CELEX: 62018CN0678
Language: fr
Date: 2018-11-05 00:00:00
Title: Affaire C-678/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 — Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/26
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 5 novembre 2018 — Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
      (Affaire C-678/18)
      (2019/C 25/32)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hoge Raad der Nederlanden
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Procureur-Generaal bij de Hoge Raad der Nederlanden
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il attribue de manière impérative, à toutes les juridictions d’un État membre qui y sont mentionnées, la compétence d’ordonner des mesures provisoires ou conservatoires, ou laisse-t-il les États membres — totalement ou partiellement — libres d’attribuer la compétence d’ordonner de telles mesures exclusivement aux juridictions désignées en tant que tribunaux (de première et deuxième instance) des dessins ou modèles communautaires conformément à l’article 80, paragraphe 1, dudit règlement?
      
         (1)  JO 2002, L 3, p. 1.