CELEX: 12006E/PRO/12
Language: fr
Date: 2006-12-29 00:00:00
Title: Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée)#D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne#Protocole (no 12) concernant l'Italie (1957)

Avis juridique important

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12006E/PRO/12

Traité instituant la Communauté européenne (Version consolidée) - D. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne - Protocole (no 12) concernant l'Italie (1957)  

Journal officiel n° C 321 E du 29/12/2006 p. 0249 - 0249

		Protocole (no 12)concernant l'Italie (1957)LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,DÉSIRANT régler certains problèmes particuliers intéressant l'Italie,SONT CONVENUES des dispositions ci-après qui sont annexées au traité.LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉPRENNENT ACTE du fait que le gouvernement italien est engagé dans la mise en exécution d'un programme décennal d'expansion économique, qui a pour but de redresser les déséquilibres de structure de l'économie italienne, notamment par l'équipement des zones moins développées dans le Midi et dans les îles et par la création d'emplois nouveaux dans le but d'éliminer le chômage;RAPPELLENT que ce programme du gouvernement italien a été pris en considération et approuvé dans ses principes et ses objectifs par des organisations de coopération internationale dont ils sont membres;RECONNAISSENT qu'il est de leur intérêt commun que les objectifs du programme italien soient atteints;CONVIENNENT, en vue de faciliter au gouvernement italien l'accomplissement de cette tâche, de recommander aux institutions de la Communauté de mettre en œuvre tous les moyens et procédures prévus par le traité en recourant notamment à un emploi adéquat des ressources de la Banque européenne d'investissement et du Fonds social européen;SONT D'AVIS qu'il doit être tenu compte par les institutions de la Communauté, dans l'application du traité, de l'effort que l'économie italienne devra supporter dans les prochaines années et de l'opportunité d'éviter que des tensions dangereuses ne se produisent, notamment dans la balance des paiements ou dans le niveau de l'emploi, qui pourraient compromettre l'application de ce traité en Italie;RECONNAISSENT en particulier que, dans le cas d'application des articles 119 et 120, il faudra veiller à ce que les mesures demandées au gouvernement italien sauvegardent l'aboutissement de son programme d'expansion économique et de relèvement du niveau de vie de la population.Fait à Rome, le vingt-cinq mars mil neuf cent cinquante-sept.--------------------------------------------------