CELEX: 31989R4001
Language: fr
Date: 1989-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4001/89 du Conseil du 21 décembre 1989 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg

Avis juridique important

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31989R4001

Règlement (CEE) n° 4001/89 du Conseil du 21 décembre 1989 prorogeant le règlement (CEE) n° 3310/75 relatif à l'agriculture du Grand-Duché de Luxembourg  

Journal officiel n° L 382 du 30/12/1989 p. 0001 - 0001

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 4001/89 DU CONSEIL  du 21 décembre 1989  prorogeant le règlement (CEE) no 3310/75 relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le protocole concernant le grand-duché de Luxembourg y annexé,  vu le règlement (CEE) no 3310/75 du Conseil, du 16 décembre 1975, relatif à l'agriculture du grand-duché de Luxembourg (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, aux termes de l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du protocole concernant le grand-duché de Luxembourg, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas appliquent le régime prévu à l'article 6 troisième alinéa de la convention d'union économique belgo-luxembourgeoise du 25 juillet 1921; que l'application de ce régime a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 196/89; que le Conseil est appelé à décider dans quelle mesure ces dispositions doivent être maintenues, modifiées ou abrogées;  considérant que, dans l'attente d'une prochaine délibération du Conseil en la matière, il convient de proroger ce régime pour une période transitoire,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 premier alinéa du règlement (CEE) no 3310/75, la date du 31 décembre 1989 est remplacée par celle du 31 janvier 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1989.  Par le Conseil  Le président  E. CRESSON  (1) JO no L 328 du 20. 12. 1975, p. 12.  (2) JO no L 25 du 28. 1. 1989, p. 23.