CELEX: 31997R0279
Language: fr
Date: 1997-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 279/97 DE LA COMMISSION du 17 février 1997 modifiant le règlement (CE) n° 2517/96 relatif à une mesure particulière d'intervention pour le maïs en Grèce

N0 L 47/2         MFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                18 . 2 . 97
                                    REGLEMENT (CE) N° 279/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 février 1997
                    modifiant le règlement (CE) n° 2517/96 relatif à une mesure particulière
                                             d'intervention pour le maïs en Grèce
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prevues au présent règlement
                                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
  1992, portant organisation commune des marchés dans le
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le                                 Article premier
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                    L'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CE) n0 2517/96
                                                                    est modifié comme suit:
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application           «1 .   Une mesure particulière d'intervention, sous
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui                    forme d'une restitution à l'exportation, est appliquée
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que          pour 1 60 000 tonnes de maïs produit en Grèce, dans
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                la région d'Orestiada.
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le              L'article 13 du règlement (CEE) n0 1766/92 ainsi que
 règlement (CE) n0 95/96 (4),                                           les dispositions prises en application de cet
                                                                        article sont applicables mutatis mutandis à ladite
 considérant que, par le règlement (CE) n0 2517/96 de la                restitution .»
 Commission (5), une adjudication de la restitution a été
 ouverte pour l'exportation de maïs produit en Grèce vers                                     Article 2
 tous les pays tiers; que, dans la situation actuelle, il se
 révèle opportun d'augmenter la quantité mise en adjudi­            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 cation :                                                           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 février 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO  n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO  n0 L  126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O   JO  n° L  147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO  n0 L  18 du 24. 1 . 1996, p. 10.
 s) JO  n0 L 345 du 31 . 12. 1996, p. 58