CELEX: 62006TA0381
Language: fr
Date: 2011-03-24 00:00:00
Title: Affaire T-381/06: Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — FRA.BO/Commission ( «Concurrence — Ententes — Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Communication sur la coopération — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Circonstances atténuantes — Immunité d’amende — Confiance légitime — Égalité de traitement» )

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/21
            
         Arrêt du Tribunal du 24 mars 2011 — FRA.BO/Commission
   (Affaire T-381/06) (1)
   
   (Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Communication sur la coopération - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Circonstances atténuantes - Immunité d’amende - Confiance légitime - Égalité de traitement)
   2011/C 145/31
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: FRA.BO SpA (Bordolano, Italie) (représentants: initialement R. Celli, solicitor, et F. Distefano, avocat, puis F. Distefano)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et V. Bottka, agents, assistés de S. Kinsella, solicitor, et K. Nordlander, avocat)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle de la décision C(2006) 4180 de la Commission, du 20 septembre 2006, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F-1/38.121 — Raccords), ainsi que, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante dans ladite décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               FRA.BO SpA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 42 du 24.2.2007.