CELEX: C2002/003/64
Language: fr
Date: 2002-01-05 00:00:00
Title: Affaire T-254/01: Recours introduit le 9 octobre 2001 par Giuseppe Di Pietro contre la Cour des comptes européenne

5.1.2002                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        C 3/37
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                À l’appui de ses prétentions, le requérant fait valoir:
—      annuler la décision du conseiller-auditeur de la Commis-
                                                                           —     L’absence de précision de l’avis de concours dans la
       sion européenne du 10 octobre 2001 dans l’affaire
                                                                                 mesure où il ne permet pas d’identifier avec certitude les
       COMP/37.919 — tarifs bancaires applicables à la conver-
                                                                                 conditions requises pour la participation à la procédure
       sion des monnaies de la zone euro: Allemagne (Dresdner
                                                                                 de nomination.
       Bank AG), relative à la demande d’un accès complémen-
       taire au dossier en vertu de l’article 8 de la décision
       2001/462/CE, CECA de la Commission relative au man-                 —     Le candidat finalement nommé ne possède pas, selon son
       dat des conseillers-auditeurs                                             curriculum publié sur Internet, les conditions minimales
                                                                                 pour accéder à la sélection et être considéré comme apte.
—      condamner la défenderesse aux dépens.
                                                                           —     La défenderesse, sur la base d’une interprétation du
                                                                                 Règlement de la Cour adopté par décision no 18/97, n’a
Moyens et principaux arguments                                                   pas autorisé le requérant à avoir accès à certains docu-
                                                                                 ments concernant la procédure de nomination.
Les moyens et arguments correspondent à ceux présentés dans
l’affaire T-216/01 (Reisebank AG/Commission, non encore
publiée).
                                                                           Recours introduit le 11 octobre 2001 par Changzhou
                                                                           Hailong Electronics & Light Fixtures Co., Ltd. et Zhejiang
Recours introduit le 9 octobre 2001 par Giuseppe Di                        Yankon Group Co., Ltd. contre Conseil de l’Union euro-
        Pietro contre la Cour des comptes européenne                                                     péenne
                          (Affaire T-254/01)
                                                                                                   (Affaire T-255/01)
                             (2002/C 3/64)
                                                                                                     (2002/C 3/65)
                      (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 9 octobre 2001 d’un recours dirigé contre la
Cour des comptes européenne et formé par Giuseppe Di
Pietro, représenté par Me Giovanni Monforte.                               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                           nes a été saisi le 11 octobre 2001 d’un recours dirigé contre le
                                                                           Conseil de l’Union européenne et formé par Changzhou
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                Hailong Electronics & Light Fixtures Co., Ltd. et Zhejiang
                                                                           Yankon Group Co., Ltd., représentées par MM. Philip Bentley
—      annuler la délibération par laquelle la Cour des comptes            QC et Filip Ragolle du cabinet Standbrook Hooper, Bruxelles
       européenne, au cours de sa séance du 22 février 2001, a             (Belgique).
       décidé d’«élire» M. Michel Hervé Secrétaire général de la
       Cour
                                                                           Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      condamner la défenderesse aux dépens ainsi qu’au
       dédommagement du préjudice subi par le requérant du
       fait qu’il n’a pas été engagé.                                      —     annuler le règlement (CE) no 1470/2001 du Conseil du
                                                                                 16 juillet 2001 instituant un droit antidumping définitif
                                                                                 et portant perception définitive du droit provisoire insti-
                                                                                 tué sur les importations de lampes fluorescentes compac-
Moyens et principaux arguments                                                   tes à ballast électronique intégré (CFL-i) originaires de la
                                                                                 République populaire de Chine dans la mesure où il
                                                                                 s’applique aux parties requérantes;
Le requérant en l’espèce attaque la décision de la Cour des
comptes européenne par laquelle elle a nommé son Secrétaire
général.                                                                   —     condamner le Conseil aux dépens.