CELEX: 62010FA0071
Language: fr
Date: 2012-06-05 00:00:00
Title: Affaire F-71/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 5 juin 2012 Cantisani/Commission (Fonction publique — Agents contractuels — Interprète de conférence — Articles 12 bis et 24 du statut — Harcèlement moral — Conflit d’intérêts — Demande indemnitaire)

21.7.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/30
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 5 juin 2012
   Cantisani/Commission
   (Affaire F-71/10) (1)
   
   (Fonction publique - Agents contractuels - Interprète de conférence - Articles 12 bis et 24 du statut - Harcèlement moral - Conflit d’intérêts - Demande indemnitaire)
   2012/C 217/63
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Nicola Cantisani (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. de Lannoy, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d'annuler la décision de la partie défenderesse rejetant la demande d’assistance introduite par la partie requérante relative au harcèlement moral et la demande de réparation du préjudice subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               M. Cantisani supporte, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne.
            
         
      (1)  JO C 317 du 20.11.10, p. 49.