CELEX: 31976R0317
Language: fr
Date: 1976-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 317/76 de la Commission, du 13 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à grains ronds destiné à la République démocratique de Somalie à titre d'aide

N0 L 39/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                14. 2. 76
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 317/76 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1976
              relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz blanchi à
               grains ronds destiné à la république démocratique de Somalie à titre d'tfide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    incombent les frais eventuels résultant de cette situa­
EUROPÉENNES,                                                     tion ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il convient de prévoir la constitution
européenne,                                                      d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                 tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                  vue de la fourniture à la république démocratique de
juillet 1967, portant organisation commune du                    Somalie ;
marché du riz (J), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 668/75 (*),                                        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                 d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               tion considérée ;
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           considérant qu'il importe pour la Commission d'être
ment son article 6,                                              informée sur les offres présentées à l'adjudication ainsi
                                                                 que sur celles qui ont été retenues par l'organisme
                                                                 d'intervention ;
considérant que, le 18 mars 1975, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            considérant que le comité monétaire sera consulté et
l'équivalent de 8 000 tonnes de riz décortiqué, soit             que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 6 200 tonnes de riz blanchi à grains ronds, à la répu­          sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
blique démocratique de Somalie au titre de son                   graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
programme d'aide alimentaire pour 1974/ 1975 ;                   valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
                                                                 appliquer dans le cadre de la politique agricole
                                                                 commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3            (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
du règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, les
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  considérant que les mesures prévues par le présent
marché communautaire ;
                                                                 règlement sont conformes à l'avis du comité de
                                                                 gestion des céréales,
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement
déposée sur allège au port de débarquement ;                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                                     Article premier
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­
cation des taux de conversion applicables dans le                1.     Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
cadre de la politique agricole commune puisque les               blique démocratique de Somalie, dans le cadre d'une
montants compensatoires monétaire ne sont pas                    action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient            de 6 200 tonnes de riz blanchi à grains ronds.
donc de prendre en considération les conséquences de
la situation monétaire pour les offres respectives ;             2. L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
                                                                 produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              Communauté .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        3. L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de             fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               moment où la marchandise est effectivement déposée
                                                                 sur allège au port de Mogadishu.
(') JO n» 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO n0 L 72 du 20. 3. 1975, p. 18 .                           (4) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(J) JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89.                         (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
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4.     Le produit vise au paragraphe 1 doit être livre                                  Article 6
par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
grammes net, doublés de sacs en coton.                         1 . Le riz blanchi à grains ronds visé à l'article 1 er,
                                                               en vue de la fourniture à la république démocratique
Les sacs seront marques comme suit par impression              de Somalie, doit répondre aux caractéristiques reprises
sur l'emballage : « Milled rice — gift of the European         ci-dessous :
Community — to be distributed free of charge ».                — humidité : 1 5 %
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum,
                          Article 2                            —    grains crayeux : 3 % maximum,
                                                               —    grains striés de rouge : 3 % maximum,
1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 1 er —    grains tachetés : 1 % maximum,
mars 1976.
                                                               —    grains tachés : 0,50 % maximum,
2.     La date limite de remise des offres est fixée au 1 er   —    grains jaunes : 0,050 % maximum,
mars 1976 à 12 heures.                                         —    grains ambrés : 0,125 % maximum.
                                                               Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
3. La publication au Journal officiel des Commu­               tées, il est refusé.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la       2.     Les offres pour le riz blanchi à grains ronds visé
remise des offres.                                             à l'article 1 er en vue de la fourniture à la république
                                                               démocratique de Somalie doivent être faites pour les
                          Article 3                            caractéristiques reprises ci-dessous :
                                                               — humidité : 15 % ,
1.     Les   offres   doivent   être  effectuées    dans   la
                                                               — riz en brisures : 5 % maximum,
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication            —    grains crayeux : 3 % maximum,
est ouverte .
                                                               —    grains striés de rouge : 3 % maximum,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de           —    grains tachetés : 1 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale                —    grains tachés : 0,50 % maximum,
sont :                                                         —    grains jaunes : 0,050 % maximum,
                                                               —    grains ambrés : 0,125 % maximum.
— le taux central dans le cas où les monnaies en
    cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un
                                                                                        Article 7
    écart instantané maximal de 2,25 % ,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                 1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
    change au comptant constatés au cours d'une                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
    période qui s'étend du mercredi d'une semaine au           présent règlement.
    mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
    diatement la date limite de remise des offres.             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
                                                               liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
                                                               d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
                          Article 4
                                                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                               dicataire.
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
favorable.
                                                               3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas      du produit mobilisé sont accomplies dans un État
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
                                                               membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut            l'organisme d'intervention de cet État membre est
annuler l'adjudication.                                        chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
                                                               compris le paiement à l'adjudicataire.
                          Article 5                            En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                               l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
1 . Une caution de 10 unités de compte par tonne               d'intervention de l'État membre concerné et lui
de produit est constituée par le soumissionnaire ; pour        fournit tous les éléments d'information qui pourraient
l'adjudicataire, elle garantit la bonne fin des opérations     lui être nécessaires .
visées à l'article 1 er. Cette caution reste acquise si les
opérations en cause ne sont pas réalisées pour cas de          En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
force majeure.                                                 l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
                                                               sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­          tion après conversion de ce montant en utilisant selon
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par           le cas, le taux de conversion ou la moyenne des cours
un établissement de crédit répondant aux critères fixés        de change visée à l'article 3 paragraphe 2 deuxième
par chaque État membre.                                        alinéa .
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4.     L'organisme d intervention demande à 1 adjudica­      5. Dans le cas où 1 organisme d'intervention chargé
taire la fourniture des renseignements suivants :           des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
a) après chaque expédition, une attestation faisant état     l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
    des quantités embarquées, de la qualité des              taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
    produits et de leur emballage ;
                                                             ration de la caution .
b) la date de départ des navires, la date prévue pour
    l'arrivée des produits à destination ;
                                                                                    Article 8
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du
    transport des produits.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­         publication au Journal officiel des Communautés
tion, les renseignements précités à la Commission.           européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1976.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission