CELEX: 51981PC0466
Language: fr
Date: 1981-09-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 466
Vol. 1981/0143
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(81)466 final
                                                 Bruxelles , le 28 septembre 1981
                                 Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE ) n° 357 /79 concernant les enquêtes statistiques
                          sur les superficies viticoles
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                                         A.
                                                                        /<c ^
C0M(81 ) 466 final
 ---pagebreak---                                       Proposition de "
                               REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
. modifiant le règlement (CEE) n® 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur
  les superficies vitiooles
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 43 ,
  vu la proposition de la Commission ,
  vu l' avis du Parlement européen ( l ) ,              ^
  considérant que , en application de l' article 22 de l' acte d' adhésion de la
  Grèce , conformément aux orientations définies par L' annexe II dudit acte , il
  y a Lieu de procéder à certaines adaptations du règLement ( CEE ) n° 357 / 79
                                    >                                             .
  du Consei L , du 5 février 1979, concernant Les enquêtes statistiques sur Les
  superficies viticoLes ( 1 ), modifié en dernier Lieu par Le règLement ( CEE )
  n° 1992 / 80 ( 3 ), rendues nécessaires par L' adhésion ,   ^
  considérant que l' article 1er paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 357/79 » prévoit
  que les Etats membres concernés procèdent tous les dix ans à des enquêtes de base
   sur Les superficies viticoLes et annueLLement à des enquêtes intermédiaires ; que ,
   suite à des difficultés imprévisibles , la première enquête de base sur les
   superficies viticoles n' a pu être menée à son terme dans un Etat membre dans Les
   déLais prescrits ; que pour ces motifs i L. avait été permis à cet Etat membre de
   reporter d' un an Les échéances prévues ; qu' un teL . report s' est révéLé insuffisant
   en raison de difficuLtés uLtérieures de caractère LégisLatif nationaL ; qu' iL
    convient donc d' accorder à cet Etat membre un nouveau " report d' un an des dates
    auxqueLLes cette enquête doit être réaLisée et Les résuLtats communiqués à'
    La Commission ;                                                                    .
   considérant qu' il convient de prévoir une responsabi Lité financière de La Communauté
    en ce qui concerne Les dépenses supportées par La Grèce pour La réaLisation de La
    première enquête de base ,
   Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
    ( 1 ) J . O.
   J.2 ) J.O. n° L 54 du 5.3.1979, p. 124
    ( 3) J.O. n° L 195 du 29.7.1980, p. 10                                   >
 ---pagebreak---                                        Article pramier
Le règlement ( CEE ) n° 357/79 sst modifié ccmrre sv.it t
1 . Â 1 ' article 1er paragraphe l v est ajouté L' alinéa suivant ;
   "Toutefois , la première enquête de base en Italie peut être effectuée au. plus tard
     le 31 octobre 1982 et porte sur le, situation après les arrachages et les
     plantations de la campagne viticole 1981 /82 . . La première enquêta intermédiaire
     dans cet Etat membre est effectue® en 1984 et porte sur les changements intèrvenus
     au cours des deux campagnes viticoles 1982/83        et 1983/84 ".
2 . A l' article 1er » le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
   " 2 . La campagne viticole est celle fixée sur la bas® de l' article 5 paragraphe 4 cte
     règlement ( CEE ) n° 337/79 "-
3 . A L' article 4 , paragraphe 3 , est ajoute le tiret suivant :
         pour la Grèce : les régions viticoles visées en annexe "
4 . A l' article 5 paragraphe 4 / est ajouté L' alinéa suivant :
    "Toutefois , l' Italie peut présenter cette description détaillée au plus tard le
      30 juin 1983 ".
5 a A l' article 6 , le paragraphe I est remplacé par le texte suivants
    "l.Les Etats membres concernés cômnruniquent à la Commission , à partir de La
      campagne 1979 / 80 et , en ce qui concerne l' Italie et la Grèce , à partir de . la
      campagne viticole 1982 / 83 , pour chaque campagne viticole , les rendements
      moyens à l' hectare en hectolitres de moûts de raisins ou de vin ou en
      décitonnes de raisins obtenus , sur les superficies viticoles cultivées en
      variétés à raisins de cuve , avec ventilation selon les classes de rendement visées
      au paragraphe 2 ".
6 » A l' article 6 , le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant ?
    " 5 * Les Etats membres concernés communiquent à la Commission , à partir de la campagne
      1979 / 80 et , en ce qui concerne L' Italie et, la Grèce , à partir de la campagne viti­
      cole 198^ / 83 , pour chaque campagne viticole , avec ventilation par unité géographique ,
      des estimations du titre a Icoorrsét rique volumique naturel moyen en % volume ou en
      °0echsle de raisins frais ou de moûts de raisins ou de vins obtenus , sur les
      superficies viticoles cultivées en variétés à raisins de cuve destinées normalement
      à la production :
      - de v«q.p„r , d .
      - d' autres v. -as s
         – dont vins destinés obi igatoiresaent à l' élaboration de certaines esnx-de-vie à
           appellation d s origine 3e .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
7. A l' article 6 , le paragraphe 6 est remplacé, par le texte suivant :
   "6 . Les données annuelles visées aux paragraphes 1 et 5 doivent être communiquées
    avant le 1er avril qui suit chaque campagne vitioole . Les informations sur les
    classes de rendement visées au paragraphe 2 doivent
     être transmises dans Le délai prévu à L' article 4 paragraphe 1 . Les estimations de
     l' évolution des rendements moyens à l' hectare visées au paragraphe 3 doivent être,
     transmises dans le délai prévu à l' article 4 paragraphe 1 . Les estimations de
     l' évolution des rendements moyens à l' hectare visées au paragraphe 3 doivent être
     transmises :
     - pour la première fois avant le 1er ootobre 1981 et , pour l' Italie et la
        Grèce , avant le 1er octobre 1984 ;
     - ensuite tous les cinq ans avant le 1er avril , sauf la deuxième estimation par
        l' Italie  et la Grèce , qui doit être soumise après deux ans ".
 8. L' article 9 est remplacé par le texte suivant :
     "Article 9
     Les dépenses nécessaires à l' enquête de hase portant sur la situation après la
     campagne 1978/ 79 et , en ce qui concerne l' Italie et la Grèce ,
  - après la campagne 198l/ 82 , sont prises en charge par lai Commimaùté pour: oui'
     montant forfaitaire à fixer .
 9 . A l' annexe du règlement ( CEE ) n° 357 / 79 est ajoutée L' annexe au présent règlement .
                                       Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur Le jour de sa publication au Journal
     Officiel des Communautés européennes .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
      Fait a                                                 Par Le Conseil
 ---pagebreak---                          ANNEXE
Liste dos régions vitioole » visées à i'artiole 4 para<gT»>phe 3
Grèce
        1  Grèce centrale et Eubée
        2   Péloponnèse
        3   Iles Ioniennes
        4   Epire
        5   Thessalie
        6   Macédoine
         7  Thrace
         8  Iles d' Egée
         9  Crète
 ---pagebreak---                                                             La                        DATE : juin 1981
    1 , 1,1 eue budgétaire I                                                       Cdieir» 1 19S2 - 1933
    2. INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE)
     n° 357/79 concernant les enquêtes statistiques sur les superficies viticoles
    3. BASE JURIDIQUE : Règlement ( CEE ) n° 357/79 du Conseil du 5 février 1979
   4„Objectifs de la mesure:Le règlement ( CEE)n°357/79 prévoit cju'une enquête de base soit
     effectuée tous les dix ans . La première enquête de base a été effectuée en 1979 en
    France , en R.F. d' Allemagne et au G.D.du Luxembourg . La première enquête de base n' a
     pu être réalisée dans les délais prévus en Italie . La modification du règlement vise
     a accorder à cet Etat membre un sursis d' un an pour remplir ses obligations et ,
     d' autre part , à nrévoir un financement pour la première enquête de base qui sera
     offectuée en 1982 en Grèce .                                         ^                                                 «
   S. INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS 1 EXERCICE EN COURS < 82} EXERCICE SUIVANT (83 >
   5.0 DEPENSES A LA CHARGE
         - DU BUDGET DES CE
             ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )                               1 485 000 UCE             2 000 000 UCE
         - OES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
   5.1 RECETTES
         - RESSOURCES PROPRES DES CE
             ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE )
         - SUR LE PLAN NATIONAL
   5.0.1       PREVISIONS DES DEPENSES
   5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
   5 2 MODE DE CA EU • kes cr®<^"'' s affectes au financement de l' enquête 1979 atteignaient au
         total 3 • 500 .'000 UCE à répartir entre les quatre Etats membres concernés .
         Sur ces crédits (l million UCE inscrits pour l' exercice 1979 et 2,5 millions UCE
         inscrits pour l' exercice 1980 ) le montant forfaitaire prévu pour l' Italie n' a pas
         été utilisé .
         La contribution forfaitaire , demandée pour la première enquête de base que l' Itali !
         et la Grèce effectueront en 19Ô2 , est calculée sur' la base des paramètres suivants s
        - Hypothèse d' une enquête éffectuée par sondage stratifié comprenant 10$ environ
            des exploitations agricoles concernées ;
        - Financement forfaitaire de 20 UCE par exploitation et de 1,5 UCE par ha
            effectivement compris dans 1 '«enquête . ,
    6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION     EUX NON
    6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN  COURS INEXECUTION                  XOQXNON
    6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                        •                     &&¥NON
    6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                         0UI / SEJE3C
    OBSERVATIONS :
«
U)