CELEX: C2005/281/57
Language: fr
Date: 2005-11-12 00:00:00
Title: Affaire T-348/05: Recours introduit le 14 septembre 2005 — JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil

12.11.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/31
            
         Recours introduit le 14 septembre 2005 — JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat/Conseil
   (Affaire T-348/05)
   (2005/C 281/57)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties:
   
      Partie requérante: JSC Kirvovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat (Kirovo Cheptesk, Russie) [représentants: B. Servais, Y. Melin, avocats]
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (CEE) no 945/2005 (1) du Conseil, du 21 juin 2005, modifiant le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit anti-dumping définitif sur les importation de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine, dans la mesure où ce règlement
               
                           —
                        
                        
                           étend les mesures anti-dumping existantes à des produits autres que le produit soumis à l'enquête, en violation des articles 1er, paragraphes 1 et 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement de base; et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           a été adopté en violation des droits de la défense et des droits procéduraux de la requérante en ce que i) la requérante n'a pas été entendue alors qu'elle en avait fait la demande conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement de base et ii) la Commission n'a pas donné une information appropriée sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle a envisagé de recommander la modification de la portée des mesures, comme l'exige l'article 20 du règlement de base, alors que, en l'absence de ces irrégularités, l'enquête anti-dumping aurait pu aboutir à un résultat différent;
                        
                     
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La requérante est une société de droit russe spécialisée dans la production de fluoroplastiques, de substances chimiques, de produits médicaux et d'engrais, y compris le nitrate d'ammonium. Elle exporte du nitrate d'ammonium et d'autres engrais vers la Communauté européenne.
   Elle demande l'annulation du règlement attaqué pour violation des articles 1er, paragraphes 1 et 2, 3, paragraphe 2, 4, paragraphe 1, et 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 384/96 (2) dans la mesure où il a étendu les mesures anti-dumping existantes à des produits qui ne sont pas le produit concerné.
   La requérante soutient en outre que le règlement attaqué a été adopté en violation de ses droits de la défense et droits procéduraux en ce que i) elle n'a pas été entendue alors qu'elle en avait fait la demande conformément à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil et ii) la Commission n'ayant pas donné une information appropriée sur les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de recommander la modification de la portée des mesures, comme le prescrit l'article 20 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil.
   
      (1)  JO L 160 du 23 juin 2005, p. 1.
   
      (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56 du 6 mars 1996, p. 1).