CELEX: 22013D0094
Language: fr
Date: 2013-05-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 94/2013 du 3 mai 2013 modifiant l’annexe XVII (propriété intellectuelle) de l’accord EEE

31.10.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 291/60
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 94/2013
   du 3 mai 2013
   modifiant l’annexe XVII (propriété intellectuelle) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 2006/116/CE relative à la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe XVII de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La mention suivante est ajoutée au point 9f (directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XVII de l’accord EEE:
   «, modifiée par:
   
               —
            
            
               
                  32011 L 0077: directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 (JO L 265 du 11.10.2011, p. 1).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/77/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 4 mai 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 3 mai 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 265 du 11.10.2011, p. 1.
   
      (2)  Obligations constitutionnelles signalées.