CELEX: 62017TA0537
Language: fr
Date: 2018-12-13 00:00:00
Title: Affaire T-537/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — De Loecker/SEAE («Fonction publique — SEAE — Agents temporaires — Harcèlement moral — Demande d’assistance — Rejet de la demande — Droit d’être entendu — Responsabilité»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/51
            
         
      Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2018 — De Loecker/SEAE
      (Affaire T-537/17) (1)
      
      ((«Fonction publique - SEAE - Agents temporaires - Harcèlement moral - Demande d’assistance - Rejet de la demande - Droit d’être entendu - Responsabilité»))
      (2019/C 82/59)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Stéphane De Loecker (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement J.-N. Louis et N. de Montigny, puis J.-N. Louis, avocats)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spac, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du SEAE du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance du requérant introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La décision du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 10 octobre 2016 rejetant la demande d’assistance de M. Stéphane De Loecker introduite au titre des articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  Le recours est rejeté pour le surplus.
               
            
                  3)
               
               
                  Le SEAE est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017.