CELEX: 61963CO0106
Language: fr
Date: 1964-06-25 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 25 juin 1964. # Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE. # Affaires jointes 106 et 107-63.

Avis juridique important

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61963O0106

Ordonnance de la Cour du 25 juin 1964.  -  Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre Commission de la CEE.  -  Affaires jointes 106 et 107-63.  

Recueil de jurisprudence édition française page 00553 édition néerlandaise page 00538 édition allemande page 00578 édition italienne page 00525 édition spéciale anglaise page 00429 édition spéciale danoise page 00087 édition spéciale portugaise page 00141 édition spéciale espagnole page 00231

PartiesMotifs de l'arrêtDispositif
Parties

DANS LES AFFAIRES JOINTES 106-63 SOCIETE EN COMMANDITE ALFRED TOEPFER , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HAMBOURG , REPRESENTEE PAR SON FONDE DE POUVOIR UNIQUE M . AUGUST SCHULTZ , ET 107-63 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GETREIDE-IMPORT GESELLSCHAFT , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DUISBURG , REPRESENTEE PAR SES GERANTS , MM . WILHELM SPECHT ET WILHELM BREDER , REQUERANTES , ASSISTEES DE ME WALTER HEMPEL , DU BARREAU DE HAMBOURG , ET ME REDEKER , DU BARREAU DE BONN ( POUR L ' AFFAIRE 107-63 SEULEMENT ) , AVEC DOMICILE ELU CHEZ ME GEORGES REUTER , AVOCAT-AVOUE , 7 , AVENUE DE L ' ARSENAL , LUXEMBOURG , CONTRE COMMISSION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , DEFENDERESSE , REPRESENTEE PAR M . CLAUS-DIETER EHLERMANN , MEMBRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , AVEC DOMICILE ELU CHEZ M . HENRI MANZANARES , SECRETAIRE DU SERVICE JURIDIQUE DES EXECUTIFS EUROPEENS , 2 PLACE DE METZ A LUXEMBOURG ,  

Motifs de l'arrêt

ATTENDU QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 21 FEVRIER 1964 , LA DEFENDERESSE A DEMANDE A LA COUR DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS 106-63 ET 107-63 SANS ENGAGER LE DEBAT AU FOND , DE REJETER LES RECOURS COMME IRRECEVABLES ET DE CONDAMNER LES REQUERANTES AUX DEPENS DE L ' INSTANCE ; QUE , PAR MEMOIRE DEPOSE LE 13 AVRIL 1964 , LES REQUERANTES ONT DEMANDE A LA COUR DE REJETER LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE TENDANT A CE QU ' IL SOIT STATUE A TITRE PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES RECOURS , SUBSIDIAIREMENT , DE JOINDRE L ' EXCEPTION AU FOND ; QUE LA PROCEDURE ORALE SUR L ' EXCEPTION S ' EST DEROULEE LE 28 MAI 1964 ; QUE , DANS SES CONCLUSIONS PRESENTEES LE 11 JUIN 1964 , L ' AVOCAT GENERAL A SUGGERE A LA COUR DE NE SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE LA DEFENDERESSE QU ' APRES DEROULEMENT DE LA PROCEDURE AU FOND ; ATTENDU QU ' EN L ' ETAT DE LA PROCEDURE , IL SEMBLE INDIQUE DE FAIRE DROIT A CETTE SUGGESTION , LES ELEMENTS DU PROBLEME DE LA RECEVABILITE DES RECOURS APPARAISSANT CONNEXES A CEUX DONT L ' APPRECIATION EST NECESSAIRE A L ' EXAMEN DU FOND , PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR COMPOSEE DE M . A . M . DONNER , PRESIDENT MM . CH . L . HAMMES ( RAPPORTEUR ) ET A . TRABUCCHI , PRESIDENTS DE CHAMBRE MM . L . DELVAUX , R . ROSSI , R . LECOURT ET W . STRAUSS , JUGES AVOCAT GENERAL : M . K . ROEMER GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE ORDONNE : 1 ) L ' EXCEPTION SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE EST JOINTE AU FOND ; 2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .