CELEX: 52014PC0108
Language: fr
Date: 2014-02-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil

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		52014PC0108
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil /* COM/2014/0108 final - 2014/0055 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente
proposition concerne l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les
importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne (ci-après le «règlement de base»), dans le cadre de la
procédure de réexamen intermédiaire concernant les droits antidumping en
vigueur sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs
doux en grains originaires de Thaïlande.
Contexte général
La présente
proposition s’inscrit dans le contexte de la mise en œuvre du règlement de base
et résulte d’une enquête menée conformément aux exigences de fond et de procédure
qui y sont définies.
Dispositions en
vigueur dans le domaine de la proposition
Un droit
antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou
conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des codes NC ex 2001 90 30
et ex 2005 80 00 originaires de Thaïlande a été institué par le
règlement (CE) n° 682/2007 (JO L 159 du 18.7.2007, p. 14), modifié
par le règlement (CE) n° 954/2008 (JO L 260 du 25.9.2008, p. 1). Ce
droit a été maintenu par le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du
Conseil (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1).
Cohérence avec
les autres politiques et les objectifs de l’Union
Sans objet.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties
intéressées concernées par la procédure ont déjà eu la possibilité de défendre
leurs intérêts durant l’enquête, conformément aux dispositions du règlement de
base.
Obtention et
utilisation d’expertise
Il n’a pas été
nécessaire de faire appel à des experts externes.
Analyse d’impact
La
présente proposition résulte de la mise en œuvre du règlement de base.
Le règlement de
base ne prévoit pas d’analyse d’impact globale, mais contient une liste
exhaustive de conditions à évaluer.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La société River
Kwai International Food Industry Co., Ltd (ci-après «RKI»), un
producteur-exportateur thaïlandais, a déposé une demande de réexamen
intermédiaire partiel (limité au dumping). La Commission a ouvert le réexamen
le 14 février 2013.
RKI est soumise au droit antidumping individuel de 12,8 %.
L’enquête de réexamen a établi une marge de dumping de 3,6 %.
Il est donc suggéré
que le Conseil adopte la proposition de règlement ci-jointe modifiant le droit
pour RKI.
Base juridique
Règlement (CE)
n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense
contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non
membres de la Communauté européenne.
Principe de
subsidiarité
La proposition
relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne
s’applique donc pas.
Principe de
proportionnalité
La proposition
respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après.
La forme d’action
est décrite dans le règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de
décision au niveau national.
Une indication de
la façon dont la charge administrative et financière incombant à l’Union, aux
gouvernements nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs
économiques et aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la
proposition est sans objet.
Choix des
instruments
Instrument proposé:
règlement.
Le recours à
d’autres moyens ne serait pas approprié pour la raison suivante:
le règlement de
base ne prévoit pas de recours à d’autres options.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a
aucune incidence sur le budget de l’Union.
2014/0055 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 875/2013
du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de
Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de
l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations
qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne[1]
(ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission
européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1.         PROCÉDURE
1.           Mesures en vigueur
(1)       À la suite d’une enquête
(ci-après l’«enquête initiale»), le Conseil a, par le règlement (CE)
n° 682/2007[2],
institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines
préparations ou conserves de maïs doux en grains relevant actuellement des
codes NC ex 2001 90 30 et ex 2005 80 00 et
originaires de Thaïlande. Les mesures en question ont pris la forme d’un droit
ad valorem compris entre 3,1 et 12,9 %.
(2)       Par le règlement (CE) n° 954/2008[3], le Conseil a modifié
les mesures en vigueur en ce qui concerne un producteur-exportateur et,
partant, le taux applicable à «toutes les autres sociétés», qui s’est par la
suite échelonné entre 3,1 % et 14,3 %.
(3)       À la suite d’un réexamen au
titre de l’expiration des mesures mené en application de l’article 11,
paragraphe 2, du règlement de base, le Conseil a maintenu le droit compris
entre 3,1 % et 14,3 % par le règlement d’exécution (UE)
n° 875/2013 du Conseil[4]
(ci‑après le «réexamen au titre de l’expiration des mesures»).
2.           Demande de réexamen
(4)       La Commission européenne
(ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire
partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de
base. Cette demande a été présentée par la société River Kwai International
Food Industry Co. Ltd. (ci-après le «requérant»), un producteur-exportateur
thaïlandais.
(5)       La demande porte uniquement
sur l’examen du dumping en ce qui concerne le requérant.
(6)       Dans sa demande, le requérant
fournit des éléments démontrant à première vue qu’en ce qui concerne ses
pratiques de dumping, les circonstances à l’origine de l’institution des
mesures ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.
(7)       Le requérant fait notamment
valoir que ce changement de circonstances est lié aux modifications apportées à
la gamme de produits qu’il commercialise, lesquelles ont une influence directe
sur le coût de production de ces produits. Une comparaison de ses prix sur le
marché intérieur et de ses prix à l’exportation vers l’Union fait apparaître
une marge de dumping inférieure au niveau actuel des mesures.
3.           Ouverture d’un réexamen
intermédiaire partiel
(8)       La Commission a conclu, après
consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve
suffisants pour justifier l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel
limité au dumping en ce qui concerne le requérant. Elle a donc annoncé, par un
avis publié le 14 février 2013 au Journal officiel de l’Union
européenne[5]
(ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire
partiel au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base.
4.           Période d’enquête de réexamen
(9)       L’enquête relative aux
pratiques de dumping a couvert la période comprise entre le 1er juillet
2011 et le 31 décembre 2012 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»
ou la «PER»).
5.           Parties concernées par
l’enquête
(10)     La Commission a officiellement
informé le requérant, les représentants du pays exportateur et l’association de
producteurs de l’Union (Association européenne des transformateurs de maïs doux
– AETMD) de l’ouverture du réexamen intermédiaire.
(11)     Les parties intéressées ont eu
la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à
être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
(12)     Les observations écrites
présentées par l’AETMD ont été examinées et, le cas échéant, prises en compte.
(13)     Afin d’obtenir les
informations nécessaires à son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire
au requérant, qui y a répondu dans le délai fixé.
(14)     La Commission a recueilli et
vérifié l’ensemble des informations jugées nécessaires pour déterminer le
dumping. La Commission a procédé à une visite de vérification dans les locaux
du requérant à Bangkok et à Kanchanaburi, en Thaïlande.
2.         PRODUIT
CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
1.           Produit concerné
(15)     Le produit faisant l’objet du
présent réexamen est le même que celui qui a été défini dans le cadre de l’enquête
initiale et de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, à
savoir le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains préparé ou
conservé au vinaigre ou à l’acide acétique, non congelé, relevant actuellement
du code NC ex 2001 90 30, et le maïs doux (Zea mays var.
saccharata) en grains préparé ou conservé autrement qu’au vinaigre ou à l’acide
acétique, non congelé, autre que les produits du n° 2006, relevant
actuellement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande.
2.           Produit similaire
(16)     Comme
établi lors de l’enquête initiale et confirmé par le réexamen au titre de
l’expiration des mesures, le maïs doux produit et vendu dans l’Union et celui
produit et vendu en Thaïlande présentent, pour l’essentiel, les mêmes
caractéristiques physiques et chimiques et les mêmes applications de base que
le maïs doux produit en Thaïlande et vendu à l’exportation vers l’Union. Ils
sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er,
paragraphe 4, du règlement de base.
3.         DUMPING
1.           Détermination de la valeur
normale
(17)     Conformément à la première
phrase de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la
Commission a tout d’abord établi si les ventes intérieures totales du produit
similaire réalisées par le requérant au cours de la période d’enquête de
réexamen étaient représentatives. Les ventes intérieures sont représentatives
dès lors que le volume total des ventes intérieures du produit similaire
représente au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du
produit concerné vers l’Union au cours de la PER.
(18)     Les ventes intérieures totales
du produit similaire ont été jugées représentatives.
(19)     La Commission a ensuite
déterminé les types de produits vendus sur le marché intérieur qui étaient
identiques ou directement comparables aux types vendus à des fins d’exportation
vers l’Union.
(20)     Pour chacun de ces types de
produits, la Commission a vérifié si les ventes intérieures étaient
suffisamment représentatives au sens de l’article 2, paragraphe 2, du
règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit sont
représentatives dès lors que le volume total des ventes intérieures de ce type
de produit à des clients indépendants au cours de la PER représente au moins
5 % du volume total des ventes à l’exportation vers l’Union du type de produit
identique ou comparable.
(21)     La Commission a établi que,
pour tous les types de produits vendus à l’exportation vers l’Union, les ventes
intérieures du requérant étaient effectuées en quantités représentatives.
(22)     La Commission a ensuite défini
la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché
intérieur pour chaque type de produit au cours de la PER, afin de savoir s’il
était opportun d’utiliser les ventes intérieures réelles aux fins de la
détermination de la valeur normale, conformément à l’article 2,
paragraphe 4, du règlement de base.
(23)     La
valeur normale est fondée sur le prix intérieur réel par type de produit, que
ces ventes soient bénéficiaires ou non, dès lors que
–              
le volume des ventes du type de produit effectuées
à un prix net égal ou supérieur au coût de production calculé représente plus
de 80 % du volume total des ventes de ce type de produit, et
–              
le prix de vente moyen pondéré de ce type de
produit est supérieur ou égal au coût de production unitaire.
(24)     L’analyse
des ventes intérieures réalisée par la Commission a montré que plus de
90 % des ventes intérieures étaient bénéficiaires et que le prix de vente
moyen pondéré était supérieur au coût de production unitaire. Par conséquent,
la valeur normale correspond à la moyenne pondérée des prix de toutes les
ventes intérieures effectuées au cours de la PER.
2.           Détermination du prix à
l’exportation
(25)     Toutes les ventes du requérant
destinées à l’exportation vers l’Union ont été faites directement à des clients
indépendants dans l’Union ou en Thaïlande. Le prix à l’exportation est donc
établi sur la base des prix payés ou à payer conformément à l’article 2,
paragraphe 8, du règlement de base.
3.           Comparaison
(26)     La Commission a comparé la
valeur normale et le prix à l’exportation au niveau départ usine.
(27)     Lorsque cela s’est justifié,
la Commission a ajusté la valeur normale et/ou le prix à l’exportation pour
tenir compte des différences ayant une incidence sur les prix et leur
comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base.
(28)     Des ajustements ont été
opérés, lorsqu’ils étaient applicables et dûment justifiés, au titre de
différences dans les coûts de transport, d’assurance, de manutention et de
chargement, les coûts d’emballage, les commissions, le coût du crédit et les
frais bancaires.
(29)     Le
requérant a demandé un ajustement au titre de l’article 2,
paragraphe 10, point d), du règlement de base pour une différence liée
à la valeur de la marque lorsque le produit est vendu sous marque propre sur le
marché intérieur et sous marque propre sur le marché de l’Union. La valeur de
la marque propre du requérant serait plus élevée sur le marché thaïlandais que
sur celui de l’Union. Pour étayer sa demande, le requérant renvoie à
l’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de
l’expiration des mesures.
(30)     Toutefois, la situation du
requérant dans le cadre du présent réexamen intermédiaire diffère de celle des
autres producteurs-exportateurs auxquels l’ajustement a été accordé lors de l’enquête
initiale et de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
L’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et du réexamen au titre de
l’expiration des mesures concerne spécifiquement les producteurs-exportateurs qui
vendent leurs produits destinés au marché intérieur sous marque propre tandis
que leurs produits destinés à l’Union sont vendus sous marque de distributeur.
Dans le cadre du présent réexamen intermédiaire, les ventes du requérant sont
effectuées sous marque propre tant sur le marché intérieur que sur le marché de
l’Union. Par ailleurs, l’ajustement effectué lors de l’enquête initiale et de l’enquête
de réexamen au titre de l’expiration des mesures a porté sur la marge
bénéficiaire lors de la construction de la valeur normale conformément à
l’article 2, paragraphe 6, du règlement de base. Or, dans le cadre du
présent réexamen intermédiaire, la valeur normale est fondée sur les prix
intérieurs réels du requérant.
(31)     En ce qui concerne la supposée
absence de valeur de marque des produits vendus sur le marché de l’Union,
l’importateur du produit concerné portant la marque du requérant est spécialisé
dans les importations de denrées alimentaires de marque, particulièrement en
provenance d’Asie. Le requérant n’a pas expliqué ni démontré en quoi les ventes
qu’il effectue auprès de cet importateur précis présenteraient une valeur inférieure
à la valeur de sa marque sur son marché intérieur. La Commission a donc conclu
que le requérant n’avait pas démontré que la prétendue différence de valeur de
marque avait une incidence sur les prix ou sur leur comparabilité.
(32)     Le requérant a en outre
demandé le même ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10,
point k), du règlement de base. Or, étant donné qu’il n’a pas démontré que
la supposée différence avait une incidence sur les prix ou sur leur
comparabilité, l’ajustement n’a pas pu lui être accordé en vertu de cette
disposition non plus.
(33)     La demande d’ajustement au
titre de l’article 2, paragraphe 10, points d) et k), est donc
rejetée.
(34)     Sur la base de
l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, le
requérant a également demandé un ajustement lié à une remise de taxe à
l’exportation versée par les pouvoirs publics. Ces derniers versent une somme
au requérant lorsque le produit concerné est vendu à l’exportation, y compris
vers le marché de l’Union.
(35)     Le requérant a pu démontrer
qu’une somme représentant moins de 0,5 % du montant de la facture lui
était versée pour les exportations vers le marché de l’Union. Or, conformément
à l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base, c’est
la valeur normale – et non le prix à l’exportation, comme l’affirme le
requérant – qui est ajustée si les conditions fixées dans ledit article sont remplies.
De plus, il ressort de l’enquête qu’aucun lien direct n’a pu être établi entre
le paiement reçu par le requérant au titre des exportations du produit concerné
vers l’Union et les impositions à l’importation frappant les matières premières
physiquement incorporées audit produit.
(36)     La société a aussi demandé le
même ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10,
point k). Or, puisqu’elle n’a pas démontré l’existence d’un lien
quelconque entre la remise de taxe à l’exportation et la fixation du prix du
produit exporté concerné, sa demande n’a pas pu être acceptée.
(37)     La demande d’ajustement au
titre d’une remise de taxe à l’exportation en vertu de l’article 2,
paragraphe 10, points b) et k), est donc rejetée.
4.           Dumping pendant la PER
(38)     La valeur normale pondérée de
chaque type de produit concerné exporté vers l’Union a été comparée au prix
moyen pondéré à l’exportation du type de produit correspondant, conformément à
l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.
(39)     Sur cette base, la marge de
dumping moyenne pondérée, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière de
l’Union, avant dédouanement, a été établie à 3,6 %.
4.         CARACTÈRE DURABLE DU
CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES
(40)     Conformément à l’article 11,
paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a examiné si les
circonstances sur la base desquelles la marge de dumping actuelle avait été
déterminée avaient changé et si ces changements présentaient un caractère
durable.
(41)     Dans sa demande de réexamen,
le requérant a invoqué des modifications apportées à la gamme de produits qu’il
commercialise et ayant une influence directe sur le coût de production de ces
produits. L’enquête a confirmé qu’en raison d’une restructuration de l’entreprise,
le requérant ne produit plus et ne vend plus certains produits qu’il produisait
et vendait à l’époque de l’enquête initiale, ce qui a influé sur le coût de
production du produit concerné.
(42)     L’AETMD a fait remarquer que
la restructuration menée par le requérant risque de ne pas être durable, car
elle serait facilement réversible.
(43)     Il est
vrai que la direction du requérant serait probablement en mesure d’annuler la
restructuration si elle le souhaitait. Pour autant, rien ne prouve que la
décision du requérant de restructurer et de rationaliser la commercialisation
des produits du groupe entre les sociétés qui en font partie ne présenterait
pas un caractère durable. En outre, la restructuration remonte à 2009, ce qui
tend à montrer que la nouvelle structure de l’entreprise est durable.
(44)     Après l’information des
parties, l’AETMD a réitéré son argument selon lequel le changement ayant motivé
l’ouverture du réexamen ne pouvait pas être considéré comme durable. Plus
précisément, elle a mis en doute l’incidence sur le coût de production due à la
réorganisation interne du groupe, en faisant valoir que les coûts supportés par
celui-ci pouvaient simplement être réaffectés afin d’abaisser la valeur normale
et que le nouveau coût de production ne saurait donc être considéré comme
présentant un caractère durable. L’AETMD a aussi fait remarquer que la filiale
responsable de la production et de la vente de produits frais était sise à la
même adresse que le requérant, ce qui, selon elle, indique là encore que la
réorganisation n’est ni profonde, ni durable.
(45)     En réponse aux affirmations de
l’AETMD reprises au considérant ci-dessus, le requérant a souligné que la
réorganisation était aussi allée de pair avec l’amélioration du système de
comptabilité analytique, ce qui a permis de repérer et d’éliminer les goulets
d’étranglement afin d’optimiser la production et de réduire les coûts de
production. Le requérant a en outre souligné qu’il serait à ce stade très
compliqué d’annuler la réorganisation de 2009, étant donné que sa société mère,
Agripure Holding PLC, est cotée à la bourse thaïlandaise.
(46)     Le risque d’une éventuelle
annulation de la réorganisation du requérant a déjà été traité au considérant
43 ci-dessus.
(47)     De plus, afin de vérifier
l’exactitude des arguments présentés dans la demande d’ouverture du présent
réexamen, la Commission a comparé les coûts de production des types de produits
exportés vers l’Union au cours de l’enquête initiale (c’est-à-dire avant la
réorganisation du requérant en 2009) et au cours de la PER. Cette comparaison a
confirmé que le coût de production unitaire avait bel et bien connu une
évolution significative, qui va au-delà de la simple réaffectation des coûts et
résulte d’une baisse réelle des coûts indirects de production, tels que les
frais indirects de fabrication et le coût de la main-d’œuvre.
(48)     Quant au fait que le requérant
et sa filiale partagent la même adresse administrative, il s’agit d’une
pratique courante dans le monde des affaires. En outre, lors de sa visite de
vérification dans les locaux du requérant, la Commission a remarqué que les
lignes de production et les espaces de stockage des produits finis étaient
dédiés à la production de maïs doux; il n’y avait pas de trace visible de
production et de stockage des produits frais vendus par la filiale.
(49)     Eu égard aux arguments de l’AETMD
et du requérant et compte tenu de la baisse de facto du coût de fabrication
unitaire entre l’enquête initiale et la PER, l’argument avancé par l’AETMD doit
être rejeté.
(50)     L’AETMD a également fait
valoir que le requérant avait l’intention d’accroître ses capacités de
production d’environ 40 % en 2013. Selon elle, cet élément contredirait
l’affirmation du requérant selon laquelle le coût de production révisé (à la
suite de la restructuration) présenterait un caractère durable.
(51)     L’enquête
a en effet confirmé que le requérant est en train de renforcer ses capacités de
production. L’incidence de cette augmentation des capacités a été l’un des
facteurs qui ont amené la Commission à conclure, lors du réexamen au titre de
l’expiration des mesures, qu’il existait un risque de continuation du dumping[6].
(52)     Après l’information des
parties, l’AETMD a réitéré l’argument selon lequel l’investissement dans de
nouvelles capacités de production aurait forcément un effet sur le coût de production
et que, par conséquent, le coût de production utilisé comme référence
principale pour la comparaison des prix sur le marché intérieur dans le cadre
de ce réexamen (voir le considérant 24) ne présentait pas de caractère durable.
L’AETMD a notamment procédé à un calcul fondé sur les sources disponibles et en
a conclu que les coûts totaux allaient augmenter d’environ 10 % par
rapport aux coûts actuels en raison d’un accroissement des coûts d’amortissement.
(53)     Le requérant n’a pas contredit
l’argument de l’AETMD concernant la hausse des coûts d’amortissement proprement
dite, mais a souligné que celle-ci serait compensée par l’augmentation des
recettes totales (grâce à l’augmentation des ventes) et par la diminution
d’autres coûts du fait d’une automatisation accrue.
(54)     Comme
mentionné au considérant 51, il est vrai que le requérant investit actuellement
dans de nouvelles installations de production. Les investissements dans de
nouvelles installations peuvent entraîner une augmentation des coûts d’amortissement. D’un autre côté, comme l’indique le requérant en réponse à la remarque
de l’AETMD, de nouvelles installations de production peuvent aussi s’accompagner
d’évolutions (en comparaison avec les lignes de production existantes), par
exemple en ce qui concerne le degré d’automatisation. Ces évolutions devraient
faire directement baisser les coûts de main-d’œuvre et d’énergie et pourraient
compenser l’augmentation des coûts d’amortissement.
(55)     Il est donc conclu que
l’incidence générale sur le coût de production par unité produite ne
peut être mesurée tant que les nouvelles installations n’ont pas été inaugurées
et que les éventuels coûts supplémentaires n’ont pas été comptabilisés.
(56)     Toutefois, compte tenu de
l’objectif des investissements (amélioration de l’efficacité et de la
compétitivité et réduction des coûts de production unitaires), il ne devrait
pas y avoir d’augmentation significative des coûts de production unitaires, au
moins sur le moyen à long terme. Dans ces conditions, la valeur normale devrait
rester fondée sur les prix pratiqués sur le marché intérieur, comme dans le
présent réexamen. L’argument avancé par l’AETMD doit donc être rejeté.
(57)     Après l’information des
parties, l’AETMD a également mis en doute le caractère durable de la nouvelle
marge de dumping. Elle a fait valoir que les prix à l’exportation ayant servi
de base au calcul de la marge de dumping n’étaient pas représentatifs. Plus
précisément, elle a affirmé
a)      que le nombre de tonnes exportées au
cours de la PER était trop faible pour être considéré comme représentatif et
b)      en ce qui concerne le considérant 29, que
les prix à l’exportation devraient être considérés comme non représentatifs,
compte tenu du fait que les transactions d’exportation de produits commercialisés
sous marque propre représentaient près de la moitié de l’ensemble des
exportations effectuées au cours de la PER. L’AETMD a estimé que, si l’assouplissement
des mesures proposé entrait en vigueur, la majorité des exportations vers
l’Union seraient plus probablement constituées de marques de distributeur moins
chères à l’exportation[7].
(58)     Étant
donné que les quantités exportées vers l’Union n’étaient pas significatives, la
Commission a vérifié que les prix du requérant payés ou à payer pour des
exportations vers l’Union étaient représentatifs en les comparant à ses prix
payés ou à payer pour des exportations vers des pays tiers. Elle a ainsi conclu
que les prix à l’exportation vers l’Union étaient conformes à ceux facturés aux
clients sur d’autres marchés d’exportation.
(59)     L’existence de différents
segments de marché, de la marque propre et de la marque de distributeur a été
prise en considération lors des enquêtes précédentes[8] et constitue une partie
importante de la définition des différents types de produits au sein même de
la définition du produit concerné. Partant, les exportations de produits sous
marque propre ont été comparées aux ventes intérieures de produits sous
marque propre, et les ventes à l’exportation de produits sous marque de
distributeur ont été comparées aux ventes intérieures de produits sous marque
de distributeur.
(60)     L’affirmation de l’AETMD selon
laquelle les exportations futures seraient principalement constituées de
marques de distributeur est hypothétique, n’est étayée par aucune preuve et ne
suffit pas, en tant que telle, à remettre en question la représentativité des
exportations de produits sous marque propre au cours de la PER. L’argument de l’AETMD
est donc rejeté.
(61)     L’AETMD a aussi affirmé que la
réduction du droit pourrait entraîner un risque de contournement des mesures.
(62)     Il convient de rappeler que
les droits en vigueur sont déjà différenciés en fonction des différents
producteurs-exportateurs thaïlandais et que le risque de contournement
(c’est-à-dire d’utilisation du code additionnel TARIC avec des droits moins
élevés) existe donc depuis l’institution des mesures initiales. L’application
du droit moindre à l’un de ces producteurs-exportateurs n’augmente pas en soi
le risque de contournement par la Thaïlande dans son ensemble.
(63)     En outre, si de nouvelles
informations suggèrent que les droits sont compromis par un contournement, une
enquête peut être ouverte, le cas échéant, pour autant que les conditions
fixées à l’article 13 du règlement de base soient remplies.
(64)     L’AETMD a également affirmé
que le requérant aurait peut-être artificiellement gonflé les prix à
l’exportation vers l’Union en recourant à une compensation croisée avec des
ventes parallèles d’autres produits à des prix artificiellement bas.
(65)     Comme indiqué au considérant
58 ci-dessus, les prix à l’exportation du produit concerné vers l’Union
concordaient avec ceux pratiqués vers des pays tiers. Par conséquent, rien
n’indique que les prix à l’exportation vers l’Union étaient artificiellement
élevés pendant la PER, et l’argument est dès lors rejeté.
5.         MESURES ANTIDUMPING
(66)     Compte tenu des résultats de l’enquête,
la Commission juge approprié de modifier le droit antidumping applicable aux
importations du produit concerné provenant de la société River Kwai
International Food Industry Co. Ltd.
(67)     À la demande du requérant, son
adresse en Thaïlande est également modifiée.
6.         INFORMATION DES PARTIES
(68)     Les parties intéressées ont
été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il
était envisagé de recommander la modification du règlement d’exécution (UE)
n° 875/2013 du Conseil.
(69)     Après l’information des
parties, le gouvernement thaïlandais a fait valoir que le taux de droit moyen
applicable aux exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon
devrait également être révisé afin de tenir compte des conclusions du présent
réexamen intermédiaire partiel. Il convient de noter que cette demande dépasse
le champ d’application du présent réexamen, qui se limite à l’adaptation du
taux du droit antidumping existant en ce qui concerne le requérant. Toute
demande de modification du niveau des droits antidumping à la suite d’un
changement présumé de circonstances devrait être présentée en vertu de
l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. Cet argument doit
donc être rejeté,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1.         L’entrée relative à la société
River Kwai International Food Industry Co., Ltd dans le tableau figurant à l’article
1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) n° 875/2013
du Conseil est remplacée par le texte suivant:
 Société || Droit antidumping (%) || Code additionnel TARIC 
 River Kwai International Food Industry Co., Ltd, 99 Moo 1 Thanamtuen Khaupoon Road Kaengsian, Muang, Kanchanaburi 71000 Thaïlande || 3,6 || A791 
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.
[2]               Règlement (CE) n° 682/2007 du Conseil du 18 juin
2007 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive
du droit provisoire institué sur les importations de certaines préparations ou
conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande (JO L 159 du
20.6.2007, p. 14).
[3]               Règlement (CE) n° 954/2008 du Conseil du 25 septembre
2008 modifiant le règlement (CE) n° 682/2007 instituant un droit antidumping
définitif et portant perception définitive du droit antidumping provisoire sur
les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains
originaires de Thaïlande (JO L 260 du 30.9.2008, p. 1).
[4]               Règlement d’exécution (UE) n° 875/2013 du 2 septembre
2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de
certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de
Thaïlande à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué
en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE)
n° 1225/2009 (JO L 244 du 13.9.2013, p. 1).
[5]               JO C 42 du 14.2.2013, p. 7.
[6]               Voir les considérants 49 à 75 du réexamen au titre
de l’expiration des mesures.
[7]               Voir le considérant 86 du réexamen au titre de
l’expiration des mesures.
[8]               Voir le considérant 85 du réexamen au titre de
l’expiration des mesures.