CELEX: 31975R0297
Language: fr
Date: 1975-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 297/75 de la Commission, du 6 février 1975, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

7. 2. 75                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 34/9
                                REGLEMENT (CEE) N° 297/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 6 février 1975
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que la situation du marche mondial ou les
EUROPÉENNES,                                                       exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le traité instituant la Communauté économique                    pour certains produits, suivant leur destination ;
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
juillet 1967, portant organisation commune du                       par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l'inter­
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            valle ;
ment (CEE) n0 1 1 29/74 (2), et notamment son article
17 paragraphe -2 quatrième alinéa première phrase,                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­
ment n° 359/67/CEE, la différence entre les cours ou                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                     sur leur parité effective,
tution à l'exportation ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi             constaté pendant une période déterminée, par
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                rapport aux monnaies de la Communauté visées à
tion de leur montant (3), modifié par le règlement                       l'alinéa précédent ;
n0 1019/67/CEE (4), les restitutions doivent être fixées
en prenant en considération la situation et les perspec­
tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz           considérant que l'application de ces règles et critères à
et en brisures et de leurs prix sur le marché de la                  la situation actuelle du marché du riz, et notamment
Communauté et, d'autre part, des prix du riz et des                  aux cours du prix du riz et des brisures dans la
brisures sur le marché mondial ; que, conformément                   Communauté et sur le marché mondial , conduit à
au même texte, il importe également d'assurer au                     fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 marché du riz une situation équilibrée et un dévelop­
 pement naturel sur le plan des prix et des échanges et,             considérant que les mesures prévues au présent règle­
 en outre, de tenir compte de l'aspect économique des                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des                céréales,
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (5),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1 057/68 (6), a fixé
 la quantité maximale de brisures que peut contenir le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation,
 et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
 quer à cette restitution lorsque la proportion de
                                                                                             Article premier
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
 cette quantité maximale ;
                                                                     Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits
 considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                  visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
 son article 3, défini les critères spécifiques dont il doit         clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
 être tenu compte pour le calcul de la restitution à l'ex­           article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 portation du riz et des brisures ;
 (')  JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
 (2)  JO n»  L 128 du 10. 5. 1974, p. 20.                                                        Article 2
 (3)  JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
 (4)  JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 (5 ) JO n»  241 du 5 . 10 . 1967, p. 6.                              Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
 (6)  JO n»  L 179 du 25. 7. 1968, p. 31 .                            1975 .
 ---pagebreak--- N° L 34/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                   7 . 2 . 75
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1975 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                            ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 6 février 1975 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour le riz et les brisures
                                                                                                         ( UC/100 kg)
       Numéro du                                                                                        Montant
      tarif douanier                                 Désignation des marchandises                          de la
         commun                                                                                        restitution
            10.06           Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                 I            '
                                II. Riz décortiqué :
                                    a) à grains ronds                                                   '   —
                                    b) à grains longs                                                       —
          -
                            B. semi-blanchi ou blanchi :                                               I
                                 I. Riz semi-blanchi :
                                    a) à grains ronds                                                       —
                                    b) à grains longs                                                       —
                                II. Riz blanchi :                                                      l
                                    a) à grains ronds                                                       —
                                    b) à grains longs                                                        0
                            C. en brisures                                                                  —
                                     •
     Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
     du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/ 100 kg.
     NB : Il n'est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant.