CELEX: 31979D0421
Language: fr
Date: 1979-04-10 00:00:00
Title: 79/421/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de coton bouclés du genre éponge; le linge de toilette, d'office ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton, de la position 55.08 et de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.08-10, 30, 50, 80; 62.02-71) (catégorie 9), originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31979D0421

79/421/CEE: Décision de la Commission, du 10 avril 1979, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les tissus de coton bouclés du genre éponge; le linge de toilette, d'office ou de cuisine, bouclé du genre éponge, de coton, de la position 55.08 et de la sous-position ex 62.02 B du tarif douanier commun (codes Nimexe: 55.08-10, 30, 50, 80; 62.02-71) (catégorie 9), originaires du Brésil et mis en libre pratique dans les autres Etats membres (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 104 du 26/04/1979 p. 0044 - 0045

****( 1 ) JO NO L 121 DU 3 . 6 . 1971 , P . 26 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 10 AVRIL 1979   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FRANCAISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE ; LE LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON , DE LA POSITION 55.08 ET DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 55.08-10 , 30 , 50 , 80 ; 62.02-71 ) ( CATEGORIE 9 ), ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/421/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DEMANDE QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A INTRODUITE , AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE , AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LE 2 AVRIL 1979 , EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE , LE LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON , DE LA POSITION 55.08 ET DE LA SOUS-POSITION EX 62.02 B DU TARIF DOUANIER COMMUN ( CODES NIMEXE : 55.08-10 , 30 , 50 , 80 ; 62.02-71 ) ( CATEGORIE 9 ), ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ,   CONSIDERANT QUE L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DU BRESIL A FAIT L ' OBJET D ' UN ACCORD NEGOCIE ENTRE LA COMMUNAUTE ET CE PAYS ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CONTEXTE DE CET ACCORD , LE BRESIL S ' EST ENGAGE A PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LIMITER SES EXPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE JUSQU ' A CONCURRENCE DE CERTAINS PLAFONDS REPARTIS ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' ETAIT PAS POSSIBLE DE REALISER A CETTE OCCASION UNE REPARTITION DE CES PLAFONDS SELON LES BESOINS DES MARCHES RESPECTIFS ; QUE , DE CE FAIT , SUBSISTENT DES DISPARITES ENTRE LES CONDITIONS D ' IMPORTATION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET QUE LEUR UNIFORMISATION NE PEUT ETRE QUE PROGRESSIVE ;   CONSIDERANT QU ' IL RESSORT DE LA DEMANDE QU ' IL EXISTE DES DIFFICULTES GRAVES DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL CONCERNE , COMPORTANT UNE REDUCTION IMPORTANTE DE LA PRODUCTION ET DE L ' EMPLOI ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFICULTES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 71/202/CEE DE LA COMMISSION DU 12 MAI 1971  ( 1 ), ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 1ER ;   CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION LA DEMANDE DE LICENCE QUI A MOTIVE LE RECOURS EN QUESTION EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST AUTORISEE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS INDIQUES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DU BRESIL ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS LA DATE DE DEPOT DES DEMANDES DE TITRES D ' IMPORTATION EST POSTERIEURE AU 30 MARS 1979 :    // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 55.08 ET EX 62.02 B  ( CODES NIMEXE : 55.08-10 , 30 , 50 , 80 ; 62.02-71 )  ( CATEGORIE 9 ) //  TISSUS DE COTON BOUCLES DU GENRE EPONGE ; LINGE DE TOILETTE , D ' OFFICE OU DE CUISINE , BOUCLE DU GENRE EPONGE , DE COTON //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1979 .   ARTICLE 3   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 AVRIL 1979 .   PAR LA COMMISSION   LORENZO NATALI   VICE-PRESIDENT