CELEX: 31976R1621
Language: fr
Date: 1976-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1621/76 du Conseil, du 22 juin 1976, déterminant les exigences minimales requises à l'intervention pour le froment tendre panifiable

N0 L 180 /4                           Journal officiel des Communautés européennes                              6 . 7 . 76
                                    REGLEMENT ( CEE) N" 1621 /76 DU CONSEIL
                                                       du 22 juin 1976
               déterminant les exigences minimales requises à l'intervention pour le froment
                                                      tendre panifiable
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          péen ; qu il paraît suffisant de ne retenir, pour la
                                                                 campagne 1976/ 1977, que la première partie de cet
vu le traité instituant la Communauté économique                 essai qui a trait au caractère collant de la pâte pour
européenne,                                                      déterminer les caractéristiques minimales requises
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29              pour la panification ,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 43/76 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 3,
                                                                                      Article premier
vu la proposition de la Commission ,
                                                                 Pour la campagne 1976/ 1977, le froment tendre
considérant que, pour la campagne 1976/ 1977, le prix            répond aux exigences minimales pour la panification
d'intervention unique du froment tendre s'applique à             lorsqu' il correspond à la qualité type, arrêtée selon
un froment tendre dont la qualité type est complétée             l'article 3 paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 2727/
par certains critères relatifs aux exigences minimales           75, et lorsque la pâte obtenue de ce froment ne colle
requises pour la panification ; que ces critères doivent         pas lors du travail mécanique .
être déterminés par le Conseil ;
                                                                                         Artide 2
considérant qu'un collège d'experts d'un ensemble de
laboratoires de la Communauté européenne a établi                Le present règlement entre en vigueur le troisième
un rapport après une série d'expériences en vue de               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
déterminer les normes d'un essai de panification euro­           des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 22 juin 1976 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                               J. HAMILIUS
(') JO n » L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(: ) JO n " L 130 du 19 . 5 . 1976. p. 1 .