CELEX: C2007/117/32
Language: fr
Date: 2007-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-175/07, Affaire C-176/07, Affaire C-177/07, Affaire C-178/07, Affaire C-179/07, Affaire C-180/07, Affaire C-181/07, Affaire C-182/07, Affaire C-183/07, Affaire C-184/07: Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 2 avril 2007 — 1. S.A. SAFBA/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 2. S.A. Sucreries et Raffineries d'Erstein/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 3. S.A. Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 4. S.A. Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 5. Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 6. S.A. des Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 7. Cristal Union/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 8. S.A. Lesaffre Frères/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 9. Société Vermendoise Industries/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 10. S.A. Sucreries de Toury et Usines annexes/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

26.5.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 117/19
            
         Demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 2 avril 2007 — 1. S.A. SAFBA/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 2. S.A. Sucreries et Raffineries d'Erstein/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 3. S.A. Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 4. S.A. Sucrerie de Bourgogne/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 5. Sucrerie Bourdon/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 6. S.A. des Sucreries du Marquenterre/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 7. Cristal Union/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 8. S.A. Lesaffre Frères/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 9. Société Vermendoise Industries/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers, 10. S.A. Sucreries de Toury et Usines annexes/Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   (Affaire C-175/07 - Affaire C-176/07 - Affaire C-177/07 - Affaire C-178/07 - Affaire C-179/07 - Affaire C-180/07 - Affaire C-181/07 - Affaire C-182/07 - Affaire C-183/07 - Affaire C-184/07)
   (2007/C 117/32)
   Langue de procédure: le français
   Juridiction de renvoi
   Tribunal de grande instance de Nanterre
   Parties dans les procédures au principal
   
      Parties requérantes: S.A. SAFBA (C-175/07), S.A. Sucreries et Raffineries d'Erstein (C-176/07), SA Sucreries & Distilleries de Souppes — Ouvré Fils (C-177/07), SA Sucrerie de Bourgogne (C-178/07), Sucrerie Bourdon (C-179/07), S.A. des Sucreries du Marquenterre (C-180/07), Cristal Union (C-181/07), S.A. Lesaffre Frères (C-182/07), Société Vermendoise Industries (C-183/07), S.A. Sucreries de Toury et Usines annexes (C-184/07)
   
      Parties défenderesses: Directeur général des douanes et droits indirects et Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Le règlement no 314/2002 de la Commission européenne (1) est-il invalide au regard de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) et au regard des principes de proportionnalité et de non discrimination, en ce qu'il ne prévoit pas pour le calcul de la cotisation à la production, d'exclure des besoins de financement les quantités de sucre contenues dans des produits transformés, exportées sans bénéficier de restitution à l'exportation?
            
         
               2.
            
            
               Dans l'éventualité d'une réponse négative à cette question:
               Le règlement no 1686/2005 (3) est-il invalide au regard du règlement no 314/2002 de la Commission européenne et de l'article 15 du règlement no 1260/2001 du Conseil et du principe de proportionnalité, en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre qui est calculée à partir d'une «perte moyenne »à la tonne exportée, qui ne tient pas compte des quantités exportées sans restitution, alors que ces mêmes quantités sont incluses dans le total retenu pour évaluer la perte globale à financer?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission, du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40).
   
      (2)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission, du 14 octobre 2005, fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (JO L 271, p. 12).