CELEX: 62006TN0402
Language: fr
Date: 2006-12-27 00:00:00
Title: Affaire T-402/06: Recours introduit le 27 décembre 2006 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/35
            
         Recours introduit le 27 décembre 2006 — Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-402/06)
   (2007/C 42/62)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. Rodríguez Cárcamo)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission C(2006) 5105, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de Cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne.
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2006) 5105, du 20 octobre 2006, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de Cohésion à huit projets mis en œuvre sur le territoire de la Communauté autonome de Catalogne, qui sont les suivants:
   
               —
            
            
               no 2001.ES.16.C.PE.058 (projet d'extension et de traitement biologique de la station d'épuration du Besos).
            
         
               —
            
            
               no 2003.ES.16.C.PE.005 (projet d'infrastructures d'assainissement des petites agglomérations de la Catalogne).
            
         
               —
            
            
               no 2001.ES.16.C.PE.054 (projet d'épuration, de traitement des boues et de réutilisation des eaux résiduelles urbaines de Catalogne).
            
         
               —
            
            
               no 2000.ES.16.C.PE.112 (projet d'assainissement et d'épuration du bassin hydrographique de l'Ebre: Monzon, Caspe et bassin internes de la Catalogne).
            
         
               —
            
            
               no 2002.ES.16.C.PE.006 (projet de désalinisation d'eau de mer du delta del Tordera).
            
         
               —
            
            
               no 2001.ES.16.C.PE.055 (projet de construction et d'adaptation des infrastructures de traitement des résidus municipaux de la Catalogne).
            
         
               —
            
            
               no 2001.ES.16.C.PE.057 (projet de traitement des résidus municipaux dans les arrondissements de l'Urgell, Palars, Jussa y Conca de Barbera).
            
         
               —
            
            
               no 2002.ES.16.C.PE.041 (projet de création et d'amélioration du réseau d'infrastructure de traitement de résidus de municipalités de la Catalogne).
            
         Dans la décision attaquée, la défenderesse a appliqué une correction financière de 2 % de la contribution communautaire (85 %) octroyée au projet no 2001.ES.16.C.PE.058, car la société de gestion avait facturé des dépenses inéligibles.
   Concernant les autres projets, la Commission a accepté d'appliquer une correction financière équivalant à 100 % de la différence en termes de contribution communautaire entre les offres retenues et recalculées contrat par contrat, en utilisant la méthode des «prix moyens» et le critère de l'«expérience de travaux précédents».
   À l'appui de sa demande, l'État requérant invoque à titre principal l'interprétation erronée de l'article 30, paragraphe 1, de la directive 93/17/CEE (1) et de l'article 36, paragraphes 1 et 2, de la directive 92/50/CEE (2), dans la mesure où la décision attaquée conclut que l'application de la méthode des «prix moyens» utilisée au cours de l'évaluation de «l'offre économiquement la plus avantageuse» parmi les projets proposés viole le principe de l'égalité de traitement en ce qu'elle soumettait les offres trop basses à un traitement discriminatoire par rapport à d'autres offres plus élevées.
   À titre subsidiaire, le requérant invoque également la violation des dispositions de l'article H, paragraphe 2, de l'annexe II du règlement no 1164/94 (3) et, notamment, des principes de proportionnalité et de bonne administration.
   En ce qui concerne en particulier le projet de la station d'épuration du Besos, le requérant invoque également la violation de l'article 17 du règlement (CE) no 1386/2002 (4) fondée sur l'absence de réelles irrégularités, et se prévaut, à titre subsidiaire, du principe de subsidiarité énoncé par ce dernier.
   
      (1)  Directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 115).
   
      (2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 209, p. 1.)
   
      (3)  Règlement (CE) no 1164/94 du Conseil, du 16 mai 1994, instituant le Fonds de cohésion (JO L 130, p. 1).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1386/2002 de la Commission du 29 juillet 2002, fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle et la procédure de mise en œuvre des corrections financières relatifs au concours du Fonds de cohésion (JO L 201, p. 5).