CELEX: 31973R0610
Language: fr
Date: 1973-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 610/73 de la Commission, du 28 février 1973, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1973, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 57/30                               Journal officiel des Communautés européennes                                  2 . 3 . 73
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 610/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 28 février 1973
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mars 1973, à certains
               produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne
                                                relevant pas de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que, conformément à l'article 4 para­
 EUROPÉENNES,                                                          graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°
                                                                        2682/72, le taux de la restitution par 100 kg de
 vu le traité instituant la Communauté économique                       chacun des produits de base considérés doit être fixé
 européenne,                                                           pour chaque mois ;
 vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil, du 13                      considérant que, conformément au paragraphe 2 de
                                                                       ce même article, il y a lieu, pour la détermination de
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                      ce taux, de tenir compte notamment :
 chés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
 dernier lieu par l' acte ( 2 ) joint au traité relatif à              a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
 l' adhésion de nouveaux États membres à la Com­                           en produits de base considérés des industries
 munauté économique européenne et à la Commu­                              transformatrices sur le marché de la Communauté
 nauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à                       et, d' autre part, des prix pratiqués sur le marché
 Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son ar­                        mondial ;
 ticle 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première
 phrase,                                                              b ) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
                                                                           tion des produits agricoles transformés relevant de
                                                                           l' annexe II du       traité dont les conditions      de
 vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du                              fabrication sont comparables ;
 marché du riz ( 4 ), modifié en dernier lieu par l' acte             c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
 joint au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États                    concurrence entre les industries qui utilisent des
 membres à la Communauté économique européenne                             produits communautaires et celles qui utilisent des
 et à la Communauté européenne de l'énergie                                produits tiers sous le régime du trafic de
 atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et                        perfectionnement actif ;
 notamment son article 17 paragraphe 2 quatrième
 alinéa première phrase,                                              considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       ( CEE) n° 2682/72 prévoit que, pour la fixation du
considérant que, conformément à l'article 16 para­                    taux de la restitution, il doit être tenu compte, le cas
graphe 1 du règlement n° 120/67/CEE et à l' article                   échéant, des restitutions à la production, des aides ou
17 paragraphe 1 du règlement n0 359/67/CEE, la                        des autres mesures d'effet équivalent qui sont
différence entre les cours ou les prix sur le marché                  applicables dans tous les États membres conformé­
mondial des produits visés à l' article 1 er de                       ment aux dispositions du règlement portant organisa­
chacun de ces deux règlements et les prix dans la                     tion commune des marchés dans le secteur considéré
Communauté peut être couverte par une restitution à                   en ce qui concerne les produits de base repris à
l'exportation ;                                                       l'annexe A dudit règlement ou les produits qui y sont
                                                                      assimilés ; qu'une restitution à la production est
considérant que le règlement ( CEE) n° 2682/72 du                     accordée pour le froment (blé) tendre, le maïs et le
Conseil , du 12 décembre 1972 , établissant, pour cer­                riz en brisures, dans les conditions prévues au
tains produits agricoles exportés sous forme de mar­                  règlement n0 371 /67/CEE du Conseil, du 25 juillet
chandises ne relevant pas de l' annexe II du traité, les               1967, fixant les restitutions à la production pour les
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à               amidons , la fécule et le quellmehl ( 6), modifié en
l'exportation et les critères de fixation de leur                     dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2273 /
montant ( 5 ), a spécifié ceux de ces produits pour                    70 ( 7 ) ; qu'il y a lieu , aux fins de l'application des
lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution                  dispositions de l'article 4 paragraphe 3 du règlement
applicable lors de leur exportation sous forme de                      ( CEE ) n " 2682/72, de retenir le montant de la
marchandises reprises, selon le cas, à l' annexe B du                 restitution à la production applicable pendant le
règlement n° 120/67/CEE ou à l' annexe B du règle­                    mois au cours duquel a lieu l'exportation ;
ment n° 359 / 67/ CEE :
                                                                      considérant que les mesures prévues au présent
                                                                      règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 l)  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .                         gestion des céréales,
 *)  JO no L 73 du 27 . 3 . 1972 , p. 14 .
 8)  JO n« L 73 du 27. 3 . 1972 , p. 5 .
 4)  JOno  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                               ( 6) JO no 174 du 31 . 7 . 1967, p. 40.
 "j JO no I. 289 du 27. 12 . 1972, p. 13 .                            (') ]Q n " I. 246 du 12 . 11 . 1970, p. 1 .
 ---pagebreak--- 2 . 3 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 57/31
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                       n0 120/67/CEE ou à l' annexe B du règlement n0 359/
                                                                      67/CEE, sont fixés comme indiqué à l'annexe.
                      Article premier
                                                                      2.     Il n'est pas fixé de taux des restitutions pour les
1.     Les taux des restitutions applicables, à compter               produits visés au paragraphe précédent et non repris
du 1 er mars 1973 , aux produits de base figu­                        à l' annexe.
rant à l'annexe du règlement ( CEE) n° 2682/72 et
visés à l'article 1er du règlement n0 120/67/CEE ou                                             Article 2
à l'article 1er paragraphe 1 du règlement n° 359/
67/CEE, exportés sous forme de marchandises re­                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
prises respectivement à l'annexe B du règlement                       1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 février 1973 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
                                                           ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 28 février 1973, fixant les taux des restitutions appli­
              cables, à compter du 1 er mars 1973, à certains produits des secteurs des céréales et du riz
                         exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                          Taux des
                  N° du tarif
               douanier commun                          Désignation des produits                         restitutions
                                                                                                        en UC/ 100 kg
                  10.01 A          Froment ( blé) tendre et méteil :
                                   — autre que pour amidonnerie                                            4,567
                  10.01 B           Froment ( blé) dur                                                     4,515
                 10.02              Seigle                                                                 3,667
                 10.03              Orge                                                                   2,622
                 10.04              Avoine                                                                 1,807
                 10.05 B            Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                    — autre que pour amidonnerie                                           3,710
              ex 10.06 A            Riz  décortiqué à grains ronds                                          1,652
                                    Riz  décortiqué à grains longs                                         2,163
              ex 10.06 B            Riz  blanchi à grains ronds                                            3,816
                                    Riz  blanchi à grains longs                                            8,014
                 10.06 C            Riz en brisures :
                                    — autre que pour amidonnerie                                            1,045
                 11.01 A            Farine de froment ( blé) et de méteil                                  5,786
                 11.01 B            Farine de seigle                                                       6,171
                 11.02 A I a )      Gruaux et semoules de froment ( blé) dur                               7,882
                 11.02 A I b )      Gruaux et semoules ' de froment ( blé) tendre                          5,786