CELEX: 51973PC1310
Language: fr
Date: 1973-09-11
Title: DECISION DE LA COMMISSION du 11 septembre 1973 concernant les aides que le gouvernement belge projette d'accorder en faveur de l'extension d'une raffinerie de pétrole à Anvers (province d'Anvers) et de l'implantation d'une nouvelle raffinerie à Kallo (province de Flandre orientale)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1310
Vol. 1973/0246
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73 ) 1310 final
                                                   Bruxelles , le^
                             DECISION DE LA COMMISSION
                                du 11 septembre 1973
               concernant les aides que le gouvernement "belge projette
               d' accorder en faveur de l' extension d' une raffinerie
               de pétrole à Anvers ( province d' Anvers ) et de
               l' implantation d' une nouvelle raffinerie à Kallo
               ( province de Flandre orientale )
     COM(73 ) 1310 final
     ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi )
 ---pagebreak---                           Décision de la Commission
                                11 septembre 1973
                   concernant les aides que le gouvernement belge
                   projette d' accorder en faveur de l' extension
                   d' une raffinerie de pétrole à Anvers (province
                   d'Anvers ) et de l' implantation d' une nouvelle
                   raffinerie à Kallo (province de Flandre orientale )
La Commission des Communautés Européennes
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
son article 93 , § 2 , premier alinéa.
Après avoir mis , conformément aux dispositions dudit article les intéres­
sés en demeure de présenter leurs observations et vu ces observations .
Considérant que par lettre du 23 août 1972 de sa Représentation permanente
le gouvernement belge a , conformément aux dispositions de l' article 93 ,
§ 3 , CEE , informé la Commission de son intention d' accorder certaines
aides en faveur des investissements réalisés par deux groupes pétroliers
aux fins , d'une part , de l' extension à Anvers d' une raffinerie de pétrole
et , d' autre part , de l' implantation à Kallo d' une nouvelle raffinerie de
pétrole .
Considérant que , du fait de ces investissements , la capacité de raffinage
en Belgique se trouvera augmentée de manière considérable .
Considérant que , selon les informations fournies par le gouvernement belge
les aides dont il s' agit seront octroyées en application de la loi du
17 juillet 1959 instaurant et coordonnant les mesures en vue de favoriser
l' expansion économique et la création d' industries nouvelles.
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     Considérant que ces aides consisteront :
     - dans le cas de la raffinerie d' Anvers , en des bonifications d' intérêt
        de 2 % pendant trois ans sur un crédit de 4 ? 57 milliards de PB et de
        3 $ pendant trois ans sur un crédit de 1,43 milliard de PB ainsi qu 1 en-
        une exonération, du précompte immobilier pendant trois ans ,
     - dans le cas de la raffinerie de Kallo , en une bonification d' intérêt
        de 2 ^ pendant trois ans sur un crédit de 4»3 milliards de PB ainsi
        qu' en une exonération du précompte immobilier pendant trois ans .
     Considérant que ces aides sont de nature à affecter les échanges entre
     Etats membres et à menacer de fausser la concurrence au sens de l' ar­
     ticle 92 , § 1 .
XI » Considérant que la situation économique et sociale des régions et zones
     dans lesquelles se situeront les nouveaux investissements aidés ne pré­
     sentent pas des caractéristiques de nature à permettre aux aides que le
     gouvernement belge envisage de leur accorder de bénéficier des disposi­
     tions dérogatoires prévues aux litteras a , et c , de l' article 92 , § 3 »
     en faveur des aides destinées à favoriser le développement de certaines
     régions .
     Considérant en effet que la province , et en particulier l' arrondissement
     d' Anvers , connaissent une croissance très rapide ; que , compte tenu des
     investissements qui y ont été réalisés et qui y sont prévus , il y a même
     lieu de s' attendre à ce que la pénurie de main-d'oeuvre d' ores et déjà
     constatée s' y accentue ; que le produit intérieur brut par habitant y est
     l' un des plus élevés de la Communauté .
     Considérant également que la province de Flandre orientale et l' arrondis­
     sement de St . Nicolas où se situe Kallo connaissent une expansion parti­
     culièrement rapide ; que cette province , qui bénéficie , par sa proximité ,
     de l' expansion propre à Anvers , exerce une attraction particulière sur les
     nouveaux investissements et que sa situation , du point de vue de l' emploi
     ou du niveau de vie de la population , n' est pas de nature à causer de
     pr éoccupat i ons .
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      Considérant d' ailleurs que les arrondissements d' Anvers et de St . Nicolas
      ne font pas partie des régions ou zones dans lesquelles la Commission ,
      par sa décision 72/l73 , CEE , du 26 avril 1972 , concernant les aides ac­
      cordées au titre de la loi "belge du 30 décembre 1970 sur l' expansi or-
      économique , a autorisé le gouvernement belge à accorder des aides à fi­
      nalité régionale .
III . Considérant , d' une part , que l' activité du raffinage et les entreprises
      de ce secteur ne se heurtent en Belgique à aucune difficulté particulière
      du point de vue de leurs structures ou de leur faculté propre d' expan­
      sion ; qu' au contraire les capacités de production y excèdent déjà lar­
      gement les besoins du marché intérieur et que les prévisions qui peuvent
      être actuellement faites quant à l' évolution de ces deux variables au
      cours des prochaines années font apparaître que cette situation excéden­
      taire se maintiendra et même s' accroîtra considérablement .
      Considérant que la Commission , - dans le cadre des pouvoirs que lui im­
      partit l' article 92 , § 3 , CEE -, ne peut dès lors exonérer de l' incom­
      patibilité des aides prescrite à l' article 92 , § 1 , CEE , des mesures
      qui contribueraient encore à accentuer le développement de cette acti­
      vité en les faisant bénéficier de la disposition dérogatoire de l' ar­
      ticle 92 » § 3 , littera c , CEE , en faveur des " aides destinées à facili­
      ter le développement de certaines activités " puisque de telles mesures
      ne répondent à aucune nécessité .
                                                                         •A
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     Considérant en outre que le secteur pétrolier se caractérisé par lo fait que ,
     lorsque des capacités de raffinage sont disponibles , il y a intérêt à les
     utiliser au maximum puisque les frais proportionnels sont relativement
     peu importants dans les coûts de raffinage ; que , d' autre part , l' exis­
     tence d' excédents , même peu importants , sur le marché des produit s pétro­
     liers influence de manière sensible les prix de ces produits en les dé­
     primant et est donc de nature à compromettre l' équilibre financier de
     l' industrie du raffinage de la Communauté »
     Considérant dès lors que les aides prévues par le gouvernement belge sont
     de nature à " altérer les conditions des échanges dans une mesure con­
     traire à l' intérêt commun" et ne peuvent , de ce fait non plus , se récla­
     mer de la disposition dérogatoire de l' article 92 , § 3 , c , CEE , puisque
     cette disposition ne permet de considérer comme compatibles avec le mar­
     ché commun que les aides destinées à faciliter le développement de cer­
     taines activités qui n' ont pas un tel effet .
     Considérant , par ailleurs , que ces aides ne remplissent manifestement pas
     les conditions qui leur permettraient de bénéficier des dispositions dé­
     rogatoires prévues au paragraphe 2 et au littora b , paragraphe 3 de l' ar­
     ticle 92 , CEE .
IV . Considérant que , dans le cadre des observations qu' il a présentées , le
     gouvernement belge s' est déclaré disposé à limiter les aides initialement
     projetées aux seuls investissements destinés dans les doux raffineries
      concernées à remédier aux pollutions qu' elles causeront .
                                                                      • A.
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Considérant cependant qu' il appartient aux Etats membres de prendre les
dispositions nécessaires pour que , conformément au principe du pollueur-
payeur , les entreprises supportent elles-mêmes les coûts d' élimination
des effets nocifs de leurs activités pour l' environnement ; que des
aides ne peuvent faire exception à ce principe que dans les cas où il
peut être démontré que son application intégrale serait de nature à
susciter des difficultés particulières notamment d' ordre régional ou sec­
toriel et aux fins de surmonter ces difficultés en permettant aux entre­
prises concernées de procéder aux adaptations nécessaires de leurs ins­
tallations de productions existantes .
Considérant que , dans le cas d' espèce , l' examen de la situation des en­
treprises qui seraient bénéficiaires des aides envisagées par le gouver­
nement belge , des régions ou zones dans lesquelles se situent leurs nou­
veaux investissements et du secteur d' activité auquel elles appartiennent
ne fait pas apparaître de telles difficultés .
A arrêté la présente décision.
                               Article 1er
Le   Royaume de Belgique ne met pas en application les aides en faveur
de l' extension d' une raffinerie de pétrole à Anvers et de l' implantation
d' une nouvelle raffinerie à Kallo dont il a communiqué le projet à la
Commission par lettre de sa Représentation permanente du 23 août 1972 .
                               Article 2
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
                                        Fait a Bruxelles ,   le 11 septembre 1973
                                        Par la Cor/u.iission
                                        Le Président
                                  ( s ) François-Xavier ORTOLI