CELEX: 31972R0746
Language: fr
Date: 1972-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 746/72 de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoule de froment ou de seigle

14. 4 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 88/7
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 746/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 avril 1972
               fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                 de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ces critères spécifiques, sont définis à l'article 4 du
EUROPÉENNES,                                                      règlement n° 139/67/CEE ; que, en outre, la
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  restitution applicable à ces produits doit être calculée
                                                                  en tenant compte de la quantité de céréales nécessaire
européenne,                                                       à la fabrication des produits considérés ; que ces
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                   quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/
juin 1967, portant organisation commune des                       67/CEE (4), modifié par le règlement (CEE) n°
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en              1607/71 (5) ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                considérant que la situation du marché mondial ou
alinéa première phrase,                                           les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant que, aux termes de l'article 16 du                    pour certains produits, suivant leur destination ;
règlement n0 120/67/CEE, la différence entre les
cours ou- les prix des produits visés à l'article 1er              considérant que la restitution doit être fixée une fois
de ce règlement et les prix de ces produits dans la               par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
Communauté peut être couverte par une restitution à               l'intervalle ;
l'exportation ;
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             considérant que l'application de ces règles et critères
 n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967,                       à la situation actuelle des marchés dans le secteur des
établissant, dans le secteur des céréales, les règles             céréales, et notamment aux cours ou prix de ces
générales relatives à l'octroi des restitutions à                 produits dans la Communauté et sur le marché
 l'exportation et aux critères de fixation de leur                mondial, conduit à fixer la restitution aux montants
 montant (*), les restitutions doivent être fixées en              repris à l'annexe ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution, d'une part, des disponibilités en               considérant que les mesures prévues au présent
 céréales et de leurs prix sur le marché de la                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et             gestion pour les céréales,
 des produits du secteur des céréales sur le marché
 mondial ; que, conformément au même texte, il
 importe également d'assurer aux marchés des céréales              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                                   Article premier
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations
 sur le marché de la Communauté ;                                  Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
                                                                   visés à l'article 1er sous a) b) et c) du régiment
 considérant que le règlement n0 139/67/CEE a, dans                n° 120/67/CEE, sont fixées aux montants repris à
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il            l'annexe.
 doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
 des céréales ;                                                                             Article 2
 considérant que, en ce qui concerne les farines, les               Le présent règlement entre en vigueur le 14 avril
 gruaux et les semoules de froment et de seigle,                    1972 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 13 avril 1972.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
   (*) JO n° L 282 du 23. 12. 1971, p. 8 .                          (4) JO n« 128 du 27. 6. 1967, p. 2574/67.
   (s) JO n® 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.                        (5) JO n» L 168 du 27. 7. 1971, p. 16.
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                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 13 avril 1972, fixant les restitutions applicables aux
                         céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                      ( U C / tonne)
          Numéro                                                                                      Montant
          tarifaire                                 Désignation de la marchandise                  des restitutions
          10.01 A            Froment tendre (*) et méteil :
                             — pour les exportations vers :
                                 — la zone IV) a) et Angola                                            54,50
                                 — la zone V b)                                                         49,00
                                 — l'Autriche et le Liechtenstein                                       39,00
                                 — les zones I, II, III, V a) et c) et le Royaume-Uni                   43,50
                                 — les autres pays tiers                                                46,00
          10.01 B            Froment dur                                                                40,00
          10.02              Seigle 11)                                                                 51,00
          10.03              Orge :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            29,00
                                 — les autres pays tiers                                                37,00
          10.04              Avoine :
                             — pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                            41,00
                                 — les autres pays tiers                                                45,00
          10.05 B            Autres maïs                                                                25,00
          10.07 C            Sorgho                                                                     30,00
      ex 11.01 A             Farine de froment tendre (2) :
                             — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                 — pour les exportations vers :
                                     — la zone I                                                        78,50
                                     — la zone II                                                       77,50
                                     — la zone III                                                      82,50
                                    — la zone IV a) et b)                                               80,50
                                    — la zone IV c)                                                     83,50
                                     — les autres pays tiers                                            71,50
                             — teneur en cendres de 521 à 600                                           67,50
                             — teneur en cendres de 601 à 900                                           62,50
 ---pagebreak--- 14. 4 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 88 /9
                                                                                                                            ( UC / tonne)
              Numéro                                                                                                        Montant
              tarifaire                                       Désignation de la marchandise                              des restitutions
       ex 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
       (suite)
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone IV                                                                      70,50
                                            — les autres pays tiers                                                           58,50
                                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                       53,50
                                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                       47,00
        ex 11.01 B                  Farine de seigle :
                                     — teneur en cendres de 0 à 700                                                           62,50
                                     — teneur en cendres de 701 à 1150                                                        55,50
                                     — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                       50,00
                                     — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                       44,00
               1 1.02 A I a          Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                     — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — les zones IV b) et IV a)                                                        77,80
                                            — les zones II et I                                                               74,80
                                            — les autres pays tiers                                                           68,80
                                     — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                         — pour des exportations vers :
                                            — la zone II                                                                      67,70
                                            — les autres pays tiers                                                           61,70
                                     — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone II                                                                     60,20
                                             — les autres pays tiers                                                          54,20
               11.02 AI h            Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                         — pour des exportations vers :
                                             — la zone I                                                                      76,00
                                             — la zone IV b)                                                                  79,00
                                             — les autres pays tiers                                                          70,00
        (] ) La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l' article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/ CEE .
        (!) La restitution n'est octroyée que pour les farines , gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment
             tendre n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE.
        N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/ CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
        du règlement n° 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.