CELEX: 62021TN0256
Language: fr
Date: 2021-05-15 00:00:00
Title: Affaire T-256/21: Recours introduit le 15 mai 2021 — Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO — Siwek i Didyk (Fotele)

12.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 278/53
            
         
      Recours introduit le 15 mai 2021 — Domator24.com Paweł Nowak/EUIPO — Siwek i Didyk (Fotele)
      (Affaire T-256/21)
      (2021/C 278/73)
      Langue de procédure: le polonais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Domator24.com Paweł Nowak (Zielona Góra, Pologne) (représentant: T. Gawliczek, conseiller juridique)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
      
         Autres parties devant la chambre de recours: Piotr Siwek (Gdańsk, Pologne), Sebastian Didyk (Gdańsk).
      
         Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
      
      
         Titulaire du dessin ou modèle litigieux: partie requérante
      
         Dessin ou modèle litigieux: dessin ou modèle communautaire no 3 304 021-0001 (fotele)
      
         Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
      
         Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 15 mars 2021 dans l’affaire R 1275/2020-3
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision attaquée;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie qui succombe à rembourser à la partie requérante les frais de la procédure devant le Tribunal et, conformément à l’article 190, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, les frais indispensables exposés par la requérante aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO;
               
            
                  —
               
               
                  en cas d’intervention des autres parties devant la chambre de recours, leur ordonner de supporter leurs propres dépens.
               
            
         Moyens invoqués
      
      
                  —
               
               
                  Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en ce qu’il a été considéré qu’à la date du dépôt, le dessin ou modèle était dépourvu de caractère individuel;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 en ce qu’il a été considéré que le dessin ou modèle antérieur invoqué à titre de preuve en l’espèce pouvait raisonnablement être connu, dans la pratique normale des affaires, des milieux spécialisés du secteur du gaming;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des règles relatives à la charge de la preuve;
               
            
                  —
               
               
                  Violation des règles relatives à la libre appréciation des preuves;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), et avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 6/2002;
               
            
                  —
               
               
                  Violation de l’article 25, paragraphe 1, sous b), lu conjointement avec l’article 6, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002.