CELEX: 31986R1456
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1456/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les quantités maximales garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol

21.5.86                                        Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 133 / 11
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1456/86 DU CONSEIL
                                                                du 13 mai 1986
                  fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, les quantités maximales
                                      garanties pour les graines de colza, de navette et de tournesol
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   Portugal ; qu' il convient de fixer lesdites quantités aux
                                                                          niveaux ci-après en ce qui concerne l'Espagne ; que, pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    la campagne 1986 / 1987 , lesdites quantités sont fixées par
péenne,                                                                   l' article 294 de l' acte d' adhésion en ce qui concerne le
                                                                          Portugal,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et
notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2 ,
                                                                                                   Article premier
vu le règlement n° 136 /66 /CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisation                  Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , les
commune des marchés dans le secteur des matières                          quantités maximales garanties visées à l' article 27 bis du
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                     règlement n° 136 /66 / CEE sont fixées :
(CEE) n° 1454/ 86 (2), et notamment son article 27 bis,                   a) pour les graines de colza et de navette , à :
vu la proposition de la Commission (J),                                        — 3 500 000 tonnes en ce qui concerne la Commu­
                                                                                    nauté à dix,
vu l' avis de l'Assemblée (4),                                                 — 10 000 tonnes en ce qui concerne l' Espagne ;
vu l' avis du Comité économique et social ( 5),                           b) pour les graines de tournesol , à :
                                                                               — 1 700 000 tonnes en ce qui concerne la Commu­
considérant que, conformément à l'article 27 bis du                                 nauté à dix,
règlement n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer des quan­                        — 1 200 000 tonnes en ce qui concerne l' Espagne .
tités maximales garanties pour les graines de colza, de
navette et de tournesol ;                                                                               Article 2 ~
considérant qu'il convient de fixer lesdites quantités pour                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
la campagne de commercialisation 1986 / 1987 , compte                      suivant celui de sa publication au Journal officiel des
tenu des orientations à moyen terme et des niveaux de                      Communautés européennes.
production des dernières années ;                                          Il est applicable :
 considérant que, en application des articles 96 et 294 de                 — à partir du 1 er juillet 1986 en ce qui concerne les
 l' acte d' adhésion, adaptés par le règlement (CEE) n°                         graines de colza et de navette ;
 1455 / 86 (6), des quantités maximales garanties doivent                  — à partir du 1 er août 1986 en ce qui concerne les
 être fixées spécifiquement pour l'Espagne et pour le                            graines de tournesol .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                 W. F. van EEKELEN
  (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025 / 66 .
  (J) Voir page 8 du présent Journal officiel .
  O JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 17 .
  (*) Avis rendu le 17 avril 1986 (non encore paru au Journal
      officiel).
  (5) JO n 0 C 118 du 20 . 5 . 1986 , p. 1 .
  (*) Voir page 10 du présent Journal officiel.