CELEX: 52014PC0340
Language: fr
Date: 2014-06-11
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure

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		52014PC0340
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure /* COM/2014/0340 final - 2014/0173 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivations et objectifs 
La proposition a pour objectif de renforcer
davantage les garanties de procédure en vigueur pour toutes les personnes
faisant l’objet d’une enquête de l’Office européen de lutte antifraude
(désignées sous le terme «personnes concernées» dans le règlement) et de tenir
compte de la manière particulière dont les membres des institutions de l’Union
européenne ont été élus ou nommés ainsi que de leurs responsabilités
particulières pouvant justifier des dispositions spécifiques destinées à
garantir le bon fonctionnement des institutions auxquelles ils appartiennent. À
cette fin, le règlement n° 883/2013 relatif aux enquêtes de l’OLAF doit
être modifié. 
Ces objectifs seront atteints par la mise en
place d’un contrôleur des garanties de procédure, dont la mission sera double: 
·              
examiner les plaintes concernant la violation de
leurs garanties de procédure déposées par les personnes faisant l’objet d’une
enquête, 
·              
autoriser l’OLAF à mettre en œuvre certaines
mesures d’enquête en ce qui concerne les membres des institutions de l’Union. 
Contexte général
En 2013, après plusieurs années d’intenses
négociations, les institutions se sont mises d’accord sur un nouveau cadre
juridique pour les enquêtes de l’OLAF. C’est ainsi que le règlement
n° 883/2013 relatif aux enquêtes de l’OLAF est entré en vigueur le 1er
octobre 2013. Ce règlement a introduit des modifications substantielles dans l’organisation
et les procédures d’enquête de l’OLAF, notamment en ce qui concerne le
renforcement de la gouvernance de l’OLAF et la consolidation des garanties de
procédure des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF. Ces changements
sont actuellement mis en œuvre. 
En juillet 2013, la Commission a adopté
la proposition portant création du Parquet européen (EPPO), qui comporte une
série de garanties procédurales à l’échelle de l’Union. Parallèlement à cette
proposition, la Commission a adopté une communication relative à l’amélioration
de la gouvernance de l’OLAF et au renforcement des garanties procédurales dans
le cadre des enquêtes [COM(2013)533 final]. Dans cette communication, la
Commission a plaidé en faveur d’une approche graduelle pour accompagner la
création de l’EPPO ainsi qu’en faveur de nouvelles mesures pour renforcer la
gouvernance de l’OLAF et consolider les garanties de procédure dans le cadre de
ses enquêtes avant même la mise en place de l’EPPO.
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
La proposition vise à modifier le règlement (UE,
Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
enquêtes effectuées par l’OLAF. Les autres actes juridiques régissant la
protection des intérêts financiers de l’Union sont les suivants:
–              
le règlement (Euratom, CE) n° 2185/1996 du Conseil
relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission
pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre
les fraudes et autres irrégularités,
–              
le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil
relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes,
–              
l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre
le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office
européen de lutte antifraude (OLAF).
2.           RÉSULTATS DE L’ANALYSE D’IMPACT

Analyse d’impact
La proposition est accompagnée d’un document
de travail des services de la Commission (analyse d’impact), dans lequel sont
examinés plusieurs scénarios possibles en vue d’atteindre les objectifs
stratégiques de cette initiative. Ces objectifs stratégiques consistent à
atteindre le plus haut niveau possible de protection des droits fondamentaux
des citoyens de l’Union tout en maintenant le plus haut niveau possible de
protection des intérêts financiers de l’Union et en préservant la réputation de
ses institutions. Dans l’analyse, chaque option est examinée sous l’angle de
son efficacité dans la réalisation des objectifs stratégiques, de son coût, de
ses conséquences sur le cadre institutionnel et de son acceptabilité par les
parties prenantes. 
L’analyse d’impact a conclu que les objectifs
stratégiques pourraient être atteints le plus efficacement par la désignation d’un
contrôleur externe des garanties de procédure, qui traiterait les plaintes et
autoriserait certaines mesures d’enquête relatives aux membres des
institutions. Il serait ainsi possible de renforcer les garanties de procédure
à un coût budgétaire acceptable, tout en répondant à la nécessité d’une
protection efficace des intérêts financiers de l’Union. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
La proposition prévoit la mise en place d’un
contrôleur des garanties de procédure, qui sera chargé d’examiner les plaintes
que déposent les personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF au sujet d’une
éventuelle violation de leurs garanties de procédure. Le contrôleur aura
également pour tâche d’autoriser certaines mesures d’enquête concernant les
membres des institutions de l’Union. 
Lorsqu’il examinera une plainte, le contrôleur
déterminera si les garanties de procédure prévues à l’article 9 du règlement n°
883/2013 ont été respectées. Par exemple, il vérifiera si le délai de préavis
prévu pour l’invitation d’une personne concernée à un entretien a été respecté,
sans toutefois prendre position sur l’opportunité et les modalités de cet
entretien. Il entendra les deux parties en cause avant d’adresser une
recommandation non contraignante au directeur général de l’OLAF. Dans les cas
où il décidera de ne pas suivre la recommandation du contrôleur, le directeur
général motivera sa décision dans une note jointe au rapport d’enquête final
transmis aux autorités nationales ou, le cas échéant, aux institutions,
organes, organismes ou agences de l’Union européenne concernés. Compte tenu de
la nature des tâches confiées au contrôleur, la fonction devra être exercée par
une personne possédant des compétences juridiques confirmées dans le domaine
des droits fondamentaux et du droit pénal et répondant à tous les critères pour
être nommé à une fonction juridictionnelle dans au moins un État membre ou dans
une juridiction de l’Union. Le contrôleur devra être en mesure d’accomplir ses
tâches en toute indépendance et dans les délais prévus par le règlement.
Cette nouvelle procédure de plainte n’influe
sur aucune des autres procédures en vigueur en la matière, telle que la
procédure prévue par le statut des fonctionnaires de l’Union, le Médiateur
européen ou le Contrôleur européen de la protection des données. Le contrôleur
sera également soumis aux exigences du règlement n° 45/2001 relatif à la
protection des données, en particulier à ses articles 2, 4, 25 et 26. 
En ce qui concerne le recours à certaines
mesures d’enquête à l’égard des membres des institutions de l’Union, une
nouvelle mesure est proposée, en vertu de laquelle le directeur général de l’OLAF
devra demander son autorisation au contrôleur à chaque fois que l’OLAF aura l’intention
d’effectuer une inspection des bureaux professionnels de ces membres. Ces
inspections comprennent la réalisation de copies de documents ou de toute autre
forme de stockage de données se trouvant dans leurs bureaux professionnels.
Cette exigence est inspirée de la proposition portant création du Parquet européen.
Le futur EPPO devra en effet solliciter une autorisation similaire auprès des
autorités judiciaires compétentes des États membres. Il s’agit de refléter la
manière particulière dont les membres des institutions de l’Union ont été élus
ou nommés ainsi que leurs responsabilités particulières et leur statut,
lesquels peuvent justifier des dispositions spécifiques destinées à garantir le
bon fonctionnement des institutions auxquelles ils appartiennent. 
Base juridique 
La proposition est fondée sur l’article 325 du
TFUE relatif à la lutte contre la fraude.
Principes de subsidiarité et de
proportionnalité 
La proposition n’a pas d’incidence sur les prérogatives et
responsabilités des États membres en matière de lutte contre la fraude portant
atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Elle ne concerne que les enquêtes
de l’OLAF, qui font actuellement l’objet d’un règlement de l’Union. En outre,
les actions susmentionnées sont limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre
les objectifs proposés, ce qui est conforme au principe de proportionnalité. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires de la proposition
sont essentiellement liées aux ressources humaines. La proposition requiert la
mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure et d’un secrétariat
pour l’assister. Il est prévu que le contrôleur aura le statut de conseiller
spécial rémunéré au grade AD15, ce qui semble le plus approprié au vu des
tâches demandées. En ce qui concerne le mandat de cinq ans, les contrats
correspondants seront en l’occurrence établis à des fins administratives
conformément à l’article 123, paragraphe 1, du régime applicable aux autres
agents. Les obligations prévues à l’article 123, paragraphe 2, dudit régime
seront considérées comme remplies grâce à la procédure de nomination. Le contrôleur travaillera
à temps partiel (25 pour cent la première année et 50 pour cent par la suite)
et sera assisté d’un secrétariat. Ce dernier, composé initialement de deux
personnes appartenant au groupe de fonctions des administrateurs et d’un
assistant de secrétariat appartenant au groupe de fonctions des
assistants/secrétaires et commis, pourra être étoffé ou réduit en fonction de
sa charge de travail. Le contrôleur aura également un suppléant, qui
bénéficiera du même statut et du même grade que lui et qui ne sera amené à
intervenir qu’en cas d’indisponibilité du contrôleur. Ils seront rattachés
administrativement à la Commission, mais bénéficieront de garanties spécifiques
assurant leur totale indépendance dans l’exercice de leurs fonctions.
2014/0173 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013
en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE
L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 325,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif
aux parlements nationaux,
vu l’avis de la Cour des comptes[1],
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Les institutions et les États
membres de l’Union attachent une grande importance à la protection des intérêts
financiers de l’Union européenne et à la protection des droits fondamentaux des
citoyens. Il convient de renforcer les garanties de procédure des personnes
concernées par les enquêtes administratives de l’OLAF sans entraver l’exercice
des prérogatives et des responsabilités de ce dernier. 
(2)       Le règlement (UE, Euratom)
n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil a introduit des
modifications substantielles dans la mise en œuvre de l’activité d’enquête de l’OLAF
en ce qui concerne, notamment, la clarification des procédures d’enquête de l’OLAF,
la consolidation des garanties de procédure des personnes concernées par les
enquêtes de l’OLAF et la clarification du rôle de contrôle général du comité de
surveillance. 
(3)       Dans sa communication
COM(2013)533 du 17 juillet 2013 relative à l’amélioration de la gouvernance de
l’OLAF et au renforcement des garanties procédurales dans le cadre des
enquêtes, la Commission a présenté certains concepts pour renforcer encore les
garanties de procédure des personnes concernées par les enquêtes
administratives de l’OLAF avant même la création du Parquet européen, au sujet
de laquelle la Commission a présenté une proposition de règlement[2]. 
(4)       Dans son avis n° 2/2013
de décembre 2013, le comité de surveillance de l’OLAF a estimé que les voies de
recours offertes aux personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF contre d’éventuelles
violations de leurs droits et garanties de procédure devraient être renforcées
et qu’une procédure de plainte transparente et efficace devrait être instaurée
au sein de l’OLAF. 
(5)       Afin de garantir un niveau
uniforme élevé de protection des garanties de procédure, il convient que toutes
les personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF bénéficient de voies de
recours renforcées contre d’éventuelles violations de leurs droits. Il y a donc
lieu de mettre en place un contrôleur des garanties de procédure externe à l’OLAF
et indépendant de ce dernier et de lui confier la tâche de vérifier le respect
par l’OLAF des garanties de procédure des personnes concernées par les enquêtes
de l’OLAF qui sont prévues à l’article 9 du règlement n° 883/2013. 
(6)       Afin que les plaintes soient
examinées en temps utile et que les droits de la défense puissent être protégés
efficacement, il importe que les plaintes relatives aux délais de préavis et
autres délais prévus par le règlement, tels que le délai de préavis concernant
les invitations à un entretien, soient déposées avant l’expiration du délai
ordinaire prévu par le règlement.
(7)       Il convient que le contrôleur
soit recruté en dehors des institutions de l’Union. Il importe néanmoins que le
contrôleur soit rattaché administrativement à la Commission et qu’il bénéficie
dans le même temps de garanties suffisantes pour assurer sa totale
indépendance. En accord avec le contrôleur, la Commission devrait prévoir son personnel
d’appui. Il convient que l’appel à candidatures pour le poste précise les
conditions d’admissibilité et les critères de sélection applicables. Les
fonctions attachées à ce poste sont normalement confiées à des personnes
nommées à des fonctions juridictionnelles et les candidats doivent être
capables d’accomplir les tâches voulues en toute indépendance et dans les
délais fixés par le présent règlement.
(8)       Il convient que le mandat du
contrôleur soit établi sans préjudice des mécanismes de plainte existants.
Toutefois, afin de rationaliser les procédures, lorsqu’un fonctionnaire ou
autre agent de l’Union introduit une plainte auprès du contrôleur alors qu’une
plainte sur le même sujet est en cours d’examen conformément à l’article 90 bis
du statut, le directeur général doit attendre la recommandation du contrôleur
avant de prendre une décision conformément à l’article 90 bis. Il
convient que les délais prévus à l’article 90 bis s’appliquent. 
(9)       Afin d’éviter toute procédure
de plainte inutile, il convient que l’OLAF soit immédiatement informé par le
contrôleur de la plainte déposée et qu’il ait la possibilité de remédier au
problème ou d’expliquer pourquoi il ne peut satisfaire à la demande du
plaignant. 
(10)     Il importe que le contrôleur
examine la plainte dans le cadre d’une procédure rapide et contradictoire de
vérification de la légalité de la mesure d’enquête en cause, dans un délai qui
ne devrait pas, en principe, excéder quinze jours ouvrables. Il convient
cependant que le contrôleur respecte le pouvoir d’appréciation de l’OLAF quant
à l’opportunité de mener l’enquête en cours afin de ne pas compromettre l’indépendance
de l’OLAF. Il convient que l’OLAF communique au contrôleur toute information
ayant trait à la plainte afin que ce dernier soit en mesure de remplir ses
fonctions. Il importe que le contrôleur donne au plaignant et à l’OLAF la
possibilité de présenter des observations sur la question qui lui a été
soumise. Afin de remplir l’obligation qui lui incombe de conduire son enquête
sans désemparer, il convient que l’OLAF ne soit pas empêché de poursuivre l’enquête
alors qu’une plainte est en cours d’examen. Il importe que l’examen de la
plainte ne prolonge pas indûment l’enquête et les procédures de l’OLAF. 
(11)     Dans les procédures régissant
les enquêtes de l’OLAF, il convient que  les spécificités du statut des membres
des institutions de l’Union définies dans le traité sur l’Union européenne
soient reconnues et qu’elles soient reflétées dans des dispositions
particulières visant à garantir le bon fonctionnement des institutions
auxquelles ces membres appartiennent. En effet, le mandat politique, le statut
d’indépendance, les responsabilités particulières et/ou la procédure spéciale d’élection
ou de nomination des membres des institutions de l’Union les distinguent, non
pas individuellement mais sur le plan fonctionnel, des autres personnes
concernées par les enquêtes de l’OLAF. Il convient par conséquent que l’inspection
par le personnel de l’OLAF du bureau professionnel d’un membre des institutions
de l’Union en vue de réaliser des copies de documents ou de tout autre support
de données soit soumise à l’autorisation préalable du contrôleur. Il importe
que le contrôleur procède à une évaluation objective de la légalité de la
mesure d’enquête que l’OLAF entend mener à bien et de la possibilité d’atteindre
le même objectif par des moyens moins intrusifs.
(12)     Le règlement n° 45/2001
du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes
communautaires s’applique au traitement des données à caractère personnel aux
fins du présent règlement.
(13)     Le présent règlement ne
diminue en rien les prérogatives et responsabilités des États membres quant à l’adoption
de mesures destinées à combattre la fraude, la corruption et toute autre
activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’attribution
à un contrôleur indépendant de la tâche d’examiner les plaintes et d’accorder
des autorisations préalables à l’OLAF est en conséquence totalement conforme au
principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Conformément au principe de proportionnalité établi audit article, le présent
règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour renforcer la lutte
contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant
préjudice aux intérêts financiers de l’Union,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement n° 883/2013
Le règlement n° 883/2013 est modifié comme
suit: 
1) À l’article 2, le point 8 suivant est
ajouté après le point 7:
«8. “membre d’une institution de l’Union
européenne”, un membre du Parlement européen, un membre du Conseil européen, un
représentant d’un État membre au niveau ministériel au sein du Conseil, un
membre de la Commission européenne, un membre de la Cour de justice de l’Union
européenne, un membre du conseil des gouverneurs de la Banque centrale
européenne et un membre de la Cour des comptes.»
2) À l’article 9, paragraphe 2,
quatrième alinéa, la deuxième phrase suivante est insérée:
«Avant que les déclarations ne commencent à être
recueillies, la personne concernée est toutefois informée de ses droits,  en
particulier de celui d’être assistée par une personne de son choix.»
3) Les articles 9 bis,
9 ter et 9 quater suivants sont insérés après l’article 9:
«Article 9 bis
Le
contrôleur des garanties de procédure
1.           Toute personne concernée par
une enquête de l’Office est en droit de déposer une plainte auprès du
contrôleur des garanties de procédure (ci-après dénommé le «contrôleur») en ce
qui concerne le respect par l’Office des garanties de procédure prévues à l’article 9.
2.           Les plaintes peuvent être
déposées au plus tard un mois après que le plaignant a connaissance des faits
pertinents constituant la présumée violation de ses garanties de procédure.
Aucune plainte ne peut être introduite plus d’un mois après la clôture de l’enquête.
Les plaintes relatives au délai de préavis visé à l’article 9, paragraphe 2,
et à l’article 9, paragraphe 4, sont introduites avant l’expiration du délai de
préavis établi dans ces dispositions. 
3.           Lorsqu’il reçoit une plainte,
le contrôleur en informe immédiatement le directeur général de l’Office et
donne à l’Office la possibilité de remédier au problème soumis par le plaignant
dans un délai de 15 jours ouvrables.
4.           L’Office transmet au
contrôleur, sans préjudice de l’article 10 du présent règlement, toutes
les informations pertinentes nécessaires à la formulation d’une recommandation.

5.           Le contrôleur formule une
recommandation sur la plainte dans un délai d’un mois à compter de la
communication par l’Office de mesures destinées à remédier au problème ou à
compter de l’expiration du délai visé à l’article 9 bis, paragraphe 3.
La recommandation est soumise à l’Office et communiquée au plaignant. Dans des
cas exceptionnels, dûment motivés dans une lettre adressée au directeur
général, le contrôleur peut décider de prolonger de 15 jours le délai prévu
pour la formulation de la recommandation. L’absence de recommandation du
contrôleur dans les délais fixés au présent paragraphe vaut clôture de la
plainte sans recommandation. 
6.           Sans interférer dans le
déroulement de l’enquête en cours, le contrôleur procède à l’examen de la
plainte dans le cadre d’une procédure contradictoire. Avec leur consentement,
le contrôleur peut demander à des témoins de fournir des explications par oral
ou par écrit lorsqu’il le juge utile pour établir les faits. 
7.           Le directeur général n’est pas
tenu de suivre la recommandation formulée par le contrôleur sur le problème en
cause. Toutefois, sans préjudice de l’article 7, paragraphe 5, s’il
décide de ne pas suivre la recommandation, il communique au plaignant et au
contrôleur les principales raisons de sa décision, dans la mesure où cette
communication ne porte pas préjudice à l’enquête en cours. Il indique les
raisons de sa décision de ne pas suivre la recommandation du contrôleur dans
une note motivée jointe au rapport d’enquête final. 
8.           Le directeur général peut
demander, en indiquant un délai, l’avis du contrôleur sur toute question liée
au respect des garanties de procédure relevant de son mandat, y compris sur la
décision de différer l’information de la personne concernée visée à l’article 9,
paragraphe 3.
9.           (Sans préjudice des délais
prévus à l’article 90 bis du statut, dans le cas où une
plainte a été déposée auprès du directeur général par un fonctionnaire ou autre
agent de l’Union conformément à l’article 90 bis du statut et
que le fonctionnaire ou autre agent de l’Union européenne a introduit une
plainte auprès du contrôleur portant sur le même problème, le directeur général
attend la recommandation du contrôleur avant de répondre au plaignant.) 
Article 9 ter
Autorisation préalable pour certaines mesures d’enquête
1.           Sans préjudice de l’indépendance
de l’Office en ce qui concerne son pouvoir d’appréciation quant à l’opportunité
de l’enquête en cours, le directeur général obtient d’abord l’autorisation du
contrôleur lorsque l’Office entend exercer ses prérogatives pour inspecter le
bureau professionnel d’un membre d’une institution de l’Union européenne dans
les locaux d’une institution de l’Union au cours d’une enquête interne ou pour
effectuer des copies de documents ou de tout support de données se trouvant
dans ce bureau, indépendamment de la nature du support sur lequel les données
sont stockées. À cette fin, l’Office transmet toutes les informations
pertinentes nécessaires à l’évaluation de la demande d’autorisation. Cette
procédure est à considérer comme confidentielle et le contrôleur ne divulgue
aucune information la concernant.
2.           Lorsqu’il décide s’il
convient ou non d’autoriser les mesures d’enquête susmentionnées, le contrôleur
procède à une évaluation objective de leur légalité et détermine si le même
objectif pourrait être atteint par des mesures d’enquête moins intrusives. Le
contrôleur répond à la demande d’autorisation dans les plus brefs délais et au
plus tard 48 heures après réception de la demande. L’absence de réponse du
contrôleur dans ce délai vaut autorisation.
3.           Dans des cas d’urgence dûment
justifiés, l’Office peut demander que le délai visé au paragraphe 2 soit ramené
à 24 heures, en accord avec le contrôleur. Le délai peut également être porté à
72 heures au maximum, à la demande dûment motivée du contrôleur.
Article 9 quater
Nomination et statut du contrôleur
1.           Le contrôleur et son
suppléant sont nommés d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil
et la Commission pour une durée de cinq ans non renouvelable. À l’expiration de
leur mandat, ils restent en fonction jusqu’à leur remplacement.
À la suite d’un appel à candidatures publié au Journal
officiel de l’Union européenne, la Commission établit une liste des
candidats ayant les qualifications nécessaires pour occuper les postes de
contrôleur et de suppléant, après avis favorable du comité de surveillance
concernant la procédure de sélection.
La décision portant nomination du contrôleur et de
son suppléant contient également une liste de réserve de candidats susceptibles
de remplacer le contrôleur pour le reste de son mandat en cas de démission, de
décès, d’incapacité permanente ou de révocation.
Le contrôleur et son suppléant sont rattachés
administrativement à la Commission. Leur secrétariat est assuré par la
Commission, en étroite consultation avec le contrôleur. 
2.           Le contrôleur et son
suppléant exercent leurs fonctions en toute indépendance et ne sollicitent ni n’acceptent
d’instructions de quiconque dans l’accomplissement de leurs fonctions. Ils n’exercent
aucune fonction au sein de l’Office. Dans l’exercice de leurs fonctions, ils
tiennent compte de la nécessité d’une application effective des règles
relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et à la
lutte contre la fraude établies dans la législation de l’Union. 
3.           Si le contrôleur ou son
suppléant ne remplissent plus les conditions requises pour l’accomplissement de
leurs tâches ou s’il est établi qu’ils ont commis une faute grave, le Parlement
européen, le Conseil et la Commission peuvent, d’un commun accord, les relever
de leurs fonctions.
4.           Le contrôleur rend compte
chaque année de ses activités au Parlement européen, au Conseil, à la
Commission et au comité de surveillance de l’Office. Ses rapports ne portent
pas sur les cas individuels sous enquête et garantissent la confidentialité des
enquêtes, même après leur clôture.» 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le [un
an après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne].
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.        Dénomination de la
proposition/de l’initiative 
Règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom)
n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des
garanties de procédure 
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s)
dans la structure ABM/ABB[3] 
Domaine
politique: à déterminer
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action
nouvelle 
¨  La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une
action préparatoire[4] 
ý  La proposition/l’initiative est relative à la
prolongation d’une action existante 
¨  La proposition/l’initiative porte sur une
action réorientée vers une nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
Lutte
contre la fraude — article 325 du TFUE
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n° 7.1.a
Activité(s) ABM/ABB concernée(s)
24.01.
Dépenses administratives du domaine politique «Lutte contre la fraude»
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s)
attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
La
mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure devrait déboucher sur:
-
une protection renforcée des droits procéduraux des personnes concernées par
les enquêtes de l’OLAF;
-
un meilleur contrôle du respect des dispositions procédurales relatives aux
enquêtes; 
-
un contrôle ex-post, par le contrôleur des garanties de procédure, agissant sur
la base d’une plainte, du respect des garanties de procédure de toute personne
concernée par une enquête de l’OLAF; 
-
l’autorisation préalable par le contrôleur de certaines mesures d’enquête
concernant les membres des institutions de l’Union européenne (vérification de
la légalité et examen de la question de savoir si les mêmes objectifs
pourraient être atteints par des moyens moins intrusifs).
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
-
Traitement rapide des plaintes par le contrôleur
-
Octroi rapide par le contrôleur de l’autorisation demandée par l’OLAF pour
inspecter les bureaux et/ou effectuer des copies de documents des membres des
institutions de l’Union européenne
1.5.        Justification(s) de la
proposition/de l’initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Grâce
à la mise en place du contrôleur des garanties de procédure, les personnes
concernées par les enquêtes internes ou externes de l’OLAF bénéficieront d’une
procédure supplémentaire de plainte contre d’éventuelles violations de leurs
droits procéduraux. La mise en place du contrôleur permettra également de
renforcer la perception de la responsabilité de l’OLAF.
Le
contrôleur autorisera également l’OLAF à inspecter les bureaux et à effectuer
des copies de documents, ce qui permettra de tenir compte de la manière
particulière dont les membres des institutions de l’Union européenne ont été
élus ou nommés.
1.5.2.     Valeur
ajoutée de l’intervention de l’UE: Besoin(s) à satisfaire
à court ou à long terme 
L’OLAF
est un organe de l’Union européenne et, par conséquent, tout mécanisme de
contrôle supplémentaire devrait être établi au même niveau. Le contrôleur des
garanties de procédure assurera le plus haut niveau de protection des droits
procéduraux, tout en limitant au maximum les incidences éventuelles sur la
durée et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF. Il vérifiera aussi la légalité de
certaines mesures d’enquête concernant les membres des institutions de l’Union
européenne et examinera la question de savoir si le même résultat pourrait être
obtenu par des moyens moins intrusifs. Cette approche est justifiée par le
statut particulier des membres des institutions de l’Union européenne, par la
façon dont ils ont été élus ou nommés, ainsi que par leur indépendance
statutaire. 
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences
similaires 
Le
conseiller-auditeur dans les procédures de concurrence offre aux
entreprises faisant l’objet d’une l’enquête un moyen efficace de déposer
plainte contre une éventuelle violation par la Commission de certains droits
procéduraux. Le contrôleur des garanties de procédure offrira aux personnes
concernées par les enquêtes de l’OLAF un mécanisme d’examen s’inspirant de
celui en place dans le domaine de la concurrence et adapté au cadre juridique
des enquêtes antifraude. 
Des
propositions visant à mettre en place une telle procédure de plainte,
externe à l’OLAF, ont déjà été discutées dans le passé. Dans sa précédente
proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 1073/1999 relatif aux
enquêtes effectuées par l’OLAF - COM(2006) 244 final, la Commission avait
introduit la notion de «conseiller réviseur», puis, dans sa proposition
modifiée de 2011 - COM(2011) 135, la notion de «procédure de contrôle». Les
deux notions proposées visaient à garantir un contrôle rapide du respect des
droits procéduraux des personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF. Toutefois,
aucune de ces propositions n’a été jugée acceptable par le législateur en
raison des difficultés à concilier un degré élevé d’indépendance de l’OLAF avec
la nécessité d’un bon rapport coût/efficacité et de la neutralité des coûts.
La
Commission propose aujourd’hui la mise en place d’un contrôleur des garanties
de procédure qui sera indépendant, mais rattaché administrativement à la
Commission. Les services du contrôleur jouiront d’une garantie de totale
indépendance vis-à-vis de l’OLAF, de la Commission et des autres institutions
de l’Union.
Le
règlement OLAF révisé, qui est entré en vigueur en octobre 2013, prévoit un
ensemble de droits procéduraux pour les personnes concernées par les enquêtes
internes et externes de l’OLAF, ainsi que pour les témoins.
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d’autres instruments appropriés: Besoin(s)
à satisfaire à court ou à long terme
Le
règlement OLAF n° 883/2013 était destiné à renforcer la gouvernance de l’OLAF,
en consolidant les droits procéduraux dans les enquêtes internes et externes de
l’Office ainsi que ses échanges d’informations tant avec les institutions qu’avec
les administrations des États membres. La création des services du contrôleur
vient compléter les dispositions du règlement n° 883/2013 par un mécanisme
de traitement indépendant des plaintes concernant les droits prévus dans ledit
règlement. 
L’initiative
est également compatible et cohérente avec le règlement portant création du
Parquet européen [COM(2013) 534 final]. La création du Parquet européen (EPPO)
modifiera profondément la manière dont sont effectuées dans l’Union les
enquêtes concernant la fraude ou toute autre activité illégale portant atteinte
aux intérêts financiers de l’UE. À l’avenir, l’instruction concernant tout comportement
délictueux relevant de la compétence de l’EPPO sera dirigée par ce dernier en
tant qu’instance chargée des poursuites et non, comme c’est le cas aujourd’hui,
par l’OLAF, qui mène des enquêtes administratives. Cette modification
supposera, pour les personnes faisant l’objet d’une enquête de l’EPPO, l’application
des garanties de procédure caractéristiques d’un organe juridictionnel. Le
renforcement des garanties de procédure des personnes concernées par les
enquêtes de l’OLAF grâce à la mise en place d’un contrôleur des garanties de
procédure constitue, dans une certaine mesure, une étape préparatoire à la
création de l’EPPO.
1.6.        Durée et incidence financière

¨  Proposition/initiative à durée
limitée 
–     
¨  Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en
[JJ/MM]AAAA 
–     
¨  Incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA 
ý  Proposition/initiative à durée
illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu’en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[5] 
À partir du budget 2014
ý Gestion directe
par la Commission
–     
ý dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
¨   par les agences exécutives; 
¨ Gestion partagée avec les États membres 
¨ Gestion indirecte
en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service
public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées
dans l’acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
2.1.1.     Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions. Besoin(s) à satisfaire à
court ou à long terme
Le
contrôleur des garanties de procédure rend compte chaque année de son activité
au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, au comité de surveillance
et à l’Office.
2.2.        Système de gestion et de
contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
- 
Éventuel manque d’indépendance du contrôleur.
-
Éventuel manque de personnel au sein de son secrétariat.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place Besoin(s) à
satisfaire à court ou à long terme 
Compte
tenu de l’exigence d’indépendance, le contrôleur devra être soumis aux 16
normes de contrôle interne de la Commission, l’accent étant mis sur la
protection des données. Il devra ensuite faire l’objet de vérifications et d’évaluations
par le service d’audit interne de la Commission. Enfin, un contrôle ex post
pourra être effectué par la Cour des comptes européenne.
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme
À
déterminer après accord sur le système de contrôle (IAS).
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Les
activités du contrôleur des garanties de procédure et celles du comité de
surveillance sont clairement séparées, ainsi que les secrétariats des deux
structures. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….]– À compléter après accord de la DG à laquelle le contrôleur sera rattaché || CD/CND ([6])   || de pays AELE[7]   || de pays candidats[8]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   || CD/CND || NON || NON || NON || NON 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette partie
est à compléter en utilisant la feuille de calcul sur les données budgétaires de nature administrative (second document de l’annexe à cette fiche financière) à charger dans
CISNET pour les besoins de la consultation interservices.]
3.2.1.     Synthèse de l’incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro || […][Libellé……………...……………………………………………………………….] 
 DG: <…….> ||   ||   || Année N[9]   || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[10]   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire ||   || (3) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la DG <….> || Engagements || =1+1a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =2+2a +3 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE <….> du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (Montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 DG: <…> - à déterminer || 
  Ressources humaines || 0,198 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 2,178 
 §  Autre coût de fonctionnement (conseiller spécial et suppléant) || 0,045 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,495 
  Autre dépense administrative || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,06 
 TOTAL DG <…> || Crédits || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
 Paiements || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
opérationnels 
–     
¨  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e
décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[11]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[12] …   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse

–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits
de nature administrative. 
–     
ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’euros
(à la 3e décimale)
   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,198 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 0,396 || 2,178 
 Autre coût de fonctionnement (conseiller spécial et suppléant) || 0,045 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,090 || 0,495 
 Autre dépense administrative || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,01 || 0,06 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
 TOTAL || 0,253 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 0,496 || 2,733 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
Les chiffres de la
rubrique «Ressources humaines» correspondent au coût entraîné par le
recrutement de 2 membres du personnel de grade AD et de 1 membre du personnel
de grade AST/SC, le chiffre de la première année étant moitié moins élevé,
puisque la charge de travail ne devrait pas être importante au cours de la
première année d’existence du contrôleur. 
Les chiffres de la
rubrique «Autre coût de fonctionnement» correspondent au coût du contrôleur,
qui aura le statut de conseiller spécial de grade AD15 et sera rémunéré en
fonction du nombre de jours de travail effectivement accomplis. Est également
inclus le coût du suppléant, qu’il n’est pas nécessaire d’indiquer séparément
et qui ne constitue pas un coût supplémentaire puisque le suppléant ne sera
appelé qu’à remplacer le contrôleur, qui ne recevra donc pas de rémunération. 
Au vu de la charge de
travail attendue, le temps partiel prévu pour le contrôleur (et son suppléant)
est estimé correspondre à 25 pour cent du temps plein mensuel ordinaire pour la
première année d’activité (5,5 jours par mois) et à 50 pour cent par la suite
(11 jours par mois).
Il est également prévu
2 jours de mission par mois.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de
ressources humaines. 
–     
ý  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,5 || 3 || 3 || 3 || 3 || 3 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[13]   ||   
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy[14]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires 25 01 02 03 || 0,25 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 || 0,5 
 TOTAL || 1,75 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 || 3,5 
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Recevoir et examiner les plaintes relatives à leurs droits procéduraux déposées par les personnes concernées par les enquêtes de l’OLAF. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
ý  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[15].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
ý La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
La proposition/l’initiative prévoit un
cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
ý  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
¨         sur les recettes diverses 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[16]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de
dépense concernée(s).
Préciser la méthode de
calcul de l’effet sur les recettes.
[1]               JO
C, p.
[2]               COM(2013)
534 final du 17 juillet 2013.
[3]               ABM:
Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting.
[4]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[5]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[6]               CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[7]               AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[8]               Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[9]               L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[10]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[11]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[12]             Tel
que décrit dans la partie I.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[13]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[14]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[15]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période 2007-2013)
[16]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.