CELEX: 31982R3623
Language: fr
Date: 1982-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) nº3623/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Suède modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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31982R3623

Règlement (CEE) nº3623/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, concernant l' application de la décision nº1/82 du Comité mixte CEE-Suède modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole nº3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1982 p. 0025 - 0025

RÈGLEMENT (CEE) N° 3623/82 DU CONSEIL du 21 décembre 1982 concernant l'application de la décision n° 1/82 du Comité mixte CEE-Suède modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrativeLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède [1] a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973; [1] JO n° L 300 du 31.12.1972, p. 97. considérant qu'en vertu de l'article 28 du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante de l'accord, le Comité mixte a adopté la décision n° 1/82 modifiant, en ce qui concerne la position 84.59, la liste A annexée à ce protocole; considérant qu'il y a lieu de mettre cette décision en application dans la Communauté, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède, la décision n° 1/82 du Comité mixte est applicable dans la Communauté.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982. Par le Conseil Le président