CELEX: 31978R0694
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 694/78 de la Commission, du 6 avril 1978, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 93 /24                               Journal officiel des Communautés européennes                                                             7 . 4 . 78
                                 REGLEMENT (CEE) N° 694/78 DE LA COMMISSION
                                                                    du 6 avril 1978
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2560/77 (2) et                                                           Article premier
notamment son article 15 paragraphe 7,                                             Les prélèvements visés à l'article 1 5 paragraphe 1 du
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                           de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
le règlement (CEE) n° 1436/77 (3), modifié en dernier                              indiqué à l'annexe du présent règlement .
lieu par le règlement (CEE) n° 679/78 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1436/77 aux                                   Le présent règlement entre en vigueur le 7 avril 1978 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 6 avril 1978 .
                                                                                                  Par ni Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO n° L 161 du 1 . 7. 1977, p. 9.
(4) JO n° L 92 du 6 . 4. 1978 , p. 14.
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 6 avril 1978 , fixant les prélèvements a l' importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (m UC / 100 kv)
                  Numéro du                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               27,70
                                     B. Sucres bruts                                                                               22,19 (')
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n» 837/ 68 .