CELEX: 31983R2493
Language: fr
Date: 1983-09-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2493/83 de la Commission du 2 septembre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil

Avis juridique important

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31983R2493

Règlement (CEE) no 2493/83 de la Commission du 2 septembre 1983 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  

Journal officiel n° L 245 du 03/09/1983 p. 0007 - 0007

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2493/83 DE LA COMMISSION  du 2 septembre 1983  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, du 8 décembre 1982, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 12,  considérant que, en vertu des articles 1er et 9 dudit règlement, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe C, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe A, dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe A; que, aux termes de l'article 10 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les gants, y compris les moufles, de la sous-position 42.03 B I du tarif douanier commun, le plafond individuel s'établit à 3 222 450 Écus; que, à la date du 31 août 1983, les importations desdits produits dans la Communauté, originaires de l'Inde, ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 6 septembre 1983, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3377/82 du Conseil, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2 //   //   // Numéro du tarif douanier commun  // Désignation des marchandises  //   //   // 42.03 B I  // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel, artificiel ou reconstitué:  //   // B. Gants, y compris les moufles:  //   // I. de protection pour tous métiers  //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 363 du 23. 12. 1982, p. 1.