CELEX: 62007FA0116
Language: fr
Date: 2010-07-07 00:00:00
Title: Affaires F-116/07, F-13/08 et F-31/08: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 7 juillet 2010 — Tomas/Parlement européen (Fonction publique — Agents temporaires — Article 2, sous c), du RAA — Licenciement — Lien de confiance — Consultation préalable du comité du personnel du Parlement — Absence)

9.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 274/31
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 7 juillet 2010 — Tomas/Parlement européen
   (Affaires F-116/07, F-13/08 et F-31/08) (1)
   
   (Fonction publique - Agents temporaires - Article 2, sous c), du RAA - Licenciement - Lien de confiance - Consultation préalable du comité du personnel du Parlement - Absence)
   2010/C 274/47
   Langue de procédure: le lituanien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Stanislovas Tomas (Vilnius, Lituanie) (représentant: M. Michalauskas)
   Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: A. Lukošiūtė et K. Zejdová, d’agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   D’une part, l’annulation de la décision de l'AIPN de licencier le requérant et, d’autre part, une demande de réparation du préjudice moral et matériel subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Les recours F-116/07 et F-13/08 sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement européen est condamné à verser à M. Stanislovas Tomas la somme de 1 000 euros, en réparation du préjudice moral subi par lui.
            
         
               3)
            
            
               Le recours F-31/08 est rejeté pour le surplus.
            
         
               4)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens afférents à l’ensemble des recours F-116/07, F-13/08 et F-31/08.
            
         
      (1)  JO C 64 du 08.03.2008 p. 65, JO C 142 du 07.06.2008 p. 39et JO C 158 du 21.06.2008 p. 26