CELEX: 31986R3694
Language: fr
Date: 1986-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3694/86 de la Commission, du 2 décembre 1986, relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire

4 . 12 . 86                           Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 341 /9
                                REGLEMENT (CEE) N» 3694/86 DE LA COMMISSION
                                                     du 2 décembre 1986
                   relatif à la livraison de farine de froment tendre à la Ligue des sociétés de la
                                    Croix-Rouge (LSCR) au titre de l'aide alimentaire
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     du riz (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                 n° 3826/85 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
                                                                 les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé­
 péenne,
                                                                 dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
 vu le règlement (CEE) n0 3331 /82 du Conseil, du 3
 décembre 1982, concernant la politique et la gestion de         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) n°           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
 premier alinéa,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales (2), modifié en dernier lieu par                          Article premier
 le règlement (CEE) n0 1 579/86 (3), et notamment son
 article 28 ,                                                    L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est chargé
                                                                 de la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
 considérant que, par sa décision du 10 février 1986, rela­      fourniture conformément aux dispositions du règlement
 tive à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur de la      (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant dans l'an­
 LSCR, la Commission a alloué à cet organisme 3 590              nexe .
 tonnes de céréales à fournir caf ;
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                                   Article 2
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 1974/80
 de la Commission, du 22 juillet 1980, portant modalités         Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 générales d'application pour l'exécution de certaines           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 actions d'aide alimentaire dans le secteur des céréales et      nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O JO n° L 281 du 1 . U. 1975, p. 1 .                             O JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
(3 JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .                           O JO n° L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
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                                                                  ANNEXE
                1 . Programme : 1986.
               2. Bénéficiaire : Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, boîte postale 372, CH-1211
                    Genève 19 (télex : 22555 LRCS CH).
               3. Lieu ou pays de destination : Éthiopie.
               4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
               5. Quantité totale : 2 621 tonnes (3 590 tonnes de céréales).
               6 . Nombre de lots : 1 .
               7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                    Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung (BALM), Adickesallee 40, D-6000 Frankfurt/Main,
                    télex 411 475.
               8 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
               9. Caractéristiques de la marchandise :
                    farine de qualité saine, loyale et marchande, exempte de flair et de prédateurs, dont la pâte obtenue ne
                    colle pas lors du travail mécanique et qui présente les caractéristiques suivantes :
                    — humidité : 14 % maximum (méthode ICC n0 110),
                    — teneur en protéines : 1 0,5 % minimum (N x 6,25 sur matière sèche) (méthode ICC n0 1 05),
                    — indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 220, y inclus les 60 secondes de temps de préparation
                        (agitation) (méthode ICC n° 107),
                    — indice de Zélény supérieur ou égal à 20 (méthode ICC n0 1 1 6),
                    — teneur en cendres : 0,62 % maximum rapporté à la matière sèche (méthode ICC n0 1 04).
             10 . Conditionnement :
                    — en sacs neufs de jute de 370 grammes, doublés de sacs tissés en polypropylène de 1 10 grammes ; les
                        bords supérieurs des deux sacs sont cousus ensemble,
                    — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                    — inscription sur les sacs : une croix rouge de 1 5 x 15 centimètres et l'inscription suivante (inscription
                        par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale) :
                        « WHEAT FLOUR / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY / ACTION OF
                        THE LEAGUE OF THE RED CROSS SOCIETIES / FOR FREE DISTRIBUTION / ASSAB ».
            1 1 . Port d embarquement : un port de la Communauté .
            12 . Stade de livraison : caf.
            13. Port de débarquement : Assab.
            14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 16 décembre 1986, à 12 heures.
            16. Période d'embarquement : du 1 " au 31 janvier 1987.
            17. Montant de la caution : 15 Écus par tonne.
            Notes
            1 . L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition néces­
                  saires .
            2. En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            3 . À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné ne
                 sont pas dépassées.
            4. L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
                 Commission en Éthiopie : J. Wallner, Tedla Desta Building, Africa Avenue (Bole Road) 1st Floor, P.O.
                  Box 5570 — Addis Abeba — Tél . : 15 25 11 — Télex 21135 DELEGEUR — ADDIS ABEBA.
            5. A inclure dans la charte-partie :
                 • Cette livraison constitue une aide alimentaire de la Communauté économique européenne. Aucun coût
                 de coordination et supervision n'est compris dans le fret ; en conséquence, la taxe de 1,5 dollar des États-
                 Unis d'Amérique habituellement acquittée ne doit pas être perçue pour ce navire ».