CELEX: 62020CB0248
Language: fr
Date: 2021-05-18 00:00:00
Title: Affaire C-248/20: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Skellefteå Industrihus AB [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment – Régime d’assujettissement optionnel – Abandon de l’activité initialement envisagée – Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]

9.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/11
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 18 mai 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Skatteverket / Skellefteå Industrihus AB
      (Affaire C-248/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Fiscalité - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont lors de la phase de construction d’un bâtiment - Régime d’assujettissement optionnel - Abandon de l’activité initialement envisagée - Régularisation de la déduction de la taxe payée en amont - Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)
      (2021/C 320/12)
      Langue de procédure: le suédois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Högsta förvaltningsdomstolen
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Skatteverket
      
         Partie défenderesse: Skellefteå Industrihus AB
      
         Dispositif
      
      Les articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale qui prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un bien immeuble, qui s’est vu accorder le bénéfice du régime de l’assujettissement optionnel lors de la construction d’un bâtiment qu’il devait donner en location et qui a déduit la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de rembourser immédiatement la totalité de cette taxe, éventuellement majorée d’intérêts, au motif que le projet envisagé ayant ouvert le droit à déduction n’a donné lieu à aucune activité taxée, mais ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit, dans une telle situation, l’obligation de régulariser la taxe sur la valeur ajoutée TVA payée en amont.
      
         (1)  JO C 279 du 24.08.2020