CELEX: 31985R3111
Language: fr
Date: 1985-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3111/85 de la Commission, du 7 novembre 1985, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de Roumanie

8 . 11 . 85                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 296/35
                                   REGLEMENT (CEE) N" 3111 /85 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 novembre 1985
                   supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
                                                                Roumanie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        aux dispositions de 1 article 5 dudit règlement permet de
 EUROPÉENNES,                                                         constater que les prix d'entrée de deux jours de marché
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­               successifs se situent à un niveau au moins égal aux prix de
 péenne,                                                              référence ; que, dès lors, les conditions prévues à l'article
                                                                      26 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai               1035/72 sont remplies pour l'abrogation de la taxe
  1972, portant organisation commune des marchés dans le              compensatoire à l'importation de ces produits originaires
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu           de Roumanie,
 par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 2936/85 de la
 Commission du 22 octobre 1 985 (3) a institué une taxe
 compensatoire à l'importation de tomates originaires de                                     Article premier
 Roumanie ;
                                                                      Le règlement (CEE) n0 2936/85 est abrogé.
 considérant que l'évolution actuelle des cours de ces
 produits originaires de Roumanie constatés sur les                                             Article 2
 marchés représentatifs visés au règlement (CEE) n0
 21 18/74 (4), modifié en dernier lieu par le règlement               Le présent règlement entre en vigueur le 8 novembre
 (CEE) n0 31 10/83 (^ relevés ou calculés conformément                1985 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1985.
                                                                                Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 118 du  20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO   n0 L 130 du  16. 5 . 1984, p. 1 .
(J) JO   n0 L 281 du  23 . 10 . 1985, p. 10 .
(4) JO   n0 L 220 du  10 . 8 . 1974, p. 20 .
O   JO   n0 L 303 du  5 . 11 . 1983 , p. 5 .