CELEX: 32007R1226
Language: fr
Date: 2007-10-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  1226/2007 de la Commission du 17 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n°  2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 277/7
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1226/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 17 octobre 2007
   modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1038/2007 de la Commission (2), et notamment son article 19,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 19 du règlement (CE) no 2368/2002 dispose que la Commission tient à jour une liste des autorités communautaires à l’annexe III.
            
         
               (2)
            
            
               La Bulgarie a désigné une autorité communautaire et en a informé la Commission. Celle-ci a conclu qu’elle disposait d’éléments suffisants attestant la capacité de cette autorité d’accomplir en temps utile et de manière fiable, efficace et adéquate les tâches imposées par les chapitres II, III et V du règlement (CE) no 2368/2002.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 22 du règlement (CE) no 2368/2002.
            
         
               (4)
            
            
               L’annexe III doit être modifiée en conséquence,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   L’annexe III du règlement (CE) no 2368/2002 est remplacée par l’annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Benita FERRERO-WALDNER
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 28.
   
      (2)  JO L 238 du 11.9.2007, p. 23.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE III
            Liste des autorités compétentes des États membres et définition de leurs tâches visées aux articles 2 et 19
            BELGIQUE
            
                        Federale Overheidsdienst Economie, KMO, Middenstand en Energie, Dienst Vergunningen/Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes et énergie, service licence
                     
                  
                        Italiëlei 124, bus 71
                     
                  
                        B-2000 Antwerpen
                     
                  
                        Tél. (32-3) 206 94 70
                     
                  
                        Fax (32-3) 206 94 90
                     
                  
                        Courriel: kpcs-belgiumdiamonds@economie.fgov.be
                     
                  En Belgique, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        The Diamond Office
                     
                  
                        Hovenierstraat 22
                     
                  
                        B-2018 Antwerpen
                     
                  BULGARIE
            
                        Ministry of Finance
                     
                  
                        External Finance Directorate
                     
                  
                        102, G. Rakovski str.
                     
                  
                        Sofia, 1040
                     
                  
                        Bulgaria
                     
                  
                        Tél. (359-2) 98 59 24 01/98 59 24 10/98 59 24 15
                     
                  
                        Fax (359-2) 98 12 498
                     
                  
                        Courriel: extfin@minfin.bg
                     
                  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
            En République tchèque, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, de même que le régime douanier, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        Generální ředitelství cel
                     
                  
                        Budějovická 7
                     
                  
                        140 96 Praha 4
                     
                  
                        Česká republika
                     
                  
                        Tél. (420-2) 61 33 38 41, (420-2) 61 33 38 59, portable (420-737) 213 793
                     
                  
                        Fax (420-2) 61 33 38 70
                     
                  
                        Courriel: diamond@cs.mfcr.cz
                     
                  ALLEMAGNE
            En Allemagne, les contrôles des importations et des exportations de diamants bruts requis par le règlement (CE) no 2368/2002, y compris la délivrance de certificats communautaires, relèveront de la seule compétence de l’organisme suivant:
            
                        Hauptzollamt Koblenz
                     
                  
                        Zollamt Idar-Oberstein
                     
                  
                        Zertifizierungsstelle für Rohdiamanten
                     
                  
                        Hauptstraße 197
                     
                  
                        D-55743 Idar-Oberstein
                     
                  
                        Tél. (49-6781) 56 27-0
                     
                  
                        Fax (49-6781) 56 27-19
                     
                  
                        Courriel: poststelle@zabir.bfinv.de
                     
                  Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 3, des articles 6, 9 et 10, de l’article 14, paragraphe 3, et des articles 15 et 17 du règlement (CE) no 2368/2002, qui concernent plus particulièrement les obligations d’information à l’égard de la Commission, l’autorité ci-après agit en tant qu’autorité compétente allemande:
            
                        Oberfinanzdirektion Koblenz
                     
                  
                        Zoll- und Verbrauchsteuerabteilung
                     
                  
                        Vorort Außenwirtschaftsrecht
                     
                  
                        Postfach 10 07 64
                     
                  
                        D-67407 Neustadt/Weinstraße
                     
                  
                        Tél. (49-6321) 89 43 49
                     
                  
                        Fax (49-6321) 89 48 50
                     
                  
                        Courriel: diamond.cert@ofdko-nw.bfinv.de
                     
                  ROUMANIE
            
                        Autoritatea Națională pentru Protecția Consumatorilor
                     
                  
                        Direcția Metale Prețioase și Pietre Prețioase
                     
                  
                        Strada Georges Clemenceau nr. 5, sectorul 1
                     
                  
                        București, România
                     
                  
                        Cod poștal 010295
                     
                  
                        Tél. (40-21) 3184635, 3129890, 3121275
                     
                  
                        Fax (40-21) 3184635, 3143462
                     
                  
                        www.anpc.ro
                     
                  ROYAUME-UNI
            
                        Government Diamond Office
                     
                  
                        Global Business Group
                     
                  
                        Room W 3.111.B
                     
                  
                        Foreign and Commonwealth Office
                     
                  
                        King Charles Street
                     
                  
                        London SW1A 2AH
                     
                  
                        Tél. (44-207) 008 6903
                     
                  
                        Fax (44-207) 008 3905
                     
                  
                        Courriel: GDO@gtnet.gov.uk»