CELEX: 31985R0399
Language: fr
Date: 1985-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 399/85 de la Commission, du 15 février 1985, portant suspension de la vente de lait écrémé en poudre de stock public dans le cadre du règlement (CEE) n 2213/76

16 . 2. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 48 /25
                            REGLEMENT (CEE) N° 399/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 février 1985
              portant suspension de la vente de lait écrémé en poudre de stock public dans le
                                        cadre du règlement (CEE) n° 2213/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968, portant organisation commune des marchés             L'application de l'article 1 er du règlement (CEE)
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),           n0 2213/76 est suspendue.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1 557/84 (2), et notamment son article 7 paragraphe
5>                                                                                      Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2213/76 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règle­           La suspension prévue à 1 article 1 er n est pas applicable
ment (CEE) n0 79/85 (4), détermine les conditions de            aux adjudicataires d'une fourniture au titre de l'aide
mise sur le marché des stocks de lait écrémé en                 alimentaire communautaire désignés à la date d'entrée
poudre achetés par les organismes d'intervention ; que,         en vigueur du présent règlement, visés à l'article 2
compte tenu de la situation du marché et de la proxi­           paragraphe 1 . deuxième alinéa du règlement (CEE)
mité de la nouvelle campagne de commercialisation               n0 2213 /76 .
comportant la fixation de nouveaux prix d'achat à l'in­
tervention, il convient de suspendre les ventes opérées
par les organismes d'intervention dans le cadre du                                      Article 3
règlement (CEE) n° 2213/76 ;
considérant que le comité de gestion du lait et des
produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai             Le présent règlement entre en vigueur le 16 février
imparti par son président,                                      1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 février 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                              Vice-président
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.
 (2) JO n0 L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.
 (3) JO n0 L 249 du 11 . 9. 1976, p. 6.
 j4) JO n0 L 11 du 12. 1 . 1985, p. 5.