CELEX: 31972R2413
Language: fr
Date: 1972-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2413/72 de la Commission, du 17 novembre 1972, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment tendre destinée à la République algérienne à titre d'aide

18 . U. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N " L 260/ 21
                                    RÈGLEMENT ( CEE) N° 2413 /72 DE LA COMMISSION
                                                          du 17 novembre 1972
                relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment
                                      tendre destinée à la République algérienne à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant qu' il importe pour la Commission d'etre
EUROPÉENNES ,                                                         informée rapidement sur les offres présentées à
vu le traité instituant la -Communauté économique                     l' adjudication ainsi que sur celles qui ont été retenues
européenne,                                                           par l'organisme d'intervention ;
vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil, du                        considérant que les mesures prévues au présent règle­
13 juin 1967, portant organisation commune des                        ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                des céréales,
dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 796/72 ( 2 ),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le règlement ( CEE ) n° 290/ 69 du Conseil, du
17 février 1969 , fixant les critères de mobilisation                                       Article premier
des céréales destinées à l' aide alimentaire ( 3 ), modifié
en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 832/69 (4 ),               1.    Est mise en adjudication la fourniture à la
reconduit par les règlements ( CEE) n° 2338 /69 ( 5 ) et              République algérienne, dans le cadre d' une action
                                                                      communautaire au titre de l'aide alimentaire, de
( CEE ) n° 2046/70 (6), et notamment son article 4 pa­                6 962 tonnes net de semoules de froment tendre .
ragraphe 2,
considérant que, le 6 avril 1971 , le Conseil des                     2.     L' adjudication sera réalisée aux Pays-Bas, en
                                                                      un lot.
Communautés européennes a exprimé son intention
d' octroyer, dans le cadre d' une action communau­                    3.     Le produit sera mobilisé sur le marché de la
taire, l'équivalent de 11 000 tonnes de froment tendre ,              Communauté .
soit 6 962 tonnes de semoule de froment tendre à la
                                                                      4.     La semoule de froment tendre visée au para­
République algérienne au titre de son programme
                                                                      graphe 1 doit être mise en fob, en sacs de coton
d'aide alimentaire pour 1970/ 1971 ;
                                                                      neufs, d' une contenance de 50 kilogrammes brut, par
considérant que l'examen de la situation du marché                    l' adjudicataire, dans les ports repris à l' annexe, tous
des céréales aux Pays-Bas conduit à faire application                 les frais de bardas et d' arrimage étant à charge de la
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du                     République algérienne.
règlement ( CEE ) n° 290/69 du Conseil , et notamment
à acheter les produits sur le marché de la Commu­                     5.     Les sacs de coton seront marqués comme suit
nauté ;                                                               par impression sur l'emballage extérieur ■'
considérant qu'il convient que l' adjudication envisa­                « SEMOULES FROMENT TENDRE — DON DE
gée porte sur la fourniture du produit mis en fob ;                   LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉEN­
considérant que l' adjudication doit être attribuée au                NE »
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour                                          Article 2
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation
de l'opération en cause dans les délais prévus , à qui                1.     L' adjudication visée à l' article 1 er aura lieu le
incombent les frais éventuels résultant de cette si­                  5 décembre 1972 .
tuation ;                                                             2.     La date limite de remise des offres est fixée au
 considérant qu' il convient de prévoir la constitution                5 décembre 1972 à 12 heures .
 d' une caution destinée à garantir le respect des obli­              3.     La publication au Journal officiel des Commu­
gations découlant de la participation à l' adjudication               nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
en vue de la fourniture à la République algérienne ;                  tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
considérant qu' il convient, en tout état de cause, de                pour la remise des offres .
mandater l'organisme d' intervention de l'État membre
intéressé pour l'exécution de l' adjudication consi­                                           Article 3
 dérée ;
                                                                       L' adjudicataire est celui qui présente l' offre la plus
                                                                       favorable .
H JOn° 117 du 19. 6. 1 967, p. 2269/67.
 (2)   JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p . 7.                              Toutefois, si les offres à l' adjudication ne semblent
(3)   JO n«  L 41 du 18 . 2 . 1969 , p . 2 .                          pas correspondre aux prix et aux frais normale­
(4)   JO n»  L 107 du 6. 5 . 1969, p . 3 .
 (5)  JO n«  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                           ment pratiqués sur le marché, l' organisme d'inter­
(«    JO no  L 228 du 15 . 10. 1970, p. 1 .                            vention peut annuler l' adjudication .
 ---pagebreak--- N° L 260/22                          journal officiel des Communautés européennes                              18 . 11 . 72
                         Article 4                            — granulation : refus tamis 175 microns : 2 % mi­
                                                                   nimum , passage tamis 800 microns : 100 °/o.
Lorsque l'adjudicataire ne peut mettre les produits
en fob à la date à fixer dans l' avis d'adjudication          Si le produit visé à l' article 1er nie correspond pas aux
par suite de la mise à disposition tardive des navires        caractéristiques précitées, il est refusé et est acquis à
assurant le transport par mer, les frais résultant de         l' adjudicataire .
ce retard sont pris en charge par l'organisme d'in­
tervention .                                                  2. L'offre pour le produit visé à l'article 1 er, en
                                                              vue de la fourniture à la République algérienne, doit
                                                              être faite pour les caractéristiques reprises ci-dessous :
                         Article 5
                                                              — humidité : 14 °/o maximum
1.     Une caution de 10 unités de compte par tonne           — protéines : 10 %> minimum (N X 625 sur matière
de produit est constituée par l' adjudicataire, elle               sèche )
garantit la bonne fin des opérations visées aux ar­
ticles 1 er et 6. Cette caution reste acquise si les          — cendres : 0,60 °/o maximum rapporté à la matière
                                                                   sèche
opérations en cause ne sont pas réalisées dans le
délai prévu, sauf pour les quantités non réalisées            — amidon : 50 °/ o minimum ( methode Ewers)
pour cas de force majeure .                                   — acidité : 0,4 °/oo maximum exprimée en 0,4 g
2.     La caution visée au paragraphe 1 peut être                  NaOH par kg de produit
constituée en espèces ou sous forme de garantie               — granulation : refus tamis 175 microns : 2°/o mi­
donnée par un établissement de crédit répondant                    nimum, passage tamis 800 microns : 100 %.
aux critères fixés par l'État membre.
                                                                                        Article 7
                         Article 6
                                                              1.     L' organisme d' intervention néerlandais est char­
1.     Le produit visé à l'article 1 er, en vue de la         gé des opérations afférentes à l' adjudication faisant
fourniture à la République algérienne, doit répon­            l' objet du présent règlement.
dre aux caractéristiques reprises ci-dessous :                2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
— humidité : 14 °/o maximum                                   liste nominative des firmes ayant participé à l' appel
                                                              d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
— protéines : 10 °/o minimum (N X 625 sur ma­                 remises ainsi que le nom et la raison sociale de
     tière sèche )                                            l' adjudicataire.
— cendres : 0,60 °/o maximum rapporté à la ma­
     tière sèche                                                                        Article 8
— amidon : 50 °/o minimum ( méthode Ewers )                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de
— acidité : 0,4 %o maximum exprimée en 0,4 g                  sa publication au Journal officiel des Communautés
     NaOH par kg de produit                                   européennes .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              l,e president
                                                                           S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 18. 11 . 72                Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 260/23
                                                  ANNEXE
   N° du lot J                 Port d' embarquement
                                                                     Tonnage à mettre
                                                                          en fob
                                                                                       Cadence minimum
                                                                                         de chargement
                                                                                        à respecter/jour
      1 I      Anvers ou Rotterdam                                       6 962 t      Coutume du port