CELEX: 31970R1212
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1212/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant l'aide à la production du froment dur pour la campagne 1970/1971

N° L 141 /14                             Journal officiel des   Communautés         européennes                            29 . 6. 70
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 1212/70 DU CONSEIL
                                                            du 29 juin  1970
                           fixant l'aide à la  production du froment dur pour la          campagne 1970/ 1971
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                      EUROPÉENNES,             1970, fixant,     pour la campagne de commercialisation
                                                                        1970/ 1971 ,     les
                                                                                                                                     ­
                                                                                             principaux centres de commercialisa
vu     le traité instituant la Communauté économique                   tion des céréales et les prix d'intervention dérivés s'y
européenne,                                                            rapportant ainsi que le prix d'intervention pour le
                                                                       maïs ( 4 ), au même niveau que pour la campagne 1969/
vu     le règlement   n°    120/67/ CEE du Conseil, du 13
                                                                        1970 ; qu'il convient, dès lors, de fixer l' aide pour la
juin 1967, portant organisation commune des mar                ­
                                                                       campagne 1970/ 1971 au même montant que celui
chés dans le secteur dés céréales ( 1 ), modifié en dernier            fixé pour la campagne 1969/ 1970 par le règlement
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 ( 2 ), et notam      ­
                                                                        ( CEE) n° 1207/69 ( 5 ),
ment son article 10,
vu    la proposition de la Commission,                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                    :
considérant que ,     en vertu   de l' article 10 du règlement
n° 120/67/CEE, le montant de l' aide pour le froment                                             Article premier
dur est égal à la différence existant au début de la
campagne entre le prix minimum garanti et le prix
                                                                       Au       cours  de la campagne de commercialisation 1970/
d' intervention valable pour le centre de commerciali                  1971 , l' aide pour le froment dur, prévue à l' article 10
                                                               ­
sation de la zone la plus excédentaire ; que, pour                     du règlement n° 120/67/CEE, est d'un montant de
la campagne 1970/ 1971 , le prix minimum garanti                       34,76 unités de compte par tonne .
pour le froment dur, ainsi qu ; le prix d'intervention
valable pour le centre de commercialisation de la zone
                                                                                                     Article 2
la plus excédentaire ont été fixés respectivement par
 le règlement ( CEE) n° 1208 /70 du Conseil, du                        Les       dispositions des articles 2 à 5 du règlement
29 juin 1970 , fixant les prix dans le secteur des céréa
                                                               ­
                                                                       n°      135 /67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, relatif
les pour la campagne 1970/ 1971 ( 3 ), et par le règle
                                                               ­
                                                                       à    l' aide pour le froment dur ( 6 ), restent d'application
ment ( CEE) n° 1210/70 du Conseil, du 29 juin                          au cours       de la campagne 1970/ 1971 .
                 Le present règlement est        obligatoire dans  tous ses       éléments   et directement    applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le       29 juin 1970 .
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président
                                                                                                    Ch. HÉGER
( x ) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                         ( 4 ) Voir page 9 du present Journal officiel .
( 2 ) JO n° L 312 du 12 . 12 . 1969 , p. 3 .                           ( 5 ) JO n° L 155 du 28 . 6 . 1969 , p. 9 .
( 3 ) Voir page 7 du présent Journal officiel .                        ( 6 ) JO n° 122 du 22 . 6 . 1967, p. 2393 /67.