CELEX: 62007TN0463
Language: fr
Date: 2007-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-463/07: Recours introduit le 12 décembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/51
            
         Recours introduit le 12 décembre 2007 — République italienne/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-463/07)
   (2008/C 51/93)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: M. G. Aiello, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la Commission 2007/647/CE du 3 octobre 2007, notifiée le 4 octobre 2007, en ce qu'elle écarte du financement communautaire et met à la charge du budget de la République italienne les conséquences financières applicables dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par le présent recours, la requérante conteste la légalité de la décision attaquée, en ce qu'elle écarte du financement communautaire et met à la charge de la République italienne les conséquences financières applicables dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.
   Les dépenses concrètement écartées de ce financement et qui constituent l'objet principal du recours concernent les primes aux bovins, le contrôle des moulins à huile, l'existence du casier oléicole et du SIG (système d'information géographique) oléicole, le contrôle des rendements, la vérification de la destination de l'huile et les fourrages séchés.
   À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir la violation:
   
               —
            
            
               des articles 15 et 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires établis par le règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil;
            
         
               —
            
            
               des articles 9 bis, paragraphe 1 et des articles 3, 10, 16, 26 et 28, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2366/98 de la Commission du 30 octobre 1998, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive pour les campagnes de commercialisation 1998/1999 à 2000/2001;
            
         
               —
            
            
               de l'article 11 bis du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;
            
         
               —
            
            
               de l'article 14, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil du 17 juillet 1984, arrêtant les règles générales relatives à l'octroi de l'aide à la production d'huile d'olive et aux organisations de producteurs;
            
         
               —
            
            
               des articles 2, 8, 13 et 14 du règlement (CE) no 785/95 de la Commission du 6 avril 1995, portant modalités d'application du règlement (CE) no 603/95 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés.