CELEX: 31974R1600
Language: fr
Date: 1974-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1600/74 du Conseil, du 29 avril 1974, fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975, les prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la betterave, les prix de seuil et le montant maximal de la cotisation à la production

27. 6 . 74                              Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 172/3
                                       RÈGLEMENT (CEE) N0 1600/74 DU CONSEIL
                                                        du 29 avril 1974
              fixant, pour la campagne sucrière 1974/1975 , les prix d'intervention dérivés, les prix
              d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minimaux de la betterave, les prix
                           de seuil et le montant maximal de la cotisation à la production
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,                           tion des départements français d'outre-mer, corres­
                                                                   pondront dans une large mesure aux prix de la zone
                                                                   la plus excédentaire de la Communauté :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                       considérant que la production sucrière en Italie, sous
18 décembre 1967, portant organisation commune                      l'effet des coûts de production relativement élevés, ne
des marchés dans le secteur du sucre (x ), modifié en               dépassera probablement pas de manière sensible la
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2 ),                quantité de base fixée ; qu'il faudra donc tenir compte
et notamment son article 3 paragraphe 6, son article 4              d'un déficit d'environ 500 000 tonnes à couvrir par
paragraphe 4, son article 9 paragraphe 7, son article 12            la production des zones excédentaires de la Commu­
paragrahe 5, son article 28 et son article 31 para­                 nauté ;
 graphes 4 et 5,
 vu la proposition de la Commission,                                considérant que, dans ces conditions, le niveau des
                                                                    prix du marché en Italie sera déterminé par les prix
 vu l'avis de l'Assemblée,                                          d'offre du sucre en provenance des régions excéden­
                                                                    taires de la Communauté ; que le prix d'intervention
                                                                    dérivé pour l'Italie peut être fixé à 27,43 unités de
 vu l'avis du Comité économique et social,                          compte pour 100 kilogrammes, compte tenu, d'une
                                                                    part, du prix d'intervention applicable dans le nord
 considérant que le règlement ( CEE) n 0 1599/74 du                 de la France, augmenté des frais de commercialisation
 Conseil, du 29 avril 1974, fixant, pour la campagne                pour les livraisons vers l'Italie et, d'autre part, des
 sucrière 1974/ 1975, les prix dans le secteur du sucre,            frais d'écoulement de l'industrie sucrière italienne ;
 la qualité type des betteraves, ainsi que le coefficient
 de calcul du quota maximal (3), a fixé le prix d'inter­
 vention du sucre blanc à 25,22 unités de compte pour
 100 kilogrammes pour la zone la plus excédentaire                  considérant que la production du sucre brut dans
 de la Communauté ;                                                 les départements français d'outre-mer est considéra­
                                                                    blement excédentaire ; que les possibilités d'écoule­
 considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement               ment les plus favorables pour ce sucre à l'intérieur
                                                                     de la Communauté se trouvent dans le sud de la
 n° 1009/67/CEE prévoit que, pour d'autres zones,
 des prix d'intervention dérivés sont fixés compte tenu              France et en Italie, où le sucre, après raffinage, peut
 des différences régionales de prix du sucre qui sont                être vendu directement ; que, en partant des prix du
 à prévoir, en cas de récolte normale et de libre circu­             marché prévisibles dans les zones déficitaires de
 lation du sucre, sur la base des conditions naturelles              l'Italie, lesquels se situeront probablement à 0,52 unité
 de la formation des prix du marché ;                                de compte pour 100 kilogrammes au-dessus du prix
                                                                     d'intervention dérivé en Italie, et en tenant compte
                                                                     des frais de transport entre les départements d'outre­
 considérant que, en vertu des quotas fixés dans les                 mer et ces zones, il convient de fixer le prix d'inter­
  zones de production d'Allemagne, des Pays-Bas, de                  vention dérivé pour ces départements à 24,99 unités
 Belgique, du Danemark et de France, une situation                   de compte pour 100 kilogrammes de sucre blanc ;
 d'approvisionnement équilibrée ou excédentaire est
 à prévoir ; qu'il y a, dès lors, lieu d'admettre que les
 prix départ usine dans les zones indiquées, à l'excep­
                                                                     considérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement
                                                                     n 0 1009/67/CEE prévoit pour ces départements la
                                                                     fixation du prix d'intervention du sucre brut qui est
                                                                     à dériver du prix d'intervention du sucre blanc fixé
  O JO n 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
  (2) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p . 7.                           pour ces départements en tenant compte d'une marge
  (3) Voir page 1 du présent Journal officiel .                      de transformation uniforme et d'un rendement forfai­
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taire ; que les frais de raffinage, sur la base des              considérant que, lors de la fixation des pourcentages
données disponibles, peuvent être estimés à 2,05                 visés à l'article 27 paragraphes 4 et 5 du règlement
unités de compte pour 100 kilogrammes de sucre                   n°    1009/67/CEE et du montant maximal de la
raffiné, dont probablement 0,60 unité de compte peut             cotisation à la production visé à l'article 28 dudit
être compensée par le supplément de prix susceptible             règlement, il est nécessaire, dans l'esprit du système
d'être obtenu du fait de la meilleure qualité par                des quotas, de prendre en considération, d'une part,
rapport au prix de la qualité type ; que, en outre,              la différence entre le prix minimal de la betterave et
conformément à la définition de la qualité type pour             le prix minimal de la betterave hors quota de base
le sucre brut prévue par le règlement ( CEE) n° 431/             et, d'autre part, les frais fixes de l'industrie sucrière
68 ( M , il y a lieu de retenir un rendement de 92 %> ;          estimés à environ 45 % de la marge de transforma­
                                                                 tion ;
considérant que l'article 9 paragraphe 7 du règlement            considérant que, conformément à l'article 12 para­
n 0 1009/67/CEE prévoit la fixation des prix d'inter­            graphe 2 du règlement n° 1009/67/CEE, le prix de
vention pour le sucre de betterave brut ; qu'il                  seuil du sucre blanc est égal au prix indicatif appli­
convient que ces prix soient dérivés du prix d'inter­            cable dans la zone la plus excédentaire de la Com­
vention pour le sucre blanc en tenant compte des                 munauté, majoré des frais de transport calculés
éléments déjà indiqués pour la fixation du prix                  forfaitairement à partir de ladite zone jusqu à la
d'intervention du sucre brut dans les départements               zone de consommation déficitaire la plus éloignée
français d'outre-mer, ainsi que les frais d'achemine­            dans la Communauté ; que, étant donné la situation
ment pour l'approvisionnement en sucre brut,                     d'approvisionnement dans la Communauté, il y a
évalués forfaitairement à 0,50 unité de compte pour              lieu de tenir compte des frais de transport entre les
100 kilogrammes ;                                                départements du nord de la France et Palerme,
                                                                 principal port d'importation de Sicile ;
considérant que les prix minimaux pour les bette­                considérant que le prix de seuil du sucre brut doit
raves sucrières visés à l'article 4 paragraphe 1 premier         être dérivé de celui du sucre blanc en prenant en
tiret du règlement n° 1009/67/CEE sont à déterminer              considération une marge de transformation et un
pour les zones autres que la zone la plus excédentaire           montant forfaitaire de rendement ; que, dès lors, il
en partant des prix d'intervention pour le sucre blanc           est indiqué d'appliquer les mêmes critères que ceux
applicables dans les zones en question et en tenant              servant à la dérivation du prix d'intervention du sucre
compte des montants retenus lors de la fixation du               brut ;
prix minimal de la betterave valable pour la zone la
plus excédentaire, pour la marge de transformation,
le rendement, les recettes de mélasse et les frais de            considérant que le prix de seuil de la mélasse doit
livraison des betteraves :                                       être fixé de manière que les recettes des ventes de
                                                                 mélasse puissent atteindre le niveau des recettes des
                                                                 fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation
                                                                 des prix minimaux de la betterave ;
considérant que, en Irlande et au Royaume-Uni, les
prix du sucre blanc, du sucre brut de betterave et les
prix minimaux de la betterave — actuellement en                  considérant que, en raison de la situation d'appro­
vigueur et inférieurs aux prix communs — doivent,                visionnement en sucre de la Communauté, le quota
pour la campagne 1974/ 1975 , conformément à l'ar­               maximal fixé, depuis la campagne sucrière 1968 /1969,
ticle 52 paragraphe 2 sous a) de l'acte d'adhésion,               à 135 % du quota de base, a été porté, pour la
être rapprochés des prix communs ; que, toutefois, il            campagne sucrière 1974/ 1975, à 145 % de ce quota
convient de faire usage, pour le Royaume-Uni, de                 de base ; qu'il est dès lors justifié de prévoir dans
la dérogation prévue au paragraphe 3 de cet article,             ces conditions l'augmentation du quota maximal
étant donné que les modifications de prix correspon­             spécial fixé pour les campagnes sucrières 1973 / 1974
dantes pour cet État membre perturberaient le                    et 1974/ 1975 à 230 % conformément à l'article 8
processus d'intégration à la Communauté ;                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1637/73 du
                                                                 Conseil, du 18 juin 1973 , fixant, pour la campagne
                                                                 sucrière 1973 / 1974, les prix d'intervention dérivés,
considérant qu'il est indiqué de fixer les prix mini­            les prix d'intervention pour le sucre de betterave
maux des betteraves hors quota de base visés à                   brut, les prix minimaux de la betterave, les prix de
l'article 4 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement             seuil, la quantité garantie, le montant maximal de
n° 1009/67/CEE de manière notamment à promou­                    la cotisation à la production et le quota maximal
voir la spécialisation de la culture betteravière :              spécial (2),
(x) JO n L 89 du 10 . 4. 1968 , p . 3 .                           (2) JO n° L 165 du 23 . 6. 1973 , p 1 .
 ---pagebreak--- 27 . 6 . 74                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N L 172/5
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                            Article 4
                                                               1 . Le prix minimal de la betterave est fixé pour une
                        Article premier                        tonne à :
Le présent règlement est valable pour la campagne              a) 21,71 unités de compte pour les régions visées à
sucrière 1974/ 1975 .                                               l'article 2 sous a) ;
                                                               b ) 17,61 unités de compte pour les régions visées à
                           Article 2                                l'article 2 sous c) ;
                                                               c) 16,30 unités de compte pour les régions visées à
Pour les régions autres que celles visées à l'article 2             l'article 2 sous d) ;
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n 0 1599/74, le prix
d'intervention dérivé pour 100 kilogrammes de sucre            d) 18,84 unités de compte pour les régions visées à
blanc est fixé à :                                                  l'article 2 sous e).
a) 27,43 unités de compte pour toutes les régions              2. Le prix minimal de la betterave hors quota de
     de l'Italie ;                                              base est fixé pour une tonne à :
b) 24,99 unités de compte pour les départements                a) 11,08 unités de compte pour la zone la plus
     français d'outre-mer ;                                         excédentaire déterminée à l'article 2 paragraphe 3
                                                                     du règlement ( CEE) n 0 1599/74 pour les régions
c) 23,57 unités de, compte pour toutes les régions                   visées à l'article 2 sous c), d) et e) ;
     de l'Irlande ;                                            b ) 13,95 unités de compte pour les régions visées
d) 21,85 unités de compte pour toutes les régions                   à l'article 2 sous a).
     du Royaume-Uni ;
                                                                                            Article 5
e) 25,22 unités de compte pour les autres régions
     de la Communauté.                                         Le prix de seuil est fixé à :
                                                               a) 29,47 unités de compte pour 100 kilogrammes
                           Article 3                                pour le sucre blanc ;
                                                                b) 25,78 unités de compte pour 100 kilogrammes
1 . Le prix d'intervention pour 100 kilogrammes de
sucre de betterave brut est fixé à :                                 pour le sucre brut ;
                                                                c) 3,20 unités de compte pour 100 kilogrammes
a) 21,41 unités de compte pour la zone la plus                       pour la mélasse.
     excédentaire de la Communauté et les régions
     visées à l'article 2 sous e) ;                                                         Article 6
b) 23,44 unités de compte pour les régions visées à             1 . Les pourcentages visés à l'article 27 paragraphes
     l'article 2 sous a) ;                                      4 et 5 du règlement n° 1009/67/CEE sont fixés à 60.
                                                                2 . Le    montant      maximal     de  la    cotisation à  la
c) 20,01 unités de compte pour les régions visées à
                                                                production visé à l'article 28 du règlement
     l'article 2 sous c) ;
                                                                n° 1009/67/CEE est fixé à 9,89 unités de compte
d) 17,57 unités de compte pour les régions visées à             pour 100 kilogrammes de sucre blanc.
     l'article 2 sous d).
                                                                                            Article 7
Ce prix d'intervention est valable pour le sucre brut
de la qualité type, marchandise nue, départ usine,              Le coefficient visé à l'article 31 paragraphe 4
 chargé sur un moyen de transport au choix de                   deuxième tiret du règlement n° 1009/67/CEE, fixé
l'acheteur.                                                     pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975
                                                                à 2,30 par l'article 8 paragraphe 2 du règlement
2. Le prix d'intervention dérivé dans les départe­              (CEE) n° 1637/73 , est porté à 2,35 .
ments français d'outre-mer pour le sucre brut visé                                          Article 8
 à l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° 1009/67/
 CEE est fixé à 21,66 unités de compte pour 100                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
 kilogrammes.                                                   1974.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Luxembourg, le 29 avril 1974.
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                           J. ERTL