CELEX: 21966A1210(01)
Language: fr
Date: 1966-12-10 00:00:00
Title: Nouveau texte de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des États membres de la CECA et la Haute Autorité de la CECA, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne

10 . 12 . 66                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                3867/66
 COMMUNAUTE EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                             HAUTE AUTORITE
                                               INFORMATIONS
                                         NOUVEAU TEXTE DE L'ANNEXE I
                                         DE L'ACCORD DU 26 JUILLET 1957
                      entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements
                      des États membres de la Communauté européenne du charbon et de
                      l'acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon
                                               et de l'acier, d'autre part,
                      relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour
                      les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la
                                                République autrichienne
                    A la suite des modifications apportées le 1°' août 1966 au tarif intérieur
             marchandises des chemins de fer fédéraux autrichiens, qui ont été, par lettre du
             29 septembre 1966 du ministère fédéral des transports et des entreprises nationalisées,
             portées à la connaissance des États membres ainsi que de la Haute Autorité de la
             Communauté européenne du charbon et de l'acier, et en application du chiffre 4
             de l'annexe I de l'accord du 26 juillet 1957 (Journal officiel de la Communauté
             européenne du charbon et de l'acier du 20 février 1958, p. 78/58), modifiée par
             l'accord complémentaire du 29 novembre 1960 (Journal officiel des Communautés
             européennes des 19 octobre 1961 , p. 1237/61 , et 11 novembre 1961, p. 1281/61),
             l'annexe I précitée est modifiée avec effet au 1er janvier 1967.
                    Le nouveau texte est libellé comme suit :
             PARTS DES CHEMINS DE FER FÉDÉRAUX AUTRICHIENS
                    Les parts des chemins de fer fédéraux autrichiens visées à l'alinéa 3 de l'article 2
             de l'accord sont formées comme suit :
             1.     Les prix de la condition de tonnage principale pour 20 tonnes (') du tarif intérieur
                    autrichien en vigueur à un moment donné sont réduits de montants déterminés
                    pour les catégories de marchandises ci-après : charbon , coke, minerai , poussier de
                    gueulard, acier brut, fontes brutes, demi-produits, ébauches en rouleau pour tôles
                    en acier, laminées à chaud, destinées à être relaminées , d'une largeur supérieure
                    à 500 mm (coils à chaud), produits finis et ferraille .
                    Les prix de la condition de tonnage auxiliaire ( 15 tonnes) pour la ferraille et les
                    produits sidérurgiques sont obtenus en multipliant les prix de la condition de
                     tonnage principale par le coefficient d'augmentation 1,05 .
              (1 ) 15 tonnes pour le coke.
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        2.   Les montants de réduction des prix du tarif intérieur autrichien en vigueur de­
             puis le 1 er août 1966, visés au point 1°, sont les suivants :
                                      Marchandises
                                                                                Réduction par tonne
                                                                              en schillings autrichiens
        Charbon                                                                          6,20
        Coke     .....                                                                   6,20
        Minerai                                                                          5,30
        Poussier de gueulard                                                             5,30
        Acier brut, fontes brutes                                                        5,30
        Demi-produits                                                                    5,30
        Ebauches en rouleau pour tôles (coils à chaud)                                   6,20
        Produits  finis                                                                  7,10
                       relation Kufstein — Brennero/Brenner .                           12,20
                       relation Salzburg Hbf — Tarvisio Centrale .                      23,20
        Ferraille 1   relation Lindau-Reutin — Brennero/Brenner .                       27,20
                      relation Simbach/Inn — Tarvisio Centrale .                        30,20
                       relation Passau Hbf — Tarvisio Centrale .
        3.   Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au
             point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus, lorsqu'elle relève
             de la procédure de l'article 8 de l'accord, doit être arrêtée d'un commun accord
             par le gouvernement fédéral autrichien, les gouvernements des États membres
             et la Haute Autorité et être publiée au Journal officiel des Communautés euro­
             péennes.
        4.   Toute modification à apporter aux règles de formation des parts prévues au
             point 1 et aux montants de réduction fixés au point 2 ci-dessus corrélativement
             à un aménagement des prix du tarif intérieur des chemins de fer fédéraux autri­
             chiens, lorsqu'elle ne relève pas de la procédure de l'article 8 de l'accord, doit
             être portée à la connaissance des gouvernements parties à raccord et de la Haute
             Autorité au moins 15 jours avant la date d'application envisagée ; cette modifi­
             cation sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
        5.   Les parts déterminées suivant les règles ci-dessus seront publiées dans le « Tarif
             international pour le transport des marchandises entre les États membres de la
             Communauté européenne du charbon et de l'acier ».