CELEX: 21997D0305(01)
Language: fr
Date: 1996-12-27 00:00:00
Title: Décision n° 4/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part du 27 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association)

Avis juridique important

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21997D0305(01)

Décision n° 4/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République Tchèque, d'autre part du 27 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association)  

Journal officiel n° L 064 du 05/03/1997 p. 0013 - 0015

DÉCISION N° 4/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, D'AUTRE PART du 27 décembre 1996 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de la République tchèque vers la Communauté pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997 (prorogation du système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association) (97/163/CECA) LE CONSEIL D'ASSOCIATION,considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (1), qui est entré en vigueur le 1er février 1995, est convenu le 18 octobre 1996 de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord que le système de double contrôle instauré en 1996 par la décision n° 2/96 du Conseil d'association (2) soit, moyennant certaines adaptations, prorogé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997;considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation,DÉCIDE:Article premier Le système de double contrôle instauré par la décision n° 2/96 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1996 continue de s'appliquer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1997, moyennant les adaptations prévues à l'article 2. Dans le préambule et à l'article 1er paragraphes 1 et 3 de ladite décision, les termes «période du 1er janvier au 31 décembre 1996» sont remplacés par «période du 1er janvier au 31 décembre 1997». Le paragraphe 4 de l'article 1er est abrogé.Article 2 1. À l'article 2 paragraphe 2 de la décision, la première phrase est modifiée comme suit.«La Communauté s'engage à fournir aux autorités tchèques des statistiques précises sur les documents d'importation délivrés par les États membres pour les documents d'exportation délivrés par les autorités tchèques en application de l'article 1er.»2. L'annexe I de la décision est remplacée par l'annexe de la présente décision.3. L'annexe III de la décision est modifiée comme suit: les termes «Export licence» sont remplacés par les termes «Export document».4. À l'annexe IV de la décision, le paragraphe 3 est modifié comme suit.«Les documents d'exportation sont valables pour six mois à compter de la date de leur délivrance.»Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de sa signature.Elle est applicable à partir du 1er janvier 1997.Fait à Bruxelles, le 27 décembre 1996.Par le Conseil d'associationLe présidentJ. ZIELENIEC(1) JO n° L 360 du 31. 12. 1994, p. 2.(2) JO n° L 133 du 4. 6. 1996, p. 16.ANNEXE «ANNEXE IRÉPUBLIQUE TCHÈQUEListe des produits soumis au double contrôle (1997)Tôles lourdes(excepté codes ex NC)7208 40 107208 51 307208 51 507208 51 917208 51 997208 52 917208 52 997208 54 107208 90 107208 90 90Tôles laminées à froid7209 15 007209 16 907209 17 907209 18 917209 18 997209 25 007209 26 907209 27 907209 28 907211 23 107211 23 517211 29 20Feuillards laminés à chaud7211 14 107211 14 907211 19 207211 19 907212 60 917220 11 007220 12 007220 90 317226 19 107226 20 207226 91 107226 91 907226 99 20Fil machine7213 10 007213 20 007213 91 107213 91 207213 91 417213 91 497213 91 707213 91 907213 99 107213 99 907221 00 107221 00 907227 10 007227 20 007227 90 107227 90 507227 90 95Fonte hématite7201 10 19Poutres et profilés7216 31 117216 31 197216 31 917216 31 997216 32 117216 32 197216 32 917216 32 99Tubes soudésCode NC 7306 complet»DÉCLARATION COMMUNE Dans le cadre de la décision n° 2/96 du Conseil d'association, telle que prorogée par la décision n° 4/96 du Conseil d'association, la Communauté et la République tchèque déclarent que, si les producteurs de produits soumis au double contrôle le demandent, elles communiqueront immédiatement à l'autre partie tout problème découlant du fonctionnement de la présente décision ainsi que des produits concernés pour lesquels les consultations prévues à l'article 3 de cette décision seraient nécessaires.