CELEX: 31979R0297
Language: fr
Date: 1979-02-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 297/79 de la Commission, du 15 février 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires d'Espagne

N 0 L 41 / 36                            Journal officiel des Communautés européennes                                  16 . 2 . 79
                                   REGLEMENT (CEE) N° 297/79 DE LA COMMISSION
                                                           du 15 février 1979
                 instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires
                                                               d' Espagne
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  EUROPÉENNES ,                                                        n0 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
                                                                       doivent être constatés sur les marchés représentatifs
                                                                       ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                     qu' il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
  européenne,                                                          coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­
                                                                       ment (CEE) n0 213/79 ;
  vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
  18 mai 1972, portant organisation commune des                        considérant que, pour les concombres espagnols, le
  marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),                   prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                       deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
  n0 1 766/78 (2), et notamment son article 27 para­                   d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
  graphe 2 deuxième alinéa,                                            rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
                                                                       instituée pour ces concombres ;
  considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­
  ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,                 normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
  se maintient pendant deux jours de marché successifs                 du prix d'entrée ;
  à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité compte à
  celui du prix de référence , il est institué, sauf cas               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  exceptionnel , une taxe compensatoire pour la prove­                        à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
  nance en cause , que cette taxe doit être égale à la                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  différence entre le prix de référence et la moyenne                         sur leur parité effective,
  arithméthique des deux derniers prix d'entrée disponi­
  bles pour cette provenance ;                                         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                              basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
  considérant que le règlement (CEE) n 0 213/79 de la                         constaté pendant une période déterminée, par
  Commission , du 5 février 1979 , fixant, pour les mois                      rapport aux monnaies de la Communauté visées
* de février à avril 1979 , les prix de référence des                         au tiret précédent,
  concombres (3 ), fixe pour ces produits de la catégorie
  de qualité I le prix de référence à 75,75 unités de
  compte par 100 kilogrammes net pour la période du
   11 au 20 février 1979 ;
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que le prix d'entrée pour une provenance
  déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
  ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                        Article premier
  constatés pour au moins 30 % des quantités de la
   provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
   des marchés représentatifs pour lesquels des cours                   Il est perçu à l'importation de concombres (sous-posi­
   sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des                 tion ex 07.01 P I du tarif douanier commun) origi­
   droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­          naires d' Espagne une taxe compensatoire dont le
   ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion de cours repré­                montant est fixé à 8,04 unités de compte par 100 kilo­
   sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­           grammes net.
   ment (CEE) n° 1035/72 ;
   considérant que, selon les dispositions de l'article 3                                          Article 2
   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le 17 février
  (>)   JO n° L 118 du 20 .   5 . 1972,  p. 1 .                          1979 .
   (2 ) JO n» L 204 du 28 .   7 . 1978 , p. 12.
   (3)  JO n» L 30 du 6 . 2 .  1979, p.  5.
    4   JO n° L 220 du 10 .   8 . 1974,  p. 20 .                        (5 ) JO n° L 90 du 5 . 4 . 1978 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 16 . 2 . 79                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 41 /37
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 15 février 1979 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président