CELEX: 32002D0987
Language: fr
Date: 2002-12-13 00:00:00
Title: 2002/987/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 2002 concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4988]

Avis juridique important

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32002D0987

2002/987/CE: Décision de la Commission du 13 décembre 2002 concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2002) 4988]  

Journal officiel n° L 344 du 19/12/2002 p. 0039 - 0040

Décision de la Commissiondu 13 décembre 2002concernant la liste des établissements dans les îles Falkland agréés aux fins de l'importation de viandes fraîches dans la Communauté[notifiée sous le numéro C(2002) 4988](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2002/987/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches et de produits à base de viande en provenance des pays tiers(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1452/2001(2), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 18, paragraphe 1,considérant ce qui suit:(1) Les établissements des pays tiers ne peuvent être autorisés à exporter des viandes fraîches vers la Communauté que s'ils remplissent les conditions générales et particulières fixées par la directive 72/462/CEE.(2) À la suite d'une mission de la Communauté, il apparaît que la situation zoosanitaire dans les îles Falkland est favorable et comparable avec celle des États membres, en particulier en ce qui concerne les maladies transmissibles par la viande, et que le déroulement des contrôles sur la production de viandes fraîches est satisfaisant.(3) Aux fins de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 72/462/CEE, les îles Falkland ont transmis des informations détaillées sur l'établissement qui doit être autorisé à exporter des viandes fraîches vers la Communauté.(4) Une inspection de la Communauté a révélé que cet établissement offre des garanties d'hygiène suffisantes et qu'il peut dès lors être admis sur une première liste, établie conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 72/462/CEE, des établissements en provenance desquels les importations de viandes fraîches peuvent être autorisées. Les importations de viandes fraîches en provenance de l'établissement figurant sur la liste annexée à la présente décision restent soumises aux dispositions arrêtées par ailleurs, aux dispositions générales du traité, et notamment aux autres dispositions vétérinaires communautaires en matière de protection de la santé.(5) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier1. L'établissement des îles Falkland figurant en annexe est agréé par la présente aux fins de l'exportation de viandes fraîches vers la Communauté.2. Les importations en provenance de cet établissement restent soumises aux dispositions vétérinaires communautaires, et notamment à celles qui concernent la protection de la santé.Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2002.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 302 du 31.12.1972, p. 28.(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.ANNEXEPays: îles Falkland>TABLE>