CELEX: 51971PC0017
Language: fr
Date: 1971-03-24
Title: REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN Proposition de règlement d'application de la décision No 71/66/CEE du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds Social Européen#Proposition de décision du Conseil portant application aux départements français d'outre-mer des articles 123 à 127 inclus du Traité CEE#Avis de la Commission au Conseil sur l'opportunité de modifier le statut du Comité du Fonds Social Européen

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 17
Vol. 1971/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(71)17 final
                                                Bruxelles , le 24 mars 1971
                        REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPE^
               Proposition de règlement d' application de la décision
               No 71/66/CEE du Conseil du 1er février 1971 concernant
                          la réforme du Ponds Social Européen
               Proposition de décision du Conseil portant application
               aux départements français d' outre-mer dos articles
                          123 à 127 inclus du Traité CEE!
               Avis de la Commission au Conseil sur l' opportunité
               de modifier le statut du Comité du Fonds Social
                                  Européen
 C0I!(7l ) 17 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE' DES MOTIFS :
                                           relatif â la
                             PROPOSITION DE REGLEMENT " D * APPLICATION
                   DE LA DECISION No 71/66/CEE DU CONSEIL DU 1er FEVRIER 1971
                         CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
CONSIDERATIONS GEITERALFS
                          :                 -             ,             (i )
1 . Le Conseil , par décision no. 7l/66/CEE du 1er février 1971» prise en vertu
        de l' article 126 du traité CEE , ci-après dénommée "décision", a confié de
        nouvelles missions au Fonds social européen.
        Aux termes dss articles 4 et 5 de cette décision , le Conseil a auvert la
    . voie à 'deux types d' interventions :
         a ) D' une part "lorsque la situation de l' emploi est affectée ou menacée de
■ <   ..       î '  ■                          '■                .
             de l' être , soit par des mesures particulières arrêtées par le Conseil
             dans le cadre des politiques communautaires , soit par des actions con­
             venues d'un commun accord pour favoriser la réalisation des objectifs
             de. la Communauté , ou fait apparaître la nécessité d'une action commune
             spécifique pour mieux assurer l' adaptation de l' offre et de la demande
             de main-d'oeuvre au sein de la Communauté ".
             Dans ce cas » l' intervention du Fonds est fondée sur une décision spécifi­
             que prise par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
             tion de la Commission , cette dernière agissant soit de sa propre initia­
             tive , soit à la demande du Conseil , soit à . la demande d'un ou plusieurs
             Etats membres .
  (1 ) J.O. no. L 23 du 4.2.1971 , p. 15                                  •/.
 ---pagebreak---                                       - d -
    b ) D' autre part "lorque la situation de l' emploi est affectée dans certai­
        nes régions , dans certaines tranches économiques ou dans certains grou­
        pes d' entreprises , par des difficultés qui ne résultent pas d'une mesu­
        re particulière prise par le Conseil dans le cadre d' une politique com­
        munautaire , mais qui procèdent indirectement du fonctionnement du marché
        commun , ou qui entravent le développement harmonieux de la Communauté ".
        L' intervention du Fonds est alors sollicitée directement , sans décision
        spécifique du Conseil , pour des opérations répondant à des conditions
        déterminées .
2 . Il résulte de l' article 9 de la décision que les crédits prévus pour le
    second type d' interventions ne pourront être inférieurs annuellement à
    5056 de l' ensemble des crédits disponibles . Toutefois , au terme d'une pé­
    riode d' au plus cinq années , cette répartition des crédits sera examinée
    par le Conseil , étant entendu qu' à la longue le premier type d' intervention
    bénéficiera de la plus grande partie des crédits disponibles .
3 . La présente proposition de règlement , ci-après dénommée "proposition",
    constitue le premier train de dispositions réglementaires nécessaires à
    la mise en oeuvre de la décision du Conseil .
    En élaborant cette proposition la Commission a eu le souci de ne pas ré­
    péter ce qui est déjà contenu dans la décision . On notera à cet égard que
    la décision a été prise à l' unanimité , conformément à l' article 126
    du Traité CES , tandis que l' article 127 du traité prévoit que le règlement
    d' application est arrêté par le Conseil à la majorité qualifiée .
    La décision et le règlement ne sont pas dissociables pour une compréhension
    aisée des dispositions applicables .
                                                                        •A
 ---pagebreak---                                   -Vc   En ce qui concerne les concours du
 Ponds au titre de l' article 4 de la décision , la Commission estime que les
 dispositions de cet article sont suffisamment précises pour permettre la
 mise en oeuvre de la procédure qu' elles instituent . Il s' agit , dans ce cas ,
 d' interventions dont le "but est de faciliter la réalisation des politiques
                                                    ι
 communautaires ou d' actions établies en commun ; elles doivent pouvoir être
décidées au fur et à mesure de l' évolution des situations et en fonction
des exigences     et des priorités communautaires .
Par contre , en ce qui concerne les concours du Fonds au titre de l' article
5 de la décision , la proposition doit prévoir les conditions' parti culières
de ces interventions .
}.Tn outre , pour les deux types d' interventions , le règlement d' application
doit contenir les dispositions relatives aux modalités générales de fonctioriQenier;
concernant notamment lés "notions     de population active et de pouvoirs -publics ,
la présentation et le contenu des demandes de concours , le rôle du Comité
de Ponds social ,.- ainsi que les dispositions transitoires .
Il convient de noter qu' en ce qui concerne les aides auxquelles le Ponds
pourra concourir , la proposition se limite à indiquer la procédure d' éta­
blissement de la liste de celles–ci et les modalités générales d' octroi
des concours et renvoie à une réglementation 'ultérieure la détermination
des aides et de leurs montants .
 ---pagebreak---       La Commission estime - en effet , que la réglementation concernant les          !
   ■ aides doit pouvoir s 'adapter rapidement aux "besoins en constante évo -         '
      lution et que , par conséquent , elle doit être soumise à une procédure
      appropriée de nature à. assurer la souplesse indispensable au dynamisme
      et à l' efficacité du Fonds ,
     C 'est pourquoi la proposition prévoit , que le Conseil établit par acte
     ultérieur la liste des types d' aides auxquelles le Ponds pourra con-            j
                                                                                      I
     courir et que la Commission , assistée du Comité du Fonds social européen , j
                                                                   "                  !
     détermine au moyen de barèmes , le montant de ces aides (cf « point 7 P » 8 );
     dans les conditions fixées par l' article 8 de la décision ,
PERSO MES M FA.7SUR DESQUELLES LES CONCOURS L7J FOKPS BOÏÏB^.OrT? ETES
OCTROYES (article premier )
4 . L' ensemble des dispositions de la décision fait apparaître que la notion
     de "population active " figurant à l' article 3 de cette décision couvre
     les personnes qui concourent ou peuvent concourir à l' activité écono­
     mique , y compris les handicapés et les personnes n' ayant pas encore
     exercé une activité professionnelle mais susceptibles de la faire.             j
                                                                                    I
     Il apparait cependant nécessaire de préciser que cette notion , comme          j
                                                                                   |
     il a été convenu lors des délibérations du Conseil, couvre également         |
     les ressortissants des pays tiers résidant sur le territoire de la           ;
     Communauté . Cette précision est donnée à l' article premier de la propositi
 ---pagebreak---       D' autre part , le Conseil est convenu que les aides destinées a favoriser 1'
     - " iaptatiôn. professionnelle des jeunes ne peuvent pas être utilisées pour
    . financer la première formation professionnelle succédant immédiatement
      à la scolarité obligatoire . Cette précision n' intéressant que la réada­
      ptation professionnelle , elle sera indiquée dans la réglementation ulté–
  .   rieure concernant les aides .
COÏJDITIOIIS PARTICULIERES D ' INTERVENTIONS DU FOKDS AU TITRE PB L' ARTICLE 5
DE LA DEC IS ION ( Articles 2 et- 3 >
5 . L' article 2 de la proposition concerne les interventions du Fonds pour
      les situations visées à l' article 5 de la décision qui font actuellement
      l' objet de préoccupât ions dans les Etats membres , et notamment le chômage
      et le sous–emploi . Le paragraphe 1er prévoit la contribution du Fonds
      aux. efforts faits pour résorber , les excédents de main-d'oeuvre que l' on
      rencontre dans certaines régions , dans certaines branches d' activité et
      groupes d' entreprises et assurer à cette' main-d' oeuvre , considérée dans
      son sens le plus large , l' accès à un emploi . stable et adéquat du point
      de. vue économique et social . Le paragraphe 2 de cet article, a trait à
      l'intervention - du Fonds en faveur de personnes privées d' emploi ou sur
      le point de l' être , ou en situation de sous–emploi d'une part^ en faveur
      de personnes appelées à exercer une activité hautement qualifiée d' autre
      part ; l' implantation de nouvelles entreprises de haut niveau technologi­
      que imposée par le développement régional ainsi que l' adaptation au
 ---pagebreak--- progrès technique des branches d' activités économiques et des groupes
d' entreprises exigent en effet la mise à disposition d' un personnel
hautement qualifié .
Le Fonds devra également contribuer à permettre l' utilisation des forces
de travail potentielles , à savoir les handicapés , les travailleurs qui ,
en raison de leur âge , trouvent difficilement un emploi , les femmes dé­
sireuses de s 1 insérer ou se réinsérer dans la vie économique , les jeunes .
Le point c ) de l' article 2 répond à cette exigence . La nécessité d' insé­
rer ou de réinsérer ces personnes dans l' activité économique est en ef­
fet un problème important auquel les Etats membres sont actuellement
confrontés .          .,
Il importe de souligner que le paragraphe 3 du même article prévoit que
les opérations réalisées pour répondre aux situations évoquées' aux
paragraphes précédents , devront s 'incrire dans des programmés spécifi­
ques d' ensemble , afin d' éviter la dispersion des concours du Fonds et
d' en assurer la pleine efficacité .
En outre , il y a lieu de préciser dès maintenant les personnes visées
au paragraphe 2 de l' article 3 de la décision , qui bien qu' appelées à
exercer une activité non salariée , pourront d' ors et déjà bénéficier
                                                     /
des interventions du Fonds visées à l' article 5 de cette décision .
 ---pagebreak---                                   - 7 -
    En effet , en ce qui concerne les interventions de ce type pour lequel le
    Conseil a prévu un système semi-automatique ce n' est qu' à l' occasion de
    l' adoption du présent règlement que le Conseil pourra se prononcer à oet
    égard .
    Le paragraphe 4 de l' article 2 de la proposition admet au bénéfice du
    Ponds les handicapés - la plupart d' entre eux trouvent en effet dans
    l' exercice d' une activité non salariée les types de profession qui con–
                                           1
    viennent le mieux a leur handicap – les personnes qui exerçaient aupara­
    vant une activité -non salariée et celles occupées directement en agri­
    culture ; ces personnes ont une propension naturelle à exercer leur activi­
    té dans un contexte d' indépendance , propension qu' il y a lieu d' encoura­
    ger pour faciliter leur reclassement .
6 . Lors de l' adoption de la décision, il a été reconnu la nécessité d' ac­
    corder la priorité aux interventions visant l' élimination du chômage et
    du sous-emploi à caractère structurel . C' est pourquoi l' article 3 de la
    proposition prévoit que 6CfJo des crédits disponibles pour les interventions
    visées par l' article 5 de la décision du Conseil seront réservés , en
    priorité , aux opérations poursuivant cet objectif ."
MOYBIIS ET liODALITES DTTTEPA^ITIOÎIS DU POMPS   ( Articles 4 à 8 )
7 » Le recours à un système forfaitaire prévu à l' article 4§2 de la proposi­
    tion résulte du souci de simplifier au maximum les tâches de gestion ou
                                                                      /
                                                                    •/ •
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de contrôle , tant peur les promoteurs des opérations aidés par le Fonds
que pour les diverses administrations appelées à intervenir .
Le système envisagé consiste à établir- • des barèmes par type d' aide cou­
vrant une série de catégories de dépenses . Pour un même type d' aide ,
plusieurs "barèmes pourront être établis compte tenu# par exemple^ du ni­
veau de la formation dispensée , de la durée de la formation , du taux des
indemnités versées aux personnes concernées , du mode de formation ( cen­
tre ou entreprise ) etc.
L' article 4 § 3 prévoit que pour permettre à la Commission de fixer des
baremes qui correspondent au plus près au coût réel des opérations , les
Etats membres communiquent    les coûts constatés sur leur territoire pour
chaque type d' aide .
L' article 4 § 4 stipule que ces barèmes constitueront des plafonds ;
dans le cas cependant où ces coûts s' avéreraient , lors des contrôles ,
inférieurs aux barèmes établis^ les concours du Ponds seront réduits en
fonction de ces coûts . Il convient de préciser que , pour simplifier au
maximum ces contrôles , l' appréciation de ces coûts portera sur la tota­
lité des dépenses engagées pour l' ensemble des personnes concernées par
une opération. Toutes les aides ne sont 'pas compatibles avec un tel sy­
stème , c' est la raison pour laquelle il est également prévu que , dans
certains cas , les concours du Fonds pourront etre calculés en fonction
du coût réel des opérations .
      f
                                                           /
                                                         •/ *
 ---pagebreak---                                  -   9  -
8 . La 'décision offre la possibilité aux organismes sociaux paritaires
    chargés d' une mission d' intérêt public et aux organismes ou autres en­
    tités 'de droit privé de bénéficier également des concours du Fonds .-
    Il s' agit là d'une innovation importante dont le but est de stimuler
    toutes les initiatives susceptibles de remédier aux problèmes d' emploi
    dans la Communauté .
    Conformément à la décision , le concours du Ponds à des organismes ou
    autres entités de droit privé sera égal à la participation des pouvoirs
    publics ( art . 5 ).    La définition donnée dans ce même article de
          ν
    l' expression "pouvoirs "publics " permet d' une part de tenir compte des
    multiples sources de financement public qui exintent et d' autre part de
    stimuler la coordination des efforts au niveau le plus approprié . Ainsi
    la contribution du Fonds sera fonction de l' importance et du degré d' in­
    térêt reconnu sur place à l' initiative en cause .       '
    D' autre part , le concours ne peut être octroyé à ces organismes que si
    l'Etat membre intéressé apporte sa garantie de bonne fin ( article 6 pa­
    ragraphe 2 ) au moment de la présentation à la Commission de la demande
    de concours ; de cutte façon , en cas de défaillance du promoteur d'une
    opération , la réalisation de celle-ci est assurée .
9 » La décision prévoit que toutes les opérations feront l' objet d'une de­
    mande d' agrément de la part de l' Etat membre intéressé . Il importe que
 ---pagebreak---                                   - 10 -
       1 'agrément donné par la Commission après consultation du Comité du Fonds
       social porte notamment sur la cohérence des opérations qui ltii seront
       présentées avec les objectifs économiques et sociaux poursuivis par la
       Communauté ( art , 7 )»
       Le Fonds doit en effet être utilisé en parfaite harmonie avec tous les
       éléments des politiques communautaires et avec le souci d' une coordina­
       tion de toutes les interventions qui pourront être menées au moyen des
       autres instruments à la disposition de la Communauté .                      i
                                                                                   I
                                                                                   i
                                                                                   !
10 . : L' article 8 de la proposition tient compte de l' intérêt manifesté par le
       Conseil^ lors de l'adoption de la décision, pour les études , recherches |
       et expériences pilotes éventuellement nécessaires pour une utilisation j
                                                                  - ·
       efficace des moyens financiers . du tonds .
11 . Lors des délibérations concernant l' article ,9 de la décision relatif à
       la procédure budgétaire , il a été mis en relief que   les promoteurs
       d' opérations dont les projets auront été agréés doivent être assurés
       que les concours du Fonds leur seront garantis pendant toute la pério­
       de nécessaire à la réalisation de ces opérations , même si celle-ci
       s' étend sur plusieurs années . Pour répondre à cette exigence , l' article
       9 § 1 de la proposition prévoit que l' agrément implique l' engagement
      pour la Commmission d' assurer le financement des projets agréés , jusqu' à
 ---pagebreak---       leur terme . Les dispositions budgétaires nécessaires seront a prendre
      dans le cidre des règlements financiers.de la Communauté .
    ■ L' article 9 § 2 de la proposition prévoit en outre que les eoncours
      de Ponds seront mis à disposition des promoteurs , au fur et à mesure du
      déroulement des opérations , afin de faciliter et de stimuler les ini­
      tiatives .
                        \                    :
TACHES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ('Articles 12 et 13 )
12 . Au cours des travaux pour l' adoption de la décision, il a été souligna
      l' importance à attacher à la consultation des partenaires sociaux.
      Ceux-ci sont représentés , aux termes de l' article 124 du Traité , dans le
      Comité du Fonds social européen dont les tâches avaient été précisées
      par le règlement no. $>• Il convient qu' en fonction des nouvelles missions
      du Fonds , soient redéfinies les tâches attribuées à ce Comité - Les arti­
      cles 12 et 13 de la proposition répondent à cette nécessité .
DISPOSITIONS TEAKS IT0IE3S ST FINALES ( Articles 14 a 17 )
lj . La Commission a été invitée par le Conseil à proposer les dispositions
      nécessaires pour qu' il n' y ait pas de solution de continuité entre la
      fin des opérations du Fonds selon le régime actuel et le début de ses
      nouvelles activités . La proposition prévoit un délai de 18 mois pour la
      présentation des demandes de concours selon le régime actuel ( article 14 )
 ---pagebreak--- afin que les administrations et organismes publics ne connaissent pas
une interruption préjudiciable de leurs ressources pour autant qu' ils
seront prêts et disposés à réaliser des opérations s ' inso rivant ' dans
les nouveaux domaines d' intervention du Ponds.'
                                                                              :
Là date d' entrée en vigueur du règlement a été fixée au 1er janvier 1972 ; j
on envisage en effet qu' à cette date la procédure de consultation et
d' approbation sera achevée et que les différents actes d' application de   !
la décision du Conseil seront pris , notamment ceux concernant les types
d' aides et l' établissement d&3 barèmes .
 ---pagebreak---                                           PROPOSITIOITDE REtJLMWT D.' APPLICATION                                          '
                                   DE LA DECISION no. 71/66/CEE du Conseil du I/2/197I
                                                                        CONCERNANT
                                   LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN
      ■■■■!■– i–M 1111 – 11 , i_i WW ■ 11 ■ 11 ■■■ ill ill Hi I 1 II ■ ■ 1 11 li II 1 ■ ■ ––1 1 im – m >– – ■ – in ^n«nw 1
LE CONSEIL DES COIMJITAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 127 ,
vu la décision n°7l/66/ CEE du Conseil du 1er février 1971 concernant
la réforme du Ponds social européen ( l ),
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l T avis du Parlement Européen ( 3 )»
vu l' avis du Comité Economique et Social ( 4 )».
(.1 ) J.O. n° L.28 du 4.2.1S71 P-15
( 2 ) J.O. n° .
( 3 ) J.O. n° . ......
( 4 ) J.O. n°
 ---pagebreak--- considérant que la décision         j ^/Éé/CEïTdu Conseiï--d:éfiTtit deux types
de situations justifiant l' intervention du Fonds social européen ,
ci-après dénommé "Ponds " :
a ) d'une part lorsque la situation de l' emploi est affectée ou menacée
      de l' être par des actions communautaires ou quand elle fait apparaître
       la nécessité d' une action commune pour mieux assurer l' adaptation
       de l' offre et de la demande de   - main-d'oeuvre ;
     ν
"b ) d' autre part lorsque la situation de l' emploi est affectée par des
       difficultés qui ne résultent pas d' une mesure particulière prise
       par le Conseil dans le cadre d'une politique communautaire mais
      procèdent indirectement du fonctionnement du marché commun ou
      qui entravent le développement harmonieux d<» la Communauté ;
 considérant que dans le premier cas c' est au Conseil qu' il appartient ,
sur proposition de la Commission , de désigner, par des décisions ad. hoc
arrêtées à toutes occasions opportunes, les domaines ouverts à
l' intervention du Fonds ainsi que les conditions et modalités       spécifiques
ces interventions et que , dans. le. second , le Fonds peut intei-venir, dans
l' immédiat selon les conditions et limites particulières à fixer ;
 considérant qu' il y a lieu de régler les modalités générales d' action
et de fonctionnement du Fonds compte tenu des nouvelles missions
définies par la décision du Conseil sus-visée et dans un souci de
souplesse administrative et de simplicité de gestion ; qu' à cet effet ,
 ---pagebreak---                                       -3-
il convient notamment de préciser les notions de population active,
 de 'pouvoirs ^publics , et led' conditions' dans' lesquelles •'  ; !'
varieront les concours du Fonds en fontion de la nature dos organisées
"bénéficiaires et des opérations qu' ils réalisent f qu' il convient
également de prévoir un système forfaitaire pour faciliter l' octroi
des concours du Fonds et d' indiquer les modalités de présentation et
d' agrément des demandes , de l' octroi des concours ainsi que du
contrôle ;
considérant que pour éclairer l' action du Conseil et de la Commission
et les initiatives susceptibles d' être réalisées asr.ee l' aide du Fonds ,
il peut être utile de pouvoir procéder à des études , des recherches
 et des expériences pilotes ;
considérant que les compétences du Comité du Fonds social européen
doivent être adaptées en fonction des nouvelles missions du Fonds ;
 considérant que les conditions dans lesquelles seront liquidés les
 concours à octroyer au titre , de l' article 125 du traité pour des
opérations achevées avant la mise en vigueur du présent règlement
doivent être fixées ,
 ---pagebreak---                                       -4-
A A.F.EETE LE PRESENT REGLEMENT
                                     TITRE I
                  BEflEFICIAIEES DES AIDES , CHAI/DP D' APPLICATION
                             Article 1er
Le Ponds peut intervenir en faveur des personnes visées à l' article
3 de la décision n° 7l/66/CE3 , ressortissant ou non d'un Etat Membre
et résidant sur le territoire de la Communauté .
                            Article 2
1 . Sont susceptibles de bénéficier du concours du Ponds au titre de
    l' article 5 de la décision n° 71/ 66/CEE, les opérations réalisées
    a ) soit dans des régions
        - où les problèmes posés par le retard de développement ou le
          déclin des activités dominantes entretiennent un déséquilibre
          grave et prolongé de l' emploi ;
    b ) soit dans des branches d' activité économique
        - où l' adaptation au progrès technique , entraîne des modifications
          importantes des effectifs et des connaissances professionnelles
    c ) soit dans des groupes d' entreprises
        - ayant la même activité ou des activités connexes , contraints de
          cesser , de réduire ou de transformer , d' une manière définitive ,
          leur activité en raison de modifications importantes des
          conditions de production ou d' écoulement de leurs produits .
                                                                       •A
 ---pagebreak---                                        -5-
2 . Dans les conditions et limites fixées au paragraphe 1er , peuvent
      "bénéficier du concours du Fonds les opérations
 - a ) tendant à l' élimination du chômage et du sous-emploi de longue
         durée à caractère structurel , en faveur :
         des personnes actives privées d' emploi , sur le point de l' être ,
         en situation de sous-emploi , ou amenées à cesser uné activité non
         salariée .
     On ente?id pax ' "personnes activeâ en situation d.e sous–emploi s
                                        . .  *
     - les personnes occupant un emploi salarié , dont la durée
        hebdomadaire de travail est inférieure à la normale pour des
        raisons indépendantes d.e leur volonté ;
     – &8s personnes exerçant à temps plein une activité salariée ou
        non salariée qui leur procure un revenu anormalement "bas r en
        raison d' une utilisation insuffisante de leurs capacités .
   "b ) visant à la formation de la main-d'oeuvre dont la qualification
        doit être adaptée pour lui permettre d' exercer des professions
        hautement qualifiées .
   c ) tendant - à 1 * insorticn-ou à la réinsertion à ma l' acbivitS
        économique s .              '
                                                              •A
 ---pagebreak---                                 -6-
   – des handicapes reconnus susceptibles d' exercer une activité
     professionnelle après réhabilitation fonctionnelle et
     adaptation ou réadaptation professionnelles ,
   - des travailleurs reconnus , par les services de l' emploi ,
     difficiles à reclasser en raison de leur Sge ,
   - des femmes de plus de 35 ans désireuses d' exercer une
     activité professionnelle pour la première fois ou après
     une interruption qui a rendu leur qualification inadaptée
     à la demande ,
   – des jeunes de moins de 25 ans privés d' emploi en raison
     d'un manque de qualification ou d' une qualification '
     inadaptée à la demande .
Ces opérations doivent concourir à la mise en oeuvre d'un programme
spécifique établi pour la région , la branche économique , les
entreprises ou les catégories de personnes concernées et tendant
à remédier aux causes du déséquilibre affectant l' emploi .
Ce programme fait ressortir notamment le contexte économique
des actions qu' il organise et en précise les objectifs et les
moyens . .
En application de l' article 3 alinéa 2 de la décision n°7l/66/CE3 ,
peuvent en outre bénéficier du concours du Fonds les opérations
réalisées dans les conditions fixées au présent article en faveur
des personnes qui , appelées à exercer une activité non salariée
 ---pagebreak---                                        -7-
après avoir "bénéficié d'une de ces opérations ,
- sont handicapées
- ou "bien exerçaient auparavant une activité non salariée
- ou étaient directement occupées en agriculture .
                                 Article 3
Pour chaque exercice , 60$ des crédits disponibles pour des cor-cours
du Fonds au titre de l' article 5 d.e la décision no * 7l/66/CT£E
sont réservés en priorité aux opérations ayant comme objectif
d' éliminer le chômage et le sous–emploi de longue durée à caractère
structurel dans les régions visées à l' article 2–1-a ) du présent
règlement .
            KCYSIJ3. 3T MODALITES D ' INTERV3ITTI0IT DU FONDS
                               TITRL II
                              Article 4
1 . Le Fonds concourt au financement des opérations réalisées au
    titre des articles 4 et 5 de la décision n°7l/66/cSE et mettant
    en oeuvre des types d' aides dont la liste est établie et modifiée
    selon les besoins par le Conseil , statuant à la majorité qualifiée ,
    sur proposition de la Commission.
 ---pagebreak---                                    -8-
2 . La Commission détermine les montants des aides à prendre en
    considération pour calculer , oompte-tenu des conditions fixées
    à l' article 5 du présent règlement , les concours du FcMe ; ces
    montants sont forfaitaires et font l' objet de barèmes .
3 . A cet effet , chaque Etat membre communique à la Commission 5os
    coûts constatés sur son territoire pour chaque type d' aide figurant
    sur la liste arrêtée par le Conseil .
    La Commission présente ses éventuelles observations à l' Etat
    membre intéressé et fixe les barèmes .
    Sur proposition d' un Etat membre , la Commission peut modifier
    les barèmes le concernant .
    La Commission peut fixer pour certaines aides la £urée minimale
    et maximale à prendre en considération pour • dé-t0rarine:r Isa ^concours
    du Fonds .
4 » Les montants forfaitaires constituent des plafonds . Dans le cejjt
    où le montant global des dépenses réelles engagées pour une opération
    est inférieur au montant déterminé par application des taux forfaitaires
    fixés , le concours du Fonds est octroyé' en fonction des dépenses
    réelles .
    Si en raison de sa nature , le montant d' une aide ne peut être établi
    "pro capite ", les concours du Fonds sont calculés sur la base du
    coût réel .
 ---pagebreak---                                 Article 5
Moyennant l' agrément de la Commission prévu à l' article 7 du
présent règlement et compte tenu des dispositions de l' article
           /
4 , le Fonds intervient :
a ) à raison de       du montant des aides mises en oeuvre pour
    des opérations dont le financement et la réalisation sont
    assurés par des administrations publiques , des organismes
    de droit public , ou des organismes sociaux paritaires chargés
    d' une mission d' intérêt public ;
b ) à raison d'une fraction du montant de ces aides , égale a celle
    prise en charge par les pouvoirs publics , pour les opérations
 •  dont le financement et la réalisation sont assurés par des
    organismes ; ou autres entités de droit privé .
Pour l' application du paragraphe 1 b ) de cet article , on entend
par "pouvoirs publics " l' Etat , les collectivités locales et
toute autre autorité habilitée par voie légale ou réglementaire
à lever près de toute ou partie de la population , des- impSts ,
taxes ou cotisations à des fins d' intérêt général .
 ---pagebreak---                                             10
                                      Article 6
1 . Les Etats membre intéressés sont seuls compétents pour transmettre à la
     Commission les demandes de concours du Fonds ; ils précisent , pour chaque
     demande , sur la "base des dispositions de l' article 5 du présent règle­
     ment , la nature qu' ils reconnaissent aux administrations , organismes ou
      entités appelés à réaliser      les opérations en cause ou font état de l' insori-
     ption de cet organisme sur la liste des organismes de droit public ( l )
      précédemment admis au concours du Fonds au titre du règlement no. 9 du
      Conseil ( 2 ).
     Toute demande est introduite préalablement à la réalisation de l' opération ;
      elle fait état du projet d' opération et en précise les objectifs , les moda­
      lités , la durée , le ou les promoteurs ou réalisateurs , les catégories de
      personnes intéressées , le coût prévisible , le mode de financement , l' éche­
      lonnement par année des dépenses , les types d' aides dont l'utilisation est
      prévue et toutes autres indications utiles pour apprécier la portée et l' ef­
   ficacité de l' opération et pour pouvoir en reconnaître tout le dispositif au
   cours des contrôles éventuels ; elle fournit également cEes indications con­
   cernant la partecipation des partenaires sociaux à l' élaboration du projet
   d' opération . Bans le cas d' interventions au titre de l' article 5 de la dé­
   cision no. 7l/66/CE3 , la demande comprend les informations permettant de
   constater qu' elle satisfait aux conditions et limites prévues à l' article 2
   du présent règlement .
    ( 1 ) Décision de la Commission du 13 . 12.61 , J.O. no. 8 du 1.2.1962 , p. 144/62 ;
          mise à jour en dernier lieu par décision de la Commission du 18.12.1969 ,
          J.O. no. L 6 du 9 » 1*1970 , p. 27 .
    ( 2 ) J.O. no. 56 du 31.8.1960 , p.' II89/ 6O : modifié en dernier lieu par le
          règlement no. 37/ 67/CE3 du Conseil du 21.2.1967 , J.O. no. 33 du 24*2 . 1967 »
          p. 526/67 .
 ---pagebreak--- 2 . Pour toutes opérations realisees par des organismes ou autres
    entités de droit privé , l'État membre intéressé donne à la Commission
    sa garantie de "bonne fin .
                                   Article 7
L' agrément de la Commission prévu à l' article 7 de la décision n°7l/66/CEE
porte sur la conformité des demandes de concours aux dispositions du
présent règlement et aux décisions      prises par le Conseil et par la
Commission pour leur exécution ainsi que. sur la cohérence des opérations
présentées avec les objectifs économiques et sociaux poursuivis par la
Communauté .
                            :     Article 8
La Commission peut utiliser des créfits inscrits spécialement à cet
effet au budget des Communautés pour promouvoir , réaliser ou aider
financièrement des travaux de recherches , des enquêtes rapides et des
réalisations pilotes , afin d' éclairer le Conseil et la Commission dans
le choix des domaines à ouvrir aux interventions du Fonds et de
permettre aux gouvernements et aux promoteurs d' opérations de choisir
les types d' aides les plus efficaces et d' en organiser au mieux
l' utilisation.
                                                            •A
 ---pagebreak---                                      - 12-
                                -  TITEE   III
                          FDTMCSIvSITT HT C0FTR0L5
                                    Article 9
1 . L * agrément dos demandes de concours du Fonds implique l' engagement
     de la Commission d' ouvrir au bénéfice des demandeurs les crédits
     nécessaires .
2 . Les concours accordés sont mis à la disposition des promoteurs au
     fur et à mesure du déroulement des opérations , au vu des pièces
     justificatives des Repenses en crvuse .
                                  Article 10
Les opérations financières du Fonds s' effectuent conformément aux
dispositions du règlement financier des Communautés .
                                                                      !
                                  Article 11
La Commission peut contrôler dans tous leurs éléments les opérations
"bénéficiant du concours du Fonds . Sur sa demande , les promoteurs
mettent à disposition toutes informations ou documents nécessaires pour
 1' exercice de ce contrôle .
 ---pagebreak---                                        - 13 -
                                    TI THE  IV
                         LE CCKITE DU FOUDS SOCIAL EtTROFEEN
                                    Article 12
1 . Le Comi-fcé prévu à l' article 124 du traité est consulté sur toute
    question importante intéressant l' activité du Fonds ; il reçoit les
    informations utiles à la consultation#        1
2 . Dans le cas où la Commission s' écarte d' un avis du Comité émis à la
    majorité des deux tiers de ses membres , elle doit informer le Comité
    des raisons qui ont motivé sa décision , au cours de la première
    session suivant celle-*ci .
3 . Le Comité peut de sa propre initiative présenter des avis à la
    Commission .
4 » Le Comité est régulièrement informé des divers aspects de la politique
    générale de la Commission en matière économique et sociale intéressant
    l' activité du Fonds ainsi que des travaux du Comité permanent de
    l' emploi .
                                    Article 13
La Commission prend l' avis préalable du Comité sur :
a ) l' avant-projet du chapitre du "budget des Communautés relatif au Fonds ;
b ) les propositions au Conseil tendant à l' ouverture des domaines d' inter­
    vention , en application de l' article 4 de la décision n° Jl/66/CEE ;
c ) toutes propositions au Conseil et tous règlements relatifs à l' activité
    du Fonds ;
 ---pagebreak--- d) les demandes de concours présentées en vue de l' agrément ;
e ) l' établissement des barèmes visés à l' article 4 du présent
      règlement ;
f ) l' opportunité de promouvoir , réaliser ou aider financièrement
    ■-une expérience pilote ;
g ) l' opportunité d'une révision du présent règlement et les éventuelles
      propositions de modifications ;
h ) l' opportunité et les modalités d' une nouvelle mise en oeuvre de
      l' article 126 du traité .
                                                          •A
 ---pagebreak---                                        - 15 -
                                         TITRE V
                          DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                       Article 14
1 . Les concours du Ponds prévus à l' article 125 du traité pourront être
    octroyés , selon les dispositions du - règlement no. 9 du Conseil du 25 août
    i960 ( l ), modifié en dernier lieu par règlement no. 37/67/CEE du 21.2.1967
    ( 2 ), pour les opérations terminées avant l' expiration du semestre de I ' sji–
    née civile au cours duquel entre en viguer le présent règlement .
    Toutefois , les demandes relatives à ces concours devront être présentées à
    la Commission au plus tard 18 mois après cette date .
2 . Les dépenses nécessaires à l' octroi de ces concours font l' objet de crédits
    distincts inscrits au chapitre "Ponds social " du "budget général' des Com­
    munautés .
                                      Article 15
    La Commission est chargée de prendre les mesures d' exécution nécessaires
    à l' application du présent règlement .
    ( 1 ) J.O. no . 5S du 31.8.1960 , p . H89/6O
    ( 2 ) J.O. no. 33 du 24.2.1967 , p. 526/67
 ---pagebreak---                                 - 16'
                                Article . 16
Le règlement no. 9 du Conseil du 2f5 août i960 est abrogé ,
                                Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le 1     janvier 1972 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
            relatif à la proposition de décision du Conseil portant
            application aux départements français d 'outre-mei des
            articles 123 à 127 inclus du traité CEE
 En vertu de l' article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa du traité CSE, il
 appartient au Conseil de déterminer , sur proposition de la Commission ,
 les conditions d' application aux départements français d 'outre-mer , des
dispositions du traité qui ne sont pas énumérées au paragraphe 2 premier
alinéa de cet article .
Sur la "base de cette disposition , le Conseil a adopté plusieurs décisions
portant application aux départements français d'outre–mer de divers ar­
ticles du traité relatifs à la libre circulation des personnes »
en ce qui concerne le droit d' établissement , par sa décision no. 64 /350/CEE
du 25.2.1964 (l )?
en ce qui concerne la libre circulation des travailleurs , par sa décision
no. 68/359/CEE du 15.10.1968 (2 )5
en ce qui concerne la sécurité sociale des travailleurs migrants , par sa
décision du 25» 5 » 1970 (3 ).
Etant donné le rôle important attribué au Fonds social européen par les
articles 123 et suivants du traité dans le domaine d' emploi visant à pro­
mouvoir les facilités d' emploi et la mobilité géographique et profession­
nelle des travailleurs - tâches qui sont étroitement liées au principe de
la libre circulation des personnes - la Commission estime opportun d' éten­
dre également les dispositions du traité concernant l' activité du Fondai"'-
aux départements français d' outre-mer . .
il ) J.O. no. y 3 du lit 6.1964
J2 ) J > 0 . no. L 257 du I9 . IO . 1968
[3 ) Pas encore publiée
 ---pagebreak---                       PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
          PORTANT APPLICATION AUX DEPARTEMENTS FRANÇAIS D ' OUTRE-MER
                    DES ARTICLES 123 A 127 INCLUS DU TRAITE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENS ,
vu le' traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 227 paragraphe 2 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu de l' article 227 paragraphe 2 deuxième alinéa , il
appartient au Conseil de déterminer les conditions d' application aux dépar­
tements français d' outre-mer des dispositions du traité qui ne sont pas é­
numérées au paragraphe 2 premier alinéa de cet article , et notamment de cel­
les des articles 123     à     127 inclus du traité ;
considérant que le bénéfice du Ponds social européen est de nature à favo­
riser le développement économique et social de ces départements ,
 ---pagebreak---                                     - 2 -
DECIDE :
                                 Article premier
Les articles 123 à 127 inclus du traité instituant la Communauté écono­
mique européenne , ainsi que les dispositions prises en application de
ces articles s' appliquent aux déparments français d 'ouire-mer .
                                 Arti c le 2
La présente décision est publiée au Journal Officiel des Cemmunautés
                                          ΘΓ
Européennes . Elle entre en vigueur le 1     janvier 1972 .
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Xe Président
 ---pagebreak---               AVIS LE LA COMISSIOÎT AU COîTSEIL SUR L ' OPPORTUNITE
           DE MODIFIER LE STATUT DU COMITE BU FOEDS SOCIAL EUROFESIT
 La proposition de règlement d' application de la décision du Conseil no.
 7l/^6/CE."] du 1.2,1971 > concernant la réforme du . Fonds social européen ( l )
 stipule que le Comité du Fonds , qui conformément à l' article 124 du traité
 instituant la Communauté Economique Européenne assiste la Commission dans
 l' administration du Fonds , sera consulté sur toute question importante inté­
 ressant l' activité du Fonds ( article 12 do la proposition de règlement ).
                         I
■Il - semble indiqué d' attribuer à ce Comité des tâches correspondantes aux
nouvelles missions du Fonds . Actuellement le rôle du Comité se limite à
 rs'arsurer de la conformité des demandes de concours introduites par les
Etats membres , aux dispositions réglementaires en vigueur sans aucun pouvoir
 d' appréc: afcion de l' intérêt et de la valeur des opérations faisant l' objet
 des demandes . Par contre , selon la proposition de règlement susmentionnée ,
 les t-^cnes du Comité devraient être essentiellement de trois . ordres :
a ) Il participera comme par' le passé , à l' établissement du projet de budget
      £,nnu2l du Fonds . Cependant , compte - tenu du nouveau régime financier de
      la Communauté fondé sur des ressources propres et de la répartition des
      crédits entre les deux types d' interventions du Fonds décidés par là
      Conseil , la préparation do ce budget nécessitera des études approfon­
       di ) J.O , no. L 28 du 4*2.1971 , p. 15
 ---pagebreak---      dies et impliquera des choix politiques
b ) Il aidera la Commission à detenuiner les domaines d' interventions du
     Fonds ainsi que les types d' aides appropriées qu' il y aura lieu de pro­
     poser au Conseil en application de l' article 4 de la décision no.
     71/66/CSE. Cet article vise les intervantions qui ont poux objectifs
     d' accompagner dans le domaine de l' emploi les politiques communautaires
     et les actions convenues de commun accord pour mieux assurer l' adapta­
     tion de 1 '.offre et de la demande de main-d'oeuTrre dans la Comnivnauté .
     Il n'.ect pas inutile, d' insj ster sur . l' importance politique des responsa­
     bilités que confère au Comité sa participation à de tels travaux.
o>/)Il assistera la Commission dans l' agrément des demandes de concours in­
     troduites par les Etats membres . Cet agrément sera fonction non seule­
     ment de la conformité des demandes aux décisions du Consail et aux
     dispositions réglementaires mais aussi de la cohérence des opérations
     envisagées avec les objectifs économiques et sociaux de la Communauté .
     Le Comité sera également consulté sur 1 ! opportunité de promouvoir , de
     réaliser ou d' aider financièrement des expériences pilotes . Fn outre ,
     il est souhaitable que le Comité soit consulté sur l' établissement des .
     barèmes relatifs aux montants des aides ainsi qu' en général , sur toutes
     propositions du Conseil , tous règlement , toutes modifications de règle­
     ments , et le moment venu sur l' opportunité d' une nouvelle mise en oeuvre
 . . de l' article 126 du traité .
                                                                      /
                                                                    0I a
 ---pagebreak--- . Cette description succinte des tâches a assurer par le Comité , suffit a
  montrer l' importance du rôle que ce dernier aura à jouer pour assurer l' ef­
  ficacité et le dynamisme du Fonds et en conséquence l' importance entre
  autre du rôle conféré aux partenaires sociaux.
  Toutes ces tâches en effet , pour être menées à tien , impliquent la nécessité
  de porter au niveau communautaire , avec le maximum de précision et d' exacti­
  tude , toutes les informations en matière d' emploi sur les situations nationa­
  les , régionales et sectorielles indispensables pour les décisions à prendre
  qu' il s' agisse du budget , de l' ouverture des domaines d' interventions , de
  l' agrément des demandes de concours ou des modifications de la réglementa­
  tion en vigueur *
  Il ne suffit toutefois pas , pour assurer au Fonds l' efficacité que l' on en
  attend , que la Communauté soit informée des situations nationales , il faut
  encore que les Etats membres aient connaissance des possibilités d' aides
  qu' offre le Fonds social dans le domaine de l' emploi et que soient stimulées
  leurs initiatives les plus appropriées , là où elles sont le plus nécessaires .
  Cette information à double sens qui conditionne tout le fonctionnement du
  Fonds , incombe au même titre aux partenaires sociaux , qui comme les représen­
  tants des gouvernements , sont en quelque sorte les relais de la Communauté au
 ---pagebreak--- plan national . Le rôle du Comité en ce domaine est d' autant plus important
que l' évolution économique et sociale est de plus en plus rapide , les
conséquences sur l' emploi de cette rapidité d' évolution de plus en plus
graves , et que l' adaptation permanente de la main--d' oeuvre au progrès
technique , l' adaptation de l' offre et de la demande d' emploi conditionnent
de plus en plus la croissance économique et le progrès social .
Pour permettre au Comité du Fonds social européen de remplir ces nouvelles
tâches , la Commission estime qu : il y aurait lieu de remplacer ?. e statut
actuel ( l ) de ce Comité par les dispositions statutaires figarr,nt en annexe
du pre'sent avis . Il est opportun de modifier notamment la composition du
Comité pour assurer une meilleure représentation des différente secteurs
de la vie économique et des diverses organisations existant tant sur le
plan communautaire que sur le plan national la Commission envisage une
composition analogue à celle du Comité permanent de l' emploi ( article 2 du
                                         /         ■                 .
projet annexé ), une procédure de nomination des membres permettant d' as­
surer une participation plus directe des organisations syndicales à la dé­
signation de leur propres représentants ( article 3 ) ainsi que les modali­
tés de fonctionnement du Comité . A cet égard , la Commission est d' avis que
le Comité plénier devrait confier ses responsabilités pour la gestion
( 1 ) J.O. no. 56 du 31«3.1960 , p. 1201/50 , modifié par décision 68/183, CEE
      du Conseil du Ç . 4*1968 , J.O. no. L 91 du 12 . 4-1968 , p. 25 .
 ---pagebreak--- courante du Ponds , qui nécessitera de nombreuses reunions , a un Comité
restreint désigné en son sein (Article 8 ). Le Comité plénier se con­
sacrerait à des travaux de caractère plus politique , en particulier à
l' etude des domaines à ouvrir à l' activité du Fonds conformément à
l' article 4 de la décision no. 71/66/CES . et à l' examen critique de
l' activité du Fonds en vue d' en dégager les modifications nécessaires
qui . permettront 1 'adaptation des interventions du Fonds à l' évolu­
tion économique et soo'-,:«ale ( article 7 )-
Le Comité restreint serait composé de 18 membres , à raison de 6 repré­
sentants des Gouvernements , 6 représentants des organisations des tra­
vailleurs et 6 représentants des organisations des employeurs .
Pour assurer la participation d'un nombre aussi large que possible des
membres du Comité aux travaux du Comité restreint , il est prévu au
paragraphe 3 de l' article 8 que chaque membre de ce Comité peut se
faire représenter par un suppléant , et au paragraphe 4 que le mandat
des membres du Comité restreint est d' une durée d' un an . Etant donné
que la durée du mandat dos membres du Comité plénier ect prévue pour
trois ans , celui-ci sera en mesure de remplacer deux fois pendant un
exercice de trois ans , les membres du Comité restreint selon les
besoins .
 ---pagebreak---                                  - 6 -
   Dans le meme souci d' un fonctionnement souple et efficace , . l' article 6
   du projet de statut prévoit que tout membre du Comité , dans les limites
   indiquées au paragraphe 4 de cet article , peut se faire assister par
   un conseiller technique .
4. En conclusion , la Commission est d' avis que le statut actuel du Comité
   du Fonds devrait être remplacé par les dispositions statutaires figu­
   rant en annexe à la présente note pour permettre à ce Comité d' adapter
   son fonctionnement aux nouvelles compétences qui lui seront attribuées .
   Ce projet a été établi en tonant compte , dans la mesure du possible ,
   des avis et suggestions formulées par le Comité du Fonds social européen
   lors de sa session du 3 mars 1971 •
 ---pagebreak---                                        F?QJ3T
                        STATUT DTJ CCSHTS » EU F0SD3 SOCIAL SUROPSCT
LS CC3J3SIL D33 COmJHâUIEB FdEOfSEMES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
l' article 153 »
vu l' avis de la Commission ,
considérant que l' article 124 du traité prévoit que l' administration du
Fonds social européen        incombe à la Commission et que eelle-ci est as­
sistée dans sa tâche par un Comité ,
considérant que le règlement no. .... du Conseil du             °(l ) fixe les mo­
dalités générales d' action et de fonctionnement du Ponds social européen ,
compte tenu des nouvelles missions définies par la décision no. 7l/ °6/CEE
du Conseil du 1er février 1971 ( 2 ) et qu' il attrit>ûe de nouvelles compé­
tences au Comité du Ponds social européen ;
considérant , dès lors , qu' il importe de modifier le statut du Comité du
Ponds soscial européen ( 3 ),
  ( lj J,0. no
  ( 2 ) J.O. no. L 28 du 4.2.1Ç71 , p. 15
  (3 j J.O. no. 56 du 31.8.1960 , p. 1201/60 , modifié par la décision
        •no. 63/'l88/CS3 du Conseil du 9«4»1968 , J.O. no. L 91 du
         12.4.1968 , p. 25 .
 ---pagebreak--- Le Cqmité du Fonds social européen assiste la CommïTS-sitm .  dans l' adminis­
tration du Fonds dans les conditions fixées par le règlement no. ... et
par le présent statut .
                                 Article 2
1® Le Comité est composé de 54 membres , à raison de 18 représentants des
    gouvernements , 18 représentants des organisations des travailleurs et
    18 représentants des organisations des employeurs »
2 . La répartition des sièges du Comité est indiquée en annexe du présent
    statut .
                                 Article 3
1 . Les membres du Comité sont nommés par le Conseil sur proposition des
    gouvernements en ce qui concerne les membres gouvernementaux et sur
    proposition des organisations des travailleurs et des organisations
    des employeurs en ce qui concerne les autres membres .
 ---pagebreak---                                         3 -
2. Le Conseil , lors de sa décision et les organisations des travailleurs
     et des employeurs lors de l' établissement de leurs propositions , font
     en sorte que soit assurée une représentation - équitable des différents
     secteurs de la vie économique et des diverses organisations existant
   . tant sur le plan communautaire    que sur le plan national et intéres- :■
     sées aux travaux du Fonds .
3 . La liste des membres du Comité est publiée par le Conseil au Journal
     Officiel des Communautées européennes .
                                   Article 4  .
1 . La durée du mandat des membres du Comité est de trois ans . Leur mandat
     est renouvelable .              .  '
2 . A l' expiration de leur mandat , les membres du Comité restent en f©no-
     tion jusqu' à ce qu' il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvelle­
     ment de leur mandat .
3 . En cas de décès ou de démission d'un membre du Comité ou de cessation
     des fonctions au titre desquelles il a été nommé , le Conseil procède
     selon la procédure prévue à l' article 3 du présent statut au rempla­
     cement de ce membre pour la durée du mandat restant à courir .
 ---pagebreak---                                  Article 5
Le Comité est présidé par un membre de la Commission qui ne participe pas
au vote . Celui-ci peut , en cas d' empêchement et à titre exceptionnel ,
être représenté par un fonctionnaire de la Commission à désigner par lui .
                                 Article 6
1 . Le président peut de sa propre initiative inviter des observateurs a
    participer aux réunions du Comité .
2 „ Tout membre du Comité peut se faire assister d' un conseiller techni­
    que sous réserve d' en informer préalablement le président cinq, jours
    au moins avant la réunion du Comité .
3 . Toutefois , le nombre des conseillers techniques assistant les membres
    du Comité ne peut excéder -- pour une réunion déterminée et par caté­
    gorie - un tiers des membres .
                                                                •A
 ---pagebreak---                                   Article 7  -    - .                 •  . '   ■ .
Le Comité se réunit au moins deux fois par an en séance plénière .
Il délibère et émet son avis sur les questions' visée3 aux articles 12
et 13 du règlement no » ... dans les conditions prévues à l' article 8
sub 1 . du présent statut .
Ih outre ili
- est informé par la Commission de l' activité du Fonds ;
- apporte à la Commission ses observations sur les résultats de cette
    activité et ses suggestions sur les modifications éventuelles à apporter ,
    notamment quant aux domaines d' intervention et aux types d' aides ;
- examine toutes autres questions de sa oompétence , soumiseBpar le pré­
    sident ou proposées par au moins tr©i3 de ses membres .
                                  Article 8
1 . Le Comité désigne , en son sein» un Comité restreint habilité à émettre ,
     au nom du Comité , un avis sur les demandes de conc®urs du Fonds en vue
     de leur agrément conformément à l' articlô 7 du règlement no.
     Le Comité restreint se réunit selon les besoins .
 2 . Le Comité restreint est composé de 18 membres , à râis«ni de 6 représentants
     des gouvernements , 6 représentants des organisations des travailleurs et 6
     représentants des organisations des employeurs .               ,
 ---pagebreak---                                     - 6 -
3 . Chaque membre du Comité restreint peut se faire remplacer , lors d'une
    réunion , par un autre membre du Comité appartenant à sa catégorie .
4 • Le mandat des membres - du Comité restreint est d'une durée d' un an ,
    renouvelable .
5 . Le Comité restreint est présidé par un membre de la Commission qui ne
    participe pas au vote . Celui-ci peut se faire représenter par un fonc­
    tionnaire de la Commission à désigner par lui .
                                  Article 9
1 . Le Comité et le Comité restreint sont convoqués par       pr^si^ent
    soit à l' initiative de celui –ci , soit à la demande d'un tiers au moins de
    leurs membres .
2 . Le Comité et le Comité restreint se prononcent valablement lorsque les
    deux tiers des membres sont présents ou représentés .
3 . Les avis et les suggestions doivent être motivés } ils sont pris à la
    majorité absolue des suffrages valablement exprimés . Les avis font
    ressortir ou sont accompagnés d' une note faisant ressortir les opinions
    émises par la minorité lorsque celle-ci le demande .
                    \
 ---pagebreak---                                 Article 10
Le Comité fixe ses méthodes de travail et celles du Comité restreint par
règlement intérieur qui entre en vigueur après approbation /par-la. Com­
mission . la même procédure est valable pour toutes modifications .
                                Article 11
Le secrétariat du Comité et du Comité restreint est assuré par les ser­
vices de la Commission .
                                Article 12
Le statut du Comité du Fonds social européen arrêté par le Conseil le
25 août i960 est' abrogé .
                                Article 13
                                        βΓ
Le présent statut entre en vigueur le 1    janvier 1972 .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                 mrnxE
                                                      du Comité du Fonda social ■ européen
      Cat£gorie d© repres ant ants                                                         ] reprcSont t
1 . Représentants                         goure rr* ornent a
    Chaoun des Etats membres
2 . Rs Dre 3 entant s des organisations don travailleurs
    mmmf * *     wi »»»«.-. m ,. utfcaM' % i ■in'inWn
    Confédér. européenne des syndicats libres ( CESL )
    Organisation européenne ds la Confédération mondiale
    du travail ( OB - CKi )                                                                         4
    Confédération internationale des cadres ( CIC ) .                                               1
    Confédérés ione générale italiana del lavoro - ■
    •- Confédération générale du travail ( CGIL-CGT )                                               2
    Confédération française des travailleurs chrétiens ( CFTC )                                     1
    Deutsche Angestellten Gewerkschaft ( DAG )                                                      1
3- Représentants flna organisations des employeurs                                  .
    Union des Industries do la C.E. (UNICE ) ) Comité
    Comité des organisations commerafrales .                             i de
                                                                            de liaison
                                                                                lia
                                                                                                   11
    de la CEB ( COCCEE )                                                 <) Jt
                                                                            d' empl
                                                                               employeurs
    Union do l'artisanat do la CES (UACSE) ) (cls)                          ( CLS )
    Comité Européen des Assurances ( CEA )                               (
    Comité des Organisations Professionnelles Agriodes
    do la CEE (COPA )                                                                               4
    Centre européen de l' entreprise publique ( CEEP )                                              3