CELEX: 21996D0425(02)
Language: fr
Date: 1996-02-29 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21996D0425(02)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 5/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0048 - 0048

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 5/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/95 (1);considérant que la résolution 95/C 188/02 du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (2), doit être incorporée dans l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est inséré après le point 26.B (résolution 94/C 379/04 du Conseil) de l'annexe XI de l'accord:«26.C. 395 Y 0722(02): résolution 95/C 188/02 du Conseil, du 29 juin 1995, sur les nouveaux développements des communications mobiles et personnelles au sein de l'Union européenne (JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3).»Article 2 Les textes de la résolution 95/C 188/02 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 29 février 1996.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 47.(2) JO n° C 188 du 22. 7. 1995, p. 3.