CELEX: 31990R1309
Language: fr
Date: 1990-05-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1309/90 de la Commission, du 18 mai 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

19 . 5 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 129/21
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1309/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 18 mai 1990
                      fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                   situation prévisible des marchés dans le secteur de la
                                                                   viande bovine conduit à fixer la restitution comme suit :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                   considérant que la situation actuelle du marché dans la
                                                                   Communauté et les possibilités d'écoulement, notamment
                                                                   dans certains pays tiers, conduisent à octroyer des restitu­
vu 1 acte d'adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                  tions à l'exportation des gros bovins mâles d'un poids vif
                                                                   égal ou supérieur à 300 kilogrammes et des autres bovins
                                                                   d'un poids vif égal ou supérieur à 250 kilogrammes ; que
                                                                   l'expérience acquise au cours des dernières années a
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             montré qu'il est opportun d'assurer aux animaux vivants
1968, portant organisation commune des marchés dans le             de l'espèce bovie reproducteurs de race pure, d'un poids
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par       égal ou supérieur à 250 kilogrammes pour les femelles et
le règlement (CEE) n0 571 /89 (2), et notamment son                à 300 kilogrammes pour les mâles, un traitement iden­
article 18 ,                                                       tique à celui dont bénéficient les autres bovins, tout en les
                                                                   soumettant à certaines formalités administratives particu­
                                                                   lières :
vu 1 avis du comité monétaire,
                                                                   considérant qu il convient d octroyer des restitutions à
considérant que, aux termes de 1 article 18 du règlement           l'exportation, vers certaines destinations, de certaines
(CEE) n0 805/68, la différence entre les prix des produits         viandes fraîches ou réfrigérées reprises à l'annexe I sous le
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 805/68 sur le         code NC 0201 , de certaines viandes congelées reprises à
marché mondial et dans la Communauté peut être                     l'annexe I sous le code NC 0202, de certains abats repris à
                                                                   l'annexe I sous le code NC 0206 et de certaines autres
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   préparations et conserves de viandes ou d'abats reprises à
                                                                   l'annexe I sous le code NC 1602 50 10 ;
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 427/77 (4), a établi les règles générales concernant l'oc­      considérant : que, compte tenu des caractéristiques très
troi des restitutions à l'exportation et les critères de fixa­     diverses des produits relevant des codes produits
tion de leur montant :                                             0201 20 90 700 et 0202 20 90 100 utilisés en matière de
                                                                   restitutions, il y a lieu de n'octroyer la restitution que
                                                                   pour les morceaux dans lesquels le poids des os ne repré­
                                                                   sente pas plus d'un tiers ;
considérant que les conditions d octroi de restitutions
particulières à l'exportation pour certaines viandes bovines
et pour certaines conserves ont été arrêtées par les règle­
ments (CEE) n0 32/82 (5), modifié en dernier lieu par le           considérant qu'il convient également d octroyer des resti­
règlement (CEE) n° 3169/87 (6), (CEE) n" 1964/82 0,                tutions pour les morceaux désossés frais ou congelés
modifié par le règlement (CEE) n0 3169/87, et (CEE) n°             même non emballés individuellement ainsi que pour les
2388/84 (8), modifié en dernier lieu par le règlement              viandes hachées, et de préciser le libellé des sous-posi­
(CEE) n0 3988/87 (9) ;                                             tions du tarif douanier commun pour les morceaux
                                                                   désossés frais ;
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO   n° L 61 du 4. 3 . 1989, p. 43 .
(3) JO   n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 2.
(4) JO   n0 L 61 du 5. 3 . 1977, p. 16.
O   JO   n0 L 4 du 8 . 1 . 1982, p. 11 .                           considérant que, en ce qui concerne les viandes de 1 es­
(6) JO   n0 L 301 du 24. 10 . 1987, p. 21 .                        pèce bovine désossées, salées et séchées, il existe des
O   JO   n° L 212 du 21 . 7. 1982, p. 48 .                         courants commerciaux traditionnels à destination de la
(8) JO   n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 28 .
O   JO   n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 31 .                        Suisse ; qu'il convient, dans la mesure nécessaire au main­
 ---pagebreak--- N0 L 129/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 5. 90
tien de ces échangés, de fixer la restitution a un montant         moniser les montants des restitutions pour 1 ensemble des
couvrant l'écart entre les prix sur le marche suisse et les        morceaux désossés emballés individuellement et qu'il y a
prix à l'exportation des États membres ; que des possibi­          lieu, dès lors, de prévoir également une restitution pour
lités d'exportation de ces viandes et des viandes salées,          les morceaux désossés congelés identique à celle octroyée
séchées et fumées existent pour certains pays tiers                aux morceaux désossés frais, tout en excluant du bénéfice
d'Afrique, du Proche et du Moyen-Orient ; qu'il y a lieu           de cette restitution certaines viandes bovines désossées
de tenir compte de cette situation et de fixer une restitu­        détenues par les organismes d'intervention et destinées à
tion en conséquence ;                                              être exportées dans le cadre des règlements (CEE) n°
                                                                   243/90 O et (CEE) n0 676/90 (é) de la Commission ;
considérant que, pour certaines autres présentations et            considérant que, dans certains cas, 1 expérience a
conserves de viandes ou d'abats reprises à l'annexe I sous         démontré qu'il est souvent difficile de quantifier les autres
le code NC 1602 50 90, la participation de la Commu­               viandes par rapport à celles provenant de la seule espèce
nauté au commerce international peut être maintenue en             bovine contenues dans les préparations et conserves rele­
accordant une restitution d'un montant établi en tenant            vant du code NC 1602 50 ; qu'il y a lieu, dès lors, d'isoler
compte de celle octroyée jusqu'à présent aux exporta­              les produits de cette seule espèce bovine et de créer une
teurs ;                                                            nouvelle position pour les mélanges de viandes ou
                                                                   d'abats ; que, afin de renforcer le contrôle des produits
                                                                   autres que les mélanges de viandes ou d'abats, il y a lieu
                                                                   de prévoir que ces produits puissent seulement bénéficier
considérant que, pour les autres produits du secteur de la         d'une restitution en cas de fabrication dans le cadre du
viande bovine, la faible importance de la participation de         régime prévu par l'article 4 du règlement (CEE) n° 565/80
la Communauté au commerce mondial rend inopportune                 du Conseil, du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance
la fixation d'une restitution :                                    des restitutions à l'exportation pour les produits agrico­
                                                                   les P), modifié par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement               considérant que les mesures prévues au present règlement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir          sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
pour le calcul de ces dernières :                                  bovine,
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n°           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le
     règlement (CEE) n0 1636/87 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté                                        Article premier
     pendant une période déterminée, par rapport aux
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                   La liste des produits pour 1 exportation desquels il est
                                                                   accordé la restitution visée à l'article 18 du règlement
                                                                   (CEE) n° 805/68 et les montants de cette restitution sont
                                                                   fixés à l'annexe.
considérant que le règlement (CEE) n0 3846/87 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 88 /90 (4), a établi la nomenclature applicable
pour les restitutions à l'exportation des produits agricoles ;
                                                                                               Article 2
considérant que, afin de simplifier les formalités doua­
nières à l'exportation pou les opérateurs, il convient d'har­       Le present règlement entre en vigueur le 19 mai 1990.
(') JO   n° L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .                          i5) JO  n» L 27 du 31 . 1 . 1990, p. 8.
O   JO   n0 L  153 du 13. 6. 1987, p. 1 .                          (6) JO  n0 L 75 du 21 . 3 . 1990, p. 8 .
(3) JO   n° L  366 du 24. 12. 1987, p. 1 .                         O   JO  n0 L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
(+) JO   n° L  21 du 13. 1 . 1990, p. 23.                          (8) JO  n" L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 129/23
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 18 mai 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 129/24              Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5 . 90
                                             ANNEXE
                                                                                 (en écus/100 kg)
                                                                        Montant
             Code produit                   Destination f)          des restitutions (8)
                                                                     — Poids vif —
            0102 1000 190                        01                        96,00
            0102 10 00 390                       01                        96,00
            0102 90 31 900                       02                        68,50
                                                 03                        55,50
                                                 04                        25,50
            0102 90 33 900                       02                        68,50
                                                 03                        55,50
                                                 04                        25,50
            0102 90 35 900                       02                        86,50
                                                 03                        73,00
                                                 04                        34,50
            0102 90 37 900                       02                        86,50
                                                 03                        73,00
                                                 04                        34,50
                                                                     — Poids net —
            0201 10 10 100                        02                       73,50
                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
            0201 10 10 900                        02                      101,50
                                                  03                       88,00
                                                  04                       44,00
            0201 10 90 1 10 f)                    02                      106,00
                                                  03                        85,00
                                                  04                       42,50
            0201 10 90 190                        02                        73,50
                                                  03                        65,00
                                                  04                        32,50
            0201 10 90 910 (')                    02                      146,50
                                                  03                      1 1 5,00
                                                  04                        57,50
            0201 10 90 990                        02                      101,50
                                                  03                        88,00 :
                                                  04                        44,00
            0201 20 21 000                        02                      101,50
                                                  03 ;                      88,00
                                                  04                        44,00
 ---pagebreak--- 19 . 5. 90                Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 129 / 25
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                                                         Montant
             Code produit                    Destination (7)         des restitutions (8)
                                   ||                                — Poids net —
           0201 20 29 100 (')                     02                      146,50
                                                  03                      115,00
                                                  04                       57,50
           0201 20 29 900                         02                      101,50
                                                  03                       88,00
                                                  04                       44,00
           0201 20 31 000                         02                       73,50
                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
           0201 20 39 100 (')                     02                      106,00
                                                  03                       85,00
                                                  04 -                     42,50
           0201 20 39 900                         02                       73,50
                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
           0201 20 51 100                         02                      129,00
                                                  03                      110,50
                                                  04                       56,00
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                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
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                                                  03                      146,00
                                                  04                       73,00
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                                                  03                      110,50
                                                  04                       56,00
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                                                  03                       85,00
                                                  04 .                     42,50
           0201 20 59 990                         02                       73,50
                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
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                                                  03                       65,00
                                                  04                       32,50
           0201 30 00 050 (4)                     05                      112,00
           0201 30 00 100 (2)                     02                      266,50
                                                  03                      208,50
                                                  04                      104,50
                                                  06                      266,50
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                                                  03                      125,00
                                                  04                       62,50
                                                  06                      144,50
                                                  07                       90,00
           0201 30 00 190 (6)                     02                      102,50
                                                  03                       84,00
                                                  04                       42,00
                                                  06                      102,50
                                                  07                       90,00
 ---pagebreak--- N0 L 129/26                Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5 . 90
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                                                          Montant
              Code produit                    Destination Q           des restitutions (8)
                                    \                                 — Poids net —
            0202 10 00 100                         02                        73,50
                                                   03                        65,00
                                                   04                        32,50
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                                                   03                        88,00
                                                   04                        44,00
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                                                   03                        88,00
                                                   04                        44,00
            0202 20 30 000                         02 '                      73,50
                                                   03                        65,00
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            0202 20 50 100 =                       02                      129,00
                                                   03                      110,50
                                                   04                        56,00
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                                                    03                       65,00
                                                   04                        32,50
            0202 20 90 100                          02                       73,50
                                                    03                       65,00
                                                    04                       32,50
            0202 30 90 100 (4)                      05                      112,00
            0202 30 90 400                          02                      144,50 (10)
                                                    03                     125,00 (10)
                                                    04                       62,50 (10)
                                                    06                     144,50 (,0)
                                                    07                       90,00 (10)
            0202 30 90 500 (6)                      02                      102,50
                                                    03                       84,00
                                                    04                       42,00
                                                    06                      102,50
                                                    07                       90,00
            0202 30 90 900                          07                       90,00
            0206 10 95 000                          02                      102,50
                                                    03                       84,00
                                                    04                       42,00
                                                    06                      102,50
            0206 29 91 000                          02                      102,50
                                                    03                       84,00
                                                    04 -                     42,00
                                                    06                      102,50
            0210 20 90 100                          08                      102,50
                                                    09                        60,50
            0210 20 90 300                          02                      102,50
            0210 20 90 500 (-1)                     02                      102,50
             1602 50 10 120                         02                      108,00 (')
                                                    03                      108,00 0
                                                    04                      108,00 Q
             1602 50 10 140                         02                        96,00 f)
                                                    03                       96,00 O
                                                    04                        96,00 O
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 129 /27
                                                                                                                     (en écus/100 kg)
                                                                                                             Montant
                          Code produit                             Destination f)                       des restitutions (')
                                                                                                         — Poids net —
                        1602 50 10 160                                  02                                     77,00 0
                                                                        03                                     77,00 C)
                                                                        04                                     77,00 (»)
                        1602 50 10 180                                  02                                     51,00
                                                                        03                                     51,00
                                                                        04                                     51,00
                        1602 50 10 240                                  02                                     36,00
                                                                        03                                     36,00
                                                                        04                                     36,00
                        1602 50 10 260                                  02                                     26,00
                                                                        03                                     26,00
                                                                        04                                     26,00
                        1602 50 10 280                                  02                                     16,00
                                                                        03                                     16,00
                                                                        04                                     16,00
                        1602 50 90 120                                  01                                    116,00 (*)
                        1602 50 90 170                                  01                                     73,00 f)
                        1602 50 90 320                                  01                                    103,00 0
                        1602 50 90 370                                  01                                     65,00 (')
                        1602 50 90 520                                  01                                     77,00 (*)
                        1602 50 90 570                                  01                                     48,50 (»)
                        1602 50 90 610                                  01                                     36,00
                        1602 50 90 620                                  01                                     16,00
                        1602 50 90 700                                  01                                     36,00
                        1602 50 90 800                                  01                                     26,00
                        1602 50 90 900                                  01                                     16,00
            (') L admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du
                règlement (CEE) n0 32/82.
            (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée au respect des conditions prévues par le règlement (CEE)
                n0 1964/82.
            (3) La restitution pour la viande bovine en saumure est octroyée sur le poids net de la viande, déduction faite du
                poids de la saumure.
            (4) JO n" L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.
            O JO n" L 221 du 19. 8. 1984, p. 28.
            (6) La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise
                à l'annexe du règlement (CEE) n0 2429/86 dé la Commission (JO n° L 210 du 1 . 8. 1986, p. 39).
            Ç) Les destinations sont identifiées comme suit :
                01 les pays tiers, à l'exclusion de la République démocratique allemande.
                02 les pays tiers d'Afrique du Nord, du Proche- et Moyen-Orient, les pays tiers d'Afrique occidentale, centrale,
                    orientale, australe, à l'exclusion du Liban, de Chypre, du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et
                    du Zimbabwe,
                03 les pays tiers européens, les îles Canaries, Ceuta, Melilla, le Liban, Chypre, le Groenland, le Pakistan, le Sri
                    Lanka, la Birmanie, la Thaïlande, le Viêt-nam, l'Indonésie, les Philippines, la Chine, la Corée du Nord et
                    Hong-kong, ainsi que les destinations visées à l'article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission
                    (JO n° L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 ), à l'exclusion de l'Autriche, de la Suède, de la Suisse et de la République
                    démocratique allemande.
                04 l'Autriche, la Suède et la Suisse,
                05 les États-Unis d'Amérique, réalisées dans les conditions du règlement (CEE) n0 2973/79 de la Commission
                    (JO n" L 336 du 29. 12. 1979, p. 44),
                06 la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie,
                07 le Canada,
                08 les pays tiers d'Afrique du Nord, d'Afrique occidentale, centrale, orientale et australe, à l'exclusion du
                    Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland et du Zimbabwe,
                09 la Suisse .
 ---pagebreak--- N° L 129/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                               19 . 5 . 90
             (8) En vertu de l'article 7 du règlement (CEE) n0 885/68, aucune restitution n'est accordée lors de 1 exportation de
                 produits importés des pays tiers et réexportés vers les pays tiers.
             (') L'octroi de la restitution est subordonnée à la fabrication dans le cadre du régime prévu par l'article 4 du règle­
                 ment (CEE) n0 565/80 du Conseil.
            (I0) À l'exclusion des morceaux désossés exportés dans le cadre des règlements (CEE) n° 243/90 et (CEE) n0 676/90.
            NB : Les pays sont ceux définis par le règlement (CEE) n° 420/90 de la Commission (JO n° L 44 du
                    20. 2. 1990, p. 15).
                    Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                    n0 3846/87 modifié.