CELEX: 32007R0824
Language: fr
Date: 2007-07-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n°  824/2007 du Conseil du 10 juillet 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  - Déclaration de la Commission et du Conseil

14.7.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 184/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 824/2007 DU CONSEIL
   
   du 10 juillet 2007
   portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche pour la période 2007-2009
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'approvisionnement de la Communauté, pour ce qui concerne certains produits de la pêche, dépend actuellement des importations en provenance de pays tiers. Il est dans l'intérêt de la Communauté de suspendre partiellement ou en totalité les droits de douane applicables à ces produits, dans la limite de contingents tarifaires communautaires d'un volume approprié. Pour ne pas compromettre les perspectives de développement de ces produits dans la Communauté, tout en assurant un approvisionnement satisfaisant des industries utilisatrices, il convient d'ouvrir ces contingents tarifaires en appliquant des droits de douane variables selon la sensibilité des différents produits sur le marché communautaire.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu de garantir en permanence à tous les importateurs de la Communauté l'égalité d'accès à ces contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits concernés dans tous les États membres jusqu'à l'épuisement des contingents.
            
         
               (3)
            
            
               Pour assurer l'efficacité de la gestion commune des contingents, les États membres devraient pouvoir prélever sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant à leurs importations effectives. Comme ce mode de gestion exige une coopération étroite entre les États membres et la Commission, cette dernière devrait notamment pouvoir suivre le rythme d'épuisement des contingents et en informer les États membres en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (1) prévoit un système de gestion des contingents tarifaires suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique. Il convient que les contingents tarifaires ouverts par le présent règlement soient gérés par la Commission et les États membres conformément à ce système.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 379/2004 du Conseil du 24 février 2004 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche (2) a cessé d'être applicable le 31 décembre 2006. Aucun contingent tarifaire autonome n'était disponible pour la période comprise entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. En outre, compte tenu du fait que tous les contingents ouverts par le présent règlement font l'objet de conditions d'utilisation finale pour bénéficier du traitement tarifaire favorable, une mise en œuvre rétroactive du présent règlement n'est pas possible. Par conséquent, afin d'assurer une certaine continuité avec le régime de contingentement précédent, un nouveau régime devrait être prévu, afin de pouvoir accorder une réduction des droits à l'importation pour les produits de la pêche qui ont été mis en libre pratique entre le 1er janvier 2007 et l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce nouveau régime devrait tenir dûment compte des conditions d'utilisation finale et des quantités disponibles des contingents spécifiques.
            
         
               (6)
            
            
               Vu l'urgence de la question, il y a lieu de consentir une exception au délai de six semaines visé à la partie I, point 3, du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les droits à l'importation des produits qui figurent à l'annexe sont suspendus, dans les limites des contingents tarifaires, aux taux précisés pendant les périodes indiquées et jusqu'à concurrence des volumes figurant en regard de chacun d'eux.
   2.   Les importations des produits figurant à l'annexe ne bénéficient des contingents visés au paragraphe 1 que si la valeur déclarée en douane est au moins égale au prix de référence fixé ou à fixer conformément à l'article 29 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3).
   Article 2
   Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, conformément aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.
   Article 3
   La Commission et les États membres coopèrent étroitement, afin de veiller au respect du présent règlement.
   Article 4
   1.   Les droits de douane pour les produits de la pêche mis en libre pratique entre le 1er janvier et le 17 juillet 2007, qui relèvent du champ d'application des produits de l'un des contingents tarifaires énumérés à l'annexe, peuvent être réduits sur demande du déclarant conformément aux taux des droits de douane fixés.
   2.   La demande est soumise au plus tard le 14 août 2007 au bureau de douane ayant la responsabilité de la mise en libre pratique du produit concerné, en indiquant le contingent concerné. Elle est accompagnée de tous les documents appropriés qui prouvent que le produit importé relève du champ d'application du contingent et qu'il a été ou sera utilisé conformément aux conditions d'utilisation finale fixées dans l'annexe pour le contingent tarifaire concerné.
   3.   Le présent article ne s'applique que si l'équilibre du contingent tarifaire approprié le permet à la date d'acceptation de la demande dûment justifiée. Les articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 sont applicables mutatis mutandis.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 juillet 2007.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         F. TEIXEIRA DOS SANTOS
         
      
   
   
      (1)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 214/2007 (JO L 62 du 1.3.2007, p. 6).
   
      (2)  JO L 64 du 2.3.2004, p. 7. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1723/2006 (JO L 324 du 23.11.2006, p. 1).
   
      (3)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1759/2006 (JO L 335 du 1.12.2006, p. 3).
   
      ANNEXE
      
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code CN
               
               
                  Code TARIC
               
               
                  Désignation des produits
               
               
                  Volume contingentaire annuel (en tonnes)
               
               
                  Taux
               
               
                  Période contingentaire
               
            
                  09.2759
               
               
                  ex 0302 50 10
               
               
                  20
               
               
                  Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus), à l’exclusion des foies, des œufs et des laitances, fraîches, réfrigérées ou congelées, destinées à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  80 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0302 50 90
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 52 10
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 52 30
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 52 90
               
               
                  10
               
            
                  09.2765
               
               
                  ex 0305 62 00
               
               
                  20
                  25
                  29
               
               
                  Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, non séchés et non fumés, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  10 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0305 69 10
               
               
                  10
               
            
                  09.2761
               
               
                  ex 0304 29 91
               
               
                  10
               
               
                  Grenadiers bleus (Macruronus spp.), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  20 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0304 29 99
               
               
                  41
                  81
               
            
                  ex 0304 99 99
               
               
                  60
                  81
               
            
                  09.2760
               
               
                  ex 0303 78 11
               
               
                  10
               
               
                  Merlus (Merluccius spp. à l'exclusion de Merluccius merluccius, Urophycis spp.), et Abadèches roses (Genypterus blacodes), congelés, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  15 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0303 78 12
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 78 13
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 78 19
               
               
                  11
                  81
               
            
                  ex 0303 78 90
               
               
                  10
               
            
                  ex 0303 79 93
               
               
                  10
               
            
                  09.2766
               
               
                  ex 0304 29 99
               
               
                  71
               
               
                  Merlans bleus australs (Micromesistius australis), filets congelés et autre chair, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  2 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0304 99 99
               
               
                  91
               
            
                  09.2770
               
               
                  ex 0305 63 00
               
               
                  10
               
               
                  Anchois (Engraulis anchoita), salés ou en saumure, ni séchés ni fumés, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  10 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  09.2788
               
               
                  ex 0302 40 00
               
               
                  10
               
               
                  Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), ayant un poids excédant 100 g par pièce ou par flanc ayant un poids excédant 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, des œufs et des laitances, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  20 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.10.2007-31.12.2007
               
            
                  ex 0303 51 00
               
               
                  10
               
               
                  1.10.2008-31.12.2008
               
            
                  ex 0304 19 97
               
               
                  10
               
               
                  1.10.2009-31.12.2009
               
            
                  ex 0304 99 23
               
               
                  10
               
            
                  09.2792
               
               
                  ex 1604 12 99
               
               
                  10
               
               
                  Harengs, épicés et/ou conservés au vinaigre, en saumure, dans des tonneaux ayant un poids net égoutté d'au moins 70 kg, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  10 000
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  09.2790
               
               
                  ex 1604 14 16
               
               
                  20
               
               
                  Filets dénommés «longes» de thons et listaos, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  8 000
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2007
               
            
                  30
               
               
                  9 000
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2008-31.12.2008
               
            
                  95
               
               
                  10 000
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2009-31.12.2009
               
            
                  09.2762
               
               
                  ex 0306 11 10
               
               
                  10
               
               
                  Langoustes (Palinurus spp., Panulirus spp., Jasus spp.), congelées, destinées à la transformation (1)
                      (2)
                      (3)
                  
               
               
                  1 500
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0306 11 90
               
               
                  10
               
            
                  09.2794
               
               
                  ex 1605 20 10
               
               
                  50
               
               
                  Crevettes de l’espèce Pandalus borealis, cuites et décortiquées, destinées à la transformation (1)
                      (2)
                      (4)
                  
               
               
                  20 000
               
               
                  6 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 1605 20 99
               
               
                  45
               
            
                  09.2785
               
               
                  ex 0307 49 59
               
               
                  10
               
               
                  Tubes de calamars (Ommastrephes spp. — à l’exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, avec peau et ailes, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  45 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0307 99 11
               
               
                  10
               
            
                  09.2786
               
               
                  ex 0307 49 59
               
               
                  20
               
               
                  Calamars (Ommastrephes spp., à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus —, Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.) et Illex spp., congelés, entiers ou tentacules et ailes, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  1 500
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0307 99 11
               
               
                  20
               
            
                  09.2772
               
               
                  ex 0304 99 10
               
               
                  10
               
               
                  Surimi, congelé, destiné à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  55 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  09.2774
               
               
                  ex 0304 29 58
               
               
                  10
               
               
                  Merlus (Merluccius productus), filets congelés, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  15 000
               
               
                  4 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  09.2776
               
               
                  ex 0304 29 21
               
               
                  10
               
               
                  Morues (Gadus morhua, Gadus macrocephalus), filets et chair congelés, destinés à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  20 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0304 29 29
               
               
                  20
               
            
                  ex 0304 99 31
               
               
                  10
               
            
                  ex 0304 99 33
               
               
                  10
               
            
                  09.2778
               
               
                  ex 0304 29 99
               
               
                  65
               
               
                  Sole, filets congelés et autre chair de poissons, (Limanda aspera, Lepidopsetta bilineata, Pleuronectes quadrituberculatus) destinées à la transformation (1)
                      (2)
                  
               
               
                  5 000
               
               
                  0 %
               
               
                  1.1.2007-31.12.2009
               
            
                  ex 0304 99 99
               
               
                  65
               
            
         (1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière [voir articles 291 à 300 du règlement (CEE) no 2454/93].
      
         (2)  Le bénéfice du contingent est accordé aux produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:
      
                  —
               
               
                  nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,
               
            
                  —
               
               
                  découpage (à l'exclusion du découpage en anneaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou de la séparation de blocs congelés des filets interfoliés),
               
            
                  —
               
               
                  échantillonnage, triage,
               
            
                  —
               
               
                  étiquetage,
               
            
                  —
               
               
                  conditionnement,
               
            
                  —
               
               
                  réfrigération,
               
            
                  —
               
               
                  congélation,
               
            
                  —
               
               
                  surgélation,
               
            
                  —
               
               
                  décongélation, séparation.
               
            Le bénéfice du contingent n’est pas accordé aux produits destinés à subir, en outre, des traitements (ou des opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s’applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.
      
         (3)  Les produits relevant des codes NC 0306111010 et 0306119010 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent au moins l'une des deux opérations suivantes:
      
                  —
               
               
                  division du homard congelé,
               
            
                  —
               
               
                  soumission du homard congelé au traitement thermique pour permettre l'élimination des déchets internes.
               
            
         (4)  Les produits relevant des codes NC 1605201050 et 1605209945 remplissent néanmoins les conditions pour le contingent s'ils subissent l'opération suivante:
      
                  —
               
               
                  soumission des crevettes et des crevettes roses au traitement traité par le gaz d'emballage comme défini dans la directive 95/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 1995 concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants [JO L 61 du 18.3.1995, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/52/CE (JO L 204 du 26.7.2006, p. 10)].
               
            
   
      
         DÉCLARATION DE LA COMMISSION ET DU CONSEIL
      
      La Commission et le Conseil déclarent une nouvelle fois que la pratique du givrage doit être associée à la congélation du produit et que, par conséquent, elle ne peut constituer une opération de transformation donnant droit au bénéfice du contingent au sens de la note (b) de bas de tableau.