CELEX: 51992PC0015(03)
Language: fr
Date: 1992-02-24
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à une déclaration d' intérêt européen pour faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications

N0 C 71 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                       20 . 3 . 92
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à une déclaration d'intérêt européen pour
                faciliter la réalisation des réseaux transeuropéens dans le domaine des télécommunications
                                                          (92 / C 71 / 07)
                                                        COM(92) 15 final
                                        (Présentée par la Commission le 24 février 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                               considérant que cette déclaration ne doit pas créer de
                                                                      droits au financement, à quelque stade du projet que ce
                                                                      soit et sous quelque forme que ce soit, de la part de la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                Communauté ou de ses États membres, et que les finan­
péenne, et notamment son article 235 ,                                cements seront accordés selon les procédures prévues à
                                                                      cet effet ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                      considérant que la déclaration doit permettre d'ouvrir à
                                                                      la concurrence la réalisation des projets en assurant la
vu l' avis du Parlement européen ,
                                                                      transparence de la mise en œuvre des orientations des
                                                                      réseaux transeuropéens de télécommunications ;
vu l' avis du Comité économique et social ,
                                                                      considérant que la déclaration doit être octroyée à un
considérant que la réalisation des libertés de circulation            projet sur base de son profil et ne vise donc pas un
des personnes, des biens, et des services et le renforce­             promoteur particulier ;
ment de la cohésion économique et sociale de la
Communauté requièrent des réseaux transeuropéens de
télécommunications ;                                                  considérant que la Commission devrait faire rapport sur
                                                                      les déclarations d'intérêt européen octroyées et leurs
                                                                      conséquences pratiques , en vue d' apprécier l'efficacité de
considérant que les besoins de financement de tels                    la procédure instituée ;
réseaux transeuropéens exigent la mobilisation de tous
les moyens disponibles et en particulier des capitaux
privés ;                                                              considérant que le traité ne prévoit pas , pour l' adoption
                                                                      du présent règlement d'autres pouvoirs d' action que ceux
                                                                      de l'article 235 ,
considérant que, pour attirer les ressources financières
nécessaires , de tels projets de réseaux transeuropéens
doivent bénéficier de conditions techniques, juridiques ,             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
administratives et politiques favorisant leur réalisation ;
                                                                                               Article premier
considérant que la volonté des institutions communau­
taires de promouvoir et de faciliter la réalisation des                En vue de faciliter la réalisation des réseaux transeuro­
projets reconnus d' intérêt européen et économiquement                 péens , nécessaires au bon fonctionnement de l'espace
fondés est de nature à faciliter leur financement privé ;              sans frontières intérieures et au renforcement de la cohé­
                                                                       sion économique et sociale de la Communauté , une
                                                                       déclaration d' intérêt européen peut être octroyée à un
considérant que cette volonté peut s'exprimer sous la                  projet déterminé de télécommunications .
forme d'une déclaration d' intérêt européen ;
considérant que cette déclaration doit permettre aux                                              Article 2
 États membres de prendre les mesures utiles à la réalisa­
 tion des orientations établies par le Conseil ;                       La déclaration d'intérêt européen constitue la reconnais­
                                                                       sance que la réalisation du projet s' inscrit dans
                                                                       l' ensemble d' orientations , établies par le Conseil dans le
considérant qu' il convient que toutes les parties intéres­            domaine des réseaux transeuropéens de télécommunica­
sées puissent faire valoir leurs observations avant qu'il              tions et couvrant les objectifs , les priorités ainsi que les
soit décidé de l'octroi de cette déclaration ;                         grandes lignes d'action .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N°C 71 / 13
L'octroi de cette déclaration ne crée pas de droits à un                                               Article 5
financement, à quelque stade du projet que ce soit et
sous quelque forme que ce soit, de la part de la Commu­                      La Commission procède à l'évaluation précise de la
nauté ou de ses États membres .                                              conformité du projet aux conditions prévues et s' assure
                                                                             que le projet correspond aux objectifs et priorités du ou
                                                                             des États membres directement concernés , dans le cadre
                                                                             des orientations visées à l' article 2 .
                             Article 3
                                                                             La Commission décide l' octroi de la déclaration d' intérêt
Les projets pouvant faire l'objet d'une déclaration                          européen dans un délai de six mois à partir de la date de
d'intérêt européen doivent répondre aux conditions                           l' invitation aux États membres à faire connaître leurs
énumérées à l' annexe .
                                                                             observations . Dans des cas dûment justifiés , la Commis­
                                                                             sion peut proroger le délai .
                              Article 4                                                                Article 6
Les projets sont présentés à la Commission.                                  La Commission veille à ce que l'utilisation de l' informa­
                                                                             tion obtenue dans le cadre du présent règlement se fasse
                                                                             dans le respect des intérêts de toutes les parties concer­
                                                                             nées .
La Commission procède à l'évaluation préliminaire de la
conformité des projets aux conditions prévues.
                                                                                                       Article 7
Si, après cette évaluation, il s'avère que les conditions                    La Commission transmet, au plus tard le 31 décembre
sont remplies, elle invite les États membres concernés à                     1996, au Parlement européen et au Conseil un rapport
faire connaître leurs observations dans un délai spécifié .                  évaluant l'efficacité de la procédure instituée accom­
                                                                             pagné, si nécessaire, des propositions appropriées .
                                                                                                       Article 8
Elle procède également à la publication au Journal officiel
des Communautés européennes d'une description du
projet, de ses principales caractéristiques et de l'éligibilité              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1993 .
de ce projet à l'obtention d'une déclaration d'intérêt                       U expire le 31 décembre 1997 .
européen, afin de permettre aux autres parties intéressées
d'exprimer leurs observations. Celles-ci disposent d'un                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
délai de trois mois à compter de la publication pour                         éléments et directement applicable dans tout État
présenter à la Commission leurs observations éventuelles.                    membre .
                                                                   ANNEXE
                                                   Conditions d'éligibilité visées à l'article 3
              1 . Le projet présenté doit produire des effets économiques directs dans la Communauté. Un projet concer­
                  nant à la fois la Communauté et un ou plusieurs pays tiers peut également être présenté au bénéfice de
                  la déclaration d'intérêt européen .
              2 . Le projet doit être clairement décrit et défini dans tous ses aspects (nature et contenu du projet, objectifs
                  poursuivis et bénéfices attendus , participants, usagers futurs, populations et collectivités locales concer­
                  nées, lieux de réalisation, calendrier de mise en œuvre, spécifications techniques et autres éléments
                  d' information pertinents).
              3 . Le projet doit déjà avoir fait l'objet d'études de faisabilité technique et économique qui démontrent le
                  bien-fondé économique et la viabilité du projet, faisant apparaître les obstacles prévisibles à sa réalisa­
                  tion . Les résultats de ces études doivent être joints à la demande .
 ---pagebreak--- N° C 71 / 14                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 3 . 92
                4. Les études communiquées doivent démontrer la viabilité du projet et la rentabilité des investissements
                   privés qui participent significativement à sa réalisation. La description des mécanismes qui seront mis en
                   oeuvre pour assurer le financement du projet sera communiquée confidentiellement à la Commission.
                5. Si cela est pertinent, le projet doit avoir fait l'objet d'une étude d'impact sur l'environnement.
                6. La procédure de mise en œuvre prévue doit être conforme aux politiques et législations communau­
                   taires, notamment en matière de concurrence, d'ouverture des marchés publics et d'environnement.
                Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif aux attestations de spécificité des
                                                              denrées alimentaires
                                                                  (92 / C 71 /08)
                                                               COM(92) 28 final
                (Présentée par la Commission le 3 mars 1992 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.)
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen lors                           par le membre de phrase «par les autorités compé­
de sa session du 19 novembre 1991 sur la proposition de                           tentes visées à l'article 7 ».
règlement, envoyée par la Commission au Conseil le 23
janvier 1991 , relatif aux attestations de spécificité des
denrées alimentaires et conformément à l'article 149                           4) Le texte de l'article 10 est remplacé par le texte
paragraphe 3 du traité instituant la Communauté écono­                            suivant :
mique européenne, la Commission a décidé de modifier
                                                                                  «Article 10
la proposition susmentionnée comme suit.
                                                                                  1.    Pour tenir compte notamment de l'évolution du
1 ) Le titre de la proposition est modifié comme suit :                           marché des denrées alimentaires et de l'évolution des
                                                                                  connaissances scientifiques et techniques, le groupe­
    «Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif                            ment initialement demandeur peut introduire auprès
    aux attestations de spécificité des produits agricoles et                     de l'autorité compétente de l'État membre dans lequel
    des denrées alimentaires».
                                                                                  il est établi une demande de modification du cahier
                                                                                  des charges sur la base duquel il a obtenu l'attestation
2) À l'article 7 paragraphe 2, le membre de phrase :                              communautaire de spécificité . Dans ce cas , les articles
                                                                                  6 à 9 s'appliquent.
    «L'autorité compétente         transmet la demande à la
    Commission lorsqu'elle         estime» est remplacé par le
    membre de phrase « Les         autorités compétentes trans­                   2 . Les dispositions nécessaires sont prises pour que
    mettent la demande à la        Commission lorsqu'elles esti­                  le changement intervenu conformément au para­
    ment».
                                                                                  graphe 1 dans le cahier des charges, sur la base
                                                                                  duquel une denrée alimentaire a obtenu l'attestation
3) À l'article 8 paragraphe 1 , le membre de phrase «par                          communautaire de spécificité, soit indiqué le cas
    l' autorité compétente visée à l'article 7» est remplacé                      échéant dans l'étiquetage.»