CELEX: 22008D0082
Language: fr
Date: 2007-12-20 00:00:00
Title: 2008/82/CE: Décision n°  1/2007 du Conseil de stabilisation et d’association CE-ancienne République yougoslave de Macédoine du 20 décembre 2007 modifiant le protocole n°  2 (relatif aux produits sidérurgiques) à l’accord de stabilisation et d’association CE-ancienne République yougoslave de Macédoine

30.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 25/10
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2007 DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION CE-ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE
   
   du 20 décembre 2007
   modifiant le protocole no 2 (relatif aux produits sidérurgiques) à l’accord de stabilisation et d’association CE-ancienne République yougoslave de Macédoine
   (2008/82/CE)
   LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,
   vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 7 du protocole no 2 à l’accord de stabilisation et d’association institue un système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
         
               (2)
            
            
               Des progrès importants ont été réalisés dans le nécessaire programme de restructuration et de reconversion de l’industrie sidérurgique de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.
            
         
               (3)
            
            
               La procédure administrative ayant pour objet de transmettre rapidement des informations concernant l’évolution des flux commerciaux afin d’accroître la transparence et d’éviter d’éventuelles distorsions de concurrence n’est désormais plus nécessaire.
            
         
               (4)
            
            
               Dès lors, le système de double contrôle, sans limites quantitatives, pour les importations dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l’ancienne République yougoslave de Macédoine n’a plus de raison d’être.
            
         
               (5)
            
            
               Le protocole no 2 doit donc être modifié en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article unique
   L’article 7 du protocole no 2 à l’accord de stabilisation et d’association et l’annexe I dudit protocole no 2 sont supprimés.
   La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2008.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.
      
         
            Par le conseil de stabilisation et d’association
         
         
            Le président
         
         Antonio MILOŠOSKI