CELEX: 21979A1031(25)
Language: fr
Date: 1979-10-31 00:00:00
Title: Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l'une des parties contractantes résidant légalement sur le territoire d'un État membre OU d'un état ACP (annexe XV)

Avis juridique important

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21979A1031(25)

Deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - Déclaration commune relative aux travailleurs ressortissants de l'une des parties contractantes résidant légalement sur le territoire d'un État membre OU d'un état ACP (annexe XV)  /* Lomé 2 */  

Journal officiel n° L 347 du 22/12/1980 p. 0170

++++ANNEXE XV  DECLARATION COMMUNE RELATIVE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DE L'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES RESIDANT LEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE OU D'UN ETAT ACP  1 . CHAQUE ETAT MEMBRE ACCORDE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT ACP EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE UN REGIME CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE PAR RAPPORT A SES PROPRES RESSORTISSANTS EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION .  CHAQUE ETAT ACP ACCORDE CE MEME REGIME AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE .  2 . LES TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D'UN ETAT ACP EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT MEMBRE , ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE RESIDANT AVEC EUX , BENEFICIENT , DANS CET ETAT MEMBRE , EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE LIEES A L'EMPLOI , D'UN REGIME CARACTERISE PAR L'ABSENCE DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE PAR RAPPORT AUX PROPRES RESSORTISSANTS DE CET ETAT MEMBRE .  CHAQUE ETAT ACP ACCORDE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES EXERCANT LEGALEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE SUR SON TERRITOIRE , AINSI QU'AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE , UN REGIME ANALOGUE A CELUI PREVU AU PARAGRAPHE 1 .  3 . CES DISPOSITIONS NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES ACCORDS BILATERAUX LIANT LES ETATS ACP ET LES ETATS MEMBRES , DANS LA MESURE OU CEUX-CI PREVOIENT EN FAVEUR DES RESSORTISSANTS DES ETATS ACP OU DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES UN REGIME PLUS FAVORABLE .  4 . LES PARTIES A CETTE DECLARATION SONT D'ACCORD POUR QUE LES QUESTIONS DECOULANT DE CELLE-CI SOIENT RESOLUES DE FACON SATISFAISANTE ET , SI NECESSAIRE , PAR LE MOYEN DE NEGOCIATIONS BILATERALES EN VUE DE PARVENIR A LA CONCLUSION D'ACCORDS APPROPRIES .