CELEX: 31987R1404
Language: fr
Date: 1987-05-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1404/87 de la Commission, du 21 mai 1987, portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation pour certaines céréales

N0 L 133/42                              Journal officiel des Communautés européennes                                22. 5. 87
                               REGLEMENT (CEE) N° 1404/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 21 mai 1987
                  portant première prolongation de la suspension de la fixation à l'avance du
                                  prélèvement à l'importation pour certaines céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        vement à 1 importation pour certaines céréales ; que les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            motifs qui ont conduit à cette suspension subsistent et
péenne,                                                           qu'il importe, dès lors, de maintenir cette mesure pour
                                                                  une durée limitée permettant de suivre la situation ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés            considérant que les mesures prévues au présent règlement
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
le règlement (CEE) n0 1579/86 (2), et notamment son
article 15 paragraphe 7 premier alinéa,                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 15 paragraphe 7 du règlement
(CEE) n0 2727/75 prévoit la possibilité de suspendre l'ap­                             Article premier
plication des dispositions relatives à la fixation à l'avance
du prélèvement si la situation du marché permet de cons­          La date du 22 mai 1987, citée à l'article 1 er du règlement
tater l'existence de difficultés dues à l'application de ces      (CEE) n0 1340/87, est remplacée par la date du 5 juin
                                                                  1987 .
dispositions ou si de telles difficultés risquent de se
produire ;
                                                                                           Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 1340/87 de la
Commission (3) a suspendu la fixation à l'avance du prélè­        Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1987.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 21 mai 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 139 du 24. 5. 1986, p. 29 .
(3) JO n0 L 126 du 15. 5. 1987, p. 15.