CELEX: 
Language: fr
Date: 1979-02-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 février 1979, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2964/78

N° L 47/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                               24 . 2 . 79
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 8 février 1979
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                       cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2964/78
                                                           (79/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que 1 application des critères visés ci­
EUROPÉENNES,                                                        dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                    l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement     (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                 sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975,    portant organisation commune des                céréales,
marchés dans le     secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2),
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                  Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation            La restitution maximale à l'exportation d'orge est
de leur montant (3), et notamment son article 5,                    fixée, sur base des offres déposées pour le 8 février
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2964/78                  1979, à 84,75 unités de compte par tonne dans le
de la Commission (4), une adjudication de la restitu­               cadre de l'adjudication de la restitution à l'exportation
tion à l'exportation d'orge a été ouverte ;                         d'orge visée dans le règlement (CEE) n° 2964/78 .
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­                                       Article 2
ment (CEE) n0 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n° 2944/78 (6), la Commission                Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que pour cette               Fait à Bruxelles, le 8 février 1979 .
fixation il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                               Par la Commission
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                           Finn GUNDELACH
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur :                                                                                        Vice-président
(!) JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 156 du 14. 6 . 1978 , p. 1 .
(3) JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L 352 du 16 . 12 . 1978 , p. 26 .
(5) JO  n° L 31 du 5 . 2. 1975 , p. 8 .
(o  JO  n° L 351 du 15 . 12 . 1978 , p. 16.