CELEX: 
Language: fr
Date: 1990-05-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 23 avril 1990, concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient

Avis juridique important

|

31990D0222

90/222/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  

Journal officiel n° L 118 du 09/05/1990 p. 0036

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 23 avril 1990  concernant la conclusion de la convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient  (90/222/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  considérant que la Communauté souhaite poursuivre son programme d'assistance aux réfugiés de Palestine dans les pays du Proche-Orient;  considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 5 mai 1987 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1989;  considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;  considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté;  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  DÉCIDE:  Article premier  La convention entre la Communauté économique européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.  Le texte de la convention est joint à la présente décision.  Article 2  Les questions relevant de l'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire à l'UNRWA sont réglées conformément à la procédure définie par le règlement (CEE) no 3972/86 (3) ou, le cas échéant, par tout autre règlement relatif à l'aide alimentaire abrogeant et remplaçant ledit règlement.  Article 3  Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990.  Par le Conseil  Le président  A. REYNOLDS  (1) JO no C 113 du 7. 5. 1990.  (2) JO no L 136 du 26. 5. 1987, p. 43.  (3) JO no L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.