CELEX: 52019DP0102
Language: fr
Date: 2019-02-13 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2018)09118 — 2018/3003(DEA))

23.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 449/535
            
         
      P8_TA(2019)0102
      Décision de non-objection à un acte délégué: date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (C(2018)09118 — 2018/3003(DEA))
      (2020/C 449/55)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2018)09118),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 19 décembre 2018, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 février 2019,
               
            
                  —
               
               
                  vu la communication de la Commission du 19 décembre 2018, intitulée «Préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne le 30 mars 2019: mise en œuvre du plan d’action d’urgence de la Commission» (COM(2018)0890),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, et son article 82, paragraphe 6,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 13 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (2),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 13 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (3),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 13 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (4),
               
            
                  —
               
               
                  vu le projet de normes techniques de réglementation sur la novation de contrats bilatéraux non soumis aux marges bilatérales, que les autorités européennes de surveillance ont présenté le 27 novembre 2018 en vertu de l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 105, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que l’acte délégué contient des règles importantes concernant les transactions conclues entre une contrepartie établie au Royaume-Uni et une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept, et qu’il est inclus parmi les mesures d’urgence prévues en cas de Brexit sans accord de retrait;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que le Parlement admet l’importance, pour les autorités compétentes et les marchés financiers, d’exempter certaines transactions découlant d’une novation pendant une période limitée à douze mois si la contrepartie établie au Royaume-Uni se mue en une contrepartie établie dans l’Europe des vingt-sept;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que le Parlement estime que les normes techniques de réglementation qui ont été adoptées ne sont pas identiques à celles contenues dans le projet présenté par les autorités européennes de surveillance, car la Commission a apporté des modifications à ce projet, et qu’il estime donc qu’il dispose d’une période de trois mois (délai de contrôle) pour faire objection auxdites normes; considérant que le Parlement exhorte la Commission à limiter le délai de contrôle à un mois uniquement lorsqu’elle adopte des projets de normes techniques de réglementation sans les modifier, c’est-à-dire lorsque le projet de normes et les normes finalement adoptées sont identiques;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.
      
         (2)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
      
         (3)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.
      
         (4)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.