CELEX: 51992PC0475
Language: fr
Date: 1992-11-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE, EURATOM) DU CONSEIL relatif à la fourniture d' une assistance technique aux Etats indépendants de l' ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et à la Mongolie dans l' effort d' assainissement et de redressement de leur économie

19 . 2 . 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 48 / 13
                                                                      II
                                                            (Actes préparatoires)
                                                       COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE, Euratom) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance
               technique aux États indépendants de l'ancienne Union des républiques socialistes soviétiques et à
                       la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur économie
                                                               (93 / C 48 / 12)
                                                            COM(9Z) 475 final
                                            (Présentée par la Commission le 15 janvier 1993.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   indépendants, il convient d'étendre l'assistance technique
                                                                           à l'État de Mongolie ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235 ,                                     considérant que les secteurs prioritaires pour l'assistance
                                                                           technique seront les domaines du développement des
vu le traité instituant la Communauté européenne de                        ressources humaines, du soutien des entreprises, y
l'énergie atomique, et notamment son article 203 ,                         compris les services financiers, de la production, de la
                                                                           distribution et de la commercialisation des denrées
vu la proposition de la Commission,                                        alimentaires , des transports et de l'énergie ;
vu l' avis du Parlement européen ,                                         considérant que, pour garantir que des circonstances
                                                                           imprévues ne compromettent pas indûment le processus
considérant que , à la suite des réunions du Conseil euro­                 de redressement des États indépendants et de la
péen de Dublin et de Rome, la Communauté européenne                        Mongolie, il faut autoriser l'utilisation d'un certain pour­
a adopté un programme d'assistance technique pour                          centage de la dotation financière comme aide humani­
aider à l' assainissement et au redressement économique                    taire ;
de l' ancienne Union des républiques socialistes soviéti­
ques ;                                                                     considérant que les exigences des réformes et de la
                                                                           restructuration économiques en cours et la gestion effi­
considérant que le règlement (CEE, Euratom) n0                             cace du présent programme nécessitent une approche
2157 /91 du Conseil, du 15 juillet 1991 , relatif à la four­               pluriannuelle ;
niture d' une assistance technique à l'Union des républi­
ques socialistes soviétiques dans l'effort d'assainissement                considérant que l'aide à l' assainissement et au redresse­
et de redressement de son économie (') ne prévoyait                        ment économique peut nécessiter des types spécifiques de
cette action que pour les exercices budgétaires 1991 et                    compétences qui existent tout particulièrement dans les
1992 ; que, puisque l'assainissement et le redressement de                 pays qui bénéficient du programme Phare et dans
l' ancienne Union des républiques socialistes soviétiques                  certains autres États ;
sont encore en cours, il convient de poursuivre cet effort ;
                                                                           considérant que la poursuite de la fourniture de l'assis­
considérant qu'il convient de tenir compte expressément                    tance technique contribuera à atteindre les objectifs de la
des conséquences de la dissolution de l'Union des répu­                    Communauté et que les traités ne prévoient pas, pour
bliques socialistes soviétiques, dont l'Arménie, l'Azer­                   l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs que
baïdjan, le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le                         ceux de l'article 235 du traité CEE et de l' article 203 du
Kirghistan, la Moldova, la Russie , le Tadjikistan, le                     traité Euratom ,
Turkménistan ,     l'Ukraine et l' Ouzbékistan, ci-après
dénommés les «États indépendants», faisaient partie ;                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison des liens traditionnels étroits
entre la Mongolie et l'ancienne Union des républiques
socialistes soviétiques et du fait que ce pays connaît une                                         Article premier
phase de transition vers une économie de marché, si bien                   Un programme d' assistance à l'assainissement et au
qu'il a des besoins d'assistance technique pour la recons­                 redressement économique des États énumérés à l'annexe
truction de son économie comparables à ceux des États                      (ci-après dénommés les «États bénéficiaires») sera mis en
                                                                           oeuvre par la Communauté à compter au 1 er janvier 1993
( l ) JO n° L 201 du 24 . 7 . 1991 , p. 2 .                                selon les critères prévus par le présent règlement. L'assis­
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 tance sera concentrée sur les secteurs et, le cas échéant,       2 . Les décisions de financement, ainsi que tout contrat
 sur certaines zones géographiques choisies où elle pourra        qui en découle, prévoient expressément, entre autres, que
 jouer un rôle essentiel et servir d'exemple à l'appui du         la Commission et la Cour des comptes peuvent, le cas
 processus de réforme.                                            échéant, procéder à un contrôle sur place .
 L' assistance fera l' objet d' un réexamen si la situation                                  Article 5
 politique dans un État bénéficiaire empêche la mise en           1.    Des programmes indicatifs portant sur une période
 œuvre efficace du programme .
                                                                  de trois ans sont établis pour chaque État bénéficiaire
                                                                  selon la procédure prévue à l'article 7 paragraphes 2 et 3 .
                            Article 2                             Ils définissent les principaux objectifs et les principales
                                                                  orientations de l' assistance communautaire dans les
 L' autorité budgétaire détermine les crédits disponibles         secteurs prioritaires visés à l'article 3 . Ils sont adoptés
pour chaque exercice en tenant compte des principes de            tous les trois ans et peuvent être modifiés au cours de
 bonne gestion visés à l' article 2 du règlement financier        leur application selon la même procédure .
 applicable au budget général des Communautés euro­
péennes et dans le respect des perspectives financières .         2.    Des      programmes      d'actions   basés    sur      ces
                                                                 programmes indicatifs sont adoptés selon la procédure
                                                                 prévue à l'article 7 paragraphes 2 et 3 . Ces programmes
                            Article 3                             d'action comportent une liste des principaux projets qui
                                                                  doivent être financés dans les domaines prioritaires
 1 . Le programme visé à l'article 1 er se présente sous la      mentionnés à l' article 3 .
 forme d'une assistance technique aux réformes économi­
ques en cours dans les États bénéficiaires. Il couvre                                        Article 6
également les coûts raisonnables des fournitures néces­
saires à la mise en oeuvre de l'assistance technique. Le          1.    La Commission met en œuvre les actions dans le
coût des projets en devises locales ne sera couvert par la       respect des programmes d'action visés à l'article 5 para­
Communauté que dans la mesure strictement nécessaire .           graphe 2 .
2 . L'assistance couvre également les coûts relatifs à la        2 . Les marchés de fournitures sont passés par voie
préparation , à la mise en œuvre, au contrôle et à               d'appel d'offres ouvert, à l'exception des cas prévus à
l'évaluation de l' exécution de ces actions .                    l'article 116 du règlement financier applicable au budget
                                                                 général des Communautés européennes.
3 . L' assistance technique porte prioritairement sur les        Les marchés de services sont passés, en règle générale,
domaines du développement des ressources humaines , du           par voie d' appel d'offres restreint et par entente directe
soutien des entreprises, y compris les services financiers,      pour les interventions d'un coût maximal de 300 000
de la production, de la distribution et de la commerciali­       écus .
sation des denrées alimentaires , de l'énergie et des trans­     La participation aux appels d'offres et aux marchés est
ports.
                                                                 ouverte , à égalité de conditions , à toutes les personnes
                                                                 physiques et morales des États membres et des États
4. Le choix des actions à financer au titre du présent           bénéficiaires .
règlement est opéré compte tenu, entre autres, des préfé­
rences exprimées par les bénéficiaires et sur la base d'une      La participation des personnes physiques et morales des
évaluation de leur efficacité dans la réalisation des objec­     pays bénéficiant du programme Phare et de certains pays
tifs visés par l' assistance communautaire .                     riverains de la Méditerranée peut être autorisée ponc­
                                                                 tuellement par la Commission si les programmes ou
5.     La coopération technique est mise en œuvre sur            projets concernés nécessitent des formes spécifiques
une base décentralisée. Les espaces bénéficiaires finaux         d'assistance qui existent tout particulièrement dans les
de l' assistance communautaire sont étroitement associés à       économies en transition ou dans des pays entre lesquels il
l'évaluation et à l' exécution des projets .                     existe des liens économiques ou géographiques tradition­
                                                                 nels .
6 . À la demande d'un État bénéficiaire, une aide                3 . Les taxes, droits, impositions et l'achat de biens
humanitaire et/ou une assistance technique pour sa mise          immobiliers ne sont pas financés par la Communauté .
en œuvre peuvent être fournies . Cette aide n'excède pas
10 % de la dotation annuelle qui doit être faite en vertu        4. En cas de cofinancement, la participation de pays
du présent règlement. Il est possible de modifier soit les       tiers à des appels d'offres et à des marchés peut être
objectifs de cette aide, soit le pourcentage susmentionné,       autorisée par la Commission de manière ponctuelle.
selon la procédure prévue à l' article 7 paragraphes 2 et 3 .
                                                                                            Article 7
                            Article 4                            1.     La Commission est assistée par un comité composé
                                                                 de représentants des États membres et présidé par un
1 . L'assistance fournie par la Communauté prend la              représentant de la Commission , appelé «comité de
forme d'aides non remboursables mobilisées par tranches          gestion de l'assistance aux États indépendants et à la
au fur et à mesure de la réalisation des projets .               Mongolie».
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2.       Le représentant de la Commission soumet au                    5 . La Commission informe régulièrement le comité de
comité un projet des mesures à prendre . Le comité émet               la mise en œuvre du programme d'assistance technique.
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause .                                        Article 8
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 para­
                                                                      La Commission et les Etats membres assurent une bonne
graphe 2 du traité CEE pour l'adoption des décisions
que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la             coordination des efforts d'assistance technique entrepris
Commission . Lors des votes au sein du comité, les voix               dans les pays bénéficiaires par la Communauté et les
des représentants des États membres sont affectées de la              États membres à titre individuel, sur la base des informa­
pondération indiquée dans l'article précité. Le président             tions communiquées par ces derniers .
ne prend pas part au vote .                                           En outre, la coordination et la coopération avec les insti­
3 . La Commission arrête des mesures qui sont immé­                   tutions financières internationales sont encouragées.
diatement applicables. Toutefois , si elles ne sont pas
                                                                                               Article 9
conformes à l' avis émis par le comité , ces mesures sont
immédiatement communiquées par la Commission au                       A la fin de chaque exercice budgétaire, la Commission
Conseil . Dans ce cas , la Commission en diffère l' applica­          établit un rapport sur la mise en œuvre du programme
tion d' un délai de six semaines .
                                                                      d' assistance technique. Ce rapport est adressé au Parle­
                                                                      ment européen, au Conseil et au Comité économique et
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée, peut prendre           social .
une décision différente dans le délai prévu au premier
alinéa .
                                                                                               Article 10
4 . Le comité peut examiner toute autre question                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
concernant la mise en œuvre du présent règlement qui                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
lui est soumise par son président, le cas échéant à la                Communautés européennes.
demande d'un représentant d'un Etat membre, et notam­
ment toute question ayant trait à la mise en œuvre géné­              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
rale , à la gestion du programme , à des cofinancements et            éléments et directement applicable dans tout État
à la coordination visée à l' article 8 .                              membre .
                                                             ANNEXE
                                                         États bénéficiaires
               Arménie                                                Russie
               Azerbaïdjan                                            Tadjikistan
               Bélarus
                                                                      Turkménistan
               Géorgie
                                                                      Ukraine
               Kazakhstan
                                                                      Ouzbékistan
               Kirghistan
               Moldova                                                Mongolie