CELEX: 
Language: fr
Date: 2012-10-17 00:00:00
Title: 2012/562/UE: Décision du Parlement européen du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2010#Résolution du Parlement européen du 10 mai 2012 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2010

17.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 286/141
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 10 mai 2012
   concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2010
   (2012/562/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (3), et notamment son article 14,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0125/2012),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2010;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, à la directrice du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 117.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
   
      (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      du 10 mai 2012
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2010
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses du Centre (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne (3), et notamment son article 14,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (4), et notamment son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0125/2012),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») pour l’exercice 2010 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge à la directrice du Centre sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (5) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement a notamment invité le Centre:
                  
                              —
                           
                           
                              à développer les évaluations de ses résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles envisagées dans son programme de travail annuel et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l’augmentation constante de son excédent (en 2009, l’excédent s’élevait à 24 000 000 EUR, contre 26 700 000 en 2008, 16 900 000 en 2006, 10 500 000 en 2005 et 3 500 000 en 2004),
                           
                        
                              —
                           
                           
                              à informer l’autorité de décharge des mesures proposées pour rendre vraiment opérationnel le système comptable ABAC;
                           
                        
            
                  C.
               
               
                  considérant que le budget définitif du Centre était, en 2010, de 55 928 077 EUR, contre 62 630 000 en 2009, ce qui représente une diminution de 11,98 %;
               
            
                  D.
               
               
                  considérant que le volume de traduction a été, en 2010, le plus élevé depuis la création du Centre, ce qui représente une augmentation de 20,1 % du nombre de pages traduites par rapport à 2009;
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  observe, sur la base du rapport annuel d’activité (RAA) et des comptes annuels du Centre pour l’exercice 2010, que son budget original pour 2010, qui était de 48 100 000 EUR, a été l’objet de ces deux budgets rectificatifs; observe, en particulier, que la finalité des deux budgets rectificatifs était double:
                  
                              —
                           
                           
                              inclure l’excédent budgétaire des années antérieures, de 24 000 000 EUR, afin de payer les cotisations de retraite pour 1998 à 2009 versées par les employeurs à la Commission, à savoir un montant total de 18 400 000 EUR, et de rembourser l’agence qui est le premier client du Centre, l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, avec le résultat économique de 2009, à savoir 6 121 255 EUR,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              rééquilibrer le budget avec la somme de 8 000 000 EUR, en raison de prévisions nettement meilleures en ce qui concerne les clients;
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  observe, sur la base du rapport annuel d’activité du Centre, que, en raison du nombre plus élevé de pages traduites en 2010, les revenus du Centre sont passés à 51 200 000 EUR en 2010, ce qui représente une hausse de 13,71 % par rapport à 2009; relève également, sur la base du RAA, que le taux d’exécution des dépenses est passé à 43 040 000 EUR, ce qui représente 86,79 % des crédits ouverts et une augmentation de 18,27 % par rapport à 2009;
               
            
                  3.
               
               
                  rappelle que, en vertu de l’article 10 de son règlement fondateur, le règlement (CE) no 2965/94, le budget du Centre doit être équilibré en recettes et en dépenses; constate que, pour l’exercice 2010, l’excédent accumulé par le Centre en 2009 s’élevait à 24 000 000 EUR; observe néanmoins que le Centre est parvenu à réduire ledit excédent à 9 200 000 EUR, principalement en transférant des fonds au régime des pensions de l’Union et en effectuant des remboursements à ses clients; prend également acte de la décision prise en 2011 par le conseil d’administration du Centre consistant à affecter ces 9 200 000 EUR à la constitution d’une réserve pour les investissements exceptionnels (4 300 000 EUR) et d’une réserve pour la stabilisation des prix (4 900 000 EUR);
               
            
                  4.
               
               
                  se félicite que le différend qui a opposé pendant longtemps le Centre et la Commission sur la question de la contribution des employeurs au régime des pensions de l’Union ait pu être réglé;
               
            
                  5.
               
               
                  salue la décision mentionnée ci-dessus du conseil d’administration, adoptée en 2011, en vue de constituer une réserve de 4 300 000 EUR à investir dans un programme e-CDT, qui serait mis en œuvre pendant la période 2012-2013, et une réserve de 4 900 000 EUR pour la stabilisation des prix, afin de compenser une éventuelle diminution de ses revenus qui résulterait de la réduction attendue du nombre de demandes de traduction émanant de ses clients;
               
            
                  6.
               
               
                  se félicite que, à la suite de la demande de l’autorité de décharge, les comptes annuels définitifs du Centre pour l’exercice 2010 aient été publiés sur son site internet;
               
            
         Procédures de passation des marchés
      
      
                  7.
               
               
                  demande au Centre de garantir le respect de l’article 60 de son règlement financier en adoptant des décisions financières pour ses dépenses opérationnelles; invite le Centre, notamment, à effectuer des contrôles plus stricts dans le cadre de la planification des passations de marchés;
               
            
                  8.
               
               
                  observe, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert deux nouvelles procédures pour la fourniture de services de traduction et de révision dans le domaine des transports ferroviaires et dans le domaine maritime;
               
            
                  9.
               
               
                  relève également que, au total, quarante-sept contrats-cadres ont été signés;
               
            
         Ressources humaines (RH)
      
      
                  10.
               
               
                  fait observer que, dans la mesure où huit membres du personnel du Centre ayant obtenu un nombre plus élevé de points n’ont pas été promus, alors que d’autres membres du personnel du même grade l’ont été, l’article 45 de son règlement n’a pas été respecté, car de nouveaux éléments discrétionnaires ont été ajoutés à la décision finale de promotion; prend acte des observations du Centre selon lesquelles le service d’audit interne (SAI) a estimé que les décisions concernant la carrière et la promotion des fonctionnaires et des agents temporaires, adoptées le 7 février 2008 par le Conseil d’administration, étaient sujettes à interprétation, et selon lesquelles, à l’issue de l’évaluation réalisée en septembre 2010 sur l’application de la promotion du personnel, le Centre a adapté son interprétation à celle du SAI, et les critères supplémentaires qui étaient utilisés pour la promotion ont été abandonnés;
               
            
                  11.
               
               
                  observe, en outre, sur la base de son RAA, que le Centre a ouvert, en 2010, vingt-deux procédures de sélection d’agents temporaires et contractuels, ainsi que deux concours pour des postes permanents;
               
            
                  12.
               
               
                  observe que le Centre a mis en place un service d’orientation professionnelle pour trouver des créneaux pour le personnel et lui faire bénéficier de la mobilité et de l’orientation professionnelle;
               
            
         Résultats
      
      
                  13.
               
               
                  salue l’augmentation, par rapport à 2009, du nombre de services rendus par le Centre, en termes de volume de traductions, aux organes de l’Union, et notamment la hausse de 20,1 % du nombre de documents traduits, alors que son budget avait été réduit de 11,98 % par rapport à l’année antérieure;
               
            
                  14.
               
               
                  constate, selon le RAA du Centre, que des accords ont été signés avec six nouveaux clients, en 2010, à savoir les entreprises communes Artemis, ENIAC, IMI et FCH, le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie, et qu’un premier contact a été établi avec l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles;
               
            
                  15.
               
               
                  observe, sur la base du RAA du Centre, que, sur l’ensemble de l’exercice 2010, près de 55 % du volume total de pages traduites a été traité en externe; constate que, selon ce rapport, le Centre a pris des mesures pour consolider sa gestion du flux de travaux de traduction, en 2010, en fusionnant la section «Gestion des demandes» avec la section «Gestion free lance»; observe notamment qu’une étude externe, qui a été lancée pour déterminer si la proportion entre les travaux réalisés en interne et ceux effectués en externe est acceptable, a été close et que le modèle de calcul utilisé par le Centre a été validé;
               
            
                  16.
               
               
                  salue les efforts consentis par le Centre pour améliorer la qualité des traductions; fait observer que dix-sept projets de terminologie ont été achevés avant la fin de 2010, ce qui a permis d’améliorer la base de données terminologiques; soutient le Centre pour l’organisation de formations pour ses traducteurs, ce qui contribue à accroître leur productivité;
               
            
                  17.
               
               
                  demande au Centre d’analyser le flux actuel des travaux et les instruments utilisés dans le cadre de la planification budgétaire, et d’instaurer des contrôles; constate, à cet égard, que la planification budgétaire du Centre se fonde sur des tableaux Excel ou des contrôles de données manuels ou automatisés qui pourraient être à l’origine d’erreurs de calculs et d’une mauvaise planification des dépenses, et en fin de compte avoir un impact négatif sur les prix appliqués par le Centre;
               
            
                  18.
               
               
                  engage le Centre à respecter des exigences minimales pour la prévision des informations et à discuter de ces prévisions avec certains clients afin d’éviter de surestimer les dépenses et les prix;
               
            
         Audit interne
      
      
                  19.
               
               
                  remarque que douze recommandations «très importantes» du SAI étaient encore en suspens au 31 décembre 2010; s’inquiète du retard accumulé dans la mise en œuvre de sept de ces recommandations; observe notamment que ces retards concernent les questions importantes suivantes:
                  
                              —
                           
                           
                              la qualité des prévisions concernant les clients,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              la publication de l’exercice 2008,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              l’évaluation du système de contrôle interne;
                           
                        invite dès lors le Centre à expliquer les raisons de ces retards à l’autorité de décharge et à remédier à cette situation;
               
            
                  20.
               
               
                  constate que, sur les douze recommandations «très importantes» du SAI, le Centre a rejeté celle sur l’information financière; demande au Centre d’informer l’autorité de décharge des motivations de cette décision;
               
            
                  21.
               
               
                  observe que le SAI a mené un audit sur la «budgétisation des dépenses», a achevé un audit de suivi sur la «gestion des ressources humaines» et sur «la mise en œuvre des normes de contrôle interne», et a procédé à une évaluation des risques en matière de technologies de l’information;
               
            
                  22.
               
               
                  observe, dans le RAA du Centre, que, selon le rapport définitif de l’audit de suivi du SAI, parmi les 41 recommandations formulées, 29 d’entre elles sont encore en suspens, 10 ont été mises en œuvre et deux l’ont été partiellement ou n’ont pas été acceptées;
               
            
                  23.
               
               
                  prend acte des actions de consultation qui ont été entreprises officiellement par la structure d’audit interne dans les domaines suivants:
                  
                              —
                           
                           
                              conseil en matière d’optimisation de la structure organisationnelle et de réduction des coûts y afférents,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              coordination de l’évaluation des risques en matière de technologies de l’information,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              facilitation et conseil dans le cadre de l’opération annuelle de gestion des risques du Centre,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              soutien et conseil pour les activités d’audit de qualité;
                           
                        
            
                  24.
               
               
                  attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, comme exposé dans l’annexe à la présente résolution;
               
            
                  25.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations, de nature horizontale, accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 10 mai 2012 (6) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 366 du 15.12.2011, p. 117.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
      
         (4)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (5)  JO L 250 du 27.9.2011, p. 125.
      
         (6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
   
   
      ANNEXE
      
         RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES
      
      
                  Centre de traduction des organes de l’Union européenne
               
               
                  2006
               
               
                  2007
               
               
                  2008
               
               
                  2009
               
            
                  Résultats
               
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Il est fréquent que les objectifs et les indicateurs de performance ne soient pas mesurables.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Un constat: en 2007, le Centre a remboursé 9 300 000 EUR à ses clients.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Améliorations en matière de technologies de l’information (FLOSYSWEB).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Un constat: en 2008, le Centre a remboursé 11 450 000 EUR à ses clients.
                           
                        
               
                  Invite le Centre à développer les évaluations des résultats en renforçant le lien entre ses actions stratégiques et celles prévues par son programme de travail et en révisant les indicateurs de contrôle des résultats, de façon à respecter les critères SMART.
               
            
                  Gestion budgétaire et financière
               
               
                  s.o.
               
               
                  La planification devrait être fondée sur un lien clair et cohérent entre les objectifs fixés et la mise en œuvre des ressources budgétaires nécessaires à leur réalisation.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Demande au Centre de prendre des mesures plus efficaces pour remédier à l’augmentation constante de son excédent → 2008: 26 700 000 EUR; 2006: 10 500 000 EUR.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande à la Commission d’examiner la nature des soldes de trésorerie du Centre: 48 405 006 EUR.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Invite le Centre à facturer, à l’avenir, les prestations qu’elle fournit à ses clients sur la base des coûts réels.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Invite le Centre à appliquer systématiquement l’article 8, paragraphe 2, de son règlement financier, qui dispose que «les crédits d’engagement couvrent le coût total des engagements juridiques souscrits pendant l’exercice en cours».
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Demande au Centre de prendre les mesures nécessaires pour freiner l’augmentation constante de son excédent, celui-ci étant principalement lié au manque de précision des prévisions du nombre de demandes de traductions attendues de ses clients.
                           
                        
            
                  Ressources humaines
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Irrégularités dans les procédures de recrutement: il n’existe pas de trace écrite des règles appliquées pour l’évaluation des dossiers des candidats.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le litige opposant le Centre et la Commission sur la contribution des employeurs en faveur du personnel n’a pas été résolu.
                           
                        
               
                  s.o.
               
               
                  
                              —
                           
                           
                              Le Centre devrait planifier ses procédures de recrutement d’une manière plus réaliste et efficace, afin de respecter les délais et de prévoir toutes les exigences liées à une augmentation de son personnel (en termes de quantité et de qualité).
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Le litige opposant le Centre et la Commission sur la contribution des employeurs en faveur du personnel n’a pas été résolu.
                           
                        
               
                  
                              —
                           
                           
                              Invite le Centre à faire figurer, dans la description des fonctions, des informations sur les tâches sensibles et à veiller à identifier tous les contrôles établis pour atténuer les risques.
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Encourage le Centre à actualiser les modalités d’exécution en matière de formation et à fixer pour cela un nouvel échéancier.
                           
                        
            
                  Audit interne
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  s.o.
               
               
                  Demande au Centre d’instaurer une procédure écrite globale définissant les rôles, l’échéancier et le flux d’activité en vue de l’établissement, de la validation et de l’enregistrement comptable des ordres de recouvrement concernant les prestations fournies à ses clients.