CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-11-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1659/69

26 . 11 . 69                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 297/ 19
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 14 novembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du beurre pour la neuvième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                         (CEE) n° 1659/69
                       (Les textes en langues française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                           ( 69/433 /CEE)
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       pour chaque adjudication particulière, un prix mini­
  EUROPÉENNES,                                                        mum de vente doit être fixé ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                      considérant que, en raison des offres faites lors de la
 européenne,                                                           neuvième adjudication particulière, de la situation
 vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                     des marchés et du fait qu'il s'agit de beurre destiné
juin 1968, portant organisation commune des mar­                       à certaines industries de transformation exportatrices,
 chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),            il convient de fixer le prix minimum au niveau visé
                                                                       ci-dessous ;
 modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°
 1398/69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,                 considérant que les mesures prévues à la présente
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15                     décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
juillet 1968, établissant les règles générales régissant               du lait et des produits laitiers,
 les mesures d'intervention sur ile marché du beurre
et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notamment
 son article 7 bis,                                                                        Article premier
considérant que, au titre de l'article 3 du règlement                 Pour la neuvième adjudication particulière, effectuée
( CEE) n° 1 659169 de la Commission, du 22 août                       au titre du règlement ( CEE) n° 1659/69 et se termi­
1969, relatif à des adjudications permanentes pour                    nant le 11 novembre 1969, le prix minimum à retenir
 le beurre de stock détenu par les organismes d'inter­                pour l'attribution de l'adjudication est fixé à 25,00
vention, modifiant notamment le règlement ( CEE)                      unités de compte par 100 kg.
n° 1033 /69 et clôturant l'adjudication permanente
visée au règlement ( CEE) n° 1034/69 (5), modifié par                                          Article 2
le règlement (CEE) n° 1768/69 (6), ces organismes
d'intervention ont mis en adjudication permanente                     Le royaume de Belgique, la république fédérale d'Al­
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                     lemagne, la République française et le royaume des
considérant que cette mise en adjudication est effec­                 Pays-Bas sont destinataires de la présente décision.
tuée conformément aux dispositions du règlement
( CEE) n° 1033/69 de la Commission, du 3 juin 1969,                   Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1969 .
relatif à la vente par adjudication de beurre à prix
réduit à certaines industries de transformation ex­                                                Par la Commission
portatrices (7), modifié en dernier lieu par le règle­                                                 Le président
ment (CEE) n° 1659/69 ; que l'article 11 de ce règle­
ment prévoit que, compte tenu des offres reçues                                                          Jean REY
  !) JO no  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13.
  2) JO no  L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13.
  3) JO no  L 169 du 18 . 7. 1968, p. 1.
  *) JO n°  L 155 du 28. 6. 1969, p.  13 .
  «) JO n°  L 211 du 23. 8. 1969, p.  16.
  «) JO n°   L 226 du 6. 9. 1969, p.  1.
  7) JO no   L 136 du 6. 6. 1969, p.  23 .