CELEX: 51992PC0032
Language: fr
Date: 1992-02-25
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d' origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

COMMISSION DBS Ca^TONAUTES EUROPEENNES
                                        C0M(92) 32  final
                                        Bruxelles, le gS février 1992
                        Proposition modifiée de
                      REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
     raiat If à la protection daa Indications géographiques at
       daa appadations d'origine daa produite agricoles et
                      daa denrées alimentaires
      (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                     paragraphe 3 du traité CEE)
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                           EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa session du 19 novembre 1991, le Parlement européen a émis
son avisd) sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la
protection des indications géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées alimentaires présenté par la
Commission dans le document SEC(90)2415 final* 2 ).                    >
La présente proposition modifiée tient compte des amendements proposés
par le Parlement européen, sur lesquels la Commission a émis un avis
favorable.
(1) JO C du
(2) JO C 30 du 6 février 1991, p. 9
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                           PROPOSITION MODIFIEE
                      du REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
        relatif à la protection des indications géographiques et
          des appellations d'origine des produits agricoles et
                         des denrées alimentaires
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors de sa session
du 19 novembre   1991 sur   la proposition de règlement envoyée par    la
Commission au Conseil   le 25 janvier 1991, relatif à la protection des
indications géographiques et des appellations d'origine      des produits
agricoles et des denrées alimentaires, et conformément à l'article 149
troisième  paragraphe  du   traité  instituant  la Communauté  économique
européenne,   la  Commission    a  décidé  de   modifier  la  proposition
susmentionnée comme suit :
1.  Dans   le  dix-septième   considérant,   le  membre  de  phrase  "les
    indications géographiques ou les appellations d'origine accordées"
    est remplacé par le membre de phrase "les indications géographiques
    ou les appellations d'origine protégées".
2.  A l'article 4, paragraphe 1, le membre de phrase "A l'exception des
    produits ayant une dénomination générique" est inséré au début de
    la première phrase.
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3. A  l'article   4   paragraphe  2 point  a ) , l'élément   supplémentaire
   suivant est ajouté :
       9)  Les    éléments    déterminant  que    la   production    ou   la
           transformation et l'élaboration du produit ont eu lieu dans
            l'aire géograph i que.
4. A l'article 4, paragraphe 2, point b) 3, le texte est remplacé par
   le texte suivant :
       "3. La   délimitation de    l'aire géographique   à protéger,    tant
           pour    la  production  des matières   premières    que  pour  la
           transformation et l'élaboration du produit,"
5. A l'article 4, paragraphe 2, point b) 6,       le mot   "production" est
   remplacé par les mots "production des matières premières".
6. A l'article 5, paragraphe 5, les mots "l'Etat membre vérifie" sont
   remplacés par     les mots  "l'Etat membre vérifie dans un délai       de
   trois mois".
7. A l'article 5, paragraphe 6, les mots "l'Etat membre transmet" sont
   remplacés par les mots "l'Etat membre transmet immédiatement".
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                                                                COM(92) 32 fina
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         10 03
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-054-FR-C
                                                             ISBN 92-77-41158-9
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 .-2985 Luxembourg