CELEX: 31989R1247
Language: fr
Date: 1989-05-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1247/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles

Avis juridique important

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31989R1247

Règlement (CEE) n° 1247/89 du Conseil du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles  

Journal officiel n° L 129 du 11/05/1989 p. 0009 - 0009

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1247/89 DU CONSEIL du 3 mai 1989 fixant, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement du prix d'objectif et du prix minimal pour les pois, fèves et féveroles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu le règlement ( CEE ) No 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles et les lupins doux ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1104/88 ( 2 ), et notamment son article 2 bis,  vu la proposition de la Commission ( 3 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 4 ),  vu l'avis du Comité économique et social ( 5 ),  considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règlement ( CEE ) No 1431/82, il y a lieu de fixer, pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les montants dont le prix de seuil de déclenchement, le prix d'objectif et le prix minimal des pois, des  fèves et des féveroles sont respectivement majorés mensuellement à partir du début du troisième mois de la campagne et de déterminer le nombre de mois pendant lesquels ces majorations sont appliquées;  considérant que ces majorations, égales pour chacun des mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du coût de  magasinage dans des locaux appropriés et des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conservation; que les intérêts peuvent être calculés sur la base du taux considéré comme normal pour les régions productrices,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier 1 .  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix d'objectif et du prix minimal des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,158 écu pour 100 kilogrammes .  2 .  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la campagne .  Article 2 1 .  Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, le montant des majorations mensuelles du prix de seuil de déclenchement des pois, des fèves et des féveroles est fixé à 0,35 écu pour 100 kilogrammes .  2 .  Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées pendant huit mois, à partir du troisième mois de la campagne .  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .  Il est applicable à partir du 1er juillet 1989 .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 3 mai 1989 .  Par le Conseil Le président P . SOLBES   ( 1 ) JO No L 162 du 12 . 6 . 1982, p . 28 . ( 2 ) JO No L 110 du 29 . 4 . 1988, p . 16 . ( 3 ) JO No C 82 du 3 . 4 . 1989, p . 34 . ( 4 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989 . ( 5 ) Avis rendu le 31 mars 1989 ( non encore paru au Journal officiel ).