CELEX: 31981R2518
Language: fr
Date: 1981-08-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2518/81 de la Commission, du 28 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables de la position 85.18 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil

Avis juridique important

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31981R2518

Règlement (CEE) n° 2518/81 de la Commission, du 28 août 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables de la position 85.18 du tarif douanier commun, originaires de Singapour, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3322/80 du Conseil  

Journal officiel n° L 246 du 29/08/1981 p. 0017

****( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 114 .  ( 2 ) JO NO L 345 DU 20 . 12 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2518/81 DE LA COMMISSION   DU 28 AOUT 1981   PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES OU AJUSTABLES DE LA POSITION 85.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR , BENEFICIAIRE DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT FIXATION D ' UN SCHEMA PLURIANNUEL DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES ET SON APPLICATION POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS INDUSTRIELS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM ) NO 3308/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , RELATIF AU REMPLACEMENT DE L ' UNITE DE COMPTE EUROPEENNE PAR L ' ECU DANS LES ACTES COMMUNAUTAIRES ( 2 ),   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 9 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE A CHACUN DES PAYS ET TERRITOIRES FIGURANT A L ' ANNEXE C , AUTRES QUE CEUX INDIQUES A LA COLONNE 4 DE L ' ANNEXE A , DANS LE CADRE DE PLAFONDS TARIFAIRES PREFERENTIELS FIXES A LA COLONNE 9 DE LADITE ANNEXE A ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1 DUDIT REGLEMENT , DES QUE LES PLAFONDS INDIVIDUELS EN QUESTION SONT ATTEINTS AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE , LA COMMISSION , DE SA PROPRE INITIATIVE OU DES QU ' UN ETAT MEMBRE LUI EN FAIT LA DEMANDE , RETABLIT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE A L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ;   CONSIDERANT QUE , POUR LES CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES ET AJUSTABLES DE LA POSITION 85.18 DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE PLAFOND INDIVIDUEL S ' ETABLIT A 2 102 000 ECUS ; QUE , AU 21 JUILLET 1981 , LES IMPORTATIONS DESDITS PRODUITS DANS LA COMMUNAUTE ORIGINAIRES DE SINGAPOUR ONT ATTEINT PAR IMPUTATION LE PLAFOND EN QUESTION ; QUE LE BENELUX A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE ; QU ' IL Y A LIEU DES LORS DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE A L ' EGARD DE SINGAPOUR ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE , SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3322/80 DU CONSEIL , EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE SINGAPOUR :   //   // NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 85.18 //  CONDENSATEURS ELECTRIQUES , FIXES , VARIABLES OU AJUSTABLES //   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 28 AOUT 1981 .   PAR LA COMMISSION   EDGARD PISANI   MEMBRE DE LA COMMISSION