CELEX: 62011CA0283
Language: fr
Date: 2013-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-283/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk (Directive 2010/13/UE — Fourniture de services de médias audiovisuels — Article 15, paragraphe 6 — Validité — Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle — Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité — Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 16 et 17 — Proportionnalité)

9.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 71/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 janvier 2013 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Sky Österreich GmbH/Österreichischer Rundfunk
   (Affaire C-283/11) (1)
   
   (Directive 2010/13/UE - Fourniture de services de médias audiovisuels - Article 15, paragraphe 6 - Validité - Événements présentant un grand intérêt pour le public faisant l’objet de droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle - Droit d’accès des organismes de radiodiffusion télévisuelle à de tels événements aux fins de la réalisation de brefs reportages d’actualité - Limitation d’une éventuelle compensation financière du titulaire du droit exclusif aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 16 et 17 - Proportionnalité)
   2013/C 71/05
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Bundeskommunikationssenat
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Sky Österreich GmbH
   
      Partie défenderesse: Österreichischer Rundfunk
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Bundeskommunikationssenat — Compatibilité de l'art. 15, par. 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (JO L 95, p. 1) avec la liberté d'entreprise et le droit de propriété tels que garantis dans les art. 16 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que dans l'art. 1er du protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales — Droit pour tout organisme de radiodiffusion télévisuelle de bénéficier, pour la réalisation de brefs reportages d'actualité, d'un accès à des événements présentant un grand intérêt pour le public qui font l'objet d'une transmission exclusive — Limitation d'une éventuelle compensation financière aux frais supplémentaires occasionnés par la fourniture de cet accès — Proportionnalité
   
      Dispositif
   
   L’examen de la question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 15, paragraphe 6, de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2010, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»).
   
      (1)  JO C 269 du 10.09.2011