CELEX: C1996/269/60
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 juillet 1996 par ITT Promedia NV contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-111/96)

14 . 9 . 96           1 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 C 269/27
pour le compte de Pantochim est une décision qui , bien                      l' article 87 du règlement de procédure du Tribunal de
qu' adressée à la France , concernerait directement et indivi­               première instance .
duellement la requérante . En effet, à l' heure actuelle
Pantochim est le seul producteur non français de la
Communauté européenne à être réellement compétitif pour                 Moyens et principaux arguments
livrer du biodiesel en France à un prix qui peut concurrencer
celui du diesel classique , pour autant qu' elle bénéficie ,
comme ses concurrents français , de l'exonération du droit              La partie requérante constate que la décision litigieuse a
d' accise .                                                             rejeté certains aspects d' une plainte déposée le 20 octobre
                                                                        1 994 auprès de la Commission par ITT Promedia NV contre
La requérante fait valoir en outre que le refus systématique            Belgacom NV pour violations de l'article 86 du traité . Il est
de l' administration française d' accorder au biodiesel pro­            reproché entre autres à Belgacom d'avoir engagé contre
duit par elle le bénéfice de la détaxation reflète sa volonté de        Promedia des procédures vexatoires et spoliatrices . Selon la
verrouiller le marché français en bloquant l' accès à ce                requérante , ces actions s' inséraient dans un plan destiné à
marché au producteur communautaire non français de                      l'exclure du marché et se fondaient sur le cadre réglemen­
biodiesel vraiment compétitif.                                          taire belge régissant les annuaires commerciaux, dont la
                                                                        validité était discutable au regard des articles 59, 86 et 90 du
                                                                        traité . La seconde action visait à empêcher Promedia de
Elle estime au surplus que les modalités pratiquées par                 demander les données relatives aux abonnés , nécessaires
l'administration française sont manifestement contraires à              pour la publication des annuaires . La troisième action visait
l' article 95 du traité . Il est clair, à son avis , que ces modalités  à spolier Promedia de ses activités sous le couvert d' une
portent atteinte à la libre circulation du biodiesel , ainsi            revendication fondée sur une clause d' un contrat d' édition
qu' aux conditions normales de concurrence entre États                  qui liait Belgacom et Promedia à une époque où Belgacom
membres : les conditions de concurrence de producteurs de               bénéficiait d' un monopole légal pour les annuaires .
biocarburants établis en Belgique et celles des producteurs
établis en France ne seraient pas rendues normales par les
modalités d' octroi de la détaxation en cause .                         La partie requérante soutient que la Commission était dans
                                                                        l' erreur en rejetant la plainte . Elle fait valoir que :
                                                                        — à la suite d' une appréciation erronée des faits, la
                                                                             Commission , en violation de l' article 190 du traité, n' a
                                                                             pas motivé correctement ses conclusions sur les argu­
                                                                             ments matériels avancés par Promedia à l' appui de son
                                                                             moyen relatif à la procédure vexatoire engagée par
Recours introduit le 22 juillet 1996 par ITT Promedia NV                     Belgacom ,
     contre Commission des Communautés européennes
                         ( Affaire T-lll /96 )
                                                                        — la Commission a commis une erreur manifeste d' appré­
                             ( 96/C 269/60 )
                                                                             ciation et, en ce qui concerne le cadre réglementaire belge
                                                                              régissant les annuaires, n' a pas étudié tous les éléments
                                                                             de l' affaire avec l' attention requise,
                (Langue de procédure: Vanglais)
                                                                        — se fondant sur une appréciation inexacte du cadre
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                        réglementaire belge régissant les annuaires, la Commis­
péennes a été saisi le 22 juillet 1996 d' un recours dirigé                   sion a abouti au paragraphe 22 de la décision à une
contre la Commission des Communautés européennes et                           conclusion erronée ,
formé par ITT Promedia NV, représentée par Ivo Van Bael ,
Peter L' Écluse et Kris Van Hove et élisant domicile à
Luxembourg en l'étude Loesch et Wolter, 11 , rue Cioe­                  — la Commission a commis une erreur manifeste d' appré­
the .                                                                         ciation en ce qui concerne la prétendue légalité du refus ,
                                                                              opposé par Belgacom, de fournir les données deman­
                                                                              dées,
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
nal :
                                                                        — la Commission a commis une erreur manifeste d' appré­
— annuler la décision du 21 mai 1996 par laquelle la                          ciation en ce qui concerne la stratégie déployée par
      Commission a rejeté définitivement la plainte déposée                   Belgacom pour éliminer Promedia au bénéfice de BDS ,
      auprès d'elle et enregistrée sous le n" IV/35.268 dans la               filiale de Belgacom,
      mesure où elle concerne les procédures vexatoires et
      spoliatrices engagées par Belgacom ,                              — en violation de l'article 190 du traité , la Commission a
                                                                              motivé de manière inexacte le rejet de la partie de la
— condamner la Commission aux dépens, y compris à                             plainte concernant l' action spoliatrice engagée par
      rembourser ceux de la requérante , en application de                    Belgacom,
 ---pagebreak--- N° C 269/28           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                       14 . 9 . 96
— la Commission a manifestement fait une fausse interpré­         — Nomination pour ordre : le requérant fait valoir que, en
    tation du droit au regard de l' article 86 du traité,              méconnaissance de l'article 7 du statut, la nomination de
    aboutissant aux conclusions erronées des paragra­                  la candidate retenue n'a pas satisfait à l' intérêt du
    phes 30 à 37 de sa décision .                                      service, mais constitue bien une « nomination pour
                                                                       ordre » décidée dans l' intérêt exclusif de l' intéressée . En
                                                                       effet, la candidate nommée a conservé, après sa promo­
                                                                      tion en A 2 , les mêmes fonctions assumées préalablement
                                                                      en grade A 3 , lesquelles ne correspondent pas à l' avis de
                                                                      vacance .
Recours introduit le 22 juillet 1996 par Jean-Claude Séché
    contre Commission des Communautés européennes
                                                                  — Discrimination sexuelle : le requérant souligne que le
                      ( Affaire T-l 12/96 )
                                                                      défaut de motivation de la décision prise permet de
                         ( 96/C 269/61 )                              présumer que l' un des motifs retenus par la Commission
                                                                      ait été une préférence exclusivement fondée sur le sexe ,
             (Langue de procédure: le français)                       interdite par le principe de l' égalité de traitement entre
                                                                      travailleurs masculins et féminins .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi le 22 juillet 1996 d' un recours introduit    — Violation du principe de l'égalité de traitement: le
contre la Commission des Communautés européennes par                  requérant soutient qu'il a été discriminé du point de vue
Jean-Claude Séché, domicilié à Bruxelles , représenté par M''         de la nationalité , en raison de son âge et en raison de son
Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles , élisant               sexe .
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2 ,
rue du Fort Rheinsheim .
                                                                  — Détournement de pouvoir et de procédure : de l' avis du
                                                                      requérant, la nomination de la candidate retenue n' a été
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                  motivée par aucun élément tiré de l' intérêt du service,
                                                                      mais a été prise , d' une part, dans l'intérêt de l' intéressée,
— annuler la décision de la Commission , portant nomina­
    tion le 22 mai 1996 de la candidate retenue au poste de           sur la base d' une nomination pour ordre, et d' autre part,
                                                                      en vue d' atteindre, en 1996 , l'objectif de doublement des
    conseiller juridique principal , grade A 2 , au service           femmes A 2 au sein de la Commission .
    juridique,
— annuler la décision de ne pas retenir le requérant pour le      — Violation de l' obligation de sollicitude .
    pourvoi du poste A 2 de conseiller juridique principal
    auprès du service juridique, implicitement contenue           — Violation de la confiance légitime et de la bonne foi : le
    dans la décision attaquée ci-dessus,                              requérant soutient qu' il se trouvait dans une situation
                                                                      dans laquelle l'administration communautaire a fait
— comme conséquence en droit de l' annulation des déci­
                                                                      naître, dans son chef, des espérances fondées de promo­
    sions précitées, condamner la Commission à reconsti­              tion en A 2 .
    tuer la carrière du requérant à compter du 1 " juin
    1 996 ,
                                                                  En ce qui concerne la demande de dommages et intérêts, le
— condamner la Commission à verser au requérant un écu            requérant expose que les décisions dont l' annulation est
    symbolique en réparation de son préjudice moral ,             sollicitée et qui apparaissent fautives eu égard à leur
                                                                  illégalité , lui ont causé un préjudice moral non négligeable
— condamner la Commission aux entiers dépens .                    qui doit être réparé par la partie défenderesse .
Moyens et principaux arguments
À l'appui de son recours, le requérant fait valoir les moyens
suivants .
— Absence d'examen comparatif des mérites : le requérant
    met en doute que l'examen comparatif des mérites ait eu
    lieu dans des conditions objectives, préalablement aux        Recours introduit le 26 juillet 1996 par Biscuiterie­
                                                                  Confiserie Lor et Confiserie du Tech contre Commission des
    décisions attaquées et ajoute que la procédure suivie n' a
    offert aucune garantie de respect de l'article 45 du statut                      Communautés européennes
    ni du principe d'égalité de traitement. Il estime, en outre ,                         ( Affaire T-l 14/96 )
    que la comparaison des mérites ne pouvait pas conduire                                   ( 96/C 269/62 )
    à ce que la Commission donne préférence à la candida­
    ture de la personne retenue sur la sienne .
                                                                                  (Langue de procédure: le français)
— Défaut de motivation : le requérant soutient que la
    Commission a violé l' article 25 du statut, dans la mesure
    où aucune motivation n' apparaît dans les décisions           Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
    attaquées .                                                   péennes a été saisi le 26 juillet 1996 d' un recours introduit