CELEX: 31980D1340
Language: fr
Date: 1980-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des viandes bovine et porcine dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1340

80/1340/CEE: Décision de la Commission, du 18 décembre 1980, portant approbation d'un programme relatif au secteur des viandes bovine et porcine dans le land de Hesse, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 384 du 31/12/1980 p. 0006 - 0006

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 18 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS LE LAND DE HESSE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1340/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, LE 11 JUILLET 1980, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A COMMUNIQUE LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DANS LE LAND DE HESSE ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME PREVOIT DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES ABATTOIRS PUBLICS :  - POUR LA RATIONALISATION INTERNE A LA FOIS AU NIVEAU DES ABATTOIRS ET DES MARCHES DE BETAIL,  - POUR LA CONCENTRATION DE LA CAPACITE D'ABATTAGE DANS LES PRINCIPALES ZONES DE PRODUCTION,  - POUR L'ADAPTATION DE LA CAPACITE DE REFRIGERATION A LA CAPACITE D'ABATTAGE EXISTANTE,  - POUR L'ELARGISSEMENT DES MARCHES DE BETAIL,  EN VUE DE STABILISER OU D'AMELIORER LES REVENUS DES PRODUCTEURS PAR UNE ADAPTATION QUALITATIVE ET QUANTITATIVE DE LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE ET PAR UNE DIMINUTION DES COUTS DE TRAITEMENT ET DE TRANSFORMATION ; QU'IL REPRESENTE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS DE L'ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DU LAND DE HESSE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME RELATIF AU SECTEUR DES VIANDES BOVINE ET PORCINE DU LAND DE HESSE, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE LE 11 JUILLET 1980 CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 18 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT