CELEX: 31992R0308
Language: fr
Date: 1992-02-07 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 308/92 de la Commission, du 7 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3680/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d' intervention en vue d' une livraison dans les territoires des Açores et de Madère et modifiant le règlement ( CEE ) n° 3681/91 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement ( CEE ) n° 3680/91

Avis juridique important

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31992R0308

Règlement ( CEE ) n° 308/92 de la Commission, du 7 février 1992, modifiant le règlement ( CEE ) n° 3680/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d' intervention en vue d' une livraison dans les territoires des Açores et de Madère et modifiant le règlement ( CEE ) n° 3681/91 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement ( CEE ) n° 3680/91  

Journal officiel n° L 032 du 08/02/1992 p. 0026 - 0027

RÈGLEMENT (CEE) No 308/92 DE LA COMMISSION  du 7 février 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3680/91 relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores  et de Madère et modifiant le règlement (CEE) no 3681/91 relatif à la fixation de prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 7 paragraphe 6,  considérant que le règlement (CEE) no 3680/91 de la Commission, du 17 décembre 1991, relatif à la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention en vue d'une livraison dans les territoires des Açores et de Madère (3),  prévoit expressément, dans son article 2 paragraphe 2, l'approvisionnement des îles de cet archipel où des installations de meunerie et/ou des usines d'aliments pour le bétail existent; que l'expérience acquise montre qu'il convient de prévoir aussi  l'approvisionnement en blé fourrager de ces îles; que cet approvisionnement est prévu moyennant une adjudication pour la mise en vente de céréales détenues par différents organismes d'intervention;  considérant que le règlement (CEE) no 3681/91 de la Commission (4), fixe les prix minimaux de vente dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) no 3680/91 sans faire distinction entre les différents organismes  d'intervention; que, dans le cas du blé tendre, des montants compensatoires « adhésion » ont été fixés par le règlement (CEE) no 1826/91 de la Commission (5) pour la campagne 1991/1992; qu'il convient de tenir compte de ces montants lors de la fixation  des prix minimaux de vente à partir de l'organisme d'intervention portugais afin d'éviter la discrimination entre les organismes d'intervention concernés; que, par conséquent, il convient de fixer des prix différents pour l'organisme d'intervention  portugais et donc de modifier l'annexe du règlement (CEE) no 3681/91 avec effet à partir du 1er février 1992;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le texte de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3680/91 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les céréales vendues doivent être livrées sur les destinations prévues à l'annexe.  Pour le blé tendre et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante:  a) ± 60 % à destination de l'île de Sao Miguel;  b) ± 30 % à destination de l'île de Terceira;  c) ± 10 % à destination de l'île de Faial.  Pour l'orge et/ou pour le blé fourrager et pour la destination "Açores", la livraison doit obligatoirement se faire, pour chaque offre acceptée, selon la ventilation suivante:  a) ± 75 % à destination de l'île de Sao Miguel;  b) ± 14 % à destination de l'île de Terceira;  c) ± 2,5 % à destination de l'île de Faial;  d) ± 2 % à destination de l'île de Sao Jorge;  e) ± 2 % à destination de l'île de Pico;  f) ± 1,5 % à destination de l'île de Flores (Corvo);  g) ± 1,5 % à destination de l'île de Santa Maria;  h) ± 1,5 % à destination de l'île de Graciosa. »  Article 2  L'annexe du règlement (CEE) no 3681/91 est remplacée par l'annexe du présent règlement.  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 février 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28. (3) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 31. (4) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 34. (5) JO no L 166 du 28. 6. 1991, p. 43.    ANNEXE  Prix minimaux de vente en écus par tonne      Céréales  Organismes d'intervention    autres que le portugais   Portugal   Açores  Madère  Açores  Madère        Blé tendre panifiable  92,24  92,24  131,95  131,95  Blé tendre fourrager  84,32  84,32  124,03  124,03  Orge  84,32  84,32  -  -   Blé dur  149,43  149,43  -  -