CELEX: 31976R0708
Language: fr
Date: 1976-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 708/76 du Conseil, du 25 mars 1976, instaurant une aide supplémentaire dans le secteur des vers à soie pour la campagne 1976/1977

31 . 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 84/3
                                     REGLEMENT (CEE) N° 708/76 DU CONSEIL
                                                      du 25 mars 1976
               instaurant une aide supplémentaire dans le secteur des vers à soie pour la
                                                    campagne 1976/ 1977
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        chaque État membre producteur accorde l'aide supplé­
 vu le traité instituant la Communauté économique               mentaire pour les vers à soie élevés sur son territoire.
 européenne, et notamment son article 43,                       2.     L'aide n est accordée que :
 vu la proposition de la Commission,
                                                                a) pour les boites qui contiennent au moins 20 000
 vu l'avis de l'Assemblée (J ),                                     graines de vers aptes à l'éclosion et qui ont donné
 vu l'avis du Comité économique et social (2),                      lieu à une production minimale de cocons répon­
                                                                    dant à des conditions à déterminer
 considérant que, au cours des derniers mois, des                   et
 importations de soie en provenance des pays tiers,
 réalisées à des prix en baisse, ont eu des répercussions       b) si 1 éleveur, après avoir porté à bonne fin 1 élevage,
 défavorables sur l'écoulement des produits issus de                livre à son groupement la totalité ou une partie des
 l'élevage des vers à soie dans la Communauté ; que ces             cocons produits.
 difficultés ont été aggravées par l'organisation insuffi­
 sante de l'offre sur le marché communautaire ;                     Au cas où le producteur n'a livré à son groupement
                                                                    qu'une partie de sa production de cocons, l'aide est
 considérant que, en vue de stabiliser ce marché, il                calculée au prorata de la quantité livrée.
 convient de favoriser une meilleure organisation de
 l'offre par l'octroi, au cours de la campagne 1976/            3.     Les États membres sont autorisés à n'accorder
 1977, d'une aide supplémentaire aux éleveurs                   l'aide supplémentaire qu'aux éleveurs dont les boîtes
 membres d'un groupement de producteurs de vers à               de graines ont été fournies par un organisme agréé.
 soie, reconnu conformément au règlement (CEE) n0
 707/76 (3) ; que, dans ce but, il est indiqué d'accorder                               Article 4
 cette aide en fonction du volume de production
 commercialisé par les groupements en cause ;                   Les États membres producteurs instituent un contrôle
 considérant qu'il y a lieu de prévoir la responsabilité        administratif garantissant que le produit pour lequel
 financière de la Communauté pour les dépenses                  l'aide est demandée répond aux conditions requises.
 encourues par les États membres par suite des obliga­
 tions découlant de l'application du présent règlement,                                 Article 5
 conformément aux dispositions réglementaires rela­
 tives au financement de la politique agricole                  Les modalités d application du présent règlement sont
 commune ,
                                                                arrêtées selon la procédure prévue à l'article 12 du
                                                                règlement (CEE) n0 1308/70 du Conseil, du 29 juin
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                1970, portant organisation commune des marchés
                                                                dans le secteur du lin et du chanvre (4), modifié par
                      Article premier                           l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adapta­
 Pour la campagne de commercialisation 1976/ 1977, il           tions des traités (5).
est instauré une aide supplémentaire aux éleveurs
 membres d'un groupement de producteurs de vers à                                       Article 6
soie de la Communauté, reconnu conformément au
règlement (CEE) n° 707/76.                                      Laide supplémentaire visée à 1 article 1 er est consi­
                                                                dérée, en ce qui concerne le financement de la poli­
                          Article 2                             tique agricole commune, comme faisant partie des
Le montant de 1 aide est fixé à 1 5 unités de compte           interventions destinées à la régularisation des marchés
par boîte de graines de vers à soie mise en œuvre.             agricoles.
                          Article 3
                                                                                        Article 7
 1.    Sur demande presentee par chaque groupement
de producteurs pour l'ensemble de ses membres,                 Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
                                                                1976 .
(') JO no C 53 du 8 . 3 . 1976, p . 24.
(2) JO n« C 50 du 4. 3 . 1976, p . 19 .                        (4) JO n° L 146 du 4. 7. 1970, p. 1 .
(3) Voir page 1 du present Journal officiel .                  (5) JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 14.
 ---pagebreak--- N° L 84/4                     Journal officiel des Communautés européennes                      31 . 3 . 76
          Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 25 mars 1976.
                                                                   Par le Conseil
                                                                    Le président
                                                                     M. MART