CELEX: 32010R0201
Language: fr
Date: 2010-03-10 00:00:00
Title: Règlement (UE) n o  201/2010 de la Commission du 10 mars 2010 portant modalités d’application du règlement (CE) n o  1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 61/10
            
         RÈGLEMENT (UE) No 201/2010 DE LA COMMISSION
   du 10 mars 2010
   portant modalités d’application du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (1), et notamment son article 26,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En raison de la proximité entre les eaux de l’Union européenne (UE) et les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de la Norvège et des Îles Féroé, il y a lieu d’établir des conditions d’autorisation spécifiques pour les navires de l’Union européenne exerçant des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord et dans les eaux des Îles Féroé.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient de limiter l’accès aux navires de pays tiers à certaines zones géographiques pour protéger les activités des navires de pêche locaux.
            
         
               (3)
            
            
               En raison de la proximité entre les eaux de l’Union européenne et les eaux relevant de la souveraineté et de la juridiction de la Norvège et des Îles Féroé, il y a lieu d’établir des conditions d’autorisation spécifiques pour les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et des Îles Féroé exerçant des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de définir le contenu des demandes d’autorisation pour les navires de pays tiers, afin de permettre à la Commission d’avoir accès à des données supplémentaires.
            
         
               (5)
            
            
               Pour garantir que les captures de merlan bleu et de maquereau par les navires de pays tiers dans les eaux de l’Union européenne soient correctement comptabilisées, il est nécessaire de renforcer les dispositions en matière de contrôle desdits navires. Il convient que ces dispositions soient conformes à l’accord entre la Communauté européenne et la Norvège approuvé par le règlement (CEE) no 2214/80 du Conseil (2) et à l’accord entre la Communauté européenne et les Îles Féroé approuvé par le règlement (CEE) no 2211/80 du Conseil (3).
            
         
               (6)
            
            
               Il importe que les navires n’ayant pas d’autorisation en vertu du règlement (CE) no 1006/2008 aient la possibilité de transiter par les eaux de l’Union européenne, à condition que leurs engins de pêche soient installés de telle sorte qu’ils ne soient pas aisément utilisables pour les opérations de pêche.
            
         
               (7)
            
            
               Il convient d’adopter les modalités d’application du règlement (CE) no 1006/2008 en conséquence.
            
         
               (8)
            
            
               Le présent règlement assure la continuité des dispositions actuellement en vigueur dans le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans les eaux soumises à des limitations de capture (4).
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   CHAPITRE I
   
      ACTIVITÉS DE PÊCHE DES NAVIRES DE L’UNION EUROPÉENNE EN DEHORS DES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
   
   Article premier
   Autorisations de pêche
   Par dérogation à l’article 3 du règlement (CE) no 1006/2008, les navires de l’Union européenne d’un tonnage inférieur ou égal à 200 GT sont exemptés de l’obligation de détenir une autorisation de pêche lorsqu’ils exercent des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord.
   Article 2
   Restrictions géographiques
   1.   Les navires de pêche de l’Union européenne ayant le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux norvégiennes de la mer du Nord n’ont pas d’activités de pêche dans le Skagerrak à moins de douze milles marins des lignes de base de la Norvège.
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires battant pavillon du Danemark ou de la Suède et immatriculés dans ces pays sont autorisés à exercer des activités de pêche dans le Skagerrak jusqu’à quatre milles marins des lignes de base de la Norvège.
   Article 3
   Conditions associées
   Les navires de l’Union européenne autorisés à pratiquer la pêche ciblée d’une espèce dans les eaux des Îles Féroé peuvent pratiquer la pêche ciblée d’une autre espèce, à condition de le notifier préalablement aux autorités des Îles Féroé.
   Article 4
   Obligations générales
   Les navires de pêche de l’Union européenne exerçant des activités de pêche en dehors des eaux de l’Union européenne se conforment aux mesures de conservation et de contrôle et à toutes les autres dispositions régissant la zone dans laquelle ils opèrent.
   CHAPITRE II
   
      ACTIVITÉS DE PÊCHE DE NAVIRES DE PÊCHE DE PAYS TIERS DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
   
   Article 5
   Autorisations de pêche
   Par dérogation à l’article 18, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1006/2008, les navires de pêche d’un tonnage inférieur à 200 GT battant pavillon de la Norvège sont exemptés de l’obligation de détenir une autorisation de pêche lorsqu’ils exercent des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne.
   Article 6
   Transmission et contenu des demandes d’autorisation de pêche
   Les demandes d’autorisation de pêche visées à l’article 19 du règlement (CE) no 1006/2008 contiennent les renseignements prévus à l’annexe I selon le pavillon que les navires concernés ont le droit de battre.
   Article 7
   Restrictions géographiques
   1.   Les navires battant pavillon de la Norvège ou immatriculés dans les Îles Féroé qui ont le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne n’exercent pas d’activités de pêche à moins de 12 milles marins des lignes de base des États membres dans la zone CIEM IV (5), dans le Kattegat et dans la partie de l’océan Atlantique au nord de 43°00′ N, à l’exception de la zone visée à l’article 18 du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil (6).
   2.   Par dérogation au paragraphe 1, les navires de pêche battant pavillon de la Norvège sont autorisés à exercer des activités de pêche dans le Skagerrak jusqu’à quatre milles marins des lignes de base du Danemark et de la Suède.
   Article 8
   Journal de pêche
   Outre le fait qu’il doit respecter les exigences fixées à l’article 14, paragraphe 8, du règlement du Conseil (CE) no 1224/2009 du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (7), le capitaine d’un navire de pêche d’un pays tiers ayant le droit d’exercer des activités de pêche dans les eaux de l’Union européenne tient un journal de bord dans lequel sont consignées les informations prévues à l’annexe II.
   Article 9
   Transmission des données relatives aux activités de pêche
   1.   Les informations devant être transmises à la Commission conformément à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 par le capitaine du navire de pêche d’un pays tiers, sont celles prévues à l’annexe III.
   2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux navires battant pavillon de la Norvège exerçant des activités de pêche dans la zone CIEM III a.
   Article 10
   Pêche du merlan bleu et du maquereau
   Les navires de pêche battant pavillon de la Norvège et les navires de pêche battant pavillon des Îles Féroé qui ont le droit de pêcher le merlan bleu et le maquereau dans les eaux de l’Union européenne se conforment aux dispositions énoncées à l’annexe IV.
   Article 11
   Transit par les eaux de l’Union européenne
   Les navires de pêche de pays tiers qui transitent par les eaux de l’Union européenne et ne sont pas autorisés à y pêcher rangent leurs filets de façon qu’ils ne soient pas facilement utilisables, selon les dispositions suivantes:
   
               a)
            
            
               les filets, poids et engins similaires sont détachés de leurs panneaux et de leurs câbles et cordages de traction ou de chalutage;
            
         
               b)
            
            
               les filets qui sont sur le pont ou au-dessus de celui-ci sont arrimés d’une façon sûre à une partie de la superstructure.
            
         CHAPITRE III
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 12
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 10 mars 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.
   
      (2)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 47.
   
      (3)  JO L 226 du 29.8.1980, p. 11.
   
      (4)  JO L 22 du 26.1.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 70.
   
      (6)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (7)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         DEMANDES D’AUTORISATION DE PÊCHE POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS
      
      PARTIE I
      
         Navires battant pavillon de la Norvège
      
      Les demandes pour les navires battant pavillon de la Norvège contiennent les éléments ci-après:
      
                  a)
               
               
                  l’indicatif international d’appel radio (IRCS);
               
            
                  b)
               
               
                  le code de groupe.
               
            PARTIE II
      
         Navires battant pavillon des Îles Féroé
      
      Les demandes pour les navires battant pavillon des Îles Féroé contiennent les éléments ci-après:
      
                  a)
               
               
                  le nom du navire;
               
            
                  b)
               
               
                  le numéro d’identification externe;
               
            
                  c)
               
               
                  l’indicatif international d’appel radio (IRCS);
               
            
                  d)
               
               
                  la puissance du moteur;
               
            
                  e)
               
               
                  le tonnage en GT et la longueur hors tout;
               
            
                  f)
               
               
                  les espèces cibles;
               
            
                  g)
               
               
                  la zone de pêche prévue.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         JOURNAL DE BORD À TENIR PAR LE CAPITAINE DES NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
      
      
         Informations à consigner dans le journal de bord
      
      
                  1.
               
               
                  Après chaque trait:
                  
                              1.1.
                           
                           
                              la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce capturée;
                           
                        
                              1.2.
                           
                           
                              la date et l’heure du trait;
                           
                        
                              1.3.
                           
                           
                              la position géographique où les captures ont été effectuées;
                           
                        
                              1.4.
                           
                           
                              la méthode de pêche utilisée.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Après chaque transbordement sur ou à partir d’un autre navire:
                  
                              2.1.
                           
                           
                              l’indication «reçu de» ou «transbordé sur»;
                           
                        
                              2.2.
                           
                           
                              la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce transbordée;
                           
                        
                              2.3.
                           
                           
                              le nom et les lettres et numéros d’identification externe du navire sur lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué;
                           
                        
                              2.4.
                           
                           
                              le transbordement de cabillaud n’est pas autorisé.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Après chaque débarquement dans un port de l’Union européenne:
                  
                              3.1.
                           
                           
                              le nom du port;
                           
                        
                              3.2.
                           
                           
                              la quantité (en kilogrammes de poids vif) de chaque espèce débarquée.
                           
                        
            
                  4.
               
               
                  Après chaque transmission d’informations à la Commission européenne:
                  
                              4.1.
                           
                           
                              la date et l’heure de la transmission;
                           
                        
                              4.2.
                           
                           
                              le type de message: «captures à l’entrée», «captures à la sortie», «captures» et «transbordement»;
                           
                        
                              4.3.
                           
                           
                              en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                           
                        
            
   
      ANNEXE III
      
         INFORMATIONS À TRANSMETTRE À LA COMMISSION PAR LES NAVIRES DE PAYS TIERS PÊCHANT DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
      
      1.   Les informations à transmettre à la Commission européenne et l’échéancier de leur transmission sont les suivants.
      
                  1.1.
               
               
                  À chaque fois qu’un navire commence une sortie de pêche (1) dans les eaux de l’Union européenne, il envoie un message «captures à l’entrée», comportant les informations suivantes:
                  
                              SR
                           
                           
                              m (2)
                              
                           
                           
                              (= début de l’enregistrement)
                           
                        
                              AD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              XEU (= à la Commission européenne)
                           
                        
                              SQ
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message pour l’année en cours)
                           
                        
                              TM
                           
                           
                              m
                           
                           
                              COE (= «captures à l’entrée»)
                           
                        
                              RC
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio)
                           
                        
                              TN
                           
                           
                              o (3)
                              
                           
                           
                              (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
                           
                        
                              NA
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (nom du navire)
                           
                        
                              IR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
                           
                        
                              XR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
                           
                        
                              LT (4)
                              
                           
                           
                              o (5)
                              
                           
                           
                              (position en latitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              LG (4)
                              
                           
                           
                              o (5)
                              
                           
                           
                              (position en longitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              LI
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (estimation de la position en latitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)
                           
                        
                              LN
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (estimation de la position en longitude à laquelle le capitaine entend commencer la pêche, présentation en degrés ou en nombres décimaux)
                           
                        
                              RA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (zone CIEM concernée)
                           
                        
                              OB
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              TI
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        
                              MA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (nom du capitaine du navire)
                           
                        
                              ER
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= fin de l’enregistrement)
                           
                        
            
                  1.2.
               
               
                  À chaque fois qu’un navire termine une sortie de pêche dans les eaux (1) de l’Union européenne, il envoie un message «captures à la sortie», comportant les informations suivantes:
                  
                              SR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= début de l’enregistrement)
                           
                        
                              AD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              XEU (= à la Commission européenne)
                           
                        
                              SQ
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
                           
                        
                              TM
                           
                           
                              m
                           
                           
                              COX (= «captures à la sortie»)
                           
                        
                              RC
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio)
                           
                        
                              TN
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
                           
                        
                              NA
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (nom du navire)
                           
                        
                              IR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
                           
                        
                              XR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
                           
                        
                              LT (6)
                              
                           
                           
                              o (7)
                              
                           
                           
                              (position en latitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              LG (6)
                              
                           
                           
                              o (7)
                              
                           
                           
                              (position en longitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              RA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)
                           
                        
                              CA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (quantités capturées par espèce depuis le dernier rapport, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              OB
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              DF
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (jours de pêche depuis le dernier rapport)
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              TI
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        
                              MA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (nom du capitaine du navire)
                           
                        
                              ER
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= fin de l’enregistrement)
                           
                        
            
                  1.3.
               
               
                  Tous les trois jours à compter du troisième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche du hareng et du maquereau et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première entrée du navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche de toutes les espèces autres que le hareng et le maquereau, un message «déclaration de capture» doit être envoyé et doit comporter les informations suivantes:
                  
                              SR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= début de l’enregistrement)
                           
                        
                              AD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              XEU (= à la Commission européenne)
                           
                        
                              SQ
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
                           
                        
                              TM
                           
                           
                              m
                           
                           
                              CAT (= «déclaration de capture»)
                           
                        
                              RC
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio)
                           
                        
                              TN
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
                           
                        
                              NA
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (nom du navire)
                           
                        
                              IR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
                           
                        
                              XR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
                           
                        
                              LT (8)
                              
                           
                           
                              o (9)
                              
                           
                           
                              (position en latitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              LG (8)
                              
                           
                           
                              o (9)
                              
                           
                           
                              (position en longitude du navire au moment de la transmission)
                           
                        
                              RA
                           
                           
                              M
                           
                           
                              (zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées)
                           
                        
                              CA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (quantités capturées par espèce depuis le dernier rapport, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              OB
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (quantités par espèce détenues à bord, dans les cales, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              DF
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (jours de pêche depuis le dernier rapport)
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              TI
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        
                              MA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (nom du capitaine du navire)
                           
                        
                              ER
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= fin de l’enregistrement)
                           
                        
            
                  1.4.
               
               
                  Lorsqu’un transbordement est prévu entre le message «captures à l’entrée» et le message «captures à la sortie», indépendamment des messages «déclaration de capture», un message «transbordement» doit en outre être envoyé, au minimum vingt-quatre heures à l’avance et comporter les informations suivantes:
                  
                              SR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= début de l’enregistrement)
                           
                        
                              AD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              XEU (= à la Commission européenne)
                           
                        
                              SQ
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message pour le navire considéré, pour l’année en cours)
                           
                        
                              TM
                           
                           
                              m
                           
                           
                              TRA (= «transbordement»)
                           
                        
                              RC
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio)
                           
                        
                              TN
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (numéro chronologique de la sortie de pêche pour l’année)
                           
                        
                              NA
                           
                           
                              o
                           
                           
                              (nom du navire)
                           
                        
                              IR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (code pays ISO-3 de l’État du pavillon suivi, au besoin, du numéro de référence unique éventuellement utilisé dans l’État du pavillon)
                           
                        
                              XR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (lettres d’identification externe; numéro figurant sur le flanc du navire)
                           
                        
                              KG
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (quantités par espèce chargées ou déchargées, par paire le cas échéant: code FAO + poids vif en kilogrammes, arrondi à la centaine la plus proche)
                           
                        
                              TT
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio du navire receveur)
                           
                        
                              TF
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio du navire donneur)
                           
                        
                              LT (10)
                              
                           
                           
                              m/o (11)
                                  (12)
                              
                           
                           
                              (position en latitude prévue du navire au moment du transbordement)
                           
                        
                              LG (10)
                              
                           
                           
                              m/o (11)
                                  (12)
                              
                           
                           
                              (position en longitude prévue du navire au moment du transbordement)
                           
                        
                              PD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transbordement prévue)
                           
                        
                              PT
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transbordement prévue)
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              TI
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        
                              MA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (nom du capitaine du navire)
                           
                        
                              ER
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= fin de l’enregistrement)
                           
                        
            2.   Format de la communication
      Sauf lorsque le point 3.3 ci-dessous s’applique, les informations indiquées ci-dessus au point 1 sont transmises en respectant les codes et l’ordre d’énumération précisés ci-dessus, notamment:
      
                  —
               
               
                  la mention «VRONT» doit figurer dans le champ «objet» du message,
               
            
                  —
               
               
                  chaque élément d’information doit être indiqué sur une nouvelle ligne,
               
            
                  —
               
               
                  l’information elle-même doit être précédée du code défini et séparée de ce dernier par une espace.
               
            Exemple (fictif):
      
                  SR
               
               
                   
               
            
                  AD
               
               
                  XEU
               
            
                  SQ
               
               
                  1
               
            
                  TM
               
               
                  COE
               
            
                  RC
               
               
                  IRCS
               
            
                  TN
               
               
                  1
               
            
                  NA
               
               
                  EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE
               
            
                  IR
               
               
                  NOR
               
            
                  XR
               
               
                  PO 12345
               
            
                  LT
               
               
                  +65,321
               
            
                  LG
               
               
                  –21,123
               
            
                  RA
               
               
                  04A.
               
            
                  OB
               
               
                  COD 100 HAD 300
               
            
                  DA
               
               
                  20051004
               
            
                  MA
               
               
                  EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE
               
            
                  TI
               
               
                  1315
               
            
                  ER
               
               
                   
               
            3.   Modalités de communication
      
                  3.1.
               
               
                  Les informations indiquées au point 1 sont transmises par le navire à la Commission européenne, à Bruxelles, par télex (SAT COM C 420599543 FISH), par voie électronique (FISHERIES-telecom@ec.europa.eu) ou par l’intermédiaire de l’une des stations radio énumérées au point 4 et sous la forme précisée au point 2.
               
            
                  3.2.
               
               
                  Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être effectuée par le navire, le message peut être transmis par un autre navire pour le compte du premier.
               
            
                  3.3.
               
               
                  Lorsqu’il dispose de la capacité technique nécessaire pour envoyer l’ensemble des messages et données indiqués ci-dessus au format NAF pour le compte de ses navires en activité, un État du pavillon peut, sous réserve d’un accord bilatéral conclu entre lui-même et la Commission, transmettre ces informations à la Commission européenne à Bruxelles en utilisant un protocole de transmission sécurisé. En pareil cas, certaines autres données sont ajoutées à la transmission (après l’information AD) et constituent en quelque sorte l’enveloppe du message:
                  
                              FR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (provenant de: code pays ISO alpha-3 de l’expéditeur)
                           
                        
                              RN
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique de l’enregistrement pour l’année considérée)
                           
                        
                              RD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              RT
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        Exemple (reprenant les données figurant ci-dessus):
                  //SR//AD/XEU//FR/NOR//RN/5//RD/20051004//RT/1320//SQ/1//TM/COE//RC/IRCS//TN/1//NA/EXEMPLE DE NOM DE NAVIRE//IR/NOR//XR/PO 12345//LT/+65 321//LG/-21 123//RA/04A.//OB/COD 100 HAD 300//DA/20051004//TI/1315//MA/EXEMPLE DE NOM DE CAPITAINE//ER//
                  L’État du pavillon recevra un «accusé de réception» comportant les informations suivantes:
                  
                              SR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= début de l’enregistrement)
                           
                        
                              AD
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (code pays ISO-3 de l’État du pavillon)
                           
                        
                              FR
                           
                           
                              m
                           
                           
                              XEU (= à la Commission européenne)
                           
                        
                              RN
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message pour l’année en cours, pour lequel un «accusé de réception» est envoyé)
                           
                        
                              TM
                           
                           
                              m
                           
                           
                              RET (= «accusé de réception»)
                           
                        
                              SQ
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (numéro chronologique du message d’origine pour le navire considéré, pour l’année en cours)
                           
                        
                              RC
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (indicatif international d’appel radio mentionné dans le message d’origine)
                           
                        
                              RS
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (statut – ACK ou NAK)
                           
                        
                              RE
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (notification d’un numéro d’erreur)
                           
                        
                              DA
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (date de transmission au format aaaammjj)
                           
                        
                              TI
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (heure de transmission au format hhmm)
                           
                        
                              ER
                           
                           
                              m
                           
                           
                              (= fin de l’enregistrement)
                           
                        
            4.   Nom de la station radio
      
                  Nom de la station radio
               
               
                  Indicatif d’appel de la station radio
               
            
                  Lyngby
               
               
                  OXZ
               
            
                  Land’s End
               
               
                  GLD
               
            
                  Valentia
               
               
                  EJK
               
            
                  Malin Head
               
               
                  EJM
               
            
                  Torshavn
               
               
                  OXJ
               
            
                  Bergen
               
               
                  LGN
               
            
                  Farsund
               
               
                  LGZ
               
            
                  Florø
               
               
                  LGL
               
            
                  Rogaland
               
               
                  LGQ
               
            
                  Tjøme
               
               
                  LGT
               
            
                  Ålesund
               
               
                  LGA
               
            
                  Ørlandet
               
               
                  LFO
               
            
                  Bodø
               
               
                  LPG
               
            
                  Svalbard
               
               
                  LGS
               
            
                  Stockholm Radio
               
               
                  STOCKHOLM RADIO
               
            
                  Turku
               
               
                  OFK
               
            5.   Codes à utiliser pour indiquer les espèces
      
                  Béryx (Beryx spp.)
               
               
                  ALF
               
            
                  Plie canadienne (Hippoglossoides platessoides)
               
               
                  PLA
               
            
                  Anchois (Engraulis encrasicolus)
               
               
                  ANE
               
            
                  Baudroies (Lophius spp.)
               
               
                  ANF
               
            
                  Grande argentine (Argentina silus)
               
               
                  ARU
               
            
                  Grande castagnole (Brama brama)
               
               
                  POA
               
            
                  Requin pèlerin (Cetorinhus maximus)
               
               
                  BSK
               
            
                  Sabre noir (Aphanopus carbo)
               
               
                  BSF
               
            
                  Lingue bleue (Molva dypterigia)
               
               
                  BLI
               
            
                  Merlan bleu (Micromesistius poutassou)
               
               
                  WHB
               
            
                  Crevette seabob de l’Atlantique (Xiphopenaeus kroyeri)
               
               
                  BOB
               
            
                  Cabillaud (Gadus morhua)
               
               
                  COD
               
            
                  Crevette grise (Crangon crangon)
               
               
                  CSH
               
            
                  Encornets (Loligo spp.)
               
               
                  SQC
               
            
                  Aiguillat (Squalus acanthias)
               
               
                  DGS
               
            
                  Phycis (Physcis spp.)
               
               
                  FOR
               
            
                  Flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides)
               
               
                  GHL
               
            
                  Églefin (Melanogrammus aeglefinus)
               
               
                  HAD
               
            
                  Merlu (Merluccius merluccius)
               
               
                  HKE
               
            
                  Flétan (Hippoglossus hippoglussus)
               
               
                  HAL
               
            
                  Hareng (Clupea harengus)
               
               
                  HER
               
            
                  Chinchard (Trachurus trachurus)
               
               
                  HOM
               
            
                  Lingue (Molva molva)
               
               
                  LIN
               
            
                  Maquereau (Scomber scombrus)
               
               
                  MAC
               
            
                  Cardine (Lepidorhombus spp.)
               
               
                  LEZ
               
            
                  Crevette nordique (Pandalus borealis)
               
               
                  PRA
               
            
                  Langoustine (Nephrops norvegicus)
               
               
                  NEP
               
            
                  Tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii)
               
               
                  NOP
               
            
                  Hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus)
               
               
                  ORY
               
            
                  Autres
               
               
                  OTH
               
            
                  Plie (Pleuronectes platessa)
               
               
                  PLE
               
            
                  Lieu jaune (Pollachius pollachius)
               
               
                  POL
               
            
                  Taupe (Lamma nasus)
               
               
                  POR
               
            
                  Sébaste (Sebastes spp.)
               
               
                  RED
               
            
                  Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
               
               
                  SBR
               
            
                  Grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris)
               
               
                  RNG
               
            
                  Lieu noir (Pollachius virens)
               
               
                  POK
               
            
                  Saumon (Salmo salar)
               
               
                  SAL
               
            
                  Lançons (Ammodytes spp.)
               
               
                  SAN
               
            
                  Sardine (Sardina pilchardus)
               
               
                  PIL
               
            
                  Requin (Selachii, Pleurotremata)
               
               
                  SKH
               
            
                  Crevettes (Penaeidae)
               
               
                  PEZ
               
            
                  Sprat (Sprattus sprattus)
               
               
                  SPR
               
            
                  Encornets (Illex spp.)
               
               
                  SQX
               
            
                  Thons (Thunnidae)
               
               
                  TUN
               
            
                  Brosme (Brosme brosme)
               
               
                  USK
               
            
                  Merlan (Merlangus merlangus)
               
               
                  WHG
               
            
                  Limande à queue jaune (Limanda ferruginea)
               
               
                  YEL
               
            6.   Codes à utiliser pour indiquer les zones concernées
      
                  02A.
               
               
                  Division CIEM II a – mer de Norvège
               
            
                  02B.
               
               
                  Division CIEM II b – Spitzberg et île aux Ours
               
            
                  03A.
               
               
                  Division CIEM III a – Skagerrak et Kattegat
               
            
                  03B.
               
               
                  Division CIEM III b – Øresund
               
            
                  03C.
               
               
                  Division CIEM III c – Belts
               
            
                  03D.
               
               
                  Division CIEM III d – mer Baltique
               
            
                  04A.
               
               
                  Division CIEM IV a – mer du Nord septentrionale
               
            
                  04B.
               
               
                  Division CIEM IV b – mer du Nord centrale
               
            
                  04C.
               
               
                  Division CIEM IV c – mer du Nord méridionale
               
            
                  05A.
               
               
                  Division CIEM V a – zone de pêche de l’Islande
               
            
                  05B.
               
               
                  Division CIEM V b1, Vb2 – zone de pêche des Îles Féroé
               
            
                  06A.
               
               
                  Division CIEM VI a – côte nord-ouest de l’Écosse et Irlande du Nord
               
            
                  06B.
               
               
                  Division CIEM VI b – Rockall
               
            
                  07A.
               
               
                  Division CIEM VII a – mer d’Irlande
               
            
                  07B.
               
               
                  Division CIEM VII b – Ouest de l’Irlande
               
            
                  07C.
               
               
                  Division CIEM VII c – banc de Porcupine
               
            
                  07D.
               
               
                  Division CIEM VII d – Manche orientale
               
            
                  07E.
               
               
                  Division CIEM VII e – Manche occidentale
               
            
                  07F.
               
               
                  Division CIEM VII f – canal de Bristol
               
            
                  07G.
               
               
                  Division CIEM VII g – mer Celtique nord
               
            
                  07H.
               
               
                  Division CIEM VII h – mer Celtique sud
               
            
                  07 J.
               
               
                  Division CIEM VII j – Sud-Ouest de l’Irlande – est
               
            
                  07K.
               
               
                  Division CIEM VII k – Sud-Ouest de l’Irlande – ouest
               
            
                  08A.
               
               
                  Division CIEM VIII a – golfe de Gascogne – nord
               
            
                  08B.
               
               
                  Division CIEM VIII b – golfe de Gascogne – centre
               
            
                  08C.
               
               
                  Division CIEM VIII c – golfe de Gascogne – sud
               
            
                  08D.
               
               
                  Division CIEM VIII d – golfe de Gascogne – large des côtes
               
            
                  08E.
               
               
                  Division CIEM VIII e – golfe de Gascogne – ouest du golfe
               
            
                  09A.
               
               
                  Division CIEM IX a – eaux portugaises – est
               
            
                  09B.
               
               
                  Division CIEM IX b – eaux portugaises – ouest
               
            
                  14A.
               
               
                  Division CIEM XIV a – Nord-Est du Groenland
               
            
                  14B.
               
               
                  Division CIEM XIV b – Sud-Est du Groenland
               
            
         (1)  On entend par «sortie de pêche», toute sortie commençant lorsqu’un navire ayant l’intention de pêcher entre dans la zone qui s’étend jusqu’à 200 milles marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui est couverte par les règles communautaires en matière de pêche, et se terminant lorsque le navire quitte cette zone.
      
         (2)  m = «mandatory»: obligatoire.
      
         (3)  o = «optional»: facultatif.
      
         (4)  LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.
      
         (5)  Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.
      
         (6)  LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.
      
         (7)  Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.
      
         (8)  LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.
      
         (9)  Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.
      
         (10)  LT, LG: à indiquer en nombres décimaux, avec trois chiffres après le séparateur.
      
         (11)  Facultatif si le navire fait l’objet d’un suivi par satellite.
      
         (12)  Facultatif pour le navire receveur.
   
   
      ANNEXE IV
      
         DISPOSITIONS POUR LES NAVIRES DE PAYS TIERS PRÉVOYANT DE PÊCHER LE MERLAN BLEU OU LE MAQUEREAU DANS LES EAUX DE L’UNION EUROPÉENNE
      
      PARTIE I
      
         Dispositions pour les navires de pays tiers prévoyant de pêcher le merlan bleu dans les eaux de l’Union européenne
      
      
                  a)
               
               
                  Les navires ayant déjà des captures à bord ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Quatre heures au moins avant son entrée dans les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire informe, selon le cas, l’un des deux centres de surveillance des pêches suivants:
                  
                              i)
                           
                           
                              Royaume-Uni (Édimbourg), par courrier électronique, à l’adresse suivante: ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone (+ 44 1312719700); ou
                           
                        
                              ii)
                           
                           
                              Irlande (Haulbowline), par courrier électronique, à l’adresse suivante: nscstaff@eircom.net ou par téléphone (+ 353 872365998).
                           
                        Cette notification comporte le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord et la position (longitude/latitude) où le capitaine prévoit que le navire entrera dans les eaux de l’Union européenne ainsi que la zone dans laquelle il compte commencer la pêche. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée.
                  Indépendamment des inspections susceptibles d’avoir lieu en mer, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l’inspection dans un port.
               
            
                  b)
               
               
                  Les navires qui entrent dans les eaux de l’Union européenne sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).
               
            
                  c)
               
               
                  La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux de l’Union européenne ou entre dans un port de l’Union européenne où toutes ses captures sont déchargées.
                  Un navire ne quitte les eaux de l’Union européenne qu’après être passé par l’une des routes de contrôle suivantes:
                  
                              A.
                           
                           
                              rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a,
                           
                        
                              B.
                           
                           
                              rectangle CIEM 46 E6 dans la zone IV a,
                           
                        
                              C.
                           
                           
                              rectangles CIEM 48 E8, 49 E8 ou 50 E8 dans la zone IV a.
                           
                        Quatre heures au moins avant d’emprunter une des routes de contrôle susvisées, le capitaine du navire en informe, par courrier électronique ou par téléphone, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a) i). Cette notification comporte le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la route de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer.
                  Le navire ne quitte la zone de la route de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux de l’Union européenne.
                  Indépendamment des inspections susceptibles d’avoir lieu en mer, les autorités compétentes peuvent, dans des circonstances dûment justifiées, prescrire à un capitaine de présenter son navire à l’inspection dans les ports de Lerwick ou de Scrabster.
               
            PARTIE II
      
         Dispositions pour les navires de pays tiers prévoyant de pêcher le maquereau dans les eaux de l’Union européenne
      
      
                  a)
               
               
                  Les navires ne peuvent commencer leur sortie de pêche qu’après y avoir été autorisés par l’autorité compétente de l’État membre côtier concerné. Ces navires ne pénètrent dans les eaux de l’Union européenne qu’après être passés par l’une des zones de contrôle suivantes:
                  
                               
                           
                           
                              rectangle CIEM 48 E2 dans la zone VI a,
                           
                        
                               
                           
                           
                              rectangle CIEM 50 F1 dans la zone IV a,
                           
                        
                               
                           
                           
                              rectangle CIEM 46 F1 dans la zone IV a.
                           
                        Quatre heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, à son entrée dans les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire contacte le centre de surveillance des pêches du Royaume-Uni (Édimbourg), par courrier électronique, à l’adresse suivante: ukfcc@scotland.gsi.gov.uk ou par téléphone (+ 44 1312719700).
                  Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire va pénétrer dans les eaux de l’Union européenne. Le navire ne commence la pêche que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que la sortie de pêche soit terminée.
               
            
                  b)
               
               
                  Les navires qui entrent dans les eaux de l’Union européenne sans captures à bord sont exemptés des obligations énoncées au point a).
               
            
                  c)
               
               
                  La sortie de pêche est considérée comme terminée lorsque le navire quitte les eaux de l’Union européenne ou entre dans un port de l’Union européenne où toutes ses captures sont déchargées.
                  Un navire ne quitte les eaux de l’Union européenne qu’après être passé par l’une des zones de contrôle.
                  Lorsqu’il quitte les eaux de l’Union européenne, le capitaine du navire informe, par courrier électronique ou par téléphone, deux heures au moins avant d’entrer dans l’une des zones de contrôle, le centre de surveillance des pêches d’Édimbourg, comme prévu au point a).
                  Cette notification précise le nom, l’indicatif international d’appel radio, les lettres du port et le numéro du navire, la quantité totale, par espèce, détenue à bord, ainsi que la zone de contrôle par laquelle le navire a l’intention de passer. Le navire ne quitte la zone de contrôle que lorsque le capitaine a reçu confirmation de la réception de la notification et a été informé de l’obligation ou non de présenter son navire à l’inspection. Chaque accusé de réception comporte un numéro d’autorisation unique que le capitaine conserve jusqu’à ce que le navire quitte les eaux de l’Union européenne.