CELEX: 32010R0324
Language: fr
Date: 2010-04-20 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  324/2010 de la Commission du 20 avril 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) n o  616/2007 pour la viande de volaille

21.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 99/3
            
         RÈGLEMENT (UE) No 324/2010 DE LA COMMISSION
   du 20 avril 2010
   relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 dans le cadre des contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 616/2007 pour la viande de volaille
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   vu le règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (3), et notamment son article 5, paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 616/2007 a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits du secteur de la viande de volaille.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois d'avril 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont, pour certains contingents, supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de certificats d'importation introduites en vertu du règlement (CE) no 616/2007 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010 et, en ce qui concerne le groupe 3, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 sont affectées des coefficients d'attribution figurant à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril 2010.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 20 avril 2010.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.
   
      ANNEXE
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la sous-période du 1.7.2010-30.9.2010
                  (en %)
               
            
                  1
               
               
                  09.4211
               
               
                  0,42994
               
            
                  5
               
               
                  09.4215
               
               
                  0,875575
               
            
                  6
               
               
                  09.4216
               
               
                  30,902291
               
            
         
      
                  No du groupe
               
               
                  No d'ordre
               
               
                  Coefficient d'attribution des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1.7.2010-30.6.2011
                  (en %)
               
            
                  3
               
               
                  09.4213
               
               
                  1,839926