CELEX: 31974R0371
Language: fr
Date: 1974-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 371/74 de la Commission, du 13 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

14 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 42/ 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                              RÈGLEMENT (CEE) N" 371/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 13 février 1974
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                     néa. précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                  rappelées dans le règlement (CEE) n° 1 738/73 . aux
marchés dans le secteur du sucre ( ! ), modifié en der­          données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et             conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              à l'annexe du présent règlement.
     à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                     Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1974 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 13 fevrier 1974 .
                                                                           Par la Commission
                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n» 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7.
 3 JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
 ---pagebreak--- N° L 42/2                     Journal officiel des Communautés européennes                               14. 2 . 74
                                                       ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 13 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                         pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                          ( UC / 100 kg)
            Numéro du
                                                                                            Montant
           tarif douanier                     Désignation de la marchandise            du prélèvement
              commun
          17.01            Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                           A. dénaturés :
                                I. sucre blanc                                                0
                               II. sucre brut                                                 0
                           B. non dénaturés :
                                I. sucre blanc                                                0
                               II. sucre brut                                                 0