CELEX: C2003/019/44
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire C-442/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par décision du Conseil d'État français, rendue le 6 novembre 2002, dans l'affaire Société Caixa Bank France contre Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

25.1.2003                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 19/25
Moyens et principaux arguments                                             Moyens et principaux arguments
Avec respectivement 14,1 % (en 1999) et 12,2 % (en 2000), la               L’article 249 CE, en vertu duquel la directive lie tout État
France a inspecté un nombre insuffisant des navires qui sont               membre destinataire quant au résultat à atteindre, implique
entrés dans ses ports. Le manque de personnel ne peut                      l’obligation pour les États membres de respecter les délais de
justifier le non respect des obligations résultant de l’article 5,         transposition fixés dans les directives. Ce délai est arrivé à
paragraphe 1, de la directive 95/21/CE.                                    échéance le 31 juillet 2001 sans que la République italienne
                                                                           n’ait adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la
                                                                           directive visée dans les conclusions de la Commission.
( 1) Directive 95/21/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant
     l’application aux navires faisant escale dans les ports de la
     Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États      (1 ) JO L 201, p. 77.
     membres, des normes internationales relatives à la sécurité
     maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie
     et de travail à bord des navires (contrôle par l’État du port) (JO
     L 157, p. 1).
                                                                           Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                           du Conseil d’État français, rendue le 6 novembre 2002,
                                                                           dans l’affaire Société Caixa Bank France contre Ministère
                                                                                     de l’économie, des finances et de l’industrie
Recours introduit le 3 décembre 2002 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                                                     (Affaire C-442/02)
                               italienne
                                                                                                        (2003/C 19/44)
                         (Affaire C-440/02)
                           (2003/C 19/43)
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
                                                                           Conseil d’État français, rendue le 6 novembre 2002, dans
                                                                           l’affaire Société Caixa Bank France contre Ministère de l’écono-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                mie, des finances et de l’industrie, et qui est parvenue au greffe
le 3 décembre 2002 d’un recours dirigé contre la République                de la Cour le 5 décembre 2002. Le Conseil d’État français
italienne et formé par la Commission des Communautés                       demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
européennes, représentée par Mme Maria Patakia et M. Claudio               suivantes:
Loggi, en qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg. La
partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:                     1.     Dans le silence de la directive 2000/12/CE du Parlement
                                                                                  européen et du Conseil, du 20 mars 2000 (1), l’interdiction
                                                                                  faite par un État membre aux établissements bancaires
rejetant toute demande, exception ou déduction contraire,                         régulièrement installés sur son territoire de rémunérer des
                                                                                  dépôts à vue et d’autres fonds remboursables constitue-
                                                                                  t-elle une entrave à la liberté d’établissement?
—       constater que la République italienne, en n’ayant pas
        adopté dans le délai prescrit, les dispositions législatives,
                                                                           2.     Dans le cas de réponse positive à la première question,
        réglementaires et administratives nécessaires pour se
        conformer à la directive 99/42/CE du Parlement européen                   quelle est la nature des raisons d’intérêt général qui
                                                                                  pourraient, le cas échéant, être invoquées pour justifier
        et du Conseil, du 7 juin 1999 ( 1), instituant un mécanisme
                                                                                  une telle entrave?
        de reconnaissance des diplômes pour les activités profes-
        sionnelles couvertes par les directives de libéralisation et
        portant mesures transitoires, et complétant le système
        général de reconnaissance des diplômes, ou en ayant en             (1 ) Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du
        tout cas omis de les communiquer, a manqué aux                          20 mars 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de
                                                                                crédit et son exercice (JO L 126 du 26.5.2000, p. 1).
        obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
—       condamner la République italienne aux dépens.