CELEX: 62017CA0342
Language: fr
Date: 2018-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-342/17: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto — Italie) — Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia / Comune di Padova (Renvoi préjudiciel — Restrictions à la liberté d’établissement — Compétence de la Cour — Recevabilité de la demande de décision préjudicielle — Situation purement interne — Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires — Test de proportionnalité — Cohérence de la réglementation nationale)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/18
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto — Italie) — Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia / Comune di Padova
      (Affaire C-342/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Restrictions à la liberté d’établissement - Compétence de la Cour - Recevabilité de la demande de décision préjudicielle - Situation purement interne - Réglementation nationale interdisant toute activité lucrative portant sur la conservation des urnes cinéraires - Test de proportionnalité - Cohérence de la réglementation nationale))
      (2019/C 16/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Memoria Srl, Antonia Dall'Antonia
      
         Partie défenderesse: Comune di Padova
      
         en présence de: Alessandra Calore
      
         Dispositif
      
      L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit, même en dépit de la volonté expresse du défunt, au dépositaire d’une urne cinéraire d’en confier la garde à un tiers, qui lui impose de la conserver dans son habitation, sauf à la confier à un cimetière municipal, et, en outre, qui proscrit toute activité exercée à titre lucratif ayant pour objet, même non exclusif, la garde d’urnes cinéraires, à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
      
         (1)  JO C 309 du 18.09.2017