CELEX: 62012CN0045
Language: fr
Date: 2012-01-30 00:00:00
Title: Affaire C-45/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 30 janvier 2012 — Onafts — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés/Radia Hadj Ahmed

14.4.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 109/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Bruxelles (Belgique) le 30 janvier 2012 — Onafts — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés/Radia Hadj Ahmed
   (Affaire C-45/12)
   2012/C 109/11
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour du travail de Bruxelles
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Onafts — Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés
   
      Partie défenderesse: Radia Hadj Ahmed
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Dans les circonstances où une ressortissante d'un État tiers (en l'espèce, de nationalité algérienne) a obtenu, moins de 5 ans auparavant, un titre de séjour dans un État membre (en l'espèce, en Belgique) pour rejoindre, hors mariage ou partenariat enregistré, un citoyen d'un autre État membre (en l'espèce, une personne de nationalité française), dont elle a un enfant (de nationalité française), cette ressortissante entre-t-elle dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 (1) au titre de membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre, pour l'octroi, en tant qu'attributaire, de prestations familiales garanties au bénéfice d'un autre enfant ressortissant d'un pays tiers (en l'espèce, de nationalité algérienne) alors que sa cohabitation avec le père de l'enfant de nationalité française a entre-temps pris fin?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse négative à la première question, dans les circonstances visées à la première question, et du fait de la présence dans son ménage de l'enfant de nationalité française, cette ressortissante d'un État tiers, on son enfant ressortissant d'un État tiers, entrent-ils dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 au titre de membre de la famille d'un travailleur ressortissant d'un État membre, pour l'octroi de prestations familiales garanties à l'enfant de nationalité algérienne?
            
         
               3)
            
            
               En cas de réponse négative aux questions qui précèdent, dans les circonstances visées à la première question, cette ressortissante d'un État tiers bénéficie-t-elle, en vertu de la directive 2004/38 (2) articles 13.2 et 14, lus conjointement avec l'article 12 CE (actuellement 18 du TFUE), du même traitement juridique que les nationaux aussi longtemps que le droit au séjour ne lui a pas été retiré, en telle sorte qu'il est exclu que l'État belge lui impose une condition de durée de résidence pour l'octroi des prestations familiales garanties alors que cette condition n'est pas exigée des attributaires nationaux?
            
         
               4)
            
            
               En cas de réponse négative aux questions qui précèdent, dans les circonstances visées à la première question, et en tant que mère d'un citoyen de l'UE, cette ressortissante d'un État tiers bénéficie-t-elle, en vertu des articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE du principe d'égalité de traitement en telle sorte qu'il est exclu que l'État belge lui impose une condition de durée de résidence pour l'octroi des prestations familiales garanties à un autre de ses enfants, ressortissant d'un pays tiers, alors que cette condition de durée de résidence n'est pas exigée pour un enfant de nationalité UE?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).
   
      (2)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77).