CELEX: 52021PC0201
Language: fr
Date: 2021-03-24
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 24.3.2021
            COM(2021) 201 final
            2021/0077(BUD)
            Proposition de
            DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
            relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Contexte de la proposition
            
            
               La présente décision porte sur la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après dénommé le «FSUE») conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil
                  1
                (ci-après dénommé le «règlement») pour un montant de 484 199 841 EUR afin de venir en aide à la Grèce et à la France à la suite de catastrophes naturelles régionales survenues dans ces pays au cours de l’année 2020, ainsi qu'à vingt États membres et pays en voie d’adhésion (Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Roumanie, Serbie et Espagne) en réponse à l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l'année 2020. 
            
            
               Cette mobilisation est accompagnée par le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2021
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                qui propose de reporter directement le montant de 47 981 598 EUR depuis la dotation non utilisée de 2020 vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, et par le virement DEC nº 03/2021 qui propose de transférer le montant de 427 543 750 EUR depuis la ligne de réserve de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence vers la ligne budgétaire opérationnelle du FSUE, tant en engagements qu'en paiements. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. Ces crédits seront utilisés pour le versement de 8 674 493 EUR concernant les avances liées aux catastrophes naturelles régionales survenues en Grèce et en France. Les avances concernant des situations liées à la pandémie de COVID-19, d’un montant de 132 736 830 EUR, ont été versées à partir de la dotation 2020 du FSUE.
            
            
               2.Informations et conditions
            
            
               2.1Grèce - Inondations en Grèce centrale en août 2020
            
            
               (1)Le 29 octobre 2020, la Grèce a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état à la suite des inondations survenues dans la région de Grèce centrale en août 2020.
            
            
               (2) Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle a été enregistré le premier dommage causé par la catastrophe, le 9 août 2020, et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
            
            
               (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du FSUE.
            
            
               (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités grecques estiment le montant total des dommages directs à 132 004 000 EUR. Les dommages causés représentent 1,54 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée de Grèce centrale et dépassent donc le seuil de 128 286 000 EUR (1,5 % du PIB régional). La demande de la Grèce est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE.
            
            
               (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3, paragraphe 2, exception faite du point e), du règlement.
            
            
               (6)Dans sa demande du 29 octobre 2020, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis du règlement. Le 2 mars 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 1507 octroyant une avance de 330 010 EUR. Le montant de l’avance sera pris en considération pour calculer le solde de la contribution destinée à l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.
            
            
               (7)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le 9 août 2020, la tempête Thalia, qui avait frappé deux jours plus tôt le nord de la Grèce, s’est intensifiée en progressant vers le centre et le sud-est de la Grèce continentale en générant une activité à tourbillon vertical et des phénomènes météorologiques extrêmes. Ces conditions extrêmes ont provoqué des précipitations torrentielles (300 mm de pluie en 8 heures), des orages intenses et des vents violents. En raison des pluies torrentielles, deux cours d’eau sont sortis de leur lit et ont entraîné des inondations frappant 3 000 habitations et prenant au piège à la fois les touristes et les habitants. Les six ponts principaux de la rivière Lilas se sont effondrés et les remblais routiers près de celle-ci se sont affaissés. Le temps très tourmenté a fortement endommagé le réseau électrique, les infrastructures publiques et les logements privés, ainsi qu’une grande partie du réseau routier régional devenu temporairement ou définitivement inutilisable. En raison de la topographie en pente du paysage, les précipitations rapides ont provoqué des crues et des glissements de terrain soudains et catastrophiques (essentiellement dans les bassins hydrographiques des rivières). Les inondations et les coulées de boue ont coûté la vie à huit personnes. Les entreprises et le secteur agricole ont également subi des dommages considérables. Globalement, les dégâts matériels causés aux infrastructures de réseau (eau/eaux usées, transports, ponts, réseaux d’énergie et de télécommunications) représentent les coûts les plus élevés, dans le total des dommages directs estimés figurant dans la demande. 
            
            
               (8)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 106 124 000 EUR et l’a ventilé par type d’actions. La part la plus importante (plus de 69 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures de transport (routes et ponts), suivie du coût des opérations de nettoyage dans la région sinistrée (plus de 27 millions d’EUR). 
            
            
               (9)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)Dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, les actions suivantes ont été menées à bien: rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (mars 2012), recensement des zones à haut risque potentiellement inondables dans les 14 districts hydrographiques du pays, et mise à jour du rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (novembre 2012). En mars 2017, les dangers d’inondation et autres risques pour les 14 districts hydrographiques du pays ont été recensés. Les plans de gestion des risques d’inondation ont été achevés pour tous les districts hydrographiques du pays. 
            
            
               2.2Grèce - Cyclone Ianos en septembre 2020
            
            
               (1)Le 9 décembre 2020, la Grèce a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état en raison de dégâts occasionnés par le cyclone méditerranéen Ianos en septembre 2020.
            
         
         
            
               (2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle a été enregistré le premier dommage causé par la catastrophe, le 19 septembre 2020, et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
            
            
               (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du FSUE.
            
            
               (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région, ou à 1,5 % du PIB pondéré si la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions. La demande concerne cinq régions grecques de niveau NUTS 2 [îles Ioniennes (EL62), Grèce centrale (EL64), Grèce occidentale (EL63), Thessalie (EL61), Péloponnèse (EL65)]. Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 863 540 756 EUR. Les dommages causés représentent 11,08 % du PIB pondéré des cinq régions de niveau NUTS 2 concernées et dépassent donc le seuil. La demande de la Grèce est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE.
            
            
               (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3, paragraphe 2, exception faite du point e), du règlement.
            
            
               (6)Dans sa demande du 9 décembre 2020, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 2 mars 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 1511 octroyant une avance de 2 158 852 EUR. Le montant de l’avance sera pris en considération pour calculer le solde de la contribution destinée à l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.
            
            
               (7)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le cyclone Ianos, connu sous le nom de «Medicane Ianos», était un cyclone méditerranéen rare de type tropical qui a frappé la Grèce du 17 au 20 septembre 2020. Cette tempête rare sous forme d’ouragan a balayé la Grèce en passant par la Thessalie centrale, et frappé les régions concernées avec des vents violents atteignant 120 km/h, des pluies torrentielles et des inondations qui ont causé la mort de quatre personnes et des dégâts considérables aux habitations et aux infrastructures. Des pluies diluviennes se sont abattues sur plusieurs bassins hydrographiques caractérisés par un relief abrupt et ont entraîné de fortes vagues d’inondation. Les villes de Karditsa et Mouzaki ont reçu d’énormes quantités d’eau et ont été inondées pendant plusieurs jours. En tout, 5 000 habitations ont été inondées dans la ville de Karditsa, 97 % des magasins ont été endommagés et 15 villages de cette zone ont été en grande partie détruits. L’approvisionnement en électricité a connu d’importantes coupures et l'approvisionnement en eau a été interrompu dans de nombreux villages. Les infrastructures ferroviaires et le réseau routier ont été lourdement endommagés. Dans la zone montagneuse, 100 glissements de terrain et 40 ponts effondrés ont été recensés. Des tonnes de boues et de débris, des centaines d’arbres déracinés et de branches ont causé des difficultés sur le réseau routier. L’état d’urgence a été déclaré pour les îles d’Ithaque, de Céfalonie et de Zante en raison d’importantes inondations et de coupures d’électricité généralisées. Les services d’urgence ont signalé avoir reçu plus de 2 500 appels demandant une assistance pour des personnes piégées dans des habitations et des voitures inondées, et les pompiers grecs ont secouru près de 1 000 personnes dans les régions touchées.
            
            
               (8)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 507 660 619 EUR et l’a ventilé par type d’actions. La part la plus importante (plus de 293 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures de transport, suivis des coûts de restauration des infrastructures liées à la distribution d’eau et aux eaux usées (plus de 13 millions d’EUR). 
            
            
               (9)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)Dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, les actions suivantes ont été menées à bien: rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (mars 2012), recensement des zones à haut risque potentiellement inondables dans les 14 districts hydrographiques du pays, et mise à jour du rapport d’évaluation préliminaire des risques d’inondation (novembre 2012). En mars 2017, les dangers d’inondation et autres risques pour les 14 districts hydrographiques du pays ont été recensés. Les plans de gestion des risques d’inondation ont été achevés pour tous les districts hydrographiques du pays.
            
            
               2.3Grèce - Tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios en octobre 2020
            
            
               (1)Le 22 janvier 2021, la Grèce a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état en raison de dégâts occasionnés par le tremblement de terre qui a frappé les îles de Samos, Ikaria et Chios en octobre 2020.
            
            
               (2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle le premier dommage causé par la catastrophe a été enregistré, le 30 octobre 2020, et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
            
            
               (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du FSUE.
            
            
               (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités grecques ont estimé le montant total des dommages directs à 101 252 020 EUR. Les dommages causés représentent 39,72 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée, l’Égée septentrionale, et dépassent donc le seuil de 38 239 500 EUR (1,5 % du PIB régional). La demande de la Grèce est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE.
            
            
               (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3, paragraphe 2, exception faite du point e), du règlement.
            
            
               (6)Dans sa demande du 22 janvier 2021, la Grèce a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 8 mars 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 1623 octroyant une avance de 253 131 EUR. Le montant de l’avance sera pris en considération pour calculer le solde de la contribution destinée à l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.
            
            
               (7)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. Le 30 octobre 2020, un séisme d’une magnitude de 7,0 a eu lieu à environ 14 km au nord-est de l’île grecque de Samos. Trois jours après le premier séisme, environ 150 répliques ont été enregistrées, d’intensité variable. La rupture occasionnée par le premier tremblement de terre a provoqué une modification marquée du fond marin ainsi qu’un glissement de terrain sous-marin. En conséquence, le premier tremblement de terre a provoqué une série de trois ondes de gravité (tsunami) allant jusqu’à 1,5 mètre de haut, qui ont balayé diverses zones dans la partie nord de l’île de Samos. Le séisme et le tsunami ont causé des dégâts sur les îles septentrionales de la mer Égée, Samos, Ikaria et Chios. Deux personnes ont perdu la vie et 19 ont été blessées en raison de l’effondrement des bâtiments et de la chute de débris. Les dégâts ont été considérables dans les églises, les écoles, les musées et les habitations privées. À Vathi, sur Samos, la catastrophe et les dégâts sont immenses; entre 2 000 et 3 000 personnes ont été confrontées à des problèmes de logement. Tous les anciens bâtiments en pierre ont subi des dégâts, allant de dommages mineurs à la destruction totale. Au total, 300 maisons ont désormais un problème à Samos après le tremblement de terre. Celui-ci a détruit une partie importante du réseau routier.
            
            
               (8)La Grèce a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 23 785 020 EUR et l’a ventilé par type d’actions. La part la plus importante (plus de 10 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures de transport, suivie des coûts de restauration des infrastructures scolaires (plus de 6,6 millions d'EUR) et du coût des opérations de nettoyage dans la région sinistrée (plus de 4,5 millions d’EUR). 
            
            
               (9)Les autorités grecques ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance. 
            
         
         
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)La demande de la Grèce comporte une description de la mise en œuvre de la législation de l'Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes liée à la nature de la catastrophe. Compte tenu des puissants séismes qui ont secoué la Grèce entre 1978 et 1981, le gouvernement grec a mis en place une stratégie de prévention et de gestion des risques des catastrophes naturelles, afin d’améliorer la résilience des communautés locales en permettant la mise en œuvre de politiques de réduction des risques connus et de gestion de l’impact des tremblements de terre, ainsi que de procédures/mesures pour prévenir les nouveaux risques. Le code grec de construction antisismique contient une carte actualisée des risques sismiques.
            
            
               2.4        France - Tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020
            
            
               (1)Le 21 décembre 2020, la France a demandé une contribution financière du FSUE pour financer des actions d’urgence et de remise en état en raison de dégâts occasionnés par la tempête Alex qui a frappé la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.
            
            
               (2)Cette demande a été présentée dans les douze semaines à compter de la date à laquelle a été enregistré le premier dommage causé par la catastrophe, le 2 octobre 2020, et contient toutes les informations requises en vertu de l’article 4 du règlement.
            
            
               (3)La catastrophe est d’origine naturelle et relève donc du champ d’application du FSUE.
            
            
               (4)La demande présentait la situation comme une «catastrophe naturelle régionale» telle que définie à l'article 2, paragraphe 3, du règlement, à savoir toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région. Les autorités françaises estiment le total des dommages directs à 2 373 000 000 EUR. Les dommages causés représentent 1,5 % du PIB de la région de niveau NUTS 2 concernée de Provence-Alpes-Côte d’Azur et dépassent donc le seuil de 2 372 040 600 EUR (1,5 % du PIB régional). La demande de la France est dès lors éligible au bénéfice d’une contribution du FSUE.
            
            
               (5)Le total des dommages directs sert de base au calcul du montant de la contribution financière du FSUE. Cette contribution ne peut servir qu’au financement des actions d'urgence de première nécessité et de remise en état définies à l’article 3, paragraphe 2, exception faite du point e), du règlement.
            
            
               (6)Dans sa demande du 21 décembre 2020, la France a sollicité le paiement d’une avance conformément à l’article 4 bis dudit règlement. Le 22 février 2021, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2021) 1340 octroyant une avance de 5 932 500 EUR. Le montant de l’avance sera pris en considération pour calculer le solde de la contribution destinée à l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.
            
            
               (7)La demande décrit en détail la catastrophe et la nature des dommages. La tempête Alex a balayé la France du 1er au 4 octobre 2020. La tempête a causé des dégâts particulièrement graves dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur — des précipitations exceptionnelles, à plusieurs endroits les plus fortes jamais enregistrées depuis un siècle, ont touché différentes vallées alpines situées au nord de la ville de Nice. Les fortes précipitations, combinées à la morphologie locale (caractérisée par des vallées étroites et escarpées), ont entraîné plusieurs phénomènes dangereux tels que des glissements de terrain et de débris, des crues soudaines et de fortes érosions des berges. Les quantités cumulées de précipitations ont atteint des volumes jamais enregistrés auparavant. Ainsi, tous les réseaux d’infrastructures ont été lourdement endommagés ou détruits, et plusieurs villes se sont retrouvées isolées par l’effondrement de ponts et de routes principales. Des centaines de maisons ont été touchées et neuf personnes ont perdu la vie. Des pluies aussi intenses et aussi abondantes ne se produisent qu’une fois par siècle, voire moins, et ont été accompagnées de rafales violentes (jusqu’à 161 km/h selon les données enregistrées). Les communes situées dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie ont particulièrement souffert. Les vallées de l’Estéron et du Var ont également été frappées. Lors des premiers jours de la tempête, tous les réseaux (eau, électricité et routes) ont été coupés dans les vallées de la Roya, de la Tinée et de la Vésubie, isolant les habitants du monde extérieur. Globalement, la tempête a causé des dommages dévastateurs sur des biens immobiliers publics et privés, ainsi que des dégâts considérables aux infrastructures routières et ferroviaires et aux réseaux électriques. La catastrophe a eu de graves répercussions sur les entreprises et le tourisme.
            
            
               (8)La France a estimé le coût des actions d'urgence et de remise en état éligibles au titre de l’article 3, paragraphe 2, du règlement à 1 805 243 000 EUR et l'a ventilé par type d’action. La part la plus importante (plus de 663 millions d’EUR) concerne les coûts de restauration des infrastructures routières, suivis des coûts de réparation des bâtiments/objets publics (plus de 340 millions d’EUR). 
            
            
               (9)Les autorités françaises ont fait savoir que les coûts éligibles n'étaient pas couverts par une assurance. 
            
            
               (10)En ce qui concerne la mise en œuvre de la législation de l’Union sur la prévention et la gestion des risques de catastrophes, il n’y a actuellement aucune procédure d’infraction en cours. 
            
            
               (11)La directive 2007/60/CE a été transposée en droit français par l’article 221 de la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et par le décret nº 2011-227 du 2 mars 2011 relatif à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation. Aux fins de la transposition de cette directive, l’État français a choisi de s’appuyer sur des actions nationales en élaborant une stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, et sur des actions territoriales à l'aide de plans de gestion des risques d’inondation (PGRI) établis au niveau des districts hydrographiques. Le PGRI est l’outil de transposition au niveau local de la directive sur les inondations. 
            
            
               2.5    Albanie, Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monténégro, Portugal, Roumanie, Serbie, Espagne - Urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020
            
            
               En décembre 2019, une épidémie de pneumonie d’origine inconnue, apparue à Wuhan, en Chine, a été signalée à l’OMS. Elle a ensuite été identifiée comme une nouvelle souche de coronavirus qui n’était pas connue auparavant chez l’homme – la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19). Le 30 janvier 2020, l’OMS a déclaré que la pandémie provoquée par le nouveau coronavirus constituait une urgence de santé publique internationale. 
            
            
               En 2020, dans le cadre de l’initiative d’investissement en réaction au coronavirus (CRII), le règlement FSUE a été modifié
                  3
                de manière à inclure les urgences de santé publique majeures dans le champ d’application du principe de solidarité de l’UE.
            
            
               Par la suite, à la date limite du 24 juin 2020, la Commission a reçu 22 demandes de contribution financière du FSUE. Au total, 19 États membres de l’UE (Autriche, Belgique, Croatie, Tchéquie, Estonie, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Espagne) et trois pays en voie d'adhésion (Albanie, Monténégro et Serbie) ont sollicité une intervention.
            
            
               Les services de la Commission ont procédé à un examen approfondi de toutes les demandes reçues conformément au règlement FSUE, et notamment à ses articles 2, 3 et 4. Les principaux éléments de cette évaluation sont exposés ci-après.
            
            
               (1)Les 22 demandes ont toutes été présentées avant l’échéance officielle du 24 juin 2020 fixée pour l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 [à savoir dans le délai de douze semaines à compter de l’entrée en vigueur du règlement modificatif (UE) 2020/461].
            
         
         
            
               (2)La pandémie de COVID-19 constitue une urgence de santé publique majeure et relève donc du champ d’application du FSUE.
            
            
               (3)Les 22 demandes reçues contiennent toutes les informations requises au titre de l’article 4 du règlement. 
            
            
               (4)Sept États membres de l’UE ont sollicité, dans leurs demandes, le versement d’une avance sur la contribution attendue du FSUE (Allemagne, Croatie, Espagne, Grèce, Hongrie, Irlande et Portugal). L'article 4 bis du règlement ne prévoit la possibilité de demander des avances au titre du Fonds que pour les États membres. Les services de la Commission ont procédé à une évaluation préliminaire des demandes reçues de ces États membres et ont conclu que les conditions pour le versement d’une avance au titre du FSUE étaient remplies pour l’ensemble des sept demandes. 
            
            
               (5)En 2020, sur la base de l’évaluation préliminaire, les services de la Commission ont établi le total des dépenses provisoirement acceptées pour l’Allemagne, la Croatie, l’Espagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande et le Portugal aux seules fins de déterminer le montant de l’avance. La dernière modification du FSUE a porté le niveau maximal de l’avance à 25 % du montant de la contribution financière, qui n’est en aucun cas supérieure à 100 millions d’EUR. 
            
            
               (6)Le 27 novembre 2020, la Commission a adopté la décision d’exécution C(2020) 8574 octroyant à l’Irlande une avance du FSUE d’un montant de 23 279 441 EUR, qu'elle a ensuite versée. 
            
            
               (7)Le 2 décembre 2020, la Commission a adopté:
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8686 octroyant à la Croatie une avance du FSUE d’un montant de 8 462 280 EUR, qu'elle a ensuite versée;
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8667 octroyant à l’Allemagne une avance du FSUE d’un montant de 15 499 409 EUR, qu'elle a ensuite versée; 
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8687 octroyant à la Grèce une avance du FSUE d’un montant de 4 535 700 EUR, qu'elle a ensuite versée;
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8683 octroyant à la Hongrie une avance du FSUE d’un montant de 26 587 069 EUR, qu'elle a ensuite versée.
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8688 octroyant au Portugal une avance du FSUE d’un montant de 37 528 511 EUR, qu'elle a ensuite versée;
            
            
               –la décision d’exécution C(2020) 8696 octroyant à l’Espagne une avance du FSUE d’un montant de 16 844 420 EUR, qu'elle a ensuite versée.
            
            
               (8)En vertu du règlement, le montant de l’avance a été pris en compte pour le calcul du solde de la contribution en faveur de l’État bénéficiaire. La Commission recouvrera les avances indûment versées.
            
            
               (9)Toutes les demandes reçues ont été évaluées dans le cadre d’un dossier unique afin de garantir un traitement cohérent et équitable. La Commission a examiné de manière approfondie plusieurs aspects, par exemple l’éligibilité des dépenses (en vérifiant notamment si les dépenses présentées couvraient des opérations éligibles et si les dépenses relevaient de la période d’éligibilité), le caractère urgent des dépenses et leur lien direct avec la pandémie de COVID-19, ainsi que la cohérence de l’évaluation globale. Le cas échéant, la Commission a invité les pays candidats à fournir des informations, explications et justifications complémentaires. 
            
            
               (10)Un certain nombre d’échanges avec les autorités nationales compétentes ont permis à la Commission d’éclaircir quelques questions relatives à l’éligibilité de certains types de dépenses déclarées et de finaliser son évaluation. Les services de la Commission ont établi par la suite le montant total des dépenses publiques consacrées aux mesures d’intervention d’urgence acceptées pour chaque demande.
            
            
               (11)Lors de l’évaluation et à la suite des échanges avec les autorités polonaises, les services de la Commission ont établi que les dépenses publiques directes totales telles que déclarées par lesdites autorités dans leur demande liée au FSUE présentée le 22 juin 2020 avaient été surestimées et devaient donc être réduites, avec l’accord de ces autorités. Étant donné que le seuil en cas d’urgence de santé publique majeure pour la Pologne en 2020 est de 1 430,574 millions d’EUR et que le montant total révisé des dépenses publiques reste largement inférieur au seuil correspondant, la demande de la Pologne n’est pas éligible au bénéfice d’un soutien du FSUE.
            
            
               (12)Lors de l’évaluation et à la suite des échanges avec les autorités slovènes, les services de la Commission ont établi que les dépenses publiques directes totales telles que déclarées par lesdites autorités dans leur demande liée au FSUE présentée le 17 juin 2020 avaient été surestimées et devaient donc être réduites. Étant donné que le seuil en cas d’urgence de santé publique majeure pour la Slovénie en 2020 est de 135,102 millions d’EUR et que le montant total révisé des dépenses publiques reste largement inférieur au seuil correspondant, la demande de la Slovénie n’est pas éligible au bénéfice d’un soutien du FSUE.
            
            
               2.6Conclusion
            
            
               Pour les raisons exposées ci-dessus, les catastrophes visées dans les demandes présentées par la Grèce et la France, ainsi que les 20 demandes relatives à la pandémie de COVID-19, remplissent les conditions énoncées dans le règlement.
            
            
               3.Financement provenant des dotations du FSUE pour 2021
            
         
         
            
               Le règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027
                  4
                (ci-après le «règlement CFP»), et notamment son article 9, permet de mobiliser le FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence. Le point 10 de l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  5
                (AII), ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres, fixe les modalités relatives à l’intervention du FSUE dans le contexte de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence.
            
            
               La solidarité ayant été la principale justification de la création du FSUE, la Commission estime que l'aide doit être progressive. Cela signifie que, conformément à la pratique antérieure, la part des dommages dépassant le seuil d'intervention du FSUE pour une catastrophe naturelle dite «majeure» (soit 0,6 % du RNB ou 3 milliards d'EUR aux prix de 2011, le montant le moins élevé étant retenu) devrait bénéficier d'une intensité d'aide supérieure à celle accordée pour la part des dommages qui ne dépasse pas le seuil. Les taux appliqués dans le passé pour calculer les subventions allouées lors de catastrophes majeures étaient de 2,5 % du total des dommages directs au-dessous du seuil et de 6 % au-dessus. En ce qui concerne les catastrophes régionales et les catastrophes reconnues en vertu du critère dit «de l’État voisin», le taux s'élève à 2,5 %.
            
            
               La contribution ne peut excéder le coût total estimé des actions éligibles. La méthode permettant de calculer l’aide a été exposée dans le rapport annuel 2002-2003 sur le FSUE et approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
            
            
               Sur la base des demandes d’intervention présentées par la Grèce et la France, la contribution financière du FSUE, qui repose sur l'estimation des montants totaux des dommages directs causés, est calculée comme suit:
            
            
                     
                        États membres
                     
                  
                  
                     
                        Qualification de la catastrophe
                     
                  
                  
                     
                        Total des dommages directs
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil «catastrophe naturelle régionale» appliqué 
                        [1,5 % du PIB]  
                           
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant total de l'aide proposée
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                     
                     
                        2,5 % du total des dommages directs
                     
                  
                  
                     
                        Avances 
                     
                     
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                     
                        Inondations en Grèce centrale
                     
                  
                  
                     
                        régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        132 004 000
                     
                  
                  
                     
                        128 286 000
                     
                  
                  
                     
                        3 300 100
                     
                  
                  
                     
                        330 010
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                     
                        Cyclone Ianos
                     
                  
                  
                     
                        régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        863 540 756
                     
                  
                  
                     
                        116 933 271
                           6
                        
                     
                  
                  
                     
                        21 588 519
                     
                  
                  
                     
                        2 158 852
                     
                  
               
                     
                        GRÈCE
                     
                     
                        Séisme
                     
                  
                  
                     
                        régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        101 252 020
                     
                  
                  
                     
                        38 239 500
                     
                  
                  
                     
                        2 531 301
                     
                  
                  
                     
                        253 131
                     
                  
               
                     
                        FRANCE
                     
                     
                        Tempête Alex
                     
                  
                  
                     
                        régionale
                     
                     
                        (article 2, paragraphe 3)
                     
                  
                  
                     
                        2 373 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 372 040 600
                     
                  
                  
                     
                        59 325 000
                     
                  
                  
                     
                        5 932 500
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        86 744 920
                     
                  
                  
                     
                        8 674 493
                     
                  
               
               En cas d’urgences de santé publique majeures, la Commission applique la même méthode pour déterminer les montants d’aide que pour les catastrophes naturelles: un pays reçoit 2,5 % du montant total des dépenses publiques éligibles jusqu’au seuil national spécifique pour les urgences de santé publique majeures, plus 6 % de la part des dépenses publiques dépassant ce seuil. Cet élément a également été indiqué sur le site web de la Commission
                  7
               . Ce calcul ayant abouti à un montant total pour tous les pays supérieur aux ressources budgétaires disponibles, les montants par pays ont été réduits au prorata.
            
            
               En ce qui concerne les demandes d'assistance au titre du FSUE présentées par l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19, les services de la Commission proposent donc à l’autorité budgétaire de mobiliser les montants suivants:
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Pays
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses publiques déclarées 
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses publiques éligibles acceptées par la CE (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Seuil en cas d’urgence de santé publique majeure
                     
                     
                        (en Mio EUR)
                     
                  
                  
                     
                        Montant d'aide potentiel
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                     
                        Aide proportionnelle
                     
                     
                         Montant
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
                  
                     
                     
                        Avance versée
                     
                  
                  
                     
                        Montant à mobiliser pour le paiement du solde
                     
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        1
                     
                  
                  
                     
                        Albanie
                     
                  
                  
                     
                        54 998 000
                     
                  
                  
                     
                        54 755 654
                     
                  
                  
                     
                        38,852
                     
                  
                  
                     
                        1 925 519
                     
                  
                  
                     
                        905 271
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        905 271
                     
                  
               
                     
                        2
                     
                  
                  
                     
                        Autriche
                     
                  
                  
                     
                        2 111 595 244
                     
                  
                  
                     
                        1 798 883 065
                     
                  
                  
                     
                        1 153,959
                     
                  
                  
                     
                        67 544 419
                     
                  
                  
                     
                        31 755 580
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        31 755 580
                     
                  
               
                     
                        3
                     
                  
                  
                     
                        Belgique
                     
                  
                  
                     
                        2 192 550 000
                     
                  
                  
                     
                        2 132 102 000
                     
                  
                  
                     
                        1 388,322
                     
                  
                  
                     
                        79 334 850
                     
                  
                  
                     
                        37 298 777
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        37 298 777
                     
                  
               
                     
                        4
                     
                  
                  
                     
                        Croatie
                     
                  
                  
                     
                        658 771 839
                     
                  
                  
                     
                        358 524 373
                     
                  
                  
                     
                        151,638
                     
                  
                  
                     
                        16 204 132
                     
                  
                  
                     
                        7 618 270
                     
                  
                  
                     
                        8 462 280
                     
                  
                  
                     
                        0
                           8
                        
                     
                  
               
                     
                        5
                     
                  
                  
                     
                        Tchéquie
                     
                  
                  
                     
                        1 832 510 000
                     
                  
                  
                     
                        959 231 097
                     
                  
                  
                     
                        588,597
                     
                  
                  
                     
                        36 952 971
                     
                  
                  
                     
                        17 373 205
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        17 373 205
                     
                  
               
                     
                        6
                     
                  
                  
                     
                        Estonie
                     
                  
                  
                     
                        173 328 000
                     
                  
                  
                     
                        171 932 664
                     
                  
                  
                     
                        76,647
                     
                  
                  
                     
                        7 633 315
                     
                  
                  
                     
                        3 588 755
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        3 588 755
                     
                  
               
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        France
                     
                  
                  
                     
                        7 011 813 781
                     
                  
                  
                     
                        4 284 611 574
                     
                  
                  
                     
                        1 792,639
                     
                  
                  
                     
                        194 334 329
                     
                  
                  
                     
                        91 365 053
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        91 365 053
                     
                  
               
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        Allemagne
                     
                  
                  
                     
                        2 079 000 000
                     
                  
                  
                     
                        2 079 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 792,639
                     
                  
                  
                     
                        61 997 635
                     
                  
                  
                     
                        29 147 795
                     
                  
                  
                     
                        15 499 409
                     
                  
                  
                     
                        13 648 386
                     
                  
               
                     
                        9
                     
                  
                  
                     
                        Grèce
                     
                  
                  
                     
                        623 925 000
                     
                  
                  
                     
                        623 925 000
                     
                  
                  
                     
                        551,220
                     
                  
                  
                     
                        18 142 800
                     
                  
                  
                     
                        8 529 722
                     
                  
                  
                     
                        4 535 700
                     
                  
                  
                     
                        3 994 022
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        Hongrie
                     
                  
                  
                     
                        1 997 208 000
                     
                  
                  
                     
                        1 632 956 193
                     
                  
                  
                     
                        385,263
                     
                  
                  
                     
                        84 493 167
                     
                  
                  
                     
                        39 723 926
                     
                  
                  
                     
                        26 587 069
                     
                  
                  
                     
                        13 136 857
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        Irlande
                     
                  
                  
                     
                        1 997 000 000
                     
                  
                  
                     
                        1 996 328 000
                     
                  
                  
                     
                        762,921
                     
                  
                  
                     
                        93 077 445
                     
                  
                  
                     
                        43 759 771
                     
                  
                  
                     
                        23 279 441
                     
                  
                  
                     
                        20 480 330
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        Italie
                     
                  
                  
                     
                        3 755 558 000
                     
                  
                  
                     
                        3 749 558 000
                     
                  
                  
                     
                        1 792,639
                     
                  
                  
                     
                        162 231 115
                     
                  
                  
                     
                        76 271 930
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        76 271 930
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        Lettonie
                     
                  
                  
                     
                        178 626 000
                     
                  
                  
                     
                        91 884 602
                     
                  
                  
                     
                        85,947
                     
                  
                  
                     
                        2 504 931
                     
                  
                  
                     
                        1 177 677
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        1 177 677
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        Lituanie
                     
                  
                  
                     
                        176 974 000
                     
                  
                  
                     
                        176 932 597
                     
                  
                  
                     
                        131,433
                     
                  
                  
                     
                        6 015 801
                     
                  
                  
                     
                        2 828 291
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 828 291
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        Luxembourg
                     
                  
                  
                     
                        168 230 000
                     
                  
                  
                     
                        168 230 000
                     
                  
                  
                     
                        114,768
                     
                  
                  
                     
                        6 076 920
                     
                  
                  
                     
                        2 857 025
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        2 857 025
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        Monténégro
                     
                  
                  
                     
                        15 329 000
                     
                  
                  
                     
                        15 329 000
                     
                  
                  
                     
                        14,154
                     
                  
                  
                     
                        424 350
                     
                  
                  
                     
                        199 505
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        199 505
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        Portugal
                     
                  
                  
                     
                        3 470 870 000
                     
                  
                  
                     
                        2 318 870 000
                     
                  
                  
                     
                        598,233
                     
                  
                  
                     
                        118 194 045
                     
                  
                  
                     
                        55 568 181
                     
                  
                  
                     
                        37 528 511
                     
                  
                  
                     
                        18 039 670
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        Roumanie
                     
                  
                  
                     
                        848 631 000
                     
                  
                  
                     
                        841 391 000
                     
                  
                  
                     
                        596,025
                     
                  
                  
                     
                        29 622 585
                     
                  
                  
                     
                        13 926 870
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        13 926 870
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        Serbie
                     
                  
                  
                     
                        495 400 765
                     
                  
                  
                     
                        495 400 765
                     
                  
                  
                     
                        121,926
                     
                  
                  
                     
                        25 456 636
                     
                  
                  
                     
                        11 968 276
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        11 968 276
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        Espagne
                     
                  
                  
                     
                        15 750 543 061
                     
                  
                  
                     
                        2 941 717 381
                     
                  
                  
                     
                        1 792,639
                     
                  
                  
                     
                        113 760 678
                     
                  
                  
                     
                        53 483 861
                     
                  
                  
                     
                        16 844 420
                     
                  
                  
                     
                        36 639 441
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        1 125 927 643
                     
                  
                  
                     
                        529 347 741
                     
                  
                  
                     
                        132 736 830
                     
                  
                  
                     
                        397 454 921
                     
                  
               
            
               Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement CFP, le plafond annuel global de la réserve de solidarité et d’aide d’urgence est de 1 200 000 000 EUR aux prix de 2018 ou de 1 273 450 000 EUR en prix courants. L’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP dispose qu’une part de 25 % de la dotation globale 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence (318 362 500 EUR en prix courants) doit être conservée jusqu’au 1er octobre 2021, mais devient disponible pour toutes les composantes de la réserve en question à compter de cette date. Toujours selon l’article 9, paragraphe 4, du règlement CFP, le montant mobilisable au titre du FSUE jusqu'au 1er septembre est égal à 50 % de la dotation globale de la réserve après déduction des 25 % susmentionnés. Par conséquent, le montant maximal mobilisable par le FSUE sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. Ce montant sera utilisé pour le versement des avances liées aux quatre catastrophes naturelles, le reliquat (soit 41 325 507 EUR) restant disponible pour toute nouvelle avance éventuellement requise jusqu'à la fin de l’année.
            
            
               En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. 
            
            
               Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation, comme indiqué ci-dessus (484 199 841 EUR, dont 86 744 920 EUR liés aux catastrophes naturelles en Grèce et en France et 397 454 921 EUR pour les demandes liées à la COVID-19).
            
            
                     
                        Montant actuellement disponible au titre du FSUE:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Dotation annuelle de 2021 pour la réserve de solidarité et d’aide d’urgence 
                     
                  
                  
                     
                          1 273 450 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        Moins 25 % de la dotation 2021 pour la réserve de solidarité et d'aide d’urgence à conserver jusqu’au 1er octobre 2021
                     
                  
                  
                     
                        -318 362 500 EUR
                     
                  
               
                     
                        Dotation totale pour la réserve de solidarité et d'aide d’urgence disponible jusqu’au 1er octobre 
                     
                  
                  
                     
                        955 087 500 EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant disponible pour le FSUE jusqu’au 1er septembre à partir de la dotation 2021 pour la réserve de solidarité et d'aide d’urgence (50 % de la dotation 2021 disponible pour cette réserve) 
                     
                  
                  
                     
                        477 543 750 EUR
                     
                  
               
                     
                        Dont montant affecté aux avances  
                     
                  
                  
                     
                        50 000 000 EUR
                     
                  
               
                     
                        Majoré du montant non dépensé de la dotation 2020 reporté à 2021
                     
                  
                  
                     
                        47 981 598 EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant total disponible pour le FSUE jusqu’au 1er septembre 2021
                     
                  
                  
                     
                        525 525 348 EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant total à mobiliser proposé pour les catastrophes naturelles survenues en Grèce et en France, ainsi que pour les demandes liées à la COVID-19
                     
                  
                  
                     
                        484 199 841 EUR
                     
                  
               
                     
                        Montant restant disponible jusqu’au 1er septembre 
                     
                  
                  
                     
                        41 325 507 EUR
                     
                  
               
               2021/0077 (BUD)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à la Grèce et à la France en rapport avec des catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Croatie, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec une urgence de santé publique
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne
                  9
               , et notamment son article 4, paragraphe 3,
            
         
         
            
               vu l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
                  10
               , et notamment son point 10,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le Fonds de solidarité de l’Union européenne (ci-après le «Fonds») vise à permettre à l’Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d’urgence pour exprimer sa solidarité à l’égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles majeures ou régionales ou par une urgence de santé publique majeure.
            
            
               (2)Le Fonds ne doit pas dépasser les plafonds fixés par l’article 9 du règlement (UE, Euratom) nº 2020/2093 du Conseil
                  11
               . Conformément à l’article 9, paragraphes 2 et 4, du règlement CFP, le montant maximal mobilisable par le FSUE sur la dotation de 2021 jusqu’au 1er septembre 2021 est de 477 543 750 EUR. Conformément à l’article 4 bis, paragraphe 4, du règlement FSUE, le montant de 50 000 000 EUR a déjà été inscrit au budget général 2021 (en engagements et en paiements) pour le paiement d’avances. En outre, un montant de 47 981 598 EUR de la dotation de 2020 n’avait pas été utilisé à la fin de l’année et a été reporté à 2021. Par conséquent, le montant maximal disponible au titre du FSUE à ce stade en 2021 est de 525 525 348 EUR, ce qui est suffisant pour couvrir les besoins au titre de la présente décision de mobilisation.
            
            
               (3)Le 29 octobre 2020, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des inondations d’août 2020 en Grèce centrale.
            
            
               (4)Le 9 décembre 2020, elle a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite des dégâts causés par le cyclone Ianos en septembre 2020, dans les régions des îles Ioniennes, de la Grèce centrale et occidentale, de Thessalie et du Péloponnèse.
            
            
               (5)Le 22 janvier 2021, la Grèce a présenté une demande d’intervention du Fonds à la suite du tremblement de terre d’octobre 2020, qui a touché les îles de Samos, Ikaria et Chios. 
            
            
               (6)Le 21 décembre 2020, la France a présenté une demande d’intervention du Fonds, à la suite des dommages causés par la tempête Alex dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en octobre 2020.
            
            
               (5)Au 24 juin 2020, l’Albanie, l’Autriche, la Belgique, la Croatie, la Tchéquie, l’Estonie, la France, l’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Monténégro, le Portugal, la Roumanie, la Serbie et l’Espagne ont présenté des demandes d’intervention du Fonds en lien avec l’urgence de santé publique majeure causée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020. 
            
            
               (6)La demande de ces États membres remplit les conditions d’octroi d’une contribution financière au titre du Fonds, telles qu’elles sont énoncées à l’article 4 du règlement (CE) nº 2012/2002.
            
            
               (7)Il convient donc de mobiliser le Fonds pour qu’une contribution financière soit fournie à la Grèce et à la France en rapport avec les catastrophes naturelles, ainsi qu’à l’Albanie, à l’Autriche, à la Belgique, à la Tchéquie, à l’Estonie, à la France, à l’Allemagne, à la Grèce, à la Hongrie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie, à la Lituanie, au Luxembourg, au Monténégro, au Portugal, à la Roumanie, à la Serbie et à l’Espagne en lien avec l’urgence de santé publique majeure. 
            
            
               (8) Dans le cas de la Croatie, comme le montant final de l’aide excède l’avance déjà versée, il n’est pas nécessaire de mobiliser un montant supplémentaire et l'avance indûment versée sera recouvrée conformément à l’article 4 bis du règlement (CE) nº 2012/2002.
            
            
               (9)Afin de limiter au maximum le délai d’intervention du Fonds, il convient que la présente décision soit applicable à partir de la date de son adoption,
            
            
               ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
            
            
               Article premier
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec des catastrophes naturelles:
            
            
               (a)le montant de 3 300 100 EUR est fourni à la Grèce en lien avec les inondations survenues en Grèce centrale, et comprend le versement de 330 010 EUR à titre d’avance;
            
            
               (b)le montant de 21 588 519 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le cyclone Ianos, et comprend le versement de 2 158 852 EUR à titre d’avance;
            
            
               (c)le montant de 2 531 301 EUR est fourni à la Grèce en lien avec le tremblement de terre dans les îles de Samos, Ikaria et Chios, et comprend le versement de 253 131 EUR à titre d’avance;
            
         
         
            
               (d)le montant de 59 325 000 EUR est fourni à la France en lien avec la tempête Alex, et comprend le versement de 5 932 500 EUR à titre d’avance.
            
            
            
               Article 2
            
            
               Dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2021, les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, sont mobilisées au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne en rapport avec une urgence de santé publique majeure:
            
            
               a)un montant de 905 271 EUR en faveur de l’Albanie;
            
            
               b)un montant de 31 755 580 EUR en faveur de l'Autriche;
            
            
               c)un montant de 37 298 777 EUR en faveur de la Belgique;
            
            
               d)un montant de 17 373 205 EUR en faveur de la Tchéquie;
            
            
               e)un montant de 3 588 755 EUR en faveur de l’Estonie;
            
            
               f)un montant de 91 365 053 EUR en faveur de la France;
            
            
               g)un montant de 13 648 386 EUR en faveur de l’Allemagne;
            
            
               h)un montant de 3 994 022 EUR en faveur de la Grèce;
            
            
               i)un montant de 13 136 857 EUR en faveur de la Hongrie;
            
            
               j)un montant de 20 480 330 EUR en faveur de l’Irlande;
            
            
               k)un montant de 76 271 930 EUR en faveur de l’Italie;
            
            
               l)un montant de 1 177 677 EUR en faveur de la Lettonie;
            
            
               m)un montant de 2 828 291EUR en faveur de la Lituanie;
            
            
               n)un montant de 2 857 025 EUR en faveur du Luxembourg; 
            
            
               o)un montant de 199 505 EUR en faveur du Monténégro;
            
            
               p)un montant de 18 039 670 EUR en faveur du Portugal;
            
         
         
            
               q)un montant de 13 926 870 EUR en faveur de la Roumanie;
            
            
               r)un montant de 11 968 276 EUR en faveur de la Serbie;
            
            
               s)un montant de 36 639 441 EUR en faveur de l’Espagne. 
            
            
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Elle est applicable à partir du … [date de son adoption]
                  12***.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3) tel que modifié par le règlement (UE) nº 661/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 189 du 27.6.2014, p. 143) et le règlement (UE) nº 461/2020 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 (JO L 99 du 31.3.2020, p. 9).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2021) 200.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 11.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 433I du 22.12.2020, p. 28.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Dans le cas du cyclone Ianos, la catastrophe ayant touché plusieurs régions, le calcul du seuil se fonde sur le PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part des dommages totaux dans chacune d’elles, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement FSUE.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/funding/solidarity-fund/covid-19
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Un montant de 844 010 EUR sera recouvré auprès de la Croatie.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        JO L 433I du 22.12.2020, p. 28.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 11).
               
               
                  
                     (12)
                  ** Date à insérer par le Parlement européen avant la publication au JO.