CELEX: C2004/071/64
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire T-16/04: Recours introduit le 15 janvier 2004 par Arcelor S.A. contre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne

C 71/36                  FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                         20.3.2004
Moyens et principaux arguments                                              —     la rigueur scientifique des études de comparabilité ressort
                                                                                  clairement de la note explicative du CSP de 2001 ainsi
                                                                                  que de l’examen d’Omnitrop par le CSP;
La décision attaquée a été rendue dans le cadre d’une demande               —     l’utilisation d’études de comparabilité est dès lors pleine-
d’autorisation de mise sur le marché adressée en 2001                             ment compatible avec l’objectif de préservation de la
à l’Agence européenne pour l’évaluation des médicaments,                          santé publique et ne représente absolument pas un
conformément à l’avis scientifique du Comité des spécialités                      relâchement en termes de niveau de protection de la
pharmaceutiques (CSP) qui a émis un avis favorable en juin                        santé;
2003. Cependant, la Commission a décidé de ne pas délivrer
l’autorisation du produit pharmaceutique concerné, Omnitrop,                —     le CSP s’est toujours opposé à la voie de la similarité
au titre de l’article 10, paragraphe 1, sous a), ii), et de l’annexe I            essentielle.
de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communau-
taire relatif aux médicaments à usage humain (1), au motif que
les résultats des «études de comparabilité» montrent que les                (1) JO L 311 du 28 novembre 2001, p. 67.
conditions légales pour l’application de la procédure n’étaient             (2) C-440/93, Rec. 1995, p. I-2851.
pas remplies. Le litige entre la requérante et le Commission
porte donc sur l’interprétation de l’article 10, paragraphe 1,
sous a), ii), et l’annexe I de cette directive, qui régissent la
«demande bibliographique» fondée sur l’usage médical bien
établi du produit concerné.
La requérante estime à cet égard que la position de la
défenderesse est contraire aux termes clairs de la législation              Recours introduit le 15 janvier 2004 par Arcelor S.A.
applicable. Elle est également contraire à la position scientifique         contre le Parlement européen et le Conseil de l’Union
de l’organisme mis en place pour assurer à la Communauté                                                européenne
une expertise en la matière, le CSP.
                                                                                                     (Affaire T-16/04)
Par conséquent, la partie requérante fait valoir, comme moyen                                         (2004/C 71/64)
unique, la violation de l’article 10, paragraphe 1, sous a), ii), et
de l’annexe I, en particulier le point d) de la section I de la
troisième partie, et la quatrième partie pour les motifs suivant:
                                                                                                (Langue de procédure:l’anglais)
—     l’annexe I de la directive 2001/83 prévoit expressément
      que le CSP doit juger si les deux produits sont similaires
      et cela implique nécessairement que la requérante appuie
                                                                            Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      ses explications par des études de comparabilité;
                                                                            nes a été saisi le 15 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le
                                                                            Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne et
                                                                            formé par Arcelor S.A. représentée par Me Dr W. Deselaers,
—     les règles fixées par l’arrêt Scotia (2) invoquées par la             Dr Bernd Meyring, Dr B. Schmitt Rady, avocats.
      décision de la Commission ont été précédemment renver-
      sées par la propre législation de la Commission;
                                                                            La partie requérante conclue à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     la Commission a publiquement rejeté l’approche «extrê-
      mement rigide» de l’arrêt Scotia et en a appelé à une                 —     Annuler les articles 4, 12, paragraphe 3, 6.2, 9, 16,
      approche «souple» vis-à-vis de l’article 10, paragraphe 1,                  paragraphes 2, 3 et 4 en combinaison avec l’article 2 des
      sous a), ii), de la directive 2001/83;                                      annexes I et III, numéro 1 de la directive 2003/87/CE du
                                                                                  Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003
                                                                                  établissant un système d’échange de quotas d’émission de
—     les principes régissant les études de comparabilité ont été                 gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la
      établis par le centre d’expertise de la Communauté en                       directive 96/61/CE du Conseil en ce qu’elles s’appliquent
      matière de produits dérivés de la biotechnologie (l’AEEM)                   à des installations de production d’acier ou de fonte brute
      et ces études seront toujours effectuées sous le contrôle                   (fusion primaire ou secondaire) comprenant une coulée
      de l’AEEM.                                                                  continue d’une capacité dépassant 2,5 tonnes par heure;
 ---pagebreak--- 20.3.2004                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                          C 71/37
—     Constater que les défendeurs ont l’obligation de réparer              Recours introduit le 13 janvier 2004 par Le Front National
      les dommages qu’elle a subis et pourra être amenée à                  et 7 autres requérants contre Conseil de l’Union euro-
      subir du fait de l’adoption des articles 4, 12, paragraphe 3,                          péenne et Parlement européen
      6.2, 9, 16, paragraphes 2, 3 et 4, en combinaison avec
      l’article 2 des Annexes I et III, numéro 1, de la directive
      2003/87/CE;                                                                                   (Affaire T-17/04)
—     Condamner les défendeurs aux dépens.
                                                                                                      (2004/C 71/65)
Moyens et principaux arguments
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
La requérante est une entreprise productrice d’acier ayant des
installations produisant de la fonte brute et de l’acier en France,
en Espagne, en Allemagne et en Belgique. La directive 2003/
87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 (1)                     Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à                  nes a été saisi le 13 janvier 2004 d’un recours introduit contre
effet de serre dans la Communauté. La directive établie un                  le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen par
système de licences pour certaines activités, dont la production            Le Front National établi à Saint-Cloud (France), Marie-France
de fonte brute ou d’acier, conduisant à l’émission de gaz à effet           Stirbois domiciliée à Villeneuve-Loubey (France), Bruno Goll-
de serre et prévoit que des échanges de quotas soient alloués               nisch domicilié à Limonest (France), Carl Lang domicilié à
aux installations concernées.                                               Boulogne-Billancourt (France), Jean-Claude Martinez domicilié
                                                                            à Montpellier (France), Philip Claeys domicilié à Overijse
Les émissions de gaz à effet de serre dépassant les quotas                  (Belgique), Koen Dillen domicilié à Anvers (Belgique) et
pendant les périodes d’échanges concernées sont assujetties à               Mario Borghezio domicilié à Turin (Italie), représentés par
des sanctions pécuniaires obligatoires. À l’appui de son recours,           Me Wallerand de Saint-Just, avocat.
la requérante fait valoir que les dispositions contestées violent
son droit fondamental de propriété et d’exercice d’une activité
économique, en ce qu’elles l’obligent à faire fonctionner ses               Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
bâtiments dans des conditions économiques non viables. En
outre, la requérante soutient que les producteurs d’acier ne
disposent que d’un potentiel technologique très limité pour                 —     Annuler le règlement no 2004/2003 du Parlement euro-
réduire leurs émissions de gaz à effet de serre en deçà du                        péen et du Conseil relatif au statut et au financement des
taux de 18 %, déjà atteint en 1990, et qu’il s’ensuit que                         partis politiques au niveau européen du 4 novembre
l’assujettissement de telles installations à la directive concernée               2003;
constitue une violation du principe de proportionnalité. La
requérante invoque également la violation du principe d’égalité
en observant que les entreprises d’autres secteurs avec lesquels            —     Condamner le Parlement européen et le Conseil aux
elle est directement en concurrence, tels les producteurs de                      dépens et honoraires d’avocat s’élevant à 10 000 euros.
métaux non ferreux et de produits chimiques, qui produisent
des émissions de gaz à effet de serre équivalentes ou même
supérieures aux siennes, ne sont pas soumises aux dispositions
de la directive. De même, la requérante soutient que les
producteurs d’acier se trouvent enfermés dans une situation                 Moyens et principaux arguments
dans laquelle il leur est impossible d’imputer à leurs clients les
sanctions pécuniaires dont ils ont fait l’objet pour les émissions
excessives. La requérante fait également valoir que les disposi-
tions contestées violent la liberté d’établissement à l’intérieur           À l’appui de leur recours, les requérants invoquent des moyens
de l’Union en ce qu’elles portent atteinte à son droit de                   identiques à ceux invoqués par les requérants dans l’affaire
librement transférer la production d’un bâtiment situé dans un              T-13/041 (1). Ils font également valoir que le règlement
État membre à un autre bâtiment, plus efficace, situé dans un               contesté viole la loi française no 95-65 du 19 janvier 1995
autre État membre. Enfin, la requérante invoque la violation                relative au financement des partis politiques. Cette dernière loi
du principe de sécurité juridique, en soutenant que la directive            en interdit en effet le financement par des personnes morales
impose des obligations dont les impacts financiers sont                     tandis que le règlement contesté ne contient pas une telle
imprévisibles.                                                              interdiction et pourrait ainsi conduire à un contournement de
                                                                            l’interdiction française.
(1) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du
    13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas
    d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et                (1) Affaire T-13/04, Bonde e.a./ Parlement et Conseil.
    modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, JO L 275, p. 32.