CELEX: 31970D0066
Language: fr
Date: 1969-12-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 décembre 1969, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du Tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits

26. 1 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 19 /49
visés à l'annexe, les droits de douane qu'elle appli­                                                   Article 2
quait à la date du 1 er janvier 1957, rapprochés, con­
formément à l'article 23 paragraphe 1 c) du traité,                        La République française est destinataire de la pré­
                                                                           sente décision.
des droits du tarif douanier commun, diminués, le
cas échéant, des trois cinquièmes des réductions
consenties à l'issue des dernières négociations au sein                    Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969 .
du G.A.T.T.                                                                                                        Par la Commission
                                                                                                                       Le président
                                                                                                                         Jean REY
                                                                  ANNEXE
                  Numéro du tarif
                 douanier commun                                      Désignation des marchandises
                       03.01                   Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés
                       07.01                   Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                               A. Pommes de terre
                                                  I. de semence ( a )
                       16.04                   Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar et ses
                                               succédanés
             (a) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions a determiner par les autorités compétentes.
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 30 décembre 1969
             autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer l'application des droits du
                               tarif douanier commun en ce qui concerne certains produits
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                                (70/66/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              tibles, conformément aux dispositions de l'article
EUROPÉENNES,                                                                23 paragraphe 3 du traité;
vu les dispositions du traité instituant la Com­                            considérant que la mise en application, à partir du
munauté économique européenne, et notamment son                             1 er janvier 1970, des droits du tarif douanier com­
article 26,                                                                 mun, aurait pour effet, par les risques d'accroissement
                                                                            substantiel des importations en provenance des pays
vu la demande, du 19 décembre 1969, par laquelle                            tiers et en l'absence d'une organisation commune des
la république fédérale d'Allemagne a sollicité l'auto­                      marchés en ce qui concerne les produits de l'espèce,
risation de différer l'application du tarif douanier                        d'aggraver les difficultés actuellement existant en
commun pour les produits relevant de la position                            Allemagne; qu'il s'agit, en effet, de produits agricoles
22.10 du tarif douanier commun,                                             sensibles pour lesquels les dispositions de l'article 44
                                                                            du traité ont dû être appliquées ; qu'il convient, dans
considérant que les États membres devraient appli­                          l'attente de la mise en place d'une telle organisation
quer intégralement, à partir du 1er janvier 1970, les                       de marché, d'autoriser la république fédérale d'Al­
droits du tarif douanier commun, en particulier en                          lemagne à continuer à appliquer, à partir du 1 er
ce qui concerne le vinaigre et ses succédanés comes­                        janvier 1970, aux produits concernés, importés des
 ---pagebreak--- N° L 19 /50                          Journal officiel des Communautés europeennes                                   26 . 1 . 70
pays tiers, les droits appliqués à la date du 31                     marchés pour les produits concernés et au plus tard
décembre 1969 ;                                                      jusqu'au 31 décembre 1970, la république fédérale
considérant que l' application d'une mesure déroga­                  d'Allemagne est autorisée à continuer à appliquer
toire telle que l' autorisation prévue par l' article 26             aux produits visés à l' annexe, les droits de douane
du traité ne peut être accordée que pour une période                 qu'elle appliquait à la date du 1 er janvier 1957, rap­
limitée ; que, en conséquence, il convient de limiter                prochés, conformément à l' article 23 paragraphe 1 c)
la durée de l' autorisation accordée au titre de l' article          du traité, des droits du tarif douanier commun .
26 , à la date de mise en application de mesures d'or­
ganisation commune des marchés pour les produits
considérés, et au plus tard au 31 décembre 1970 ;
                                                                                            Article 2
considérant que les importations de produits de
l'espèce, en provenance des pays tiers, en Allemagne,                La république fédérale d'Allemagne est destinataire
ne représentent pas plus de 5 °/o de la valeur globale               de la présente décision.
des importations effectuées par ce pays en provenance
des pays susvisés au cours de la dernière année pour
laquelle les données statistiques sont disponibles,                  Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969.
 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                     Par la Commission
                     Article premier                                                                    Le président
A partir du 1 er janvier 1970, jusqu' à la mise en ap­                                                    Jean REY
plication de mesures d'organisation commune des
                                                          ANNEXE
                                   Numéro du tarif
                                   douanier commun          Désignation des marchandises
                                        22.10
                                                      Vinaigres comestibles et leurs suc­
                                                      cédanés comestibles
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 30 décembre 1969
              portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations en Belgique, au Luxem­
              bourg et aux Pays-Bas, d'alcool éthylique d'origine agricole en provenance des États
                                              membres détenteurs de monopole
                   (Les textes en langues allemande, française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                        (70/67/ CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       mentation interne d'effet équivalent, affectant dans
 EUROPÉENNES,                                                        la concurrence une production similaire dans un
                                                                     autre État membre, ce dernier, sur autorisation de la
vu le traité instituant la Communauté économique                     Commission, peut prendre les mesures appropriées,
européenne, et notamment son article 46 deuxième                     pouvant consister notamment en la perception d'une
alinéa,                                                              taxe compensatoire à l'entrée;
considérant que, selon l'article 46 du traité, lorsque
dans un État membre un produit fait l'objet d'une                    considérant que les gouvernements belge, luxembour­
organisation nationale du marché ou de toute régle­                  geois et néerlandais ont, le 21 décembre 1969,