CELEX: 31982R1452
Language: fr
Date: 1982-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1452/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix applicables dans le secteur des céréales

Avis juridique important

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31982R1452

Règlement (CEE) n° 1452/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, les prix applicables dans le secteur des céréales  

Journal officiel n° L 164 du 14/06/1982 p. 0006 - 0008

++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO NO C 104 DU 26 . 4 . 1982 , P . 25 .  ( 4 ) JO NO C 114 DU 6 . 5 . 1982 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1452/82 DU CONSEIL DU 18 MAI 1982 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1451/82 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 6 ET SON ARTICLE 4 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 3 ) ,  VU L ' AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 4 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L ' INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU ' UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L ' ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIOSTRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L ' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;  CONSIDERANT CEPENDANT QUE CETTE POLITIQUE DOIT EGALEMENT TENIR COMPTE D ' UNE MANIERE PLUS STRICTE DES CONTRAINTES BUDGETAIRES DE LA COMMUNAUTE ; QUE , DANS DE NOMBREUX CAS , LES MARCHES D ' EXPORTATIONS SONT LES SEULS DEBOUCHES DE LA PRODUCTION EXCEDENTAIRE ; QUE CES MARCHES NE PEUVENT ETRE ATTEINTS QU ' A L ' AIDE DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION ; QUE , AFIN DE REDUIRE LES COUTS BUDGETAIRES EN RESULTANT , LA FIXATION DES PRIX POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 DOIT REPRESENTER UNE PREMIERE ETAPE DE REDUCTION DE L ' ECART ENTRE LES PRIX COMMUNAUTAIRES ET CEUX DES PRINCIPAUX PAYS EXPORTATEURS ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 , IL Y A LIEU DE FIXER UN SEUIL DE GARANTIE POUR LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU FROMENT DUR ; QUE , COMPTE TENU DU SYSTEME DES PRIX , IL CONVIENT QUE CE SEUIL DE GARANTIE SOIT GLOBAL POUR CES CEREALES ;  CONSIDERANT QUE LE SEUIL DE GARANTIE DOIT S ' INTEGRER DANS UNE ORIENTATION A MOYEN TERME ; QUE , DANS LA PERSPECTIVE D ' UN MAINTIEN DU VOLUME DES EXPORTATIONS ACTUELLES ET D ' UNE CERTAINE AUGMENTATION DE L ' UTILISATION INTERIEURE , LE SEUIL DE GARANTIE POUR 1987/1988 PEUT ETRE CHIFFRE A 126 MILLIONS DE TONNES POUR TOUTES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU FROMENT DUR ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE CETTE ORIENTATION A MOYEN TERME AINSI QUE DU NIVEAU DE LA PRODUCTION AU COURS DES ANNEES 1979 A 1981 , IL CONVIENT DE FIXER LE SEUIL DE GARANTIE POUR LA CAMPAGNE 1982/1983 A 119,5 MILLIONS DE TONNES POUR TOUTES LES CEREALES , A L ' EXCEPTION DU FROMENT DUR ;  CONSIDERANT QUE LES PRIX D ' INTERVENTION ET LES PRIX INDICATIFS DES CEREALES PRINCIPALES AINSI QUE LE PRIX DE REFERENCE DU FROMENT TENDRE PANIFIABLE DOIVENT ETRE FIXES DE MANIERE A FAVORISER L ' EQUILIBRE ENTRE LES DIFFERENTES PRODUCTIONS EN FONCTION DES BESOINS REELS DU MARCHE ;  CONSIDERANT QUE , DANS LE CAS DE L ' APPLICATION DES MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION PORTANT SUR LE FROMENT TENDRE REPONDANT AUX EXIGENCES MINIMALES REQUISES POUR LA PANIFICATION , IL CONVIENDRA DE DIMINUER LE PRIX DE REFERENCE DE MANIERE FORFAITAIRE ;  CONSIDERANT QUE , POUR GARANTIR LA FLUIDITE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE DE L ' ORGE ET DU MAIS , IL CONVIENT D ' AJUSTER LE RAPPORT DES VALEURS RELATIVES D ' UTILISATION , DANS L ' ALIMENTATION DES ANIMAUX , DE CES DEUX CEREALES ;  CONSIDERANT QUE , POUR L ' ETABLISSEMENT DU PRIX INDICATIF DU FROMENT TENDRE , IL EST PREVU DE FIXER POUR CE PRODUIT UN PRIX DE REFERENCE QUI SE SITUE A UN NIVEAU CORRESPONDANT A LA QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ; QUE , POUR LE CALCUL DE CE PRIX , IL Y A LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' ECART EXISTANT ENTRE LE RAPPORT DE LA PRODUCTION DE CE FROMENT TENDRE DE QUALITE PANIFIABLE MOYENNE ET CELUI DE LA PRODUCTION DE FROMENT TENDRE NON PANIFIABLE , LEQUEL EST ACTUELLEMENT RETENU A 16,64 % ;  CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 60 DE L ' ACTE D ' ADHESION DE 1979 , IL Y A LIEU D ' APPLIQUER EN GRECE LES PRIX COMMUNS A PARTIR DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DES CEREALES SONT FIXES A L ' ANNEXE .  ARTICLE 2  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1982/1983 , LE SEUIL DE GARANTIE VISE A L ' ARTICLE 3 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 EST FIXE A 119,5 MILLIONS DE TONNES POUR L ' ENSEMBLE DES PRODUITS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) DUDIT REGLEMENT .  ARTICLE 3  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AOUT 1982 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 18 MAI 1982 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . DE KEERSMAEKER  ANNEXE  ( EN ECUS/T )  FROMENT TENDRE , SEIGLE , ORGE ET MAIS  PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE COMMUN * 179,27  FROMENT TENDRE  PRIX DE REFERENCE ( 1 ) * 209,10  PRIX INDICATIF * 250,61  SEIGLE , ORGE ET MAIS  PRIX INDICATIF * 228,27  FROMENT DUR  PRIX D ' INTERVENTION UNIQUE * 298,36  PRIX INDICATIF * 339,20  ( 1 ) CE PRIX EST DIMINUE DE 10,40 ECUS PAR TONNE DANS LE CAS DE L ' APPLICATION DE MESURES SPECIALES D ' INTERVENTION AU NIVEAU DE LA QUALITE PANIFIABLE MINIMALE .