CELEX: 31995R1119
Language: fr
Date: 1995-05-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1119/95 DE LA COMMISSION du 17 mai 1995 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94

N0 L 111 /24       I FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 5. 95
                                   RÈGLEMENT (CE) N0 1119/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 17 mai 1995
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                  la quarante-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                             l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1021/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        européenne et la république federative de Yougoslavie
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
                                                                   plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin            façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le           d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article 19            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 paragraphe 4 premier alinéa point b),                             sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1021 /94
de la Commission, du 29 avril 1994, concernant une adju­
dication permanente pour la détermination de prélève­              A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
ments et/ou de restitutions à l'exportation de sucre
blanc (3), modifié par le règlement (CE) n0 820/95 (4), il est                           Article premier
 procédé à des adjudications partielles pour l'exportation
de ce sucre ;                                                      1 . Pour la quarante-neuvième adjudication partielle de
considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­       sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CE)
graphe 1 du règlement (CE) n° 1021 /94, un montant                 n0 1021 /94 modifié, le montant maximal de la restitution
maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas         à l'exportation est fixé à 44,815 écus par 100 kilo­
échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant          grammes.
compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­
sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le              2. Les restitutions à l'exportation vers la république
marché mondial ;                                                   fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
                                                                   peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­        prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
rêter pour la quarante-neuvième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
Conseil (-5) a interdit les échanges entre la Communauté           Le présent règlement entre en vigueur le 18 mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 mai 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
C)  JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n0 L  110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n0 L  112 du 3. 5. 1994, p. 13.
(4) JO  n0 L  83 du 13. 4. 1995, p. 1 .
(') JO  n0 L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.