CELEX: 21973D1124(05)
Language: fr
Date: 1973-11-06 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte CEE-Islande nº 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973

Avis juridique important

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21973D1124(05)

Décision du Comité mixte CEE-Islande nº 7/73 concernant les marchandises se trouvant en cours de route le 1er avril 1973  

Journal officiel n° L 324 du 24/11/1973 p. 0018

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE N  7/73 concernant les marchandises se trouvant en  cours de route le 1er avril 1973LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté  économique européenne et la république d'Islande, signé à Bruxelles le 22 juillet  1972,vu le protocole n  3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires»  et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant  qu'il est opportun de permettre aux marchandises expédiées avant le 1er avril 1973, et  qui se trouvent à cette date en cours de route à la suite d'un cas de force majeure ou en  raison de circonstances exceptionnelles, de bénéficier des dispositions de l'article 3  paragraphe 1 de l'accord et de l'article 4 du protocole n  1,DÉCIDE:Article uniqueLes  marchandises qui, à la date du 1er avril 1973, se trouvent à la suite d'un cas de force  majeure ou en raison de circonstances exceptionnelles en cours de route, peuvent être  admises, jusqu'au 15 mai 1973, au bénéfice des dispositions de l'article 3 paragraphe 1  de l'accord et de l'article 4 du protocole n  1 sous réserve de la production aux  autorités douanières de l'État d'importation des documents qui, avant le 1er avril 1973,  étaient nécessaires pour bénéficier de ces dispositions.Fait à Bruxelles, le 8 juin  1973.Par le Comité mixteLe présidentTh. ASGEIRSSONLes secrétairesO. EGILSSON M. C.  SAUT