CELEX: 31974R1940
Language: fr
Date: 1974-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1940/74 de la Commission, du 24 juillet 1974, fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette

25. 7. 74                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 203/31
                               REGLEMENT (CEE) N° 1940/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1974
                   fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
EUROPÉENNES,                                                      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
                                                                  du prix du marché mondial :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                  comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tembre 1966, portant établissement d'une organisation                 sur leur parité effective ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement             — pour les autres - monnaies1, un taux de conversion
(CEE) n0 1 707/73 (2),                                                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                      change au comptant de Chacune dé ces monnaies,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                    constaté pendant- une période déterminée, par rap­
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les                port aux monnaies' dë là Communauté visées à l'ali­
graines de colza et de navette (3), modifié en dernier                néa précédent ;      ^
lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4) ;
                                                                  considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission,                dispositions que le prix du marché mondial pour les
du 23 août 1973, portant modalités d'application des              graines de colza et de navette doit être fixé comme
montants différentiels pour les graines de colza et de            indiqué au tableau annexé au présent règlement,
navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1464/73 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
456/74 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4                                Article premier
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit                 Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para­
fixer le prix du marché mondial pour les graines de               graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73, est fixé au
colza et de navette ;                                             tableau annexé au présent règlement.
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés                                    Article 2
dans le règlement (CEE) n0 1690/74 de la Commis­
sion , du 28 juin 1974, fixant le montant de l'aide dans          Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
le secteur des graines oléagineuses (7) ;                          1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de hi Commission
(') JO  n»  172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n»  L 175 du 29 . 6. 1973, p. 5 .
(3) JO  n»  L 167 du 25 . 7. 1972, p. 9 .
(4) JO  n»  L 357 du 28 . 12. 1973, p . 6.
(5) JO  n»  L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(6) JO  n»  L 51 du 23 . 2. 1974, p. 30.
(7) JO  n»  L 176 du 30. 6. 1974, p. 8 .
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                                                                  ANNEXE
              Prix du marché mondial applicable à partir du 25 juillet 1974 pour les graines de colza
                                           et de navette (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                                                                                    VC/100 kg t ')
              Prix du marché mondial :                                                                               26,645
              Prix du marché en cas de fixation à
              l'avance de l'aide :
              —    pour le mois de juillet                                                                           26,645
              —    pour le mois d'août                                                                               26,645
              —    pour le mois de septembre                                                                         26,645
              —    pour le mois d'octobre                                                                            26,645
             —     pour le mois de novembre                                                                          30,683
             —     pour le mois de décembre                                                                          30,683
            ' (') Les taux dé conversion de. l'unité de compte en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du
                  règlement (CEE) n° 2300/73 sont les suivants :
                  1 UC -         3,21978 DM
                  1 UC -         3,35507 FI
                  1 UC -        48,6572 FB/Flux
                  1 UC -         6,14080 FF
                  1 UC -         7,57831 Dkr
                  1 UC -       821,254 Lit
                  tU8 -          0,532473 £