CELEX: C2006/121/26
Language: fr
Date: 2006-05-20 00:00:00
Title: Affaire T-94/06: Recours introduit le  13 mars 2006  — Gargani/Parlement

20.5.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 121/15
            
         Recours introduit le 13 mars 2006 — Gargani/Parlement
   (Affaire T-94/06)
   (2006/C 121/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Giuseppe Gargani (Morra de Sanctis, Italie) [représentant: W. Rothley, avocat]
   Partie défenderesse: Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en décidant de déposer des observations dans le cadre de la procédure préjudicielle C-350/05 pendante devant la Cour de justice, la partie défenderesse a enfreint l'article 121 du règlement intérieur du Parlement européen;
            
         
               —
            
            
               condamner la partie défenderesse aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours critique que le Président du Parlement européen a, en qualité de représentant de cette institution, déposé des observations au titre de l'article 23, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice dans l'affaire C-305/05. Selon le requérant, ces observations ont été déposées sans concertation sur ce point avec la Commission des affaires juridiques du Parlement et sans que l'assemblée plénière du Parlement ait été saisie en vue d'une décision.
   Le requérant motive son recours en invoquant une violation de l'article 121 du règlement intérieur du Parlement.