CELEX: 21994A1231(26)
Language: fr
Date: 1993-03-08 00:00:00
Title: Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transport terrestre

Avis juridique important

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21994A1231(26)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transport terrestre  

Journal officiel n° L 358 du 31/12/1994 p. 0215 - 0216 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 39 p. 0215  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 39 p. 0215 

ACCORDsous forme d'échange de lettres  entre la Communauté européenne et la Bulgarie relatif aux infrastructures de transport  terrestreA. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la  négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la  Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports  est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructures et d'environnement et, le cas échéant,  participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au  financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des  voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter  ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son  territoire. Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce  et de coopération existant, les moyens qui leur permettront de contribuer à l'amélioration desdites  infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemin de fer et  d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des  infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des  projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la CommunautéB. Lettre de la Bulgarie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de vous confirmer que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la  négociation de l'accord européen entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et la  Bulgarie, d'autre part, a pleinement conscience des problèmes auxquels le secteur des transports  est confronté en Bulgarie en matière d'infrastructures et d'environnement et, le cas échéant,  participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord européen, au  financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des  voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte du fait que la Bulgarie a exprimé l'urgence d'une assistance financière pour adapter  ses infrastructures de transport terrestre à l'augmentation du trafic transitant sur son  territoire. Les parties conviennent de rechercher, conformément, dans un premier temps, à l'accord de commerce  et de coopération existant, les moyens qui leur permetront de contribuer à l'amélioration desdites  infrastructures, notamment à la modernisation et à la construction de lignes de chemin de fer et  d'autoroutes entre Kulata et Sofia et entre Sofia et Vidin, et à la modernisation des  infrastructures du Danube et de ses liaisons internationales, sans préjudice de l'évaluation des  projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui  précède.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du gouvernement de la Bulgarie sur le contenu de cette  lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la  Bulgarie