CELEX: 31990D0477
Language: fr
Date: 1990-09-21 00:00:00
Title: 90/477/CEE: Décision de la Commission, du 21 septembre 1990, portant sixième modification de la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique

Avis juridique important

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31990D0477

90/477/CEE: Décision de la Commission, du 21 septembre 1990, portant sixième modification de la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique  

Journal officiel n° L 261 du 25/09/1990 p. 0031 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 21 septembre 1990  portant sixième modification de la décision 90/161/CEE relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique  (90/477/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/423/CEE (2), et notamment son article 9,  vu la directive 72/461/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE (4), et notamment son article 8,  vu la directive 80/215/CEE du Conseil, du 22 janvier 1980, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande (5), modifiée en dernier lieu par la directive 89/662/CEE, et notamment son article 7,  considérant que plusieurs foyers de peste porcine classique sont apparus dans certaines parties de la Belgique à forte concentration porcine; que, suite à cette épizootie de peste porcine classique, la Commission a adopté la décision 90/161/CEE, du 30 mars 1990, relative à certaines mesures de protection contre la peste porcine classique en Belgique (6), modifiée en dernier lieu par la décision 90/466/CEE (7);  considérant que les foyers de peste porcine classique apparus dans certaines parties de la Belgique sont limités à certaines zones géographiques; que les autorités belges ont pris les mesures adéquates pour éviter l'extension de la maladie hors de ces zones; que, dans la mesure où il est maintenant possible d'identifier ces zones géographiquement délimitées présentant un risque particulier, les restrictions aux échanges peuvent être appliquées sur une base régionale;  considérant que hors de ces zones géographiquement délimitées aucun foyer de peste porcine dans la zone décrite à l'annexe III de la décision 90/161/CEE n'a été constaté au cours des trente derniers jours; qu'aucun contrôle sérologique ne s'est révélé positif; que le contrôle des mouvements a été renforcé dans toutes les zones faisant l'objet de restrictions;  considérant que dans certaines zones géographiques les autorités belges se sont engagées à examiner, cliniquement, les porcs destinés à l'abattage; que les porcs seront soumis à un examen sérologique par échantillonnage; que les porcs seront abattus dans un abattoir désigné;  considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster la portée des mesures restrictives pour tenir compte de l'évolution favorable de la maladie;  considérant que les autorités belges se sont engagées à arrêter les mesures nationales nécessaires pour garantir l'efficacité de la mise en oeuvre de la présente décision;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  La décision 90/161/CEE est modifiée comme suit:  1) à l'article 1er paragraphe 5 trosième ligne, l'expression « par des moyens de transport scellés » et les points c), d) et e) du même paragraphe sont supprimés;  2) à l'article 1er, les paragraphes suivants sont ajoutés:  « 6. Toutefois, en dérogation aux paragraphes 1 et 3 et sans préjudice des paragraphes 4 et 5, le royaume de Belgique est autorisé à expédier vers les autres États membres par des moyens de transport scellés à partir du 26 septembre 1990 les viandes fraîches de porcs et produits à base de viande de porcs obtenus à partir de porcs:  a) abattus après le 24 septembre 1990;  b) provenant de la partie de son territoire décrite en annexe V situé à l'est des routes nationales N 327 et N 370;  c) ayant subi un examen sanitaire à l'exploitation d'origine par un vétérinaire désigné par l'autorité vétérinaire compétente en n'ayant présenté aucun signe de maladie; cet examen doit avoir lieu dans les vingt-quatre heures précédant l'abattage;  d) originaire d'une exploitation où un test sanguin par sondage a été effectué et a donné un résultat négatif;  e) ayant été transporté directement de l'exploitation d'origine à l'abattoir désigné par des moyens de transport scellés, les moyens de transport utilisés doivent être nettoyés et désinfectés avant et après chaque usage.  7. Toutefois, en dérogation aux paragraphes 1 et 3, le royaume de Belgique est autorisé à expédier vers d'autres États membres, à partir du 26 septembre 1990, des porcs vivants de boucherie identifiés individuellement d'une exploitation officiellement indemne provenant de la partie de son territoire décrite à l'annexe VI. »;  3) à l'article 2, paragraphe 1, 2 et 3 le numéro  « 90/466/CEE » est remplacé par le numéro « 90/477/CEE »;  4) l'annexe suivante est ajoutée:  « ANNEXE VI  Toutes les parties du territoire belge visées à l'annexe III à l'exception des parties décrites à l'annexe V. »  Article 2  Les États membres modifient les mesures qu'ils appliquent aux échanges pour les rendre conformes à la présente décision. Ils en informent immédiatement la Commission.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 septembre 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.  (2) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 13.  (3) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 24.  (4) JO no L 395 du 30. 12. 1989, p. 13.  (5) JO no L 47 du 21. 2. 1980, p. 4.  (6) JO no L 90 du 5. 4. 1990, p. 26.  (7) JO no L 244 du 7. 9. 1990, p. 32.