CELEX: 31996R2451
Language: fr
Date: 1996-12-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2451/96 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1996 relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire

N0 L 333 /30          FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 12. 96
                                 REGLEMENT (CE) N0 2451/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 décembre 1996
                       relatif à la fourniture de produits laitiers au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
                                                                    conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CE) n0 1292/96 du Conseil, du 27 juin             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 1996, concernant la politique et la gestion de l'aide
 alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la sécurité
 alimentaire ('), et notamment son article 24 paragraphe 1                                 Article premier
 point b),                                                          Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
                                                                    taire, à la mobilisation dans la Communauté de produits
 considérant que le règlement précité établit la liste des          laitiers en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       annexe, conformément aux dispositions du règlement
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe .
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;                   L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
                                                                    cation .
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué du lait
                                                                    les conditions générales et particulières applicables et les
 en poudre à certains bénéficiaires;                                avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite .
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
 générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 nautaire (2), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (3);        nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 5. 7. 1996, p. 1 .
(2) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 3 JO n0 L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 21 . 12 . 96                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 333/31
                                                                       ANNEXE
                                                                LOTS A, B, C, D et E
                  1 . Actions ('): n0 48/96 (lot A), n0 49/96 (lot B), n0 50/96 (lot C), n0 51 /96 (lot D) et n0 52/96 (lot E)
                 2. Programme: 1996
                 3. Bénéficiaire ^): UNRWA, Supply division, Amman Office, PO Box 140157 Amman — Jordan [télex:
                        21170 UNRWA JC; télécopieur: (962 6) 86 41 27]
                 4. Représentant du bénéficiaire: UNRWA Field Supply and Transport Officer:
                        — A et E :    Ashdod:          Israël, PO Box 19149, Jerusalem [tél .: (972 2) 589 05 55; télex: 26194
                                                       UNRWA IL; télécopieur: 581 65 64]
                        — B:          Beyrouth :       Liban, PO Box 947, Beyrouth [tel .: (961 1 ) 212 478 4291 ; télex:
                                                       00581 150 2564 ULFO; telecopieur: 212 478 1055]
                       — C:           Lattakia:        Syrie, PO BOX 4313, Damascus [tél.: (963-11 ) 613 30 35; télex: 412006
                                                       UNRWA SY; télécopieur: 613 30 47]
                       — D:           Amman:          Jordanie, PO Box 484, Amman [tél.: (962 6) 74 19 14/77 22 26; télex: 23402
                                                       UNRWAJFO JO: télécopieur: 74 63 61 ]
                 5. Lieu ou pays de destination (5): lots A et E: Israël; lot B: Liban; lot C: Syrie; lot D: Jordanie
                 6. Produit à mobiliser: lait entier en poudre
                7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3)(6) f): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point ICI )
                8. Quantité totale (tonnes): 508
                9. Nombre de lots: 5 (lot A: 170 tonnes; lot B: 130 tonnes; lot C: 52 tonnes; lot D: 78 tonnes; lot E : 78
                       tonnes)
              10. Conditionnement et marquage f) (8): JO n0 C 267 du 13. 9. 1996, p. 1 (point 6.1 A, B et point C 2)
                     JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 (point I C 3)
                      langue à utiliser pour le marquage: anglais
                      inscriptions complémentaires : « NOT FOR SALE»
                      lot D: « Expiry Date: . . .» (date de fabrication plus 9 mois)
              1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
                      la fabrication du lait entier en poudre doit être opérée postérieurement à l'attribution de la fourniture
              12. Stade de livraison: — A, C et E: rendu port de débarquement — débarqué
                                              — B et D : rendu destination
              13. Port d'embarquement: —
              14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
              15. Port de débarquement: lots A et E: Ashdod; lot C: Lattakia
              16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement:
                     lot B: UNRWA warehouse in Beirut, Lebanon;
                     lot D : UNRWA warehouse in Amman, Jordan
             17. Période de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                     au stade port d'embarquement: du 17. 2 au 2. 3. 1997
             18 . Date limite pour la fourniture: lots A, C et E : le 16 . 3 . 1997; lots B et D: le 23 . 3 . 1997
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
             20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 6. 1 . 1997, à 12 heures (heure de
                    Bruxelles)
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            21 . En cas de seconde adjudication :
                 a) date de l'expiration du délai de soumission : le 20. 1 . 1997, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                 b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 3 au 16. 3. 1997
                 c) date limite pour la fourniture: lots A, C et E: le 30 . 3. 1997; lots B et D: le 6. 4. 1997
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                 Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                 Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                 Rue de la Loi 200
                 B - 1 049 Bruxelles
                 Télex: 25670 AGREC B; télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 16. 12. 1996,
                 fixée par le règlement (CE) n0 2371 /96 de la Commission (JO n0 L 323 du 13 . 12. 1996, p. 14)
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             Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                ments d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
                ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
                iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des
                articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1482/96 (JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22), ne sont pas
                applicables à ce montant.
            (5) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 33.
            (*) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                — un certificat sanitaire .
            Q Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point I C 3 c) est
                remplacé par le texte suivant: «la mention "Communauté européenne"».
            (8) À livrer en conteneurs de 20 pieds; lots A, C et E: les conditions d'expédition convenues sont considérées
                être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement, parc à
                conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de quinze
                jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour/de l'heure
                d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer claire­
                ment sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà des
                quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de l'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficiaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
                Ashdod: l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes .
            (9) Lot C: les certificats sanitaire et d'origine doivent être visés par un consulat syrien . Le visa doit
                mentionner que les frais et taxes consulaires ont été acquittés .