CELEX: 31974R1999
Language: fr
Date: 1974-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1999/74 du Conseil, du 29 juillet 1974, modifiant le règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du riz et fixant ceux-ci pour certains produits

31 . 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 209/5
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1999/74 DU CONSEIL
                                                       du 29 juillet 1974
               modifiant le règlement (CEE) n° 243/73 du Conseil déterminant les règles
               générales du régime des montants compensatoires dans le secteur du riz et
                                           fixant ceux-ci pour certains produits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du montant applicable au titre du montant compensa­
                                                                   toire déterminé pour le riz décortiqué à l'aide des coef­
vu le traité instituant la Communauté économique                   ficients de transformation visés au règlement n0 467/
européenne,                                                        67/ CEE de la Commission , du 21 août 1967, fixant les
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                taux de conversion, les frais d'usinage et la valeur des
membres à la Communauté économique européenne                      sous-produits se référant aux divers stades de transfor­
et à la Communauté européenne de l'énergie                         mation du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­
atomique, et notamment l'article 55 paragraphe 6 et                ment (CEE) n0 1 808 /74 (4) ;
l'article 62 paragraphe 1 de l'acte qui lui est joint ('),         considérant que, dans un souci d'harmonisation des
vu la proposition de la Commission ,                               règles régissant les calculs en cause dans le secteur du
                                                                   riz, il convient de dériver également pour le riz paddy
considérant que le règlement (CEE) n0 243/73 du                    le montant applicable au titre du montant compensa­
Conseil, du 31 janvier 1973 , déterminant les règles               toire de celui déterminé pour le riz décortiqué,
générales du régime des montants compensatoires
dans le secteur du riz et fixant ceux-ci pour certains             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
produits (2), prévoit, dans son article 5 paragraphe 2
que, lorsque le prélèvement est inférieur au montant
compensatoire du produits concerné, le montant appli­                                      Article premier
cable au titre du montant compensatoire pour le riz                 Le texte de l'article 5 paragraphe 2 du règlement
paddy, le riz semi-blanchi ou blanchi est déterminé                (CEE) n° 243/73 est remplacé par le texte suivant :
par la Commission en appliquant la grille figurant à                      « Pour le riz paddy, le riz semi-blanchi ou blanchi,
l'annexe de ce règlement ; qu'il a été constaté que                       le montant applicable au titre du montant compen­
cette manière de détermination du montant applicable                      satoire est déterminé par la Commission à l'aide
au titre du montant compensatoire pour ces types de                       des coefficients figurant dans le règlement n0 467/
riz peut conduire à des distorsions de concurrence ;                      67/ CEE et en fonction des variations du ou des
que, en effet, le riz blanchi importé en provenance des                   montants déterminés en application du paragraphe
pays tiers ou des anciens États membres peut être mis                     1 pour le riz décortiqué ».
sur le marché des nouveaux États membres à un prix
inférieur au prix de revient du riz décortiqué importé                                         Article 2
et transformé sur place ; que, afin de remédier à cette
situation , il convient de déterminer le montant appli­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
cable au titre du montant compensatoire pour le riz                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
paddy, le riz semi-blanchi et le riz blanchi en fonction            ne} u tés en rohéennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1974:
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                   B. DESTREMAU
(') JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                            (3 ) JO n» 204 du 24 . 8 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO n° L 29 du 1 . 2 . 1973 , p . 26.                           (4 ) JO n° L 188 du 12. 7 . 1974, p . 34.