CELEX: 32021D1183
Language: fr
Date: 2021-07-16 00:00:00
Title: Décision d’exécution (UE) 2021/1183 de la Commission du 16 juillet 2021 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

19.7.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 256/103
               
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1183 DE LA COMMISSION
         du 16 juillet 2021
         modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/450 en ce qui concerne la publication des références des documents d’évaluation européens pour certains produits de construction
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 22,
         Considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Conformément au règlement (UE) no 305/2011, les organismes d’évaluation technique sont tenus d’utiliser les méthodes et les critères figurant dans les documents d’évaluation européens, dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, pour évaluer les performances des produits de construction couverts par ces documents correspondant à leurs caractéristiques essentielles.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 305/2011, à la suite de plusieurs demandes d’évaluations techniques européennes présentées par des fabricants, l’organisation des organismes d’évaluation technique a rédigé et adopté 16 documents d’évaluation européens et une correction (2).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par les organismes d’évaluation technique portent sur les produits de construction suivants:
                     
                                 —
                              
                              
                                 blocs-portes à un ou deux vantaux coupe-feu et/ou coupe-fumée en profilés spéciaux à cadre en acier;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 treillis en fibre de verre pour le renforcement d’enduits en ciment ou à base de ciment;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 carreaux de plafond en laine minérale avec un revêtement;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 systèmes composites d’isolation thermique extérieure (ETICS) avec enduit, sur isolant à la colle de polystyrène
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 bois lamellé-collé en bois dur massif;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 tôles en forme de L ou de Z pour augmenter la résistance au poinçonnement par cisaillement des dalles ou semelles plates et des dalles de sol;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 raccords pour épissures mécaniques de barres d'acier de renforcement;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 installations de traitement des eaux usées préfabriquées pour au moins 51 à 500 PT;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 systèmes de chapes sèches d’isolation thermique et phonique avec éléments de plancher préfabriqués;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 kit de murs extérieurs porteurs et de cloisons de séparation;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 adjuvant imperméabilisant pour béton;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants en béton et maçonnerie;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 fixation à points pour bardage en verre;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 kit de construction en panneaux structurels;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 structure de construction modulaire préfabriquée pour cimetière;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 système de drainage utilisé dans des cavernes rocheuses souterraines;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques;
                              
                           
               
                     (4)
                  
                  
                     Les documents d’évaluation européens rédigés et adoptés par l’organisation des organismes d’évaluation technique satisfont aux exigences en ce qui concerne les exigences fondamentales applicables aux ouvrages de construction énoncées à l’annexe I du règlement (UE) no 305/2011. Il convient, par conséquent, de publier les références de ces documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La liste des références des documents d’évaluation européens est publiée dans la décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission (3). Pour des raisons de clarté, il y a lieu d’ajouter à cette liste les références des nouveaux documents d’évaluation européens.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/450.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin que les documents d’évaluation européens puissent être utilisés dans les meilleurs délais, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
         
            (2)  Le document d’évaluation européen relatif aux «goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques» est une correction du document d’évaluation européen publié au JO L 359 du 29.10.2020.
         
            (3)  Décision d’exécution (UE) 2019/450 de la Commission du 19 mars 2019 concernant la publication des documents d’évaluation européens (DEE) relatifs à des produits de construction élaborés à l’appui du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 77 du 20.3.2019, p. 78).
      
      
         
            ANNEXE
            L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/450 est modifiée comme suit:
            
                        a)
                     
                     
                        les lignes suivantes sont insérées dans un ordre séquentiel suivant l’ordre des numéros de référence:
                        
                                    «020062-00-1102
                                 
                                 
                                    Blocs-portes à un ou deux vantaux coupe-feu et/ou coupe-fumée en profilés spéciaux à cadre en acier»
                                 
                              
                                    «040016-01-0404
                                 
                                 
                                    Treillis en fibre de verre pour le renforcement d’enduits en ciment ou à base de ciment
                                    (en remplacement du DEE 040016-00-0404)»
                                 
                              
                                    «040036-00-0501
                                 
                                 
                                    Carreaux de plafond en laine minérale avec un revêtement»
                                 
                              
                                    «040759-00-0404
                                 
                                 
                                    Systèmes composites d’isolation thermique extérieure (ETICS) avec enduit, sur isolant à la colle de polystyrène»
                                 
                              
                                    «130320-00-0304
                                 
                                 
                                    Bois lamellé-collé en bois dur massif»
                                 
                              
                                    «160057-00-0301
                                 
                                 
                                    Tôles en forme de L ou de Z pour augmenter la résistance au poinçonnement par cisaillement des dalles ou semelles plates et des dalles de sol»
                                 
                              
                                    «160129-00-0301
                                 
                                 
                                    Raccords pour épissures mécaniques de barres d'acier de renforcement»
                                 
                              
                                    «180025-00-0704
                                 
                                 
                                    Installations de traitement des eaux usées préfabriquées pour au moins 51 à 500 PT»
                                 
                              
                                    «190013-00-0502
                                 
                                 
                                    Systèmes de chapes sèches d’isolation thermique et phonique avec éléments de plancher préfabriqués»
                                 
                              
                                    «200207-00-0302
                                 
                                 
                                    Kit de murs extérieurs porteurs et de cloisons de séparation»
                                 
                              
                                    «260026-00-0301
                                 
                                 
                                    Adjuvant imperméabilisant pour béton»
                                 
                              
                                    «330284-00-0604
                                 
                                 
                                    Chevilles en plastique pour systèmes non structurels redondants en béton et maçonnerie
                                    (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 020”)»
                                 
                              
                                    «332229-00-0602
                                 
                                 
                                    Fixation à points pour bardage en verre»
                                 
                              
                                    «340179-00-0203
                                 
                                 
                                    Kit de construction en panneaux structurels»
                                 
                              
                                    «340383-00-0203
                                 
                                 
                                    Structure de construction modulaire préfabriquée pour cimetière»
                                 
                              
                                    «360027-00-0101
                                 
                                 
                                    Système de drainage utilisé dans des cavernes rocheuses souterraines»
                                 
                              
                  
                        b)
                     
                     
                        la ligne suivante:
                        
                                    «050019-00-0601
                                 
                                 
                                    Goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques
                                    (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 030”)»
                                 
                              est remplacé par le texte suivant:
                        
                                    «050019-00-0301
                                 
                                 
                                    Goujons pour joints structuraux soumis à des charges statiques et quasi statiques
                                    (en remplacement des spécifications techniques “ETAG 030”)»