CELEX: 32003R0763
Language: fr
Date: 2003-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 763/2003 de la Commission du 30 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive

Avis juridique important

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32003R0763

Règlement (CE) n° 763/2003 de la Commission du 30 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive  

Journal officiel n° L 109 du 01/05/2003 p. 0012 - 0012

Règlement (CE) no 763/2003 de la Commissiondu 30 avril 2003modifiant le règlement (CE) n° 2768/98 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'oliveLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1513/2001(2), et notamment son article 12 bis, troisième alinéa,considérant ce qui suit:(1) L'article 5 du règlement (CE) n° 1638/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement n° 136/66/CEE portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses(3), modifié par le règlement (CE) n° 1513/2001 a prévu, suite à ce dernier règlement, l'abrogation de l'article 12 bis du règlement 136/66/CEE avec effet à partir du 1er novembre 2004 au lieu du 1er novembre 2001, permettant ainsi la prolongation de certaines mesures de marché y compris un régime d'aide aux contrats de stockage privé. Ledit article 12 bis prévoit la possibilité de mettre en oeuvre un régime d'aide au stockage privé d'huile d'olive, en cas de perturbation grave du marché dans certaines régions de la Communauté.(2) Afin de permettre que la réalisation de contrats de stockage privé d'huile d'olive vierge en vrac continue à être possible jusqu'à la date du 31 octobre 2004, il est nécessaire de modifier l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 de la Commission(4), modifié par le règlement (CE) n° 1081/2001(5) en conséquence. Pour des raisons de sécurité juridique il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement à partir du 1er novembre 2001.(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2768/98 la date du "31 octobre 2001" est remplacée par celle du "31 octobre 2004".Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Il est applicable à partir du 1er novembre 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 avril 2003.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO 172 du 30.9.1996, p. 3025/66.(2) JO L 201 du 26.7.2001, p. 4.(3) JO L 210 du 28.7.1998, p. 32.(4) JO L 346 du 21.12.1998, p. 14.(5) JO L 149 du 2.6.2001, p. 17.