CELEX: 11972B/PRO/24
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 24 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER

Avis juridique important

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11972B/PRO/24

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 24 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0178

++++PROTOCOLE NO 24  CONCERNANT LA PARTICIPATION DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER  LES CONTRIBUTIONS DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES AUX FONDS DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER SONT FIXEES COMME SUIT : ROYAUME-UNI   57 000 000 UC NORVEGE        1 162 500 UC DANEMARK         635 500 UC IRLANDE           77 500 UC  LE VERSEMENT DE CES CONTRIBUTIONS A LIEU, EN TROIS TRANCHES ANNUELLES EGALES, A PARTIR DE L'ADHESION .  CHACUNE DE CES TRANCHES EST VERSEE EN MONNAIE NATIONALE LIBREMENT CONVERTIBLE DE CHACUN DES NOUVEAUX ETATS MEMBRES .