CELEX: 31985R3510
Language: fr
Date: 1985-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3510/85 de la Commission, du 12 décembre 1985, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

13 . 12. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 335/41
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3510/85 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 décembre 1985
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                              volaille
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il résulte du contrôle régulier des données
                                                                     sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                     moyens des produits du secteur de la viande de volaille, à
  péenne,
                                                                     l'exception des volailles abattues, ainsi que des demis ou
 vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du                     quarts de volailles, qu'il s'impose de fixer, pour les impor­
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  tations désignées dans l'annexe ci-après, des montants
  marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
  modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­           ladite annexe ;
 ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix           sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,        de volaille et des oeufs,
 tombe en dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                                      Article premier
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié         Les montants supplémentaires prévus à l'article 8
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 527/73 (4) ;            du    règlement    (CEE)     n° 2777/75   sont    fixés    dans
                                                                     l'annexe ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes        graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe .
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
 que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
 pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­                                     Article 2
 rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
 second prix d'offre doit être établi pour les exportations          Le présent règlement entre en vigueur le 13 décembre
 de ces autres pays ;                                                1985.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directèment applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(■) JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O   JO  n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
(3) JO  n0 129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67.
 4) JO  n0 L 154 du 9 . 6. 1973, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 335/42                                   Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 12. 85
                                                                      ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille, à
                      l'exception des volailles vivantes et abattues , ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
     Numéro du
                                                                                     Montant
    tarif douanier                      Désignation des. marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
       commun
  02.02             Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                    (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                    B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                          I. désossées :
                              b) de dindes                                            125,00     Origine : États-Unis d'Amérique
                              c) d'autres volailles                                    10,00     Origine : Hongrie
                         II . non désossées :
                              e) cuisses et morceaux de cuisses :
                                 3 , d'autres volailles                                20,00     Origine : Hongrie ou Brésil
   16.02            Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                    B. autres :
                         I. de volailles :
                              a) contenant en poids 57 % ou plus de viande de
                                 volailles (a) :
                                 1 , contenant de la viande ou des abats, non
                                     cuits ; mélanges de viandes ou d'abats cuits
                                     et de viandes ou d'abats non cuits :
                                     bb) autres                                        75,00     Origine : Hongrie
  (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles, le poids des os n est pas pris en considération.