CELEX: 31995R0020
Language: fr
Date: 1995-01-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 20/95 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1995 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 1 . 95                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 4/ 15
                                     RÈGLEMENT (CE) N0 20/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 5 janvier 1995
                    fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (*), sont utilisés
                                                                       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traite instituant la Communauté europeenne,                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                        n° 1068/93 de la Commission f), modifié par le règle­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                 ment (CE) n° 547/94 (8) ;
dans le secteur des céréales^1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CE) n0 1866/94 (2), et notamment son article
 13 paragraphe 2 troisième alinéa,                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix            restitution aux montants repris en annexe ;
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
de ces produits dans la Communauté peut être couverte
par une restitution à l'exportation ;                                  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                       Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
considérant que les restitutions doivent etre fixées en                (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du           plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                        façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application            d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
du règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que           considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 3304/94 (4) ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                 A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                                              Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
produits, suivant leur destination ;                                   n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                       montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
                                                                       Le present règlement entre en vigueur le 6 janvier 1995.
(') JO   n° L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L  197 du  30. 7. 1994, p. 1 .                             f) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(J) JO   n° L  151 du  23. 6. 1993, p. 15.                             f) JO n" L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4) JO   n° L  341 du  30. 12. 1994, p. 48.                            (8) JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
f)  JO   n0 L  387 du  31 . 12. 1992, p. 1 .                           O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 4/ 16                      Journal officiel des Communautés européennes                          6 . 1 . 95
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 5 janvier 1 995.
                                                                    Par la Commission
                                                                       René STEICHEN
                                                                 Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 6 . 1 . 95                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 4/ 17
                                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 5 janvier 1995, modifiant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en écus / t)                                                                 (en écus / t)
                                                           Montant                                                                        Montant
      Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                          des restitutions ^)
     0709 90 60 000                                                                     1007 00 90 000
     0712 90 19 000                   —
                                                              .—
                                                                                        1008 20 00 000              —                        —
     1001 10 00 200                                                                     1101 00 11 000               —                       —
     1001 10 00 400        -l                                                           1101 00 15 100               01                    37,00
                                                                                        1101 00 15 130               01                    35,00
     1001 90 91 000                   —                        —
                                                                                        1101 00 15 150               01                    32,00
     1001 90 99 000                   03                     15,00
                                                                                        1101 00 15 170               01                    30,00
                                      02                     10,00
                                                                                        1101 00 15 180               01                    28,00
     1002 00 00 000                   03                     15,00
                                                                                        1101 00 15 190               —                      '-
                                      02                     10,00
                                                                                        1101 00 90 000
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                        1102 10 00 500               01                    50,00
     1003 00 90 000                   03                    41,00                       1102 10 00 700     -l
                                      02                     10,00
                                                                                        1102 10 00 900
     1004 00 00 200
                                                                                        1103 11 10 200               01                       0 (3)
                                      —                        —
     1004 00 00 400                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 400               01                       0 (3)
     1005 10 90 000                   —                        —                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     48,00                      1103 11 90 200               01                       0 (3)
                                      02                       0                        1103 11 90 800               —                       —
[') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla.
'2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
J3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30 . 7. 1992, p. 20).