CELEX: 62018TB0224(01)
Language: fr
Date: 2019-02-14 00:00:00
Title: Affaire T-224/18 RII: Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 — PV/Commission («Référé — Fonction publique — Procédure disciplinaire — Mise à zéro du salaire — Changement des circonstances — Irrecevabilité — Absence de faits nouveaux»)

8.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/49
            
         
      Ordonnance du président du Tribunal du 14 février 2019 — PV/Commission
      (Affaire T-224/18 RII)
      («Référé - Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mise à zéro du salaire - Changement des circonstances - Irrecevabilité - Absence de faits nouveaux»)
      (2019/C 131/57)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PV (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid, B. Mongin et R. Striani, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution, premièrement, de la procédure disciplinaire CMS 17/025 et, deuxièmement, de la décision de mise à zéro du salaire du requérant.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     La demande en référé est rejetée.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     Les dépens sont réservés.