CELEX: 62015CN0497
Language: fr
Date: 2015-09-22 00:00:00
Title: Affaire C-497/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 septembre 2015 — Euro-Team/Budapest Rendőrfőkapitánya

25.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 27/3
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 22 septembre 2015 — Euro-Team/Budapest Rendőrfőkapitánya
   (Affaire C-497/15)
   (2016/C 027/04)
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Euro-Team kft.
   
      Partie défenderesse: Budapest Rendőrfőkapitánya
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Faut-il interpréter l’exigence du caractère proportionné, à l’article 9 bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures (1) (ci-après la «directive “eurovignette”»), en ce sens qu’elle s’oppose à un régime de sanctions tel que celui qui a été introduit par l’annexe 9 du décret gouvernemental no 410, du 29 décembre 2007, relatif aux infractions routières passibles d’amendes administratives, aux montants des amendes dues en cas d’infractions routières, à l’utilisation des amendes et aux conditions de la collaboration aux contrôles routiers (ci-après le «décret relatif aux amendes»), laquelle impose le paiement d’une amende forfaitaire — c’est-à-dire indépendante de la gravité de l’infraction — en cas de violation des règles relatives à l’achat des tickets de route?
            
         
               2)
            
            
               L’amende administrative prescrite par l’annexe 9 du décret relatif aux amendes est-elle conforme à l’exigence de l’article 9 bis de la directive «eurovignette» selon laquelle les sanctions prévues en droit national doivent être effectives, proportionnées et dissuasives?
            
         
               3)
            
            
               Faut-il interpréter l’exigence de proportionnalité prévue à l’article 9 bis de la directive «eurovignette» en ce sens qu’elle s’oppose, d’une part, à un régime de sanctions qui, à l’instar de celui qui est en cause au principal, prévoit une responsabilité objective des auteurs de l’infraction et, d’autre part, au montant de la sanction tel qu’il est prévu par ledit régime?
            
         
      (1)  Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 187, p. 42).