CELEX: 22003D0854
Language: fr
Date: 2003-09-17 00:00:00
Title: 2003/854/CE: Décision n° 2/2003 du 17 septembre 2003 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux

Avis juridique important

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22003D0854

2003/854/CE: Décision n° 2/2003 du 17 septembre 2003 du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux  

Journal officiel n° L 323 du 10/12/2003 p. 0009 - 0010

Décision no 2/2003du 17 septembre 2003du comité institué par l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relative à l'inclusion d'un organisme d'évaluation de la conformité dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux(2003/854/CE)LE COMITÉ,vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé "accord") conclu le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point a), et son article 11,considérant que l'accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,considérant qu'il incombe au comité de décider de l'inclusion d'un ou de plusieurs organismes d'évaluation de la conformité dans un chapitre sectoriel de l'annexe I de l'accord,DÉCIDE:1. L'organisme d'évaluation de la conformité mentionné à l'annexe A est inclus dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité figurant dans le chapitre sectoriel relatif aux dispositifs médicaux de l'annexe I de l'accord.2. La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.Signé à Berne, le 17 septembre 2003.Au nom de la Confédération suisseHeinz HertigSigné à Bruxelles, le 2 septembre 2003.Au nom de la Communauté européenneJoanna KioussiANNEXE AOrganisme d'évaluation de la conformité communautaire ajouté à la liste des organismes reconnus au titre du chapitre relatif aux dispositifs médicaux de l'annexe I de l'accordSATRA Quality Assurance Ltd SATRA HouseRockinham RoadKettering Northamptonshire NN16 9JH Royaume-Uni Téléphone (44) 15 36 41 00 00 Télécopieur (44) 15 36 52 37 51Directive 93/42/CEE sur les dispositifs médicauxProduits pour lesquels l'organisme est compétent: préservatifs masculins de classe IIb (annexe IV).