CELEX: 51985PC0632
Language: fr
Date: 1985-11-29
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA PREVENTION DE LA POLLUTION DE L' ENVIRONNEMENT PAR L' AMIANTE

31. 12. 85                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N ° C 349/27
 3. L'État membre où un transporteur est établi peut, à titre             que celui dans lequel il est établi, sans restrictions quantita-
 exceptionnel, après consultation de la Commission, accorder              tives ou qualitatives, les transports nationaux dans les
 des dérogations quant à la majorité requise au paragraphe 1,             conditions suivantes :
 à condition que la gestion de l'entreprise de transport ne soit
 pas susceptible de perturber les marchés de transports.                  — les transports sont consécutifs à un transport de marchan-
                                                                               dises entre deux États membres exécuté sous couvert
 4. Une attestation délivrée par l'État membre où le trans-                    d'une autorisation ou sans autorisation en cas de presta-
 porteur est établi, doit être produite à titre de preuve que le               tions libéralisées,
 transporteur satisfait aux dispositions des paragraphes 1, 2
                                                                          — le nombre des transports est limité à deux,
 et 3. Cette attestation ou une copie de celle-ci doit se trouver à
 bord du véhicule.                                                        — les transports sont à effectuer au cours du voyage de
                                                                               retour, soit vers l'État membre où le transporteur est
                                                                               établi, soit vers l'État membre où se trouve le lieu de
                             Article 3                                         départ du transport international précédent.
 L'exécution par un transporteur non résident des transports              2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, les
 nationaux visés à l'article 1 er est soumise aux dispositions            dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent également aux
 législatives, réglementaires ou administratives en vigueur               transports nationaux visés au paragraphe 1.
Sans l'État membre où ces transports son effectués ; ces
 jispositions doivent être appliquées aux transporteurs non
 résidents dans les mêmes conditions que celles que cet État
 impose à ses propres ressortissants de telle façon que toute                                          Article 6
 discrimination envers des transporteurs non résidents en
 raison de leur nationalité ou de leur lieu d'établissement soit          Les États membres peuvent exiger la production d'un
 exclue.                                                                  document prouvant que les transports nationaux visés à
                                                                          l'article 5 sont consécutifs à un transport entre deux États
                                                                          membres.
                             Article 4
 En vue de l'exécution des transports nationaux visés à l'ar-                                          Article 7
ticle 1 er , aucun État membre ne peut refuser à un transporteur
 non résident le choix d'un siège fictif pour autant que
                                                                          Les États membres arrêtent, en temps utile, après consulta-
l'application des dispositions législatives, réglementaires ou
                                                                          tion de la Commission, les mesures nécessaires pour l'exécu-
 administratives de cet État membre implique le choix d'un
                                                                          tion du présent règlement.
lieu d'établissement. Ce siège fictif doit être le même pour
tous les véhicules du transporteur non résident.
                                                                                                      Article 8
                             Article 5
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
                                                            er
 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 , tout
transporteur au sens de cet article est admis, à partir du 1er            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
janvier 1987, à effectuer dans un État membre autre                       directement applicable dans tout État membre.
                 Proposition de directive du Conseil concernant la prévention de la pollution de l'environnement par
                                                                  l'amiante
                                                             COM(8S) 632 final
                                   (Présentée par la Commission au Conseil le 6 décembre 1985.)
                                                               (85/C 349/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                   vu la proposition de la Commission,
                                                                          vu l'avis du Parlement européen,
vu le traité instituant la Communauté économique europé-
enne et notamment ses articles 100 et 235,                                vu l'avis du Comité économique et social,
 ---pagebreak---  N° C 349/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31. 12. 85
 considérant que les programmes d'action des Communautés            considérant que la réduction de la pollution par l'amiante
 européennes en matière d'environnement de 1973 (*),                constitue une action visant à réaliser l'un des objectifs de la
 1977 (2) et 1983 (3) mettent en évidence l'importance de la        Communauté dans le domaine de la protection et de
 prévention et de la réduction de la pollution de l'environne-      l'amélioration de l'environnement, mais que les pouvoirs
 ment ;                                                             spécifiques requis en la matière n'ont pas été prévus expres-
                                                                    sément par le traité; qu'il convient par conséquent de
 considérant que le programme d'action de 1973 des Com-             recourir également à l'article 235 du traité,
 munautés européennes en matière d'environnement classe
 l'amiante parmi les polluants de première catégorie qu'il
 convient d'examiner du fait de leur toxicité et à cause de leur
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
 importance du point de vue des effets sanitaires ;
                                                                                             Article premier
 considérant que la directive 84/360/CEE du Conseil (4) a
 établi des dispositions concernant la lutte contre la pollution
                                                                    La présente directive a pour objet la prévention de la
 atmosphérique en provenance d'installations industrielles ;
                                                                    pollution de l'environnement par l'amiante, en dehors des
 considérant que la directive 76/769/CEE du Conseil (5) telle       lieux de travail.
 que modifiée par la directive 83/478/CEE (6) a établi des
 dispositions qui limitent la mise sur le marché et l'utilisation
 de la crocidolite et des produits contenant des fibres de                                       Article 2
 crocidolite et que cette directive établit des dispositions
 spéciales concernant l'étiquetage des produits contenant de         1. La présente directive :
 l'amiante ;
                                                                    — établit des valeurs limites concernant le volume et la
                                                             7           concentration en matières en suspension des effluents
 considérant que la directive 83/477/CEE du Conseil ( ) a
                                                                         aqueux en provenance de certaines activités comportant
 établi des dispositions concernant la protection des travail-
                                                                         l'utilisation de l'amiante,
 leurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante
 pendant le travail ;                                               — établit des valeurs limites d'émission dans l'atmosphère
                                                                         pour les fibres de l'amiante,
 considérant que la façon la plus efficace pour atteindre une
réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante est      — établit des dispositions et complète des dispositions déjà
 de limiter les émissions de ce polluant dans les différents             arrêtées, visant la prévention de la pollution de l'envi-
 milieux et de prendre d'autres mesures de nature préventive,            ronnement causée par :
et notamment le recyclage des rejets et déchets de l'amiante,            — le travail des produits contenant de l'amiante,
basées sur l'emploi de la meilleure technologie disponible
                                                                         — la démolition des bâtiments, structures et autres
 n'entraînant pas des coûts excessifs ;
                                                                              objets contenant de l'amiante,
considérant que les déchets contenant ou contaminé par de                — le traitement, le transport et l'élimination des boues et
l'amiante sous forme de poussières et de fibres sont considé-                 des déchets contenant de l'amiante.
rés comme déchets toxiques et dangereux et de ce fait sont
régis par les directives 78/319/CEE, du 20 mars 1978,               2. La présente directive s'applique sans préjudice des dispo-
relative aux déchets toxiques et dangereux (8), 75/442/CEE          sitions établies par la directive 83/477/CEE concernant 1
du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (9) et         sécurité et l'hygiène dans les lieux de travail.
84/631/CEE du Conseil, du 6 décembre 1984, relative à la
surveillance et au contrôle dans la Communauté des trans-
ferts transfrontaliers de déchets dangereux ( 10 );                                             Article 3
considérant que les disparités entre les dispositions en            Au sens de la présente directive, on entend par :
vigueur ou en cours de modification dans les différents États
membres en ce qui concerne la lutte contre la pollution en          1. amiante, les silicates fibreux suivants :
provenance d'installations industrielles peuvent créer des
conditions de concurrence inégales et avoir de ce fait une               — la crocidolite, n° 1200-28-4 du Chemical Abstract
incidence directe sur le fonctionnement du marché commun ;                    Service (CAS),
qu'il convient donc de procéder dans ce domaine au rappro-               — l'actinolite, n° 77536-66-4 du CAS,
chement des législations en vertu de l'article 100 du                    — l'antophyllite, n° 77536-67-5 du CAS,
traité ;
                                                                         — la chrysotile, n° 12001-29-5 du CAS,
  l1) JO n° C 112 du 20. 12. 1973, p. 1.                                 — la grunérite amiante, (l'amosite) n° 12172-73-5 du
  (2) JO n° C 139 du 13. 6. 1977, p. 1.                                       CAS,
  (3) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
  (4) JO n° L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.                                 — la trémolite, n° 77536-68-6 du CAS ;
  (5) JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.
  (6) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 33.                            2. l'utilisation de l'amiante:
  (7) JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25.
  (8) JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                                  les activités qui entraînent la manipulation annuelle de
  (9) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 47.                                 quantités égales ou supérieures à 100 kilogrammes
 10
( )   JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.                                d'amiante brut, qu'il s'agisse d'extraction ou de traite-
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 349/29
     ment de minerais, d'utilisation de l'amiante brut soit          en provenance des intallations où se déroulent les activités
     pour le transformer soit pour l'incorporer dans les             liées à l'utilisation de l'amiante soient mesurées régulière-
     produits afin de leur conférer des propriétés particuliè-        ment.
     res, soit pour l'utiliser pour traiter des produits de façon
     quelconque, l'amiante n'y étant pas incorporé ;                  2. Pour le contrôle du respect des valeurs limites prévues
                                                                      aux articles 5 et 6, les procédures et les méthodes de
3. travail des produits contenant de l'amiante:                       prélèvement et d'analyse utilisées seront conformes à celles
                                                                      décrites à l'annexe ou à toute autre procédure et méthode qui
     les activités se déroulant en dehors des sites de fabrication
                                                                      fournit des résultats équivalents.
     des produits contenant de l'amiante et susceptibles de
     dégager dans l'environnement des poussières ou des
     fibres ;
                                                                                                   Article 8
4.    déchets:
     toute substance ou tout objet tels que définis à l'article 1er   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
     de la directive 757442/CEE.                                      que:
                                                                      — sans préjudice des instructions de sécurité données à
                                                                           l'annexe II point 5 de la directive 76/769/CEE, les
                              Article 4                                    activités liées au travail des produits contenant de
                                                                           l'amiante ne causent pas une pollution de l'environne-
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin que
                                                                           ment,
les effluents aqueux, les émissions dans l'air et la production
des déchets solides provenant de l'utilisation de l'amiante           — les activités de démolition des bâtiments, structures et
soient réduits à l'origine autant que possible, recyclés ou                autres objets contenant de l'amiante n'entraînent pas une
traités, par l'emploi de la meilleure technologie disponible               pollution de l'environnement, et, à cet effet, s'assurent
n'entraînant pas des coûts excessifs.                                      que le plan de travail prévu à l'article 12 de la directive
                                                                           83/477/CEE prévoie également la mise en place de
                                                                           toutes les mesures de prévention nécessaires à cette fin.
                              Article S
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les États
membres prennent les mesures nécessaires pour que, pendant                                         Article 9
l'utilisation de l'amiante, sa concentration dans les rejets
atmosphériques ne dépasse pas la valeur limite de 0,1 mg/m 3          Les États membres prennent les mesures nécessaires pour
(milligramme d'amiante par m 3 d'air rejeté).                         que:
                                                                      — au cours du transport de déchets contenant de l'amiante,
                                                                           la libération de fibres d'amiante ou de poussières dans
                              Article 6                                    l'air ainsi que des pertes liquides pouvant contenir des
                                                                           fibres d'amiante soient évitées,
Les États membres prennent les mesures nécessaires afin
 que:                                                                 — le recouvrement des dépôts des déchets contenant de
                                                                           l'amiante en décharge autorisée soit effectué au moyen
1. sans préjudice des dispositions de l'article 4 et lorsque le            d'une couche de terre de 20 centimètres au minimum et au
     recyclage intégral n'est pas techniquement ni économi-                plus tard deux jours après ce dépôt.
     quement réalisable, les valeurs limites suivantes, relatives
      aux effluents aqueux provenant de la fabrication
     d'amiante-ciment soient respectées :
                                                                                                  Article 10
     — 30 grammes de matières en suspension par mètre
         cube d'effluents aqueux rejetés,
                                                                      1. Aux fins de l'application des articles 8 et 9, les États
     — 0,7 mètre cube d'effluent rejeté par tonne d'amian-            membres s'inspirent autant que possible des codes de bonne
          te-ciment produite.                                         pratique déjà existants, dans la mesure où ceux-ci corres-
                                                                      pondent à l'objectif de la présente directive.
     Ces valeurs limites s'appliquent au point précédant
     immédiatement les rejets dans les eaux de surface ou dans        2. La Commission, conformément à la procédure décrite à
     un réseau public d'assainissement ;                              l'article 15, arrête si nécessaire des codes communautaires de
                                                                      bonne pratique.
2. le recyclage intégral des effluents aqueux soit réalisé dans
     la production de papier d'amiante.
                                                                                                  Article 11
                              Article 7
                                                                      Un État membre peut, en vue de la protection de la santé et de
1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires            l'environnement, établir des dispositions plus sévères que
pour que les effluents aqueux rejetés et les émissions dans l'air     celles prévues par la présente directive.
 ---pagebreak--- N° C 349/30                                 Journal officiel des Communautés européennes                                31. 12. 85
                             Article 12                              3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles
                                                                     sont conformes à l'avis du comité.
L'application de la présente directive ne peut avoir en aucun        Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
cas pour effet de permettre le dépassement des normes                du comité ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
d'émission actuellement d'application dans les Etats mem-            tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
 bres si celles-ci sont plus contraignantes.                         prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
                                                                     Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la
                                                                     saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures sont
                             Article 13                              arrêtées par la Commission.
La procédure prévue aux articles 14 et 15, visant à adapter la
présente directive au progrès technique, s'applique également                                   Article 16
à la définition des méthodes de prélèvement et d'analyse
visées à l'annexe.                                                   Les États membres fournissent à la Commission, sur sa
                                                                     demande, toutes les informations nécessaires et notamment
                                                                     les résultats des mesures effectuées en application de la
                                                                     présente directive.
                             Article 14
Il est institué un comité pour l'adaptation au progrès                                          Article 17
scientifique et technique de la présente directive, ci-après
dénommé «comité», qui est composé des représentants des              Sur la base des informations fournies en vertu de l'article 16,
États membres et présidé par un représentant de la Commis-           la Commission procède périodiquement à une évaluation
sion.                                                                comparée de l'application de la présente directive par les
                                                                     États membres.
Le comité établit son règlement intérieur.
                                                                                                Article 18
                                                                     1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
                             Article 15
                                                                     législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                     pour se conformer à la présente directive au plus tard le
1. Dans le cas où il est fait recours à la procédure définie au      1 er janvier 1987 et en informent immédiatement la Commis-
présent article, le comité est saisi par son président, soit à       sion.
l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un
Etat membre.                                                         2. Les États membres veillent à communiquer à la Com-
                                                                     mission les textes des dispositions de droit interne qu'ils
2. Le représentant de la Commission soumet au comité un              adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce
projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de
l'urgence de la question en cause. Il se prononce à la majorité                                 Article 19
de quatorze voix, les voix des États membres étant affectées
de la pondération prévue à l'article 148 paragraphe 2 du             Les États membres sont destinataires de la présente direc-
traité. Le président ne prend pas part au vote.                      tive.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          N° C 349/31
                                                                     ANNEXE
                                             MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
                A. Rejets d'effluents aqueux
                    Pour la mesure des matières en suspension sera utilisée une méthode gravimétrique.
                B. Émissions dans l'air
                    La procédure et la méthode de référence pour le prélèvement et l'analyse seront fixées sur la base de la norme
                    internationale en cours de définition par le groupe de travail de l'Organisation internationale de normalisation
                    (ISO) (ISO/TCI/46/SCI-WG 1) N16.
                Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
                        n° 1785/81 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (')
                                                               COM(8S) 754 final
                (Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE le
                                                                6 décembre 1985.)
                                                                  (85/C 349/05)
La proposition de la Commission du 7 août 1985 figurant au                          producteurs de sucre et d'isoglucose et d'autre part de la
document COM (85) 433 final est modifiée en application de                          production effective prévisible dans ces mêmes
l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE comme suit:                             régions ;
  I. Le cinquième considérant est remplacé par le texte                             considérant que, en raison de la nature de cette cotisation
     suivant:                                                                       de résorption, il convient de ne pas appliquer celle-ci aux
                                                                                    régions de production de l'Espagne et du Portugal ; »
      « considérant que l'objectif principal des dispositions de
     l'article 28 du règlement (CEE) n° 1785/81 est la                          II. Le texte de l'article 1er point 1 est supprimé.
     couverture de l'ensemble des pertes dues à l'écoulement
     des excédents de production communautaire par des                         III. Le texte de l'article 1er point 8 est remplacé par le texte
     contributions financières des producteurs ; que l'appré-                       suivant:
     ciation de l'évolution des prix sur le marché mondial au
     cours des dix dernières années et celle des perspectives                       «8. À l'article 28, la phrase introductive du para-
     d'évolution de ce marché au cours des cinq années à                                   graphe 2 est remplacée par le texte suivant :
     venir, compte tenu notamment du caractère cyclique de                                 2. Avant la fin de chacune des campagnes de
     cette évolution, justifie le maintien des plafonds des                                commercialisation 1987/1988 à 1990/1991, il est
     cotisations applicables depuis la campagne de commer-                                 constaté cumulativement pour les campagnes de
     cialisation 1981/1982; que néanmoins, pour donner                                     commercialisation 1986/1987 à 1989/1990 qui
      une meilleure garantie à l'avenir de réalisation dudit                               précèdent la campagne de la constatation:».
     objectif, il convient de prévoir la possibilité de réviser, si
     nécessaire, les dispositions dudit article 28 ;                           IV. Le texte de l'article 1er point 9 est supprimé.
     considérant qu'il y a lieu, en outre, de prévoir, pour
                                                                                V. Le texte de l'article 1erpoint 10 est remplacé par le texte
     permettre de couvrir la totalité des dépenses effectives
                                                                                    suivant:
     relatives à l'exportation des excédents de production
     communautaire au compte des campagnes 1981/1982 à                              «10. À l'article 28 paragraphe 5 est ajouté comme
      1985/1986 sans affecter l'application du régime d'auto-                               troisième et quatrième alinéas, le texte suivant:
     financement pendant les compagnes 1 9 8 6 / 1 9 8 7 à l 9 9 0 /
      1991, l'instauration d'une cotisation de résorption ; que,                            Selon la procédure visée au deuxième alinéa, le
     pour établir cette cotisation de la manière la plus                                    Conseil peut décider que tout ou partie des pertes
     équitable possible, il convient de l'appliquer sur une                                 résultant de l'octroi éventuel des restitutions à la
     période de cinq campagnes, de façon différenciée selon                                 production visées à l'article 9 paragraphe 3 soit
     les régions de production, au sens de l'article 24 para-                               pris en compte pour l'établissement de la perte
     graphe 2 du règlement (CEE) n° 1785/81, compte tenu                                    globale visée au paragraphe 1 lettre e) du présent
     d'une part des contributions payées dans le passé par                                  article.
     l'ensemble des planteurs de betteraves, de cannes et des                               Si nécessaire, pour atteindre l'objectif du présent
                                                                                            article, le Conseil procède avant la fin de la
H JO n° C 219 du 29. 8. 1984, p. 4.                                                         campagne de commercalisation 1988/1989 selon