CELEX: 32018R0504
Language: fr
Date: 2018-03-07 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/504 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise

28.3.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 86/32
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/504 DE LA COMMISSION
      du 7 mars 2018
      modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (2) établit la structure et le contenu des messages relatifs à l'enregistrement d'opérateurs économiques et d'entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central. Afin d'améliorer la qualité des données utilisées dans ces messages, les tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devraient être modifiés.
               
            
                  (2)
               
               
                  Conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE du Conseil (3), pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire au moment de l'expédition dans le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, de cette directive. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 612/2013, seul un entrepositaire agréé est autorisé à omettre les données concernant le destinataire. Il est donc également nécessaire de permettre à un expéditeur enregistré d'omettre les données des champs de destination dans le projet de document administratif électronique lors de mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, afin de s'aligner sur l'article 22 de la directive 2008/118/CE.
               
            
                  (3)
               
               
                  L'explication de la colonne F du tableau 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devrait fournir une identification plus claire de l'élément de données «Bureau demandeur», afin de s'aligner sur la définition donnée dans l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009.
               
            
                  (4)
               
               
                  Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 en conséquence.
               
            
                  (5)
               
               
                  Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
      Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      Il est applicable à partir du 15 février 2018.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.
      
         (2)  Règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).
      
         (3)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
      
         (4)  Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).
      
         ANNEXE
         L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:
         
                     1)
                  
                  
                     les tableaux 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                     «Tableau 1
                     
                     
                        Demande générale
                     
                     (visée à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2)
                     
                                 A
                              
                              
                                 B
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 D
                              
                              
                                 E
                              
                              
                                 F
                              
                              
                                 G
                              
                           
                                 
                                    1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ATTRIBUTS
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Type de demande
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande d'extraction de données de référence
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande de recherche de données de référence
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande d'extraction d'opérateurs économiques
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande de recherche d'opérateurs économiques
                                          
                                       
                                             6
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande d'une liste des bureaux des accises
                                          
                                       
                                             7
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande de recherche d'une liste d'e-AD
                                          
                                       
                                             8
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             demande de statistiques SEED
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nom du message de demande
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             “C_COD_DAT”
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             liste commune de codes
                                          
                                       
                                             “C_PAR_DAT”
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             paramètres communs du système
                                          
                                       
                                             “ALL”
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             pour une structure complète
                                          
                                       
                              
                                 a..9
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Bureau demandeur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an8
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Identifiant de corrélation de la demande
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “2”, “3”, “4”, “5”, “7” ou “8”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                 La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre
                              
                              
                                 an..44
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Date de début
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Pour 1e et f:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “3” ou à “5”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    f
                                 
                              
                              
                                 Date de fin
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    g
                                 
                              
                              
                                 Date unique
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “4”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                 
                                    2
                                 
                              
                              
                                 
                                    DEMANDE DE LISTE e-AD
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “7”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    2.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    DA_CRITÈRE PRIMAIRE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de type de critère primaire
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             CRA
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             marque commerciale du produit
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             catégories de produits soumis à accise du mouvement
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             6
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             7
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             8
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville du destinataire
                                          
                                       
                                             9
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville de l'expéditeur
                                          
                                       
                                             10
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville du garant
                                          
                                       
                                             11
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             12
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville du lieu de livraison
                                          
                                       
                                             13
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville de l'entrepôt fiscal d'expédition
                                          
                                       
                                             14
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             ville du transporteur
                                          
                                       
                                             15
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code NC du produit
                                          
                                       
                                             16
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             date de la facture
                                          
                                       
                                             17
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro d'accise du destinataire
                                          
                                       
                                             18
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro d'accise de l'expéditeur
                                          
                                       
                                             19
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro d'accise du garant
                                          
                                       
                                             20
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             21
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             22
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro d'accise de l'entrepôt fiscal de destination
                                          
                                       
                                             23
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro d'accise de l'entrepôt fiscal d'expédition
                                          
                                       
                                             24
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             25
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code de produit soumis à accise
                                          
                                       
                                             26
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             durée du transport
                                          
                                       
                                             27
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             État membre de destination
                                          
                                       
                                             28
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             État membre d'expédition
                                          
                                       
                                             29
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom du destinataire
                                          
                                       
                                             30
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom de l'expéditeur
                                          
                                       
                                             31
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom du garant
                                          
                                       
                                             32
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             33
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom du lieu de livraison
                                          
                                       
                                             34
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom de l'entrepôt fiscal d'expédition
                                          
                                       
                                             35
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             nom du transporteur
                                          
                                       
                                             36
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro de facture
                                          
                                       
                                             37
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal du destinataire
                                          
                                       
                                             38
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal de l'expéditeur
                                          
                                       
                                             39
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal du garant
                                          
                                       
                                             40
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             41
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal du lieu de livraison
                                          
                                       
                                             42
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal de l'entrepôt fiscal d'expédition
                                          
                                       
                                             43
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             code postal du transporteur
                                          
                                       
                                             44
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             quantité de produits (dans un corps d'e-AD)
                                          
                                       
                                             45
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro de référence local, soit un numéro d'ordre attribué par l'expéditeur
                                          
                                       
                                             46
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             type de transport
                                          
                                       
                                             47
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             48
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             49
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro de TVA du destinataire
                                          
                                       
                                             50
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             51
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             numéro de TVA du transporteur
                                          
                                       
                                             52
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             changement de destination (numéro de séquence ≥ 2)
                                          
                                       
                              
                                 n..2
                              
                           
                                 
                                    2.1.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    DA_VALEUR PRIMAIRE
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Valeur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..255
                              
                           
                                 
                                    3
                                 
                              
                              
                                 
                                    DEMANDE_STATS
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “8”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Type de statistiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             opérateurs économiques actifs et inactifs
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             expirations en suspens
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             activité en matière d'accise
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             modifications apportées aux agréments en matière d'accise
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                 
                                    3.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code LISTE D'ÉTATS MEMBRES
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    4
                                 
                              
                              
                                 
                                    PÉRIODE_STATS
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “8”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Année
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n4
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Semestre
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Pour 4b, c et d:
                                 Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             <semestre>
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             <trimestre>
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             <mois>
                                          
                                       c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas.
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             premier semestre
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             second semestre
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Trimestre
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             premier trimestre
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             deuxième trimestre
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             troisième trimestre
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             quatrième trimestre
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Mois
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             janvier
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             février
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mars
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             avril
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mai
                                          
                                       
                                             6
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             juin
                                          
                                       
                                             7
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             juillet
                                          
                                       
                                             8
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             août
                                          
                                       
                                             9
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             septembre
                                          
                                       
                                             10
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             octobre
                                          
                                       
                                             11
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             novembre
                                          
                                       
                                             12
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             décembre
                                          
                                       
                              
                                 n..2
                              
                           
                                 
                                    5
                                 
                              
                              
                                 
                                    DEMANDE_RÉF
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de demande> est égal à “2” ou à “3”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de demande à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Indicateur de critères communs d'évaluation des risques
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             0
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             non ou faux
                                          
                                       
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             oui ou vrai
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                 
                                    5.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code LISTE DE CODES
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Liste de codes requise
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             unités de mesure
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             types d'événement
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             types de preuve
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             6
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             codes linguistiques
                                          
                                       
                                             7
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             États membres
                                          
                                       
                                             8
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             codes pays
                                          
                                       
                                             9
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             codes d'emballage
                                          
                                       
                                             10
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs d'accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants
                                          
                                       
                                             11
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs d'interruption
                                          
                                       
                                             12
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             13
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             modes de transport
                                          
                                       
                                             14
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             unités de transport
                                          
                                       
                                             15
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             zones viticoles
                                          
                                       
                                             16
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             codes de manipulation du vin
                                          
                                       
                                             17
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             catégories de produits soumis à accise
                                          
                                       
                                             18
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             produits soumis à accise
                                          
                                       
                                             19
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             codes NC
                                          
                                       
                                             20
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             correspondances code NC — produit soumis à accise
                                          
                                       
                                             21
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs d'annulation
                                          
                                       
                                             22
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs d'alerte ou de rejet d'e-AD
                                          
                                       
                                             23
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             justifications du retard
                                          
                                       
                                             24
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             25
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             personnes soumettant l'événement
                                          
                                       
                                             26
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs de refus
                                          
                                       
                                             27
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs du résultat différé
                                          
                                       
                                             28
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             actions de coopération administrative
                                          
                                       
                                             29
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs de la demande de coopération administrative
                                          
                                       
                                             30
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             31
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             32
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             33
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             34
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs empêchant l'action de coopération administrative
                                          
                                       
                                             35
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs de rejet de la demande générale
                                          
                                       
                                             36
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             (réservé)
                                          
                                       
                                             37
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             motifs de la demande de vérification du mouvement
                                          
                                       
                                             38
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             actions de vérification du mouvement
                                          
                                       
                              
                                 n..2
                              
                           
                        
                     
                        Tableau 2
                     
                     
                        Opérations sur le registre des opérateurs économiques
                     
                     (visées à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 3)
                     
                                 A
                              
                              
                                 B
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 D
                              
                              
                                 E
                              
                              
                                 F
                              
                              
                                 G
                              
                           
                                 
                                    1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ATTRIBUTS
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Type de message
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mise à jour d'opérateurs économiques (notification de modifications apportées au domaine commun/domaine ressources)
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             diffusion des mises à jour des opérateurs économiques
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             recherche d'opérateurs économiques
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             extraction d'opérateurs économiques
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Identifiant de corrélation de la demande
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <type de message> est égal à “3” ou à “4”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir type de message à la ligne 1a)
                                 
                              
                              
                                 La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre
                              
                              
                                 an..44
                              
                           
                                 
                                    2
                                 
                              
                              
                                 
                                    AGRÉMENT D'OPÉRATEUR
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Numéro d'accise de l'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 1 à l'annexe II)
                                 
                                 Le <numéro d'accise de l'opérateur> doit être unique dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>
                              
                              
                                 an13
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Numéro de TVA
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..14
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Date de début de l'agrément
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Date de fin de l'agrément
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Code de type d'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             entrepositaire agréé
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             destinataire enregistré
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             expéditeur enregistré
                                          
                                       La valeur de l'attribut <code de type d'opérateur> ne peut plus être modifiée après la création de l'AGRÉMENT D'OPÉRATEUR
                              
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    f
                                 
                              
                              
                                 Numéro de référence du bureau des accises
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an8
                              
                           
                                 
                                    2.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTION
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Opération
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             C
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             création
                                          
                                       
                                             U
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mise à jour
                                          
                                       
                                             I
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             invalidation
                                          
                                       
                              
                                 a1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Date d'activation
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “O” dans les autres cas
                                          
                                       
                                    (voir opération à la ligne 2.1a)
                                 
                              
                              
                                 Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central
                              
                              
                                 Date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Gestionnaire des données compétent
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..35
                              
                           
                                 
                                    2.2
                                 
                              
                              
                                 
                                    NOM ET ADRESSE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..182
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 NAD_LNG
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    2.2.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ADRESSE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom de la rue
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..65
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Numéro de rue
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..11
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Code postal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..10
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Ville
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..50
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    2.3
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code de RÔLE D'OPÉRATEUR
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de rôle d'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             autorisé à effectuer des livraisons directes
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE
                                          
                                       Les associations <type d'opérateur/code de rôle d'opérateur> sont les suivantes:
                                 
                                                TYPE D'OPÉRATEUR/RÔLE DE L'OPÉRATEUR
                                             
                                             
                                                ENTREPOSITAIRE AGRÉÉ
                                             
                                             
                                                DESTINATAIRE ENREGISTRÉ
                                             
                                             
                                                EXPÉDITEUR ENREGISTRÉ
                                             
                                          
                                                Autorisé à effectuer des livraisons directes
                                             
                                             
                                                X
                                             
                                             
                                                X
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                Autorisé à omettre les données des champs de destination conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE
                                             
                                             
                                                X
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                X
                                             
                                          
                              
                                 n1
                              
                           
                                 
                                    2.4
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de la catégorie de produits soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 3 à l'annexe II)
                                 
                                 Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
                              
                              
                                 a1
                              
                           
                                 
                                    2.5
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit exister
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de produit soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                                 Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
                                 Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
                              
                              
                                 an..4
                              
                           
                                 
                                    2.6
                                 
                              
                              
                                 
                                    ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ)
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <code de type d'opérateur> est égal à “entrepositaire agréé”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             ne s'applique pas aux autres cas
                                          
                                       
                                    (voir code de type d'opérateur à la ligne 2e)
                                 
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Référence de l'entrepôt fiscal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 1 à l'annexe II)
                                 
                                 La “référence de l'entrepôt fiscal” doit être l'une des références <ENTREPÔT FISCAL. Référence de l'entrepôt fiscal> de manière à ce qu'il y ait au moins une version active dont la période de validité recouvre d'un jour au moins la période de validité de l'<AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, après la date d'activation de ce dernier
                                 La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>
                              
                              
                                 an13
                              
                           
                                 
                                    3
                                 
                              
                              
                                 
                                    ENTREPÔT FISCAL
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Référence de l'entrepôt fiscal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 1 à l'annexe II)
                                 
                                 La <référence de l'entrepôt fiscal> doit être unique dans la liste <ENTREPÔT FISCAL>
                                 La “référence de l'entrepôt fiscal” doit correspondre à l'un des <ENTREPÔT FISCAL (UTILISÉ). Référence de l'entrepôt fiscal> dans un ou plusieurs des groupes de données <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> du type “entrepositaire agréé” et respecter également la règle 204
                              
                              
                                 an13
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Date de début de validité
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Date de fin de validité
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Numéro de référence du bureau des accises
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an8
                              
                           
                                 
                                    3.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTION
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Opération
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             C
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             création
                                          
                                       
                                             U
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mise à jour
                                          
                                       
                                             I
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             invalidation
                                          
                                       
                              
                                 a1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Date d'activation
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “O” dans les autres cas
                                          
                                       
                                    (voir opération à la ligne 3.1a)
                                 
                              
                              
                                 Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central
                              
                              
                                 Date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Gestionnaire des données compétent
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..35
                              
                           
                                 
                                    3.2
                                 
                              
                              
                                 
                                    Nom et adresse
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..182
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 NAD_LNG
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    3.2.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ADRESSE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom de la rue
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..65
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Numéro de rue
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..11
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Code postal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..10
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Ville
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..50
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    3.4
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de la catégorie de produits soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (Voir liste de codes 3 à l'annexe II)
                                 
                                 Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
                              
                              
                                 an1
                              
                           
                                 
                                    3.5
                                 
                              
                              
                                 
                                    Code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE
                                 
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Au moins l'un des groupes de données <code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE> ou <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> doit être complété
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de produit soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                                 Le <code de la catégorie de produits soumis à accise> du <code de produit soumis à accise> ne peut exister dans le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR> ou le même <ENTREPÔT FISCAL>
                                 Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
                              
                              
                                 an..4
                              
                           
                                 
                                    4
                                 
                              
                              
                                 
                                    AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Référence de l'agrément à titre temporaire
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 2 à l'annexe II)
                                 
                              
                              
                                 an13
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Numéro de référence du bureau de délivrance
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 5 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an8
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Date d'expiration
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Indicateur d'agrément à titre temporaire réutilisable
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             0
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             non ou faux
                                          
                                       
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             oui ou vrai
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Numéro de TVA
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..14
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    f
                                 
                              
                              
                                 Date de début de l'agrément
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    g
                                 
                              
                              
                                 Indicateur de petit producteur de vin
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             0
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             non ou faux
                                          
                                       
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             oui ou vrai
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                 
                                    4.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTION
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Opération
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             C
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             création
                                          
                                       
                                             U
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mise à jour
                                          
                                       
                                             I
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             invalidation
                                          
                                       
                              
                                 a1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Date d'activation
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <opération> est égal à “C” ou à “U”
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “O” dans les autres cas
                                          
                                       
                                    (voir opération à la ligne 4.1a)
                                 
                              
                              
                                 Si la <date d'activation> n'est pas encodée, la date d'activation de l'opération d'invalidation sera la date à laquelle l'opération d'invalidation est intégrée au registre central
                              
                              
                                 Date
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Gestionnaire des données compétent
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..35
                              
                           
                                 
                                    4.2
                                 
                              
                              
                                 
                                    OPÉRATEUR expéditeur
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Numéro d'accise de l'opérateur
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “R” si <agrément à titre temporaire — indicateur de petit producteur de vin> n'est pas rempli ou est faux
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “O” dans les autres cas
                                          
                                       
                              
                                 Pour OPÉRATEUR expéditeur
                                 Un identifiant existant <numéro d'accise de l'opérateur> dans la liste <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>
                                 Le <code de type d'opérateur> de l'<OPÉRATEUR> concerné doit être:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “entrepositaire agréé”; OU
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “expéditeur enregistré”
                                          
                                       
                              
                                 an13
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nom de l'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..182
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Nom de la rue
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..65
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Numéro de rue
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..11
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Code postal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..10
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    f
                                 
                              
                              
                                 Ville
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..50
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    g
                                 
                              
                              
                                 NAD_LNG
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    4.3
                                 
                              
                              
                                 
                                    DÉTAILS RELATIFS À L'AGRÉMENT TEMPORAIRE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de produit soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                                 Le <code de produit soumis à accise> doit être unique dans la liste <code de PRODUIT SOUMIS À ACCISE> pour le même <AGRÉMENT D'OPÉRATEUR>, le même <ENTREPÔT FISCAL> ou le même <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>
                                 Si l'attribut <agrément à titre temporaire — petit producteur de vin> est présent et vrai, ALORS l'attribut
                                 <code de produit soumis à accise> doit être égal soit à:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             “W200”; SOIT À
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             “W300”
                                          
                                       
                              
                                 an..4
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Quantité
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15,3
                              
                           
                                 
                                    4.4
                                 
                              
                              
                                 
                                    NOM ET ADRESSE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..182
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 NAD_LNG
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 1 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                 
                                    4.4.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ADRESSE
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nom de la rue
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..65
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Numéro de rue
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..11
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Code postal
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..10
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Ville
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 an..50
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2»
                              
                           
               
                     2)
                  
                  
                     le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:
                     «Tableau 4
                     
                     
                        Statistiques SEED
                     
                     (visées à l'article 7, paragraphe 2)
                     
                                 A
                              
                              
                                 B
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 D
                              
                              
                                 E
                              
                              
                                 F
                              
                              
                                 G
                              
                           
                                 
                                    1
                                 
                              
                              
                                 
                                    ATTRIBUTS
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Identifiant de corrélation de la demande
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 La valeur de l'<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre
                              
                              
                                 an..44
                              
                           
                                 
                                    2
                                 
                              
                              
                                 
                                    PÉRIODE_STATS
                                 
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Année
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n4
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Semestre
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Pour 2b, c et d:
                                 Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:
                                 
                                             —
                                          
                                          
                                             <semestre>
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             <trimestre>
                                          
                                       
                                             —
                                          
                                          
                                             <mois>
                                          
                                       c'est-à-dire que si l'un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s'appliquent pas
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             premier semestre
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             second semestre
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Trimestre
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             premier trimestre
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             deuxième trimestre
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             troisième trimestre
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             quatrième trimestre
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Mois
                              
                              
                                 C
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             janvier
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             février
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mars
                                          
                                       
                                             4
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             avril
                                          
                                       
                                             5
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             mai
                                          
                                       
                                             6
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             juin
                                          
                                       
                                             7
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             juillet
                                          
                                       
                                             8
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             août
                                          
                                       
                                             9
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             septembre
                                          
                                       
                                             10
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             octobre
                                          
                                       
                                             11
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             novembre
                                          
                                       
                                             12
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             décembre
                                          
                                       
                              
                                 n..2
                              
                           
                                 
                                    3
                                 
                              
                              
                                 
                                    STATS_PAR_ÉM
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 99x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code d'État membre
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 3 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 a2
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'opérateurs économiques actifs
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'opérateurs économiques inactifs
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'expirations en suspens
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'entrepôts fiscaux
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    f
                                 
                              
                              
                                 Nombre de modifications apportées aux agréments en matière d'accise
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    3.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    TYPE_OPÉRATEUR
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de type d'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             entrepositaire agréé
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             destinataire enregistré
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             expéditeur enregistré
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    3.2
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTIVITÉ_CATÉGORIE_ PRODUIT_ACCISE
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de la catégorie de produits soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 3 à l'annexe II)
                                 
                              
                              
                                 a1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    3.3
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de produit soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an..4
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    4
                                 
                              
                              
                                 
                                    STATS_TOUS_ÉM
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'opérateurs économiques actifs
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'opérateurs économiques inactifs
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    c
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'expirations en suspens
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    d
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'entrepôts fiscaux
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    e
                                 
                              
                              
                                 Nombre total de modifications apportées aux agréments en matière d'accise
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    4.1
                                 
                              
                              
                                 
                                    TYPE_OPÉRATEUR_ TOUS_ÉM
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de type d'opérateur
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 Les valeurs possibles sont les suivantes:
                                 
                                             1
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             entrepositaire agréé
                                          
                                       
                                             2
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             destinataire enregistré
                                          
                                       
                                             3
                                          
                                          
                                             =
                                          
                                          
                                             expéditeur enregistré
                                          
                                       
                              
                                 n1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    4.2
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTIVITÉ_CATÉGORIE_ PRODUIT_ACCISE_TOUS_ ÉM
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de la catégorie de produits soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    (voir liste de codes 3 à l'annexe II)
                                 
                              
                              
                                 a1
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15
                              
                           
                                 
                                    4.3
                                 
                              
                              
                                 
                                    ACTIVITÉ_PRODUIT_ACCISE_TOUS_ÉM
                                 
                              
                              
                                 O
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 9999x
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    a
                                 
                              
                              
                                 Code de produit soumis à accise
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 
                                    [voir liste de codes 11 à l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009]
                                 
                              
                              
                                 an..4
                              
                           
                                  
                              
                              
                                 
                                    b
                                 
                              
                              
                                 Nombre total d'opérateurs économiques
                              
                              
                                 R
                              
                              
                                  
                              
                              
                                  
                              
                              
                                 n..15»