CELEX: 62001TA0057
Language: fr
Date: 2009-12-17 00:00:00
Title: Affaire T-57/01: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Solvay/Commission [ Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue — Remise de fidélité — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Marché géographique pertinent — Existence de la position dominante — Exploitation abusive de la position dominante — Droit d’accès au dossier — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances aggravantes — Récidive — Circonstances atténuantes ]

13.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 37/31
            
         Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2009 — Solvay/Commission
   (Affaire T-57/01) (1)
   
   («Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude dans la Communauté (à l’exception du Royaume-Uni et de l’Irlande) - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Accords d’approvisionnement pour une période excessivement longue - Remise de fidélité - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Marché géographique pertinent - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Droit d’accès au dossier - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances aggravantes - Récidive - Circonstances atténuantes»)
   2010/C 37/38
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Solvay SA (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Simont, P.-A. Foriers, G. Block, F. Louis et A. Vallery, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et J. Currall, agents, assistés de N. Coutrelis, avocat)
   
      Objet
   
   À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — C: Carbonate de soude — Solvay) (JO 2003, L 10, p. 10), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le montant de l’amende infligée à Solvay SA à l’article 2 de la décision 2003/6/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — C: Carbonate de soude — Solvay), est fixé à 19 millions d’euros.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               La requérante supportera ses propres dépens et 95 % des dépens de la Commission européenne.
            
         
               4)
            
            
               La Commission supportera 5 % de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 161 du 2.6.2001.