CELEX: 31997R1986
Language: fr
Date: 1997-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1986/97 de la Commission du 13 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie

Avis juridique important

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31997R1986

Règlement (CE) n° 1986/97 de la Commission du 13 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la République de Bulgarie et la République de Roumanie  

Journal officiel n° L 280 du 14/10/1997 p. 0001 - 0003

RÈGLEMENT (CE) N° 1986/97 DE LA COMMISSION du 13 octobre 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1218/96 relatif à l'exonération partielle du droit à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la république de Bulgarie et la république de RoumanieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1595/97 (2), et notamment son article 8,considérant que le règlement (CE) n° 3066/95 a établi des concessions pour la période du 1er janvier 1996 au 30 juin 2001;considérant que le règlement (CE) n° 1218/96 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1356/97 (4), a prévu les concessions sous forme de contingents tarifaires jusqu'au 31 décembre 1997; qu'il convient donc de fixer les quantités pour la période restante; qu'il est dès lors nécessaire d'adapter l'annexe du règlement (CE) n° 1218/96;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1218/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.(2) JO L 216 du 8. 8. 1997, p. 1.(3) JO L 161 du 29. 6. 1996, p. 51.(4) JO L 186 du 16. 7. 1997, p. 13.ANNEXE «ANNEXEI. Produits originaires de la république de Hongrie>TABLE>II. Produits originaires de la République tchèque>TABLE>III. Produits originaires de la République slovaque>TABLE>IV. Produits originaires de la république de Pologne>TABLE>V. Produits originaires de la république de Bulgarie>TABLE>VI. Produits originaires de la république de Roumanie>TABLE>