CELEX: C2007/235/16
Language: fr
Date: 2007-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-348/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Hamburg (Allemagne) le 27 juillet 2007 — Turgay Semen/Deutsche Tamoil GmbH

6.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 235/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Hamburg (Allemagne) le 27 juillet 2007 — Turgay Semen/Deutsche Tamoil GmbH
   (Affaire C-348/07)
   (2007/C 235/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Landgericht Hamburg (Allemagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Turgay Semen.
   
      Partie défenderesse: Deutsche Tamoil GmbH.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Est-il conforme à l'article 17, paragraphe 2, sous a), de la directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1), que le droit de l'agent commercial à indemnité soit limité par ses pertes de commissions résultant de la cessation de la relation contractuelle, même lorsque les avantages conservés par l'entrepreneur doivent être considérés comme supérieurs?
            
         
               2)
            
            
               Dans le cas où l'entrepreneur appartient à un groupe de sociétés, les avantages retirés par les sociétés du groupe relèvent-ils de ces avantages?
            
         
      (1)  JO L 382, p. 17.