CELEX: 52009SC1062
Language: fr
Date: 2009-07-27 00:00:00
Title: Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser des modifications à apporter aux directives de négociation d'un accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq

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 ---pagebreak---                  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                                                 Bruxelles, le 27.7.2009
                                                 SEC(2009) 1062 final
            RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   en vue d'autoriser des modifications à apporter aux directives de négociation d'un
           accord de commerce et de coopération avec la République d'Iraq
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 ---pagebreak---    1.       EXPOSÉ DES MOTIFS
   Le 23 mars 2006, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de commerce et
   de coopération avec l'Iraq et a arrêté des directives de négociation à cet effet
   (doc. 6511/06 COMEM 23 WTO 38 RESTREINT UE).
   Lors de la septième session de négociation UE-Iraq, qui s'est tenue les 25 et 26 février 2009 à
   Bagdad, l'Iraq et la Commission sont convenus de relever le niveau du projet d'accord,
   notamment par l'institution d'un Conseil de coopération, se réunissant régulièrement au niveau
   ministériel, et par la modification de l'intitulé de l'accord de commerce et de coopération en
   «accord de partenariat et de coopération».
   Le Conseil a avalisé cette approche (groupe de travail MOG) avant et après la septième
   session de négociation. La Commission recommande par conséquent d'intégrer ces
   modifications dans les directives de négociation et invite le Conseil à les autoriser.
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 ---pagebreak---    2.        RECOMMANDATION
   Compte tenu de ce qui précède, la Commission recommande que le Conseil autorise les
   modifications suivantes à apporter aux directives de négociation:
   (1)     Modification de l'intitulé de l'accord
             • L'intitulé «accord de commerce et de coopération» devient «accord de partenariat
                et de coopération» dans les directives de négociation chaque fois qu'il est
                mentionné.
   (2)     Institution du Conseil de coopération
             • Un nouveau point est ajouté à la section D (Dispositions institutionnelles,
                générales et finales), Titre III:
   «Il est institué un Conseil de coopération qui supervise la mise en œuvre du présent accord.
   Le Conseil de coopération se réunit au niveau ministériel et examine les problèmes importants
   qui se posent dans le cadre de l'accord.»
             • Le point D.1 dans la version actuelle est modifié afin de tenir compte de
                l'institution du Conseil de coopération:
   Paragraphe 1 – nouvelle version
   «Un comité de coopération est institué pour assister le Conseil de coopération dans l'exercice
   de ses fonctions.»
   Paragraphe 2 – reste inchangé.
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