CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-05-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 avril 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la huitième adjudication particulière au titre du règlement (CEE) n 1844/77

4 . 5 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 120 /45
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 17 avril 1978
                fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
                    huitième adjudication particulière au titre du règlement (CEE) n° 1844/77
                                                          (78 /41 8/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                        sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                                       Article premier
 2560/77 (2 ), et notamment son article 10 paragraphe 3,
                                                                     Pour la huitième adjudication particulière effectuée au
 considérant que, au titre du règlement (CEE) n° 1844/               titre du règlement (CEE) n° 1844/77 et dont le délai
 77 de la Commission , du 10 août 1977, relatif à                    pour la présentation des offres a expiré le 1 1 avril
 l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait               1978 , le montant maximal de l'aide spéciale est fixé à
 écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                       76 unités de compte par 100 kilogrammes de lait
 animaux autres que les jeunes veaux (3), les organismes             écrémé en poudre .
 d'intervention ont mis en adjudication permanente le
 montant de cette aide spéciale ;
                                                                                             Article 2
 considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­
 ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,           Les États membres sont destinataires de la présente
 un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne                 décision .
 pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, compte tenu notamment du prix
 minimal valable pour l'adjudication particulière du                 Fait a Bruxelles, le 17 avril 1978 .
 mois en cours au titre du règlement (CEE) n° 368 /77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en
                                                                                                Par la Commission
 poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de       fixer le   montant maximal de        l'aide                                    Finn GUNDELACH
spéciale pour la huitième adjudication particulière au
 niveau visé ci-dessous ;                                                                           Vice-président
(') JO n» L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(Ï) JO n » L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n" L 205 du 11.8 . 1977 , p. 11 .