CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-03-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 mars 1970, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-troisième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

25 . 3 . 70                              Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 68/17
                                                                II
                           (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 13 mars 1970
               relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la vingt-troisième adjudication
               particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                        (CEE) n° 1659/69
                    (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           (70/209/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié en
EUROPÉENNES,                                                        dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 194/70 (6),
                                                                    ces organismes d'intervention ont mis en adjudication
                                                                    permanente certaines quantités de beurre qu'ils dé­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tiennent ;
européenne,
                                                                    considérant que cette mise en adjudication est effec­
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                     tuée conformément aux dispositions du règlement
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     ( CEE) nü 1033/69 de la Commission, du 3 juin
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                1969, relatif à la vente par adjudication de beurre
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                 à prix réduit à certaines industries de transforma­
( CEE) n° 2622/69 (2), et notamment son article 6                   tion exportatrices (7), modifié en dernier lieu par le
paragraphe 7,                                                       règlement ( CEE) n° 2181 /69 (8) ; que l'article 11 de ce
                                                                    règlement prévoit que, compte tenu des offres reçues
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du                      pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­           mum de vente doit être fixé ;
sant les mesures d'intervention sur le marché du
beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier               considérant que, en raison des offres faites lors de la
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et no­                 vingt-troisième adjudication particulière, de la situa­
tamment son article 7 bis,                                           tion des marchés, et du fait qu'il s' agit de beurre
                                                                    destiné à certaines industries de transformation ex­
 considérant que, au titre de l'article 3 du règlement              portatrices, il convient de fixer le prix minimum au
( CEE) n° 1659/69 de la Commission, du 22 août                      niveau visé ci-dessous ;
1969, relatif à des adjudications permanentes pour
le beurre de stock détenu par les organismes d'in­                  considérant que les mesures prévues à la présente
tervention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                 décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente                  tion du lait et des produits laitiers,
(»)  JO no  L 148 du  28 . 6. 1968 , p. 13 .                         (5) JO no L 211 du 23 . 8 . 1969, p. 16.
 (2) JO no  L 328 du  30.  12. 1969, p. 8.                           («) JO no L 27 du 4. 2. 1970, p. 1 .
 (8) JO no  L 169 du  18 . 7. 1968, p. 1 .                           (7) JO no L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .
 (4) JO no  L 155 du  28.  6. 1969, p. 13 .                          (8) JO no L 276 du 1 . 11 . 1 969, p. 49 .
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                          La république fédérale d'Allemagne, la République
                                                          française et le royaume des Pays-Bas sont destina­
                    Article premier                       taires de la présente décision.
Pour la ving-troisième adjudication particulière effec­   Fait à Bruxelles, le 13 mars 1970.
tuée au titre du règlement (CEE) n° 1659/69 et se                                    Var la Commission
terminant le 10 mars 1970, le prix minimum à retenir
pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00                                    Le président
U.C./ 100 kg.                                                                             Jean REY