CELEX: 32009D0346
Language: fr
Date: 2009-04-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil d’administration d’Europol du 9 avril 2009 approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol

25.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 105/18
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL
   
   du 9 avril 2009
   approuvant les conditions et procédures établies par Europol pour l'adaptation des montants mentionnés à l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 concernant les impôts applicables aux salaires et émoluments versés aux membres du personnel d'Europol au profit d'Europol
   (2009/346/CE)
   LE CONSEIL D’ADMINISTRATION D’EUROPOL,
   vu le protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (1), et en particulier l'article 10 de celui-ci,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 6 avril 2009, le Conseil a décidé d'ajuster les salaires et émoluments versés aux fonctionnaires d'Europol de 1,7 % avec effet rétroactif à partir du 1er juillet 2007.
            
         
               (2)
            
            
               Le conseil d'administration a décidé le 9 avril 2009 d'augmenter les montants mentionnés à l’article 4 de l’annexe de la décision du conseil d'administration du 16 novembre 1999 (2) du même pourcentage et à partir de la même date que prévus par la décision du Conseil du 6 avril 2009 mentionnée au point 1.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de cette même décision du conseil d'administration en date du 9 avril 2009, les montants ainsi déterminés doivent être publiés au Journal officiel de l’Union européenne,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   À partir du 1er juillet 2007:
   
               1)
            
            
               le montant mentionné dans la première phrase de l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 est remplacé par le montant de 115,61 EUR;
            
         
               2)
            
            
               les montants en euros figurant dans le tableau inclus dans l'article 4 de l'annexe de la décision du conseil d'administration d'Europol du 16 novembre 1999 sont remplacés par les chiffres suivants:
               
                            
                        
                        
                           8 % des montants compris entre 115,61EUR et 2 036,45 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           10 % des montants compris entre 2 036,46 EUR et 2 804,90 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           12,5 % des montants compris entre 2 804,91 EUR et 3 214,56 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           15 % des montants compris entre 3 214,57 EUR et 3 650,62 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           17,5 % des montants compris entre 3 650,63 EUR et 4 060,32 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           20 % des montants compris entre 4 060,33 EUR et 4 457,42 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           22,5 % des montants compris entre 4 457,43 EUR et 4 867,09 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           25 % des montants compris entre 4 867,10 EUR et 5 264,21 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           27,5 % des montants compris entre 5 264,22 EUR et 5 673,87 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           30 % des montants compris entre 5 673,88 EUR et 6 070,99 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           32,5 % des montants compris entre 6 071,00 EUR et 6 480,66 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           35 % des montants compris entre 6 480,67 EUR et 6 878,40 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           40 % des montants compris entre 6 878,41 EUR et 7 288,09 EUR
                        
                     
                            
                        
                        
                           45 % des montants supérieurs à 7 288,10 EUR.
                        
                     
         Article 2
   La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de son adoption.
   
      Fait à La Haye, le 9 avril 2009.
      
         Viktor ČECH
         
         
            Président du conseil d'administration
         
      
   
   
      (1)  JO C 221 du 19.7.1997, p. 2.
   
      (2)  JO C 65 du 28.2.2001, p. 6.