CELEX: 32011D0745
Language: fr
Date: 2011-11-11 00:00:00
Title: 2011/745/: Décision de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone [notifiée sous le numéro C(2011) 8017] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 299/9
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 11 novembre 2011
   modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE établissant la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
   [notifiée sous le numéro C(2011) 8017]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2011/745/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
            
         
               (3)
            
            
               En application de l’article 10 bis, paragraphe 13, deuxième alinéa, de la directive 2003/87/CE, la Commission peut, chaque année, ajouter un secteur ou un sous-secteur à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Il doit être démontré, dans un rapport analytique, que, à la suite d’une évolution qui a eu une incidence notable sur les activités du secteur ou du sous-secteur, celui-ci réunit les critères des paragraphes 14 à 17 de l’article 10 bis de ladite directive.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de déterminer les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, la Commission doit évaluer, au niveau de l’Union, la mesure dans laquelle le secteur ou sous-secteur concerné, au niveau de désagrégation approprié, a la possibilité de répercuter sur les prix des produits le coût direct des quotas requis et les coûts indirects résultant de l’augmentation des prix de l’électricité due à la mise en œuvre de la directive 2003/87/CE sans subir de perte importante de parts de marché en faveur d’installations moins performantes en matière d’émissions de carbone établies hors de l’Union. Ces évaluations doivent se fonder sur un prix moyen du carbone calculé en fonction de l’évaluation d’impact de la Commission accompagnant le train de mesures pour la réalisation des objectifs fixés par l’Union pour 2020 en matière de changement climatique et d’énergies renouvelables et des données relatives aux échanges, à la production et à la valeur ajoutée sur les trois dernières années pour chaque secteur ou sous-secteur, si elles sont disponibles.
            
         
               (5)
            
            
               Certains secteurs et sous-secteurs, tels que la fabrication de briques et de tuiles, qui n’ont pas pu être totalement analysés en raison de contraintes de temps et du niveau limité de qualité et de disponibilité des données, n’ont pas été ajoutés à la liste publiée à l'annexe de la décision 2010/2/UE.
            
         
               (6)
            
            
               Le secteur «fabrication de briques, de tuiles et de produits de construction, en terre cuite» (code NACE 2640) a été réévalué en 2010. Cette évaluation qualitative a permis de montrer que ce marché présente des caractéristiques problématiques, comme l’intensification des échanges commerciaux, notamment une tendance à l’augmentation des importations en provenance de pays fabriquant à faible coût, un accroissement de la pression concurrentielle au niveau international, l’approvisionnement d’une part importante de la production dans l’Union par des PME et des marges bénéficiaires très modestes pour les années considérées par rapport au coût supplémentaire du CO2 — des caractéristiques qui limitent la capacité des installations à investir pour réduire leurs émissions. Compte tenu de l’effet conjugué de ces facteurs, il importe que ce secteur soit considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone.
            
         
               (7)
            
            
               Par ailleurs, le recensement des nouvelles installations du secteur «production de sel» (code NACE 1440) répertoriées dans le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), utilisé comme source principale pour calculer le coût direct des quotas, a permis de démontrer que ce secteur respecte les critères quantitatifs énoncés à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE. Il devrait dès lors être ajouté à la liste des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Le recensement des installations répertoriées dans le CITL comme appartenant à ce secteur n’a aucune incidence sur le statut d’autres secteurs et sous-secteurs en termes de risque important de fuite de carbone.
            
         
               (8)
            
            
               Plusieurs secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés et un certain nombre des sous-secteurs correspondants, qui ont connu une évolution très différente de celle du reste du secteur en raison de certaines caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Si cette évaluation mène à la conclusion que des secteurs ou sous-secteurs pourraient être clairement différenciés d’autres secteurs et sous-secteurs sur la base de caractéristiques spécifiques et qu’ils respectent les critères quantitatifs exposés à l’article 10 bis, paragraphe 15 ou 16, de la directive 2003/87/CE, ceux-ci peuvent être ajoutés à la liste des produits considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. Les secteurs «pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)», «beurre, graisse et huile de cacao» et «poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants» devraient dès lors être ajoutés à la liste.
            
         
               (9)
            
            
               Les analyses supplémentaires requises à l’article 1er, deuxième alinéa, de la décision 2010/2/UE ayant été effectuées, cet alinéa devrait être supprimé. La Commission n’a trouvé aucun élément attestant l’existence d’une intensité des échanges suffisante pour justifier l’inclusion des secteurs concernés dans la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.
            
         
               (10)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.
            
         
               (11)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Modifications de la décision 2010/2/UE
   La décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 1er, le deuxième alinéa est supprimé.
            
         
               2)
            
            
               L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.
            
         Article 2
   Modifications de l’annexe I de la décision 2011/278/UE
   L’annexe I de la décision 2011/278/UE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Destinataires
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         Connie HEDEGAARD
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.
   
      (2)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.
   
      (3)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.
   
      ANNEXE I
      L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au point 1.2, la rubrique suivante est insérée dans le tableau:
                  
                              Code NACE
                           
                           
                              Désignation
                           
                        
                              «1440
                           
                           
                              Production de sel»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Le point 2 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              l’intitulé est remplacé par le texte suivant:
                              «AU-DELÀ DU NIVEAU 4 DE LA NACE, SUR LA BASE DES CRITÈRES QUANTITATIFS DÉFINIS À L’ARTICLE 10 bis, PARAGRAPHE 15 OU 16, DE LA DIRECTIVE 2003/87/CE»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              les rubriques ci-après sont insérées après la rubrique 155154:
                              
                                          Code Prodcom
                                       
                                       
                                          Désignation
                                       
                                    
                                          «15841100
                                       
                                       
                                          Pâte de cacao (à l’exclusion de celle avec addition de sucre ou d’autres édulcorants)
                                       
                                    
                                          15841200
                                       
                                       
                                          Beurre, graisse et huile de cacao
                                       
                                    
                                          15841300
                                       
                                       
                                          Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants»
                                       
                                    
                        
            
                  3)
               
               
                  Au point 3, la rubrique suivante est insérée après la rubrique 2416:
                  
                              Code NACE
                           
                           
                              Désignation
                           
                        
                              «2640
                           
                           
                              Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite»
                           
                        
            
   
      ANNEXE II
      À l’annexe I de la décision 2011/278/UE, les rubriques correspondant aux référentiels de produits «briques de parement», «briques de pavage» et «tuiles» sont remplacées comme suit:
      
         
                     Référentiel de produit
                  
                  
                     Définition des produits inclus
                  
                  
                     Définition des procédés et émissions inclus (limites du système)
                  
                  
                     Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014
                  
                  
                     Valeur du référentiel
                     (quotas/tonne)
                  
               
                     «Briques de parement
                  
                  
                     Briques de parement d’une densité > 1 000 kg/m3, destinées à la maçonnerie, sur la base de la norme EN 771-1, excepté les briques de pavage, les briques de clinker et les briques de parement “bleu fumé”.
                  
                  
                     Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.
                  
                  
                     oui
                  
                  
                     0,139
                  
               
                     Briques de pavage
                  
                  
                     Briques en terre cuite destinées au pavage conformément à la norme EN 1344.
                  
                  
                     Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.
                  
                  
                     oui
                  
                  
                     0,192
                  
               
                     Tuiles
                  
                  
                     Tuiles en terre cuite telles que définies dans la norme EN 1304:2005, excepté les tuiles “bleu fumé” et les accessoires.
                  
                  
                     Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux procédés de production: préparation des matières premières, mélange des composants, mise en forme des produits, séchage des produits, cuisson des produits, finition des produits et épuration des gaz de combustion.
                  
                  
                     oui
                  
                  
                     0,144»