CELEX: 62018TN0120
Language: fr
Date: 2018-02-20 00:00:00
Title: Affaire T-120/18: Recours introduit le 20 février 2018 — Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO (500 PANORAMICZNYCH)

23.4.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 142/61
            
         Recours introduit le 20 février 2018 — Agencja Wydawnicza Technopol/EUIPO (500 PANORAMICZNYCH)
   (Affaire T-120/18)
   (2018/C 142/79)
   Langue de la procédure: polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Agencja Wydawnicza Technopol sp. z o. o. (Częstochowa, Pologne) (représentant: C. Rogula, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
   
      Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
   
   
      Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «500 PANORAMICZNYCH» — Demande d’enregistrement no 15 299 712
   
      Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 15/12/2017 dans l’affaire R 2201/2016-5
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               réformer la décision de la cinquième chambre de recours en faisant droit au recours de la requérante et en procédant à l’enregistrement de la marque «500 PANORAMICZNYCH», étant donné que: le signe verbal «500 PANORAMICZNYCH» ne répond pas aux conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque;
            
         et/ou
   
               —
            
            
               conformément à l’article 7, paragraphe 3, RMUE le signe verbal «500 PANORAMICZNYCH» a acquis un caractère distinctif par l’usage (caractère distinctif secondaire) et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque, et notamment aucune des conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), n’est applicable;
            
         à titre subsidiaire
   
               —
            
            
               annuler la décision de la cinquième chambre de recours et imposer à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après l’«EUIPO») de réexaminer la demande de marque UE en vue de l’enregistrement du signe verbal «500 PANORAMICZNYCH», demande numéro 015299712, notamment pour éviter les irrégularités apparaissant actuellement, en considérant que: le signe verbal «500 PANORAMICZNYCH» ne remplit pas les conditions de l’article 7, paragraphe 1, notamment sous b) et c), RMUE et, partant, il n’existe aucun motif absolu de refus de l’enregistrement;
            
         et/ou
   
               —
            
            
               conformément à l’article 7, paragraphe 3, RMUE le signe verbal «500 PANORAMICZNYCH» a acquis un caractère distinctif par l’usage (caractère distinctif secondaire) et, partant, il n’existe aucun motif de refus de l’enregistrement de la marque, et notamment aucune des conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), n’est applicable;
            
         
               —
            
            
               condamner l’EUIPO aux dépens.
            
         
      Moyen invoqué
   
   
               —
            
            
               Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), et d), du règlement no 2017/1001.