CELEX: 31990R1509
Language: fr
Date: 1990-06-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1509/90 de la Commission, du 1er juin 1990, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille

2. 6. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 141 /43
                                REGLEMENT (CEE) N* 1509/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juin 1990
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                        pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
péenne,                                                                 n0 1676/85 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par
                                                                        le règlement (CEE) n0 1 636/87 Q,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                        sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                        comptant de chacune de ces monnaies, constaté
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                         pendant une période déterminée, par rapport aux
29 octobre 1975, portant organisation commune des                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                   et du coefficient précité ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/
89 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième
alinéa première phrase,                                            considérant que le règlement (CEE) n0 634/86 de la
                                                                   Commission, du 28 février 1986, portant, en raison de
                                                                   l'adhésion du Portugal, sur des règles spécifiques du
vu l'avis du comité monétaire,                                     régime des restitutions à l'exportation dans le secteur de
                                                                   la viande de volaille et modifiant le règlement (CEE)
considérant que, aux termes de l'article 9 du règlement            n0 189/86 (% a établi le principe que les produits du
(CEE) n0 2777/75, la différence entre les prix des produits        secteur de la viande de volaille et originaires du Portugal
visés à l'article 1 " paragraphe 1 dudit règlement, sur le         ne doivent pas bénéficier de l'octroi d'une restitution
marché mondial et dans la Communauté, peut être                    communautaire ;
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement (CEE) n° 2779/75 du                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles générales       de volaille et des œufs,
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les
critères de fixation de leur montant ;
considérant que l'application de ces règles et critères à la       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
situation actuelle des marchés dans le secteur de la viande
de volaille conduit à fixer la restitution à un montant qui
permette la participation de la Communauté au
commerce international et tienne compte également du                                      Article premier
caractère des exportations de ces produits ainsi que de
leur importance à l'heure actuelle ;
                                                                   1.     La liste des produits pour 1 exportation desquels est
considérant que la situation actuelle du marché dans               accordée la restitution visée à l'article 9 du règlement
certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­       (CEE) n0 2777/75 et les montants de cette restitution sont
tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­      fixés à l'annexe .
renciée pour certains produits du secteur de la viande de
volaille ;
                                                                   2.     L'octroi des restitutions visées au paragraphe 1 est
                                                                   exclu pour les exportations à destination du Portugal
considérant que les circonstances actuelles en République          effectuées à partir du 1 " mars 1986.
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution             3.     L'octroi de la restitution visée au paragraphe 1 est
pour les produits exportés vers cette destination ;                exclu pour toute exportation de produits originaires du
                                                                   Portugal.
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :                                                             Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         Le présent règlement entre én vigueur le 2 juin 1990.
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                           (4) JO n" L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
12) JO n0 L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                            O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
(4 JO n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 90.                            (°) JO n0 L 60 du 1 . 3. 1986, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /44                     Journal officiel des Communautés européennes                      2. 6. 90
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1990.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Ray MAC SHARRY
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 2. 6. 90                        Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 141 /45
                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 1er juin 1990, fixant les restitutions à
                             l'exportation dans le secteur de la viande de volaille
                   Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions
                                                                                 Écus/100 pièces
                  0105 11 00 000                          01                           4,20
                  0105 19 10 000                          01                           8,40
                  0105 19 90 000                          01                           4,20
                                                                                   Écus/100 kg
                  0105 91 00 000                          01                          17,00
                 0207 10 11 000                           01                          15,00
                  0207 10 15 000                          04                          36,00
         I                                                05                          29,00
                                                          06                          25,00
                  0207 10 19 100                          04                          40,00
                                                          05                          33,00
                                                          06                          25,00
                 0207  10 19  900                         01                          25,00
                  0207 10 31  000                         01                          25,00
                 0207  10 39  000                         01                          25,00
                 0207  10 51  000                         07                          30,00
                                                          08                          35,00
                  0207 10 55 000                          07                          30,00
         \                                                08                          40,00
                 0207 10 59 000                           07                          30,00
                                                          08                          40,00
                 0207 21 10 000                           04                          36,00
                                                          05                          29,00
                                                          06                          25,00
                 0207 21 90 100                           04                          40,00
         I                                                05                          33,00
                                                          06                          25,00
                 0207  21 90  900                         01                          25,00
                 0207  22 10  000                         01                          25,00
                 0207  22 90  000                         01                          25,00
                 0207  23 11  000                         07                          30,00
                                                          08                          40,00
                 0207 23 19 000                           07                          30,00
                                                          08                          40,00
                 0207  39 11  110                         01                           8,00
                 0207  39 11  190                         —                            —
                 0207  39 11 910                          —                            —
                 0207  39 11  990                         01                          50,00
                 0207  39 13  000                         02                          32,00
                                                          03                          28,00
                 0207 39 15 000                           01                          10,00
                 0207 39 21 000                           01                          37,00
                 0207 39 23 000                           02                          41,00
                                                          03                          36,00
                 0207 39 25 100                           02                          32,00
                                                          03                          28,00
                 0207 39 25 200                           02                          32,00
                                                          03                          28,00
                 0207 39 25 300                           02                          32,00
                                                          03                          28,00
                 0207  39 25 400                          01                           5,00
                 0207  39 25 900                          —                            —
                 0207  39 31  110                         01                           8,00
                 0207  39 31  190                         —                            —
                 0207  39 31 910                          —                            —
                 0207  39 31 990                          01                          50,00
                 0207  39 33 000                          01                          28,00
 ---pagebreak--- N0 L 141 /46                Journal officiel des Communautés européennes                           2. 6. 90
               Code produit              Destination des restitutions (') Montant des restitutions
                                                                               Écus/100 kg
             0207 39 35 000                           01                          10,00
             0207 39 41 000                           01                          37,00
             0207 39 43 000                           01                          18,00
             0207 39 45 000                           01                          36,00
             0207 39 47 100                           01                          10,00
             0207 39 47 900                           —                             —
             0207 39 55 110                           01                            8,00
             0207 39 55 190                           —                             —
             0207 39 55 910                           —                             —
             0207 39 55 990                           01                          54,00
             0207 39 57 000                           01                          44,00
             0207 39 65 000                           01                          15,00
             0207 39 73 000                           01                          44,00
             0207 39 77 000                           01                          43,00
             0207 41 10 1 10                          01                            8,00
             0207 41 10190                            —                             —
             0207 41 10 910                           —                             —
             0207 41 10 990                           01                          50,00
             0207 41 11 000                           02                          32,00
                                                      03                          28,00
             0207 41 21 000                           01                          10,00
             0207 41 41 000                           01                          37,00
             0207 41 51 000                           02                          41,00
                                                      03                          36,00
             0207 41 71 100                           02                          32,00
                                                      03                          28,00
             0207 41 71 200                           02                          32,00
                                                      03                          28,00
             0207 41 71 300                           02                          32,00
                                                      03                          28,00
             0207 41 71 400                           01                            5,00
             0207 41 71 900                           —                             —
             0207 42 10 110                           01                            8,00
             0207 42 10 190                           —                             —
             0207 42 10 910                           —                             —
             0207 42 10 990                           01                          50,00
             0207 42 11 000                           01                          28,00
             0207 42 21 000                           01                          10,00
             0207 42 41 000                           01                          37,00
             0207 42 51 000                           01                           18,00
             0207 42 59 000                           01                          36,00
             0207 42 71 100                           01                           10,00
             0207 42 71 900                           —                             —
             0207 43 15 110                            01                           8,00
             0207 43 15 190                           —
             0207 43 15910                            —                             —
             0207 43 15 990                            01                         54,00
             0207 43 21 000                            01                         44,00
             0207 43 31 000                            01                          15,00
             0207 43 53 000                            01                         44,00
             0207 43 63 000                            01                         43,00
              1602 39 11 100                           01                          19,00
              1602 39 11 900                           —                             —
 ---pagebreak--- 2. 6. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 141 / 47
         (') Les destinations sont identifiees comme suit :
             01 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique et de la République démocratique allemande,
             02 l'Égypte, l'Irak, les îles Canaries, Ceuta et Melilla, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman et les
                Émirats arabes unis,
             03 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la République démocratique allemande et les destinations
                visées sous 02 ci-dessus,
             04 l'Égypte, l'Irak, l'Arabie Saoudite, le Koweït, Bahreïn, le Qatar, Oman, les Émirats arabes unis, Jordanie et
                Singapour,
             05 les îles Canaries, Ceuta et Melilla,
             06 toutes, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la République démocratique allemande et les destinations
                visées sous 04 et 05 ci-dessus,
             07 l'Hongrie, la Pologne, la Roumanie et la Yougoslavie,
             08 toutes à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la République démocratique allemande et les destinations
                visées sous 07 ci -dessus ,
         NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.