CELEX: 31968R0073
Language: fr
Date: 1968-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 73/68 de la Commission, du 19 janvier 1968, portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

20 . 1 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 17/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 73/68 DE LA COMMISSION
                                                     du 19 janvier 1968
                          portant fixation du montant de l'aide dans le secteur des graines
                                                        oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l' aide, actuelle­
                                                                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l' annexe
vu le traité instituant la Communauté économique                    du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 136/66/ CEE du Conseil, du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
22 septembre 1966, portant établissement d'une
organisation commune des marchés dans le secteur                                        Article premier
des matières grasses ( 1 ) et notamment son article 27
paragraphe 4,                                                       Le montant de l' aide visée à l' article 27 du règlement
                                                                    n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au pré­
considérant que le montant de l' aide visée à l'arti­               sent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement n0 463/67/CEE (2) ;                                                           Article 2
considérant que l' application des règles et modalités              Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
rappelées dans le règlement n° 463/67/CEE aux                       1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 janvier 1968 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              S. L. MANSHOLT
                                                                                 Vice-président
                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission du 19 janvier 1968 portant fixation du montant de l'aide pour
                                                   les graines oléagineuses
              Montants de l'aide applicable à partir du 22 janvier 1968 pour les graines de colza et navette
                            (ex 12.01 G du TDC) et tournesol (ex 12.01 G du TDC) (U.C./100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
              Montants de l' aide                                              10,430                9,770
              Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
              — pour le mois de janvier :                                      10,530                9,738
              — pour le mois de février :                                      10,710                9,948
              — pour le mois de mars :                                         10,890              10,158
 (M JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n0 200 du 19. 8 . 1967, p. 6.