CELEX: 31994M0491
Language: fr
Date: 1994-10-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 24/10/1994 déclarant la compatibilité avec le marché commun d' une concentration (Affaire N IV/M.491 - General RE / Kölnische RE) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

9. 11 . 94                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 312/ 5
           Information de la Commission des Communautés européennes concernant l'actualisation de la
           communication de 1986 pour les accords d'importance mineure qui ne sont pas visés par l'article
                                                 85 paragraphe 1 du traité CE
                                                           (94/C 312/05)
                                             (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
           La Commission envisage d'actualiser sa communication de 1986 sur les accords d'importance
           mineure (1). Elle se propose de porter de 200 millions à 300 millions d'écus le seuil du chiffre
           d'affaires au-dessous duquel les entreprises peuvent bénéficier des avantages de l'application de
           cette communication.
           Avant de procéder à la modification du texte de la communication, la Commission invite toutes
           les personnes intéressées à lui faire connaître leurs observations, en les envoyant, avant le 25
           novembre 1994, à l'adresse suivante :
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Unité A/2 — Cl 50 4/63
           Rue de la Loi 200
           B- 1 049 Bruxelles .
           O JO n0 C 231 du 12. 9. 1986, p. 2.
                                        Non-opposition à une concentration notifiée
                                   (Affaire n° IV/M.491 — General RE/Kôlnische RE)
                                                           (94/C 312/06)
                                            (Texte présentant de "intérêt pour l'EEE)
           Le 24 octobre 1994, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée
           susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée
           sur l'article 6 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n° 4064/ 89 du Conseil ('). Les tiers
           justifiant d'un intérêt suffisant peuvent obtenir une copie de cette décision en en faisant la
           demande par écrit à l'adresse suivante :
           Commission des Communautés européennes
           Direction générale de la concurrence (DG IV)
           Task Force « Concentrations»
           Avenue de Cortenberg 150
           B- 1 049 Bruxelles
           [télécopieur : (32 2) 296 43 01 ].
           C) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1 .
               JO n° L 257 du 21 . 9. 1990, p. 13 (rectificatif).