CELEX: 51970PC1409
Language: fr
Date: 1970-12-14
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL supprimant certains produits de l'annexe au règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1ère tranche) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1409
Vol. 1970/0208
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(70)1409 final.
                                         Bruxelles , le 14 décembre 1970
                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              supprimant certains produits de l' annexe au règlement ( CEE )
              no 2603/69 du Conseil , du. 20 décembre 1969 » portant établis­
              sement d' un régime commun applicable aux exportations
                                     ( 1ère tranche ) "
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
                     /
  C0II(70 ) 1409 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
          Par règlement (CEE) n° 2603/69 clu 20.12.1969,^Ae Conseil des
Communautés européennes a établi tin régime commun applicable aux expor­
tations ,
                                        >
          Dans son article 10 , ce règlement prévoit qu' en attendant la mise
en oeuvre d' une politique commerciale commune à leur égard , le principe
de la liberté d' exportation au plan communautaire ne s' applique pas aux
produits énumérés à l' annexe au règlement en question ("liste négative ").
          Or , un certain nombre de ces produits ont été libérés par le
ou les Etats membres qui , jusqu' ici , avaient maintenu des restrictions
quantitatives . Leur exportation est donc libre dans l' ensemble de la
Communauté et il n' y a aucune raison de craindre que la réintroduction
        l                                                     ,
de restrictions quantitatives pourrait s' imposer dans un avenir proche .
          Dans ces conditions , la Commission estime qu' il serait justifié
d' instituer , au plan communautaire , le principe de la liberté d' expor­
tation pour les produits en cause . Elle propose par conséquent de les
supprimer de l' annexe au règlement ( CEE) n° 2603f6$ du Conseil .
          Désormais , cette annexe ne comprendra plus que 55 positions
entières ou partielles du Tarif douanier commun .
( 1 ) J.O. N° L 324 du 27.i2.i969 , page 25
 ---pagebreak---                PROPOSITION D' UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
               supprimant certains produits de l' annexe au
               règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil , du
               20.12.1969 » portant établissement d' un régime
                  commun applicable aux exportations
                         (le tranche )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne ,
Vu le règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil , du 20 décembre 1969 » portant
établissement d'un régime commun applicable aux exportations ( l ) et
notamment son article 10 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que les exportations de certains produits figurant à l' annexe
au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil ont été libérées par le ou les
Etats membres qui jusqu' ici avaient maintenu des restrictions quantita­
tives et qu' il est dès lors possible d' instituer , pour la Communauté ,
le principe de la liberté d' exportation des produits en cause ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                 Article  1
       Les produits repris en annexe au présent règlement sont supprimés de
l'annexe au règlement (CEE) n° 2603/69 du Conseil.
                                 Article  2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tous les Etats membres .
Fait à                                         Par le Conseil ,
                                               Le Président ,
( 1 ) J.O. n L 324 du 27.12.1969 , page 25
 ---pagebreak---                                                                      Annexe
N 0 du
_1 %Vé
    _ 0„ »                           Désignation des produits
     14*01      Matières végétales employées principalement en vannerie ou en
                sparterie ( osiers , roseaux , bambous , rotins , joncs , raphia , pailles
                de céréales nettoyées , "blanchies ou teintes , écorces de tilleul et
                similaires )
              B - Bambous ; roseaux et similaires
     14.05      Produits d' origine végétale , non dénommés ni compris ailleurs î
           ex B Laminaires , lichen , carraghen , algues , gélidium
ex 23,05        Lies de vin ; tartre brut
                - Lies de vin contenant en poids moins de 6 fo de vin ; tartre brut
     41.09      Rognures et autres déchets de cuir naturel , art iflois? on. recons­
                titué et de peaux , tannés ou parcheminés , non ui l             pour la
                fabrication d' ouvrages en cuir ; sciure , poudre et farine de cuir
     50*01      Cocons de vers à soie propres au dévidage
     54.01 '    Lin brut , roui , teillé , peigné ou autrement traité , mais non filé ;
                étoupes et déchets , de lin (y compris les effilochés )
     71.02      Pierres gemmes ( précieuses ou fi,nes ) brutes , taillées ou autrement
                travaillées , non serties ni montées , même enfilées pour la faci­
                lité du transport , mais non assorties