CELEX: E2013J0025
Language: fr
Date: 2014-08-28 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 28 août 2014 dans l’affaire E-25/13 — Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf. (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Recours contre une demande d’avis consultatif — Indexation des prêts hypothécaires — Directive 87/102/CEE — Directive 93/13/CEE — Principes d’efficacité et d’équivalence)

19.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/31
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 28 août 2014
   dans l’affaire E-25/13
   Gunnar V. Engilbertsson contre Íslandsbanki hf.
   (Article 34 de l’accord Surveillance et Cour de justice — Recours contre une demande d’avis consultatif — Indexation des prêts hypothécaires — Directive 87/102/CEE — Directive 93/13/CEE — Principes d’efficacité et d’équivalence)
   (2015/C 92/05)
   Dans l’affaire E-25/13, Gunnar V. Engilbertsson/Íslandsbanki hf. – DEMANDE D’AVIS CONSULTATIF adressée à la Cour, en application de l’article 34 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, par le Héraðsdómur Reykjavíkur (tribunal de première instance de Reykjavík) concernant l’interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Per Christiansen et Páll Hreinsson, juges, a rendu, le 28 août 2014, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1.
            
            
               La directive 93/13/CEE n’interdit pas d’une manière générale les clauses contractuelles prévoyant l’indexation des prêts hypothécaires dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. C’est à la juridiction de renvoi qu’il appartient de déterminer si la clause en cause est abusive. Cette appréciation doit tenir compte de l’interprétation que donne la Cour de la notion de «clause abusive».
            
         
               2.
            
            
               La directive 93/13/CEE ne restreint pas la liberté d’un État de l’EEE de déterminer, que ce soit par voie législative ou au moyen de mesures administratives, les facteurs susceptibles d’entraîner une modification d’un indice prédéterminé, tels que l’indice islandais des prix à la consommation, ainsi que les méthodes selon lesquelles cette modification doit être mesurée, pour autant qu’elles soient explicitement décrites dans le contrat.
            
         
               3.
            
            
               C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle donnée a fait l’objet d’une négociation individuelle au sens de l’article 3 de la directive 93/13/CEE.
            
         
               4.
            
            
               C’est à la juridiction nationale compétente qu’il appartient d’établir si une clause contractuelle relative à l’indexation des remboursements d’un emprunt destiné à financer un achat immobilier doit être considérée comme ayant été décrite de manière explicite et compréhensible au consommateur. Une telle appréciation doit tenir compte du libellé exact des clauses contractuelles concernées et des autres circonstances pertinentes, notamment celles décrites aux points a) et b) de la troisième question posée par la juridiction nationale, ainsi que de la législation nationale relative à l’indexation de prix.
            
         
               5.
            
            
               L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction nationale considère qu’une clause donnée est abusive au sens de la directive, cette juridiction doit veiller à ce que la clause en question ne lie pas le consommateur pour autant que le contrat puisse subsister sans elle, dans la mesure où, conformément aux règles du droit interne, une telle persistance du contrat est juridiquement possible.