CELEX: 31976R2930
Language: fr
Date: 1976-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2930/76 du Conseil, du 29 novembre 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun (année 1977)

3 . 12. 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 334/3
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2930/76 DU CONSEIL
                                               du 29 novembre 1976
               portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire
               communautaire de magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif
                                         douanier commun (année 1977)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                     dénommé « magnésium brut allié ») présentent de
                                                            sensibles différences ; qu'il paraît, dès lors, fondé
vu le traité instituant la Communauté économique            d'opérer une distinction entre ces trois qualités de
européenne, et notamment son article 113,                   magnésium et de répartir entre elles le volume contin­
                                                            gentaire précité ;
vu la proposition de la Commission ,
                                                            considérant que, compte tenu d'un volume contingen­
considérant que, par l'échange de lettres du 30 juin        taire global et provisoire de 5 500 tonnes, les quantités
1967, confirmé par l'échange de lettres du 16 avril         affectées à chacune des qualités du produit en ques­
1973 , la Communauté économique européenne s'est            tion peuvent s'élever respectivement à 600 tonnes
engagée, pour le magnésium brut de la sous-position         pour le magnésium extra pur, à 1 325 tonnes pour le
77.01 A, à ouvrir un contingent tarifaire communau­         magnésium brut non allié et à 3 575 tonnes pour le
taire annuel dans la limite d'une quantité calculée de      magnésium brut allié ; que ces chiffres paraissent
façon telle que la part de la consommation de la            fondés eu égard, d'une part, à la proportion que repré­
Communauté non couverte par la production commu­            sentait   antérieurement    la  consommation     de   ces
nautaire du produit en question soit importée à droit       qualités de magnésium par rapport à la consommation
nul ;                                                       totale de ce métal et, d'autre part, aux possibilités
                                                            d'approvisionnement sur le marché interne de la
                                                            Communauté ;
considérant que, pour établir le volume dudit contin­
gent tarifaire communautaire, il convient d'évaluer la
consommation totale des industries utilisatrices des
                                                            considérant qu' il y a lieu de garantir, notamment,
États membres durant l'année contingentaire, ainsi          l'accès égal et continu de tous les importateurs audit
que le niveau de la production communautaire au             contingent et l'application , sans interruption, du taux
cours de cette même période ; que, pour l'année 1977,       prévu pour ledit contingent à toutes les importations
une évaluation , même très approximative, de la             jusqu'à épuisement de ce dernier ; qu'un système d'uti­
consommation et de la production totales s'avère extrê­     lisation du contingent tarifaire communautaire fondé
mement aléatoire, en raison de l'impossibilité              sur une répartition entre les États membres est suscep­
d'estimer dès à présent, d'une part, le volume de la        tible de respecter la nature communautaire dudit
consommation de certains États membres en magné­            contingent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
sium brut durant l'année considérée et, d'autre part, le    que cette répartition , afin de représenter le mieux
niveau que pourrait atteindre la production commu­          possible l'évolution réelle des marchés des produits en
nautaire ; que, en tout état de cause, il est peu           question , doit être effectuée au prorata des besoins
probable que, pour l'année contingentaire, la produc­       calculés, d'une part, d'après les données statistiques
tion communautaire puisse satisfaire entièrement les
                                                            relatives aux importations en provenance des pays
besoins ; que, dans ces conditions, il est indiqué de       tiers durant une période de référence représentative et,
fixer le volume contingentaire annuel à un niveau           d'autre part, d'après les perspectives économiques
approprié, qui pourrait se situer à 5 500 tonnes ; que      pour l'année contingentaire envisagée ;
 la   fixation  de ce volume, relevant d'estimations
 prudentes, n'exclut pas des ajustements ultérieuis ; que
 les droits à appliquer par les nouveaux États membres      considérant que les données statistiques disponibles,
dans le cadre de ce contingent tarifaire doivent être       relatives aux importations des États membres en prove­
 conformes aux dispositions fixées en la matière dans       nance de pays tiers qui n'ont pas bénéficié d'une préfé­
 l'acte d'adhésion ;                                        rence tarifaire équivalente en vertu d'un autre régime
                                                            préférentiel , ne se rapportent qu'au magnésium brut
considérant que le marché du magnésium contenant            allié et non allié ; que, durant les trois dernières
 en poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (ci-après        années pour lesquelles les données statistiques sont
 dénommé « magnésium extra pur »), celui du magné­          disponibles, les importations correspondantes représen­
 sium contenant en poids une quantité égale ou supé­         tent, par rapport aux importations totales des produits
 rieure à 99,8 % et inférieure à 99,95 % de magnésium       en question , les pourcentages indiqués ci-après ; qu'en
 pur (ci-après dénommé « magnésium brut non allié »)        ce qui concerne le magnésium extra pur, il ressort des
 et celui du magnésium contenant en poids une quan­          informations recueillies que les importations s'effec­
 tité inférieure à 99,8 % de magnésium pur (ci-après         tuent presque exclusivement au Royaume-Uni :
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    pour le magnésium       brut                               niveau de 1 195 tonnes pour le magnésium brut non
     non allié                     1973       1974      1975  allié et de 3 150 tonnes pour le magnésium brut allié,
                                                               les soldes constituant les réserves ;
     Bénélux                        6,55     23,18     10,04
     Danemark                      0          0         0     considérant que les quotes-parts initiales peuvent être
     RF d'Allemagne               69,93      52,96     55     épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir
     France                         9,39       7,11    18,18  compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il
     Irlande                        0,01      0,01      0      importe que tout État membre ayant utilisé presque
     Italie                         3,06       2,21     7,47  totalement l'une ou l'autre de ses quotes-parts initiales
     Royaume-Uni                  11,06      14,53      9,31   procède au tirage d'une quote-part complémentaire
     pour le magnésium      brut                              sur la réserve correspondante ; que ce tirage doit être
     allié                         1973       1974      1975
                                                              effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de
                                                              ses quotes-parts complémentaires est presque totale­
     Bénélux                        3,18       1,72      1,88  ment utilisée, et ce autant de fois que le permet la
     Danemark                      0          0         0      réserve ; que les quotes-parts initiales et complémen­
     RF d'Allemagne               93,23      94,26     96,23  taires doivent être valables jusqu'à la fin de la période
     France                        0           1,57     0     contingentaire ; que ce mode de gestion requiert Une
     Irlande                       0,01       0         0      collaboration étroite entre les États membres et la
     Italie                         3,56       2,05      1,08  Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre
     Royaume-Uni                    0,02       0,39     0,81   l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
                                                               informer les États membres ;
considérant que, compte tenu de ces éléments et de             considérant que si, à une date déterminée de la
l'évolution prévisible des marchés de ces produits             période contingentaire, un reliquat important de l'une
durant l'année 1977, il convient, en ce qui concerne le        des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
magnésium brut extra pur et à titre expérimental,              État membre, il est indispensable que cet État en
d'affecter le volume contingentaire réservé à cette            reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
qualité à la réserve communautaire et de prévoir des           correspondante afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
possibilités de tirage sur cette réserve, à raison de quan­    l'autre volume contingentaire ne soit pas utilisée dans
tités appropriées, pour les États membres qui auraient         un État membre alors qu'elle pourrait être utilisée
des besoins à satisfaire et de fixer, en ce qui concerne       dans d'autres ;
les autres qualités de magnésium , les pourcentages de
participation initiale approximativement aux niveaux           considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
indiqués ci-après :                                            des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
                                                               réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
— pour le magnésium brut non allié                             toute opération relative à la gestion des quotes-parts
     Bénélux :                                        16,74,   attribuées à ladite union économique peut être effec­
     Danemark :                                        0,04,   tuée par l'un des ses membres,
     république fédérale d'Allemagne :               67,80 ,
     France :                                          3,34,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     Irlande :                                         0,04,
     Italie :                                          0,33 ,
                                                                                     Article premier
     Royaume-Uni :                                    11,71 ,
— pour le magnésium brut allié                                 1.     À partir du 1 er janvier et jusqu'au 31 décembre
                                                               1977, un contingent tarifaire communautaire de 5 500
     Bénélux :                                         2,12,   tonnes est ouvert dans la Communauté pour le magné­
     Danemark :                                        0,03 ,  sium brut de la sous-position 77.01 A du tarif doua­
     république fédérale d'Allemagne :               96,50 ,   nier commun .
     France :                                          0,03 ,
     Irlande :                                         0,02,   2.     Le volume de ce contingent tarifaire est divisé
     Italie :                                          0,80 ,  comme suit :
     Royaume-Uni :                                     0,50 ;  a) 600 tonnes pour le magnésium brut contenant en
                                                                   poids 99,95 % ou plus de magnésium pur (magné­
considérant que, pour tenir compte plus exactement                 sium extra pur), destiné à l'industrie nucléaire et
de l'évolution éventuelle des importations de magné­               sous contrôle douanier ou administratif équiva­
sium brut non allié et allié , il convient de diviser en           lente );
deux tranches le volume contingentaire afférent à ces          b) 1 325 tonnes pour le magnésium brut contenant en
qualités, la première tranche étant répartie entre les             poids une quantité égale ou supérieure à 99,8 % et
États membres, la deuxième constituant une réserve                 inférieure à 99,95 % de magnésium pur (magné­
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États            sium brut non allié) ;
membres ayant épuisé leurs quotes-parts initiales ;
que , pour assurer aux importateurs une certaine sécu­        (') Le bénéfice de ce contingent est subordonne aux condi­
rité, il est indiqué de fixer les tranches initiales au            tions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak--- 3 . 12. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 334/ 5
c) 3 575 tonnes pour le .magnésium brut contenant en                                     Article 4
     poids une quantité inférieure à 99,8 % de magné­
     sium pur (magnésium brut allié).                           1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État
                                                                membre, telle qu'elle est fixée à l'article 3 paragraphe
3. Les importations de ces produits qui bénéficient             1 . ou cette même quote-part diminuée de la fraction
déjà de l'exemption de droits de douane au titre d'un           réservée à la réserve correspondante, s'il a été fait appli­
autre régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputa­         cation de l'article 6, est utilisée à concurrence de
bles sur le contingent tarifaire.                               90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                                                voie de notification à la Commission, au tirage, dans
4.       Les droits du tarif douanier commun sont totale­       la mesure où le montant de la réserve le permet, d'une
ment suspendus dans la limite du contingent tarifaire .         deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part
                                                                initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
5.       Les nouveaux États membres appliquent, dans le
cadre du contingent tarifaire, des droits calculés              2. Si, après épuisement de l'une ou l'autre de ses
conformément aux dispositions fixées en la matière              quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
dans l'acte d'adhésion .                                        un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
                                                                prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
                            Article 2                           quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
                                                                arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
 1 . Le volume de 600 tonnes indiqué à l'article 1 er
 paragraphe 2 sous a), réservé au magnésium brut extra          3.      Si, après épuisement de l'une ou l'autre
 pur destiné à l'industrie nucléaire, est affecté à la          deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
 réserve communautaire .                                        un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                 ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
 2.      Si des besoins en magnésium brut extra pur se           conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
 font sentir dans un État membre, celui-ci prélève une           à la troisième .
 quote-part adéquate sur la réserve ainsi constituée,
 dans la mesure où le montant de cette dernière le               Ce processus s'applique jusqu'à épuisement des
 permet .                                                        réserves .
                                                                 4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
                            Article 3                            États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
                                                                 parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
 1 . Une première tranche de chacun des volumes                  s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
 indiqués à l'article 1 er paragraphe 2 sous b) et c), qui       de ne pas être épuisées . Ils informent la Commission
 s'élève à 1 195 tonnes pour le magnésium brut non               des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
 allié et à 3 150 tonnes pour le magnésium allié, est            présent paragraphe .
 répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
 sous réserve de l'article 6, sont valables jusqu'au 31
                                                                                          Article 5
 décembre 1977 s'élèvent aux quantités indiquées ci­
 après :
                                                                  Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
 a) en ce qui concerne le magnésium brut non allie :             tion de l'article 4 sont valables jusqu'au 31 décembre
      Bénélux :                               200     tonnes ,    1977 .
      Danemark :                                 0,5 tonne,
      république fédérale d'Allemagrtte :      810     tonnes,                             Article 6
      France :                                 40     tonnes,
      Irlande :                                  0,5 tonne,
                                                                  Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
      Italie :                                   4    tonnes ,
                                                                  le 1 er octobre 1977 , la fraction non utilisée de leurs
      Royaume-Uni :                           140 tonnes ;        quotes-parts initiales qui , à la date du 15 septembre
  b) en ce qui concerne le magnésium brut allié :                 1977, excède 20 % du volume initial . Ils peuvent
      Bénélux :                                 67     tonnes,    reverser une quantité plus importante s'il existe des
      Danemark :                                  1    tonne ,    raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
      république fédérale d'Allemagne :      3 040     tonnes,    utilisée .
      France :                                     1   tonne ,
      Irlande :                                    1   tonne ,    Les États membres communiquent à la Commission,
       Italie :                                 25     tonnes ,   au plus tard le 1 er octobre 1977, le total des importa­
      Royaume-Uni :                              15    tonnes.    tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
                                                                  septembre 1977 inclus, et imputées sur le contingent
  2.      Les deuxiemes tranches, portant respectivement          communautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
  sur 130 tonnes et 425 tonnes, constituent les réserves          chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent
  communautaires .                                                à la réserve correspondante .
 ---pagebreak--- N0 L 334/ 6                        Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12. 76
                         Article 7                          2.      Les États membres garantissent aux importateurs
                                                            établis sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts
La Commission comptabilise les montants des quotes­         qui leur sont attribuées.
parts ouvertes par les États membres conformément
aux articles 2, 3 et 4 et informe chacun d'eux, dès que     3.      L'état d'épuisement des quotes-parts des États
les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­       membres est constaté sur la base des importations des
ment des réserves .                                          produits en question, présentées en douane sous le
                                                            couvert de déclarations de mise à la consommation .
Elle informe les États membres, au plus tard le 5
octobre 1977 , du volume de chacune des réserves
                                                                                       Article 9
après les reversements effectués en application de
l'article 6 .                                               À la demande de la Commission, les États membres
                                                            l'informent des importations effectivement imputées
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des         sur leurs quotes-parts.
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,
en précise le montant à l'État membre qui procède à                                    Article 10
ce dernier tirage .
                                                             Les États membres et la Commission collaborent étroi­
                         Article 8                          tement afin          que    le   présent   règlement    soit
                                                             respecté .
1.     Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                    Article 11
mentaires qu' ils ont tirées en application de l'article 4
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
leur part cumulée du contingent communautaire .              1977 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1976 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                              Le président
                                                                        J. A. van KEMENADE