CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1968, fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

7. 2 . 68                                   Journal officiel des Communautés       européennes                              N° L 34/ 13
                                                DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1968
                 fixant les montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays
                            tiers sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                              (68/ 86/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           seuil de   chaque État membre et, d' autre part, des prix
EUROPÉENNES,                                                            pratiqués sur le marché mondial ; que ces derniers
                                                                        prix peuvent être établis       en retenant    la moyenne des
                                                                        cotations « spot » constatées à la bourse de Paris
vu    le traité instituant la Communauté            économique          durant les 23 premiers jours du mois précédant celui
européenne,                                                             pour lequel le montant maximum de la restitution est
                                                                        fixé ;
                                                                 ­
vu    le  règlement  n°     44/ 67/ CEE du Conseii , du 21 fé
vrier 1967, concernant certaines mesures d'organisa
                                                                 ­
                                                                        considérant    que   les  mesures   prévues dans la présente
tion     commune    des marchés dans le secteur du sucre                décision sont conformes à l' avis du Comité de
                                          1                                                                                      gestion
pour la campagne 1967/ 1968 ( ), et notamment son                       du sucre,
article 5 paragraphe 3 ,
considérant que , conformément a l' article 5 para               ­
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION                   :
graphe 1 du règlement n° 44/67/CEE, la différence
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des
produits visés à l' article 1 er paragraphe 2 alinéa a) de                                       Article premier
ce règlement et les prix dans les États membres expor
                                                                 ­
                                                                 ­
tateurs peut être couverte par une restitution à l'ex
                                                                        A compter du 1 er février 1968 les montants maxima
portation ; que le règlement n° 217/67/ CEE du Con
                                                                 ­
                                                                        de la restitution que les États membres peuvent accor           ­
seil, du 27 juin 1967, fixant les conditions d'octroi                   der pour l'exportation vers les pays tiers de 100 kilo
                                                                                                                                       ­
des restitutions pouvant être accordées à l'exportation
                                                                        grammes de sucre blanc, défini à l' article 1 er para           ­
vers les pays tiers, sous la forme de marchandises ne
                                                                        graphe 3 premier tiret et visé au paragraphe 2 ali
                                                                                                                                        ­
relevant pas de l' annexe II du traité, de certains pro          ­
                                                                         néa a) de cet article du règlement n° 44/67/CEE, sous
duits agricoles ( 2 ), modifié par les règlements n os                  la forme de marchandises reprises à son annexe, sont
357/67/ CEE ( 3 ) et 620/67/ CEE ( 4 ), a spécifié ceux de
                                                                        fixés comme indiqué à l' annexe de la présente dé
                                                                                                                                        ­
ces produits qui peuvent bénéficier d'une restitution
                                                                         cision .
lors de leur exportation sous la forme de marchan
                                                                 ­
dises visées à l' annexe du règlement n° 44/67/ CEE ;
                                                                                                     Article 2
considérant que , conformément à l' article 3 premier
                                                                         La   présente décision      est  destinée à      tous les États
et deuxième alinéas du règlement n° 217/67/CEE, le
montant de cette restitution doit être déterminé
                                                                         membres .
 chaque mois en tenant compte, d'une part, du prix de
                                                                         Fait à   Bruxelles, le  26 janvier  1968 .
 H    JO   n° 40 du 3 . 3 .  1967, p. 537/67.                                                                  p ar /a Commission
 (2 ) JO   no 135 du 30. 6. 1967, p. 2895/67.
 (3 ) JO   no 173 du 29 . 7. 1967, p. 4 .
                                                                                                                    Le  Président
 (4 )  JO  n° 234 du 28 . 9 . 1967, p. 3 .                                                                           Jean    REY
 ---pagebreak--- N° L 34/ 14                                Journal officiel des Communautés        européennes                                7. 2. 68
                                                                ANNEXE
                 Montants maxima de la restitution pour le sucre blanc exporté vers les pays tiers sous la forme
                de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité applicables à compter du 1 er février 1968
                                États membres exportateurs                              U.C. par 100 kg
                                            1                                                  2
                Allemagne (R.F.)                                                             16,27
                Belgique                                                                     17,00
                France                                                                       15,65
                Italie                                                                       20,89
                Luxembourg                                                                   17,00
                Pays-Bas                                                                     15,94
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 26 janvier 1968
                 fixant les   montants    maxima de la restitution à    l'exportation    du   sucre vers   les pays tiers
                                                              (68/87/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          règlement     n° 44/67/ CEE doit être établi     sur la base de
EUROPÉENNES,                                                           la différence entre, d'une part, le prix de seuil valable
                                                                       dans l'État membre en cause pendant la campagne
                                                                       sucrière 1967/ 1968 et, d' autre part, respectivement le
vu    le traité instituant la Communauté             économique        prix « spot » coté à la bourse de Paris pour le sucre
européenne,                                                            blanc et le prix « spot » coté à la bourse de Londres
                                                                       pour le sucre brut ;
vu     le  règlement       n°  44/67/CEE       du    Conseil, du
21 février 1967, concernant certaines mesures d'orga
                                                                ­
                                                                       considérant que, pour l'établissement du montant
nisation commune des marchés dans le secteur du                        maximum, il convient de tenir compte, en outre, de
sucre pour la campagne 1967/ 1968 H , et notamment                     tous les autres éléments d'information relatifs à la
son article 5 paragraphe 3,                                            situation sur le marché mondial ;
considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
n°   44/67/CEE prévoit qu'afin de permettre l'exporta
                                                                ­
                                                                       considérant, toutefois, qu'en vertu de l' article 6 para      ­
tion vers les pays tiers des produits visés à l'article 1 er
                                                                       graphe 3 du règlement n° 144/67/CEE, le montant
                                                                       maximum de la restitution pour le sucre brut ne peut
paragraphe 2 sous a) et c) dudit règlement en l'état                   dépasser le montant maximum de la restitution pour
sur la base des cours ou des prix du sucre sur le
                                                                                                       par le coefficient du rende
                                                                                                                                     ­
marché mondial, la différence entre ces cours ou ces
                                                                       le    sucre  blanc  multiplié
                                                                       ment ; que ce      coefficient de rendement est égal à un
prix et les prix dans les États membres exportateurs                   centième      du  rendement      déterminé conformément à
peut être    couverte    par  une  restitution à  l'exportation ;      l' article 6 paragraphe 2 du règlement n° 97/67/ CEE
                                                                       de la Commission, du 18 mai 1967, concernant la
considérant que, conformément à l'article 6 du règle
                                                                ­
                                                                       fixation de qualités type ainsi que les ajustements
ment n° 144/67/ CEE du Conseil, du 21 juin 1967, re             ­      compensateurs des différences de qualité pour les
                                                                       sucres blanc et brut pour la campagne 1967 / 1968 ( 3 ) ;
latif aux règles générales concernant l'octroi des resti
                                                                ­
tutions à l'exportation de sucre vers les pays tiers ( 2 ),
le montant maximum de la restitution pour les pro               ­
                                                                       considérant que , conformément à l' article 7 du règle
                                                                                                                                     ­
duits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du
                                                                       ment n° 144/67/CEE, le montant maximum de la
H JO      no 40 du 3 . 3 . 1967, p. 597/67.
( 2) JO   no 125 du 26. 6. 1967, p. 2464/67.                           ( 3 ) JO  no 94 du 19 . 5 . 1967, p. 1825/67.