CELEX: 31990R0407
Language: fr
Date: 1990-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 407/90 de la Commission, du 16 février 1990, relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé détenu par l'organisme d'intervention italien

N° L 43/ 18                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 2. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 407/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 16 février 1990
                  relatif à la mise en adjudication pour la vente à l'exportation de tabac emballé
                                        détenu par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                    Article 2
                                                                    La vente a lieu selon la procédure d'adjudication, confor­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              mément aux dispositions du règlement (CEE)
péenne,                                                             n0 3389/73 .
vu le règlement (CEE) n° 727/70 du Conseil, du 21 avril                                       Article 3
1970, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du tabac brut ('), modifié en dernier lieu par le           La date limite pour la remise des offres au siège de la
règlement (CEE) n° 203/90 (2), et notamment son article 7           Commission des Communautés européennes est fixée au
paragraphe 4,                                                       23 mars 1990, à 15 heures (heure de Bruxelles).
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de là                                           Article 4
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 395/90 (4), fixe les procédures et conditions de la        La date limite pour le retrait de tabac par l'adjudicataire
mise en vente de tabacs détenus par les organismes d'in­            visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
tervention ;                                                        n0 3389/73 est fixée :
                                                                    a) à la fin du quatrième mois suivant la date de la publi­
considérant que, en raison des problèmes posés par le                  cation du résultat de l'adjudication au Journal officiel
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de                       des Communautés européennes, pour au moins le tiers
stockage, il se révèle opportun d'ouvrir une adjudication              des lots ;
pour la mise en vente par lots de ce tabac et de le destiner        b) à la fin du sixième mois suivant ladite date pour le
à l'exportation sans restitution ;                                     tabac restant.
considérant que le paiement de la totalité de ces lots est                                    Article 5
effectué avant le retrait du tabac ; qu'il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit libérée        1 . La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
au fur et à mesure de la réalisation des exportations pour          n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
les quantités de tabac retirées ;                                   l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo,
                                                                    sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via Duccio
                                                                    Galimberti 47, 1-00136 Rome (Italie).
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,              2.    La Commission communique immédiatement le
                                                                    résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
                                                                    concerné. Celui-ci libère aussitôt les cautions des soumis­
                                                                    sionnaires dont les offres n'étaient pas recevables et de
                                                                    ceux qui n'ont pas été déclarés adjudicataires.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                    Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
                                                                    alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73, les cautions du ou
                                                                    des adjudicataires sont libérées dès que les conditions
                                                                    prévues à l'article 7 point c) dudit règlement sont
                       Article premier                              remplies.
                                                                    3.    Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée au
Il est procédé à la vente à l'exportation de 6 lots de tabac        prorata des quantités de tabac pour lesquelles les preuves
brut emballé provenant des récoltes 1986 et 1987 détenus            visées à l'article 7 point c) dudit règlement ont été four­
par l'organisme d'intervention italien, d'un poids total de         nies.
6 595 842 kilogrammes, répartis par variétés comme
indiqué à l'annexe.
                                                                                              Article 6
(') JO  n° L 94 du 28. 4;: 1970, p. 1 .                             Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
O   JO  n° L 22 du 27. 1 . 1990, p. 10.
(3) JO  n" L 345 du 15. 12. 1973, p. 47.                            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
(*) JO  n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 46.                               Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 17. 2. 90                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 43/ 19
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 16 février 1990.
                                                                    Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
                          Lot
                                             Variété             Récolte       Poids/kg
                           n"
                           1      Perustitza                      1987          633 504
                                  Erzegovina                      1987          370 504
                                  Bright                          1987          317 552
                                                                              1 321 560
                           2      Burley I                        1986          577 29 5
                           3      Burley I                        1987          430 883
                           4      Tsebelia                        1987        1 518 707
                           5      Tsebelia                        1987        1 518 714
                           6      Tsebelia                        1986        1 228 683
                                                                    Total     6 595 842