CELEX: 32004R0092
Language: fr
Date: 2004-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 92/2004 de la Commission du 20 janvier 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de janvier 2004

Avis juridique important

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32004R0092

Règlement (CE) n° 92/2004 de la Commission du 20 janvier 2004 concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de janvier 2004  

Journal officiel n° L 014 du 21/01/2004 p. 0006 - 0006

Règlement (CE) no 92/2004 de la Commissiondu 20 janvier 2004concernant la délivrance de certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM et CE/PTOM, pour les demandes présentées au mois de janvier 2004LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne(1),vu le règlement (CE) n° 192/2002 de la Commission du 31 janvier 2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM(2),vu le règlement (CE) n° 2302/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 dérogeant au règlement (CE) n° 192/2002 relatif aux modalités de délivrance des certificats d'importation pour le sucre et les mélanges de sucre et cacao cumulant l'origine ACP/PTOM ou CE/PTOM(3), et notamment son article 1er, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) L'article 6, paragraphe 4, de l'annexe III de la décision 2001/822/CE admet le cumul d'origine ACP/PTOM/CE pour les produits relevant du chapitre 17 et des positions tarifaires 1806 10 30 et 1806 10 90 dans la limite d'une quantité annuelle de 28000 tonnes de sucre. Le règlement (CE) n° 2302/2003 fixe la quantité disponible à 9333 tonnes pour les demandes de certificat présentées en janvier 2004.(2) Des demandes ont été présentées auprès des autorités nationales, conformément au règlement (CE) n° 192/2002 pour la délivrance de certificats d'importations pour une quantité totale de 48946 tonnes dépassant la quantité disponible fixée par le règlement (CE) n° 2302/2003.(3) En application de l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2302/2003, il y a dès lors lieu de fixer le coefficient uniforme de réduction à appliquer à chacune des demandes déposées,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl est fait droit aux demandes de certificats d'importation présentées jusqu'au 9 janvier 2004 conformément à l'article 1er du règlement (CE) n° 2302/2003, à concurrence de 19,067952 % de la quantité demandée.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.(2) JO L 31 du 1.2.2002, p. 55.(3) JO L 342 du 30.12.2003, p. 4.