CELEX: 31975R2138
Language: fr
Date: 1975-08-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2138/75 de la Commission, du 14 août 1975, relatif à certaines mesures d'urgence concernant l'importation de certains produits textiles originaires de la République de Corée

15. 8 . 75                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 217/31
                              REGLEMENT (CEE) N° 2138/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 14 août 1975
               relatif à certaines mesures d'urgence concernant l'importation de certains
                               produits textiles originaires de la république de Corée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   ment     concernant   le   commerce     international des
EUROPÉENNES,                                                  ' textiles (2), rendent nécessaire une action immédiate
                                                                pour la sauvegarde des intérêts de la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté économique                consistant dans l'introduction de mesures de limita­
européenne,                                                     tion temporaires des importations qui, selon des
                                                                dispositions dudit arrangement, tiennent cependant
vu le règlement (CEE) n0 1439/74 du Conseil, du 4               compte des intérêts de la Corée, eu égard spéciale­
juin 1974, relatif au régime commun applicable aux              ment au stade de développement de ce pays et à
importations ('), et notamment son article 12,                  l'importance du secteur textile dans son économie ;
après consultation au sein du comité consultatif établi         considérant que, par suite des disparités considérables
par l'article 5 de ce règlement ;                               entre les conditions auxquelles sont actuellement
                                                                soumises les importations dans les États membres et
considérant que les importations, dans la Commu­                en raison de la sensibilité particulière de l'industrie
nauté, des produits textiles mentionnés sur les listes          textile de la Communauté, il n'est possible d'unifor­
figurant en annexes I et II et originaires de la répu­          miser ces conditions que d'une façon progressive, qu'il
blique de Corée, se sont accrues dans les dernières             convient à cet effet d'appliquer, comme critère de
années de façon brusque et dans" des proportions                répartition des possibilités d'importation , notamment
substantielles ;                                                la relation entre les importations effectuées auparavant
                                                                dans les différents États membres ;
considérant que les produits en cause sont générale­
ment offerts à la vente sur le marché affecté à des prix        considérant que pour certains produits il paraît actuel­
qui sont considérablement inférieurs aux prix prati­            lement justifié, compte tenu des courants d'échange
qués par les producteurs communautaires d'articles              existants, de limiter l'application des mesures de sauve­
similaires ;                                                    garde à certaines régions de la Communauté ;
considérant que ces importations, selon les informa­            considérant que, en ce qui concerne l'Irlande, les
tions dont dispose la Commission, représentent une              mesures se référant aux positions 60.04 et 61.03 du
part de marché substantielle et croissante dans les             tarif douanier commun ne doivent s'appliquer qu'à
régions concernées de la Communauté ;                           partir de l'expiration du système d'autorisation à
                                                                l'égard des importations dans ce pays de certains
considérant que cette évolution , jointe à la pression          produits textiles originaires de la république de Corée,
des importations d'autres pays tiers, s'est effectuée au        institué par règlement (CEE) n0 766/75 du Conseil (3) ;
détriment de l'industrie communautaire, où la produc­
tion a décru sensiblement au cours des dernières                considérant que ces mesures ne préjugent pas de
années et où une part importante du personnel                   l'issue des consultations et des négociations qui,
employé a été licencié ;                                        conformément à l'arrangement précité, se déroulent
                                                                actuellement entre la Communauté et la république
considérant que l'ensemble de ces facteurs entraîne             de Corée et qu'elles pourraient être adaptées ou abro­
une désorganisation du marché et porte un préjudice             gées, compte tenu de leurs résultats,
grave aux producteurs communautaires ;
considérant, en outre, qu'un nouvel accroissement,              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
brutal et substantiel, des importations de ces produits
peut être considéré comme imminent et que, faute                                      Article premier
d'une mesure de défense immédiate, cette aggravation
du préjudice porté aux producteurs communautaires le             1 . L'importation des produits textiles inscrits sur la
rendrait difficilement réparable ;                              liste figurant à l'annexe I et originaires de la répu­
                                                                blique de Corée est surbordonnée, dans la Commu­
considérant que ces circonstances tout à fait inhabi­           nauté, à la présentation d'une autorisation d'importa­
tuelles et critiques dont la Commission a fait part aux         tion délivrée par les autorités compétentes de l' État
autorités coréennes lors des consultations ouvertes             membre importateur.
avec celles-ci, conformément à l'article 3 de l'arrange­
                                                                (2) JO n° L 118 du 30 . 4. 1974, p. 1 .
(') JO n° L 1.59 du 15 . 6 . 1974, p. 1 .                       (3) JO n0 L 77 du 23 . 3 . 1975, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 217/32                       Journal officiel cles "Communautés européennes                             15 . 8 . 75
2. La quantité totale des produits pour lesquels les         montants indiqués, en regard de chaque État membre
autorisations d'importation seront délivrées à compter       concerné, dans la liste visée au paragraphe 1 .
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et
jusqu'au 31 décembre 1975 ne dépassera pas les                                         A rticle 3
montants indiqués dans la liste visée au paragraphe 1 ,       1.    Le règlement entre en vigueur le 18 août 1975 .
répartis entre les États membres conformément à
celle-ci .                                                   2. Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur des
                                                             mesures appropriées à prendre par le Conseil confor­
                        Article 2                             mément à l'article 12 paragraphe 6 et à l'article 13 du
                                                              règlement (CEE) n0 1439/74 et au plus tard jusqu'à
 1 . L'importation des produits textiles inscrits sur la      l'expiration d'une période de six semaines après son
liste figurant à l'annexe II et originaires de la répu­      entrée en vigueur.
blique de Corée est subordonnée, dans les États
membres indiqués sur cette liste, à la présentation           3 . Toutefois, en ce        qui concerne l'Irlande, les
d'une autorisation d'importation délivrée par les auto­       mesures concernant les    produits relevant des positions
rités compétentes de l'État membre importateur.               60.04 et 61.03 du tarif   douanier commun ne s'appli­
                                                              quent qu'à partir du 1 er septembre 1975 et celles affec­
2.    La quantité totale des produits pour lesquels les       tant les produits relevant de la position 61.03 du tarif
autorisations d'importation seront délivrées à compter        douanier commun s'étendent également aux chemises
de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et        pour femmes et fillettes de fibres textiles synthétiques
jusqu'au 31 décembre 1975 ne dépassera pas les                de la position ex 61.04 du tarif douanier commun .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 août 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak--- 15 . 8 . 75                                    Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 217/33
                                                                       ANNEXE 1
      Numéro
      du tarif                                                                                                Champ          Quantités
      douanier         Numéro de Nimexe                        Désignation des marchandises               d'application       pièces
      commun
ex 60.04                                        Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni                 CEE          1 956 344
                                                caoutchoutée :                                                BNL            297 758
                                                                                                              D              682  110
                                                — chemises et chemisettes, T-shirts, maillots de              DK              14 535
                                                    corps, singlets et similaires                             F              496 875
                                                                                                              Irl             62 000
                                                                                                              I               45 713
                                                                                                              UK             357 353
ex 60.05              60.05-01 , 21 à 39        Vêtements de dessus et accessoires du vêtement,               CEE          8 910 020
                                                de bonneterie non élastique ni caoutchoutée :                 BNL          2 769 030
                                                                                                              D            1 293 550
                                                — Chandails, pull-overs, slip-overs, twinsets,                DK              39 010
                                                    gilets, vestes et blouses                                 F              118 190
                                                                                                              Irl             88 450
                                                                                                              I              282 740
                                                                                                              UK           4 319 050
                                      i
ex 61.03              61.03-11 , 15 et 19       Vêtements de dessous (linge de corps) pour                    CEE         10 658 170
                                                hommes et garçonnets :                                        BNL          2 273 200
                                                                                                              D            6 912 540
                                                — Chemises et chemisettes
                                                                                                              DK             100 500
                                                                                                              F              106 340
                                                                                                              Irl             50 000
                                                                                                              I              120 870
                                                                                                              UK           1 094 720 (*)
 C) Plus la partie non utilisée du contingent existant pour des produits de coton et de coton-polyester.
                                                                       ANNEXE II
      Numéro
       du tarif                                                                                               Champ
      douanier-        Numéro de Nimexe                         Désignation des marchandises                                 Quantités
                                                                                                          d' application
      commun
ex 51.04 A            51.04-07, 11 à 48         Tissus de fibres textiles synthétiques continues         Royaume-        4 791 615 m*
                                                 (y compris les tissus de monofil ou de lames des        Uni (^
                                                numéros 51.01 A ou 51.02 A), autres que pour
                                                pneumatiques ou que les tissus contenant des
                                                fils d'élastomère
ex 56.05 A            56.05-24                  Fils de fibres textiles synthétiques discontinues        République      740 tonnes
                                                (ou de déchets de fibres textiles synthétiques)          fédérale
                                                contenant au moins 85% du poids de fibres                d'Allemagne
                                                textiles synthétiques, écrues ou blanchies, autres
                                                que simples, mesurant au kg, en fils simples,
                                                plus de 14 000 m, non conditionnés pour la
                                                vente en détail
ex 61.01              61.01-73                  Vêtements de dessus pour hommes et garçon­               République      408 000 pièces
                                                nets :                                                   fédérale
                                                                                                         d'Allemagne
                                                — Vestes et vestons de fibres textiles synthéti­
             N. x
                                                     ques
ex 61.02 B            61.02-81 à 89             Vêtements de dessus pour femmes, fillettes et            Bénélux         581 250 pièces
                                                jeunes enfants :
                                                — Chemisiers et blouses
 (l) Plus la partie non utilisée du contingent existant pour les produits de coton-polyester.