CELEX: 31998R1357
Language: fr
Date: 1998-06-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1357/98 de la Commission du 26 juin 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système A1 dans le secteur des fruits et légumes

L 184/38              FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  27. 6. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1357/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 juin 1998
                 concernant la délivrance de certificats d’exportation du système A1 dans le
                                              secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        seraient dépassées si l’on délivrait sans restriction des
                                                                  certificats du système A1 demandés depuis le 24 juin
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  1998 pour les pommes; qu’il convient, en conséquence,
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14           pour ce produit, de fixer un pourcentage de délivrance des
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-          quantités demandées le 24 juin 1998 et de rejeter les
ment (CEE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les           demandes de certificats du système A1 déposées ultérieu-
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et        rement au cours de la même période de demande,
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/                                   Article premier
98 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des certificats
d’exportation du système A1, autres que ceux demandés             Les certificats d’exportation du système A1 pour les
dans le cadre de l’aide alimentaire, peuvent être délivrés;       pommes, dont la demande a été déposée le 24 juin 1998
                                                                  au titre de l’article 1er du règlement (CE) no 1276/98, sont
considérant que l’article 2 du règlement (CE) no 2190/96 a        délivrés à concurrence de 28,7 % des quantités deman-
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-          dées.
lières peuvent être prises par la Commission en vue
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des         Pour ce produit, les demandes de certificats du système
certificats du système A1 peuvent être délivrés;                  A1 déposées après le 24 juin 1998 et avant le 9 septembre
                                                                  1998 sont rejetées.
considérant que, compte tenu des informations dont
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, ces quan-                                      Article 2
tités, diminuées et augmentées des quantités visées à l’ar-
ticle 2 paragraphe 3 du règlement (CE) no 2190/96,                Le présent règlement entre en vigueur le 27 juin 1998.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 26 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 292 du  15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L 178 du  23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L 176 du  20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L 180 du  24. 6. 1998, p. 12.