CELEX: 31991R2652
Language: fr
Date: 1991-09-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2652/91 de la Commission, du 5 septembre 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

6 . 9 . 91                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 249/ 5
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2652/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 septembre 1991
                   fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                   prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu     le   règlement     n° 136/66/CEE         du   Conseil,   du    a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­              accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                 notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,             percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n° 1514/76 du Conseil, du                       considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive                ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
d'Algérie ('), modifié en dernier lieu par le règlement               soumissionnaires les 2 et 3 septembre 1991 conduit à
(CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                         fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n° 1521 /76 du Conseil, du                      l'annexe I du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                            tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
                                                                      ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                       1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de             prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
Tunisie (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
n0 413/86 (*), et notamment son article 5,                            les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du                       montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté               importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
de certains produits agricoles originaires de Turquie f),             plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/                ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
91 ( ,0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                   règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
Liban ("),
                                                                      A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 ( l2),
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;                                            Article premier
considérant      que    l'article   3     du   règlement     (CEE)
n° 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les            Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
règles générales relatives au régime de fixation par voie             à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive ("), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                       Article 2
 ') JO   n° 172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
2)  JO   n0 L 162 du 26 . 6. 1991 , p. 27.                            Les prélèvements applicables à l'importation des autres
 ') JO   n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
4)  JO   n0 L 80 du 27. 3 . 1991 , p. 1 .                             II .
 j JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
*) JO n0 L 80 du 27. 3 ; 1991 , p. 2.
7) JO n" L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
j JO n" L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .                                                            Article 3
9) JO n° L    142 du 9. 6 . 1977, p. 10 .
 "') JO n° L   80 du 27. 3 . 1991 , p. 3 .
") JO n0 L     181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
> 2) JO n° L   370 du 30. 12. 1978, p. 60 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 6 septembre
") JO n0 L     331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                           1991 .
 ---pagebreak--- N0 L 249/6                      Journal officiel des Communautés européennes                     6 . 9 . 91
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 septembre 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 91                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 249/7
                                                                 ANNEXE I
                      Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en écus / 1 00 kg)
                                           Code NC                                                  Pays tiers
                                         1509 10 10                                                   77,00 (')
                                         1509 10 90                                                   77,00 (')
                                         1 509 90 00                                                  89,00 (2)
                                         1510 00 10                                                   77,00 (')
                                         1510 00 90                                                 1 22,00 ( !)
           (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
               transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
               a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
               b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               c) Turquie : 22,36 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                  taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                  de la taxe effectivement instituée ;
               d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                  remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                  dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
           (2) Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, . en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
           (') Pour les importations des huiles de ce code :
               a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                  Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
               b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                  à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                ANNEXE II
                   Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                          Code NC                                                   Pays tiers
                                        0709 90 39                                                    16,94
                                        0711 20 90                                                    16,94
                                        1522 00 31                                                    38,50
                                        1522 00 39                                                    61,60
                                        2306 90 19                                                     6,16