CELEX: 51977DC0096
Language: fr
Date: 1977-03-14
Title: REFLEXIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 203/CEE, 177/CEEA ET 78/CECA COMPTE TENU DE L'INTRODUCTION DES CREDITS DISSOCIES (Distinction entre crédits d'engagement et crédits de paiement)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 96
Vol. 1977/0041
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77)96 final.
                                                            Bruxelles , le 14 nars 1977 .
                                 Ça Sorti luGénéral
                                              Stc.élatW
              REFLEXIONS DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
             SUR L' APPLICATION DES ARTICLES 203/CEE , 177/CEEA ET 78/CECA
                 COMPTE TENU DE L' INTRODUCTION DES CREDITS DISSOCIES
           (Distinction entre crédits d' engagement et crédits de paiement )
CCMC77 ) 96 final.
 ---pagebreak---             HEFIEXI0M5 DE LA COMMISSION DES C0I3:UNAUTES EUROPEENNES
         SUR L' APPLICATION DES ARTICLES 203/CEE , 177/CEEA ET 78/CECA
               COMPTE TENU DE L' INTRODUCTION DES CREDITS DISSOCIES
     (Distinction entre crédits d' engagement et crédits de paiement )
                 Le domaine des dépenses non obligatoires selon l' article 203/ CEE
était en 1975 pratiquement constitué de " crédits non dissociés " ( l ). En
revanche , depuis le budget 1977 » il comprend de façon prépondérante des
"crédits dissociés " ( 2 ).                              -
                 En raison de cette nouvelle structure technique dans la composition
du budget
        • *
               , les questions suivantes se posent :
- la détermination de l' assiette ; l' assiette (= base de départ du Budget de
    l' année n pour calculer l' augmentation du 3udget n + l ) doit -elle être
   calculée sur la base des crédits d' engagement ou des crédits de paiement ?
- l' application du " taux maxi mum" : le " taux maximum" sert -il à mesurer
    l' augmentation des crédits d' engagement ou/et des crédits de paiement ?
- l' applicati on de la "marge de manoeuvre " du Parlement : la "marge de manoeuvre
   du Parlement peut -elle être utilisée pour augmenter les crédits d' engagement
   ou/et les crédits de paiement ?
                 La Commission désire trouver des réponses logiques et objectives
                                   /
& oes trois questions et les faire partager par les deux détenteurs de l' autcri-
budgétaire , Conseil et Parlement , afin de parvenir à une interprétation connur.e
( 1 ) aveo les seules exceptions du chapitre 33 ( crédits de recherche ) et du
       chapitre 55 ( Fonds régional ).
( 2 ) règlement 76/ 919/CECA, CES , Euratom du 21 déc . 16 qui a autorisé la "disso­
       ciation des crédits" dans les sept domaines suivants : l ) le Fonds social
       européen , 2 ) le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole , sectio
       orientation , 3 ) les actions dans le docaine des hydrocarbures , 4 ) les recier
       ches dans le domaine de l' uranium , 5 ) Ie deuxième programme d' informatique ,
       6 ) le plan d' action triennal en matière d' information et de documentation
       scientifiques et techniques , 7 ) les recherches pilotes sur la lutte contre
       la pauvreté *
 ---pagebreak---                                       - 2 -
I. LES DISPOSITION D3 l,'A3TlJi.:;           :,P LJJR II, J
           En synthcse , les dispositions de l' article 203/C-S ont été étoiles
   afin d' atteindre les bits suivants :
                                                              %
   l ) Premier "bat ; les 2 domaines du budget général :
       Les dispositions de l' article 203 /C33 distinguent deux domaines Î d' \m = ;.- rt
        les dépenses dites obligatoires (D,0.) et d' autre part , les dépenses
       dites non obligatoires (D.N.O. ).
        a) Le domaine des dépenses obligatoires
           Pour les premières - crui découlent obli~.toirement du Traits ou i=s
           actes pris en vertu de celui-ci -     la décision finale* d' inscriptirn
           des crédits au Budget appartient au Conseil . La Parlement
           a toutefois le droit de proposer des modifications et pourrait ,
           à la limite , rejeter le budget .
       "b) Le domaine des dépenses non obligatoires
           En revanche , en ce qui concerne les D .1Î.0 ., la décision finals d' insrri^ti -
           des crédits au Budget appartient au Parlement même si des dispositions
           spécifiques - arrêtées par le pouvoir législatif , c'est -à-dire p3.r
           le Conseil - déterminent souvent les conditions d' utilisation
           de3 crédits ( p. e::. Ponds social \
           La procédure budgétaire dans le domaine des D.ÎT.O* aboutit donc à
           une véritable" décision de caractère politique »
           Cette décision est le résultat d' un équilibre délicat et négocié
           de pouvoirs crui sont partagés entre les deux détenteurs du pouvoir
           budgétaire# Bien que , selon une approche simplificatrice l' on ait
           tendu à affirmer que le Parlement a le dernier mot dans le domaine
           des dépenses non obligatoires ceci n' est vrai qu' en partie car
           l' exercice de ces pouvoirs est en droit et en praticue beaucoup
           plus complexe .
 ---pagebreak---     Il faut aussi remarquer à co sujet que , sur le plan pratique , la réparti­
    tion à l' intérieur du Budget entre les lignes relevant des D.O. et celles
    relevant des D.N.O. , a été le résultat dr'une approche plutôt pragmatique .
Deuxième but : la progression normale des " D.N.O. " est limitée par le
" taux maximum"
      Les auteurs de l' article 203/CEE ont voulu contrôler la .progression
des "D.N.O. ".   A cette fin ils ont créé le système du " taux maximum"
destiné à établir un parallélisme entre la progression de ces dépenses
inscrites au budget communautaire et l' évolution du PNB communautaire
et des budgets nationaux » Le " taux maximum" ne représente pas une simple
indexation à l' évolution du cout de la vie , mais a un caractère plus
dynamique puisqu' il tient compte de la progression des PI3 et des budgets
nationaux*
      L' inconvénient de la technique du " taux maximum" est d' avoir assimilé
le budget communautaire - qui , par définition , n' est pas encore en régime
de croisière , la vocation de 'la Communauté étant de se développer-aux PI3
et aux budgets nationaux .       *                             •      .
Troisième but : la "marge " de pouvoir exclusif du Parlement
      Si la progression des D.N.O , d' un exercice à l' autre reste dans la
limite du "taux maximum", le Parlement exerce son pouvoir de les arrêter
définitivement , éventuellement en en modifiant la répartition entre les
lignes budgétaires telle qu' elle apparaît dans le projet de budget .
      De plus , les auteurs de l' article 203/CEE ont voulu réserver au
Parlement un pouvoir exclusif d' augmentation pour un montant correspondant
& la moitié du " taux maximum". C' est , sur base de l' expérience politique
des dernières procédures budgétaires , la "marge de manoeuvre " du
Parlement .
 ---pagebreak---        4 ) Quatrième but ; la procédure du "commun accord" pour augmenter les
            "D«N«Q »" au-delà des possibilités données par le " taux maximum" et .
            la "marge de manoeuvre "
                  Les auteurs de l' article 203/CEE , ayant eu conscience du fait
            que le développement du budget communautaire pourrait nécessiter le
            dépassement des possibilités offertes par les points 2 et 3 ci-dessus ,
            m% prévu qu' un dépassement est possible à condition cependant qu' il
            y ait accord entre le Parlement et le Conseil ,    Il est important de
            souligner que , alors que le texte initial de l'article 203 prévoyait
            la possibilité de ce dépassement seulement dans les "cas exceptionnels",
            cette condition restrictive ne figure plus à l' article 202/CEE , tel
            qu' il a été modifié par le traité du 22 juillet 1975 *   Par conséquent ,
            le recours au dépassement est reconnu comme pouvant découler d' une
            exigeance normale en raison des nécessités de développement du budget
          ' communautaire .
                  Après cet examen succinct des buts de l' article 203 , on peut en
            tirer les deux conclusions suivantes , dont la signification , sur le plan
            technique , sera mieux précisée plus loin :
            - en premier lieu , cet article a pour but de limiter l' augmentation
              des dépenses non obligatoires !
            - en deuxième lieu , le Parlementa le droit de décider de façon exclu­
              sive , une partie de l' augmentation , à concurrence de sa "masse de
              manoeuvre" •
     /
                                  m
                                      *    ,
' II. L' AUGMENTATION SES "DEPENSES NON OBLIGATOIRES" ET EXERCICE DES POUVOIRS
       BUDGETAIRES
                  Les objectifs de l' arti'cle 203/CEE étant ainsi clarifiés , il
       importe d' établir la signification qu' il convient d' attribuer à l' augmen­
       tation des D.N.O. Ce problème ne se posait pratiquement pas dans le passé ,
       c'est-à-dire lorsque le budget était exclusivement composé pa;. des crédits
       non dissociés ( crédits d' engagement s' identifiant aux crédits de paiem< it ).
       Il s' est posé dès 1977 1 la partie la plus importante des dépenses non
       obligatoires étant désormais constituée par les crédits dissociés . De ce
       fait , la question est de savoir si l' augmentation des D.N.O. est repré­
       sentée par celle des crédits d' engagement ou par celle des crédits de
       paiement .
 ---pagebreak--- • -     •    Afin de pouvoir répondre , ilest utile de reconstituer le déve­
loppement historique des trois derniers1 budgets ( I975tl976 et 1977 ) qui
ont débouché sur la situation nouvelle          représentée par le budget de
l' exercice actuel et d' en tirer une série de constatations objectives *
l ) La situation pour 1975 et 1976                           ,       .        •
     a) L' établissement du Budget 1975                                -x             .. *
                                                                          • r
          l^a_det£rraina^ionjie VasEdette^de^ ,1924
          L' article 2Q$/CEB est entré en application pour la première fois
          lors de l' établissement du Budget pour l' exercice 1975 * 4 Le budget
          de référence à ce moment était le Budget de l' exercice 1974 « ce
          budget ne comportait que des "crédits non dissociés " ( o' est -à-dire
          des crédits servant en même temps & contracter les obligations
          juridiques et à effeotuer les paiements qui en découlent ) avec une
          seule exception , c'est -à-dire celle constituée par les crédits de
       1 recherche ( chapitre 33         L' annexe Ici-jointe donne l' "assiette "
          des dépenses non obligatoires de 1974 , laquelle constituait la base
          de départ pour le calcul du. taux maximum et , dès lors , de la possi­
          bilité d' augmentation du Budget de 1975 P3** rapport à 1974 »
          Il faut constater que l' assiette de 1974 était homogène avec la seule
          exception citée ci-dessus , , qui n' avait pas été alors relovée . Cette
          exception n' avait cependant pas un relief particulier , d' autant plus
          que les crédits de recherches , faisant l' objet d' une annexe à la
          section de la Commission , les crédits d ' engagement n' apparaissaient
          formellement que dans cette annexe , et passaient en pratique inaperçus
          dans le budget de la Commission (<* section III );
                                 /
          le_calcul de_lJ[augraentation de__1£7^ sur <1974_et> ,1' er.£loi_de_ la_jnarge^
          de__man£euvrejiu Parl£ment
          Le calcul de l' augmentation ne posait pas de problèmes particuliers .
                                                    » •
          L' Annexe 1 ci-jointe permet d' apprécier quelle a été l' augmentation
          du budget 1975 par rapport à 1974 *     Les constatations suivantes
          peuvent être faites :
( l ) les crédits pour le Ponds régional n' ont été ouverts que par le
      budget supplémentaire l/75 du 29 avril 1975                                         ./
 ---pagebreak---                             - β -
    - l' augmentation est restée légèrement ( abstraction faite du Fonds
      régional ) en-dessous des possibilités offertes par le taux maximum
       (+ 14,6$) et la "masse de manoeuvre" du Parlement ( qui se chiffrait
       à 53.150.471 u.c .);
    - la "masse de manoeuvre" elle-même a été utilisée à concurrence de
      47.849.105 u.c . j
    - les crédits pour le Fonds régional - arrêtés par le Budget supplé­
      mentaire n° 1 - ont fait l' objet d' un accord ad hoc , le Conseil et
       le Parlement n' ayant par ailleurs pu , comme il est connu , s' entendre
      sur la classification définitive à donner à cette dépense : toute­
       fois , notamment en raison du fait que les crédits d' engagement du
      Fonds régional avaient déjà été prédéterminés , pour trois ans , par
      voie réglementaire , l' inscription budgétaire-était ramenée au seul
       aspect technique des crédits de paiement , ce qui ne posait pas de
      vrai problème dans la pratique ;
    - en conclusion , l' arrêt du Budget 1975 - budget ordinaire et budgets
      supplémentaires - n' a pas nécessité formellement le recours à la
      procédure du "nouveau taux" ( prévu par les dispositions de l' article
      203 , § 8 , cinquième alinéa)
b ) L' établissement du Budget 1976
    la_déterminationjl£ JL '       te_d£ 1975
    L' annexe 2 ci-jointe indique quelle    était 1' " assiette " de 1975 »
    Les exercices 1975-      1976 ont été homogènes , avec deux seuls domaines
    connaissant les crédits dissociés ( crédits de recherche et Fonds
    régional ).
    le calcul de l 'augmentation de 1976 sur 1975 et l' emploi de la marge
    de manoeuvre du Par lement
    La même annexe 2 fait ressortir la progression des dépenses non obli­
    gatoires ainsi que l' utilisation de la marge du Parlement .
    Il faut remarquer ici qu' un fait particulier s' est produit , sans qu' il
    fut remarqué . En effet , en ce qui concerne les crédits d' engagement
    de rechercha , le Parlement les a rétablis dans leur entièreté .
                »  *
                                                                            /
 ---pagebreak---                                                          ι
                                 - 7 -
        En synthèse , l' établissement du Budget 1976 a comporté une appli­
        cation de toutes les dispositions de l' article 203 , y comprise
        celle prévue par le          alinéa du § 8 (procédure *de codécision en
        cas de recours au "nouveau taux")»
        En effet , ainsi qu' il ressort de l*Anne:re 2 :
        - les D.N.O. augmentaient de 38,43$ ( 27,88$ en classant le Fonds
           régional comme D.O. ) lors de l' arrêt du Budget ordinaire » Ces
           pourcentages montaient respectivement à 44,28$ et 34 , 73$ sur base ■
           du Budget supplémentaire n° 1 pour 1976 ( Frioul)j                   i
        - le Parlement disposait d' une "nasse de manoeuvre " do 72,6 Mue
           environ (= fourchette entre 78,4 Mue avec Fonds régional D.N.O.
           et 66,9 Mue avec Fonds régional D.O. );         • 'î
        - le Parlement en arrêtant le Budget ayant approuvé des amendements
           à concurrence de 102,9 Muo - ce qui représentait un dépassement de
         . sa "masse de manoeuvre" la procédure de codécision ( art . 203 , § 8 ,
           5ème alinéa) a été appliquée pour la première fois . En raison du
           différend séparant le Parlement et le Conseil sur la classification
           du Fonds régional il n' a pa3 été possible de fixer explicitement le
           "nouveau taux" ( car ce taux était de 27,32$ pour le Conseil et de
           38,43$ pour le Parlement ). Il y a donc eu application de la procé­
           dure de " codécision" sans qu' il soit fait mention formelle du
           "nouveau taux"
    c ) En conclusion , pour les budgets 1975 G - 1976 î
        - l' assiette était 'en pratique exclusivement composée par les seul3
           crédits non dissociés ,
                                   >
        - les deux seules exceptions (Recherches et Fonds régional ) n' alté­
           raient en pratique pas l' homogénéit J du système en raison des carac­
           téristiques propres à ces deux chapitres budgétaires .
2 ) Le changement radical constitué par le budget de l' exercice 1977
           Le Budget pour l' exercice 1977 a présenté un changement important
    par rapport à celui do 1976 . Suite au règlement arrêté à cette fin ,
    il comporte en effet un recours beaucoup plus important que par le passé
    à la technique des crédits dissociés .
 ---pagebreak---                               - 8 -
         On peut par ailleurs considérer que si l' on fait abstraction des
crédits de fonctionnement (Titres 1 et 2 du budget ), cette technique a la
                                                                *
vocation d' être appliquée à la plupart des interventions financières budgé­
taires (Feoga Garantie exclu). Cette présentation des crédits représente
en fait la technique normale pour les crédits opérationnels du Budget
général dont l' exécution en paiements s' échelonne sur plusieurs exercices#
         L' annexe 3 ci-jointe fait ressortir la composition en 1977 des
dépenses non obligatoires .   Il apparaît que le domaine des " crédits disso­
ciés" est désormais plus important que le domaine des crédits non dissociés .
La technique de la "dissociation" tend donc à devenir la règle générale ,
en raison de l' exigence de prévision et d' exécution correcte deis crédits
destinés aux activités opérationnelles *
                                                         m   •£
         Il est donc essentiel que l' on prenne conscience de cette situation
nouvelle , destinée sans doute à se confirmer davantage encore à l' avenir et
que l' on en tire objectivement les conséquences afin de parvenir à la
meilleure interprétation possible de l' article 203/CES .
         L' annexe 4 ci-jointe comporte toutes les données permettant
d' apprécier l' augmentation des T.N.O , du Budget 1977 P3^ rapport au Budget
1976 .
         Les constatations suivantes s' imposent :
- la transition du budget - 1976 - doté essentiellement de " crédits non
   dissociés" à un budget,- 1977 - doté de façon prépondérente de "crédits
   dissociés" a rendu la comparaison très difficile ;
- si l' on se borne à faire une pure comparaison fornells (= approche dite .
   "formelle") on constate que les D.1I.0. diminuent       de -4 » 9^ (de -14,63?!
   avec le Fonds régional comme D.O. ). En fait , cette approche n' est pas
   correcte car on compare des éléments non comparables ( des "crédits non
   dissociés " de 1976 sont comparés avec les "crédits" de paiement de 1977 )»
- si l' on adopte , en revanche f l' approche "réelle" on constate que la
   progression est de + 30,74$ (+ 30,08$ avec le Fonds régional comme D.O. ).
   Dans la pratique , on se trouvait donc dans le domaine d' application de
   la procédure du "nouveau taux ;
 ---pagebreak---                                       - J –
       - en fait , dans oes circonstanciés , la "masse de manoeuvre" a été estimée par
         le Conseil de façon pragmatique & 120 MUC + 7,5 MïïC pour certaines aotiona
         nouvelles, soit 127»5 M00 au total*
                                    *                                ■%
                                                       «
                Le Parlement , en fin de compte, a voté 140 Mue en dépassant de
       12 Mue environ cette masse de manoeuvre •
                L' arrêt définitif du Budget par le Parlement n'a pas été formelle-
      aent fait en application de la disposition de l'article è03,§8 r5ème alinéa,
     mais dans la pratique la oonoertation entre le Conseil et le Parlement en
     date du 14 décembre peut 8tre oonsidérée comme tenant lieu de procédure de
      oedéoision*
                                                                          i
3 ) Les constatations à faire                                 -
                La Commission estime que les constatations suivantes s' imposent .
              .4
       a) la nature du crédit d' engagement
                Le crédit d' engagement se définit comme une autorisation annuelle ,
          destinée à couvrir l' exécution d' opérations dont le règlement en
          paiements s' étale sur plusieurs exercices .     Le crédit d' engagement se
          oaractérise par les éléments • suivants :
          al ) il s' agit d' un crédit annuel : en effet , il doit être utilisé au
               cours de l' exercice budgétaire pour lequel il a été ouvert . La
               partie du crédit qui n' est pas engagée à la clôture de l' exercice
               tombe' en annulation ( sauf cas exceptionnel ) ( l );
          a2 ) le crédit d' engagement est le véritable instrument budgétaire qui
               permet de lancer une opération et de contracter l' obligation juri­
               dique correspondante . L' attention de l' Autorité budgétaire et du
               contrôle doit donc porter tout naturellement d' abord sur le crédit
               d' engagement lequel exprime la mesure financière de l' action dont
               il s' agit ;
          a3 ) la seule différence entre le "crédit non dissocié" traditionnel et
               le " crédit dissocié " consiste dans le fait que , alors que le premier
               est engagé en un an et peut-être payé en deux ans (=» régime de report
               olassique d' un an), le deuxième est engagé durant l' année , mais il
( l ) en vertu de la proposition de modifications du règlement financier intro­
       duite par la Commission lq 19 mai 1976 , et approuvée par le Parlement le 14
       décembre 1976 .
 ---pagebreak---            entraîne des paiements allant au-delà de la deuxième année.' On
     ;     constate donc :
           • que le " crédit non dissocié " et le "*crédit dissocié " sont
             identiques sur le plan de l' engagement ,
           « qu' en revanche , uniquement sur le plan du rythme de l' exécution
             des paiements , le crédit dissocié requiert un délai plus long
             en raison de la durée plus importante de réalisation des opéra­
             tions auxquelles il est destiné .
                 A proprement parler , il n' existe donc pas de différence de
           nature entre crédit dissocié et crédit non dissocié , mais uniquement
           une différence dans la durée d' exécution pour les paiements respec­
           tifs » Cette constatation est fondamentale , car elle signifie que
           le crédit non dissocié est consubstantiel avec le crédit d' engagement
           en ce qui concerne la portée financière de l' autorisation (= inscrip-
         ■ tion du crédit au budget ) décidée par l' Autorité budgétaire ;
    la signi fication de l ' échéancier
           Les crédits d' engagement sont nécessairement assortis , dans le "budget , d'ur.
    échcancier faisant ressortir le rythme prévisible des crédits de paiement
    correspondants. Il est important de noter :
    - que la décision fondamentale de l' Autorité budgétaire consiste en
       l' ouverture du crédit d' engagement ,
    - que l' ouverture du Crédit de paiement sera la conséquence du montant
       retenu comme crédit d' engagement et du rythme connu ou prévisible
       de l' exécution de celui-ci en paiements ,
                                   >
o ) la signification du crédit de paiement
           Le crédit de paiement est un acoessoire inéluctable du crédit
    d' engagement » Ceci ne signifie pa3 , bien entendu , que l' Autorité budgé­
    taire doive ne plus accorder d' attention aux" cr'dits de paiement ; bien
    au contraire , les crédits de paiement - dont le total correspond , dans
    le respeot du principe de l' équilibre budgétaire , au montant des recettes
    prévues - influencent la détermination du crédit d' engagement .
 ---pagebreak---      L' Autorité budgétaire , avant de fixer le orédit d' engagement tiendra
     compte par conséquent des implications financières qu' il entraînera ,
     o'est-à-dire du rythme des crédits de paiement , mais lorsque le crédit
     d' engagement sera autorisé , le crédit de paiement deviendra une consé-
                                                                   %
     quence inéluctable .
                                                     «
              Le crédit d' engagement est dono la cause , le crédit de paiement en
     est l' effet ,
d ) le rythme de développement des crédits d' engagement et des crédits de
     paiement sur les lignes budgétaires dotées de crédits non diss oci as
              L' établissement du budget de l' exercice 1977 a présenté certaines
    différences frappantes entre les crédits d' engagement et les crédits•t
    de paiement par comparaison aux crédits non dissociés de l' exercice pré­
     cédent (à titre d' exemple , on peut citer le Fonds social ( l ). Ce
     contraste est cependant un phénomène exceptionnel dû à la transition
     d' un système à l' autre . En effet , les crédits d' engagement sont
     inscrits au budget avec une certaine avance par rapport aux crédits de
     paiement correspondants ; en fait , après quelques années (deux ou trois
     sans doute ), un certain parallélisme entre engagement et paiements
     e' instaurera. 3n fin de compte , dans le cadre de l' exécution , les montants ries
     engagements et des paiements , auront tendance à coincider , bien eue le profil
     d' inscription annuelle au bad.get aura été différent selon les lignes concernées .
                                      «
              L' annexe 5 ci-jointe reflète le volume des crédits d' engagement
     et des crédits de paiement depuis 1974 » En fait cette annexe ne donne
     pas un tableau conoluant , en raison de la courte expérience des crédits
    dissociés dans le cadre du Budget général , expérience qui en pratique ,
    ne débute réellement qu' en 1977 *
             Afin de donner un aperçu plus clair du développement du profil des .
     crédits d' engagement et des crédits de paiement a été établie l' Annexe
      *                                                        (2)
      o qui reflète l' expérience des crédits de recherches depuis le début
     ( 1958 ) jusqu' à nos jours : le graphique joint à l' Annexe 6 montre claire­
     ment le développement respectivement des crédits d' engagement et des
     crédits de paiement . Si l' on fait abstraction du crédit d' engagement
    de l' exercice 1976 - qui a représenté , comme appelé plus haut , un fait
     épisodique particulier - on remarque un parallélisme dans le développement
    ( 1 ) crédits de paiement passant de 441 Muo à 172,44 Muo alors que l' Autorité
          budgétaire a accordé une augmentation de 98 Muo en crédits d' engage­
    , . ment                                                 ■
    ( 2 ) •■= ancien Budget de Recherche d' Euratom ( 1958-1970 ) devenu chap.33 de la
          section III depuis 1971
 ---pagebreak---                                      - 12 -
         marqué , bien entendu , par des "hauts" et des "creux", tantôt des
          crédita d' engagement, tantôt des crédits .de paiecerit , destinés à
          s' équilibrer en fin de compte .
     e ) la portée du " taux maximum"
                Ainsi qu' il a déjà été brièvement mentionné plus haut , le " taux
         maximum" n' est pas un étalon statique représentant un simple moyen
         d' indexation. Au contraire , puisqu' il tient compte de la progression
         des PIB et des budgets nationaux , il a un caractère dynamique .
                Il est donc possible de oonsidérer que le taux maxiniim s' applique
         aux crédits d' engagement , lesquels expriment la vraie inscription au
         budget , dans la mesure où l' inscription correspond à l' autorisation
         d' engager une action ayant une incidence financière déterminée .
                                             *
                                     ♦             *
                L' annexe 7 expose , enfi„n , une récapitulation des principales
 données concernant l' évolution des D.N.O. de 1974 à 1977 *
III. L35 LIG35S DIRECTRICES SUGGSR33S PAR LA COI!! J!3SI0:T POUR LA PRQCSDUR5 A
     SUIVR5 A L' AVUTIR
                Sur base de constatations précédentes , il penble à la Commission
      que les oonolusions suivantes peuvent être tirées :
      1 ) Le "taux maximum" est destiné à nesurer la progression des crédits d' engagener.t
           ainsi eue des crédits non dissocias de l' exercice n + 1 , par rapport à l' exercice r.;
      2 ) l' assiette de l' exercice n est à calculer sur la base des crédits
           d' engagement et des crédits non dissociés .
              Cependant , l' assiette de l' exercice 1977 ( exercice de transition )
           est & déterminer selon des modalités particulières;
                                                                                       /
 ---pagebreak---                                           13 -
    3 ) la "marge de manoeuvre" du Parlement doit être utilisée pour les crédits
        d' engagement et pour les crédits non dissociés . En effet , Ce .sont ces crédits
        qui expriment la véritable portée financière de la 4écision budgétaire ^
    4 ) toute comparaison entre le "budget de l' exercice n et celui de l' exercice
        n + 1 aux fins de l' application des procédures prévues à l' article 203/CEZ
        (= calcul de l' augmentation correspondante au "taux maximum", détermination
        de la "marge de manoeuvre", reoours au "nouveau taux") est faite sur la base
        des crédits d ' engagement et des crédits non dissociés ;
    5 ) la fixation des crédits de paiement sur les lignes dotées de crédits dissociés
        est faite compte tenu notamment des échéanciers inscrits aux précédents budgets
        à cette fin et de critères objectifs et communs ;
    6 ) lorsqu' il y a introduction dans le budget de la technique des "crédits
        dissociés" par rapport à une ligne budgétaire précédemment dotée de " crédits
        non dissociés", la Commission fournit les données nécessaires afin que la
        comparaison entre l' exercice n et l' exercice n + 1 soit faite selon une a-proche
        objective pour toutes les fins utiles (calcul de l' assiette , du taux d' augmen­
        tation, de la "marge de manoeuvre" etc. ),
                                      ■ »
IV, LES ACTIONS NOUVELLES ET LA CONCERTATION ENTRE LES DETENTEURS DE L' AUTORITS
    BUDGETAIRE
    l ) Lancement d' actions nouvelles      dans le domaine des dépenses non obligatoires »
        Au cours des dernières procédures budgétaires , l' ouverture de certaines lirnes ,
        décidées par le Parlement . dans le cadre de l' exercice de ses pouvoirs dans le
        domaine des dépenses non obligatoires , a parfois conduit à certains probls-es
        vis-à-vis du Conseil ( Autorité législative ): par voie de conséquence , la
        Commission , chargée de l' exécution budgétaire , a connu certaines difficultés
        vu les attitudes divergentes à cet égard , d' une part du Parlement et d' autre
        part du Conseil ,
        Aussi , la Commission estime-t -elle qu' il est hautement souhaitable qu' à
        l' avenir ces difficultés puissent être évitées , dans l' intérêt d' une meilleure
        harmonie dans les rapports interinstitutionnels et afin que l' exécution du
        budget puisse se réaliser dans les meilleures conditions ,
        À cette fin , la Commission pense que les trois institutions concernées
        .doivent examiner comment résoudre la question de la traduction budgétaire
         d' actions nouvelles .
 ---pagebreak--- 2) Procédure de concertation
   Enfin , la procédure de concertation entre Conseil et Parlement     limitée
   pour les Budgets 1975     1976 à deux phases , c'est-à-dire, à l' oooasion de
   la première et deuxième lecture par le Conseil *- doit être complétée , ainsi
   que cela a été fait pour la première fois pour le Budget 1977 , par une troi­
   sième phase de concertation entre le Parlement et le Conseil & 1 * occasion
   de la deuxième lecture par le Parlement avant l' arrêt définitif .
                                                                i
   La Commission suggère , dès lors , que l' expérience faite pour le Budget 1977
   (troisième phase de concertation ) devienne une pratique constante à l' avenir .
                                                    •  «»
CONCLUSIONS
La Commission suggère que les " lignes directrices " exposées sous le point III
oi-avant soient examinées par les Institutions concernées dans le but d' aboutir
à un accord . De l' avis de la Commission , cet accord pourrait être reflété par
une "déclaration commune ".
 ---pagebreak---                         PROGRESSIOH DES "DEFENSES 1ION OBLIGATOIRES" UE 1974 A 1975
                           ET EMPLOI DE LA "MASSE DE MANOEUVRE" PAR LE PARLEMENT
                                                                                                       en u.c .
Assiette 1974            Montant de * dépenses non obligatoires de 1975
                                                                                                     * •
                         Budget initial                                867.931.636        )
                         Budget supp. n° 1 (Ponds régional )           150.000.000        )
  728.088.652            Budget supp. n® 2 ( Crédits recherche )         1.315.000        )        « + 296.8i7.984
                         Budget supp. n® 3 ( Crédits recherche )   k     3.160.000        )                        .
                         Budget supp. n° 3 ( Aide apiculteurs )          2.500.000        )                    -  T
                                                            .        1.024.906.636                             ' ; '
- Le "taux maximum" s' élevait à 14 , 6£                  : 728.088 . 652 x 14,6$ = 106 . 300.943
- La marge de manoeuvre du Parlement s' élevait à 7,3$ î      728.088.652 x 7.3^ = 53.150.471
La progression de la dépense non obligatoire de 1975 sur 1974 s' est décomposée comme suit î
a) augmentation acceptée par le Conseil                                      + 94.493.879 (= 12,99£ sur 14 , 6£)
b) utilisation initiale de la marge de manoeuvre par le Parlement            + 45.349.105 ( sur 53.150.471)
c ) Budget supplémentaire n° 3 recherches ( crédits de paiement )            + 4.475.000
                                 apiculteurs *                               +   2.500.000 s
                                                                             + 146.817.954
d ) Fonds régional ( crédit de paiement )                                      150.000.000
                                                                               295.817.984
* a valoir sur la "marge de manoeuvre" du Parlement
 ---pagebreak---                                           PROGRESSION DES DEFENSES NON OBLIGATOIRES DE 1975 A 1976
                                            ET EMPLOI DE LA "LIASSE DE MANOEUVRE" PAR I£ PARIEMENT
A) RECAPITULATION DE L'EVOLUTION DES DNO AU COURS PB LA FROCEDURS BUDGETAIRE
                           Aseiette         Projet de Projet modifié Projet modifié Décision Parlement Budget supplémentaire n* 1 *
                                              Budget par Parlement par Conseil 3/l2 ("Budget initial)                   (Rrioul )
    1) Pr (DFO)         1.024.906.636 1.3116.039.503 1.637.496.367 1.406.618.066            1.418.811.367           1.478.811.367,/             *     .*
                                         - + 28,41*        - + 59,77*     - * 37,24*        - + 38,43*              - ♦ 44,28* ,
    2) Fr (DO)            874.906.636 1.016.039.503 1.187.496.367 1.106.618.066             1.118.811.367           I.I78.8II.367
                                         - + 16,13*        - + 35,73*     - + 26,48* .      - + 27,88*              - + 34,73* V &
                                                                                                                           *' '" *      ( V.-<"  I
B) RAPPEL DE LA "MASSE DE MANOEUVRE" DONT DISPOSAIT US PARLEMENT                                                                                M
                                                                                                                                                <Λ
                                                                                                                                                1,
    1) Fr (DNO ) « 1.024.906.636 ( assiette ) 1 "masse de manoeuvre" « 15 » 3* ■ 7,65* " 78.405.358
                                                                            2
                                                                                                                      4
                   t
    2 ) Fr (DO ) •      874.906.636 (assiette ) : "masse de manoeuvre" « 15 . 3* ■ 7,65* " 66,930.358
                                                                            2
                                                                                       »
                                                                                                                                   . S-    n
C ) EMPLOI FAIT DE LA "MASSE DE MANOEUVRE" PAR IE PARURENT                                                                    ^
    1 ) Le Parlement augmente , en première leoture , le projet du Conseil (of. A l) oi-dessus)de       321.585.301
    2 ) Le Conseil acoepte , en deuxième lecture (3 décembre ), sur les 321.585*301 , seulement :     + 90*707*000
    3 ) Le ftirlement , le 18 décembre , porte l' augmentation de 90*707*000 u.c . à ï                + 102.900.301
NB. La fourchette de la "masse de manoeuvre" était de<78,4 soit une moyenne de 72,6 environ.
                                                             66,9
      Le Parlement a augmenté les dépenses de 102 ,9 Muo : co crédit oomprend toutefois 30 Mue pour la recherche que le Conseil                    M
      devait prendre à sa charge .   Donc , 102 ,9 -• 30 »
                                                                                                                                                   rV>
      Le Parlement a donc exactement utilisé na "mannr» do mnnoouvre" (= mnyenn* de la four^hfttn ).
 ---pagebreak---                                                                     - 17 -
                                                                                                                Ann**» 3
                                                 D4p«aMS mi obligmtolreft lmerit»a
                                                          n badMt 1977
Crédito non dissoeié * ♦                                                 Crédita non dlr. goe *.!» ♦
erédite d' engairesent                                                   crédite de Daipatut
X*   Crédits non dloaooléa                                               !•   Crédit » non dlmoeiée
     Titn 1 ( Dép«n««« oonotrnàat 1 m                247'» 377 *100      Titr* 1                        247.877.1»
                  personnti UéH à 1 9 Insti»
                  tutta® )
     Titra 2 ( banUii ) Nit<ri*l at dé-              116.943.040         Titra I                        116 .943 .84a
                  pansa» dlTaraaa de fonotls»»
                 Hamant )
     Tltra 3 ( Dipanasi rlnltut di l'uo-               3O.842.J0O        Titra 3                         30.842.500
                 ciò» par l' Instltntion da
                 •luioM ipécifigmi )
     Titra 5 ( Fond» aoolal «t régional)                $.000.000        Titra J                          9.000.000
     Titra 9 ( Coopération «reo las pcj-» «a          J8.102.200         Titra 9                         J8.102.200
                 ▼oie da dérsloppsaent ( PVD) at
                 laa prjra tlars )
     Titra 10( Aatraa iépeassa )                        4,000.000        Titra 10                         4 .000.000
     Aatraa Institution*                             148.099 . 32?       Aatraa Institutions            143.C99.Î29
                                                     6X0.664.969                                        610.904.969
II . Crédita dlaaoalé» (■ prédit » d 'engagement )
     Titra    3                                                         Titra 3
        306 ( Recherches-pllstoa rar 1» littt           3.900.000          306                            1.170.000 (1)
                ooatxa 1» piwnU )
       3200 ( Projeta cooninsutalree de déra-         J0.000.000          3200                           23.000.000 ( 2)
                loppoaent technologies )
       3201 ( Pro jeta eoaaune 4 'erploratlen        2J.000.000           3201                           9.000.000
                d'hydrocarburee )
         321 ( Reoherchea d'ursMua )                  J.000.000
                                                      Jy.000.000            ja                            2.000.000
          33 ( Dépense » de raoh»rchaa at           2133.260.197
                                                        .                    31                        183.337.388
                d' investissement )
       3620 ( Plan d' aotlon triennal )                2.650.000          3620                           1.2J0.000
       3621 ( Aotlrltéa ooapiéaentaires                   6JO.OOO         36a                               500.000
                M> plan triennal )
       3701 ( 2èa« prograAaé )(Actlons daas           9.000.000           3701                           2.83J .800
                !• domai&• d* i 1 inTormatiqua )
     Titra 5 »                                                          Titra 5 1
       Fonda aoolal                                617 , 100.000          Panda social                 172.440.000
                                                                                                                      (3)
      Fonda régional                               JOO, 000.000           Fonda régional               400.000 .000
                                                 1.426 .169.197                                        795.533.168
                                                 2.037.025.166                                       1.406.398.1J7
            (1) Nontant eomapond*at us réliurarlptloat
            ( 2) Doat 8 KDO oorreepend&nt iu rtlnaerlptlSM
 ---pagebreak---                                                                  - 18-
                                                                                                                                 ANNEXE 4
                                                    M00RS3SIOT PS3 "PErarsa 50tf 0BLTCAT0ITC3" OT 1976 il 1977
                                                         ET EMPLOI D3 U "Î'.VSSB DS UANOajVilS " PAH Lî P.S.
    X, LA COStPARAISCT 1976-1977                                                                              HAPPEL CF. LA "JtSSE t>" VJH0:uvn»I PU P.ïf
                                                                                                                   ( taux aoxlaua pour 1977 . 17,3 p
                           Assiette 1076                        Budget 1077
                                          APPBOCSE FOOCXLCO) 1.406.398.157 - - 72.41J.210 ƒ
         1, ma (aro) 1.478.811.36^                                                  (- 4,90 %) I
                                                                                                             17 , î * l » - 8,65 Jl s 1.47S.Î11.J67
                                          tmoaa «elle (2 )      1.933.362.357 - ♦ 454.550.990 J                                      •    127.917.133
                                                                                    (♦30,74 *)
                                          APPROCHE FORMELLE     1.066.398.157 • - 172.413.210 1
         », R9Q (110)1,178.811. 36   <    APPROCHE RZELLE
                                                                                    (-14,63 Si) L
                                                                1.533.362. 357 - ♦ 354.550.990 J             17 ,» % 1 2 ■ «, 65 * * 1.175.811.367
                                                                                                                                     •    101.967.133
                                                                                    (♦30,08 <)
  IX .. L'ADttCTTATICH 03 1977 PAH RAPPORT * 1176
                                                                          Approche ^forael1«                            ^pprocha
        U F»rlt8«ii iBpmUi «1 Un laotura , 11 projet                         i.»2i422ti21                                 USLSiliiil
        du Contai ! da il
                                                                                                  f· pir rapport                          ^ par rapport
                                                                                                   k l' eeelette                          Il l' assiette
                                                                                                        1976                                    1976
        li Frojat ti lulni «rCt<l p&r li Coniali «n
             lèr« l«otur* ( ooapta tenu d« 1» lotir* ractlflestlva
             ©• 1 i ♦ Í0 Mie artlola 9}0 )                                   1.3Î7.7Î2.086          - 9,54 *              1.787.678. M6     ♦ 20,99 *
             Andndeaanta aectptéa par X* Conaall art
             2ta« lectura (23«ll )
             • Budget da la Coonlttlon                                    ♦     IO.092.331                              ♦    52.796.331
             - Budftt da Parlanent                                        ♦     10.487.940                              ♦    10.437.9^0
                                                       TOTAL 1             ♦    20.530.271          ♦ 1,Î9 *            ♦    63.234.271     ♦ 4,28 £
        € • A»end«a«rto aeoeptfe par U P»l« «a SIm
             laetura (16*12 )                                              «    48.085.000          ♦ S , 25 *          ♦    82.400.000     ♦ 5,57 i
                                                       A*»«e                 I.406.399.I57         – 4,90 *               1.933.362. 357 ·* 30,74 *
m , L' gCLOI C3 » TUSSE T)S laffînifflG PAU L8 PARLSBIT                                      ,,, .
                                                                                           /'II7
        La fourchette de la "nasae de sanoauvre" dont dtopo»%it le Parlement était d4.102,0 lolt une Doyenne arithnétleue de 115 -ino
         environ. EM fait , coopte tenu dee problème® sue pocait la transition de 1976 & 1977 et des difficultés de comparai «or., la
        Conseil avait considéré - lors de la deuxième lecture le 23.11.1976 - aue la "nasse de aanoeuvre " du Parlement s' élèverait à
        120 Mua environ, montant auquel « 'ajouterait l' inoldence dee saendeaents relatifs aux actions nouvelle » ( chiffrés k 7,5 Muo ).
        Le total • 'élèverait ainsi A123 Mis environ, étant entendu que ce montant aérait appliqué aux crédits non Alssooléa et axt
        crédits d' engagsoent .
        Lors de l' arrtt définitif du Budget par le Parlement le 16.12.1976 et suite k la derrière réunion de concertation entre le
        Conseil et une délégation du Parleier.t intervenue lé 14.12.1976 , le Parlement a finalement utilisé un aontant de 140 "jic .
       Ooapte tenu du raieonnssant objectif basé sur l"'approche réelle " Jle Parlement a i
        a ) titille j l' entlèreté de sa "Basse de aanoeuvre" ( pragaatlquement établie k 128 Hue )                                '
        b) dépassé de l' ordre de 12 Hue sa "aasee de manoeuvre", ce qui elgnifie eue , en pratique - aflae si csel n' a pas été formellement
             oonataté - le Budget 1977 » 4t4 arrêté déflnltl venant en appl ication dae dlBpoaitlor.a de l 'article 203 . par. S. 5c -e alinéa
            (• eo-déolalon).
( l ) Cet ta approche reflète la comparaison foraelle entre les crédits pour palsasnts de 1976 et ceux prévue pour 1977 , tels
        qu' Ile «ont présentés au Budget de 1976 et au Budget 1977
        Cette approche revit un caract&ra formel , car lee crédits de 1976 ne eont pas objectivement coaparables , tele euele ,
        aveo ceux de 1977 , le Budget pour 1977 comportant un reooura plus Important qu' an 1976 k la distinction "crédits d' er.gaceaent-
        crfdlte de paieaent ". San* oee conditions , les crédits peur paieaenta de 1977 ne sont pas dlrsctsaent coaparables avec ceux
        •le 1976,
(j ) Cette approohe peraot de rendre comparable 1ns crédits ds 1977 evso ceux de 1976 1 elle rend poeelble d' Identifier la
        véritable su03entatlon de 1977 sur 1976 . Cette approche a lté établie sur la baso suivante 1
        a) les crédits d' engageaent de 1977 sont oo.nsldérés ooana des orédlts non dltaocléa
        b) pour le chapitre 33 et la chapitre 55 laa crédita correspondent sus or64lté de paissent foraele
        •) pour le Fonda social , 11 est reoonstltul la sjratiae du passé 1
            - erédlte pour engageaanta      »    crédita da l' exercloa ♦ autorisations d' enga«eaent
            - crédita pour paieaenta        m    crédite da l' exercloa
 ---pagebreak---                                               EVOLUTION DS L' "ASSIETTE" DERJIS 1974
                                    "Agsiette"en crédits d' engagement                        " Assiette" en crédits de paiement
                                   («crédits non dissociés + crédits                          ( sa crédits non dissociés .* crédits
                                             d' engagement )                                               de paiement )
                                                             1
1974                                            881:536.895                                                728,088,652
                                                                                                                                  ï -,
                                                             2
1975                                         1.346.490.194                                               1.024.906.636
                                                                                                                                       vo
1976                                         I .92O.862 . IH
                                                             3)                                          1.478.811.367                  I
                                                             4)
1977                                         2.037.025.166                                               1.406.398.157
( l ) Les crôdit3 d' engagement pour le chapitre 33 ( Recherches et investissement ) s' élèvent à 77.556.162 u.c . et les autori­
       sations d' engagement pour les chapitres 50 et 51 ( Ponds social ) à 160.000.000 u.c .
  2 ; Les crédits d' engagement s' élèvent à : chap . 33 72.814.356 ; Fonds régional ï 300 I&c ; les autorisations d' engagement
       pour le F. S. ; 200 Hue .
( 3 ) Les crédits d' engagement s' élèvent à : chap . 33 ï 299.233.270 ; Fonds régional : 500 Mue ; les autorisations d 'engagement
       pour le F. S. : 225 Kuc .
       Alors que pour 1974 et 1975 les chiffres correspondent à la totalité du crédit de l' exercice augmenté des autorisations
       d' engagement , ( il n' a pas été possible d' apurer les crédits de l' exercice de la partie grevée par les engagements
       pris sur les exercices antérieurs ) cet apurement a été fait pour 1976 .
 ( 4 ) tes crédite d' engagement s' élèvent : chap . 33 : 213 . 260 . 197 u.c .; Fonds social î 617 . 100.000 u.c .; Fonds régional :
       500.000.000 u.c .
 ---pagebreak---                             f­
                                     ■ *       •         '               ANNEXE 6/1
                                 Crédita d' engagement  Crédite de paiement
  *958                         ...      5.000.000            3.000.000
  *959                                 55.000.000           28.500.000
                                       50.380.000           34.780.000
 Ï961                                  85.050.000           52.850.000
 l?62                                  71.443.200           56.781.200
 *963                                  95.886.000     .    75.376.000
 χ964                                  94.720.000          85.000.000
 l9®5                                  83.384.000          87.500 .000
                      '                90.587.000        115.302.000
 χ967                                  98.118.000        117.441.000
 1968                                 42 . 675.000         77.944.000
 *969                                 54.317.000           58 . 127 . 500
1970                                  55.379.800         %
                                                           63.642.400
                                                                       «
*971                                  95.864.OOO           62.587.400
!972                                  62.539.416           72.982.493
                       *  «
*973               '                  73.260.524           74.686.830
*974                                  77.556.162           84.107.919
*975                     ,            80.679.228        101.229.998
!976                                 299.233.270        135.182.526
*977                                 213.260.197        183.337.388
a II s' agit des orédits inacrita aux budget a
 ---pagebreak---                                                            - 21-
                                                                                                                                ï-^- 6/2
                                            frol'jtion graphtqu* du profil daa
                                    crédita d'nMMMt *t des orédlta d* piiiamt du eti;,))
                                       ( d4penee* do reeherchee et d' inveetlesenent )                          %
      >1
                                                    d» 1958 à 1977
                                                                                 %
  il'
  li.
   Ί                                                            ·        '                                  I
  »v
                                                                                                              i
  i*.                                                                                                          '
                                                                                                                 >
                                                                                                                  ;  I
 is*
                                                                                                        »ι              »
                                                                                           *        ·Φ
 IV                                                                                                                       \
 lis                                                                                                                        I
                                                                                                                            l
 Alo
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  iv
                                                                                                                            i
                                                                                                                         i
  iv                                                                                                                   i
                                                                                                                     i
  »i.                                                                                                               '
                                                                                                                  /
  *                                                                                                i          /
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                                                                        *     T1   1A
                                                                                   74   fr   le
                                                                                             ?s           Lt
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                                                                                                                        n V   V
                ^ ertditt d'eafaceaent
                    crédits de ptlenent
 ---pagebreak---                                                                        22 -
                                          ,                                                                          42153.7 _
                                              taemviinntm era wrreiP/Ltsn pomrea putwct
                                    JOX BEP313E3 KCH OTLICATCinCT POU!l L53 S^CTCS H75-197S -4977
                                                                                                                               •n m.e .
       ASSIETTE                                                                            AUOrølTATI «            KAnos c : VAîfomvKE
                                   TAUX
unrES  Exsncicc                                           PnOORESSIOS ·                                             UTILISAS PMI LE
       PRTCSSOfT                 UAXIUt« ,                  •                        ABSOLUS                Π» %       PJUILECRT
                                                                                       J - 1                J · 1
             1                        2                         Î                        ¿                                  6
 197J    728.088.652                14,6 *                1.024 . 906 . 6J6       * 296.817.934           ♦ 40,77      47.849.103 ( 1 )
 1976 1.024 . 906 . 6i6             13, J i               1.478.811 . J67         * 45J.904.7J1           ♦ 44,28      72.900.000 (2 )
 1977 1.478. 811. J67               17,3 i                1.406. >98. 157         -   7l.41J.tlO          - 4,90
                                                   (appro ohe foraall *)
                                                          1.9JJ. J62.J57          ♦ 454.330.990           ♦ JO, 74    128.000.000 ( j )
                                                   laesrooha r4alla )
      1 » KaMi da aanoauvra pour la Budget 1975
          *) Pltaralnatlon Au ftont<utt
               • \ t£ ? -7 , if * 728.038.fi52 • 5J.150.47l
                   3
          \) Ptlllaatlon
               ■ 45.349.10) ( ion A» l' arrlt du budget ordlnaln )
                ♦ ?.}OO.QjO ( lor*ion du B.S,
                                            B.S » n* ) pour 1973 -     -or<ilt
                                                                         oréilt apiculteur*)
               • 47 . « 9 . 105
      2 , K»ea * do aanoauvra pour la \wdgat 1976                                                •    •*
          a) Pdtaralnatlon du oontant
               • 22U i • 7 «tt f * i.ou.906.6# (TODI • nro) • 7e.409.MS
                   a
                            ■ 1,63 t X       674.906.6)6 (FEB3A • DO) ■ 66.9JO.J58
          *î tftlU»*tloi^ ) U fourchatta d# 1% "taaaa da aanaauvra" Italt da 76|4/66,t Kuot soit une «oyanna da 7 1 f 6 &ia
                                 anvircn
                                 1W,9 (àuffseutatlen dai ©IO affaotuéa par la Farlaaartt )
                                » J0.0 (nantant daatlnd à 1* racharoha pris «n oh&rga par le Cenaeil)
      )« lUaaa da amoaftvre paur la Budrat 1977
          ft) pétaralnatlon du wontant
               . «pprooht fondi* i» (( 11J     1^.1 %% •• 8,63
                                                          8,6J ii «x 1.478.811.  J67 (RSE*
                                                                       1.478.811.J67 (rOE* ■■ WO)
                                                                                               WO) ■■ U7.917.1SJ
                                                                                                       117.917.
                                            I n. i i m e,65 $ I Xtl7S.81l.j67 (FE9EK • M ) • 101.967.
                                          i fa. i 1> - 8,6) i s 1.920,862.111 (ros* ■ KTO) • 166.154.
                                             |17.J S • 8,6} i s 1.420.861.111 (rsssa • JO ) " 122.904.
          I) Ptlllaatlon '
               124 Mie (ehlffrt flxd dafaoonpraftaUlua • ef« el«4aaeoue )«
                                                                                                         >127,9
      La fourohatta da la "aaeae da aanoauvre" dont diepaaalt la Parlamant dtalt daM02,0 «olt una poyanna arlttnMlcve
      4* 115 %i* environ. Sn fait , coapt* tenu de* problfcae* ou» poaalt la tranaltlon d* 1976 fc 1977 *t de* diffleultd»
      do eooparaleon , \e Conaeil avait oon*ld<r4 - lor* d» la d*uxl6a* laotura 1 * 2 ). 11 . 1976 » c|uo la "saeae da aanoauvra11
      te Parlaaant * '414veralt & 120 ttio environ , aontant aunuel « 'ajouterait l' ir.etdenoe da* aaendaaente relatlfe
      aux action* nouvelle* ( ehlffré* t 7,5 Huo ). La total a'dlivarait alr.al (k 12 ^ !4uo onvlron , «tant antandu oua
      oa sontant aaralt appllçud aux orMlta non dlaaool<!a at aux orWlta d' arc^ganint .
      Ion «• l' arrlt définitif du Bud(*« P» 1 * Parlaient la 16.12.1976 at aulta à la darnllro rAinlon ita or.oartatlon
      antra la Contall at una d^ldgation du Parlaaant lntarvanua la 14 . 12.1976 . la Parlaient a flralaoant utlll*4 un
      «ont art 4* 140 Mua , coapt * tenu du ralaonnaaant objoottf baa4 rar 1' "approcha rdolla" la Parlaaant a l
      •) «tllla4 l' antllr«t4 da ta "aaaa* d* manoeuvra" (pra^iatlmiaaant établi* à 12fl Huo )
      *) d4paaa4 da l' ordra U 12 Muo ta "aaati* da aanoauvra", oo oui alclfla n«, an pratlouo - aima al oeol n' a pu
          4t4 forme lleaent sonatati . le BuAgot 1977 a Cxi arr<t < diflnltlvement en «polleitLan dee dUnaaltlana da
          l' artlolajOì . par. 8. ^>sa allniia ^ oo-d.'clalon ).