CELEX: C2006/224/49
Language: fr
Date: 2006-09-16 00:00:00
Title: Affaire C-316/06: Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande

16.9.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 224/26
            
         Recours introduit le 20 juillet 2006 — Commission des Communautés européennes/l'Irlande
   (Affaire C-316/06)
   (2006/C 224/49)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentantes: Mes S. Pardo Quintillán et D. Lawunmi, agents)
   
      Partie défenderesse: l'Irlande
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer, en ce qui concerne les rejets provenant des agglomérations connues sous le nom d'IE22, Bray, IE31, Howth, IE34, Letterkenny, IE40, Shanaganagh, IE41, Sligo et IE45, Tramore, County Waterford, qu'en négligeant de veiller à ce que les eaux résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d'être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent au plus tard le 31 décembre 2000 et en omettant de s'assurer que lesdits rejets répondaient aux exigences de l'annexe I, point B, de la directive du Conseil 91/271/CEE (1) du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dans ledit délai, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission fait valoir que les autorités irlandaises ont manqué à leur obligation de veiller à ce que les eaux usées provenant des agglomérations en question soient soumises à un traitement secondaire (ou à un traitement équivalent) conformément à l'article 4 de la directive.
   Bien que l'Irlande ait donné des explications sur les retards subis dans ces agglomérations et qu'elle ait fourni certaines informations sur l'état d'avancement de la mise en conformité par rapport à la directive, la Commission estime que ces explications et informations ne sauraient être considérées comme excusant un manquement à respecter le délai fixé à l'article 4, paragraphe 1, premier tiret, de la directive. En outre, la Commission soutient que les informations fournies par les autorités irlandaises ne suffisent pas à lui permettre de conclure à l'imminence de l'installation de stations d'épuration des eaux résiduaires dans ces agglomérations. Dans la plupart des cas, il apparaît que plusieurs étapes supplémentaires devront être achevées avant l'installation des stations d'épuration.
   
      (1)  JO L 135, p. 40-52.