CELEX: 32011B0560
Language: fr
Date: 2011-05-10 00:00:00
Title: 2011/560/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2011 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VI — Comité économique et social européen

27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/97
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VI — Comité économique et social européen
   (2011/560/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0216/2010] (2),
   vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2011),
   
               1.
            
            
               donne décharge au secrétaire général du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen pour l’exercice 2009;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Jerzy BUZEK
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
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               27.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 250/98
            
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2011
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009, section VI — Comité économique et social européen
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2009 (1),
   vu les comptes annuels définitifs de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2009 [SEC(2010) 963 – C7-0216/2010] (2),
   vu le rapport annuel du Comité économique et social européen à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2009,
   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2009, accompagné des réponses des institutions (3),
   vu la déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (4),
   vu l’article 272, paragraphe 10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE, et l’article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 146 et 147,
   vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0136/2011),
   
               1.
            
            
               constate qu’en 2009, le Comité économique et social européen (CESE) disposait de crédits d’engagement d’un total de 122 000 000 EUR (118 000 000 EUR en 2008), dont le taux d’utilisation s’élève à 98,02 %, soit un taux supérieur au taux moyen des autres institutions (97,69 %);
            
         
               2.
            
            
               prend note avec préoccupation des allégations relatives à la gestion au sein du CESE, qui ont conduit à la décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) du 11 mars 2011 d’ouvrir une enquête,
            
         
               3.
            
            
               demande au CESE de fournir à la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des informations supplémentaires concernant les irrégularités alléguées;
            
         
               4.
            
            
               demande au CESE de coopérer pleinement avec l’OLAF et d’apporter toute l’aide nécessaire au personnel de l’OLAF dans le cadre de son enquête;
            
         
               5.
            
            
               demande que le CESE informe la commission compétente du Parlement pour la procédure de décharge quant aux points suivants:
               
                           —
                        
                        
                           les procédures disciplinaires menées par le CESE et leurs conséquences économiques, en particulier l’affaire no 2/2007,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la politique en matière de promotion du personnel à des postes d’encadrement,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           les conflits concernant l’indépendance du service juridique du CESE,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’accès des membres du CESE et des membres de son bureau à toutes les informations nécessaires,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l’état de la procédure et les résultats des audits internes menés par le CESE;
                        
                     
         
               6.
            
            
               invite le Médiateur à informer dès que possible la commission du Parlement compétente pour la procédure de décharge des résultats de ses enquêtes relatifs à cette affaire particulière;
            
         
               7.
            
            
               constate que le rapport annuel de la Cour des comptes indique que l’audit n’a donné lieu à aucune observation significative concernant le CESE; demande néanmoins à la Cour des comptes de confirmer si les audits des rapports 2009 ont relevé des preuves d’irrégularités qui ont déjà fait l’objet de la procédure disciplinaire no 2/2007;
            
         
               8.
            
            
               constate la légère augmentation supplémentaire du nombre de postes permanents (704 postes en 2009, 700 postes en 2008 et 695 postes en 2007) alloués au CESE et le fait que la quasi-totalité de ces postes ont été pourvus (7 postes vacants en 2009 contre 19 en 2008 et 9 en 2007); prend note de l’existence du plan à moyen terme (stratégie 2008-2013) visant à encourager l’égalité des chances et la diversité au sein du secrétariat, notamment par le recours accru à un horaire flexible, et attend les prochains rapports sur les avancées réalisées en matière de politique des ressources humaines;
            
         
               9.
            
            
               constate avec satisfaction que, selon les commentaires formulés par le CESE en réponse à la résolution du Parlement du 5 mai 2010 concernant la décharge pour l’exercice 2008 (6), l’accord de coopération administrative entre le CESE et le Comité des régions (CdR) pour la période 2008-2014 est mis en œuvre de manière satisfaisante; souligne qu’à ce stade, aucune autre amélioration des aspects pratiques n’a été jugée nécessaire et que le CESE et le CdR doivent veiller à maintenir un niveau élevé d’harmonisation, ce qui est possible grâce à la structure de gouvernance de l’accord de coopération administrative; invite le CESE et le CdR à indiquer si le découplage résultant de cet accord a été effectué sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget et à communiquer à l’autorité de décharge les résultats de la révision à mi-parcours de cet accord, prévue en 2011;
            
         
               10.
            
            
               prend acte des efforts consentis en matière de coopération interinstitutionnelle, en particulier avec la mise en œuvre en cours du système de gestion du personnel «Sysper2» et les préparatifs qui l’ont précédée; souligne que l’introduction du système est prévue pour janvier 2012;
            
         
               11.
            
            
               confirme à nouveau sa position selon laquelle, dans un souci de transparence, les déclarations des intérêts financiers des membres de toutes les institutions de l’Union devraient être accessibles sur l’internet, via un registre public; prend acte de la réponse du CESE, en particulier de la lettre du vice-président du CESE concernant l’observation du Parlement indiquant que les membres du CESE ne déclaraient pas leurs intérêts financiers, et demande que le CESE prenne des mesures pour publier les informations concernées, et pour assurer le suivi de cette question dans son rapport d’activité annuel;
            
         
               12.
            
            
               se félicite de ce que le CESE soit disposé à tenir compte de la suggestion du Parlement, soumise dans sa résolution du 5 mai 2010 évoquée précédemment, tendant à ce que les frais de voyage des membres du CESE soient calculés uniquement sur la base des frais réels (et que les indemnités journalières soient égales à celles que perçoivent les députés au Parlement européen) et prend acte de la lettre adressée par le président du CESE à ce sujet; invite le CESE à rendre compte des progrès accomplis à cet égard;
            
         
               13.
            
            
               demande au CESE de faire rapport sur les progrès accomplis en ce qui concerne la révision du statut financier des membres et de communiquer à l’autorité de décharge les résultats de ce processus;
            
         
               14.
            
            
               félicite le CESE pour la qualité constante de ses rapports annuels d’activité et apprécie qu’un suivi des décisions de décharge antérieures du Parlement ait été inclus;
            
         
               15.
            
            
               demande au CESE de procéder d’urgence, au cours de l’année 2011, à un examen global des dépenses de tous les domaines d’activité afin de s’assurer que toutes les dépenses se font à bon escient et de déterminer les économies éventuelles qui permettraient de réduire la pression sur le budget compte tenu de la situation d’austérité qui règne actuellement.
            
         
      (1)  JO L 69 du 13.3.2009.
   
      (2)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 1.
   
      (3)  JO C 303 du 9.11.2010, p. 1.
   
      (4)  JO C 308 du 12.11.2010, p. 129.
   
      (5)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (6)  JO L 252 du 25.9.2010, p. 94.