CELEX: 62009TA0149
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-149/09: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Dover/Parlement ( «Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Contrôle de l’utilisation des indemnités — Indemnité d’assistance parlementaire — Justification des dépenses — Recouvrement des sommes indûment versées» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/25
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — Dover/Parlement
   (Affaire T-149/09) (1)
   
   (Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l’utilisation des indemnités - Indemnité d’assistance parlementaire - Justification des dépenses - Recouvrement des sommes indûment versées)
   2011/C 145/41
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Densmore Ronald Dover (Borehamwood, Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: D. Vaughan, QC, M. Lester, barrister, et M. French, solicitor)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: H. Krück, D. Moore et M. Windisch, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision D(2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, concernant le recouvrement des sommes versées au requérant à titre d’indemnités parlementaires.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision D(2009) 4639 du secrétaire général du Parlement européen, du 29 janvier 2009, est annulée en ce qui concerne le recouvrement d’une somme de 193 001 livres sterling.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Le Parlement et M. Densmore Ronald Dover supporteront chacun leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 141 du 20.6.2009.