CELEX: 31985R1929
Language: fr
Date: 1985-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1929/85 de la Commission, du 11 juillet 1985, portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certaines céréales exportées sous forme de pâtes alimentaires

12. 7. 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 180/57
                             REGLEMENT (CEE) N» 1929/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 11 juillet 1985
               portant suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de
                         certaines céréales exportées sour forme de pâtes alimentaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    produits ; que, afin d éviter des demandes de fixation à
EUROPÉENNES,                                                     l'avance des restitutions à des fins spéculatives, il
                                                                 importe de suspendre cette fixation à l'avance jusqu'à
vu le traité instituant la Communauté économique                 la mise en application de cette adaptation ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               considérant que le comité de gestion des céréales n'a
octobre 1975, portant organisation commune des                   pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
marchés dans , le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1018/84 (2) et
notamment son article 1 6 paragraphe 7 premier alinéa,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 3035/80 (3) du Conseil, du 11
novembre 1980, établissant, pour certains produits
agricoles exportés sour forme de marchandises ne rele­
vant pas de l'annexe II du traité, les règles générales                               Article premier
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant, modifié en                 La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1028 /83 (4), et          pour les froments tendre et dur exportés sous forme de
notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,             pâtes alimentaires relevant de la position 19.03 du tarif
                                                                 douanier commun est suspendue jusqu'au 26 juillet
considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement           1985.
(CEE) n° 2727/75, ainsi que l'article 5 paragraphe 3 du
règlement (CEE) n0 3035/80, prévoient la possibilité de
suspendre l'application des dispositions relatives à la                                  Article 2
fixation à l'avance de la restitution pour les produits de
base exportés sous la forme de certaines marchandises ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
considérant que la situation sur certains marchés rend           publication au Journal officiel des Communautés
nécessaire l'adaptation des restitutions pour certains           européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n° L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 323 du 29 . 11 . 1980, p. 27.
b) JO n0 L 116 du 30. 4. 1983, p. 9.