CELEX: 31969R0276
Language: fr
Date: 1969-02-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 276/69 de la Commission, du 13 février 1969, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 38 /20                               Journal officiel des Communautés européennes                                     14. 2. 69
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 276/69 DE LA COMMISSION
                                                                du 13 février 1969
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                conduit a modifier les prélèvements actuellement en
 EUROPÉENNES,                                                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                               règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 18 décembre 1967, portant organisation commune
 des marchés dans le secteur du sucre (1), et notam­                                              Article premier
ment son article 14 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                           règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés                        la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
par le règlement ( CEE) n° 846/68 (2) et tous les                              qué à l'annexe du présent règlement.
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et moda­
lités rappelées dans le règlement ( CEE) n° 846/68 aux                        Le présent règlement entre en vigueur le 14 février
données dont la Commission dispose actuellement                               1969.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 13 février 1969.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                              A. COPPE
                                                                                    Membre de la Commission
 (») JO n* 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(*) JO n' L 152 du 1 . 7. 1968, p. 7.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                             ( U.C. / 100 kg
                  Numéro du
                                                                                                                Montant
                 tarif douanier                             Désignation des marchandises                    du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,59
                                           II. sucre brut                                                        14,56 (*)
                                        B. non dénaturés :
                                            I. sucre blanc                                                       18,59
                                           II. sucre brut                                                        14,56 H
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .