CELEX: 51970PC1365
Language: fr
Date: 1970-12-04
Title: AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES du 4 décembre 1970 adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet de règlement grand-ducal concernant l'exécution du règlement (CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l'instauration d'un système de tarifs à fourchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1365
Vol. 1970/0204
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(70)1365 final
                                                  Bruxelles , le 4 décembre 1970
               AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                              du 4 décembre 1970
         adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet
         du projet de règlement grand-ducal concernant l' exécution du
         règlement ( CEE) n° 1174/68 du Conseil du 30 juillet 1968 rela­
         tif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes ap­
         plicables aux transports de marchandises par route entre les
                                  Etats membres
  C0M(70) 1365 final
 ---pagebreak---                AVIS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES  EUROPEENNES
                         du 4 décembre ï^?0
adressé au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au sujet du projet
de règlement grand-ducal concernant l' exécution du règlement (CEE) no. 1174/68
du Conseil du 30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs
à foiarchettes applicables aux transports de marchandises par route entre les
Etats membres
         La Représentation Permanente du Grand-Duché de Luxembourg a communiqué
à la Commission, par lettre en date du 2 juillet 1970 , un projet de règlement
grand-ducal visant à l' exécution du règlement (CEE ) no. 1174/68 du Conseil du
30 juillet 1968 relatif à l' instauration d' un système de tarifs à fourchettes
applicables aux transports de marchandises par route entre les Etats membres ( l )
et du règlement (CEE ) no. 358/69 de la Commission du 26 février 1969 fixant
les conditions et modalités de la publicité des prix et conditions de trans­
port qui s' écartent des tarifs publiés (2 ).
         A la suite d' une réunion d' information avec les services de la Commis­
sion, la Représentation Permanente du Grand-Duché de Luxembourg a communiqué
à la Commission, par lettre en date du 18 août 1970? un texte remanié compor­
tant quelques modifications de forme par rapport au projet initial .
         Ces communications constituent une consultation de la Commission sur
ledit projet de règlement grand-ducal , au sens de l' article 12 , paragraphe 1 ,
du règlement ( CEE ) no. 1174/68 et de l' article 5 du règlement ( CEE ) no. 358/69 »
         La Commission n' estime pas nécessaire de prendre l' initiative d' une
consultation avec les autres Etats membres au sens de l' article 12 , para­
graphe 2 , du règlement (CEE ) no. 1174/68 .
         Elle émet sur le projet de règlement grand-ducal en question l' avis
ci-après .
 (1 ) J.O. no. L 194 du 6 août 1968 , page 1
 (2 ) J.O. no. L 53 du 4 mars 1969 » page 1
 ---pagebreak--- 1.       Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de creer les instru­
ments nécessaires à l' exécution dans le Grand-Duché de Luxembourg des dis­
positions des règlements (CEE ) no » 1174/68 et ( CEE ) no , 358/69 .
         Plus particulièrement s
– l' article 2 désigne le Ministre des Transports comme autorité compétente
   au sens des règlements susvisés pour la mise en vigueur et la publication
   des tarifs , pour le contrôle et l' approbation préalable éventuelle des
   contrats particuliers , pour la communication des éléments de ces contrats
   à l' organisme chargé de leur publicité , ainsi que pour l' exécution des enquêtes
   par sondages sur les prix pratiqués à l' intérieur des fourchettes tarifaires }
- l' article 3 règle la publicité des contrats particuliers conformément aux
   dispositions de l' article 8 du règlement ( CEE ) no. 1174/68 et à celles du
   règlement ( CEE ) no. 358/69 }
– l' article 4 étend les dispositions relatives aux sanctions de la loi luxem­
   bourgeoise du 12 juin 1965 sur les transports routiers aux infractions au
   règlement ( CEE ) no. 1174/68 }
- l' article 5 renvoit à cette môme loi pour l' exécution du contrôle du
   respect du règlement (CEE ) no. 1174/68 et de l' application des tarifs .
2»       La Commission regrette de devoir constater que la présentation actuelle
de ce projet est manifestemment tardive eu égard aux délais prescrits par le
règlement (CEE ) no. 1174/68 pour l' application effective du régime qu' il a
instauré .
3-         La Commission est d' avis que , dans les matières réglées par' ses
articles 2 et 3 > le projet de règlement grand-ducal est conforme dans son
esprit et dans son contenu aux exigences des règlements ( CEE ) no « 1174/68
et no. 358/69 ,
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         Elle estime , par contre , qu' en matière de contrôle et de sanctions ,
ledit projet de règlement ne répond qu' imparfaitement à ces exigences et
en particulier à celles de l' article 12 du règlement (CEE ) no. 1174/68 qui
prescrit que les dispositions nationales d' exécution doivent porter " entre
autres , sur l' organisation, la procédure et les instruments de contrôle ,
ainsi que sur les sanctions applicables en cas d' infraction".
a ) En ce qui concerne le contrôle de l' exécution du règlement ( CEE ) no »
    1174/68 et de l' application des tarifs , le projet de règlement grand-
    ducal se "borne à renvoyer à la loi du 12 juin 1965 qui prévoit elle-même
    l' adoption ultérieure des mesures de contrôle susceptibles d' assurer la
    bonne exécution de la loi . Ces mesures n' étant pas encore arrêtées , il
    subsiste une lacune à cet égard , notamment en ce qui concerne l' organi­
    sation et la procédure du contrôle . De plus , s 'agissant ici d' assurer
    le respect effectif de tarifs obligatoires , la Commission est d' avis que
    cette organisation doit comporter non seulement des opérations de contrôle
    auprès des transporteurs , mais également la possibilité d' effectuer des
    vérifications auprès de leurs partenaires ( expéditeurs , destinataires ,
    auxiliaires de transport ), comme il est déjà établi dans d' autres Etats
    membres et comme le prévoit déjà par ailleurs un règlement grand-ducal
    du 13 janvier 1 966 pour l' application des règles de nom-discrimination
    en matière de prix et conditions de transport »
b ) En ce qui concerne les sanctions , le projet de règlement grand-ducal
    se borne également à étendre aux infractions tarifaires les sanctions
    pénales déjà fixées par l' article 8 de la loi du 12 juin 1965 » La Com­
    mission estime opportun que ce système de sanctions exclusivement pénales
    soit complété ; comme c' est le cas dans d' autres Etats membres , par des
    sanctions administratives nuancées en fonction de la gravité des infrac­
    tions et notamment par la suspension ou le retrait des autorisations de
    transport , déjà prévus à titre de sanction      dans le cadre du règlement
    grand-ducal du 29 novembre 19 67 .
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4.         En conclusion , tout en exprimant un avis généralement favorable
sur le projet de règlement grand-ducal visant à l' exécution des règlements
( CEE) n° 1174/68 et ( CEE) n° 358/69 , la Commission formule à son égard
les observations développées sous chiffre 3 , littera a) et b) ci-dessus »
                                          Fait à Bruxelles , le 4 décembre 1970
                                          Par la Commission ,
                                          Le Président ,
                                    ( s ) Franco M. MALFATTI