CELEX: 62008CN0535
Language: fr
Date: 2008-12-03 00:00:00
Title: Affaire C-535/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 3 décembre 2008 — Maria Catena Rita Pignataro/Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania e.a.

7.2.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie) le 3 décembre 2008 — Maria Catena Rita Pignataro/Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania e.a.
   (Affaire C-535/08)
   (2009/C 32/38)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Sicilia (Italie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Maria Catena Rita Pignataro
   
      Partie défenderesse: Ufficio Centrale Circoscrizionale c/o Tribunale di Catania e.a.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 6 UE, l'article 3 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rendu exécutoire par la loi no 848 de 1955, l'article 2 du protocole no 4 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, rendu exécutoire par la loi no 881 de 1977, doivent–ils être interprétés comme étant ou non compatibles avec la législation régionale contenue dans les articles 1er quater, 14 bis, treizième alinéa, sous c), 15, troisième alinéa, sous d), 16 bis, septième alinéa, sous a), et 17 ter, quatrième alinéa, sous b) et c), de la loi no 29 de la Région de Sicile de 1951, qui excluent l'éligibilité des citoyens ne résidant pas en Sicile au moment de la présentation des candidatures en vue de la participation à l'élection de l'Assemblea Regionale Siciliana l'Assemblea Regionale Siciliana?
            
         
               2)
            
            
               Les articles 17 CE et 18 CE (ancien article 8 A du traité CE) s'opposent-ils à la législation régionale citée au point 3.1 ou sont-ils compatibles avec elle?