CELEX: C2002/003/78
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-273/01: Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commission des Communautés européennes par la Innova Privat-Akademie GmbH

5.1.2002                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 3/45
—     viole les articles 2, 3 et 4 de l’annexe VII du statut des        Recours introduit le 22 octobre 2001 contre la Commis-
      fonctionnaires, la conclusion no 178/87 du Collège des            sion des Communautés européennes par la Innova Privat-
      chefs d’administration du 3 décembre 1987, ainsi que                                       Akademie GmbH
      l’article 3, paragraphes 3 et 4, du règlement no 260/68
      du Conseil, du 29 février 1968, portant fixation des
                                                                                                 (Affaire T-273/01)
      conditions et de la procédure d’application de l’impôt
      établi au profit des Communautés européennes, tels
      qu’interprétés par la jurisprudence, dans la mesure où le                                    (2002/C 3/78)
      requérant entretient effectivement ses enfants et a droit à
      la prise en considération des allocations, qui sont versées
                                                                                           (Langue de procédure: l’allemand)
      à son épouse au nom et pour compte de deux parents,
      pour le calcul de l’impôt et pour le calcul de l’indemnité
      de dépaysement.
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                        nes a été saisi le 22 octobre 2001 d’un recours formé par
                                                                        la Innova Privat-Akademie GmbH, Berlin, représentée par
                                                                        T. Kreutzfeld, contre la Commission des Communautés euro-
                                                                        péennes.
Recours introduit le 15 octobre 2001 contre la Commis-
sion des Communautés européennes par Philip Morris                      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                         International Inc.
                                                                        —     condamner la Commission à payer à la partie requérante
                                                                              la somme de 104 790,00 EUR, à majorer des intérêts au
                        (Affaire T-272/01)                                    taux de base légal selon l’article 1 de la loi Diskontsatz-
                                                                              Überleitungs-Gesetz du 9 juin 1998 de la république
                            (2002/C 3/77)                                     fédérale d’Allemagne, majoré de 5 points.
                                                                        —     condamner la défenderesse aux dépens.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                        Motifs et principaux arguments
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 15 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Commission des Communautés européennes et formé par                     La partie requérante a demandé par sa banque en Allemagne
Philip Morris International Inc., représentée par Mes Jacques           une subvention auprès de la Commission européenne afin de
Derenne and Eric Morgan de Rivery, du cabinet Liederkerke               financer un projet dans le cadre du programme ECIP de l’Union
Siméon Wessing Houthoff, Bruxelles (Belgique).                          européenne. Le projet consistait en une étude de faisabilité
                                                                        pour la constitution d’une société mixte pour la formation
                                                                        professionnelle en Inde.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler l’acte attaqué, résultant de l’introduction par la        En mars 1999, la banque a informé la partie requérante que
      Commission, le 6 août 2001, d’un recours devant la New            sa demande avait été approuvée pour une subvention de
      York District Court à l’encontre de la requérante, comme          115 328,00 EUR. La banque en a eu connaissance par la
      annoncé publiquement par communiqué de presse                     Commission par téléphone et de manière informelle. Par la
      IP/01/1193 du 6 août 2001;                                        suite, la partie requérante n’a plus obtenu aucune information
                                                                        de la Commission.
—     condamner la Commission aux dépens.
                                                                        Suite aux irrégularités internes à la Commission rendues
                                                                        publiques en 1999, il a été mis fin au projet ECIP en 2000. Et
Moyens et principaux arguments                                          malgré l’approbation mentionnée ci-dessus, la partie requé-
                                                                        rante n’a reçu aucun paiement du programme ECIP.
La partie requérante est la même que dans l’affaire T-377/00 (1).
Les faits, ainsi que les principaux moyens et arguments                 Cette dernière, confiante en l’appui du projet, a conclu un
correspondent à ceux de ladite affaire.                                 contrat avec un cabinet de consultants relatif à l’étude de
                                                                        faisabilité; elle demande réparation du préjudice prétendument
                                                                        subi et fait valoir que le non paiement des subventions serait
(1) Philip Morris International/Commission (JO 2001, C 79, p. 23).      illégal et serait la cause du préjudice.