CELEX: 51989PC0141
Language: fr
Date: 1989-04-04
Title: PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 71/305/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX ( PRESENTEE PAR LA COMMISSION, EN VERTU DE L' ARTICLE 149, PARAGRAPHE 2, ALINEA D ) DU TRAITE CEE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      C0MC89) 141 final - SYN 71
                                     Bruxelles, le 4 avril 1989
                   Proposition réexaminée de
                      DIRECTIVE DU CONSEIL
              modifiant la directive 71/305/CEE
      portant coordination des procédures de passation
                des marchés publics de travaux
                  (présentée par la Commission,
       en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d)
                           du traité CEE)
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                                   EXPOSE DES MOTIFS
 I. Considérations générales
La proposition réexaminée reflète la position de la Commission à l'égard de
 la position    commune   arrêtée    par    le Conseil   le 4 novembre 1988 et     des
amendements à cette position adoptés par le Parlement européen en deuxième
 lecture le 15 février 1989. Comme cela a été Indiqué en session plénière,
ces amendements ont été acceptés par            la Commission et    intégrés dans la
proposition modifiée.
 II. Analyse de la proposition modifiée
La proposition reflète       l'accord existant entre       le Conseil»   le Parlement
européen et la Commission, sauf sur les points soulignés, qui correspondent
aux amendements adoptés par le Parlement européen. Ceux-ci représentent à
 leur tour une tentative visant à trouver un compromis satisfaisant entre la
proposition    de   la Commission     faisant    suite  à   la première    lecture  au
Parlement européen et la position commune du Conseil.
Les points sur      lesquels   la proposition modifiée diffère de         la position
commune sont repris cl-dessous.
a) Article    1er paragraphe     2 concernant     l'article 1er bis proposé de      la
    directive 71/305/CEE
Cet   article   prévolt  que    les pouvoirs     adjudlcateurs   respectent   ou  font
respecter    les   dispositions    de    la   directive   lorsqu'ils   subventionnent
directement un marché à plus de 50 %.
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La portée de cet article est précisée au paragraphe 2 qui prévolt que les
marchés doivent relever du groupe 502 de la NACE ou porter sur les travaux
de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs récréatifs et
de loisirs^ aux bâtiments scolaires et universitaires et aux bâtiments à
usage administratif. Etant donné le caractère précis du champ d'application
de cet article, qui a été accepté, la description que donne des marchés                 la
position commune - "marchés d'Infrastructure poursuivant un but d'Intérêt
général" - n'ajoute rien à la clarté du texte. L'octroi d'une                   subvention
publique    Importante suffit       à démontrer    que   les travaux    sont    considérés
comme     étant     dans      l'Intérêt     général.      La    signification       exacte
  M
d* Infrastructure" n'est pas claire; pour la Commission, tous les travaux
énumérés    au   paragraphe 2 pourraient       être    considérés   comme    des   travaux
d'infrastructure. Par conséquent, la suppression de ces mots clarifie le
texte et évite des malentendus, sans modifier le champ d'application.
b) Article 1er paragraphe 7 concernant l'article 5 paragraphe 2(b) et 3(f)
    de la directive 71/305/CEE
Ces   dispositions     concernent     la passation, en      recourant  à    la   procédure
négociée,    des   marchés     de   travaux   réalisés    uniquement   à   des    fins  de
recherche et de développement. Selon la position commune du Conseil, des
travaux   réalisés uniquement        à des fins d'expérimentation ou de mise au
point exigent, contrairement aux travaux réalisés uniquement à des fins de
recherche, la publication préalable d'un avis de passation de marché. La
distinction ainsi opérée entre "expérimentation et mise au point" d'une
part   et   "recherche"     de    l'autre,  est   sans    fondement   et    Impossible   à
respecter    dans   la pratique. Les trois catégories de travaux               concernent
toutes les premiers stades du lancement d'une technologie et de matériaux
nouveaux dans le domaine de la construction et du génie civil et il n'y a
pas   de   raison    de   les   traiter    différemment.     Lorsqu'il    s'agit    de  la
protection    de   la propriété      intellectuelle ou de droits         exclusifs,    des
dispositions appropriées existent déjà dans la proposition. M                 est proposé
par conséquent de traiter les travaux réalisés à des fins de recherche de
la même manière que ceux réalisés à des fins d'expérimentation et de mise
au point.
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 c) Article 1er paragraphe 12 concernant l'article 12 paragraphe 1
 Ce point prévolt que les pouvoirs adjudlcateurs font connaître, au moyen
 d'un  avis   Indicatif,   les caractéristiques essentielles        des marchés    de
 travaux qu*Ils entendent passer au cours de          l'année. Le mot    "Indicatif"
montre bien que l'avis ne préjuge pas un éventuel appel d'offres. Il est
clair   que cet avis ne saurait contenir des          informations qui, pour des
raisons    objectives,   ne   peuvent   pas  être    fournies    au  moment   de   la
publication. C'est pourquoi      II est superflu de préciser, comme le fait la
position commune du Conseil, que l'Information doit être publiée, "sauf si
cela n'est pas possible".
d) Article 1er paragraphe 16 concernant l'article 20 ter
Selon cet article, le pouvoir adjudlcateur peut demander au soumissionnaire
de lui communiquer    la part du marché qu'il a éventuellement l'Intention de
sous-traiter à des tiers. Il est précisé que cette communication ne préjuge
nullement    la  question   de    la responsabilité     finale   de   l'entrepreneur
principal.    Il est   clair   qu'un  sous-traitant    aurait   une  responsabilité
 intermédiaire.
e) Insertion d'un nouveau paragraphe 17 bis à l'article 1er prévoyant un
    nouvel artIcle 22 bis
Le   nouveau   texte prévolt    la possibilité    pour    le pouvoir    adjudlcateur
d'Imposer des conditions qui contribuent à la lutte contre            le chômage de
longue durée et à l'Insertion des Jeunes dans le marché de l'emploi.
Se conformant à la Jurisprudence de la Cour de Justice (arrêt rendu dans
l'affaire 31/87 "BéentJes"), la proposition prévolt          la publication de ces
conditions et exige qu'elles n'entraînent aucune discrimination. De plus,
ces conditions ne peuvent       s'appliquer   que dans     le cadre  de   programmes
opérationnels approuvés par       la Commission.   Il s'agit d'offrir      certaines
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 garanties à    la fols aux pouvoirs adJudicateurs et aux               soumissionnaires
 éventuels en donnant clairement à la Commission             l'occasion d'examiner les
 conditions proposées et de veiller à ce qu'elles soient compatibles avec le
Traité, avant que l'appel d'offres soit lancé.
La Commission craint qu'en        l'absence de cette disposition           II y ait des
 Incertitudes et que     les conditions proposées ne soient pas conformes au
Traité.
f) Article 1er paragraphe 18 concernant l'art le le 22 ter
Cet article prévolt que le pouvoir adjudicateur Indique, dans le cahier des
charges,     l'autorité   auprès     de    laquelle     peuvent    être   obtenues     des
informations sur     les obligations relatives aux conditions de travail du
lieu   où   les   travaux   seront     exécutés.     Il   prévolt   en   outre     que  le
soumissionnaire     indiquera   dans    son   offre    qu'il   a  tenu   compte    de  ces
obligations en établissant son estimation des coûts.
Il   est  dans    l'intérêt   à   la    fols   du   soumissionnaire     et    du   pouvoir
adjudicateur    de  veiller   à ce que       le soumissionnaire      tienne    compte   de
l'Intégralité des coûts auxquels II doit faire face et ne rencontre pas de
difficultés financières faute d'avoir mesuré l'étendue de ses obligations.
Le   pouvoir   adjudicateur    est    bien    placé   pour    signaler    les    autorités
susceptibles de fournir de telles informations.
La position commune du Conseil garantit moins la transparence économique et
accroît le risque de sous-estImation du coût des travaux.
g) Annexe IV point E, nouveau point 8 bis à ajouter
il a été convenu que les soumissionnaires peuvent être invités à indiquer
la part du contrat qu'ils ont l'Intention de sous-traiter à des tiers.
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Cet   amendement  a pour  but de prévoir   dans  l'avis  de marché un moyen
d'Informer les sous-traitants éventuels des possibilités de sous-traitance.
 III. Mise à Jour de la liste des organismes
La présente proposition ne préjuge pas     la mise à Jour de    la liste des
organismes de droit public ou équivalents, selon     les critères figurant à
l'article 1er ter, et énumérés à l'annexe I. Le Conseil a demandé que cette
liste soit mise à Jour dès que possible, de préférence avant        l'adoption
définitive   de   la présente  proposition   par  le  Conseil.   Des   mesures
appropriées ont été prises pour corriger et compléter cette liste.
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- -1- ---pagebreak---                          Proposition réexaminée de
                          DIRECTIVE DU CONSEIL
    modifiant   la directive 71/305/CEE portant coordination des
      procédures de passation des marches publics de travaux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traite instituant     la Communauté économique européenne, et
notamment son article 57 paragraphe 2,        son article 66 et son
article 10 0 A,
                                        (1)
vu la proposition de la Commission          ,
en coopération avec le Parlement européen           ,
vu l'avis du Comité économique et social
(1) JO n° C
<2> JO n° C 167 du 27. 6.1988, p.76 et décision du              (non
    encore parue au Journal officiel).
(3) JO n° C 319 du 30.11.1987, p. 55.
                                                               ~2"
 ---pagebreak---  considérant      qu'il      importe        d'arrêter         les m e s u r e s   destinées         à
 établir    progressivement             le m a r c h é    intérieur        au c o u r s    d'une
 période    expirant        le 31 d é c e m b r e     1 9 9 2 ; q u e le m a r c h é       intérieur
 comporte     un e s p a c e   sans     frontières         intérieures          dans     lequel       la
 libre  circulation          des m a r c h a n d i s e s ,   des personnes,           des      services
 et des capitaux         est assurée           ;
 considérant      les c o n c l u s i o n s    des Conseils          européens         successifs
 concernant      la n é c e s s i t é  de r é a l i s e r    le m a r c h é   intérieur         ;
 considérant      le l i v r e     blanc      sur l'achèvement            du m a r c h é    intérieur,
et  notamment       son calendrier             et s o n p r o g r a m m e   d'action        pour
réaliser      l'ouverture          des marchés          publics     de t r a v a u x    ;
considérant       la c o m m u n i c a t i o n   de la C o m m i s s i o n    au C o n s e i l ,    en   date
du  19 j u i n  1 9 8 6 , s u r les m a r c h é s       publics     dans      la C o m m u n a u t é   ;
considérant       q u e les m a r c h é s p u b l i c s d e t r a v a u x sont r é g i s p a r la
                                   (1 )
directive      71/305/CEE              , m o d i f i é e en d e r n i e r lieu p a r l ' a c t e
d'adhésion      de l ' E s p a g n e   et du P o r t u g a l ,     ainsi      q u e p a r la
directive      72/277/CEE         du C o n s e i l ,   du 2 6 j u i l l e t     1972, relative            aux
modalités      et c o n d i t i o n s  de p u b l i c a t i o n  des avis         de m a r c h é s   et de
concessions       de t r a v a u x    publics      au J o u r n a l   officiel       des
                                       (2)
Communautés       européennes                , p a r la d é c l a r a t i o n     des    représentants
(1) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 5.
(2) JO n° L 176 du 3.8.1972, p. 12.
                                                                                                -3-
 ---pagebreak--- des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil,
du 26 juillet 1971, sur les procédures a suivre en matière de
                         (1)
 concessions de travaux      et par la décision 71/306/CEE du
Conseil, du 26 juillet 1971, instituant un Comité consultatif
                                      (2 )
pour les marchés publics de travaux       , modifiée par la
                    (3)
décision 77/63/CEE      ;
considérant que la réalisation d'une liberté d'établissement et
d'une libre prestation de services effectives en matière de
marchés publics de travaux nécessite l'amélioration et
l'extension de garanties prévues par les directives concernant la
transparence des procédures et des pratiques de passation des
marchés publics de travaux, afin de pouvoir mieux veiller au
respect de l'interdiction des restrictions et diminuer en même
temps la disparité des conditions de concurrence entre
ressortissants des Etats membres ;
considérant que la présente directive ne fait pas obstacle a
l'application, notamment, de l'article 36 du traité ;
considérant qu'il y a lieu de mieux préciser la notion de marchés
publics de travaux pour tenir compte notamment des nouvelles
formes contractuelles d'attribution de marchés et d'introduire
des critères visant à définir l'ensemble des entités soumises aux
régies de la directive 71/305/CEE ;
considérant que la liste des organismes et de catégories
d'organismes qui figure â l'annexe   I doit être aussi complète que
possible ;
(1) JO n° C 82 du 16.8.1971, p. 13.
(2) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 15.
(3) JO n° L 13 du 15.1.1977, p. 15.
                                                            .4..
 ---pagebreak---  considérant           qu'il     importe       également        d'étendre         les d i s p o s i t i o n s de
 la d i r e c t i v e    71/305/CEE         aux    travaux      que    les   Etats       subventionnent
 et qui     ne     correspondent           pas     aux  définitions          figurant        à
 l'article         1er ;
 considérant          que,     compte      tenu     de   l'importance          croissante          des
 concessions          dans     les     travaux      publics       et  de    leur      nature
 spécifique,           il est     opportun         d'inclure       dans     la
directive         71/305/CEE          des    règles     de p u b l i c i t é   en    la m a t i è r e   ;
considérant           qu'il     y a lieu        de p r é c i s e r   l'étendue         des   exemptions
par   secteur         d'activité         afin     d'éviter,        eu   égard      aux
interprétations              divergentes,           que   les.déséquilibres               liés a
 l'application            de   la d i r e c t i v e   71/305/CEE        ne   s'accroissent            entre
Etats    membres          ;
considérant           que,    en    1971,     le s e u i l   à partir        duquel       les    marchés
publics       de    travaux       étaient       soumis     à la d i r e c t i v e      71/305/CEE         avait
été  fixé       a un m i l l i o n      d'Ecus      et  que,      compte     tenu      de
l'augmentation              des   coûts      de    la  construction          et    de   l'intérêt         pour
les p e t i t e s     et    moyennes       entreprises         de p a r t i c i p e r   a des     marchés
d'importance            moyenne,        il   convient      d'établir         ledit      seuil     a
5 millions          d'Ecus      ;
considérant           que,    afin      d'éliminer       des     pratiques         restrictives           de  la
concurrence           en g é n é r a l   et   de    la p l e i n e   participation          aux     marchés
des  res s o r t i s a n t s    d'autres        Etats    membres       en p a r t i c u l i e r ,   il
importe      d'améliorer            l'accès des         soumissionnaires              aux    procédures
de p a s s a t i o n    de m a r c h é   ;
                                                                                                   -s-
 ---pagebreak---  LUKbiuérant      qu'il      est      indiqué      d'instaurer          une      procédure       négociée
 qui existe     déjà     dans      la p r a t i q u e    de   certains        Etats     membres       pour
 limiter   les    recours        a    la p r o c é d u r e  d'exception           prévue     â
 l'article    9 de     la d i r e c t i v e     71/305/CEE       ;
 considérant      que    la p r o c é d u r e    négociée       doit      être      considérée        comme
exceptionnelle         et    qu'elle         ne d o i t    donc  être       appliquée        que    dans
ces  cas   limitativement              ênumérés        ;
considérant      qu'il       convient         que    les p o u v o i r s    adjudicateurs           fassent
connaître     aux   candidats            ou   aux    soumissionnaires               évincés      les
motivations      du   rejet        de    leur    candidature         ou     de     leur   soumission       et
qu'ils   établissent          un     procès-verbal           sur    le d é r o u l e m e n t   de   chaque
procédure    de p a s s a t i o n      de m a r c h é    ;
considérant      qu'il       importe        d'adapter        les   régies         communes,       dans   le
domaine   technique,          â    la n o u v e l l e    politique        communautaire           en
matière   de   normalisation               et  de    standardisation              ;
considérant      qu'.afin       d'instaurer            les   conditions           nécessaires        â une
mise  en  concurrence           effective         au     plan   communautaire,             mettant      les
entreprises      des    autres         Etats     membres       â même      d'y      répondre      dans   des
conditions     comparables             â celles        des e n t r e p r i s e s    nationales       et
suscitant,     de   la p a r t      d'un      plus    grand     nombre        d'entrepreneurs,
plus  d'intérêt       et    de    participation             aux  marchés          publics      de
travaux,    il   convient         que      l'ensemble        des   opérations           et   procédures
assurant    la m i s e    en    concurrence           des    entrepreneurs            soit    rendu     plus
transparent      ; qu'il        convient        également        que     les p o u v o i r s    adjudi-
cateurs   fassent       c o n n a î t r e , (7 mots supprimés) leurs
                                                                                                    -<5-
 ---pagebreak---   projets      concernant           de   futurs        marchés         de   travaux       au m o y e n      d'un
  avis   de p r é i n f o r m a t i o n    a   l'échelon           communautaire            et    que     toutt
  information           utile     sur    tes     conditions            dans     lesquelles           les
 différents          marchés       ont     été     attribués           soit     encore      r e n d tie o u b l i pu••»
 parle       même       moyen;
 considérant           qu'afin       d'améliorer             l'accès        et    la p a r t i c i p a t i o n    d'un
 plus   grand        nombre      d'entrepreneurs                et    de    leur p e r m e t t r e      la    remise
 d'offres        dans      des   délais       raisonnables,               en   particulier            pour      les
 travaux      de g r a n d e     envergure          qui     présentent           généralement            une
 complexité          technique         et   o r g a n i s a t i o n n e l te    importante,           il    convient
 de p r o l o n g e r    tes d é t a i s    pour      la r é c e p t i o n     des    demandes         de
 participation            ou d e s    offres        ;
 considérant          qu'il     est     de    l'intérêt           général        de   stimuler
 l'évolution           du p r o g r é s   technique           dans      le s e c t e u r   du    bâtiment          er
des   travaux         publics        afin    que      le t r a n s f e r t     de   technologies             et    de
know-how        d'un      Etat    membre       â    l'autre         se   fasse      au p r o f i t     nor.
seulement         de     ta  collectivité             des     usagers        mais    également           de    la
profession          ;
considérant           que    des    travaux        étant        déjà     en    cours     dans      le c a d r e     de
la C o m m u n a u t é    en   vue    d'établir          des      cahiers       des    charges         en    terme?
de p e r f o r m a n c e s   en    lieu    et    place       de p r e s c r i p t i o n s    techniques
détaillées,           il c o n v i e n t   de d o n n e r ,      dés maintenant,               aux
entrepreneurs             de   la   Communauté            ta p o s s i b i l i t é   de p r o p o s e r ,      dans
le r e s p e c t    de    certaines        conditions,             des     variantes        ;
considérant           que, pour         assurer        la t r a n s p a r e n c e    des     conditions
d'exécution           du m a r c h é    en   cause,        les p o u v o i r s      adjudicateurs
peuvent      demander         des     informations             sur     la p a r t    du m a r c h é     qui
serait     éventuellement               sous-traitée             par     les    soumissionnaires                è   des
tiers ;
considérant qu'il convient de tenir compte de l'impact non négligeable
des marchés publics de travaux sur la création d'emplois dans certaines
zones de      la Communauté         où sévit un taux de chômage                    supérieur à
moyenne communautaire ;
                                                                                                         -7-
 ---pagebreak---  considérant   qu'il pourrait      s'avérer     utile d'améliorer         la
 transparence   dans  le domaine des obligations               relatives   à la
 protection et aux conditions        de travail en vigueur            dans    l'Etat
 membre où seront    exécutés    les travaux ;
 considérant  qu'il est     indiqué que     tes dispositions          nationales
 relatives  à la passation des marchés publics                 en faveur   du
 développement   régional    s'inscrivent      dans       tes objectifs de      la
 Communauté  et dans    te respect    des principes           du traité ;t
 considérant  qu'il   convient    d'inclure dans           la directive    71/305/CEE
 des dispositions    statistiques     adéquates pour           améliorer   et
 systématiser   l'information sur       ta manière         dont  tes  pouvoirs
 adjudicateurs passent      leurs marchés ;
                                                                     ••
 considérant  que    l'Espagne      vient     d'adopter          une
 législation  pour mettre en oeuvre        la directive          71/305/CEE     ; que,
 étant donné que d'autres modifications a ce stade                   affecteraient
 négativement   l'adaptation    du secteur privé dans             ce pays, il est
 approprié  d'accorder    à   l'Espagne       une       période      supplé-
mentaire   pour mettre    en oeuvre     la présente         directive ;
considérant    que    le    Portugal     a    besoin         d'une    période
 transitoire  pour des    raisons    similaires ;
considérant     que    ta   Grèce     va   adapter          sa
 législation  a la directive      71/305/CEE       et que      l'incorporation a ce
 stade d'autres   réglementations       communautaires          affecterait
négativement    le secteur    des marchés      publics       de travaux    et
notamment   certains   facteurs économiquement              importants   comme     ta
stabilité,   la transparence      et  le m a i n t i e n ,  à moyen   terme, des
conditions   commerciales ;
                                                                             -8-
 ---pagebreak--- considérant          qu'a       ta s u i t e   des      conclusions           desdites        sessions       du
Conseil       européen          ainsi    que     du     livre      blanc      et   de    ladite
communication            de     la C o m m i s s i o n    au    Conseil,        il c o n v i e n t   de
modifier        la d i r e c t i v e   71/305/CEE             et d ' a b r o g e r   la
directive- 72/277/CEE,
A ARRETE        LA P R E S E N T E   DIRECTIVE           :
                                             Arti c le        premier
La d i r e c t i v e   71/305/CEE          est     modifiée         comme      suit
1) L ' a r t i c l e   1er est       remplacé          par      le.texte        suivant
   "Art i cle premi er
   Aux     fins      de    la p r é s e n t e    directive
   a)    les " m a r c h é s      publics        de    travaux"         sont     des    contrats       à   titre
         onéreux,          conclus      par     écrit        entre, d'une           part,       un
         entrepreneur             et, d'autre            p a r t , un p o u v o i r      adjudicateur
         défini       au p o i n t    b ) et       ayant       pour    objet       soit     l'exécution,
         soit      conjointement             l'exécution            et    la c o n c e p t i o n   des   travaux
         relatifs         a une des         activités            visées      à l'annexe          II ou    d'un
         ouvrage        défini       au p o i n t      c ) , soit      de   faire       réaliser,        par
         quelque        moyen      que    ce s o i t ,       un o u v r a g e      répondant        aux
         besoins        précisés        par      le p o u v o i r    adjudicateur            ;
   b ) sont        considérés         comme       "pouvoirs          adjudicateurs",               l'Etat,     les
        collectivités              territoriales,                les o r g a n i s m e s   de    droit    public
        et     les a s s o c i a t i o n s    formées          par   u n e ou p l u s i e u r s     de   ces
        c o l l e c t i v i t é s ou de       ces     organismes           de droit        public.
                                                                                                    -s-
 ---pagebreak---     On entend par organisme                    de droit          p u b l i c , tout  organisme    :
    - créé pour            satisfaire        spécifiquement                des besoins     d'intérêt
      général         ayant       un caractère           autre qu'industriel             ou
      commerci al, et
   - doté d'une p e r s o n n a l i t é            j u r i d i q u e , et
   - dont       soit       l'activité       est      financée m a j o r i t a i r e m e n t  par
      l'Etat,         les collectivités t e r r i t o r i a l e s ou                d'autres
      organismes            de droit      p u b l i c , soit         la gestion est       soumise à
      un contrôle par ces d e r n i e r s , soit                         l'organe
      d ' a d m i n i s t r a t i o n , de direction ou de surveillance                      est
      composé         de membres         dont     plus de          la moitié est       désignée
      par     l'Etat,         les collectivités terri toria les.ou                      d'autres
      organismes de droit                 public.
   Les    listes des organismes                   et des catégories               d'organismes     de
   droit      public        qui     remplissent         les critères énumérés               au
   deuxième         alinéa        du présent        point       figurent        a l'annexe     I. Ces
   listes       sont      aussi       complètes que possible                   et peuvent    être
   révisées         selon       la procédure          prévue        à l'article       30ter. A cet
   effet,       les Etats membres               notifient           périodiquement        a la
   Commission           les m o d i f i c a t i o n s   intervenues            dans  leurs   dites
   listes ;
c) on entend         par o u v r a g e ,    le résultat             d'un ensemble       de   travaux
   de bâtiment           ou de génie          civil destiné               à remplir    par
   lui-même        une      fonction      économique            ou technique ;
                                                                                          -10-
 ---pagebreak---     d) La "concession de travaux publics" est un contrat présentant les
       mêmes caractères que ceux visés au point a ) , à l'exception du
        fait que la contrepartie des travaux consiste, soit uniquement
       dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti
       d'un prix;
    e) Les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans
        lesquelles tout entrepreneur Intéressé peut présenter une offre;
    f) Les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans
        lesquelles seuls les entrepreneurs Invités par les pouvoirs
       adjudlcateurs peuvent présenter une offre;
    g) Les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans
        lesquelles les pouvoirs adjudlcateurs consultent les
       entrepreneurs de leur choix et négocient les conditions du
       marché avec un ou plusieurs d'entre eux;
   h) L'entrepreneur qui a présenté une offre est désigné par le mot
       "soumissionnaire"; celui qui a sollicité une invitation à
       participer à une procédure restreinte et négociée est désigné
       par le mot "candidat".
2) Les articles suivants sont Insérés :
   "Article premier bis
   1. Les Etats membres prennent les _me_sures nécessaires pour que les
   pouvoirs adjudlcateurs respectent ou fassent respecter les
   dispos it Ions de la présente directive. Jorsqu'IJs subventionnent,
   directement à plus de 50% un marché de travaux passé       par une
   entité autre qu'eux-mêmes.
                                                                  -11-
 ---pagebreak--- 2. Le paragraphe 1 ne concerne que les marchés figurant      dans
 la classe 50 groupe 502 de la nomenclature de la nomenclature
générale des activités économiques dans les Communautés
européennes (NACE) et les marchés qui portent sur les      travaux
de bâtiment relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs
récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et
universitaires et aux bâtiments â usage administratif.
Article premier ter
1. Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un
contrat de concession de travaux, les règles de publicité
définies à l'article 12 paragraphes 3, 6, 7 et 9 â 13, ainsi
qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat, lorsque
sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'Ecus.
2. Le pouvoir adjudicateur peut :
- soit imposer au concessionnaire de travaux de confier à des
   tiers des marchés représentant un pourcentage minimum de 30
   %  de la valeur globale des travaux faisant  l'objet de la
   concession de travaux, tout en prévoyant la faculté pour les
   candidats de majorer ce pourcentage.  Ce pourcentage minimum
   doit être indiqué dans le contrat de concession de travaux,
- soit inviter les candidats concessionnaires a indiquer
   eux-mêmes, dans leurs offres, le pourcentage,  lorsqu'il
   existe, de la valeur globale des travaux, faisant   l'objet de
   la concession de travaux qu'ils comptent confier â des
   tiers.
                                                      -11-
 ---pagebreak---  3. Lorsque         le concessionnaire est              lui-même un des               pouvoirs
 adjudicateurs visés à l'article                    1er point           b ) , il est     tenu,
 pour   les travaux             a exécuter par des t i e r s , de respecter                   les
 dispositions           de    la présente      directive.
A. Les Etats membres                 prennent    les mesures            nécessaires pour qi-e
 les concessionnaires de travaux                    autres que            les    pouvoirs
adjudicateurs appliquent                   les régies de publicité                 définies a
 l'article        12 paragraphes          A, 6, 7 et 9 à 13 ainsi                   qu'à
 l'article       15 ter           dans  la passation des marchés de                    travaux
avec des tiers              lorsque     la valeur de ces marchés                  égale ou
dépasse      5 000 000 d'Ecus. Une publicité                        n'est     cependant      pas
requise      lorsqu'un marché de travaux                   remplit          les   conditics
d'application des cas énumérés à l'article                                5 paragraphe      3.
Ne sont      pas considérées             comme tierces          les entreprises           qui   ».
sont   groupées pour               obtenir   ta concession           ni     les   entreprises
qui   leur     sont       liées.
On entend        par "entreprise            liée", toute entreprise                  sur  laquelle
le concessionnaire peut                  exercer, directement                ou   indirectement,
une  influence           dominante, ou toute entreprise                      qui   peut   exercer
une  influence           dominante       sur  le concessionnaire ou qui,                   comme
le c o n c e s s i o n n a i r e , est   soumise a l'influence                dominante     d'une
autre entreprise               du fait    de  la p r o p r i é t é , de      la participation
financière         ou des        règles qui    la régissent.              L'influence
dominante        est     présumée      lorsqu'une      e n t r e p r i s e , directement       ou
indirectement,             à l'égard      d'une  autre entreprise                :
                                                                                -13-
 ---pagebreak---     - détient     la majorité            du capital        souscrit   de   l'entreprise,
       ou
   -dispose      de    la majorité          des voix        attachées    aux parts   émises
       par   l'entreprise,
      ou
   - peut     désigner      plus de        la moitié des membres           de  l'organe
      d'administration, de direction                      ou de surveillance      de
       l '*ntrepri se.
   La   liste   limitative de ces entreprises                    est   jointe  à la
   candidature      à la concession.                Cette     liste est mise à jour
   selon    les m o d i f i c a t i o n s qui   interviennent        ultérieurement     dans
   les    liens entre       les e n t r e p r i s e s . "
3) L'article     2 est      supprimé.
A) A    l'article     3,    tes paragraphes             1, 2 et   3 sont    supprimés et
   tes paragraphes          A et 5 sont         remplacés       par  le texte    suivant
   "A. La présente          directive        ne s'applique        pas
     a) aux marchés           de travaux       passés par des          transporteurs
         effectuant      des transports            terrestres,       aériens,   maritimes
         et fluviaux       ;
                                                                             -14-
 ---pagebreak---      b) aux marchés        de travaux            passés par     les pouvoirs       adju-
         dicateurs   dans      la mesure          où ces marchés       concernent       la
         production,     le transport             et   la distribution       d'eau    potable,
         ainsi  que par      les pouvoirs            adjudicateurs dont         l'activité
         principale est       de produire, ou de distribuer                 de   l'énergie    ;
     c) les marchés de travaux                 lorsqu'ils     sont   déclarés     secrets    ou
         lorsque   leur exécution             doit    s'accompagner      de mesures
         particulières de sécurité, conformément                       aux   dispositions
         législatives, réglementaires ou administratives en                            vigueur
        dans   l'Etat   membre        considéré, ou          lorsque    la protection       des
         intérêts essentiels de cet                  Etat  en matière de sécurité l'exige."
5) L'article    A est   remplacé          par     le texte    suivant
   "Article A
   La présente    directive         ne s'applique          pas aux marchés        publics
   régis par des régies de procédure                     différentes     et passés       en
   vertu
   a) d'un   accord   i n t e r n a t i o n a l , conclu en conformité          avec     le
       traité   CEE, entre        un Etat membre           et un ou plusieurs          pays
       tiers et portant         sur des travaux            destinés     à la   réalisation
       ou a l'exploitation en commun                   d'un ouvrage par        les   Etats
       signataires; tout          accord        sera    communiqué    à la    Commission
       qui  peut  procéder        a une consultation            au sein du       Comité
       consultatif    pour      les marchés publics              institué par      la
       décision 71/306/CEE            ( 1 ) , modifiée      par   la
       décision 77/63/CEE           (2) ;
                                                                            -15-
 ---pagebreak---     b) d'un accord international conclu en relation avec le
       stationnement de troupes et concernant des entreprises d'un
       Etat membre ou d'un pays tiers ;
    c) de l^a procédure spécifique d'une organisation    interna-
       tionale .
   (1) JO n° L 185 du 16.8.1971, p. 15.
    (2) JO n° L 13 du 15.1.1977, p. 15."
6> L'article suivant est inséré :
   "Article A bis
   1. La présente directive s'applique aux marchés publics de
   travaux dont   le montant, estimé hors TVA, égale ou dépasse
   5 000 000 d'Ecus.
   2. La contrevaleur du seuil en monnaies nationales est en
   principe révisée tous les deux ans avec effet au
   1er janvier   ....   Le calcul de cette contrevaleur est basé sur
   la moyenne de la valeur quotidienne de ces monnaies exprimées
   en Ecus, durant    les vingt-quatre mois qui se terminent te
   dernier jour du mois d'octobre qui précède la révision ayant
   effet  le 1er janvier.    Ces contrêva leurs sont publiées au
   Journal officiel des Communautés européennes dés les premiers
   jours du mois de novembre.
                                                        -1fc-
 ---pagebreak---     3. Lorsqu'un    ouvrage      est   réparti   en plusieurs         lots   faisant
    l'objet  chacun d'un m a r c h é ,      la valeur        de chaque    lot   doit
    être prise en compte pour           l'évaluation        du montant      indiqué  au
   paragraphe    1.    Lorsque      la valeur    cumulée       des  lots égale    ou
   dépasse   le montant      indiqué     au .paragraphe 1,         les  dispositions
   de ce paragraphe       s'appliquent       à tous      les    lots. Les    pouvoirs
   adjudicateurs peuvent          déroger    à l'application du paragraphe 1
   pour des   lots dont      la valeur     estimée      hors TVA est       inférieure a
   1 000 000 d ' E c u s , pour autant       que   le montant       cumulé*de    ces
    lots n'excède pas 20 X de           la valeur     cumulée      des  lots.
   A. Aucun ouvrage       ni aucun marché        ne peut       être  scindé en vue de
   se soustraire     à l'application des paragraphes                 précédents.
   5. Pour   te calcul     du montant      visé au paragraphe'1            ainsi  qu'a
   l'article   5,    est   prise en c o n s i d é r a t i o n , outre   celle   des
   montants   des marchés       publics    de travaux,         la valeur estimée      des
   fournitures    nécessaires        a l'exécution        des travaux      et mises à
   la disposition     de   l'entrepreneur par           les    pouvoirs
   adj udi cateurs."
7) L'article   5 de   la directive        est  remplacé        par  le texte
   sui vant
   "Article 5
   1. Pour passer     leurs marchés        publics     de travaux,       les   pouvoirs
   adjudicateurs appliquent           les procédures          définies a
   l'article   1er point      e ) , f) et g ) , adaptées à la présente
   directive.
                                                                           -11-
 ---pagebreak--- 2. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un avis
d'adjudication et sélectionné les candidats selon des critères
qualitatifs et connus, dans les cas suivants :
   a) en présence d'offres Irrégullères à la suite du recours à une
      procédure ouverte ou restreinte, ou en cas de dépôt de
      soumissions Inacceptables au regard des dispositions nationales
      compatibles avec les prescriptions du titre IV, pour autant que
       les conditions Initiales du marché ne sont pas substantiellement
      modifiées. Les pouvoirs adjudicateurs ne publient pas un avis
      d'adjudication s'ils Incluent dans la procédure négociée toutes
       les entreprises qui satisfont aux critères visés aux articles 23
      à 28 et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte
      antérieure, ont soumis des offres conformes aux exigences
      formelles de la procédure de passation de marché ;
   b) pour les travaux réalisés uniquement à des fins    de recherche
      d'expérimentation,   ou de mises au point et non  dans
      un but d'assurer une rentabilité ou le recouvrement des coûts
      de recherche et de développement ;
   c) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de travaux dont la
      nature ou les aléas ne permettent pas une fixation préalable et
      globale des prix.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés de travaux
en recourant à la procédure négociée, sans publication préalable d'un
avis d'adjudication, dans les cas suivants :
                                                             -18-
 ---pagebreak---  a) lorsqu'aucune            soumission      ou aucune    soumission         appropriée
    n'a été déposée             en réponse      à une procédure       ouverte      ou
     restreinte, pour             autant   que   les conditions       initiales du
    marché ne soient             pas  substantiellement       m o d i f i é e s . Un
    rapport         doit    être   communiqué     à la Commission         à sa    demande
b) pour       les travaux        dont   l'exécution,     pour des       raisons
    techniques, artistiques               ou tenant     de  la protection          des
    droits d ' e x c l u s i v i t é , ne peut     être  confiée qu'à un
    entrepreneur            déterminé ;
c) dans       la mesure        strictement     nécessaire,     lorsque         l'urgence
    impérieuse,           résultant    d'événements      imprévisibles pour            les
    pouvoirs         adjudicateurs en question,            n'est   pas      compatible
    avec     tes délais exigés par             les procédures      ouvertes,
    restreintes           ou négociées      visées au paragraphe           2. Les
    circonstances            invoquées    pour    justifier   l'urgence          impérieuse
    ne doivent           en aucun    cas être     imputables    aux     pouvoirs
    adjudicateurs ;
d) pour      les travaux         complémentaires      ne figurant        pas au projet
    initialement           adjugé ni     au premier     contrat    conclu et         devenus
   n é c e s s a i r e s , à la suite d'une        circonstance      imprévue, â
    l'exécution           de  l'ouvrage     tel qu'il    y est   décrit, à
    condition          que   l'attribution soit       faite a l'entrepreneur qui
   exécute         ledit     ouvrage
   -   lorsque         ces   travaux   ne peuvent     être   techniquement          ou
      économiquement             séparés    du marché principal          sans
       inconvénient           majeur pour      les pouvoirs     adjudicateurs,
                                                                              -19-
 ---pagebreak--- - ou lorsque ces travaux, quoique séparables de l'exécution du marché
   Initial, sont strictement  nécessaires à son perfectionnement.
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux
complémentaires ne peut pas être supérieur à 50 % du montant du marché
principal ;
e) pour de nouveaux travaux consistant dans la répétition d'ouvrages
   similaires confiés à l'entreprise titulaire d'un premier marché par
    les mêmes pouvoirs adjudlcateurs, è condition que ces travaux
   soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait
    l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées au
   paragraphe 4.
   La possibilité de recourir à cette procédure doit être Indiquée dès
    la mise en concurrence de la première opération et le montant total
   envisagé pour la suite des travaux est pris en considération par
    les pouvoirs adjudlcateurs pour l'application de l'article 4 bis.
    Il ne peut être recouru à cette procédure que pendant une période
   de trois ans suivant la conclusion du marché Initial.
f)(supprimé^
4. Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudlcateurs passent leurs
marchés de travaux en recourant à la procédure ouverte ou è la
procédure restreinte."
                                                            -20-
 ---pagebreak--- 8) L' article suivant          est  inséré :
    "Article   5 bis
    1. Le pouvoir    adjudicateur        communique,        dans un délai      de     quinze
    jours é partir de        la réception de       la demande, a tout           candidat
   ou soumissionnaire écarté qui            en fait        la demande     les motifs       du
   rejet   de sa candidature         ou de  la soumission           de son o f f r e , et
   dans   le cas d'une       soumission    d'une o f f r e , le nom de
   l'adjudi catai re.
   2. Le pouvoir    adjudicateur        communique        aux candidats       ou
   soumissionnaires qui          en font   la d e m a n d e ,  les motifs     pour
   lesquels   il a décidé de renoncer           à passer         un marché mis en
   concurrence    ou de recommencer         la p r o c é d u r e .  Il 'informe aussi
   l'Office   des publications         officielles        des     Communautés
   européennes    de cette       décision.
   3. Pour   chaque marché p a s s é ,     les pouvoirs          adjudicateurs
   établissent   un procès-verbal          comportant         au moins
  -    le nom et  t'adresse       du pouvoir    adjudicateur,           l'objet   et    la
      valeur du m a r c h é ,
  -   les noms des candidats ou soumissionnaires                     retenus et      la
      justification de        leur  choix,
  -   les noms des candidats          ou soumissionnaires exclus             et    les
      motifs de  leur     rejet,
                                                                           -21-
 ---pagebreak---      -  le nom de    l'adjudicataire et        ta justification du choix                 de
       son offre    ainsi   que, si elle est          connue,         la part    du  marché
       que   l'adjudicataire a l'intention              de sous-traiter            a des
       tiers ,
    - en ce qui     concerne     les procédures         n é g o c i é e s , la
       justification des circonstances visées                     a l'article       5 qui
       motivent    le recours     à ces p r o c é d u r e s .
    Ce procès-verbal      ou   les principaux        points de celui-ci              sont
    communiqués     à ta Commission      sur sa d e m a n d e . "
 9) Les articles 7, 8 et 9 sont          supprimés.
10) L'article    10 est   remplacé    par   le texte          suivant
    "Article    10
    1. Les    spécifications techniques          visées        a l'annexe        III
    figurent    dans   les documents    généraux         ou danj          les  documents
    contractuels     propres    à chaque   marché.
   2. Sans préjudice       des régies    techniques           nationales
    obligatoires, pour       autant   que  celles-ci           soient       compatibles
    avec   le droit   communautaire,      ces spécifications                  techniques
    sont   définies par     tes pourvoirs      adjudicateurs par                référence à
    des normes nationales        transposant       des normes européennes               ou
    par   références    à des agréments      techniques            européens      ou par
    référence    à des   spécifications techniques                  communes.
                                                                                -22-
 ---pagebreak---  3. Un pouvoir             adjudicateur         peut déroger              au paragraphe      2 :
 a) si     les n o r m e s ,    les agréments              techniques         européens ou      les
     spécifications             techniques           communes          ne contiennent       aucune
    disposition             concernant         l'établissement               de  la conformité      ou
    qu'il       n'existe       pas de moyens              techniques           permettant
    d'établir           de façon satisfaisante                     la conformité        d'un
    produit         à ces normes ou a ces agréments                            techniques
    européens           ou è ces spécifications techniques                           communes ;
b) si ces n o r m e s , ces agréments                     techniques          européens ou ces
    spécifications techniques                       communes          imposaient       l'utili-
    sation de p r o d u i t s ou des matériaux                          incompatibles avec        des
    installations déjà                utilisées par               le pouvoir        adjudicateur
    ou entraînaient              des coûts disproportionnés 'bu des                        diffi-
    cultés        techniques        d i s p r o p o r t i o n n é e s , mais uniquement        dans
    te cadre d'une             stratégie          clairement            définie    et   consignée
    en vue d'un p a s s a g e , dans un délai                         déterminé, à des        normes
    e u r o p é e n n e s , a des agréments               techniques          européens    ou a des
    spécifications             techniques           communes          ;
c) si     le projet          concerné       constitue           une véritabte         innovation
    et que        le recours        à des normes, à des agréments                        techniques
    européens           ou à des spécifications                     techniques       communes
    existants           serait     inapproprié.
A. Les pouvoirs              adjudicateurs qui               ont      recours     au paragraphe 3
en indiquent, sauf               si  cela      n'est       pas possible,           les   raisons,
dans    l'appel         d'offres     publié        au Journal            officiel     des
Communautés          européennes         ou dans          le cahier         des charges, et en
indiquent        dans      tous   les cas         les raisons, dans               leur
documentation             interne    et fournissent                 cette     information,     sur
demande, aux           Etats membres           et à la          Commission.
                                                                                     -2 3 -
 ---pagebreak--- 5. En l'absence de normes européennes, d'agréments   techniques
européens ou de spécifications techniques communes, les
spécifications techniques :
a) sont définies par référence aux spécifications techniques
   nationales reconnues conformes aux exigences essentielles
   énumérées dans les directives communautaires relatives à
   l'harmonisation technique, selon les procédures prévues
   dans ces directives, et en particulier selon les procé-
   dures prévues dans la directive .../.../... du Conseil,
   du              , concernant les produits de la
   construction (1) ;
b) peuvent être définies par référence aux spécifications
   techniques nationales en matière de conception, de calcul
   et de réalisation des ouvrages, et de mise en oeuvre des
   produits ;
c) peuvent être définies par référence à d'autres documents.
   Dans ce cas, il convient de se rapporter, par ordre de
   préférence
      i)aux normes nationales transposant des normes
        internationales acceptées par le pays du pouvoir
        adjudicateur ;
   ii) aux autres normes et agréments techniques nationaux du
        pays du pouvoir adjudicateur ;
   iii) à toute autre norme.
                                                  -2.4-
 ---pagebreak--- 6. A moins que de telles spécifications ne soient Justifiées par
 l'objet du marché, les Etats membres Interdisent l'Introduction, dans
 les clauses contractuelles propres à un marché déterminé, de
spécifications techniques mentionnant des produits d'une fabrication
ou d'un provenance déterminée, ou des procédés particuliers et qui ont
pour effet de favoriser ou l'éliminer certaines entreprises.   Est
notamment Interdit l'Indication de marques, de brevets ou de types, ou
celle d'une origine ou d'une production déterminée-, toutefois, une
telle Indication accompagnée de la mention "ou équivalent" est
autorisée lorsque les pouvoirs adjudlcateurs n'ont pas la possibilité
de donner une description de l'objet du marché au moyen de
spécifications suffisamment précises et Intelligibles pour tous les
 intéressés.
(1) JO n° L
11) L'article 11 est supprimé
12) Les articles 12 et 15 sont remplacés par le texte suivant
     Article 12
1. Les pouvoirs adjudlcateurs font connaître (7 mots supprImés) au
moyen d'un avis Indicatif, les caractéristiques essentielles des
marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les montants
égalent ou dépassent le seuil Indiqué à l'article 4 bis paragraphe 1
                                                          -25-
 ---pagebreak--- 2. Les pouvoirs     adjudicateurs désireux               de passer   un  marché
public de travaux      par procédure ouverte, restreinte                 ou
négociée dans    les cas visés              à l'article   5 paragraphe    2 font
connaître   leur  intention          au moyen d'un       avis.
3. Les pouvoirs    adjudicateurs désireux d'avoir                 recours    à la
concession   de travaux        font      connaître     leur intention    au moyen
d'un avi s.
A. Les concessionnaires de travaux                  autres que   les  pouvoirs
adjudicateurs, désireux            de passer      un marché    de travaux    avec
un tiers au sens de        l'article          1er ter paragraphe     A, font
connaître   leur  intention          au moyen d'un       avis.
5. Les pouvoirs    a d j u d i c a t e u r s qui  ont   passé un marché     en font
connaître   le résultat        au moyen        d'un  avis.   Toutefois,
certaines   informations         sur     la passation     du marché   peuvent,
dans  certains   cas, ne pas être publiées                lorsque   leur
divulgation   ferait     obstacle          a l'application des     lois, serait
contraire  à l'intérêt         p u b l i c , porterait    préjudice   aux
intérêts  commerciaux        légitimes d'entreprises publiques               ou
privées  ou pourrait       nuire       à une concurrence       loyale   entre
ent repreneurs.
6. Les avis prévus      aux paragraphes             précédents   sont   envoyés
par  le pouvoir   adjudicateur             dans  les meilleurs    délais et     par
les voies   les plus    appropriées            à l'Office des    publications
officielles   des Communautés              européennes.     Dans  le cas de la
procédure  accélérée      prévue         â l'article     15, les avis    sont
envoyés par télex, télégramme                 ou télécopieur.
                                                                    -2é-
 ---pagebreak---  a) L'avis prévu      au paragraphe           1 est envoyé      le plus      rapidement
     possible après      ta prise         de décision    autorisant        te
     programme   dans    lequel       s'inscrivent      les marchés        de    travaux
     que  les pouvoirs      adjudicateurs entendent              passer.
 b) L'avis prévu      au paragraphe           5 est envoyé     au plus       tard
     quarante-huit     jours après           la passation     du marché       en
     questi on.
 7. Les avis visés       aux paragraphes           1 à 5 sont     établis
 conformément    aux modèles qui            figurent    aux   annexes     IV, V et VI
et précisent     les renseignements qui
y sont   demandés.
 Dans  les procédures      o u v e r t e s , restreintes     et n é g o c i é e s ,   tes
pouvoirs    adjudicateurs ne peuvent              exiger    des   conditions
autres que celles prévues              aux    articles   25 et 26     lorsqu'ils
demandent    les   renseignements          concernant    les conditions           de
caractère    économique      et technique         qu'ils    exigent     des
entrepreneurs pour        leur sélection           (annexe   IV B point         11,
annexe   IV C    point    10 et      annexe     IV D point 9 ) .
8. Les avis visés       aux paragraphes           1 et   5 sont    publiés        in
extenso   au Journal      officiel         des Communautés      européennes          et
dans   la banque de données           TED, dans      les  langues     officielles
des Communautés,       seul    le texte de        ta  langue originale            faisant
foi .
9. Les avis visés       aux paragraphes           2, 3 et A sont       publiés         in
extenso au Journal        officiel        des Communautés       européennes          et â
la banque de données TED, dans                 leurs  langues originales. Un
résumé des éléments        importants          de chaque    avis est publié            dans
les autres    langues officielles              des Communautés,      seul      le texte
de  la langue originale         faisant        foi.
                                                                     -27-
 ---pagebreak---  10. L'Office       des publications        officielles     des   Communautés
 européennes       publie    les avis douze      jours  au plus     tard   après
 leur e n v o i .   Dans   le cas de     ta procédure     accélérée     prévue à
 l'article      15, ce délai      est  réduit    à cinq   jours.
 11. La publication         dans    tes Journaux    officiels     ou dans    la
presse    du pays du pouvoir          adjudicateur     ne doit    pas avoir      lieu
avant    la date d'envoi         sus-indiquée     et doit    faire mention de
cette date.         Elle.ne doit      pas contenir     de   renseignements
autres que ceux publiés            au Journal     officiel    des   Communautés
européennes.
1 2 . Les pouvoirs       adjudicateurs doivent         être en mesure       de
faire   la preuve      de   la date d'envoi..
13. Les frais de publication              des avis de marchés        au  Journal
officiel     des Communautés         européennes    sont   a la charge      des
Communautés.         L'avis     ne peut   dépasser   une page dudit       Journal,
soit   environ      650 m o t s . Chaque   numéro   dudit    Journal    dans
lequel    figurent     un ou plusieurs        avis  reproduit     le ou   les
modèles    auxquels      se réfèrent      le ou   les avis    publiés.
Arti cle 13
1. Dans    les procédures         ouvertes,     le délai     de réception      des
offres est       fixé par     les pouvoirs     adjudicateurs de façon à ne
pas être     inférieur      a cinquante-deux       jours   à compter     de la
date d'envoi       de  l'avis.
                                                                    -28-
 ---pagebreak---  2. Le délai   de réception         des offres prévu      au paragraphe 1
 peut être   réduit   a trente six jours si           les   pouvoirs
 adjudicateurs ont publié            l'avis  prévu   à l'article    12
 paragraphe   1, établi       en confomité avec       le modèle    qui  figure a
 t'annexe  IV A, au Journal officiel            des   Communautés
européennes.
3. Pour autant     qu'ils aient         été demandés    en temps    utile,   les
cahiers des charges et           les documents     complémentaires      doivent
être envoyés    aux entrepreneurs par           les pouvoirs      adjudicateurs
ou  les services    compétents', dans         les six   jours suivant     ls
réception de    la d e m a n d e .
A. Pour autant    qu'ils aient          été demandés en temps       utile,   les
renseignements    complémentaires           sur tes cahiers'des      charges
doivent   être communiqués          par   les pouvoirs    adjudicateurs    six
jours au plus tard        avant     la date   limite   fixée pour    la
réception   des o f f r e s .
5. Lorsque, en raison de            l'importance    de  leur volume,     les
cahiers des charges         et   les documents     ou  renseignements
complémentaires       ne peuvent        être  fournis   dans   les délais
fixés  aux paragraphes         3 et A ou     lorsque   les offres    ne peuvent
être  faites qu'à     la suite d'une         visite des    lieux ou    après
consultation    sur place de documents           annexés    au cahier    des
charges,   les délais prévus           aux paragraphes     1 et 2 doivent
être prolongés    de façon         adéquate.
                                                                   -2.9-
 ---pagebreak---  Article       1A
 1 . Dans les procédures        restreintes             et   tes p r o c é d u r e s     négociées
 au    sens     de    l'article         5 paragraphe          2,     le d é l a i    de   réception
 des   demandes        de p a r t i c i p a t i o n   est   fixé par         les      pouvoirs
 adjudlcateurs           de- f a ç o n   à ne p a s ê t r e        inférieur         à trente      sept
 jours    a compter         de   la d a t e     d'envoi       de     l'avis.
2. Les      pouvoirs        adjudicateurs             invitent        simultanément          et   par
écrit     les     candidats        retenus        à présenter           leurs      offres.       La
 lettre     d'invitation           est    accompagnée           du    cahier       des   charges     et
des   documents         complémentaires.                 Elle     comporte         au   moins
a)   te cas é c h é a n t ,      l'adresse          du   service       auprès        duquel    le
     cahier       des   charges        et   les     dociments         complémentaires
                                                                                 • •
     peuvent        être   demandés         et    la d a t e    limite     pour        effectuer
     cette      demande,       ainsi      que     le m o n t a n t    et  les m o d a l i t é s   de
     paiement        de   la somme        qui     doit    être      éventuellement            versée
     pour    obtenir       ces d o c u m e n t s     ;
b)   la d a t e     limite     de    réception         des   offres,        l'adresse        a
     laquelle        elles     doivent        être     transmises         et    la ou      les
     langues        dans   lesquelles           elles     doivent        être      rédigées     ;
c) r é f é r e n c e  à l'avis         de m a r c h é   publié       ;
d)   l'indication          des    documents          a joindre         éventuellement,            soit
    â   l'appui       des    déclarations            vérifiables          fournies        par   le
    candidat         conformément          à    l'article        12 p a r a g r a p h e   7,   soit   en
    complément          aux    renseignements             prévus       à ce m ê m e      article     et
    dans     les m ê m e s    conditions            que   celles       prévues        aux
    articles         25 et    26 ;
                                                                                       -30-
 ---pagebreak---  e) critères d'attribution du marché                     s'ils ne figurent           pas
       dans     l'avis.
 3. Dans        les p r o c é d u r e s  restreintes,    Le délai        de réception      des
 o f f r e s , fixé par       tes pouvoirs       adjudicateurs, ne peut             être
 inférieur         à quarante         jours à compter     de     la date d'envoi        de
 l'invitation          écrite.
A. Le déLai          de réception des offres prévu                  au paragraphe 3
peut      être    réduit     à vingt-six       jours   si   les      pouvoirs
adjudicateurs ont              publié      l'avis prévu     à l'article        12
paragraphe          1, établi        en conformité    avec      le modèle      oui   figure
à l'annexe          IV A, au Journal          officiel    des      Communautés
européennes.
5. Les demandes            de participation aux procédures                  de  passation
des marchés peuvent                être faites par      lettre, par         télégramme,
par     télex, par       télécopieur         ou par t é l é p h o n e . Dans   les quatre
derniers         cas, elles        doivent    être  confirmées         par  lettre
envoyée        avant    l'expiration         du délai   prévu       au paragraphe      1.
6. Pour autant           qu'ils        aient  été demandés        en temps utile, les
renseignements c o m p l é m e n t a i r e s sur      le cahier des          charges
doivent        être   communiqués par          les pouvoirs         adjudicateurs      six
jours au plus tard               avant     la date  limite fixée pour           la
réception         des o f f r e s .
7. Lorsque          les offres         ne peuvent   être    faites qu'à        la suite
d'une       visite des       lieux      ou après   consultation         sur place     de
documents         annexes      au cahier des charges,             les délais      prévus
aux paragraphes           3 et A doivent         être prolongés de           façon
adéquate.
                                                                             -31-
 ---pagebreak---  Article   15
 1. Dans   le cas où     l'urgence      rend     impraticables     les délais
 prévus   a l'article     1A,   tes pouvoirs         adjudicateurs     peuvent
 fixer   les délais     suivants
 a) un délai     de  réception    des demandes          de participation qui       ne
    peut   être   inférieur     à quinze        jours   à compter   de   la date
    d ' envoi   de   l 'avi s ;
b) un délai     de réception des offres             qui   ne peut   être
    •inférieur à dix      jours   a compter        de   La date de
    l'i nvi tat i on.
2. Pour autant       qu'ils aient      été      <emandés en temps utile,         les
renseignements       complémentaires         sur   le cahier des      charges
doivent    être   communiqués     par    les pouvoirs        adjudicateurs
quatre    jours   au plus tard     avant       la date     limite fixée pour      la
réception    des offres.
5. Les demandes       de participation           aux marchés et      les
invitations     a présenter      une offre doivent           être faites par      les
voies   les plus     rapides p o s s i b l e s . Lorsque     les demandes     de
participation       sont  faites par       télégramme, par télex, par
télécopieur     ou par    téléphone, elles          doivent    être   confirmées
par  lettre envoyée       avant   L'expiration         du délai   prévu    au
paragraphe    1. "
                                                                   -32-
 ---pagebreak---  13) Les articles          suivants   sont  insérés :
      "Article      15 bis
     Les p o u v o i r s   adjudicateurs désireux     d'avoir    recours    à la
     concession        de travaux     fixent  un délai   pour   la  présentation
     des  candidatures          à la concession,    lequel ne peut       être
     inférieur       à cinquante-deux      jours à compter     de   la date    d'envoi
     de  l'avi s.
     Arti c le 15 ter
     Dans   les marchés de travaux passés par             les  concessionnaires
     de travaux        qui   ne sont   pas eux-mêmes   pouvoirs     adjudicateurs,
     le délai      de réception des demandes de participation est                fixé
     par  le concessionnaire de façon à ne pas être                 inférieur à
     trente-sept         jours à compter     de la date d'envoi      de   l'avis, et
     te délai      de réception      des offres de façon      à ne pas     être
     inférieur       a quarante     jours  à compter   de  ta date d'envoi       de
     l'avis    ou de      l'invitation    à présenter   une   offre."
1A) Les articles          16, 17 et 18 sont     supprimés.
15) Les articles          19 et 20 sont    remplacés   par  le texte      suivant
     "Article     19
    Les pouvoirs          adjudicateurs peuvent     faire publier       dans  le
    Journal     officiel       des Communautés    européennes     des   avis
    annonçant        les marchés publics de travaux         qui   ne sont    pas
    soumis à la publicité            obligatoire   prévue par     ta  présente
    di rect i ve.
                                                                    -33-
 ---pagebreak---      Article            20
    L'attribution du marche                    se fait       sur   la base des        critères
    prévus           au chapitre 2 du présent                titre, compte        tenu  de
     l'article              20 b i s , après vérification           de   l'aptitude     des
    entrepreneurs non exclus en vertu de                            l'article      23,  effectuée
    par       les pouvoirs adjudicateurs conformément                        aux    critères    de
    capacité é c o n o m i q u e , financière               et    technique    visés    aux
    articles              25 i 2 8 . "
16) Les articles                  suivants  sont  insérés :
    "Article             20 bi s
      _ _ _ _  _ _ _  _  _ _ _ — — —                                          i •
    Lorsque            le critère        d'attribution du marché est               celui   de
    l'offre           économiquement         la plus a v a n t a g e u s e , les    pouvoirs
    adjudicateurs                  peuvent  prendre     en considération           les  variantes
    présentées               par des soumissionnaires              lorsqu'elles      répondent
    aux exigences                  minimales  requises par          ces   pouvoirs
    adjudicateurs.                                           .....
    Les pouvoirs                 adjudicateurs m e n t i o n n e n t ,  dans   le cahier      des
    charges,              les conditions      minimales         que   les variantes      doivent
    respecter              ainsi     que  les modalités         de  leur   soumission.      Ils
    indiquent, dans                  l'avis  de m a r c h é , si    les variantes       ne  sont
    pas     autor i sées .
                                                                                  -34--
 ---pagebreak--- Les pouvoirs adjudlcateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des
spécifications techniques définies par référence à des normes
nationales transposant des normes européennes ou à des agréments
techniques européens ou À des spécifications techniques nationales
visées à l'article 10 paragraphe 5 points a) et b ) .
Article 20 ter
Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudlcateur peut demander au
soumissionnaire de lui communiquer, dans son offre, la part du marché
qu'il a éventuellement l'Intention de sous-traiter à des tiers.
Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité
finale de l'entrepreneur principal.
17) L'article 22 est remplacé par le texte suivant
"Article 22
1. Dans les procédures restreintes ou les procédures négociées, les
pouvoirs adjudlcateurs choisissent, sur la base des renseignements
concernant la situation personnelle de l'entrepreneur ainsi que des
formalités nécessaires à l'évaluation des conditions
                                                          -35-
 ---pagebreak---  minimales    de caractère          économique       et technique            a remplir     par
 celui-ci,    les candidats           qu'ils     inviteront        à soumettre         une
 offre ou à négocier parmi                ceux présentant          les qualifications
 requises par       les articles          23 a 28.
 2. Lorsque     les pouvoirs          adjudicateurs passent                un marché     par
procédure     restreinte,         ils peuvent        prévoir       la fourchette à
 l'intérieur     de     laquelle      se situera      le nombre          des    entreprises
qu'ils envisagent            d'inviter.       Dans   ce c a s ,    la fourchette         est
 indiquée dans        l'avis. La fourchette            sera déterminée              en
fonction de       la nature      de     l'ouvrage     à réaliser. Le chiffre                le
moins élevé de          la fourchette         ne doit   pas être           inférieur à
cinq. Le chiffre           supérieur       de  la -fourchette peut être                fixé à
vingt.                                                                 ,.
En toute h y p o t h è s e ,   le nombre de candidats                admis      à soumis-
sionner    doit    être      suffisant      pour assurer        une      concurrence
rée l le .
3. Lorsque     les pouvoirs          adjudicateurs passent                un marché      par
procédure    n é g o c i é e , dans    les cas visés        à l'article           5
paragraphe     2,    le nombre       des candidats        admis       à négocier ne
peut   être  inférieur         à t r o i s , à condition        qu'il       y ait    un
nombre   suffisant         de candidats        appropriés.
A. Chacun des Etats membres                 assure que      les      pouvoirs
adjudicateurs        fassent     a p p e l , sans d i s c r i m i n a t i o n ,  aux
ressortissants         des autres        Etats membres        répondant          aux
qualifications         requises      et dans      les mêmes       conditions         qu'aux
nat i onaux."
                                                                         -36-
 ---pagebreak---  17 bis) L'art icle suivant est Inséré
 'Article 22 bis
Le pouvoir adjudlcateur peut Imposer» comme condition de participation
à des marchés, des actions dont le but est de contribuer à la lutte
contre le chômage à long terme ainsi qu'à l'insert Ions des Jeunes dans
le marché    de   l'emploi   dans   ia mesure où ces actions    n'entraînent
aucune discrimination directe ou indirecte pour        les soumissionnaires
des différents Etats membres et dans la mesure où ces actions sont
prévues dans le cadre de programmes opérationnels présentés par les
autorités   compétentes    dans   tes Etats membres et    approuvés   par  la
Commission.    Dans   ce   cas,   le  pouvoir  adjudlcateur   Indique     ces
cond 11 Ions dans l'avis d'adjudication."
                                                               3 6 fc/s
 ---pagebreak---  18) L'art îcle suivant est Inséré
 "Article 22 ter
 1. Le pouvoir adjudlcateur Indique dans le cahier des charges
 l'autorité ou les autorités auprès desquelles les soumissionnaires
 peuvent obtenir les Informations pertinentes sur les obligations
 relatives aux dispositions de protection et conditions de travail qui
 sont en vigueur dans l'Etat membre, la région ou la localité dans
 laquelle les travaux sont à exécuter et qui seront applicables aux
 travaux effectués sur le chantier durant l'exécution du marché.
2. Le soumissionnaire indique     dans son offre qu'il a tenu compte des
obligations en matière de dispositions de protection de l'emploi et
des conditions de travail en vigueur sur le lieu où les travaux sont
exécutés. w
19) L'article 24 est remplacé par le texte suivant :
"Article 24
Tout entrepreneur désireux de participer à un marché public de travaux
peut être Invité à Justifier de son Inscription au registre
professionnel dans les conditions prévues par la législation de l'Etat
membre où II est établi :
- pour la Belgique, le "Registre du Commerce" - "HandeIsreglster" ;
-pour   le Danemark, le "Erhvervs-og Selskabsstyrelsen";
- pour l'Allemagne, le "HandeIsreglster" et le "Handwerksrolle";
                                                             -37-
 ---pagebreak--- - pour   la Grèce, peut            être demandée          une attestation               sous
  serment     devant      notaire       sur  l'exercice           de   la profession
  d'entrepreneur de travaux                 publics ;
-pour   l'Espagne,         le "Registro         Oficial        de Contratistas              del
  Ministerio de Industria                y Energia" ;
- pour  la France,         le "Registre du commerce" et                        le    "Répertoire
  des m é t i e r s " ;
- pour  l'Italie,         le "Registro delta             Camera       di     commercio,
  industria, agricoltura               e artigianato" ;
- pour  le Luxembourg,            le "Registre         aux     firmes," et           Le "Rôle    de
  la Chambre        des m é t i e r s " ;
- pour  les P a y s - B a s , le " H a n d e l s r e g i s t e r " ;
- pour  le P o r t u g a l , le "CommissSo de Alvarâs de Empresas de
  Obras Pûbticas e P a r t i c u l a r e s " " ( C A E O P P ) " ;
- pour  le Royaume-Uni            et pour     l'Irlande,           l'entrepreneur            peut
  être  invité       à produire un certificat                  du "Registrar            of
  Companies" ou du "Registrar                 of   Friendly         S o c i e t i e s " o u , si
  tel n'est      pas    le cas, une attestation                  précisant          que
  l'intéressé a déclaré               sous serment        exercer         la profession          en
  question dans         te pays où il s'est établi                   en un        lieu
  spécifique       et   sous une       raison    commerciale            déterminée."
                                                                                       -38-
 ---pagebreak--- 20) A l'article             29, le paragraphe              3 est   supprimé et    les
    paragraphes             A et      5 sont        remplacés   par  le texte   suivant
    "A. Le paragraphe                   1 n'est       pas applicable    lorsqu'un     Etat
      membre        se fonde.sur d'autres                  critères pour    l'attribution      des
     m a r c h é s , dans        le cadre d'une            réglementation en vigeur        au
     moment        de     l'adoption           de    la présente directive     visant     à faire
     bénéficier             certains         soumissionnaires d'une p r é f é r e n c e , à
     condition que               La réglementation            invoquée   soit   compatible
     avec       Le traité.
     5. Si, pour             un marché d o n n é , des offres           semblent    présenter
     un caractère              anormalement            bas par   rapport  à la prestation,
      le pouvoir           a d j u d i c a t e u r , avant   de' pouvoir  rejeter     ces
     o f f r e s , d e m a n d e , par écrit, des précisions               sur   la
     composition             de    L'offre         qu'il  juge opportunes     et   vérifie
     cette       composition             en tenant       compte   des  justifications
     f ourni es .
     Le pouvoir            adjudicateur             peut  prendre en considération         des
     justifications                tenant        à l'économie     du procédé   de
     c o n s t r u c t i o n , ou aux          solutions     techniques   adoptées     ou aux
     conditions            exceptionnellement               favorables   dont  dispose     Le
     soumissionnaire pour exécuter                          les travaux   ou à l'originalité
     du projet           du    soumissionnaire.
     Si    les documents               relatifs        au marché   prévoient   l'attribution
     au prix         le plus        bas, le pouvoir           adjudicateur    est   tenu de
     communiquer             à la Commission             le rejet   des offres    jugées    trop
    basses.
                                                                                    -39-
 ---pagebreak---       Toutefois, et pour une période          allant    jusqu'à    la fin 1992 et
      lorsque  La législation       nationale    en vigueur      le permet,   le
      pouvoir  adjudicateur      peut, exceptionnellement          et à
      l'exclusion   de toute discrimination          sur   la base de     la
      nationalité, rejeter des offres présentant               un  caractère
      anormalement   bas par rapport        a la prestation,       sans être   tenu
      d'observer   la procédure      prévue   au premier      alinéa, dans    le
      cas où le nombre de ces offres pour           un marché déterminé        est
      tellement   important    que   la mise en oeuvre        de cette    procédure
      conduirait   à un retard .substantiel et         compromettrait
      L'intérêt  public    qui  s'attache     à la réalisation       du marché   en
     cause. Le recours      a cette procédure       exceptionelle       fait
      L'objet d'une mention       dans   l'avis   visé à l'article       12
     paragraphe    5."                                         ••
21) Les articles suivants       sont   insérés    dans   le titre V :
    "Article 29 bis
    1. La présente directive         ne fait pas obstacle, jusqu'au****
    31 décembre    1992, à l'application des dispositions               nationales
    en vigueur   sur   la passation     des marchés     publics     de travaux   et
    dont  l'objectif    est de réduire       l'écart   entre    les  diverses
    régions et de promouvoir         l'emploi   dans   les régions      Les moins
    favorisées ou affectées        par  le déclin     industriel, à condition
    que ces dispositions       soient   compatibles     avec    le traité,
    notamment   avec   les principes      de  l'exclusion      de  toute
    discrimination     fondée   sur   la nationalité, de        la  liberté
    d'établissement     et de   la   libre prestation       de services, et
    avec  les obligations      internationales      de   la   Communauté.
                                                                      -4-ô-
 ---pagebreak---      2.    Le paragraphe       1 s'applique        sans préjudice de      l'article        29
     paragraphe        A.
     Article       29 ter
     1. Les Etats membres            notifient       a la Commission     les
    dispositions          nationales      visées     à l'article    29 paragraphe         A et
    a   l'article       29 bis ainsi       que    tes modalités     de  leur
    application.
    2. Les Etats membres             concernés      adressent    à la   Commission,
    tous      les ans, un rapport          décrivant     l'application     desdites
    m e s u r e s . Ces rapports       sont    soumis   au comité    consultatif         pour
    les marchés         publics."
                                                                       ••
22) Les articles         suivants       sont    insérés
    "Article        30 bis
    1. En vue de permettre              l'appréciation des         résultats      de
    l'application de           la présente       directive,     les Etats    membres
    communiquent         a la Commission         un état   statistique     concernant
    les marchés passés par              les pouvoirs adjudicateurs au plus
                                          (1 )
    tard      le 31 octobre      19..           pour l'année précédente et
    ensuite        le 31 octobre       de  chaque     deuxième   année.
    Néanmoins,        en ce q u i    concerne      la  Grèce, l'Espagne et l e P o r t u g a l ,
    la date du 31 o c t o b r e 1 9 . . est remplacée par c e l l e du 31 o c t o b r e 1995.
(1) Trois      années    après   la mise      en   vigueur.
                                                                               -41-
 ---pagebreak---  2. Ces états précisent au moins le nombre et la valeur des
 marchés passés par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie
 de pouvoirs adjudicateurs au-dessus du seuil, en distinguant,
 dans La mesure du possible, selon les procédures, les
 catégories de travaux et la nationalité de l'entrepreneur
 auquel le marché a été attribué et, dans le cas des
procédures négociées, ventilé selon l'article 5, en précisant
 le nombre et la valeur des marchés attribués a chaque Etat
membre et aux pays tiers.
3. La Commission détermine, en consultation avec Le Comité
consultatif pour les marchés publics, la nature des
informations statistiques complémentaires requises
conformément   à la présente directive.       ,
Art i c le 30 ter
1. L'annexe I de la présente directive est modifiée par la
Commission lorsque, en fonction notamment des notifications
des Etats membres, il apparaît nécessaire:
a) d'exclure de l'annexe I, les organismes de droit public
    qui ne correspondent plus aux critères définis à l'article
    1 b) ;
b) d'inclure, dans cette annexe, les organismes de droit
    public qui répondent, à ces critères.
2. La Commission modifie t'annexe I, après avis du Comité
consultatif pour les marchés publics.
                                                   -42-
 ---pagebreak---      Le président          du comité soumet          au comité un projet           des  mesures
     à p r e n d r e . Le comité émet        son avis           sur  ce projet, dans un
     délai     que     le président    peut      fixer en fonction de             l'urgence    de
     la question en cause,            le cas échéant, en procédant                  a un vote.
    L'avis est          inscrit   au p r o c è s - v e r b a l ; en outre, chaque       Etat
    membre      a le droit      de demander que sa position                   figure   à ce
    procès-verbal.
    La Commission           tient  le plus grand             compte    de   L'avis  émis   par
     le comité. Elle          informe    le comité de             la façon dont     elle a
    tenu compte de cet            avis.
    3. Les versions modifiées de                   l'annexe         I sont publiées     au
    Journal officiel des Communautés                       européennes.".
23) L'article         31 est   supprimé.
2A) Les annexes          I et  II de   la directive              71/305/CEE    sont
    remplacées          par  les annexes       I à VI de          la présente    directive.
                                       Art i c le 2
La directive        72/277/CEE     est  abrogée.
                                        Art i c le 3
Les Etats membres mettent            en vigueur            les mesures       nécessaires    pour
se conformer        à la présente directive               au plus      tard   le
../../...           .    Ils en informent         immédiatement           la  Commission.
                                                                                     -4-S-
 ---pagebreak--- Néanmoins,     en ce q u i    concerne   la      Grèce, l'Espagne e t  le P o r t u g a l ,
la d a t e du      e s t remplacée  par c e l l e du 1er mars 1992.
                                      Art i c le A
Les Etats membres         veillent   a ce que       le texte des    dispositions
essentielles     de droit      interne, d'ordre        Législatif,      réglementaire
ou administratif         qu'ils adoptent        en exécution de     la présente
directive     soit   communiqué    à la   Commission.
                                      Article 5
Les Etats membres         sont destinataires de          La présente     directive.
                                                                   »•
Fait    à BruxelLes,      Le
                                                  Par  le Conseil
                                                   Le  Président
                                                                      -44-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                   ANNEXE I
      LISTES   DES ORGANISMES    ET DES CATEGORIES            D'ORGANISMES
          DE DROIT   PUBLIC  VISES A L'ARTICLE            1er point   b)
  I. En Betgi que :
     -  te Fonds des    routes  1955-1969         - "Het    Wegenfonds",
     -  la régie des voies     aériennes        - "de Regie     der
        Luchtwegen",
     -  les centres    publics d'aide       sociale,
     -  les fabriques    d'église,
     -  l'office   régulateur   de  la navigation           intérieure   - "de
        Dienst  voor  regeling   van de       binnenvaart",
     -  la régie des    services   frigorifiques de           L'Etat  belge -
        "de Regie der Belgische      Rijkskoel          - en  Vriesdiensten".
 II. Au  Danemark
     "andre   forvaltningssubjekter"
III. En République    fédérale d'Allemagne            :
     Les "bundesunmitteLbare K o r p e r s c h a f f e n , Anstalten     und
     Stiftungen   des offentlichen       R e c h t s " ; les
     "LandesunmitteLbare K o r p e r s c h a f t e n , Anstalten    und
     Stiftungen   des offentlichen       R e c h t s " soumises   à un   contrôle
     budgétaire   de   l'Etat.
ANNEXÉ: T                                                                    -1-
 ---pagebreak---     IV. En Grèce :
         les autres personnes morales de droit                   public  dont   les
        marchés publics de travaux                  sont  soumis  au contrôle    de
       .l'Etat.
     V. En Espagne :
        les autres personnes morales                  soumises   à un régime   public
        de passation          de m a r c h é s .
     VI. En France :
                                                                       ••
        -   les é t a b l i s s e m e n t s publics à caractère     administratif, à
            l'échelon       n a t i o n a l , régional, départemental ou      local,
        -   les u n i v e r s i t é s , établissements publics       à caractère
            scientifique          et    culturel   et autres   établissements
            définis    par      la    loi'd'orientation de       l'enseignement
            supérieur      n° 68-978 du 12 novembre            1968.
   VII . En Irlande :
          les autres       autorités          publiques  dont  les marchés    publics
          de travaux       sont       soumis    au contrôle   de  l'Etat.
  VIII. En Italie :
          -  les u n i v e r s i t é s    d'Etat,  les instituts    universitaires de
             l'Etat,     les consortiums           pour  les travaux    d'aménagement
             des uni versi tés,
ANrte-xe: |                                                                      -2-
 ---pagebreak---         - les instituts supérieurs scientifiques et culturels,
          les observatoires astronomiques, astrophysiques,
          géophysiques ou vuIcanologiques,
     _ - les "enti di riforma fondiaria",
       - les institutions d'assistance et de bienfaisance de
          toutes espèces.
  IX. Au Luxembourg :
       les établissements d'utilité publique soumis a la haute
       surveillance du gouvernement, des syndicats de communes
       et des communes.                            •
   X. Aux Pays-Bas :
       - les "Waterschappen",
       - les "insteL lingen van wetenschappeLijk onderwijs
         vermeld in artikel 15 van de Wet of het
         Wetenschappelijk Onderwijs (1960)",  les "academische
         ziekenhuizen",
       - la "Nederlandse Centrale Organisatie voor toegepast
         natuurwetenschappe lijk Onderzoek (TNO)" et les
         organisations qui en dépendent.
  XI. Au Portugal :
       les personnes morales de droit public dont la passation
      de marchés publics de travaux est assujettie à un
      contrôle de L'Etat.
AKKIEXR I                                                  -3-
 ---pagebreak---  XII. Au Royaume-Uni   :
      - Les "Education    Authorities",
      - Les "Fire   authorities",
      - les "National    Health Service   Authorities",
      - Les "Police   Authorities",
      - la "Commission    for the New T o w n s " ,
                 T
      - les "New   owns   Corporations",
      - la "Scottish   Special- Housing   Association",
      - La "Northern   Ireland  Housing   Executive".
r\KM£*£ I                                               -4--
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE   II
                      LISTE   DES ACTIVITES   PROFESSIONNELLES
          correspondant     a  la nomenclature    générale    des   activités
                 économiques    dans les  Communautés     européennes
  Classes Groupes    Sous-groupes                    Intitulé
                     et positions
     50                              BATIMENT ET GENIE CIVIL
                                                                • •
             500                      Bâtiment et génie civil (sans spéciali-
                                      sation), démolition
                          500.1        Construction de bâtiments et travaux de
                                       génie civil, sans spécialisation
                          500.2        Démolition
             501                      Construction d'immeubles (d'habitation
                                      et autres)
                          501.1        Entreprise générale de bâtiment
                          501          Entreprise de couverture
                          501          Construction de cheminées et fouis
                          501          Entreprise d'étanchéité
                          501          Entreprise de ravalement et d'en iretien
                                       de façades
                          501          Entreprise d'échafaudage
                          501          Entreprise spécialisée dans d'autres
                                       activités du bâtiment (y compris charpente)
             502                      Génie civil : construction de rontes. pouts,
                                      voies ferrées, etc.
                          502.1        Entreprise générale de génie civil
                          502.2        Entreprise de terrassement à l'air libre
                          502.3        Entreprise d'ouvrages d'art terrestres
                                       (à l'air libre ou en souterrain)
                          502.4        Construction d'ouvrages d'art îju.viai'v et
                                       maritimes
ANHEX-E II                                                                - I-
 ---pagebreak--- 1 Classes 1 Groupes 1 Sous-groupes 1                   Intitule                       1
                    1 et positions
                    1       502.5    1   Construction de voies urbaines et de routes  1
                                     1   (y compris la construction spécialisée       !
                                     1   d'aérodromes)                                !
                    1       502.6    1   Entreprises spécialisées dans le domaine     1
                                     1   de l'eau (irrigation, drainage, adduction,   !
                                     1   évacuation des eaux usées, épuration)        1
                           502.7         Entreprises spécialisées dans d'autres       !
                                         activités de génie civil                    1
               503                     Installation                                  i
                           503.1        Entreprise d'installation générale           1
                           503.2        •Canalisation (installation de gaz, eau et   i
                                        appareils sanitaires)                        1
                           503.3         Installation de chauffage et de ventilation 1
                                         (installation de chauffage central,         1
                                        conditionnement d'air, ventilation)          !
                           503.4        Isolation thermique, phonique et anti-       1
                                        vibratile                 '                  i
                           503.5        Isolation d'électricité                      !
                           503.6   1    Installation d'antennes, paratonnerres,      1
                                        téléphone, etc.
               504                     Aménagement et parachèvement                  ;
                           504.1  1     Aménagement général                          !
                           504.2   i    Plàterie                                     •
                           504.3   1    Menuiserie en bois, principalement orientée  1
                                        vers la pose (y compris pose de parquets)    1
                          504.4    1    Peinture et vitrerie, collage de papiers     !
                                        peints                                       1
                          504.5    1    Revêtement de sols et de murs (pose de       i
                                        carrelages, d'autres couvre-sols et de       i
                                        revêtement collés)                           i
                          504.6   1     Aménagements divers (pose de poêles de       1
                                        faïence, etc.)                               !
                                                                                      1
AMNE*£         (I                                                           -2.-
 ---pagebreak---                                                                                         ANNEXE        III
            Définition           de certainés spécificat ions                       techniques
     Aux   fins de       la présente          d i r e c t i v e , on entend          par :
     1. "Spécifications               techniques",            l'ensemble         des
         prescriptions             techniques         contenues          notamment        dans      les
         cahiers des charges, définissant                             les     caractéristiques
         requises d'un            travail, d'un m a t é r i a u , d'un produit                       ou
         d'une    fourniture           et permettant             de     caractériser
         objectivement            un t r a v a i l , un m a t é r i a u , un produit                ou une
         founiture        de manière          telle       qu'ils       répondent        a    l'usage
         auquel     ils sont          destinés        par     le pouvoir          adjudicateur.
         Ces caractéristiques                 incluent          les niveaux          de qualité         ou
         de propriété           d'emploi,         la sécurité,              les d i m e n s i o n s , y
         compris      les prescriptions                 applicables            au m a t é r i a u ,  au
         produit      ou à la fourniture                  en ce qui          concerne       le     système
         d'assurance          de     La q u a l i t é ,   la t e r m i n o l o g i e ,  les
         symboles,        les essais          et méthodes            d'essai,         l'emballage,
         le marquage          et     l'étiquetage.              Elles      incluent       également
         les règles de conception                     et de calcul             des o u v r a g e s ,   les
         conditions         d'essai, de           contrôle         et de       réception        des
         ouvrages       ainsi       que   les techniques               ou méthodes          de
         construction et              toutes      les autres           conditions         de
         caractère        technique         que     le pouvoir           adjudicateur           est è
         même de p r e s c r i r e , par          voie de réglementation                    générale
         ou p a r t i c u l i è r e , en ce qui           concerne         les   ouvrages
         terminés       et en ce qui            concerne         les matériaux            ou    les
         éléments       constituant           ces     ouvrages.
     2. "Norme",        la spécification                technique          approuvée        par     un
         organisme        reconnu       à activité           n o r m a t i v e , pour     application
         répétée ou continue, dont                      l'observation n'est                 p a s , en
         principe,        obligatoire.
r\NNi£XE    HI                                                                                      -1-
 ---pagebreak---      3. "Norme e u r o p é e n n e " ,       les normes         approuvées          par  le Comité
        européen       de normalisation                  (CEN) ou par           le  Comité
        européen       de normalisation é l e c t r o n i q u e                 (CENELEC) en tant
        que "normes européennes                      ( E N ) " ou   "documents
        d'harmonisation               (HD)",       conformément          aux     règles    communes
        de ces     organismes.
     A. "Agrément        technique          européen",          l'appréciation           technique
        favorable        de    l'aptitude           à l'emploi         d'un produit,         basée
        sur  la satisfaction                des exigences            essentielles         pour  la
        construction, selon                  les c a r a c t é r i s t i q u e s   intrinsèques    de
        ce produit         et    les conditions               établies       de mise en      oeuvre
        et d ' u t i l i s a t i o n .      L'agrément          européen         est  délivré   par
        l'organisme          agréé à cet effet                 par   l'Etat        membre.
     5. "Spécification technique                      commune",        La    spécification
        technique        élaborée         selon une procédure                  reconnue par     les
        Etats membres            en vue d'en            assurer      l'application          uniforme
        dans tous        les Etats membres                  et qui     aura      fait   l'objet
        d'une   publication             au Journal           officiel        des    Communautés
        européennes.
    6. "Exigences         e s s e n t i e l l e s " , exigences          concernant       la
        sécurité,        la santé et            certains        autres       aspects     d'intérêt
        collectif,        auxquelles            peuvent        satisfaire         les ouvrages.
r\NN£XÉL III                                                                                  -2-
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE IV
                    MODÈLES     D'AVIS DE MARCHES            DE   TRAVAUX
                                 A.  Pré-information
     1. Nom, a d r e s s e , numéros   de t é l é p h o n e , de t é l é g r a p h e , de
        télex  et de télécopieur du pouvoir                   adjudicateur
     2. a) Lieu et exécution         :
        b) Nature et        étendue  des prestations            e t , clans le cas où
            l'ouvrage       est divisé en plusieurs             lots, caracté-
           ristiques        essentielles   de ces         lots par     référence à
            l'ouvrage :
        c) Si elle est        disponible       Estimation           de  la   fourchette
           du coût des prestations            envisagées
     3. a) Date provisoire        pour   l'engagement           des procédures          de
           passation        du ou des marchés :
        b) Si elle est        connue   : Date provisoire             pour    le début
           des  travaux
        c) S'il   est     connu     Calendrier       provisoire        pour      la
           réalisation des         travaux:
     A. Si elles    sont     connues     Conditions          de financement           des
        travaux   et de révision des prix et/ou                  référence        aux
        textes qui      les réglementent       :
&MMEY.É    fV                                                                         -1 ~
 ---pagebreak---      5. Autres    renseignements            :
     6. Date d ' e n v o i  de      L'avis    :
    7.  Dàte'de    r é c e p t i o n de   l'avis   par L'Office des
        publications        officielles         des Communautés européennes
                                                                          2
r\NNELXÈL    W                                                          ~   ~
 ---pagebreak---                             B. Procédures      ouvertes
     1. Nom, adresse, numéros        de . téléphone, de télégraphe, de
         télex et de télécopieur        du pouvoir   adjudicateur      :
    2. a) Mode de passation         choisi
        b) Forme du marché       faisant    l'objet  de   l'appel    d'offres
    3. a) Lieu d'exécution        :
        b) Nature et étendue des p r e s t a t i o n s ,  caractéristiques
            générales   de   l'ouvrage                        '"
        c) Si   l'ouvrage   ou   le marché est    divisé en      plusieurs
            lots,  l'ordre    de grandeur     des différents      lots et  la
            possibilité    de soumissionner pour         un, pour   plusieurs
            ou pour  l'ensemble      des  lots :
        d) Indications     relatives     à l'objectif     de   l'ouvrage  ou du
            marché  lorsque    celui-ci    comporte    également
            l'établissement     de projets :
    4. Délai   d'exécution     éventuellement      imposé
    5. a) Nom et    adresse    du service     auquel   le cahier    des
            charges  et   les documents      complémentaires      peuvent  être
            demandés
        b) Le cas échéant, montant         et modalités      de paiement   de
            La somme  qui   doit   être versée pour obtenir         ces
            documents   :
fcNNeXÉ. IV                                                            -3-
 ---pagebreak---    6. a) Date limite de réception des offres :
      b) Adresse où elles doivent être transmises :
       c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
          rédigées
  7. a) Le cas échéant, personnes admises à assister à
          l'ouverture des offres
      b) Date, heure et lieu de cette ouverture
  8. Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés
  9. Modalités essentielles de financement et de paiement
      et/ou références aux textes qui les réglementent
 10. Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le
      groupement d'entrepreneurs attributaire du marché
 11. Conditions minimales de caractère économique et
      technique à remplir par l'entrepreneur
 12. Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de
      maintenir son offre
 13. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du
      marché. Les critères autres que le prix le plus bas sont
      mentionnés lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des
      charges
ANNEXE. IV                                               -4-
 ---pagebreak---    14. Le cas échéant,   interdiction     des variantes    :
   15. Autres  renseignements :
   16. Date de publication   au Journal      officiel  des   Communautés
       européennes  de  l'avis  de pré-information ou mention        de
       sa non-publication :
   17. Date d'envoi  de  L'avis
   18. Date de réception d e l ' a v i s par  l'Office  des
       publications  officielles     des Communautés    européennes
r\rtrtH*£    N                                               -S-
 ---pagebreak---                         C. Procédures      restreintes
   1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe,                de
       télex et de télécopieur       du pouvoir     adjudicateur
  2. a) Mode de passation        choisi
      b) Le cas échéant, justification du recours              â la
          procédure   accélérée
      c) Forme du marché faisant         l'objet   de  l'appel    d'offres
  3. a) Lieu d'exécution       :                              ,.
      b) Nature et étendue des p r e s t a t i o n s , caractéristiques
          générales de    l'ouvrage
      c) Si  L'ouvrage   ou  le marché est divisé en          plusieurs
          lots,  l'ordre  de grandeur      des différents      lots et   la
          possibilité   de soumissionner pour un, pour            plusieurs
          ou pour  l'ensemble     des   lots
      d) Indications    relatives     à l'objectif     de   l'ouvrage  ou du
          marché  Lorsque   celui-ci     comporte    également    l'éta-
          blissement  de projets      :
  4. Délai   d'exécution    éventuellement      imposé
  5. Le cas échéant,     forme    juridique   que devra      revêtir  le
      groupement   d'entrepreneurs attributaire           du  marché
fcNM*-Xk [\f                                                         - é-
 ---pagebreak---   6. a) Date limite de réception des demandes de
         participation :
      b) Adresse où elles doivent être transmises
      c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
         rédigées :
  7. Date limite d'envoi des invitations a soumissionner :
  8. Le cas échéant, cautionnement et garantie demandés
 9. Modalités essentielles de financement et de paiement
     et/ou références aux textes qui les réglementent
                                                  • •
10. Renseignements concernant   la situation propre de
     l'entrepreneur ainsi que conditions minimales de
     caractère économique et technique à remplir par
     celui-ci
11. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du
     marché lorsqu'ils ne sont pas mentionnés dans
     l'invitation a soumissionner
12. Le cas échéant, interdiction des variantes
13. Autres renseignements
AKrte*_      1^                                       -7-
 ---pagebreak---   14. Date de publication   au Journal   officiel des  Communautés
      européennes  de  l'avis  de pré-information ou mention de sa
      non-publication :
  15. Date d'envoi  de  l'avis  :
  16. Date de réception de    l'avis par  L'Office des  publications
      officielles  des Communautés   européennes
toMe*e      iv*
 ---pagebreak---                         D. Procédures négociées
   1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de
       télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur :
   2. a) Mode de passation choisi
      b) Le cas échéant, justification du recours a la procédure
          accélérée :
      c)Forme du marché faisant   L'objet de L'appel  d'offres
  3. a) Lieu d'exécution :
      b) Nature et étendue des prestations, caractéristiques
          générales de  l'ouvrage
      c) Si l'ouvrage ou le marché est divisé en lots, l'ordre
          de grandeur des différents Lots et La possibilité de
          soumissionner pour un, pour plusieurs ou pour
          l'ensemble des lots
      d) Indications relatives à l'objectif   de l'ouvrage ou du
          marché lorsque celui-ci comporte également
          l'établissement de projets
  4. Délai d'exécution éventuellement imposé
r\NKiex&.     iv/                                        - 9 -
 ---pagebreak---   5. Le cas échéant, forme      juridique    que devra      revêtir      le
     groupement   d'entrepreneurs     attributaire       du marché :
  6. a) Date   limite de réception     des demandes       de p a r t i c i -
        pation :
     b) Adresse où elles doivent       être transmises :
     c) La ou   les  langues dans   lesquelles        elles doivent        être
         rédigées
 7. Le cas échéant, cautionnement        et garanties        demandées
 8. Modalités    essentielles    de financement        et de paiement        et/ou
     références   aux  textes qui   les réglementent         :
 9. Renseignements     concernant   la situation        propre de      l'entre-
     preneur  ainsi   que  les renseignements et         formalités
     nécessaires    pour  l'évaluation   des    conditions minimales            de
     caractère   économique   et  technique     à remplir      par   celui-ci
10. Le cas échéant,      interdiction   des    variantes
11.  Le cas échéant, noms et adresses         des     fournisseurs      déjà
     sélectionnés    par  le pouvoir   adjudicateur
12.  Le cas échéant, date des p u b l i c a t i o n s  précédentes      au
     Journal  officiel    des Communautés     européennes
f\NM£X£       l\f                                                  -10-
 ---pagebreak--- 13. Autres renseignements :
14. Date de publication au Journal officiel des Communautés
    européennes de l'avis de pré-information :
15. Date d'envoi de l'avis :
16. Date de réception de l'avis par l'Office des publications
    officielles des Communautés européennes :
 ANNHXE IV
 ---pagebreak---                             E. Marché passés
 1.  Nom et adresse du pouvoir adjudicateur :
2.  Mode de passation choisi :
3.  Date de la pas'-tIon du marché :
4.  Critères d'attribution du marché :
5.  Nombre des offres reçues :
6.  Nom et adresse du ou des adjudicataires :
7.  Nature et étendue des prestations effectuées,
    caractéristiques générales de l'ouvrage contrult :
8.  Prix ou gamme des prix (minimum/maximum) payé(s) :
8 bis.: Valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traiter
           à des tiers.
G.  Autres renseignements :
10. Date de publication de l'avis du marché dans le Journal officie
    des Communautés européennes :
11. Date d'envol du présent avis :
12. Date de réception de l'avis par l'Office des publications
    officielles des Communautés européennes :
fVNtvlfcKE:    \\I                                           -11-
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE V
                   MODELE D'AVIS DE CONCESSION
                         DE TRAVAUX PUBLICS
  1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de
     télex et de télécopieur du pouvoir adjudicateur •:
  2.   a) Lieu d'exécution :
       b> Objet de la concession;   nature et étendue des
          prestations :
  3.   a) Date limite de présentation des candidatures
       b) Adresse où elles doivent être transmises
       c) La ou les langues dans lesquelles elles doivent être
          rédigées
  4.  Conditions personnelles, techniques et financières â
     remplir par les    candidats
  5. Critères qui seront utilisés lors de l'attribution du
     contrat
  6. Le cas échéant, pourcentage minimum des travaux confiés
     à des tiers
ArJNexe     V                                        ~ * '
 ---pagebreak---   7. Autres  renseignements.
  8. Date d'envoi  de l'avis
  9. Date de réception  de l'avis par  l'Office des
     publications officielles  des Communautés  européennes
fcwwexe. \f                                          -2-
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE VI
              MODELE D'AVIS     DE MARCHES     DE    TRAVAUX
                  PASSES PAR LE     CONCESSIONNAIRE
  1.  a) Lieu   d'exécution
      b) Nature et étude des p r e s t a t i o n s ,  caractéristiques
         générales de     l'ouvrage:
  2.  Délai  d'exécution    éventuellement       imposé:
  3.  Nom et adresse    de  l'organisme    auprès duquel        les
      cahiers des charges et      Les documents        complémentaires
      peuvent  être   demandés:
 4.   a) Date  limite de réception     des demandes        de
         participation et     /ou de réception des o f f r e s :
     b) Adresse   où elles doivent     être      transmises:
     c) La ou   les  langues dans    lesquelles       elles   doivent
         être  rédigées:
 5.  Le cas échéant,     cautionnement    et garanties        demandées:
 6.  Conditions   de caractère     économique       et technique à
     remplir  par   l'entrepreneur:
 7.  Critères qui    seront  utilisés   lors de       l'attribution du
     marché :
ftMNBY.E: Vt                                                       - \ —
 ---pagebreak---   8. Autres  renseignements:
  9. Date d'envoi  de l'avis:
 10. Date de réception de  l'avis par l'Office des
     publications  officielles des Communautés européennes
fcwMexE VI                                          "2-
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  ---pagebreak--- Cpmmjssion des Communautés européennes
COM(89) 141 final
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures
de passation des marchés publics de travaux
[présentée par la Commission, en vertu de l'article 149, paragraphe 2,
sous d), du traité CEE]
4.4.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 73 p. - Format 21,0 * 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-47975-2
N° de catalogue : CB-CO-89-126-FR-C
 ---pagebreak---                                                ISSN 0254-1491
COM(89) 141 final
DOCUMENTS
Proposition réexaminée de
DIRECTIVE DU CONSEIL
modifiant la directive 71/305/CEE portant
coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux
[présentée par la Commission, en vertu de
l'article 149, paragraphe 2, sous d), du traité
CEE]
 18                                           4.4.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-126-FR-C
ISBN 92-77-47975-2
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES