CELEX: C1998/209/55
Language: fr
Date: 1998-07-04 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la cour du travail de Bruxelles (sixième chambre), rendue le 11 mai 1998, dans l'affaire État belge, en la personne de M. le Secrétaire d'État à l'Intégration sociale contre Fatna Mesbah (Affaire C-179/98)

4.7.98                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 209/27
Recours introduit le 14 mai 1998 contre la ReÂpublique             sonne de M. le SecreÂtaire d'EÂtat aÁ l'InteÂgration sociale
francËaise par la Commission des CommunauteÂs europeÂ-             contre Fatna Mesbah, et qui est parvenue au greffe de la
                              ennes                                Cour le 15 mai 1998.
                       (Affaire C-178/98)
                                                                   La cour du travail de Bruxelles (sixieÁme chambre)
                          (98/C 209/54)                            demande aÁ la Cour de justice de statuer sur les questions
                                                                   suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ           1. Un membre de la famille d'un travailleur marocain
saisie le 14 mai 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-             d'origine mais ayant acquis ulteÂrieurement la nationa-
blique francËaise et formeÂ par la Commission des Commu-                liteÂ belge, peut-il toujours se preÂvaloir de l'article 41
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. Götz zur Hau-               § 1er de l'Accord de coopeÂration entre la CommunauteÂ
sen, conseiller juridique, et Olivier Coustert-Castera, fonc-           eÂconomique europeÂenne et le royaume du Maroc,
tionnaire mis aÁ la disposition du service juridique, en                signeÂ aÁ Rabat le 27 avril 1976 et approuveÂ au nom de
qualiteÂ d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs            la CommunauteÂ par le reÁglement (CEE) no 2211/78 (1)
de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirch-                    du Conseil du 26 septembre 1978 et invoquer, en sa
berg.                                                                   faveur, le principe de non-discrimination aÁ l'eÂgard des
                                                                        «travailleurs marocains» et des «membres de leur
                                                                        famille» reÂsidant avec eux, qui s'y trouve contenu?
La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
ce qu'il plaise aÁ la Cour:                                        2. Jusqu'aÁ quel degreÂ de parenteÂ Ð en ligne directe et/ou
                                                                        collateÂrale Ð, la notion de «famille» contenue aÁ
Ð constater que, en ne prenant pas et/ou en ne communi-                 l'article 41 § 1er de l'Accord CEE-Maroc preÂciteÂ peut-
      quant pas toutes les mesures neÂcessaires pour se                 elle s'eÂtendre et peut-elle eÂgalement s'appliquer aÁ des
      conformer aÁ l'article 6 de la directive 91/157/CEE du            personnes de nationaliteÂ marocaine qui ne sont lieÂes
      Conseil, du 18 mars 1991, relative aux piles et accu-             entre elles que par un lien d'alliance?
      mulateurs contenant certaines matieÁres dangereuses (1),
      la ReÂpublique francËaise a manqueÂ aux obligations qui      (1) JO L 264 du 27.9.1978, p. 1.
      lui incombent en vertu de cette directive;
Ð condamner la ReÂpublique francËaise aux deÂpens.
                                                                   Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-
Moyens et principaux arguments
                                                                   nance du kantongerecht te Nijmegen, rendues le 8 mai
                                                                   1998 dans les affaires Pavel W. Pavlov (C-180/98), Dirk
Le fait que les dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et     Boetie van der Schaaf (C-181/98), Marinus Anthony Pieter
administratives neÂcessaires pour se conformer sur un plan         Kooyman (C-182/98), Evert Wilhelm Geert Weber
plus geÂneÂral aÁ la directive 91/158/CEE n'aient pas encore       (C-183/98) et Rob Slappendel (C-184/98) contre Stichting
eÂteÂ prises par la France (2) n'a pas d'importance pour                          Pensioenfonds Medische Specialisten
l'appreÂciation du manquement aux obligations speÂcifiques                          (Affaire C-180/98 aÁ C-184/98)
deÂcoulant de l'article 6 de la directive en ce qui concerne
                                                                                             (98/C 209/56)
l'eÂtablissement des programmes y preÂvus.
                                                                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
(1) JO L 78 du 26.3.1991, p. 38.
                                                                   saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(2) Voir affaires jointes C-282/96 et C-283/96 (JO C 212 du
     12.7.1997, p. 6).                                             ordonnances du kantongerecht te Nijmegen, rendues le
                                                                   8 mai 1998 dans les affaires Pavel W. Pavlov (C-180/98),
                                                                   Dirk Boetie van der Schaaf (C-181/98), Marinus Anthony
                                                                   Pieter Kooyman (C-182/98), Evert Wilhelm Geert Weber
                                                                   (C-183/98) et Rob Slappendel (C-184/98) contre Stichting
                                                                   Pensioenfonds Medische Specialisten (fondation fonds de
                                                                   pension des meÂdecins speÂcialistes) et qui sont parvenues au
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de     greffe de la Cour le 15 mai 1998.
la cour du travail de Bruxelles (sixieÁme chambre), rendue
le 11 mai 1998, dans l'affaire EÂtat belge, en la personne         Le Hoge Raad der Nederlanden demande aÁ la Cour de sta-
de M. le SecreÂtaire d'EÂtat aÁ l'InteÂgration sociale contre      tuer sur les questions suivantes:
                          Fatna Mesbah
                                                                   1. AÁ la lumieÁre de l'esprit de la Wet betreffende verplichte
                       (Affaire C-179/98)                               deelneming in een beroepspensioenregeling (WVD) (loi
                          (98/C 209/55)                                 neÂerlandaise eÂtablissant les reÁgles relatives aÁ l'affilia-
                                                                        tion obligatoire aÁ un reÂgime professionnel de pension)
                                                                        . . ., un fonds professionnel de pension auquel tous les
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                membres d'une profession ou une ou plusieurs cateÂgo-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             ries deÂtermineÂes d'entre eux sont tenus d'adheÂrer en
arreÃt de la cour du travail de Bruxelles (sixieÁme chambre),           vertu et en application de la WVD, avec les effets juri-
rendu le 11 mai 1998, dans l'affaire EÂtat belge, en la per-            diques . . ., qu'y attache cette loi, doit-il eÃtre consideÂreÂ