CELEX: 31997R1634
Language: fr
Date: 1997-08-14
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1634/97 DE LA COMMISSION du 14 août 1997 portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance

15. 8 . 97           FR                    Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 225/ 15
                                     REGLEMENT (CE) N° 1634/97 DE LA COMMISSION
                                                             du 14 août 1997
                   portant suspension temporaire de la délivrance des certificats à l'exportation de
                   certains produits laitiers et déterminant la mesure dans laquelle peuvent être
                              attribuées les demandes de certificats d'exportation en instance
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin                                       Article premier
  1968, portant organisation commune des marchés dans le               1 . La délivrance des certificats à l'exportation des
 secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en              produits laitiers relevant du code NC 0406 est suspendue
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1 587/96 (2),                   pour la période du 15 août au 31 août 1997.
 vu le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission, du 27
                                                                       2.    Il est donné suite aux demandes de certificats:
 juin 1995, portant modalités particulières d'application
 des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et           — déposées le 8 août 1997 pour les produits laitiers rele­
 des produits laitiers f), modifié en dernier lieu par le                 vant du code NC 0406 30,
 règlement (CE) n0 417/97 (4), et notamment son article 8
 paragraphe 3,                                                         — déposées jusqu'au 12 août 1997 pour les autres
                                                                           produits laitiers relevant du code NC 0406.
 considérant que le marché de certains produits laitiers est
 caractérisé par des incertitudes; qu'il est nécessaire d'éviter       3.    Il n'est pas donné suite aux demandes de certificats:
 les demandes spéculatives qui peuvent tant conduire à
 une distorsion de concurrence entre opérateurs que                    — déposées à partir du 11 août 1 997 pour les produits
                                                                          laitiers relevant du code NC 0406 30,
 menacer la continuité des exportations de ces produits
 pendant le reste de la période en cause; qu'il y a lieu de           — déposées à partir du 13 août 1997 pour les autres
 suspendre temporairement la délivrance des certificats                   produits laitiers relevant du code NC 0406.
 pour les produits concernés;
 considérant que le comité de gestion du lait et des                                             Article 2
 produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
 par son président,                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 15 août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 août 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Emma BONINO
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968,    p. 13.
(2) JO   n0 L 206 du 16.  8 . 1 996, p. 21 .
(3) JO   n0 L 144 du 28 . 6. 1995,   p. 22.
(«) JO   n° L 64 du 5. 3.  1997, p.    1.