CELEX: 31980R1316
Language: fr
Date: 1980-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1316/80 du Conseil, du 28 mai 1980, fixant le prix de base et le prix d' achat des pommes pour le mois de juin 1980

Avis juridique important

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31980R1316

Règlement (CEE) n° 1316/80 du Conseil, du 28 mai 1980, fixant le prix de base et le prix d' achat des pommes pour le mois de juin 1980  

Journal officiel n° L 134 du 31/05/1980 p. 0022

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 20 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO L 130 DU 29 . 5 . 1979 , P . 7 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1316/80 DU CONSEIL   DU 28 MAI 1980   FIXANT LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES POUR LE MOIS DE JUIN 1980   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1315/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SES ARTICLES 16 ET 35 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE BASE ET LES PRIX D ' ACHAT ONT ETE FIXES POUR LES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION ALLANT DU 1ER AOUT 1979 AU 31 MAI 1980 ;   CONSIDERANT QUE , ACTUELLEMENT , LES STOCKS DE POMMES SONT DU MEME ORDRE QUE CEUX DE LA CAMPAGNE 1978/1979 AU COURS DE LAQUELLE UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT AVAIENT ETE FIXES POUR LE MOIS DE JUIN PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1031/79  ( 3 ); QUE , DE CE FAIT , DES QUANTITES APPRECIABLES DE POMMES RISQUENT D ' ETRE RETIREES DU MARCHE AVANT LA FIN DU MOIS DE MAI 1980 ; QUE , POUR PALLIER CET INCONVENIENT , IL IMPORTE DE FIXER EGALEMENT UN PRIX DE BASE ET UN PRIX D ' ACHAT POUR LE MOIS DE JUIN ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR LE MOIS DE JUIN 1980 , LE PRIX DE BASE ET LE PRIX D ' ACHAT DES POMMES AUTRES QUE LES POMMES A CIDRE , EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , SONT FIXES COMME SUIT :   -  PRIX DE BASE : 25,46 ,   -  PRIX D ' ACHAT : 12,94 .   2 .  LES PRIX CITES AU PARAGRAPHE 1 SE REFERENT AUX POMMES DE LA VARIETE GOLDEN DELICIOUS , CATEGORIE DE QUALITE I , DE CALIBRE EGAL OU SUPERIEUR A 70 MM , PRESENTEES EN EMBALLAGE .   ARTICLE 2   LES PRIX VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 NE COMPRENNENT PAS LE COUT DE L ' EMBALLAGE .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 MAI 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA