CELEX: C1995/229/27
Language: fr
Date: 1995-09-02 00:00:00
Title: Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des Communautés européennes contre République française (Affaire C-234/95)

2 . 9 . 95                 FR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 229/ 13
       cotation sur des listes commerciales publiques ou                  Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
       privées ?                                                          du tribunal de première instance de Liège, rendu le 7 juin
                                                                          1995 , dans l'affaire: procédure pénale contre Bent Carlsen,
(') Directive 91 / 156/CEE du Conseil , du 18 mars 1991 , modifiant       partie civile: Georges Vanhalle, en qualité de président de
      la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO n" L 78 du
      26 . 3 . 1991 , p. 32 ).
                                                                                        l'Association pharmaceutique belge
( 2 ) Directive 91 /689/CEE du Conseil , du 12 décembre 1991 ,                                    (Affaire C-231 /95 )
      relative aux déchets dangereux (JO n° L 377 du 31 . 12 . 1991 ,
                                                                                                     ( 95/C 229/26 )
      p. 20 ).
( 3 ) Règlement ( CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1 er février 1993 ,
      concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets La Cour de justice des Communautés européennes a été
      à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (JO           saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
      n" L 30 du 6 . 2 . 1993 , p. 1 ).                                   jugement du tribunal de première instance de Liège, rendu le
                                                                          7 juin 1995 , dans l'affaire procédure pénale contre Bent
                                                                          Carlsen, partie civile: Georges Vanhalle, en qualité de
Demandes de décision préjudicielle, présentées par ordon­                 président de l'Association pharmaceutique belge, et qui est
nances du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendues le                      parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 1995 .
30 mars 1995 , dans les affaires A. Kapasakalis, D. Skiathitis
               et A. Kougiagkas contre Etat hellénique                    Le tribunal de première instance de Liège demande à la Cour
           ( Affaires C-225/95 , C-226/95 et C-227/95 )                   de justice de statuer sur la question suivante .
                               ( 95/C 229/24 )                            Le monopole légal des pharmaciens de dispensation des
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      articles stériles, et l'interdiction corrélative faite aux distri­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                    buteurs d' articles stériles de vendre directement lesdits
ordonnances du Dioikitiko Protodikeio Athinon, rendues le                 articles à des médecins, dentistes, vétérinaires, accoucheuses
30 mars 1995 , dans les affaires A. Kapasakalis, D. Skiathitis            ou à des établissements scientifiques ou hospitaliers, à
et A. Kougiagkas contre État hellénique et parvenues au                   l'exclusion des particuliers, résultant de l' application des
greffe de la Cour le 28 juin 1995 ,                                       dispositions combinées des articles 1 er et 44 de l' arrêté royal
Le Dioikitiko Protodikeio Athinon demande à la Cour de                    du 6 juin 1960 et de l' arrêté royal n° 78 du 10 novembre
justice de statuer sur les questions suivantes .                          1967, constituent-ils une mesure d'effet équivalant à une
                                                                          restriction quantitative incompatible avec les articles 30
 1 ) Le résultat que vise la directive 89/48/CEE du Conseil ( ] )         et 36 du traité de Rome du 25 mars 1957 ?
       entraîne-t-il la reconnaissance de droits aux particuliers
       concernés ?
2 ) Le contenu de ces droits est-il déterminé avec précision,
       au point qu' il soit possible de le déduire du seul cadre          Recours introduit le 5 juillet 1995 par Commission des
       défini par les dispositions de la directive ?
                                                                           Communautés européennes contre République française
3 ) Existe-t-il un lien de causalité entre le non-respect par                                     (Affaire C-234/95 )
       l'État hellénique de l'obligation découlant pour lui des
       dispositions de l'article 12 de la directive et le dommage                                      95/C 229/27 )
       que prétend avoir subi le demandeur ?
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été
 (!) JO n" L 19 du 24 . 1 . 1989 , p . 16 .                               saisie, le 5 juillet 1995 , d'un recours dirigé contre la
                                                                          République française et formé par la Commission des
                                                                          Communautés européennes, représentée par M. Hendrik
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­                   van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, ayant élu
nance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden, rendue le 18 avril                   domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la
               1995 , dans l'affaire Simone Moll contre                   Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                            Berhane Mesghena
                            ( Affaire C-229/95 )                          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                          qu'il plaise à la Cour:
                                ( 95/C 229/25 )
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                     — constater que, en ne prenant pas les dispositions
 saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par                      législatives, réglementaires et administratives pour se
 ordonnance de l'Arbeitsgericht Wiesbaden, rendue le                           conformer à la directive 92/50/CEE du Conseil, du
 18 avril 1995 , dans l' affaire Simone Moll contre Berhane                    18 juin 1992 , portant coordination des procédures de
 Mesghena , et qui est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet              passation des marchés publics de services ( ! ), la Répu­
 1995 .                                                                        blique française a manqué aux obligations qui lui
                                                                               incombent en vertu de cette directive et principalement
 L'Arbeitsgericht Wiesbaden demande à la Cour de justice de                    de son article 44 ,
 statuer sur la question suivante .
 Peut-on considérer qu'un contrat de nettoyage ayant un                   — constater subsidiairement que, en tout état de cause, en
 objet précis constitue une partie d'établissement, au sens de                 s' abstenant d' informer immédiatement la Commission
 la directive 77/187/CEE ('), d' une entreprise de nettoyage de                de telles mesures, la République française a manqué aux
 locaux ?                                                                      obligations qui lui incombent en vertu des mêmes
                                                                               dispositions,
 (!) JO n° L 61 du 5 . 3 . 1977, p . 26 .
                                                                           — condamner la République française aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 229/ 14               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     2 . 9 . 95
Moyens et principaux arguments                                         Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des
                                                                          Communautés européennes contre République italienne
Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 du                                      (Affaire C-237/95 )
traité impose aux États membres de respecter les délais de                                         ( 95/C 229/29 )
transposition prévus par les directives . Le délai fixé à
l'article 44 de la directive 92/50/CEE a expiré le 1 er juillet
 1993 sans que la République française ait adopté les                  La Cour de justice a été saisie d'un recours, introduit le
mesures nécessaires .                                                  6 juillet 1995 contre la République italienne et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée
0 ) JO n" L 209 du 24 . 7. 1992 , p . 1 .
                                                                       par Mmes Laura Pignataro et Maria Kondou-Durande,
                                                                       membres de son service juridique agissant en qualité
                                                                       d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.
                                                                       Carlos Gômez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                                                                       La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle, introduite par arrêt de la          — constater que la République italienne, en omettant
cour d'appel de Douai, rendu le 27 janvier 1995 et rectifié                   d'adopter ou de communiquer les dispositions législati­
par arrêt en date du 31 mai 1995 , dans l'affaire AGS Assedic                 ves, réglementaires et administratives nécessaires au
Pas-de-Calais contre François Dumen et Me Froment,                            respect des directives 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin
           liquidateur des établissements Pierre Gilson                       1989, concernant la prévention de la pollution atmo­
                          ( Affaire C-235/95 )                                sphérique en provenance des installations nouvelles
                             ( 95/C 229/28 )                                  d'incinération des déchets municipaux ( J ), et 89/429/
                                                                              CEE du Conseil, du 21 juin 1989, concernant la
                                                                              réduction de la pollution atmosphérique en provenance
La Cour de justice a été saisie d'une demande de décision                     des installations existantes d' incinération des déchets
préjudicielle, introduite par arrêt de la cour d'appel de                     municipaux (2 ), ou en omettant d'adopter les mesures
Douai, rendu le 27 janvier 1 995 et rectifié par arrêt en date                nécessaires pour s'y conformer, a manqué aux obliga­
du 31 mai 1995 , dans l'affaire AGS Assedic Pas-de-Calais                     tions qui lui incombent en vertu du traité,
contre François Dumon et Me Froment, liquidateur des
établissements Pierre Gilson, et qui est parvenue au greffe de         — condamner la République italienne aux dépens exposés
la Cour le 6 juillet 1995 .                                                   aux fins de la présente procédure .
La cour d'appel de Douai, chambre sociale, demande à la                Moyens et principaux arguments
Coyr de justice de statuer sur les questions suivantes.
                                                                       L'article 189 du traité, en vertu duquel la directive lie l'État
1 ) L'article 4 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du              membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
       20 octobre 1980 , concernant le rapprochement des               pour les États membres l'obligation de respecter les délais de
       législations des États membres relatives à la protection        transposition fixés dans la directive . Ce délai est parvenu à
       des travailleurs salariés en cas d' insolvabilité de l' em­     échéance le 1 er décembre 1990 sans que la République
       ployeur ( J ), est-il de portée générale et obligatoire et      italienne ait pris les dispositions nécessaires pour se confor­
       doit-il, dès lors, avoir un effet direct en droit natio­        mer aux directives visées dans les conclusions de la
       nal ?                                                           Commission .
2 ) En l'absence d'information de la Commission dans les               (') JO n" L 163 du 14 . 6 . 1989, p. 32 .
                                                                       ( 2 ) JO n" L 203 du 15 . 7. 1989, p. 50 .
       conditions prescrites par l'article 11 de la directive du
       20 octobre 1980, l'article D. 143-2 du code du travail
       français, ( qui énonce que le montant maximal de la
       garantie prévue à l' article L. 143-11-8 du code du travail
       est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le
       calcul des contributions au régime d'assurance chômage
       lorsque les créances résultent des dispositions législati­      Recours introduit le 6 juillet 1995 par Commission des
       ves ou réglementaires ou de stipulations d' une conven­            Communautés européennes contre République italienne
       tion collective et sont nées d' un contrat de travail dont la                           (Affaire C-238/95 )
       date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la                                 ( 95/C 229/30 )
       décision prononçant le redressement judiciaire et que
       dans les autres cas le montant de cette garantie est limité
       à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ) est-il           La Cour de justice a été saisie d' un recours, introduit le
       compatible avec cette directive ?                               6 juillet 1995 contre la République italienne et formé par la
                                                                       Commission des Communautés européennes, représentée
                                                                       par Mmes Laura Pignataro et Maria Condou Durande,
f 1 ) JO n" L 283 du 20 . 10 . 1980 , p. 23 .
                                                                       membres de son service juridique, en qualité d'agents, ayant
                                                                       élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de
                                                                       la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.