CELEX: 32008D0321
Language: fr
Date: 2008-04-08 00:00:00
Title: 2008/321/CE: Décision de la Commission du 8 avril 2008 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie , et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) [notifiée sous le numéro C(2008) 1283]

19.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 109/35
            
         
      DÉCISION DE LA COMMISSION
   
   du 8 avril 2008
   écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA)
   [notifiée sous le numéro C(2008) 1283]
   (Les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, italienne, néerlandaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi.)
   (2008/321/CE)
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,
   vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,
   après consultation du comité des Fonds agricoles,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.
            
         
               (2)
            
            
               Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et le rapport émis à l'issue de cette procédure a été examiné par la Commission.
            
         
               (3)
            
            
               En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles communautaires peuvent être financées.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie» et du Fonds européen agricole de garantie (ci-après dénommé «FEAGA»).
            
         
               (5)
            
            
               Il y a lieu d'indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», et du FEAGA. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des contrôles.
            
         
               (6)
            
            
               Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer des arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 décembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», ou au titre du FEAGA et indiquées à l’annexe sont écartées du financement communautaire en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires.
   Article 2
   La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche et la République portugaise sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2008.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
   
      (2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).
   
      ANNEXE
      Poste budgétaire no 6701
      
                  EM
               
               
                  Mesure
               
               
                  EF
               
               
                  Motif de la correction
               
               
                  Type
               
               
                  %
               
               
                  Monnaie
               
               
                  Montant
               
               
                  Déductions déjà effectuées
               
               
                  Incidence financière
               
            
                  AT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2004
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –61 104,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –61 104,20
               
            
                  TOTAL AT
               
               
                  –61 104,20
               
               
                  0,00
               
               
                  –61 104,20
               
            
                  CZ
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  CZK
               
               
                  – 358 046,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 358 046,95
               
            
                  TOTAL CZ
               
               
                  – 358 046,95
               
               
                  0,00
               
               
                  – 358 046,95
               
            
                  DE
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2003
               
               
                  Dépassement des plafonds
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 256 495,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 256 495,00
               
            
                  DE
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –80 851,39
               
               
                  –80 851,39
               
               
                  0,00
               
            
                  TOTAL DE
               
               
                  –4 337 346,39
               
               
                  –80 851,39
               
               
                  –4 256 495,00
               
            
                  DK
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2002
               
               
                  Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –8 915,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –8 915,00
               
            
                  DK
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  – 157 528,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 157 528,05
               
            
                  DK
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect de toutes les exigences relatives au procédé de production
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  DKK
               
               
                  –98 154,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –98 154,15
               
            
                  TOTAL DK
               
               
                  – 264 597,20
               
               
                  0,00
               
               
                  – 264 597,20
               
            
                  ES
               
               
                  Certification
               
               
                  2004
               
               
                  Créances non recouvrées
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 882 525,15
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 882 525,15
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 948 158,64
               
               
                  0,00
               
               
                  – 948 158,64
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 394 194,02
               
               
                  0,00
               
               
                  –1 394 194,02
               
            
                  ES
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2006
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles qualitatifs de deuxième niveau (fréquence et échantillonnage)
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 406 510,05
               
               
                  0,00
               
               
                  – 406 510,05
               
            
                  ES
               
               
                  Distillation de vin
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –25 824 435,94
               
               
                  0,00
               
               
                  –25 824 435,94
               
            
                  ES
               
               
                  Distillation de vin
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans le contrôle de l'interdiction de toute plantation de vignes
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  10,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –29 124 759,86
               
               
                  0,00
               
               
                  –29 124 759,86
               
            
                  TOTAL ES
               
               
                  –59 580 583,66
               
               
                  0,00
               
               
                  –59 580 583,66
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 780,11
               
               
                   
               
               
                  – 780,11
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –4 958 177,57
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 958 177,57
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 263 498,77
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 263 498,77
               
            
                  FR
               
               
                  Fruits et légumes — Bananes
               
               
                  2007
               
               
                  Non-respect de certains critères de reconnaissance par les organisations de producteurs
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –3 775 871,38
               
               
                  0,00
               
               
                  –3 775 871,38
               
            
                  FR
               
               
                  Stockage public de sucre
               
               
                  2005
               
               
                  Inéligibilité de la quantité déclarée
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 535 626,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 535 626,90
               
            
                  FR
               
               
                  Stockage public de sucre
               
               
                  2006
               
               
                  Inéligibilité de la quantité déclarée
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  475 793,12
               
               
                  0,00
               
               
                  475 793,12
               
            
                  FR
               
               
                  Primes au tabac
               
               
                  2004
               
               
                  Non-application de sanctions
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –9 947,35
               
               
                  0,00
               
               
                  –9 947,35
               
            
                  FR
               
               
                  Primes au tabac
               
               
                  2005
               
               
                  Non-application de sanctions
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –38 983,31
               
               
                  0,00
               
               
                  –38 983,31
               
            
                  FR
               
               
                  Primes au tabac
               
               
                  2006
               
               
                  Non-application de sanctions
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –85 816,53
               
               
                  0,00
               
               
                  –85 816,53
               
            
                  TOTAL FR
               
               
                  –11 192 908,80
               
               
                  0,00
               
               
                  –11 192 908,80
               
            
                  IE
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2003
               
               
                  Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 209 164,22
               
               
                  0,00
               
               
                  – 209 164,22
               
            
                  IE
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 423 850,43
               
               
                  0,00
               
               
                  – 423 850,43
               
            
                  IE
               
               
                  Lait en poudre pour la caséine
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans la méthode d'échantillonnage des lots de fabrication
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  2,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 131 507,65
               
               
                  0,00
               
               
                  – 131 507,65
               
            
                  TOTAL IE
               
               
                  – 764 522,30
               
               
                  0,00
               
               
                  – 764 522,30
               
            
                  IT
               
               
                  Restitutions à l'exportation
               
               
                  2003
               
               
                  Manque d'informations sur les contrôles physiques
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –30 905,27
               
               
                  0,00
               
               
                  –30 905,27
               
            
                  IT
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2004
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 308 289,90
               
               
                  0,00
               
               
                  – 308 289,90
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2003
               
               
                  Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 428 284,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 428 284,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2003
               
               
                  Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –2 985 884,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –2 985 884,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2004
               
               
                  Contrôles administratifs non exhaustifs en violation de l'article 68 du règlement (CE) no 817/2004; contrôles sur place insatisfaisants
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 754 180,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 754 180,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2004
               
               
                  Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –32 396,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –32 396,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2005
               
               
                  Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –54 645,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –54 645,00
               
            
                  IT
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2006
               
               
                  Non-respect des délais pour les contrôles sur place en violation de l'article 61 du règlement (CE) no 445/2002
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  –58 709,00
               
               
                  0,00
               
               
                  –58 709,00
               
            
                  TOTAL IT
               
               
                  –4 653 293,17
               
               
                  0,00
               
               
                  –4 653 293,17
               
            
                  LU
               
               
                  Audit financier — Retards de paiement
               
               
                  2006
               
               
                  Retards de paiement
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  0,00
               
               
                  –14 516,49
               
               
                  14 516,49
               
            
                  LU
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –1 107 241,81
               
               
                  –1 107 241,81
               
               
                  0,00
               
            
                  LU
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2004
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 484 845,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 484 845,00
               
            
                  LU
               
               
                  DR Garantie — Mesures d'accompagnement
               
               
                  2005
               
               
                  Faiblesses dans les contrôles principaux et auxiliaires
               
               
                  Forfaitaire
               
               
                  5,00
               
               
                  EUR
               
               
                  – 479 643,00
               
               
                  0,00
               
               
                  – 479 643,00
               
            
                  TOTAL LU
               
               
                  –2 071 729,81
               
               
                  –1 121 758,30
               
               
                  – 949 971,51
               
            
                  NL
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2005
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  –7 905,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 905,99
               
            
                  TOTAL NL
               
               
                  –7 905,99
               
               
                  0,00
               
               
                  –7 905,99
               
            
                  PT
               
               
                  Audit financier — Dépassement
               
               
                  2006
               
               
                  Dépassement des plafonds financiers
               
               
                  Ponctuelle
               
               
                   
               
               
                  EUR
               
               
                  – 271 398,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 271 398,38
               
            
                  TOTAL PT
               
               
                  – 271 398,38
               
               
                  0,00
               
               
                  – 271 398,38