CELEX: 51992PC0247
Language: fr
Date: 1992-08-27
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative à l' application à la tétéphonie vocale des principes de la fourniture d' un réseau ouvert (ONP)

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               COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(92) 247 final - SYN 4 3 7
      P-3&T
i?o                                               Bruxelles, le 2 7 août 1992
        %**s
                                           Proposition de
                                        DIRECTIVE DU CONSEIL
                   relative à l'application à la téléphonie vocale des principes
                             de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
                                   (présentée par la Commission)
 mem
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                             TABLE DES MATIERES
A. RESUME                                                    3
B. EXPOSE DES MOTIFS                                         4
       1. Introduction                                       4
      2. Rappel des faits                                    6
      3. La procédure de consultation                        8
      4. Buts de la proposition                              9
      5. Aperçu de la teneur de la directive                 10
      6. Conclusion                                          12
C. PROPOSITION
      -   de directive du Conseil relative à
          l'application à la téléphonie vocale des
         principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) 14
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A. RESUME
La Communauté      attache une      très grande      importance    à   l'amélioration des
télécommunications et        au développement       des services et       des   réseaux   de
télécommunications        transeuropéens.       Une     infrastructure       efficace     et
économique de télécommunications est une assise essentielle à la prospérité
du marché et profitera à la fois aux utilisateurs, aux prestataires de
services et aux organismes de télécommunications.
L'idée de "Fourniture d'un réseau ouvert" a été avancée dans le Livre vert
de 1987   sur    les   télécommunications^1) et          a été    concrétisée     dans   une
directive   ultérieure      du Conseil      relative    à  la fourniture      d'un   réseau
        2
ouvert^ ),    adoptée    en   1990.    La   fourniture    d'un   réseau ouvert      vise à
l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et
services des     télécommunications à travers            l'Europe, et     à favoriser     la
prestation    de    nouveaux    services     compétitifs    de    télécommunications      en
garantissant l'égalité des chances à tous les arrivants sur ce marché.                    La
présente proposition de directive relative à l'application aux services de
téléphonie    vocale    des   principes     de   la   fourniture     d'un   réseau   ouvert
poursuit trois objectifs fondamentaux :
    -   fixer les droits des usagers des services de téléphonie vocale ;
    -   améliorer     l'accès de tous les usagers, y compris des prestataires
        de services, à l'infrastructure des réseaux téléphoniques publics ;
    -   encourager      la   prestation     de   services    de    téléphonie     vocale   à
        l'échelle de la Communauté.
Le  rythme    d'évolution      de   ce  secteur    - tant    sous    l'angle   du   progrès
technique   que    sous    celui   des   besoins    des utilisateurs - exige         de   la
souplesse dans       la poursuite de ces objectifs.            La proposition      actuelle
représente     le    résultat     soigneusement     équilibré     obtenu    à   partir    de
consultations     très    larges    des   parties    intéressées, et      s'efforçant     de
(1)   C0M(87) 290 du 30.6.1987, "Vers une économie européenne
      dynamique : Livre vert sur le développement du marché commun des
      services et équipements des télécommunications".
(2)   JO n* L 192, du 24.7.1990, p. 1. Directive du Conseil relative à
       rétablissement         du     marché     intérieur       des     services     de
       télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un
       réseau ouvert de télécommunications.
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 de télécommunications de répondre librement à la demande du marché, et de
 réaliser la convergence vers des réseaux et des services transeuropéens.
La présente proposition est soumise dans le respect des priorités fixées
dans   la directive 90/387/CEE, et suit une proposition antérieure de la
Commission portant sur une directive relative à l'application aux lignes
 louées des    principes    de   la  fourniture     d'un   réseau   ouvert^ 3 ),   et  des
propositions     de    recommandations      d'application     des     principes     de  la
 fourniture   d'un    réseau   ouvert    en   matière    de  services      de   données  à
                                     4)
commutation de paquets (SDCP)^ , d'une part, et de réseaux numériques à
 intégration de services (RNIS)***), d'autre part.
B. EXPOSE DES MOTIFS
 1. Introduction
La Communauté     attache une     très grande      importance    à   l'amélioration des
télécommunications et       au développement      des services et        des   réseaux  de
télécommunications        transeuropéens.     Une     infrastructure        efficace    et
économique   de   télécommunications à        l'échelle   de   la Communauté      est une
assise essentielle à la prospérité du marché unique et profitera à la fois
aux   utilisateurs,     aux  prestataires      de  services    et   aux    organismes   de
télécommunicat ions.
La Commission poursuit un programme, exposé dans le Livre vert de 1987( 6 ),
d'introduction      progressive     de    la    concurrence     sur     le    marché   des
télécommunications.      Le Conseil     a   largement   appuyé    les objectifs      de ce
(3)    JO n* L 165 du 19.6.1992, p. 27.
(4)    JO n' L 200 du 18.7.1992, p. 1.
(5)    JO n' L 200 du 18.7.1992, p. 10.
(6)    C0M(87) 290 du 30.6.1987, "Vers une économie européenne
       dynamique : Livre vert sur le développement du marché commun des
       services et équipements des télécommunications".
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programme, notamment     la création progressive d'un marché commun ouvert des
services des télécommunications*7*.
Les progrès technologiques considérables enregistrés en télécommunications
au cours des dernières décennies permettent l'offre d'une gamme croissante
de services.
Les   principes    de  la   "Fourniture   d'un   Réseau   Ouvert"    (ONP)   visent  à
l'harmonisation des conditions d'accès et d'utilisation des réseaux et
services   de   télécommunications    à   travers   l'Europe,   et   à  favoriser   la
prestation    de   nouveaux    services  compétitifs    de   télécommunications     en
garantissant l'égalité des chances à tous les arrivants sur ce marché.
La   Directive-cadre    ONP   (90/387) du     28 juin 1990*8*    précise    l'idée  de
"Fourniture d'un Réseau Ouvert" et énonce les principes généraux d'un accès
ouvert et efficace aux réseaux et services publics de télécommunications.
Elle   contient    un  calendrier    de  mise   en   application    progressive    des
principes    de    la  fourniture    d'un    réseau   ouvert   dans    des    domaines
spécifiques, accordant       la priorité aux Directives relatives aux           lignes
louées et à     la téléphonie vocale, et aux Recommandations relatives aux
Services   de   données   à   commutation   de   paquets   (SDCP) et     aux   Réseaux
numériques à intégration de services (RNIS).
La Commission     a déjà présenté au Conseil        une proposition     de directive
relative à l'application aux lignes louées des principes de la fourniture
d'un    réseau     ouvert*9*,     et   des    propositions     de   Recommandations
(7)    JO n' C 257 du 4.10.1988, p. 1.
(8)    JO n" L 192 du 24.7.1990, p. 1.
(9)    JO n' L 165 du 19.6.1992, p. 27.
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 d'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert en matière
 de SDCP* 10 *, d'une part, et de RNIS* 11 *, d'autre part.
 2. Rappel des faits
 La téléphonie vocale est le principal service, en taille et en importance
 économique, exploité par les organismes de télécommunications et constitue
 un service d'importance vitale tant pour les consommateurs privés que pour
  les utilisateurs professionnels. Au début de 1992, le nombre de lignes
  téléphoniques dans la Communauté est estimé à 150 mi II ions, et ce nombre
  devrait, selon les prévisions, s'élever à 180 mi II ions en 1996* 12 *.     Cette
  croissance globale recouvre cependant des différences marquées entre Etats
  membres ; dans certains Etats membres des        investissements considérables
  sont   nécessaires  dans   le réseau   téléphonique   public  afin   de  pouvoir
  satisfaire les usagers de toutes les régions, et on prévoit une croissance
  de 80 % entre 1991 et 1996 ; dans d'autres Etats membres la pénétration des
   lignes téléphoniques a pratiquement déjà atteint le taux de saturation et
   l'accent est mis sur la valorisation du réseau téléphonique de base.       Mais,
  quel que soit son stade de développement, le service de téléphonie vocale
   Joue un rôle vital dans la vie sociale et professionnelle de chaque pays.
 •-ou. fait de   la place  très  importante de    la téléphonie vocale dans      les
  services de télécommunications au sein de         la Communauté,   l'application
  rapide à la téléphonie vocale des principes harmonisés de fourniture d'un
  réseau ouvert constituera une étape importante vers la pleine réalisation
  d'un   marché   des  services  de   télécommunications    à  l'échelle    de   la
 Communauté.
(10) J0 n* L 200 du 18.7.1992, p. 1.
(11) J0 n* L 200 du 18.7.1992, p. 10.
(12) Source : Logica.
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 La Directive de         la Commission    90/388/CEE*13* relative à            la concurrence
 dans    les marchés       des services      de   télécommunications       permet    aux   Etats
 membres de maintenir des droits spéciaux ou exclusifs pour                     la fourniture
 des services de téléphonie vocale.
 Certains Etats membres permettent              la concurrence dans       la prestation des
 services de téléphonie vocale sur l'ensemble de leur territoire, d'autres
 admettent    la coexistence de monopoles géographiquement délimités, d'autres
 ne   possèdent      qu'un    seul    organisme      de   télécommunications        desservant
 l'ensemble de leur territoire. La présente proposition de Directive tient
 compte    de tous ces régimes différents.              Traitant    de   l'harmonisation de
 l'accès aux réseaux et aux services et de leur utilisation, elle vient en
complément      à   la    Directive    du   Conseil     91/263/CEE     qui   porte    sur    les
équipements terminaux de télécommunications*14*.
La    technologie       des    réseaux    téléphoniques        connaît     des    changements
fondamentaux du fait du remplacement de l'ancien RTPC (Réseau téléphonique
public     commuté)    analogique     par   des    équipements     de   commutation      et   de
transmission      numérique,     et  de   l'évolution      vers    le Réseau     Numérique à
Intégration     de Services       (RNIS) pouvant       acheminer    toutes    les formes de
données sous une présentation numérique commune. Simultanément J e ./és^u^
fixe se trouve maintenant           en concurrence       avec    les nouveaux     réseaux de
services     de   téléphonie     mobile,     eux-mêmes     souvent    fournis     de   manière
compétitive, et       la question de l'interconnexion des réseaux acquiert dès
 lors une grande importance.
 Conformément      aux     principes    énoncés      à   la    Directive     90/388/CEE,       la
 réglementation des télécommunications dans chaque Etat membre relève d'une
 autorité réglementaire nationale indépendante, et cet organisme a un rôle
 clé     à    jouer     dans     l'application       et     le    suivi     du    régime     des
  télécommunications, à la fois sous l'angle réseau/service et sous l'angle
  équipements terminaux.
   Ï ï f n T ^ T l I T d u Zï™\            t    i°' Directive du Conseil du as avril
           io«i concernant le rapprochement des législations des Etats
           membresTe'aTves aux équipememts terminaux de télécommunicat ,ons
           incluant la reconnaissance mutuelle de leur conform.té.
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  En 1992, conformément à l'article 8 de la directive 90/387/CEE, le Conseil
  doit procéder à l'examen de l'état d'avancement de l'harmonisation dans les
  télécommunications.     L'objectif est d'examiner les conditions subsistant en
  matière   d'accès   aux  réseaux  et  aux  services     de  télécommunications et
  n'ayant   pas   été   harmonisées,   les  effets     de  ces   conditions   sur   le
  fonctionnement du marché intérieur des services de télécommunications et la
  mesure dans laquelle il est nécessaire d'ouvrir davantage            le marché. La
  présente proposition de directive ne préjuge nullement les résultats de cet
  examen.   Elle a été élaborée de manière à assurer, dans toute la mesure du
  possible, que les exigences qu'elle définit garderont           leur validité quel
  que soit le résultat de cet examen.
  3. La procédure de consultation
  La Directive du Conseil 90/387/CEE prévoit une procédure de consultation
  pour  rétablissement de propositions visant à la fourniture d'un réseau
  ouvert (ONP), appliquée aux domaines spécifiques.
  En application de l'article 4 paragraphe 4 de cette directive, un "Rapport
  d'analyse sur la mise en oeuvre d'un réseau ouvert de télécommunications
  pour la téléphonie vocale" a été rédigé par la Commission et discuté lors
 d'une réunion du Comité ONP des 2 et 3 Juillet 1991.           Une version modifiée
 du Rapport     d'Analyse,   tenant  compte  des commentaires       préliminaires du
 Comité ONP a été rendue accessible au public par            le moyen d'un avis au
                                                  15
 Journal officiel publié le 26 Juillet 1991* *.
 Le Rapport d'Analyse énonce les propositions principales de manière concise
 afin de faciliter la procédure de consultation. Pour le fond, le rapport
d'analyse a fait appel à plusieurs études effectuées pour             la Commission,
notamment un rapport détaillé sur "La fourniture d'un réseau ouvert et la
téléphonie     vocale"*16*.    Il   traite    des     besoins    considérés    comme
prioritaires     en   matière    de  téléphonie      vocale,   tenant   compte    des
(15)   JO n* C 197 du 26.7.1991, p. 12.
(16)   "Study of the application of the ONP concept to voice telephony
       services" (Etude de l'application des principes de la Fourniture
       d'un réseau ouvert aux services de téléphonie vocale), rapport
       préparé sous contrat pour la Commission par "National Economie
       Research Associates", Londres.
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caractéristiques du secteur des télécommunications qui          sont notamment :
rapidité des changements technologiques, caractère évolutif de la demande
du marché, importance des investissements à long terme.
La  présente    proposition   de  directive    du   Conseil   tient   compte   des
commentaires sur le Rapport d'Analyse reçue des parties intéressées dans le
cadre de la procédure de consultation publique et des discussions au sein
du Comité 0NP.
Plusieurs commentaires émis à propos du Rapport           d'Analyse  ont   demandé
l'insertion d'éléments supplémentaires dans la proposition de directive ;
d'autres ont fait part de leur souci de voir éviter une sur-réglementation
notamment en proportionnant les obligations aux effets désirés. Compte tenu
de  ces   avis,    la Commission  a  estimé    qu'il   faut  éviter   toute   sur-
réglementation qui pourrait être trop pesante pour ce secteur et de nature
à créer un déséquilibre dans les conditions de concurrence.         Bien que les
demandes    d'introduction    de  dispositions     complémentaires     aient   été
appréciées à    leur  juste valeur, il a été décidé de ne pas étendre la
proposition de directive au-delà des dispositions minimales originellement
contenues dans le Rapport d'Analyse.
4. Buts de la proposition
La présente proposition poursuit     les trois objectifs principaux suivants
correspondant à trois nécessités fondamentales :
    -   définir   les droits des usagers du réseau téléphonique public dans
        leurs rapports avec les organismes de télécommunications ;
    -   ouvrir l'accès à l'infrastructure des réseaux téléphoniques publics
       aux    prestataires   de  services   et   aux   autres   exploitants    des
        télécommunications (notamment pour les services mobiles) de manière
       équitable et non discriminatoire ;
    -   répondre aux exigences du marché unique, particulièrement en matière
       de fourniture de services téléphoniques à l'échelle européenne, et
       en matière de planification et de coordination d'un             système de
       numérotation paneuropéen.
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  La Directive prévoit un "environnement télécommunicationnel" où :
       -    les  considérations      commerciales    constitueront    la   Justification
           primordiale     de    la     réalisation    de   nouvelles    fonctions    et
           équipements ;
            les autorités nationales de réglementation détiendront la compétence
           première en matière de réglementation des marchés nationaux ;
      -     la Commission, agissant en liaison avec le Comité ONP, jouera un
           rôle de    coordination     minimale   à  l'échelon  communautaire    en vue
           d'assurer   que   les usagers bénéficieront       d'une téléphonie     vocale
           réellement européenne.
 La directive proposée met l'accent sur le rôle de la demande du marché, et
 sur     la   nécessité   que   cette     dernière   constitue   l'élément   moteur   du
 développement du secteur.        Elle souligne également la nécessité de publier
 des     informations    concernant      les  services   de  téléphonie    vocale ;   la
 publication d'informations constitue en effet une garantie de traitement
 égal et équitable des prestataires de service, elle permet aux usagers
 d'être complètement renseignés sur les services offerts et elle contribue à
 réduire le besoins d'interventions réglementaires de routine.
 5. Aperçu de la teneur de la directive
 L'article 1 définit      l'objet et le champ d'application de la Directive et
 précise que les conditions de la fourniture d'un réseau ouvert s'appliquent
 à   la fois au service de          téléphonie    vocale et   à  l'infrastructure    que
 constitue le réseau téléphonique public fixe à travers lequel ce service
est fourni.
L'article 2 définit les termes utilisés.
L'article 3 détermine        les droits fondamentaux des usagers en matière de
raccordement au réseau téléphonique public fixe et d'utilisation de celui-
ci à des fins vocales et non vocales.
L'article 4 veille à ce que les informations concernant              le service et le
réseau téléphonique soient publiées et aisément accessibles.
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L'article 5 prévoit      rétablissement d'objectifs de qualité de service, et
 la surveillance du degré de réalisation de ces objectifs.
L'article 6 pose des conditions en cas de cessation d'offres de service.
L'article 7     établit     certaines    règles   concernant      les   contrats    des
utilisateurs avec les organismes de télécommunications.
L'article   8    impose   un  ensemble    minimal  de    fonctions    avancées   devant
stimuler le marché des nouveaux services à base vocale.
Les articles 9 et 10 traitent des questions importantes de l'accès spécial
au   réseau   et   de   l'interconnexion     en  vue   de    I'interfonctionnement    à
l'échelle de la Communauté.
Les articles 11 à      13 requièrent    que   les tarifs soient orientés sur        les
coûts et    transparents, mais      qu'une   attention    adéquate   soit  portée   aux
exigences spécifiques des gros usagers et des petits usagers.
L'article 14 prévoit que la facturation doit être détaillée.
L'article 15 établit certaines régies concernant le service des annuaires.
Les articles 16 et 17 traitent des cabines téléphoniques et des cartes de
téléphone.
L'article 18 permet l'adoption de mesures spécifiques destinées aux usagers
handicapés et aux autres personnes ayant des besoins particuliers.
L'article 19 prévoit     l'établissement de spécifications techniques pour les
 interfaces des réseaux téléphoniques publics, y compris             la fiche, tenant
compte   de   révolution     de  la   technologie    des   réseaux   (depuis   le  RTPC
jusqu'au RNIS).
L'article 20 requiert que la numérotation soit désormais de la compétence
des autorités réglementaires.
L'article 21 traite des conditions et des exigences essentielles en matière
d'ut iIisation.
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    L'article 22 impose qu'il soit fait mention des normes utilisées comme base
    pour les offres de services de téléphonie vocale.
    L'article 23 décrit les procédures à utiliser pour convenir d'une mise en
    application harmonisée des fonctions au sein de la Communauté.
    L'article 24 énonce     les exigences en matière de      notification, et   les
     informations à tenir par les autorités réglementaires nationales.
    L'article 25 favorise une procédure simple de conciliation et de règlement
    des litiges pour les utilisateurs.
    L'article 26 précise     les motifs pouvant   justifier un sursis en matière
    d'obligations imposées par la présente directive.
   L'article    27 prévoit    la mise  à  jour  des  exigences   techniques de   la
   direct ive.
   Les articles 28 et 29 décrivent la procédure du Comité.
  j^axli^fe 30 requiert un examen du fonctionnement de la Directive en 1995.
   Les articles 31 et 32 traitent des formalités courantes.
  6. Conclusion
  La présente proposition de       la Commission portant   sur une directive du
 Conseil relative à l'application à la téléphonie vocale des principes de la
  fourniture d'un réseau ouvert encouragera       l'offre d'un ensemble minimal
 harmonisé de services de téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté, et
 fixera, pour     les prestataires de services de télécommunications et       les
 autres intéressés, les conditions d'accès au réseau téléphonique public et
au     service  de   téléphonie  vocale,  ainsi  que   les  conditions   de leur
utiIisation.
La présente proposition découle des priorités fixées dans la direct ive du
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La présente proposition découle des priorités fixées dans la directive du
Conseil 90/387/CEE, et sa teneur a fait   l'objet de consultations étendues
avec le Comité ONP et les parties intéressées.
La Commission  demande  dés  lors au Conseil   d'adopter la proposition  de
directive ci-Jointe.
 ---pagebreak---                                     - 14 -
C.                              Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
              relative à l'application à la téléphonie vocale
          des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 100A,
vu la proposition de la Commission*1*,
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social*3*,
1)  considérant que la directive 90/387/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
    relative  à   l'établissement   du  marché    intérieur   des  services  de
    télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau
    ouvert de télécommunications*4* prévoit notamment        l'adoption  par le
    Conseil  d'une   directive   spécifique   créant   les  conditions   de  la
    fourniture d'un réseau ouvert pour les services de téléphonie vocale -,
2)  considérant que, aux termes de la directive 90/387/CEE, les principes
    de la fourniture d'un réseau ouvert s'appliquent aux réseaux publics de
    télécommunications   et,   le  cas   échéant   aux   services   publics  de
    télécommunications ; que l'application des principes de la fourniture
    d'un réseau ouvert au service de téléphonie vocale doit, dés lors,
    également comporter l'application de ces principes au réseau à travers
    lequel ce service est fourni ;
(1)
(2)
(3)
(4)   J0 n' L 192 du 24 Juillet 1990, p. 1
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3)  considérant   que   les conditions      de   la fourniture     d'un  réseau  ouvert
    doivent s'appliquer à toutes les technologies des réseaux actuellement
    utilisées dans les Etats membres, y compris aux réseaux téléphoniques
    analogiques,    aux     réseaux    numériques    et    au    réseau   numérique   à
     intégration de services (RNIS) ;
4)  considérant   que  la présente directive ne s'applique pas aux services
    mobiles de téléphonie vocale ; qu'elle s'applique à l'utilisation des
    réseaux   téléphoniques publics       fixes par    les exploitants      de services
    mobiles, notamment pour ce qui à trait à l'interconnexion des réseaux
    de téléphonie mobile avec le réseau téléphonique public fixe, en vue de
     la mise en place de services complets à l'échelle européenne ;
5)  considérant que la présente directive ne s'applique pas aux services ou
    aux fonctions de service fournies à des points de terminaison de réseau
    situés hors de la Communauté ;
6)  considérant    que     la   directive     90/388/CEE    de    la   Commission,   du
    28 Juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services
    de télécomunications* 5 *     définit    les droits spéciaux ou exclusifs que
    les Etats membres peuvent maintenir en matière de réseau téléphonique
    public et de services de téléphonie vocale ;
7)  considérant   que   le service de téléphonie vocale revêt            désormais une
    importance sociale et économique de sorte que chacun dans la Communauté
    doit disposer du droit de s'abonner à ce service ; qu'en application du
    principe de non-discrimination, la téléphonie vocale doit être offerte
    et fournie sur demande à tous les usagers sans discrimination ; que le
    principe de non-discrimination s'applique notamment à la disponibilité
    des accès techniques, aux tarifs, à ia qualité du service, aux délais
    de mise à disposition, à la répartition équitable des capacités en cas
    de   pénurie,   aux     délais   de    réparation,    à    la   disponibilité   des
    informations sur     le réseau et des informations qui sont            la propriété
    des clients, sous réserve de         la législation applicable en matière de
    protection des données à caractère personnel et de la vie privée ;
(5)    J0 n" L 192 du 24 Juillet 1990, p. 10.
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8)  considérant   que,    conformément      à   la directive     90/388/CEE,     les   Etats
    membres   détenant     des   droits     spéciaux     ou  exclusifs    en   matière    de
    fourniture et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications
    doivent prendre les mesures nécessaires en vue de rendre objectives et
    non discriminatoires et de publier les conditions régissant l'accès aux
    réseaux  et   leur utilisation ; qu'il est            nécessaire de déterminer        de
    manière harmonisée      les spécifications à publier et            la forme de cette
    publication     afin    de    faciliter       la   prestation     des    services     de
    télécommunications dans et entre            les Etats membres, et notamment           la
    prestation de services par des entreprises ou des personnes établies
    dans un Etat membre autre que celui de l'entreprise ou de la personne
    physique qui bénéficiera des services ;
9)  considérant    que,   en    application     du   principe    de   la  séparation     des
    fonctions    de     réglementation        et     d'exploitation,      des     autorités
    réglementaires nationales ont été créées dans les Etats membres ; qu'en
    application    du   principe      de   subsidiarité,      l'autorité     réglementaire
    nationale   de chaque      Etat   membre    doit    jouer  un   rôle   important    dans
     l'application de la présente directive, notamment pour ce qui concerne
     la publication des objectifs et des statistiques de réalisation de ces
    objectifs, les dates de réalisation de nouvelles fonctions de service,
     la  consultation     adéquate      des   usagers     consommateurs     et   de    leurs
    organisations, le contrôle des plans de numérotation, la surveillance
    des conditions d'utilisation et le règlement des litiges ;
10) considérant que la qualité du service perçue par les usagers constitue
    un aspect essentiel du service fourni ; que les paramètres d'évaluation
    de cette qualité du service et            les niveaux     de qualité effectivement
    atteints doivent être publiés dans             l'intérêt   des usagers ; qu'il est
    nécessaire   de   disposer     de   paramètres     harmonisés    d'évaluation     de  la
    qualité du service et de méthodes de mesure communes et                    harmonisées
    afin de pouvoir      évaluer     la convergence       de  la qualité    du  service à
    l'échelle de la Communauté ; que           les différentes catégories d'usagers
    exigent   différents niveaux        de qualité      de service    pour   lesquels    des
    différences tarifaires peuvent s'avérer opportunes ;
11) considérant    que   les   usagers     du  réseau     téléphonique    public    doivent
    bénéficier,      dans       leur      rapport       avec     les     organismes       de
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    télécommunications, de droits semblables à ceux dont                ils bénéficient
    dans leurs rapports avec les fournisseurs d'autres biens et services ;
    que  les organismes de télécommunications ne doivent                 jouir   d'aucune
    protection    Juridique     spéciale    à     l'égard   des    usagers    du   réseau
    téléphonique public ;
12) considérant    que, en complément       aux services de base de téléphonie
    vocale mis à la disposition des usagers pour leur usage propre, pour un
    usage partagé ou pour         la prestation       de services à des        tiers, il
    convient de veiller à ce que, sous réserve de la faisabilité technique
    et économique, une gamme minimale harmonisée de fonctions de services
    avancés   de   téléphonie    vocale    soit     offerte   aux    usagers    pour  les
    communications dans et entre les Etats membres ;
13) considérant que l'offre d'autres fonctions de services de téléphonie
    vocale  mises    en   place   pour   répondre     à   la demande     du  marché, en
    complément à la gamme minimale harmonisée de fonctions de services de
    téléphonie vocale décrite dans          la présente directive, ne doit pas
    affecter   l'offre des fonctions de base des services de téléphonie
    vocale ;
14) considérant que     les conditions harmonisées en matière de téléphonie
    vocale   doivent    laisser   aux   autorités      réglementaires     nationales   la
    possibilité    de   déterminer     de  manière      souple    les   échéanciers    de
    réalisation, étant donné les différences en matière de développement
    technique du réseau et de demande du marché ;
15) considérant    que    la  Commission      a    publié   des     lignes   directrices
    concernant l'application des régies de concurrence de la Communauté au
    secteur   des   télécommunications*6*       afin, notamment, de préciser          les
    modalités d'application des règles de concurrence de                   la Communauté
    lorsque   des   organismes    de   télécommunications       coopèrent    en   vue  de
    réaliser   I'interconnectabiIité, à          l'échelle   de    la Communauté, des
    réseaux publics et des services -,
16) considérant    que    la  prestation     de     services   de    télécommunications
    efficaces   et   l'offre de nouvelles         applications requièrent        que  les
(6)   JO n' C 233 du 6.9.1991, p. 2
 ---pagebreak---                                             - 18 -
    prestataires de services de télécommunications puissent, conformément
    aux principes du droit communautaire, exiger d'avoir                     accès au réseau
    téléphonique public en des points autres que les points de terminaisons
    du    réseau   proposés     à  la majorité      des usagers     du   téléphone ; qu'il
     importe que     le fait d'utiliser         pleinement   et efficacement         le réseau
    téléphonique public par          le moyen de cet        accès spécial       au réseau ne
    porte pas atteinte à l'intégrité du réseau public ;
17) considérant       que,     suivant    la    définition     donnée      à    la    directive
    90/387/CEE, le point de terminaison du réseau peut être situé dans les
     locaux d'un organisme de télécommunications ; que                  l'installation d'un
     équipement, qui est la propriété des prestataires de services dans les
      locaux    d'un    organisme     de    télécommunications,        n'est      pas    requise
     spécifiquement      dans    la présente directive ; qu'il          est nécessaire que
     des     garanties      adéquates     soient      instaurées      par      les     autorités
     réglementaires       nationales    pour    veiller   à   ce  que    les organismes        de
      télécommunications n'exercent pas de discriminations à I'encontre des
      prestataires de services avec lesquels ils se trouvent en concurrence ;
      que    les   tarifs    applicables      aux   organismes     de    télécommunications,
       lorsqu'ils utilisent       le réseau téléphonique public pour              la prestation
      de   services    de   télécommunications,       doivent    être    les mêmes       que  les
      tarifs applicables aux autres usagers ;
 18) considérant qu'il convient que les usagers profitent des économies de
      structure      et     d'échelle       pouvant      résulter       de      l'introduction
     d'architectures        de    réseau     nouvelles    et     intelligentes ;         que   le
     développement         du      marché       communautaire        des        services       de
     télécommunications         réclame    une    large   disponibilité        des     fonctions
     définies dans       la présente directive -, qu'il          convient      d'appliquer     le
     principe de non-discrimination d'une manière non susceptible de gêner
     le développement des services de télécommunications avancés ;
19) considérant qu'il faut encourager             les organismes de télécommunications
    à mettre en place           les mécanismes de coopération nécessaires en vue
    d'assurer     la complète interconnexion des réseaux publics à l'échelle de
     la Communauté, en particulier pour             le service de téléphonie vocale ;
    que    les autorités      réglementaires nationales         doivent      faciliter     cette
    coopération ;       que    cette    interconnexion      doit    être     soumise     à   une
    surveillance      réglementaire      en   vue   de  sauvegarder       les    intérêts    des
 ---pagebreak---                                              - 19 -
    usagers   dans   toute      la Communauté       et    d'assurer     le respect      du   droit
    communautaire et que les autorités réglementaires nationales doivent,
    en  conséquence,      disposer     d'un     droit    d'accès,     si   nécessaire,      à une
    Information     complète       concernant        les    accords      d'interconnexion       de
    réseaux ;
20) considérant que, dans certains Etats membres, la fourniture de services
    de    téléphonie       vocale,       y     compris       de     services      téléphoniques
    internationaux, n'est pas soumise à des droits exclusifs et qu'un degré
    adéquat    d'interconnexion          des     réseaux      téléphoniques        publics     est
    essentiel à la fourniture de services de téléphonie vocale à l'échelle
    de   la   Communauté ;         qu'il     incombe      aux     autorités      réglementaires
    nationales    d'assurer       le caractère        objectif     et   non   discriminatoire,
    conformément     à    la   directive       90/387/CEE,       des   conditions       régissant
    l'accès   aux   réseaux       téléphoniques        publics,     y   compris     l'accès    des
    organismes de télécommunications des autres Etats membres -,
21) considérant    qu'aux      termes    de    la   directive      90/387/CEE,      il   convient
    d'appliquer dans       l'ensemble de la Communauté des principes tarifaires
    communs et efficaces, sur la base de critères objectifs et en fonction
    des  coûts ;     qu'une      période     transitoire        raisonnable      peut    s'avérer
    nécessaire    pour    la mise      en   application       intégrale     de   ces    principes
    tarifaires ; que        les tarifs      doivent      néanmoins     être    transparents et
    publiés de manière adéquate, qu'ils doivent être non amalgamés dans le
    respect des règles de concurrence du traité ; qu'ils ne peuvent être
    discriminatoires et qu'ils doivent garantir l'égalité de traitement ;
22) considérant     que       les    autorités         réglementaires        nationales       sont
    responsables     de    la    surveillance       des    tarifs ;      que    les    structures
    tarifaires doivent évoluer en fonction des progrès techniques et de la
    demande des usagers -, que           l'exigence de        l'orientation des tarifs en
    fonction    des    coûts     implique      l'obligation       pour     les   organismes     de
    télécommunications        d'appliquer       des   systèmes     de   comptabilisation       des
    coûts    imputant        ceux-ci       aux     différents        services       de    manière
    transparente ;       que,      sans     préjudice       de     l'instauration        d'autres
    obligations visant notamment à assurer                 la transparence des transferts
    financiers entre activités à l'intérieur des entreprises auxquelles des
    droits spéciaux ou exclusifs ont été octroyés par les Etats membres, un
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    ensemble d'obligations minimales devrait être instauré ; qu'ils peuvent
    y satisfaire, par exemple, en appliquant               le principe de la répartition
    intégrale des coûts -,
23) considérant que, dans le cadre du principe général de l'orientation en
    fonction   des coûts, une          certaine    souplesse      est   nécessaire,        sous   le
    contrôle    de    l'autorité      réglementaire      nationale,       afin     de    permettre
    d'appliquer      des    formules     de    réduction     des    tarifs      pour     certaines
    utilisations,      ou    d'appliquer     des   tarifs    socialement      souhaitables        en
    faveur   de    groupes      particuliers      de   personnes,      pour     certains       types
    d'appel   ou à certaines périodes de             la journée ; que          les formules de
    réduction    des     tarifs    doivent     être   compatibles       avec     les    règles    de
    concurrence     du Traité, et notamment           avec    le principe général            que  la
    conclusion d'un contrat ne peut pas être subordonnée à l'acceptation de
    prestations     supplémentaires        qui   n'ont    pas   de    lien   avec      l'objet    du
    contrat   ; que,      notamment,     les    formules    de    réduction      des    tarifs    ne
    peuvent   pas    lier    la prestation      de services      fournis dans        le cadre de
    l'exercice    de droits spéciaux ou exclusifs avec des services                         fournis
    dans un cadre concurrentiel ;
24) considérant     que    les usagers doivent        pouvoir     vérifier     l'exactitude de
    leurs factures et qu'il convient, dès lors, que ces derniers disposent
    de factures détaillées dans une mesure répondant à ces besoins tout en
    respectant    la législation en matière de protection des données et de la
    vie privée ;
25) considérant      que    des   annuaires      des   usagers     abonnés      au    service     de
    téléphonie vocale doivent être mis à disposition sans formalités, car
    ils    constituent        un    élément      important      de     l'accès       au     service
    téléphonique ; que         les données des annuaires doivent              être mises à la
    disposition     des prestataires de services et des autres organismes de
    télécommunications           à      des      conditions         équitables           et      non
    discriminatoires ; que les usagers doivent avoir le choix de figurer ou
    de ne pas     figurer      dans   les annuaires      conformément       à    la   législation
    applicable en matière de protection des données et de la vie privée ;
26) considérant     que     les   cabines    téléphoniques       publiques      constituent       un
    important   moyen d'accès au service de téléphonie vocale, spécialement
    en cas d'urgence, et qu'il            convient    dès   lors de veiller         à !a mise à
    disposition adéquate 6e telles cabines au public ;
 ---pagebreak---                                            - 21 -
27) considérant que la Commission, reconnaissant              l'avantage que les usagers
    retireraient de l'instauration d'un type unique de cartes de paiement
    téléphonique utilisables dans tous les Etats membres, a donné mandat au
    CEN/CENELEC     (Comité     européen      de   normalisation/Comité          européen     da
    normalisation     électrotechnique)        de  définir     des    normes   approprié-:,
    que,   parallèlement      à   ces    normes,    des   accords      commerciaux     doivent
    garantir que les cartes de téléphone émises dans un Etat membre peu anî
    être utilisées      dans    les autres     Etats membres ; que           la mise    sur   le
    marché et   la liberté de circulation ot d'utilisation des équipements
    terminaux, dont      les téléphones à paiement, ne peuvent être entravées,
    conformément     au    droit    communautaire      et   notamment       à   la   directive
    91/263/CEE du Conseil, du 29 avril 1991, concernant                     le rapprochement
    des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux
    de   télécommunications,        incluant    la   reconnaissance       mutuelle    de    leur
                 7
    conformité* *, ainsi qu'aux règles de concurrence ;
28) considérant qu'à l'intérieur de chaque Etat membre des mesures peuvent
    être   prises   en    faveur    de   groupes    de   personnes       ayant   des   besoins
    spéciaux ; que ces mesures peuvent concerner notamment                     le service de
    téléphonie    vocale parce qu'il         est   reconnu    comme     important    pour    les
    personnes handicapées ;
29) considérant     qu'il     importe     de   garantir     la    libre     circulation      des
    équipements     terminaux      de    télécommunications        et    que    la   directive
    91/263VCEE précise       les exigences s'appliquant          à ces équipements ; que
    pour   assurer     la   réalisation       effective    de    cet     objectif,     il    est
    nécessaire d'établir des exigences pour les points terminaux de réseaux
    correspondants, y compris des spécifications pour la fiche, et, le cas
    échéant, de prévoir l'utilisation d'adaptateurs terminal/réseau ;
30) considérant    que    les numéros      de   téléphone    nationaux      constituent      une
    ressource qui doit être contrôlée par               les autorités réglementaires ;
    que    les  structures        de    numérotation      doivent       être    définies      en
    consultation étroite avec          les organismes de télécommunications et en
    harmonie avec un cadre de numérotation communautaire à long terme et
    avec     la   structure       internationale       de     numérotation ;         que     les
(7)    JO n' L 128, du 23.5.1991, p. 1
 ---pagebreak---                                            - 22 -
    modifications de numérotation sont coûteuses, tant pour                     les organismes
    de télécommunications que pour les usagers, et doivent être réduites au
    minimum compatible avec         les exigences nationales et            internationales à
     long terme ;
31) considérant    qu'il      y   a   lieu    de   créer   sans     délai      un     espace    de
    numérotation européen afin de fournir des numéros et des codes communs
    aux   services de      téléphonie    vocale    à  l'échelle    de     la Communauté, et
    notamment des numéros gratuits et des numéros verts ;
32) considérant qu'aux termes de la directive 90/388/CEE, les Etats membres
    qui soumettent      la prestation des services de télécommunications à une
    procédure d'autorisation ou de déclaration doivent veiller à ce que les
    autorisations       soient      accordées      selon    des      critères         objectifs,
    transparents   et     non   discriminatoires, à ce que             les refus        éventuels
    soient dûment motivés et à ce qu'il existe une procédure de recours à
    rencontre de tels refus ; que            les conditions d'utilisation du réseau
    téléphonique       public     doivent      être     compatibles         avec       le    droit
    communautaire, et notamment          la directive 90/387/CEE ; que, aux                 termes
    de   la directive      92/44/CEE    du   Conseil,    du   5   juin     1992,     relative    à
     l'application aux       lignes   louées des principes de            la fourniture        d'un
                     8
    réseau ouvert* *, aucune restriction technique ne peut être établie ou
    maintenue   pour      l'interconnexion       des   lignes    louées      et    des    réseaux
    téléphoniques publics ;
33) considérant   qu'aux      termes de     la directive 90/387/CEE,             les exigences
    essentielles    justifiant      la  limitation de      l'accès      aux   réseaux      ou aux
    services   publics      de   télécommunications      ou   de    leur     utilisation,       se
    limitent à la sécurité du fonctionnement du réseau, au maintien de son
    intégrité, à I ' interexploitabiIité des services dans les cas justifiés
    et à la protection convenable des données ; que s'appliquent, en outre,
    les conditions généralement applicables à la connexion des équipements
    terminaux ;    que      les    autorités      réglementaires       nationales         peuvent
    autoriser     des        procédures       permettant       à      un      organisme         de
    télécommunications        de   prendre     des   mesures     immédiates         en    cas   de
    violation grave des conditions d'accès ou d'utilisation ;
(8)    JO n* L 165 du 19.6.1992, p. 27
 ---pagebreak---                                          - 23 -
34) considérant qu'il convient que le principe de transparence s'applique
    aux   normes   sur    lesquelles    sont   basés   les  services    de   téléphonie
    vocale ; qu'aux termes de la directive 90/387/CEE, l'harmonisation des
     interfaces techniques et des conditions d'accès doit prendre pour base
    des   spécifications      techniques   communes    qui  tiennent    compte    de  la
    normalisation internationale ; qu'aux termes de la directive 83/189/CEE
    du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans
    le domaine des normes et réglementations techniques* 9 *, modifiée par
    la directive 88/182/CEE* 10 *, de nouvelles normes nationales ne peuvent
    être définies dans       les domaines pour     lesquels des normes européennes
    harmonisées sont en cours de définition ;
35) considérant    qu'il     importe,   afin   de  permettre    à  la  Commission     de
    surveiller efficacement l'application de la présente directive, que les
    Etats membres signalent        à la Commission     les autorités réglementaires
    nationales compétentes pour son application et lui fournissent tous les
    renseignements appropriés requis dans la présente directive ;
36) considérant   que, en complément       des voies de recours ouvertes par          le
    droit national ou communautaire,          il importe de prévoir une procédure
    simple   de conciliation      pour   régler   les différends    tant   à   l'échelon
    national qu'à    l'échelon communautaire -, que cette procédure doit être
    souple, peu coûteuse et transparente, et faire             intervenir    toutes les
    parties intéressées ; qu'elle ne préjuge pas l'application normale des
    procédures prévues aux articles 169 et 170 du traité CEE et des régies
    de concurrence de ce Traité ;
37) considérant    que,    en   matière   d'interconnexion,     il faut    prévoir   une
    procédure de règlement des différends visant à assurer des services à
     l'échelle   de    la   Communauté ;     qu'une   telle   procédure     doit   faire
     intervenir le Comité "Fourniture d'un réseau ouvert" (ONP) ;
38) considérant que l'évolution dynamique de la technologie de ce secteur
     impose également de prévoir une procédure d'adaptation des dispositions
     techniques de la présente directive, faisant intervenir le Comité ONP ;
(9)    J0 n* L 109 du 26.4.1983, p. 8.
(10)   J0 n* L 81 du 26.3.1988, p. 75.
 ---pagebreak---                                             - 24 -
39) considérant     que   la directive       .../..../CEE du Conseil       [relative à la
     protection des données à caractère personnel et de la vie privée dans
     le contexte des réseaux publics numériques de télécommunications, et en
     particulier du réseau numérique à intégration de services (RNIS) et des
     réseaux   publics     numériques      mobiles*11*]     impose    aux   Etats    membres
     d'assurer   la protection des données à caractère personnel et de la vie
     privée dans le secteur des télécommunications pour ce qui concerne le
     rassemblement,     le stockacr      3t   le traitement     des données à caractère
     personnel, et d'assurer       la confidentialité des informations transmises
     par les réseaux publics de télécommunications ; que I'article 27 de la
     directive   .../..../CEE du Conseil          [rapprochant certaines dispositions
     législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en
     matière   de protection     des personnes        relativement     au  traitement     des
     données à caractère personnel*12*] crée un Groupe de Travail                     sur la
     protection    des     données    personnelles ;       que,    le   cas   échéant,     la
     Commission    peut    discuter     avec    ce   groupe    de   travail    des   mesures
     concernant la protection des données et de la vie privée dans le cadre
     de la fourniture d'un réseau ouvert ;
40) considérant     que   les services de télécommunications sont soumis à la
     législation     en  matière     de    protection     des   consommateurs     et    à  la
     législation    en matière de diffusion           d'informations ou       de matériels
     susceptibles d'être considérés comme offensants par le public, et qu'en
     conséquence    aucune mesure       spécifique     complémentaire     n'est    envisagée
     dans la présente directive ;
41) considérant     que     révolution      dynamique    de   ce   secteur   requiert     que
     l'application à la téléphonie vocale des principes de                   la fourniture
     d'un réseau ouvert soit un processus progressif et continu et que les
     conditions réglementaires soient suffisamment souples pour permettre de
     répondre   aux    demandes    d'un     marché   changeant    et   d'une    technologie
     évolutive ; qu'il convient, dés lors, d'établir une procédure souple et
     rapide pour procéder aux adaptations techniques en tenant pleinement
     compte des avis des Etats membres ;
(11)   C0M(90) 314 - SYN 288 du 13.9.1990.
(12)   COM(90) 314 - SYN 287 du 13.9.1990.
 ---pagebreak---                                          - 25 -
42) considérant     qu'il    y   aura   vraisemblablement      lieu  d'instaurer    une
    procédure visant à assurer la convergence à l'échelon communautaire des
    services de téléphonie vocale et des fonctions de réseau ; que cette
    procédure de convergence devrait faire intervenir             le Comité ONP -, que
    cette procédure doit pleinement tenir compte de l'état du développement
    des réseaux et de la demande du marché dans la Communauté ;
43) considérant     que   l'objectif    d'un  service    téléphonique    transeuropéen
    avancé   et    économiquement     efficace    -   qui   constitue    un   fondement
    essentiel   du marché unique - requiert          l'interconnexion effective et
    efficace des réseaux nationaux et I ' interexploitabiIité des services ;
    que le seul substitut à une législation communautaire est un système
    analogue de mesures négociées entre les Etats membres qui entraînerait
    des difficultés évidentes en raison du nombre d'organismes qui seraient
    impliqués    dans     de   multiples    négociations     bilatérales ;     que,  au
    contraire, la forme d'une directive communautaire s'est révélée être, à
    maintes reprises et notamment dans le secteur des télécommunications,
    un  mécanisme      praticable,    rapide   et   efficace ; que      l'objectif   de
    l'action    considérée      peut   donc   mieux    être    atteint    à   l'échelon
    communautaire,
A  ARRETE  LA    PRESENTE     DIRECTIVE :
CHAPITRE 1           GENERALITES
                                   Art icle premier
                            Objet et Champ d'application
1.  La  présente     directive    a pour   objet    l'harmonisation    des   conditions
    assurant    un    accès    ouvert   et   efficace    aux   réseaux    et   services
    téléphoniques publics fixes, et l'harmonisation des conditions de leur
    utilisation, ainsi que la mise à disposition d'un service harmonisé de
    téléphonie vocale sur l'ensemble du territoire de la Communauté.
2.  La présente directive s'applique indépendamment de la technologie de
    réseau utilisée pour        la prestation du service de téléphonie vocale.
 ---pagebreak---                                         - 26 -
   Elle ne s'applique pas aux services de téléphonie mobile sauf pour ce
   qui a trait à l'interconnexion des réseaux utilisés pour                les services
   de téléphonie mobile avec les réseaux téléphoniques publics fixes.
                                      Art icle 2
                                     Déf init ions
1. Les définitions figurant dans la directive 90/387/CEE sont applicables,
    le cas échéant, à la présente directive.
2. Aux    fins   de   la présente   directive,     les  définitions     suivantes    sont
   applIcables :
   -    "réseau      téléphonique      public      fixe" :      réseau      public     de
        télécommunications assurant      les connexions de la téléphonie commutée
       entre    des    points  de  terminaison    définis    du   réseau,    et   servant
       notamment à la prestation du service de téléphonie vocale ;
   -    "utilisateurs" : les usagers finals, y compris les consommateurs (à
       savoir les usagers finals privés) et les prestataires de services, y
       compris     les organismes de télécommunications          lorsque ces     derniers
        fournissent     des services dans le cadre d'une concurrence effective
       ou potent ielle ;
   -    "autorité     réglementaire    nationale" :     dans    chaque    Etat    membre,
        l'organe ou les organes Juridiquement distincts et fonctionnellement
        indépendants des organismes de télécommunications, auxquels                l'Etat
       membre délègue notamment      les fonctions réglementaires relevant de la
       présente directive ;
   -    "Comité ONP" ou "Comité Fourniture d'un Réseau Ouvert" : le comité
       créé    aux    termes  de   l'article    9   paragraphe 1     de   la    directive
       90/387/CEE ;
   -   "taxiphone public" : appareil téléphonique mis à la disposition du
       public et pour l'utilisation duquel         les moyens de paiement sont les
       pièces de monnaie,       les cartes de crédit/débit        et/ou   les cartes à
      prépaiement.
 ---pagebreak---                                           - 27 -
        "cabine téléphonique publique" : cabine dans             laquelle est      installé
        un taxiphone et située dans un lieu public.
CHAPITRE 2           ACCES AUX RESEAUX TELEPHONIQUES PUBLICS ET AUX
                     SERVICES DE TELEPHONIE VOCALE ET UTILISATION DE
                     CES RESEAUX ET SERVICES
                                       Art icle 3
             Prestation des services, raccordement des équipements
                        terminaux et utilisation du réseau
Les Etats membres veillent à ce que les usagers jouissent du droit à :
    a) la fourniture d'un raccordement au réseau téléphonique public
    b) la connexion et        l'utilisation d'équipements       terminaux    agréés dans
        les    locaux    de    l'usager,    conformément     au    droit    national     et
        communautaire
    c) l'utilisation du réseau téléphonique public pour des applications de
        téléphonie vocale et autres, y compris celles qui exigent un circuit
        téléphonique    transparent,     dans   toute   la mesure     autorisée     par  le
        droit communautaire
    conformément     aux    objectifs    chiffrés    fixés   en   matière     de   mise   à
    disposition    et   de   qualité   des   prestations    des   services    et    faisant
    l'objet de l'Article 5.
                                       Article 4
            Publication d'informations et accès à ces informations
1.  Les   autorités     réglementaires      nationales     veillent     à   ce    que   des
    informations      adéquates    et   à    jour   concernant      l'accès    au    réseau
 ---pagebreak---                                           - 28
   téléphonique      public     et    au    service     de     téléphonie    vocale,    et
    l'utilisation de ce réseau et de ce service, soient publiées en suivant
    le plan figurant à l'annexe 1.
   Toute modification des offres de service existantes est publiée dès que
   possible et, sauf        dérogation    de  la part    de   l'autorité   réglementaire
   nationale, au plus tard deux mois avant leur mise en vigueur.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées de façon que les
   utilisateurs y aient aisément accès.
3. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission avant
   le   1er  janvier     1994   la  façon    dont   les   informations    à   publier   en
   application    du    paragraphe     1   sont   rendues    disponibles,     ainsi   que,
   ultérieurement,      les modifications éventuelles ; la Commission               publie
   régulièrement     une    référence    correspondante      au   Journal  Officiel    des
   Communautés européennes.
                                       Art icle 5
                    Objectifs chiffrés en matière de délai
                       de mise à disposition et de qualité
                             de prestation des services
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à la fixation et à la
   publication d'objectifs chiffrés pour           les indicateurs de délai de mise
   à disposition      et   de  qualité    de  prestation     des   services   énumérés à
   l'annexe   2,   et    veillent   à    la  publication      périodique   du   degré   de
   réalisation     de    ces    objectifs     par    les    organismes    nationaux     de
   té Iécommun i cat ions.
   Les définitions, les méthodes de mesure et              les objectifs seront      revus
   périodiquement par l'autorité réglementaire nationale, en tenant compte
   de la convergence à l'échelle communautaire des critères de qualité du
   service.
2. La publication se fait conformément aux dispositions de l'article 4.
 ---pagebreak---                                       - 29 -
                                    Art icle 6
                    Conditions de résiliation des offres
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les offres df
   service existantes soient maintenues pendant une période raisonnable
   et que la résiliation d'une offre ne s'effectue qu'après consultai ic
   des  utilisateurs    et   des  organismes     représentant     les    intérêts   de
   utilisateurs et/ou des consommateurs.
2. Sans   préjudice   des    autres    recours    prévus     par   les    législations
   nationales, les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs et les
    rganismes   représentant     les    intérêts    des    utilisateurs     et/ou   des
    consommateurs puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale
   ies cas où    les utilisateurs ne       sont   pas   d'accord   avec    la date   de
   résiliation envisagée par l'organisme de télécommunications.
                                    Art icle 7
                 Contrat d'utilisateur avec les organismes
                             de télécommunications
1. Les   autorités   réglementaires      nationales     veillent    à    ce   que   les
   utilisateurs   aient   un   contrat   précisant     le   service   à   fournir   par
   l'organisme de télécommunications et         les modalités d'indemnisation en
   cas de non-respect des niveaux de qualité de service contractuellement
   prévus.
2. Les  conditions   contractuelles     et   les barèmes      d'indemnisation     types
   appliqués par les organismes de télécommunications sont approuvées par
   l'autorité réglementaire nationale.        Dans les contrats des utilisateurs
   avec   les organismes    de   télécommunications       figure  un    résumé   de  la
   procédure de règlement des litiges.
3. Les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque
   les règles de procédure nationales le permettent, en liaison avec les
   organismes   représentant     les    intérêts    des    utilisateurs     et/ou   des
   consommateurs, soient habilités à former un recours contre               l'organisme
   de télécommunications.
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CHAPITRE 3         FONCTIONS AVANCEES, ACCES SPECIAL AU RESEAU
                   ET INTERCONNEXION
                                   Art icle 8
                  Mise à disposition de fonctions avancées
1.  Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, sous réserve
    de  faisabilité   technique   et  économique,   les fonctions     énumérés à
    l'annexe 3 point 1 soient mises à disposition, conformément aux normes
    techniques spécifiées à l'article 22.
2.  Les autorités réglementaires nationales facilitent et encouragent la
    mise à disposition des services et fonctions énumérées à            l'annexe 3
    point 2, conformément aux normes techniques spécifiées à l'article 22,
    par  le  biais   d'arrangements    commerciaux  entre   les   organismes    de
    télécommunications et, le cas échéant, avec d'autres, en conformité
    avec les règles de concurrence du Traité, de procédure et de fond, et
    en réponse à la demande des utilisateurs.
3.  Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que            les dates
    proposées pour   la mise en place de ces fonctions soient          fixées, en
    tenant compte de l'état de développement du réseau, de la demande du
    marché  et  des progrès de     la normalisation, et    publiées     selon  les
    dispositions prévues à l'article 4.
                                   Article 9
                            Accès spécial au réseau
1.  Les  autorités    réglementaires    nationales  veillent    à   ce    que  les
    organismes    de    télécommunications    répondent   aux     demandes     des
    utilisateurs, y compris des prestataires de service, en matière d'accès
    au réseau téléphonique public en d'autres points de terminaison du
    réseau que les points de terminaison du réseau prévus à l'annexe 1.
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   Ces   demandes     peuvent    être    adressées     à    l'autorité     réglementaire
   nationale lorsque l'organisme de télécommunications estime que l'octroi
   de  l'accès demandé peut avoir un effet négatif sur                le fonctionnement
   normal du réseau téléphonique public, ou empiéter sur un droit spécial
   ou exclusif accordé à l'organisme de télécommunications aux termes du
   droit communautaire. L'accès ne sera restreint ou refusé que pour                   les
   motifs précisés à l'article 21.
2. Les   autorités      réglementaires     nationales      veillent    à   ce    que   les
   organismes    de   télécommunications      respectent     le principe     de   la non-
   discrimination lorsqu'ils utilisent          le réseau téléphonique public pour
   fournir des services qui        sont ou peuvent être également            fournis par
   d'autres prestataires de service.
3. Les arrangements techniques et commerciaux             relatifs à l'accès spécial
   au réseau feront l'objet d'un accord entre les parties concernées, sous
   réserve   de   l'intervention     de   l'autorité     réglementaire     nationale    au
   titre    des   paragraphes      1,   4    et   5.    L'accord     peut    prévoir    le
   remboursement       à    l'organisme     de     télécommunications        des     frais
   spécifiquement      supportés   pour    la   fourniture     de   l'accès    au   réseau
   demandé.
4. L'autorité réglementaire nationale intervient si l'une des deux parties
   le   demande,     afin   de   fixer    des   conditions      non   discriminatoires,
   équitab-Les, raisonnables pour les deux parties, et le plus avantageuses
   pour l'ensemble des utilisateurs.
5. L'autorité      réglementaire      nationale      est     également     habilitée     à
    intervenir, dans l'intérêt de tous les utilisateurs, pour s'assurer que
    les accords sont conclus et appliqués de manière efficace et dans les
   délais   prévus, et      qu'ils   comportent    des    conditions    relatives    à  la
   conformité      aux    normes    applicables,       au    respect     des    exigences
   essentielles et/ou à la garantie de la qualité de bout en bout.
6. La    Commission      demande    à    l'Institut       européen     des    normes    de
    télécommunications (ETSI) de définir, le cas échéant, des normes pour
    les nouveaux    types d'accès au réseau.          Ces normes sont       signalées au
   Journal     Officiel      des   Communautés       européennes,       conformément     à
    l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE.
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 7.   Le détail des accords relatifs à l'accès spécial au réseau est mis, sur
      demande, à la disposition de l'autorité réglementaire nationale qui met
      à la disposition de la Commission, sur demande, le détail des accords
      relatifs à l'accès spécial au réseau.
                                       Article 10
                                     Interconnex ion
 1.   Les autorités réglementaires nationales veiI lent à ce que les demandes
      raisonnables    d'interconnexion       au  réseau    émanant     de    prestataires
      autorisés de services de téléphonie vocale soient satisfaites, afin
      d'assurer   en   particulier     la   mise   à  disposition     d'un    service    de
      téléphonie vocale à l'échelle de la Communauté. Aucune demande ne sera
      refusée sans consultation préalable          de   l'autorité   ou des autorités
      réglementaires nationales concernées.
 2.   Les modalités techniques et commerciales d'interconnexion font l'objet
      d'un    accord   entre     les    parties     concernées,     sous     réserve     de
      l'intervention    de   l'autorité     réglementaire    nationale     au   titre    de
       l'article 9 paragraphes 4 et 5.
 3.   Si    les   accords     d'interconnexion       comportent     des     dispositions
      particulières    en   matière      de   compensation     pour     l'organisme     de
      télécommunications lorsque des conditions d'exploitation différentes,
     en ce qui concerne les contrôles de prix ou les obligations de service
     universel, par exemple, sont          imposées aux    parties    respectives, ces
     compensations    sont    fonction     des   coûts,    non   discriminatoires       et
      intégralement justifiées, et ne sont perçues qu'avec r approbation de
     l'autorité    réglementaire    nationale     agissant    conformément     au   droit
     communautaire.
4.  Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission les
    noms des organismes de télécommunications établis sur le territoire qui
    sont    autorisés   à  raccorder    directement     leurs   réseaux    à   ceux   des
    organismes de télécommunications établis dans d'autres Etats membres,
    afin de fournir des services de téléphonie vocale. La Commission publie
    ces noms au Journal Officiel des Communautés européennes.
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5.  Le détail des accords d'interconnexion est mis, à leur demande, à la
    disposition des autorités réglementaires nationales qui mettent à la
    disposition   de   la Commission, sur    demande,  le détail   des  accords
    d'interconnex ion.
CHAPITRE 4         PRINCIPES DE TARIFICATION ET DE
                   COMPTABILISATION DES COUTS
                                   Article 11
                           Principes de tarification
Les  autorités   réglementaires nationales    veillent  à ce  que   les  tarifs
d'utilisation du réseau téléphonique public respectent       les principes de
base de l'orientation en fonction des coûts et de la transparence, et se
conforment aux dispositions suivantes :
a)  Les tarifs d'accès au réseau téléphonique public et d'utilisation de
    celui-ci sont indépendants du type d'application que les utilisateurs
    mettent en oeuvre, sauf dans la mesure où ils requièrent des services
    ou des services complémentaires différents.
b)  Les    tarifs   des   fonctions   supplémentaires   à  la   fourniture   du
    raccordement   au réseau téléphonique public et à      la fourniture d'un
    service de téléphonie vocale sont, conformément au droit communautaire,
    établis de manière suffisamment dégroupée pour que        l'utilisateur ne
     soit pas tenu de payer pour des fonctions qu'il n'a pas demandées.
 c)  Les tarifs prévoient normalement      les éléments suivants, détaillés à
     l'intention de l'utilisateur :
     -  une taxe initiale d'abonnement pour connexion au réseau téléphonique
        public et abonnement au service du téléphone
     -  une redevance périodique de location basée sur le type de service et
         les fonctions choisies par l'utilisateur
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   -   des taxes d'utilisation qui peuvent tenir compte, entre autres, du
       fait que    la communication a lieu à une heure de pointe ou à une
       heure creuse.
   Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ils                  doivent
   être transparents et reposer sur des critères objectifs.
d) Les tarifs sont publiés selon les dispositions de l'article 4.
e) Les modifications de       tarifs ne     sont   mises   en   vigueur    qu'après   une
   période     adéquate    de    préavis    au    public,     fixée    par     l'autorité
   réglementaire nationale.
                                      Article 12
                    Principes de comptabilisation des coûts
1. Les    Etats    membres,     sans    préjudice     de    l'instauration       d'autres
   obligations    spécifiques      fondées   sur   les   régies    de   concurrence    du
   Traité,    veillent   à   ce   que   leurs   organismes     de   télécommunications
   conçoivent et appliquent un système de comptabilisation des coûts qui
   soit   de nature    à permettre      l'application    de   l'article     11, et   soit
   approuvé à cet effet par        l'autorité réglementaire nationale en vue de
   son application par l'organisme de télécommunications.
2. Les    autorités    réglementaires      nationales     veillent     à    ce   que   la
   description du système agréé de comptabilisation des coûts soit publiée
   conformément aux exigences de l'article 4.
3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que                 les comptes
   financiers des organismes de télécommunications, notifiés conformément
   à l'article 24 paragraphe 2, soient révisés annuellement par une entité
   Indépendante,     afin   de    contrôler    la   conformité     des    chiffres    des
   organismes de télécommunications avec           les règles du système agréé de
   comptabilisation des coûts prévu au présent article.               Le relevé annuel
   des comptes publié par l'organisme de télécommunications est accompagné
   d'une déclaration du réviseur quant à la conformité des chiffres avec
   les régies du système agréé de comptabilisation des coûts.
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   Au moment de la publication, l'autorité réglementaire nationale envoie
   un exemplaire des comptes publiés à la Commission.
4. Le détail des comptes financiers complets est mis à la disposition de
   l'autorité   réglementaire   nationale   sur  demande  et  à   charge   de  les
   garder confidentiels. L'autorité réglementaire nationale met         le détail
   des comptes à la disposition de la Commission sur demande et à charge
   de les garder confidentiels.
                                  Art icle 13
                   Ristournes, tarifs pour petits usagers
              et autres dispositions tarifaires particulières
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que des formules
   de réduction de tarifs puissent être proposées aux utilisateurs, sous
   réserve  d'une   supervision  de   l'autorité  réglementaire    nationale, et
   dans le respect des régies de concurrence du Traité.
2. Les  autorités   réglementaires   nationales   peuvent  convenir    de   tarifs
   spéciaux pour la fourniture de services d'utilité sociale tels que les
   services d'urgence, ainsi que pour       les petits usagers ou des groupes
   sociaux particuliers.
3. Les   autorités   réglementaires    nationales   veillent    à   ce   que   les
   structures tarifaires prévoient un tarif réduit pour les communications
   de nuit et de week-end sur le territoire communautaire.
4. Les tarifs spéciaux qui sont introduits pour les services de téléphonie
   vocale fournis dans le cadre de projets spécifiques à durée déterminée,
   tels des essais pilotes, sont soumis à une notification préalable à
   l'autorité réglementaire nationale.
 ---pagebreak---                                       - 36 -
CHAPITRE 5          AUTRES SERVICES
                                    Article 14
                              Facturation détaillée
 Les autorités réglementaires veillent à ce que des objectifs soient fixés
 et publiés en ce qui concerne      la fourniture d'une facturation détaillée
 permettant aux utilisateurs de vérifier leurs factures, en tenant compte de
 l'état de développement du réseau et de la demande du marché.
 La facturation détaillée est fournie aux utilisateurs sur demande. Sous
 réserve du niveau d'indications détaillées      autorisé par la législation en
 matière de protection des données personnelles et de la vie privée, les
 factures   détaillées doivent    faire apparaître    la composition  des  frais
 supportés.
 Différents   niveaux   d'indications   détaillées  peuvent  être  proposés  aux
 utilisateurs dans ce cadre à des tarifs raisonnables.
                                    Article 15
                             Les services d'annuaires
Sous réserve des exigences de        la  législation applicable en matière de
protection des données personnelles et de         la vie privée,  les autorités
réglementaires nationales veillent à ce que :
a)   des annuaires des abonnés au service de téléphonie vocale soient mis à
      la disposition des utilisateurs sous forme imprimée ou électronique, et
     qu'ils soient régulièrement tenus à jour ;
b)   les utilisateurs aient le droit de figurer ou de de ne pas figurer dans
     les annuaires publics, sans frais supplémentaires ;
c)  conformément      au    droit     communautaire,     les   organismes    de
     télécommunications mettent à disposition, sur demande, les annuaires
    relatifs au service de téléphonie vocale à des conditions publiées qui
    soient équitables, raisonnables et non discriminatoires.
 ---pagebreak---                                      - 37 -
                                   Art icle 16
            Mise à disposition de cabines téléphoniques publiques
Les  autorités   réglementaires nationales     veillent   à ce   que   des  cabines
téléphoniques   publiques   soient  mises   à   disposition  pour    répondre   aux
besoins des utilisateurs, quant au nombre et à la répartition géographique
des cabines, et à ce qu'il soit possible de faire des appels d'urgence au
départ de ces téléphones.
                                   Article 17
                     Les cartes de téléphone à prépaiement
1.  La Commission veille à ce que l'ETSI et/ou le CEN/CENELEC élaborent des
    normes pour une carte de téléphone à prépaiement uniformisée ainsi que
    pour les équipements connexes à utiliser dans les taxiphones installés
    dans tous   les Etats membres de manière que       les cartes à prépaiement
    émises dans un Etat membre puissent être utilisées dans d'autres Etats
    membres. Les normes sont signalées au Journal Officiel des Communautés
    européennes conformément     à l'article 5 paragraphe 1 de        la directive
    90/387/CEE.
2.  Les   autorités   réglementaires   nationales    encouragent    l'introduction
    progressive de taxiphones publics répondant à ces normes.
                                   Article 18
            Services spécialement destinés aux usagers handicapés
               et aux personnes ayant des besoins particuliers
Sous réserve des dispositions de l'article 11, les autorités réglementaires
nationales peuvent établir des règles spécifiques en vue de venir en aide
aux  usagers handicapés et     aux  personnes ayant    des besoins     particuliers
 lorsqu'ils utilisent le service de téléphonie vocale.
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                                    Article 19
                     Spécifications pour l'accès au réseau,
                               y compr is la fiche
     La  Commission   demande  à  l'ETSI   et/ou  au CEN/CENELEC   d'étudier   la
     faisabilité   technique et économique d'une     interface harmonisée pour
     réseau uni ligne permettant l'accès au réseau téléphonique public et son
     utilisation dans tous    les Etats membres, en vue d'une normalisation
     plus poussée, y compris en ce qui concerne la fiche. La référence aux
     normes relatives à cette interface harmonisée pour réseau téléphonique
     public est   publiée au Journal     Officiel  des Communautés   européennes
     conformément à l'article 5 paragraphe 1 de la directive 90/387/CEE.
     Lorsque le service de téléphonie vocale est fourni aux utilisateurs par
     le réseau RNIS, les autorités réglementaires nationales veillent, en ce
     qui concerne le service fourni à partir du 1er janvier 1994, à ce que
     le point de terminaison du réseau soit conforme aux spécifications de
     l'interface physique correspondante, et plus particulièrement à celles
     qui concernent la fiche, figurant dans la liste des normes publiée au
     Journal Officiel des Communautés européennes*13*.
CHAPITRE 6          NUMEROTATION
                                   Article 20
                                  Numérotation
     Les Etats membres veillent à ce que le contrôle des plans nationaux de
    numérotation,    qui, conformément    au  droit  communautaire,    incombe à
     l'autorité   réglementaire  nationale, garantisse    que  les   numéros   et
    séries de numéros soient attribués de manière équitable et en temps
    voulu. L'autorité réglementaire nationale veille à ce qu'il n'y ait
    aucune   discrimination    dans   l'attribution   des  numéros    entre   les
    organismes de télécommunications et d'autres prestataires de services.
(13)   J0 n' C 327 du 29.12.1990, p. 19
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2.  Les autorités réglementaires nationales veillent             à ce que     le plan
    national de numérotation, ainsi que les ajouts ou modifications qui lui
    sont    ultérieurement      apportés,     soit   publié,    sous    réserve   des
    restrictions imposées par la sécurité nationale.
3.  La   Commission    favorise    la   mise   à  disposition    d'une   numérotation
    téléphonique    à    l'échelle    de   la   Communauté   visant   notamment   les
    fonctions énumérées à l'annexe 5.
4.  Un mécanisme d'attribution de numéros de téléphones individuels uniques
    avec signification paneuropéenne est mis en place, dans le cadre de
    cette structure de numérotation, conformément à la procédure prévue à
    l'article 29.    Ces numéros, y compris les numéros verts et gratuits et
    les numéros des services utilisant          la facturation de type "kiosque",
    sont   les mêmes pour tous les appelants de la Communauté et restent
    identiques, où que leur détenteur se trouve dans la Communauté.
CHAPITRE 7          CONDITIONS D'UTILISATION, EXIGENCES
                    ESSENTIELLES ET NORMES
                                      Article 21
              Conditions d'utilisation et exigences essentielles
    Les Etats membres veillent à ce que des restrictions aux conditions
    d'utilisation des réseaux        téléphoniques publics ou des services de
    téléphonie vocale ne soient basées que sur des motifs découlant des
    paragraphes    3)   à  6 ) , et   ne   soient   imposées   qu'avec   l'accord  de
    l'autorité réglementaire nationale.
    Les autorités réglementaires nationales établissent des procédures afin
    de décider, pour chaque cas et dans les délais les plus brefs, si elles
    autorisent ou non les organismes de télécommunications à prendre des
    mesures telles que le refus de fournir l'accès au réseau téléphonique
    public, ou l'interruption ou la disponibilité restreinte d'un service
    de  téléphonie    vocale, suite au prétendu non-respect          des conditions
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   d'utilisation    par    l'utilisateur.   Ces  procédures    peuvent     également
   prévoir    la   possibilité     pour   l'autorité    réglementaire      nationale
   d'autoriser    des   mesures   précises   a  priori    en  cas   de    violations
   spécifiques des conditions d'utilisation.
   L'autorité réglementaire nationale s'assure que ces procédures mettent
   en place un processus décisionnel transparent et respectant les droits
   des parties. La décision n'est        prise que     lorsque   les deux    parties
   auront eu l'occasion de faire valoir leurs arguments. La décision doit
   être dûment justifiée et notifiée aux parties au cours de la semaine
   qui   suit  son   adoption ; elle     n'entre   en    vigueur   qu'après    cette
   not ification.
   La présente disposition n'affecte pas les droits des parties d'intenter
   une action en justice.
   L'existence de ces procédures est publiée conformément aux dispositions
   de I'article 4.
3. Violation des droits spéciaux et exclusifs de la téléphonie vocale
   Toute restriction imposée aux utilisateurs en vertu des droits spéciaux
   ou exclusifs accordés à la téléphonie vocale l'est par la voie d'une
   réglementation et non par le biais de restrictions techniques.
4. Conditions    généralement    applicables    au   raccordement     d'équipements
   terminaux au réseau
   Les   conditions     de   connexion   d'équipements     terminaux     au   réseau
   téléphonique public doivent être conformes à la directive 91/263/CEE et
   sont publiées en application de l'article 4.
   Lorsque les équipements terminaux d'un utilisateur ne sont pas ou ne
   sont plus conformes à       leurs conditions d'agrément, ou         lorsque  leur
   mauvais fonctionnement affecte les autres utilisateurs du réseau, ou
   lorsqu'il    existe    un   risque   pour    le   personnel,     les    autorités
   réglementaires nationales veillent à ce que la procédure suivante soit
   appIi quée :
 ---pagebreak---                                          - 41 -
       la fourniture du service peut être            interrompue par     l'organisme de
       télécommunications jusqu'à ce que les équipements terminaux                 soient
       déconnectés du point de terminaison du réseau -,
       l'organisme        de      télécommunications         informe       immédiatement
       l'utilisateur     de    l'interruption,    en   lui   donnant   les    raisons  de
       ce 11e-c i ;
   -   dès   que   l'utilisateur     a déconnecté     les équipements      terminaux   du
       point de terminaison du réseau, la fourniture du service reprend.
5. Motifs fondés sur des exigences essentielles compatibles avec le droit
   communautaire
   Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 de                   la directive
   90/388/CEE    et   lorsque    l'accès   au  réseau   téléphonique    public ou     son
   utilisation     sont   limités sur     la base    d'exigences    essentielles,     les
   autorités réglementaires nationales veillent à ce que les dispositions
   nationales    appropriées déterminent        celles des exigences        essentielles
   qui, énumérées sous a) à d) fondent ces restrictions.
   Les restrictions       imposées   sur   la base d'exigences       essentielles    sont
   publiées selon les dispositions de l'article 4.
   Les   restrictions     d'utilisation     découlant    des   exigences    essentielles
   sont   imposées par      la voie de réglementations et non par            le biais de
   restrictions techniques.
   Sans   préjudice     des   dispositions    de  l'article     3 paragraphe 5 et      de
   l'article    5 paragraphe 3 de        la directive     90/387/CEE,     les   exigences
   essentielles spécifiées         à  l'article   3 paragraphe 2 de        la directive
   90/387/CEE s'appliquent        de la manière suivante au réseau          téléphonique
   public et au service de téléphonie vocale :
   a) Sécurité de fonctionnement du réseau
       Aucune    restriction      n'est    imposée    à    l'utilisation      du   réseau
       téléphonique     public   pour   cause   de sécurité      de  fonctionnement    du
 ---pagebreak---                                      - 42 -
    réseau,    sauf   en   cas   de   situation    d'urgence ;      l'organisme     de
    télécommunications peut alors prendre           les mesures suivantes pour
    sauvegarder la sécurité de fonctionnement du réseau :
    -   interruption du service
    -   limitation des fonctions du service
    -  refus d'accès au réseau pour les nouveaux utilisateurs.
    Dans   ce   contexte,    on   entend    par   situation     d'urgence      un  cas
    exceptionnel de force majeure tel que : conditions météorologiques
    extrêmes,    inondations, foudre ou        incendie, grèves ou          iock-outs,
   opérations     militaires    ou   troubles   civils.     En   cas   de    situation
    d'urgence,     l'organisme    de   télécommunications       prend     toutes   les
   mesures     possibles    pour    assurer    le   maintien     du    service    pour
    l'ensemble des utilisateurs.
   Les    autorités    réglementaires    nationales     veillent     à   ce   que  les
   organismes de télécommunications aient mis en place des procédures
   par     lesquelles    les    utilisateurs     et    l'autorité      réglementaire
   nationale sont      immédiatement avertis du début et de la fin de la
   période d'urgence, ainsi         que de    la nature et de        I' ampleur    des
   restrictions temporaires du service.
b) Maintien de l'intégrité du réseau
   Les    autorités    réglementaires    nationales     veillent    à    ce   que  les
   restrictions imposées à l'utilisation du réseau téléphonique public
   pour en assurer       l'intégrité et pour protéger          les équipements du
   réseau, les logiciels, les données stockées ou le personnel, soient
    limitées au minimum nécessaire pour assurer le fonctionnement normal
   du    réseau.    Les   restrictions    sont    appliquées      de    manière    non
   discriminatoire sur la base de critères objectifs et publiés.
c) Interexploltabi11té des services
   Lorsque l'autorité réglementaire nationale impose des conditions en
   mat 1ère d'interopérabiIité des services dans les contrats relatifs à
   l'interconnexion de       réseaux   publics ou à       l'accès à des réseaux
   spéciaux, ces conditions sont publiées conformément aux dispositions
   prévues à l'art icle 4.
 ---pagebreak---                                        - 43 -
       Lorsque    les équipements terminaux ont été agréés et fonctionnent
       conformément      à   la   directive      91/263/CEE,     aucune      restriction
       supplémentaire ne peut être         imposée à     leur utilisation pour des
       motifs d'interopérabilité des services.
   d) Protection des données
       Les   Etats    membres   ne  peuvent      limiter   l'utilisation      du   réseau
       téléphonique public pour des motifs de protection des données que
       dans    la    mesure   nécessaire     pour     assurer    la    conformité     aux
       dispositions réglementaires en la matière, y compris la protection
       des   données     personnelles,    la    confidentialité      des    informations
       transmises     ou   stockées,   et    la   protection    de    la   vie   privée,
       compatibles avec le droit communautaire.
6. Non-paiement de factures
   Les    autorités     réglementaires     nationales      autorisent     des    mesures
   déterminées     à   l'avance,   publiées    conformément    aux    dispositions     de
   l'article    4, en     vue de couvrir      le non-paiement       de   factures.    Ces
   mesures veillent à ce que l'interruption de service soit                   limitée au
   service concerné et à ce que l'utilisateur sort dûment et préalablement
   averti.
                                     Article 22
                                 Normes techniques
1. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que, tors de la
   fourniture des services, services complémentaires et fonctions requis
   par   ta présente      directive,    il est     fait   référence     aux   normes   ou
   spécifications intéressant l'utilisateur, à savoir :
       les normes publiées au Journal Officiel des Communautés européennes,
       conformément à l'article 5 de la directive 90/387/CEE
   ou, à défaut,
   -   les normes européennes adoptées par l'ETSI, le CEN/CENELEC ou tout
       autre organisme leur succédant
 ---pagebreak---                                         - 44 -
    ou, à défaut,
    -    les normes ou recommandations internationales adoptées par le Comité
        consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT), le
        Comité   consultatif     international   pour      les   Radiocommunications
        (CCIR), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) ou la
        Commission électrotechnique internationale (CEI)
    ou, à défaut,
        les normes ou spécifications nationales, sans préjudice des normes
        pouvant    être   rendues  obligatoires    aux    termes    de    l'article  5
        paragraphe 3 de la directive 90/387/CEE.
2.  Les Etats membres veillent à ce que         les normes ou spécifications à
     l'usage   des   organismes   de   télécommunications      soient   soumises   aux
    exigences de la directive 83/189/CEE.
CHAPITRE 8           DISPOSITIONS DE PROCEDURE
                                     Article 23
      Dispositions visant à la convergence à l'échelle de la Communauté
1.  Sur    la base des rapports transmis par        les autorités réglementaires
    nationales aux termes de l'article 24 paragraphe 3 et des informations
    publiées    aux    termes  de    l'article  4,    la   Commission     examine   la
    progression vers une convergence des objectifs et de la mise en oeuvre
    de    services   et   services   complémentaires     communs    au   sein   de  la
    Communauté.
2.  Lorsque    la Commission    estime    que, par   rapport     aux   exigences   des
    articles 3 à 21, les mesures envisagées ou prises ou                les objectifs
    approuvés par les autorités réglementaires nationales n'aboutissent pas
    à la convergence voulue à l'échelon de la Communauté, une modification
 ---pagebreak---                                          - 45
   des    objectifs,    plans   ou    actions   en   question     peut    être    décidée
   conformément à la procédure prévue à l'article 30.
   Les procédures entamées par          la Commission    tiennent    dûment    compte de
    l'état   de développement     du réseau et     de   la demande     du marché     dans
   chacun des Etats membres.
   En   ce  qui   concerne   plus   particulièrement      les   fonctions    décrites à
   l'article 8 paragraphe 2 et qui exigent une coopération à                    l'échelle
   européenne,     lorsque des accords commerciaux          ne peuvent     être   conclus
   entre      les    organismes      de    télécommunications,        les     conditions
   d'interconnexion et d'accès peuvent être déterminées conformément à la
   procédure prévue à       l'article    29, afin d'offrir      aux utilisateurs des
   fonctions et services complémentaires harmonisés.
     Les procédures entamées par         la Commission    tiennent   dûment compte de
   l'état de développement du réseau et de la demande du marché dans la
   Communauté.
                                      Article 24
                             Not i f ica11on et r apports
1. Les Etats membres notifient à la Commission leur autorité réglementaire
   nationale. L'autorité réglementaire nationale a la responsabilité de la
   réalisation     des   exigences    décrites   dans    la   présente    directive,    y
   compris    la publication des objectifs, la révision des objectifs et le
   suivi du degré de réalisation de ces objectifs.
2. Les autorités réglementaires nationales notifient à la Commission                  les
   organismes      de    télécommunications      qui    fournissent       des     réseaux
   téléphoniques publics et des services de téléphonie vocale conformément
   aux dispositions de la présente directive.
3. Les autorités réglementaires nationales mettent à la disposition de la
   Commission, pour chaque année civile, un rapport :
   -   examinant    les progrés accomplis dans        la réalisation des objectifs
       approuvés    par   l'autorité    réglementaire    nationale     aux   termes   des
       articles 5, 8, 13, 14 et 17 -,
 ---pagebreak---                                         - 46 -
   -   dressant   un   récapitulatif     des cas de     refus    de   demandes    d'accès
       spécial au réseau ou d'interconnexion de réseaux, ou de recours à la
       procédure à l'article 21 paragraphe 2.
   Le rapport annuel est envoyé à la Commission dans les cinq mois qui
   suivent la fin de l'année couverte par ledit rapport.
4. Les   autorités    réglementaires      nationales    gardent     à  disposition      et
   transmettent à la Commission, sur demande, le détail de chacun des cas,
   y compris les mesures prises et leur Justification.
                                     Article 25
           Procédure de conciliation et de règlement des litiges
1. Les Etats membres veillent à ce qu'en cas de litige non résolu avec un
   organisme    de   télécommunications,       les  utilisateurs,      y    compris    les
   prestataires de services, les consommateurs ou d'autres organismes de
   télécommunications,       aient   un   droit    d'appel     auprès    de    l'autorité
   réglementaire nationale ou d'un autre organe indépendant, et à ce que
   des procédures d'accès facile soient mises en place au niveau national
   pour régler les litiges de manière équitable, transparente et dans les
   délais voulus.
2. Sans préjudice
   a) de toute action que la Commission ou tout Etat membre peut intenter
      en vertu du Traité ;
   b) des   droits    de   la  personne     invoquant   la    procédure     décrite   aux
      paragraphes 3 et 4, des organismes de télécommunications concernés
      ou de toute autre personne en vertu de               la   législation nationale
      applicable, sauf dans la mesure où ils concluent entre eux un accord
      visant au règlement de leur litige,
   la partie    lésée peut, si      le litige ne peut être réglé à              l'échelon
   national   ou   si des organismes de        télécommunications       dans plusieurs
   Etats   membres    sont    concernés,     invoquer    la   procédure      prévue   aux
   paragraphes     3   et   4   par   une    notification      écrite     à   l'autorité
   réglementaire nationale et à la Commission.
 ---pagebreak---                                         - 47 -
3. Lorsque   l'autorité    réglementaire nationale ou       la Commission     constate
   qu'il y a matière à un examen plus approfondi, après avoir reçu une
   notification sur la base du paragraphe 2, elle peut renvoyer              l'affaire
   devant le Président du Comité ONP.
4. Le Président du Comité ONP entame alors la procédure décrite ci-aprés
   s'il est convaincu que toutes les mesures raisonnables ont été prises à
   l'échelon nat ional :
   a) Le Président     du Comité ONP      réunit dés que possible un groupe de
      travail    composé     d'au   moins    deux   membres   du   Comité    et    d'un
      représentant     des   autorités    réglementaires    nationales    concernées,
      ainsi que du Président du Comité ONP ou d'un autre fonctionnaire de
       la Commission désigné par lui.        Le groupe de travail est présidé par
       le représentant de la Commission et se réunit normalement dans les
      dix   jours. Le    Président    du groupe    de  travail   peut   décider,    sur
      proposition de tout membre du groupe de travail d'inviter au maximum
      deux autres personnes en qualité d'experts pour le conseiller.
   b) Le groupe de travail donne à la partie            invoquant  cette procédure,
      aux   autorités   réglementaires nationales       des Etats membres      et aux
      organismes de télécommunications concernés, la possibilité de faire
      connaître leur avis verbalement ou par écrit.
   c) Le groupe de travail        s'efforce   de parvenir   à un accord entre       les
      parties   concernées     dans   un   délai  de  trois   mois   à  dater   de   la
      réception de la notification prévue au paragraphe 2.              Le Président
      du Comité ONP informe ce comité de l'issue de la procédure.
5. Si  nécessaire,    et   en  particulier     Iorsqu'aucun   accord   ne  peut   être
   trouvé, notamment sur des questions relatives aux articles 9 et 10, des
   mesures destinées à régler le Iitige peuvent être prises conformément à
   la procédure décrite à l'art le le 29.
6. La partie ayant recours à la procédure supporte les coûts de sa propre
   participation à celle-ci.
 ---pagebreak---                                         - 48 -
                                     Article 26
                        Suspension de certaines obligations
  1. Lorsqu'un Etat membre n'est pas en mesure, ou prévoit qu'il ne sera pas
     en   mesure,   de   satisfaire   à   certaines   exigences   de   la  présente
     directive, il en notifie les raisons à la Commission.
 2.  La suspension des obligations ne peut être acceptée que dans les cas où
      l'Etat membre concerné peut prouver que l'état de développement de son
     réseau téléphonique public ou       les conditions de   la demande sont   tels
     que ces obligations lui imposeraient une charge excessive.
 3.  L'Etat membre informe la Commission de la date à laquelle les exigences
     pourront être satisfaites et des mesures envisagées afin de respecter
     ce dé I a I.
 4.  Lorsque la Commission estime que la suspension proposée se justifie en
     raison de    la situation particulière     de  l'Etat membre   concerné, elle
     confirme la date et les mesures proposées aux termes du paragraphe 3.
                                     Article 27
                              Adaptations techniques
 Les modifications nécessaires à l'adaptation des dispositions techniques de
 la présente directive aux progrès de la technologie ou aux modifications de
 la demande du marché sont décidées conformément         à la procédure prévue à
 I'article 29.
                                    Article 28
                                       Comité
La Commission est assistée par le comité créé par l'article 9 paragraphe 1
de la directive 90/387/CEE.
Le comité informe, si nécessaire, le Comité de l'issue de consultations des
représentants    des organisations de télécommunications,       des utilisateurs,
des consommateurs,     des  fabricants, des prestataires     de services   et  des
syndicats.
 ---pagebreak---                                       - 49 -
                                   Article 29
                              Procédure du comité
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre.   Le comité émet son avis sur ce projet         dans un délai   que le
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le
cas échéant en procédant à un vote.
L'avis est   inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le
droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
La Commission tient     le plus grand compte de    l'avis émis par   le comité.
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
CHAPITRE 9          DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 30
                                     Révision
Sur   la base des résultats de    l'application de ta présente directive au
 1er Janvier 1995, la Commission examine s'il est nécessaire d'en modifier
 les dispositions.
                                    Article 31
                Transposition de la directive en droit interne
  1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à
      la présente directive avant      le 1er  Janvier  1994.  Ils en  informent
      immédiatement la Commission.
      Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures, celles-ci contiennent
      une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
      référence lors de leur publication officielle.      Les modalités de cette
      référence sont arrêtées par les Etats membres.
 ---pagebreak---                                    - 50 -
2.  Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des principales
    dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par
    la présente directive.
                                 Article 32
                               Destinataires
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                         Par le Conseil
                                             Le Président
 ---pagebreak---                                      - 51 -
ANNEXE 1       RUBRIQUES DES INFORMATIONS A PUBLIER
               conformément à l'article 4
1.  NOM(S) ET ADRESSE(S) DE L'ORGANISME OU DES ORGANISMES
    DE TELECOMMUNICATIONS
    'est-à-dire le(s) nom(s) et adresse(s) du siège de l'organisme (ou des
    organismes) de télécommunications mettant       à disposition des réseaux
    téléphoniques publics et/ou     fournissant   des services    de  téléphonie
    vocale.
2.  SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS OFFERTS
    2.1    Les types de raccordement au réseau téléphonique public
    Les    caractéristiques   techniques    des   interfaces   aux   points   de
    terminaison du réseau généralement fournis sont exigées, y compris leur
    référence      aux   normes   ou     recommandations     nationales    et/ou
    internationales, conformément à l'article 22 :
    -   pour les réseaux analogiques et/ou numériques -,
        a) interface uni I igné
        b) interface multiligne
        c) interface de sélection directe d'un poste- supplémentaire (SDPS)
        d) autres interfaces généralement fournies
    -   pour le RNIS ;
        a) spécification des interfaces de base ou primaires aux points de
            référence S/T, y compris le protocole de signalisation
        b) caractéristiques des services porteurs convenant aux services de
            téléphonie vocale
        d) autres interfaces généralement fournies
    -   et pour toutes autres interfaces généralement fournies.
 ---pagebreak---                                   - 52 -
En   plus  des   informations  ci-dessus    qui  doivent    être   régulièrement
publiées     aux    termes    de    l'article     4,     les    organismes     de
télécommunications     doivent   publier   sans    retard    indu,   toutes   les
caractéristiques      spécifiques   de    réseau    qui    affectent      le  bon
fonctionnement des équipements terminaux agréés.
2.2    Services téléphoniques offerts
La   description   du service de     téléphonie   vocale   de base offert, y
compris la taxe initiale d'abonnement et         la redevance périodique de
 location   (services    d'un  opérateur,     annuaires,     maintenance,     par
exemple).
La   description   des   options  (fonctions et      services   complémentaires
facultatifs)    du   service  de   téléphonie   vocale    qui   sont    facturées
séparément de l'offre de base, y compris la référence aux normes ou
spécifications techniques applicables auxquelles elles se conforment,
conformément à l'article 22.
2.3    Tarification
couvrant   l'accès, l'utilisation, la maintenance et tous            les détails
relatifs aux formules de réduction des tarifs.
2.4    Politique d'indemnisation/de remboursement
y compris    le détail    des conditions d'indemnisation/de remboursement
proposées.
2.5    Nlveau(x) de service de maintenance offert(s)
2.6    Procédure de commande
y compris    les points de contact prévus au sein de            l'organisme   des
télécommuunications
 ---pagebreak---                                      - 53 -
   2.7    Contrats types
   y compris toute période contractuelle minimum éventuelle
3. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'OCTROI DE
   LICENCE POUR LES UTILISATEURS
   Ces   informations   comprennent   une  description   claire   de  toutes   les
   conditions d'octroi de licence ayant un impact sur les utilisateurs, y
   compris les prestataires de services, et détaillent au moins :
       l'information   concernant    la  nature  des   conditions    d'octroi   de
       licence, en particulier     lorsqu'un enregistrement    (immatriculation)
      et/ou une autorisation sont exigés sur une base           individuelle, ou
       lorsque  la  licence revêt    un caractère   général   ne   requérant   pas
      d'enregistrement et/ou d'autorisation individuel(le) ;
   -   la durée de validité de toute licence ou autorisation pertinente -,
   -   une  liste reprenant    tous   les documents   contenant   les conditions
       relatives à l'octroi de licence imposées par les Etats membres.
   CONDITIONS DE CONNEXION
   -   d'équipements terminaux vocaux et non vocaux agréés par          l'autorité
       réglementaire   nationale    sous   réserve   des   dispositions    de   la
       Directive 91/263/CEE du Conseil, y compris,         le cas échéant,     les
       conditions   relatives   au   câblage   des   locaux   du   client   et   à
       l'emplacement du point de terminaison du réseau.
5. RESTRICTIONS D'UTILISATION
   -   conformément aux exigences de l'article 21
 ---pagebreak---                                     - 54 -
6.  PARAMETRES DE L'EVALUATION DE LA PERFORMANCE ET DE LA
    QUALITE DU SERVICE
    Définitions,  méthodes   de  mesure,   objectifs et   résultats   obtenus,
    conformément aux exigences de l'article 5.
7.  OBJECTIFS CONCERNANT L'INTRODUCTION DE NOUVEAUX
    SERVICES, FONCTIONS, SERVICES COMPLEMENTAIRES
    -  conformément aux exigences des articles 5, 8, 13, 14 et 17
8.  PERIODES DE PREAVIS POUR LE RETRAIT DES SERVICES,
    FONCTIONS, SERVICES COMPLEMENTAIRES OU TARIFS EN VIGUEUR
    -  conformément aux exigences des articles 6 et 11.
9.  DESCRIPTION DU SYSTEME AGREE DE COMPTABILISATION DES
    COUTS
    -  reprenant  les différentes catégories dans lesquelles les coûts sont
       regroupés  (équipements, personnel, bâtiments, etc) et      les régies
       utilisées pour   l'affectation des coûts au service     de   téléphonie
       vocale, conformément aux exigences de l'art le le 12.
10. PLAN NATIONAL DE NUMEROTATION
    -  conformément aux exigences de l'article 20.
11. CONDITIONS D'UTILISATION DES ANNUAIRES
    -  conformément à l'article 15.
 ---pagebreak---                                       55 -
12. PROCEDURE DE CONCILIATION ET DE REGLEMENT DES LITIGES
    -  des   lignes  directrices  données  aux  utilisateurs concernant   les
       mécanismes   d'appel  mis  à  leur  disposition  pour résoudre   leurs
       litiges avec    les organismes de télécommunications, y compris les
       détails de la procédure prévue à l'article 25.
13. PROCEDURE EN CAS DE NON PAIEMENT DE FACTURES
    -  conformément aux exigences de l'article 21(6)
 ---pagebreak---                                        - 56 -
ANNEXE 2       INDICATEURS DE DELAIS DE MISE A DISPOSITION ET DE
               QUALITE DE PRESTATION DES SERVICES
               conformément aux exigences de l'article 5.
1.  La  liste ci-après reprend      les domaines dans lesquels des     indicateurs
    sont exigés aux termes de l'article 5.
    -   délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau
    -   le taux de défaillance par raccordement
        le temps de réparation d'une défaillance
        le taux de défaillance des appels nationaux, intracommunautaires et
        extracommunautaires
     -   le délai pour l'obtention de la tonalité d'invitation à numéroter
        la durée d'établissement de la communication
     -  les statistiques de qualité de transmission
        le temps de réponse pour les services avec opérateur
        la disponibilité de taxiphones (à pièces de monnaie ou à carte) dans
        les cabines publiques
    -   la précision de la facturation
2.  Conformément à l'article 5, les définitions et les méthodes de mesure
    doivent être publiées avec référence à la hiérarchie des normes donnée
    à   l'article   22.  Le   cas  échéant,    la  Commission  demande   à  l'ETSI
    d'élaborer    des  normes   européennes   pour   les méthodes  de   mesure  et
    définitions communes.
 ---pagebreak---                                         - 57 -
ANNEXE 3      ENSEMBLE MINIMUM DE SERVICES COMPLEMENTAIRES ET
              FONCTIONS AVANCES A FOURNIR
              conformément à l'article 8
1.  Liste des fonctions et services complémentaires faisant               l'objet de
    l'article 8 paragraphe 1
    a) Le fonctionnement en mult(fréquence en code 2
       (DTMF - dual tone multifrequency)
       -  c'est-à-dire      que   le   réseau   téléphonique   public   accepte   les
          appareils     téléphoniques       avec   clavier    à   transmission     en
          multifréquence de la signalisation vers le central, utilisant les
          tonalités    définies    dans    la Recommandation Q.23     du   CCITT, et
          accepte les mêmes tonalités pour la signalisation de bout en bout
          par   le réseau, tant à        l'intérieur  des Etats membres qu'entre
          ceux-ci.
    b) La sélection directe d'un poste supplémentaire
       (ou des fonctions équivalentes)
       -  c'est-à-dire que les utilisateurs raccordés à un autocommutateur
          privé (PBX) ou à un système privé similaire peuvent être appelés
          directement     au    départ   du   réseau   téléphonique   public,    sans
          intervention du préposé au PBX.
    c) Le transfert d'appel
       -  c'est-à-dire     le transfert d'un appel établi vers un tiers situé
          dans le même Etat membre ou dans un autre Etat membre.
    d) Le renvoi automatique d'appel
       -  c'est-à-dire     que   les appels entrants sont réorientés vers une
          autre destination dans le même Etat membre ou dans un autre Etat
          membre   (en   l'absence de réponse, si        la ligne est occupée, ou
          inconditionnellement, par exemple).
    Ce service complémentaire devrait être proposé en conformité avec la
    législation en matière de protection des données et de la vie privée.
 ---pagebreak---                                      - 58 -
2. Liste des services, services complémentaires et fonctions exigeant une
   coopération     au    niveau  européen   dont   question   à    l'article   8
   paragraphe 2.
   a) L'accès paneuropéen aux services des "numéros verts/gratuits"
      Ces services qui portent des noms divers (numéros verts, numéros
      gratuits, numéros 0800, etc) comprennent les services pour lesquels
      l'appelant ne paie rien pour      l'appel ou ne paie qu'une partie du
      coût total de l'appel.
   b) La facturation de type "kiosque" à l'échelle européenne
      La facturation de type "kiosque" désigne un service complémentaire
      pour   lequel    les frais d'utilisation d'un    service  auquel    il est
      accédé   par   un   réseau des organismes   de  télécommunications sont
      combinés aux frais d'appel du réseau ("service à taux majoré")
   c) La taxation automatique à l'arrivée
      -   pour les appels dont l'origine et le point d'arivée se situent à
          l'Intérieur des frontières communautaires,
      c'est-à-dire qu'avant l'établissement de la communication, l'appelé
      accepte, sur demande de l'appelant, d'en prendre le coût en charge.
   d) L'identification de la ligne du demandeur
      c'est-à-dire que le numéro de l'appelant est soumis à l'appelé avant
      que I'appel soit établI.
      Ce service complémentaire devrait être proposé en conformité avec la
      législation     en matière de protection    des données et     de  la vie
      pr ivée.
   e) L'accès aux services d'un standardiste dans d'autres Etats membres
      c'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un Etat membre peuvent
      appeler   le téléphoniste/le    service  d'assistance   d'un   autre Etat
      membre.
   f) L'accès aux services des annuaires dans d'autres Etats membres
      c'est-à-dire que les utilisateurs situés dans un Etat membre peuvent
      appeler le service des renseignements dans un autre Etat membre.
 ---pagebreak---                                       - 59 -
     ANNEXE 4       ELEMENTS D'UNE STRUCTURE HARMONISEE DE
                    NUMEROTATION INTRACOMMUNAUTAIRE
                    conformément A l'article 20
Les priorités suivantes sont à considérer dans le cadre de l'article 20 :
     -  un préfixe standard 00 pour les appels internationaux^*)
     -  un  code   zonal  européen    (c'est-à-dire   un  code    unique   de  pays
        européen) pour faciliter     l'introduction ... permettre un seul et
        même code d'accès pour     les services transeuropéens^**), notamment
        pour :
           demandes de renseignements d'annuaires
        .  numéros   verts ou gratuits     (l'appelé prend    tous    les frais de
           communication   en   charge)   et   les  appels   en    frais   partagés
           (l'appelant ne paie que les frais de communication locale)
           l'accès   aux   services    à  valeur   ajoutée    qui    utilisent   la
           facturation de type "kiosque"
           la transférabilité globale des numéros.
(*)    JO n* L 137 du 20.5.1992, p. 21
(**)   C0M(92) 344 du 24.7.1992.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                            - 60 -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 247 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-195-FR-C
                                                             ISBN 92-77-43845-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L»2985 Luxembourg