CELEX: 51985PC0755
Language: fr
Date: 1985-12-20
Title: DEUXIEME PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS ET LES COMPTES CONSOLIDES DES BANQUES ET AUTRES ETABLISSEMENTS FINANCIERS

N ° C 351/24                                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                                      31. 12. 85
                 Deuxième proposition modifiée de directive du Conseil concernant les comptes annuels et les
                                      comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (1)
                                                                                   COM(85) 755 final
                   (Présentée par la Commission                             au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité
                                                                                CEE le 26 décembre 1985.)
                                                                                      (85/C 351/09)
          T E X T E D E LA P R E M I È R E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E                          T E X T E D E LA D E U X I È M E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les                                    Deuxième proposition modifiée de directive du Conseil
comptes annuels des banques et autres établissements                                           concernant les comptes annuels et les comptes consolidés
financiers                                                                                     des banques et autres établissements financiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique                                      vu le traité instituant la C o m m u n a u t é économique
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3                                           européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3
point g),                                                                                      point g),
vu la proposition de la Commission,                                                            vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis du Parlement européen,                                                               vu l'avis du Parlement européen (4),
vu l'avis du Comité économique et social,                                                      vu l'avis du Comité économique et social (5),
considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (2)                                         considérant que la directive 78/660/CEE du Conseil (6)
concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux                                        modifiée en dernier lieu p a r la directive 84/569/CEE (7)
n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordination                                     concernant les comptes annuels des sociétés de capitaux
ultérieure, aux banques et aux autres établissements                                           n'est pas obligatoirement applicable, jusqu'à coordination
financiers, ci-après dénommés «établissements de crédit» ;                                     ultérieure a u x banques et a u x autres établissements
que, étant donne l'importance capitale de ces entreprises                                      financiers, que étant donné l'importance capitale de ces
dans la Communauté, cette coordination ne saurait                                              entreprises dans la Communauté, cette coordination ne
cependant plus être différée dès lors que la directive 78/660/                                 saurait cependant plus être différée après la mise en
CEE est entrée en application;                                                                 application de ladite directive;
                                                                                               considérant que la directive 83/349/CEE du Conseil (8)
                                                                                               concernant les comptes consolidés ne prévoit de déroga­
                                                                                               tions à l'égard des établissements de crédit que jusqu'à
                                                                                               l'expiration des délais prévus pour l'application de la
                                                                                               présente directive ; qu'il en résulte que la présente directive
                                                                                               doit contenir également les dispositions spécifiques aux
                                                                                               établissements de crédit concernant les comptes consolidés ;
considérant que l'urgence de cette coordination tient                                          considérant que l'urgence de cette coordination tient
toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'établisse­                                    toutefois aussi au fait qu'un nombre croissant d'établisse­
ments de crédit exercent leurs activités au-delà des                                           ments de crédit exercent leurs activités au-delà des
frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des                                      frontières nationales; qu'une meilleure comparabilité des
comptes annuels de ces établissements revêt une impor­                                         comptes annuels et des comptes consolidés de ces
tance essentielle pour les créanciers, les débiteurs et les                                    établissements revêt une importance essentielle pour les
associés ainsi que pour l'opinion publique en général;                                         créanciers, les débiteurs et les associés ainsi que pour
                                                                                               l'opinion publique en général;
(!) JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 6.                                                           (3) JO  n° C 130 du 1. 6. 1981, p. 1 ;
(2) JO n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.                                                              JO n° C 83 du 24. 3. 1984, p. 6.
                                                                                                (4) JO n° C 163 du 10. 7. 1978, p. 6 0 ;
                                                                                                    JO n° C 242 du 12. 9. 1983, p. 33.
                                                                                                (5) JO n° C 112 du 3. 5. 1982, p. 17.
                                                                                               (6) JO  n° L 222 du 14. 8. 1978, p. 11.
                                                                                               (7) JO  n° L 314 du 14. 12. 1984, p. 28.
                                                                                                (8) JO n° L 193 du 18. 2. 1983, p. 1.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                     Journal officiel des Communautés européennes                                         N ° C 351/25
            T E X T E D E LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE                              T E X T E D E LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que, dans presque tous les États membres d e la              considérant que, d a n s presque tous les États membres d e la
C o m munauté, les formes juridiques des établissements qui              Co m m u n a u t é , les formes juridiques des établissements qui
se livrent concurrence dans le secteur d u crédit sont                   se f o n t concurrence d a n s le secteur d u crédit sont multiples ;
multiples; qu'il paraît d o n c judicieux d e n e p a s limiter la       qu'il paraît donc judicieux d e n e p a s limiter la coordination
coordination a u x formes juridiques visées p a r la directive           a u x formes juridiques visées p a r la directive 78/660/CEE,
78/660/CEE, mais d e retenir, au contraire, u n c h a m p                mais d e retenir, a u contraire, u n c h a m p d'application qui
d'application qui se rattache à celui d e la directive 77/780/           s'étende à toutes les sociétés telles q u e définies à l'article 58
CEE 0 ) concernant l'accès à l'activité des établissements de            deuxième alinéa d u traité lorsque celles-ci sont des
crédit et son exercice;                                                  établissements d e crédit a u sens d e la directive 77/780/CEE
                                                                         d u Conseil (2) concernant l'accès à l'activité des établisse­
                                                                         ments d e crédit et son exercice o u des établissements
                                                                         financiers a u sens d e la directive 83/350/CEE d u Conseil (3)
                                                                         relative à la surveillance d e ces établissements sur une base
                                                                         consolidée ;
considérant q u ' u n rattachement à la coordination en                  considérant q u ' u n rattachement à la coordination en
matière d'établissements d e crédit s'impose également d u               matière d'établissements d e crédit s'impose également d u
fait q u e certaines des règles relatives a u x comptes annuels          fait que certaines des règles relatives a u x comptes annuels
auront nécessairement une incidence sur d'autres domaines                et a u x comptes consolidés auront nécessairement une
visés p a r cette coordination, tels que les conditions                  incidence sur d'autres domaines visés p a r cette coordina­
d'agrément o u les indicateurs établis à des fins d e                    tion, tels que les conditions d'agrément o u les indicateurs
surveillance;                                                            établis à des fins d e surveillance;
considérant que, s'il a p a r u indiqué, eu égard a u x                  considérant que, s'il a p a r u indiqué eu égard a u x
particularités des établissements de crédit, d e proposer une            particularités des établissements d e crédit, d e proposer une
directive distincte p o u r les comptes annuels d e ces                  directive distincte p o u r les comptes annuels et les comptes
établissements, cela n e signifie p a s p o u r autant q u e la          consolidés d e ces établissements, cela n e signifie pas p o u r
nouvelle réglementation soit dissociée d e celle d e la                  a u t a n t q u e la nouvelle réglementation soit dissociée des
directive 78/660/CEE ; q u ' u n e telle dissociation n e serait en      réglementations visées a u x directives 78/660/CEE et 83/
effet ni utile ni compatible avec les principes fondamentaux             3 4 9 / C E E ; q u ' u n e telle dissociation n e serait en effet ni utile
d e la coordination d u droit des sociétés, étant donné qu' e n          ni compatible avec les principes fondamentaux d e la
raison d e la place centrale qu'ils occupent a u sein d e                coordination d u droit des sociétés, étant d o n n é qu'en
l'économie communautaire, les établissements d e crédit n e              raison d e la place centrale qu'ils occupent a u sein d e
sauraient rester en dehors d ' u n e réglementation conçue               l'économie communautaire, les établissements d e crédit n e
p o u r l'ensemble des entreprises; que c'est d o n c la raison          sauraient rester en dehors d ' u n e réglementation conçue
p o u r laquelle seules les particularités sectorielles des              p o u r l'ensemble des entreprises; que c'est donc la raison
établissements d e crédit o n t été prises en considération, en          p o u r laquelle seules les particularités sectorielles des
ce sens q u e la présente directive n e règle q u e les dérogations      établissements d e crédit o n t été prises en considération, en
à la directive 7 8 / 6 6 0 / C E E ;                                     ce sens q u e la présente directive n e règle que les dérogations
                                                                         a u x directives 78/660/CEE et 83/349/CEE;
considérant que l'une des particularités essentielles des                inchangé
établissements d e crédit réside dans la disparité de la
structure et d u contenu d e leurs bilans dans les autres États
membres ; que la présente directive doit, p a r conséquent,
prévoir.la même structure et les mêmes intitulés p o u r les
postes d u bilan d e tous les établissements d e crédit d e la
Communauté ;
considérant que la comparabilité des comptes annuels exige               considérant que la comparabilité des comptes annuels et
q u e certaines questions fondamentales tenant à l'inscrip­              des comptes consolidés exige q u e certaines questions
tion au bilan des diverses opérations soient réglées;                    fondamentales tenant à l'inscription a u bilan des diverses
                                                                         opérations soient réglées;
considérant que, p o u r pouvoir assurer une meilleure                   inchangé
comparabilité, il f a u t en outre que le contenu des divers
postes d u bilan soit déterminé avec précision ;
considérant qu'il en va d e même p o u r la structure et la              inchangé
délimitation des postes d u compte d e profits et pertes;
0 ) JO n° L 3 2 2 du 17. 12. 1977, p. 30.                                (2) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30.
                                                                         (3) JO n° L 193 du 18. 7. 1983, p. 18.
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              T E X T E D E LA P R E M I È R E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E                   T E X T E D E LA D E U X I È M E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E
considérant que, d e plus, la comparabilité des chiffres                                   inchangé
figurant a u bilan et au compte d e profits et pertes dépend
essentiellement d e la valeur attribuée a u x éléments d'actif
et d e passif inscrits au bilan; qu'il est nécessaire, en raison
d u principe d e la prudence et d e la nécessité d e protéger la
confiance dans la stabilité d u secteur d u crédit, d e laisser
a u x établissements d e crédit une certaine marge d'apprécia­
tion, spécialement da ns l'évaluation des créances; qu'il est
nécessaire également d e permettre à ces établissements d e
n'indiquer dans le compte d e profits et pertes q u e le solde d e
la compensation entre les charges correspondant a u x
corrections d e valeur apportées à certains éléments et les
produits résultant d e l'annulation d e ces corrections;
considérant que certaines modifications doivent aussi être                                 inchangé
apportées à l'annexe en tenant compte de la nature
particulière des établissements d e crédit;
considérant que, dans le souci d e mettre sur le même plan le                              considérant que, d a n s le souci d e mettre sur le même plan le
plus grand n o m b r e possible d'établissements d e crédit,                               plus grand n o m b r e possible d'établissements d e crédit,
c o m m e cela a été le cas dans la directive 77/780/CEE, les                              c o m m e cela a été le cas d a n s la directive 77/780/CEE, les
allégements prévus da ns la directive 78/660/CEE n ' o n t p a s                           allégements prévus d a n s la directive 78/660/CEE n ' o n t pas
été prévus a u profit des petits et moyens établissements d e                              été prévus a u profit des petits et moyens établissements d e
crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en prouver la                                crédit; que néanmoins, si l'expérience devait en prouver la
nécessité, d e tels allégements pourraient être prévus dans                                nécessité, d e tels allégements pourraient être prévus d a n s
une coordination ultérieure;                                                               une coordination ultérieure ; que, p o u r les mêmes raisons,
                                                                                           la possibilité prévue p o u r les États membres p a r la directive
                                                                                           83/349/CEE d'exempter d e l'obligation d e consolider les
                                                                                           entreprises mères faisant partie d'ensembles d'entreprises à
                                                                                           consolider n e dépassant pas une certaine taille n ' a p a s été
                                                                                           reprise p o u r les établissements d e crédit;
                                                                                           considérant q u e l'application spécifique des dispositions
                                                                                           sur les comptes consolidés a u x établissements d e crédit
                                                                                           impose quelques adaptations d e certaines règles générales
                                                                                           applicables p o u r l'ensemble des sociétés industrielles et
                                                                                           commerciales ; que, en conséquence, des règles spécifiques
                                                                                           o n t été prévues p o u r les groupes mixtes et q u e l'exemption
                                                                                           d e la sous-consolidation est soumise à une condition
                                                                                           supplémentaire ;
considérant que, compte tenu d e l'importance des réseaux                                  considérant que, compte tenu d e l'importance des réseaux
bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et                              bancaires qui s'étendent au-delà des frontières nationales et
de leur développement constant, il importe q u e les comptes                               d e leur développement constant, il importe que les comptes
annuels d ' u n établissement de crédit ayant son siège                                    annuels ainsi q u e les comptes consolidés d ' u n établissement
statutaire dans un État membre soient publiés dans tous les                                d e crédit ayant son siège statutaire dans un État membre
États membres o ù il est établi;                                                           soient publiés d a n s tous les États membres o ù il est établi ;
considérant que l'examen des problèmes qui se posent d a n s                             inchangé
la matière traitée p a r la présente directive, notamment en ce
qui concerne son application, exige que les représentants
des États membres et ceux d e la Commission coopèrent au
sein d ' u n comité d e c o n t a c t ; que, p o u r éviter la multiplica­
tion d e tels comités, il est souhaitable q u e ladite
coopération soit réalisée au sein d u comité visé à l'article 5 2
d e la directive 78/660/CEE ; que, toutefois, lorsqu'il s'agira
d'examiner les problèmes des établissements de crédit, il
faudra que le comité ait une composition appropriée;
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                                 N° C 3 5 1 / 2 7
           T E X T E D E LA P R E M I È R E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E                           T E X T E D E LA D E U X I È M E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E
considérant que la complexité de la matière exige qu'un                                          inchangé
délai plus long que d'habitude soit accordé aux établisse­
ments de crédit visés par la présente directive pour la mise
en application de ses dispositions; qu'il est en outre
nécessaire que les États membres aient la possibilité de
différer, jusqu'à coordination ultérieure, l'application de
certaines dispositions de la présente directive à certains
établissements de crédit spécialisés, dans la mesure où une
application immédiate poserait des problèmes de conver­
sion considérables,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                Articles 1 à 4 1 inchanges
                                                                                                                              SECTION 9« BIS »
                                                                                                  Dispositions relatives aux comptes consolidés
                                                                                                                                 Article 41 bis
                                                                                                  Les établissements de crédit visés à l'article 2 doivent établir
                                                                                                  des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion
                                                                                                  conformément à la directive 83/349/CEE, dans la mesure
                                                                                                  où la présente section n'en dispose pas autrement.
                                                                                                                                 Article 41 ter
                                                                                                  La directive 83/349/CEE s'applique sous réserve des
                                                                                                  dispositions suivantes :
                                                                                                  1)  Les articles 4, 5, 6, 15 et 40 ne sont pas applicables;
                                                                                                  2)  l'obligation ou la faculté prévue pour les États
                                                                                                      membres aux articles 7, 8 et 11 d'exempter une
                                                                                                      entreprise mère qui se trouve être un établissement de
                                                                                                      crédit relevant de leur droit national et qui est en même
                                                                                                      temps une entreprise filiale, de l'obligation d'établir des
                                                                                                      comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion
                                                                                                      ne s'applique que si sa propre entreprise mère s'est en
                                                                                                      outre déclarée garante des engagements pris par cet
                                                                                                      établissement de crédit. Cette déclaration fait l'objet
                                                                                                      d'une publicité de la part de l'établissement de crédit,
                                                                                                      conformément à l'article 38.
                                                                                                  3)  À l'article 9 paragraphe 2, les informations visées aux
                                                                                                      deux premiers tirets :
                                                                                                      — montant de l'actif immobilisé,
                                                                                                      — montant net du chiffre d'affaires
                                                                                                           sont remplacées par:
                                                                                                      — résultat global des postes 1 , 2 , 3 et 6 visés à l'article
                                                                                                           29 ou B 1 , 2 , 3 et 6 visés à l'article 30 de la présente
                                                                                                           directive ;
                                                                                                  4) lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit,
                                                                                                      l'article 13 paragraphe 3 point c) ne s'applique pas si la
                                                                                                      détention temporaire des actions ou parts dans une
                                                                                                      entreprise filiale qui se trouve être un établissement de
                                                                                                      crédit ou un établissement financier résulte d'une
                                                                                                      opération d'assistance financière en vue de l'assainisse­
                                                                                                      ment ou du sauvetage de ladite entreprise.
 ---pagebreak--- N ° C 351/28                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             31. 12. 85
        T E X T E D E LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE                       T E X T E D E LA D E U X I È M E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E
                                                                     5) L'article 14, à l'exception de son paragraphe 2 ,
                                                                        s'applique sous réserve de la disposition suivante.
                                                                        Lorsque l'entreprise mère est un établissement de crédit
                                                                        et qu'une o u plusieurs entreprises filiales à consolider
                                                                        n'ont pas u n tel statut, ces entreprises filiales ne doivent
                                                                        pas être exclues de la consolidation si leur activité se
                                                                        situe dans le prolongement direct de l'activité bancaire
                                                                        o u relève de services auxiliaires à celle-ci, tels, le crédit-
                                                                        bail (leasing), l'affacturage (factoring), la gestion de
                                                                        fonds communs de placement, la gestion de services
                                                                        informatiques o u tout autre activité similaire.
                                                                     6) Pour la structure des comptes consolidés:
                                                                        a)   la référence faite par l'article 17 aux articles 9 et 1 0
                                                                             (bilan) et 2 3 à 2 6 (compte de profits et pertes) de la
                                                                             directive 78/660/CEE est à considérer c o m m e se
                                                                             rapportant aux articles 4 (bilan), 2 9 et 3 0 (compte
                                                                             de profits et pertes) de la présente directive. Les
                                                                             articles 3 , 5 à 2 8 et 3 1 à 35 de la présente directive
                                                                             sont également applicables ;
                                                                        b)   la référence faite par l'article 17 à l'article 15
                                                                             paragraphe 3 de la directive 78/660/CEE est
                                                                             applicable aux éléments d'actifs considérés c o m m e
                                                                             actifs immobilisés au titre de l'article 3 6 de la
                                                                             présente directive.
                                                                     7) Pour l'évaluation des éléments d'actif et de passif
                                                                        compris dans la consolidation, la référence faite par les
                                                                        articles 2 9 et 3 3 aux articles 3 1 à 4 2 et 6 0 de la directive
                                                                        78/660/C EE est à considérer c o m m e se rapportant à ces
                                                                        derniers articles, dans leur version d'application
                                                                        modifiée par les articles 3 6 à 3 8 de la présente directive.
                                                                     8) En ce qui concerne l'article 3 4 de la directive 7 8 / 6 6 0 /
                                                                        CEE relatif à l'annexe des comptes consolidés:
                                                                        a)  e n lieu et place des indications requises au point 6 ,
                                                                             les établissements de crédit indiquent dans l'annexe
                                                                             des comptes consolidés, séparément pour chacun
                                                                             des postes 4 b) et 5 de l'actif et pour les postes 1 b) et
                                                                             2 b) et c) et 3 b) du passif le montant de ces créances
                                                                             et de ces dettes ventilées conformément à leur durée
                                                                             résiduelle suivante;
                                                                            — jusqu'à trois mois,
                                                                            — plus de trois mois à u n an,
                                                                            — plus d'un an à cinq ans,
                                                                            — plus de cinq ans.
                                                                             Pour le poste actif 5 , o n indique e n outre:
                                                                            — les crédits à durée indéterminée:
                                                                             (a) à vue
                                                                             (b) autres.
 ---pagebreak--- 31. 12. 85                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 351/29
         TEXTE DE LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE                        TEXTE DE LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE
                                                                        En cas de créances ou de dettes comportant des
                                                                        paiements échelonnés, on entend par durée rési­
                                                                        duelle celle qui est comprise entre la date de clôture
                                                                        du bilan et la date d'échéance de chaque paiement.
                                                                        Toutefois, jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq
                                                                        ans à partir de la date visée à l'article 4 4 paragraphe
                                                                        2 , les États membres peuvent autoriser ou prescrire
                                                                        l'indication des éléments de l'actif et du passif visés
                                                                        au présent article, sur la base de la durée
                                                                        contractuelle initiale ou de la durée initiale du
                                                                        préavis. Ils exigent alors que dans le cas de prêts
                                                                        non matérialisés par un titre de créance, l'établisse­
                                                                        ment, s'il reprend un prêt existant, classe celui-ci
                                                                        sur la base de la durée résiduelle au jour de la
                                                                        reprise. Pour l'application du présent alinéa, o n
                                                                        entend par durée contractuelle d'un prêt la période
                                                                        comprise entre la date de la première utilisation des
                                                                        fonds et la date du remboursement ; par durée du
                                                                        préavis, o n entend la période comprise entre la date
                                                                        à laquelle le préavis est donné et la date à laquelle le
                                                                        remboursement correspondant doit être effectué;
                                                                        en cas de créances ou de dettes remboursables par
                                                                        paiements échelonnés, la durée contractuelle est
                                                                        celle qui est comprise entre la date de naissance des
                                                                        créances ou des dettes et la date d'échéance du
                                                                        dernier paiement;
                                                                    b)  les établissements de crédit indiquent en outre,
                                                                        pour les postes du bilan consolidé visés au point a)
                                                                        de même que pour le poste 6 de l'actif (bons et
                                                                        obligations en portefeuille) et le poste 3 a) du passif
                                                                        (bons et obligations en circulation), le montant des
                                                                        éléments d'actif ou des dettes dont la durée
                                                                        contractuelle est égale ou supérieure à cinq ans, qui
                                                                        viennent à échéance dans l'année qui suit la date de
                                                                        clôture du bilan consolidé;
                                                                    c)  les États membres peuvent prévoir que les indica- '
                                                                        tions visées aux points a) et b) figurent également
                                                                        au bilan consolidé;
                                                                    d) l'annexe des comptes consolidés comprend en
                                                                        outre des informations sur les actifs donnés en
                                                                        garantie des engagements propres (y compris les
                                                                        passifs éventuels) de l'établissement de crédit qui
                                                                        effectue la consolidation de manière à faire
                                                                        apparaître, pour chaque poste du passif o u poste
                                                                        hors bilan, le montant total des actifs concernés;
                                                                    e)  lorsque les indications visées au point 7 doivent
                                                                         figurer aux postes hors bilan, elles n'ont pas à être
                                                                         reprises à l'annexe des comptes consolidés;
 ---pagebreak--- N° C 351/30                                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             31. 12. 85
        T E X T E D E LA P R E M I È R E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E               T E X T E D E LA D E U X I È M E P R O P O S I T I O N M O D I F I É E
                                                                                        f)  e n lieu et place d e l'indication requise au point 8 ,
                                                                                             les établissements d e crédit mentionnent, dans
                                                                                             l'annexe des comptes consolidés la ventilation par
                                                                                             marché géographique des produits afférents a u x
                                                                                             postes 1 à 3 et 6 d e l'article 2 9 o u a u x postes B 1 à
                                                                                             B 3 et B 6 d e l'article 3 0 , par marché géographique,
                                                                                             dans la mesure o ù , d u point d e v u e d e l'organisa­
                                                                                             tion d e l'établissement d e crédit, ces marchés
                                                                                             diffèrent entre e u x d e f a ço n considérable;
                                                                                        g)  la référence faite au point 1 0 a u x articles 3 1 et 3 4 à
                                                                                            4 2 de la directive 7 8 / 6 6 0 / C E E est à considérer
                                                                                            c o m m e se rapportant à ces articles dans leur
                                                                                            version d'application, modifiée par les articles 3 6 à
                                                                                            3 8 d e la présente directive;
                                                                                        h)  par dérogation au point 13, les établissements d e
                                                                                            crédit n e sont tenus d'indiquer que les montants des
                                                                                            avances et crédits accordés a u x membres des
                                                                                            organes d'administration, d e direction o u d e
                                                                                            surveillance d e l'entreprise mère par celle-ci o u par
                                                                                            une entreprise filiale, ainsi que les engagements pris
                                                                                            pour le compte d e ces personnes a u titre d'une
                                                                                            garantie quelconque. Ces informations doivent
                                                                                            être d o n n é e s d e f a ç o n g l o b a l e p o u r c h a q u e
                                                                                            catégorie.
                                                                                    9) Les États membres prescrivent a u x établissements d e
                                                                                       crédit d e fournir e n outre les indications suivantes dans
                                                                                       l'annexe des comptes consolidés:
                                                                                       a)   la ventilation des valeurs mobilières figurant a u x
                                                                                            postes 6 , 8 , 9 et 9 a) d e l'actif suivant qu'elles sont
                                                                                            o u n o n admises à la c o t e et suivant qu'elles o n t o u
                                                                                            n o n été considérées c o m m e des valeurs immobili­
                                                                                            sées au titre d e l'article 3 6 d e là présente directive ;
                                                                                       b)   le montant des opérations d e crédit-bail (leasing),
                                                                                            ventilé entre les postes concernés d u bilan consoli­
                                                                                            dé;
                                                                                       c)   la ventilation des postes 1 4 d e l'actif et 4 d u passif,
                                                                                            ainsi que des postes 11 et 15 (présentation verticale)
                                                                                            o u A 7 et 9 (présentation horizontale) et des postes
                                                                                            6 et 1 4 (présentation verticale) o u B 6 et 8
                                                                                            (présentation horizontale) d u compte d e profits et
                                                                                            pertes consolidé, entre les principaux éléments qui
                                                                                            le composent si ceux-ci n e sont pas sans importan­
                                                                                            c e pour l'appréciation des comptes consolidés. D e s
                                                                                            explications sur leur m o n t a n t et leur nature
                                                                                            doivent e n outre être d o n n é e s ;
                                                                                       d)  les intérêts perçus sur des actifs subordonnés o u
                                                                                            versés pour des passifs subordonnés o u versés pour
                                                                                            des passifs subordonnés par les entreprises compri­
                                                                                            ses dans la consolidation au cours d e l'exercice.
 ---pagebreak--- 3 1 . 12. 85                                           J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s européennes                                             N ° C 351/31
               T E X T E D E LA PREMIÈRE PROPOSITION MODIFIÉE                                              T E X T E D E LA DEUXIÈME PROPOSITION MODIFIÉE
                                      SECTION 10                                                                                 SECTION 10
                                         Publicité                                                                                  Publicité
                                        Article 42                                                                                 Article 42
1.       Les c o m p t e s annuels d e s établissements d e crédit                         1.        Les c o m p t e s annuels des établissements d e crédit
régulièrement a p p r o u v é s et le r a p p o r t d e gestion ainsi q u e                régulièrement approuvés et le r a p p o r t d e gestion ainsi q u e
le r a p p o r t établi p a r la p e r s o n n e chargée d u contrôle des                  le r a p p o r t établi p a r la p e r s o n n e chargée d u contrôle des
c o m p t e s f o n t l ' o b j e t d ' u n e publicité effectuée selon les                c o m p t e s f o n t l'objet d ' u n e publicité effectuée selon les
m o d e s p r é v u s p a r la législation d e c h a q u e É t a t m e m b r e             m o d e s prévus p a r la législation d e c h a q u e É t a t m e m b r e
c o n f o r m é m e n t à l'article 3 d e la directive 6 8 / 1 5 1 / C E E d u             c o n f o r m é m e n t à l'article 3 d e la directive 6 8 / 1 5 1 / C E E d u
Conseil ( a ).                                                                             Conseil ( 2 ).
                                                                                           T o u t e f o i s , la législation d ' u n É t a t m e m b r e p e u t p e r m e t t r e
                                                                                           q u e le r a p p o r t d e gestion n e fasse p a s l ' o b j e t d e la publicité
                                                                                           visée ci-dessus. D a n s ce cas, le r a p p o r t d e gestion est tenu à
                                                                                           la disposition d u public a u siège d e la société d a n s l'État
                                                                                           m e m b r e concerné. U n e copie intégrale o u partielle d e ce
                                                                                           r a p p o r t d o i t p o u v o i r être o b t e n u e s u r simple d e m a n d e . Le
                                                                                           p r i x réclamé p o u r cette copie n e d o i t p a s excéder son c o û t
                                                                                           administratif.
                                                                                           1.        a) L e p a r a g r a p h e 1 s'applique également a u c o m p t e s
                                                                                                         consolidés régulièrement a p p r o u v é s e t a u r a p p o r t
                                                                                                         consolidé d e gestion ainsi q u ' a u r a p p o r t établi p a r
                                                                                                         la personne chargée d u contrôle des comptes.
2.       T o u t e f o i s , lorsque l'établissement d e crédit q u i a                    2.        T o u t e f o i s , lorsque l'établissement d e crédit q u i a
établi les c o m p t e s annuels est organisé sous u n e f o r m e a u t r e               établi les c o m p t e s annuels o u les c o m p t e s consolidés est
q u e celles énumérées à l'article 1 e r p a r a g r a p h e 1 d e la                      organisé sous u n e f o r m e a u t r e q u e celles énumérées à
directive 7 8 / 6 6 0 / C E E et qu'il n'es t p a s soumis p a r sa                        larticle 1 e r p a r a g r a p h e 1 d e la directive 7 8 / 6 6 0 / C E E et qu'il
législation nationale, p o u r les d o c u m e n t s visés a u p a r a g r a ­             n'est p a s soumis p a r sa législation nationale, p o u r les
p h e 1, à u n e obligation d e publicité anal ogue à celle p r é v u e                    d o c u m e n t s visés a u p a r a g r a p h e 1 et 1 bis, à u n e obligation
à l'article 3 d e la directive 6 8 / 1 5 1 / C E E , il d o i t a u m o i n s les          d e publicité a n a l o g u e à celle prévue à l'article 3 d e la
tenir à la disposition d u public à s o n siège social. C o p i e d e                      directive 6 8 / 1 5 1 / C E E , il d o i t a u moins les tenir à la
ces d o c u m e n t s d o i t p o u v o i r être o b t e n u e sur simple                  disposition d u public à s o n siège social. C o p i e d e ces
d e m a n d e . Le p r i x réclamé p o u r cette copie n e p e u t excéder                 d o c u m e n t s d o i t p o u v o i r être o b t e n u e sur simple d e m a n d e .
son. c o û t administratif.                                                                Le p r i x réclamé p o u r cette copie n e d o i t p a s excéder son
                                                                                           c o û t administratif.
3.       Les c o m p t e s annuels des établissements d e crédit                           3.        Les c o m p t e s annuels e t les c o m p t e s consolidés des
doivent être publiés d a n s t o u t É t a t m e m b r e o ù ces                           établissements d e crédit doivent être publiés d a n s t o u t É t a t
établissements o n t des succursales a u sens d e l'article 1 e r                          m e m b r e o ù ces établissements o n t des succursales a u sens
troisième tiret d e la directive 7 7 / 7 8 0 / C E E . C e t É t a t                       d e l'article 1 e r troisième tiret d e la directive 7 7 / 7 8 0 / C E E .
m e m b r e p e u t exiger q u e la publication d e ces d o c u m e n t s                  C e t É t a t m e m b r e p e u t exiger q u e la publication d e ces
soit effectuée d a n s sa langue officielle.                                               d o c u m e n t s soit effectuée d a n s sa langue officielle.
                                                                                           4.        Les É t a t s m e m b r e s prévoient des sanctions a p p r o ­
                                                                                           priées p o u r d é f a u t d e c o n f o r m i t é a u x règles d e publicité
                                                                                           visées a u présent article.
                                                                     Articles 4 3 à 4 5 inchangés.
(!) JO n°. L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.                                                       (2) J O n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8.