CELEX: 31980D0378
Language: fr
Date: 1980-03-26 00:00:00
Title: 80/378/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, portant ouverture d' un contingent d' importation en Italie de moteurs pour tracteurs relevant de la position ex 84.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie

Avis juridique important

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31980D0378

80/378/CEE: Décision du Conseil, du 26 mars 1980, portant ouverture d' un contingent d' importation en Italie de moteurs pour tracteurs relevant de la position ex 84.06 du tarif douanier commun et originaires de Roumanie  

Journal officiel n° L 093 du 10/04/1980 p. 0025

****( 1 ) JO NO L 99 DU 21 . 4 . 1975 , P . 7 .  ( 2 ) JO NO L 42 DU 18 . 2 . 1980 , P . 1 .    DECISION DU CONSEIL   DU 26 MARS 1980   PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT D ' IMPORTATION EN ITALIE DE MOTEURS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRES DE ROUMANIE  ( 80/378/CEE )   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA DECISION 75/210/CEE DU CONSEIL , DU 27 MARS 1975 , RELATIVE AUX REGIMES AUTONOMES D ' IMPORTATION A L ' EGARD DES PAYS A COMMERCE D ' ETAT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PREMIER TIRET ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 DE LA DECISION 75/210/CEE , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A DEMANDE QU ' UNE MODIFICATION SOIT APPORTEE AU REGIME D ' IMPORTATION A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , TEL QU ' IL RESULTE DE LA DECISION 80/158/CEE  ( 2 );   CONSIDERANT QUE LA MODIFICATION DEMANDEE NE SOULEVANT PAS DE PROBLEMES ECONOMIQUES PARTICULIERS , IL CONVIENT DE L ' ADOPTER ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   POUR L ' ANNEE 1980 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE OUVRE A L ' EGARD DE LA ROUMANIE , A TITRE EXCEPTIONNEL , JUSQU ' A CONCURRENCE DE 1 MILLIARD DE LIRES , UN CONTINGENT D ' IMPORTATION DE 1 200 MOTEURS POUR TRACTEURS RELEVANT DE LA POSITION EX 84.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA