CELEX: 51987PC0560
Language: fr
Date: 1987-11-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne laitière 1988/1989, le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 560
Vol. 1987/0278
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(87 ) 560 final .
                                           Bruxelles , le 10 novembre 1987
                               Proposition de
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant , pour la campagne laitière 1988 / 1989, le taux indicatif
      pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé
                  importé en Irlande et au Royaume-Uni
                      ( présentée par la Commission )
    C0M(87 ) 560 final .
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                                       EXPOSE DES MOTIFS
Conformément au règlement ( CEE ) no 1411 / 71 ( 1 ) tel que modifié par Le règlement
( CEE ) no 566 / 76 ( 2 ), avec effet au 1er octobre 1976 , les Etats membres ont mis
en application , pour le lait entier destiné à la consommation , soit la formule
du lait entier non normalisé dont la teneur en matière grasse n' a pas été
modifiée depuis le stade de la traite ( l' Irlande et le Royaume-Uni ), soit la
formule du lait entier normalisé d' une teneur en matière grasse de 3,5 % au
moins ( les autres Etats membres , à l' exception de l' Italie qui fait usage de
l' autorisation prévue à l' article 6 paragraphe 3 dudit règlement ).
Selon l' article 3 du règlement ( CEE ) no 1411 / 71 , l' Irlande et le Royaume-Uni
doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire respectif
d' un lait entier normalisé en provenance d' autres Etats membres lorque la
matière grasse de ce lait n' est pas inférieure à un taux à fixer pour chaque
campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée de la teneur en
matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l' Etat membre
concerné au cours de' l' année précédente ( taux indicatif ).
La moyenne pondérée précitée s' élève , selon les communications fournies à la
Commission par les deux Etats membres en cause , à 3{ k>0 % pour l' Irlande et
à 3,eo S. pour le Royaume-Uni .
Il est donc proposé au Conseil de fixer , en vertu de l' article 3 paragraphe 7
du règlement ( CEE ) no 1411 / 71 , ces valeurs comme taux indicatifs pour la
campagne laitière 1988 / 1983 .
 La mesure est sans incidence, financière .
( 1 ) J. O. no L 148 du     3.7.1971 , p.  4
( 2 ) J . 0 : no L 67 du 15.3.1976 , p. 23
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                                      RÈGLEMENT (CEE) N°                   DU CONSEIL
                                                     du
                     fixant, pour la campagne laitière 1981Î/ 1989, le taux indicatif pour la teneur en
                   ' matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au Royaume-Uni
 LE CONSEIL pES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          commercialisé sur le territoire des deux États membres
                                                                  susvisés ; que ce taux indicatif correspond à la moyenne
 vu le traité instituant la Communauté économique euro¬           pondérée de la teneur en matière grasse du lait entier
 péenne,                                                          produit et commercialisé dans l'État membre importateur
 vu le règlement (CEE) n° 1411 /71 du Conseil, du 29 juin         au cours de l'année précédente,
  1971 , établissant les règles complémentaires de l'organisa¬
 tion commune des marchés dans le secteur du lait et des
 produits laitiers en ce qui concerne les produits relevant       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de la position 04.01 du tarif douanier commun ('), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 566/76 (*), et
 notamment son article 3 paragraphe 6 point b),                                         Article premier
vu la proposition de la Commission,                               Pour la campagne laitière 1 988/1 98S le taux indicatif visé
                                                                  à l'article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n°
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du         1411 /71 est fixé :
 règlement (CEE) n° 1411 /71 , l'Irlande et le Royaume-Uni
appliquent sur leur territoire la formule du lait entier non      – pour l'Irlande, à     fo0% ,
 normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b)           – pour le Royaume-Uni, à Sfto %.
deuxième tiret dudit règlement ;
considérant que, conformément aux paragraphes 6 et 7 de                                    Article 2
l'article précité, il est nécessaire de fixer, pour la
compagne laitière 1988/ 1989, le taux indicatif pour&i            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
matière grasse que doit contenir le lait entier normalisé         suivant celui de sa publication au Journal officiel de >•
en provenance d'un autre État membre pour pouvoir être            Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable ,
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
(') JO n» L 148 du 3. 7. 1971 , p. 4.
O JO n» L 67 du 15. 3. 1976, p. 23.
 ---pagebreak---                    FICHU D ' IMPACT SU K LA COMPETITIVITE LT L 1 EMPLOI
                                  V >
                                   /V
  I. Quelle est la justification principale ce la mesure ?
 II . Caractéristiques des entreprises concernées
        en particulier :
       - y a - t - il un grand nombre de PME ?
       - note t 1 on des concentrations dans des régions
           - éligibles aux aides régionales des E.M. ?
           - éligibles au Feder ?
HT . Quelles sont les obligations imposées directement aux enteprises ?
                    j
 TV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées indirectement
       aux entreprises via les autorités locales ?
  V. Y a - t - il des mesures spéciales pour les PME ?
        - Lesquelles ?
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
        - sur la compétitivité des entreprises
        - sur l' emploi ?
VII . Les partenaires sociaux ont -ils été consultés ?
         - avis ces partenaires sociaux
     X ) La oréser.te proposition est sans incidence sur la compétitivité
          et l' emploi.