CELEX: 31988R3084
Language: fr
Date: 1988-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3084/88 de la Commission du 6 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil

Avis juridique important

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31988R3084

Règlement (CEE) n° 3084/88 de la Commission du 6 octobre 1988 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, originaires de l' Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3635/87 du Conseil  

Journal officiel n° L 275 du 07/10/1988 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3084/88 DE LA COMMISSION  du 6 octobre 1988  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et aux vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, originaires de l'Inde, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3635/87 du Conseil, du 17 novembre 1987, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1983 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 16,  considérant que, en vertu des articles 1er et 14 du règlement (CEE) no 3635/87, la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 9 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 14 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les peaux épilées de caprins, du code NC 4106, et les vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, du code NC 4203, le plafond individuel s'établit à 2 000 000 et 5 500 000 Écus, respectivement; que, le 23 septembre 1988, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de l'Inde ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de l'Inde,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 10 octobre 1988, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3635/87, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de l'Inde:  1.2.3 //  //  //  // Numéro d'ordre  // Code NC  // Désignation des marchandises  //  //  //  // 10.0540  // 4106 20 00   // Peaux épilées de caprins, préparées, autres que celles des nos 4108 ou 4109:   //   //   // - parcheminées ou préparées après tannage   // 10.0580   // 4203 10 00 4203 21 00 4203 29 91 4203 29 99 4203 30 00 4203 40 00   // Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, à l'exclusion des gants et des moufles de protection pour tous métiers   //    //   //  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 octobre 1988.  Par la Commission  COCKFIELD  Vice-président  (1) JO no L 350 du 12. 12. 1987, p. 1.