CELEX: 51978PC0177
Language: fr
Date: 1978-04-28
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive du Conseil 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats Membres dans le domaine des impôts directs (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 177
Vol. 1978/0058
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(78)177 final
                                                Bruxelles - le 28 avril 1978
                          PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la directive du Conseil     77/ 799/ CEE
       concernant l' assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats
                     Membres dans le domaine des impôts directs
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
CC"(78 ) 177 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
 Le Conseil a adopté , le 10 février 1975 < 15 , une resolution au sujet des mesures
 à prendre par la Communauté en ce qui concerne les impôts sur le revenu ou sur les
* bénéfices pour lutter contre la fraude et l' évasion fiscales internationales .
 Le 19 décembre 1977 , le Conseil a pris une première mesure concrète dans ce domaine
 en arrêtant une directive concernant l' assistance mutuelle des autorités compétentes
 des Etats membres dans le domaine des impôts directs ( 2 ).
 Les raisons qui ont amené le Conseil à adopter cette mesure sont éqalement valables
 pour les impôts indirects en général . Toutefois , plusieurs facteurs font apparaître
 une action de la Communauté comme particulièrement nécessaire et urgente dans le
 domaine de la T.V.A.
 En premier lieu , les informations dont dispose la Commission , en provenance des Etats
 membres , montrent l' ampleur des pratiques illégales affectant cette taxe dans les
    échanges internationaux . Il s' agit notamment d' importations frauduleuses et de
 création de fausses factures à l' exportation .
 En second lieu , la mise en oeuvre de certaines dispositions de la 6ème directive
 T.V.A. ( 77/ 388/ CEE ), notamment en matière de localisation des prestations de services
 ( articles 9 et 26 ) et de déduction de la taxe pour des opérations effectuées à
  l' étranger ( article 17 , paragraphe 4 ), rend hautement souhaitable une étroite
 coopération entre les administrations fiscales nationales , afin de permettre une
  application correcte de la T.V.A. , évitant toute non-imosition ou toute double       . .
  imposition .                                                                >
  ( 1 ) J.O. n . C. 35 du 14.2.1975 , p.1  .
  ( 2 ) J.O. n . L. 336 du 27.12.1977, p. 15
 ---pagebreak--- IL doit d' ailleurs être constaté que, dans la persoective de la perception des
ressources propres provenant de la T.V.A.j les fraudes ou les non-perceptions
de cette taxe peuvent entraîner des pertes non seulement pour les budgets des
Etats membres , mais aussi pour le budget de'-la Communauté et que la lutte
contre la fraude et l' évasion dans ce domaine présentera à l' avenir un intérêt
direct DOUT celle-ci .
En troisième lieu , la mise en oeuvre d' une coopération olus intense entre les
administrations nationales en matière de T.V.A. contribuera , par les recoupements
qu' elle permettra d' opérer , à mieux cerner l' établissement des impôts sur le
revenu et les bénéfices . Elle apparaît donc comme un complément extrêmement
utile de la procédure d' assistance mutuelle déjà décidée par le Conseil en ce qui
concerne les impôts directs .             ■ '    ;
Pour ces raisons , il aoparaît        nécessaire d' instaurer sans tarder un système
d' assistance mutuelle entre les administrations fiscales des Etats membres . dans
le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée . A cette fin , il suffit d' àpporter
quelques adaDtations techniques au dispositif de la directive du 19 décembre 1977
relative aux impôts directs .
 ---pagebreak--- Proposition de directive du Conseil modifiant La directive
 77/ 799/ CEE         concernant L' assistance mutuelle des autorités comoétentes
            des Etats membres dans le domaine des impôts directs .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 100 ,                               ■ '      .
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant qu' en général les pratiques de la fraude et de l' évasion fiscales
conduisent à des pertes budgétaires ainsi qu' à des entorses au principe de la
justice fiscale et portent atteinte à une saine concurrence , affectant ainsi le
bon fonctionnement du marché commun ;
considérant que pouf lutter plus efficacement contre ces -pratiques , il convient
de renforcer la collaboration entre les administrations fiscales à l' intérieur
de la Communauté , conformément à des principes communs et à des règles communes ;
considérant que le Conseil a arrêté , le 19 décembre 1977 , la directive 77/ 799/ CEE
 concernant           l' assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats . membres
dans le domaine des impôts direct^; qu' il convient d' étendre cette assistance
mutuelle au domaine des impôts indirects , non seulement pour assurer l' établissement
et la perception corrects de ceux-ci , mais également pour rendre plus efficace
  l' action en matière' d' impôts directs ;
considérant que l' extension de l' assistance mutuelle s' avère particulièrement
nécessaire et urqente en ce qui concerne la T.V.A. , en raison      à la fois de son
caractère d' imoôt général sur la consommation et de son rôle dans le système des
ressources propres de la Communauté ;
                 :                      \ ''                          ./.
  C1 ) J0.' NO l 336 du 27.12.1977, p. 15                   ;> .              .
 ---pagebreak---  considérant que les dispositions fixées par la directive 77/ 799/ CEE conviennent ,
 moyennant quelques aménagements et compléments , également en ce qui concerne la
 T.V.A. ; qu' il suffit ; par conséquent , d' étendre le champ d' application de cette
 directive ,
A ARRETE LA PRESENTE. DIRECTIVE :
                                   Article premier
 La directive 77/ 799/ CEE est modifiée comme suit :
 Le titre est libellé comme suit :         ___
" Directive du Conseil du 19.12.1977 concernant l' assistance mutuelle des autorités
comoétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe
sur la valeur ajoutée
A l' article 1er :
a ) le texte suivant est ajouté à la suite du paragraphe 1 :         _ _y
   " et de la taxe sur la valeur ajoutée
b ) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant en . ce qui concerne le Royaume-uni
   " au Royaume-Uni : The Commissioners - of Inland Revenue and of Customs and
   Excise ou un représentant autorisé                                        „
Le point    f ) ci-après est ajouté à l' article 4 , paragraphe 1 :
" f ) en outre , en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée , l' autorité compétente
      d' un Etat membre a des raisons de présumer qu' il existe à l' occasion des opéra­
      tions intracommunautaires une réduction ou un remboursement de la taxe non justifi
      ou une non-application des dispositions fiscales dans l' autre Etat - membre ".
                                    Article   2
Les Etats membres sont destinataires de la orésente directive .