CELEX: 31970R1050
Language: fr
Date: 1970-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1050/70 de la Commission, du 4 juin 1970, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 6. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 122/ 7
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1050/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 juin 1970
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
 13 juin 1967, portant organisation commune des                     d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en               exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
                                                                   riode de validité du certificat ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2463/69 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
alinéa troisième phrase,                                           Conseil, du 11 août 1969 ("), a défini certaines me­
                                                                   sures relevant de la politique de conjoncture à
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; que, aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à
                                                                   diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
                                                                   être prise en considération ;
une exportation à réaliser pendant la durée de
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 5 juin
                                                                   1970 doit être fixé comme il est indiqué au
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (*),                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                considérant que les mesures prévues au présent rè­
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                    Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixée» à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (5) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1970.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                  J. DENIAU
                                                                          Membre de la Commission
H   JO no  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                          (•) JO no L 202 du 12. 8. 1969, p. 1 .
(*) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(*) JO no  233 du 28. 9. 1967, p. 9.
(4) JO no  L 96 du 23. 4. 1969, p. 13.
(") JO no 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 4 juin 1970, fixant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                          ( U.C. ' tonne
        Numéro du
       tarif douanier        Désignation de la marchandise
                                                                    Courant       1** term . ^ 2e term.     3* term .
                                                                        6             7            8            9
          commun
          10.01 A       Froment tendre et méteil                        0              0           0            0
          10.01 B       Froment dur                                     0              0           0            0
          10.02         Seigle                                          0             0            0            0
          10.03         Orge                                            0             0            0            0
          10.04         Avoine                                          0             0            0            0
          10.05 B       Autre maïs                                      0             0            0            0
          10.07 B       Millet                                          0             0            0           0
          10.07 C      Graines de sorgho et dari                        0             0
                                                                                                   o    j       u