CELEX: 31981R1847
Language: fr
Date: 1981-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1847/81 de la Commission, du 3 juillet 1981, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la République du Soudan au titre de l'aide alimentaire

N0 L 183/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                 4 . 7 . 81
                              REGLEMENT (CEE) N» 1847/81 DE LA COMMISSION
                                                        du 3 juillet 1981
               relatif à la livraison de farine de froment tendre à la république du Soudan au
                                                 titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu il y a lieu de prévoir 1 exécution de
EUROPÉENNES,                                                        cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                    ment (CEE) n° 1974/80 de la Commission , du
vu le traité instituant la Communauté économique                    22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                         tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier Heu par le règlement (CEE) n0 1187/81 (2), et               fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                          reprises aux annexes du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­              céréales,
ment son article 6,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                     Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu                 L organisme d intervention belge est chargé de la mise
par le règlement (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment                 en œuvre des procédures de mobilisation et de fourni­
son article 3 ,
                                                                    ture conformément aux dispositions du règlement
vu l'avis du comité monétaire,                                      (CEE) n0 1974/ 80 et aux conditions figurant aux
                                                                    annexes .
considérant que, le 19 mai 1981 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                             Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 10 000 tonnes de céréales à la république du Soudan                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
au titre de son programme d'aide alimentaire pour                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 1981 ;                                                              nautés européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 3 juillet 1981 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Le président
                                                                                 Gaston THORN
 (')  JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2)  JO n° L 121 du 5 . 5. 1981 , p . 1 .
 (3 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
 (4)  JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62.
 (5) JO n» L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                              («) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 ---pagebreak--- 4 . 7 . 81                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 183/ 23
                                                          ANNEXE /
            1 . Programme : 1981 .
            2. Bénéficiaire : république du Soudan.
            3 . Lieu ou pays de destination : Soudan .
            4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
            5. Quantité totale : 7 300 tonnes ( 10 000 tonnes de blé tendre).
            6 . Nombre de lots : 1 .
            7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
                 OBEA, 82, rue de Trêves, B- 1 040, Bruxelles, télex 24 076 .
            8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9. Caractéristiques de la marchandise :
                 — farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs,
                 — humidité : 1 5 % maximum ,
                 — teneur en protéines : 10,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche),
                 — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapportée à la matière sèche.
           10 . Conditionnement :
                 — en sacs neufs (') :
                     — sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                     — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                 — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                 — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                     minimale : « Wheat flour — Food aid of the European Economic Community to the people
                     of Sudan ».
           11 . Port d'embarquement : un port communautaire.
           1 2 . Stade de livraison : fob .
           13 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
           1 5. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 6 juillet 1 98 1 à
                  12 heures .
           16. Période d'embarquement : du 1 er au 31 août 1981 .
           17. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
           (•) En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
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        BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ // — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
   Partiets nummer      Indskibningshavn       Mængde til levering fob (t)       Lagerindehaverens navn og adresse          Lagerplads
 Nummer der Partie     Verschiffungshafen   Nach fob zu bringende Menge (t)     Name und Adresse des Lagerhalters    Ort der Lagerhaltung
  Αριθμός παρτίδων     Λιμένας φορτώσεως              Τόνοι fob               "Ονομα κ« i διεύθυνση έναποθηκευτου    Τόπος αποθηκεύσεως
    Number of lot       Port of shipment             Tonnage fob                          Address of store           Town at which stored
    Numéro du lot     Port d'embarquement      Tonnage à mettre en fob              Nom et adresse du stockeur          Lieu de stockage
 Numero della partita    Porto d' imbarco   Tonnellaggio da mettere in fob        Nome e indirizzo del detentore   Luogo di accantonamento
 Nummer van de partij  Haven van inlading  Fob aan te leveren hoeveelheid (t)   Naam en adres van de depothouder   Adres van de opslagplaats
            1         FæHeskabshavne                     5 426                 Établissements Brichart & Cie       Magasin Mousset,
                      Hafen der                                                                                    île Monsin, Liège
                      Gemeinschaft
                                                        4 574                 Interagri Sc                         Silos de et à Fioreffe
                      Κοινοτικός
                      λιμένας
                      Community port
                      Port de la
                      Communauté
                      Porto della
                      Comunità
                      Haven van de
                      Gemeenschap