CELEX: 31977R2419
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2419/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et d), originaires de la Roumanie bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

1 . 11 . 77                        Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 279/67
                            REGLEMENT (CEE) N» 2419/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 octobre 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
               huiles de pétrole lourdes, des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
               d), originaires de Roumanie, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                                       règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  maximal de 340 000 tonnes ; qu il y a lieu, dès lors,
EUROPÉENNES,                                                   compte tenu du but poursuivi par les dispositions
                                                               dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
vu le traité instituant la Communauté économique               respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
européenne,                                                    de douane pour les produits en cause à l'égard de la
                                                               Roumanie,
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­
faires pour certains produits originaires de pays en
voie de développement (J ), et notamment son article 4         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 2,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3                            Article premier
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire,           À partir du 4 novembre 1977, la perception des droits
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de           de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux        3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           la Communauté des produits suivants, originaires de
                                                               Roumanie :
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des                     Numéro du
                                                                 tarif douanier
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non                commun
                                                                                            Désignation des marchandises
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf         27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi­
                                                                                neux (autres que les huiles brutes) ; prépara­
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des                             tions non dénommées ni comprises
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;                          ailleurs contenant en poids une proportion
que, toutefois, pour les produits relevant des sous­                            d'huile de pétrole ou de minéraux bitumi­
positions 27.10 A III, B III, et C I c), C II c), C III c)                      neux supérieure ou égale à 70 % et dont
et d), le plafond communautaire, au sens de l'article 1 er                      ces huiles constituent· l'élément de base :
paragraphe 3, s'établit respectivement à 703 500,                               C. Huiles lourdes :
275 000 et 1 700 000 tonnes ; que, dans le cadre de ce
                                                                                       I. Gas oil :
plafond et pour ces mêmes sous-positions, le montant
maximal communautaire visé à l'article 1 er paragraphe                                     c) destiné à d'autres usages
4 dudit règlement est ramené à 20 % (2) ; que, aux                                    II . Fuel oils :
termes de l'article 2 paragraphe 2 du règlement en                                         c) destinés à d'autres usages
question, la perception des droits de douane peut être                               III . Huiles lubrifiantes et autres :
rétablie à tout moment à l'importation des produits en
                                                                                           c) destinées     à    être    mélangées
cause originaires de l'un ou l'autre desdits pays et terri­                                   conformément        aux    conditions
toires — à l'exception de ceux figurant à l'annexe C                                          de la notre complémentaire 7
— dès que le montant maximal est atteint au niveau                                            du présent chapitre
de la Communauté ;                                                                         d) destinées à d'autres usages
considérant que, pour les huiles de pétrole lourdes,
des sous-positions tarifaires 27.10 C I c), II c), III c) et
d), originaires de Roumanie, bénéficiaire des préfé­                                       Article 2
rences tarifaires, les imputations dans la Communauté
ont atteint, à la date du 26 octobre 1977, le montant
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
(') JO n» L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                      jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(2) JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 27, note (2).             des Communautés européennes.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Étienne DAVIGNON
                                                              Membre de la Commission