CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-05-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 avril 1968, fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

15 . 5 . 68                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 112/ 13
                                                                  II
                           ( Actes dont la publication n'est pas line condition de leur applicabilité)
                                                     COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1968
                  fixant les montants maxima des restitutions pour certains produits laitiers exportés
               vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           ( 68 /216/CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         montant maximum de cette restitution doit être fixé
EUROPÉENNES,                                                          chaque mois, en tenant compte, d' une part, des prix
                                                                      pratiqués sur le marché de la Communauté et, d'au­
vu le traité instituant la Communauté économique                      tre part, des prix pratiqués sur le marché mondial ;
européenne,
                                                                      considérant que la situation de marché des produits
vu le règlement n° 13 /64/ CEE du Conseil, du 5 fé­                   laitiers exportés sous forme de marchandises ne re­
vrier 1964, portant établissement graduel d'une orga­                 levant pas de l'annexe II du traité est généralement
nisation commune des marchés dans le secteur du                       similaire à celle des produits exportés en l'état ;
lait et des produits laitiers (*), modifié par le règle­              qu'il convient, dès lors, de prévoir, comme montant
ment n° 1020/67/CEE (2 ), et notamment son article                    maximum de la restitution pour les produits de base
14 paragraphe 4,                                                      relevant du règlement n° 13 /64/CEE visés à l' arti­
                                                                      cle 1 er du règlement n° 217/67/CEE et exportés sous
considérant que, conformément à l' article 14 para­                   la forme de marchandises susvisées, les montants
graphe 2 du règlement n° 13 /64/CEE, afin de per­                     maxima établis pour la zone I, conformément aux
mettre l'exportation vers les pays tiers de produits lai­             dispositions du règlement n° 56/66/CEE de la Com­
tiers , la différence entre les prix de l'État membre                 mission, du 23 mai 1966 , relatif au calcul du mon­
exportateur et les cours pratiqués dans le commerce                   tant maximum des restitutions à l'exportation de
international peut être couverte par une restitution ;                produits laitiers vers les pays tiers et portant abro­
 que le règlement n° 217/67/CEE du Conseil, du 27                     gation des règlements nos 41/65/CEE et 42/65/
juin 1967, fixant les conditions d'octroi des restitu­                 CEE ( 5 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 tions pouvant être accordées à l'exportation vers les                 n° 682/67/ CEE (G ) ;
 pays tiers, sous la forme de marchandises ne relevant
 pas de l'annexe II du traité, de certains produits                    considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                       décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
 agricoles (3), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment n° 620/67/CEE (4 ), a spécifié ceux de ces pro­                  du lait et des produits laitiers,
 duits qui peuvent bénéficier d'une restitution lors de
 leur exportation sous la forme de marchandises vi­                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 sées à l' annexe du règlement n° 13 /64/CEE ;
 considérant que, conformément à l' article 3 premier                                        Article premier
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
                                                                       Le montant maximum de la restitution pour les
                                                                       produits de base relevant du règlement n° 13/64/
 (M JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 549/64.
  (2) JO n° 311 du 21 . 12 . 1967, p. 14.
 (») JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67 .                            (5) JO n° 92 du 23 . 5 . 1966, p. 1422/66.
 (4 ) TO n° 234 du 28 . 9 . 1967, p. 3 .                               («) JO n" "' 43 du 7. 10. 1967, p. 13 .
 ---pagebreak--- N° L 112/ 14                             Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 5 . 68
CEE visés à l'article 1 er du reglement n° 217/67/CEE                                         Article 2
et exportés vers les pays tiers sous la forme de pro­                 La présente décision est destinée à tous les États
duits repris à l'annexe du règlement n° 13/64/CEE,                    membres .
modifié par le règlement n° 1020/67/CEE, est égal
à partir du 1 er mai 1968 , au montant maximum de                     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1968 .
la restitution applicable le 1 er mai 1968 aux mêmes                                               Par la Commission
produits pour les exportations en l'état à destina­
                                                                                                      Le président
tion de la zone I définie à l' annexe du règlement n°
56/66/ CEE.                                                                                             Jean REY
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1968
                fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                           tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                           ( 68 /217/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        prix pratiqués sur le marché mondial ; que ces der­
 EUROPÉENNES,                                                         niers prix peuvent être établis en retenant la moyen­
                                                                      ne des cotations « spot » constatées à la Bourse de
 vu le traité instituant la Communauté économique                     Paris durant les 23 premiers jours du mois précédant
 européenne,                                                          celui pour lequel le montant maximum de la resti­
vu le règlement n° 44/67/CEE du Conseil, du 21 fé­                    tution est fixé ;
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa­
tion commune des marchés dans le secteur du sucre                     considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                      décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
pour la campagne 1967/1968 ( 1 ), et notamment son
                                                                      tion du sucre,
 article 5 paragraphe 3 ,
 considérant que, conformément à l'article 5 paragra­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 phe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence entre
 les cours ou les prix sur le marché mondial des pro­                                       Article premier
 duits visés à l'article 1 er paragraphe 2 lit. a ) de ce             A compter du 1 er mai 1968 , les montants maxima
règlement et les prix dans les États membres expor­                   de la restitution, que les États membres peuvent ac­
tateurs peut être couverte par une restitution à l'ex­
                                                                      corder pour l'exportation vers les pays tiers de 100
portation ; que le règlement n° 217/67/CEE du Con­
                                                                      kilogrammes de sucre blanc, défini à l'article 1er
seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi                 paragraphe 3 premier tiret et visé au paragraphe 2
 des restitutions pouvant être accordées à l'exporta­                 lit. a) de cet article du règlement n° 44/67/CEE, sous
 tion vers les pays tiers, sous la forme de marchan­                  la forme de marchandises reprises à son annexe, sont
 dises ne relevant pas de l' annexe II du traité, de                  fixés comme indiqué à l' annexe de la présente dé­
 certains produits agricoles (2), modifié par les rè­                 cision .
 glements nos 357/67/CEE (3) et 620/67/CEE (4), a spé­
 cifié ceux de ces produits qui peuvent bénéficier d'une                                       Article 2
 restitution lors de leur exportation sous la forme
 de marchandises visées à l'annexe du règlement n°                    La présente décision est destinée à tous les États
                                                                      membres .
 44/67/CEE ;
 considérant que, conformément à l'article 3 premier                  Fait à Bruxelles, le 29 avril 1968 .
 et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le                                                Par la Commission
 montant de cette restitution doit être déterminé cha­
                                                                                                       Le président
 que mois en tenant compte, d'une part, du prix de
 seuil de chaque État membre et, d'autre part, des                                                       Jean REY
  (x)  JO n" 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
  (2)  JO n° 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
  (8)  JO n° 173 du 29. 7. 1967, p. 4.
  (4 ) JO n° 234 du 28 . 9. 1967, p. 3 .