CELEX: 51992PC0094(08)
Language: fr
Date: 1992-03-24
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/93, le montant global de l' aide octroyée aux petits producteurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales

11 . 5 . 92                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 C 119 / 11
                                                                  Proposition de
                                                 RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                       du . . .
                   fixant, pour la campagne 1992 / 1993 , le montant global de l'aide octroyée aux petits producteurs
                                    dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le secteur des céréales
                                                                 ( 92 / C 119 / 08 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                       sabilité de base correspondant à 5 % du prix d'intervention
                                                                               du froment tendre ; que , compte tenu de la fixation pour la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                         campagne 1991 / 1992 du prélèvement de coresponsabilité de
péenne ,                                                                       base à un montant correspondant également à 5 % du prix
                                                                               d'intervention du froment tendre , il y a lieu de maintenir le
                                                                               montant global de cette aide au niveau de celui fixé pour la
vu le règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du Conseil , du 29 octobre                campagne 1991 / 1992 ,
1975 , portant organisation commune des marchés des
céréales ( ! ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° . . . ( 2 ), et notamment son article 4 ,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                      Article premier
considérant que , conformément au règlement ( CEE )                            Le montant global de l'aide visée à l'article 2 paragraphe 2 du
n° 729 / 89 du Conseil , du 20 mars 1989 , portant règles                      règlement ( CEE ) n° 729 / 89 est fixé à 293 millions d'écus
générales du régime particulier applicable aux petits produc­                  pour la campagne 1992 / 1993 .
teurs dans le cadre du régime de coresponsabilité dans le
secteur des céréales ( 3 ), modifié par le règlement ( CEE )
n° 1347 / 90 ( 4 ), le montant global de l'aide doit être établi                                         Article 2
sur base du produit global des prélèvements de coresponsa­
bilité supportés par les producteurs commercialisant au plus                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
25 tonnes ; que , ce montant a été fixé pour la campagne                        suivant celui de sa poublication au Journal officiel des
1991 / 1992 en tenant compte d'un prélèvement de corespon­                     Communautés européennes .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre .
                       Fait à . . .                                                                    Par le Conseil
(>) JO   n°  L  281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2) JO   n°  L  . . .
(3) JO   n°  L  80 du 23 . 3 . 1989 , p. 5 .
(4) JO   n°  L  134 du 28 . 5 . 1990 , p. 12 .