CELEX: 31992R2474
Language: fr
Date: 1992-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2474/92 de la Commission, du 26 août 1992, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires d'Uruguay

N0 L 246/26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 27. 8 . 92
                              REGLEMENT (CEE) N" 2474/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1992
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons frais originaires
                                                          d'Uruguay
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       sion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n0 3811 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                 doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traite instituant la Communauté économique                 dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
européenne,
                                                                 considérant que, pour les citrons frais originaires d'Uru­
                                                                 guay le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
vu 1 acte d adhésion de 1 Espagne et du Portugal,                deux jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                 moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai           citrons frais ;
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n° 1754/92 (2), et notamment son          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                         prix d'entrée :
                                                                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                 de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­               pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau              3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,             n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­             le règlement (CEE) n0 2205/90 O,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                   sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                    officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                       cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                       cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n0 1413/92 de la
 Commission, du 27 mai 1992, fixant les prix de référence
des citrons frais pour la campagne 1992/ 1993 (3), fixe pour
ces produits de la catégorie de qualité I le prix de réfé­
rence à 60,82 écus par 100 kilogrammes net pour les mois         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT i
de juillet et août 1992 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                      Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en              Il est perçu à l'importation de citrons frais (code NC
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­          ex 0805 30 10) originaires d'Uruguay une taxe compensa­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou         toire dont le montant est fixé à 2,44 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­       grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­      Le présent règlement entre en vigueur le 28 août 1992.
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                  (4) JO   n° L  220 du 10.  8. 1974, p. 20.
(') JO n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O   JO   n" L  368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
O JO n" L 180 du 1 . 7. 1992, p. 23.                              («) JO   n° L  164 du 24.  6. 1985, p. 1 .
O JO n0 L 146 du 28. 5. 1992, p. 71 .                             O   JO   n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 27. 8 . 92                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 246/27
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 26 août 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission