CELEX: 22014D0153
Language: fr
Date: 2014-07-09 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n ° 153/2014 du 9 juillet 2014 modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2015/88]

22.1.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 15/78
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 153/2014
   du 9 juillet 2014
   modifiant l'annexe X (Services en général) de l'accord EEE [2015/88]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (2) doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe X de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte suivant est ajouté après le point 1c (décision 2011/130/UE de la Commission) de l'annexe X de l'accord EEE:
   
               «2.
            
            
               
                  32011 L 0024: directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (JO L 88 du 4.4.2011, p. 45).
               Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               Sans préjudice des décisions futures susceptibles d'être adoptées par le Comité mixte de l'EEE, il convient de noter que les actes suivants ne sont pas intégrés dans l'accord EEE:
               
                           a)
                        
                        
                           règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) no 883/2004 et le règlement (CE) no 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité.
                        
                     En conséquence, toutes les références à ces actes ne s'appliquent pas aux États de l'AELE.
            
         
               2a.
            
            
               
                  32012 L 0052: directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre État membre (JO L 356 du 22.12.2012, p. 68).»
            
         Article 2
   Les textes de la directive 2011/24/UE et de la directive d'exécution 2012/52/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 10 juillet 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
   
      (2)  JO L 356 du 22.12.2012, p. 68.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.