CELEX: C1998/299/20
Language: fr
Date: 1998-09-26 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la Pretura circondariale di Firenze, rendue le 20 juin 1998, dans la procédure pénale contre Giovanni Garra, Alessandra Colombo et Barbara Gianassi (Affaire C-258/98)

26.9.98                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 299/11
Pourvoi introduit, le 9 juillet 1998, par la NV Koninklijke                nal a enfreint certains principes geÂneÂraux de droit, en
KNP BT contre l'arreÃt rendu le 14 mai 1998 par le Tribu-                  particulier les principes d'eÂgaliteÂ de traitement et de
nal de premieÁre instance des CommunauteÂs europeÂennes,                   proportionnaliteÂ, l'article 190 du traiteÂ et l'article 15,
dans l'affaire T-309/94, NV Koninklijke KNP BT contre                      paragraphe 6, du reÁglement no 17 du Conseil en eÂta-
         Commission des CommunauteÂs europeÂennes                          blissant une amende fondeÂe sur la «meÂthode alterna-
                       (Affaire C-248/98 P)                                tive» de la Commission, c'est-aÁ-dire en appliquant,
                                                                           sans autre motivation, un taux de base de 7,5 % pour
                          (98/C 299/19)                                    la peÂriode apreÁs fin 1989 eÂgalement.
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ              Ð La violation des droits de la deÂfense et de l'obligation
saisie le 9 juillet 1998 d'un pourvoi dirigeÂ contre l'arreÃt              de motivation. Le Tribunal a enfreint certains principes
rendu le 14 mai 1998 par le Tribunal de premieÁre instance                 geÂneÂraux de droit, notamment les principes d'eÂgaliteÂ
des CommunauteÂs europeÂennes, dans l'affaire T-309/94,                    de traitement et de proportionnaliteÂ, ainsi que les
NV Koninklijke KNP BT contre Commission des Commu-                         articles 190 du traiteÂ et 15 du reÁglement no 17 en
nauteÂs europeÂennes, et formeÂ par la NV Koninklijke KNP                  prenant eÂgalement en consideÂration, aux fins du calcul
BT repreÂsenteÂe par Me T. R. Ottervanger, eÂlisant domicile               de l'amende, les chiffres d'affaires internes de Badi-
aÁ Luxembourg en l'eÂtude de Loeff Claeys Verbeke, 56-58,                  sche, une filiale allemande de KNP.
rue Charles-Martel.
                                                                      Ð Le Tribunal a violeÂ le droit communautaire (les prin-
La partie requeÂrante au pourvoi conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ             cipes d'eÂgaliteÂ de traitement et de proportionnaliteÂ,
la Cour:                                                                   l'article 190 du traiteÂ et, surtout, l'article 15 du reÁgle-
                                                                           ment no 17) lors du calcul meÃme de l'amende en pre-
                                                                           nant abusivement pour point de deÂpart de l'infraction
Ð annuler l'arreÃt que le Tribunal de premieÁre instance a                 le milieu de l'anneÂe 1986 en ce qui concerne Badische
    rendu le 14 mai 1998 dans l'affaire C-309/94 (1),                      eÂgalement.
Ð annuler la deÂcision de la Commission du 13 juillet                 (1) JO C 209 du 4.7.1998, p. 30.
    1994 (IV/33.833) et annuler ou reÂduire l'amende
    imposeÂe aÁ la requeÂrante, conformeÂment aÁ sa requeÃte
    du 7 octobre 1994, ou, aÁ titre subsidiaire, renvoyer
    l'affaire devant le Tribunal de premieÁre instance afin
    qu'il se prononce sur l'annulation (partielle) de ladite
    deÂcision,
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                      nance de la Pretura circondariale di Firenze, rendue le
Ð condamner la Commission aux deÂpens des proceÂdures                 20 juin 1998, dans la proceÂdure peÂnale contre Giovanni
    devant le Tribunal et la Cour.                                           Garra, Alessandra Colombo et Barbara Gianassi
                                                                                              (Affaire C-258/98)
Moyens et principaux arguments invoqueÂs                                                        (98/C 299/20)
Ð La motivation largement insuffisante de la deÂcision
    aurait dß entraîner son annulation par le Tribunal.               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    Notamment, la deÂcision ne fournit pas le moindre                 saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    apercËu de la meÂthode utiliseÂe par la Commission pour           ordonnance de la Pretura circondariale di Firenze, rendue
    fixer une amende proportionneÂe aux chiffres d'affaires           le 20 juin 1998, dans la proceÂdure peÂnale poursuivie
    des diverses entreprises pour lesquelles KNP a eÂteÂ              devant cette juridiction contre Giovanni Carra, Alessandra
    tenue pour responsable, ainsi qu'aÁ la dureÂe et l'inten-         Colombo et Barbara Gianassi et parvenue au greffe de la
    siteÂ de la participation de chacune d'entre elles aÁ une         Cour le 15 juillet 1998.
    infraction. En ne motivant pas, ou de manieÁre insuffi-
    sante, son refus d'annuler la deÂcision, le Tribunal a
    violeÂ l'article 190 du traiteÂ.                                  La Pretura circondariale di Firenze demande aÁ la Cour de
                                                                      justice de statuer sur les questions suivantes.
Ð Le Tribunal aurait dß analyser, dans son arreÃt, l'argu-
    ment de KNP selon lequel la Commission a abusive-                 1) Les dispositions des articles 86 et 90 du traiteÂ telles
    ment infligeÂ une amende affeÂrente aÁ la peÂriode aÁ partir           qu'interpreÂteÂes par l'arreÃt de la Cour de justice des
    de la fin de l'anneÂe 1989 ou, aÁ titre subsidiaire, que la            CommunauteÂs europeÂennes du 11 deÂcembre 1997 (1)
    Commission n'aurait dß infliger qu'une amende treÁs                    ont-elles un effet direct en ce sens qu'elles imposent aÁ
    modeÂreÂe, eÂtant donneÂ la participation marginale. En                l'EÂtat membre de ne pas preÂvoir d'interdictions geÂneÂ-
    ne tenant aucun compte de ces circonstances particu-                   rales et absolues aÁ la meÂdiation entre demandes et
    lieÁres, le Tribunal a meÂconnu l'article 190 du traiteÂ et,           offres d'emploi et que, partant, elles imposent au juge
    deÁs lors, il y a lieu d'annuler l'arreÃt. En outre, le Tribu-         de consideÂrer comme peÂnalement licite toute meÂdiation
 ---pagebreak--- C 299/12                FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   26.9.98
     priveÂe en matieÁre de placement, de sorte que les dispo-        paiement d'un peÂage constitue une prestation de services
     sitions reÂpressives y affeÂrentes preÂvues par le droit         qui doit eÃtre soumise aÁ la taxe sur la valeur ajouteÂe. La cir-
     interne, doivent eÃtre eÂcarteÂes?                               constance que cette activiteÂ soit exerceÂe par des orga-
                                                                      nismes publics ne signifie pas qu'elle n'entre pas dans le
                                                                      champ d'application de la TVA, eÂtant donneÂ qu'elle consti-
2) Les articles 86 et 90 du traiteÂ doivent-ils eÃtre interpreÂ-      tue une activiteÂ eÂconomique viseÂe par l'article 2 de la
     teÂs en ce sens qu'un systeÁme tel que celui reÂsultant des      sixieÁme directive TVA et qu'elle est exerceÂe par des assu-
     dispositions modifieÂes introduites par la loi no 196 du         jettis, au sens de l'article 4 de cette directive, bien qu'il
     24 juin 1997 et par le deÂcret leÂgislatif no 469 du 23 deÂ-     s'agisse d'organismes publics.
     cembre 1997 constitue un abus de position domi-
     nante?
                                                                      En ce qui concerne le probleÁme des ressources propres, la
(1) ArreÃt Job Centre, C-55/96, Rec. p. I-7119.                       Commission estime que, lorsqu'il y a violation de la
                                                                      sixieÁme directive et, par conseÂquent, reÂduction de la base
                                                                      de calcul des ressources propres, elle doit reÂclamer les res-
                                                                      sources propres dues en raison de cette violation. Sinon,
                                                                      les autres EÂtats membres subissent un preÂjudice financier
                                                                      et le principe d'eÂgaliteÂ est violeÂ.
Recours introduit le 16 juillet 1998 par Commission des
 CommunauteÂs europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique             (1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1.
                                                                      (2) JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.
                        (Affaire C-260/98)
                                                                      (3) JO L 155 du 7.6.1989, p. 9.
                           (98/C 299/21)
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie le 16 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la ReÂpu-
blique helleÂnique et formeÂ par la Commission des Commu-
nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Dimitrios Gou-                 Recours introduit le 21 juillet 1998 par Royaume des
loussis, conseiller juridique, et Mme HeÂleÁne Michard,                      Pays-Bas contre Commission des CommunauteÂs
membre du service juridique, ayant eÂlu domicile aÁ Luxem-                                        europeÂennes
bourg aupreÁs de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du
service juridique, centre Wagner, Kirchberg.                                                 (Affaire C-278/98)
                                                                                                 (98/C 299/22)
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
Ð constater que, en ne soumettant pas les droits de                   La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     peÂage, qui constituent la contrepartie payeÂe par les           saisie le 21 juillet 1998 d'un recours du Royaume des
     usagers en eÂchange de la prestation d'un service consis-        Pays-Bas contre la Commission des CommunauteÂs europeÂ-
     tant aÁ mettre aÁ leur disposition les autoroutes et les         ennes. Le Royaume des Pays-Bas est repreÂsenteÂ par Marc
     autres ouvrages de l'infrastructure routieÁre, aÁ la taxe        Fierstra et Nynke Wijmenga, tous deux conseillers juri-
     sur la valeur ajouteÂe, comme les articles 2 et 4 de la          diques adjoints au ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres aÁ La
     sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil (TVA) (1), lui          Haye.
     imposaient de le faire, et en eÂvitant, en outre, de cette
     meÃme manieÁre, le versement des ressources propres et
     des inteÂreÃts dus [reÁglements (CEE, Euratom) no 1552/          La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
     89 (2) et (CEE) no 1553/89 (3) du Conseil], la ReÂpu-
     blique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
     incombent en vertu du traiteÂ instituant la Commu-               Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission du
     nauteÂ europeÂenne,                                                   6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes des
                                                                           EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le
Ð contraindre la ReÂpublique helleÂnique aÁ mettre aÁ la dis-              Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole
     position de la Commission ces meÃmes ressources                       (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice financier
     impayeÂes depuis 1987 ainsi que les inteÂreÃts de retard,             1994 (1) en ce que, aÁ l'eÂgard des Pays-Bas, elle exclut
                                                                           du financement communautaire un montant de
                                                                           16 378 716,63 florins neÂerlandais relatif aÁ des deÂ-
Ð condamner la ReÂpublique helleÂnique aux deÂpens.                        penses ayant trait au paiement aÁ l'avance de restitu-
                                                                           tions aÁ l'exportation [notifieÂe sous le numeÂro C(1998)
                                                                           1124],
Moyens et principaux arguments invoqueÂs
Selon la Commission, le fait d'accorder le droit d'utiliser           Ð condamner la Commission aux deÂpens de cette proceÂ-
une autoroute ou un autre ouvrage routier en eÂchange du                   dure.