CELEX: 61999TJ0354
Language: fr
Date: 2006-05-31 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 31 mai 2006. # Kuwait Petroleum (Nederland) BV contre Commission des Communautés européennes. # Aides d'État - Communication de la Commission sur les aides de minimis - Augmentation des droits d'accises sur les carburants - Aides aux stations-service - Compagnies pétrolières - Risque de cumul des aides - Clause de gestion de prix - Principe de bonne administration. # Affaire T-354/99.

Affaire T-354/99
      Kuwait Petroleum (Nederland) BV
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Aides d'État — Communication de la Commission sur les aides de minimis — Augmentation des droits d'accises sur les carburants — Aides aux stations-service — Compagnies pétrolières — Risque de cumul des aides — Clause de gestion de prix — Principe de bonne administration »
      Arrêt du Tribunal  (deuxième chambre élargie) du 31 mai 2006 
      Sommaire de l'arrêt
      1.     Recours en annulation — Intérêt à agir
      (Art. 230, al. 4, CE)
      2.     Recours en annulation — Suspension de la procédure devant le Tribunal dans l'attente de la résolution d'une affaire devant
            la Cour mettant en cause la validité du même acte
      (Statut de la Cour de justice, art. 54, al. 3)
      3.     Aides accordées par les États — Notion
      (Art. 87, § 1, CE)
      4.     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché
            commun
      (Art. 88, § 2, CE)
      5.     Aides accordées par les États — Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'un régime d'aides avec le marché
            commun — Difficultés d'exécution
      6.     Aides accordées par les États — Examen par la Commission — Procédure administrative — Obligation de la Commission de mettre
            les intéressés en demeure de présenter leurs observations
      (Art. 88, § 2, CE)
      1.     Un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n'est recevable que dans la mesure où le requérant a
         un intérêt à voir annuler l'acte attaqué. Pour qu'un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l'annulation d'une décision,
         il faut qu'il conserve un intérêt personnel à l'annulation de la décision attaquée.
      
      Tel n'est pas le cas d'une entreprise qui poursuit l'annulation de la décision de la Commission constatant l'incompatibilité
         de l'aide d'État lui ayant été octroyée avec le marché commun et ordonnant la récupération des montants versés dès lors que,
         à la lumière d'un accord entre la Commission et l'État membre concerné à la suite de leur coopération en vue de résoudre les
         difficultés d'exécution de cette décision, cette entreprise n'est plus soumise à une obligation de restitution.
      
      (cf. points 33-35)
      2.     Lorsque la Cour et le Tribunal sont saisis d'affaires mettant en cause la validité d'une même décision et que le Tribunal
         a jugé nécessaire de suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour, les moyens et arguments qui ont déjà
         été rejetés par la Cour ne sauraient être automatiquement rejetés comme irrecevables par le Tribunal, et ce à double titre.
         Premièrement, la suspension de la procédure devant le Tribunal, en vertu de l'article 54, troisième alinéa, du statut de la
         Cour, dans l'attente de la résolution d'une affaire devant la Cour mettant en cause la validité d'un même acte, ne dessaisit
         aucunement le Tribunal de l'affaire suspendue devant lui et il demeure pleinement et exclusivement compétent pour en connaître,
         de nouveau, à la date de l'événement mettant fin à la suspension. Deuxièmement, le respect des droits de la défense interdit
         que des moyens et arguments contenus dans un recours valablement introduit devant une juridiction soient rejetés par une autre
         juridiction devant laquelle l'auteur de ce recours n'a pu ni comparaître ni argumenter.
      
      Si le principe de bonne administration de la justice, à la manifestation duquel les parties contribuent par leur comportement,
         peut conduire ces dernières à limiter leur recours et leur défense aux questions présentant de réelles différences par rapport
         à celles tranchées par la Cour, il n'appartient pas au Tribunal d'effectuer d'autorité cette limitation en lieu et place de
         ces parties en rejetant comme irrecevables certains moyens déjà présentés devant la Cour. En revanche, l'attitude non constructive
         d'une partie est susceptible d'entraîner des frais non nécessaires à la solution du litige et peut être prise en compte lors
         de la répartition des dépens.
      
      Cependant, si le Tribunal a jugé qu'une suspension était nécessaire au vu du fait qu'était mise en cause, tant devant la Cour
         que devant lui, la validité d'un même acte et s'il est évident que la réponse apportée par la Cour dans ce cadre doit être
         respectée, il appartient néanmoins au Tribunal, juge du fait, de vérifier si la solution donnée par la Cour est transposable
         en l'espèce au regard d'éventuelles différences de fait ou de droit. En cas de différences, il lui appartient de trancher
         la question de savoir si ces différences amènent à une solution différente de celle retenue par la Cour. En l'absence de telles
         différences et face à la persistance d'une partie à se fonder sur des moyens identiques à ceux déjà rejetés par la Cour, le
         Tribunal peut être conduit à rejeter ces moyens, par ordonnance motivée, comme étant manifestement non fondés.
      
      (cf. points 36-39)
      3.     La Commission est en droit de conclure qu'un État membre, en accordant une aide aux exploitants de stations-service pour compenser
         les pertes de revenus provoquées par l'augmentation des accises sur les huiles légères, assume en fait, en tout ou partie,
         les obligations assumées par la compagnie pétrolière fournissant ces stations en vertu d'un accord d'achat exclusif doté d'une
         « clause de gestion de prix » obligeant cette compagnie à assumer une partie des coûts de la réduction du prix à la pompe
         consentie par ces exploitants lorsque les conditions du marché intérieur et/ou international rendent souhaitable ou nécessaire
         une adaptation provisoire ou durable de ces réductions. Ainsi, c'est auprès de cette compagnie pétrolière que doit s'opérer
         la récupération de l'aide dès lors que celle-ci est incompatible avec le marché commun.
      
      La récupération de cette aide auprès de la compagnie pétrolière est opérée à juste titre même si cette clause de gestion de
         prix ne revêt pas un caractère impérieux et/ou automatique, en raison du droit que s'est réservé cette compagnie de ne pas
         faire jouer cette clause, dès lors que cette clause a vocation à s'appliquer et que la compagnie l'a effectivement appliquée
         dans les circonstances décrites par la Commission.
      
      (cf. points 53-55, 60-62)
      4.     Lorsqu'elle est confrontée à un régime d'aide, la Commission n'est généralement pas en mesure, ni obligée, d'identifier précisément
         le montant d'aide perçu par chacun des bénéficiaires individuels.
      
      (cf. point 67)
      5.     Lorsqu'un État membre a invoqué des difficultés d'exécution de la décision de la Commission en matière d'aide et a résolu
         ces difficultés dans le cadre de la coopération loyale avec la Commission, les mesures d'exécution finalement adoptées par
         cet État membre restent du ressort du juge national. Cet état de fait demeure même dans le cas où la Commission a donné son
         agrément à l'exécution proposée par l'État membre concerné. Cet agrément ne fait qu'exprimer l'opinion de la Commission quant
         au caractère acceptable de cette exécution d'un point de vue communautaire, au regard des difficultés d'exécution rencontrées
         par cet État membre, mais il n'altère en rien la responsabilité de l'État membre concerné quant à l'identification et au mode
         de résolution de ces difficultés. S'il devait exister un contentieux relatif à la récupération de l'aide après cet agrément,
         notamment au regard des constatations factuelles contenues dans la décision attaquée ou au regard de la quantification exacte
         de l'avantage réel devant être récupéré, il incomberait au juge national de résoudre ces difficultés d'exécution persistantes
         au moyen de ses règles nationales, au vu de la décision attaquée et, en tant que de besoin, au vu de ces difficultés persistantes,
         en tenant compte de l'agrément de la Commission. En cas de doute, le juge national a toujours la possibilité d'interroger
         la Commission en vertu du principe de coopération loyale ou de poser une question préjudicielle à la Cour.
      
      (cf. points 67, 69)
      6.     La procédure administrative en matière d'aides d'État est seulement ouverte à l'encontre de l'État membre concerné. Les entreprises
         bénéficiaires des aides sont uniquement considérées comme étant des intéressés dans cette procédure. Il s'ensuit que l'entreprise
         bénéficiaire d'une aide, loin de pouvoir se prévaloir des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles
         une procédure est ouverte, dispose du seul droit d'être associée à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant
         compte des circonstances du cas d'espèce.
      
      En vertu de l'article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a le devoir de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs
         observations lors de la phase d'examen formel. En ce qui concerne ce devoir, la publication d'un avis au Journal officiel
         des Communautés européennes constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l'ouverture d'une procédure,
         et cette communication vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la
         Commission dans son action future. En conséquence, l'entreprise bénéficiaire d'une aide ne saurait invoquer une violation
         du principe de bonne administration en ce que la Commission n'aurait pas sollicité personnellement ses observations quant
         à la procédure d'examen. En revanche, la Commission a pour obligation de mettre utilement les intéressés en mesure de présenter
         leurs observations dans le cadre d'une procédure formelle d'examen. Si cette obligation n'impose pas à la Commission, qui
         n'a que des doutes sérieux quant à la compatibilité de la mesure financière en cause avec le marché commun, de présenter une
         analyse aboutie à l'égard de l'aide en cause dans sa communication relative à l'ouverture de cette procédure, il est, en revanche,
         nécessaire que la Commission définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit des intéressés
         de présenter leurs observations.
      
      (cf. points 80-83, 85)
ARRÊT DU TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
      31 mai 2006 (*)
      
      « Aides d’État – Communication de la Commission sur les aides de minimis – Augmentation des droits d’accises sur les carburants – Aides aux stations-service – Compagnies pétrolières – Risque de cumul des aides – Clause de gestion de prix – Principe de bonne administration »
      Dans l’affaire T-354/99,
      Kuwait Petroleum (Nederland) BV, établie à Rotterdam (Pays-Bas), représentée par Me P. Mathijsen, avocat,
      
      partie requérante,
      soutenue par
      Royaume des Pays-Bas,  représenté initialement par M. M. Fierstra, puis par Mme  H. Sevenster, en qualité d’agents,
      
      partie intervenante,
      contre
      Commission des Communautés européennes, représentée initialement par MM. G. Rozet et H. Speyart, puis par MM. Rozet et H. van Vliet, en qualité d’agents, ayant élu
         domicile à Luxembourg,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande en annulation partielle de la décision 1999/705/CE de la Commission, du 20 juillet 1999, concernant
         l’aide d’État des Pays-Bas en faveur de 633 stations-service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO
         L 280, p. 87),
      
      LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCEDES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (deuxième chambre élargie),
      
      composé de MM. J. Pirrung, président, A. W. H. Meij, N. J. Forwood, Mme I. Pelikánová et M. S. Papasavvas, juges,
      
      greffier : M. J. Plingers, administrateur,
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 22 novembre 2005,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige
      1       À partir du 1er juillet 1997, les droits d’accises perçus aux Pays-Bas sur l’essence, le diesel et le gaz liquéfié ont été augmentés à concurrence
         de, respectivement, 0,11 florin néerlandais (NLG), 0,05 NLG et 0,08 NLG par litre. Toutefois, conscient que cette augmentation
         aurait des conséquences préjudiciables pour les exploitants néerlandais de stations-service situées, notamment, le long de
         la frontière allemande, le législateur néerlandais a prévu, à l’article VII de la Wet tot wijziging van enkele belastingwetten
         c.a. (loi modifiant certaines lois fiscales, Stbl. 1996, p. 654) du 20 décembre 1996, la possibilité d’adopter des mesures
         temporaires afin de réduire, dans la zone frontalière, l’écart entre les tarifs des droits d’accises découlant de l’augmentation
         susvisée et la charge d’accises sur les huiles légères existant en Allemagne. 
      
      2       Ainsi, le Royaume des Pays-Bas a adopté, le 21 juillet 1997, la Tijdelijke regeling subsidie tankstations grensstreek Duitsland
         (réglementation temporaire sur les subventions aux stations-service situées à proximité de la frontière allemande, Stcrt.
         1997, p. 138), modifiée par décret ministériel du 15 décembre 1997 (Stcrt. 1997, p. 241, ci-après la « réglementation temporaire »).
         Cette réglementation, entrée en vigueur rétroactivement le 1er juillet 1997, prévoyait l’octroi d’une subvention de 0,10 NLG par litre d’essence livrée au profit des exploitants situés
         jusqu’à 10 km de la frontière entre les Pays-Bas et l’Allemagne et de 0,05 NLG par litre d’essence livrée au profit des exploitants
         situés entre 10 et 20 km de cette frontière. 
      
      3       Afin de satisfaire aux critères de la communication 96/C 68/06 de la Commission relative aux aides de minimis (JO 1996, C 68,
         p. 9 ; ci‑après la « communication de minimis »), la réglementation temporaire fixait un plafond de subvention correspondant,
         sur une période de trois ans (du 1er  juillet 1997 au 30 juin 2000 inclus), à 100 000 écus, c’est-à-dire le plafond fixé par la communication. En outre, l’aide
         prévue par la réglementation temporaire était une aide par demandeur, ce terme visant toute personne physique ou morale pour
         le compte et aux risques de laquelle une ou plusieurs stations-service sont exploitées, ainsi que ses ayants droit. 
      
      4       Une modification de la réglementation temporaire, ayant pour objet la fixation de la subvention non plus par demandeur, mais
         par station-service, a ensuite été envisagée par le gouvernement néerlandais.
      
      5       Voulant s’assurer de la validité, au regard de la communication de minimis, du projet de modification de la réglementation
         temporaire, le gouvernement néerlandais a, par lettre du 14 août 1997, informé la Commission de ce projet en précisant que,
         « au cas où la Commission serait d’avis que le régime [proposé] doit néanmoins être notifié, conformément à l’article 88,
         paragraphe 3, CE, le gouvernement néerlandais demande que la présente lettre soit considérée comme une telle notification. »
      
      6       Après plusieurs échanges avec les autorités néerlandaises, craignant que la réglementation temporaire et le projet de modification
         de celle-ci ne puissent empêcher des situations de cumul d’aides prohibées par la communication de minimis, la Commission
         a décidé, en juin 1998, d’engager la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE (JO 1998, C 307, p. 10 ; ci‑après la
         « communication d’ouverture de la procédure »). 
      
      7       À l’issue de cette procédure, la Commission a adopté la décision 1999/705/CE, du 20 juillet 1999, concernant l’aide d’État
         des Pays‑Bas en faveur de 633 stations‑service néerlandaises situées à proximité de la frontière allemande (JO L 280, p. 87,
         ci‑après la « décision attaquée »), par laquelle elle a déclaré qu’une partie des aides litigieuses était incompatible avec
         le marché commun et qu’une autre partie relevait de la règle de minimis. 
      
      8       Dans la décision attaquée, la Commission a classé les stations-service en six catégories :
      –       celle des revendeurs propriétaires (« dealer-owned/dealer-operated », ci‑après les « Do/Do »), le revendeur étant propriétaire
         de la station-service qu’il exploite à ses propres risques, tout en étant lié à la compagnie pétrolière par un accord d’achat
         exclusif qui ne contient pas de clause de gestion de prix ;
      
      –       celle des revendeurs locataires (« company-owned/dealer operated », ci‑après les « Co/Do »), le revendeur étant locataire
         de la station-service qu’il exploite à ses propres risques, tout en étant lié, en tant que locataire, à la compagnie pétrolière
         par un accord d’achat exclusif sans clause de gestion de prix ;
      
      –       celle des stations-service pour lesquelles les autorités néerlandaises n’ont pas fourni d’informations ou n’ont communiqué
         que des informations partielles ;
      
      –       celle des revendeurs salariés (« company owned/company operated », ci‑après les « Co/Co »), la station-service étant exploitée
         par des salariés ou des filiales de la compagnie pétrolière, ne supportant pas les risques de l’exploitation et ne pouvant
         pas librement choisir leurs fournisseurs ; la Commission a subdivisé cette catégorie en deux sous-catégories : celle des stations-service
         Co/Co « pures », où la station-service est la propriété de la compagnie pétrolière et est exploitée par elle, et celle des
         stations-service Co/Co « de fait », où un même exploitant présente plusieurs fois une demande d’aides et apparaît, de la sorte,
         sur la liste des bénéficiaires à plusieurs reprises ;
      
      –       celle des stations-service Do/Do, liées par une clause de gestion de prix, selon laquelle la compagnie pétrolière prend à
         sa charge, le cas échéant, une partie des réductions de prix pratiqués à la pompe par l’exploitant, et, enfin,
      
      –       celle des stations-service Co/Do, liées par une clause de gestion de prix. 
      9       S’agissant des deux premières catégories, la Commission a estimé qu’il n’y avait pas de risque de cumul et a considéré que
         la règle de minimis était applicable (article 1er de la décision attaquée). 
      
      10     En ce qui concerne la troisième catégorie, la Commission a estimé qu’un cumul d’aides prohibé ne pouvait être exclu. Dès lors,
         selon elle, l’aide octroyée aux stations-service en cause était incompatible avec le marché commun et avec le fonctionnement
         de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), dans la mesure où elle pouvait excéder 100 000 euros par bénéficiaire
         sur une période de trois ans [article 2, premier alinéa, sous a), de la décision attaquée]. 
      
      11     S’agissant de la quatrième catégorie, la Commission a estimé qu’il n’était pas exclu non plus qu’il y eût des aides incompatibles
         avec le marché commun et avec le fonctionnement de l’accord EEE en faveur de compagnies possédant et exploitant plusieurs
         stations-service, dans la mesure où, en tenant compte du cumul, les aides pouvaient excéder 100 000 euros par bénéficiaire
         sur une période de trois ans [article 2, premier alinéa, sous b), de la décision attaquée]. 
      
      12     S’agissant, enfin, des deux dernières catégories, la Commission a estimé qu’il existait également, dans les mêmes conditions,
         un risque de cumul d’aides en faveur des compagnies pétrolières concernées. Selon elle, le fournisseur profitait en tout ou
         en partie de l’aide accordée aux exploitants, puisque ces derniers ne pouvaient invoquer la clause de gestion de prix ou ne
         pouvaient le faire que dans une moindre mesure [article 2, premier alinéa, sous c) et d), et second alinéa, de la décision
         attaquée]. 
      
      13     La Commission a considéré que les mesures ne relevant pas de la règle de minimis prises par le gouvernement néerlandais constituaient
         des aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, CE (considérants 88 à 93 de la décision attaquée) et que ces aides n’étaient
         pas justifiées par une des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, CE (considérants 94 à 102 de la décision
         attaquée). En conséquence, elle a déclaré ces aides incompatibles avec le marché commun (article 2 de la décision attaquée)
         et a ordonné leur récupération (article 3 de la décision attaquée).
      
      14     Dans l’annexe de la décision attaquée, la Commission a établi la liste des 769 demandeurs de subvention en application de
         la réglementation temporaire et a fait figurer, au regard de chacun d’eux, le cas échéant, le nom d’une compagnie pétrolière
         sous l’intitulé « Compagnie pétrolière/Contrat de marque » et le nom d’une compagnie pétrolière sous l’intitulé « Compagnie
         pétrolière/Groupe ». Le nom de la requérante figure sous les deux intitulés au regard de 16 stations‑service.
      
      15     Par lettre du 6 octobre 1999, le ministère des Finances néerlandais a communiqué à la requérante une liste de treize stations‑service,
         parmi les seize stations-service au regard desquelles figurait la double mention « Q8 » dans l’annexe de la décision attaquée,
         ainsi que le montant des subventions reçues par chacune de ces treize stations au titre de la réglementation provisoire, en
         précisant que ces « données [étaient] suffisantes pour donner [à la requérante] un aperçu des conséquences de la décision
         [attaquée] qui l’intéressent ». Dans la décision attaquée, deux de ces stations-service, identifiées sous les numéros 333
         et 347, sont classées dans la catégorie Co/Co de fait [article 2, sous b), troisième alinéa], quatre stations-service, identifiées
         sous les numéros 419, 454, 459 et 483, sont classées dans la catégorie Do/Do avec clause de gestion de prix [article 2, sous c)]
         et sept stations-service, identifiées sous les numéros 127, 211, 230, 271, 387, 494 et 519, sont classées dans la catégorie
         Co/Do avec clause de gestion de prix [article 2, sous d)].
      
       Procédure et conclusions des parties
      16     Entre le 20 septembre 1999 et le 19 janvier 2000, 74 recours ont été introduits devant le Tribunal à l’encontre de la décision
         attaquée.
      
      17     Le 9 octobre 1999, le Royaume des Pays-Bas a introduit un recours devant la Cour à l’encontre de la décision attaquée, enregistré
         sous le numéro C‑382/99.
      
      18     Par requête déposée au greffe du Tribunal le 10 décembre 1999, la requérante a introduit le présent recours à l’encontre de
         la décision attaquée, dont elle n’aurait eu une connaissance complète que le 6 octobre 1999.
      
      19     Par ordonnance du 9 mars 2000, le président de la première chambre élargie du Tribunal, les parties entendues, a suspendu
         la procédure dans la présente affaire, conformément à l’article 77, sous a), du règlement de procédure du Tribunal, dans l’attente
         de la décision de la Cour dans l’affaire C‑382/99.
      
      20     Le 13 juin 2002, la Cour a rendu l’arrêt Pays‑Bas/Commission dans l’affaire C‑382/99 (Rec. p. I‑5163), par lequel elle a rejeté
         le recours. La procédure a par conséquent repris son cours dans la présente affaire.
      
      21     Sur invitation du Tribunal, la requérante a déposé ses observations sur les conséquences à tirer de l’arrêt Pays‑Bas/Commission,
         point 20 supra, dans la présente affaire.
      
      22     La composition des chambres du Tribunal ayant été modifiée à partir de la nouvelle année judiciaire, le juge rapporteur a
         été affecté à la deuxième chambre élargie, à laquelle la présente affaire a, par conséquent, été attribuée.
      
      23     Par ordonnance du 25 septembre 2003, les parties entendues, le président de la deuxième chambre élargie du Tribunal a admis
         l’intervention du Royaume des Pays-Bas au soutien de la requérante.
      
      24     Par lettre du 20 février 2003, la Commission a informé le Tribunal de la situation concernant le recouvrement de l’aide en
         cause. Il ressort de cette lettre que, s’agissant des compagnies pétrolières, les autorités néerlandaises, en accord avec
         la Commission, ont fixé un mode de calcul général pour déterminer le montant des subventions à récupérer. Il appartenait à
         ces compagnies de présenter leurs observations sur ce mode de calcul.
      
      25     Sur invitation du Tribunal, la requérante a déposé, par lettre du 27 août 2003, ses observations à l’égard de la lettre de
         la Commission du 20 février 2003.
      
      26     Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (deuxième chambre élargie) a décidé d’ouvrir la procédure orale.
      27     Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
         du 22 novembre 2005.
      
      28     Le Royaume des Pays-Bas a renoncé à déposer un mémoire en intervention et à intervenir lors de l’audience.
      29     La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       annuler la décision ;
      –       condamner la Commission aux dépens.
      30     La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      –       rejeter le recours comme partiellement irrecevable ;
      –       le rejeter comme non fondé pour le surplus ;
      –       condamner la requérante aux dépens.
       En droit
       Sur la portée du recours
       Sur les stations-service concernées
      31     Le Tribunal constate que les moyens d’annulation présentés par la requérante au soutien de ses conclusions concernent exclusivement
         les treize stations-service identifiées dans la lettre des autorités néerlandaises du 6 octobre 1999 (voir point 15 ci-dessus),
         à savoir les stations-service nos 127, 211, 230, 271, 333, 347, 387, 419, 454, 459, 483, 494 et 519. Il en résulte que la requérante demande l’annulation partielle
         de la décision attaquée uniquement dans la mesure où cette dernière porte sur ces treize stations-service. 
      
      32     Il est toutefois apparu comme établi, lors de l’audience, que les autorités néerlandaises, après accord de la Commission,
         ne demandent plus à la requérante le remboursement, en vertu de la décision attaquée, des subventions reçues pour sept stations-service,
         à savoir les stations nos 230, 333, 347, 419, 454, 459 et 519.
      
      33     Or, selon une jurisprudence constante, un recours en annulation intenté par une personne physique ou morale n’est recevable
         que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte attaqué (arrêts du Tribunal du 14 septembre 1995, Antillean
         Rice Mills e.a./Commission, T‑480/93 et T‑483/93, Rec. p. II‑2305, point 59, et du 14 avril 2005, Sniace/Commission, T‑141/03,
         non encore publié au Recueil, point 25). Pour qu’un requérant puisse poursuivre un recours tendant à l’annulation d’une décision,
         il faut qu’il conserve un intérêt personnel à l’annulation de la décision attaquée (voir ordonnance du Tribunal du 17 octobre
         2005, First Data e.a./Commission, T‑28/02, points 36 et 37, et la jurisprudence citée). 
      
      34     En l’espèce, dans la mesure où le gouvernement néerlandais ne réclame plus à la requérante le remboursement des subventions
         reçues pour ces sept stations‑service, la requérante n’est plus soumise à une quelconque obligation juridique tirée de la
         décision attaquée – lue à la lumière de l’accord entre le gouvernement néerlandais et la Commission à la suite de leur coopération
         en vue de résoudre les difficultés d’exécution de cette décision – en ce qui concerne ces sept stations. N’étant plus soumise
         à une obligation de restitution, l’annulation de la décision attaquée ne procurerait à ce titre aucun bénéfice à la requérante.
         Celle‑ci n’a donc plus d’intérêt à agir en ce qui concerne lesdites stations.
      
      35     En conséquence, le présent recours doit être déclaré irrecevable pour autant qu’il porte sur les stations-service nos 230, 333, 347, 419, 454, 459 et 519.
      
       Sur la portée de l’arrêt de la Cour
      36     La Commission, tout en s’en remettant à la sagesse du Tribunal, estime irrecevables les moyens et arguments de la requérante
         qui ont déjà été avancés devant la Cour dans l’affaire C‑382/99 et ont été rejetés dans l’arrêt Pays‑Bas/Commission, point
         20 supra.
      
      37     Cette thèse doit être rejetée à double titre. Premièrement, la suspension de la procédure devant le Tribunal, en vertu de
         l’article 54, troisième alinéa, du statut de la Cour, dans l’attente de la résolution d’une affaire devant la Cour mettant
         en cause, comme en l’espèce, la validité d’un même acte, ne dessaisit aucunement le Tribunal de l’affaire suspendue devant
         lui et il demeure pleinement et exclusivement compétent pour en connaître, de nouveau, à la date de l’évènement mettant fin
         à la suspension. Deuxièmement, le respect des droits de la défense interdit que des moyens et arguments contenus dans un recours
         valablement introduit devant une juridiction soient rejetés par une autre juridiction devant laquelle l’auteur de ce recours
         n’a pu ni comparaître ni argumenter.
      
      38     Si le principe de bonne administration de la justice, à la manifestation duquel les parties contribuent par leur comportement,
         peut conduire ces dernières à limiter leur recours et leur défense aux questions présentant de réelles différences par rapport
         à celles tranchées par la Cour, il n’appartient pas au Tribunal d’effectuer d’autorité cette limitation en lieu et place de
         ces parties en rejetant comme irrecevables certains moyens déjà présentés devant la Cour. En revanche, l’attitude non constructive
         d’une partie est susceptible d’entraîner des frais non nécessaires à la solution du litige et peut être prise en compte lors
         de la répartition des dépens.
      
      39     Cependant, si le Tribunal a jugé qu’une suspension était nécessaire au vu du fait qu’était mise en cause, tant devant la Cour
         que devant lui, la validité d’un même acte et s’il est évident que la réponse apportée par la Cour dans ce cadre doit être
         respectée, il appartient néanmoins au Tribunal, juge du fait, de vérifier si la solution donnée par la Cour est transposable
         en l’espèce au regard d’éventuelles différences de fait ou de droit (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 6 décembre 2001,
         Emesa Sugar/Conseil, T‑43/98, Rec. p. II‑3519, point 73). En cas de différences, il lui appartient de trancher la question
         de savoir si ces différences amènent à une solution différente de celle retenue par la Cour. En l’absence de telles différences
         et face à la persistance d’une partie à se fonder sur des moyens identiques à ceux déjà rejetés par la Cour, le Tribunal peut
         être conduit à rejeter ces moyens, par ordonnance motivée, comme étant manifestement non fondés.  
      
       Sur le fond
      40     La requérante a présenté initialement quatre moyens, tirés, premièrement, de l’existence d’erreurs de fait, deuxièmement,
         de la méconnaissance de la notion d’aide d’État, troisièmement, de l’application incorrecte de la règle de minimis et, quatrièmement,
         de la violation du principe de bonne administration.
      
      41     Le Tribunal prend acte du fait que la requérante, dans ses observations présentées à la suite de l’arrêt Pays‑Bas/Commission,
         point 20 supra, a renoncé à son moyen relatif à l’application erronée de la règle de minimis.
      
      42     Le Tribunal constate que le premier moyen de la requérante concerne exclusivement les stations-service nos 230, 333, 347, 419, 454, 459 et 519. Le recours ayant été jugé irrecevable en ce qu’il porte sur ces stations (voir point
         35 ci-dessus), cette irrecevabilité emporte celle du présent moyen. 
      
      43     Il n’y a donc lieu d’examiner que les deux moyens restants, tirés, premièrement, de la méconnaissance de la notion d’aide
         d’État et, deuxièmement, de la violation du principe de bonne administration.
      
       Sur la méconnaissance de la notion d’aide d’État
      –       Arguments des parties
      44     La requérante allègue que la Commission a méconnu la notion d’aide d’État en considérant comme établies l’existence d’un avantage
         à son profit, l’utilisation de ressources étatiques et une distorsion de la concurrence.
      
      45     Elle reconnaît que les gérants des cinq stations-service nos 127, 211, 371, 387 et 494 lui appartenant, et le propriétaire de la station-service n° 483 ont conclu avec elle un contrat
         d’approvisionnement exclusif avec une clause de gestion de prix. 
      
      46     Par la première branche de son moyen, la requérante avance que la Commission a mal interprété sa clause de gestion de prix.
         Dans la décision attaquée, la Commission aurait considéré que l’intervention des compagnies pétrolières en raison des clauses
         de gestion de prix était obligatoire. La requérante affirme que, en ce qui la concerne, elle décide tout à fait librement
         si elle intervient, ou non, au profit de l’exploitant. Ainsi, l’article 6 de son « Price management systeem » (système de
         gestion de prix) prévoirait les conditions dans lesquelles la requérante a « la possibilité » de prendre en charge une partie
         de la réduction du prix à la pompe. En outre, le dernier alinéa de cet article prévoirait que la requérante peut, à tout moment,
         modifier « unilatéralement » sa clause. Elle avance qu’elle utilise librement cette clause lorsqu’elle l’estime utile afin
         de défendre ses intérêts commerciaux. La Commission prétendrait donc à tort que la requérante avait l’obligation d’appliquer
         ce système. 
      
      47     La requérante demande au Tribunal de laisser de côté les considérations générales de la Cour concernant les clauses de gestion
         de prix et de se pencher sur la clause spécifique de la requérante. D’ailleurs, la Cour se serait contentée, dans l’arrêt
         Pays-Bas/Commission, point 20 supra, d’indiquer que la Commission avait présumé l’existence d’aides indirectes aux compagnies
         pétrolières du seul fait de l’existence de pareilles clauses. La requérante demande au Tribunal d’enjoindre à la Commission
         de produire le texte des clauses de gestion de prix sur lesquelles elle s’est fondée. 
      
      48     Par la seconde branche de son moyen, la requérante fait valoir qu’elle n’a pas été avantagée par l’aide. Elle aurait volontairement
         octroyé diverses compensations aux six stations-service concernées sur la base de sa clause de gestion de prix, pour un montant
         total de 1 083 058 NLG, ainsi que le prouveraient les documents annexés à sa requête. Au lieu de déclarer que la requérante
         a profité de l’aide en cause, il conviendrait de constater que les stations-service en cause ont reçu à la fois l’aide et
         la compensation prévue par la clause mise en œuvre par la requérante. Même si le raisonnement de la Commission était correct,
         quod non, les autorités néerlandaises ne pourraient être contraintes, en cas de compensation partielle, que de récupérer une
         partie de la compensation « de fait ». 
      
      49     La requérante rejette le raisonnement de la Commission selon lequel les arguments factuels seraient irrecevables au motif
         qu’ils n’ont pas été avancés lors de la procédure administrative. Elle rappelle que cette procédure se déroule en premier
         lieu entre la Commission et l’État membre concerné. Les autres parties concernées n’entreraient en ligne de compte que si
         elles avaient fait l’objet d’une information particulière, ce qui ne serait pas son cas.
      
      50     Par la troisième branche du moyen, la requérante fait valoir que, l’aide en cause n’ayant eu aucune conséquence en ce qui
         la concerne, aucune ressource étatique n’existerait dans son cas. De plus, il ne pourrait y avoir distorsion de concurrence,
         puisque, même à supposer exact le raisonnement de la Commission, tous les fournisseurs seraient avantagés de la même façon,
         tant au sein des Pays-Bas qu’au regard de leurs filiales opérant en Allemagne. Enfin, en raison de la règle de minimis, les
         échanges entre les États membres n’auraient pas été influencés. 
      
      51     La Commission se prévaut du bien-fondé de l’analyse développée dans la décision attaquée, telle que confirmée par l’arrêt
         Pays‑Bas/Commission, point 20 supra.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      52     Par la première branche de son moyen, la requérante fait valoir, en substance, que sa clause de gestion de prix est dépourvue
         de caractère obligatoire et ne correspondrait donc pas à la clause décrite dans la décision attaquée.
      
      53     Il convient, au préalable, de constater que la Commission avait connaissance de façon certaine de la clause de gestion de
         prix de la requérante aux fins de l’adoption de la décision attaquée. Ainsi, la Commission disposait de 574 accords d’achat
         exclusif liant les stations-service concernées aux compagnies pétrolières (considérant 7 de la décision attaquée), comprenant
         généralement une clause de gestion de prix. De plus, dans le cas de la requérante, la clause de cette dernière a fait l’objet
         d’une mention particulière dans la décision attaquée (considérants 28, 31, 49 et 50). En outre, la Commission a fourni à l’annexe
         de son mémoire en défense quatre contrats d’achat exclusif conclus entre la requérante et certaines des six stations-service
         avec lesquelles la requérante reconnaît avoir conclu une clause de gestion de prix (stations-service nos 127, 211, 371 et 387). Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire droit à la demande de la requérante visant à ce que la Commission
         produise le texte des clauses de gestion de prix sur lequel elle se serait fondée.
      
      54     Dans la décision attaquée, la Commission a décrit les clauses de gestion de prix en énonçant ce qui suit :
      « [l]a clause de gestion de prix stipule le plus souvent que la compagnie pétrolière assume une partie des coûts de la réduction
         du prix à la pompe consenti par l’exploitant, dans la mesure où les conditions du marché intérieur et/ou international rendent
         souhaitable ou nécessaire une adaptation provisoire ou durable de ces réductions. Une concertation entre les parties est souvent
         nécessaire avant de procéder à une telle diminution des prix » (considérant 84 de la décision attaquée). 
      
      Elle a considéré que cette clause « oblige[ait] le fournisseur à accorder au revendeur une compensation au moins partielle
         pour les pertes qu’il a[vait] subies en raison [...] [de] l’augmentation des accises » (considérant 85 de la décision attaquée).
         Elle en a conclu que, « en accordant une aide aux exploitants pour compenser les pertes de revenus provoquées par l’augmentation
         des accises sur les huiles légères aux Pays-Bas, on [pouvait] considérer que le gouvernement néerlandais assum[ait] en fait
         une partie ou la totalité des obligations du fournisseur au titre [de cette clause] » (considérant 85 de la décision attaquée).
      
      55     Il ressort ainsi de la décision attaquée que la clause de gestion de prix fait partie des obligations contractuelles liant
         les stations-service et les compagnies pétrolières, sans, toutefois, que cette clause ait obligatoirement un caractère impérieux
         et/ou automatique.
      
      56     Dans son arrêt Pays‑Bas/Commission, point 20 supra, malgré l’argument du requérant selon lequel les clauses de gestion de
         prix, dans la majorité des cas, ne créent pas d’obligation inconditionnelle, à la charge des compagnies pétrolières, de contribuer
         aux réductions des prix à la pompe (point 57), la Cour a conclu que l’aide aux stations-service avait pour effet d’exonérer
         les compagnies pétrolières de leur obligation d’assumer tout ou partie des coûts de la réduction du prix à la pompe pratiquée
         par leur distributeur, afin d’éviter des pertes de parts de marché (point 66). Il en ressort que la Cour a considéré que les
         clauses de gestion de prix analysées par la Commission avaient un caractère obligatoire, sans que la Cour ait pris directement
         position sur le caractère inconditionnel de cette obligation.
      
      57     Cette analyse rejoint celle de l’avocat général M. Léger qui a employé la même formule que la Cour dans ses conclusions sous
         l’arrêt Pays‑Bas/Commission, point 20 supra (Rec. p. I‑5167). Il a démontré le bien-fondé de cette formule en exposant que,
         en l’absence d’aide, il lui paraissait « hautement probable » que les compagnies fassent jouer les clauses de gestion de prix
         à la demande de leurs distributeurs pour éviter de perdre des parts de marché (point 129 des conclusions). 
      
      58     Ensuite, il convient d’examiner la clause de la requérante. Selon le texte de cette clause de gestion de prix, dite « SPG »,
         fourni par la requérante :
      
      « Le SGP donne la possibilité à [la requérante], dans des conditions précisées [ci‑après], de prendre en charge une partie
         de la réduction du prix à la pompe accordée par le concessionnaire [...]
      
      Les conditions auxquelles [la requérante] est disposée à prendre en charge la participation visée dans les tableaux du SGP
         sont les suivantes :
      
      a)      Probabilité réelle de perte de chiffre d’affaires.
      b)      Il doit nettement exister une bonne concertation avec [la requérante], c’est‑à‑dire que [la requérante] participe uniquement
         après concertation avec l’inspecteur de [la requérante] chargé de la zone du concessionnaire et si cet inspecteur est d’accord
         avec la participation de [la requérante].
      
      c)      Le concessionnaire peut uniquement revendiquer la participation de [la requérante] après qu’elle a été établie par écrit,
         voir annexe.
      
      [...]
      [La requérante] a le droit à tout moment en cours de contrat de modifier à titre temporaire le SGP unilatéralement (en tout
         ou en partie). »
      
      59     Il en ressort que la requérante se réserve le droit de ne pas faire jouer sa clause de gestion de prix. Ainsi, cette clause
         ne fait que donner à la requérante la « possibilité » de compenser une partie de la réduction des prix à la pompe. De même,
         seul l’établissement par écrit de la participation de la requérante à la compensation de la réduction des prix à la pompe
         permet à l’exploitant de « revendiquer » l’application de cette clause. De plus, le fait que la requérante se donne le droit
         de modifier unilatéralement ladite clause renforce l’impression que la requérante est entièrement maîtresse de celle-ci. Il
         en résulte essentiellement que cette clause ne peut être appliquée qu’avec l’accord de la requérante.
      
      60     Toutefois, il ressort des documents fournis par la requérante qu’elle a appliqué, à tout le moins durant la période allant
         du 1er janvier au 15 octobre 1997, la clause de gestion de prix dans tous les contrats dans lesquels cette clause existait. Il en
         résulte que la requérante entendait appliquer effectivement sa clause de gestion de prix.
      
      61     Il convient également de relever que, ainsi que le reconnaît la requérante, sa clause correspond bien à la description qui
         est faite au considérant 84 de la décision attaquée. Par ailleurs, la clause de la requérante oblige effectivement cette dernière
         à accorder une compensation au moins partielle pour les pertes que le cocontractant a subies en raison de l’augmentation des
         accises, tel que l’expose la Commission au considérant 85 de la décision attaquée. En effet, comme la requérante l’a admis
         lors de l’audience, il est certain que la clause de gestion de prix a vocation à s’appliquer en cas de perte de parts de marché,
         notamment due à une augmentation des accises. Cela est également démontré par la mise en œuvre de cette clause par la requérante
         dans le cas d’espèce. Il résulte de ce qui précède que la clause de gestion de prix de la requérante doit être considérée
         comme obligatoire au sens de la décision attaquée.
      
      62     Ainsi, la Commission était donc en droit de conclure, au vu de la clause de la requérante, que, « en accordant une aide aux
         exploitants pour compenser les pertes de revenus provoquées par l’augmentation des accises sur les huiles légères aux Pays-Bas,
         on [pouvait] considérer que le gouvernement néerlandais assum[ait] en fait une partie ou la totalité des obligations du fournisseur
         au titre [de cette clause] » (considérant 85 de la décision attaquée). Dès lors, la Commission a inscrit, à juste titre, les
         stations-service nos 127, 211, 371, 387, 483 et 494 à l’article 2, sous c), ou à l’article 2, sous d), de la décision attaquée, faisant ainsi
         porter l’obligation de récupération de l’aide auprès de la requérante.
      
      63     En conséquence, la première branche du présent moyen doit être rejetée comme non fondée.
      64     Par la deuxième branche de son moyen, la requérante prétend, en substance, ne pas avoir bénéficié personnellement d’un avantage
         en raison de l’octroi de subventions aux stations-service en cause, ou seulement d’un avantage partiel, puisqu’elle aurait
         volontairement fait jouer sa clause de gestion de prix.
      
      65     En premier lieu, il convient de rappeler la jurisprudence constante selon laquelle la légalité d’une décision en matière d’aide
         d’État doit être appréciée en fonction des éléments d’informations dont la Commission disposait au moment où elle l’a arrêtée
         (arrêts de la Cour Pays-Bas/Commission, point 20 supra, point 49, et du 14 septembre 2004, Espagne/Commission, C‑276/02, Rec.
         p. I‑8091, point 31).
      
      66     Or, il n’est pas prétendu que la Commission ait eu connaissance, lors de l’adoption de la décision attaquée, du fait que la
         requérante aurait continué à faire jouer sa clause de gestion de prix malgré l’instauration de la réglementation provisoire.
         En conséquence, à le supposer exact, ce fait n’est pas de nature à affecter la légalité de la décision attaquée.
      
      67     En second lieu, il doit être noté que la Commission, lorsqu’elle est confrontée à un régime d’aide, tel que celui de l’espèce,
         n’est généralement pas en mesure, ni obligée, d’identifier précisément le montant d’aide perçu par chacun des bénéficiaires
         individuels. Dès lors, les circonstances particulières propres à l’un des bénéficiaires d’un régime d’aide ne peuvent être
         appréciées qu’au stade de la récupération de l’aide (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 7 mars 2002, Italie/Commission,
         C‑310/99, Rec. p. I‑2289, points 89 à 91, et la jurisprudence citée). Cette approche a été confirmée en l’espèce par la Cour
         dans son arrêt Pays‑Bas/Commission, point 20 supra, dans lequel elle a considéré que « l’obligation pour un État membre de
         calculer le montant précis des aides à récupérer, particulièrement lorsque, comme en l’espèce, s’agissant d’un grand nombre
         de stations-service, ce calcul dépend d’éléments d’information qui n’ont pas été communiqués par lui à la Commission, s’inscrit
         dans le cadre plus large de l’obligation de coopération loyale liant mutuellement la Commission et les États membres dans
         la mise en œuvre des règles du traité en matière d’aides d’État » (point 91).
      
      68     En conséquence, à supposer les faits allégués par la requérante exacts, ils ne pourraient pas affecter la validité de la décision
         attaquée, mais seulement les modalités de récupération de l’aide. Or, selon une jurisprudence constante, « en l’absence de
         dispositions communautaires en la matière, la récupération d’une aide déclarée incompatible avec le marché commun doit être
         effectuée selon les modalités prévues par le droit national » (voir arrêt Pays-Bas/Commission, point 20 supra, point 90, et
         la jurisprudence citée). Le contentieux relatif à cette exécution relève du seul juge national (voir, en ce sens, ordonnance
         de la Cour du 24 juillet 2003, Sicilcassa e.a., C‑297/01, Rec. p. I‑7849, points 41 et 42, et arrêt du Tribunal du 8 juin
         1995, Siemens/Commission, T‑459/93, Rec. p. II‑1675, point 104). 
      
      69     Lorsque, comme en l’espèce, l’État membre concerné a invoqué des difficultés d’exécution de la décision de la Commission en
         matière d’aide et a résolu ces difficultés dans le cadre de la coopération loyale avec la Commission, les mesures d’exécution
         finalement adoptées par cet État membre restent du ressort du juge national. Cet état de fait demeure même dans le cas où
         la Commission a donné son agrément à l’exécution proposée par l’État membre concerné. Cet agrément ne fait qu’exprimer l’opinion
         de la Commission quant au caractère acceptable de cette exécution d’un point de vue communautaire, au regard des difficultés
         d’exécution rencontrées par cet État membre, mais il n’altère en rien la responsabilité de l’État membre concerné quant à
         l’identification et au mode de résolution de ces difficultés. S’il devait exister un contentieux relatif à la récupération
         de l’aide après cet agrément, notamment au regard des constatations factuelles contenues dans la décision attaquée ou au regard
         de la quantification exacte de l’avantage réel devant être récupéré, il incomberait au juge national de résoudre ces difficultés
         d’exécution persistantes au moyen de ses règles nationales, au vu de la décision attaquée et, en tant que de besoin, au vu
         de ces difficultés persistantes, en tenant compte de l’agrément de la Commission. En cas de doute, le juge national a toujours
         la possibilité d’interroger la Commission en vertu du principe de coopération loyale (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du
         11 juillet 1996, SFEI e.a., C‑39/94, Rec. p. I‑3547, points 49 et 50, et la jurisprudence citée, ainsi que, par analogie,
         arrêt Pays-Bas/Commission, point 20 supra, points 91 et 92) ou de poser une question préjudicielle à la Cour (voir arrêt Siemens/Commission,
         point 68 supra, point 104, et la jurisprudence citée).
      
      70     Dès lors, la deuxième branche du présent moyen doit être rejetée comme inopérante.
      71     Par la troisième branche de son moyen, la requérante prétend que l’aide n’a entraîné aucune distorsion de concurrence et n’a
         pas affecté les échanges entre les États membres, notamment en raison de la règle de minimis.
      
      72     Ces arguments ont été présentés à la Cour dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Pays‑Bas/Commission, point 20 supra (point
         30, in fine). La Cour les a rejetés de façon globale (points 37 à 39), en renvoyant notamment, s’agissant des compagnies pétrolières
         telles que la requérante, aux points 60 à 66 de son arrêt. La Cour a ainsi considéré que l’aide visait à éviter que, du fait
         de la majoration du prix des carburants consécutive à l’augmentation des droits d’accises aux Pays‑Bas, les stations-service
         situées à proximité de la frontière allemande ne subissent une baisse de leur chiffre d’affaires, compte tenu des tarifs plus
         compétitifs pratiqués en Allemagne (point 63). Elle a ajouté qu’un tel objectif était également poursuivi par les clauses
         de gestion de prix (point 64). Elle a constaté que les aides versées aux stations-service liées aux compagnies pétrolières
         par des clauses de gestion de prix entraînaient des conséquences économiques pour les compagnies concernées, puisqu’elles
         avaient pour effet, en tout état de cause, d’exonérer ces compagnies de leur obligation d’assumer tout ou partie des coûts
         de la réduction du prix à la pompe pratiquée par leur distributeur, afin d’éviter des pertes de parts de marché. Elle en a
         conclu que la réglementation temporaire constituait donc une aide en faveur des compagnies pétrolières, puisqu’elle avait
         pour effet d’alléger les charges qui auraient normalement grevé le budget des compagnies soucieuses de maintenir leur position
         concurrentielle au regard de l’évolution du marché intérieur ou international (point 66).
      
      73     Il en ressort clairement que, pour la Cour, s’agissant notamment des compagnies pétrolières, l’aide en cause entraînait des
         distorsions de concurrence et affectait les échanges entre les États membres.
      
      74     Or, la requérante n’a fait état d’aucun élément particulier, tenant notamment à sa position personnelle, qui serait susceptible
         d’invalider dans son cas les appréciations générales de la Cour.
      
      75     Le Tribunal constate, dès lors, que la décision attaquée est valide en ce qu’elle constate une distorsion de concurrence et
         une affectation des échanges entre les États membres. En conséquence, la troisième branche du présent moyen doit être rejetée
         comme manifestement non fondée.
      
      76     Toutes les branches du présent moyen ayant été rejetées, ledit moyen doit être rejeté dans son intégralité.
       Sur le moyen tiré de la violation du principe de bonne administration
      –       Arguments des parties
      77     Par le présent moyen, la requérante avance que la Commission a violé le principe général de bonne administration en négligeant
         d’informer les intéressés des mesures qu’elle comptait prendre à leur encontre et en ne leur offrant pas la possibilité de
         faire connaître leur point de vue. Elle fait valoir la jurisprudence selon laquelle le respect des droits de la défense dans
         toute procédure ouverte à l’encontre d’une personne et susceptible d’aboutir à un acte faisant grief à celle-ci constituerait
         un principe fondamental de droit communautaire et devrait être assuré même en l’absence de toute réglementation concernant
         la procédure en cause (arrêt du Tribunal du 6 décembre 1994, Lisrestal e.a./Commission, T‑450/93, Rec. p. II‑1177, point 42).
         
      
      78     La requérante serait condamnée à rembourser l’aide en cause à l’État néerlandais. Or, elle n’aurait pas été informée à l’avance
         de cette obligation. D’une part, elle n’aurait pas été impliquée dans la procédure administrative au niveau national. Cela
         montrerait que les autorités néerlandaises ne la considéraient pas comme une bénéficiaire de l’aide. D’autre part, la Commission
         ne se serait aucunement adressée aux compagnies pétrolières durant cette procédure. La communication d’ouverture de la procédure
         – qui précise que « la Commission ne peut exclure que les bénéficiaires directs de l’aide soient les compagnies pétrolières »
         – serait trop vague pour pouvoir être considérée comme une invitation à faire valoir son point de vue. La requérante souligne
         que la communication a seulement évoqué le fait que la propriété des stations-service concernées pourrait avoir pour conséquence
         que la compagnie pétrolière concernée soit considérée comme « bénéficiaire » de l’aide et devrait donc la rembourser. Si un
         tel mécanisme est imaginable, la décision attaquée reposerait sur un élément tout à fait nouveau, à savoir les clauses de
         gestion de prix. Or, la requérante n’aurait pas eu l’occasion de faire connaître son point de vue à cet égard. 
      
      79     La Commission estime suffisant de rappeler que la requérante a présenté des observations lors de la procédure administrative,
         notamment en évoquant le fait que les stations-service lui demandaient d’accroître leur marge, et a elle-même fait parvenir
         à la Commission son contrat type contenant sa clause de gestion de prix. Il serait paradoxal d’estimer aujourd’hui que la
         Commission n’aurait pas dû utiliser cet élément, parce qu’elle aurait dû entendre auparavant la requérante à ce sujet. La
         requérante aurait donc connu parfaitement les tenants et les aboutissants de l’affaire. La Commission souligne également le
         fait qu’il lui a fallu adopter une injonction envers les autorités néerlandaises, le 20 janvier 1999, afin d’obtenir des informations
         complémentaires sur les clauses de gestion de prix.
      
      –       Appréciation du Tribunal
      80     Il convient de rappeler, au préalable, que la procédure administrative en matière d’aides d’État est seulement ouverte à l’encontre
         de l’État membre concerné (arrêt de la Cour du 24 septembre 2002, Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission, C‑74/00 P et
         C‑75/00 P, Rec. p. I‑7869, point 81). Les entreprises bénéficiaires des aides sont uniquement considérées comme étant des
         intéressés dans cette procédure (arrêt du Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission,
         T‑228/99 et T‑233/99, Rec. p. II‑435, point 122). Il s’ensuit que les intéressés, loin de pouvoir se prévaloir des droits
         de la défense reconnus aux personnes à l’encontre desquelles une procédure est ouverte, disposent du seul droit d’être associés
         à la procédure administrative dans une mesure adéquate tenant compte des circonstances du cas d’espèce (arrêt Falck et Acciaierie
         di Bolzano/Commission, précité, point 83, et arrêt du Tribunal du 25 juin 1998, British Airways e.a. et British Midland Airways/Commission,
         T‑371/94 et T‑394/94, Rec. p. II‑2405, point 60).
      
      81     En vertu de l’article 88, paragraphe 2, CE, la Commission a le devoir de mettre en demeure les intéressés de présenter leurs
         observations lors de la phase d’examen formel. En ce qui concerne ce devoir, selon une jurisprudence constante, la publication
         d’un avis au Journal officiel constitue un moyen adéquat en vue de faire connaître à tous les intéressés l’ouverture d’une
         procédure (arrêt de la Cour du 14 novembre 1984, Intermills/Commission, 323/82, Rec. p. 3809, point 17), et « cette communication
         vise exclusivement à obtenir, de la part des intéressés, toutes informations destinées à éclairer la Commission dans son action
         future » (arrêts de la Cour du 12 juillet 1973, Commission/Allemagne, 70/72, Rec. p. 813, point 19, et du Tribunal du 22 octobre
         1996, Skibsværftsforeningen e.a./Commission, T‑266/94, Rec. p. II‑1399, point 256). 
      
      82     En conséquence, la requérante ne saurait invoquer une violation du principe de bonne administration en ce que la Commission
         n’aurait pas sollicité personnellement les observations de la requérante quant à la procédure d’examen de l’aide.
      
      83     En revanche, il est vrai que la Commission a pour obligation de mettre utilement les intéressés en mesure de présenter leurs
         observations dans le cadre d’une procédure formelle d’examen en matière d’aide d’État (arrêt Falck et Acciaierie di Bolzano/Commission,
         point 80 supra, point 170, et arrêt du Tribunal du 14 janvier 2004, Fleuren Compost/Commission, T‑109/01, Rec. p. II‑127,
         points 45 et 46).
      
      84     La requérante prétend, à cet égard, que la communication d’ouverture de la procédure était trop vague pour qu’elle puisse
         se considérer comme intéressée en tant que compagnie pétrolière.
      
      85     Il convient de rappeler, au préalable, que la Commission doit ouvrir une procédure formelle d’examen, prévoyant l’information
         des intéressés, dès lors que, au terme d’un examen préliminaire, elle possède des doutes sérieux sur la compatibilité de la
         mesure financière en cause avec le marché commun. Il en résulte que la Commission ne peut pas être tenue de présenter une
         analyse aboutie à l’égard de l’aide en cause dans sa communication relative à l’ouverture de cette procédure. En revanche,
         il est nécessaire que la Commission définisse suffisamment le cadre de son examen afin de ne pas vider de son sens le droit
         des intéressés de présenter leurs observations.
      
      86     En l’espèce, dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen invitant notamment les intéressés à présenter
         leurs observations, la Commission a exposé qu’il n’était pas exclu, s’agissant des compagnies pétrolières, que ces compagnies
         soient considérées comme bénéficiaires de l’aide et doivent éventuellement la rembourser. La Commission a fondé cette possibilité
         sur le fait que la liberté des exploitants indépendants pouvait être à ce point restreinte par les accords d’achat exclusif
         ou de location (contrôle de fait) qu’ils devaient être considérés, de facto, comme relevant de la catégorie des revendeurs
         employés par la compagnie pétrolière, à savoir ceux qui ne supportent pas les risques afférents à l’exploitation de la station-service
         (septième et huitième considérants de la communication).
      
      87     Certes, il convient d’admettre que la Commission a abandonné, dans la décision attaquée, sa théorie du contrôle de fait des
         compagnies pétrolières sur les stations‑service par le biais des accords d’achat exclusif, sur laquelle reposaient ses doutes
         dans la décision d’ouverture de la procédure (considérant 75 de la décision attaquée). De même, dans cette décision d’ouverture,
         elle n’a pas exposé la circonstance selon laquelle la simple existence d’une clause de gestion de prix suffisait à considérer
         les compagnies pétrolières comme bénéficiaires de fait de l’aide. Il était donc difficile, pour la requérante, de prendre
         position sur ce point précis. Toutefois, il ressort de ladite décision d’ouverture que la Commission n’avait pas encore, à
         ce stade de sa réflexion et au vu du peu d’éléments dont elle disposait, identifié ce mécanisme particulier du transfert du
         bénéfice de l’aide.
      
      88     En revanche, la Commission, dès le stade de la communication, a utilement exposé ses interrogations quant au bénéficiaire
         réel de l’aide, en particulier au regard du contrôle que les compagnies pétrolières exercent à travers les contrats d’approvisionnement
         exclusif. Si ces interrogations, à ce stade précoce de la réflexion de la Commission, étaient essentiellement centrées sur
         l’indépendance des stations-service en vue de leur classement dans la catégorie des stations‑service Co/Co, il n’en demeure
         pas moins que le concept fondamental, selon lequel les compagnies pétrolières pouvaient être les bénéficiaires réels de l’aide
         au regard des contrats d’approvisionnement exclusif, était présent dans la communication.
      
      89     Il doit être constaté, par ailleurs, que la requérante a compris avec suffisamment de pertinence ce concept pour, d’une part,
         fournir à la Commission son contrat type ainsi que sa clause de gestion de prix et, d’autre part, l’informer de ce qu’elle
         considérait l’aide comme nécessaire, car les stations-service lui demandaient d’accroître leur marge. Paradoxalement, la qualité
         de l’intervention de la requérante, qui a fourni sa clause de gestion de prix, démontre qu’elle était en mesure de comprendre
         quels éléments essentiels pouvaient être pertinents en vue de l’adoption de la décision finale. Le fait que la Commission
         a utilisé, notamment, les éléments fournis par la requérante pour étayer un raisonnement qui aboutit à faire peser sur elle
         le remboursement de l’aide est conforme à l’esprit de la procédure formelle d’examen, qui attribue aux intéressés le rôle
         de source d’information de la Commission.
      
      90     À cet égard, il convient de rejeter l’argument de la requérante présenté à l’audience, selon lequel son intervention auprès
         de la Commission ne correspondrait en aucun cas à une participation à la procédure formelle d’examen de l’aide. Il suffit
         de constater que, postérieurement à la publication de la communication relative à l’ouverture de la procédure formelle d’examen,
         la requérante a fourni à la Commission des observations directement relatives à l’aide sous examen et particulièrement pertinentes.
         Cette intervention de la requérante doit donc être considérée, de facto sinon de jure, comme une participation à la procédure
         formelle d’examen en tant qu’intéressée. 
      
      91     En conséquence, la Commission, loin d’avoir violé le principe de bonne administration, s’est correctement acquittée, dans
         les limites de ses moyens, de sa tâche consistant à mettre les intéressés en mesure de présenter utilement leurs observations
         lors de la procédure formelle d’examen de l’aide.
      
      92     Au vu de ce qui précède, le présent moyen est rejeté comme non fondé.
       Sur les dépens
      93     Aux termes de l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il
         est conclu en ce sens. La requérante ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens, conformément aux conclusions
         de la Commission.
      
      94     Aux termes de l’article 87, paragraphe 4, premier alinéa, du même règlement, les États membres qui sont intervenus au litige
         supportent leurs dépens. Le Royaume des Pays-Bas supportera donc ses propres dépens.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (deuxième chambre élargie)
      déclare et arrête :
      1)      Le recours est rejeté.
      2)      La requérante supportera ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.
      3)      Le Royaume des Pays-Bas supportera ses propres dépens.
      
               Pirrung
            
            
               Meij
            
            
               Forwood
            
         
               Pelikánová
            
             
            
                     Papasavvas
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 31 mai 2006.
      
               Le greffier 
            
             
            
                      Le président
            
         
               E. Coulon 
            
             
            
                      J. Pirrung
            
         * Langue de procédure : le néerlandais.