CELEX: 21981D0831(15)
Language: fr
Date: 1981-06-24 00:00:00
Title: Décision n° 3/81 du comité mixte CEE-Autriche, du 24 juin 1981, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative

Avis juridique important

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21981D0831(15)

Décision n° 3/81 du comité mixte CEE-Autriche, du 24 juin 1981, complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative  

Journal officiel n° L 247 du 31/08/1981 p. 0030 - 0030

DÉCISION No 3/81 DU COMITÉ MIXTE du 24 juin 1981 complétant et modifiant les listes A et B annexées au protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrativeLE COMITÉ MIXTE,vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche, signé à Bruxelles le 22 juillet 1972,vu le protocole no 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, et notamment son article 28,considérant que, par suite de l'adoption de la décision no 1/77 du comité mixte, les règles d'origine relatives aux préparations enzymatiques comportent un certain nombre d'anomalies qu'il y a lieu d'éliminer,DÉCIDE:Article premierDans la liste A annexée au protocole no 3, la règle concernant la position ex 35.07 du tarif douanier commun est remplacée par celle qui figure à l'annexe I de la présente décision.Article 2Dans la liste B annexée au protocole no 3, les règles relatives aux «ex-chapitres 28 à 37» et à la position ex 35.07 du tarif douanier commun sont remplacées par celles qui figurent à l'annexe II de la présente décision.Article 3La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1981.Fait à Bruxelles, le 24 juin 1981.Par le comité mixteLe présidentJosef MEISL ANNEXE I>PIC FILE="T0020556">ANNEXE II>PIC FILE="T0020557">