CELEX: 62006FA0065
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-65/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 septembre 2011 — Pereira Sequeira/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Concours interne publié avant le 1 er mai 2004 — Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1 er mai 2006 — Classement en grade — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/38
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — Pereira Sequeira/Commission
   (Affaire F-65/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2011/C 340/76
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Rosa Maria Pereira Sequeira (Bruxelles, Belgique) (représentants: représentée initialement par T. Bontinck et J. Feld, avocats, puis par T. Bontinck et S. Woog, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision de l'AIPN, notifiée le 19 septembre 2005 à la requérante, par laquelle cette dernière, agent temporaire et lauréate du concours interne COM/PC/04, a été nommée fonctionnaire avec classement C*1, en application des dispositions de l'annexe XIII du statut.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 165 du 15.07.06, p. 36.