CELEX: 31990R0797
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 797/90 de la Commission, du 30 mars 1990, portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et du riz

31 . 3 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 85/ 19
                                  REGLEMENT (CEE) N° 797/90 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1990
                  portant fixation des restitutions à la production dans les secteurs des céréales et
                                                                du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             prélèvement à 1 importation du maïs, multipliée par un
                                                                       coefficient de 1,6 ; que le même article prévoit que la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 restitution ainsi calculée peut être modifiée si les prix du
péenne,                                                                maïs et du blé changent d'une manière significative ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant qu'il y a lieu d'affecter les restitutions à la
                                                                       production à fixer par le présent règlement des coeffi­
vu le règlement (CEE) n? 2727/75 du Conseil, du 29                     cients indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0 2169/86
octobre 1975, portant organisation commune des marchés                 afin de déterminer le montant exact à payer ;
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par          considérant que les mesures prévues au présent règlement
le règlement (CEE) n0 201 /90 (2), et notamment son article            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
11 bis paragraphe 5,
vu le règlement (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1986, établissant les règles générales applicables aux resti­
tutions à la production dans les secteurs des céréales et du
riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2779/89 (4), et notamment son article 6,                                                      Article premier
                                                                       La restitution à la production à payer dans les secteurs des
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 2169/86              céréales et du riz conformément aux dispositions du
de la Commission, du 10 juillet 1986, déterminant les                  règlement (CEE) n0 1009/86 et calculée conformément
modalités de contrôle et de paiement des restitutions à la             aux dispositions du règlement (CEE) n° 2169/86 modifié
production dans les secteurs des céréales et du riz (4),               est fixée à 129,98 écus par tonne.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 524/
90 (5), prévoit que la restitution à la production soit fixée
trimestriellement en utilisant la différence entre le prix                                       Article 2
d'achat du maïs valable pendant le premier mois de la
période de fixation et le prix caf utilisé pour le calcul du           Le présent règlement entre en vigueur le 1 " avril 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1990 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(>) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 22 du 27. 1 . 1990, p. 7.
O   JO   n0 L 94 du 9. 4. 1986, p, 6.
(«) JO   n° L 268 du 15. 9. 1989, p. 20.
O   JO   n0 L 53 du 1 . 3. 1990, p. 83.
¥) JO n0 L 205 du 18. 7. 1989, p. 26.