CELEX: 32012R0136
Language: fr
Date: 2012-02-16 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 136/2012 de la Commission du 16 février 2012 concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

17.2.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 46/33
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 136/2012 DE LA COMMISSION
   du 16 février 2012
   concernant l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi d’une telle autorisation.
            
         
               (2)
            
            
               Une demande d’autorisation a été déposée pour le bisulfate de sodium, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003. Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.
            
         
               (3)
            
            
               La demande concerne l’autorisation du bisulfate de sodium en tant qu’additif pour l’alimentation des animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires, à classer dans les catégories «additifs technologiques» et «additifs sensoriels».
            
         
               (4)
            
            
               Dans son avis du 13 octobre 2011 (2), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (l’«Autorité») est parvenue à la conclusion que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bisulfate de sodium n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement, et que son usage est considéré comme efficace en tant que correcteur d’acidité dans les aliments pour animaux destinés aux animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires et en tant que substance aromatisante dans les aliments pour animaux de compagnie. L’Autorité a jugé inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.
            
         
               (5)
            
            
               Il ressort de l’examen du bisulfate de sodium que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient par conséquent d’autoriser l’usage de cette préparation selon les modalités prévues aux annexes du présent règlement.
            
         
               (6)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La préparation définie à l’annexe I, qui appartient à la catégorie des «additifs technologiques» et au groupe fonctionnel des «correcteurs d’acidité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 2
   La préparation définie à l’annexe II, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «substances aromatisantes», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées à ladite annexe.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 16 février 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.
   
      (2)  EFSA Journal 2011; 9(11):2415.
   
      ANNEXE I
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs technologiques. Groupe fonctionnel: correcteurs d’acidité
                  
               
            
                  1j514ii
               
               
                  —
               
               
                  Bisulfate de sodium
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1
                              
                                           
                                       
                                       
                                          NaHSO4
                                          
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Na 19,15 %
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          SO4 80,01 %
                                       
                                    Obtenu par voie de synthèse chimique
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.
                           
                        
               
                  Animaux de compagnie et autres animaux non producteurs de denrées alimentaires
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  5 000
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.
                           
                        
               
                  8 mars 2022
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx)
   
   
      ANNEXE II
      
                  Numéro d’identification de l’additif
               
               
                  Nom du titulaire de l’autorisation
               
               
                  Additif
               
               
                  Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse
               
               
                  Espèce animale ou catégorie d’animaux
               
               
                  Âge maximal
               
               
                  Teneur minimale
               
               
                  Teneur maximale
               
               
                  Autres dispositions
               
               
                  Fin de la période d’autorisation
               
            
                  mg/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %
               
            
                  
                     Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: substances aromatisantes
                  
               
            
                  1j514ii
               
               
                  —
               
               
                  Bisulfate de sodium
               
               
                  
                               
                           
                           
                              
                                 Composition de l’additif
                              
                              Bisulfate de sodium: ≥ 95,2 %
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Caractérisation de la substance active
                              
                              Bisulfate de sodium no CAS 7681-38-1
                              
                                           
                                       
                                       
                                          NaHSO4
                                          
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          Na 19,15 %
                                       
                                    
                                           
                                       
                                       
                                          SO4 80,01 %
                                       
                                    Obtenu par voie de synthèse chimique
                           
                        
                               
                           
                           
                              
                                 Méthode d’analyse
                                  (1)
                              
                              Détermination de l’hydrogénosulfate de sodium dans les additifs pour l’alimentation animale: méthode titrimétrique fondée sur la détermination de l’acidité soluble totale du bisulfate de sodium au moyen d’une solution étalon d’hydroxyde de sodium.
                           
                        
               
                  Animaux de compagnie
               
               
                  —
               
               
                  —
               
               
                  5 000
               
               
                  
                              1.
                           
                           
                              Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.
                           
                        
                              2.
                           
                           
                              Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, d’une protection des yeux et de gants pendant la manipulation.
                           
                        
                              3.
                           
                           
                              Le mélange de différentes sources de bisulfate de sodium ne peut excéder la teneur maximale autorisée dans l’aliment complet, à savoir 5 000 mg/kg d’aliment complet.
                           
                        
               
                  8 mars 2022
               
            
         (1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence (http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx).