CELEX: 51969PC0885
Language: fr
Date: 1969-10-06
Title: Proposition d'une Modification du bilan estimatif de la viande bovine destinée à l'industrie de transformation pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1969 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 885
Vol. 1969/0156
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(69)885 final
                                             Bruxelles , le 6 octobre 1969
                              Proposition d' une
             Modification du bilan estimatif de la viande bovine
                   destinée à l' industrie de transformation
                              pour la période du
                       1er janvier au 31 décembre 1969
                   (présentée par la Commission au Conseil )
    CQH(69 ) 885 final
 ---pagebreak---                                     Proposition d' une
                      modification du bilan estimatif de la
                      viande bovine destinée à l' industrie de
                       transformation pour la période du 1er
                            janvier au 31 décembre 1Ç69
     CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 805/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant organi­
sation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié
par le règlement (CEE ) n° 1398/69(2 ), et notamment son article 14 paragra­
phe 2 deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission ,
ADOPTE LE PRESENT BILAN' :
Le Conseil , en date du 20 décembre 1968 , conformément à l' article 14
paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE ) n° 805/68, a esti.né , pour
la période du 1er janvier au 31 décembre 19o9 , à ÎJOJDOO tonnes le déficit
             congelées
en viandes/ de transformation , exprimées en viandes non désossées , à couvrir
par des importations de viandes congelées à effectuer dans le cadre du
régime spécial défini à l' article 14 paragraphe 3 sous b ) dudit règlement .
La Commission , conformément à l' article l*f paragraphe 2 troisième alinâa du
règlement ( CEE ) n° oC5/68, a établi depuis le 1er janvier 1969 , les bilans
suivants :
         Période              Quantités en viandes      Certificats    Certificats
                              congelées avec os         d' importation d' importation
                                                        demandés       délivrés
1er janvier au 30 mars 19°9        30*000 tonnes        26.380 t .      2^.982
1er avril au 30 juin 1969          55*000 tonnes       106.937 t .      55*Oô*t
1er juillet au 30 sept. 1969       30.000 tonnes        97*027 t .      30.7^+2
                                                                 Total 110.788 t .
Il résulte , de ces chiffres que le bilan annuel du Conseil du 20 décembre
1968 est épuisé .
( 1 ) JC n° L 148 du 28.6.1Ç68 , p. 2k
( 2 ) JO n° L 179 du 21.7.1969 , p. 13
 ---pagebreak--- Dans le but de déterminer s' il était nacessaire de proposer au Conseil
une augmentation du bilan annuel valable pour l' année 1969 afin de couvrir
                            quatrième
les besoins éventuels du / trimestre , les Etats membres ont été invités
par la Commission à lui fournir un certain nombre d' éléments statistiques
qui permettent de faire pour les trois derniers mois de l' année           les
prévisions suivantes :
Besoins des industries e n viandes de transformation :
Les besoins pour I9S9 sont estimés par les Etats membres à ^$.100 tonnes
exprimées en viande avec os dont 64.5^0 tonnes pour la fabrication des
conserves     visées à l' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 80p/68
ci-après dénommées conserves du type corned-beef .
Les_besoins . dee -inftustries fabriquant des conserves du type cornod- ■. '
beef peuvent être           couverts entièrement par des importations de viande
congelée en provenance des pays tiers réalisées sans prélèvement , en
application de l' article lk paragraphe3sousa)du règlement ( CEE ) n° 805/68 .
Les besoins des industries de la Communauté pour la fabrication de produits
autres que les conserves du type corned-beef sont donc en 1969 de :
                       WÇ.100 tonnes - 6k . ?50 tonnes = ^ Sk.^C tonnes
Disponibilités en viandes de transformation :
Eour 1969 les disponibilités en viandes de transformation fraîches provenant de la
production indigène et . des importations est estimée par les Etats membres à.
241.625 tonnes .
Il faut ajouter à ce chiffre , d' une part , la partie des viandes congelées
aptes à l' utilisation industrielle ( quartiers avant et certaines viandes
désossées ) provenant des interventions réalisées pendant le dernier
trimestre 1968 , soit 10.873 tonnes , d' autre part , une partie • des viandes
congelées importées au titre du contingent G^TT , soit 3 . 100 tonnes .
Etant donné qu' il a déjà été attribué au titre du régime prévu par
l' article l^f paragraphe3sousb)bb ) du règlement ( CEE ) n° 80p/68 pour
11C»788 tonnes de certificats d' importation , les importations de viandes
coxigelées réalisées à cé titre seront à + 5          près égales à' ce chiffre .
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Le total des disponibilités pour 19&9 sera donc :
                    Production indigène :           241-625 tonnes
                    Viandes d • intervention--r~     10.873 tonnes
                    Viandes provenant du
                    contingent GATT :                 5*100 tonnes
                    Viandes congelées importées
                    au titre de l' article 14
                    paragraphe 3 sous "b ) bb ) du
                    règlement ( CEE ) no 605/08 : 110 . 788 tonnes
                                         Total :   368.386 tonnes
 Conclusion î
 Pour les industries de transformation autres que celles fabriquant des
 conserves du type corned-beef , il existe au 1er octobre 1969 une insuffisance
 d' approvisionnement de :
                     384«550 tonnes - 368.386 tonnes = I6.I64 tonnes ,
 arrondie à 16.000 tonnes .
 Ears ces conditions le chiffre de 110.000 tonnes figurant' au bilan estimatif
 de la viande bovins destinée à l' industrie de transformation pour la période
 du 1er janvier au 31 décembre I969 est remplacé par le chiffre de 126.000 tonnes .