CELEX: 32000R1427
Language: fr
Date: 2000-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1427/2000 de la Commission du 30 juin 2000 fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

1.7.2000                 FR                          Journal officiel des Communautés européennes                                         L 161/45
                                           RÈGLEMENT (CE) No 1427/2000 DE LA COMMISSION
                                                                    du 30 juin 2000
                fixant les taux des restitutions applicables à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                             marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                              repris à l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y
                                                                                        sont assimilés.
                                                                               (4)      Conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règle-
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                        ment (CE) no 1255/1999, une aide est accordée pour le
                                                                                        lait écrémé produit dans la Communauté et transformé
                                                                                        en caséine, si ce lait et la caséine fabriquée avec ce lait
                                                                                        répondent à certaines conditions.
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 15 mai 1999
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié par le règlement (CE) no            (5)      Le règlement (CE) no 2571/97 de la Commission, du 15
1040/2000 (2), et notamment son article 31, paragraphe 3,                               décembre 1997, relatif à la vente à prix réduit de beurre
                                                                                        et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre
                                                                                        concentré destinés à la fabrication de produits de pâtis-
                                                                                        serie, de glaces alimentaires et autres produits alimen-
considérant ce qui suit:                                                                taires (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no
                                                                                        635/2000 (6), autorise la livraison, aux industries fabri-
                                                                                        quant certaines marchandises, de beurre et de crème à
                                                                                        prix réduit.
(1)     Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règle-
        ment (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix                   (6)      Il est nécessaire de continuer à garantir une gestion
        dans le commerce international des produits visés à                             rigoureuse prenant en compte, d'une part, les prévisions
        l'article 1er, points a), b), c), d), e) et g), de ce règlement et              de dépense et d'autre part, les disponibilités budgétaires.
        les prix dans la Communauté peut être couverte par une
        restitution à l'exportation. Le règlement (CE) no 1222/94
        de la Commission, du 30 mai 1994, établissant, pour                    (7)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        certains produits agricoles exportés sous forme de                              conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité, les                       produits laitiers,
        modalités communes d'application relatives à l'octroi des
        restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
        leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement
        (CE) no 701/2000 (4), a spécifié ceux de ces produits
        pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution
        applicable, lors de leur exportation sous forme de                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE)
        no 1255/1999.
                                                                                                            Article premier
(2)     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, premier
        alinéa, du règlement (CE) no 1222/94, le taux de la                    1.     Les taux des restitutions applicables aux produits de base
        restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits                 figurant à l'annexe A du règlement (CE) no 1222/94 et visés à
        de base considérés doit être fixé pour chaque mois.                    l'article 1er du règlement (CE) no 1255/1999, exportés sous
                                                                               forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CE) no
                                                                               1255/1999, sont fixés comme indiqué en annexe.
(3)     L'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1222/94
                                                                               2.     Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les produits
        prévoit que, pour la fixation du taux de la restitution, il
                                                                               visés au paragraphe précédent et non repris en annexe.
        doit être tenu compte, le cas échéant, des restitutions à
        la production, des aides ou des autres mesures d'effet
        équivalent qui sont applicables dans tous les États
        membres, conformément aux dispositions du règlement
        portant organisation commune des marchés dans le                                                       Article 2
        secteur considéré en ce qui concerne les produits de base
                                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2000.
(1) JO L  160 du 26.6.1999,    p. 48.
(2) JO L  118 du 19.5.2000,    p. 1.
(3) JO L  136 du 31.5.1994,    p. 5.                                           (5) JO L 350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  83 du 4.4.2000, p.    6.                                             (6) JO L 76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 161/46         FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                         1.7.2000
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 juin 2000.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                          Erkki LIIKANEN
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 30 juin 2000, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits
                     laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité
                                                                                                                (en EUR/100 kg)
                                                                                                                    Taux des
              Code NC                                     Désignation des marchandises
                                                                                                                   restitutions
         ex 0402 10 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses infé-
                               rieure à 1,5 % (PG 2):
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 3501                         —
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          55,87
         ex 0402 21 19         Lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, sans addition de
                               sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses de 26 %
                               (PG 3):
                               a) en cas d'exportation de marchandises incorporant, sous forme de produits
                                  assimilés au PG 3, du beurre ou de la crème à prix réduit, obtenu au titre du
                                  règlement (CE) no 2571/97                                                           62,70
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                                          79,27
         ex 0405 10            Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids (PG 6):
                               a) en cas d'exportation de marchandises, contenant du beurre ou de la crème à
                                  prix réduit, fabriquées dans les conditions prévues au règlement (CE) no
                                  2571/97                                                                             67,35
                               b) en cas d'exportation de marchandises relevant du code NC 2106 90 98,
                                   d'une teneur en matières grasses du lait égale ou supérieure à 40 % en poids     169,60
                               c) en cas d'exportation d'autres marchandises                                        162,35