CELEX: C2002/305/61
Language: fr
Date: 2002-12-07 00:00:00
Title: Affaire T-312/02: Recours introduit le 10 octobre 2002 contre la Commission des Communautés européennes par Lucio Gussetti

7.12.2002                 FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      C 305/29
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:                   Recours introduit le 10 octobre 2002 contre la Commis-
                                                                            sion des Communautés européennes par Lucio Gussetti
—       annuler la décision de la deuxième chambre de recours
        de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur                                    (Affaire T-312/02)
        (marques, dessins et modèles) du 31 juillet 2002 (recours
        R 0363/2002-2), en tant que la demande de marque
        «Limo» a été rejetée pour les produits de la classe 9, «laser                               (2002/C 305/61)
        pour usage non médical, notamment laser à diodes, laser
        pour techniques de mesure, laser pour traitement des                                   (Langue de procédure: l’italien)
        matériaux, laser pour technique d’impression, laser pour
        contrôle des matériaux ou contrôle de la qualité, laser
        pour traitement ou transfert des données; appareils et
        instruments optiques et/ou électroniques, notamment
        systèmes de reproduction, systèmes microoptiques, élec-           Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
        tronique de commande, systèmes optiques avec électroni-           nes a été saisi le 10 octobre 2002 d’un recours dirigé contre la
        que intégrée et/ou sources de lumière; objectifs, lentilles       Commission des Communautés européennes et formé par
        optiques, lentilles additionnelles, prismes, lentilles correc-    Lucio Gussetti, représenté par Me Massimo Merola.
        trices; appareils de diffraction (microscopie)» et de la
        classe 10, «laser pour usage médical».
                                                                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—       condamner la partie défenderesse aux dépens.
                                                                          —      annuler la décision de la Commission, Direction générale
                                                                                 Administration, communiquée par lettre ADMIN B.3
                                                                                 D(02) 8305, du 15 février 2002, par laquelle, en applica-
                                                                                 tion de l’article 67, paragraphe 2, du statut des fonction-
                                                                                 naires, l’Administration a procédé à la déduction rétroac-
Moyens et principaux arguments                                                   tive de 273,48 euros de son traitement mensuel, avec
                                                                                 effet au 1er juin 2001;
Marque concernée:                 Marque nominale «LIMO» —                —      condamner la Commission aux dépens.
                                  demande no 1290022
Produits ou services:             Produits des classes 9, 10 et 11
                                  (notamment laser pour usage non         Moyens et principaux arguments
                                  médical, laser pour usage médical
                                  et pour appareils et installations
                                  d’éclairage)                            Le requérant en l’espèce est fonctionnaire auprès de la défende-
                                                                          resse. En application de l’article 67, paragraphe 2, du statut,
                                                                          une somme de 68,48 euros, correspondant aux allocations
Décision            attaquée      Refus de l’enregistrement par           familiales, que le régime belge des «allocations familiales pour
devant la chambre de              l’examinatrice                          travailleurs salariés» versait à feue sa femme au titre de leur
recours:                                                                  fille à charge du ménage, a été déduite du montant de
                                                                          l’allocation communautaire.
Décision de la chambre            Rejet de la demande pour les
de recours:                       produits des classes 9 et 10 et
                                  admission de la demande en vue          Le présent litige résulte d’un changement, à la suite de la loi
                                  de sa publication pour les produits     belge du 12 août 2000, dans la pratique des autorités belges,
                                  de la classe 11                         qui consiste à ne plus opérer la déduction de la pension
                                                                          communautaire d’orphelin.
Moyens:                           Absence de motifs absolus de
                                  refus au sens de l’article 7, para-     Dans la phase précontentieuse, le requérant a posé la probléma-
                                  graphe 1, sous b) et c), du règle-      tique de la coexistence des pensions d’orphelin communautaire
                                  ment (CE) no 40/94 (1).                 et belge, en signalant que la retenue de 68,48 euros n’était pas
                                                                          imputable aux allocations familiales, étant donné que feue sa
                                                                          femme n’en percevait plus. En effet, la défenderesse avait
( 1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur         considéré à tort que les sommes versées par l’administration
     la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                             belge en tant qu’allocations d’orphelin et celles versées par
                                                                          l’administration communautaire à titre d’allocations familiales
                                                                          constituaient des allocations de même nature au sens de
                                                                          l’article 67, paragraphe 2, du statut. En conséquence, la
                                                                          déduction en cause constituait en soi une erreur.
 ---pagebreak--- C 305/30                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     7.12.2002
Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir que:                 Ils font valoir que la Commission aurait commis une erreur
                                                                          manifeste d’appréciation en fait et en droit lorsqu’elle considère
—    l’application rétroactive de la décision attaquée viole les          que, s’agissant de règlements antidopage, le CIO ne serait pas
     principes qui président à la répétition de l’indu et, en             une entreprise au sens de la jurisprudence communautaire. Il
     particulier, l’article 85 du statut ainsi que les principes de       serait évident que le CIO ne serait pas assimilable à un organe
     légitime confiance et de bonne administration;                       de service public en matière de sécurité sociale et qu’il
                                                                          n’exercerait pas des prérogatives de puissance publique. De
—    aux fins de l’application de l’article 67 du statut, l’alloca-       plus, les règlements en question influenceraient le comporte-
     tion d’orphelin ne constitue pas une allocation de même              ment de tous les athlètes sur le marché des prestations sportives
     nature que l’allocation pour enfant à charge. Dès lors,              qu’ils fournissent.
     non seulement l’irrégularité des paiements effectués par
     l’administration jusqu’en février 2002 n’était pas évidente,
     mais, en réalité, ce serait la déduction opérée par le biais         En outre, les requérants font valoir que la Commission aurait
     de la décision attaquée serait irrégulière.                          commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant que,
                                                                          dans le cas d’espèce, la limitation de la liberté des athlètes ne
                                                                          serait pas une restriction de concurrence au sens de l’article 81
                                                                          CE au motif qu’une telle limitation serait inhérente à l’organisa-
                                                                          tion et au bon déroulement de la compétition sportive. Les
                                                                          considérations émises par la Commission constitueraient une
                                                                          application manifestement erronée des critères établis par la
                                                                          Cour de justice au point 97 de l’arrêt Wouters (1), et les
                                                                          effets restrictifs des règles concernées du CIO ne seraient
Recours introduit le 11 octobre 2002 par David Meca-
                                                                          manifestement pas inhérent à la poursuite des objectifs nobles
Medina et Igor Majcen contre Commission des Commu-
                                                                          de la lutte antidopage. Selon les requérants, il appartiendrait à
                       nautés européennes
                                                                          la Commission — en application du «test d’inhérence» et/ou
                                                                          du «test de proportionnalité» — de déclarer qu’une règle dont
                        (Affaire T-313/02)                                l’absence de fondement scientifique a été démontrée ne pouvait
                                                                          en aucun cas satisfaire aux exigences desdits tests.
                          (2002/C 305/62)
                                                                          Finalement, l’appréciation de la Commission serait manifeste-
                   (Langue de procédure: le français)                     ment erronée en ce qu’elle dénie à l’article 49 CE un quelconque
                                                                          effet direct horizontal. Il faudrait considérer que, dès lors que
                                                                          les règles litigieuses du CIO ne satisferaient pas au «test
                                                                          d’inhérence», il faudrait également conclure que lesdites règles
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                violeraient l’article 49 CE.
nes a été saisi le 11 octobre 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par David
Meca-Medina, domicilié à Barcelone (Espagne) et Igor Majcen,              (1 ) L’arrêt de la Cour du 19.2.2002 (affaire C-309/99, Wouters,
domicilié à Ljubljana (Slovénie), représentés par Me Jean-Louis                Rec. 2002, p. I-1577).
Dupont, avocat.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—    annuler la décision de la Commission notifiée aux
     requérants en date du 5 août 2002 et rejetant la plainte
     du 31 mai 2001 à l’encontre du Comité international                  Recours introduit le 15 octobre 2002 par Marie-Claude
     olympique.                                                           Girardot contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                        péennes
                                                                                                  (Affaire T-316/02)
Moyens et principaux arguments
                                                                                                    (2002/C 305/63)
Par la décision attaquée, la Commission a rejeté la plainte
introduite par les requérants, nageurs professionnels, par
laquelle ceux-ci dénonçaient certaines pratiques et règlements                               (Langue de procédure: le français)
du Comité international olympique (CIO) en matière de la lutte
contre le dopage comme étant contraires au droit européen de
la concurrence. Les requérants s’opposent en particulier au fait
qu’en matière de détection de la substance nandrolone, le CIO             Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
persiste à appliquer un taux limite dont le manque de                     nes a été saisi le 15 octobre 2002 d’un recours introduit contre
pertinence scientifique serait à présent établi.                          la Commission des Communautés européennes par Marie-