CELEX: 31986R1003
Language: fr
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1003/86 de la Commission, du 7 avril 1986, rectifiant le règlement (CEE) n 2813/85 concernant une adjudication pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à destination de certains pays tiers

8 . 4 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 93/9
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1003/86 DE LA COMMISSION
                                                            du 7 avril 1986
                   rectifiant le règlement (CEE) n° 2813/85 concernant une adjudication pour la
                   détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi à grains longs à
                                                 destination de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pratiques et qu il apparaît donc opportun de corriger ledit
                                                                       article avec effet à la date d'entrée en vigueur du règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 ment original ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin                considérant que les mesures prévues par le présent règle­
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/                céréales,
85 (2), et notamment son article 5,
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21 juin
1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères de
fixation de leur montant (3), et notamment son article 4,
considérant que l'article 1 er du règlement (CEE) n0                                          Article premier
2813/85 de la Commission (4) définit les zones qui font
l'objet du règlement en se référant à l'annexe I du règle­             Les termes « modifié en dernier lieu par le règlement
ment (CEE) n0 1124/77 (*), modifié en dernier lieu par le              (CEE) n0 3634/83 » figurant à l'article 1 er paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 3634/83 (6) ; que ce dernier règlement              règlement (CEE) n0 2813/85 ainsi que la note de bas de
ne constituait pas à cette époque la référence correcte au             page correspondante sont supprimés.
dernier amendement, qui était le règlement (CEE) n0
501 /85 O ;
                                                                                                 Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1124/77 a été ulté­
rieurement modifié, la dernière modification étant le
règlement (CEE) n0 3817/85 (8) ;                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
considérant que l'application de l'article 1 er du règlement
n0 2813/85 dans sa version originale a posé des difficultés            Il est applicable à partir du 8 octobre 1985.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 7 avril 1986.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
 (>) JO  n»  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
 (2) JO  n°  L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO  n0  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 36 .
 (4) JO  n0  L 266 du 9 . 10 . 1985, p. 8 .
 O   JO  n0  L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
 (6) JO  n0' L 360 du 23 . 12. 1983 , p. 21 .
 O   JO  n0  L 60 du 28 . 2. 1985, p. 26 .
  8  JO  n°  L 368 du 31 . 12. 1985, p. 16.