CELEX: C1999/071/67
Language: fr
Date: 1999-03-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 4 janvier 1999 contre la Commission des Communautés européennes par OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH (Affaire T-4/99)

C 71/36                 FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    13.3.1999
4. majorer d'inteÂreÃts au taux de 4 % les demandes de                   no 2358/95 du 6 octobre 1995, le reÁglement (CE)
     dommages-inteÂreÃts de la requeÂrante aÁ compter de l'in-           no 127/96 du 25 janvier 1996 et le reÁglement (CEE)
     troduction de l'instance;                                           no 822/96 du 3 mai 1996],
5. condamner la partie deÂfenderesse aux deÂpens.                   2. condamner la deÂfenderesse aÁ lui accorder une reÂpara-
                                                                         tion en nature sous forme de certificats d'importation,
AÁ titre subsidiaire:
                                                                    3. condamner la deÂfenderesse aux deÂpens.
6. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des
     preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le
                                                                    Moyens et principaux arguments
     8 septembre 1997.
AÁ titre treÁs subsidiaire                                          Selon la requeÂrante, la deÂfenderesse aurait deÂjaÁ aÁ plusieurs
                                                                    reprises ouvert des quantiteÂs additionnelles au contingent
                                                                    tarifaire «bananes» aÁ la suite des deÂgaÃts occasionneÂs par
7. condamner la partie deÂfenderesse aÁ l'indemniser des            les tempeÃtes en adoptant ce qu'il est convenu d'appeler les
     preÂjudices susmentionneÂs, qu'elle subit depuis le            «reÁglements tempeÃte». La requeÂrante, qui est un importa-
     25 septembre 1997.                                             teur traditionnel de bananes appartenant au groupe
                                                                    REWE et qui releÁve de la cateÂgorie A des opeÂrateurs au
                                                                    sens du reÁglement (CEE) no 404/93, aurait demandeÂ en
Moyens et principaux arguments                                      vain aÁ plusieurs reprises aux autoriteÂs allemandes compeÂ-
                                                                    tentes de lui attribuer ces quantiteÂs additionnelles (au total
                                                                    9 000 tonnes, dont 6 000 tonnes pour les contingents de
Les moyens et les principaux arguments sont analogues aÁ            1995 et 1996). La requeÂrante affirme avoir introduit un
ceux invoqueÂs dans l'affaire T-2/99.                               recours en droit national contre chacune des deÂcisions de
                                                                    rejet. Cependant, selon la requeÂrante, les recours ont eÂteÂ
                                                                    soit rejeteÂs soit retireÂs, eÂtant donneÂ que, selon le droit pro-
                                                                    ceÂdural administratif allemand, la poursuite du recours
                                                                    (demande en indemnisation pour responsabiliteÂ de l'admi-
                                                                    nistration) ne serait pas possible. En revanche, la requeÂ-
                                                                    rante pourrait reÂclamer un deÂdommagement en introdui-
Recours introduit le 4 janvier 1999 contre la Commission            sant un recours devant le Tribunal de premieÁre instance
des CommunauteÂs europeÂennes par OGT Fruchthandels-                des CommunauteÂs europeÂennes.
                         gesellschaft mbH
                         (Affaire T-4/99)                           Par deÂcision du 29 avril 1997, rendue dans une proceÂdure
                          (1999/C 71/67)                            de reÁglement des diffeÂrends, le panel de l'OMC aurait
                                                                    deÂclareÂ que les «reÁglements tempeÃte» violeraient entre
                                                                    autres des dispositions du GATT et du GATS en ce qu'ils
                (Langue de proceÂdure: l'allemand)                  reÂservent l'attribution de certificats d'importation aux
                                                                    seuls producteurs, organisations de producteurs ou opeÂra-
                                                                    teurs de la CommunauteÂ et des pays ACP. Cependant, la
Le Tribunal de premieÁre instance des CommunauteÂs euro-            requeÂrante affirme que, depuis le 1er janvier 1995, les dis-
peÂennes a eÂteÂ saisi le 4 janvier 1999 d'un recours dirigeÂ       positions du GATT priment sur le droit deÂriveÂ communau-
contre la Commission des CommunauteÂs europeÂennes et               taire et ont entraîneÂ la nulliteÂ des articles 1, paragraphe 2,
formeÂ par OGT Fruchthandelsgesellschaft mbH, repreÂsen-            et 2 des «reÁglements tempeÃte» relatifs aux anneÂes 1995 et
teÂe par Me Gert Meier, Jakordenstrasse 10, Cologne.                1996.
La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise au Tribunal:       La requeÂrante affirme que les organes de la CommunauteÂ
                                                                    qui adoptent des normes de droit communautaire violant
                                                                    le GATT sont tenus de deÂdommager le preÂjudice subi si les
1. condamner la deÂfenderesse aÁ la deÂdommager pour le             conditions correspondantes sont remplies. ConcreÁtement,
     preÂjudice qu'elle a subi depuis le 1er janvier 1995 du        selon la requeÂrante, une reÂparation en nature sous forme
     fait qu'elle n'a obtenu aucun certificat d'importation aÁ      de droits d'importation octroyeÂs pour le futur serait possi-
     la suite des tempeÃtes [certificat d'importation pour          ble, d'autant que la valeur des licences non attribueÂes est
     l'importation de bananes, aÁ preÂlever sur le contingent       difficile aÁ deÂterminer. Ainsi, les droits de la requeÂrante au
     exceptionnel que la deÂfenderesse a ouvert pour le             deÂdommagement de la perte de beÂneÂfice s'eÂteindraient eÂga-
     deÂdommagement des deÂgaÃts causeÂs par les tempeÃtes en       lement.
     adoptant le reÁglement (CEE) no 510/95 du 7 mars
     1995 (JO L 51 du 8.3.1995, p. 8), le reÁglement (CE)
     no 1163/95 du 25 mai 1995, le reÁglement (CE)