CELEX: C1998/340/22
Language: fr
Date: 1998-11-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 23 septembre 1998 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-349/98)

7.11.98                FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 340/13
Recours introduit le 23 septembre 1998 par Commis-                  La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
sion des CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique
                             italienne
                                                                    Ð annuler les articles 3 et 4 de la deÂcision C(1998) 2048
                       (Affaire C-349/98)                              final de la Commission du 1er juillet 1998 relative au
                          (98/C 340/22)                                reÂgime espagnol des aides aÁ l'achat de veÂhicules indus-
                                                                       triels «Plan Renove Industrial»;
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 23 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre             Ð condamner l'institution deÂfenderesse aux deÂpens.
la ReÂpublique italienne et formeÂ par la Commission
des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par Mme                Moyens et principaux arguments
Laura Pignataro, membre de son service juridique, en
qualiteÂ d'agent, et ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg, chez
M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner.                          Ð Violation de l'article 92, paragraphe 1, du traiteÂ:
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:           Les mesures figurant dans le Plan Renove Industrial ne
                                                                       constituent pas des aides incompatibles avec le marcheÂ
Ð constater que, en n'adoptatn pas les dispositions leÂgis-            commun, puisqu'elles ne favorisent pas certaines entre-
     latives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires          prises ou certaines productions et ne faussent pas la
     pour se conformer aux directives 95/18/CE du Conseil              concurrence; par conseÂquent, la Commission a enfreint
     du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises           l'article 92, paragraphe 1, du traiteÂ en adoptant la
     ferroviaires (1) et 95/19/CE du Conseil du 19 juin                deÂcision litigieuse. Il n'y a aucune discrimination en
     1995 concernant la reÂpartition des capaciteÂs d'infra-           raison de la nationaliteÂ de l'acqueÂreur du veÂhicule et,
     structure ferroviaire et la perception de redevances              par conseÂquent, tout ressortissant d'un autre EÂtat
     d'utilisation de l'infrastructure (2), la ReÂpublique ita-        membre peut beÂneÂficier des mesures preÂvues dans le
     lienne a manqueÂ aux obligations qui lui incombent en             Plan. Les reÁgles du Plan Renove Industrial n'exigent
     application de cette directive;                                   pas que le veÂhicule qui doit eÃtre retireÂ de la circulation
                                                                       appartienne au beÂneÂficiaire du Plan; il peut s'agir d'un
                                                                       veÂhicule appartenant aÁ un tiers avec lequel le beÂneÂfi-
Ð condamner la ReÂpublique italienne aux deÂpens.
                                                                       ciaire est parvenu aÁ un accord aÁ cet effet. Par conseÂ-
                                                                       quent, le fait que le veÂhicule retireÂ doit eÃtre enregistreÂ
Moyens et principaux arguments                                         en Espagne ne provoque aucune distorsion de concur-
                                                                       rence au deÂtriment des transporteurs qui ne sont pas
L'article 189 du traiteÂ, selon lequel la directive lie tout           eÂtablis en Espagne.
EÂtat membre destinataire quant au reÂsultat aÁ atteindre,
implique l'obligation pour les EÂtats membres de respecter             MeÃme si, comme le preÂtend la Commission, l'encadre-
les deÂlais fixeÂs dans la directive pour sa transposition. Ce         ment communautaire des petites et moyennes entre-
deÂlai a expireÂ le 27 juin 1997 sans que la ReÂpublique ita-          prises (92/C 213/02) ne s'applique pas au secteur des
lienne ait pris les dispositions neÂcessaires pour se confor-          transports, il est incontestable que le motif qui a
mer aux directives mentionneÂes dans les conclusions de la             conduit la Commission aÁ adopter la reÁgle «de mini-
Commission.                                                            mis» dans le cadre de cet encadrement n'existe pas en
                                                                       l'espeÁce, et qu'une aide d'un montant aussi bas que
(1) JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.                                      celui que percËoivent les beÂneÂficiaires du Plan Renove
(2) JO L 143 du 27.6.1995, p. 75.                                      Industrial n'a pas de reÂpercussions notables sur la
                                                                       concurrence et les eÂchanges entre EÂtats membres. En
                                                                       effet, les conseÂquences suivantes deÂcoulent de l'analyse
                                                                       effectueÂe relativement aux beÂneÂficiaires du Plan:
                                                                       1) Un nombre consideÂrable de beÂneÂficiaires du Plan
Recours introduit le 25 septembre 1998 par Royaume                           reÂalisent des activiteÂs de transport de si peu
d'Espagne contre Commission des CommunauteÂs euro-                           d'importance qu'ils n'ont meÃme pas besoin d'auto-
                              peÂennes                                       risation administrative de transport.
                       (Affaire C-351/98)
                                                                       2) Il existe un pourcentage eÂleveÂ de veÂhicules de type
                          (98/C 340/23)
                                                                             B, C et D beÂneÂficiant du Plan qui ne disposent que
                                                                             d'une autorisation de transport priveÂ.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 25 septembre 1998 d'un recours dirigeÂ contre la             3) Le pourcentage de veÂhicules de type B, C et D
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                       ayant une autorisation de transport public est
le Royaume d'Espagne, repreÂsenteÂ par Mme R. Silva de                       limiteÂ (34 %); parmi eux, un peu plus de la moitieÂ
Lapuerta, en qualiteÂ d'agent, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                 dispose d'une autorisation de transport aÁ l'eÂchelle
bourg au sieÁge de l'ambassade d'Espagne, 4-6, boulevard                     nationale. Le reste n'a qu'une autorisation aÁ
E. Servais.                                                                  l'eÂchelle locale.