CELEX: 31973R2439
Language: fr
Date: 1973-09-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2439/73 de la Commission, du 6 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 250/ 18                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        7. 9 . 73
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 2439/73 DE LA COMMISSION
                                                             du 6 septembre 1973
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES ,                                                                       constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                                    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                                    néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil , du 18                               considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                                 rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                           données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2 ), et no­                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
tamment son article 14 paragraphe 7,                                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                                règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                         A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                                 Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                            Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements il convient de re­                            règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
tenir pour le calcul de ces derniers :                                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                             à l'annexe du présent règlement.
      à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                                   Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                                Le present règlement entre en vigueur le 7 septembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                              1973 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 6 septembre 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
 (') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973, p. 7.                                 ANNEXE
 (3) JO no L 176 du 30 . 6 . 1973, p. 30 .
                                                                                                                   (VC / 100 kg)
                      Numéro du                                                                                     Montant
                    tarifcommun
                           douanier                            Désignation de la marchandise                        or^vement
                                                                                                                    "
                  17.01                    Sucres de -betterave et de canne, à l'état solide :
                                            A. dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,82
                                               II. sucre brut                                                         7,23 i 1 )
                                           B. non dénaturés :
                                                I. sucre blanc                                                        8,82
                                               II. sucre brut                                                         7,23 (»)
                   0) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/•. Si le rendement du sucre brut
                      importé s'écarte de 92 '/•, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                      de l' article 2 du règlement (CEE) n0 837/68.