CELEX: C2004/262/26
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Affaire C-308/04 P: Pourvoi introduit le 19 juillet 2004 par la société SGL Carbon AG contre l'arrêt que la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 29 avril 2004 dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244 à 246/01, T-251/01 et T-252/01, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes. Le pourvoi concerne l'affaire T-239/01

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/14
            
         Pourvoi introduit le 19 juillet 2004 par la société SGL Carbon AG contre l'arrêt que la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 29 avril 2004 dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244 à 246/01, T-251/01 et T-252/01, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes. Le pourvoi concerne l'affaire T-239/01
   (Affaire C-308/04 P)
   (2004/C 262/26)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 19 juillet 2004, d'un pourvoi formé par la société SGL Carbon AG, représentée par Mes Martin Klusmann et Kirsten Beckmann, du bureau Freshfields Bruckhaus Deringer, Freiligrathstrasse 1, D-40479 Düsseldorf, et dirigé contre l'arrêt que la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes a rendu le 29 avril 2004 dans les affaires jointes T-236/01, T-239/01, T-244 à 246/01, T-251/01 et T-252/01, Tokai e.a. contre Commission des Communautés européennes. Le pourvoi concerne l'affaire T-239/01.
   La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               sans préjudice des conclusions présentées en première instance, annuler partiellement l'arrêt que le Tribunal a rendu dans l'affaire T-239/01 (1) dans la mesure où le Tribunal a rejeté le recours en ce qu'il était dirigé contre les articles 3 et 4 de la décision de la Commission du 18 juillet 2001;
            
         
               2.
            
            
               à titre subsidiaire, réduire de manière appropriée l'amende imposée à la requérante par l'article 3 de la décision COMP/E-1/36.490 ainsi que les intérêts moratoires et de litispendance mis à sa charge par l'article 4 de la décision lu en combinaison avec la lettre de la Commission du 23 juillet 2001 [(SG 2001) D/290091];
            
         
               3.
            
            
               à titre plus subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance afin qu'il statue à nouveau dans le respect de l'arrêt de la Cour;
            
         
               4.
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante présente sept moyens visant tous à obtenir une annulation des articles 3 et 4 de la décision de la Commission allant au-delà de celle qui lui a été accordée par le Tribunal dans l'arrêt de première instance:
   
               1.
            
            
               Elle invoque tout d'abord la violation du principe non bis in idem, le Tribunal n'ayant pas tenu compte du fait que les mêmes comportements avaient déjà fait l'objet de sanctions en Amérique du Nord avant que la Commission adopte la décision entreprise. Elle fait valoir que, comme les règles d'interdiction applicables en Europe et en Amérique du Nord en vue de la protection de la concurrence ont les mêmes objectifs matériels, il devrait être tenu compte des sanctions déjà infligées pour les mêmes faits. Il en irait ainsi soit en raison du principe non bis in idem dans son acception large qui s'applique dans le rapport du droit communautaire au droit des pays tiers, soit du principe de la «natural justice», qui est encore plus large et qui s'applique depuis la jurisprudence «Walt Wilhelm». Par ailleurs, dans l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Boehringer, la Cour a déjà confirmé qu'il fallait en principe tenir compte des sanctions américaines en cas d'identité des faits, ce que le Tribunal de première instance n'a pas fait.
            
         
               2.
            
            
               En ce qui concerne les constatations que le Tribunal a opérées afin de fixer les montants initiaux des amendes, la requérante lui fait grief de n'avoir pas revu à la baisse le montant initial de l'amende retenue contre elle alors qu'il aurait dû le faire pour se conformer sans discrimination aux critères d'évaluation qu'il avait fixés.
            
         
               3.
            
            
               Le troisième moyen est déduit de l'illicéité de l'augmentation spécifique de 25 % du montant de base de l'amende en raison des appels téléphoniques d'avertissement donnés avant le début du contrôle de la Commission. Ces appels téléphoniques ne feraient pas partie des éléments constitutifs de l'infraction et, contrairement à ce que le Tribunal a estimé, ne pourraient pas être pris en considération en tant que circonstances aggravantes dans le cadre du calcul de l'amende prévu par l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17 sans enfreindre le principe nulla poena sine lege. La jurisprudence Sarrió que le Tribunal a citée pour défendre la position inverse serait hors de propos, car, dans le cadre des faits en cause dans cette affaire-là, des circonstances aggravantes avaient été prises en considération en vue d'une augmentation du montant de l'amende, mais pas des actes ultérieurs qui auraient dû ou pu, a posteriori, faire obstacle à la découverte des faits. De surcroît, le Tribunal aurait, en l'espèce, présumé des faits internes au détriment de la requérante, ce qui est incompatible avec les règles de la preuve.
            
         
               4.
            
            
               Toujours en ce qui concerne le calcul de l'amende, la requérante fait grief au Tribunal d'avoir dépassé la limite supérieure des amendes qui, conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17, ne peuvent excéder 10 % du chiffre d'affaires du consortium. Si la Commission s'était fondée sur le chiffre d'affaires pertinent de l'exercice 2000 ou de l'exercice 1999, elle aurait dû réduire le montant arithmétique de l'amende à 10 % du chiffre d'affaires du consortium avant application de la règle dite du «témoin de la couronne». C'est à tort que le Tribunal a globalement laissé cette question ouverte au motif qu'elle n'avait aucune incidence sur le rejet du grief articulé à ce propos, ce qui est une supposition juridiquement incorrecte.
            
         
               5.
            
            
               La requérante fait également grief au Tribunal de n'avoir pas tenu compte de l'importance des pièces auxquelles l'accès a été refusé dans le cadre de l'examen incomplet du dossier. En complément de l'exposé qu'elle a fait en première instance, la requérante observe que de nouvelles pièces à charge dont elle n'avait pas connaissance et à propos desquelles elle n'avait pas pu être entendue ont même encore été utilisées pour la première fois dans la décision par le Tribunal de première instance.
            
         
               6.
            
            
               La requérante fait encore grief au Tribunal de n'avoir absolument pas tenu compte de la diminution incontestable de ses moyens financiers lorsqu'il a fixé le montant de l'amende, ce qui est une violation du principe de proportionnalité et de la liberté de propriété. Les sanctions prévues par le droit de la concurrence ne peuvent en aucun cas menacer l'existence même de ceux auxquels elles sont infligées; le critère d'examen du caractère approprié des sanctions et de leur justesse dans chaque cas concret est l'entreprise en tant qu'opérateur et il serait foncièrement illicite de se baser sur les éléments de celle-ci qui pourraient encore être sauvés si elle devait s'avérer insolvable à cause de l'amende. Les amendes doivent toujours être fixées de telle manière qu'elles n'entraînent pas un «arrêt de mort» économique.
            
         
               7.
            
            
               Enfin, la requérante fait grief au Tribunal de n'avoir pas statué sur le grief de droit qu'elle avait articulé en plusieurs points à propos de la fixation des intérêts moratoires et des intérêts de litispendance, mais de l'avoir tout de même rejeté du fait de la solution finale qu'il a retenue. Le Tribunal ne pouvait pas, comme il l'a fait, méconnaître le fait qu'il n'existe absolument aucune base juridique pour la fixation d'intérêts en général ni pour le taux qui a été retenu en l'espèce. Même en admettant qu'il soit licite en principe de fixer des intérêts pour empêcher des plaintes abusives, il serait en tout état de cause nécessaire, pour atteindre ce but, de fixer des intérêts d'un montant considérablement plus bas, et cela a fortiori dans le contexte d'un niveau de sanction en augmentation considérable, qui entraîne un niveau nettement plus élevé des intérêts infligés. Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal n'a absolument pas traité des griefs matériels qui avaient été articulés; bien au contraire, il a statué sur un grief que la requérante n'avait pas soulevé.
            
         
      (1)  Non encore publié au Recueil.