CELEX: 31982R2853
Language: fr
Date: 1982-10-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2853/82 de la Commission, du 26 octobre 1982, portant troisième modification du règlement (CEE) n 1959/82 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

N0 L 299 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                           27. 10 . 82
                                REGLEMENT (CEE) N° 2853/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 octobre 1982
               portant troisième modification du règlement (CEE) n° 1959/82 concernant une
               adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi
                                  à grains longs à destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ces stocks ; que, des lors, il se révèle opportun de
EUROPÉENNES,                                                    prolonger la durée d'application dudit règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent règle­
européenne,                                                     ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21             céréales,
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1871 /80 (2), et notamment son article 17,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant pour le riz les règles générales                              Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux
critères de fixation de leur montant (3), et notamment           Le règlement (CEE) n0 1959/82 est modifié comme
                                                                 suit :
son article 4,
                                                                — à l'article 1 er paragraphe 2, la date du 28 octobre
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1959/82 de
la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­             1982 est remplacée par la date du 27 janvier 1983,
ment (CEE) n0 2661 /82 (5), une adjudication a été               — à l'article 8 deuxième alinéa, la date du 28 octobre
ouverte pour la détermination de la restitution à l'ex­              1982 est remplacée par la date du 27 janvier 1983.
portation de riz blanchi à grains longs à destination de
certains pays tiers ; que les exportations de riz long                                   Article 2
effectuées au titre dudit règlement jusqu'à l'heure
actuelle n'ont pas permis d'épuiser les stocks impor­            Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
tants de riz de la campagne précédente ; que, vu la              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nouvelle récolte, il y a lieu de faciliter l'écoulement de       nautes européennes.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 26 octobre 1982 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n°  L  166  du 25 . 6 . 1976, p. 1.
 (2) JO n0  L  184  du 17 . 7.  1980, p. 1.
 (3) JO n"  L  166  du 25 . 6 . 1976, p. 36.
 (4) JO n°  L  212  du 21 . 7.  1982, p. 36 .
  4 JO n° L 282 du     5 . 10 . 1982, p. 7.