CELEX: 62018CA0771
Language: fr
Date: 2020-07-16 00:00:00
Title: Affaire C-771/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel – Conditions d’accès – Règlement (CE) no 714/2009 – Article 14, paragraphe 1 – Règlement (CE) no 715/2009 – Article 13, paragraphe 1 – Coûts – Fixation des redevances d’accès aux réseaux – Directive 2009/72/CE – Article 37, paragraphe 17 – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Voies de recours internes – Principe de protection juridictionnelle effective]

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/10
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 juillet 2020 — Commission européenne / Hongrie
      (Affaire C-771/18) (1)
      
      (Manquement d’État - Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel - Réseaux de transport de l’électricité et du gaz naturel - Conditions d’accès - Règlement (CE) no 714/2009 - Article 14, paragraphe 1 - Règlement (CE) no 715/2009 - Article 13, paragraphe 1 - Coûts - Fixation des redevances d’accès aux réseaux - Directive 2009/72/CE - Article 37, paragraphe 17 - Directive 2009/73/CE - Article 41, paragraphe 17 - Voies de recours internes - Principe de protection juridictionnelle effective)
      (2020/C 297/13)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: O. Beynet et K. Talabér-Ritz, agents)
      
         Partie défenderesse: Hongrie (représentants: initialement par M. Z. Fehér et Z. Wagner, puis par M. Z. Fehér, agent)
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  En n’assurant pas un droit de recours effectif contre les règlements de l’autorité de régulation nationale fixant les redevances d’accès aux réseaux, la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 37, paragraphe 17, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, ainsi que de l’article 41, paragraphe 17, de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne et la Hongrie supportent chacune leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 139 du 15.04.2019