CELEX: 31988R4183
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 4183/88 du Conseil, du 16 décembre 1988, portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les filets congelés de cabillauds (gadus morhua)

31 . 12 . 88                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 368 / 7
                                         REGLEMENT (CEE ) N° 4183 / 88 DU CONSEIL
                                                          du 16 décembre 1988
                 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire pour les filets
                                                congelés de cabillauds (Gadus morhua)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                    du volume contingentaire et en informer les États mem­
                                                                           bres ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                     considérant que si , au cours de la période contingentaire, le
péenne, et notamment son article 113 ,                                     volume contingentaire est presque totalement utilisé, il est
                                                                           indispensable que les États membres reversent dans ce
                                                                           volume la totalité des tirages effectués qui n'auraient pas été
                                                                           utilisés , et ce afin d'éviter qu'une partie du contingent
vu la proposition de la Commission ,                                       tarifaire communautaire ne reste inutilisée dans un État
                                                                           membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'autres ;
considérant que , pour les filets congelés de cabillauds de
l'espèce Gadus morhua, la Communauté s'est engagée à                       considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel dans                   Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
la limite d'une quantité de 10 000 tonnes au droit de 8 % ;                représentés par l'union économique du Bénélux, toute
qu'il convient d'ouvrir , le 1 er janvier 1989 , le contingent             opération relative à la gestion des quotes-parts prélevées
tarifaire en question ;                                                    par ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                           ses membres,
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
et continu de tous les importateurs de la Communauté
audit contingent et l'application , sans interruption , des
taux prévus pour ce contingent à toutes les importations du                A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
produit en question dans tous les États membres, jusqu'à
épuisement du contingent ; que, dans le cas présent , il
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États
membres , sans préjudice du tirage , sur le volume contin­                                         Article premier
gentaire, des quantités qui correspondent à leurs besoins
dans les conditions et selon la procédure prévue à l'article 2             1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1989 , le droit de douane
paragraphe 1 ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                applicable à l'importation des produits désignés ci-après est
ration étroite entre les États membres et la Commission ,                  suspendu au niveau et dans la limite d'un contingent
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement                 tarifaire communautaire indiqué en regard :
                                                                                                               Volume           Droit
   Numéro
   d'ordre
                 Code NC                               Désignation des marchandises                        du contingent   contingentaire
                                                                                                            ( en tonnes )     ( en % )
  09.0011     ex 0304 20 29       Filets congelés de cabillauds (Gadus morhua)                                 10 000             8
2 . Dans la limite de ce contingent tarifaire, le royaume                  2. Sans préjudice de l'article 3 , les tirages effectués en
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                       application du paragraphe 1 sont valables jusqu'à la fin de
droits de douane calculés conformément aux dispositions                    la période contingentaire.
fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de 1985 .
                                                                                                      Article 3
                                                                           1 . Dès que le volume contingentaire , tel qu'il est défini à
                           Article 2                                       l'article 1 er paragraphe 1 , est épuisé à concurrence d'au
                                                                           moins 80 % , la Commission le notifie aux États mem­
1 . Si un importateur fait état d'importations imminentes                  bres .
du produit en question dans un État membre et qu'il y
demande le bénéfice du contingent, l'État membre intéressé                 2 . Elle notifie également dans ce cas aux États membres la
procède, par voie de notification à la Commission , à un                   date à compter de laquelle les tirages sur le volume contin­
tirage d'une quantité correspondant à ses besoins , dans la                gentaire devront être effectués selon les dispositions suivan­
mesure où le solde disponible du contingent le permet.                     tes :
 ---pagebreak--- N° L 368 / 8                              Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 12 . 88
Si un importateur présente dans un État membre une                                            Article 4
déclaration de mise en libre pratique comprenant une
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par           1 . Les États membres prennent toutes dispositions utiles
le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par      pour que les tirages qu'ils ont effectués en application de
les autorités douanières, l'État membre concerné procède,           l'article 2 paragraphe 1 rendent possibles les imputations,
par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le       sans discontinuité, sur leurs parts cumulées du contingent
volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ces           communautaire .
besoins .
                                                                    2. Chaque État membre garantit aux importateurs du
                                                                    produit en question le libre accès au contingent tant que le
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­         solde du volume contingentaire le permet.
tation desdites déclarations doivent être transmises à la
Commission sans retard .                                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des impor­
                                                                    tations du produit en question sur leurs tirages au fur et à
                                                                    mesure que les produits sont présentés en douane sous le
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de          couvert de déclarations de mise en libre pratique.
la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
pratique par les autorités douanières de l'État membre              4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la
concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­             base des importations imputées dans les conditions définies
met .                                                               au paragraphe 3 .
                                                                                              Article 5
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
reverse dès que possible dans le volume contingentaire.
                                                                    À la demande de la Commission, les États membres
                                                                    l'informent des importations du produit en question effecti­
                                                                    vement imputées sur le contingent.
Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire , l'attribution est faite au
prorata des demandes. Les États membres sont informés                                         Article 6
par la Commission selon les mêmes modalités.
                                                                    Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                    ment afin d'assurer le respect du présent règlement.
3 . Dans un délai fixé par la Commission à compter de la
date visée au paragraphe 2 premier alinéa, les États mem­
bres sont tenus de reverser dans le volume contingentaire la                                  Article 7
totalité des quantités qui n'auraient pas été utilisées à cette
date, au sens de l'article 4 paragraphes 3 et 4 .                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout
                  État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 16 décembre 1988 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                           Le président
                                                                                        G. GENNIMATAS