CELEX: 61999CO0007
Language: fr
Date: 1999-04-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999. # Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes. # Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité. # Affaire C-7/99 P.

Avis juridique important

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61999O0007

Ordonnance de la Cour du 30 avril 1999.  -  Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes.  -  Pourvoi - Procédure - Délais - Point de départ - Notification - Notion - Irrecevabilité.  -  Affaire C-7/99 P.  

Recueil de jurisprudence 1999 page I-02679

Mots clés

Procédure - Pourvoi - Délais - Point de départ - Notification - Date de réception de l'arrêt ou de l'ordonnance attaqué(Statut de la Cour de justice CE, art. 49)