CELEX: 31980R2165
Language: fr
Date: 1980-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2165/80 du Conseil, du 11 août 1980, concernant la répartition et le contrôle de certains quotas de capture alloués aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO

Avis juridique important

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31980R2165

Règlement (CEE) n° 2165/80 du Conseil, du 11 août 1980, concernant la répartition et le contrôle de certains quotas de capture alloués aux navires battant pavillon d' un État membre et pêchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO  

Journal officiel n° L 212 du 15/08/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO C 147 DU 16 . 6 . 1980 , P . 33 .  ( 2 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 378 DU 30 . 12 . 1978 , P . 2 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2165/80 DU CONSEIL   DU 11 AOUT 1980   CONCERNANT LA REPARTITION ET LE CONTROLE DE CERTAINS QUOTAS DE CAPTURE ALLOUES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE ET PECHANT DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION SUR LA FUTURE COOPERATION MULTILATERALE DANS LES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMMEE  "  CONVENTION NAFO  " , A ETE APPROUVEE PAR LE CONSEIL DANS SON REGLEMENT ( CEE ) NO 3179/78 ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA CONVENTION NAFO EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DES PECHES DE L ' ORGANISATION DES PECHES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST A ADOPTE LE 7 JUIN 1979 UNE PROPOSITION ETABLISSANT DES LIMITATIONS DE CAPTURES DE CERTAINES ESPECES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION POUR 1980 QUI , A L ' EXCEPTION DE LA PROPOSITION CONCERNANT LE SEBASTE DE LA DIVISION 3 M , EST DEVENUE UNE MESURE OBLIGATOIRE POUR LA COMMUNAUTE LE 9 AOUT 1979 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST TENUE DE PRENDRE LES DISPOSITIONS APPROPRIEES AFIN D ' ASSURER LE RESPECT DE CETTE MESURE PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE , QUOIQUE LA COMMUNAUTE AIT EMIS DES OBJECTIONS A L ' ENCONTRE DE LA PROPOSITION CONCERNANT L ' ATTRIBUTION DE QUOTAS POUR LE SEBASTE DANS LA DIVISION 3 M ET NE SOIT PAS LIEE PAR LA MESURE EN QUESTION , IL IMPORTE QUE POUR L ' ANNEE 1980 LA COMMUNAUTE FIXE POUR SES NAVIRES UN QUOTA DE CAPTURES POUR CE STOCK CORRESPONDANT A LEUR PART TRADITIONNELLE DANS CETTE PECHE ;   CONSIDERANT QUE , POUR FACILITER LA GESTION DU QUOTA COMMUNAUTAIRE , IL CONVIENT DE LE REPARTIR ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CETTE REPARTITION DEVRAIT ASSURER UN PARTAGE EQUITABLE DES POSSIBILITES DE PECHE ENTRE LES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION NAFO SUR L ' ENCORNET , FAITE LE 7 MARS 1980 , NE PREVOIT PAS DE REPARTITION DES QUOTAS POUR LE CANADA ET LA COMMUNAUTE ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE DETERMINER UNE QUANTITE QUI TIENNE COMPTE TANT DES DISPONIBILITES TOTALES QUE DES INTERETS DES PECHEURS COMMUNAUTAIRES ;   CONSIDERANT QUE LES INFORMATIONS CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX ETATS MEMBRES RESPECTIVEMENT INTERESSES AFIN DE GARANTIR QUE CES QUOTAS SOIENT RESPECTES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1980 , LES CAPTURES DES ESPECES ENUMEREES A L ' ANNEXE I DU PRESENT REGLEMENT , EFFECTUEES DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE A L ' ARTICLE IER PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION NAFO ( 3 ) PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON D ' UN ETAT MEMBRE SONT LIMITEES POUR LES PARTIES DE LA ZONE DE REGLEMENTATION VISEES A LADITE ANNEXE AUX QUANTITES QUI Y SONT FIXEES .   2 .  LES PRISES ACCESSOIRES DES ESPECES VISEES A L ' ANNEXE I , QUI SONT EFFECTUEES DANS LES ZONES POUR LESQUELLES AUCUN QUOTA POUR LA PECHE REGLEMENTEE N ' EST ALLOUE PAR LE PRESENT REGLEMENT , NE DOIVENT PAS DEPASSER , POUR CHACUNE DES ESPECES A BORD ENUMEREES A L ' ANNEXE I , 2 500 KILOGRAMMES OU 10 % EN POIDS DE CHACUNE DES ESPECES A BORD SI CETTE DERNIERE QUANTITE EST LA PLUS ELEVEE .   ARTICLE 2   1 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TIENNENT UN JOURNAL DE BORD DANS LEQUEL SONT CONSIGNEES LES INFORMATIONS ENUMEREES A L ' ANNEXE II .   2 .  LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TRANSMETTENT AUX AUTORITES DE L ' ETAT DONT ILS BATTENT PAVILLON , AU PLUS TARD LE 16 DE CHAQUE MOIS POUR LA PREMIERE MOITIE DU MOIS ET LE 1ER DE CHAQUE MOIS POUR LA SECONDE MOITIE DU MOIS PRECEDENT , LE RELEVE DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES DANS LADITE ZONE . CES RELEVES PRECISENT LE POIDS , EN TONNES , DES PRISES PAR ESPECE ET PAR ZONE DE QUOTA POUR LA PERIODE SUR LAQUELLE ILS PORTENT .   3 .  EN PLUS DES RELEVES A FOURNIR CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 2 , LES NAVIRES PECHANT DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER TRANSMETTENT LE RELEVE , PAR TRANCHES DE 25 TONNES , DES PRISES QU ' ILS ONT EFFECTUEES SUR LES QUOTAS VISES A LA NOTE DE BAS DE PAGE 1 DE L ' ANNEXE I .   ARTICLE 3   1 .  LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT REGULIEREMENT A LA COMMISSION LES RELEVES FOURNIS CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON . LES RELEVES CONCERNANT LA PREMIERE MOITIE DE CHAQUE MOIS SONT TRANSMIS A LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 20 DU MEME MOIS ET CEUX CONCERNANT LA SECONDE PARTIE DE CHAQUE MOIS AU PLUS TARD LE 5 DU MOIS SUIVANT .   2 .  LES RELEVES RECUS EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 SONT TRANSMIS SANS DELAI A LA COMMISSION .   3 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 20 DE CHAQUE MOIS , LES INFORMATIONS CONCERNANT LES QUANTITES DEBARQUEES PAR LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON ET CAPTUREES DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER AU COURS DU MOIS PRECEDENT .   ARTICLE 4   1 .  LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION TOUS LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON QUI ONT L ' INTENTION DE SE CONSACRER A LA PECHE OU A LA TRANSFORMATION DU POISSON DE MER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER , AU MOINS TRENTE JOURS AVANT LA DATE A LAQUELLE ILS ENVISAGENT D ' ENTREPRENDRE CETTE ACTIVITE . CETTE INFORMATION COMPORTE LES INDICATIONS SUIVANTES :   A ) LE NOM DU BATEAU ;   B ) LE NUMERO D ' IMMATRICULATION OFFICIEL ATTRIBUE PAR LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES ;   C ) LE PORT D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE ;   D ) LE NOM DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   E ) L ' ATTESTATION QUE LE CAPITAINE A RECU UN EXEMPLAIRE DES DISPOSITIONS EN VIGUEUR DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;   F ) LES PRINCIPALES ESPECES VISEES PAR LE NAVIRE DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION ;   G ) LES SOUS-ZONES DANS LESQUELLES LA PECHE EST PREVUE .   2 .  LA COMMISSION TRANSMET LES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 AU SECRETAIRE EXECUTIF DE L ' ORGANISATION DES PECHERIES DE L ' ATLANTIQUE DU NORD-OUEST , CI-APRES DENOMME  "  SECRETAIRE EXECUTIF  " .   ARTICLE 5   1 .  EN CE QUI CONCERNE LES QUOTAS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 , LA COMMISSION SIGNALE AU SECRETAIRE EXECUTIF , PAR TRANCHES DE 100 TONNES , LES PRISES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES COMMUNAUTAIRES .   2 .  LORSQU ' ELLE EST INFORMEE PAR LE SECRETAIRE EXECUTIF QUE L ' UN DES QUOTAS VISES AU PARAGRAPHE 1 EST EPUISE , LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION , DANS LES DIX JOURS DE LA DATE DE RECEPTION PAR LA COMMISSION DE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF .   3 .  SI LA COMMISSION A DES RAISONS DE CROIRE , SUR LA BASE DES INFORMATIONS RECUES DES ETATS MEMBRES , QUE LE QUOTA EN QUESTION EST EPUISE , ELLE EN INFORME , SANS ATTENDRE LA NOTIFICATION DU SECRETAIRE EXECUTIF , LES ETATS MEMBRES , QUI PRENNENT LES MESURES APPROPRIEES POUR ASSURER QUE LES NAVIRES BATTANT LEUR PAVILLON CESSERONT SANS DELAI LEURS ACTIVITES DE PECHE , EN CE QUI CONCERNE LE STOCK EN QUESTION .   ARTICLE 6   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 11 AOUT 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . THORN ****    ANNEXE I   QUOTAS DE CAPTURE FIXES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1980    //   // ESPECES  //  DIVISION NAFO //  QUOTAS ( TONNES )  //  // MORUE //  3 NO //  FRANCE //    210 //  //  3 M //  FRANCE //  1 070 //  //  //  ALLEMAGNE ( RF D ' ) //    855 //  //  //  ROYAUME-UNI //    480 // PLIE AMERICAINE //  3 LNO //  FRANCE //    700 ( 2 ) //  //  3 M //  CEE //    500 ( 1 ) // LIMANDE A QUEUE JAUNE //  3 LNO //  FRANCE //    400 ( 2 ) // SEBASTE //  3 M //  FRANCE //    240 //  //  //  ALLEMAGNE ( RF D ' ) //    165 //  //  //  IRLANDE //    645 //  //  //  ROYAUME-UNI //    950 // ENCORNET ( ILLEX ) //  3 + 4 //  CEE //  7 500 ( 2 ) //  ( 1 ) CE QUOTA N ' EST PAS ALLOUE EXCLUSIVEMENT AUX NAVIRES COMMUNAUTAIRES , MAIS A TOUTES LES PARTIES CONTRACTANTES DE LA CONVENTION NAFO AUXQUELLES IL N ' A PAS ETE ATTRIBUE DE QUANTITE SPECIFIQUE , COMMUNAUTE INCLUSE . LES CAPTURES EFFECTUEES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES SERONT DONC SUSPENDUES DES QUE LA COMMUNAUTE AURA ETE INFORMEE QUE LE QUOTA TOTAL EST EPUISE .  ( 2 ) DEDUCTION FAITE DES QUANTITES CAPTUREES PAR LES NAVIRES COMMUNAUTAIRES DANS LES PARTIES DES SOUS-ZONES NAFO RELEVANT D ' UNE JURIDICTION NATIONALE EN MATIERE DE PECHE . ****  ( 1 ) LORSQUE DEUX TYPES OU PLUS D ' APPAREILLAGE SONT UTILISES AU COURS DE LA MEME PERIODE DE 24 HEURES , DES RELEVES DISTINCTS DOIVENT ETRE FOURNIS POUR CHAQUE TYPE .    ANNEXE II   INDICATIONS DEVANT FIGURER DANS LE JOURNAL DE BORD   NOM DU NAVIRE .   NATIONALITE DU NAVIRE .   NUMERO D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE .   PORT D ' IMMATRICULATION .   TYPES D ' APPAREILLAGE UTILISES ( JOURNELLEMENT ).   TYPE D ' APPAREILLAGE .   DATE :  -  JOUR ,   -  MOIS ,   -  ANNEE .   SITUATION :  -  LATITUDE ET LONGITUDE    OU   -  ZONE STATISTIQUE .   NOMBRE D ' OPERATIONS DE PECHE EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES ( 1 ).   NOMBRE D ' HEURES CONSACREES A LA PECHE EFFECTUEE AU MOYEN DES APPAREILLAGES AU COURS DE LA PERIODE DE 24 HEURES ( 1 ).   NOM DES ESPECES .   PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF ).   PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE SOUS LA FORME DE POISSON .   PRISE JOURNALIERE DE CHAQUE ESPECE DESTINEE A LA TRANSFORMATION EN FARINE DE POISSON .   QUANTITE JOURNALIERE REJETEE DE CHAQUE ESPECE .   PRISE TOTALE DE CHAQUE ESPECE ( EN TONNES DE POIDS VIF ).   ENDROIT(S ) DE DEBARQUEMENT OU DE TRANSBORDEMENT .   DATE(S ) DE DEBARQUEMENT OU DE TRANSBORDEMENT .   SIGNATURE DU CAPITAINE .