CELEX: 52005PC0421
Language: fr
Date: 2005-09-13
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

Avis juridique important

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52005PC0421

Proposition de Règlement du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011  /* COM/2005/0421 final - CNS 2005/0173 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.9.2005COM(2005) 421 final2005/0173 (CNS).Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011.(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté européenne et les Seychelles est arrivé à expiration le 17 janvier 2005. Un nouveau protocole a été paraphé par les deux partiesle 23 septembre 2004. Il fixe les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Seychelles pour la période du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011Le nouveau protocole octroie des possibilités de pêche pour 40 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface.La contrepartie financière est fixée à 4 125 000 EUR par an et couvre le prélèvement dans les eaux des Seychelles de 55 000 tonnes de captures annuelles. Une partie de la contrepartie financière équivalant à 1 485 000 EUR par an (36% de la contrepartie financière) est destinée, au développement et à la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d'une pêche responsable et durable dans leurs eaux.Le nouveau protocole est conforme à l'approche de partenariat dans le secteur de la pêche, telle que définie par le Conseil dans ses récentes conclusions sur une communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers[1].Conformément au protocole, la Commission et les Seychelles conviendront d'objectifs généraux à atteindre dans le domaine de la pêche durable et du mode d'évaluation des résultats de ces objectifs dans le cadre d'un dialogue politique permanent. Celui-ci ira bien au-delà des procédures actuelles de communication (présentation de rapports annuels détaillés et vérification).La Commission encouragera notamment les autorités des Seychelles à adopter toutes les mesures de conservation et de gestion nécessaires sur une base non discriminatoire, afin de veiller à l'exploitation durable des espèces hautement migratoires et de protéger l'environnement dans leurs eaux.Il convient que les deux parties échangent des informations sur la mise en oeuvre des recommandations de la CTOI contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leur juridiction (interdiction des débarquements par les navires ne figurant pas sur la liste «blanche»).Enfin, les deux parties s'efforceront de déterminer des points concrets d'intérêt mutuel et de convenir de la forme sous laquelle le dialogue politique sera engagé.La Commission propose donc que le Conseil adopte par voie de règlement le nouveau protocole (2005/11) de l'accord de pêche CE/Seychelles.Une proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire du nouveau protocole fait l'objet d'une procédure séparée.2005/0173 (CNS)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen[2],considérant ce qui suit:1.  Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles[3], les deux parties ont mené des négociations visant à déterminer les modifications ou ajouts à apporter à l'accord à l'issue de la période d'application de son protocole.2.  À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004.3.  Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole.4.  Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe protocole fixant les possibilités de pêche concernant le thon et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:- thoniers senneurs: France: 17 navires Espagne: 22 navires, Italie : 1 navire, - palangriers de surface: Espagne: 2 navires, France: 5 navires, Portugal: 5 navires. |Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.Article 3Les États membres dont les navires pêchent en vertu du présent protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock prises dans la zone de pêche des Seychelles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001[4].Article 4Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentPROTOCOLEProtocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011Article premier Période d'application et possibilités de pêche1. Pour une période de 6 ans allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2 de l'accord sont fixées comme suit:a) 40 thoniers senneurs etb) 12 palangriers de surface.2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent protocole.3. En application de l'article 4 de l'accord, les navires battant pavillon d'un État membre de la Communauté européenne ne peuvent exercer des activités de pêche dans la zone de pêche des Seychelles que s'ils détiennent une licence de pêche délivrée dans le cadre du présent protocole et selon les modalités décrites dans l'annexe du présent protocole.Article 2 Contrepartie financière - Modalités de paiement1. Pour la période visée à l'article 1er, la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord est fixée à 24 750 000 EUR.2. Le paragraphe 1 s'applique sous réserve des dispositions des articles 4, 6 et 8 du présent protocole.3. La contrepartie financière visée au paragraphe 1 est payée par la Communauté à raison de 4 125 000 EUR par an pendant la période d'application du présent protocole.4. Si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires communautaires dans les eaux des Seychelles dépasse 55 000 tonnes par an, le montant total de la contrepartie financière annuelle est augmenté de 75 EUR pour chaque tonne supplémentaire de thon capturé. Toutefois, le montant total annuel à payer par la Communauté ne peut dépasser 8 250 000 EUR.5. Le paiement intervient au plus tard le 30 septembre 2005 pour la première année et au plus tard à la date anniversaire du protocole pour les années suivantes.6. Sous réserve des dispositions de l'article 6, l'affectation de cette contrepartie financière relève de la compétence exclusive des Seychelles.7. La contrepartie financière est versée sur au plus deux comptes du Trésor Public ouverts auprès de la Banque centrale des Seychelles.Article 3 Coopération concernant la pêche responsable1. Les deux parties s'engagent à promouvoir une pêche responsable dans les eaux des Seychelles sur la base du principe de non-discrimination entre les différentes flottes pêchant dans ces eaux.2. Sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la Commission thonière de l'océan Indien (CTOI) et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles et, le cas échéant, à la suite d'une réunion commune des experts, le parties se consultent au sein de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord pour adopter, le cas échéant, des mesures visant à assurer une gestion durable des ressources halieutiques.Article 4 Révision des possibilités de pêche1. Les possibilités de pêche visées à l'article 1er peuvent être augmentées d'un commun accord dans la mesure où, d'après les conclusions de la réunion commune des experts visée à l'article 3, paragraphe 2, cette augmentation ne compromet pas la gestion durable des ressources des Seychelles. Dans ce cas, la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, est augmentée proportionnellement et pro rata temporis. Toutefois, le montant total de la contrepartie financière versée par la Communauté européenne ne peut être supérieur au double du montant indiqué à l'article 2, paragraphe 1. Lorsque les quantités capturées par les navires communautaires sont supérieures aux quantités correspondant au double du montant total de la contrepartie financière, les parties se consultent dès que possible, afin d'établir le montant dû pour la quantité supérieure à cette limite.2. En revanche, a cas où les parties s'accordent sur une réduction des possibilités de pêche prévues à l'article 1er, la contrepartie financière est réduite proportionnellement et pro rata temporis.3. La distribution des possibilités de pêche entre les différentes catégories de navires peut également être soumise à révision d'un commun accord des parties et dans le respect de toute recommandation ou résolution éventuelle de la CTOI, concernant la gestion des stocks, qui pourrait être affectée par cette redistribution. Les parties s'accordent sur l'ajustement correspondant de la contrepartie financière si la redistribution des possibilités de pêche le justifie.Article 5Nouvelles possibilités de pêche1. Au cas où les navires de pêche communautaires seraient intéressés par des activités de pêche qui ne sont pas prévues à l'article 1er, les parties se consultent avant d'accorder une autorisation pour ces activités et, le cas échéant, conviennent des conditions applicables à ces activités de pêche, y compris des modifications correspondantes à apporter au présent protocole et à son annexe.2. Les parties encourageront la pêche expérimentale, en particulier en ce qui concerne les espèces d'eau profonde, présentes dans les eaux des Seychelles. À cet effet, sur la demande d'une partie, elles se consultent et déterminent, au cas par cas, les espèces, les conditions et d'autres paramètres qui sont appropriés.Les parties effectuent la pêche expérimentale conformément aux paramètres qui sont convenus par les deux parties dans une disposition administrative, le cas échéant. Les autorisations pour la pêche expérimentale sont convenues pour une période maximale de 6 mois.Au cas où les parties considèrent que les campagnes expérimentales ont donné des résultats positifs, le gouvernement des Seychelles peut attribuer à la flotte communautaire des possibilités de pêche pour de nouvelles espèces jusqu'à l'expiration du présent protocole. La contrepartie financière mentionnée à l'article 2.1 du protocole actuel est augmentée en conséquence.Article 6 Suspension et révision du paiement de la contrepartie financière1. Lorsque, en raison de circonstances imputables uniquement aux manquements ou à la négligence des Seychelles, des activités de pêche ne peuvent être exercées dans les eaux seychelloises, la Communauté européenne peut, après consultation préalable avec les Seychelles, suspendre le paiement de la contrepartie financière, pour autant que la Communauté ait payé tout montant dû au moment de la suspension.2. Le paiement de la contrepartie financière est repris dès le retour à la normale et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités normales de pêche.Article 7 Promotion d'une pêche responsable et de pêcheries durables dans les eaux des Seychelles1. Une part de 36 % de la contrepartie financière visée à l'article 2, paragraphe 1, est affectée à la définition et à la mise en œuvre d'une politique sectorielle de la pêche aux Seychelles en vue de la promotion d'une pêche responsable et durable dans leurs eaux. La gestion de cette contrepartie est fondée sur la détermination, d'un commun accord par les deux parties, des objectifs à atteindre et sur la programmation annuelle et pluriannuelle qui s'y rapporte.2. Aux fins de la mise en œuvre du paragraphe 1, la Communauté et les Seychelles s'accordent au sein de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord, dès l'entrée en vigueur du présent protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel et ses modalités d'application, y compris notamment:a) les orientations sur base annuelle et pluriannuelle suivant lesquelles le pourcentage de la contrepartie financière mentionné au paragraphe 1 sera utilisé;b) les objectifs à atteindre sur base annuelle et pluriannuelle, afin de pouvoir arriver, à terme, à l'instauration d'une pêche responsable et durable, compte tenu des priorités exprimées par les Seychelles dans le cadre de leur politique nationale de la pêche et des autres politiques ayant un lien avec ou un impact sur la promotion d'une pêche responsable et durable;c) les critères et les procédures à utiliser pour évaluer les résultats obtenus sur base annuelle.3. Toute modification proposée du programme sectoriel pluriannuel doit être approuvée par les deux parties au sein de la commission mixte.4. Chaque année, les Seychelles décident l'affectation de la part de la contrepartie financière visée au paragraphe 1 aux fins de la mise en oeuvre du programme pluriannuel. En ce qui concerne la première année d'application du protocole, cette affectation doit être communiquée à la Communauté au moment de l'approbation du programme sectoriel pluriannuel au sein de la commission mixte. Pour chaque année ultérieure, cette affectation est communiquée par les Seychelles à la Communauté au plus tard le 1er décembre de l'année précédente.5. Au cas où l'évaluation annuelle des résultats de la mise en œuvre du programme sectoriel pluriannuel le justifie, la Communauté européenne peut demander, avec l'approbation de la commission mixte, une modification de la contrepartie financière unique visée à l'article 2, paragraphe 1, du présent protocole, pour adapter à ces résultats le montant effectif des fonds affectés à la mise en œuvre du programme.Article 8 Différends - suspension de l'application du protocole1. Tout différend entre les parties quant à l'interprétation des dispositions du présent protocole ou à l'application qui en est faite doit donner lieu à une consultation entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord, si nécessaire, convoquée en séance extraordinaire.2. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'application du protocole peut être suspendue à l'initiative d'une partie si le différend opposant les parties est jugé sérieux et si les consultations menées au sein de la commission mixte conformément au paragraphe 1 n'ont pas permis d'y mettre fin à l'amiable.3. La suspension de l'application du protocole est subordonnée à la notification par la partie intéressée de son intention par écrit, au moins trois mois avant la date à laquelle cette suspension doit prendre effet.4. En cas de suspension, les parties continuent à se consulter en vue de chercher une solution à l'amiable du différend qui les oppose. Lorsqu'une telle solution est trouvée, l'application du protocole reprend et le montant de la contrepartie financière est réduit proportionnellement et pro rata temporis en fonction de la durée pendant laquelle l'application du protocole a été suspendue.Article 9 Suspension de l'application du protocole pour cause de non-paiementSous réserve des dispositions de l'article 3, si la Communauté européenne n'effectue pas les paiements prévus à l'article 2, la mise en oeuvre du protocole peut être suspendue par les Seychelles.Article 10 Législation nationaleLes activités des navires de pêche de la Communauté aux Seychelles sont soumises aux lois et règlements nationaux, sauf disposition contraire prévue dans le cadre du présent protocole et de son annexe.Article 11Clause de révisionÀ la suite du troisième anniversaire du présent protocole et de son annexe, les parties procèdent au réexamen de l'application du protocole et de son annexe et, le cas échéant, se consultent au sujet d'une modification de leurs dispositions. Ces modifications peuvent inclure le tonnage de référence et les montants forfaitaires payés pour les licences ainsi que le ratio entre le montant par tonne fixé à l'article 2, paragraphe 4, et le montant indiqué dans la section 2, point 2, de l'annexe du présent protocole.Article 12 AbrogationLe protocole et l'annexe I, datés du 17 janvier 2002, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, entré en vigueur le 28 octobre 1987, sont abrogés et remplacés par le présent protocole et son annexe.Article 13Entrée en vigueur1. Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.2. Il s'applique avec effet au 18 janvier 2005.ANNEXECONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DANS LES EAUX SEYCHELLOISES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉCHAPITRE I - DEMANDE ET DÉLIVRANCE DES LICENCESSection 1 Délivrance des licences1. Seuls les navires communautaires éligibles peuvent obtenir une licence de pêche dans les eaux des Seychelles dans le cadre du protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles2. Pour qu'un navire communautaire soit éligible, l'armateur, le capitaine et le navire lui-même ne doivent pas être interdits d'activité de pêche aux Seychelles. Ils doivent être en situation régulière vis-à-vis des autorités des Seychelles, en ce sens qu'ils doivent s'être acquittés de toutes les obligations antérieures nées de leurs activités de pêche aux Seychelles dans le cadre des accords de pêche conclus avec la Communauté.3. Tout navire communautaire demandant une licence de pêche doit être représenté par un représentant résidant aux Seychelles. Le nom et l'adresse de ce représentant sont mentionnés dans la demande de licence.4. Les autorités compétentes de la Communauté soumettent à la SFA une demande pour chaque navire qui désire pêcher en vertu de l'accord, au moins 20 jours avant la date de début de la durée de validité demandée. Cependant, les armateurs qui n'ont pas soumis une demande de licence avant la période de validité peuvent le faire au cours de la période de validité, au plus tard 20 jours avant le commencement des activités de pêche. Dans ce cas, les armateurs paient la totalité des redevances dues pour l'ensemble de l'année.5. Les demandes sont présentées à l'autorité compétente des Seychelles sur un formulaire dont le modèle figure à l'appendice 1.6. Chaque demande de licence est accompagnée des documents suivants:- la preuve du paiement de la redevance pour la période de sa validité,- tout autre document ou attestation requis en vertu des dispositions particulières applicables selon le type de navire en vertu du présent protocole.7. Le paiement de la redevance est effectué sur le compte indiqué par les autorités des Seychelles.8. Les redevances incluent toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires et des frais pour prestations de services.9. Les licences pour tous les navires sont délivrées aux armateurs ou à leurs représentants dans un délai de 15 jours après réception de l'ensemble de la documentation visée au point 6 par l'autorité compétente des Seychelles.Une copie est envoyée à la Délégation de la Commission compétente pour les Seychelles.10. La licence est délivrée pour un navire déterminé et n'est pas transférable.11. Toutefois, sur demande de la Communauté européenne et dans un cas de force majeure démontré, la licence d'un navire est remplacée pour la période restante de validité par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer, sans qu'une nouvelle redevance ne soit due. Toutefois, si le tonnage de jauge brute (TJB) du navire remplaçant est supérieur à celui du navire à remplacer, le différentiel de la redevance est payé au pro rata temporis.12. L'armateur du navire à remplacer, ou son représentant, remet la licence annulée à l'autorité compétente des Seychelles par l'intermédiaire de la Délégation de la Commission européenne compétente pour les Seychelles.13. La date de prise d'effet de la nouvelle licence est celle de la remise par l'armateur de la licence annulée à l'autorité compétente des Seychelles. La Délégation de la Commission européenne compétente pour les Seychelles est informée du transfert de licence.14. La licence doit être détenue à bord à tout moment, sans préjudice des dispositions prévues au chapitre IX, point 2, de la présente annexe.Section 2 Conditions de licence - redevances et avances1. Les licences ont une durée de validité d'un an et sont renouvelables.2. La redevance est fixée à 25 EUR par tonne capturée dans les eaux seychelloises.3. Les licences sont délivrées après versement aux autorités nationales compétentes des sommes forfaitaires suivantes :- 15 000 EUR par thonier senneur, équivalant aux redevances dues pour <600> tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,- 3 000 EUR par palangrier de surface de plus de 150 TJB, équivalant aux redevances dues pour 120 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles,- 2 250 EUR par palangrier de surface de 150 TJB au maximum, équivalant aux redevances dues pour 90 tonnes de thon et thonidés capturées par an dans les eaux des Seychelles.4. L'Autorité de la pêche des Seychelles établit le décompte des redevances dues au titre de l'année civile écoulée sur la base des déclarations de captures par les navires communautaires et de toute autre information dont elle dispose.5. Le décompte est envoyé à la Commission avant le 31 mars de l'année en cours. La Commission le transmet avant le 15 avril simultanément aux armateurs et aux autorités nationales des États membres concernés.6. Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO) et l'Institut de recherche sur la pêche et la mer (IPIMAR), puis se concertent avec les autorités des Seychelles pour établir le décompte définitif avant le 31 mai de l'année en cours. En l'absence d'observation des armateurs à cette date, le décompte établi par la SFA est considéré comme définitif.7. Les États membres transmettent à la Commission le décompte définitif relatif à leur propre flotte.8. Les armateurs effectuent tout paiement additionnel aux autorités des Seychelles compétentes au plus tard le 30 juin de la même année sur un compte bancaire indiqué par les autorités des Seychelles conformément à l'article 2, paragraphe 6, du protocole.9. Si le décompte final est inférieur au montant de l'avance visée au paragraphe 3, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.CHAPITRE II - ZONES DE PÊCHEPour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux seychelloises, les navires de la Communauté ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones définies dans la législation des Seychelles et dans un rayon de trois milles autour des dispositifs d'attraction du poisson qui sont installés par les autorités des Seychelles et dont les positions géographiques ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs.CHAPITRE III - RÉGIME DE DÉCLARATION DES CAPTURES1. Aux fins de la présente annexe, la durée de la sortie d'un navire communautaire est définie comme suit:- soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et une sortie de ces eaux,- soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un transbordement,- soit la période qui s'écoule entre une entrée dans les eaux des Seychelles et un débarquement aux Seychelles.2. Tous les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l'accord sont tenus de communiquer leurs captures à l'autorité compétente des Seychelles, conformément aux modalités suivantes:2.1. Les navires de la Communauté titulaires d'une licence de pêche dans les eaux seychelloises établissent une fiche de pêche, selon le modèle figurant dans les appendices 2 et 3, pour chaque sortie de pêche effectuée dans les eaux seychelloises. Les fiches de pêche doivent être remplies, même en l'absence de captures.2.2. En ce qui concerne la présentation des fiches de pêche visées aux points 2.1 et 2.3, les navires de la Communauté doivent:- dans le cas où ils font relâche au port de Victoria, remettre ces fiches de pêche dûment remplies aux autorités seychelloises dans le délai de cinq jours après l'arrivée au port et en tout état de cause avant de quitter ce port, selon la situation qui se présente en premier lieu,- dans tout autre cas, envoyer les fiches de pêche complétées aux autorités seychelloises dans le délai de quatorze jours après l'arrivée dans tout port autre que celui de Victoria.Copie de ces fiches est également adressée aux instituts scientifiques visés dans la section 2.6.2.3 Pour les périodes durant lesquelles le navire ne s'est pas trouvé dans les eaux des Seychelles, la mention «Hors eaux des Seychelles» est inscrite dans le journal de bord susmentionné.2.4 Les formulaires sont remplis lisiblement et sont signés par le capitaine du navire ou son représentant.3. En cas de non-respect des dispositions du présent chapitre, le gouvernement des Seychelles se réserve le droit de suspendre la licence du navire incriminé jusqu'à l'accomplissement de la formalité et d'appliquer la sanction prévue par la législation en vigueur aux Seychelles. L'État du pavillon et la Commission européenne en sont informés.CHAPITRE IV - EMBARQUEMENT DE MARINS1. Chaque thonier senneur embarque, pendant sa sortie de pêche dans les eaux des Seychelles, au moins deux marins seychellois désignés par le représentant du navire en accord avec l'armateur, parmi les noms figurant sur une liste présentée par l'autorité compétente des Seychelles.2. Les armateurs s'efforcent d'embarquer des marins locaux supplémentaires.3. L'armateur ou son représentant communique à l'autorité compétente des Seychelles les noms et coordonnées des marins locaux embarqués à bord du navire concerné, avec mention de leur inscription au rôle de l'équipage.4. La Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail s'applique de plein droit aux marins embarqués sur des navires de l'UE. Il s'agit en particulier de la liberté d'association et de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.5. Les contrats d'emploi des marins des Seychelles, dont une copie est remise aux signataires, sont établis entre le(s) représentant(s) des armateurs et les marins et/ou leurs syndicats ou leurs représentants en liaison avec les autorités compétentes des Seychelles. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale qui leur est applicable, comprenant une assurance décès, maladie et accident ainsi que les droits à la pension applicables.6. Le salaire des marins des Seychelles est à la charge des armateurs. Il est à fixer, avant la délivrance des licences, d'un commun accord entre les armateurs ou leurs représentants et les autorités compétentes des Seychelles. Toutefois, les conditions de rémunération des marins des Seychelles ne peuvent être inférieures à celles applicables aux équipages des Seychelles exécutant des tâches similaires et en tout cas pas inférieures aux normes de l'OIT.7. Aux fins de l'exécution et de l'application du droit du travail, le représentant de l'armateur est considéré comme le représentant local de l'armateur. Le contrat conclu entre le représentant et les marins comprend également les conditions de rapatriement et des droits à la pension qui leur sont applicables.8. Tout marin engagé par les navires communautaires doit se présenter au capitaine du navire désigné la veille de la date proposée pour son embarquement. Si le marin ne se présente pas à la date et heure prévues pour l'embarquement, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer ce marin.9. En cas de non-embarquement de marins locaux pour des raisons autres que celles visées au point précédent, les armateurs sont tenus de verser un montant forfaitaire équivalant à un chiffre basé sur le nombre de jours pendant lesquels le navire a été en activité dans les eaux des Seychelles, multiplié par un montant de 20 $ par jour. Le montant forfaitaire est payé aux autorités des Seychelles au plus tard à la date figurant au chapitre I, section 2, point 8.10. Ce montant est utilisé pour la formation des marins/pêcheurs des Seychelles et est versé sur un compte indiqué par les autorités des Seychelles.CHAPITRE V - MESURES TECHNIQUESLes navires doivent respecter les mesures et recommandations adoptées par la commission thonière de l'océan Indien ainsi que les mesures nationales applicables en ce qui concerne les engins de pêche, leurs spécifications techniques et toute autre mesure technique applicable à leurs activités de pêche.CHAPITRE VI - OBSERVATEURS1. Les navires autorisés à pêcher dans les eaux des Seychelles dans le cadre de l'accord embarquent des observateurs désignés par les autorités des Seychelles selon les modalités établies ci-après.1.1 Sur demande des autorités seychelloises, les navires de pêche communautaires prennent à leur bord un observateur et, lorsque les autorités des Seychelles le jugent approprié et nécessaire, deux observateurs désignés par celles-ci.1.2 L'autorité compétente des Seychelles établit la liste des navires désignés pour embarquer un observateur, ainsi que la liste d'observateurs désignés pour être embarqués. Ces listes sont tenues à jour. Elles sont communiquées à la Commission européenne dès leur établissement et ensuite tous les trois mois après leur mise à jour.1.3 L'autorité compétente des Seychelles communique aux armateurs concernés ou à leurs représentants le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord de leur navire, au plus tard 15 jours avant la date prévue d'embarquement de l'observateur.2. Le temps de présence de l'observateur à bord est fixé par l'autorité compétente des Seychelles, sans que pour autant il ne dépasse, en règle générale, le délai nécessaire pour effectuer ses tâches. L'autorité compétente en informe les armateurs ou leurs représentants lorsqu'elle leur communique le nom de l'observateur désigné pour être embarqué à bord du navire concerné.3. Les conditions de l'embarquement de l'observateur sont définies de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités des Seychelles.4. L'embarquement des observateurs s'effectue selon des modalités retenues par l'armateur à la suite de la notification de la liste des navires désignés.5. Les armateurs concernés communiquent, dans le délai de deux semaines et avec un préavis de dix jours, les dates et les ports des Seychelles prévus pour l'embarquement des observateurs.6. Au cas ou l'observateur est embarqué dans un port étranger, les frais de voyage de l'observateur sont à la charge de l'armateur. Si un navire ayant à son bord un observateur des Seychelles sort des eaux seychelloises, toute mesure doit être prise pour assurer le rapatriement aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.7. En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.8. L'observateur est traité à bord comme un officier. Il accomplit les tâches suivantes:8.1 il observe les activités de pêche des navires;8.2 il vérifie la position des navires engagés dans des opérations de pêche;8.3 il procède à des opérations d'échantillonnage biologique dans le cadre de programmes scientifiques;8.4 il fait le relevé des engins de pêche utilisés;8.5 il vérifie les données des captures effectuées dans les eaux seychelloises figurant dans le journal de bord;8.6 il vérifie les pourcentages de captures accessoires et fait une estimation du volume des rejets;8.7 il communique les données de la pêche une fois par semaine par télécopie ou par courrier électronique ou par d'autres moyens de communication, y compris la quantité de captures et de captures accessoires détenues à bord et prises dans les eaux des Seychelles.9. Le capitaine prend toutes les dispositions relevant de sa responsabilité afin d'assurer la sécurité physique et morale de l'observateur dans l'exercice de ses fonctions.10. De même, l'observateur dispose, dans la mesure du possible, de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Le capitaine lui donne accès aux moyens de communication nécessaires à l'exercice de ses tâches, aux documents liés directement aux activités de pêche du navire, y compris le journal de bord et le livre de navigation, ainsi qu'aux parties du navire nécessaires pour lui faciliter l'accomplissement de ses tâches.11. Durant son séjour à bord, l'observateur:11.1 prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent, ni n'entravent les opérations de pêche,11.2 respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord, ainsi que la confidentialité de tout document appartenant audit navire.12. À la fin de la période d'observation et avant de quitter le navire, l'observateur établit un rapport d'activités qui est transmis aux autorités compétentes des Seychelles avec copie à la Commission européenne qui est signée par l'observateur. Une copie du rapport est remise au capitaine du navire lors du débarquement de l'observateur.13. L'armateur assure à ses frais l'hébergement et la nourriture des observateurs dans les conditions accordées aux officiers du navire.14. Le salaire et la couverture sociale de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes des Seychelles.CHAPITRE VII – DÉBARQUEMENTSLes thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux prix du marché local. En outre, les thoniers senneurs de la Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries de thon seychelloises aux prix du marché international.CHAPITRE VIII – ÉQUIPEMENTS PORTUAIRES ET UTILISATION DE FOURNITURES ET DE SERVICESLes navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et des services.CHAPITRE IX - CONTRÔLE1. Liste des naviresLa Communauté européenne tient à jour une liste des navires pour lesquels une licence de pêche est délivrée conformément aux dispositions du présent protocole. Cette liste est notifiée aux autorités des Seychelles chargées du contrôle de la pêche, dès son établissement et ensuite chaque fois qu'elle est mise à jour.2. Système de surveillance des naviresLes navires communautaires sont contrôlés, entre autres, par les systèmes de surveillance des navires, sans discrimination et conformément aux dispositions établies à l'appendice 4.3. Entrée et sortie des eaux des Seychelles:3.1 Les navires communautaires notifient aux autorités compétentes des Seychelles, au moins trois (3) heures au préalable, leur intention d'entrer dans les eaux des Seychelles ou de sortir de ces eaux, et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises, leurs captures pendant cette période.3.2 Lors de la notification de son entrée/sa sortie, chaque navire communique également sa position au moment de la communication ainsi que le volume et les espèces des captures détenues à bord. Ces communications sont faites selon le format établi à l'appendice 5, par télécopie ou par courrier électronique, aux adresses indiquées. Toutefois, les autorités compétentes des Seychelles peuvent exempter de cette obligation des palangriers de surface non équipés du matériel de communications approprié en autorisant des communications par radio.3.3 Un navire communautaire surpris en opération de pêche sans avoir averti les autorités compétentes des Seychelles sera considéré comme un navire sans licence. Les sanctions visées au chapitre X, point 1, sont applicables dans ce cas.4. Procédures de contrôle4.1 Les capitaines des navires communautaires engagés dans des activités de pêche dans les eaux seychelloises coopèrent avec tout fonctionnaire des Seychelles chargé de l'inspection et du contrôle des activités de pêche.4.2 La présence à bord de ces fonctionnaires ne dépasse pas les délais nécessaires pour l'accomplissement de leurs tâches.4.3 À l'issue de chaque inspection, une copie du rapport d'inspection est remise au capitaine du navire.5. Opérations de transbordement5.1 Tout navire communautaire qui désire effectuer un transbordement des captures dans les eaux seychelloises doit effectuer cette opération dans les ports des Seychelles.5.2 Les armateurs de ces navires doivent notifier à l'autorité compétente des Seychelles, au moins 24 heures à l'avance, les informations suivantes:- le nom des navires de pêche devant transborder,- le nom du cargo,- le tonnage par espèces à transborder,- le jour du transbordement.5.3 Le transbordement est considéré comme une sortie des eaux seychelloises. Les navires doivent donc remettre aux autorités compétentes des Seychelles leurs déclarations des captures.5.4 Toute opération de transbordement des captures non visée aux points ci-dessus est interdite dans les eaux seychelloises. Tout contrevenant à cette disposition s'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur aux Seychelles.5.5 Les capitaines des navires de pêche communautaires engagés dans des opérations de débarquement ou de transbordement dans un port des Seychelles permettent et facilitent le contrôle de ces opérations par les inspecteurs des Seychelles. À l'issue de chaque inspection, une attestation est délivrée au capitaine du navire.CHAPITRE X - EXÉCUTION1. SanctionsLe non-respect de l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent, des mesures de gestion et de conservation des ressources ainsi que de la législation des Seychelles peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de la licence de pêche du navire.L'État membre du pavillon et la Commission européenne sont informés immédiatement et complètement de toute suspension ou annulation et de tous les faits pertinents qui y sont liés. Au cours de la période de suspension d'une licence ou au cours de la période restante de validité d'une licence qui a été annulée, la Commission européenne peut demander une autre licence qui aurait normalement dû être applicable, pour un navire d'un autre armateur, conformément à la procédure fixée au chapitre I, point 1.11.2. Immobilisation des navires de pêcheLes autorités des Seychelles informent la Délégation de la Commission compétente pour les Seychelles et l'État du pavillon, dans un délai de 48 heures, de toute immobilisation d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche, dans la zone de pêche des Seychelles, et transmettent un rapport succinct sur les circonstances et raisons qui ont entraîné cette immobilisation. La Délégation et l'État de pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.___Appendice 1DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER-  Nom du demandeur:…………………………………………………………………………………………………………-  Adresse du demandeur:……-  Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée:….-  Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles:-  Nom et adresse du capitaine du navire:-  Nom du navire:-  Type de navire:-  Longueur et tonnage net enregistré du navire:-  Type et puissance du moteur et tonnage brut enregistré:-  Port et pays d'immatriculation:-  Numéro d'immatriculation:-  Identification extérieure du navire:-  Indicatif d'appel radio/lettres de signalisation: .-  Fréquence:-  Équipement:-  Effectif et nationalité de l'équipage:-  Zone de pêche et espèce de poisson prévues:-  Description des opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels:Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts.Date: ................................. Signature: ...................................Appendice 2DÉCLARATION DES CAPTURES POUR LES THONIERS SENNEURSUne ligne par coup de senne portant ou nul. Inscrire des croix dans les rubriques INDICATEURS et COUP. Merci de votre collaboration.Détails du lancer |Heure de début: _______ Heure de fin: _______ |Section | Position | Cap | Vitesse | Remarques |Départ: bouée émettrice n° 1 |bouée émettrice numéro 2 |bouée émettrice numéro 3 |bouée émettrice numéro 4 |bouée émettrice numéro 5 |bouée émettrice numéro 6 |bouée émettrice numéro 7 |Nombre d'hameçons : ____________ Longueur: Orins de bouée: Avançons: ____________ Longueur de la ligne: ____________ Profondeur observée de la ligne (sondeur): ___________ Appâts: Crevette: _____________ % Maquereau: ________ % _______: ______% |Données relatives aux captures |Heure (0 à 24 h) | Latitude | Longitude |Début de virage |Fin de virage |Espèce | Nombre | Poids unitaire estimé | Poids total | Nombre de poissons mangés |Espadon* |Thon à nageoires jaunes** |Patudo** |Marlin** |Voilier* |Dorade |Requin |Autres (précisez) |Poids total |Poids total des captures débarquées (pesées) |Appendice 4DISPOSITIONSÉTABLISSANT LA MÉTHODE DE TRANSMISSION DES DONNÉES RELATIVES À LA SURVEILLANCE PAR SATELLITE DE LA POSITION DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES PÊCHANT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE PÊCHE CE/SEYCHELLESComme la République des Seychelles a introduit un système de surveillance des navires (VMS) applicable à tous les navires étrangers pêchant dans les eaux des Seychelles, sur une base non discriminatoire, et a élargi la surveillance VMS à sa propre flotte nationale de la même catégorie etconsidérant que les navires de pêche de la CE sont déjà soumis à la localisation par satellite en vertu de la législation communautaire depuis janvier 2000,il est recommandé que les États des pavillons et les autorités de la République des Seychelles mettent en oeuvre une surveillance par satellite des navires de la CE pêchant en vertu de l'accord de pêche CE/Seychelles conformément aux conditions suivantes:1. Aux fins de la surveillance par satellite, les autorités des Seychelles communiquent aux centres de surveillance des pêches (FMC) des États des pavillons les coordonnées (latitudes et longitudes) des eaux des Seychelles.Les autorités des Seychelles transmettent ces informations dans le format électronique, exprimées en fractions décimales de degrés dans le système Wgs-84.2. Les autorités des Seychelles et les FMC nationaux échangent des informations sur leurs adresses électroniques respectives dans le format X.25 ou, le cas échéant, un autre protocole de communication protégée et sur les spécifications à utiliser dans leur FMC respectif conformément aux conditions établies aux points 4 et 6. Ces informations comprennent, dans la mesure du possible, les noms, numéros de téléphones et de télécopie et les adresses électroniques (Internet), qui peuvent être utilisés pour les communications générales entre FMC.3. La position des navires est déterminée avec une marge d'erreur inférieure à 500 m et avec un intervalle de confiance de 99%.4. Quand un navire pêchant en vertu de l'accord CE/Seychelles et soumis à la localisation par satellite en vertu de la législation communautaire entre dans les eaux des Seychelles, les rapports de position ultérieurs sont communiqués par le FMC de l'État du pavillon au centre de surveillance des Seychelles automatiquement, en temps réel, au moins chaque heure ( fréquence ). Ces messages sont identifiés comme rapports de position.5. Les messages visés au point 4 sont transmis électroniquement dans le format X.25, ou d'autres protocoles de communication protégée soumis à l'accord préalable entre les FMC concernés. Tous les messages sont communiqués automatiquement, en temps réel, conformément aux définitions données dans la partie annexe n° 1.Il est interdit à un navire d'éteindre son dispositif de localisation par satellite pendant ses opérations dans les eaux des Seychelles.6. En cas de problème technique ou de mauvais fonctionnement du dispositif de surveillance par satellite installé à bord du navire de pêche, le capitaine de ce navire communique en temps utile par télécopie ou par courrier électronique au FMC de l'État du pavillon concerné les informations visées au point 4. Au moins un rapport global de position toutes les quatre heures est suffisant dans ces circonstances aussi longtemps que le navire reste dans les eaux des Seychelles. Ce rapport global de position comprend les positions horaires enregistrées par le capitaine de ce navire pendant ces quatre heures. Le FMC de l'État pays du pavillon ou le navire lui-même transmet sans tarder ces messages au centre de surveillance des pêches des Seychelles. En cas de nécessité ou de doute, l'Autorité de la pêche des Seychelles (SFA) peut demander à un navire déterminé d'envoyer un rapport de position chaque heure. L'équipement défectueux est réparé ou remplacé dès que le navire achève sa sortie de pêche ou dans un délai maximal d'un mois. Après ce délai, une nouvelle sortie de pêche ne peut commencer avant la réparation ou le remplacement de l'équipement.7. Les éléments de matériel et de logiciel du système de surveillance des navires doivent être protégés contre les manipulations, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas permettent pas l'introduction ou la saisie de positions inexactes et ne doivent pas pouvoir être contournés manuellement. Le système doit être entièrement automatique et opérationnel à tout moment, indépendamment des conditions environnementales. Il est interdit de détruire, d'endommager ou de mettre hors d'usage un dispositif de localisation par satellite ou de porter atteinte de quelque manière que ce soit à son fonctionnement.Le capitaine veille en particulier à ce que:- les données ne soient altérées en aucune manière,- rien ne fasse obstruction à l'antenne ou aux antennes reliées aux dispositifs de localisation par satellite et que- l'alimentation électrique des dispositifs de localisation par satellite ne soit interrompue à aucun moment.Toute infraction aux obligations susmentionnées peut rendre le capitaine responsable en vertu des lois et des règlements en vigueur aux Seychelles, pour autant que le navire soit en activité dans les eaux des Seychelles.8. Les FMC des États des pavillons contrôlent la localisation de leurs navires quand ces derniers se trouvent dans les eaux des Seychelles, à intervalles d'une heure. Si la localisation des navires n'est pas effectuée dans les conditions envisagées, le centre de surveillance des Seychelles est immédiatement informé et la procédure prévue au point 6 s'applique.9. Les FMC compétents et le centre de surveillance des Seychelles coopèrent pour assurer la mise en oeuvre de ces dispositions. Si le centre de surveillance des Seychelles établit que l'État du pavillon ne transmet pas les données conformément au point 4 ci-dessus, l'autre partie est immédiatement informée. Dès réception de la notification, cette dernière répond dans un délai de vingt-quatre (24) heures en informant le centre de surveillance des Seychelles des raisons de la non-transmission et en donnant un délai raisonnable pour la mise en conformité avec ces dispositions. En cas de non-respect de ce délai, les deux parties règlent ces problèmes par écrit ou de la manière prévue au point 13 de ces dispositions.10. Les données de contrôle transmises conformément à ces dispositions sont utilisées exclusivement à des fins de contrôle, de gestion, de suivi et d'exécution par les autorités des Seychelles, en ce qui concerne les activités de pêche de la flotte communautaire en vertu de l'accord de pêche CE/Seychelles. Ces données ne peuvent être communiquées à d'autres parties en aucune circonstance, sauf avec le consentement écrit de l'État du pavillon concerné, au cas par cas, ou sur ordre du tribunal aux Seychelles.11. Il est convenu que, à la demande de l'une ou l'autre partie, il y aura un échange d'informations sur l'équipement utilisé pour la localisation par satellite, afin de faire en sorte que ledit équipement soit totalement compatible avec les exigences de l'autre partie aux fins de ces dispositions.12. Les parties acceptent de réexaminer ces dispositions en cas de besoin, y compris dans tous les cas de mauvais fonctionnement ou d'anomalies relatives aux navires individuels. Tous ces cas doivent être notifiés par la SFA aux États membres des pavillons au moins 15 jours avant la réunion.13. Tout conflit concernant l'interprétation ou l'application de ces dispositions est soumis à une consultation entre les parties dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche dans les eaux des Seychelles.14. Les présentes dispositions entrent en vigueur le 18 janvier 2005.Partie annexe n° 1COMMUNICATION DES MESSAGES VMS AUX SEYCHELLESRAPPORT DE POSITIONDonnée | Code | Mandatory (Obligatoire)/ Optional (Facultative) | Observations |Début de l'enregistrement | SR | M | Donnée relative au système; indique le début de l'enregistrement |Adresse | AD | M | Donnée relative au message; destinataire Alpha-3 code ISO pays |De la part de | FR | M | Donnée relative au message: type du message; expéditeur Alpha-3 code ISO pays |Type de message | TM | M | Donnée relative au message; type du message, «POS» |Indicatif d'appel radio | RC | M | Donnée relative au navire; indicatif d'appel radio international du navire |Numéro de référence interne | IR | O | Donnée relative au navire; Numéro unique propre au navire: code ISO Alpha-3 du pays du pavillon suivi du numéro. |Numéro d'enregistrement externe | XR | O | Donnée relative au navire; numéro figurant sur le flanc du navire |Latitude | LA | M | Détails concernant la position; position du navire en degrés et minutes N/S DDMM (WGS -84) |Longitude | LO | M | Détails concernant la position; position du navire en degrés et minutes E/W DDDMM (Wgs-84) |Vitesse | SP | M | Détails concernant la position; vitesse du navire en dizaines de nœuds |Route | CO | M | Détails concernant la position; route du navire à une échelle de 360( |Date | DA | M | Détails concernant la position; date de la position TUC (AAAAMMJJ) |Heure | TI | M | Détails concernant la position; heure de la position TUC (HHMM) |Fin de l'enregistrement | ER | M | Donnée relative au système; indique la fin de l'enregistrement |Jeu de caractères: ISO 8859,1Un transfert de données est structuré comme suit:- une double barre oblique (//) et un code marquent le début de la transmission,- une simple barre oblique (/) marque une séparation entre le code et la donnée.La donnée facultative doit être insérée entre le début et la fin de l'enregistrement.Appendice 5FORMAT DES COMMUNICATIONS1. FORMAT DE LA COMMUNICATION D'ENTRÉE (TROIS HEURES AVANT L'ENTRÉE)(CONTENU) | (TRANSMISSION) |DESTINATAIRE | SFA |CODE DU MOUVEMENT | IN |NOM DU NAVIRE |INDICATIF INTERNATIONAL D'APPEL RADIO |POSITION LORS DE L'ENTRÉE |DATE ET HEURE (TUC) DE L'ENTRÉE |QUANTITÉ (Mt) DE POISSON À BORD |THON À NAGEOIRES JAUNES | (Mt) |THON OBÈSE À GROS ŒIL | (Mt) |LISTAO | (Mt) |AUTRES (À PRÉCISER) | (Mt) |2. FORMAT DE LA COMMUNICATION DE SORTIE (TROIS HEURES AVANT LA SORTIE)(CONTENU) | (TRANSMISSION) |DESTINATAIRE | SFA |CODE DU MOUVEMENT | OUT |NOM DU NAVIRE |INDICATIF INTERNATIONAL D'APPEL RADIO |POSITION LORS DE LA SORTIE |DATE ET HEURE (TUC) DE LA SORTIE |QUANTITÉ (Mt) DE POISSON À BORD |THON À NAGEOIRES JAUNES | (Mt) |THON OBÈSE À GROS ŒIL | (Mt) |LISTAO | (Mt) |AUTRES (À PRÉCISER) | (Mt) |3. FORMAT DES COMMUNICATIONS HEBDOMADAIRES DES CAPTURES (TOUS LES TROIS JOURS PENDANT LES ACTIVITÉS DU NAVIRE DANS LES EAUX DES SEYCHELLES)(CONTENU) | (TRANSMISSION) |DESTINATAIRE | SFA |CODE DU MOUVEMENT | WCRT |NOM DU NAVIRE |INDICATIF INTERNATIONAL D'APPEL RADIO |QUANTITÉ (Mt) DE POISSON À BORD |THON À NAGEOIRES JAUNES | (Mt) |THON OBÈSE À GROS ŒIL | (Mt) |LISTAO | (Mt) |AUTRES (À PRÉCISER) | (Mt) |NOMBRE DE LANCERS EFFECTUÉS DEPUIS LA DERNIÈRE COMMUNICATION |Toutes les communications sont transmises à l'autorité compétente au numéro de télécopie suivant ou à l'adresse de courrier électronique suivante: télécopie: +248 225957 Courrier électronique fmcsc@sfa.scSeychelles Fishing Authority, P.O. Box 449, Fishing Port, Mahé, SeychellesLEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT1. NAME OF THE PROPOSAL:Proposal for a Council Regulation on the conclusion of the Protocol setting out, for the period from 18 January 2005 to 17 January 2011, the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles2. ABM / ABB FRAMEWORK11. Fisheries1103. International Fisheries Agreements3. BUDGET LINES3.1 Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings :110301: “International Fisheries Agreements”11010404: “International Fisheries Agreements, administrative expenditure”.3.2 Duration of the action and of the financial impact :The new Protocol, which contains the provisions on fishing possibilities and the financial contribution, has been concluded for a period of 6 (six) years. It is applicable from 18 January 2005 to 17 January 2011.3.3 Budgetary characteristics ( add rows if necessary ) :Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |11.0301 | Comp | Diff[5]/ | NO | NO | NO | No 4 |11.010404 | Comp | Non-diff[6] | NO | NO | NO | No 4 |4. SUMMARY OF RESOURCES4.1 Financial Resources4.1.1 Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)EUR million (to 3 decimal places)…………………… | f |TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |4.1.2 Compatibility with Financial ProgrammingX Proposal is compatible with existing financial programming.( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[11] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).4.1.3 Financial impact on RevenueX Proposal has no financial implications on revenue( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.EUR million (to one decimal place)Prior to action [Year n-1] | Situation following action |Total number of human resources | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVESDetails of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:5.1 Need to be met in the short or long termThe need for this new bilateral fishery Agreement lies in the necessity to allow Community vessels to obtain fishing rights for purse seine vessels and surface long-liners in the Seychelles’ fishing zone, exclusively for tuna and tuna-like species.Community fishing in Seychelles’ waters is part of the global framework for tuna fishing in the West Indian Ocean. The EC/Seychelles Fishery Agreement is a key element of the EC framework of tuna agreements together with the bilateral agreements Agreements concluded with Madagascar, Mauritius, Comoros and Mozambique. The EC/Seychelles is also the most important EC tuna Agreements, both in term of catches and financial compensation, concluded with a third country.This protocol, covering a six year period, from 18 January 2005 to 17 January 2011, satisfies the need of the EC tuna fleet, composed of tuna seiners and surface long-liners, to have access to the important Seychelles’ fishing zone, which lies at the core of the West Indian Ocean tuna fishing ground.The access of EC vessels to the West Indian Ocean is done if full respect and conformity with the tuna conservation measures established by the competent regional fishery organisation (the Indian Ocean Tuna Commission – IOTC). The access to the West Indian Ocean tuna fishery is an essential element for the for the long-term preservation of the world leadership position of the EC tuna fishing industry.Furthermore, the financial contribution paid by the Community, in conjunction with the licence fees paid by ship-owners, constitutes an important source of revenues for the Seychelles’ Government.In addition, the Agreement is going to generate an economic impact on the Seychelles’ fishery sector, mainly through the implementation of the partnership approach, and, more generally, on the economic development of the country at large.5.2 Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergyFisheries agreements were concluded by the Community following changes to the Law of the Sea in the seventies. Member States agreed, in a Council Resolution of 3 November 1976, to transfer their competence in this domain to the Community and therefore fisheries agreement fall completely under the Community exclusive competence.As stated in its Communication on the CFP reform[13] and in the Communication on Fisheries Partnerships Agreements, it essential that an improved policy concerning the fisheries agreements is established together with all partners, private and public, within the Community. This is a major step to reconfirm the commitment of the Community to contribute to the sustainable development of fishing activities at the international level.This position was endorsed in 2003 by the European Parliament and in 2004 by the Council of Ministers.The Community is therefore proposing to establish a new type of fisheries agreements (Fisheries Partnership Agreements) in order to strengthen co-operation and to ensure the implementation of a sustainable fisheries policy and a rational and responsible exploitation of the resources in the mutual interest of the Parties concerned. In order to allow the European long distant waters fishing fleet to consolidate its role the sustainable exploitation of global fishing stocks must be ensured.This new EC/Seychelles fishery protocol embodies all the elements of the partnership approach as outlined in the Commission Communication and the Council’s conclusions. Withy respect to this newly negotiated protocol, the Community considers that this protocol is the best solution:-  to promote sustainable fisheries activities and provide a binding framework for all concerned parties, i.e. the Community, its Member states, the European operators and the third country to attain this objective, and-  to protect and develop European fishing activities within these waters and to enhance their political and socio-economic impact both in Europe and in the Seychelles.Furthermore, in order to reinforce the notion of a binding framework for all concerned parties, the Agreement contains an “exclusivity clause” that does not allow EC fishing vessels to fish in Seychelles’ waters outside the Agreement’s legal framework.During the whole process of negotiation, the Commission took account of the situation in Seychelles and the protocol will be implemented by both parties taking duly account of the development and environmental objectives of Seychelles.5.3 Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM frameworkThe negotiation and conclusion of fishery agreements with third countries responds to the general objective to maintain and safeguard traditional fishing activities of the EC fleet, including long distance fishing, and to develop partnership relations in view of enhancing sustainable exploitation of fisheries resources outside Community waters, while taking account broader environmental, economic and social concerns.The objective of the EC/Seychelles Fishery Agreement is to guarantee the access of 40 purse seine vessels and 12 surface long-liners to the Seychelles’ fishing zone for fishing exclusively tuna and tuna-like species. In conjunction with this objective, the Agreement aims at enhancing responsible fishing and the sustainable exploitation of fisheries resources in Seychelles’ fishing zone.Expected catches for the entire fleet are estimated at 55 000 tons of tuna per year. The relative financial contribution is fixed at 4.125.000 euros per year. However, in case of annual catches exceeding 55000 tons, the Community will pay 75 euros per ton for each additional ton. In any case, the overall Community payment cannot exceed 8.250.000 euros per year.36% of the financial contribution (1.485.000 euros per year) will be allocated to enhancing responsible fishing in Seychelles’ waters (art. 7 of the Protocol).The following indicators will be used in the context of the ABM framework to monitor the implementation of the agreement:-  rate of utilisation of the fishing possibilities;-  catch data and commercial value of the agreement;-  contribution to employment and value added in the EC;-  contribution to Community market stabilization;-  contribution towards overall poverty reduction in Seychelles, including contribution to employment and infrastructure development in Seychelles and support to the State budget;-  number and type of concrete results expected through the use of the percentage of the financial contribution allocated to enhancing responsible fishing in Seychelles’ fishing zone (art. 7 of the Protocol);-  information on by-catches and environmental impact as reported by observers;-  number of Joint Committee meetings and of technical meetings;-  number of missions.5.4 Method of Implementation (indicative)Show below the method(s)[14] chosen for the implementation of the action.X Centralised ManagementX Directly by the Commissionٱ Indirectly by delegation to:ٱ Executive Agenciesٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulationٱ National public-sector bodies/bodies with public-service missionٱ Shared or decentralised managementٱ With Member statesٱ With Third countriesٱ Joint management with international organisations (please specify)Relevant comments:6. MONITORING AND EVALUATION6.1 Monitoring systemContinuous monitoring by the Commission is foreseen for the Agreement. The Commission is solely responsible for implementing the Agreement and will do so through its officials posted both in Brussels and in its Delegation in Port Louis – Mauritius (responsible also for Seychelles).The licence application by EC ship-owners is closely followed by the competent Commission’s services. Data on actual catches are regularly collected.The implementation of the partnership approach and the use of the share of the financial contribution allocated to it will be managed in the light of objectives identified by mutual agreement between the two parties and the annual and multi-annual programming to attain them. For such purposes, the EC and Seychelles shall agree, within the Joint Committee, on a multi-annual sectoral programme and detailed implementing rules including criteria and procedures for evaluating the results obtained each year.As a general rule, from the entry into force of the Agreement, the competent Commission services will collect the appropriate information allowing the verification and follow up of the indicators listed at the above point 5.3.6.2 EvaluationAn overall evaluation (ex-post and ex-ante) of the Protocol to the EC/Seychelles Fishery Agreement was carried out in the summer of 2004 with the assistance of a consortium of independent consultants. The results of the ex-ante and ex-post evaluations are provided under the two following points. The entire evaluation will be soon available on DG FISH website.6.2.1 Ex-ante evaluationThe main elements of the impact assessment have been studied on the basis of a number of possible scenarios to determine the range of possible economic, social and environmental impacts. Four (4) scenarios of renewal of the catch potentials were envisaged:1) A statu-quo scenario in which the current fishing opportunities would be renewed. For the needs of the evaluation, it will be supposed that reference tonnage (46,000 tonnes) and the utilisation rates of the licences are those noted in 2003;2) A non-agreement scenario, leaving to the European operators the initiative to conclude themselves their conditions of access;3) A scenario of increase of fishing opportunities[15]:4) A scenario of reduction of fishing opportunities, including the limitation of the number of long line boats to a maximum of 5 ships, a fall in the number of seiner tuna boats by 10% (36 ships), and a concomitant fall of reference tonnage of 10% (rounded at 40,000 tonnes).It appears that a scenario closely modeled on the terms of the current status quo is the one that is the most balanced for the two parts.The first approach scenario is well adapted to the profile of activity of the European fleet in the Indian Ocean, which optimizes the cost of it for the Community budget. Seychelles could complain for an insufficient financial compensation in view of the catch results which were well in excesses of reference tonnage (2003). This argument should be put in the right perspective because it appears distinctly that the performances of the fisheries in 2003 are exceptional and connected with an abnormal situation (and still unexplained), but which appears to last in 2004. It would not be surprising to see in the medium term the tonnages fished in the EEZ of the Seychelles returning towards levels more in relation to the average of the captures in its EEZ since 1995. As it came out of the study, the benefits that the Seychelles derive from the Indian Ocean purse seine fishery, which is primarily a Community fishery, are much higher than the direct contribution that the Community and ship-owners alike pay directly for the access to the waters.On the hypothesis of an increase in the fishing opportunities, the Seychelles state is winning because of the increase in income connected with the sale of the access. The Community is also increasing its benefits only if the tonnage captured by the European fleet approaches the new reference tonnage of 55,000 tonnes, which is not certain to attain in view of the historical catch records in the area (even though annual catches in the rage of 50/55.000 tons are perfectly possible).In case of a reduction of fishing opportunities, the impact on the European fishing industry will be practically pointless and will get a few benefits in light of the reduced budgetary expenditure. Seychelles will lose on the other hand a part of the income connected with the sale of the access. This reduced availability of public funds is likely to have an impact on the financing of the management of the national fishing industry. The fall in the fishing opportunities will not have a significant impact on the social and economic effects generated by the frequentation of the port of Victoria by the European ships.Lastly, of all the scenarios, the non-renewal model is the most harmful, both for the Community, which will lose a part of its regulating and control power with respect to its own fleet, and for the Seychelles with the loss of one large part of the compensation, and the possible collapse of the national fishery-related industry which developed around the European seiners. This scenario is likely to push the country towards a policy of a too liberal attribution of the pavilion, but also to deprive the fisheries sector administration of the external resources essential to the implementation of its missions.In conclusion, the evaluation recommends the negotiation of a new protocol where fishing opportunities are as near as possible to those of the current protocol even if a small increase could be considered.6.2.2 Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)The a posteriori evaluation of the current protocol shows that the agreement is overall effective (results are in conformity with the objectives) insofar as it makes it possible to consolidate the European presence in the remote fishing of the Indian Ocean, while creating employment to the benefit of regions dependent on fishing while contributing to the stabilization of the canned tuna market in Europe.The agreement is also effective for the Seychelles part because it makes it possible to maintain and consolidate the network of local companies which developed around the activity of the EC tuna seiners. The 2002/2005 protocol also was effective by giving to the SFA (Seychelles Fishing Authority) the means of improving its capacities of marine research and of management of the national fleet by means of the targeted actions.The modest use of the fishing opportunities by the European long-line segment cancels the potential contribution of this segment to the effectiveness of the agreement.As regards efficiency , the fishing agreement with the Seychelles appears to be a good agreement, mainly because of the excellent use of the fishing opportunities by the seiner tuna boats. With a license drawing higher than 80% and as the reference tonnage was approached in 2002 and exceeded in 2003, it comes out from that the provisions of the agreement were very close to the actual results of the EC fishing activity.Thus, the real cost of the fishing opportunities negotiated by the EC appears advantageous in relation to other Community tuna agreements, with an excellent report on cost benefit of the public intervention thanks to the correct use of the fishing opportunities. With regard to ship-owners, the correct use of the catch potentials makes the a priori cost for access acceptable, and in any case comparable with what the ships under a free licence arrangement would pay. With regard to the Seychelles, the chosen allocation mechanism of the amounts of the compensation made it possible to obtain tangible results. Even if its operating mode is perfectible, the SFA remains the only organisation of the country having the regulatory powers and know-how as regards management of the fisheries sector.Once again, the weak use of the fishing opportunities by the long line boats, in spite of the fact that the access cost seems very favourable, it has reduced the overall efficiency of the agreement.The agreement is relevant insofar as it meets the needs of the two parts. The EC fleet and Seychelles have a strongly interlinked future, each part needing the other: Europe for access to rich waters, and Seychelles to make the network of companies in the upstream and downstream service sectors (port services and product transformation). The relevance of the agreement is in the fact of being able to secure the relations between EC ship-owners and the Seychelles fisheries sector, by favouring the development of medium-term strategies.The agreement is not relevant for the European segment of the long line boats because the non use of the fishing opportunities shows that this segment does not need access to the waters of the Seychelles.Lastly, the fishing agreement makes it possible to consolidate the viability of the European companies, knowing that it is not essential to them. The agreement contributes to supporting the viability of the fishing industry, which remains very dependent on the European presence to be judged sustainable. Indeed, in the absence of fishing agreement, Victoria's place is of such strategic importance that the European ships will continue making stopover on the condition - probable - of obtaining the right to exploit waters against payments of private licences at reasonable tariffs. The biological viability of the tuna stocks fished by the European fleet does not pose problems except the possible impact of the catch of juveniles of yellowfin tuna on stock who remain relatively not very important in the EEZ of the Seychelles in relation to those carried out in the Somalia area.The a posteriori evaluation of the protocol still in force made it possible to learn several lessons. The first, and probably most important, is that the fishing agreement places the three participants (Community, Seychelles and ship-owners) in a situation of winners. Community ship-owners need access to the Seychelles’ EEZ (the richest tuna fishing ground of the Indian Ocean), more especially as Seychelles give possibilities of stopovers for the unloading/transshipment operations.For the Community, this Agreement allows to generate a value added equal to 4,8 times the public cost of the agreement, and to consolidate its geo-strategic importance in the sector of the fishing of the Indian Ocean.Seychelles need for their part to develop the potential of their waters by means of the sale of licences to fishing fleets technically able to exploit it. These profits are considerably increased because of the attractiveness of the port of Victoria and of the activities with ground generated, in their major majority, by the ships of the Community. No other remote fishing fleet is for the moment in a position to generate as many economic repercussions for the Seychelles.It is obvious that this agreement has to minimize as much as possible the potentially unfavorable impact. It was discussed of the potentially negative impact of tuna fishing on the stock of yellowfin tuna. The technical and scientific contribution of the Community to the CTOI makes it possible to have the information necessary for the appraisal of this risk and for the preparation of specific management measures if necessary. Recent topicality shows that this potentially negative impact is minimized by the orientation of the strategy of fishing of the Community ships towards the free bench holding which makes it possible to save the young.It appears therefore beneficial for the two parts that a new fishing protocol could be set up on the expiry (January 2005) of the 2002/2005 protocol.6.2.3 Terms and frequency of future evaluationBefore the Protocol is renewed the entire period which it covers will be evaluated (ex-post assessment), measuring indicators relating to results (catches, values of catches) and impact (number of jobs created and maintained, relation between the cost of the Protocol and the value of catches). The indicators listed under the above point 5.3 will be used to perform the ex post evaluation, including an impact on the marine environment.In light of the long duration of the protocol, the Commission could decide to carry out a mid-term evaluation after three years of application of the protocol.7. ANTI-FRAUD MEASURESFishery Agreements are commercial agreements with a financial contribution paid in exchange for fishing rights in the waters of third countries. This contribution is complemented by the licence fees paid by the EC ship-owners authorised to fish in the framework of the Agreement.The way such a contribution is used depends exclusively on the responsibility of the third country, which has negotiated the agreement with the Community as a sovereign state. In most cases, a part of the financial contribution is used to finance activities for improving or supporting the fishery policy of the concerned country.In this case, the programming of the activities, their implementation and the information about the results on their implementation to be provided to the Commission remain within the exclusive competence of the third country. Nonetheless, the Commission invites the third country to establish a permanent political dialogue with its services in order to improve the management of the Agreement and strengthen the Community’s contribution to the management of fishing resources.In the context of the new Fishery Partnership Agreements (FPA) approach it is foreseen that the Commission and the third country fix, by mutual agreement, the goals to be attained through the use of a part of the financial contribution allocated to this end. At the same time, both Parties will establish an annual and multi-annual programming for the pursuit of those goals.In the event that the implementation of the programme does not correspond to the level of resources fixed by the Protocol to this end, the Commission could ask for a reduction of the percentage of the financial contribution used in the context of the agreed programme.In any case, every payment realised by the Commission in the context of the fishery Agreement is subject to the normal Commission’s budgetary rules and procedures. This fact allows, in particular, to identify the bank accounts of the third country where the amounts of the financial contribution are paid.When it is specifically established by the Protocol, the Commission analyses in a detailed manner the activities benefiting of a specific financial support (part of the financial contribution) both in respect of the agreed programme and in respect of the implementation results as reported by the specific report provided by the third country to the Commission. However, in respect of the principle of national sovereignty, the Commission cannot carry out (directly or indirectly), by its own initiative, a financial audit concerning the financial contribution paid to third countries.8. DETAILS OF RESOURCES8.1 Objectives of the proposal in terms of their financial costCommitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)(Headings of Objectives, actions and outputs should be provided) | Type of output | Av. Cost In € | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 | TOTAL |8.2 Administrative Expenditure8.2.1 Number and type of human resourcesTypes of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources (number of posts/FTEs) |Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 |Officials or temporary staff[17] (11 01 01) | A*/AD | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |B*, C*/AST | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 | 0.3 |Staff financed[18] by art. 11 01 02 | - | - | - | - | - | - |Other staff[19] financed by art. 11 01 04/05 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 | 0.2 |TOTAL | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 | 0.8 |8.2.2 Description of tasks deriving from the action( Assist the negotiator in preparing and conducting the negotiations of the fisheries agreements:-  Participate in negotiations with third countries to conclude fisheries agreements.-  Prepare Draft Assessment Reports and Strategy notes for the Commissioner.-  Present and defend the positions of the Commission in the external working group of the Council.-  Participate in finding compromises with the Member States and reflect these in the final text of the Agreements.( Monitoring of the agreements:-  Day to day follow-up of the fisheries agreements.-  Prepare and check the commitments and the payment orders of the financial compensations and for the financing allocated to the development of responsible fishing-  Regular reporting of the implementation of the agreements.-  Evaluation of the agreements - scientific and technical aspects( Policy design:-  Prepare draft Regulations and Decisions of the Council. Elaborate text of the agreements.-  Launch and follow up the approval procedures.( Technical assistance:-  Prepare the Commission position in view of Joint Committees.( Institutional Relations:-  Represent the Commission before the Council, European Parliament and Member States in the context of the negotiation process.-  Drafting of replies to written and oral Parliamentary questions …( Inter-service co-ordination and consultation:-  Liaise with other Directorates General in matters concerning the negotiations and the follow-up of the agreements.-  Carry out and respond to inter-service consultations.( Evaluation:-  Participate in the various evaluation exercises (ex-ante, mid-term, ex-post) and impact assessments.-  Analyse the attainment of objectives and quantified indicators.8.2.3 Sources of human resources (statutory)(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)X Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extendedX Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year 2005( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question8.2.4 Other Admin istrative expenditure included in reference amount (11 01 04 – Expenditure on administrative management)EUR million (to 3 decimal places)Budget line (11 01 04 04, Heading 4) | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 | TOTAL |Other technical and administrative assistance |- intra muros |- extra muros[21] | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.073[22] | 0.238 |Total Technical and administrative assistance | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.033 | 0.073 | 0.238 |8.2.5 Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amountEUR million (to 3 decimal places)Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |Officials and temporary staff (11 01 01) | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 | 0.065 |Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) |Calculation– Officials and Temporary agents Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable - 1A = € 108.000* 0.3 = € 32 400 1B = € 108.000* 0.15 = € 16 200 1C = € 108.000* 0.15 = € 16 200 Subtotal: € 64 800 per year (EUR million: 0.065 per year) - 1 ALAT= € 165.000 x 0.20 = € 33.000 Subtotal: € 33.000 TOTAL: € 97.800 per year (EUR million: 0.098 per year) |Calculation– Staff financed under art. XX 01 02 Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable |8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount EUR million (to 3 decimal places) |11 01 02 11 02 – Meetings & Conferences | 0.002 | 0.002 | 0.002 | 0.006 |XX 01 02 11 03 – Committees[23] |XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |XX 01 02 11 05 - Information systems |2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0.012 | 0.012 | 0.012 | 0.036 |Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount[1] Document n° 15243/02 PÊCHE 224, document de réf.: COM(2002) 637 final.[2] JO C […] du […], p. […].[3] JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.* VDK.** Avec tête, sans branchiesPrécisez le type de poids retenu (VAT, VDK, entier) si vos estimations ne correspondent pas aux poids donnés.[5] Differentiated appropriations.[6] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA.[7] Expenditure that does not fall under Chapter 11 01 of the Title 11 concerned.[8] The financial contribution for tuna fishing is € 4.250.000 per year and covers a volume of 55 000 tons of catches. If the volume of annual catches exceeds that quantity, the amount of financial contribution is increased proportionately at the rate of € 75/ton, but it may not exceed € 8.250.000 per year.[9] Expenditure within article 11 01 04 of Title 11.[10] Expenditure within chapter 11 01 other than articles 11 01 04.[11] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.[12] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.[13] COM(2002) 181 final of 28 May 2002.[14] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point.[15] In the current state of the European fleets, it is not suitable to increase the number of permitted ships. On the one hand because the European fleet is limited in capacity and that it is improbable that new ships are added to the ships in operation, and moreover because the management profile adopted by the CTOI is to limit at the level of 2003 the fishing possibilities. This scenario will consider a rise of reference tonnage from 46,000 tonnes to 55,000 tonnes.[16] As described under Section 5.3.[17] Cost of which is NOT covered by the reference amount.[18] Cost of which is NOT covered by the reference amount.[19] Cost of which is included within the reference amount.[20] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.[21] Most of these expenses (33 000 €/year) concern an expert (ALAT) based in Mauritius Delegation and financed under the 11 01 04 budget line.[22] Year n+5 includes also the expenditure (€ 40.000) for the realisation, by an external consultant, ofan impact study on the implementation of the protocol approaching its end.[23] Specify the type of committee and the group to which it belongs.