CELEX: C2001/134/08
Language: fr
Date: 2001-05-05 00:00:00
Title: Affaire C-59/01: Recours introduit le 12 février 2001 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 134/4                  FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                          5.5.2001
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la Bundesfinanzhof, rendue le 14 décembre                      nance des Special Commissioners (Royaume-Uni) rendue
2000, dans l’affaire Christoph-Dornier-Stiftung für Klini-              le 6 février 2001 dans l’affaire Océ van der Grinten NV
          sche Psychologie contre Finanzamt Giessen                                   contre Inland Revenue Commissioners
                          (Affaire C-45/01)                                                        (Affaire C-58/01)
                           (2001/C 134/06)
                                                                                                    (2001/C 134/07)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance            La Cour de Justice des Communautés européennes a été saisie
de la Bundesfinanzhof, rendue le 14 décembre 2000, dans                 d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
l’affaire Christoph-Dornier-Stiftung für Klinische Psychologie          des Special Commissioners (Royaume-Uni) rendue le 6 février
contre Finanzamt Giessen et qui est parvenue au greffe de la            2001 dans l’affaire Océ van der Grinten NV contre Inland
Cour le 2 février 2001. La Bundesfinanzhof demande à la Cour            Revenue Commissioners et qui est parvenue au Greffe de la
de justice de statuer sur les questions suivantes:                      Cour le 12 février 2001. Les Special Commissioners deman-
                                                                        dent à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
1.     Faut-il considérer que relèvent également des «opérations
       étroitement liées» à l’hospitalisation et aux soins médicaux     1.    Dans les circonstances exposées dans l’ordonnance de
       au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la               renvoi, le prélèvement de 5 % prévu à l’article 10,
       directive 77/388/CEE (1), les traitements psychothérapeu-              paragraphe 3, sous a), ii), de la convention contre la
       tiques dispensés dans une ambulance par une fondation                  double imposition conclue entre le Royaume-Uni et les
       (établissement d’utilité publique) à l’aide de psychologues            Pays-Bas en 1980 (le «prélèvement de 5 %») est-il une
       diplômés salariés qui disposent d’une autorisation en                  retenue à la source sur les bénéfices distribués par une
       vertu de la Heilpraktikergesetz (loi relative aux physiothé-           filiale à sa société mère au sens de l’article 5, paragraphe 1,
       rapeutes), mais qui ne sont pas autorisés à exercer en tant            de la directive 90/435/CEE (1) du Conseil du 23 juillet
       que médecins?                                                          1990 («la directive»)?
2.     Faut-il considérer qu’un «autre établissement de même            2.    Si le prélèvement de 5 % est une telle retenue à la
       nature dûment reconnu» au sens de l’article 13, A,                     source, demeure-t-il applicable en vertu de l’article 7,
       paragraphe 1, sous b), de la directive 77/388/CEE,                     paragraphe 2, de la directive?
       suppose une procédure de reconnaissance formelle ou
       faut-il considérer que la reconnaissance peut également          3.    Si le prélèvement de 5 % ne subsiste qu’en vertu de
       découler d’autres réglementations (par exemple de régle-               l’article 7, paragraphe 2, de la directive, l’article 7,
       mentations relatives à la prise en charge des frais par les            paragraphe 2, est-il invalide pour défaut de motivation
       institutions d’assurance sociale) applicables, de la même              ou non-consultation du Comité économique et social et
       manière, aux établissements hospitaliers, aux centres de               du Parlement européen, si bien qu’il n’a pas pour effet de
       soins médicaux et à d’autres établissements?                           conserver au Royaume-Uni le droit de percevoir l’impôt
       Y a-t-il suppression de l’exonération dans la mesure où                de 5 %?
       les institutions d’assurance sociale ne remboursent pas ou
       seulement de manière partielle les frais exposés par             (1) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères
       les patients pour les traitements psychothérapeutiques               et filiales d’États membres différents (JO L 225 du 20 août 1990,
       dispensés par les collaborateurs précités de la demande-             p. 6).
       resse?
3.     Faut-il considérer que les traitements psychothérapeuti-
       ques dispensés par la demanderesse sont exonérés du fait
       de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, au motif
       que les psychothérapeutes qu’elle emploie auraient pu
       dispenser les mêmes traitements en bénéficiant de l’exoné-
       ration prévue à l’article 13, A, paragraphe 1, sous c), de       Recours introduit le 12 février 2001 par la Commission
       la directive 77/388/CEE, s’ils les avaient effectués en tant     des Communautés européennes contre la République
       qu’assujettis exerçant à titre indépendant?                                                      italienne
4.     La demanderesse peut-elle invoquer l’exonération des
       traitements psychothérapeutiques en se fondant sur l’ar-                                    (Affaire C-59/01)
       ticle 13, A, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive
       77/388/CEE? Il est sursis à statuer jusqu’au prononcé                                        (2001/C 134/08)
       d’une décision par la Cour de justice des Communautés
       européennes.
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        le 12 février 2001 d’un recours dirigé contre la République
(1) JO L 145, 1977, p. 1.                                               italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                        européennes, représentée par Mme Christina Tufvesson et
                                                                        M. Antonio Aresu, en qualité d’agents.
 ---pagebreak--- 5.5.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 134/5
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 les autorités de contrôle de l’État membre d’origine et celles de
                                                                          l’État membre d’accueil. En ce qui concerne la communication
—      constater que la République italienne a manqué aux                 de ces informations, en effet, les compagnies d’assurance
       obligations qui lui incombent en vertu de la directive             opérant en Italie en régime de liberté d’établissement ou de libre
       92/49/CEE (1) du Conseil, du 18 juin 1992, portant                 prestation des services doivent uniquement rendre compte aux
       coordination des dispositions législatives, réglementaires         autorités compétentes de l’État membre d’origine.
       et administratives concernant l’assurance directe autre
       que l’assurance sur la vie et modifiant les directives             Enfin, en application de l’article 2, paragraphe 5 quater,
       73/239/CEE et 88/357/CEE (troisième directive «assu-               dernière phrase, du décret 70, les compagnies d’assurance
       rance non vie»), dans la mesure où elle a institué et              opérant en Italie, y compris celles qui exercent leur activité en
       maintenu en vigueur un régime de blocage des tarifs                régime de liberté d’établissement ou de libre prestation des
       applicables à tous les contrats d’assurance de la responsa-        services, sont tenues de contribuer au financement et aux coûts
       bilité civile découlant de la circulation des véhicules à          de gestion de la banque de données créée par ce décret. Une
       moteur, relatifs à un risque situé sur le territoire italien,      telle exigence est liée aux obligations d’information de l’ISVAP
       sans distinction entre les compagnies d’assurance, qui ont         prévues par l’article 2 du décret, obligations qui sont contraires
       leur siège en Italie et les sociétés d’assurance qui y exercent    à l’article 44 de la directive. En conséquence, cette obligation
       leur activité par l’intermédiaire de succursales ou en             de contribution au financement de la banque de données
       régime de libre prestation des services, en violation:             imposée aux entreprises qui opèrent en régime de liberté
                                                                          d’établissement ou de libre prestation des services sur le
       a)    du principe de la libre tarification et de l’abolition       territoire italien est elle aussi clairement contraire au droit
             des contrôles préalables ou systématiques des tarifs         communautaire.
             et des contrats, visés aux articles 6, 29 et 39 de ladite
             directive;
                                                                          (1) JO L 228 du 11.8.1992, p. 1.
       b)    des dispositions de l’article 44 de la directive, portant
             sur le régime de collecte des informations sur le
             montant des primes, des sinistres et des commis-
             sions, sur la fréquence et le coût moyen des sinistres,
             et les échanges entre les autorités de contrôle de
             l’État membre d’origine que celles de l’État membre
             d’accueil;
                                                                          Pourvoi introduit le 12 février 2001 (télécopie du 9 février
—      condamner la République italienne aux dépens.
                                                                          2001) par Mme Anna Maria Campogrande contre l’arrêt
                                                                          rendu le 7 décembre 2000 par la IVème chambre du
                                                                          Tribunal de première instance des Communautés euro-
Moyens et principaux arguments                                            péennes dans l’affaire T-136/98 ayant opposé
                                                                          Mme A. M. Campogrande à la Commission des Commu-
La Commission considère que:                                                                     nautés européennes
Le fait de geler les tarifs et certains éléments de l’offre                                      (Affaire C-62/01 P)
commerciale, ainsi que d’imposer à toutes les compagnies
d’assurance opérant dans le cade RC (responsabilité civile)
                                                                                                   (2001/C 134/09)
automobile de conclure des contrats également dans la formule
tarifaire bonus-malus avec une franchise totale, pour un
montant supérieur à 500 000 ITL et inférieur à 1 000 000 ITL,             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
doivent être considérés comme des mesures incompatibles                   le 12 février 2001 (télécopie du 9 février 2001) d’un pourvoi
avec le principe de liberté tarifaire prévue par les articles 6, 29       formé par Mme A. M. Campogrande, représentée par Me Anne
et 39 de la directive 92/49/CEE. Les assureurs qui stipulent des          Krywin, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, contre
contrats qui couvrent un risque situé sur le territoire italien           l’arrêt rendu le 7 décembre 2000 par la IVème chambre du
n’ont pas le droit de fixer librement ces éléments de leur offre.         Tribunal de première instance des Communautés européennes
Cette restriction à la liberté tarifaire ne paraît pas justifiée.         dans l’affaire T-136/98, ayant opposé Mme A. M. Cam-
                                                                          pogrande à la Commission des Communautés européennes.
Les paragraphes 5 bis à 5 quinquies de l’article 2 du décret 70
du 28 mars 2000, qui confèrent à l’ISVAP (Istituto per la                 La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
vigilanza sulle assicurazioni private et di interesse collettivo,
institut de contrôle des assurances privées et d’intérêt collectif)       Déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
la mission de surveiller les sociétés d’assurance exerçant dans
le cadre de l’«assurance obligatoire des véhicules à moteur», en
ce qui concerne les mesures visées aux paragraphes 2 à 4 de               En conséquence,
cet article, sont incompatibles avec le régime prévu par
l’article 44 de la directive visant la collecte d’informations sur        —      Annuler l’arrêt T-136/98 rendu par le Tribunal de
le montant des primes, des sinistres et des commissions, sur la                  Première Instance des Communautés européennes le
fréquence et le coût moyen des sinistres, et les échanges entre                  5 décembre 200 en ce qu’il considère: