CELEX: 52009PC0352
Language: fr
Date: 2009-07-10
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

Avis juridique important

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52009PC0352

Proposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun  /* COM/2009/0352 final - ACC 2009/0093 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 10.7.2009COM(2009) 352 final2009/0093 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communEXPOSÉ DES MOTIFS1. Il est fait référence à la décision XXXX du Conseil relative à la conclusion d’un accord avec le Brésil à l’issue des négociations menées dans le cadre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994.2. La présente proposition de règlement du Conseil met en œuvre l’accord conclu par la Communauté.2009/0093 (ACC)Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILconcernant la mise en œuvre de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994, et modifiant et complétant l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier communLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission[1],considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil[2] a instauré une nomenclature des marchandises, ci-après dénommée «nomenclature combinée», et a fixé les taux de droits conventionnels du tarif douanier commun.(2) Par sa décision 2009/XXX/CE du [jour mois] 2009 relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil, le Conseil a approuvé, au nom de la Communauté, l’accord susmentionné en vue de clore les négociations ouvertes conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.(3) Conformément à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur[3], les raffineries à temps plein dans la Communauté bénéficient d’un accès privilégié au sucre destiné au raffinage pendant les trois premiers mois de la campagne de commercialisation 2009/2010, soit du 1er octobre au 31 décembre 2009. Au cas où le présent règlement s’appliquerait à une date postérieure au 1er octobre 2009 et afin de respecter la priorité accordée aux raffineries à temps plein au cours de la campagne de commercialisation 2009/2010, le début de la période de trois mois devra être reporté au premier jour d’application du présent règlement.(4) Il y a donc lieu de modifier et de compléter le règlement (CEE) n° 2658/87 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l’annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», du règlement (CEE) n° 2658/87, les contingents portant les numéros d’ordre 10, 14, 28, 31, 101 et 103 sont remplacés par les contingents portant les mêmes numéros d’ordre et fixés à l’annexe du présent règlement.Article 2Par dérogation à l’article 153, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, pour les contingents portant les numéros d’ordre 101 et 103 établis à l’annexe du présent règlement, la période de trois mois pour la campagne de commercialisation 2009/2010 débute le 1er octobre 2009 ou le premier jour d’application du présent règlement, si cette dernière date est postérieure.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .La Commission publie un avis au Journal officiel de l’Union européenne , série C, indiquant la date de signature de la lettre du Brésil mentionnée dans l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et le Brésil conformément à l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. Le présent règlement s’applique deux mois après la date de cette lettre.Cependant, si des modalités adoptées par la Commission pour la mise en œuvre des contingents tarifaires visés à l’article 1er du présent règlement sont publiées au Journal officiel avant la date d’application prévue au deuxième alinéa du présent article, le présent règlement s’applique à compter du jour suivant cette publication.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe président[…]ANNEXESans préjudice des règles pour l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative, les concessions étant déterminées, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement. Dans les cas où la mention «ex» figure devant le code NC, les concessions sont déterminées à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.À l’annexe I, troisième partie, section III, annexe 7 «Contingents tarifaires OMC à octroyer par les autorités communautaires compétentes», du règlement (CEE) n° 2658/87, les contingents portant les numéros d’ordre 10, 14, 28, 31, 103 et 101 sont remplacés par les suivants:N° d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Contingent (quantité) | Taux du droit (%) | Autres modalités et conditions |1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 |10 | 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95, 0206 29 91 | Viandes désossées des animaux de l’espèce bovine de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, répondant à la définition suivante: «Découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement nourris d’herbe de pâturage depuis leur sevrage. Les carcasses sont classées ‘B’ avec un état d’engraissement ‘2’ ou ‘3’ conformément au classement officiel des carcasses de bovins établi au Brésil par le ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’alimentation (Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento)» | 10 000 t | 20 | Pays fournisseur: Brésil |14 | 0202 20 30 0202 30 10 0202 30 50 0202 30 90 0206 29 91 | Quartiers avant attenants ou séparés de viandes des animaux de l’espèce bovine, congelés Quartiers avant, entiers ou découpés en cinq morceaux au maximum, chaque quartier avant étant présenté en un seul bloc de congélation; quartiers dits «compensés» présentés en deux blocs de congélation contenant, l’un, le quartier avant entier ou découpé en cinq morceaux au maximum et, l’autre, le quartier arrière, à l’exclusion du filet, en un seul morceau Découpes de quartiers avant et de poitrines dites «australiennes» Autres Onglets et hampes, congelés | 63 703 t (poids avec os) | 20 (*) 20 + 994,5 €/ 1 000 kg/net (**) 20 (*) 20 + 1 554,3 €/ 1 000 kg/net (**) 20 (*) 20 + 1 554,3 €/ 1 000 kg/net (**) 20 (*) 20 + 2 138,4 €/ 1 000 kg/net (**) 20 (*) 20 + 2 138,4 €/ 1 000 kg/net (**) | La viande importée doit être utilisée pour la transformation (*) Lorsque la viande est destinée à la fabrication de conserves qui ne contiennent pas de composants caractéristiques autres que de la viande de bœuf et de la gelée (**) Lorsque la viande est destinée à la fabrication de produits autres que les conserves visées ci-dessus Cette quantité peut, conformément aux dispositions communautaires, être convertie en une quantité équivalente de viandes de haute qualité |28 | 0207 14 10 0207 14 50 0207 14 70 | Morceaux de coqs ou de poules, congelés: désossés poitrines et morceaux de poitrines autres | 18 000 t | 0 | Répartition entre les pays fournisseurs: - Brésil 9 600 t - Thaïlande 5 100 t - Autres 3 300 t |31 | 0207 27 10 0207 27 20 0207 27 80 | Morceaux de dindons ou de dindes, congelés: désossés demis ou quarts autres | 7 485 t | 0 | Répartition entre les pays fournisseurs: - Brésil 4 300 t - Autres 3 185 t |103 | 1701 11 10 | Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné | 310 124 t | 9,8 €/100 kg/ net (*) | (*) Ce taux s’applique au sucre brut d’un rendement de 92 % Attribution au Brésil |101 | 1701 11 10 | Sucre de canne, brut, destiné à être raffiné | 336 876 t | 9,8 €/100 kg/ net (*) | (*) Ce taux s’applique au sucre brut d’un rendement de 92 % Voir aussi la note complémentaire 2 du chapitre 17 |FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITIONProposition de règlement du Conseil concernant la mise en œuvre de l’accord entre la Communauté européenne et le Brésil portant sur les compensations prévues par l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994.2. LIGNES BUDGÉTAIRESChapitre et article: Chapitre 10 – Droits agricolesMontant inscrit au budget pour l’exercice concerné: 1 403,5 Mio EUR3. INCIDENCE FINANCIÈRE( Proposition sans incidence financière( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l’effet est le suivant:(en millions d’euros à la 1re décimale)Ligne budgétaire | Recettes[4] | Période de 12 mois à partir de jj/mm/aaaa | Année 2009 |Article 100… | Incidence sur les ressources propres | […] | - 42,5 |Article… | Incidence sur les ressources propres | […] | […] |Situation après l’action |Année 2010 | [n + 2] | [n + 3] | [n + 4] | [n + 5] |Article 100 | -127,4 |Article… |4. MESURES ANTIFRAUDE5. AUTRES REMARQUES [1] JO C […] du […], p. […].[2] JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.[3] JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.[4] En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits agricoles, cotisations sur le sucre, droits de douane), les montants indiqués doivent être des montants nets (montants bruts moins 25 % pour les frais de perception).