CELEX: 62012CB0550
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-550/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen (Article 227 TFUE — Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement européen — Décision de classement sans suite — Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne)

7.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 102/5
            
         Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 novembre 2013 — J/Parlement européen
   (Affaire C-550/12 P) (1)
   
   ((Article 227 TFUE - Droit de pétition - Pétition adressée au Parlement européen - Décision de classement sans suite - Sujet ne relevant pas des domaines d’activité de l’Union européenne))
   2014/C 102/05
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: J (représentant: A. Auer, Rechtsanwalt)
   
      Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: N. Lorenz et N. Görlitz, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 septembre 2012, J/Parlement (T-160/10), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de M. J visant à annuler la décision de la commission des pétitions du Parlement européen, du 2 mars 2010, de classer sans suite la pétition présentée par le requérant le 19 novembre 2009 (pétition no 1673/2009) — Motivation insuffisante — Violation des droits fondamentaux
   
      Dispositif
   
   
               1.
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2.
            
            
               La demande d’aide juridictionnelle est rejetée.
            
         
               3.
            
            
               J est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 32 du 02.02.2013