CELEX: C2004/085/33
Language: fr
Date: 2004-04-03 00:00:00
Title: Affaire C-62/04: Recours introduit le 12 février 2004 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

C 85/18                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                           3.4.2004
Recours introduit le 10 février 2004 par la Commission                    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
des Communautés européennes contre la République
                     fédérale d’Allemagne                                 —      constater que, en n’adoptant pas les dispositions législati-
                                                                                 ves, réglementaires et administratives nécessaires pour se
                                                                                 conformer à la directive 2002/70/CE (1) de la Commis-
                        (Affaire C-57/04)                                        sion, du 26 juillet 2002, établissant des prescriptions
                                                                                 pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB
                         (2004/C 85/32)                                          de type dioxine des aliments des animaux, ou, en
                                                                                 tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites
                                                                                 dispositions à la Commission, la République italienne a
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
le 10 février 2004 d’un recours dirigé contre la République                      l’article 3, premier alinéa, de cette directive;
fédérale d’Allemagne et formé par la Commission des Commu-                —      condamner la République italienne aux dépens.
nautés européennes, représentée pas MM. Ulrich Wölker,
conseiller juridique, et Gregorio Valero Jordana, membre
du service juridique de la Commission, élisant domicile à                 Moyens et principaux arguments
Luxembourg.
                                                                          Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 février
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                 2003.
1.    constater que l’Allemagne a manqué aux obligations qui
      lui incombent en vertu de la directive 2001/81/CE (1) du            (1) JO L 209 du 6.8.2002, p. 15.
      Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001
      fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains
      polluants atmosphériques, en ce qu’elle n’a pas adopté les
      dispositions législatives, réglementaires et administratives
      pour transposer la directive ou qu’elle n’a pas communi-
      qué ces dispositions à la Commission.
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
2.    condamner la république d’Allemagne aux dépens.                     nance de la High Court of Justice (England and Wales),
                                                                          Chancery Division, rendue le 21 février 2003 dans l’affaire
                                                                          Centralan Property Ltd contre Commissioners of Customs
Moyens et principaux arguments                                                                          and Excise
                                                                                                    (Affaire C-63/04)
Le délai de transposition de la directive est expiré depuis le
27 novembre 2002.                                                                                    (2004/C 85/34)
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
(1) JO L 309, p. 22.                                                      d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                          de la High Court of Justice (England and Wales), Chancery
                                                                          Division, rendue le 21 février 2003 dans l’affaire Centralan
                                                                          Property Ltd contre Commissioners of Customs and Excise, et
                                                                          parvenue au greffe de la Cour le 13 février 2004. La High
                                                                          Court of Justice demande à la Cour de justice de statuer sur la
                                                                          question suivante:
                                                                          Lorsque, au cours de la période de régularisation prévue à
Recours introduit le 12 février 2004 contre la République                 l’article 20, paragraphe 2, de la sixième directive TVA (1), un
italienne par la Commission des Communautés euro-                         assujetti vend un bâtiment qui est traité comme un bien
                             péennes                                      d’investissement; et que la vente du bâtiment est effectuée au
                                                                          moyen de deux opérations, à savoir i) l’octroi d’un bail pour
                        (Affaire C-62/04)                                 999 ans du bâtiment (une transaction exonérée en vertu de
                                                                          l’article 13B, sous b) de la directive) pour un prix de 6 mil-
                                                                          lions £, suivi trois jours plus tard par ii) la vente du «freehold
                         (2004/C 85/33)
                                                                          reversion» (vente du droit de propriété grevé) (une transaction
                                                                          taxable en vertu de article 13B, sous g) et de l’article 4,
                                                                          paragraphe 3, sous a), de la directive) pour un prix de 1 000 £
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie               augmenté de la TVA et qui sont ou non prédéterminées, en ce
le 12 février 2004 d’un recours dirigé contre la République               sens qu’une fois que la première opération a été effectuée, il
italienne et formé par la Commission des Communautés                      n’y a pas de chance pour que la seconde ne le soit pas,
européennes, représentée par Mme Chiara Cattabriga, membre                l’article 20, paragraphe 3, de la sixième directive TVA doit-il
du service juridique de la Commission, en qualité d’agent.                être interprété en ce sens que: