CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 4 mars 1981, fixant le montant minimal du prélèvement à l'exportation pour la trente-quatrième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1216/80

25 . 3 . 81                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 79 / 21
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1981
                 fixant le montant minimal du prélèvement a l'exportation pour la
                 trente-quatrième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en
                                               vertu du règlement (CEE) n° 1216/80
                                                            (81 / 166/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, après examen des offres, il convient
 EUROPÉENNES ,                                                         d'arrêter, pour la trente-quatrieme adjudication
                                                                       partielle, les dispositions visees à l'article 1 er ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                           considérant que les mesures prevues à la présente déci­
                                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 vu le règlement (CEE) n 0 3330/74 du Conseil, du                      sucre .
  19 décembre 1974, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ( l ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3455/80 (: ), et               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 notamment son article 17 paragraphe 5,
 vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil , du                                           Article premier
 23 mars 1972, établissant les règles d'application dans
 le secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix                Pour la trente-quatrieme adjudication partielle de
 sur le marché mondial (3 ), et notamment son article 1 er             sucre brut de betteraves, effectuee en vertu du règle­
 paragraphe 1 ,                                                        ment (CEE) n 0 1216/80, le montant minimal du prélè­
                                                                       vement à l'exportation est fixe à 0,610 Écu par
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)                          100 kilogrammes .
 n 0 1216/ 80 de la Commission , du              14 mai   1980 ,
 concernant une adjudication permanente pour la déter­                                          Article 2
 mination de prélèvements et/ou de restitutions à
 l'exportation de sucre brut de betteraves (4), modifié                Les États membres sont destinataires de la présente
 par le règlement ( CEE) n 0 3274/80 (5 ), il est procède à            décision .
 des adjudications pour l'exportation de ce sucre ;
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9                Fait a Bruxelles , le 4 mars 1981 .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1216/ 80 , un
 montant minimal du prélèvement à l'exportation est
                                                                                                  Par lu Commission
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                                  Poul DALSAGER
 de l'évolution prévisible du marche du sucre dans la
 Communauté et sur le marché mondial ;                                                         Membre Je la Commission
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 .
(*) JO n° L 360 du 31 . 12. 1980 , p . 17.
(3 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p . 5 .
b) JO n« L 122 du 15. 5. 1980, p. 29.
(5 ) JO      L 343 du 18 . 12 . 1980 , p. 13 .