CELEX: 31972R0682
Language: fr
Date: 1972-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 682/72 de la Commission, du 4 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 4 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 81 /9
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 682/72 DE LA COMMISSION
                                                                  du 4 avril 1972
                             modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                                 restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2),
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                           Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                      l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                             l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                     CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                          au présent règlement.
n° 631 /72 (3) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix                                                      Article 2
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                      Le présent règlement entre en vigueur le 5 avril 1972 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 4 avril 1972.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
 H JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
 (2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 8 .
 (8) JO no L 77 du 30. 3. 1972, p. 5 .
                                                                     ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 4 avril 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                        (U C / tonne)
           Numéro du                                                        Courant         l or term .       v- term . 3 e term .
          tarif douanier           Désignation de la marchandise'
             commun
                                                                                4                5                6          7
         10.01 A             Froment tendre et méteil                          (I      !         (!      }        0          (J
         10.01 B             Froment dur                                       0       j         0       j        0          0
         10.02               Seigle                                            0                 0       I     . 0           0
         10.03               Orge                                              0                 0                0          0
         10.04               Avoine                                            0                 0                0          0
         10.05 B             autre mais                                        0                 0                0          0
         10.07 B             Millet                                            0                 0               G           0
         10.07 C             Graines de sorgho                                 0                 0               0           0