CELEX: 
Language: fr
Date: 1992-04-25 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 31 mars 1992, modifiant la décision 92/196/CEE concernant les certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie

N° L 108/54                            Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 92
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 31 mars 1992
                 modifiant la décision 92/ 196/CEE concernant les certificats d'importation pour
                  les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de
                               Madagascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie
                                                         (92/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        possible de délivrer des certificats d importation pour les
                                                                  quantités demandées ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                           considérant que, à la suite d'une erreur administrative,
                                                                  certaines quantités demandées au titre du présent régime
vu le règlement (CEE) n° 715/90 du Conseil, du 5 mars             n'ont pas été communiquées à la Commission ; qu'il y a
1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles       lieu de modifier la décision 92/ 196/CEE de la Commis­
et à certaines marchandises résultant de la transformation
                                                                  sion (*) pour tenir compte de ces quantités,
de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires
d'outre-mer (PTOM)('), modifié en dernier lieu par le             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement (CEE) n0 444/92 (2), et notamment son
article 27,                                                                                 Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2377/80 de la Commission, du             La décision 92/ 196/CEE est modifiée comme suit :
4 septembre 1980, portant modalités particulières d'appli­
cation du régime des certificats d'importation et d'expor­        1 ) à l'article 1 er, le texte suivant est ajouté :
tation dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en            « Royaume des Pays-Bas :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 8 1 5/9 1 (4), et              — 500,00 tonnes originaires du Botswana ; »
notamment son article 15 paragraphe 6 point b) i),
                                                                  2) à l'article 2, le chiffre pour le Botswana est remplacé
considérant que le règlement (CEE) n° 715/90 prévoit la               par « 1 5 456,00 tonnes ».
possibilité de délivrer des certificats d'importation pour
les produits du secteur de la viande bovine ; que, toutefois,                                  Article 2
les importations doivent se réaliser dans les limites des
quantités prévues pour chacun de ces pays tiers exporta­          Les États membres sont destinataires de la présente déci­
                                                                  sion .
teurs ;
considérant que les demandes de certificats introduites du
1 er au 10 mars 1992, exprimées en viande désossée,               Fait à Bruxelles, le 31 mars 1992.
conformément à l'article 15 paragraphe 1 point b) du
règlement (CEE) n0 2377/80, ne sont pas supérieures pour                                          Par la Commission
les produits originaires du Botswana, du Kenya, de Mada­                                           Ray MAC SHARRY
gascar, du Swaziland, du Zimbabwe et de Namibie aux
quantités disponibles pour ces États ; qu'il est, dès lors,                                   Membre de la Commission
(') JO  n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n° L 52 du 27. 2. 1992, p. 7.
O   JO  n° L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
O   JO  n° L 83 du 3. 4. 1991 , p. 6.                             H JO n0 L 88 du 3. 4. 1 992, p. 61 .