CELEX: 31985R2269
Language: fr
Date: 1985-08-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2269/85 de la Commission, du 7 août 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2385/84

N° L 211 /34                        Journal officiel des Communautés européennes                            8 . 8 . 85
                           REGLEMENT (CEE) N° 2269/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 7 août 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n° 2385/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                 Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique             considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                  d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30           dispositions visées à l'article 1 er ;
juin 1981 , portant organisation commune des marchés         considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de                             Article premier
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est        Pour la treizième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­        effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2385/84, le
tion de ce sucre ;                                            montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9        fixé à 39,779 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2385/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est                                Article 2
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et           Le présent règlement entre en vigueur le 8 août 1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 août 1985.
                                                                        Par la Commission
                                                                        Frans ANDRIESSEN
                                                                           Vice-président
(') JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21 .