CELEX: 62019TN0585
Language: fr
Date: 2019-08-23 00:00:00
Title: Affaire T-585/19: Recours introduit le 23 août 2019 – EJ/BEI

28.10.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 363/22
            
         
      Recours introduit le 23 août 2019 – EJ/BEI
      (Affaire T-585/19)
      (2019/C 363/30)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: EJ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocates)
      
         Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  déclarer le présent recours recevable et fondé
               
            en conséquence:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 16 février 2018 limitant à 18 mois le bénéfice rétroactif de la prise en charge des frais de transport exposés en raison de la maladie grave de la fille de la requérante, et la décision du 23 mars 2018 limitant à 5 années le bénéfice rétroactif de la double allocation pour enfant à charge;
               
            
                  —
               
               
                  pour autant que de besoin, annuler la décision du 14 mai 2019 confirmant ces décisions;
               
            
                  —
               
               
                  réparer le préjudice matériel et le préjudice moral ainsi subis;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen, tiré de violation de l’article 2.2.3 des dispositions administratives et de l’article 1 du barème de remboursement de la caisse maladie et de l’erreur manifeste d’appréciation.
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen, tiré de violation du devoir de sollicitude et du principe de bonne administration.
                  La requérante recherche également la condamnation de la défenderesse au paiement de la double allocation pour enfant à charge pour la période du 1er septembre 2007 au 31 mai 2012 et au paiement des frais de transport exposés en raison de la maladie grave de sa fille depuis le 1er septembre 2007 jusqu’au 18 février 2018, les sommes dues devant être augmentées d’un intérêt de retard fixé au niveau du taux de la Banque centrale européenne augmenté de 2 points. Enfin, la requérante demande la réparation de son préjudice moral évalué à 2 000 euros.