CELEX: 32015D0202
Language: fr
Date: 2015-02-09 00:00:00
Title: Décision (PESC) 2015/202 du Conseil du 9 février 2015 modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

10.2.2015   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 33/37
               
            
         DÉCISION (PESC) 2015/202 DU CONSEIL
         du 9 février 2015
         modifiant la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC (1).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Il convient de prévoir une dérogation à l'interdiction de la vente, de la fourniture, du transfert ou de l'exportation des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne afin de permettre la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de certains biens destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est nécessaire que l'Union prenne de nouvelles initiatives pour mettre en œuvre cette mesure,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Dans la décision 2010/656/PESC, l'article suivant est inséré:
            
               
                  «Article premier bis
                  
                  L'article 1er ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de certains équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne lorsque lesdits équipements sont destinés uniquement à un usage civil dans le domaine minier ou les projets d'infrastructures, sous réserve d'autorisation au cas par cas par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation.»
               
            .
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 9 février 2015.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               F. MOGHERINI
            
         
         
            (1)  Décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire (JO L 285 du 30.10.2010, p. 28).