CELEX: 51967PC0758
Language: fr
Date: 1967-11-13
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant prorogation jusqu'au 31 mai 1969, de l'application de l'article 2 et de l'article 3 b) du règlement n° 127/67/CEE du Conseil. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 758
Vol. 1967/0139
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(67)758final
                                                Bruxelles , le 13 novembre 1967
                 PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
                 portant prorogation jusqu' au 31 mai 1969 »
                 de l' application de l' article 2 et de
                 l' article 3 b ) du règlement n° 127/67/CEE
                                 du Conseil .
                   (Présentée par la Commission au Conseil )
COM(67 ) 758 final
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
        Le présent projet de règlement prévoit la prorogation jusqu' au 31 mai
1969 de l' application- des dispositions particulières arrêtées par le règle­
ment n° I27/67/CEE du Conseil en faveur des marchandises relevant du règle­
ment n° I60/66/CEE et qui sont importées dans les Etats membres en provenance
des Etats africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre­
mer .
        Ces dispositions prévoient , entre autres , que la perception par les
Etats membres de l' élément mobile applicable à l' importation du tapioca est
suspendue jusqu' au 31 décembre 1967 et qu' est maintenu jusqu' à cette même date
le régime de franchise dont bénéficiait éventuellement , en raison de son ori– _
gine , le chocolat importé dans les Etats membres avant le 1er juin 1967 »
        Conformément à l' article 4 dudit règlement , l' application des disposi­
tions susvisées peut être prorogée par le Conseil au delà du 31 décembre 1967
et au plus tard jusqu' au 31 mai 1969 *
                                      et
        Compte tenu de l' état actuel/de l' évolution prévisible à moyen terme
des échanges portant sur les marchandises considérées , il paraît indiqué J de
faire usage de cette possibilité -«t-.de proroger JL '^pplicatiûn„de: oes disposi­
tions jusqu^au 31t mai , 1969 .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT" DU CONSEIL
                - ,          L -        1 • '     ! -– J '                   • • • -•
              : ' 'jptortant prorogation jusqu' au 31 niai 19^9 » de
                  l' application , de l' article 2 et de l' article      -       -
                   3b ) du règlement n° 127/67/CEE du Conseil .
                     ( Présentée par la Commission au Conseil ) .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le • traité instituant . la Communauté économique européenne ,..            : •••>. ■
vu le règlement n° 160/66/CEE du Conseil , du 27 octobre 1966 , portant
instauration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résul­
tant de la transformation de prwduits agricoles ( 1 ), modifié par le
règlement n° 101/67/CES ( 2 ), et notamment son article 17 bis ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , compte tenu des dispositions de la Convention de
Yaoundé et de la décision du Conseil du 25 février 196 ** relative à
l' association des pays et territoîrèis d^ Outre-mer à la Communauté
économique européenne , le Conseil , par règlement n° : 127/67/GEE . du
13 juiri. 1967 (3)j à arrêté des dispositions particulières applicables
à l' importation dans les Etats membres de. certaines marchandises aux­
quelles s' applique 3-e règlement n° 160/66/CEE originaires des Etats.
africains et malgache associés ou des pays et territoires d' outre-mer
associés ; que ces dispositions particulières prévoient , entre autres ,
que la perceptisn par les Etats membres de l' élément mobile applica­
ble à l' importation du tapi»ca est suspendue jusqu' au 31 décembre 1967
et maintenu jusqu' à cette même date le régime de franchise dont béné­
ficiait éventuellement , avant le 1er juin 1967 , ©n raison de son origine ,
le chocolat iaporté dans les Etats membres-*
( 1 ) J.O. n° 195 du 28 . IO . i966 , p . 3361/66
(2 ) J.O. n° 96 du 25.5.1967 , p. 185V67
(3 ) J.O. n° 119 du 20.6.1967 , p . 23^1/67
                                                                   • « •/ • • •
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 considérant que , conformément à l' article 4 du règlement n° 127/ 67/CEE ,
l' application deâ dispositions susvisées peut être prorogée par le Con­
 seil au-delà du 31 décembre 1967 et au plus tard jusqu' au 31 mai 1969 ;
 que , compte tenu de l' état actuel et de l' évolution prévisible à moyen
 terme des échanges portant sur les marchandises considérées , il convient
de faire usage de cette possibilité ; -
considérant que les Etats africains et malgache associés ont été con­
sultés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article premier
        L' application de l' article 2 et de l' article 3 b ) du règlement
n * 127/67/CEE du Conseil est prorogée jusqu' au 31 m.ai 1969 .
                                 Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le 1er. janvier 1968 .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                      Fait à Bruxelles , le
                                      Par le Conseil
                                      Le Président