CELEX: 31974R1487
Language: fr
Date: 1974-06-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1487/74 du Conseil, du 13 juin 1974, portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier commun sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou tronçonnés destinés à l'industrie de transformation, de la sous-position EX 03.01 B I m)2

N® L 158 /2                      Journal officiel des Communautés européennes                              15 . 6 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 1487/74 DU CONSEIL
                                                  du 13 juin 1974
              portant suspension temporaire et partielle du droit autonome du tarif douanier
              commun sur les maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, décapités ou
              tronçonnés destinés à l'industrie de transformation , de la sous-position
                                                 ex 03.01 B I m) 2
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                Article premier
européenne, et notamment son article 28 ,                    Pour la période du 16 juin 1974.au 14 février 1975, le
                                                             droit autonome du tarif douanier commun sur les
vu la proposition de la Commission,                          maquereaux frais, réfrigérés ou congelés, entiers, déca­
                                                             pités ou tronçonnés, destinés à l'industrie de transfor­
considérant que les zones de pêche existant dans la          mation relevant de la sous-position ex 03.01 B I m) 2
Communauté ne sont actuellement pas en mesure de             du tarif douanier commun , est suspendu jusqu'au
satisfaire les besoins en maquereaux de l'industrie          niveau de 5 % .
transformatrice communautaire ; que, dès lors, il            Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux
convient de suspendre partiellement et temporaire­           conditions à déterminer par les autorités compétentes .
ment le droit autonome du tarif douanier commun sur
les maquereaux destinés à l'industrie de transforma­                                Article 2
tion, de la sous-position ex 03.01 B I m) 2,                 Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1974.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Luxembourg, le 13 juin 1974.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           E. EPPLER