CELEX: 62016CA0349
Language: fr
Date: 2017-06-15 00:00:00
Title: Affaire C-349/16: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Dumping — Règlement (CE) n° 1472/2006 — Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam — Validité du règlement d’exécution (UE) n° 1294/2009 — Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration — Importateurs indépendants — Échantillonnage — Intérêt de l’Union européenne)

21.8.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 277/17
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 juin 2017 (demande de décision préjudicielle du Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel — Belgique) — T.KUP SAS/Belgische Staat
   (Affaire C-349/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Dumping - Règlement (CE) no 1472/2006 - Importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires de Chine et du Viêt Nam - Validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 - Procédure de réexamen de mesures antidumping venant à expiration - Importateurs indépendants - Échantillonnage - Intérêt de l’Union européenne))
   (2017/C 277/23)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg Brussel
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: T.KUP SAS
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) no 1294/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines chaussures à dessus en cuir originaires du Viêt Nam et de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certaines chaussures à dessus en cuir expédiées de la RAS de Macao, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de la RAS de Macao, à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.
   
      (1)  JO C 335 du 12.09.2016