CELEX: 62016CN0629
Language: fr
Date: 2016-12-07 00:00:00
Title: Affaire C-629/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX

3.4.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 104/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 7 décembre 2016 — CX
   (Affaire C-629/16)
   (2017/C 104/38)
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Requérant: CX
   
      Question préjudicielle
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est saisie de la question préjudicielle suivante au titre de l’article 267 TFUE:
   Le droit de l’Union, et en particulier l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (64/733/CEE) (JO du 29 décembre 1964, 217, p. 3687), le Protocole additionnel annexé à l’accord créant une association (JO 1972, L 293, p. 3) ainsi que la décision no 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie du 22 décembre 1995 relative à la mise en place de la phase définitive de l’Union douanière (96/142/CE) [entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur] (JO 1996, L 35, p. 1), s’oppose-t-il à une réglementation nationale en vertu de laquelle les entreprises de transport de marchandises ayant leur siège en République de Turquie ne peuvent réaliser de transport international commercial de marchandises au moyen de véhicules à moteur à destination ou à travers le territoire de la République d’Autriche que si elles disposent pour les véhicules à moteur de documents qui sont délivrés dans les limites d’un contingent fixé au titre d’un accord bilatéral entre l’Autriche et la Turquie ou qu’une autorisation leur a été délivrée pour un seul transport de marchandises étant entendu que celui-ci doit présenter un intérêt public majeur et qu’il appartient au demandeur d’établir à suffisance que le transport ne peut pas être évité par des mesures logistiques ni par le choix d’un autre moyen de transport?