CELEX: 62019CA0598
Language: fr
Date: 2021-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-598/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) / Diputación Foral de Guipúzcoa (Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité)

29.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 481/12
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia del País Vasco — Espagne) — Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) / Diputación Foral de Guipúzcoa
      (Affaire C-598/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Passation des marchés publics - Directive 2014/24/UE - Article 20 - Marchés réservés - Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale - Conditions additionnelles non prévues par la directive - Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité)
      (2021/C 481/16)
      Langue de procédure: l’espagnol
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunal Superior de Justicia del País Vasco
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee)
      
         Partie défenderesse: Diputación Foral de Guipúzcoa
      
         Dispositif
      
      L’article 20, paragraphe 1, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’un État membre impose des conditions supplémentaires par rapport à celles énoncées à cette disposition, excluant de ce fait des procédures de passation de marchés publics réservés certains opérateurs économiques qui remplissent les conditions prévues à ladite disposition, sous réserve du respect, par cet État membre, des principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.
      
         (1)  JO C 363 du 28.10.2019