CELEX: 62012FN0035
Language: fr
Date: 2012-03-14 00:00:00
Title: Affaire F-35/12: Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/37
            
         Recours introduit le 14 mars 2012 — ZZ/ORECE
   (Affaire F-35/12)
   2012/C 138/87
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et É. Marchal, avocats)
   
      Partie défenderesse: Organe des régulateurs européens des communications électroniques
   
      Objet et description du litige
   
   L'annulation de la décision d'appliquer une clause médicale de réserve au requérant suite à la visite médiale d'embauche à compter de son entrée en fonctions et de la décision de rejet de la réclamation du requérant.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision de rejet de la réclamation du requérant dirigée contre la décision de lui appliquer une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;
            
         
               —
            
            
               pour autant que de besoin, annuler la décision d'appliquer au requérant une clause médicale de réserve à compter de son entrée en fonctions;
            
         
               —
            
            
               condamner l'ORECE aux dépens.