CELEX: 31988R3087
Language: fr
Date: 1988-10-06
Title: Règlement (CEE) n° 3087/88 de la Commission du 6 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2083/80 portant modalités d' application relatives à l' activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions

Avis juridique important

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31988R3087

Règlement (CEE) n° 3087/88 de la Commission du 6 octobre 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 2083/80 portant modalités d' application relatives à l' activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions  

Journal officiel n° L 275 du 07/10/1988 p. 0016 - 0021

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3087/88 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1988  modifiant le règlement (CEE) no 2083/80 portant modalités d'application relatives à l'activité économique des groupements de producteurs et de leurs unions  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unions (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3 deuxième tiret,  considérant que le règlement (CEE) no 2083/80 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2777/88 (4), doit être complété afin de tenir compte des modifications apportées au règlement (CEE) no 1360/78 par le règlement (CEE) no 1760/87 du Conseil; qu'il est également nécessaire, sur la base de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de cette action commune, d'ajuster certaines de ces modalités pour en permettre une application plus efficace;  considérant par ailleurs que le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1858/88 (6), a instauré, avec effet au 1er janvier 1988, sur la base de la nomenclature du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, une nomenclature combinée des marchandises; qu'il y a lieu, par conséquent, de formuler les désignations des marchandises et codes tarifaires qui figurent dans le règlement (CEE) no 2083/80 selon les termes de la nomenclature combinée;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2083/80 est modifié comme suit:  1) l'article 1er paragraphe 1 est modifié comme suit:  a) l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:  « Dans les régions administratives d'Italie dans lesquelles la production moyenne est inférieure au volume minimal de production annuelle ou au chiffre d'affaires fixés en annexe, le volume minimal de production et le nombre minimal que doivent représenter les groupements de producteurs sont réduits de 50 %. »  b) au dernier alinéa, la référence au « deuxième alinéa » est remplacée par la référence au « troisième alinéa »;  2) l'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3  1. Au sens de l'article 6 paragraphe 1 point e) du règlement (CEE) no 1360/78, les unions doivent, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, représenter un volume de production et un chiffre d'affaires qui:  a) est égal au minimum à trois fois les dimensions minimales prévues pour les groupements de la région où elles ont leur siège statutaire;  b) n'est pas inférieur à 5 % de la production nationale au bien s'il s'agit de la France, à 5 % de:  - la production des régions métropolitaines couvertes par le règlement (CEE) no 1360/78  ou  - la production de chaque département d'outre-mer.  2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1:  a) en ce qui concerne l'Italie, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans cinq régions administratives distinctes; cette exigence est cependant de:  - dix groupements reconnus opérant dans cinq régions administratives distinctes, pour le secteur de l'oléiculture,  - quatre groupements reconnus opérant dans deux régions administratives distinctes, pour les secteurs des fruits tropicaux, des plantes médicinales et du riz,  - trois groupements reconnus opérant dans deux régions administratives pour le secteur de la viande de buffle;  b) en ce qui concerne la France, les unions doivent être composées au moins de cinq groupements reconnus de producteurs opérant dans deux départements distincts. Pour le secteur de l'huile d'olive, les unions doivent représenter au moins 1 000 tonnes et 5 000 producteurs; pour le secteur vins de table et moûts les unions doivent représenter au moins trois groupements reconnus et 600 adhérents;  c) en ce qui concerne la Belgique, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point I ter de l'annexe en matière de superficie de culture, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs; elles doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à une "province";  d) en ce qui concerne la Grèce, les unions doivent répondre aux conditions minimales définies au point II de l'annexe en ce qui concerne la superficie cultivée (ou équivalente), le chiffre d'affaires, la partie dans le volume national de production et le nombre de groupements de producteurs reconnu. En ce qui concerne des produits autres que ceux mentionnés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus. Les unions doivent opérer sur une superficie minimale d'au moins dix communes situées dans une zone homogène;  e) en ce qui concerne l'Espagne, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point III de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires et partie du volume nationale de production. En ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe ainsi que d'autres produits, les unions doivent être composées d'au moins cinq groupements reconnus de producteurs et avoir une extension territoriale minimale correspondant à une ''Communauté autonome";  f) en ce qui concerne le Portugal, les unions doivent répondre aux exigences minimales définies au point IV de l'annexe en matière de superficie de production, chiffre d'affaires, partie du volume national de production et nombre de groupements reconnus de producteurs. En ce qui concerne d'autres produits que ceux énumérés à l'annexe, les unions doivent être composées d'au moins trois groupements reconnus. Les unions doivent avoir une extension territoriale minimale correspondant à un ''district".  3) À l'annexe, les points I et II sont remplacés par les points I, I bis, I ter et II figurant à l'annexe du présent règlement. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.  (3) JO no L 203 du 5. 8. 1980, p. 5.  (4) JO no L 249 du 8. 9. 1988, p. 13.  (5) JO no L 256 du 7. 9. 1987, p. 1.  (6) JO no L 166 du 1. 7. 1988, p. 10.  ANNEXE  « 1. Groupements de producteurs en Italie  1.2.3,4 //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs 1.2.3.4 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires   // Nombre minimal de membres   //    //   //   //  //   //   //   //   // 0102 ex 0201 ex 0202   // Animaux vivants de l'espèce bovine Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées et congelées (1):   //   //  //   // a) buffles   // 3 000 UGB   // 100   //   // b) autres bovins   // 5 000 UGB   // 200   // 0103 ex 0203   // Animaux vivants de l'espèce porcine (1) Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées   // 25 000 têtes  // 200   // 0104 ex 0204   // Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine (1) Viandes des animaux de l'espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées   // 12 000 têtes  // 150   // 0105 91 00 ex 0207 0106 00 10 0208 10 10  // Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques et leurs viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés Lapins domestiques vivants et leurs viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés (2)   // 220 000 places   // 200  // 0407 00   // OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits (2)   // 80 000 pondeuses   // 200   // ex 0401 ex 0403 ex 0404 0406   // Lait, fromage et caillebotte: a) de vache (3) b) de buffle (3) c) de brebis ou chèvre (3)  // 15 000 tonnes 5 000 tonnes 2 000 tonnes   // 200 100 100  // 0409 00 00   // Miel naturel   // 150 000 Écus   // 50  // Chapitre 6   // Plantes vivantes et produits de la floriculture   // 2 500 000 Écus (4)   // 100   // 0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90   // Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (5): a) de consommation b) de primeurs   // 10 000 tonnes 5 000 tonnes   // 300   // 0803 00 0804 30 00 0804 40  // Fruits tropicaux   // 30 hectares   // 10   //  // Céréales (6):   //   //   // 1001 90 1005   // a) Froment (blé) tendre et méteil, et maïs   // 15 000 tonnes   // 300  // 1001 10   // b) Froment (blé) dur   // 12 000 tonnes  // 300   // 1006   // c) Riz   // 10 000 tonnes   // 150  // ex 1201 jusqu'à ex 1207   // Graines et fruits oléagineux autres que destinés à l'ensemencement   // 2 000 000 d'Écus (4)   // 200 1.2.3,4 //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs 1.2.3.4 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires   // Nombre minimal de membres   //    //   //   //  //   // 1211 et 1212 20 00   // Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés   // 800 000 Écus (4)   // 25   // 1509   // Huile d'olive   // 1 200 tonnes   // 300   // 1510 00   //   //   //  // 2204 21   // Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool:   //   //   //   // a) de table   // 150 000 hectolitres   // 300   //   // b) vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)   // 30 % du total de la zone classée v.q.p.r.d.   // 30 % des producteurs de la zone classée v.q.p.r.d.   // 2401   // Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac   // 1 000 tonnes   // 300   //  //   //   //  1bis Groupements de producteurs en France  1.2.3,4 //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs 1.2.3.4 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires   // Nombre minimal de membres   //    //   //   //  //   //   //   //   // 0102 ex 0201 ex 0202   // Animaux vivants de l'espèce bovine Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées et congelées (1)   // 200 UGB  // 20   //   // Fruits tropicaux   //   //   // 0803 00 0804 30 00 0804 40   // Bananes, y compris les plantains, fraîches ou séchées Ananas Avocats   // 30 hectares 30 hectares 30 hectares   // 10 10 5   // ex 1211   // Plantes à parfum et lavande   // 100 000 Écus   // 40   // 1509 1510 00   // Huile d'olive   // 60 tonnes   // 200   // ex 2204 21 ex 2204 29  // Vins de table   // 150 000 hectolitres   // 300   //    //  //   //  I ter Groupements de producteurs et leurs unions en Belgique  1.2.3,4.5,8 //  //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs  // Unions  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires  // Nombre minimal de membres  // Minimum de superficie ou équivalent  // Chiffre d'affaires (millions d'Écus)   // Partie du volume national de production %  // Nombre minimal de membre   //    //   //   //   //   //  //   //   // 0102 ex 0201 ex 0202   // Animaux vivants de l'espèce bovine Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées, et congelées (1)   // 1 000 UGB  // 25  // 4 000 UGB   // 3,45   // 0,5   // 4   // 0103 ex 0203   // Animaux vivants de l'espèce porcine (1) (8) Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées   // 15 000 têtes (porcelets)   // 10  // 50 000 têtes (porcelets)   // 2,3   // 0,5   // 3   // 1001 à 1005  // Céréales (6)   // 3 500 tonnes   // 20  // 15 000 tonnes  // 3,45   // 1   // 3   // ex 1214 90 90   // Luzerne   // 230 000 Écus   // 20  // 6 000 tonnes   // 0,69   // 0,5   // 3  //    //   //   //   //   //   //   //  II. Groupements de producteurs et leurs unions en Grèce  1.2.3,4.5,8 //  //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs  // Unions  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires  // Nombre minimal de membres  // Minimum de superficie ou équivalent  // Chiffre d'affaires (millions d'Écus)   // Partie du volume national de production %  // Nombre minimal de membre   //    //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   //   // 0102 ex 0201 ex 0202   // Animaux vivants de l'espèce bovine Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées et congelées (1)   // 500 UGB   // 50  // 5 000 UGB ou 8 000 veaux   // 6   // 2   // 10   // 0103 ex 0203   // Animaux vivants de l'espèce porcine (1) Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées   // 10 000 têtes   // 20  // 120 000 têtes   // 15   // 5   // 10   // 0104 ex 0204  // Animaux vivants de l'espèce ovine ou caprine (1) Viandes des animaux de l'espèce ovine ou caprine fraîches, réfrigérées ou congelées   // 3 000 têtes   // 50  // 110 000 têtes   // 5  // 1   // 10   // 0105 91 00 ex 0207 0106 00 10 0208 10 10  // Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques et leurs viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés Lapins domestiques vivants et leurs viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés (2)   // 200 000 têtes   // 20  // 1 200 000 têtes   // 3   // 1   // 3   // 0407 00   // OEufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits (2)   // 60 000 pondeuses   // 20  // 500 000 pondeuses   // 12   // 5  // 3 1.2.3,4.5,8 //  //  //  //  // Code NC  // Produit  // Groupements de producteurs  // Unions  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8 //  //  // Volume de production ou chiffre d'affaires  // Nombre minimal de membres  // Minimum de superficie ou équivalent  // Chiffre d'affaires (millions d'Écus)   // Partie du volume national de production %  // Nombre minimal de membre   //    //   //   //   //   //  //   //   //   // ex 0401 ex 0403 ex 0404 0406   // Lait, fromage et caillebotte: a) de vache (3) b) de brebis ou chèvre (3)   // 1 000 tonnes 150 tonnes   // 50 30  // 15 000 tonnes 12 000 tonnes   // 4 7   // 2 1   // 10 10   // 0409 00 00  // Miel naturel (4)   // 12 000 Écus   // 20  // -  // 0,6  // 1   // 5   // Chapitre 6   // Plantes vivantes et produits de la floriculture   // 100 000 Écus   // 10  // -  // 0,6  // 1   // 5   // 0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90   // Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré (5): a) de consommation b) de primeurs   // 2 000 tonnes 1 000 tonnes   // 50 50  // 1 000 hectares 500 hectares   // 4 2   // 3 3   // 5 5   // 0803 00   // Fruits tropicaux: bananes   // 10 hectares   // 30  // 35 hectares   // 2   // 10   // 3   //   // Céréales (6):  //   //   //   //   //   //   // 1001 90 1001 10 1005 1006  // a) Froment (blé) tendre en méteil b) Froment (blé) dur c) Maïs d) Riz  // 2 000 tonnes 1 000 tonnes 1 000 tonnes 500 tonnes   // 100 50 50 30  // 13 100 hectares 9 400 hectares 5 100 hectares 400 hectares   // 8 6 9 1   // 2,5 2,5 2,5 2,5  // 10 10 10 5   // ex 1201 jusqu'à ex 1207   // Graines et fruits oléagineux autres que destinés à l'ensemencement   // 20 000 Écus   // 40  // -  // 0,7   // 1   // 5   // 1211 et 1212 20 00   // Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticide ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés   // 30 000 Écus  // 10  // -  // 0,5   // 5   // 5   // 1509 1510 00   // Huile d'olive   // 50 tonnes   // 100  // 7 700 hectares ou 3 000 tonnes   // 7   // 1   // 10   // 2204 21 2204 29   // Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool: a) de table b) vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.)   // 10 000 hectolitres 30 % du total de la zone classée v.q.p.r.d.   // 100 30 % des producteurs de la zone classée v.q.p.r.d.   // 140 000 hectolitres 40 000 hectolitres  // 5 0,5   // 3 1   // 10 10   // 2401   // Tabacs bruts ou non fabriqués; déchets de tabac   // 60 tonnes   // 50  // 1 000 hectares   // 5   // 1   // 10 »   //    //   //   //   //  //   //   //1 200 000 TETES  3  1  3  0407 00  OEUFS D'OISEAUX, EN COQUILLES, FRAIS, CONSERVES OU CUITS ( 2 )  60 000 PONDEUSES  20  500 000 PONDEUSES  12  5  3  1.2.3,4.5,8CODE NC  PRODUIT  GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS  UNIONS  1.2.3.4.5.6.7.8VOLUME DE PRODUCTION OU CHIFFRE D'AFFAIRES  NOMBRE MINIMAL DE MEMBRES  MINIMUM DE SUPERFICIE OU EQUIVALENT  CHIFFRE D'AFFAIRES ( MILLIONS D'ECUS )  PARTIE DU VOLUME NATIONAL DE PRODUCTION %  NOMBRE MINIMAL DE MEMBRE   //   //  //  //  //  //  //  //  //  EX 0401 EX 0403 EX 0404 0406  LAIT, FROMAGE ET CAILLEBOTTE : A ) DE VACHE ( 3 ) B ) DE BREBIS OU CHEVRE ( 3 )  1 000 TONNES 150 TONNES  50 30  15 000 TONNES 12 000 TONNES  4 7  2 1  10 10  0409 00 00  MIEL NATUREL ( 4 )  12 000 ECUS  20  _  0,6  1  5  CHAPITRE 6  PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE  100 000 ECUS  10  _  0,6  1  5  0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90  POMMES DE TERRE, A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE ( 5 ): A ) DE CONSOMMATION B ) DE PRIMEURS  2 000 TONNES 1 000 TONNES  50 50  1 000 HECTARES 500 HECTARES  4 2  3 3  5 5  0803 00  FRUITS TROPICAUX : BANANES  10 HECTARES  30  35 HECTARES  2  10  3   //  CEREALES ( 6 ):   //  //  //  //  //  //  1001 90 1001 10 1005 1006  A ) FROMENT ( BLE ) TENDRE EN METEIL B ) FROMENT ( BLE ) DUR C ) MAIS D ) RIZ  2 000 TONNES 1 000 TONNES 1 000 TONNES 500 TONNES  100 50 50 30  13 100 HECTARES 9 400 HECTARES 5 100 HECTARES 400 HECTARES  8 6 9 1  2,5 2,5 2,5 2,5  10 10 10 5  EX 1201 JUSQU'A EX 1207  GRAINES ET FRUITS OLEAGINEUX AUTRES QUE DESTINES A L'ENSEMENCEMENT  20 000 ECUS  40  _  0,7  1  5  1211 ET 1212 20 00  PLANTES, PARTIES DE PLANTES, GRAINES ET FRUITS DES ESPECES UTILISEES PRINCIPALEMENT EN PARFUMERIE, EN MEDECINE OU A USAGES INSECTICIDES, PARASITICIDE OU SIMILAIRES, FRAIS OU SECS, MEME COUPES, CONCASSES OU PULVERISES  30 000 ECUS  10  _  0,5  5  5  1509 1510 00  HUILE D'OLIVE  50 TONNES  100  7 700 HECTARES OU 3 000 TONNES  7  1  10  2204 21 2204 29  VINS DE RAISINS FRAIS, Y COMPRIS LES VINS ENRICHIS EN ALCOOL : A ) DE TABLE B ) VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ( V.Q.P.R.D .)  10 000 HECTOLITRES 30 % DU TOTAL DE LA ZONE CLASSEE V.Q.P.R.D .  100 30 % DES PRODUCTEURS DE LA ZONE CLASSEE V.Q.P.R.D .  140 000 HECTOLITRES 40 000 HECTOLITRES  5 0,5  3 1  10 10  2401  TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES; DECHETS DE TABAC  60 TONNES  50  1 000 HECTARES  5  1  10 "   //   //  //  //  //  //  //  //