CELEX: 31974R3089
Language: fr
Date: 1974-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3089/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74

Avis juridique important

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31974R3089

Règlement (CEE) n° 3089/74 de la Commission, du 6 décembre 1974, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74  

Journal officiel n° L 327 du 07/12/1974 p. 0020 - 0020

+++++( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .  ( 3 ) JO NO L 216 DU 7 . 8 . 1974 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO L 248 DU 11 . 9 . 1974 , P . 8 .  ( 5 ) JO NO L 301 DU 9 . 11 . 1974 , P . 19 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 308/74 DE LA COMMISSION DU 6 DECEMBRE 1974 REPORTANT LA DATE DE PRISE EN CHARGE DE LA VIANDE BOVINE MISE EN VENTE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU TITRE DES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2073/74 ET ( CEE ) NO 2320/74  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 DE LA COMMISSION , DU 5 AOUT 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) , ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 DE LA COMMISSION , DU 10 SEPTEMBRE 1974 , RELATIF A LA VENTE A PRIX FIXE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE DE VIANDE BOVINE DETENUE PAR LES ORGANISME D'INTERVENTION ET DESTINEE A ETRE EXPORTEE ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2818/74 ( 5 ) , FIXE DE TELS PRIX POUR LA VIANDE BOVINE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1974 ; QUE LA SITUATION DES STOCKS EST TELLE QU'IL APPARAIT OPPORTUN DE REPORTER CETTE DATE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1974 AFIN DE FACILITER LA VENTE DES QUANTITES DE VIANDE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION AU COURS DE CES DERNIERS MOIS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LA DATE DU 15 SEPTEMBRE 1974 , FIGURANT A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2073/74 , ET A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2320/74 , EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1974 .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 9 DECEMBRE 1974 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 6 DECEMBRE 1974 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI