CELEX: 31968R1787
Language: fr
Date: 1968-11-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1787/68 de la Commission, du 8 novembre 1968, portant exemption partielle du prélèvement sur certaines quantités de cossettes séchées

N° L 273 / 8                           Journal officiel des Communautés européennes                                  9 . 11 . 68
                                                                ANNEXE
                                       Conditions et limites prévues a l'article 1er paragraphe 2
                                                                                         Pays tiers      Calibre      Catégorie
    N°        Désignation des produits                Type d' emballage                       de                          de
                                                                                                       minimum
                                                                                         destination                  calibrage
    1     Anémone coronaria                   tout emballage                          tout pays         2 cm          2—4
    6.0   Glaïeuls à grandes fleurs           emballage élémentaire                                                   6—8
    6.1   Glaïeuls primulinus                 ou colis groupant des embal­            tout pays         6 cm          6—7
                                              lages élémentaires
    6.2   Glaïeuls Heraud
     6.0  Glaïeuls à grandes fleurs                                                                                    <8
                                              tout emballage sauf emballage
    6.1   Glaïeuls primulinus                 élémentaire ou colis groupant           tout pays         néant
    6.2   Glaïeuls Heraud                     des emballages élémentaires
                                                                                                                       <7
    6.3   Glaïeuls Papillon                   tout  emballage                         tout pays         néant
    7.0   Hyacinthus orientalis               tout  emballage                         tout pays         12 cm         12—14
    8.1   Iris Wedgewood                      tout emballage                          hémisphère Sud    7 cm          7—8
    8.8   Iris reticulata                     tout emballage                          tout pays         4,5 cm        4,5—5
   13.0   Tulipa
   13.4   Tulipa « Cordell Hull »
                                                  tout emballage                      tout pays         crible 10'    10—11
   13.4   Tulipa « American Flag »
   13.4   Tulipa « Montgomery »
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1787/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 8 novembre 1968
                portant exemption partielle du prélèvement sur certaines quantités de cossettes séchées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           la position tarifaire 12.04 du tarif douanier com­
EUROPÉENNES ,                                                           mun ; que, par le passé, ces cossettes étaient impor­
                                                                        tées soit des États membres soit de pays tiers selon
vu le traité instituant la Communauté économique                        la situation du marché, en raison de l'insuffisance
européenne,                                                             en Belgique des offres de cossettes appropriées ;
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                         considérant que des enquêtes réalisées auprès des
                                                                        industries de transformateurs de betteraves à sucre
marchés dans le secteur du sucre (*) et notamment
son article 14 paragraphe 4,                                            dans les États membres ont démontré qu'il n'existait
                                                                        pas actuellement dans la Communauté une offre
considérant qu'en vertu de l'article 14 paragraphe 4                    suffisante de cossettes séchées en poudre ; que pour
deuxième alinéa du règlement n° 1009/67/CEE,                            surmonter les difficultés de l'industrie belge de la
l'importation des produits visés à l'article 1er para­                  brasserie, il convient de faciliter à celle-ci l'appro­
graphe 1 b) dudit règlement, peut, dans des cas                         visionnement dans les pays tiers en matières pre­
spéciaux et pour des utilisations autres que la fabri­                  mières, en exemptant partiellement l' importation de
cation de sucre, bénéficier temporairement d'une                        200 tonnes de cossettes séchées en poudre du pré­
exemption partielle ;                                                   lèvement jusqu'au 30 juin 1969 ;
considérant que l'industrie belge de la brasserie
utilise annuellement comme matière première 200                         considérant qu'un montant égal environ à 12 %
tonnes environ de cossettes séchées en poudre de                        du prix offert actuellement pour les cossettes de la
                                                                        qualité requise en provenance des pays tiers, peut
                                                                        être considéré comme une protection suffisante à
 (!) JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .                                 l'importation ; qu'il est, dès lors, nécessaire de
 ---pagebreak--- 9 . 11 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 273 /9
fixer le prélèvement réduit à 12,00 unités de compte       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par tonne ;
considérant que les industries allemande et italienne                           Article premier
des succédanés du café utilisant comme matière
des cossettes séchées de la position tarifaire 12.04       Il est perçu dans les conditions prévues au présent
du tarif douanier commun, qui doivent présenter            règlement et jusqu'au 30 juin 1969, un prélèvement
une certaine coupe indispensable pour cette trans­         réduit sur les cossettes de la position tarifaire 12.04
formation et satisfaire à certains critères de qualité ;   du tarif douanier commun .
que les besoins annuels de telles cossettes peuvent
être évalués approximativement à 1.000 tonnes                                      Article 2
pour l'Allemagne et à 1.200 tonnes pour l'Italie ;
                                                           Le prélèvement réduit s'élève à :
considérant que, par le passé, ces cossettes ont été
importées presque exclusiment et à charges d'im­           a) 12,00 unités de compte par tonne pour les cos­
portation réduites, de pays tiers dans lesquels des            settes séchées en poudre,
succédanés du café sont également fabriqués à
partir de cossettes ;                                      b) 14,00 unités de compte par tonne pour les cos­
                                                               settes séchées .
considérant que compte tenu des possibilités d'ap­
provisionnement dans la Communauté il existe                                       Article 3
encore pour la campagne sucrière en cours des
besoins d' approvisionnement s'élevant approxima­          1.     Les cossettes sont placées sous régime de con­
tivement à 800 tonnes pour l'Allemagne et à 500            trôle douanier et sont :
tonnes pour l'Italie, lesquels doivent être satisfaits
par des importations en provenance de pays tiers ;         a) utilisées pour l'industrie brassicole, lorsqu'il s'agit
                                                               de cossettes séchées en poudre,
considérant qu'il est à prévoir que l'application
intégrale du prélèvement sur les cossettes en pro­         b) transformées en succédanés de café torréfié lors­
venance de pays tiers entraînerait une augmentation            qu'il s'agit de cossettes séchées .
sensible des prix des succédanés du café ; que ceci        2.     Ce régime de contrôle douanier peut être
pourrait avoir pour conséquence pour l'industrie des       remplacé par un régime de contrôle administratif
succédanés du café, la perte de débouchés du fait          présentant des garanties équivalentes .
que les succédanés sont consommés presque exclu­
sivement par les couches de la population à revenus                                 Article 4
relativement faibles ;
considérant qu'il est, dès lors, nécessaire, du point      Le prélèvement réduit n'est perçu que dans les
de vue de la concurrence, de placer les vendeurs           États membres et sur les quantités totales indiquées
communautaires de cossettes appropriées à l'in­            ci-après :
dustrie des succédanés du café sur un pied d'égalité       a) Belgique, 200 tonnes de cossettes séchées et en
avec les vendeurs des pays tiers ; qu'eu égard aux             poudre,
prix offerts franco frontière de la Communauté
et aux prix départ usine des cossettes appropriées,        b) Allemagne, 800 tonnes de cossettes séchées,
cet objectif peut être atteint si le prélèvement réduit
pour les cossettes séchées de la position tarifaire        c) Italie, 500 tonnes de cossettes séchées .
 12.04 du tarif douanier commun est fixé à 14,00
                                                                                    Article 5
unités de compte par tonne ;
considérant que les mesures prévues au présent             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
règlement sont conformes à l'avis du Comité de              jour suivant celui de sa publication au Journal
gestion du sucre,                                           officiel des Comunautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1968 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY