CELEX: 31971R1279
Language: fr
Date: 1971-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1279/71 de la Commission, du 17 juin 1971, relatif à l' utilisation des documents de transit communautaire aux fins de l' application de mesures à l' exportation de certaines marchandises

N° L 133/32                               Journal officiel des Communautés européennes                              19. 6. 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 1279/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juin 1971
              relatif à l'utilisation des documents du transit communautaire aux fins de l'appli­
                                 cation de mesures à l'exportation de certaines marchandises
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les dispositions prévues au present
EUROPÉENNES,                                                          règlement sont conformes à l'avis du Comité du
                                                                      transit communautaire,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 542/69 du Conseil, du 18
mars 1969, relatif au transit communautaire (*), et
notamment son article 58 paragraphe 1 sous b ),                                             Article premier
                                                                      1.     Le présent règlement fixe les conditions dans
considérant que l'application de mesures communau­                    lesquelles circulent à l'intérieur de la Communauté
taires ayant pour objet d'interdire l'exportation de                  les marchandises dont l'exportation hors de la
marchandises hors de la Communauté, ou de                             Communauté est interdite ou assujettie à des
subordonner cette exportation à des restrictions ou à                 restrictions, à une taxe ou à toute autre imposition.
la perception d'une taxe ou de toute autre
imposition, comporte la nécessité d'exercer un                        2 . Toutefois, ses dispositions ne s'appliquent que
contrôle sur les échanges des marchandises concer­                    pour autant que la mesure instituant l'interdiction, la
nées à l'intérieur de la Communauté, afin d'empêcher                  restriction, la taxe ou autre imposition, a prévu leur
que ces marchandises sortent du territoire de la                      application et sans préjudice des dispositions particu­
Communauté sans que le respect desdites mesures                       lières que cette mesure peut comporter.
soit assuré ;                                                         3 . Les dispositions du présent règlement ne sont
                                                                      pas applicables lorsque le transport des marchandises
 considérant,    cependant,       que l'exercice de         tels      à l'intérieur de la Communauté ne concerne que le
 contrôles sur la destination des marchandises ne                     territoire d'un seul Etat membre .
doit pas aboutir à subordonner la circulation de
ces dernières à l'intérieur de la Communauté à
 des formalités complexes ;
                                                                                               Article 2
considérant que cette exigence ne peut être garantie                  Lorsque les marchandises visées à l'article 1 er
aussi longtemps que le respect des mesures commu­                     paragraphe 1 sont placées, en vue de leur expédition,
 nautaires qui se sont substituées aux restrictions à                 sous une procédure de transit communautaire, le
l'exportation de caractère national reste assuré par                  principal obligé appose dans la case « Désignation
les procédures diverses qui ont été jusqu'ici mises en                des    marchandises »   de    la déclaration du    transit
place en l'absence d'une procédure communautaire                      communautaire, une des mentions suivantes, selon le
permettant la circulation des marchandises sous                        cas :
 douane ;
                                                                      — Sortie de la Communauté soumise à des restric­
                                                                           tions .
considérant que le régime du transit communautaire
institué par le règlement ( CEE) n° 542/69 fournit le                      Ausgang aus der Gemeinschaft Beschrânkungen
cadre communautaire approprié pour l'exercice de                           unterworfen .
 ces contrôles ;
                                                                           Uscita dalla Comunità assoggettata a restrizioni.
considérant que, pour garantir le                  respect des             Verlaten van de Gemeenschap aan beperkingen
différentes mesures susmentionnées, il convient de                         onderworpen.
prévoir que les documents de transit communautaire
 soient munis, s'il y a lieu, de mentions spéciales                   — Sortie de la Communauté soumise à imposition.
 destinées à fournir aux bureaux de douane intéressés                      Ausgang aus der Gemeinschaft Abgabenerhebung
 par l'opération de transit, les informations dont ils                     unterworfen .
 ont besoin en vue de l'application de ces mesures ;
                                                                           Uscita dalla Comunità assoggettata a tassazione.
                                                                           Verlaten van de Gemeenschap aan belasting­
 (») JO no L 77 du 29 . 3 . 1969, p . 1 .                                  heffing onderworpen.
 ---pagebreak---  19 . 6 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 133 /33
                           Article 3                                                          Article S
1.     Lorsque les marchandises visees à l'article               Lorsque les marchandises ne sont pas mises à la
1 er paragraphe 1 ne sont pas placées sous une                   consommation immédiatement après leur arrivée au
procédure de transit communautaire, le bureau de                 bureau de destination, il incombe à ce bureau de
douane dans lequel sont accomplies les formalités                prendre les dispositions nécessaires afin d'assurer
requises en vue de leur expédition fait établir                  l'application des mesures prévues à cet égard, et
l'exemplaire de contrôle prévu au règlement ( CEE)               visées à l'article 1 er paragraphe 2.
n0 2315/69 de la Commission, du 19 novembre
1969, relatif à l'emploi des documents du transit                                             Article 6
communautaire en vue de l'application de mesures
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisa­              Les marchandises à l'égard desquelles il est prévu que
tion et/ou de la destination des marchandises ( 1 ).             les dispositions du présent règlement s'appliquent ne
L'intéressé appose dans la Case n° 104 de cet                    peuvent être admises au bénéfice des dispositions du
exemplaire, selon le cas, l'une des mentions prévues à           règlement ( CEE) n° 1226/71 de la Commission, du
l'article 2 .                                                    11 juin 1971 , concernant l'allégement des formalités à
                                                                 accomplir aux bureaux de départ et de destination
2.     L'exemplaire de contrôle est délivré, utilisé et          pour les marchandises transportées sous les procé­
renvoyé conformément au règlement                       ( CEE)   dures du transit communautaire ( 2 ).
n° 2315 / 69 .
                                                                 En ce qui concerne les lettres de voiture inter­
                                                                 nationales et les bulletins d'expédition « colis
                                                                 express » internationaux établis pour les marchan­
                           Article 4
                                                                 dises visées à l'alinéa précèdent, la dispense de
                                                                 présentation , prévue à l'article 7 paragraphe 4
Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas                 du règlement ( CEE ) n° 304/71 de la Commission,
applicables lorsque, les marchandises étant déclarées            du 11 février 1971 , relatif à li simplification des
en vue de leur exportation hors de la Communauté,                marchandises transportées par chemins de fer (3),
la preuve est fournie au bureau de douane où les                 ne peut être accordée.
formalités d'exportation sont accomplies que l'acte
administratif les libérant de la restriction prévue à                                        Article 7
leur égard a été accompli, que la taxe ou l'imposition
due a été payée ou que, compte tenu de leur                      Le présent règlement entre en vigueur le troisième
situation, ces marchandises peuvent quitter sans autre           jour suivant celui de sa publication au Journal
formalité le territoire de la Communauté .                       officiel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 juin 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                           Franco M. MALFATTI
                                                                 (8 ) TO no L 129 du 15 . 6 . 1971 , p . 1 .
(!) J O no L 295 du 24 . 11 . 1969, p . 14 .                     (3 ) JO n° L 35 du 12 . 2 . 1971 , p . 3 1 .