CELEX: 52010SC1515
Language: fr
Date: 2010-12-03 00:00:00
Title: Recommendation for a COUNCIL RECOMMENDATION With a view to bringing an end to the situation of an excessive government deficit in Ireland

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 ---pagebreak---                 COMMISSION EUROPÉENNE
                                                    Bruxelles, le 3.12.2010
                                                    SEC(2010) 1515 final
                             Recommandation en vue d’une
                        RECOMMANDATION DU CONSEIL
   visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande
                              (présentée par la Commission)
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 ---pagebreak---                                     Recommandation en vue d’une
                               RECOMMANDATION DU CONSEIL
          visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Irlande
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126,
   paragraphe 7, en liaison avec l’article 126, paragraphe 13,
   vu la recommandation de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   (1) Conformément à l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union
   européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.
   (2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines en
   tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance
   soutenue et durable, génératrice d'emplois.
   (3) La réforme du pacte de stabilité et de croissance opérée en 2005 visait à en renforcer
   l’efficacité et les fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances
   publiques. Elle visait notamment à permettre de prendre pleinement en compte le contexte
   économique et budgétaire à tous les stades de la procédure concernant les déficits excessifs
   (PDE). Le pacte de stabilité et de croissance constitue ainsi le cadre qui soutient les politiques
   gouvernementales pour un retour rapide à des positions budgétaires saines tout en tenant
   compte de la situation économique.
   (4) En vertu de l’article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, si l’État membre
   concerné a engagé une action suivie d’effets pour se conformer aux recommandations
   adressées au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité, et si des événements économiques
   négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques se
   produisent après l’adoption de cette recommandation, le Conseil peut décider, sur
   recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de
   l’article 126, paragraphe 7, du traité.
   (5) Le 27 avril 2009, le Conseil a constaté, conformément à l’article 104, paragraphe 6, du
   traité instituant la Communauté européenne, l’existence d’un déficit excessif en Irlande, et a
   émis des recommandations pour que soit mis un terme à ce déficit en 2013 au plus tard. Il a
   également fixé la date limite du 27 octobre 2009 pour qu’une action suivie d’effets soit
   engagée.
   (6) Le 2 décembre 2009, le Conseil a conclu que l'Irlande avait engagé une action suivie
   d'effets conformément à sa recommandation du 27 avril 2009, mais que des événements
   économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les
   finances publiques s'étaient produits en Irlande. Il a donc adopté une recommandation révisée
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 ---pagebreak---    au titre de l'article 126, paragraphe 7, du traité, repoussant à 2014 l'échéance pour la
   correction du déficit excessif.
   (7) Le 13 juillet 2010, le Conseil a conclu que les autorités irlandaises avaient engagé une
   action suivie d'effets conformément à ses recommandations.
   (8) Selon les prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission, sur lesquelles
   étaient basées les recommandations du Conseil de décembre 2009 adressées à l'Irlande en
   vertu de l'article 104, paragraphe 7, du traité, une contraction du PIB réel de 1,4 % était
   attendue en 2010, suivie par une augmentation de 2,6 % en 2011. Selon les prévisions de
   l'automne 2010 des services de la Commission et leurs dernières évaluations, la baisse de la
   production en 2010 n'aurait été en définitive que de 0,2 %. En revanche, les perspectives
   économiques se sont assombries ces derniers mois, la croissance du PIB réel attendue étant de
   0,9 % en 2011 et de 1,9 % en 2012 selon les prévisions de l'automne 2010 des services de la
   Commission. En outre, l'incidence de la crise sur le secteur financier s'est avérée beaucoup
   plus marquée que prévu. Les mesures de soutien jugées nécessaires pour préserver la stabilité
   financière et rétablir la confiance dans le secteur bancaire afin de favoriser le retour à une
   croissance durable de l'économie ont un coût budgétaire supplémentaire très élevé. Du fait
   d'injections de capitaux imprévues dans le secteur bancaire et d'une augmentation des coûts
   du financement de la dette souveraine, les dépenses d'intérêts rapportées au PIB devraient, en
   2014, dépasser de 2,3 points de pourcentage les projections du programme de stabilité de
   décembre 2009.
   (9) De ce fait, la situation budgétaire est nettement moins bonne que prévu, les prévisions de
   l'automne 2010 des services de la Commission anticipant un déficit public global de 32,3 %
   du PIB en 2010. C'est là la conséquence des mesures de soutien exceptionnelles de grande
   ampleur en faveur du secteur bancaire. Hors ces mesures, le déficit attendu aurait été de
   12,5 % du PIB en 2010. Ce chiffre est plus élevé que les 11,6 % du PIB prévus dans la
   version actualisée de décembre 2009 du programme de stabilité, mais nettement plus
   favorable que les 14,7 % du PIB attendus, sur la base de politiques inchangées, dans les
   prévisions de l'automne 2009 des services de la Commission sur lesquelles est basée la
   recommandation du Conseil de décembre 2009. Par rapport à cette hypothèse de politiques
   inchangées, et conformément à la recommandation du Conseil de décembre 2009, un
   ensemble de mesures d'assainissement budgétaire, de 2½ % du PIB, a été inclus dans le
   budget pour 2010 et pleinement mis en œuvre. Il est estimé que le déficit corrigé des
   variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles, a augmenté de 1¼ point de
   pourcentage du PIB pour atteindre 11 % du PIB en 2010. Toutefois, cette augmentation est le
   résultat d'évolutions dans l'élasticité des recettes liées à la récession, et non de mesures
   discrétionnaires. Au contraire, d'importants trains de mesures d'assainissement, représentant
   environ 9 % du PIB en 2009-2010, ont été adoptés depuis mi-2008.
   (10) L'économie irlandaise devrait croître à un rythme moindre au cours de la période suivant
   immédiatement la crise qu'au cours de la période d'expansion économique qui l'a précédée.
   Les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission tablent sur une croissance du
   PIB réel de 0,9 % en 2011 et de 1,1 % du PIB en 2012. Selon les projections actuelles de la
   Commission, la croissance attendue du PIB réel sera de 2,5 % en 2013, 3,0 % en 2014 et
   3,0 % en 2015. Par ailleurs, l'évolution des prix devrait être modérée. Le PIB nominal devrait
   augmenter de 1,3 % en 2011 et de 2,7 % en 2012 selon les prévisions de l'automne 2010 des
   services de la Commission, tandis que les projections actuelles de la Commission prévoient
   des augmentations de 3,8 % en 2013, de 4,6 % en 2014 et de 4,8 % en 2015. Compte tenu de
   ces hypothèses macroéconomiques, une réduction du déficit public sous les 3 % du PIB d'ici à
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 ---pagebreak---    2015 nécessiterait d'améliorer le solde structurel d'au moins 9½ % du PIB sur la période 2011-
   2015.
   (11) Compte tenu de ce qui précède, on peut considérer que des événements économiques
   négatifs et inattendus entraînant des conséquences très défavorables pour les finances
   publiques se sont produits après l'adoption de la recommandation au titre de l'article 126,
   paragraphe 7, du traité. Par ailleurs, la conclusion du Conseil du 13 juillet 2010 selon laquelle
   l’Irlande a pris des mesures lui assurant des progrès adéquats vers la correction de son déficit
   excessif reste valable. Enfin, le point de départ plus élevé du déficit public, notamment en
   conséquence de la détérioration des perspectives économiques et de dépenses d'intérêts plus
   élevées que prévu, rend irréalisable la trajectoire de réduction du déficit initialement prévue.
   Dans ce contexte, il y a lieu d'adopter des recommandations révisées au titre de l'article 126,
   paragraphe 7, du traité, repoussant d'un an, à 2015, l'échéance pour la correction du déficit
   excessif.
   (12) La dette publique brute a augmenté de 25 % du PIB en 2007, atteignant 65,5 % du PIB
   fin 2009 et dépassant ainsi la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. Selon
   les prévisions de l'automne 2010 des services de la Commission, ce ratio devrait atteindre
   97,4 % du PIB fin 2010. Cette augmentation par rapport aux niveaux bas d'avant la crise est la
   conséquence d'un important déficit primaire des finances publiques qui est apparu dans le
   courant de la crise. Les mesures de soutien au secteur bancaire fragilisé ont contribué pour
   une part importante à l'augmentation du déficit et de la dette en 2009 et en 2010, représentant
   au total 22½ points de pourcentage du PIB sur ces deux années. En outre, les paiements
   d'intérêts plus importants pèsent à leur tour sur la dette. Pour parvenir à une trajectoire de
   réduction du déficit corrigée qui ramène le déficit sous 3 % du PIB en 2015, il faudrait que le
   ratio de la dette se stabilise en 2013, puis baisse par la suite. La dynamique de la dette est
   influencée par plusieurs opérations «hors budget», qui devraient entraîner un accroissement
   du ratio de la dette de 5,3 points de pourcentage du PIB en 2011 et de 0,8 point en 2010, puis
   une réduction de 1,3 point en 2013, de 1,1 point en 2014 et de 1 point en 2015. Il s'agit
   notamment d'un projet d'injection de capitaux dans les banques et de réductions des réserves
   de liquidités en 2011, et d'écarts entre intérêts courus et intérêts versés.
   (13) Le 24 novembre 2010, les autorités ont publié un plan de redressement national pour
   2011-2014 détaillant les mesures d'assainissement budgétaire visant à ramener la dette
   publique brute sur une trajectoire durablement décroissante en réduisant le déficit sur la durée
   de ce plan. Un effort d'assainissement global de 15 milliards d'EUR est envisagé sur cette
   période, soit le double de l'ajustement de 7,5 milliards d'EUR prévu dans la version actualisée
   de décembre 2009 du programme de stabilité. La plus grande partie de l'ajustement est prévue
   pour le début de la période, avec des mesures d'assainissement de 6 milliards d'EUR
   planifiées pour 2011. Les deux tiers de l'ajustement seraient réalisés par une adaptation des
   dépenses. Le programme prévoit aussi des réformes structurelles, notamment sur le marché du
   travail. En outre, les autorités ont développé une stratégie globale de réforme du secteur
   financier. Celle-ci vise à rétablir la confiance du secteur, à réduire substantiellement son
   importance, à isoler les parties viables du système et à rétablir le bon fonctionnement du
   secteur, avec l'aide de mesures de recapitalisation appropriées.
   (14) Pour accroître encore la crédibilité de la stratégie d'assainissement à moyen terme, il sera
   primordial de remédier aux faiblesses du cadre budgétaire. L'Irlande devrait adopter et mettre
   en œuvre la règle budgétaire selon laquelle les recettes supplémentaires non prévues perçues
   entre 2011 et 2015 seront consacrées à la réduction du déficit et de l’endettement.
   Conformément à la proposition exposée dans le plan de redressement national 2011-2014,
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 ---pagebreak---    l'Irlande devrait établir un conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière
   indépendante la position et les prévisions budgétaires du gouvernement. Enfin, l'adoption
   d'une loi de responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme
   comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque domaine
   aiderait à réaliser l'ajustement prévu. Ces mesures tiendraient compte de toute réforme
   actualisée de la gouvernance économique adoptée à l'échelon de l'UE et s'appuieraient sur les
   réformes déjà accomplies.
   (15) À long terme, les effets du vieillissement de la population sur le budget sont supérieurs à
   la moyenne de l'UE, principalement en raison de l'augmentation relativement importante que
   devraient connaître les dépenses consacrées aux retraites durant les prochaines décennies. La
   situation budgétaire de 2010 accentue l'incidence budgétaire du vieillissement de la
   population sur l'écart de viabilité. L'amélioration du solde primaire à moyen terme et
   l'adoption de réformes supplémentaires contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la
   viabilité à long terme des finances publiques.
   (16) Une surveillance accrue dans le cadre de la PDE, qui semble nécessaire compte tenu du
   délai de correction du déficit excessif, exigera un contrôle régulier et en temps utile des
   progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie d’assainissement budgétaire. Dans ce
   contexte, il serait bon que les versions actualisées du programme de stabilité de l'Irlande qui
   seront élaborées entre 2009 et 2015 consacrent un chapitre distinct à cette question. En outre,
   un suivi des objectifs budgétaires sera effectué conformément aux dispositions du programme
   d'assistance financière de l'Irlande, comme le prévoit également la décision du Conseil du [7]
   décembre 2010 sur l'octroi d'une assistance financière de l'Union à l'Irlande,
   RECOMMANDE:
   1.        Compte tenu du fait que la dégradation de la position budgétaire de l'Irlande en 2010
             a résulté de l'incidence de la crise sur les recettes publiques et sur le secteur financier,
             obligeant à la mise en place de mesures de soutien de grande ampleur au secteur
             financier, les autorités irlandaises devraient mettre un terme à la situation de déficit
             actuel d'ici 2015.
   2.        Les autorités irlandaises devraient ramener le déficit public sous les 3 % du PIB
             d’une manière crédible et durable en prenant des mesures à moyen terme. En
             particulier, elles devraient à cet effet:
             a) mettre en œuvre des mesures limitant le déficit public à 10,6 % du PIB prévu en
             2011, 8,6 % du PIB en 2012, 7,5 % en 2013, 5,1 % du PIB en 2014 et 2,9 % du PIB
             en 2015, la trajectoire prévisionnelle du déficit annuel n’intégrant pas les éventuels
             effets directs de mesures potentielles d’aide en faveur des banques dans le cadre de la
             stratégie du gouvernement pour le secteur financier, telle qu'exposée dans le
             mémorandum des politiques économiques et financières et précisée dans le protocole
             d’accord à signer par la Commission et les autorités irlandaises. L’Irlande doit être
             prête à prendre des mesures d’assainissement supplémentaires pour ramener le
             déficit sous les 3 % du PIB d’ici à 2015, au cas où les risques qui pèsent sur les
             objectifs de déficit se matérialiseraient. En outre, cette trajectoire est compatible avec
             la conclusion préliminaire d’Eurostat sur le traitement comptable selon le SEC 95 de
             la date d’enregistrement des paiements d’intérêts sur les billets à ordre payables à
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 ---pagebreak---               Anglo Irish Bank (Preliminary view on the ESA95 accounting treatment of time of
              recording of interest payments on promissory notes payable to Anglo Irish Bank)1, de
              sorte qu’une révision de cette conclusion entraînerait une révision de la trajectoire de
              déficit;
              b) parvenir à une amélioration du solde structurel d'au moins 9½ % du PIB sur la
              période 2011-2015.
   3.         De plus, les autorités irlandaises devraient saisir les opportunités qui s’offrent à elles,
              notamment celles découlant d’une amélioration des conditions économiques, pour
              accélérer la réduction du taux d’endettement brut et le rapprocher de la valeur de
              référence de 60 % du PIB.
   4.         Afin de limiter les risques qui pèsent sur l'ajustement, l'Irlande devrait établir un
              conseil consultatif budgétaire chargé d’évaluer de manière indépendante la position
              et les prévisions budgétaires du gouvernement. L'Irlande devrait adopter une loi de
              responsabilité budgétaire introduisant un cadre de dépenses à moyen terme
              comportant des plafonds de dépenses pluriannuels contraignants dans chaque
              domaine.
   5.         Afin de réduire les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances
              publiques, les autorités irlandaises devraient engager des réformes supplémentaires
              du système de sécurité sociale.
   6.         Le Conseil fixe au gouvernement irlandais la date limite du 7 juin 2011 pour engager
              une action suivie d’effets et préciser les mesures nécessaires pour progresser dans la
              correction du déficit excessif. L’évaluation de l’action engagée tiendra compte de
              l’évolution de la situation économique par rapport aux perspectives économiques
              décrites dans les prévisions de l’automne 2010 des services de la Commission.
   Les autorités irlandaises devraient faire état des progrès accomplis dans la mise en œuvre de
   ces recommandations dans un chapitre distinct des versions actualisées du programme de
   stabilité qui seront élaborées entre 2011 et 2015.
   En outre, le Conseil invite les autorités irlandaises à engager des réformes en vue d'accroître
   la croissance potentielle du PIB. Enfin, l'Irlande est invitée à favoriser, par des mesures
   d'amélioration de la productivité et une politique salariale appropriée contribuant à rétablir la
   compétitivité, un ajustement rapide permettant d'atteindre une croissance durable à moyen
   terme.
   1
            Voir
            http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/government_finance_statistics/methodology/advice_
            member_states
FR                                                         6                                                      FR
 ---pagebreak---    L’Irlande est destinataire de la présente recommandation.
   Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                 Le président
FR                                                 7            FR