CELEX: 31968R0851
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 851/68 de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les restitutions à l'exportation pour la mélasse en l'état

N° L 152/ 14                                Journal officiel des        Communautés européennes                                                 1 . 7 . 68
2.      Il n' est pas fixé de restitution pour les           produits                                            Article 2
visés    au  paragraphe précédent           et non    repris à l' an -                             v  ,                                    , „      .  ...
                                                                               Le present        règlement                      vigueur le I        juillet
                                                                               r
                                                                                                                                               e1
                                                                                                                 entre   en
nCXe  -
                                                                                1968 .
                  Le  présent règlement         est  obligatoire dans      tous      ses éléments       et directement      applicable
                  dans   tout  État membre .
                  Fait à   Bruxelles,  le 29    juin  1968 .
                                                                                             Par la Commission
                                                                                                   Le    président
                                                                                                     Jean REY
                                                                      ANNEXE
                  au  règlement de la Commission du 29 juin 1968 fixant le montant de base de la                              restitution
                         à l'exportation en l' état pour les sirops et certains autres produits du secteur du                sucre
                                                                                                                        ( U.C. par 100 kg)
                                                                                                                          Montant de base
                       Numcro
                                                                                                                              par 1 %
                  du tarif douanier]                          Désignation des marchandises                                  de teneur en
                      commun
                                                                                                                             saccharose
                  17.02                 Autres     sucres ;  sirops ;  succédanés du        miel ,   meme    mé
                                                                                                                 ­
                                        langés    de miel naturel ;   sucres et      mélasses caramélisés     :
                                        ex   D.   autres  sucres   et  sirops à l'exclusion du sorbose                         0,1657
                                             E. succédanés du     miel , même mélangés de miel naturel                         0,1657
                                        ex   F.  sucres  caramélisés                                                           0,1657
                  17.05                 Sucres , sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de
                                        colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), a
                                        l' exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes
                                        proportions :
                                        ex   C. autres , à l' exclusion des mélasses aromatisées                ou             0,1657
                                                  additionnées de colorants
                                      REGLEMENT (CEE) N° 851 /68 DE LA COMMISSION
                                                                 du 29 juin 1968
                                  fixant les restitutions à       l'exportation        pour la mélasse        en   l'état
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                  ment son      article 17      paragraphe        2 dernier alinéa pre       ­
EUROPÉENNES,                                                                    mière     phrase,
vu   le traité instituant la Communauté                  économique
                                                                         -
                                                                                considérant qu'en           vertu    de l' article 17 du règlement
européenne,                                                                     n° 1009/67/CEE, la différence entre les cours ou les
                                                                                                                                                           ­
                                                                                prix sur le marché mondial des produits visés à l' ar
                                                                                ticle 1 er paragraphe 1 sous c ) dudit règlement et les
vu    le règlement n° 1009/.67/ CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (*), et notam                     ­
                                                                                 ( 1 ) IO n° 308 du 18 . 12 .     1967, p.   1.
 ---pagebreak--- 1 . 7. 68                                 Journal officiel des      Communautés européennes                                     N° L 152/ 15
prix de         produits dans la Communauté peut                          considérant que l' application de ces réglés à la si
                                                                                                                                              ­
           ces                                                etre
couverte    par une restitution à l'exportation ;                         tuation actuelle des marchés conduit à fixer la res                 ­
                                                                          titution comme indiqué à l'annexe ;
considérant que l' article 6 du règlement ( CEE) n°
766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                       considérant que les mesures prévues au présent rè
                                                                                                                                              ­
règles générales concernant l' octroi des restitutions                    glement sont conformes à l' avis du Comité du sucre ,
à l'exportation de sucre ( 1 ), a défini les éléments de
prix, tant dans la Communauté que sur le marché                   ­
mondial, dont il doit être tenu compte pour la fixa                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion des restitutions à l'exportation de mélasse, en
l' état ; que , conformément au même texte, il y a lieu
de tenir compte également de l'aspect économique                                                   Article premier
des exportations envisagées ;
                                                                          La restitution à       l'exportation des produits visés à
considérant que la situation du marché mondial ou                         l' article 1 er  paragraphe 1 sous c) du règlement n°
les exigences spécifiques de certains marchés peu                 ­
                                                                          1009/67/CEE, en l'état, est fixée comme indiqué à
vent rendre nécessaire la différenciation de la resti
                                                                  ­
                                                                          l' annexe du présent règlement.
tution pour la mélasse suivant sa destination ;
                                                                                                      Article 2
considérant que la restitution pour la mélasse doit
être fixée mensuellement ; qu'elle peut être modi                         Le présent      règlement                vigueur le           juillet
                                                                  ­
                                                                                                       entre en                    1 er
fiée dans l' intervalle ;                                                 1968 .
                Le present      règlement     est obligatoire  dans   tous ses    éléments    et directement     applicable
                dans    tout  État membre .
                Fait à    Bruxelles, le     29 juin 1968 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                           Le  président
                                                                                            Jean   REY
                                                                 ANNEXE
                au   règlement    de la Commission, du 29 juin 1968, fixant les restitutions à          l'exportation    pour
                                                            la mélasse en l'état
                                                                                                             ( U.C. par 100 kg)
                      Numéro
                                                                                                                  Montant
                du tarif douanier                        Désignation des marchandises                         de la restitution
                     commun
                 17.03                 Mélasses, même décolorées                                                      0
 (!) JO  n° L 143 du 25 . 6 .  1968 , p. 6 .