CELEX: 31984R3198
Language: fr
Date: 1984-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3198/84 de la Commission, du 16 novembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

17. 11 . 84                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 299 / 19
                              REGLEMENT (CEE) N° 3198/84 DE LA COMMISSION
                                                   du 16 novembre 1984
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales , aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                        sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
                                                                     l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                    n° 974/71 (6), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                         ment (CEE) n° 855/84 (7),
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              tiret précédent, et du coefficient précité,
                                                                 ces    cours   de  change       étant  ceux    constatés   le
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de        15 novembre 1984 ;
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer
 dans le cadre de la politique agricole commune (J),             considérant que l'application des modalités rappelées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  dans le règlement (CEE) n0 3131 /84 aux prix d'offre et
                                                                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                 sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
                                                                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
 vu l'avis du comité monétaire,                                  règlement,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le
 règlement (CEE) n 0 313l /84 (5) et tous les règlements                              Article premier
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                   Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                 produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                  Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              Le présent règlement entre en vigueur le 17 novembre
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              1984 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 16 novembre 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO  n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                      (") JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
f5) IO n° L 293 du 10 . 11 . 1984, p. 1 .                       O JO n " L 90 du 1.4.1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 299 /20                        Journal officiel des Communautés européennes                             17 . 11 . 84
                                                                ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 16 novembre 1984, fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                de seigle
                                                                                               (en Ecus / 1)
                            Numéro du
                           tarif douanier             Désignation des marchandises          Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil                65,20
                         10.01 B 11             Froment (blé) dur                           118,23 (') f)
                         10.02                  Seigle                                        74,50 (6)
                         10.03                  Orge                                          72,84
                         10.04                  Avoine                                        58,52
                         10.05 B                Maïs,     autre   que   maïs   hybride
                                                destiné à l'ensemencement                     68,85 (2) (3)
                         10.07   A              Sarrasin                                        0
                         10.07    B             Millet                                          o     o
                         10.07    C             Sorgho                                        84,48 O
                         10.07    D I           Triticale                                       O
                         10.07    D II          Autres céréales                                 o     o
                          11.01 A               Farines de froment (blé) ou de
                                                méteil                                       105,13
                         11.01 B                Farines de seigle                            118,15
                         1 1 .02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                dur                                         196,59
                         11.02 A I b)           Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                tendre                                       112,61
                         (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporte directe­
                              ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                              0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n° 435/80, les prélèvements ne
                              sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                              importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (') Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                              fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l' impor­
                              tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                              Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                              prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                              50 % .
                         (') Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                              ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                              diminué de 0,60 Écu par tonne .
                         (6) Le prélèvement perçu à l' importation de seigle produit en Turquie et
                              directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                              les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n° 2622/71 de
                              la Commission .
                         (7) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               10.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.