CELEX: 31991R2993
Language: fr
Date: 1991-10-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2993/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) originaires de l' Inde #

Avis juridique important

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31991R2993

RÈGLEMENT (CEE) No 2993/91 DE LA COMMISSION du 11 octobre 1991 relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) originaires de l' Inde  -   

Journal officiel n° L 285 du 15/10/1991 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT (CEE) No 2993/91 DE LA COMMISSION  du 11 octobre 1991  relatif au régime applicable aux importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) originaires de l'IndeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 4136/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires de pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2416/91 de la  Commission (2), et notamment son article 11,  considérant que l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86 fixe les conditions permettant l'établissement de limites quantitatives; que les importations dans la Communauté de certains produits textiles (catégorie 3) repris en annexe et originaires de  l'Inde ont dépassé le niveau visé au paragraphe 2 dudit article;  considérant que, conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (CEE) no 4136/86, une demande de consultations a été notifiée à l'Inde le 18 septembre 1991; que, dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, la  Commission a demandé à l'Inde de limiter, pour une période provisoire de trois mois, à partir de la date de la notification de la demande de consultations, ses exportations de produits de la catégorie 3 vers la Communauté aux limites quantitatives  provisoires reprises en annexe; que, en attendant la conclusion des consultations demandées, les importations des produits de la catégorie en question doivent être soumises à titre provisoire à des limites quantitatives identiques à celles demandées au  pays fournisseur;  considérant que, aux termes du paragraphe 13 dudit article, le respect des limites quantitatives est assuré par le système de double contrôle suivant les modalités fixées à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86;  considérant que les produits en question exportés de l'Inde entre le 18 septembre 1991 et la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent être déduits des limites quantitatives instaurées;  considérant que ces limites quantitatives n'empêchent pas l'importation de produits couverts par ces limites et expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité textile,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'importation dans la Communauté de certains produits textiles de la catégorie reprise en annexe, originaires de l'Inde, est soumise aux limites quantitatives provisoires reprises dans cette même annexe, sous réserve des dispositions de  l'article 2.  Article 2  1. La mise en libre circulation des produits visés à l'article 1er, expédiés de l'Inde vers la Communauté avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et qui n'ont pas encore été mis en libre pratique, est opérée sous réserve de la  présentation d'un connaissement ou d'un autre titre de transport prouvant que l'expédition a effectivement eu lieu avant cette date.  2. Les importations des produits expédiés de l'Inde vers la Communauté à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement sont soumises au système de double contrôle prévu à l'annexe VI du règlement (CEE) no 4136/86.  3. Toutes les quantités de produits expédiées de l'Inde vers la Communauté à partir du 18 septembre 1991 et mises en libre pratique sont déduites des limites quantitatives établies. Toutefois, ces limites quantitatives provisoires n'empêchent pas  l'importation de produits couverts mais expédiés de l'Inde avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable jusqu'au 17 décembre 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1991. Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président   (1) JO no L 387 du 31. 12. 1986, p. 42. (2) JO no L 221 du 9. 8. 1991, p. 8.    ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 18 septembre au 17 décembre 1991                 3  5512 11 00  5512 19 10  5512 19 90  5512 21 00  5512 29 10  5512 29 90  5512 91 00  5512 99 10  5512 99 90  5513 11 10  5513 11 30  Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille  Inde  tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  GR  ES  PT  CEE  204  199  142  232  2 087  9  3  17  70  17  2 980   5513 11 90        5513 12 00        5513 13 00        5513 19 00        5513 21 10        5513 21 30        5513 21 90        5213 22 00        5513 23 00        5513 29 00        5513 31 00        5513 32 00        5513 33 00        5513 39 00         5513 41 00        5513 42 00        5513 43 00        5513 49 00        5514 11 00        5514 12 00        5514 13 00        5514 19 00        5514 21 00        5514 22 00        5514 23 00        5514 29 00        5514 31 00        5514 32 00         5514 33 00        5514 39 00        5514 41 00        5514 42 00        5514 43 00        5514 49 00       3 (suite)  5515 11 10        5515 11 30        5515 11 90        5515 12 10        5515 12 30        5515 12 90        5515 13 11         5515 13 19        5515 13 91        5515 13 99        5515 19 10        5515 19 30        5515 19 90        5515 21 10        5515 21 30        5515 21 90        5515 22 11        5515 22 19        5515 22 91        5515 22 99        5515 29 10         5515 29 30        5515 29 90        5515 91 10        5515 91 30        5515 91 90        5515 92 11        5515 92 19        5515 92 91        5515 92 99        5515 99 10        5515 99 30        5515 99 90        5803 90 30        ex 5905 00  70        ex 6308 00 00                ANNEXE            Catégorie  Code NC  Désignation des marchandises  Pays tiers  Unité  États membres  Limites quantitatives du 18 septembre au 17 décembre 1991                 3  5512 11 00  5512 19 10  5512 19 90  5512 21 00  5512 29 10  5512 29 90  5512 91 00  5512 99 10  5512 99 90  5513 11 10  5513 11 30  Tissus de fibres synthétiques discontinues, autres que rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre éponge) et tissus de chenille  Inde  tonnes  D  F  I  BNL  UK  IRL  DK  GR  ES  PT  CEE  204  199  142  232  2 087  9  3  17  70  17  2 980   5513 11 90        5513 12 00        5513 13 00        5513 19 00        5513 21 10        5513 21 30        5513 21 90        5213 22 00        5513 23 00        5513 29 00        5513 31 00        5513 32 00        5513 33 00        5513 39 00         5513 41 00        5513 42 00        5513 43 00        5513 49 00        5514 11 00        5514 12 00        5514 13 00        5514 19 00        5514 21 00        5514 22 00        5514 23 00        5514 29 00        5514 31 00        5514 32 00         5514 33 00        5514 39 00        5514 41 00        5514 42 00        5514 43 00        5514 49 00       3 (suite)  5515 11 10        5515 11 30        5515 11 90        5515 12 10        5515 12 30        5515 12 90        5515 13 11         5515 13 19        5515 13 91        5515 13 99        5515 19 10        5515 19 30        5515 19 90        5515 21 10        5515 21 30        5515 21 90        5515 22 11        5515 22 19        5515 22 91        5515 22 99        5515 29 10         5515 29 30        5515 29 90        5515 91 10        5515 91 30        5515 91 90        5515 92 11        5515 92 19        5515 92 91        5515 92 99        5515 99 10        5515 99 30        5515 99 90        5803 90 30        ex 5905 00  70        ex 6308 00 00