CELEX: 31989R1068
Language: fr
Date: 1989-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/89 de la Commission, du 25 avril 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

N 0 L 113/28                            Journal officiel des Communautés européennes                                 26. 4. 89
                               REGLEMENT (CEE) N° 1068/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 avril 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'artichauts originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions prévues à 1 article 26 paragraphe 1 deuxième
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
péenne,                                                            l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
                                                                   ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
1972, portant organisation commune des marchés dans le             l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, pendant la
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         première phase de la période de transition, le régime
par le règlement (CEE) n0 1010/89 (2), et notamment son            applicable aux échanges entre un nouvel État membre,
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           d'une part, et la Communauté dans sa composition au 31
                                                                   décembre 1985, d'autre part, est celui qui était d'applica­
considérant que le règlement (CEE) n° 962/89 de la                 tion avant l'adhésion,
Commission (?) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation d'artichauts originaires d'Espagne (excepté les
îles Canaries) ;
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement                              Article premier
(CEE) n0 2118/74 de la Commission (4), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3811 /85 (% relevés         Le règlement (CEE) n0 962/89 est abrogé.
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5
dudit règlement, permet de constater que les prix d'entrée                                  Article 2
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau
au moins égal aux prix de référence ; que, dès lors, les           Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 b) JO n0 L 109 du 20. 4. 1989, p. 3.
 (3) JO n0 L 102 du 14. 4. 1989, p. 4L.
 (<) JO n° L 220 du 10. 8 . 1974, p. 20.
 (*) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .