CELEX: 31983L0127
Language: fr
Date: 1983-03-28 00:00:00
Title: Directive 83/127/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires

Avis juridique important

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31983L0127

Directive 83/127/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires  

Journal officiel n° L 091 du 09/04/1983 p. 0028 - 0028 édition spéciale espagnole: chapitre 07 tome 3 p. 0161  édition spéciale portugaise: chapitre 07 tome 3 p. 0161 

*****DIRECTIVE  DU CONSEIL  du 28 mars 1983  modifiant la directive 68/297/CEE concernant l'uniformisation des dispositions relatives à l'admission en franchise du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires  (83/127/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 75 et 99,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que la directive 68/297/CEE (3) a fixé la quantité minimale du carburant contenu dans les réservoirs des véhicules automobiles utilitaires qui doit être admise en franchise aux frontières intérieures de la Communauté;  considérant qu'il convient, en vue de faciliter le passage de ces frontières, d'augmenter ladite quantité,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:  Article premier  À l'article 3 de la directive 68/297/CEE, le para- graphe 1 est remplacé par le texte suivant:  « 1. Avec effet au plus tard à la date du 1er juillet 1984, les États membres admettent en franchise une quantité de 200 litres de carburant. »  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente directive.  Fait à Bruxelles, le 28 mars 1983.  Par le Conseil  Le président  J. ERTL  (1) JO no C 155 du 9. 12. 1974, p. 77.  (2) JO no C 142 du 16. 11. 1974, p. 11.  (3) JO no L 175 du 23. 7. 1968, p. 15.