CELEX: C2007/140/17
Language: fr
Date: 2007-06-23 00:00:00
Title: Affaire C-162/07: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 mars 2007 — Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

23.6.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 140/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 26 mars 2007 — Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
   (Affaire C-162/07)
   (2007/C 140/17)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione (Italie)
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Ampliscientifica Srl, Amplifin SpA.
   
      Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               l'article 4, paragraphe 4, dernière partie de la sixième directive 77/388/CEE (1) du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relative aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de la taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme doit-il être interprété comme une norme insuffisamment précise, qui permet aux États membres d'appliquer le régime qui y est prévu dans des hypothèses particulières de liens économiques, financiers ou juridiques entre plusieurs personnes, ou comme une norme suffisamment précise, qui, de ce fait, impose, une fois que l'État membre a décidé d'adopter ce régime, d'en prévoir l'applicabilité dans tous les cas de relations qui y sont décrits ?
            
         
               2)
            
            
               indépendamment de la réponse à la précédente question, le fait de prévoir une condition de délai, en ce sens que le lien doit exister depuis une période significative, en tant que condition d'application du régime, sans qu'il soit permis aux intéressés de faire la démonstration de l'existence d'une raison économique valable de la création du lien, constitue t-il un moyen disproportionné par rapport aux finalités de la directive et au respect du principe de l'interdiction de l'abus de droit ? En toute hypothèse, cette réglementation doit-elle être tenue pour contraire au principe de la neutralité de la TVA ?
            
         
      (1)  JO L 145, p. 1