CELEX: 62021CN0488
Language: fr
Date: 2021-08-10 00:00:00
Title: Affaire C-488/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 10 août 2021 — GV/Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs and Social Protection, Ireland, Attorney General

18.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 422/8
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of appeal (Irlande) le 10 août 2021 — GV/Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs and Social Protection, Ireland, Attorney General
      (Affaire C-488/21)
      (2021/C 422/12)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Court of appeal
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: GV
      
         Parties défenderesses: Chief Appeals Officer, Social Welfare Appeals Office, Minister for Employment Affairs and Social Protection, Ireland, Attorney General
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1.
               
               
                  Le droit de séjour dérivé qu’un ascendant direct d’un citoyen de l’Union travailleur salarié tire de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE (1) est-il subordonné au maintien de la dépendance de ce parent vis-à-vis du travailleur salarié?
               
            
                  2.
               
               
                  La directive 2004/38/CE empêche-t-elle un État membre d’accueil de limiter l’accès au bénéfice d’une prestation d’assistance sociale en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union travailleur salarié qui bénéficie d’un droit de séjour dérivé fondé sur sa dépendance vis-à-vis de ce travailleur salarié lorsque l’accès à cette prestation impliquerait qu’il cesse de dépendre du travailleur salarié?
               
            
                  3.
               
               
                  La directive 2004/38/CE empêche-t-elle un État membre d’accueil de limiter l’accès au bénéfice d’une prestation d’assistance sociale en faveur d’un membre de la famille d’un citoyen de l’Union travailleur salarié qui bénéficie d’un droit de séjour dérivé fondé sur sa dépendance vis-à-vis de ce travailleur salarié, au motif que le paiement de la prestation aura pour effet de faire du membre de la famille en cause une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État?
               
            
         (1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO 2004, L 158, p. 77).