CELEX: 31969R2561
Language: fr
Date: 1969-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2561/69 de la Commission, du 22 décembre 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 321 / 10                      Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 12 . 69
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 2561/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1969
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                 ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
EUROPÉENNES,                                                  des bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par
                                                              le règlement ( CEE) n° 1972/69 (6) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                   considérant qu'aux termes de l' article 4 du règle­
                                                              ment (CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27             plus favorables parmi les plus représentatives en ce
juin 1968, portant organisation commune des mar­              qui concerne la qualité et la quantité et visées à
chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié       l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment          n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
son article 13 paragraphe 6,                                  premier lieu des offres franco frontière de la Com­
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­
                                                              munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
                                                              représentatives de la situation du marché, des offres
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, un prélèvement           faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
est perçu lors de l'importation des viandes conge­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,
                                                              tière de la Communauté, pour les différents pro­
                                                              duits figurant à l'annexe section c) du règlement
que le prélèvement applicable aux produits relevant           ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­       ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
rence entre :
                                                              du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,             un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
     affecté d'un coefficient représentant le rapport         la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de             phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de       été fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,             considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                              (CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­               du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d'achat        sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,      mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du         pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
     développement de ce marché, majoré de l'in­              portent sur une faible quantité non représentative
     cidence du droit de douane et d'un montant
                                                              ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­       siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes           des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                              national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                              d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1er du rè­             ou les informations disponibles permettent à la
glement (CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet             Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968, relatif aux règles générales pour la fixation           tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­             provenance ;
vines congelées (3), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros         considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le          dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement (CEE) n° 2435/69 du Conseil, du 6 dé­               té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
cembre 1969 (4) ;                                             rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                               connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du            considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
règlement (CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le            cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du               n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
 25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­          considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                               ché mondial pour la viande congelée diffère de
 H JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 H JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
 («) JO n® L 169 du 18. 7. 1968, p. 12.                        (s) JO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21.
 (4) TO n° L 307 du 7. 12. 1969, p. 4.                        (6) JO n° L 251 du 7. 10. 1969, p. 6.
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moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
du marché mondial antérieurement retenu, ce der­            français sont à retenir, l'incidence de la diminution
nier prix est maintenu ;                                    visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
                                                            en considération ;
considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          considérant que, conformément à l'article 20 para­
congelées reprises à l'annexe section c) sous les           graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et       clature prévue au présent règlement est reprise dans
02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement         le tarif douanier commun ;
est égal à celui applicable au produit figurant à la        considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­
                                                            sitions des règlements susvisés aux données et cota­
fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des
                                                            tions dont la Commission a eu connaissance, que les
produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à         prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce             fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
règlement définit, en outre, les exigences auxquelles       ment,
doivent répondre certains produits pour lesquels le
prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­
phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas                                  Article premier
où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
pas déterminantes pour le prix d'offre et où le prix        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
est moins élevé que ces cotations, le prix du marché         (CEE) n° 805/68 , sont fixés comme indiqué à l'an­
mondial pour la viande congelée visé au paragra­            nexe du présent règlement.
phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­
portations en cause, par un prix spécial calculé en                                 Article 2
fonction du prix d'offre ;
                                                            Les produits relevant :
considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci­
dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­         — de la position 02.01 A II a) 2 aa), autres que les
phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant               carcasses ,
le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­         — de la position 02.01 A II a) 2 bb) et cc),
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­
lèvement est modifié dans l' intervalle s'il est cons­      sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
taté que le prix du marché mondial pour la viande           règlement ( CEE) n° 1072/68, modifié en dernier lieu
congelée subit des variations importances ;                 par le règlement ( CEE) n° 1972/69 pour le produit
                                                            en cause .
considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 du
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ) a défini certaines me­                              Article 3
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­         Le présent règlement entre en vigueur le 5 janvier
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article      1970 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Le vice-président
                                                                        S. L. MANSHOLT
 H JO n" L 202 du 12. 8. 1969, p. 1.
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                                                                ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 5 janvier 1970 à l'importation en provenance des
                                                                pays tiers
               Numéro                                                                                               Montant
                du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                    poids net
            02.01
                            Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                            01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                           A. Viandes :
                                II. de l'espèce bovine :
                                    a) domestique :
                                       2, congelées :
                                          aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                              pensés                                                                32,640
                                          bb) Quartiers avant                                                        32,640 (a)
                                          cc) Quartiers arrière                                                     40,800
                                          dd) autres :
                                              11 . Morceaux non désossés                                            48,960
                                              22. Morceaux désossés :
                                                   aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                         ceaux, au maximum et présentés en un
                                                         seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                         compensés présentés en deux blocs de
                                                         congélation, contenant l'un, le quartier
                                                         avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                         mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                         clusion du filet, en un seul morceau                       40,800 (a)
                                                   bbb) non dénommés                                                56,141 (a)
           (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
               (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
               ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.