CELEX: 31989R2406
Language: fr
Date: 1989-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2406/89 de la Commission, du 3 août 1989, autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 330 000 tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules

4. 8 . 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 227/49
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2406/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 août 1989
                  autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 330 000
                       tonnes de froment dur en vue d'exportation sous forme de semoules
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                                      Article premier
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1834/89 (2), et notamment son                 Les organismes d'intervention des États membres dési­
article 7 paragraphe 5,                                             gnés ci-après sont autorisés à procéder à une adjudication
                                                                    pour une mise en vente sur le marché de la Communauté
                                                                    de 330 000 tonnes de froment dur conformément aux
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 1581 /86          dispositions de l'article 4 du règlement (CEE) n0 1836/82
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de          se répartissant comme suit :
l'intervention dans le secteur des céréales (3), modifié par
le règlement (CEE) n0 195/89 (4), dispose que la mise en                                                    (tonnes)
vente des céréales détenues par l'organisme d'intervention                         Italie                   300 000
s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                                   Espagne                   30 000
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                                             Article 2
Commission (s), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 2418/87 (6), fixe les procédures et les conditions          1.     L'adjudication est ouverte du 4 août au 30 septembre
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­              1989 .
nismes d'intervention ;
                                                                    2. Le froment dur adjugé doit être transformé en
considérant que la situation de l'offre du blé dur en Italie        semoules pour la consommation humaine et exporté vers
et en Espagne ne permet pas un approvisionnement                    les pays tiers.
normal pour les besoins de la semoulerie à l'exportation ;          Les offres ne sont valables que si :
qu'il y a lieu pour remédier à cette situation de remettre
en vente sur le marché intérieur italien et espagnol une            — elles sont accompagnées d'une demande de certificat
certaine quantité de blé dur détenu par les organismes                   d'exportation de semoules de froment dur, de la caté­
d'intervention italien et espagnol ;                                     gorie définie par le code des produits 1103 11 10 100
                                                                         de la nomenclature des restitutions assortie d'une
                                                                         demande de fixation à l'avance de la restitution pour
considérant qu'il convient de fixer un taux de conversion                la catégorie en cause,
pour déterminer la quantité de semoules à exporter à
partir du froment dur mis en oeuvre ;                               — elles sont accompagnées d'une demande de fixation à
                                                                         l'avance du montant compensatoire monétaire de l'un
                                                                         des États membres énumérés à l'article 1 er pour la
considérant que, pour garantir le bon déroulement de                     semoule de froment dur,
l'opération, il convient de prévoir que la libération des           — elles sont accompagnées de la preuve que le soumis­
garanties prévues ne s'effectuera qu'après l'accomplisse­                sionnaire a constitué une garantie de 50 écus par
ment des formalités douanières d'exportation afin d'éviter               tonne,
une perturbation éventuelle du marché ;
                                                                    — elles sont accompagnées de l'engagement écrit du
                                                                         soumissionnaire de constituer, au plus tard lors du
considérant que les États membres prévoient toutes les                   paiement de la marchandise, une garantie couvrant
mesures complémentaires compatibles avec les disposi­                    toute différence éventuelle entre le prix prévu à l'ar­
tions en vigueur pour assurer le bon déroulement de l'ac­                ticle 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82 et
tion envisagée ainsi que l'information de la Commission ;                celui indiqué dans l'offre.
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                       Article 3
(2) JO  n° L 180 du 27. 6. 1989, p. 1 .
(3) JO  n" L 139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(«) JO  n" L 25 du 28. 1 . 1989, p. 22.                             Le prix minimal à respecter est fixé selon la procédure de
O   JO  n" L 202 du 9. 7. 1982, p. 23.                              l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 par dérogation
(*) JO  n" L 223 du 11 . 8. 1987, p. 5.                             à l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1836/82.
 ---pagebreak--- N0 L 227/50                             Journal officiel des Communautés européennes                                     4. 8 . 89
                            Article 4                                — l'offre n a pas été retenue,
                                                                     — ou dans tout autre cas, en conformité avec le titre V
1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­              du règlement (CEE) n0 2220/85 de la Commission (2).
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
sion ('), les certificats d'exportation délivrés sont, pour la       2. La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
détermination de leur durée de validité, considérés                  alinéa quatrième tiret est libérée pour les quantités corres­
comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.                          pondantes de semoules pour lesquelles la preuve de l'ex­
                                                                     portation est apportée.
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
la présente adjudication sont valables à partir de la date de        3.     L'obligation principale au sens de l'article 20 du
leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du            règlement (CEE) n0 2220/85 est le paiement du prix de
troisième mois suivant.                                              vente ainsi que l'exportation dans le délai imparti de la
                                                                     semoule de froment dur sous couvert du certificat d'ex­
3. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de           portation visé à l'article 4.
la présente adjudication doivent comporter dans la case              Les preuves à fournir sont celles applicables pour la
22 la mention suivante :
                                                                     garantie du certificat d'exportation délivré à la suite de
     « Adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0                l'adjudication.
     2406/ 89 — Offre du . . . ».
                                                                                               Article 7
                            Article 5                                Les organismes d'intervention concernés prennent toutes
                                                                     les dispositions nécessaires pour assurer le respect des
Pour la détermination de la quantité de semoules à expor­            dispositions du présent règlement. Ils se communiquent
ter, la quantité de blé dur adjugée est divisée par le coeffi­       réciproquement les renseignements nécessaires et infor­
cient de 1,60.                                                       ment la Commission chaque semaine, dans le cadre du
                                                                     comité de gestion des céréales, du déroulement de l'adju­
                                                                     dication .
                             Article 6
                                                                                               Article 8
 1.    La garantie visée à l'article 2 paragraphe 2 deuxième
alinéa troisième tiret est libérée pour les quantités pour           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
lesquelles :                                                         cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 3 août 1989.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 331 du 2. 12. 1988 , p. 1 .                              (2) JO n® L 205 du 3. 8. 1985, p. 5.