CELEX: 32017D0339
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Décision (UE) 2017/339 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016

28.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 50/47
            
         DÉCISION (UE) 2017/339 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 14 décembre 2016
   relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14, deuxième alinéa,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 (2) du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l'article 6 dudit règlement, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2016 (3).
            
         
               (3)
            
            
               Après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel pour 2016, et après avoir mobilisé l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité des 1 530 millions d'EUR disponibles en 2016, il s'avère nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la crise des migrants, des réfugiés et de la sécurité, en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3.
            
         
               (4)
            
            
               Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du «dernier recours», mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2016, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel.
   Article 2
   Le montant de 240,1 millions d'EUR en crédits d'engagement visé à l'article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel pour l'exercice 2016.
   Article 3
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Strasbourg, le 14 décembre 2016.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         I. KORČOK
      
   
   
      (1)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
   
      (3)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 mai 2015 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2016 à l'évolution du RNB [COM(2015) 0320].