CELEX: 31985R2406
Language: fr
Date: 1985-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2406/85 de la Commission, du 26 août 1985, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

27. 8 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 228/ 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2406/85 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 août 1985
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       sur leur taux pivot, affecte du coefficient prévu à
 EUROPÉENNES,                                                        l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique                    n0 974/71 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
 européenne,                                                         ment (CEE) n0 855/84 0,
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                constaté pendant une période déterminée, par
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et              rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 notamment son article 13 paragraphe 5,                              tiret précédent, et du coefficient précité,
 vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur de        ces cours de change étant ceux constatés le 23 août
 l'unité de compte et aux taux de change à appliquer             1985 ;
 dans le cadre de la politique agricole commune (3),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées
 2543/73 (4), et notamment son article 3,
                                                                 dans le règlement (CEE) n° 2159/85 aux prix d'offre et
                                                                 aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 vu l'avis du comité monétaire,                                  sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­            ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
 portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 règlement (CEE) n0 2159/85 (^ et tous les règlements
 ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                       Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 normal du régime des prélèvements, il convient de               produits visés à l'article 1 er points a), b) et c) du règle­
 retenir pour le calcul de ces derniers :                        ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                      Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé             Le présent règlement entre en vigueur le 27 août 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 août 1985.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO   n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO   n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
O   JO   n0 L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                        (*) JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(M JO n0 L 203 du 1 . 8. 1985, p. 8.                            O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 228 /2                           Journal officiel des Communautés européennes                              27. 8 . 85
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 août 1985 , fixant les prélèvements à
            l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                                 de seigle
                                                                                                  (en Écus / t)
                              Numéro du
                            tarif douanier              Désignation des marchandises         Prélèvements
                                commun
                          10.01 B I              Froment (blé) tendre et méteil               108,89
                          10.01 B II             Froment (blé) dur                            161,1 1 (') O
                          10.02                  Seigle                                       111 ,37 (Ô
                          10.03                  Orge                                         110,15
                          10.04                  Avoine                                         78,61
                          10.05 B                Maïs,     autre   que    maïs  hybride
                                                 destiné à l'ensemencement                      88,82 O (3)
                          10.07 A                Sarrasin                                         0
                          10.07 B                Millet                                         49,66 (4)
                          10.07 C                Sorgho                                       1 1 5,20 (4)
                          10.07 D I              Triticale                                        O
                          10.07 D II             Autres céréales                                  0    O
                          11.01 A                Farines de froment (blé) ou de
                                                 méteil                                       165,45
                          11.01 B                Farines de seigle                            167,92
                          1 1 .02 A I a)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                                                 dur                                         262,81
                          1 1 .02 A I b)         Gruaux et semoules de froment (blé)
                        I                        tendre                                       178,68
                         (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                               ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                               0,60 Écu par tonne.
                         (2) Conformément au règlement (CEE) n0 486/85 les prélèvements ne
                               sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                               importés dans les départements français d'outre-mer.
                         (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                               fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                               tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                         (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                               Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                               prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                               50 % .
                         (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                               ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                               diminué de 0,60 Écu par tonne.
                         (*) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                               directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                               les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                               la Commission .
                        17) Lors de l'importation du produit relevant de la sous-position
                               1 0.07 D I (triticale), il est perçu le prélèvement applicable au seigle.