CELEX: C2000/063/35
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire C-1/00: Recours introduit le 4 janvier 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

4.3.2000                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 63/19
Recours introduit le 4 janvier 2000 contre la République               Le principe de précaution, qui guide les actions de la Commis-
française par la Commission des Communautés euro-                      sion, n’a pas, contrairement à ce que semble suggérer la France,
                              péennes                                  pour effet d’obliger la Commission de suivre obligatoirement
                                                                       toute opinion scientifique sans faculté d’appréciation aucune.
                                                                       L’article 7 de la décision 97/404/CE de la Commission (5), en
                          (Affaire C-1/00)                             prévoyant dès le départ la possibilité d’avis minoritaires,
                                                                       conséquence normale de l’indépendance des membres (arti-
                           (2000/C 63/35)                              cle 4), précise que les opinions minoritaires sont toujours
                                                                       incluses dans l’avis du CSD. La nécessaire liberté de la science
                                                                       et la complexité des situations concrètes ont nécessairement
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            pour effet qu’il peut exister sur pratiquement toute question
le 4 janvier 2000 d’un recours dirigé contre la République             des opinions scientifiques minoritaires. La Commission a suivi
française et formé par la Commission des Communautés                   ces préceptes.
européennes, représentée par MM. Dierk Booss, conseiller
juridique principal, et Gérard Berscheid, membre du service
juridique, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg
auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre de ce même
service, Centre Wagner, Kirchberg.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:                                                Outre la violation des décisions en cause, l’imposition de
                                                                       restrictions à l’entrée des marchandises d’autres États membres
— constater que par son refus d’adopter les mesures nécessai-          constitue une infraction à l’article 28 CE. Comme par ailleurs
     res pour se conformer à la décision 98/256/CE du Conseil,         les exigences en matière vétérinaire et sanitaire s’appliquant
     du 16 mars 1998, concernant certaines mesures d’urgence           aux produits relevant du régime DBES et à leur expédition en
     en matière de protection contre l’encéphalopathie spongi-         dehors du Royaume-Uni (tout comme la plus grande partie du
     forme bovine, modifiant la décision 94/474/CE et abro-            domaine vétérinaire) sont soumises à une harmonisation
     geant la décision 96/239/CE (1) telle que modifiée par la         communautaire constituant un système cohérent et exhaustif
     décision 98/692/CE de la Commission (2) et en particulier         destiné précisément à assurer la protection de la santé humaine
     à son article 6 et à son annexe III, et à la décision             et animale, l’embargo ne pourrait être justifié par la France par
     1999/514/CE de la Commission, du 23 juillet 1999, fixant          référence à l’article 30 CE.
     la date à laquelle l’expédition à partir du Royaume-Uni de
     produits bovins dans le cadre du régime d’exportation sur
     la base de la date peut commencer au titre de l’article 6,
     paragraphe 5, de la décision 98/256/CE du Conseil (3) et
     en particulier à son article 1er, et notamment par son refus
     de permettre la commercialisation sur son territoire des
     produits éligibles au titre du régime précité («DBES»), visés
     à l’article 6 et à l’annexe III précités, après le 1er août
     1999, la République française a violé ces deux décisions et       Enfin, la Commission estime que, en refusant de se conformer
     en particulier les dispositions précitées ainsi que le traité     aux décisions en cause, depuis déjà plus de quatre mois et
     CE, et notamment ses articles 28 et 10.                           demi, la France a aussi manqué à ses obligations de coopération
                                                                       en vertu de l’article 10 CE.
— condamner la République française aux dépens.
                                                                       (1) JO L 113 du 15.04.1998, p. 33.
Moyens et principaux arguments invoqués                                (2) Décision de la Commission du 25.11.1998 modifiant la décision
                                                                           98/256/CE.
                                                                       (3) JO L 195 du 28.07.1999, p. 42.
En vertu de l’article 249 CE, une décision est contraignante           (4) Relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables
                                                                           dans les échanges intracommunautaires de certains animaux
dans son entièreté pour ceux à qui elle s’adresse. Tel est
                                                                           vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché
également le cas pour les décisions en cause qui lient tous les            intérieur modifiée par la directive 92/118/CEE du Conseil, du
États membres. La formulation claire, précise et incondition-             17.12.1992, définissant les conditions de police sanitaire ainsi
nelle de ces décisions, et en particulier de l’article 1er de la           que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importa-
décision 1999/514/CE qui fixe la date des expéditions au                   tions dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui
1er août 1999 ne laisse aucune marge d’appréciation aux États             concerne lesdites conditions, aux réglementations spécifiques
membres quant à la date et aux modalités de la reprise des                 visées à l’annexe A, chapitre 1er, de la directive 89/662/CEE, et, en
expéditions au titre du DBES. Un État membre ne saurait, en               ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (JO L
se prévalant de l’avis scientifique d’une agence nationale,                62 du 15.03.1993, p. 49).
substituer sa propre appréciation des risques à celle effectuée        (5) JO L 169 du 27.06.1997, p. 85.
par la Commission conformément à ses compétences, en
l’occurrence celles résultant de l’article 10, paragraphe 4, de la
directive 90/425/CEE du Conseil (4).