CELEX: 62012TN0510
Language: fr
Date: 2012-11-21 00:00:00
Title: Affaire T-510/12: Recours introduit le 21 novembre 2012 — Conrad Electronic/OHMI — Sky IP International (Eurosky)

26.1.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 26/65
            
         Recours introduit le 21 novembre 2012 — Conrad Electronic/OHMI — Sky IP International (Eurosky)
   (Affaire T-510/12)
   2013/C 26/128
   Langue de dépôt du recours: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Conrad Electronic SE (Hirschau, Allemagne) (représentants: P. Mes, C. Graf von der Groeben, G. Rother, J. Bühling, J. Künzel, D. Jestaedt, M. Bergermann, J. Vogtmeier et A. Kramer, Rechtsanwälte)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Sky IP International Ltd (Isleworth, Royaume-Uni)
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 septembre 2012 dans l’affaire R 1183/2011-4;
            
         
               —
            
            
               Condamner la défenderesse aux dépens, y compris ceux de la procédure de pourvoi.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de la marque communautaire: Conrad Electronic
   
      Marque communautaire concernée: Marque nominative «Eurosky» pour des produits compris dans la classe 9 — demande de marque communautaire no4 539 896
   
      Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Sky International Ltd
   
      Marque ou signe invoqué: marques nominatives et figuratives nationale et communautaire «SKY» pour des produits et services compris dans les classes 9, 16, 18, 25, 28, 35, 36, 38, 41, 42, 43 et 45
   
      Décision de la division d'opposition: opposition accueillie
   
      Décision de la chambre de recours: recours rejeté
   
      Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009