CELEX: 62013TA0508
Language: fr
Date: 2015-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-508/13: Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Government of Malaysia/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA — Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA — Motif relatif de refus — Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 — Utilisation de la marque antérieure en tant que label — Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) — Absence d’un “goodwill”»]

11.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 7/21
            
         Arrêt du Tribunal du 18 novembre 2015 — Government of Malaysia/OHMI — Vergamini (HALAL MALAYSIA)
   (Affaire T-508/13) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative HALAL MALAYSIA - Marque figurative antérieure non enregistrée HALAL MALAYSIA - Motif relatif de refus - Absence de droits au signe antérieur ayant été acquis conformément au droit de l’État membre avant la date de dépôt de la demande de marque communautaire - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Utilisation de la marque antérieure en tant que label - Régime de l’action de common law en usurpation d’appellation (action for passing off) - Absence d’un “goodwill”»])
   (2016/C 007/29)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Government of Malaysia (représentants: initialement R. Volterra, solicitor, R. Miller, barrister, V. von Bomhard et T. Heitmann, avocats, puis R. Volterra, R. Miller et V. von Bomhard)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: P. Bullock et N. Bambara, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Paola Vergamini (Castelnuovo di Garfagnana, Italie)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 27 juin 2013 (affaire R 326/2012-1), relative à une procédure d’opposition entre Government of Malaysia et Mme Paola Vergamini.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Government of Malaysia est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 352 du 30.11.2013.