CELEX: 31985R0630
Language: fr
Date: 1985-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 630/85 de la Commission du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane

Avis juridique important

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31985R0630

Règlement (CEE) no 630/85 de la Commission du 12 mars 1985 modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane  

Journal officiel n° L 072 du 13/03/1985 p. 0023 - 0023 édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 13 p. 0037  édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 13 p. 0037 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 630/85 DE LA COMMISSION  du 12 mars 1985  modifiant la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil en ce qui concerne le régime de la transformation sous douane  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2763/83 du Conseil, du 26 septembre 1983, relatif au régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique (1), modifié par le règlement (CEE) no 283/85 de la Commission (2), et notamment son article 2 paragraphe 3,  considérant qu'il existe un besoin économique de compléter la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83; que ces modifications revêtent un caractère d'urgence;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des régimes douaniers de perfectionnement,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Dans les colonnes I et II de la liste annexée au règlement (CEE) no 2763/83 est ajouté le texte suivant:  1.2 //   //   // « Colonne I  // Colonne II  //   //  // Trioxyde de dichrome de la position 28.21 du tarif douanier commun  // Transformation en chrome de la sous-position 81.04 D I B du tarif douanier commun »  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 15 mars 1985 jusqu'au 15 septembre 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1985.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 272 du 5. 10. 1983, p. 1.  (2) JO no L 30 du 2. 2. 1985, p. 5.