CELEX: 62007FN0074
Language: fr
Date: 2007-07-03 00:00:00
Title: Affaire F-74/07: Recours introduit le 3 juillet 2007 — Meierhofer/Commission des Communautés européennes

22.9.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 223/21
            
         Recours introduit le 3 juillet 2007 — Meierhofer/Commission des Communautés européennes
   (Affaire F-74/07)
   (2007/C 223/37)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Stefan Meierhofer (Munich, Allemagne) (représentant: H.-G. Schiessl, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la défenderesse du 10 mai 2007 relative au requérant,
            
         
               —
            
            
               annuler la décision sur réclamation de la défenderesse du 19 juin 2007,
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la défenderesse de procéder à une nouvelle évaluation de l'épreuve orale passée par le requérant le 29 mars 2007, en tenant compte des critères d'examen en vigeur,
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la défenderesse de rendre une nouvelle décision concernant l'inscription du requérant sur la liste de réserve de la procédure communautaire de sélection de personnel AD/26/05, en tenant compte du nouveau résultat de l'épreuve,
            
         
               —
            
            
               enjoindre à la défenderesse de motiver les nouvelles décisions à prendre, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le requérant a participé à la procédure communautaire de sélection de personnel AD/26/05 (fonctionnaire AD5). Après les épreuves, le jury de concours a informé le requérant qu'il n'avait pas pu être inscrit sur la liste de réserve en raison du nombre insuffisant de points obtenus.
   Le recours est dirigé contre l'absence de motivation de la décision de la Commission de ne pas inscrire le requérant sur la liste de réserve, ainsi que contre des vices de procédure survenus durant l'épreuve orale.