CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er avril 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3275/75

N0 L 104/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 4. 76
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 1 er avril 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                  tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3275/75
                                                          (76/388/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       du règlement (CEE) n° 3275/75, 1 adjudication est attri­
 EUROPÉENNES,                                                        buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                     se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
 européenne,                                                         sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  l'exportation ;
 octobre 1975, portant organisation commune des                      considérant que l'application des critères visés ci­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié par le            dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
 règlement (CEE) n0 3058 /75 (2),                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
 vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                  l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,            quantités de froment tendre faisant l'objet de cette fixa­
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à        tion s'élèvent à 1 700 tonnes ;
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                   considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 montant (3), et notamment son article 5,                            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 vu le règlement (CEE) n0 3275/75 de la Commission,                  céréales,
 du 16 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
 dication du prélèvement et/ou de la restitution à                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 l'exportation de froment tendre vers les pays de la
 zone V (4), modifié par le règlement (CEE) n0 240/
 76 (5), et notamment son article 10 paragraphe 1 ,                                       Article premier
 considérant que, par le règlement (CEE) n0 3275/75,                 La restitution maximale à 1 exportation de froment
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­
                                                                     tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
 tion à l'exportation pour le froment tendre a été                   1 er avril 1976, à 39,46 unités de compte par tonne.
ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (6) qui accom­
                                                                                              Article 2
 pagne ce règlement, la quantité totale pouvant faire
 l'objet de fixation du prélèvement et/ou de la restitu­             Les États membres sont destinataires de la présente
tion à l'exportation porte sur environ 200 000 tonnes ;              décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3275/75, la Commis­                   Fait a Bruxelles, le 1 er avril 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation
                                                                                                Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que pour
cette fixation il doit être tenu compte notamment des                                              P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                    Membre de la Commission
(>) JO   n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   no L 306 du 26. 11 . 1975, p . 3 .
(3) JO   n« L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(«) JO   n° L 325 du 17 . 12 . 1975, p . 10 .
(5) JO   n» L 29 du 4. 2. 1976, p . 8 .
b) JO n« C 289 du 17. 12. 1975, p. 9.