CELEX: 31993R1478
Language: fr
Date: 1993-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1478/93 de la Commission, du 16 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) n 1229/93 autorisant certains organismes d'intervention à mettre en adjudication 500 000 tonnes de froment tendre en vue d'exportation sous forme de farine

N0 L 145/ 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17. 6. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1478/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 16 juin 1993
                   modifiant le règlement (CEE) n° 1229/93 autorisant certains organismes
                   d'intervention à mettre en adjudication 500 000 tonnes de froment tendre en vue
                                               d'exportation sous forme de farine
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          plissement des formalités douanières d'exportation ; qu il
                                                                     convient en conséquence de modifier d'urgence les condi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              tions d'exportation ;
 péenne,
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1738/92 (2), et notamment            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 son article 7 paragraphe 6,
 considérant que 1 article 3 du règlement (CEE)                                              Article premier
 n° 1581 /86 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles
 générales de l'intervention dans le secteur des céréales (3),       À l'article 4 du règlement (CEE) n0 1229/93, le para­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      graphe 2 est remplacé par le paragraphe suivant :
 n0 2203/90 (4), dispose que la mise en vente des céréales
 détenues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie             « 2. Les formalités douanières d'exportation pour la
 d'adjudication ;                                                        farine obtenue en équivalence de céréales adjugées
                                                                         avant le 1 er juillet 1993 doivent être accomplies au
                                                                         plus tard le 10 août 1993.
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
 Commission (*), modifié en dernier lieu par le règlement                Les formalités douanières d'exportation pour la farine
 (CEE) n° 966/93 (é), fixe les procédures et les conditions              obtenue en équivalence de céréales adjugées après le
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­                 1 er juillet 1993 doivent être accomplies dans les trente
 nismes d'intervention ;                                                 jours suivant la date d'adjudication et au plus tard le
                                                                         31 août 1993.»
 considérant que les modalités et obligations d'exportation
 de farine obtenue en équivalence de blé tendre d'inter­
vention ont été mises en place par le règlement (CEE)                                           Article 2
 n° 1 229/93 de la Commission Ç) ; que ce règlement
 précise les délais et dates ultimes d'exportation des               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 farines ; qu'il apparaît que l'objectif recherché, qui est la       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
réalisation d'exportations, peut être atteint par l'accom            nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L  180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
O   JO  n° L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.
O   JO  n0 L  201 du 31 . 7. 1990, p. 5.
O   JO  n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(6) JO  n° L  98 du 24. 4. 1993, p. 25.
f)  JO  n° L  124 du 20. 5. 1993, p. 14.