CELEX: 31980R0902
Language: fr
Date: 1980-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 902/80 de la Commission, du 14 avril 1980, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 223/77 portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire

Avis juridique important

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31980R0902

Règlement (CEE) n° 902/80 de la Commission, du 14 avril 1980, portant cinquième modification du règlement (CEE) n° 223/77 portant dispositions d' application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire  

Journal officiel n° L 097 du 15/04/1980 p. 0020 - 0028 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0191  édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 6 p. 0205  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 6 p. 0205 

****( 1 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 123 DU 19 . 5 . 1979 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 38 DU 9 . 2 . 1977 , P . 20 .  ( 4 ) JO NO L 18 DU 24 . 1 . 1980 , P . 13 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 902/80 DE LA COMMISSION   DU 14 AVRIL 1980   PORTANT CINQUIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 PORTANT DISPOSITIONS D ' APPLICATION AINSI QUE MESURES DE SIMPLIFICATION DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DU CONSEIL , DU 13 DECEMBRE 1976 , RELATIF AU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 983/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 57 ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT  ( CEE ) NO 137/80 ( 4 ), CONTIENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMULAIRES ET A LEUR UTILISATION DANS LE CADRE DU REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' ADAPTER CES DISPOSITIONS DE FACON A CE QUE CES FORMULAIRES PUISSENT ETRE ETABLIS ET REMPLIS PAR DES MOYENS TECHNIQUES MODERNES DE REPRODUCTION ;   CONSIDERANT , PAR AILLEURS , QU ' IL S ' AVERE NECESSAIRE D ' INSTITUER UNE PROCEDURE PERMETTANT DE SCINDER L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 , DANS LE CAS OU UN ENVOI DE MARCHANDISES ACCOMPAGNEES D ' UN TEL EXEMPLAIRE EST FRACTIONNE EN VUE DE L ' EXPEDITION DES PARTIES RESULTANT DE CE FRACTIONNEMENT VERS DES DESTINATIONS DIFFERENTES ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 PREVOIT QUE LA PERSONNE QUI S ' EST RENDUE CAUTION DOIT ETRE INFORMEE DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE AVANT L ' EXPIRATION D ' UN DELAI DE NEUF MOIS A COMPTER DE LA DATE DE LA DELIVRANCE DUDIT DOCUMENT ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 35 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 222/77 QUI PREVOIT QUE LA CAUTION EST LIBEREE DE SES ENGAGEMENTS DOUZE MOIS APRES LA DATE D ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION DE TRANSIT , LORSQU ' ELLE N ' A PAS ETE AVISEE DU NON-APUREMENT DU DOCUMENT T , PRECISE SUFFISAMMENT LES OBLIGATIONS DU BUREAU DE DEPART QUANT AU DELAI DANS LEQUEL DOIT SE FAIRE LADITE INFORMATION ;   CONSIDERANT QUE LA DUALITE DE DELAI CONTENUE DANS LES DISPOSITIONS PRECITEES A DONNE LIEU A DES DIFFICULTES D ' INTERPRETATION ET QU ' IL N ' EST DONC PAS UTILE , NI SOUHAITABLE DE LAISSER SUBSISTER L ' ARTICLE 17 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 233/77 ;   CONSIDERANT QUE , DANS LE CADRE DES MESURES DE SIMPLIFICATION PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR CHEMIN DE FER , IL S ' EST AVERE NECESSAIRE , POUR DES RAISONS DE SECURITE ADMINISTRATIVE , D ' INDIQUER SUR TROIS EXEMPLAIRES DES DOCUMENTS UTILISES EN L ' ESPECE QUE LES MARCHANDISES CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE ;   CONSIDERANT QUE LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER ONT CONSTITUE ENTRE ELLES DES ENTREPRISES DE TRANSPORT , DONT ELLES SONT LES ASSOCIEES ET DONT L ' ACTIVITE CONSISTE DANS LE TRANSPORT INTERNATIONAL DES GRANDS CONTENEURS ET QUI UTILISENT A CETTE FIN UN DOCUMENT DENOMME  "  BULLETIN DE REMISE  " , QUI COUVRE LA TOTALITE DU PARCOURS , MEME SI CELUI-CI COMPORTE DES TRAJETS EFFECTUES PAR UNE AUTRE VOIE QUE LE CHEMIN DE FER ;   CONSIDERANT QUE CETTE SITUATION PERMET D ' ELARGIR , AUX TRANSPORTS EFFECTUES AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS , LES MESURES DE SIMPLIFICATION ACTUELLEMENT PREVUES POUR LES EXPEDITIONS PAR CHEMIN DE FER PROPREMENT DITES , LES ADMINISTRATIONS FERROVIAIRES ASSUMANT A L ' EGARD DES TRANSPORTS DONT IL S ' AGIT LA QUALITE DE PRINCIPAUX OBLIGES ;   CONSIDERANT QUE CET ELARGISSEMENT REND NECESSAIRE UNE ADAPTATION DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 ;   CONSIDERANT QU ' IL S ' EST AVERE POSSIBLE DE SIMPLIFIER DE FACON SUBSTANTIELLE LE DEDOUANEMENT DES VEHICULES ROUTIERS A MOTEUR EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE EN RENONCANT A LEUR EGARD A LA PRODUCTION DU DOCUMENT DESTINE A JUSTIFIER LEUR CARACTERE COMMUNAUTAIRE ET EN SE SERVANT A CETTE FIN DES ELEMENTS TIRES DE LEUR IMMATRICULATION ;   CONSIDERANT QUE LES VEHICULES ROUTIERS A MOTEUR IMMATRICULES DANS LES ETATS MEMBRES OFFRENT , QUANT A LEUR IDENTITE ET A LEUR CARACTERE COMMUNAUTAIRE , UNE SECURITE QUI PERMET D ' ALLEGER , EN CE QUI LES CONCERNE , LES FORMALITES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE LOSQU ' ILS SONT RAPATRIES DANS L ' ETAT MEMBRE D ' IMMATRICULATION AUTREMENT QUE PAR LEURS PROPRES MOYENS ;   CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE D ' IDENTIFIER AISEMENT LES EMBALLAGES RETOURNES VIDES APRES USAGE ET D ' EN RECONNAITRE LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE PERMET EGALEMENT D ' ALLEGER LES FORMALITES DE TRANSIT COMMUNUTAIRE QUI LES CONCERNENT ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 DOIT PAR CONSEQUENT ETRE MODIFIE ;   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 223/77 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT APRES L ' ARTICLE 2 :   "  ARTICLE 2 BIS   CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PERMETTRE :   A ) QUE LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT REMPLIS PAR UN PROCEDE TECHNIQUE DE REPRODUCTION , AU LIEU D ' ETRE REMPLIS A LA MACHINE A ECRIRE OU A LA MAIN ;   B ) QUE LES FORMULAIRES DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT SIMULTANEMENT CONFECTIONNES ET REMPLIS PAR UN PROCEDE TECHNIQUE DE REPRODUCTION POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER ET 2 RELATIVES AUX MODELES , AU PAPIER , AU FORMAT DES FORMULAIRES , A LA LANGUE A UTILISER , A LA LISIBILITE , A L ' INTERDICTION DES GRATTAGES ET DES SURCHARGES ET AUX MODIFICATIONS , SOIENT STRICTEMENT OBSERVEES .  "   2 . L ' ARTICLE 9 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 9   1 .  LORSQU ' IL EST FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 A 53 , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ET DES ARTICLES 6 , 7 ET 8 S ' APPLIQUENT AUX LISTES DE CHARGEMENT QUI SERAIENT EVENTUELLEMENT JOINTES A LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU AU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE . DANS LE PREMIER CAS , LE NOMBRE DE CES LISTES EST INDIQUE A LA CASE 32 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE ; DANS LE DEUXIEME CAS , LE NOMBRE DE CES LISTES EST INDIQUE A LA CASE RESERVEE A LA DESIGNATION DES PIECES ANNEXEES DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   EN OUTRE , LA LISTE DE CHARGEMENT DOIT ETRE MUNIE DU NUMERO DU WAGON AUQUEL SE RAPPORTE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU , LE CAS ECHEANT , DU NUMERO DU CONTENEUR RENFERMANT LES MARCHANDISES .   2 .  POUR LES TRANSPORTS DEBUTANT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET PORTANT A LA FOIS SUR LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 ET A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , DES LISTES DE CHARGEMENT DISTINCTES DOIVENT ETRE ETABLIES ; POUR LES TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS SOUS LE COUVERT DE BULLETINS DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE , CES LISTES DE CHARGEMENT DISTINCTES DOIVENT ETRE ETABLIES POUR CHACUN DES GRANDS CONTENEURS RENFERMANT A LA FOIS LES DEUX CATEGORIES DE MARCHANDISES .   UNE REFERENCE AUX NUMEROS D ' ORDRE DES LISTES DE CHARGEMENT SE RAPPORTANT AUX MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE APPOSEE SELON LE CAS DANS LA CASE 25 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU DANS LA CASE RESERVEE A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE .  "   3 . L ' ARTICLE SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT APRES L ' ARTICLE 13 :   "  ARTICLE 13 BIS   1 .  LES AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES PEUVENT PERMETTRE , A TITRE EXCEPTIONNEL , QU ' UN ENVOI ACCOMPAGNE D ' UN EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 AINSI QUE CET EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 SOIENT FRACTIONNES AVANT LA FIN DE LA PROCEDURE POUR LAQUELLE CET EXEMPLAIRE A ETE DELIVRE . LES ENVOIS AYANT FAIT L ' OBJET D ' UN FRACTIONNEMENT NE PEUVENT DONNER LIEU A UN NOUVEAU FRACTIONNEMENT .   2 .  LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 S ' APPLIQUENT SANS PREJUDICE DES MESURES COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX PRODUITS PROVENANT DE L ' INTERVENTION QUI DOIVENT ETRE SOUMIS A UN CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION , ET QUI FONT L ' OBJET D ' UNE TRANSFORMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AVANT DE RECEVOIR LEUR UTILISATION ET/OU LEUR DESTINATION FINALE(S ).   3 .  LE FRACTIONNEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 SE FAIT AUX CONDITIONS PREVUES AUX PARAGRAPHES 4 A 7 CI-APRES . LES ETATS MEMBRES ONT LA FACULTE DE DEROGER A CES CONDITIONS DANS LES CAS OU LA TOTALITE DES ENVOIS RESULTANT DU FRACTIONNEMENT DOIT RECEVOIR L ' UTILISATION ET/OU LA DESTINATION DECLAREE(S ) DANS L ' ETAT MEMBRE OU LE FRACTIONNEMENT A LIEU .   4 .  LE BUREAU OU EST EFFECTUE LE FRACTIONNEMENT DELIVRE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 11 , UN EXTRAIT DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T NO 5 POUR CHAQUE PARTIE DE L ' ENVOI FRACTIONNE EN UTILISANT A CETTE FIN UN FORMULAIRE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 .   CHAQUE EXTRAIT DOIT , NOTAMMENT , CONTENIR LES MENTIONS SPECIALES QUI FIGURAIENT SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 INITIAL ET INDIQUER , PARMI CES MENTIONS , LE POIDS NET DES MARCHANDISES QUI EN FONT L ' OBJET . CHAQUE EXTRAIT FAIT MENTION , A LA CASE 106 , DU NUMERO D ' ENREGISTREMENT , DE LA DATE ET DU BUREAU ET PAYS DE DELIVRANCE DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE INITIAL , AU MOYEN DE L ' UNE DES INDICATIONS SUIVANTES :   -  EXTRAIT DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE : , ,  ( NUMERO , DATE , BUREAU ET PAYS DE DELIVRANCE )   -  UDSKRIFT AF KONTROLEKSEMPLAR : , ,  ( NUMMER , DATO , UDSTEDENDE TOLDSTED OG LAND )   -  AUSZUG AUS DEM KONTROLLEXEMPLAR : , ,  ( NUMMER , DATUM , AUSSTELLENDE ZOLLSTELLE UND LAND )   -  EXTRACT OF CONTROL COPY : , ,  ( NUMBER , DATE , OFFICE AND COUNTRY OF ISSUE )   -  ESTRATTO DELL ' ESEMPLARE DI CONTROLLO : , ,  ( NUMERO , DATA , UFFICIO E PAESE DI EMISSIONE )   -  UITTREKSEL UIT CONTROLE-EXEMPLAAR : , ,  ( NUMMER , DATUM , KANTOOR EN LAND VAN AFGIFTE ).   5 .  LE BUREAU OU EST EFFECTUE LE FRACTIONNEMENT FAIT MENTION SUR L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 INITIAL DU FRACTIONNEMENT DE CELUI-CI . A CET EFFET , IL PORTE DANS LA CASE ' ' CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION ' ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :   -   ( NOMBRE ) EXTRAITS DELIVRES  -  COPIES CI-JOINTES ,   -   ( ANTAL ) UDSTEDTE UDSKRIFTER  -  KOPIER VEDFOEJET ,   -   ( ANZAHL ) AUSZUEGE AUSGESTELLT  -  DURCHSCHRIFTEN LIEGEN BEI ,   -   ( NUMBER ) EXTRACTS ISSUED  -  COPIES ATTACHED ,   -   ( NUMERO ) ESTRATTI RILASCIATI  -  COPIE ALLEGATE ,   -   ( AANTAL ) UITTREKSELS AFGEGEVEN  -  KOPIEEN BIJGEVOEGD .   L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 INITIAL EST RENVOYE SANS DELAI AU BUREAU DE DEPART ACCOMPAGNE DES COPIES DES EXTRAITS DELIVRES .   6 .  LES ORIGINAUX DES EXTRAITS DE L ' EXEMPLAIRE DE CONTROLE T 5 ACCOMPAGNENT LES ENVOIS PARTIELS EN MEME TEMPS QUE LE DOCUMENT RELATIF A LA PROCEDURE UTILISEE .   7 .  LES BUREAUX DE DOUANE COMPETENTS DES ETATS MEMBRES DE DESTINATION DES PARTIES DE L ' ENVOI FRACTIONNE ASSURENT OU FONT ASSURER SOUS LEUR RESPONSABILITE LE CONTROLE DE L ' UTILISATION ET/OU DE LA DESTINATION PREVUE(S ) OU PRESCRITE(S ). ILS RENVOIENT LES EXTRAITS ANNOTES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 12 PARAGRAPHE 4 AU BUREAU DE DEPART DE L ' ENVOI INITIAL .  "   4 . A ) L ' ARTICLE 17 EST ABROGE .   B ) LE TITRE QUI PRECEDE L ' ARTICLE 17 EST SUPPRIME .   5 . L ' ARTICLE 36 AINSI QUE LE SOUS-TITRE QUI PRECEDE IMMEDIATEMENT CET ARTICLE SONT REMPLACES PAR LES TEXTES SUIVANTS :   "  DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER   ARTICLE 36   LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT ALLEGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 37 A 50 ET 51 A 53 POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES EFFECTUES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER SOUS COUVERT D ' UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE  ( CIM ) OU D ' UN BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL ( TIEX ).  "   6 . L ' ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  POUR LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , LE BUREAU DE DEPART INDIQUE SUR LES EXEMPLAIRES NOS 1 , 2 ET 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES ELLE SE RAPPORTE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE . A CETTE FIN , IL APPOSE DANS LA CASE 25 DE FACON APPARENTE LE SIGLE T 1 .  "   7 . LA LETTRE A ) DE L ' ARTICLE 50 EST REMPLACEE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  A ) LES ATTESTATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 SONT A PORTER SUR LES EXEMPLAIRES 2 , 3 ET 4 DU BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL .  "   8 . LE TEXTE CI-APRES EST INSERE DANS LE REGLEMENT A LA SUITE DE L ' ARTICLE 50 :   "  DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS   GENERALITES   ARTICLE 50 A   LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT ALLEGEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 B A 52 ET 53 PARAGRAPHES 3 ET 4 , POUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES QUE LES ADMINISTRATIONS DE CHEMIN DE FER EFFECTUENT AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' ENTREPRISES DE TRANSPORT , SOUS LE COUVERT DE BULLETINS DE REMISE D ' UN MODELE SPECIALEMENT CONCU POUR ETRE UTILISE COMME DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DENOMMES , AUX FINS DU PRESENT REGLEMENT , ' ' BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' ' . LESDITS TRANSPORTS COMPRENNENT , LE CAS ECHEANT , L ' ACHEMINEMENT DE CES ENVOIS PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AU MOYEN D ' AUTRES MODES DE TRANSPORT QUE LE CHEMIN DE FER , DANS LE PAYS D ' EXPEDITION JUSQU ' A LA GARE DE DEPART SITUEE DANS CE PAYS ET DANS LE PAYS DE DESTINATION DEPUIS LA GARE DESTINATAIRE SITUEE DANS CE PAYS , AINSI QUE LE TRANSPORT MARITIME QUI SERAIT EFFECTUE AU COURS DU TRAJET ENTRE CES DEUX GARES .   ARTICLE 50 B   POUR L ' APPLICATION DES ARTICLES 50 A A 52 ET 53 PARAGRAPHES 3 ET 4 , ON ENTEND PAR :   1 . ' ' ENTREPRISE DE TRANSPORT ' ' , UNE ENTREPRISE QUE LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER ONT CONSTITUEE SOUS FORME DE SOCIETE ET DONT ELLES SONT LES ASSOCIEES , AUX FINS D ' EFFECTUER DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS , SOUS LE COUVERT DE BULLETINS DE REMISE ;   2 . ' ' GRAND CONTENEUR ' ' , UN ENGIN DE TRANSPORT :   -  DE CARACTERE PERMANENT ,   -  SPECIALEMENT CONCU POUR FACILITER LE TRANSPORT DE MARCHANDISES SANS RUPTURE DE CHARGE , PAR UN OU PLUSIEURS MODES DE TRANSPORT ,   -  CONCU POUR ETRE ASSUJETTI ET/OU MANIPULE FACILEMENT ,   -  AMENAGE DE MANIERE A POUVOIR ETRE SCELLE EFFICACEMENT , LORSQUE LE SCELLEMENT EST NECESSAIRE , PAR APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 J ,   -  DE DIMENSIONS TELLES QUE LA SURFACE DELIMITEE PAR LES QUATRE ANGLES INFERIEURS EXTERIEURS SOIT D ' AU MOINS 7 METRES CARRES ;   3 . ' ' BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE ' ' , LE DOCUMENT MATERIALISANT LE CONTRAT DE TRANSPORT PAR LEQUEL L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT FAIT ACHEMINER , AU DEPART D ' UN EXPEDITEUR ET A DESTINATION D ' UN RECEPTIONNAIRE , UN OU PLUSIEURS GRANDS CONTENEURS EN TRAFIC INTERNATIONAL . LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST MUNI , DANS LE COIN SUPERIEUR DROIT , D ' UN NUMERO DE SERIE PERMETTANT SON IDENTIFICATION . CE NUMERO EST COMPOSE DE SIX CHIFFRES SEPARES EN DEUX GROUPES EGAUX PAR LES LETTRES TR .   LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST COMPOSE DES EXEMPLAIRES SUIVANTS PRESENTES DANS L ' ORDRE DE LEUR NUMEROTATION :   1  -  EXEMPLAIRE POUR LA DIRECTION GENERALE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT ,   2  -  EXEMPLAIRE POUR LE REPRESENTANT NATIONAL DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS LA GARE DE DESTINATION ;   3 A  -  EXEMPLAIRE POUR LA DOUANE ;   3 B  -  EXEMPLAIRE POUR LE RECEPTIONNAIRE ,   4  -  EXEMPLAIRE POUR LA DIRECTION GENERALE DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT ;   5  -  EXEMPLAIRE POUR LE REPRESENTANT NATIONAL DE L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS LA GARE DE DEPART ;   6  -  EXEMPLAIRE POUR L ' EXPEDITEUR .   CHAQUE EXEMPLAIRE DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE , A L ' EXCEPTION DE L ' EXEMPLAIRE 3 A , EST BORDE SUR LE COTE DROIT D ' UNE BANDE VERTE DONT LA LARGEUR EST D ' ENVIRON 4 CENTIMETRES .   ARTICLE 50 C   LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE UTILISE PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT VAUT :   A ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , DECLARATION OU DOCUMENT T 1 SELON LE CAS ;   B ) EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT PRECITE , DECLARATION OU DOCUMENT T 2 SELON LE CAS .   ARTICLE 50 D   1 .  DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT TIENT , PAR L ' INTERMEDIAIRE DE SON OU DE SES REPRESENTANTS NATIONAUX , A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION DOUANIERE DANS SON OU SES CENTRES COMPTABLES OU DANS CEUX DE SON OU DE SES REPRESENTANTS NATIONAUX , LES ECRITURES DE CEUX-CI AFIN QU ' UN CONTROLE PUISSE Y ETRE EXERCE .   2 .  A LA DEMANDE DES AUTORITES DOUANIERES , L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT OU SON OU SES REPRESENTANTS NATIONAUX LEUR COMMUNIQUENT , DANS LES MEILLEURS DELAIS , TOUS DOCUMENTS , ECRITURES COMPTABLES , OU RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX EXPEDITIONS EFFECTUEES OU EN COURS ET DONT CES AUTORITES ESTIMERAIENT DEVOIR PRENDRE CONNAISSANCE .   3 .  L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT OU SON OU SES REPRESENTANTS NATIONAUX INFORMENT :   A ) LES BUREAUX DE DOUANE DE DESTINATION , DES BULLETINS DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' EXEMPLAIRE 1 LUI PARVIENDRAIT SANS ETRE REVETU DU VISA DE LA DOUANE ;   B ) LES BUREAUX DE DOUANE DE DEPART , DES BULLETINS DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE DONT L ' EXEMPLAIRE 1 NE LUI A PAS ETE TRANSMIS EN RETOUR ET A L ' EGARD DESQUELS IL NE LUI A PAS ETE POSSIBLE DE DETERMINER SI L ' ENVOI A ETE REGULIEREMENT PRESENTE AU BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION , OU , SI , EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 50 1 , L ' ENVOI A QUITTE LA COMMUNAUTE A DESTINATION D ' UN PAYS TIERS . ****   ARTICLE 50 E   1 .  POUR LES TRANSPORTS VISES A L ' ARTICLE 50 A , ACCEPTES PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE CET ETAT MEMBRE DEVIENT PRINCIPAL OBLIGE .   2 .  POUR LES TRANSPORTS VISES A L ' ARTICLE 50 A , ACCEPTES PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT DANS UN PAYS TIERS , L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER DE L ' ETAT MEMBRE , A TRAVERS LE TERRITOIRE DUQUEL LE TRANSPORT PENETRE DANS LA COMMUNAUTE , DEVIENT PRINCIPAL OBLIGE .   ARTICLE 50 F   SI DES FORMALITES DOUANIERES DOIVENT ETRE ACCOMPLIES AU COURS DU TRAJET EFFECTUE , PAR UNE AUTRE VOIE QUE LE CHEMIN DE FER , JUSQU ' A LA GARE DE DEPART OU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR UNE AUTRE VOIE QUE LE CHEMIN DE FER DEPUIS LA GARE DESTINATAIRE , LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE PEUT COMPORTER QU ' UN SEUL GRAND CONTENEUR .   ARTICLE 50 G   L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT FAIT EN SORTE QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES SOUS LE REGIME DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT CARACTERISES PAR L ' UTILISATION D ' ETIQUETTES PORTANT LA MENTION  " DOUANE/ZOLL/DOGANA/CUSTOMS/TOLD " . LES ETIQUETTES SONT APPOSEES SUR LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE AINSI QUE SUR LE OU LES GRANDS CONTENEURS .   ARTICLE 50 H   EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT , AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER :   -  A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UN TRANSPORT QUI DEVAIT SE TERMINER A L ' EXTERIEUR DE LADITE COMMUNAUTE ,   -  A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE UN TRANSPORT QUI DEVAIT SE TERMINER A L ' INTERIEUR DE LADITE COMMUNAUTE ,   L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT NE PEUT PROCEDER A L ' EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE QU ' AVEC L ' ACCORD PREALABLE DU BUREAU DE DEPART .   EN CAS DE MODIFICATION DU CONTRAT DE TRANSPORT AYANT POUR EFFET DE FAIRE TERMINER UN TRANSPORT A L ' INTERIEUR DE L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , L ' EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR L ' ADMINISTRATION DES DOUANES DE CET ETAT MEMBRE .   DANS TOUS LES AUTRES CAS , L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT PEUT PROCEDER A L ' EXECUTION DU CONTRAT MODIFIE ; ELLE INFORME IMMEDIATEMENT LE BUREAU DE DEPART DE LA MODIFICATION INTERVENUE .   CIRCULATION DES MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES   ARTICLE 50 I   1 .  LORSQU ' UN TRANSPORT DEBUTE ET DOIT SE TERMINER A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE BULLETIN DE REMISE  - TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE PRESENTE AU BUREAU DE DEPART .   2 .  POUR LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 , LE BUREAU DE DEPART INDIQUE SUR LES EXEMPLAIRES NO 2 , NO 3 A ET NO 3 B DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE QUE LES MARCHANDISES AUXQUELLES IL SE RAPPORTE CIRCULENT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE .   A CETTE FIN , IL APPOSE DANS LA CASE RESERVEE A LA DOUANE DES EXEMPLAIRES NO 2 , NO 3 A ET NO 3 B DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE ET DE FACON APPARENTE , LE SIGLE T 1 .   3 .  LORSQU ' UN OU PLUSIEURS GRANDS CONTENEURS TRANSPORTES SOUS LE COUVERT D ' UN BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE CONTIENNENT DES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 ET QUE LE OU LES AUTRE(S ) GRAND(S ) CONTENEUR(S ) CONTIEN(NEN)T EXCLUSIVEMENT DES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DE CE REGLEMENT , UNE REFERENCE AU(X ) GRAND(S ) CONTENEUR(S ) RENFERMANT LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DUDIT REGLEMENT DOIT ETRE APPOSEE PAR LE BUREAU DE DEPART DANS LA CASE RESERVEE A LA DOUANE DES EXEMPLAIRES NO 2 , NO 3 A ET NO 3 B DU BULLETIN DE REMISE  - TRANSIT COMMUNAUTAIRE EN REGARD DU SIGLE T 1 .   4 .  TOUS LES EXEMPLAIRES DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE SONT RESTITUES A L ' INTERESSE .   5 .  CHAQUE ETAT MEMBRE A LA FACULTE DE PREVOIR QUE LES MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 POURRONT ETRE PLACEES AUX CONDITIONS QU ' IL DETERMINE , SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE , SANS QU ' IL Y AIT LIEU DE PRESENTER AU BUREAU DE DEPART LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE RELATIF A CES MARCHANDISES .   TOUTEFOIS , CETTE DISPENSE DE PRESENTATION NE PEUT ETRE ACCORDEE AUX BULLETINS DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE ETABLIS POUR DES MARCHANDISES A L ' EGARD DESQUELLES IL EST PREVU QUE LES DISPOSITIONS DU TITRE III S ' APPLIQUENT .   6 .  LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE DOIT ETRE PRODUIT AU BUREAU DE DOUANE  -  CI-APRES DENOMME LE BUREAU DE DESTINATION  -  OU LES MARCHANDISES FONT L ' OBJET D ' UNE DECLARATION EN VUE DE LEUR MISE A LA CONSOMMATION OU EN VUE DE LEUR ASSIGNER UN AUTRE REGIME DOUANIER .   ARTICLE 50 J   L ' IDENTIFICATION DES MARCHANDISES SE FAIT SELON LES PRESCRIPTIONS DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 . TOUTEFOIS , DANS LE CAS OU , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 50 I PARAGRAPHE 5 , LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE N ' EST PAS PRESENTE AU BUREAU DE DEPART , LA DOUANE NE PROCEDE PAS , EN REGLE GENERALE , AU SCELLEMENT DES GRANDS CONTENEURS , EU EGARD AUX MESURES D ' IDENTIFICATION APPLIQUEES PAR LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER . EN CAS D ' APPOSITION DE SCELLEMENTS DOUANIERS , CEUX-CI SONT MENTIONNES DANS LA CASE RESERVEE A LA DOUANE DES EXEMPLAIRES NO 3 A ET NO 3 B DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   ARTICLE 50 K   1 .  L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT REMET AU BUREAU DE DOUANE DE DESTINATION LES EXEMPLAIRES NO 1 , NO 2 ET NO 3 A DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   2 .  LE BUREAU DE DESTINATION RESTITUE SANS TARDER A L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT LES EXEMPLAIRES NO 1 ET NO 2 APRES LES AVOIR MUNIS DE SON VISA ET CONSERVE L ' EXEMPLAIRE NO 3 A .   TRANSPORT DE MARCHANDISES EN PROVENANCE OU A DESTINATION DE PAYS TIERS   ARTICLE 50 L   1 .  LORSQU ' UN TRANSPORT DEBUTE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES DISPOSITIONS DES ARTICLE 50 I PARAGRAPHES 1 A 5 ET 50 J SONT APPLICABLES .   2 .  LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE PAR LAQUELLE LE TRANSPORT QUITTE LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION .   3 .  AUCUNE FORMALITE N ' EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DESTINATION .   ARTICLE 50 M   1 .  LORSQU ' UN TRANSPORT DEBUTE A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET DOIT SE TERMINER A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LE BUREAU DE DOUANE AUQUEL RESSORTIT LA GARE FRONTIERE PAR LAQUELLE LE TRANSPORT PENETRE DANS LA COMMUNAUTE ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DEPART . AUCUNE FORMALITE N ' EST A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DEPART .   2 .  LE BUREAU DE DOUANE OU LES MARCHANDISES SONT REPRESENTEES ASSUME LE ROLE DE BUREAU DE DESTINATION .   LES FORMALITES PREVUES A L ' ARTICLE 50 K SONT A ACCOMPLIR AU BUREAU DE DESTINATION .   ARTICLE 50 N   1 .  LORSQU ' UN TRANSPORT DEBUTE ET DOIT SE TERMINER A L ' EXTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LES BUREAUX DE DOUANE ASSUMANT LE ROLE DE BUREAU DE DEPART ET CELUI DE BUREAU DE DESTINATION SONT CEUX VISES RESPECTIVEMENT A L ' ARTICLE 50 M PARAGRAPHE 1 ET A L ' ARTICLE 50 L PARAGRAPHE 2 .   2 .  AUCUNE FORMALITE N ' EST A ACCOMPLIR AUX BUREAUX DE DEPART ET DE DESTINATION .   ARTICLE 50 O   LES MARCHANDISES FAISANT L ' OBJET D ' UN TRANSPORT VISE A L ' ARTICLE 50 M PARAGRAPHE 1 OU A L ' ARTICLE 50 N PARAGRAPHE 1 SONT CONSIDEREES COMME CIRCULANT SOUS LA PROCEDURE DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE EXTERNE , A MOINS QUE POUR CES MARCHANDISES NE SOIT PRESENTE UN CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES DD3 OU UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE T 2 L ETABLI EN VUE DE JUSTIFIER LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE DES MARCHANDISES .  "   9 . L ' ARTICLE 51 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 51   1 .  AUX FINS DU RELEVE DES STATISTIQUES DU TRANSIT , LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER FOURNISSENT AU SERVICE QUI , DANS L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , EST COMPETENT POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR , LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES RELATIFS A CHAQUE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE POUR LAQUELLE , EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 39 ET 50 E , ELLES AGISSENT EN TANT QUE PRINCIPAL OBLIGE .   2 .  JUSQU ' A CE QU ' UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE SOIT ETABLIE EN VUE DE L ' APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 ET EN VUE DE LA TRANSMISSION DES RENSEIGNEMENTS AU SERVICE COMPETENT POUR LES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTERIEUR DANS LES ETATS MEMBRES , AUTRES QUE L ' ETAT MEMBRE DE DEPART , DONT LE TERRITOIRE EST TRAVERSE A L ' OCCASION D ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE DETERMINEE , CHAQUE ETAT MEMBRE DETERMINE LES MODALITES SELON LESQUELLES L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER NATIONALE FOURNIT LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES AU SERVICE NATIONAL COMPETENT .   3 .  LORSQU ' IL S ' AGIT DE TRANSPORTS AU MOYEN DE GRANDS CONTENEURS VISES AUX ARTICLES 50 A A 50 O , CHAQUE ETAT MEMBRE PEUT PRESCRIRE QUE LES RENSEIGNEMENTS PREVUS AUX PARAGRAPHES 1 ET 2 DOIVENT CONCERNER EGALEMENT LE TRANSPORT EFFECTUE PAR ROUTE , A L ' INTERIEUR DUDIT ETAT MEMBRE , JUSQU ' A LA GARE DE DEPART OU DEPUIS LA GARE DE DESTINATION ; CES RENSEIGNEMENTS SPECIFIENT NOTAMMENT LES OPERATIONS DE TRANSBORDEMENT AUXQUELLES CES TRANSPORTS ONT DONNE LIEU .   4 .  LES ADMINISTRATIONS DES CHEMINS DE FER NE PEUVENT EXIGER QUE L ' EXPEDITEUR FOURNISSE , EN VUE DE L ' APPLICATION DES PARAGRAPHES 1 , 2 ET 3 , EN SUS DES RENSEIGNEMENTS FIGURANT DANS LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE , OU LE BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL OU LE BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE , DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES , SAUF LA DESIGNATION DU PAYS DE PROVENANCE ET CELLE DU PAYS DE DESTINATION DES MARCHANDISES TRANSPORTEES .  "   10 . L ' ARTICLE 53 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 53   1 .  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 A 50 N ' EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE D ' UTILISER LES PROCEDURES DEFINIES AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 222/77 . DANS CE CAS , LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 38 ET 40 SONT NEANMOINS APPLICABLES .   2 .  EN OUTRE , L ' EXEMPLAIRE NO 2 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE OU DU BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL DOIVENT ETRE PRESENTES A UN DES BUREAUX DE DOUANE AUXQUELS RESSORTISSENT LES DIFFERENTES GARES CONCERNEES PAR L ' OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   CE BUREAU Y APPOSE SON VISA APRES S ' ETRE ASSURE QUE LE TRANSPORT DES MARCHANDISES EST COUVERT PAR UN OU PLUSIEURS DOCUMENTS DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   3 .  LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 A 50 O EXCLUENT LA POSSIBILITE D ' UTILISER LES PROCEDURES DEFINIES AU REGLEMENT  ( CEE ) NO 222/77 .   4 .  LORSQU ' UNE OPERATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE EST EFFECTUEE SOUS LE COUVERT D ' UN BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE , SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 50 A A 50 O , LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE UTILISEE DANS LE CADRE DE CETTE OPERATION EST EXCLUE DU CHAMP D ' APPLICATION DES ARTICLES 30 A 50 ET 51 A 53 , PARAGRAPHES 1 ET 2 . LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE DOIT ETRE REVETUE , DANS LA CASE 32 ET DE FACON APPARENTE , D ' UNE REFERENCE AU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE . CETTE REFERENCE DOIT COMPORTER LA MENTION  "  BULLETIN DE REMISE  "  SUIVIE DU NUMERO DE SERIE .  "   11 . L ' ARTICLE 58 PARAGRAPHE 1 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  1 .  L ' AUTORISATION STIPULE QUE LA CASE RESERVEE A L ' ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION FIGURANT AU RECTO DES FORMULAIRES DE DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIT :   A ) MUNIE AU PREALABLE DE L ' EMPREINTE DU CACHET DU BUREAU DE DEPART ET DE LA SIGNATURE D ' UN FONCTIONNAIRE DUDIT BUREAU   OU   B ) REVETUE PAR L ' EXPEDITEUR AGREE DE L ' EMPREINTE D ' UN CACHET SPECIAL EN METAL ADMIS PAR LES AUTORITES DOUANIERES ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L ' ANNEXE XV , CETTE EMPREINTE POUVANT ETRE PRE-IMPRIMEE SUR LES FORMULAIRES LORSQUE L ' IMPRESSION EST CONFIEE A UNE IMPRIMERIE AGREEE A CET EFFET .   L ' EXPEDITEUR AGREE EST TENU DE COMPLETER CETTE CASE EN Y INDIQUANT LA DATE DE L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES ET D ' ATTRIBUER A LA DECLARATION UN NUMERO CONFORMEMENT AUX REGLES PREVUES A CET EFFET DANS L ' AUTORISATION .  "   12 . L ' ARTICLE 68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  ARTICLE 68   1 .  LORSQUE LA DISPENSE DE LA PRESENTATION AU BUREAU DE DEPART DE LA DECLARATION DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE PEUT S ' APPLIQUER AUX MARCHANDISES VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 222/77 DESTINEES A ETRE EXPEDIEES SOUS LE COUVERT D ' UNE LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE , D ' UN BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL OU D ' UN BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE , SELON LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 36 A 53 , LES AUTORITES DOUANIERES DETERMINENT LES MESURES NECESSAIRES A GARANTIR QUE LES EXEMPLAIRES NO 1 , NO 2 ET NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE , LES EXEMPLAIRES NO 2 , NO 3 ET NO 4 DU BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL OU LES EXEMPLAIRES NO 2 , NO 3 A ET NO 3 B DU BULLETIN DE REMISE  -  TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT MUNIS DU SIGLE T 1 .   2 .  LORSQUE LES MARCHANDISES TRANSPORTEES SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 36 A 53 SONT DESTINEES A UN DESTINATAIRE AGREE , LES AUTORITES DOUANIERES PEUVENT PREVOIR QUE , PAR DEROGATION AUX ARTICLES 62 PARAGRAPHE 2 ET 65 PARAGRAPHE 1 SOUS B ), LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 3 DE LA LETTRE DE VOITURE INTERNATIONALE , LES EXEMPLAIRES NO 2 ET NO 4 DU BULLETIN D ' EXPEDITION COLIS EXPRESS INTERNATIONAL OU LES EXEMPLAIRES NO 1 , NO 2 ET NO 3 A DU BULLETIN DE REMISE  - TRANSIT COMMUNAUTAIRE SOIENT REMIS DIRECTEMENT PAR L ' ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER OU PAR L ' ENTREPRISE DE TRANSPORT AU BUREAU DE DESTINATION .  "   13 . LA SECTION SUIVANTE EST INSEREE DANS LE TITRE IV :   "  SECTION III   ALLEGEMENT DES FORMALITES APPLICABLES A CERTAINES MARCHANDISES   DISPOSITIONS RELATIVES AUX VEHICULES ROUTIERS A MOTEUR   ARTICLE 68 BIS   SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIERE D ' IMPORTATION TEMPORAIRE DES VEHICULES ROUTIERS , LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES S ' APPLIQUENT A TOUT VEHICULE ROUTIER A MOTEUR IMMATRICULE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE :   A ) POUR AUTANT QU ' IL SOIT ACCOMPAGNE DE SA PLAQUE ET DE SON DOCUMENT D ' IMMATRICULATION ET QUE LES CARACTERISTIQUES DE SON IMMATRICULATION TELLES QU ' ELLES RESULTENT DE SON DOCUMENT D ' IMMATRICULATION ET EVENTUELLEMENT DE SA PLAQUE D ' IMMATRICULATION ETABLISSENT DE FACON CERTAINE QU ' IL POSSEDE LE CARACTERE COMMUNAUTAIRE ;   B ) DANS LES AUTRES CAS , SUR PRESENTATION D ' UN DOCUMENT DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE INTERNE .   ARTICLE 68 TER   LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE SONT PAS OBLIGATOIRES POUR L ' EXPEDITION D ' UN VEHICULE ROUTIER A MOTEUR IMMATRICULE DANS UN ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE ET QUI EST RAPATRIE VERS CET ETAT MEMBRE AUTREMENT QUE PAR SES PROPRES MOYENS , POUR AUTANT QUE CE VEHICULE SATISFASSE AUX CONDITIONS PREVUES PAR L ' ARTICLE 68 BIS SOUS A ).   DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS EMBALLAGES   ARTICLE 68 QUATER   1 .  LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE NE SONT PAS OBLIGATOIRES POUR L ' EXPEDITION DES EMBALLAGES DEFINIS AU PARAGRAPHE 3 POUVANT ETRE RECONNUS COMME APPARTENANT A UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN ETAT MEMBRE ET QUI SONT RETOURNES VIDES APRES USAGE , AU DEPART D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , POUR AUTANT QU ' ILS SOIENT DECLARES COMME MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES ET QU ' IL N ' EXISTE AUCUN DOUTE QUANT A LA SINCERITE DE CETTE DECLARATION .   2 .  LES DISPOSITIONS DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES S ' APPLIQUENT AUX EMBALLAGES QUI , EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 CIRCULENT SANS QUE SOIENT APPLIQUEES LES FORMALITES AFFERENTES AUX PROCEDURES DU TRANSIT COMMUNAUTAIRE .   3 .  L ' ALLEGEMENT VISE AU PARAGRAPHE 1 EST ACCORDE POUR LES RECIPIENTS , EMBALLAGES , PALETTES ET AUTRES MATERIELS SIMILAIRES UTILISES POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANS LE CADRE DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES , A L ' EXCLUSION DES CONTENEURS TELS QU ' ILS SONT DEFINIS DANS L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) DE LA CONVENTION DOUANIERE DE GENEVE , RELATIVE AUX CONTENEURS , DU 18 MAI 1956 .  "   14 . L ' ARTICLE 77 PARAGRAPHE 2 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  AU PLUS TARD AU MOMENT DE L ' EXPEDITION DES MARCHANDISES , L ' EXPEDITEUR AGREE EST TENU DE REMPLIR LE FORMULAIRE T 2 L ET DE LE SIGNER . IL DOIT EN OUTRE INDIQUER , DANS LA CASE RESERVEE AU VISA DE LA DOUANE , LE NOM DU BUREAU DE DOUANE COMPETENT , LA DATE D ' ETABLISSEMENT DU DOCUMENT , LES REFERENCES AU DOCUMENT D ' EXPORTATION EXIGEES PAR L ' ETAT MEMBRE D ' EXPEDITION AINSI QUE LA MENTION  " PROCEDURE SIMPLIFIEE " .  "   15 . L ' ANNEXE XIII EST REMPLACEE PAR L ' ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1981 . TOUTEFOIS , LES POINTS 3 ET 13 DE L ' ARTICLE 1ER ENTRENT EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 AVRIL 1980 .   PAR LA COMMISSION   ETIENNE DAVIGNON   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    "  ANNEXE XIII   LISTE DES MARCHANDISES DONT LE TRANSPORT EST SUSCEPTIBLE DE DONNER LIEU A UNE AUGMENTATION DE LA GARANTIE FORFAITAIRE   ( ARTICLE 24 PARAGRAPHE 3 )    //   // 1  //  2  //  3 //  // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  QUANTITE CORRESPONDANT AU MONTANT FORFAITAIRE DE 7 000 UCE //  // 02.01 A II // 02.06 C I A ) //  VIANDE BOVINE //  5 000 KG // 16.02 B III B ) 1 AA ) // 04.02 //  LAIT ET CREME DE LAIT , CONSERVES , CONCENTRES OU SUCRES //  5 000 KG // 04.03 //  BEURRE //  3 000 KG // 04.04 //  FROMAGE ET CAILLEBOTTE //  5 000 KG // 09.01 A 1 //  CAFE NON TORREFIE //  5 000 KG // 09.01 A II //  CAFE TORREFIE //  3 500 KG // EX 21.02 A //  ESSENCES ET EXTRAITS DE CAFE //  1 200 KG // 09.02 //  THE //  3 500 KG // EX 21.02 B //  ESSENCES ET EXTRAITS DE THE //  1 200 KG // 21.07 G V A IX //  AUTRES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS , D ' UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT EGALE OU SUPERIEURE A 18 % //  5 000 KG // 22.05 A //  VINS MOUSSEUX //  20 HL // 22.06 //  VERMOUTHS ET VINS SIMILAIRES //  20 HL // 22.08 B // 22.09 A //  ALCOOL ETHYLIQUE NON DENATURE //  10 HL // EX 22.09 //  BOISSONS ALCOOLIQUES //  20 HL // 24.02 A //  CIGARETTES //  125 000 PIECES // EX 24.02 B //  CIGARILLOS //  125 000 PIECES // EX 24.02 B //  CIGARES //   50 000 PIECES // 24.02 C //  TABAC A FUMER //  1 000 KG // EX 27.10 //  ESSENCE , GAS OIL //    400 HL  // EX 33.06 A II //  PARFUMS ET EAUX DE TOILETTE //     10 HL  "  //