CELEX: C2005/229/21
Language: fr
Date: 2005-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-304/05: Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes

17.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 229/10
            
         Recours introduit le 29 juillet 2005 contre la République italienne par La Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-304/05)
   (2005/C 229/21)
   Langue de procédure: l'italien
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 juillet 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. van Beek et M. Recchia, membres de son service juridique.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               Constater que, dans le cadre du projet d'élargissement de la zone de ski de Santa Caterina Valfurva (pistes dénommées «Bucaneve» et «Edelweiss») et de réalisation des infrastructures correspondantes en vue des championnats du monde de ski alpin de 2005, dans la zone de protection spéciale IT 2040044, Parc National de Stelvio,
               
               
                           —
                        
                        
                           en permettant que soient prises des mesures susceptibles d'avoir un impact significatif sur la zone spéciale de protection IT 2040044 Parc National de Stelvio, sans subordonner ces mesures à un examen approprié de leur incidence sur le site au regard des objectifs de préservation de celui-ci et, en tout cas, sans respecter les dispositions qui ne permettent de réaliser un projet, en cas de conclusion négative de l'évaluation de l'incidence, que dans le cas où il n'existe pas de solution alternative, et qu'après avoir adopté et communiqué à la Commission toute mesure compensatoire nécessaire pour garantir le maintien de la cohérence globale de Natura 2000;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           en s'abstenant de conférer à la zone de protection spéciale IT 2040044 Parc National de Stelvio un statut juridique protecteur capable de garantir, en particulier, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE (1) et la reproduction, la mue et la migration des espèces migratrices non visées à l'annexe I qui s'y rendent régulièrement;
                        
                     la République italienne a manqué aux obligations découlant des dispositions combinées de l'article 6, paragraphes 2 à 4, et 7 de la directive 92/43/CEE (2) et de l'article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive 79/409/CEE.
            
         
               2)
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Les moyens et principaux arguments figurent dans la requête de la partie requérante.
   
      (1)  JO L 103 du 25 avril 1979, p. 1.
   
   
      (2)  JO L 206 du 22 juillet 1992, p. 7.