CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-12-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 novembre 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

N° L 323 / 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 12. 69
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 24 novembre 1969
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                     à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (69/472/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
 EUROPÉENNES,                                                         décision sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                      des céréales,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                          A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                                            Article premier
 juin 1967, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier               Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
 lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2),                         paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
                                                                      remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   que le royaume de Belgique compte entreprendre au
 février 1969, fixant les critères de mobilisation des                cours du mois de novembre 1969, avec embarque­
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par             ment au port d'Anvers, cette action portant sur la
 le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), et notamment son                  fourniture de 5.000 tonnes de froment tendre à
 article 4 paragraphe 1 ,                                             mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
                                                                      d'intervention belge (O.B.E.A.).
 vu la communication du royaume de Belgique, du
                                                                                                Article 2
 29 octobre 1969, informant la Commission de son
 intention de réaliser une opération d'aide alimentaire
 dans le cadre d'une action nationale et de mobiliser                 Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
                                                                      sente décision .
 à cette fin 5.000 tonnes de froment tendre à prélever
 sur les stocks de l' Office belge de l'économie et de
                                                                      Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1969 .
 l'agriculture ( O.B.E.A. ),
                                                                                                        Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention belge                                                           Le président
détient des stocks de froment tendre provenant de
la campagne précédente ;                                                                                     Jean REY
(*) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(«) JO no L 179 du 21. 7. 1969, p. 13.
(») JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
(*) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.