CELEX: 31973R1509
Language: fr
Date: 1973-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1509/73 de la Commission, du 7 juin 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

8 . 6. 73                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 152/5
                              REGLEMENT (CEE) N° 1509/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 juin 1973
                           fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    ment à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement n° 140/
EUROPÉENNES,                                                     67/CEE (6), modifié par le règlement (CEE) n0 2435/
                                                                 70 (7), en prenant pour base, pour chaque mois de vali­
                                                                 dité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
vu le traité instituant la Communauté économique                 la base des offres pour embarquement le mois au
européenne,                                                      cours duquel sera effectuée l'exportation ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                  considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
juin 1967, portant organisation commune des marchés              lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu        dessus impliquera une modification de son montant
par l'acte (2) joint au traité relatif à l'adhésion de nou­      supérieure à 0,125 unité de compte ;
veaux États membres à la Communauté économique
européenne et à la Communauté européenne de l'éner­              considérant toutefois que, aux termes de l'article 2 du
gie atomique (3), signé à Bruxelles le 22 janvier 1972,          règlement n0 633/67/CEE, le correctif applicable au
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier ali­            montant préfixé de la restitution pour une exportation
néa troisième phrase,                                            à effectuer après le troisième mois suivant celui au
                                                                 cours duquel le certificat a été délivré doit être fixé en
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4           fonction des perspectives d'évolution du marché ; qu'à
du règlement n0 120/67/CEE, la restitution applicable            cette fin il y a lieu de prendre en considération, d'une
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la              part, les disponibilités et l'évolution prévisibles du mar­
demande de certificat, ajustée en fonction du prix de            ché communautaire et, d'autre part, l'évolution à
                                                                 terme du marché mondial et notamment des marchés
seuil qui sera en vigueur pendant le mois de l'exporta­
tion, doit être appliquée, sur demande, à une exporta­           dont les exigences spécifiques ont rendu nécessaire la
                                                                 fixation de restitutions différenciées ;
tion à réaliser pendant la durée de validité du certifi­
cat ; que, dans ce cas, un correctif doit être appliqué à
la restitution ;                                                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions il convient de rete­
                                                                 nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que le règlement n0 633/67/CEE (4), modi­
fié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /
72 (5), a établi les modalités de la fixation de la restitu­     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
tion à l'exportation des céréales ;
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                      sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
égal au maximum à la différence entre le prix caf                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
que la restitution doit, par contre, être augmentée d'un              néa précédent ;
montant égal au maximum à la différence entre le
prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le pre­          que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
mier est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ;
                                                                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                 tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
considérant que le prix caf est celui déterminé confor­          est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
mément à l'article 13 du règlement n0 120/67/CEE ;
que prix caf d'achat à terme est celui établi conformé­          considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
(M  JO  n°  117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                     des céréales,
(2) JO  n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.
(3) JO  n« L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 5.
(4) JO  n°  233 du 28.9. 1967, p. 9 .                            (6) JO n» 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
(5) JO  n° L 155 du 11 . 7. 1972, p. 35 .                        C) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p . 3 .
 ---pagebreak--- N° L 152/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                             8 . 6. 73
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                          ticle 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/CEE,
                                                                         est fixé au tableau annexé au présent règlement.
                        Article premier
                                                                                                        Article 2
Le correctif applicable aux restitutions fixees a
l'avance pour les exportations des céréales, visé à l'ar­                Le present règlement entre en vigueur le 8 juin 1973.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 7 juin 1973.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 7 juin 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                               (XJC / tonne)
  Numéro du                                                      1 er term .    2e term .
                                                      Courant                                3 e term .    4® term . 5e term .   6e term .
 tarif douanier      Désignation de la marchandise        6           7             8             9           10        11            12
    commun
10.01 A             Froment tendre et méteil
10.01 B             Froment dur                          —            —             —             —
                                                                                                              —         —            —
10.02               Seigle                               —                         —
                                                                                                 —            —         —
                                                                                                                                     —
10.03               Orge                                 —            —
                                                                                   —             —            —         —
                                                                                                                                     —
10.04               Avoine                               —            —            —             —            —         —            —
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                      bride    destiné  à   l'ense­
                                                                                   --—           "
                                                                                                                        ~*
                      mencement                                                                                                      —
10.07 C             Graines de sorgho