CELEX: 31997R0029
Language: fr
Date: 1997-01-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 29/97 de la Commission du 9 janvier 1997 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à certaines dispositions vétérinaires

Avis juridique important

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31997R0029

Règlement (CE) n° 29/97 de la Commission du 9 janvier 1997 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à certaines dispositions vétérinaires  

Journal officiel n° L 006 du 10/01/1997 p. 0017 - 0017

RÈGLEMENT (CE) N° 29/97 DE LA COMMISSION du 9 janvier 1997 arrêtant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine suite à certaines dispositions vétérinaires LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2222/96 (2), et notamment son article 23,considérant que, en application de la décision 96/643/CE de la Commission, du 13 novembre 1996, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie, à la suite de l'apparition de foyers de fièvre aphteuse (3), l'importation vers la Grèce, de certains pays tiers via la Bulgarie, des animaux vivants n'était plus possible à partir du 13 novembre 1996; que, par la décision 96/730/CE, du 17 décembre 1996, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les importations de certains animaux et de leurs produits en provenance de Bulgarie, à la suite d'un foyer de fièvre aphteuse, et abrogeant la décision 96/643/CE (4), la Commission a admis sous certaines conditions des transports d'animaux; que dès lors il y a lieu de permettre une prolongation appropriée des certificats d'importation spécifiques délivrés dans les cadres de certains régimes d'importation dans le secteur de la viande bovine;considérant que, compte tenu des échanges en l'espèce, l'urgence de l'affaire requiert l'entrée en vigueur du présent règlement le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier 1. La durée de validité pour des certificats d'importation délivrés dans le cadre des règlements de la Commission:- (CE) n° 1113/96 (5) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires d'importation pour des taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie, de certaines races alpines et de montagne pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997,- (CE) n° 1119/96 (6) ouvrant et gérant un contingent tarifaire pour l'importation de jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement (du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997),- (CE) n° 1233/96 (7) établissant pour le deuxième semestre de 1996 les modalités d'application pour un contingent tarifaire de vaches et génisses, autres que celles destinées à la boucherie, de certaines races de montagne originaires de certains pays tiers,- (CE) n° 1250/96 (8) établissant pour le deuxième semestre de 1996 certaines modalités d'application pour un contingent tarifaire d'animaux vivants de l'espèce bovine d'un poids de 160 à 300 kilogrammes, originaires de certains pays tiers,ayant eu une période de validité terminant entre le 13 novembre 1996 et le 31 décembre 1996 est prolongée jusqu'au 31 janvier 1997, sur demande de l'opérateur en cause.2. La demande visée au paragraphe 1 doit être accompagnée par l'original du certificat concerné.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 9 janvier 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.(2) JO n° L 296 du 21. 11. 1996, p. 50.(3) JO n° L 292 du 15. 11. 1996, p. 37.(4) JO n° L 331 du 20. 12. 1996, p. 49.(5) JO n° L 148 du 21. 6. 1996, p. 26.(6) JO n° L 149 du 22. 6. 1996, p. 4.(7) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 94.(8) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 131.