CELEX: 62013TN0227
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: Affaire T-227/13: Recours introduit le 17 avril 2013 — Bayer Intellectual Property/OHMI — Interhygiene (INTERFACE)

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/15
            
         Recours introduit le 17 avril 2013 — Bayer Intellectual Property/OHMI — Interhygiene (INTERFACE)
   (Affaire T-227/13)
   2013/C 178/25
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Bayer Intellectual Property GmbH (Monheim am Rhein, Allemagne) (représenté par: E. Armijo Chávarri, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Marques, Dessins et modèles)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Interhygiene GmbH (Cuxhaven, Allemagne)
   
      Conclusions
   
   La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision attaquée au motif qu’elle est contraire au droit dans la mesure où elle déclare que la demande de marque communautaire INTERFACE est incompatible avec la marque antérieure Interfog;
            
         
               —
            
            
               condamner expressément l’OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Demandeur de marque communautaire: la requérante
   
      Marque communautaire concernée: la marque verbale «INTERFACE» pour des produits de la classe 5 — Demande de marque communautaire 8 133 977
   
      Propriétaire de la marque opposée: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Marque opposée: marque verbale communautaire «Interfog» pour des produits de la classe 5
   
      Décision de la division d’opposition: accueil de l’opposition
   
      Décision de la chambre de recours: rejet de l’appel
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no207/2009