CELEX: 32018R1263
Language: fr
Date: 2018-09-20 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil

21.9.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 238/65
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1263 DE LA COMMISSION
         du 20 septembre 2018
         établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis en vertu du règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/644 énonce des dispositions particulières pour améliorer les services de livraison transfrontière de colis, en complément de celles énoncées dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil (2). Ces dispositions concernent en particulier la surveillance réglementaire en matière de services de livraison de colis et la transparence des tarifs pour certains services de livraison transfrontière de colis.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2018/644 impose aux prestataires de services de livraison de colis de communiquer à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre dans lequel ils sont établis des informations les concernant, au moyen d'un formulaire élaboré par la Commission.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644, les prestataires de services de livraison de colis communiquent ces informations une seule fois et informent l'autorité réglementaire nationale de toute modification de celles-ci dans un délai de 30 jours. L'article 4, paragraphe 3, dudit règlement, requiert la présentation annuelle d'informations sur les activités des prestataires de services de livraison de colis. Il convient dès lors d'établir deux formulaires distincts pour la présentation de ces informations.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Pour éviter un double comptage des colis, il y a lieu que les prestataires de services de livraison de colis indiquent, lorsqu'ils fournissent leurs informations sur le nombre de colis et le chiffre d'affaires dégagé par les colis livrés l'année civile précédente, si leurs services de livraison sont conclus avec l'expéditeur ou s'ils sont effectués pour le compte d'un autre prestataire de livraison de colis. Il convient aussi qu'ils précisent si les colis sont à destination ou en provenance de lieux situés ou non dans l'Union, car cet élément influe sur les étapes de la chaîne de livraison postale auxquelles intervient le prestataire.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Puisque les informations demandées doivent être traitées par les autorités réglementaires nationales des États membres, et compte tenu de l'expertise desdites autorités, les formulaires ont été conçus en étroite coopération avec le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi en vertu de l'article 21 de la directive 97/67/CE,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les formulaires destinés à la présentation des informations visées à l'article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) 2018/644 sont établis aux annexes I et II du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2018.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 112 du 2.5.2018, p. 19.
         
            (2)  Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14).
      
      
         
            ANNEXE I
            Texte de l'image
            
               Formulaire de présentation des informations visées à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 (1)
               Tableau 1. Informations sur le prestataire de services de livraison de colis
               Nom
               Statut et forme juridiques
               Numéro d’inscription au registre du commerce ou à tout registre similaire
               Numéro de TVA
               Adresse de l’établissement
               Le cas échéant, nom du groupe ou du réseau de franchise de livraison de colis auquel le prestataire de services appartient
               Date de la transmission
               Tableau 2. Coordonnées d’une personne de contact
               Prénom et nom
               Fonction
               Courriel
               Téléphone
               Tableau 3. Caractéristiques des services de livraison de colis proposés (2)
               Étapes de la chaîne de livraison postale
               Dédouanement
               Tri
               Transport
               Distribution
               Soumis àl’OSU (3)
               Non soumis à l’OSU
               Notes/remarques
               Tableau 4. Description détaillée des services de livraison de colis proposés (4)
               Tableau 5. Conditions générales applicables aux services de livraison de colis (5)
               Lien(s):
               (1) En son article 4, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/644 autorise les autorités réglementaires nationales à exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées au paragraphe 1 dudit article. L’exigence de présentation d’informations mentionnée à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/644 est soumise aux dispositions de l’article 4, paragraphes 6 et 7, de celui-ci.
               (2) Veuillez cocher la case correspondant au service proposé. Ne pas cocher si le service est proposé par un sous-traitant.
               (3) Obligation de service universel.
               (4) Veuillez si possible fournir cette information en indiquant si une valeur ajoutée est offerte.
               (5) Veuillez joindre en annexe au présent formulaire une copie des documents pertinents. Veuillez également décrire les procédures de réclamation à la disposition des utilisateurs et les éventuelles limites de responsabilité applicables. Merci de fournir le(s) lien(s) renvoyant vers les documents accessibles en ligne.
            
         
      
      
         
            ANNEXE II
            Texte de l'image
            
               Formulaire de présentation des informations visées à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/644 (1)
               Nom du prestataire de services de livraison de colis
               Numéro d’inscription au registre du commerce ou à tout registre similaire
               Date de la transmission (2)
               Nom de la personne de contact
               Année pour laquelle sont présentées les informations
               Tableau 1. Nombre (3) de colis et chiffre d’affaires dégagé par les colis livrés au cours de l’année civile précédente (4) dans l’État membre dans lequel le prestataire de services de livraison est établi (5)
               Tableau 1.1. Services nationaux de livraison de colis
               Unité
               Conclus avec l’expéditeur
               Effectués pour le compte d’un autre prestataire
               Remarques
               Nombre de colis (6)
               Chiffre d’affaires dégagé par les colis livrés (7)
               Tableau 1.2. Services entrants de livraison transfrontière de colis [Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE) et hors UE/EEE]
               Unité
               Conclus avec l’expéditeur
               Effectués pour le compte d’un autre prestataire
               Remarques
               Nombre total de colis entrants (1)
               Sous-total de colis entrant d’un pays de l’Union européenne/l’EEE (1)
               Sous-total de colis entrant d’un pays hors UE/EEE (1)
               Chiffre d’affaires total dégagé par les colis entrants (2)
               Sous-total dégagé par les colis entrant d’un pays de l’Union européenne/l’EEE (2)
               Sous-total dégagé par les colis entrant d’un pays hors UE/EEE (2)
               Tableau 1.3. Services sortants de livraison transfrontière de colis [Union européenne (UE)/Espace économique européen (EEE) et hors UE/EEE]
               Unité
               Conclus avec l’expéditeur
               Effectués pour le compte d’un autre prestataire
               Remarques
               Nombre total de colis (1)
               Sous-total de colis sortant vers un pays de l’Union européenne/l’EEE (1)
            
            Texte de l'image
            
               Sous-total de colis sortant vers un pays hors UE/EEE (1)
               Chiffre d’affaires total dégagé par les colis sortants (2)
               Sous-total dégagé par les colis sortant vers un pays de l’Union européenne/l’EEE (2)
               Sous-total dégagé par les colis sortant vers un pays hors UE/EEE (2)
               Tableau 2. Nombre de personnes ayant travaillé l’année civile précédente pour le prestataire de servicesqui sont intervenues dans les services de livraison de colis, dans l’État membre dans lequel leprestataire est établi
               30/06/20XX
               31/12/20XX
               Remarques
               Temps plein
               Temps partiel
               Travailleurs temporaires
               Travailleurs indépendants
               TOTAL
               Tableau 3. Informations sur les caractéristiques des services de livraison de colis fournis par lessous-traitants des prestataires de services de livraison de colis (8)
               Nom dusous-traitant
               Dédouanement
               Tri
               Transport
               Distribution
               Remarques
               Nombre total de sous-traitants (9)
               Sous-traitant 1 (10)
               Sous-traitant 2 (5)
               Sous-traitant 3 (5)
               Sous-traitant 4 (5)
               Sous-traitant 5 (5)
            
            Texte de l'image
            
               Tableau 4. Noms des sous-traitants des prestataires de services de livraison de colis (11)
               Numérotation des sous-traitants
               Nom du sous-traitant
               Remarques
               […] (12)
               […]
               Tableau 5. Liste accessible au public reprenant les tarifs des services de livraison de colis applicables au 1er janvier de chaque année civile (13)
               Liste jointe en tant qu’annexe ...
               Lien(s):
               (1) En son article 4, paragraphe 5, le règlement (UE) 2018/644 autorise les autorités réglementaires nationales à exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées au paragraphe 3 dudit article. L’exigence de présentation d’informations mentionnée à l’article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/644 est soumise aux dispositions de l’article 4, paragraphes 6 et 7, de celui-ci.
               (2) Conformément à l’article 4, paragraphe 3, le formulaire doit être transmis au plus tard le 30 juin de chaque année civile.
               (3) Veuillez inclure les éléments générés par les activités liées à la fois aux colis standard et à l’expédition de marchandises relevant du flux de courrier.
               (4) Lorsque l’information se fonde sur des estimations, veuillez indiquer sur quelles bases elles reposent.
               (5) Veuillez fournir des informations sur les services de livraison de colis effectivement fournis par un établissement se situant dans un État membre au cours de l’année civile antérieure (indiquée ci-dessus comme l’«Année pour laquelle sont présentées les informations»).
               (6) En milliers.
               (7) En milliers, dans la monnaie nationale, hors TVA.
               (8) Veuillez indiquer une estimation du nombre de sous-traitants fournissant l’un ou l’autre service dans la chaîne de livraison postale.
               (9) Veuillez indiquer le nombre de sous-traitants intervenant à chaque étape (la somme peut excéder le nombre total de sous-traitants puisque certains d’entre eux peuvent fournir des services à plusieurs étapes).
               (10) Veuillez indiquer les noms des cinq plus gros sous-traitants ainsi que les étapes de la chaîne de livraison auxquelles ils interviennent.
               (11) Veuillez fournir des informations sur les sous-traitants de l’année civile précédente.
               (12) Les informations peuvent être données soit directement dans le tableau soit dans un document énumérant les sous-traitants et joint au présent formulaire.
               (13) Veuillez joindre la liste au présent formulaire et indiquer le(s) lien(s) y renvoyant si elle est accessible en ligne.