CELEX: C2005/296/04
Language: fr
Date: 2005-11-26 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du  29 septembre 2005  dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Manquement d'État — Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE — Article 7, paragraphe 6 — Eaux destinées à la consommation humaine)

26.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 296/2
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (troisième chambre)
   du 29 septembre 2005
   dans l'affaire C-251/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)
   
   (Manquement d'État - Défaut de satisfaire aux exigences spécifiées à l'annexe I de la directive 80/778/CEE - Article 7, paragraphe 6 - Eaux destinées à la consommation humaine)
   (2005/C 296/04)
   Langue de procédure: le portugais
   Dans l'affaire C-251/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 11 juin 2003, Commission des Communautés européennes, (agents: MM. A. Caeiros et G. Valero Jordana) contre République portugaise, (agents: M. L. Fernandes et Mme M. Lois), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. A. La Pergola, J.-P. Puissochet (rapporteur), U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 29 septembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l'annexe I de la directive 80/778/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 7, paragraphe 6, et 19 de cette directive.
            
         
               2.
            
            
               La République portugaise est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 184 du 2.8.2003.