CELEX: C2006/281/16
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-496/04: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel (Lait et produits laitiers — Vente directe — Quantité de référence — Dépassement — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Obligation du producteur de tenir une comptabilité matière — Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) n o  536/93 — Mesures nationales supplémentaires — Compétence des États membres)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/10
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het bedrijfsleven — Pays-Bas) — J. Slob/Productschap Zuivel
   (Affaire C-496/04) (1)
   
   (Lait et produits laitiers - Vente directe - Quantité de référence - Dépassement - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Obligation du producteur de tenir une comptabilité «matière» - Article 7, paragraphes 1 et 3, du règlement (CEE) no 536/93 - Mesures nationales supplémentaires - Compétence des États membres)
   (2006/C 281/16)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Juridiction de renvoi
   College van Beroep voor het bedrijfsleven
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: J. Slob
   
      Partie défenderesse: Productschap Zuivel
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — College van Beroep voor het bedrijfsleven — Interprétation de l'art. 7, par. 1, sous f) et 3, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 57, p. 12) — Etendue de l'obligation de tenir une comptabilité «matière» pour les producteurs qui disposent d'une quantité de références ventes directes — Obligations additionnelles imposées par un Etat membre — Question non posée par le juge national — Absence de réponse de la Cour
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission, du 9 mars 1993, fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doit être interprété en ce sens que cette disposition donne le pouvoir à un État membre d'adopter, dans la mesure du nécessaire, une réglementation imposant aux producteurs de lait établis sur son territoire des obligations comptables supplémentaires allant au-delà de celles qui découlent de l'article 7, paragraphe 1, sous f), de ce même règlement. Dans l'exercice de ce pouvoir, l'État membre doit respecter les principes généraux du droit communautaire.
            
         
               2)
            
            
               Le droit communautaire ne s'oppose pas à une réglementation imposant aux producteurs de lait de consigner dans un registre les quantités de beurre produites et l'usage qui a été fait de celles-ci, même si le beurre a été détruit ou transformé en aliment pour bétail, lorsque, dans l'État membre concerné, un contrôle effectif, sur le seul fondement des prescriptions communautaires, de l'exactitude des décomptes de vente directe établis par les producteurs s'avère difficile.
            
         
      (1)  JO C 31 du 05.02.2005