CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 octobre 1982, de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 2416/82

N0 L 315/34                            Journal officiel des Communautés européennes                             11 . 11 . 82
                                              DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 21 octobre 1982
               de ne pas donner suite aux offres déposées pour l'exportation de riz blanchi à
               grains ronds à destination de certains pays tiers dans le cadre de l'adjudication
                                             visée au règlement (CEE) n° 2416/82
                                                         (82/751 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion
de la Grèce ,
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1431 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, établissant, pour le riz les règles générales           Il n est pas donné suite aux offres déposées pour le 21
relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux       octobre 1982 dans le cadre de l'adjudication de la resti­
critères de fixation de leur montant (2), et notamment             tution à l'exportation de riz blanchi à grains ronds à
son article 4,                                                     destination de certains pays tiers, visée au règlement
                                                                   (CEE) n0 2416/82.
considérant que, par le règlement (CEE) n0 2416/82
de la Commission (3), une adjudication de la restitution
à l'exportation de riz a été ouverte ;                                                    Article 2
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­              Les États membres sont destinataires de la présente
ment (CEE) n0 584/75 de la Commission (4), modifie                 décision .
par le règlement (CEE) n0 3491 / 80 (5), sur base des
offres déposées, la Commission peut, selon la procé­
dure prévue à l'article 27 du règlement (CEE)
n 0 1418/ 76, décider de ne pas donner suite à l'adjudi­           Fait a Bruxelles, le 21 octobre 1982.
cation ;
considérant que, tenant compte notamment des                                                 Par la Commission
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)                                         Poul DALSAGER
n0 1431 /76, il n'est pas indiqué de procéder à la fixa­
tion d'une restitution maximale ;                                                        Membre de la Commission
o   JO  n°  L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .
(2) JO  n0  L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 36 .
(3) JO  n0  L 258 du 4 . 9 . 1982, p . 6 .
(4) JO  n0  L 61 du 7 . 3 . 1975, p . 25 .
O   JO  n0  L 365 du 31 . 12. 1980 , p . 15,