CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-09-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 août 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 1916/75

N 0 L 236/22                            Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 9 . 75
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                         du 7 août 1975
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre
                                 de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 1916/75
                                                          (75/529/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment n 0 139/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10
EUROPÉENNES,                                                       paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1916/75, l'ad­
                                                                   judication est attribuée à celui ou ceux des soumis­
vu le traité instituant la Communauté économique                   sionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
européenne,                                                        tution maximale à l'exportation ou à un niveau in­
                                                                   férieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
vu le règlement n" 120/67/ÇEE du Conseil, du                       porte sur un prélèvement à l'exportation ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en              considérant que l'application des critères visés ci­
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 665/75 (2) ;                dessus à la situation actuelle des marchés de la
                                                                   céréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
vu le règlement n u 139/67/CEE du Conseil, du                      male à l'exportation au montant repris à l'article
21 juin 1967, établissant, dans le secteur des céréales,            1er ; que les quantités d'orge faisant l'objet de cette
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions         fixation s'élèvent à 30 000 tonnes ;
à l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement              considérant que les mesures prévues à la présente
( CEE) n° 87/75 (4), et notamment son article 4 bis;               décision sont conformes à l' avis du comité de gestion
                                                                   des céréales,
vu le règlement ( CEE) rr 1916/75 de la Commission,
du 25 juillet 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudi­            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cation du prélèvement et/ou de la restitution à l'ex­
portation d'orge vers les pays des zones I, II et III (5),
                                                                                        Article premier
et notamment son article 10 paragraphe 1 ,
                                                                   La restitution maximale à l'exportation d'orge est
considérant que par le règlement ( CEE) n " 1916/75                fixée sur base des offres déposées pour le 7 août
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                1975 à 12 unités de compte par tonne.
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que,
selon l'avis d' adjudication (6) qui accompagne ce                                         Article 2
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de
fixation du prélèvement et/ou de la restitution à                   Les États membres sont destinataires de la présente
l'exportation porte sur environ 300 000 tonnes ;                   décision .
considérant que, conformément à l' article 10 para­
graphe 1 du règlement ( CEE) n° 1916/75, la Com­                   Fait à Bruxelles, le 7 août 1975 .
mission peut, selon la procédure prévue à l' article 26
du règlement n 0 120/67/CEE, décider de la fixation                                              Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que,                                                  P. J. LARDINOIS
pour cette fixation, il doit être tenu compte notam­
ment des critères prévus aux articles 2 et 3 du règle­                                       Membre de la Commission
(!)  JO n0 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2)  JO n0 L 72 du 20. 3 . 1975, p. 14.
(3 ) JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
(4)  JO n° L 11 du 16. 1 . 1975, p. 3 .
(5)  JO n0 L 195 du 26. 7. 1975, p. 15.
(6)  JO n° C 169 du 26. 7. 1975, p. 14.