CELEX: 62009CN0285
Language: fr
Date: 2009-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-285/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R

7.11.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 267/31
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 juillet 2009 — procédure pénale contre R
   (Affaire C-285/09)
   2009/C 267/55
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundesgerichtshof (Allemagne).
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   R
   
      Question préjudicielle
   
   L'article 28 quater, A, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (1) doit-il être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la TVA doit être refusé pour une livraison de biens au sens de cette disposition qui a certes eu lieu, mais dont il est établi, au vu d’éléments objectifs, que le vendeur assujetti
   
               a)
            
            
               savait qu’avec la livraison, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA ou
            
         
               b)
            
            
               a pris des mesures pour dissimuler l’identité du véritable acquéreur, afin de permettre à ce dernier ou à un tiers de commettre une fraude à la TVA ?
            
         
      (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).