CELEX: 62018TN0675
Language: fr
Date: 2018-11-19 00:00:00
Title: Affaire T-675/18: Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA

21.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/52
            
         
      Recours introduit le 19 novembre 2018 — Trifolio-M et autres/EFSA
      (Affaire T-675/18)
      (2019/C 25/67)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Parties requérantes: Trifolio-M GmbH (Lahnau, Allemagne), Oxon Italia SpA (Milan, Italie) et Mitsui AgriScience International (Woluwe Saint Pierre, Belgique) (représentants: Mes C. Mereu et S. Englebert, avocats)
      
         Partie défenderesse: EFSA
      
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision de l’EFSA du 11 septembre 2018 statuant sur les demandes de traitement confidentiel des requérantes visant les conclusions sur le réexamen de l’évaluation du risque [alimentaire] lié aux résidus de pesticides de la substance active azadirachtine;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la partie défenderesses aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de la violation de l’article 63 du règlement (CE) no 1107/2009 (1):
                  
                              —
                           
                           
                              Les demanderesses soutiennent que la défenderesse a erronément interprété ce qui constitue des informations relevant de secrets industriels et commerciaux dignes d’un traitement confidentiel, et a méconnu l’article 63 du règlement no 1107/2009 en raison d’une erreur manifeste d’appréciation des demandes de traitement confidentiel des demanderesses.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de la violation des principes fondamentaux du droit de l’Union en ce que la partie défenderesse n’a pas motivé sa décision, ne s’est pas conformée à l’application uniforme du droit de l’Union, et n’a pas respecté le principe de proportionnalité.
               
            
         (1)  Règlement no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).