CELEX: 31983R0471
Language: fr
Date: 1983-03-01
Title: Règlement (CEE) n 471/83 de la Commission, du 28 février 1983, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

1 . 3 . 83                          Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 54/37
                             REGLEMENT (CEE) N° 471 /83 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1983
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n0 75/83 aux données dont la
                                                               Commission a connaissance conduit à modifier le
vu le traité instituant la Communauté économique               montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
européenne,                                                    ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­
nisation commune des marchés dans le secteur des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1413/82 (2), et notamment son                                    Article premier
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27      1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­            ment n0 136/66/ CEE est fixé à l'annexe .
ment (CEE) n0 75/83 (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 424/83 (4) ;                                2.    Toutefois le montant de l'aide en cas de fixation
                                                               à l'avance pour les mois de juillet et août 1983 pour le
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable        colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec effet
pour la campagne 1983/ 1984 pour le colza et la                au 1 " mars 1983 pour tenir compte du prix indicatif
navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à            fixé pour ces produits pour la campagne 1983/ 1984.
l'avance pour les mois de juillet et août 1983, pour ces
produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1982 ; que ce montant ne doit donc être                                 Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
1983 / 1984 sera connu :                                       1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1983.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
 (') JO n" 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 L 162 du 12. 6. 1982, p. 6.
 f>j JO n0 L 12 du 14. 1 . 1983, p. 32.
  4) JO n° L 51 du 24. 2. 1983, p. 23.
 ---pagebreak---  N0 L 54/38                              Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 3 . 83
                                                                ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 février 1983, fixant le montant de l'aide dans le
                                                   secteur des graines oléagineuses
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
    Numéro du
   tarif douanier                    Désignation des marchandises                                  Montants de l'aide
      commun
ex 12.01             Graines de colza et de navette                                                     25,751
ex 12.01             Graines de tournesol                                                               34,970
                                                                                                                       (en Écus / 100 kg)
                                                                            Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
    Numéro du                                                                               pour le mois de
  tarif douanier           Désignation des marchandises
      commun                                                          mars     avril        mai        juin        juillet       août
                                                                      1983     1983         1983       1983         1983         1983
ex 12.01             Graines de colza et de navette                  25,751   25,824      25,863      25,577     21,372 (') 21,720 (')
ex 12.01             Graines de tournesol                            34,970   34,762      34,191      34,191     34,087           —
(') Sous reserve.