CELEX: 62013CB0072
Language: fr
Date: 2014-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-72/13: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów (TVA — Directive 2006/112/CE — Cession par une commune d’éléments de son patrimoine)

16.6.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 184/3
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Gmina Wrocław/Minister Finansów
   (Affaire C-72/13) (1)
   
   ((TVA - Directive 2006/112/CE - Cession par une commune d’éléments de son patrimoine))
   2014/C 184/04
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Gmina Wrocław
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Naczelny Sąd Administracyjny — Interprétation de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Imposition des opérations d’une commune — Vente de biens acquis en vertu de la loi ou par la voie de la succession ou de la donation — Apport de tels biens à une société
   
      Dispositif
   
   La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que soient soumises à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations telles que celles envisagées par la gmina Wrocław (commune de Wrocław), pour autant que la juridiction de renvoi constate que ces opérations constituent une activité économique au sens de l’article 9, paragraphe 1, de cette directive et que de telles opérations ne sont pas accomplies par cette commune en tant qu’autorité publique au sens de l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la même directive. Toutefois, si ces opérations devaient être considérées comme accomplies par ladite commune agissant en tant qu’autorité publique, les dispositions de la directive 2006/112 ne s’opposeraient pas à leur assujettissement pour autant que la juridiction de renvoi constaterait que leur exonération serait de nature à entraîner des distorsions de concurrence d’une certaine importance au sens de l’article 13, paragraphe 2, de cette directive.
   
      (1)  JO C 141 du 18.05.2013