CELEX: 22018D1189
Language: fr
Date: 2016-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 253/2016 du 2 décembre 2016 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2018/1189]

23.8.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 215/51
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
         No 253/2016
         du 2 décembre 2016
         modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2018/1189]
         LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
         vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2016/1703 de la Commission du 22 septembre 2016 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d'information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28 (1) doit être intégré dans l'accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32016 R 1703: Règlement (UE) 2016/1703 de la Commission du 22 septembre 2016 (JO L 257 du 23.9.2016, p. 1).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2016/1703 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2016.
            
               
                  Par le Comité mixte de l'EEE
               
               
                  Le président
               
               Bergdís ELLERTSDÓTTIR
            
         
         
            (1)  JO L 257 du 23.9.2016, p. 1.
         
            (*1)  Pas de procédures constitutionnelles signalées.