CELEX: 31997R1698
Language: fr
Date: 1997-08-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1698/97 DE LA COMMISSION du 29 août 1997 fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire

N° L 239/22           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 8 . 97
                                 REGLEMENT (CE) N° 169S/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 août 1997
                    fixant les montants des aides à la fourniture des Açores et de Madère en produits
                                         du secteur du riz d'origine communautaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les taux représentatifs de marche définis a
                                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil Q,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,                   modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
                                                                     95 (8), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
 vu le règlement (CEE) n0 1600/92 du Conseil, du 15 juin              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
  1992, portant mesures spécifiques concernant certains               tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  produits agricoles en faveur des Açores et de Madère ('),           États membres; que les modalités d'application et de
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2348/             détermination de ces conversions ont été établies dans le
 96 (2), et notamment son article 10,                                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9),
                                                                     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
  considérant que, aux termes de l'article 10 du règlement           96 T 0);
 (CEE) n0 1600/92, la satisfaction des besoins des Açores            considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
 et de Madère en riz est garantie en termes de quantités, de         tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam­
  prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions        ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
 d'écoulement équivalentes à l'exonération du prélèvement            européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
 de riz d'origine communautaire, ce qui implique l'octroi            conduit à fixer l'aide à l'approvisionnement des Açores et
 d'une aide pour les livraisons d'origine communautaire;             de Madère aux montants repris en annexe;
 que cette aide doit être fixée en prenant en considération
 notamment les coûts des différentes sources d'approvi­              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 sionnement, et notamment la base des prix pratiqués à               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 l'exportation vers les pays tiers;
 considérant que le règlement (CEE) n0 1696/92 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2596/93 (4), prévoit les modalités communes                                         Article premier
 d'application du régime d'approvisionnement spécifique
 des Açores et de Madère en certains produits agricoles,             En application de l'article 10 du règlement (CEE)
 dont le riz; que des modalités complémentaires ou déro­             n0 1600/92, les montants des aides à la fourniture de riz
 gatoires aux dispositions du règlement précité ont été              d'origine communautaire dans le cadre du régime d'ap­
 établies par le règlement (CEE) n0 1983/92 de la                    provisionnement spécifique des Açores et de Madère sont
 Commission, du 16 juillet 1992, portant modalités d'ap­             fixés à l'annexe du présent règlement.
 plication du régime spécifique pour l'approvisionnement
 en produits du secteur du riz des Açores et de Madère et                                        Article 2
 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel
 pour ces produits (*), modifié en dernier lieu par le règle­        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 ment (CE) n0 1 683/94 (6);                                          1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Ritt BJERREGAARD
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 173 du 27. 6. 1992, p. 1 .
(J) JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 1 .
(3) JO n» L 179 du 1 . 7. 1 992, p. 6.                              O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO n0 L 238 du 23. 9. 1993, p. 24.                              (8) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
15) JO n0 L 198 du 17. 7. 1992, p. 37.                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n0 L 178 du 12. 7. 1994, p. 53.                                 10) JO n0 L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 97     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 239/23
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 29 août 1997, fixant les montants des aides à la
            fourniture des Açores et de Madère en produits du secteur du riz d'origine communautaire
                                                                                              (en ecus/tonne)
                                                                         Montant de l'aide
                        Désignation des marchandises
                                  (code NC)                                Destination
                                                                  Açores                   Madère
            Riz blanchi
              (1006 30)                                           234,00                   234,00