CELEX: 51972PC1387
Language: fr
Date: 1972-11-17
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail, de la position 55.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de fibres textiles synthétiques et artificielles de la position 56.04 du tarif douanier commun, originaires de Malte,#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus de la position 60.05 du tarif douanier commun, originaires de Malte.#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portent ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de Malte. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 1387
Vol. 1972/0181
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(72)1387 final
                                                  Bruxelles , le 17 novembre 1972
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de fils de
               coton , non conditionnés pour la     vente au détail ,
               de la position 55.05 du tarif douanier commun ,
               originaires de Malte .
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de fibres
               textiles synthétiques et artificielles de la
               position 56.04 du tarif douanier commun , originaires
               de Malte ,
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portant ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de vêtements
               de dessus de la position 60.05 du tarif douanier
               commun , originaires de Malte .
                               Proposition d' un
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
               portent ouverture , répartition et mode de gestion
               du contingent tarifaire communautaire de      vêtements
               de dessus pour hommes et garçonnets de la position
               61.01 du tarif douanier commun , originaires de Malte »
                    ( présentées par la Commission au Conseil )
  COM(72)1387 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
 1«      L' acoord entre la Communauté économique européenne et Malte prévoit ,
 en son article 3 » en liaison avec les articles 1 et 2 de l' annexe I de
 cet accord, l' ouverture de contingents tarifaires oommunaut aires en vue
 de l' importation dans la Communauté des produits originaires de Malte
 indiqués ci-après , aux droits contingent aires figurant en regard de char-
 cun d' eux :
                                11          1         I
   N° du tDC       Produits                           I  Volumes         Droits contin-
                'l                                       annuels         gentaires
   55.05           Fils de coton non conditionnes
                   pour la vente au détail               750 tonnes       i
l 56-04            Fibres textiles synthétiques                           ) 30 io des
*:                 et artificielles discontinues
                                                                          (    droits
                   et déchets de fibres textiles
                   synthétiques et artifieiëlles :.                   ... î . du tarif
                   ( continuas ou discontinues ),. .                      C    douanier
                   cardés , peignés ou autrement "
                   préparés pour la filature            .600 tonnes -        . commun ;
   60.05           Vetements de dessus , acces­
                   soires du vêtement et autres     .
                   articles de "bonneterie non
                   élastique ni caoutchoutée             100 tonnes
   61,01 .         Vetements de dessus pour
                   hommes et garçonnets                  300 tonnes
 2»      Pour satisfaire , en 1973 » à l' obligation de la Communauté vis-à-vis
 de Malte , il y a lieu d' arrêter par règlements , les dispositions portant
 ouverture , répartition et mode de gestion de ces contingents tarifaires -v :
 communautaires#                        '
 ---pagebreak--- 3»       Le traité relatif à l' adhésion des nouveaux Etats membres aux
Communautés européennes prévoit dans son article 108 :
" 1#     Les nouveaux Etats membres appliquent , dès l' adhésion, les dispo­
sitions des accords visés au paragraphe 3 » compte tenu des mesures de
transition et des adaptations qui pourront se révéler nécessaires et qui
feront l' objet de protocoles qui seront conclus avec les pays tiers
co-oontractants et seront joints à ces accords »
 • • •
3•       Les dispositions ces paragraphes 1 et 2 s' appliquent aux accords
conclus avec la Grèce , la Turquie , la Tunisie , le Maroc , Israël , l' Espa­
gne et Malte® "                               .    -
         Les travaux nécessaires pour l' élaboration des mesures de transi­
tion et des adaptations sont en cours, auprès des différentes instances
communautaires en vue de la conclusion d' un protocole à négocier avec
liait e « , En ce qui ooncerne particulièrement les contingents tarifaires
en question , ce protocole devrait normalement       prévoir comme seule mo­
dification de l' article 2 de l' annexe I de l' accord CEE/tïalte , une
augmentation des volumes globaux des contingents tarifaires accordés à
Malte# , Toutefois , au cours des travaux pour 1 élaboration de oe proto­
cole , des multiples problèmes très complexes ont surgi , qui ne concernent
pas seulement les relations avec Malte mais qui portent sur toute la
politique médit erranéerine de la Communauté »
         Compte tenu de l' état actuel de ces travaux et de leur avancement ,
il n' est pas certain qu' un protocole d' adaptation définitif soit signé
avant la fin ,de l' année 1972 par les partenaires de l' accord en question#
D' autre part , selon 16S dispositions de ce même, accord , les contingents
tarifaires pour les produits en question doivent être, ouverts en faveur
 ---pagebreak---                                     - 3 -
de Malte pour le 1er janvier 1973 et - par- conséquent être approuves par
le Conseil avant cette date .
        Cette situation, soit la date impérative du 1er janvier 1973 , d' une
part , et l' incertitude en ce qui concerna l' entrée en vigueur du proto­
cole d' adaptation et son contenu, d' autre part , a amené la Commission à
se "baser uniquement sur les dispositions . actuelles de l' accord CEE/Malte
et à propeser au Conseil l' approbation des règlements ci-annexés .
        Toutefois , en vue de la mise ën vigueur ultérieure d' un protocole
d' adaptation, ces règlements prévoient une disposition * selon, laquelle
des modifications peuvent intervenir pour tenir compte de la situation
résultant de l' adhésion de nouveaux Etats membres .    De cette Tanière , la
Coànranauté serait en mesure à tout moment de remplir fl.es nouvelles obli­
gations éventuelles ».     ■.        . : v •
4.      Les dispositions de ces règlements prévoient - comme il est de
règle - la division des volumes contingentâmes en deux tranches ,• dont
la première est répartie en quôt es-part s entre les Etats , membres et la
deuxième constitue la- réserve . .      .  - .■
5.      En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche
des contingents tarifaires , il est à remarquer qu' il a été procédé à
cette - répartition sur la base dés règles appliquées généralement jusqu' ici#
Ainsi la somme des importations de ohaque Etat membre pendant les années
1969 à 1971 a été mise en proportion avec les importations communautaires
de la même période .    Les pourcentages en résultant ont été appliqués
- par Etat membre - au volume de cette première tranche ,., en .arrondissant
les derniers ohiffres exprimés en tonnes (voir annexe ) •
                                                                      • ••/ »
 ---pagebreak---                                       - 4 -
6»        Toutefois , l' application de cette règle ne paraît pas indiquée
pour les contingents tarif aires afférents aux fibres textiles ( 56.04 ) et
aux vêtements de dessus ( 60*05 ) du fait que :
1 . les chiffres d' importations de certains Etats membres varient très
     fort d' une année à l' autre ;
2 . il y a absence totale       d' importations dans d' autres Etats membre ;.;;
3 » les importations totales de la Communauté sort faibles par rapport
      aux volumes contingent aire s contractés et
4 « des     prévisions pour les importations futures sont très difficiles à
      établira
         Afin d' aboutir néanmoins à une répartition équitable et pondérée
entre les Etats membres de ces volumes contingent aire s , la Commission
part du principe que - sauf dans des cas tout à fait exceptionnels -
chaque Etat membre doit pouvoir prendra au début une participation signi-
    " ative à l' application d' une mesure communautaire comme celle des con­
        fits tarifaires 3   Cette participation doit tenir compte des airlé-
   ^rités et viser à équilibrer au mieux entre les Etats membres les
avantages et les charges résultant de cette mesure »
         A cet effet , la répartition proposée s' inspire des critères sui­
vants ,      Le pourcentage minimal de participation à la première tranche
des volumes ccntirgentaires devrait être :
- 10 eja dans le cas d' absence totale d' importations et
- 10 fo plus un montant tenant compte des antériorités dans le cas d' im­
   portations des quantités faibles »
          L' octroi de ce pourcentage forfaitaire entraîne bien entendu une
réduction correspondante des pourcentages afférents aux autres Etats
                                                                         • • (,/ » $ •
 ---pagebreak--- membres , mais ceux-ci conservent toutes leurs pot enti eilites d' importa ­
tions eu égard au niveau du volume contingent aire à couvrir par rapport
au volume des importations réalisées précédemment »
7,     Les droits contingent aires sont déjà fixés par les dispositions
mêmes de l*aooord CEE/Malte »
8.    En ce qui concerne le mode de gestion, les propositions de règle­
ments prévoient , comme en 1972 , l' application du système " au fur et à
mesure ".
                                                                     • ••/•• t
 ---pagebreak---                                                                                              TT
                                                                                                                                                           Annexe
                           I                                       Importations en provenance de Malte                                                                Quotes-parts 1973
                                                                                                                                                                      Pourcentages de ..la,
                                       .     1969 ■           |         -. 1970-                           1971                          1969/?1                      colonne 9 appli­
                                                              I
                                                                                                      en t         en %        en t        en %        arrondi
                                                                                                                                                                      qués aux volumes
                               en t              en %                  en t            en %
                                                                                                                                                                      des 1ères tranches
                          i
                                                                                                                                                       à en %
                                  1                    2                          ••     4.         |    5          ,5 |[ ? - ■               8 I           9                      10
                                                                                                    1                    11                      1
     1 . 55.O5 - Certains  fils de co ton           ( continsgent tarifaire S 750 tonnes
          Allemagne              609             67,1                  310             28,9           354          41,4     1.273          45            45 :                    270 t
          Bénélux                276           ' 30,4                  427             39,9           359          42 ,-    1.062          37,5          37                      220 t
 - *     -France '      '    -    10                1,1    •      / 41                  3,8 "/        " 18                  ■; 69         ' 2,5 "        -3                       20 t"'
          Italie                  13                1,4           "    291   i         27 , 4 :-      123 :        14,4         427        15",-         15                     . 90 t
                                 908            100                1.069 ...        100               854         100. -    2.331        100 –.      •  100                   •  600 t   -
              - ..t otal                                                                                                                                       t
                                                                                                                                                               .1
                                                                                                                                                                         + I50 t réserve
                                                                                                                                                                         = 750 t
     2 . 56.04 - Certaines 'fibres textiles ( contingent tarifaire : 600 - tonnes ) •:
          Allemagne         M -            I                   !■ i .---              • " , Ί1 ~ '. \ -• 1                                         I     io (*) II                40 t
                                                                                I       1 ' - ' 12 ! 7,7                                                 10 (*)
                                                                               t
          Bénélux                                                        5                                                       17                                               40 t
                                                                                                              I
                                                                                                                1
                                                                                                              I
          France                 152       j        16,8 !              37              7,2 ' I               I
                                                                                                                                189        12 '~l        20 ( * )                 80 t .
          Italie                 752 " j 83,2 • j .  .       J
                                                                    ■: 467           .'•91,8' | 143 > 92,3                  1.362      I   86,9          60 (*)     L            240 *
                                 904 j
                                                                                          :    :   Ί
          CEE - total                        .   100                ■ 509 "          100         .  i 155         100       1.568        100            100       •         ... 400 t
                                                                                                    I                         1                                       . + 200 t réserve
                               ;     •     1                                                        !                            K ' •                                 . m 600 t
                                         _j
;*) Voir point 6 de l' exposé des motif3 , .
 ---pagebreak---                                                                                                                                                            Annexe
                                                                                                                                                               Quotes-parts 1973
                                                               Importations tîn provenance de I> laite
                                     :                   i                      ! Ji    !                       i
                                                                                                                                                               Pourcentages de . la
                                         1969              ■     1970                       ; 1971 "          -          ; • 1969/71 "                         colonne 9 appliqués
                                                                                                                                                               aux volumes des
                                                           en t        en %               en t                      en t                          . arrondi, j lères tranches
                                 en t |          en %                                                  en %                          en yo
                                                                                                                                                     à en f0 j
                                           _ !                      Ji
                                             1         1             1
                                   i         !     2   !     3       I     4                5               6         7                8    •            9              10   •      :
   3 , 60.05 - Vêtements de dessus ( contingent tarifaire : 100 tonnes )
        Allemagne                  1
                                              I
                                                . 25          .1         12,5        I ■ -1 .          12,5 ■         3               ^       !       20 (*)            16 t
        Bénélux                                                                                                                                       10 (*)             8' t
        France                     3              75           7         87,5      I        6          75 ,-         16 • I           80              55 (*)            44 t .....
                                                                                                                          •  i
        Italie
                                          : I
                                                  -    I                                    1          12 ,-          1      !
                                                                                                                              I
                                                                                                                                       5              15 (*)            12 t
                                              i        !
                                                                                                                                                !
                                                                                                     -  ' -     I
        CEE - total                4             100           8       100                  8     ! ioo         i    20              100             ioo                80 t
                                                                                                                                                                + 20 t réserve
                                                                                                                                              i
                                                                                                                                                                = 100 t          :■
                                                                          . :      i
   4. 61.01 - Vêtements         pour   hommes ( contingent tarifaire î 300 tonnes )
        Allemagne                211              64,3 I   199         -•56 , 8-1 256             |I 42,7           666     II        52,1      I     52               109 t
        Bénélux                   84              25,6       83          23,7        I 268             44,6         435               34,-.         . 34 - , :          71 t      .
                                              !
        France                    33          I   10,1       23             6,6            43 .           7,1        99          ...   7,7            ■8
      ' Italie            '   •                              45          12,9         ,    34             5,6        79            '   6,2             6                13 t
                                             i
                                 328                                                      601                                                        100               210 t
        Ciiijii -• "fc 0"tâ,l                    100       350 . ..    100                            ipo „       1.279        | 100.-: .                         + 90 t réserve
                                                                                                                               1                                 = 300 t
                                                                                                   1                           I
(*) Voir point 6 de l' exposé des motifs .
 ---pagebreak---                                Proposition d' un-' "
                        . ^GLESTT /_CEE \ pu
             portant ouverture , répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communaut aire de fils de coton ,
             non conditionnés pour la vente au détail , de la posi­
             tion 55*05 du tarif douanier commun, originaire de
             liait e               . .
LE COUSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     F '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 13 ,
vu la proposition de la Commission , .. .
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne èt
Malté , signé à La Valette le 5 décembre 1970 » prévoit à l' article 3 »
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I , l' ouverture ,
par -la Communauté ," d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
750 tonnes de fils de coton, non conditionnés peur la vente au détail ,
      ;■          ""                      i
de la position 55*05 . du tarif douanièr commun , originaires de Malte ;
que , : en vertu; de l' article premier   de ladite annexe , les droits contin- ,
gentaires sont égaux |à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les
produits en question; qu' il convient jdès lors d' ouvrir , pour l' année 19.73 »
un contingent tarifaire communautaire de 750 tonnes pour lesdits produits ;
que ce contingent tarifaire communautaire e3t assorti des droits contin­
gentâmes de 2,4 f°i 1»2         1,8 fo et 2,1 % pour les produits relevant
respectivement des sous-positions 55*05 A, 55*05.3- 1 , a)* 55*05 B I b ) '
et 55*05 B II du tarif douanier commun ;
                                                           r.    'j l ;     ^
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
de tous les importateurs de la Communauté , audit contingent et l' applica ­
tion, sans interruption , des taux prévus pour ledit oontingent à toutes
                                                                        • • •/• • •
 ---pagebreak---  les importations de produits en question dans tous les Etats membres ,
 jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contin­
 gent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
 contingent au regard des principes dégagés ci-dessus } que cette réparti­
 tion doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
marché des produits en question , être effectuée au prorata des besoins
 des Ebats membres , calculés , d'une part , d' après les données statisti-
 qu.es relatives aux importations en provenance de Malte durant une' période
 de référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives
 économiques pour la période contingent aire considérée ;
 considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelleô des
 données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
 de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
 Communauté des produits en question en provenance de Malte , les pourcen­
 tages indiques ci-après s                      -   -
                                  1969       |
                                             i
                                                  1970              1971
  Allemagne                       67,1             30,2             41,5
I Bénélux                       - 30,4             41,5             42 ,-
  France                           1,1                               2,1
   Italie                          1,4             28,3             14,4
 considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
 par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
 au volume oontingèntaire peuvent s 'établir approximativement comme suit :
 ---pagebreak---                                        - 3 -                                      ■- • / 1 ■
                        Allemagne                       45 ,»
                        Bénélux                         37 ,
                        France                           3 ,»          .  .
                        Italie                          15 ;»
considérant que , pour tenir oompte de l' évolution dos importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de ,
diviser le volume contingent aire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
\me réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux im­
portateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il              est indiqué
de fixer la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui ,
en l' occurrence , pourrait se situer à 80 fo du volume contingent aire j
considérant que les 'quotes-parts initiales des Etats membres peuvent titre
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant .utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
 chaque Etat membre , lorsque' chacuïÊ dë ses quotes-parts complémentaires ;
est presque totalement utilisée , et oe autant de fois que le permet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu' à la fin.de la période contingentais que ce mode d.e -
 gestion requiert une collaboration étroite ëritre les États membres et la
 Coiçmissicnj laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
 du volume éontingent.aire et, en! informer -lesEtats membres ;
                                '    *   •>     "     i        i ' •        •
                              *   ;.        ; • ■< : j'       1      ■      1
 considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire ,
 un reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre , il est
 indispensable que cet Etat en reverse un pourcentage, appréciable dans la
                                                                             /
 réserve , afin d' éviter qu'une partie du contingent tarifaire communautaire
             \                                                               )
 reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utili­
 sée dans d^autres ;
                                                                               • ••/•••
 ---pagebreak---                                         - 4  -
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économi­
que Bénélux , toute opération relative à la gestion das quotes-parts attri­
buées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses mem­
bres ;
considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 s des modifications au régime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
Etats membres t
A ARRETE LE PKS3ECTT REGLEMENT :
                                   Art jols premier
        Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1S73 » les droits
du tarif douanier commun pour les produits suivants originaires de Malte
sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux ,
dar.s le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 7^0 tonnes :
 IF 0 du tarif
 doupnier         Désignation des produits
 commun
               T"
                  Fils- de coton non conditionnes pour la vunte au
                  détail :
                  A » Retors ou câblés , apprêtés , présentés su.r
                      certes , bobiros , tubes et supports similai­
                      res , en boules ou en pelotes , d' un poids
                      maximum ( support compris ) de 9-0 g
                  B « autres :
                       ï < mesurant en fjls simples 120*000 m ou plus
                           par kg :
                           a ) présentés on fils simples
                           b ) autres
                      II » non dénommés
                                                                      • • •/ « » •
 ---pagebreak---                          '          Article 2                          -
1.   - Une première tranche de 600 tonnes du contingent tarifaire communau­
taire mentionné à l' article premier est répartie éntre les Kats membres ;
les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 » sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1973 » s' élèvent aux quantités indiquées ci-
après :                                                                  ' 1
                      Allemagne      '         270 tonnes
                      Bénélux                  220 tonnes
                   '  France    -•              20 tonnes
                      Italie                    90 tonnes ■   !
2»     La deuxième tranche , portant sur une quantité de 150 tonnes , consti­
tue la réserve#                                   -
                                    Article 3
1*     Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 , paragraphe 1      ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' arti­
cle 5 - «st utilisée à concurrence 'de $Q % ou plus,' cet État membre pro­
cède sans délà.i , par' vois de notification à la Commission, au tirage ,
dans la- mesure bù le montant de la ré seirve lé permet , d'une deuxième
quote-part' égkle    15 $ de sa quote-part initiale , arrondi éventuellement
à l' unité -Supérieure »                r '; '           ■< ■■ ■
2.     Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
part tirée- par tm Ebat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
cet Etàt %èuibVè procède seiis délai , irar vôie de notification à la Conmis-
 sion, au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le permet ,
d' une troisième quote-part égale à 7 I 5 î° de sa quote-part initiale , arrondi
éventuellement à l' unité supérieure »
 ---pagebreak---                                     -  6 -
3.      Sx , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 f0 ou plus ,
cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième .
        Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la ré­
serve »
4.      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées *    Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminësà appliquer le présent paragraphe »
                                  Article 4
        Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' arti­
cle 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 *
                                - Article 5                                  '-
        Si , à la date du 15 sëptembro 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé
sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le
10 ootobre 1973 , la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de
20 % du . montant initial . Il f>eùt rëverser une quantité plus importante ,
s' il existe des relisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être '
utilisée .
        Les Etats membres communiquent ; à la Commission, an plus tard lé
10 octobre 1973 , le total des importations des produits en question réa­
lisées jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent ,
communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
initiale qu' ils reversent à la réserve .                             <
 ---pagebreak---                                        -    7 -                       ' 4 >.     - ■
                                     Article 6
         La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
 ijv   -                ■'             ' l"  .
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve .
       Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 »
du volume de la réserve après les reversements effectués en application
de l' article 5 «
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat mem­
bre qui procède à ce dernier, tirage .
                                     Article 7
1»       Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en'.-applica­
tion de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire ».      r     ••      '
2.       Les Etats membres garantissent aux importateurs du produit en ques­
tion établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .
3.       Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des pro­
duits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces pro­
duits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise à
la consommation .
4*       L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans los conditions définies au pa­
ragraphe 3 *
                                                                             • ••/• ••
 ---pagebreak---                                   -  8Y -
                                Article 8
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 9
      Lés Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées »
                                 Article 10
           .       v * -                  \   ■    •'           f' ' '
      Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres *
                                 Article 11
      Le présent règlement éntre en vigueur le 1er janvier . 1973 »            '
      Le présent règlement est, obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles., le                   ;       ; 'Par le Conseil '
                                                   Le Président
                                                                       • fi 4/
 ---pagebreak---                                  Proposition d' un
                           REGLLS'IEfTT ( CEE ) DU CCTTSEIL
             portant ouverture,' répartition et mode de gestion du
             contingent tarifaire communautaire de fibres textiles
             synthétiques et artificielles de la position 56*04 du
             tarif douanier commun , originaires de Malte
  LE CONSEIL DES COMEimUTES ' EUROPEENNES ,                *   ''
  vu le traité instituant - là Communauté économique européenne , et notamment
  son article 113 ,                        ?
 vu la proposition de la Commission,
  considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne ét
  Malte signé à La Valette , le 5 décembre 1970 » prévoit à l' article 3 , pa­
  ragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de l' annexe I , l' ouverture , par
  la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de 600 tonnes
  de fibres t ext il e s ,synt héti que s et ...artificielles discontinues et déchets
  de fibres textiles synthétiques et artificielles ( oontinu.es et discontinues ),
  cardés , peignés ou autrement préparés pour la filature , de la position
> 56.04 du tarif douanier commun, originaires de laite ; que , en vertu de .
; l' article premier de ladite annexe , les droits contingent aires sont égaux
  à 30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits en question;
  qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 1973 » un contingent tari­
  faire communautaire de 600 tonnes pour lesdits produits ; que ce contin­
  gent tarifaire communautaire est assorti des droits contingent aires de
  2,5 % et de 3 % pour les produits relevant respectivement des sousrposi­
  tions 56,04 A et 56*04 B du tarif douanier commun;
  considérant qu' il y ai lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
  de "tous les Importateurs de la Communauté audit contingent ât l' applica/-
  tion, sans interruption, des taux prévus pour ledit oontingent à toutes
 ---pagebreak---                                        - 2  -
  les importations des produits en question dans tous les Etats membres ,
  jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contin­
  gent tarifaire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats
  membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit
  contingent au regard des prinoipes dégagés ci-dessus ; que cette réparti­
  tion doit , afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du
  marché des produits en question , être effectuée au prorata des besoins
  des Etats membres , calculés , d' ur.3 part , d' après les données statistiques
  relatives aux importations en provenance de Malte durant une période de
  référence représentative et , d' autre part , d' après les perspectives éco­
  nomiques pour la période contingent aire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des
  données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
  de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
  Ccn.-nunauté des prodaits en question en provenance de Malte , les pourcen­
  tages indiqués ci-après :
!
I                             !      19»9       i |     1970      1     1971
i
I Allemagne
   BeneJ.ux                                              1,0              7,7
1
j Fr.vjnce                           16,8                7,2
    Italie                           83,2               91,8            92 t 3
1
  considérant que , conpte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
  par certains Etats membres ainsi que de la nécessité d' assurer , en l' occur­
  rence , une répartition équitable entre tous les Etats membres de l' obliga­
  tion contractée clans le cadre de l' accord considéré , les pourcentages de
  participation inr.tiale au volume contingent aire peuvent s' établir approxi­
  mativement comme suit   :
                                                                             • • 0/ • a •
 ---pagebreak---                         Allemagne                10*
                                                 10 f
                        Bénélux                  10 .,
                                                 1°
                        France                   20 ,
                        Italie                   60 :{
                                                 60
considérant que , pour tenir compte da l' évolution des importations dea     .
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de .
diviser le volume continrent aire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des Etats mem­
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux impor­
tateurs de ohaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en
l' occurrence , pourrait se situer à 67 % du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce . fait et
éviter' toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement ' sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membrey - lorsque 'chacune de " ses quotes-parts complémentaires
est presque totalement utilisée ,, et ce - autant de fois que 18 parmet la
réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent . être
valjaBlès" jusqu' à la fin de la période contingent aire ; que ce mode de
gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement
du volume contingent aire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingent aire ,
un reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre , il est
indispensable que cet Etat en reverse .un pourcentage appréciable dàiis la
réserve afin d' éviter qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
 ---pagebreak--- considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économi­
que Bénélux , toute opération relative à la gestion des quotes-parts attri­
buées à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses mem­
bres ?
considérant que , le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 , des modifications au régime ainsi
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
                                    É              K
Etats membres ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
       Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » les droits
du tarif douanier commun pour les produits suivants originaires de Malte
sont suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eux
dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire de 600 tonnes >
 N° du tarif                                                        Taux dos
 douanier         Désignation des marchandises ■     •              drô'it s ?
 commun                                                             g
 56.04            Fibres textiles synthétiques et artificielles
                  discontinues et déchets de fibres textiles
                  synthétiques et artificielles ( continues ou
                  discontinues ), cardés , peignés ou autrement
                  préparés pour la filature :
                  A » Fibres textiles synthétiques                    • 2,5 .
                  B » Fibres textiles : artificielles                   3*0
 ---pagebreak---                                       - 5 -
                                     Article 2
1,      Une première tranche de 400 tonnes du contingent tarifaire communau­
taire mentionné      à l' article premier est répartie entre les Etats membres }
les quotes-parts qui , sous réserve de l' article 5 ? sont valables du
1er janvier au 31 décembre 1973 , s' élèvent aux quantités indiquées ci-
aprèë :
                          Allemagne          . ..40 tonnes ,
                   -   . Bénélux                 40 tonnes ,
                          France                 80 tonnes ,
                          Italie      .    ,, 240 tonnes ,
2»      La deuxième tranche , portant sur une quantité de 200 tonnes , consti­
tue la réserve .
                                     Article 3 .
1«      Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixée
à l' article 2 , paragraphe 1 - ou cette       même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' arti­
cle 5 - est utilisée à, concurrence de 90 $> ou plus , cet Etat membre procède
sans dé M,' par voie de. notification à la Commission, au tirage , dans la
mesure ou le montant, de la réserve le permet , d' une, deuxième quote-part
égale à 15 /° de sa quote-part initiale arrondi éventuellement à l' unité
supérieure .                  -
2»      Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-
part tirée par un Etat membre, est utiliséo à concurrence de 90 fo ou plus ,
cet Etat maffiDre procède san§ délai , par voie de notification à la Commis­
 sion , au tira^, dans la mesure où le mentant , de la réserve le permet , d' une
troisième quote-part égale à 7 » 5 S de sa quote-part initiale arrondi éven­
tuellement à l' unité supérieure »
 ---pagebreak---   3»      Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
 part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus ,
  cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
  quote-part égale à la troisième »
          Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la ré­
  serve .
  4»      Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats membres peuvent
  procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
  paragraphes , s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de
 ne pas être épuisées .     Ils informent la Commission des motifs qui les ont
  déterminés à appliquer le présent paragraphe .
                                     Article 4
          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' article 3
  sont valables jusqu' au 31 décembre 1973#
                                     Article 5
          Si , à la date du 15 septembre 1973 » un Etat membre n' a pas épuisé
  sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 10 , octo­
  bre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 rjo du
  montant initial . Il peut reverser une quantité plus importante , s' il ,
  existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
          Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le
  10 octobre 1973 , le total des importations des produits en question réa­
  lisées jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent
■ communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
  initiale qu' ils reversent à la réserve *
                                                                       • « •/ • • •
 ---pagebreak---                                     Article 6
        La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
pair les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux , dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve .
        Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 »
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 5 *
        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage »
                                    Article 7
1»      Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en applica­
tion de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire »
2»      Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui
leur    sont attribuées ,
3»      Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces
produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
à la consommation »
4»      L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au
paragraphe 3 »
                                                                         • ••/ •••
 ---pagebreak---                                     -   8–
                                   Article 8
        Les Etats membres informent périodiquement la Commission des impor­
tations en provenance de ïialte effectivement imputées sur leurs quotes- .
parts »
                                   Art joie 9
        Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées »
                                  Article 10
        Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres .
                                  Article 11
      . Le présent règlement entre en . vigueur le 1er janvier 1^73 ♦  v
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dgns tout Etat membre »             ,
Frait à Bruxelles , le                                  Par le Conseil -
                                                        Le Président
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un
  '                                  [Œ\ DU 00.78337,
            . portant ouverture , répartition et mode da gestion du
               contingent tarifaire communautaire de vêtements de
             . dessus "de la position 60.05 du tarif douanier commun,
           . originaires de Malte                                           . ; *
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEIŒIES ,
vu le traité instituait la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,                                \              1
                                                                        _ .  'f
considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
Malté , signé à La Valette , le 5 décembre 1970» prévoit à l' article 3 ,
paragraphe 1 , en liaison avec l' article 2 de 1.' annexe I , l' ouverture , par
la Communauté , d'un, contingent tarifaire communautaire annuel de
100 tonnes de vêtements de dessus , accéssoires du vêtement et autres arti­
cles de "bonneterie .non élastique ni caoutchoutée , de la position 60 «05
du tarif douanier commun , originaires de Malte ; que , en vertu de l' arti- ...
                        ^               ?                        »
cle premiér de ladite annexe , les droits contingent aire s sont égaux à
30 % des droits du tarif douanier commun pour les produits en question;
qu' il convient dès lors d' ouvrir , pour l' année 1973 » un contingent tari­
faire communautaire de 100 tonnes pour lesdits produits ; que ce contingent
     1
tarifaire Communautaire est assorti des droits oontingent aires de 3,1
5,4 fo et 3,9 % pour les produits , relevant respectivement des sous-posi­
tions 6O0O5 A I , 60.05 A .II et 60«05 B du tarif douanier commun;
considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment l' accès égal et continu:
de tous lès importateurs dç la Communauté audit contingent et l' application
eans interruption, des taux prévus pour ledit contingent à toutes les im­
portations des produits sn question dans tous les Etats membres , jusqu' à
 ---pagebreak---   épuisement du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tari­
 faire communautaire , fondé sur une répartition entre les Etats membres ,
 paraît susceptible de respecter la nature communautaire dud.it contingent
  au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,
  afin de représenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des
  produits en question , être effectuée au prora.ta des besoins des Etats mem­
 bres , calculés , d' une part , d' après les données statistiques relatives aux
  importations en provenance de Malte durant une période de référence repré­
  sentative et » d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la
  période contingent aire considérée ;
  considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles djs
  données statistiques sont disponibles , les importations correspondantes
  de chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations dans la
  Communauté des produits en question, en provenance de Malte , les pourcenta­
  ges indiqués ci-après :
I
I                                     1Q69       i     1970             1571
3
   Allemagne                           25              12,5             12,5
• Bénélux
j                             I
f
j Franco                               75              07,5             75 ,-
   Italie
                                                 I
                                                                        12,5
                                                 1
                                                                  I
  considérant que , ccnptc tenu de ces éléments et des pr ' «'laluna avancées
  pr.r certains Etats membres ainsi    que de la nécessité d' assurer , en l' occur­
  rence , une répartition équitable    entre tous les Etats membres de l' obliga­
  tion contractée dans le cadre de     l' accord considéré , les pourcentages de
  participation initiale au volume     contingent aire peuvent s' établir approxi­
  mativement comme suit   :
 ---pagebreak---                            Allemagne •        20 ,       '
                           Benëltuc           10 , '
                           France             55 »
                           Italie        '    15 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution des importations des
produits en question dans les différents Etats membres , il convient de
diviser le volume contingent aire en deux tranches , la première tranche
étant répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant
une réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins      des Etats mem- v
bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importa^
téurs de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué de fixer
la première tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en 1 ' occur-
rance , pourrait se situer à 80 % du -volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales dés Etats membres peuvent être
épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et
éviter, toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-
part complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts -complémentaires
est presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet la
Réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables -jusqu'à la fin de là période contingent aire ; que ce mode de gestion
            i
 requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commis­
 sion, laquelle "doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
Continrent airs et en informer les Etats membres ;.
i                                                                '              '
ponsidérant ; que si , à une date déterminée de la période contingent aire , un
reliquat important existe dans l'un ott l' autre Etat membre , i-1 est indis­
pensable que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable dans la réserve ,
afin d' éviter qu' une partie du oontingent tarifaire communautaire reste
inutilisée dans un Etat membre alors qu' elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;   -  -
 ---pagebreak---   oonsiderant que le royaume de Belgique ,        le royaume des Pays-Bas et le
  grand-duché de Luxembourg étant réunis et représentés par 1 'Union économi­
  que Bénélux, toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  attribués à ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses
  membres ;
                                                                  }
                   {              i
  considérant que , le      contingent  tarifaire   en question ayant une validité
  qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1973 » des modifications au régime ainsi
  prévu pourraient intervenir pour       teni ? compte de l' adhésion de nouveaux
  Etats membres ,
. A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
         Tardant la période du 1er janvier au 31 décembre 1973 » les droits du
  tarif douanier commun pour les produits suivants originaires de Malte sont
  suspendus partiellement aux taux indiqués en regard de chacun d' eau , dans
  le cadre d' un contingent tarifaire communautaire de 100 tonnes j
   N° du tarif                                                             Taux des
   douanier          Désignation des marchandises                          droits
   comnun                                                                  fo '    '
                                                                         i   :
                 1              :
   60.05            Vêtements de dessus » accessoires du vêtement
                     et autres articles de bonneterie non élastique
                     ni caoutchoutée                                   ,
                     A. Vêtements de dessus et accessoires du
                        vêtement s
                       , I » Chandails et pull-overs , contenant au
                             moins 50 % en poids de laine et pesant
                             600 g ou plus par imité                           3,1
                        II . autres                                            5,4
                     Be autres                                                 3,9
 ---pagebreak--- 1«     Une première tranche de 80 tonnes du contingent tarifaire communau­
taire mentionné à l' article premier,-- etrtr répartie -entre ; les Etats mem­
bres ; les quotes-parts qui , sous réserve de l' article- ^ -sont valables, du .
1er janvier au 31 décembre 1973 s' élèvent aux quantités indiquées ci-
après :                                                                         1
                            Allemagne       --   16 tonnes
                            Bénélux               8 tonnes
                            France . . ■ •      44 tonnes  .    ,
                          , Italie               12 tonnes
2.      La deuxième tranche , portant      sur une quantité de 20 tonnes , consti­
tue la réserve .
                                   ■■ Article -3
1*      Si la quote-part initiais d' un Etat membre -» telle qu' elle est fixée à 1'
ticle 2 , paragraphe 1 - ou cette même . quote-part diminuée de la fraotion
reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' article 5 - es"t
utilisée à concurrence de 90 % °u plus f cet Etat membre procède sans délai ,
par voie de notification à la Commission, au tj,r^ge , dans la mesure où le
montant de la réserve , le permet , d'une deuxième quote-part égale à'13 % . '
 de sa quote-part initiale , arrondi éventuellement à l' unité supérieure » '
 2»     Si , après épuisement de sa quote-part iritiale , la deuxième quote-part
 tirée par un Etat membre est utilisée, à concurrence de 90         °"a pliis , cet
 Etat membre procède , sans déliai , par voie de notification à la Commission,
 au tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le psrmot ; d*ione - /
 troisième quote-part égale . à 7}.5 %.às sa quote-part, initiaie arrondi'
 éventuellement à l' unité supérieure »
 ---pagebreak---                                         - 6 -
3»       Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-
part tirée par un Etat mer.bre est utilisée à concurrence de $0 fo ou plus ,
cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième .
         Ce prooessus s' applique par ahaiogie jusqu' à épuisement de la ré­
serve .
4»       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les Etats meisbres peuvent
procéder au tirage des quotes-parts inférieures à celles fixées par cas
paragraphe^ s f ïl existe des raisons d' estimer que' celles-ci risquent da ne
pas être épuisées »      Ils informent la Commission des motifs qui le3 ont
dâ-fcerTniii33 à appliquer le présent paragraphe »
                                       Article 4
         Les quotes-parts complément aires , tirées en application de 1 'arti­
cle 3 sont valables jusqu' au 31 décembre 1973 «
                '                      Articl e '5
                                       AMIMBMHIBJIhMMdv                       ._ ■
                                    ' ' .  S
         Si , à la date du 15 septembre 1973 un Etat membre n' a pas épuisé sa
quote-part initiale , il reverse à la iré serve , au plus tard le 10 ootobre
1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 fo du
montant initial » Il peut reverser une quantité plus importante s' il
existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée »
         Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 10
octobre 1973 , le total des importations des produits en question réalisées
jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur le contingent communau­
taire , ainsi qu' éventuellement la fraction que leur quote-part initiale
qu' ils reversent à la réserve »
                                                                         »•/•
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                                   Article 6
       La Commission comptabilise las montants des quotes-parts ouvertes
par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
de la réserve »
       Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du
volume de la réserve après les reversements effectués en application de
l' article 5 »
       Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au
solde disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre
qui procède à ce dernier tirage#
                                    Article 7
1,     Les Etats "membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ou­
verture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en application
de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur
leurs parts cumulées du contingent communautaire »
2»     Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
question établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui
leur    sont attribuées ,
3«     Les Etats membres prooèdent à l' imputation des importations des pro­
duits en question sur leurs quotes-parts au. fur et à mesure que ces pro­
duits sont présentés en douane sous le oouvert de déclarations de mise à
la consommation *
4*      L' état d' épuisement des-quotes–parts .das_Etat s membres est constaté,
 sur la base des importations imputées dans les conditions définies au par-
ragraphe 3 «
                                                                         «*•/
 ---pagebreak---                                        8
                                 Article 8
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importa­
tions en provenance de Malte effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                 Article 9
                                                                             I
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées .
          ■ - V.                    .  f     ■
                                 Article 10
      Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres *
                                 Art loi a. 11
                                                                                ♦
      Le présent règlement- entre en vigueur le 1er janvier 1973 »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et di­
rectement applioable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil
                                                 Le Président
                                                                   • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                    Proposition d' un
                       '     REC-LSIMTT ( CEE ) DU CQM3EIL
      ,         portant ouverture , répartition et mode de gestion du
                contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus
                pour hommes et garçonnets de la position 61*01 du
                tarif douanier commun, originaires de Malte .
   LE CONSEIL DES C0ME3JIIÔ.UTES EURCPEEMES ,
  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et . notamment
   son article 113 ,                          .                          1
  vu la proposition de la CommiBsion,                            ........
   considérant que l' accord entre la Communauté économique européenne et
   Malte , signé à La Valette , le 5 décembre 1970 » prévoit à l' article 3 ,
   paragraphe 1-, en liaison avec l' article -2 de l' annexe I , l' ouverture ,
• par la Communauté , d' un contingent tarifaire communautaire annuel de
   300 tonnes de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets , de la posi­
   tion 61 «01 du tarif douanier commun, originaires de Malte ; que , en vertu
   de l' article premier de ladite annexe"/ le droit contingent aire est égal
   à 30 % des droits du t'arif douanier commun pour les produits en question ;
   qu' il - convient dès lors d' ouvrir ,- pour l' année 1973 » un contingent - tari­
   faire communautaire de 300 tonnes au droit contingent aire de 5 »! 1° pour
   lesdit s produits ; ■            ■       i                  >
  .considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu
   de tous les importateurs de la Communauté audit contingent–et 1 uapplioa>-' "" "
   tion, sans interruption, du taux prévu pour ledit contingent- à-toutes les
   importations desdits produits dans tous les Etats membres , jusqu' à épuise­
   ment du contingent ; qu' un système d' utilisation du contingent tarifaire
   communautaire , fondé sur une répartition entre les États membres , paraît
   susceptible de respecter le nature communautaire dudit contingent au regard
 ---pagebreak--- des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit , afin de re­
présenter le mieux possible l' évolution réelle du marché des produits en
question , être effectuée au prorata des "besoins des Etats membres , calculés ,
d' une part , d' après les données statistiques relatives aux importations en
provenance de Malte durant une période de référence représentative et ,
d' autre part , d' après les perspectives économiques pour la période oontin-
gentaire considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles des doit-
nées statistiques sont disponibles , les importations correspondantes de
chaque Etat membre représentent , par rapport aux importations de la Commu­
nauté des produits en question en provenanoe de Malte , les pourcentages
 indiqués ci-après :
                                   1969       I    1970               1971
                                              I  -
                             1r–;
  Allemagne                        64,3            56,8               42,7
  Bénélux                          25,6            23,7               44,6
1 France                           10,1             6,6          ,     7,1
  Italie                                           12,9   .  !     . 5,6 .
 considérant que , compte tenu de ces éléments et des prévisions avancées
 par certains Etats membres , les pourcentages de participation initiale
 au volume contingent aire peuvent s' établir approximativemènt comme suit s
                                                               '    i  ■
                      Allemagne         ;   52 ,
                      Bénélux               34 ,
                      France                 8,
                      Italie                 6;
 ---pagebreak--- considérant ^que, pour tenir compte de l'évolution des importations des' -
produits en cause dans les différents Etats membres , il convient de 'divi­
ser le volume cont inventaire en deux tranches , la première tranche étant
répartie entre les Etats membres , la deuxième tranche constituant" une
réserve destinée à çouviir'- ultérieurement les besoins des Etats membres"
ayant - épuisé leur quote-part initiale ? que , pour assurer aux importateurs
de chaque Etat membre une certaine sécurité , il est indiqué dé fixer la
première tranche du contingent communautaire à un niveau qui , en l' occur­
rence , pourrait se situer à 70 °J° du volume contingent aire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être
épxiisées plus ou moins rapidement ? que , pour tenir compte de ce fait et
éviter toute discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé
presque totalement sa quote-part initiale procède au tirage d'une quote-
part complémentaire sur la réserve? que ce tirage doit être effectué , pair
chaque Etat membre , lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet ïa réserve ;
que les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu' à la fin de la période contingent aire ? que ce mode de gestion requiert
une collaboration étroite entre les Etats membres et la Commission, la­
quelle doit notamment pouvoir suivre l' état &' épuisement" dû- voluàe contin–
geniiaire et .en informer.-, les Etats membres ;        "                 v
considérant que si ,    une-, date déterminée de laf période contingôMadreV'
un reliquat important existe dans l'un ou l' autre Etat membre , il èst in­
dispensable que cet Etat en reverse tin pourcentage appréciable dans la
réserve , afin d' éviter . qu' une partie du contingent tarifaire communautaire
reste inutilisée dans un Etat membre alors qu' ellô pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le
grand-duché - de Luxembourg ét ant réunis et représéntés'-par l' Union' économi­
que 3enelux, toute opération relative à la gestion des quotes-iparts- 4
 ---pagebreak--- attribuée a ladite Union économique peut être effectuée par l' un de ses
membres ;
considérant que le contingent tarifaire en question ayant une validité
qui s' étend jusqu' au 31 décembre 1S73 » des modifications au régime ain^i
prévu pourraient intervenir pour tenir compte de l' adhésion de nouveaux
Et at s membre s f
A ARRETE LE PRESENT HEGLEtD2îT :
                                Article premier
        Pondant la période du 1er janvier au 31 dccembre 1973 , le droit du
tarif douanier commun pour les vêtements de dessus pour hommes et garçon­
nets , de la position 61 «01 du tarif douanier commun , originaires de Llalte ,
est suspendu partiellement à 5 »! °A dans le cadre d' un contingent tari­
faire communautaire de 300 tonnas#
                                   Article 2
1.      Une première tranche de 210 tonnes du contingent tarifaire coramu-
nautaire mentionne a l' article premier est repartie entre les Etats mem­
bres ; les quotes-parts qui , scus réserve de l' article 5 »     valables du
1er janvier au 31 décembre 1973 , s' élèvent aux quantités ci-après indi­
quées :
                        Allemagne          109 tonnes ,
                        Bénélux              71 tonnes ,
                        France               17 tonnes ,
                         Italie              13 tonnes#
2#      La deuxième tranche , portant sur une quantité de 90 tonnes , consti­
tue la réserve »
 ---pagebreak---                                      Article 3
1«     Si la quote-part initiale d' un Etat membre - telle qu' elle est fixee
à l' article 2 , paragraphe 1 -_ou cette même quote-part diminuée de la
fraction reversée à la réserve - s' il a été fait application de l' article 5
est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède , sans
délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure
où le montant de la réserve le permet , d'une deuxième quote-part égale à
15 % de sa quote-part initiale , arrondi éventuellement à l'unité supé­
rieure a                        '
2e     Si , après épuisement de sa quote-part , la deuxième quote–part tirée
par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ou plus , cet Etat
membre procède , sans délai , par voie de notification à. la Comnission , au
tirage , dans la mesure > où le montant de la réserve le permet , d' une troi­
sième quote-part égaie à 7 ? 5 'f0    sa quete-part initiale , arrondi éventuel­
lement à l' unité supérieure »                       -' " •          ,
3a     Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote- .
part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 cp ou plus ,
cet Etat membre procède , selon le paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième
quote-part égale à la troisième a
     . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuisement de la
réservea
4a     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3j les Etats membres peuvent
procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces
paragraphes , s' il existe , des raisons d' estimer .que celles-ci risquent de
ne pas être épuisées . Ils informent la Commission des motifs qui les
ont déterminésà appliquer le présent paragraphe a
                                                                       • «•/»•«
 ---pagebreak---                                     Article 4
         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de l' arti­
  cle 3 sont val&les jusqu' au 31 décembre 1973 *
              '                     Article 5
         Si , à la date du 15 septembre 1973 * un Etat membre n' a pas épuisé
  sa quote-part initiale , il reverse à la réserve , au plus . tard le 10 octo­
  bre 1973 » la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 %
  du montant initial »   Il peut reverser une quantité plus importante s' il
  existe des raisons d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
       ■ Les Etats membre s communiquent à la Commission, au plus tard le
, 10 octobre 1973 » le total . des importations des produits en question réa­
  lisées jusqu' au 15 septembre 1973 inclus et imputées sur , 1e contingent
  communautaire , ainsi qu' éventuellement la fraction de leur quote-part
  initiale qu' ils reversant à la réserve#                            .
                                  • Article 6 .  , .1
         La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes
  par les Etats membres conformément aux articles 2 et 3 et informe chacun
  d' eux, dès que les notifications lui parviennent , de l' état d' épuisement
  de la réserve »
         Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 octobre 1973 » du
  volume de la réserve après les reversements effectués en application de
  l' article 5 *    .
         Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
  au solde disponible ei^ à cet effet , en précise le montant à l' Etat mem­
  bre qui procède à ce dernier tirage »
 ---pagebreak---                                   Article 7
1*     Les Etats membres prennent toutes les dispositions utiles pour que
l' ouverture des quotes-parts complémentaires qu' ils ont tirées en appli­
cation de l' article 3 rende possibles les imputations , sans discontinuité ,
sur leurs parts cumulées du contingent communautaire »
2»    Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en
questions établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts
qui leur sont attribuées »
               •            ,.           r .
3",   Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des
produits en question sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces
produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
à la consommation»
4»    L' Etat d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté
sur la base des importations imputées dans les conditions définies au pa­
ragraphe 3 •
                                  Article 8
      Les Etats membres informent périodiquement la Commission des
importations en provenance dô Malte effectivement imputées sur leurs
quotes-parts »
                                  Article 9
      Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin que
les dispositions du présent règlement soient respectées »
 ---pagebreak---                                 Article 10
      Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir
pour tenir compte de la situation résultant de l' adhésion de nouveaux
Etats membres .
                                Article 11
      Le présent règlement entre et^ vigueur le 1er janvier 1973 *
      Le présent règlement est obligatoire dans toU3 ses éléments et di­
rectement applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , le                           Par le Conseil
                                                Le Président .