CELEX: C2006/131/68
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire T-279/02: Arrêt du Tribunal de première instance du  5 avril 2006  — Degussa/Commission ( Concurrence — Article 81 CE — Ententes — Marché de la méthionine — Caractère unique et continu de l'infraction — Amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité et durée de l'infraction — Coopération durant la procédure administrative — Article 15, paragraphe 2, du règlement n o  17/62 — Présomption d'innoncence )

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/37
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 5 avril 2006 — Degussa/Commission
   (Affaire T-279/02) (1)
   
   («Concurrence - Article 81 CE - Ententes - Marché de la méthionine - Caractère unique et continu de l'infraction - Amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité et durée de l'infraction - Coopération durant la procédure administrative - Article 15, paragraphe 2, du règlement no 17/62 - Présomption d'innoncence»)
   (2006/C 131/68)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Degussa AG (Düsseldorf, Allemagne) (représentant: R. Bechtold, M. Karl et C. Steinle, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Bouquet et W. Mölls, agents, assistés de H.-J. Freund, avocat)
   Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: E. Karlsson et S. Marquardt, agents)
   Objet de l'affaire
   A titre principal, une demande d'annulation de la décision 2003/674/CE de la Commission, du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'EEE (affaire C.37.519 — Méthionine) (JO 2003, L 255, p. 1), et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l'amende infligée par cette décision de la requérante
   Dispositif de l'arrêt
   
               1)
            
            
               Le montant de l'amende infligée à la requérante à l'article 3 de la décision 2003/674/CE de la Commission, du 2 juillet 2002, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord sur l'EEE (affaire C.37.519 — Méthionine), est ramené à 91 125 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens et 75 % des dépens exposés par la Commission.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera 25 % de ses propres dépens.
            
         
               5)
            
            
               Le Conseil supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 274 du 9.11.2002