CELEX: 51966PC0089
Language: fr
Date: 1966-03-23
Title: Proposition de règlement du Conseil portant prorogation de certains délais concernant le concours du Fonds Européen d'Orientation et de Garantie agricole, Section Orientation, pour l'année 1965 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 89
Vol. 1966/0028
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                                     ι
                                              COM(66)89 final
                                              Bruxelles , le 23 mars 1966
                      Proposition do règlement du Conseil
                        portant prorogation de certains
                         délais concernant le concours
                        du Fonds Européen d' Orientation
                            et do Garantie agricole ,
                              Section Orientation ,
                                  pour l' année
                                    19 6 5
                    (présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66 ) 89 final
 ---pagebreak---                              EXPO S5 DES MOTIFS
                                             \
. Conformément à l' art * 20 , § 1 du Règlement n° 17/64 /CEE du Conseil
  relatif ayx cpnditions de . concours du FEOGA , les demandes de concours
  du Fonds , section Orientation , doivent être présentées à la Commission
  chaque année avant le 1er octobre ,, la Commission devant prendre une
  déoision au fond avant le- 31 décembre de l' année suivante . Toutefois ,
  pour l' année 1964 , les demandes de concours pouvaient être présentées
  à la Commission jusqu' au 1er juillet 1964 ;
  Ont été présentées à la Commission , avant le 1er juillet 1964 ,
  226 demandes de concours pour l' année 1964 ( 1er tranche du budget
  1965 ), et avant le 1er octobre 1964 , 277 projets - groupés dans 154 '
  demandes de concours - pour l' année 1965 ( 2ème tranche du budget 1965 )»
  au sujet desquels la Commission devait prendre une déoision avant le
  31 décembre 1965 »
  Avec le personnel réduit de la division FEOGA , section Orientation ( l ),
                                                             fl
  ce service a été occupé par l' élaboration de la décision de la
  Commission relative aux demandes de concours introduite pour l' année
  1964 , jusqu' au début d' octobre 1965 pour entamer par la suite des
  tâches relatives    à l' exécution de la décision prise par la Commission .
  L' examen des demandes de concours introduites pour l' année 1965 n' ayant
  pu commencer qu' après l' accomplissement des tâches indiquées ci-dessus ,
  il n' a pas été possible de respecter la date limite du 31.12.65 pour
  la décision de la Commission au sujet de l' octroi d' un concours pour
  ces demandes .
  Il y a lieu par conséquent de reporter cette date au 31 juillet 1966 .
                                                                           ../.
  ( l ) La division FEOGA , section Orientation , se compose des
        1 fonctionnaire A , 1 fonctionnaire B , 3 auxiliaires et 9 experts .
 ---pagebreak--- . Conformément à l' article 14 , § 1 deuxième alinéa du Règlement
    17/64/C13E les projets peuvent , pendant une période de deux ans , à
    compter de l' entrée en vigueur dudit règlement , "bénéficier du concours
    du Fonds , même en l' absence d' un programme communautaire .
    Il en résulte qu' à partir du 18.3.1966 les projets , pour pouvoir
   "bénéficier du concours du Ponds , doivent s' inscrire dans le cadre
   d' un programme communautaire établi conformément à l' article 16
   du Règlement 17/64/CE"11?.
   Toutefois , une prorogation de la date limite du 31.12.1965 pour la
 . décision de la Commission au sujet de l' octroi du concours du Fonds
   pour les demandes introduites pour l' année 1965 » implique en même
   temps une prorogation de la date à partir de laquelle les projets
   doivent s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire . Sn
   effet , le fait que la décision de la Commission intervient à une
   date ultérieure ne devrait pas avoir pour conséquence que les projets
   faisant l' objet des demandes de concours doivent répondre à un
   critère qui n' aurait pas été imposé si la décision de la Commission
   avait pu intervenir dans le délai prévu par le règlement 17/64 /CEE .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
            , ■       ■:   .    REGLEMENT DU . CONSEIL
       . .. portant ^ prorogation de . certains délais concernant le
                concours du Ponds européen d' Orientation et de •
                  Garant ie : âgricbléj: ' section orientation ,
        •                 , \ pour- l' année 1965        ;  ;
                     (présentée par- la . Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUBOPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et
notamment son - article 43 ,- •
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,                                   '
considérant que , conformément à l' article 20 paragraphe 1 du
règlemont. n° 17/64/CEE du Conseil , du 5 février 1964 relatif aux
conditions du concours du Fonds européen d' orientation et de
garantie agricole , les demandes de concours de la section orientation
du Fonds doivent être présentées à la Commission chaque année avant
le 1er octobre , et que la Commission doit prendre une décision au
fond avant le 31 décembre de l' année suivante ;
considérant que par ailleurs , aux termes de l' article 14 paragraphe 1
du règlement n° 17/64 /CEE , pour bénéficier du concours du Fonds ,
chaque projet doit s' inscrire dans le cadre d' un programme communautaire
établi conformément à l' article 16 ; toutefois , pendant une période de
deux ans à compter de l' entrée en vigueur de ce règlement , c'est-à-dire
jusqu' au 17 mars 1966 inclus , les projets concernant une action
donnée peuvent bénéficier du concours du Fonds même en l' absence d' un
programme recouvrant cette action ;
 ---pagebreak---                                     2 –  r  . ' •
considérant que la Commission n' a pas été en mesure , dans cette phase
initiale d' activité de la section orientation du Ponds , d' achever en
temps voulu l' examen des demandes de concours pour l' année 1965 ; qu' il
y a lieu par conséquent de prolonger jusqu' au 31.7.^6 tant le délai prescrit
à la Commission pour déoider du oopoours que la période au cours de laquelle
les projets peuvent bénéficier du o.oncours-.du Çondg sans devoir s' inscrire
dans le cadre de programmes communautaires ;
A ARRETE LT5 PRESENT REGLEMENT :
                              Article unique
La date avant laquelle la Commission doit , conformément à l' article
20 paragraphe 1 du règlement n° 17 /64/CEE , prendre une décision au
fond pour les demandes de concours du Fodds européen d' orientation
et de garantie agricole , section orientation pour l' année 1965 » est
reportée au 31 juillet 1966 .
La période de deux ans visée à l' article 14 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement n° 17/64 /CEE est prolongée jusqu' au 31 juillet 1966 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                  Fait à Bruxelles
                                  Par le Conseil
                                  Le président