CELEX: 31974D0613
Language: fr
Date: 1974-10-16 00:00:00
Title: 74/613/CECA: Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, autorisant la République fédérale d'Allemagne à accorder aux entreprises de l'industrie houillère des aides financières complémentaires pour les années 1971/1972 et des aides financières pour l'année 1973

N 0 L 335 /30                               Journal officiel des Communautés européennes                              14. 12. 74
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 16 octobre 1974
               autorisant la république fédérale d'Allemagne à accorder aux entreprises de l'industrie
               houillère des aides financières complémentaires pour les années 1971/ 1972 et des aides
                                                      financières pour l'année 1973
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (74/613/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                            considérant que l'attribution de la créance était des­
EUROPÉENNES ,                                                            tinée à améliorer la situation de cette entreprise en
                                                                         matière de liquidité ; que la RAG pouvait contracter
                                                                         auprès des banques des prêts supplémentaires sur la
vu le traité instituant la Communauté européenne                         base de cette créance comptable ;
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles
2, 3 , 4 et 5,
                                                                         considérant que, d'après les rapports d'activité
                                                                         publiés par la RAG les années 1971 et 1972,
vu la décision de la Commission n° 3 /71 /CECA, du
22 décembre 1970, relative au régime communau­
taire des interventions des États membres en faveur                     — en 1971 , des pertes d'exploitation s'élevant à 178
de l'industrie houillère (*),                                                millions de DM n'ont pas été couvertes par les
                                                                             aides publiques mais ont été reportées sur l'exer­
                                                                             cice 1972,
vu la décision n° 73 /287/CECA, du 25 juillet 1973 ,
relative aux charbons à coke et cokes, et notamment                     — en 1972, la RAG a subi de nouvelles pertes d'ex­
son article 9 paragraphe 1 (2),                                              ploitation qui ont atteint un montant de 567
                                                                             millions de DM ;
après consultation du Conseil,
                                                                        considérant que les pertes d'exploitation accumulées
                                                                        de la RAG s'élevaient par conséquent, à la fin de
considérant que la décision de la Commission des                        l'année 1972, à 745 millions de DM ;
Communautés européennes n° 73 /397/CECA (3 ), du
14 novembre 1973 , a autorisé les aides financières
complémentaires que le gouvernement de la républi­                      considérant que, pour maintenir les effectifs de la
que fédérale d'Allemagne envisageait d'accorder, pour                   RAG, le gouvernement fédéral a autorisé la RAG à
l'année 1972, aux entreprises de l'industrie houillère,                 libérer un montant de 650 millions de DM de la ré­
dans la mesure où ces aides avaient été recensées et                     serve de stabilisation qui avait été créée comme
examinées par la Commission dans le « rapport com­                       contrepartie de la créance comptable dans le but de
plémentaire sur les interventions financières des                        couvrir partiellement les pertes d'exploitation accu­
États membres en faveur de l'industrie houillère en                     mulées des années 1971 / 1972 ; qu'après l'octroi de
1972 » (4) ;                                                            cette aide financière, les pertes d'exploitation de la
                                                                         RAG non couvertes atteignaient à la fin de 1972,
                                                                        95 millions de DM, qui ont été reportées sur l'exercice
considérant que, ainsi que l'indiquait ce rapport (5 ), le               1973 ;
gouvernement fédéral avait pris une série de mesures
d'aide en faveur de la principale entreprise charbon­
                                                                         considérant que la mesure prise par le gouvernement
nière allemande la Ruhrkohle AG (RAG ) ; que l'une
de ces mesures prise en novembre 1971 consistait en                     fédéral montre que la créance comptable a été utilisée
                                                                        non seulement pour améliorer la liquidité mais aussi
l'attribution d'une créance comptable de 1 milliard de
DM à la RAG :                                                           pour couvrir les pertes d'exploitation ;
                                                                         considérant que les pertes d'exploitation accumulées
(x) JO n° L 3 du 5 .  1 . 1971 , p . 7 et suivantes .
                                                                        de la RAG qui atteignaient, à la fin de 1972, 745
(2) JO n° L 259 du   15 . 9 . 1973 , p . 41 .                            millions de DM représentent environ 150 % du capi­
(3) JO n° L 346 du   17. 12 . 1973 , p . 15 et suivantes .              tal social qui s'élève à 500 millions de DM, de sorte
(4) Document SEC     (73 ) 2272 final p . 3 et suivantes .               qu'il serait devenu impossible à la RAG de pour­
(5) Document SEC     (73) 2272 final p. 4 et suivantes.                 suivre ses activités ;
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considérant que, d'une façon générale, le Land de             deux exercices 1971 et 1972 et de l'ajouter aux aides
Rhénanie-du-Nord-Westphalie dans lequel la RAG                déjà autorisées par la Commission pour 1971 / 1972 ;
exerce principalement ses activités, se trouve actuelle­
 ment dans une très bonne situation sur le plan écono­        considérant que les pertes d'exploitation de la RAG
mique et social, malgré des problèmes dans certaines          sont couvertes à 87 % par l'aide ; que, si l'on appli­
 régions, notamment en ce qui concerne l'industrie            que uniformément ce pourcentage pour les deux
houillère (*) ; qu'il est évident, cependant, que cette       exercices, on obtient, sur le montant total de l'aide
situation se trouverait immédiatement compromise si            (650 millions de DM), 155 millions de DM pour
la RAG devait cesser ses activités et licencier dans un        1971 et 495 millions de DM pour 1972 (soit 42,3
 délai relativement court 170 000 personnes dont elle         millions d'UC et 135,2 millions d'UC) ;
 assure actuellement l'emploi ; que, dans ces condi­          considérant que, par conséquent, l'ensemble de l'in­
 tions, la couverture des pertes d'exploitation est           dustrie houillère de la république fédérale d'Alle­
 conforme aux dispositions de l'article 9 paragraphe 1        magne bénéficie des aides suivantes pour 1971 et
premier alinéa, étant donné qu'elle permet d'éviter            1972 :
une diminution de l'extraction qui ne serait pas
dictée par les conditions du marché et qui provoque­
rait des troubles graves dans la vie économique et                Montants globaux y compris les aides indirectes
sociale d'une région n'offrant pas, à court terme,
 des possibilités de remploi , suffisantes pour un tel                                                      (en millions UC)
nombre de travailleurs ;                                                                              1971          1972
considérant que, en ce qui concerne l'appréciation            Montants initiaux                      210,1       261,1
 de l'aide en fonction de la différence entre le coût de
                                                              Montants corfiplémentaires              42,3        135,2
la production et les recettes, il convient de constater
que l'aide ne couvrira qu'environ 87 % des pertes                                        Total       252,4       396,3
d'exploitation accumulées pendant les exercices 1971 /
 1972, qui ont été subies presque exclusivement par
les exploitations minières ; que, par conséquent, l'aide      Par tonne de production                  2,16          3,65
répond aux dispositions de l'article 9 paragraphe 2
de la décision n 0 3/71 /CECA ;
                                                              considérant que, par rapport à 1971 , le montant total
                                                              des aides allemandes a augmenté, en 1972 de 143,9
considérant que l'aide est versée pour deux exercices
                                                              millions d'UC (= + 57 % ) ; que, il en résulte une
écoulés ( 1971 et 1972) ; que les autres aides accor­
                                                              hausse de 69 % par tonne de production ;
dées à l'entreprise par les pouvoirs publics pendant
ces deux exercices, qui ont été recensées et examinées        considérant que, d'après les chiffres globaux disponi­
dans les mémorandums correspondants de la Com­                bles concernant le commerce extérieur, les échanges
mission, ont été comptées comme profits exception­            intracommunautaires de charbon n'ont pas été com­
nels lors de la détermination des pertes ; que le ver­        promis ;
sement rétroactif de l'aide répond donc également
aux dispositions de l'article 9 paragraphe 5 de la            considérant que la couverture des pertes de la RAG
décision n° 3 /71/CECA ;                                      au moyen de l'aide a certes entraîné une réduction
                                                              sensible de l'écart existant entre les subventions ac­
considérant, eu égard à ces constatations, que l'on           cordées par la république fédérale d'Allemagne et
peut admettre que la couverture partielle des pertes          celles des autres pays de la Communauté, mais a eu
d'exploitation de la RAG par les pouvoirs publics             pour résultat que, en 1972, étant donné qu'une seule
pour les exercices 1971 et 1972 est compatible avec           entreprise en a bénéficié, des différences- sont apparues
les dispositions de l'article 9 de la décision n 0 3/71 /     dans le montant des subventions octroyées à la RAG
CECA ;                                                        et aux autres entreprises allemandes ; que, dans ces
                                                              conditions et compte tenu de l'augmentation des ali­
                                                              gnements de prix en 1972, la Commission a examiné
considérant que, pour examiner la compatibilité de            la situation de la concurrence ; qu'il s'est avéré que
l'aide destinée à couvrir les pertes d'exploitation de        les différentes entreprises allemandes de l'industrie
la RAG avec le bon fonctionnement du marché com­              houillère entrent certes en concurrence avec la RAG
mun (article 3 paragraphe 1 de la décision n° 3/71 /          pour certaines parts de leur production mais que rien
CECA) il est nécessaire de répartir proportionelle­           ne permet de conclure que l'aide accordée à la RAG
ment le montant total de 650 millions de DM sur les
                                                              pour couvrir les pertes entraîne des distorsions de la
                                                              concurrence compromettant le marché commun du
                                                              charbon ; que les quantités vendues à des prix ali­
i1) Voir decision de la Commission du 17. 2. 1971 concer­     gnés ont certes augmenté en 1972 par rapport à 1971 ;
    nant les primes à l'investissement dans les bassins       que ces ventes ont été effectuées exclusivement par
    houillers allemands (JO n0 L 57 du 19. 3 . 1971 , p. 19). des entreprises qui n'appartiennent pas à la RAG ;
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 que cependant, ces alignements de prix ne résultent                                                    millions de DM
 pas de l'octroi d'aides spéciales à la RAG mais dé­
 coulent indirectement     de la  concurrence    existant     La « Aktionsgemeinschaft Deutsche Steinkoh­
                                                              lenreviere GmbH » ( Comité d'action des
 entre le charbon allemand, en général, et le charbon
                                                              houillères allemandes) se verra accorder
 importé des pays tiers et les autres sources d'énergie
                                                              pour la fermeture de ses houillères :
 de substitution ; que, en ce qui concerne la forma­
 tion des prix, on constate que la RAG n'a procédé à          — des aides financières au titre de la péré­
 aucun abaissement artificiel de ces prix par rapport              quation des charges, s'élevant à               21,0
 aux prix des sources d'énergie de substitution
 importées ;                                                  — des primes de fermeture s'élevant à              75,0
                                                                                                         Total    96,0
 considérant que, compte tenu de la situation en 1972,        Les groupements et les entreprises de l'amé­
 la Commission n'a aucune raison de douter du bon             nagement et de la régularisation des eaux
                                                              recevront une aide destinée à la couverture
 fonctionnement du marché commun ; que, elle tient
 cependant à rappeler au gouvernement fédéral les
                                                              des frais occasionnés par l'exhaure des eaux
                                                              d'infiltration dans les charbonnages fermés
 limites qui pourraient être mises à une nouvelle dif­        d'un montant de                                    30,0
 férenciation des montants d'aides suivant les entre­
 prises allemandes et qui devraient être respectées           Les mineurs payés à la journée et les mi­
 pour que le bon fonctionnement du marché commun              neurs payés à la tâche se verront accorder,
 ne soit pas compromis ;                                      par poste accompli au fond, une prime de
                                                              mineur atteignant                                 110,0
                                                              Dans le cadre d'un programme d'investisse­
 considérant par ailleurs, qu'il y a lieu de faire les        ment, des projets d'investissement indivi­
 constatations suivantes :                                    duels seront encouragés financièrement par
                                                              l'octroi d'aides à l'investissement s'élevant à 160,0
                                                              Prise en charge des annuités à verser par la
 — les prix appliqués par la RAG pour le charbon              RAG sur les créances d'apport garanties des
     à coke et le charbon vapeur n'entraînent aucune          précédents propriétaires                           56,9
     aide indirecte aux consommateurs industriels ;
                                                              considérant que les aides énumérées ci-dessus répon­
— la fermeture de cinq installations peu rentables            dent aux critères requis au titre des articles 6 à 9
     de la RAG (d'une capacité de production d'en­            de la décision n 0 3 /71 /CECA pour que de telles
     viron 5 millions de tonnes par an) en 1972 conduit      mesures de soutien de l'État puissent être autorisées ;
     à une rationalisation et à une concentration de la
     production dans les installations à productivité         considérant que les aides financières au titre de
     maximale :                                               « l'Aktionsgemeinschaft Deutsche Steinkohlenreviere »
                                                             ne sont accordées qu'à la condition d'être liées à la
                                                              « fermeture partielle ou totale d'installations » (article
                                                              6 paragraphe 1 de la décision n 0 3/71 /CECA) ;
considérant que, eu égard à ces considérations, la
couverture des pertes d'exploitation accumulées par
la RAG en 1971 / 1972 à l'aide d'un montant de 650           considérant que le niveau de ces aides ne dépasse
millions de DM libéré de la réserve de stabilisation         pas la mesure admise ;
créée en contrepartie de la créance comptable ne
compromet pas le bon fonctionnement du marché                considérant     que    l'aide   financière   destinée    au
commun ;                                                     remboursement de la contribution au fonds de la
                                                             péréquation des charges tient compte du fait que,
                                                             lors de la fermeture d'une mine, il se produit une
                                                             importante dégradation du patrimoine immobilisé
considérant que, au demeurant, le gouvernement de            initialement ; que l'exonération des deux tiers du
la république fédérale d'Allemagne a, conformément           prélèvement sur le patrimoine et de la taxe sur les
à l'article 2 de la décision n° 3/71 /CECA, notifié à        profits née de la dévaluation des gages fonciers (Kre­
la Commission les interventions de caractère financier       ditgewinnabgabe) qui frappent les installations fer­
qu'il se propose d'effectuer directement ou indirec­         mées au profit du fonds de péréquation des charges
tement en faveur de l'industrie houillère au cours de        est, en tout état de cause, sensiblement inférieure à
l'année 1973 ; que, parmi ces interventions, les aides       la perte en capital occasionnée par la fermeture des
énumérées ci-après relèvent d'une procédure d'autori­        mines et reste dans les limites tracées par l'article 6
sation au titre de cette même décision ;                     de la décision n° 3/71/CECA ;
 ---pagebreak--- 14. 12. 74                              Journal officiel des Communautés européennes                          N 0 L 335/33
considérant que les primes de fermeture versées par               entreprises qui prouvent avoir acquis une dimen­
« l'Aktionsgemeinschaft Deutsche Steinkohlenreviere »             sion optimale au sens du paragraphe 18 de la loi du
aux entreprises de l'industrie houillère pour les fer­            15 mai 1968 relative à l'adaptation et à l'assainis­
metures de houillères s'élèvent à un montant for­                 sement de l'industrie houillère et des bassins houillers
faitaire de 15 DM par tonne de production ; que,                  allemands ; que l'aide n'est accordée aux entreprises
pour apprécier ce montant, on s'est basé sur le bilan             qu'à titre de subvention d'investissements dans les
1971 de la Ruhrkohle AG ; que celui-ci donne le                   mines et leurs installations annexes ainsi que dans
tableau suivant des obligations futures des entre­                les installations de valorisation du charbon ; que l'aide
prises minières résultant des dégâts miniers, des pen­            doit couvrir au plus 30 % des frais d'achat et de
sions et des attributions de charbon au personnel :               fabrication liés aux projets d'investissement ;
Obligations restantes relatives aux dégâts miniers et aux
                      charges sociales
                                                                  considérant que la répartition de l'aide entre les
                                    en DM par tonne de production
                                                                  différents projets prévue pour l'année 1973 n'est pas
                               1969         1970         1971     encore connue et qu'un aperçu ne pourra être donné
                                                                  qu'après l'expiration de cette même année ;
Dégâts miniers                10,58        12,16        13,29
Pensions                       5,62         5,54         6,47
                                                                  considérant que, par son montant et son objectif,
Attribution de charbon
                                                                  cette aide rentre dans le cadre des mesures prévues
au personnel                    6, 11       6,05         6,29
                                                                  par l'article 7 paragraphe 2 de la décision n 0 3 /71/
                                                                  CECA, aux termes duquel le gouvernement fédéral
                 Total        22,31       23,75         26,05     s'engage à indiquer à la Commission, au moins une
                                                                  fois par an, pour les différents projets, leur objet, les
                                                                  montants des dépenses d'investissements ainsi que
                                                                  les montants des aides correspondantes.
considérant qu'ainsi, seules les charges reprises ci­
dessus excèdent la prime de fermeture de 15 DM par
tonne accordée par le gouvernement fédéral ;
                                                                  considérant qu'il est prévu pour 1973 que les pou­
considérant que l'aide versée à titre forfaitaire n'ex­           voirs publics verseront 56,9 millions de DM à titre
cède donc pas les dépenses entraînées par chaque                  d'annuités aux précédents propriétaires des mines (et
fermeture et répond donc aux dispositions de l'ar­                non à la RAG), qui possèdent une créance d'apport
ticle 6 paragraphe 2 de la décision n° 3/71/CECA ;                garantie par l'État à faire valoir à l'égard de la RAG :
considérant que, pour les mêmes raisons, l'octroi
d'une aide de 30 millions de DM dans le cadre de                  considérant que, en 1972, la RAG a subi des pertes
l'exhaure des eaux d'infiltration des charbonnages                et subira également de lourdes pertes en 1973 ; que
fermés est compatible avec les critères de l'article 6            la prise en charge des annuités par les pouvoirs
paragraphe 1 de la décision n 0 3/71 /CECA ;                      publics doit être considérée comme une mesure
                                                                  destinée à éviter une faillite de la RAG qui assure
considérant que l'aide au financement de la prime de              l'emploi d'environ 160 000 personnes ;
mineur contribue à la stabilité de l'emploi d'une
main-d'œuvre qualifiée, stabilité indispensable à l'aug­
mentation de la productivité de l'industrie houillère ;
que, en outre, les frais d'embauche, de formation,                considérant que la prise en charge par le gouverne­
                                                                  ment fédéral des annuités à verser sur les créances
d'adaptation et de stabilisation du personnel, que
doivent supporter les entreprises, dépassent de plu­              d'apport garanties est donc compatible avec les dis­
sieurs fois le montant de l'aide accordée au titre de             positions de l'article 9 paragraphe 1 premier alinéa
                                                                  de la décision n 0 3 /71/CECA :
la prime de mineur ;
considérant que, par son montant et son objectif, la
prime de mineur rentre dans le cadre des mesures                  considérant que, en ce qui concerne l'appréciation de
prévues par l'article 7 paragraphe 3 de la décision               l'aide en fonction de la différence ente les coûts de
n° 3 /71 /CECA ;                                                  production et les recettes, il convient de constater
                                                                  que l'aide ne couvrira qu'une partie des pertes d'ex­
considérant que l'aide aux investissements doit                   ploitation de la RAG prévisibles pour 1973 ; que
contribuer à accroître la rentabilité de l'industrie              l'aide répond donc aux dispositions de l'article 9
houillère allemande ; que l'aide n'est accordée qu'aux            paragraphe 2 de la décision n° 3/71/CECA :
 ---pagebreak--- N 0 L 335 /34                      Journal officiel des Communautés européennes                             14. 12. 74
considérant que, pour examiner la compatibilité des          considérant que, en vertu de l'article 11 paragraphe 1
aides allemandes avec le bon fonctionnement du              de la décision n° 3 /71 /CECA, il appartient à la Com­
marché commun, il est nécessaire de recenser toutes         mission de s'assurer que les aides autorisées sont
les mesures directes et indirectes qui doivent être         utilisées conformément aux fins énoncées dans les
prises en 1973 en faveur de l'industrie houillère ( ar­     articles 6 à 9 de cette décision ; que, à cet effet, elle
ticle 3 paragraphe 2 de la décision n° 3 /71 /CECA) ;       doit être informée du montant et de la répartition
                                                            des versements effectués,
considérant que, sur cette base de calcul, le montant
total des aides directes et indirectes prévues s'élève à
410,2 millions d'UC, c'est-à-dire à 4,04 UC/tonne de
                                                            A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
production ; qu'il convient de constater par rapport
à 1972 une augmentation de 3,5 % du montant total
des aides ; que le montant d'aide par tonne est passé                             Article premier
de 3,65 UC à 4,04 UC soit une augmentation de
10,7 % ;
                                                             Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
considérant que, par rapport à la Belgique, à la France      magne est autorisé à accorder à la RAG pour les
et aux Pays-Bas l'industrie houillère allemande reçoit       années civiles 1971/ 1972 une aide de 650 millions de
les aides les moins élevées (montant calculé par             DM destinée à couvrir les pertes d'exploitation ; pour
tonne) ; que, cependant, les aides allemandes sont le       l'année civile 1973 , les aides suivantes peuvent être
double de celles accordées par la Grande-Bretagne ;          accordées à l'industrie houillère allemande :
considérant que la question de la compatibilité des          1 . Exonération des deux tiers de l'impôt sur le pa­
aides allemandes avec le bon fonctionnement du                   trimoine et de la taxe sur les profits nés de la
marché commun donne lieu aux constatations sui­                  dévaluation des gages fonciers (Kreditgewinnab­
vantes :
                                                                 gabe), pour autant que ces impositions frappent
                                                                 une houillère dont la fermeture est envisagée ;
— la cohérence des prévisions quantitatives établies
     pour l'année 1973 est assurée dans le cadre de          2. Paiement, par l'intermédiaire de 1'« Aktionsge­
     l'approvisionnement général de la Communauté                meinschaft Deutsche Steinkohlenreviere », de pri­
     en charbon et en coke de sorte que les disposi­             mes de fermeture à concurrence de 15 DM par
     tions de l'article 3 paragraphe 1 premier alinéa            tonne de charbon non extrait ;
     de la décision n° 3 /71 /CECA sont respectées ;
                                                            3 . Remboursement des frais occasionnés par l'ex­
— les échanges de charbon entre la république fédé­              haure des eaux d'infiltration dans les charbon­
     rale d'Allemagne et les autres pays membres ne              nages fermés, jusqu'à concurrence de 30 millions
     semblent pas compromis pour 1973 ;                          de DM ;
— le volume des affaires traitées dans le cadre de
     l'alignement des prix a augmenté en 1972 par rap­       4. Abandon d'une partie du montant à acquitter
     port à 1971 ;                                               par les entreprises de l'industrie houillère au titre
                                                                 de l'impôt sur les salaires, jusqu'à concurrence de
— les consommateurs industriels de charbon à coke                110 millions de DM ;
     et de charbon vapeur n'ont reçu aucune aide indi­
     recte résultant d'un abaissement artificiel des         5 . Aide aux investissements d'un montant maximal
     prix du charbon allemand ;                                  de 160 millions de DM accordée aux entreprises
                                                                 de l'industrie houillère pour intensifier l'effort
— la fermeture d'installations peu rentables conduit             d'investissement ;
     à une rationalisation et à une concentration de la
     production dans les installations à productivité
     maximale ;                                              6 . Prise en charge des annuités à verser par la RAG
                                                                 sur les créances d'apport des anciens propriétai­
                                                                 res garanties par l'État, jusqu'à concurrence de
considérant qu'on peut donc constater que les aides              56 900 000 DM.
allemandes en faveur de l'industrie houillère sont
compatibles avec le bon fonctionnement du marché
commun ;
                                                                                     Article 2
considérant que le fait de tenir compte des aides ver­
sées aux entreprises de l'industrie houillère au titre       Le gouvernement de la république fédérale d'Alle­
de la décision n° 73 /287/CECA ne change en rien             magne communiquera à la Commission, au plus tard
cette appréciation ;                                         le 30 novembre 1974, toutes précisions relatives aux
 ---pagebreak---  14. 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 335/35
aides accordés au titre de la présente décision,            Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974.
notamment en ce qui concerne le montant et la répar­
tition des versements effectués.
                                                                                            Par la Commission
                         Article 3
                                                                                               Le président
La république fédérale d'Allemagne est destinataire
de la présente décision.                                                                 François-Xavier ORTOLI