CELEX: 31991R2428
Language: fr
Date: 1991-07-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2428/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1991, pour le papier journal #

Avis juridique important

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31991R2428

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/91 DU CONSEIL du 29 juillet 1991 portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l' année 1991, pour le papier journal  -   

Journal officiel n° L 222 du 10/08/1991 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 2428/91 DU CONSEIL  du 29 juillet 1991  portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert, pour l'année 1991, pour le papier journalLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, pour le papier journal, la Communauté a conclu un accord qui prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire de 650 000 tonnes, dont 600 000 tonnes, conformément à l'article XIII de l'accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce, sont réservées, jusqu'au 30 novembre de chaque année, aux seuls produits en provenance du Canada; que cet accord prévoit également l'obligation d'augmenter de 5 % la partie du contingent réservée aux importations en provenance  du Canada, en cas d'épuisement, avant l'expiration d'une année déterminée, de la partie en question; que le contingent de 650 000 tonnes a été ouvert, au titre de l'année 1991, par le règlement (CEE) no 3275/90 (1);  considérant que les données économiques actuellement disponibles permettent d'estimer que les besoins d'importations de papier journal en provenance du Canada pourraient atteindre un niveau supérieur au volume de 600 000 tonnes précité; qu'il convient  donc d'augmenter de 30 000 tonnes le volume de la partie du contingent réservée à ces importations,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement (CEE) no 3275/90 pour le papier journal en provenance du Canada est porté de 600 000 à 630 000 tonnes.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1991. Par le Conseil  Le président  H. VAN DEN BROEK   (1) JO no L 315 du 15. 11. 1990, p. 3.