CELEX: 31984R1606
Language: fr
Date: 1984-06-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1606/84 de la Commission du 6 juin 1984 relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République de Gambie au titre de l'aide alimentaire

8 . 6 . 84                            Journal officiel des Communautés européennes                           N" L 152/41
                              REGLEMENT (CEE) N° 1606/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 juin 1984
                relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république de Gambie au
                                                titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales à certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9) ;
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des             fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1278/84 du Conseil, du 7
 mai 1984, fixant, pour 1984, les règles d'application du
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et à
la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­              chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par           sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment son              du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3,                                                        rant dans l'annexe .
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 30 mai 1984, la Commission des                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                 celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 6 juin 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(')  JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO  n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p. 1 .
(3)  JO  n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4)  JO  n0 L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O    JO  n0 L 124 du 11 . 5. 1984, p. 1 .
(6)  JO  n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.                     (8) JO n0 L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
O    JO  n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       (9) JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
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                                                          ANNEXE /
             1 . Programme : 1 984.
             2. Bénéficiaire : république de Gambie.
             3 . Lieu ou pays de destination : Gambie .
             4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             5. Quantité totale : 730 tonnes (1 000 tonnes de blé tendre).
             6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                 Intervention Board for Agricultural Produce, Fountain House, 2 Queens Walk, UK-Reading RG1
                 7QW, Berkshire (Telex 848 302).
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 Farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte
                 obtenue ne colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                 — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 5,7 sur matière sèche) (méthode ICC n0 105),
                 — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 180 y inclus les 60 secondes de temps de
                      préparation (agitation) (méthode ICC n0 107),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 104).
          10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs,
                      — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal dé 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs (par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                      « WHEAT FLOUR / FOOD AID OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO
                      GAMBIA ».
          1 1 . Ports d'embarquement : un port communautaire.
          1 2 . Stade de livraison : cif.
          13 . Port de débarquement : Banjul .
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
          15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 20 juin 1984 à 12 heures.
          16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 juillet 1984.
          16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
          Notes
          1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même
                qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'une R majuscule.
          2. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
               Commission en Gambie, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123 , rue de la Loi 200,
               B - 1 049 Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
    Partiets nummer      Mængde (t)                 Lagerindehaverens navn og adresse         Lagerplads
   Nummer der Partie      Menge (t)                Name und Adresse des Lagerhalters     Ort der Lagerhaltung
   Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                 Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού      Τόπος αποθηκεύσεως
     Number of lot        Tonnage                            Address of store           Town at which stored
     Numéro du lot        Tonnage                      Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
   Numero della partita Tonnellaggio                 Nome e indirizzo del detentore    Luogo di accantonamento
   Nummer van de partij Hoeveelheid (t)            Naam en adres van de depothouder    Adres van de opslagplaats
             1             1 000             Anglia Agricultural Merchants Ltd,       New Forge
                                              New Forge Warehouse,
                                              Clenchwarton Road,
                                             West Lynn,
                                             Kings Lynn,
                                              Norfolk