CELEX: 31972R2255
Language: fr
Date: 1972-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2255/72 de la Commission, du 25 octobre 1972, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

N0 L 243 / 8                            Journal officiel des Communautés européennes                                   26 . 10 . 72
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2255/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 octobre 1972
                                    fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                           conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                       règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                                          Article premier
et notamment son article 14 paragraphe 7,                              Le prélèvement visé à l' article 14 paragraphe 1 du
considérant que le prélèvement applicable à l'impor­                   règlement n0 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
tation de mélasse a été fixé par le règlement ( CEE)                   comme indiqué à l' annexe du présent règlement.
n° 1395/72 (3), et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;                                                                                Article 2
considérant que l' application des règles et modalités                 Le présent règlement entre en vigueur le 26 octobre
rappelées dans le règlement ( CEE) n0 1395/72 aux                      1972 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1972.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i1) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 75 du 28 . 3. 1972, p. 4.
(3) JO n° L 149 du 1 . 7. 1972, p. 61 .
                                                               ANNEXE
                                                                                                         (UC / 100 kg)
                Numéro du
                                                                                                          Montant
               tarif douanier                         Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                 Mélasse , même décolorée                                                  0