CELEX: 62009CB0043
Language: fr
Date: 2010-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-43/09 P: Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne (Pourvoi — Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata — Recours en annulation — Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/13
            
         Ordonnance de la Cour du 22 janvier 2010 — République hellénique/Commission européenne
   (Affaire C-43/09 P) (1)
   
   (Pourvoi - Décision de la Commission portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet de nouvel aéroport international d’Athènes à Spata - Recours en annulation - Principes de non-rétroactivité, de sécurité juridique et de proportionnalité - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2010/C 134/19
   Langue de procédure: le grec
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République hellénique (représentants: C. Meïdanis et M. Tassopoulou, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. Conte, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (VIIIème chambre) du 19 novembre 2008, Grèce/Commission (T-404/05) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision E(2005) 3243 de la Commission, du 1er septembre 2005, portant réduction du concours financier initialement octroyé par le Fonds de cohésion au projet no 95/09/65/040, concernant le nouvel aéroport international d'Athènes à Spata
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République hellénique est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 69 du 21.03.2009