CELEX: 51993PC0503
Language: fr
Date: 1993-10-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' une convention entre la Communauté économique européenne et l' Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l' assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

COMVIISSION DES COMMUNAUTES                            EUROPEENNES
                                                COM(93) 503 final
                                                Bruxelles, le 14 octobre 1993
                               Propos i t ion de
                            DECISION DU CONSEIL
     concernant la conclusion d'une convention entre la Communauté
       économique européenne et l'Office de secours et de travaux
        des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
  relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                                   - Y
                              EXPOSE DES MOTIFS
En mai 1993( ) , la Commission a proposé au Conseil de lui donner mandat
d'ouvrir des négociations en vue de la reconduction de la convention entre
la CEE et 1'UNRWA qui est venue à expiration le 31 décembre 1992.
Conformément à la décision du Conseil des affaires générales du
12 juillet 1993, la Commission a négocié avec 1'UNRWA, le
23 septembre 1993, le texte de la proposition de nouvelle convention
couvrant la période 1993-1995.
Par rapport à l'ancienne convention, les principales modifications dans le
texte proposé, conformément aux directives de négociation, sont les
suivantes : les versements en espèces à titre de participation au
financement du programme d'éducation et de santé (y compris le programme
d'alimentation d'appoint) s'élèveront à 30 millions d'écus en 1993, à
31 millions d'écus en 1994 et à 32 millions d'écus en 1995. Dans le cadre
du programme de santé, 1'UNRWA lancera un programme de santé maternelle et
de planning familial.
Les implications financières de l'action proposée figurent dans   l'annexe
financière.
Le présent document contient en outre la "fiche financière" et un aperçu
des dépenses encourues dans le cadre de l'ancienne convention.
 (*) SEC (93)810
 ---pagebreak---                                     Propos i t ion de
                                 DECISION DU CONSEIL
               concernant la conclusion de la convention entre la
          Communauté économique européenne et l'Office de secours et.
         de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
          (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays
                                   du Proche-Orient
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 235,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement e u r o p é e n ^ 1 ) ,
considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à
l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le
23 avril 1 9 9 0 ^ ) , est venue à expiration le 31 décembre 1992;
considérant que l'assistance de la Communauté à 1'UNRWA s'inscrit dans le
cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et
contribue ainsi à un développement économique et social soutenable de la
population concernée et des pays d'accueil ou elle vit;
considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec 1'UNRWA pour
que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une
action d'ensemble présentant une certaine continuité;
considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de 1'UNRWA devrait
contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté;
considérant que les traités ne prévoient pas, pour l'adoption de la
présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,
DECIDE :
(1) Avis émis le
(2) JO n° L 118 du 9.5.1990
 ---pagebreak---                                Artie lj2 premier
La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de
secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine
(UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
est approuvée au nom de la Communauté.
Le texte de la convention est joint à la présente décision.
                                   Article 2
L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à 1*UNRWA est
réglée conformément à la procédure définie par le règlement (CEE)
n° 3972/86(3) D u, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à
l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.
                                   Article 3
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à
signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à               , le                                   Par le Conseil
 (3) JO n° L 370     du 30.12.1986,  p. 1
 ---pagebreak---                                        J>  —
                                   CONVENTION
       ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L'OKKICK DK SECOURS
        ET DE TRAVAUX DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE
           (UNRWA) RELATIVE A L'ASSISTANCE AUX REFUGIES DANS LES PAYS
                                DU PROCHE-ORIENT
                                Article premier
Soucieuse de poursuivre son aide aux réfugiés de Palestine, la Communauté
économique européenne, ci-après dénommée "Communauté", conclut la présente
convention avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour
 les réfugiés de Palestine, ci-après dénommé "UNRWA", pour confirmer son
engagement dans le programme d'aide à 1'UNRWA. Cette aide prendra la forme
de fournitures en nature et de versements en espèces s'échelonnant sur une
période de trois ans et destinés à être utilisés dans le cadre des
programmes d'éducation, de santé et d'alimentation de 1'UNRWA.
                                    Article 2
1. La Communauté verse chaque année à 1'UNRWA un certain montant en espèces
à titre de participation au financement du programme d'éducation et de
santé, y compris la contribution en espèces au programme d'alimentation
d'appoint.    Le montant de cette participation s'élève à 24,2 millions
d'écus en 1993, à 25,4 millions d'écus en 1994 et à 26,7 millions d'écus
en 1995 pour le programme d'éducation, à 5 millions d'écus en 1993, à
4,9 millions d'écus en 1994 et à 4,7 millions d'écus en 1995 pour le
programme de santé et à 0,8 million d'écus en 1993, à 0,7 million d'écus
en 1994 et à 0,6 million d'écus en 1995 pour la contribution en espèces au
programme d'alimentation d'appoint.       La répartition de ces montants est
susceptible de faire chaque année l'objet d'un ajustement en fonction des
besoins réellement constatés.
2. L ' UNRWA transmet à la Communauté, chaque année, un rapport, sur
l'utilisation des fonds communautaires.       Elle lui transmet également toute
la documentation relative à l'exécution du programme d'éducation et. du
programme de santé, y compris le programme d'alimentation d'appoint, les
relevés détaillés des dépenses et des estimations budgétaires des futures
dépenses, ainsi que les statistiques annuelles des départements de
l'éducation et de la santé (UNRWA).
3. L'UNRWA informe» la Communauté de tout changement important prévu dans
les services d'éducation ou de santé assurés par l'Office.
4. Si des modifications importantes sont introduites dans les services
d'éducation ou de santé assurés par 1'UNRWA pendant la période de validité
de la présente convention, la Communauté se réserve le droit de donner son
agrément à l'utilisation des fonds qu'elle met à la disposition de 1'UNRWA.
 ---pagebreak---                                    -6 -
                                 ARTICLE 3
                      Aide aux programmes alimentaires
1. La Communauté contribue, par une aide en nature ou en espèces, aux
différents programmes alimentaires de 1'UNRWA.
2. Le montant et la forme de la contribution communautaire à ces
programmes, ainsi que les conditions d'octroi de l'aide, sont déterminés
par la Communauté chaque année dans le cadre de ses programmes d'aide
alimentaire, en fonction des demandes présentées par 1'UNRWA, à l'exception
de la contribution en espèces au programme d'alimentation d'appoint
(incluse dans le programme de santé) qui représente un montant de
0,8 million d'écus en 1993, de 0,7 million d'écus en 1994 et de 0,6 million
d'écus en 1995, sous réserve des ajustements annuels visés à l'article 2
paragraphe 1.
3. La Communauté verse les contributions suivantes en espèces aux
programmes alimentaires de 1'UNRWA :
- un montant à titre de contribution aux coûts de fonctionnement du
  programme d'alimentation d'appoint, comme indiqué,
- un montant pour l'achat de produits dans les pays en développement ou sur
  le marché local, en cas d'urgence ou d'indisponibilité sur le marché
  communautaire ou dans toute autre ci r n m o t a n m except ionnelle et. après
  accord de la Communauté,
- une certaine somme par tonne de chaque produit reçu ou acheté par 1'UNRWA
  dans le cadre du programme de distribution de rations pour les cas
  particulièrement nécessiteux et du programme d'alimentation dans les
  centres de formation, à titre de contributions aux coûts du transport et
  de la distribution.
4. L'UNRWA transmet à la Communauté, chaque année en avril, un rapport sur
le fonctionnement des programmes alimentaires, en indiquant notamment le
nombre, la catégorie et l'emplacement des bénéficiaires ainsi que les
services fournis, le coût des programmes et l'utilisation qui est faite des
contributions communautaires en nature et en espèces.
 ---pagebreak---                                   ARTICLE 4
                                   Visites
L'UNRWA accorde, dans la mesure de ses possibilités, toute facilité aux
représentants de la Communauté économique européenne qui se rendent sur
place.
                                  ARTICLE 5
                             Contrôle financier
L'UNRWA s'engage :
1. à conserver les documents financiers et comptables se rapportant aux
   activités financées par la CEE et
2. à fournir sur demande aux autorités compétentes de la CEE toutes ifïqs '*•*'
   informations financières nécessaires, y compris les relevés de compte
   concernant
le programme/projet, qu'il soit exécuté par 1*UNRWA ou sous-traité.
Conformément au règlement financier de la Communauté économique européenne,
la Commission et la Cour des Comptes européenne peuvent procéder à des
contrôles, même sur place, des opérations financées par la Communauté
européenne.
                                  ARTICLE 6
Toute question concernant la présente convention est réglée par
consultation entre les deux parties, à la demande de l'une ou l'autre de
celles-ci.
                                 ARTICLE 7
                           Durée de la convention
La présente convention couvre une période de trois années civiles (1993,
1994 et 1995).
                                 ARTICLE 8
La présente convention est rédigée en double exemplaire en langues
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne,
néerlandaise et portugaise, chacun de ces textes faisant également foi.
Fait à Bruxelles,
Pour l'Office de secours                        Au nom du Conseil des
et de travaux des Nations unies                 Communautés européennes
pour les réfugiés de Palestine
(UNRWA)
 ---pagebreak---                                        &
                                                     Annex 1/Part 1
Heading B7407:   Aid to the United Nations Relief and Wurku Agency for
                 Palestine Refugees in the Near East
   appropriations                 appropriations          t variation
   authorized 1993                requested 1994
   commitments   payments                   pay. s        com.s   P^y.s
   30.0             30.0          31.0      31.0          3.3t    3.3%
1. Title of operation
   Aid to the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees
   in the Near East.
2. Budget heading involved
   Article B7-407
3. Legal basis
   Eighth Convention between the EEC and UNRWA to be signed first quarter of
   1993.
4. Description of operation
   4.1  Specific objectives of the     operation
        Community cash contribution to the implementation of the United
        Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA)
        supplementary food aid, education and health programmes.    Measures
        include distributing warm midday meals, milk for children and
        supplementary rations for pregnant women, nursing mothers and victims,
        of tuberculos is .
        The Community contribution to the UNRWA education programme will help
        provide elementary and preparatory level schooling tor mort? than
        350 000 children of Palestine refugees.
 ---pagebreak---                                              •^
       The Community contribution to the health programme will help UNRWA to
       develop its health education and family planning activities, to
       establish family planning centres, finance a programme to help the
       handicapped in a non-hospital environment and improve its diagnosis
       and guidance infrastructure.
   4.2   Duration
       The Commission is shortly to sign the 8th Convention between the EEC
       and UNRWA for the period 1993-95.
   4.3 Target      population
       Those benefiting from these measures are located in the five areas
       covered by UNRWA activities: Jordan, Syria, the Lebanon and the
       Occupied Territories of the West Bank and the Gaza Strip.
5. Classification of expenditure or revenue
   -   Compulsory        expenditure
   -   Differentiated         appropriation
   -   Type of revenue:       none
6. Type of expenditure or revenue
       100% grant
   -   Grant for joint      financing    with   other sources in the public    and/or
       private    sector',  none
   -   Interest    subsidy:    none
   -   Other:   none
   -   Should the operation        prove an economic success,    is t.hei'e  provision
       for all or part of the Community contribution           11> bo reimbursed?      No.
   -   Will the proposed operation          cause any change in the level   of   revenue?
       If so, what sort of change and what type of revenue is involved?               No.
 ---pagebreak---                                                            1<Î
7. Financial impact
    7.1   Method    of    calculating       total     cost    of  operation    for     1994     budget   year
          The following amounts have been allocated to finance the UNRWA
          education and health programmes under the seventh Convention between
          the EEC and UNRWA: ECU 22 million in 1990, ECU 24 million in I'J'Jl and
          ECU 26 million in 1992. The eighth Convention provides for
          expenditure of ECU 30 million in 1993 and ECU 31 million in 1994.
          These contributions will not be an additional burden on the Community
          budget as they will replace the contributions in cash and in kind to
          UNRWA's supplementary food aid programme.
   7.2 Breakdown          by   area   of        activity
  AREA OF                             93 BUDGET                  94   PDB            VARIATION
  ACTIVITY                                                                           IN %
  Education                              24 .2                      25    .4           +    5%
  Health                                  5.0                         4 .9             -    2'h
  Food       programme                    0.8                         0.7              -  13%
  TOTAL                                  30                         31                      3.3'i.
    7.3   Operation       expenditure       for   studies,       experts'    meetings,       etc.      included
           in part     B.
  TYPE OF                             93 BUDGET                  94 PDB              VARIATION
  EXPENDITURE                                                                        IN ".
  Studies
  Experts'          meetings
  Conference        and
  congress
  Information        and
  publications
              TOTAL
  No of         man/years
 ---pagebreak---                                                   AA-
    7.4   Indicative     schedule  of  commitment         appropriations
  Aggregate                                           INDICATIVE PROGRAMMING
  situation          Budget       PDB
  end 1992           1993         1994     1995         1996        1997    1998
        (1)                                                                 and
                                                                            there-
                                                                            after
    536               30           31         32          33             34  token 696
                                                                             entry
(1)       Including provision under 1991 and 1992 mini-budgets charged under
          sub-section B 8 .
- estimated amount needed:               ECU               million
- period of application:
8. What anti—fraud measures are planned in the proposed operation?
    Normal Commission controls.
    Under Article 3 of the Convention, UNRWA will submit an annual report to
    the Commission on the operation of the food programmes, in particular
   with regard to their cost and the use made of Community contributions in
    cash and in kind.
   Under Article E>, UNRWA will provides all facilities for any Commission
    staff appointed to monitor the use of the Community aid. Controls will
   be carried out primarily by Commission delegates in the countries
   concerned.
 ---pagebreak---                                          At
9. Elements of cost—effectiveness analysis
   9.1    Objectives
       Specific objective(s): connections with broader objectives and other
       measures proposed in the indicative financial programming.
       The operation is intended to contribute to the financing of food aid,
       support, education and health programmes of the United Nations Relief
       and Works Agency for Palestine Refugees for about 2.2 million people
       in five areas where the Agency is active: Jordan, Syria, the Lebanon,
       and the West Bank and Gaza Strip occupied by Israel.
       The Community contribution to the health programme will help UNRWA to
       develop its health education and family planning operations.
       More general objective:
       Dt^veloping cooperation with the UNRWÂ to meet the needs of refugees
       and improve; education and health standards.
   9.2 Grounds   for the   operation
       - Cost: ECU 31 million in 1994
       The costs reflect the real needs established by the UNRWA (which has
       been mandated by the UN to implement education and health programmes
       for Palestine refugees in the Middle East) and are the basis of the
       Convention signed by the EEC and the UNRWA.
       The Community contribution to the UNRWA under  the abovementioned
       Convention represents around 20% of the total  cost of the UNRWA
       programme for refugees and is for the purpose  of improving health and
       education standards for 2 200 000 refugees in  the Middle East.
       - spin-off effect (impact beyond the specific objectives):
         Humanitarian measures likely to contribute to the economic and
         social stability of the ret] i on.
       - multiplier effect: ability to mobilize other forms of  finance.
 ---pagebreak---    9.3 Monitoring       and evaluation        of   the      operation
   -    Performance      indicators      selected:          these are established in the UNRWA
        Convention.
   -    Details     and frequency       of planned         evaluation:     UNRWA annual reports
   -    Assessment of operation            results:         improved situation for the
        refugees.
   9.4 Coherence with financial             programming
   -    Is the opt-2- fion incorporated                 in  the financial    programming of the DC,
        for the yearr concerned? Yes.
   -    To which broader objective              defined      in the DG ' s financial    programming
        does the objectiva          of the proposed          operation    correspond?
        Humanitarian measures.
   -    What are the main factors             of uncertainty         that  could  affect   the
        specific     results     of the operation?            None.
10 Administrative expenditure            (part A of the Budget)
   This section will be sent to DG XIX and DG IX;                       DG IX will then forward
   it to DG XIX together with its opinion.
   10.1    Will the proposed operation involve                  an increase    in t})e number et
           Commission staff?         If so, how many?
   10.2    Indicate    the amount of staff             and administrâtive        expenditure
           involved in the proposed operation.                    Explain the method of
           calculation.
                                                    ~li-
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                                                     Annex 2
                    Expenditure under past Convention.
                                  Table 1
Estimated EEC contributions under the Convention      to UNRWA1s    regular
programmes in 1990, 1991 and 1992 in million ecus
                                          1990       1991         1992
Cash for Education Programme              21.0       22.0         23.0
Cash for Health Programme                  1.0         2.0          3.0
Cash contribution for
Supplementary Feeding Programme            3.4         2.7          2.0
Food products
(in value, at world prices,
delivered free at destination)            14.8       16.5         16.5
Distribution costs                         0.5         1.0          0.6
             Total                        40.7       44.2         45.1
                                 Table 2:
Estimated EEC contributions to UNRWA's extraordinary programmes          in
1990, 1991 and 1992 in million ecus (outside the Convention)
EMLOT                                         1990    1991       1992
 (Extraordinary measures in Lebanon and
the Occupied Territory of the West Bank      0.87     12.0        1.4
and Gaza)
Distribution costs                                     1.8        0.0!
Total                                        0.87     13.8         1.45
 ---pagebreak---                                       —-IÇ--
                                 Table 3
                        Summary of Tables 1 and 2
Estimated EEC contributions to UNRWA's food aid programmes
    regular programme under the Convention (Table I)
    extraordinary measures (Table II)
(in million ecus for 1990, 1991 and 1992)
                                         1990        1991       1992
Cash contribution for
supplementary feeding programme           3.4         2.7        2.0
Food Products
(in value, at world prices,
delivered free at destination)           14.8        16.5       16.5
Distribution costs                        0.5         1.0        0.6
EMLOT
(Extraordinary measures in Lebanon and
the Occupied Territory of the West Bank              12.0        1.4
and Gaza)
Distribution costs                                    1.8        0.05
                                         18.7          34.0     20.55 1 )
1)  The lower amount of 20.55 in 1992 can be explained by the fact that
    the Community was not able to satisfy UNRWA's extraordinary food aid
    requirements which were equal to those in 1991 and presumably will
    be similar in subsequent years.
 ---pagebreak---                                    - AC .
                              ANNEXE FINANC1ERE
1. Lignes budgétaires visées (budget 1993)
Programme d'aide alimentaire : lignes budgétaires du chapitre 7-20
Versements en espèces : B7-407 : Aide destinée à l'Office de secours et de
travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient.
2. Description de l'action
Etablissement d'une nouvelle convention entre la CEE et 1*UNRWA relative à
l'octroi de fournitures en nature et de versements en espèces destinés aux
programmes alimentaires de l'Office et à un versement en espèces pour les
programmes de santé, d'éducation et les programmes alimentaires
complémentaires de 1'UNRWA.
3• Base juridique
Article 235 du traité instituant la Communauté économique européenne.
Règlements (CEE) n°s 3972/86(1) et 1930/90(2)
4. Implications financières
Les montants proposés en faveur du financement des programmes de santé,
d'éducation et les programmes alimentaires complémentaires de 1'UNRWA dans
le cadre de la 8e convention CEE-UNRWA s'élèvent à 30 millions d'écus pour
1993, à 31 millions d'écus pour 1994, à 32 millions d'écus pour 1995
conformément au Conseil des affaires générales du 12 juillet 1993.
Le montant et la nature de l'aide à 1'UNRWA dans le cadre des programmes
alimentaires seront décidés, comme par le le passé, conformément à la
procédure définie par les règlements (CEE) n° 3972/86(1) et n° 1930/90(2).
 (1) JO n° L 370/86 du 30.12.1986, pp. 1-4
 (2) JO n° L 174/90 du 7.7.1990, pp. 6-7.
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                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 503 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               11
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-538-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59864-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg