CELEX: C2006/131/56
Language: fr
Date: 2006-06-03 00:00:00
Title: Affaire C-138/06: Recours introduit le  10 mars 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

3.6.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 131/30
            
         Recours introduit le 10 mars 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-138/06)
   (2006/C 131/56)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: A. Alcover San Pedro et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en omettant d'adopter, dans le délai prévu, les lois, les règlements et les dispositions administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 juin 2002, relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (1) ou, en tout état de cause, en omettant de les communiquer à la Commission, le Royaume-Uni ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive;
            
         
               —
            
            
               condamner Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive est arrivé à expiration le 18 juillet 2004.
   
      (1)  JO L 189, p. 12