CELEX: 31983R2757
Language: fr
Date: 1983-10-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2757/83 de la Commission du 3 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2406/83 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984

Avis juridique important

|

31983R2757

Règlement (CEE) no 2757/83 de la Commission du 3 octobre 1983 modifiant le règlement (CEE) no 2406/83 relatif à l' octroi d' une aide à l' utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984  

Journal officiel n° L 271 du 04/10/1983 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2757/83 DE LA COMMISSION  du 3 octobre 1983  modifiant le règlement (CEE) no 2406/83 relatif à l'octroi d'une aide à l'utilisation en vinification de moûts de raisins concentrés et de moûts de raisins concentrés rectifiés pour la campagne 1983/1984  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1595/83 (2), et notamment son article 14 paragraphe 4,  considérant que l'article 3 premier alinéa du règlement (CEE) no 2406/83 de la Commission (3) a prévu que la demande d'octroi de l'aide soit présentée à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date de l'utilisation des moûts concentrés ou des moûts concentrés rectifiés; que cette disposition risque, dans le cas de producteurs procédant à plusieurs opérations d'enrichissement, d'amener les intéressés à présenter plusieurs demandes, ce qui entraînerait une surcharge administrative non souhaitable pour les organismes d'intervention; qu'il est opportun d'adapter ladite disposition en prévoyant la présentation d'une seule demande, même dans le cas de plusieurs opérations;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 3 du règlement (CEE) no 2406/83 est remplacé par le texte suivant.  « Article 3  Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'aide visée à l'article 1er présentent à l'organisme d'intervention compétent une demande portant sur l'ensemble des opérations d'augmentation du titre alcoométrique visées à l'article 1er. Cette demande doit parvenir à l'organisme d'intervention dans les deux mois qui suivent la date à laquelle la dernière opération en cause a été effectuée.  À la demande est jointe la documentation relative aux opérations pour lesquelles l'aide est demandée. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable avec effet au 1er septembre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 3 octobre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 48.  (3) JO no L 236 du 26. 8. 1983, p. 13.