CELEX: 51969PC0664
Language: fr
Date: 1969-09-24
Title: ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FIBRES TEXTILES - Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fibres textiles. - Proposition de la Commission d'un règlement du Conseil modifiant l'article 21 du règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 664
Vol. 1969/0120
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(69)664 final
                                         Bruxelles , le    septembre 1969
ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FIBRES TEXTILES
-  Proposition de la Commission d' un règlement du Conseil portant orga­
   nisation commune des marchés dans le secteur des fibres textiles .
-  Proposition de la Commission d' un règlement du Conseil modifiant
   l' article 21 du règlement n° 136/66/CEE portant établissement d' une
   organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses
                 ( présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
Ce sont essentiellement les régions maritimes de la Mer du Nord ,
du Pas- de -Calais et de la Manche qui possèdent une vocation
linière . Les liniculteurs se trouvent ainsi concentrés dans une
zone côtière qui s' étend dm Groningue (Pays-Bas) . au Calvados
 (France ) sur une longueur de 700 km avec une largeur d' à peine
50 km aux Pays-Bas et de moins de 200 km en Belgique et en France .
La culture du lin représente seulement 1 ,3 %o de la superficie
consacrée à l' agriculture dans la Communauté et elle ne se pratique
que dans trois Etats membres .
Toutefois , elle a un intérêt particulier pour les cultivateurs
des régions où elle est concentrée . En effet , le lin s' avère une
culture intéressante de remplacement dans la rotation étant donné
son cycle végétatif très court ( 100 jours ) et les faibles travaux
culturaux qu' il nécessite et qui ont lieu à une époque favorable
de l' année ( semis fin mars-début avril ; récolte fin- juillet-début
août ). D' autre part , la culture du lin permet parfois certaines
sous-cultures telles que le trèfle , procurant ainsi un revenu
supplémentaire .         '
Pendant la période 1958-1968 la superficie moyenne consacrée au
lin textile dans la Communauté a été de 9^.500 hectares ( voir
annexe I ).
L' évolution des surfaces n' a pas été régulière . Les ensemencements
ont connu une hausse importante de 1959 à 1964 passant de 63 . 000
hectares à 137*000 hectares .
L' excès de production par rapport à la demande a provoqué une
chute des prix obtenus par les liniculteurs ainsi que la constitu­
tion de stocks importants »
Mepuis 1965 les superficies consacrées au lin ont connu une diminu­
tion constante et se situent en 1968 à 62.000 hectares .
Entre 1958 et 1964 les ensemencements liniers ont évolué d' une
façon à peu près semblable dans les trois pays producteurs .
L' importance relative de ces trois pays était la suivante : France
 ---pagebreak---                                    - 2 -
       environ 49 % % Belgique 29 % et Pays-Bas 22 % .
       Par contre , la crise survenue après 1964 n' a pas eu la même réper­
       cussion dans les trois pays producteurs : alors que la liniculture
       a relativement tien résisté en France , elle a connu un déclin
       très net en Belgique' et aux Pays-Bas . La part de la France est
       passée de 49 % en 1964 à 68 % en 1967 au détriment de la Belgique
       qui a vu baisser sa part de 29 à 19 % et des Pays-Bas dont la
       part relative est tombée à 13 % contre 22 % en 1964 .
       Une aide plus importante à la production linière , une garantie de
       prix accordée à la graine de lin , la création de coopératives de
     , teillage et le fait que les prix des produits agricoles concurrents
       étaient en général moins intéressants , peuvent être cités comme
       causes principales de la hausse relative des emblavements en
       France .
       Les résultats pour 1968 semblent indiquer la fin de cette concen­
       tration des emblavements vers la France .
  4, La production moyenne de lins en paille pour la période 1958-1968
       peut être évaluée à 750.000 tonnes par an .
       La transformation des lins en paille se fait dans les entreprises
       de rouissage-teillage de la Belgique , de la France et des Pays-Bas .
       Celles-ci en enlèvent la graine qui est destinée soit aux semailles
       soit à l' huilerie . Le rouissage-teillage permet de séparer les
       anas (matière première pour l' industrie des panneaux agglomérés )
       de la fibre , dite filasse de lin .
       Le rouissage-teillage hollandais transforme environ un tiers de
       la production hollandaise de lins en paille alors que le teillage
       français traite environ 75 % de la récolte française . Le teillage
       belge travaille la récolte belge à laquelle s' ajoute la totalité
       des exportations françaises et hollandaises . •
       Au cours des dernières années on a assisté à un mouvement de
       concentration dans le secteur du rouissage-teillage . Le nombre
       d' entreprises peut être évalué à environ 700 contre 3 . 000 en
       1958 . ..
 5 » La production communautaire obtenue de la transformation des lins
       en paille pour la période 1958-1968 peut êtr-e évaluée à 130.000
.  •
       tonnes de filasses , 75*000 tonnea de graines et 250.000 tonnes d' anas .
                                                                        • ♦ • /» • «
 ---pagebreak--- La production commujaautaire de filasses de lin - la seule fibre
naturelle cultivée en Europe occidentale dans des quaniit-é-s suffi­
santes - approvisionne les industries utilisatrices de la Commu­
nauté et l' excédent (50 % de , 1a production ) est exporté vers plus
de 25 pays tiers .
La Belgique est la plus grande exportatrice de filasses . Elle
exporte vers les : autres pays communautaires et vers les pays tiers
son propre surplus auquel s' ajoutent les réexportations de filas­
ses en provenance de la France et des Pays-Bas .
Bien que production communautaire dépasse les besoins des filature
celles-ci ont importé des quantités parfois élevées de filasses
non occidentales . En théorie , les filatures communautaires et oc­
cidentales pourraient recourir pour la totalité de leurs besoins ,
sauf pour les qualités supérieures , à des livraisons en provenance
des pays de l' Est , dont la production représente 75 % de la produc
tion mondiale . Il a été néanmoins prouvé dans le passé que leur
approvisionnement ne peut être assuré que par le maintien de la
production occidentale . En effet , si les pays de l' Est cherchent
à écouler leurs excédents momentanés sur le marché occidental à
des prix très intéressants pour les filateurs , ces ventes ont un
caractère très irrégulier . Ainsi les différentes professions ont
signé un accord , dit de Naples , par lequel les industries transfor
matrices occidentales se sont engagées à limiter leurs achats de
filasses en provenance des pays de l' Est de l' Europe .
Â cause des très grandes différences dans la qualité du lin en
paille et de l' absence de critères de classification , le prix du
lin ne peut être déterminé d' une façon générale mais il est évalué
lot par lot .
Cette situation se répercute sur la filasse qui ne représente pas
un produit standard mais un éventail très ouvert de qualités et ,
par conséquent , de prix .
Il en résulte qu' il est impossible d' avancer des statistiques
concernant le prix du lin en paille et de la fila,sse de lin .
Toutefois , on peut se former une idée de l' évolution générale de
la valeur des filasses en partant des statistiques du commerce
extérieur ( voir annexe 2 ) .
 ---pagebreak---                                    - k -
7 . Le lin est soumis à une concurrence très forte aussi bien au stade
     de la production qu' à celui de la commercialisation .
     Au stade de la production ce sont les betteraves , les céréales et
     le colza ( surtout en France ) qui s' avèrent comme les véritables
     cultures de substitution au lin .
     Etant donné que le lin exige un sol riche , les régions à vocation
   . linière conviennent très bien pour les cultures citées précédemment
     et permettent d' obtenir d' excellents rendements .
     Or , le soutien dont bénéficient ces cultures de substitution est
     sensiblement supérieur à celui accordé par les Etats membres au
     lin et exerce une répercussion néfaste sur la rentabilité de cette
     dernière culture ( voir annexe 3 )*
     Au stade de la commercialisation , la filasse subit la concurrence
     parfois très sévère des lins non occidentaux , qui se répercute
     sur le niveau des prix.
     En outre , le coton est un concurrent traditionnel du lin . Les
     subventions importantes accordées aux producteurs de coton améri­
     cains diminuent la compétitivité du lin vis-à-vis de cette fibre
     et exercent également une influence négative sur le prix de la
     filasse de lin .
     Quant aux fibres synthétiques , elles ont certes des qualités que
     le lin ne possède pas . En revanche leur prix est plus élevé .
8 * Le fait que la moitié de la production communautaire de filasses
     doit être exportée et que les industries utilisatrices communau­
     taires ne peuvent acheter l' autre moitié qu' au prix du marché
     mondial pour pouvoir ainsi soutenir la concurrence des produits
     importés fabriqués à partir du lin et celle des produits communau­
     taires ou importés fabriqués à partir d' autres fibres textiles ,
     a rendu impossible l' instauration de toute protection à la
     frontière .
    Aussi 1 afin d' éviter que la culture du lin ne soit totalement
     abandonnée , compte tenu du fait que les cultures concurrentes
     bénéficient d' un soutien important , les trois pays producteurs ont
     été contraints d' avoir recours à des mesures d' aide en faveur du
     lin .                             S     •
                                                                   • « ./ •
 ---pagebreak---                                  -   5 -
     Les mesures adoptées pour la~cajapagné^968-"'>969~st«i±-_i*epirLsesLJu>
     l' annexe 4 .                 .
 9 . L' examen des mesures d' aide directe à la production fait apparaître
     que le soutien est très différent selon la destination des lins
     en paille .                                      _
     En effet , les lins en paille transformés dans ia Communauté
     bénéficient , selon leur destination , des subventions suivantes •
     (à l' hectare - pour la campagne 1968-1969 ) î
     - lins en paille belges transformés en Belgique : '          4.500 FB 90 UC
     - lins en paille hollandais transformés . aux Pays-Bas :       320 fl . 89 UC
     - lins en paille hollandais transformés en Belgique :        2.000 FB 40 UC
     - lins en paille français transformés en France :
                                              ( estimation )        500 FF 100 UC
     - lins en paillé français transformés en Belgique :          3.100 FB 62 UC
10 . Quant au chanvre , sa culture jadis étendue , a vu - faute d' un
     soutien suffisant - décroître progressivement son importance dans
     les deux Etats membres producteurs , l' Italie et la France .
     En 1967 les emblavements de chanvre textile dans la Communauté
     ont été seulement de 6.700 hectares contre 16.000 hectares en
     1962 et 13.000 hectares en i960 * Pour 1968 , on signale une nouvelle
     réduction des emblavements de chanvre textile dans la Communauté .
     Il est à noter qu' en France environ 2.000 hectares de chanvre
     sont cultivés pour la fabrication de papiers spéciaux.
     La production moyenne pendant la période 1960-1967 a été d' environ
     13.000 tonnes de filasses . Cette production représente 58 % de
     la consommation communautaire .     '
     La nécessité pour les industries utilisatrices communautaires de
     s' approvisionner au prix du marché mondial afin de pouvoir soutenir
     la concurrence des produits importés fabriqués à partir de chanvre
     importé ainsi que des produits importés ou indigènes fabriqués à
     partir d' autres fibres textiles , a empêché l' instauration de
     toute pctection à la frontière .
     Cette situation , ainsi que l' insuffisance notamment en Italie ,
     de la politique de soutien à la production , a provoqué une
     réduction considérable des zones de production*
                                                                    * • ./. • •
 ---pagebreak---                                 - 6 -
     En Italie le soutien a été accordé sous forme d' une participation
     aux frais de stockage volontaire .
     En France aucune aide n' est octroyée à la production de chanvre
     papier .
     Par contre il y a une intervention en faveur du chanvre textile
     ( voir annexe 5 )»
11 . De tout ce qui précède apparaît l' intérêt pour la Communauté ,,
     tant sur le plan agricole que sur le plan industriel , de maintenir
     la production du lin et du chanvre .
     En ce qui concerne le lin , les caractéristiques du marché ne
     permettent pas aux producteurs d' obtenir une rémunération équi­
     table lors de la vente de leurs produits . En effet , le prix du
     lin dans la Communauté dépend du prix mondial qui à son tour •
     est conditionné par le prix des autres matières textiles .
     Dans ces conditions , l' organisation commune du marché doit
     prévoir , outre le maintien de l' importation en franchise de
     droits de douane , l' instauration d' une aide destinée à compléter
     la rémunération du producteur .
     Au plus , une clause de sauvegarde pourrait être envisagée pour
     atténuer les effets d' éventuelles importations massives de
     filasses en provenance des pays de l' Est .
12 . Par l' hétérogénéité de la production , un système basé sur un
     prix indicatif pour le lin avec octroi d' une aide égale à la
     différence entre ce prix et le prix obtenu sur le marché , est
     impossible à appliquer .
     En conséquence , il s' avère nécessaire que l' aide soit établie
     forfaitairement et ce sur la base d' un système offrant les
     mçindres difficultés de contrôle .
     L' octroi de l' aide sur la base des quantités produites posant
     des problèmes complexes en la matière , une aide forfaitaire à
     l' hectare semble s' imposer .
     Il est à noter qu' actuellement ce système est pratiqué dans les
     trois pays producteurs .
                                                                . . •/ ...
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                                   - 7 -
       Lors de la fixation du montant de l' &ide il y a lieu ùt to ao.r
        conpte de deux objectifs : en premier lieu celui de la rémunéra­
        tion des producteurs et en second lieu celui de l' orientation de
       la production , afin d' assurer un équilibre entre celle-ci et les      "
      possibilités d' écoulement .
      En outre , étant donné la concurrence subie par le lin notamment
       de la part du coton qui , dans certains pays producteurs tels que
      les Etats-Unis , bénéficie d' une subvention importante , il serait
      indiqué que toute initiative professionnelle ou interprofessionnelle
      pour développer la consommation du lin soit encouragée par la
      Communauté .
      i
13 . Si l' aide doit pouvoir orienter à long terme le niveau de la
      production , il se peut toutefois que dans certaines années celle-ci
      dépasse les possibilités d' écoulement .
      Un système de soutien des prix du marché apparaît dès lors
      nécessaire .
    ; Compte tenu du fait que l' hétérogénéité du produit ne permet pas
      la fixation d' un barêae de prix , un système d' intervention directe
      ne peut être envisagé . Un stockage privé^ par contre , semble mieux
      adapté pour remplir cette fonction,.
      Une interventi.on.de la Communauté sous forme d' une aide au stockage
      permettrait aux opérateurs . de retirer du marché pendant un certain
      temps , des quantités dont l' écoulement pourrait provoquer des
      perturbations graves .
      Compte tenu des problèmes de commercialisation pov.r les lins en
      paille , il semble indiqué d' instituer des contrats- type codifiant
      les rapports entre la liniculture et le rouissage-teillage .
15 » En ce qui concerne le chanvre , compte ténu des analogies avec le
      lin , le même régime peut être envisagé .
16 . La vente des graines constitue un élément très important dans la
      rémunération globale de la production de lin . De plus , il existe
      en France une production de lin oléagineux .
      Actuellement en France la graine de lin bénéficie d' une aide qui
      sert à compenser la différence entre le prix mondial et le . pr£x
      garanti au producteur .
                                                                  • . a /. 6 •
 ---pagebreak---  }
                            r e w
La concurrence des graines de lin importées s ' étant accrue les
derniers temps , notamment à cause de certaines pratiques des
pays exportateurs , il paraît indispensable de prévoir également
un soutien pour la graine sur le plan communautaire .
Ainsi il est proposé , en application des dispositions de l' artic­
le 21 du règlement n° 136/66/CEE , d' étendre le régime en vigueur
pour le colza et . le tournesol à la graine de lin .
En ce qui concerne le coût du régime proposé , en se basant sur
le niveau de soutien le plus élevé qui est actuellement appliqué
par les pays producteurs ( en France ), l' aide à -octroyer pourrait
être de l' ordre de 100 U.C. par hectare de lin et de chanvre .
Compte tenu de la moyenne des ensemencements des dix dernières
années , le non-tant annuel qui -en .résulterait serait d' environ
10,5 millions d' U.C.
Le coût des autres mesures proposées , notamment en te qui concerne
le développement de la consommation ainsi que lè stockage ( articles
2 et 5 ) ne devrait pas dépasser les 2 millions d' U.C. par an .
En ce qui concerne la graine de lin , les quantités d' origine
communautaire triturées peuvent être estimées à 60.000 tonnes
par an . La différence actuelle éntre le prix mondial et le prix
de soutieaen France étant d' environ *K) U.C. par . tonne , la géné­
ralisation sur le pla» communautaire du régime actuellement en
vigueur en France , coûterait environ 2,k millions d' U.C. par an .
Ainsi le coût global de la proposition ne devrait pas dépasser
15 millions d' U.C. par an , si les éléments de calcul ci-dessus
dev&ienti. être retenus .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE       1
                    Evolution des emblavements liniers communautaires
              Belgxque                  France                   Pays-Bas                   Total
        ha        xndxce   %      ha     xndxce    %      ha        xndxce   %       ha        xndice
1958   23.765      100   30,2   38.894    100  ■ ^9 A   16.022       100   20 , 4  78.681       100
1959   20.922       88   32,9   27.558     70    43,3   15.114        94   23,8    63.594         80
1960   29.831      125   29,9   45.600    117    45,8   24.178       150   24,3    99.609       126
1961   26.802      112   28,2   46.441    119    48,9   21 . 666     135   22,9    94.909       120
1962   32.852      138   28,4   58.879    151    51,0   23.754       148   20,6   115.485       146
1963   34.076      143   28.2   60.313    155    49,8   26.608       166   22,0   120.997       153
1964   39.346      165   28,7   67.347    173    49,0   30.651       191   22,3   137.344       174
1965   27.172      110   27,7   49.221    126    50,1   21.744       135   22,2    98.137       124
1966   23.554       99   24,9   52.462    134    55,6   18.333       114   19,5    94.3^9       119
1967   14.004       59   19,2   49.431    127    67,7    9.525        59   13,1    72.960         92
1968   14.621       62   23,4   37.778     97    60 ,4  10.155        63   16,2    62 . 554       80
Source : Organisations professionnelles
 ---pagebreak---                              ANNEXE2
          Valeurs des filasses de lin belges à l' exportation
                             ( U.C. par tonne )
          Lin teille              Lin brisé
   1958       527                    337               246
   1959       524                    333             " 215
   1960       386                    418               232
   1961       333                    ^09               234
   1962       528                    393               302
   1963     . 610                    452 •             360
   1964       720                    488               324
   1963       621                    427               280
   1966       609                    442               262
   1967       371                    379          '    247
          Valeurs des filasses de lin françaises à l' exportation
                               ( U.C. par tonne )
   1958                  360                           174
,  1939                  336                        ' 130
   1960                  434                           194
   19é1                  418                           224
   196 2                 400                           228
   1963                  490                           242
   1964                  510                           216
   1965                  416                           180
   1966                  412                           174
   1967                  420                           156
  Source : Organisation Professionnelle Beige (Algemeen Belgisch
           Vlasverbond Kortrijk)
 ---pagebreak---                                 ANNEXE3
Coût , du soutien pour le lin "par rapport à celui des productions
agricoles concurrentes
         La présente annexe évalue le coût du soutien accordé dans la
Communauté à la betterave sucrière , le blé et le colza par rapport à
celui accordé actuellement en France pour le lin ( 100 U.C. /ha).
1 • Betterave sucrière
     Le rendement moyen en sucre pour les campagnes 1964/1965 jusqu' en
     1968/1969 pour la Belgique , la France et les Pays-Bas se chiffre à
     6,4 tonnes sucre blanc par hectare .
     Soutien par hectare : Restitution de l' ordre de 180 UC/T
     cotisation à' la production de l' ordre de 90 UC/T = 90 UC/T
     Il en résulte que chaque hectare supplémentaire de betteraves sucriè­
     res coûterait 576 U.C.
     Différence avec le soutien accordé actuellement en France pour le
     lin s 476 UC/ha .
2 . Blé
     Le rendement moyen en blé tendre d' hiver pour les années "1966 , 1965
     et 1964 dans les zones de culture du lin a été de 42,0 quintaux par
     hectare .
     Etant donné que la restitution la plus élevée accordée à l 1 exporta­
     tion du blé pour la campagne 1968/1969 ©s"t de l' ordre de 65 UC/TM,
     le coût relatif à chaque hectare supplémentaire dont la production
     devrait êtte exportée est de 273 UC/ha.
     Différence avec le soutien en France pour le lin : 173 UC/ha .
  3 » Colza
       Le rendement moyen en France dans les zones de culture du lin pour
       les années 1966 , 1965 , 1964 a été de 22 ,2 quintaux par. hectare .
       L' aide moyenne prévisible pour la graine de colza au cours de la
       campagne 1968/1969 es^ 11,00 UC/qt , soit 244 UC/ha.
       Différence avec le soutien en France pour le lin : 144 UC/ha.
 ---pagebreak---                                ANNEXE k
A . En Belgique
    - en ce qui concerne la production nationale :
      1 . prime à la liniculturè : 2.000 FB ( ko U.C. ) à l' hectare
      2 . prime au rouissage- teillage : 2.500 FB (50 U.C. ). à l' hectare
    - en ce qui concerne les pailles importées :
      un crédit global de 30.000.000 FB (500.000 U.C. ) à répartir sur
      les quantités importées , avec un maximum de 2.000 FB ( ko UC .)
      par hectare (importations prévues ; 15.000 hectares).
    Il est à noter que les modalités d' application n' ont pas encore
    été fixées .
    - en ce qui concerne les filasses produites :
      avance de fonds à intérêt réduit sur les filasses placées sous
      warrant .
B. En France :          •.   ,
    En France , l' aide est affectée à-de nombreux objectifs . Il est
    impossible de la calculer d' une manière exacte .
    - prime à la liniculturè : 110 FF ( 22 U.C. ) à l' hectare , dans la
      limite d' un objectif cultural de kZ.OOO ha ; cette prime est
      également allouée aux producteurs qui vendent . leur- -récolte pour-
      l' exportation .
      Crédit affecté : 4.620.000 FF .
    - prime de teillage ; 6 % du prix de cession des lins teillés augment
      à 7 % pour les entreprises ayant décidé de se grouper pour la
      commercialisation .                      ,
      Crédit affecté s 6.38O . OOO + 450.000 * 6.830 . OOO FF . ;
    - subvention dans le cadre d' un programme technique de modernisa­
      tion de la production linière .
      Crédit affecté Ï 750.000 FF ,
    - subvention accordée au Groupement National Interprofessionnel
      Linier (G.N.I.L. ).
      Crédit affecté : 790.000 FF
                                                                      • . ./ . . •
 ---pagebreak---                      -.ANNEXE k (suite )
    En outre , le F. O.K. M. A. remboursera au G.N.I.L. les frais de
    contrôle des surfaces cultivées dans- la limite dîune somme
    maximale de 50.000 FF .
  - prime d' encouragement à la. production de semences sélectionnées :
    0,45 FF/kg ( 0.09 U.C. )
    Crédit affecté : 450.000 FF
  - financement de toutes opérations tendant à améliorer les condi­
    tions d' exploitation du teillage et à favoriser là recherche
    des débouchés des fibres de lin .
    Crédit affecté : 2.000.000 FF .
  - subventions au Comptoir des Filasses ( organisme de stockage ) ,
    pour lui permettre de commercialiser les filasses pour le compte
    des teilleurs et d' acheter une quantité de filasses limitée à
    3 « 000 tonnes
    Crédits affectés î 1.620.000 FF + 5.250.000 FF + f.700.000 FF ,
    soit au .total 6.570.000 FF .
  - prix de soutien pour la graine' : 90 FF/100 kg ( 18 U.C. ) au stade
    organisme stockeur
    (prix au producteur s 86 FF/100 kg » 1.7-.»2 U.C. )
C. Pays-Bas
   - pas de prime à la lini culture
   - prime au rouissage-teillage calculée f orfaitairement sur la
     base des superficies : 320 florins à l' hectare ( 89 U.C. ) dont
     270 florins sont octroyés directement au rouisseur-teilleur , le
     reste étant réservé à des améliorations des structures .
   Par le fait que l' aide est réservée aux lins en paille travaillés
   aux Pays-Bas , les lins en paille exportés n' en bénéficient pas .
 ---pagebreak---                            A N N E X E 5
        Le producteur artisanal reçoit une . aide -calcules- -sur la . quantité
de filasse vendue . Le montant s' élève pour une qualité dite de base
à 20 FF/qt (4 U.C. ). Le rendenent pouvant être évalué à 15 quintaux
de filasses , la subvention représente environ 300 FF/ha ( 60 U.C. ).
        En ce qui concerne les producteurs industriels , la prine atteint
2 FF (0,4 U.C. ) par quintal de paille récolté (=180 FF = 36 U.C. par
hectare ).
        D' autre part une prime de 30 FF/qt (6 U.C. ) est accordée au
stockage des filasses .
       Ensuite le F.O.R.M.A » accorde une prine de ko FF/qt (8 U.C. )
au stockage de senences monoïques .
        La Fédération Nationale des Producteurs de Chanvre bénéficie
d' une aide de 120.000 FF ( 2^.000 U.C. ) alors qu' une subvention de
92.000 FF ( 18.4-00 U.C. ) est versée au Comité Général Interprofession­
nel Chanvrier .
       En outre , il existe pour la graine un prix garanti au produc­
teur qui s' élève à 1,30 FF/kg ce qui constitue une majoration de
0,30 FF/kg par égard aux offres faites par l' Europe de l' Est et
l' Asie .
 ---pagebreak---                        Proposit ion d' un
                       Règlement du Conseil
portant organisation commune des marchés dans le secteur des fibres
textiles
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
▼u le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment ses articles kZ et ^3 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun
pour les produits agricoles doivent s T accompagner de l' établissement
d' une politique agricole commune et que celle-ci doit notamment compor­
ter une organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre
diverses formes suivant les produits ;
considérant que la politique agricole commune a pour but d' atteindre
les objectifs de l' article 39 du traité ; que la situation particulièré
du marché du lin et du chanvre est caractérisée par une production
globale supérieure à la consommation ainsi que par la nécessité de
maintenir . des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces
produits ainsi que des textiles concurrents ; que , dès lors , il y a
lieu de tendre , par des mesures appropriées , à, favoriser l' écoulement
rationnel de la production et à assurer la stabilité du marché ainsi
qu' un revenu équitable aux producteurs intéressés ;
considérant qu' à cette fin il est nécessaire que des mesures permettant
de faciliter l' adaptation de l' offre au?f exigences du marché puissent
être prises et qu' une aide à la production soit octroyée ; que » compte
tenu des caractéristiques de la production du lin et du chanvre , il
convient de prévoir pour cette aide un système de fixation forfaitaire
par hectare ;
considérant que la production du lin et du chanvre présente des
fluctuations importantes pouvant influencer sensiblement le niveau
des prix ; que , afin d' éviter ou atténuer toute baisse importante
                                                                   • • •/• « #
 ---pagebreak--- de ces prix , il est nécessaire que puissent ttré prises des mesures
d' intervention appropriées ;              - "
CQnsidérant que , pour stabiliser le marché et faciliter . la . commercia­
lisation de la production en cause , il convient de prévoir des disposi-
tions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles
entre les acheteurs et les vendeurs de lin en paille et de chanvre en
paille ;                                                                »
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur des
fibres textiles conduit à l' établissement d' un régime unique des
échanges aux frontières extérieures de la Communauté , comportant l' ap­
plication du tarif douanier commun ; que ce régime des droits de douane
permet de renoncer à toute autre mesure de protection ; que , toutefois ,
afin de ne pas laisser le marché communautaire sans défense contre les
perturbations exceptionnelles qui pourraient survenir du fait dès im-
porations et des exportations , il convient de permettre à la Communauté
de prendre : rapidement toutes mesures nécessaires ;
considérant que l' organisation oommune des marchés implique la supres-
sion , aux frontières intérieures de la Communauté , de tous obstacles
à la libre circulation des marchandises en cause ;
considérant qu' il convient que les dispositions du traité , permettent
d' apprécier les aides accordées par les Etats membres et de prohiber
celles qui sont incompatibles avec le marché commun , soient rendues
applicables dans le secteur du lin et du chanvre ;
considérant que le passage du régime en vigueur dans les Etats membres
à celui qui instaure le présent règlement doit s' effectuer dans les
meilleures conditions ; que des mesures transitoires peuvent de ce fait
s' avérer nécessaires ;
considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur
des fibres textiles doit tenir compte , parallèlement et de manière
appropriée , des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;
considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions
envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission au sein
d' un Comité de Gestion ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                 Article premier
 1.        L' organisation commune des marchés dans le secteur des fibres
 textiles régit les produits suivants :
N° du tarif douanier                                                .
         commun
                                          Désignation des marchandises
         5^.01                   Lin brut , roui , teille , peigne ou autrement
                                 traité , mais non filé ; étoupes et déchets de
                                 lin (y compris les effilochés )
         57.01                   Chanvre (" cannabis sativa ") brut , roui , teillé ,
                                 peigné ou autrement traité , mais non filé ;
                                 étoupes et déchets de chanvre (y compris les
                                 effilochés )
2.     ,   Au sens du présent règlement , on entend par :
a ) lin en paille : le lin brut ou roui ,
b ) chanvre en paille : le chanvre brut - ou roui ,
c ) filasse de lin : le lin teillé , peigné ou autrement traité , mais non
    filé , ainsi que les étoupes et les déchets de lin , y compris les
    effilochés ,
d ) filasse de chanvre : le chanvre teillé , peigné , ou autrement traité ,
    mais non filé , ainsi que les étoupes et les déchets de chanvre , y
    compris les effilochés .                                   -  ■             .
                                    Article 2
           En * vue d' encourager les initiatives professionnelles et inter­
professionnelles permettant.de faciliter l' adaptation de l' offre aux
exigences du marché , les mesures communautaires suivantes peuvent être
prises pour les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 :
a ) mesures tendant à promouvoir une meilleure organisation de leur pro­
    duction et de leur commercialisation ainsi i}ue de la transformation
    en filasses du lin et du chanvre en paille ;
b ) mesures tendant à améliorer leur qualité ;
c ) mesures tendant à promouvoir la formation de nouveaux débouchés .
           Les règles générales concernant ces mesures sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article         paragraphe 2 du Traité .
                                                                       • • •/ • • »
 ---pagebreak---                                    - k -
                                 Article 3
        La campagne de commercialisation pour le lin et le chanvre
 commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l' année suivante .
                                Article k
 1«     Il est instaure une aide pour le lin en paille et le chanvre en
paille produits dans la Communauté . ■
        Cette aide , d' un montant uniforme pour chacun de ces produits
 dans toute la Communauté , est fixée chaque année , avant le 1er août
pour la canpagne de commercialisation débutant l' année suivante .
Toutefois , l' aide pour la canpagne de connercialisation 1970/1 971
est fixée avant le 1er janvier 1970 .
2.      L' aide est fixée par hectare de superficie à ensenencer en
tenant conpte î
a) de la nécessité d' assurer l' équilibre entre le volune de production
     nécessaire dans la Communauté et les possibilités d' écoulement de
     cette production ;
b ) des prix des produits concurrents .
3«      L' aide est fixée selon la procédure prévue à l' article
paragraphe 2 du traité .
        Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article       paragraphe 2 du traité ,
arrête les règles générales concernant l' cctroi de l' aide .
3»      Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 1*f»
                                Article 3
1 ..    Lorsque les disponibilités de filasses de lin ou de chanvre
font apparaître des excédents par rapport à la denande prévisible à
l' intérieur de la Communauté ainsi que sur le marché mondial , il est
décidé selon la procédure prévue à l' article 14 que les organismes
d' intervention désignés par les Etats membres producteurs proposent
la conclusion de contrats de stockage aux détenteurs de filasses
d' origine communautaire .
                                                                 . « ./• . •
 ---pagebreak---        Une aide au--stockage privé -e-st -a.ccor.die- eux détenteurs de filas­
ses _saus -contrat .
2.     Le Ccnscil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de voti3^c'/l¥, article 43 paragraphe 2 du traité , arrête- les
règles générales d' application du présent article .
3.     Les modalités d' application du présent article sont arrêtées
selon la procédure prévue à l' article 14 ,
                               Article 6
       Le Conseil , statuent sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article hj paragraphe 2 du traité , arrête
notamment pour les conditions générales d' achat , de livraison et de
paiement^ des dispositions-cadres auxquelles doivent se conformer les
contrats conclus entre les producteurs de lin ou de chanvre , d' une
part , et les teilleurs , d' autre part .
                               Article 7
1.     Pour les produits visés à l' article 1er , le tarif douanier
commun est appliqué .
2.     Sauf dispositions contraires du présent règlement ou dérogation
décidée par le Conseil , statuant sur proposition de la Commission
selon la procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du
traité , sont interdits dans les échanges avec les pays tiers :
- la perception de toute taxe d' effet équivalent à un droit de douane ;
- l' application de toute restriction quantitative ou ce sure d' effet
   équivalent »
                               Article 8
1.     Si le marché dans la Communauté de l' un ou de plusieurs des produ
visés à l' article 1er subit ou - est menacé de subir , du fait des impor­
tations ou des exportations , des perturbations graves susceptibles de
mettre en péril les objectifs de l' article 39 du traité , des mesures
appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays
tiers Jusqu' à ce que la perturbation ou la menace de perturbation
ait disparu »
       Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission selon la
procédure de vote prévue à l' article 43 paragraphe 2 du traité . ^
 ---pagebreak--- arrête les modalités ' à' appli.ctrfcicri_du_Tir^eeïit paragraphe et définit
les cas et les limites dans lesquels les Etats membres peuvent prendre
des mesures conservatoires .
2 . . . Si la situation visée au paragraphe 1 se présente , la Commis­
sion , à la demande d' un Etat meubre ou de sa propre initiative , décide
des mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et
qui sont immédiatement applicables . Si la Commission a été saisie
d' une demande d' un Etat membre , elle prend une décision à ce sujet
dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de la demande .
3.      Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par
la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour
de la communication . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , selon
la procédure de vote prévue à l' article kj> paragraphe 2 du traité ,
modifier ou annuler la mesure en cause ,
                                Article 9
        Sont interdits dans le commerce intérieur de la Communauté :
- la perception de tout droit de douane ou taxe d' effet équivalent ;
- toute restriction quantitative ou mesure d' effet équivalent ;
- le recours à l' article 44 du traité .
                                Article 10
        Sous réserve des dispositions contraires du présent règlement ,
les articles 92 , 93 et 94 du traité sont applicables à la production
et au commerce des produits visés à l' article 1er ,
                                A rt icle 11
        Sous réserve des dispositions de l' article 92 paragraphe 2 du
traité , sont interdites les aides dont le montant est déterminé en
fonction c' a li superficie cultivée , du prix ou de la quantité des prciuit
 visés à 1 * ::: t:'.cle 1er .
                                Artic le 12
        Les Ebats membres et la Commission se communiquent réciproquement
les données nécessaires à l' application du présent règlement . Ces
données sur lesquelles deit porter la communication sont établies
selon la procédure prévue à l' article 14 . Selon la même procédure ,
sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion
des données .                                                          •«./..»
 ---pagebreak---                                  -7 -
                              Article 13
1.     Il est institué un comité de gestion des fibres textiles , ci-
après dénommé le "Comité " , composé de représentants des Etats membres
et présidé par un représentant de la Commission .
2.     Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées
de la pondération prévue à l' article 1^8 paragraphe 2 du traité . Le
président ne prend pas part au vote .
                              Article 14
1.     Dans le cas où il est fait référence à la x^rocédure définie au
présent article , le Comité est saisi par son président , soit à
l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d T un
Etat membre »
2.     Le représentant de la Commission soumet un projet de mesure à
prendre . Le Comité émet son avis sur Ces mesures dans un délai que
le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions soumi­
ses à examen . Il se prononce à la majorité de douze voix .
3«     La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applica­
bles . Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le
Comité , ces mesuras sont aussitôt communiquées par la Commission att
Conseil . Dans ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus
à compter de cette communication l' application des mesures décidées
par elle .
       Le Conseil , statuant selon la procédure de vote prévue à
l' article 43 paragraphe 2 du traité , peut prendre une décision diffé­
rente dans le délai d' un mois .
                              Article 15
       Le Comité peut examiner toute autre question évoquée par son
président , scit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du
représentant d' un Etat membre .
                              Article 16
       Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il
Eoit tenu compte , parallèlement et de manière appropriée , des objec­
tifs prévus aux articles 39 et 110 du traité .
                                                                   . . ./» • *
 ---pagebreak---                                   Article 17
                                                                     i
       Le règlement n° 25 relatif au financement de la politique agri­
cole commune et les dispositions arrêtées peur la mise en oeuvre de
ce règlement s' appliquent à partir de la mise en application du pré­
sent règlement aux produits visés à l' article 1er .
                                  Article 18
       Au cas où des mesures transitoires seraient nécessaires pour
faciliter le passage du régime en vigueur dans les Etats membres à
celui du présent règlement notamment dans le cas où la mise en appli­
cation du nouveau régime à la date prévue se heurterait à des diffi­
cultés sensibles , ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue
à l' article 13 . Elles sont applicables jusqu' au .....
                                  Article 19
       Le régira pre-ru vur 1© présent règlement est applicable à partir
du «•«, a X * ©3i.cuj.tivH u.es mesures prévues à l' article 18 qui peuvent 8tr&
appliquées dès le jour de l' entrée en vigueur du présent règlement .
       Le présent ri^le- ont est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applic,.ï le* dans tout Etat membre »
Fait a Bruxelles , le ...                                Par le Conseil
                                                          Le Président
 ---pagebreak---                         PROPOf.ITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                     étendant aux graines de lin le régime de prix
                          prévu pour les graines oléagineuses
LE CONSEIL ÏÏES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2146/68 ( 2 ),
et notamment son article 21 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que le règlement n° 136/66/CEE a défini , à son article 21 , les
graines oléagineuses bénéficiant du régime décrit aux articles 22 à 29 du même
règlement ; que , le deuxième alinéa de l' article 31 a réservé la possibilité
d' étendre ce régime à d' autres graines ;
considérant que d' une part l' expérience acquise a montré que la production des
graines de lin a une importance particulière dans l' économie agricole de certaines
régions de la Communauté ; que pour les agriculteurs de ces régions , cette
production représente une partie importante de leur revenu ;
considérant que , d' autre part , en vertu de l' article 31 du règlement n° 136/66/CEE
les Etats membres peuvent accorder des aides à la production des graines de lin
utilisées à la production d' huile jusqu' à la mise en application d' une politique
agricole commune dans le secteur du lin ;
considérant que , dès lors , il y a lieu d' étendre le régime indiqué ci-dessus
aux graines de lin , dès qu' une politique agricole commune sera mise en appli­
cation dans le secteur du lin ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article unique
A partir du ..... les dispositions des articles 22 à 29 du règlement
n° 136/66/CEE s' appliquent également aux graines de lin .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
( 1 ) J.O. n° 172 du 30 . 9.1966 , p. 3025/66
( 2 ) J.O. n° L 314 du 31.12.1968 , p. 1