CELEX: 31993R1045
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1045/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 5. 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 108/39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1045/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 avril 1993
                  fixant les prélèvements à l'importation pour les sirops et certains autres produits
                                                      du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que le montant de base doit etre fixe chaque
                                                                     mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la période
                                                                     comprise entre le jour de sa fixation et le premier jour du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mois suivant celui pour lequel le montant de base est
péenne,                                                              applicable, si le prélèvement applicable au sucre blanc
                                                                     s'écarte d'au moins 0,73 écu de la moyenne arithmétique
                                                                     visée ci-avant ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              montant de base doit être égal à un centième du prélève­
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son ar­
ticle 16 paragraphe 8,
considérant que, aux termes de 1 article 16 para­                    considérant que le montant de base ainsi determine doit
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 , un prélèvement              être ajusté en fonction des variations du prix de seuil du
                                                                     sucre blanc intervenant entre le mois de la fixation du
est perçu lors de l'importation des produits visés à l'ar­
ticle 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                            montant de base et la période d'application ; que cet ajus­
                                                                     tement, égal à un centième de la différence entre ces deux
                                                                     prix de seuil, doit être déduit du montant de base ou
                                                                     ajouté à ce dernier dans les conditions prévues à l'article 7
considérant que le prélèvement sur les produits visés              . paragraphe 6 du règlement (CEE) n0 837/68 ;
à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
(CEE) n0 1785/81 doit être calculé, le cas échéant, forfai­
tairement sur la base de la teneur en saccharose, ou de la
teneur en d'autres sucres convertis en saccharose, du
produit concerné et du prélèvement sur le sucre blanc ;              considérant que le prelevement sur les produits visés à
que, toutefois, les prélèvements applicables au sucre                l'article 1 er paragraphe 1 points f) et g) du règlement (CEE)
d'érable et au sirop d'érable sont limités au montant résul­         n0 1785/81 est composé aux termes du paragraphe 6 de
tant de l'application du taux du droit consolidé dans le             l'article 16 d'un élément mobile et d'un élément fixe,
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le             l'élément fixe étant égal, pour 100 kilogrammes de
commerce (GATI) ;                                                    matière sèche, au dixième du montant de l'élément fixe
                                                                     établi conformément à l'article 14 paragraphe 1 lettre B
                                                                     du règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil (5), modifié en
considérant que, aux termes de l'article 7 du règlement              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/92 (*), pour la
(CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin 1968,                   fixation du prélèvement à l'importation des produits rele­
relatif aux modalités d'application du prélèvement dans le           vant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99, 1702 40 90 et
secteur du sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­          1702 90 50 et l'élément mobile étant égal, pour 100 kilo­
ment (CEE) n0 1428/78 (4), le montant de base du prélève­            grammes de matière sèche, au centuple du montant de
ment pour 100 kilogrammes du produit doit être fixé                  base du prélèvement à l'importation applicable à compter
pour une teneur en saccharose de 1 % ;                               du premier de chaque mois pour les produits visés au
                                                                     paragraphe 1 point d) de l'article 1 er précité ; que le prélè­
                                                                     vement doit être fixé chaque mois ;
considérant que le montant de base du prelevement doit
être égal à lin centième de la moyenne arithmétique des
prélèvements applicables par 100 kilogrammes de sucre
blanc pendant les vingt premiers jours du mois précédant
le mois pour lequel le montant de base du prélèvement                considérant que, conformément à 1 article 101
est fixé ; que, toutefois, la moyenne arithmétique des               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
prélèvements doit être remplacée par le prélèvement                  25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
applicable au sucre blanc le jour de la fixation du                  toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
montant de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au                 péenne Q, les importations de produits originaires des
moins 0,73 écu de cette moyenne ;                                    pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
                                                                     ment ;
(•) JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n" L  387 du 31 . 12. 1992, p. 7.                            0 JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L  151 du 30. 6. 1968, p. 42.                             («) JO n0 L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L  171 du 28. 6. 1978, p. 34.                             O JO n" L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak---  N0 L 108/40                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   1 . 5. 93
considérant que les taux représentatifs de marche définis a                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en                                                          Article premier
 monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
tion des taux de conversion agricole des monnaies des                            Les prélèvements applicables à l'importation des produits
 États membres ; que les modalités d'application et de                           visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et g) du règle­
détermination de ces conversions ont été établies dans le                        ment (CEE) n0 1785/81 sont fixés comme indiqué à l'an­
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;                                nexe .
considérant que l'application de ces dispositions conduit à                                                     Article 2
 fixer les prélèvements à l'importation des produits en
cause comme indiqué à l'annexe du présent règlement,                             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                       Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                       tout État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                               René STEICHEN
                                                                                        Membre de la Commission
                                                                       ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les prélèvements à l'importation
                                       pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                             (en écus)
                                                           Montant de base par 1 7o de teneur                    w    ^    .
                          Code NC                            en saccharose et par 100 kg net                               ? Pre e,vementu m
                                                                  du produit en cause (<)                    Pour 100 k« de matiere seche C)
                         1702 20 10                                      0,4382                                              —
                     ,   1702 20 90                                      0,4382                                              —
                         1702 30 10                                        —                                              53,49
                         1702 40 10                                        —                                              53,49
                         1702 60 10                                        —                                              53,49
                         1702 60 90                                      0,4382                                              —
                         1702 90 30                                        —                                              53,49
                         1702 90 60                                      0,4382                                              —
                         1702 90 71                                      0,4382                                              —
                         1702 90 90                                      0,4382                                              —
                         2106 90 30                                        —                                              53,49
                         2106 90 59                                      0,4382                                              —
     (') L importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement,- conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 91 /482/
         CEE.
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.