CELEX: 62013CB0193
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-193/13 P: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 — nfon AG/: Fon Wireless Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) n ° 40/94 — Marque figurative comportant l’élément verbal «nfon»  — Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «fon» et de la marque verbale nationale FON — Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/19
            
         Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 16 janvier 2014 — nfon AG/: Fon Wireless Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-193/13 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Marque figurative comportant l’élément verbal «nfon» - Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire comportant l’élément verbal «fon» et de la marque verbale nationale FON - Rejet de l’opposition par la chambre de recours de l’OHMI))
   2014/C 112/23
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: nfon AG (représentant: V. von Bomhard, Rechtsanwältin)
   
      Autres parties à la procédure: Fon Wireless Ltd (représentant: L. Montoya Terán, abogada), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: D. Walicka, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 29 janvier 2013, Fon Wireless/OHMI — Nfon (Nfon) (T-283/11), par lequel le Tribunal a réformé la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), du 18 mars 2011 (affaire R 1017/2009 4), en ce sens que le recours formé par nfon AG devant la chambre de recours est rejeté — Violation de l’art. 8, par. 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               nfon AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par Fon Wireless Ltd.
            
         
               3)
            
            
               L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 189 du 29.06.2013