CELEX: 31981R1650
Language: fr
Date: 1981-06-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1650/81 de la Commission, du 19 juin 1981, modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 164/20                         Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 6 . 81
                           REGLEMENT (CEE) N° 1650/81 DE LA COMMISSION
                                                    du 19 juin 1981
             modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                   certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 la Commission a connaissance conduit a modifier le
EUROPÉENNES,                                                  montant de base du prélèvement actuellement en
                                                              vigueur conformément au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                         Article premier
lieu par le règlement (CEE) n0 3455/80 (2), et notam­
ment son article 15 paragraphe 7,                             Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
considérant que le montant de base du prélèvement à
                                                              portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                              sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 est, pour 100
l'importation pour les sirops et certains autres produits     kilogrammes de produits, fixé à 0,1547 Écu par 1 %
du secteur du sucre a été fixé par le règlement (CEE)         de la teneur en saccharose .
n0 1429/81 (3), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1625/81 (4) ;
                                                                                     Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1429/81 aux données dont           Le present règlement entre en vigueur le 20 juin 1981 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 19 juin 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                          Gaston THORN
(') JO n0 L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n0 L 360 du 31 . 12. 1980, p. 17.
(3) JO n0 L 142 du 28 . 5. 1981 , p. 33.
h JO n0 L 160 du 18 . 6. 1981 , p. 31 .