CELEX: 51988PC0500(02)
Language: fr
Date: 1988-07-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL PORTANT DISPOSITIONS D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2052/88 EN CE QUI CONCERNE LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL

N° C 256/12                               Journal officiel des Communautés européennes                                    3. 10. 88
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE)
                         n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional
                                                  COM(88) 500/2 final — SYN 151
                                           (Présentée par la Commission le 30 août 1
                                                             (88/C 256/02)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                               considérant qu'il convient, dans le cadre de la réforme des
                                                                      Fonds, que la Commission arrête les orientations de
                                                                      politique régionale destinées à être utilisées aux différentes
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      étapes de la programmation, notamment pour l'établisse-
européenne, et notamment son article 130E,
                                                                      ment des cadres communautaires d'appui et pour les
                                                                      interventions du Fonds européen de développement
vu la proposition de la Commission,                                   régional,
en coopération avec le Parlement européen,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                  TITRE I
considérant que l'article 130C du Traité prévoit que le
Fonds européen de développement régional est destiné à                           CHAMP ET FORMES D'INTERVENTION
corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la                                       Article premier
Communauté, par une participation au développement et à
l'ajustement structurel des régions en retard de développe-                               Champ d'intervention
ment et à la reconversion des régions industrielles en déclin ;
                                                                       1. Le Fonds européen de développement régional, ci-
                                                                      après dénommé «Feder», contribue à la correction des
considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil,
                                                                      principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté
du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à
                                                                      et au renforcement de sa cohésion économique et sociale.
finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination
de leurs interventions entre elles et celles de la Banque
européenne d'investissement et des autres instruments                  2. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement
financiers existants (*) prévoit à son article 3 paragraphe 1          (CEE) n° 2052/88, le Feder participe au financement:
que le Fonds européen de développement régional a pour
mission essentielle le soutien des objectifs n os 1 et 2 visés à       a) d'investissements dans les entreprises permettant la
l'article 1 er dudit règlement, qu'il participe à l'action au              création ou le maintien d'emplois durables;
titre de l'objectif n° 5b) et qu'il contribue en outre au
soutien d'études ou d'expériences pilotes concernant le                b) d'infrastructures, à savoir:
développement régional au niveau communautaire;
                                                                           — dans les régions concernées par l'objectif n° 1, celles
considérant que les dispositions communes aux Fonds à                          contribuant au développement économique,
finalité structurelle de la Communauté sont définies par le
règlement (CEE) n° ..., portant dispositions d'application                 — dans les régions ou zones concernées par l'objectif
du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la                            n° 2, celles concernant l'aménagement d'espaces
coordination entre les interventions des différents Fonds                      industriels dégradés et conditionnant la création ou
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et             le développement d'activités économiques,
des autres instruments financiers existants d'autre part,
ainsi que d'autres dispositions communes à l'action des                    — dans les zones concernées par l'objectif n° 5b), celles
Fonds ;                                                                        directement liées aux activités économiques créatri-
                                                                               ces d'emplois alternatifs à l'agriculture;
considérant que ces dispositions communes doivent être
complétées conformément à l'article 3 paragraphe 4 du                  c)  du développement du potentiel endogène des régions
 règlement (CEE) n° 2052/88 par des dispositions spécifi-                  par des mesures d'animation et de soutien aux
 ques relatives aux interventions du Fonds européen de                     initiatives de développement local et aux activités des
 développement régional ;                                                  petites et moyennes entreprises, comportant notam-
                                                                           ment:
 (i) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.                                     — des aides aux services aux entreprises,
 ---pagebreak--- 3.10.^                                        ]ournalofficiel des Communautés européennes                                     ^C^^13
      — l'amélioration de l'accès des entreprises au marcbé                  financière de la Communautés ainsi que les montants
            des capitaux^ notamment par l'octroi de garanties^               estimés de ces demandes pour les différentes formes de
            de prises de participations de cautionnement et                  l'intervention communautaires
            d'assurances
                                                                      c^ des indications suffisantes pour pouvoir juger du
      — des aides directes aux investissements^ en cas                       contexte économique régional d'ensembles
            d'absence d'un régime d'aider
                                                                      d^ l'indication des autorités nationales^ régionales^ locales
      — la réalisation d'infrastructures           de dimensions             ou^utres^responsablesde la mise en œu^redes actions.
            réduites^
                                                                      Ces plans ont^ en règle générales une durée de trois ans et
d^ des actions prévues au titre du développement régional
                                                                      sont susceptibles d'être m i s à j o u r annuellement.
      au niveau communautaire.
                                 Ar^cA^                                                                    Aro^A^
                       t^lans de caractère régional                                     t^rogr^mmes opérationnels région^u^
1. Outre les dispositions générales misées a u L i t r e H d u        1. Pour les régions concernées par l'objectif n^l^ les
règlement ^CLL^ n^... ^de coordinations les dispositions              programmes opérationnels régionaux portent en principe
spécifiques suivantes s'appliquent aux plans de caractère             sur une ou plusieurs régions de niveau ^P^L^Hou^ dans
régional ^ises a l'article^ paragraphes et a l'article^               des cas spécifiques^ de niveau ^ U L ^ HP Pour les régions et
paragrapbe^du règlement ^ C L P ^ n ^ 2 0 ^ ^ ^ .                     ^onesconcerneespar l e s o b j e c t i f s n ^ ^ e t ^ b ^ a m s i q u e
                                                                      pour les ^onesfrontalièresml^ portent en général sur une ou
2. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif           plusieurs ^ones de niveau ^P^L^ HP
n ^ l p o r t e n t en règle générale sur une ou plusieurs régions
de niveau c^OL^H                                                      2. Les programmes peuvent êtreentrepnsàl'initiati^e des
                                                                      Etats membres ouàcelle de la Commission en accord a^ec
Ces plans contiennent notamment les indications sui^an^               l'Etat membre concerné.
tes^
a^ une analyse sommaire de la situation socioDéconomi                 Lorsqu'ils sont entrepnsàl'initiati^e d'un Etat m e m b r e s
      que de la régions f^i^ut en particulier ressortir les           sont établis par les autorités compétentes désignées par
                                                                      l'Etat membre en concertation a^eclaCommission.
      perspectives démographiques de celleci^
b^ une description de la stratégie de développement                   Lorsqu'ils sont entrepnsàl'mitiati^e de laC^ommission^
      envisagée par l'Ltat membres a^ec l'indication des              celle^c^ après consultation du Comité ^ i s é à l ' a r t i c l e ^ d u
      ressources financières nationales et régionales pré^ues^        règlement ^CEE^n^...^de coordinations en détermine les
                                                                      modalités et incite les autorités compétentes designées par
c^    l'indication des priorités d'action de l'Ltat membre et         l'Etat membreàétablir des programmes opérationnels.
      des actions de développement régional pour lesquelles
      celui-ci envisage de demander une participation                 P'initiati^edelaCommission^ise^
      financière de la Communautés ainsi que les montants
      estimés de ces demandes pour les différentes formes de          — soit à contribuer à la solution de problèmes grades
      l'intervention communautaires                                         directement liésàla réalisation d'autres politiques de la
                                                                            Communautés et affectant la situation socio^économi^
d^ l'indicationdesautontesnationalesmégionales^ locales                     que d'une ou de plusieurs régions^
      ouautres^ responsables de la mise en ceu^redes actions.
                                                                      — soit à favoriser l'application régionale de politiques
Ces plans ont^ en règle générales une durée de cinq ans et                  communautaires^
sont susceptibles d'être m i s a j o u r annuellement.
                                                                      — s o i t a c o n t n b u e r a l a solution de problèmes communsà
3. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif                 certaines catégories de régions.
n ^ p o r t e n t en règle générale sur une ou plusieurs ^ones de
niveau ^ U f ^ HP                                                     3. Pour les régions concernées par l'objectif n^l^ le coût
                                                                      t o t a l d ' u n p r o g r a m m e opérationnel régional ne peut^en
Ces plans contiennent notamment les indications sui^an                règle générales être inféneuràlOO millions d'Ecus.
tes^
a^ une description de la stratégie de reconversion
      envisagée par l'Etat membres a^ec l'indication des                                                   Ar^A^^
       ressources financières nationales ou régionales préD
       ^ues^                                                                                Cofinancement de régimes d^ide
b^ l'indication des priorités d'action de l'Ltat membre et             L P'mcitationàl'in^estissementdansles entreprises se
       des actions derecon^ersion régionale pourlesquelles            fait^ de façon prépondérantes sous forme de cofinanceront
       celuici envisage de demander une participation                 de régimes d'aidesàfmalité régionale.
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2. En vue de décider la participation financière de la          d'une mission d'intérêt public, et associer, de manière
Communauté, la Commission procède, en concertation              adéquate les milieux socio-économiques directement
avec les autorités compétentes de l'État membre, à              intéressés à la mise en œuvre des mesures prévues.
l'examen des caractéristiques du régime d'aide concerné.
Elle s'assure que les modalités de celui-ci prennent            2. Les modalités d'utilisation des subventions globales
notamment en considération les éléments suivants :              qui ont fait l'objet d'une convention entre la Commission et
                                                                l'organisme de développement régional approprié, en
— le niveau des taux d'aides compte tenu de la situation        accord avec l'État membre concerné, sont arrêtées par la
    socio-économique relative des régions concernées et des     Commission.
    désavantages de localisation qui en résultent pour les
    entreprises,                                                Celles-ci précisent notamment:
— la diversification des modalités et des formes d'aide afin    — les types d'actions à entreprendre,
    que celles-ci correspondent aux besoins des bénéficiai-
    res,                                                        — les critères de choix des bénéficiaires,
                                                                — les conditions et les taux d'octroi du concours du Feder,
— la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises,
    et l'encouragement aux services qui leur sont fournis,      — les modalités de suivi de l'utilisation des subventions
    tels que conseil en gestion et études de marché.                globales.
                           Article 5                                                        Article 7
                        Grands projets                                 Mesures de préparation et d'accompagnement
1. Outre les informations visées à l'article 16 du règle-       1. Le Feder peut financer, dans la limite de 1 % de sa
ment (CEE) n ° . . . (de coordination), les demandes de         dotation annuelle, les mesures de préparation, d'accompa-
concours du Feder relatives aux grands projets doivent          gnement et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du
comporter les informations suivantes :                          présent règlement. Ces mesures peuvent être réalisées par
                                                                des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci. Elles
a)   pour les infrastructures :                                 comprennent notamment des études, y compris celles de
                                                                caractère général relatives à l'action régionale de la
     — l'indication du taux prévisible d'utilisation et l'effet Communauté, et des actions d'assistance technique ou
         induit sur l'emploi,                                   d'information.
     — l'indication des conséquences de l'intervention          2. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission
         communautaire sur la réalisation du projet,            peuvent être financées par le Feder au taux de 100 %. Pour
                                                                les autres mesures, les taux visés à l'article 18 paragraphe 2
     — l'analyse des coûts et des avantages socio-économi-      du règlement (CEE) n° ... (de coordination) sont d'applica-
         ques du projet,                                        tion.
     — l'impact prévisible sur le développement ou la
         reconversion de la région concernée;                                               TITRE II
b) pour les investissements dans les entreprises :                          ORIENTATIONS ET PARTENARIAT
     — l'indication des perspectives économiques dans le                                   Article 8
         secteur concerné,                                                   Rapport périodique et orientations
     — l'analyse de rentabilité prévisionnelle du projet.       1. Un rapport périodique sur la situation et l'évolution
                                                                socio-économiques des régions de la Communauté, faisant
2. L'ensemble des informations relatives aux grands             également ressortir les effets macro-économiques de
projets doit être également fourni pour ceux qui font partie    l'action régionale de celle-ci, est établi par la Commission,
d'un programme opérationnel.                                    à intervalles de quatre ans. Les États membres fournissent à
                                                                la Commission les informations appropriées lui permettant
                                                                d'effectuer son analyse de l'ensemble des régions de la
                           Article 6                            Communauté sur la base de statistiques aussi comparables
                                                                et actuelles que possible.
                     Subventions globales
                                                                Le premier rapport périodique est établi au plus tard le
1. Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement         31 décembre 1990.
(CEE) n° 2052/88, la Commission peut confier à des
organismes de développement régional appropriés la              2. Le rapport constitue une base en vue de dégager des
gestion des subventions globales, par lesquelles elle           orientations pour la politique régionale de la Communauté.
intervient de préférence en faveur des initiatives de           Celles-ci seront utilisées aux différentes étapes de la
développement local. Ces organismes doivent être investis       programmation, notamment pour l'établissement des
 ---pagebreak--- 3. 10. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 256/15
cadres communautaires d'appui et pour les interventions           Il peut dégager des conclusions communes sur la base
du Feder. Les orientations sont publiées au Journal officiel      desquelles la Commission adresse, le cas échéant, des
des Communautés         européennes.                              recommandations aux États membres.
3. Les stratégies de développement ou de reconversion             3. La Commission arrête les modalités d'application du
doivent être conçues de manière à favoriser la croissance et      présent article.
la création d'emplois durables dans les régions ou zones
concernées. Les infrastructures faisant l'objet d'un con-
cours du Feder doivent contribuer directement à accroître                                    TITRE IV
le potentiel économique des régions. La Commission arrête
                                                                            DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
les dispositions nécessaires relatives aux catégories
d'infrastructures concernées.                                                                Article 11
                             Article 9                                               Contrôle de compatibilité
                       Partenariat régional                       Les États membres sont tenus de fournir à la Commission
                                                                  les éléments permettant de vérifier que les dispositions
L'action régionale de la Communauté est poursuivie en
                                                                  prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
étroite concertation entre la Commission, l'État membre
                                                                  n° 2052/88 sont respectées.
concerné et les autorités compétentes désignées par celui-ci,
notamment au niveau régional.
                                                                                             Article 12
                             TITRE III
                                                                                      Information et publicité
          DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU NIVEAU
                       COMMUNAUTAIRE                              Les dispositions en matière d'information et de publicité
                                                                  visées à l'article 33 du règlement (CEE) n° ... (de coordina-
                            Article 10
                                                                  tion) et relatives aux interventions du Feder sont arrêtées
                   Définition des interventions                   par la Commission et publiées au Journal officiel des
                                                                  Communautés        européennes.
1. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 dernier
alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88, le Feder peut en
outre contribuer au financement, au niveau communau-                                         Article 13
taire :
                                                                         Répartition indicative des ressources du Feder
a)    d'études à l'initiative de la Commission visant à
      identifier :                                                Conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement
      — les conséquences spatiales de mesures projetées par       (CEE) n° 2052/88, la Commission décide avant le 1 er jan-
          les autorités nationales, notamment en matière de       vier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif,
          grandes infrastructures, lorsque celles-ci dépassent    de la répartition par État membre de 85 % des crédits
          par leurs effets le cadre national,                     d'engagement du Feder.
      — les mesures visant à remédier aux problèmes
          spécifiques des régions frontalières internes à la                                 Article 14
          Communauté,
                                                                                         Disposition finale
      — les éléments nécessaires à l'établissement d'un
          schéma prospectif de l'utilisation de l'espace          Le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil (*) est abrogé,
          communautaire,                                          sous réserve de l'application de l'article 15 du règlement
                                                                   (CEE) n° 2052/88 et de l'article 34 du règlement (CEE)
b) de projets pilotes qui :
                                                                  n° ... (de coordination).
      — constituent des incitations à la réalisation d'infra-
          structures, d'investissements dans les entreprises et
          d'autres mesures spécifiques ayant un intérêt                                      Article 15
          communautaire marqué, en particulier dans les
                                                                                         Entrée en vigueur
          régions frontalières internes de la Communauté,
      — favorisent l'échange d'expériences et la coopération      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
          en matière de développement entre régions de la
          Communauté, ainsi que des actions innovatrices.         Toutefois, l'article 13 est applicable dès l'adoption du
                                                                  présent règlement.
2. Le Comité visé à l'article 28 du règlement (de
coordination) peut être saisi, à l'initiative de la Commis-        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
sion, de questions relatives au développement régional au          et directement applicable dans tout État membre.
niveau communautaire, à la coordination des politiques
 régionales nationales, ou à tout autre problème ayant trait
 à la mise en œuvre de l'action régionale de la Communauté.        0) JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.