CELEX: 21986A0129(03)
Language: fr
Date: 1986-01-20 00:00:00
Title: Échange de lettres concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l' importation dans la Communauté de fromages en provenance de la Norvège

Avis juridique important

|

21986A0129(03)

Échange de lettres concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l' importation dans la Communauté de fromages en provenance de la Norvège  

Journal officiel n° L 022 du 29/01/1986 p. 0033

*****ÉCHANGE DE LETTRES  concernant la non-application de montants compensatoires monétaires à l'importation dans la Communauté de fromages en provenance de la Norvège  Lettre no 1  Monsieur. . . . . .,  J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu ce jour entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre.  Veuillez agréer, Monsieur . . . . . ., l'expression de ma très haute considération.  Au nom du Conseil  des Communautés européennes  Lettre no 2  Monsieur. . . . . .,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:  « J'ai l'honneur de me référer à l'accord conclu ce jour entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages.  En complément à cet accord, je peux vous confirmer que la Communauté n'appliquera aucun montant compensatoire monétaire à l'importation des fromages visés dans ledit accord.  Je vous saurais gré de bien vouloir accuser réception de cette lettre. »  Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.  Pour le gouvernement  du royaume de Norvège