CELEX: 62018CN0372
Language: fr
Date: 2018-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-372/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer

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 ---documentbreak--- C2852018FR2910120180607FR0046291291Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Nancy (France) le 7 juin 2018 — Ministre de l'Action et des Comptes publics / M. et Mme Raymond Dreyer
   (Affaire C-372/18)2018/C 285/46Langue de procédure: le français
      Juridiction de renvoi
   
   Cour administrative d'appel de Nancy
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ministre de l'Action et des Comptes publics
   
      Partie défenderesse: M. et Mme Raymond Dreyer
   
      Question préjudicielle
   
   Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 (
         1
      ) et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie?
   (
         1
      )	Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 1).