CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-06-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 25 mai 1971, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence

N° L 125/26                         Journal officiel des Communautés européennes                       9 . 6 . 71
                                                 DÉCISION DU CONSEIL
                                                        du 25 mai 1971
            portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le
            royaume hachémite de Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à
                                              titre d'aide alimentaire d'urgence
                                                         ( 71 /216/CEE)
            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
            vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
            articles 1 13 , 114 et 228 ,
            vu la recommandation de la Commission ,
            considérant que la Communauté économique européenne a conclu la convention
            relative à l'aide alimentaire ( 1 ) ;
            considérant que le royaume hachémite de Jordanie a présenté une demande d'aide
            alimentaire par lettres des 6 août 1970 et 12 mars 1971 ;
            considérant que, compte tenu des besoins alimentaires des populations réfugiees de
            Jordanie, il convient d' octroyer à ce pays, à titre de don , 13 000 tonnes de froment
            tendre sous la forme de 8 609 tonnes de farine de froment tendre dans le cadre du
            programme d'aide alimentaire de la Communauté pour 1970/ 1971 ,
            DÉCIDE :
                                                        Article premier
            Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, un accord entre la
            Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie relatif à la
            fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence, dont le texte
            est annexé à la présente décision .
                                                             Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord
            et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Communauté .
            Fait à Bruxelles, le 25 mai 1971 .
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                               M. COINTAT
            f 1 ) JO no L 66 du 23 . 3 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 125 /27
                                                            ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
                    relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire d'urgence
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,
               d'une part,
               LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE,
               d' autre part,
               ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
               LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHÉMITE DE JORDANIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                             Article 1                              Les responsabilités de la Communauté économique
                                                                    européenne et du royaume hachémite de Jordanie
                                                                    concernant respectivement la livraison et la prise en
 1.     Conformément a la décision prise par le                     charge caf sont définies à l'annexe qui fait partie
 Conseil , le 6 avril 1971 , d'accorder un secours                  intégrante du présent accord .
 d' urgence au royaume hachémite de Jordanie, étant
 donné les besoins alimentaires des populations
 réfugiées, la Communauté économique européenne
                                                                                             Article II
 fournit à celui-ci, à titre de don et dans le cadre de
 son programme d' aide alimentaire en céréales pour
 l'année 1970/ 1971 , l'équivalent de 13 000 tonnes de              Le royaume hachémite de Jordanie s'engage à
 froment tendre .                                                   prendre toutes dispositions nécessaires pour le
                                                                    transport de la farine de froment tendre des ports de
                                                                    débarquement aux lieux de destination .
 Les 13 000 tonnes de froment tendre sont fournies
 sous la forme de 8 609 tonnes de farine de froment
 tendre .
                                                                                            Article III
 Les livraisons sont effectuées caf ports de débarque­              Le royaume hachémite de Jordanie s'engage à utiliser
 ment jordaniens, en sacs de coton, doublés d'un sac                a   des    fins  de   consommation       et à  distribuer
 kraft triple pli , d'un poids brut de 50 kilogrammes .             gratuitement aux populations réfugiées la farine de
                                                                    froment tendre fournie à titre d' aide .
 2.     La Commission des Communautés europeennes                                           Article IV
 fait connaître, en temps utile, au royaume haché­
  mite de Jordanie, par lettre, télex ou télégramme, les
 ports de débarquement et les dates de mise a                       Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
  disposition dans lesdits ports.                                   présent accord de manière à éviter tout préjudice à la
 ---pagebreak--- N° L 125 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                                 9 . 6 . 71
structure normale de la production et du commerce                  2, distribution : quantités distribuées ; lieux et mode
international. A cette fin, elles prennent les mesures                 de distribution .
nécessaires pour assurer que les fournitures à titre
d'aide s'ajoutent, et ne se substituent pas, aux
opérations commerciales raisonnablement prévisibles                                         Article Vil
en l' absence de telles fournitures .
                                                                   Les informations visées à l' article VI sont commu­
                           Article V                               niquées dans les délais suivants :
Le royaume hachémite de Jordanie prend toutes                      — en ce qui concerne le transport : trente jours au
mesures utiles pour empêcher la réexportation de la                     plus tard après le déchargement de chaque
farine de froment tendre reçue à titre d'aide, ainsi                    cargaison ;
que l'exportation commerciale ou non commerciale,                  — en ce qui concerne les autres données : un état de
dans un délai de six mois à compter de la dernière                     la situation est communiqué tous les trois mois
livraison, tant du froment tendre produit localement                   jusqu'à l'utilisation complète des quantités four­
qui serait de même nature que celui ayant été utilisé                  nies à titre d' aide .
pour l'obtention de la farine reçue à titre d'aide que
des produits de première transformation provenant
de ce froment.                                                                             Article Vili
                           Article VI                              A la demande de l'une des parties contractantes ,
Le royaume hachémite de Jordanie s'engage à                        celles-ci se consultent sur toutes les questions
informer la Communauté économique européenne                       concernant l' application du présent accord .
des conditions d'exécution du présent accord . A cette
fin, il communique à la Commission des Commu­                                                 Article IX
nautés européennes les données suivantes :
1 , transport : ports et dates d' arrivée des navires ;            Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
    nature, quantité et qualité des produits déchargés ;           langues allemande, française, italienne et néerlan­
    date à laquelle le déchargement a été achevé ;                 daise chacun de ces textes faisant également foi .
                                                           ANNEXE
                Stipulation concernant la mise à disposition de la farine de froment tendre dans les ports de
                                                          débarquement
Pour la bonne exécution de l'accord, et notamment de                                          Article 3
son article I, les parties contractantes conviennent des
dispositions suivantes :
                                                                   La Communauté économique européenne doit procurer et
                                                                   désigner au royaume hachémite de Jordanie, en temps
                                                                   utile, les navires qui doivent transporter la marchandise,
                        Article premier
                                                                   de telle manière que les dates de déchargement qui sont
                                                                   indiquées conformément à l'article I de l'accord soient
La    livraison  se  trouve   effectuée  au  moment    où  la      respectées .
marchandise a effectivement passé le bastingage du navire
au port de débarquement.
                                                                   La désignation du navire doit être faite par la
                                                                   Communauté économique européenne au minimum sept
                                                                   jours francs avant la date présumée de l'arrivée du navire
                           Article 2                               au port. La Communauté économique européenne est
                                                                   responsable des conséquences pouvant résulter du retard
                                                                   de désignation du navire.
Les risques passent de la Communauté économique
européenne au royaume hachémite de Jordanie au
moment où la marchandise a effectivement passé le                  La Communauté économique européenne doit insérer
bastingage du navire au port de débarquement.                      dans la charte-partie l'obligation pour le capitaine
 ---pagebreak--- 9 . 6 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 125 /29
d'informer au moins soixante-douze heures à l' avance le       constatées a l'embarquement et mentionnées au connais­
royaume hachémite de Jordanie de la date probable de           sement du navire .
l'arrivée du navire au port.
                                                                                        Article 6
                           Article 4
                                                               Tous frais en aval de la livraison de la marchandise,
                                                               c'est-à-dire à partir du moment où celle-ci a passé
Le droit de tolérance au débarquement des quantités qui        effectivement le bastingage du navire dans le port de
sont indiquées conformément à l' article I de l' accord est    débarquement, sont à charge du royaume hachémite de
de 5 %, sans que la quantité totale de 8 609 tonnes            Jordanie.
puisse, toutefois, être dépassée.
                                                                                        Article 7
                           Article S
                                                               Les parties contractantes se réservent le droit de désigner
                                                               un ou plusieurs mandataires pour l'exécution de l' accord.
Aussitôt la marchandise à bord du navire, la Commu­
nauté économique européenne doit adresser sans délai au        A toutes fins utiles, le royaume hachémite de Jordanie
royaume hachémite de Jordanie un avis indiquant la date        désigne un représentant dans chaque port de débarque­
du chargement, la quantité et la qualité chargées,             ment.
               Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                        Communauté économique européenne et le royaume hachémite de Jordanie
               L'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume hachémite de
               Jordanie relatif à la fourniture de farine de froment tendre à titre d'aide alimentaire
               d'urgence, que le Conseil a décidé de conclure le 25 mai 1971 , a été signé à Bruxelles le
               28 mai 1971 ,
               au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Jean-Marc Boegner,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président en exercice du Comité des
              représentants permanents, ainsi que par M. Louis-Georges Rabot, directeur général à
               l'agriculture de la Commission des Communautés européennes ;
               au nom du gouvernement du royaume hachémite de Jordanie par M. Dr. N. Dajani,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de ce pays auprès de la république
              fédérale d'Allemagne.