CELEX: 62012CN0031
Language: fr
Date: 2012-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-31/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne) le 23 janvier 2012 — Procédure pénale/Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne) le 23 janvier 2012 — Procédure pénale/Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
   (Affaire C-31/12)
   2012/C 165/12
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Sąd Rejonowy w Zakopanem (Pologne)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 1er, paragraphe 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO L 204, p. 37) doit-il être interprété en ce sens qu’une disposition législative établissant les notions et les interdictions légales décrites à l’article 29 de la loi du 19 novembre 2009 sur les jeux de hasard (ustawa z dnia 19 listopada 2009 r. o grach hazardowych, Dz. U. no 201, position 1540, telle que modifiée) relève des dispositions techniques dont les projets doivent être communiqués à la Commission, conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive précitée?