CELEX: 31967R1048
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Règlement n° 1048/67/CEE de la Commission , du 22 décembre 1967, modifiant les règlements n° 157/64/CEE et 158/64/CEE afin de tenir compte de l'incidence, sur les prix de certains produits laitiers, des changements du régime de taxation intervenus en Allemagne, en France et aux Pays-Bas

N° 315/2                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                28 . 12 . 67
                 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                               RÈGLEMENTS
                              REGLEMENT N° 1048/67/CEE DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1967
                    modifiant les règlements nos 157/64/CEE et 158/64/CEE afin de tenir
                    compte de l'incidence, sur les prix de certains produits laitiers, des
                    changements du régime de taxation intervenus en Allemagne, en France
                                                 et aux Pays-Bas
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                              tations de prix ; que ces prix sont relevés taxes
EUROPÉENNES,                                               comprises ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                considérant que la loi n° 66/ 10 du 6 janvier 1966,
                                                           publiée au Journal Officiel de la République Fran­
mique européenne,                                          çaise n° 5 du 7 janvier 1966 page 163, introduit en
     vu le règlement n0 13/64/CEE du Conseil, du           France pour les produits laitiers la taxe sur la va­
5 février 1964, portant établissement graduel d'une        leur ajoutée à partir du 1er janvier 1968 ; qu'à par­
organisation commune des marchés dans le secteur           tir de cette date les prix des produits laitiers sur le
du lait et des produits laitiers (*), et notamment son     marché français servant à l'établissement des prix
article 2 paragraphe 7, son article 3 paragraphes 5        franco frontière, sont constatés taxes comprises, que
et 6 et son article 14 paragraphe 4,                       le produit concerné soit emballé ou non ;
     considérant que l'annexe I du règlement n° 157/            considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de mo­
64/CEE de la Commission, du 28 octobre 1964,               difier l'annexe I du règlement n° 157/64/CEE afin
relatif aux ajustements et corrections à effectuer         de remplacer les indications figurant dans les co­
lors de la détermination des prix franco frontière         lonnes Allemagne et France en ce qui concerne les
dans le secteur du lait et des produits laitiers (2),      impositions intérieures ;
modifié en dernier lieu par le règlement n0 380/67/
CEE (3), indique, entre autres, pour chaque groupe              considérant qu'il résulte des articles 2 et 14 du
de produits ainsi que pour le Cheddar et le Tilsit,        règlement n° 13/64/CEE, que l'incidence des impo­
si les impositions intérieures sont comprises ou non       sitions intérieures perçues à l'importation est prise
comprises dans le prix qui est pris en considération       en considération tant dans le calcul des prélèvements
pour la fixation des prix franco frontière ;               que dans celui du montant maximum des restitu­
                                                           tions ;
     considérant que la loi sur l'impôt sur le chiffre
d'affaires du 29 mai 1967, publiée dans la Bundes­              considérant que l'incidence des impositions est
gesetzblatt 1967, première partie, p. 545, introduit       calculée conformément au règlement n° 158/64/CEE
en Allemagne la taxe sur la valeur ajoutée à partir        de la Commission, du 28 octobre 1964, relatif au
du 1er janvier 1968 ; que cette loi instaure une taxe      calcul forfaitaire des impositions intérieures perçues
directe sur les produits laitiers aux stades de com­       à l'importation sur certains produits laitiers (4), mo­
mercialisation auxquels sont effectuées les consta­        difié en dernier lieu par le règlement n° 182/67/
                                                           CEE (5) ;
(J) JO no 34 du 27. 2. 1964, p. 549/64.
 (2) JO n° 172 du 30. 10. 1964, p. 2712/64.                 (4) JO n« 172 du 30. 10. 1964, p. 2726/64.
 (3) TO no 175 du 31 . 7. 1967, p . 1.                      (5) JO no 131 du 29. 6. 1967, p. 2630/67.
 ---pagebreak---  28 . 12 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                         N° 315/3
     considérant que les dispositions introduisant en               A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Allemagne et en France la taxe sur la valeur ajoutée
pour les produits laitiers s'appliquent également à                                       Article premier
ces produits importés dans ces États membres ;
                                                                        Les tirets figurant dans les tableaux de 1 an­
     considérant que la loi du 13 décembre 1967,                   nexe I du règlement n° 157/64/CEE à la colonne
publiée au Staatsblad n° 614, introduit aux Pays-Bas               Allemagne, en ce qui concerne les impositions inté­
une imposition compensatrice à partir du 1er janvier               rieures, sont remplacées par le terme « comprises ».
1968 ; que ces dispositions s'appliquent aux produits
laitiers importés aux Pays-Bas ;                                                             Article 2
     considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de mo­           1.     Les indications figurant dans les tableaux de
difier l'annexe I du règlement n° 158/64/CEE afin                  l' annexe I du règlement n° 157/64/CEE relatives
de remplacer les coefficients qui figurent dans les                 aux groupes nos 1 à 4 , 6 , 8 à 11 , 13 , 14 et au pro­
colonnes des États membres concernés ;                             duit Cheddar, à la colonne France, en ce qui con­
                                                                   cerne les impositions intérieures, sont remplacées par
     considérant que la taxe sur la valeur ajoutée                 le terme « comprises ».
appliquée à la valeur des emballages des produits
laitiers importés en France sera, à partir du 1 er                 2.    En ce qui concerne le tableau du groupe n° 5
janvier 1968, englobée dans la taxe nouvellement                   relevant de ladite annexe, les mentions figurant
instaurée ; que, par conséquent, il est nécessaire                 sous a) et b) de la ligne impositions intérieures à
de supprimer l'annexe II du règlement n° 158/64/                   la colonne France, sont remplacées par le terme
CEE ;                                                              « comprises ».
                                                                                             Article 3
     considérant que les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                          Les annexes du règlement n° 158/64/CEE sont
gestion du lait et des produits laitiers,                          remplacées par l' annexe suivante :
                                                         « ANNEXE
                   Produits      Belgique      Allemagne      France          Italie       Luxembourg     Pays-Bas
                                                 (R.F.
            Groupe    n°    1        0           0,048         0,06          0,075             0            0,02
            Groupe    n0    2        0           0,048         0,06          0,075             0            0,08
            Groupe    n0    3        0           0,048         0,06          0,075             0            0,02
            Groupe    n°    4        0           0,048         0,06          0,075           0,029          0,08
            Groupe    n°    5        0           0,048         0,06          0,075             0           0,08
            Groupe    n°    6       0            0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n0    7        0           0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n°    8       0            0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n°    9       0            0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n°   10       0            0,048         0,06          0,071             0           0,02
            Groupe    n°   11       0            0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n°   12       0            0,048         0,06          0,071             0            0,02
            Groupe    n°   13     0,057          0,048         0,20          0,085           0,057          0,08
            Groupe    n0   14       0            0,048         0,06          0,060             0            0,02
            Cheddar                 0            0,048         0,06          0,071             0           0,02
            Tilsit                  0            0,048         0,06          0,071             0           0,02 >
                                                          Article 4
                      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1968.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
               cable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY