CELEX: 31989R0254
Language: fr
Date: 1989-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 254/89 de la Commission, du 30 janvier 1989, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 113 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme d'intervention français

1 . 2. 89                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 30/47
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 254/89 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 janvier 1989
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                  intérieur de 113 000 tonnes de froment tendre détenues par l'organisme
                                                       d'intervention français
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                     Article premier
 péenne,                                                             L'organisme d'intervention français procède, dans les
                                                                     conditions fixées par le règlement (CEE) n0 1836/82, à
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29                   une adjudication permanente pour la revente sur le
                                                                     marché intérieur de 113 000 tonnes de froment tendre
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        détenues par lui.
 le règlement (CEE) n0. 166/89 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 6,                                                                      Article 2
                                                                      1 . Le délai de présentation des offres pour la première
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86           adjudication partielle est fixé au 9 février 1989.
du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que        2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica:
 la mise en vente des céréales détenues par l'organisme              tion partielle expire le 30 mare 1989.
d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;                  3.    Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                     nisme d'intervention français :
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  Office national interprofessionnel des céréales,
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement            21 , avenue Bosquet, F-75326 Paris Cedex 07
(CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions          (télex : OFIBLE A. 200490F).
de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
nismes d'intervention ;
                                                                                              Article 3
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            L'organisme d'intervention français communique à la
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               Commission, au plus tard le mardi de la semaine suivant
la revente sur le marché intérieur de 113000 tonnes de               l'expiration du délai pour le dépôt des offres, la quantité
froment tendre détenues par l'organisme d'intervention               et les prix moyens des différents lots vendus.
français ;
                                                                                              Article 4
considérant que les mesures prévues au présent règlement             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,           cation au Journal officieldès Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à' Bruxelles, le 30 janvier 1989.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO n" L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n° L  20 du 25. 1 . 1989, p. 16.
0    JO n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 36.
(*)  JO n0 L  202 du 9. 7. 1982, p. 23.
(Ô JO n° L 223 du 11 . 8. 1987, p. 5.