CELEX: 31978D0152
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: 78/152/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1977, autorisant le Danemark à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31978D0152

78/152/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1977, autorisant le Danemark à prendre certaines mesures de sauvegarde au titre de l'article 108 paragraphe 3 du traité CEE (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 045 du 16/02/1978 p. 0028 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 10 tome 1 p. 0154 

****  DECISION DE LA COMMISSION   DU 22 DECEMBRE 1977   AUTORISANT LE DANEMARK A PRENDRE CERTAINES MESURES DE SAUVEGARDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 3 DU TRAITE CEE  ( LE TEXTE EN LANGUE DANOISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 78/152/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 108 PARAGRAPHE 3 ,   CONSIDERANT L ' EXISTENCE DE DESEQUILIBRES TANT INTERNES QU ' EXTERNES DANS L ' ECONOMIE DU DANEMARK ET EN PARTICULIER LA PERSISTANCE DU DEFICIT DE SA BALANCE DES PAIEMENTS ;   CONSIDERANT QUE LE DANEMARK A INFORME LA COMMISSION QU ' IL A ADOPTE DES MESURES DESTINEES NOTAMMENT A REDUIRE LE DESEQUILIBRE DE LA BALANCE DES PAIEMENTS ;   CONSIDERANT QUE LE DANEMARK , EN RAISON DE LA SITUATION DE SON ECONOMIE , A INFORME LA COMMISSION QU ' IL N ' ETAIT PAS EN MESURE DE REMPLIR LES OBLIGATIONS DECOULANT DE L ' ARTICLE 121 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DE L ' ACTE D ' ADHESION ET A , EN CONSEQUENCE , INVOQUE L ' ARTICLE 108 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , APRES AVOIR EXAMINE LA SITUATION ECONOMIQUE DU DANEMARK AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 , LUI A ADRESSE LE 14 DECEMBRE 1977 UNE RECOMMANDATION AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE ;   CONSIDERANT CEPENDANT QUE LES MESURES RECOMMANDEES AU DANEMARK AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 1 DU TRAITE NE SONT PAS SUFFISANTES , A ELLES SEULES , POUR ASSURER A BREF DELAI L ' EQUILIBRE DES COMPTES EXTERIEURS ;   CONSIDERANT QU ' AUCUN CONCOURS MUTUEL N ' A ETE ACCORDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 108 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE ;   CONSIDERANT QUE LE RETABLISSEMENT DE SA SITUATION FINANCIERE EXTERIEURE EXIGE QUE LE DANEMARK MAINTIENNE , A TITRE TEMPORAIRE , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , LES RESTRICTIONS RELATIVES AUX OPERATIONS SUR TITRES ;   CONSIDERANT NEANMOINS QUE LES TITRES EMIS PAR LES COMMUNAUTES , LES INSTITUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ET LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DONT LE DANEMARK EST MEMBRE POURRAIENT ETRE EXEMPTEES DESDITES RESTRICTIONS ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PROCEDER A UN REEXAMEN PERIODIQUE DE LA SITUATION ECONOMIQUE DU DANEMARK ET DES RESULTATS DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE SUIVIE PAR LES AUTORITES DE CE PAYS ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE DANEMARK EST AUTORISE , A TITRE TEMPORAIRE , A MAINTENIR LES RESTRICTIONS DE CHANGE EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION RELATIVES A L ' ACHAT , PAR DES RESIDENTS DU DANEMARK , DE TITRES ETRANGERS NEGOCIES EN BOURSE , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A L ' ARTICLE 2 ET AUX RACHATS DE L ' ETRANGER DE TITRES DANOIS NEGOCIES EN BOURSE , LIBELLES ENTIEREMENT OU PARTIELLEMENT EN MONNAIE ETRANGERE , Y COMPRIS LES MOUVEMENTS MATERIELS DES TITRES EN QUESTION .   ARTICLE 2   AUCUNE RESTRICTION NE PEUT ETRE MAINTENUE , A COMPTER DU 1ER JANVIER 1978 , SUR LES OPERATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER ET PORTANT SUR DES OBLIGATIONS EMISES PAR LES COMMUNAUTES , PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES COMMUNAUTAIRES ET PAR LES INSTITUTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES DONT LE DANEMARK EST MEMBRE .   ARTICLE 3   1 .  LA COMMISSION SUIT ATTENTIVEMENT L ' EVOLUTION DE LA SITUATION ECONOMIQUE AU DANEMARK . ELLE PROCEDERA A UN EXAMEN DE CETTE SITUATION ET DES EFFETS DES MESURES AUTORISEES AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1978 .   2 .  ELLE SE RESERVE DE MODIFIER OU D ' ABROGER LA PRESENTE DECISION SI ELLE CONSTATE QUE LES CONDITIONS L ' AYANT MOTIVEE SE SONT MODIFIEES OU BIEN QUE SES EFFETS SE REVELENT D ' UN CARACTERE PLUS RESTRICTIF QUE NE L ' EXIGE SON OBJET .   ARTICLE 4   LE ROYAUME DU DANEMARK EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1977 .   PAR LA COMMISSION   FRANCOIS-XAVIER ORTOLI   VICE-PRESIDENT