CELEX: 31987D0599
Language: fr
Date: 1987-12-21 00:00:00
Title: 87/599/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 relative au niveau des taux d' aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) n° 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie

Avis juridique important

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31987D0599

87/599/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1987 relative au niveau des taux d' aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) n° 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie  

Journal officiel n° L 369 du 29/12/1987 p. 0090 - 0090

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 21 décembre 1987  relative au niveau des taux d'aides aux investissements prévus par le règlement (CEE) no 797/85, à appliquer en Grèce, Irlande et Italie  (87/599/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar-  ticle 4 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'article 4 paragraphe 2 troisième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 prévoit que les États membres peuvent être autorisés à accorder des aides supérieures au niveau visé au deuxième alinéa dudit paragraphe si la situation du marché des capitaux de ces États le justifie;  considérant que, par l'article 4 paragraphe 2 quatrième alinéa, la Grèce, l'Irlande et l'Italie sont autorisées à augmenter la valeur de l'aide maximale visée au deuxième alinéa dudit paragraphe de 10 % du montant des investissements, jusqu'au 30 septembre 1987;  considérant qu'il convient de proroger l'application de ce régime jusqu'au 31 mars 1988 de sa révision avant cette date,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont autorisées jusqu'au 31 mars 1988 à majorer le niveau de l'aide maximale visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 797/85 de 10 % du montant des investissements.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1987.  Article 3  La République hellénique, l'Irlande et la République italienne sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1987  Par le Conseil  Le président  B. HAARDER  (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.  (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1.