CELEX: 31999R1673
Language: fr
Date: 1999-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1673/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy

Avis juridique important

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31999R1673

Règlement (CE) nº 1673/1999 du Conseil, du 19 juillet 1999, fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy  

Journal officiel n° L 199 du 30/07/1999 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1673/1999 DU CONSEILdu 19 juillet 1999fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddyLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), et notamment son article 3, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission(2),vu l'avis du Parlement européen(3),vu l'avis du Comité économique et social(4),considérant que, lors de la fixation du montant des majorations mensuelles, il y a lieu de tenir compte, d'une part, des frais de magasinage et de financement pour le stockage du riz dans la Communauté et, d'autre part, de la nécessité d'un écoulement des stocks de riz conforme aux besoins du marché,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour la campagne de commercialisation 1999/2000, le montant de chacune des majorations mensuelles prévues à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 3072/95 est égal à 2 euros par tonne pour le prix d'intervention.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er septembre 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 19 juillet 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ(1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2072/98 (JO L 265 du 30.9.1998, p. 4).(2) JO C 59 du 1.3.1999, p. 4.(3) JO C 219 du 30.7.1999.(4) JO C 169 du 16.6.1999.