CELEX: 51981PC0575
Language: fr
Date: 1981-10-20
Title: PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun pour l'année 1982#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun pour l'année 1982#PROJET DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif douanier commun, pour l'année 1982 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 575
Vol. 1981/0176
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(81)575 final
                                                      Bruxelles , le 20 octobre 1981
                                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                   tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée ) de la
                     position 50.02 du tarif douanier commun pour l' année 1982
                                                                   ν
                                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                    tarifaire communautaire pour les fi Is entièrement de soie , non
                    conditionnés pour la vente au détail , de la position ex    50.04
                              du tarif douanier commun pour ri * année 1982
                                                        V     *     .,.N <
                                 PROJET DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
               tarifaire communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie
                 ( schappe ), non conditionnés pour la vente au détail , de la sous-
                     position 50.05 A du tarif douanier commun , pour l' année
                                                 1982
                               (présentés par la Commission au Conseil )
COM ( 81 ) 575 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
  Un nouvel examen de la situation . du secteur delà soie grège , des fils en­
  tièrement de soie et de bourre de soie ( schappe ) a été effectué par les
  services de la Commission avec les experts desEtats membres au cours de réu­
  nions du Groupe " Economie tarifaire " qui se sont tenues en avri l et juin 1981
  sous l' égide de la Commission .                                                     - '
  Comme au cours des années précédentes , une orientation en faveur du maintien
  du " statu quo " s' est manifestée généralement .
  De ces discussions , il apparaît :            .
  1)   Pour la soie grège ( non moulinée )
       Depuis plusieurs années , la production communautaire demeure d' un volume
       extrêmement réduit et ne subsiste que dans certaines - régions italiennes .
       Cette réduction a été déterminée par plusieurs facteurs et notamment par
        le fait que d' une part la production était organisée sur la base de petites
       exploitations • insuffisamment rationalisées et modernisées et d' autre part
       que certains pays tiers et notamment la République Populaire de Chine ont
       offert sur te marché communautaire des quantités très importantes de pro­
       duits de qualité à des prix très intéressants .
       La Communauté avait en son temps retenu l' intérêt pour la CEE de maintenir ,
       une production communautaire de soie grège . En fonction de cette orientation ,
     . des efforts ont été effectués , en Italie , en vue de la modernisation et de
       la rationalisation de cette activité , au moyen d' investissements de l' ordre .
       de plusieurs dizaines de milliards de lires 'italiennes , avec le concours soit
       de la Communauté ( FEOGA ) ,. soit de l' Etat , des régions , de la " Cassa del
       Mezzogiorno " et deséleveurs particuliers . Ces efforts visaient à assurer une
       augmentation graduelle de la production dans .l' avenir ,
>                         '                              '
       Compte tenu de cette situation il apparaît qu' une reconduction du régime
       contingentaire actuellement en vigueur , permettrait d' assurer l' approvision­
       nement de la Communauté et de suivre l' évolution de La production communau­
       taire sans porter atteinte à ses perspectives d' avenir .
 ---pagebreak---                                           - 2 -
   D' autre part , Les prévisions des Etats membres permettent de chiffrer leurs
   besoins d' importations à un volume total de 4.800 tonnes . Ce chiffre a donc
   été retenu comme volume contingentais initial , dans le projet de règlement
   ci-annexé et n' exclut pas la possibilité d' ajustements ultérieurs dans le
   courant de l' année contingentai re .
2)Pour les fils entièrement de soie ou de bourre de soie                      '
   Il s' agit de certaines qualités bien précises de fils , qui sont classés sous
   la position tarifaire ex 50 . 0$ et sous-position tarifaire 50.05 A , mais pour
   lesquelles il n' existe pas de subdivisions statistiques . A défaut de données
 'statistiques , il a été nécessaire de recourir , pour la détermination        du
  volume des contingents , aux prévisions des Etats membres quant à leurs be­
   soins d' importations . Ces besoins se situent au total , pour l' année 1982 , à 90
  tonnes pour les fils de soie et à 270 tonnes pour les fils de bourre de soie ,
   chiffres qui ont été retenus comme volumes contingentai res dans les projets-
  de règlements ci-annexés .
  En ce qui concerne les droits contingentaires , la Commission ne dispose pas
  d' éléments qui pourraient justifier une modification des droits qui ont
  déjà été retenus en 1981 pour les fils de soie , soit 2,5% ; par contre ,
   l' exemption de droit pour la soie grège et les fils de soie est proposée ,
  comme auparavant , pour l' année 1982 .                                '  ,
 ---pagebreak---                                 RÈGLEMENT (CEE)                    DU CONSEIL
            • portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif
                                           douanier commun (année 198 2)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   considérant que, compte tenu de ces éléments, les
                                                          pourcentages de participation initiale au volume
                                                          contingentaire pour l'année 1982 peuvent s'établir
vu le traité instituant la Communauté économique          approximativement comme suit :
européenne, et notamment son article 28,                        Bénélux '                                0.1
                                                                                                         0,111
                                                             . Danemark                                   0,11
                                                                Allemagne (RF)                            4,59
vu le projet de règlement soumis par la Commission,             Grece                                     0,11
                                                                France                                  22 , 91
                                                                                                        22,91
                                                                Irlande                                   0.1 1
                                                                                                          0,11
considérant que, pour la soie grege (non moulinee) de           Italie                                  6$
                                                                                                        68,74, 74
la position 50.02 du tarif douanier commun, la produc­          Royaume-Uni                               3,32
tion communauaire n'est pas suffisante pour couvrir
les besoins des industries utilisatrices ; que l'approvi­ considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
sionnement de ces dernières dépend donc, en grande        importations dudit produit dans les différents États
partie, d'importations en provenance des pays tiers ;     membres, il convient de diviser en deux tranches le
qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre      volume contingentaire, la première tranche étant
totalement le droit du tarif douanier commun pour le      répartie entre les États membres, la deuxième tranche
produit en question, dans la limite d'un contingent       constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
tarifaire communautaire d'un volume approprié ;           ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
                                                          quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
                                                          de chaque État membre une certaine sécurité, il est
considérant qu il convient de ne pas adopter actuelle­    indiqué de fixer la première tranche du contingent
ment des mesures définitives dont l'effet conduirait à    tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
l'abandon des efforts entrepris dans le secteur, depuis   rence, pourrait se situer à environ 90 % du volume
plusieurs années, en vue de l'accroissement de la         contingentaire ;
production communautaire ; que, dans ces conditions,
il est indiqué de reconduire le régime en vigueur en      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
198 *1 ;                                                  épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
                                                          compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
                                                          importe que tout État membre ayant utilisé presque
considérant que la production communautaire , ne          totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
paraît pas avoir subi des modifications considérables     d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
par rapport à 1981 ; que, en tenant compte de cette       ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
production et des prévisions avancées pour l'année        lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
1 98? , les besoins d'importations pour la consomma­      est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
tion interne de la Communauté peuvent être évalués à      que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
4 800 tonnes ; que la fixation à ce niveau du volume      et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin
contingentai» n'exclut d'ailleurs pas un ajustement au    de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
cours de la période contingentaire ;                      requiert une collaboration étroite entre les États
                                                          membres et la Commission, laquelle doit notamment
                                                          pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­
considérant qu il y a Heu de garantir, notamment,         gentaire et en informer les État membres ;
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
contingent et l'application, sans interruption, du taux   considérant que, si à une date déterminée de la
prévu pour ledit contingent à toutes lès importations     période contingentaire un reliquat important de la
du produit en question jusqu'à épuisement du contin­      quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­    membre, il est indispensable que cet État membre en
faire communautaire, fondé sur une répartition entre      reverse un pourcentage appréciable dans la réserve,
les États membres concernés, paraît susceptible de        afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire
respecter la nature -communautaire dudit contingent       communautaire reste inutilisée dans un État membre
au regard des principes dégagés ci-dessus ;               alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak--- considérant que, le royaume de Belgique, le royaume         membre procédé sans délai, dans les conditions énon­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
réunis et représentés par l'union économique Bénélux,       part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union économique peut être effec­       3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
tuée par l'un de ses membres,                               la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                            membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                            tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                            troisième.
                      Article premier
                                                            Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                            réserve .
1.     À partir du 1 CI janvier et jusqu'au 31 décembre     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
198)t, le droit autonome du tarif douanier commun
pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02
                                                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
                                                            parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
est totalement suspendu dans le cadre d'un contingent       s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
tarifaire communautaire de 4 800 tonnes.
                                                            de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
2.     Dans la limite du contingent tarifaire visé au       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                            présent paragraphe.
paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion de 1979.                                                      Article 4
                         Article 2
                                                            Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                            1982 .
1 . Une première tranche de 4365 tonnes de ce
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                               Article 5
de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1 982
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                            le 1 " octobre 1982 la fraction non utilisée de leur
                                               (en tonnes)
                                                            quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
      Bénélux                                        5
                                                            1982 excède 30 % du volume initial . Ils peuvent
      Danemark                                       5
                                                            reveiser une quantité plus importante s'il existe des
      Allemagne (RF)                               200      raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
      Grèce                                          5      utilisée .
      France                                     1 000
      Irlande                                         5     Les États membres communiquent à la Commission,
      Italie                                     3 000      au plus tard le 1 er octobre 19o2le total des importa­
      Royaume-Uni                                  145      tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                            198 2 inclus et imputées sur le contingent communau­
2.     La deuxième tranche, portant sur une quantité        taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
de 435 tonnes, constitue la réserve.                        part initiale qu'ils reversent à la réserve.
                         Article 3                                                  Article 6
1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée       La Commission comptabilise les montantes des
à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part       quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
diminuée de la fraction reversée à la réserve, s' il a été  ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux dès
fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,        ment de la réserve .
par voie de notification à la Commission, au tirage
d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-         Elle informe les États membres, au plus tard le
part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­      5 octobre 1982 du volume de la réserve après les rever­
rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le       sements effectués en application de l'article 5.
permet.
                                                            Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la   limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
deuxième quote-part tirée par un État membre est            montant à l'État membre qui procède à ce dernier
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État            tirage .
 ---pagebreak---                   Λ
       ' . '             Article 7                           imputées dans les conditions définies au para­
                                                             graphe 3.         /
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                  Article 8
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent              À la demande de la Commission, les États membres
communautaire.                                               l'informent des importations effectivement imputées
                                                             sur leurs quotes-parts.                     ■} ■
2. Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                               Article 9
3.     Les États membres procèdent à- l'imputation sur       Les États membres et la Commission collaborent étroi­
leurs quotes-parts des importations du produit en ques- J    tement afin que le présent règlement soit respecté.
tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                                                    Article 10
libre pratique.
4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États        Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
membres est constaté sur la base des importations            1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président '
 ---pagebreak---                                   REGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
               portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
               communautaire pour les fils entièrement de soie, non conditionnés pour la
                 vente au détail, de la position ex 50.04 du tarif douanier commun (année 1982 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     contingent et 1 application, sans interruption, du taux
                                                               prévu pour ledit contingent à toutes les importations
  vu le traité instituant la Communauté économique            du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
  européenne, et notamment son article 28,                    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                              faire communautaire, fondé sur une répartition entre
                                                              les États membres concernés, paraît susceptible de
 vu le projet de règlement soumis par la Commission,          respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                              au regard des principes dégagés ci-dessus ;
 considérant qu'il existe une production de fils de soie
 dans la Communauté ; que, bien que cette production
 puisse couvrir tous les besoins de la Communauté en
 raison de son volume global , il n'en est pas ainsi en       considérant que, compte tenu de ces éléments et de
 ce qui concerne les fils entièrement de soie ; qu'il en      prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
 résulte un approvisionnement insuffisant dans la             tages de participation initiale au volume contingen­
 Communauté ;                                                 taire peuvent approximativement s'établir comme
                                                             suit :
 considérant que, dès lors, l'approvisionnement de la
 Communauté pour ces qualités de fils dépend des                    Bénélux                                   1,33
 importations pour une part non négligeable ; que                   Danemark                                  1,33
 l'application intégrale du droit du tarif douanier                 Allemagne (RF)                           6*67
 commun aurait pour effet de soumettre ces produits à               Grèce
                                                                                                             1,33
 une charge douanière non négligeable alors que les                 France
                                                                                                            16,00
 produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent            Irlande
 en forte concurrence avec des produits analogues fabri­            Italie
                                                                                                            66;6g
qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­              Royaume-Uni                              5,33
 ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au
 niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
 défavorables pour les industries transformatrices ;         considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                             importations du produit en question dan? les diffé­
considérant que le droit du tarif douanier commun            rents États membres, il convient de diviser en deux
applicable aux importations de fils de soie en question      tranches le volume contingentaire, la première
en 198? est de 6,.. 2% ; que, pour la fixation du droit      tranche étant répartie entre les États membres, la
contingentaire, il convient de tenir compte, d'une           deuxième tranche constituant une réserve destinée à
part, de la situation de l'industrie communautaire          couvrir ultérieurement les besoins des États membres
productrice de fils de soie et, d'autre part, de celle des  ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer
industries transformatrices de ces . fils en ce qui         aux importateurs de chaque État membre une certaine
concerne leur approvisionnement à des conditions            sécurité, il est indiqué de fixer la première tranche du
favorables ; qu'un droit contingentaire se situant -à       contingent tarifaire communautaire à un niveau qui,
2,5 % pourrait répondre au mieux aux exigences énon­        en l'occurrence, pourrait se situer à ®'4 % du volume
cées ci-dessus ; ;       '                                  contingentaire ;      '
considérant que l évolution des importations au cours
des dernières années conduit à prévoir que les besoins      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
d importations de fils en question pourraient se situer     épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
à un niveau de 90 tonnes pour l'année 1982 ; que            compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
1'oiiverture d'un contingent tarifaire communautaire        importe que tout État membre ayant utilisé presque
d'un tel volume ne semble pas pouvoir porter atteinte       totalement sa quote-part initiale procède au tirage
à la production communautaire ;                             d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
                                                            ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                            lorsque chacune de ces quotes-parrs complémentaires
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,          est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
l'accès égal et continu à tous les importateurs audit       que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 ---pagebreak--- et complémentaires doivent être valables jusqu à la fin                            Article 3
de la période contingentais ; que ce mode de gestion
 requiert une collaboration étroite entre les États        1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
 membres et la Commission, laquelle doit notamment        à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­      diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
gentaire et en informer les États membres ;               fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
                                                          de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai,
considérant que, si à une date déterminée de la           par voie de notification à la Commission, au tirage
période contingentaire un reliquat important de la        d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État      part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
membre, il est indispensable que cet État en reverse      rieure dans la mesure où le montant de la réserve le
un pourcentage appréciable dans la réserve, afin          permet.                             -
d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
 nautaire reste inutilisée dans un État membre alors      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;           deuxième quote-part tirée par un État membre est
                              ;                         4
                                                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume      membre procède, sans délai, dans les conditions énon­
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant       cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quoter
 réunis et représentés par l'union économique Bénélux,    part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
 toute opération relative à la gestion des quotes-parts
attribuées à ladite union 'économique peut-être effec­    3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
tuée par l'un de ses membres,                             la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                          membre procède, sans délai, dans les mêmes condi­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                           tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                          troisième.
                     Article premier                      Ce processus s'applique . jusqu'à épuisement de la
                                                          réserve.
1.     À partir du 1 " janvier et jusqu'au 31 décembre
1 98 2 Je droit autonome du tarif douanier commun         4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
pour les fils entièrement de soie, non conditionnés       États membres peuvent procéder au tirage de quotes-
pour la vente au détail, de la position ex 50.04 est .    parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
suspendu au niveau de 2,5 % dans le cadre d'un            s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
contingent tarifaire communautaire de 90 tonnes.          de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
                                                          des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
2. Dans la limite du contingent tarifaire visé au         présent paragraphe.
paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés
conformément aux dispositions fixées en la matière
dans l'acte d'adhésion de 1979.'                                                   Article 4
                                                          Les quotes-parts -complémentaires tirées en applica­
                         Article 2                        tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                          198 2 .
1'.    Une première tranche de 75fbnnesde ce contin­
gent tarifaire communautaire est répartie entre les
États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de                              Article .5
l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 198.2
s'élèvent aux quantités indiquées ci-après : i            Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
                                                          le 1 CT octobre 1982 , la fraction non utilisée de leur
                                          (en tonnes)     quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
       Benelux                                    1       1982, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent
       Danemark                                   1       reverser une quantité plus importante s'il existe des
      Allemagne (RF)                              5       raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
      Grece                                       1       utilisée .       '                         •
       France                                   12
       Irlande                                    1       Les États membres communiquent 'à la Commission,
       Italie                                  50
                                               50         au plus tard le 1 er octobre 198 2, Je total des importa­
       Royaume-Uni                               ^4       tions de fils de soie réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                          1982>nclus et imputées sur le contingent communau­
2.      la deuxième tranche, portant sur une quantité     taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur quote-
de 75 tonnes, constitue la réserve.                       part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak---                         Article 6                            3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                             leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
 La Commission comptabilise les montants des quotes-         tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
parts ouvertes par les États membres conformément           douane sous le couvert de déclarations de mise en
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que         libre pratique.
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve.                                         4.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le              membres est constaté sur la base des importations
5 octobre 1982 du volume de la réserve après les rever­      imputées dans les conditionss définies au para­
sements effectués en application de l'article 5.            graphe 3.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                            Article 8
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            À la demande de la Commission, les États membres
tirage.                                                      l'informent des importations effectivement imputées:
                                                             sur leurs quotes-parts.                     -,
                        Article 7
                                                                                     Article 9
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts           Les États membres et la Commission collaborent étroi­
complémentaires qu'ils ont tirées en application de          tement afin       que   le   présent   règlement    soit
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon- ^  respecté.
tinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
communautaire.
                                                                                    Article 10              ,
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       1982 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le
                                   .                                      Par le Conseil
                                                                           Le président     - .
 ---pagebreak---                                 RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
              portant ouverture, repartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe), non
              conditionnés pour la vente au détail, de la sous-position 50.05 A du tarif
                                          douanier commun (année 198 ?)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     contingent et 1 application, sans " interruption, du taux
                                                         • prévu pour ledit contingent à toutes les importations
vu le traité instituant la Communauté économique            du produit en question jusqu'à épuisement du contin­
européenne, et notamment son article 28,                    gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­
                                                            faire communautaire, fondé sur une répartition entre
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
vu
                                                            les États membres concernés, paraît susceptible de
                                                          , respecter la nature communautaire dudit contingent
                                                            au regard des principes dégagés ci-dessus ;
considérant qu'il existe une production des fils de
bourre de soie dans la Communauté ; que, bien que
cette production puisse couvrir tous les besoins de la
Communauté en raison de son volume global, il n'en          considérant que, compte tenu de ces éléments et des
est pas ainsi en ce qui concerne les fils entièrement de    prévisions qu'il est possible d'effectuer, les pourcen­
bourre de soie (schappe); qu'il en résulte un approvi­      tages de participation initiale au volume contingen­
sionnement insuffisant dans la Communauté :                 taire peuvent approximativement s'établir comme
                                                            suit :                               ,     '
considérant que, dès lors, 1 approvisionnement de la
Communauté pour ces qualités de fils dépend des                    Bénélux                                  0,47
importations pour une part non négligeable ; que                   Danemark                                 0,47
l'application intégrale du droit du tarif douanier                 Allemagne (RF)                           2,37
commun aurait pour effet de soumettre ces produits à               Grèce                                    0,47
une charge douanière non négligeable alors que les                 France                                  28,44
produits fabriqués à partir de fils de soie se trouvent            Irlande
                                                                                                            0,47
en forte concurrence avec des produits analogues fabri­            Italie
                                                                                                           47,40
qués à partir d'autres matières ; que l'approvisionne­             Royaume-Uni
ment insuffisant, en liaison avec la concurrence au                                                        39,91
niveau des produits finis, pourrait avoir des incidences
défavorables pour les industries transformatrices ;         considérant que, pour tenir compte de 1 évolution des
                                                            importations dudit produit dans les différents États
considérant que le droit du tarif douanier commun           membres, il convient de diviser en deux tranches le
applicable aux importations de fils de bourre de soie       volume contingentaire, ia première tranche étant
en question est de 3 ,3 % ; que, pour la fixation du        répartie entre les États membres, la deuxième tranche
droit contingentaire, il convient de tenir compte,          constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
d'une part, de la situation de l'industrie communau­        ment les besoins des États membres ayant épuisé leur
taire productrice de fils de bourre de soie et, d'autre     quote-part initiale ; que, pour assurer aux importateurs
part, de celles des industries transformatrices de ces      de chaque État membre une certaine sécurité, il est
fils, en ce qui concerne leur approvisionnement à des       indiqué de fixer la première tranche du contingent
conditions favorables ; qu'un droit contingentaire nul      tarifaire communautaire à un niveau qui, en l'occur­
pourrait répondre au mieux aux exigences énoncées ci-       rence, pourrait se situer à 784 environ du" volume
dessus ;                                                    contingentaire ;
considérant que l'évolution des importations au cours
des dernières années conduit à prévoir que les besoins      considérant que les quotes-parts initiales peuvent etre
communautaires d'importation de fils en question            épuisées, plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
pourraient se situer à un niveau de 270 tonnes pour         compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
l'année 1982 ; que l'ouverture d'un contingent tarifaire    importe que tout État membre ayant utilisé presque
communautaire d'un tel volume ne semble pas                 totalement sa quote-pairt initiale procède au tirage
pouvoir porter atteinte à la production communau­           d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
taire ;                                                     ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
                                                            lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment            est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
l'accès égal et continu de tous les importateurs audit      que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
 ---pagebreak---    et complémentaires doivent être valables jusqu'à la fin                  \                Article 3
   de la période contingentai ; que ce mode de gestion
  ,requiert une collaboration étroite entre les États              1.     Si la quote-part d'un État membre, fixée à
   membres et la Commission, laquelle doit notamment               l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
   pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume contin­           diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a été
   gentaire et en informer les États membres ;                     fait application de l'article 5, est utilisée à concurrence
                                                                  de 90 % ou plus, cet État membre, procède, sans délai,
   considérant : que, si à une date déterminée de la               par voie de notification à la Commission, au tirage
   période contingentaire un reliquat important de la             d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-
  quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État ~          part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
   membre, il est indispensable que cet État en reverse           rieure, dans la mesure où le montant de la réserve le
   un pourcentage appréciable dans la réserve, .afin '            permet.                            , ,  ,
  d éviter qu'une partie du contingent tarifaire commu­
  nautaire reste inutilisée dans un État membre alors             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
  qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;                  deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume             membre procède sans délai, dans les conditions énon­
  des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant              cées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-
; réunis et représentés par l'union économique Bénélux,           part égale à 5 % de sa quote-part initiale.
  toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribuées à ladite union économique peut être effec­           3.      Si après épuisement de sa deuxième quote-part,
  tuée par l'un des membres,                                      la troisième quote-part tirée par. un État membre est
                                                                  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                                 membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                 tions, ati tirage d'une quatrième quote-part égaje à la
                                                                 troisième.
                       Article premier                           Ce processus s applique jusqu'à épuisement de la
                                                                 réserve.                             ■
  1.     À partir du l«/janvier et jusqu'au 31 décembre
, 198 2 le droit autonome du tarif douanier commun               4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
  pour les fils entièrement de bourre de soie (schappe),         Étatj membres peuvent , procéder au tirage de quotes-
  non conditionnés pour la vente au détail, de la sous-          parts inférieures à cçlles fixées dans ces paragraphes,
  position 50.05 A, est totalement suspendu dans le              s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 cadre d'un contingent tarifaire communautaire de                de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
 270 tonnes.                      -                              des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
                                                                 présent paragraphe.
 2. Dans la limite du contingent tarifaire visé au
 paragraphe 1 , la Grèce applique des droits calculés
 conformément aux dispositions fixées en la matière                                          Article 4
 dans l'acte d'adhésion de 1979 .
                                                                 Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                                 tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
                          Article 2                              1982 - -
 1 . Une première- tranche de 211 tonnes de ce
 contingent tarifaire communautaire est répartie entre                                     Article J
 les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve                  7     ■         ' '       '                 ■ i '     '
 de l'article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre 1982         Les États rrçembres reversent à la réserve, au plus tard
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                   le 1 er octobre 1982 la fraction non utilisée de leur
                                                                quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
                                           (en tonnes)     . 1982 , excède 20 % du volume,, initial. Ils peuvent
        Bénélux -                                  1            reverser une quantité plus importante s'il existe des
        Danemark .                                 1            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        Allemagne (RF)                             5          ' utilisée.
        Grèce                                      1                                                    f   '
        France                                 -  60            Les États membres communiquent à 1? Commission,
        Irlande                              :     1            au plus tard le 1 " octobre 1982 le total des importa­
        Italie                                   100            tions de fils entièrement de bourre de soie réalisées
      , Royaume-Uni                               42         . jusqu'au 15 septembre 1982 inclus et imputées sur le
                                                            - contingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la
2. -, La deuxième tranche, portant sur une quantité             fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent à la
de 59tonnes, constitue la réserve.                              réserve .                       '
 ---pagebreak---                         Article 6                           3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
                                                            leurs quotes-parts des importations du produit en ques­
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément           tion, au fur et à mesure que ce produit est présenté en
                                                            douane sous le couvert de déclarations de mise en
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que        libre pratique.
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
ment de la réserve.
                                                            4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Elle informe les États membres, au plus tard le             membres est constaté sur la base des importations
5 octobre 198 ? du volume de la réserve après les rever­    imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
sements effectués en application de l'article 5.
                                                                                    Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le   À la demande de la Commission, les États membres
montant à l'État membre qui procède à ce dernier            l'informent des importations effectivement imputées
tirage.                                                     sur leurs quotes-parts.
                        Article 7
                                                                                    Article 9
1.    Les États membres prennent toutes les disposi­                                                               I
tions pour que l'ouverture des quotes-parts complé­         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3   tement afin que le présent règlement soit respecté.
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire.
                                                                                    Article 10
2.    Les États membres garantissent aux importateurs
du produit en question, établis sur leur territoire, le     Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.       198.2 -
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles,
                                                                         Par le Conseil
                                                                           Le président