CELEX: 31978R1667
Language: fr
Date: 1978-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1667/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, portant modification du règlement (CEE) n° 1203/73 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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31978R1667

Règlement (CEE) n° 1667/78 de la Commission, du 14 juillet 1978, portant modification du règlement (CEE) n° 1203/73 fixant les coefficients d' adaptation à appliquer aux prix d' achat dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 192 du 15/07/1978 p. 0052 - 0052 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 22 p. 0018  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0203  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0203 

****( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 144 DU 31 . 5 . 1978 , P . 5 .  ( 3 ) JO NO L 123 DU 10 . 5 . 1973 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 159 DU 17 . 6 . 1978 , P . 27 .  ( 5 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 5 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1667/78 DE LA COMMISSION   DU 14 JUILLET 1978   PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 FIXANT LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1154/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 DE LA COMMISSION DU 4 MAI 1973 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1326/78 ( 4 ), A FIXE LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION A APPLIQUER AUX PRIX D ' ACHAT DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;   CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 16 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , POUR LES RAISINS DE TABLE , LES COEFFICIENTS D ' ADAPTATION SONT DETERMINES EN VUE DE MAINTENIR UN EQUILIBRE ENTRE LE PRIX AUQUEL LE PRODUIT EST ACHETE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 19 ET LE PRIX OBTENU PAR LE PRODUCTEUR DE RAISINS DANS LE CADRE DE LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DES VINS ISSUS DE RAISINS DE TABLE ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ANNEXE VI  "  RAISINS DE TABLE  -  COEFFICIENT D ' ADAPTATION  -  CATEGORIE DE QUALITE  "  DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1203/73 , LE COEFFICIENT  "  0,65  "  A APPLIQUER A LA CATEGORIE DE QUALITE I EST REMPLACE PAR  "  0,58  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER AOUT 1978 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 14 JUILLET 1978 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT