CELEX: 62009TA0520
Language: fr
Date: 2012-07-10 00:00:00
Title: Affaire T-520/09: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission ( «Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses» )

18.8.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 250/12
            
         Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2012 — TF1 e.a./Commission
   (Affaire T-520/09) (1)
   
   (Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Subvention budgétaire au titre de l’année 2009 - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)
   2012/C 250/21
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Télévision française 1 (TF1) (Boulogne-Billancourt, France); Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France); et Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et D. Grespan, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. Gstalter, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther et A. Giraud, avocats)
   
      Objet
   
   Demande tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 1er septembre 2009 relative à une subvention budgétaire en faveur de France Télévisions, en tant que, dans cette décision, la Commission ne soulève pas d’objections quant à une subvention budgétaire d’un montant maximal de 450 millions d’euros au titre de l’année 2009.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme non fondé.
            
         
               2)
            
            
               Télévision française 1 (TF1), Métropole télévision (M6) et Canal + sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et France Télévisions.
            
         
               3)
            
            
               La République française supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 80 du 27.2010.