CELEX: 31979R2965
Language: fr
Date: 1979-12-18
Title: Règlement (CEE) n° 2965/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires

Avis juridique important

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31979R2965

Règlement (CEE) n° 2965/79 de la Commission, du 18 décembre 1979, portant définition des conditions auxquelles est subordonnée l' admission de certains produits laitiers dans certaines positions tarifaires  

Journal officiel n° L 336 du 29/12/1979 p. 0015 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 8 p. 0036 

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .  ( 2 ) JO NO L 204 DU 28 . 7 . 1978 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .  ( 4 ) JO NO L 235 DU 26 . 8 . 1978 , P . 9 .  ( 5 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2965/79 DE LA COMMISSION   DU 18 DECEMBRE 1979   PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1761/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 7 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2024/78 ( 4 ), ONT FAIT L ' OBJET DE PLUSIEURS AMENAGEMENTS ; QU ' IL EST OPPORTUN DE REMPLACER LES MODELES DES CERTIFICATS FIGURANT A L ' ANNEXE DUDIT REGLEMENT PAR UN MODELE UNIQUE REPONDANT A TOUS LES BESOINS EN LA MATIERE ; QUE , DANS UN SOUCI DE CLARTE , IL APPARAIT OPPORTUN DE PROCEDER A UNE CODIFICATION DE CE REGLEMENT ;   CONSIDERANT QU ' IL EST NECESSAIRE DE DEFINIR LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L ' ADMISSION DANS DES POSITIONS TARIFAIRES DONNEES DE CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS ; QUE LES PRODUITS SOUMIS A CES CONDITIONS SONT DESIGNES A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1979 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 );   CONSIDERANT QUE LE DETAIL DE LA DESIGNATION DES MARCHANDISES ENTRANT DANS CES POSITIONS COMPLIQUE LA CLASSIFICATION TARIFAIRE DES PRODUITS OFFERTS A L ' IMPORTATION ; QUE L ' ADMISSION DE PRODUITS DANS CES POSITIONS PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L ' ASSURANCE QUE LE PRODUIT EXPORTE EST CONFORME A LA DESIGNATION DES MARCHANDISES EN QUESTION ; QU ' IL EST , DES LORS , SOUHAITABLE QU ' UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS UNE DES POSITIONS EN QUESTION QUE S ' IL EST ACCOMPAGNE D ' UN CERTIFICAT QUI EST DELIVRE , SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR , SOUS UNE FORME DETERMINEE ET QUI FOURNIT CETTE ASSURANCE ; QUE CE REGIME DES CERTIFICATS PERMET EGALEMENT DE CONTROLER LE RESPECT DES CONTINGENTS TARIFAIRES VISES A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2915/79 ;   CONSIDERANT QU ' IL IMPORTE D ' ASSORTIR LE REGIME DES CERTIFICATS DE DISPOSITIONS PERMETTANT , D ' UNE PART , DE S ' ASSURER , SANS PREJUDICE DU CONTROLE DOUANIER , DE LA CONFORMITE DU PRODUIT AU REGARD DE LA DESIGNATION FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 ET , D ' AUTRE PART , DE CONTROLER DANS CERTAINS CAS LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS ; QUE , EN OUTRE , CE REGIME DOIT COMPORTER DES DISPOSITIONS PRESENTANT LES MEILLEURES GARANTIES POSSIBLES CONTRE DES FALSIFICATIONS ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  L ' ADMISSION DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DANS LES SOUS-POSITIONS   -  04.02 B I A )   -  04.04 A I   -  04.04 B   -  04.04 D I   -  04.04 E I B ) 2   -  04.04 E I B ) 3   -  04.04 E I B ) 4   DU TARIF DOUANIER COMMUN EST SUBORDONNEE A LA PRODUCTION D ' UN CERTIFICAT IMA 1 ETABLI SUR UN FORMULAIRE DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE I .   2 .  EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS RELEVANT DES SOUS-POSITIONS :   -  04.04 E I B ) 1   -  04.04 E I B ) 5   DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE BENEFICE DES CONTINGENTS TARIFAIRES PREVUS A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 EST EGALEMENT SUBORDONNE A LA PRODUCTION DU CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LE FORMAT DU FORMULAIRE VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 EST DE 210  FOIS  297 MILLIMETRES . LE PAPIER A UTILISER PESE AU MOINS 40 GRAMMES PAR METRE CARRE ET EST   -  DE COULEUR BLANCHE POUR L ' ORIGINAL ,   -  DE COULEUR ROSE POUR LA COPIE VISEE A L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 .   2 .  LES FORMULAIRES SONT IMPRIMES ET REMPLIS DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ; ILS PEUVENT ETRE IMPRIMES ET REMPLIS , EN PLUS D ' UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE , DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D ' EXPORTATION .   3 .  L ' ORIGINAL ET , LE CAS ECHEANT , SES COPIES SONT REMPLIS EN UNE SEULE FOIS EN UTILISANT DU PAPIER CARBONE SOIT A LA MACHINE A ECRIRE SOIT A LA MAIN . DANS CE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS EN CARACTERES D ' IMPRIMERIE .   4 .  CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO D ' ORDRE ATTRIBUE PAR L ' ORGANISME EMETTEUR . LES COPIES PORTENT LE MEME NUMERO QUE L ' ORIGINAL .   ARTICLE 3   1 .  UN CERTIFICAT DOIT ETRE ETABLI POUR CHAQUE ESPECE ET CHAQUE FORME DE PRESENTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER .   2 .  LE CERTIFICAT DOIT CONTENIR POUR CHAQUE ESPECE ET CHAQUE PRESENTATION DES PRODUITS LES DONNEES FIGURANT A L ' ANNEXE II .   ARTICLE 4   1 .  L ' ORIGINAL DU CERTIFICAT EST PRESENTE , AVEC LE PRODUIT AUQUEL IL SE RAPPORTE , AUX AUTORITES DOUANIERES DE L ' ETAT MEMBRE D ' IMPORTATION DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT .   2 .  POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARA- GRAPHE 2 , UNE COPIE EST AUSSI PRESENTEE AUX AUTORITES DOUANIERES . CES PRODUITS SONT MIS EN LIBRE PRATIQUE AU COURS DE LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST VALABLE .   3 .  LA COPIE DU CERTIFICAT VISEE AU PARAGRAPHE 2 EST ENVOYEE PAR LES AUTORITES DOUANIERES AUX AUTORITES DESIGNEES DE L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL LE PRODUIT A ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE .   ARTICLE 5   1 .  UN CERTIFICAT N ' EST VALABLE QUE S ' IL EST DUMENT REMPLI ET VISE PAR UN ORGANISME EMETTEUR FIGURANT SUR UNE LISTE A ETABLIR .   2 .  LE CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU ' IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D ' EMISSION ET PORTE LE CACHET DE L ' ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .   ARTICLE 6   1 .  UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :   A ) S ' IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS EXPORTATEUR ;   B ) S ' IL S ' ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;   C ) S ' IL S ' ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES , SUR DEMANDE , TOUT RENSEIGNEMENT UTILE ET NECESSAIRE POUR PERMETTRE L ' APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS .   2 .  LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) N ' EST PLUS REMPLIE OU LORSQU ' UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L ' UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S ' EST CHARGE .   ARTICLE 7   1 .  LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES MESURES NECESSAIRES AU CONTROLE DU BON FONCTIONNEMENT DU REGIME DES CERTIFICATS INSTAURE PAR LE PRESENT REGLEMENT .   2 .  LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CHAQUE VENDREDI AU PLUS TARD , POUR LA SEMAINE PRECEDENTE , LES QUANTITES DE FROMAGES VISES A L ' AR- TICLE 1ER PARAGRAPHE 2 IMPORTEES ET VENTILEES PAR PAYS D ' ORIGINE .   ARTICLE 8   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 EST ABROGE .   TOUTEFOIS , LES CERTIFICATS ETABLIS SUR UN DES FORMULAIRES VISES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1053/68 RESTENT VALABLES S ' ILS SONT DELIVRES PAR LES ORGANISMES EMETTEURS AVANT LE 1ER JUILLET 1980 POUR LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 9   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 18 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT ****   ANNEXE I    CERTIFICAT   IMA 1    1 . VENDEUR   3 . ACHETEUR   4 . NUMERO ET DATE DE LA FACTURE   2 . NUMERO DE DELIVRANCE   ORIGINAL   CERTIFICAT   POUR L ' ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS   DANS CERTAINES POSITIONS OU SOUS-POSITIONS   DU TARIF DOUANIER COMMUN   5 . PAYS D ' ORIGINE   6 . ETAT MEMBRE DE DESTINATION   REMARQUES IMPORTANTES   A . UN CERTIFICAT DOIT ETRE ETABLI POUR CHAQUE FORME DE PRESENTATION DE CHAQUE PRODUIT .   B . LE CERTIFICAT DOIT ETRE ETABLI DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; IL PEUT EN PLUS CONTENIR LA TRADUCTION DANS LA LANGUE OFFICIELLE OU DANS UNE DES LANGUES OFFICIELLES DU PAYS D ' EXPORTATION .   C . LE CERTIFICAT DOIT ETRE ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR .   D . L ' ORIGINAL ET , LE CAS ECHEANT , UNE COPIE DU CERTIFICAT DOIVENT ETRE REMIS AU BUREAU DE DOUANE DANS LA COMMUNAUTE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DU PRODUIT .   7 . MARQUES , NUMEROS , NOMBRE ET NATURE DES COLIS ; DESCRIPTION DETAILLEE DU PRODUIT ET INDICATION DE SA FORME DE PRESENTATION   8 . POIDS BRUT ( KG )   9 . POIDS NET ( KG )   10 . MATIERE PREMIERE UTILISEE   11 . TENEUR EN MATIERES GRASSES EN POIDS ( KG ) DE LA MATIERE SECHE   12 . TENEUR EN POIDS ( KG ) EN EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE   13 . TENEUR EN POIDS ( KG ) DE MATIERES GRASSES   14 . DUREE DE MATURATION   15 . PRIX FRANCO FRONTIERE DE LA COMMUNAUTE PAR 100 KG POIDS NET ( EN ECUS ) EGAL OU SUPERIEUR A :   16 . OBSERVATIONS : A ) CONTINGENT TARIFAIRE ( 1 )   B ) DESTINE A LA TRANSFORMATION ( 1 )   17 . IL EST CERTIFIE PAR LA PRESENTE   -  QUE LES INDICATIONS FIGURANT CI-DESSUS SONT EXACTES ET CONFORMES AUX DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN VIGUEUR   -  QUE , POUR LES PRODUITS DESIGNES CI-DESSUS , NE SONT NI NE SERONT ACCORDEES A L ' ACHETEUR AUCUNE RISTOURNE OU PRIME OU AUTRE FORME DE RABAIS QUI PUISSE AVOIR POUR CONSEQUENCE D ' ABOUTIR A UNE VALEUR INFERIEURE A LA VALEUR MINIMALE FIXEE A L ' IMPORTATION POUR LE PRODUIT EN CAUSE ( 2 )   18 . ORGANISME EMETTEUR   A , LE   AN   MOIS   JOUR  ( SIGNATURE ET CACHET DE L ' ORGANISME EMETTEUR ) ( 1 ) BIFFER LA MENTION INUTILE .  ( 2 ) CETTE MENTION EST BIFFEE POUR LES FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFLONNE , LES FROMAGES DE GLARIS , TILSIT ET BUTTERKAESE AINSI QUE POUR LES LAITS SPECIAUX POUR NOURRISSONS . ****    ANNEXE II   REGLES POUR L ' ETABLISSEMENT DES CERTIFICATS   OUTRE LES CASES 1 A 9 , 17 ET 18 , DOIVENT ETRE REMPLIES :   A . EN CE QUI CONCERNE LES LAITS SPECIAUX , DITS POUR NOURRISSONS , RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.02 B I A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  LAIT SPECIAL POUR NOURRISSONS QUI EST EXEMPT DE GERMES PATHOGENES ET TOXICOGENES ET QUI CONTIENT MOINS DE 10 000 BACTERIES AEROBIES REVIVIFIABLES ET MOINS DE 2 BACTERIES COLIFORMES PAR GRAMME  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LA CASE NO 13 EN Y INDIQUANT  "  SUPERIEURE A 10 % ET INFERIEURE OU EGALE A 27 %  " ;   B . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , SBRINZ , BERGKAESE OU APPENZELL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT SELON LE CAS  "  FROMAGES EMMENTAL  " ,  "  FROMAGES GRUYERE  " ,  "  FROMAGES SBRINZ  "  OU  " FROMAGES BERGKAESE  "  OU  "  APPENZELL  "  AINSI QUE , SELON LE CAS :   "  EN MEULES STANDARD  "  ( 1 ),   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 1 KG ET INFERIEUR A 5 KG  " ,   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE PORTANT LA CROUTE SUR UN COTE AU MOINS , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 450 G  " ,   "  EN MORCEAUX CONDITIONNES SOUS VIDE , D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 75 G ET INFERIEUR OU EGAL A 250 G  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LA CASE NO 11 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS 45 %  " ,   4 . LES CASES NOS 14 ET 15 ;   C . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES DE GLARIS AUX HERBES  ( DITS SCHABZIGER ) RELEVANT DE LA POSITION 04.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  FROMAGES DE GLARIS ( DITS SCHABZIGER )  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT ECREME DE PRODUCTION NATIONALE ET ADDITIONNE D ' HERBES FINEMENT MOULUES  " ;   D . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D I DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  FROMAGES FONDUS , PRESENTES EN EMBALLAGES IMMEDIATS D ' UN POIDS NET INFERIEUR OU EGAL A 1 KG CONTENANT DES PORTIONS OU DES TRANCHES N ' EXCEDANT PAS UN POIDS NET DE 100 G CHACUNE  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT DE L ' EMMENTAL , DU GRUYERE ET DE L ' APPENZELL ET , EVENTUELLEMENT , A TITRE ADDITIONNEL , DU GLARIS AUX HERBES ( DIT SCHABZIGER ) DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LA CASE NO 11 EN Y INDIQUANT  "  INFERIEURE OU EGALE A 56 %  " ;   E . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES CHEDDAR RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 ( AA ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT SELON LE CAS :   "  FROMAGES CHEDDAR EN FORMES ENTIERES STANDARD  "  ( 2 ),   "  FROMAGES CHEDDAR EN FORMES AUTRES QU ' ENTIERES STANDARD D ' UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 500 G  " ,   "  FROMAGES CHEDDAR EN FORMES AUTRES QU ' ENTIERES STANDARD D ' UN POIDS NET INFERIEUR A 500 G  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE NON PASTEURISE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LA CASE NO 11 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS 50 %  " ,   4 . LA CASE NO 14 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS NEUF MOIS  " ,   5 . LES CASES NOS 15 ET 16 EN Y INDIQUANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST VALABLE ;   F . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES CHEDDAR RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 ( BB ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  FROMAGES CHEDDAR EN FORMES ENTIERES STANDARD  "  ( 2 ),   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LA CASE NO 11 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS 50 %  " ,   4 . LA CASE NO 14 EN Y INDIQUANT  "  AU MOINS TROIS MOIS  " ,   5 . LES CASES NOS 15 ET 16 EN Y INDIQUANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST VALABLE ;   G . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES CHEDDAR DESTINES A LA TRANSFORMATION RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1  ( CC ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 :   1 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   2 . LES CASES NOS 15 ET 16 EN Y INDIQUANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST VALABLE ;   H . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES TILSIT OU BUTTERKAESE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 2 DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT SELON LE CAS  "  FROMAGES TILSIT  "  OU  "  FROMAGES BUTTERKAESE  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LES CASES NOS 11 ET 12 ;   I . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES KASHKAVAL RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3 DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  FROMAGES KASHKAVAL  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE BREBIS DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LES CASES NOS 11 ET 12 ;   K . EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES DE BREBIS OU DE BUFLONNE EN RECIPIENTS CONTENANT DE LA SAUMURE OU EN OUTRE DE PEAU DE BREBIS OU DE CHEVRE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT SELON LE CAS  "  FROMAGES DE BREBIS  "  OU  "  FROMAGES DE BUFLONNE  "  AINSI QUE  "  EN RECIPIENTS CONTENANT DE LA SAUMURE  "   "  OU  "  EN OUTRE EN PEAU DE BREBIS OU DE CHEVRE  " ,   2 . LA CASE NO 10 EN Y INDIQUANT SELON LE CAS  " EXCLUSIVEMENT LAIT DE BREBIS DE PRODUCTION NATIONALE  "  OU  " EXCLUSIVEMENT LAIT DE BUFLONNE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   3 . LES CASES NOS 11 ET 12 ;   L . EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES FROMAGES DESTINES A LA TRANSFORMATION RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 5  ( AA ) FIGURANT A L ' ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2915/79 :   1 . LA CASE NO 7 EN Y INDIQUANT  "  EXCLUSIVEMENT LAIT DE VACHE DE PRODUCTION NATIONALE  " ,   2 . LES CASES NO 15 ET 16 EN Y INDIQUANT LA PERIODE POUR LAQUELLE LE CONTINGENT EST VALABLE .   ( 1 ) SONT CONSIDEREES COMME MEULES STANDARD , LES MEULES AYANT LES POIDS NETS SUIVANTS :   -  EMMENTAL : DE 60 A 130 KILOGRAMMES INCLUS ,   -  GRUYERE ET SBRINZ : DE 20 A 45 KILOGRAMMES INCLUS ,   -  BERGKAESE : DE 20 A 60 KILOGRAMMES INCLUS ,   -  APPENZELL : DE 6 A 8 KILOGRAMMES INCLUS .  ( 2 ) SONT CONSIDEREES COMME FORMES ENTIERES STANDARD :   -  LES MEULES AYANT UN POIDS NET DE 33 A 44 KILOGRAMMES INCLUS ,   -  LES BLOCS DE FORME CUBIQUE AYANT UN POIDS NET EGAL OU SUPERIEUR A 10 KILOGRAMMES .