CELEX: 52014JC0015
Language: fr
Date: 2014-04-07
Title: Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

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		52014JC0015
		
			Proposition conjointe de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie /* JOIN/2014/015 final - 2014/0126 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
(1)                   
Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil
concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[1]
impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques,
d'assistance ou de formation, d'un financement ou d'une assistance financière
liés à des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout
organisme en Somalie.
(2)                   
Le 5 mars 2014, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté
la résolution 2142 (2014) par laquelle il confirme l’embargo sur les armes à l'encontre
la Somalie et renouvelle jusqu’au 25 octobre 2014 sa décision selon
laquelle l’embargo sur les armes ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de
munitions ou d'équipements militaires ni à la fourniture de conseils,
d’assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de
sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la
population somalienne, à l'exception des livraisons de certains articles
indiqués à l’annexe de la résolution 2111 (2013) pour lesquelles une
autorisation préalable du comité des sanctions institué par la résolution 751
(1992) est nécessaire. La résolution 2142 (2014) du Conseil de sécurité des
Nations unies modifie également les exigences de notification en ce qui
concerne les livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements militaires ou la
fourniture de conseils, d’assistance ou de formation aux forces de sécurité de
la Somalie, ainsi qu'en ce qui concerne la procédure d’exemption relative aux
livraisons de certains articles indiqués à l’annexe de la résolution 2111
(2013).
(3)                   
Le Conseil est sur le point d’adopter une décision modifiant la décision
2010/231/PESC conformément à la résolution 2142 (2014).
(4)                   
Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre
certaines de ces modifications.
(5)                   
La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et
la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le
règlement (CE) nº 147/2003 en conséquence.
2014/0126 (NLE)
Proposition conjointe de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 147/2003
concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, et notamment son article 215, 
vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26
avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et
abrogeant la position commune 2009/138/PESC[2],
vu la proposition conjointe de la haute
représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de
sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (CE)
n° 147/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 concernant certaines
mesures restrictives à l'égard de la Somalie[3] impose un
embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d'assistance ou de
formation, d'un financement ou d'une assistance financière liés à des activités
militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
(2)       Le 5 mars 2014,
le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2142 (2014) par
laquelle il confirme l’embargo sur les armes à l'encontre la Somalie et
renouvelle jusqu’au 25 octobre 2014 sa décision selon laquelle l’embargo
sur les armes ne s’applique pas aux livraisons d’armes, de munitions ou d'équipements
militaires ni à la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation visant
uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de
la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population somalienne, à
l'exception des livraisons de certains articles indiqués à l’annexe de la
résolution 2111 (2013) pour lesquelles une autorisation préalable du comité des
sanctions institué par la résolution 751 (1992) est nécessaire. La résolution
2142 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies modifie également les
exigences de notification en ce qui concerne les livraisons d’armes, de
munitions ou d'équipements militaires ou la fourniture de conseils,
d’assistance ou de formation aux forces de sécurité de la Somalie, ainsi qu'en
ce qui concerne la procédure d’exemption relative aux livraisons de certains
articles comme indiqué à l’annexe de la résolution 2111 (2013).
(3)       Le ... avril 2014,
le Conseil a adopté la décision 2014/…/PESC [4] du Conseil
modifiant la décision 2010/231/PESC conformément à la résolution 2142
(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies. 
(4)       Certaines de ces
modifications entrent dans le champ d'application du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire
au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en
particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs
économiques dans tous les États membres.
(5)       Il convient dès lors de
modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence,
A ADOPTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 147/2003 est
modifié comme suit:
À l'article 2 bis, le point e) est remplacé par le
texte suivant:
              «e) la fourniture d'un financement, d’une
assistance financière, ainsi que de conseils techniques, d’assistance ou de
formation liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à
l’annexe III, si les conditions ci-après sont remplies: 
i) l'autorité compétente concernée a établi que ce type de
financement, d’assistance financière, de conseils techniques, d'assistance ou
de formation vise uniquement au développement des forces de sécurité du
gouvernement fédéral de la Somalie afin d'assurer la sécurité de la population
somalienne; et
(ii) une notification a été faite au comité créé en application
du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des
Nations unies, par le gouvernement fédéral de la Somalie ou, à titre
subsidiaire, par l’État membre qui fournit le financement, l’assistance
financière, les conseils techniques, l’assistance ou la formation, au moins
cinq jours avant la fourniture du financement, de l'assistance financière, des
conseils techniques, de l’assistance ou de la formation en question visant
uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de
la Somalie pour assurer la sécurité de la population somalienne, conformément
aux paragraphes 3 et 4 de la résolution 2142 (2014) du Conseil de
sécurité des Nations unies;» 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
[1]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
[2]               JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.
[3]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.
[4]               JO L …