CELEX: 51988PC0816R(01)
Language: fr
Date: 1989-03-17
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 816
Vol. 1988/0280
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---     *
  V
      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 ) 816 final - SYN 183
                                          Bruxelles , le 17 mars 1989
f
                                          VERSION REVISEE
                            Proposition d' une
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
                concernant la protection juridique des
                         programmes d' ordinateur
                     ( présentée par la Commission )
                                          M | î8
                                                    X  I/ '  !
                                                   4*       4
                                           SO SD
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
                                      SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE : GENERAL ITES
1.  Introduction
2 . Nécessité d' une action
   Nature de la propriété Intellectuelle
   Mesures de protection existantes
   Harmonisation des mesures de protection
3 . Type de protection de la propriété Intellectuelle retenu
   Brevets
   Droit contractuel
   Droit d' auteur
4 . Relation avec les conventions Internationales
5 . Base Juridique
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre I -
- Objet de la protection
- Titular ltd du programme
- Bénéficiaires de la protection
- Actes soumis à restrictions
- Exceptions aux actes soumis è restrictions
- Infractions secondaires
- Durée de la protection
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                             PREMIERE PARTIE : GENERALITES
 1.0 . INTRODUCTION
 1.1 . La présente proposition utilise le terme de " programme d' ordinateur ".
Celul-cl désigne un ensemble d' instructions ayant pour but de faire accomplir
 des fonctions par un système de traitement de l' Information , appelé ordinateur .
Le programme , avec la documentation auxiliaire et le matériel de conception
préparato're qui en ont permis la création , porte également le nom de        «
 " logiciel ". Les dispositions de la présente proposition couvrent l' ensemble de
 ce matériel dans la mesure où II peut être démontré que celul-cl a servi ou
 pourrait servir à la création d' une forme de programme . Toutefois , Il ne paraît
 pas souhaitable d' inclure une définition dans la directive , afin d' éviter
 qu' elle ne soit rapidement dépassée . Lorsque le matériel est tel qu' il ne
 pourrait pas aboutir à la création d' un programme - par exemple , lorsqu' il
 s' agit d' un manuel d' utilisation accompagnant un programme -, le matériel ne
 pourra pas être protégé en tant que partie Intégrante du programme d' ordinateur ,
 mais II pourra éventuellement bénéficier de la protection par le droit d' auteur
 ou par d' autres moyens .
  1.2 . La technologie Informatique Joue actuellement un rôle considérable dans la
 plupart des aspects de la vie économique et sociale de la Communauté , dans des
 domaines aussi divers que les loisirs , la médecine , l' activité bancaire ,
  l' enseignement , les transports , le commerce et l' Industrie . Il en résulte que
  les programmes conçus pour permettre è l' ordinateur d' accomplir ses fonctions
 occupent une place de plus en plus Importante , parallèlement aux autres formes ,
 plus traditionnelles , de l' Intelligence humaine , telles que les créations
. littéraires , artistiques ou musicales , ou encore les dessins et modèles
  Industriels et les Inventions . L' étendue et le développement de l' Industrie
  Informatique sont tels qu' on ne saurait trop Insister sur son Importance pour
  l' économie de la Communauté .
 1.3 . Il est essentiel de mettre en place un cadre Juridique qui offrira au
programme d' ordinateur une protection contre la reproduction non autorisée qui
 soit au moins comparable à celle accordée à des oeuvres telles que les livres ,
  les films , les enregistrements musicaux ou les dessins et modèles Industriels ,
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si Ton veut que la recherche et l' Investissement dans la technologie
Informatique se maintiennent à un niveau suffisant pour que la Communauté puisse
progresser au même rythme que d' autres pays Industrialisés . En particulier , en
ce qui concerne les petites et moyennes entreprises , il Importe que leur
capacité è créer et é commercialiser des logiciels Innovateurs ne soit pas
considérablement amoindrie par la reproduction non autorisée de leurs produits .
 Il convient par conséquent de renforcer et d' uniformiser la protection dans
toute la Communauté , autant dans l' intérêt des petites et moyennes entreprises
spécialisées dans le logiciel , qui peuvent tellement contribuer au succès de
                                                                            «
 l' Industrie européenne du logiciel dans l' avenir , que dans l' Intérêt des grands
producteurs existants .
En l' absence d' un tel cadre Juridique , l' effort Intellectuel et les ressources
 financières mis en oeuvre pour créer des programmes d' ordinateur sont compromis
 par la facilité avec laquelle le programme peut être reproduit , Imité ou
 contrefait . SI le niveau de protection accordé aux programmes d' ordinateur dans
 les Etats membres devait être Inférieur à celui dont bénéficient les programmes
 créés dans d' autres pays , Il est évident que le travail des Innovateurs
 européens dans ce secteur très dynamique et hautement concurrentiel pourrait
 aisément être usurpé par des activités prédatrices exercées à l' extérieur de la
 Communauté .
 1.4 . Il convient dès lors d' inscrire sans ambiguïté un niveau adéquat de
 protection dans les législations de tous les Etats membres et d' éliminer toute
 disparité susceptible d' affecter le fonctionnement du marché commun . SI des
principes uniformes sont nécessaires , ce n' est pas seulement pour promouvoir la
 libre circulation des logiciels à l' Intérieur de la Communauté , sans aucune
restriction Imputable è des régimes de propriété Intellectuelle différents , mais
aussi pour créer des conditions permettant & l' Industrie de tirer profit du
marché unique . L' absence , à l' heure actuelle , de dispositions législatives
claires et concordantes dans les Etats membres en ce qui concerne les droits des
auteurs de programmes d' ordinateur a donc conduit la Commission è soumettre la
présente proposition au Conseil .
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 2.0 . NECESSITE D' UNE ACTION
 2.1 . En examinant la nécessité d' une action visant è uniformiser la protection
 dos programmes d' ordinateur , la Commission a pris en considération trois
 facteurs : la nature de la propr.èté Intellectuelle è protéger , les mesures de
 protection existant actuellement dans los Etats membres et la nécessité de les
 harmonlsor A l' échello do la Communauté .
NATURE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
2.2 . En ce qui concerne le droit de propriété , un programme d' ordinateur , au
même titre que d' autres oeuvres protégées par la législation relative A la
propriété Into I loctuo I le , est le résultat d' une activité créatrice de
l' Intelligence humaine . Bien que son modo d' expression ou do fixation soit
encore peu familier au plus grand nombre , la créativité , le savoir-faire et
l' Inventivité nécessaires pour réaliser un programme appellent une protection au
moins équivalents A collo qui s' applique aux autres oeuvres . Le fait que tes pro
grammes d' ordinateur ont une fonction utilitaire n' y change rien .
2.3 . Ces éléments de créativité , de savolr-falro et d' inventivité se manifestent
dans la manière dont le programme est élaboré . Il y a llou do définir los tâches
A accomplir par un programme d' ordinateur et de procéder A une analyse dos
moyens do parvenir A ces résultats . Il faut séloctlonnor les diverses solutions
en présonce et dresser une liste dos étapos A franchir pour atteindre le
résultat final . Le modo d' oxpresslon do cos étapes confère au programme ses
caractéristiques particulières de vltosse , d' offlcaclté et môme do stylo . Un
programme a une structure , comportant dos divisions et do3 subdivisions , par
 lesquelles passe le flux d' informations . Comme d' autres oeuvres littéraires , le
programme d' ordlnatour suit une logique véritable dans la présentation dos
différentes étapes .
 ---pagebreak--- 2.4 . Cas étapes , les algorithmes , dont le programme est constitué , ne devraient
pas être protégées comme telles contre la reproduction non autorisée . Elles sont
l' équivalent des mots dont le poète ou le romancier se sert pour sa création
littéraire , des coups de pinceau du peintre ou des notes du compositeur .
2.5 . Comme pour les oeuvres littéraires en général , - la protection d' un programme
d' ordinateur ne peut être envisagée qu' à partir du moment où le choix et
 l' arrangement de ces éléments témoignent de la créativité et du savoir-faire de
 l' auteur et différencient ainsi son oeuvre de celle des autres .
                                                                             «
2.6 . Il est évident que , plus les fonctions que le programme demande à
 l' ordinateur d' accomplir sont simples et limitées , plus le programme lui-même
sera simple . Des similitudes entre programmes sont donc Inévitables lorsque les
tâches sont similaires et les solutions en nombre limité . De même , lorsque la
 tâche , la solution et les étapes nécessaires pour y parvenir sont d' une extrême
simplicité , les étapes par lesquelles l' ordinateur s' acquittera de sa mission
 seront semblables ou même Identiques d' un programme à l' autre .
 Abstraction faite de toute Idée de copie , un programmateur pourrait même , en
 théorie , produire tout un programme très similaire à des programmes existants ,
  lorsque les tâches à accomplir sont Identiques et que le degré de complexité des
opérations est très faible .
 2.7 . Dans la pratique , les programmes d' ordinateur sont rarement d' une
simplicité telle que les auteurs aboutiront . Indépendamment les uns des autres ,
à des programmes totalement Identiques . Par ailleurs , beaucoup de sous-
programmes dont les programmateurs se servent habituellement pour confectionner
des programmes sont eux-mêmes banals dans le secteur considéré , de sorte que
 l' originalité du programme pourra résider dans le choix et l' arrangement de ces
éléments en eux-mêmes banals .
 ---pagebreak--- 2.8 . Le succès du programme , c'est -à-dire son aptitude à s' acquitter de la tâche
pour laquelle II a été conçu , dépendra largement des choix ainsi opérés par
l' auteur du programme à chaque stade de sa démarche . Ce succès se matérialisera
dans un programme qui se révélera à l' usage plus rapide , plus aisé , plus sûr ,
plus complet et plus productif que ses prédécesseurs ou ses concurrents .
MESURES DE PROTECTION EXISTANTES
2.9 . Les pays suivants ont expressément admis la protection des programmes
d' ordinateur par le droit d' auteur : Australie , Brésil , Chili , République
dominicaine , France , république fédérale d' Allemagne , Hongrie , Inde , Indonésie ,
Japon , Malaisie , Mexique , Philippines , république de Corée , Singapour , Espagne ,
Tr In idad-et -Tobago, Turquie , Royaume-Uni , Etats-Unis d' Amérique . Un certain
nombre de pays , notamment le Danemark , l' Italie et les Pays-Bas , examinent
actuellement des projets de loi dans le même sens .
2.10 . L' analyse de la législation existante en matière de droit d' auteur dans
 les Etats membres fait déjà apparaître une différence Importante : la durée de
 la protection s' étend de 25 ans à compter de la création Jusqu' à 70 ans après le
décès de l' auteur . D' autres disparités se manifestent lorsque l' on considère
 l' Interprétation des lois données aux par les tribunaux . Il est vrai que ,
jusqu' à présent , ces derniers n' ont eu qu' un nombre limité d' occasions de
statuer dans des affaires de protection des programmes d' ordinateur , mais , en ce
qui concerne l' une des conditions fondamentales de protection , le critère
d' originalité . Il existe entre les Etats membres des divergences
d' interprétation qui se soldent par une différence quant à l' éventail des
programmes d' ordinateur qui peuvent obtenir la protection du droit d' auteur . Il
y a une Incertitude analogue sur la portée de la protection offerte aux
programmes d' ordinateur par le droit d' auteur .
 ---pagebreak---                                     - V
HARMONISATION DES MESURES DE PROTECTION
2.11 . De telles disparités de législation ne devraient pouvoir subsister que si
elles n' affectent pas le fonctionnement du marché Intérieur . Il faut veiller
tout particuliérement à ce que les droits de propriété Intellectuelle , qui
revêtent par leur nature même un caractère territorial , n' aboutissent pas à
créer des barrières nouvelles ou è perpétuer des entraves existantes aux
échanges Intracommunautaires . Les divergences et les Incertitudes quant à
 l' étendue de la protection et è la durée des droits exclusifs peuvent non
seulement affecter la libre circulation des programmes d' ordinateur dans la
Communauté , mais aussi Influer sur la décision de fonder de nouvelles
entreprises ou de lancer des Initiatives commerciales , provoquant ainsi une
distorsion de concurrence .
 2.12 . La présente proposition d' action de la Communauté a par conséquent pour
objet d' instaurer une protection Juridique dans les Etats membres où elle
n' exlste pas encore clairement et de faire en sorte que la protection soit
 fondée sur des principes communs dans tous les Etats membres . Ces principes
peuvent se résumer comme suit :
- les programmes d' ordinateur sont protégés comme des oeuvres littéraires par
    des droits exclusifs au titre du droit d' auteur ;
- la personne à qui ce droit appartient est définie ;
- les actes qui exigent l' autorisation du titulaire du droit et les actes qui ne
    constituent pas une violation sont déterminés ;
- la durée et les conditions de protection du programme sont définies .
3.0 . TYPE DE PROTECTION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RETENU
3.1 . Bien que la  nécessité d' une protection Juridique dans ce domaine soit tout
à fait admise et   que les divergences dans la législation des Etats membres
soient de nature   à créer des situations dans lesquelles le fonctionnement du
marché Intérieur   se trouve affecté , on s' est demandé si le droit d' auteur était
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 le meilleur mode de protection A retenir . Un certain nombre de formes de
protection Juridique existent et ont déjà été appliquées dans la pratique pour
protéger les programmes d' ordinateur .
BREVETS
3.2 . En ce qui concerne la protection par le brevet . Il semble que tous les
Etats membres limitent cette possibilité aux programmes qui font partie d' une
 Invention brevetable revêtant un caractère technique et qui répondent aux
critères normaux de brevetabilité . Toutefois , même pour la catégorie restreinte
des programmes d' ordinateur susceptibles de remplir la plupart de ces *
conditions , l' exigence d' une démarche Inventive amènera , pour une large majorité
de programmes d' ordinateur de grande valeur économique , A conclure que les
conditions de la protection par le brevet ne sont pas réunies . C' est ainsi que
 la démarche Inventive portera souvent sur les algorithmes A la base du
programme , qui normalement ne sont pas brevetables , tout comme une formule
mathématique , un principe ou une loi naturelle . C' est pourquoi la protection par
 le brevet peut Jouer un rôle limité dans la protection Juridique des programmes
d' ordinateur , mais n' apporte pas une solution adéquate pour la protection
Juridique fondamentale de ces oeuvres .
DROIT CONTRACTUEL
3.3 . Le droit des contrats offre une forme valable de protection dans la mesure
où II existe des relations contractuelles Individuelles et où       le respect des
clauses peut être contrôlé . La plupart des logiciels commercialisés A l' heure
actuelle font l' objet d' accords de licence entre le titulaire et l' utilisateur .
Tel est d' all leurs le mode normal de commercialisation pour tous les logiciels ,
A l' exception des plus simples , produits en masse , tels que les Jeux ou les
progiciels de gestion standards . Ces accords de licence permettent aux
titulaires de limiter les activités des utilisateurs pour tous les actes liés A
l' exploitation du programme . L' utilisateur est libre d' accepter ou de refuser
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les restrictions que le contrat de licence Impose à ses activités . Toutefois ,
dans certains domaines , le rapport de force entre les producteurs et les
utilisateurs de programmes d' ordinateur peut quelquefois être tel que ces
derniers n' ont pas la possibilité de négocier des conditions contractuelles
équitables en raison de la puissance de certains fournisseurs de logiciels sur
le marché . C' est pourquoi II paraît nécessaire d' établir des principes
fondamentaux de protection applicables indépendamment de toute clause
contractuelle spécifique . Il n' en reste pas moins que l' on doit laisser une
certaine marge à des solutions négociées Individuellement dans la mesure où ces
solutions ne présentent pas de conflits avec le droit de la concurrence
appl I cable
3.4 . Le droit des contrats ne peut , à lui seul , assurer une protection efficace
contre la plupart des formes de contrefaçon . En particulier , en ce qui concerne
 les programmes destinés aux ordinateurs personnels et aux Jeux Informatiques
 commercialisés è grande échelle et n' exigeant pas d' entretien , le droit
 contractuel ne constitue pas un Instrument adéquat pour empêcher la copie et
 l' utilisation de programmes d' ordlnat6ur par des tiers . De même . Il n' est pas
 tout è fait sûr que les licences concédées selon la pratique du " shr Ink-wrap
 llcenslng ", qui consiste è assortir de conditions l' utilisation d' un produit
 virtuellement " vendu " à l' usager , constituent des licences valables en toute
 circonstance et da^s tous les pays .
 3.5 . C' est pourquoi II est proposé que l' octroi et la limitation de droits
exclusifs sur les programmes d' ordinateur reflètent ces divers modes
d' exploitation commerciale , c'est -à-dire la vente proprement dite et la licence .
Lorsqu' il y a " vente " au sens normal du terme . Il faut considérer que certains
droits d' utiliser le programme sont acquis par l' acheteur au moment où celul-cl
prend matériellement possession de l' exemplaire du programme . Lorsqu' on se
trouve en présence d' une concession de licence au sens classique du terme sous
forme d' un contrat écrit et signé par les deux parties , les droits d' utiliser le
programme fourni demeureront , à quelques rares exceptions près , limités par des
clauses contractuelles . Le fournisseur a donc le choix de la forme de
commercialisation la plus appropriée pour son produit ; quant à l' utilisateur . Il
a la faculté de manifester sa préférence pour l' achat ou pour l' obtention d' une
I Icence .
 ---pagebreak---                                            10 -
DROIT D' AUTEUR
3.6 . Il ressort très largement des éléments soumis à la Commission dans le cadre
de la consultation qui a suivi la publication du Livre vert que la protection
par le droit d' auteur constitue la solution la plus appropriée . Etant donné que
 le droit d' auteur apparatt ainsi comme le meilleur moyen disponible pour assurer
 la protection Internationale des programmes , non seulement parmi les Etats
membres , mais aussi parmi les principaux partenaires commerciaux de la
Communauté , Il n' est guère surprenant qu' un tel nombre de commentateurs du Livre
vert aient estimé que l' harmonisation des législations en matière de droit
d' auteur au sein de la Communauté devient désormais une priorité . Ils estiment
par ailleurs qu' il est souhaitable que les programmes soient protégés par te
droit d' auteur comme des oeuvres littéraires . Le droit d' auteur peut offrir une
protection adéquate contre l' appropriation frauduleuse et , en particulier ,
contre la reproduction non autorisée . Le droit d' auteur a déjà prouvé dans le
passé qu' il était capable de s' adapter à des technologies nouvelles , telles que
 le film et la radiodiffusion . La protection par le droit d' auteur ne confère pas
un monopole qui empêche la création Indépendante . Le droit d' auteur ne protège
que l' expression , et non l' Idée qui est à la base de l' oeuvre . Il n' entrave donc
pas le progrès technique ni ne prive le créateur Indépendant d' un programme
d' ordinateur du bénéfice de son travail et de son Investissement .
3.7 . Le droit d' auteur offre une solution équilibrée entre une Insuffisance et
un excès de protection . Sa souplesse est suffisante pour qu' un bon compromis
soit trouvé entre les Intérêts divergents des producteurs ou fournisseurs d' une
part , et des usagers de programmes Informatiques d' autre part . Cette forme de
protection de la propriété Intellectuelle a cependant pour avantage principal de
couvrir uniquement l' expression Individuelle de l' oeuvre et de laisser ainsi la
 latitude voulue à d' autres auteurs pour créer des programmes similaires ou même
 Identiques , pourvu qu' ils s' abstiennent de copier . Cet aspect est
particulièrement important parce que les algorithmes auxquels les programmes
d' ordinateur font appel sont disponibles en nombre certes considérable , mais non
 1 1 I Imité .
 ---pagebreak---                                'U'
3.8 . Certains pays ont Instauré des dispositions spécifiques dans leur
 législation en matière de droit d' auteur pour tenir compte de différences
éventuelles entre les programmes d' ordinateur et d' autres oeuvres littéraires
plus traditionnelles . De telles dispositions spécifiques devraient être
 limitées au strict minimum si l' on ne veut pas affaiblir à l' excès la protection
par le droit d' auteur , telle qu' elle est établie par la convention de Berne et
 par la convention universelle sur le droit d' auteur . C' est pourquoi la présente
 directive cherche è respecter autant que possible les paramètres communs de la
 protection des oeuvres littéraires telle qu' elle existe actuellement dans les
 Etats membres de la Communauté .
 3.9 . La protection des programmes d' ordinateur par le droit d' auteur soulève
 deux questions particulières : celle de la standardisation de certains aspects
 des programmes par souci d' assurer une plus grande Interopérabilité du matériel
 et du logiciel ainsi que celle de la disponibilité des Informations concernant
  les protocoles d' accès et les Interfaces qui garantissent cette
  Interopérabilité . La normalisation des produits dans les Industries de
  l' Informatique et des télécommunications est déjè bien engagée , grêce aux
 encouragements et aux Initiatives de la Commission elle-même et des Industries
  concernées . De nombreux aspects de l' Interopérabilité du matériel et du logiciel
  sont déjà régis par l' Initiative des normes ouvertes ("Open Standards” ) de
  l' Organisation Internationale de normalisation . De plus , l' existence
  d' organismes tels que X-Open témoigne de la volonté de l' Industrie de céder au
 domaine public des droits privatifs sur certaines parties de programmes en vue
 d' aboutir à une meilleure rampât Ibl II té entre les systèmes . Les dispositions de
  la présente directive devraient contribuer à la tendance vers une plus grande
 normalisation , puisqu' elles déterminent avec plus de certitude Juridique quels
 sont les droits exclusifs de l' auteur du programme .
 3.10 . En ce qui concerne la protection des " protocoles d' accès et Interfaces”
 eux-mêmes , le problème de l' application de la protection du droit d' auteur à ces
 éléments do programme a été évoqué dans le Livre vert .-
 3.11 . Pour obtenir des systèmes Interopérables , Il est nécessaire de reproduire
 les idées , règles ou principes qui définissent les Interfaces entre les
 systèmes , tandis qu' il n' est pas nécessaire de reproduire le code qui les met en
 oeuvre . Ces Idées , règles ou principes ne sont pas susceptibles d' être protégés
T>ar 1e tfrolt d' auteur . Ils peuvent être utilisés par n' importe quel programma-
 mateur qui les met en oeuvre de façon indépendante pour créer un programme
  interopérable .
 ---pagebreak--- 3.12 . Les concurrents , dès le moment où une analyse Indépendante leur a permis
de déterminer les Idées , les règles ou les principes utilisés , ont toute liberté
pour créer leur propre mise en oeuvre afin de créer des produits compatibles .
Ils peuvent exploiter la même Idée , mais sans utiliser la même expression que
d' autres programmes protégés . Il n' existe donc aucun monopole sur l' Information
elle-même , mais uniquement une protection du mode d' expression de cette
Informât Ion .
3.13 . SI des programmes Interopérables présentent des similitudes quant au code
qui met en oeuvre les Idées , régies ou principes , en raison du caractère
Inévitable de certaines formes d' expression dès lors que les contraintes de
l' Interface sont telles qu' en l' occurence aucune autre mise en oeuvre n' est
possible , on ne se trouve normalement pas en présence d' une Infraction au droit
d' auteur puisque dans ces cas , on considère généralement que l' Idée et
l' expression se sont confondues .
 ---pagebreak---                                -\3~
3.14 . Bien qu' il «oit techniquement possible de décompller un programme en vue
d' obtenir des Informations sur les protocoles d' accès et les Interfaces , c' est
une procédure longue , coûteuse et Inefficace . Il est normalement plus efficace
que les parties concernées s' entendent sur les conditions dans lesquelles les
Informations seront communiquées . Il se peut que les questions d' accès à
l' Information doivent être réglées par des moyens sortant du cadre de la
présente directive .
3.15 . Etant donné l' évolution rapide de ce secteur de l' Industrie , la Commission
suivra avec attention les développements futurs dans le domaine .
RELATION AVEC LES CONVENTIONS INTERNATIONALES
4.0 . Le droit d' auteur présente l' avantage supplémentaire d' offrir un niveau
élevé de protection Internationale aux oeuvres qu' il couvre , grâce à
 l' application de la convention de Berne et de la convention universelle sur le
droit d' auteur . Bien qu' aucune d' elles ne mentionne expressément les programmes
d' ordinateur parmi les oeuvres couvertes , Il est généralement admis que les
nouvelles formes de propriété Intellectuelle qui apparaîtraient éventuellement
entreront dans le champ d' application des conventions , dans la mesure où leur
élaboration fait appel aux mêmes types de créativité que les oeuvres existantes .
Dès le moment où les programmes d' ordinateur seraient ainsi des "oeuvres "
      /
 ---pagebreak---                                          14 -
littéraires au sens de la convention de Berne et de la convention universelle
sur le droit d' auteur , on peut considérer qu' un Etat membre qui accorde une
protection au titre de la convention de Berne appliquera le principe du
traitement national . Quel que soit l' Intérét théorique d' une législation " sul
generls " dans ce domaine , Il est largement compensé par les avantages Liés à
l' existence de ces conventions Internationales .
5.0 . BASE JURIDIQUE
5.1 . Dans son Livre blanc sur l' achèvement du marché Intérieur , la Commision a
fait part de son Intention d' accorder une attention particulière A la mise en
place d' un cadre communautaire pour la protection Juridique des logiciels et a
annoncé qu' elle présenterait une proposition de directive . La présente
proposition s' inscrit ainsi dans le programme de la Commission pour l' achèvement
du marché Intérieur au 31 décembre 1992 .
5.2 . Comme l' approche retenue consiste A fixer des principes fondamentaux
communs , ta directive est l' Instrument adéquat pour harmoniser les législations
des Etats membres en matière de protection Juridique des programmes
d' ordinateur .
5.3 . Etant donné que les différences et les Incertitudes ayant trait A la
protection Juridique des programmes d' ordinateur peuvent avoir une Incidence
négative sur le fonctionnement du marché commun de ces produits , l' article 100 A
fournit la base Juridique appropriée pour la présente proposition .
Pour l' achèvement du marché Intérieur au 31 décembre 1992 , l' article 100 A
paragraphe 1 deuxième phrase dispose ce qui suit , par dérogation A
 l' article 100 :
“ Le Conseil , statuant A la majorité qualifiée sur proposition de la Commission
en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité
économique et social , arrête les mesures relatives au rapprochement des
dispositions législatives , réglementaires et administratives des Etats membres
qui ont pour objet l' établissement et le fonctionnement du marché Intérieur ".
 ---pagebreak--- L' article 8A deuxième alinéa définit le marché Intérieur comme "un espace sans
frontières Intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises , des
personnes , des services et des capitaux est assurée selon les dispositions du
présent traité ".
5.4 . La présente proposition favorisera la libre circulation des programmes
d' ordinateur , en ce sens que , dans les pays où ces programmes bénéficient déjà
d' une protection claire et bien établie , l' Industrie se trouve actuellement dans
une position plus favorable que dans les pays où la protection est incertaine ;
de telles différences de protection Juridique faussent , à l' échelle de ‘la
Communauté , les conditions d' établissement et de concurrence pour les
entreprises qui opèrent dans le secteur des programmes d' ordinateur . Cette
situation est de nature è affecter le développement de l' Industrie communautaire
du logiciel et le fonctionnement du marché Intérieur . De plus , en harmonisant
sur une base uniforme dans tous les Etats membres les conditions dans lesquelles
 les résultats de la recherche et du développement dans le domaine des programmes
 Informatiques sont protégés par la législation , on encouragera l' Innovation et
 le progrès technique dans l' ensemble de la Communauté .
5.5 . En élaborant la présente proposition , la Commission a tenu compte des
exigences de l' article 8C du traité CEE et a conclu que des dispositions
spéciales ou des dérogations ne paraissent pas utiles ou Justifiées au stade
actuel .
5.6 . De même , la Commission a étudié le problème du niveau élevé de protection
de la santé , de la sécurité , de l' environnement et des consommateurs requis par
 L' article 100A paragraphe 3 du traité CEE .
 Elle a procédé à cette étude après consultation des partenaires industriels
 et sociaux concernés et à l' issue d' une analyse des risques propres à ce
 domaine et des possibilités techniques actuelles de l' industrie européenne .
 La proposition tient pleinement compte de ces éléments dans la perspective
 des objectifs globaux de cette disposition du Traité .
 ---pagebreak---                                             16 -
                    DEUXIEME PARTIE ; DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE I
                                    .Art Icle premier
                                Objet do la protact Ion
1.1 . Le terme " programme d' ordinateur " n' est pas défini dans cet article . Les
experts ont fait valoir que toute définition , dans une directive , de ce qui
constitue un programme deviendrait nécessairement obsolète si les progrès de la
technologie venaient à modifier la nature des programmes tels qu' on les connaît
aujourd'hui .
Dans l' état actuel de la technique , le terme " programme " désigne l' expression ,
dans toute forme , tout langage , toute notation ou tout code , d' un ensemble
d' instructions ayant pour objet de permettre A un ordinateur d' accomplir une
t&che ou une fonction particulière .
Ce terme doit englober toutes les formes de programme , perceptibles par l' être
humain ou exploitables par la machine , à partir desquelles le programme
permettant à la machine d' accomplir sa fonction a été ou peut être créé .
Les matériels de préparation et de conception tels que les organigrammes ou les
descriptions de séquences d' opérations en langage ordinaire y sont Inclus , de
même que les éléments du programme Incorporés au matériel proprement dit , que ce
soit en permanence ou sous forme amovible . Des documents tels que les manuels
d' utilisation ou d' entretien ne sont pas considérés comme des parties ou des
manifestations du programme , sauf lorsque des fragments Importants du programme
y sont reproduits , auquel cas ces extraits sont protégés par le droit d' auteur
attaché au programme , sans préjudice des droits qui subsistent éventuellement
sur les manuels ou autres documents .
1.2 . Les Etats membres sont tenus d' appliquer A la protection des programmes
d' ordinateur les mêmes dispositions que pour les oeuvres littéraires . Un
programme revêt toutes les caractéristiques d' une oeuvre littéraire , en ce sens
 ---pagebreak--- qu' il est l' expression , en un langage et en une forme perceptible qui permettent
la reproduction , d' une Idée ou d' une série d' idées , créée par la mise en oeuvre
du savoir-faire et du travail de l' homme . Le fait que le langage ne soit
éventuellement accessible qu' aux Initiés et que certaines manifestations du
programme prennent des formes qui ne sont pas toujours A la portée des facultés
humaines n' empêche pas de les protéger comme des oeuvres littéraires , puisque
d' autres oeuvres littéraires peuvent aussi être Intégrées dans des supports
nécessitant l' Intervention d' un dispositif mécanique pour les rendre
perceptibles au cerveau humain .
                                                                           a
En vue d' éviter l' Incertitude du droit , les programmes d' ordinateur doivent être
protégés en tant qu' oeuvres littéraires , et non "comme si” Ils étalent des
oeuvres littéraires ou " assimilés A " des oeuvres littéraires . De même . Ils ne
devraient pas être traités comme une " sous-catégor le” nouvelle et distincte de
création littéraire . Faute d' accorder toute la protection dont bénéficient
généralement les oeuvres littéraires dans les Etats membres , on risquerait
d' aboutir A des divergences dans la nature et la portée de la protection , ainsi
qu' A des Incertitudes quant au niveau de protection assuré A de telles oeuvres
par la convention de Berne et par la convention universelle sur le droit
d' auteur .
1.3 . Le droit d' auteur protège l' expression des Idées , mais non les Idées elles-
mêmes . C' est pourquoi la protection offerte aux programmes d' ordinateur portera
sur le programme en tant qu' entlté et sur ses parties constitutives , dans la
mesure où elles font appel A un degré suffisant de créativité pour mériter
d' être considérées en elles-mêmes comme des "oeuvres ". Le seul critère A retenir
pour accorder le bénéfice de la protection est celui de l' originalité , c' est-A-
dlre qu' il faut que l' oeuvre n' alt pas été copiée . Aucun autre critère
esthétique ou qualitatif n' est nécessaire . Les sous-programmes et routines qui
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formant les modules qui , A leur tour , constituent des programmes peuvent tous
accéder A la protection . Indépendamment de celle qui est accordée au programme
en tant qu' entlté , c'est -A-dlre en tant que compilation de ces éléments . Les
algorithmes qui composent les sous-programmes ne peuvent normalement pas en eux-
mêmes bénéficier de la protectlo;. du droit d' auteur , parce qu' ils sont par
nature semblables A des formules mathématiques . Dans des cas exceptionnels , Ils
peuvent prétendre A la protection d' un brevet . De même , les Idées , les
principes , ou la logique qui sont A la base du programme ne sont pas
susceptibles d' être protégés par le droit d' auteur .
                                                                            h
1.4 . a . Un grand nombre d' algorithmes et de sous-programmes sont banal s dans
l' Industrie . Ils peuvent avoir été mis ou être tombés dans le domaine public ou
Ils peuvent être de facto des programmes ou des algorithmes standards . Lorsqu' un
programme se compose en tout ou partie de tels algorithmes et routines banals ou
non protégés . Il devrait néanmoins être protégé en tant que compilation , A
condition qu' il soit original au sens susmentionné et que son auteur ait mis en
oeuvre un savoir-faire et un travail pour réaliser cette compilation .
1.4 . b . A l' heure actuelle , les programmes créés par ordinateur sont de plus en
plus nombreux . Le programme A est alors utilisé pour créer les programmes B , C ,
etc. , moyennant une certaine part d' intervention humaine en vue de choisir les
moyens les plus appropriés pour atteindre l' objectif . A cet égard , le
programme A pourrait être assimilé A une oeuvre littéraire telle qu' un
dictionnaire , qui permet la création d' autres oeuvres littéraires . Bien que le
travail de programmation soit accompli dans une large mesure par des procédés
purement mécaniques , l' effort humain n' en demeure pas moins un élément
déterminant dans le processus de création . C' est pourquoi II est proposé que les
programmes créés par de tels procédés soient protégés de la même manière que les
programmes créés sans l' Intervention de ces procédés mécaniques , dés le moment
où Ils répondent aux critères qui leur permettraient d' être considérés comme des
" oeuvres originales ".
 ---pagebreak---                                       - iy -
                                         Art Icle 2
                                 Tltularlté du programme
2.1 . Comme pour toutes les oeuvres littéraires , le problème de la tltularlté du
programme doit être résolu en faveur de la ou des personnes physiques qui ont
créé l' oeuvre . Bien que le droit d' exercer des droits exclusifs puisse être cédé
à un tiers , l' auteur conserve , en tout état de cause , le droit Inaliénable de
revendiquer la parternlté de son oeuvre .
2.2 . Lorsqu' il s' agit d' une oeuvre créée par un groupe de personnes , -ce qui est
généralement le cas pour les programmes d' ordinateur , le droit d' auteur doit
être exercé en commun , sauf disposition contractuelle contraire entre ces
personnes .
2.3 . Les programmes d' ordinateur sont souvent créés par des programmateurs
"f reelance " qui travaillent sur des projets particuliers pour des organisations
qui leur ont commandé un programme donné . Dans ce cas , sauf convention contraire
entre tes parties , Il est normal que la personne ou l' organisme qui est è
 l' origine de la création souhaite garder le contrôle sur les droits exclusifs
afférents au programme , à l' exception du droit de revendiquer la paternité de
 l' oeuvre mentionnée au point 2.1 . cl -dessus .
2.4 . Lorsqu' un programmateur est employé par une société ou une organisation
pour créer des programmes , l' employeur exigera normalement que les droits
exclusifs sur le programme lui demeurent acquis , à l' exception du droit de
revendiquer la paternité de l' oeuvre , sauf convention contraire entre les
parties . Dans ce cas et dans celui visé sous 2.3 ., la directive entend réaliser
 ---pagebreak---                                           - 20 -
un certain degré d' harmonisation de la pratique actuelle dans les Etats membres .
Les parties doivent cependant conserver dans une large mesure la faculté de
négocier des contrats d' emploi et les conditions applicables aux oeuvres de
commande .
En ce qui concerne d' autres aspects des droits moraux de l' auteur , comme par
exemple le droit à l' Intégrité de l' oeuvre , la nature des programmes
d' ordinateur est telle qu' il est courant de les modifier considérablement ou
d' en réutiliser certaines parties , de sorte que la notion d' intégrité de
l' oeuvre - evôt beaucoup moins d' importance pour l' auteur que ce n' est
normalement le cas pour d' autres oeuvres littéraires .
2.5 . Comme Indiqué sous 1.4b ., un grand nombre d' oeuvres sont actuellement
créées au moyen d' un programme d' ordinateur qui sert d' outil pour générer de
nouveaux programmes . La question est de savoir si la tltularlté du programme
généré par le premier programme d' ordinateur doit revenir au créateur du premier
programme ou à la personne qui utilise ce programme pour en créer d' autres .
Puisque le premier programme n' a pas une fonction différente de n' importe quel
autre outil servant à créer une oeuvre , comme par exemple un mode d' emploi
permettant de créer une autre oeuvre , Il serait adéquat de considérer la
personne qui se sert de cet outil pour générer des programmes comme leur
créateur . Dans la pratique , Il peut s' agir de l' opérateur de l' ordinateur ou des
personnes physiques ou morales habilitées A exercer les droits afférents aux
programmes qu' elles ont commandés ou qui ont été créés par leurs employés . Dans
ce cas . Il est douteux qu' on puisse faire valoir le droit A la paternité sur les
programmes créés par une machine . L' apport humain dans la création de programmes
générés par machine peut être relativement modeste et le sera de plus en plus A
l' avenir . Toutefois , un " auteur " humain au sens le plus large existe toujours et
Il doit avoir le droit de revendiquer la " tltularlté " sur le programme .
 ---pagebreak---                                        Article 3
                            Bénéficiaires de la protection
3.1 . Lorsque les oeuvres littéraires de personnes physiques ou morales sont
protégées par le droit d' auteur cans les Etats membres , soit au titre de la
nationalité ou de la résidence dans le cas des personnes physiques , soit par le
fait d' une présence réelle et effective sur le territoire d' un Etat membre dan?
          *                                                                       !t
 le cas des personnes morales , les programmes d' ordinateur bénéficieront de la
même protection . Lorsque les Etats membres accordent la protection sur la base
de la première publication d' une oeuvre littéraire 'dans uh Etat membre , ‘ce
critère devrait également s' appliquer aux programmes d' ordinateur . Le régime du
traitement national prévu par la convention de Berne s' appliquera donc aux
programmes d' ordinateur comme à toutes les autres oeuvres littéraires .
3.2 . Comme on l' a vu ci-dessus , les programmes d' ordinateur sont souvent créés
par de grandes équipes de programmateurs , dont certains ne pourraient
actuellement pas bénéficier de la protection au titre des critères de résidence ,
de nationalité ou de première publication énoncés au point 3.1 . cl-dessus . Il
est possible de remédier à cette anomalie en étendant l' application des
articles 3 et S de la convention de Berns & tous les auteurs d' une oeuvre
collective , à condition qu' su moins un membre du groupe puisse faire valoir un
droit à protection . Grâce à une telle formule , les programmateurs de pays tiers
et , en particulier , de pays en développement qui participent à des projets
communs avec des programmateurs d' Etats membres ne seront pas Indûment
pénalisés .
                                       Art Icle 4
                              Actes soumis è restrictions1"
4.1 . a . Dans le régime traditionnel de protection des oeuvres littéraires par le
droit d' auteur , les droits exclusifs de l' autdur comportent le droit de
contrôler la reproduction , l' adaptation et la traduction de son oeuvre . La
convention de Berne ne confère pas expressément le droit de contrôler la
                 i       ■                 ■
distribution des oeuvres , mais , dans la pratiqué , les droits exclusifs de
reproduction sont exercés dans la plupart des pays de l' Union de Berne pour
permettre à l' auteur de déterminer la manière dont son oeuvre est
commercialisée .
 ---pagebreak---                                           22
Le droit de contrôler la reproduction , énoncé à l' article 4 Lettre a ), est
essentiel pour assurer aux programmes d' ordinateur une protection adéquate . A la
différence d' autres formes de création littéraire , un programme d' ordinateur ne
peut accomplir sa fonction que s' il est " reproduit ". Il ne faut pas confondre
cette " reproduction " avec une " duplication ". Le programme peut être recréé en
tout ou en partie dans le cadre du processus Interne A l' ordinateur qui le
passe . Aucune deuxième copie permanente du programme n' est confectionnée au
cours de ce processus , bien que certains éléments du programme soient
" reproduits " et stockés dans d' autres compartiments de la mémoire de
 l' ordinateur pendant l' exploitation du programme . Ces opérations temporaires de
                                                                            t
copie , de transfert et de stockage peuvent ne laisser aucune trace , une fols que
 la machine a terminé son travail . Il n' y a normalement donc pas " copie " au sens
traditionnel de la production d' une deuxième version permanente d' un original , à
moins qu' une copie de " sauvegarde " du programme ne soit confectionnée .
Toutefois , lorsque les programmes sont concédés sous licence , la reproduction
sans autorisation devrait être Interdite , principalement parce que tous les
actes qui pourraient être préjudiciables aux Intérêts de l' auteur , c'est-A-dlre
le chargement , la visualisation , le passage , la transmission ou le stockage du
programme , ne peuvent être exécutés que par la reproduction du programme .
Le chargement du programme doit être considéré comme un acte soumis A
restrictions , en ce sens qu' il exige normalement A l' heure actuelle la
reproduction de tout ou partie du programme . A l' avenir , les programmes pourront
plus       fréquemment         être Intégrés dans des supports qui pourront être
Introduits matériellement dans l' ordinateur , comme les microprocesseurs , A moins
qu' ils ne fassent même tout simplement partie du matériel . Dès ce moment , Il
pourrait n' être plus nécessaire de reproduire le programme pour y travailler . A
 l' heure actuelle et compte tenu du risque de voir des utilisateurs non autorisés
entrer dans les programmes et les contaminer , on considère que le chargement
devrait rester sous le contrôle exclusif de l' auteur .
 ---pagebreak---                                  - oti-
De même , la visualisation , le passage , la transmission et le stockage du
programme Impliquent la reproduction et sont potentiellement préjudiciables aux
Intérêts du titulaire des droits . Les programmes d' ordinateur sont
particulièrement vulnérables non seulement è la copie par des moyens
électroniques , mais aussi A I 'adaptation non autorisée , A la destruction ou à la
contamination , que ce soit dans un but financier ou A des fins politiques . Les
programmes d' ordinateur qui contrôlent des opérations bancaires , militaires ou
de sécurité doivent être protégés contre toute attaque par " pillage 11 , c' est-A-
dlre l' Intrusion dans le système en vue d' en éliminer , d' y ajouter ou d' en
modifier des Informations . De tels actes do fraude ou de sabotage ne peuvent
être contrôlés que si les auteurs disposent de pouvoirs étendus et effectifs
pour protéger leurs programmes contre la reproduction .
4.1 . b . L' adaptation d' une oeuvre littéraire suppose normalement la transposition
d' un texte donné , comme un roman , dans un autre genre littéraire tel qu' une
pièce de théâtre . La traduction d' une oeuvre littéraire se fait normalement
d' une langue humaine A une autre . Dans le cas des programmes d' ordinateur , qu' il
s' agisse de traduire un texte lisible par l' homme en un texte lisible par
machine ou un langage de programmation en un autre , ou d' adapter un programme
 conçu pour accomplir une tâche en vue de lui en faire exécuter une autre , c' est
 le terme d' " adaptat ion” qui décrit le mieux les activités en cause . Il doit donc
être clair que,dans la présente directive , I ' " adaptat Ion " englobe la
 " traduct Ion " .
4.1 . c . La distribution d' un programme d' ordinateur par la vente ou la concession
d' une licence est normalement contrôlée par l' auteur du programme , soit
directement lorsqu' il est aussi le fabricant du produit commercialisé , soit
 Indirectement lorsqu' il cède son droit A un éditeur ou à un producteur   de
programmes . Le droit de l' auteur est généralement épuisé une fols que le produit
a été mis sur le marché avec son consentement . La présente directive propose , en
ce qui concerne la location , le leasing et la concession sous licence de
 logiciels , que le droit de distribution ne soit pas épuisé par la première
vente , le premier leasing ou la première concession sous licence du programme .
Ceci permettra au titulaire d' exercer un contrôle sur la location de produits
qui ont été précédemment vendus , donnés en leasing ou concédés sous licence et
 ---pagebreak---                                         - 24
d' exercer un contrôle continu eur la location , le leasing ou la concession sous
licence de produits qui ont été précédemment distribués par de tels moyens . Une
fols qu' un produit a été vendu avec le consentement du titulaire , celul-cl ne
devrait plus être habilité à exercer un contrôle sur les ventes ultérieures ,
c'est - à-dire des ventes à des tl<.rs de programmes acquis de façon llcl*e . De
môme , en ce qui concerne l' Importation à des fins de vente , de concession sous
licence , de leasing ou de location , à partir du moment où le programme a été
Importé dans la Communauté avec le consentement de l' auteur , son droit de
contrôler les Importations ultérieures sera épuisé .
SI l' on veut éviter la copie de programmes sans autorisation , Il est essentiel
de permettre aux titulaires de droits de contrôler la location des programmes
qui ont été vendus ou concédés sous licence . Actuellement , Il est possible de   Cl
 louer un exemplaire d' un progiciel pour une somme Insignifiante , d' en
confectionner une copie privée en se servant d' un matériel relativement peu
coûteux et de le restituer le lendemain . Compte tenu de la complexité de la
plupart des programmes et du fait qu' ils sont utilisés pour une fin donnée
plutôt que par plaisir . Il est clair qu' une location à bon marché et à court
terme permet au copieur privé d' économiser le coût de l' achat ou de leasing des
programmes : en sol , la location est très préjudiciable aux Intérêts des
titulaires et devrait pouvoir être Interdite , moyennant les exceptions limitées
figurant à l' article 5 .
                                       Art Icle 5
                     Exceptions aux actes soumis à restrictions
5.1 . Lorsqu' un programme est vendu au public . Il est normal que l' acquéreur
 Jouisse de certains droits d' utilisation . Ceux-ci doivent nécessairement
comporter le droit d' exploiter le programme sans autre autorisation expresse du
titulaire . Il ne devrait pas être nécessaire d' obtenir l' autorisation du
titulaire pour prêter le programme à un tiers ou pour l' utiliser sur un appareil
donné ou dans un lieu donné . De même , Il y a lieu de considérer que des actes
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  tels que le chargement , la visualisation , le passage , la transmission ou le
  stockage ne doivent pas être subordonnés à l' autorisation expresse du titulaire ,
  à condition , en particulier pour la transmission et le stockage , qu' ils ne
  soient exécutés que dans le cadre de l' exploitation du programme et qu' ils
  n' aboutissent pas à une deuxième duplication permanente de celul-cl . La
  transmission è un tiers et le stockage par celul-cl , à titre temporaire ou
  permanent , d' un programme légalement acquis par un acheteur pour son propre
  usage ne relèveront donc pas des exceptions aux actes soumis à restrictions
  énoncés à l' article 4 , alors que des actes Identiques , accomplis temporairement
  par l' acheteur dans le cadre de sa propre exploitation du programme , ne
  nécessiteront pas l' autorisation du titulaire . De même , toute forme de
  reproduction autre que celle qui est Indispensable à l' exploitation ne sera pas
  autorisée : tel est notamment le cas pour la confection d' une copie de
  sauvegarde ou d' une copie à usage privé . Lorsque la confection d' une copie de
  sauvegarde est nécessaire i l' exploitation d' un programme , elle est en général
  expressément autorisée par le titulaire .
  Toute reproduction devrait être contrôlable , qu' elle porte sur une partie ou sur
   la totalité du programme , en ce sens qu' une reproduction partielle peut suffire
  è causer un préjudice économique considérable aux Intérêts de l' auteur ; on
  citera i titre d' exemple la copie des éléments de protocole et d' interface d' un
  programme donné .
  En ce qui concerne la notion Juridique anglo-saxonne d' " usage loyal " qui veut
  que la reproduction de parties non substantielles d' oeuvres littéraires soit
  permise dans certaines conditions , on considère que , pour les programmes
* concédés sous licence , qui constituent le mode de commercialisation le plus
  courant actuellement , les parties ont la faculté de négocier des dérogations au
  droit exclusif de l' auteur de contrôler la reproduction de parties non
  substantielles du programme lorsque les circonstances Justifient de telles
  dérogations . Lorsqu' il s' agit de programmes vendus ou rendus disponibles
  autrement que dans le cadre d' un accord de licence écrit et signé par les deux
  parties , les dispositions en vigueur dans les législations des Etats membres sur
  le droit d' auteur prévoyant des exceptions aux droits exclusifs de l' auteur
  d' une oeuvre littéraire devraient s' appliquer aussi aux programmes d' ordinateur .
 ---pagebreak---                                         - 26 -
Dans la cas d' une licence " shrlnk wrap ", les producteurs de programmes Imposent
des conditions pour l' utilisation de programmes qui ont , en réalité , été
" vendus " au consommateur . Le but des articles 4 et 5 est de faire en sorte que ,
lorsque le logiciel est concédé sous licence au sens normal du terme , le
titulaire pourra exercer des droits exclusifs sur tous les actes de reproduction
et d' adaptation , étant entendu que les dispositions précises feront l' objet
d' arrangements contractuels prévus par l' accord de licence . Toutefois , en
l' absence d' un accord de licence écrit et signé , comme dans le cas des licences
" shrlnk wrap " ( le client est alors simplement avisé des droits que lui confère
son achat par des Instructions figurant dans l' emballage qui entoure le support
du programme ), les dispositions de l' article 5 paragraphe 1 permettront à
l' acheteur de Jouir des droits décrits cl-dessus . Cette solution constitue un
compromis nécessaire entre les Intérêts des fournisseurs et ceux des
consommateurs de programmes d' ordinateur . L' article 4 de la directive confère
aux titulaires des pouvoirs étendus de contrôle sur les actes de reproduction ,
d' adaptation et de distribution , mais ces pouvoirs ne devraient pas , en toute
équité , être utilisés pour restreindre la Jouissance normale d' une personne qui
acquiert légalement un programme en l' achetant . SI les producteurs de programmes
entendent exercer sur la reproduction , l' adaptation et la distribution de leurs
programmes , le contrôle maximal permis par le système de licence , I ‘"acheteur "
éventuel d' un programme devrait être obligé è lire et à signer , sur les lieux de
la vente , un accord de licence contraignant en droit .
5.2 . L' adaptation et le transcodage de programmes sont des actes que le preneur
d' une licence sur des programmes complexes souhaite souvent accomplir dans le
cadre de l' exploitation normale des programmes . Un grand nombre de programmes
 Informatiques personnalisés ne sont pas stabilisés au moment où Ils sont fournis
è l' utilisateur final ; de même , de nombreux programmes appellent des corrections
en cours d' exploitation ou demandent à être adaptés à une modification des
besoins de l' usager . Ce travail de correction et d' adaptation pourrait
fréquemment être effectué par l' usager lui-même . Le fournisseur a cependant un
certain nombre de raisons pour vouloir maintenir ses droits exclusifs en matière
 ---pagebreak---                                 - 27-
de contrôle de l' adaptation et du transcodage . Le programme fourni peut être
assorti d' un contrat de garantie et d' entretien qui peut être Invalidé ou rendu
coûteux et Impraticable si le licencié est en mesure de modifier constamment le
programme qu' il a reçu sous licence . De même . Il arrive fréquemment que le
fournisseur fixe la redevance en tenant compte de l' usage qui peut être fait du
programme , en fonction du nombre d' utilisateurs et de l' étendue de programme
rendue accessible . Ce contrôle est opéré grâce à des systèmes de comptage et de
protection contre la copie . Incorporés au programme lui-même . SI l' utilisateur
avait la possibilité d' adapter le programme . Il pourrait éliminer ce mécanisme
de contrôle . C' est pourquoi , dans le cas des logiciels concédés sous licence ,
toute opération d' adaptation ou de transcodage devrait être assujettie au
contrôle du titulaire et faire l' objet d' arrangements contractuels entre le
fournisseur et l' utilisateur .
5.3 . Le droit exclusif de contrôler la location , prévu à l' article 4 Lettrée),,
est assorti d' une dérogation en faveur d' un groupe particulier d' usagers qui
peut et devrait bénéficier de conditions spéciales . Il s' agit des bibliothèques
publiques è vocation non lucrative où des particuliers peuvent se rendre pour
utiliser et étudier des programmes d' ordinateur . Ces bibliothèques sont en
mesure de contrôler l' usage qui est fait de ces programmes grâce à des
dispositifs permettant d' empêcher qu' ils ne soient copiés ou emportés . Compte
tenu de la nécessité d' encourager la connaissance de l' ordinateur dans tous les
milieux de la Communauté , Il Importe que les bibliothèques puissent proposer au
public d' étudier des programmes d' ordinateur comme elles le font pour d' autres
oeuvres littéraires .
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                                       Article 6
                               Infractions secondaires
6.1 . En vue de permettre aux titulaires d' engager , avec des chances raisonnables
de succès , des actions contre ceux qui contreviennent aux droits exclusifs
énoncés à l' article 4 , Il est nécessaire de prévoir les cas où des copies
Illicites ont été mises en circulation . En raison de la facilité avec, I aque I I e
des copies non autorisées de programmes peuvent être transférées par des moyens
électroniques d' un ordinateur " central " à un autre ordinateur , par-delà les
frontières nationales et sans laisser de trace , l' Importation et la possession
                                                                           t
de copies Illicites devraient pouvoir être poursuivies en Justice , au même titre
que toute activité consistant à prendre en charge des copies Illicites , c' est-à-
dire     Les vendre .   Les offrir à la vente ,     Les recevoir ,    les
transmettre ou     Les  stocker .
6.2 . De nombreux programmes commercialisés sont dotés d' un système de protection
technique qui en empêche ou en limite l' usage ou la reproduction non autorisés .
Lorsque le titulaire de droits fait appel à de tels systèmes pour protéger ses
droits exclusifs . Il ne devrait pas être légalement possible de les enlever ou
de les neutraliser sans son autorisation . Par activité consistant à " prendre en
charge ", Il y lieu d' entendre Ici la vente , l' offre ou la publicité à la vente ,
la transmission , le stockage ou la réception de dispositifs permettant de
neutraliser les systèmes de protection , ainsi que la communication
d' informations sur les moyens de neutraliser ou de supprimer de tels systèmes .
                                       Article 7
                               Durée de la protection
7.1 . Bien que la durée de la protection pour les oeuvres littéraires soit de
cinquante ans après le décès de l' auteur , une telle référence à la durée de vie
d' un auteur humain pourrait être de nature à susciter certaines hésitations en
cas de tltularlté commune d' oeuvres créées par ordinateur et quant à la durée de
protection qui en résultera .     Ces hésitations sont de nature à devoir l' emporter
sur les avantages que présente la durée de protection prévue pour les oeuvres
littéraires classiques .
 ---pagebreak---                                   Propos 1 1 1 on d' une
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
          concernant la protection Juridique des programmes d' ordinateur
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne , et notammertt son
article 100A ,
vu la proposition de la Commission ,
en coopération avec le Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les programmes d' ordinateur ne sont actuellement pas clairement
protégés dans tous les Etats membres par la législation en vigueur et qu' une
telle protection , lorsqu' elle existe , présente des caractères différents ;
considérant que la création de programmes d' ordinateur exige la mise en oeuvre
de ressources humaines , techniques et financières considérables , alors qu' il est
possible de les copier à un coût très Inférieur è celui qu' entratne une
conception autonome ;
 ---pagebreak--- considérant que les programmes d' ordinateur Jouent un rôle de plus en plus
Important dans de nombreux secteurs Industriel * et que la technologie qui s' y
rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement
Industriel de la Communauté ;
considérant que certaines différences qui caractérisent la protection Juridique
des programmes d' ordinateur assurée par les législations des Etats membres ont
des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché commun en ce qui
concerne les programmes d' ordinateur et que ces différences risquent de
s' accentuer è mesure que les Etats membres adopteront de nouvelles dispositions
législatives dans ce domaine ;
Considérant qu' il convient de supprimer et d' empêcher d' apparattre les
différences ayant de tels effets , étant entendu qu' il n' y a pas lieu de
supprimer ou d' empêcher d' apparattre celles qui n' affectent pas notablement le
fonctionnement du marché commun ;
Considérant que le cadre Juridique communautaire concernant la protection des
programmes d' ordinateur peut donc , dans un premier temps , se limiter A prescrire
que les Etats membres doivent accorder la protection du droit d' auteur aux
programmes d' ordinateur en tant qu' oeuvres littéraires et A déterminer les
bénéficaires et l' objet de la protection , les droits exclusifs que les personnes
protégées devraient pouvoir Invoquer pour autoriser ou interdire certains actes ,
ainsi que la durée de la protection ;
Considérant qu' un programme d' ordinateur est appelé a communiquer et à opérer avec d' autres
éléments d' un système Informatique    et avec des utilisateurs ;
Considérant , qu' un lien logique et , dans des cas appropriés , physique
d' interconnexion et d' interopérabilité est nécessaire dans le but de permettre
 le plein fonctionnement du programme avec les autres éléments d' un système ainsi
qu' avec les utilisateurs . Les    principes      qui   définissent       ces
  liens d' interconnexsion et d' interopérabilité sont souvent
 décrits comme " interface ". Si la spécification des interfaces est
 formée par les Idées et les principes qui sont A la base d'un programme
 d'ordinateur , ces Idées et ces principes ne sont pas susceptibles d' être
protégés par le droit d' auteur ;
 ---pagebreak---                                 -Ъ1-
Considérant que la Communauté s' efforce de promouvoir la normalisation
Internat lonale ;
Considérant que la protection des programmes d' ordinateur par les législations
en matière de droit d' auteur ne colt pas faire obstacle , le cas échéant , à la
mise en oeuvre d' autres formes de protection ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                               - 32 -
                                           CHAPITRE I
                                        Art Icle premier
                                    Objet de ta protection
1 . Les Etats membres protègent les programmes d'ordinateur en conférant des             ^
droits exclusifs conformément aux dispositions de la présente directive .
                                                                                         f
                                                                                         A
2 . Les droits exclusifs sont conférés par les dispositions des législations
natlonater en matière de droit d' auteur . La protection est accordée aux
                                                                              4
programmes d' ordinateur en tant qu' oeuvres littéraires .
3 . La protection prévue par la présente directive s' applique à toute forme
d' expression d' un programme d'ordinateur , sans toutefois s' étendre aux Idées ,     £)
aux principes , à la logique ou aux algorithmes ou à la langue de programmation
 qui sont è la base du programme .
Lorscjje la spécification des interfaces est formée par les Idées et les principes qui
 sont A la base d' un programme d' ordinateur , ces Idées et ces principes ne sont
 pas susceptibles d' être protégés par le droit d' auteur .
 4 . a ) Un programme d' ordinateur ne bénéficie de la protection que s' il répond aux
mêmes critères d' originalité que ceux qui s' appliquent aux autres oeuvres
 littéraires .
     b ) Les programmes créés par ordinateur sont protégés en tant qu' oeuvres
 littéraires , dans la mesure où Ils répondent aux critères visés à la lettre a ).
                                            Article 2
                                   Tltularlt6 du programme
1 . Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants , l' auteur d' un
programme d' ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes
physiques ayant créé le programme .
2 . En ce qui concerne les programmes d' ordinateur créés par un groupe de
personnes , les droits exclusifs sont exercés en commun, sauf disposition
contractuel le contraire .
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3 . Lorsqu' un programme d' ordinateur est crié en vertu d' un contrat , la personne
physique ou morale qui a commandé le programme est habilitée à exercer tous les
droits y afférents , sauf disposition contractuelle contraire .
4 . Lorsqu' un programme d' ordinateur est créé dans la cadre d' une activité
salariée , l' employeur est habilité è exercer tous les droits y afférents , sauf
disposition contractuelle contraire .
5 . En ce qui concerne les programmes créés au moyen d' un programme d' ordinateur ,
 la personne physique ou morale qui est à l' origine de la création des programmes ultérieurs est
habilitée à exercer tous les droits afférents au programme Initial , sauf                       J
disposition contractuelle contraire .
                                        Article 3
                            Bénéficiaires de la protection
1 . La protection est accordée à toute personne physique ou morale admise à
bénéficier des dispositions de la législation nationale en matière de droit
d' auteur applicables aux oeuvres littéraires .
2 . Dans le cas visé à l' article 2 paragraphe 2 , le droit à la protection est
accordé à tous les auteurs lorsqu' un d' entre eux au moins peut bénéficier de la
protection en vertu des dispositions du paragraphe 1 .
                                        Article 4
                              Actes soumis à restrictions
Sous réserve des dispositions de l' article S , les droits exclusifs visés à
l' article 1er comportent le droit de faire ou d' autoriser :
a ) la reproduction d' un programme d' ordinateur par tout moyen et sous toute
    forme , en tout ou en partie . Lorsque le chargement , la visualisation , le
    passage , la transmission ou le stockage du programme d' ordinateur nécessitent
    la reproduction de tout ou partie du programme . Ils sont considérés conme des
    actes soumis à restrictions ;
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b ) l' adaptation d' un programme d' ordlnsteur ;
c ) la distribution d' un programme d' ordinateur par la vente , la concession d' une
    licence , le leasing et la location , ainsi que l' Importation aux fins
    précitées . Le droit de contrôler la distribution d' un programme est épuisé ,
    en ce qui concerne la vente et l' Importation , par la première
    commercialisation du programme par le titulaire du droit ou avec son
    consentement .
                                        Article 5
                      Exceptions aux actes soumis à restrictions
1 . Lorsqu' un programme d' ordinateur a été vendu ou rendu accessible au public
autrement que dans le cadre d' un accord de licence écrit et signé par les deux
parties , les actes énumérés à l' article 4 Lettres a) et b) n' exigent pas
l' autorisation du titulaire du droit lorsqu' ils sont nécessaires à
l' exploitation du programme . La reproduction et l' adaptation du programme à des
fins autres que son exploitation exigent l' autorisation du titulaire .
2 . Lorsqu' un programme d' ordinateur a été vendu ou rendu accessible au public
autrement que dans le cadre d' un accord de licence écrit et signé par les deux
parties , le droit exclusif du titulaire d' autoriser la location ne peut être
exercé pour empêcher l' utilisation du programme par des particuliers dans des
bibliothèques publiques è vocation non lucrative .
                                        Article 6
                                Infractions secondaires       f
1 . Le fait d' importer , de posséder ou de prendre en charge une copie Illicite
d' un programme d' ordinateur en sachant ou en ayant de bonnes raisons de croire
qu' il s' agit effectivement d' une copie Illicite constitue une Infraction aux
droits exclusifs de l' auteur sur ce programme .
2 . Le fait de fabriquer , d' importer , de posséder ou de prendre en charge des
articles spécifiquement destinés à faciliter la suppression ou la neutralisation
de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour protéger un
programme d' ordinateur constitue une Infraction aux droits exclusifs de l' auteur
sur ce programme .
 ---pagebreak---                                - 35 -
                                                                                   •a
                                       Article 7
                               Durée de la protection                              "
La protection est assurée pendant une durée de cinquante ans à compter de la
date de création du programme .
                                      CHAPITRE II
                                       Article 8
                    Maintien d' autres dispositions législatives            •
1 . Les dispositions de la présente directive n' affectent pas les dispositions
 législatives concernant les brevets , les marques , la concurrence déloyale , les
secrets commerciaux ainsi que le droit des contrats , pour autant que ces
dispositions ne soient pas contraires aux principes énoncés dans la présente
directive .
2 . Les dispositions de la présente directive sont également applicables aux
oeuvres créées avant    le (date fixée à l' article 9).
                                      CHAPITRE III
                                       Article 9
                                 Dispositions finales
1 . Les Etats membres mettent en vigueur , pour le [ date ], les dispositions
législatives , réglementaires ou administratives nécessaires pour se conformer i
la présente directive .
2 . Les Etats membres communiquent i la Commission le texte des dispositions de
droit Interne qu' ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive .
 ---pagebreak---                                    Article 10
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                      Par Le Consei L ,
Fait à   Bruxelles , le               Le Président
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE
    Conclusions arrêtées par la Commission à l' occasion de l' adoption par la
     Commission d' une proposition de directive du Conseil sur la protection
                      juridique des programmes d' ordinateurs
En   adoptant  une   proposition de    directive du   Conseil  sur    la protection
juridique des programmes d' ordinateurs ,      la Commission approuve les lignes
politiques suivantes .     Elle affirme sa conviction que , étant donnés l' effort
intellectuel et l' investissement financier éventuellement nécessaires pour les
créer les programmes d' ordinateurs et la facilité avec laquelle ils peuvent
être copiés , ces programmes méritent une protection juridique adéquate .
Suivant en cela une tendance mondiale, la Commission propose le droit d' auteur
en tant que fondement légal approprié pour assurer un équilibre entre un
niveau effectif de protection et les intérêts des utilisateurs .                  Des
divergences entre les lois sur le droit d' auteur des Etats membres quant è la
disponibilité et l' étendue de la protection ont amené la Commission è engager
le processus d' harmonisation en vue de l' objectif de parachever le marché
intérieur .
Le logiciel est un outil Industriel essentiel pour le développement économique
de la Communauté .     L' octroi de droits exclusifs en vertu de la loi sur le
droit d' auteur créera pour les concepteurs de         logiciel des stimulants à
investir leurs ressources intellectuelles et financières et à promouvoir ainsi
le progrès technique dans l' intérêt public .     Toutefois , le progrès technique
et le bien-être public sont également assurés par un régime de concurrence non
faussée, un des principaux objectifs du traité .         Tout en étant en principe
conçus pour atteindre les mêmes objectifs par des moyens différents ,             des
droits de propriété exclusifs et la libre concurrence peuvent entrer en
conflit lorsque le titulaire d' un droit d' auteur est en mesure d' exercer ses.
droits exclusifs légaux au-delè de leur objectif recherché .           L' exercice de
droits d' auteur exclusifs ne préjugera pas l' application des règles de
concurrence n1 l' imposition de remèdes efficaces dans les cas appropriés .        En
outre , l' engagement de la Commission envers la normalisation internationale
dans les domaines de la technologie de l' information et des télécommunications
».* doit pas être compromis .
Les raoports entre les règles de         concurrence communautaires et le droit
d' auteur sont régis par la distinction que la Cour de justice des Communautés
européennes a établie entre l' existence et l' exercice des droits de propriété
intellectuelle en cause .       Toute entente ou toute mesure qui va eu-delè de
l' existence du droit d' auteur peut être assujettie il un contrôle au regard des
règles de concurrence .       Cela signifie , par exemple , que     toute tentative
d' étendre par accords contractuels ou d' autres arrangements      la oortée de la
protection è des aspects des programmes qui ne peuvent être        protégés par le
droit d' auteur , ou l' interdiction de tout acte qui n' est        pas réservé au
titulaire du droit , peut constituer une infraction aux règles     de concurrence .
 ---pagebreak--- De plus , des entreprises qui détiennent une position dominante ne doivent pas
abuser de cette dernière au sens de l' article 86 du traité .    C' est ainsi que,
dans certaines circonstances , l' exercice du droit d' auteur è l' égard d' aspects
d' un programme que d' autres entreprises doivent utiliser pour écrire des
programmes compatibles , pourrait constituer un tel abus .      Tel pourrait être
aussi le cas si une entreprise dominante essaie d' utiliser ses droits
fxclusifs concernant un produit pour obtenir un avantage inéquitable par
rapport i un ou plusieurs produits qui ne sont pas couverts par ces droits .
En outre , la capacité d' un fabricant concurrent è écrire un programme
indépendant mais compatible dépend souvent de sa possibilité d' avoir accès au
programme cible ou è certains renseignements s' y rapportant .          L' accès à
l' information n' est pas sujet au droit d' auteur . L' article 86 est applicable
dès iors qu' une entreprise dominante refuse abusivement l' accès            &  ces
renseignements ou restreint cet accès de manière déraisonnable .