CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-12-06 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 novembre 1978, fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la quinzième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE) n 1844/77

N0 L 340/ 18                         Journal officiel des Communautés européennes                              6. 12. 78
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 novembre 1978
               fixant le montant maximal de l'aide spéciale au lait écrémé en poudre pour la
               quinzième adjudication particulière effectuée au titre du règlement (CEE)
                                                         n° 1844/77
                                                        (78/987/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    spéciale pour la quinzième adjudication particulière
EUROPÉENNES,                                                     au niveau visé ci-dessous ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                      sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                 lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1761 /78 (2), et notamment son article 10 para­
graphe 3,                                                                            Article premier
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0 1844/            Pour la quinzième adjudication particulière effectuée
77 de la Commission, du 10 août 1977, relatif à                  au titre du règlement (CEE) n0 1844/77 et dont le
l'octroi par adjudication d'une aide spéciale au lait            délai pour la présentation des offres a expiré le 13
écrémé en poudre destiné à l'alimentation des                    novembre 1978, le montant maximal de l'aide spéciale
animaux autres que les jeunes veaux (3), modifié par le          est fixé à 78,— unités de compte par 100 kilo­
règlement (CEE) n0 1055/78 (4), les organismes d'inter­          grammes de lait écrémé en poudre.
vention ont mis en adjudication permanente le
montant de cette aide spéciale ;                                                         Article 2
considérant que, aux termes de l'article 6 de ce règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
ment, il est fixé, pour chaque adjudication particulière,        décision.
un montant maximal de l'aide ou il est décidé de ne
pas donner suite à l'adjudication ;
                                                                 Fait a Bruxelles, le 17 novembre 1978 .
considérant que, compte tenu notamment du prix
minimal valable pour l'adjudication particulière du                                         Par la Commission
mois en cours au titre du règlement (CEE) n0 368/77,
de la situation sur les marchés du lait écrémé en                                            Finn GUNDELACH
poudre et du soja ainsi que des quantités offertes, il
convient de fixer le montant maximal de l'aide                                                  Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
(2) JO n0 L 204 du 28 . 7. 1978, p. 6.
(3) JO no L 205 du 11 . 8 . 1977, p. 11 .
M JO n<» L 134 du 22. 5. 1978, p. 44.