CELEX: C2007/129/17
Language: fr
Date: 2007-06-09 00:00:00
Title: Affaire C-189/07: Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

9.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 129/10
            
         Recours introduit le 3 avril 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-189/07)
   (2007/C 129/17)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: P.Oliver et F.Jimeno Fernández, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que,
               en ne procédant pas de manière satisfaisante au contrôle, à l'inspection et à la surveillance sur son territoire et dans les eaux maritimes relevant de sa souveraineté ou de sa juridiction, des activités halieutiques, y compris des activités de débarquement et de commercialisation d'espèces faisant l'objet de dispositions relatives aux tailles minimales requises en vertu des règlements (CE) no850/98 (1) et 2406/96 (2) et,
               en ne s'attachant pas suffisamment à ce que des mesures appropriées soient prises à l'encontre des responsables d'infractions à la réglementation communautaire, principalement par l'ouverture d'une procédure administrative ou pénale et par l'imposition de sanctions dissuasives auxdits responsables,
               le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2, paragraphe 1, et de l'article 31, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2847/93 (3);
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le cadre législatif applicable requiert des États membres: [Or. 2]
   
               —
            
            
               la mise en oeuvre d'un système efficace de contrôle, d'inspection et de surveillance des activités de débarquement et de commercialisation des espèces faisant l'objet de dispositions sur la taille minimale requise;
            
         
               —
            
            
               l'application de mesures de sanction dissuasives à l'encontre des responsables d'infractions à la règlementation communautaire;
            
         
               —
            
            
               l'exécution effective des sanctions qui peuvent être imposées à ces responsables afin d'éviter l'enrichissement injuste provenant d'une activité illégale.
            
         Dans le cas présent, il a été dûment constaté que le Royaume d'Espagne n'a pas rempli les obligations que la législation communautaire lui impose en matière de contrôle et de sanction des infractions en matière d'activité de pêche. Ce manquement a non seulement été établi par les conclusions des inspecteurs de la Communauté, mais aussi par la défenderesse qui l'a elle-même reconnu.
   
      (1)  Règlement du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins (JO L 125, p. 1).
   
      (2)  Règlement du Conseil du 26 novembre 1996, fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche (JO L 334, p. 1).
   
      (3)  Règlement du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de pêche (JO L 261, p. 1).