CELEX: 22011D0031
Language: fr
Date: 2011-04-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 31/2011 du 1 er avril 2011 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

30.6.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 171/31
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 31/2011
   du 1er avril 2011
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe II de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 128/2010 du 10 décembre 2010 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 1451/2007 en ce qui concerne l’extension de la durée des dérogations autorisant la mise sur le marché des produits biocides (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/226/UE de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord est modifié comme suit:
   
               1.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 12ze [règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 0298: règlement (UE) no 298/2010 de la Commission du 9 avril 2010 (JO L 90 du 10.4.2010, p. 4).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 12zw (décision 2010/84/UE de la Commission):
               
                           «12zx.
                        
                        
                           
                              32010 D 0226: décision 2010/226/UE de la Commission du 20 avril 2010 concernant le réexamen de la restriction applicable aux paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) figurant à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 22.4.2010, p. 15).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes du règlement (UE) no 298/2010 et de la décision 2010/226/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 avril 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er avril 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 85 du 31.3.2011, p. 11.
   
      (2)  JO L 90 du 10.4.2010, p. 4.
   
      (3)  JO L 100 du 22.4.2010, p. 15.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.