CELEX: 31976R2146
Language: fr
Date: 1976-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2146/76 de la Commission, du 31 août 1976, fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 240/ 32                             Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 76
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2146/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 août 1976
                           fixant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        en prenant en considération les prix pratiqués dans la
 EUROPÉENNES,                                                         Communauté sur les différents marchés représentatifs
                                                                      pour la transformation et l'exportation, les cours les
 vu le traité instituant la Communauté économique                     plus favorables constatés sur les différents marchés des
 européenne,                                                          pays tiers importateurs et de la Grèce ainsi que les
                                                                      frais d'approche sur le marché mondial ; que, en outre,
                                                                      le montant de la restitution doit être fixé en tenant
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 sep­                 compte du niveau des prix de marché, dans la Com­
 tembre 1966, portant établissement d'une organisation                munauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
 commune des marchés dans le secteur des matières                     du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspec­
 grasses (•), modifié en dernier lieu par le règlement                tives d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixa­
 (CEE) n° 1 707/73 (2),                                               tion doit tenir compte de l'aspect économique des ex­
                                                                      portations envisagées et de la situation, dans la Com­
 vu le règlement n0 162/66/CEE du Conseil, du 27 oc­                  munauté, des disponibilités de ces graines par rapport
 tobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses                 à la demande ;
 entre la Communauté et la Grèce (3 ),
 vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21
 juin 1967, relatif aux restitutions à l'exportation des              considérant que, conformément à 1 article 1 er du règle­
 graines de colza, de navette et de tournesol (4), modifié            ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (5),               1971 , relatif à certaines modalités d'application des res­
 et notamment son article 2 paragraphe 3 première                     titutions à l'exportation des graines oléagineuses (6), le
 phrase,                                                              montant de la restitution doit être calculé sur la base
                                                                      du poids des graines exportées ; que celui-ci doit être
 vu l'avis du comité monétaire,
                                                                     ajusté en fonction des différences pouvant exister
                                                                     entre les pourcentages d'humidité et d'impuretés cons­
                                                                      tatés et ceux retenus pour la définition de la qualité
 considérant que, aux termes de l'article 28 du règle­                type pour laquelle est fixé le prix indicatif ; que, lors
 ment n° 136/66/CEE, une restitution peut être accor­                de cet ajustement, le poids des graines exportées doit
 dée lors de l'exportation vers les pays tiers de graines            être majoré du montant de la différence entre la quan­
 oléagineuses récoltées dans la Communauté ; que le                   tité d' humidité et d' impuretés existant effectivement
 montant de cette restitution peut être au plus égal à la            et celle retenue pour la qualité type si la première
 différence entre les prix dans la Communauté et les                 quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans le cas
 cours mondiaux si les premiers sont supérieurs aux                  contraire, le poids des graines exportées doit être dimi­
 seconds ; que, au titre de l'article 21 du règlement                nué du montant de cette même différence ;
 n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce règlement ne
 s'applique actuellement qu'aux graines de colza, de
 navette et de tournesol ;
                                                                     considérant que la qualité type visée ci-dessus a été
 considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement               définie à l'annexe III du règlement (CEE) n0 833/76
 n0 162/66/CEE, les dispositions de l'article 28 du rè­              du Conseil, du 6 avril 1976, fixant certains prix et au­
glement n0 136/66/CEE et les mesures prises pour                     tres montants applicables dans le secteur agricole pour
 son application sont, sous réserve des dispositions de              la campagne 1976/ 1977 (7) ;
 l'accord créant une association entre la Communauté
 économique européenne et la Grèce, applicables aux
 échanges entre la Communauté et la Grèce ;
                                                                     considérant que, aux termes de 1 article 2 du règle­
considérant que, aux termes de l'article 3 du règle­                 ment n0 142/67/ CEE, la restitution peut être fixée à
 ment n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée               des niveaux différents selon la destination lorsque la
                                                                     situation du marché mondial ou les exigences spécifi­
(') JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                          ques de certains marchés le rendent nécessaire ;
(2) JO  n»  L 1 7.5 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 .
(*) JO  n»  197 du 29. 10 . 1966, p. 3393/66.
(4) JO  n°  125 du 26 . 6 . 1967, p. 2461 / 67.                      (b) JO n« L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
(5) JO  n°  L 264 du 23 . 11.1 972, p. 1 .                           ( 7) JO no L 100 du 14. 4. 1976, p . 12.
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considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            duits pour lesquels la campagne de commercialisation
normal du régime des prélèvements, il convient de re­                           a commencé ;
tenir pour le calcul de ces derniers :
                                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                                matières grasses,
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
     sur leur parité effective,
                                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
     change au comptant de chacune de ces monnaies,                                                   Article premier
     constaté pendant une période déterminée, par rap­
     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­                         Les restitutions à 1 exportation vers les pays tiers et la
     néa précédent ;                                                            Grèce des produits visés à l'article 21 du règlement
                                                                                n 0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris à
considérant que l'application de ces règles et critères à                       l' annexe .
la situation actuelle des marchés, dans le secteur des
graines oléagineuses et notamment aux cours ou prix                                                      Article 2
de ces produits dans la Communauté et sur les mar­
chés des pays tiers et de la Grèce, conduit à fixer la res­                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er sep­
titution aux montants repris à l'annexe pour les pro­                           tembre 1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 31 août 1976 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                      / N NEX I
                Montants de la restitution a l'exportation pour les graines oléagineuses applicables à partir
                                                          du 1 er septembre 1976
                                                                                                                      ( l'C/ICC h)
                     Numero du
                                                                                                                    Montant
                   t n r i t douanier                       Design ,ition des marchandises
                                                                                                                de la restitution
                        commun
                ex 12.01              Graines de colza et de navette, autres que celles destinées à l'en­
                                      semencement                                                                        0
                                                                                                                       *
                ex     12.01          Graines de tournesol , autres que celles destinées à l'ensemence­
                                      ment                                                                             —