CELEX: 51987PC0337
Language: fr
Date: 1987-07-08
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d'un arrangement entre l'Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2915/79 en ce qui concerne l'application des contingents tarifaires annuels de certains fromages prévus pour l'Autriche#(présentées par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 337
Vol. 1987/0191
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                      COM(87 ) 337 final
                                                                      Bruxelles , le 8 juillet 1987
                                           Proposition de
                                      DECISION DU CONSEIL
                 relative à la conclusion d' un arrangement entre
               l' Autriche et la Communauté économique européenne
                   concernant les échanges mutuels de fromages
                                           Proposition de
                              REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 /79
     en ce qui concerne l' application des contingents tarifaires annuels
                   de certains fromages prévus pour l' Autriche
                          (présentées par lala Commission
                          (présentées
                                                         Commission))
                                    1 0 Jij:UQC7
                                     1 M                   £3
COM (87)) 337                       .Soi »    Siir.brial /.. £/
C0M(87    337 final
              final                  S      General
                                      msiuz
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                                    EXPOSE          DES      MOTIFS
        1 . L' arrangement temporaire de discipline concertée entre l' Autriche et la
             Communauté concernant les échanges mutuels de fromages , signé le
             21 octobre 1981 et modifié en dernier lieu par l' échange de lettres
             du 5 mars 1984 ( 1 ), a été prorogé à titre autonome jusqu' à l' entrée en vigueur
             d' un nouvel arrangement et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1987 . ( 2 )
            Le 15.9.1986, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission
            à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d' un nouvel arrangement
            et a arrêté des directives de négociation à cet effet .
            Ces directives ont été modifiées par décision du Conseil en date du 22.12.1986 .
       2 . Les négociations entre la Commission et les autorités autrichiennes ont
           abouti le 25.5.87 au paraphe du projet d' arrangement ci-joint , conformément
           aux directives mentionnées ci-dessus .
       3 . Compte tenu de la convergence des intérêts obtenue , il est proposé que
            le Conseil :
            - approuve le projet d' arrangement annexé à la présente proposition ;
           - autorise le Président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer
               cet arrangement au nom de la Communauté .
       4 . La mise en application de cet arrangement nécessite une modification du
            règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du Conseil ( 3 ). Une proposition de modification
            de ce règlement est également jointe pour adoption par le Conseil .
( 1 ) J.O. L 72 du 15.3.1984 , p. 29
( 2 ) J.O. L 377 du 31.12.1986 , p. 34
( 3 ) J.O. L 329 du 24.12.1979, p. 1
                                                               i
 ---pagebreak---                                                            3
                                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
                     relative à la conclusion d' un arrangement entre l' Autriche et
                     la Communauté économique européenne concernant les échanges
                                             mutuels de fromages
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
           Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
           son article. 113 ,
          Vu la proposition de la Commission ,
           Considérant que l' arrangement temporaire de discipline concertée entre
           l' Autriche et la Communauté économique européenne , signé le 21 octobre 1981
           et modifié en dernier lieu par l' échange de lettres du 5 mars 1984 ( 1 ), a été
           prorogé par ie rèqlement ( CEE) n° 4053/86 du Conseil (2) jusqu'à l' entrée en vigueur d'in nou¬
           vel arrangement, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 1987; qu' il s'avère opportun, à la lumière de
           l' expérience acquise , de conclure un nouvel arrangement ;
          Considérant que la Commission a engagé des négociations à ce sujet avec
          l' Autriche et qu' elle est parvenue à un arrangement satisfaisant avec ce pays ,
           DECIDE :
                                                         Article premier
          Est approuvé au nom de la Communauté l' arrangement entre l' Autriche et la
          Communauté économique européenne concernant les échanges mutuels de fromages .
          Le texte de l' arrangement est annexé à la présente décision .
                                                           Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer
          l' arrangement visé à l' article premier à l' effet d' engager la Communauté .
          Fait à Bruxelles , le                                                Par le Conseil ,
                                                                               Le Président .
(D J.O. L 72 du 15.3.1984 , p. 29
( 2 ) J.O. L 377 du 31.12.1986, p. 34
 ---pagebreak---               FICHE FIHHNCIERE
 1 . LIGNE BUDGETAIRE : Recettes - Art . 100                                   CRÉDITS : 2.078 , 4 Mio ECU
 z. INTITULE DE LA MESURE Î Décision du Consei L relative à l' arrangement de discipline
     concertée entre l' Autriche et la CEE concernant les échanges mutuels de fromages
 3. BASE JURIDIQUE :         Art . 113 du Traité
A. OBJECTIFS DE LA MESURE :        Prorogation de l' arrangement entre la CEE et l' Autriche
    concernant l' échange mutuel de fromages
5 . INCIDENCES FINANCIERES                     PERIODE DE 12 MOIS     EXERCICE EN COURS ( 87 ) EXERCICE SUIVANT ( 88 >
5.0 DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D' AUTRES SECTEURS
5.1 RECETTES
      • RESSOURCES PROPRES DES CE
        ( PRELEVEMENTS£MÜieft||Îttaetfb>                                  - 0,8 Mio ECU         - 32,3 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
5.0.1     PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1    PREVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL :
       1987 ; Le nouvel accord augmente la quantité bénéficiant d' un prélèvement
                  réduit de 450 t par rapport à l' accord déjà en vigueur pour 1987 .
                  La perte moyenne du prélèvement pour les fromages concernés est de
                  1.720 Ecu/ t .          450 t x 1.720 Ecu/ t = 0,8 Mio ECU
       1988 : Quantité importée à prélèvement réduit :                                           15.700 t
                  Réduction moyenne du prélèvement                        :                        2.060 Ecu / t
                  Perte théorique de prélèvement : 15.700 t x 2.060 Ecu / t = 32,3 Mio ECU
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6 -3 Çft!Mf*rtxW«RWRSc*««xi}e!x8M<!eirx>f)Ou**xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx>&{WNéM<
OBSERVATIONS :
       Etant donné qu' il s' agit de la continuation de l' arrangement déjà en vigueur
       avec une légère hausse des quantités concernées , cette perte théorique de
       recettes peut être considérée comme comprise dans l' avant-projet de budget 1988 .
 ---pagebreak---                      FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
 1 ) Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d' un arrangement
      entre l' Autriche et la Communauté économique européenne concernant les échanges
      mutuels de fromages .
 2 ) Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement ( CEE)n° 2915 / 79 en ce
      qui concerne l' application des contingents tarifaires annuels de certains
      fromages prévus pour l' Autriche .                    _
  1 .       OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES DECOULANT DE L' APPLICATION DE LA
            LEGISLATION POUR LES ENTREPRISES
            Respect de la réglementation communautaire en matière de certificats
            d' importation et d' exportation
  2.        AVANTAGES POUR L' ENTREPRISE
           - OUI      / XIX8N
           - LESQUELS :           maintien des courants d' échanges traditionnels de
                                  fromages entre la Communauté et l' Autriche
 3.        INCONVENIENTS POUR L' ENTREPRISE
           ( coûts supplémentaires )
           -         / NON
           - CONSEQUENCES :           néant
A.         EFFETS SUR L' EMPLOI             néant
5.        Y A - T - IL EU CONCERTATION PREALABLE AVEC LES PARTENAIRES SOCIAUX ?
          -XXXM / NON
          - AVIS DES PARTENAIRES SOCIAUX              néant
6.        Y A - T - IL     UNE APPROCHE ALTERNATIVE MOINS CONTRAIGNANTE ?
                            Non .
 ---pagebreak---                                              ALR'ANGi Hi I f Tf!!
                       L' AUTRICHE ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           CONCERNANT LES ECHANGES MUTUELS DE FROMAGES
 Soucieuses de favoriser , au sens de l' article 15 de l' Accord entre l' Autriche
 et la Communauté économique européenne , signé le 22 juillet 1972 ( 1 ), le
 développement harmonieux des échanges de produits agricoles , les deux parties
 ont procédé à des négociations au sujet de leurs échanges mutuels de fromages
Au cours de ces négociations ,              elles ont constaté qu' il serait opportun , à la
 lumière de l' expérience acquise , de conclure un nouvel arrangement dont les
dispositions sont les suivantes à partir du 1er septembre 1987 :
1 . L' Autriche et la Communauté conviennent de ce que , pour les quantités
    annuelles de fromages indiquées ci-après , les droits à l' importation à
    percevoir ne peuvent dépasser les niveaux suivants :
    A> à l' importation en Autriche
               Fromages , fabriqués à partir de lait de vache , relevant de la sous -
               position 04.04 A du tari f . douanier autrichien , d' origine et en
               provenance de la Communauté , accompagnés d' un titre de qualité et
              d' origine agréé :                                                 ..
                                                                  .                    Droits à
                                                                  an,nuei'ltc?sS    l' importation
         a ) - Fromages fondus                                    2.000      t        760 OS / 100 T
         b ) - Fromages à pâte persillée                                              560  OS / 100 k
             - Danbo , Edam , Elbo , Fynbo , Fontal ,
                 Gouda , Havarti , Molbo , Maribo ,
              ■ Mimolette , Samso , Tybo                                              560 0S / 100 <
             - Ti lsi t                                                               460 OS / 100
             - Emmental , Gruyère                              I                      460 0S / 100 Y
             - Dutterkâse , Esrom , Italico , Kernheim , \3.000             t
                St Nectaire, St Paulin , Taleggio,               /
                Cheddar , ainsi que les autres fro-            i
                mages non mentionnés ci-dessus , d' une
                teneur en eau dans la matière non
                gr asse ir •' / •"-‘eure ou égale à 62 X ,
                à l ' excep ; : on ce ceux relevant des
                sous-positions 04.04 A I a ), b ) et c )
                du tarif douanier autrichien                                         5.60 OS / 100 k ;
            Ces fromages , d' origine communautaire, non accompagnés du titre
             de qualité et d' origine , ne peuvent être importés en Autriche .
 ---pagebreak---  B) à l' importation dans la Communauté
     Fromages relevant de - la position 04.04 du tarif douanier commun , d' origir
     ct en provenance de l' Autriche , accompagnés d' un certificat agréé :
                                                                       Droits à
                                                    Quantités
                                                    annuel les       l ' importât i c
a ) - Emmental , Gruyere , Sbrinz , Bergkäse ,
        autres que râpés ou en poudre , d' une
       teneur minimale en matières grasses
       de 45 '/. en poids de la matière sèche ,
       d' une maturation d' au moins trois
       mois , relevant de la sous-position
       04.04 A du tarif douanier commun :
       - en meules standard
                                -"w
       - en morceaux conditionnés sous vide
                                                      8.000 t    18,13 ECU / 100 kg
          ou gaz inerte , portant la croûte
          sur un côté au moins , d' un poids
          net égal ou supérieur à 1 kg
       - en morceaux conditionnés sous vide
          ou gaz inerte , d' un poids net égal
          ou inférieur à 450 g
b ) - Fromages fondus , autres que râpés ou
       en poudre , dans la fabrication des ¬
      quels ne sont pas entrés d' autres
       fromages que l' Emmental , le Bergkâse
      ou des fromages similaires à pâte dure ,
      conditionnés pour la vente au détail et
      d' une teneur en matières grasses en poids
      de la matière sèche inférieure ou égale
      à 56%,- relevant de la sous-position
      04.04 D du tarif douanier commun
                                                     3.750 t    36,27 ECU / 100 K
 ---pagebreak---                                         <1
                                                   ï.
 c) - Fromages à pâte persillée relevant de
        la sous-position 04.04 C du tarif
        douanier commun
,    - Tilsit , d' une maturation d' au moins un
        mois , et Butterkâse , relevant de la
        sous-position 04.04 E I b)2 du tarif
       douanier commun
    - Mondseer , d' une teneur en matières
       grasses en poids de la matière sèche
       égale ou supérieure à 40 % et infé ¬
       rieure à 48 % , relevant de la sous -
       position 04.04 E I b)2 du tarif
       douanier commun
    - Alpentaler , d' une teneur minimale en
       matières grasses de 45 % en poids de
       la matière sèche et d' une teneur en
      eau supérieure à 40 % mais inférieure
      à 45 X en poids , relevant de la sous -
      position 04.04 E I b)2 du tarif
      douanier commun
   - Edam, d' une teneur en matières grasses
      en poids de la matière sèche égale ou           3.950 t 60 ECU / 100 kg
      supérieure à 40 % et inférieure à 48 %,
      présentés en meules d' un poids net in¬
      férieur ou égal à 350 g ( dit " Geheim-
      ratskase "), relevant de la sous-position
      04.04 E I b)2 du tarif douanier commun
   - " Tiroler Graukâse ", d' une teneur en
      matières grasses en poids de la matière
      sèche inférieure à 1 % et d' une teneur
      en eau supérieure à 60 % mais- inférieure
      à 66 % en poids , relevant de la position
      04.04 E I b)2 du tarif douanier commun
   - Fromages dits " Weisskase nach Balkanart "
      et "Kef alo-Tyri ", fabriqués à partir de
      lait de vache , d' une teneur en matières
      grasses en poids de la matière sèche
      inférieurvà 48% ,. relevant de la sous -
      position 04.04 E I b)2 du tarif douanier
      commun
                                                 /
                                                                          V/IA
                                                                    Ah
 ---pagebreak---   2 . L' Autriche s' engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir que :
       - d' une part , les quantités convenues , à l' exportation de l' Autriche
          vers la Communauté visées au paragraphe 1 point b ), ne seront pas
          dépassées ;
      - d' autre part , les licences à l' importation en Autriche seront octroyées
          sur une base régulière et de façon telle que les quantités convenues à
          l' importation en Autriche en provenance de la Communauté pourront être
         réalisées .
         Les dispositions concernant cette matière et notamment les modalités de
         distribution des licences , ainsi que toute modification éventuelle , seront
         portées à la connaissance de la Commission des Communautés européennes
         ainsi que' des exportateurs et / ou des importateurs .
     La Communauté et l' Autriche feront en sorte que les avantages mutuellement
     consentis ne soient pas compromis par d' autres mesures à l' importation .
 3 . L' Autriche et la Communauté s' engagent , chacune de son côté , à veiller à ce
       que les prix pratiqués par leurs exportateurs ne soient pas de nature à
      provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur .
      Elles conviennent , à cet égard , d' établir un dispositif d' information et de
      coopération mutuelles dont les éléments figurent en annexe au présent
      arrangement .
      Si des difficultés au sujet des prix pratiqués se présentent , des consul ¬
      tations auront lieu à la demande d' une des parties dans les plus brefs déla
     avec pour objectif l'adoption de mesures correctives appropriées.
4. Les deux parties pourront . §e consulter à tout moment sur le fonctionnement
     du présent arrangement et , le cas échéant , d' un commun accord, modifier
     celui-ci en fonction notamment de l' évolution des prix de marché , de la .
     production, de la commercialisation et de la consommation des fromages
     indigènes et importés .
    En particulier , £, 1 : L est constaté une évolution importante des importo'ir *
    de fromages dans la Communauté et /ou en Autriche , notamment de. fromages non
    couverts par le présent arrangement , les deux parties entreront en consul ¬
     tation , à la demande de l' une d' entre elles , afin d' étudier la possibilité ce
     modifier les quantités fixées dans le présent arrangement .
 ---pagebreak---  5 . Le présent arrangement pourra être résilié moyennant un préavis d' un an
      donné par écri t . '        ' '                       : j
     Au cas où il serait fait recours à la présente disposition , chacune des
     parties se réserve les droits qu' elle détenait avant le 1er septembre 1987
6 . Le présent arrangement remplace l' arrangement temporaire de discipline
     concertée entre la République d' Autriche et 1a Communauté économique -     ,
     européenne concernant les échanges mutuels de fromages , signé le 21 octobre
     1981 et modifié en dernier lieu par l' échange de lettres du 02.3.1984 .
Fait à Bruxelles , le                                                   1  '
Pour le Gouvernement de la                             Au nom du Consei l
     République d' Autriche                        des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                  A {• ri F. X F
 Dans Le but d' éviter que les "prix pratiqués par les exportateurs soient de naturr
 à provoquer des difficultés sur le marché du pays importateur , les mécanismes
 d' information et de coopération suivants sont instaurés :
 Informations mutuelles
a ) L' Aut ri che • fournit à la Commission des Communautés européennes
     les informations suivantes pour chacune des catégories de fromages couverts
     par l' arrangement :
     - deux semaines avant le début de chaque trimestre calendaire, les perspec¬
       tives des exportations autrichiennes vers la Communauté envisagées pour le
       prochain trimestre ( quantités prévues , prix franco-frontière autrichienne
       envisagés , marchés de destination prévisibles ),
    - deux semaines après la fin de chaque trimestre calendaire , les exportations
       autrichiennes effectivement réalisées vers la Communauté pendant le tri ¬
       mestre passé ( quantités exportées , prix franco-frontière autrichienne
       effectivement pratiqués , pays membres de la Communauté destinataires );
b ) La Commiss ion des Communautés européennes fournit périodiquement tes cotations
    ainsi que toutes autres informations utiles concernant le marché des fromages
    indigènes et importés .
                                                                            νΛ
 ---pagebreak---                                                IZ
                                      Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 en ce qui concerne
             l' application des contingents tarifaires annuels de certains
                             fromages prévus pour l' Autriche
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 804 / 68 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 773 / 87 ( 2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 6 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que le règlement ( CEE ) n° 2915 / 79 du Conseil , du 18 décembre 1979 ,
déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au
calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers et
modifiant le règlement ( CEE ) n° 950 / 68 ( 3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE ) n° 169 /87 ( 4 ), prévoit des prélèvements réduits pour certains
types de fromages ;
Considérant que l' Autriche et la Communauté sont convenues de conclure un
nouvel Arrangement concernant les échanges mutuels de fromages de durée
indéterminée , débutant le 1er septembre 1987 ( 5 );
Considérant qu' il convient , pour permettre à la Communauté de respecter ces
engagements , de modifier les dispositions relatives à certains contingents
tarifaires annuels attribués à l' Autriche prévues par ce nouvel Arrangement ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                     Article premier
Le règlement (CEE ) n° 2915 / 79 est modifié comme suit :
1 ) A l' article 7 paragraphe 1 , le premier tiret est remplacé par le texte
     suivant :
     " 18,13 Ecus pour les produits figurant sous a ), c ) et d ) de l' annexe II ".
( 1 ) J.O. n® L 148 du 28 . 6.1968 , p. 13    ( 4 ) J. O. n° L 21 du 23 . 1.1987 , p 9
( 2 ) J.O. n® L 78 du 20 . 3.1987 , p. 1      ( 5 ) J.O. n® L       du           , p.
( 3 ) J.O. n® L 329 du 24.12.1979 , p. 1
 ---pagebreak---                                                    v3
2 ) A l' article 9 paragraphe 1 , les lettres"d )", "e )" et 4f )" du texte sont
     remplacées respectivement par les lettres"e )", " f )" et 4'g )".
3 ) A l' article 10 paragraphe 2 , les lettres'^)" et '*h )" du texte sont
     remplacées par les le :t res"h )     " i )" et l'k )".
4 ) A l' article 11 paragraphe 1 , les lettres"i )"* "k )", " U " et ''m )" sont
     remplacées respectivement par les lettres "!)", "m )", "n)'< et ‘‘o )".
5 ) A l' article 11 , le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
u       Le prélèvement pour 100 kilogrammes des produits figurant sous p ) est de
        60 Ecus et sous r ) est de 55 Ecus , s' il est établi que les produits
        correspondent à la désignation y figurant ."
6 ) A l' annexe II , les lettresc ), d ), e ), f ), g ), h ), i ), k ), 1 ), m ), n ), o ),
     p ), q ), r ) et s ) sont remplacées par le texte suivant
     Numéro du tarif
         douanier                            Désignation des marchandises
          commun
   c ) ex 04.04 A             Emmental , gruyère , sbrinz et bergkàse , autres que râ¬
                              pés ou en poudre , d' une teneur minimale en matières
                              grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d' une
                              maturation d' au moins trois mois en :
                              - Meules standards avec croûte , dans la limite d' un
                                contingent tarifaire annuel de 6 850 tonnes , y
                                compris le contingent finlandia visé au point q ),
                                originaires de Finlande ,
                              - Morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ,
                                portant la croûte sur un côté au moins , d' un poids
                                net égal ou supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg
                                dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de
                                1 700 tonnes , originaires de Finlande .
                              Les quantités de ces catégories de fromages prévues
                              pour la Finlande sont interchangeables dans la limite
                              de 25 % des quantités indiquées .
   d ) ex 04.04 A             Emmental , gruyère , sbrinz et berkâse , autres que râ ¬
                              pés ou en poudre , d' une teneur minimale en matières
                              grasses de 45 % en poids de la matière sèche et d' une
                              maturation d' au moins trois mois en :
 ---pagebreak---                          - Meules standards ,
                         - Morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , por¬
                            tant la croûte sur un côté au moins , d' un poids net
                            égal ou supérieur à 1 kg ,
                         - Morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte , d' un
                            poids net égal ou inférieur à 450 g ,
                         dans la limite d' un contingent tarifaire global an¬
                         nuel de 8 000 tonnes , originaires d' Autriche .
e ) ex 04.04 E I b ) 1 : Cheddar fabriqué à partir de lait non pasteurisé ,
                       : d' une teneur minimale en matières grasses de 50 % en
                       : poids de la matière sèche , d' une maturation d' au
                       : moins neuf mois , d' une valeur franco frontière égale
                       : ou supérieure , par 100 kg de poids net , à :
                       : - 277,96 Ecus poids net pour les formes entières
                       :    standard ,
                       : - 296,10 Ecus poids net pour les fromages d' un poids
                       :    net égal ou supérieur à 500 g ,
                       : - 308,19 Ecus poids net pour les fromages d' un poids
                       :    net inférieur à 500 g ,
                       : dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de
                       : 2 750 tonnes .
f ) ex 04.04 E I b ) 1   Cheddar en formes entières standard , d' une teneur mi ¬
                         nimale en matières grasses de 50 % en poids de la
                         matière sèche , d' une maturation d' au moins trois mois ,
                         dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de
                         9 000 tonnes .
g ) ex 04.04 E I b ) 1   - Cheddar
    ex 04.04 E I b ) 2   - autres fromages relevant de la sous-position
                            04.04 E I b ) 2
                         destinés à la transformation , dans la limite d' un
                         contingent tarifaire annuel de 3 500 tonnes
h ) ex 04.04 D         : Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans
                       : la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                       : fromages que l' emmental , le gruyère et l' appenzell
 ---pagebreak---                                           l *>
                       et , éventuellement , à titre additionnel , du glaris aux
                       herbes ( dit "schabziger ") , conditionnés pour la vente
                       au détail , d' une valeur franco frontière égale ou su¬
                       périeure à 243 Ecus par 100 kg poids net et d' une
                       teneur en matières grasses en poids de la matière sè ¬
                       che inférieure ou égale à 56 %
i ) ex 04 . OA D       Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans
                       la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                       fromages que l' emmental , le gruyère et 1 'appenzell
                       et , éventuellement , à titre additionnel , du glaris aux
                       herbes ( dit " schabziger "), conditionnés pour la vente
                       au détail et d' une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 X ,
                       dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de
                       700 tonnes , originaires de Finlande , y compris les
                       fromages tilsit , turunmaa et lappi visés au point s ).
k ) ex 04.04 D         Fromages fondus , autres que râpés ou en poudre , dans
                       la fabrication desquels ne sont pas entrés d' autres
                       fromages que l' emmental , le bergkäse ou des fromages
                       similaires à pâte dure , conditionnés pour la vente
                       au détail et d' une teneur en matières grasses en
                       poids de la matière sèche inférieure ou égale à 56 % ,
                       dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de
                       3 750 tonnes , originaires d' Autriche .
1 ) ex 04.04 E I B ) 2 Tilsit et butterkäse , d' une teneur en matières grasses
                       en poids de la matière sèche inférieure ou égale à
                       48 X
m ) 04.04 E I b ) 2    Tilsit et butterkäse , d' une teneur en matières grasses
                       en poids de la matière sèche supérieure à 48 X.
n ) 04.04 E I b ) 2    Kashkaval
o ) 04.04 E I b ) 2    Fromage de brebis ou de bufflonne , en récipients con¬
                       tenant de la saumure ou en outre en peau de brebis ou
                       de chèvres .
 ---pagebreak--- p ) ex 04.04 C            Fromages à pâte persillée , autres que râpés ou en
                          poudre .
    ex 04.04 E I b ) 2
                       - Tilsit , d' une maturation d' au moins un mois , et
                          butterkase ,
                       - Mondseer , d' une teneur en matières grasses en poids
                          de la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et
                          inférieure à 48 % ,
                       - Alpentaler , d' une teneur minimale en matières gras ¬
                          ses de 45 % en poids de la matière sèche et d' une
                          teneur en eau supérieure à 40 % mais inférieure à
                          45 % en poids ,
                       - Edam , d' une teneur en matières grasses en poids de
                          la matière sèche égale ou supérieure à 40 % et
                          inférieure à 48 % , présentés en meules d' un poids
                          net inférieur ou égal à 350 g ( dit "GeheimratsKâse")
                       - "Tiroler Graukâse ", d' une teneur en matières gras ¬
                          ses en poids de la matière sèche inférieure à 1 %
                          et d' une teneur en eau supérieure à 60 % mais infé ¬
                          rieure à 66 % en poids ,
                       - B'romages dits "Weisskâse nach Balkanart " et " Kefalo-
                          Tyri ", fabriqués à partir de lait de vache , d' une
                          teneur en matières grasses en poids de la matière
                          sèche inférieure à 48 % ,
                       dans la limite d' un contingent tarifaire global an¬
                       nuel de 3 950 tonnes originaires d' Autriche .
                       Pour l' année 1987 , ce contingent est fixé à
                       3 050 tonnes .
q ) ex 04.04 E I b ) 2 Finlandia d' une teneur minimale en matières grasses de
                       45 % en poids de la matière sèche , d' une maturation
                       d' au moins 100 jours , en blocs rectangulaires , d' un
                       poids net égal ou supérieur à 30 kg , originaire de
                       Finlande , dans la limite d' un contingent tarifaire
                       annuel de 3 000 tonnes . Les quantités de ce produit
                       qui ne seraient pas importées peuvent être remplacées
                       par des quantités correspondantes de fromages figurant
                       au point c ) premier tiret .
 ---pagebreak--- r ) ex 04.04 E I b ) 2 : - Jarlsberg , d' une teneur minimale en matières grasses
                        :   de 45 % en poids de la matière sèche et d' une teneur
                        :   en poids de la matière sèche d' au moins 56 X , d' une
                        :   maturation d' au moins trois mois :
                        :   - en meules avec croûte , de 8 à 12 kg ,
                       :    - en blocs rectangulaires d' un poids net inférieur
                       :      ou égal à 7 kg ( les mentions figurant sur l' embal-
                       :      lage doivent être conçues de manière à permettre
                       :      l' identification de ce fromage par le consomma­
                       :      teur ),
                       :    - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ,
                       :      d' un poids net égal ou supérieur à 150 g et infé-
                       :      rieur ou égal à 1 kg ( les mentions figurant sur
                       :      l' emballage doivent être conçues de manière à
                       :      permettre 1 ’ identif ication de ce fromage par
                              le consommateur );
                          - Ridder , d' une teneur minimale en matières grasses
                            de 60 X en poids de la matière sèche et d' une ma¬
                            turation d' au moins 4 semaines :
                            - en meules avec croûte , de 1 à 2 kg ,
                            - en morceaux conditionnés sous vide ou gaz inerte ,
                              portant la croûte sur un côté au moins , d' un poids
                              net égal ou supérieur à 150 g ( les mentions figu¬
                              rant sur l' emballage doivent être conçues de
                              manière à permettre l' identification de ce fromage
                              par le consommateur ),
                          originaires de la Norvège , dans la limite d' un contin ¬
                          gent tarifaire annuel de :
                          - 1 820 tonnes pour 1986
                          - 1 920 tonnes pour 1987
                          - 2 020 tonnes pour 1988
s ) ex 04.04 E I b ) 2 : Tilsit , furunmaa et lappi , originaires de Finlande ,
                       : dans la limite du contingent tarifaire annuel prévu
                       : au point i ).
 ---pagebreak---                                      Artide 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er septembre 1987 .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
                   directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par le Conseil