CELEX: 51991PC0307
Language: fr
Date: 1991-07-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT PROROGATION DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE SUR LES IMPORTATIONS DE BANDES VIDEO CASSETTES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                    C0M(91) 307 final
                                    Bruxelles, le 24 juillet 1991
                         Proposition de
                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        portant prorogation du droit antidumping provisoire
           sur les Importations de bandes vidéo cassettes
          originaires de la république populaire de Chine
                 (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
(1)  Le règlement (CEE) n'   1034/91 de la Commission a Institué un droit
antidumping provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes
originaires de la république populaire de Chine
(2)   L'examen des faits n'est pas encore achevé.
(3)  La Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proroger la validité du droit antidumping provisoire pour une
période supplémentaire de deux mois.   Les exportateurs n'ont pas émis
d'object ion.
(4)   En conséquence, conformément à l'article 11 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, la Commission soumet au Conseil une
proposition de règlement portant prorogation du droit antidumping
provisoire sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de
la république populaire de Chine pour une période supplémentaire de deux
mois.
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                                 Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) n* ... DU COMSEIL
                                     du ...
              portant prorogation du droit antidumping provisoire
                 sur les Importations de bandes vidéo cassettes
                originaires de la république populaire de Chine
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le règlement (CEE) n" 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, reletîf à
la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne^ 1 ), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) n* 1034/91* 2 ), la Commission a
Institué un droit antidumping provisoire sur les Importations de bandes
vidéo en cassettes originaires de la République populaire de Chine;
considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la
Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son
intention de proposer une prorogation de la validité du droit antidumping
provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;
considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
(1) JO n' L 209, du 2.8.1988, p.1.
(2) JO n* L 106 du 26.4.91, p.15.
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                              Art icle premier
Le droit antidumping provisoire Institué par le règlement (CEE) n* 1034/91
sur les importations de bandes vidéo en cassettes originaires de la
république de Chine est prorogé pour une période de deux mois.   Il cesse de
s'appliquer si, avant l'expiration de cette période, le Conseil adopte des
mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à
l'article 9 du règlement (CEE) n* 2423/88.
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le Jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le ...                                   Par le Conseil
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                                                               COM(91) 307 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              02
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-348-FR-C
                                                             ISBN 92-77-74854-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg