CELEX: 31977D0045
Language: fr
Date: 1976-12-22 00:00:00
Title: 77/45/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1976, relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975 pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées

12 . 1 . 77                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 9/ 13
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 22 décembre 1976
                 relative au versement par le FEOGA, section orientation, à la république fédérale
                 d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1975
                                pour les aides en faveur des zones agricoles défavorisées
                                       ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                               (77/45/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que le versement d un acompte au titre de
 EUROPÉENNES,                                                           la période en cause ne préjuge pas de la décision
vu le traité instituant la Communauté économique                        finale du concours du Fonds pour ladite période ; qu'il
européenne,                                                             y a lieu, par conséquent, que le Fonds européen
vu la directive 75/268 / CEE du Conseil , du 28 avril
                                                                        d'orientation et de garantie agricole, section orienta­
 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines                    tion, effectue le paiement d'un acompte égal à 75 %
                                                                        du     montant   de   25 176 269,88   marks   allemands
zones défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par la
                                                                       (6 878 762,26 unités de compte), soit 18 882 202,41
directive 76/400/CEE (2), et notamment son article 13,
                                                                        marks allemands (5 159 071,70 unités de compte);
vu la directive 72/ 159 / CEE du Conseil , du 17 avril
 1972, concernant la modernisation des exploitations                   considérant que la décision 76/627/CEE prévoit à
agricoles (3), modifiée en dernier lieu par la directive                l'article 2 que les demandes de remboursement visées
76/837/CEE (4 ), et notamment son article 21 para­                     au titre III de la directive 75/268/CEE sont présentées
graphe 3,                                                              en même temps que les demandes de remboursement
considérant que les dispositions prises par la répu­                   de dépenses au titre de la directive 72/ 159/CEE ;
blique fédérale d'Allemagne pour l'application de la                   considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
directive 75/ 268 /CEE ont fait l'objet d'une décision                  les aspects financiers et notamment sur les moyens
favorable de la Commission conformément à l'article
                                                                        financiers disponibles,
 13 de ladite directive et à l'article 18 de la directive
72/ 159/ CEE ;
considérant que la décision 76/627/CEE de la                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
Commission , du 25 juin 1976, relative aux demandes
de remboursement des aides octroyées par les États                                           Article premier
membres dans le cadre de la directive 75/ 268/CEE (5),
prévoit à l'article 5 paragraphe 1 que la Commission,                   L'acompte du Fonds européen d'orientation et de
sur la base des données contenues dans la demande de                   garantie agricole, section orientation, aux dépenses
remboursement, procède au versement d'un acompte                       effectuées par la république fédérale d'Allemagne dans
égal à 75 % du montant de la demande ;                                 le courant de l'année 1975 pour les aides en faveur des
considérant que la demande de remboursement intro­                     zones agricoles défavorisées est fixé à un montant de
duite par la république fédérale d'Allemagne relative                   18 882 202,41 marks allemands (5 159 071,70 unités
aux aides octroyées pendant l'année 1975 pour les                      de compte).
aides en faveur des zones agricoles défavorisées est
complète et présentée en bonne et due forme ; que le                                            Article 2
montant total des dépenses de l'année 1975 s'élève à
 100 705 081,53 marks allemands (27 51 5 049,60 unités                  La république fédérale d'Allemagne est destinataire de
de compte et est réparti comme suit :                                  la présente décision .
selon le titre II \                          100 621 059,53 DM
                    ((directive               (27 492 092,77 UC)       Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1976 .
                    ( 75/268/CEE)                  84 022,00 DM
selon le titre IV /                                (22 956,83 UC)
                                                                                                   Par la Commission
que le montant total à rembourser demandé s'élève à                                                  P. J. LARDINOIS
25 176 269,88 marks allemands (6 878 762,26 unités
de compte) ;                                                                                   Membre de la Commission
(')  JO   no L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 .
(2 ) JO  n°  L 108 du 26. 4 . 1976, p . 21 .
(3 ) JO  n"  L 96 du 23 . 4 . 1972, p . 1 .
(4 ) JO  n°  L 302 du 4 . 11 . 1976, p . 19 .
(5)  JO  n°  L 222 du 14. 8 . 1976, p . 37 .