CELEX: 31993D0239
Language: fr
Date: 1993-03-15 00:00:00
Title: 93/239/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992

Avis juridique important

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31993D0239

93/239/CEE: Décision du Conseil du 15 mars 1993 relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la République d'Autriche, la République de Finlande, la République d'Islande, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède, d'autre part, concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992  

Journal officiel n° L 109 du 01/05/1993 p. 0001 - 0001

DÉCISION  DU CONSEILdu 15 mars 1993relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres  entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république  de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part,  concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine  agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992(93/239/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique  européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord,  il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la  république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant  l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains  arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992; considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des  accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la  république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant  l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains  arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (1), sont  approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les  accords visés à l'article 1<?aa9Oà>er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le ConseilLe présidentM. JELVED(1) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du  présent Journal officiel.  DÉCISION  DU CONSEILdu 15 mars 1993relative à la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres  entre la Communauté économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république  de Finlande, la république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part,  concernant l'application provisoire des accords relatifs à certains arrangements dans le domaine  agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992(93/239/CEE)LE  CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le cadre des discussions sur l'adaptation de l'accord sur l'Espace économique  européen (EEE) à la suite de la décision de la Confédération suisse de ne pas ratifier cet accord,  il a été possible de négocier des accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la  république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant  l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains  arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992; considérant que ces accords sous forme d'échange de lettres font référence à l'article 15 des  accords de libre-échange entre la Communauté économique européenne et les pays susmentionnés; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premierLes accords sous forme d'échange de lettres entre la Communauté  économique européenne, d'une part, et la république d'Autriche, la république de Finlande, la  république d'Islande, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'autre part, concernant  l'application provisoire à partir du 15 avril 1993 des accords bilatéraux relatifs à certains  arrangements dans le domaine agricole, signés par les mêmes parties à Porto le 2 mai 1992 (1), sont  approuvés au nom de la Communauté. Le texte des accords est joint en annexe à la présente décision. Article 2Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les  accords visés à l'article 1<?aa9Oà>er à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 mars 1993. Par le ConseilLe présidentM. JELVED(1) Voir pages 2, 18, 32, 43 et 59 du  présent Journal officiel.