CELEX: 11957A/PRO/CJ/03
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 3

Avis juridique important

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11957A/PRO/CJ/03

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), PROTOCOLE SUR LE STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE, TITRE PREMIER - STATUT DES JUGES ET DES AVOCATS GENERAUX, ARTICLE 3  

++++ARTICLE 3  LES JUGES JOUISSENT DE L'IMMUNITE DE JURIDICTION . EN CE QUI CONCERNE LES ACTES ACCOMPLIS PAR EUX, Y COMPRIS LEURS PAROLES ET ECRITS, EN LEUR QUALITE OFFICIELLE, ILS CONTINUENT A BENEFICIER DE L'IMMUNITE APRES LA CESSATION DE LEURS FONCTIONS .  LA COUR, SIEGEANT EN SEANCE PLENIERE, PEUT LEVER L'IMMUNITE .  AU CAS OU, L'IMMUNITE AYANT ETE LEVEE, UNE ACTION PENALE EST ENGAGEE CONTRE UN JUGE, CELUI-CI N'EST JUSTICIABLE, DANS CHACUN DES ETATS MEMBRES, QUE DE L'INSTANCE COMPETENTE POUR JUGER LES MAGISTRATS APPARTENANT A LA PLUS HAUTE JURIDICTION NATIONALE .