CELEX: 62019TA0698
Language: fr
Date: 2021-06-09 00:00:00
Title: Affaire T-698/19: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE («Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers – Actualisation des coefficients correcteurs – Erreur manifeste d’appréciation – Effet rétroactif – Sécurité juridique – Devoir de sollicitude»)

26.7.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/38
            
         
      Arrêt du Tribunal du 9 juin 2021 — FJ e.a./SEAE
      (Affaire T-698/19) (1)
      
      («Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers - Actualisation des coefficients correcteurs - Erreur manifeste d’appréciation - Effet rétroactif - Sécurité juridique - Devoir de sollicitude»)
      (2021/C 297/45)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: FJ et les 8 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: J.-N. Louis, avocat)
      
         Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (représentants: S. Marquardt et R. Spáč, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision portant établissement de la fiche de rémunération du mois de décembre 2018 des requérants en ce qu’elle a fait application, pour la première fois, des nouveaux coefficients correcteurs applicables à leur rémunération, avec effet rétroactif au 1er février 2018.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  FJ et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 406 du 2.12.2019.