CELEX: 31990R3719
Language: fr
Date: 1990-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3719/90 de la Commission, du 20 décembre 1990, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

21 . 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 358/53
                                REGLEMENT (CEE) N0 3719/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 20 décembre 1990
                  fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                             volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                     de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                     Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               mentaire ;
péenne,
                                                                     considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                     de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                     tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
                                                                     augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1235/              de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                     3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                     oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­             considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                   sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse           moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­               qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la             dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
montant supplémentaire pour les importations de
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié          considérant que les mesures prévues au présent règlement
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3116/89 (4) ;              sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                     de volaille et des œufs,
considérant que le prix d'offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
                                                                                            Article premier
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68
de la Commission (% modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (*), les prélèvements à l'importa­             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
                                                                     règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                 ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                     dudit règlement et cités dans ladite annexe.
augmentés d'un montant supplémentaire ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69                                       Article 2
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­
(') JO  n° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
O   JO  n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                             1990 .
O   JO  n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n6 L 300 du 18. 10. 1989, p. 10.
O   JO  n0 L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                               (8) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
(j JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                               O JO n° L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O JO n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                               (,0) JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 358/54                          Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 12. 90
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
                                                         ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1990, fixant les montants supplémen­
                               taires pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                              (en écus/100 kg)
                           Code NC                       Origine des                    Montant
                                                        importations (')             supplémentaire
                          0207 39 53                         01                          50,00
                          0207 43 11                         01                          50,00
                          0207 39 75                         01                          70,00
                          0207 43 61                         01                          70,00
            (!) Origine :
                01  Israël et Bulgarie.