CELEX: 32019D1204
Language: fr
Date: 2019-07-12 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2019/1204 de la Commission du 12 juillet 2019 concernant l'applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Croatie [notifiée sous le numéro C(2019) 5194] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

15.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/75
               
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2019/1204 DE LA COMMISSION
         du 12 juillet 2019
         concernant l'applicabilité de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux marchés attribués pour certaines activités liées à la fourniture de certains services postaux et de services autres que les services postaux en Croatie
         
            
               [notifiée sous le numéro C(2019) 5194]
            
         
         (Le texte en langue croate est le seul faisant foi)
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,
         après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
         considérant ce qui suit:
         I.   FAITS
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 7 décembre 2018, Hrvatska pošta (la «Poste croate», ci-après la «requérante»), a soumis à la Commission, par courrier électronique, une demande (2) au titre de l'article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»). Conformément à l'article 35, paragraphe 2, de ladite directive, la Commission en a informé la Croatie par courrier électronique du 7 février 2019. La Croatie a répondu par courriel le 26 février 2019. La Commission a demandé des informations complémentaires à la requérante le 16 mai 2019 et les réponses de la requérante ont été reçues le 17 mai 2019 et le 21 mai 2019. En outre, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités croates le 24 mai 2019, avec un délai de réponse fixé au 31 mai 2019, et la réponse des autorités croates a été reçue le 11 juin 2019.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La demande concerne certains services postaux ainsi que certains services autres que les services postaux, tels que mentionnés à l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE, fournis par la requérante sur le territoire croate. Les services concernés décrits dans la demande sont les suivants:
                     services postaux:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 services de livraison express de colis consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution de colis, et comportant une valeur ajoutée (par exemple, délai de livraison plus rapide que le délai standard, remise à une date ou à une heure déterminée), sur le marché intérieur;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 services de livraison express de colis consistant en la levée, le tri, l'acheminement et la distribution de colis, et comportant une valeur ajoutée, sur le marché international;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 distribution de la presse et de journaux, de magazines et de livres à des clients sur le marché intérieur.
                              
                           La dernière catégorie concerne des services autres que les services postaux, à savoir la distribution massive d'imprimés publicitaires et de matériel de marketing ou promotionnel non adressés sur le marché intérieur.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     La demande n'était pas assortie d'une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour les activités concernées, qui analyse de manière approfondie les conditions de l'applicabilité de l'article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE aux activités concernées, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article. Conformément à l'annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose de cent cinq jours ouvrables pour adopter une décision d'exécution concernant la demande. Le délai initial a expiré le 23 mai 2019 (3). Ce délai a été prolongé par la Commission avec l'accord de la requérante jusqu'au 4 juillet 2019 et a été suspendu jusqu'au 12 juillet 2019, conformément au deuxième paragraphe de l'annexe IV de la directive 2014/25/UE.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le 13 juin 2019, la requérante a retiré sa demande pour ce qui concerne la distribution de la presse et de journaux, de magazines et de livres à des clients sur le marché intérieur. En revanche, la demande a été maintenue pour ce qui concerne les autres services énumérés au considérant 2 ci-dessus.
                  
               II.   CADRE JURIDIQUE
         
         
                     (5)
                  
                  
                     La directive 2014/25/UE s'applique à l'attribution de marchés pour l'exercice d'activités liées aux services postaux et à des services autres que les services postaux pour autant que ces derniers soient fournis par une entité fournissant également des services postaux au sens de la directive 2014/25/UE, à moins que les activités concernées ne soient exemptées en vertu de l'article 34 de ladite directive.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Conformément à la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée par la directive ne doivent pas être soumis à ladite directive si, dans l'État membre où elle est exercée, l'activité est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. La question de savoir si une activité est directement exposée à la concurrence est tranchée sur la base de critères objectifs, par exemple les caractéristiques des produits ou services concernés, l'existence de produits ou de services alternatifs jugés substituables du côté de l'offre ou de la demande, les prix ou la présence, réelle ou potentielle, de plus d'un fournisseur des produits ou d'un prestataire des services en question.
                  
               III.   ÉVALUATION
         
         3.1.   Accès non limité au marché
         
         
                     (7)
                  
                  
                     L'accès au marché est réputé non limité dès lors que l'État membre concerné a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union concernant l'ouverture à la concurrence d'un secteur donné ou d'une partie de celui-ci. La liste de ces dispositions législatives figure à l'annexe III de la directive 2014/25/UE qui, pour les services postaux, inclut la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Comme l'a confirmé la Croatie (5), et sur la base des informations dont dispose la Commission, la Croatie a mis en œuvre (6) et appliqué la directive 97/67/CE. Par conséquent, l'accès au marché en cause est réputé non limité conformément à l'article 34, paragraphe 3, de la directive 2014/25/UE.
                  
               3.2.   Exposition directe à la concurrence
         
         
                     (9)
                  
                  
                     L'exposition directe à la concurrence doit être évaluée sur la base de différents indicateurs dont aucun n'est déterminant en soi. Eu égard aux marchés concernés par la présente décision, la part de marché des principaux acteurs sur un marché donné constitue un critère à prendre en considération. Étant donné la variété des conditions propres aux différentes activités concernées par la demande, il importe que l'examen de la situation concurrentielle tienne compte de la situation particulière de chaque marché.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     La présente décision est sans préjudice de l'application des règles concernant la concurrence et d'autres dispositions du droit de l'Union. En particulier, les critères et la méthodologie utilisés pour évaluer l'exposition directe à la concurrence en vertu de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont pas nécessairement identiques à ceux utilisés pour effectuer une évaluation en vertu de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (7). Ce point de vue a été confirmé par le Tribunal de l'Union européenne (8).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     L'objectif de la présente décision est de déterminer si les activités concernées par la demande sont exposées à un niveau de concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité au sens de l'article 34 de la directive 2014/25/UE, susceptible de garantir que, même en l'absence de la discipline qu'imposent les règles détaillées de passation de marchés fixées par la directive 2014/25/UE, la passation de marchés pour les activités concernées par la demande reposera sur des procédures transparentes et non discriminatoires et sur des critères permettant aux acheteurs de retenir la solution globalement la plus avantageuse sur le plan économique.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     Dans le présent contexte, il importe de mentionner que, sur les marchés concernés, les acteurs ne sont pas tous soumis aux règles de passation des marchés publics. Par conséquent, les entreprises qui ne sont pas soumises à ces règles devraient, lorsqu'elles interviennent sur ces marchés, avoir normalement la possibilité d'exercer une pression concurrentielle sur les acteurs qui sont eux soumis aux règles de passation des marchés publics (9).
                  
               3.2.1.   Services de livraison express de colis (services intérieurs de livraison express de colis et services internationaux de livraison express de colis)
         
         
                     (13)
                  
                  
                     Dans des décisions antérieures (10), le Conseil a déclaré que le marché des services de distribution de courrier peut être segmenté en services de livraison express et standard (également dénommés «différés»). Cette distinction tient compte du fait que les services express sont plus rapides et plus fiables qu'un service standard, que chacun de ces services exige une infrastructure différente et que les services express présentent des caractéristiques supplémentaires à valeur ajoutée, comme les services de suivi et de localisation, et sont aussi généralement plus onéreux.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     Dans une décision antérieure (11), la Commission avait également établi une distinction entre les services intérieurs et internationaux de livraison de colis. La Commission a considéré que les services intérieurs de livraison de colis sont fournis par des sociétés exploitant des réseaux de distribution nationaux, tandis que les services internationaux de livraison de colis consistent en la collecte de colis à acheminer et à livrer à l'étranger.
                  
               
                     (15)
                  
                  
                     La requérante estime que les marchés de produits en cause pour les services de livraison express de colis correspondent aux deux types de services postaux en ce qui concerne les envois couverts par la demande et décrits aux points a) et b) du considérant 2. Cette approche est conforme à la pratique antérieure de la Commission.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Sur la base des considérants 13 à 15, aux fins de l'évaluation au titre de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il peut être considéré que les marchés de produits en cause pour les services de livraison exprès de colis sont le marché des services de livraison de colis express et le marché des services internationaux de livraison de colis express.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     S'agissant du marché géographique, la Commission a estimé dans sa pratique antérieure (12) que les marchés de livraison express de colis, indépendamment de la distinction entre les services intérieurs et les services internationaux, revêtent une dimension nationale. La position de la requérante est conforme à la pratique de la Commission.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     La requérante fournit à la fois des services intérieurs et des services internationaux de livraison de colis en Croatie.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Dès lors qu'aucune indication n'est donnée quant à une étendue différente du marché géographique, il peut être considéré, aux fins de l'appréciation au regard de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, que l'étendue géographique des services intérieurs et internationaux de livraison express de colis est le territoire de la Croatie.
                  
               3.2.1.1.   Services intérieurs de livraison express de colis — Analyse de marché
         
         
                     (20)
                  
                  
                     S'agissant de l'évaluation du fait que l'activité est directement exposée à la concurrence, il peut être établi qu'il existe plus de 20 opérateurs (13) actifs dans les services nationaux de livraison de colis express, y compris des opérateurs du marché international tels que DHL et GLS. Selon les informations disponibles, la part de marché de la requérante dans ce segment de marché était de […] (14) % en 2015, de […] % en 2016 et de […] % en 2017 en volume (15) et de […] % en 2015, […] % en 2016 et […] % en 2017 en valeur (16).
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Les parts de marché des concurrents de la requérante sont comparables à celles de la requérante. Les parts de marché des plus gros concurrents en valeur (17) sont les suivantes: DHL […] % en 2015, […] % en 2016 et […] % en 2017; Overseas […] % en 2015, […] % en 2016 et […] % en 2017; GLS […] % en 2015 et […] % en 2016 et 2017 (18).
                  
               
                     (22)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'entrée sur le marché, la Commission constate l'arrivée des nouveaux opérateurs suivants sur le marché en cause au cours des cinq dernières années: Cash on Delivery Express, Gebruder Weiss, Orbis Express et Schenker (19).
                  
               
                     (23)
                  
                  
                     L'autorité de réglementation croate des industries de réseau a indiqué (20) que les services postaux liés à la livraison exprès de colis en circulation nationale et internationale étaient concurrentiels et que la requérante faisait face à une concurrence pour la prestation de ces services sur le territoire croate.
                  
               
                     (24)
                  
                  
                     Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer les facteurs décrits aux considérants 20 à 23 comme indiquant une exposition de cette activité à la concurrence en Croatie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Croatie.
                  
               3.2.1.2.   Services internationaux de livraison express de colis — Analyse de marché
         
         
                     (25)
                  
                  
                     Il existe actuellement plus de 20 opérateurs (21) actifs dans les services internationaux de livraison de colis express, y compris des opérateurs du marché international tels que DHL et DPD. Selon les informations disponibles, la part de marché de la requérante dans ce segment de marché était de […] % en 2015, de […] % en 2016 et de […] % en 2017 en volume (22) et de […] % en 2015, […] % en 2016 et […] % en 2017 en valeur (23).
                  
               
                     (26)
                  
                  
                     La requérante ne fait pas partie des trois premiers opérateurs sur ce segment. Le premier opérateur sur le marché, DHL, détenait, en valeur (24), des parts de marché de […] % en 2015, de […] % en 2016 et de […] % en 2017. DPD avait […] % en 2015, […] % en 2016 et […] % en 2017. La part de marché d'Overseas est restée stable à […] % en 2015, 2016 et 2017 (25).
                  
               
                     (27)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'entrée sur le marché, la Commission constate l'arrivée des nouveaux opérateurs suivants sur le marché en cause au cours des cinq dernières années: Cash on Delivery Express, Gebruder Weiss, Orbis Express et Schenker (26).
                  
               
                     (28)
                  
                  
                     L'autorité de réglementation croate des industries de réseau a indiqué (27) que les services postaux liés à la livraison exprès de colis en circulation nationale et internationale étaient concurrentiels et que la requérante faisait face à une concurrence pour la prestation de ces services sur le territoire croate.
                  
               
                     (29)
                  
                  
                     Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, il convient de considérer les facteurs décrits aux considérants 25 à 28 comme indiquant une exposition de cette activité à la concurrence en Croatie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Croatie.
                  
               3.2.2.   Services intérieurs de distribution de courrier non adressé
         
         
                     (30)
                  
                  
                     Le courrier publicitaire non adressé se caractérise par l'absence d'adresse de destination spécifique identifiant individuellement le destinataire final. Il s'agit de courrier publicitaire non sollicité, obéissant à certains critères (uniformité de poids, de format, de contenu et de présentation, entre autres) et destiné à être distribué à un groupe de destinataires.
                  
               
                     (31)
                  
                  
                     La Commission avait déjà jugé que le marché des services de distribution du courrier pouvait être segmenté en marchés du courrier adressé et marchés du courrier sans adresse (28). La requérante considère que le marché de produits en cause en l'espèce est le marché des courriers non adressés.
                  
               
                     (32)
                  
                  
                     Compte tenu des informations transmises par la requérante et de la pratique en vigueur à la Commission, il convient, aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, de définir le marché de produits en cause comme celui des services intérieurs de distribution de courrier non adressé.
                  
               
                     (33)
                  
                  
                     En ce qui concerne l'évaluation du fait que l'activité de la requérante soit directement exposée à la concurrence, on peut constater que Weber Escal est le plus grand opérateur du marché, avec plus de […] % de parts de marché en valeur entre 2014 et 2017 (29). La requérante détenait une part de marché de […] % en 2015, de […] % en 2016 et de […] % en 2017 en valeur (30) et de […] % en 2015, 2016 et 2017 en volume (31).
                  
               
                     (34)
                  
                  
                     Aux fins de la présente décision et sans préjudice du droit de la concurrence, les facteurs énumérés au considérant 33 doivent être considérés comme une indication de l'exposition de la poste croate à la concurrence de cette activité sur le territoire de la Croatie. Par conséquent, étant donné que les conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE sont remplies, il convient de constater que la directive 2014/25/UE ne s'applique pas à la passation de marchés destinés à permettre l'exercice de cette activité en Croatie.
                  
               IV.   CONCLUSION
         
         
                     (35)
                  
                  
                     La présente décision est fondée sur la situation juridique et factuelle de décembre 2018 à juin 2019, telle qu'elle ressort des informations transmises par la requérante, l'autorité croate de régulation des industries de réseau et le ministère croate de la mer, des transports et des infrastructures. Elle peut être révisée si, par suite de changements significatifs dans la situation juridique ou factuelle, les conditions d'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE ne sont plus remplies,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La directive 2014/25/UE ne s'applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l'exercice, sur le territoire de la Croatie, des activités suivantes:
            
                        —
                     
                     
                        la fourniture de services intérieurs de distribution express de colis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la fourniture de services internationaux de distribution express de colis,
                     
                  
                        —
                     
                     
                        la fourniture de services intérieurs de distribution de courrier non adressé.
                     
                  
         
            Article 2
            La République de Croatie est destinataire de la présente décision.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               Elżbieta BIEŃKOWSKA
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
         
            (2)  La demande est conforme à l'article 1er, paragraphe 1, de la décision d'exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d'application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).
         
            (3)  JO C 69 du 22.2.2019, p. 6.
         
            (4)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
         
            (5)  Voir le courrier électronique de la Croatie du 26 février 2019.
         
            (6)  Acte de transposition national: loi sur les services postaux (Journal officiel no 144/12, 153/13 et 78/15).
         
            (7)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («règlement CE sur les concentrations») (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).
         
            (8)  Arrêt du 27 avril 2016, Österreichische Post AG/Commission, T-463/14, ECLI:EU:T:2016:243, point 28.
         
            (9)  Sur les marchés faisant l'objet de la présente demande, seule la requérante est une entité adjudicatrice au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE et est donc soumise aux règles en matière de marchés publics.
         
            (10)  Décision d'exécution 2013/154/UE de la Commission du 22 mars 2013 exemptant certains services du secteur postal, en Hongrie, de l'application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 86 du 26.3.2013, p. 22). Voir également la décision 90/456/CEE de la Commission du 1er août 1990 relative à la prestation en Espagne de services de courrier rapide international (JO L 233 du 28.8.1990, p. 19) et la décision du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 — Posten AB/Post Danmark A/S; décision de la Commission du 30 janvier 2013 dans l'affaire COMP/M.6570 — UPS/TNT Express.
         
            (11)  Décision du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 — Posten AB/Post Danmark A/S, point 54.
         
            (12)  Décision du 21 avril 2009 dans l'affaire COMP/M.5152 — Posten AB/Post Danmark A/S, points 66 et 74.
         
            (13)  Voir le courrier électronique de la Croatie du 26 février 2019 et le site web de l'autorité réglementaire croate pour les industries de réseau (https://www.hakom.hr/default.aspx?id=859).
         
            (14)  […] données confidentielles.
         
            (15)  Voir la demande, p. 12, dernier paragraphe.
         
            (16)  Voir la demande, p. 13, deuxième graphique.
         
            (17)  Les données sur les parts de marché en volume, des concurrents de la requérante, ne sont pas disponibles.
         
            (18)  Voir la demande, p. 13, deuxième graphique.
         
            (19)  Voir la demande, p. 15, troisième paragraphe.
         
            (20)  Voir la lettre du 29 octobre 2018 de l'autorité de régulation croate des industries de réseau pour l'industrie des réseaux (annexe 6 de la demande, p. 2, premier paragraphe).
         
            (21)  Idem note 13 de bas de page.
         
            (22)  Voir la demande, p. 21, dernier graphique.
         
            (23)  Voir la demande, p. 21, premier graphique.
         
            (24)  Les données sur les parts de marché en volume, des concurrents de la requérante, ne sont pas disponibles.
         
            (25)  Voir la demande, p. 22, premier graphique.
         
            (26)  Voir la demande, p. 23, section 5.3.1.
         
            (27)  Voir la lettre du 29 octobre 2018 de l'autorité de régulation croate des industries de réseau pour l'industrie des réseaux (annexe 6 de la demande, p. 2, premier paragraphe).
         
            (28)  Affaire COMP/M.5152 — Posten AB/Post DanmarkA/S.
         
            (29)  Voir la demande, p. 30, premier graphique.
         
            (30)  Voir la demande, p. 28, premier graphique.
         
            (31)  Voir la demande, p. 29, premier graphique.