CELEX: 51970PC0787
Language: fr
Date: 1970-07-16
Title: PROPOSITION MODIFIEE D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant certaines règles générales régissant l'intervention dans le secteur du tabac PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant des dispositions transitoires en matière de désignation des centres d'intervention dans le secteur du tabac brut (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 787
Vol. 1970/0121
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(70)787 final
                                             Bruxelles , le 16 juillet 1970
             PROPOSITION MODIFIEE D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
         fixant certaines règles générales régissant l' intervention
                            dans le secteur du tabac
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      fixant des dispositions transitoires en matière de désignation
                       des centres d' intervention dans le
                             secteur du tabac brut
                  ( présentées par la Commission au Conseil )
   C0MC70 ) 787 final
 ---pagebreak---              PROPOSITICN MODIFIEE DE FEGL^iENT ( CEE ) DU CONSETL
                fixant certaines règles générales régissant l' intervention
                dans le secteur du tnbac . ■       -
LE CONSZEL DES COKMOMUTES EUROPEEUMES ,
              vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
              vu le règlement ( CEE) n° 727 /"""1 du Conseil , du 21 avril 1970 »
portant établissement d' une organisation commune des marchés dans le sec­
teur du tabac brut ( l ) et notamment ses articles 5 paragraphe 5 » 6 parar-
graphe J et 7 paragraphe 3 ,
              vu la proposition de la Commission ,
              considérant que la réalisation d' un marché unique dans le secteur
du tabac brut nécessite l' application de mesures communautaires d' interven­
tion pour assurer aux producteurs de la Communauté 1 ' écoulement de leur pro­
duction à des conditions équivalentes à, celles existant , pour la plus grande
partie de la production , dans le cadre des organisations nationales de
marché ;                                                             -,
              considérant que la nécessité dans laquelle se trouvent les organismes
d' intervention de faire transformer et conditionner le tabac en feuilles ache­
té , conduit à faire la distinction entre jd'une part , les Centres pour la pre­
mière transformation , le conditionnement et le stockage et » d' autre part » les
centres d' intervent i :n pour le ramassage et le magasinage provisoire du
tabac en feuilles , afin de faciliter la livraison du produit offert à l' in­
tervention ; qu' il convient de prévoir l' établissement de la liste de ces cen­
tres pour assurer que l' intervention présente pour les intéressés dans tou­
tes les régions productrices de la Communauté des garanties équivalentes ;
            • considérant que la mise en oeuvre des mesures d' intervention com­
munautaires exige la prise en charge par les organismes d' intervention , à des
conditions qui tiennent compte notamment des différences régionales des mé­
thodes de culture et de séchage des diverses variétés de ta.bac ; qu' il y a
lieu , par conséquent , de limiter le choix du centre d' intervention à ceux se
trouvant le plus près du lieu de la production ou de la première transfor-»
nation , dès lors que ceux-ci répondent en général aux conditions précitées ,
              considérant qu' il importe , toutefois , de veiller à ce que , dans la
mesure du nécessaire , le tabac soit acheminé au centre d' intervention pré­
sentant une capacité de magasinage ou stockage suffisante et , le cas échéant ,
convenant le mieux à sa variété et à sa qualité ; qu' il est dès lors indiqué ds
permettre à l' organisme d' intervention de décider du lieu de la prise en
charge du tabac , en fonction des frais prévisibles de l' ensemble des
opérations , qui lui incombent .
( i ) J.O. N° L 94 du 28.4.1970 , p.I.
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               considérant qu' il peut etre indiqué , dans certains cas , de dé­
signer un centre différent des centres les plus proches du lieu de la pro­
duction ou de la première transformation ; qu' il convient de faire supporter
par l' organisme d' intervention les frais de transport supplémentaires qui
peuvent résulter d' une telle décision .
               considérant qu' en raison de la distinction précitée , entre
le liou de prise en charge du tabac en feuilles et celui de sa première
transformation et conditionnement , le lieu de la première transformation et
de conditionnement de ce tabac doit être déterminé en fonction des frais
prévisibles de l' ensemble des opérations incombant à l' organisme d' inter­
vention »
               considérant qu' il faut limiter les interventions à des qualités
de tabac offrant des garanties suffisantes pour leur utilisation ; qu' à cette
fin , il convient d' exclure des interventions toute qualité ne repondant pas
aux caractéristiques qualitatives minimales à définir dans des modalités d' ap­
plication .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
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                                     Article premier
              Sont fixés selon la procédure prévue à l' article 17 du règlement
( CEE) n° 727/70
– les centres d' intervention situés ds»4 les zones où la production de tabac
    en feuilles est notable et présentant pour ce tabac une capacité de maga­
    sinage provisoire , ci-après nommés " centres de ramassage " 5
- les centres d' intervention comportant une capacité de magasinage provisoire
    et des installations de première transformation et conditionnement pour le
    tabac en feuilles et présent anturiô capacité    de stockage et de conservation
    pour le tabac ayant subi la première transformation et conditionnement , ci-
    après dénommés " centres de transformation et de stockage ".
                                     Article 2
1 . Toute offre , à l' intervention de tabac en feuilles doit être faite à l' orga­
    nisme d' intervention pour un centre de ramassage ou^dstransformâtion et de
    stockage choisi parmi les trois centres les plus proches du lieu où ce tabac
    a été récolté .
2.Toute offre à l' intervention de tabac emballé doit être faite à l' organisme
    d' intervention pour un centre de transformation et " de stockage choisi parmi
    les trois centres les plus proches du lieu où ce tabac a subi la première
    transformation et le conditionnement .
3 . On entend par centres les plus proches , ceux vers lesquels le tabac peut
.   ctre acheminé    aux moindres frais .
                                                                             ./
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                                        Article 3
1 . Les organismes d' intervention décident du lieu         de prise en charge du tabac .
2 . L' organisme d' intervention ne désigne un lieu « de prise en charge autre
    que le centre indiqué par le détenteur du tabac que si ce centre n' offre
    pas , au moment de l' opération ,
    a) pour le tabac en feuilles , une capacité de magasinage provisoire suf­
         fisante ;
    b ) pour le tabac emballé , une capacité de stockage suffisante ou des garan­
         ties suffisantes pour la bonne conservation du tabac de la variété et
         de la qualité offertes »
                 Lelieu ds prise en charge désigné par l' organisme d' intervention
    est celui dont la situation est telle que l' ensemble des dépenses
    - de magasinage provisoire , de première transformation et conditionnement
       pour le tabac en feuilles , et de conservation et de stockage du produit
       transformé ,
    – de conservation et de stockage pour le tabac emballé ,
    ainsi que des frais de transport        est le plus favorable .
3 . Si le    ltéii   .d' intervention désigné par l' organisme d' intervention en
    application du paragraphe 2 n' est pas un des trois centres visés à l' article 2 ,
    les frais supplémentaires éventuels de transport , à déterminer par l' orga/-
    nisme d' intervention , sont supportés par celui-ci .
                                        Article 4
                 Le lieu retenu par l' organisme d' intervention pour la première
transformation et le conditionnement du tabac en feuilles » pria an charge dans
le centre d' intervention choisi par le vendeur , est celui dont la situation
est telle que l' ensemble des dépenses de première transformation , de condi-
                                                            d' intervention où le produit a
ticnnement , de stockage et des frais de transport à partir du centre              pris
en charge est le plus favorable .
                                                                                 ./■
 ---pagebreak---                                         - 5 «
                                        Article 5
         Seuls les tabacs répondant aux caractéristiques qualitatives minimales ,
à définir sur la base du classement par variété et par qualité , sont achetés
par les organismes d' intervention .
                                        Article 6
        Le présent règlement entre en vigueur le troisième joua* suivant celui de
BÔ ptitoïiÂîa'iion au Journal Officiel des Communautés Européennes#
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait a
                                                                Par le Conseil
                                                                 Le Président ,
 ---pagebreak---                    f^orosBM-r^TiTT rftjciaR* fcsa) m cottssil
                     fixant des dispositions transitoires en
                     matière de désignation    des centres d' inter­
                     vention dans le secteur du tabac brut
LE CONSEIL DES COIMJNAUTES EUROPEENNES ,
        Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
        Vu le règlement ( CEE) n° 727/ 70 clu Conseil , du 21 avril 1970 » portant
établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac
brut ( l ), et notamment son article 21 deuxième alinéa ,
        Vu la proposition de la Commission ,
        Considérant que le règlement ( CEE) n° , . , /7O du Conseil , du , • f 1970 »
fixant les règles générales régissait l' achat de tabao       par les organismes
d' intervention ( 2 ), prévoit dans son article 1er que les centres dans
lesquels sont effectués les achats d' intervention de tabac sont fixés selon
la procédure prévue à l' article 17 du règlement ( CEE) n° 727/70 » qu' en l' ab­
sence actuelle de la connaissance de tous les éléments requis pour cette fi­
xation , qui doivent être pris en considération , il convient , dans l' intérêt
d' un bon fonctionnement    du régime d' intervention pendant la première période
de son application , de confier à titre transitoire cette fixation aux Etats
membres ;
                                                                              •/•
( 1 ) J.O. n* L 94 du 28.4.1970 , P. 1
( 2)
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A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 1er du règlement ( CEE ) n° ...
    et jusqu' au 1er juillet 1971 » les achats de tabac visés à l' article 5
    paragraphe 1 et à l' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE) n° 727/70 sont
    effectués aux centres de ramassage et aux centres de transformation et de
    stockage désignés à cette fin par les Etats membres .
2 . En vue de la désignation visée au paragraphe 1 les Etats membres tiennent
    compte au maximum des exigences d' ordre géographique et technique visées
    à l' article 1er du règlement ( CEE) n° . . * /70 ( règles générales d' achat ).
                                 Article 2
           Le présent règlement entre en vigueur
           Le présent règlsment est ...........
Fait a
                                                               Par le Conseil
                                                                Le Président .