CELEX: 32013D0634
Language: fr
Date: 2013-10-31 00:00:00
Title: 2013/634/UE: Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2013 relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n ° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

1.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 292/19
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 31 octobre 2013
   relative aux adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil
   (2013/634/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020 (1), et notamment son article 10,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Aux fins de la mise en œuvre de l’article 10 de la décision no 406/2009/CE, il y a lieu d’adapter les allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 déterminées conformément à la décision 2013/162/UE de la Commission (2) en fonction de:
               
                           —
                        
                        
                           la quantité de quotas à délivrer aux installations menant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (3) qui ne relèvent du système d’échange de droits d’émission de l’Union (SEQE de l’Union européenne) qu’à compter de 2013,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la quantité de quotas délivrés en application des décisions de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale, par certains États membres, d’activités et de gaz à effet de serre supplémentaires dans le système d’échange de quotas d’émission en application de l’article 24, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE entre 2008 et 2012, ainsi que de
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la quantité de quotas correspondant aux installations exclues du SEQE de l’Union européenne à compter de 2013 en vertu de l’article 27 de la directive 2003/87/CE, pendant la durée de l’exclusion.
                        
                     
         
               (2)
            
            
               L’adaptation de l’allocation annuelle de quotas d’émission de chacun des États membres a été calculée, le cas échéant, sur la base des données communiquées par les États membres en application de l’article 9 bis, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE et figurant dans les décisions C(2011) 3798, C(2008) 7867, C(2009) 3032, C(2009) 9849 et C(2012) 497 de la Commission approuvant l’inclusion unilatérale de gaz à effet de serre et d’activités supplémentaires par l’Italie, les Pays-Bas, l’Autriche, la Lettonie et le Royaume-Uni conformément à l’article 24 de la directive 2003/87/CE, en tenant compte de l’exclusion du SEQE de l’Union européenne de certaines installations à faible niveau d’émission par l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, la Croatie, la Slovénie et l’Italie conformément à l’article 27 de la directive 2003/87/CE, et moyennant l’application par la Commission du facteur linéaire de 1,74 %.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient que la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE corresponde à la différence entre les allocations annuelles de quotas d’émission établies dans la décision 2013/162/UE et les adaptations prévues dans la présente décision. Si la valeur de l’adaptation est négative, la quantité pertinente est calculée en ajoutant à l’allocation annuelle de quotas d’émission établie dans la décision 2013/162/UE l’adaptation prévue dans la présente décision.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de garantir la cohérence entre la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission, les adaptations de ces allocations et les émissions de gaz à effet de serre déclarées pour chaque année, il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres soient également calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire qui figurent dans le quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques. Il convient que les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission ainsi calculées s’appliquent à compter de la première année pour laquelle la notification des inventaires des gaz à effet de serre établis en appliquant ces nouvelles valeurs du potentiel de réchauffement planétaire devient obligatoire en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (4).
            
         
               (5)
            
            
               Afin d’assurer la mise en œuvre en temps voulu de la décision no 406/2009/CE et de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne les allocations annuelles de quotas d’émission adaptées des États membres et la quantité de quotas pertinente aux fins de l’application de l’article 7 de la décision no 406/2009/CE, il convient que la présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission de chacun des États membres pour chaque année de la période 2013-2020 figurent à l’annexe I.
   Article 2
   Lorsqu’un acte adopté en vertu de l’article 7, paragraphe 6, point b), du règlement (UE) no 525/2013 prévoit que les États membres notifient des inventaires des émissions de gaz à effet de serre établis en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le 4e rapport d’évaluation du GIEC adopté par la décision 15/CP.17 de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, les adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission prévues à l’annexe II s’appliquent à compter de la première année pour laquelle il devient obligatoire de notifier les inventaires des gaz à effet de serre selon ces modalités. L’article 1er du présent règlement ne s’applique pas lorsque le présent article s’applique.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 136.
   
      (2)  Décision 2013/162/UE de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision no 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 90 du 28.3.2013, p. 106).
   
      (3)  Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
   
      (4)  Règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l’Union, d’autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision no 280/2004/CE (JO L 165 du 18.6.2013, p. 13).
   
      ANNEXE I
      
         Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire figurant dans le deuxième rapport d’évaluation du GIEC
      
      
                  État membre
               
               
                  Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission
                  (en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)
               
            
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
            
                  Belgique
               
               
                  4 048 929
               
               
                  3 974 598
               
               
                  3 900 267
               
               
                  3 825 935
               
               
                  3 751 604
               
               
                  3 677 272
               
               
                  3 602 941
               
               
                  3 528 609
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  1 750 024
               
               
                  1 717 896
               
               
                  1 685 769
               
               
                  1 653 641
               
               
                  1 621 514
               
               
                  1 589 387
               
               
                  1 557 259
               
               
                  1 525 132
               
            
                  République tchèque
               
               
                  3 000 270
               
               
                  2 945 190
               
               
                  2 890 110
               
               
                  2 835 031
               
               
                  2 779 951
               
               
                  2 724 871
               
               
                  2 669 791
               
               
                  2 614 711
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  23 249 263
               
               
                  22 822 446
               
               
                  22 395 629
               
               
                  21 968 812
               
               
                  21 541 996
               
               
                  21 115 178
               
               
                  20 688 361
               
               
                  20 261 544
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  334 322
               
               
                  328 184
               
               
                  322 047
               
               
                  315 909
               
               
                  309 772
               
               
                  303 634
               
               
                  297 496
               
               
                  291 359
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 057 904
               
               
                  2 020 124
               
               
                  1 982 344
               
               
                  1 944 565
               
               
                  1 906 785
               
               
                  1 869 006
               
               
                  1 831 226
               
               
                  1 793 446
               
            
                  Espagne
               
               
                  7 980 597
               
               
                  7 834 086
               
               
                  7 687 576
               
               
                  7 541 066
               
               
                  7 394 555
               
               
                  7 248 046
               
               
                  7 101 536
               
               
                  6 955 025
               
            
                  France
               
               
                  14 867 520
               
               
                  14 594 578
               
               
                  14 321 636
               
               
                  14 048 693
               
               
                  13 775 751
               
               
                  13 502 808
               
               
                  13 229 866
               
               
                  12 956 923
               
            
                  Croatie
               
               
                  1 605 875
               
               
                  1 576 394
               
               
                  1 546 913
               
               
                  1 517 431
               
               
                  1 487 951
               
               
                  1 458 469
               
               
                  1 428 988
               
               
                  1 399 507
               
            
                  Italie
               
               
                  9 607 019
               
               
                  9 430 650
               
               
                  9 254 282
               
               
                  9 077 913
               
               
                  8 901 544
               
               
                  8 725 175
               
               
                  8 548 807
               
               
                  8 372 440
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
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                  Lettonie
               
               
                  19 186
               
               
                  18 834
               
               
                  18 482
               
               
                  18 130
               
               
                  17 778
               
               
                  17 426
               
               
                  17 072
               
               
                  16 720
               
            
                  Lituanie
               
               
                  4 297 664
               
               
                  4 218 766
               
               
                  4 139 868
               
               
                  4 060 971
               
               
                  3 982 073
               
               
                  3 903 175
               
               
                  3 824 277
               
               
                  3 745 379
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  275 161
               
               
                  270 110
               
               
                  265 058
               
               
                  260 007
               
               
                  254 955
               
               
                  249 904
               
               
                  244 852
               
               
                  239 801
               
            
                  Hongrie
               
               
                  413 285
               
               
                  405 698
               
               
                  398 111
               
               
                  390 524
               
               
                  382 936
               
               
                  375 349
               
               
                  367 762
               
               
                  360 175
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
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                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  2 176 364
               
               
                  2 136 410
               
               
                  2 096 456
               
               
                  2 056 502
               
               
                  2 016 548
               
               
                  1 976 592
               
               
                  1 936 638
               
               
                  1 896 684
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 026 990
               
               
                  1 989 778
               
               
                  1 952 566
               
               
                  1 915 354
               
               
                  1 878 142
               
               
                  1 840 930
               
               
                  1 803 718
               
               
                  1 766 505
               
            
                  Pologne
               
               
                  11 073 941
               
               
                  10 870 642
               
               
                  10 667 343
               
               
                  10 464 045
               
               
                  10 260 746
               
               
                  10 057 447
               
               
                  9 854 148
               
               
                  9 650 850
               
            
                  Portugal
               
               
                  563 543
               
               
                  553 197
               
               
                  542 852
               
               
                  532 506
               
               
                  522 160
               
               
                  511 815
               
               
                  501 469
               
               
                  491 123
               
            
                  Roumanie
               
               
                  7 501 529
               
               
                  7 363 813
               
               
                  7 226 098
               
               
                  7 088 383
               
               
                  6 950 667
               
               
                  6 812 952
               
               
                  6 675 237
               
               
                  6 537 521
               
            
                  Slovénie
               
               
                  –46 842
               
               
                  –45 983
               
               
                  –45 122
               
               
                  –44 262
               
               
                  –43 403
               
               
                  –42 543
               
               
                  –41 683
               
               
                  –40 822
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  2 181 413
               
               
                  2 141 366
               
               
                  2 101 319
               
               
                  2 061 272
               
               
                  2 021 225
               
               
                  1 981 178
               
               
                  1 941 131
               
               
                  1 901 084
               
            
                  Finlande
               
               
                  1 769 997
               
               
                  1 737 503
               
               
                  1 705 009
               
               
                  1 672 515
               
               
                  1 640 021
               
               
                  1 607 527
               
               
                  1 575 032
               
               
                  1 542 538
               
            
                  Suède
               
               
                  1 703 979
               
               
                  1 672 697
               
               
                  1 641 415
               
               
                  1 610 133
               
               
                  1 578 851
               
               
                  1 547 568
               
               
                  1 516 286
               
               
                  1 485 004
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  238 691
               
               
                  234 309
               
               
                  229 926
               
               
                  225 545
               
               
                  221 163
               
               
                  216 781
               
               
                  212 398
               
               
                  208 017
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour chaque année de la période 2013-2020, calculées en appliquant les valeurs du potentiel de réchauffement planétaire du quatrième rapport d’évaluation du GIEC
      
      
                  État membre
               
               
                  Adaptations des allocations annuelles de quotas d’émission
                  (en tonnes équivalent-dioxyde de carbone)
               
            
                  2013
               
               
                  2014
               
               
                  2015
               
               
                  2016
               
               
                  2017
               
               
                  2018
               
               
                  2019
               
               
                  2020
               
            
                  Belgique
               
               
                  3 996 502
               
               
                  3 923 133
               
               
                  3 849 764
               
               
                  3 776 395
               
               
                  3 703 026
               
               
                  3 629 657
               
               
                  3 556 288
               
               
                  3 482 919
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  1 728 601
               
               
                  1 696 867
               
               
                  1 665 133
               
               
                  1 633 398
               
               
                  1 601 664
               
               
                  1 569 930
               
               
                  1 538 196
               
               
                  1 506 462
               
            
                  République tchèque
               
               
                  2 978 152
               
               
                  2 923 478
               
               
                  2 868 804
               
               
                  2 814 130
               
               
                  2 759 457
               
               
                  2 704 783
               
               
                  2 650 109
               
               
                  2 595 435
               
            
                  Danemark
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Allemagne
               
               
                  23 197 461
               
               
                  22 771 595
               
               
                  22 345 729
               
               
                  21 919 863
               
               
                  21 493 997
               
               
                  21 068 131
               
               
                  20 642 265
               
               
                  20 216 399
               
            
                  Estonie
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
                  0
               
            
                  Irlande
               
               
                  334 322
               
               
                  328 184
               
               
                  322 047
               
               
                  315 909
               
               
                  309 772
               
               
                  303 634
               
               
                  297 496
               
               
                  291 359
               
            
                  Grèce
               
               
                  2 048 785
               
               
                  2 011 173
               
               
                  1 973 560
               
               
                  1 935 948
               
               
                  1 898 336
               
               
                  1 860 724
               
               
                  1 823 111
               
               
                  1 785 499
               
            
                  Espagne
               
               
                  7 987 731
               
               
                  7 841 090
               
               
                  7 694 448
               
               
                  7 547 807
               
               
                  7 401 166
               
               
                  7 254 525
               
               
                  7 107 884
               
               
                  6 961 243
               
            
                  France
               
               
                  14 686 466
               
               
                  14 416 848
               
               
                  14 147 230
               
               
                  13 877 611
               
               
                  13 607 993
               
               
                  13 338 373
               
               
                  13 068 755
               
               
                  12 799 136
               
            
                  Croatie
               
               
                  1 582 200
               
               
                  1 553 154
               
               
                  1 524 107
               
               
                  1 495 060
               
               
                  1 466 014
               
               
                  1 436 968
               
               
                  1 407 921
               
               
                  1 378 875
               
            
                  Italie
               
               
                  9 607 222
               
               
                  9 430 849
               
               
                  9 254 477
               
               
                  9 078 104
               
               
                  8 901 732
               
               
                  8 725 359
               
               
                  8 548 988
               
               
                  8 372 615
               
            
                  Chypre
               
               
                  0
               
               
                  0
               
               
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                  Lettonie
               
               
                  19 186
               
               
                  18 834
               
               
                  18 482
               
               
                  18 130
               
               
                  17 778
               
               
                  17 426
               
               
                  17 072
               
               
                  16 720
               
            
                  Lituanie
               
               
                  4 217 333
               
               
                  4 139 910
               
               
                  4 062 487
               
               
                  3 985 064
               
               
                  3 907 641
               
               
                  3 830 218
               
               
                  3 752 795
               
               
                  3 675 371
               
            
                  Luxembourg
               
               
                  275 161
               
               
                  270 110
               
               
                  265 058
               
               
                  260 007
               
               
                  254 955
               
               
                  249 904
               
               
                  244 852
               
               
                  239 801
               
            
                  Hongrie
               
               
                  397 287
               
               
                  389 994
               
               
                  382 700
               
               
                  375 407
               
               
                  368 113
               
               
                  360 820
               
               
                  353 526
               
               
                  346 233
               
            
                  Malte
               
               
                  0
               
               
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                  0
               
               
                  0
               
            
                  Pays-Bas
               
               
                  2 138 730
               
               
                  2 099 466
               
               
                  2 060 203
               
               
                  2 020 939
               
               
                  1 981 676
               
               
                  1 942 413
               
               
                  1 903 149
               
               
                  1 863 886
               
            
                  Autriche
               
               
                  2 018 185
               
               
                  1 981 135
               
               
                  1 944 084
               
               
                  1 907 034
               
               
                  1 869 984
               
               
                  1 832 933
               
               
                  1 795 883
               
               
                  1 758 832
               
            
                  Pologne
               
               
                  10 936 568
               
               
                  10 735 791
               
               
                  10 535 014
               
               
                  10 334 238
               
               
                  10 133 461
               
               
                  9 932 684
               
               
                  9 731 907
               
               
                  9 531 130
               
            
                  Portugal
               
               
                  563 543
               
               
                  553 197
               
               
                  542 852
               
               
                  532 506
               
               
                  522 160
               
               
                  511 815
               
               
                  501 469
               
               
                  491 123
               
            
                  Roumanie
               
               
                  7 450 508
               
               
                  7 313 730
               
               
                  7 176 951
               
               
                  7 040 172
               
               
                  6 903 394
               
               
                  6 766 615
               
               
                  6 629 836
               
               
                  6 493 057
               
            
                  Slovénie
               
               
                  –45 241
               
               
                  –44 411
               
               
                  –43 580
               
               
                  –42 749
               
               
                  –41 919
               
               
                  –41 089
               
               
                  –40 258
               
               
                  –39 427
               
            
                  Slovaquie
               
               
                  1 854 320
               
               
                  1 820 278
               
               
                  1 786 236
               
               
                  1 752 194
               
               
                  1 718 151
               
               
                  1 684 109
               
               
                  1 650 067
               
               
                  1 616 025
               
            
                  Finlande
               
               
                  1 720 524
               
               
                  1 688 938
               
               
                  1 657 352
               
               
                  1 625 766
               
               
                  1 594 180
               
               
                  1 562 594
               
               
                  1 531 009
               
               
                  1 499 423
               
            
                  Suède
               
               
                  1 701 355
               
               
                  1 670 121
               
               
                  1 638 887
               
               
                  1 607 653
               
               
                  1 576 419
               
               
                  1 545 185
               
               
                  1 513 951
               
               
                  1 482 717
               
            
                  Royaume-Uni
               
               
                  238 830
               
               
                  234 446
               
               
                  230 061
               
               
                  225 676
               
               
                  221 292
               
               
                  216 908
               
               
                  212 523
               
               
                  208 138