CELEX: 62019CN0041
Language: fr
Date: 2019-01-23 00:00:00
Title: Affaire C-41/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère

6.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 155/20
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Köln (Allemagne) le 23 janvier 2019 — FX/GZ, représentée légalement par sa mère
      (Affaire C-41/19)
      (2019/C 155/26)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Köln
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie demanderesse: FX
      
         Partie défenderesse: GZ, représentée légalement par sa mère
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  Lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 de la Zivilprozessordnung allemande (code de procédure civil allemand, ci-après le «ZPO») est-elle une action en matière d’obligations alimentaires au sens du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1) ?
               
            
                  2)
               
               
                  En cas de réponse négative à la question précédente, l’action en opposition à exécution prévue à l’article 767 du ZPO, lorsqu’elle est dirigée contre un titre étranger constatant une créance alimentaire, est-elle une action en matière d’exécution des décisions au sens de l’article 24, point 5, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (2) ?
               
            
         (1)  JO 2009, L 7, p. 1.
      
         (2)  JO 2012, L 351, p. 1.