CELEX: 31982R0329
Language: fr
Date: 1982-02-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 329/82 de la Commission, du 11 février 1982, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

12. 2. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 41 / 11
                                REGLEMENT (CEE) N° 329/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 février 1982
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                            laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      — 1 intérêt d éviter des perturbations sur le marché de
EUROPÉENNES,                                                             la Communauté,
                                                                   — l'aspect économique des exportations envisagées ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1
                                                                    du règlement (CEE) n0 876/68, les prix dans la
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                      Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
27 juin 1968, portant organisation commune des                      qués qui se révèlent les plus favorables en vue de l'ex­
marchés dans le secteur du lait et des produits                     portation, les prix dans le commerce international
laitiers (*), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion         étant établis compte tenu notamment :
de la Grèce (2), et notamment son article 1 7 para­
graphe 4,                                                           a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                    b) des prix les plus favorables, à l'importation, en
vu l'avis du comité monétaire,                                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
                                                                        destination ;
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement              c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                  exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article 1 "               subventions accordées par ces pays ;
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
Communauté peut être couverte par une restitution à                     nauté ;
l'exportation ;
                                                                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                      (CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant,                les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les règles        rendre nécessaire la différenciation de la restitution
générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta­        pour les produits visés à l'article 1 " du règlement
tion et aux critères de fixation de leur montant (3),               (CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
modifié par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les resti­
tutions pour les produits visés à l'article 1 er du règle­          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
ment (CEE) n0 804/68, exportés en l'état, doivent être              (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
fixées en prenant en considération :                                lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et
                                                                    le montant de cette restitution sont fixés au moins une
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le              fois toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le
     marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 montant de la restitution peut être maintenu au même
     prix du lait et des produits laitiers et les disponibi­        niveau pendant plus de quatre semaines ;
     lités ainsi que, dans le commerce international, en
     ce qui concerne les prix du lait et des produits               considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
     laitiers,                                                      (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du 27 juillet
— les frais de commercialisation et les frais de trans­              1968, établissant les modalités d'application pour les
     port les plus favorables à partir du marché de la              restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'ex­               produits laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règle­
     portation de la Communauté, ainsi que les frais                ment (CEE) n0 242/80 (*), la restitution accordée pour
     d'approche jusqu'aux pays de destination,                      les produits relevant de la sous-position 04.02 B du
— les objectifs de l'organisation commune des                       tarif douanier commun est égal à la somme de deux
     marchés dans le secteur du lait et des produits                éléments, dont l'un est destiné à tenir compte de la
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­          quantité de produits laitiers et l'autre est destiné à
     tion équilibrée et un développement naturel sur le             tenir compte de la quantité de saccharose ajoutée ; que,
     plan des prix et des échanges,                                 toutefois, ce dernier élément n'est retenu que si le
                                                                    saccharose ajouté a été produit à partir de betteraves ou
                                                                    de cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
(») JO   n0  L 148 du  28 . 6. 1968, p. 13.
 1  JO   n0  L 291 du  19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO   n0  L 155 du  3 . 7. 1968, p. 1 .                          (*) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968, p. 10.
(<) JO   n0  L 264 du  23. 11 . 1972, p. 1 .                        O JO n° L 27 du 2. 2. 1980, p. 27.
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considérant que, pour les produits relevant des sous­          destination ; que, pour éviter toute confusion d inter­
posiçions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif doua­      prétation, il y a lieu de préciser que ces produits rele­
nier commun et d'une teneur en poids de matières               vant de la position 04.04 du tarif douanier commun ne
grasses inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément       bénéficient pas de restitution ;
susvisé est fixé pour 100 kilogrammes de produit
entier ; que, pour les autres produits de la sous-posi­        considérant que l'application de ces modalités à la
tion 04.02 B, cet élément est calculé en multipliant le        situation actuelle des marchés dans le secteur du lait et
montant de base par la teneur en produits laitiers du          des produits laitiers, et notanjment aux prix de ces
produit concerné ; que ce montant de base est égal à la        produits dans la Communauté et sur le marché
restitution à fixer pour un kilogramme de produits             mondial, conduit à fixer la restitution pour les produits
laitiers contenus dans le produit entier ;                     et les montants repris à l'annexe du présent règle­
                                                               ment ;
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit             considérant que le comité de gestion du lait et des
entier le montant de base de la restitution valable le         produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai
jour de l'exportation pour les produits visés à l'article 1 er imparti par son président,
paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81
du Conseil, du 30 juin 1981 , portant organisation
commune des marchés dans le secteur du sucre (') ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
retenir pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                                  Article premier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
     comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé            1 . Les restitutions à 1 exportation visées à l'article 17
    sur leur taux pivot,                                       du règlement (CEE) n0 804/68 pour les produits en
— pour les autres monnaies, un taux de conversion              l'état sont fixées aux montants repris à l'annexe.
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de              2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exporta­
     change au comptant de chacune de ces monnaies,            tions vers la zone E pour les produits relevant des
    constaté pendant une période déterminée, par               positions 04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier
     rapport aux monnaies de la Communauté visées au           commun .
     tiret précédent ;
considérant que le taux de la restitution pour les                                      Article 2
fromages est calculé pour des produits destinés à la
consommation directe ; que les croûtes et déchets de           Le present règlement entre en vigueur le 12 février
fromages ne sont pas des produits répondant à cette            1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 11 fevrier 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
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                                                                  ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 11 fevrier 1982, fixant les restitutions à l'exportation
                                            dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
  douanier
                                           Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
 commun
04.01      Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
           ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                  rieure ou égale à 6 % (') :
                   I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                       fermentés ou acidifiés :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 :
                           (1 ) d'une teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                    011005                  2,49
                           (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou     égale à 3 %                           0110 15                 5,92
                           (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                                                                                  0110 20                 7,81
                       b) autres :
                           (1 ) d'une teneur en poids       de matières grasses inférieure ou
                                 égale à 1,5 %                                                    0110 25                 2,49
                           (2) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                 1,5 % et inférieure ou     égale à 3 %                           011035                  5,92
                           (3) d'une teneur en poids         de matières grasses supérieure à
                                 3 %                                                              0110 40                 7,81
                  II . autres :
                       a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                           2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :
                           1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1 ,5 %                                             0130 10                 2,49
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1 ,5 % et inférieure ou égale à 3 vb                       0130 22                 5,92
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                        0130 31                 7,81
                           2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                 9,03
                       b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                            1 . inférieure ou égale à 4 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                              0150 10                 2,49
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1 ,5 % et inférieure ou égale à 3 %                        0150 21                 5,92
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                        0150 31                 7,81
                           2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                 9,03
           ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                  grasses (') :
                  ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 10 %                                                    0200 05                10,70
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   1 0 % et inférieure ou égale à 1 7 %                           0200 1 1               16,58
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17%                                                            0200 21                25,00
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 2. 82
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.01                    II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
(suite)                       (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 35 %                                                0300 12
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                          29,80
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                                  35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                          46,62
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                                  39 %                                                        0300 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                          51,43
                       III. supérieure à 45 % :
                              (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 68 %                                                0400 1 1
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                          58,64
                              (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                                  68 % et inférieure ou égale à 80 %                          0400 22
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                          86,28
                              (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                                  80 %                                                        0400 30
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone C 2
                                  — les autres destinations                                                         100,70
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre (2) :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou ég al
                       à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                       0620 00                37,00
                       2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 11 %                                                0720 00                37,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  1 1 % et inférieure ou égale à 1 7 %                        0720 20                53,56
                            (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   17 % et inférieure ou égale à 25 °/o                       0720 30                58,99
                            (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  25 %                                                        0720 40                66,00
                       3, supérieure    à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                            (aa) d'une  teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                  égale à 28 %                                                0820 20                66,95
                            (bb) d'une   teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                  28 %                                                        0820 30                67,78
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                      Journal officiel des Communautés européennes                                   N0 L 41 / 15
                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                               Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.02          4.  supérieure   à 29 % :
(suite)
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                               0920 10                69,20
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                         41 %   et inférieure ou égale à 45 %                       0920 30                79,49
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                         45 % et inférieure ou égale à 59 %                         0920 40                81,12
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                         0920 50                91,62
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                         0920 60                99,18
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         79 %                                                       0920 70               106,74
            b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
               1 . inférieure  ou égale à 1,5 %                                     1020 00                37,00
               2.  supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 11 %                                               1120 10                37,00
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         11 % et inférieure ou égale à 17 %                         1120 20                53,56
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         17% et inférieure ou égale à 25 %                          1120 30                58,99
                   (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         25%                                                        1120 40                66,00
               3.  supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 28 %                                               1220 20                66,95
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         28 %                                                       1220 30                67,78
               4.  supérieure   à 29 % :
                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                         égale à 41 %                                               1320 10                69,20
                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         41 % et inférieure ou égale à 45 %                         1320 30                79,49
                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         45%     et inférieure ou égale à 59 %                      1320 40                81,12
                    (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure   à
                         59 % et inférieure ou égale à 69 %                         1320 50                91,62
                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         69 % et inférieure ou égale à 79 %                          1320 60               99,18
                   (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure    à
                         79 %                                                       1320 70               106,74
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                      12. 2. 82
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                            Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.02        III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                  a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                     à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 11 % :
                     1 . d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                         8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 12                 —
                               (22) supérieure à 3 %                                        1420 22                 7,81
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1420 50                 —
                              (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %          1420 60                13,18
                               (33) supérieure à 7,4 %                                      1420 70                17,58
                     2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 1 5 % en poids                                   1520 10                14,18
                         (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                           1520 20                20,85
                  b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                         lactique non grasse :
                         (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                               matières grasses :
                               (11 ) inférieure ou égale à 3 %                              1620 70                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %         1630 00                 7,81
                               (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %       1630 10                14,18
                               (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %         1630 20                17,78
                               (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %         1630 30
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2                                                                  —
                                     — les autres destinations                                                     29,80
                               (66) supérieure à 39 %                                       1630 40
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone C 2                                                                  —
                                     — les autres destinations                                                     51,43
                         (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                               poids de matières grasses :
                               (1 1) inférieure ou égale à 3 %                              1630 50                 —
                               (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %         1630 60                13,18
                               (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %       1630 70                17,58
                               (44) supérieure à 8,9 %                                      1630 80                20,85
                     2, supérieure à 45 %                                                   1720 00
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 2                                                                              —
                         — les autres destinations                                                                 58,64
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 41 / 17
                                                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                                Code      Montant de la restitution
  commun
04.02       B. avec addition de sucre :
(suite)
                    I. Lait et creme de lait, en poudre ou granulés :
                       ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                               1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                   égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                 2220 00             0,3700 4
                                                                                                                        par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 11 %                             2320 10             0,3700 f1)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières ^grasses
                                               supérieure à 1 1 % et inférieure ou égalé à
                                               17%                                                2320 20             0,5356 4
                                                                                                                        par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                               2320 30             0,5899 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                  2320 40             0,6600 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   cc) supérieure à 27 % :
                                        (1 1 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 41 %                             2420 10             0,6600 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 41 %                                  2420 20             0,7949 (4)
                                                                                                                        par kg
                              2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                   grasses :
                                   aa) inférieure ou égalé a 1,5 %                                2520 00             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                   bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                        (11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 11 %                             2620 10             0,3700 (4)
                                                                                                                        par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 11 % et inférieure ou égale à
                                               17%                                                2620 20             0,5356 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                               25 %                                               2620 30             0,5899 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 25 %                                  2620 40             0,6600 (4)
                                                                                                                         par kg
                                   cc) supérieure a 27 % :
                                        (11 ) d une teneur en poids de matières grasses infé­
                                               rieure ou égale à 41 %                             2720 10              0,6600 (4)
                                                                                                                         par kg
                                        (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                               supérieure à 41 %                                  2720 20              0,7949 (4)
                                                                                                                         par kg
                ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                       poudre ou granulés :
                       ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                               égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                               inférieure ou égale à 9,5 % :
 ---pagebreak--- N0 L 41 / 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 2. 82
                                                                                         (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                              Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.02                         (1 ) dune teneur en poids de matières grasses inférieure ou
(suite)                            égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                   non grasse :
                                   (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                         poids de matières grasses :
                                         (1 1 ) inférieure ou égale à 3 %                        2810 11                —U
                                                                                                                       par kg
                                         (22) supérieure a 3 %                                   2810 12             0,0781 O
                                                                                                                       par kg
                                   (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                      2810 15              11,06 0
                              (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                   6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                   grasse égale ou supérieure à 15 % en poids                    2810 20              21,59 O
                           b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                              rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                              matière sèche lactique non grasse égale ou
                                              supérieure à 15 % en poids                         2910 70              1 1,06 n
                                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 6,9 % et inférieure ou égalé à
                                              21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                              non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                              poids                                              2910 76              21,59 O
                                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                              d'une teneur en matière sèche lactique non
                                              grasse inférieure à 15 % en poids                  2910 80             0,1538 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                              supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                              39 %                                               2910 85
                                              pour les exportations vers :
                                              — la zone C 2
                                              — les autres destinations                                              0,2980 (4)
                                                                                                                       par kg
                                       (ee) d une teneur en poids de matières grasses supé­
                                              rieure à 39 %                                      2910 90
                                              pour les exportations vers :
                                              ■— la zone C 2
                                              — les autres destinations                                              0,5143 (4)
                                                                                                                       par kg
                                   2, supérieure à 45 %                                          3010 00
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone C 2
                                       — les autres destinations                                                     0,5864 («)
                                                                                                                       par kg
04.03       Beurre :
            ex A. dune teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                     (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                         62 % et inférieure à 78 %                                               3110 03
                         pour les exportations vers :
                         — la zone C 1                                                                                   79,39
                         — la zone C 2
                         — les autres destinations                                                                       79,39
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 41 / 19
                                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                             Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
  commun
04.03               (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                   78 % et inférieure à 80 %                                         3110 16
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                             99,88
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                                 99,88
                  (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          80 % et inférieure à 82 %                                         3110 22
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                            102,44
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                                102,44
                  (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                          82 %                                                              3110 32
                          pour les exportations vers :
                          — la zone C 1                                                                            105,00
                          — la zone C 2                                                                              —
                          — les autres destinations                                                                105,00
               B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                         3210 10
                        pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                              105,00
                        — la zone C 2                                                                                —
                        — les autres destinations                                                                  105,00
                  (II) supérieure à 99,5 %                                                  3210 20
                         pour les exportations vers :
                        — la zone C 1                                                                              159,00
                         — la zone C 2                                                                               —
                        — les autres destinations                                                                  159,00
04.04       Fromages et caillebotte (*) :
            ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres :
                        (1 ) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids
                             net inférieur à 7,5 kg                                          3800 40
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                  34,87
                             — la zone E                                                                             39,25
                             — le Canada                                                                          • 15,50
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                          —
                             — l'Autriche
                             — les autres destinations                                                              100,73
                        (2) non dénommés                                                     3800 60
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                  34,87
                             — la zone E                                                                              —
                             — le Canada                                                                             15,50
                             — le Liechtenstein et la Suisse                                                          —
                             — l'Autriche                                                                             —
                             — les autres destinations                                                              100,73
 ---pagebreak--- N0 L 41 /20                          Journal officiel des Communautés européennes                                           12. 2. 82
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                           Désignation des marchandises                              Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
(suite)           sion du roquefort                                                          4000 00
                  pour les exportations vers :
                  — l'Autriche                                                                                       —
                  — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                            70,45
                  — la zone E                                                                                       18,40
                  — le Canada                                                                                       12,76
                  — les autres destinations                                                                         82,79
               D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                  II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                      a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses
                         en poids de la matière sèche :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                 la matière sèche :
                                (aa) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %         4410 05
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                                                   —
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          4,73
                                      —    la zone E                                                                  4,07
                                      —    le Canada                                                                  1,92
                                      —    la Suisse                                                                  0,34
                                      —    les autres destinations                                                  12,46
                                 (bb) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4410 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — l'Autriche                                                                   —
                                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        11,71
                                      —    la zone E                                                                10,14
                                      —    le Canada                                                                  4,78
                                      —    la Suisse                                                                  1,30
                                      —    les autres destinations                                                  31,02
                                 (cc) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                                      d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                      matière sèche :
                                      (11 ) inférieure à 20 %                                4410 20
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                             —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  11,71
                                             — la zone E                                                             10,14
                                             — le Canada                                                              4,78
                                             — la Suisse                                                               1,30
                                             — les autres destinations                                               31,02
                                       (22) égale ou supérieure à 20 %                        4410 30
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                             —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  17,43
                                             —  la zone E                                                            15,00
                                             —  le Canada                                                             7,05
                                             —  la Suisse                                                              1,94
                                             —  les autres destinations                                              45,89
 ---pagebreak--- 12. 2. 82               Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 41 /21
                                                                       (en Écus/1 00 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier              Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
  commun
04.04             (dd) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en
(suite)                  matières grasses, en poids de la matière sèche :
                         (11 ) inférieure à 20 %                               4410 40
                                pour les exportations vers :
                                — l'Autriche
                                — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 11,71
                                — la zone E                                                            10,14
                                — le Canada                                                             4,78
                                — la Suisse                                                              1,30
                                — les autres destinations                                              31,02
                         (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à
                                 40%                                           4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                17,43
                                 —  la zone E                                                          15,00
                                 —  le Canada                                                            7,05
                                 —  la Suisse                                                            1,94
                                 —  les autres destinations                                            45,89
                         (33) égale ou supérieure à 40 %                       4410 60
                                 pour les exportations vers :
                                 — l'Autriche                                                           —
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                25,46
                                 — la zone E                                                           21,91
                                 — le Canada                                                           10,30
                                 — la Suisse                                                             2,87
                                 — les autres destinations                                             66,96
            ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la
                   matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %        4510 10
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        11,71
                          —    la zone E                                                                10,14
                          —    le Canada                                                                 4,78
                          —    la Suisse                                                                  1,30
                          —    les autres destinations                                                  31,02
                   (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                          pour les exportations vers
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        17,43
                          —    la zone E                                                                15,00
                          —    le Canada                                                                  7,05
                          —    la Suisse                                                                  1,94
                          —    les autres destinations                                                  45,89
                    (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %        4510 30
                          pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                                                   —
                          — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                        25,46
                          —     la zone E                                                               21,91
                          —     le Canada                                                                10,30
                          —     la Suisse                                                                 2,87
                          —     les autres destinations                                                 66,96
 ---pagebreak--- N° L 41 /22                          Journal officiel des Communautés européennes                                       12. 2. 82
                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier
                                     Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                           (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en
(suite)                               matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 55 %                            4510 40
                                             pour les destinations vers :
                                             — l'Autriche
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               25,46
                                             —   la zone E                                                        21,91
                                             —   le Canada                                                        10,30
                                             —   la Suisse                                                         2,87
                                             —   les autres destinations                                          66,96
                                      (22) égale ou supérieure à 55 %                     4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                          —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               30,20
                                             — la zone E                                                          25,98
                                             — le Canada                                                          12,22
                                             — la Suisse                                                           3,40
                                             — les autres destinations                                            79,44
                   b) supérieure à 36 %                                                   4610 00
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche                                                                               —
                        — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                                    30,20
                        —  la zone E                                                                              25,98
                        —  Le Canada                                                                              12,22
                        —  la Suisse                                                                               3,40
                        —  les autres destinations                                                                79,44
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           (1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                         4710 11
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                         124,00
                                 —   la zone E                                                                   124,00
                                 —   le Canada                                                                   106,52
                                 —   la Suisse                                                                  110,79
                                 —   les autres destinations                                                     124,00
                           (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                 partir de lait de brebis                                 4710 17
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                          105,03
                                 —   la zone E                                                                   126,00
                                 —   le Canada                                                                   102,52
                                 —   la Suisse                                                                   105,03
                                 —   les autres destinations                                                     150,32
                           (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                 lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                 de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %            4710 22
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                           90,00
                                 —   la zone E                                                                    74,00
                                 —   le Canada                                                                    76,23
                                 —   la Suisse                                                                    80,00
                                 —   les autres destinations                                                      90,00
 ---pagebreak--- 12. 2. 82              Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 41 /23
                                                                         (en Êcus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier             Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
  commun
04.04       b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
(suite)
               ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                      de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %            4850 00
                      pour les exportations vers :
                      — l'Autriche
                      — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                            35,60
                      —   la zone E                                                                     36.62
                      —   le Canada                                                                     14,40
                      —   la Suisse                                                                     19,34
                      —   les autres destinations                                                       93.63
               ex 5, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                      la matière sèche :
                      (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                            sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                            l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                          5120 12
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      20,61
                            — la zone E                                                                 17,73
                            — le Canada                                                                  8,70
                            — la Suisse                                                                  1,47
                            — les autres destinations                                                   39,71
                      (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                            et d'une teneur en matière sèche égale ou
                            supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                            fromages fabriqués à partir de lactosérum)           5120 16
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      23,72
                            —     la zone E                                                             20,90
                            —     le Canada                                                             10,85
                            —     la Suisse                                                              1,98
                            —     les autres destinations                                               62,42
                      (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                            39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                            matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                            (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                            lactosérum)                                          5120 22
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche
                            — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                      28,60
                            — la zone E                                                                 24,36
                            — le Canada                                                                 13,31
                            — la Suisse                                                                  2,76
                            — les autres destinations                                                   74,40
                      (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                            ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                                    ragusano                                     5120 31
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                              42,83
                                    —  la zone E                                                       124,00
                                    —   le Canada                                                      106,52
                                    —   la Suisse                                                       42,66
                                    —   les autres destinations                                        124,00
 ---pagebreak--- N0 L 41 /24 Journal officiel des Communautés européennes                                             12. 2. 82
                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier  Désignation des marchandises                                 Code       Montant de la restitution
  commun
04.04           (22) Danbo, edam, fontal, fontina, fynbo,
(suite)                gouda, havarti, maribo, samsø, tilsit           5120 44
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 42,83
                       —   la zone E                                                           —
                       —   le Canada                                                          13,20
                       —   la Suisse                                                            9,65
                       —   les autres destinations                                            85,81
                 (33) Butterkäse, esrom, italico, kernhem,
                       saint-nectaire, saint-paulin, taleggio          5120 54
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 42,83
                       —   la zone E                                                           —
                       —   le Canada                                                          11,41
                       —   la Suisse                                                            9,65
                       —   les autres destinations                                            74,17
                 (44) Cantal, Cheshire, wensleydale, lancashire,
                       double gloucester, blarney                      5120 58
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                            —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                 35,60
                       —   la zone E                                                          40,04
                       —   le Canada                                                          18,47
                       —   la Suisse                                                          19,34
                       —   les autres destinations                                            87,56
                 (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                       matières grasses égale ou supérieure à
                       30 %                                            5120 59
                       pour les exportations vers :
                       — la zone E                                                            16,16
                       — le Canada                                                              6,21
                       — les autres destinations                                              40,37
                 (66) Feta                                             5120 82
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                               26,57 0
                       — la zone E                                                          19,32 0
                       — le Canada                                                          10,72 0
                       — la Suisse                                                           2,99 O
                       — la Jordanie, l'Iraq, l'Iran, les pays de la
                            péninsule Arabique et les pays rive­
                            rains de la Méditerranée, à l'exclusion
                            de la zone D                                                    76,25 0
                       — les autres destinations                                            70,00 O
                  (77) Colby, monterey                                 5120 83
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche                                                             —
                       — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  35,60
                       —    la zone E                                                          35,04
                       —    le Canada                                                          13,47
                       —    la Suisse                                                          19,34
                        —   les autres destinations                                            87,56
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                   Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 41 /25
                                                                             (en Écus/lOO kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
   du tarif
  douanier                  Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
  commun
04.04                            (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                qués exclusivement à partir de lait de
                                       brebis et/ou de chèvre                        5120 84
                                       pour les exportations vers :
                                       — la zone D, Ceuta, Melilla, et Andorre                              42,83
                                       —    la zone E                                                      124,00
                                       —    le Canada                                                      106,52
                                       —    la Suisse                                                       42,66
                                       —    les autres destinations                                        124,00
                                 (99) auttes (à l'exclusion des fromages fabri­
                                       qués à partir de lactosérum), d'une teneur
                                       en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse :
                                       (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                              égale à 52 %                           5120 87
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                   35,60
                                              —   la Suisse                                                 19,34
                                              —   la zone E                                                 35,04
                                              —   le Canada                                                 13,47
                                              —   les autres destinations                                   87,56
                                       (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou
                                              égale à 62 %                           5120 92
                                              pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone D, Ceuta, Melilla et
                                                  Andorre                                                   42,83
                                              —   la zone E                                                 34,33
                                              —   le Canada                                                 13,20
                                              —   la Suisse                                                  9,65
                                              —   les autres destinations                                   85,81
            ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                  partir de lactosérum) :
                   1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                       inférieur ou égal à 500 g :
                       (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                             poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                             25%                                                     5121 11
                             pour les exportations vers :
                             — l'Autriche
                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                             —    la zone E
                             —    le Canada
                             —    le Liechtenstein et la Suisse
                             —    les autres destinations                                                   13,04
                       (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                             d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                             77 % et inférieure ou égale à 8 1 % et d une teneur
                             en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                             de :
                             (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                    70 %                                             5121 20
                                    pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche
                                    — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre
                                    —   la zone E
                                    —   le Canada
                                    —   le Liechtenstein et la Suisse
                                    —   les autres destinations                                             23,56
 ---pagebreak---     N0 L 41 /26                       Journal officiel des Communautés européennes                                         12. 2. 82
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
      Numéro
       du tarif                       Désignation des marchandises                             Code       Montant de la restitution
      douanier
      commun
    04.04                              (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 30
    (suite)                                  pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                            —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                             —   la zone E                                                           —
                                             —   le Canada                                                           —
                                             —   le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                             —   les autres destinations                                            29,64
                                 (cc) autres                                                 5121 40                 —
                              2, autres :
                                 (aa) Cottage cheese                                         5121 50                 —
                                 (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                       d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                       77 % et inférieure ou égale à 81 % et d'une teneur
                                       en matières grasses, en poids de la matière sèche,
                                       de :
                                       (11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                             70 %                                            5121 60
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                            —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                             —   la zone E                                                           —
                                             —   le Canada                                                           —
                                             —   le Liechtenstein et la Suisse                                       —
                                             —   les autres destinations                                            23,56
                                       (22) égale ou supérieure à 70 %                       5121 70
                                             pour les exportations vers :
                                             — l'Autriche                                                            —
                                             — la zone D, Ceuta, Melilla et Andorre                                  —
                                             —   la zone E                                                           —
                                             —   le Canada                                                           —
                                             —    le Liechtenstein et la Suisse                                      —
                                             —    les autres destinations                                           29,64
                                  (cc) autres                                                5121 80                 —
                ex II. non dénommés (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                       lactosérum) :
                       ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                              grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                              rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                              sèches :
                              (1) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %            5310 05
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                       11,52
                                   — le Canada                                                                       11,82
                                   — les autres destinations                                                        48,31
                              (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %            5310 11
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                       14,97
                                   — le Canada                                                                       15,77
                                   — les autres destinations                                                         64,41
                              (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %             5310 22
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                       15,90
                                   — le Canada                                                                       16,24
                                   — les autres destinations                                                         68,44
                              (4) égale ou supérieure à 95 %                                  5310 31
                                   pour les exportations vers :
                                   — la zone E                                                                       17,77
                                   — le Canada                                                                       18,72
                                   — les autres destinations                                                         76,49
• i
 ---pagebreak--- 12. 2. 82                               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 41 /27
                                                                                      (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro
  du tarif
 douanier                               Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
 commun
23.07      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
           ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                  tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                  glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                  produits laitiers :
                   I. contenant de l'amidon ou de la fécule, ou du glucose ou du sirop
                       de glucose :
                       a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                          ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                          (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                               rieure à 50 % et inférieure à 75 % dont la teneur en poids
                               de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum)
                              est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                         5700 13                 —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5700 23                11,84
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5700 33                15,54
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5700 42                19,24
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5700 52                22,94
                              (ff) égale ou supérieure à 70 %                                5700 62                26,64
                          (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou supé­
                              rieure à 75 % dont la teneur en poids de lait en poudre ou
                              granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                              (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                              (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                11,84
                              (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                15,54
                              (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                19,24
                              (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                22,94
                              (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                26,64
                              (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                28,49
                              (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                30,34
                 II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de glucose
                      et contenant des produits laitiers dont la teneur en poids de lait
                      en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) est (8) :
                      (a) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                19,24
                      (b) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                22,94
                      (c) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                26,64
                      (d) égale ou supérieure à 80 %                                         5900 42                30,34
 ---pagebreak--- N° L 41 /28                             Journal officiel des Communautés européennes                                          12. 2. 82
C) Lorsqu'il s'agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés,
    aucune restitution n'est octroyée.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui
    ou non du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit.
(2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose ajoutés, la
    partie représentant le lactosérum et/ou le lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la
    restitution .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du
    lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération.
    Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, le montant par kilogramme indiqué est
       multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de
       produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
    suivants :
    a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
       Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose ont été ajoutés au produit, fe montant par 100 kilogrammes indiqué
       est :
       — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes
            de produit,
            et ensuite
       — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
    Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés par 100 kilogrammes de produit fini,
         et notamment
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute.
(*) Aucune restitution n'est applicable aux croûtes et déchets de fromages relevant de la position 04.04 du tarif douanier commun.
    Sont considérés comme déchets de fromages des produits impropres à la consommation humaine en l'état.
Q Ce montant est applicable au poids net, déduction faite du poids de la saumure.
(8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
    — la teneur en poids de lait écrémé en poudre,
    — la teneur en poids de lactosérum et/ou de lactose ajoutés,
         ainsi que
    — la teneur en lactose du lactosérum ajoute
    par 100 kilogrammes de produit fini.
 NB : — Les zones A, B, C, D et E sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifié en dernier lieu par le règle­
            ment (CEE) n0 242/80.
       — Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays suivants situés dans la
            péninsule, ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite, Bahreïn, Qatar, le Koweït, le sultanat d'Oman, les
            Émirats arabes unis (Abu Zabi, Dibay, Chardja, 'Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Fudjayra, Ras al-Khayma), la république
            arabe du Yémen (Yémen du Nord) et la république démocratique populaire du Yémen (Yémen du Sud).
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .