CELEX: C1998/397/36
Language: fr
Date: 1998-12-19 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England and Wales) rendue le 9 octobre 1998 dans l'affaire The Queen contre Secretary of State for Social Security, ex parte: John Henry Taylor (Affaire C-382/98)

19.12.98                 FR                    Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     C 397/21
La Court of Appeal (England and Wales) demande aÁ la                    2. En cas de reÂponse affirmative aÁ la premieÁre question:
Cour de justice de statuer sur la question suivante:
                                                                             a. L'article 7, paragraphe 1, point a), de la directive
Selon les reÁgles du droit anglais, il y a lieu de faire applica-
                                                                                 79/7/CEE trouve-t-il application au preÂsent cas
tion de la loi choisie par les parties comme loi applicable
                                                                                 particulier?
sauf si un motif d'ordre public, tel qu'une disposition
impeÂrative, s'y oppose. Dans ces conditions, les disposi-
tions de la directive 86/653/CEE du Conseil (1), telles que                  b. Notamment, la partie deÂfenderesse est-elle dans
transposeÂes dans les leÂgislations des EÂtats membres, et en                    l'impossibiliteÂ d'invoquer l'article 7, paragraphe 1,
particulier celles relatives au paiement d'une reÂparation                       point a), de la directive 79/7/CEE deÁs lors que tant
aux agents, aÁ l'expiration de leur contrat avec leur                            le Social Security Contributions and Benefits Act
commettant, sont-elles applicables lorsque:                                      1992 que les Social Fund Wintr Fuel Payment
                                                                                 Regulations 1998 qui en deÂcoulent sont entreÂs en
i)     un commettant deÂsigne un agent exclusif au                               vigueur apreÁs le 23 deÂcembre 1984, eÂcheÂance du
       Royaume-Uni et en Irlande pour y assurer la vente de                      deÂlai imparti pour la transposition pleine et entieÁre
       ses produits,                                                             de la directive en droit national?
       et que
                                                                        (1) Directive du Conseil du 19 deÂcembre 1978 relative aÁ la mise
                                                                            en úuvre progressive du principe de l'eÂgaliteÂ de traitement
ii)    s'agissant de la vente de ces produits au Royaume-
                                                                            entre hommes et femmes en matieÁre de seÂcuriteÂ sociale (JO L 6
       Uni, l'agent exerce ses activiteÂs au Royaume-Uni,                   du 10.1.1979, p. 24).
       et que
iii) le commettant est une socieÂteÂ constitueÂe dans un EÂtat
       tiers, et plus preÂciseÂment dans l'EÂtat de Californie,
       EÂtats-Unis, dans lequel elle est eÂgalement eÂtablie,
       et que                                                           Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
                                                                        nance de l'Oberste Gerichtshof de la reÂpublique d'Autri-
iv)    la loi expresseÂment choisie par les parties comme loi           che, rendue le 29 septembre 1998 dans l'affaire The Polo/
       applicables au contrat est celle de l'EÂtat de Californie,       Lauren Company contre PT. Dwidua Langgeng Pratama
       EÂtats-Unis?                                                                     International Freight Forwarders
                                                                                               (Affaire C-383/98)
(1) Directive 86/653/CEE du Conseil du 18 deÂcembre 1986 rela-
    tive aÁ la coordination des droits des EÂtats membres concernant                              (98/C 397/37)
    les agents commerciaux indeÂpendants (JO L 382 du
    31.12.1986, p. 17).
                                                                        La Coure de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                        saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        ordonnance du Oberste Gerichtshof rendue le 29 septembre
                                                                        1998 dans l'affaire The Polo/Lauren Company contre PT.
                                                                        Dwidua Langgeng Pratama International Freight Forwar-
Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
                                                                        ders et parvenue au greffe de la Cour le 26 octobre 1998.
nance de la High Court of Justice (England and Wales)
rendue le 9 octobre 1998 dans l'affaire The Queen contre
Secretary of State for Social Security, ex parte: John Henry            L'Oberste Gerichtshof demande aÁ la Cour de justice de
                                Taylor                                  statuer sur la question suivante:
                         (Affaire C-382/98)
                           (98/C 397/36)                                L'article 1er du reÁglement (CE) no 3295/94 du Conseil du
                                                                        22 deÂcembre 1994 fixant des mesures en vue d'interdire
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                la mise en libre pratique, l'exportation, la reÂexportation et
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par             le placement sous un reÂgime suspensif des marchandises
ordonnance de la High Court of Justice (England and                     de contrefacËon et des marchandises pirates (JO L 341 du
Wales) rendue le 9 octobre 1998 dans l'affaire The Queen                30.12.1994) doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens que ce reÁgle-
contre Secretary of State for Social Security, ex parte: John           ment trouve eÂgalement aÁ s'appliquer lorsque des marchan-
Henry Taylor et parvenue au greffe de la Cour le 26 oc-                 dises du type de celles deÂcrites dans le reÁglement, au cours
tobre 1998.                                                             de leur transit depuis un pays non-membre de la Commu-
                                                                        nauteÂ europeÂenne vers un pays non-membre de la Commu-
La High Court of Justice (England and Wales) demande aÁ                 nauteÂ europeÂenne, sont provisoirement immobiliseÂes dans
la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:              un EÂtat membre par les autoriteÂs douanieÁres de cet EÂtat en
                                                                        vertu dudit reÁglement et aÁ la demande d'un titulaire de
1. Une allocation de chauffage en hiver verseÂe au titre
                                                                        droits qui invoque la violation de ces droits et dont l'entre-
     des articles 2, paragraphes 5 et 6, et 3, paragraphe 1,
                                                                        prise a son sieÁge dans un pays tiers?
     point b), des Social Fund Winter Fuel Payment Regula-
     tions 1998, est-elle comprise dans le champ d'applica-
     tion de l'article 3 de la directive 79/7/CEE (1)?