CELEX: 62017CN0501
Language: fr
Date: 2017-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-501/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 août 2017 — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels

20.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 392/13
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Köln (Allemagne) le 18 août 2017 — Germanwings GmbH/Wolfgang Pauels
   (Affaire C-501/17)
   (2017/C 392/18)
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Köln
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie appelante: Germanwings GmbH
   
      Partie intimée: Wolfgang Pauels
   
      Question préjudicielle
   
   L’endommagement du pneu d’un avion par une vis se trouvant sur la piste de décollage ou d’atterrissage (dommage causé par un corps étranger) constitue-t-il une circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1)?
   
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 046, p. 1).