CELEX: 31975R3154
Language: fr
Date: 1975-11-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3154/75 du Conseil, du 24 novembre 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun, originaires d'Espagne (année 1976)

8 . 12 . 75                         Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 317/55
                                  REGLEMENT (CEE) N0 3154/75 DU CONSEIL
                                                 du 24 novembre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
              nautaire d'autres tissus de coton, de la position 55.09 du tarif douanier commun,
                                          originaires d'Espagne (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       données statistiques relatives aux importations des­
                                                              dits produits en provenance d'Espagne au cours
                                                              d'une période de référence représentative et, d' autre
vu le traité instituant la Communauté économique              part, sur la base des perspectives économiques pour
européenne, et notamment son article 113 ,                    la période contingentaire considérée ;
                                                               considérant que, durant les trois dernières années
vu la proposition de la Commission,                           pour lesquelles des données statistiques sont dis­
                                                              ponibles, les importations correspondantes de chaque
                                                              État représentent, par rapport aux importations dans
considérant que l'accord entre la Communauté écono­
                                                              la Communauté des produits en question en pro­
mique européenne et l'Espagne, signé à Luxembourg
                                                              venance d'Espagne, les pourcentages indiqués ci­
le 29 juin 1970, prévoit à l' article 2 paragraphe 1 ,
                                                              après :
en liaison avec l' article 4 de l' annexe I, l'ouverture,
par la Communauté, d' un contingent tarifaire com­                                                               (en % )
munautaire annuel de 1 800 tonnes d' autres tissus                                        1972       1973       1974
de coton, de la position 55.09 du tarif douanier
commun, originaires d'Espagne ; que, en vertu de
l'article 2 de ladite annexe, les droits contingentaires      Allemagne                     6,4       2,4        4,2
sont égaux à 40 % des droits du tarif douanier                Bénélux                       2,8       9,8       21,8
commun pour les produits en question ; que ce
contingent tarifaire communautaire est assorti des            France                       78,0      47,1       67,2
droits contingentaires de 5,2 % , 5,6 % , 5,6 % et 6 %        Italie                       12,8      40,7        6,8
pour les produits relevant respectivement des sous­
positions 55.09 A I, A II, B I et B II ;
                                                               considérant que, compte tenu de ces éléments et de
considérant qu'il convient d'ouvrir pour l'année 1976         l'évolution prévisible du marché des produits en
le contingent tarifaire communautaire en question ;           question, et notamment des prévisions avancées par
que, toutefois, en raison de l'éventualité de la mise          certains États membres, les pourcentages de partici­
en œuvre d'un autre régime préférentiel découlant             pation initiale du volume contingentaire peuvent
d' un nouvel accord entre la Communauté écono­                 s' établir approximativement comme suit :
mique européenne et l'Espagne, il est indiqué de
limiter la période contingentaire jusqu' à la date                      Allemagne                             6
d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;                          Bénélux                               6
                                                                        France                              68
                                                                        Italie                              20 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de
la Communauté audit contingent et l'application,               considérant que, pour tenir compte de l'évolution
sans interruption , des taux prévus pour ledit con­            des importations des produits en question dans les
tingent à toutes les importations des produits en              différents États membres, il convient de diviser le
question dans tous les États membres, jusqu' à épuise­         volume contingentaire en deux tranches, la première
ment du contingent ; qu' un système d'utilisation du           tranche étant répartie entre les États membres, la
contingent tarifaire communautaire, fondé sur une              deuxième tranche constituant une réserve destinée
répartition entre les États membres, paraît susceptible        à couvrir ultérieurement les besoins des États
de respecter la nature communautaire dudit contin­             membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que           pour assurer aux importateurs de chaque État membre
cette répartition doit, afin de représenter le mieux           une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la pre­
possible l'évolution réelle du marché des produits en          mière tranche du contingent communautaire à un
question, être effectuée au prorata des besoins des            niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 75 %
États membres, calculés, d'une part, sur la base des           du volume contingentaire :
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considérant que les quotes-parts initiales des États                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                    réunis et représentés par l'union économique Béné­
toute discontinuité, il importe que tout État membre                  lux, toute opération relative à la gestion des quotes­
ayant utilisé presque totalement sa quote-part ini­                   parts attribuées à ladite union économique peut
tiale procède au tirage d'une quote-part complé­                      être effectuée par l'un de ses membres,
mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effec­
tué, par chaque État membre, lorsque chacune de
ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
taires doivent être valables jusqu'à la fin de la
période contingentaire ; que ce mode de gestion
requiert une collaboration étroite entre les États
membres et la Commission, laquelle doit notamment
pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume con­                                            Article premier
tingentaire et en informer les États membres ;
                                                                      À partir du 1er janvier 1976 et jusqu' à la date
considérant que si, à une date déterminée de la                       d'entrée en vigueur d'un nouvel accord entre la
période contingentaire, un reliquat important existe                  Communauté économique européenne et l'Espagne
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispen­                    mais jusqu'au 31 décembre 1976 au plus tard, les
sable que cet État reverse un pourcentage appréciable                 droits du tarif douanier commun pour les produits,
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du con­                  originaires d'Espagne, dont la liste suit, sont sus­
tingent communautaire reste inutilisée dans un État                   pendus partiellement aux taux indiqués en regard
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans                      de chacun d'eux, dans le cadre d'un contingent
d' autres ;                                                           tarifaire communautaire global de 1 800 tonnes :
                                                                                                               (en % )
                  Numéro
                  du tarif                                                                                Taux des
                  douanier                           Désignation des marchandises                          droits
                  commun
                   55.09         Autres tissus de coton :
                                 A. contenant au moins 85% en poids de coton :
                                      I. d' une largeur inférieure à 85 cm                                  5,2
                                     II . autres                                                            5,6
                                 B. Autres :
                                      I. d' une largeur inférieure à 85 cm                                  5,6
                                     II . non dénommés                                                      6
                           Article 2                                                             Article 3
 1 . Une première tranche de 1 350 tonnes du con­                      1 . Si la quote-part initiale d'un État membre — telle
tingent tarifaire communautaire mentionné à l'ar­                     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
ticle 1 er est répartie entre les États membres ; les                 même quote-part diminuée de la fraction reversée
quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont                  à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
valables jusqu' à la fin de la période définie à l' ar­                est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
ticle 1 er s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                membre procède sans délai, par voie de notification
                                                                       à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
         Allemagne                         80 tonnes
                                                                      montant de la réserve le permet, d'une deuxième
         Bénélux                           80 tonnes                   quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
         France                           920 tonnes                   éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
         Italie                           270 tonnes .
                                                                       2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale,
 2. La deuxième tranche, portant sur une quantité                      la deuxième quote-part tirée par un État membre
 de 450 tonnes, constitue la réserve.                                  est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
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membre procède, dans les conditions prévues au'              aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part          les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­         ment de la réserve .
ment arrondie à l'unité supérieure.
                                                             Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,          tobre 1976, de l'état de la réserve après les reverse­
la troisième quote-part tirée par un État membre             ments effectués en application de l' article 5 .
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
membre procède, dans les mêmes conditions, au                Elle veille que le tirage qui épuise la réserve soit
tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.      limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la             le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
réserve .                                                    tirage.
                                                                                     Article 7
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
États membres peuvent procéder au tirage de quotes­          1 . Les États membres prennent toute disposition
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,       utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent     mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 3
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission         rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le             leurs parts cumulées du contingent communautaire.
présent paragraphe.
                                                             2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 4                           des produits en question, établis sur leur territoire,
                                                             le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attri­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­          buées .
tion de l' article 3 sont valables jusqu' à la fin de la
période définie à l'article 1 er.                            3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                             importations des produits en question sur leurs
                         Article 5                           quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                             sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
Les États membres reversent à la réserve, au plus            tions de mise à la consommation .
tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de
leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre      4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
1976, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent             membres est constaté sur la base des importations
reverser une quantité plus importante s'il existe des        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
utilisée .
                                                                                     Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,              À la demande de la Commission, les États membres
au plus tard le 1 er octobre 1976, le total des impor­       l'informent des importations effectivement imputées
tations des produits en question réalisées jusqu' au         sur leurs quotes-parts.
15 septembre 1976 inclus et imputées sur le con­
tingent communautaire, ainsi qu'éventuellement la                                    Article 9
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent
à la réserve .                                               Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
                         Article 6                                                   Article 10
La Commission comptabilise les montants des quotes­          Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
parts ouvertes par les États membres conformément            1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1975 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                           B. VISENTINI