CELEX: 31995R2340
Language: fr
Date: 1995-10-04 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2340/95 DE LA COMMISSION du 4 octobre 1995 fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation des mélasses dans le secteur du sucre

5. 10 . 95          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 236/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 2340/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1995
                       fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à
                                  l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        porte que sur une faible quantité non représentative du
                                                                  marché ; que doivent également être exclus les prix
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 d'offre qui peuvent être considérés comme non représen­
                                                                  tatifs de la tendance effective du marché ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin           considérant que, afin d'obtenir des données comparables
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le          relatives à la mélasse de la qualité type, il importe, selon
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­       la qualité de la mélasse offerte, d'augmenter ou de dimi­
ment; (CE) n0 1 101 /95 (2),                                      nuer les prix en fonction des résultats obtenus par l'appli­
                                                                  cation de l'article 6 du règlement (CEE) n0 785/68 ;
vu le règlement (CE) n0 1422/95 de la Commission, du
23 juin 1995, établissant les modalités d'application pour        considérant qu'un prix représentatif peut être exception­
l'importation de mélasses dans le secteur du sucre et             nellement maintenu à un niveau inchangé pendant une
modifiant le règlement (CEE) n0 785/68 (3), et notamment          période limitée lorsque le prix d'offre qui a servi de base
son article 1 er paragraphe 2 et son article 3 paragraphe 1 ,     pour l'établissement précédent du prix représentatif n'est
                                                                  pas parvenu à la connaissance de la Commission et que
considérant que le règlement (CE) n0 1422/95 prévoit que          les prix d'offre disponibles, qui ne semblent pas être suffi­
le prix caf à l'importation de mélasses, ci-après dénommé         samment représentatifs de la tendance effective du
« prix représentatif », est établi conformément au règle­         marché, entraîneraient des modifications brusques et
ment (CEE) n0 785/68 de la Commission (4) ; que ce prix           considérables du prix représentatif ;
s'entend fixé pour la qualité type définie à l'article 1 er du
règlement précité ;                                               considérant que, lorsqu'il existe une différence entre le
                                                                  prix de déclenchement pour le produit en cause et le prix
                                                                  représentatif, il y a lieu de fixer des droits à l'importation
considérant que le prix représentatif de la mélasse est           additionnels dans les conditions visées à l'article 3 du
calculé pour un lieu de passage en frontière de la                règlement (CE) n0 1422/95 ; que, en cas de suspension
Communauté, qui est Amsterdam ; que ce prix doit être             des droits à l'importation en application de l'article 5 du
calculé à partir des possibilités d'achat les plus favorables     règlement (CE) n0 1422/95, il y a lieu de fixer des
sur le marché mondial établies sur la base des cours ou
                                                                  montants particuliers pour ces droits ;
des prix de ce marché ajustés en fonction des différences
de qualité éventuelles par rapport à la qualité type ; que la
qualité type de la mélasse a été définie par le règlement         considérant que l'application de ces dispositions conduit à
(CEE ) n0 785/68 ;                                                fixer les prix représentatifs et les droits additionnels
                                                                  à l'importation des produits en cause comme indiqué à
                                                                  l'annexe du présent règlement ;
considérant que, pour la constatation des possibilités
d'achat les plus favorables sur le marché mondial, il doit        considérant que les mesures prévues au présent règlement
être i:enu compte de toutes les informations relatives aux        sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
offres faites sur le marché mondial, aux prix relevés sur
des marchés importants dans les pays tiers et aux opéra­
tions de vente conclues dans le cadre des échanges inter­
nationaux, dont la Commission a connaissance, soit par
l'intermédiaire des États membres, soit par ses propres           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
moyens ; que , lors de cette constatation, aux termes de
l'article 7 du règlement (CEE) n0 785/68, on peut se
fonder sur une moyenne de plusieurs prix, à condition                                     Article premier
que cette moyenne puisse être considérée comme repré­
sentative de la tendance effective du marché ;
                                                                  Les prix représentatifs et les droits additionnels appli­
                                                                  cables à l'importation des produits visés à l'article 1 er du
considérant qu'il n'est pas tenu compte des informations          règlement (CE) n0 1422/95 sont fixés comme indiqué en
lorsque la marchandise n'est pas saine, loyale et                 annexe .
marchande ou lorsque le prix indiqué dans l'offre ne
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                                                       Article 2
11) JO n0 L 110 du 17. 5. 1 995, p. 1 .
O JO n0 L 141 du 24. 6. 1995, p. 12.
h) JO n0 L 145 du 27. 6. 1968, p. 12.                             Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1995.
 ---pagebreak--- N° L 236/8        | FR 1                  Journal officiel des Communautés européennes                                            5. 10. 95
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1995.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
           du règlement fixant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels applicables a
                                       l'importation des mélasses dans le secteur du sucre
                                                                                                     Montant du droit à appliquer
                                                                                                              à l'importation
                                Montant du prix représentatif       Montant du droit additionnel         en cas de suspension
                 Code NC       en écus par 100 kilogrammes nets en écus par 100 kilogrammes nets visée à l'article 5 du règlement
                                      du produit en cause                du produit en cause           (CE) n0 1422/95 en écus
                                                                                                      par 100 kilogrammes nets
                                                                                                        du produit en cause (2)
           1703 10 00 (')                    8,68                                 —                                 0,00
           1703 90 00 (')                    9,43                                 —                                 0,00
           (') Fixation pour la qualité type telle que définie à 1 article 1 " du règlement (CEE) n° 785/68 .
           (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n0 1422/95, le taux du droit du tarif douanier
               commun fixé pour ces produits.