CELEX: 32007D0072
Language: fr
Date: 2006-12-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 20 décembre 2006 portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'État [notifiée sous le numéro C(2006) 6927] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

6.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 32/180
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 20 décembre 2006
   portant sur la prolongation de certaines décisions en matière d'aides d'État
   [notifiée sous le numéro C(2006) 6927]
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2007/72/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 87 et 88,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La période de validité du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (1), du règlement (CE) no 70/2001de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (2) et du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (3) a été prolongée par le règlement (CE) no 1976/2006 de la Commission du 20 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 en ce qui concerne leur durée de validité (4) jusqu'au 30 juin 2008.
            
         
               (2)
            
            
               Afin d'éviter un travail administratif non nécessaire et afin de garantir la sécurité juridique, il convient de prolonger la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption faisant l'objet de la prolongation,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Sans préjudice des mesures appropriées que la Commission a proposées le 4 mars 2006 sous le numéro 107,  troisième alinéa, des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (5) et que tous les États membres ont acceptées, la validité des décisions de la Commission approuvant des régimes d'aides notifiés sur la base des règlements d'exemption (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 avant l'entrée en vigueur du présent règlement est prolongée jusqu'au 30 juin 2008.
   Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Neelie KROES
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 337 du 13.12.2002, p. 3. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1040/2006 (JO L 187 du 8.7.2006, p. 8).
   
      (2)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 33. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006.
   
      (3)  JO L 10 du 13.1.2001, p. 20. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1040/2006.
   
      (4)  JO L 368 du 23.12.2006, p. 85.
   
      (5)  JO C 54 du 4.3.2006, p. 13.