CELEX: C2000/149/25
Language: fr
Date: 2000-05-27 00:00:00
Title: Affaire C-39/00 P: Pourvoi introduit le 11 février 2000 par la Société Service pour le groupement d'acquisitions "S.G.A." contre l'arrêt rendu le 13 décembre 1999 par la première chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans les affaires jointes T-189/95, T-39/96 et T-123/96 ayant opposé la Société Service pour le groupement d'acquisitions "S.G.A." à la Commission des Communautés européennes

27.5.2000             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 149/15
2. condamner l’institution défenderesse aux dépens.                  — (À titre subsidiaire) Les 58 milliards versés se justifient,
                                                                          même en admettant qu’ils ne pouvaient coexister avec les
                                                                          crédits d’impôts généraux. Violation du principe selon
                                                                          lequel nul ne peut aller contre ses propres actes (confiance
                                                                          légitime) et erreur manifeste d’appréciation: le calcul des
                                                                          58 milliards PTA autorisés ne s’est pas fait par référence
Moyens et principaux arguments                                            aux 28 % de la base imposable négative prévisible des
                                                                          chantiers navals entre 1995 et 1998; la négociation a porté
                                                                          sur une quantité globale devant être versée comme aide et
                                                                          c’est celle-ci qui a été autorisé.
— Procédure inadéquate et violation des principes de
   confiance légitime, de sécurité juridique et de bonne
   administration: si l’incorporation des chantiers navals dans
   la SEPI (fin 1997) avait comme effet et conséquence une
                                                                     (1) Règlement du 2 juin 1997 concernant les aides en faveur de
   réduction immédiate et automatique des aides autorisées               certains chantiers navals en cours de reconstruction, JO du 6 juin
   en compensation de la perte des crédits d’impôts (à partir            1997, L 148, p. 1.
   du 1er août 1995, lorsque les chantiers navals ont été
   intégrés dans un organisme étatique qui n’était pas consi-
   déré comme groupe de consolidation fiscale), les services
   de la Commission auraient dû procéder différemment, à
   savoir soit informer le Royaume d’Espagne de cette
   interprétation, soit entamer les démarches de révision de
   certaines aides déclarées compatibles («aides existantes»)
   conformément aux dispositions de l’article 88, paragraphe
   1, CE et à la jurisprudence.
                                                                     Pourvoi introduit le 11 février 2000 par la Société Service
— (À titre subsidiaire) Absence totale de motivation en ce qui      pour le groupement d’acquisitions «S.G.A.» contre l’arrêt
   concerne les effets de l’aide déclarée incompatible.              rendu le 13 décembre 1999 par la première chambre
                                                                     du Tribunal de première instance des Communautés
                                                                     européennes dans les affaires jointes T-189/95, T-39/96
— Violation des articles 92, paragraphe 1 et paragraphe 3,           et T-123/96 ayant opposé la Société Service pour le
   sous e), du traité CE [devenu, après modification, article        groupement d’acquisitions «S.G.A.» à la Commission des
   87, paragraphe 1 et paragraphe 3, sous e), CE], du                                    Communautés européennes
   règlement 1013/97 du Conseil (1) et du principe de
   confiance légitime:
                                                                                              (Affaire C-39/00 P)
   1) les 58 millions d’aide autorisée ne peuvent pas être                                      (2000/C 149/25)
       considérés de façon isolée, comme pure et simple
       compensation des crédits d’impôts que les chantiers
       navals étaient appelés à perdre, mais comme le fruit          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
       d’une négociation globale. En estimant le contraire, la       le 11 février 2000 d’un pourvoi formé par la Société Service
       Commission a enfreint le règlement 1013/97 du                 pour le groupement d’acquisitions «S.G.A.»; représentée par la
       Conseil et le principe de confiance légitime née de sa        SCP Fourgoux & Associés, avocats au barreau de Paris, ayant
       décision autorisant définitivement les aides pour un          élu domicile à Luxembourg chez Me Pierrot Schiltz, 4 rue
       montant concret;                                              Béatrix de Bourbon, contre l’arrêt rendu le 13 décembre 1999
                                                                     par la première chambre du Tribunal de première instance des
                                                                     Communautés européennes dans les affaires jointes T-189/95,
                                                                     T-39/96 et T-123/96, ayant opposé la Société Service pour le
   2) l’interprétation faite par la Commission du caractère          groupement d’acquisitions «S.G.A.» à la Commission des
       maximum du montant des aides autorisées viole                 Communautés européennes.
       l’article 92, paragraphe 3, du traité CE et les principes
       de sécurité juridique et de confiance légitime, puis-
       qu’elle revient à nier le caractère définitif de la décision  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
       d’autorisation;
                                                                     — annuler l’arrêt du Tribunal de première instance du 13
                                                                          décembre 1999 rendu dans les affaires jointes T-189/95,
   3) la Commission rajoute aux aides autorisées les mon-                 T-39/96 et T-123/96;
       tants versés sur la base d’un régime général, qui ne
       constituent pas des aides, en violation de l’article 92,
       paragraphe 1, du traité CE.                                   — condamner la Commission aux entiers dépens.
 ---pagebreak--- C 149/16               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    27.5.2000
Moyens et principaux arguments                                        — C’est à tort que le Tribunal a écarté la demande en
                                                                          indemnisation du seul fait que le comportement de la
                                                                          Commission ne saurait constituer une faute susceptible
                                                                          d’engager la responsabilité de la Communauté dès lors que
                                                                          les conclusions en annulation étaient rejetées et que la
— Violation des formes substantielles et des droits fondamen-             Commission ne serait pas obligée, par l’article 3 du
   taux: L’exigence du procès équitable, du respect des                   règlement no 17, de prendre une décision quant à l’exis-
   droits de la défense et de la nécessité d’assurer un débat             tence ou non de l’infraction alléguée, argument au surplus
   contradictoire, interdisait d’écarter, postérieurement à l’au-         sans rapport, avec le rejet d’une demande de mesures
   dience et avant l’arrêt, la production d’une pièce versée              provisoires, laquelle n’exige pas bien entendu que soit prise
   librement aux débats par une partie et débattue devant la              au préalable une décision sur l’existence de l’infraction
   Cour. Il ne peut pas y avoir de procès équitable si le juge            alléguée dont il suffit de constater, comme en l’espèce,
   écarte une pièce versée aux débats spontanément par une                qu’elle repose sur des éléments de preuve «substantiels»,
   partie (a fortiori quand il s’agit d’une des institutions), sous       «très documentés», ainsi que le reconnaissait la Commission
   prétexte que ce document, à la réflexion, serait gênant                dont l’opinion est corroborée par le document produit
   pour celle qui l’a produit.                                            «par erreur», puis retiré avec l’autorisation du Tribunal.
   Le moyen tiré du délai déraisonnable pour traiter une
   plainte et pour arriver au terme de la procédure, contraire-
   ment à ce que le Tribunal indique, doit être (et non peut)
   être soulevé d’office, s’agissant toujours de ce qui est
   considéré comme une violation d’un droit fondamental,
   qu’il s’agisse de la durée de la procédure administrative ou
   de la procédure judiciaire. En l’espèce, le délai de deux ans
   doit être considéré comme déraisonnable pour l’examen              Recours introduit le 11 février 2000 par la Commission
   préliminaire, dépassant notablement le temps de réflexion          des Communautés européennes contre la République
   nécessaire, et celui de cinq ans et demi tout aussi déraison-                                   française
   nable en ce qui concerne la durée de la procédure.
                                                                                              (Affaire C-40/00)
— Erreur manifeste quant à la force probante des éléments de
                                                                                               (2000/C 149/26)
   preuve produits par la plaignante.
                                                                      La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                      11 février 2000 contre la République française et formé par la
— Erreur manifeste quant à l’appréciation de l’absence d’inté-        Commission des Communautés européennes, représentée par
   rêt communautaire et de la faculté discrétionnaire de              MM. Enrico Traversa, conseiller juridique et Christophe Giolito,
   refuser, sous prétexte du choix des priorités, de faire cesser     membre de son service juridique, en qualité d’agents, ayant élu
   un comportement infractionnel grave: C’est par une erreur          domicile à Luxembourg, chez M. Carlos Gómez de la Cruz,
   d’appréciation des faits et du droit que le Tribunal a             Centre Wagner, Kirchberg.
   considéré que la Commission avait pu ne pas s’intéresser
   aux infractions commises par PSA, préférant traiter le
   dossier Volkswagen. En ce qui concerne le centre de gravité        La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
   de l’infraction, il ne peut être localisé de façon limitative
   en France, étant donné que les pressions sont exercées sur
   les concessionnaires étrangers dans d’autres Etats membres         — constater qu’en réintroduisant, à dater du 1er janvier 1998,
   et que l’infraction est commise avant tout à ce niveau,                une suppression totale du droit à la déduction de la TVA
   donc hors de France, de sorte qu’en raison du caractère                ayant grevé les gazoles utilisés comme carburants pour des
   transfrontalier de l’infraction c’est la Commission qui était          véhicules n’ouvrant pas droit à déduction après avoir
   la mieux à même pour traiter le dossier et procéder aux                partiellement ouvert ce droit à déduction à plusieurs
   investigations par application notamment de l’article 5 du             reprises, la République française a manqué aux obligations
   traité CE.                                                             qui lui incombent en vertu de l’article 17, paragraphe 2, de
                                                                          la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai
                                                                          1977, en matière d’harmonisation des législations des États
                                                                          membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires —
                                                                          Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
— Erreur manifeste en ce qui concerne les mesures provisoi-               uniforme (JO L 145, p. 1);
   res: Si la Cour retient les moyens ci-dessus, elle ne peut
   qu’accueillir le moyen tiré de l’erreur commise dans le
   refus d’ordonner des mesures provisoires.                          — condamner la République française aux dépens.