CELEX: 31982R1633
Language: fr
Date: 1982-06-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1633/82 de la Commission, du 23 juin 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire à l' égard des importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, abrogeant la décision 80/564/CEE de la Commission du 4 juin 1980 et portant, d' une part, acceptation des engagements souscrits dans le cadre de procédures concernant les importations de panneaux de fibres originaires d' Espagne, de Finlande, de Hongrie, de Norvège, de Pologne, de Suède, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique et, d' autre part, clôture de la procédure à l' égard de ces pays et de la Bulgarieo

Avis juridique important

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31982R1633

Règlement (CEE) n° 1633/82 de la Commission, du 23 juin 1982, portant institution d' un droit anti-"dumping" provisoire à l' égard des importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, abrogeant la décision 80/564/CEE de la Commission du 4 juin 1980 et portant, d' une part, acceptation des engagements souscrits dans le cadre de procédures concernant les importations de panneaux de fibres originaires d' Espagne, de Finlande, de Hongrie, de Norvège, de Pologne, de Suède, de Tchécoslovaquie et d' Union soviétique et, d' autre part, clôture de la procédure à l' égard de ces pays et de la Bulgarieo  

Journal officiel n° L 181 du 25/06/1982 p. 0019 - 0023

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1633/82 DE LA COMMISSION  du 23 juin 1982  portant institution d'un droit anti-« dumping » provisoire à l'égard des importations de panneaux de fibres (panneaux durs) originaires de Roumanie, abrogeant la décision 80/564/CEE de la Commission du 4 juin 1980 et portant, d'une part, acceptation des engagements souscrits dans le cadre de procédures concernant les importations de panneaux de fibres originaires d'Espagne, de Finlande, de Hongrie, de Norvège, de Pologne, de Suède, de Tchécoslovaquie et d'Union sovétique, et, d'autre part, clôture de la procédure à l'égard de ces pays et de la Bulgarie  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3017/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment ses articles 10 et 11,  après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant que, le 4 juin 1980, la Commission a décidé d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires d'Espagne, de Finlande, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Suède, de Tchécoslovaquie et d'Union soviétique, et de mettre fin à cette procédure (2);  considérant que la Commission a reçu une demande de réexamen des engagements souscrits en matière de prix, déposée par la Confédération européenne des industries du bois pour le compte de fabricants de la Communauté assurant la quasi-totalité de la production communautaire des marchandises précitées, qui a affirmé que les importations de panneaux durs et de panneaux d'isolation en provenance de ces pays faisaient à nouveau l'objet de pratiques de dumping; que, simultanément, cette fédération a déposé une plainte assurant que les importations de panneaux durs originaires de Bulgarie et de Hongrie faisaient l'objet de pratiques de dumping et qu'il en résultait un préjudice matériel pour la production communautaire concernée;  considérant que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (3) le réexamen de la décision d'accepter les engagements souscrits dans le cadre de procédure anti-dumping concernant les importations de panneaux en fibres originaires desdits pays et la réouverture de cette procédure;  considérant qu'elle a également annoncé l'ouverture d'une procédure anti-dumping à l'égard des importations de panneaux de fibres originaires de Bulgarie et de Hongrie (4); que la Commission a commencé l'enquête au niveau communautaire;  considérant que la Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs connus d'elle comme étant concernés ainsi que les représentants des pays exportateurs et les plaignants;  considérant que la Commission a donné aux parties directement concernées l'occasion de faire connaître par écrit et de développer verbalement leur point de vue;  considérant que les exportateurs notoirement connus ainsi que plusieurs importateurs ont saisi cette occasion de présenter leurs observations par écrit et/ou oralement;  considérant que, aux fins d'une détermination préliminaire de la marge de dumping et du préjudice, la Commission a demandé aux producteurs, exportateurs, importateurs et agents concernés dans la Communauté toutes les informations qui lui paraissaient nécessaires; que, afin de vérifier ces informations, elle a effectué des contrôles sur place auprès des sociétés suivantes:  en ce qui concerne les producteurs communautaires  Isorel, SA, Paris, France  Unalit SA, Saint-Jean-de-Losne, France  Herman D Krages, Leutkirch, Allemagne  H Henselmann GmbH & Co Kg, Tiengen, Allemagne  Herzberger Plattenwerk GmbH & Co Kg, Herzberg, Allemagne  Pim Board Co Ltd, Sunbury on Thames, Royaume-Uni  Cape Insulation Limited, Queensferry, Royaume-Uni  Orsa SpA, Mondovi, Italie  Legnochimica SpA, Mondovi, Italie  Faesite SpA, Padova, Italie  en ce qui concerne les exportateurs  Karlit AB, Karlsholmsbruk, Suède  AB Statens Skogsindustrier, Skinnkatteberg, Suède  Svaneholms AB, Svanskog, Suède  Holmen AB Norrkoeping, Suède  Masonite Wikstroem AB, Stockholm, Suède  Tafisa SA, Madrid, Espagne,  Alhlstroem OY, Pihlava, Finlande  Wilh Schauman OY, Helsinki, Finlande  Enso Gutzeit OY, Helsinki, Finlande  Hackman OY, Helsinki, Finlande  Norsk Wallboard AS, Vennesla, Norvège  Treschow Fritzoee, Larvik, Norvège  Berger Langmoen AS, Brumunddal  en ce qui concerne les importateurs/agents  Allemagne  Mueller Szymczak & Co, Hambourg, Allemagne  Steinbrugge & Berningshausen GmbH & Co, Bremen  Italie  Angelo Nicotra & Cie SpA, Acireale  Sadepan SpA, Viadana  Paganoni Importlegno SpA, Pioltello  Belgique  NV Unalit, Geraardsbergen  NV Beveka, Antwerpen  NV Isipan, Gent  Omniplex SA, Bruxelles  Royaume-Uni  Tafinsa Board Ltd, Londres  Price Morgan Ltd, Londres  Laconite Ltd, Londres  Polish Timber Products Ltd, Londres  France  Know & Smith, Paris  Sapco SA, Paris;  considérant que la Commission a retenu la période du 1er janvier 1981 au 30 juin 1981 comme période d'enquête pour l'examen du dumping;  considérant que, pour établir l'existence d'un dumping la Commission a comparé les prix à l'exportation pratiqués par les exportateurs concernés avec la valeur normale pendant la période d'enquête;  considérant que, en ce qui concerne la Finlande, la Norvège et l'Espagne, la valeur normale a été fondée sur les prix sur le marché intérieur pendant la période d'enquête lorsque l'on a enregistré des ventes de produits similaires dans le cours normal des échanges et que ces ventes n'ont pas été faites à perte;  considérant toutefois que dans le cas d'un exportateur finlandais, il a été établi que des quantités importantes de panneaux isolants ont été vendues sur une période de longue durée à des prix inférieurs aux coûts de production; que, par conséquent, la valeur normale a été établie en ajustant les prix inférieurs aux coûts de production afin d'éliminer les pertes et de garantir un bénéfice raisonnable;  considérant que, dans le cas du seul exportateur espagnol, il a été établi que les ventes de panneaux durs en pin sombre avaient également été faites à perte et que la valeur normale a été établie sur la base de la valeur calculée comprenant une marge raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices;  considérant que, dans le cas des exportateurs norvégiens, il a été établi que des quantités importantes de panneaux d'isolation Norbit, qui ne sont pas vendus en Norvège, avaient été exportées vers la Communauté; que la valeur normale est par conséquent fondée sur le prix de liste de panneaux d'isolation comportant 20 % de bitume, qui avaient été jugés similaires;  considérant que la valeur normale des panneaux de bois dur pour tous les exportateurs suédois est fondée sur la valeur calculée, qui comprend une marge raisonnable pour les frais généraux et les bénéfices, soit parce que les ventes de produits similaires sur le marché suédois ne sont pas suffisantes pour être jugées représentatives, soit parce que ces ventes se sont déroulées sur une longue période, qu'elles ont porté sur de grandes quantités et qu'elles ont été effectuées à des prix inférieurs aux coûts de production des panneaux en question; que la valeur normale pour le seul exportateur suédois de panneaux d'isolation soumis à l'enquête est fondée sur les ventes effectuées sur le marché intérieur;  considérant que, pour établir l'existence d'un dumping concernant les importations en provenance de Bulgarie, de Tchécoslovaquie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie et d'Union soviétique, la Commission doit tenir compte du fait que ces pays ne sont pas des pays à économie de marché;  considérant que, pour cette raison, la Commission doit fonder ses calculs sur la valeur normale dans un pays à économie de marché; que les plaignants se sont référés à cet égard aux marchés espagnol et autrichien pour les panneaux durs et au marché autrichien pour les panneaux d'isolation;  considérant que la Commission qui devait enquêter sur les importations en provenance de dix pays, dont quatre pays à économie de marché, a estimé que la charge administrative supplémentaire qui lui incomberait si elle étendait l'enquête à un autre pays (l'Autriche) n'était pas justifiée, à moins qu'il ne puisse être démontré qu'il serait plus judicieux et raisonnable de retenir comme valeur normale les prix intérieurs autrichiens plutôt que les prix ou coûts dans l'un des pays à économie de marché soumis à l'enquête; qu'il ne s'est dégagé aucun élément de preuve établissant que le prix autrichien était plus judicieux ou raisonnable que les prix pratiqués dans les pays à économie de marché concernés; que la Commission, à la lumière des résultats de son enquête a jugé judicieux et raisonnable de déterminer la valeur normale dans les pays à commerce d'État concernés en se fondant pour les panneaux d'isolation sur les prix du marché intérieur norvégien et pour les panneaux durs en pin sombre (qualité inférieure) sur la valeur calculée en Espagne;  considérant qu'aucune objection n'a été émise sur le recours aux prix intérieurs norvégiens comme valeur normale des panneaux d'isolation; que, toutefois, les exportateurs hongrois et roumains ont contesté le recours aux prix intérieurs espagnols en faisant valoir que le marché espagnol était protégé et que le fait d'accuser les exportateurs espagnols de pratiquer un dumping montrait à lui seul que les prix sur le marché intérieur espagnol n'offrait pas une base correcte pour la détermination de la valeur normale; qu'il a été proposé de fonder la valeur normale sur les prix intérieurs ou d'exportation yougoslaves;  considérant que pour la Commission le fait d'accuser un pays tiers de pratiques de dumping ne suffit pas pour qualifier de non approprié ou de déraisonnable le recours aux prix intérieurs de ce pays tiers comme base de détermination de la valeur normale dans les pays à commerce d'État;  considérant que, en tout état de cause, la valeur normale ayant été établie sur la base des coûts de production majorés des frais généraux et d'un bénéfice raisonnable d'un producteur espagnol qui est connu comme l'un des producteurs les plus importants d'Europe, il n'était pas nécessaire de prendre en considération la question de savoir si le marché espagnol des panneaux durs est protégé ou non;  considérant que les prix à l'exportation pour tous les pays concernés se fondent sur les prix à l'exportation payés ou demandés pour les produits exportés vers la Communauté pendant la période couverte par l'enquête;  considérant que, en comparant la valeur normale avec les prix à l'exportation, la Commission a tenu compte le cas échéant des différences affectant la comparabilité des prix, telles que les variations en matière de coûts de distribution et de vente, de conditions de livraison et de paiement, lorsque des plaintes à cet égard pouvaient être dûment justifiées;  considérant que certains des pays à commerce d'État se sont plaints de différences de qualité; que, toutefois, ces plaintes ne peuvent être retenues étant donné qu'elles ne se fondent sur aucune preuve quantifiable;  considérant que les comparaisons ont été effectuées en ce qui concerne les pays à économie de marché concernés et la Hongrie au stade « sortie usine » et en ce qui concerne les autres pays qui ne disposent pas d'une économie de marché sur une base fob;  considérant que cet examen préliminaire des faits montre, pour tous les exportateurs concernés, l'existence d'un dumping dont la marge est égale au montant dont la valeur normale telle qu'elle a été établie dépasse le prix à l'exportation vers la Communauté;  considérant que l'importance de ces marges varie suivant l'exportateur, l'État membre d'importation et le type de panneau considéré; que la moyenne pondérée pour chacun des exportateurs soumis à l'enquête est la suivante:  Bulgarie  22,3 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation.  Tchécoslovaquie  11,1 % pour les panneaux durs; 28,4 % pour les panneaux d'isolation.  Finlande  Alhstrom: 10,2 % pour les panneaux durs; 14,8 % pour les panneaux d'isolation, Enso Gutzeit: 1,4 % pour les panneaux durs; 25,1 % pour les panneaux d'isolation, Hackman: pas d'exportation de panneaux durs; 9,8 % pour les panneaux d'isolation, Schauman: 1,4 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation.  Hongrie  12,8 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation.  Norvège  Berger Langmoen: pas d'exportation de panneaux durs; 37,0 % pour les panneaux d'isolation;  Norsk Wallboard: 10,9 % pour les panneaux durs; 4,75 % pour les panneaux d'isolation;  Treschow-Fritzoe: pas d'exportation de panneaux durs; 21,3 % pour les panneaux d'isolation.  Pologne  10,3 % pour les panneaux durs; 31,4 % pour les panneaux d'isolation.  Roumanie  26,9 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation.  Tafisa: 18,8 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation.  Suède  Assi: 11,3 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation,  Holmen: 19,9 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation,  Karlit: 14,3 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation,  Masonite: 17,1 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation,  Svaneholms: 1,7 % pour les panneaux durs; 13,3 % pour les panneaux d'isolation.  Union soviétique  27,7 % pour les panneaux durs; pas d'exportation de panneaux d'isolation;  considérant que, en ce qui concerne le préjudice causé à la production communautaire, il ressort des éléments de preuve dont dispose la Commission que si les importations de panneaux durs en provenance des pays concernés ont légèrement diminué et que, du volume maximal de 373 000 tonnes en 1979 qui avait entraîné les mesures prises en 1980, elles sont tombées à 163 000 tonnes au cours du premier semestre de 1981, la diminution de la consommation a permis à ces pays de faire passer leur part de marché de 32,5 % en 1979 à 32,7 % au cours du premier semestre de 1981;  considérant que, en ce qui concerne les panneaux d'isolation, les importations en provenance des pays concernés, qui atteignaient un maximum de 63 000 tonnes en 1979 sont tombées à 24 000 tonnes au cours du premier semestre de 1981; que la part de marché de ces pays s'est également réduite pour passer de 51,8 % en 1979 à 44 % au cours du premier semestre de 1981;  considérant que les prix de ces importations sensiblement inférieurs au cours de la période d'enquête aux coûts de production, majorés des frais généraux et d'une marge raisonnable de bénéfices des producteurs communautaires de produits similaires; que la marge de sous-cotation était de l'ordre de 8 à 25 % pour les panneaux durs en provenance des pays à économie de marché concernés et de 32 à 43 % pour les panneaux durs en provenance des pays à commerce d'État concernés; que, pour les panneaux d'isolation, ces marges étaient de l'ordre de 13 à 14 % pour les pays à économie de marché et de 25 à 30 % pour les pays à commerce d'État;  considérant que l'impact consécutif sur l'industrie communautaire, dont le volume de production de 638 000 tonnes en 1979 est tombé à 280 000 tonnes au cours du premier semestre de 1981 pour les panneaux durs, les chiffres correspondants étant de 56 000 tonnes et 21 000 tonnes pour les panneaux d'isolation, s'est traduit par une pression sur les prix, dont l'évolution n'a pu suivre celle des coûts de production; que ces prix ne permettent pas de couvrir ces coûts; que, de plus, les ventes de panneaux durs effectuées par les producteurs communautaires dans la Communauté ont diminué de 18 % entre 1979 et le premier semestre de 1981 et que les stocks ont pratiquement doublé au cours de la même période; que les ventes et les stocks de panneaux d'isolation sont restés relativement stables au cours de la même période;  considérant que, de ce fait, la plupart des producteurs communautaires subissent dans le secteur de la production de panneaux de fibres des pertes importantes qui entraînent des pertes d'emplois;  considérant que la Commission a examiné si un préjudice avait été causé par d'autres facteurs qui, pris isolément ou combinés, pourraient avoir des effets négatifs sur la production communtautaire, tels que le volume et le prix d'autres importations ou la diminution de la demande; que, toutefois, compte tenu de ce que, en 1980, et au cours du premier semestre de 1981 les importations faisant l'objet de pratiques de dumping, originaires des pays concernés, représentaient plus des deux tiers du volume total des importations et de ce qu'elle applique actuellement une procédure anti-dumping à l'égard des importations de panneaux durs en provenance du Brésil dans la Communauté, bien qu'elles représentent moins de 10 % seulement du volume total des importations, la Commission a été amenée à constater que les importations de panneaux de fibres faisant l'objet de dumping soumises à l'enquête ont causé un préjudice matériel à la production communautaire concernée;  considérant qu'il importe dans ces conditions que la Commission retire son acceptation des engagements existants;  considérant qu'après avoir été informés des principaux résultats de l'enquête les exportateurs suivants ont proposé de nouveaux engagements de prix:  Karlit AB, Suède; AB Statens Skogsindustrier, Suède; Svaneholms AB, Suède; Holmen AB, Suède; Masonite Wikstroem, Suède; Stora Kopparberg, Suède; Tafisa SA, Espagne; Ahlstroem OY, Finlande; Wilh Schauman OY, Finlande; Enso Gutzeit OY, Finlande; Hackman OY, Finlande; Norsk Wallboard AS, Norvège; Treschow Fritzoee, Norvège; Berger Langmoen AS, Norvège; Lignimpex, Hongrie; Paged, Pologne; Exportles, Union soviétique; Ligna, Tchécoslovaquie;  considérant que tous ces engagements éliminent soit les pratiques de dumping soit le préjudice; que, dès lors, la Commission les juge acceptables;  considérant que la part de marché des importations en provenance de Bulgarie n'a jamais dépassé 0,7 % et que pendant la période d'enquête elle était inférieure à 0,2 %; que, dans ces conditions, il n'est pas jugé nécessaire de prendre des mesures de protection à l'égard de ces importations;  considérant que, toutefois, les importations en provenance de Roumanie ont toujours été supérieures et que, au cours du premier semestre de 1981, elles ont représenté une part de marché de 0,8 % qui a contribué au préjudice causé à la production communautaire;  considérant que, malgré la recherche d'une possibilité de solution constructive avec la société exportatrice roumaine, aucun engagement n'a été souscrit;  considérant que, dans ces conditions, les intérêts de la Communauté exigent une action immédiate en vue d'empêcher que les niveaux de prix établis par ces engagements ne soient attaqués par des importations de Roumanie;  considérant qu'il convient dès lors d'instituer un droit provisoire à l'égard des importations de panneaux de fibres originaires de Roumanie;  considérant que, pour déterminer le montant de ce droit, la Commission estime que, dans le cadre de la présente procédure, la solution la plus équitable consiste à établir un prix minimal égal à la valeur normale calculée sur une base fob, majorée des coûts moyens de transport entre la Roumanie et les divers marchés communautaires; considérant qu'il convient de fixer le délai au cours duquel les parties intéressées peuvent, après l'institution du droit provisoire, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La décision de la Commission du 4 juin 1980 portant acceptation des engagements souscrits par les exportateurs établis en Espagne, Finlande, Norvège, Pologne, Roumanie, Suède, Tchécoslovaquie et en Union soviétique dans le cadre de la procédure anti-dumping concernant les importations de panneaux de fibres originaires de ces pays est abgrogée.  2. Les nouveaux engagements souscrits par: Karlit AB, Suède; AB Statens Skogsindustrier, Suède; Svaneholms AB, Suède; Holmen AB, Suède; Masonite Wikstroem, Suède; Stora Kopparberg, Suède; Tafisa SA, Espagne; Ahlstroem OY, Finlande; Wilh Schauman OY, Finlande; Enso Gutzeit OY, Finlande; Hackman OY, Finlande; Norsk Wallboard AS, Norvège; Treschow Fritzoee, Norvège; Berger Langmoen AS, Norvège; Lignimpex, Hongrie; Paged, Pologne; Exportles, Union soviétique; Ligna, Tchécoslovaquie, sont acceptés; la procédure à l'égard des importations originaires de Bulgarie, d'Espagne, de Finlande, de Hongrie, de Norvège, de Pologne, de Suède, d'Union soviétique et de Tchécoslovaquie est close.  Article 2  1. Il est institué un droit anti-dumping provisoire sur les importations de panneaux de fibres d'un poids supérieur à 0,8 gramme par centimètre cube (panneaux durs), relevant de la position ex 44.11 du tarif douanier commun et correspondant aux codes Nimexe: 44.11-10 et 20, originaires de Roumanie.  2. Le montant de ce droit est égal à la différence entre le prix net par mètre cube, franco frontière de la Communauté, non dédouané et 0,79 Écu pour les panneaux durs d'une épaisseur égale ou supérieure à 2,8 millimètres mais inférieure à 3,5 millimètres. Pour les autres épaisseurs, le barème suivant est adopté:  - inférieure ou égale à 2,0 millimètres: 0,86,  - supérieure à 2,0 millimètres mais inférieure  à 2,8 millimètres: 0,925,  - égale ou supérieure à 3,5 millimètres  mais inférieure à 5,0 millimètres: 1,45,  - égale ou supérieure à 5,0 millimètres  mais inférieure à 7,0 millimètres: 1,90,  - égale ou supérieure à 7,0 millimètres: 2,40.  3. La mise en libre pratique des produits visés au paragraphe 1 dans la Communauté est subordonnée au dépôt d'une garantie égale au montant du droit provisoire.  4. Les dispsositions en vigueur en matière de droits de douane s'appliquent à ce droit.  Article 3  Sans préjudice des dispositions de l'article 7 paragraphe 4 sous b) et c) du règlement (CEE) no 3017/79, les parties intéressées peuvent, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, faire connaître leur point de vue et demander à être entendues oralement par la Commission.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Sans préjudice des dispositions des articles 11, 12 et 14 du règlement (CEE) no 3017/79, les dispositions du présent règlement relatives au droit provisoire s'appliquent pendant une période de quatre mois ou moins si le Conseil adopte des mesures définitives dans l'intervalle.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 23 juin 1982.  Par la Commission  Wilhelm HAFERKAMP  Vice-président  (1) JO no L 339 du 31. 12. 1979, p. 1.  (2) JO no L 145 du 11. 6. 1980, p. 39.  (3) JO no C 164 du 4. 7. 1981, p. 3.  (4) JO no C 164 du 4. 7. 1981, p. 2.