CELEX: 21979A1031(07)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Protocole n° 6 relatif au régime fiscal et douanier applicable dans les États ACP aux marchés financés par la Communauté

Avis juridique important

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21979A1031(07)

Protocole n° 6 relatif au régime fiscal et douanier applicable dans les États ACP aux marchés financés par la Communauté  /* DEUXIEME CONVENTION ACP - CEE, SIGNEE A LOME LE 31 OCTOBRE 1979 - LOME 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0142 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 22 p. 0238 

++++PROTOCOLE N 6  RELATIF AU REGIME FISCAL ET DOUANIER APPLICABLE DANS LES ETATS ACP AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE  ARTICLE PREMIER  1 . LES ETATS ACP APPLIQUENT AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE UN REGIME FISCAL ET DOUANIER QUI N'EST PAS MOINS FAVORABLE QUE CELUI APPLIQUE VIS-A-VIS DE L'ETAT LE PLUS FAVORISE , OU VIS-A-VIS DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT LA PLUS FAVORISEE .  POUR L'APPLICATION DU PREMIER ALINEA , IL N'EST PAS TENU COMPTE DES REGIMES APPLIQUES A L'EGARD DES ETATS ACP OU D'AUTRES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT .  2 . SOUS RESERVE DU PARAGRAPHE 1 , LES ETATS ACP APPLIQUENT , AUX MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE , LE REGIME PREVU PAR LES ARTICLES 2 A 12 .  ARTICLE 2  LES MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE NE SONT ASSUJETTIS NI AUX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT NI AUX PRELEVEMENTS FISCAUX D'EFFET EQUIVALENT , EXISTANTS OU A CREER DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE .  TOUTEFOIS , ILS PEUVENT ETRE ASSUJETTIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT , CONFORMEMENT AUX LOIS EN VIGUEUR DANS LES ETATS ACP . CETTE FORMALITE PEUT DONNER LIEU A LA PERCEPTION D'UNE REDEVANCE CORRESPONDANT A LA REMUNERATION DE LA PRESTATION DE SERVICE ET NE DEPASSANT PAS LE COUT DE L'ACTE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS JURIDIQUES EN VIGUEUR DANS CHAQUE ETAT ACP CONCERNE .  ARTICLE 3  1 . LES MARCHES D'ETUDES , DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE , FINANCES PAR LA COMMUNAUTE , NE DONNENT PAS LIEU A LA PERCEPTION , DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE , DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES .  2 . LES BENEFICES RESULTANT DE L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX , D'ETUDES , DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE FINANCES PAR LA COMMUNAUTE SONT IMPOSABLES SELON LE REGIME FISCAL INTERIEUR DE L'ETAT ACP , POUR AUTANT QUE LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI LES Y ONT REALISES POSSEDENT DANS CET ETAT UN ETABLISSEMENT STABLE OU QUE LA DUREE D'EXECUTION DES MARCHES SOIT SUPERIEURE A SIX MOIS .  ARTICLE 4  1 . LES IMPORTATIONS DANS LE CADRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES FINANCE PAR LA COMMUNAUTE S'EXECUTENT SANS QUE LE FRANCHISSEMENT DE LA FRONTIERE DE L'ETAT ACP BENEFICIAIRE ENTRAINE LA PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE , DE DROITS D'ENTREE , DE TAXES OU DE PRELEVEMENTS FISCAUX D'EFFET EQUIVALENT .  2 . LORSQU'UN MARCHE DE FOURNITURES FINANCE PAR LA COMMUNAUTE PORTE SUR UN PRODUIT ORIGINAIRE DE L'ETAT ACP BENEFICIAIRE , CE MARCHE EST CONCLU SUR LA BASE DU PRIX DEPART USINE DE LA FOURNITURE EN QUESTION , MAJORE DE LA FISCALITE INTERIEURE APPLICABLE DANS L'ETAT ACP A CETTE FOURNITURE .  3 . LES EXONERATIONS SONT EXPRESSEMENT PREVUES DANS LE TEXTE MEME DU MARCHE .  ARTICLE 5  LES ACHATS DE CARBURANTS , LUBRIFIANTS ET LIANTS HYDROCARBONES AINSI QUE , D'UNE MANIERE GENERALE , DE TOUS LES PRODUITS INCORPORES DANS UN MARCHE DE TRAVAUX FINANCE PAR LA COMMUNAUTE SONT REPUTES FAIT SUR LE MARCHE LOCAL ET SUPPORTENT LE REGIME FISCAL APPLICABLE EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE EN VIGUEUR DANS L'ETAT ACP BENEFICIAIRE .  ARTICLE 6  LES ENTREPRISES QUI , POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE TRAVAUX , DOIVENT IMPORTER DES MATERIELS PROFESSIONNELS BENEFICIENT , SUR LEUR DEMANDE , POUR CES MATERIELS , DE L'OCTROI DU REGIME DE L'ADMISSION TEMPORAIRE , TEL QU'IL EST DEFINI PAR LA LEGISLATION NATIONALE DE L'ETAT ACP BENEFICIAIRE .  ARTICLE 7  LES MATERIELS PROFESSIONNELS NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TACHES DEFINIES DANS UN MARCHE D'ETUDES , DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE SONT ADMIS TEMPORAIREMENT , DANS L'ETAT ACP OU LES ETATS ACP BENEFICIAIRES , EN FRANCHISE DE DROITS FISCAUX , DE DROIT D'ENTREE , DE DROITS DE DOUANE ET D'AUTRES TAXES D'EFFET EQUIVALENT , DES LORS QUE CES DROITS ET TAXES NE SONT PAS LA REMUNERATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE .  ARTICLE 8  1 . L'IMPORTATION D'EFFETS ET OBJETS PERSONNELS , A USAGE PERSONNEL ET DOMESTIQUE , PAR LES PERSONNES PHYSIQUES , AUTRES QUE CELLES RECRUTEES LOCALEMENT , CHARGEES DE L'EXECUTION DES TACHES DEFINIES DANS UN MARCHE D'ETUDES , DE CONTROLE OU DE SURVEILLANCE S'EFFECTUE , DANS LA LIMITE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DE L'ETAT ACP BENEFICIAIRE , EN EXONERATION DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , DES DROITS D'ENTREE , DES TAXES ET AUTRES PRELEVEMENTS FISCAUX D'EFFET EQUIVALENT .  2 . CES DISPOSITIONS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX MEMBRES DE LA FAMILLE DES PERSONNES VISEES AU PARAGRAPHE 1 .  ARTICLE 9  1 . LE DELEGUE DE LA COMMISSION ET LE PERSONNEL MANDATE DES DELEGATIONS , A L'EXCLUSION DU PERSONNEL RECRUTE LOCALEMENT , SONT EXONERES DE TOUTE PERCEPTION D'IMPOTS DIRECTS DANS L'ETAT ACP OU ILS SONT INSTALLES .  2 . LES PERSONNELS VISES AU PARAGRAPHE 1 BENEFICIENT EGALEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 .  ARTICLE 10  LES ETATS ACP ACCORDENT L'EXONERATION DE TOUT IMPOT OU PRELEVEMENT FISCAL , NATIONAL OU LOCAL , SUR LES INTERETS , COMMISSIONS ET AMORTISSEMENTS DUS AU TITRE DES CONCOURS CONSENTIS PAR LA COMMUNAUTE SOUS FORME DE PRETS SPECIAUX , DE PRETS SUBORDONNES OU CONDITIONNELS PAR CAPITAUX A RISQUES OU DE PRETS SUR LES RESSOURCES PROPRES DE LA BANQUE , DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 101 ET 105 DE LA CONVENTION .  ARTICLE 11  TOUTE QUESTION NON VISEE PAR LE PRESENT PROTOCOLE RESTE SOUMISE A LA LEGISLATION NATIONALE DES ETATS PARTIES A LA CONVENTION .  ARTICLE 12  LES DISPOSITIONS CI-DESSUS SONT APPLICABLES A L'EXECUTION DE TOUS LES MARCHES FINANCES PAR LA COMMUNAUTE ET CONCLUS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION .