CELEX: 51972PC0828
Language: fr
Date: 1972-07-18
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70, relatif au financement des dépenses d'intervention sur le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 828
Vol. 1972/0094
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPE^!
                                            COM(72 ) 223 final
                                            Bruxelles , le 18 juillet 1972
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le règlement (CEE) n° 2306/70 , relatif au
            financement des dépenses d' intervention sur le marché
            intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers
                      (présentée par la Commission au Conseil )
CCH(72 ) 828 final
 ---pagebreak---                              CEE n 2306/70 du Conseil
I. Expose des motifs
     Le règlement (CEE) n° 2306/70 du Conseil arrête les conditions d' éligibi­
lité des dépenses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur du
lait et des produits laitiers .                                        •
     Le présent règlement a pour objet la modification de l' article 10 qui sti­
pule que le montant éligible des dépenses occasionnées par les mesures d' in­
tervention sur le marché intérieur des fromages de garde est calculé pour
chaque Etat, membre selon une méthode arrêtée en principe en même temps que
le règlement relatif à ces interventions pris en application de l' article 9
paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 804/68 .
     Or le Conseil a arrêté le 8 mars 1971 le règlement (CEE) n° 508/71 . Ce
règlement établit les règles générales négissant l' octroi d' aides pour le
stockage privé de fromages . Il apparaît donc nécessaire de modifier en con­
séquence l' article 10 du règlement (CEE) n° 2306/70 et de prévoir comma dans
les autres cas d' aides , que le montant éligible au F.E.O.G.A. des dépenses
d' intervention en matière de frorrage de garde est calculé en faisant la
somme des aides qu' il a payées au titre de ces actions .
 ' spect;j financiers ot budgétaire s '
           Ce règlement ne crée pas de dépenses nouvelles , car il est l' applicatio
 règlement ( CE^) n° 5O8/7I , qui établit les règles générales d' octroi d' aides po
 stockage privé de fromages - Un crédit a été inscrit au budget de 1972 , de 4 mi '
 d' U.C. ; il est u même ordre de grandeur pour 1973 '• 5 millions d' U.C. .
 ---pagebreak---                                              - 2 -
  II . Proposition de règlement ( CES) n             du Conseil modifiant
        le règlement (CEE) n° 2306/70, relatif au    financement des dé­
        penses d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur
        du lait et des produits laitiers .
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                                          f»                   |
  vu le traité instituant la Communauté européenne ,
  vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au
  financement de la politique agricole commune ( l ), notamment son article 3 »
  paragraphe 3 , deuxième alinéa,                                                                ;
  vu la " proposition de la Commission ,
   considérant que l' article 10 du règlement (CEE) n° 2306/70 du Conseil , du                    '
   10 novembre 1970 , relatif au financement des dépenses d' intervention sur                      i
   le marché intérieur dans le secteur du lait et des produits laitiers ( 2 ),
   stipule que le montant éligible des dépenses occasionnées par les interven­
   tions sur le marché intérieur des fromages de garde , effectuées en applica­
   tion de l' article 9 du règlement ( CEE) 804/63 du Conseil du 27 juin 1963 , portant orpan
   nisatien commune dos înarohâs dans le secteur du lait et des produits laitiers
   ( 3) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° " 1411/71 (4) est calculé
   selon une méthode qui doit être arrêtée en principe en même temps que lerègle-
   ment relatif à ces mesures pris en application du paragraphe 2 de ce même ,
   article ,
. considérant que le règlement ( CEE) n° 508/71 du Conseil du 8 mars 1971 éta-                  y
   blissant des règles générales régissant l' octroi d' aides pour le stockage
                                                                                                     j
   privé de fromages de garde (5 ), a été arrêté sur la base de l' article 9             " '- s '
   paragraphe 2 du règlement n° 804/68 et qu' il prévoit les conditions dans
-/ lesquelles les aides au stockage privé peuvent être octroyées à certains
   fromages de garde,
   considérant qu' il convient en conséquence de modifier l' article 10 du
   règlement n° 2306/70 ,
   (1)  J.O. n°  L 94 du 28.4.1970» p. lî.
   (2)  J.O. n°  L 249 du 17.11.1970 , p.4 :
   (3)  J.O. n°  L 143 du 28 . 60 1968 , p. 13"
   (4)  J.O. n°  L. 148 du 3 . 7 .1971 » P- 4 .    x
   (5)  J.O. n°  L 53 du 11 . 3.1971 , P. 1
 ---pagebreak---                                      - 3 -
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                              Article unique
    Le texte de l' article 10 du règlement (CEE) n° 2306/70 est remplacé par
 le texte suivant :
 " Le montant éligible des dépenses occasionnées par les actions visées à
 l' article 1er sous G est calculé pour chaque Etat membre , pour les actions
 consistant en aide au stockage privé , en faisant la somme des aides payées
 au titre de ces actions ".
    Le présent règlement est obligatoire dans tous 6es éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                          Par le Conseil ,
                                               Le Président