CELEX: 31979R2731
Language: fr
Date: 1979-12-06
Title: Règlement (CEE) n 2731/79 de la Commission, du 5 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 12 . 79                           Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 310 / 1
                                                              I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N» 2731 /79 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 décembre 1979
                 fixant les prélèvements à l' importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                        sur leur parité effective,
vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
européenne,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                    change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                     par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1547/79 (2 ), et         ces   cours   de   change      étant   ceux   constatés  le
                                                                4 décembre 1979 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
vu le règlement n0 129 du Conseil relatif à la valeur           considérant que l'application des modalités rappelées
de l'unité de compte et aux taux de change à appli­             dans le règlement (CEE) n0 1658 /79 aux prix d'offre et
quer dans le cadre de la politique agricole com­                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement              sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
(CEE) n 0 2543/73 (4), et notamment son article 3 ,             ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                            Article premier
ment (CEE) n° 1 658 /79 (5 ) et tous les règlements ulté­       Les prélèvements à percevoir à l'importation des
rieurs qui l'ont modifié ;                                      produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2727/ 75 sont fixés à l'annexe .
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              Le   présent    règlement       entre   en    vigueur   le
      à l' intérieur d' un écart instantané maximal au          6 décembre 1979 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles , le 5 décembre 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO n° L 188 du 26 . 7 . 1979 , p. 1 .
P) JO n° 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO n° L 263 du 19.9 . 1 973, { 1 .
(5) JO n° L 193 du 1 . 8 . 1979 , p. 5 .
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                                                                    ANNEXE
        du règlement de la Commission , du 5 décembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation
           applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                              (en Écus / t)
                             Numéro du
                            tarif douanier                  Désignation des marchandises                   Prélèvements
                               commun
                        10.01 A                   Froment (blé) tendre et méteil                          78,48
                        10.01 B                   Froment (blé) dur                                      103,12 (') (5 )
                        10.02                     Seigle                                                  65,26 ( 6)
                        10.03                     Orge                                                     68,17
                        10.04                     Avoine                                                  75,78
                        10.05 B                   Maïs,      autre     que      maïs    hybride
                                                  destiné à l'ensemencement                                87,15 (2) (3)
                        10.07 A                   Sarrasin                                                  2,41
                        10.07 B                   Millet                                                  46,91 (4 )
                        10.07 C                   Sorgho                                                   79,78 (4 )
                        10.07 D                   Autres céréales                                           0      (5 )
                        11.01 A                   Farines de froment (blé) ou de
                                                  méteil                                                 123,63
                        11.01 B                   Farines de seigle                                      105,10
                        1 1 .02 A I a)            Gruaux        et   semoules      de   froment
                                                  (blé) dur                                              173,06
                        1 1 .02 A I b)            Gruaux        et   semoules      de   froment
                                                  (blé) tendre                                           132,65
                         ') Pour le froment (blé ) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                             Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne .
                         2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                             de la République française , le prélèvement est, conformément au règlement ( CEE) n » 706/ 76 ,
                             diminué de 7,25 Écus par tonne .
                        3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement a l'importation dans la
                             Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        4 ) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM , le prélèvement à l' importation
                             dans la Communauté est diminué de .50 % .
                         5 ) Pour le froment ( blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                              pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne .
                         6) Le prélèvement perçu a l' importation de seigle produit en Turquie et directement transporte
                              de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n " 1 180/77 du Conseil
                              et (CEE) n» 2622/ 71 de la Commission .