CELEX: 32012R0007
Language: fr
Date: 2012-01-05 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 7/2012 de la Commission du 5 janvier 2012 modifiant le règlement (CE) n ° 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo

7.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 4/1
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 7/2012 DE LA COMMISSION
   du 5 janvier 2012
   modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil du 18 juillet 2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo (1), et en particulier son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les 12 octobre et 28 novembre 2011, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé des mises à jour de la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs. L’annexe I doit donc être modifiée en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 5 janvier 2012.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
            Chef du service des instruments de politique étrangère
         
      
   
   
      (1)  JO L 193 du 23.7.2005, p. 1.
   
      ANNEXE
      L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
      Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. Personnes physiques»:
      
                  (a)
               
               
                  
                     «Jamil Mukulu [alias a) Professeur Musharaf, b) Steven Alirabaki, c) David Kyagulanyi, d) Musezi Talengelanimiro, e) Mzee Tutu, f) Abdullah Junjuaka, g) Alilabaki Kyagulanyi, h) Hussein Muhammad, i) Nicolas Luumu, j) Talengelanimiro.] Date de naissance: a) 1965, b) 1er janvier 1964. Lieu de naissance: Ntoke, sous-comté de Ntenjeru, district de Kayunga, Ouganda. Fonction: a) chef de l'Alliance des forces démocratiques (ADF), b) commandant de l'Alliance des forces démocratiques. Nationalité: ougandaise. Renseignements complémentaires: selon des sources publiques et des rapports officiels, y compris les rapports du Groupe d'experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, M. Jamil Mukulu est le chef militaire de l'Alliance des forces démocratiques, groupe armé étranger opérant en RDC qui fait obstacle au désarmement et au rapatriement ou à la réinstallation volontaires des combattants de l'ADF, comme indiqué au paragraphe 4, point b), de la résolution 1857(2008). Le Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC a indiqué que Jamil Mukulu avait assuré un encadrement et apporté un soutien matériel à l’ADF, groupe armé opérant sur le territoire de la RDC. Selon plusieurs sources, y compris les rapports du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la RDC, Jamil Mukulu a aussi assuré des financements et continué d’exercer une influence sur les politiques et des responsabilités directes dans le commandement et le contrôle des forces de l’ADF sur le terrain, notamment en supervisant les liens établis avec des réseaux terroristes internationaux. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.10.2011.»
                  
               
            
                  (b)
               
               
                  
                     «Ntabo Ntaberi Sheka. Date de naissance: 4 avril 1976. Lieu de naissance: territoire de Walikale, République démocratique du Congo. Fonction: commandant en chef, Nduma défense du Congo, groupe des Mai-Mai Sheka Nationalité: congolaise. Renseignements complémentaires: Ntabo Ntaberi Sheka, commandant en chef de la branche politique du groupe Maï-Maï Sheka, est le dirigeant politique d’un groupe armé congolais qui fait obstacle au désarmement, à la démobilisation et à la réinsertion des combattants. Le groupe Maï-Maï Sheka est une milice basée au Congo qui opère à partir de bases situées dans le territoire de Walikale, dans l’est de la RDC. Il a mené des attaques contre des mines dans l’est de la RDC, s’emparant notamment des mines de Bisiye et commettant des extorsions au préjudice de la population locale. Ntabo Ntaberi Sheka a aussi commis des violations graves du droit international, prenant notamment des enfants pour cibles. Il a planifié et ordonné une série d’attaques dans le territoire de Walikale du 30 juillet au 2 août 2010 pour punir les populations locales qu’il accusait de collaborer avec les forces gouvernementales congolaises. Au cours de ces attaques, des enfants ont été violés et enlevés, assujettis à un travail forcé et soumis à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La milice Maï-Maï Sheka a aussi enrôlé des garçons de force et maintenu des enfants dans ses rangs, après des campagnes de recrutement. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 28.11.2011.»