CELEX: C2002/003/13
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 20 novembre 2001 dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99 (demandes de décision préjudicielle de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patent Court)): Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd (C-414/99), Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd contre Tesco Stores Ltd, Tesco plc (C-415/99) et Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd contre Costco Wholesale UK Ltd ("Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragraphe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise sur le marché en dehors de l'EEE — Importation dans l'EEE — Consentement du titulaire de la marque — Nécessité d'un consentement exprès ou implicite — Loi applicable au contrat — Présomption de consentement — Inapplicabilité")

C 3/10                    FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                             5.1.2002
2)     La décision de la première chambre de recours de l’Office de       modifiée par l’accord sur l’Espace économique européen, du
       l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et      2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3), la Cour, composée de
       modèles) du 31 juillet 1998 (affaire R 35/1998-1) est              M. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président, M. P. Jann, Mme N. Col-
       annulée dans la mesure où elle a rejeté, sur le fondement de       neric et M. S. von Bahr, présidents de chambre, MM. C. Gul-
       l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94, la      mann (rapporteur), D. A. O. Edward, A La Pergola, J.P. Puisso-
       demande d’enregistrement de la marque Baby-dry.                    chet, L. Sevón, V. Skouris et C. W. A. Timmermans, juges,
                                                                          avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme L. Hewlett,
3)     L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,     administrateur, a rendu le 20 novembre 2001 un arrêt dont le
       dessins et modèles) est condamné aux dépens des deux instances.    dispositif est le suivant:
(1) JO C 6 du 8.1.2000.
                                                                          1)   L’article 7, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE
                                                                               du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations
                                                                               des États membres sur les marques, telle que modifiée par
                                                                               l’accord sur l’Espace économique européen du 2 mai 1992, doit
                                                                               être interprété en ce sens que le consentement du titulaire d’une
                                                                               marque à une commercialisation dans l’Espace économique
                                                                               européen de produits revêtus de cette marque qui ont été
                        ARRÊT DE LA COUR                                      antérieurement mis dans le commerce en dehors de l’Espace
                                                                               économique européen par ce titulaire ou avec son consentement
                                                                               peut être implicite, lorsqu’il résulte d’éléments et de circonstances
                        du 20 novembre 2001                                    antérieurs, concomitants ou postérieurs à la mise dans le
                                                                               commerce en dehors de l’Espace économique européen, qui,
                                                                               appréciés par le juge national, traduisent de façon certaine une
dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99 (demandes                        renonciation du titulaire à son droit de s’opposer à une mise
de décision préjudicielle de la High Court of Justice                          dans le commerce dans l’Espace économique européen.
(England & Wales), Chancery Division (Patent Court)):
Zino Davidoff SA contre A & G Imports Ltd (C-414/99),
Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd contre Tesco
Stores Ltd, Tesco plc (C-415/99) et Levi Strauss & Co.,                   2)   Un consentement implicite ne peut pas résulter:
Levi Strauss (UK) Ltd contre Costco Wholesale UK Ltd (1)
                                                                               —      d’une absence de communication par le titulaire de la
(«Marques — Directive 89/104/CEE — Article 7, paragra-
                                                                                      marque, à tous les acquéreurs successifs des produits mis
phe 1 — Épuisement du droit conféré par la marque — Mise
                                                                                      dans le commerce en dehors de l’Espace économique
sur le marché en dehors de l’EEE — Importation dans l’EEE
                                                                                      européen, de son opposition à une commercialisation dans
— Consentement du titulaire de la marque — Nécessité d’un
                                                                                      l’Espace économique européen;
consentement exprès ou implicite — Loi applicable au contrat
     — Présomption de consentement — Inapplicabilité»)
                                                                               —      d’une absence d’indication, sur les produits, d’une interdic-
                             (2002/C 3/13)                                            tion de mise sur le marché dans l’Espace économique
                                                                                      européen;
                     (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                               —      de la circonstance que le titulaire de la marque a transféré
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                      la propriété des produits revêtus de la marque sans imposer
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                                 de réserves contractuelles et que, selon la loi applicable au
                                                                                      contrat, le droit de propriété transféré comprend, en
                                                                                      l’absence de telles réserves, un droit de revente illimité ou,
                                                                                      à tout le moins, un droit de commercialiser ultérieurement
Dans les affaires jointes C-414/99 à C-416/99, ayant pour                             les produits dans l’Espace économique européen.
objet des demandes adressées à la Cour, en application de
l’article 234 CE, par la High Court of Justice (England & Wales),
Chancery Division (Patent Court) (Royaume-Uni), et tendant à
obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre         3)   Il n’est pas pertinent, en ce qui concerne l’épuisement du droit
Zino Davidoff SA et A & G Imports Ltd (C-414/99), entre Levi                   exclusif du titulaire de la marque:
Strauss & Co., Levi Strauss (UK) Ltd et Tesco Stores Ltd, Tesco
plc (C-415/99) et entre Levi Strauss & Co., Levi Strauss (UK)
Ltd et Costco Wholesale UK Ltd, anciennement Costco UK Ltd                     —      que l’opérateur qui importe les produits revêtus de la
(C-416/99), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation                     marque n’ait pas connaissance de l’opposition du titulaire
de l’article 7 de la première directive 89/104/CEE du Conseil,                        à leur mise sur le marché dans l’Espace économique
du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États                          européen ou à leur commercialisation sur ce marché par
membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), telle que                              des opérateurs autres que des revendeurs agréés, ou
 ---pagebreak--- 5.1.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                               C 3/11
      —     que les revendeurs et les grossistes agréés n’aient pas                              ARRÊT DE LA COUR
            imposé à leurs propres acheteurs des réserves contractuelles
            reprenant une telle opposition, bien qu’ils en aient été
            informés par le titulaire de la marque.                                               (troisième chambre)
(1) JO C 6 du 8.1.2000; JO C 79 du 18.3.2000.                                                    du 13 novembre 2001
                                                                          dans l’affaire C-427/00: Commission des Communautés
                                                                          européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
                                                                                                  d’Irlande du Nord (1)
                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                          («Manquement d’État — Qualité des eaux de baignade —
                         (sixième chambre)                                     Application inadéquate de la directive 76/160/CEE»)
                      du 27 septembre 2001
                                                                                                      (2002/C 3/15)
dans l’affaire C-442/99 P: Cordis Obst und Gemüse Gross-
                          handel GmbH (1)                                                     (Langue de procédure: l’anglais)
(«Pourvoi — Organisation commune des marchés — Bana-
nes — Importations des États ACP et des pays tiers —                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Demande de certificats d’importation — Mesures transitoi-                                     de la Jurisprudence de la Cour»)
res — Règlement (CEE) no 404/93 — Principe d’égalité de
                              traitement»)
                             (2002/C 3/14)
                                                                          Dans l’affaire C-427/00, Commission des Communautés euro-
                                                                          péennes (agent: M. R. B. Wainwright) contre Royaume-Uni de
                  (Langue de procédure: l’allemand)                       Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent: Mme G. Amodeo,
                                                                          assistée par M. D. Wyatt) ayant pour objet de faire constater
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil que, en n’assurant pas la conformité de ses eaux de baignade
                   de la Jurisprudence de la Cour»)                       avec les valeurs limites fixées en vertu de l’article 3 de la
                                                                          directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
                                                                          concernant la qualité des eaux de baignade (JO 1976, L 31,
Dans l’affaire C-442/99 P, Cordis Obst und Gemüse Grosshan-               p. 1), le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
del GmbH, établie à Ostrau (Allemagne), (avocat: Me G. Meier)             a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de           ladite directive, la Cour (troisième chambre), composée de
première instance des Communautés européennes (cinquième                  MM. C. Gulmann, faisant fonction de président de la troisième
chambre) du 28 septembre 1999, Cordis/Commission                          chambre, J.-P. Puissochet et J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),
(T-612/97, Rec. p. II-2771), et tendant à l’annulation de cet             juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission des            M. R. Grass, a rendu le 13 novembre 2001 un arrêt dont le
Communautés européennes (agent: M. K.-D. Borchardt) et                    dispositif est le suivant:
République française (agents: Mmes K. Rispal-Bellanger et
C. Vasak), la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
mann, président de chambre, J.-P. Puissochet, R. Schintgen,               1)    En n’assurant pas la conformité de ses eaux de baignade avec
Mme N. Colneric et M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur),                       les valeurs limites impératives fixées en vertu de l’article 3 de la
juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. H. von Holstein,              directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre 1975,
greffier adjoint, a rendu le 27 septembre 2001 un arrêt dont le                 concernant la qualité des eaux de baignade, le Royaume-Uni de
dispositif est le suivant:                                                      Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
                                                                                tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.
1)    Le pourvoi est rejeté.
                                                                          2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
2)    Cordis Obst und Gemüse Grosshandel GmbH est condamnée                     condamné aux dépens.
      aux dépens.
3)    La République française supportera ses propres dépens.
                                                                          (1) JO C 28 du 27.1.2001.
(1) JO C 47 du 19.2.2000.