CELEX: E2005P0002
Language: fr
Date: 2005-02-10 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 février 2005 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-2/05)

19.5.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/27
            
         Recours introduit le 10 février 2005 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande
   (Affaire E-2/05)
   (2005/C 117/08)
   L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par MM. Niels Fenger et Bjørnar Alterskjær, en qualité d'agents, 35 rue Belliard, B-1040 Bruxelles, a introduit, le 10 février 2005, un recours contre la République d'Islande devant la Cour de justice de l'AELE.
   La requérante demande à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1.
            
            
               déclarer qu'en ne supprimant et récupérant pas dans les délais prescrits l'aide octroyée dans le cadre des régimes fiscaux déclarés incompatibles avec l'accord EEE par décision no 21/04/COL du 25 février 2004, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombaient en application des articles 2, 3 et 4 de ladite décision; et
            
         
               2.
            
            
               condamner la République d'Islande aux dépens de l'instance.
            
         Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:
   
               —
            
            
               En mars 1999, l'Islande a adopté la loi no 31/1999 sur les «International Trading Companies» sans en informer préalablement l'Autorité de surveillance de l'AELE (cf. article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice).
            
         
               —
            
            
               Le 25 février 2004, l'Autorité de surveillance de l'AELE a adopté la décision no 21/04/COL constatant que les mesures fiscales prévues par la loi précitée constituaient une aide d'État au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, que cette aide était illégale pour des raisons de procédure, les mesures en cause n'ayant pas été notifiées, et qu'elle n'était pas compatible avec l'accord EEE.
            
         
               —
            
            
               Appliquant l'article 14 de la deuxième partie du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, l'Autorité de surveillance de l'AELE est parvenue à la conclusion que l'aide devait être récupérée auprès de ses bénéficiaires à partir de l'exercice fiscal 1999.
            
         
               —
            
            
               La République d'Islande ne s'est pas conformée à la décision no 21/04/COL dans les délais prescrits. L'Autorité de surveillance de l'AELE a par conséquent saisi la Cour de justice de l'AELE de l'affaire, conformément à l'article 1er, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la première partie du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice.