CELEX: 51982PC0039
Language: fr
Date: 1982-02-08
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 39
Vol. 1982/0016
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(82)39 final
                                          Bruxelles , le 8 février 1982
                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                                        t
     autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de
     certains accords commerciaux conclus par des Etats membres
                             avec des pays tiers
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
                                   r >-
                                 \-v .
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        r  \     Si      '
   C0MC82 ) 39 final .
                           /
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
1 . La Commission , en application de l' article 3 de la décision
    du Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation
    des accords relatifs &<.m relations commerciales des Etats
    membres avec les pays tiers et la négociation des accords
    communautai res, propose au Conseil d c autoriser les Etats
    membres à proroger ou reconduire tacitement les accords
    commerciaux annexés à .la proposition de décision du Conseil
    ci-jointe . Il s' agit de la 1ère tranche 1982 ,. à savoir des
    accords dont l' expiration ou le délai de dénonciation se situe
    dans la période allant du 1er février au 30 avril 1982 0
    La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
    a eu lieu par procédure écrite ,. A l' issue de celle-ci , le 25
    janvier 1 V82 il a été constaté que les conditions pour envisager
    la prorogation dè ces accords pour la période d' une année sont
    remplies .
2 . La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
    propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire
    ou à proroger pour la période d°une année supplémentai re certains
    accords repris dans cette tranche ne préjugent nullement d<» la
    position qu' elle serait amenée à prendre lors de la prochaine
    échéance des accords dont il s' agit »
(1) J0 N° L 326 du 29.12.1969, p^39„
 ---pagebreak---                            • PROPOSITION DE
                           DECISION DU CONSEIL
            autorisant La prorogation ou la tacite reconduction
            de certains accords commerciaux conclus par des Etats
            membres» avec des pays tiers
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES AUROPEENNES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
 notamment son article 113 ,
 vu la décision 69/494 / CEE du Conseil , du 1ô décembre 1969, concernant
 l' uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commer­
 ciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des
 accords communautaires ( 1 ), et notamment son article 3,
 vu la proposition de la Commission ,
 considérant que, pour les accords et protocoles énumérés è 1° annexe , La
 prorogation ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition
 & été autorisée en dernier lieu par la décision 81 / 216/ CEE ( 2 );
                                                 ■V
 considérant que les Etats membres intéressés ont. demandé l c autorisaî.ion
 de proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une discontinuité
 dans Leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers
 concernés ;
 considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par ces
 accords nationaux font désormais l' objet d' accords communautaires ; que ,
 dans cette situation, il s' agit d' autoriser le maintien des accords
                             /
 nationaux pour les seuls domaines non couverts par des accords communau­
 taires ; que , par ailleurs , cette autorisation ne peut porter atteinte
 à l' obligation pour les Etats membres d' éviter et , Le cas échéant ,
 d' éliminer toute incompatibilité entre ces accords et les dispositions
 du droit communautaire ;
  considérant que, en outré, les dispositions des accords à proroger ou
 à reconduire ne doivent pas constituer pendant la période considérée ,
 une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
*>< 1 » JO No L"32Ô dii 29*12.1969, p. 39
  ( 2 ) JO N° L 101 du 11.04.1981 , p. 27 .
 ---pagebreak---                               - 2 -
 considérant que Les Etats membres intéressés ont déclaré que la
prorogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait
pas de nature à empêcher l' ouverture des négociations communautaires
avec les pays tiers concernés et le transfert des matières commei–
ciales de ces accords dans des accords communautai res , ni à entraver ,
pendant la période considérée , l' adoption des mesures nécessaires
pour achever l' uniformisation des régimes d' importation des Etats
membres ;
considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2
de la décision 69/ 494 / CEE , il a été constatée comme le confirment
les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les
dispositions des accords à proroger ou à reconduire ne constituent
pas , pendant la période considérée , une entrave à la mise en oeuvre
de la politique commerciale commune ;
                         l
considérant que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire
l' objet d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une
période limitée ;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres
avec des pays tiers et (énumérés à l' annexe peuvent , jusqu 8 à la date
                           I
indiquée en regard de chacun d' eux , être prorogés ou tacitement
reconduits pour les domaines non couverts par des accords entre la
Communauté et les pays tiers en question et pour autant que leurs
dispositions ne soient pas en contradiction avec les politiques
communes existantes .
                                  Article 2
 Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
 Fait à Bruxelles /
 ---pagebreak---                ΒΟΛΟ – ΑΝΗΑΝΟ – ΠΑΡΑ ΡΤΗΜΑ – Α ΝΝΕΧ – Α ΝΝΕΧΕ – Α ΙΙΕΟΑ ΤΟ – ΒΙΟΑ ΟΕ
                                                                                                            Udlob cfier forlxngel*c
   Medlemsitat           Tredjeland                           Aftalens art og datering                             eller \ lilttende
                                                                                                                     videreforekc
                                                                                                            Ahl .ml n.ich Verlange*
   Miigliedvtual          Drittland                      Art und Datum dev Abkommen »                      rung «»«Icr \i 1 1 1 ni. ( meiden­
                                                                                                                der Vei l.ir ^ ri une
                                                                                                                      fv»|i«|viu ). MV IO^
                                                                                                                l' ituniv tn . nuiKt
  Κρόιυς Μέλος          Τρίτη Χωρα                    Φυοη καΙ ήμιρομηνία τής συμφωνίας
                                                                                                                ταπυ·>ς Ί τή ; ηιω·
                                                                                                               πηι*ΐς Λπινι » .θΜι>ς
   Member State        Third country                       Type and date of Agreement                          Prolon>ed or lav il ly
                                                                                                                     renc»ed unnl
                                                                                                                   I A M.mce .tpi ti
   t.iat membre           P«yi lier *                        Nature et date de t'uccord                       prof i»^.iiu»n on i.ivite
                                                                                                                     icviihIIKIIIIII
   Statu membre          l'jeve » er /o                      Naïuia e d«(a dell'uccordo                    Scitden / j d««p«» l.i i>ii>r«ttf |
                                                                                                                o il tuciio IlItlIOVO
                                                                                                            Verv.ildjturn n .» j | dun
      Lid-Sual           Derde land                       Aard en datum van hel akkoord                          niet \ iil / wi|^cnde
                                                                                                                       verlenpiH'.
BENELUX              Hondurai            Handelsakkoord                                   30.    I. 1959              27 . 5 . 1983
                     JoegoslaviC         Handelsakkoord                                   18 . 6 . 1958               30. 6. 19X3
                     Marokko             Handelsakkoord                                     3 . 8 . 1958              30.6 . I VK A
DANMARK              Indonesien          Handelsaftale                                      9. 9 . 1952               30. 6. 1983
                     Madagaskar          Handelsaftale                                    10. 12 . 196$               25.6. 19X3
                     M arokko            Handelsaftale                                    26 .   7 . 1961             30. 6 . 19X3
                     Scnckj )            H.iinldsjfl.ilc                                  II .   4.1962               10 . 7 . IVKi
                     Spanien             Hamtcls.ilt.ile                                    I.   7 . I')60            30. 6 . I«S3
                     Tunesien            II jiiileKjIt jle                                  8.   6 . 1960             31 . 5 . m_j
DEUTSCHLAND          AfVluimtûn          H aiuleK.ibkommen                                31 .    1.1958              31 . 5 . IVX ^
                     l*land              Handelsabkommen                                  20.     5 . 1954            30.6. 198 3
                     Jugoslawien         HandeUabkommen                                   II . 6.1952
                                                                                                                      30. 6 . 198 3
                                         Proiokoll                                      •  16.    7 . 1964
                      Philippine !)      Handelsabkommen                                  28 . 2 . 1964                12 . 8 . 1983
                     Tùrkei              Abkommen über Warenverkehr                        16. 2.1952                 30. 6. I9S3
ΕΛΛΑΣ               'Ipuv                Εμπορική Συμφωνία                                  3 . 2 . 1976                3.2. 1983
                     Tuv»joia            " Εμπορική Συμφωνία                                 2 . 3 . 1960               2.3 . I9S3
                    Mnpfwiviti           Εμπορική Συμφχινία                                27 . 2 . 1977              27.2 . 19X2
                      lupin              Τμπιρική Σιιμψιονίιι                              27 . 5 . I                 27.5 . I9XJ
                      MuXtii             Εμπορική 1υμ9<<>ν'α                               Μ. 4 . 1976                 14.4 . 19X3
FRANCE                RAI . ( république
                      arabe d' Égypte)   Accord commercial                                 10. 7.1964                  10.7 . 1983
 TAL A                Austria            Accordo commerciale
                                         Scambio di lettere
                                                                                           19 .   6 . 1949
                                                                                           14.11.1961       j 30.6.1983
                      Colombi »          Modus vivendi                                     19 . 6 . 1952               19. 6. I98J
                      Somalia            Accordo commerciale e di cooperi- .
                                         zinne eionomica e tecnica                           I. 7.1960                 30. 6. 1983
                      Spagna             Accordo commerciale
                                          Processo verbale
                                                                                           28 . 6 . 1960
                                                                                                1.4.1967    J           8.6.1983
                      Turchia             Acvordo Lommercule                               24 .    I. 1952             31.5 . 19KÎ