CELEX: 
Language: fr
Date: 1003-03-03
Title: Proposition de Directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire {SEC(2005)549 } # Proposition de Décision du Conseil modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire{SEC(2005)549 }

Avis juridique important

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52005PC0171(01)

Proposition de Directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire {SEC(2005)549 }  /* COM/2005/0171 final - CNS 2005/0062 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 28.4.2005COM(2005) 171 final2005/0062 (CNS)2005/0063 (CNS)Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILrelative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaireProposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire(présentées par la Commission) {SEC(2005)549 }EXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte( Motifs et objectifs de la propositionLa Commission se propose d’actualiser les dispositions communautaires actuellement en vigueur pour lutter contre l’influenza aviaire, qui sont établies par la directive 92/40/CEE du Conseil, dans le but d’améliorer la prévention et l’élimination des foyers ainsi que de réduire les risques sanitaires, les coûts, les pertes et les préjudices causés à la société dans son ensemble par cette maladie. Les modifications proposées de la législation communautaire relative à la lutte contre l’influenza aviaire doivent être effectuées parallèlement aux modifications apportées à la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, afin de les aligner sur la présente proposition et de s’assurer que les États membres disposent du soutien financier adéquat que nécessitent certaines des nouvelles mesures de lutte envisagées.( Contexte généralL’influenza aviaire est une maladie grave et hautement contagieuse qui affecte les volailles et les autres oiseaux; elle est causée par différents types de virus appartenant à la très vaste famille dite des Influenzaviridae . Les virus de l’IA peuvent également se transmettre à d’autres animaux et aux humains, à la suite, généralement, de contacts directs avec des oiseaux. Chez les humains, les manifestations de la maladie peuvent aller d’une conjonctivite bénigne à des pathologies graves et parfois mortelles. L’épidémie d’influenza aviaire qui sévit encore dans certains pays d’Asie se caractérise par un taux de mortalité humaine très élevé.En raison des mutations génétiques continuelles des agents pathogènes et de leur éventuelle «adaptation» aux hôtes animaux ou humains nouvellement infectés, les risques que posent les différents virus de l’influenza aviaire pour la santé animale et la santé humaine sont variables et largement imprévisibles. Toutefois, les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques liés aux virus de l’IA dite «faiblement pathogène» (IAFP) sont inférieurs à ceux que posent les virus de l’IA dite «hautement pathogène» (IAHP). Ces derniers sont issus de mutations de certains virus de l’IAFP, les types H5 et H7, et provoquent chez les volailles une maladie assortie d’un taux de mortalité pouvant atteindre 90 %.En termes de santé publique, les données disponibles révèlent que les virus de l’IAHP des types H5 et H7 sont responsables de la grande majorité des cas d’influenza aviaire rapportés chez l’humain, et de tous les cas de mortalité humaine causée par des virus de l’influenza aviaire.D’un manière générale, les populations de volailles domestiques sont indemnes des virus de l’influenza aviaire. Toutefois, certains oiseaux sauvages (et particulièrement les oiseaux aquatiques migrateurs tels que les canards et les oies) constituent un «vivier» permanent de virus de l’IAFP, qu’ils transmettent occasionnellement aux volailles domestiques. À l’heure actuelle, il n’est possible de mettre en œuvre, ni même d’envisager, aucune mesure susceptible d’enrayer ou de réduire la circulation des virus dans les populations d’oiseaux sauvages vivant en pleine nature. Il existe donc un risque permanent de transmission de virus de l’IA potentiellement très dangereux des oiseaux sauvages aux oiseaux domestiques et, en fin de parcours, à d’autres animaux et aux humains.Pour des raisons encore inexpliquées, on observe depuis quelques années une recrudescence des foyers d’influenza aviaire. Des foyers dangereux d’influenza aviaire (IAHP) ont frappé récemment un grand nombre d’espèces d’oiseaux, y compris des volailles domestiques relevant de modes d’élevage et de gestion différents, et ce dans différentes régions du monde et sur tous les continents. Ces foyers ont provoqué la mort directe, ou la mise à mort dans le cadre de plans d’éradication de la maladie, de centaines de millions d’oiseaux, avec en corollaire de très graves pertes pour le secteur de la volaille à l’échelle mondiale. En lien avec ces foyers, on a également rapporté plusieurs cas d’infection, parfois mortels, chez des êtres humains.Dans l’Union européenne, au cours de ces cinq dernières années, des foyers d’influenza aviaire hautement pathogène se sont déclarés en Italie (1999-2000) et aux Pays-Bas, avec propagation de foyers secondaires en Belgique et en Allemagne (2003). Ces foyers ont eu des conséquences désastreuses sur le secteur de la volaille et porté préjudice à la société dans son ensemble, particulièrement aux Pays-Bas, qui ont connu plusieurs cas humains de la maladie. Pareils effets n’ont pu être évités, malgré les mesures d’éradication draconiennes mises en oeuvre par les États membres, et notamment la mise à mort et la destruction massives de volailles et d’autres oiseaux dans les zones touchées, qui allaient souvent bien au-delà des dispositions minimales prévues par la directive 92/40/CEE.Faisant suite à d’autres crises de police sanitaire au sein de l’Union européenne, ces foyers ont déclenché une nouvelle vague de critiques dans les États membres contre la mise à mort massive d’animaux, au nom du bien-être animal et de considérations d’ordre éthique, social et environnemental. La mise en œuvre des mesures concernées a ainsi provoqué des réactions très négatives dans l’opinion publique et suscité de vives critiques, notamment en ce qui concerne des catégories particulières d’oiseaux telles que les espèces ou races menacées, ou encore les animaux de compagnie. La Commission a également reçu de nombreuses critiques de la Cour des comptes en rapport avec l’incidence économique des mises à mort massives sur le budget de la Communauté.Selon l’avis des scientifiques, les foyers incontrôlés d’influenza aviaire, et particulièrement ceux qui sont dus à certains types de virus, pourraient conduire, au terme de la transmission des virus aux humains par des oiseaux ou d’autres animaux, à l’émergence d’un virus pleinement adapté à l’humain et susceptible de provoquer une pandémie d’influenza comparable à la «grippe espagnole» qui a sévi de 1917 à 1919. Une pandémie de cette ampleur pourrait causer des millions de décès et entraîner des conséquences majeures sur le plan socioéconomique, à l’échelle mondiale.La directive 92/40/CEE établit des mesures obligatoires de lutte contre la maladie qui se limitent aux cas de maladie provoquée par l’IAHP chez les volailles. Il a été possible de tirer des enseignements des récentes épidémies. Les foyers d’influenza aviaire dus à des virus de l’IAFP des types H5 et H7 qui ont ensuite muté pour devenir hautement pathogènes ont eu des conséquences désastreuses. Une fois qu’il a muté, le virus devient extrêmement difficile à combattre.Compte tenu des progrès réalisés dans la connaissance des risques que pose l’influenza aviaire pour les humains, des avis du comité scientifique et des découvertes les plus récentes sur la pathogenèse, l’épidémiologie et la répartition de l’influenza aviaire, la nécessité s’impose clairement de réviser et d’actualiser la législation actuelle afin de prendre en compte ces nouvelles avancées et l’expérience accumulée et d’améliorer les futures techniques de lutte tant contre l’IAFB que contre l’IAHP. Cette démarche aura des effets bénéfiques directs sur la santé des animaux et indirects sur la santé publique.( Réglementation existante dans le domaine couvert par la présente propositionDirective 92/40/CEE du Conseil. Décision 2002/649/CE de la Commission. Décision 2002/673/CE de la Commission. La décision 2002/649/CE de la Commission établit des lignes directrices relatives à des études sur l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages dans toute la Communauté. Les décisions 2002/673/CE et 2004/630/CE de la Commission approuvent les programmes présentés par les États membres en matière d’études relatives à l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, qui sont actuellement en cours de mise en œuvre.La décision 90/424/CE relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire dispose que les États membres peuvent recevoir une participation financière de la Communauté en faveur de certaines mesures mises en oeuvre afin de lutter contre l’influenza aviaire (IAHP) et de l’éradiquer.( Cohérence par rapport aux autres politiquesÉtant donné que les volailles vivantes figurent à l’annexe I du traité, l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d’assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté.2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact( Consultation des parties intéresséesUne consultation avec les États membres sur un projet de proposition a eu lieu de juillet à octobre 2004 sous la forme de réunions en groupes de travail et d’échanges de courriers électroniques.En octobre 2004, les ONG européennes ont été consultées sur un projet de proposition.Ces consultations ont permis de prendre en compte des suggestions d’amélioration de certains articles et de certaines annexes du projet de proposition.( Collecte et exploitation des avis d’experts1. En 2000, le comité scientifique a émis un avis sur l’influenza aviaire et recommandé de modifier la définition établie dans la directive 92/40/CE de manière à prévoir également l’adoption de mesures de lutte contre la maladie dans les cas d’infection par des souches de virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène.2. En 2003, un nouvel avis scientifique a été émis sur les techniques de diagnostic les plus récentes et le recours à la vaccination contre l’influenza aviaire.3. Les avis du comité scientifique sont disponibles à l’adresse:http://europa.eu.int/comm/food/fs/sc/scah/outcome_en.html.Ces avis ont été pris en compte dans la rédaction de la proposition.( Analyse d’impactLes trois possibilités politiques dégagées par le comité scientifique dans son rapport de 2000 ont fait l’objet d’une évaluation et une analyse d’impact a également été menée[1].Les résultats peuvent être résumés comme suit.Option n° 1: ne pas modifier la définition de l’influenza aviaire, ni les mesures de lutte prévues par la directive 92/40/CEE, mais recommander aux États membres de mettre en place des restrictions visant à limiter la propagation de l’IAFB.Le maintien du statu quo ne réduirait pas le risque d’apparition dans la Communauté de foyers d’IAHP dû à la circulation incontrôlée de virus de l’IAFP dans les élevages de volaille. Le simple fait de recommander aux États membres d’adopter des mesures nationales de lutte contre l’IAFP ne fournirait pas de garanties suffisantes en ce qui concerne l’amélioration de la lutte contre la maladie et la réduction des risques sanitaires connexes, compte tenu de la réticence des opérateurs du secteur vis-à-vis de mesures plus contraignantes qui pourraient ne pas être imposées de manière aussi stricte à leurs concurrents d’autres États membres. La mise en œuvre individuelle par chaque État membre de mesures nationales de surveillance de l’IAFP et de lutte contre cette maladie pourrait en conséquence entraîner de graves perturbations dans les échanges de volailles et de produits issus de volailles et engendrer une concurrence déloyale entre producteurs, sur un marché où règne une concurrence exacerbée.Option n° 2: modifier la définition actuelle de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, ce qui permet d’établir les mêmes mesures de lutte contre l’IAFP et l’IAHP.Le fait d’appliquer aussi à l’IAFP les mesures actuellement en vigueur pour lutter contre l’IAHP serait disproportionné par rapport aux risques que pose l’IAFP en termes de santé animale et de santé publique. Cela impliquerait la mise à mort massive d’animaux, avec un impact négatif majeur en termes de bien-être animal, et ferait s’envoler les coûts de la lutte contre la maladie alors même que des mises à mort et des dépenses d’une telle ampleur pourraient n’être ni justifiés, ni soutenables. Dans le cas de l’IAFP, la mise en œuvre d’une politique de dépeuplement obligatoire et systématique, qui impliquerait la mise à mort et la destruction massives d’animaux, ne semble pas une nécessité, bien que, dans certains cas, elle puisse constituer une solution valable à la lumière d’une analyse des coûts et des risques par rapport aux bénéfices. Par ailleurs, plusieurs autres mesures auxiliaires de lutte contre la maladie qui sont nécessaires dans le cas de l’IAHP devraient être appliquées de façon plus souple dans le cas de l’IAFP.Option n° 3 : modifier la définition de l’influenza aviaire pour y inclure également l’IAFP, mais en prévoyant des mesures de lutte différenciées selon le type de virus et l’animal hôte concernés.Le grand avantage attendu de cette troisième possibilité serait de réduire le risque de foyers d’IAHP chez les volailles et les autres oiseaux en améliorant la lutte contre l’IAFP et en adoptant une démarche proportionnelle aux risques respectifs de ces deux pathologies. Ce serait en outre la seule politique conforme au nouveau chapitre du code de l’OIE, dont l’adoption définitive est prévue pour mai 2005. Elle permettrait ainsi d’éviter que les mesures communautaires de lutte contre la maladie n’aient une incidence défavorable sur les échanges internationaux.3. Éléments juridiques de la proposition( Résumé de l’action proposéeIl est proposé de remplacer la directive 92/40/CE par une nouvelle directive actualisant les dispositions en vigueur dans le but d’améliorer la lutte contre l’influenza aviaire en tenant compte de la nécessité de limiter autant que faire se peut les mises à mort massives d’oiseaux.Conformément à l’option n° 3, il est proposé d’introduire dans les dispositions actuelles de lutte contre l’influenza aviaire les grandes modifications suivantes:1. modification de la définition de l’influenza aviaire de manière à étendre le champ des mesures de lutte aux virus de l’IAFP qui sont susceptibles, par mutation, d’engendrer des virus de l’IAHP, tout en maintenant la distinction entre ces deux pathologies afin de pouvoir appliquer des mesures de lutte spécifiques en fonction des risques différents que posent les virus en cause;2. introduction d’une surveillance obligatoire de l’IAFP dans tous les États membres;3. introduction de dispositions nouvelles, plus souples, en matière de vaccination;4. introduction de dispositions nouvelles, plus souples, en matière de lutte contre l’IAFP et l’IAHP dans le cas des oiseaux domestiques autres que les volailles, tels que ceux qui sont détenus dans des zoos ou qui appartiennent à des espèces menacées;5. introduction de nouvelles dispositions visant à assurer, dans les États membres, la coopération entre les autorités vétérinaires et celles chargées de la santé publique en cas de détection de l’influenza aviaire, et ce dans un objectif de protection de la santé publique;6. attribution à la Commission de la charge d’adopter, au travers de procédures de comitologie, des mesures supplémentaires et plus spécifiques de lutte contre l’influenza aviaire, ainsi que mettre en place une banque de vaccins contre l’influenza aviaire.( Base juridiqueArticle 37 du traité instituant la Communauté européenne.( Principe de subsidiaritéLes mesures de police sanitaire prévues dans la présente proposition relèvent des pouvoirs exclusifs de réglementation de la Communauté. La proposition comporte un très petit nombre de mesures concernant la santé publique, en application du principe de subsidiarité, étant donné que les États membres reçoivent, par exemple, l’entière responsabilité d’établir des mesures de prévention visant à protéger les travailleurs exposés à des volailles infectées ou suspectées de l’être.( Principe de proportionnalitéLa proposition établit les mesures minimales à mettre en oeuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la proposition de directive. En outre, des dispositions sont prévues pour permettre aux autorités des États membres d’appliquer des mesures proportionnées aux différentes situations zoosanitaires.( Choix de l’instrumentL’instrument proposé est une directive.Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat.En effet, on a pu constater avec l’expérience, depuis 1964, d’une législation communautaire harmonisée en matière vétérinaire, que la directive offre aux États membres assez de souplesse pour mettre en oeuvre la législation dans le cadre de leurs dispositifs législatifs et administratifs. À cela s’ajoutent les arguments mentionnés ci-dessus en matière de proportionnalité.4. Incidences budgétairesLes incidences budgétaires de la présente proposition et de la proposition connexe de modification de la décision 90/424/CEE sont indiquées dans l’analyse d’impact et peuvent être résumées comme suit.Les coûts supplémentaires annuels pour le budget communautaire de l’adoption et de la mise en oeuvre des mesures indiquées ci-dessus se situent entre 3 et 8 millions EUR, soit à une moyenne de 5,5 millions EUR. Ces coûts devraient être largement compensés par les économies générées grâce à la réduction des risques d’apparition d’épidémies d’IAHP. Il est bien entendu impossible d’indiquer avec précision dans quelle mesure la nouvelle législation contribuerait à réduire le nombre d’épidémies futures d’IAHP, dont l’apparition reste largement imprévisible et ne saurait jamais être totalement exclue, compte tenu de la nature même du risque en question. À supposer, toutefois, que ces mesures aient déjà été adoptées et mises en œuvre dans l’Union européenne au cours de cinq dernières années, l’une des deux grandes épidémies survenues dans la Communauté aurait très probablement pu être évitée. Par extrapolation, on peut donc estimer que la mise en œuvre des mesures proposées pourrait réussir à empêcher l’apparition de deux grandes épidémies d’IAHP au cours des dix prochaines années.En ce qui concerne les deux grandes épidémies survenues récemment dans l’Union européenne, les dépenses encourues par les États membres concernés afin de compenser les éleveurs pour les mesures de dépeuplement ainsi que pour les opérations de nettoyage et de désinfection (dépenses qui sont en principe éligibles à un cofinancement communautaire à hauteur de 50 %, en application des dispositions actuelles de la décision 90/424/CEE) se sont situées entre 101 et 174 millions EUR. On peut donc estimer qu’au niveau actuel des coûts, la prévention de deux grandes épidémies pourrait permettre d’économiser 100 millions EUR ou davantage sur le budget communautaire, sur une période de dix ans. Cette économie serait bien supérieure au montant des coûts supplémentaires envisagés au titre des nouvelles mesures de surveillance de l’IAFP et de lutte contre cette maladie (environ 55 millions EUR sur dix ans).En outre, l’adoption d’autres mesures de lutte prévues dans la proposition, y compris la vaccination, devrait permettre de réaliser des économies supplémentaires en contenant l’ampleur des futures épidémies d’influenza aviaire. Ces économies sont toutefois extrêmement difficiles à quantifier.5. Informations complémentaires( Abrogation de la législation existanteL’adoption de la proposition s’accompagne de l’abrogation de la législation existante.( Espace économique européenLe texte proposé présente de l’intérêt pour l’EEE et il convient par conséquent qu’il lui soit étendu.2005/0062 (CNS)Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILrelative à des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaireLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission[2],vu l’avis du Parlement Européen[3],vu l’avis du Comité économique et social européen[4],vu l’avis du Comité des régions[5],considérant ce qui suit:(1) L’influenza aviaire est une pathologie grave et hautement contagieuse affectant les volailles et autres oiseaux. Elle est due à différents types de virus de l’influenza, lesquels sont susceptibles de contaminer également des mammifères, dont les porcins, ainsi que les humains.(2) Étant donné que la liste des volailles vivantes figure à l’annexe I du traité, l’une des tâches de la Communauté dans le domaine vétérinaire consiste à améliorer l’état sanitaire des volailles et à faciliter ainsi les échanges de volailles et de produits issus de volailles en vue d’assurer le développement de ce secteur. En outre, il y a lieu d’assurer un haut niveau de protection de la santé publique lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté.(3) En vue d’assurer la protection de la santé animale et de contribuer au développement du secteur de la volaille, des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire ont été arrêtées au travers de la directive 92/40/CEE du Conseil du 19 mai 1992 établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire[6].(4) Les mesures établies par la directive 92/40/CEE doivent être révisées en profondeur en tenant compte des récentes avancées scientifiques dans la connaissance des risques de l’influenza aviaire pour la santé des animaux et la santé publique, de l’apparition de nouveaux tests de laboratoire et de nouveaux vaccins, ainsi que des enseignements tirés des récentes manifestations de la maladie tant dans la Communauté que dans des pays tiers.(5) Il importe également que les nouvelles mesures communautaires prennent en compte les avis les plus récents du comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que les modifications apportées au code sanitaire pour les animaux terrestres et au manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l’Office international des épizooties (O.I.E.) en ce qui concerne l’influenza aviaire.(6) Il existe un grand nombre de souches différentes de virus de l’influenza aviaire. En raison de la rapidité des mutations de virus et des éventuelles recombinaisons de matériel génétique entre des souches différentes, le niveau de risque que représentent les diverses souches de virus de l’influenza pour la santé animale et la santé publique varie considérablement et reste, dans une certaine mesure, imprévisible.(7) L’infection causée par certaines souches de virus de l’influenza d’origine aviaire peut provoquer dans les populations d’oiseaux domestiques l’apparition de foyers d’ampleur épizootiques et entraîner chez les volailles une mortalité et des troubles d’une telle ampleur qu’ils peuvent mettre en péril, notamment, la rentabilité de tout le secteur de l’élevage de volailles. Les virus de l’influenza aviaire peuvent également toucher les humains et poser des risques sérieux en termes de santé publique.(8) Les connaissances actuellement disponibles indiquent que les risques sanitaires liés aux virus de l’influenza aviaire dits «faiblement pathogènes» sont moins élevés que les risques liés aux virus de l’influenza aviaire dits «hautement pathogènes», lesquels sont issus de mutations de certains virus faiblement pathogènes.(9) Il convient que la législation communautaire en matière de lutte contre l’influenza aviaire offre aux États membres la possibilité d’arrêter avec souplesse des mesures de lutte proportionnelles à la gravité de la situation, en tenant compte des différents niveaux de risques liés aux différentes souches de virus, de l’impact socioéconomique prévisible des mesures en question sur l’agriculture et les autres secteurs concernés, tout en veillant à ce que les mesures arrêtées dans chaque cas soient les plus appropriées.(10) En vue de prévenir et d’empêcher l’apparition des problèmes de santé publique que pourrait provoquer l’influenza aviaire, il y a lieu de mettre en œuvre une communication efficace et une coopération étroite entre les services sanitaires et de police sanitaire des États membres, de manière à ce que les autorités compétentes soient en mesure de prendre, le cas échéant, des mesures appropriées de protection de la santé publique.(11) Compte tenu des risques de mutation de virus faiblement pathogènes de l’influenza aviaire en virus hautement pathogènes de l’influenza aviaire, il y a lieu, d’une part, de prendre des dispositions permettant une détection précoce des volailles affectées et des réactions rapides, et, d’autre part, d’arrêter des mesures appropriées, y compris, le cas échéant, un système de surveillance active à mettre en œuvre par les États membres. Il convient que ladite surveillance soit organisée selon des orientations générales qui doivent être modifiées à la lumière de l’évolution des connaissances et des progrès dans le domaine concerné.(12) Toute suspicion de foyer d’influenza aviaire, à l’occasion de tests cliniques ou de laboratoire ou fondée sur tout autre élément faisant suspecter la présence d’un foyer doit déclencher immédiatement une enquête officielle de manière à ce que, le cas échéant, des mesures rapides et efficaces puissent être prises. Dès que la présence d’un foyer est confirmée, ces mesures doivent être renforcées, notamment par la destruction des troupeaux présents dans les exploitations infectées et celles qui sont exposées à une infection.(13) Lorsqu’il y a détection d’une infection par un virus faiblement pathogène de l’influenza aviaire, ou que l’infection est décelée par un examen sérologique sans qu’il soit possible de confirmer la présence du virus par des tests d’isolement, les mesures de lutte peuvent être différentes de celles qui s’appliqueraient dans le cas de la détection d’un virus hautement pathogène de l’influenza aviaire, compte tenu du fait que ces deux situations ne comportent pas les mêmes niveaux de risque.(14) Les mesures de lutte contre la maladie et, en particulier, l’établissement de zones à restrictions doivent également être modulables en fonction de la densité des populations de volailles ainsi que d’autres facteurs de risques présents dans la zone où l’infection a été détectée.(15) Il est également nécessaire d’empêcher toute extension de l’infection dès son apparition. Pour ce faire, il y a lieu de restreindre et de contrôler avec soin les mouvements des volailles et l’utilisation des produits susceptibles d’être contaminés, de renforcer les mesures de biosécurité à tous les niveaux de la production des volailles, de procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux infectés, d’établir des zones de surveillance et de protection autour du foyer et, le cas échéant, de recourir à la vaccination.(16) Les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène doivent comprendre en premier lieu la destruction des troupeaux infectés conformément à la législation communautaire sur le bien-être animal.(17) La vaccination contre l’influenza aviaire peut constituer un complément efficace des mesures de lutte et permettre d’éviter l’abattage et l’élimination massifs des volailles et autres oiseaux. Les connaissances actuellement disponibles semblent indiquer que la vaccination peut être utile non seulement en cas d’urgence, mais également pour faire barrage à la maladie lorsqu’il existe un risque élevé d’introduction de virus de l’influenza aviaire à partir d’animaux sauvages ou d’autres sources. Il y a donc lieu de prévoir des dispositions en matière à la fois de vaccination d’urgence et de vaccination préventive.(18) Les volailles vaccinées, bien qu’elles soient protégées contre les manifestations cliniques de la maladie, peuvent être infectées et sont donc susceptibles de contribuer à la propager. Il importe donc d’accompagner la vaccination d’une surveillance et de mesures restrictives appropriées établies au niveau communautaire. En conséquence, la stratégie de vaccination doit permettre de distinguer les animaux infectés des animaux vaccinés. La mise sur le marché des produits issus de volailles vaccinées, tels que la viande et les œufs de table, doit ainsi respecter les dispositions de la législation communautaire applicable, et notamment de la présente directive.(19) Il convient par ailleurs que la Communauté et les États membres puissent constituer des réserves de vaccins contre l’influenza aviaire, de manière à pouvoir les administrer aux volailles et autres oiseaux en cas d’urgence.(20) Des dispositions doivent être mises en place afin de garantir l’utilisation de procédures et de méthodes harmonisées en vue du diagnostic de l’influenza aviaire. Il s’agit notamment de la mise sur pied d’un laboratoire de référence communautaire ainsi que de laboratoires de référence dans les États membres.(21) Des dispositions doivent être prises pour faire en sorte que les États membres disposent du niveau de préparation nécessaire pour réagir efficacement aux situations d’urgence que pourraient susciter l’apparition d’un ou plusieurs foyers d’influenza aviaire. Ces dispositions comprennent l’élaboration de plans d’intervention et la mise en place de centres de contrôle. Lesdits plans d’intervention doivent prendre en compte les risques de santé publique que pose l’influenza aviaire pour les travailleurs, notamment du secteur de la volaille.(22) Si l’influenza aviaire est détectée lors de l’importation dans une installation ou un centre de quarantaine au sens de la décision de la Commission 2000/666/CE du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine[7], le fait doit être déclaré à la Commission. Une notification au sens de la directive 82/894/CEE du Conseil du 21 décembre 1982 concernant la notification des maladies des animaux dans la Communauté[8] en cas d’apparition de foyers dans les États membres ne serait cependant pas appropriée.(23) Le nettoyage et la désinfection doivent faire partie intégrante du dispositif communautaire de lutte contre l’influenza aviaire. L’utilisation des désinfectants doit répondre aux exigences de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.[9](24) Le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine[10] fixe les dispositions applicables à la collecte, au transport, à l’entreposage, à la manipulation, à la transformation et à l’utilisation ou à l’élimination des sous-produits animaux, y compris les animaux abattus aux fins d’éradication d’une épizootie, afin d’éviter tout risque que ces produits pourraient entraîner pour la santé animale ou la santé publique. Ce règlement et ses dispositions d’exécution fournissent un cadre général pour l’élimination des animaux morts. Il y a lieu d’engager une procédure de comitologie en vue de l’adoption de dispositions spécifiques, supplémentaires ou distinctes, selon le cas, afin de renforcer encore les mesures de lutte contre l’influenza aviaire.(25) Le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale[11] et le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires[12] peuvent être appliqués, sous certaines conditions, aux œufs provenant d’exploitations détenant des volailles suspectes d’être infectées par l’influenza aviaire.(26) Il convient que les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la présente directive et qu’ils en assurent la mise en œuvre. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.(27) Afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, des dispositions doivent être prises pour permettre d’apporter sans délai les modifications nécessaires aux annexes de la présente directive.(28) Compte tenu du caractère imprévisible des virus de l’influenza, il est nécessaire de mettre en place une procédure accélérée permettant d’adopter rapidement au niveau communautaire, chaque fois que cela se justifie, des mesures supplémentaires ou plus spécifiques de lutte contre toute infection des volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux par des virus de l’influenza présentant une menace sérieuse pour la santé animale ou la santé publique.(29) La présente directive établit les mesures minimales de lutte à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux. Les États membres demeurent cependant libres de prendre des mesures administratives et sanitaires plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive. La présente directive dispose en outre que les autorités des États membres sont autorisées à prendre des mesures proportionnées aux risques sanitaires correspondant aux différentes situations épizootiques.(30) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, dans la perspective de l’objectif fondamental que constitue le développement du secteur de la volaille et la protection de la santé animale, d’établir des règles relatives à des mesures spécifiques et à des mesures minimales en matière de prévention de l’influenza aviaire et de lutte contre cette maladie. La présente directive n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l’article 5, troisième alinéa, du traité.(31) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission[13].(32) Dans l’intérêt de la clarté et de la rationalité de la législation communautaire, il y a lieu d’abroger la directive 92/40/CEE et de la remplacer par la présente directive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:CHAPITRE IOBJET, CHAMP D ’APPLICATION ET DÉFINITIONSArticle premier Objet et champ d’application1. La présente directive établit:a) certaines mesures préventives ciblées sur la surveillance et la détection précoce de l’influenza aviaire et visant à renforcer le niveau de vigilance et de préparation des autorités compétentes et du monde agricole vis-à-vis des risques liés à cette maladie;b) des mesures minimales de lutte à appliquer en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d’autres oiseaux et de propagation éventuelle des virus de la maladie à des mammifères;c) d’autres mesures à appliquer, en cas de grave menace pour la santé animale ou la santé publique liée à toute infection d’oiseaux ou de mammifères par tout virus de l’influenza d’origine aviaire, en vue de prévenir toute transmission de l’infection desdits animaux aux humains.2. Les États membres demeurent libres de prendre des mesures plus strictes dans le domaine couvert par la présente directive.Article 2 Définitions: influenza aviaire, influenza aviaire hautement pathogène, influenza aviaire faiblement pathogèneAux fins de la présente directive, on entend par:1. «influenza aviaire» une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par tout virus grippal de type A:a) des sous-types H5 ou H7, oub) présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2;2. «influenza aviaire hautement pathogène» (IAHP) une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par:a) des virus de l’influenza aviaire des sous-types H5 ou H7 pour lesquels la recherche, par séquençage du génome, d’acides aminés basiques multiples au site de clivage de la protéine de l’hémagglutinine révèle l’existence d’un motif semblable à ceux qui ont été observés pour d’autres virus IAHP, indiquant que la molécule d’hémagglutinine peut être clivée par une protéase omniprésente dans les cellules hôtes, oub) des virus de l’influenza aviaire présentant, chez les poulets âgés de six semaines, un indice de pathogénicité intraveineux supérieur à 1,2;3. «influenza aviaire faiblement pathogène» une infection des volailles ou d’autres oiseaux causée par des virus de l’influenza aviaire des types H5 et H7 ne répondant pas à la définition présentée au point 2).Article 3 Autres définitionsAux fins de la présente directive, on entend par:1. «volaille» tout oiseau élevé ou détenu en captivité à des fins de production de viande, de production d’œufs à couver ou à consommer ou de production d’autres produits commerciaux, de repeuplement de populations de gibier, ou encore d’élevage de cette catégorie d’oiseaux;2. «oiseau sauvage» tout oiseau vivant en liberté, par opposition aux oiseaux détenus dans des exploitations au sens du point 5);3. «autre oiseau» tout oiseau autre qu’une volaille détenu en captivité aux fins de spectacles, courses, expositions et compétitions (comme les oiseaux d’agrément et les pigeons voyageurs), ou à toute autre fin que celles visées au point 1;4. «espèce rare officiellement référencée de volailles ou d’autres oiseaux» toute volaille ou tout autre oiseau officiellement reconnu par l’autorité compétente, dans le plan d’intervention visé à l’article 63, comme appartenant à une espèce rare;5. «établissement» toute installation agricole ou d’une autre nature, telle qu’un couvoir, un cirque, un zoo, une boutique d’animaux de compagnie, un marché aux oiseaux, ou une volière, dans laquelle des volailles ou d’autres oiseaux sont élevés ou détenus de manière permanente ou temporaire, à l’exception:a) des abattoirs, moyens de transport, centres et installations de quarantaine, postes d’inspection frontaliers et laboratoires;b) des parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes, au sens de l’article 11, paragraphe 9, deuxième alinéa, de l’article 19, point e), de l’article 30, point f), de l’article 39, paragraphe 5, point g), et de l’article 44, paragraphe 1, point h), sauf si des volailles ou d’autres oiseaux y sont détenus de façon permanente;6. «établissement d’élevage commercial de volailles» un établissement détenant des volailles à des fins commerciales;7. «établissement d’élevage non commercial / d’élevage d’oiseaux de compagnie» un établissement détenant des volailles ou d’autres oiseaux utilisés par leurs propriétaires:a) pour leur consommation personnelle, qu’il s’agisse des animaux eux-mêmes ou des produits qui en sont issus, oub) comme animaux de compagnie.8. «secteur d’élevage de volailles» ou «secteur d’élevage d’oiseaux autres que les volailles» un ou plusieurs établissements d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux relevant d’un même dispositif de biosécurité, qui détiennent une sous-population de volailles ou d’autres oiseaux caractérisée par un statut distinct au regard de l’influenza aviaire et soumise à des mesures appropriées de surveillance, de contrôle et de biosécurité;9. «troupeau» l’ensemble des volailles ou autres oiseaux appartenant à une même unité de production;10. «unité de production» toute partie d’un établissement qui, selon l’appréciation du vétérinaire officiel, se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation et les activités routinières de gestion des volailles ou autres oiseaux qui y sont détenus;11. «volaille prête à pondre» une volaille au stade précédant la ponte;12. «œufs à couver» des œufs de volaille destinés à l’incubation;13. «poussin d’un jour» tout poussin de volaille âgé de moins de 72 heures et n’ayant pas encore été nourri (les canards de Barbarie [Cairina moschata] pouvant toutefois avoir été nourris);14. «manuel de diagnostic»: le manuel de diagnostic visé à l’article 51, paragraphe 1;15. «volailles infectées» et «oiseaux infectés autres que les volailles» des volailles ou d’autres oiseaux:a) chez lesquels la présence de l’influenza aviaire a été confirmée comme prescrit dans le manuel de diagnostic, oub) dans le cas des foyers d’influenza aviaire secondaires ou des suivants, toutes volailles ou tous autres oiseaux chez lesquels des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests menés par des laboratoires agréés conformément à l’article 51, paragraphe 3, premier alinéa («laboratoires agréés») correspondent au diagnostic de l’influenza aviaire tel que décrit dans le manuel de diagnostic;16. «volailles ou autres oiseaux susceptibles d’être infectés» toutes volailles ou tous autres oiseaux présentant des signes cliniques, des lésions post mortem ou des réactions à des tests de laboratoires ne permettant pas d’exclure la présence de l’influenza aviaire;17. «période d’incubation» la période, d’une durée maximale de 21 jours, entre la date probable de l’infection et l’apparition des signes cliniques de l’influenza aviaire;18. «propriétaire» toute personne physique ou morale possédant, détenant ou se trouvant en quelque manière que ce soit responsable de volailles ou d’autres oiseaux, en échange ou non d’une contrepartie financière;19. «autorité compétente» l’autorité d’un État membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou prendre les mesures administratives prévus par la présente directive, ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence;20. «contrôle vétérinaire» tout contrôle physique et/ou toute formalité administrative effectuée par l’autorité compétente;21. «vétérinaire officiel» le vétérinaire désigné par l’autorité compétente;22. «surveillance officielle» le suivi minutieux, par l’autorité compétente, d’une situation sanitaire en rapport avec l’influenza aviaire, assorti, le cas échéant, d’enquêtes complémentaires menées par cette même autorité compétente;23. «supervision officielle» l’ensemble des actions menées par l’autorité compétente dans le but de contrôler et de vérifier qu’une personne se conforme ou s’est conformée aux instructions reçue de ladite autorité en ce qui concerne l’influenza aviaire;24. «mise à mort» toute action autre que l’abattage provoquant la mort d’un oiseau ou d’un autre animal;25. «abattage» toute action provoquant la mort d’un oiseau ou d’un autre animal par saignée;26. «élimination» le fait de collecter, de transporter, d’entreposer, de manipuler, de traiter et d’utiliser ou de détruire des sous-produits animaux conformément:a) au règlement (CE) n° 1774/2002, oub) aux modalités exposées à l’article 64, paragraphe 1, de la présente directive;27. «banque communautaire de vaccins» des locaux appropriés affectés conformément à l’article 59, paragraphe 1, de la présente directive à l’entreposage des réserves communautaires de vaccins contre l’influenza aviaire autorisés en vertu de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil[14] et du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil[15];28. «établissement voisin» tout établissement dans lequel l’influenza aviaire pourrait avoir été introduite en raison de son emplacement, à la suite d’un mouvement de personnes, de volailles, d’autres oiseaux, de véhicules, ou de toute autre manière;29. «foyer suspecté» tout établissement détenant des volailles ou d’autres oiseaux dans laquelle l’autorité compétente suspecte la présence de l’influenza aviaire;30. «foyer» tout établissement dans lequel la présence de l’influenza aviaire a été confirmée par l’autorité compétente;31. «foyer primaire» tout foyer non lié, du point de vue épidémiologique, à un foyer antérieur constaté dans la même région d’un État membre, au sens de la définition donnée à l’article 2 de la directive 64/432/CEE[16], ou le premier foyer apparu dans une région différente du même État membre;32. «différenciation des animaux infectés et des animaux vaccinés» (stratégie «DIVA»), une stratégie de vaccination permettant de distinguer les animaux vaccinés/infectés des animaux vaccinés/non infectés, à l’aide d’un test de diagnostic conçu pour détecter les anticorps dirigés contre le virus sauvage et en utilisant des oiseaux sentinelles non vaccinés;33. «dépeuplement» le retrait de toutes les volailles ou autres oiseaux d’un établissement, d’un secteur d’élevage de volailles, d’un secteur d’élevage d’oiseaux autres que les volailles ou d’une unité de production;34. «mammifère» tout animal de la classe Mammalia ;35. «carcasse» toute volaille ou tout autre oiseau mort ou ayant été mis à mort.CHAPITRE IISURVEILLANCE, NOTIFICATIONS ET ENQUÊTE ÉPIDÉMIOLOGIQUESArticle 4 Programmes annuels de surveillance1. Les États membres veillent à ce que des programmes de surveillance conformes aux exigences de l’annexe I soit adoptés chaque année en vue de:a) détecter toute incidence d’infections de différentes espèces de volailles par les sous-types H5 et H7 du virus de l’influenza aviaire;b) contribuer à enrichir les connaissances sur les dangers que posent les animaux sauvages en lien avec tout virus de l’influenza d’origine aviaire présent chez des oiseaux.2. Les États membres soumettent leurs programmes annuels de surveillance à la Commission aux fins d’approbation, et ce pour le 15 juin 2007, puis pour le 15 juin de chaque année, conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.3. Les États membres adressent chaque année à la Commission un rapport sur l’exécution des programmes annuels de surveillance, et ce pour le 15 mars de l’année suivant celle de l’exécution.Article 5 Rapports et notifications1. Les États membres veillent à que tout cas, suspect ou avéré, d’infection de volailles ou d’autres oiseaux soit immédiatement signalé à l’autorité compétente.2. En sus des exigences de la législation communautaire en matière de notification des foyers de pathologies animales, les États membres notifient à la Commission, comme prescrit à l’annexe II:a) tout résultat positif, confirmé par l’autorité compétente, révélant la présence de l’influenza aviaire dans des abattoirs, des moyens de transport, des postes d’inspection frontaliers, tout autre installation aux frontières de la Communauté ainsi que dans des centres ou installations de quarantaine régis conformément à la législation communautaire sur les importations des volailles et autres oiseaux;b) les résultats de toute surveillance officielle exercée au regard de l’influenza aviaire sur des volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux, et notamment tout résultat positif constaté sur des oiseaux sauvages;c) toute infection de volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux par tout virus de l’influenza aviaire autre que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, qui pourraient présenter une grave menace pour la santé animale ou la santé publique.Article 6 Enquête épidémiologique1. Les États membres veillent à ce que des enquêtes épidémiologiques soit menées sur la base de questionnaires établis dans le cadre des plans d’intervention visés à l’article 63.2. Les enquêtes épidémiologiques doivent donner des indications sur:a) la durée pendant laquelle l’influenza aviaire a pu être présente dans l’établissement, les locaux ou le moyen de transport concernés;b) l’origine possible de l’influenza aviaire présente dans l’établissement, l’abattoir ou le moyen de transport concernés;c) l’identification de tout établissement voisin;d) tout mouvement de volailles, d’autres oiseaux, de personnes, de véhicules, de matériel ou de substances qui, selon toute probabilité, pourraient avoir provoqué la propagation du virus de l’influenza aviaire.3. Les enquêtes épidémiologiques sont prises en compte par l’autorité compétente pour:a) décider s’il y a lieu d’arrêter des mesures complémentaires de lutte contre la maladie conformément aux dispositions de la présente directive;b) accorder des dérogations conformément aux dispositions de la présente directive.4. Si une enquête épidémiologique suggère que l’influenza aviaire a pu se propager à partir d’autres États membres ou en direction d’autres États membres, la Commission et les autres États membres concernés sont immédiatement informés tous les résultats et conclusions de ladite enquête.CHAPITRE IIIMESURES À METTRE EN OEUVRE EN CAS DE FOYER SUSPECTÉArticle 7 Mesures concernant les établissements1. Lorsqu ’un foyer est suspecté, l’autorité compétente lance immédiatement une enquête visant à confirmer ou infirmer la présence de l’influenza aviaire et place l’établissement concerné sous surveillance. Elle veille également à l’application des mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.2. L’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans l’établissement.a) Les volailles, les autres oiseaux et tous les mammifères des espèces domestiques doivent faire l’objet d’un comptage ou, le cas échéant, d’une estimation, catégorie par catégorie.b) Il y a lieu de dresser une liste, catégorie par catégorie, du nombre approximatif des volailles, des autres oiseaux et de tous les mammifères des espèces domestiques présents dans l’établissement qui sont déjà malades, morts ou susceptibles d’être infectés. Ce décompte doit être actualisé quotidiennement pour tenir compte des éclosions et des morts survenues pendant la période concernée par le foyer suspecté; il doit être présenté sur demande à l’autorité compétente.c) Les volailles et les autres oiseaux doivent être enfermés dans leurs locaux d’hébergement ou confinés dans tout autre lieu permettant de les isoler et d’empêcher tout contact avec d’autres volailles, oiseaux ou oiseaux sauvages.d) Aucune volaille et aucun oiseau ne doit entrer dans l’établissement ou en sortir.e) Aucune carcasse, aucune viande issue de volailles ou d’autres oiseaux, y compris les abats («viandes»), aucun aliment pour animaux, ustensile, matériel ou déchet, aucune déjection, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux («fumiers»), aucune litière usagée et aucun objet d’aucune sorte susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de l’établissement sans l’autorisation de l’autorité compétente.f) Aucun œuf ne doit quitter l’établissement, à l’exception des œufs, notamment à couver, dont l’autorité compétente a autorisé l’expédition directe à un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, et ces œufs doivent être manipulés et traités comme prescrit à l’annexe II, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004. La délivrance de ce type d’autorisation par l’autorité compétente est soumise aux conditions exposées à l’annexe III de la présente directive.g) Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement, au départ ou à destination de l’établissement, est soumis aux conditions fixées par l’autorité compétente et à son autorisation.h) Des moyens de désinfection appropriés doivent être utilisés, conformément aux instructions de l’autorité compétente, aux entrées et sorties des bâtiments hébergeant des volailles ou d’autres oiseaux, de même qu’à celles de l’établissement lui-même.3. L’autorité compétente veille à ce qu’une enquête épidémiologique soit menée conformément aux prescriptions de l’article 6 («Enquête épidémiologique»).Article 8 Dérogations applicables à certaines mesures concernant les établissementsL’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, points c) à f), sur la base d’une analyse des risques et en tenant compte des précautions prises ainsi que de la destination des oiseaux ou produits à déplacer.Article 9 Durée d’application des mesures concernant les établissementsLes mesures prévues à l ’article 7, qui sont à prendre dans les établissements en cas de foyers suspectés, restent applicables tant que la présence de l’influenza aviaire n’a pas été infirmée par l’autorité compétente.Article 10 Mesures complémentaires justifiées par l’enquête épidémiologique1. En fonction des résultats préliminaires de l ’enquête épidémiologique, l’autorité compétente peut appliquer les mesures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4, notamment si l’établissement est situé dans une zone présentant une forte densité de volailles.2. Des restrictions temporaires peuvent être imposées aux mouvements des volailles, des oiseaux et des œufs, ainsi que des véhicules utilisés dans le secteur de la volaille, dans une vaste zone ou sur l’ensemble du territoire de l’État membre concerné.Ces restrictions peuvent être étendues aux mouvements de mammifères des espèces domestiques, mais dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles, pour une durée maximale de 72 heures.3. Les mesures prévues à l’article 11 peuvent être appliquées à l’établissement.Toutefois, si les circonstances le permettent, l’application de ces mesures peut être limitée aux seules volailles suspectes d’être infectées et à leurs unités de production.Au moment de leur mise à mort, il convient de prélever des échantillons sur les volailles ou autres oiseaux en cause, comme prescrit dans le manuel de diagnostic, de façon à pouvoir confirmer ou exclure le risque de présence d’un foyer.4. Une zone de contrôle temporaire peut être établie autour de l’établissement et les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, peuvent être appliquées en partie ou en totalité, selon les nécessités propres aux établissements situés dans ladite zone.CHAPITRE IVMESURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS D ’APPARITION DE FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)SECTION 1 MESURES CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTSARTICLE 11 Mesures à mettre en œuvre par l’autorité compétente1. En cas d ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente s’assure que les mesures prévues à l’article 7, paragraphes 2 et 3, et au présent article, points 2 à 10, sont mises en œuvre.2. L’ensemble des volailles et oiseaux des espèces présentes dans l’établissement chez lesquelles la maladie a été confirmée est mis à mort sans délai sous surveillance officielle. La mise à mort est effectuée de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire en particulier durant le transport ou lors de la mise à mort, dans le respect des dispositions de la directive 93/119/CEE du Conseil[17].La décision de mise à mort peut être étendue à d’autres espèces d’oiseaux détenus dans l’établissement, sur la base d’une évaluation du risque de propagation de la maladie.3. Les volailles et autres oiseaux morts ou mis à mort, ainsi que les œufs de table et œufs à couver présents dans l’établissement, sont éliminés sous surveillance officielle.4. Les volailles déjà issues des œufs récoltés dans l’établissement au cours de la période entre la date probable d’introduction de l’influenza aviaire hautement pathogène et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées comme indiqué dans le manuel de diagnostic.5. Dans la mesure du possible, les viandes des volailles abattues, ainsi que les œufs de table et œufs à couver récoltés dans l’établissement au cours de la période écoulée entre la date probable de l’introduction de la maladie dans l’établissement et celle de la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont retrouvés et éliminés sous surveillance officielle.Toutefois, l’autorité compétente peut autoriser l’expédition directe d’œufs de table à un établissement fabriquant des ovoproduits conformément à l’annexe III, section X, chapitre II, du règlement (CE) n° 853/2004, ainsi que la manipulation et le traitement de ces œufs comme prescrit à l’annexe II, chapitre XI, du règlement (CE) n° 852/2004. Toute autorisation est soumise aux conditions établies à l’annexe III de la présente directive.6. L’ensemble des substances et déchets susceptibles d’être contaminés, tels que les aliments pour volailles, est détruit ou soumis à un traitement assurant la destruction du virus de l’influenza aviaire, conformément aux instructions du vétérinaire officiel.7. Le fumier, le lisier et la litière susceptibles d’être contaminés sont traités conformément à l’article 49.8. Après enlèvement des carcasses, les bâtiments utilisés pour l’hébergement des animaux, l’équipement susceptible d’être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux, des carcasses, des viandes, des aliments pour volaille, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées, sont nettoyés, désinfectés ou traités conformément à l’article 49.9. Aucun autre oiseau ou mammifère des espèces domestiques ne doit entrer dans l’établissement ni le quitter sans l’autorisation de l’autorité compétente.Cette restriction ne s’applique pas aux mammifères des espèces domestiques qui n’ont accès qu’aux parties de ces établissements utilisées pour le logement des personnes.10. En cas de foyer primaire, l’isolat du virus est soumis à la procédure de laboratoire comme indiqué dans le manuel de diagnostic afin d’identifier le sous-type génétique.Cet isolat est soumis au laboratoire communautaire de référence comme indiqué à l’article 52, paragraphe 1, dans les meilleurs délais.Article 12 Dérogations à certaines mesures applicables aux établissements1. Les États membres établissent les modalités d ’octroi des dérogations conformément aux articles 13 et 14, ainsi que les mesures et conditions alternatives appropriées.2. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14.3. Lorsqu’une dérogation a été accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14, la Commission examine la situation immédiatement avec l’État membre concerné et dans les meilleurs délais au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (ci-après dénommé «le comité»).4. Compte tenu de toute dérogation accordée conformément à l’article 13, paragraphe 1, et à l’article 14, des mesures propres à prévenir le risque de propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Article 13 Dérogations concernant certains établissements1. L ’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement d’élevage non commercial/d’élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une boutique d’oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.2. Lorsqu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux concernés par la dérogation:a) soient maintenus totalement isolés des autres volailles ou autres oiseaux et, le cas échéant, des oiseaux sauvages;b) demeurent sous surveillance et soient soumis à d’autres tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu’à ce que les tests de laboratoire montrent qu’ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; etc) ne quittent pas leur établissement d’origine, sauf pour se rendre à l’abattoir ou dans un autre établissement:i) situé dans le même État membre, conformément aux instructions de l’autorité compétente; ouii) situé dans un autre État membre, à condition que l’État membre de destination ait donné son accord.Section 2Mesures concernant les unités de production distinctes et les établissements voisinsARTICLE 14 Mesures à mettre en œuvre en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans les unités de production distinctesEn cas d ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un établissement comprenant des unités de production distinctes, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 11, paragraphe 2, premier alinéa, pour les unités de production détenant des volailles saines pour autant que ces dérogations n’entravent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.Lorsqu’il y a plusieurs unités de production distinctes, ces dérogations ne sont accordées que dans les cas où, eu égard à la structure, à l’importance, au mode de fonctionnement, au type d’hébergement, à l’alimentation, à la source d’approvisionnement en eau, à l’équipement, au personnel et aux visiteurs des locaux, le vétérinaire officiel estime que les unités concernées sont totalement indépendantes des autres en ce qui concerne la localisation et la gestion quotidienne des volailles qui y sont détenues.Article 15 Mesures à mettre en œuvre dans les établissements voisins1. En fonction des résultats de l ’enquête épidémiologique, l’autorité compétente décide si un établissement est à considérer comme un établissement voisin.L’autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les établissements voisins jusqu’à ce que la présence d’influenza aviaire hautement pathogène soit exclue conformément au manuel de diagnostic.2. En fonction des résultats de l’enquête épidémiologique, l’autorité compétente applique aux établissements voisins les mesures prévues à l’article 11, en particulier s’ils sont situés dans une zone présentant une densité élevée de volailles.Les principaux critères à prendre en considération pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 11 dans les établissements voisins sont établis à l’annexe IV.3. L’autorité compétente veille à ce que des échantillons soient prélevés sur les volailles au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d’exclure la présence du virus de l’influenza aviaire hautement pathogène dans ces établissements voisins, comme indiqué dans le manuel de diagnostic.Section 3zones de protection et de surveillance et autres zones réglementéesARTICLE 16 Établissement de zones de protection et de surveillance et d’autres zones réglementées en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire hautement pathogène1. Dès l ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, l’autorité compétente établit:a) une zone de protection d’un rayon minimal de trois kilomètres autour de l’établissement;b) une zone de surveillance d’un rayon minimal de dix kilomètres autour de l’établissement, y compris la zone de protection.2. Lorsqu’elle établit des zones de protection et de surveillance comme prévu au paragraphe 1, l’autorité compétente prend en considération au moins les critères suivants:a) l’enquête épidémiologique;b) la situation géographique, notamment les frontières naturelles;c) la localisation et la proximité des établissements;d) les mouvements et les courants d’échange de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que les abattoirs disponibles;e) les installations et le personnel disponibles afin de contrôler à l’intérieur des zones de protection et de surveillance tout mouvement de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que de leurs carcasses, de fumier, de litière ou de litière usagée, en particulier si les volailles ou autres oiseaux à mettre à mort et à éliminer doivent quitter leur établissement d’origine.3. L’autorité compétente peut établir d’autres zones réglementées autour ou à côté des zones de protection et de surveillance en tenant compte des critères prévus au paragraphe 2.4. Si une zone de protection ou de surveillance, ou toute autre zone réglementée, s’étend sur le territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés œuvrent en collaboration à l’établissement de la zone.Article 17 Mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance1. L ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans les zones de protection et de surveillance:a) un dispositif est mis en place pour assurer la traçabilité des volailles et autres oiseaux, des viandes, des œufs, des carcasses et des aliments pour animaux;b) les propriétaires sont tenus de communiquer à l’autorité compétente, à sa demande, toute information appropriée relative aux volailles et autres oiseaux, ainsi qu’aux œufs qui entrent dans l’établissement ou qui le quittent.2. L’autorité compétente veille à ce que toutes les personnes concernées soient parfaitement informées des restrictions en vigueur dans les zones de protection et de surveillance.Cette information peut être communiquée par des panneaux; par les médias, tels que la presse et la télévision; ou par tout autre moyen approprié.Section 4Mesures à mettre en œUVRE DANS LA ZONE DE PROTECTIONARTICLE 18 Recensement, visites effectuées par le vétérinaire officiel et surveillanceL ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient appliquées dans les zones de protection.a) un recensement de tous les établissements est effectué dans les meilleurs délais;b) dans les sept jours à compter de la date d’établissement de la zone de protection, tous les établissements font l’objet d’une visite par un vétérinaire officiel, qui procède à un examen clinique des volailles et autres oiseaux et, le cas échéant, à des prélèvements en vue de tests de laboratoire; ces visites et les résultats des tests sont consignés;c) une surveillance supplémentaire est immédiatement mise en œuvre comme indiqué dans le manuel de diagnostic afin de détecter toute propagation de l’influenza aviaire dans les établissements situés dans la zone de protection.Article 19 Mesures concernant les établissementsL ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient mises en œuvre dans les zones de protection:a) les volailles et autres oiseaux doivent être enfermés dans leurs locaux d’hébergement ou confinés dans tout autre lieu permettant de les isoler et d’empêcher tout contact avec d’autres volailles, oiseaux ou oiseaux sauvages;b) les carcasses sont éliminées;c) les véhicules et l’équipement utilisés pour le transport des volailles et autres oiseaux vivants, ainsi que pour le transport des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier et de la litière, et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminées, sont nettoyés, désinfectés ou traités dans les meilleurs délais après la contamination, conformément à l’article 49.d) tous les véhicules utilisés par le personnel ou par toute autre personne qui pénètrent dans l’établissement ou qui le quittent et qui sont susceptibles d’avoir été contaminés sont nettoyés, désinfectés ou traités immédiatement après la contamination, comme prescrit à l’article 49.e) aucune volaille, aucun oiseau et aucun autre animal domestique ne doit entrer dans un établissement détenant des volailles ni en sortir sans l’autorisation de l’autorité compétente; cette restriction ne s’applique pas aux animaux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement concerné utilisées pour le logement des personnes lorsque tout contact avec les volailles et autres oiseaux peut être exclu;f) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les établissements est immédiatement signalée à l’autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;g) toute personne pénétrant dans un établissement ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire;h) le propriétaire tient un registre de toutes les personnes qui visitent l’établissement afin de faciliter la surveillance de l’influenza aviaire hautement pathogène et la lutte contre cette maladie; il est tenu de le présenter à l’autorité compétente, à la demande de cette dernière.Article 20 Interdiction d’évacuer ou d’épandre de la litière usagée ou du fumier provenant des établissementsL ’autorité compétente veille à ce qu’il soit interdit d’évacuer ou d’épandre de la litière usagée ou du fumier provenant d’établissements situés dans les zones de protection, sauf si elle en a donné l’autorisation.Toutefois, le mouvement de fumier est autorisé entre un établissement soumis à des mesures de biosécurité et une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux règles particulières visées à l’article 64, paragraphe 1.Article 21 Foires, marchés et autres rassemblements et repeuplement de populations de gibierL ’autorité compétente veille à ce que les foires, marchés, expositions et autres rassemblements de volailles et d’autres oiseaux soient interdits dans les zones de protection.Elle s’assure que les volailles et autres oiseaux destinés au repeuplement des populations de gibier ne sont pas lâchés dans les zones de protection.Article 22 Interdiction de mouvement et de transport de volailles et d’autres oiseaux, ainsi que d’œufsL ’autorité compétente veille à ce que tout mouvement ou transport par la route, à l’exclusion des chemins de desserte privés des établissements, ou par le rail de volailles et d’autres oiseaux, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs de table et d’œufs à couver, ainsi que de carcasses soit interdit dans les zones de protection.Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de protection.Article 23 Dérogations pour le transport direct de volailles en vue de l’abattage immédiatPar dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles en vue de l’abattage immédiat, sous réserve des conditions suivantes:a) un examen clinique des volailles de l’établissement d’origine est effectué par le vétérinaire officiel afin d’éviter que toute volaille présentant des signes cliniques de l’influenza aviaire soit expédiée à l’abattoir;b) le cas échéant, des tests de laboratoire ont été effectués sur les volailles de l’établissement d’origine comme indiqué dans le manuel de diagnostic et ont donné des résultats favorables;c) les volailles sont transportées dans des véhicules scellés par l’autorité compétente jusqu’à un abattoir désigné par cette dernière (ci-après dénommé «l’abattoir désigné»), situé dans la zone de protection ou de surveillance ou, dans des cas exceptionnels, en dehors de cette zone.d) l’autorité compétente responsable de l’abattoir désigné est informée de l’intention d’y envoyer des volailles; elle signale leur arrivée à l’abattoir désigné à l’autorité compétente du lieu d’expédition;e) dans l’abattoir désigné, les volailles provenant de la zone de protection sont détenues séparément et abattues séparément ou à des moments différents des autres volailles, de préférence à la fin de la journée de travail; les opérations de nettoyage et de désinfection qui s’ensuivent doivent être terminées avant que l’abattage d’autres volailles puisse être ordonné;f) le vétérinaire officiel tient compte des signes éventuels liés à la présence d’influenza aviaire lors des inspections ante et post mortem effectuées à l’abattoir désigné;g) les viandes n’entrent pas dans les échanges intracommunautaires ou internationaux et portent la marque de salubrité utilisée pour les viandes fraîches prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE[18], sauf décision contraire conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3, de la présente directive.h) les viandes sont obtenues, découpées, transportées et entreposées séparément des viandes destinées aux échanges intracommunautaires et internationaux, et sont utilisées de manière à éviter leur introduction dans les produits à base de viande destinés à ce type d’échanges sauf si:i) elles sont subi un des traitements mentionnés à l’annexe III de la directive 2002/99/CE; ouii) il en a été décidé autrement conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Article 24 Dérogations pour le transport direct de poussins d’un jour1. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans le même État membre et, de préférence, en dehors des zones de protection et de surveillance, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:a) ils sont transportés dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;b) les mesures de biosécurité appropriées sont appliquées durant le transport et dans l’établissement de destination;c) l’établissement de destination est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des poussins d’un jour.2. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de poussins d’un jour issus d’œufs à couver provenant d’établissements situés en dehors des zones de protection et de surveillance vers tout autre établissement situé dans le même État membre à condition que l’écloserie expéditrice puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d’un statut sanitaire différent.Article 25 Dérogations pour le transport direct de volailles prêtes à pondrePar dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles prêtes à pondre vers un établissement ou vers un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a) un examen clinique des volailles et autres oiseaux présents dans l’établissement d’origine et, en particulier, de ceux à transporter est effectué par le vétérinaire officiel;b) le cas échéant, des tests de laboratoire ayant donné des résultats favorables ont été effectués sur les volailles dans l’établissement d’origine conformément au manuel de diagnostic;c) les volailles prêtes à pondre sont transportées dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;d) l’établissement ou le local de destination est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des volailles prêtes à pondre.Article 26 Dérogation pour le transport direct d’œufs à couver et d’œufs de table1. Par dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct d’œufs à couver vers un couvoir désigné (ci-après dénommée «le couvoir désigné»), située de préférence dans la zone de protection ou de surveillance, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:a) l’examen des troupeaux reproducteurs dont sont issus les œufs à couver a été effectué conformément au manuel de diagnostic et a donné des résultats favorables;b) les œufs à couver et leur emballage sont désinfectés avant l’expédition et la traçabilité de ces œufs est assurée;c) les œufs à couver sont transportés dans des véhicules scellés par l’autorité compétente;d) des mesures de biosécurité sont appliquées dans le couvoir désigné, conformément aux instructions de l’autorité compétente.2. Par dérogation à l’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct d’œufs de table vers un centre d’emballage désigné (ci-après dénommé «le centre d’emballage désigné»), pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises par l’autorité compétente soient appliquées.Article 27 Dérogation pour le transport direct de volailles et d’autres oiseaux mortsPar dérogation à l ’article 22, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct de volailles ou d’autres oiseaux morts à condition qu’ils soient transportés en vue de leur élimination.Article 28 Nettoyage et désinfection des moyens de transport1. L ’autorité compétente veille à ce que les véhicules et l’équipement utilisés pour le transport tel que prévu aux articles 23 et 27 ou pour le transport de viandes soient nettoyés et désinfectés dans les meilleurs délais après le transport conformément à l’article 49.2. L’autorité compétente veille à ce que les mesures de biosécurité soient mises en œuvre afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire par les mouvements de transport à destination et en provenance d’établissements situés dans la zone de protection, en particulier par les véhicules transportant des aliments pour animaux.Article 29 Durée des mesures1. Les mesures prévues dans la présente section sont maintenues au moins vingt-et-un jours après la date d ’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des établissements infectés effectuées conformément à l’article 49, et jusqu’à ce que l’ensemble des volailles et autres oiseaux des établissements situés dans la zone de protection aient subi un test de laboratoire destiné à détecter la présence éventuelle d’influenza aviaire comme indiqué dans le manuel de diagnostic.2. Lorsque les mesures visées dans la présente section peuvent être levées, comme prévu au paragraphe 1, les mesures établies à l’article 30 s’appliquent dans l’ancienne zone de protection jusqu’à ce qu’elles soient levées conformément à l’article 31.Section 5Mesures à mettre en œuvre dans la zone de surveillanceARTICLE 30 Mesures à mettre en œuvre dans la zone de surveillanceL ’autorité compétente veille à ce que les mesures suivantes soient mises en œuvre dans les zones de surveillance:a) un recensement de l’ensemble des élevages de volaille est effectué dans les meilleurs délais;b) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et d’œufs de table sont interdits dans la zone de surveillance sauf si une autorisation est délivrée par l’autorité compétente, qui veille à ce que des mesures de biosécurité appropriées soient mises en œuvre pour éviter la propagation de l’influenza aviaire; cette interdiction ne s’applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone de surveillance;c) les mouvements de volailles, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et d’œufs de table vers des établissements, des abattoirs ou des centres d’emballage situés en dehors de la zone de surveillance sont interdits; toutefois, l’autorité compétente peut autoriser le transport direct:i) de volailles destinées à l’abattage vers un abattoir désigné en vue d’un abattage immédiat sous réserve des dispositions de l’article 23, point a);ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement ne détenant pas d’autres volailles situé dans le même État membre; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des volailles prêtes à pondre;iii) de poussins d’un jour:-  vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans le même États membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l’établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou-  s’ils sont issus d’œufs à couver provenant d’élevages de volailles situés en dehors des zones de protection et de surveillance à destination de tout autre établissement pour autant que l’écloserie expéditrice puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans ces zones, et qui relèvent par conséquent d’un statut sanitaire différent.iv) d’œufs à couver vers un couvoir désigné; les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l’expédition et la traçabilité de ces œufs doit être assurée;v) d’œufs de table vers un centre d’emballage désigné, à condition qu’ils soient emballés dans un emballage jetable dans le respect des mesures de biosécurité, conformément aux instructions de l’autorité compétente;d) toute personne pénétrant dans un établissement situé dans la zone de surveillance ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviairee) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles vivantes ou d’autres oiseaux, de carcasses, de nourriture pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés dans les meilleurs délais après la contamination, conformément à l’article 49;f) aucune volaille, oiseau ou autre animal domestique n’est autorisé à entrer dans un établissement détenant des volailles ou à en sortir sans que l’autorité compétente en ait donné l’autorisation; cette restriction ne s’applique pas aux animaux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement concerné utilisées pour le logement des personnes lorsque tout contact avec les volailles et autres oiseaux peut être exclu;g) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production observée dans les établissements est immédiatement signalée à l’autorité compétente, qui effectue les recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;h) l’évacuation et l’épandage de litière usagée ou de fumier sont interdits sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation; le mouvement de fumier peut être autorisé entre un établissement soumis à des mesures de biosécurité situé dans la zone de surveillance et une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux règles particulières visées à l’article 64, paragraphe 1.i) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volaille ou d’autres oiseaux sont interdits;j) les volailles destinées au repeuplement des populations ne sont pas lâchées.Article 31 Durée des mesuresLes mesures prévues par la présente section sont maintenues au moins trente jours après la date d ’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection des établissements infectés, conformément à l’article 49, et jusqu’à ce que les tests de laboratoire destinés à détecter la présence éventuelle d’influenza aviaire soient effectués comme indiqué dans le manuel de diagnostic dans les établissements situés dans la zone de surveillance.Section 6Mesures à mettre en œuvre dans les autres zones réglementéesARTICLE 32 Mesures à mettre en Œuvre dans les autres zones réglementées1. L ’autorité compétente peut disposer que certaines ou l’ensemble des mesures prévues aux sections 4 et 5 s’appliquent à l’intérieur des autres zones réglementées (ci-après dénommées «les autres zones réglementées»), prévues à l’article 16, paragraphe 3.2. L’autorité compétente peut prévoir qu’un programme d’éradication préventive, par l’abattage ou la mise à mort de volailles et d’autres oiseaux conformément à la directive 93/119/CE du Conseil, est mis en œuvre dans les établissements et dans les zones à risque situés dans les autres zones réglementées.Le repeuplement de ces établissements se fait selon les instructions données par l’autorité compétente.3. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 en informent immédiatement la Commission.4. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.5. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil, d’autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Section 7 DÉROGATIONS ET MESURES DE BIOSÉCURITÉARTICLE 33 Dérogations1. L ’autorité compétente peut, en se fondant sur une évaluation des risques, accorder des dérogations aux mesures prévues aux sections 4 et 5 en cas de confirmation de la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans un couvoir.2. L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 18, points b) et c), à l’article 22, à l’article 30, points b), c) et f), en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène dans un élevage non commercial/élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux.3. Par dérogation aux sections 4 et 5, en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène, les États membres peuvent, en se fondant sur une évaluation des risques, introduire des mesures particulières relatives aux mouvements des pigeons voyageurs vers, à partir des et dans les zones de protection et de surveillance.4. Les dérogations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont accordées que si elles ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.5. Les États membres qui accordent les dérogations prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, en informent immédiatement la Commission.6. Dans tous les cas, la Commission examine la situation avec l’État membre concerné et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.Compte tenu de toute dérogation accordée comme prévu aux paragraphes 1, 2 et 3, des mesures propres à éviter toute propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Article 34 Mesures de biosécurité1. En vue d’éviter la propagation de l’influenza aviaire, l’autorité compétente peut, outre les mesures prévues aux sections 4, 5 et 6, ordonner la mise en œuvre de mesures de biosécurité supplémentaires dans les établissements situés dans les zones de protection et de surveillance, dans les autres zones réglementées, ainsi que dans des secteurs particuliers d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux dans les États membres concernés.Ces mesures peuvent inclure des restrictions aux mouvements des véhicules ou des personnes chargés des aliments destinés aux animaux, de la collecte des œufs, du transport aux abattoirs de volailles, de la collecte des carcasses en vue de leur élimination, ainsi qu’à d’autres mouvements du personnel, de vétérinaires ou de personnes fournissant le matériel agricole.2. Les États membres qui adoptent les mesures prévues au paragraphe 1 en informent immédiatement la Commission.3. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.4. Sans préjudice des décisions à arrêter conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil, d’autres mesures de surveillance, de biosécurité et de contrôle destinées à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Section 8 MESURES À METTRE EN œUVRE EN CAS DE SUSPICION OU DE CONFIRMATION DE LA PRÉSENCE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP) DANS CERTAINES INSTALLATIONS AUTRES QUE DES ÉTABLISSEMENTS ET DANS LES MOYENS DE TRANSPORTArticle 35 Enquête en cas de suspicion de la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certaines installations autres que des établissements et dans les moyens de transportLorsque la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène est soupçonnée ou confirmée dans un abattoir, un moyen de transport ou un poste d’inspection frontalier, l’autorité compétente lance immédiatement une enquête afin de confirmer ou d’infirmer la présence de la maladie comme indiqué dans le manuel de diagnostic.Article 36 Mesures à mettre en œuvre dans les abattoirs1. En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène dans un abattoir, l’autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que toutes les volailles présentes dans l’abattoir soient mises à mort ou abattues dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.En cas d’abattage des volailles, les viandes sont conservées séparément sous surveillance officielle jusqu’à ce que les résultats des recherches supplémentaires, outre l’enquête prévue à l’article 35, confirment ou excluent la présence de la maladie.2. Dans le cas où l’influenza aviaire hautement pathogène est confirmée, les viandes des volailles ou autres oiseaux infectés, ainsi que les viandes susceptibles d’être contaminées sont détruites sous surveillance officielle.Article 37 Mesures à mettre en œuvre dans les postes d’inspection frontaliers et les moyens de transport1. En cas de suspicion ou de confirmation de la présence d ’influenza aviaire hautement pathogène dans un poste d’inspection frontalier ou dans un moyen de transport, l’autorité compétente, se fondant sur une évaluation des risques, veille à ce que l’ensemble des volailles et autres oiseaux présents dans le poste d’inspection frontalier ou dans le moyen de transport soient acheminés vers un endroit approprié en vue d’être mis à mort ou abattus dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.Toutefois, l’autorité compétente peut décider de ne pas mettre à mort ni abattre les volailles et autres oiseaux présents dans les postes d’inspection frontaliers qui n’ont pas été en contact avec les volailles ou autres oiseaux suspectés d’être infectés.En cas d’abattage des volailles, les viandes sont conservées séparément sous surveillance officielle jusqu’à ce que les résultats des recherches supplémentaires, outre l’enquête prévue à l’article 35, confirment ou excluent la présence de la maladie.2. Dans le cas où l’influenza aviaire hautement pathogène est confirmée, les carcasses des volailles ou d’autres oiseaux infectés, ainsi que les viandes susceptibles d’être contaminées sont détruites dans les meilleurs délais sous surveillance officielle.Article 38 Mesures à mettre en œuvre dans les abattoirs, les postes d’inspection frontaliers et les moyens de transportL ’autorité compétente veille à ce que les mesures supplémentaires mentionnées ci-après soient appliquées dans les cas où la présence d’influenza aviaire hautement pathogène est suspectée ou confirmée dans un abattoir, un poste d’inspection frontalier ou un moyen de transport:a) aucune volaille ou autre oiseau n’est introduit dans l’abattoir, le poste d’inspection frontalier ou le moyen de transport tant que vingt-quatre heures ne se sont pas écoulées après la réalisation, conformément à l’article 49, des opérations de nettoyage et de désinfection prévues au point b); en ce qui concerne les postes d’inspection transfrontaliers, l’interdiction d’introduction peut être étendue à d’autres animaux;b) le nettoyage et la désinfection des bâtiments, des équipements et des véhicules sont effectués sous surveillance du vétérinaire officiel, conformément à l’article 49;c) une enquête épidémiologique est menée;d) les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, sont mises en œuvre dans l’établissement d’origine des volailles ou des carcasses infectées, ainsi que dans les établissements voisins;e) sauf indications contraires dans l’enquête épidémiologique prévue à l’article 35 ou dans les recherches supplémentaires, les mesures prévues à l’article 11 sont mises en œuvre dans l’établissement d’origine;f) l’isolat de l’influenza aviaire est soumis à la procédure de laboratoire afin d’identifier le sous-type du virus comme indiqué dans le manuel de diagnostic.CHAPITRE VMESURES À METTRE EN ŒUVRE EN CAS D ’APPARITION DE FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNE (IAFP)Section 1 Mesures concernant les établissementsARTICLE 39 Mesures à mettre en œuvre par l’autorité compétente1. Sans préjudice des mesures prévues à l ’article 7, paragraphe 2, points a), b), c), e), g) et h), en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène, l’autorité compétente veille à ce que les mesures prévues au présent article, paragraphes 2 à 6, soient arrêtées en se fondant sur une évaluation des risques et en tenant compte au moins des critères fixés à l’annexe V.2. L’autorité compétente veille à ce que toutes les volailles présentes dans l’exploitation, ainsi que tous les autres oiseaux des espèces chez lesquelles l’influenza aviaire faiblement pathogène a été confirmée soient détruites sous contrôle officiel afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire.Cette mesure peut être étendue aux autres oiseaux présents dans l’exploitation en fonction du risque qu’ils représentent eu égard à la propagation de l’influenza aviaire, ainsi qu’aux autres établissements qui peuvent être considérés comme des établissements voisins, en fonction des résultats de l’enquête épidémiologique.Avant la destruction, aucune volaille et aucun autre oiseau ne doit entrer dans l’établissement ou en sortir, sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation.3. Aux fins du paragraphe 2, la destruction est effectuée conformément à la directive 93/119/CEE et l’autorité compétente décide si les volailles et autres oiseaux doivent être:a) mis à mort dans les meilleurs délais; oub) abattus dans un abattoir désigné, à condition que les mesures de biosécurité soient mises en œuvre.4. L’autorité compétente veille à ce que l’élimination se fasse sous surveillance officielle en ce qui concerne:a) les carcasses;b) les œufs à couver présents dans l’exploitation.5. L’autorité compétente veille à ce que les mesures ci-après soient arrêtées:a) les œufs à couver récoltés dans l’établissement au cours de la période écoulée entre l’introduction probable dans l’établissement de l’influenza aviaire faiblement pathogène et la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont recherchés, dans la mesure du possible, et couvés sous surveillance officielle;b) les volailles déjà issues des œufs récoltés dans l’établissement au cours de la période entre la date probable d’introduction de l’influenza aviaire faiblement pathogène et celle de la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive sont placées sous surveillance officielle et des recherches sont menées conformément au manuel de diagnostic;c) les œufs de table présents dans l’établissement ou produits ultérieurement dans l’établissement avant le dépeuplement conformément au paragraphe 2 sont soit transportés vers un centre d’emballage désigné, soit traités, soit détruits;d) tout matériel ou substance susceptible d’être contaminé est soit traité conformément aux instructions du vétérinaire officiel, soit détruit;e) le fumier, le lisier et la litière susceptibles d’être contaminés sont traités conformément à l’article 49;f) après le dépeuplement, les bâtiments utilisés pour héberger les volailles et autres oiseaux, l’équipement susceptible d’être contaminé, ainsi que les véhicules utilisés pour le transport de carcasses, d’aliments, de fumier, de lisier, de litière ou de tout autre matériel ou substance susceptibles d’être contaminés, sont nettoyés, désinfectés ou traités conformément à l’article 49, dans les meilleurs délais.g) les animaux domestiques autres que ceux qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement réservées au logement des personnes ne doivent pas entrer dans l’établissement ou en sortir sans l’autorisation de l’autorité compétente;h) en cas d’apparition d’un foyer primaire d’influenza aviaire légèrement pathogène, l’isolat du virus est soumis à des tests de laboratoire afin d’identifier le sous-type du virus comme prescrit dans le manuel de diagnostic. Cet isolat est soumis au laboratoire communautaire de référence comme indiqué à l’article 52, paragraphe 1, dans les meilleurs délais.i) l’enquête épidémiologique est menée à bien.6. L’autorité compétente peut arrêter des mesures de précaution supplémentaires afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaire légèrement pathogène, incluant notamment l’obligation de préciser la destination et le traitement des œufs, ainsi que les traitements subis par les viandes obtenues, à condition que la procédure visée au paragraphe 3, point b), soit respectée.7. Les États membres qui appliquent les mesures prévues aux paragraphes 2, 4 et 5 en informent la Commission.Article 40 Dérogations concernant certains locaux1. L ’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 39, paragraphe 2, et à l’article 39, paragraphe 4, point b), en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire légèrement pathogène dans un établissement d’élevage non commercial/d’élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une boutique d’oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.2. Lorsqu’une dérogation est accordée conformément au paragraphe 1, l’autorité compétente veille à ce que les volailles et autres oiseaux concernés par la dérogation:a) soient maintenus totalement isolés des autres volailles ou autres oiseaux et, le cas échéant, des oiseaux sauvages;b) demeurent sous surveillance et soient soumis à des tests comme indiqué dans le manuel de diagnostic jusqu’à ce que les tests de laboratoire montrent qu’ils ne présentent plus un risque important de propagation de la maladie; etc) ne quittent pas leur établissement d’origine, sauf pour se rendre à l’abattoir ou dans un autre établissement:i) situé dans le même État membre, conformément aux instructions de l’autorité compétente; soitii) situé dans un autre État membre, sous réserve que l’État membre de destination ait donné son accord.3. En cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène dans une écloserie, l’autorité compétente peut, en se fondant sur une analyse des risques, accorder des dérogations concernant certaines ou l’ensemble des mesures prévues à l’article 39.4. Les États membres fixent les modalités d’application des dérogations prévues aux paragraphes 1 et 3, en tenant compte des garanties sanitaires qui peuvent être obtenues, et prévoient des mesures alternatives appropriées.5. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément aux paragraphes 1 et 3.6. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.7. Compte tenu de toute dérogation accordée comme prévu au paragraphe 1, des mesures propres à éviter toute propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Section 2Mesures à mettre en œuvre en cas d ’APPARITION DE FOYER D’INFLUENZA AVIAIRE LÉGÈREMENT PATHOGÈNE DANS LES UNITÉS DE PRODUCTION ET DANS LES ÉTABLISSEMENTS VOISINSARTICLE 41 Mesures à mettre en œuvre en cas d’apparition de foyer d’influenza aviaire légèrement pathogène dans les unités de production distinctes1. En cas d ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire légèrement pathogène dans un établissement comprenant plusieurs unités de production distinctes, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 39, paragraphe 2, pour les unités de production détenant des volailles saines pour autant que ces dérogations n’entravent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.2. Les États membres fixent les modalités d’application des dérogations prévues au paragraphe 1, en tenant compte des garanties sanitaires qui peuvent être obtenues, et prévoient des mesures alternatives appropriées.3. Les États membres informent immédiatement la Commission de toute dérogation accordée conformément au paragraphe 1.4. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.5. Compte tenu de toute dérogation accordée comme prévu au paragraphe 1, des mesures propres à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 67, paragraphe 3.Article 42 Mesures à mettre en œuvre dans les établissements voisins1. En fonction des résultats de l ’enquête épidémiologique, l’autorité compétente décide si un établissement est à considérer comme un établissement voisin.L’autorité compétente veille à ce que les mesures prévues à l’article 7, paragraphe 2, soient appliquées dans les établissements voisins jusqu’à ce que la présence d’influenza aviaire légèrement pathogène soit exclue conformément au manuel de diagnostic.2. En fonction des résultats de l’enquête épidémiologique, l’autorité compétente applique aux établissements voisins les mesures prévues à l’article 39, en particulier s’ils sont situés dans une zone présentant une densité élevée de volailles.Les principaux critères à prendre en considération pour la mise en œuvre des mesures prévues à l’article 39 dans les établissements voisins sont établis à l’annexe IV.3. L’autorité compétente veille à ce que des échantillons soient prélevés sur les volailles au moment de leur mise à mort afin de confirmer ou d’exclure la présence du virus de l’influenza aviaire faiblement pathogène dans ces établissements voisins, comme indiqué dans le manuel de diagnostic.Section 3Établissement des zones réglementéesARTICLE 43 Établissement d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire faiblement pathogèneDès l ’apparition d’un foyer d’influenza aviaire faiblement pathogène, l’autorité compétente établit une zone réglementée dans un rayon minimal de trois kilomètres autour de l’exploitation.Article 44 Mesures à mettre en œuvre dans la zone réglementée1. L ’autorité compétente veille à ce que les mesures énumérées ci-après soient appliquées dans la zone réglementée:a) un recensement de l’ensemble des élevages de volailles est effectué dans les meilleurs délais;b) des tests de laboratoire sont effectués dans les établissements de volailles situés dans un rayon minimal d’un kilomètre autour de l’établissement en cause, conformément au manuel de diagnostic;c) tous les mouvements de volailles et d’autres oiseaux, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, ainsi que d’œufs à couver et d’œufs de table, dans la zone réglementée sont subordonnés à une autorisation délivrée par l’autorité de contrôle compétente et aux mesures de contrôle qu’elle juge appropriées; cette interdiction ne s’applique pas au transit par la route ou par le rail sans déchargement ni arrêt dans la zone réglementée;d) les mouvements de volailles et d’autres oiseaux, de volailles prêtes à pondre, de poussins d’un jour, ainsi que d’œufs à couver et d’œufs de table au départ de la zone réglementée sont interdits au cours des quinze jours qui suivent l’établissement de celle-ci, sauf si l’autorité compétente autorise le transport direct:i) de volailles destinées à l’abattage vers un abattoir situé dans le même État membre;ii) de volailles prêtes à pondre vers un établissement sous surveillance officielle situé dans le même État membre ne détenant pas d’autres volailles; cet établissement est placé sous surveillance officielle après l’arrivée des volailles prêtes à pondre;iii) de poussins d’un jour:-  vers un établissement ou un local de cet établissement ne détenant pas d’autres volailles, situé dans le même États membre, pour autant que les mesures de biosécurité appropriées soient appliquées et que l’établissement soit placé sous surveillance officielle après le transport, ou-  s’ils sont issus d’œufs à couver provenant d’élevages de volailles situés en dehors de la zone réglementée à destination de tout autre établissement pour autant que l’écloserie puisse assurer qu’étant donné la logistique et les conditions de travail hygiéniques en vigueur, il ne peut y avoir aucun contact avec des œufs à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée, et qui ont dès lors un état sanitaire différent.iv) d’œufs à couver vers un couvoir désigné; les œufs à couver et leur emballage doivent être désinfectés avant l’expédition et la traçabilité de ces œufs doit être assurée;v) d’œufs de table vers un centre d’emballage, à condition qu’ils soient emballés dans un emballage jetable dans le respect des mesures de biosécurité conformément aux instructions de l’autorité compétente;e) les carcasses sont éliminées;f) toute personne pénétrant dans des établissements situés dans la zone réglementée ou en sortant observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviaireg) les véhicules et équipements utilisés pour le transport de volailles vivantes ou d’autres oiseaux, d’aliments pour animaux, de fumier, de lisier et de litière, ainsi que de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés dans les meilleurs délais après la contamination, conformément à l’article 49;h) aucune volaille, aucun oiseau et aucun mammifère d’espèce domestique ne doit entrer dans un établissement détenant des volailles ni en sortir sans l’autorisation de l’autorité compétente; cette restriction ne s’applique pas aux mammifères d’espèces domestiques qui n’ont accès qu’aux parties de l’établissement concerné utilisées pour le logement des personnes, lorsque tout contact avec les volailles et autres oiseaux peut être exclu;i) toute augmentation de la morbidité ou de la mortalité, ainsi que toute baisse importante dans les données de production dans les établissements sont immédiatement signalées à l’autorité compétente, qui effectue des recherches appropriées conformément au manuel de diagnostic;j) l’évacuation et l’épandage de litière usagée ou de fumier sont interdits, sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation; le mouvement de fumier peut être autorisé entre un établissement soumis à des mesures de biosécurité situé dans la zone réglementée et une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur afin de détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux règles particulières visées à l’article 64, paragraphe 1;k) les foires, marchés, expositions ou autres rassemblements de volaille ou d’autres oiseaux sont interdits, sauf si l’autorité compétente en a donné l’autorisation;l) les volailles ou autres oiseaux destinés au repeuplement du gibier ne doivent pas être lâchés.2. L’autorité compétente peut, en se fondant sur une analyse des risques, introduire d’autres mesures supplémentaires à celles prévues par la présente section; elle en informe la Commission.3. Compte tenu des mesures visées au paragraphe 2, d’autres mesures peuvent être arrêtées afin d’éviter la propagation d’influenza aviaire, conformément à la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 3.Article 45 Durée des mesuresLes mesures prévues dans la présente section sont maintenues:a) pour une durée minimale de vingt-et-un jours après la date d’achèvement des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l’établissement infecté effectuées conformément à l’article 49, et jusqu’à ce que les autorités compétentes, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l’influenza aviaire faiblement pathogène est négligeable; oub) pour une durée minimale de quarante-deux jours après la date de confirmation du foyer et jusqu’à ce que les autorités compétentes, en se fondant sur les recherches et sur les tests de laboratoire effectués dans la zone réglementée, conformément au manuel de diagnostic, et sur une analyse des risques, estiment que le risque de propagation de l’influenza aviaire faiblement pathogène est négligeable.Article 46 Dérogations1. En cas de confirmation d ’influenza aviaire faiblement pathogène dans une écloserie, l’autorité compétente peut, en se fondant sur une analyse des risques, déroger à certaines ou à l’ensemble des mesures prévues aux articles 43 et 44.2. L’autorité compétente peut accorder des dérogations aux mesures prévues à l’article 43 et à l’article 44, points c), d), h) et i), en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire légèrement pathogène dans un établissement d’élevage non commercial/d’élevage d’oiseaux de compagnie, un cirque, un zoo, une boutique d’oiseaux de compagnie, une réserve naturelle ou une aire clôturée où les volailles ou autres oiseaux sont détenus à des fins scientifiques ou liées à la conservation d’espèces menacées d’extinction ou d’espèces rares officiellement référencées de volailles ou d’autres oiseaux à condition que ces dérogations ne compromettent pas la lutte contre la maladie et ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux de la Communauté.3. Les États membres qui accordent la dérogation prévue aux paragraphes 1 et 2 en informent immédiatement la Commission.4. La Commission examine la situation avec les États membres concernés et avec les membres du comité dans les meilleurs délais.5. Compte tenu de toute dérogation accordée comme prévu aux paragraphes 1 et 2, des mesures propres à éviter la propagation de l’influenza aviaire peuvent être arrêtées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.CHAPITRE VIMESURES DE SANTÉ PUBLIQUE ET MESURES APPLICABLES AUX ANIMAUX AUTRES QUE LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUXArticle 47 Mesures de santé publique1. En cas d’apparition de foyers ou de toute autre présence confirmée, chez des volailles, d’autres oiseaux ou des mammifères, de virus de l’influenza d’origine aviaire susceptibles de présenter un risque de santé publique, les États membres veillent à ce que l’autorité compétente prenne contact dans les meilleurs délais avec l’autorité nationale compétente en matière de santé publique en vue d’adopter rapidement des mesures de précaution appropriées destinées à prévenir toute infection par l’influenza aviaire des travailleurs du secteur de la volaille ainsi que des autres personnes exposées.2. Lorsqu’un risque de santé publique du type visé au paragraphe 1 est identifié, l’État membre concerné en informe sans délai la Commission et les autres États membres.3. La situation est réexaminée dès que possible dans le cadre du comité.4. Des mesures de police sanitaire complémentaires visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire des volailles, autres oiseaux ou mammifères vers les humains peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Article 48 Tests de laboratoire et autres mesures applicables aux porcs et aux autres animaux1. L’autorité compétente veille à ce qu’après la découverte d’un foyer, des tests soient pratiqués sur les porcs présents dans l’établissement de manière à confirmer ou à exclure la présence d’influenza aviaire.Dans l’attente des résultats de ces tests, aucun porc ne quitte l’établissement.2. Si les tests de laboratoire visés au paragraphe 1 produisent des résultats positifs confirmant la présence de virus de l’influenza aviaire chez des porcs, l’autorité compétente peut autoriser le transfert de ces porcs vers d’autres élevages de porcs ou vers des abattoirs désignés, pourvu que des tests appropriés réalisés postérieurement aient établi que le risque de propagation de l’influenza aviaire était négligeable.3. Si les tests de laboratoire visés au paragraphe 1 confirment l’existence d’un grave risque sanitaire, l’autorité compétente veille à ce que les porcs soient mis à mort dans les plus brefs délais, sous contrôle officiel, dans des conditions permettant d’empêcher toute propagation de l’influenza aviaire, notamment en cours de transport, et conformément aux dispositions de la directive 93/119/CEE.4. En cas de découverte d’un foyer d’influenza aviaire dans un établissement, ou d’un résultat positif confirmant la présence de l’influenza aviaire chez des porcs de cet établissement, l’autorité compétente peut, en se fondant sur une analyse des risques, appliquer à tout autre animal présent dans l’établissement les mesures prévues aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle peut également étendre ces mesures à des établissements voisins.5. Les États membres communiquent à la Commission, dans le cadre du comité, les résultats des tests effectués et des mesures mises en œuvre en application des paragraphes 1 à 4.6. Des mesures complémentaires visant à empêcher la propagation de l’influenza aviaire aux porcs et autres animaux peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.7. Les modalités d’application du présent article peuvent être arrêtées conformément aux procédures visées à l’article 65, paragraphe 2.CHAPITRE VIINETTOYAGE, DÉSINFECTION ET REPEUPLEMENTArticle 49 Nettoyage, désinfection et traitementLes États membres veillent à ce que:a) le nettoyage, la désinfection et le traitement des locaux, des véhicules ou de tous autres matériaux ou substances contaminés ou susceptibles d’avoir été contaminés par des virus de l’influenza aviaire soient menés sous contrôle officiel et conformément:i) aux instructions du vétérinaire officiel;ii) aux principes et procédures de nettoyage, de désinfection et de traitement exposés à l’annexe VI;b) les désinfectants à utiliser, ainsi que leurs concentrations, soient agréés par l’autorité compétente.Article 50 Repeuplement des établissements1. Les États membres veillent à la bonne exécution des dispositions des paragraphes 2 à 6 du présent article, après application des mesures prévues aux articles 11 et 39.2. Le repeuplement en volailles d’un élevage commercial de volailles ne peut intervenir qu’au terme d’une période de 21 jours après l’achèvement des opérations finales de nettoyage et de désinfection prévues à l’article 49.3. Les mesures dont la liste suit sont appliquées au cours d’une période de 21 jours suivant la date de repeuplement d’un élevage commercial de volailles.a) Les volailles font l’objet d’un examen clinique hebdomadaire pratiqué par le vétérinaire officiel.b) Des tests de laboratoire sont effectués comme indiqué dans le manuel de diagnostic.c) Toute volaille morte pendant la phase de repeuplement fait l’objet de tests réalisés comme indiqué dans manuel de diagnostic.d) Toute personne qui pénètre dans l’élevage commercial concerné ou en sort observe les mesures de biosécurité appropriées afin d’éviter la propagation de l’influenza aviairee) Tout au long de la phase de repopulation, aucune volaille ne peut quitter l’élevage commercial de volailles sans l’autorisation de l’autorité compétente.f) L’exploitant tient un registre des données relatives à la production, qui doit être actualisé régulièrement.g) Tout changement significatif dans les données relatives à la production visées au point f) et toute autre anomalie doivent être communiqués sans délai à l’autorité compétente.4. Le repeuplement en volailles ou autres oiseaux des établissements non commerciaux ou élevages d’oiseaux de compagnie, cirques, zoos, boutiques d’animaux de compagnie, marchés aux oiseaux, volières, parcs animaliers ou enclos utilisés pour la détention de volailles ou d’autres oiseaux à des fins scientifiques ou à des fins liées à la conservation d’espèces menacées ou d’espèces de volailles ou d’autres oiseaux officiellement référencées comme rares est effectué conformément aux instructions de l’autorité compétente.5. Le repeuplement en volailles des établissements voisins se fait conformément aux instructions de l’autorité compétente.6. L’autorité compétente peut ordonner, en se fondant sur une analyse des risques, l’application des procédures visées au paragraphe 3 à des établissements autres que les élevages commerciaux de volailles.CHAPITRE VIIIPROCÉDURES DE DIAGNOSTIC, MANUEL DE DIAGNOSTIC ET LABORATOIRES DE RÉFÉRENCEArticle 51 Procédures de diagnostic et manuel de diagnostic1. Dans le but d’assurer l’uniformité des procédures utilisées pour le diagnostic de l’influenza aviaire, les États membres veillent à ce que les procédures de diagnostic, les échantillonnages et les tests de laboratoire visant à dépister l’influenza aviaire soient effectués conformément aux instructions du manuel de diagnostic.Ledit manuel est adopté selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2, et ce dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente directive. Toute modification ultérieure du manuel est adoptée selon la même procédure.2. Le manuel de diagnostic visé au paragraphe 1 établit au moins:a) les exigences minimales en matière de biosécurité et de normes de qualité:i) à observer par les laboratoires agréés pratiquant des tests de diagnostic de l’influenza aviaire;ii) à observer pour le transport des échantillons;b) les critères et procédures à appliquer lors de la réalisation d’examens cliniques ou post mortem en vue de confirmer ou d’exclure la présence de l’influenza aviaire;c) les critères et procédures à appliquer lors de la collecte d’échantillons sur des volailles ou d’autres oiseaux en vue d’effectuer des tests de laboratoire destinés à confirmer ou exclure la présence de l’influenza aviaire, y compris dans le cadre des méthodes d’échantillonnage à employer pour les dépistages sérologiques ou virologiques pratiqués en application de la présente directive;d) les tests de laboratoire à utiliser pour le diagnostic de l’influenza aviaire, y compris:i) les tests de diagnostic différentiel;ii) les tests de différenciation des virus de l’IAHP et de l’IAFP;iii) des tests permettant de différencier comme il convient les oiseaux vaccinés de ceux qui sont infectés par la souche sauvage de l’influenza aviaire;iv) les critères d’évaluation des résultats des tests de laboratoire;e) les techniques de laboratoire à employer pour le typage des isolats de virus de l’influenza aviaire.3. Les États membres veillent à ce que les virus de l’influenza aviaire, leurs génomes et leurs antigènes, ainsi que les vaccins destinés à la recherche, au diagnostic ou à la fabrication de vaccins soient manipulés et utilisés exclusivement dans des lieux, des établissements ou des laboratoires agréés par l’autorité compétente et dans lesquels le respect des exigences de biosécurité appropriées est garanti.La liste des lieux, établissements ou laboratoires agréés est transmise à la Commission pour le 1er juillet 2006 et est ensuite actualisée.Article 52 Laboratoires de référence1. Le laboratoire désigné à l ’annexe VII est le laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire («le laboratoire communautaire de référence»).Sans préjudice de la décision 90/424/CEE, les fonctions et missions du laboratoire communautaire de référence sont énumérées dans la partie 2 de ladite annexe.2. Les laboratoires indiqués dans la partie 1 de l’annexe VIII sont les laboratoires nationaux de référence pour l’influenza aviaire («les laboratoires nationaux de référence»).Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres toute modification concernant leur laboratoire national de référence, tel qu’il est indiqué dans ladite partie 1 de cette même annexe.3. Chaque État membre veille à ce que le laboratoire national de référence:a) s’acquitte des fonctions et missions exposées dans partie 2 de l’annexe VIII;b) se charge de coordonner les normes et méthodes de diagnostic utilisées sur son territoire, dans le respect des dispositions de l’annexe VIII et en liaison avec le laboratoire communautaire de référence.CHAPITRE IXVACCINATIONSECTION 1 INTERDICTION GÉNÉRALE DE LA VACCINATION;Article 53 Fabrication, vente et emploi des vaccins contre l’influenza aviaire1. Les États membres veillent à ce que:a) la vaccination contre l’influenza aviaire soit interdite sur leur territoire, sauf dans les conditions prévues aux sections 2 et 3;b) la manipulation, la production, l’entreposage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins contre l’influenza aviaire sur leur territoire s’effectuent sous contrôle officiel;c) seuls soient utilisés des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE et au règlement (CE) n° 726/2004.2. Des dispositions relatives aux conditions de fourniture et d’entreposage des stocks de vaccins contre l’influenza aviaire dans la Communauté peuvent être adoptées conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.SECTION 2 VACCINATION D’URGENCEArticle 54 Vaccination d’urgence des volailles ou autres oiseaux1. Les États membres peuvent recourir à la vaccination d ’urgence des volailles ou autres oiseaux, conformément à la présente section, lorsqu’un foyer s’est déclaré et qu’il existe un risque de propagation de l’influenza aviaire.2. Lorsqu’un État membre veut recourir à la vaccination d’urgence, telle que prévue au paragraphe 1, il soumet à l’approbation de la Commission un plan de vaccination d’urgence.Ce plan est établi en conformité avec une stratégie «DIVA» et comporte au minimum:a) une description de la situation zoosanitaire qui a donné lieu à la demande de vaccination d’urgence;b) l’indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination d’urgence et du nombre d’établissements qui y sont implantés;c) l’indication des espèces et catégories de volailles ou d’autres oiseaux, ou, le cas échéant, du secteur d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux concernés par l’opération de vaccination;d) l’indication du nombre approximatif de volailles ou d’autres oiseaux à vacciner;e) une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin;f) l’indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination d’urgence;g) des mesures relatives au mouvement des volailles ou autres oiseaux et des produits qui en sont issus, établies conformément aux dispositions générales exposées à l’annexe IX, sauf si l’État membre concerné fournit des motifs justifiant des mesures qui s’écartent de ces dispositions générales;h) l’indication des critères à employer pour décider s’il y a lieu d’étendre la vaccination d’urgence aux établissements voisins;i) des dispositions concernant les relevés à conserver et l’enregistrement des volailles et autres oiseaux vaccinés;j) l’indication des examens cliniques et des tests de laboratoire à effectuer, dans les établissements où il est prévu de pratiquer la vaccination d’urgence ainsi que dans les autres établissements situés dans la zone de vaccination d’urgence, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l’efficacité de la campagne de vaccination d’urgence et à contrôler les mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés.3. Des modalités d’application de la vaccination d’urgence peuvent être arrêtées selon la procédure fixée à l’article 65, paragraphe 2.Article 55 Approbation des plans de vaccination d’urgence1. La Commission examine immédiatement avec l’État membre concerné le plan de vaccination d’urgence visé à l’article 54, paragraphe 2, et le comité procède dès que possible à une évaluation de la situation.2. Le plan de vaccination d’urgence est approuvé selon la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 3.L’approbation du plan de vaccination d’urgence peut s’accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux et des produits qui en sont issus. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains secteurs d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux et la mise en place de zones de restriction.Article 56 Dérogations1. Par dérogation à l ’article 54, les États membres peuvent recourir à la vaccination d’urgence dans le voisinage du foyer avant l’approbation du plan de vaccination d’urgence, pourvu que:a) le plan de vaccination d’urgence et la décision de recourir à la vaccination d’urgence soient notifiés à la Commission avant le lancement de ladite vaccination d’urgence;b) l’État membre concerné applique les dispositions générales applicables aux mouvements de volailles et de produits issus de volailles établies à l’annexe IX;c) la décision de recourir à la vaccination d’urgence ne nuise pas à la lutte contre la maladie ou aux intérêts fondamentaux de la Communauté.2. Lorsqu’un État membre fait usage de la dérogation prévue au paragraphe 1, la situation zoosanitaire et le plan de vaccination d’urgence sont examinés au plus vite par le comité.3. Des mesures complémentaires peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.SECTION 3 VACCINATION PRÉVENTIVEArticle 57 Vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux1. Les États membres peuvent recourir à la vaccination préventive des volailles ou autres oiseaux, conformément à la présente section, lorsqu’ils estiment que certaines parties de leur territoire, certains éléments de leur production de volailles ou certaines catégories de volailles ou d’autres oiseaux sont exposés à des risques particulièrement élevés d’apparition et de propagation de l’influenza aviaire.2. Lorsqu’un État membre veut recourir à la vaccination préventive, telle que prévue au paragraphe 1, il soumet à l’approbation de la Commission un plan de vaccination préventive.Ce plan est établi en conformité avec une stratégie «DIVA» et comporte au minimum:a) une description claire des motifs justifiant le recours à la vaccination préventive, assorti d’un historique zoosanitaire de la maladie;b) l’indication de la zone géographique dans laquelle il est prévu de pratiquer la vaccination préventive et du nombre d’établissements qui y sont implantés;c) l’indication des espèces et catégories de volailles ou d’autres oiseaux, ou, le cas échéant, du secteur d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux concernés par l’opération de vaccination;d) l’indication du nombre approximatif de volailles ou d’autres oiseaux à vacciner;e) une présentation synthétique des caractéristiques du vaccin;f) l’indication de la durée envisagée de la campagne de vaccination préventive;g) l’indication des dispositions particulières relatives aux mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés, sans préjudice des mesures prévues au chapitre IV, sections 4, 5 et 6, et au chapitre V, section 3;h) des dispositions concernant les relevés à conserver et l’enregistrement des volailles et autres oiseaux vaccinés;i) l’indication des tests de laboratoire à effectuer, dans les établissements où il est prévu de pratiquer la vaccination préventive ainsi que dans les autres établissements situés dans la zone de vaccination, de manière à assurer le suivi de la situation épidémiologique, à surveiller l’efficacité de la campagne de vaccination préventive et à contrôler les mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés.3. Des modalités d’application de la vaccination préventives peuvent être arrêtées selon la procédure fixée à l’article 65, paragraphe 2.Article 58 Approbation des plans de vaccination préventive1. La Commission examine immédiatement avec l ’État membre concerné le plan de vaccination préventive visé à l’article 57, paragraphe 2, et le comité procède dès que possible à une évaluation de la situation.2. Le plan de vaccination préventive est approuvé selon la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 3.L’approbation du plan de vaccination préventive peut s’accompagner de mesures restreignant les mouvements des volailles ou autres oiseaux et des produits qui en sont issus. Ces mesures peuvent inclure des restrictions applicables spécifiquement à certains secteurs d’élevage de volailles ou d’autres oiseaux et la mise en place de zones de restriction.SECTION 4 BANQUES DE VACCINSArticle 59 Banque communautaire de vaccins1. Une banque communautaire de vaccins peut être constituée selon la procédure visée à l ’article 65, paragraphe 2.2. Les États membres ont accès à la banque communautaire de vaccins sur demande adressée à la Commission.3. Lorsque cela est conforme à l’intérêt de la Communauté, le Commission peut fournir des vaccins à des pays tiers.Sans préjudice des accords conclus entre la Communauté et les pays tiers, l’accès de ces derniers à la banque communautaire de vaccins est autorisé conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3, sous réserve des dispositions spécifiques en matière de coopération financière et technique à adopter par la Commission et le pays tiers concerné dans le respect de cette procédure.Article 60 Banques nationales de vaccins1. Les États membres, dans le cadre du plan d’intervention prévu à l’article 63, peuvent constituer ou détenir une banque nationale de vaccins aux fins de l’entreposage des réserves de vaccins contre l’influenza aviaire autorisés conformément aux articles 5 à 15 de la directive 2001/82/CE et destinés à être utilisés en cas de vaccination d’urgence ou de vaccination préventive.2. Les États membres détenant une banque nationale de vaccins informent la Commission des types et quantités de vaccins qui y sont entreposés.CHAPITRE XCONTRÔLES, SANCTIONS ET PLANS D ’ACTION COMMUNAUTAIRESArticle 61 Contrôles communautairesLes experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place en coopération avec l’autorité compétente, dans la mesure où il est nécessaire d’assurer une application homogène de la présente directive, conformément à la décision 98/139/CE de la Commission[19] et à l’article 45 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil[20].Article 62 SanctionsLes États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 31 décembre 2006 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.Article 63 Plans d’intervention1. Les États membres élaborent, conformément à l’annexe X, un plan d’intervention indiquant les mesures nationales à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer et le soumettent à la Commission pour approbation.2. Ce plan d’intervention permet de disposer des installations, des équipements, du personnel et de tout matériel approprié nécessaire pour l’éradication rapide et efficace du foyer. Il recense avec précision tous les élevages commerciaux de volailles, en indiquant leur nombre et leur localisation, ainsi que les besoins en vaccins dont l’État membre concerné estime devoir disposer pour une vaccination d’urgence.3. La Commission examine les plans d’intervention afin de déterminer s’ils permettent d’atteindre l’objectif visé et propose à l’État membre concerné toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir la compatibilité de son plan avec ceux des autres États membres.Les plans d’intervention sont approuvés selon la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 2. Toute modification ultérieure est adoptée selon la même procédure.4. Chaque État membre actualise son plan d’intervention au moins une fois tous les cinq ans et le soumet à l’approbation de la Commission conformément à la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.5. Outre les mesures prévues aux paragraphes 1 à 4, des dispositions supplémentaires visant à assurer l’éradication rapide et efficace de l’influenza aviaire, parmi lesquelles l’établissement de centres de lutte contre la maladie, la constitution de groupes d’experts ou la réalisation d’exercices d’alerte en temps réel, peuvent être adoptées selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.CHAPITRE XICOMPÉTENCES D ’EXÉCUTION ET COMITOLOGIEArticle 64 Compétences d’exécution1. Les modalités d’application de la présente directive sont arrêtées selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2. Il s’agit en particulier des dispositions spécifiques concernant:a) l’élimination des carcasses;b) le déplacement et le traitement des aliments, litières, litières usagées, fumiers et lisiers contaminés ou suspectés de l’être.2. Toute modification nécessaire pour modifier les annexes à la lumière des avancées techniques et scientifiques est adoptée selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 2.3. Toute modalité d’application nécessaire, en raison de la situation épidémiologique, pour compléter les mesures minimales de lutte contre la maladie prévues par la présente directive est adoptée selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.4. Sans préjudice des mesures de sauvegarde prévues à l’article 9 de la directive 89/662/CEE[21] du Conseil ou à l’article 10 de la directive 90/425/CEE[22] du Conseil, toute mesure d’urgence transitoire motivée par un risque sanitaire élevé dû à des virus de l’influenza d’origine aviaire autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, est arrêtée selon la procédure visée à l’article 65, paragraphe 3.Article 65 Procédure de comitologie1. La Commission est assistée par le Comité.2. Chaque fois qu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période visée à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.3. Chaque fois qu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.La période visée à l’article 5, paragraphe 6, de cette décision est fixée à quinze jours.4. Le comité adopte son règlement intérieur.CHAPITRE XIIDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESArticle 66 AbrogationsLa directive 92/40/CEE est abrogée à compter du 31 décembre 2006. Les références à la directive 92/40/CEE s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XI.Article 67 Dispositions transitoires1. Les plans d ’intervention destinés à lutter contre l’influenza aviaire qui ont été approuvés conformément à l’article 17, paragraphe 4, de la directive 92/40/CEE et qui sont toujours en vigueur au 31 décembre 2006 restent valables aux fins de la présente directive.Toutefois, les États membres présentent à la Commission, avant le 31 décembre 2006, les modifications à apporter auxdits plans d’intervention afin de les adapter aux exigences de la présente directive.Les plans d’intervention modifiés sont approuvés selon la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 2.2. Dans l’attente de l’application de la présente directive, d’autres dispositions transitoires relatives à la lutte contre l’influenza aviaire peuvent être adoptées selon la procédure prévue à l’article 65, paragraphe 2.Article 68 Transposition1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2007.Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.Article 69 Entrée en vigueurLa présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l ’Union européenne.Article 70 DestinatairesLes États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentANNEXE I (visée à l’article 4, paragraphe 1)DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROGRAMMES ANNUELS DE SURVEILLANCE DE L’INFLUENZA AVIAIRE CHEZ LES VOLAILLES ET AUTRES OISEAUXA. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ÉTUDES À MENER SUR LES VOLAILLES1. L’échantillonnage doit être effectué pendant l’hiver car, dans de nombreux États membres, c’est en décembre et janvier qu’a lieu un abattage à grande échelle de volailles, notamment de dindes et d’oies.2. Les tests sont pratiqués sur les échantillons dans les laboratoires nationaux de référence pour l’influenza aviaire des États membres, ou dans d’autres laboratoires agréés par les autorités compétentes et sous la supervision du laboratoire national de référence.3. Tous les résultats, tant sérologiques que virologiques, sont envoyés pour collationnement au laboratoire communautaire de référence. Celui-ci fournit le support technique et conserve un stock étendu de réactifs de diagnostic.4. Tous les isolats de virus de l’influenza aviaire sont soumis au laboratoire communautaire de référence. Les virus des sous-types H5 et H7 sont soumis à des tests de caractérisation, conformément aux prescriptions du manuel de diagnostic.5. Tout résultat positif fait l’objet d’un test rétrospectif sur le site de l’établissement concerné. Les résultats de ce test sont communiqués à la Commission et au laboratoire communautaire de référence.6. L’envoi de matériel au laboratoire communautaire de référence s’effectue selon des procédures spécifiques.7. La collecte des données s’effectue comme indiqué dans les tableaux fournis par le laboratoire communautaire de référence, qui précise les méthodes à utiliser pour les tests de laboratoire.8. Les échantillons sanguins destinés aux tests sérologiques sont prélevés, dans chaque établissement, sur au moins cinq à dix individus de toutes les espèces de volailles à l’exception des canards et des oies, et ce dans chaque local d’hébergement si l’établissement en compte plus d’un.9. L’échantillonnage est réparti sur tout le territoire de l’État membre, de manière à ce qu’il puisse être jugé représentatif de l’État membre dans son ensemble. Sont pris en compte à cet effet:a) le nombre d’élevages à échantillonner. Celui-ci est déterminé de manière à assurer le repérage d’au moins un établissement infecté si la prévalence dans les établissements infectés atteint au minimum 5 %, avec un intervalle de confiance de 95 %, comme indiqué dans les tableaux 1 et 2;b) le nombre d’oiseaux soumis à échantillonnage dans chaque établissement, qui doit être déterminé de manière à pouvoir identifier, avec une probabilité de 95 %, au moins un oiseau présentant une réaction positive si la prévalence d’oiseaux séropositifs est supérieure ou égale à 30 %.10. Le plan d’échantillonnage prend aussi en compte les éléments suivants:a) les modes de production, tels que le libre parcours, l’élevage en plein air, l’élevage de volailles d’âges différents, l’utilisation des eaux de surface, une durée de vie relativement plus longue, la présence de plusieurs espèces au sein de l’exploitation, ainsi que les risques qui leurs sont associés;b) le nombre d’élevages de dindes à soumettre à l’échantillonnage, qui doit être déterminé de manière à pouvoir identifier au moins un établissement infecté si la prévalence dans les élevages infectés est supérieure ou égale à 5 %, avec un intervalle de confiance de 99 %;c) la présence d’élevages de ratites et de cailles dans l’État membre, lesquels, le cas échéant, doivent être pris en considération dans le programme annuel de surveillance;d) la période: si nécessaire, l’échantillonnage est effectué à des périodes déterminées, pendant lesquelles la présence d’autres volailles hôtes est susceptible d’accroître le risque d’introduction de la maladie;e) les États membres tenus d’effectuer des opérations d’échantillonnage relatives à la maladie de Newcastle afin de conserver leur statut de pays indemnes de cette maladie (décision 94/327/CE de la Commission[23]) peuvent utiliser les échantillons prélevés à cet effet sur des cheptels reproducteurs pour la recherche d’anticorps H5/H7.Tableau n° 1: Nombre d’établissements à soumettre à l’échantillonnage pour chaque catégorie de volaille (à l’exception des élevages de dindes)Nombre d’établissements par catégorie de volaille (à l’exception des élevages de dindes) | Nombre d’établissements à soumettre à l’échantillonnage |Jusqu’à 34 | Tous |35-50 | 35 |51-80 | 42 |81-250 | 53 |<250 | 60 |Tableau n° 2: Nombre d’élevages de dindes à soumettre à l’échantillonnageNombre d’élevages de dindes | Nombre d’établissements à soumettre à l’échantillonnage |Jusqu’à 46 | Tous |47-60 | 47 |61-100 | 59 |101-350 | 80 |<350 | 90 |B. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉPISTAGE D’INFECTIONS PROVOQUÉES PAR LES SOUS-TYPES H5 ET H7 DU VIRUS DE L’INFLUENZA AVIAIRE CHEZ LES CANARDS ET LES OIES1. Les échantillons de sang nécessaires pour l’examen sérologique sont prélevés, de préférence, sur des oiseaux élevés en plein air et en libre parcours.2. Dans chaque établissement sélectionné, 40 à 50 échantillons de sang sont prélevés aux fins de l’examen sérologique.C. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU DÉPISTAGE D’INFECTIONS CHEZ LES OISEAUX SAUVAGESConception et mise en œuvre de l’étude1. Dans le but d’assurer comme il convient la conception et la mise en œuvre de l’échantillonnage, les États membres veillent à la coopération entre les autorités vétérinaires, les biologistes de la vie sauvage, les organisations d’observation et de baguage des oiseaux ainsi que les chasseurs.2. L’échantillonnage est ciblé sur les oiseaux migrant vers le sud en automne et au début de l’hiver.Procédures de prélèvement, d’entreposage et de transport des échantillons3. Des écouvillonnages cloacaux sont pratiqués aux fins des tests sérologiques, particulièrement sur les espèces, comme le canard col-vert, qui présentent une forte sensibilité à la maladie et sont fréquemment en contact avec des volailles.4. Dans la mesure du possible, la répartition entre les différentes espèces devrait être la suivante: 70 % d’oiseaux aquatiques, 20 % d’échassiers et 10 % d’autres oiseaux vivant en liberté.5. Il convient d’effectuer des écouvillonnages de fèces ou de prélever avec soin des fèces fraîches sur des oiseaux sauvages (individus pris au piège, chassés ou dont la mort est récente).6. Il est possible de regrouper jusqu’à cinq échantillons de la même espèce.7. L’entreposage et le transport des échantillons doivent faire l’objet d’un soin particulier. Si les échantillons ne peuvent être acheminés rapidement jusqu’au laboratoire dans les quarante-huit heures (dans un milieu de transport à 4 °C), ceux-ci sont entreposés et transportés dans de la neige carbonique à -70 °C.D. TESTS EN LABORATOIREDes tests de laboratoire sont effectués comme indiqué dans le manuel de diagnostic. Toutefois, les États membres qui souhaitent pratiquer des tests différents fournissent les données de validation correspondantes à la Commission et au laboratoire communautaire de référence.ANNEXE II (visée à l’article 5, paragraphe 2)NOTIFICATION DE LA MALADIE ET AUTRES DONNÉES ÉPIDÉMIOLOGIQUES À FOURNIR PAR LES ÉTATS MEMBRES1. Dans les 24 heures suivant la confirmation d’un foyer primaire ou la détection de l’influenza aviaire dans un abattoir ou un moyen de transport, l’État membre concerné notifie la maladie conformément à la procédure visée à l’article 5 de la directive 82/894/CEE, en indiquant:a) la date de la notification;b) l’heure de la notification;c) le nom de l’État membre;d) le nom de la maladie;e) le nombre de foyers ou de cas révélant la présence de l’influenza aviaire dans un abattoir ou un moyen de transport;f) la date à laquelle la présence de la maladie a été suspectée pour la première fois;g) la date à laquelle la présence de la maladie a été confirmée;h) les méthodes utilisées pour cette confirmation;i) le lieu où la présence de la maladie a été confirmée: établissement, abattoir ou moyen de transport;j) la situation géographique du foyer ou du cas révélant la présence de l’influenza aviaire dans un abattoir ou un moyen de transport;k) les mesures mises en œuvre en vue de lutter contre la maladie.2. Lorsque des cas d’influenza aviaire sont constatés dans des abattoirs ou des moyens de transport, l’État membre concerné doit communiquer, outre les informations visées au point 1, les renseignements énumérés ci-dessous:a) le nombre de volailles ou autres oiseaux sensibles présents dans l’abattoir ou le moyen de transport;b) le nombre de volailles ou d’autres oiseaux morts dans l’abattoir ou le moyen de transport, ventilé par catégorie;c) pour chaque catégorie de volailles ou d’autres oiseaux, le taux de morbidité constaté et le nombre d’individus chez lesquels l’influenza aviaire a été confirmée;d) le nombre de volailles ou d’autres oiseaux abattus ou mis à mort dans l’abattoir ou le moyen de transport;e) le nombre de volailles ou d’autres oiseaux éliminés;f) dans le cas d’un abattoir, la distance qui le sépare de l’établissement le plus proche détenant des volailles ou d’autres oiseaux;g) l’emplacement de l’établissement ou des établissement d’origine des volailles ou carcasses infectées.3. En cas d’apparition de foyers secondaires, les informations visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être transmises dans les délais prévus à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 82/894/CEE du Conseil.4. L’État membre concerné veille à ce que la communication des informations à fournir, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3, sur tout foyer d’influenza aviaire ou tout cas apparu dans un abattoir ou un moyen de transport soit suivie le plus rapidement possible d’un rapport écrit adressé à la Commission et aux autres États membres. Ce rapport comprend au minimum:a) l’indication des dates auxquelles les volailles ou autres oiseaux de l’établissement, de l’abattoir ou du moyen de transport concernés ont été mis à mort ou abattus et leurs carcasses éliminées;b) tout renseignement relatif à l’origine possible de la maladie ou, le cas échéant, de son origine avérée;c) des renseignements sur le dispositif de contrôle mis en place pour assurer l’application effective des mesures de surveillance des mouvements d’animaux;d) en cas de détection de l’influenza aviaire dans un abattoir ou un moyen de transport, l’indication du génotype du virus en cause;e) si des volailles ou d’autres oiseaux ont été abattus ou mis à mort dans des établissements voisins ou dans des établissements détenant des volailles ou d’autres oiseaux suspectés d’avoir été infectés par le virus de l’influenza aviaire:i) l’indication de la date d’abattage ou de mise à mort et du nombre de volailles ou d’autres oiseaux de chaque catégorie abattus ou mis à mort dans chaque établissement,ii) l’indication du lien épidémiologique entre la source de l’infection et chacun des établissements voisins, ou des autres éléments qui ont permis de suspecter la présence de l’influenza aviaire dans chacun des établissements concernés;iii) lorsqu’il n’y a pas eu abattage ou mise à mort des volailles dans les établissements voisins, l’indication des raisons ayant motivé cette décision.5. Lorsque la présence de l’influenza aviaire est confirmée chez des volailles ou des produits issus de volailles sur le point d’être importés ou introduits dans la Communauté à ses frontières, dans des postes d’inspection frontaliers ou des centres ou installations de quarantaine fonctionnant en application de la législation communautaire sur les importations, l’autorité compétente doit immédiatement notifier le fait à la Commission et l’informer des mesures mises en œuvre.6. Les résultats de toute surveillance en rapport avec l’influenza aviaire exercée sur des volailles ou d’autres oiseaux doivent être notifiés annuellement à la Commission. Toutefois, si ladite surveillance permet d’identifier une grave menace pour la santé animale ou la santé publique, la Commission et les autres États membres doivent en être notifiés dans les 24 heures.7. Tout résultat positif obtenu lors de tests en laboratoire de dépistage de virus de l’influenza d’origine aviaire autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, pratiqués sur des volailles ou d’autres oiseaux, doit être notifié annuellement à la Commission. Toutefois, si lesdits tests permettent d’identifier une grave menace pour la santé animale ou la santé publique, la Commission et les autres États membres doivent en être notifiés dans les 24 heures.ANNEXE III (visée à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 11, paragraphe 5)AUTORISATION DE TRANSPORTER DES ŒUFS DE TABLE AU DÉPART D’UN ÉTABLISSEMENT, VISÉE À L’ARTICLE 7, PARAGRAPHE 2, POINT F) ET À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 5L’autorité compétente peut autoriser le transport d’œufs au départ d’un établissement soumis aux dispositions de l’article 7, paragraphe 2, point f), et de l’article 11, paragraphe 5, de la présente directive, vers un établissement agréé pour la fabrication d’ovoproduits conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 853/2004 («l’établissement désigné»), et ce dans le respect des conditions ci-après.1. Pour pouvoir quitter l’exploitation d’origine, les œufs doivent:a) répondre aux exigences énoncées à l’annexe III, section X, du règlement (CE) n° 853/2004;b) être expédiés directement de l’exploitation suspecte à l’établissement désigné. À cet effet, chaque envoi doit être scellé avant le départ par le vétérinaire officiel dont dépend l’exploitation suspecte et rester scellé pendant toute la durée du transport jusqu’à l’établissement désigné.2. Le vétérinaire officiel dont dépend l’exploitation d’origine informe l’autorité compétente dont dépend l’établissement désigné de son intention d’expédier des œufs audit établissement.3. L’autorité compétente responsable de l’établissement désigné veille à ce que:a) les œufs mentionnés au point 1 b) soient maintenus isolés des autres œufs depuis leur arrivée jusqu’au moment de leur traitement;b) les coquilles de ces œufs soient éliminées;c) les emballages des œufs soient ou détruits, ou nettoyés et désinfectés de manière à en éliminer tout virus de l’influenza aviaire;d) les véhicules utilisés pour le transport des œufs visés au point 1 b) aient été nettoyés et désinfectés.ANNEXE IV (visée à l’article 15, paragraphe 2, et à l’article 42, paragraphe 2)PRINCIPAUX FACTEURS DE RISQUES À PRENDRE EN COMPTE POUR DÉCIDER S’IL Y A LIEU DE METTRE À MORT LES VOLAILLES DES ÉTABLISSEMENTS VOISINS OU DES ÉTABLISSEMENTS À RISQUESL’autorité compétente prend en compte les critères exposés ci-après pour décider s’il y a lieu de mettre à mort les volailles détenues dans des établissements voisins ou des établissements à risque.Critères | Décision |Pour la mise à mort | Contre la mise à mort |Signes cliniques suggérant la présence de l’influenza aviaire dans des établissements voisins | Oui | Non |Forte sensibilité à la maladie des espèces de volailles majoritaires | Oui | Non |Mouvements de volailles ou d’autres oiseaux à partir du foyer vers des établissements voisins après la date probable d’introduction du virus dans l’établissement infecté | Oui | Non |Localisation des établissements voisins dans une zone où la densité de volailles est élevée | Oui | Non |Probabilité de propagation du virus à partir du foyer avant la mise en œuvre de mesures d’éradication | Très forte/inconnue | Limitée |Localisation des établissements voisins dans un rayon de 500 mètres (1) autour du foyer | Oui | Non |Présence de plusieurs foyers à proximité des établissements voisins | Oui | Non |Nombre de volailles ou d’autres oiseaux dans le foyer et/ou dans les établissements voisins | Élevé | Faible |(1) Dans le cas de zones à forte densité de volailles, il conviendra d’envisager une distance plus importante.ANNEXE V (visée à l’article 39, paragraphe 1)CRITÈRES À PRENDRE EN COMPTE POUR ARRÊTER DES DÉCISIONS EN CE QUI CONCERNE LE DEVENIR DES OEUFS ET LE DÉPEUPLEMENT D’ÉTABLISSEMENTS EN CAS D’INFLUENZA AVIAIRE FAIBLEMENT PATHOGÈNEPour décider du devenir des œufs et de l’opportunité de procéder au dépeuplement d’établissements comme prévu à l’article 39, paragraphe 1, l’autorité compétente prend en compte, au minimum, les critères suivants:a) les espèces concernées;b) le type du virus et ses risques de mutation;c) la densité des établissements;d) la localisation des abattoirs et des centres de conditionnement;e) l’itinéraire de transport;f) les indices de propagation de la maladie;g) les éventuels risques pour la santé publique;h) la transformation ultérieure des produits concernés;i) l’appréciation des conséquences, notamment en termes socioéconomiques.ANNEXE VI (visée à l’article 49)PRINCIPES ET PROCÉDURES DE NETTOYAGE, DE DÉSINFECTION ET DE TRAITEMENT1. Le nettoyage, la désinfection et le traitement visés à l’article 49 s’effectuent conformément aux principes et procédures généraux exposés ci-après.a) le nettoyage et la désinfection, ainsi que les mesures éventuellement nécessaires pour détruire insectes et rongeurs, doivent être mises en œuvre sous surveillance officielle et conformément aux instructions du vétérinaire officiel.b) Les désinfectants à utiliser et leur concentration doivent être officiellement agréés par l’autorité compétente afin de garantir la destruction du virus de l’influenza aviaire.c) Étant donné qu’un entreposage prolongé réduit l’efficacité de certains désinfectants, celle-ci doit être vérifiée avant usage.d) Le choix des désinfectants et des procédures de désinfection doit être opéré en fonction de la nature des locaux, des véhicules et des objets à traiter.e) Les conditions d’utilisation des dégraissants et des désinfectants doivent être telles que leur efficacité reste intacte. Il importe en particulier que soient respectés les paramètres techniques indiqués par le fabricant, tels que la pression, la température minimale et la durée de contact requise.f) Quel que soit le désinfectant utilisé, les règles générales suivantes s’appliquent:i) trempage complet des litières et des matières fécales à l’aide du désinfectant;ii) lavage et nettoyage, par brossage et récurage soigneux du sol, des planchers, des rampes et des murs, après évacuation ou démontage, si possible, des équipements ou des installations qui pourraient entraver les opérations de nettoyage et de désinfection;iii) ensuite, nouvelle application de désinfectant pour une durée minimale de contact conforme aux recommandations du fabricant;g) Lorsque le lavage est effectué à l’aide de produits liquides sous pression, il convient d’éviter de recontaminer les endroits déjà nettoyés.h) Les équipements, installations, articles ou compartiments susceptibles d’être contaminés doivent également être lavés, désinfectés ou détruits.i) Il convient d’éviter toute recontamination après désinfection.j) Les opérations de nettoyage et de désinfection requises dans le cadre de la présente directive doivent être consignées dans le registre de l’établissement ou du véhicule. Lorsqu’un agrément officiel est exigé, elles doivent en outre être certifiées par le vétérinaire officiel chargé du contrôle.k) Les véhicules de transport de charges et les véhicules utilisés par le personnel doivent également être nettoyés et désinfectés.2. Le nettoyage et la désinfection des établissements infectés s’effectuent conformément aux principes et procédures exposés ci-après.a) Nettoyage et désinfection préliminairesi) Pendant la mise à mort des volailles et autres oiseaux, toutes les mesures nécessaires sont prises pour éviter ou limiter au maximum la propagation du virus de l’influenza aviaire. Ces mesures doivent comprendre, entre autres, l’installation d’un équipement provisoire de désinfection, la fourniture de vêtements de protection, la prise de douches, la décontamination du matériel, des instruments et des appareillages utilisés, ainsi que l’arrêt des systèmes de ventilation.ii) Les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être aspergés de désinfectant.iii) Si les volailles ou autres oiseaux mis à mort doivent être évacués de l’établissement pour être éliminés, il y a lieu d’utiliser à cet effet des conteneurs fermés et étanches.iv) Dès que les volailles ou autres oiseaux mis à mort ont été évacués pour être éliminés, les parties de l’exploitation où ils étaient hébergés, de même que toute autre partie des bâtiments, enclos, etc. contaminée pendant la mise à mort ou l’examen post mortem, doivent être aspergées de désinfectants agréés conformément aux dispositions de l’article 49.v) Tout fragment de tissus ou trace de sang résultant de la mise à mort, de l’abattage, de l’examen post mortem ou de la contamination globale des bâtiments, enclos, ustensiles, etc. doit être soigneusement collecté et éliminé en même temps que les volailles ou autres oiseaux mis à mort.vi) Le désinfectant doit rester au moins 24 heures sur la surface traitée.b) Nettoyage final et désinfection finalei) Le fumier et la litière usagée doivent être enlevés et traités conformément au paragraphe 3, point a).ii) Toutes les surfaces doivent être débarrassées des graisses et souillures à l’aide d’un dégraissant, puis rincées à l’eau.iii) Après le rinçage à l’eau froide, une nouvelle aspersion de désinfectant doit être effectuée.iv) Au bout de sept jours, les locaux doivent être traités à l’aide d’un dégraissant, rincés à l’eau, aspergés de désinfectant et rincés une nouvelle fois à l’eau.3. Le nettoyage et la désinfection des litières, fumiers et lisiers infectés s’effectuent conformément aux principes et procédures exposés ci-après.a) Les fumiers et les litières usagées sont soit:i) traités par la vapeur à une température minimale de 70° C;ii) brûlés,iii) enfouis à une profondeur empêchant les oiseaux sauvages et autres animaux d’y avoir accès, soitiv) mis en tas et exposés à la chaleur, aspergés de désinfectant et laissés au repos pendant au moins 42 jours.b) Les lisiers sont entreposés pendant au moins 60 jours à compter de la dernière adjonction de matériel infectieux, à moins que les autorités compétentes n’autorisent une période de stockage réduite pour les lisiers ayant été effectivement traités conformément aux instructions du vétérinaire officiel afin d’assurer la destruction du virus.L’autorité compétente peut autoriser le transport de fumiers, déchets et litières susceptibles d’être contaminés à destination soit d’une unité agréée de traitement des fumiers, où ils recevront un traitement assurant la destruction de tout virus de l’influenza aviaire, soit d’une unité d’entreposage temporaire avant traitement et destruction, conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 ou aux dispositions spécifiques de l’article 64, paragraphe 1. Ce type de transport est assuré, sous supervision officielle, dans des véhicules ou conteneurs fermés et étanches, de manière à éviter toute propagation du virus de l’influenza aviaire.4. Toutefois, par dérogation aux paragraphes 1 et 2, dans le cas d’établissements détenant des oiseaux en plein air, l’autorité compétente peut établir des procédures spécifiques de nettoyage et de désinfection en fonction du type d’établissement concerné et des conditions climatiques.ANNEXE VII (visée à l’article 52, paragraphe 1)LABORATOIRE COMMUNAUTAIRE DE RÉFÉRENCE POUR L’INFLUENZA AVIAIRE1. Le laboratoire communautaire de référence pour l’influenza aviaire est l’établissement ci-dessous:Veterinary Laboratories Agency (VLA), New Haw, Weybridge, Surrey KT 15 3NB (Royaume-Uni).2. Les fonctions et missions du laboratoire communautaire de référence sont:a) de coordonner, en consultation avec la Commission, les méthodes utilisées dans les États membres pour le diagnostic de l’influenza aviaire, et ce notamment en assurant:i) la spécification, la détention et la délivrance de souches du virus de l’influenza aviaire en vue des tests sérologiques et de la préparation des antisérums;ii) la délivrance aux laboratoires de référence nationaux des sérums de référence et d’autres réactifs de référence en vue de la standardisation des tests et des réactifs utilisés dans chaque État membre,iii) la constitution et la conservation d’une collection de souches et d’isolats du virus de l’influenza aviaire;iv) l’organisation périodique de tests comparatifs des procédures de diagnostic au niveau communautaire;v) la collecte et le classement des données et des informations concernant les méthodes de diagnostic utilisées et les résultats des tests effectués dans la Communauté;vi) la caractérisation des isolats des virus de l’influenza aviaire par les méthodes les plus avancées, dans le but de mieux comprendre l’épidémiologie de cette pathologie, l’épidémiologie du virus responsable et le phénomène de l’apparition de souches hautement pathogènes et de souches potentiellement pathogènes;vii) le suivi de l’évolution de la situation, dans le monde entier, en matière de surveillance, d’épidémiologie et de prévention de l’influenza aviaire;viii) le maintien d’une expertise sur le virus de l’influenza aviaire et sur d’autres virus présentant des similarités afin de permettre un diagnostic différentiel rapide;ix) l’acquisition de connaissances approfondies dans la préparation et l’utilisation des produits de médecine vétérinaire immunologique utilisés pour l’éradication et le contrôle de l’influenza aviaire;b) d’apporter une aide active à l’identification des foyers d’influenza aviaire dans la Communauté par l’étude des isolats de virus qui lui sont envoyés pour confirmation du diagnostic, caractérisation et études épidémiologiques et de recevoir les isolats de virus issus de foyers primaires qui doivent être fournis par les pays tiers en provenance desquels la législation communautaire autorise les importations dans la Communauté de viandes et de volailles vivantes. Sur les isolats de virus qui lui sont fournis, le laboratoire communautaire de référence pratique notamment les examens suivants:i) analyse du séquençage des nucléotides en vue de déterminer la séquence d’acides aminés déduite au site de clivage de la molécule d’hémagglutinine;ii) détermination de l’indice de pathogénicité intraveineux (IPIV);iii) typage antigénique;iv) analyses phylogénétiques pour les besoins des enquêtes épidémiologiques;c) de faciliter la formation ou le recyclage des experts en diagnostic de laboratoire en vue d’harmoniser les techniques de diagnostic dans l’ensemble de la Communauté;d) de préparer les programmes et les documents de travail en vue de la réunion annuelle des laboratoires nationaux de référence;e) d’aider à la réalisation des études relatives à l’influenza aviaire menées dans les États membres sur les volailles et les oiseaux sauvages, et ce en fournissant des antigènes dans le cadre du programme et des procédures de tests agréées et en élaborant un rapport de synthèse sur les résultats desdites études;f) de surveiller les possibles effets zoonotiques des virus de l’influenza aviaire et de collaborer avec les laboratoires internationalement reconnus qui travaillent sur l’influenza humaine.ANNEXE VIII (visée à l’article 52, paragraphe 2)LISTE DES LABORATOIRES NATIONAUX DE RÉFÉRENCE POUR L’INFLUENZA AVIAIRE, DE LEURS FONCTIONS ET DE LEURS MISSIONS1. Liste des laboratoires nationaux de référence pour l’influenza aviaireBelgique et Luxembourg: Centrum voor Onderzœk in Diergeneeskunde en Agrochemie (CODA)Centre d’Études et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, (CERVA)Grœselenbergstraat 99/ 99, Rue GrœselenbergB-1180 Brussel/BruxellesRépublique tchèque: National Reference Laboratory for Newcastle Disease and highly pathogenicAvian Influenza, Statni veterinarni ustav PrahaSidlistni 136/24165 03 Praha 6-LysolajeDanemark: Statens Veterinære SerumlaboratoriumHangøvej 2DK-8200 Århus N.Allemagne: Friedrich-Löffler-Institut, Bundesforschungsanstalt für Tiergesundheit (FLI)Boddenblick 5aD-17493 Greifswald - Insel RiemsEstonie: Estonian Veterinary and Food Laboratory, Tallinn laboratoryVäike-Paala 311415 TallinnGrèce: National Reference Laboratory, (NRL) Center of Veterinary Institutes80, 26th October StrGR-54627 ThessalonikiEspagne: Laboratorio Central de Veterinaria (L.C.V.)Carretera de Algete, Km. 8E-28110 Algete, MadridFrance: Laboratoire Études de Recherches Avicoles et PorcinesB.P. 53, AFFSA Ploufragan (Agence Française de Sécurité Sanitairedes Aliments)F-22440 PloufraganIrlande: Poultry Virology, Veterinary Research LaboratoryAbbotstown, CastleknockDublin 15Italie Saint-Marin: Istituto Zooprofilattico Sperimentale delle Venezie (IZS-VE)Via Romea 14/AI-35020-Legnaro – PadovaChypre: Veterinary Services, National Reference Laboratory for Newcastle Diseaseand Avian Influenza1417 NicosiaLettonie: State Veterinary Medicine Diagnostic Centre (SVMDC)Lejupes str. 3LV-1076 RigaLituanie: National Veterinary LaboratoryJ.Kairiukscio 10LT-2021 VilniusHongrie: Central Veterinary InstituteTábornok u.2149 BudapestMalte: Food and Veterinary DivisionLaboratory Civil AbbatoirAlbertownPays-Bas: CIDC-Lelystad, Central Institute for Animal Disease Control, LelystadPostbox 2004NL-8203 AA LelystadAutriche: Österreichische Agentur für Gesundheit und Ernährungssicherheit (AGES)Veterinärmedizinische Untersuchungen Mödling, Robert Koch Gasse 17A-2340 MödlingPologne: State Veterinary Institute in Puławy- Poultry Disease DepartmentAl. Partyzantów 5724-100 PuławyPortugal: Laboratório Nacional de Investigação Veterinária (LNIV)Estrada de Bemfica 701P-1549-011 LisboaSlovénie: National Veterinary LaboratoryGerbiceva 601000 LjubljanaSlovaquie: State Veterinary Institute, Reference Laboratory for Newcastle Disease and Avian influenzaPod Dráhami 91896086 ZvolenFinlande: Eläinlääkintä ja elintarviketutkimuslaitos (EELA)Helsinki, Anstalten för veterinärmedicin och livsmedelHelsingfors PL 45FIN-00581 HelsinkiSuède: Statens Veterinärmedicinska AnstaltUppsala (SVA)S-75189 UppsalaRoyaume- Uni: Veterinary Laboratory Agency (VLA) WeybridgeAvian Virology, Woodham LaneNew Haw, AddlestoneSurrey KT 15 3NBDisease Surveillance and Investigation DepartmentVeterinary Sciences DivisionSoney RoadBelfast BT4 3SD2. Fonctions et missions des laboratoires nationaux de référencea) Les laboratoires nationaux de référence sont chargés de veiller à ce que, dans chaque État membre, les tests de laboratoire visant à détecter la présence de l’influenza aviaire et à identifier le type génétique des isolats du virus soient effectués conformément au manuel de diagnostic. Ils peuvent à cette fin conclure des accords particuliers avec le laboratoire communautaire de référence ou d’autres laboratoires nationaux.b) Les laboratoires nationaux de référence soumettent sans délai au laboratoire communautaire de référence, qui se chargent d’en effectuer une caractérisation complète, des isolats de virus de l’influenza d’origine aviaire:i) issus de tout foyer primaire d’influenza aviaire;ii) issus, en cas de foyers secondaires, d’un nombre représentatif de foyers;iii) dans tout cas de détection, chez des volailles, d’autres oiseaux ou d’autres animaux, de virus de l’influenza aviaire autres que ceux visés à l’article 2, paragraphe 1, point a), qui présentent une grave menace pour la santé animale ou la santé publique.c) Le laboratoire national de référence de chaque État membre est responsable de la coordination des normes et des méthodes de diagnostic utilisées dans chaque laboratoire de diagnostic de l’État membre en cause. À cet effet:i) il peut fournir des réactifs de diagnostic aux laboratoires individuels;ii) il contrôle la qualité de tous les réactifs de diagnostic utilisés dans l’État membre concerné;iii) il organise périodiquement des tests comparatifs;iv) il conserve les isolats des virus de l’influenza aviaire issus des différents foyers et de tout autre virus de l’influenza d’origine aviaire détectés dans l’État membre concerné;v) il collabore avec le laboratoire national chargé de l’influenza humaine.ANNEXE IX [visée à l’article 54, paragraphe 2, point g) et à l’article 56, paragraphe 1, point b)]DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX MOUVEMENTS DE VOLAILLES ET DE PRODUITS ISSUS DE VOLAILLES EN CAS DE VACCINATION D’URGENCE1. Les États membres veillent à ce que les contrôles applicables aux mouvements des volailles et autres oiseaux vaccinés conformément aux articles 54 et 56, et des produits qui en sont issus, s’effectuent dans le respect des dispositions exposées aux paragraphes 2 à 7.2. Pour ce qui est des mouvements de volailles vivantes, d’œufs à couver et d’œufs de table à l’intérieur de la zone de vaccination, les dispositions applicables sont les suivantes:a) les œufs à couver:i) proviennent d’un troupeau d’élevage, vacciné ou non, pour lequel les examens réguliers effectués dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j) ont produit des résultats favorables;ii) ont subi, avant le départ, une désinfection réalisée selon une méthode agréée par l’autorité compétente;iii) sont transportés directement vers le couvoir de destination, dans des emballages jetables ou au moyen d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement;iv) sont soumis à une traçabilité une fois dans le couvoir;b) les poussins d’un jour:i) proviennent d’œufs à couver répondant aux exigences du point a);ii) sont transportés dans des emballages jetables ou au moyen d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement;iii) sont placés dans un poulailler ou un local d’hébergement:-  n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,-  ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l’autorité compétente;c) les volailles prêtes à pondre:i) ont été régulièrement vaccinées contre l’influenza aviaire, si cela est prévu par le programme de vaccination;ii) ont subi des examens réguliers dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j), avec des résultats favorables;iii) sont placées dans un poulailler ou un local n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant fait l’objet d’un lavage et d’une désinfection;d) les volailles d’abattage:i) ont subi, avant le chargement, des examens réalisés dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j), et dont les résultats se sont révélés favorables;ii) sont expédiées directement vers un abattoir pour leur abattage immédiat;iii) sont transportées dans des véhicules nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel avant chaque opération de transport;e) les œufs de table:i) proviennent d’un troupeau d’élevage en batterie, vacciné ou non, pour lequel les examens réguliers effectués dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j) ont produit des résultats favorables;ii) sont envoyés directement à un centre de conditionnement ou à une unité de traitement par la chaleur;iii) sont transportés dans des emballages jetables ou au moyen d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement.3. Pour ce qui est des mouvements vers la zone de vaccination de volailles vivantes, d’œufs à couver et d’œufs de table en provenance de l’extérieur de la zone de vaccination, les dispositions applicables sont les suivantes:a) les œufs à couver:i) sont transportés directement vers le couvoir de destination, dans des emballages jetables ou au moyen d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement;ii) sont soumis à une traçabilité une fois dans le couvoir;b) les poussins d’un jour:i) sont transportés dans des emballages jetables;ii) sont placés dans un poulailler ou un local d’hébergement:-  n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,-  ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l’autorité compétente;c) les volailles prêtes à pondre:i) sont placées dans un poulailler ou un local n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant fait l’objet d’un lavage et d’une désinfection;ii) sont vaccinées dans l’exploitation de destination, si cela est prévu dans le programme de vaccination;d) les volailles d’abattage:i) sont expédiées directement vers un abattoir pour leur abattage immédiat;ii) sont transportées dans des véhicules nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel avant chaque opération de transport;e) les œufs de table:i) sont envoyés directement à un centre de conditionnement ou à une unité de traitement par la chaleur;ii) sont transportés au moyen d’emballages jetables ou d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement.4. Pour ce qui est des mouvements vers l’extérieur de la zone de vaccination de volailles vivantes, d’œufs à couver et d’œufs de table dont l’origine et la provenance sont la zone de vaccination, les dispositions applicables sont les suivantes:a) les œufs à couver:i) proviennent d’un troupeau d’élevage, vacciné ou non, pour lequel les examens réguliers effectués dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j) ont produit des résultats favorables;ii) ont subi, avant le départ, une désinfection réalisée selon une méthode agréée par l’autorité compétente;iii) sont transportés directement vers le couvoir de destination, dans des emballages jetables ou au moyen d’équipements qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement;iv) sont soumis à une traçabilité une fois dans le couvoir;b) les poussins d’un jour:i) proviennent d’œufs à couver répondant aux exigences du paragraphe 2, point a), du paragraphe 3, point a) ou du paragraphe 4, point a);ii) sont transportés dans des emballages jetables;iii) sont placés dans un poulailler ou un local d’hébergement:-  n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines,-  ayant été lavés et désinfectés conformément aux instructions délivrées par l’autorité compétente;c) les volailles prêtes à pondre:i) n’ont pas été vaccinées,ii) ont subi des examens réguliers dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j), et dont les résultats se sont révélés favorables;iii) sont placées dans un poulailler ou un local n’ayant hébergé aucune volaille depuis au moins trois semaines et ayant fait l’objet d’un lavage et d’une désinfection;d) les volailles d’abattage:i) ont subi, avant le chargement, des examens réalisés dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j), et dont les résultats se sont révélés favorables;ii) sont expédiées directement vers un abattoir pour leur abattage immédiat;iii) sont transportées dans des véhicules nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel avant chaque opération de transport;e) les œufs de table:i) proviennent d’un troupeau d’élevage en batterie, vacciné ou non, pour lequel les examens réguliers effectués dans le cadre de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j) ont produit des résultats favorables;ii) sont envoyés directement à un centre de conditionnement ou à une unité de traitement par la chaleur;iii) sont transportés à l’aide d’emballages jetables ou de matériel d’emballage qu’il est possible de laver et de désinfecter efficacement.5. Pour ce qui est des viandes issues de volailles détenues dans la zone de vaccination, les dispositions applicables sont les suivantes:a) dans le cas des viandes issues de volailles vaccinées, les animaux doivent avoir:i) été vaccinés au moyen d’un vaccin élaboré à partir d’un sous-type hétérologue;ii) fait l’objet d’examens et de tests réguliers, effectués conformément aux dispositions du programme de vaccination dans le cadre d’une stratégie «DIVA», et soldés par des résultats négatifs;iii) fait l’objet d’un examen clinique réalisé par un vétérinaire officiel, dans les 48 heures précédant le chargement, en accordant une attention particulière aux oiseaux sentinelles;iv) été expédiés directement vers un abattoir désigné en vue de leur abattage immédiat;b) dans le cas des viandes issues de volailles non vaccinées, les animaux doivent avoir fait l’objet de la surveillance prévue à l’article 54, paragraphe 2, point j).6. Les opérations de nettoyage et de désinfection visées dans la présente annexe sont effectuées conformément aux instructions de l’autorité compétente.7. Les tests avant chargement requis aux paragraphes 2), 3) et 4) sont effectués comme prescrit dans le manuel de diagnostic.ANNEXE X (visée à l’article 63, paragraphe 1)DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PLANS D’INTERVENTIONLes plans d’intervention doivent prévoir au minimum:1. la mise en place, au niveau national, d’une cellule de crise destinée à coordonner toutes les mesures de lutte contre la maladie dans l’État membre concerné;2. l’établissement d’une liste des centres locaux de lutte contre la maladie dotés d’équipements adéquats pour coordonner les mesures à l’échelon local;3. une information détaillée à l’intention du personnel chargé des mesures de lutte, en ce qui concerne leurs compétences, leurs responsabilités et les instructions utiles pour prendre en compte la nécessité de se protéger personnellement ainsi que le risque potentiel de l’influenza aviaire pour les humains;4. la possibilité, pour tout centre local d’urgence, de contacter rapidement les personnes ou organisations directement ou indirectement concernées par un foyer;5. la disponibilité des équipements et matériels nécessaires à la bonne exécution des mesures de lutte contre la maladie;6. la fourniture d’instructions précises sur les actions à prendre lorsque des cas d’infection ou de contamination sont soupçonnés et confirmés, y compris en ce qui concerne les moyens de destruction des carcasses;7. la mise en place de programmes de formation permettant de maintenir et de développer les compétences relatives aux procédures sur le terrain et aux procédures administratives;8. pour les laboratoires de diagnostic, un service d’examen post mortem, la capacité nécessaire pour pratiquer des examens sérologiques, histologiques, etc., et l’entretien des capacités de diagnostic rapide (à cet effet, il convient de prévoir des mesures pour le transport rapide d’échantillons);9. des dispositions en cas de lancement d’une campagne de vaccination contre l’influenza aviaire. Celles-ci comprennent différents scénarios opérationnels, un plan de vaccination complet, l’indication des populations de volailles et autres oiseaux concernées, une estimation des quantités de vaccins nécessaires, ainsi que l’indication des éléments à prévoir en matière de logistique, et notamment la disponibilité éventuelle des vaccins, les capacités d’entreposage et de distribution et la disponibilité du personnel nécessaire pour l’administration des vaccins;10. des dispositions relatives à la disponibilité des données concernant l’enregistrement des élevages de volailles commerciaux sur le territoire de l’État membre concerné, sans préjudice de toute autre disposition prévue en la matière par la législation communautaire;11. des dispositions relatives à la reconnaissance des espèces rares de volailles et d’oiseaux officiellement référencées comme telles;12. des dispositions relatives à l’identification des zones présentant une forte densité de volailles;13. des dispositions organisant une étroite coopération entre les autorités compétentes du secteur vétérinaire, du secteur de la santé publique et du secteur environnemental;14. des dispositions réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des plans d’intervention.ANNEXE XITABLEAU DE CORRESPONDANCESPrésente directive | Directive 92/40/CEE |Article 1, paragraphe 1, points a), b) et c) | - |Article 1, paragraphe 1, point b) | Article 1, premier alinéa |Article 1, paragraphe 2 | - |Article 1, paragraphe 3 | Article 1, deuxième alinéa |Article 2, paragraphe 1 | Annexe III, troisième alinéa |Article 2, paragraphes 2 et 3 | - |Article 3, paragraphes 1 à 14, 17, 18, 20 et 22 à 33 | - |Article 3, paragraphe 15 | Article 2, point a) |Article 3, paragraphe 16 | Article 2, point b) |Article 3, paragraphe 19 | Article 2, point d) |Article 3, paragraphe 21 | Article 2, point e) |Article 4 | - |Article 5, paragraphe 1 | Article 3 |Article 5, paragraphe 2 | - |Article 6, paragraphe 1 | - |Article 6, paragraphe 2 | Article 7, paragraphe 1 |Article 6, paragraphes 3 et 4 | - |Article 7, paragraphe 1 | Article 4, paragraphe 1 |Article 7, paragraphe 2, points a) et b) | Article 4, paragraphe 2, point a) |Article 7, paragraphe 2, point c) | Article 4, paragraphe 2, point b) |Article 7, paragraphe 2, point d) | Article 4, paragraphe 2, point c) |Article 7, paragraphe 2, points e) et g) | Article 4, paragraphe 2, point d) |Article 7, paragraphe 2, point f) | Article 4, paragraphe 2, point e) |Article 7, paragraphe 2, point h) | Article 4, paragraphe 2, point f) |Article 7, paragraphe 3 | Article 4, paragraphe 2, point g) |Article 8 | - |Article 9 | Article 4, paragraphe 5 |Article 10 | - |Article 11, paragraphe 1 |Article 11, paragraphes 2 et 3 | Article 5, paragraphe 1, point a) |Article 11, paragraphe 4 | Article 5, paragraphe 1, point d) |Article 11, paragraphe 5 | Article 5, paragraphe 1, point c) |Article 11, paragraphes 6 et 7 | Article 5, paragraphe 1, point b) |Article 11, paragraphe 8 | Article 5, paragraphe 1, point e) |Article 11, paragraphes 9 et 10 | - |Article 12 | - |Article 13 | - |Article 14 | Article 6 |Article 15 | Article 8 |Article 16, paragraphes 1 et 2 | Article 9, paragraphe 1 |Article 16, paragraphe 3 | - |Article 16, paragraphe 4 | Article 9, paragraphe 6 |Article 17, paragraphe 1 | Article 10 |Article 17, paragraphe 2 | Article 13 |Article 18, point a) | Article 9, paragraphe 2, point a) |Article 18, point b) | Article 9, paragraphe 2, point b) |Article 18, point c) | - |Article 19, point a) | Article 9, paragraphe 2, point c) |Article 19, points b), c) et d) | Article 9, paragraphe 2, points d) et e) |Article 19, point e) | Article 9, paragraphe 2, point f), premier alinéa |Article 19, points f), g) et h) | - |Article 20 | Article 9, paragraphe 2, point g) |Article 21 | Article 9, paragraphe 2, point h) |Article 22 | Article 9, paragraphe 2, point e) |Article 23 | Article 9, paragraphe 2, point f), i) |Article 24 | Article 9, paragraphe 2, point f), ii) |Article 25 | - |Article 26, paragraphe 1 | Article 9, paragraphe 2, point f), iii) |Article 26, paragraphe 2 | - |Article 27 | Article 9, paragraphe 2, point e) |Article 28 | - |Article 29 | Article 9, paragraphe 3 |Article 30, point a) | Article 9, paragraphe 4, point a) |Article 30, points b) et c) | Article 9, paragraphe 4, points b), c) et d), |Article 30, points d), e), g) et j) | - |Article 30, point f) | Article 9, paragraphe 4, point b) |Article 30, point h) | Article 9, paragraphe 4, point e) |Article 30, point i) | Article 9, paragraphe 4, point f) |Article 31 | Article 9, paragraphe 5 |Article 32 | - |Article 33 | - |Article 34 | - |Article 35 | - |Article 36 | - |Article 37 | - |Article 38 | - |Article 39 | - |Article 40 | - |Article 41 | - |Article 42 | - |Article 43 | - |Article 44 | - |Article 45 | - |Article 46 | - |Article 47 | - |Article 48 | - |Article 49 | Article 11 |Article 50 | - |Article 51 | - |Article 52, paragraphe 1 | Article 15 |Article 52, paragraphes 2 et 3 | Article 14 |Article 53 | - |Article 54 | Article 16, point a), premier alinéa |Article 55 | Article 16, point a), premier alinéa |Article 56 | Article 16, point a), deuxième alinéa |Article 57 | - |Article 58 | - |Article 59 | - |Article 60 | - |Article 61 | Article 18 |Article 62 | - |Article 63 | Article 17 |Article 64, paragraphes 1, 2 et 4 | - |Article 64, paragraphe 3 | Article 20 |Article 65 | Article 21 |Article 66 | - |Article 67 | - |Article 68 | Article 22 |Article 69 | - |Article 70 | Article 23 |Annexe I | - |Annexe II | - |Annexe III | Annexe I |Annexe IV | - |Annexe V | - |Annexe VI | Annexe II |Annexe VII | Annexe V |Annexe VIII | Annexe IV |Annexe IX | - |Annexe X | Annexe VI |Annexe XI | - |LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTPolicy area(s): Health and Consumers Protection Activity: Food safety, animal health, animal welfare and plant health |TITLE OF ACTION: PROPOSAL FOR A COUNCIL DIRECTIVE ON COMMUNITY MEASURES FOR THE CONTROL OF AVIAN INFLUENZA |1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)17 01: Administrative expenditure of health and consumer protection policy area17 04 02: Other measures in the veterinary, animal welfare and public-health field17 04 03: Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): 18,810 € million for commitment2.2. Period of application:Action is open ended2.3. Overall multiannual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)€ million ( to three decimal places)Year [2006] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. Years] | Total |Commitments | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 18.810 |Payments | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 18.810 |(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)Commitments | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 |Payments | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 |Subtotal a+b |Commitments | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 18.810 |Payments | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 18.810 |(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)Commitments/ payments | 0.195 | 0.195 | 0.195 | 0.195 | 01195 | 01195 | 1.170 |TOTAL a+b+c |Commitments | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 19.980 |Payments | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 3.330 | 19.980 |2.4. Compatibility with financial programming and financial perspectiveProposal is compatible with existing financial programming.2.5. Financial impact on revenue: [24]Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)3. BUDGET CHARACTERISTICSType of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions form applicant countries | Heading in financial perspective |Comp | Non-diff | NO | NO | NO | No 5 – 1a |4. LEGAL BASISCouncil Decision 90/424/EEC5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention [25]5.1.1. Objectives pursuedIt is envisaged to update current Community legislation on avian influenza laid down in Council Directive 92/40/EEC, with the objective to achieve better prevention and control of outbreaks and to reduce the health risks, the costs and losses and the negative impact to the whole of society due to Avian Influenza.Since live poultry is listed in Annex II of the Treaty, one of the Community's tasks in the veterinary field is to improve the health status of poultry, thereby facilitating trade in poultry and poultry products to ensure the development of this sector. Furthermore, a high level of human health protection is to be ensured in the definition and implementation of all Community policies and activities.Furthermore, thanks to the adoption of other disease control measures envisaged under the current proposal, including vaccination, other savings should result from the expected reduced size of future AI epidemics. It is, however, extremely difficult to quantify these savings.Results would be achieved by means of surveillance and control measures targeted to the low pathogenic form of disease - to prevent virus mutation into its highly pathogenic form- by means of vaccination where appropriate and by other measures that take into account the most recent scientific knowledge on this disease, the lessons learned during recent outbreaks and the need to avoid massive killing and destruction of animals as much as possible. As mentioned already, these actions as such have no financial implications for the EU-budget.However, in combination with Council Decision 90/424/EC the following actions, as it is already the case with existing avian influenza legislation, have financial consequences:Objective 1: emergency fund eradication of the diseaseObjective 2: surveillanceObjective 3: establishment of a vaccine bankObjective 4: establishment of a Community Reference Laboratory for avian influenza5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluationIn view of the increased knowledge on the risks for human health posed by AI viruses, (which, particularly in the context of the ongoing outbreak in certain Asian countries, have prompted several actions by International organisations such the FAO, the WHO and the OIE), the opinions of the Scientific Committee and the most recent knowledge on the pathogenesis, the epidemiology and the distribution of AI, there is now a clear need to revise and update current legislation to reflect these new advances and experience and to improve disease control of both LPAI and HPAI in future. This will be of direct benefit to animal health and indirectly also human health.[26]5.1.3. Measures taken following ex post evaluationNot applicable5.2. Action envisaged and budget intervention arrangementsNot applicable5.3. Methods of implementationNot applicable6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2.)6.1.1. Financial interventionCommitments (in € million to three decimal places)Breakdown | [2006] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. Years] | Total |Operational objective Nr 1 | It is impossible to predict when and where there will be an outbreak of the disease and the relative costs.. The impact assessment annexed to the proposal has considered various scenarios from which it results that the new disease eradication measures should not lead to higher costs than the current ones. |Operational objective Nr 2 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 9.000 |Operational objective Nr 3 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 9.000 |Operational objective Nr 4 | 0.135 | 0.135 | 0.135 | 0.135 | 0.135 | 0.135 | 0.810 |TOTAL | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 3.135 | 18.810 |6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)[Year n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. years] | Total |1) Technical and administrative assistance |a) Technical assistance offices |b) Other technical and administrative assistance: - intra muros: - extra muros: of which for construction and maintenance of computerised management systems |Subtotal 1 |2) Support expenditure |a) Studies |b) Meetings of experts |c) Information and publications |Subtotal 2 |TOTAL |6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)[27]Commitments (in € million to three decimal places)Breakdown | Type of outputs (projects, files ) | Number of outputs (total for years 1…n) | Average unit cost | Total cost (total for years 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Measure 1 - Measure 2 Action 2 - Measure 1 - Measure 2 - Measure 3 etc. |TOTAL COST |7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE7.1. Impact on human resourcesTypes of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources | Total | Description of tasks deriving from the action |Number of permanent posts | Number of temporary posts |Officials or temporary staff | A B C | 1 - - | - - - | 1 - - |Other human resources | - | - |Total | 1 | - | 1 |7.2. Overall financial impact of human resourcesType of human resources | Amount (€) | Method of calculation * |Officials Temporary staff | 108,000 | 1 full time official per year |Other human resources (specify budget line) |Total | 108,000 |The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the actionBudget line | Amount € | Method of calculation |Overall allocation (Title A7) 1701021101 – Missions 1701021102 – Meetings A07031 – Compulsory committees 1 A07032 – Non-compulsory committees 1 A07040 – Conferences A0705 – Studies and consultations Other expenditure (specify) | 35,000 - 52,000 - - - - | Based on 5 missions per year at an average of 7000 Euro per mission - 1meeting of the Standing committee on Food Chain and Animal Health only on the subject of avian influenza - - - |Information systems (A-5001/A-4300) | - | - |Other expenditure - Part A (specify) | - | - |Total | 87,000 |The amounts are total expenditure for twelve months.1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.I. Annual total (7.2 + 7.3) II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) | 195,000 € 6 years 1,170,000 € |8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsThe Commission will have at its disposal several ways to evaluate the impact of the proposal:-  the occurrence of future HPAI epidemics giving an overall indication on the effectiveness of the new measures,-  results of the surveillance programmes,-  control measures on LPAI outbreaks.Already at this stage the Commission has the basic tools to monitor, such as the Standing Committee for the Food Chain and animal health and the network of Community and national reference laboratories.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationAs mentioned above, the Commission has at its disposal tools, such as the Standing Committee for the Food Chain and animal health and the network of Community and national reference laboratories; these instruments will allow9. ANTI-FRAUD MEASURESNot relevantEXPOSÉ DES MOTIFS1. Contexte de la proposition• Motivation et objectifs de la proposition-  La Commission se propose d'actualiser les modalités actuellement en vigueur en ce qui concerne la participation financière de la Communauté aux mesures vétérinaires établies dans la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire[28].-  L’objectif général est de mieux atteindre les cibles en ce qui concerne certaines mesures vétérinaires relatives à l'influenza aviaire.• Contexte général-  La proposition actuelle de modification de la décision 90/424/CEE est limitée à l’influenza aviaire.-  Par sa proposition de nouvelle directive du Conseil relative aux mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire ( référence au document COM ), la Commission se propose d'actualiser les dispositions communautaires actuellement en vigueur pour lutter contre l'influenza aviaire, qui sont établies dans la directive 92/40/CEE du Conseil[29], dans le but d'améliorer la prévention et l'élimination des foyers ainsi que de réduire les risques sanitaires, les coûts, les pertes et les préjudices causés à la société dans son ensemble par cette maladie. Il est proposé à cet effet des mesures de lutte et de surveillance ciblées sur la forme faiblement pathogène de la maladie, de manière à éviter que le virus ne prenne, par mutation, sa forme hautement pathogène. Il s'agit, le cas échéant, de mesures de vaccination, ainsi que d'autres mesures qui prennent en compte les connaissances scientifiques les plus récentes concernant la maladie, les enseignements tirés des récentes apparitions de foyers et la nécessité d'éviter, autant que faire se peut, la mise à mort et la destruction massives d'animaux.-  Les modifications proposées de la législation communautaire relative à la lutte contre l'influenza aviaire doivent être faites parallèlement aux modifications apportées à la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, afin de les aligner sur la nouvelle directive et de s'assurer que les États membres disposent du soutien financier adéquat que nécessitent certaines des nouvelles mesures de lutte envisagées.-  Actuellement, l’article 3 de la décision 90/424/CEE du Conseil prévoit une participation financière de la Communauté (50 %) à certaines dépenses que peuvent encourir les États membres dans le cadre de l’éradication de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)[30], à savoir l'indemnisation des éleveurs pour l’abattage et la destruction de leurs oiseaux pour éradiquer la maladie, ainsi que pour le nettoyage et la désinfection, la destruction des œufs, des aliments et du matériel susceptibles d’être contaminés. Conformément à ce même article, la Communauté peut également rembourser 100 % des frais de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de la vaccination (actuellement, seule la vaccination d'urgence, ce qui exclut la vaccination préventive, peut être autorisée conformément à la directive 92/40/CEE).• Cohérence par rapport aux autres politiques-  Un débat est en cours sur la prévention des crises sanitaires et les moyens d'y réagir. La Commission a déjà publié une étude préliminaire sur les assurances visant à couvrir les risques liés aux maladies animales[31], et une étude complémentaire est prévue pour 2005. La Commission a également lancé un processus d’évaluation de la politique zoosanitaire globale de la Communauté, qui couvre des questions relatives au rapport coût-efficacité des instruments financiers qui existent dans le domaine de la surveillance des maladies des animaux, aux mesures de lutte et d'éradication et aux moyens d'inciter les producteurs à prendre toutes les mesures appropriées pour réduire le risque d'introduction de maladies dans leurs exploitations. Dans ce contexte, des facteurs de risques majeurs tels que la densité des populations animales et les risques biologiques dans les exploitations seront examinés, ainsi que les mesures d’atténuation et leurs conséquences sur le budget de l’UE.-  En fonction des résultats de ces études et de l’évaluation, des modalités différentes de celles actuellement en vigueur en matière d’octroi du soutien financier de la Communauté aux États membres pourraient être proposées. Toutefois, il a été jugé approprié d’adopter la proposition actuelle sans attendre la fin de ce processus, compte tenu de la nécessité de réviser d'urgence la législation actuelle relative à ce risque sanitaire majeur.2. Consultation des parties intéressées et analyse d'impact• Consultation des parties intéressées-  La consultation des États membres sur le projet de proposition de nouvelle directive du Conseil relative à des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire a eu lieu au sein du groupe de travail de la Commission et par voie électronique, entre le mois de juillet le mois d’octobre 2004. En octobre 2004, les ONG européennes ont été consultées sur ce projet de proposition. Ces consultations ont permis de prendre en compte des suggestions d'amélioration de certains articles et de certaines annexes du projet de proposition.Collecte et exploitation des avis d'experts-  En ce qui concerne l’influenza aviaire: les mesures nouvellement envisagées ont été arrêtées en tenant dûment compte des avis émis par le comité scientifique de l’influenza aviaire en 2000 et 2003.• Analyse d'impact-  Les options identifiées par le comité scientifique dans la section de son rapport 2000 consacrée à la santé et au bien-être animal, «Definition of Avian Influenza - Use of Vaccination against Avian Influenza» (Définition de l’influenza aviaire – Utilisation de la vaccination pour lutter contre l’influenza aviaire), ont été évaluées. Trois solutions possibles pour lutter contre la maladie ont été examinées et celle qui nécessite une modification de la définition de l'influenza aviaire pour y inclure également l'influenza aviaire faiblement pathogène et prévoir des mesures de lutte différenciées selon le type de virus et l’animal concerné a été considérée comme la plus avantageuse.-  Une évaluation de l’impact des nouvelles mesures envisagées pour lutter contre l’influenza aviaire et des modifications de la décision 90/424/CEE du Conseil proposées par la présente proposition a été publiée ( référence au document SEC ).3. Éléments juridiques de la proposition• Résumé de l'action proposée-  La proposition actuelle envisage principalement d’apporter à la décision 90/424/CEE les modifications suivantes:-  prévoir une participation financière (jusqu’à 50 %) aux programmes de surveillance que les États membres doivent mettre en œuvre annuellement.-  prévoir d’accorder une participation financière (30 %) aux États membres pour compenser les dépenses encourues lorsque des mesures de dépeuplement ont été mises en œuvre en raison de l'apparition de foyers d’influenza aviaire faiblement pathogène. La participation moins élevée par rapport à celle prévue pour les foyers d’influenza aviaire hautement pathogène se justifie par le fait que les États membres doivent avoir le choix de mettre en œuvre ou non des mesures de dépeuplement en cas d'apparition d'influenza aviaire faiblement pathogène et qu’une participation plus élevée de la Communauté pourrait les induire à ne pas faire dûment usage de cette possibilité. En outre, le programme de surveillance cofinancé par la Communauté devrait permettre de détecter l’influenza aviaire faiblement pathogène suffisamment à temps et, partant, limiter la nécessité d’un dépeuplement important, ce qui devrait également avoir un impact favorable sur le budget des États membres.-  en ce qui concerne la vaccination, l’aide financière de la Communauté continuerait d’être accordée exclusivement en cas de vaccination d'urgence, comme mentionné précédemment. De même, aucune modification ne serait apportée aux dispositions relatives au cofinancement des mesures de lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène.En outre, les adaptations et éclaircissements nécessaires sont prévus.• Base juridique-  Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37.• Principe de subsidiarité-  Les mesures prévues dans la présente proposition relèvent des compétences de la Communauté.• Principe de proportionnalité-  La proposition prévoit une aide financière de la Communauté aux États membres pour les mesures minimales à mettre en œuvre en cas d’apparition d’un foyer d’influenza aviaire chez des volailles ou d'autres oiseaux, ainsi que pour les mesures minimales destinées à assurer une approche pluriannuelle effective et efficace en ce qui concerne les programmes d'éradication, de lutte et de surveillance relatifs aux maladies et zoonoses.• Choix des instruments-  L'instrument proposé est une décision. La présente proposition concerne les modifications à apporter aux dispositions existantes relatives aux dépenses dans le domaine vétérinaire, qui figurent dans une décision du Conseil. L’instrument juridique choisi pour modifier ces propositions est dès lors une autre décision du Conseil.4. Implications budgétairesLa présente proposition engendre des dépenses supplémentaires pour les États membres et pour le budget communautaire en raison de l'introduction de mesures de surveillance et de lutte en ce qui concerne l’influenza aviaire faiblement pathogène. Les estimations du montant approximatif des dépenses à charge du budget communautaire se présentent comme suit:a) surveillance de l’influenza aviaire faiblement pathogène: 1 à 2 millions EUR par an. Ces chiffres tiennent compte des dépenses encourues pour les programmes de surveillance de l’influenza aviaire mis en œuvre dans les États membres en 2003 et 2004. Toutefois, il est possible qu’il faille consolider ces programmes à l’avenir, ce qui engendrerait des dépenses supplémentaires;b) la lutte contre l’influenza aviaire hautement pathogène par le dépeuplement: de 1 à 4 millions EUR par an approximativement. Ce montant tient compte des éléments suivants:-  les résultats des mesures de surveillance de l'influenza aviaire mises en œuvre dans les États membres en 2003 et les premières données disponibles en ce qui concerne les mesures de surveillance de l'influenza aviaire faiblement pathogène mises en œuvre en 2004,-  le coût moyen d’un seul foyer d’influenza aviaire pour lequel des mesures de dépeuplement ont été mises en œuvre dans la Communauté au cours des dernières années (environ 150 000 EUR par élevage de volaille), et-  les dépenses prises en charge par le budget de l’UE en ce qui concerne ces foyers (30 % de cofinancement, soit 50 000 EUR par exploitation).En admettant que 80 à 320 foyers d'influenza aviaire faiblement pathogène soient dénombrés annuellement dans l’ensemble de la Communauté, on peut imaginer qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre annuellement des mesures de dépeuplement pour 20 à 80 exploitations infectées par la maladie, ce qui représente 25 % des exploitations dans lesquelles l’influenza aviaire faiblement pathogène aurait été détectée.En outre, si la décision de mettre en place une banque de vaccins contre l'influenza aviaire est finalement arrêtée, l’établissement et l’entretien de cette banque coûteront approximativement 1 à 2 millions EUR par an. Cette estimation tient compte des dépenses encourues par la banque d’antigènes contre la fièvre aphteuse pour la formulation de vaccins. À cet égard, il convient toutefois de préciser que:-  conformément aux dispositions existantes de l’article 7 de la décision 90/424/CEE, les banques de vaccins communautaires peuvent déjà être financées par le budget communautaire,-  la directive nouvellement envisagée n’oblige pas la Communauté à mettre en place une banque de vaccins contre l’influenza aviaire, mais se limite à établir la base juridique permettant à la Communauté de le faire.Dès lors, la proposition actuelle de modification de la décision 90/424/CEE n'aborde pas cet aspect particulier. Comme indiqué dans l’analyse d’impact qui accompagne les deux propositions de la Commission relative à l’influenza aviaire, les dépenses annuelles supplémentaires à la charge du budget communautaire en raison de l’adoption et de la mise en œuvre des mesures susmentionnées (y compris la mise en place éventuelle d’une banque de vaccin) se situeraient approximativement entre 3 et 8 millions EUR, soit une moyenne d’environ 5 à 6 millions EUR.Toutefois, il est prévu que les coûts susmentionnés soient compensés par les économies réalisées grâce à la réduction du risque d’épidémies futures d'influenza aviaire hautement pathogène. Il est bien entendu impossible d'indiquer avec précision dans quelle proportion les mesures proposées contribueraient à réduire le nombre d'épidémies futures d’influenza aviaire hautement pathogène, dont l'apparition reste largement imprévisible et ne saurait jamais être totalement exclue, compte tenu de la nature même du risque en question. Toutefois, si les mesures envisagées avaient déjà été adoptées et mises en œuvre dans l'Union européenne au cours de cinq dernières années, une des deux grandes épidémies survenues dans la Communauté aurait très probablement pu être évitée. Par extrapolation, on peut donc estimer que la mise en œuvre des mesures proposées pourrait réussir à empêcher l'apparition de deux grandes épidémies d'influenza aviaire hautement pathogène au cours des dix prochaines années.2005/0063 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILmodifiant la décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaireLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37,vu la proposition de la Commission[32],vu l'avis du Parlement européen[33],vu l'avis du Comité économique et social[34],considérant ce qui suit:(1) L’influenza aviaire, auparavant dénommée «peste aviaire», est une maladie infectieuse très grave des oiseaux, qui représente un risque élevé pour la santé animale. Le virus de l’influenza d’origine aviaire peut également présenter un risque pour la santé humaine.(2) La décision 90/424/CEE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire[35] prévoit la possibilité d’une participation financière de la Communauté aux mesures d'éradication de certaines maladies animales arrêtées par les États membres. Actuellement, cette décision prévoit la possibilité d’accorder une telle participation à l’éradication de l’influenza aviaire causée par les souches dites «hautement pathogènes» du virus.(3) Au cours des récentes épidémies d’influenza aviaire, des foyers de la maladie causés par des virus de l'influenza aviaire faiblement pathogène qui ont ensuite muté pour devenir des virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ont engendré des conséquences et des risques dévastateurs pour la santé publique. Une fois qu'il a muté, le virus devient extrêmement difficile à combattre. La directive xxx relative aux mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire[36] arrête des mesures de surveillance et de contrôle obligatoires, même en cas de virus faiblement pathogène, afin d’éviter l’apparition de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène.(3) Compte tenu de l’adoption de la directive xxx, il convient de modifier la décision 90/424/CEE afin que l'assistance financière communautaire puisse également être accordée pour les mesures d'éradication mises en œuvre par les États membres pour lutter contre les souches du virus faiblement pathogènes de l’influenza aviaire, susceptibles de muter en souches hautement pathogènes.(5) La référence à l’article 40 qui figure à l’article 3, paragraphe 4, de la décision 90/424/CEE du Conseil est fautive, la procédure à laquelle il est fait référence étant mentionnée à l'article 41,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierLa décision 90/424/CEE du Conseil est modifiée comme suit:1. L'article 3 est modifié comme suit:a) au paragraphe 1, le sixième tiret est supprimé ;b) au paragraphe 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:-  «l'abattage des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, et leur destruction et, dans le cas de l’influenza aviaire, la destruction des œufs,»c) Le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:«Si, en raison de l'évolution de la situation dans la Communauté, il se révèle opportun de poursuivre l'action prévue au paragraphe 2, une nouvelle décision relative à la participation financière de la Communauté, qui pourra être supérieure aux 50 % prévus au paragraphe 5, premier tiret, peut être adoptée selon la procédure prévue à l'article 41. Lors de l'adoption de cette décision, peuvent être arrêtées toutes les mesures à mettre en œuvre par l'État membre concerné afin d'assurer la réussite de l'action, et notamment des mesures autres que celles mentionnées au paragraphe 2.»2. L'article 3 bis suivant est inséré:«Article 3 bis1. Le présent article s’applique en cas d’apparition d’influenza aviaire sur le territoire d'un État membre.2. L’État membre concerné obtient un concours financier de la Communauté pour l'éradication de l’influenza aviaire si les mesures de lutte minimales prévues par la directive xxx ont été mises en œuvre intégralement et efficacement, conformément à la législation communautaire appropriée et si, en cas de mise à mort des animaux des espèces sensibles, atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou contaminés, les éleveurs ont été indemnisés d’une manière rapide et adéquate.3. La participation financière de la Communauté, fractionnée si nécessaire en plusieurs tranches, doit représenter:-  50 %, dans le cas d’influenza aviaire hautement pathogène, et 30 %, dans le cas d’influenza aviaire faiblement pathogène, des dépenses encourues par l'État membre pour indemniser les éleveurs des coûts résultants de l'abattage, de la destruction d'animaux, de la destruction de produits animaux, du nettoyage et de la désinfection des exploitations et du matériel, de la destruction des aliments contaminés, ainsi que de la destruction du matériel contaminé, lorsqu'il n'est pas possible de le désinfecter,-  100 % du coût des fournitures de vaccin et 50 % des frais engagés pour l'exécution de la vaccination, dans le cas où la vaccination d’urgence a été décidée conformément à l’article 55 de la directive xxx.»3. À l’annexe, le tiret suivant est ajouté dans le groupe 1:-  «influenza aviaire.»Article 2Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentLEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENTPolicy area(s): Health and Consumers Protection Activity: Food safety, animal health, animal welfare and plant health |TITLE OF ACTION: PROPOSAL FOR A COUNCIL DECISION AMENDING COUNCIL DECISION 90/424/EEC ON EXPENDITURE IN THE VETERINARY FIELD |1. BUDGET LINE(S) + HEADING(S)17 04 01: Animal disease eradication and monitoring programmes and monitoring of the physical conditions of animals that could pose a public-health risk linked to an external factor17 04 02: Other measures in the veterinary, animal welfare and public-health field17 04 03: Emergency fund for veterinary complaints and other animal contaminations which are a risk to public health2. OVERALL FIGURES2.1. Total allocation for action (Part B): 33 € million for commitment2.2. Period of application:Action is open ended2.3. Overall multiannual estimate of expenditure:(a) Schedule of commitment appropriations/payment appropriations (financial intervention) (see point 6.1.1)€ million ( to three decimal places)Year [2006] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. Years] | Total |Commitments | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 33.0 |Payments | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 33.0 |(b) Technical and administrative assistance and support expenditure (see point 6.1.2)Commitments | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 |Payments | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 | 0.000 |Subtotal a+b |Commitments | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 33.0 |Payments | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 5.5 | 33.0 |(c) Overall financial impact of human resources and other administrative expenditure (see points 7.2 and 7.3)Commitments/ payments | 0.216 | 0.216 | 0.216 | 0.216 | 0.216 | 0.216 | 1.296 |TOTAL a+b+c |Commitments | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 34.296 |Payments | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 5.716 | 34.296 |2.4. Compatibility with financial programming and financial perspectiveProposal is compatible with existing financial programming.2.5. Financial impact on revenue: [37]Proposal has no financial implications (involves technical aspects regarding implementation of a measure)3. BUDGET CHARACTERISTICSType of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions form applicant countries | Heading in financial perspective |Comp | Non-diff | YES | NO | NO | No 1a |Comp | Non-diff | YES | NO | NO | No 1a |Comp | Non-diff | NO | NO | NO | No 1a |4. LEGAL BASISCouncil Decision 90/424/EEC5. DESCRIPTION AND GROUNDS5.1. Need for Community intervention [38]5.1.1. Objectives pursuedObjective 1: EXTENSION of the surveillance programmes to avian influenzaObjective 2: EXTENSION of emergency measures (Article 3 of Decision 90/424/EEC) to low pathogenic avian influenza stamping outObjective 3: POSSIBILITY to establish of an avian influenza vaccine bankONLY THE REALIZATION OF OBJECTIVE 2 LEADS TO AN ADDITIONAL DIRECT COST FOR THE EU-BUDGET. HOWEVER, THE STAMPING OUT OF LPAI COULD, COMPARED TO THE EXISTING SITUATION, LEAD TO AN OVERALL ECONOMY BECAUSE THE AIM IS TO PREVENT/REDUCE MUTATION FROM LPAI INTO HPAI.5.1.1.1. Compulsory surveillance and control measures for LPAI.Very often LPAI viruses do not cause any clinical signs in domestic poultry and therefore circulate unnoticed in the poultry population, due to direct or indirect contact between poultry farms or movements of poultry. Spread of LPAI viruses in domestic poultry is a major risk factor for their mutation into HPAI viruses, which then cause devastating disease outbreaks. The compulsory surveillance is needed so that disease control measures can be rapidly applied and mutation of LPAI into HPAI is prevented. The prevention of HPAI will protect the EU budget against high costs for its eradication.5.1.1.2. Possible establishment of an avian influenza vaccine bankIn some cases, it might be necessary to proceed to a rapid vaccination which again will protect the EU budget against high costs for its eradication.5.1.2. Measures taken in connection with ex ante evaluationAI is a serious, highly contagious disease of poultry and other birds caused by different types of viruses included in the very large virus family called Influenzaviridae. AI viruses may also spread to mammals, including humans, usually following direct contact with infected birds. In the human host, the disease may vary from mild conjunctivitis to serious disease, sometimes fatal; during the still ongoing AI epidemic in certain Asian countries, the case fatality rate in humans has been very high.Due to continuous genetic changes of the disease agents and their possible “adaptation” to newly infected animal or human hosts, the risks posed by the different AI viruses to animal and public health is variable and to a large extent unpredictable. However, current knowledge indicates that the health risks posed by the so-called Low Pathogenic AI (LPAI) viruses - are inferior to the one posed by Highly Pathogenic AI (HPAI) viruses, which originate from a mutation of certain LPAI viruses, namely those of types H5 and H7, and which can cause a disease in poultry with a mortality rate as high as 90%.As regards public health, data available indicate that HPAI viruses of types H5 and H7 have been responsible for the vast majority of the cases of AI reported in humans, and of all cases of human deaths due to AI viruses.In general, domestic poultry populations are free from AI viruses. However, certain wild birds (particularly migratory waterfowl, such as ducks and geese) act as a permanent “reservoir” of LPAI viruses, from which they occasionally spread to domestic poultry. No measures are currently available or can be envisaged to stop or reduce virus circulation in wild birds living in nature; this means that there is a permanent risk of introduction of potentially very dangerous AI viruses from wild to domestic birds, and ultimately to other animals and humans.For unclear reasons, an increase of AI outbreaks has occurred in recent years. Serious AI outbreaks (HPAI) have been recently reported in many different species of birds – including domestic poultry, kept under different husbandry and management practices - in several different areas of the world, and across all continents. These outbreaks have caused the death or killing for disease control purposes of hundreds of millions of birds and very serious losses to the poultry industry worldwide. In connection with these outbreaks, several human cases of infection were also reported, some of them fatal.In the EU, in the last five years, major outbreaks of HPAI have occurred in Italy (1999-2000) and the Netherlands, with secondary spread to Belgium and Germany (2003). These outbreaks had devastating consequences on the poultry sector and a negative impact on the society as a whole - particularly in the Netherlands, where several human cases of disease also occurred. This was despite the draconian control measures applied by the Member States (MSs) including massive killing and destruction of poultry and other birds in the affected areas, which often went far beyond the minimum requirements of Council Directive 92/40/EEC on Community control measures for the control of AI. These outbreaks have also entailed significant costs for the Community budget, in the framework of existing rules laid down in Council decision 90/424/EEC.After previous EU animal health crises (classical swine fever, 1997-1998; foot and mouth disease, 2001) these outbreaks have prompted further criticisms in the MSs against massive slaughter of animals, due to animal welfare, ethical, social, economic and environmental reasons. The implementation of this measure has had a very negative impact on public opinion, and raised serious criticisms in particular in relation to special categories of birds, such as endangered species or breeds, or pets. The Court of Auditors has also often criticised the Commission due to the economic impact of massive slaughter on the Community budget.Scientists deem that uncontrolled AI outbreaks, particularly those caused by certain virus types may, following transmission of the virus from birds or other animals into humans, eventually lead to the emergence of a virus fully adapted to humans and able to cause an Influenza pandemic, like the “Spanish flu” of 1917-1919. Such a pandemic could cause millions of human deaths and major socio-economic consequences all over the world.Directive 92/40/EEC establishes compulsory disease control measures only in case of disease in poultry caused by HPAI. Lessons have been learnt during the recent epidemics. Outbreaks of AI caused by LPAI viruses of types H5 and H7, that subsequently mutated into HPAI viruses have caused devastating consequences. Once mutation has occurred, the virus is extremely difficult to control.Council Decision 90/424/EEC provides for a Community financial contribution (50%) to be granted to the MSs for some of the expenditure which they may incur when eradicating HPAI (Decision 90/424/EEC currently uses the old terminology “avian plague” for HPAI), namely for reimbursement to farmers who have had their birds slaughtered and destroyed to eradicate the disease, for cleansing and disinfection, and for the destruction of eggs, feedingstuff and other materials likely to be contaminated. The Community may also reimburse 100% of vaccine costs.In view of the increased knowledge on the risks for human health posed by AI viruses, the opinions of the Scientific Committee and the most recent knowledge on the pathogenesis, the epidemiology and the distribution of AI, there is now a clear need to revise and update current legislation to reflect these new advances and experience and to improve disease control of both LPAI and HPAI in future. This will be of direct benefit to animal health and indirectly also human health.The current proposal envisages the following changes to Decision 90/424/EEC:-  to foresee a financial contribution (30%) to MSs, for the costs which they incurred in case of a stamping out policy being applied following LPAI outbreaks. The reduced contribution compared with HPAI outbreaks is justified by the fact that MSs should keep the option not to apply a stamping-out policy in case of LPAI, and a higher Community contribution might induce them not to make adequate use of this option. On the other hand, the Community co-financed surveillance programme should allow the detection of LPAI in a timely manner and thus the need for extensive stamping out should be reduced, with a positive impact also on MSs budgets;-  to foresee a financial contribution (up to 50%) for the MSs surveillance programmes to be implemented annually in accordance with the first proposal (see also footnote 8).The current proposal would therefore entail additional costs for the MSs and the Community budget, due to the measures being introduced for the surveillance and control of LPAI.However, it is expected that the above costs will be counterbalanced by the savings related to the reduced risks for future HPAI epidemics. Of course, it cannot be precisely indicated to what extent the proposed measures would lead to a decrease in the number of future HPAI epidemics, the occurrence of which is still largely unpredictable and can never be totally excluded, given the nature of the risk in question. However, if the envisaged measures had been already in place and implemented in the EU in the last five years, one of the two major epidemics which have occurred in the Community would have been most likely prevented. Based on this, it may therefore be estimated that the implementation of the proposed measures could successfully prevent two major epidemics of HPAI in the next ten years.The expenditure incurred by the MSs concerned for compensating farmers, for stamping out measures and for cleansing and disinfection (expenditure that are in principle eligible for a 50% Community co-financing in accordance with current provisions of Decision 90/424/EEC) in relation to the two major epidemics which recently occurred in the EU has been between 101 and 174 M€. It can therefore be estimated that at the current costs the prevention of two major epidemics would lead to savings for the Community budget of 100 M€ or more over a ten year period. This would largely outweigh the additional costs foreseen for the new LPAI surveillance and control measures (~50-60 M€ in ten years).As seen above in this document, a decrease in the AI risk in poultry and other birds in the Community is bound to indirectly but significantly reduce the public health risks posed by AI viruses, including the one of an Influenza pandemic, since the circulation of AI viruses in domestic birds is the main source of the AI risk for humans. The implementation of regular surveillance would also have the positive effect that circulation of any AI virus in domestic poultry having a potential impact on public health could be rapidly detected, so allowing the adoption of any appropriate preventive measures, by both animal and public health authorities.However, it is not possible to quantify more precisely the benefit of the proposed measures on public health.As regards the prevention of an Influenza pandemic, this event may have its origin in any country in the world and may then spread into the Community due to human-to-human transmission of virus via movements of people. In this case, animal health control measures in place in the Community would have no effect in reducing that risk. However, the cost and the impact of an Influenza pandemic would be so serious that even a slight reduction of the overall risk stemming from the proposed measures should not be disregarded in the overall cost/benefit evaluation of such measures. Furthermore, if such a catastrophic event originated in the EU in the absence of appropriate and scientifically updated Community legislation on animal health, the Community, as well as MSs, would be exposed to very serious criticisms, probably not inferior to the ones made in the past in relation to the emergence and spread of Bovine Spongiform Encephalopathy.From all the data above, it emerges that both the Community as a whole and the MSs have a clear interest in the updating of Community policy on AI control, and to allocate appropriate resources for the prevention and control of disease.5.1.3. Measures taken following ex post evaluationNot applicable5.2. Action envisaged and budget intervention arrangementsNot applicable5.3. Methods of implementationNot applicable6. FINANCIAL IMPACT6.1. Total financial impact on Part B - (over the entire programming period)(The method of calculating the total amounts set out in the table below must be explained by the breakdown in Table 6.2.)6.1.1. Financial interventionCommitments (in € million to three decimal places)Breakdown | [2006] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. Years] | Total |Operational objective Nr 1 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 9.000 |Operational objective Nr 2 | 2.500 | 2.500 | 2.500 | 2.500 | 2.500 | 2.500 | 15.000 |Operational objective Nr 3 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 1.500 | 9.000 |TOTAL | 5.500 | 5.500 | 5.500 | 5.500 | 5.500 | 5.500 | 33.000 |6.1.2. Technical and administrative assistance, support expenditure and IT expenditure (commitment appropriations)[Year n] | [n+1] | [n+2] | [n+3] | [n+4] | [n+5 and subs. years] | Total |1) Technical and administrative assistance |a) Technical assistance offices |b) Other technical and administrative assistance: - intra muros: - extra muros: of which for construction and maintenance of computerised management systems |Subtotal 1 |2) Support expenditure |a) Studies |b) Meetings of experts |c) Information and publications |Subtotal 2 |TOTAL |6.2. Calculation of costs by measure envisaged in Part B (over the entire programming period)[39]Commitments (in € million to three decimal places)Breakdown | Type of outputs (projects, files ) | Number of outputs (total for years 1…n) | Average unit cost | Total cost (total for years 1…n) |1 | 2 | 3 | 4=(2X3) |Action 1 - Measure 1 - Measure 2 Action 2 - Measure 1 - Measure 2 - Measure 3 etc. |TOTAL COST |7. IMPACT ON STAFF AND ADMINISTRATIVE EXPENDITURE7.1. Impact on human resourcesTypes of post | Staff to be assigned to management of the action using existing and/or additional resources | Total | Description of tasks deriving from the action |Number of permanent posts | Number of temporary posts |Officials or temporary staff | A B C | 2 - - | - - - | 2 - - |Other human resources | - | - |Total | 2 | - | 2 |7.2. Overall financial impact of human resourcesType of human resources | Amount (€) | Method of calculation * |Officials Temporary staff | 216,000 | 1 full time official per year |Other human resources (specify budget line) |Total | 216,000 |The amounts are total expenditure for twelve months.7.3. Other administrative expenditure deriving from the actionBudget line | Amount € | Method of calculation |Overall allocation (Title A7) 1701021101 – Missions 1701021102 – Meetings A07031 – Compulsory committees 1 A07032 – Non-compulsory committees 1 A07040 – Conferences A0705 – Studies and consultations Other expenditure (specify) |Information systems (A-5001/A-4300) |Other expenditure - Part A (specify) |Total |The amounts are total expenditure for twelve months.1 Specify the type of committee and the group to which it belongs.I. Annual total (7.2 + 7.3) II. Duration of action III. Total cost of action (I x II) | 216,000 € 6 years 1,296,000 € |8. FOLLOW-UP AND EVALUATION8.1. Follow-up arrangementsThe Commission will have at its disposal several ways to evaluate the future impact of the proposals:-  from the occurrence of future HPAI epidemics on poultry, it will be evident whether the measures put in place have been effective to prevent and control those epidemics;-  from the results of the regular LPAI surveillance programmes, future programmes could be better modulated to ensure that the resources allocated are proportionate to the risks posed by LPAI; this would prevent under- or over-expenditure both for the Community and MSs in connection with surveillance;-  from the control measures applied by the MSs in relation to future LPAI outbreaks and related costs, it will be more clear what the real impact of the new financial measures introduced in relation to LPAI control will be.The Commission has already in place the necessary basic tools to gather and analyse this information in the proper manner, such as the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health, the inspectors of the Food and Veterinary Office and the network of Community and National Reference Laboratories, whose role will be confirmed and strengthened by the current proposal. However, in the future new scientific opinions could also be useful to assist the Commission for policy formulation and fine tuning of legislation, as well as for MSs when implementing disease control measures.The Commission has also started a process of evaluation of the whole Community Animal Health Policy, which will include questions on the cost/effectiveness of the current financial instruments to cope with animal disease surveillance, control and eradication and on ways in which producers should be induced to take all appropriate measures to reduce the risk of disease introduction onto their farms. In this context major risk factors such as density of animal populations and on-farm biohazards will be considered, together with mitigating measures and consequences on the EU budget. Based on the outcome of these studies and evaluation, alternatives to the current way Community financial support is granted to the MSs might be proposed.8.2. Arrangements and schedule for the planned evaluationAs mentioned above, the Commission has at its disposal tools, such as the Standing Committee for the Food Chain and animal health and the network of Community and national reference laboratories; these instruments will allow9. ANTI-FRAUD MEASURESNot relevant

[1] SEC(2005)549

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

[5] JO C [...] du [...], p. [...].

[6] JO L 167 du 22.6.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

[7] JO L 278 du 31.10.2000, p. 26. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/279/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 17).

[8] JO L 378 du 31.12.1982, p. 58. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 2004/216/CE de la Commission (JO L 67 du 5.3.2004, p. 27).

[9] JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n 1822/2003 de la Commission (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

[10] JO L 273 du 10.10.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 668/2004 de la Commission (JO L 112 du 19.4.2004, p. 1.

[11] JO L 226 du 25.6.2004, p. 22.

[12] JO L 139 du 30.4.2004, p. 7.

[13] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[14] JO L 311 du 28.11.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/28/CE.

[15] JO L 136 du 30.4.2004, p. 1.

[16] JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1/2005 (JO L 3 du 5.1.2005, p. 1).

[17] JO L 340 du 31.12.1993, p. 21. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[18] JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

[19] JO L 38 du 12.2.1998, p. 10.

[20] JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.

[21] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13 modifiée par la Directive 2004/41/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 33).

[22] JO L 224 du 18.8.1990, p. 29 modifiée en dernier lieu par la Directive 2002/33/CE (JO L 315 du 19.11.2002, p. 14).

[23] JO L 146 du 11.6.1994, p. 17.

[24] For further information, see separate explanatory note.

[25] For further information, see separate explanatory note.

[26] For minimum information requirements relating to new initiatives, see SEC 2000 (1051)

[27] For further information, see separate explanatory note.

[28] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Décision modifiée par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).

[29] JO L 167 du 22.6.1992, p. 1.

[30] La décision 90/424/CEE utilise actuellement les termes désuets de «peste aviaire» lorsqu’il est fait référence à l’influenza aviaire hautement pathogène.

[31] http://europa.eu.int/comm/food/animal/diseases/financial/risk_financing_model_10-04_en.pdf.

[32] JO C [...] du [...], p. [...].

[33] JO C [...] du [...], p. [...].

[34] JO C [...] du [...], p. [...].

[35] JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE (JO L 325 du 12.12.2003, p. 1).

[36] JO L […], […], p. […] […], voir projet de proposition joint.

[37] For further information, see separate explanatory note.

[38] For further information, see separate explanatory note.

[39] For further information, see separate explanatory note.