CELEX: 51989PC0473
Language: fr
Date: 1989-10-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION D' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR DES POIS CONGELES, ORIGINAIRES DE SUEDE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0MC89) 473 final
                                               Bruxelles, le 30  octobre 1989
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire
          communautaire pour des pois congelés, originaires
                             de Suède (1990)
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                        EXPOSE   DES  MOTIFS
1. L'accord, sous forme d'échange de lettres entre la Communauté
   économique européenne et la Suède, dans les domaines de
   l'Agriculture et de la pêche, approuvé par la décision du Conseil
   en date du 15 septembre 1986 (1), prévoit l'ouverture annuelle d'un
   contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes pour les
   pois congelés de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier
   commun, originaires de Suède, dont 4 500 tonnes sont réservées à
   l'Espagne.  Dans le cadre de ce contingent, le droit applicable
   est réduit à 4,5 X en Espagne et à 6 X pour les autres Etats
   membres.
2. la présente proposition vise la mise en application de ce
   contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990.
   Elle tient compte de l'entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de
   la nomenclature combinée en lieu et place du tarif douanier commun.
3. L'existence dans l'accord d'une clause réservant à l'Espagne une
   quantité importante du volume justifie une dérogation à la gestion
   communautaire imposée par la Cour de Justice dans son arrêt du
   27 septembre 1988 dans l'affaire 51/87.
   La proposition de la Commission prévoit donc la subdivision du volume
   contingentaire en 2 tranches dont la première est attribuée à l'Espagne,
   et la seconde constitue une réserve communautaire dans laquelle les
   autres Etats membres pratiqueront des tirages au fur et à mesure que
   des besoins réels seront constatés.
 ---pagebreak---                                                  ~"    ~      Proposition de
                                       RÈGLEMENT (CEE) N #               DU CONSEIL
                                                       du
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1990)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu I» traité instituant ta Communauté économique rtiro
péenne, et noumment son article 113,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un accord entre la Communauté écono-
mique européenne et le royaume de Suéde a été conclu
lé 22 juillet 1972; que, i la suite de l'adhésion de
l'Espagne et du Portugal i la Communauté, un accord
sous forme d'échange de lettres a été conclu et
approuvé par la décision 86/558/CEE (');
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture
d'un contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes
a droits réduits pour les pois congelés originaires de
Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l'Espagne; qu'il
importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question,
pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre
 1990;
   considérant qu'il y a lieu de garantir noumment l'accès
   égal et continu de tous les importateurs audit contingent
   et l'application, sans interruption, à toutes les importa-
    tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise-
    ment de ce dernier; que pour la période d'application di présent règlement,
   le maintien d'une certaine répartition entre los Ztats membres, du contingent
   en question.apparaît nécessaire compte tenu de l'obligation prévue dans l'accord
   de réserver à l'Espagne la plus grande partie ou volume contingentaire; qu'il convient
   donc de subdiviser le volume contingentai re en 2 tranches, la première, d'un volume
   de 4.500 tonnes étant attribuée au départ à l'Espagne, la seconde, de 1.900 tomes,
   constituant une réserve dans laquelle les autres Etats membres et, le cas échéant
   l'Espagne, pourront puiser les quantités nécessaires à la couverture de leurs besoins
   réels; que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats
   membres et la Gonmission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
   d'épuisement du volume contingentai re et en informer les Etats membres;
     considérant que si, i une date déterminée de la période
     contingentaire, un reliquat important existe en Espagne,
                            il est indispensable que cet Eut
     reverse l e s q u a n t i t é s non u t i l i s é e s , a f i n
     d'éviter qu'une parue au contingent tarifaire communau-
     uire ne soit pas utilisée dans un Eut membre alors
     qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres;
     considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
     et représentés par l'union économique Benelux, toute
     opération relative à la gestion de ce contingent
                                    peut être effectuée par l'un de
     ses membres,
 ---pagebreak---                                                                             - 2 -
     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT:
                                  Article premier
                      er
     i,     Du 1 janvier au 31 décembre 1990 le droit du
     tarif de douane applicable à l'importation du produit
     désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
     d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en
     regard:
     Num*ro                                                                             Volume du contingent     Droit cogitmgcimtfc
                           Code NC                        Designation clrs marchandises
     d'ordrr                                                                                 (en tonnes)
    09.0613                 0710 21 0 0 ,     Pois c o n g d t s , originaires de Suède         6 000        4,5 en Espagne
                         ex 0710 29 0 0 ( 4 )                                   •                            6 dans les awtres
                                                                                                             £taw membres
 2.     Le protocole relatif à la définition de la notion de
 produits originaires et aux méthodes de coopération
 administrative, annexé à l'accord entre la Communauté
 économique européenne et la Suéde, est applicable.
                                  Article 2
 1. Le contingent visé à l'article 1er paragraphe 1 est
 divisé en deux tranches.
2. Uhe première tranche du contingent, d'un volume de 4.500 tonnes,
    est attribuée à l'Espagne jusqu'à la date fixée à l ' a r t i c l e 3L4.
3. La deuxième tranche de 1.500 tonnes est réservée aux Etats membres autres
    que l'Espagne et est gérée par la Commission oui peut prendre toute mesure
    adninistrative u t i l e en vue d'en assurer une gestion efficace. Les dispositions
    de l ' a r t i c l e 3 ci-après sont applicables pour la gestion de cette quantité.
                                 Article 3
Si un importateur présente dans un de ces Etats membres une déclaration de mise en pratique
comprenant une demande dû bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement,
et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède,
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une
quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations
doivent être transmises à la Commission sans retard.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations
de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membre concerné, dans la mesure
où le solde disponible le permet.
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le
volume contingentaire.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible dudit volume, l'attribution
est faite au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des
tirages effectués.
(1) Code T a r i e n -               0710 29 00*10
 ---pagebreak---                                                      3 -
                     Article 4
L'Espagne reverse à la deuxième tranche du contingent et dans les plus brsfs
délais, la totalité des quantités qui, à la date du 15 septembre 199Qa.
n'auraient pas été utilisées dans le cadre de la première tranche qui lui
était attribuée.
Elle communique à la Commission, dans le même délai, le total des importations
du produit en question effectuées jusqu'au 15 septembre 1990 inclus et
imputées sur le contingent tarifaire, ainsi que, éventuellement, les quantités
qui font l'objet d'un reversement.
A partir du 16 septembre 1990, les importations des produits en question
en Espagne ne bénéficient du contingent tarifaire que dans les limites du
solde disponible et selon les modalités prévues à l'article 3.
                     Article 5
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question
un accès égal et continu au contingent tant que le solde du volume
contingentaire: le permet.
                     Article 6
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin
d'assurer le respect du présent règlement.
                     Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                Par le Conseil
                                                                  Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.   Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120
2.   Base juridique : art. 113 du traité
3.   Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
     Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un
     contingent tarifaire communautaire pour des pois congelés
     originaires de Suède
*•   Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté
     vis-à-vis de la Suède.
5.   Mode de calcul :
     No de la NC : 0710 21 00 et   ex 0710 29 00
     - Volume du contingent : 6 000 tonnes
     - Droit à appliquer : 6 X et 4,5 X
     T Droit du T.D.C. : 18 X
6.   Perte de recettes :
     Valeur d'une tonne : 835 écus
     Valeur totale : 5 010 000 écus
     Perte de recette (3/4 à 4,5 X (13,5 X) : 3 757 500 écus X 13,5 X -
                                                                 507 263 écus
                       (1/4 à 6 % (12 X)     : 1 252 500 écus X 12 X  -
                                                                 150 300 écus
                                                                 657 563 écus
     Par rapport à 1988 : augmentation des pertes de 657 563 - 625 275 écus
     32 288 écus.
     Perte de recettes déjà prévue dans la fiche financière relative à la
     proposition soumise par note du 15 juin 1989, n° 4243.
 ---pagebreak---             FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté.   L'impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la
Communauté.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (89) 473 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          i l 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-89-488-FR-C
                                                             ISBN 92-77-54185-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg