CELEX: C2003/239/02
Language: fr
Date: 2003-10-04 00:00:00
Title: Affaire C-323/03: Recours introduit le 24 juillet 2003 contre le royaume d'Espagne par la Commission des Communautés européennes

4.10.2003                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                             C 239/1
                                                                          I
                                                                (Communications)
                                                       COUR DE JUSTICE
                                                              COUR DE JUSTICE
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       Recours introduit le 24 juillet 2003 contre le royaume
nance de la High Court of Justice (England & Wales),                         d’Espagne par la Commission des Communautés euro-
Chancery Division, rendue le 6 juin 2003 dans l’affaire                                                    péennes
        Dyson Ltd contre Registrar of the Trade Marks
                                                                                                    (Affaire C-323/03)
                          (Affaire C-321/03)
                           (2003/C 239/01)                                                            (2003/C 239/02)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
de la High Court of Justice, Chancery Division, rendue le 6 juin             le 24 juillet 2003 d’un recours dirigé contre le royaume
2003 dans l’affaire Dyson Ltd contre Registrar of the Trade                  d’Espagne et formé par la Commission des Communautés
Marks, et parvenue au greffe de la Cour le 24 juillet 2003. La               européennes, représentée par Mme I. Martínez del Peral et
High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division,                  M. K. Simonsson, en qualité d’agents, élisant domicile à
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                    Luxembourg.
suivantes:
1.     Lorsque le demandeur a fait usage d’un signe (autre                   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
       qu’une forme) consistant en une caractéristique fonction-
       nelle faisant partie de l’apparence d’un nouveau type de
       produit, et qu’il a détenu jusqu’à la date de la demande de           1.   déclarer que le royaume d’Espagne, en maintenant en
       marque un monopole de fait sur de tels produits, suffit-il,                vigueur une réglementation:
       pour que le signe ait acquis un caractère distinctif au sens
       de l’article 3, paragraphe 3, de la directive 89/104/CEE (1),
       qu’une partie importante du public concerné ait été                        —     qui permet l’attribution des services de transport
       amenée, à la date de la demande, à associer les produits                         maritime sur la ría de Vigo à un seul opérateur
       portant le signe en question avec le demandeur, et avec                          pendant une période de vingt ans et qui comporte,
       aucun autre fabricant?                                                           comme critère d’attribution, l’expérience du trans-
                                                                                        port sur la ría de Vigo, ce qui favorise l’opérateur
                                                                                        existant;
2.     Si cela ne suffit pas, que faut-il d’autre pour que le signe
       ait pu acquérir un caractère distinctif, et en particulier
       faut-il que la personne qui en a fait usage en ait fait la                 —     qui permet de soumettre à des obligations de service
       promotion à titre de marque?                                                     public les services de transport saisonniers avec les
                                                                                        îles ou les services de transport réguliers entre ports
                                                                                        continentaux;
( 1) Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988,
     rapprochant les législations des États membres sur les marques,
     JO L 40, du 11 février 1989, p. 1-7.                                         —     qui permet d’instaurer un régime plus restrictif que
                                                                                        celui qui était en vigueur à la date d’entrée en vigueur
                                                                                        du règlement (janvier 1993), à savoir la décision du
                                                                                        11 juin 1984;
 ---pagebreak--- C 239/2                   FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        4.10.2003
       —      qui n’a fait l’objet d’aucune consultation avec la                Le requérant conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
              Commission avant son adoption,
       a violé les articles 1 er, 4, 7 et 9 du règlement (CEE)
       no 3577/92 (1) et a manqué aux obligations qui lui                       1.   annuler l’ordonnance rendue le 28 avril 2003 par la
       incombent en vertu dudit règlement et du traité CE;                           deuxième chambre du Tribunal dans l’affaire T-15/03, le
                                                                                     requérant ayant fait preuve de toute la diligence et de
                                                                                     toute la prévoyance que l’on peut normalement exiger
2.     condamner le royaume d’Espagne aux dépens.
                                                                                     dans le cadre de l’envoi d’une communication au Tribunal;
Moyens et principaux arguments                                                  2.   en conséquence, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin
                                                                                     que le recours en annulation dans l’affaire T-15/03 soit
                                                                                     déclaré recevable et que la procédure se poursuive devant
La ría de Vigo fait partie du champ d’application territorial du                     le Tribunal sur la base des allégations présentées dans la
règlement no 3577/92. Ce règlement n’a pas pour objet la                             requête formée contre la décision de la deuxième chambre
réglementation de la concurrence sur un marché déterminé. La                         de recours de l’OHMI en date du 24 octobre 2002
circonstance que le trafic maritime entre les ports de la ría de                     dans l’affaire R 918/2001-2, concernant une procédure
Vigo est local n’exclut pas l’application du principe de la libre                    d’opposition entre José Luis Zuazaga Meabe et Banco de
circulation des services.                                                            Bilbao Vizcaya Argentaria SA.
( 1) du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l’application du
     principe de la libre circulation des services aux transports mariti-
     mes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (JO L 364
     du 12 décembre 1992, p. 7).
                                                                                Moyens et principaux arguments invoqués
                                                                                —    Violation de l’article 45 du statut CE de la Cour de justice:
Pourvoi introduit le 25 juillet 2003 (fax du 21 juillet 2003)                        le requérant invoque des circonstances défavorables et
par José Luis Zuazaga Meabe contre l’ordonnance rendue                               indépendantes de sa volonté, imprévisibles et inévitables,
le 28 avril 2003 par le Tribunal de première instance des                            qui démontrent l’existence d’un cas fortuit ou de force
Communautés européennes (deuxième chambre) dans                                      majeure. En effet, la confirmation, par courrier recom-
l’affaire T-15/03 ayant opposé José Luis Zuazaga Meabe à                             mandé déposé auprès des services postaux espagnols le
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                 7 janvier 2003, du recours introduit devant le Tribunal
(marques, dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la                            par fax en date du 3 janvier 2003 a échoué, pour des
procédure devant la chambre de recours étant Banco de                                raisons indépendantes de la volonté du requérant. Le
                    Bilbao Vizcaya Argentaria SA                                     principe de proportionnalité exige donc un traitement
                                                                                     flexible de la part du Tribunal.
                         (Affaire C-325/03 P)
                                                                                —    Violation de l’article 102 du règlement de procédure du
                            (2003/C 239/03)                                          Tribunal et de l’article 81, paragraphe 2, du règlement de
                                                                                     procédure de la Cour: le requérant soutient que l’on peut
                                                                                     ajouter au délai ordinaire augmenté de dix jours en raison
                                                                                     de la distance dix jours supplémentaires pour confirmer
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                          définitivement la requête envoyée par fax.
le 25 juillet 2003 (fax du 21 juillet 2003) d’un pourvoi formé
par José Luis Zuazaga Meabe, représenté par Mes José Antonio
Calderón Chavero et Natalia Moya Fernández, contre l’ordon-
nance rendue le 28 avril 2003 par le Tribunal de première                       —    Violation de l’article 103 du règlement de procédure du
instance des Communautés européennes (deuxième chambre)                              Tribunal et de l’article 82 du règlement de procédure
dans l’affaire T-15/03 ayant opposé José Luis Zuazaga Meabe                          de la Cour: le requérant soutient que le principe de
à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                     proportionnalité peut et doit être appliqué et que, partant,
dessins et modèles) (OHMI), l’autre partie à la procédure                            la date d’expiration du délai doit être fixée de manière
devant la chambre de recours étant Banco de Bilbao Vizcaya                           flexible, lorsque, comme en l’espèce, le requérant a
Argentaria SA.                                                                       effectué un envoi anticipé de sa requête par fax.