CELEX: 31965D0453
Language: fr
Date: 1965-09-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 29 septembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle

18 . 10 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                            2709/65
tant réduit à Lit. 1.717.920 . Le surplus de la de­                                            Article 3
mande n'est pas conforme à ces dispositions .
                                                                           La présente décision est destinée à la République
                                                                     italienne .
                          Article 2
      En conséquence, le montant du concours du                            Fait à Bruxelles , le 29 septembre 1965 .
Fonds social européen à l'État membre demandeur                                                  Par la Commission
au bénéfice de l'organisme sus-indiqué est fixé à
                                                                                                     Le président
Lit. 1.717.920 (équivalant à environ 2.749 unités de
compte).                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                                   rééducation professionnelle
                                        (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (65/453/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                       fessionnelle, terminées au cours de la période du
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                1 er janvier 1963 au 31 mars 1963 inclus et effectuées
                                                                      sous la responsabilité et aux frais de 1'« Ente Nazio­
      vu le traité instituant la Communauté écono­                   nale per l'Addestramento dei Lavoratori del Com­
mique européenne et notamment l' article 125,                        mercio (ENALC) », organisme inscrit sur la liste des
                                                                     organismes de droit public visée à l'article 18 dudit
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le                  règlement ;
Fonds social européen (*), modifié par le règlement
n0 47/63/ CEE du Conseil (2), et notamment les ar­
ticles 25 et 29,                                                           considérant que cette demande a été valable­
                                                                     ment introduite dans le délai imparti par l'article 19
      vu le règlement n0 113/63/CEE de la Commis­                     du règlement n° 9 ;
sion concernant les modalités d'examen et de vérifi­
cation des demandes de concours présentées au
Fonds social européen (3),                                                 considérant qu'il résulte de l' examen de cette
                                                                      demande et de la vérification de ses éléments ma­
      vu la demande du 7 septembre 1964, présentée                    tériels et comptables qu'un montant de Lit. 535.022
par la République italienne en vue d'obtenir le con­                  a été inclus à tort dans cette demande par suite
cours du Fonds social européen pour des dépenses                      d'un calcul erroné du montant des frais indiqués
relatives à des opérations de rééducation profession­                 et doit donc être déduit du montant demandé ; qu'il
nelle et portant sur un montant de Lit. 10.700.437,                   ressort, par ailleurs, que les opérations de rééduca­
      vu la décision de la Commission du 13 décem­
                                                                      tion professionnelle en cause concernent des tra­
bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
                                                                      vailleurs en chômage au sens de l'article 2 du règle­
                                                                      ment n° 9 , remplissant les conditions prévues à l'ar­
organismes de droit public prévue à l'article 18 du                   ticle 4 de ce règlement, à l'exception des cas de
règlement n0 9 (4),                                                   quelques travailleurs qui ne remplissent pas toutes
      vu l' avis du Comité du Fonds social européen                   les conditions prévues aux articles 2 et 4, soit qu'ils
du 6 juillet 1965,                                                    n'étaient pas âgés d'au moins 16 ans comme le
                                                                      prescrit l'article 2, soit qu'ils n'avaient pas exercé à
      considérant que la demande en cause porte,                      l'intérieur de la Communauté un emploi productif
conformément aux articles premier et 3 du règle­                      salarié pendant au moins six mois au cours des douze
ment n° 9, sur des opérations de rééducation pro­                     mois suivant la fin de la rééducation, conformément
                                                                      à l' article 4 ; que ces cas ne peuvent donc faire
                                                                      l'objet du concours du Fonds ; que le nombre de
 t 1) JO n0 56 du 31 .   8 . 1960, p. 1189/60 .                       ces cas, dont le pourcentage (28,57 °/o) a été déter­
 (2)  JO n0 86 du 10.    6. 1963, p.  1605/63.
 (3)  JO n° 153 du 24 . 10. 1963, p.  2563/63 .                       miné en fonction des résultats de la vérification par
 (4)  JO n° 8 du 1 .    2 . 1962, p .  144/62 .                       sondage effectuée conformément aux dispositions du
 ---pagebreak--- 2710/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       18 . 10. 65
règlement n° 113/63/CEE de la Commission, cor­                   ( ENALC) », organisme inscrit sur la liste des orga­
respond dans la demande rectifiée à un montant de                nismes de droit public visée à l'article 18 du règle­
Lit. 2.904.259 ; que la partie de la demande restant             ment n" 9 , concernant des opérations de rééducation
après déduction des deux montants sus-visés répond               professionnelle terminées au cours de la période du
aux conditions prescrites par le règlement n0 9 et               1 er janvier 1963 au 31 mars 1963 inclus, est confor­
notamment par ses articles 5 et 20 ;                             me aux dispositions réglementaires régissant le fonc­
                                                                 tionnement du Fonds à concurrence d'un montant
      considérant, en conséquence, que le droit au               réduit à Lit. 7.261.156 . Le surplus de la demande
concours du Fonds doit être reconnu pour les dé­                 n'est pas conforme à ces dispositions .
penses supportées par 1'« Ente Nazionale per
l'Addestramento     dei   Lavoratori   del    Commercio
                                                                                           Article 2
(ENALC) », sous déduction d'un montant de Lit .
3.439.281 (535.022 + 2.904.259) et que le montant                     En conséquence, le montant du concours du
du concours à octroyer par le Fonds s'établit ainsi              Fonds social européen accordé à l'État membre
à Lit. 10.700.437 — Lit. 3.439.281 , soit Lit.                   demandeur au bénéfice de l'organisme sus-indiqué
7.261.156 ;                                                      est fixé à Lit. 7.261.156 (équivalant à environ 11.618
      considérant que le Comité du Fonds social eu­              unités de compte).
ropéen, par son avis du 6 juillet 1965 , a énoncé des
conclusions identiques pour les motifs mentionnés                                          Article 3
ci-dessus,
                                                                      La présente décision est destinée à la République
                                                                 italienne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                     Article premier                                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1965 .
      La demande de concours présentée au Fonds so­                                          Par la Commission
cial européen par la République italienne pour des                                               Le président
dépenses supportées par 1'« Ente Nazionale per
l'Addestramento     dei   Lavoratori   del    Commercio                                      Walter HALLSTEIN
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 29 septembre 1965
                     portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la
                     République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de
                                               rééducation professionnelle
                                    (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                      (65/454/CEE )
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  fication des demandes de concours présentées au
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          Fonds social européen (3),
      vu le traité instituant la Communauté écono­                    vu les demandes des 12 juin et 28 novembre
mique européenne et notamment l'article 125,                      1964, présentées par la République italienne en vue
      vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le              d'obtenir le concours du Fonds social européen pour
Fonds social européen (*), modifié par le règlement              des dépenses relatives à des opérations de rééduca­
n0 47/ 63/CEE du Conseil (2), et notamment les ar­               tion professionnelle et portant sur un montant total
ticles 25 et 29,                                                 de Lit. 195.113.144,
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commis­                     vu la décision de la Commission du 13 décem­
sion concernant les modalités d' examen et de véri­              bre 1961 relative à l'établissement de la liste des
 (] ) JO n0 56 du 31 . 8. 1960, p. 1189/60.
 (2) JO n0 86 du 10. 6 . 1963, p. 1605/63 .                       (3) JO n" 153 du 24. 10. 1963, p. 2563/63.