CELEX: 62014CA0066
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-66/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Linz/Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz (Renvoi préjudiciel — Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE — Liberté d’établissement — Aide d’État — Imposition des groupes de sociétés — Acquisition d’une participation au capital d’une filiale — Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise — Limitation aux participations dans des sociétés résidentes)

30.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 398/3
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Finanzamt Linz/Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
   (Affaire C-66/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Articles 49 TFUE, 54 TFUE, 107 TFUE et 108, paragraphe 3, TFUE - Liberté d’établissement - Aide d’État - Imposition des groupes de sociétés - Acquisition d’une participation au capital d’une filiale - Amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise - Limitation aux participations dans des sociétés résidentes))
   (2015/C 398/04)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Finanzamt Linz
   
      Partie défenderesse: Bundesfinanzgericht, Außenstelle Linz
   
      en présence de: IFN-Holding AG, IFN Beteiligungs GmbH
   
      Dispositif
   
   L’article 49 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre de l’imposition d’un groupe de sociétés, permet à une société mère, en cas d’acquisition d’une participation dans une société résidente qui devient membre d’un tel groupe, de procéder à l’amortissement de la valeur commerciale de l’entreprise dans la limite de 50 % du prix d’achat de la participation, alors qu’elle l’interdit en cas d’acquisition d’une participation dans une société non-résidente.
   
      (1)  JO C 142 du 12.05.2014