CELEX: 32016R2034
Language: fr
Date: 2016-11-21 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/2034 de la Commission du 21 novembre 2016 relatif à l'ouverture pour l'année 2017 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) n° 510/2014 du Parlement européen et du Conseil

22.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/4
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/2034 DE LA COMMISSION
   du 21 novembre 2016
   relatif à l'ouverture pour l'année 2017 d'un contingent tarifaire à l'importation dans l'Union de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 1, point a),
   vu la décision 2004/859/CE du Conseil du 25 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (2), et notamment son article 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole no 2 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (3) (ci-après l'«accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège») ainsi que le protocole no 3 de l'accord EEE (4) fixent le régime commercial applicable entre les parties contractantes pour certains produits agricoles et produits agricoles transformés.
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole no 3 de l'accord EEE prévoit d'appliquer un droit nul aux eaux additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, classées sous le code NC 2202 10 00, et aux autres boissons non alcooliques ne contenant pas de produits des numéros 0401 à 0404 ou de matières grasses provenant des produits des numéros 0401 à 0404, relevant des codes NC 2202 91 00 et 2202 99.
            
         
               (3)
            
            
               En ce qui concerne la Norvège, le droit nul pour ces eaux et ces autres boissons a été suspendu temporairement, pour une durée illimitée, par l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège concernant le protocole no 2 de l'accord bilatéral de libre-échange entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (5) (ci-après l'«accord sous forme d'échange de lettres»), approuvé par la décision 2004/859/CE. Conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres, les importations en franchise de droits de marchandises relevant des codes NC 2202 10 00, ex 2202 91 00 et ex 2202 99 originaires de Norvège ne sont autorisées que dans les limites d'un contingent exempté. Des droits doivent être payés pour les importations dépassant ledit contingent.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2015/2063 de la Commission (6) prévoyait que le régime de droits convenu dans l'accord sous forme d'échange de lettres ne s'appliquait pas entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 aux importations dans l'Union, octroyant ainsi aux marchandises concernées un accès illimité au marché de l'Union en franchise de droits.
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu maintenant d'ouvrir le contingent tarifaire de ces eaux et boissons pour 2017 conformément à l'accord sous forme d'échange de lettres. Le dernier contingent annuel pour ces produits a été ouvert pour 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1130/2014 de la Commission (7). Comme aucun contingent annuel n'a été ouvert pour 2016, il convient de fixer le volume du contingent pour 2017 au même niveau que pour 2015.
            
         
               (6)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (8) établit des règles relatives à la gestion des contingents tarifaires. Il convient donc de gérer le contingent tarifaire ouvert par le présent règlement conformément à ces règles.
            
         
               (7)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des questions horizontales relatives aux échanges de produits agricoles transformés hors annexe I,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Du 1er janvier au 31 décembre 2017, le contingent tarifaire à droit nul figurant en annexe est ouvert pour les marchandises originaires de Norvège qui sont énumérées dans ladite annexe, dans les conditions qui y sont précisées.
   2.   Les règles d'origine énoncées dans le protocole no 3 de l'accord du 14 mai 1973 entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège s'appliquent aux marchandises énumérées à l'annexe du présent règlement.
   3.   Pour les quantités importées supérieures au volume du contingent déterminé dans l'annexe, un droit préférentiel de 0,047 EUR/litre est appliqué.
   Article 2
   Le contingent tarifaire à droit nul visé à l'article 1er, paragraphe 1, est géré par la Commission conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2017.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.
   
      (2)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 70.
   
      (3)  JO L 171 du 27.6.1973, p. 2.
   
      (4)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (5)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 72.
   
      (6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2063 de la Commission du 17 novembre 2015 relatif à l'octroi d'un accès illimité au marché de l'Union européenne, en franchise de droits, à compter de 2016, pour certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles couverts par le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 301 du 18.11.2015, p. 10).
   
      (7)  Règlement d'exécution (UE) no 1130/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 relatif à l'ouverture, pour l'année 2015, d'un contingent tarifaire à l'importation, dans l'Union européenne, de certaines marchandises originaires de Norvège résultant de la transformation de produits agricoles visés au règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil (JO L 305 du 24.10.2014, p. 104).
   
      (8)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).
   
      ANNEXE
      
         Contingent tarifaire à droit nul pour 2017 applicable aux importations dans l'Union européenne de certaines marchandises originaires de Norvège
      
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Code TARIC
               
               
                  Description des marchandises
               
               
                  Volume du contingent
               
            
                  09.0709
               
               
                  2202 10 00 
               
               
                   
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées
                           
                        
               
                  17,303 millions de litres
               
            
                  ex 2202 91 00 
               
               
                  10
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              bière sans alcool contenant du sucre
                           
                        
            
                  ex 2202 99 11 
               
               
                  11
                  19
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Boissons à base de soja d'une teneur en poids de protéines égale ou supérieure à 2,8 %, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)
                           
                        
            
                  ex 2202 99 15 
               
               
                  11
                  19
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Boissons à base de soja d'une teneur en poids de protéines inférieure à 2,8 %; boissons à base de fruits à coques du chapitre 8, de céréales du chapitre 10 ou de graines du chapitre 12, contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)
                           
                        
            
                  ex 2202 99 19 
               
               
                  11
                  19
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Autres boissons non alcooliques contenant du sucre (saccharose ou sucre inverti)