CELEX: C2005/082/17
Language: fr
Date: 2005-04-02 00:00:00
Title: Affaire C-14/05: Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Anagram International Inc. contre Inspecteur van de Belastingsdienst/Doaune Rotterdam

2.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/8
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par décision du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Anagram International Inc. contre Inspecteur van de Belastingsdienst/Doaune Rotterdam
   (Affaire C-14/05)
   (2005/C 82/17)
   Langue de procédure: le néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par décision du Gerechtshof d'Amsterdam, rendue le 28 décembre 2004, dans l'affaire Anagram International Inc. contre Inspecteur van de Belastingsdienst/Doaune Rotterdam et qui est parvenu au greffe de la Cour le 19 janvier 2005.
   Le Gerechtshof d'Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               Le point 3 de l'annexe au règlement (CE) no 442/2000 (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il vise également les marchandises décrites dans l'exposé des faits (voir paragraphe 2 ci-dessus)?
            
         
               2)
            
            
               Le règlement est-il valide en ce qui concerne ce point?
            
         
               3)
            
            
               Dans la négative ou si le règlement ne vise pas les marchandises en cause, le tarif douanier commun peut-il être interprété en ce sens que ces marchandises doivent être classées en tant qu'«articles pour fêtes» au sens de la position 9505 90 00?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 442/2000 de la Commission, du 25 février 2000, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO 2000 L 54, p. 33).