CELEX: 31990D0020
Language: fr
Date: 1989-12-22 00:00:00
Title: 90/20/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1989 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie pour la période 1989- 1991, transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0020

90/20/CEE: Décision de la Commission du 22 décembre 1989 concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie pour la période 1989- 1991, transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 011 du 13/01/1990 p. 0052 - 0054

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 22 décembre 1989  concernant le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie pour la période 1989-1991, transmis par l'Italie conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (90/20/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4256/88 (2), et notamment son article 5,  considérant que la Commission a adopté par la décision 89/423/CEE (3) la prorogation du programme spécifique en matière de transformation et de commercialisation des produits de la pêche en Italie pour la période 1989/1990;  considérant que ce programme ne prend pas en considération les produits de la pêche en eau douce;  considérant que l'Italie a communiqué à la Commission, le 3 août 1989, le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie;  considérant que ledit programme est conforme aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant que ledit programme contribue à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche et qu'il contient les données mentionnées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77;  considérant qu'il doit exister une cohérence entre ledit programme et les programmes d'orientation pluriannuels concernant le secteur de la pêche et de l'aquaculture en Italie, adoptés par les décisions 88/4/CEE (4) et 88/140/CEE (5) de la Commission;  considérant que ledit programme inclut certaines actions qui ne sont pas éligibles au titre du règlement (CEE)  no 355/77 et qu'il convient donc d'exclure celles-ci du programme;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis émis conjointement par le comité permanent des structures de la pêche et le comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme spécifique relatif à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche en eau douce en Italie, communiqué par l'Italie le 3 août 1989, dont les éléments essentiels sont exposés à l'annexe I, est approuvé sous réserve des dispositions de l'annexe II.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1989.  Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.  (3) JO no L 196 du 12. 7. 1989, p. 47.  (4) JO no L 4 du 7. 1. 1988, p. 21.  (5) JO no L 67 du 12. 3. 1988, p. 18.  ANNEXE I  Éléments essentiels du programme concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche en eau douce, établis par le gouvernement italien dans le cadre du règlement (CEE) no 355/77  1. Objet  Amélioration et rationalisation des circuits de commercialisation/distribution et de transformation des produits de pêche en eau douce.  2. Zone concernée  La totalité du territoire italien.  3. Durée  Le programme couvre la période du 1er septembre 1989 au 31 décembre 1991; des projets d'investissement peuvent être introduits sous le présent programme jusqu'au 31 décembre 1990 [article 10 du règlement (CEE) no 4256/88]  4. Objectifs  a) En ce qui concerne la transformation des produits de la pêche en eau douce:  - réalisation de centres de transformation avec un cycle complet de la ligne de traitement, nettoyage, éviscération, filetage, tranchage, fumaison, etc,  - réalisation de centres de première transformation.  b) En ce qui concerne la commercialisation et la distribution des produits de la pêche en eau douce:  - rationalisation et automatisation des circuits commerciaux.  5. Prévisions d'investissements  Pour atteindre les objectifs prévus, et notamment le maintien des coûts de production et la création de nouveaux produits, le montant total des investissements pour la durée du programme s'élève à 10,4 millions d'écus et se répartit comme suit:  - pour les interventions structurelles dans le secteur du traitement, de la transformation et de la conservation des produits de la pêche: 8,7 millions d'écus,  - pour la modernisation, le renforcement, l'automatisation des marchés de la pêche: 1,7 million d'écus.  Les données financières, ainsi que la répartition entre différents types d'investissements, sont indicatives.  6. Aides nationales  Les investissements ci-dessus pourront bénéficier de subventions octroyées par les régions ou par d'autres administrations publiques qui ont des intérêts spécifiques dans ces différents secteurs.  ANNEXE II  Conclusions finales  1. La Commission constate que le programme présenté par le gouvernement italien constitue le cadre des futures interventions financières communautaires ou nationales, et représente une base appropriée pour faciliter le développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche d'eau douce.  À cet égard, la Commission souligne qu'un éventuel développement de la transformation et de la commercialisation des produits de la pêche en eau douce doit s'insérer dans le cadre de l'évolution prévisible des ressources ainsi que des conséquences et des objectifs des programmes d'orientation pluriannuels pour les secteurs de la flotte de pêche, et plus particulièrement de l'aquaculture, secteur qui doit être considéré comme la source la plus importante pour les futurs approvisionnements en matières premières.  2. Les investissements qui concernent des produits destinés à la consommation humaine et qui ne sont pas compris dans l'annexe II du traité seront examinés en tenant particulièrement compte des dispositions de l'article 7 du règlement (CEE) no 355/77. Ces produits devront comporter une part significative de poisson.  3. La Commission rappelle que les prévisions d'investissements contenues dans les présents programmes ne préjugent pas d'éventuels concours financiers communautaires pour des projets d'investissements individuels.