CELEX: 62019TN0143
Language: fr
Date: 2019-03-02 00:00:00
Title: Affaire T-143/19: Recours introduit le 2 mars 2019 — Solar Ileias Bompaina/Commission

29.4.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 148/61
            
         
      Recours introduit le 2 mars 2019 — Solar Ileias Bompaina/Commission
      (Affaire T-143/19)
      (2019/C 148/61)
      Langue de procédure: l'anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Solar Ileias Bompaina AE (Athènes, Grèce) (représentants: A. Metaxas et A. Bartosch, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler les actes attaqués de la Commission, à savoir la décision C(2018) 6777 final du 10 octobre 2018 en tant qu’elle rejette la plainte dont elle a saisi la Commission dans l’affaire SA.41794, et plus précisément les points 111 — 121 de cette décision, ainsi que la lettre datée du 8 février 2019 (B.2 VI/MJ/mkl D*2019/019026);
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation de ses droits procéduraux, en raison de l’absence de définition du régime de référence pertinent en tant que prérogative d’évaluation de la sélectivité matérielle de la mesure reprochée, d’une erreur d’appréciation des faits présentés par la Commission au cours de la procédure administrative quant à la compatibilité des producteurs d’énergies renouvelables et des fournisseurs d’énergie, de l’erreur en droit commise dans l’analyse du critère de comparabilité qu’il convient d’effectuer aux fins de l’appréciation de la sélectivité de la mesure reprochée, de la motivation insuffisante sur laquelle repose l’absence apparente d’évaluation diligente, ainsi que de l’erreur d’appréciation de la question du fait de l’application erronée de la jurisprudence invoquée.