CELEX: 31995R1222
Language: fr
Date: 1995-05-30
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1222/95 DE LA COMMISSION du 30 mai 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94

N0 L 120/28         I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 5. 95
                                 REGLEMENT (CE) N° 1222/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mai 1995
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CE) ri° 2517/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
                                                                   base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
vu le règlement n0          136/66/CEE du Conseil, du              l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
tion commune des marchés dans le secteur des matières              portation ou à un niveau inférieur ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,                         considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                   conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du                    aux montants repris en annexe ;
26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
applicables à l'exportation de l'huile d'olive (2), et notam­      considérant que les mesures prévues au présent règlement
ment son article 7,                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
considérant que le règlement (CE) n° 2517/94 de la
Commission (3) a ouvert une adjudication permanente
pour la détermination des restitutions à l'exportation             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                                            Article premier
Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                   Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
européenne et la république fédérative de Yougoslavie              pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le
(Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­           cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de           ment (CE) n0 2517/94 sont fixées en annexe sur base des
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;           offres déposées pour le 23 mai 1 995.
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement                                      Article 2
(CE) n° 2517/94 compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive          Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 mai 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.
O JO n0 L 268 du 19. 10. 1994, p. 3.
(j JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 5. 95     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 120/29
                                                             ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 mai 1995, fixant les restitutions maximales à
           l'exportation d'huile d'olive pour la douzième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
                                                                                           (en écus/100 kg)
                                        Code produit                     Montant de la restitution (')
                                      1509 1090 100                                 45,35
                                      1509 10 90 900                                 —
                                       1509 90 00 100                               54,10
                                       1509 90 00 900                                —
                                       1510 00 90 100                               11,80
                                       1510 00 90 900                                —
                         (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                             (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                             conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 .
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                 définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.