CELEX: C1999/352/19
Language: fr
Date: 1999-12-04 00:00:00
Title: Affaire C-238/99P: Pourvoi formé le 24 juin 1999 par Limburgse Vinyl Maatschappij NV contre l'arrêt rendu le 20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94, T-335/94, opposant, d'une part, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et, d'autre part la Commission des Communautés européennes

4.12.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 352/9
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   contre l’ordonnance du Tribunal de première instance des
                                                                         Communautés européennes (troisième chambre) du 16 mars
                          du 2 juillet 1999                              1998, Goldstein/Commission (T-235/95, non publié au
                                                                         Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance, l’autre
dans l’affaire C-158/99 (demande de décision préjudicielle               partie à la procédure étant: Commission des Communautés
du Tribunal Tributário de Primeira Instância de Faro):                  européennes (agent: M. Richard Lyal), la Cour (quatrième
Corticeira Amorim-Algarve Lda contre Fazenda Pública (1)                chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn, président de
                                                                         chambre, J. L. Murray (rapporteur) et H. Ragnemalm, juges,
                                                                         avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a rendu le
                          («Irrecevabilité»)                             8 juillet 1999 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                          (1999/C 352/17)                                1) Le pourvoi est rejeté.
                                                                         2) M. Goldstein est condamné aux dépens.
                  (Langue de procédure: le portugais)
Dans l’affaire C-158/99, ayant pour objet une demande                    (1) JO C 234 du 25.7.1998.
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
article 177), par le Tribunal Tributário de Primeira Instância de
Faro (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
devant cette juridiction entre Corticeira Amorim-Algarve Lda
et Fazenda Pública, en présence de: Ministério Público, une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les
impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux                 Pourvoi formé le 24 juin 1999 par Limburgse Vinyl
(JO L 249, p. 25), dans sa version résultant de la directive             Maatschappij NV contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999
85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985 (JO L 156, p. 23), la             par le Tribunal de première instance des Communautés
Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,              européennes (troisième chambre élargie) dans les affaires
P . J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, prési-        jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94,
dents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann,                 T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94,
J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm (rapporteur),                T-329/94, T-335/94, opposant, d’une part, Limburgse
L. Sevón, M. Wathelet et R. Schintgen, juges, avocat général:           Vinyl Maatschappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell
M. G. Cosmas, greffier: M. R. Grass, a rendu le 2 juillet 1999           International Chemical Company Ltd, DSM NV et DSM
une ordonnance dont le dispositif est le suivant:                        Kunststoffen BV, Wacker-Chemie GmbH, Hoechst AG,
                                                                         Société artésienne de vinyle, Montedison SpA, Imperial
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal           Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem SpA, et,
Tributário de Primeira Instância de Faro est irrecevable.               d’autre part la Commission des Communautés européen-
                                                                                                         nes
(1) JO C 188 du 3.7.1999.
                                                                                                (Affaire C-238/99P)
                                                                                                   (1999/C 352/19)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   le 24 juin 1999 d’un pourvoi formé par Limburgse Vinyl
                                                                         Maatschappij NV, représenté par Me I.G.F. Cath, avocat près le
                                                                         Hoge Raad der Nederlanden, élisant domicile à Luxembourg,
                       (quatrième chambre)                               au cabinet de Me L. Dupong, avocat à Luxembourg, rue de la
                                                                         Boucherie 4-6, contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999 par le
                          du 8 juillet 1999                              Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                         (troisième chambre élargie) dans les affaires jointes T-305/94,
dans l’affaire C-199/98 P: Anthony Goldstein contre Com-                 T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94, T-315/94,
          mission des Communautés européennes (1)                        T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94, T-329/94 et
                                                                         T-335/94, opposant, d’une part, Limburgse Vinyl Maatschappij
(«Pourvoi — Demande manifestement irrecevable et mani-                   NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell International Chemical
                      festement non fondée»)                             Company Ltd, DSM NV et DSM Kunststoffen BV, Wacker-
                                                                         Chemie GmbH, Hoechst AG, Société artésienne de vinyle,
                          (1999/C 352/18)                                Montedison SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls
                                                                         AG, Enichem SpA, et, d’autre part, la Commission des
                                                                         Communautés européennes.
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
Dans l’affaire C-199/98 P, Anthony Goldstein, demeurant à
Harrow (Royaume-Uni), représenté par M. Raymond St John                  1. annuler, en tout ou en partie, l’arrêt rendu le 20 avril 1999
Murphy, solicitor, Merriman White, 3, King’s Bench Walk,                      par le Tribunal de première instance, contre lequel le
Inner Temple, Londres, ayant pour objet un pourvoi formé                      présent pourvoi est formé, et mettre fin à la procédure;
 ---pagebreak--- C 352/10              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      4.12.1999
2. subsidiairement: annuler, en tout ou en partie, l’arrêt litigieux — L’écoulement du temps (délai raisonnable): la requérante a
   et renvoyer l’affaire au Tribunal aux fins de la réouverture          fait valoir, sur la base d’une motivation approfondie — et
   de la procédure;                                                      même dans un moyen distinct du recours, à savoir le
                                                                         moyen IV —, que l’article 6 de la CEDH est comme tel
                                                                         applicable à la procédure communautaire de la concur-
3. annuler ou déclarer nulle, en tout ou en partie, la décision          rence. En n’examinant pas (sans aucun motif) la thèse
   de la Commission du 27 juillet 1994, contre laquelle le               essentielle, le Tribunal a violé l’article 6 de la CEDH. C’est
   recours avait été formé;                                              à tort que, au point 123 de l’arrêt a quo, le Tribunal a jugé
                                                                         que la période durant laquelle le juge communautaire a
4. annuler l’amende qui avait été infligée à la requérante par           examiné la légalité de la décision de 1988 ne peut pas être
   décision de la Commission du 27 juillet 1994 ou en                    prise en compte pour déterminer la durée de la procédure
   réduire le montant;                                                   devant la Commission. Pour calculer le délai, il faut retenir
                                                                         une période qui — conformément à l’appréciation du
                                                                         Tribunal — débute en novembre 1983 et qui, conformé-
5. prendre toutes autres mesures que la Cour jugera                      ment à la jurisprudence de la CEDH, se termine à la date
   appropriées;                                                          de l’arrêt a quo, à savoir le 20 avril 1999, soit au total une
                                                                         période de 15 ans et cinq mois. Il faudrait encore y ajouter
                                                                         la durée du présent pourvoi. Même si l’arrêt de la Cour du
6. condamner la Commission, en tant que partie succom-
                                                                         15 juin 1994 était considéré comme le terme du délai qui
   bante, aux dépens de la procédure dans les deux instances.
                                                                         a débuté en novembre 1983 et la date de la décision de la
                                                                         Commission du 27 juillet 1994 comme point de départ du
                                                                         nouveau délai, la fin provisoire de l’arrêt a quo donnerait
Moyens et principaux arguments                                           lieu (sans préjudice d’un pourvoi) à une période de quatre
                                                                         ans et neuf mois. Selon une jurisprudence constante de la
                                                                         CEDH, le délai raisonnable dans le cas d’une «criminal
— Autorité de la chose jugée: La jurisprudence de la Cour qui            charge» ne peut pas dépasser deux ans, sauf preuve de
   met certains points déjà tranchés — en quelque sorte —                circonstances exceptionnelles. Il s’ensuit que, quelle que
   «hors discussion», parce qu’ils ont été tranchés définitive-          soit la manière dont le délai est calculé, celui-ci ne satisfait
   ment ou parce qu’aucune voie de recours n’a été exercée               en tout cas pas à la «règle de deux ans» de la CEDH et qu’il
   contre eux, ne peut pas être «inversée», comme le Tribunal            était dès lors en tout cas excessif. En méconnaissant (sans
   le fait, au motif que les autres points, qui n’ont pas encore         motif) cet aspect, le Tribunal a également enfreint le droit
   été tranchés, restent par conséquent ouverts à la discussion.         sur ce point.
   La Commission se voit ainsi conférer une «habilitation»
   pour arrêter, après chaque déclaration de nullité d’une
   décision (faisant grief), une nouvelle décision, et cela
   jusqu’à ce que la décision soit devenue «irréprochable»
   grâce aux efforts (communs) des appelants et du juge
   communautaire. La procédure communautaire de la                   — Invalidité d’actes de procédure préalables à la décision
   concurrence, qui débouche sur l’imposition d’une amende,
   doit être qualifiée de «criminal charge» au sens de l’article 6,
   paragraphe 1, de la Convention européenne de protection
   des droits de l’homme et des libertés fondamentales
   («CEDH»). Ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 juin 1994 (1),
   la Commission n’est pas parvenue, même dans le cadre de           — Les modalités d’adoption de la décision du 27 juillet 1994
   l’instance suprême, à ce que la «criminal charge» qu’elle a
   introduite soit déclarée fondée. De ce fait, cette «criminal
   charge» a été définitivement tranchée, et cela quelles que
   soient les raisons pour lesquelles elle a été déclarée non
   fondée. Dans l’arrêt du 15 juin 1994, la Cour n’a pas
   renvoyé l’affaire à la Commission pour que celle-ci répare            — Respect des droits de la défense: Avant l’adoption de la
   le «vice de forme». Au contraire, en jugeant elle-même                     décision du 27 juillet 1994, et après que la décision du
   l’affaire par une déclaration de nullité de la décision et une             22 décembre 1988 a été déclarée nulle, les entreprises
   condamnation de la Commission aux dépens des deux                          n’ont été mises en mesure d’exercer leurs droits de
   instances, la Cour a non seulement indiqué qu’elle considé-                défense: les parties n’ont été mises en mesure par la
   rait l’affaire comme définitivement tranchée, mais elle a aussi            Commission de faire valoir leurs observations ni en ce
   expressément exclu toute possibilité de réparation du vice                 qui concerne son intention d’arrêter cette décision
   de forme.                                                                  comme telle, ni en ce qui concerne d’éventuelles
                                                                              objections contre cette intention. Ce faisant, la Com-
                                                                              mission a violé les droits de la défense des entreprises.
— Non bis in idem: L’arrêt du Tribunal est contraire au droit et              Le principe fondamental du respect des droits de la
   à l’essence du principe précité, qui vise non seulement à                  défense ne peut certainement pas être limité par la
   protéger le prévenu contre les doubles poursuites et contre                signification extrêmement restreinte que le Tribunal lui
   les doubles sanctions d’infractions, au sujet desquelles il a              attribue, selon laquelle le respect de ces droits n’impose
   été constaté jusqu’à l’instance (judiciaire) suprême qu’au-                à la Commission «aucune obligation autre» que celle de
   cune preuve n’a été apportée, mais aussi à protéger le                     mettre chacune des entreprises en mesure de faire
   prévenu contre le simple fait de doubles poursuites et de                  utilement connaître leurs points de vue au cours de la
   doubles sanctions, sans préjudice du fait que les premières                procédure sur «l’existence et l’importance des faits et
   poursuites n’ont pas débouché sur une «condamnation».                      circonstances alléguées et sur les documents» que la
 ---pagebreak--- 4.12.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 352/11
        Commission invoque à l’appui de la prétendue viola-                droits de la défense dans toute procédure susceptible
        tion. La requérante et les autres entreprises ont cité un          d’aboutir à un acte faisant grief cesse de sortir tous ses
        grand nombre de points sur lesquels elles auraient                 effets. La possibilité d’une réparation a posteriori rend ce
        voulu et dû se prononcer avant l’adoption de la                    droit de la défense largement illusoire.
        décision du 27 juillet 1994. Les considérations figurant
        au point 252 de l’arrêt a quo, à savoir que la décision        — Prescription: L’absence de la décision infligeant une amende
        de 1994 ne contient aucun grief qui ne figurerait pas              dans l’énumération de l’article 2, paragraphe 1, du règle-
        dans celle de 1988, sont également inexactes.                      ment no 2988/74 n’est pas un hasard ou une omission
                                                                           mais elle s’intègre parfaitement dans le système du règle-
                                                                           ment no 2988/74 et elle constitue comme telle la manifes-
        La procédure correcte, prescrite par la jurisprudence de           tation de la volonté expresse du législateur communautaire.
        la Cour, dans une situation telle que celle qui a précédé          Si le recours des entreprises, entre autres la requérante,
        l’adoption de la décision de 1994 consiste donc dans               contre la décision du 21 décembre 1988 n’a pas abouti à
        la réouverture de la procédure «en tenant compte                   la suspension de la prescription du droit de poursuites de
        des règles de compétence et de forme», y compris,                  la Commission, cela veut dire que, après le dernier acte cité
        «l’invitation aux intéressés à présenter leurs observa-            à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 2988/74, à
        tions»; et ensuite «tenir compte de toutes les données             savoir la communication des griefs du 5 avril 1988,
        pertinentes, y compris, le cas échéant, les faits qui ont          l’action a été prescrite le 5 avril 1993. Ce délai n’a pas été
        déjà été examinés dans une décision antérieure».                   interrompu, de sorte que la Commission n’était plus
                                                                           compétente, le 27 juillet 1994, pour arrêter une décision
                                                                           infligeant (de nouveau) une amende. Le Tribunal a opposé
   — L’audition du comité consultatif: C’est à tort que le                 à cette interprétation des articles 1er à 3 du règlement
        Tribunal a jugé qu’il n’était pas tenu d’entendre de               no 2988/74, «conforme au système», une motivation qui
        nouveau le comité consultatif avant d’adopter la déci-             est non seulement erronée, mais aussi incompréhensible.
        sion du 27 juillet 1994. L’obligation d’audition du
        comité consultatif trouve son fondement dans l’ar-
        ticle 10 du règlement no 17 du Conseil et elle est             (1) C-137/92 P, Rec. 1994, p. I-2555.
        également basée sur les articles 87 à 89 du traité             (2) Arrêt du 17 décembre 1996, no 43/1994/490/572, point 74.
        (en particulier l’article 89). Cette obligation doit être
        interprétée à la lumière de ces règles supérieures de droit
        et non, comme le Tribunal le pense, à la lumière d’une
        réglementation de rang inférieur: à savoir le règlement
        no 99/63 de la Commission.
— Motivation insuffisante
                                                                       Pourvoi introduit le 28 juin 1999 par 1. DSM NV et
— Protection contre l’auto-incrimination: C’est à tort que le          2. DSM Kunststoffen BV et dirigé contre l’arrêt rendu le
   Tribunal a jugé que la «reconnaissance» d’un droit absolu           20 avril 1999 par le Tribunal de première instance des
   de se taire, tel qu’il est invoqué par la requérante, va au-delà    Communautés européennes (3e chambre élargie) dans les
   de ce qui est nécessaire pour protéger les droits de la             affaires jointes T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94,
   défense et empêche la Commission d’accomplir sa mission.            T-314/94, T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94,
   Selon les dispositions de l’article 6 de la CEDH, tel qu’il a       T-328/94, T-329/94 et T-335/94 entre, d’une part, 1. DSM
   été interprété par la Cour européenne des droits de                 NV et 2. DSM Kunststoffen BV, Limburgse Vinyl Maat-
   l’homme dans l’arrêt Saunders (2), on ne peut pas se baser          schappij NV, Elf Atochem SA, BASF AG, Shell Internatio-
   sur «l’intérêt à une enquête» (public) pour justifier une           nal Chemical Company Ltd, Wacker-Chemie GmbH,
   restriction du droit de se taire. Le raisonnement suivant,          Hoechst AG, Société artésienne de vinyle, Montedison
   figurant au point 448, à savoir que les entreprises sont            SpA, Imperial Chemical Industries plc, Hüls AG, Enichem
   mises en mesure de se prononcer sur les documents qui               SpA, et, d’autre part, la Commission des Communautés
   ont été déposés en violation de ce principe ou les                                             européennes
   déclarations qui ont été faites en violation de celui-ci,
   est évidemment dénué de pertinence et contraire à la
   jurisprudence de la Cour (et à celle de la Cour européenne                                (Affaire C-244/99 P)
   des droits de l’homme). Dans ce cas, le préjudice, contre
   lequel ce principe vise à offrir une protection, a déjà été                                  (1999/C 352/20)
   subi.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
— Accès au dossier: L’article 6 de la CEDH garantit au                 le 28 juin 1999 d’un pourvoi formé par 1. DSM NV et 2. DSM
   «prévenu» un droit à un «égal accès» au dossier. Cette              Kunststoffen BV, représentées par I.G.F. Cath, avocat auprès
   garantie pour les droits de la défense à un égal accès ne           du Hoge Raad der Nederlanden, ayant élu domicile auprès du
   peut avoir de sens que si le simple fait qu’il est constaté         cabinet de L. Dupong, avocat, Rue de la Boucherie 4-6 à
   que la Commission n’a pas permis un accès complet au                Luxembourg, et dirigé contre l’arrêt rendu le 20 avril 1999
   dossier conduit à une déclaration de nullité. En ajoutant           par le Tribunal de première instance des Communautés
   l’exigence qu’il doit aussi être établi que le refus d’un accès     européennes (3e chambre élargie) dans les affaires jointes
   égal a pu influencer le déroulement du procès et le contenu         T-305/94, T-306/94, T-307/94, T-313/94, T-314/94,
   de la décision au détriment du requérant, le respect des            T-315/94, T-316/94, T-318/94, T-325/94, T-328/94,