CELEX: 
Language: fr
Date: 1966-06-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 mai 1966, modifiant la décision de la Commission du 22 mars 1966, autorisant le royaume de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public, après transformation en beurre fondu

1590/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                  4 . 6 . 66
        COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               INFORMATIONS
                                             LA    COMMISSION
                                          DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                    du 10 mai 1966
              modifiant la décision de la Commission, du 22 mars 1966, autorisant le royaume
              de Belgique à vendre à prix réduit du beurre de stock public, après trans­
                                             formation en beurre fondu
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                     (66/329/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONO­                          gique à vendre a prix réduit du beurre de stock
MIQUE EUROPÉENNE,                                              public, après transformation en beurre fondu (3)
                                                               a créé la possibilité de vendre à prix réduit des
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                               stocks publics excédentaires existant en Belgique
                                                               et a fixé à 1.000 tonnes la quantité de beurre de
mique européenne,                                              stock pouvant être écoulée sous forme de beurre
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du               fondu ;
5 février 1964, portant établissement graduel
d'une organisation commune des marchés dans                         considérant que l'écoulement de ces 1.000
le secteur du lait et des produits laitiers O ,                tonnes de beurre de stock public est en voie
                                                               d'être terminé ; qu'il demeure encore 760 tonnes
     vu le règlement n° 62/64/CEE du Conseil, du               de beurre de l'ancienne campagne en stock
3 juin 1964, portant définition des principes con­             public en Belgique ; qu'il est souhaitable pour
cernant les interventions sur le marché du beur­               l' accroissement de la consommation du beurre
re (2), et notamment son article 7,                            que le royaume de Belgique soit autorisé à
                                                               vendre, sous forme de beurre fondu dans les
     considérant que la décision de la Commission,             conditions prévues à la décision susindiquée, une
du 22 mars 1966, autorisant le royaume de Bel­                 quantité supplémentaire de 760 tonnes de beurre ;
(') JO n» 34 du 27.2.1964, p . 549/64 .
(2) JO n» 92 du 10.6.1964, p . 1412/64.                        (3) JO n» 65 du 6.4.1966, p . 943/66 .
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      considérant que les mesures prévues a la          transformation en beurre fondu, est remplacé
présente décision sont conformes à l' avis du           par le chiffre « 1.760 ».
Comité de gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                            La présente décision est destinée au royaume
                                                        de Belgique.
                     Article premier                       Fait à Bruxelles, le 10 mai 1966 .
      Le chiffre « 1.000 » figurant a l'article premier                                  Par la Commission
de la décision de la Commission, du 22 mars
1966, autorisant le royaume de Belgique à vendre                                          Le vice-président
à prix réduit du beurre de stock public, après                                            Robert MARJOLIN