CELEX: 31971R0303
Language: fr
Date: 1971-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 303/71 de la Commission, du 11 février 1971, fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

N° L 35 /28                            Journal officiel des Communautés européennes                          12 . 2 . 71
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 303/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1971
              fixant les prélèvements à l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que de
                                        viandes bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      actuellement en vigueur comme il est indiqué à
EUROPÉENNES,                                                       l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                                      Article premier
juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande bovine (*),                   Les prélèvements visés aux articles 10 et 12 du
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  règlement (CEE) n° 805/68, sont fixés comme
1253/70 (2), et notamment son article 10 paragraphe                indiqué à l'annexe du présent règlement.
6 et son article 12 paragraphe 6,
                                                                                           Article 2
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de veaux et de gros bovins, ainsi que                Les produits relevant des positions 02.01 A II a) 1
de viandes bovines autres que les viandes congelées                aa) et 02.01 A II a) 1 bb ) sont ceux qui
ont été fixés par le règlement (CEE) n° 2067/70 (8)                correspondent aux définitions visées aux articles 1er
et tous les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;              bis et 2 du règlement (CEE) n° 1025/68 (4).
considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 3
rappelées dans le règlement (CEE) n° 2067/70 aux
données et cotations dont la Commission a eu                       Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
connaissance conduit à modifier les prélèvements                   1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 février 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                              S. L. MANSHOLT
 f1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
 (!) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1.
 (») JO no L 229 du 16. 10. 1970, p. 19.                           (*) JO no L 174 du 23. 7. 1968, p. 9.
 ---pagebreak--- 12 . 2 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 35 29
                                                               ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 15 février 1971 à l'importation en provenance des
                                                              pays tiers (1)
              Numéro                                                                                       Montant
              du tarif                               Désignation des marchandises                       en UC / 100 kg
                                                                                                           Poids vif
            01.02      Animaux vivants de l'espèce bovine, y compris les animaux du
                       genre buffle :
                       A. des espèces domestiques :
                           II . autres :
                                a) Veaux                                                                    0       (b )
                                b) autres :
                                    1 . Vaches destinées à l'abattage immédiat et dont la
                                        viande est destinée à la transformation ( a)                         1,891
                                    2 , non     dénommées :
                                        aa ) n'ayant encore aucune dent de remplacement et
                                             dont le poids est égal ou supérieur à 350 kg et in­
                                             férieur ou égal à 450 kg pour les animaux mâles,
                                             égal ou supérieur à 320 kg et inférieur ou égal à
                                             420 kg pour les animaux femelles (c)                            9,453
                                        bb ) non dénommés                                                   12,604 ( h )
                                                                                                           Poids net
            02.01      Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                       01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                       A. Viandes :
                           II . de l'espèce bovine :
                                a ) domestique :
                                    1 , fraîches ou réfrigérées :
                                        aa ) de veau :
                                             11 . Carcasses et demi-carcasses                                0
                                             22.   Quartiers avant attenants ou séparés                      0
                                             33 .  Quartiers arrière attenants ou séparés                    0
                                        bb ) de    gros bovins :
                                              11 . Carcasses, demi-carcasses et quartiers          dits
                                                   compensés :
                                                   aaa) Carcasses ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 180 kg et inférieur ou égal à
                                                          270 kg et demi-carcasses ou quartiers dits
                                                          compensés ayant un poids égal ou supé­
                                                          rieur à 90 kg et inférieur ou égal à
                                                          135 kg, présentant un faible degré d'os­
                                                          séification des cartilages (notamment de
                                                          ceux de la symphyse pubienne et des
                                                          apophyses vertébrales), dont la viande est
                                                          rose clair et la graisse, de structure ex­
                                                          trêmement fine, de couleur blanche à
                                                          jaune clair ( c)                                  17,961
                                                   bbb ) autres                                             23,948
                                             22 . Quartiers avant :
                                                   aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                          et inférieur ou égal à 68 kg, présentant
                                                          un faible degré d'osséification des carti­
                                                          lages (notamment de ceux des apophyses
                                                          vertébrales), dont la viande est de couleur
                                                          rose clair et la graisse, de structure extrê­
                                                          mement fine, de couleur blanche à jaune
                                                          clair ( c)                                        17,961
                                                   bbb) autres                                              23,948
 ---pagebreak--- N° L 35 / 30                             Journal officiel des Communautés européennes                                                12. 2. 71
                Numéro                                                                                                   Montant
                 du tarif                                Désignation des marchandises                                 en UC/ 100 kg
                                                                                                                        Poids net
             02.01                                33. Quartiers arrière :
             (suite)
                                                       aaa) ayant un poids égal ou supérieur à 45 kg
                                                              et inférieur ou égal à 68 kg, ce poids
                                                              étant égal ou supérieur à 38 kg et infé­
                                                              rieur ou égal à 61 kg, lorsqu'il s'agit de
                                                              la coupe dite « pistola », présentant un
                                                              faible degré d'osséification des cartilages
                                                              (notamment de ceux des apophyses verté­
                                                              brales), dont la viande est de couleur rose
                                                              clair et 1? graisse, de structure extrême­
                                                              ment fine, de couleur blanche à jaune
                                                              clair (c)                                                  21,553
                                                       bbb ) autres                                                      28,737
                                              v:) autres présentations de viandes de veau et de gros
                                                  bovins :
                                                  11 . Morceaux non désossés                                             35,921
                                                  22 . Morceaux désossés                                                 41,089
             02.06
                               Viandes et abats comestibles de toutes, espèces (à l'exclusion des
                               foies de volailles), salées ou en saumure, séchées ou fumées :
                               C. autres :
                                   I. de l'espèce bovine domestique :
                                      a) viandes :
                                         1 , non désossées                                                               35,921
                                         2 , désossées                                                                   41,089
             (') En vertu du règlement (CEE) n° 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                  des EAMA et des PTOM et importés dans les départements français d' outre-mer.
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes,
                 ainsi qu'aux conditions spéciales actuellement applicables aux vaches importées dans le cadre des accords
                 bilatéraux pour le bétail de fabrication entre les Communautés européennes et respectivement le Danemark et
                 l' Autriche .
             (b) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l' article 11 du règlement
                  (CEE) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est remboursé
                 ou bien n'est pas perçu conformément à ces dispositions .
             (c) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation du certificat vise au paragraphe 2
                  sous c) du protocole n° 1 annexé à l' accord commercial entre la CEE et la république socialiste fédérative
                 de Yougoslavie .