CELEX: 62019TA0032
Language: fr
Date: 2021-07-14 00:00:00
Title: Affaire T-32/19: Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Gel des fonds – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur les listes – Erreur d’appréciation»)

30.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 349/31
            
         
      Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2021 — Harrington Padrón/Conseil
      (Affaire T-32/19) (1)
      
      («Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela - Gel des fonds - Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Maintien du nom du requérant sur les listes - Erreur d’appréciation»)
      (2021/C 349/41)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Katherine Nayarith Harrington Padrón (Caracas, Venezuela) (représentants: L. Giuliano et F. Di Gianni, avocats)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Antoniadis, S. Kyriakopoulou et P. Mahnič, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil, du 6 novembre 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 10), et du règlement d’exécution (UE) 2018/1653 du Conseil, du 6 novembre 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 276, p. 1), en tant que ces actes concernent la requérante.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Mme Katherine Nayarith Harrington Padrón est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 103 18.3.2019.