CELEX: 62013FA0073
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Affaire F-73/13: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE (Fonction publique — Personnel de la BCE — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Licenciement — Droits de la défense — Accès au dossier disciplinaire — Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services — Délai raisonnable — Légalité de la composition du comité disciplinaire — Rôle consultatif du comité disciplinaire — Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée — Obligation de motivation — Gestion d’un service — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes — Circonstances aggravantes — Exception d’illégalité)

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/43
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 17 mars 2015 — AX/BCE
   (Affaire F-73/13) (1)
   
   ((Fonction publique - Personnel de la BCE - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Licenciement - Droits de la défense - Accès au dossier disciplinaire - Accès aux informations et documents relatifs à d’autres services - Délai raisonnable - Légalité de la composition du comité disciplinaire - Rôle consultatif du comité disciplinaire - Aggravation de la sanction par rapport à celle recommandée - Obligation de motivation - Gestion d’un service - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité de la sanction - Circonstances atténuantes - Circonstances aggravantes - Exception d’illégalité))
   (2015/C 146/57)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AX (représentant: L. Levi, avocat)
   
      Partie défenderesse: Banque centrale européenne (représentants: M. López Torres et E. Carlini, agents, et B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de licencier le requérant suite à une procédure disciplinaire diligentée pour faute grave et la réparation du préjudice moral prétenduement subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AX supporte ses propres dépens et est condamné aux dépens exposés par la Banque centrale européenne.
            
         
      (1)  JO C 274 du 21/09/2013, p. 33