CELEX: 62015CN0205
Language: fr
Date: 2015-04-30 00:00:00
Title: Affaire C-205/15: Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sibiu (Roumanie) le 30 avril 2015 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci

27.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 245/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Judecătoria Sibiu (Roumanie) le 30 avril 2015 — Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)/Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
   (Affaire C-205/15)
   (2015/C 245/08)
   Langue de procédure: le roumain
   
      Juridiction de renvoi
   
   Judecătoria Sibiu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice Brașov (DGRFP)
   
      Partie défenderesse: Vasile Toma, Birou Executor Judecătoresc Horațiu-Vasile Cruduleci
   
      Question préjudicielle
   
   L’article 4, paragraphe 3, TUE, ainsi que les articles 20, 21 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, peuvent-ils être interprétés comme s’opposant à une réglementation telle que l’article 16 de la constitution et l’article 30 de l’ordonnance d’urgence no 80/2013 du gouvernement, qui consacre l’égalité devant la loi entre les seuls citoyens personnes physiques et non entre ceux-ci et les personnes morales de droit public, et qui exonère a priori les personnes morales de droit public du paiement des droits de timbre et de la caution pour l’accès à la justice, tout en conditionnant l’accès à la justice des personnes physiques par le paiement de droits de timbre/cautions?