CELEX: 31993D0399
Language: fr
Date: 1993-06-16 00:00:00
Title: 93/399/CEE: Décision de la Commission du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE du Conseil

Avis juridique important

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31993D0399

93/399/CEE: Décision de la Commission du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de la directive 91/682/CEE du Conseil  

Journal officiel n° L 177 du 21/07/1993 p. 0026 - 0026

DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 juin 1993 prorogeant, en ce qui concerne les importations de matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales en provenance de pays tiers, le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 de  la directive 91/682/CEE du Conseil(93/399/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 91/682/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales et des plantes ornementales (1), et notamment son article 16 paragraphe 2,  considérant que la fiche visée à l'article 4 de ladite directive n'a pas encore été établie; que les conditions communautaires prévues ne seront pas mises en oeuvre pour le 1er janvier 1993;  considérant qu'il y a lieu d'éviter toute désorganisation de la structure normale des échanges commerciaux des États membres et que ceux-ci doivent donc être autorisés à continuer à importer des matériels de multiplication des plantes ornementales et  des plantes ornementales produits dans des pays tiers;  considérant que la prorogation du délai en question doit être opérée pays par pays, sur la base d'un programme d'évaluation des conditions prévalant dans les pays tiers considérés;  considérant qu'il a été impossible d'élaborer ledit programme en l'absence de conditions communautaires; que le délai dont le terme a été fixé au 1er janvier 1993 doit provisoirement être prorogé pour les pays tiers en général;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent pour les matériels de multiplication et les plantes ornementales, au sens de l'article 21 de la directive susmentionnée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le délai fixé à l'article 16 paragraphe 2 premier alinéa de la directive 91/682/CEE est prorogé jusqu'au 31 décembre 1993.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 16 juin 1993.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 21.