CELEX: 62009CA0259
Language: fr
Date: 2010-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-259/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Gestion des déchets de l’industrie extractive — Défaut de transposition ou de communication des mesures nationales de transposition)

27.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/7
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 février 2010 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-259/09) (1)
   
   (Gestion des déchets de l’industrie extractive - Défaut de transposition ou de communication des mesures nationales de transposition)
   2010/C 80/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et P. Van den Wyngaert, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: S. Ossowski, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/EC du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (JO L 102, p. 15)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 220 du 12.09.2009