CELEX: 31970S1461
Language: fr
Date: 1970-07-16 00:00:00
Title: Décision n° 1461/70/CECA de la Commission, du 16 juillet 1970, portant application de la décision n° 70/1/CECA relative aux charbons à coke et cokes

N° L 162/24                          Journal officiel des Communautés européennes                              24 . 7. 70
                                DÉCISION N° 1461/70/CECA DE LA COMMISSION
                                                    du 16 juillet 1970
              portant application de la décision n0 70/1/CECA relative aux charbons à coke et cokes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    nent dans chaque cas le pays de provenance, le
EUROPÉENNES,                                                     pays de l'entreprise destinataire ainsi que le prix
                                                                 et les caractéristiques des produits ;
vu le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, et notamment les articles
47, 60 et 86,                                                    considérant que des aides à la production et à l'écou­
                                                                 lement peuvent être versées au titre de la décision
vu la décision n0 70/ 1 / CECA du 19 décembre 1969               n0 70/ 1 /CECA à partir du 1er janvier 1970 ; que,
relative aux charbons à coke et cokes ( 1), et notam­            d'après l'article 2 de cette décision, le versement
ment son article 12,                                             d'une aide à l'écoulement est subordonné, pour
                                                                 chaque transaction, à la condition qu'elle soit inté­
après consultation du Conseil,                                   gralement utilisée par l'entreprise qui la reçoit pour
                                                                 des rabais sur ses prix au bénéfice de l'acheteur de
                                                                 charbons à coke ou de cokes de haut fourneau desti­
                              I
                                                                 nés à la sidérurgie ; que, dans ces conditions, les
                                                                 entreprises charbonnières doivent notifier à la Com­
                                                                 mission les éléments essentiels concernant les trans­
considérant que, par la décision np 70/1/CECA, les               actions assorties de rabais et relatives à des livrai­
États membres ont été autorisés à accorder des aides
                                                                 sons de charbons à coke ou de cokes faites à la
tendant à faciliter la production et l'écoulement des            sidérurgie de la Communauté à dater du 1er janvier
charbons à coke et cokes destinés à l'approvisionne­             1970, quelle que soit la date de la transaction ;
ment de la sidérurgie de la Communauté ; que, selon
l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du traité,
les entreprises de la Communauté ont la faculté d'ac­
corder sur les prix de leurs barèmes des rabais leur
permettant d'aligner leurs offres sur les conditions                                        II
offertes par des entreprises extérieures à la Commu­
nauté ; que, d'après l'article 3 de la décision n0 70/           considérant que la décision n° 70/ 1/CECA impose
 1 /CECA, les entreprises charbonnières, même lors­              de réserver le bénéfice des aides qu'elle prévoit aux
qu'il n'existe pas une concurrence effective au lieu             livraisons de charbons à coke d'origine communau­
d'utilisation, peuvent accorder des rabais par rap­              taire servant à la fabrication de coke de haut four­
port à leurs prix de barème à condition qu'ils ne                neau destiné aux entreprises sidérurgiques de la
conduisent pas à des prix rendus inférieurs à ceux qui           Communauté et effectivement enfourné dans les
pourraient s'appliquer pour les charbons à coke des              hauts fourneaux desdites entreprises ;
pays tiers et pour les cokes qui seraient fabriqués
à partir de charbons à coke des pays tiers ;
                                                                 considérant que cet objectif ne peut être atteint qu'en
considérant qu'il incombe à la Commission de véri­               éliminant de l'assiette des aides les quantités qui,
fier constamment si les entreprises respectent les               par leur origine ou leur destination finale, ne répon­
règles résultant des textes précités et qu'il lui appar­         dent pas aux critères fixés dans la décision n0 70/
tient d'user éventuellement de la faculté qu'elle tient          1 /CECA ainsi que — compte tenu de la nécessité de
de l'article 5 de la décision n0 70/ 1 /CECA de fixer            simplifier autant que possible les travaux administra­
 des prix caf indicatifs pour les charbons à coke                tifs — les tonnages accroissant les stocks des cokeries
 de pays tiers ou des valeurs standards pour les coûts           ou des hauts fourneaux de plus de 20 % par rapport
de cokéfaction ;                                                 au niveau atteint au 1 er janvier 1970 ;
considérant que, à ces fins, il importe que les entre­
prises signalent à la Commission les informations                considérant que, à cet effet, les tonnages livrés par
essentielles concernant leurs achats de charbons à               les charbonnages de la Communauté doivent être
coke ou de cokes en provenance des pays tiers et                 affectés de coefficients appropriés ;
destinés à l'approvisionnement des hauts fourneaux
de la sidérurgie ; que ces éléments essentiels concer­
                                                                 considérant que la détermination correcte de l'assiette
                                                                 des aides exige, en outre, que les calculs nécessaires
t1) JO no L 2 du 6. 1 . 1970, p. 10.                             soient exécutés séparément pour chaque installation
 ---pagebreak---  24. 7. 70                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 162/25
 ou unité de production de charbon, de coke ou de             vent a tout moment être tenus à la disposition de la
 fonte ;                                                      Commission ;
 considérant par ailleurs que l'existence de liens parti­     considérant que les résultats des contrôles relatifs
 culiers, soit organiques, soit industriels ou commer­        aux cokeries ou hauts fourneaux consommant des
 ciaux entre entreprises de production de charbon,            produits qui ont donné lieu à une aide dans un autre
 de coke et de fonte peut justifier l'introduction de         pays doivent pouvoir être communiqués à l'État
 certaines simplifications dans le calcul de l'assiette       qui a versé l'aide à l'écoulement correspondante ;
 des aides ; que, toutefois, ces simplifications ne
 doivent pas porter atteinte ni aux exigences de la           considérant qu'il importe que la Commission soit
 décision n0 70/1 /CECA, ni à celles de la présente           en mesure de s'acquitter dans les meilleurs délais des
 décision d'application ; que, dans ces limites, il con­      tâches qui lui incombent en vertu de la décision
 vient de prévoir pour la Commission la possibilité           n0 70/1 /CECA ; qu'il est par conséquent nécessaire
 d'autoriser, sur demande des États membres concer­           que les États membres communiquent aussi tôt que
 nés, de telles simplifications ;                             possible et au plus tard six semaines après la fin de
                                                              chaque trimestre les informations relatives aux entre­
                                                              prises relevant de leur juridiction ainsi que le détail
                                                              des aides payées par leurs soins ;
                            III
                                                              considérant que la présente décision doit être appli­
 considérant que le calcul de l'assiette des aides doit       cable à toutes les aides couvertes par la décision
 être effectué par les États membres de façon aussi           n° 70/ 1/CECA,
 uniforme que possible et à partir de données compa­
 rables ; qu'il convient, par conséquent, que les États
 membres recueillent les renseignements nécessaires
                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 au calcul de l'aide suivant des questionnaires élaborés
 en accord avec la Commission et dont le libellé doit
 fournir les garanties nécessaires à la comparabilité                                 SECTION I
 des renseignements demandés ;
 considérant que chaque État membre est en mesure                          Notification des transactions
 d'obtenir les renseignements relatifs aux entreprises
 soumises à sa juridiction ; que, dans la mesure où                                 Article premier
 des coefficients sont nécessaires au calcul de l'assiette
 de l'aide destinée à une entreprise sise dans un             1.    Les entreprises charbonnières de la Commu­
autre État membre, il incombe à la Commission de             nauté notifient à la Commission les transactions
communiquer à ce dernier les coefficients ou ren­            nouvelles ou avenants à des transactions existantes
seignements en cause ;                                       concernant la livraison de charbons à coke ou de
                                                             cokes à l'industrie sidérurgique de la Communauté
considérant que, afin de permettre le redressement           à partir du 1er janvier 1970 et prévoyant l'octroi de
d'erreurs éventuelles, les versements effectués par          rabais sur les prix de barème accordés en application
les États membres doivent être provisoires jusqu'à la        soit de l'article 60 paragraphe 2 b) dernier alinéa du
conclusion des contrôles communautaires ;                    traité, soit de l'article 3 de la décision n° 70/ 1/ CECA.
considérant que, en vue du financement commu­
nautaire, la Commission doit disposer de relevés             2.    Les informations visées ci-dessus sont fournies
harmonisés fournissant le détail de la ventilation des       à la Commission au plus tard 15 jours après la
aides notamment par pays de destination des com­             conclusion du contrat ou de l'avenant suivant les in­
bustibles ;                                                  dications des annexes 1 et 2 jointes à la présente déci­
                                                             sion et sont couvertes par le secret professionnel.
                                                             Les transactions conclues avant la publication de la
                                                             présente décision sont notifiées pour le 31 juillet
                           IV                                1970 au plus tard.
considérant qu'il incombe à la Commission de con­
trôler la conformité des aides et du comportement                                      Article 2
des entreprises avec les principes et critères énoncés
tant à la décision n° 70/ 1/CECA qu'à la présente            1.    Pour permettre à la Commission de suivre
décision ; qu'à cet effet, notamment les documents           l'évolution du marché mondial du charbon à coke
reçus ou élaborés par les administrations nationales         et d'exercer le pouvoir de fixer éventuellement des
en vue de l'application de la présente décision, doi­        prix caf indicatifs qu'elle tient de l'article 5 de la
 ---pagebreak--- N° L 162/26                         Journal officiel des Communautés européennes                           24. 7. 70
décision n0 70/ 1/CECA, les entreprises de la Com­           placés par un coefficient calculé pour l'année entière
munauté notifient à la Commission les informations           en défalquant des expéditions faites à ce haut four­
essentielles concernant leurs achats de charbons à           neau pendant l'année en cause les quantités de coke
coke ou de cokes en provenance de pays tiers et desti­       stockées au-delà de la marge de 20 % définie ci­
nés à l'approvisionnement des hauts fourneaux de             dessus . Dans le cas où le haut fourneau est alimenté
la sidérurgie.                                               par plusieurs cokeries, la réduction opérée est répartie
                                                             entre celles-ci au prorata de leurs expéditions.
2.    Les informations visées ci-dessus sont fournies
à la Commission chaque trimestre suivant les indi­                                   Article 5
cations de l'annexe 3 jointe à la présente décision et
sont couvertes par le secret professionnel. Les trans­       Par mine, cokerie ou haut fourneau au sens de la
actions ou avenants intervenus au cours du premier           présente décision, il faut entendre toute unité de
semestre 1970 sont signalés pour le 31 juillet 1970          production de charbon, de coke ou de fonte relevant
au plus tard.                                                d'une seule et même entreprise et participant à une
                                                             même transaction.
                       SECTION II
                                                                                      Article 6
           Détermination de l'assiette des aides
                                                             La Commission peut, à la demande d'un ou de
                         Article 3
                                                             plusieurs États membres, autoriser l'introduction
                                                             dans le calcul de l'assiette des aides, des simplifica­
                                                             tions justifiées par les structures des industries du
1 . La quantité de charbons à coke susceptible de            charbon et de l'acier.
bénéficier d'une aide à la production est calculée
pour chaque transaction en multipliant le tonnage
de charbons à coke expédié par une entreprise char­
bonnière à une cokerie par un coefficient propre à                                 SECTION III
cette cokerie et égal au rapport de l'ensemble des
expéditions de coke de la cokerie à destination des
hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire                       Organisation des travaux administratifs
pendant le trimestre considéré à la production totale
de coke de la cokerie au cours du même trimestre,                                    Article 7
diminuée des quantités de poussier de coke recyclées
pour réaliser ce tonnage.                                    1.    Les informations nécessaires à la détermination
                                                             de l'assiette de l'aide et définies dans la section II
2.    La quantité de charbons à coke susceptible de          ci-dessus sont recueillies par les États membres auprès
bénéficier d'une aide à l'écoulement est calculée de         des entreprises de leur juridiction productrices de
                                                             charbons et de cokes ou consommatrices de cokes
la manière indiquée ci-dessus à partir des livraisons
                                                             de haut fourneau .
visées à l'article 1er b) de la décision n° 70/1/CECA
et notifiées conformément à l'article 1 er de la présente
décision .                                                   2. Les questionnaires à employer à cet effet sont
                                                             élaborés en accord avec la Commission qui s'assure
                                                             de la comparabilité des informations demandées .
                         Article 4
1 . Lorsque le niveau des stocks de charbons d'une           3 . Sur la base des renseignements fournis par
cokerie dépasse en fin d'année celui du 1er janvier          les entreprises, les États membres établissent, pour
1970 de plus de 20 % , la quantité de charbon suscep­        les cokeries soumises à leur juridiction, les coeffi­
tible de bénéficier d'une aide au titre de l'année           cients définis par les articles 3 et 4 ci-dessus et les
correspondante est affectée d'un second coefficient          communiquent à la Commission.
égal au rapport de l'enfournement global de char­
bons à coke pendant l'année en cause, augmenté               4.    Dans le cas où la cokerie et/ou le haut fourneau
d'une quantité égale à 20 % des stocks du 1er jan­           utilisateurs sont situés dans un autre pays que celui
vier 1970, aux réceptions globales de cette même             où est situé l'entreprise charbonnière, la Commission
année .                                                      communique au gouvernement dont relève l'entre­
                                                             prise charbonnière les coefficients et/ou les ren­
2. Lorsque le niveau des stocks de coke d'un haut            seignements nécessaires au calcul de l'assiette et de
fourneau dépasse en fin d'année celui du 1er janvier         l'aide.
1970 de plus de 20 % , les coefficients trimestriels
de la cokerie livrancière pour l'année correspondante        5.    Le calcul de l'assiette et de l'aide destiné à
établis en application de l'article 3 ci-dessus sont rem­    permettre les paiements provisionnels visés à l'article
 ---pagebreak--- 24. 7 . 70                           Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 162/27
 8.4. de la décision n° 70/ 1 / CECA se fait sur la base                           SECTION IV
 des derniers coefficients communiqués aux pays                                       Contrôle
 fournisseurs pour les courants en cause.
                                                                                     Article 10
                           Article 8                          1.    La Commission procède au contrôle des décla­
                                                              rations des entreprises de l'application des règles de
 1 . Les États membres calculent chaque trimestre             prix, du calcul de l'assiette et du calcul du montant
 les montants dus aux entreprises charbonnières sou­          de l'aide .
 mises à leur juridiction. Ils établissent un état récapi­    2.    Le résultat des contrôles relatifs aux cokeries
 tulatif annuel tenant compte des rectifications néces­       ou hauts fourneaux situés dans un État membre et
 saires, compte tenu notamment des dispositions de
 l'article 4 de la présente décision et de l'article 8        ayant consommé du charbon bénéficiant d'une aide
 de la décision n° 70/ 1 / CECA .                             versée par un autre État membre peut être commu­
                                                              niqué à ce dernier.
2.      Les versements sont provisoires jusqu'à la                                   Article 11
conclusion des contrôles visés par la section IV
ci-dessous .                                                  Les documents reçus ou élaborés par les administra­
                                                              tions nationales en vue de l'application de la présente
                                                              décision sont centralisés par un ou des services natio­
                           Article 9                          naux et tenus à tout moment à la disposition de la
                                                              Commission .
 1.     Les États membres communiquent à la Com­
 mission des relevés trimestriels et annuels des aides                              SECTION V
 à la production et à l'écoulement, ventilées par entre­
 prises et bassins livranciers ainsi que par pays de                             Disposition finale
 destination .
                                                                                     Article 12
2.      Ces relevés sont établis conformément à l'an­         La présente décision s'applique aux livraisons de
nexe 4 jointe à la présente décision et accompagnés           charbons à coke et de cokes de haut fourneau effec­
d'états récapitulatifs des informations utilisées pour        tuées à partir du 1 er janvier 1970.
la détermination de l'assiette de l'aide, conformes aux
annexes nos 5 et 6 jointes à la présente décision.            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1970.
                                                                                        Par la Commission
3 . Ces pièces sont envoyées à la Commission dans
les meilleurs délais et au plus tard 6 semaines après                                       Le président
la fin de chaque trimestre.                                                            Franco M. MALFATTI
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE 1
                                        de la décision n° 1461/70/CECA (article 2)
                                                                                                                                     Modèle M                           N 0 L 162/28
              ion d'un contrat de fourniture de houille produite dans la Communauté et destinée                                      N° de série (2) :
               à la fabrication de coke de haut fourneau pour la sidérurgie communautaire (l)                                        Date (2) :
    auté)                                                       B. DESTINATAIRE (entreprise de la Communauté)
                                                                    Pays :
                                                                    Entreprise :
                                                                    Cokerie (3) :
                                                                Gare/Port d'arrivée :
                                                                D. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE
                                                                    CALCUL DU RABAIS (indiqué sous C a) par tonne métrique hors taxe dans
                                   1972                             la Communauté)
                 71 : ...
                                                                    a) Pays d'origine du charbon à coke                               ;
RODUCTEUR                                                               Catégorie et granulométrie
                                                                        Prix fob (port :         )
                                                                                                                                                                      Journal officiel
                                                                        Prix cif (port :         )                    j
                                                                        Frais de manutention et divers
                                                                        Prix du transport (5)
                                                                        Prix rendu cokerie                                            i                           i
                                                                    b) Caractéristiques de base et correc­                   Teneur ou                   Valeur
                                                                       tions de qualité :                                                              du point
                                                                                                                           indice de base
                                                                                                                                                                        des Communautés
                                                                        — Eau
                                                                        — Cendres (sur sec)
                                                                        — Matières volatiles (sur pur)                j
                            Teneur ou           Valeur                  — Comportement à la cokéfac-j
                            indice de          du point
                                                                                                                                                                      européennes
                            référence
                                                                             tion (4)                                 '
                                                                        — Autres (à préciser)
                                                                     c) Corrections par rapport à la qua­
                                                                        lité standard
                                                                 (') Les avenants aux contrats déclarés doivent également faire l'objet d'une déclaration a la
                                                                    Commission .
                                                                 (') N° courant (à partir de 1) et date à indiquer par l'entreprise productrice de charbon .
                                                                 (8) Désignation et localité .
                                                                 (4) Préciser les critères .
                                                                                                                                                                        24 . 7. 70
                                                                 (5) Préciser la relation et le moyen de transport.
 ---pagebreak---                                                                  ANNEXE 2
                                                 de la decision n° 1461/70/CECA (article 2)                                                                                24. 7. 70
                                                                                                                                     Modele C
                    ion d'un contrat de fourniture de coke produit dans la Communauté et destiné à                                   N° de série (2)
                      l'approvisionnement des hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire i1)                                     Date (2) :
                                                                           F. DESTINATAIRE
                                                                               Pays :
                                                                               Entreprise :
                                                                               Haut fourneau (3) :
                                                                               Gare/Port d'arrivée :
                                                                           H. ÉLÉMENTS DU PRIX SERVANT DE RÉFÉRENCE POUR LE CALCUL
                                                                               DU RABAIS (par tonne métrique, hors taxe dans la Communauté)
                     71 :                    , 1972                            a) Pays d'origine du charbon de pays
RODUCTEUR                                                                         tiers
                                                                                  Point de cokéfaction
                                                                                  Prix du charbon rendu à ce point
                                                                                  Prix de revient moyen du coke
                                                                                  obtenu (4)
                                                                                                                                                                        Journal officiel des
                                                                                  Prix de départ cokerie du coke de
                                                                                  haut fourneau
                                                                                  Prix du transport (5)
                                                                                  Prix rendu haut fourneau
                                                                                                                                                                            Communautés
                                                                               b) Caractéristiques du coke de haut              Teneur ou               Valeur
                                                                                  fourneau et corrections de qualité :        indice de base           du point
                                                                                  — Calibre
                                                                                  — Eau
                             Teneur ou                Valeur
                            indice de base            du point                    —   Cendres (sur sec)
                                                                                  —   Soufre (sur sec)
                                                                                                                                                                        européennes
                                                                                  —   Indices (M 40, M 10)
                                                                                  —   Autres (à préciser)
                                                                               c) Correction par rapport à la qua­
                                                                                  lité standard
                    nt faire l'objet d'une déclaration à la Commission ,
                       on, à indiquer par l'entreprise productrice du coke .
                      uivante : P (k) — (P (c) X Q) + K, où P (k) = Prix de revient du coke, P (c) = Prix rendu du charbon , Q = quantité de charbon à enfourner pour     N° L 162/29
 ---pagebreak---                                               ANNEXE 3
                                                                                                                                 N° L 162/30
                                de la décision n° 1461/70/CECA (article 2)
                                                                                                       Modèle PT
   ons relatives a un contrat d'achat de houille (ou de coke) de pays tiers servant à                  N° de série
       l'alimentation de hauts fourneaux de la sidérurgie communautaire (4)                            Date :
                                                        C. ÉLÉMENTS DU PRIX RENDU (par tonne métrique, hors taxe dans la
                                                           Communauté, à la date de la déclaration)
                                                            a) Catégorie et granulométrie
                                                              — Prix fob
                                                              — Prix cif (port              )                                   Journal
                                                           b) Caractéristiques et corrections de   Teneur ou         Valeur
     1                   1972                                 prix pour qualité (2)                  indice          du point
                                                              — Eau
                                                              — Cendres (sur sec)
                                                              — Matières volatiles (sur pur)
                                                              — Soufre (sur sec)
                                                                                                                                  officiel des Communautés
                                                              — Comportement à la cokéfac­
                                                                  tion (3)
                                                              — Autres (à préciser)
                                                                                                                                européennes
                                                           c) Autres variations de prix
                                                              convenues (4) :
nt, à M. le Directeur général de la direction générale « Énergie ».
      les corrections.
      itions et les formules.
                                                                                                                                 24. 7. 70
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE 4
                                                                                                                                                                                        24. 7 . 70
                                 de la décision n° 1461 /70/CECA (article 9 )
                           Relevé des aides à la production et à l'écoulement
                                                                                                                                                                                       Journal
                          Aide a la production                                                     Aide a l'écoulement
                                                                        Livraisons intérieures                               Échanges intracommnautaires
         na­
         de    Coeffi­
           on cient de                                       Coeffi­                                              Coeffi- ;                                                Total des
           uré cokerie                                       cient de                                             cient de i                                                aides
                         Assiette     Taux       Montant
                K 1 ou                                       cokerie                                              cokerie
                 K' 1                                        K 2 ou     Assiette     Taux J Montant               K 3 ou
          dié                                                                                                                   Assiette       Taux j Montant
                 n                                            K' 2                                                 K' 3
                                                               n                                                    n
                             t        U.C. /t      U.C.                     t        U.C. /t         u.c .                          t         ! u.c. /t       u.c .          u.c .
                                                                                                                                                                                         officiel des Communautés
                                                                                                                                                                           ( 17) =
                  5
                           (6) =        7
                                                   (8) =                 ( 10 ) =                   ( 12 ) =                     ( 14) =                     ( 16) =         (8) +
                                                                (9 )                  :n)                           ( 13 )                      ( 15 )
                         (4) X (5 )              (6) X (7)              (4) X (9 )               ( 10) X ( 11 )                !4) X ( 13 )               ( 14) X ( 15 )   ( 12 ) +
                                                                                                                                                                              ( 16)
                                                                                                                                                                                       européennes
(voir annexe 1) éventuellement nécessaire (voir article 1er de la présente décision).
     onnes (7) ou (9).
                                                                                                                                                                                        N° L 162/31
 ---pagebreak---                                           ANNEXE 5
                       de la décision n" 1461/70/CECA (article 9)
              État récapitulatif des informations concernant les cokeries
                                                                                                                                                                                 N° L 162/32
                    Stocks de charbon au                                                                 1.   4.19 ..                             t
          t         1 . 1 . 1970 : S —                         t indice 100                              1.   7.19 ..                             t
                                                                                                         1 . 10 . 19 ..                           t
          t         0,20 S =                      t (****)
                                                                                                       31 . 12 . 19 ..                            t, indice
              Livraisons de coke de haut fourneau                                               Calcul des coefficients de cokerie K (****)
                                                    Tonnage         — pour l'aide a la production : K 1
   N0 de          Hauts fourneaux destinataires      de coke                                                              pour l'application de
  contrat             (par pays et par zone         facturé et      — pour l'aide à l'écoulement :                                                Coefficient final K'
                                                                                                                            l'article 4.1 : K 4
    (**)                 d'écoulement)              expédié            livraisons intérieures : K 2                              (annuel )                (annuel)
                                                      r*)              échanges intracommunautaires : K 3
     4)                       (5)                        (6)                              (7)                                       8                 (9 ) = (7) X (8 )
                 a) dans le pays et la              a)                      k 2 et K 3 = 0
                    zone principale
                    d'écoulement de (A)
                 b) dans le pays et une             b)                      K 2 = 6 b)                                                            K' 2 = K 2 X K4
                    zone éloignée de (A)                                              P
                 c) dans un autre pays              c)                     K 3 — 6c]                                                              K' 3 = K 3 X K 4
                    membre que celui de                                               P
                     (A)
                                                                                                                                                                          Journal officiel des Communautés européennes
                 d) dans le pays de (A)             d)                        K 2 = 6 d)                                                          K' 2 = K2XK4
                                                                                      P
                 e) dans un autre pays              e)                        K 3 = 6 e)                                                          K' 3 = K 3 X K4
                     membre que celui de                                              P
                     (A)
                 f) dans le pays de (2)             f)                      K2       6 f)                                                         K' 2 = K2X K4
                                                                                      P
                 g) dans un autre pays              g)                      K3      6 g)                                                          K' 3 = K 3 X K4
                    membre que (2)                                                    P
                                    Total (6)                                 K 1 = total (6)                             K 4 = E + 0,20 S        K'1 = K 1 X K4
                                                                                       P                                             total (3)
ion (voir annexes nos 1 à 3) éventuellement nécessaire (voir article 1er de la présente décision)
  ).)6 décision ' P°Ur le récapitulatif annuel' la correction qu'il prévoit s'effectue en multipliant chacun des tonnages (6) afférents au haut fourneau (5)
te décision : pour le récapitulatif annuel, K 1, K 2 et K 3 sont à multiplier par le coefficient K 4.                                                                           24. 7. 70
 ---pagebreak---                                               ANNEXE 6                                                                                                         24. 7. 70
                        de la decision n° 1461/70/CECA (article 9)
          État récapitulatif des informations concernant les hauts fourneaux
                                                                Stocks de coke de haut fourneau chez (1)
        Tonnage de coke       Tonnage de coke                                                                                Coefficient de haut fourneau
        facturé et expédié    enfourné par ( 1)                                                   au 31 . 12                             (»»)
             par (2)                (total)                  au 1 . 1 . 1970
                                                                                                       r*)
                                                                               indice                          indice
                4                     5                  6                       7           8)                    9                       10
                                                    SI = . . .                   100    S 2 = ...              =            H =
                                                                                                                            total (4) — (S 2 — 1,2 S 1)
                                                                                                                                     total (4)
                                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
e transaction (voir annexe 2) éventuellement nécessaire (voir article 1er de la présente décision).
      e stock en fin de période .
  te décision : pour le récapitulatif annuel, la correction qu'il prévoit s'effectue en multipliant chacun des tonnages (4) par le coefficient (10).
                                                                                                                                                                    N° L 162/33