CELEX: 51987PC0088(02)
Language: fr
Date: 1987-03-06
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DES SEYCHELLES

28. 3. 87                                    Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 81/7
                Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la
                Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au
                                                            large des Seychelles
                                                             COM(87) 88 final
                                        (Présentée par la Commission au Conseil le 6 mars 1987.)
                                                               (87/C 81/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                           Article premier
péenne, et notamment son article 43,
                                                                         L'accord entre la Communauté économique européenne
vu la proposition de la Commission,                                      et la république des Seychelles est approuvé au nom de la
                                                                         Communauté.
vu l'avis du Parlement européen,                                         Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
considérant que l'accord         entre le gouvernement de la                                        Article 2
république des Seychelles       et la Communauté européenne
concernant la pêche au          large des Seychelles, signé à            Le président du Conseil est autorisé à désigner les
Bruxelles, le 23 mai 1985       ('), a été dénoncé par la répu-          personnes habilitées à signer l'accord.
blique des Seychelles à la      fin de sa période d'application
de trois ans;                                                                                       Article 3
considérant que, conformément à l'article 13 de l'accord,                Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
                                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
la Communauté et la république des Seychelles ont
                                                                         Communautés européennes.
négocié pour déterminer les modifications à introduire
dans l'accord;                                                           Le présent règlement entre en application à partir de
                                                                         la date de la signature de l'accord conformément à
considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel               l'article 13 de l'accord.
accord a été paraphé le 3 décembre 1986;
                                                                         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de                 éléments et directement applicable dans tout État
conclure cet accord,                                                     membre.
 (') J O n ° L 149 du 8. 6. 1985, p. 1.