CELEX: 
Language: fr
Date: 1987-02-20 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 janvier 1987, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 3795/86 relatif à la fourniture d'un lot de butter oil au titre de l'aide alimentaire

N0 L 51 /46                                Journal officiel des Communautés européennes                                 20 . 2. 87
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 19 janvier 1987
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 3795/86 relatif à la fourniture d'un lot de
                                             butter oil au titre de l'aide alimentaire
                                                             (87/ 127/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que les mesures prévues à la présente décision
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 produits laitiers,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1335/86 (2), et
notamment son article 6 paragraphe 7,                                                        Article premier
considérant que, conformément au règlement (CEE)                       Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
n0 3795/86 de la Commission, du 12 décembre 1986,                      l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n° 3795/86
relatif à la fourniture d'un lot de butter oil au titre de             sont fixés comme suit :
l'aide alimentaire (3), la fourniture de 200 tonnes de butter
oil, destinées à certains pays tiers et organismes bénéfi­                lot A :                       97 151 Écus (UK)
ciaires, a été mise en adjudication ;
                                                                                                Article 2
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                     Les États membres sont destinataires de la présente
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­              décision.
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (% prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie          Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1987.
de lot dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troisième
alinéa un montant maximal ou décidé de ne pas donner
                                                                                                   Par la Commission
suite à l'adjudication ;
                                                                                                   Frans ANDRIESSEN
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                                    Vice-président
(•) JO  n0 L 148  du  28 . 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n0 L 119  du  8. 5. 1986, p. 19.
O   JO  n0 L 352  du  13. 12. 1986, p. -9.
(<) JO  n0 L 142  du  1 . 6. 1983, p. 1 .
O   JO  n0 L 371  du  31 . 12. 1985, p. 1 .