CELEX: 31977D0703
Language: fr
Date: 1977-10-14 00:00:00
Title: 77/703/CEE: Décision de la Commission, du 14 octobre 1977, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les vêtements des positions 61.01, 61.02 et 61.03 du Tarif douanier commun, originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres

12 . 11 . 77                       Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 288 /23
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 14 octobre 1977
               autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les
               vêtements des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier commun,
                 originaires de Pologne et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)
                                                      (77/703/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d auto­
EUROPÉENNES,                                                   riser, pour une période limitée, l'application des
                                                               mesures de protection au titre de l'article 115 premier
vu le traité instituant la Communauté économique               alinéa, dans les conditions qui sont définies par la déci­
européenne, et notamment son article 115 premier               sion de la Commission du 12 mai 1971 (2), notam­
alinéa,                                                        ment en son article 1 er,
vu le recours à l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
que le gouvernement français a introduit auprès de la          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission, par télex de sa représentation perma­
nente auprès des Communautés européennes, le 12
octobre 1977, en vue d'être autorisé à exclure du traite­                           Article premier
ment     communautaire les vêtements des positions             La République française est autorisée à exclure du trai­
61.01 ,  61.02 et 61.03 du tarif douanier commun, origi­       tement communautaire les importations de vêtements
naires   de Pologne et mis en libre pratique dans les          des positions 61.01 , 61.02 et 61.03 du tarif douanier
autres   États membres,                                        commun, originaires de Pologne et mis en libre
considérant que, pour ce qui concerne les vêtements            pratique dans les autres États membres, pour
relevant du chapitre 61 du tarif douanier commun, la           lesquelles la date du dépôt des demandes de titres
France, conformément à la décision du Conseil du 13            d'importation est postérieure au 3 octobre 1 977.
décembre 1976 (!), ouvre, à l'égard de la Pologne, un
contingent annuel de 13 780 000 francs français qui se                                  Article 2
trouve déjà totalement épuisé ;
                                                               La présente décision est applicable jusqu'au 31
considérant que, d'après les informations fournies par         décembre 1 977.
le gouvernement français, la situation de l'industrie
française du vêtement est extrêmement difficile, entraî­                                Article 3
nant une baisse de la production et un chômage struc­
turel important ;                                              La République française est destinataire de la présente
                                                               décision .
considérant que les importations indirectes des
produits en cause, compte tenu de celles déjà réalisées
en 1977, sont susceptibles d'aggraver ces difficultés          Fait à Bruxelles, le 14 octobre 1977.
économiques ;
                                                                                          Par la Commission
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
oeuvre, à bref délai, les méthodes par lesquelles les                                     Wilhelm HAFERKAMP
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                   Vice-président
O ) JO n» L 365 du 31 . 12. 1976.                              (2) JO n» L 121 du 3 . 6. 1971 , p. 26.