CELEX: 31990R2722
Language: fr
Date: 1990-09-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2722/90 de la Commission, du 21 septembre 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88

Avis juridique important

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31990R2722

Règlement (CEE) n° 2722/90 de la Commission, du 21 septembre 1990, relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et modifiant le règlement (CEE) n° 569/88  

Journal officiel n° L 261 du 25/09/1990 p. 0019 - 0023

*****RÈGLEMENT (CEE) No 2722/90 DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1990  relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées et modifiant le règlement (CEE) no 569/88  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 571/89 (2), et notamment son article 7 pagraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées, détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) no 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention; que le règlement (CEE) no 2824/85 de la Commission, du 9 octobre 1985, portant modalités d'application de la vente de viandes bovines sans os, congelées, provenant des stocks d'intervention et destinées à être exportées (5), a prévu le réemballage des produits sous certaines conditions;  considérant que certains organismes d'intervention disposent d'un stock important de viandes d'intervention; qu'il convient d'éviter la prolongation du stockage de ces viandes en raison des coûts élevés qui en résultent; que, en tenant compte des besoins d'approvisionnement du Brésil, il convient de mettre une partie de ces viandes en vente conformément aux règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85 en vue de l'importation dans ce pays;  considérant que, vu certains aspects particuliers de cette vente, et notamment pour des raisons de contrôle, il y a lieu de fixer une quantité minimale par offre ou demande d'achat;  considérant que les quartiers provenant de stocks d'intervention peuvent avoir subi dans certains cas plusieurs manipulations; que, afin de contribuer à une bonne présentation et commercialisation de ces quartiers, il semble opportun d'autoriser, dans les conditions précises, le réemballage de ces quartiers;  considérant qu'il est nécessaire de fixer un délai pour l'exportation de ces viandes; qu'il convient de fixer ce délai en tenant compte de l'article 5 point b) du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission, du 4 septembre 1980, portant modalité particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1618/90 (7);  considérant que, en vue de garantir l'exportation vers la destination prévue des viandes vendues, il y a lieu de prévoir la constitution de la garantie visée à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84;  considérant que les produits détenus par les organismes d'intervention et destinés à être exportés sont soumis au règlement (CEE) no 569/88 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2398/90 (9): qu'il convient d'élargir l'annexe dudit règlement renfermant les mentions à apposer;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. Il est procédé à la vente d'environ:  - 30 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention allemand et achetées avant le 1er août 1990,  - 18 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er août 1990,  - 2 000 tonnes de viandes bovines non désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1990,  - 30 000 tonnes de viand   bovines désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er septembre 1990.  2. Ces viandes doivent être importées au Brésil.  3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, cette vente a lieu conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 2539/84 et (CEE) no 2824/85.  Les dispositions du règlement (CEE) no 985/81 de la Commission (1) ne sont pas applicables à cette vente. Toutefois, les autorités compétentes peuvent permettre que les quartiers avant et arrière avec os, dont l'emballage est déchiré ou sali, soient, sous leur contrôle et avant leur présentation pour expédition au bureau de douane de départ, munis d'un nouvel emballage du même type.  4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.  5. Une offre n'est valable que si:  - elle porte sur une quantité minimale globale de 20 000 tonnes en poids du produit,  - elle est composée de 62,5 % de viande avec os et de 37,5 % de viande désossée, calculée en poids du produit,  - elle porte sur un poids égal de quartiers avant et de quartiers arrière, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, pour la quantité totale de viande avec os mentionnée dans l'offre,  - en ce qui concerne la viande désossée, l'offre porte sur un lot composé par toutes les découpes visées à l'annexe II selon la répartition y indiquée, ainsi que sur un prix unique par tonne, exprimé en écus, du lot ainsi composé.  6. En vue de remplir les conditions prévues par le paragraphe 5, l'opérateur peut déposer des offres partielles portant sur la viande avec os dans plusieurs États membres; dans ce cas, les offres portent sur le même prix exprimé en écus.  Aussitôt après le dépôt de l'offre, ou demande d'achat, l'opérateur envoie par télex une copie de son offre à la Commission des Communautés européennes, division VI/D.2, rue de la Loi 130, B-1049 Bruxelles (télex: 220 37 b Agrec).  7. L'adjudicataire, au sens de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission (2), est celui qui offre le prix moyen pondéré le plus élevé.  8. Les organismes d'intervention ne procèdent à la conclusion du contrat de vente qu'après vérification, en collaboration avec les services de la Commission, du respect des conditions prévues aux paragraphes 5, 6 et 7.  9. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 1er octobre 1990 à midi aux organismes d'intervention concernés.  10. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'au lieu où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe III.  Article 2  L'exportation des produits visés à l'article 1er doit avoir lieu dans les cinq mois suivant la date de conclusion du contrat de vente.  Article 3  1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 30 écus par 100 kilogrammes.  2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:  - 300 écus par 100 kilogrammes de viande avec os,  - 500 écus par 100 kilogrammes de viande désossée.  Article 4  À la partie I « Produits destinés à être exportés en l'état » de l'annexe au règlement (CEE) no 569/88, le point suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:  « 69. Règlement (CEE) no 2722/90 de la Commission, du 21 septembre 1990 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées (69).  (69) JO no L 261 du 25. 9. 1990, p. 19. »  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européenne  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.  (2) JO no L 61 du 4. 3. 1989, p. 43.  (3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.  (4) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23.  (5) JO no L 268 du 10. 10. 1985, p. 14.  (6) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (7) JO no L 152 du 16. 6. 1990, p. 39.  (8) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1.  (9) JO no L 222 du 17. 8. 1990, p. 37.  (1) JO no L 99 du 10. 4. 1981, p. 38.  (2) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.  ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - PARARTIMA I - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I  1.2.3.4 //  //  //  //  // Estado miembro  // Productos  // Cantidades (toneladas)   // Precio mínimo expresado en ecus por tonelada   // Medlemsstat  // Produkter  // Maengde (tons)  // Mindstepriser i ECU/ton   // Mitgliedstaat  // Erzeugnisse  // Mengen (Tonnen)   // Mindestpreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne   // Krátos mélos   // Proïónta   // Posótites (tónoi)   // Eláchistes timés políseos ekfrazómenes se Ecu aná tóno   // Member State  // Products  // Quantities (tonnes)   // Minimum prices expressed in ecus per tonne   // État membre  // Produits  // Quantités (tonnes)  // Prix minimaux exprimés en écus par tonne   // Stato membro  // Prodotti  // Quantità (tonnellate)   // Prezzi minimi espressi in ecu per tonnellata   // Lid-Staat  // Produkten  // Hoeveelheid (ton)   // Minimumprijzen uitgedrukt in ecu per ton   // Estado-membro  // Produtos  // Quantidade (toneladas)  // Preço mínimo expresso em ecus por tonelada   //    //   //  //   // Bundesrepublik Deutschland   // - Vorderviertel, stammend von:   //   //   //   // Kategorien A/C   // 15 000  // 485   //   // - Hinterviertel, stammend von:   //   //  //   // Kategorien A/C   // 15 000   // 485   // France   // - Quartiers avant, provenant de:   //   //   //   // Catégorie A/C, classes U, R et O   // 9 000   // 485   //   // - Quartiers arrière, provenant de:   //   //   //   // Catégorie A/C, classes U, R et O   // 9 000   // 485   // Italia   // - Quarti posteriori, provenienti da:   //   //   //  // categoria A, classi U, R e O   // 1 000   // 485   //  // - Quarti anteriori, provenienti da:   //   //   //  // categoria A, classi U, R e O   // 1 000   // 485  // Ireland   // - Boned cuts from:   //   //   //  // category C, classes U, R and O   // 30 000   // 700 (1)  //    //   //   //  (1) Precio mínimo por cada tonelada de producto de acuerdo con la distribución contemplada en el Anexo II.  (1) Minimumpris pr. ton produkt efter fordelingen i bilag II.  (1) Mindestpreis je Tonne des Erzeugnisses gemaess der in Anhang II angegebenen Zusammensetzung.  (1) Eláchisti timí aná tóno proïóntos sýmfona me tin katanomí poy anaféretai sto parártima II.  (1) Minimum price per tonne of products made up according to the percentages referred to in Annex II.  (1) Prix minimum par tonne de produit selon la répartition visée à l'annexe II.  (1) Prezzo minimo per tonnellata di prodotto secondo la ripartizione indicata nell'allegato II.  (1) Minimumprijs per ton produkt volgens de in bijlage II aangegeven verdeling.  (1) Preço mínimo por tonelada de produto segundo a repartição indicada no anexo II.  ANNEXE II  Répartition du lot visé à l'article 1er paragraphe 5 quatrième tiret  1.2 // Découpes   // Pourcentage du poids   // Striploins  // 5,5   // Insides   // 9,1   // Outsides   // 8,6  // Knuckles   // 5,4   // Rumps   // 5,8   // Briskets  // 7,9   // Forequarters   // 30,2   // Shins/shanks   // 6,6  // Plates/Flanks   // 20,9  // Lot, total:  // 100,0  ANEXO III - BILAG III - ANHANG III - PARARTIMA III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III - BIJLAGE III - ANEXO III  Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthýnseis ton organismón paremváseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção  1.2 // BUNDESREPUBLIK DEUTSCHLAND:   // Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM) Geschaeftsbereich 3 (Fleisch und Fleischerzeugnisse)   //   // Postfach 180 107 - Adickesallee 40   //   // D-6000 Frankfurt am Main 18   //  // Tel. (06 9) 1 56 40 App. 772/773, Telex: 04 11 56  // FRANCE:   // OFIVAL   //   // Tour Montparnasse   //  // 33, avenue du Maine   //   // 75755 Paris Cedex 15   //  // Tél. 4538 84 00, télex 26 06 43   // IRELAND:  // Department of Agriculture   //   // Agriculture House   //  // Kildare Street   //   // Dublin 2   //   // Tel. (01) 78 90 11, ext. 22 78   //   // Telex 4280 and 5118   // ITALIA:  // Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)   //   // via Palestro 81   //   // I-00185 Roma   //  // Tel. 49 57 283 - 49 59 261   //   // Telex 61 30 03