CELEX: 51970PC0494
Language: fr
Date: 1970-05-14
Title: Proposition de REGLEMEN (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1043/68 relatif aux règles générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux prix d'intervention de certains produits laitiers (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 494
Vol. 1970/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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                              /
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(70 ) 494 final
                                               Bruxelles , le 14 mai 1970
                                Proposition de
                         REGLEMEN? ( CEE) DU CONSEIL
      modifiant le règlement (CEE) n° 1043/68 relatif aux règles
        générales prévues pour compenser les montants correctifs
                    appliqués aux prix d' intervention de
                          certains produits laitiers
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
                                                       (
   C0M(70 ) 494 final
 ---pagebreak---                                      Proposition do
                             REGLE! IUTT ( CEE ) DtJ CONSEIL
modifiant le règlement ( CEE) n° 1043/ 68 du Conseil relatif aux règles
générales prévues pour compenser les montants correctifs appliqués aux
prix d' intervention de certains produits laitiers
                     ( proGontóo par la Conainnion au Connoil )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil , du 28 juin 1968 , fixant le prix
indicatif du lait et les prix d' intervention pour le beurre , le lait écrémé
en poudre et les fromages Grana padano et Parmigiano-Reggiano , valables
pendant la campagne laitière 1968/1969 ( l )> modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n°          /70 ( 2 ), et notamment son' article 5 paragraphe 3
alinéa 1 »
Vu la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que par le règlement ( CEE) n°               /70 le montant correctif pour
le beurre applicable aux Pays-Bas a été supprimé ; qu' il s' avère nécessaire
d' adapter en conséquence le règlement ( CEE) n° 1043/68 du Conseil , du 23
juillet 1968 , relatif aux règles générales prévues pour compenser les
montants correctifs appliqués aux prix d' intervention de certains produits
laitiers ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/69 ( 4)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT j
                                 Article premier
L' article 1er du règlement ( CEE) n° 1043/68 est remplacé par le texte suiva
" Article premier
  1 . Dans le cas de livraisons en provenance des Etats membres et d' importa­
      tions en provenance des pays tiers de beurre , de lait écrémé en poudre
      des produits visés à l' article 5 paragraphe 2 du règlement ( CEE)
      à 0 886/68 , la Belgique et le Luxembourg perçoivent des montants com­
      pensatoires .
( l } J.O. n° L 156 du 4 . 7.1968 , p. 4
( 2J J.O. n° L         du              , p.
( 3 ) J.O. n° L 178 du 25 . 7.1968 , p.       6
( 4) J.O. n° L 307 du 7.12.1969 , p. 2
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2 . Dans le cas de livraisons a destination des Etats membres et
    d' exportations à destination des pays tiers des produits visés au
    paragraphe 1 , la Belgique et le Luxembourg ^octroient ôes-fflouto.rta -
    compensatoires"». :
                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 1970 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                     Le président ,