CELEX: 62018TA0574
Language: fr
Date: 2020-05-28 00:00:00
Title: Affaire T-574/18: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission [«Produits phytopharmaceutiques – Substance active oxasulfuron – Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché – Obligation de motivation – Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux – Erreur manifeste d’appréciation – Article 6, sous f), du règlement (CE) n° 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement n° 1107/2009 – Principe de précaution»]

13.7.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 230/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 28 mai 2020 — Agrochem-Maks/Commission
      (Affaire T-574/18) (1)
      
      («Produits phytopharmaceutiques - Substance active oxasulfuron - Non-renouvellement de l’approbation aux fins de la mise sur le marché - Obligation de motivation - Article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux - Erreur manifeste d’appréciation - Article 6, sous f), du règlement (CE) no 1107/2009 et point 2.2 de l’annexe II du règlement no 1107/2009 - Principe de précaution»)
      (2020/C 230/30)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Agrochem-Maks d.o.o. (Zagreb, Croatie) (représentant: S. Pappas, avocat)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, I. Naglis et G. Koleva, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Falk, C. Meyer-Seitz, H. Shev, J. Lundberg et H. Eklinder, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) 2018/1019 de la Commission, du 18 juillet 2018, concernant le non-renouvellement de l’approbation de la substance active oxasulfuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO 2018, L 183, p. 14).
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Agrochem-Maks d.o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre du présent recours et de la procédure de référé.
               
            
                  3)
               
               
                  Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018.