CELEX: 62008TJ0413
Language: fr
Date: 2013-04-12 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 12 avril 2013. # Slovenský ochranný Zväz Autorský pre práva k hudobným dielam (SOZA) contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Droits d’auteur relatifs à l’exécution publique des œuvres musicales par l’internet, le satellite et la retransmission par câble - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Répartition du marché géographique - Accords bilatéraux entre les sociétés de gestion collective nationales - Pratique concertée excluant la possibilité d’octroyer des licences multiterritoriales et multirépertoires - Preuve - Présomption d’innocence. # Affaire T-413/08.