CELEX: 31973D0019
Language: fr
Date: 1973-02-12 00:00:00
Title: Décision 73/19/CEE de la Commission, du 12 février 1973, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jus concentrés d'orange, de la position Ex 20.07 du Tarif douanier commun, originaires du Maroc et mis en libre pratique dans les autres États membres

8 . 3 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 62/19
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1973
                 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les jus
                 concentrés d'orange, de la position ex 20.07 du tarif douanier commun, originaires du
                              Maroc et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                      (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                         (73/ 19/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       bres à l'égard des pays tiers dans le secteur des pro­
EUROPÉENNES,                                                        duits transformés à base de fruits et légumes,
vu le traité institutant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité                                    Article premier
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                La République italienne est autorisée à exclure du
Commission par télex de sa représentation perma­                    traitement communautaire les importations des pro­
nente auprès des Communautés européennes, le 3                      duits suivants :
février 1973 , en vue d'être autorisé à exclure du trai­
tement communautaire les jus concentrés d'orange,                       Numéro
                                                                        du tarif
de la position ex 20.07 du tarif douanier commun,                       douanier                  Désignation des produits
originaires du Maroc et mis en libre pratique dans                      commun
les autres Etats membres,                                           ex 20.07           Jus concentrés d'orange
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits                  originaires du Maroc et mis en libre pratique dans
à l'égard du Maroc par l'Italie, d'une part, et les au­             les autres États membres, pour lesquelles la date de
tres États membres, d'autre part, provoquent des dé­                dépôt des demandes de titres d'importation est pos­
tournements de trafic ;                                             térieure au 25 janvier 1973 .
considérant que ces détournements de trafic empê­
                                                                                              Article 2
chent l'exécution des mesures de politique commer­
ciale adoptées par l'Italie à l'égard du Maroc ;                    La validité de la présente décision est limitée à la
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure ac­                 mise en application d' un règlement du Conseil rela­
tuelle, de mettre en œuvre les méthodes par les­                    tif à l'unification des régimes d'importation dans le
quelles les autres États membres apporteraient la                   secteur des produits tranformés à base de fruits et
coopération nécessaire ;                                            légumes et au plus tard au 31 décembre 1973 .
considérant qu'il y a lieu d'autoriser, pour une pé­                                          Article 3
riode limitée, l'application de mesures de protection,
au titre de l'article 115 premier alinéa, dans les                  La République italienne est destinataire de la pré­
                                                                    sente décision .
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son ar­
ticle 1 er 0 ) ;                                                    Fait à Bruxelles, le 12 février 1973 .
                                                                                                 Par la Commission
considérant que le Conseil est saisi d'une proposi­
tion de règlement relatif à l'unification des régimes                                                Le président
d'importation appliqués par chacun des États mem-                                             François-Xavier ORTOLI
 *) JO n° L 121 du 3 . 6. 1971 .