CELEX: 31977R1906
Language: fr
Date: 1977-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1906/77 de la Commission, du 22 août 1977, modifiant le règlement (CEE) n 1864/77 instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires d'Argentine

23 . 8 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 215/7
                            REGLEMENT (CEE) N° 1906/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 22 août 1977
              modifiant le règlement (CEE) n° 1864/77 instituant une taxe compensatoire à
                                 l'importation de citrons originaires d'Argentine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  lesquelles une taxe instituée en application de 1 article
EUROPÉENNES,                                                   25 dudit règlement est modifiée ; que la prise en consi­
                                                               dération de ces conditions conduit à modifier la taxe
vu le traité instituant la Communauté économique               compensatoire à l'importation de citrons originaires
européenne,                                                    d'Argentine,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et                              Article premier
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,                                                        Le montant de 4,22 unités de compte figurant à
                                                               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1864/77 est
considérant que le règlement (CEE) n0 1 864/77 (3), a          remplacé par le montant de 9,54 unités de compte.
institué une taxe compensatoire à l'importation de
citrons originaires d'Argentine ;                                                       Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règle­            Le présent règlement entre en vigueur le 23 août
ment (CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans               1977 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 22 août 1977.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n» L 125 du 19. 5. 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 207 du 13. 8 . 1977, p. 41 .