CELEX: 31977R2930
Language: fr
Date: 1977-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2930/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte

Avis juridique important

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31977R2930

Règlement (CEE) n° 2930/77 du Conseil, du 20 décembre 1977, concernant l' application de la décision n° 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte  

Journal officiel n° L 341 du 29/12/1977 p. 0027 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 4 p. 0271 

RÈGLEMENT (CEE) Nº 2930/77 DU CONSEIL  du 20 décembre 1977  concernant l'application de la décision nº 1/77 du comité mixte CEE-Autriche complétant et modifiant le protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative et remplaçant certaines décisions dudit comité mixte  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission,  considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche (1) a été signé le 22 juillet 1972 et est entré en vigueur le 1er janvier 1973;  considérant que, en vertu de l'article 28 du protocole nº 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, qui fait partie intégrante dudit accord, le comité mixte CEE-Autriche a adopté la décision nº 1/77 complétant et modifiant le protocole nº 3 et remplaçant certaines décisions du comité mixte;  considérant qu'il y a lieu de mettre en application cette décision dans la Communauté,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier Pour l'application de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, la décision nº 1/77 du comité mixte est applicable dans la Communauté.  Le texte de la décision est annexé au présent règlement.   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles le 20 décembre 1977.  Par le Conseil  Le président  J. CHABERT  (1)JO nº L 300 du 31.12.1972, p. 1.