CELEX: 31983D0223
Language: fr
Date: 1983-05-06 00:00:00
Title: 83/223/CEE: Décision de la Commission du 6 mai 1983 relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de l' Espagne

Avis juridique important

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31983D0223

83/223/CEE: Décision de la Commission du 6 mai 1983 relative à des mesures de protection sanitaire à l' égard de l' Espagne  

Journal officiel n° L 121 du 07/05/1983 p. 0032 - 0032

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 6 mai 1983  relative à des mesures de protection sanitaire à l'égard de l'Espagne  (83/223/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 72/462/CEE du Conseil, du 12 décembre 1972, concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par la directive 83/91/CEE (2), et notamment son article 28 paragraphe 3,  considérant que, selon les renseignements parvenus aux services de la Commission, la fièvre aphteuse s'est propagée en Espagne et revêt un aspect épizootique;  considérant que, en raison des échanges commerciaux entre l'Espagne et les États membres, l'existence d'une telle maladie constitue un péril pour le cheptel de la Communauté;  considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'arrêter pour la Communauté les mesures de protection propres à écarter un tel risque et de les appliquer jusqu'à ce que tout danger soit écarté;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Les États membres interdisent l'importation de viande fraîche appartenant aux espèces bovine, ovine et caprine en provenance de l'Espagne.  Article 2  La Commission suit l'évolution de la situation et la présente décision sera éventuellement modifiée en fonction de cette évolution.  Article 3  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 6 mai 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 302 du 31. 12. 1972, p. 28,  (2) JO no L 59 du 5. 3. 1983, p. 34.