CELEX: 31976R1223
Language: fr
Date: 1976-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1223/76 de la Commission, du 24 mai 1976, relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à la république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimentaire au Programme alimentaire mondial

N0 L 137/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                               26 . 5. 76
                               REGLEMENT (CEE) N° 1223/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 24 mai 1976
                relatif à l'adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre destiné à la
                république arabe d'Égypte au titre de l'aide alimentaire au Programme
                                                      alimentaire mondial
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                                               Article premier
 vu le règlement (CEE) n 0 804/68 du Conseil , du 27
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés             Sont mis en adjudication, conformément aux disposi­
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),            tions du règlement (CEE) n0 1221 /75, les frais de
                                                                  livraison au PAM d'un lot de 1 500 tonnes de lait
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5           écrémé en poudre destinées à la république arabe
 et son article 28 ,                                              d'Égypte.
 considérant que le règlement (CEE) n0 1827/74 du
 Conseil, du 11 juillet 1974, relatif à la fourniture de                                      Article 2
 lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire, à
 certains pays en voie de développement et certains
 organismes internationaux (3), prévoit la mise à la               1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 disposition du Programme alimentaire mondial (PAM)               l'organisme d'intervention luxembourgeois.
de 20 000 tonnes de lait écrémé en poudre détenu par
 les organismes d'intervention ; que celui-ci a fait une          2. L'emballage du lait écrémé en poudre porte, en
 demande de livraison de 1 500 tonnes de lait écrémé              lettres d'au moins un centimètre de hauteur, l'inscrip­
 en poudre destiné à la république arabe d' Égypte ; que          tion suivante : « Skimmed-milk powder / Gift of the
cette   livraison  est considérée comme effectuée au              European Economie Community / World Food
 moment où le lait écrémé en poudre est déposé au                 Programme Action / Alexandria ».
 port d'embarquement à l'emplacement désigné par le
 PAM ou son mandataire ;
considérant que, aux termes de l'article 5 du règle­                                          Article 3
 ment (CEE) n 0 1826/74 du Conseil , du 11 juillet 1974,
établissant les règles générales relatives à la fourniture         1.     La livraison est à effectuer à un port, à désigner
de lait écrémé en poudre, au titre de l'aide alimentaire          dans l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté
à certains pays en voie de développement et orga­                 accessibles aux navires de haute mer et ayant des liai­
 nismes internationaux (4), il est en principe fait appel         sons régulières avec le pays bénéficiaire.
à une procédure d'adjudication pour cette fourniture ;
considérant que l'adjudication est effectuée conformé­            L'offre ne peut indiquer qu'un seul port.
mént aux dispositions du règlement (CEE) n° 1221 /75
de la Commission , du 6 mai 1975, relatif aux condi­              2. La livraison au port d'embarquement est à effec­
tions pour les adjudications des frais de livraison de            tuer à une date fixée par l'organisme d'intervention
lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire au           concerné et se situant après le 1 er et avant le 15 juillet
Programme alimentaire mondial (5), modifié par le                 1976 .
règlement (CEE) n° 2061 /75 (6) ; qu'il est toutefois
nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment
en ce qui concerne le délai pour les présentations des                                        Article 4
offres et les conditions de livraison du lait écrémé en
poudre ;
                                                                  Le délai pour la présentation des offres expire le 8
considérant que les mesures prévues au présent règle­             juin 1976 à 12 heures.
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                                              Article 5
C)   JO n»  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n°  L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 9 .
(>)  JO n°  L 190 du 13 . 7 . 1974, p. 22 .                       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
(4)  JO n»  L 190 du 13 . 7. 1974, p. 20 .
(5) JO n° L 121 du 14. 5. 1975, p. 17.                            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(<>) JO n° L 209 du 7. 8 . 1975, p. 19 .                          tai u tés eu ropéen n es.
 ---pagebreak--- 26 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 137/ 17
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles , le 24 mai 1976 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                               Membre de la Commission