CELEX: 31977R0400
Language: en
Date: 1977-02-28 00:00:00
Title: Council Regulation (EEC) No 400/77 of 28 February 1977 amending Regulation (EEC) No 3168/76 laying down the conditions for coupage and wine-making in the free zones on Community territory for wine products originating in third countries

1 . 3 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 56/ 1
                                                                I
                            (Actes dont ta publication est une condition de leur applicabilité)
                                     REGLEMENT (CEE) N° 400/ 77 DU CONSEIL
                                                       du 28 février 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 3168 /76 établissant les conditions de coupage et
               de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la
               Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires
                                                          des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           considérant que, d une part, les difficultés rencontrées
                                                                   pour l'élaboration des modalités d'application de ce
 vu le traite instituant la Communauté économique                  règlement et, d'autre part, la nécessité pour les États
 européenne,                                                       membres de disposer de délais suffisants pour la mise
 vu le règlement (CEE) 'n ° 816/70 du Conseil , du 28              en application de ces modalités, conduisent à reporter
 avril 1970 , portant dispositions complémentaires en              cette date au 1er mai 1977,
 matière d'organisation commune du marché viti-vini­
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
 n ° 2842/76 (2), et notamment son article 26 para­
graphe 4 troisième alinéa et son article 28 - paragraphe
 2 troisième alinéa ,                                                                    Article premier
vu la proposition de la Commission ,                               La date du l ir mars 1977 figurant à 1 article 6 du règle­
                                                                   ment (CEE) n ° 3168 /76 est remplacée par celle du
considérant que le règlement (CEE) n ° 3168 /76 du                 1 er mai 1977 .
 Conseil , du 21 décembre 1976, établissant les condi­
 tions de coupage et de vinification dans les zones fran­                                   Article 2
ches sur le territoire géographique de la Communauté
 pour les produits du secteur du vin qui sont origi­               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
naires des pays tiers (3 ), entre en vigueur le l tr mars          publication au Journal officiel des Communautés
 1977 ;                                                            européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 .
                                                                                Par le Co use it
                                                                                 Lc president
                                                                                   J. SILKIN
(') (O IV L 99 du S. 5 . 1970, p. I.
(: ) JO IV L 327 d u 26 . II . 1976, p . 2 .
(■') JO iv L 357 du 29 . 12. 1976, p . 16.