CELEX: 51989PC0450
Language: fr
Date: 1989-09-27
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POURSUITE DU DEVELOPPEMENT DU SYSTEME HANDYNET DANS LE CADRE DU PROGRAMME HELIOS

N° C 272/10                         Journal officiel des Communautés européennes                                 25. 10. 89
               Proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système
                                       Handynet dans le cadre du programme Helios
                                                     COM(89) 450 final
                                      (Présentée par la Commission le 3 octobre 1989.)
                                                        (89/C 272/13)
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        gration sociale des handicapés (J) entend promouvoir le
                                                                 développement et la disponibilité d'aides techniques, ainsi
                                                                 que l'échange d'informations et d'expériences en la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-          matière, et l'application de nouvelles techniques, de
 péenne, et notamment ses articles 128 et 235,                   manière à faciliter les conditions de communication, de
                                                                 mobilité et d'emploi des handicapés; que la Commission
                                                                 a été invitée à poursuivre ses activités, notamment en
 vu la décision 88/231/CEE du Conseil, du 18 avril 1988,         centralisant l'information, compte tenu des systèmes
 portant établissement d'un deuxième programme d'action          nationaux d'informations existants et en assurant un
 communautaire en faveur des personnes handicapées               échange d'informations entre les services chargés de la
 (programme Helios) ('), et notamment son article 4 para-        définition et de la mise en oeuvre des mesures d'intégra-
 graphe 2 ainsi que les dispositions prévues à son annexe        tion sociale, et avec les représentants des handicapés;
 titre 2 point d),
vu la proposition de la Commission,
                                                                 considérant que la recommandation 86/379/CEE du
                                                                 Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des personnes
vu l'avis du Parlement européen,                                 handicapées dans la Communauté (4) préconise la mise
                                                                 en place d'un système d'information et de conseils au
                                                                 profit des handicapés, de leurs familles et des profession-
vu l'avis du Comité économique et social,                        nels concernés, qui englobe des aides techniques et
                                                                 d'autres questions importantes pour les handicapés;
considérant que l'objectif principal du programme Helios
consiste à développer, dans les domaines de la formation
et de la réadaptation professionnelles, de l'intégration
                                                                 considérant que, dans le cadre de ses conclusions du 12
économique, de l'intégration sociale et de la vie auto-
                                                                juin 1989, relatives à l'emploi des handicapés dans la
nome des personnes handicapées, une approche commu-
                                                                 Communauté (5), le Conseil estime que l'un des éléments
nautaire fondée sur les meilleures expériences innova-
                                                                essentiels de la politique d'intégration professionnelle des
trices des Etats membres; qu'une des actions spécifiques
                                                                handicapés est l'information et invite les États membres
destinée à réaliser cet objectif consiste à développer le
                                                                et la Commission à mettre sur pied des actions destinées
«système d'information informatisé de la Communauté,
                                                                à obtenir une meilleure connaissance des réalités sociales
dans les langues officielles de la Communauté, sur les
                                                                des handicapés ainsi que de leur situation en relation
problèmes des personnes handicapées», dénommé
                                                                avec l'emploi;
Handynet, appliquant les technologies nouvelles pour la
collecte, la mise à jour et l'échange d'informations;
considérant que, dans la résolution du 27 juin 1974,            considérant que, dans un domaine plus général que celui
portant établissement du premier programme d'action             de l'intégration des personnes handicapées, le Conseil
communautaire pour la réadaptation professionnelle des          préconise par sa décision 88/524/CEE, du 26 juillet
handicapés (2), le Conseil annonce que l'objectif est            1988, concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour
d'améliorer l'information générale sur les problèmes des        la création d'un marché des services de l'information (6)
handicapés et invite la Commission à mettre en œuvre            la mise en place d'un observatoire du marché de l'infor-
des actions en recherchant notamment le concours des            mation afin de documenter la Commission pour la mise
associations de handicapés;                                     au point de sa politique, l'amélioration des conditions de
                                                                transmission et d'accès aux services d'information,
                                                                notamment par une standardisation et une simplification
considérant que la résolution du Conseil et des représen-       plus poussées, le lancement de projets pilotes et de
tants des gouvernements des États membres réunis au
sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l'inté-        O JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1.
                                                                (4) J O n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 43.
O JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 38.                            (5) J O n° C 173 du 8. 7. 1989, p. 1.
(2) JO n° C 80 du 9. 7. 1974, p. 30.                            (6) J O n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39.
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projets de démonstration exerçant un effet de catalyseur         considérant que, en raison de l'importance économique
en vue de la mise en place d'un marché européen, et par          et sociale de l'information, la dimension européenne du
sa résolution, du 19 juin 1989, relative à la mise en            système Handynet est un élément indissociable de l'achè-
oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine          vement du marché intérieur d'ici à la fin de 1992;
de l'information statistique: programme statistique des
Communautés européennes (1989-1992) ('), la réalisation          considérant que le développement du système Handynet,
de progrès à court terme dans le domaine de l'espace             décrit dans le rapport de la Commission soumis au
social européen pour produire l'information statistique          Conseil et mis en lumière au cours de deux démonstra-
pouvant faciliter les programmes destinés à améliorer les        tions en 1988 et 1989, justifie la poursuite du système à
conditions de vie et de travail des citoyens;                    l'échelon européen dans les divers domaines de l'intégra-
                                                                 tion repris chacun par les modules relatifs à la préven-
considérant que les consultations de la Commission avec
                                                                 tion, à la réadaptation fonctionnelle, aux aides techni-
les membres du «comité consultatif» (Helios) institué par
                                                                 ques, à l'éducation et à la formation, à l'emploi, à la
l'article 6 de la décision 88/231/CEE et du «groupe de
                                                                 mobilité et au transport, au sport et aux autres loisirs afin
liaison» (Helios) institué par l'article 7 de la décision
                                                                 de satisfaire progressivement les besoins, aspirations et
8 8/231/CEE, ainsi que la coopération avec les représen-
                                                                 potentialités de plus de 30 millions de personnes souf-
tants des utilisateurs et des fournisseurs d'informations,
                                                                 frant de handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques
ainsi que d'experts internationaux, ont permis de définir,
                                                                 ou mentales dans la Communauté européenne;
sur la base des études et de l'expression des banques de
données existantes dans certains États membres, la
                                                                 considérant qu'il convient, dans un but d'efficacité, de
conception générale du système Handynet, et de résoudre
                                                                 définir les domaines prioritaires du système Handynet à
les problèmes techniques complexes dus notamment au
                                                                 mettre en oeuvre au cours des années 1990 et 1991; qu'il
multilinguisme du système;
                                                                 s'impose, dès lors, de compléter le module Handyaids et
considérant que, dans une première phase de coordina-            de le rendre opérationnel au cours du premier semestre
tion et de poursuite du système Handynet (de mai 1988            de 1990; que, conformément à l'invitation du Conseil du
à fin 1989), la Commission a, conformément au                     12 juin 1989, il y a lieu d'entamer la mise en oeuvre d'un
programme Helios, complété et mis à jour en priorité              autre module du système Handynet afin d'obtenir une
Handyaids, le premier module du système Handynet; que             meilleure connaissance des réalités sociales des handi-
le Conseil est convenu de réexaminer ce système ainsi             capés, et particulièrement de leur situation en relation
que de statuer, avant le 1 er janvier 1990, sur les condi-        avec l'emploi;
tions de sa continuation, sur la base du rapport présenté
par la Commission;                                                considérant que le montant nécessaire à l'exécution des
                                                                  activités prioritaires prévues dans le cadre du système
considérant que le premier module du système Handynet
                                                                  Handynet au cours des années 1990 et 1991 est compris
aura des implications sur le plan social en contribuant de
                                                                  dans le montant estimé nécessaire pour l'ensemble des
façon sensible à améliorer les conditions fondamentales
                                                                  activités du programme Helios,
de l'intégration des personnes handicapées, puisque les
 aides techniques constituent un facteur indispensable à la
 formation et à la réadaptation professionnelles, à               DÉCIDE:
 l'emploi, à l'enseignement et à l'autonomie de vie de ces
 personnes et, en particulier, à leur mobilité ainsi qu'à                                Article premier
 leur retour à domicile;
                                                                  Le «système d'information informatisé de la Commu-
 considérant que, sur le plan économique, il est reconnu          nauté européenne, sur les problèmes des personnes
 que l'information joue un rôle d'une importance fonda-           handicapées», dénommé Handynet, est maintenu dans le
 mentale dans le développement du commerce et de                  cadre du programme Helios, pour la période allant du 1 e r
 l'industrie en conférant vigueur et cohérence à                  janvier 1990 au 31 décembre 1991.
 l'économie européenne dans son ensemble; que ce
 premier module du système Handynet permettra la trans-
                                                                                             Article 2
 parence dans un secteur spécifique du marché européen
 et induira, sans aucun doute, nombre d'effets bénéfiques         Priorité est donnée aux activités suivantes, dans les
 pour les personnes handicapées en termes de qualité et           limites du montant estimé nécessaire pour le programme
 de prix des produits en stimulant la consommation, la             Helios, consistant à:
 production et la concurrence, et en permettant ainsi des
 économies d'échelle au niveau tant de la production que          — compléter et rendre opérationnel le module
  de la distribution; que les effets induits par la transpa-           Handyaids, sur les aides techniques destinées aux
  rence du marché communautaire bénéficieront également                personnes atteintes de handicaps moteur, visuel,
  aux gestionnaires des politiques sociales qui, au niveau             auditif, mental ou de communication,
  national, régional ou local, assument une large part du          — développer en économie libre ou en emploi protégé,
  financement des aides techniques;                                    un nouveau module concernant l'emploi sur base des
                                                                       banques de données existantes dans les Etats
  (') JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1.                                membres des personnes handicapées.