CELEX: 41993D0235
Language: fr
Date: 1993-04-26 00:00:00
Title: 93/235/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Avis juridique important

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41993D0235

93/235/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 26 avril 1993, concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)  

Journal officiel n° L 102 du 28/04/1993 p. 0017 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 37 p. 0066  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 37 p. 0066 

DÉCISION DES  REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 26 avril 1993  concernant les échanges entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro)(93/235/CECA)LES REPRÉSENTANTS DES  GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU  SEIN DU CONSEIL, considérant que la Communauté et ses États membres ont décidé de reconnaître l'indépendance de la  république de Bosnie-Herzégovine à partir du 7 avril 1992; considérant que cette république est devenue membre des Nations unies le 23 mai 1992; considérant que la poursuite des activités directes et indirectes menées par la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) en république de Bosnie-Herzégovine et à son égard  constitue la principale cause des événements dramatiques qui se déroulent sur le territoire de  celle-ci; considérant que la continuation de ces activités conduira à de nouvelles pertes inacceptables de  vies humaines et à de nouveaux dégâts matériels, ainsi qu'à la rupture de la paix et de la sécurité  internationales dans la région; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies a exprimé à plusieurs reprises ses graves  préoccupations au sujet de la détérioration rapide et violente de la situation régnant en  république de Bosnie-Herzégovine; considérant que le président de la république de Bosnie-Herzégovine a demandé à la communauté  internationale d'aider son pays contre l'intervention de la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) dans les affaires intérieures de la république de Bosnie-Herzégovine; considérant que le parti serbe de Bosnie n'a pas accepté jusqu'à présent dans son ensemble le plan  de paix de la conférence internationale sur l'ancienne Yougoslavie, en dépit des appels lancés par  le conseil de sécurité des Nations unies; considérant que la Communauté et ses États membres, réunis dans le cadre de la coopération  politique, ont décidé qu'il y avait lieu de prendre des mesures pour dissuader la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) de continuer à violer l'intégrité et la sécurité  de la république de Bosnie-Herzégovine et pour inciter le parti serbe de Bosnie à coopérer au  rétablissement de la paix dans cette république; considérant qu'il faut empêcher de nouvelles violations de l'embargo établi à l'encontre de la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), notamment par le passage en transit à  travers le territoire de cette république et par des activités effectuées entre cette république et  les zones contrôlées par la Serbie en république de Bosnie-Herzégovine et les zones de la  république de Croatie placées sous la protection des Nations unies; considérant que le conseil de sécurité des Nations unies, agissant au titre du chapitre VII de la  charte des Nations unies, a adopté la résolution 820 (1993), afin de renforcer l'embargo à  l'encontre de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) décidé par les  résolutions 713 (1991), 752 (1992) et 787 (1992); considérant que, dans ces conditions, la Communauté doit renforcer l'embargo à l'encontre de la  république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) arrêté par les décisions 92/285/CECA   (1) et 92/470/CECA  (2); considérant que la Communauté et ses États membres sont convenus de recourir à un instrument  communautaire, notamment afin d'assurer une mise en oeuvre uniforme dans l'ensemble de la  Communauté de certaines de ces mesures; en accord avec la Commission, DÉCIDENT: Article premier À partir du 26 avril 1993, sont interdits: a)  l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits couverts  par le traité CECA originaires ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie  et Monténégro) ou transitant par cette république; b)  l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou le passage  en transit à travers cette république de tous produits de base et produits couverts par ledit  traité originaires ou en provenance de la Communauté ou transitant par cette dernière; c)  l'entrée de tout trafic commercial dans la mer territoriale de la république fédérative de  Yougoslavie (Serbie et Monténégro); d)  toute activité ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les  opérations mentionnées aux points a), b) et c). Article 2 Les interdictions prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas: a)  à l'exportation ou au passage en transit par la Communauté, à destination de la république  fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro), de fournitures destinées à répondre à des besoins  humanitaires essentiels, approuvés au cas par cas et dans le cadre de sa procédure d'approbation  tacite par le comité créé en application de la résolution 724 (1991) du conseil de sécurité des  Nations unies; b)  à l'introduction sur le territoire de la Communauté de produits de base et produits originaires  ou en provenance de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) exportés de  cette république avant le 31 mai 1992 ou ayant transité légalement par cette république avant le 26  avril 1993; c)  aux passages en transit à travers le territoire de la république fédérative de Yougoslavie  (Serbie et Monténégro) dès lors qu'ils sont autorisés par le comité visé au point a) et à condition  que, au cas où le transit se fait par le Danube, chaque bateau impliqué fasse l'objet d'un contrôle  effectif pendant son parcours sur le Danube entre Vidin/Calafat et Mohacs; d)  à l'entrée dans la mer territoriale de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro) de tout trafic maritime commercial autorisé, au cas par cas, par ledit comité ou  constituant un cas de force majeure; e)  aux activités ayant pour objet ou pour effet de promouvoir, directement ou indirectement, les  opérations mentionnées dans le présent article. Article 3 À partir du 26 avril 1993, sont interdits: a)  l'introduction sur le territoire de la Communauté de tous produits de base et produits  originaires ou en provenance des zones de la république de Croatie placées sous la protection des  Nations unies et des zones de la république de Bosnie-Herzégovine se trouvant sous le contrôle des  forces serbes de Bosnie ou ayant transité par ces zones; b)  l'exportation vers ces zones ou le passage en transit à travers ces zones de tous produits de  base et produits originaires ou en provenance de la Communauté ou ayant transité par le territoire  de cette dernière, sauf autorisation en bonne et due forme accordée respectivement par le gouvernement de la  république de Bosnie-Herzégovine ou le gouvernement de la république de Croatie. Article 4 L'interdiction visée à l'article 3 ne s'applique ni à l'exportation, à destination, ni  à l'importation en provenance desdites zones ni au passage en transit à travers ces zones de  fournitures destinées à répondre à des besoins humanitaires essentiels, y compris les fournitures  médicales et les denrées alimentaires distribuées par les organisations humanitaires  internationales. Article 5 Les activités suivantes sont subordonnées à l'autorisation préalable des autorités  compétentes des États membres: a)  les exportations à destination de la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et  Monténégro) de produits de base et produits destinés à répondre à des besoins humanitaires  essentiels visées à l'article 2 point a); b)  les passages en transit visés aux articles 2 et 3; c)  les exportations à destination et les importations en provenance des zones de la république de  Croatie placées sous la protection des Nations unies et des zones de la république de  Bosnie-Herzégovine sous le contrôle des forces serbes de Bosnie, visées à l'article 3. Article 6 L'article 1er s'applique nonobstant tous droits conférés ou toutes obligations imposées  par un accord international ou un contrat conclu avant le 31 mai 1992 ou par une licence ou un  permis accordé avant cette date. Article 7 Les dispositions des articles 1er, 3, 5 et 6 ne s'appliquent pas aux activités liées à  la Forpronu (forces de protection des Nations unies), à la conférence sur la Yougoslavie ou à la  mission de surveillance de la Communauté européenne. Article 8 Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs dans lesquels  une participation majoritaire ou une minorité de contrôle est détenue par une personne physique ou  morale ayant son siège dans la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ou  opérant depuis cette république sont saisis par les autorités compétentes des États membres. Les frais afférents à la saisie des navires, véhicules de transport, matériels roulants et aéronefs  peuvent être imputés à leurs propriétaires. Article 9 Tous les navires, véhicules de transport, matériels roulants, aéronefs et cargaisons  soupçonnés d'avoir violé ou de violer la décision 92/285/CECA ou la présente décision sont  immobilisés par les autorités compétentes des États membres en attendant l'enquête. Article 10 Chaque État membre détermine les sanctions à appliquer en cas de violation des  dispositions de la présente décision. Lorsqu'il est établi que des navires, des véhicules de transport, des matériels roulants, des  aéronefs et des cargaisons ont violé la présente décision, ils peuvent être confisqués par l'État  membre dont les autorités compétentes ont procédé à leur saisie ou à leur immobilisation. Article 11 La présente décision s'applique sur tout le territoire de la Communauté, y compris son  espace aérien et sur tout aéronef ou navire relevant de la juridiction d'un État membre, ainsi que  - en tout autre lieu - à tout ressortissant d'un État membre ou à toute entité érigée en société ou  autrement constituée sous le régime de la loi d'un État membre. Article 12 Les décisions 92/285/CECA et 92/470/CECA sont abrogées. Article 13 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel  des Communautés européennes. Fait à Luxembourg, le 26 avril 1993. Le président B. WESTH