CELEX: 22003D0064
Language: fr
Date: 2003-05-16 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2003 du 16 mai 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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22003D0064

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2003 du 16 mai 2003 modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 193 du 31/07/2003 p. 0054 - 0055

Décision du Comité mixte de l'EEEno 64/2003du 16 mai 2003modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 19/2003 du 31 janvier 2003(1).(2) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative.(3) Il convient de poursuivre la coopération entre les parties à l'accord en ce qui concerne les actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse.(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération puisse se poursuivre au-delà du 31 décembre 2002,DÉCIDE:Article premierLe texte du point 2f (Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse) de l'article 4 du protocole 31 de l'accord est remplacé par le texte suivant:"2f. Les États de l'AELE participent, à compter du 1er janvier 2001, aux actions communautaires visées par les lignes budgétaires suivantes, inscrites au budget général de l'Union européenne pour les exercices 2001, 2002 et 2003:- B3-1 0 0 0 A: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse - dépenses pour la gestion administrative',- B3-1 0 0 0: 'Actions préparatoires de coopération dans le domaine de l'éducation et de la politique de la jeunesse'."Article 2La présente décision entre en vigueur le 17 mai 2003, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(2).Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.Fait à Bruxelles, le 16 mai 2003.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 94 du 10.4.2003, p. 80.(2) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.