CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-07-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 10.7.2017
            
            
               modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité 
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil
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               , et notamment son article 62, paragraphe 2, point a), et son article 78, points b) et c), 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 21 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission
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                établit les exigences relatives aux demandes d’aide liée aux animaux et aux demandes de paiement au titre de mesures de soutien lié aux animaux. Dans le cas des espèces avec un cycle de production court et un renouvellement élevé, le nombre d’animaux faisant l’objet d’une demande de paiement lié aux animaux au titre de la mesure prévue à l’article 33 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
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                peut évoluer de manière significative au cours de l’année de la demande. Cela peut conduire à une différence substantielle entre le nombre d’animaux déclaré dans la demande de paiement lié aux animaux et le nombre d’animaux susceptibles de bénéficier de meilleures conditions de bien-être. En conséquence, le nombre d’animaux déclaré dans la demande de paiement lié aux animaux s’avère purement indicatif. En ce qui concerne les espèces avec un cycle de production court, il convient d’autoriser les États membres à mettre en place un système permettant aux bénéficiaires de demander une aide pour tous les animaux admissibles au bénéfice de l’aide à une date ou durant une période définie par l’État membre. En l’absence d’une base de données informatisée, il devrait être possible de déterminer le nombre réel d’animaux sur la base des certificats d’abattage ou d’autres pièces justificatives présentées à l’autorité compétente après la date de présentation de la demande de paiement lié au bétail.
            
            
               (2)L’application de critères de sélection n’est pas obligatoire pour toutes les mesures ou tous les types d’opérations. Par conséquent, les contrôles administratifs effectués concernant des demandes d’aide ne devraient inclure la vérification de cet élément que si cela s’avère nécessaire.
            
            
               (3)La vérification du caractère raisonnable des coûts s’effectue au stade des contrôles administratifs liés à la demande d’aide, et sur la base d’un système d’évaluation déterminé. Des règles spécifiques devraient toutefois s’appliquer lorsque le risque de coûts excessifs est faible ou lorsque la composition des coûts ne peut pas être définie avant la mise en œuvre de l’opération.
            
            
               (4)Conformément à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil
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               , le montant de l’aide peut être fixé sur la base de barèmes standard des coûts unitaires, de montants forfaitaires ou de taux forfaitaires. Dans de tels cas, les contrôles administratifs ne devraient pas inclure la vérification du montant des coûts supportés et des paiements effectués par le bénéficiaire.
            
            
               (5)Il y a lieu d’adapter les règles relatives aux contrôles qui s’appliquent aux instruments financiers afin d’assurer la cohérence avec les règles de gestion et de contrôle établies dans le règlement (UE) n° 1303/2013 et dans le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission
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               , et afin de tenir compte des spécificités du soutien accordé sous la forme d’un instrument financier.
            
            
               (6)Les contrôles sur place ne devraient pas porter sur les dépenses donnant lieu à un paiement mais sur les dépenses déclarées à l’organisme payeur.  Étant donné qu’il n’est possible de déterminer les dépenses donnant lieu à un paiement qu’une fois l’ensemble des contrôles effectués, le fait de procéder à des contrôles sur la base de ces dépenses rendrait imprévisible le calcul du taux de contrôle à atteindre. En outre, les dépenses soumises aux contrôles sur place ne devraient pas inclure les paiements effectués par l’organisme payeur au titre de versement d’avances, dès lors que ces dépenses ne correspondent pas à des dépenses encourues par le bénéficiaire. En outre, les dépenses liées à des instruments financiers ne devraient être prises en compte dans le calcul du taux minimal de contrôle à atteindre que dans la mesure où elles sont effectivement contrôlées par l’autorité compétente. Afin de garantir le respect du taux minimal de contrôle pour chaque année civile, il convient d’effectuer les contrôles au plus tard à la date fixée pour la présentation des données de contrôle et des statistiques de contrôle prévue à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014. 
            
            
               (7)Afin d’éviter la duplication des contrôles, les contrôles sur place ne devraient porter que sur les éléments qui n’ont pas encore fait l’objet de contrôles administratifs. 
            
            
               (8)Conformément aux articles 48 et 51 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014, l’objectif des contrôles est de vérifier la conformité avec, entre autres, les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations. En outre, conformément à l’article 50, paragraphe 4, point a), dudit règlement d’exécution, l’échantillon d’opérations à contrôler sur place doit tenir compte de la nécessité de contrôler des opérations de nature et d’ampleur suffisamment variées. Les dispositions spécifiques à la mesure concernant l’objet ou l’intensité des contrôles prévues aux articles 54 à 59 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 sont donc superflues.
            
            
               (9)En ce qui concerne les sanctions administratives, afin d’assurer l’égalité de traitement entre les opérations sélectionnées et les opérations qui ne sont pas sélectionnées pour des contrôles sur place, les dépenses contrôlées devraient, dans les deux cas, correspondre aux dépenses déclarées.
            
            
               (10)Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 en conséquence.
            
            
               (11)Les modifications apportées par le présent règlement devraient s'appliquer aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées au cours de l’année de demande 2015 par les États membres qui devaient adapter leur système afin de respecter la date limite de présentation de la demande de paiement lié aux animaux prévue à l’article 13 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014, et le système sur les réductions, exclusions et sanctions prévues dans le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission
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               , il convient d’appliquer, pour les demandes de paiement lié aux animaux portant sur les années de demande à partir du 1er janvier 2016, la disposition autorisant l’établissement du nombre réel d’animaux des espèces avec un cycle de production court sur la base des certificats d’abattage ou d’autres pièces justificatives transmises à l’autorité compétente après la présentation desdites demandes.
            
            
               (12)Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le développement rural,
            
         
         
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 est modifié comme suit:
            
            
               (1)À l'article 21, le paragraphe 4 bis suivant est inséré:
            
            
               «4 bis Pour les espèces avec un cycle de production court et bénéficiant d’une aide au titre de l’article 33 du règlement (UE) n° 1305/2013, les États membres peuvent, en l’absence d’une base de données informatisée, mettre en place des procédures par lesquelles les données figurant dans les certificats d’abattage ou d’autres pièces justificatives doivent être utilisées aux fins de la demande de paiement lié aux animaux. Ces données offrent, pour chaque animal, le niveau de garantie et de mise en œuvre nécessaire pour la bonne gestion de la mesure de soutien concernée.
            
            
               Les procédures visées au premier alinéa peuvent consister en un système permettant à un bénéficiaire de demander une aide pour tous les animaux qui, à une date ou durant une période définie par l’État membre, sont admissibles au bénéfice de l’aide sur la base des données figurant dans les certificats d’abattage ou dans d’autres pièces justificatives.
            
            
               Dans ce cas, les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que, conformément aux dispositions applicables à la mesure de soutien en question, la date ou la période visées au deuxième alinéa sont clairement déterminées et connues du bénéficiaire.»
            
            
               (2)L’article 48 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 2 est modifié comme suit:
            
            
               i)le point c) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «c) le respect des critères de sélection, dans le cas où ces critères s’appliquent;»
            
            
               ii) le point e) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «e) pour les coûts visés à l’article 67, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1303/2013, à l’exclusion des contributions en nature et de l’amortissement, le caractère raisonnable des coûts présentés. Les coûts sont évalués au moyen d’un système d’évaluation approprié, reposant par exemple sur des coûts de référence, une comparaison de différentes offres ou un comité d’évaluation. Pour les opérations bénéficiant d’un taux maximal d’aide de 30 % ou pour les opérations bénéficiant d’un soutien en vertu de l’article 35 du règlement (UE) n° 1305/2013, la vérification du caractère raisonnable des coûts peut être effectuée au stade des contrôles administratifs concernant les demandes de paiement. Pour les opérations dont les coûts admissibles s’élèvent à un montant maximal de 5 000 EUR, le caractère raisonnable des coûts peut être établi par un projet de budget convenu ex ante par l’autorité de gestion.»
            
            
               (b)Au paragraphe 3, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:
            
            
               «a) l'opération achevée en la comparant à l'opération pour laquelle le soutien a été accordé;
            
            
               b) les coûts engagés et les paiements effectués, sauf lorsqu’une forme ou une méthode visée à l’article 67, paragraphe 1, point b), c) ou d), du règlement (UE) n°1303/2013 est appliquée.»
            
            
               (c)Le paragraphe 6 suivant est ajouté:
            
            
               «6. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1303/2013, les paragraphes 1 à 5 du présent article ne s’appliquent ni à la contribution à l’instrument financier ni à l’aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 et l’article 9 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 * de la Commission s’appliquent.
            
            
               ----------
            
            
               * Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).»
            
         
         
            
               (3)L’article 50 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:
            
            
               i)le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Les contrôles sur place couvrent au moins 5 % des dépenses visées à l’article 46 et cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui sont déclarées chaque année civile à l’organisme payeur et qui ne portent pas sur des opérations ayant uniquement fait l’objet du versement d’avances.»
            
            
               ii) le troisième alinéa suivant est ajouté:
            
            
               «En ce qui concerne les instruments financiers, seuls les montants versés aux bénéficiaires finaux soumis aux contrôles sur place sont pris en compte dans les dépenses couvertes par les contrôles sur place visés au premier alinéa.»
            
            
               (b)Au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «Seuls les contrôles effectués jusqu’à la date fixée pour la présentation des données de contrôle et des statistiques de contrôle prévue à l’article 9 sont pris en compte dans le calcul du niveau minimal visé au paragraphe 1.»
            
            
               (4)L’article 51 est modifié comme suit:
            
            
               (a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «1. Les contrôles sur place visent à vérifier que l’opération a été mise en œuvre conformément aux règles applicables et couvre tous les critères d’admissibilité, les engagements et les autres obligations en ce qui concerne les conditions d’octroi du soutien, qu’il est possible de contrôler au moment de la visite et qui n’ont pas fait l’objet de contrôles administratifs. Ils veillent à ce que l’opération soit admissible au bénéfice d’un soutien du Feader.»
            
            
               (b)Le paragraphe 5 suivant est ajouté:
            
            
               «5. En ce qui concerne les instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 1303/2013, les paragraphes 1 à 4 du présent article ne s’appliquent ni à la contribution à l’instrument financier ni à l’aide versée au bénéficiaire final. Toutefois, les articles 58 et 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 et l’article 9 du règlement délégué (UE) n° 480/2014 s’appliquent.»
            
            
               (5)Les articles 54 à 59 sont supprimés.
            
            
               (6)À l’article 60, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
            
            
               «4. Par dérogation à l’article 48, paragraphe 2, point e), en ce qui concerne les opérations mises en œuvre par un groupe d’action locale et portant sur un groupe de projets dans le cadre d’un thème commun, la vérification du caractère raisonnable des coûts peut être effectuée au stade des contrôles administratifs concernant les demandes de paiement relatives à ce groupe de projets.»
            
            
               (7)L’article 61 est modifié comme suit:
            
            
               (a)au paragraphe 1, la deuxième phrase est supprimée;
            
            
               (b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. L’autorité compétente veille, par des contrôles administratifs et, le cas échéant, des visites aux établissements financiers intermédiaires et au bénéficiaire, à ce que les paiements aux établissements financiers intermédiaires soient en conformité avec le droit de l’Union et avec la convention conclue entre l’autorité compétente et l’établissement financier intermédiaire.
            
         
         
            
               (8)À l'article 63, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «2. La sanction administrative visée au paragraphe 1 est appliquée mutatis mutandis aux dépenses non admissibles relevées lors des contrôles sur place visés à l’article 49.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable aux demandes de soutien ou aux demandes de paiement présentées au titre des années de demande ou des périodes de référence des primes à partir du 1er janvier 2018.
            
            
               Toutefois, à l’article 1er, le point 1 s’applique aux demandes de paiement lié aux animaux relatives à des années de demande à partir du 1er janvier 2016.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 10.7.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
               
               
                  
                     (2)
                  Règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
               
               
                  
                     (3)
                  Règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 487).
               
               
                  
                     (4)
                  Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
               
               
                  
                     (5)
                  Règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 138 du 13.5.2014, p. 5).
               
               
                  
                     (6)
                  Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, au soutien au développement rural et à la conditionnalité (JO L 181 du 20.6.2014, p. 48).