CELEX: 31975R0432
Language: fr
Date: 1975-02-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 432/75 de la Commission, du 21 février 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République de l'Inde à titre d'aide

22. 2. 75                            Journal officiel des Communautés européennes                              > N° L 48/ 11
                               REGLEMENT (CEE) N° 432/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 21 février 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                                     destiné à la république de l'Inde à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il importe, pour la Commission, d être
 EUROPÉENNES,                                                      informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                  dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 vu le traité instituant la Communauté économique                  l'organisme d'intervention ;
 européenne,
                                                                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 vu le règlement n0 12Q/67/CEE du Conseil, du 13                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              céréales,
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, du 3
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­                                Article premier
 ment son article 6,
                                                                   1.    Est mise en adjudication la fourniture à la répu­
 considérant que, le 26 novembre 1974, le Conseil des             blique de l'Inde, dans le cadre d'une action commu­
 Communautés européennes a exprimé son intention                  nautaire au titre de l'aide alimentaire, de 1 50 000
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,            tonnes de froment tendre .
 150 000 tonnes de froment tendre à la république de
 l'Inde au titre de son programme d'aide alimentaire              2.     L'adjudication sera réalisée en France en 3 lots
 pour 1974/ 1975 ;                                                de 50 000 tonnes chacun .
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3             3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                     Communauté .
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du
 marché communautaire ;                                           4.     Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit au port d'embarque­            5.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
ment dans le périmètre du navire ; que la marchandise             vrac au port d'embarquement, dans le périmètre du
doit être déposée à l'emplacement désigné par le pays             navire. La marchandise doit être déposée à l'emplace­
destinataire ou son mandataire ;                                  ment désigné par le pays destinataire ou son manda­
                                                                  taire, la cadence de livraison étant fixée entre l'adjudi­
considérant que l'adjudication doit être attribuée au             cataire et le mandataire du pays destinataire.
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les                                  Article 2
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui                1.     L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 7
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­           mars 1975 .
tion ;
                                                                  2.     La date limite de remise des offres est fixée au 7
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             mars 1975 à 12 heures .
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
tions découlant de la participation à l'adjudication en           3 . La publication au Journal officiel des Commu­
vue de la fourniture à la république de l' Inde ;                 nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
                                                                  tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée
considérant qu'il convient de mandater l'organisme                pour la remise des offres.
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
tion considérée ;
                                                                                           Article 3
(•) JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.
(2 ) JO n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                           L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
(3 ) JO n» L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          favorable .
 ---pagebreak--- N0 L 48/ 12                         Journal officiel des Communautés européennes                              22 . 2. 75
Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas     2.     Il adresse immédiatement a la Commission la
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­         liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut           d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication.                                       remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
                         Article 4
                                                              3.     Lorsque l'adjudicataire est établi dans un État
Lorsque l'adjudicataire ne peut livrer les produits,          membre autre que celui chargé de recueillir les offres
conformément à l'article 1 er paragraphe 5, à la date à       et lorsque le produit mobilisé est expédié par un poste
fixer dans l'avis d'adjudication par suite de la mise à       frontière de l'État membre dans lequel est établi l'adju­
disposition tardive des navires assurant le transport par     dicataire, l'organisme d'intervention de l'État membre
mer, les frais résultant de ce retard sont pris en charge    dans lequel cet adjudicataire est établi est chargé des
par l'organisme d'intervention.                              opérations afférentes à l'adjudication.
                                                              En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                         Article 5                            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
                                                              d'intervention de l'État membre concerné et lui
1 . Une caution de 5 unités de compte par tonne de
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit    fournit tous les éléments d'information qui pourraient
                                                              lui être nécessaires .
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont      4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­        taire la fourniture des renseignements suivants :
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                              a) après chaque expédition, une attestation faisant état
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­             des quantités embarquées et la qualité du produit ;
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par          b) la date de départ des navires.
un établissement de crédit répondant aux critères fixés
par chaque État membre.                                       L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                              tion , les renseignements précités à la Commission .
                         Article 6
                                                                                       Article 8
Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
niture à la république de l'Inde doit être de qualité         Un certificat de prise en charge est délivré à l'adjudica­
saine, loyale et marchande et répondre au moins à la          taire agissant comme mandataire de la Communauté
qualité type pour laquelle est fixé le prix d'interven­       par le mandataire du pays destinataire à la livraison de
tion, l'humidité ne pouvant cependant pas être supé­          la marchandise au port d'embarquement ou , à défaut
rieure à 1 4,5 % et une tolérance de 3 % pour les             de ce réceptionnaire, par l'organisme d'intervention de
grains germés et de 1 ,5 % pour les impuretés diverses        l'État membre sur le territoire duquel a lieu l'embar­
étant toutefois admise .                                      quement.
                         Article 7                                                     Article 9
1 . L'organisme d'intervention français est chargé            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet    publication au Journal officiel des Communautés
du présent règlement.                                         européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
                                                                                         i
              Fait à Bruxelles, le 21 février 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission