CELEX: 32002R0603
Language: fr
Date: 2002-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 603/2002 de la Commission du 5 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32002R0603

Règlement (CE) n° 603/2002 de la Commission du 5 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 091 du 06/04/2002 p. 0018 - 0019

Règlement (CE) no 603/2002 de la Commissiondu 5 avril 2002concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2190/96 de la Commission du 14 novembre 1996 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 298/2000(2), et notamment son article 5, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2427/2001 de la Commission(3) a fixé les quantités indicatives prévues pour la délivrance des certificats d'exportation, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, ces quantités indicatives ont été dépassées pour les tomates, les oranges, les citrons et les pommes.(3) Ces dépassements ne portent pas préjudice au respect des limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 300 du traité. Il convient, pour les certificats du système B demandés du 15 janvier au 14 mars 2002, pour tous les produits, de fixer le taux de restitution applicable au niveau du taux indicatif,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les certificats d'exportation du système B visés à l'article 5 du règlement (CE) n° 2190/96, demandés du 15 janvier au 14 mars 2002, les pourcentages de délivrance par lesquels doivent être multipliées les quantités demandées, de même que les taux de restitution applicables, sont fixés à l'annexe du présent règlement.L'alinéa précédent n'est pas applicable aux certificats demandés dans le cadre de l'aide alimentaire prévue à l'article 10, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 5 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 292 du 15.11.1996, p. 12.(2) JO L 34 du 9.2.2000, p. 16.(3) JO L 328 du 13.12.2001, p. 22.ANNEXEdu règlement de la Commission du 5 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesPourcentages de délivrance des quantités demandées et taux de restitution applicables aux certificats du système B demandés du 15 janvier au 14 mars 2002>TABLE>