CELEX: 32020R0533
Language: fr
Date: 2020-04-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/533 de la Banque centrale européenne du 15 avril 2020 relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques (BCE/2020/23)

17.4.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 119/15
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/533 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
         du 15 avril 2020
         relatif à la prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques (BCE/2020/23)
         
         LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
         vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leurs articles 5.1 et 12.1,
         vu le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d’informations statistiques par la Banque centrale européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les obligations de déclaration statistique énoncées par les règlements pertinents de la Banque centrale européenne (BCE) reflètent les besoins de données statistiques de l’Eurosystème, toutefois la pandémie actuelle de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) peut représenter un défi important pour les agents déclarants en matière statistique.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En conséquence, il peut s’avérer nécessaire d’accorder une prorogation des délais applicables à certaines déclarations d’informations statistiques pour une période déterminée. Il convient que les décisions prises dans ce sens soient adoptées rapidement et de manière efficace pour qu’elles produisent des effets.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Afin de réagir rapidement contre la situation de pandémie en cours, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Délégation du pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration statistique
            
               1.   Par le présent règlement, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration d’informations statistiques requises en vertu des règlements de la Banque centrale européenne (BCE) énumérés à l’annexe du présent règlement.
            
            
               2.   Lorsqu’il prend une décision de proroger un délai applicable à la déclaration d’informations statistiques, le directoire prend en compte:
               
                           a)
                        
                        
                           la fréquence des déclarations telle que prévue par chacun des règlements de la BCE énumérés à l’annexe du présent règlement;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l’incidence de la propagation de la COVID-19 sur les capacités de déclaration et d’assurance qualité des données des agents déclarants ainsi que sur la capacité des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «BCN») et de la BCE à procéder à la vérification nécessaire des informations statistiques;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l’urgence de la collecte de données concernée aux fins de l’accomplissement par la BCE et les BCN des missions du Système européen de banques centrales (SEBC);
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la nécessité de concentrer les ressources de la BCE et des BCN sur les collectes de données les plus urgentes aux fins de l’accomplissement par la BCE et les BCN des missions du SEBC.
                        
                     
            
               3.   Toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1 tient compte de l’avis du comité des statistiques du SEBC réuni dans sa composition habituelle. Aux fins de fournir ses conseils au directoire, le comité des statistiques tient compte des besoins des utilisateurs des données.
            
            
               4.   Une prorogation des délais applicables à la déclaration d’informations statistiques ne peut porter que sur des déclarations dues au plus tard le 31 décembre 2020.
            
            
               5.   Les délais applicables à la déclaration d’informations statistiques ne peuvent pas être prorogés au-delà du 30 juin 2021.
            
            
               6.   Le conseil des gouverneurs est informé sur une base trimestrielle régulière de toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1.
            
            
               7.   Les agents déclarants concernés sont informés de toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1.
            
            
               8.   Par le présent règlement, le conseil des gouverneurs délègue également au directoire le pouvoir de proroger les délais de transmission par les BCN à la BCE des informations statistiques visées au paragraphe 1. Toute décision prise par le directoire en vertu du présent paragraphe est conforme à la décision pertinente qu’il a prise en vertu du paragraphe 1.
            
         
         
            Article 2
            Disposition finale
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
         
         
            Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 avril 2020.
            
               
                  Pour le conseil des gouverneurs de la BCE
               
               
                  La présidente de la BCE
               
               Christine LAGARDE
            
         
         
            (1)  JO L 318 du 27.11.1998, p. 8.
      
      
         
            ANNEXE
            Liste des règlements de la BCE
            
               1.   
               
                  Règlement (UE) no 1409/2013 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2013 concernant les statistiques relatives aux paiements (BCE/2013/43) (JO L 352 du 24.12.2013, p. 18).
               
            
            
               2.   
               
                  Règlement (UE) 2018/231 de la Banque centrale européenne du 26 janvier 2018 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux fonds de pension (BCE/2018/2) (JO L 45 du 17.2.2018, p. 3).
               
            
            
               3.   
               
                  Règlement (UE) no 1374/2014 de la Banque centrale européenne du 28 novembre 2014 relatif aux obligations de déclaration statistique applicables aux sociétés d’assurance (BCE/2014/50) (JO L 366 du 20.12.2014, p. 36).