CELEX: 62013CN0374
Language: fr
Date: 2013-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-374/13 P: Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/23
            
         Pourvoi formé le 1er juillet 2013 par Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones, SL/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire C-374/13 P)
   2013/C 252/38
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Metropolis Immobiliarias y Restauraciones, SL (représentant: J. Carbonell Callicó, abogado)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG
   
      Conclusions
   
   La requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l’arrêt du Tribunal du 25 avril 2013 dans l’affaire T-284/11, et octroyer en conséquence l’enregistrement de la marque communautaire no 7112113 «METROINVEST» visant une gamme de services relevant de la classe 36;
            
         
               —
            
            
               condamner les autres parties à l’instance aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La requérante invoque le moyen unique suivant:
   
               —
            
            
               
                  
                     violation de l’article 8, premier paragraphe, sous b), du règlement no 207/2009
                  
                   (1).
            
         Ce moyen se compose toutefois des quatre branches suivantes:
   
               —
            
            
               appréciation erronée du Tribunal et de l’OHMI dans la comparaison des signes;
            
         
               —
            
            
               méconnaissance par le Tribunal de la jurisprudence applicable relative à l’appréciation globale du risque de confusion;
            
         
               —
            
            
               incohérence vis-à-vis d’autres décisions de l’Office concernant les mêmes éléments et des marques connexes;
            
         
               —
            
            
               coexistence paisible entre diverses marques comprenant le vocable METRO et relevant de diverses classes, y compris la classe 36.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.