CELEX: 31977R2157
Language: fr
Date: 1977-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2157/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, fixant le prix à respecter au stade caf à l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromage en provenance de la Nouvelle-Zélande

Avis juridique important

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31977R2157

Règlement (CEE) n° 2157/77 du Conseil, du 27 septembre 1977, fixant le prix à respecter au stade caf à l' importation au Royaume-Uni de beurre et de fromage en provenance de la Nouvelle-Zélande  

Journal officiel n° L 250 du 30/09/1977 p. 0012 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 19 p. 0096 

****( 1 ) JO NO L 185 DU 9 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 27 DU 1 . 2 . 1973 , P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 307 DU 27 . 11 . 1975 , P . 4 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2157/77 DU CONSEIL   DU 27 SEPTEMBRE 1977   FIXANT LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU L ' ACTE D ' ADHESION , ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 3 DU PROTOCOLE NO 18 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 DU CONSEIL , DU 29 JUIN 1976 , RELATIF A LA PROROGATION DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS AU ROYAUME-UNI DE BEURRE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QU ' AUX TERMES DU PROTOCOLE NO 18 , CERTAINES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGES EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE PEUVENT ETRE IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A DES CONDITIONS PARTICULIERES ; QUE LA NOUVELLE-ZELANDE DOIT NOTAMMENT GARANTIR LE RESPECT D ' UN PRIX CAF DETERMINE POUR CES IMPORTATIONS ;   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 226/73 DU CONSEIL , DU 31 JANVIER 1973 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGES EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE  ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3067/75 ( 3 ), LE PRIX A RESPECTER AU STADE CAF A ETE FIXE A 107,16 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POUR LE BEURRE ET A 92,52 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES POUR LE FROMAGE ;   CONSIDERANT QUE , DEPUIS CETTE DERNIERE MODIFICATION , DES CHANGEMENTS SONT INTERVENUS DANS LE NIVEAU ET L ' EVOLUTION DES PRIX PRATIQUES DANS LA COMMUNAUTE  -  Y COMPRIS LES PRIX D ' INTERVENTION  -  ET EN NOUVELLE-ZELANDE , DE MEME QUE DANS LES COUTS EN NOUVELLE-ZELANDE ET DANS LES COUTS DE FRET ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES ET COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION DE L ' OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE , IL CONVIENT D ' ADAPTER LES PRIX CAF EN FONCTION DE CES CHANGEMENTS AINSI QUE DES EFFORTS CONSENTIS PAR LES PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE SOUS LA FORME DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE ;   CONSIDERANT QUE , A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , L ' IMPORTATION DE BEURRE NEO-ZELANDAIS EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 ;   CONSIDERANT QUE L ' EVOLUTION PREVISIONNELLE DES CRITERES PRECITES PERMET DE PREVOIR LE MAINTIEN DU NOUVEAU PRIX CAF POUR LE BEURRE AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 226/73 , LE MONTANT DE 107,16 UNITES DE COMPTE FIGURANT SOUS A ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 117,88 UNITES DE COMPTE ET LE MONTANT DE 92,52 UNITES DE COMPTE FIGURANT SOUS B ) EST REMPLACE PAR CELUI DE 101,77 UNITES DE COMPTE .   ARTICLE 2   LE PRIX VISE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/76 , A GARANTIR PAR LA NOUVELLE-ZELANDE AU STADE CAF POUR LES IMPORTATIONS DE BEURRE AU ROYAUME-UNI A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978 , EST FIXE A 117,88 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER OCTOBRE 1977 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 27 SEPTEMBRE 1977 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   A . HUMBLET