CELEX: 31969R0004
Language: fr
Date: 1969-01-03
Title: Règlement (CEE) n 4/69 de la Commission, du 2 janvier 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

3 . 1 . 69                                 Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 1 /5
                                       REGLEMENT (CEE) N° 4/69 DE LA COMMISSION
                                                              du 2 janvier 1969
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
EUROPÉENNES,                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­                                                  Article premier
ment son article 14 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement (CEE) n° 846/68 (2) et tous les                               qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement (CEE) n° 846/68 aux                          Le présent règlement entre en vigueur le 3 janvier
données dont la Commission dispose actuellement                                1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 janvier 1969 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                                 A. USAI
                                                                                                Directeur
 (») JO n' 308 du 18. 12. 1967, p. 1.
 (■) JO n* L 152 du 1. 7. 1968, p. 7.
                                                                      ANNEXE
                                                                                                                  (U.C / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                    Montant
                  tarif douanier                              Désignation des marchandises
                      commun
                                                                                                                du prélèvement
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés •
                                              I. sucre blanc                                                         19,90
                                             II . sucre brut                                                         14,86 ( x )
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                         19,90
                                             II . sucre brut                                                         14,86 H
               (*) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92% . Si le rendement du sucre brut
                    importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de
                    l'article 2 du règlement (CEE) n* 837/68.