CELEX: 51999PC0073
Language: fr
Date: 1999-02-18
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement

25.3.1999             FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                        C 83/13
                   Proposition modifieÂe de directive du Conseil relative aÁ l'eÂvaluation des incidences de
                                     certains plans et programmes sur l'environnement (1)
                                                          (1999/C 83/04)
                                             (Texte preÂsentant de l'inteÂreÃt pour l'EEE)
                                            COM(1999) 73 final Ð 96/304 (SYN)
               (PreÂsenteÂe par la Commission conformeÂment aÁ l'article 189 A, paragraphe 2, du traiteÂ CE
                                                        le 22 feÂvrier 1999)
              (1) JO C 129 du 25.4.1997, p. 14.
                      PROPOSITION INITIALE                                                   PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                           ConsideÂrant 1
consideÂrant que l'article 130 R du traiteÂ dispose que la             consideÂrant que l'article 130 R du traiteÂ dispose que la
politique de la CommunauteÂ dans le domaine de l'en-                   politique de la CommunauteÂ dans le domaine de l'en-
vironnement contribue aÁ la preÂservation, aÁ la protec-               vironnement contribue aÁ la preÂservation, aÁ la protec-
tion et aÁ l'ameÂlioration de la qualiteÂ de l'environne-              tion et aÁ l'ameÂlioration de la qualiteÂ de l'environne-
ment, aÁ la protection de la santeÂ des personnes et aÁ                ment, aÁ la protection de la santeÂ des personnes et aÁ
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources                   l'utilisation prudente et rationnelle des ressources
naturelles; qu'elle est fondeÂe sur les principes de preÂ-             naturelles; qu'elle est fondeÂe sur les principes de preÂ-
caution, et que ce principe requiert, entre autres, l'inteÂ-           caution, et que ce principe requiert, entre autres, l'inteÂ-
gration adeÂquate des consideÂrations en matieÁre de pro-              gration adeÂquate des consideÂrations en matieÁre de pro-
tection de l'environnement dans les plans et program-                  tection de l'environnement dans les plans et program-
mes adopteÂs au sein des EÂtats membres dans le cadre                  mes preÂpareÂs et adopteÂs dans les EÂtats membres afin
du processus deÂcisionnel en matieÁre d'affectation des                d'eÂtablir le cadre pour les autorisations ulteÂrieures
sols afin d'eÂtablir le cadre pour les autorisations ulteÂ-            [particulieÁrement celles auxquelles s'applique la direc-
rieures [particulieÁrement celles auxquelles s'applique la             tive 85/337/CEE du Conseil concernant l'eÂvaluation
directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'eÂvalua-                  des incidences de certains projets publics et priveÂs sur
tion des incidences de certains projets publics et priveÂs             l'environnement (2)];
sur l'environnement (2)];
                                                  ConsideÂrant 1 bis (nouveau)
                                                                       consideÂrant que le deÂveloppement durable, qui est un
                                                                       objectif essentiel de la politique communautaire,
                                                                       deÂpend de la bonne gestion des ressources naturelles et
                                                                       du maintien de l'eÂquilibre des diffeÂrents eÂcosysteÁmes
                                                                       de manieÁre aÁ permettre que les besoins de la geÂneÂra-
                                                                       tion actuelle soient satisfaits sans compromettre la pos-
                                                                       sibiliteÂ de satisfaire les besoins des geÂneÂrations futures;
                                                           ConsideÂrant 2
consideÂrant que la preÂsente directive vise un niveau                 consideÂrant que la preÂsente directive vise aÁ reÂaliser un
eÂleveÂ de protection de l'environnement en atteignant                 niveau eÂleveÂ de protection de l'environnement et aÁ pro-
les objectifs preÂvus aÁ l'article 130 R, paragraphe 1, du             gresser dans la voie du deÂveloppement durable en
traiteÂ et qu'elle est de caracteÁre «proceÂdural», en eÂta-           poursuivant les objectifs preÂvus aÁ l'article 130 R,
blissant une proceÂdure d'eÂvaluation environnementale                 paragraphe 1, du traiteÂ, et qu'elle est de caracteÁre pro-
aÁ suivre par l'autoriteÂ compeÂtente avant la prise de la             ceÂdural, en ce sens qu'elle eÂtablit une proceÂdure mini-
deÂcision finale pour ce qui concerne des plans et des                 male d'eÂvaluation environnementale aÁ suivre par l'au-
programmes susceptibles d'avoir des effets environne-                  toriteÂ compeÂtente avant la prise de la deÂcision finale
mentaux;                                                               pour ce qui concerne des plans et des programmes sus-
                                                                       ceptibles d'avoir des effets environnementaux;
(2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.                                       (2) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
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                     PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                ConsideÂrant 3 bis (nouveau)
                                                                   consideÂrant que l'adoption de proceÂdures d'eÂvaluation
                                                                   des incidences sur l'environnement au niveau de l'eÂta-
                                                                   blissement des plans et des programmes sera beÂneÂfique
                                                                   aux entreprises en creÂant un cadre plus coheÂrent pour
                                                                   le deÂploiement des activiteÂs eÂconomiques, et contri-
                                                                   buera aÁ la mise en úuvre de solutions plus efficaces ou
                                                                   plus rentables du point de vue eÂconomique, et devrait
                                                                   conduire aÁ inclure un plus grand nombre de facteurs
                                                                   dans le processus de deÂcision;
                                                         ConsideÂrant 5
consideÂrant que les divers systeÁmes d'eÂvaluation envi-          consideÂrant que les divers systeÁmes d'eÂvaluation envi-
ronnementale opeÂrationnels dans les EÂtats membres                ronnementale utiliseÂs dans les EÂtats membres preÂ-
preÂsentent des lacunes parce qu'ils ne couvrent pas               sentent des lacunes parce qu'ils ne couvrent pas l'en-
l'ensemble des plans et des programmes de base fixant              semble des plans et des programmes de base qui eÂta-
le cadre de deÂcisions ulteÂrieures d'autorisation de deÂve-       blissent le cadre des deÂcisions d'autorisation de projets
loppement et parce qu'ils ne contiennent pas toujours              qui devront eÃtre prises ulteÂrieurement et parce qu'ils
les prescriptions proceÂdurales minimales requises pour            ne contiennent pas toujours les prescriptions proceÂdu-
assurer un haut niveau de protection de l'environne-               rales minimales requises pour assurer un haut niveau
ment;                                                              de protection de l'environnement;
                                                         ConsideÂrant 7
consideÂrant par conseÂquent qu'une action est requise             consideÂrant par conseÂquent qu'une action est requise
au niveau communautaire pour deÂfinir un cadre geÂneÂ-             au niveau communautaire pour eÂtablir un cadre mini-
ral d'eÂvaluation environnementale qui portera remeÁde             mal d'eÂvaluation environnementale qui portera remeÁde
aÁ ces lacunes et contribuera de la sorte aÁ la reÂalisation       aÁ ces lacunes et contribuera de la sorte aÁ la reÂalisation
des objectifs environnementaux fixeÂs par le traiteÂ;              des objectifs environnementaux fixeÂs par le traiteÂ;
                                                         ConsideÂrant 9
consideÂrant que les plans et les programmes qui                   consideÂrant que les plans et les programmes qui
doivent eÃtre eÂvalueÂs en vertu de la preÂsente directive         doivent eÃtre eÂvalueÂs en vertu de la preÂsente directive
sont les plans et les programmes adopteÂs dans le cadre            sont ceux qui sont preÂpareÂs et adopteÂs dans les EÂtats
du processus deÂcisionnel en matieÁre d'affectation des            membres afin d'eÂtablir le cadre des deÂcisions d'autori-
sols dans le but d'eÂtablir le cadre pour les deÂcisions           sation ulteÂrieures, y compris les plans et les program-
d'autorisation de deÂveloppement ulteÂrieures, y compris           mes strateÂgiques adopteÂs dans des domaines tels que
les plans et les programmes strateÂgiques adopteÂs dans            l'eÂnergie, les deÂchets, l'eau, l'industrie (y compris l'ex-
les secteurs de l'eÂnergie, des deÂchets, de l'eau, de l'in-       traction des mineÂraux), les teÂleÂcommunications, le tou-
dustrie (y compris l'extraction des mineÂraux), des teÂleÂ-        risme, ainsi que certains plans et programmes relatifs aÁ
communications et du tourisme, ainsi que certains                  l'infrastructure des transports, aÁ l'urbanisme et aÁ
plans et certains programmes relatifs aÁ l'infrastructure          l'ameÂnagement du territoire ou aÁ l'affectation des sols;
des transports;
                                                      ConsideÂrant 11 bis
                                                                   consideÂrant que, compte tenu de l'importance de la
                                                                   qualiteÂ de la deÂclaration relative aÁ l'environnement
                                                                   comme facteur important du bon aboutissement et de
                                                                   l'utiliteÂ de l'eÂvaluation environnementale, les EÂtats
                                                                   membres doivent informer la Commission de la
                                                                   manieÁre dont ils assurent la qualiteÂ de la deÂclaration
                                                                   relative aÁ l'environnement;
 ---pagebreak--- 25.3.1999             FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 83/15
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                         ConsideÂrant 12
consideÂrant que pour assurer la transparence du pro-               consideÂrant que, pour assurer la transparence du pro-
cessus deÂcisionnel ainsi que l'exhaustiviteÂ et la fiabiliteÂ      cessus deÂcisionnel ainsi que l'exhaustiviteÂ et la fiabiliteÂ
de l'information fournie en vue de l'eÂvaluation, il y a            de l'information fournie en vue de l'eÂvaluation, il y a
lieu de preÂvoir que les autoriteÂs et/ou les organismes            lieu de preÂvoir que les autoriteÂs et/ou les organismes
responsables dans les questions d'environnement en                  responsables dans les questions d'environnement en
cause seront consulteÂs, de meÃme que la population,                cause seront consulteÂs, de meÃme que le public
lors de l'eÂvaluation des plans et des programmes;                  concerneÂ, lors de l'eÂvaluation des plans et des pro-
                                                                    grammes, et que des deÂlais suffisamment longs seront
                                                                    fixeÂs pour permettre le bon deÂroulement des consulta-
                                                                    tions, y compris en ce qui concerne la formulation et
                                                                    l'introduction des observations;
                                                         ConsideÂrant 14
consideÂrant que les reÂsultats de l'eÂvaluation doivent            consideÂrant que les reÂsultats de l'eÂvaluation doivent
eÃtre pris en compte par l'autoriteÂ compeÂtente avant              eÃtre pris en compte par l'autoriteÂ compeÂtente, en parti-
qu'elle n'adopte le plan ou le programme ou ne les                  culier en apportant les modifications au plan ou au
soumette au processus leÂgislatif, nonobstant le fait que           programme qu'elle juge approprieÂes, avant qu'elle
le pouvoir d'appreÂciation et de deÂcision finale reste du          n'adopte le plan ou le programme ou ne les soumette
seul ressort de cette autoriteÂ;                                    au processus leÂgislatif, nonobstant le fait que le pou-
                                                                    voir d'appreÂciation et de deÂcision finale reste du seul
                                                                    ressort de cette autoriteÂ;
                                                         ConsideÂrant 15
consideÂrant que la mise en úuvre et les effets de la               consideÂrant que la mise en úuvre et les effets de la
preÂsente directive doivent eÃtre examineÂs sept ans apreÁs         preÂsente directive doivent eÃtre examineÂs une premieÁre
son entreÂe en vigueur;                                             fois cinq ans apreÁs son entreÂe en vigueur, et tous les
                                                                    sept ans par la suite;
                                                         Article premier
La preÂsente directive a pour objet de fournir un niveau            La preÂsente directive a pour objet d'assurer un niveau
eÂleveÂ de protection de l'environnement en preÂvoyant              eÂleveÂ de protection de l'environnement et de progresser
qu'une eÂvaluation environnementale doit eÃtre effectueÂe           dans la voie du deÂveloppement durable en preÂvoyant
pour certains plans ou programmes et que les reÂsultats             que certains plans ou programmes susceptibles d'avoir
de cette eÂvaluation doivent eÃtre pris en compte lors de           des incidences sur l'environnement doivent eÃtre eÂvalueÂs
la preÂparation et de l'adoption desdits plans et pro-              conformeÂment aux dispositions de la preÂsente direc-
grammes.                                                            tive.
                                                            Article 2
Aux fins de la preÂsente directive,                                 Aux fins de la preÂsente directive, on entend par:
a) les termes «plan» et «programme»                                 a) «plans» et «programmes»:
     i) portent uniquement sur les plans et pro-                         i) les plans et les programmes
         grammes d'ameÂnagement du territoire:
         Ð qui sont preÂpareÂs et adopteÂs par une auto-                     Ð qui sont preÂpareÂs et adopteÂs par une auto-
             riteÂ compeÂtente ou qui sont preÂpareÂs par                        riteÂ compeÂtente, ou qui sont preÂpareÂs par
             une autoriteÂ compeÂtente en vue d'une adop-                        une autoriteÂ compeÂtente et adopteÂs par la
             tion par un acte leÂgislatif, et                                    voie d'un acte leÂgislatif, et
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                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
        Ð qui font partie du processus deÂcisionnel en                     Ð qui eÂtablissent un cadre pour la deÂlivrance
             matieÁre d'ameÂnagement du territoire dans le                     d'autorisations ulteÂrieures en ce qu'ils se
             but d'eÂtablir le cadre pour des autorisations                    reÂfeÁrent aÁ la localisation des projets, ainsi
             ulteÂrieures, et                                                  qu'aÁ d'autres parameÁtres tels que la nature,
                                                                               la dimension ou les conditions d'exploita-
                                                                               tion;
        Ð qui contiennent des dispositions sur la
             nature, les dimensions, la localisation ou les
             autres conditions de fonctionnement de pro-
             jets;
   ii) englobent les modifications de plans et pro-                   ii) englobent les modifications de plans et de pro-
        grammes existants tels que deÂcrits au point i).                   grammes existants tels que deÂcrits au point i).
        Cette deÂfinition inclut les plans et programmes                   Cette deÂfinition inclut les plans et les pro-
        d'ameÂnagement du territoire dans des secteurs                     grammes dans des domaines tels que les trans-
        tels que le transport (y compris axes de trans-                    ports (y compris en ce qui concerne les axes de
        port, installations portuaires et aeÂroports),                     transport, les installations portuaires et les
        l'eÂnergie, la gestion de deÂchets, la gestion des                 aeÂroports), l'eÂnergie, la gestion des deÂchets, la
        ressources hydriques, l'industrie (y compris                       gestion des ressources en eau, l'industrie (y
        l'extraction de ressources minieÁres), les teÂleÂ-                 compris l'extraction des ressources mineÂrales),
        communications et le tourisme;                                     les teÂleÂcommunications, le tourisme, l'urba-
                                                                           nisme et l'ameÂnagement du territoire, ou l'af-
                                                                           fectation des sols;
b) «autoriteÂ compeÂtente» est l'autoriteÂ deÂsigneÂe par         b) «autoriteÂ compeÂtente», la ou les autoriteÂs que les
   les EÂtats membres comme responsable pour reÂaliser                EÂtats membres deÂsignent en vue de s'acquitter des
   les taÃches qui deÂcoulent de la preÂsente directive;              taÃches reÂsultant de la preÂsente directive;
c) «autorisation» est la deÂcision de l'autoriteÂ compeÂ-         c) «autorisation», la deÂcision qui permet au promo-
   tente qui permet au promoteur de reÂaliser un pro-                 teur de reÂaliser un projet;
   jet;
¼                                                                 ¼
e) «eÂvaluation environnementale» est la preÂparation             e) «eÂvaluation environnementale», la preÂparation
   d'une deÂclaration sur l'environnement, les consulta-              d'une deÂclaration sur les incidences environnemen-
   tions et la prise en compte de la deÂclaration sur                 tales, la reÂalisation des consultations et la prise en
   l'environnement et des reÂsultats des consultations,               compte de la deÂclaration sur les incidences environ-
   conformeÂment aux articles 5 aÁ 8.                                 nementales et des reÂsultats des consultations aÁ reÂa-
                                                                      liser dans le cadre des proceÂdures de prise de deÂci-
                                                                      sion et l'information aÁ donner sur la deÂcision prise
                                                                      conformeÂment aux articles 5 aÁ 9;
                                                                  e bis) «deÂclaration relative aux incidences environne-
                                                                          mentales», un document contenant les informa-
                                                                          tions indiqueÂes aÁ l'article 5 et aÁ l'annexe.
                                            Article 4, paragraphe 4 bis (nouveau)
                                                                  4 bis.      Les autoriteÂs compeÂtentes communiquent au
                                                                  public concerneÂ une deÂclaration expliquant comment
                                                                  et pourquoi le plan ou le programme a eÂteÂ exempteÂ en
                                                                  application des paragraphes 3 ou 4.
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                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
                                                            Article 5
1.      Lorsqu'une eÂvaluation environnementale est                 1.     Lorsqu'une eÂvaluation environnementale est
requise en vertu de l'article 4, l'autoriteÂ compeÂtente            requise en vertu de l'article 4, et pour atteindre les
preÂpare une deÂclaration relative aux incidences envi-             objectifs indiqueÂs aÁ l'article 1er, l'autoriteÂ compeÂtente
ronnementales contenant les types de renseignements                 preÂpare une deÂclaration relative aux incidences envi-
indiqueÂs aÁ l'annexe.                                              ronnementales contenant les types de renseignements
                                                                    indiqueÂs aÁ l'annexe.
2.      Les informations contenues dans la deÂclaration             2.     La deÂclaration relative aux incidences environne-
relative aÁ l'environnement preÂpareÂe conformeÂment au             mentales doit identifier, deÂcrire et eÂvaluer convenable-
paragraphe 1 le sont de la manieÁre raisonnablement                 ment les incidences directes et indirectes de la reÂalisa-
deÂtailleÂe requise aux fins de l'eÂvaluation des incidences        tion du plan ou du programme sur l'homme, la faune,
directes et indirectes significatives de la mise en úuvre           la flore, le sol, les eaux, l'air, le climat, le paysage, les
du plan ou du programme sur les eÃtres humains, la                  biens mateÂriels et le patrimoine culturel, ainsi que l'in-
faune, la flore, le sol, les eaux, l'air, le climat, le pay-        teraction entre ces diffeÂrents parameÁtres.
sage, le patrimoine mateÂriel et culturel, compte tenu
du niveau de deÂtail du plan ou du programme, de sa
position dans le processus deÂcisionnel et de la mesure
dans laquelle certaines questions pourraient eÃtre eÂva-
lueÂes en deÂtail de facËon plus approprieÂe aÁ des niveaux
diffeÂrents du processus.
                                                                    2 bis.      Les renseignements contenus dans la deÂclara-
                                                                    tion relative aux incidences environnementales viseÂe au
                                                                    paragraphe 1 seront aussi deÂtailleÂs que possible
                                                                    compte tenu du degreÂ de preÂcision du plan ou du pro-
                                                                    gramme, ou du stade qu'il occupe dans le processus de
                                                                    deÂcision, et du fait qu'il peut eÃtre preÂfeÂrable d'eÂvaluer
                                                                    certains aspects aÁ diffeÂrents niveaux dans ce processus
                                                                    de deÂcision.
¼
4.      La deÂclaration relative aÁ l'environnement doit
inclure un reÂsumeÂ non technique des informations
qu'elle contient.
                                                    Article 6, paragraphe 2
2.      Les autoriteÂs et/ou les organismes responsables            2.     Des deÂlais suffisants sont offerts aux autoriteÂs
de l'environnement et le public concerneÂ ont la possi-             et/ou aux organismes responsables en matieÁre d'envi-
biliteÂ d'exprimer leur avis sur le projet de plan ou de            ronnement et au public concerneÂ pour leur permettre
programme ainsi que sur la deÂclaration relative aux                d'exprimer leur avis sur le projet de plan ou de pro-
incidences environnementales qui l'accompagne avant                 gramme ainsi que sur la deÂclaration relative aux inci-
l'adoption ou la soumission au processus leÂgislatif du             dences environnementales qui l'accompagne avant que
plan ou du programme.                                               ce plan ou ce programme ne soit adopteÂ ou que la pro-
                                                                    ceÂdure leÂgislative en vue de son adoption ne soit enga-
                                                                    geÂe.
                                                            Article 8
L'autoriteÂ compeÂtente responsable de l'adoption ou de             L'autoriteÂ compeÂtente chargeÂe d'assurer la preÂparation
la soumission au processus leÂgislatif, du plan ou du               et l'adoption du plan ou du programme concerneÂ, ou
programme concerneÂ doit, avant adoption ou soumis-                 de lancer la proceÂdure leÂgislative en vue de son adop-
sion, prendre en consideÂration la deÂclaration relative aÁ         tion, doit, pendant la phase de preÂparation et avant la
l'environnement preÂpareÂe conformeÂment aÁ l'article 5,            deÂcision d'adoption ou l'engagement de la proceÂdure
tout avis exprimeÂ conformeÂment aÁ l'article 6 et les              leÂgislative, prendre en consideÂration la deÂclaration
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                      PROPOSITION INITIALE                                               PROPOSITION MODIFIEÂE
reÂsultats des consultations effectueÂes conformeÂment aÁ            relative aux incidences environnementales preÂpareÂe
l'article 7. L'autoriteÂ compeÂtente peut, en particulier,           conformeÂment aÁ l'article 5, les avis exprimeÂs en appli-
apporter les modifications au plan ou au programme                   cation de l'article 6 ainsi que les reÂsultats des consulta-
qu'elle consideÁre approprieÂes sur la base de la deÂclara-          tions effectueÂes conformeÂment aÁ l'article 7. L'autoriteÂ
tion relative aÁ l'environnement, de tout avis exprimeÂ et           compeÂtente peut, en particulier, apporter les modifica-
des consultations effectueÂes.                                       tions au plan ou au programme qu'elle consideÁre
                                                                     approprieÂes sur la base de la deÂclaration relative aÁ
                                                                     l'environnement, de tout avis exprimeÂ et des consulta-
                                                                     tions effectueÂes.
                                                Article 11, paragraphes 2 et 3
2.     Sept ans apreÁs l'entreÂe en vigueur de la preÂsente          2.    Cinq ans apreÁs l'entreÂe en vigueur de la preÂsente
directive, la Commission transmet au Parlement euro-                 directive, la Commission transmet au Parlement euro-
peÂen et au Conseil un rapport sur l'application et l'ef-            peÂen et au Conseil un premier rapport sur l'application
ficaciteÂ de la directive.                                           de la directive et sur l'efficaciteÂ de son dispositif. Un
                                                                     nouveau rapport d'eÂvaluation est ensuite transmis tous
                                                                     les sept ans.
3.     Si neÂcessaire, aÁ la lumieÁre du rapport preÂvu au          3.     Sur la base des rapports viseÂs au paragraphe 2, la
paragraphe 2, la Commission preÂsente au Conseil une                Commission preÂsente, le cas eÂcheÂant, une proposition
proposition contenant des modifications aÁ la preÂsente             de modification de la preÂsente directive au Conseil.
directive.
                                                            Article 12
1.     Les EÂtats membres adoptent les mesures leÂgisla-            1.     Les EÂtats membres mettent en vigueur les disposi-
tives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires              tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
pour se conformer aÁ la preÂsente directive au plus tard            neÂcessaires pour se conformer aÁ la preÂsente directive
le 31 deÂcembre 1999. Les EÂtats membres informent                  au plus tard deux ans apreÁs son entreÂe en vigueur. Ils
immeÂdiatement la Commission des mesures prises.                    en informent immeÂdiatement la Commission.
Lorsque les EÂtats membres adoptent ces mesures, ces                Lorsque les EÂtats membres adoptent ces dispositions,
dernieÁres doivent comporter une reÂfeÂrence, aÁ la preÂ-           celles-ci contiennent une reÂfeÂrence aÁ la preÂsente direc-
sente directive ou eÃtre accompagneÂes d'une telle reÂfeÂ-          tive ou sont accompagneÂes d'une telle reÂfeÂrence lors de
rence lors de leur publication officielle. Les EÂtats               leur publication officielle. Les modaliteÂs de cette reÂfeÂ-
membres deÂcident de la forme que reveÃt cette reÂfeÂ-              rence sont adopteÂes par les EÂtats membres.
rence.
                                                                    1 bis.     Les EÂtats membres informent la Commission
                                                                    de la manieÁre dont ils assurent la qualiteÂ de la deÂclara-
                                                                    tion relative aux incidences environnementales.
2.     Les EÂtats membres communiquent aÁ la Commis-                2.     Deux ans au plus tard apreÁs l'entreÂe en vigueur
sion les types de plans et de programmes qu'ils sou-                de la preÂsente directive, les EÂtats membres adressent aÁ
mettront aÁ une eÂvaluation environnementale en vertu               la Commission une liste des types de plans et de pro-
de cette directive.                                                 grammes qu'ils entendent soumettre aÁ une eÂvaluation
                                                                    environnementale conformeÂment aÁ la preÂsente direc-
                                                                    tive.
                                                                    La Commission fournira une telle liste aux EÂtats
                                                                    membres dans le meÃme deÂlai.
                                                             Annexe
Informations relatives aux questions suivantes:                     Informations sur les aspects suivants:
a)    la teneur du plan ou du programme et ses princi-              a)    la teneur du plan ou du programme et ses princi-
      paux objectifs;                                                     paux objectifs;
 ---pagebreak--- 25.3.1999             FR                Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                 C 83/19
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIEÂE
b)   les caracteÂristiques environnementales de toute            b)   une description de «l'option zeÂro» et des solutions
     zone susceptible d'eÃtre affecteÂe de manieÁre signifi-          de remplacement raisonnables (autres types de
     cative par le plan ou le programme;                              projets ou autre lieu d'implantation, par exemple),
                                                                      en ce compris les modifications aÁ ces solutions, les
                                                                      mesures d'atteÂnuation envisageÂes ou des conseÂ-
                                                                      quences envisageÂes, pour atteindre les objectifs du
                                                                      plan ou du programme;
c)   les probleÁmes environnementaux existants perti-            c)   les caracteÂristiques environnementales des zones
     nents pour le plan ou le programme, y compris en                 susceptibles d'eÃtre affecteÂes de manieÁre significa-
     particulier ceux concernant toute zone d'impor-                  tive par la reÂalisation du plan ou du programme
     tance environnementale particulieÁre, telles les                 ou par ses solutions de remplacement raison-
     zones deÂsigneÂes au titre des directives                        nables, et en particulier celles concernant les zones
     79/409/CEE (1) et 92/43/CEE du Conseil;                          d'importance particulieÁre sur le plan de l'environ-
                                                                      nement, notamment celles qui ont eÂteÂ deÂsigneÂes en
                                                                      application des directives 79/409/CEE (1) et
                                                                      92/43/CEE du Conseil ou qui devraient l'eÃtre;
¼                                                                d)   les probleÁmes environnementaux existants qui ont
                                                                      un rapport avec le plan ou le programme et avec
                                                                      ses solutions de remplacement raisonnables;
e)   les incidences environnementales significatives sus-        e)   les incidences environnementales significatives
     ceptibles de deÂcouler de la mise en úuvre du plan               pouvant deÂcouler de la reÂalisation du plan ou du
     ou du programme;                                                 programme et de ses solutions de remplacement
                                                                      raisonnables, y compris dans les zones mention-
                                                                      neÂes au point c), compte tenu des effets secon-
                                                                      daires, cumulatifs, synergiques, aÁ court, aÁ moyen
                                                                      et aÁ long terme, tant positifs que neÂgatifs;
f)   toute solution de remplacement permettant d'at-
     teindre les objectifs du plan ou du programme qui
     a eÂteÂ envisageÂe lors de sa preÂparation (comme les
     types de deÂveloppement ou lieux d'implantation
     alternatifs) et les raisons pour lesquelles ces solu-
     tions de remplacement n'ont pas eÂteÂ adopteÂes;
g)   les mesures envisageÂes pour empeÃcher, reÂduire et,        g)   les mesures envisageÂes pour empeÃcher, reÂduire et
     lorsque cela est possible, compenser toute inci-                 compenser aussi compleÁtement que possible toute
     dence neÂgative significative sur l'environnement                incidence neÂgative importante sur l'environnement
     de la mise en úuvre du plan ou du programme;                     reÂsultant de la mise en úuvre du plan ou du pro-
                                                                      gramme;
¼                                                                h bis) une deÂclaration indiquant de quelle manieÁre
                                                                          l'eÂvaluation a eÂteÂ effectueÂe et les raisons pour
                                                                          lesquelles les solutions de remplacement envisa-
                                                                          geÂes n'ont pas eÂteÂ adopteÂes;
                                                                 h ter) un reÂsumeÂ non technique des informations
                                                                          transmises sur la base des points qui preÂceÁdent.
(1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.                                 (1) JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.