CELEX: 62014TA0103
Language: fr
Date: 2016-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-103/14: Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission («Aides d’État — Droits d’accises — Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Droits de la défense — Droits procéduraux des parties intéressées — Critère du créancier privé — Charge de la preuve»)

2.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/34
            
         Arrêt du Tribunal du 16 mars 2016 — Frucona Košice/Commission
   (Affaire T-103/14) (1)
   
   ((«Aides d’État - Droits d’accises - Remise partielle d’une dette fiscale dans le cadre d’un concordat - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Droits de la défense - Droits procéduraux des parties intéressées - Critère du créancier privé - Charge de la preuve»))
   (2016/C 156/44)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Frucona Košice a.s. (Košice, Slovaquie) (représentants: K. Lasok, QC, B. Hartnett, barrister, O. Geiss, avocat, et J. Holmes, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Armati, P.-J. Loewenthal et K. Walkerová, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s. (JO L 176, p. 38).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2014/342/UE de la Commission, du 16 octobre 2013, concernant l’aide d’État SA.18211 (C 25/05) (ex NN 21/05) mise à exécution par la République slovaque en faveur de Frucona Košice a.s., est annulée.
            
         
               2)
            
            
               La Commission supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par Frucona Košice, y compris ceux afférents aux procédures de référé.
            
         
      (1)  JO C 112 du 14.4.2014.