CELEX: 31987R2631
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2631/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 248/32                              Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 9. 87
                                REGLEMENT (CEE) N0 2631 /87 DE LA COMMISSION
                                                         du 31 août 1987
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pour les graines de tournesol pour la campagne de
                                                                   commercialisation 1987/ 1988 a été calculé sur la base de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             coefficients d'équivalence adaptés à la nouvelle qualité
péenne,                                                            type ;
                                                                   considérant que doivent être prises des dispositions préci­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  sant que le montant différentiel est calculé sur la base
                                                                   d'un prix indicatif diminué de 7,5 % ; que les montants
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                       différentiels pour la campagne de commercialisation
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­            1987/ 1988 ont été calculés sur cette base pour les graines
tion commune des marchés dans le secteur des matières              de colza et de navette, sous réserve de l'adoption par la
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        Commission du règlement arrêtant les dispositions en
n0 1915/87 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,          question ;
vu le règlement (CEE) n0 1678 /85 du Conseil, du 11 juin           considérant que l'application des modalités rappelées dans
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le           le règlement (CEE) n0 2323/87 aux données dont la
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         Commission      a  connaissance    conduit à  modifier    le
ment (CEE) n° 2594/87 (4),                                          montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
                                                                    ment aux annexes du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1869/87 (6), et
 notamment son article 2 paragraphe 3,
                                                                                          Article premier
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                    1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 considérant que le prix indicatif et les majorations
                                                                    l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2681 /83 de la Commission (") sont fixés aux annexes.
 mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de
 navette et de tournesol pour la campagne 1987/ 1988 ont            2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
 été fixés par les règlements du Conseil (CEE) n° 1917/             14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (12) pour les
 87 0 et (CEE) n° 1918 /87 (8) ;                                    graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
                                                                    nexe III .
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du       3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
 règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                ment (CEE) n° 1920/87 du Conseil (13) pour les graines de
 (CEE) n° 2323/87 de la Commission (9), modifié en                  tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2578/87 (10) ;              l'annexe III .
 considérant que la qualité type des graines de tournesol a         4.     Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne
 été modifiée par le Conseil pour la campagne de                     1987/ 1988 pour les graines de tournesol sera confirmé ou
 commercialisation 1987/ 1988 ; que les coefficients d'équi­        remplacé avec effet au 1 er septembre 1987 pour tenir
 valence appliqués aux prix des graines de tournesol prove­         compte, le cas échéant, des conséquences de l'incidence
 nant des pays tiers doivent être modifiés en conséquence           du changement de la qualité type des graines de tourne­
 et n'ont pas encore été fixés ; que le montant de l'aide           sol.
 (') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                  Article 2
 (2) JO n0   L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n0   L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
 O   JO n°   L 245 du 29. 8 . 1987, p. 11 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
 O   JO n0   L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                             1987 .
 O   JO n0   L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30 .
 O   JO n0   L 183 du 3. 7. 1987, p. 14.
 («) JO n0   L 183 du 3 . 7. 1987, p. 16.                           (") JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
 O   JO n0   L 210 du 1.8 . 1987, p. 41 .                           (12) JO n» L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
 (,0) JO n° L 244 du 28 . 8 . 1987, p. 14.                          H JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 18 .
 ---pagebreak---     1 . 9 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 248/33
                         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                         dans tout État membre.
                         Fait a Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                   • Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE /
                                    Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro >
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
                                                   Courant        1 er terme    2' terme          3* terme    4' terme            5e terme
                                                      9                 1°           11               12           1                  2
1 . Aides brutes (Écus) :
    — Espagne                                          0,000             0,000        0,000            0,000        0,000              0,000
    — Portugal                                         0,000             0,000        0,000            0,000        0,000              0,000
    — autres États membres                            25,037           24,582       24,609            24,849      24,812              24,618
2. Aides finales :
    a) Graines récoltées et transformées en :
        —   Allemagne (DM)                            60,56             59,51        59,61            60,28       60,22               60,08
        —   Pays-Bas (Fl)                             67,39             66,19        66,28            67,02       66,94               66,72
        —   UEBL (FB/Flux)                         1 200,67        1 178,70     1 179,92           1 190,88   1 188,98            1 175,12
        —   France (FF)                              182,50           178,92       178,77            180,09     179,63 .            178,58
        —   Danemark (Dkr)                           217,02           212,96      213,13             215,20     214,80              21137
        —    Irlande (£ Irl)                          20,286            19,888       19,893           20,058      20,008              19,747
        —   Royaume-Uni (£)                           14,787            14,429       14,398           14,534      14,453              14,131
        —   Italie (Lit)                          38 723         37 949        37 843            38 062      37 951             37 386
        —   Grèce (Dr)                             2 599,07       2 497,13      2 474,83           2 465,27   2 437,11            2 314,79
    b) Graines récoltées en Espagne et
        transformées :
        — en Espagne (Pta)                             0,00              0,00          0,00            0,00          0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Pta)          3 755,27        3 682,70     3 661,13           3 686,59   3 677,47            3 615,10
    c) Graines récoltées au Portugal et
        transformées :
        — au Portugal (Esc)                            0,00              0,00          0,00            0,00          0,00              0,00
        — dans un autre État membre (Esc)          4 932,60        4 844,49     4 813,08           4 841,92   4 828,99            4 743,28
 ---pagebreak---  N0 L 248 /34                                   Journal officiel des Communautés européennes                                          1 . 9. 87
                                                                   ANNEXE II
                                            Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                        (montants pour 100 kg)
\                                                   Courant
                                                       9
                                                                   1 er terme
                                                                         10
                                                                                   2e terme
                                                                                       11
                                                                                                 3e terme
                                                                                                     12
                                                                                                               4' terme
                                                                                                                    1
                                                                                                                                  5' terme
                                                                                                                                       2
  1 . Aides brutes (Écus) :
      — Espagne                                         2,500             2,500         2,500         2,500          2,500              2,500
      — Portugal                                        2,500             2,500         2,500         2,500          2,500              2,500
      — autres États membres                           27,537           27,082         27,109        27,349        27,312             27,118
  2. Aides finales :                                                            \                           \
      a) Graines récoltées et transformées en :  \                              I             I             \
         — Allemagne (DM)                              66,52             65,47         65,57         66,24         66,18              66,04
         — Pays-Bas (Fl)                               74,08             72,88         72,96         73,70         73,62              73,41
         — UEBL (FB/Flux)                           1 320,84        1 298,87       1 300,08      1 311,04      1 309,15           1 295,28
         — France (FF)                                201,19           197,61         197,46        198,78        198,32             197,27
         — Danemark (Dkr)                             238,91           234,84        235,02        237,09        236,69              233,25
         — Irlande (£ Irl)                             22,364            21,967        21,971        22,137        22,087             21,825
         — Royaume-Uni (£)                             16,428            16,069        16,038        16,175        16,093             15,772
         — Italie (Lit)                            42 716         41 941          41 835        42 055        41 943             41 378
         — Grèce (Dr)                               2 919,92        2 817,98       2 795,68      2 786,12      2 757,96           2 635,64
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :
         — en Espagne (Pta)                           385,53           385,53         385,53        385,53        385,53             385,53
         — dans un autre État membre (Pta)          4 140,81        4 068,23       4 046,67      4 072,12      4 063,00           4 000,63
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :
         — au Portugal (Esc)                          429,31           429,31         429,31        429,31        429,31             429,31
         — dans un autre État membre (Esc)          5 361,91        5 273,81       5 242,39      5 271,23      5 258,30           5 172,59
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 87
                                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 248/35
                                                                            ANNEXE III
                                                            Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                       (montants pour 100 kg)
                                                          Courant               1 " terme (')        2e terme (')        3e terme (')          4e terme (')
                                                             9                        10                  11                  12                     1
1 . Aides brutes (Ecus) :                                                   l
    — Espagne                                                 3,440                    3,440               3,440                3,440                 3,440
    — Portugal                                                0,000                    0,000               0,000                0,000                 0,000
    — autres États membres                                  34,816                    34,723              35,040              35,356                35,751
2. Aides finales :                                 \                        ll
    a) Graines récoltées et transformées en        \                        llll
        0:                                                                  IlII
        —   Allemagne (DM)                                  83,98                     83,76               84,54               85,39                 86,34
        —   Pays-Bas (Fl)                                   93,59                     93,34               94,20               95,14                 96,20
        —   UEBL (FB/Flux)                               1 670,42                  1 665,93           1 681,13            1 695,71              1 714,67
        —   France (FF)                                    255,1 1                   254,38             256,46               258,33                261,25
        —   Danemark (Dkr)                                 302,40                    301,57             304,32               307,06                310,50
        —   Irlande (£ Irl)                                 28,360                    28,279              28,533              28,761                29,085
        —   Royaume-Uni (£)                                 21,030                    20,957              21,144              21,331                21,579
        —   Italie (Lit)                               54 207                   54 047               54 419              54 752               55 374
        —   Grèce (Dr)                                   3 789,03                 3 749,86            3 775,30            3 773,71              3 820,20
    b) Graines récoltées en Espagne et             \                        llII
        transformées :                             I                        IIll
        — en Espagne (Pta)                                 530,49                    530,49             530,49               530,49                530,49
        — dans un autre État membre (Pta)                4 064,76                 4 049,93            4 071,86            4 108,00              4 168,31
    c) Graines récoltées au Portugal et                                     IlII
        transformées :                             \                        IIllI
        — au Portugal (Esc)                                   0,00                     0,00                0,00                 0,00                  0,00
        — en Espagne (Esc)                               7 055,67                 7 032,86            7 052,87            7 095,66              7 164,54
        — dans un autre État membre (Esc)                6 826,72                 6 804,64            6 824,01         •  6 865,41              6 932,06
3. Aides compensatoires :                          ||llII
    — en Espagne (Pta)                                   4 003,23                 3 988,40            4 010,33            4 046,47              4 109,96
4. Aides spéciales :                                                        llII
    — en Portugal (Esc)                                  6 826,72                 6 804,64            6 824,01            6 865,41              6 932,06
C) Sous reserve de I incidence de la nouvelle qualité type sur les coefficients d'équivalence.
rl rour les graines recoltees dans la communauté  dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à multi­
    plier par 1,0335380.
                                                                            ANNEXE IV
                          Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                         transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                             (valeur de 1 Êcu)
                                               Courant             1 er terme             2' terme          3e terme          4' terme            5' terme
                                                  9                      10                   11                12                 1                   2
DM                                              2,072550               2,067030             2,061500          2,055960          2,055960            2,040850
Fl                                              2,337030               2,333500             2,330100          2,326520          2,326520            2,315560
FB/Flux                                        43,054700            43,034800             43,016800          43,002100        43,002100            42^73600
FF                                              6,924770               6,931090             6,938950          6,949950          6,949950            6,984360
Dkr                                             7,976680               7,992730             8,010460          8,031780          8,031780            8,095330
£ Irl                                           0,774747               0,775987             0,777627          0,779186          0,779186            0,785319
£                                               0,698989               0,700041             0,701310          0,702587          0,702587            0,706513
Lit                                         1 499,89            1 509,88               1 518,57          1 525,65          1 525,65           1 542,92
Dr                                            157,56000           159,35200              160,99300         163,05900         163,05900           1 68,29000
Esc                                           162,74900           163,84800              164,91200         166,37700         166,37700           1 69,29800
Pta                                           139,94000           141,00800              141,87500         142,71400         142,71400           144,98000