CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-03-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 février 1981, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3026/80

N « L 64/ 22                              Journal officiel des Communautés européennes                                   11 . 3 . 81
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 12 février 1981
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de froment
                   tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement ( CEE) n° 3026/80
                                                             (81 / 1 16/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                             considérant que 1 application des critères visés ci-avant
EUROPÉENNES,                                                              à la situation actuelle des marchés de la céréale
                                                                          concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le traité instituant la Communauté économique                          l'exportation au montant repris à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                          considérant que les mesures prévues à la présente déci­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du                          sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
29 octobre 1975 , portant organisation commune des                        céréales ,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par l' acte d'adhésion de la Grèce (2 ),
                                                                          A ARRÊTE LA PRESENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n 0 2746/75 du Conseil , du
29 octobre       1975 , établissant, dans le secteur des
céréales, les règles générales relatives à l'octroi des                                        Article premier
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation                  La restitution maximale à 1 exportation de froment
de leur montant (3 ), et notamment son article 5,                         tendre est fixée, sur base des offres déposées pour le
considérant que, par le règlement (CEE) n 0 3026/80                       12 février 1981 , à 49,50 Écus par tonne dans le cadre
de la Commission (4 ), une adjudication du prélève­                       de l'adjudication de la restitution à l'exportation de
ment et/ ou de la restitution à l'exportation de froment                  froment tendre visée au règlement (CEE) n0 3026/80 .
tendre a été ouverte ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
ment (CEE) n0 279 /75 de la Commission ( 5 ), modifié                     Les Etats membres sont destinataires de la présente
par le règlement (CEE) n 0 2944/78 (6), la Commission                     décision .
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­
ment (CEE) n 0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette                    Fait a Bruxelles, le 12 fevrier 1981 .
fixation , il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                                                     Par la Commission
n 0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la                                                  Poul DALSAGER
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
inférieur ;                                                                                      Membre de la Commission
(1)  JO n°  L 281 du 1 . 1 1 . 1975 , p. 1 .
(2 ) JO n"  L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(S ) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 78 .
H    JO n"  L  Î17 du 25 . 11 . 1980 , p. 18 .
(5)  JO n»  L ,Î1 du 5 . 2 . 1975 , p . 8 .
(6 ) JO n»  L /55 1 du 15 . 12 . 1978 , p. 16 .