CELEX: C2001/369/23
Language: fr
Date: 2001-12-22 00:00:00
Title: Affaire T-241/01: Recours introduit le 2 octobre 2001 par Scandinavian Airlines System AB contre la Commission des Communautés européennes

C 369/14                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      22.12.2001
Décision de la chambre          Rejet du recours introduit par la       —     Elle soutient que la Commission a apprécié la gravité de
de recours:                     société Alcon Universal Ltd.                  l’infraction, comme il lui incombe en vertu de l’article 12,
                                                                              paragraphe 2, du règlement no 3975/87 du Conseil (1),
Moyens:                         La chambre de recours n’a pas                 mais de manière incorrecte et que c’est donc à tort que la
                                reconnu les initiatives prises par            Commission a qualifié l’infraction de «très grave» au lieu
                                la société Alcon Universal Ltd                de «grave», selon les critères des lignes directrices de la
                                pour limiter l’emploi de la marque            Commission pour le calcul des amendes (2). Bien que la
                                par des tiers.                                requérante ne conteste pas la nature de l’infraction, à
                                                                              savoir un «partage de marché», elle critique l’appréciation
                                                                              par la Commission de son impact véritable et de l’étendue
                                                                              géographique de cet impact. Le calcul de la Commission
                                                                              et l’utilisation qu’elle fait de la notion de «chiffre d’affaire
                                                                              concerné» sont également critiqués.
                                                                        —     Elle soutient que la Commission n’a pas prouvé que
Recours introduit le 2 octobre 2001 par Scandinavian                          l’infraction a duré du 5 septembre 1998 au 15 février
Airlines System AB contre la Commission des Commu-                            2001.
                       nautés européennes
                        (Affaire T-241/01)                              —     Sous l’angle de la coopération et du traitement favorable
                                                                              en matière d’amende, elle estime que nombre de facteurs
                                                                              dont la Commission aurait dû tenir compte n’ont soit pas
                         (2001/C 369/23)                                      été considérés dans la décision, soit l’ont été, mais dans le
                                                                              cadre d’une appréciation incorrecte.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        (1) Règlement (CEE) no 3975/87 du Conseil, du 14 décembre 1987,
                                                                            déterminant les modalités d’application des règles de concurrence
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                            applicables aux entreprises de transports aériens (JO L 374, p. 1).
nes a été saisi le 2 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la         (2) Communication de la Commission — Lignes directrices pour
Commission des Communautés européennes et formé par                         le calcul des amendes infligées en application de l’article 15
Scandinavian Airlines System AB, représentée par M. Morten                  paragraphe 2 du règlement no 17 et de l’article 65 paragraphe 5
Kofmann du cabinet Kromann Reumert, Copenhague (Dane-                       du traité CECA (JO 1998 C 9, p. 3).
mark).
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     contrôler le calcul du montant de l’amende infligée à la
      partie requérante par la Commission.
Moyens et principaux arguments
                                                                        Recours introduit le 15 octobre 2001 par Pierre Eveillard
                                                                           contre Commission des Communautés européennes
Le recours est dirigé contre la décision de la Commission
C(2001) 1987 final du 18 juillet 2001, rendue à l’issue d’une
procédure au titre de l’article 81 CE et de l’article 53 de l’accord                             (Affaire T-258/01)
sur l’Espace économique européen (affaire COMP.D.2. 37.444
— SAS/Maersk Air et affaire COMP.D.2 37.386 — Sun
Air/SAS et Maersk Air). Dans sa décision, la Commission                                           (2001/C 369/24)
déclare que la requérante et Maersk Air A/B ont commis une
infraction aux règles de la concurrence en s’accordant sur un
partage de marché en vertu duquel Maersk Air se retirait de la                              (Langue de procédure: le français)
liaison Copenhague-Stockholm et la requérante, des liaisons
Copenhague-Venise et Billund-Francfort, chacun laissant ainsi
à l’autre le droit d’assurer exclusivement la liaison.
La requérante ne conteste pas la conclusion de la Commission            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
selon laquelle elle a commis une violation des règles de la             nes a été saisi le 15 octobre 2001 d’un recours introduit contre
concurrence. Elle ne fait que faire valoir son droit de soumettre       la Commission des Communautés européennes par Pierre
au contrôle juridictionnel le calcul de l’amende effectué par la        Eveillard, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Lucas Vogel,
Commission.                                                             avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.