CELEX: 52001PC0716
Language: fr
Date: 2001-12-05
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98

Avis juridique important

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52001PC0716

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98  /* COM/2001/0716 final - ACC 2001/0283 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, entré en vigueur le 1er juin 2001, comprend un protocole n°2 relatif aux produits sidérurgiques.Ce protocole met notamment en place un système de double contrôle, sans limites quantitatives, qui remplace le système similaire créé initialement par l'ancien accord de coopération entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce système a pour objectif d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic.La Commission invite le Conseil à adopter le projet ci-joint de règlement du Conseil qui autorise la Communauté à mettre en oeuvre le système de double contrôle pour certains produits sidérurgiques.2001/0283 (ACC)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans la Communauté européenne (système de double contrôle) et abrogeant le règlement (CE) n° 190/98LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...].considérant ce qui suit :(1) Un accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine [2] (ci-après dénommé « l'accord intérimaire ») est entré en vigueur le 1er juin 2001.[2]   JO L 124 du 4.5.2001, p. 2.(2) Les parties sont convenues dans le protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, de mettre en place dès l'entrée en vigueur dudit accord intérimaire un système de double contrôle, sans limites quantitatives pour l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.(3) Il convient donc d'abroger le règlement (CE) n° 190/98 du Conseil du 19 janvier 1998 concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques CECA et CE de l'ancienne République de Macédoine dans la Communauté (système de double contrôle) [3] et de le remplacer par un nouveau règlement,[3]   JO L 20 du 27.1.1998, p. 1.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier1. A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu' à nouvel ordre, conformément aux dispositions du protocole n° 2 de l'accord intérimaire, relatif aux produits sidérurgiques, l'importation dans la Communauté de produits sidérurgiques, relevant des traités CECA et CE, originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et énumérés à l'annexe I, est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance délivré par les autorités communautaires.2.  Le classement des produits visés par le présent règlement se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine des produits couverts par le présent règlement est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.3.  A compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire et jusqu'à nouvel ordre, l'importation dans la Communauté des produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine énumérés à l'annexe I est en outre subordonnée à la délivrance d'un document d'exportation par les autorités compétentes du pays exportateur. L'importateur est tenu de présenter l'original du document d'exportation au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'expédition des marchandises couvertes par le document.4.  L'expédition est considérée comme ayant eu lieu à la date du chargement sur le moyen de transport utilisé pour l'exportation.5.  Le document d'exportation doit être conforme au modèle reproduit à l'annexe II. Il est valable pour les exportations à destination de l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.Article 21.  Le document de surveillance visé à l'article 1er, paragraphe 1, est délivré automatiquement par l'autorité compétente des États membres, sans frais et pour toutes les quantités demandées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de la demande par tout importateur de la Communauté, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté. Sauf preuve du contraire, la demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant son dépôt.2.  Le document de surveillance délivré par l'une des autorités nationales compétentes énumérées à l'annexe III est valable dans toute la Communauté.3.  Le document de surveillance doit être établi selon le modèle figurant à l'annexe IV. La demande de l'importateur doit comprendre les éléments suivants:a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris les numéros de téléphone et télécopieur, ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification utilisé par les autorités nationales compétentes) et son numéro de TVA, s'il y est assujetti;b) le cas échéant, le nom et l'adresse complète du déclarant ou du représentant du demandeur (y compris les numéros de téléphone et de télécopieur);c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur;d) la désignation précise des marchandises, y compris:- leur dénomination commerciale,- leur code NC,- le pays d'origine,- le pays de provenance;e) le poids net exprimé en kilogrammes ou la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue, par position de la nomenclature combinée;f) la valeur caf frontière communautaire des marchandises, exprimée en euros et détaillée par position de la nomenclature combinée;g) l'état de second choix ou déclassé des produits en question;h) la période et le lieu prévus pour le dédouanement;i) l'indication que la demande reprend ou non une demande antérieure concernant le même contrat;j) la déclaration suivante, datée et signée par le demandeur, avec inscription de son nom en lettres capitales:"Je, soussigné, certifie que les informations fournies dans la présente demande sont exactes et données de bonne foi, et que je suis établi dans la Communauté ».L'importateur doit également fournir une copie du contrat de vente ou d'achat, de la facture pro forma et/ou, dans les cas où les marchandises ne sont pas achetées directement dans le pays producteur, d'un certificat de production délivré par l'aciérie productrice.4.  Des documents de surveillance ne peuvent être utilisés qu'aussi longtemps que les mesures de libéralisation des importations restent en vigueur pour les transac tions concernées. Sans préjudice d'une éventuelle modification du régime d'importation en vigueur ou de décisions particulières prises dans le cadre d'un accord ou de la gestion d'un contingent:- la période de validité du document de surveillance est fixée à quatre mois,- les documents de surveillance non utilisés ou partiellement utilisés peuvent être renouvelés pour une période équivalente.Article 31.  Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée dépasse celui indiqué dans le document de surveillance de moins de 5 % ou que la valeur totale ou la quantité des produits présentés à l'importation dépasse la valeur ou la quantité indiquée dans le document d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.2.  Les demandes de documents de surveillance et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.Article 41.  Dans les dix premiers jours de chaque mois, les États membres font connaître à la Commission:a) le détail des quantités et des valeurs (exprimées en euros) pour lesquelles des documents de surveillance ont été délivrés au cours du mois précédent;b) le détail des importations effectuées au cours du mois précédant celui visé au point a).Les informations fournies par les États membres sont ventilées par produit, par code NC et par pays. Elles sont communiquées par voie électronique, sous la forme convenue à cet effet.2.  Les États membres indiquent les anomalies ou fraudes éventuellement constatées et, le cas échéant, la base sur laquelle ils ont refusé d'accorder un document de surveillance.Article 5Les notifications prévues par le présent règlement sont adressées à la Commission des Communautés européennes (DG Commerce E/2 et DG Entreprise E/2).Article 6Le règlement (CE) n° 190/98 est abrogé.Article 7Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par le ConseilLe Président[...]Annexe IAncienne République yougoslave de Macédoine Liste des produits soumis au double contrôleCode NC 7208 completCode NC 7209 completCode NC 7210 completCode NC 7211 completCode NC 7212 completAnnexe II&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;DOCUMENT D'EXPORTATION (Produits sidérurgiques)1. Exportateur (nom, adresse complète, pays)2. Numéro3. Année4. Catégorie de produits5. Destinataire (nom, adresse complète, pays)6. Pays d'origine7. Pays de destination8. Lieu et date d'expédition - Moyen de transport9. Indications supplémentaires10. Désignation des marchandises - Fabricant11. Code NC12. Quantité (1)13. Valeur fob (2)14. DECLARATION DE L'AUTORITE COMPETENTE15. Autorité compétente (nom, adresse complète, pays)Fait à .........................., le .........................(signature) (cachet)(1) Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité autre que le poids net, exprimée dans l'unité prévue.(2) Dans la monnaie du contrat de vente.Annexe IIILISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTALISTA ÖVER KOMPETENTA NATIONELLA MYNDIGHETERLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESBELGIQUE/BELGIËMinistère des Affaires EconomiquesAdministration des Relations EconomiquesServices LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: +32-2-230 83 22FRANCEService des Industries ManufacturièresDIGITIP12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris cedex 12Fax: +33-1-53 44 91 93Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: +32-2-230 83 22  //  IRELANDLicensing UnitDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentKildare StreetIRL-Dublin 2Fax : +353-1-631 28 26DANMARKErhvervsfremme StyrelsenSøndergade 25DK-8600 SilkeborgFax : +45-35 46 64 01  //ITALIAMinistero del Commercio con l'EsteroDirezione gnerale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Frankfurter Strasse, 29-35D-65760 Eschborn 1Fax : +49-61 96 90 88 00   //  LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléfax : +352-46 61 38ÅËËÁÓÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Ä.Ï.ÓÄéåýèõíóç Äéáäéêáóéþí ÅîùôåñéêïýÅìðïñßïõÊïñíáñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáFax : +301-3286094  //  NEDERLANDCentrale Dienst voor In- en UitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax : 31-50 526 06 98ESPAÑAMinisterio de Economía y HaciendaDirección General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax : +34-1-563 18 23/349 38 31  //  ÖSTERREICHBundesministerium für wirtschaftliche AngelegenheitenAussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstrasse 55-57A-1030 WienFax: 43-1-715 83 47PORTUGALMinistério da EconomiaDirecção-Geral das Relações Económicas InternacionaisAv. da República, 79P-1000 LisboaFax : 351-1-793 22 10  //  SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax: 46-8-30 67 59SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358 9 614 28 52  //  UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NFFax : 44-1642-533 557Annexe IV&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Extension pages to be attached hereto&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Extension pages to be attached heretoCOMMUNAUTÉ EUROPÉENNE /DOCUMENT DE SURVEILLANCE1 Original pour le destinataire 12 Exemplaire pour l'autorité compétente 21. Destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA)2. Numéro de délivrance3. Lieu et date prévus pour l'importation4. Autorité compétente de délivrance (nom, adresse et téléphone)5. Déclarant/représentant (si applicable) (nom, adresse complète)6. Pays d'origine (et numéro de géonomenclature)7. Pays de provenance (et numéro de géonomenclature)8. Dernier jour de validité9. Désignation des marchandises10. Code des marchandises (NC) et catégorie11. Quantité exprimée en kg (masse nette) ou en unités supplémentaires12. Valeur caf frontière CE en EUR13. Mentions complémentaires14. Visa de l'autorité compétenteDate: ........................................................Signature:  Cachet:15. IMPUTATIONSIndiquer dans la partie 1 de la colonne 17 la quantité disponible et dans la partie 2 la quantité imputée16. Quantité nette (masse nette ou autre unité de mesure avec indication de l'unité)17. En chiffres18. En lettres pour la quantité imputée19. Document douanier (modèle et numéro) ou numéro d'extrait et date d'imputation20. Nom, État membre, signature et cachet de l'autorité d'imputationFixer ici la rallonge éventuelle.