CELEX: 31991R2175
Language: fr
Date: 1991-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2175/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 50 (numéro d' ordre 40.0500) originaires de l' Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R2175

RÈGLEMENT (CEE) No 2175/91 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 50 (numéro d' ordre 40.0500) originaires de l' Argentine, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 202 du 25/07/1991 p. 0009 - 0010

RÈGLEMENT (CEE) No 2175/91 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits de la catégorie 50 (numéro d'ordre 40.0500) originaires de l'Argentine, bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3832/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3832/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 aux produits textiles originaires de pays en développement (1), modifié par le règlement (CEE) no 3835/90 (2),  et notamment son article 12,  considérant que, en vertu de l'article 10 du règlement (CEE) no 3832/90, le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est accordé, pour chaque catégorie de produits faisant l'objet dans les annexes I et II de plafonds individuels, dans la limite des  volumes fixés respectivement dans les colonnes 8 de l'annexe I et 7 de l'annexe II, en regard de certains ou de chacun des pays ou territoires d'origine dont il est question dans la colonne 5 desdites annexes; que, aux termes de l'article 11 dudit  règlement, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause dès que lesdits plafonds individuels sont atteints au niveau de la Communauté;  considérant que pour les produits de la catégorie 50 (numéro d'ordre 40.0500) originaires de l'Argentine, le plafond s'établit à 60 tonnes; que, à la date du 27 mai 1991, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Argentine,  bénéficiaires des préférences tarifaires, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause, à l'égard de l'Argentine,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 28 juillet 1991 la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3832/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Argentine.        Numéro  d'ordre  Catégorie  (Unités)  Code NC  Désignation des marchandises           40.0500  50  (tonnes)  5111 11 00  5111 19 10  5111 19 90  5111 20 00  5111 30 10  5111 30 30  5111 30 90  5111 90 10  5111 90 91  5111 90 93  5111 90 99  5112 11 00  5112 19 10  5112 19 90  5112 20 00  5112 30 10  5112 30 30  5112 30 90  5112 90 10  5112 90 91  5112 90 93  5112 90 99  Tissus de laine ou de poils fins       Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 39. (2) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 126.