CELEX: C2007/211/32
Language: fr
Date: 2007-09-08 00:00:00
Title: Affaire C-286/07: Recours introduit le 13 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

8.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/17
            
         Recours introduit le 13 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-286/07)
   (2007/C 211/32)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en exigeant, aux fins de l'immatriculation des véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres, la présentation d'un extrait de l'inscription du vendeur dans le registre de commerce, alors qu'un tel extrait n'est pas requis pour les véhicules précédemment immatriculés au Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 28 du traité instituant la Communauté européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par son recours, la Commission critique les conditions mises par la partie défenderesse à l'immatriculation des véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un autre État membre.
   En soumettant l'immatriculation de ces véhicules au Luxembourg à des vérifications documentaires supplémentaires et, notamment, à la présentation d'un extrait officiel de l'inscription du vendeur du véhicule au registre du commerce, la partie défenderesse rendrait en effet moins attrayante l'importation de véhicules précédemment immatriculés dans d'autres États membres et entraverait, de ce fait, la libre circulation de ces marchandises.
   Prohibée par l'article 28 CE, cette entrave serait d'autant plus grave qu'elle frapperait surtout les véhicules importés, les véhicules d'occasion précédemment immatriculés au Luxembourg ne semblant pas faire l'objet des mêmes vérifications documentaires.
   Les justifications de cette entrave avancées par la partie défenderesse ne seraient en outre guère crédibles dans la mesure, notamment, où cette dernière disposerait déjà d'importants moyens de contrôle pour s'assurer que les véhicules en cause n'ont pas fait l'objet d'un trafic et, en tout état de cause, des mesures moins radicales qu'un refus d'immatriculation seraient envisageables en l'absence de fourniture de l'extrait du registre de commerce actuellement requis, telle que, par exemple, la suspension de la procédure d'immatriculation pendant le temps nécessaire à la vérification conduite par les autorités administratives.