CELEX: 31987R1820
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes

Avis juridique important

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31987R1820

Règlement (CEE) n° 1820/87 du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'application de la décision n° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes  

Journal officiel n° L 172 du 30/06/1987 p. 0001

RÈGLEMENT (CEE) Ng 1820/87 DU CONSEILdu 25  juin 1987concernant l'application de la décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE relative  à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à la suite de  l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne, et notamment ses articles 113 et  235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que, par sa décision N° 2/87, le conseil des ministres ACP-CEE a décidé, en vertu de  l'article 284 paragraphe 3 de la troisième convention ACP-CEE, la mise en application anticipée du  protocole à cette convention faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République  portugaise aux Communautés européennes; considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte l'exécution de cette  décision, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLa décision N° 2/87 du conseil des ministres ACP-CEE, du 26 juin  1987, relative à la mise en application anticipée du protocole à la troisième convention ACP-CEE à  la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés  européennes est applicable dans la Communauté à partir du 1er juillet 1987 jusqu'à l'entrée en  vigueur dudit protocole. Le texte de la décision est joint au présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987. Par le ConseilLe présidentH. DE CROOEWG:L172UMBF00.96FF: 8UFR;   SETUP: 01;   Hoehe: 331 mm;    43 Zeilen;   2036 Zeichen; Bediener: ANTO   Pr.: C; Kunde: ................................ (1) Avis rendu le 19 juin 1987 (non encore paru au Journal officiel).