CELEX: 31980R3505
Language: fr
Date: 1980-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3505/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, soumettant les importations en Grèce de certains produits de jute originaires du Bangladesh et de l' Inde à des limitations quantitatives

Avis juridique important

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31980R3505

Règlement (CEE) n° 3505/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, soumettant les importations en Grèce de certains produits de jute originaires du Bangladesh et de l' Inde à des limitations quantitatives  

Journal officiel n° L 367 du 31/12/1980 p. 0077 édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 24 p. 0073 

+++++REGLEMENT ( CEE ) N} 3505/80 DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 SOUMETTANT LES IMPORTATIONS EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE A DES LIMITATIONS QUANTITATIVES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A NEGOCIE AVEC LE BANGLADESH ET L'INDE DES ACCORDS SUR LE COMMERCE DES PRODUITS DE JUTE QUI COMPORTENT L'AUTOLIMITATION DES EXPORTATIONS DE CERTAINS DE CES PRODUITS VERS LA COMMUNAUTE ;  CONSIDERANT QUE LES NEGOCIATIONS EN COURS AVEC CES DEUX PAYS POUR ADAPTER LES ACCORDS CITES CI-DESSUS COMPTE TENU DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE , N'ONT PU ABOUTIR JUSQU'A PRESENT ;  CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE IL CONVIENT DE FIXER , A TITRE TRANSITOIRE , EN ATTENDANT LE RESULTAT DES NEGOCIATIONS , DES LIMITATIONS QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE AFIN D'ALIGNER DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE LE REGIME APPLICABLE A L'IMPORTATION EN GRECE SUR CELUI EN VIGUEUR DANS LA COMMUNAUTE DES NEUF ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS EN GRECE DES PRODUITS DE JUTE MENTIONNES EN ANNEXE , ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE , SONT SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  L'IMPORTATION EN GRECE DES PRODUITS DE JUTE FIGURANT EN ANNEXE EST SOUMISE A UNE AUTORISATION D'IMPORTATION A DELIVRER PAR LES AUTORITES HELLENIQUES DANS LES LIMITES QUANTITATIVES QUI FIGURENT EN ANNEXE .  ARTICLE 3  LES PRODUITS ADMIS EN GRECE SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF OU SOUS UN AUTRE REGIME SUSPENSIF , A CONDITION QU'ILS SOIENT DECLARES , DANS LE CADRE D'UN TEL SYSTEME , ETRE DESTINES A LA REEXPORTATION DE CE TERRITOIRE VERS UN PAYS TIERS EN L'ETAT OU APRES TRANSFORMATION , NE SONT PAS IMPUTES SUR LES LIMITES QUANTITATIVES VISEES A L'ARTICLE 2 .  ARTICLE 4  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 22 DECEMBRE 1980 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . SANTER  ANNEXE  LIMITES QUANTITATIVES A L'IMPORTATION EN GRECE DE CERTAINS PRODUITS DE JUTE ORIGINAIRES DU BANGLADESH ET DE L'INDE  NIVEAU DES LIMITES QUANTITATIVES 1981  ( TONNES )  CATEGORIE * NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * CODE NIMEXE * DESIGNATION DES MARCHANDISES * BANGLADESH * INDE  4 * 57.10 B * * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N} 57.03 :  * * 57.10-61 ; EX 65 * EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , MAIS INFERIEURE OU EGALE A 310 CM , AUTRES QUE CEUX DE LA CATEGORIE 7 * 8 * 346  7 * 57.10 B * * TISSUS DE JUTE OU D'AUTRES FIBRES TEXTILES LIBERIENNES DU N} 57.03 :  * * 57.10-70 * EX B . D'UNE LARGEUR SUPERIEURE A 150 CM , TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT BLANCHIS , TEINTS OU IMPRIMES ET SANS LISIERE APPARENTE DANS LA LARGEUR * 5 * 203