CELEX: 31994R0408
Language: fr
Date: 1994-02-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 408/94 de la Commission, du 24 février 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 54/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 2. 94
                                    REGLEMENT (CE) N0 408/94 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 février 1994
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                         gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
                                                                     produits, suivant leur destination ;
 vu le traite instituant la Communauté européenne,                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement          l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil f),
 (CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­             modifié par le règlement (CE) n° 3528/93 (8), sont utilisés
 graphe 2 troisième alinéa,                                          pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                     tiers et sont à la base de la détermination des taux de
                                                                     conversion agricole des monnaies des États membres ;
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement            que les modalités d'application et de détermination de ces
 (CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     n0 1068/93 de la Commission (9) ;
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte
 par une restitution à l'exportation ;                               considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                     tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                     notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 considérant que les restitutions doivent être fixées en             Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du        restitution aux montants repris en annexe ;
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du
 22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application         considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                  Conseil (,0) a interdit les échanges entre la Communauté
 concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que        européenne et la république fédérative de Yougoslavie
 les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le             (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
 secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)             plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
 n° 120/94 (4);                                                      façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
 considérant que des possibilités d'exportation existent
 pour une quantité de 80 000 tonnes de farine de froment             considérant que les mesures prévues au présent règlement
vers certaines destinations, que le recours à la procédure
                                                                    sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
 n° 891 /89 de la Commission 0, modifié en dernier lieu
 par le règlement (CE) n0 3579/93 (*), est approprié ; qu'il
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tions ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                 Article premier
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant               Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­          à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été            n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;                        montants repris en annexe.
considérant que la situation du marche mondial ou les                                           Article 2
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 25 février 1994.
(0  JO  n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
f)  JO  n° L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
O   JO  n" L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                             O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO  n° L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             (8) JO n0 L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
O   JO  n° L 94 du 7. 4. 1989, p. 13 .                              O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
M JO n° L 326 du 28. 12. 1993, p. 15.                               (">) JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 25. 2. 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 54/21
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 24 février 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 24 février 1994, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / 1)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                         Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 100               05                     71,25 (4)
     1001 10 00 400                   05                        0                                                    02                     45,00
                                      02                       —
                                                                                        1101 00 00 130               01                     42,00
     1001 90 91 000                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                   03                     37,00
                                      05                     20,00                      1101 00 00 170               01                     33,00
                                      06                     17,00                      1101 00 00 180               01                     29,00
                                      02                     15,00
                                                                                        1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                   03                     25,00
                                                                                        1101 00 00 900               —                       —
                                      02                     15,00
     1003 00 10 000                   —                        —                        1102 10 00 500               01                     45,00
     1003 00 90 000                   03                     64,00                      1102 10 00 700               —                       —
                                      02                     15,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 200               01                      —(3)
     1004 00 00 400                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 400               —                       —
     1005 10 90 000                   —                       —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     30,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      —O
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 1 Algérie,
    06 le Maroc et l'Égypte.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
(') Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 80 000
    tonnes de farine de froment à destination de l'Algérie.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).