CELEX: 31973D0115
Language: fr
Date: 1973-02-19 00:00:00
Title: Décision 73/115/Euratom du Conseil du 19 février 1973, donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches et d'investissement de la CEEA pour l'exercice 1970

2 . 6. 73                         Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 145/27
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                 du 19 février 1973
           donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches et d'investis­
                                      sement de la CEEA pour l'exercice 1970
                                                 (73/ 115/Euratom)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
          vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment
          son article 180,
          vu les comptes de gestion et la partie des bilans financiers afférente aux opérations du
          budget de recherches et d'investissement pour l'exercice 1970,
          vu le rapport de la commission de contrôle relatif aux comptes de l'exercice 1970 auquel
          sont annexées les réponses données par la Commission (1),
          considérant que le Conseil a arrêté le budget relatif à l'exercice 1970 (2) ;
          considérant que certains crédits disponibles à la clôture de l'exercice précité ont été
          reportés à l'exercice suivant ;
          considérant que l'exécution par la Commission, du budget afférent à l'exercice 1970
          dans son ensemble, a été telle qu'il convient de lui donner décharge sur l'exécution de
          ce budget,
          DÉCIDE :
                                                   Article premier
          Le Conseil arrête comme suit, au titre du budget de recherches et d'investissement pour
          l'exercice 1970, le total des dépenses et celui des recettes destinées à couvrir ces dé­
          penses :
          Dépenses (UC)
          1 , en ce qui concerne les engagements :
              a) contractés au cours de l'exercice 1970, a                              58 308 400,00
              b) restant à liquider au 31 . 12. 1969, à                                 35 439 866,95
              c) des exercices antérieurs dégagés, à                                       793 152,78
              d) totaux au titre de 1970 (a + b—c), à                                   92 955 114,17
              e) ayant fait l'objet de paiements en 1970, à                             64 942 916,17
               f) ayant fait l'objet d'annulations en 1970, à                              867 614,47
              g) restant à liquider au 31 . 12. 1970 (d—(e + f)), à                     27 144 583,53
          2, en ce qui concerne les paiements, à                                        64 942 916,17
          (1) Ce rapport est disponible auprès des institutions des Communautés.
          (-) JO no L 92 du 27. 4. 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 145/28                          Journal officiel des Communautés européennes                                      2. 6. 73
Recettes (UC) f1 )
                                                               l Te partie du                                  2e partie du
                                                                    budget                                        budget
                                                 Programme                   Programmes       Total de la
                                                    commun                complémentaires       l re partie
                                                  1969/ 1970                   1969/ 1970      du budget
                                                programmes
                                                antérieurs et
                                               autres dépenses
                                                  communes
A la somme de                                   30 345 949,13               25 257 501,01   55 603 450,14       3 825 062,95
Cette somme correspond :
— aux paiements effectués en 1970               35 955 606,70               25 162 246,52   61 117 853,22       3 825 062,95
— aux reports de crédits de paiement
     de l' exercice 1970 à l'exercice 1971      10 884 722,64                 3 034 902,76  13 919 625,40      1 000 000,001
— à l'excédent disponible prévu à
     l'état des recettes du budget pour
    l' exercice 1971
                                   Total        46 840 329,34                28 197 149,28  75 037 478,62       3 825 062,95
Total dont il y a lieu de déduire :
— les reports de crédits de paiement
     de l'exercice 1969 à l'exercice 1970       10 494 380,21                  2 939 648,27 13 434 028,48
— l'excédent disponible prévu à l'état
     des recettes du budget pour l'exer­
    cice 1970                                     6 000 000,00                                 6 000 000,00
financés par les contributions de
l'exercice 1969                                 16 494 380,21                  2 939 648,27  19 434 028,48
0 ) Les recettes se repartissent comme suit :
                                                                l re partie du                                 2e partie du
                                                                    budget                                        budget
                                              Programme commun                 Programmes       Total de la
                                                    1969:1970               complémentaires      1 1'"' partie
                                               programmes anté­                 1969/ 1970      du budget
                                                 rieurs et autres
                                              dépenses communes
    recettes propres (déduction faite de
    l'excédent disponible prévu à l'état
    des recettes du budget pour l'exercice
    1970)                                         1 956 682,16                1 951 760 ,     3 908 443,05
    produit des emprunts contractés                                                                            3 744 283,19
    travaux sur demande et contre rému­
    nération                                                                                                      80 779,76
    contributions des États membres             28 389 266,97               23 305 740,12   51 695 007,09
 ---pagebreak--- 2. 6. 73                       Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 145/29
                                                   Article 2
         Le Conseil donne décharge à la Commission sur l'exécution du budget de recherches et
         d'investissement pour l'exercice 1970.
         Fait à Bruxelles, le 19 février 1973.
                                                                            Var le Conseil
                                                                             Le président
                                                                             A. LAVENS