CELEX: 31965S0019
Language: fr
Date: 1965-12-15 00:00:00
Title: Décision n° 19/65 du 15 décembre 1965 relative à l'établissement des décomptes définitifs de péréquation de ferraille importée et assimilée

3290/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    30 . 12 . 65
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                          HAUTE AUTORITE
                                                   DÉCISIONS
                                                DÉCISION N° 19-65
                                                du 15 décembre 1965
                    relative à l'établissement des décomptes définitifs de péréquation de
                                           ferraille importée et assimilée
LA HAUTE AUTORITE ,                                           assujetties ; que les travaux de rectification poursui­
                                                              vis depuis lors par suite :
    vu les décisions n"s 22-54 du 26 mars 1954,
14-55 du 26 mars 1955 , 2-57 du 26 janvier 1957 et                 — de la révision des décisions prises par la Caisse
16-58 du 24 juillet 1958 , instituant des mécanismes          de péréquation des ferrailles importées, antérieure­
financiers permettant d'assurer l'approvisionnement           ment à la décision n° 13-58 rapportant les compé­
régulier en ferraille du marché commun, modifiées             tences attribuées initialement à cette Caisse ;
ou complétées par les décisions nos 2-55 du 26 jan­
vier 1955, 24-55 du 14 juin 1955 , 26-55 du 20 juillet             — de l' exploitation des résultats des opérations
1955, 3-56 du 15 février 1956, 10-56 du 7 mars                de contrôle de l'assiette des contributions ;
1956, 24-56 du 22 juin 1956, 31-56 du 10 octobre
                                                              sont terminés ; qu'il est, dès lors, possible de fixer
1956, 13-58 et 14-58 du 24 juillet 1958 , 18-58 du
                                                              des taux définitifs et de consolider la position cré­
15 octobre 1958 (Journal officiel de la Communauté
                                                              ditrice ou débitrice de chaque entreprise ; que les
européenne du charbon et de l'acier , n° 4 du 30
                                                              quelques cas encore litigieux seront réglés à l'avenir
mars 1954, n0 3 du 31 janvier 1955 , n0 8 du 30 mars
                                                              dans le cadre du compte de liquidation dont le
 1955 , n0 14 du 14 juin 1955, n0 18 du 26 juillet
                                                              fonctionnement est évoqué aux chiffres VI i) et
1955, n° 4 du 22 février 1956 , n° 7 du 15 mars
                                                              VII ci-dessous ;
1956, n° 15 du 27 juin 1956, n0 23 du 18 octobre
1956 et n° 4 du 28 janvier 1957 ; Journal officiel des
Communautés européennes n° 10 du 30 juillet 1958              II . Révision des prix de péréquation
et n0 20 du 19 octobre 1958) ;
                                                                   Considérant que les opérations de contrôle qui
    vu la décision n0 7-63 du 3 avril 1963 ( Journal          n' avaient pu être terminées pour la clôture provisoire
officiel des Communautés européennes n° 54 du 6               du 31 mai 1963, ont fait apparaître que des condi­
avril 1963) relative à l'établissement des décomptes          tions particulières aux ports italiens n'ont générale­
de péréquation de ferraille importée et assimilée et          ment pas permis d'effectuer le chargement au port
les décisions visées dans cette dernière .                    d'origine et le déchargement dans le port italien
                                                              dans les délais fixés et qu'il en est résulté des frais
                                                              de chargement supérieurs à ceux relatifs aux navires
I. Établissement des décomptes définitifs                     à destination des autres pays de la Communauté ;
                                                              que le correctif du prix de péréquation pour l'Italie
    Considérant qu'en application de sa décision              a pour but d'éviter la prise en péréquation de dif­
n0 7-63, la Haute Autorité a procédé à une clôture            férences dues aux frais de transport ; que les frais
provisoire des comptes au 31 mai 1963 et a adressé            de chargement des navires font partie des frais de
les décomptes y afférents à toutes les entreprises            transport et qu'il y a lieu de les inclure dans le cal­
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cul du correctif, ce qui entraîne la révision des prix    5 . Provision pour cas litigieux ;
de péréquation fixés pour la ferraille importée par
voie de mer en Italie, pour les mois de février 1956      7 . Tonnage total de ferraille d'assiette des contri­
à octobre 1957 inclus, par les articles 4, 5 et 6 de          butions ;
la décision n0 18-60 ;
                                                               ces éléments de calcul de ces taux ainsi que le
                                                          résultat qui en découle sont repris à l' annexe I de la
                                                          présente décision ;
III . Modalités d établissement des décomptes
                                                               considérant que, afin de permettre l'imputation
                                                          correcte des versements partiels, effectués en réponse
                                                          aux décomptes du 31 mai 1963 , il est également
      Considérant que la fusion des mouvements finan­     nécessaire que le compte en intérêts de chaque en­
ciers opérée au 31 mai 1963 en vertu de la décision       treprise soit mis à jour à chaque date de paiement
n° 7-63 entraîne la fusion à cette date des solder
                                                          avant de procéder à l'affectation du paiement ; que
des deux décomptes arrêtés pour chaque entreprise         cette mise à jour peut être effectuée en calculant
et leur report sur un décompte unique ;                   des intérêts à 5% l'an entre chaque date d'écriture
                                                          sur le solde en principal de l'entreprise, ce solde
      considérant qu' afin d'assurer l'égalité de traite­ étant la différence entre tous les crédits de péré­
ment entre les entreprises disposant encore au 31         quation non encore payés et les contributions ver­
mai 1963 de soldes créditeurs au titre de la péré­        sées d'une part, et la contribution définitive en prin­
quation, d'une part, et au titre de contributions         cipal mise à la charge de l'entreprise d'autre part ;
versées en trop, d'autre part, il y a lieu, à partir
de cette date, de ne plus tenir que deux comptes          V. Révocation du taux complémentaire
par entreprise, l'un en principal et l'autre en inté­
rêts ;                                                         Considérant que l'assujettissement au taux com­
                                                          plémentaire prévu à l'article 3 chiffre 1 b) des déci­
                                                          sions nos 2-57 et 16-58, de la consommation excé­
                                                          dentaire de ferraille d'achat, ne doit pas comporter
IV. Contribution pour charge d'intérêts                   de discriminations ; que, dans ses arrêts du 21 juin
                                                          1958 rendus dans les affaires nos 8 à 13/57, la Cour
                                                          de justice a rejeté l'objection de discrimination sou­
      Considérant que, pour permettre l'application       levée par les requérantes ; que cet arrêt n'entraîne
correcte de la décision n0 7-61 relative aux intérêts     toutefois pas l'obligation, pour la Haute Autorité,
et en particulier de son article 4 qui prévoit notam­     d' appliquer le taux complémentaire ; que, lors de la
ment que tout versement partiel est à imputer             clôture des comptes, la Haute Autorité a, au vu
d'abord sur les intérêts et pour solde sur le principal,  des données connues maintenant, constaté que l'ap­
il est nécessaire, à la date du 31 mai 1963, de dé­       plication du taux complémentaire conduirait à des
duire la contribution pour charge d'intérêts des          résultats pratiques de nature discriminatoire ; qu'il
crédits en intérêts octroyés au titre des décisions       en résulterait notamment qu'un très petit nombre
nos 21-58 et 7-61 ; qu'il y a donc lieu de fixer sépa­    d'entreprises seraient seules frappées d'une imposi­
rément les taux pour charge d'intérêts arrêtés au         tion qui ne serait justifiée, ni en fonction du but
31 mai 1963 , pour chaque période de décompte ,           poursuivi, ni par comparaison avec nombre d'autres
sur la base des éléments définitifs suivants :            entreprises ; que seule la non-application de cette
                                                          disposition aux entreprises qui en seraient frappées
                                                          permet d'éviter cette discrimination ;
1 . Charge d'intérêts sur le montant de péréquation ,
     accordés au titre de l'article 2 de la décision
     n° 21-58 et celle d'intérêts sur les montants de     VI . Taux définitif des contributions en principal
     prime fonte-ferraille, accordés au titre de l'arti­
     cle 2 de la décision n0 7-61 ;                            Considérant que , pour établir le taux définitif
                                                          des contributions pour chacune des périodes de dé­
                                                          compte d'avril 1954 à mars 1959 inclus, il y a lieu
2 . Charge d'intérêts sur le montant des contributions    de faire intervenir dans le calcul, suivant le cas ,
     versées, accordés au titre de l'article premier de   pour la période en cause, les éléments définitifs
     la décision n0 7-61 ;                                suivants :
                                                               a) Le tonnage total de ferraille importée et assi­
3 . Intérêts divers (bancaires, escomptes de traites,     milée pris en péréquation ;
     etc. ) ;
                                                               b) Le prix de revient pondéré à la tonne de fer­
                                                          raille reprise en a) ci-dessus, ramené à la catégorie
4 . Provision pour mauvais débiteurs ;                    n° 11 , déterminé aux points fixés dans les décisions
 ---pagebreak---  3292/65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                30 . 12 . 65
nos 18-60 et 20-60, taxes fiscales comprises ;            rectifications s avéreraient nécessaires, le tonnage
                                                          individuel d' assiette de contribution de l'entreprise
     c) La moyenne pondérée des prix de péréquation       en cause serait redressé et la différence en valeur
à la tonne de ferraille reprise en a) ci-dessus, établie  du redressement portée au compte de liquidation
aux mêmes points que pour b) ci-dessus , en vertu         sans modification du taux de contributions ;
des mêmes décisions, taxes fiscales comprises ;
     d) Le tonnage primé au titre de la péréquation
fonte-ferraille ;
                                                               considérant que la fixation des taux définitifs
      e) Le taux moyen de la prime fonte-ferraille par    de contributions invalide les motifs qui ont justifié
 tonne primée reprise en d) ;                             l'adoption de la décision n° 7-61 relative au système
                                                          d'intérêts ; qu'en conséquence, la durée de validité
     f) La charge d'intérêts sur le prix des ferrailles   de la décision sus-mentionnée doit être arrêtée au
admises en péréquation, accordés au titre de l'article    31 décembre 1965 ; qu'à partir du 1 er janvier 1966,
premier de la décision n° 21-58 ;                          il y a lieu d'appliquer des intérêts de 5 % l'an aux
                                                          soldes créditeurs et débiteurs arrêtés au 31 décembre
     g) Le montant des frais de gestion et de con­         1965 ; qu'il y a lieu de prévoir que les intérêts accrus
trôle exposés dans le passé ;                             en cours d'année seront, le cas échéant, capitalisés
                                                          le 31 décembre de chaque année ; que, comme pour
     h) Les frais et différences de change sur trans­     la période antérieure, tout versement partiel sera
ferts supportés dans le passé ;                           imputé d'abord sur les intérêts accrus à la date du
                                                          paiement et pour solde sur le principal ;
     i) Une provision pour le compte de liquidation
couvrant :
     — les frais de gestion qui devront être supportés
           à l'avenir ;                                        considérant que, dans les cas exceptionnels où
     — les frais et différences de change sur trans­      des rectifications apparaîtraient nécessaires, afin de
           ferts futurs ;                                 maintenir l'égalité de traitement entre toutes les
                                                          entreprises et d'éviter que la position de certaines
     — les mauvais débiteurs ;                            ne soit influencée par des éléments fortuits ou
     — les cas litigieux ;                                contingents tels que la date de clôture du litige ou
                                                          de la découverte d'une erreur, les intérêts accrus à
     j) Le tonnage total de ferraille d'assiette des con­ partir du 1 er janvier 1966 doivent être calculés sur
tributions ;                                              le solde après rectification ;
     ces éléments, ainsi que les résultats qui en dé­
coulent, sont repris et explicités à l'annexe II à la
présente décision ;                                            considérant que, lorsque les soldes créditeurs des
     considérant que, pour chaque entreprise, il y a      entreprises, y compris les intérêts y afférents, auront
lieu d'établir un décompte complet prenant en con­        pu être payés complètement, les montants qui pour­
sidération les crédits de péréquation, les crédits au     ront être alloués à partir du compte de liquidation
titre de la prime fonte-ferraille, les versements de      seront octroyés par chacune des périodes de dé­
péréquation et les paiements de contributions effec­      compte à toutes les entreprises assujetties au prorata
tués, les crédits en intérêts au titre des décisions      de l'assiette de contribution ; que pour les entre­
nos 21-58 et 7-61, l'appel de contribution pour charge    prises débitrices qui n'auront pas acquitté la totalité
en intérêts et les taux définitifs de contributions,      de leur dette à la date de la répartition, l'équivalent
déterminés dans la présente décision ; que le solde       de cette dernière sera portée, à cette date, en dimi­
du décompte est arrêté au 31 décembre 1965 ;              nution de la dette de l'entreprise sans donner lieu à
                                                          versement ; que les ristournes à effectuer à partir
                                                          du compte de liquidation doivent s'entendre net
                                                          d'intérêts , un calcul d'intérêts étant dans ce cas
VII . Fonctionnement de la liquidation à partir du        sans objet puisqu'il serait identique pour toutes les
        1 er janvier 1966 ~                               entreprises et ne pourrait modifier le montant total
                                                          disponible à octroyer à chacune ;
     Considérant que l'assiette de contributions figu­
rant dans les tableaux annexés à la présente décision
est arrêtée définitivement, les contrôles et leur ex­          considérant que 1 état du compte de liquidation
ploitation étant terminés ; que les quelques cas en­      et la répartition des ristournes doivent faire l'objet
core litigieux à cet égard ont fait l'objet d'une pro­    de publications périodiques au Journal officiel des
vision au compte de liquidation ; qu'au cas où des        Communautés européennes,
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             3293/65
             DÉCIDE :
                                                    Article premier
                  Les prix de péréquation fixés pour l'Italie aux articles 4, 5 et 6 chiffre 1 a)
             de la décision n° 18-60, sont portés :
                                                                               en U.C. A.M.E.
             — pour les      arrivages de février         1956,   de   38,85   à    39,08
             — pour les      arrivages de mars            1956,    de  38,66   à    38,89
             — pour les      arrivages d' avril           1956,    de  38,52   à    38,75
             — pour les      arrivages de mai             1956 ,   de  38,89   à    39,12
             — pour les      arrivages de juin            1956 ,   de  38,60   à    38,83
             — pour les      arrivages de juillet         1956 ,   de  40,11   à    40,43
             —- pour les     arrivages d' août            1956 ,   de  39,96   à    40,28
             — pour les      arrivages de septembre       1956 ,   de  40,45   à    40,77
             — pour les      arrivages d'octobre          1956 ,   de  41,59   à    41,91
             —■ pour les     arrivages de novembre        1956 ,   de  41,68   à    41,78
             — pour les      arrivages de décembre        1956 ,   de  43,83   à    43,93
                                                                               en  U.C. A.M.E.
             — pour les      arrivages de janvier         1957 ,   de  45,56   à    45,66
             — pour les      arrivages de février         1957 ,   de  47,35   à    47,43
             — pour les      arrivages de mars            1957,    de  46,70   à    46,78
             — pour les      arrivages d' avril           1957,    de  45,79   à    45,87
             — pour les      arrivages de mai             1957 ,   de  41,78   à    41,71
             — pour les      arrivages de juin            1957,    de  40,96   à    40,89
             — pour les      arrivages de juillet         1957 ,   de  41,47   à    41,40
             — pour les      arrivages d' août            1957 ,   de  41,88   à    41,97
             — pour les      arrivages de septembre       195?;    de  41,95   à    42,04
             — pour les      arrivages d'octobre          1957,    de  41,33   à    41,42
             par tonne de ferraille admise au bénéfice de la péréquation au cours du mois en cause .
                                                        Article 2
                  Le taux de contributions pour charge d'intérêts, calculé sur la base des éléments
             définitifs est fixé :
                  a) Au titre de la charge des périodes :
                                                                                   en U.C. A.M.E.
                      d' avril          1954    à mars           1955 inclus,    à     1,06746
                      d' avril          1955    à janvier        1957 inclus ,   à     3,23632
                      de février        1957    à avril          1957 inclus,    à     4,08693
                       de mai           1957    à juillet        1957 inclus,    à     3,17805
                       d' août          1957    à octobre        1957 inclus,    à     3,62959
                       de novembre      1957    à janvier        1958 inclus,    à     2,60122
                       de février       1958    à avril          1958 inclus,    à     1,05913
                       de mai           1958    à juillet        1958 inclus,    à     1,08438
                       d'août           1958    à novembre       1958 inclus,    à     0,85587
              par tonne de ferraille d'assiette de contributions des périodes de décompte correspon­
              dantes :
 ---pagebreak---  3294/ 65                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       30 . 12 . 65
                    b) Au titre de la charge :
                                                                                        en U.C. A.M.E.
                       de décembre 1958 , à                                                 0,13193
                       de janvier à mars 1959 inclus , à                                    0,03406
              par tonne de ferraille d'assiette de contributions de mai à novembre 1958 inclus .
                                                          Article 3
                    Les dispositions prévues aux décisions nos 2-57, 14-58 , 16-58 , 28-59 et 38-59
              relatives au taux complémentaire de contributions sur les consommations excédentaires
              de ferraille d'achat sont rapportées .
                                                          Article 4
                    Le taux des contributions pour charge en principal calculé sur la base des
              éléments définitifs est fixé :
                    a) Au titre de la charge des périodes :
                                                                                        en U.C. A.M.E.
                       d' avril       1954    à   mars            1955     inclus ,   à     2,50427
                       d' avril       1955    à   janvier         1957     inclus ,   à     8,77130
                       de février     1957    à   avril           1957     inclus ,   à    12,88538
                       de mai         1957     à  juillet         1957     inclus ,   à    10,40887
                       d' août        1957    à   octobre         1957     inclus ,   à    12,54226
                       de novembre    1957    à   janvier         1958     inclus ,   à     9,42670
                       de février     1958    à   avril           1958     inclus ,   à     3,98782
                       de mai         1958     à  juillet         1958     inclus ,   à     4,31530
                       d' août        1958    à   novembre        1958     inclus ,   à     3,33179
              par tonne de ferraille d' assiette de contributions des périodes de décompte correspon­
              dantes ;
                   b) Au titre de la charge :
                                                                                        en U.C. A.M.E.
                       de décembre 1958 , à                                                 0,47137
                       de janvier à mars 1959 inclus , à                                    0,12690
              par tonne de ferraille d'assiette de contributions de mai à novembre 1958 inclus .
                         Article 5                                2.     La période d'application des décisions nos 21­
                                                                  58 et 7-61 relatives aux intérêts est arrêtée à la date
                                                                  du 31 décembre 1965 .
1.    Aux fins d'application des décisions nos 21-58
et 7-61 , le solde en principal de chaque entreprise,
constitué par :                                                   3.     a) A partir du l ur janvier 1966, les soldes cré­
                                                                  diteurs ou débiteurs selon article 6 ci-dessous portent
    — ses crédits de péréquation et de prime fonte­               intérêts à 5 °/n l'an jusqu'à leur paiement ;
ferraille non encore payés , ses versements de con­
tributions d'une part, et
                                                                       b) En cas de rectification, les intérêts sont cal­
    — les contributions appelées en vertu des arti­               culés, à partir du l or janvier 1966, sur le nouveau
cles 2 et 4 ci-dessus d'autre part,                               solde ;
porte intérêts à 5°/o l'an depuis le 31 mai 1963 jus­
qu'à la date de son paiement et au plus tard jus­                      c) Les intérêts accrus en cours d'année sont capi­
qu' au 31 décembre 1965 .                                         talisés tous les 31 décembre :
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  3295 /65
     d) Tout versement partiel est à imputer d'abord                  Banque Générale du Lu­
sur les intérêts et pour solde sur le principal .                     xembourg, Luxembourg         47 340
                                                                      Banque Internationale à
                          Article 6                                   Luxembourg, Luxembourg       T 100-5 694
                                                                  — Algemene Bank Nederland
     Un décompte complet arrêté au 31 décembre                        N.V. , Amsterdam             C 4311 116
1965 prenant en considération pour chaque période
de décompte, tous les crédits et débits en principal
                                                                                     Article 7
et en intérêts, sera adressé à chaque entreprise assu­
jettie aux mécanismes de péréquation ; si le solde           1.     Un compte de liquidation est constitué pour
du décompte est en faveur de l'entreprise, son mon­          la période ultérieure au 31 décembre 1965 . Au fur
tant sera remboursé à l'entreprise au fur et à mesure        et à mesure de l' aboutissement des affaires liti­
des encaissements des contributions restant dues ;           gieuses et des différentes actions en recouvrement
si le solde du décompte est en faveur des méca­             tant des montants de péréquation perçus indûment
nismes financiers, le versement de son montant est           que des créances douteuses , ce compte donnera
à effectuer par l'entreprise au compte de la Haute           lieu à des ristournes qui seront faites pour chaque
Autorité auprès d'une des banques données ci-après :         période de décompte, à toutes les entreprises assu­
                                                             jetties au prorata de leur assiette de contribution.
                                       Compte n°             Pour les entreprises débitrices, l'équivalent de la
                                                             répartition sera porté en diminution de la dette sans
     — C. G. Trinkaus, Dusseldorf      230/ 11745            donner lieu à versement .
     — Dresdner Bank, Diisseldorf       116555-12
     — Saarländische Kreditbank,                             2.     L' état du compte de liquidation et la répar­
         S aarbrûcken                   1910                 tition des ristournes feront l' objet de publications
                                                             périodiques au Journal officiel des Communautés
     — Société Générale de Banque                            européennes .
         S.A. , Bruxelles               105/70
     — Crédit Lyonnais , Paris          49-100 403 S                                 Article 8
     — Banca Commerciale Italiana,
                                                                  Cette décision sera publiée au Journal officiel
         Milano                         32 220/ 2
                                                             des Communautés européennes. Elle entre en vi­
     — Credito Italiano, Milano         E 95 839-00          gueur le 15 décembre 1965 .
                    La présente décision a été délibérée et adoptée par la Haute Autorité au cours
                de sa séance du 15 décembre 1965 .
                                                                       Par la Haute Autorité
                                                                            Le président
                                                                           Dino DEL BO
 ---pagebreak---      3296/65                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         30 . 12 . 65
                                                                ANNEXE I
                                             de la décision n° 19-65 du 15 décembre 1965
                     Décompte définitif de la charge d'intérêts de la péréquation pour la ferraille importée
                     et assimilée reçue dans la Communauté dans les périodes d'avril 1954 à mars 1959 inclus
                                                d' avril 1954       d' avril 1955      de février        de mai             d' août
                                                à mars 1955        à janvier 1957     à avril 1957    à juillet 1957    à octobre 1957
                                                    inclus              inclus           inclus           inclus            inclus
                                                       1                   2               '3                4                  5
                                                     U.C.                U.C.             U.C.             U.C.              U.C.
1 . Charge d'intérêts sur le montant de
    péréquation, accordés au titre de
    l'article 2 de la décision n° 21-58 et
    celle d'intérêts sur les montants de
    prime fonte-ferraille, accordés au ti­
    tre    de  l'article 2 de    la décision
    n° 7-61                                       473.966,39        3.143.346,59       650.630,70       449.296,65         518.585,03
2. Charges d'intérêts sur le montant
    des contributions versées, accordés au
    titre de l'article premier de la dé­
    cision n° 7-61                             10.176.805,75      67.492.607,18     13.970.067 —      9.647.107,38     11.134.838,35
3. Intérêts divers (bancaires, escomptes
    de traites, etc.)                                 3.191,65          23.888,12         5.887,43         4.187,69           5.190,99
4. Provision pour mauvais débiteurs                 87.636,97         628.672,68       233.010,22       202.755,42         240.725,18
5. Provision pour cas litigieux                     43.600,—          226.900,—          41.800,—        27.400,—           43.900,—
6. Charge totale d'intérêts                    10.785.200,76      71.515.414,57     14.901.395,35    10.330.747,14     11.943.239,55
7. Tonnage total de ferraille d'assiette
    des contributions                          10.103.593     t   22.097.760      t  3.646.109     t  3.250.654      t   3.290.521    t
8. Taux définitif pour charge d'intérêts          1,06746             3,23632          4,08693          3,17805            3,62959
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 65                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                3297/65
                                                                               ( en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
    Périodes
 de novembre 1957    de février         de mai            d' août                             de janvier
   à janvier 1958   à avril 1958    à juillet 1958   à novembre 1958 de décembre 1958        à mars 1959             TOTAL
       inclus          inclus           inclus            inclus                                 inclus
          6               7                8                  9             10                     11
        U.C.            U.C.             U.C.              U.C.            U.C.                   U.C.                U.C.
     337.064,03      130.028,69       128.683,25         445.935,31      218.485,61              59.485,18         6.555.517,43
   7.237.296,18    2.791.920,94    2.763.032,22        2.514.855,41      637.826,75            163.340,68       128.529.697,84
        3.520,61        1.429,45         1.477,72     — 111.883,51    — 65.941,25           — 18.796,02          — 147.847,12
     152.082,81       53.128,31        69.404,62          82.900,—        21.682,92                5.595,12        1.777.594,25
       24.400,—         6.300,—          4.000,—            3.800,—         1.000,—                  300,—           423.400,—
   7.754.363,63    2.982.807,39    2.966.597,81        2.935.607,21      813.064,03            209.924,96       137.138.362,40
   2.981.049     t 2.816.294     t 2.735.766       t   3.429.983   t   6.162.922      t     6.162.922      t     66.677.573     t
      2,60122         1,05913          1,08438           0,85587         0,13193               0,03406
 ---pagebreak---       3298/65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                30 . 12. 65
                                                                   ANNEXE II
                                                de la décision n° 19-65 du 15 décembre 1965
                    Décompte définitif de la péréquation pour la ferraille importée et assimilée reçue dans la
                                      Communauté dans les périodes d'avril 1954 à mars 1959 inclus
                                                   d' avril 1954        d' avril 1955        de février         de mai             d' août
                                                   à mars 1955         à janvier 1957       à avril 1957     à juillet 1957    à octobre 1957
                                                       inclus               inclus             inclus            inclus            inclus
                                                          1                   2                                     4                  5
                                                                                                  3
                                                          t                                       t                 t                  t
a) Tonnage total de ferraille importée
     et assimilée pris en péréquation               1.388.456             5.763.268          1.039.528         938.154           1.270.016
b) Prix de revient pondéré à la tonne
     de ferraille reprise en a) ci-dessus.
                                                        u.c .                                                     u.c .
     ramené à la catégorie n0 11, déter­                                     u.c .              u.c .                               U.C.
     miné aux points fixés dans les dé­
     cisions nos 18-60 et 20-60, taxes fis­
     cales comprises                                        47,57                  70,10            89,95             76,86              74,17
 c) Moyenne pondérée des prix de péré­
     quation à la tonne de ferraille reprise
     en a) ci-dessus, établie aux mêmes
     points que pour b) ci-dessus , en ver­
     tu des mêmes décisions, taxes fisca­
     les comprises                                          30,15                  38,43            46,64             42,58              42,85
1) Péréquation moyenne à la tonne b)-
     c) pour la ferraille importée et assi­
     milée                                                  17,42                  31,67            43,31             34,28              31,32
m) Charge de la péréquation 1) X a)
     de ferraille importée et assimilée (*)      24.186.917,08       182.493.440,57       45.026.629,64     32.155.769,46     39.779.829,29
 d) Tonnage primé au titre de la péré­
     quation fonte-ferraille                             —              1.251.142       t    178.690      t    219.449      t        —
e) Taux moyen de la prime fonte-fer­
     raille par tonne primée reprise en
     d)                                                  —
                                                                                    6,74              3,85              4,05         —
n) Charge de la péréquation fonte-fer­
     raille e) X d)                                      —
                                                                        8.432,313,74         688.769,10        888.594,92            —
f) Charge d'intérêts sur le prix des
     ferrailles admises en péréquation, ac­
     cordés au titre de l'article premiei
     de la décision n° 21-58                         261.582,57         1.553.862,80         409.270,69        257.397,28         342.023,11
g) Montant des frais de gestion et de
     contrôle exposés dans le passé                  297.910,32         1.171.114,55         253.028,38        192.975,98         224.594,29
h) Frais et différences de change sur
     transferts supportés dans le passé              381.122,37      — 1.198.109,01            24.317,94    — 184.059,13          221.354,21
  i) Provision pour le compte de liqui­
     dation, couvrant :
     — les frais de gestion qui devront
         être supportés à l'avenir                     21.286,80           159.322,64          39.266,45        27.929,98          34.621,47
     — les frais et différences de chan­
         ge sur transferts futurs                 — 24.079,50         — 187.360,38         — 46.413,65       — 30.724,16        — 41.483,38
     — les mauvais débiteurs                          75.018,45            787.936,87        455.144,87        438.249,53         558.239,83
     -— les cas litigieux                            102.400,—             613.500,—         131.500,—           89.500,—         151.400,—
o) Charge totale de la péréquation m)
      + n) + f) + g) + h) + i)                   25.302.158,09       193.826.021,78       46.981.513,42     33.835.633,86     41.270.578,82
j ) Tonnage total de ferraille d'assiette
    de contribution                              10.103.593      t    22.097.760       t   3,646.109      t  3.250.654      t   3.290.521    t
p) Taux définitif de contribution                    2,50427              8,77130            12,88538         10,40887           12,54226
(0 Déduction faite des montants de péréquation indûment perçus , mais récupérés .
 ---pagebreak--- 30. 12 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                          3299/65
                                                                                        ( en tonnes métriques et unités de compte A. M. E. )
    Périodes
 de novembre 1957     de février
                     à avril 1958
                                         de mai
                                                              d'août
                                                         à novembre 1958
                                                                            j
                                                                           i de décembre 1958
                                                                                                       de janvier
                                                                                                      à mars 1959      i        TOTAL
   à janvier 1958                     à juillet 1958
        inclus           inclus           inclus               inclus      J                              inclus       1
                                                                                                                       I
           6                7                8                   9         j         10                      11
           t                t                t                    t                   t                       t                    t
      914.004          672.442          605.936              550,249             137.853                 51.434         j     13.331.340
         u.c .            U.C.             u.c .                u.c .              u.c .                   u.c .                  u.c .
             66,36            50,56            49,03                50,48                50,55                  44,60                   66,84
             36,79            34,24             30,33               31,08                31,20                  30,87                   37,81
             29,57            16,32             18,70               19,40                 19,35                 13,73                   29,03
  27.029.697,59     10.972.398,67    11.333.366,86        10.676.658,58        2.666.884,87             706.127,74          387.027.720,35
          —                                 —
                                                                 —                  —
                                                                                                            —                 1.649.281      t
          —                —
                                            —
                                                                 —                  —
                                                                                                                             10.009.677,76
      238.007,33       134.373,45        125.377,91          100.189,30           32.403,03                1.914,32            3.456.401,79
      167.144,18          97.783,69        97.611,48         279.792,63          110.306,20               31.213,23            2.923.474,93
      202.170,83    — 117.760,08           31.985,79         124.526,35           38.488,62               26.063,45          — 449 898,66
         23.480,69         9.533,81         9.855,64             7.790,36           1.448,47                   363,69            334.900,—
    — 18.598,32       — 9.728,29        — 6.451,20           — 7.131,77         — 2.316,54                      59,06        — 374.228,13
      371.259,90        120.577,98       197.903,03           231.470,06          54.117,51               15.313,25            3.305.231,28
         88.300,—         23.700,—         16.000,—             14.700,—            3.700,—                 1.000,—            1.235.700,—
   28.101.462,20    11.230.879,23    11.805.649,51        11.427.995,51        2.905.032,16             782.054,74          407.468.979,32
    2.981 049     t  2.816.294     t   2.735.766     t     3.429.983     t     6.162.922       t      6.162.922      t       66.677.573       t
       9,42670         3,98782           4,31530             3,33179              0,47137                0,12690
                                                       i                                                                  I