CELEX: C2003/158/46
Language: fr
Date: 2003-07-05 00:00:00
Title: Affaire T-137/03: Recours introduit le 23 avril 2003 par Ornella Mancini contre Commission des Communautés européennes

5.7.2003                 FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                           C 158/25
Recours introduit le 18 avril 2003 par Common Market                           Recours introduit le 23 avril 2003 par Ornella Mancini
Fertilizers (CMF) contre Commission des Communautés                                contre Commission des Communautés européennes
                             européennes
                                                                                                        (Affaire T-137/03)
                          (Affaire T-135/03)
                                                                                                          (2003/C 158/46)
                           (2003/C 158/45)
                                                                                                  (Langue de procédure: le français)
                    (Langue de procédure: le français)
                                                                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                               nes a été saisi le 23 avril 2003 d’un recours introduit contre la
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                     Commission des Communautés européennes par Ornella
nes a été saisi le 18 avril 2003 d’un recours introduit contre la              Mancini, domiciliée à Bruxelles, représentée par Me Éric
Commission des Communautés européennes par la société                          Boigelot, avocat.
Common Market Fertilizers, établie à Bruxelles, représentée
par Me Alastair Sutton et Me Nathalie Flandin, avocats.
                                                                               La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                           —      annuler la décision de l’AIPN du 28 juin 2002 de ne pas
                                                                                      retenir la candidature de la requérante au poste de
—      annuler la décision de la Commission REM 03/02                                 Conseiller-médecin auprès de l’unité «Service médical
                                                                                      Bruxelles» — DG Admin B8;
—      condamner la Commission au dépens                                       —      annuler la décision explicite de rejet de la réclamation de
                                                                                      la requérante en date du 23 janvier 2003;
                                                                               —      annuler la nomination d’un autre candidat au poste de
Moyens et principaux arguments                                                        Conseiller-médecin, emportant notamment rejet de la
                                                                                      candidature de la requérante au poste vacant;
La requérante est un grossiste en produits chimiques et                        —      condamner la défenderesse à payer à la requérante la
notamment en solutions azotées. Elle a introduit, auprès des                          somme de 15 000 euros, évaluée ex aequo et bono, à
autorités douanières françaises, une demande sur base de                              titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et
l’article 239 du règlement CE no 2913/92 (1), de remise de                            atteinte à la carrière;
droits conformément à l’article 3, paragraphe 1, du règlement
CE no 3319/94 (2). Cette demande a été transmise par les                       —      condamner la défenderesse aux dépens.
autorités françaises à la défenderesse qui, par sa décision
attaquée, a refusé la remise.
                                                                               Moyens et principaux arguments
À l’appui de son recours la requérante invoque des moyens et
arguments qui sont semblables à ceux invoqués par la même
requérante dans l’affaire T-134/03.                                            La requérante, médecin, est fonctionnaire au service médical
                                                                               de la Commission. Suite à un avis de vacance, la requérante a
                                                                               déposé sa candidature à un poste de Conseiller-médecin. Sa
( 1) Règlement CE no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,                   candidature n’a pas été retenue par l’AIPN et un autre candidat
     établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du                a été nommé audit poste.
     19.10.92, p. 1).
( 2) Règlement CE no 3319/94 du Conseil, du 22 décembre 1994,
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
     mélange d’urée et de nitrate d’ammonium en solution originaire            La requérante estime que l’AIPN aurait violé l’article 14,
     de Bulgarie et de Pologne, exporté par des sociétés autres que            l’article 29, paragraphe 1er, sous a), et l’article 45, paragraphe
     celles qui sont exemptées du droit, et portant perception définitive      1er, du statut ainsi que les principes de légalité, d’égalité de
     des montants garantis par le droit provisoire (JO L 350 du                traitement des candidats, de vocation à la carrière, d’égalité des
     31.12.1994, p. 20).                                                       chances et de parité entre hommes et femmes. À l’appui de ses
                                                                               prétentions, la requérante soutient également que l’AIPN aurait
                                                                               commis des irrégularités dans la procédure de nomination et
                                                                               se serait rendue coupable d’un détournement de pouvoir.
 ---pagebreak--- C 158/26               FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                            5.7.2003
Selon la requérante, l’AIPN aurait commis une erreur manifeste               Les requérants estiment que les défenderesses auraient commis
d’appréciation en portant son choix sur un candidat ne                       une erreur manifeste d’appréciation, un abus de pouvoir
remplissant pas les conditions fixées dans l’avis de vacance. Il             et auraient violé la confiance légitime des consommateurs
y aurait dès lors lieu d’annuler la nomination de ce candidat.               européens.
La requérante invoque également la violation du principe
d’égalité de traitement et des règles présidant les travaux du
jury. Selon la requérante, certains membres du jury ne                       Les requérants soutiennent que les défenderesses auraient
possédaient pas les qualifications suffisantes et/ou l’impartialité          commis une erreur manifeste d’appréciation lors de leur
et l’objectivité nécessaires pour en faire partie. En outre, les             gestion des risques liés à l’épidémie d’ESB en ne recommandant
rapports de notation de la requérante et du candidat nommé                   pas d’évaluation scientifique prospective du risque de dévelop-
évalueraient leurs activités et profils selon des critères et des            pement de l’ESB dans les différentes zones géographiques de
dispositions statutaires différents. Enfin, la requérante invoque            l’Union lors de l’identification des causes de l’épizootie et de
la violation par l’AIPN du principe d’égalité entre hommes et                l’adoption des premières mesures de protection au Royaume-
femmes. Elle soutient que ses mérites seraient supérieurs à                  Uni. Cette erreur manifeste d’appréciation transparaîtrait égale-
ceux du candidat nommé. En outre, dans l’hypothèse où ils ne                 ment de la non sollicitation par les défenderesses d’une étude
seraient qu’équivalents à ceux dudit candidat, priorité aurait dû            rétrospective permettant d’éclairer l’origine des contaminations
être accordée à la requérante du fait qu’elle est une femme.                 ensuite constatées en France.
                                                                             À l’appui de leurs prétentions, les requérants estiment que
                                                                             l’attitude des défenderesses dans cette affaire serait constitutive
                                                                             d’un abus de pouvoir en ce qu’elle n’aurait eu pour but que de
                                                                             protéger de manière inconsidérée les intérêts du marché et de
                                                                             la filière bovine. Selon les requérants, l’action des défenderesses
Recours introduit le 24 avril 2003 par «U» et autres                         aurait consisté à dissuader les Etats membres d’adopter des
contre Conseil de l’Union européenne et Commission des                       mesures de protection unilatérales.
                   Communautés européenne
                       (Affaire T-138/03)                                    Les requérants soutiennent également que la désorganisation
                                                                             des services des défenderesses les auraient conduites à sous-
                                                                             évaluer les risques de développement de l’ESB et constituerait
                        (2003/C 158/47)                                      par là même une violation caractérisée de la confiance légitime
                                                                             des consommateurs européens.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                             Les requérants soulignent le caractère anormal et spécial de
                                                                             leurs préjudices résultant de l’origine non naturelle de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                   l’ESB ainsi que de l’inapplicabilité du régime européen de
nes a été saisi le 24 avril 2003 d’un recours introduit contre               responsabilité des fabricants de produits défectueux à l’espèce.
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
Communautés européenne par «U» et autres, représentés par
Me François Honnorat, avocat.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     ordonner la réparation du préjudice moral ou matériel                  Recours introduit le 28 avril 2003 par Forum 187 contre
      subi par les requérants en raison de la contamination de                       la Commission des Communautés europénnes
      leurs proches par l’ESB;
                                                                                                       (Affaire T-140/03)
—     condamner les parties défenderesses aux dépens.
                                                                                                        (2003/C 158/48)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Langue de procédure: l’anglais)
Les requérants résident tous en France et sont victimes par
ricochet ou en qualité d’ayants-droit de personnes décédées en
France d’une forme dite «variante» de la maladie de Creutzfeldt-             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Jakob. Les requérants introduisent par le présent recours une                nes a été saisi le 28 avril 2003 d’un recours dirigé contre la
demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice                   Commission des Communautés europénnes et formé par
matériel ou moral prétendument subi du fait du décès des                     Forum 187, Bruxelles, Belgique, représenté par M es A. Sutton
personnes contaminées par l’ESB.                                             et J. Killick, barristers.