CELEX: 31975D0067
Language: fr
Date: 1975-01-08 00:00:00
Title: 75/67/CEE: Décision de la Commission, du 8 janvier 1975, portant augmentation autonome des possibilités d'importation dans la Communauté des textiles de coton assujettis à des mesures d'autolimitation de la part du Japon

N0 L 21 / 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 1 . 75
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 8 janvier 1975
              portant augmentation autonome des possibilités d'importation dans la
               Communauté des textiles de coton assujettis à des mesures d'autolimitation de
                                                    la part du Japon
                                                       (75/67/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                     Article premier
européenne,                                                     Les plafonds quantitatifs figurant dans l'accord sur le
                                                                commerce      des  textiles   de   coton  conclu   entre    la
vu le règlement (CEE) n0 1471 /70 du Conseil , du 20
juillet 1970, établissant une procédure commune pour            Communauté économique européenne et le Japon et
l'augmentation autonome des importations dans la                signé le 7 février 1972 sont, pour la période de six
Communauté de produits assujettis à des mesures                 mois allant du 30 septembre 1974 au 31 mars 1975,
d'autolimitation de la part des pays exportateurs ('),          augmentés de façon autonome jusqu'aux niveaux indi­
                                                                qués ci-dessous :
vu le règlement (CEE) n0 1023/70 du Conseil, du 25              Groupe I :
mai 1970, portant établissement d'une procédure
                                                                Tissus de coton écrus ou blanchis,
commune de gestion des contingents quantitatifs (2 ),           mercerisés ou non                              3 204 tonnes
et notamment son article 11 ,
                                                                Groupe II :
considérant que la Communauté a conclu avec le
                                                                Autres    tissus  de   coton ,   articles
Japon un accord sur le commerce des textiles de                 confectionnés et articles divers en
coton (3) ;
                                                                coton                                          3 708 tonnes
considérant que cet accord est venu à expiration en
 1973 mais que les importations de textiles de coton
originaires et en provenance de ce pays continuent à                                      Article 2
s'effectuer sous le régime d'autolimitation défini dans
cet accord et dans les limites des plafonds prévus par          Les États membres sont destinataires de la présente
cet accord et augmentés de façon autonome par déci­             décision .
sion de la Commission (4) ;
considérant qu'il se révèle nécessaire d'augmenter, de          Fait à Bruxelles, le 8 janvier 1975 .
façon autonome, ces plafonds afin de tenir compte des
demandes formulées par le Japon ;                                                            Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente déci­                                           Le président
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
contingents,                                                                                François-Xavier ORTOLI
 (>) JO n° L 164 du 27 . 7 . 1970, p. 41 .
 0 JO n° L 124 du 8 . 6 . 1970 , p. 1 .
 (3 ) JO n° L 134 du 12. 6. 1972, p. 31 .
 h) JO n° L 94 du 10. 4. 1973, p. 20.