CELEX: C1995/101/32
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 février 1995 par SA des Ciments luxembourgeois contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-34/95)

N° C 101/14          [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 4 . 95
     l'origine de l'amende; d ) elle l'a invitée à présenter sa      Moyens et principaux arguments
    défense contre une communication des griefs incomplète
    et fragmentée et e ) dans la décision qu'elle a rendue à         La requérante expose qu'avant d'être recrutée à la suite d'un
     l'encontre de la requérante, elle a ajouté de nouvelles         concours général, elle avait été mise à la disposition de la
     accusations qui ne figuraient pas en tant que telles dans       Commission en tant qu'expert national; elle avait donc
     la communication des griefs qui lui avait été adressée .        établi sa résidence à Bruxelles pour une période limitée à la
                                                                     durée de sa mise à disposition, tout en gardant sa résidence
— Violation d'une ou de plusieurs règles supérieures de              principale à Madrid . Elle conteste maintenant la fixation de
     droit, notamment l'article 85 paragraphe 1 et l'arti­           son lieu de recrutement à Bruxelles .
    cle 190 du traité, le règlement n° 17 et/ou des principes
    généraux du droit                                                Le recours est basé sur une violation de l'article 71 du statut,
                                                                     des articles 5 , 7, 8 , 9 et 10 de l'annexe VII du statut, et de
     La Commission n'a pas démontré que la requérante                l'article 2 des dispositions générales d'exécution de l' arti­
     aurait agi d' une manière incompatible avec l'article 85        cle 7 de l'annexe VII ainsi que sur une erreur manifeste
     du traité. Plus particulièrement, elle n'a pas démontré         d'appréciation. La requérante reproche à la Commission
     que la requérante aurait « pris part » à l'accord Cembu­        d' avoir méconnu qu'elle n'avait pas de résidence stable et
    reau ni à un accord et à des pratiques concertées ayant          durable à Bruxelles et que son centre permanent d'intérêts
     pour objet d'échanger des informations en matière de            était resté à Madrid .
    prix.
     La requérante soutient en outre que l' amende qui lui a
    été infligée ne peut être maintenue parce qu'elle n'a pas
    été entendue sur tous les griefs retenus contre elle, parce
     que ceux-ci ne sont pas étayés par des preuves suffisantes
    et parce que l'amende en cause n'a pas été motivée à             Recours introduit le 17 février 1995 par SA des Ciments
     suffisance de droit .                                           luxembourgeois contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                                    ( Affaire T-34/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101/32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
Recours introduit le 16 février 1995 par Maria Lidia
Lozano Palacios contre Commission des Communautés
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                           européennes                               péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours dirigé
                        (Affaire T-33/95 )                           contre la Commission des Communautés européennes et
                           95/C 101 /31 )                            formé par la SA des Ciments luxembourgeois, Esch­
                                                                     sur-Alzette ( Luxembourg), représentée par Me Jochim
              (Langue de procédure: le français)                     Sedemund, Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg chez
                                                                     Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 16 février 1995 , d'un recours introduit     Le partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
contre la Commission des Communautés européennes par                 nal :
Maria Lidia Lozano Palacios, domiciliée à Bruxelles, repré­
sentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de                  — annuler, dans la mesure où ils concernent la requérante,
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de la                    les articles 1er, 2 paragraphes 1 et 2, et l'article 9 , de la
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                                   décision C(94 ) 3077 final de la Commission, du 30
                                                                           novembre 1994, relative à une procédure d'application
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      de l'article 85 du traité CE [affaires IV/33.126 et 33.322
                                                                          — Ciment (*)],
— déclarer et annuler la décision de la Commission du
     12 avril 1994 en ce qu'elle fixe le lieu de recrutement de      — à titre subsidiaire, ramener à un montant équitable
    la requérante à Bruxelles,                                             l'amende de 1 052 000,00 écus infligée à la requérante
— condamner la partie défenderesse à payer à la requérante                 dans l'article 9 de la décision attaquée,
    l'indemnité d'installation et des indemnités journalières
    majorées des intérêts moratoires calculés à 8 % l'an             — condamner la défenderesse aux dépens.
    depuis le jour de leur exigibilité jusqu'au jour du
    paiement à intervenir, ainsi qu'au remboursement de ses          Moyens et principaux arguments
    frais de voyage et des dépenses exposées ou à exposer
    pour le déménagement de ses effets mobiliers à                   Le requérante invoque les moyens suivants:
    Bruxelles
    et                                                               — la Commission a porté atteinte aux droits de la défense
                                                                           de la requérante en ne lui communiquant que certaines
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                             parties des griefs,
 ---pagebreak--- 22 . 4 . 95       '      | FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 101 / 15
— la Commission a porté atteinte aux droits de la défense                Moyens et principaux arguments
      de la requérante ainsi qu'au principe d' une procédure
      loyale, dans la mesure où ni dans la communication des             La requérante allègue que, dans le cadre d' une procédure
      griefs ni dans la décision elle n'a précisé quels moyens de        administrative irrégulière, la Commission a violé les droits
      fait concrets elle invoque contre elle .                           de la défense, dans la mesure où elle:
La requérante invoque en outre les moyens de fond                        — ne lui a pas communiqué une partie des pièces et ne lui en
suivants :                                                                   a adressé d'autres que sous la forme de copies illi­
                                                                             sibles,
— la requérante n' a jamais participé à un accord ayant pour
      objet le respect des marchés domestiques et la réglemen­           — n'a pas mis à sa disposition la traduction allemande de
      tation des transferts de ciment d' un pays à l'autre,                  nombreux documents de preuve ainsi que de larges
                                                                             parties de procès-verbaux d' audition provisoires,
— le grief de la Commission, selon lequel la requérante a
      transmis au Cembureau — Association européenne du                  — a fixé un délai immodérément court pour répondre à la
      Ciment les prix non publics qu'elle a effectivement                    communication des griefs,
      pratiqués, n'est pas fondé . La Commission se base à cet
      égard sur des données de fait erronées .                           — a omis, en violation du principe de l'enquête d'office,
                                                                             d'inclure dans l' objet de la procédure ses documents
A titre subsidiaire, il y a lieu de réduire l'amende étant donné             internes sur des entretiens entre le commissaire chargé de
que, même selon la décision, la participation de la requé­                   la concurrence et les entreprises relatifs à des aides à
rante aux prétendues infractions n'a été que minime et que la                certains producteurs grecs ainsi que sur les discussions
requérante ne pouvait pas imaginer que la transmission de                    relatives au Basing Point System,
tarifs bruts publics constitue une infraction à l'article 85 du
traité .                                                                 — a rédigé les griefs communiqués à la requérante de
                                                                             manière incomplète et pas suffisamment concrète .
(') JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .
                                                                         La décision attaquée est illégale parce qu'elle :
                                                                         — n'est pas suffisamment motivée et en violation du droit
                                                                             de la requérante d'être entendue ne répond pas aux
                                                                             arguments invoqués par la requérante pour sa
Recours introduit le 17 février 1995 par Dyckerhoff                          défense,
Aktiengesellschaft contre Commission des Communautés
                                européennes                              — méconnaît les conditions réelles régnant sur le marché du
                            (Affaire T-35/95 )                               ciment et tire donc forcément des conclusions erronées
                              ( 95/C 101 /33 )                               sur l'existence d' une concurrence au-delà des frontiè­
                                                                             res ,
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                         — ne tient pas suffisamment compte de la situation de
                                                                             concurrence particulière de la requérante,
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d'un recours dirigé            — dépasse les limites juridiques de l'imputation aux entre­
contre la Commission des Communautés européennes et                          prises du comportement prétendu du Cembureau ou de
formé par la société Dyckerhoff Aktiengesellschaft, Wies­                    certains groupements de niveau inférieur et des associa­
baden (république fédérale d'Allemagne ), représentée par                    tions nationales .
Mes Claus Tessin et Frank Montag, Cologne, ayant élu
domicile à Luxembourg chez Me Aloyse May, 31 , Grand­
Rue.                                                                     Enfin, la requérante invoque l'illégalité de certains articles
                                                                         de la décision attaquée parce qu'ils ne reposent ni sur les
                                                                         constatations effectives de la décision ni sur l' article 85
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
nal :                                                                    paragraphe 1 du traité:
— annuler, dans la mesure où ils concernent la requérante,               — contrairement à ce qu'affirme l'article 1 er de la décision,
      les articles 1 er, 3 paragraphe 3 point a ), 4 paragraphes 1 ,         la requérante n'a pas pris part à un accord Cembureau,
      2 et 3 point a ), 5 , 7, 8 , 9 et 10 de la décision C(94 ) 3077       ce dernier n'ayant pas existé,
      final de la Commission, du 30 novembre 1994, relative à
      une procédure d'application de l'article 85 du traité CE           — l'affirmation contenue dans l'article 3 paragraphe 3
      [affaires IV/33.126 et 33.322 — Ciment ( 1 )],                        point a ) de la décision, selon laquelle la requérante a
                                                                            participé à des accords et à des pratiques concertées
— à titre subsidiaire, ramener à un montant équitable les                   portant sur la réglementation des livraisons de ciment de
     amendes de 12 296 000 écus et de 988 000 écus infligées                 France vers l'Allemagne, n'est corroborée par aucun
     à la requérante dans les articles 9 et 10 de la décision               élément de preuve, les entretiens à ce propos n'ont en
     attaquée,                                                              tout état de cause pas conduit à des accords ou pratiques
                                                                            concertées contraires à l'article 85 paragraphe 1 du
— condamner la défenderesse aux dépens.                                     traité,