CELEX: 31989R1606
Language: fr
Date: 1989-06-09
Title: Règlement (CEE) n° 1606/89 de la Commission, du 8 juin 1989, supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

9. 6. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 157/27
                                REGLEMENT (CEE) N» 1606/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 8 juin 1989
                  supprimant la taxe compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
                                            d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          au moins égal aux prix de référencé ; que, des lors, les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              conditions prévues à l'article 26 paragraphe 1 deuxième
péenne,                                                             alinéa du règlement (CEE) n0 1035/72 sont remplies pour
                                                                    l'abrogation de la taxe compensatoire à l'importation de
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   ces produits originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
                                                                    ries) ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          l'acte d'adhésion, pendant la première phase de la période
par le règlement (CEE) n0 1 1 19/89 (2), et notamment son           de transition, le régime applicable aux échanges entre un
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            nouvel État membre, d'une part, et la Communauté dans
                                                                    sa composition au 31 décembre 1985, d'autre part, est
considérant que le règlement (CEE) n0 1548/89 de la                 celui qui était d'application avant l'adhésion,
Commission, du 3 juin 1989 (3), a institué une taxe
compensatoire à l'importation d'aubergines originaires
d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT -RÈGLEMENT :
considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
produits originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)                                Article premier
constatés sur les marchés représentatifs visés au règlement
(CEE) n0 21 1 8/74 de la Commission (4), modifié en                 Le règlement (CEE) n0 1548/89 est abrogé.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3811 /85 (*), relevés
ou calculés conformément aux dispositions de l'article 5                                     Article 2
dudit règlement, permet de constater que lés prix d'entrée
de deux jours de marché successifs se situent à un niveau           Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1989.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(l) JO n" L  118  du 20. 5. 1972, p. 1 .
O   JO n» L  118 dû  29. 4. 1989, p. 12.
(3  JO n0 L  151 du  3. 6. 1989, p. 27.
(4) JO n" L  220 du  10. 8. 1974, p. 20.
n   JO n" L  368  du 31 . 12. 1985, p. 1 .