CELEX: 21986A1129(13)
Language: fr
Date: 1986-11-03 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Corée sur le commerce des produits textiles, faisant suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté

N 0 L 338 / 48                                 Journal officiel des Communautés européennes                                         29 . 11 . 86
                                                       PROTOCOLE ADDITIONNEL
                 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce
                 des produits textiles , faisant suite à l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à
                                                                 la Communauté
                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                 d'une part ,
                 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ,
                 d'autre part ,
                 VU l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise aux Communautés européennes , intervenue
                 le 1 er janvier 1986 ,
                 VU l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Corée sur le commerce des produits
                 textiles , paraphé le 3 décembre 1982 , ci-après dénommé « accord »,
                 ONT DÉCIDÉ de déterminer d'un commun accord les ajustements et mesures transitoires à introduire dans
                 l'accord en raison de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté
                 économique européenne et
                 DE CONCLURE LE PRÉSENT PROTOCOLE :
                             Article premier                                           Allemagne                               28,5% ,
                                                                                       Bénélux                                 10,5% ,
L'accord , tel que modifié par le présent protocole , y compris                        France                                  18,5% ,
ses annexes et ses protocoles et l'échange de lettres qui en fait                      Italie                                  15,0% ,
partie intégrante , est rédigé en langues espagnole et portu­                          Danemark                                 3,0% ,
gaise , ces textes faisant foi au même titre que les textes
initiaux .                                                                             Irlande                                  1,0% ,
                                                                                       Royaume-Uni                             23,5% ,
                                                                                       Grèce                                    2,0% ,
                                 Article 2                                             Espagne                                  7,5% ,
L'accord est modifié comme suit.
                                                                                       Portugal                                 1,5% .»
1 ) Les limites fixées à l'annexe II sont portées aux niveaux               4 ) Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 7 :
     indiqués dans l'annexe du présent protocole .
                                                                                « 12 .    Pour la fixation , en 1986 , des limites quantita­
2 ) Le paragraphe suivant est inséré à l'article 7 :                            tives communautaires ou des limites quantitatives régio­
     «2 bis.       Pour l'application , en 1986 , des dispositions              nales autres que pour l'Espagne et le Portugal , si les
     du paragraphe 2 , le volume total des importations de la                   chiffres calculés sur la base du présent article ne sont pas
     Communauté effectuées au cours de l'année précédente                       disponibles ou sont inférieurs à ceux résultant de l'appli­
     en provenance de tous les pays tiers est calculé sur la base               cation des règles en vigueur avant l'élargissement et
     des importations de la Communauté dans sa composi­                         appliqués en 1 985 , ces dernières demeurent applicables à
     tion au 31 décembre 1985 , ainsi que des importations de                   titre exceptionnel .
     l'Espagne et du Portugal . Sont exclus de ce volume les
     échanges entre la Communauté et l'Espagne et le Portu­                     Pour la fixation des limites régionales pour l'Espagne et le
     gal , ainsi qu'entre l'Espagne et le Portugal .»                           Portugal , si les chiffres relatifs à l'année 1985 ne sont pas
                                                                                disponibles , le volume total des importations est calculé
3 ) Le texte du protocole C est remplacé par le texte                           de la même manière que celle prévue au paragraphe 2 bis,
     suivant :                                                                  mais sur la base des importations réalisées en 1984».
     « Conformément à l'article 7 paragraphe 6 de l'accord ,
    une limite quantitative peut être fixée au niveau régional             5 ) Le texte suivant est ajouté à l'article 14 paragraphe 2 du
    lorsque les importations d'un produit déterminé dans une                    protocole A , sous le titre «deux lettres pour l'identifica­
    région de la Communauté dépassent , par rapport aux                         tion du pays de destination comme suit:»
    quantités déterminées dans les conditions prévues aux
    paragraphes 2 et 2 bis dudit article 7 , le pourcentage                     «ES — Espagne ,
    suivant affecté à ces régions :                                               PT — Portugal ».
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 338 / 49
                            Article 3                              2.     Le présent protocole est applicable à partir du 1 er jan­
                                                                   vier 1986 et demeure en vigueur pendant la durée de validité
L'annexe du présent protocole fait partie intégrante de            de l'accord entre la Communauté économique européenne et
celui-ci . Le présent protocole fait partie intégrante de          la république de Corée sur le commerce des produits
l'accord .                                                         textiles .
                            Article 4                                                          Article S
1.      Le présent protocole entre en vigueur le premier j our du  Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en
mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se       langues allemande , anglaise , danoise , espagnole , française ,
notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet       grecque , italienne , néerlandaise et portugaise , chacun de ces
effet .                                                            textes faisant également foi .
 ---pagebreak--- N° L 338 / 50                          Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11 . 86
                                                              ANNEXE
   Catégorie                                   Produit                                   Année         Unité     CEE
        1      Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                    1986         tonnes      846
       2       Tissus de coton                                                           1986        tonnes     5 491
       2 A     dont autres qu'écrus ou blanchis                                          1986        tonnes       679
       3       Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues                       1986        tonnes     4 310
       3 A     dont autres qu'écrus ou blanchis                                          1986        tonnes       617
       4       Chemises , chemisettes , maillots de corps , T-shirts et sweat-shirts de
               bonneterie                                                                1986     1 000 pièces 11 169
       5       Chandails , pullovers                                                     1986     1 000 pièces 26 343
       6       Pantalons tissés pour hommes et femmes et shorts/culottes pour
               hommes                                                                    1986    1 000 pièces   4 639
       7       Chemisiers tissés et de bonneterie pour femmes                            1986     1 000 pièces  8 129
       8       Chemises et chemisettes tissés pour hommes                                1986    1 000 pièces  27 945
       9       Tissu de coton bouclé du genre éponge , linge de toilette , d'office ou
               de cuisine , bouclé du genre éponge , de coton                            1986        tonnes       962
      22       Fils de fibres textiles synthétiques discontinues , non conditionnés
              pour la vente au détail                                                    1986    1 000 pièces  10 382
      32       Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , à l'exclusion
              des tissus bouclés du genre éponge                                         1986        tonnes     1 565
      12      Bas et chaussettes de bonneterie , autres que bas synthétiques pour
               femmes                                                                    1986    1 000 paires  99 683
      13      Slips de bonneterie pour hommes et femmes                                  1986    1 000 pièces   7 449
      14 A    Manteaux tissés , enduits pour hommes                                      1986    1 000 pièces   3 709
      14 B    Pardessus , imperméables et capes pour hommes                              1986    1 000 pièces   2 227,5
      15 A    Manteaux tissés , enduits , pour femmes                                    1986    1 000 pièces   1 777
      15 B    Manteaux , imperméables (y compris les capes ), tissés , pour fem­
              mes                                                                        1986    1 000 pièces   4 897
      16      Costumes et complets tissés , pour hommes                                  1986  1 000 ensembles    765
      17      Vestes tissés , pour hommes                                                1986    1 000 pièces   2 453
      18      Sous-vêtements tissés , autres que chemises , pour hommes                  1986        tonnes       646
      19      Mouchoirs de coton                                                         1986    1 000 pièces  25 369
     21       Anoraks et blousons pour hommes et femmes                                  1986    1 000 pièces  10 631
     24       Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , pour hommes et
              femmes                                                                     1986    1 000 pièces   3 065
     26       Robes tissées et de bonneterie                                             1986    1 000 pièces   2 495
     27       Jupes tissées et de bonneterie                                             1986    1 000 pièces   1 351
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 86                             Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 338 / 51
     Catégorie                                     Produit                                    Année       Unité        CEE
         28    Pantalons de bonneterie                                                        1986    1 000 pièces       405
         29    Tailleurs tissées pour femmes                                                  1986  1 000 ensembles      366
         30 A  Pyjamas et chemises de nuit tissés pour femmes                                 1986    1 000 pièces     1 388
         30 B  Autres sous-vêtements tissés pour femmes                                       1986       tonnes           97,5
         31    Soutiens-gorge                                                                 1986    1 000 pièces     4 594
         73    Survêtements de sport (trainings) de bonneterie                                1986  1 000 ensembles      663
      78 / 81  Peignoirs de bain , etc. , tissés , pour hommes , femmes , garçonnets ,
               fillettes et jeunes enfants                                                    1986       tonnes        4 362,5
         78    dont peignoirs de bain , etc. , tissés , pour hommes et garçonnets , à
               l'exclusion des catégories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79           1986       tonnes        1 744,5
         83    Autres vêtements de dessus de bonneterie                                       1986       tonnes          467
         33    Tissus obtenus à partir de lames ou formes similaires de polyéthylène
               ou de polypropylène , de moins de 3 m de largeur ; sacs tissés obtenus
               à partir de ces lames ou formes similaires                                     1986       tonnes        4 009
         35    Tissus de fibres textiles synthétiques continues , autres que ceux
               pneumatiques et ceux contenant des fils d'élastomères                          1986       tonnes        3 156
         37    Tissus de fibres textiles artificielles discontinues , autres que rubane­
               rie , velours , peluches , tissus bouclés (y compris le tissus bouclés du
               genre éponge ) et tissus de chenille                                           1986       tonnes        4 041
         50    Tissus de laine ou de poils fins                                               1986       tonnes          467
         10    Gants de bonneterie                                                            1986    1 000 paires    16 178
         67    Accessoires du vêtement et autres articles (à l'exception des vête­
               ments ) de bonneterie non élastique ni caoutchoutée                            1986       tonnes          897
         70    Bas-culottes , communément appelés collants                                    1986    1 000 pièces    15 845
         71    Vêtements de dessus de bonneterie , pour bébés                                 1986       tonnes          146
         86    Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles , jarretelles , jarretières ,
               supports-chaussettes                                                           1986    1 000 pièces     3 943
         91    Tentes                                                                         1986       tonnes        2 262
         97    Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou cordages , en nappes en
               pièces ou en forme                                                             1986       tonnes          734,5
       111     Articles de campement , tissés , autres que matelas pneumatiques et
               tentes                                                                         1986       tonnes          56,5