CELEX: 31973R1939
Language: fr
Date: 1973-07-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1939/73 de la Commission, du 18 juillet 1973, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la période débutant le 1er août 1973

19 . 7. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 199/23
                                REGLEMENT (CEE) N0 1939/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 juillet 1973
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille pour la
                                               période débutant le 1er août 1973
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiers non européens riverains de la Méditerranée, ou
EUROPÉENNES,                                                        de pays tiers plus éloignés ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, pour les autres produits repris à
européenne,                                                         l'annexe du présent règlement il convient de limiter
vu le règlement n° 123/67/CEE du Conseil, du 13                     la restitution à un montant qui, tout en permettant la
juin 1967, portant organisation commune des                         participation de la Communauté au commerce
marchés dans le secteur de la viande de volaille (*),               international, tienne compte du caractère particulier
modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au traité              des exportations de ces produits ainsi que de leur
 relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à                   importance à l'heure actuelle ;
 la Communauté économique européenne et à la                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                    normal du régime des restitutions il convient de
signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                   retenir pour le calcul de ces dernières :
son article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
phrase,                                                                  à l'intérieur d' un écart instantané maximum au
 vu l'avis du Comité monétaire,                                          comptant de 2,25 °/o, un taux de conversion basé
 considérant que, aux termes de l'article 9 du                           sur leur parité effective,
 règlement n° 123/67/CEE, la différence entre les                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 prix des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 dudit règlement, sur le marché mondial et dans la                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 Communauté, peut être couverte par une restitution                      constaté pendant une période déterminée, par
 à l'exportation ;                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                          à l'alinéa précédent ;
 considérant que le règlement n0 176/67/CEE du
  Conseil, du 27 juin 1967 (4), modifié par le règle­                considérant que, en l'absence d'exportations écono­
 ment ( CEE) n0 2689/72 (5 ), a établi les règles                    miquement importantes des autres produits du
 générales relatives à l'octroi des restitutions à                   secteur de la viande de volaille, il ne paraît pas
 l'exportation et les critères de fixation de leur                   opportun de prévoir actuellement une restitution
 montant ;                                                           pour ces produits ;
 considérant que l'application de ces règles et critères             considérant que le Comité de gestion de la viande
 à la situation actuelle des marchés dans le secteur de              de volaille et des œufs n' a pas émis d'avis dans
 la viande de volaille conduit à fixer la restitution                le délai imparti par son président,
 comme suit ;
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, pour les produits relevant de la
position 01.05 A du tarif douanier commun, il con­                                        Article premier
vient de choisir un montant qui couvre l'écart entre
les prix à l'importation les plus favorables dans les                1 . La liste des produits à l'exportation desquels est
pays tiers traditionnellement importateurs et les prix               accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
à l'exportation des États membres exportateurs ;                     n0 123/67/CEE, et les montants de cette restitution,
                                                                     sont fixés à l' annexe .
considérant que, pour les produits relevant de la
position 01.05 A du tarif douanier commun, il                        2 . Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
convient, compte tenu des conditions de la concur­                  visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement n°
rence, déterminées notamment par les frais de                        123 /67/CEE non repris à l'annexe.
transport, de prévoir des montants différents permet­
                                                                                              Article 2
tant aux États membres exportateurs de maintenir
leur participation au commerce dans les pays tiers,                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août
qu'il s' agisse des pays tiers européens ou des pays                 1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
(») JO n« 117 du 19. 6. 1967, p. 230J /67.
(») JO n° L 73 du 27 . 3. 1972, p. 14 .
(») JO no L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .
 (4 ) 10 n" 130 du 28 . 6. 1967. o. 2612/67.
 ---pagebreak--- N0 L 199/24            Journal officiel des Communautés européennes                                  19 . 7. 73
                                                 ANNEXE
           N0 du tarif
            douanier                             Désignation des produits                 Restitutions
            commun
                                                                                         UC/ 100 pièces
        01.05           Volailles vivantes de basse-cour :
                        A. d'un poids unitaire n'excédant pas 185 grammes,
                             dénommées « poussins » :
                             a) pour les exportations à destination :
                                 — des pays tiers européens, à l'exception de
                                     l'URSS                                                   2,66
                                 — des pays tiers non européens riverains de la
                                     Méditerranée                                             2,66
                                 — des territoires et possessions des pays tiers
                                     européens riverains de la Méditerranée                   2,66
                            b) pour les exportations à destination des pays tiers
                                 non visés sous a)                                            3,66
                                                                                          UC/ 100 kg
        02.02           Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles
                        (à l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                        A. Volailles non découpées :
                               I. Coqs, poules et poulets :
                                  a) présentés plumés, sans boyaux, avec la tête et
                                      les pattes, dénommés « poulets 83 °/o »                 8,57
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, mais avec le cœur, le foie et le gésier,
                                      dénommés « poulets 70 °/o »                             9,99
                                  c) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes, et sans le cœur, le foie ni le gésier, dé­
                                      nommés « poulets 65 % »                                10,81
                             II . Canards :
                                  a) présentés plumés, saignes, non vidés ou sans
                                      boyaux, avec la tête et les pattes, dénommés
                                      « canards 85 % »                                      11,18
                                  b) présentés plumés, vidés, sans la tête ni les
                                      pattes , avec le cœur, le foie et le gésier, dé­
                                      nommés « canards 70 "/ o »                            13,48
                                  c ) présentés plumés , vidés , sans la tête ni les
                                      pattes et sans le cœur, le foie ni le gésier,
                                      dénommés « canards 63 °/ o »                          14,91
                            IV. Dindes                                                      11,54
                             V. Pintades                                                    15,57
                       B. Parties de volailles (autres que les abats)
                            I. désossées                                                    24,35
 ---pagebreak--- 19 . 7. 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 199/25
                N° du tarif
                 douanier                                           Désignation des produits                                        Restitutions
                 commun
                                                                                                                                     UCrtOO kg
            02.02                               II . non désossées :
            ( suite)
                                                     a) Demis ou quarts :
                                                         1 , de coqs, poules et poulets                                                10,81
                                                         2, de canards                                                                 14,91
                                                         4, de dindes                                                                  11,54
                                                         5 , de pintades                                                               15,57
                                                     b) Ailes entières, même sans la pointe                                              8,29
                                                     d) Poitrines et morceaux de poitrines :
                                                         3, d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                               15,04
                                                     e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                                                          2 , de dindes :
                                                              aa) pilons et morceaux de pilons                                           9,28
                                                              bb) autres                                                               16,81
                                                         3 , d'autres volailles (que d'oies et de dindes)                              13,39
            02.03                            Foies de volailles, frais, réfrigérés, congelés, salés ou en
                                             saumure :
                                             B. autres (que les foies gras d'oie ou de canard)                                         14,75
             16.02                           Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats :
                                             B. autres :
                                                 I. de volailles :
                                                     a) contenant en poids 57% ou plus de viande
                                                         de volailles (a)                                                              31,59
                                                     b ) contenant en ooids de 25 % inclus à 57 °/o
                                                         exclus de viande de volailles (a)                                             19,16
        (a) Pour la détermination du pourcentage de viande de volailles , le poids des os n'est pas pris en considération ; le poids de la
            peau n' est pris en considération qu' à concurrence de la rela tion naturelle entre celui-ci et le poids de la viande .