CELEX: 31979R0550
Language: fr
Date: 1979-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 550/79 de la Commission, du 22 mars 1979, instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de pommes originaires de Pologne

N0 L 72/ 26                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 3 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 550/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 mars 1979
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de certaines variétés de
                                             pommes originaires de Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   modifie en dernier lieu par le règlement CEE)
EUROPÉENNES,                                                    n0 668 /78 (5), les cours à prendre en considération
vu le traité instituant la Communauté économique                doivent être constatés sur les marchés représentatifs
européenne,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du                 considérant que, pour les pommes polonaises des
 18 mai 1972, portant organisation commune des                  variétés visées à l'article 1 er paragraphe 3 sous b) du
marchés dans le secteur des fruits et légumes ('),              règlement (CEE) n0 1532/78 , le prix d'entrée ainsi
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°               calculé s'est maintenu pendant deux jours de marché
325/79 (2), et notamment son article 27 paragraphe 2            successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité
deuxième alinéa,                                                de compte à celui du prix de référence ; qu'une taxe
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­             compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée          variétés de pommes originaires de Pologne ;
d'un produit importé, en provenance d'un pays tiers,            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
se maintient pendant deux jours de marché successifs            normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte            du prix d'entrée :
à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel, une taxe compensatoire, pour la prove­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la                  à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
différence entre le prix de référence et la moyenne                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
arithmétique des deux derniers prix d'entrée disponi­                 sur leur parité effective,
bles pour cette provenance ;                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le règlement (CEE) n0 1532/78 de la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
Commission, du 30 juin 1978 , fixant les prix de réfé­                change au comptant de chacune de ces monnaies,
rence des pommes pour la campagne 1978 / 1979 (3),                    constaté pendant une période déterminée, par
fixe, pour ces produits de la catégorie de qualité I du               rapport aux monnaies de la Communauté visées
groupe II, le prix de référence à 19,77 unités de                     au tiret précédent,
compte par 100 kilogrammes net pour le mois de
mars 1979 ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                                  Article premier
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                Il est perçu une taxe compensatoire dont le montant
provenance en cause commercialisées sur l'ensemble              est fixé à 7,23 unités de compte par 100 kilogrammes
des marchés représentatifs pour lequels des cours sont          net à l'importation des pommes (sous-position ex
disponibles, ce ou ces cours étant diminués des droits          08.06 A II du tarif douanier commun originaires de
et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règlement         Pologne mentionnées à l'annexe.
(CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours représen­
tatif et définie à l'article 24 paragraphe 2 du règlement                                  Article 2
(CEE) n0 1035/72 ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 3          Le présent règlement entre en vigueur le 24 mars
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8 /74 (4),               1979 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 mars 1979 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(!) JO  n» L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO  n» L 45 du 22 . 2. 1979 , p. 1 .
P)  JO  n» L  179 du 1 . 7. 1978 , p. 26.
(«) JO  n» L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .                      (5 ) JO n» L 90 du 5 . 4. 1978 , p. 5 .
 ---pagebreak--- 23 . 3 . 79                       Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 72/27
                                                        ,ANNEXE
            Toutes les variétés de pommes à 1 exception des variétés suivantes :
            Golden Delicious, Red Delicious, Richared, Stark Delicious, Starking, Starkrimson , Transparente
            jaune (Klarapfel), James Grieve, Belle de Boskoop, Stayman Winesap, Stayman red, Black Winesap,
            Granny Smith, Dunn's Seedling, King Cole, Cleopatra, Democrat, Yellow Newton, Crofton, Ingrid
            Marie, Sturmer, Laxton's superb, Scarlet pearmain, White winter pearmain, Geeveston Fanny,
            Tydeman's early Worcester, Benoni, Stark earliest, Winston , Reinette du Canada, Berlepsch, Annurca,
            Lodi, Gravensteiner, Miller's Seedling, Worcester pearmain, Weißwinterglockenapfel, Cortland,
            Spartan, Red Macintosh, différentes variétés de Cox's, Abbondanza (Belfort), Rambour d'hiver,
            Brettacher, Horneburger, Krügers Dickstiel, Kirchenwerder, Finkenwerder, Winter Banana,
            Limoncella, Commercio, Reinette clochard, Ontario, Reinette du Mans, Lemoenapfel, Bramley's
            Seedling (Triomphe de Kiel) Pella, ainsi que les mutations des variétés ci-dessus.