CELEX: 31978R1114
Language: fr
Date: 1978-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1114/78 de la Commission, du 26 mai 1978, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N° L 140/26                         Journal officiel des Communautés européennes                          27. 5. 78
                            REGLEMENT (CEE) N° 1114/78 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 mai 1978
                    fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 données et cotations dont la Commission a eu connais­
 EUROPÉENNES,                                                  sance conduit à fixer les prélèvements comme il est
                                                               indiqué à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) ° 805/68 du Conseil, du 27               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ( !), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) ° 425/77 (2), et                               Article premier
 notamment son article 12 paragraphe 8,
                                                               Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        congelées sont fixés à l'annexe du présent règlement.
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1016/78 (3) ;
                                                                                      Article 2
considérant que l' application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) ° 1016/78 aux                Le présent règlement entre en vigueur le 5 juin 1978 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 mai 1978 .
                                                                        Par la Commission
                                                                        Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
(!) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 1 .
(3) JO no L 132 du 20. 5. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- 27 . 5 . 78                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               ° L 140/ 27
                                                                          ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 mai 1978 , fixant les prélèvements à l'importation
                          de viandes bovines congelées (x) pour la période débutant le 5 juin 1978
                                                                                                                                    fen . UC / 100 kg)
                                          Numéro du tarif douanier commun                                                     Montant
                                                                                                                         — Poids net —
            02.01    A II b) 1                                                                                             126,983
            02.01    A II b) 2                                                                                             101,587 (a)
            02.01    A II b) 3                                                                                             158,729
            02.01    AII b) 4 aa)                                                                                          190,476
            02.01    Ail b)4bb) 11                                                                                         158,729 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 22      (b)                                                                             1 58,729 (a)
            02.01    A II b) 4 bb) 33                                                                                      218,411 (a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement (CÇE) n° 805/68 du
                Conseil du 27 juin 1968 et par les dispositions prises pour son application, est totalement ou partiellement suspendu conformément
                à ces dispositions .
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les
                autorités compétentes des Communautés européennes .