CELEX: 52021DP0063
Language: fr
Date: 2021-03-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 9 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Nuno Melo (2020/2050(IMM))

24.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 474/167
            
         
      P9_TA(2021)0063
      Demande de levée de l’immunité de Nuno Melo
      Décision du Parlement européen du 9 mars 2021 sur la demande de levée de l’immunité de Nuno Melo (2020/2050(IMM))
      (2021/C 474/21)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu la demande de levée de l’immunité de João Nuno Lacerda Teixeira de Melo, transmise le 6 février 2020 par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, Juízo de Instrução Criminal de Guimarães, 2.o Juízo (Tribunal judiciaire de l’arrondissement de Braga, tribunal d’instruction pénale de Guimarães, 2e juge), dans le cadre d’une procédure pénale en cours à la suite du dépôt d’un acte d’accusation civil auprès du même tribunal (procédure: 1039/17.2T9VNF), et annoncée en séance plénière le 9 mars 2020,
               
            
                  —
               
               
                  ayant entendu Nuno Melo, conformément à l’article 9, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu les articles 8 et 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que l’article 6, paragraphe 2, de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
               
            
                  —
               
               
                  vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011, 17 janvier 2013 et 19 décembre 2019 (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 157, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 5, paragraphe 2, l’article 6, paragraphe 1, et l’article 9 de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A9-0024/2021),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le juge compétent pour cette procédure a demandé la levée de l’immunité de Nuno Melo, député au Parlement européen, en vue de sa participation, dans la qualité de victime/partie civile précitée, à toutes les démarches qui seront considérées indispensables à l’établissement de la vérité et seront réalisées en l’espèce ou dans d’autres affaires déjà pendantes ou à engager, en rapport avec les faits de l’espèce et réunissant les mêmes parties;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que l’enquête ne concerne pas des opinions ou des votes émis par Nuno Melo dans l’exercice de ses fonctions, conformément à l’article 8 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l’article 9 du protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne dispose que les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur État;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que, d’après l’article 157, paragraphe 2, de la Constitution de la République portugaise, l’autorisation de l’Assemblée est nécessaire pour qu’un député puisse être entendu en tant que témoin ou que mis en cause et que le même paragraphe précise toutefois que cette autorisation est accordée d’office en cas d’indices graves et concordants de la pratique d’une infraction pénale intentionnelle punie d’une peine de prison supérieure à trois ans;
               
            
                  E.
               
               
                  considérant que Nuno Melo a débuté la présente affaire en engageant une action pénale contre João Quadros pour des faits susceptibles de regrouper prima facie la commission de plusieurs délits de diffamation et d’injure prévus et punis par l’article 180, paragraphe 1, l’article 181, paragraphe 1, et l’article 183, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du code pénal portugais;
               
            
                  F.
               
               
                  considérant qu’en vertu de l’article 9, paragraphe 8, du règlement intérieur, la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du membre du Parlement ni sur l’opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l’examen de la demande permet à la commission des affaires juridiques d’acquérir une connaissance approfondie de l’affaire;
               
            
                  G.
               
               
                  considérant que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de son règlement intérieur, l’immunité parlementaire n’est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d’indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés;
               
            
                  H.
               
               
                  considérant que l’immunité parlementaire a pour objet de protéger le Parlement et ses députés contre des procédures judiciaires visant des activités menées dans l’exercice des fonctions parlementaires et indissociables de celles-ci;
               
            
                  I.
               
               
                  considérant qu’en l’espèce, le Parlement n’a pas pu établir qu’il y avait fumus persecutionis, c’est-à-dire des éléments de fait indiquant que les poursuites judiciaires en question ont été engagées dans l’intention de nuire à l’activité politique du député et, partant, du Parlement européen;
               
            
               
                  1.
               
               
                  décide de lever l’immunité de Nuno Melo;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités portugaises et à Nuno Melo.
               
            
         (1)  Arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C 200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C 163/10, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T-346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23; arrêt de la Cour de justice du 19 décembre 2019, Junqueras Vies, C-502/19, ECLI:EU:C:2019:1115.