CELEX: 31993R0368
Language: fr
Date: 1993-02-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 368/93 de la Commission, du 18 février 1993, modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N" L 42/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  19. 2. 93
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 368/93 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 février 1993
                  modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
                  Sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                             traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          dont la Commission dispose actuellement conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    modifier les taux des restitutions actuellement en vigueur
                                                                    comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3814/92 (2), et notamment son
article 19 paragraphes 1 et 2,                                                           Article premier
considérant que les taux des restitutions applicables, à            Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
compter du 1 er février 1993, aux produits visés à l'annexe,        n0 176/93 sont modifiés comme indiqué à l'annexe du
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de              présent règlement.
l'annexe II du traité, ont été fîxés par le règlement (CEE)
n° 1 76/93 de la Commission (3) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 176/93 aux données              Le présent règlement entre en vigueur le 19 février 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 18 février 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                            Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 387 du 31 . 12. 1992, p. 7.
f3) JO n0 L 22 du 30. 1 . 1993, p. 43.
 ---pagebreak--- 19 . 2. 93                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 42/ 13
                                                                 ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 18 fevrier 1993, modifiant les taux des restitutions
           applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                              ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                              — Taux des restitutions
                                                                                                 en écus/100 kg f) —
           Sucre blanc :                                                                                   37,80
           Sucre brut :                                                                                    34,77
           Sirops de betterave ou de canne, autres que les sirops
           obtenus par dissolution de sucre blanc ou brut à l'état
           solide, contenant en poids à l'état sec 85 % ou plus de
           saccharose (y compris le sucre interverti calculé en                                                         gm
           saccharose) :                                                                                  37,80 (4) x          ou
           Pour les sirops obtenus par dissolution de sucre blanc ou                     le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
           brut à l'état solide, la dissolution étant suivie ou non                      de sucre blanc ou brut mis en
           d'une inversion :                                                                  œuvre pour la dissolution
           Mélasses :                                                                                       —
           Isoglucose (2) :                                                                                37,80 (3)
           O Les restitutions à 1 exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que
               dans le cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant lés conditions visées à
               l'article 2 sous a) et article 3 du règlement (CEE) n0 1432/92 du Conseil.
           (') « S » représentant, par 100 kilogrammes de sirops :
               — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                    cause est égale ou supérieure à 98 %,
               — la teneur en sucré extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                    rieure à 98 % .
           (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
               et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
               ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
           (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.
           (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92
               HO n" L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).