CELEX: C1997/009/11
Language: fr
Date: 1997-01-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 24 octobre 1996 dans l'affaire C-76/95: Commission des Communautés européennes contre Royale belge SA (Fonctionnaires - Assurance accidents et maladies professionnelles)

N° C 9/6                LfR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  11 . 1 . 97
       point 10 e) de la directive 85/337/CEE du Conseil, du                              ARRET DE LA COUR
       27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences                                  ( sixième chambre )
       de certains projets publics et privés sur l'environne­
       ment, doit être interprétée en ce sens qu'elle englobe                               du 24 octobre 1996
       également certains types de travaux concernant une di­
                                                                      dans l'affaire C-73/95 P: Viho Europe BV contre Commis­
       gue le long de voies navigables.
                                                                      sion des Communautés européennes, soutenue par Parker
                                                                                                   Pen Ltd (!)
2 ) L'expression « ouvrages de canalisation et de régulari­           (Concurrence — Groupes de sociétés — Article 85
       sation de cours d'eau », qui figure à l'annexe II                                  paragraphe 1 du traité)
       point 10 e) de la directive 85/337/CEE, doit être inter­
       prétée en ce sens qu'elle englobe non seulement la                                         ( 97/C 9/ 10
       construction d'une nouvelle digue, mais également la
       modification d'une digue existante par son déplace­                           (Langue de procédure: l'allemand)
       ment, son renforcement ou son élargissement, le rem­
       placement d'une digue par la construction d'une nou­
       velle digue au même endroit, que celle-ci soit plus
                                                                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
       solide ou plus large que l'ancienne, ou encore une
                                                                               au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
       combinaison de plusieurs de ces hypothèses.
                                                                      Dans l'affaire C-73/95 P: Viho Europe BV ( agent: Me Wer­
3 ) — L'article 4 paragraphe 2 de la directive 85/337/                ner Kleinmann ), ayant pour objet un pourvoi formé contre
            CEE et l'annexe II point 10 e) et de ladite directive     l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
           doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un         européennes (première chambre ) du 12 janvier 1995 dans
           État membre fixe des critères et/ou des seuils pour        l'affaire Viho contre Commission (T-102/92, Recueil p. II­
           déterminer les projets relatifs aux digues à un ni­        17 ), l'autre partie à la procédure étant Commission des
           veau tel que, en pratique, la totalité des projets re­     Communautés européennes ( agent: M. Bernd Langeheine ),
           latifs aux digues serait d'avance soustraite à l'obli­     soutenue par Parker Pen Ltd, la Cour ( sixième chambre ),
           gation d'étude d'incidences, il outrepasse la marge        composée de MM. G. E Mancini, président de chambre,
           d'appréciation dont il dispose en vertu de l'article 2     C. N. Kakouris, et H. Ragnemalm ( rapporteur), juges;
           paragraphe 1 et de l'article 4 paragraphe 2 de la­         avocat général : M. C. O. Lenz; greffier: M. R. Grass, a
           dite directive, sauf si la totalité des projets exclus     rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le
           pouvait être considérée, sur la base d'une apprécia­       suivant :
           tion globale, comme n'étant pas susceptible d'avoir
           des incidences notables sur Venvironnement.
                                                                      1 ) Le pourvoi est rejeté.
       — Dès lors que, en vertu du droit national, une juri­
           diction a l'obligation ou la faculté de soulever d'of­     2 ) La partie requérante est condamnée aux dépens.
           fice les moyens de droit tirés d'une règle interne de
           nature contraignante, qui n'auraient pas été avan­
           cés par les parties, il lui incombe de vérifier d'of­      0 ) JO n° C 137 du 3 . 6 . 1995 , p. 10 .
           fice, dans le cadre de sa compétence, si les autori­
           tés législatives ou administratives de l'Etat membre
           sont restées dans les limites de la marge d'appré­
           ciation fixée à l'article 2 paragraphe 1 et à
           l'article 4 paragraphe 2 de la directive et d'en tenir
           compte dans le cadre de l'examen du recours en                                 ARRET DE LA COUR
           annulation .
                                                                                             ( sixième chambre )
       — Dans le cas où cette marge d'appréciation est ou­                                  du 24 octobre 1996
           trepassée et que, partant, les dispositions nationa­       dans l' affaire C-76/95 : Commission des Communautés
           les doivent être écartées à cet égard, il appartient
           aux autorités de l'Etat membre, dans le cadre de                      européennes contre Royale belge SA 0 )
           leurs compétences, de prendre toutes les mesures           (Fonctionnaires — Assurance accidents et maladies profes­
           nécessaires, générales ou particulières, pour que les                                   sionnelles)
           projets soient examinés afin de déterminer s'ils
           sont susceptibles d'avoir des incidences notables                                      ( 97/C 9/ 11 )
           sur l'environnement et, dans l'affirmative, qu'ils
           soient soumis à une étude d'incidences .
                                                                                     (Langue de procédure: le français)
(!) JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p. 8 .
                                                                      Dans l' affaire C-76/95 : Commission des Communautés eu­
( 2 ) JO n° L 175 du 5 . 7 . 1985 , p. 40 .
                                                                      ropéennes ( agents: M. Julian Currall, assisté de Me Jean­
                                                                      Luc Fagnart) contre Royale belge SA ( avocat: Me François
                                                                      van der Mensbrugghe ), ayant pour objet le paiement par
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 11 . 1 . 97            FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 9/7
 les assureurs du capital dont la Commission serait rede­              tion de président de la sixième chambre, C. N. Kakouris,
vable, en vertu de l'article 73 du statut des fonctionnaires           P. J. G. Kapteyn ( rapporteur), G. Hirsch et H. Ragne­
des Communautés européennes, envers un de ses fonction­                malm, juges; avocat général: M. F. G. Jacobs; greffier: M.
 naires, en raison d' une maladie professionnelle, la Cour             R. Grass, a rendu le 24 octobre 1996 un arrêt dont le dis­
 ( sixième chambre ), composée de MM. G. F. Mancini, pré­              positif est le suivant.
 sident de chambre, C. N. Kakouris et R J. G. Kapteyn
 ( rapporteur), juges; avocat général : M. A. La Pergola; gref­
fier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 24 oc­
tobre 1996 un arrêt dont le dispositif est le suivant.                  1 ) Le pourvoi est répété.
 1 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­           2 ) Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sont
                                                                       (') JO n° C 189 du 22 . 7 . 1995 , p . 6 .
       condamnées au paiement, à la Commission, de la
       somme de 25 794 194 francs belges, majorée des inté­
       rêts au taux de 8% à compter du 6 mai 1 994.
2 ) La SA Royale belge, les Assurances générales de
       France SA, la Caisse nationale de prévoyance, les Mu­
       tuelles du Mans, l'Assurantie van de Belgische Boeren­
       bond SA, Hannover SA, Securitas AG et Condor sup­                                   ARRET DE LA COUR
       porteront les dépens.
                                                                                               ( sixième chambre )
f 1 ) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 , p . 13 .                                                du 7 novembre 1996
                                                                       dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                                                                            européennes contre grand-duché de Luxembourg ( ! )
                                                                       (Manquement — Non transposition de la directive 91/
                                                                       263/CEE — Télécommunications — Équipements termi­
                                                                       naux de télécommunications — Reconnaissance mutuelle
                                                                                              de leur conformité)
                     ARRET DE LA COUR
                                                                                                    ( 97/C 9/ 13 )
                         ( sixième chambre)
                       du 24 octobre 1996
dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                               (Langue de procédure: le français)
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)
     contre Commission des Communautés européennes ( J )
(Pourvoi — Concurrence — Rejet d'une plainte — Défaut                  Dans l' affaire C-221 /94 : Commission des Communautés
                    d'intérêt communautaire)                           européennes (agents : MM. Anders C. Jessen et Jean-Fran­
                              ( 97/C 9/12 )                            cis Pasquier ) contre grand-duché de Luxembourg ( agent:
                                                                       M. Nicolas Schmit), ayant pour objet de faire constater
                                                                       que, en s'abstenant, à titre principal, d' adopter dans le dé­
                                                                       lai fixé les dispositions législatives, réglementaires et admi­
                (Langue de procédure: le français)                     nistratives nécessaires pour se conformer à la directive 91 /
                                                                       263/CEE du Conseil , du 29 avril 1991 , concernant le rap­
                                                                       prochement des législations des Etats membres relatives
Dans l'affaire C-91/95 P: Roger Tremblay, Harry Kesten­                aux équipements terminaux de télécommunications, in­
berg et Syndicat des exploitants de lieux de loisirs ( SELL)           cluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ( 2 ) et,
( avocat: Me Jean-Claude Fourgoux ), l'autre partie à la               à titre subsidiaire , d' informer immédiatement la Commis­
procédure étant Commission des Communautés européen­                   sion de telles mesures, le grand-duché de Luxembourg a
nes ( agents: MM. Giuliano Marenco et Géraud de Ber­                   manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
gues ), ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du            directive , et notamment de son article 17, la Cour ( sixième
Tribunal de première instance des Communautés euro­                    chambre ), composée de MM . G. F. Mancini , président de
péennes ( deuxième chambre ) du 24 janvier 1995 dans l' af­            chambre ( rapporteur ), J. L. Murray, C. N. Kakouris,
faire Tremblay et autres contre Commission ( T-5/93 , Re­              P. J. G. Kapteyn et H. Ragnemalm, juges; avocat général :
cueil p. 11-185 ), et tendant à l' annulation partielle de cet         M. C. O. Lenz, greffier: M. Fl. A. Rühl, administrateur
arrêt, la Cour ( sixième chambre ), composée de MM . J. L.             principal, a rendu le 7 novembre 1996 un arrêt dont le
Murray, président de la quatrième chambre, faisant fonc                dispositif est le suivant.