CELEX: 31997R0107
Language: fr
Date: 1997-01-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 107/97 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1997 fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine et modifiant le règlement (CE) n° 1484/95

23 . 1 . 97           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 20/9
                                    REGLEMENT (CE) N° 107/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 janvier 1997
                  fixant les prix représentatifs et les droits additionnels à l'importation dans les
                  secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine et
                                            modifiant le règlement (CE) n° 1484/95
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sentatifs pour les produits des secteurs de la viande de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il
                                                                    s'impose de modifier les prix représentatifs et les droits
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                 additionnels pour les importations de certains produits en
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              tenant compte de variations des prix selon l'origine; qu'il
dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par le        convient, dès lors, de publier les prix représentatifs et
règlement (CE) n0 1516/96 (2), et notamment son article 5           droits additionnels correspondants;
paragraphe 4,
                                                                    considérant qu'il est nécessaire d'appliquer cette modifi­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29                  cation dans les plus brefs délais, compte tenu de la situa­
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              tion du marché;
dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95 (4), et               considérant que les mesures prévues au présent règlement
notamment son article 5 paragraphe 4,                               sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs et
                                                                    de la viande de volaille,
vu le règlement (CEE) n0 2783/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, concernant le régime commun d'échanges
pour l'ovalbumine et la lactalbumine Q, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2916/95, et notam­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT:
ment son article 3 paragraphe 4;
considérant que le règlement (CE) n0 1484/95 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement                                  Article premier
(CE) n0 2353/96 Ç), a fixé les modalités d'application du
régime relatif à l'application des droits additionnels à            L'annexe I du règlement (CE) n0 1484/95 modifié est
l'importation et a fixé les droits additionnels à l'importa­        remplacée par l'annexe du présent règlement.
tion dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs
ainsi que pour l'ovalbumine;                                                                 Article 2
considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données,
sur lesquelles est basée la détermination des prix repré­           Le présent règlement entre en vigueur le 23 janvier 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO   n0 L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(3) JO   n0 L 282 du  1 . 11 . 1975, p. 77.
(4) JO   n0 L 305 du  19. 12. 1995, p. 49.
j5) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 104.
O JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.
Q JO n0 L 320 du 11 . 12. 1996, p. 16.
 ---pagebreak--- N0 L 20 / 10        IFR                    Journal officiel des Communautés européennes                          23 . 1 . 97
                                                                 ANNEXE
                                                                «ANNEXE I
                                                                                    Prix         Droit
                                                                               représentatif additionnel Origine
                   Code NC                  Désignation des marchandises         (en écus      (en écus    C)
                                                                               par 100 kg)   par 100 kg)
                  0207 14 10       Morceaux désossés de coqs ou de poules,         21 6,6         25       01
                                   congelés                                        277,2           7       02
                                                                                   270,0           9       03
                                                                                   263,3          11       04
                                                                                   267,1          10       05
                  1602 32 11       Préparations non cuites autres que de dinde     221,6          20       01
                  1602 39 21                                                                      13
                                                                                   243,0                   03
             (') Origine des importations:
                 01 Chine
                 02 Brésil
                 03 Thaïlande
                 04 Argentine
                 05 Chili ».