CELEX: 62005CC0318
Language: fr
Date: 2006-09-21
Title: Conclusions de l'avocat général Stix-Hackl présentées le 21 septembre 2006. # Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne. # Manquement d'État - Articles 18 CE, 39 CE, 43 CE et 49 CE - Législation en matière d'impôt sur le revenu - Frais de scolarité - Droit à déduction limité aux frais de scolarité versés à des établissements privés nationaux. # Affaire C-318/05.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL
      Mme CHRISTINE STIX-HACKL
      
      présentées le 21 septembre 2006 (1)
      
      
      
      
      Affaire C‑318/05
      
      
      Commission des Communautés européennes
      contre
      Republique fédérale d'Allemagne
      
      «Libre prestation des services – Libre circulation – Liberté d’établissement – Droit fiscal – Impôt sur le revenu – Frais de scolarité – Droit à déduction limité aux frais engagés dans des établissements privés nationaux – Rapports avec la politique des États membres en matière d’éducation»
      
      
      
      
      (voir affaire C-76/05)
      1 –	Langue originale: l’allemand.