CELEX: 51995PC0307
Language: fr
Date: 1995-07-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion des accords sous forme d' échange de lettres d' une part, entre la Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane, la République de Côte d' Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, Maurice, la République du Suriname, Saint Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de l' Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe et d' autre part entre la Communauté européenne et la République de l' Inde, sur l' approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 03.07.1995
                                                    COM(95) 307tinal
                                                    95/017'. (ACC)
                                    Proposition de
                             DECISION PU CONSEIL
 concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres d'une part, entre la
   Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la
    République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la
 République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, Maurice,
  la République du Suriname, Saint Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la
     République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de l'Ouganda, la
République de Zambie et la République du Zimbabwe et d'autre part entre la Communauté
 européenne et la République de l'Inde, sur l'approvisionnement en sucre brut de canne à
                                         raffiner.
                              (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. L'article 37 en liaison avec l'article 16 du règlement (CEE) n° 1785/81, modifié en
   dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1101/95, prévoit la conclusion d'accords avec
   les Etats ACP visés dans le protocole n° 8 annexé à la quatrième convention ACP-CEE,
   avec l'Inde et avec d'autres Etats sur l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit réduit
   sur le sucre brut de canne à raffiner.
   Les présents accords visent à assurer des approvisionnements adéquats des raffineries
   communautaires conformément aux besoins maximaux présumés fixés par ledit
   article 37.
2. Les négociations sur l'accès à ce contingent tarifaire, ont été menées en considérant qu'il
   était approprié d'essayer de passer d'abord un accord avec les pays ACP et l'Inde qui ont
   fourni le marché de la Communauté européenne de manière régulière. Ainsi
   conformément à la directive de négociation adoptée par le Conseil le 10 mai 1995, la
   Commission a conclu des négociations avec les Etats ACP considérés et l'Inde.
3. Les parties à la négociation sont convenues d'approuver les résultats des négociations
   sous la forme d'un échange de lettres.
   Dès lors la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision
   concernant la conclusion des accords sous forme d'échange de lettres figurant à
   l'annexe 1 et à l'annexe 2.
4. Toutefois des négociations relatives à d'autres accords seront menées avec d'autres pays
   exportateurs vers la Communauté européenne pour l'accès à ce contingent tarifaire.
                                               A
 ---pagebreak--- 5. A Tissue de ces négociations, la préférence éventuelle donnée aux pays ACP par rapport
   aux autres pays exportateurs devra être notifiée à l'OMC, conformément aux dispositions
   de la dérogation concédée à la Convention de Lomé n* IV.
6. Incidence financière
   Les conséquences financières sont exposées à l'annexe 3.
                                            %
 ---pagebreak---                                        PROPOSITION
                                              de
                                  DECISION DU CONSEIL
 concernant la conclusion des accords sour forme d'échange de lettres d'une part, entre la
    Communauté européenne et la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la
     République coopérative de Guyane, la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la
 République du Kenya, la République de Madagascar, la République du Malawi, Maurice,
   la République du Suriname, Saint Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la
       République unie de Tanzanie, Trinité et Tobago, la République de l'Ouganda, la
        République de Zambie et la République du Zimbabwe et d'autre part, entre la
 Communauté européenne et la République de l'Inde sur l'approvisionnement en sucre brut
                                      de canne à raffiner.
                                (présentée par la Commission)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 et son
article 228 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que des négociations avec les Etats ACP parties au protocole n" 8 sur le sucre
ACP annexé à la quatrième Convention de Lomé et la République de l'Inde ont eu lieu afin
de déterminer les conditions d'importations de sucre de canne brut provenant de ces pays sous
contingent additionnel,
 ---pagebreak--- considérant que l'article 16 du règlement (CEE) n° 1785/81 du Con^c'V mo-rîjf.é en dernier
lieu par le règlement (CEE) n* 1101/95 du Conseil, prévoit que des continents tarifaires
découlant d'accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilateral es du
cycle de l'Uruguay seront ouverts et gérés conformément aux modalités adoptées selon la
procédure prévue à l'article 41 dudit règlement;
considérant que l'article 37 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 1785/81 stipule qu'un écart
par rapport aux besoins maximaux des raffineries de la Communauté sera couvert par
l'importation de sucre préférentiel spécial à droit spécial dans le cadre d'accords avec les Etats
visés à l'article 33 dudit règlement et avec d'autres Etats;
considérant qu'il convient d'ouvrir ce contingent tarifaire de sucre brut de cannes à raffiner
pour maintenir l'accès actuel pour les Etats ACP parties au Protocole n° 8 annexé à la
quatrième Convention de Lomé, pour la République de l'Inde et pour d'autres pays;
considérant que lesdites négociations ont abouti à des accords qui doivent être confirmés par
les gouvernements des Etats ACP concernés d'une part, et par la République de l'Inde d'autre
part, et par la Communauté;
considérant qu'il convient d'approuver les accords sous forme d'échange de lettres entre la
Communauté européenne d'une part avec les Etats visés dans le Protocole et d'autre part, avec
la République de l'Inde sur la fourniture de sucre brut de cannes à raffiner;
                                                 H
 ---pagebreak--- DECIDE:
                                         Article premier
Les accords sous forme d'échange de lettres entre d'une part, la Communauté européenne et
la Barbade, le Belize, la République du Congo, Fidji, la République coopérative de Guyane,
la République de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la République du Kenya, la République de
Madagascar, la République du Malawi, Maurice, la République du Suriname, Saint
Christopher et Nevis, le Royaume du Swaziland, la République unie de Tanzanie, Trinité et
Tobago, la République de l'Ouganda, la République de Zambie et la République du Zimbabwe
et entre d'autre part, la Communauté européenne et la République de l'Inde concernant
l'approvisionnement en sucre brut de canne à raffiner sont approuvés au nom de la
Communauté.
Le texte des accords est joint à la présente décision.
                                           Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords visés
à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                            Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européenne.
Fait à Bruxelles, le                                                 Par le Conseil
                                                S
 ---pagebreak---                                       ANNEXE 1
                                         AÇÇQRD
SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
ET LA BARBADE, LE BELIZE, LA REPUBLIQUE DU CONGO, FIDJI, LA REPUBLIQUE
COOPERATIVE DE GUYANE, LA REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE, LA JAMAÏQUE,
LA REPUBLIQUE DU             KENYA,     LA REPUBLIQUE         DE MADAGASCAR,            LA
REPUBLIQUE DU MALAWI, MAURICE, LA REPUBLIQUE DU SURINAME, SAINT
CHRISTOPHER ET NEVIS, LE ROYAUME DU SWAZILAND, LA REPUBLIQUE UNIE
DE TANZANIE, TRINITE ET TOBAGO, LA REPUBLIQUE DE L'OUGANDA, LA
REPUBLIQUE        DE    ZAMBIE      ET    LA    REPUBLIQUE      DU     ZIMBABWE        SUR
L'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE BRUT A RAFFINER
                                         Lettre n* 1
                                                                          Bruxelles,
"Les représentants 4es Etats ACP et la Communauté européenne sont convenus de ce qui suit:
     Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:
           la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire
           spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire des Etats
           ACP, sur la base des besoins déterminés par la Commission conformément au
           paragraphe 3,
 ---pagebreak---           les Etats ACP s'engagent à fournir lesdites quantités dans les conditions fixées par
         le présent accord et par les mesures prises par la Commission pour l'application
          du présent accord dans le cadre de la gestion de l'organisation commune des
          marchés dans le secteur du sucre.
2. La Commission européenne et les Etats ACP arrêtent les procédures de coopération
   nécessaires pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les
   engagements pris.
3. Les besoins en sucre brut d'importation à raffiner découlant du présent accord sont
   établis par campagne de commercialisation sur la base d'un bilan prévisionnel
   communautaire qui tient compte:
          des dispositions du règlement (CEE) n" 1101/95 du Conseil, modifiant le
          règlement (CEE) n* 1785/81, concernant le système des importations
          préférentielles, et notamment son article 37,
          des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays
         tiers et qui seront effectivement importées.
4. La Commission effectue une première estimation de tous les besoins en sucre brut
   d'importation à raffiner, au plus tard le 30 mai précédant la campagne de
   commercialisation concernée.
   La Commission arrête simultanément les quantités destinées à couvrir, dans le cadre
   d'une première livraison, les besoins d'importation des raffineries communautaires pour
   la plus longue période pratique possible et pour au moins pour 8 mois, réparties entre
   les contingents tarifaires ouverts dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays tiers
   et le contingent spécial ACP.
                                             1
 ---pagebreak---    Les Etats ACP notifient à la Commission au plus tard le 1er février leur potentiel final
   d'exportation avant qu'une deuxième fixation régulière ne soit effectuée pour la nouvelle
   livraison devant être couverte par des importations dans le cadre du contintent ACP
   spécial.
5  Le droit réduit spécial est fixé pour les campagnes de commercialisation 1995/96 -
   2000/2001 à 6,9 écus par 100 kg de sucre brut de qualité standard.
   Les importateurs et les raffineurs qui souhaitent participer à ce système spécial de droit
   réduit doivent payer un prix d'achat minimum égal au prix garanti pour le sucre brut,
   diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée
   conformément à l'article 36 du règlement (CEE) n* 1785/81 visé au point 3.
   Il est convenu que si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son
   niveau actuel de 1,20 écu par 100 kg de sucre brut, le droit réduit est inversement
   adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes
   nettes des fournisseurs ACP.
   Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si:
   a.     le niveau du prix garanti établi conformément au protocole n" 8 annexé à la
          quatrième Convention de Lomé est réduit par rapport au prix applicable pendant
          la période de livraison 1994/95, ou
   b.     si le prix du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant
          à encourager l'approvisionnement de la Communauté.
6. Les Etats ACP s'engagent collectivement à appliquer entre eux des procédures
   d'attribution des quantités au titre de ce contingent ACP spécial afin de garantir un
   approvisionnement approprié des raffineries.
                                            *
 ---pagebreak--- 7.    Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions
      sur son éventuel maintien."
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer que cette lettre, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre les
gouvernements des Etats ACP mentionnés ci-dessus et la Communauté.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération,
                                           Au nom du Conseil de l'Union européenne
 ---pagebreak---                                           Lettre n* 2
Monsieur,
J'ai l'honneur d'aocaser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
J'ai l'honneur de confirmer raccord des gouvernements des Etats ACP visés dans cette lettre
sur ce qui
Je vous prie de croire, Monsieur, à rassurance de ma très haute considération,
                                                     from les ajouvernements
 ---pagebreak---                                        ANNEXE           2
                                           ACCORD
                  SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA
         COMMUNAUTE EUROPENNE ET LA REPUBLIQUE DE L'INDE
          SUR L'APPROVISIONNEMENT EN SUCRE BRUT A RAFFINER
                                          Lettre n° 1
                                                                                      Bruxelles,
"Les représentants de la république de l'Inde et la Communauté européenne sont convenus de
ce qui suit:
1.   Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 2001:
             la Communauté européenne s'engage à ouvrir chaque année un contingent tarifaire
             spécial pour l'importation de sucre brut de canne à raffiner originaire de la
             république de l'Inde, sur base des besoins déterminés par la Commission,
             conformément au paragraphe 3,
             la république de l'Inde, en cas d'un besoin d'importation déterminé s'engage à
             fournir 10.000 tonnes de sucre exprimées en sucre blanc, au titre dudit contingent
             tarifaire spécial et aux conditions du présent accord et, compte tenu des
             dispositions arrêtées par la Commission, dans le cadre de la gestion de
             l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. Ces dispositions
             n'empêchent en rien la Communauté d'offrir à l'Inde une possibilité de fournir plus
             de 10.000 tonnes au cas où la totalité des livraisons prévues par d'autres accords
             ne serait pas réalisée.
2.    La Commission européenne et l'Inde arrêtent les procédures de coopération nécessaires
      pour permettre aux deux parties au présent accord de respecter les engagements pris.
                                           yn
 ---pagebreak--- 3.  Les besoins en sucre brut d'importation à raffiner découlant du présent accord sont
    établis par campagne de commercialisation sur base d'un bilan prévisionnel
    communautaire qui tient compte.
           des dispositions du règlement (CEE) n° 1101/95 du Conseil, modifiant le
           règlement    (CEE) n° 17E5/81, concernant le système des              importations
           préférentielles, et notamment son article 37,
           des quantités qui seront offertes dans le cadre d'autres accords avec d'autres pays
          tiers et qui seront effectivement importées
4. Le droit réduit spécial est fmé pour les campagnes de commercialisation 1995/96 à
   2000/2001 à 6,9 écus par 10© kg de sucre brut de la qualité type.
   Les importateurs et les rafïîneurs qui souhaitent participer à ce système spécial de droit
   réduit doivent payer un prix d1 achat minimal éjgal au prix garanti pour le surcre brut,
   diminué de l'aide d'adaptation fixée pour la campagne de commercialisation considérée
   conformément à l'article 3é du règlement (Q3E) n° 1785/81 visé au point 3.
   Il est convenu que si l'aide d'adaptation est augmentée ou réduite par rapport à son
   niveau actuel de 1,20 écu par 100 kg de sucre brut, le droit réduit est inversement
   adapté de telle sorte que la modification de l'aide d'adaptation n'affecte pas les recettes
   nettes ées fournisseurs de l'Inde
   Il est en outre convenu de revoir le niveau du droit réduit si :
   a.     le niveau du prix garante établi conformément à l'accord entre la Communauté et
          llude sur le sucre brut est réduit par rapport au prix applicable pendant la période
          de livraison 1994/95, ou
   b.     le prm du marché mondial atteint un niveau qui compromette l'objectif visant à
          encourager l'approvisionnement de la Communauté.
5. Avant le 1er janvier 2001, les deux parties au présent accord entament des discussions
   sur son éventuel maintien.''
                                              42
 ---pagebreak--- Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de me
confirmer que ucllc-cî, accompagnée de votre réponse, constitue un accord entre VjOtKe"
gouvernement                                        et la Communauté.
Je vou* pnn rie croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                                Au nom du
                                                             Conseil de l'Union euiopéenne
                                   , /IJL f^> -
 ---pagebreak---                                          Leffre n° 2
Monsieur,
J'ai ^honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui précède.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
                                                                         Pour le gouvernement
                                                                     de la république de l'Inde
                                            M
 ---pagebreak---                                   W^'
      LIGNE BUDGETAIRE : Recettes : 1000                                                        CREDITS : 946,5 Mio ECU
                                 Dépenses : Bl-110 (APBRS 95)                                           1.235,0 Mio ECU
      INTITULE DE LA MESURE :
      Décision du Conseil concernant la conclusion de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne
      et, d'une part, la Baibade, le Belize, la république populaire du Congo, la république de Fidji, la république coopérative de
      Guyana, la république de Côte d'Ivoire, la Jamaïque, la république du Kenya, la république démocratique de Madagascar, la
      république du Malawi, l'Ile Maurice, la république de l'Ouganda, Saint-Kitts-et-Nevis, la république du Suriname, le
      royaume de Swaziland, la République Unie de Tanzanie, la république de Trinité et Tobago, République de Zambie, ainsi
      que la république du Zimbabwe et, d'autre part, la République de l'Inde sur la fourniture de sucre brut de canne destiné à
      être raffiné.
      BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité
      OBJECTIFS DE LA MESURE :
      Accorder aux pays ACP et à l'Inde un tarif réduit pour un quota d'importation ouvert entre le 1.7.95 et le 30.6.2001
      INCIDENCES FINANCIERES                                       PERIODE DE          EXERCICE EN                EXERCICE
                                                                      12 MOIS            COURS (95)             SUIVANT (96)
5.0   DÉPENSES À LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE                                                                                             148,8
        (JŒSTITUTIONS/imERVEffliQNS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS-
5.1   RECETTES                                                                                                       21,6
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                          1997             1998             1999           2000
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES                                             152,0            152,0            152,0          152,0
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES                                             21.6             21,6             21,6           21,6
5.2   MODE DE CALCUL :
      Voir le détail des calculs en annexe
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU
      BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                              OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXÉCUTION                                                                                              OUI/NON
6.2   NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                     OUWNON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                               OUI/NON
OBSERVATIONS :
                                                              yif
 ---pagebreak---                     ANNEXE A LA FICHE FINANCIERE
RECETTES
Les quantités concernées par l'accord sont : 320.000 tonnes de sucre blanc, soit 348.000 tonnes
de sucre brut (coefficient de 0,92).
Les tarifs pleins à l'importation sont ceux prévus dans l'accord de l'URUGUAY ROUND. Le
tarif réduit est de 69 ECU/t. Les ressources propres communautaires correspondent à 90 % des
recettes réduites.
         Année budgétaire             1996     1997      1998       1999      2000      2001
  Quantité (1000 t)                    348,0    348,0     348,0      348,0    348,0      348,0
  Taux plein (ECU/t)                  409,8     395,7     381,5      367,3    353,2      339,0
  Taux réduit       "                   69,0     69,0       69,0       69,0     69,0      69,0
  Recettes pleines (MioECU)            142,6    137,7      132,8      127,8    122,9     118,0
  Recettes réduites        "            24,0     24,0       24,0       24,0     24,0      24,0
  Ressources propres réduites "         21,6     21,6       21,6       21,6     21,6      81,6
  Manque à gagner (Mio ECU)            106,7    102,3       97,9       93,4     89,0      84,6
On suppose que les recettes interviennent avec un décalage de 6 mois après la date de l'accord.
DEPENSES
Ces imputations conduisent à réexporter une quantité équivalente de sucre. (A partir de la
campagne 1996/97; on a retenu le taux de restitution indiqué dans le chiffrage de la réforme du
marché du sucre).
         Année budgétaire             1996     1997       1998      1999      2000      2001
  Quantité (1000 t)                    320,0    320,0      320,0      320,0    320,0     320,0
  Restitution (ECU/t)                  465,0    475,0      475,0      475,0   475,0      475,0
  Coût (Mio ECU)                       148,8    152,0      152,0      152,0    152,0     152,0
                                                     ;
                                                  /
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                            COM(95) 307 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                     11 03    02
                                        N° de catalogue : CB-CO-95-338-FR-C
                                                               ISBN 92-77-91108-5
Office des publications officielles des Cummunautée européennes
L-7.985 Luxembourg
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