CELEX: C2000/372/11
Language: fr
Date: 2000-12-23 00:00:00
Title: Affaire C-392/00: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 9 août 2000 dans l'affaire Finanzamt Hannover-Nord contre Norddeutsche Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH

C 372/6                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      23.12.2000
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                 Est-il compatible avec l’article 4 de la directive 69/335/CEE (1)
nance du Hoge Raad der Nederlanden rendue le                           concernant les impôts indirects frappant les rassemblements
18 octobre 2000 dans l’affaire F.W.L. de Groot contre                  de capitaux de soumettre au droit d’apport l’octroi d’un prêt
Inspecteur der Belastingen Particulieren/Ondernemingen                 sans intérêts par l’associé à sa société lorsque, au moment où
                              Haarlem                                  est consenti le prêt, la société et l’associé étaient liés par un
                                                                       contrat de transfert des résultats?
                       (Affaire C-385/00)
                         (2000/C 372/10)                               (1) JO L 249 du 3 octobre 1969, p. 25.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
du Hoge Raad der Nederlanden rendue le 18 octobre 2000
dans l’affaire F. W. L. de Groot contre Inspecteur der Belastin-
gen Particulieren/Ondernemingen Haarlem (Inspecteur de
l’unité particuliers/entreprises des services des impôts de
Haarlem), et parvenue au greffe de la Cour le 20 octobre 2000.         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice              nance du Tribunale di Trento — Sezione civile, rendue le
de statuer sur les questions suivantes:                                20 octobre 2000, dans le litige pendant devant lui entre
                                                                          Distillerie F.lli Cipriani SpA et Ministero delle Finanze
1.    Les articles 48 du traité CE (devenu, après modification,
      article 39 CE) et 7 du règlement (CEE) no 1612/68 (1)
      s’opposent-ils à un système de prévention de la double                                    (Affaire C-395/00)
      imposition impliquant qu’un travailleur salarié perde,
      dans l’État membre de sa résidence, une part proportion-
      nelle du bénéfice de la quotité de revenu exonérée d’impôt                                 (2000/C 372/12)
      et des avantages fiscaux personnels lorsqu’il perçoit, au
      cours d’une année déterminée, des revenus (entre autres)         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
      dans un autre État membre en raison de l’exécution d’un         d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
      contrat de travail dans cet autre État membre, qui y sont       du Tribunale di Trento — Sezione civile, rendue le 20 octobre
      imposés sans que soit prise en compte sa situation               2000, dans le litige pendant devant lui entre Distillerie F.lli
      personnelle et familiale?                                        Cipriani SpA et Ministero delle Finanze, et qui est parvenue au
                                                                       greffe de la Cour le 26 octobre 2000. Le Tribunale di Trento
2.    S’il est répondu par l’affirmative à la première question, le    — Sezione civile demande à la Cour de justice de statuer sur
      droit communautaire dicte-t-il des exigences spécifiques         les questions suivantes:
      quant à la façon dont l’État de résidence est tenu de
      prendre en compte la situation personnelle et familiale          1)    L’article 20, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE (1)
      du travailleur salarié concerné?                                       du Conseil, du 25 février 1992, doit-il être interprété en
                                                                             ce sens — dans le cas de la circulation de produits en
(1) JO 1968, L 257, p. 2.                                                    régime suspensif au sens de l’article 4, sous c), de la même
                                                                             directive, destinés à l’exportation via un ou plusieurs
                                                                             États membres mais non arrivés à destination, et de
                                                                             l’impossibilité d’établir le lieu où l’irrégularité ou l’infrac-
                                                                             tion a été commise que l’État membre de départ peut
                                                                             uniquement procéder au recouvrement des droits d’accise
                                                                             si l’opérateur qui a garanti le paiement a été mis en
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                       mesure en temps opportun de savoir que l’apurement du
nance du Bundesfinanzhof rendue le 9 août 2000 dans                          régime suspensif n’a pas eu lieu, de façon à fournir dans
l’affaire Finanzamt Hannover-Nord contre Norddeutsche                        le délai de 4 mois de la date d’expédition des produits la
Gesellschaft zur Beratung und Durchführung von Entsor-                       preuve, à la satisfaction de l’autorité, de la régularité de
           gungsaufgaben bei Kernkraftwerken mbH                             l’opération ou du lieu où l’irrégularité ou l’infraction a
                                                                             effectivement été commise?
                       (Affaire C-392/00)
                                                                       2)    S’il faut répondre par l’affirmative à la première question,
                         (2000/C 372/11)                                     la même interprétation s’applique-t-elle aussi, dans la
                                                                             même hypothèse, lorsque l’État membre de départ est le
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  même que l’État membre dans lequel l’infraction ou
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                 l’irrégularité a été constatée, ou bien la présomption visée
du Bundesfinanzhof rendue le 9 août 2000 dans l’affaire                      à l’article 20, paragraphe 2 de la directive s’applique-t-elle
Finanzamt Hannover-Nord contre Norddeutsche Gesellschaft                     dans ce cas, en présence de la même hypothèse; dans
zur Beratung und Durchführung von Entsorgungsaufgaben bei                    cette dernière éventualité, la preuve de la régularité de
Kernkraftwerken mbH et parvenue au Greffe de la Cour le                      l’opération ou du lieu où l’irrégularité ou l’infraction a
25 octobre 2000. Le Bundesfinanzshof demande à la Cour de                    effectivement été commise est-elle permise et cette preuve
justice de statuer sur la question suivante:                                 est-elle soumise ou non au délai prévu au paragraphe 3?