CELEX: C2006/281/19
Language: fr
Date: 2006-11-18 00:00:00
Title: Affaire C-72/05: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut (Sixième directive TVA — Article 11, A, paragraphe 1, sous c) — Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti — Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux — Détermination de la base d'imposition — Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services)

18.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 281/12
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 septembre 2006 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny/Finanzamt Landshut
   (Affaire C-72/05) (1)
   
   (Sixième directive TVA - Article 11, A, paragraphe 1, sous c) - Utilisation d'un bien immobilier affecté à l'entreprise pour les besoins privés de l'assujetti - Assimilation de cette utilisation à une prestation de services à titre onéreux - Détermination de la base d'imposition - Notion de montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de cette prestation de services)
   (2006/C 281/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht München
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Hausgemeinschaft Jörg und Stefanie Wollny
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Landshut
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 11, lettre A, par. 1, sous c), de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Base d'imposition de la prestation de service consistant en une utilisation, pour des besoins privés de l'assujetti, d'une partie d'un bâtiment affecté dans sa totalité à son entreprise — Notion de «montant des dépenses» engagées par l'assujetti
   Dispositif
   L'article 11, A, paragraphe 1, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée, pour l'utilisation privée d'une partie d'un immeuble affecté en totalité par l'assujetti à son entreprise, soit fixée à une fraction des coûts d'acquisition ou de construction de l'immeuble, déterminée en fonction de la durée de la période de régularisation des déductions en matière de taxe sur la valeur ajoutée prévue conformément à l'article 20 de ladite directive.
   Cette base d'imposition doit inclure les coûts d'acquisition du terrain sur lequel l'immeuble est construit lorsque cette acquisition a été soumise à cette taxe et que l'assujetti en a obtenu la déduction.
   
      (1)  JO C 93 du 16.04.2005