CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1456/78 du Conseil, du 26 juin 1978, concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne #Accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne

29 . 6. 78                        Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 175/11
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1456/78 DU CONSEIL
                                                     du 26 juin 1978
              concernant la conclusion de l'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la Commu­
                              nauté économique européenne et la République tunisienne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique                                   Article premier
 européenne, et notamment son article 113 ,                     L'accord prorogeant l'accord intérimaire entre la
                                                                Communauté économique européenne et la Républi­
                                                                que tunisienne est approuvé au nom de la Commu­
 vu la recommandation de la Commission,                         nauté.
                                                                Le texte de l'accord est annexé au présent règlement.
considérant que l'accord intérimaire entre la Commu­
nauté économique européenne et la République tuni­                                     Article 2
sienne, signé à Tunis le 25 avril 1976 et prorogé
successivement le 30 juin et le 31 décembre 1977,              Le président du Conseil est autorisé à désigner la
expire au plus tard le 30 juin 1978 ;                          personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager
                                                               la Communauté .
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur                                 Article 3
de l'accord de coopération entre la Communauté éco­
nomique européenne et la République tunisienne,                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
signé à Tunis le 25 avril 1976, il importe de proroger         celui de sa publication au Journal officiel des Com­
à nouveau l' accord intérimaire .                              munautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Luxembourg, le 26 juin 1978 .
                                                                                      Par le Conseil
                                                                                       Le président
                                                                                    K. B. ANDERSEN
 ---documentbreak--- N0 L 175/12                         Journal officiel des Communautés européennes                            29. 6. 78
                                                        ACCORD
            prorogeant l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
                                                 République tunisienne
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
            d'une part,
            LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE,
           d'autre part,
            CONSIDÉRANT que l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la
           République tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976 et prorogé successivement le 30 juin et le
           31 décembre 1977, expire au plus tard le 30 juin 1978 ;
           CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord de coopération entre la
           Communauté économique européenne et la République tunisienne, signé à Tunis le 25 avril 1976 ,
           il importe de proroger à nouveau l'accord intérimaire,
           ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                Gunnar RIBERHOLDT,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                représentant permanent du Danemark,
                président du comité des représentants permanents ;
                Klaus MEYER,
                directeur général du développement, Commission des Communautés européennes ;
           LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE :
                Ismaïl KHELIL,
                ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
                chef de la représentation de la République tunisienne auprès de la Communauté économique
                européenne ;
           LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont
           convenus des dispositions suivantes :
                                                    Article premier
           La date du 30 juin 1978 figurant à l'article 42 paragraphe 2 deuxième alinéa de l'accord
          intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne
          est remplacée par celle du 31 décembre 1978 .
                                                       Article 2
          Le texte de l'annexe C de l'accord intérimaire relatif aux prix minimaux pour les
          préparations et conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du tarif douanier
 ---pagebreak--- 29. 6. 78                       Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 175/ 13
          commun est remplacé par le texte figurant en annexe. Les prix prévus pour la période
          commençant le 1er juillet 1978 seront au moins ceux repris à ladite annexe ainsi
          modifiée, actualisée par échange de lettres entre les parties contractantes pour tenir
          compte de l'évolution des coûts des produits en question.
                                                    Article 3
          Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise,
          danoise, française, italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes faisant égale­
          ment foi .
                                                    Article 4
          Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 1978 .
 ---pagebreak---  N° L 175/ 14                   Journal officiel des Communautés européennes                                    29 . 6. 78
                                                       ANNEXE
                                                      ANNEXE C
                                Prix minimaux applicables à partir du 1er juillet 1978
                                                                                                      Prix minimaux
                                                       Poids         Poids              Coeffi­     (droits de douane
                       Formats                                                  Contenu
                                                      égoutté      demi-brut            cients    compris) en UC par
                                                                                                  carton de 100 boîtes
                                                                                                      Communauté
                                    Hauteur
        Désignation commerciale      totale    Onces            g      g           cm 3                        à d' autres
                                                                                                à l' huile
                                                                                                               moyens de
                                       mm                                                        d' olive      couverture
Fond rectangulaire
V10 club                               20       2              56     95            53  0,60     12,30           11,40
V8 club                                25       2%             80    120            75  0,70     14,35           13,30
V4 réduit                              18       2 5/8          74    130            73  0,77     15.79           14,63
V8 club                                30       3 V4           90    140            93  0,80     16,40           15,20
V4 spécial                             25       3 V,           90    140            90  0,85     17,43           16,15
V8 bas plat                            24       3%             95    145            96  0,90     18,45           17,10
V4 club                                30       4 3/8         125    190          125
Ve P 25                                                              176          125
                                                                                        1,00
V4 usual                               22       3 3/4         105    180          106            20,50           19,00
1/6 (club 30)                                                        188          130
V4 usual                               24       4%            125    195          125   1,10     22,55           20,90
V4 usual                               30       5 1/4         150    240          169
V4 club                                40       6 V4          175    250          178   1,30     26,65           24,70
V4 P 30                                                              250          187
V4 américain                           30       7             200    300          207   1,60     32.80           30,40
V4 usual                               40       9 1/4         260    326          250
v, P                                                                 337          250   1,80     36,90           34,20
V4 club long                           40       8 3/4         248    320          241
Va bas                                 30       9 V,          260    370          245   2,20     45,10           41,80
V4 usual-long                        ■ 40     11 1/2          325    423          313   2,50     51,25           47,50
V4 usual                               48     11              310    390          297   2,60    53,30            49,40
1/2 haut                               40     11 1/2          325    460          330
                                                                                        2,70
Va P                                                                 476          375           55,35            51,30
1/1                                                                  902          750
                                                                                        4,65
4/4                                    80     27 1/2          780    950          77 1          95,33            88,35
Fond ovale
                        t
1/2 ovale                              40     15              425    555          452   3,40    69,70            64,60