CELEX: C1998/358/18
Language: fr
Date: 1998-11-21 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de l'Immigration Adjudicator, rendue le 25 septembre 1998 dans l'affaire Arben Kaba contre Secretary of State for the Home Department (Affaire C-356/98)

C 358/10                 FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                           21.11.98
      majoriteÂ des cas, seÂlectionner qu'un ressortissant belge            du Royaume-Uni et de voir cette demande examineÂe
      reÂsidant pour une certaine dureÂe en Belgique, permet-               (voir le point 255 des Immigration Rules, House of
      tant ainsi aux autoriteÂs belges le «screening» estimeÂ               Commons Paper 395), compareÂe aÁ l'obligation d'un
      neÂcessaire, mais pas une personne ayant agi comme                    seÂjour de douze mois imposeÂe aux conjoints de ressor-
      geÂrant d'une entreprise comparable dans un autre EÂtat               tissants britanniques et aux conjoints de personnes preÂ-
      membre de l'Union europeÂenne. Dans ces conditions,                   sentes et eÂtablies au Royaume-Uni (point 287 des
      la condition de reÂsidence constitue une discrimination               Immigration Rules, House of Commons Paper 395),
      indirecte qui ne saurait eÃtre justifieÂe qu'en vertu de              est-elle une discrimination illeÂgale, contraire aÁ
      l'article 56 CE. La Commission consideÁre toutefois                   l'article 7, paragraphe 2, du reÁglement (CEE) no 1612/
      que cette restriction deÂcoule de consideÂrations d'ordre             68?
      administratif qui ne sauraient justifier celle-ci.
                                                                       (1) ReÁglement (CEE) no 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968
                                                                           relatif aÁ la libre circulation des travailleurs aÁ l'inteÂrieur de la
Ð Restriction aÁ la libre circulation des travailleurs
                                                                           CommunauteÂ (JO L 257 du 19.10.1968, p. 2).
      (article 48 CE):
      La condition de reÂsidence en Belgique empeÃche les tra-
      vailleurs reÂsidant dans d'autres pays d'eÃtre engageÂs
      par une entreprise de gardiennage ou de seÂcuriteÂ, ou
      d'eÃtre affecteÂs aux activiteÂs d'un service interne de gar-
      diennage d'une entreprise en Belgique. AÁ l'encontre de          Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par arreÃt de
      l'argument tireÂ des preÂtendus besoin de contrôle, la           la Court of Appeal de Londres, rendue le 13 mai 1998,
      Commission reÂaffirme l'argumentation deÂveloppeÂe en            dans l'affaire The Queen/Secretary of State for the Home
      ce qui concerne l'article 52 CE.                                       Department, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom
                                                                                                 (Affaire C-357/98)
(1) JO C 334 du 9.12.1993, p. 3.
                                                                                                    (98/C 358/19)
                                                                       La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                       saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-            arreÃt de la Court of Appeal de Londres, rendue le 13 mai
nance de l'Immigration Adjudicator, rendue le 25 sep-                  1998, dans l'affaire The Queen/Secretary of State for the
tembre 1998 dans l'affaire Arben Kaba contre Secretary of              Home Department, ex parte: Nana Yaa Konadu Yiadom,
                 State for the Home Department                         et qui est parvenu au greffe de la Cour le 1er octobre
                                                                       1998.
                         (Affaire C-356/98)
                           (98/C 358/18)
                                                                       La Court of Appeal de Londres demande aÁ la Cour de sta-
                                                                       tuer sur les questions suivantes:
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
ordonnance de l'Immigration Adjudicator rendue le 25 sep-              1. Les articles 8 et 9 de la directive no 64/221/CEE du
tembre 1998 dans l'affaire Arben Kaba contre Secretary of                   Conseil du 25 feÂvrier 1964 pour la coordination des
State for the Home Department et parvenue au greffe de                      mesures speÂciales aux eÂtrangers en matieÁre de deÂplace-
la Cour le 1er octobre 1998.                                                ment et de seÂjour justifieÂes par des raisons d'ordre
                                                                            public, de seÂcuriteÂ publique et de santeÂ publique (1)
                                                                            s'appliquent-ils tous deux aux deÂcisions d'entreÂe sur le
L'Immigration Adjudicator demande aÁ la Cour de justice
                                                                            territoire d'un EÂtat membre ou ces deÂcisions d'entreÂe
de statuer sur les questions suivantes:
                                                                            sont-elles couvertes uniquement par les dispositions de
                                                                            l'article 8?
1. Le droit de solliciter une autorisation de seÂjourner
     indeÂfiniment sur le territoire du Royaume-Uni et le
     droit de voir cette demande examineÂe sont-ils un                 2. S'il est reÂpondu aÁ la premieÁre question que l'article 8
     «avantage social» au sens de l'article 7, paragraphe 2,                mais non l'article 9 de la directive 64/221 s'applique
     du reÁglement (CEE) no 1612/68 (1)?                                    aux deÂcisions d'entreÂe sur le territoire d'un EÂtat mem-
                                                                            bre, les conditions de l'article 8 sont-elles remplies par
                                                                            des dispositions de droit national qui accordent au res-
2. L'obligation imposeÂe aux conjoints de ressortissants                    sortissant d'un EÂtat membre, auquel l'entreÂe sur le ter-
     communautaires d'avoir reÂsideÂ au Royaume-Uni                         ritoire d'un autre EÂtat membre est refuseÂe pour des rai-
     depuis quatre ans avant de pouvoir demander une                        sons d'ordre public, un recours juridictionnel qui ne
     autorisation de seÂjourner indeÂfiniment sur le territoire             peut eÃtre exerceÂ que lorsque cette personne n'est plus