CELEX: 31977R2259
Language: fr
Date: 1977-10-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2259/77 de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs pour la période débutant le 1er novembre 1977

N0 L 261 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                              14 . 10 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N» 2259/77 DE LA COMMISSION
                                                   du 13 octobre 1977
               fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs pour la période
                                            débutant le 1 er novembre 1977
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
EUROPÉENNES,                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
vu le traité instituant la Communauté économique                   constaté pendant une période déterminée, par
européenne,                                                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                l'alinéa précédent ;
octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que l'application de ces règles et critères à
marchés dans le secteur des œufs (!), modifié par le           la situation actuelle des marchés dans le secteur des
règlement (CEE) n0 368/76/(2), et notamment son                oeufs conduit à fixer la restitution à un montant qui
article 9 paragraphe 2 cinquième alinéa première               permette la participation de la Communauté au
phrase,                                                        commerce international et tienne compte également,
vu l'avis du comité monétaire,                                 du caractère des exportations de ces produits ainsi que
                                                               de leur importance à l'heure actuelle ;
considérant que, aux termes de l'article 9 du règle­
ment (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix           considérant que les mesures prévues au présent règle­
des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
règlement sur le marché mondial et dans la Commu­              la viande de volaille et des œufs,
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 2774/75 du
Conseil du 29 octobre 1975 (3) a établi les règles géné­                            Article premier
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et les critères de fixation de leur montant ;                  La liste des produits à 1 exportation desquels, en 1 état,
                                                               est accordée la restitution visée à l'article 9 du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           ment (CEE) n° 2771 /75 et les montants de cette resti­
normal du régime des restitutions, il convient de              tution sont fixés à l'annexe .
retenir pour 1p calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                     Article 2
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé           Le present règlement entre en vigueur le 1 er novembre
     sur leur parité effective,                                1977 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 13 octobre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
0) JO n« L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n" L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3) JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 68 .
 ---pagebreak--- 14. 10. 77                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 261 / 13
                                                           ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 13 octobre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                          dans le secteur des œufs pour la période débutant le 1er novembre 1977
                                                                                                 (en UCI100 ks)
          Numéro du tarif
            douanier                                      Désignation des produits                 Restitutions
             commun
      04.05                         Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
                                    ment conservés, sucrés ou non :
                                    A. Œufs en coquilles, frais ou conservés :
                                        L Œufs de volailles de basse-cour :
                                           b) autres (que les œufs à couver)                         10,00
                                    B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                                       I. propres à des usages alimentaires :
                                           a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
       '
                                              1 , séchés                                             40,00
                                              2 , autres                                             10,00
                                           b) Jaunes d'œufs :
                                              1 , liquides                                           18,00
                                              2, congelés                                            20,00
                                              3 , séchés                                             42,00