CELEX: 51970PC1289
Language: fr
Date: 1970-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le prix d'achat du beurre et du lait écrémé en poudre appliqué par les organismes d'intervention belge et luxembourgeois (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1289
Vol. 1970/0195
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION BEG CGMMUKfAUTED EUnOrEST5NS33
                                              COM(70 ) 1289 final
                                              Bruxelles , le 17 novembre 1970
                                 Proposition d' un
                            REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            modifiant le prix d' achat du "beurre et du lait écrémé en
               poudre appliqué par les organismes d' intervention
                             belge et luxembourgeois
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1289 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES HCTIFS
 1 . Dans le règlement ( CEE) n° 1222/ 70 du Conseil , du 29 juin 1970 , fixant
      10 prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le
      lait écrâmé en poudre et les fromages Grana padano et Parmi gianc Eeggiano ,
     valables pendant la campagne -laitière 1970/l971 ( l ), il a été tenu compte
      que la situation particulière du marché laitier en Belgique et au Luxem­
      bourg ne permettait pas encore d' appliquer dans les Etats membres les
      prix d' achat uniformes pour le beurre et le lait écrémé en poudre ainsi
      que les aides communes pour ce dernier produit . L' article 4 a donc prévu
     une majoration , dans les deux Etats membres , de 2,75 UC par 100 kg des
     prix d' intervention desdits produits et de l' aide au lait écrémé .
2 . Les répei eussions sur le marché laitier de la réforme du régime fiscal
     qui entrera en vigueur à partir du 1er janvier 1971 en Belgique , permettent
     de supprimer l' application des correctifs dans cet Etat membre ainsi
     qu' au Luxembourg étant donné l' existence du marché unique pour les produits
     laitiers réalisé dans le cadre de l' union belgo-luxembcurgeoise .
     11 est possible , de ce fait , d' unifier les prix d' achat des produits
     laitiers d' intervention dans la Communauté .
3 « La présente proposition de règlement a donc pour objet d' abroger les
     dispositions du règlement ( CEE) n° 1222/70 relatives aux correctifs ,
     p-insi que les dispositions d' application .
( l ) J.0 . n° L 141 du 29 . 6.1970 , p. 27
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                             RECLEr'EtTT ( CEE ) TU CONSEIL
      modifiant le prix d' achat du beurre et du lait ecremé en poudre applique    •
      par les organismes d' intervention belge et luxembourgeois
LE CONSEIL DES CGHÎUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
 I
article 43 »
        I
                                                                ,
Vu la proposition, de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
CONSIDER/UTT que le règlement (CES ) No 1222/70 du Conseil , du 29 juin 1970 » fixant
le prix indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
en poudre et les fromages C-rana padano et Parmigiano Reggiano , valables pendant la
campagne laitière 1970/71 ( 2 ), prévoit , à l' article 4 paragraphe 1 , que le prix
auquel los organismes d' intervention belge et luxembourgeois achètent le beurre et
le lait écrémé en poudre est égal au prix d' intervention majoré d' un montant
correctif de 2,75 unités de compte pour 100 kilogrammes ; qu' aux termes du paragraphe
2 dudit article , cette majoration s' applique également aux aides accordées au lait
écrémé en poudre ;
CONSIDERANT que , 1a situation du marché en Belgique qui résultera de la mise en
application dans cet Etat membre , le 1er janvier 1971f d' un régime fiscal modifié ,
permet de supprimer les correctifs visés à l' article 4 du règlement (CEE) No 1222/70
et de ce fait d' harmoniser les prix d' achat des produits concernés dans la
Communauté ;
( 1 ) J.0 . No L
( 2 ) J.0 . No L 141 da 29 . £.1970 , p. 27
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GOFSIDERuNT qu' il convient d' étendre cette suppression au Luxembourg , en raison du
marché unique pour les produits laitiers réalisé entre les deux pays dans le cadre
de l' union belgo-luxembourgeoise ;
CONSIDERANT qu' à la suite de la suppression des montants correctifs , l' article 5 du
règlement (CSE ) NO 1222/70 , ainsi que les dispositions prises en application n' ont
plus de raison d' être ,
A ARKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
Sont abrogés :                                                        (.
- les articles 4 et 5 du règlement (CEE ) No 1222/70 , ainsi que les dispositions prises
   en application de ce dernier article , à savoir
- les règlements (CEE ) No 1225/70 ( 3 ) et No 1480/70 ( 4).
                                      Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant      celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il prend effet le 1er janvier 1971 *
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
           directement applicable dans tout Etat membre .
           Fait à Bruxelles , le                             Par le Conseil
                                                             Le Président
(3 ) J.O. No L 141 du 29 . 6.1970 , p. 31
(4 ) J.O. No L 163 du 25 . 7.1970 , p. 12