CELEX: 62015TA0685
Language: fr
Date: 2017-10-26 00:00:00
Title: Affaire T-685/15: Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Sulayr Global Service/EUIPO — Sulayr Calidad (sulayr GLOBAL SERVICE) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative sulayr GLOBAL SERVICE — Marque nationale verbale antérieure SULAYR — Motif relatif de refus — Absence de similitude des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»]

11.12.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 424/29
            
         Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2017 — Sulayr Global Service/EUIPO — Sulayr Calidad (sulayr GLOBAL SERVICE)
   (Affaire T-685/15) (1)
   
   ([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative sulayr GLOBAL SERVICE - Marque nationale verbale antérieure SULAYR - Motif relatif de refus - Absence de similitude des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»])
   (2017/C 424/41)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Sulayr Global Service, SL (Valle del Zalabi, Espagne) (représentants: P. López Ronda, G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement S. Palmero Cabezas, puis J. Crespo Carrillo, agents)
   
      Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sulayr Calidad, SL (Grenade, Espagne) (représentants: initialement E. Bayo de Gispert et G. Hinarejos Mulliez, puis G. Hinarejos Mulliez et I. Valdelomar Serrano, avocats)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2015 (affaire R 149/2015-1), relative à une procédure d’opposition entre Sulayr Calidad et Sulayr Global Service.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 23 septembre 2015 (affaire R 149/2015-1) est annulée pour autant qu’elle a accueilli l’opposition en ce qu’elle était formée contre l’enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 40.
            
         
               2)
            
            
               L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Sulayr Global Service, SL, aux fins de la procédure devant le Tribunal.
            
         
               3)
            
            
               Sulayr Calidad, SL, supportera ses propres dépens aux fins de la procédure devant le Tribunal ainsi que les frais indispensables exposés par Sulayr Global Service aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.
            
         
      (1)  JO C 38 du 1.2.2016.