CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-01 00:00:00
Title: Directive du Conseil, du 20 juillet 1968, accordant le concours mutuel

1 . 8.68                             Journal officiel des Communautés europeennes                            N° L 189 / 13
                                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                                                     du 20 juillet 1968
                                               accordant le concours mutuel
                                                       (68/ 310/ CEE)
I.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                                       française par l' accroissement des exportations fran­
EUROPÉENNES ,                                                     çaises vers les autres États membres qu'elle entraînera ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant qu'il convient que les États membres ,
européenne, et notamment son article 108 paragraphe               autres que la France, poursuivent la politique de
2,
                                                                  stabilisation des taux d'intérêt déjà préconisée pal­
                                                                  la recommandation du Conseil, du 9 mars 1968 ('),
                                                                  et cela d'autant plus que, pour des raisons d'équilibre,
vu la recommandation de la Commission, qui a                      les autorités françaises sont amenées à pratiquer une
consulté le Comité monétaire,                                     politique monétaire plus restrictive ;
considérant que l'économie française se trouve con­
frontée à des difficultés exceptionnelles ; que ces dif­          considérant que pour améliorer la situation des
ficultés ont nécessairement des répercussions su : son            finances extérieures de la France, tout en facilitant
équilibre extérieur ;                                             le financement des investissements indispensables au
                                                                  redressement de son économie, il convient que les
considérant que l'ensemble de la Communauté pour­                 autres États membres admettent, dans la mesure du
 rait en être affecté , en raison de l'interpénétration des       possible, sur leurs marchés de capitaux l'émission
économies des États membres, qui ne cesse de s'inten­             d'emprunts contractés par des émetteurs français ;
sifier, d' autant plus qu'une étape importante vient
d' être franchie dans la création de l' union économi­
                                                                  considérant, enfin, qu'il importe que les États membres
que et la mise en œuvre des politiques communes ;                 concertent leur action au sein des organisations
                                                                   internationales de caractère économique, conformé­
considérant que la Commission, ayant examiné au                   ment à l' article 116 du traité et dans le cadre des
 titre de l' article 108 paragraphe 1 du traité la                décisions prises par la Communauté, afin d'y adopter
 situation de l'économie française ainsi que les mesures          une attitude commune,
 déjà prises par la République française conformément
à l'article 104 du traité, a recommandé à cet État
 membre l'adoption également dans le cadre de                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
l' article 104 d' un certain nombre de mesures com­
plémentaires ;
                                                                                         Article premier
 considérant que l'action entreprise par le gouverne­
 ment français dans ce cadre doit, pour contribuer au              Les États membres, autres que la République fran­
 rétablissement dans les plus brefs délais possibles               çaise, prennent les mesures nécessaires pour :
 de la stabilité de l'économie française, être appuyée
 par des actions convergentes des autres États
 membres au titre du concours mutuel ;                             a) Réaliser un     taux d'expansion élevé sans mettre
                                                                        en cause la   stabilité de leur économie et, dans
                                                                        l'éventualité où ce taux risquerait de demeurer
 considérant que, sur le plan monétaire, les États                      trop faible,   avoir recours à une politique de
 membres ont déjà participé au financement du tirage                    soutien de l'expansion ;
 opéré par la France sur le Fonds monétaire inter­
 national au début de juin et à l'octroi des lignes de
 crédit à court terme ouvertes à la Banque de France               b ) poursuivre une politique de stabilisation des taux
 par les Banques centrales ;                                            d'intérêt ;
 considérant qu'il est, en outre, nécessaire que les
                                                                   c) admettre, dans la mesure du possible, sur leurs
 autres États membres poursuivent une politique                         marchés de capitaux, l'émission d'emprunts con­
 d'expansion rapide et équilibrée, à un taux élevé,
                                                                        tractés par des émetteurs français.
 sans mettre en cause la stabilité de leur économie ;
 que cette expansion sera de nature à constituer un
 lacteur important du redressement de l'économie                    (!) JO no L 63 du 12 . 3 . 1968 , p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 189/ 14                       Journal officiel des Communautés européennes                              1.8.68
                       Article 2                                                    Article 3
Tous les États membres prennent les mesures néces­          Avant le 31 décembre 1968 le Conseil examinera
saires pour adopter, dans le cadre des décisions            s'il y a lieu d' adapter les dispositions de la présente
prises par la Communauté, une attitude commune              directive à l'évolution de la situation économique.
lors des délibérations et échanges de vues consacrés
à la situation de la France au sein des organisations                               Article 4
internationales de caractère économique, telles que
l' O.C.D.E., le G.A.T.T. et le Fonds monétaire inter­       Les États membres sont destinataires de la présente
national .                                                  directive .
              Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1968 .
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                       G. MEDICI