CELEX: 31989D0226
Language: fr
Date: 1989-03-10 00:00:00
Title: 89/226/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1989 modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

Avis juridique important

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31989D0226

89/226/CEE: Décision de la Commission du 10 mars 1989 modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)  

Journal officiel n° L 092 du 05/04/1989 p. 0027 - 0027

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 mars 1989  modifiant la décision 87/544/CEE autorisant la Belgique à prévoir un nombre minimal d'animaux pour les demandes de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine  (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)  (89/226/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 468/87 du Conseil, du 10 février 1987, établissant les règles générales du régime de prime spéciale en faveur des producteurs de viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 572/89 (2), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que la décision 87/544/CEE de la Commission (3), modifiée par la décision 89/38/CEE (4), a autorisé la Belgique à fixer un nombre minimal d'animaux par demande de prime déposée entre le 6 avril 1987 et  le 5 mars 1989;  considérant que, dans l'attente du nouveau régime de primes à appliquer dans le secteur de la viande bovine, le Conseil a prorogé l'application de la prime spéciale jusqu'au 2 avril 1989; qu'il convient de modifier en conséquence la décision 87/544/CEE;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  À l'article 1er de la décision 87/544/CEE, la date  du 5 mars 1989 est remplacée par celle du 2 avril 1989.  Article 2  Le royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 mars 1989.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 48 du 17. 2. 1987, p. 4.  (2) JO no L 63 du 7. 3. 1989, p. 1.  (3) JO no L 326 du 17. 11. 1987, p. 31.  (4) JO no L 15 du 19. 1. 1989, p. 37.