CELEX: 21998D0926(01)
Language: fr
Date: 1998-08-31 00:00:00
Title: Décision n° 2/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 31 août 1998 portant modification du protocole n° 4 de l'accord

Avis juridique important

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21998D0926(01)

Décision n° 2/98 du Comité mixte CE/Danemark-îles Féroé du 31 août 1998 portant modification du protocole n° 4 de l'accord  

Journal officiel n° L 263 du 26/09/1998 p. 0037 - 0037

DÉCISION N° 2/98 DU COMITÉ MIXTE CE/DANEMARK-ÎLES FÉROÉ du 31 août 1998 portant modification du protocole n° 4 de l'accord (98/549/CE)LE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 34, paragraphe 1,considérant qu'au titre de l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, la Communauté a accordé des concessions tarifaires aux aliments pour poissons des îles Féroé, dans le cadre d'un contingent tarifaire annuel de 5 000 tonnes;considérant que les autorités des îles Féroé ont demandé que les concessions tarifaires accordées par la Communauté à ces produits soient augmentées;considérant qu'une telle augmentation peut être autorisée sous réserve qu'elle soit étalée sur une période de trois ans;considérant qu'à cet effet, l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord doit être modifié,DÉCIDE:Article premier 1. À l'article 1er du protocole n° 4 de l'accord, le texte se rapportant aux codes NC ex 2309 90 10, ex 2309 90 31 et ex 2309 90 41 est remplacé par le texte suivant:>TABLE>2. En fonction de la date d'entrée en vigueur de la présente décision, l'augmentation de 1 500 tonnes du volume du contingent tarifaire pour l'année civile 1998 sera ajustée pro rata temporis.Article 2 La présente décision entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant son adoption.Fait à Tórshavn, le 31 août 1998.Par le comité mixteLe présidentHerluf SIGVALDSSON(1) JO L 53 du 22. 2. 1997, p. 2.