CELEX: 31993D0017
Language: fr
Date: 1992-12-21 00:00:00
Title: 93/17/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant la décision 90/510/CEE concernant l' extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires

Avis juridique important

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31993D0017

93/17/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1992, modifiant la décision 90/510/CEE concernant l' extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires  

Journal officiel n° L 011 du 19/01/1993 p. 0022 - 0023 édition spéciale finnoise: chapitre 13 tome 24 p. 0005  édition spéciale suédoise: chapitre 13 tome 24 p. 0005 

DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1992 modifiant la décision 90/510/CEE concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de certains pays ou territoires(93/17/CEE)LE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 87/54/CEE du Conseil, du 16 décembre 1986, concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le droit à la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs dans la Communauté s'applique aux personnes auxquelles la protection est accordée en vertu de l'article 3 paragraphes 1 à 5 de la directive 87/54/CEE;  considérant que, par décision du Conseil, ce droit peut être étendu aux personnes qui ne bénéficient pas de la protection en vertu desdites dispositions;  considérant que l'extension de la protection en question doit, autant que possible, être décidée pour la Communauté dans son ensemble;  considérant que, par sa décision 90/510/CEE (2), le Conseil a étendu cette protection à titre permanent aux personnes de certains pays ou territoires;  considérant que cette protection a été étendue précédemment à titre provisoire seulement aux personnes physiques de la Finlande, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse, en vertu de la décision 90/511/CEE (3), qui cessera d'être  applicable le 31 décembre 1992;  considérant que cette protection a ensuite été étendue aux sociétés et autres personnes morales de la Suisse et de la Finlande respectivement par les décisions 90/541/CEE (4) et 92/20/CEE (5) de la Commission, conformément à la décision 90/511/CEE;  considérant qu'il apparaît maintenant approprié d'étendre la protection en question à titre permanent aux pays susmentionnés, qui ont une législation adéquate protégeant les topographies de produits semi-conducteurs et qui assurent cette protection à  titre permanent aux personnes des États membres de la Communauté qui bénéficient du droit à la protection en vertu de la directive 87/54/CEE,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'annexe de la présente décision remplace celle de la décision 90/510/CEE.  Article 2  La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 1993.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1992.  Par le Conseil Le président D. HURD (1) JO no L 24 du 27. 1. 1987, p. 36.  (2) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 29.  (3) JO no L 285 du 17. 10. 1990, p. 31.  (4) JO no L 307 du 7. 11. 1990, p. 21. Décision modifiée par la décision 92/20/CEE (JO no L 9 du 15. 1. 1992, p. 22).  (5) JO no L 9 du 15. 1. 1992, p. 22.    ANNEXE  Australie Autriche Collectivité territoriale de Mayotte Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Finlande Polynésie française Terres australes et antarctiques françaises Islande Japon Liechtenstein Nouvelle-Calédonie et ses dépendances Norvège Suède Suisse Wallis-et-Futuna