CELEX: 31988D0503
Language: fr
Date: 1988-09-26 00:00:00
Title: 88/503/CEE: Décision du Conseil du 26 septembre 1988 arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles

Avis juridique important

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31988D0503

88/503/CEE: Décision du Conseil du 26 septembre 1988 arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles  

Journal officiel n° L 273 du 05/10/1988 p. 0012 - 0017

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 septembre 1988  arrêtant un projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles  (88/503/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant qu'il y a lieu, pour les besoins de la politique agricole commune, d'identifier et de mesurer avec la plus grande exactitude et rapidité possibles les surfaces occupées par les cultures les plus importantes, et notamment celles qui font l'objet des mesures d'aides à la production par unité de surface;  considérant qu'il y a lieu, pour la gestion des marchés agricoles, d'avoir en temps utile des estimations régionalisées fiables de la production;  considérant que la disponibilité de prévisions sur la production des cultures ayant le plus d'impact sur les marchés mondiaux, dans des pays tiers, est aussi un élément intéressant pour la gestion des marchés agricoles, ainsi que pour l'autonomie de la décision communautaire;  considérant que la télédétection pourrait être susceptible d'apporter une réponse aux besoins visés ci-dessus, qui ne sont pas encore satisfaits par les systèmes actuels de statistiques et de prévisions agricoles; qu'elle pourrait permettre d'accroître la précision, l'objectivité, la rapidité et la fréquence des observations en ce qui concerne le recueil de données statistiques; qu'elle pourrait permettre le perfectionnement des modèles de prévision agricole, et notamment la création de modèles régionalisés de prévision agricole;  considérant que la télédétection doit s'intégrer dans les systèmes statistiques déjà existants, pour pallier les omissions ou faiblesses ponctuelles, et pour remplacer avantageusement certains aspects des travaux actuellement poursuivis;  considérant que la télédétection pourrait apporter des applications spécifiques ou complémentaires dans l'établissement et la collecte de statistiques agricoles;  considérant qu'il convient de prévoir une procédure de consultation instituant une coopération étroite entre les États membres et la Commission, sur la base de l'expérience passée et en cours, acquise par les États membres quant à l'intégration de la télédétection dans les systèmes statistiques existants, notamment par l'intermédiaire du comité permanent de la statistique agricole, institué par la décision 72/279/CEE (2);  considérant que la télédétection peut constituer une aide à la convergence des différents systèmes statistiques agricoles des États membres, en établissant un moyen commun de recueil et de transmission de l'information;  considérant que la télédétection pourrait permettre d'envisager des économies dans le futur, soit directement sur le coût d'établissement des plans d'échantillonnage et de recueil des données statistiques, soit indirectement sur les dépenses du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA);  considérant qu'il y a lieu de développer les applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agricoles, à court, moyen et long termes, et de poursuivre les initiatives entamées;  considérant que ces applications opérationnelles de la télédétection aux statistiques agricoles doivent être menées de façon compatible avec le programme arrêté par la décision 85/338/CEE (3), relatif à la création d'un système d'information sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté,  DÉCIDE:  Article premier  1. Le projet pilote de télédétection appliquée aux statistiques agricoles, figurant à l'annexe, est arrêté pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1989.  2. Il est exécuté par le centre commun de recherche en étroite association avec des laboratoires et organismes nationaux, y compris les services statistiques.  3. Le montant des besoins financiers estimé nécessaire pour la durée totale du projet s'élève à 35,5 millions d'Écus, répartis en tranches annuelles, comme indiqué à l'annexe.  4. Sur la base du premier rapport visé à l'article 3, le Conseil procède à un réexamen du projet, y compris de ses aspects financiers, avant le 30 avril 1991.  Article 2  La Commission assure l'exécution du projet et informe annuellement les États membres sur l'état d'avancement des travaux, selon la procédure prévue à l'article 4.  Article 3  1. Le 31 décembre 1990 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement des travaux ainsi que, le cas échéant, des propositions en vue du réexamen du projet, comme prévu à l'article 1er paragraphe 4.  2. Après l'achèvement du projet, au plus tard le 31 juillet 1994, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats globaux des activités menées dans le cadre de la présente décision et sur l'utilisation des moyens financiers affectés à ces actions.  Article 4  1. Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, le comité permanent de la statistique agricole, ci-après dénommé « comité », est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.  2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, en procédant, le cas échéant, à un vote.  3. L'avis est inscrit au procès-verbal. En outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure dans ce procès-verbal.  4. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de son avis.  Article 5  La présente décision prend effet le 1er janvier 1989.  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1988.  Par le Conseil  Le président  Y. POTTAKIS  (1) Avis rendu le 16 septembre 1988 (non encore publié au Journal officiel).  (2) JO no L 179 du 7. 8. 1972, p. 1.  (3) JO no L 176 du 6. 7. 1985, p. 14.  ANNEXE  PROJET PILOTE POUR L'APPLICATION DE LA TÉLÉDÉTECTION AUX STATISTIQUES AGRICOLES COMMUNAUTAIRES  La télédétection semble être la technique la plus prometteuse pour améliorer le système des statistiques agricoles.  La première nécessité est de distinguer, d'identifier et de mesurer la superficie consacrée aux cultures ayant une importance significative. La seconde exige d'estimer la production dans des délais permettant de prendre des décisions. Ce n'est que lorsqu'on dispose des statistiques de base que l'on peut envisager de procéder à des prévisions.  Les résultats de ce projet devraient s'intégrer dans le cadre de ce que l'on appelle un « système avancé d'information agricole ».  Dans le projet pilote, l'accent sera mis sur la télédétection, mais dans la phase d'application, cette technique est considérée comme complémentaire des données plus classiques. Les projets semi-opérationnels dans le cadre du projet pilote testeront ce type de complémentarité.  Si les efforts de développement sont prévus pour s'étendre sur plus de dix ans, la présente décision n'envisage de manière quelque peu détaillée que les cinq premières années. Au cours de cette période, le projet pilote devrait déjà aboutir à une intégration des nouvelles méthodes dans le système communautaire d'information agricole. Les céréales et les oléagineux qui, d'une manière générale, poussent sur des terrains plats et sur des champs de grandes dimensions seront étudiés d'abord. Dans les cas où cela sera faisable, les vignobles et les oliviers seront également étudiés en raison de leur importance économique.  Compte tenu des priorités, des méthodes à mettre au point et des besoins en données fournies par les satellites, le projet pilote a été organisé en sept actions (tableau 1). Chacune des actions 1 à 5 correspond à un objectif opérationnel précis. L'action 6 constitue un support (enquêtes sur le terrain) nécessaire à l'ensemble des actions. L'action 7 est composée de plusieurs études à long terme sans lien avec un objectif opérationnel particulier.  Pour chaque action, une méthode spécifique sera mise au point et la recherche sera entreprise comme support de l'objectif semi-opérationnel (actions 1,2,4 et 5) ou fera même parfois l'objet de l'action (actions 3 et 7): voir le tableau 2.  En ce qui concerne le passage aux applications pratiques, les actions sont soumises à trois calendriers différents:  - court terme (3 à 5 ans): actions nos 1, 2 et 4,  - moyen terme (5 à 10 ans): actions nos 3 et 5,  - long terme (plus de 10 ans): action no 7.  Les coûts du projet pilote sont résumés pour les cinq prochaines années au tableau 3.  TABLEAU 1  Schéma du projet pilote  1.2.3.4.5 //  //  //  //  //  // Action  // Orientation principale  // Localisation géographique  // Données d'entrée  // Données de sortie  //  //  //  //  //  // 1. Inventaires régionaux (superficies)   // Semi-opérationnelle   // 3 ou 4 régions administratives sélectionnées   // Données fournies par satellites à haute résolution   // Inventaires régionaux précis (plus statistiques localisées)   // 2. Suivi de la végétation et indicateurs de rendement   // Semi-opérationnelle plus travaux de mise au point   // Régions sélectionnées et échantillons de sites, puis l'ensemble de l'Europe   // Données fournies par satellite à faible résolution (essentiellement AVHRR)   // Surveillance de la végétation, alarme pour les principales cultures   // 3. Modèles de prévision des rendements   // Travaux de mise au point   // -  // Données fournies par des satellites à faible résolution, données fournies par des satellites à haute résolution, données météorologiques   // Prévisions de rendement   // 4. Estimations rapides à l'échelle européenne des superficies et des rendements potentiels   // Semi-opérationnelle  // Échantillon de quelque 40 ou 50 sites dans l'ensemble de l'Europe   // Données fournies par des satellites à haute résolution   // Estimations des superficies, prévisions des rendements, à l'échelle européenne pour les principales cultures   // 5. Système avancé d'information agricole  // Semi-opérationnelle et travaux de mise au point  // Échantillon de quelque 40 ou 50 sites dans l'ensemble de l'Europe   // Toutes données disponibles   // Intégrations des méthodes précédentes avec les méthodes conventionnelles   // 6. Bases de sondage aréolaire, enquêtes associées   // Support pour d'autres actions   // Chaque fois que cela est nécessaire, essentiellement sur 3 ou 4 régions et sur 40 à 50 sites  // Imagerie satellite pour réaliser une stratification  // Documents de support ou données pour d'autres actions  // 7. Recherche à long terme   // Travaux de mise au point  // -  // Nouvelles données fournies par satellite (micro-ondes) Nouvelles méthodes d'analyse (systèmes experts, SIG)   // Inventaires améliorés et prévisions de rendement  //    //   //   //   //  TABLEAU 2  Méthodologies et recherches spécifiques  1.2.3.4 //  //  //  //  // Action  // Méthodologie  // Évaluation de la précision  // Recherche spécifique  //  //  //  //  // 1. Inventaires régionaux   // Estimateur de la régression   //   // Meilleures classification et stratégies de sondage   // 2. Conditions de végétation et indicateurs de rendement   // Comparaison spatiale ou temporelle des IV et TS (indices intégrés)   // Comparaison avec les méthodes classiques   // Correction radiométrique et géométrique - Résolution exigée - Modalisation des courbes - Évapotranspiration   // 3. Modèles de prévision des rendements  // - Amélioration des modèles agrométéorologiques: - meilleure représentativité des stations - amélioration des données - Intégration des données satellites dans les modèles agrométéorologiques - Détermination des paramètres agronomiques (ETR) - Relations directes   // Comparaison avec les méthodes classiques   // Accent mis sur la production de raisins et d'olives pour les modèles traditionnels   // 4. Estimations rapides à l'échelle européenne des superficies et des rendements potentiels   // Photo-interprétation assistée par ordinateur   // Détermination par des enquêtes par sondage spécifiques   //   // 5. Système avancé d'informations sur l'agriculture   // Intégration de tous les résultats disponibles   // Comparaisons économiques entre les méthodes  //   // 6. Bases de sondage aréolaire, enquêtes associées  // Stratification, échantillon de segmentation, enquêtes sur place, enquêtes avec les agriculteurs   // Appréciation de la précision des inventaires   // - Techniques automatisées - Schéma de sondage - Type d'enquêtes   // 7. Recherche à long terme   // - En utilisant de nouveaux capteurs selon les méthodes antérieures - SIG (systèmes experts)   // Comparaison des résultats ou de la rapidité   //   //    //   //   //  TABLEAU 3  Coût du projet pilote 1.2,3.4,5.6,7.8,9.10,11.12,13.14,15 //  //  //  //  //  //  //  / /  // Actions    // 1987  // 1988  // 1989  // 1990  // 1991  // 1992  // 1993  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12.13.14.15 / /  // Personnel     // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)  // Personnel   // Fonds spécifiques (1 000 Écus)   //    //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   //   //   //  //   // No 1   // 0,5   // 1 665   // 3   // 1 275   // 3  // 975   // 3   // 975   // 3   // 975   // 3   // 975   // 3  // 900   // No 2   // 0,5   // 800   // 2   // 700   // 2  // 1 200   // 2   // 1 200   // 2   // 1 200   // 2   // 1 200   // 2   // 1 200   // No 3   // -   // -   // 1   // 300  // 1   // 600   // 1   // 900   // 1   // 900   // 1   // 900  // 1   // 900   // No 4   // -   // -   // 1   // 750   // 1  // 950   // 1   // 1 150   // 1   // 1 350   // 1   // 1 550  // 1   // 1 350   // No 5   // -   // -   // 2   // 400   // 2   // 500   // 2   // 600   // 2   // 700   // 2   // 800   // 2   // 1 050   // No 6   // -   // -   // 1   //   // 1   //  // 1   //   // 1   //   // 1   //   // 1   //   // No 7   // -   // 300   // -   // 600   // -   // 600   // -   // 600   // -   // 600   // -   // 600   // -   // 600   // Coordination + support   // 1   //   // 2   //   // 2   //   // 2   //   // 2  //   // 2   //   // 2   //   //    //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   // Fonds spécifiques   // 2   // 2 765   // 12   // 4 025   // 12   // 4 825   // 12   // 5 425   // 12   // 5 725   // 12   // 6 025  // 12   // 6 000   // Coût du personnel   //   // 250   //  // 1 500   //   // 1 500   //   // 1 500   //   // 1 500   //  // 1 500   //   // 1 500   //    //   //   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   // Coût total   //  // 3 015   //   // 5 525   //   // 6 325   //   // 6 925   //  // 7 225   //   // 7 525   //   // 7 500   //    //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   //   //  Observations (1): En 1989, les dépenses de personnel seront imputées au poste B 730 (nouvelle nomenclature)._  600  COORDINATION + SUPPORT  1   //  2   //  2   //  2   //  2   //  2   //  2   //  //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  FONDS SPECIFIQUES  2  2 765  12  4 025  12  4 825  12  5 425  12  5 725  12  6 025  12  6 000  COUT DU PERSONNEL   //  250   //  1 500   //  1 500   //  1 500   //  1 500   //  1 500   //  1 500   //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  COUT TOTAL   //  3 015   //  5 525   //  6 325   //  6 925   //  7 225   //  7 525   //  7 500   //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  OBSERVATIONS ( 1 ): EN 1989, LES DEPENSES DE PERSONNEL SERONT IMPUTEES AU POSTE B 730 ( NOUVELLE NOMENCLATURE ).