CELEX: 31975R2047
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2047/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur viti-vinicole

Avis juridique important

|

31975R2047

Règlement (CEE) n° 2047/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation dans le secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 213 du 11/08/1975 p. 0027 - 0030

++++ ( 1 ) JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 72 DU 20 . 3 . 1975 , P . 43 .   ( 3 ) JO N L 283 DU 29 . 12 . 1970 , P . 15 .   ( 4 ) JO N L 184 DU 15 . 7 . 1975 , P . 33 .   ( 5 ) JO N L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) N 2047/75 DE LA COMMISSION  DU 25 JUILLET 1975  PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1970 , PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 678/75 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION , INSTITUE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE , ONT ETE ETABLIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 DE LA COMMISSION , DU 23 DECEMBRE 1970 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1807/75 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 ETABLIT EGALEMENT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION INSTITUE DANS LES AUTRES SECTEURS DE PRODUITS ; QUE CE REGLEMENT A ETE MODIFIE A DE TRES NOMBREUSES REPRISES , ET QUE L'EXAMEN A REVELE QUE SON CARACTERE COMPOSITE EST DE NATURE A ALOURDIR SA GESTION ; QUE , DES LORS , DANS UN SOUCI DE CLARTE ET D'EFFICACITE ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE POUR CHAQUE SECTEUR DE PRODUITS ET DE PUBLIER CETTE CODIFICATION DANS UN REGLEMENT PROPRE A CHAQUE SECTEUR ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REPRENDRE DANS LE PRESENT REGLEMENT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES AU SECTEUR VITI-VINICOLE QUI SONT NECESSAIRES A L'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS DANS CE SECTEUR ;  CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS PARTICULIERES SONT SOIT COMPLEMENTAIRES , SOIT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES COMMUNES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 816/70 .  ARTICLE 2  1 . LA DEMANDE DE CERTIFICAT ET LE CERTIFICAT COMPORTENT , DANS LA CASE 7 , LES MENTIONS SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES :  A ) LA COULEUR DU VIN OU DU MOUT ,  B ) S'IL S'AGIT DE RIESLING OU DE SYLVANER , LA DESIGNATION DU CEPAGE .  2 . LORSQUE LA SOUS-POSITION DU TARIF DOUANIER COMMUN COMPORTE UNE SPECIFICATION RELATIVE AU TITRE ALCOOMETRIQUE DU PRODUIT , UNE TOLERANCE DE 0,4 DEGRE EST ADMISE PAR RAPPORT A CETTE SPECIFICATION , POUR L'APPLICABILITE DU CERTIFICAT .  LE CERTIFICAT COMPORTE DANS LA CASE 20 , L'UNE DES MENTIONS CI-APRES :   " TOLERANCE DE 0,4 DEGRE " ,   " TOLERANCE 0,4 GRADER " ,   " TOLERANZ 0,4 " ,   " TOLERANCE OF 0,4 DEGREES " ,   " TOLLERANZA DI 0,4 GRADI " ,   " TOLERANTIE VAN 0,4 GRAAD " .  ARTICLE 3  LE CERTIFICAT D'IMPORTATION EST VALABLE A PARTIR DE LA DATE DE SA DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 193/75 , JUSQU'A LA FIN DU TROISIEME MOIS SUIVANT .  ARTICLE 4  LE TAUX DE LA CAUTION EST FIXE DANS LE TABLEAU CI-APRES :  NUMERO DU * * TAUX ( EXPRIME  TARIF DOUANIER * DESIGNATION DES PRODUITS * EN VOLUME  COMMUN * * OU POIDS NET )  1 * 2 * 3  08.04 * RAISINS , FRAIS OU SECS :  A * FRAIS :  II * AUTRES ( QUE DE TABLE ) * 1,50 UC / 100 KG  20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE   * LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC   * OU SANS ADDITION DE SUCRE :  A * D'UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 C :  I * DE RAISINS :  A ) * D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 22 UC PAR 100 KG   * POIDS NET :  2 * AUTRES ( SANS ADDITION DE SUCRE OU D'UNE TENEUR   * EN SUCRE D'ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 %   * EN POIDS ) * 2,00 UC / 100 KG  20.07 A I  B ) * D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 22 UC PAR   * 100 KG POIDS NET :  2 * AUTRES ( SANS ADDITION DE SUCRE OU D'UNE   * TENEUR EN SUCRE D'ADDITION EGALE OU INFE -   * RIEURE A 30 % EN POIDS ) * 2,00 UC / 100 KG  B * D'UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15 C :  I * DE RAISINS , DE POMMES , DE POIRES ; MELANGES DE JUS   * DE POMMES ET DE JUS DE POIRES :  A ) * D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 18 UC PAR 100 KG   * POIDS NET :  1 * DE RAISINS :  BB ) * AUTRES ( SANS ADDITION DE SUCRE OU D'UNE   * TENEUR EN SUCRE D'ADDITION EGALE OU INFE -   * RIEURE A 30 % EN POIDS ) * 2,00 UC / 100 KG  B ) * D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 18 UC PAR   * 100 KG POIDS NET :  1 * DE RAISINS :  BB ) * AUTRES ( SANS ADDITION DE SUCRE OU D'UNE   * TENEUR EN SUCRE D'ADDITION EGALE OU INFERI -   * EURE A 30 % EN POIDS ) * 2,00 UC / 100 KG  22.04 * MOUTS DE RAISINS PARTIELLEMENT FERMENTES , MEME MUTES   * AUTREMENT QU'A L'ALCOOL * 2,00 UC / HL  22.05 * VINS DE RAISINS FRAIS ; MOUTS DE RAISINS FRAIS MUTES A   * L'ALCOOL ( Y COMPRIS LES MISTELLES ) :  A * VINS MOUSSEUX * 6,00 UC / HL  B * VINS PRESENTES DANS DES BOUTEILLES FERMEES PAR UN   * BOUCHON " CHAMPIGNON " MAINTENU A L'AIDE D'ATTACHES   * OU DE LIENS , AINSI QUE VINS AUTREMENT PRESENTES AYANT   * UNE SURPRESSION MINIMALE DE 1 ATMOSPHERE ET INFE -   * RIEURE A 3 ATMOSPHERES , MESUREE A LA TEMPERATURE   * DE 20 C * 6,00 UC / HL  C * AUTRES :  I * TITRANT 13 OU MOINS D'ALCOOL ACQUIS * 2,00 UC / 1HL  II * TITRANT PLUS DE 13 ET PAS PLUS DE 15 D'ALCOOL   * ACQUIS * 2,50 UC / HL  III * TITRANT PLUS DE 15 ET PAS PLUS DE 18 D'ALCOOL   * ACQUIS * 3,00 UC / HL  IV * TITRANT PLUS DE 18 ET PAS PLUS DE 22 D'ALCOOL   * ACQUIS * 3,50 UC / HL  V * TITRANT PLUS DE 22 D'ALCOOL ACQUIS * 4,00 UC / HL  NOTE COM - * VINS VINES * 2,50 UC / HL  PLEMENTAIRE  4 A ) DU  CHAP . 22  NOTRE COM - * VINS DE LIQUEUR * 7,50 UC / HL  PLEMENTAIRE  4 B ) DU  CHAP . 22  22.07 * CIDRE , POIRE , HYDROMEL ET AUTRES BOISSONS FERMENTEES :  A * PIQUETTE * 1,00 UC / HL  22.10 * VINAIGRES COMESTIBLES ET LEURS SUCCEDANES COMESTIBLES :  A * VINAIGRES DE VIN * 2,00 UC / HL  23.05 * LIES DE VIN ; TARTRE BRUT :  A * LIES DE VIN * 1,00 UC / HL  B * TARTRE BRUT * 0,10 UC / 100 KG  23.06 * PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE DE LA NATURE DE CEUX UTILISES   * POUR LA NOURRITURE DES ANIMAUX , NON DENOMMES NI   * COMPRIS AILLEURS :  A * GLANDS DE CHENE , MARRONS D'INDE ET MARCS DE FRUITS :  I * MARCS DE RAISINS * 1,00 UC / 100 KG  ARTICLE 5  AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS RELATIVES A UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A UN HECTOLITRE OU , LE CAS ECHEANT , A 100 KILOGRAMMES .  ARTICLE 6  1 . L'ARTICLE 1ER EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR VITI-VINICOLE ET LES ARTICLES 49 A 52 DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 SONT ABROGES .  2 . DANS TOUS LES ACTES COMMUNAUTAIRES OU IL EST FAIT REFERENCE AUX ARTICLES DU REGLEMENT ( CEE ) N 2637/70 VISES CI-DESSUS , CETTE REFERENCE EST A CONSIDERER COMME SE RAPPORTANT AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 25 JUILLET 1975 .  PAR LA COMMISSION  P . J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION