CELEX: 31989R2511
Language: fr
Date: 1989-08-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2511/89 de la Commission du 17 août 1989 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni

Avis juridique important

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31989R2511

Règlement (CEE) n° 2511/89 de la Commission du 17 août 1989 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  

Journal officiel n° L 242 du 18/08/1989 p. 0006 - 0006

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2511/89 DE LA COMMISSION  du 17 août 1989  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Royaume-Uni  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3950/88 du Conseil, du 11 décembre 1988, répartissant, pour l'année 1989, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2370/89 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1989;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM XIV/V (eaux du Groenland) par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni ont atteint le quota attribué pour 1989,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM XIV/V (eaux du Groenland), effectuées par les navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni, sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Royaume-Uni pour 1989.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM XIV/V (eaux du Groenland), effectuée par des navires battant pavillon du Royaume-Uni ou enregistrés au Royaume-Uni est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 août 1989.  Par la Commission  Jean DONDELINGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1.  (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2.  (3) JO no L 352 du 21. 12. 1988, p. 7.  (4) JO no L 225 du 3. 8. 1989, p. 7.