CELEX: C1997/271/06
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Recours introduit le 30 juin 1997 par Irlande contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-239/97)

C 271 /4             I FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                    6 . 9 . 97
                    ARRET DE LA COUR                                 Recours introduit le 30 juin 1997 par Irlande contre
                       ( sixième chambre )                                    Commission des Communautés européennes
                                                                                            (Affaire C-239/97)
                       du 17 juillet 1997
                                                                                               ( 97/C 271/06 )
dans l'affaire C-190/95 ( demande de décision préjudicielle
du Gerechtshof te Amsterdam ): ARO Lease BV contre
inspecteur der Belastingdienst Grote Ondernemingen te
                          Amsterdam ( ] )                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                     saisie, le 30 juin 1997, d'un recours dirigé contre la
(Sixième directive TVA — Société de crédit-bail de voi­              Commission des Communautés européennes et formé par
tures particulières — Siège de l'activité économique du              l'Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief
       prestataire de services — Établissement stable)               State Solicitor, en qualité d'agent, assisté de M. Paul Galla­
                           ( 97/C 271 /05 )                          gher, SC, du barreau d'Irlande, et de Mme Niamh Hyland,
                                                                     BL, du barreau d'Irlande, élisant domicile à Luxembourg,
                                                                     à l'ambassade d'Irlande, 28 , route d'Arlon.
            (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                     La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
        au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     — annuler la décision de la Commission C(97 ) 693 , du
                                                                          16 avril 1997, concernant la réduction du concours du
Dans l'affaire C-190/95, ayant pour objet une demande                     Fonds européen de développement régional (ci-après
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                    « Feder ») au programme opérationnel pour le tourisme
traité, par le Gerechtshof te Amsterdam et tendant à obte­                en Irlande 1989-1993 , dans le cadre communautaire
nir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                d'appui en matière d'interventions structurelles selon
ARO Lease BV et inspecteur der Belastingdienst Grote
                                                                          l'objectif 1 en Irlande pour la période 1989-1993 , et
Ondernemingen te Amsterdam, une décision à titre préju­                   modifiant la décision C(89 ) 2258/7 du 21 décembre
diciel sur l' interprétation de l'article 9 paragraphe 1 de la            1989, telle que modifiée en dernier lieu par la décision
sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,
                                                                          C(93 ) 3769 du 17 décembre 1989,
en matière d'harmonisation des législations des États
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­
tème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­             — condamner la Commission aux dépens.
forme (JO L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 ), la Cour ( sixième
chambre ), composée de MM . G. F. Mancini, président de
chambre, J. L. Murray, C. N. Kakouris ( rapporteur ),                 Moyens et principaux arguments
R J. G. Kapteyn et G. Hirsch, juges; avocat général : M. N.
Fennelly; greffier: M. H. A. Rùhl, administrateur principal,
a rendu le 17 juillet 1997 un arrêt dont le dispositif est le         Droit applicable
suivant .
                                                                      Les sommes pour les projets du Burren National Park et
L'article 9 paragraphe 1 de la sixième directive 77/388/              du Wicklow National Park ont été octroyées en vertu de
 CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmoni­                la décision C(89 ) 2258/7, du 21 décembre 1989, telle que
sation des législations des États membres relatives aux               modifiée en dernier lieu par la décision C(93 ) 3769 du
taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe              17 décembre 1993 . La requérante poursuit l'annulation de
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété        la décision de la Commission du 16 avril 1997 qui modifie
en ce sens qu'une société de crédit-bail, établie dans un             cette décision . La requérante soutient que le droit perti­
État membre, n'effectue pas ses prestations de services à             nent applicable au présent recours en annulation est le
partir d'un établissement stable situé dans un autre État             règlement n° 4253/88 (*).
membre lorsque, dans ce dernier État, elle loue à des cli­
ents y établis des voitures particulières en vertu de contrats
de crédit-bail, que ses clients ont pris contact avec elle par        Au tond
des intermédiaires indépendants établis dans ce même
État, qu'ils ont eux-mêmes recherché les voitures de leur
choix auprès de concessionnaires établis dans cet État,               i)  Absence de modification importante
qu'elle a acquis les voitures dans cet État dans lequel elles
sont immatriculées et les a louées à ses clients par des
contrats de crédit-bail établis et signés à son siège, que les            La requérante soutient que, compte tenu du fait que le
clients supportent les frais d'entretien et paient dans cet               sous-comité a approuvé les sous-programmes 1 et 2 du
État la taxe de circulation, mais qu'elle n'y dispose ni de               programme opérationnel pour le tourisme dans des
bureau ni de lieu d'entreposage des voitures.                             termes généraux en vue de « la création d'un parc
                                                                           national », et que le travail effectué au Burren National
                                                                          Park relève de la création d'un parc national, il
 H JO C 208 du 12 . 8 . 1995 .
                                                                           n'existe pas de modification importante affectant la
                                                                           nature ou les conditions de mise en oeuvre de la
                                                                           mesure . La décision de la Commission de réduire son
 ---pagebreak--- 6. 9. 97                  pFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    C 271 /5
       intervention de sorte que les montants que l'Office of           Recours introduit le 30 juin 1997 par royaume d'Espagne
       Public Works a affectés au développement du Burren                    contre Commission des Communautés européennes
       National Park n'étaient plus éligibles au concours du                                    (Affaire C-240/97)
       Fonds européen de développement régional viole par
       conséquent l' article 24 du règlement ( CEE) n° 4253/88                                    ( 97/C 271 /07
       et doit être annulée .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
ii ) Interprétation incorrecte de l'article 24                          saisie, le 30 juin 1997, d'un recours dirigé contre la
                                                                        Commission des Communautés européennes et formé par
                                                                        le royaume d'Espagne, représenté par Santiago Ortiz Vaa­
       Dans l'hypothèse où la Cour n' accepterait pas                   monde, abogado del Estado, en qualité d'agent, élisant
       l' absence de toute modification importante en ce qui            domicile au siège de l'ambassade d'Espagne à Luxem­
       concerne le développement du Burren National Park,               bourg, 4-6, boulevard Emmanuel-Servais.
       la requérante soutient, quant au développement des
       deux parcs, que les conditions de la réduction ou de la
       suspension du concours en vertu de l'article 24 du               La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
       règlement ( CEE) n° 4253/88 n'étaient pas réunies,
       puisqu'aucune irrégularité ne s'est produite et qu'au­
       cun montant indû n'a été perçu .                                 1 ) annuler la décision 97/333/CE de la Commission, du
                                                                             23 avril 1997, relative à l'apurement des comptes des
                                                                             Etats membres au titre des dépenses financées par le
iii ) Force ma eure                                                          Fonds européen d'orientation et de garantie agricole
                                                                             ( FEOGA ), section « garantie », pour l'exercice financier
                                                                             1993 ( J ), en ce qui concerne les corrections financières
       La requérante soutient que dans les circonstances de la               imposées à l'Espagne dans le secteur des restitutions à
       présente affaire, elle ne pouvait pas demander l'accord               l'exportation de beurre et de viande ainsi que dans le
       de la Commission sur les modifications qui sont inter­                secteur des aides aux opérations de transformation de
       venues, étant donné que les projets tels que conçus à                 fruits et légumes,
       l'origine ont été jugés contraires à la législation irlan­
       daise en matière d'aménagement du territoire par la
       Supreme Court of Ireland, qui a ordonné de surseoir à            2 ) condamner la Commission aux dépens.
       la mise en œuvre des projets jusqu' à ce qu'un permis
       d'aménagement ait été obtenu. Les demandes de per­
                                                                        Moyens et principaux arguments
       mis introduites par la suite ont été rejetées en ce qui
       concerne le Wicklow National Park et retirées, suite à
       ce refus, pour le Burren National Park.                          En ce qui concerne les restitutions à l' expor­
                                                                        tation de beurre
       La requérante soutient par conséquent qu'elle n'a pas
       pu poursuivre les projets originaires en raison de cir­          Il s'agit de la vente de 1 550 tonnes de beurre dont la des­
       constances qui échappaient à son contrôle . De plus, les         tination finale était Kaliningrad ( dans la fédération de
       circonstances qui s'opposaient à la mise en œuvre des            Russie ). Le problème dont il s'agit est un problème pure­
       projets originaires étaient anormales et imprévisibles,          ment factuel . La Commission refuse de verser les fonds
       puisque l' Office of Public Works s'était toujours tenu à        anticipativement à l'Espagne au motif que celle-ci n'a pas
       ce qui avait été considéré comme le droit applicable en          démontré, qu'eu égard à la mauvaise qualité du beurre,
       Irlande pendant près de trente ans.                              celui-ci a réellement été exporté à destination d'un pays
                                                                        tiers .
iv) Violation de l'obligation de coopération loyale
                                                                        Les autorités espagnoles ont considéré que la preuve four­
                                                                        nie par l'exportateur était plus que suffisante dès lors qu'il
       L'obligation de coopération loyale entre les Etats               a établi au moyen de documents les incidents intervenus
       membres et la Communauté est un principe bien établi             au cours du transport de la marchandise jusqu'à son
       du droit communautaire. La requérante soutient que la            débarquement définitif dans un pays tiers. La Commission
       Commission, en réduisant le concours dû à l'Irlande              n'a fourni aucune preuve contraire .
       selon le programme opérationnel, a violé cette obliga­
       tion .
                                                                        En ce qui concerne les restitutions à l' expor­
                                                                        tation de viande bovine
( 1 ) Règlement ( CEE) n° 4253/88 du Conseil, du 19 décembre
      1988 , portant dispositions d'application du règlement ( CEE)
      n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les inter­    L'article 68 du code des douanes communautaire [à savoir
      ventions des différents Fonds structurels, d' une part, et entre
      celles-ci et celles de la Banque européenne d' investissement et
                                                                        le règlement ( CEE) n° 2913/92 (2)] prévoit que, pour la
      des autres instruments financiers existants, d' autre part.       vérification des déclarations acceptées par elles, les autori­
                                                                        tés douanières peuvent procéder à l'examen ou au contrôle
                                                                        physique des marchandises. Cette procédure n'est pas la
                                                                        seule procédure admise puisque ce même article prévoit