CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-02-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 février 1971, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la onzième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1680/70

25 . 2 . 71                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 46/23
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 15 février 1971
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la onzième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée
                                                au règlement (CEE) n0 1680/70
                              (Les textes en langues française et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                           (71/ 105/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que les offres présentées pour la onzieme
EUROPÉENNES,                                                          adjudication particulière indiquent des prix se situant
                                                                      tous au-dessous de ce prix minimum de vente ; qu'il
vu le traité instituant la Communauté économique                      est toutefois opportun de fixer un prix minimum à
européenne,                                                           titre indicatif pour les milieux intéressés ;
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    considérant que les mesures prévues à la présente
juin 1968, portant organisation commune des                           décision sont conformes à l'avis du Comité de
marchés dans le secteur du lait et des produits                       gestion du lait et des produits laitiers,
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 7
paragraphe 5 ,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
1680/70 de la Commission, du 18 août 1970, relatif à
une adjudication permanente de lait écrémé en
poudre détenu par les organismes d'intervention (3),                                        Article premier
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    Pour la onzième adjudication particulière, effectuée
217/71 (4), les organismes d'intervention ont mis en                  au titre du règlement ( CEE) n0 1680/70, et dont le
adjudication permanente certaines quantités de lait                   délai pour la présentation des offres a expiré le 9
écrémé en poudre qu'ils détiennent ;                                  février 1971 , le prix minimum de vente à retenir pour
considérant que l'article 8 paragraphe 1 de ce                        l'attribution de l'adjudication est fixé à 43,25 unités
règlement prévoit que, compte tenu des offres                         de compte par 100 kg de lait écrémé en poudre.
reçues pour chaque adjudication particulière, un
prix minimum de vente doit être fixé ou il doit être                                           Article 2
décidé de ne pas donner suite à l'adjudication ;
considérant que, en vertu des dispositions de l'article               La république fédérale d'Allemagne et la République
5 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n0 1014/68 du                      française sont destinataires de là présente décision.
Conseil, du 20 juillet 1968 , établissant les règles
générales régissant le stockage public du lait écrémé                 Fait à Bruxelles, le 15 février 1971 .
en poudre (5), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n0 2434/69 (6), le prix de vente                                                  Par la Commission
doit être supérieur au prix d'intervention d'un                                                       Le président
montant à déterminer en tenant compte de la
situation du marché :                                                                            Franco M. MALFATTI
(*)  JO no   L 148 du 28. 6. 1968, p. 13
(2)  JO no   L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
(3)  JO no   L 185 du 19. 8 . 1970, p. 8 .
 (4) JO no   L 26 du 2. 2. 1971 , p. 7.
 (5) JO no   L 173 du 22. 7. 1968, p. 4.
 («) JO no   L 307 du 7. 12. 1969, p. 2.