CELEX: 31982R2980
Language: fr
Date: 1982-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2980/82 de la Commission du 9 novembre 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

10 . 11 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 314/ 5
                              REGLEMENT (CEE) N° 2980/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 9 novembre 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable a l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 18 au 24 octobre 1982,
                                                                doivent être conformes à ceux fixés dans les annexes
                                                                ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27
juin 1980, portant organisation commune des marchés             considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),         décembre 1980 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
                                                                ment (CEE) n0 1558 /82 (6), a fixé des mesures transi­
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             toires en ce qui concerne la non-récupération de la
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par       des viandes ovine et caprine exportés hors de la
                                                                Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238 /82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le              A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 18 au 24
région pour la période du 18 au 24 octobre 1982 ;               octobre 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 " sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               18 au 24 octobre 1982, les montants à percevoir équi­
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir             valent à ceux fixés à l'annexe II .
sur les produits quittant les États membres concernés
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article J
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu' il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 18 octobre 1982.
(') JO   n° L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n» L 140 du 20 . 5 . 1982, p . 22.
(3) JO   n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                     (5) JO n0 L 332 du 10 . 12 . 1980 , p. 14.
(4) JO   n0 L 143 du 20 . 5 . 1982, p. 10 .                      (6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1982.
                                                                  Par la Commission
                                                                    Poul DALSAGER
                                                               Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE I
               fixant,     pour   la      semaine    commençant       le   18   octobre    1982,    le niveau     de    la
                 prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                             Désignation des marchandises                            Montant de la prime
               Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­            98,528 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
               ficier de la prime                                        la carcasse parée (')
               (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                              ANNEXE II
             i fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                   au cours de la semaine commençant le 18 octobre 1982
                                                                                                         (en Écus/100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                        Désignation des marchandises                        Montants
                     commun
                                                                                                           Poids vivant
               01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                      reproducteurs de race pure                                              46,308
                                                                                                            Poids net
               02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                      1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         98,528
                                      2. Casque ou demi-casque                                                68,970
                                      3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                   108,381
                                      4. Culotte ou demi-culotte                                             128,086
                                      5 , autres :
                                           aa) Morceaux non désossés                                         128,086
                                            bb) Morceaux désossés                                            179,321
                02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                       1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         73,896
                                      2. Casque ou demi-casque                                                 51,727
                                      3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     81,286
                                      4. Culotte ou demi-culotte                                               96,065
                                       5 , autres :
                                            aa) Morceaux non désossés                                          96,065
                                            bb) Morceaux désossés                                            134,491
                02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                       séchées ou fumées :
                                       1 , non désossées                                                      128,086
                                       2 , désossées                                                         179,321