CELEX: 52014PC0348
Language: fr
Date: 2014-06-11
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne

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		52014PC0348
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne /* COM/2014/0348 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013
du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour
la période 2014-2020[1],
et notamment son article 10, permet de mobiliser le Fonds de solidarité de
l'Union européenne, à concurrence d'un plafond annuel de
500 000 000 EUR (aux prix de 2011), au-dessus des rubriques
concernées du cadre financier.
Le point 11 de l'accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le
Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière[2] fixe les modalités de
la mobilisation du Fonds.
Les conditions d'admissibilité au bénéfice de
ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement du Parlement européen et du
Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[3], qui prévoit qu'un
montant maximal de 50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de
paiement est inscrit au budget pour le paiement d'avances.
La Commission inscrit ces montants dans le
projet de budget 2015.
 
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds de
solidarité de l’Union européenne
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE
CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement du Parlement européen et du Conseil
modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre
2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[4], et notamment son
article 4 bis, paragraphe 4, 
vu l'accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne
gestion financière[5],
et notamment son point 11,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce
qui suit:
(1)                   
L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de
l'Union européenne (ci-après dénommé: le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à
l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2)                   
L'article 10 du règlement (UE, Euratom)
n° 1311/2013 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un plafond
annuel de 500 000 000 EUR (aux prix de 2011).
(3)                   
L'article 4 bis,
paragraphe 4, du règlement (CE) n° 2012/2002 modifié prévoit qu'un
montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement
d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union
européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de
50 000 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est
mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[2]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[3]               JO L [...] du [...], p. [...].
[4]               JO L [...] du [...], p. [...].
[5]               JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.