CELEX: C2001/173/37
Language: fr
Date: 2001-06-16 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 26 octobre 2000 dans l'affaire C-447/98 P: Molkerei Grossbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH contre Commission des Communautés européennes ("Protection communautaire des appellations d'origine — Règlement de la Commission portant enregistrement de la dénomination Altenburger Ziegenkäse — Recours en annulation — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non fondé")

C 173/22                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          16.6.2001
1)    —    En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires visant à      étant: Commission des Communautés européennes
           assurer, dans un délai de dix ans après la notification de     (MM. J. L. Iglesias Buhigues et U. Wölker, assistés de
           la directive 76/160/CEE du Conseil, du 8 décembre              Me B. Wägenbaur), soutenue par République française
           1975, concernant la qualité des eaux de baignade, la           (Mmes K Rispal-Bellanger et C. Vasak), Freistaat Thüringen,
           conformité de la qualité des eaux de baignade aux              représenté par Me G. M. Berrisch, avocat au barreau de
           valeurs limites impératives fixées par ladite directive,       Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
           contrairement à son article 4, paragraphe 1;                   Me G. Harles, 8-10, rue Mathias Hardt, et Molkerei und
                                                                          Weichkäserei K.-H. Zimmermann GmbH, établie à Falkenhain
      —    en n’effectuant pas les opérations d’échantillonnage selon     (Allemagne), représentée par Mes P. Lotze et S. Lehr, avocats au
           la fréquence minimale fixée à l’annexe de la directive         barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en
           76/160 pour les eaux de baignade intérieures, contraire-       l’étude de Me R. Faltz, 6, rue Heinrich Heine, la Cour (deuxième
           ment à son article 6, paragraphe 1, et                         chambre), composée de MM. V. Skouris, président de chambre,
                                                                          R. Schintgen (rapporteur) et Mme N. Colneric, juges, avocat
      —    en ne réalisant pas les opérations d’échantillonnage pour      général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 26 octobre
           le paramètre «coliformes totaux»,                              2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
      la République française a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu des articles 3, 4, 5 et 6 de la directive        1)    Le pourvoi est rejeté.
      76/160.
                                                                          2)    Molkerei Grossbraunshain GmbH et Bene Nahrungsmittel
2)    La République française est condamnée aux dépens.                         GmbH sont condamnées aux dépens.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                3)    La République française et le Freistaat Thüringen supporteront
                                                                                leurs propres dépens.
                                                                          (1) JO C 33 du 6.2.1999.
                ORDONNANCE DE LA COUR
                       (deuxième chambre)
                        du 26 octobre 2000
dans l’affaire C-447/98 P: Molkerei Grossbraunshain                                       ORDONNANCE DE LA COUR
GmbH et Bene Nahrungsmittel GmbH contre Commis-
           sion des Communautés européennes (1)
                                                                                                  (troisième chambre)
(«Protection communautaire des appellations d’origine —
Règlement de la Commission portant enregistrement de la                                          du 15 décembre 2000
dénomination “Altenburger Ziegenkäse” — Recours en
annulation — Irrecevabilité — Pourvoi manifestement non
                                fondé»)                                   dans l’affaire C-86/98 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Consiglio di Stato): Questore di Macerata contre
                          (2001/C 173/37)                                                           Claudio Peroni (1)
                 (Langue de procédure: l’allemand)                        («Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure —
                                                                          Question identique à une question sur laquelle la Cour a déjà
                                                                                                          statué»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                     (2001/C 173/38)
Dans l’affaire C-447/98 P, Molkerei Grossbraunshain GmbH,
établie à Altenburg (Allemagne), et Bene Nabrungsmittel
GmbH, établie à Altenburg (Allemagne), représentées par                                       (Langue de procédure: l’italien)
Mes M. Loschelder et T. Klingbeil, avocats à Cologne, ayant élu
domicile à Luxembourg en l’étude de Me M. Loesch, 4, rue
Carlo Hemmer, ayant pour objet un pourvoi formé contre                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
l’ordonnance du Tribunal de première instance des Commu-                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
nautés européennes (deuxième chambre) du 15 septembre
1998, Molkerei Grossbraunshain et Bene Nahrungsmittel/
Commission (T-109/97, Rec. p. II-3533), et tendant à l’annula-            Dans l’affaire C-86/98, ayant pour objet une demande adressée
tion de cette ordonnance, les autres parties à la procédure               à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu