CELEX: 22004D0079
Language: fr
Date: 2004-06-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 79/2004 du 8 juin 2004 modifiant l’annexe XIV (concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) et le protocole 24 (concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration) de l’accord EEE

19.6.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 219/24
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 79/2004
   du 8 juin 2004
   modifiant l’annexe XIV (concurrence), le protocole 21 (concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises) et le protocole 24 (concernant la coopération dans le domaine du contrôle des opérations de concentration) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XIV de l'accord a été modifiée par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le protocole 21 de l’accord a été modifié par l’accord sur la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen signé le 14 octobre 2003 à Luxembourg.
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole 24 de l’accord n’a pas été modifié précédemment par le Comité mixte de l’EEE.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations») (2) a été intégré à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2004 du 8 juin 2004 (3).
            
         
               (5)
            
            
               Les articles 13 et 22 du règlement (CE) no 139/2004 n’ont pas été intégrés à l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE no 78/2004 du 8 juin 2004.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient d’intégrer les articles 13 et 22 du règlement (CE) no 139/2004 à l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Au point 1 [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil] de l'annexe XIV de l'accord, le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant:
   
      «À l’article 1er, paragraphe 1, les termes “ou des dispositions correspondantes du protocole 21 et du protocole 24 de l'accord EEE” sont insérés après “sans préjudice de l’article 4, paragraphe 5, et de l’article 22”;
      en outre, les termes “de dimension communautaire” sont remplacés par “de dimension communautaire ou de dimension AELE”.».
   
   Article 2
   Le point 1, paragraphe 1 [règlement (CE) no 139/2004 du Conseil], de l’article 3 du protocole 21 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32004 R 0139: article 4, paragraphes 4 et 5, et articles 6 à 26 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (“le règlement CE sur les concentrations”) (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1)».
   
   Article 3
   Le protocole 24 de l’accord est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 6, le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré:
               «3.   Lorsque l’opération de concentration est susceptible d’affecter les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l’AELE, la Commission des Communautés européennes informe sans délai l’Autorité de surveillance AELE de toute demande adressée par un État membre de la Communauté européenne conformément à l’article 22 du règlement (CE) no 139/2004.
               Un ou plusieurs États de l'AELE peuvent se joindre à une demande au sens du premier alinéa lorsque la concentration affecte les échanges entre un ou plusieurs États membres de la Communauté européenne et un ou plusieurs États de l'AELE et menace d’entraver de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États de l’AELE se joignant à la demande.
               Dès réception de la copie d’une demande au sens du premier alinéa, tous les délais nationaux relatifs à la concentration sont suspendus dans les États de l’AELE jusqu’à ce qu’il ait été décidé où la concentration sera examinée. Dès qu'un État de l’AELE a informé la Commission et les entreprises concernées qu'il ne souhaitait pas se joindre à la demande, la suspension de ses délais nationaux prend fin.
               Lorsque la Commission décide de procéder à l’examen de la concentration, le ou les États de l’AELE qui se sont joints à la demande n’appliquent plus leur droit national de la concurrence à la concentration concernée».
         
               2)
            
            
               À l'article 8, les nouveaux paragraphes 4, 5 et 6 suivants sont insérés:
               «4.   À la demande de la Commission des Communautés européennes, l’Autorité de surveillance AELE procède à une inspection sur son territoire.
               5.   La Commission des Communautés européennes a le droit de se faire représenter et de prendre part activement à l’inspection menée conformément au paragraphe 4.
               6.   Tous les renseignements obtenus durant cette inspection sur demande sont transmis à la Commission des Communautés européennes dès que ladite inspection est achevée.»
            
         
               3.
            
            
               À l’article 13, deuxième alinéa, les termes «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, et à l’article 9, paragraphes 2 et 6,» sont remplacés par «à l’article 4, paragraphes 4 et 5, à l’article 9, paragraphes 2 et 6, ainsi qu’à l’article 22, paragraphe 2,».
            
         Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 9 juin 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 juin 2004.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S. GILLESPIE
         
      
   
   
      (1)  JO L 130 du 29.4.2004, p. 3.
   
      (2)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
   
      (3)  Voir page 13 du présent Journal officiel.
   
      (4)  Obligations constitutionnelles signalées.