CELEX: 62009CN0454
Language: fr
Date: 2009-11-19 00:00:00
Title: Affaire C-454/09: Recours introduit le 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/33
            
         Recours introduit le 19 novembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-454/09)
   2010/C 24/60
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini et B. Stromsky, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               constater que, en n'ayant pas pris dans les délais prescrits toutes les mesures nécessaires afin de supprimer l’aide jugée illégale et incompatible avec le marché commun par la décision 2008/697/CE (1) de la Commission, du 16 avril 2008, concernant l’aide d’État C 13/07 (ex NN 15/06 et N 734/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de New Interline [notifiée le 17 juin 2008 sous le numéro C(2008) 1321], la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 3 et 4 de ladite décision ainsi que du traité CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai dans lequel l’Italie aurait dû supprimer et récupérer l’aide illégalement versée est arrivé à échéance quatre mois après la notification de la décision. Plus d’un an après, les autorités italiennes n’ont pas encore adopté les mesures nécessaires pour exécuter la décision et récupérer l’aide.
   
      (1)  JO L 235, p. 12.