CELEX: 62015CN0470
Language: fr
Date: 2015-09-07 00:00:00
Title: Affaire C-470/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 septembre 2015 — Lufthansa Cargo AG/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Pays-Bas) le 7 septembre 2015 — Lufthansa Cargo AG/Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
   (Affaire C-470/15)
   (2015/C 398/22)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lufthansa Cargo AG
   
      Partie défenderesse: Staatssecretaris van Infrastructuur en Milieu
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, initio et sous c), ii), première phrase, de l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part (JO 2007 L 134) doit-il être interprété en ce sens qu’il offre un droit suffisant au transporteur aérien communautaire d’un État membre A, pour le fret chargé dans un pays tiers, de décharger ce fret dans un autre État membre B après une escale aux États-Unis où le fret n’est pas déchargé, sans devoir alors faire jouer des accords bilatéraux entre l’État membre B et un pays tiers?
            
         
               2)
            
            
               Un transporteur aérien communautaire peut-il tirer des droits de l’Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique, d’autre part, à l’égard d’États membres autres que l’État membre où ce transporteur a son établissement principal?
            
         
               3)
            
            
               L’article 5 du règlement (CE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant la négociation et la mise en œuvre d’accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (JO L 157, p. 7) empêche-t-il d’exiger notamment que le transporteur aérien communautaire qui a son établissement principal dans un État membre A ait stationné dans un État membre B une partie de sa flotte, consistant en minimum deux aéronefs [de ladite flotte], pour apprécier si le critère de l’établissement visé à l’article 49 TFUE et développé dans la jurisprudence de la Cour de justice est rempli?