CELEX: 32015R2032
Language: fr
Date: 2015-11-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2015/2032 de la Commission du 13 novembre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2015 applicables à certains régimes de soutien direct en faveur du Royaume-Uni

14.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 298/6
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/2032 DE LA COMMISSION
   du 13 novembre 2015
   modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 en ce qui concerne les plafonds budgétaires pour 2015 applicables à certains régimes de soutien direct en faveur du Royaume-Uni
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (1), et notamment son article 22, paragraphe 1, son article 42, paragraphe 2 et son article 51, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission (2) a fixé, en 2015, les plafonds nationaux annuels applicables aux mesures relatives aux paiements directs concernées.
            
         
               (2)
            
            
               Au Royaume-Uni, l'acte législatif transposant les règles de l'Union relatives aux paiements directs au Pays de Galles a été annulé par une injonction d'une juridiction nationale. En conséquence, de nouvelles décisions ont été prises par le Royaume-Uni, afin de mettre en œuvre les paiements directs au Pays de Galles, et notifiées à la Commission. Bien qu'il appartienne au Royaume-Uni de veiller à ce que ces nouvelles décisions respectent le cadre juridique applicable et les principes généraux de la législation de l'Union, il y a lieu de tenir compte de ces nouvelles décisions. Plus précisément, ces nouvelles décisions ayant une incidence sur le calcul des plafonds nationaux annuels pour 2015 applicables au régime de paiement de base et au paiement en faveur des jeunes agriculteurs pour le Royaume-Uni, il convient de modifier ces plafonds en conséquence. En outre, sur la base de ces décisions, il est approprié de fixer le plafond pour 2015 applicable au paiement redistributif en faveur du Royaume-Uni.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2015/1089 en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               En ce qui concerne l'année 2015, la mise en œuvre des régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 a débuté le 1er janvier 2015. Par souci de cohérence entre l'applicabilité de ce règlement pour l'année de demande 2015 et l'applicabilité des plafonds budgétaires correspondants, il convient que le présent règlement s'applique à partir de la même date.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité des paiements directs,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Modification du règlement d'exécution (UE) 2015/1089
   L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1089 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Entrée en vigueur et application
   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er janvier 2015.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.
   
      (2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/1089 de la Commission du 6 juillet 2015 fixant, pour 2015, des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien direct prévus par le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil, et établissant la part de la réserve spéciale pour le déminage pour la Croatie (JO L 176 du 6.7.2015, p. 29).
   
      ANNEXE
      L'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1089 est modifiée comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au point I, la rubrique relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «Royaume-Uni
                           
                           
                              2 100 795»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  Au point III, la rubrique suivante relative au Royaume-Uni est ajoutée:
                  
                              «Royaume-Uni
                           
                           
                              16 134»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  Au point VI, la rubrique relative au Royaume-Uni est remplacée par le texte suivant:
                  
                              «Royaume-Uni
                           
                           
                              51 798»