CELEX: 51981PC0192
Language: fr
Date: 1981-04-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la distillation de vins de table visée à l'article 15 du règlement (CEE) n° 337/79 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 192
Vol. 1981/0074
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(81)192 final
                                                Bruxelles , le 14 avril 1981
                     PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            établissant les réglés générales relatives à la distillation
            de vins de table visée à l' article 15 du règlement ( CEE ) n°
            337 / 79
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
                            ν>ν·       "X
                        . ν\ν '
                     /<* ;
                                              /
                                  ■■ -      /
                                          /
                                     .
 COM ( 81 ) 192 final
 ---pagebreak---                                    Expose des motifs
      Après une récolte record en 1979 , malgré la mise en oeuvre de toutes
les mesures d' intervention prévues par la réglementati on , la campagne ,vi ti-
cole 1980 / 81 s' est ouverte avec des stocks de report exceptionnellement
importantes . La récolte 1980 , dont le volume a été supérieur à celui des
utilisations normales - prévi sibles a accentué ultérieurement le déséquilibre
                                                                 *)
entre les disponibilités et les possibilités d' écoulement          . Cette situation
a amené la Commission à mettre en oeuvre tous les instruments d' intervention
dont elle a la responsabilité . C' est ainsi qu' ont été décidées la distillation
préventive ( article 11 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 )/ les mesures réservées
aux détenteurs de contrats de stockage à long terme ( garantie de bonne fin
article 12 ) ainsi que la distillation obligatoire des vins issus des raisins
de table et celle des " prestations superviniques ". _
      La Commission a en outre décidé l' ouverture de la possibilité de conclure
des contrats de stockage à long terme pour les moûts et les vins , la possibi­
lité de conclure des contrats de stockage à court terme , restant ouverte en
permanence , étant donné te niveau des prix représentatifs .
       On peut estimer que les opérations de distillation facultatives déci­
dées pourraient aboutir à un retrait du marché de 14,5 - 15 mio hl , tandis que
                                                        ■     ■ i Parmi
celtes obligatoires devraient porter sur 2 mio hl environ . Mes distillations
facultatives celle dite de " garantie de bonne fin" qui aurait pu théoriquement
concerner 21,3 mio hl , portera pratiquement sur 14,2 - 14,8 mio hl.
                                                                        ./.
*)   Il faut remarquer en outre que la diminution du volume de la récolte
     française par rapport à la campagne précédente concerne notamment les
     v.q.p.r.d . et les vins blancs de toutes catégories ; la production de vins
     de table rouges par contre , notamment dans les départements gros pro­
     ducteurs , n' a pratiquement pas diminué .
 ---pagebreak---        Les cotations des principaux types de vins de table dans une situation
 de déséqui Libre entre. L' offre et La demande que les interventions décidées
 non pas pu assaini r > se sont établies à un niveau largement inférieur au prix
d' orientation et ont subi au cours des dernières semaines un nouveau fléchis
 sement qui les a amenées à 67 % du prix d' orientation pour les vins rouges
 Les plus importants et à 65 % pour les vins blancs . Ce niveau est absolument
 insuffisant ; la situation actuelle du marché
    justifie^ selon La Commi ssion, Le recours à La distillation exceptionnelle
prévue à L' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 .
       En ce qui concerne Les modalités de cette distillation , L' expérience
acquise montre que parmi Les différentes formules de limitation quantitative
utilisées dans Le passé celle retenue l' an dernier < R. ( CEE ) n° 564 / 80 )
pourrait Le mieux répondre aux exigences . La Limvtation de la période de
distillation est , de l' avis de la Commission, inapplicable cette année étant
donné que les nombreux      engagements des distilleries au titre des mesures
déjà adoptées ne permettent absolument pas d' évaluer correctement Les capaci­
tés de disti llation sur une période déterminée . La Commission propose donc        „
que les quantités distillés      n' excèdent pas , pour chaque producteur , 15 % de
leur récolte 1980 de vin de table .
                               :           ·      "              ν                ■  ''
       Dans ces conditions et compte tenu du niveau des prix proposés , les
quantités distillées devraient permettre un rétablissement du marché . En ce qui
concerne les prix à payer pour Le vin distillé , la Commission propose que ceux-
ci se situent à 80 % des prix d' orientation et donc à 2,14 ECU / % / hl pour Les
vins rouges des types R I et R II et à 2,01 ECU / % / hl pour Les vins blancs
du type A I.
                             .      •    .          -                    i  {
       Les aides à la distillation , basées sur Le prix du marché de l' alcool en
Italie , sont inférieures à celles fixées pour La distillation réservée aux
     •                                                       •     s
détenteurs de contrats de stockage à long terme ( R. 2325 / 80 / .
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                        REGLEMENT ( CEE )           DU CONSEIL
            établissant Les règles générales relatives à la distillation
      ^     de vins de table visée à l' article 15 du règlement ( CEE )
                                      n° 337 / 79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES /.
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) n° 337^79 du Consei l , du 5 février ; 1979, portant
organisation commune du marché viti-vinicole ( 1 ), modifié en dernier lieu
par le règlement ( CEE) n° 3456/ 80 (2), et notamment sonjarticle 15 para­
graphe 1 ,                                        1            .;
vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 15 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 prévoit qu' il
peut être décidé des opérations de distillation de vin de table dans le cas
où la mise en oeuvre des mesures de soutien prévues par ledit règlement
        d' être
 risque / inefficace pour obtenir un redressement des cours ;
 considérant qu' un tel risque se présente à l' heure actuelle du fait que la
 récolte abondante de la campagne en cours et les stocks très importants
provenant de la campagne précédente ont créé des disponibilités qui dé­
passent largement les besoins normaux de la campagne en cours ; que , çn outre ,
 toutes les mesures de soutien ont déjà été prises mais qu' elles n' ont
pas encore abouti à un redressement sensible des cour.s ;
 considérant qu' il est nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles
 les opérations de distillation doivent se dérouler; que, en particulier ,
 le prix des vins destinés à être distillés ne doit pas constituer un en­
couragement à la production de vins principalement destinés à la distillation ,
tout en devant être suffisamment attrayant pour que l' opération soit
efficace;
                                                                             ./.
 ( 1 ) J0 n° L 54 du 5 . 3.1979, p.       1
 ( 2 ) J0 n° L 360 du 31.12.1980, p. 18
 ---pagebreak--- considérant que L' article 67 de L' acte d' adhésion de La Grèce prévoit que
 Lors de La fixation des différents montants prévus dans Le cadre de La
politique agricole commune , il est tenu compte, pour La Grèce , du montant
compensatoire adhésion , dans La mesure nécessaire au bon fonctionnement de
cette politique / que la situation actuelle du marché des vins de table
rouges est telle qu' il n' y a pas Lieu de fixer pour les disti llations
effectuées en Grèce     un prix minimal d' achat diminué du montant compensa­
toire adhésion ;   que tout risque de détournement de trafic semble exclu ,
du fait de la capacité limitée
de distillation en Grèce et de L' absence de courant d' expédition vers ce
pays de vins destinés à La distillation ;
considérant qu' il convient d' éviter que la commercialisation de l' alcooL
produit dans le cadre du présent règlement ait une influence néfaste sur le
marché de ce produit ;;                                              '
considérant qu' il y a lieu de limiter la quantité maximale de vin de table
pouvant être distillée par chaque producteur afin de limiter Le coût global
de l' opération ;
                             ■»         '           _
considérant que , pour assurer un contrôle approprié des opérations de
distillation , il convient de soumettre Les distillateurs à un système
d' agrément ;                              /
considérant qu' il y a lieu de prévoir que Les producteurs concluent avec
les distillateurs des contrats de livraison soumis à L' agrément de l' orga­
nisme d' intervention , afin de permettre Le contrôle du déroulement des
opérations et du respect des obligations incombant aux deux parties ; que
ce système permet , en outre , de mieux suivre les effets quantitatifs des
distillations sur Le marché et de limiter , Iç cas échéant , le volume des
vins pouvant être distillés ;                             '
considérant que , toutefois , une adaptation du système des contrats
s' impose pour tenir compte du fait qu' il existe , d' une part , des producteurs
ayant l' intention de procédér à une opération de distillation à façon et ,
d' autre part , des producteurs qui disposent eux-mêmes d' installations de
distillation ; que , dans le cas de ces derniers producteurs , l' absence d' une
obligation contractuelle rend nécessaire une analyse officielle de certains
éléments du vin à distiller ;
 ---pagebreak---                                            - 3 -
   considérant que le prix des vins destinés à La distillation ne ,permet pas
   une commercialisation , dans des conditions normales , des produits obtenus à la
•  suite de cette opération ;     qu' il est donc nécessaire de verser une aide et
   d' en fixer Le montant , compte tenu des frais normaux , à un niveau permettant
   la commercialisation des produits obtenus ;
   considérant qu' il convient de prévoir que le prix minimal assuré au pro­
   ducteur lui soit versé , en règle générale , dahs des délais lui permettant d' en
   tirer un bénéfice comparable à celui qu' il obtiendrait s' il s' agissait d' une
   vente commerciale ;
   considérant qu' il est opportun de prévoir la possibi lité d' autoriser pour les
   producteurs ayant souscrit un contrat de livraison de résilier celui-ci dans
    le cas d' une évolution favorable du marché ;
                                                                                     *
                               !"                           ......
   considérant qu' il convient , sur la base de l' expérience acquise , d' admettre
   une certaine tolérance pour la quantité de vin figurant dans les contrats de
    livraison ;   qu' il convient par ailleurs de prévoir la possibilité , dans un
    cas fortuit ou pour des raisons de force majeure , de verser l' aide pour îla
    quantité de vin qui a été effectivement distillée ;                         '
    considérant que l' élaboration de vin viné est effectuée à proximité du
     lieu de détention du vin de table afin de limiter les cçûts de transport
                                                  ■             ■<
    vçrs la distillerie lorsque celle-ci est très éloignée ;: que l' autorisation
à l' élaboration
    du vin viné dans un Etat membre autre que celui où se trouve le chai du
     producteur n' est pas justifiée du point de vue économique et risque de poser
     des graves problèmes de contrôle ; qu' il apparaît , par conséquent , opportun
     de préciser que l ' élaboration *du vin viné ne peut avoir lieu que dans le pays
     de production du vin de table ;                -       ,
      considérant qu' il est nécessaire que , dans chaque Etat membre intéressé, un
      organisme soit chargé de l' application des dispositions en cause;
      considérant que l' adjonction d' un révélateur au vin destiné à la distillation
      constitue un élément efficace de contrôle ; qu' il y a lieu de préciser que
      la présence d' un tel révélateur ne doit pas empêcher la circulation de ces
     vins ni des produits obtenus à partir de ceux-ci ,
  ' A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT ;
 ---pagebreak---                                    Article premier
Les producteurs , qui désirent faire disti lier des vins de table de leur
production au titre de l' article 15 du règlement ( CEE) n° 337 / 79, con­
cluent des contrats de livraison de vins de table avec un distillateur
agréé et les présentent à l' organisme d' intervention avant le 31 mai
1981 .
Toutefois , il peut être décidé de modifier la date visée au premier
alinéa dans le cas où les prix représentatifs de tous les types de vins
de table , à l' exception des types A II , A III et R III , se situeraient        „
                     ν                                                       ,
à un niveau supérieur au prix de dec lenchement respectif pendant deux
semaines consécutives .
Pour l' application du présent règlement chaque producteur peut faire -
    •r                              *
distiller une quantité dé vin de table non inférieure à 10 hl et non
supérieure à 15 % de la quantité totale de vin de table -de sa production
au cours dé la campagne 1980/ 81 .
                                      Article 2
Les contrats de livraison ne produisent leurs effets au titre de présent
règlement que s' ils sont agréés , avant le        15    juin     1981 ,
par l' organisme d.' intervention de l' Etat membre dans lequel se trouve
le vin au moment de la conclusion du contrat .          Ces contrats comportent :
a ) l' obligation pour le distillateur d' acheter la quantité de vin de
     table inscrite dans le contrat et de payer pour celle-ci au moins
       le montant visé à l' article 6 paragraphe 1 ;       -
b)      soit l' obligation pour le distillateur de transformer le vin en un
        produit ayant un titre alcoométrique volumique de 86 % ou plus
        soit l' obligation pour le distillateur de transformer le vin en un
        produit ayant un titre alcoométrique volumique de 85 % ou moins .
Lorsque la disti llation a lieu dans un Etat membre autre que celui dans
lequel le contrat est agréé, l' organisme d' intervention qui a agréé le
contrat en transmet une copie à l' organisme d' intervention du premier
                                 '                    .                '' "
Etat membre .
 ---pagebreak---                                    Article 3
Les producteurs :
-    disposant eux-mêmes d' installations de distillation et ayant ^. 'intention
     de procéder à la distillation visée à l' articler 1er ,
     ou
- ayant l' intention de procéder à une distillation à façon dans les
     installations d' un distillateur agréé ,
en avisent l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire
duquel se trouve leur chai par une déclaration de livraison à la distilla­
tion , ci-après dénommée " déclaration ". Si les installations de . di sti l lation
se trouvent dans un autre Etat membre , ils avisent en outre l' organisme
d' intervention de ce deuxième Etat membre par une copie de la déclaration .
Aux fins du présent règlement , le contrat visé à l' article 1er paragraphe
1 est remplacé :
-    dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret , par la déclaration ,
-    dans le cas visé au paragraphe 1 deuxième tiret , par la déclaration
     assortie d' un contrat de livraison pour la distillation à façon conclu
      entre le producteur et le distillateur .
                                    /         '      -,          .
 La déclaration visée au paragraphe 2 ne produit ses effets au titre du
 présent règlement , que , si elle est agréé    avant le 15 juin
 1981 par l' organisme d' intervention de l' Etat membre sur le territoire
 duquel se trouve le chai du producteur .
 Cette déclaration comporte l' obligation pour le distillateur de trans­
 former le vin en un produit ayant un titre alcoométrique volumique de
 86 % ou plus ou en un produit ayant un titre alcoométrique volunique
 de 85 % ou moins .               4              .      .
 Dans le cas visé au paragraphe 1 premier tiret , un échantillon du vin
 destiné à la distillation est prélevé par un représentant d' une instance
 officielle de l' Etat membre sur le territoire duquel se trouve le chai
 du producteur afin de procéder à la détermination analytique par un
  laboratoire officiel du titre alcoométrique volumique acquis , de
  l' acidité totale , de l' acidité volatile et de l' anhydride sulfureux .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                 \
      Le résultat de cette analyse est transmis par le producteur à l' organisme
     d' intervention de l' Etat membre où la distillation a lieu muni du visa
     d' une instance officielle .
5.. Un représentant d' une instance officielle vérifie la quantité de vin
     distillée et la date de la distillation .
6 . Les producteurs ayant déposé une déclaration sont obligés de distiller
     ou de faire distiller le vin faisant l' objet de celle-ci .
                                      Article 4
1 . Le prix minimal d' achat des vins de table destinés à la distillation est
   , fixé à :                       .
                9
     - 2,14
     ·»
                Ecus par % vol et par hectolitre pour tous les vins de table
         rouges et roses ,
                «
     - 2,01     Ecus par % vol et par hectolitre pour tous les vins de table
         blancs .
     Ces vins doivent avoir un titre alcoométrique volumique acquis supérieur
     à 9,5 % .
2 . Les prix visés au paragraphe 1 s' appliquent à une marchandise nue , départ
     exploitation dy producteur .
                                      Article 5
1 . Pour le vin distillé , une aide est versée par l' organisme d' intervention
     de l' Etat membre où la distillation a eu lieu .
2 . Le montant de l' aide est fixé, en ce qui concerne les vins visés à
      l' article 4 paragraphe 1 premier tiret , à :       ,
     ~ 1,52       Ecu par % vol et par hectolitre si le vin a été transformé en
         un produit titrant 86 % vol ou plus ,
     - 1,47       Écu par % vol et par hectolitre si le vin a été transformé en
          un produit titrant 85 % vol ou moins .
      Le montant de l' aide est fixé , en ce qui concerne les vins visés à
       l' article 4 paragraphe 1 deuxième tiret , à :
                                                                         ./.
 ---pagebreak---                                        - 7 -
     ~ 1 / 39.ECU . par A vol et par hectolitre si te vin a été transformé en un
         produit titrant 86 % .vol ou plus ,
     - 1,34 6cu par X vol 'et par hectolitre si le vin a été transformé en un
         produit titrant 85 7, vol ou moins .
       ,                              Article 6
1 . Lorsque la quantité totale de vin figurant dans le , contrat entre dans la
     distillerie , le distillateur verse au producteur au moins la différence
     entre Iç prix minimal d' achat visé à l' article 4 et l' aide visée à
                                              '          .....                   '
     l' article 5 .                 x
2 . Lorsque la preuve est apportée que la quantité totale de vin figurant
     dans le contrat a été distillée , l' organisme d' intervention verse au pro- .
     ducteur le montant visé à l' article 5 paragraphe 2 .
              '           '' '                   *
3 . Le producteur peut demander que le montant de l' aide visé      à l' article 5
     paragraphe 2 , lui soit avancé à condition qu' il ait constitué     une caution
     égale à 110 % dudit montant au nom de l' organisme d' intervention . Cette
     caution est constituée sous forme d' une garantie donnée par un établisse­
     ment répondant aux critères fixés par l' Etat membre dont relève l' organsis-
     me d' intervention .
     L' avance ne peut être payée qu' après la date à laquelle est intervenu
      l' agrément visé à l' article 2 paragraphe 1 ou à l' article 3 paragraphe 3 ."
     Sous réserve des dispositions de l' article 11 , la caution visée au premier
     alinéa n' est libérée que si , dans un délai à déterminer , la preuve est
     apportée que la quantité totale de vin figurant dans le contrat a été
     disti liée .              *
     Au moment de la libération de la caution , l' organisme d' intervention
                                                           \
     effectue les ajustements nécessaires pour tenir compte des tolérances
     visées à l' article 10 .
                                       Article 7
  Par dérogation aux dispositions de l' article 6 paragraphe 1 , si la distilla­
  tion a lieu dans un Etat membre autre que celui dont relève l' organisme
 d' intervention qui a agréé le contrat le distillateur verse au producteur
  le prix minimal d' achat visé à l' article 4 lorsque la quantité totale de vin
  figurant dans le contrat est entrée dans la distillerie .
 ---pagebreak--- Dans ce cas t' aide est payée au distillateur selon les modalités prévues
 à l' article 6 paragraphe 2 ou 3 .                                 x
                                    Article 8
Les opérations de distillation ne peuvent avoir lieu ni avant le 15 mai 1981
ni après le 31 août 1981 .       .                 _
                                    Article 9                     -
        • "        '                          r
Au cas ou les prix moyens d' au moins 50 % des quantités cotées d' un type de
vin de tablesont supérieurs à 90 % du prix de décleichement de ce type de vin
 il peut être décidé que les contrats de livraison des vins de ce type
puissent être résiliés en tout ou partie sur demande du producteur .
La résiliation du contrat n' est accordée que si les montants versés par
l' organisme d' intervention sont remboursés .
                                    Article 10
Pour la quantité de vin effectivement livrée à la di sti l lerie , une tolérance
de 10 X est admise par rapport à la quantité de vin figurant dans les contrats
visés à l' article 1er   dans les Limites maximale et minimale visées à -l' article
1er paragraphe 2 .                                      '                        N
L' organisme d' intervention verse l' aide prévue à l' article 5 pour la
quantité de vin qui a été effectivement distillée dans la limite de la
tolérance visée au premier alinéa .                   '
                                    Article 11
Lorsque , dans un cas fortuit ou pour des raisons de force majeure, la totalité
ou une partie du vin faisant l' objet d' un contrat visé à l' article 1er ne
peut être distillée , le distillateur ou le producteur en informe sans délai :
                                                '■        « ' ■ '              ,
- l' organisme d' intervention dé l' Etat membre sur le territoire duquel se "•<
   trouvent les installations de distillation
   et
– si le chai du producteur se trouve dans un autre Etat membre, l' organisme
   d' intervention de ce deuxième Etat membre .
 Dans les cas visés au premier alinéa , l' orgarisme d' intervention verse l' aide
 prévue à l' article 5 pour la quantité de vin qui a été effectivement
 distillée .
 ---pagebreak---                                        - 9 -
                                     Article 12
Le vin destiné à la di sti l lation vi sée à l' article premier paragraphe 1
peut être transformé en vin viné , soit par le distlUatàur , soit par un
                          \
élaborateur agréé autre que le producteur .
Dans le cas /où cette transformation est effectuée par l 'élaborateur les
dispositions des articles 1 , 2 , U , 5 , 9 , 10 et 11 s' appliquent sous réserve
des dispositions des articles suivants .
                                     Article 13
1 . Les contrats visés à l' article 1er sont conclus entre un producteur et
     un élaborateur .                                             '  - '
          r                                                                  / .
2 . Ces contrats comportent l' obligation pour l ' élaborateur :
     a ) d' acheter la quantité de vin y figurant et de transformer tout le vin
           en vin viné ,           . -           . ', ■   ■
     b ) de livrer le vin viné obtenu à un distillateur agréé ,
     c ) de payer au producteur au moins le prix visé à l' article 4 .
                                     Article 14
 1 . L' élaboration de vin viné ne peut avoir lieu que sur le territoire de
      l' Etat membre où se trouve le chai du producteur et dans un délai à
     déterminer .
 2 . L' élaboration du vin viné est effectuée sous contrôle officiel . A cet
     effet    :
     - le ou les document(s ) et le ou les registre(s ) prévu(s ) en application
         de l' article 53 du règlement ( CEE ) n° 337 / 79 font apparaître ,
         l' augmentation du titre alcoométrique volumique acquis exprimé , en % vo
       en indiquant le titre^ correspondant avant et après l' adjonction du
       distillât au vin ;
     - un échantillon du vin est prélevé avant la transformation en vin vine'
         par un représentant d' une instance officielle pour la détermination
         analytique du titre alcoométrique volumique acquis par un laboratoire
         officiel ou un laboratoire travaillant sous contrôle officiel . Deux
         bulletins de cette analyse sont transmis à l ' élaborateur du vin viné
         qui en fait parvenir un à l' organisme d' intervention de l' Etat membre
         où l' élaboration du vin viné est effectuée .
 ---pagebreak---                                           - 10 -
    Ν
                                        Article 15
 Le prix visé à l' article 4 est payé par l 'élaborateur lorsque la quantité
totale de vin figurant dans 'le contrat est entré# dans ses installations .
                                        Article 16
La distillation du vin viné a lieu avant , une date à déterminer . Par la
distillation du vin viné ne peut être obtenu qu' un produit ayant un titre
alcoométrique volumique de 85 % ou moins .
                                                        %
                                   .    Article 17                       ^
1 . Lorsque la preuve, est apportée que la totalité du vin viné , élaboré à
      partir du vin figurant dans le contrat visé à l' article 13 paragraphe 1 ,
-     a été distillée , l' organisme d' intervention de l' Etat membre où le vin
   * viné a été élaboré , verse è l 'élaborateur l' aide visée , selon le cas , à
      l' article 5 paragraphe 2 premier alinéa deuxième tiret ou à l' article 5
      paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième tiret .
2 . L' aide est calculée par hectolitre et par % vol d' alcool acquis du vin
   / avant la transformation en vin viné .
3 . La tolérance visée à l' article 10 s' applique aux quantités de vin de
      table livrées aux installations de l' élaborateur .
      L' aide est payée pour la quantité de vin de table qui , après la transfor­
      mation en vin viné , a été effectivement distillée .
                                        Article 18
Au sens du présent règlement , on entend par distillateur agréé le distilla­
teur figurant sur une liste établie par les autorités compétentes des Etats
membres .                                                    ,
Est assimilé au distillateur visé au premier alinéa celui pour le compte
duquel la distillation est effectuée .
Cette distillation doit être effectuée par un distillateur agréé .
 Au sens du présent règlement on entend par élaborateur agréé , l' élaborateur
 figurant sur une liste à établir par les Etats membres .
 ---pagebreak---                                      - 11 -
                                    Article 19                              • *
1 . Les organismes d' intervention chargés de L' application du présent règlement
    sont ceux désignés par les Etats membres conformément à l' article 8 du
    règlement ( CEE ) n° 343 / 79 .                 '
2 . Sans préjudice des dispositions de l' article 2 paragraphe 1 , de l' article 3
    paragraphe 3 et de l' article 17 paragraphe 1j L' organi sme d' intervention
    compétent est celui sur le territoire duquel a eu lieu la di sti l lation .
                                    Article 20
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l' application
du présent règlement , et notamment les mesures de contrôle qui empêchent le
détournement du vin de table de sa destination de distillation . Les Etats
membres peuvent prévoir à cette fin l' utilisation d' un révélateur .
Les Etats membres ne peuvent' fai re obstacle , à cause de la présence d' un
révélateur , à la circulation sur leur territoire d' un vin de table destiné à
la distillation ou des produits distillés obtenus à partir de ce vin .
                                     Article 21
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
                                                      %                   '
officiel des Communautés européennes .      . .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseï l
                                                        Le Président
 ---pagebreak---  1 . LIGNE BUDGÉTAIRE S              6912 'distillation du vin                    CREDITS 1 1 981 : 287,14 Mio ECU
 2 . INTITULE DE LA MESURE : Proposition de règlement du Conseil établissant les règles
    générales relatives à la distillation de vins de table visée à l' art . 15 du
    R. ( CEE ) n° 337 /79 .
 3 . BASE JURIDIQUE : art . 15 du R. 337 / 79
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Remedier à la crise grave du marché du vin en recourant à une
    distillation exceptionnelle .
S.   INCIDENCES FINANCIERES                          PERIODE DE 12 MOIS S EXERCICE EN COURS (81 ) | E XERCICE SUIVANT (82 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DL BUDGET DES CE                            55   Mio ECU           55  Mio ECU                       p. m .
                      JN^/^TERVENT IONS )
5.1
         CF»FTCLC VCHCMT0 »f PRO I TO PC BOlMHfcJ
      - CUN-L'C' PLAN NATIONAL
      ;                                                             I                  i
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1     PREVISIONS OES RECETTES
                                                       Ne porte ι     ue sur une campagne
5.2 MODE DE CALCUL : Aide a la distillation : 1,43 ECU/ % vol = 15,0 ECU/ hl
                       .       Volume prévisible : 6 mio hl » Coûts bruts 6 x 15 = 90 Mio ECU .
   Comme les quantités soumises effectivement aux autres mesures de distillation et
  notamment celle au titre de la garantie de bonne fin, sont inférieures aux prévi­
  sions initiales, entraînant 35 Mio ECU de dépenses moindres , la distillation
   exceptionnelle proposée couvrira en partie également ces quantités . De ce fait
   les dépenses nettes sont de 90 - 35 = 55 Mio ECU .
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE OU BUDGET £N COURS 0 * EXECUTION             JFIÂCWNON
6.1     FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU BUDGET EN COURS O'-EXECUTION                   (1 )     OUI /M
6.2     NECESSITE D' UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                                                       XKWNON
        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                  '                                               XKWNON
Γ5
 OBSERVATIONS : * 1 ^ Il resterait donc un besoin de transferts de 55 Mio ECU qui peut
    être couvert à L' intérieur des crédits du FEOGA, garantie, en raison des économies
    de conjoncture .                              -