CELEX: 62018CA0490
Language: fr
Date: 2019-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-490/18: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – SD/Agrárminiszter [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Secteur de l’apiculture – Règlement (UE) no 1308/2013 – Règlement délégué (UE) 2015/1366 – Demande d’aide – Conditions – Nombre minimal de colonies d’abeilles – Fixation avec effet rétroactif – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/13
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság - Hongrie) – SD/Agrárminiszter
      (Affaire C-490/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Secteur de l’apiculture - Règlement (UE) no 1308/2013 - Règlement délégué (UE) 2015/1366 - Demande d’aide - Conditions - Nombre minimal de colonies d’abeilles - Fixation avec effet rétroactif - Principe de sécurité juridique - Principe de protection de la confiance légitime)
      (2019/C 423/15)
      Langue de procédure: le hongrois
      
         Juridiction de renvoi
      
      Budapest Környéki Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: SD
      
         Partie défenderesse: Agrárminiszter
      
         Dispositif
      
      Sous réserve des vérifications qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’effectuer, les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, en application de l’article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, établit le programme dans le secteur de l’apiculture pour une nouvelle période de trois ans, d’une part, fixe des conditions d’octroi de l’aide dans ce secteur distinctes de celles prévues dans les programmes précédents, et, d’autre part, permette aux apiculteurs de bénéficier de ladite aide à compter d’une date antérieure à celle de l’entrée en vigueur de cette réglementation, s’ils remplissent les nouvelles conditions prévues par celle-ci.
      
         (1)  JO C 25 du 21.1.2019