CELEX: 51988PC0049
Language: fr
Date: 1988-02-18
Title: Modification de la proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la "Résolution d'ensemble sur la facilitation des transports routiers" de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, paragraphe 3, du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 49
Vol. 1988/0010
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 49 final
                                                 Bruxelles , le 18 février 1988
                Modification de la proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
    relative à la " Résolution d' ensemble sur la facilitation
      des transports routiers " de la Commission économique
                 pour l' Europe des Nations Unies
             (présentée par la Commission au Conseil
    en vertu de l' article 149, paragraphe 3, du Traité CEE )
                                                             s\<-A
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EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le 15 octobre 1984 La Commission a saisi Le Conseil d' une
    proposition de Décision relative à La " Résolution d' ensemble sur
    la facilitation des transports routiers " de la Commission
    économique pour l' Europe des Nations Unies ( C0M(84)552 final ).
    Cette proposition vise à permettre à la Communauté économique
    européenne et à ses Etats membres d' agir ensemble vis -à - vis de
    cette Résolution et d' exprimer un certain nombre de réserves sur
    les recommandations qui y sont émises .
2 . La proposition est basée sur le Traité instituant la CEE , sans
    mention d' article .
    Etant donné que ladite Résolution concerne des matières qui
    relèvent de la compétence de la Communauté et des Etats membres et
    que l' action d' ensemble envisagée est susceptible d' affecter
    directement la réalisation de la politique commune des transports ,
    la base juridique de la proposition doit donc être l' article 75 du
    Traité CEE . Il convient dès lors de modifier la proposition en
    conséquence .
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    Modification de La proposition d' une décision du Conseil relative à
         la " Résolution d' ensemble sur la facilitation des transports
   routiers " de la Commission économique pour l' Europe des Nations Unies
            ( présentée par la Commission en vertu de l' article 149,
                       paragraphe 3 , du Traité CEE )
La proposition de la Commission du 10 octobre 1984 figurant au document
C0M(84)552 final est modifiée comme suit :
1 ) le premier visa du préambule est remplacé par le texte suivant :
     " Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
     notamment son article 75 ."
2 ) Un troisième et quatrième visa sont insérés au préambule :
     " Vu l' avis du Parlement européen
       Vu l' avis du Comité économique et social ."