CELEX: C2003/213/01
Language: fr
Date: 2003-09-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 10 juillet 2003 dans l'affaire C-11/00: Commission des Communautés européennes contre Banque Centrale européenne ("Banque centrale européenne (BCE) — Décision 1999/726/CE concernant la prévention de la fraude — Protection des intérêts financiers des Communautés — Office européen de lutte antifraude (OLAF) — Règlement (CE) n° 1073/1999 — Applicabilité à la BCE — Exceptions d'illégalité — Recevabilité — Indépendance de la BCE — Article 108 CE — Base juridique — Article 280 CE — Consultation de la BCE — Article 105, paragraphe 4, CE — Proportionnalité")

6.9.2003               FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                              C 213/1
                                                                         I
                                                               (Communications)
                                                      COUR DE JUSTICE
                                                             COUR DE JUSTICE
                    ARRÊT DE LA COUR                                        1)     La décision 1999/726/CE de la Banque centrale européenne,
                                                                                   du 7 octobre 1999, concernant la prévention de la fraude
                                                                                   (BCE/1999/5), est annulée.
                        du 10 juillet 2003
                                                                            2)     La Banque centrale européenne est condamnée aux dépens.
dans l’affaire C-11/00: Commission des Communautés                          3)     Le royaume des Pays-Bas, le Parlement européen et le Conseil
    européennes contre Banque Centrale européenne ( 1)                             de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.
(«Banque centrale européenne (BCE) — Décision 1999/726/                     (1 ) JO C 122 du 29.4.2000.
CE concernant la prévention de la fraude — Protection des
intérêts financiers des Communautés — Office européen de
lutte antifraude (OLAF) — Règlement (CE) no 1073/1999
— Applicabilité à la BCE — Exceptions d’illégalité —
Recevabilité — Indépendance de la BCE — Article 108 CE
— Base juridique — Article 280 CE — Consultation de la
BCE — Article 105, paragraphe 4, CE — Proportionnalité»)
                                                                                                  ARRÊT DE LA COUR
                         (2003/C 213/01)                                                             du 10 juillet 2003
                 (Langue de procédure: le français)                         dans l’affaire C-15/00: Commission des Communautés
                                                                            européennes contre Banque européenne d’investisse-
                                                                                                          ment (1)
                                                                            («Banque européenne d’investissement (BEI) — Décision du
Dans l’affaire C-11/00, Commission des Communautés euro-                    comité de direction — Recours en annulation — Compétence
péennes (agents: MM. C. W. A. Timmermans, H. P. Hartvig et                  de la Cour — Article 237 CE — Protection des intérêts
U. Wölker, puis par MM. J.-L. Dewost, H. P. Hartvig et                      financiers des Communautés — Office européen de lutte
U. Wölker) soutenue par Royaume des Pays-Bas (agent:                        antifraude (OLAF) — Règlements (CE) no 1073/1999 et
M. M. A. Fierstra, puis par MmeJ. van Bakel) par Parlement                  (Euratom) no 1074/1999 — Applicabilité à la BEI —
européen (agents: MM. J. Schoo et H. Duintjer Tebbens) et par               Exceptions d’illégalité — Autonomie de la BEI — Bases
Conseil de l’Union européenne (agents: Mme J. Aussant ainsi                 juridiques — Articles 280 CE et 203 EA — Proportionnalité
que MM. F. van Craeyenest et F. Anton) contre Banque centrale                                         — Motivation»)
européenne (agents: M. A. Sáinz de Vicuña et M me C. Zilioli,
assistés de M. A. Dashwood, barrister) ayant pour objet
l’annulation de la décision 1999/726/CE de la Banque centrale                                         (2003/C 213/02)
européenne, du 7 octobre 1999, concernant la prévention de
la fraude (BCE/1999/5) (JO L 291, p. 36), la Cour, composée                                    (Langue de procédure: le français)
de M. G. C. Rodríguez Iglesias, président, MM. J.-P. Puissochet,
M. Wathelet et R. Schintgen, présidents de chambre,
MM. C. Gulmann, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur),
P. Jann et V. Skouris, Mmes F. Macken et N. Colneric,                       Dans l’affaire C-15/00, Commission des Communautés euro-
MM. S. von Bahr et A. Rosas, juges, avocat général:                         péennes (agents: MM. C. W. A. Timmermans, H. P. Hartvig et
M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le 10 juillet 2003          C. Gómez de la Cruz, puis par MM. J.-L. Dewost, H. P. Hartvig
un arrêt dont le dispositif est le suivant:                                 et C. Gómez de la Cruz) soutenue par Royaume des Pays-Bas