CELEX: 51980PC0553
Language: fr
Date: 1980-09-30
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES SUCRES (présentée par la Commission au Conseil )

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 553
Vol. 1980/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  C0MC80 ) 553 final
                                                  Bruxelles , le 30 septembre 1980
                 PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )  DU CONSEIL
                  PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES
                          DANS LE SECTEUR DES SUCRES
                   (présentée par la Commission au Conseil )
                                             /y           –        -A
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 C0MC80 ) 553 final
 ---pagebreak---                       6                                                                 '
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                                      EXPOSE DES MOTIFS
Objet : Politique communautaire dans le secteur des sucres
               à partir du 1er juillet 1981
Le régime communautaire actuel de production pour les secteurs du sucre et
de 1' isoglucose expire le 30 juin 1981 ( 1 ).
Il y a lieu dès lors de définir la future politique de la Communauté pour
ces secteurs en tenant compte de l' expérience acquise , de l' évolution
constatée et prévisible de la production, dë la consommation et des marchés .
LE REGIME EN VIGUEUR                «              V
1.       La réglementation actuelle comporte1 pour le pucre un régime de prix et
         un régime de quotas de production . Le régime de prix prévoit pour le
         sucre un prix de seuil , un prix indicatif et des prix d' intervention
          régionalisés et pour la betterave des prix minimaux également
          régionalisés . Le niveau des prix est assuré au moyen du régime des
         prélèvements à l' importation , des restitutions à l' exportation et
         d' une obligation d' achat à l' intervention assortie d' un système de
         péréquation des frais de stockage .
         Le régime des quotas de production pour le sucre est établi à partir
         d' une quantité de base fixée pour chaque Etat membre et répartie par
         celui-ci
            "v
                     entre les
                           *
                                 entreprises_• sucrières en tant que quota *'de base ou
         quota A ; leur somme s' élève à 9.136.000 t de sucre blanc . Au quota A
          s' ajoute pour chaque fabricant un quota B fixé uniformément pour
          1980/ 1981 à 27,5 % du quota A. A la production de sucre A + B
          s' applique la garantie de prix et d' écoulement,' mais le sucre B est
          frappé d' une cotisation à la production comme participation des
         producteurs aux charges dues à l' écoulement des excédents . Cette
          cotisation est plafonnée depuis 1975 / 1976 à 30 % ( 2 ) du £rix
                                  1         ,
          d' intervention.' Toute production hors des , quotas , ou sucre C , est
          à exporter par le producteur à ses propres frais .
 'v />" article 23 du règlement ( CEE ) n° 3330 / 74 pour le secteur du sucre , -
        article 8 du règlement ( CEE ) n° 1111 / 77 pour 1 ' isoglucose , règlement
        ( CEE ) n° 1592/ 80 pour les secteurs du sucre et de 1' isoglucose .
   z ; ce plafond a été de 1968/ 1969 à 1974/ 1975 de'40 % .
 ---pagebreak---  2.     En ce qui concerne 1 * isoglucose , la réglementation actuelle comporte
    • un système de quotas de production assorti d' un régime des échanges .
        Le système de quotas actuel prévoit l' attribution directe à chaque
        entreprise d' un quota A ; leur somme s' élève à 138.819 t CD d' isoglucose
        en valeur de matière sèche . Au quota A s' ajoute , comme pour le sucre ,
       un quota B fixé uniformément à 27,5 % du quota A. L' isoglucose produit
       au delà du quota maximal doit être exporté vers les pays tiers aux frais
       du producteur . La cotisation à la production frappant 1' isoglucose
       du quota B est égale à la partie de la cotisation à la production du
       sucre qui reste à la charge du fabricant de sucre ( 40 %) .
3.     En ce qui concerne les importations de sucre préférentiel il y a lieu
       de rappeler que le protocole n° 3 a une durée indéterminée et ne~ peut
       en tout état de cause être résilié avec effet avant le 1er avril 1982 .
              *
LA SITUATION ACTUELLE DES MARCHES DE LA COMMUNAUTE
4.     La situation d' aujourd'hui s' explique largement par la pénurie q\i 1 ont
       rencontrés le marché mondial et le marché commun en 1973/ 74 et 1974/ 75 .
       Pendant ces deux années la production dans la Communauté a oscillé
       autour de 9,0 mio / t , tandis que la demande stimulée par la pénurie
       externe et interne atteignait en 1973/ 74 10,4 mio t . Dans ces condi­
       tions , ont été décidées des subventions à l' importation pour 1974/ 75
    , et des mesures d' encouragement pour la production de 1975 / 76 et pour
       celles des campagnes suivantes (prix CEE . + 15 % ; quotas A + 16 % ;
       quota B 45 % du quota A etc . ) . ;
5.     A la suite de ces mesures la surface betteravière a été augmentée de
       19 % par les planteurs . Toutefois à cause d' un faible rendement à
       l' hectare en 1975 et en 1976 , la production sucrière est restée
       inférieure à 10 mio t .
       De 1977 à 1979 la situaton a tout à fait changé sur le marché mondial ,
       ce qui a conduit à une diminution des emblavements des régions
       excédentaires en France , en Allemagne , au Danemark et aux Pays-Bas .
        (manque d' intérêt à produire de la betterave pour transformation en
       sucre C ) . Dans les autres régions où le niveau des quotas le
       permettait on a continué à élargir la surface .                            '
                            i                             ■
                            !•..
                          ■  ! ...                   r -
 .    non compris le quota A de 7.426 tonnes à attribuer à la û.Z.B.
 ---pagebreak---                                            - 3 -
       En 1977 / 78 , 1978 / 79 et 1979 / 80 , grâce à des rendements excellents , la
       production de sucre a atteint respectivement 11,5 , 11 ,8 et 12,3 mio t
       soit en moyenne , 124 % de la consommation . La production de 1980 / 81
       calculée sur la base des rendements moyens devrait s 'élever à 11 mio t .
6.     Fin 1974 , la consommation future normale a été estimée à 10,4 mio t
       compte tenu de son taux d' accroissement antérieur et du niveau de la
       demande en 1973 / 74 ( 10,4 mio t) . Or la consommation effective est .
       tombée en 1976 / 77 à 9,0 mio t pour se stabiliser aujourd'hui à
     . 9,5 mio t . Vu l' évolution démographique et les tendances dans les
       habitudes alimentaires il n' y a guère de chance pour une augmentation
       de la consommation humaine de sucre .                                        .•
       L' excédent de sucre produit par la Communauté par rapport à sa
       consommation s' élèverait actuellement en cas de récolte normale à
       1,5 mio t .             '                         ,
       En tenant compte en outre des importations de sucre préférentiel des >
       pays ACP ( 1,3 mio t) > la Communauté' aura £,8 mio t de sucre à exporter
       sur le marché mondial .
L' EVOLUTION DU MARCHE MONDIAL                                             -
7.     De 1975 / 76 à 1978 / 79 le marche mondial a connu un développement
       semblable à celui de la CEE , chaque année la production a dépassé la
       consommation . Jusqu' à fin 1976 , les excédents ont servi à rétablir
 \
       des stocks de soudutfe normaux .         Or en 1977 / 78 et 1978 / 79 , la situation
       s' est sensiblement Aggravée à cause de nouveaux excédents faisant
       passer au 1.9.1979 les stocks mondiaux à 30,7 mio t en valeur de sucre
       brut , niveau record qui représente 34 % de la consommation (niveau
       normal environ 25 %) .
8.     Les prix sur le marché mondial( ont atteint en novembre 1974 leur
       niveau le plus élevé largement au dessus du prix communautaire ; douze
       mois plus tard , ils étaient au niveau des prix de la CEE et tombaient
       par la suite à environ 30 à 40 % du prix communautaire . Le déséquilibre
       entre l' offre et la demande sur le marché mondial n' a pas permis aux
       prix d' atteindre la limite inférieure des prix convenus dans l' accord
       international sur le sucre (AIS ) - fourchette fixée en 1977 : 11 cts
       à 21 cts / lb sucre brut fob Caraïbes -.         Jusqu' en août 1979 lès prix
       effectifs ont fluctué entre 7 et 9 cts / lb .                             '        .
 ---pagebreak---                                            a h m
   9.     En 1979 / 80 , pour la première fois après quatre années excédentaires
          consécutives , la consommation mondiale a dépassé la production de
          presque 6 millions de tonnes comme conséquence notamment de très
          mauvaises récoltes dans plusieurs pays de production importants tels
          l' URSS , Cuba , l' Inde et la Thaïlande . Cette évolution a conduit à une
         très forte augmentation des prix sur le marché mondial , hausse qui a
         été soutenue par la spéculation sur les marchés à terme et qui s' est
         poursuivie depuis mai 1980 dans l' attente d' un nouveau déficit en
         1980/ 81 . Actuellement la nouvelle production est estimée entre 88 et
         89 mio t à comparer à une consommation supposée de ca » 92 rnio t . .A
         New York depuis le mois de mai 1980 le prix Spot a fluctué en général
         entre 30 et 35 cts / lb , le pris communautaire rendu au stade fob
         correspond à 26,4 cts / lb .
10 .    Déjà au début de l' année 1980 , la hausse des prix a conduit à la non
        application des quotas d' exportation au sein de l' AIS et immédiatement
        après , à la remise intégrale des stocks spéciaux sur le marché mondial ,
        stocks qui s' élevaient à ce moment là à environ 2 millions de tonnes .
        Ces deux mesures n' ont provoqué aucune réaction significative sur
        l' évolution des prix . Depuis lors l' AIS ne dispose plus d' instrument
        pour influencer le marché mondial ; une nouvelle application des quotas
        d' exportation est seulement prévue en effet lorsque les prix tombent
 ν    _
        en dessous de 16 cts / lb , situation qui ne semble guère probable à
        court terme .                t          .
11 .    En tenant compte de la situation décrite ci-dessus il y a pour la
        campagne 1980/ 81 une bonne chance que les prix pratiqués sur le
        marché mondial - resteront à un niveau élevé . Pour juger cependant
        de leur évolution à plus long terme il faut bien se rappeler qu' une
        analyse du marché mondial depuis 1900 montre que pendant huit années
        sur dix celui-ci s' est caractérisé par un approvisionnement excéden­
        taire et des prix bas . Etant donné que ceci a été aussi valable pour
        chaque décennie depuis 1950 , il n' y a guère de raisons àe croire à un
        changement .                    -                 ■    v
                                   . î.
 ---pagebreak--- LES OBJECTIFS A POURSUIVRE
12 .      La politique sucrière de la Communauté devrait :
                             r       -
          a)    orienter la production aux possibilités d' écoulement et faire
                couvrir l' ensemble des pertes dues à l' écoulement des excédents
                de production communautaire par les contributions financières
                des producteurs ;
 '        b)    assurer un revenu équitable aux producteurs de betteraves et de
        '                       '
                cannes ;
          c)    permettre une adhésion de la Communauté à l' Accord international
                sur le sucre ;
          d)    favoriser une compensation entre des récoltes abondantes et des
                récoltes fafbles ;
          e)    tenir compte de l' évolution régionale de la production de la
                betterave et de la canne au sens de la spécialisation ;
          f)    prévoir les conditions permettant de respecter les obligations
                concernant les importations de sucre préférentiel .
LES MESURES A RETENIR                          .                         •
13 .      Comme la Commission l' a souligné dans sa proposition de décembre 1979 ( 1 ),
          en principe toute une série de régimes pourrait être envisagée . Ils
          peuvent êtrë classés en deux catégories selon qu' ils orientent la
          production essentiellement au moyen des prix ou au moyen de quotas .
          Les régimes du premier type sont préférables mais ils nécessitent ,
          afin de maîtriser la production , une réduction substantielle des prix
           communautaires et auront de ce fait des conséquences sérieuses sur le
                                  ι                                                »
           revenu des producteurs et sur la production des régions défavorisées
           de la Communauté .
        - La  Commission attache toutefois une attention particulière à l' élément
           de prix dans ce secteur , dans la perspective d' un régime ultérieur
           du premier type . En attendant elle croit devoir proposer à nouveau
           un régime de production fondé sur des quotas pour une période limitée
           et qu' elle considère comme un régime transitoire . Elle se voit
   K.. ) cf . Doc . 11337/ 79 Agriorg 569 /Agrifin 307 page 25
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           confirmée dans cette .approche par le fait 1 que lors de la discussion de
           sa proposition soumise aux instances communautaires fin 1979 elle a
           constaté un large accord sur la poursuite du régime de quotas comme
           sur le principe de la responsabilité financière intégrale des
           producteurs pour l' écoulement des. excédents de leur production ; le
           seul désaccord qui subsistait finalement concernait le volume global
           des quotas et la clé pour leur répartition entre les entreprises .
           C' est notamment à la lumière de ces réactions que la Commission
           propose ce qui suit .
           Il va de soi qu' un régime de quotas pour le secteur du sucre n' est
           pas concevable sans des dispositions analogues applicables au secteur
           de 1 ' isoglucose .
    14 .   En soulignant encore une fois le caractère transitoire du régime
           proposé dont l' application devrait être strictement limitée à une
           période couvrant au maximum les prochaines cinq campagnes et en
           considérant les difficultés rencontrées à tous les niveaux par
           l' introduction d' une nouvelle clé . d' attribution pour les quotas A ,
           la Commission propose maintenant pour le sucre et l' isoglucose leur
           maintien au niveau actuel . Elle souligne en même temps l' importance
           qu' elle attache aux dispositions concernant la masse de manoeuvre
            (voir sous 19 ).
           L' ensemble des quotas A sucre représente 9 136 000 tonnes ; la produc­
           tion effective de sucre A restera probablement dans la limite de
           9 000 000 de tonnes .
, , 15 .   Afin de tenir compte de l' évolution régionale de la production de la ,
           betterave et de la canne , le quota B du sucre doit être établi en
         „ fonction de la production effective sous réserve de ne pas être
           inférieur à 5 % du quota A. Il convient à cette fin , d' une part , de
           se référer à la production de sucre B constatée ppur chacune des
           campagnes 1975/ 76 à 1979 / 80 et , d' autre part , pour écarter au niveau
           des entreprises tout résultat de production susceptible d' être contesté ,
           de retenir en tant que quota B , la moyenne dés trois meilleures
           campagnes ., Le total des quotas B ainsi établis s' élève à
           2 098 000 tonnes et la somme des quotas A et B à 11 234 000 tonnes
           par rapport aux 11 648 000 tonnes au stade actuel .
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       Toutefois à la lumière de la probabilité (voir sous paragr .. 11 ) que
       le changement historique de situations excédentaires et déficitaires
     - mondiales va se répéter , il serait non réaliste de supposer que la
       situation actuelle dans laquelle la consommation dépasse la production ,
       continuera pendant la période de cinq années couverte par le nouveau
       régime communautaire sur le sucre . Il est dès lors approprié de
       prévoir les moyens pour une révision du niveau des quotas B pour les
       deux dernières campagnes de ladite période , si une telle révision
       s' avère nécessaire à la suite d' un changement dans la situation
       d' apiprovisionnement mondiale .
16 .   Quant au sucre C , il ne paraît pas opportun de modifier son statut
       mais de faciliter son report au Compte de la production dans les
       quotas de la campagne suivante par la suppression de la limite        ^
       quantitative et par l' octifei du remboursement des frais de stockage
       au sucre reporté . En outre il faudra prévoir la possibilité d' imposer
       aux producteurs de sucre C un stockage obligatoire dans la mesure
       nécessaire au respect des obligations qui découleraient d' une adhésion
       de la Communauté à l' AIS .             ;                                .   .
                          •, '       • •           "      ^     .       '         '
17 .   En ce qui concerne l' isoglucose il est proposé que comme pour le secteur
       du sucre les quotas A soient maintenus à leur niveau actuel soit .
       146245 tonnes en matière sèche . Au quota A devrait s' ajouter un
       quota B qui pourrait être pour chaque entreprise égal à 23 % de son
       quota A , sans qu' il soit inférieur à la production d' isoglucose B
       effectuée pendant la période du 1er juillet 1979 au 30 juin 1980 .
       Le pourcentage indiqué représente dans le domaine du sucre la part de
       l' ensemble des quotas B par rapport à celui des quotas A.     Le total -
       des quotas A et B proposés serait de 183.709 tonnes .
18 .   Le nouveau régime doit prévoir les mesures appropriées qui assurent
       que l' ensemble des pertes dues à l' écoulement des excédents produits
        dans la Communauté par rapport à sa consommation sera couvert par des
        contributions des producteurs . Or , si la totalité de ces contributions
        frappait la seule production du quota B celui-ci serait susceptible
        de perdre toute sa valeur pour les producteurs , même pour les plus
        efficaces . Ainsi il y a lieu d' appliquer le principe d' équité selor.
 ---pagebreak--- lequel toute la production dans lé cadre des quotas A et B doit etre
soumise à contribution . Dès lors , il s' agit de décider si la
cotlaatiofl à la production doit frapper d' abord la g«ul« production B
ou l' ensemble de la production A et B , avec un niveau de cotisation
peu élevé .
A cette fin , la Commission estime devoir proposer que lesdites pertes
soient dans un premier temps réparties sur toute la production dans
le cadre des quotas A et B avec une cotisation à la production de
base plafonnée à 2,5 % du prix d' intervention du sucre blanc et que
dans un deuxième temps les pertes à l' écoulement dépassant le produit
de cette cotisation de base soient couvertes par une cotisation sur la
production du quota B plafonné à un niveau nettement plus élevé ; le
                      î               "                       x
solde éventuel étant Reporté au compte de la campagne suivante .
Un régime de quotas de production doit nécessairement tenir compte des
aspects régionaux et se référer aux donnés spécifiques à chaque
producteur en cause . Dès lors il faut prévoir l' attribution directe
par la Communauté des quotas à chaque entreprise .
                                             9    \
En ce qui concerne les mesures en matière de modification ultérieure
des quotas , celles-ci feront l' objet comme en 1967 et en 1974 d' une
proposition spécifique de règlement du Conseil . Ce règlement devra •
comporter notamment une "masse de manoeuvre ". Cette masse de
manoeuvre sera .constituée d' une quantité correspondant à 10 % des     :
quotas initialement octroyés à chaque entreprise et qui pourront
être attribués à d' autres entreprises productrices de sucre ou
d' isoglucose pour faire face à des besoins de restructuration soit
des entreprises existantes , soit de nouvelles entreprises productrices
La Commission assurera que cette masse de manoeuvre sera utilisée de
manière pleinement effective pour que soient réalisés les objectifs
et la flexibilité pour lesquels elle est destinée .
                                                     ■m
Mises à part les nouvelles dispositions en matière de quotas de
production , un certain nombre d' adaptations d' autres dispositions
actuelles s' avèrent opportunes ou nécessaires . En particulier la
Commission estime qu' une plus grande fluidité devrait être donnée
au marché par la suppression de la régionalisation des prix d' inu .–
 ---pagebreak---                                        - 9 -
     vention actuellement prévue pour les départements français d' outre-mer ,
     l' Italie , le Royaume-Uni et l' Irlande et du prix indicatif . La
     fixation de prix d' intervention dérivés supérieurs au prix d' interven­
     tion de base n' est pas nécessaire . De toute façon , les prix obtenus
     sur le marché des régions déficitaires sont supérieurs aux prix
                 ι                       .     ·               \
     d' intervention de base , vu la nécessité des transports de sucre et les
     frais afférents à ces transports . Etant donné les caractéristiques de
     gestion du marché du sucre la fixation d' un prix indicatif s 1 intercalant
     dans la fourchette - prix d' intervention , prix de seuil - n' est plus
     considérée comme nécessaire dans le secteur du sucre ; sa fonction
     dans la détermination du niveau de protection à la frontière peut
     facilement être prise en compte dans les critères servant à établir
     le prix de seuil .
21 . La production de la betterave et du sucre en Italie , comme celle de la
     canne et du sucre dans les départements français d' outre-mer , bien que
     bénéficiant depuis plusieurs campagnes d' aides nationales autorisées
     par la Communauté rencontrent encore certaines difficultés notamment
     pour ce qui concerne l' application des méthodes modernes de production
     ou pour des raisons d' ordre structurel .   Or ces cultures et leurs
     industries de transformation représentent pour ces régions des éléments
     importants de leur économie . Dès lors la Commission trouve fondé
     d' autoriser l' Italie et la France , pour une ultime période , à octroyer
     des aides nationales d' adaptation à ces secteurs à condition que
     celles-ci soient dégressives pour disparaître définitivement avant la
     campagne 1985 / 1986i Ainsi la Commission propose de réduire le niveau
     maximal de l' aide autorisée pour 1980/ 1981 d' un cinquième chaque
     campagne suivante .
22 . Les résultats quantitatifs concernant le régime des quotas proposé
     pour les secteurs du sucre et de 1' isoglucose ainsi qu' une évaluation
     des dépenses et recettes qui en découlent pour la Communauté sont
     précisés aux annexes .
       s                                     '                   t
     Il ressort de ces données financières que dans le futur , pratiquement
     seules les dépenses . afférentes à l' exportation d' une quantité de sucre
     correspondant aux importations préférentielles (ACP- Inde -PTOM) ,
 •
     constitueront une charge nette pour le budget communautaire .
                                                          '
?3 . Enfin , La Commission attire l' attention sur le fait que le nouveau régime
     nécessitera une adaptation pour tenir compté des nouveaux Etats membres ,
     notamment en Grèce, auxquels le régime en tout ou partie sera applicable .
 ---pagebreak---                                                                          ANNEXE I
                               TABLEAU 1 •: Résultats quantitatifs du régime de quotas propose pour l e sucre
                                                                                                                                ( eu 1 000 ,t sucre blanc )
m                                                  : DK    ::      D     :: F /métr . :: F / D0M  ::   Irl ::   I     :;   ML   :i UEBL  ::    UK     :    CEE    :
m
                                                                                                    i      «
: 1 . Quotas A actuéis                                328      1 990          2 530          466       182     1 230       690       680      1 040        9 136 :
: 2 . Quotas B actuéis                                  90           547        696       '  128        50        338      190'      187        286        ?. 512 :
: 3 . Quotas B en % des quotas A                     27,5      27,5           27,5          27,5      27,5      27,5      27,5      27,5      27,5         27,5   :
: 1 . Quotas A + B actuéis                            418      2 537          3 226          594       232     1 568       880       867      1 326       11 648 :
: 5 . Quotas A proposés                               328      1 990         2 530           466       182     1 230       690       680      1 0.40       9 136 :
: 6 . Quotas B proposés D 2 )                           97           611        759           23         9        298      168        81          52       2 098 :
: 7 . Quotas B en % des quotas A                     29,5      30,7           30,0           5,0       5,0      24,2      24,3      11,9       5,0         23,0 :
: 8 . Quotas A + B proposés                           425      2 601          3 289          489       191     1 528       858       761      1 092 ■     11 234 :
                                                                                                    I      4
                                                                                                                                                        »         •
: 9 . Production moyenne sucre A + B pen-         :»        <»           <»           •             »      t                      »       i
                                                                                                                                                        •          •
                                                   »        i
:       dant les 3 meilleures campagnes ( 2 )     ::  425  :: 2 601 :: 3 289 ::              468  ::   186 :: 1 527 ::     858  ::   761 :: 1 043 :: 11 156 :
                                                                                        »         i                                         »          <»         •
                                                   »        i»           «              »         i                                                     •          •
:   10 . - dont sucre A                           ::  328  :: 1 990 :: 2 530 ::              365, ::   180 :: 1 222 ::     690  :•   680  :;  1 004 ::     8 999 :
                                                   »        ii ...       i              »         i»       *i         <»         <                      •         •
                                                                                                    »      «            »        i                      •          •
                                                                                                             i      8 i:
•                                                 •»       »t            i
: 11 . Quotas A proposés moins sucre A             :     0 ::          0 ::        0 ;:      101  ::     2 :                  0 ::     0 ::       36 ::       137 :
:        produit ( 5 .- 10 . )                               i           <»
                                                                           »
                                                                                      <
                                                                                       i
                                                                                                    »
                                                                                                    »
                                                                                                           i»
                                                                                                           ii
                                                                                                                      <»
                                                                                                                      '
                                                                                                                                 <I       4»            •
                                                                                                                                                        •
                                                                                                                                                                  •
                                                                                                                                                                   •
( 1 ) Production moyenne de sucre B pendant les trois meilleures campagnes au cours des campagnes 1975 /76 a 1979 / 80 .
( 2 ) Total des données établies pour chaque entreprise concernée .
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE I
                         TABLEAU 2 : Résultats quantitatifs du régime de quotas propose pour 1' isoglucose
                                        ' ... > .                                                                 ( en t matière sèche )
«                                                   ' : DK ::   D    ::   F    :: IRL ::      I     . :: NL 1 ) - ::     UEBL     ::   UK    ;:   CEE     :
 •                                 – __   _ __ _ __ '                                                                                         i       m – »
: 1 . Quotas A actuéis                         .    ¡         28 000    15 887           , 16 569         7 426        56 667        21 696     146 245   :
: 2 . Quotas B actuéis    2)                                   7 700     4 369              4 556         2 042        15 . 583       5 966      40 216   :
: 3 - Quotas A + B actuéis                                    35 700    20 256             21   125       9 / 68       72 250        27 662     186 461   :
                                                                                                                                 _(
   4 . Quotas A proposés                                      28 000    15 887             16 569         7 426        56 667        21 696     146 245   :
   5 . Quotas B proposés 3 )                                   6 440     4 135              3 811         1 708        15 583         5 787      37 464   :
   6 . Quotas A + B proposés                                  34 440    20 022             20 380         9 134        72 250        27 483-    183 709   :
                                                            ►        «                                                                        »           •
                                                                                                                   i – – ––– – –  |
: 7 . Production A + B 1979 / 80 .                  :       : 32 174 :: 20 022 :       : .12 467 :!         . 4 ) I:   72 255 :: 27 483 ::      164 401   :
1 ) Compte tenu de l' article 9 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 1111 / 77 .
2 ) 27,5 % des quotas A.
3) 23,0 % des quotas A (= moyenne CEE pour le quota sucre B proposé ).
M ) Production reprise fin juin 1980 .           .
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                                                  ANNEXE I
              TABLEAU 3 : Evaluation des dépenses et des recettes pour le sucre
                                     et 1' isoglucose en 1981 / 82
                                                          Quantités en 1 000 t sucre blanc
                                                          Quantités en 1 000 t matière sèche
                                                                                   isogluoose
A. Dépenses et recettes liées à l' exportation des excédents de production du sucre
     communautaire                        .
I. Données quantitatives :
                                                          Sucre                           Isoglucose
  1 . Total des quotas A                                    9 136                              146
  2 . Total des quotas B                                    2   098                              37
  3 . Total de la production A                              9 036                               146
  4 . Total de la production B                              2 079                                37
  5 . Total de la production A + Β                        11     115                            183
  6 . Consommation CEE                                      9 500                               183
  7 . Excédent de production A + B ( 5.-6 .)                              1 615
II . Restitutions à l' exportation :
8 . Hypothèses ( écus/ql )                                :     30,00     :  20,00            10,00
 9 . Total des restitutions                 . Mecu           , 484,5      : 323,0           161,5 :
        7 . χ 8 .)
10 . Montant cotisation a la product . de base
      a ) sucre(max . = 2,55&prix d 'interv . ) Ecu/ql             1,08  :      1,8            1,8 *
      b ) isoglucose : ( max. 10a * 0.4 )         Ecu /ql          0,43  :     0,43            0,43
11 . Recettes cotisation à la prod . de base :
11 .  Recettes     cotisation  a la
      a ) sucre : ( 5.x 10 a )                Mecu              120,0    :   120,0          120,0
      b ) isoglucose : ( 5 . x 10b )          Mecu                 0,8   :     0,8             0,8
            total                             Mecu              120,8    :   120,8          120,8
12 . Part des restitutions
      non couverte ( 9.-11 )                  Mecu              363,7    :   202,2            40,7
                                              Ecu /ql
13 . Montant cotisation B
      a ) sucre : ( max. 37,5 ? prix d' in­
           tervention )                       Ecu /ql             16,23 :      9,66            1,94
      b ) isoglucose ( max 13 . a ) x0,4 ) Ecu/ql                  6,49 :      3,87            0,78
14 . Recettes cotisation B
      a ) sucre ( 4 . x 13a )                 Mecu              337,4   :    200,8           40,4
      b ) isoglucose (4 x 13b)                Mecu                 2,2  :      1 ,4
                       total                 Mecu               339,6   :    202,2    ■_     40,7
15 . Part des restitutions restant non
      couverte ( 12.-14 .) reportée à
      1982 / 83 en vertu art . 28 par . 2
      deuxième alinéa                         Mecu               23,8   :      0
 ---pagebreak---                                               - 13 -
B. Dépenses liées à l' exportation d' une quantité correspondante aux importations
     preferentielles
1 . Importations preferentielles ,
                    1 000 t sucre blanc                     1 289
2 . Restitutionà l' exportation
                            Ecu /ql                 30,00      20,00           10,00
3 . Total des restitutions ( 1 . x 2 .)
                            Mecu                  386,7      257,8           128,9
C * Dépenses et recettes dans le domaine de l' intervention      ( Mecu ) .
    •                                i
                                         • .
1 . Remboursement des frais de stockage :                                 -
     - sucre de betteraves A + B ( 10 745 x 6,05 mois x 4 : 6 Ecu /t )      299,0
    - sucre C ( article 26 par . 1 troisième alinéa )                       p. m .
2 . Cotisation frais de stockage :
      ( 299,0 t- 10 745 = 27,83 Ecus / t x 10 745 )                         299,0
3 . Aides au transport des sucres des DOM :               s
      ( 300 000 t x ( 10,7 + 28,2 Ecu ))                                     11,7
4 . Restitution a la production ( industrie chimique ) :
      ( 100 000 t x 34 , 46 Ecu /t )                                           3,4
5 . Primes de dénatura ti on :                                              p. m .
 ---pagebreak---                                       14
OBSERVATIONS    -
a ) Dépenses
Malgré la diminution du total des quotas "A + B " pour la Communauté , une
meilleure répartition des quota' s B entraînera une meilleure utilisation de
ceux-ci et , de ce fait , une légère augmentation des quantités de sucre B
produites . Ainsi , les quantités à exporter augmentent légèrement .
11 en résulte pour 12 mois , une augmentation des dépenses prévisibles des
restitutions à l' exportation d' environ 27 MUCE .
Par contre , les dépenses d' intervention diminuent aux termes de la réforme et
pour 12 mois , d' environ 16 MUCE par suite essentiellement de la baisse de
remboursements des frais de stockage du fait que les quantités de sucre de
canne ( ACP et DOM ) ne bénéficieront plus de . ces remboursements .
Au total l' augmentation des dépenses est pour 12 mois d' environ 11 MUCE .
b ) Recettes                                     .
La nouvelle réglementation conduit à prévoir une augmentation des cotisations
à la production d' environ 70 MUCE du fait de la couverture , par les
contributions des producteurs , de l' écoulement de . l' excédent de production .
Les cotisations de stockage , par contre , diminuent d' environ 16 MUCE sur
12 mois , corrélativement' à la diminution des dépenses de stockage .
Au total , les cotisations au titre d' une campagne sont donc augmentées , dans
la conjoncture supposée , d' environ 54 MUCE .
c ) Sur le plan global , il en résulte; une économie nette d' environ 43 MUCE sur
12 mois .                                                  ,     -    -
Compte tenu des cotisations , le coût de la campagne de commercialisation
devrait s' établir aux environs de 285 MUCE dont la quasi totalité est
représentée par le coût des restitutions pour l' exportation de la quantité
correspondant au sucre préférentiel .
Le tableau en annexe donne le détail des calculs dans l' actuel et le nouveau
système .
 ---pagebreak---                                                  15
Tableau : Incidences sur 12 mois dans le sQQfceur dea sucres
                                               Proposition de la
                                                  Commission            : Statu­■quo        :     Différence :
                      a                   :             b               :         c               d s b - c         :
•         «
            : Restitutions           a)   :        330          (1 )    :    303     (6)    :           + 27        :
•         i                          b)   :        266          (2 )    :    266     (2 )   :
               Total restitutions         :        596                   :   569                        + 27
            ; Interventions   :           :
•
•
          «
          <
            : Dénaturation                :        p. m .                :    p. m .
•         «
            : Industrie chimique          :          4          (3)      :    4      (3)     :
•
•
          «
          «
            : Remboursement des           :
•
•
          4
          I : frais de stockage :          :
•         4
            : - CEE                ■    . ::        308       - (4)      :   301     (7)     ::          + 7         :
: DE-     :: - ACP et ' DOM                :                             :    23     (8 )    ::          - 23        :
: PEN - :: Stock public                    ::          3                 :      3              *
                                                                                               »
                                                                                                                ■    i
                                                                                                                     •
: SES       : Sucre DOM :                  :»            l
            : -Montant différentiel-       :                            ψ       7    (9 )    ::          -    7      :
            : - Subvention au raf-         : »                                                 •
                                                                                               »    /■
                                                                                                                     •
                                                                                                                     •
•         «
            :   finage                     :                             :      5    (9 )    ::          -    5      :
            : - subvention au trans -      :                         -   •
                                                                       . •
m
            : port                         !:        12         (5)                            :         + 12     *  :
            : Total interventions          ::       327                  :   343               :         - 16        :
            : TOTAL GENERAL                  :      923                  : - 912               :         +  11       :
            : Cotisations à la prod . ::            330                  :   260     ( 10 ) ::    s      + 70        :
 : C0TI- : Cotisations de stockage :                                                           •
                                                                                               •
                                                                                                                     •
                                                                                                                     •
 : SA­      : - CEE                          :      308                  :   301             : +       7    - 16     :
 : TI0NS : - ACP et DOM                      •             • 4           :    23               : - 23                :
            :          TOTAL                 :      638                      584               :     +     54        :
 ( 1 ) Excédent de production A + B : 1,615 MioT x 200 Ecu / t x 1,022
 ( 2 ) Exportation des quantités correspondant au sucre préférentiel importé :
            1,3 MioT x 200 Ecu / t x 1,022
 ( 3 ) 100.000 t x 3^,46 Ecu / t x 1,048
 ( 4 ) 10,745 MioT x 6,05 mois x 4,6 Ecu /t /mois x 1,028
 ( 5 ) 0,3 MioT x 38,90 Ecu /t
 ( 6 ) Excédent de production A + B : 1,481 MioT x 200 Ecu / t x 1,022
 ( 7 ) 10,611 MioT x 6 mois x 4,6 Ecu /t/mois x 1,028
 ( 8 ) ACP : 1,3 MioT x 2 mois x 4,6 Ecu / t/mois x 1,028
        DOM : 0,370 MioT x 6 mois x 4,6 Eou /t /mois x 1,028
 ( 9 ) Montant différentiel : 0,3 MioT x 22,5 Ecu /t
        Subvention au raffinage : 0,3 MioT x 15 Ecu / t'
  ( 10 ) Cotisations sucre : 1,945 MioT x 129,8 Ecu / t x 1,022
                         isoglucose : 40.216 t x 40 % x 129,8 Ecu / t x 1,022
 ---pagebreak---                                                        - ISMs -
                                                         k\                      DATE : 19.9.1980
|                          Chapitre 64 - Dépenses                             CREDITS : 1 980       696,5 MUCE
  1 . LIGNE BUDGETAIRE     CH itre n . ReCetteS                                                     504,5 MUCE
  2. INTITULE oc LA MESURE » Proposition de règlement du Conseil portant organisation commune
                               des marchés dans le secteur des sucres .
  3 . BASE JURIDIQUE
                          Article 43 du Traité ,
  4 . OBJECTIFS DE LA MESURE
                                Définition de la politique future pour le sucre et
                                l' isoglucose à partir du 1er juillet 1981 .
  5 . INCIDENCES FINANCIERES ( EN MUCE)         PERIODE DE 12 MOIS    EXERCICE EN COURS (80 >  EXERCICE SUIVANT <81 )
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE               '
       - DU BUDGET DES CE
         RESTITUTIONS                            + 27 ,              ( ancien régime)                  P. M. ( 1 )
       . INTERVENTIONS                           - 16
  5.1 RECETTES                    TOTAL          + 11
       - RESSOURCES PROPRES DES CF
   Cotisation à la production                    + 70
   Cotisations de stockage                       - 16
                               TOTAI             + 54
                                                 1982                   1983
  5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES              +,   11                  +   11
  5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES              +    54                  +   54
  5.2   MODE DE CALCUL
  - voir observations et tableau ci-joint,                                                        >
  - Les calculs se fondent sur des hypothèses moyennes de quantités et de prix
      mondiaux pour la période de 5 ans; de ce fait ils sont différents de ceux *
      utilisés pour les crédits de 1980 et 1981 en raison notamment de la conjoncture
      actuelle .
  6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION       oui /JWX
  &miK«$Xœ<K%X>$XitëêX>«4«*)!ï>eO)WÎXKXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX»><K'X»XXX
  6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                           oui /m .
   BSERVATIONS          Compte tenu du fait que la récolte intervient en automne, l' incidence
   du nouveau régime sur 1981 est faible .
r
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant organisation commune des marchés dans
                             le secteur des sucres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
vu l' avis du Comité économique et social ,
considérant que les dispositions fondamentales concernant l' organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre et celles concernant le secteur
de l' isoglucose ont fait l' objet d' un grand nombre de modifications depuis
leur adoption ; que ces dispositions doivent subir à nouveau de profondes
modifications du fait notamment de l' expiration prochaine des dispositions
en matière de quotas pout les secteurs du sucre et de l' isoglucose -; qu' il
est indispensable , dans ces conditions , de procéder à une refonte de ces
dispositions fondamentales concernant les deux secteurs ,
considérant que le fonctionnement et le développement du marché commun pour
les produits agricoles doivent s' accompagner de l' établissement d' une
politique agricole commune et que celle-ci doit notamment comporter une
organisation commune des marchés agricoles pouvant prendre diverses formes
suivant les produits ; que l' isoglucose est un produit de substitution directe
du sucre liquide issu de la transformation de la betterave ou de la canne à
sucre ; que dès lors les marchés du sucre et de l' isoglucose sont d' autant
plus étroitement liés ; que la situation de la Communauté en matière
d 1 édulcorants se caractérise par des excédents structurels et que toute
décision communautaire concernant l' un de ces produits a nécessairement des
répercussions sur l' autre ; qu' ainsi il est approprié d' avoir une organisation
commune aux secteurs du sucre et de l' isoglucose qui tienne compte néanmoins
des caractères spécifiques de l' une et de l' autre production ;
 ---pagebreak--- considérant que , pour assurer ^ux producteurs de betteraves et de cannes a
sucre de la Communauté le maintien des garanties nécessaires en ce qui
concerne leur emploi et leur niveau de vie , il convient de prévoir des
mesures propres à stabiliser le marché du sucre et , à cette fin , de fixer
annuellement un prix d' intervention du sucre blanc , de même qu' un prix
d' intervention du sucre brut ; que l' objectif visé ci-dessus peut être
atteint en prévoyant l' achat du sucre par les organismes d' intervention
aux prix d' intervention ; que , en outre , un système de compensation des frais
de stockage pour le sucre produit à partir de betteraves d' origine
communautaire peut conduire au même but ; que ces garanties de prix données
au sucre bénéficient de fait également aux sirops de saccharose comme aux
sirops d' isoglucose dont les prix sont fonction de ceux du sucre ; que par
ailleurs les produits de base dont est issu 1' isoglucose bénéficient déjà
quant à eux des garanties' de prix et d' intervention dans le cadre de
l' organisation commune des marchés des céréales ;
considérant qu' il est nécessaire que la présente réglementation donne des
garanties équitables tant aux fabricants qu' aux producteurs du produit de
base ; qu' il convient dès lors de fixer pour les betteraves un prix de
base servant de référence pour le paiement de la betterave transformée en
par les fabricants de sucre ; qu' à cette fin il y a lieu également de
prévoir^dans le respect notamment des règles de concurrence, des
dispositions-cadres communautaires régissant les relations contractuelles
entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves , ainsi que les
dispositions adéquates" pour parvenir à ce but en ce qui concerne la canne
à sucre ;                                                      ,
considérant que la réalisation d' un marché communautaire pour le sucre comme
pour 1' isoglucose implique l' établissement d' un régime commun des échanges
à la frontière extérieure de La Communauté;- qu' yn régime des échanges conportant
un système de prélèvements à l' importation et de restitutions à l' exportation ,
tend à stabiliser le marché communautaire en évitant notamment que les
fluctuations des prix du sucre sur le marché mondial se répercutent sur les
 ---pagebreak---                                        - 19 -
prix pratiqués à l' intérieur de la Communauté pour ces deux produits ; qu en
 conséquence , il convient de prévoir la perception d' un prélèvement à
l' importation en provenance des pays tiers et le versement d' une restitution
à l' exportation vers ces mêmes pays tendant l' un comme l' autre , à couvrir
en ce qui concerne le secteur du sucre la différence entre les prix
pratiqués à l' extérieur et à l' intérieur dé la Communauté , si les prix du
marché mondial sont plus bas que les prix de la Communauté et en ce qui
concerne le secteur de 1' isoglucose à assurer une certaine protection de
l' industrie de transformation communautaire de ce produit ;
considérant que , en complément au système décrit ci-dessus , il convient de
prévoir , dans la mesure nécessaire à son bon fonctionnement , la possibilité
de réglementer le recours au régime dit du trafic de perfectionnement actif
et , dans la mesure où la situation du marché l' exige , l' interdiction de ce
recours ;
considérant que , dans une situation de pénurie sur le marché mondial
conduisant à des prix du marché mondial dépassant les prix de la          -
                                  V
Communauté , ou en cas.de difficulté d' approvisionnement normal de l' ensemble
ou d' une des régions de la Communauté , il convient de prévoir des
dispositions appropriées en vue d' éviter en temps utile que des excédents
régionaux soient engagés à l' exportation vers les pays tiers et qu' une
hausse anormale des prix dans la Communauté ne permette plus de garantir
la sécurité de l' approvisionnement des consommateurs à des prix raisonnables
qu' il convient , en outre , d' instaurer un système de stock minimal auprès
des entreprises sucrières , lequel constitue une des mesures les plus
efficaces pour atteindre ces objectifs ; _
considérant que , en vue de contribuer à garantir l' approvisionnement de
l' ensemble ou d' une des régions de la Communauté , il s' avère opportun de
prévoir des dispositions permettant de prendre , dans certaines conditions ,
des mesures d' intervention appropriées ;
considérant que les autorités compétentes doivent être mises à même de
suivre en permanence le mouvement des échanges avec les pays tiers afin de
pouvoir en apprécier l' évolution et d' appliquer éventuellement les mesures
prévues au présent règlement que celle-ci nécessiterait ; qu' à cette fin ,
 ---pagebreak---  i.L convient de prévoir la délivrance de certificats d' importation ou
 d' exportation assortis de la constitution d' une- caution garantissant la
 réalisation des opérations en vue desquelles ces certificats ont été
demandés';                                                                 "
considérant que le régime des prélèvements permet de renoncer à toute autre
mesure de protection à la frontière extérieure de la Communauté ; que ,
           '
toutefois , le mécanisme des prix et prélèvements communs peut , dans des
circonstances exceptionnelles , être mis en défaut ; que , afin de ne pas
laisser , dans de tels cas , le marché communautaire sans défense contre les
perturbations risquant d' en' résulter , alors que lés obstacles à
l' importation existant antérieurement ont été supprimés , il convient
de permettre à la Communauté de prendre rapidement toutes les mesures
nécessaires ;                    "                   , \
considérant que les raisons^ qui ont conduit jusqu' ici la Communauté à
retenir pour les secteurs du sucre et de 1' isoglucose un régime de quotas
      '           1     -             -" ■                     "         '
de production^, restent toujours fondées ; que toutefois des aménagements sont
à apporter à celui~ci d' une part , pour tenir compte de l' évolution récente
de la production et d' autre part ,- pour doter la Communauté des instruments
nécessaires à assurer de façon juste mais efficace la financement intégral
par les producteurs eux-mêmes des charges à l' écoulement des excédents
résultant du rapport entre la production de la Communauté et sa consommation
que cependant un tel régime doit être limité dans le temps et considéré
comme transitoirè ;
considérant qu' il convient également de revoir les autres dispositions
fondamentales relatives aux .garanties de prix et d' écoulement différenciées
selon les quotas , ainsi que les dispositions relatives aux contrats de
livraison des betteraves et les règles . du système du report ;
considérant qu' il y a lieu en outre de prévoir , en ce qui . concerne le sucre
produit au delà des quotas A et B , que celui-ci puisse faire l' objet d' un
stockage obligatoire en tout ou en partie pour la durée nécessaire compte
tenu des engagements de la " Communauté dans le cadre d' une adhésion de
celle-ci à l' Accord international sur le sucre ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient par ailleurs afin d' élargir les débouchés du
sucre et de 1' isoglucose sur le marché intérieur de la Communauté , d' ouvrir
la possibilité de mettre , dans des conditions à déterminer , hors production
au sens du régime des quotas tout sucre ou isoglucose destinés à la
fabrication dans la Communauté de produits autres qu' alimentaires ;
considérant que le protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention
ACP-CEE de Lomé signée le 28 février 1975 prévoit un régime d' importations
préférentielles de sucre de canne dans la Communauté que la décision
75 / 614 / CEE du^ Conseil ( 1 ). raoçjif iéô . par , La décision
( 1 ) J.O. n° L 268 du 17.10.1975 , p. 43
 ---pagebreak---                                         - 22
75 /o1^ / CEE ; ( 1 ) a étendu ledit régime à de^ importations de sucre de canne
originaire des pays et territoires d' outre-mer ; que l' accord entre la Communauté
économique européenne et la république de l' Inde sur le sucre de canne ( 2 ) a
instauré un régime similaire pour certaines quantités de sucre de canne
originaire de ce pays ;
considérant que , conformément aux articles 1er dudit protocole , de la décision 75 /
614 / CEE susmentionnée et de l' accord avec l' Inde , la gestion de ces
régimes d' importations préférentielles doit être assurée dans le cadre
de l' organisation commune des marchés dans le secteur des sucres ;
                                                         I
considérant que le caractère préférentiel de ces régimes implique queles
prélèvements à l' importation prévus dans le cadre de l' organisation commune
des marchés dans le secteur des sucres ne soient pas appliqués aux importations
effectuées au titre de ces régimes ;         ,
               :                   '                                ■ >
 considérant qu' il est nécessaire de créer les moyens en vue d' assurer que le
 sucré brut de canne importé au titre desdits régimes préférentiels soit
 raffiné dans les conditions les plus équitables de concurrence ;
 considérant que l' organisation commune des marchés dans le secteur des
 sucres doit tenir compte , parallèlement et de manière appropriée , des
objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité ;
 considérant que , pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions du présent
règLement , il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération
 étroite entre les Etats membres et la Commission au sein d' un comité de
 gestion des sucres ;                                          .
 considérant que la réalisation d' un marché communautaire pour le. secteur
des sucres sèrait compromise par l' octroi de certaines aides , que , dès
 lors , il, convient que les dispositions du traité permettant d' apprécier
 les aides accordées par les Etats membres et de prohiber celles qui sont
 incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le
 secteur des sucres ; que toutefois la production de la betterave et du sucre
 en Italie , comme celle <^e la canne et du sucre dans les départements français
 d' outre-mer rencontrent*) encore des difficultés notamment pour ce qui
 concerne l' application des méthodes modernes de production ou pour des raisons
 d' ordre structurel ; que ces cultures et leurs industries de
 ( 1 ) J.O. n° L 268 du 17.10.1975 , p. 45            r
 (2 ) J.O. n° L 190 du 23.07.1975 , p. 36      '
 ---pagebreak---                                               - 23 -
  transformation représentent pour ces régions des éléments importants voire
  même essentiels pour l' économie des départements français d' outre-mer ; qu' il
  y a lieu dès lors d' autoriser pour une ultime période les Etat& membres
  concernés à octroyer dans certaines conditions des aides nationales auxdits
» secteurs dans le cadre d' un régime dégressif du montant total maximal pouvant
  être octroyé de telle sorte que celui-ci soit ramené au niveau zéro pour la
  dernière campagne de commercialisation couverte par le régime de production
  du présent règlement ;
  considérant que le passage au régime résultant du présent règlement doit
  s' effectuer dans les meilleure's conditions ; qu' à cet effet , certaines
  mesures transitoires peuvent s' avérer nécessaires et que cette nécessité
  peut se manifester lors de chaque passage d' Une campagne de commercialisation
   à la suivante ; qu' il y a donc lieu de prévoir la possibilité d' arrêter des
  mesures appropriées ;
   considérant qu' une adhésion de la Communauté à l' Accord international sur
   le sucre pourrait nécessiter l' adoption de mesures particulières visant à
   permettre à celle-ci de mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre
   de cette adhésion ; qu' à cette fin il y a lieu de créer la possibilité
   d' arrêter , dans le cadre du présent règlement , les mesures appropriées ;
   considérant que les dépenses assumées par les Etats membres par suite des
   obligations découlant de l' application du présent règlement incombent à la          .
   Communauté , conformément aux articles 2 et 3 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70
   du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique
   agricole commune ( 1 ) modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )                ;
  n° 929 / 79 (2 );
   considérant qu' il y a lieu d' abroger le règlement (CEE ) n° 3330/ 74 du Conseil,
   du 19 décembre 1974 , portant organisation commune des marchés dans le secteur
  du sucre ( 3 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1396/ 78 ( 4 ) ,
  ainsi que le règlement ( CEE ) n° 1111 / 77 du Conseil , du 17 mai 1977 , établis­
   sant des dispositions communes pour 1' isoglucose (5 ), modifié en dernier-
   lieu par le règlement ( CEE ) n° 1293/ 79 ( 6 ),                              ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   (1)  J.O.  n° L   84 du 28.04.1970 ,     p. 12
   (2 ) J.O.  n° L  117 du 12.05.1979 ,     p. 1
   (3 ) J.O.  n° L  359 du 31 . 12 . 1974 , p. 1
   (4 ) J.O.  n° L  170 du 27.06.1978 ,     p. 1
   (5 ) J.O , n° L  134 du 28.05.1977 ,     p. 4
   (6)  J.O.  n° L  162 du 30.06.1979 ,     p. 10
 ---pagebreak---                                            - 24 -
                                  , /
                          I
                                                                                 '
                                     Article premier
1.     L' organisation commune des marchés dans le secteur des sucres , instaurée
       par le présent règlement régit les produits suivants :
: N° du tarif douanier
                                            Désignation des marchandises
: a)   17.01                : Sucres de betterave et de canne , à l' état            :
                            : solide                  /                              :
: b ) 12.04                 : Betteraves à sucre (même en cossettes ), fraî -        :
                            : ches , séchées ou en poudre ; cannes à sucre           :
                                i
: c)   17.03                : fêlasses                                               :
: d)   17.02                : Autres sucres à l' état solide (à l' exclusion du :
       C , D II             : lactose , du glucose , du malte dextrine et de         :
       E et F II            : 1' isoglucose ) ; sirops de sucre sans addition        :
                            : d' aromatisants ou de colorants (à l' exclusion        :
                            :   du lactose , du glucose , du malte dextrine et de    :
                            :   l' isoglucose ) ; succédanés du miel , même mélangés :
                            :   de miel naturel ; mélasses caramélisées              :
       21.07 F IV           :   Sirops de sucre , aromatisés ou additionnés de       :
                            :   colorants (à l' exclusion des sirops de lactose ,    :
                             : de glucose , de malte dextrine et d' isoglucose )     :
                             •                                                        •
: e ) 23.03   Β I            : Pulpes de betteraves , bagasses de cannes à            :
 «
                             : sucre et autres déchets de sucrerie                    :
                             »                                                        •
 : f)  17.02 D I             : Isoglucosè                                             :
                             •'                                                        •
: g) . 21.07 F III -         : Sirops d' isoglucose , aromatisés ou additionnés        :
                             : de colorants                                            :
 ---pagebreak---                                             - 25 -
2.   Au sens du présent règlement , on entend par !
     a)    sucres blancs : les sucres non aromatisés ni additionnés de
           colorants contenant , à l' état sec , en poids déterminé selon la
           méthode polarimétrique , 99,5 % ou plus de saccharose ;
     b)    sucres bruts : les sucres non aromatisés ni additionnés de
           colorants contenant , à l' état sec , en poids déterminé selon la
           méthode polarimétrique , moins de 99,5 % de saccharose ;
     c)    isoglucose          : le , sirop obtenu à partir de sirops de glucose
           d' une teneur en poids à l' état sec d' au moins 10 % de fructose
           et contenant des oligosaccharides et des polysaccharides .
                             i
                        : 'i              Article 2
La campagne de commercialisation commence le 1er juillet et se termine le
30 juin de l' année suivante pour tous les produits visés à l' article 1er .
                                           TITRE I
                                       Régime des prix
                                          Article 3                         '
1.   Un prix d' intervention est fixé annuellement pour le sucre blanc de
     même que pour le sucre brut .
                                  *
     Le prix d' intervention du sucre brut est établi à partir du prix
     d' intervention du sucre blanc compte tenu de forfaits pour la marge
     de transformation et pour le rendement .
2.   Les prix d' intervention visés au paragraphe 1 s' entendent pour une
     marchandise nue , départ usine , chargée sur moyen de transport au
     choix de l' acheteur .
     Ils s 'appliquant pour le sucre blanc et pour le sucre brut à une
     qualité type déterminée .
 ---pagebreak---                                  - 26 -
Le prix d 'intervention du sucre blanc est fixe chaque année , avant le
début de la campagne de commercialisation en cause , selon la
procédure prévue à l' artic?.e 43 paragraphe 2. du traité .
Selon la même procédure le Conseil détermine la qualité type pour
laquelle ce prix est valable .
    Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , fixe , chaque arnée a\#ant le début de la campagne de
commercialisation en cause , le prix d' intervention du sucre brut .
Selon la même procédure le Conseil détermine la qualité type pour
laquelle ce prix est valable .
                              A rticle 4
Il est fixé annuellement un prix de base de la betterave . Ce prix est
Valable pour un stade de livraisQin et une qualité type déterminés .
Le prix de base de la betterave visé au paragraphe 1 est établi compte
tenu du prix d' intervention du si^cre blanc et de forfaits exprimant :
*     la marge de transformation ,
f     le rendement ,
r     les recettes des entreprises résultant des ventes de mélasses ,
■*    éventuellement , les coûts imputables à la livraison des betteraves
      aux entreprises .
Le prix de base cve ]a betterave ept fixé en même temps que le prix
d' intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à l' article 43
paragraphe 2 du traité .
Selon la même procédure^ le Conseil détermine le stade de livraison et
la qualité type pour les betteraves .
 ---pagebreak---                                     • 27 -
                                 Article 5
                            , ■    '                                    »
                                                                    . ) ;
I }. est: fixé chaque année avant le début de lq campagne de commercial!»
dation en cause un prix minimal de 1$ betterave ^ pt un prix minimal de
la betterave B.
Ces prix sont valables pour }-e stade de livraison et 1<» qualité type
déterminés pour le prix de base de lq betterave ,
Le prix minimal de 1*» betterave A est égal $ 9 7 ?5 % du prix de j>ase de
1^ betterave .
J,e prix minimal de la betterave B est égal h 6Q % du prix de base de la
betterave ,
Au sens du présent règlement on entend pa * betterave A et par betterave
B , toute betterave transformée respectivement pn sucre A ou eu sucre
tel que défini à l' article 24 .
     Conseil , statuant k la majorité qualifiée sur préposition de la
Commission » fixe les prix minimaux de la betterave ,
                                 Article 6
S^ns préjudice de l' article 32 et des dispositions arrêtées pp. vertu
de' l' article 27 , les fabricants de sucre ont , à l' achat des betteraves j
«)             aptes b être transformées en sucre
b)          et destinées à être transformées en sucre ,
l' obligation de payer au moins un prix minimal ajusté par l' application
de bonifications QU de réfactions correspondant du* différences de
qualité par rapport à la qualité type , • ••                              >
 •''    • 1                               !                  ■1 ■ »         »
£e prix minimal visé au paragraphe 1 correspond l
        pour les betteraves qui seront t^^sformée* ea sucre A , aty pri*
        minimal de la betterave A ; i'' ! : i ? : - 1' i f , 1
b)      pour }es betteraves qui seront transformées eîi sucre B , au prix
        minimal de! la betterave B.     •     M. M;I'
 ---pagebreak---                                 - 28 -
Les modalités d 1 application du présent article ainsi que les bonifications
et réfactions sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article Al .
                              Article 7
Les accords interprofessionnels ainsi que les contrats conclus entre
les vendeurs de betteraves et les acheteurs de betteraves doivent se
conformer à des dispositions cadres à déterminer ^notamment en ce qui
concerne les conditions d' achat , de livraison , de réception et da
paiement des betteraves ,
Les conditions d' achat pour la canne k sucre sont réglées par 4e8
accords interprofessionnels entre les producteurs de canne à sucre et
} es fabricants de sucre .
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , arrête les règles générales pour l' application du présent
article et , le cas échéant , les procédures et dispositions à prévoir
lorsqu' il y a ni accords interprofessionnels ni contrats visés h L' arti­
cle 30 .
En cas de nécessité , les modalités d' application du présent article
pont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 41 .
                              Article 8
Les frais de stoclage s
«     du sucre blanc ,
      du sucra brut ,
      des sirops obtenus en amont du sucre à l' état solide ,
produits à partir de betteraves récoltées dans la Communauté , eont
remboursés forfaitairement par les Etats membres .
Le remboursement pour d' autres sirops obtenus à partir de betteraves
récoltées dans la Communauté peut être prévu .
 ---pagebreak---                                          - 29
     ï,eg Etats membres perçoivent une cotisation de chaque fabricant pour
     ."|. ps sucres pu les sirops ayant droit au remboursement des frais de
     Stockage .
                                                                 '
     te montant du remboursement est le même pour toute }a Communauté ,          J.a
     piême règle s' applique à la cotisation .
2,   Le paragraphe 1 n' est applicable ni aux sucres additionnés d' aromatisants
     ou de colorants de la position 17.01 , ni aux sirops additionnés d' aroma­
      tisants ou de colorants de la sous-position 21.07 F IV du tarif douanier
                                !
      commun .
                                                                               '
3,   Ï4p montant du remboursement pst fixé chaque année en même temps que le
     prix d' intervention du sucre blanc selon la procédure prévue à
      l' article 43 , paragraphe 2 du traité ,
4,    ï-e Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la '
      Commission , arrête les règles générales pour l' application du
      présent article .                                                : -
5»    l<a montant de la cotisation C6t fixé annuellement selon la procédure
      prévue k l' article 41 , tes autres modalités d' application du présent
       article et , le pas échéant , l' octroi du remboursement aux .sirops visés
       tu paragraphe 1 deuxième alinéa et la détermination des sirops,
       auxquels il s' applique , sont arrêtés selon la même procédure .
                                        Article 9
!}.,   Purant. toute la campagne de commercialisation , l' organisme d' intervention
       désigné par chaque Etat membre producteur de sucre ai Iselon des
       conditions à déterminer conformément aux paragraphes 5 et 6 , l' obligation
       d' acheter le sucre blanc et le sucre brut fabriqués k partir de
      betteraves ou de cannes récoltées dans la Communauté qui lui sont
       Offerts pour autant qu' il y a au préalable conclusion d' un contrat de
       stockage entre l' offrant et ledit organisme pour le sucre en cause ,
                                    ' '           ' i •'                   * '
      Si }a qualité du sucre diffère de la qualité type pour laquelle le
                  -               1         ■            r.
      prix d intervention a été fixé , celui-ci ep£ ajusté par l' application
       de bonifications ou de réfactions , :      1
 ---pagebreak---      peut être décidé d' accorder des primes pour le sucre en Hkfe
 circulation dans la Communauté rendu impropre b l' alimentation
humaine ,
11 peut être décidé d' accorder des restitutions 4 |4 production pour
|es produits visés k V article 1er paragraphe \ sous a ) et porçr les
sirops visés à l' article 1er paragraphe J soua d ) et sous f ) en libre
circulation dans 1^ Communauté ,, qui sont utilisés dans       fabrication
de certains produits de l' industrie chimique .
Pas mesures appropriées sont prises qfin de permettre l' écoulement,
dans les régions européennes de la Communauté , des sucre# produits
d^ns les départements français d' outre-mer ,
Le Conseil ,, statuant à la majorité qualifiée sur proposition fle la
Commission * détermine les règles générales pour l' application des
paragraphes précédants et les produits de l' industrie chimique visés
au paragraphe 3 .
                                           /
Sont arrêtées , selon la procédure prévue & l' article 41 les modalités
d' application du présent article , et notamment 1
»       la qualité et la quantité minimales exigibles k l' intervention ,
r       les bonifications et les; réfactions applicables à l' intervention ,
                                                                      * «
        lep procédures et condition^ de prise en charge par les
        organismes d ' intervention i
«■      les conditions d' octroi des primes et leur montant t           –_
«       les conditions d' octroi des restitutions à laj production et leur
   '    montant »
                            !   Article 1Q
     vue de pontribuer à garantir l' approvisionnement de l' ensemble ou
 d' u110 des régions de la Communauté , le Conseil statuant à la majorité
 qualifiée sur proposition de la Commission , arrête les conditions dans
  lesquelles des mesure^ particulières d' intervention peuvent être prises
  en cas- 4*applicatio» de l' article 18 .       r           "
 ---pagebreak---                                   » 31 -
                                      '                              -      ' '
Toutefois , ces mesures ne peuvent avoir pour effet de gendre obligatoire
pour les fabricants de sucre de la Communauté la vente de sucre aux
organismes d' intervention .
                           I -                   %         «
J,8 nature et l' application de telles mesures d' intervention sont
dépidées selon la procédure prévue à l' article 41 .
                               Article 11
J.es prgqnismes d' intervention ne peuvent vendre dH sucre qu' à ^n.P^i*
supépfeur au prix d' intervention .
Toutefois , il peut être décidé que les organismes dj intervention
                       '                                     k  . .
vendent du sucre à un prix égal ou inférieur au prlp 4' intervention
lorsque le sucre est destiné :                               !"
»     à l' alimentation des animaux ,
      ou
 »    à l' exportation en l' état ou après transformation en produits
      énumérés à l' annexe II du traité ou en marchandises reprises
       l' annexe I du présent règlement .
                         1
I,e Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition 4e
 Commission , arrête les règles générales pour M ve&f® des produits
 ayant fait l' objet de mesures d' intervention .
J.es modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
procédure prévue à l' article 41 .
                               Article 12
Pn vue d' assurer l' approvisionnement normal de l' ensemble ou d' une des
 régions de la Communauté , il est prévu l' obligation permanente de détenir
Un stocjt minimal pour les produits auxquels l' article 8 s' applique ,
Ce stock minimal est égal , à une date déterminée , à un pourcentage du
 quota A de chaque■  entreprise
                      . i         pucrière ' ou au fmême pourcentage dfc sa
production en sucre A lorsque celle-ci est inférieure à son quota A.
J,e pourcentage fixé peut être réduit .
 ---pagebreak---                                         - 32 -
♦
  #,   ï,e Conseil , p^atuant à la niajjorité qualifiée su? proposition 4® J-9
       Commission, arrête les règles générales pou? l' applicatiQn du présent
       article et notamment la date et le pourcentage visés au paragraphe 1 ,
       deuxième alinéa .                                                •
  3,   £pp piodalitôs 4 'application du pfésent article, et notamment le
       pourcentage réduit, sont arrêtés selon la procédure prévue 9 l' arficla 41
                                         '                                  f
                       Régime des 3 changes avec les nays tier^
                                      Article 13              ;
       Toute importation dans la Communauté ou exportation hors da celle^c:}.
       des produits Visés à l*article 1er paragraphe 1 souq.a ), h ), c ) , 4 ), f ])
       e£ g ) est soumise à la présentation d' un certificat d' importation ou
       c}' exportation délivré par les Etats membres à tout intéressé qui en
       fait la demande ,, quel que soit le lieu de sqn établissement dans la
       Communauté ,
       lorsque le prélèvement pu la restitution sont fixés à l' avance , la
       fixation ^      avapce est portée sur le certificat qui sert de qustific4*
       tion à celle-ci .
       l»e certificat est valable dans t°Ute la Communauté ,
             délivrance dn certificat est subordonnée à la constitution (J' wie
       caution qui garantit l' engagement d' importer ou d' exporter pendant 1^
     . durée de validité du certificat et qui reste acquise en tout ou en
       partie si l' opération n' est pas réalisée dans çe délai ou n' est réalisée
       que partiellement .
  2,   J,e régime prévu au présent article peut être étendu aux produits visés
       à l' article 1er paragraphe I sous e ) , selon la procédure prévue à
       l' article 41 . Selon la même procédure, sont arrêtées la durée de
       validité des- certificats et les autres modalités d' application du
       présent article qui peuvent prévoir en particulier un délai pour la
       délivrance des certificats »
           \
 ---pagebreak--- Pî?. prix m seuil eet fixé                    pour l.i Cosvranaùtfi pou ,. ci» $ sur*
fies produit* suivants i is sucra plane » 7.a sucre brut et la méjaese .
£e pris de seui } du sucre b}anc est ég^l $ po^ prjx d 1 intervertie
affecté du coefficient 1,05, majoré des frais de transport calpuléq
forfai^ireaïent à partir 4e la zone la plus excédentaire de la
Pommunauté jusqu' à la zone de consommation déficitaire 1$ plus éloignée
dans 1^ Communauté a insi que d' un forfait tenant pomptP de la cotisation
Visée 3 l' article 3 pour la campagne de commercialisation en question ,
pe prix s' applique à la même qualité type çeUe déterminée pouir Le prix
d' intervention du sucre bLanp .                              :
 •      •                .                 '                 ■k      N
                     ;-  • '   • •:              -    ■■■■ ?     •h          .
     prix de seuil du sucre brut est dérivé du prix <je peui^ di| sucre
blanc , compte tenu d' une marge de transformation e| d' u» rendement
forfaitaire ,    |1 s' applique à 1$ même qualité fype ? que pelle déterminée
pour le prix d' intervention du sucre t>rut .             î -
£e prix de seuil de la, mélasse est fixé de manière ^que les ^recettes
des ventes de mélasse puissent atteindre le niveau <des recettes des
entreprises dont il est tenu compte en application de l' article A lors
de la fixation du prix de base de 1# betterave ,                s' applique $ une •.
qualité type .                          •
Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition ds
Commission , fixé , pbaque année avant le début de ^ campagne de
commercialisation en cause le6 prix de seuil pour les produits visés
AU paragraphe 1 .                         * •
   1           <     ....             •   . ■              -
     qualité type de la mélasse est déterminée selon la procédure prévue
Jj l' article Ali                   .
 ---pagebreak---                                       - 34 -
                         ι    '
                                    MIfI6 is
        pst calcule un prix çaf pour un lieu (Je passage ^ |.q fronti&p* de |.'q
    Communauté pour chacun des produits suivants i }.e sucre blanc , le sucra
    Jjrut et la mélasse , Il est calculé à partir des possibilité Rachat les
    plus favorables sur le marché mondial établies jpour chaque produit sur
    la base des cours ou prix de ce marché ajustés pu fopc^ioq deq
    différences de qualité éventuelles par rapport- à 14 Qualité type pour
    laquelle est appliqué le prix de seuil .
                  »                                               *
3,  Dans le cas où les libres cotations sur le marché mondial ne spn£ pas détef
    minutes ponr le prix d' offre et où ce prix est moins élevé qi^p les cpurs
    internationaux
                ;
                     , le prix caf. est remplacé/ , uniquements pour
                                                                •
                                                                     les importations
                                                                            i
    en pause , par un prix caf spécial calculé eq fonction du prix (J' offre ,
        '                   :     ,                           '            ■.
^). £e Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
    Commission , détermine le lieu de passage à La frontière ,
4,  kes modalités de calcul des prix paf sont arrêtées selon la prpcédure
    prévue à l' article 41 . Les ajustements yisés au paragraphe j pont
    fixés selon la même procédure .
                                    Article 16
    Lors del ' importation des produits visés *à l' article ley paragraphe
    sous a ), b ), c ), d ), f) et g) il est perçu un prélèvement-
2,  l,e prélèvement sur le sucre blanc , le sucre brut et la mélasse pst égal
    au prix de seuil diminué du prix caf .
3,  £e prélèvement sur Je sucre brut est , le cas échéant , ajusté ej> fonction
    du rendement . A l' importation de sucre brut non destiné au raffinage , il
    pst perçu le prélèvement applicable au sucre blanc , s' il est supérieur
    au prélèvement applicable au sucre brut , ï-e sucre brut destiné au
    raffinage est soumis à un contrôle douanier pu à un contrôle administratif
    offrant des garanties équivalentes , si le prélèvement applicable pour le
    pucre blanc eet supérieur au prélèvement applicable pour le 6ucre brut .
 ---pagebreak---  4.    I-e prélèvement sur }es prpduits visés à l' article 1er p^jr^gîr^pha 1
       sous b ) est calculé forfaitairement sur la base de la tapeur en
       Saccharose pour pfta.cun de ces produits et du prélèvement sur }.e sucre
       blanp ,                '                                               .
                                                                            f
       Pour des utilisations autres que \n fabrication                          pucre , une pxemptiorç
       partielle du prélèvement sur les importations peut , flans des paq spé­
       ciaux , être admip0 temporairement selon la procédure prévue 3)
       l' article
       1,0 prélèvement sur les produits visés b l' article 1er paragpaplfie } 8°us 4)
       est calculé , le pas échéant , forfaitairement sur ^ base de lu teneur en
                                       .     .    .         \            '       '■
       saccharose ou de l^ teneur en autres sucres convertis en sacc^rose , du
       produit concerné et du prélèvement sur le sucre blaàc ,
                                                                             "v
•      Toutefois , les prélèvements applicables au sucre d' arable et                           pirop
       4'érable relevant 4e la position 17.02 du tarif douanier commun sont
       limités au montant résultant de J.' application du taux du droit
       consolidé daus le cadre du GATT.                 y.                     i               '
 6,    te prélèvement sur les produits visés à l' article 1er paragraphe 1 sous
                             1 .               ·■   .         ■ · . ,· :  ._        ■
       f) et Jp est composé1
                                 d', un élément mobile.
                                                           pt d' un élément       y
                                                                                        fixe . J»'. élément
       mobile pst égal , pour 100 kilogrammes de matière sèche , ^u ceqf^ple du
       montant de base . du prélèvement à l' importation fixé ■ conformément 9U
       paragraphe 5 et applicable à compter du premier de chaque mois ?
       Vêlement fixe est égal , pouf 100 kilogrammes de matière sèche ^ #u
       dixième du montant de l' élément fixe établi ponforfnément b l' article , 14
       paragraphe 1 pous            P du règlement ( CEE ) n° 2727/ 75 du Conseil , 4u
       £9 octobre 1975 , pqrtant organisation commune des jnarchés dans le secteur
       des céréales ( l ), pour          fixation du prélèvement b l 1,. importation de»
       produits relevant 4e la sous-position 17,02 B II 4u t^rif douanier
       commun .
 7,    &0S modalités d' application du présent article , pPt^^eut la flujrge b
       l' intérieur de laquelle les variations des éléments 4e calcul 4u
       prélèvement n' entr«îneiit pas de modifications de pelui-ci , sont
       «frétées selon la procédure prévue à l' article 41 .
 i »,  î<es prélèvements visés au présent article sofnt fixés par la Commission .
  U ) 4.Û.P0 I. 281 du 1.11.1975 , p. J.
 ---pagebreak---                                      - 36 -
                                   Article 17
J,   Le prélèvement b percevoir est celui qui est applicable le          de
     l' importation .         1
2,   Toutefois , la fixation & l' avance du prélèvement peut être <Jép|dée pour
     les importations de produits visés à l' article 1er paragraphe J sous a )
     et c ),
     flans ce pas , le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demanda
     de certificat , ajusté en fonction du prix de seui}. qui sera , en vigueuf
     le jpur de l' importation , est appliqué , sur demande de 1' intéressé
     déposée en même temps que la demande de çertificat et qvanj: 13 heures ,
     à une importation à réaliser pendant la durée de validité de pe perti »
     fieat . Une prime , s' ajoutant au prélèvement , peut être fixée en même *
     temps que çelui-pi .                                   i
3,   La Conseil , statuant k la majorité qualifiée sur proposition de ^
     Cpramission , arrête les règles générales pour l' appliPation du présent
     article | il arrête notamment les conditions dans lesquelles ^
     fixation à l' avance» est applicable et les règles de fixation des primes ,
4,   Si les conditions visées au paragraphe 3 sont remplies , }. 'applJ.pation
     du régime prévu au paragraphe 2 est dépidée selon la procédure prévue
     & l' article 41 ,. Sij ces conditions ne sont plus remplies , la mesure est
     rapportée selon la même procédure .                               -
     Selon la même procédure , il peut être décidé d' appliquer totalement oi^
     partiellement le régime prévu au paragraphe 2 § chacun des produits
     visés à l' article 1er paragraphe 1 sous d ) , f ) et g) ,
5,   Les modalités d' application concernant la fixation î» l' avance dH
   - prélèvement sont arrêtées selon la procédure prévue $ l' article Al ,
6f   ï«es primes sont fixées par la Commission .
 ---pagebreak---                                       - 37 -
7,   {.Qïrsque l' examen de la situation du marche permet de constater
     l' pxistence de difficultés dues à 1' application des dispositions
     relatives à la fixation à l' avance du prélèvement } PU si de telles
     difficultés Risquent de se produire , il peut être décidé , selq^
     procédure prévue à l' article 41* de suspendre l' applieatipn de pps
     dispositions pour la durée Strictement nécessaire .           ^
     £n cas d' extrême urgence , la Commission peut , après un examerç     la
     situation sur la base de tous les éléments d1 information dont p^-le
     dispose , décider de suspendre la fixation à l' avance pendant arç maximum
     trois jours ouvrables .    Les demandes de certificats, assortis de demandes de
     fixation à 1 ' avance, introduites pendant la période de suspension -sont
     irrecevables , '                              ■
                                     . ..•                _   f        \      ■'
                                   Article 10    '        V              -             ,
                                                             1                       *
1,   lorsque le prix sur le marché mondial dépasse le prix d 1 intervention,
      l' application d' un prélèvement à l' exportation du sucre considéré peut
      être prévue . Cette application doit avoir lieu lorsque le prijf paf
     du sucre blanc oi} du sucre brut est supérieur au pri* de seuil Respectif .
     pauf dispositions contraires arrêtées par le Conseil pelon la
     procédure prévue au paragraphe - 3 , le prélèvement à percevoir e^t celui
     qui est applicable le jour de l' exportation ,
2,   Lorsque la prix caf du sucre blanc ou du sucre brut est supéfipmr au
     pfix de seuil , il peut être décidé d' accorder une subvention à
     l' importation du produit considéré .     .
                    -                                            "               ' 1
3,   L« Conseil , statuant k la majorité qualifiée sur proposition dq la
 '   Commission , a frète }es règles générales pour l' application des
     paragraphes 1 et 2 .                                   1
               *                             "       '         i
A,   four les produits visés h l' article 1er paragraphe 1 sous b ), p ), d )»
      #) et g), des dispositions correspondant à celles du paragraphe J et aux
   ,  règles arrêtées pour soa application peuvent être prises selon la .
     procédure prévue à l' article Al .                 '            -
 ---pagebreak---                                             - 38 -
5,         ï,a « modalité» 4 'application <ju présent article sont arretees selon la
           procédure prévue à l' article 41 ,
6,         Les prélèvements résultant de l' application du présent article $on£
           fixés par la Commission ..                                     V
                                      '                    '                    V
                                          Article 19
1,         Dans la mesure nécessaire pour permettre l' exportation , en l' éf^t ou
           sous forme de marchandises reprises à l' annexe I , des produits visés
           l' article 1er paragraphe 1 sous a ), c ) et d), sur la base des pours
           OU des prix sur . le marché mondial pour les produits visés an même
           paragraphe spus a) et c), la différence entre ces cours ou prix et }.es
           prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à
           l' pxportation .
        / ta restitution accordée pour le sucre brut ne peut dépasser ceJ4a
           accordée pour le sucre blanc .                                    '
2,         Une restitution peut être prévue à l' exportation des produits visés à
           l' article 1er au paragraphe 1 sous f) et g) en l' état ou sous fopne 4e
           (marchandises reprises à l' annexe
           te niveau de la restitution est déterminé , pour 10Q kilogrammes 4e
           jnatière sèche , compte tenu notamment :
           a)     de la restitution applicable à l' exportation des produits relevant
                  de la pous-position 17.02 B IJ a ) du tarif douanier commun }
         , fc ) ' des , aspects économiques des exportations envisagées .
   .. . . £a restitution h appliquer est celle qui est valable le jour de
            ^ 'exportation . Toutefois , la fixation à l' avance de 1^ restitution
           peut être décidée selon la procédure prévue ^ l' article 41 .
3,         Lors de la fixation de la restitution , il est         compte notamment de
                nécessité d' établir un équilibre entre l' utilisation des produits de
           base communautaires en vue de l' exportation de marchan4ises transformées
           Vers les pays tiers et l' utilisation 4es produits de ces pays $dmis 8U
            trafic de perfectionnement .                     f
 ---pagebreak---                                  - 39 -
La restitution est la même pour toute la Communauté ,        plie peut être
différenciée selon les destinations .
La restitution fix^e est accordée sur demande de l' intéressé .
                  ■ 'i
Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue h l' article 41 :
a ) de façon périodique                               '
      ou
b)    par voie d' adjudication .
Les restitutions fixées de façon périodique peuvent^ prç cas 4e
nécessité , être modifiées dans l' intervalle par la £ommissipj) pur
                                                        "H              f
demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative|
lorsque    examen (Je la situation du marché permet dp constater
                           *          %                  $                ^
l' existence de difficultés dues à l' application des; dispositions
 relatives à la fixation à l' avance de la restitution , PU si de telles
difficultés risquent de se produire , il peut être décidé , selon la
procédure prévue à l' article 41 f de suspendre J.I application de ces
dispositions pour la durée strictement nécessaire ,
En cas d' extrême urgence , la Commission peut , après examen de lq
situation sur la base de tous les éléments d' information d°nt elle
dispose , décider de suspendre pour les produits en cause la fixation
à l' avance pendant au maximum trois jours ouvrables . l<es demandes de
certificats , assortis de demandes de fixation à l' avance , introduites
pendant La période de suspension sont irrecevables ,
Le Conseil , ptatuarçt à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , arrête les règles générales pour l' application du présent
article ,
                                    '   -                                   1
Les modalités d' application du présent article sont arrêtées selqn la
procédure prévue à l' article 41 .                         -
 ---pagebreak---                                       - 40 -
                               .   Article 20
Pans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l' organisation pommune
des marchés dans le secteur des sucres , le Conseil statuant à la majorité
qualifiée sur proposition de la Commission ! peut exclure totalement pi* /
partiellement le recours au régime du trafic de perfectionnement actif |
           pour les produits visés à V article Jer paragraphe l , sous a ) et
           d)
     -     et , dans des pas particuliers , pour les produits visés à
           l' article 1er paragraphe 1 destinés à la fabripation de marchan­
           dises visées à l' annexe I.                      ' ;           t .
                                   Article 21
     tes règles générales pour l' interprétation du tarif douanier ppmmun
     et les règles ^
                      particulières pour son application- sont applicables pour
     la classification des produits relevant <}u présent règlement }
     nomenclature tarifaire résultant de l' application du présent
     règlement est reprise dans le tarif douanier commun .
2,   fJauf dispositions pontraires du présent règlement ou dérogation
     jjépidée par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur
     proposition de la Commission , sont interdites ;
     r     la perception'1 de tout droit de douane sur les produits viqps k
           l' article 1er paragraphe 1 sous a ) à d), f) et g ),
     *     la perception de toute taxe d' effet équivalant h un droit de
           douane ,              -
     r     l' applicatiop de toute restriction quantitative ou mesure d' effet
           équivalent .
     Est considérée comme mesure d' effet équivalant à une restriction
     quantitative , entre autres , la limitation à une catégorie déterminée
     d' ayants droit de l' octrpi de certificats d' importation PU
     d' exportation .
 ---pagebreak---                              Article 22
gi le marché dans la Communauté d' un ou de plusieurs des produits visés
À l' article Jej: paragraphe 1 subit , ou est menacé de subir , du fait des
importations ou exportations , dep perturbations graves susceptibles
de mettre eu péril les objectifs de l' article 39 du traité , des
mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges ^vec les
pays tiers jusqu' à ce que 1$ perturbation ou la menace de perturbation
ait disparu .
ï-e Conseil , statuait à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission , arrête les modalités d' application du présent paragraphe
et définit les cas et les limites dans lesquels les Etats membres
peuvent prendre des mesures conservatoires .
Si la situation vipée au paragraphe 1 6e présente , la Commission , à
la demande d' un Etat membre ou de sa propre initiative , décide des
mesures nécessaires qui sont communiquées aux Etats membres et qui
sont immédiatement applicables .
Si la Commission a été 6aisie d' une demande d' un Etat membre , e}4e
se prononce à ce swjet dans Les vingt-quatre heures qui suiver)f la
réception de la demande ,
fout Etat membre peut déférer au Conseil 1^ meflure prise par
Commission dans le délai de trois jours, ouvrables suivant le jjpujr de
83 communication . l>e Conseil se réunit sans délai , Il peut ,
statuant Q la majorité qualifiée , modifier PU annuler la mesura en
cause ,                                                           '
 ---pagebreak---                                       - 42 -
                               i '
                                -    TITRE III
                                 REGIME PES QUOTAS
                                    Article 23                                .
J,    I.e8 articles 24 à 32 popt applicables pour les pampagnes de
      pommercialisation 4e 1981/ 1982 à 1985/ 1986 .
3,    £e Conseil arrête avant le 1er novembre 1985 selon la procédure ■
      prévue à l' article 43 paragraphe £ du traité , le Régime applipable
      q partir du 1er juillet 1986 .
                                    Article 24
4 phaque entreprise qui/ pendant la période du 1er juillet 1980 au
 •                                           *
30 juiq 198], a exploité son quota de base tel que défini par le
règlement (CEE ) n® 3330/74 pour son propre compte , sont attribués m> quota A
et un quota B-
Au sei^s du présent règlement on entend par 5        :
a)    sucre A , ou isoglucose A , toute quantité de sucre pu d' isoglucpse qui
      est produite au poippte d' une pampagne de commerpialisation déterminée
      dans 1^ limite du quota A de l' entreprise en Pause j
      sucre B PU Isoglucose B , toute quantité de supre ou d' isoglucope qui
    f est produite au compte d' une campagne de commercialisation dét^yminée
      et qui dépasse le quota A sans dépasser la somme des quotas A pt B de
      l' entreprise en cause ;
g)    sucre C pu isoglucose C , toute quantité de sucre ou d' isoglucope tjui
      est produite au compte d' une pampagne de commercialisation déterminée
      et qui dépasse la somme des quotas A et B de l' entreprise en c^use ,
                                    Article 25
1,        quota A de chaque entreprise productrice 'de sucre ou d' isoglucose
      est égal au quota 4e base appliqué pour celle-ci pendant la période du
      1er juillet 1980 au 30 juin 1981 .
 ---pagebreak---                                       - A3
2,    Le quota B 4e chaque entreprise sucriere est établi à partir 4e sa
      production de sucre effectuée au delà de son quota de base, mais dans la
      limite de son quota maximal et constatée pomme telle en vertu du
      règlement ( CEE ) n° 3330/ 74 pour chacune des campagnes . sucrières J975 / 1976
      * 1979 / 1980-
      Le quota B de l' entreprise est égal à la moyenne de ses productions
      les plus élevées constatées conformément à l' alinéa précédent pour
      trois des campagnes sucrières susmentionnées .
      Toutefois le quota B ne peut être inférieur à 5 % du quota A.
3 t.  Le quota B de chaque entreprise productrice d' isoglucose est égal h ■
      23,0 % de pon quota A établi conformément au paragraphe
      Toutefois le quota B ne peut être inférieur à la production du quota B
      d' isoglucose effectuée pendant la période du 1er juillet 197tj au
      30 juin 1980 ,
4,    Le Conseil statuant à la majorité qualifié^ sur proposition de l^
      Commission i arrête les règles générales pour la modification
      éventuelle des quotas .            ^
5,    Avant le 1er janvier 1984, Le Conseil procède sur la base d' un rapport de la
      Commission à un examen de la situation d' approvisionnement du marché
      jnondial et , le cas échéant , procède , selon la procédure prévue 3
      l' article 43 paragraphe 2 du traité , à une révision des quotas B visés
      aux paragraphes 2 et 3 .
6,    Le» modalités d' application du présent article sont arrêtées e^lon la'
      procédure prévue à l' article 41 .
      1                     ' '
                                    Article 26          -
1 , ; gana préjudice des paragraphes 2 et 3 , le sucre C qui n' est paq reporté
      en vertu de l' article 27 et l' isoglucose C ne peuvent être écoulés sur
      le marché intérieur de la Communauté et doivent être exportés $n l' état
      avant le 1er janvier suivant la fin de la campagne de commercialisation
      en cause .
      Les articles 8 , 9 , 18 et 19 ne sont pas applicables à ce sucre et les
      articles 18 et 19 & cet isoglucose .
 ---pagebreak---                                - *4 -
                î
Toutefois , dans la mesure nécessaire au respect des obligations qui
découleraient d' une adhésion de }.a Communauté à l' Accord international
sur le sucre , il peut être décidé d' un stockage obligatoire de tout on
partie de la production de sucre C en cause avant la période au cours
de laquelle çe sucre doit être exporté . Dans ce cas, 1' article 8
paragraphe l^à l' exception de spn troisième alinéa^ s' applique au sucre
erç cause pendant la période du stockage obligatoire .
                      »                       ■ ï
                    η
Lorsque la période du stockage obligatoire s' etend au delà de
campagne de commercialisation au cours de laquelle le sucre en p$use
a été produit , une période particulière pour son exportation peut
être prévue et 1 ^ possibilité du report visée à l' article 27 ep£
puverte dans des conditions à déterminer .
A titre exceptionnel , il peut être décidé , dans la mesure nécessaire
pour assurer 1^ sécurité d' approvisionnement eu sucre de la. Communauté ,
que l' article 18 est applicable au sucre C ,    pans ce cas , il esit
décidé en même temps que toute la quantité de sucre C en question
peut définitivement être écoulée sur le marché intérieur sans çjue le
montant prévu au paragraphe 4 soit perçu .
Les modalités d' application du présent article sont arrêtées seilon la
procédure prévue à l' article 41 .
             '          T      -  -                                    "
Pes modalités prévoient notamment la perception d' uu montant si^r 3-e
sucre C et sur 1 * isoglucose C visés au paragraphe 1 dont l' exportation
PB l' état dans le délai requis n' a pas été prouvée à une date ^
déterminer ,
          '                  Article 27
Chaque entreprise peut décider de reporter à la campagne de cortjmercia-
lisation suivante , au compte de la production de cette campagne , t°ut
oi| partie de la production de sucre dépassant le quota A. Cette
décision est irrévocable .                ■
 ---pagebreak---                                      45 -
a. ï,es entreprises qui prennent la décision visée au paragraphe \ :
         communiquent à l' Etat membre concerné avant le 1er février la
         quantité à reporter ,
         et s' engagent à stocker cette quantité . reportée pendant U période
         du 1er février au 31 janvier de l' année suivant® } pour cette
         période , les frais de stockage sqnt remboursés selon les
         dispositions de l' article 8 .
   Toutefois , en ce qui concerne les entreprises dans les départements
   français de la Guadeloupe et de la Martinique , 1s date du 1er février
   visée au premier alinéa premier ti ret es t remplacée par celle du »
   1er mai et la période du 1er février au 31 janvier de l' année
   $uivante visée au même alinéa deuxième tiret est remplacée p^r celle
   dn 1er mai au 30 avril de l' année suivante ,
   Lorsque la production définitive de la campagne de commercialisation
   en cause est inférieure à l' estimation faite au moment de 1 ^ décision
   de report , la quantité reportée peut , avant le 1er août de la campagne
   de commercialisation suivante , être ajustée avec effet rétroactif .
3, 1<08 modalités d' application du présent article sont arrêtées selon la
   Procédure prévue à l' article 41 ,.
   Ces modalités prévoient notamment la perception d' un montant su£ 1^
   quantité à stocker visée au paragraphe 2 deuxième tiyet qui es£
   écoulée au cours de la période de stockage prescrite ,
                                 Article 28
                        1      •   ~~ ~   ~
                      "1 ' - ■              '
   Avant la fin de chaque campagnp.de commercialisation 11 est co^ptflM ?
   -     la quantité prévisible de pucre et d' isoglucose A et ? produite
         au compte de la campagne pu cours ,
   <•    la quantité prévisible de sucre et d' isoglucose écoulée pour la
         consommation à l' intérieur de la Communauté pendant 1$
         campagne en cours ,
   -     Ja moyenne des restitutions prévisibles pour l' exportation de
         l' excédent de la production visée au premier tiret par rapport à
         la consommation visée au deuxième tiret ,
 ---pagebreak---           somme des Restitutions à l' exportation calculée a partir des
      données visées aux précédents tirets ; cette somme est , le cas
      échéant i diminuée de la somme prévisible des prélèvements a
      l' exportation pour la campagne en cours .                         ,
                                                   •i              '
La somme visée au paragraphe 1 dernier tiret est ilivisée par la
quantité prévisible de sucre A et B et d 1 isoglucose A et 3 produite ^u
compte de la campagne en cours .    Le montant qui en résulte est à
percevoir des fabricants en tant que cotisation b la production de b^se
pur leurs productions de sucre A et ? et d * isoglucose A et B.
Toutefois | cette cotisation ne peut dépasser f                       ,
••    pour le sucre en cause , un montant égal à 2,5 % du prix d' intervention
      du sucre blanc '
f     pour l' isoglucose en cause , la partie restant à l^ charge des fabricants
      de sucre de la cotisation à la production de base $ peroevpir,. sur
       \e sucre visé au premier alinéa .
lorsque le plafonnement de 1$ cotisation à la production de base ne
permet pas de couvrir intégralement la somme des restitutions visées
 au paragraphe 1 dernier tiret , le solde restant est divisé p^jr }.a quantité
prévisible de sucre B et d' isoglucose B produite au compte da la campagne
 concernée .   Le montant qui en résulte est à percevoir' des fabricants en
tant que cotisation B sur leurs productions de sucre B et d' ipoglucose B ,
Toutefois , cette cotisation ne peut dépasser >
*     pour le sucre B , un montant égal à 37,5 % du prix d' intervention
      du sucre bl>D.c ,
»     pour V isoglucose B , la partie restant ^ la charge des fabricants
      de si^cre de la cotisation ^ percevoir sur le sucre B.
                  :  ,            '            ■'     - , '   .
Les cotisations solnf. perçues p^r les Etats (nembres .
tes modalités d' application du présent article ainsi que les montants
de cotisation à percevqir 6ont arrêtés selon la procédure préyue 9
l' article 41 .          - -'
 ---pagebreak---                                 Article 29
Si pour la campagne sucrière J980/ 198J , les pertes globales visées à
l' article 27 du règlement ( CEE ) n° 3330/ 74 :
§)     pe sont pas pouvertes intégralement par le produit de la
                        »
       cotisation à 14 production/ la charge financière qui en décpule
       est ajoutée & la pomme des restitutions visée à l' article 23
       paragraphe \ dernier tiret du présent règlement pour la campagne -
       de commercialisation 1981 / 1982 . :
       Cette charge est calculée en considérant comme quantité garap^ip ,
       par dérogation à l' article 27 paragraphe 2 premier "alinéa di^
       règlement (CEE )      3330/ 74 , J.a consommation humaine dans
       pommunauté/ dans sa composition avant l' adhésion de la Grècp^
       exprimée en quantité de sucfe blanc pendant la campagne
       Bucrière 1980/ 1981 ;              ;
tt) calculées compte tenu du deuxième alinéa sous a) sont inférieures
       au produit de la cotisation à la production perçu , un mqntuuj; égal
      'à cette différence est déduit de la somme des restituions visée
    • au premier alinéa sous a ).
Pour 1' application de l' article 28 pour chacune dep pampagnea dp
commercialisation 1982/ 1983 à 1985/ 1986/ les quantités prévisibles
vipées audit article paragraphe 1 premier et deuxièmk tirets sojftt
ajustées en fonction de la différence constatée pourra pampagnp de
 commercialisation immédiatement précédente entre les quantités
 retenues comme quantités prévisibles et les quantités correspondantes
 établies comme quantités définitives .
En putre les sommes des restitutions visées & l' article 28 paragraphe 1
 quatrième tiret sont à ajuster de manière que , sans préjudice, d#
 paragraphe 1 et compte tenu des prélèvement^ à l' exportation engagés ,
 elles correspondent cumulativement au résultat de la multiplication
 des quantités totales à prendre en considération avec la moyenn#
 pqpdérée de l' ensemble des restitutions h l' exportation engagées q
 partir du 1er juillet 1981 .                                         '
 I<es modalités d' application du prépent article pont arrêtées s e V°^
 procédure prévue à l' article 41 . ,                                   >
 ---pagebreak---                                       - 48 -
                                   Article 3Q
                                                                  »
1,    Pans les contrats pour la livraison des betteraves destinées à la
      fabrication du sucre , il est établi une distinction entre les
      betteraves selon que les quantités de pucre qui seront fabriquées à
      partir de ces betteraves »                           «            s
      a ) , seront du sucre A ,     '
      b)    seront du sucre B ,
    . p)    seront des sucres autres que des 6ucres A et 8 .
      J,es fabricants de sucre font connaître pour chaque entreprise à l' Etat
      pemjjre dans lequel l' entreprise concernée produit du sucre ;        »
            les quantités de betteraves yisées sous a ) pour lesquelles ils
            ont conclu des contrats avant les ensemencements ainsi que la
            teneur en sucre prise comme base dans le contrat ,
      -     le rendement correspondant prévu .
      Le * Etats membres peuvent exiger des renseignements supplémentaires .
2,    fat dérogation à l' article 6 paragraphe 2 sous b ) et à l' article 32 ,
      pbaque fabricant de sucre qui n' a pas conclu , avant les ensemencements ,
      des contrats de livraison pour une quantité de betteraves correspondant
      P14 quota A au prix minimal., de la J>etterave A est obligé de payer f pour
      phaque quantité de betteraves transformées en sucre dans l' entreprise
      poûcernée , ledit prix minimal ,
      toutefois les dispositions de l' alinéa précédent ne s' appliquent pas
      au fabricant en- cause , pour une campagne de commercialisation
      déterminée , lorsque les vendeurs de betteraves qui représentent an
      moins 6Q % dn tot-a \ des betteraves achetées par ce fabricant Iqrs de
          campagne de commercialisation précédente , en font la demande avant
      les ensemencements à l' Etat membre sur le territoire duquel
         entreprise concernée est établie . Cet Etat membre en informa sans
      délai la Commission .
3 ," Le Conseil/ statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
      Commission , arrête les règles générales pour l' application du présent
      article ,                                                               ;
 ---pagebreak--- £es modalités d' application du présent article et , le cas écftegnt , les
critères auxquels doivent se conformer les fabricants pour la répartition
entre les vendeurs de betteraves des quantités de betteraves pour lesquelles
il y a Heu de conclure des contrats avant Les ensemencements au sens du
paragraphe ^ 6ont arrêtés selon la procédure prévue à l' article 41 »
                              Article 31
11 peut être décidé que le sucre ou 1' isoglucose , destinés à 1^
fabrication de produits autres qu' alimentaires, ne sont pas considérés
comme production au) sens du présent titre . Dans ce pas, il peut être
décidé les conditions dans lesquelles les articles 6 , 9 , 18 et }9 sont
applicables à ce sucre et les articles 18 et 19 à cet isoglucose ,
                             i ,    - . ' -
          V-           '             • -J                 ,       '
I.a Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
                           •                • -             -            *
Commission , détermine les règles générales pour l' application du
paragraphe 1 , les 'produits ainsi que les conditions visés pa^r cp même
paragraphe , '                                    • • '
Les modalités d' application du présent article sont arrêtées pe^on la
procédure prévue à l' article 41 ,
                               Article 32
Las fabricants da ancre peuvent acheter des betteraves destinée^ à une
production 4e sucjre C ou da sucre visé à l' article 31 de l' entreprise
an causa h Un prix inférieur aux prix minimaux de la betterave yisés
à l' article 5 paragraphe 1 ,                   ,       1
Toutefois , pour la quantité de betterave achetée correspondant A la
quantité de sucre t
-     écoulée sur le marché intérieur en vertu de 1 1 ,article 26
      paragraphe 3             1 :•                                    .
      ou reportée à la campagne de pommercialteatlon suivante en vertu de
      l' article 27 .
 ---pagebreak---       les fabricants de sucre en cause ajustent , le cas échéant , le prix
      <3' achat de sorte qu' il soit au moins égal au prix minimal, de 1^
      betterave A.
3,    £es modalités d' application du présent article sont arrêtées , si
      nécessaire , selon la procédure prévue à l' article Al .
                                      TITRE XV
                                                                           *
                      Régime d' importations préférentielles       ,   .
                                                 '            '
                                     Article 33
Les articles 34 à 37 sont! applicables au sucre de canne , brut ou blanc*
ci-après dénommé " sucre préférentiel " relevant de la position 17.01
du tarif douanier commun , originaire des Etats , pays ou territoires vieés à
l' annexe II et importé dans la Communauté en vertu ;
a)    du protocole n° 3 sur le sucre ACP annexé à la convention ACP-CEE de
      Lomé signée le 28 février 1975 ,
J>)   de la décision 75 / 614 / CEE du Conseil du 25 février 1975 relative à
      L 'importation de sucre de canne originaire des pays et territoires
      d' outre-mer ( PTOM ),   i-
p)    4e l' accord entre la Communauté économique européenne et la république
      4a l' Inde sur le sucre de canne pu date du 15 juillet 1975 .
           '■b
                                     Article 34
Lorsque }es organismes d' intervention ou autres mandataires désignés par la
Communauté achètent aux prix garantis du sucre préférentiel dont la qualité
                !            J
diffère de la qualité type , les prix garantis sont ajustés par l' application
fla bonifications ou de réfactions .        >
 ---pagebreak---                                  Article 35
}, J,e prélèvement prévu à l' article 16 ne s' applique pas lors de
   l' importation de sucre préférentiel.
2, I»es interdictions visées à l' article 21 paragraphe 2 ue peuvent faire
   l' objet d' aucune dérogation pour le sucre préférentiel ,
                                 Article 36 •
                                                                        *
J. lorsqu' il y a une différence entre d' une part , la marge de raffinage du
   sucre brut retenue pour l' établissement du prix d' intervention et du
                                                                          i
   prix de seuil pour le sucre brut et , d' autre part » la marge nécessaire
   pour le raffinage du sucre préférentiel brut , il est perçu , lor» de la
   mise en libre pratique de ce dernier , une cotisation différentielle
   fixée pour la campagne de commercialisation ,
2, Paf dérogation au paragraphe l ;                         L
   a}    la cotisation n' est pas perçue :
         ■»    sur le sucre préférentiel brut autre que celui destiné à être raffiné ,
               relevant de la sous-position 17.01 Jî II du tarif douanier commun ,
               ou                                                     _
               sur le sucre préférentiel brut autre que celui visé aq premier tiret#
               destiné à être raffiné dans une raffinerie et sous réserve de la
               constitution d' une caution dont le montant est égal à celui
               de la cotisation différentielle }
   b)    il peut être prévu que la cotisation n' est pas peygue en tout ou
         en partie pour du sucre préférentiel brut importé dans des régions
         de la Communauté à déterminer et raffiné dans une unité technique
         autre qu' une raffinerie .
            ^                           :
3. Au sens du présent article , on entend par raffinerie une unité technique
   dont la seule activité consiste à raffiner soit du sucre brut , soit des
   pirops produits en amont du sucre à l' état solide ,
                                                   r
 ---pagebreak---                                        - 52 -
                                    Article 37       „
      J,e Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
      Commission |
      a)    arrête les règles générales d' application du présent titre ,
            et notamment pelles qui concernent la mise en oeuvre des textes
            visés à l' article 33 . .
      £»)   fixe lq potisation différentielle visée q l' article 3Ç p^rsgraphe 1 •
            et les conditions d' application de l' article 36 paragraphe 2
            sous b ) „
Z,    tes modalités d' application du présent titre sont arrêtées selon la
      procédure prévue à l' article 41 .      t!
                                      TITRE V
                             Dispositions générales
                                    Article 38
fieg dispositions nécessaires pour éviter que le marché du sucre soit
perturbé par suite d' une modification du niveau des prix lors du p^psage
4 'une campagne de commercialisation à l' autre peuvent être çrrêtée^ selon
la procédure prévue $ l' article 41 .
       :                            Article 39
                                          '        χ
£es E£ats membres et 19 Commission pe communiquent réciproquement }.es
données nécessaires ^ l' application du présent règlement .
les modalités de la communication et de la diffusion de ces donnéeq sont
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 41 .
                                                      r
 ---pagebreak---                                         - 53
                                     Article 40
1,   Jl pst institué up comité de gestion des sucres, ci-après dénommé le
     ''comité ", composé de représentants des Etats membres et présidé par
     un représentant de la Commission .
2,   AU sein du Comité r lea voix des Etats membres sont affectées do la
     pondération prévue à 1' article 148 paragraphe 2 d»4 traité . Le président
     ne prend pas part au vote ,
                       '        »
                                 I           .
                                                             ;    ' ■ ■-
                              .                                    "     'f
                                     Article 41            .
1,   lorsqu' il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le comité est saisi par son président , soit à 1' initiative de
     celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre , ;
2,   Le représentant de la Commission soumet un projet de mesures à
     prendre , Le pomité émet son avis sur ces mesures dans un délai que
              •'                   '                   .     i .
     le président peut fixer en fonction de l' urgence des questions poumises
     à examen . Il se prononce à la majorité de quarante-Cinq voix .
         •ι         '    ' '          '  ·       · · '
       . r'                                •                  *
3.   Lq Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables ,
 i ; f                     '■                  -         ,   f?
     Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité ,
     cefl mesures sont aussitôt communiquéea par l^ Commission au Conseil ;
     daRS ce cas , la Commission peut différer d' un mois au plus à compter
     de cette communication l' application de6 mesures décidées par e}.le .
     Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une
     décision différente dans le délai d' un mois .
                                     Article 42
Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président ,
soit à l' initiative de celui-ci , soit à la demande du représentant d' un
Etat membre .
 ---pagebreak---                                                  - 54 -
                                             Article 43
Ne sonf pas admises à la libre circulation à l' intérieur de la Communauté
leg marchandises visées à l' article 1er paragraphe 1 , fabriquées ou
 ,••     1.1                             K
obtenues à partir de produits qui ne sont pas visés à l' article 9
paragraphe 2 pt h l' article 10 paragraphe 1 du traité ,
                     ' •                                     , . '   "x
           î' (    •         '
                                             Artiç^p 44
(5ous
' '
        réserve de dispositions contraires du présent règlement           *'■
                                                                                f les articles
                                                                                          , ■  '*
92 f 93 et 94 du traité son applicables à la production et 3U commerce des
produits visés 3) l' article 1er paragraphe 1 .
                                             Article 45                                        r
      '    '             *         I  .    '                            -■•       '
te présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu' il soit tenu compte
parallèlement et de manière appropriée ? des objectifs prévus aux articles 39
 et nO du traité ,                   ; i                                  [■ '
             • M. ■ , ■; ■ ;   1 '   ' -      ( ; ! • T ' -J       ;          ;   ,        '
                                                  'J
                                             Article 46
 1,     Pendant les campagnes de commercialisation 1981/ 1982 ^ 1984/ 1985# la
        République italienne et la République française sont autorisées à
        octroyer dans les conditions des paragraphes 2 et 3 des aides d' adapta **
        tion aux producteur^ de betteraves à sucre , aux producteurs de cannp $
        sucre ét aux producteurs de sucre qui , pendant la campagne sucrière
        198Q/ 1981 , ont bénéficié de l' autorisation d' aide prévue ^ l' article 3
        du règlement (CEE ) n° 1592/ 80 .                 ;
 2,     En Italie , l' octroi ne peut avoir lieu que pour la production d 'un6
        quantité maximale de sucre blanc de 1.400.000 tonnes ,
    .   Bqur la campagne de commercialisation- 1981 / 1982 , le montant total des
        ai^es pour les producteurs de betteraves et pour les producteurs de
        sucre ne peut dépasser 8,18 Ecus par 100 kilogrammes de sucre blanc ,
        Pour chacune des autres campagnes de commercialisation concernées , le
        montant total maximal- des aides est égal au montant total maximal appli »
        cable pour la campagne de commercialisation immédiatement précédente*
        diminué de 2,05 Ecus ,                          '
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3,      £n France , l' octroi ne peut avoir lieu que pour la production d' une
        quantité maximale de sucre blanc de 466 . 000 tonnes produite dans les
        départements français d' outre-mer .
        four la campagne de commercialisation 1931 / 1982 , le montant total des aides
                                                                                /
        pour les producteurs de cannes et pour les producteurs (je sucre ne peut
        dépasser 4,83 Eci^s par 100 kilogrammes de sucre blanc .
        Pour chacune des autres campagnes de commercialisation concernées , le
      - pionpant total maximal des aides est égal au montant total maximal applicable
        pour la campagne de commercialisation immédiatement précédente, diminué de
        1,21 Ecu .                             ;
                                             Article 47
Au cap où des mesures particulières seraient nécessaires pour permettre la
mise pn oeuvre dans le cadre du présent règlement des engagements dejpoulant
d' une adhésion de la Communauté à l' Accord international sur le sucpp , le
Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposition de lç Commission ,
arrête cea mesures qui peuvent déroger aux dispositions du présent
règlement .
                                             Article 48
Aut pap où des1 ? mesures transitoires
                                  ;  , • ' ,
                                                   seraient nécessaires pour faciliter le
passage
;• 1     •
            an régime du présent
                           '
                                     règlement , notamment dans le cas
                                  i' >                                    '
                                                                              où la (ni 6e
en application dudit régime à la date prévue se heurterait à des difficultés
sensibles , ces mesures pont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 41 ,
Elles sont applicables jusqu' au 30 juin 1982 au plus tard .
                                !
                             •1
                                                                                     l
                                                                                    1
 ---pagebreak---                                        - 56 -
   - .         •                             ;                          •
                                               • ι
                                   Article 49
                                        1      .>         ■ f         '           N
J.    J,e présent règlement entre en vigueur le                1981 .
2.     Il pst applicable à partir du \ pv juillet 1981 , à l' exception $es
       articles 47 et 48 qui sont applicables dès l' entrée en vigueur di*
       présent règlement ep des articles 7,:24 , 25 et 30 qui sont applicables
       dès cette date pour la production de la campagne de commercialisation
       1981/ 1982 .                       ' ! ,i
          ?..                                \ ;                          " •
3,     tes règlements (CEE ) n° 3330/ 74 et (CEE ) n° UH / 77 sont abrogée le
       3Q juin 1981 .               ïi :
ht     J.es visas et les Références aux règlements ( CEE ) n" 3330/ 74 et ( CEE )
       np 1111 / 77 figurant dans les actes pris en exécution de ces règlements
       doivent s' entendre comme se rapportant au présent règlement ,             1
    - Les visas et les références se rapportant aux articles des règlements
       Abrogés sont à lire selon le tableau de correspondance figurant éj
       l' annexe III ,
te présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .         >
Fait « Bruxelles , le                                 Par le Conseil
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                              ANNEXE I
Numéro du tarif          _     Désignation des marchandises
douanier commun                !
     13.03        Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques ,
                  pectipates et; pectates ; agar-agar et autres
                  mucilages et épaississants dérivés des végétaux ;
                  C. Agar-agar eî^ autres mucilages et épaississants
                       dérivés des végétaux ;
                       ex III , autres s
                                     " Carragenaq.
                                  ·. ι "
      17.04        Sucreries sans cacao :
         i' .      B. Gommes à mâcher du genre chewing-gum
                   C. Préparation dite " chocolat hî-anc"
                   D. autres .             f;
      18.06        Chocolat et autres préparations alimentaires
                   contenant du cacao                "
      19.02        Extrait de pialt ; préparations pour l' alimentation
                ,  des enfant6 ou pour usages diététiques ou culi­
                   naires , à base de farines , semoules , amidons ,
                   fécules ou extraits de malt , même additionnées de
      '            cacao dans une proportion inférieure à 50 % en
                   poids ;               j    j    ^
                   3 . autres
                            -                   i
      19.05        produits à base de céréales obtenus par le -
                   soufflage ou le grillage ; "puffed rice ", " corfl
                   flakes " et analogues -
      19.08        Produits de }.a boulangerie fine , de la pâtisserie
                   et de la biscuiterie , même additionnés de cacao
                   en toutes proportions
 ejf  21.02        Extraits ou essences de c^fé , de thé ou de rçaté et
                   préparations à base de ces extraits ou essences
      21.04        fiauces ; condiments et assaisonnements , composés
 ---pagebreak---                                 - 58 -
Jîmméro du tarif               Désignation des marchandises
douanier cojnniun
e*    21.07       Préparations alimentaires non dénommées ni
                  pomprises ailleurs , à l' exception des sirops de
                  sucre aromatisés ou additionnés de colorants
                  relevant de la sous-position 2J.07 ï\
      22.02       limonades , eaux gazeuses aromatisées (y pompris les
                  eaux minérales ainsi traitées ) et autres boissons
                  pon alcooliques , à X' exclusion des jus de fruits
                  et de légumes du n° 20 . 07
      22.06       Vermouths et autres vins de raisins frais préparés
                  à l' aide de plantes ou de matières aromatiques
      22.09       Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre
                  aleoométrique de moins de 80 % vol , eaux-de-vie,
                  liqueurs et autres boissons spiritueuses ; prépara-'
                  tions alcooliques composées (dites "extrait
                  concentrés") pour la fabrication des boissons :
                  Ç . Boissons spiritueuses ;
                      V , autres
      29.04       Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés ,
                  sulfonés , nitrès , nitrosés ;
                  C. Polyalcoolç ;
                        JI . D - Mannitol
                      III . D - Glucitol ( sorbito!)
      29.15       Acides polycarboxyliques , leurs anhydrides ,
                  halogénures , peroxydes et peracj-des ; leurs dérivés
                  halogénés , sùlfonés , nitrès , nitrosés ;
                  A. Acides polycarbosyliques acyoliques :
                      ex V. autres :
                              • Acide itaconique ses sels et ses esters
 ---pagebreak---                                                      - 59 -
Numéro      du tarif
douanier commun              "
                                                    pésignatiop de6^marchandises
                                                                               *
     mm i                 ■■ – ■   i .,   n      <i     i   i  .iippw.ii.1 . ii , ■, ,■ i ■
          29.16      Acides carboxyliques à fonction alcool , phénol »
  Il
                     aldéhyde ou cétone et autres acides carboxyliques
                     à fonctions oxygénées simples ou complexes ^ leurs
                     anhydrides , halogénures , peroxydes et peracides ,
                     leurs dérivés halogénés , sulfonés , pitrés ,
                     pitrosés :
                     A. Acides carboxyliques à fonction alcool ; •
                                 1 . Acide lactique , 6es sels et seq esters
                              XV . Acide citrique f ses sels et 6e$ estais
                                            ex VIII . autres |
                                            '                 - Acide glycérique , acide
                                                          ■ '    glycolique , acide saccharique ,
                                                                 acide isosàcchar^que , acide
                                                                 heptasacçharique , leurs sels et
                                                                 leurs esters
          29.35      Comppsés hétérocycliques , y compris les acides
              ;      nucléiques :
                               1 '   '        •                                             ,
                     px Q , autres }
                        !    1 •        '! }; 1
                                        r* Produits intermédiaires de 1^ transforma­
                                                tion chimique de la pénicilline dans les
                                                antibiotiques des sous-positions 29,44 A
                                                ou C                                    "
          29.38      Provftamihes et vitamines , naturelles ou pepro-
                     duites par synthèse (y compris les concentras
                     naturels ), ainsi que leurs dérivés utilisé ^ princi­
                     palement en tant que vitamines , mélangés 014 non •
                     pntre eux , même en solutions quelconques :
                     0 . Vitamines , non mélangées , même en solution
                             aqueuse :
                             pn II . Vitamine B                               1
                                                                   '12
                                        IV . Vitamine C
 ---pagebreak---                                     - 60 -
Numéro du tarif
                                   Désignation des marchandises
douanier commun
  r ■
      29.43          gucres chimiquement purs , a l' exception du
                     saccharose , du glucose et du lactose ; éthers et
                     esters de sncjres et leurs sels , autres que les
                     produits des jios 29.39 , 29.41 et 29.42 ;
                     px B. autres j
                             - Lévulose , ses sels et ses esters
                                                                       9
      29.44          Antibiotiques :
                     A - Pénicillines
                     C , autres antibiotiques
      30.03         Médicaments pour la médecine humaine ou vétérl "
                I
                   1 naire i
                  - A. non conditionnés pour la vente au détail j
                         II . autres ;
                              a ) contenant la pénicilline , de la strepto-r
                                   mycine ou des dérivés de ses produits :
                               ■ : J. contenant de la pénicilline ou des
                                       dérivés
                         ex b ) contenant des antibiotiques ou leurs
                                  dérivés à l' exception de ceux visés
                                  sous a )
      38.19          Produits chimiques et préparations des industries
                      chimiques ou des industries connexes (y compris _
                      celles consistant en mélanges de produits
                     naturels ), non dénommés ni compris ailleurs ;          t
                     produits résiduaires des industries chimiques pu
                      des industries connexes , non dénommés ni compris
                      ailleurs : .
 ---pagebreak--- Numéro du tarif
                                     Désignation des marchandises
douanier commun
     38.19 ( suite ) Q. Liants pour noyaux de fonderie préparés à base
                             do résines synthétiques
                             D-Glucitol ( sorbitol ) autre que celui visé à
                             j.4 sous-position 29.04 C JII
                ex   , U. autres :
                             - Produits de craquage du D-Glucitol ( sorbi.tol )
     39.06              Autres hauts polyroèfeq , résines artificielles et
                        matières plastiques artificielles , y compris
                         l' acide alginique , ses sels et ses esters ;
                        linoxyne 5
                         ex B. autres :
                                 - Dextrans
                                 - Hétéropolysaccharide
                       I
 ---pagebreak---                            »  i **   • t,             - . -.–• •« - iwv iyi '■ «yr»c,   w v• ■ ' >r
                                                 - 62 «
                                             ANNEXE II
                  Etats , pays et territoires vises a l' article 33
               : ;       ■ ;     :      ''!' ■!■ . j!-i , ■.
Barbade                                                                   .
Belize                 '
Fidji ;                            -                      • .                - •
Guyana
lia Maurice        x                                                                              ;
Inde     , ;
jamaïqua
Kenya "
Madagascar
Malawi       ;
Ouganda          ,                                                                    -
République populaire du Pongq ' . ■ "
St KittS - Nevis - Anguilla
Surinam
 < ' i •             '
Swaziland
Tanzanie
Trinité et Tobago
 ---pagebreak---                                             - 63 -
                                         ANNEXE III
                             Tableau de correspondance
      REGLEMENT ( CEE ) n° 3330 / 74                       PRESENT REGLEMENT
article 1er                                         article 1er
article  3  paragraphe  \                           article 3 paragraphe J
article  3  paragraphe  3                           article   3  paragraphe  2
article  3  paragraphe  5                           article   3  paragraphe  3
article  3  paragraphe  6                           article   3  paragraphe  4
article 4 paragraphe }                              article   5  paragraphe  1
article 4 paragraphe 2                              article   4  paragraph^  2
article 4 paragraphe 3                              article   5  paragraph®  4
article 5       '                                   article 6
prticle 6                                           article 7 paragraphes 1 et 3
article 7 paragraphe \                              article 7 paragraphe 2
article 8 paragraphe 3                              article 8 paragraphe 4
            premier alinéa sous a )                      J
article 8 paragraphe 3        '     ;               article 8 paragraphia 3
            premier alinéa sous b )
article 8 paragraphe 3                              article 8 paragraphe 5
 i:         deuxième alinéa
article 9 paragraphe 1                '             article 9 paragraphe }
 ■.         premier alinéa                                       premier aliné^
article 9 paragraphe J                              article 9 paragraphe l
            deuxième alinéa                           '          deuxième alinéa
    k       deuxième phrase
article 9 paragraphe 2                              article 9 paragraphe 2
article 9 paragraphe 3                              article 9 paragraphe 4
            premier alinéa              ;
article 9 paragraphe 4                              article 9 paragraphe 3
article 9 paragraphe 5 premier                      article 9 paragraphe 5
      i     et troisième tirets
article 9 paragraphe 6                              article 9 paragraphe 6
article 10                                          article 10
article 11                                          article 11
article 12                                          article 13
article 13                                          article 14
article  14                                         article 15
article  15  paragraphe   J                         article   16  paragraphe   1
article  15  paragraphe  2                          article   16  paragraphe  2
article  15  paragraphe  3                          article   16  paragraphe   3,
article  15  paragraphe  4                          article   16  paragraphe   4
article  15  paragraphe 5                           article 16 paragraphe 5
 ---pagebreak---                                      64 -
article 15 paragraphe '6                  article 16   paragraphe 7
artiple 15 paragraphe 7                   article 16 paragraphe   8
article 16 paragraphe 1                   article 17 paragraphe   1
article 16 paragraphe 2                   article 17 paragraphe   2
article    16    paragraphe     3         article 17 paragraphe   3
       j   '     ;
art^p^e    16    paragraphe     4         article 17   paragraphe 4
article    16    paragraphe     5         article 17 paragraphe 5
article    16    paragraphe     6         article }7 paragraphe 6
article 16 paragraphe 7                   article 17   paragraphe 7
article 17 paragraphe 1                   article 18   paragraphe 1
article 17 paragraphe 2                   article 18 paragraphe 2
article , 17 paragraphe 3                 article  18  paragraphe 3'
article 17 paragraphe 4                   article 18   paragraphe 4
article 17 paragraphe 5                   article l 8 paragraphe 5
article 17 paragraphe 6            t      article 18 paragraphe 6
article 18 paragraphe 1                   article Ρ paragraphe 1
article 18 paragraphe 3                   article 12 paragraphe 2
article 19 paragraphe 1                   article 19 paragraphe 1
article 19 paragraphe 2                   article 19   paragraphe 3
    '           premier alinéa                        deuxième alinéa
article 19 paragraphe 2                   article 19 paragraphe 3
                deuxième alinéa                       troisième alinéa
article 19 paragraphe 2                   article 19 paragraphe 1
    1 si    : " troisième alinéa                      deuxième alinéa
article 19 paragraphe 2                   article 19 paragraphe 3
         ^      quatrième alinéa                      premier alinéa
article 19 paragraphe 2                   article 19 paragraphe 6
   1'           cinquième alinéa
article 19 paragraphe 2                   article 19 paragraphe 4
 ■J '           sixième alinéa
article 19 paragraphe 3                   article 19 paragraphe 6
article 19 paragraphe 4                   article 19 paragraphe 7
article 19 paragraphe 5                   article 19 paragraphe 5
^ rt^Cle 20                               article 20                 . '
article 21                                article 21
artici^ 22                                article 22
articlp 23                                article 23
article    14    paragraphe 1             article 24
article    24    paragrrphe 3             article 25 paragraphe 4
article    24    paragraphe 4             art'i-le 25 paragraphe 6
article    26    paragraphe 1 et 2        article 26 paragraphe 1
                premier alinéa                  premier et deuxième alinéas
article 26 para3?ftpt>tt 2                article 26 paragraphe 3
                druxièip ; alinéa
article 26' t           ayhfi - 'j        article 26 paragraphe 4
 ---pagebreak---                                                               - 65 -
                      REGLEMENT (CEE) o° 3339 / 74                          PRESENT REGLEMENT
                      . t
article 27 paragraphes X , 2 , 3 , 4 et. 5                             article 28 paragraphe ^ 1 , 2 , 3
  ' ι ν   ,
                          «
                                                   *
                                                     :   ♦
                                                                                  et 4 et
                                                                             article 29 paragraphes 1 et 2
                                         I             : ί .,
artiple^ 27 paragraphe 7                                               article 28 paragraphe 5 et
                                                                             article 29 paragraphe 3
article 29                                                              article 32        *
article 30                                                              article 30
article 31 paragraphe 1                                                 article 27 paragraphe J
■ Mí.
article 31 paragraphe 2                                                 article 27 paragraphe 2
;l : .                          .   •
artipie 31 paragraphe 4
   i i                      .>
                                                                        article 27 paragraphe 3
article 33                                                              article 38
 1Μ ·       · ■
article 34                                                              article 39                •
 article 35                                                             article 40
 artiple 36                                                             article 41
  article           37                                                  article 42          ;
  article           38                                                  article 46
  article           40                                                  article 43
       l ' :
  artiple           41                                                  article 44
  article           42                                                  article 45
  article           43                                                  article 33
  article 44                             I                              article 34
  ;i ' i '                            i'f
 artiple 45                                                             article 35
 àrticle 46                                                             article 36
ar^icle 4 f                                                             article 37
article 48                                                              article- 48
artìcle 49                                                              article 49                        -
'v \            \   ■             ,        ..               ■
Annexe
 ; M :
                  |                                               -  "
                                                                        Annexe J
Annexe II                                                               Annexe III
Annexe Hf                                                               Annexe II
     ' ' V,                                   ~            ' '
                                                 I
                                                i
 ---pagebreak---                                                              - 66
                            REGEEMENT fCEB ) n* 1111 / 77           '       PRESENT REGLEMENT .
     artiple ler                                                       article 1er , paragraphe l sous £ )
                                                                            et g) et paragraphe 2 sous c)
    artiple 2                                                          article 13
   artiple 3 paragraphe }                                              article 16 paragraphe^ l et 6
   artiple 3 paragraphe 2                                              article 17 paragraphe \
   article 3 paragraphe 3                                              article 16 paragraphe 7
   article 3 paragraphe 4                                              article 16 paragraphe 8
   article 4 paragraphe 1                                              article 19 paragraphes 2 et 3
                                                                                  premier alinéa
  artiPlp 4 paragraphe 2                                               article 19 paragraphe 3 deuxième
                                                                                  et troisième alinéas
  ^ rtiplp 4 paragraphe 3                                              article 19 paragraphe 2
                                                                                  troisième aj.in'éa
  prticlp 4 paragraphe 4                                               article 19 paragraphe jj
            •   *
                                                                                  deuxième alipéa
  prtiplp 4 paragraphe 4bis                                            article 19 paragraphe £       j
  article 4 paragraphe 5                                              article 19 paragraphe 7        '
         '      ' '       l        ,
 article 5                                                            article 20
  I . . #■
 article 6                                                            article 21
 article 7                                                            article 22
 article 8                                                            article 23
■■'I . ;   :
 article 9 paragraphes 1,2,3,4,5,6 et 7                               article 24 et article jj>5
'■/ ; * ! ■           '■                  ■ ■  '•     :iI  :                     paragraphes g et 4
        '            't                                '' 1    ■, ■
 article 9 paragraphe 8                                               articles 28 et 29
 article 9 paragraphe 9                               , M             article 25 paragraphe 4
 article 9 paragraphe                 10    j                         article 25 paragraphe 6 , article 28
                         - iV         i 1 ' 1–   '■ •                     ' paragraphe 5 et article 29
                                                                            paragraphe 3
article 10                                                            article 39
^rtic^-p 11                                                           article 40
^ rticlo 12                                                           article 41
«jrticla Ì3                                                           article 42
article 15                                                            article 43
• h •>' .     :     •- '
qrticle 16                                                            article 44
àrtiele }7                                                            article 45
article 18                                                            article 48
àrtiele Ì0                                                            article 49
Annexe I                                                              Annexe I