CELEX: 62017TA0580
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Affaire T-580/17: Arrêt du Tribunal du 6 février 2019 — Karp/Parlement («Fonction publique — Agents contractuels — Classement — Article 90, paragraphe 2, du statut — Réclamation prématurée — Irrégularité de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité — Autonomie des voies de recours — Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité — Obligation de motivation — Contrats à durée déterminée successifs — Abus de droit — Droit d’être entendu — Responsabilité»)

18.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 103/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 6 février 2019 — Karp/Parlement
      (Affaire T-580/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - Agents contractuels - Classement - Article 90, paragraphe 2, du statut - Réclamation prématurée - Irrégularité de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité - Autonomie des voies de recours - Non-renouvellement d’un contrat d’agent contractuel auxiliaire lié à un congé de maternité - Obligation de motivation - Contrats à durée déterminée successifs - Abus de droit - Droit d’être entendu - Responsabilité»))
      (2019/C 103/40)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Kevin Karp (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. Lambers et R. Ben Ammar, avocats)
      
         Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: Í. Ní Riagáin Düro et M. Windisch, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Parlement classant le requérant dans le groupe de fonctions II, grade 4, échelon 1, dans le cadre du contrat d’agent contractuel ayant été conclu le 12 mai 2016 et ayant expiré le 11 novembre 2016 et, d’autre part, à la réparation des préjudices moral et matériel que le requérant aurait prétendument subis en raison de son classement et du non-renouvellement de son contrat.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  M. Kevin Karp est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 412 du 4.12.2017.