CELEX: C2007/020/60
Language: fr
Date: 2007-01-27 00:00:00
Title: Affaire F-141/06: Recours introduit le 11 décembre 2006 — Hartwig/Commission et Parlement

27.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 20/40
            
         Recours introduit le 11 décembre 2006 — Hartwig/Commission et Parlement
   (Affaire F-141/06)
   (2007/C 20/61)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Marc Hartwig (Bruxelles, Belgique) [représentant: T. Bontinck, avocat]
   
      Parties défenderesses: Commission des Communautés européennes et Parlement européen
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler les décisions individuelles de la Commission des Communautés européennes et du Parlement européen respectivement des 12 avril 2006 et du 27 mars 2006 relatives à un passage de statut d'agent temporaire au statut de fonctionnaire;
            
         
               —
            
            
               condamner les parties défenderesses aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant, après avoir travaillé quelques années auprès de la Commission en tant qu'agent temporaire classé au grade B*7, a réussi le concours externe PE/34/B du Parlement européen (grade B5/B4). Par la suite, il a été nommé fonctionnaire stagiaire de grade B*3 par cette dernière institution, qui l'a immédiatement transféré à la Commission, où il a été classé dans ce même grade.
   À l'appui de son recours, le requérant invoque la violation des articles 31 et 62 du statut ainsi que des articles 5 et 2 de l'annexe XIII du statut.
   Le requérant fait en outre valoir la violation du principe de confiance légitime et du principe de maintien des droits acquis.