CELEX: 31984R2801
Language: fr
Date: 1984-10-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2801/84 de la Commission, du 3 octobre 1984, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 263/30                           Journal officiel des Communautés européennes                            4. 10 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 2801/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 3 octobre 1984       /
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        de plus d un point par rapport au pourcentage
  EUROPÉENNES,                                                         retenu pour la fixation précédente,
 vu le traité instituant la Communauté économique                 — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
 européenne,                                                           paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1569/72
                                                                       dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                          certains montants différentiels à terme de plus
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­                  d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
 nisation commune des marchés dans le secteur des'                     la fixation précédente ;
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1 556/84 (2), et notamment son                considérant que l'application des modalités rappelées
 article 27 paragraphe 4,                                         dans le règlement (CEE) n0 2066/84 aux données dont
                                                                  la Commission a connaissance conduit à modifier le
 vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil, du 20
 mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans            montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
 le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le          ment aux annexes du présent règlement,
 règlement (CEE) n0 855/84 (4),
 vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 graines de colza, de navette et de , tournesol Q, modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6),
 et notamment son article 2 paragraphe 3,                                              Article premier
 vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27        Le montant de l'aide et les taux de change visés à
 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­              l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
 ment (CEE) n0 2066/84 Q, modifié en dernier lieu par             n0 2681 /83 sont fixés aux annexes .                    >
 le règlement (CEE) n0 2753/84 (8) ;
 considérant que, pour la période du 26 septembre au 2                                    Article 2
 octobre 1984, pour certaines monnaies :
— pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­          Le présent règlement entre en vigueur le 4 octobre
     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne             1984.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 3 octobre 1984 .
                                            'i                               Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO  n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L' 150 du 6 . 6. - 1984, p. 5.
(3) JO  n° L 132 du 21 . 5. 1983. p. 33 .
(4) JO  n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO  n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9 .
Ie) JO n0 L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n° L 191 du 19 . 7. 1984, p. 19 ;
(8) JO n0 L 260 du 29. 9 . 1984, p. 42.
 ---pagebreak--- 4. 10 . 84                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                             N° L 263 /31
                                                                       ANNEXE I
                                                   Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg) ■
                                                    Courant              1 " mois               2' mois             3e mois            4' mois             5' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                11,033                11,887                11,178              11,698              13,434             13,555
2. Aides finales                                                                                                                l
    Graines récoltées et transformées en :     \                                                                                l
    — RF d'Allemagne (DM)                              35,10                37,18                  35,67               30,76             . 34,81              35,85
    —   Pays-Bas (Fl)                                  33,58                35,86                  34,06               34,62               39,18              40,26
    —   UEBL (FB/Flux)                               512,06                551,70 "              518,79              541,43             622,05               616,71
    —   France (FF)                                    66,94                72,89                  67,15               69,66               81,92              82,65
    —   Danemark (Dkr)                                 92,84               100,03                  94,06               98,44             113,05              113,29
    —   Irlande (£ Irl)                                  8,276                8,917                 8,379               8,700              10,004.             9,903
    —   Royaume-Uni (£)                                  7,222                7,747 '               7,321               7,643           . 8,704                8,783
    —   Italie (Lit)                              15 799              17018                  1 5 714              16 181            18 685               17 994
    —  Grèce (Dr)                                    826,63                905,48                835,62              882,69           1 045,47            1 054,58
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                               (montants pour 100 kg)
                                                      Courant                   1 er mois                 2' mois               3e mois                  4e mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   18,698                     19,313                  19,928                19,390                   20,005
2 . Aides finales                              lII
    Graines récoltées et transformées en :     lII
    — RF d'Allemagne (DM)                                54,94                      56,48                    58,07                 49,35                    50,81 '
    —  Pays-Bas (Fl)                                     54,64                      56,30                    57,97                 55,55                    57,20
    —  UEBL (FB/Flux)                                  867,81                      896,35                  924,89                898,31                s 926,85
    —  France (FF)                                      118,91                     123,13                   126,75                121,61                   125,84
    —  Danemark (Dkr)                                   157,34                     162,52                   167,69 .              163,17                   168,34
    —  Irlande (£ Irl)                                    14,026                     14,487                  14,942                14,463                   14,925
    —  Royaume-Uni (£)                                    11,995                     12,375                  1 2,756               12,435                   12,816
    —  Italie (Lit)                                 26 593                   27 652                    28 229                 27 149                  28 030
    —  Grèce (Dr)                                    1 507,26                  1 562,94                  1 618,61              1 564,58                 1 620,26
                                                                      ANNEXE III
                        Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                    transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                     (valeur de 1 Écu)
                                           Courant              1 " mois                 2e mois                3e mois            4' mois                5' mois
DM                                          2,237370              2,230240                2,223410               2,217050            2,217050               2,198390
Fl                                          2,517150              2,510420                2,504000               2,497640            2,497640               2,479380
FB/ Flux                                  45,322700             45,386400                45,439600              45,480000          45,480000              45,573400
FF                                          6,849810              6,862010                6,874960               6,889260            6,889260               6,924900
Dkr                                         8,078860              8,087100                8,094430               8,105430            8,105430               8,132550
£ Irl                                       0,721916              0,723905                0,725981               0,728152            0,728152               0,733727
£                                           0,592169              0,592916                0,593573               0,594083            0,594083               0,595373
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