CELEX: 62009CU0001
Language: fr
Date: 2009-09-12 00:00:00
Title: Avis 1/09: Demande d'avis présentée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE

12.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 220/15
            
         Demande d'avis présentée par le Conseil de l'Union européenne au titre de l'article 300, paragraphe 6, CE
   (Avis 1/09)
   2009/C 220/24
   Langue de procédure: toutes les langues officielles
   
      Partie demanderesse
   
   Conseil de l'Union européenne (représentants: MM. J.-C. Piris et F. Florindo Gijón, Mme G. Kimberley, agents)
   
      Questions soumises à la Cour
   
   L'accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets (actuellement dénommé «Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire») (1) est-il compatible avec les dispositions du traité instituant la Communauté européenne ?
   
      (1)  Document de travail du Conseil relatif à un texte révisé de la présidence sur un projet d'accord sur la Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire et sur un projet de statut (doc. 7928/09 du 23 mars 2009).