CELEX: 31986R1209
Language: fr
Date: 1986-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1209/86 de la Commission, du 24 avril 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers

25 . 4 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 108 / 29
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1209/86 DE LA COMMISSION
                                                             du 24 avril 1986
                   fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
                                                                  laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                sont établis compte tenu des prix pratiques qui se revelent
                                                                          les plus favorables en vue de l'exportation , les prix dans le
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    commerce international étant établis compte tenu notam­
péenne,                                                                   ment :
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                         a) des prix, pratiqués sur les marchés des pays tiers ;
                                                                          b) des prix les plus favorables, à l'importation, en prove­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
                                                                                nance des pays tiers, dans les pays tiers de destination ;
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en                  c) des prix à la production constatés dans les pays tiers
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768 /85 (2), et                         exportateurs compte tenu, le cas échéant, des subven­
notamment son article 17 paragraphe 4,                                          tions accordées par ces pays ;
                                                                          d) des prix d'offre franco frontière de la Communauté ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                          considérant que, au titre de l'article 4 du règlement (CEE)
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                    n 0 876/ 68 , la situation du marché mondial ou les
(CEE) n0 804/68 , la différence entre les prix dans le                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
commerce international des produits visés à l'article 1 er                nécessaire la différenciation de la restitution pour les
dudit règlement et les prix de ces produits dans la                       produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68
Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­                 suivant leur destination ;
portation ;
                                                                          considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                            (CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des produits pour
n° 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant, dans le               lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le
secteur du lait et des produits laitiers, les règles générales             montant de cette restitution sont fixés au moins une fois
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux              toutes les quatre semaines ; que, toutefois, le montant de
critères de fixation de leur montant (3), modifié par le                   la restitution peut être maintenu au même niveau
 règlement (CEE) n0 2429/72 (4), les restitutions pour les                 pendant plus de quatre semaines ;
 produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 804/68 ,
 exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en consi­              considérant que, aux termes de l'article 2 du règlement
 dération :                                                                (CEE) n° 1098 /68 de la Commission, du 27 juillet 1968 ,
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                     établissant les modalités d'application pour les restitutions
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                       à l'exportation dans le secteur du lait et des produits
      prix du lait et des produits laitiers et les disponibilités          laitiers ( s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
      ainsi que, dans le commerce international, en ce qui                 n° 3812/85 (6), la restitution accordée pour les produits
      concerne les prix du lait et des produits laitiers,                  relevant de la sous-position 04.02 B du tarif douanier
                                                                           commun est égale à la somme de deux éléments, dont
 — les frais de commercialisation et les frais de transport                l'un est destiné à tenir compte de la quantité de produits
      les plus favorables à partir du marché de la Commu­                  laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la quantité
      nauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de               de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
      la Communauté, ainsi que les frais d'approche                        n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit à
      jusqu'aux pays de destination,                                       partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées dans la
 — les objectifs de l'organisation commune des marchés                     Communauté ;
      dans le secteur du lait et des produits laitiers, qui sont
      d'assurer à ces marchés une situation équilibrée et un               considérant que, pour les produits relevant des sous-posi­
      développement naturel sur le plan des prix et des                    tions 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 du tarif douanier
      échanges,                                                            commun et d'une teneur en poids de matières grasses
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché de la                inférieure ou égale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
      Communauté ,                                                          fixé pour 100 kilogrammes de produit entier ; que, pour
                                                                            les autres produits de la sous-position 04.02 B, cet
 — l'aspect économique des exportations envisagées ;                        élément est calculé en multipliant le montant de base par
 considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 du                 la teneur en produits laitiers du produit concerné ; que ce
 règlement (CEE) n0 876/68 , les prix dans la Communauté                    montant de base est égal à la restitution à fixer pour un
                                                                            kilogramme de produits laitiers contenus dans le produit
                                                                            entier ;
 (') JO  n" L  148  du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2) JO  n0 L  362  du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 O   JO  n° L  155  du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .                                O JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 10 .
 (4) JO  n0 L  264  du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                               (6) JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 3 .
 ---pagebreak---  N° L 108 /30                              Journal officiel des Communautés européennes                                      25. 4. 86
 considérant que le deuxieme élément est calculé en                 produits laitiers, et notamment aux prix de ces produits
 multipliant par la teneur en saccharose du produit entier          dans la Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 le montant de base de la restitution valable le jour de l'ex­      fixer la restitution pour les produits et les montants repris
 portation pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe      à l'annexe du présent règlement ;
  1 sous d) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion de l' Es­
 dans le secteur du sucre (') ;                                     pagne et du Portugal prévoir que des restitutions peuvent
                                                                    être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement               l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
 normal du régime des restitutions, il convient de retenir          conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à l'ex­
 pour le calcul de ces dernières :                                  portation vers le Portugal ;
 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant         considérant que le comité de gestion du lait et des
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux          produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti
      pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article     par son président,
      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
      1676/85 du Conseil (2),
 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au
      comptant de chacune de ces monnaies constaté                  A ARRETE LE PRÉSENT REGLEMENT :
      pendant une période déterminée, par rapport aux
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
      et du coefficient précité ;                                                           Article premier
 considérant que le taux de la restitution pour les fromages        1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 17 du
 est calculé pour des produits destinés à la consommation           règlement (CEE) n 0 804/68 pour les produits en l'état sont
 directe ; que les croûtes et déchets de fromages ne sont           fixées aux montants repris à l'annexe.
 pas des produits répondant à cette destination ; que, pour
 éviter toute confusion d'interprétation , il y a lieu de           2.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 préciser que ces produits relevant de la position 04.04 du         vers la zone E pour les produits relevant des positions
 tarif douanier commun ne bénéficient pas de restitution ;          04.01 , 04.02, 04.03 et 23.07 du tarif douanier commun .
 considérant que le règlement (CEE) n0 896/ 84 (3), modifié         3.     Il n'est pas fixé de restitution pour les exportations
 par le règlement (CEE) n° 2881 /84 (4), a prévu des dispo­         vers le Portugal , y compris les Açores et Madère, pour le
 sitions complémentaires en ce qui concerne l'octroi des            lait et les produits laitiers visés à l'article 1 er du règlement
 restitutions lors des changements de campagne ; que ces            (CEE) n0 804/68 .
 dispositions prévoient la différenciation des restitutions en
 fonction de la date de fabrication des produits ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 tion actuelle des marchés dans le secteur du lait et des           Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait a Bruxelles , le 24 avril 1986 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO   n°  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   n°  L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO   n0  L 91 du 1 . 4. 1984, p. 71 .
(4) JO   n0 L  272 du 13 . 10 . 1984, p. 16 .
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 108 /31
                                                                    ANNEXE
                du règlement de la Commission , du 24 avril 1986, fixant les restitutions à l'exportation dans
                                                 le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, saut autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
    commun
04.01           Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
                ex A. autres que lactosérum , d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                       rieure ou égale à 6 % (') :
                         I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                             fermentés ou acidifiés :
                             a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                2 1 :
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1 ,5 %                                                   0110 05                   7,15
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 15                10,34
                                (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                              0110 20                1 3,34
                             b) autres :                                                              l
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                       égale à 1,5 %                                                    01 10 25                  7,15
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                               0110 35                10,34
                                (3) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       3 %                                                              0110 40                1 3,34
                        II . autres :                                                                 I
                             a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                 2 1 et d'une teneur en poids de matières grasses :                   I
                                 1 . inférieure ou égale à 4 % :                                      l
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1,5 %                                               0130 10                   7,15
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0130 22                 10,34
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            3 %                                                         0130 31                 13,34
                                 2, supérieure à 4 %                                                    0140 00                 1 5,34
                             b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :             l
                                 1 , inférieure ou égale à 4 % :                                      l
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                            égale à 1,5 %                                               0150 10                   7,15
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            1,5 % et inférieure ou égale à 3 %                          0150 21                 10,34
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            3 %                                                         0150 31                 13,34
                                 2, supérieure à 4 %                                                    0160 00                 15,34
 ---pagebreak---  N° L 108 /32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 4 . 86
                                                                                              (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                               Désignation des marchandises                            Code       Montant de la restitution
     commun
04.01            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
(suite)                  grasses (') :
                         ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 10 %                                                 0200 05                19,34
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         10 % et inférieure ou égale à 17 %                          0200 1 1                29,13
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 %                                                         0200 21                43,12
                               II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :                           I
                                    (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 35 %                                                0300 12                 51,11
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         35 % et inférieure ou égale à 39 %                          0300 13                 79,09
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39 %                                                         0300 20                 87,09
                             III . supérieure à 45 % :                                                         I
                                    (a) d' une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 68 %                                                 0400 1 1                99,08
                                    (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        68 % et inférieure ou égale à 80 %                           0400 22                145,04
                                    (c) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        80 %                                                         0400 30                169,02
04.02            Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
                 A. sans addition de sucre (2) :
                     II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                         a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                             à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                         0620 00                 85,86
                             2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :                             I
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 1 1 %                                                0720 00                 85,86
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        11 % et inférieure ou égale à 17%                            0720 20                100,23
                                  (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        17% et inférieure ou égale à 25 %                            0720 30                106,88
                                  (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        25 %                                                         0720 40                116,10
                            3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :                              I
                                 (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                        égale à 28 %                                                 0820 20                117,16
                                 (bb) d une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        28 %                                                         0820 30                118,39
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 86                      Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 108 / 33
                                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
  Numéro du
 tarif douanier                    Désignation des marchandises                             Code      Montant de la restitution
    commun
04.02              4, supérieure à 29 % :
(suite)
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                                0920 10               120,15
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                          0920 30               130,64
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                          0920 40               134,28
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                          0920 50               147,09
                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale à 79 %                          0920 60               1 55,95
                       (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                        0920 70               1 65,04
                b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                   1 , inférieure ou égale à 1,5%                                        1020 00                  85,86
                   2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 1 1 %                                               1120 10                   85,86
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             11 % et inférieure ou égale à 17 %                          1 1 20 20              100,23
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             17 % et inférieure ou égale à 25 %                          1 1 20 30              106,88
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             25 %                                                        1 1 20 40              1 16,10
                   3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 28 %                                                1 220 20               117,16
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             28 %                                                         1 220 30              1 1 8,39
                   4, supérieure à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                             égale à 41 %                                                 1320 10               120,15
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             41 % et inférieure ou égale à 45 %                           1320 30               1 30,64
                       (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             45 % et inférieure ou égale à 59 %                           1320 40               1 34,28
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             59 % et inférieure ou égale à 69 %                           1320 50               147,09
                       (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             69 % et inférieure ou égale à 79 %                           1320 60                1 55,95
                       (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                             79 %                                                         1320 70                1 65,04
 ---pagebreak--- N0 L 108 /34                                Journal officiel des Communautés européennes                                         25 . 4 . 86
                                                                                            (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                             Désignation des marchandises                              Code     Montant de la restitution
     commun
04.02            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
(suite)
                      a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                         à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                         ou égale à 1 1 % :
                          1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                               8,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                               (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                     matières grasses :
                                     ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1420 12                 —
                                     (22) supérieure à 3 %                                          1420 22                13,34
                              (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids et d'une teneur en
                                     poids de matières grasses :
                                     ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                               1420 50                19,38
                                     (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %           1420 60                24,59
                                    (33) supérieure à 7,4 %                                         1420 70                30,65
                         2, autres, d'une teneur en matière sèche lactique non grasse :
                              (aa) inférieure à 15% en poids                                        1520 10                25,13
                              (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids                              1 520 20               36,34
                      b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 45 % et d'une teneur en matière sèche
                              lactique non grasse :
                              (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en poids de
                                    matières grasses :
                                    ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                                1 620 70                —
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 8,9 %            1630 00                13,34
                                    (33) supérieure à 8,9 % et inférieure ou égale à 1 1 %          1630 10                25,13
                                    (44) supérieure à 11 % et inférieure ou égale à 21 %            1630 20                31,13
                                    (55) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %            1630 30                51,11
                                    (66) supérieure à 39 %                                          1630 40                87,09
                              (bb) égale ou supérieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                    poids de matières grasses :
                                    ( 11 ) inférieure ou égale à 3%                                 1 630 50               19,38
                                    (22) supérieure à 3 % et inférieure ou égale à 7,4 %            1630 60               24,59
                                    (33) supérieure à 7,4 % et inférieure ou égale à 8,9 %          1630 70               30,65
                                    (44) supérieure à 8,9 %                                         1630 80               36,34
                         2, supérieure à 45 %                                                       1720 00               99,08
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 108 / 35
                                                                                               (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                                  Code        Montant de la restitution
     commun
04.02            B. avec addition de sucre :
(suite)
                        I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                           ex b) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                  1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                      égal à 2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1 ,5 %                                 2220 00             0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 1 1 %                              2320 10             0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                  17 %                                                 2320 20              1,0023 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                                 2320 30              1,0688 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                    2320 40              1,1610 (4)
                                                                                                                               par kg
                                      cc) supérieure à 27 % :
                                           (1 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 41 %                               2420 10              1,1716 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                    2420 20              1 ,3064 (4)
                                                                                                                               par kg
                                  2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières
                                      grasses :
                                      aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                  2520 00             0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 1 1 %                              2620 10             0,8586 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 1 1 % et inférieure ou égale à
                                                  17 %                                                 2620 20              1 ,0023 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 17 % et inférieure ou égale à
                                                  25 %                                                 2620 30              1,0688 (4)
                                                                                                                               par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 25 %                                    2620 40              1,1610 (4)
                                                                                                                               par kg
                                      cc) supérieure à 27 % :
                                          ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                  rieure ou égale à 41 %                               2720 10              1,1716 (4)
                                                                                                                               par kg
                                          (22) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                  supérieure à 41 %                                    2720 20              1,3064 (4)
                                                                                                                               par kg
 ---pagebreak--- N° L 108 /36                                Journal officiel des Communautés européennes                                                   25 . 4 . 86
                                                                                                  (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
     commun
04 .02              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
(suite)                      poudre ou granulés :
                             ex a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                    égal à 2,5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses
                                    inférieure ou égale à 9,5 % :
                                    ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                          non grasse :
                                          (aa) inférieure à 15 % en poids et d'une teneur en
                                                poids de matières grasses :
                                                ( 11 ) inférieure ou égale à 3 %                          2810 11                 -      (4)
                                                                                                                                 par kg
                                                (22) supérieure à 3 %                                     2810 12              0,1334 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                          (bb) égale ou supérieure à 1 5 % en poids                       2810 15               22,36 (-5)
                                    (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                          grasse égale ou supérieure à 1 5 % en poids                     2810 20               37,83 (*)
                                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                     ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                              (aa) d'une teneur en poids de matières grasses infé­
                                                      rieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                      matière sèche lactique non grasse égale ou
                                                     supérieure à 1 5 % en poids                          2910 70               22,36 O
                                              (bb) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à
                                                      21 % et d'une teneur en matière sèche lactique
                                                      non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                                      poids                                               2910 76               37,83 O
I
                                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                      rieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et
                                                      d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                     grasse inférieure à 15 % en poids                    2910 80              0,2713 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                              (dd) d'une teneur en poids de matières grasses
                                                      supérieure à 21 % et inférieure ou égale à
                                                      39 %                                                2910 85              0,5111 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                              (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supé­
                                                      rieure à 39 %                                       2910 90              0,8709 (4)
                                                                                                                                 par kg
                                           2, supérieure à 45 %                                           3010 00              0,9908 (4)
                                                                                                                                 par kg
04.03            Beurre :
                 ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                           (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               62 % et inférieure à 78 %                                                  3110 03              137,19 ( 10)
                          (II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               78 % et inférieure à 80 %                                                  3110 16              172,60 H
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 108 /37
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                              Désignation des marchandises                           Code       Montant de la restitution
     commun
04.03                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
(suite)                        80 % et inférieure à 82 %                                           3110 22             1 77,02 ( l0)
                        (IV) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à
                               82 %                                                                3110 32             1 81,45 ( l0)
                    B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                          3210 10             181,45 (,0)
                       (II) supérieure à 99,5 %                                                    3210 20           240,80 ( ,0)(")
04.04            Fromages et caillebotte (6) :
                 ex A. Emmental et gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                         (I) en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte d'un poids net
                             inférieur à 7,5 kg                                                   3800 40
                              pour les exportations vers :
                              — la zone E                                                                                    8,83
                              — le Canada
                              — la Norvège et la Finlande
                              — le Liechtenstein et la Suisse
                              — l'Autriche
                              — les autres destinations                                                                   143,04
                       (II) non dénommés                                                          3800 60
                              pour les exportations vers :
                              — la zone E                                                                                    8,83
                              — le Canada
                              — la Norvège et la Finlande
                              — le Liechtenstein et la Suisse
                              — l'Autriche
                              — les autres destinations                                                                  143,04
                 ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclu­
                       sion du roquefort                                                          4000 00
                       pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                       — la zone E                                                                                         10,00
                       — le Canada
                       — la Norvège et la Finlande
                       — l' Australie                                                                                      25,78
                       — les autres destinations                                                                         1 1 5,99
                    D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre d'une teneur en
                       poids de matières grasses :
                        I. inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex a) inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de la
                                    matière sèche :
                                    ( 1 ) égale ou supérieure à 27 % et inférieure à 33 %         4410 05
                                          pour les exportations vers :
                                          — l'Autriche
                                          — la zone E                                                                        2,38
                                          — le Canada
                                          — la Norvège et la Finlande
                                          — la Suisse
                                          — les autres destinations                                                        20,24
 ---pagebreak--- N° L 108 /38           Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 4 . 86
                                                                          (en Ecus/1 00 kg boias net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier         Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
     commun
04.04            (2) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
(suite)              pour les exportations vers :
                     — l'Autriche
                     — la zone E                                                                           4,99
                     — le Canada
                     — la Norvège et la Finlande
                     — la Suisse
                     — les autres destinations                                                            43,96
                 (3) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et
                     d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                     matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                       4410 20
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                           — la zone E                                                                     4,99
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                           — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      43,96
                     (bb) égale ou supérieure à 20 %                              4410 30
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                           — la zone E                                                                     7,34
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      63,98
                 (4) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                     grasses, en poids de la matière sèche :
                     (aa) inférieure à 20 %                                       4410 40
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                           — la zone E                                                                     4,99
                          — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                                       43,96
                     (bb) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %         4410 50
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                           — la zone E                                                                     7,34
                           — le Canada
                           — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                           — les autres destinations                                                      63,98
                     (cc) égale ou supérieure à 40 %                              4410 60
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche
                          — la zone E                                                                     10,66
                          — le Canada
                          — la Norvège et la Finlande
                          — la Suisse
                          — les autres destinations                                                       94,00
 ---pagebreak--- 25. 4. 86                            Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 108 /39
                                                                                     (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                       Désignation des marchandises                            Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                  ex b) supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière
(suite)                      sèche :
                             ( 1 ) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %           4510 10
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone E                                                                        4,99
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                                        43,96
                             (2) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %             4510 20
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone E                                                                        7,34
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                                        63,98
                             (3) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche
                                   — la zone E                                                                      10,66
                                   — le Canada
                                   — la Norvège et la Finlande
                                   — la Suisse
                                   — les autres destinations                                                        94,00
                             (4) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                   grasses, en poids de la matière sèche :
                                   (aa) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                        pour les destinations vers :
                                        — l'Autriche
                                        — la zone E                                                                 10,66
                                        — le Canada
                                        — la Norvège et la Finlande
                                        — la Suisse
                                        — les autres destinations                                                   94,00
                                   (bb) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
                                        pour les exportations vers :
                                        — l'Autriche
                                        — la zone E                                                                 1 2,65
                                        — le Canada
                                        — la Norvège et la Finlande
                                        — la Suisse
                                        — les autres destinations                                                 111,52
                 II . supérieure à 36 %                                                     4610 00
                      pour les exportations vers :
                      — l' Autriche
                      — la zone E                                                                                   12,65
                      — le Canada
                      — la Norvège et la Finlande
                      — la Suisse
                      — les autres destinations                                                                   111,52
 ---pagebreak--- N0 L 108 /40                            Journal officiel des Communautés européennes                                             25 . 4 . 86
                                                                                           (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier                          Désignation des marchandises                               Code      Montant de la restitution
     commun
04.04            E. autres :
(suite)
                     I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                        grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                        dans la matière non grasse :
                        ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                                ( 1 ) Grana padano, parmigiano reggiano                           4710 11
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                        110,00
                                      — le Canada                                                                          80,00
                                      — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse                                                                          90,00
                                      — les autres destinations                                                          182,82
                                (2) Fiore sardo et pecorino fabriqués exclusivement à
                                      partir de lait de brebis                                    4710 17
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                        1 60,00
                                      — le Canada                                                                        102,52
                                      — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse                                                                        105,03
                                      — les autres destinations                                                         209,94
                                (3) autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                      lactosérum), d'une teneur en matières grasses en poids
                                      de la matière sèche égale ou supérieure à 30 %              4710 22
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone E                                                                          50,00
                                      — le Canada                                                                          50,00
                                      — la Norvège et la Finlande
                                      — la Suisse                                                                          60,00
                                      — les autres destinations                                                         134,36
                             b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                                ex 1 . Cheddar, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                         de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %          4850 00
                                         pour les exportations vers :
                                         — l'Autriche
                                         — la zone E
                                         — le Canada
                                         — la Norvège et la Finlande
                                         — l'Australie                                                                     32,27
                                         — la Suisse
                                         — les autres destinations                                                      148,76
                                ex 2, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de
                                         la matière sèche Ç) :
                                         (aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière
                                               sèche égale ou supérieure à 32 % en poids (à
                                               l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                                               lactosérum)                                        5120 12
                                               pour les exportations vers :
                                              — l'Autriche
                                              — la zone E                                                                  10,38
                                              — le Canada
                                              — la Norvège et la Finlande                                                  13,50
                                              — la Suisse
                                              — les autres destinations                                                   78,89
 ---pagebreak--- 25. 4. 86        Journal officiel des Communautés européennes                                          N0 L 108/41
                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier   Désignation des marchandises                                  Code       Montant de la restitution
     commun
04.04             (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
(suite)                 et d'une teneur en matière sèche égale ou
                        supérieure à 32 % en poids (à l'exclusion des
                        fromages fabriqués à partir de lactosérum)             5120 16
                        pour les exportations vers :
                       — l'Autriche
                        — la zone E                                                                   11,33
                        — le Canada
                        — la Norvège et la Finlande                                                   20,00
                        — la Suisse
                        — les autres destinations                                                     97,19
                  (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à
                        39 % et d'une teneur en poids d'eau dans la
                        matière non grasse inférieure ou égale à 62 %
                        (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de
                        lactosérum)                                            5120 22
                        pour les exportations vers :
                        — l'Autriche
                        — la zone E                                                                   12,71
                        — le Canada
                        — la Norvège et la Finlande                                                   24,00
                        — la Suisse
                        — les autres destinations                                                    110,44
                  (dd) égale ou supérieure à 39 % :
                        ( 11 ) Asiago, caciocavallo, montasio, provolone,
                               ragusano :
                               (aaa) Provolone                                 5120 32
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E                                                     110,00
                                     — le Canada                                                      80,00
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse                                                      42,66
                                     — les autres destinations                                       149,30
                               (bbb) autres                                    5120 36
                                     pour les exportations vers :
                                     — la zone E
                                     — le Canada
                                     — la Norvège et la Finlande
                                     — la Suisse
                                     — les autres destinations                                       122,16
                        (22) Danbo, edam , fontal , fontina, fynbo,
                               gouda, havarti , maribo, samsø, tilsit          5120 44
                               pour les exportations vers :
                               — l'Autriche
                               — la zone E
                               — le Canada
                               — la Norvège et la Finlande
                               — l'Australie                                                          32,61
                               — la Suisse
                               — les autres destinations                                             122,16
 ---pagebreak--- N0 L 108 /42     Journal officiel des Communautés européennes                                            25 . 4 . 86
                                                                    (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier  Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
     commun
04.04                 (33) Butterkâse, esrom , italico, kernhem ,
(suite)                     saint-nectaire, saint-paulin , taleggio         5120 54
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                            —
                            — la zone E                                                             —
                            — le Canada                                                             —
                            — la Norvège et la Finlande                   \                         —
                            — la Suisse                                   I                         —
                            — les autres destinations
                                                                          I                       105,58
                       (44) Cantal, cheshire , wensleydale, lancashire,
                            double gloucester, blarney                      5120 58
                            pour les exportations vers :
                            — l'Autriche                                                            —
                            — la zone E                                                             8,83
                            — le Canada                                   ||                        —
                            — la Norvège et la Finlande                                             —
                            — l'Australie                                 ll                       31,93
                            — la Suisse                                   ||                        —
                            — les autres destinations                                             122,93
                       (55) Ricotta salée, d'une teneur en poids de
                            matières grasses égale ou supérieure à        II
                            30 % :
                            (aaa) fabriquée exclusivement à partir de     \
                                  lait de brebis                            5120 60
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                             ||                        5,35
                                  — le Canada                             II                        —
                                  — la Norvège et la Finlande             II                        —
                                  — les autres destinations
                                                                          ||                       37,78
                            (bbb) autres                                    5120 65
                                  pour les exportations vers :
                                  — la zone E                                                       5,35
                                  — le Canada                                                       —
                                  — la Norvège et la Finlande                                       —
                                  — les autres destinations                                        37,78
                       (66) Feta (')                                        5120 82
                            pour les exportations vers :
                            — la zone E
                            — le Canada                                   Il                        —
                            — la Norvège et la Finlande                   Il                        —
                            — la Suisse                                   II                        —
                            — les autres destinations                                              92,07
                       (77) Colby, monterey                                 5120 83
                            pour les exportations vers :                  ll
                            — l'Autriche                                  Il                        —
                            — la zone E                                   II                        —
                            — le Canada                                                             —
                            — la Norvège et la Finlande                   II                        —
                            — l'Australie                                 II                       31,93
                            — la Suisse                                   II                        —
                            — les autres destinations                     II                      122,93
 ---pagebreak--- 25. 4. 86                        Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 108/43
                                                                                       (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                 I                                                                           I          i
   Numéro du
  tarif douanier                   Désignation des marchandises                                  Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                                  (88) Kefalotyri, kefalograviera, kasseri, fabri­
(suite)                                       qués exclusivement à partir de lait de
                                              brebis et/ou de chèvre                           5120 84
                                              pour les exportations vers :
                                             — la zone E                                    I                        110,00
                                             — le Canada                                    II                        80,00
                                             — la Norvège et la Finlande                    \                          —
                                             — la Suisse                                    ll                        42,66
                                             — les autres destinations                                               149,30
                                       (99) autres (à l'exclusion des fromages fabri­
                                             qués à partir de lactosérum), d'une teneur     ||
                                             en poids d'eau dans la matière non             I
                                             grasse :
                                             (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou
                                                   égale à 52 %                                5120 87
                                                   pour les exportations vers :             ||
                                                   — l'Autriche                             ||                         —
                                                   — la zone E                              II                         —
                                                   — le Canada                              II                         —
                                                   — la Norvège et la Finlande              ll                         —
                                                   — l'Australie                            ll                        31,93
                                                   — la Suisse                              li                         —
                                                   — les autres destinations
                                                                                            ||                      122,93
                                             (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou       ||
                                                   égale à 62 %                                5120 92
                                                   pour les exportations vers :             Il
                                                   — l'Autriche                             ||                         —
                                                   — la zone E                              II                         —
                                                   — le Canada                                                         —
                                                   — la Norvège et la Finlande              I                         27,50
                                                   — l'Australie                            II                        32,61
                                                   — la Suisse                                                         —
                                                   — les autres destinations
                                                                                            \                       122,16
                   ex c) supérieure à 72 % (à l'exclusion des fromages fabriqués à
                         partir de lactosérum) Ç) :
                         1 , présentés en emballages immédiats d'un contenu net
                              inférieur ou égal à 500 g :
                             (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en
                                   poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                                   25 %                                                        5121 11
                                   pour les exportations vers :
                                   — l'Autriche                                                                        —
                                   — la zone E                                                                         —
                                   — le Canada                                                                         —
                                   — la Norvège et la Finlande                                                         —
                                   — le Liechtenstein et la Suisse                                                     —
                                   — les autres destinations                                                          22,07
                             (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                                   d'eau dans la matière non grasse supérieure à
                                   77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur
                                   en matières grasses, en poids de la matière sèche :
 ---pagebreak--- N° L 108 /44            Journal officiel des Communautés européennes                                               25 . 4 . 86
                                                                             (en Écus/100 kg boids net, sauf autre indication)
   Numéro du
  tarif douanier          Désignation des marchandises                                 Code      Montant de la restitution
     commun
04.04                     ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
(suite)                           69 %                                               5121 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — l'Autriche                                     I                         —
                                  — la zone E                                      ll                        —
                                  — le Canada                                      Il                        —
                                  — la Norvège et la Finlande                      l                         —
                                  — le Liechtenstein et la Suisse                  II                        —
                                  — les autres destinations                                                 29,68
                          (22) égale ou supérieure à 69 %                            5121 30
                                  pour les exportations vers :                     \
                                  — l'Autriche                                     I                         —
                                  — la zone E                                      II                        —
                                  — le Canada                                      II                        -—
                                  — la Norvège et la Finlande                      I                         —
                                  — le Liechtenstein et la Suisse                  II                        —
                                  — les autres destinations
                                                                                   \                        36,24
                     (cc) autres                                                     5121 40                 —
                 2 , autres :
                     (aa) Cottage cheese d'une teneur en matières grasses, en      \
                           poids de la matière sèche, inférieure ou égale à
                           25 %                                                      5121 51
                           pour les exportations vers :
                          — l'Autriche                                             \                         —
                          — la zone E                                              I                         —
                           — le Canada                                             II                        —
                           — la Norvège et la Finlande                             I                         —
                           — le Liechtenstein et la Suisse                         \                         —
                           — les autres destinations
                                                                                   \                        22,07
                     (bb) Fromages de crème fraîche d'une teneur en poids
                           d'eau dans la matière non grasse supérieure à           Il
                           77 % et inférieure ou égale à 82 % et d'une teneur      \\
                           en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                           ( 11 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à
                                  69 %                                               5121 60
                                  pour les exportations vers :                     |
I                                 — l'Autriche                                     I                         —
                                  — la zone E                                                                —
                                  — le Canada                                      \                         —
                                  — la Norvège et la Finlande                      I                          7,50
                                  — le Liechtenstein et la Suisse                  ||                        —
                                  — les autres destinations                                                 29,68
                           (22) égale ou supérieure à 69 %                           5121 70
                                  pour les exportations vers :                     I
l                                 — l'Autriche                                     \
                                  — la zone E                                      I                         —
                                  — le Canada                                      \                         —
                                  — la Norvège et la Finlande                      I                         —
                                  — le Liechtenstein et la Suisse                  I                         —
                                  — les autres destinations
                                                                                   I                        36,24
                     (cc) autres                                                     5121 80                 —
 ---pagebreak--- 25. 4. 86                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 108 /45
                                                                                                (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                I                                                                                    n           i
  Numéro du
 tarif douanier                                Désignation des marchandises                               Code       Montant de la restitution
    commun
04.04                ex II. autres (à l'exclusion des fromages fabriqués à partir de lactosé­
(suite)                      rum) :
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 % , d'une teneur en lactose infé­
                                     rieure à 5 % en poids et d'une teneur en poids de matières
                                     sèches :
                                     ( 1 ) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 80 %              5310 05
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — les autres destinations                                                           73,61
                                     (2) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 85 %                5310 11
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — les autres destinations                                                           98,15
                                     (3) égale ou supérieure à 85 % et inférieure à 95 %                5310 22
                                            pour les exportations vers :
                                           — la zone E
                                           — le Canada
                                           — la Norvège et la Finlande
                                           — les autres destinations                                                          104,28
                                      (4) égale ou supérieure à 95 %                                    5310 31
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone E
                                            — le Canada
                                            — la Norvège et la Finlande
                                            — les autres destinations                                                         116,55
23.07             Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                  ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'au­
                         tres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de
                         glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine relevant
                         des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des produits laitiers, à l'ex­
                         clusion des aliments composés spéciaux (9) :
                              I. contenant de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop
                                 de glucose, de la maltodextrine ou du sirop de maltodextrine
                                 relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II :
                                 a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en
                                    poids de ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                    (3) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
                                           supérieure à 50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur
                                           en poids de lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du
                                           lactosérum) (8) :
                                           (aa) inférieure à 30 %                                        5700 13
                                           (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %          5700 23                 1,76
                                           (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %          5700 33                 2,34
                                           (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %          5700 42                 2,93
                                           (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %          5700 52                 3,52
                                           (ff) égale ou supérieure à 70 %                               5700 62                 4,10
 ---pagebreak--- N° L 108 /46                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            25. 4. 86
                                                                                                   (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
    Numéro du
  tarif douanier                                 Désignation des marchandises                                Code       Montant de la restitution
     commun
23.07                                   (4) d'une teneur en poids de produits laitiers, égale ou
(suite)                                     supérieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait en
                                            poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                            (aa) inférieure à 30 %                                         5800 13                 —
                                            (bb) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %           5800 23                 1,76
                                            (cc) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %           5800 32                 2,34
                                            (dd) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %           5800 42                 2,93
                                            (ee) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %           5800 52                 3,52
                                            (ff) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 75 %           5800 62                 4,10
                                            (gg) égale ou supérieure à 75 % et inférieure à 80 %           5800 72                 4,40
                                            (hh) égale ou supérieure à 80 %                                5800 82                 4,69
                            ex II. ne contenant ni amidon ou fécule, ni glucose ou sirop de
                                   glucose, ni maltodextrine ou sirop de maltodextrine relevant
                                    des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et contenant en poids
                                    50 % ou plus de produits laitiers et d'une teneur en poids de
                                    lait en poudre ou granulé (à l'exclusion du lactosérum) (8) :
                                    (a) égale ou supérieure à 30 % et inférieure à 40 %                    5900 01                25,76
                                    (b) égale ou supérieure à 40 % et inférieure à 50 %                    5900 05                34,34
                                    (c) égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 60 %                    5900 12                42,93
                                    (d) égale ou supérieure à 60 % et inférieure à 70 %                    5900 22                51,52
                                    (e) égale ou supérieure à 70 % et inférieure à 80 %                    5900 32                60,10
                                    (f) égale ou supérieure à 80 % et inférieure à 88 %                    5900 42                68,69
                                    (g) égale ou supérieure à 88 %                                         5900 52                75,56
 (') Lorsqu il s agit d un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine
     et/ou des caséinates ajoutés, aucune restitution n'est octroyée.
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit.
  (2) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
       de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération .
       Lorsqu'il s'agit d'un produit de mélange relevant de cette sous-position, qui contient du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la
       caséine et/ou des caséinates ajoutés, la partie représentant le lactosérum et/ou le lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ajoutés
       n'est pas à prendre en considération pour le calcul du montant de la restitution .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
      — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
           produit fini,
           et notamment
      — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
 (3) Lorsque ce produit contient de la caséine et/ou des caséinates ajoutés avant ou lors de la fabrication, aucune restitution n'est octroyée.
      Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou non
      de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés.
 ---pagebreak--- 25 . 4. 86                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 108 /47
 (4) Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières non lactiques et/ou du lactosérum et/ou du lactose et/ou
     de la caséine et/ou des caséinates ajoutés n'est pas à prendre en considération.
       Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
       suivants :
       a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
           montant par kilogramme indiqué est multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de la
           caséine et/ou des caséinates ajoutés, contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté .
  (*) Le montant de la restitution pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments
       suivants :
       a) le montant par 100 kilogrammes indiqué.
           Toutefois, dans le cas où du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés au produit, le
           montant par 100 kilogrammes indiqué est :
           — multiplié par le poids de la partie lactique, autre que le lactosérum et/ou lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés,
               contenue dans 100 kilogrammes de produit,
               et ensuite
           — divisé par le poids de la partie lactique contenue dans 100 kilogrammes de produit ;
       b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
       Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet, si oui ou
       non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini ,
            et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté.
  (*) Aucune restitution n'est octroyée lors d'une exportation de fromage dont le prix franco frontière, avant l'application de la restitution
        et du montant compensatoire monétaire dans l'État membre d'exportation, est inférieur à 140 Écus par 100 kilogrammes. Cette limi­
        tation à 140 Écus par 100 kilogrammes ne s'applique pas aux fromages relevant de la sous-position 04.04 E I ex c).
  Q La restitution applicable aux fromages présentés dans des emballages immédiats contenant également du liquide de conservation,
       notamment de la saumure, est octroyée sur le poids net, déduction faite du poids de ce liquide.
  (8) Lors de l'accomplissement des formalités douanières, l'intéressé est tenu d'indiquer dans la déclaration prévue à cet effet :
       — la teneur en poids de lait écrémé en poudre ;
      si oui ou non du lactosérum et/ou du lactose et/ou de la caséine et/ou des caséinates ont été ajoutés et si ajoutés :
       — la teneur réelle en poids de lactosérum et/ou de lactose et/ou de caséine et/ou des caséinates ajoutés par 100 kilogrammes de
            produit fini ,
           et notamment
       — la teneur en lactose du lactosérum ajouté par 100 kilogrammes de produit fini .
  (9) Sont considérés comme aliments composés spéciaux les aliments composés contenant du lait écrémé en poudre ainsi que de la farine
       de poisson et/ou plus de 9 grammes de fer et/ou plus de 1,2 gramme de cuivre par 100 kilogrammes de produit.
(,0) Jusqu'au 22 décembre 1985 inclus, ce montant est applicable uniquement dans les cas visés à l'article 10 paragraphes 3 à 5 du règle­
      ment (CEE) n° 2729 /81 .
      Toutefois :
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2268/84 ou du règlement
           (CEE) n° 2278/84, le montant de la restitution est diminué de 25 Écus par 100 kilogrammes poids net,
      — pour les exportations de ces produits réalisées dans le cadre des dispositions du règlement (CEE) n° 2956/84, le montant de la resti­
           tution est celui applicable le 18 juin 1985 .
(") Le montant de la restitution visé à la note (l0) est également applicable au ghee exporté conformément aux dispositions du règlement
       (CEE) n0 2278 /84.
NB : Les zones A, B, C et E sont celles delimitees par le règlement (CEE) n° 1098/68, modifie en dernier lieu par le règlement
         (CEE) n° 2283 /81 .
Pour le calcul de la teneur en poids de matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n est pas à prendre en considération.