CELEX: 62011CO0507
Language: fr
Date: 2012-04-20 00:00:00
Title: Ordonnance du président de la Cour du 20 avril 2012. # Fapricela - Indústria de Trefilaria SA contre Commission européenne. # Pourvoi - Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence. # Affaire C-507/11 P(R).

Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012 —Fapricela / Commission[affaire C‑507/11 P(R)]
      «Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»
      
      1.                     Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une
            garantie bancaire — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 33‑36, 41, 53‑56)
      2.                     Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires
            après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut
            de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49‑51)
      3.                     Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du
            non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Prise en considération de
            la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Nécessité de fournir, dès le stade de l’introduction
            de la demande, des informations relatives à la capacité financière des actionnaires de l’entreprise (Art. 278 TFUE) (cf. points 67‑69)
      4.                     Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant
            (cf. point 72)
      Objet 
      
         
               Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant
                  la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure
                  d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment
                  en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en
                  vertu de l’art. 2 de ladite décision.
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le pourvoi est rejeté.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.