CELEX: 62014CN0241
Language: fr
Date: 2014-05-16 00:00:00
Title: Affaire C-241/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 mai 2014 — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach

8.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 303/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg (Allemagne) le 16 mai 2014 — Roman Bukovansky/Finanzamt Lörrach
   (Affaire C-241/14)
   2014/C 303/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Finanzgericht Baden-Württemberg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Roman Bukovansky
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Lörrach
   
      Questions préjudicielles
   
   Les dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (1), adopté comme loi par le Bundestag le 2 septembre 2001 (BGBl II 2001, p. 810), et entré en vigueur le 1er juin 2002, et en particulier, ses considérants, et ses articles 1er, 2 et 21, ainsi que les articles 7 et 9 de son annexe I, doit-il être interprété en ce sens qu’il n’est pas permis de soumettre à l’impôt allemand, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la convention préventive de double imposition avec la Suisse 1971/2002, lu conjointement avec l’article 15a, paragraphe 1, quatrième phrase, de la même convention, un travailleur originaire d’Allemagne établi en Suisse, qui ne possède pas la nationalité suisse et qui, depuis son déménagement en Suisse, est devenu un frontalier en sens inverse, au sens de l’article 15a, paragraphe 1, de ladite convention?
   
      (1)  JO L 114, p. 6.