CELEX: 32005D0151
Language: fr
Date: 2005-01-18 00:00:00
Title: 2005/151/CE, Euratom: Décision du Conseil du 18 janvier 2005 portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice

23.2.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 50/9
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 18 janvier 2005
   portant nomination des membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice
   (2005/151/CE, Euratom)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
   vu le protocole sur le statut de la Cour de justice, tel que modifié par la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (1), et notamment son annexe I, article 3, paragraphe 3,
   vu la décision 2005/49/CE, Euratom du Conseil du 18 janvier 2005 relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice (2), et notamment le point 3 de son annexe.
   vu la recommandation du président de la Cour de justice du 2 décembre 2004,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice, prévoit l’institution d’un comité composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal de première instance et de juristes possédant des compétences notoires. En vertu de ce paragraphe, la désignation des membres de ce comité est décidée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation du président de la Cour de justice.
            
         
               (2)
            
            
               En outre, la décision 2005/49/CE, Euratom prévoit, au point 3 de son annexe, que le Conseil désigne le président du comité cité.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de donner application à ces dispositions,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Pour une période de quatre années à compter du 10 novembre 2004, sont nommés membres du comité prévu à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du protocole du statut de la Cour de justice:
   
                
            
            
               M. Leif SEVÓN, président
            
         
                
            
            
               Sir Christopher BELLAMY
            
         
                
            
            
               M. Yves GALMOT
            
         
                
            
            
               M. Peter GRILC
            
         
                
            
            
               Mme Gabriele KUCSKO-STADLMAYER
            
         
                
            
            
               M. Giuseppe TESAURO
            
         
                
            
            
               M. Miroslaw WYRZYKOWSKI
            
         Article 2
   La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.-C. JUNCKER
         
      
   
   
      (1)  JO L 333 du 9.11.2004, p. 7.
   
      (2)  JO L 21 du 25.1.2005, p. 13.