CELEX: 32021R0638
Language: fr
Date: 2021-04-19 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2021/638 du Conseil du 19 avril 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie

19.4.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  LI 132/1
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/638 DU CONSEIL
         du 19 avril 2021
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (1), et notamment son article 4 decies,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 2 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement (UE) n° 401/2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 22 mars 2021, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2021/479 (2) qui a élargi les critères de désignation pour y inclure les activités compromettant la démocratie et l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, et a prévu la possibilité d’imposer des mesures restrictives contre les intérêts économiques des forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 22 mars 2021, le Conseil a également adopté le règlement (UE) 2021/480 (3) imposant des mesures restrictives contre onze personnes à la suite du coup d’État militaire perpétré le 1er février 2021 et des graves violations des droits de l’homme commises depuis lors par les forces militaires et de police au Myanmar/en Birmanie.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Compte tenu de la gravité persistante de la situation au Myanmar/en Birmanie, il convient d’ajouter dix personnes et deux entités à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient, dès lors, de modifier l’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 19 avril 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               A. P. ZACARIAS
            
         
         
            (1)  Règlement (UE) n° 401/2013 du Conseil du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie (JO L 121 du 3.5.2013, p. 1).
         
            (2)  Règlement (UE) 2021/479 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 13).
         
            (3)  Règlement d’exécution (UE) 2021/480 du Conseil du 22 mars 2021 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 401/2013 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie (JO L 99 I du 22.3.2021, p. 15).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe IV du règlement (UE) n° 401/2013 est modifiée comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        L’intitulé suivant est ajouté au tableau:
                        
                                    «A.
                                 
                                 
                                    Liste des personnes physiques visées à l’article 4 bis».
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        Les personnes physiques suivantes sont ajoutées:
                        
                                     
                                 
                                 
                                    Nom
                                 
                                 
                                    Informations d’identification
                                 
                                 
                                    Motifs
                                 
                                 
                                    Date d’inscription
                                 
                              
                                    «26.
                                 
                                 
                                    MAHN Nyein Maung (alias P’do, Phado Man Nyein Maung)
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                 
                                 
                                    Mahn Nyein Maung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Date de naissance: vers 1947;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Mahn Nyein Maung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    27.
                                 
                                 
                                    THEIN Nyunt
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État; président du Nouveau parti pour la démocratie nationale (NNDP);
                                    Date de naissance: 26 décembre 1944;
                                    Lieu de naissance: Kawkareik (État karen)Myanmar/Birmanie;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Numéro de pièce d’identité: 12/THAGAKA(NAING) 012432;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Thein Nyunt est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités du Myanmar/de la Birmanie opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Thein Nyunt est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    28.
                                 
                                 
                                    KHIN Maung Swe
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État; président du parti Force démocratique nationale (NDF);
                                    Date de naissance: 24 juillet 1942;
                                    Lieu de naissance: Ngathaingchaung, district de Pathein, Myanmar;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Khin Maung Swe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Khin Maung Swe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
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                                    AYE Nu Sein
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État; vice-présidente du parti national de l’Arakan;
                                    Date de naissance: 24 mars 1957;
                                    Lieu de naissance: Sittwe, État de Rakhine, Myanmar/Birmanie;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: féminin
                                 
                                 
                                    Aye Nu Sein est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Aye Nu Sein est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    30.
                                 
                                 
                                    Jeng Phang Naw Htaung
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Jeng Phang Naw Htaung est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Jeng Phang Naw Htaung est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    31.
                                 
                                 
                                    MAUNG Ha
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Maung Ha est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Maung Ha a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Maung Ha est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
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                                    SAI Long Hseng
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                    Date de naissance: 18 avril 1947;
                                    Lieu de naissance: Kengtung, Myanmar/Birmanie;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Carte de vérification de la citoyenneté: Katana (Naing) 0052495;
                                    Numéro de carte nationale d’enregistrement:
                                    13/KATANA (N)-005249;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Sai Long Hseng est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Sai Long Hseng est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    33.
                                 
                                 
                                    Saw Daniel
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                    Date de naissance: 25 novembre 1957;
                                    Lieu de naissance: Loikaw (État de Kayah) Myanmar/Birmanie;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Saw Daniel est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Saw Daniel est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    34.
                                 
                                 
                                    BANYAR Aung Moe
                                 
                                 
                                    Membre du Conseil d’administration de l’État;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Sexe: masculin
                                 
                                 
                                    Banyar Aung Moe est membre du Conseil d’administration de l’État (SAC).
                                    Le 1er février 2021, les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), dirigées par Min Aung Hlaing, leur commandant en chef, ont perpétré un coup d’État au Myanmar/en Birmanie en rejetant les résultats des élections qui se sont tenues le 8 novembre 2020 et en renversant le gouvernement démocratiquement élu. Dans le cadre de ce coup d’État, le vice-président Myint Swe, agissant en qualité de président par intérim, a proclamé l’état d’urgence le 1er février et transféré les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État au commandant en chef des services de défense, le généralissime Min Aung Hlaing. Le 2 février, le SAC a été institué pour exercer ces pouvoirs, empêchant le gouvernement démocratiquement élu d’accomplir son mandat.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe a directement participé à la prise de décisions relatives aux fonctions de l’État et en porte la responsabilité et est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    En outre, le SAC a adopté des décisions limitant le droit à la liberté d’expression, y compris à l’accès à l’information, et le droit de se réunir pacifiquement. Les forces militaires et les autorités opérant sous le contrôle du SAC commettent de graves violations des droits de l’homme depuis le 1er février 2021, en tuant des civils et des manifestants non armés, en limitant la liberté de réunion et d’expression, y compris par des restrictions à l’accès à l’internet, des arrestations arbitraires et la détention de dirigeants de l’opposition et d’opposants au coup d’État. Par ailleurs, le SAC a imposé la loi martiale dans certaines parties du pays, conférant à l’armée la pleine autorité sur les zones concernées, y compris en ce qui concerne l’exercice de fonctions administratives, judiciaires et répressives. Dans les zones soumises à la loi martiale, des civils, y compris des journalistes et des manifestants pacifiques, font l’objet de poursuites menées par des juridictions militaires, ce qui les prive effectivement du droit à un procès équitable, notamment du droit de recours. Les actions violentes menées par des forces militaires et de police qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité se sont sensiblement accrues dans les zones où la loi martiale a été décrétée.
                                    En sa qualité de membre du SAC, Banyar Aung Moe est directement responsable de ces décisions répressives et de graves violations des droits de l’homme.
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                                    35.
                                 
                                 
                                    U Chit NAING (alias: Sate Pyin Nyar )
                                 
                                 
                                    Ministre de l’information;
                                    Date de naissance: décembre 1948;
                                    Lieu de naissance: village de Kyee Nee, agglomération de Chauk, région de Magway, Myanmar/Birmanie;
                                    Nationalité: Myanmar;
                                    Adresse: no 150, Yadanar Street, Yadanar Housing (près du village de Tine Yin Thar), agglomération de Tharkayta, Yangon, Myanmar;
                                 
                                 
                                    U Chit Naing est ministre de l’information depuis le 2 février 2021. Il a été nommé président du Conseil d’administration de l’État (SAC), qui s’est emparé des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire de l’État le 2 février 2021.
                                    En tant que ministre de l’information, il est responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News), et donc de la diffusion et de la publication des informations officielles. Depuis qu’il occupe le ministère, les journaux ont été remplis d’articles favorables à l’armée et il est donc responsable de la propagande de la junte et de la propagation de la désinformation par l’intermédiaire des médias d’État, lesquels n’informent pas avec exactitude. Il est directement responsable de décisions qui ont conduit à la répression exercée contre les médias du Myanmar/de la Birmanie, notamment des directives ordonnant aux médias indépendants de ne pas utiliser les termes "coup d’État, "régime militaire" et "junte", et se traduisant par l’interdiction de cinq médias locaux dans le pays. Il est donc responsable d’avoir porté atteinte à la démocratie au Myanmar/en Birmanie en limitant la liberté de la presse et l’accès à l’information en ligne et hors ligne.
                                 
                                 
                                    19.4.2021
                                 
                              
                                     
                                 
                                 
                                     
                                 
                                 
                                    Responsable des médias d’État (MWD, MRTV, les journaux Myanmar Alin, Kyemon et Global New Light of Myanmar, ainsi que l’agence de presse Myanmar News Agency (MNA) et le Myanmar Digital News).
                                 
                                 
                                    Dans ses déclarations, il a soutenu publiquement le coup d’État militaire. En tant que ministre de l’information, nommé par le président du SAC, U Chit Naing est responsable des actions et politiques portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit au Myanmar/en Birmanie, ainsi qu’aux actions qui menacent la paix, la sécurité et la stabilité du Myanmar/de la Birmanie, et il apporte un soutien à ces actions et politiques.»
                                 
                                 
                                     
                                 
                              
                  
                        3)
                     
                     
                        L’intitulé et le tableau suivants sont ajoutés:
                        
                                    «B.
                                 
                                 
                                    Personnes morales, entités et organismes visés à l’article 4 bis
                                    
                                    
                                                 
                                             
                                             
                                                Nom
                                             
                                             
                                                Informations d’identification
                                             
                                             
                                                Motifs
                                             
                                             
                                                Date d’inscription
                                             
                                          
                                                1.
                                             
                                             
                                                Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd
                                             
                                             
                                                Adresse: 51 Mahabandoola road, 189/191 Botataung, région de Yangon, Myanmar/Birmanie 11 161;
                                                Type d’entité: société anonyme;
                                                Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie;
                                                Date d’enregistrement: 27 avril 1990;
                                             
                                             
                                                La Myanmar Economic Holdings Public Company Ltd (MEHL) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEHL et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
                                                MEHL et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEHL a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des "opérations de nettoyage" et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.
                                             
                                             
                                                19.4.2021
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Numéro d’enregistrement: 156387282;
                                                Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;
                                                Associés: conseil d’administration: général de corps d’armée Aung Lin Dwe: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); général de corps d’armée Moe Myint Tun: directeur (inscrit sur la liste de l’UE); groupe dirigeant: commandant en chef Min Aung Hlaing: président (inscrit sur la liste de l’UE);
                                                Commandant en chef adjoint Soe Win: vice-président (inscrit sur la liste de l’UE);
                                                Numéro de téléphone: 01-290843
                                                Site internet: http://www.mehl.com.mm/
                                             
                                             
                                                Le conseil d’administration de MEHL est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw. Deux membres du conseil d’administration (les généraux de corps d’armée Aung Lin Dwe et Moe Myint Tun) sont également membres du Conseil d’administration de l’État, l’organe ad hoc créé après le coup d’État du 1er février qui gouverne de facto le Myanmar/la Birmanie à l’heure actuelle, et sont inscrits sur la liste en vertu de la décision 2013/184/PESC du Conseil et du règlement (UE) no 401/2013 du Conseil concernant des mesures restrictives instituées en raison de la situation au Myanmar/en Birmanie.
                                                Le commandant en chef Min Aung Hlaing et le commandant en chef adjoint Soe Win sont à la tête du groupe dirigeant de MEHL, respectivement en qualité de président et de vice-président.
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                          
                                                2.
                                             
                                             
                                                Myanmar Economic Corporation Limited
                                             
                                             
                                                Adresse: Croisement de Ahlone road et Kannar road, Ahlone, Yangon, Myanmar;
                                                Type d’entité: société à responsabilité limitée par actions;
                                                Lieu d’enregistrement: Yangon, Myanmar/Birmanie
                                                Date d’enregistrement: fondée en 1997 sous la forme d’un entreprise d’État, enregistrée en tant qu’entreprise privée le 9 janvier 2019;
                                                Numéro d’enregistrement: 105444192;
                                             
                                             
                                                La Myanmar Economic Corporation (MEC) est un conglomérat détenu et contrôlé par les forces armées du Myanmar/de la Birmanie (Tatmadaw), disposant de filiales et d’entreprises liées dans divers secteurs de l’économie, notamment la banque, les assurances, la construction, le commerce, les transports, l’exploitation minière, l’extraction de gemmes, l’industrie manufacturière et le tourisme. MEC et ses filiales génèrent des recettes en faveur de la Tatmadaw, contribuant ainsi à sa capacité à mener des activités portant atteinte à la démocratie et à l’état de droit et à commettre de graves violations des droits de l’homme au Myanmar/en Birmanie.
                                                Le conseil d’administration de MEC est exclusivement composé d’officiers de haut rang (d’active ou à la retraite) de la Tatmadaw.
                                             
                                             
                                                19.4.2021
                                             
                                          
                                                 
                                             
                                             
                                                 
                                             
                                             
                                                Lieu principal d’activité: Myanmar/Birmanie;
                                                Numéro de téléphone: 01-8221369;
                                                Courriel: mecadm.hq@gmail.com
                                             
                                             
                                                MEC et ses filiales ont fait don de biens à l’armée en 2017 lors de cérémonies de collecte de fonds organisées par la Tatmadaw. Par conséquent, MEC a soutenu financièrement la Tatmadaw et a ainsi contribué à sa capacité à mener des "opérations de nettoyage" et à commettre de graves violations des droits de l’homme à l’encontre des Rohingyas en 2017.»