CELEX: 62020TJ0159
Language: fr
Date: 2021-12-21
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 21 décembre 2021.#Helene Hamers contre Centre européen pour le développement de la formation professionnelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Enquête de l’OLAF – Transmission à des autorités judiciaires nationales d’informations relatives à des faits susceptibles de poursuites pénales – Procédure pénale nationale – Acquittement – Comportement du Cedefop lié à la procédure pénale nationale – Rejet de la demande d’indemnisation – Recours en annulation et en indemnité – Conflit d’intérêts – Présomption d’innocence – Compétences de la commission de recours du Cedefop.#Affaire T-159/20.