CELEX: 62012CA0136
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-136/12: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale dei Geologi/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Consiglio Nazionale dei Geologi (Article 267, troisième alinéa, TFUE — Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance — Article 101 TFUE — Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession)

7.9.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 260/13
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 juillet 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Consiglio Nazionale dei Geologi/Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato/Consiglio Nazionale dei Geologi
   (Affaire C-136/12) (1)
   
   (Article 267, troisième alinéa, TFUE - Portée de l’obligation de renvoi des juridictions de dernière instance - Article 101 TFUE - Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession)
   2013/C 260/22
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Consiglio di Stato
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Consiglio Nazionale dei Geologi, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato
   
      Parties défenderesses: Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato, Consiglio Nazionale dei Geologi
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 267, par. 3, TFUE — Portée de l'obligation de renvoi des juridictions de dernière instance — Notion de «violation grave et manifeste du droit de l’Union» — Règles et principes procéduraux d'un État membre interdisant à une juridiction nationale, d'une part, de saisir la Cour de questions manifestement irrecevables formulées par une partie et, d'autre part, de reformuler d'office lesdites questions — Interprétation de l'art. 101 TFUE, du règlement (CEE) no 2137/85 du Conseil, du 25 juillet 1985, relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) (JO L 199, p. 1), de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 255, p. 22) ainsi que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376, p. 36) — Code de déontologie d’un ordre professionnel interdisant d’appliquer des tarifs ne correspondant pas à la dignité de la profession («decoro e dignità professionale») ainsi qu'à la quantité et à la qualité des prestations fournies. Applicabilité de règles nationales en matière de concurrence plus strictes que celles de l'Union
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il appartient à la seule juridiction de renvoi de déterminer et de formuler les questions préjudicielles portant sur l’interprétation du droit de l’Union qu’elle juge pertinentes pour la solution du litige au principal. Des règles nationales qui auraient pour effet de porter atteinte à cette compétence doivent être laissées inappliquées.
            
         
               2)
            
            
               Les règles telles que celles prévues par le code de déontologie concernant l’exercice de la profession de géologue en Italie, approuvé par le Consiglio nazionale dei geologi le 19 décembre 2006 et modifié en dernier lieu le 24 mars 2010, prévoyant comme critères de fixation des honoraires des géologues, outre la qualité et l’importance de la prestation de service, la dignité de la profession, constituent une décision d’association d’entreprises au sens de l’article 101, paragraphe 1, TFUE qui peut avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché intérieur. Il incombe à la juridiction de renvoi d’apprécier, au regard du contexte global dans lequel ce code déploie ses effets, y compris au regard de l’ensemble du cadre juridique national ainsi que de la pratique de l’application dudit code par l’ordre national des géologues, si ledit effet est produit en l’occurrence. Ladite juridiction doit également vérifier si, à la lumière de l’ensemble des éléments pertinents dont elle dispose, les règles de ce même code, notamment en ce qu’elles ont recours au critère relatif à la dignité de la profession, peuvent être regardées comme nécessaires à la mise en œuvre de l’objectif légitime lié à des garanties accordées aux consommateurs des services des géologues.
            
         
      (1)  JO C 151 du 26.05.2012