CELEX: 31970R0235
Language: fr
Date: 1970-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 235/70 de la Commission, du 6 février 1970, portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines variétés d'oranges douces originaires d'Espagne

N° L 30/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                              7. 2. 70
                              REGLEMENT (CEE) N° 235/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1970
                portant application du droit du tarif douanier commun aux importations de certaines
                                    variétés d'oranges douces originaires d'Espagne
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    la Communauté et originaires d'Espagne, conduit à
 EUROPÉENNES,                                                     constater que les conditions prévues à l'article 4
                                                                  premier alinéa du règlement ( CEE) n° 1541/69 sont
 vu le traité instituant la Communauté économique                 remplies pour les variétés visées à l'article 2 para­
 européenne,                                                      graphe 1 c) du règlement ( CEE) n° 2348/69 fixant
 vu le règlement ( CEE ) n° 1541 /69 du Conseil, du               les prix de référence pour les oranges douces (3) ;
 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes            qu'il y a lieu, dès lors, d'appliquer aux produits en
 d'Espagne ( 1 ), et notamment son article 5 ,                    cause le droit du tarif douanier commun ;
 considérant que le règlement (CEE) n° 1541 /69 a                 considérant que les mesures prévues au présent
 prévu que, lors de l'importation de l'un des produits            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 énumérés à l'article 1 er de ce règlement, le droit du           gestion des fruits et légumes,
 tarif douanier commun est appliqué lorsque les cours
 de ce produit, se rapportant à la catégorie de qua­
 lité I ou ramenés à cette catégorie, constatés au stade          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 de gros sur les marchés représentatifs de la Com­
 munauté, affectés des coefficients d' adaptation et
 diminués des frais de transport et des taxes à l'im­                                  Article premier
portation autres que droits de douane, demeurent,
 sur les marchés représentatifs ayant les cours les               A compter du 9 février 1970, le droit du tarif
 plus bas, pendant trois jours de marché consécutifs,             douanier commun est appliqué aux oranges douces
inférieurs au prix de référence en vigueur, majoré                fraîches des variétés autres que les variétés Moro,
de l'incidence du tarif douanier commun sur ce prix               Tarocco, les variétés du Surinam ainsi que les varié­
et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de compte                tés Biondo comune (Blanca comuna, Comune),
par 100 kilogrammes ;                                             Grano de oro (Imperiai, Sucrena ), Baladi, Pera, Ma­
                                                                 cetera, Pineapple, Blood oval (Doblefina, Double
considérant que les coefficients d'adaptation, les frais          fine), Portugaise sanguine, Sanguina redonda (Entre­
de transport et les taxes à l'importation, autres que            fina), Sanguina ordinaire, à l'exception des Navels
droits de douane, sont ceux prévus pour le calcul                sanguina (Double fine améliorée, Washington san­
des prix d'entrée visés au règlement n° 23 portant                guina, Sanguina grande) et Maltaise sanguine (posi­
établissement graduel d'une organisation commune                  tion ex 08.02 A I du tarif douanier commun) impor­
des marchés dans le secteur des fruits et légumes (2 ) ;
                                                                  tées dans la Communauté et originaires d'Espagne.
que la méthode de calcul des taxes à l'importation,
autres que droits de douane, est, pour certains cas,
                                                                                           Article 2
définie à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
n° 1541 /69 ;
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que l'application de ces règles aux cours             publication au Journal officiel des Communautés
constatés pour les oranges douces importées dans                  européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1970.
                                                                            Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                 Jean REY
(*) JO no L 200 du 9. 8. 1969, p. 1 .                             (3) JO n° L 298 du 27. 11 . 1969, p. 22.
(*) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.