CELEX: 31995R2363
Language: fr
Date: 1995-10-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2363/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l' aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1994/1995

Avis juridique important

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31995R2363

Règlement (CE) nº 2363/95 de la Commission, du 9 octobre 1995, déterminant le dépassement de la superficie maximale garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l' aide en faveur des petits producteurs de coton pour la campagne 1994/1995  

Journal officiel n° L 241 du 10/10/1995 p. 0014 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N°  2363/95 DE LA COMMISSION du 9 octobre 1995 déterminant le dépassement de la superficie maximale  garantie communautaire de coton ainsi que le montant réduit de l'aide en faveur des petits  producteurs de coton pour la campagne 1994/1995LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1152/90 du Conseil, du 27 avril 1990, instituant un régime d'aide en  faveur des petits producteurs de coton  (1), modifié par le règlement (CEE) n° 2054/92  (2), et  notamment son article 7 paragraphe 2, vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et au  taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune  (3), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95  (4), et notamment son article 13 paragraphe 1, considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2 du règlement précité, la Commission constate  tout dépassement de la superficie maximale garantie communautaire et détermine la réduction  consécutive du montant de l'aide; que la Commission, sur la base des renseignements reçus des États  membres producteurs, a constaté pour la campagne 1994/1995 un dépassement de la superficie maximale  garantie déterminée par le règlement (CEE) n° 2048/90 de la Commission, du 18 juillet 1990, portant  modalités d'application du régime d'aide en faveur des petits producteurs de coton  (5), modifié en  dernier lieu par le règlement (CE) n° 1908/94  (6); qu'il y a donc lieu de déterminer ce  dépassement et, selon la méthode visée à l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 2048/90, le  montant réduit de l'aide pour cette campagne comme indiqué ci-dessous; considérant que le montant en question doit être converti en monnaies nationales selon les  dispositions prévues à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90; que, par conséquent,  le montant de l'aide unitaire doit être fixé en tenant compte que ledit fait générateur est en tout  cas antérieur à la date du 1er février 1995; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la campagne 1994/1995 le dépassement de la superficie  maximale garantie communautaire de coton visé à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  1152/90 est fixé à 106  468 hectares. Article 2 Pour la campagne 1994/1995 le montant de l'aide, diminué en application de l'article 7  paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1152/90 est fixé à 100,45 écus par hectare. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission