CELEX: 31976D0940
Language: fr
Date: 1976-12-02 00:00:00
Title: 76/940/CEE: Décision de la Commission, du 2 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un troisième acompte sur les dépenses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume-Uni

31 . 12 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 364/27
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 2 décembre 1976
                relative au versement par le FEOGA, section orientation, d'un troisième acompte sur les dépen­
                ses effectuées au titre de l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
                                      la structure des exploitations agricoles au Royaume-Uni
                                             ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
                                                                ( 76/ 940/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               concours du Fonds ; qu'il y a lieu par conséquent, que le
                                                                           Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, sec­
 vu le traité instituant la Communauté économique                          tion orientation, effectue le paiement d'un troisième
 européenne,                                                               acompte égal à 9 806,35 livres sterling (23 535,22 unités
                                                                           de compte );
 vu la directive 75/ 108/ CEE du Conseil, du 20 janvier
 1975 , portant organisation d'une enquête structures 1975                 considérant que le comité du Fonds a été consulté sur les
 dans le cadre d'un programme d' enquêtes sur la structure                 aspects financiers et notamment sur les moyens financiers
 des exploitations agricoles ( 1 ), et notamment son article 9             disponibles ,
 paragraphe 7,
 considérant que la décision 75 /588 /CEE de la Commis­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 sion , du 17 septembre 1975 , relative aux demandes de
 remboursement de la part du FEOGA, section orienta­                                                 Article premier
 tion , pour l'enquête structures 1975 dans le cadre d'un
programme d'enquêtes sur la structure des exploitations                    Le troisième acompte du Fonds européen d' orientation et
agricoles ( 2), prévoit à l'article 2 le versement d'un                    de garantie agricole, section orientation, aux dépenses ef­
acompte dans les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 ;                   fectuées par le Royaume-Uni dans le courant de l'année
                                                                           1975 pour l'enquête structures 1975 dans le cadre d' un
considérant que la demande de remboursement concer­                        programme d'enquêtes sur la structure des exploitations
nant l'enquête structures 1975 dans le cadre d' un pro­                    agricoles est fixé à un montant de 9 806,35 livres sterling
gramme d'enquêtes sur la structure des exploitations agri­                 ( 23 535,22 unités de compte).
coles introduite par le Royaume-Uni est présentée en
bonne et due forme ; que le nombre d'exploitations déjà
enquêtées s'élève, pour le troisième acompte, à 1 904 et                                                Article 2
qu'un acompte de 9 806,35 livres sterling (23 535,22 uni­
tés de compte) ne dépasse pas 12 unités de compte pour                     Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
80 % de ce nombre;
considérant que le versement d'un acompte sur les dépen­                   Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1976
ses de cette enquête ne préjuge pas de la décision finale du
                                                                                                           Par la Commission
                                                                                                             P. J. LARDINOIS
t 1) JO n° L 42 du 15 . 2 . 1975 , p. 21 .
( 2) JO n0 L 256 du 2 . 10. 1975 , p. 27.                                                              Membre de la Commission