CELEX: 31976R3094
Language: fr
Date: 1976-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3094/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, portant modalités complémentaires d' application des montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni

Avis juridique important

|

31976R3094

Règlement (CEE) n° 3094/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, portant modalités complémentaires d' application des montants compensatoires monétaires dans les échanges entre l' Irlande et le Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 348 du 18/12/1976 p. 0021 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0193 

++++( 1 ) JO NO L 106 DU 12 . 5 . 1971 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 67 DU 15 . 3 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 139 DU 30 . 5 . 1975 , P . 37 .  ( 4 ) JO NO L 203 DU 29 . 7 . 1976 , P . 30 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3094/76 DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1976 PORTANT MODALITES COMPLEMENTAIRES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LES ECHANGES ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 DU CONSEIL , DU 12 MAI 1971 , RELATIF A CERTAINES MESURES DE POLITIQUE DE CONJONCTURE A PRENDRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE A LA SUITE DE L ' ELARGISSEMENT TEMPORAIRE DES MARGES DE FLUCTUATION DES MONNAIES DE CERTAINS ETATS MEMBRES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 557/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ,  CONSIDERANT QUE LA CIRCULATION DES PRODUITS ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI S ' INSCRIT TRADITIONNELLEMENT DANS LE CADRE D ' UN REGIME DE LIBRE ECHANGE FONDE NOTAMMENT SUR UNE MONNAIE AYANT LA MEME PARITE ;  CONSIDERANT QUE L ' INSTAURATION DE TAUX DE CHANGE REPRESENTATIFS DIFFERENTS UTILISES DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , EN CE QUI CONCERNE CES DEUX ETATS MEMBRES , A EU POUR CONSEQUENCE L ' APPLICATION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LEURS ECHANGES ; QUE CETTE SITUATION PEUT PRESENTER DES RISQUES PARTICULIERS DE FRAUDES QUI SE SONT CONFIRMES PAR L ' ACCROISSEMENT ANORMAL DU VOLUME DES ECHANGES ; QU ' IL CONVIENT DE PRECISER EN CONSEQUENCE QUE CES DEUX ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES PARTICULIERES POUR EVITER TOUTE IRREGULARITE ;  CONSIDERANT QUE , DANS LES ECHANGES ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT ETE RETABLIS DEPUIS LE 15 MARS 1976 ;  CONSIDERANT QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 DE LA COMMISSION DU 29 MAI 1975 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1834/76 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION DES ORGANISATIONS COMMUNES DES MARCHES AGRICOLES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75, DANS LES ECHANGES ENTRE L ' IRLANDE ET LE ROYAUME-UNI , LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT SUBORDONNER L ' OCTROI DU MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE A DES CONDITIONS PARTICULIERES AUX FINS D ' EVITER TOUTE IRREGULARITE .  LORSQUE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION FAIT USAGE DE LA FACULTE PREVUE AU PREMIER ALINEA ET QUE , PAR SUITE DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 974/71 , LE MONTANT COMPENSATOIRE MONETAIRE EST OCTROYE PAR L ' ETAT MEMBRE EXPORTATEUR , L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE VISE A L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 N ' EST RENVOYE PAR LE BUREAU DE DOUANE COMPETENT DE L ' ETAT MEMBRE DE DESTINATION QUE LORSQUE LA PREUVE EST APPORTEE QUE LES CONDITIONS VISEES A L ' ALINEA PRECEDENT SONT REMPLIES . AU CAS OU IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1380/75 , LE DOCUMENT DOUANIER DE MISE A LA CONSOMMATION N ' EST ADMIS COMME PIECE JUSTIFICATIVE QUE S ' IL COMPORTE LA MENTION SUIVANTE , AUTHENTIFIEE PAR LE CACHET DU BUREAU DE DOUANE DE MISE A LA CONSOMMATION :  " DOCUMENT VALID FOR THE APPLICATION OF ARTICLE 2A OF REGULATION ( EEC ) NO 974/71 " .  2 . LES ETATS MEMBRES CONCERNES INFORMENT IMMEDIATEMENT LA COMMISSION , QUI EN INFORME LES AUTRES ETATS MEMBRES , DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE PRECEDENT .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 15 MARS 1976 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION