CELEX: 22002D0029
Language: fr
Date: 2002-04-19 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22002D0029

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 29/2002 du 19 avril 2002 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 154 du 13/06/2002 p. 0008 - 0009

Décision du Comité mixte de l'EEEno 29/2002du 19 avril 2002modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 11/2002 du 1er mars 2002(1).(2) La directive 2001/30/CE de la Commission du 2 mai 2001 modifiant la directive 96/77/CE établissant des critères de pureté spécifiques pour les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants(2) doit être intégrée à l'accord.(3) La directive 2001/35/CE de la Commission du 11 mai 2001 modifiant les annexes de la directive 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et les légumes(3), doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 modifiant les annexes des directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides respectivement sur et dans les céréales, les denrées alimentaires d'origine animale et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes(4), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe chapitre XII de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.1) Le tiret suivant est ajouté aux points 38 (directive 86/362/CEE du Conseil), 39 (directive 86/363/CEE du Conseil) et 54 (directive 90/642/CEE du Conseil): "- 32001 L 0039: directive 2001/39/CE de la Commission du 23 mai 2001 (JO L 148 du 1.6.2001, p. 70)."2) Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil): "- 32001 L 0035: directive 2001/35/CE de la Commission du 11 mai 2001 (JO L 136 du 18.5.2001, p. 42)."3) Le tiret suivant est ajouté au point 54.Z.F (directive 96/77/CE de la Commission): "- 32001 L 0030: directive 2001/30/CE de la Commission du 2 mai 2001 (JOL 146 du 31.5.2001, p. 1)."Article 2Les textes des directives 2001/30/CE, 2001/35/CE et 2001/39/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 20 avril 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(5).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 19 avril 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 110 du 25.4.2002, p. 1.(2) JO L 146 du 31.5.2001, p. 1.(3) JO L 136 du 18.5.2001, p. 42.(4) JO L 148 du 1.6.2001, p. 70.(5) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.