CELEX: 51972PC0062
Language: fr
Date: 1972-01-20
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL autorisant la France à ouvrir la négociation d'un Protocole commercial pour l'année 1972 avec l'URSS

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 62
Vol. 1972/0006
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---        COMMISSION         Bruxelles, le
             DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES   CONFIDENTIEL
      Secrétariat général
 ---pagebreak---                        PROPOSITION DE DECISION EU C0ÎT3EIL
             autorisant la France à ouvrir la négociation d' un Protocole
                      commercial pour l' année 1972 avec l' URSS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu la décision du Conseil du 16 décembre 1969 concernant l' uniformisation pro­
gressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres
avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires ( l ), et notam­
ment ses articles 9 et 12 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que la France a informé la Commission qu' elle considère devoir
envisager de négocier , en application de son accord commercial à long ternie
avec l' URSS pour la période 1970-1974 , un Protocole commercial relatif auT
échanges pour l' année 1972 , pour éviter une discontinuité dans ses relations
commerciales conventionnelles avec ce pays depuis l' expiration du Protocole
en vigueur pour l' année 1971 »
Considérant qu' une négociation communautaire au titre de l' article 113 avec la
l' URSS ne s' avère pas encore possible ;
Considérant que le régime communautaire mentionné au Titre II de la décision
du Conseil du 16 décembre 1969 n' est pas encore complètement établi à l' égard
de ce pays tiers :
( 1 ) JO n° L 326 du 29*12.1969 , p. 39
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Considérant que les dispositions fondamentales du Protocole envisagé et
notamment les listes de contingents pour l' année 1972 , qui y seraient annexées ,
ont fait l' objet d' une consultation préalable comportant une coordination ayant
pour effet d' assurer le bon fonctionnement du marché commun , de tenir compte
des intérêts légitimes des autres Etats membres et de contribuer à l' établis­
sement des principes uniformes de la politique commerciale commune ;
Considérant que les conclusions tirées de cette coordination devront , au cours
de la négociation , servir de lignes directrices pour l' Etat membre intéressé ;
Considérant que la présente autorisation porte sur la négociation par l' Etat
membre intéressé d' un Protocole commercial pour l' année 1972 , avec le  pa3rs
tiers en cause sur la base de ces conclusions , sans préjudice des autres obli­
gations découlant du droit communautaire pour cet Etat membre ,
A ARRET3 LA PRESENTE DECISION :
                                    Article premier
         La République française est autorisée à ouvrir des négociations avec
l' URSS en vue de la conclusion d' un protocole commercial pour l' année 1972 ,
sur la base des conclusions qui figurent en annexe .
                                      Article 2
         La République française est destinataire de la présente décision.
Fait a Bruxelles , le
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                  Conclusions devant servir de lignes directrices pour
                  la négociation d' un Protocole commercial pour l' année
                         1972 entre la France et l' U.R,,S»S .
1.       La Franoe négociera avec l' URSS , en application de leur accord a long
   terme pour la période 1970-1974 » un protocole relatif aux échanges pour
   l' année 1972 , sans possibilité de reconduction tacite , qui pourra reprendre
   les   dispositions du protocole pour l' année 1971 »
2.       Par rapport à la liste relative aux exportations de l' URSS vers la
   France , annexée au Protocole en vigueur pour l' année 1971 » la suppression
   envisagée de certains contingents , les augmentations prévues pour les con­
   tingents qui seront retenus , de même que la création éventuelle de nouveaux
   contingents dans la liste à annexer au Protocole pour 1972 . s' effectueront
   sur la base des indications fournies par la France dans le cadre de la
   consultation-coordination et communiquées pa.r la Commission au Conseil .