CELEX: 31973R0278
Language: fr
Date: 1973-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 278/73 de la Commission, du 1er février 1973, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

2 . 2 . 73                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 32/5
                                       REGLEMENT (CEE) N° 278/73 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er février 1973
                                     fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            règlement n° 140/67/CEE ("), modifié par le
  EUROPÉENNES ,                                                             règlement ( CEE ) n° 2435/70 ( 7 ), en prenant pour
  vu le traité instituant la Communauté économique                          base, pour chaque mois de validité du certificat
 européenne,                                                                 d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
                                                                            offres pour embarquement le mois au cours duquel
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                            sera effectuée l'exportation ;
 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales ( J ), modifié en                     considérant que le correctif ainsi fixé sera modifié
 dernier lieu par l'acte ( 2 ) joint au traité relatif                      lorsque l'application de la règle de calcul rappelée ci­
 à l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                          dessus impliquera une modification de son montant
 munauté économique européenne et à la Commu­                               supérieure à 0,125 unité de compte ;
 nauté^européenne de l'énergie atomique (3 ), signé à                       considérant toutefois que, aux termes de l'article 2
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son arti­                       du règlement n° 633/67/CEE, le correctif applicable
 cle 16 paragraphe 4 premier alinéa troisième phrase,                       au montant préfixé de la restitution pour une
                                                                            exportation à effectuer après le troisième mois
 considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4                     suivant celui au cours duquel le certificat a été
 du règlement n° 120/67/CEE, la restitution appli­                          délivré doit être fixé en fonction des perspectives
 cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                        d'évolution du marché ; qu'à cette fin il y a lieu de
 de la demande de certificat, ajustée en fonction du                        prendre en considération, d'une part, les disponibili­
 prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                       tés et l'évolution prévisibles du marché communau­
 l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une                     taire et, d'autre part, l'évolution à terme du marché
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du                     mondial      et    notamment     des  marchés  dont  les
 certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être                     exigences spécifiques ont rendu nécessaire la fixation
 appliqué à la restitution ;                                               de restitutions différenciées .;
 considérant que le règlement n° 633/67/CEE ( 4 ),                         considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                         tions précitées que le correctif doit être fixé comme il
 1461 /72 ( 5 ), a établi les modalités de la fixation de                  est indiqué au tableau annexé au présent règlement ;
 la restitution à l'exportation des céréales ;
                                                                           considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, en vertu de ce règlement, la                              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
 restitution applicable le jour du dépôt de la demande                     gestion des céréales,
 doit être, en cas de préfixation , diminuée d' un
montant égal au maximum à la différence entre le                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix caf d' achat à terme et le prix caf lorsque le
premier est supérieur au second de plus d'une unité                                                Article premier
de compte ; que la restitution doit, par contre, être
augmentée d' un montant égal au maximum à la                               Le correctif applicable aux restitutions fixées à
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à                      l' avance pour les exportations des céréales, visé à
terme lorsque le premier est supérieur au second de                        l'article 16 paragraphe 3 du règlement n0 120/67/
plus d'une unité de compte ;                                               CEE, est fixé au tableau annexé au présent
                                                                           règlement.
considérant que le prix caf est celui déterminé
                                                                                                      Article 2
conformément à l'article 13 du règlement n0 120/
67/ CEE ; que le prix caf d' achat à terme est celui                      Le présent règlement entre en vigueur le 2 février
établi conformément à l' article 3 paragraphe 2 du                          1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans Çout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 1 er février 1973 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
")    ! On°   117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67 .
(2 ) JO n »  L 73 du 27. 3 . 1972 , p . 14 .
(*)   JO n » ! 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 5 .
(4 ) JOn°     23 ? du 28.9.1967, p . 9 .                                        TO no 125 du 26. 6 . 1967, p. 2456/ 67 .
(s ) JO n»   L 155 du 11.7.1972, p. 35 .                                  ( 7 ) | O n " L 262 du 3.12.1970, p. 3 .
 ---pagebreak--- N° L 32/6                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 2 . 73
                                                             ANNEXE
                du règlement de la. Cotpmission, du 1er février 1973, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                                     ( UC / tonne }
   Numéro du
                                                     Courant    l * r term . 2' term . V term . 4 « term . 5* term .    6e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise        2            3          4        5          6        •7             8
    commun
10.01 A            Froment tendre et méteil
10.01 B            Froment dur                          —                                —          —         —             —
10.02              Seigle                               —            —          —        —          —         —             —
10.03              Orge                                 —            —          —        —          —
                                                                                                              —             —
1.0.04             Avoine                                                       —        —          —                     -
10.05 B            Maïs autre que maïs hy­
                     bride    destiné  à   Pense­
                     mencement                          —
                                                                                —        —          —
10.07 C            Graines de sorgho                    -—           —                                                      —-"
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n* 941/72 (JO n0 L 107 Hu 6. 5 . 1972).