CELEX: 51969PC1299
Language: fr
Date: 1969-12-18
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL portant dérogation à l'article 1er de la décision du Conseil du 9 octobre 1961, en ce qui concerne la prorogation des accords entre l'Italie et la République Arabe-Unie d'une part, l'Italie et Formose d'autre part, sur le commerce des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 1299
Vol. 1969/0234
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(69)1299 final
                                                   Bruxelles , le 18 décembre 1969
                               i
                                    Proposition de
                                  DECISION PU CONSEIL
                     portant dérogation à l' article 1er de la décision
                     du Conseil du 9 octobre 1961 , en ce qui concerne
          la prorogation des accords entre l' Italie et la République Arabe-Unie
                       d' une part , l' Italie et Formose d' autre part ,
                            sur le commerce des textiles de coton
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 1299 final
 ---pagebreak---                          Expose         des     motifs
1.   .      Aux mois de décembre 19°7 et mars i960 le Gouvernement italien
a conclu avec les Gouvernements de la République Arabe-Unie et de Formose ,
sur "base de l' Accord à long terme concernant le commerce international
des textiles de coton , des accords d' autolimitation des exportations
vers l' Italie d' articles en coton en provenance de l' Egypte et de Formose .
            Ces accords doivent expirer le 31 décembre 1 9^9 *
2.          Au cours d' une réunion de consultation , le représentant italien
a indiqué que son Gouvernement souhaitait proroger les accords avec
la République Arabe-Unie et Formose pour une période d' un an , soit jusqu' au
31 décembre 1970 »
            La Commission ne s' est pas opposée à la prorogation d' un an
souhaitée par l' Italie , compte tenu du fait que le Gouvernement italien
s' est déclaré prêt à incorporer le contenu de ces accords dans un accord
communautaire éventuel dont la négociation serait envisagée et à condition
que l' augmentation du plafond à l' importation ne dépasse pas 5 i° * Dans ces.
conditions on ne risque pas d' empêcher l' ouverture éventuelle de négocia­
tions communautaires ou l' instauration , sur le plan interne de la Commu­
nauté , de mesures de politique commerciale commune .
3.          Toutefois , la prorogation de l' accord Italie/République Arabe-Unie
et Italie/Pormose jusqu' au 31 décembre 1970 , soit pour une durée qui dépasse
d' un an la fin de la période de transition du Traité de Rome , est contraire
à l' article 1er de la décision du Conseil du 9 octobre 1961 relative à l' uni­
formisation de la durée des accords commerciaux avec les pays tiers .
            L' article 1er de cette décision stipule en effet " la durée des
accords relatifs aux relations commerciales , qui seront signés entre les
Etats membres et les pays tiers , ne peut pas dépasser la durée de la période
transitoire d' application du Traité ".
 ---pagebreak---           Une décision dérogatoire du Conseil autorisant l' Italie
à proroger ses accords avec  la République ^rabe-Unie et Formose ,ius-
ou'au 31 décembre 1970 ast donc nécessaire .
          Un conséquence la Commission propose au Conseil de prendre
la décision ci~après .
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                          PROPOSITION DE DECISION HJ CONSEIL
                 portant dérogation à l' article 1 de la décision
                 du Conseil du 9 octobre 19Sl,en ce qui concerne
     la prorogation des accords entre l' Italie et la République Arabe-Unie
                   d' une part , l' Italie et Formose d' autre part ,
                        sur le commerce des textiles de coton
  Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
  ses articles 111 et 113 >
  Vu la proposition de la Commission ,
  Considérant que l' Italie a conclu avec la République Arabe-Unie et Formose
  des accords sur le commerce des textiles de ooton , accords qui expirent
  le 31 décembre 19 69 *
  Considérant aus le Gouvernement italien souhaite proroger ces accords
^ jusqu' au 31 décembre 197 Oj
  Considérant que selon l' article "1er de la décision du Conseil du 9 octobre
  1961 la durée des accords commerciaux conclus par les Etats membres avec
  les pays tiers ne peut pas dépasser la durée de la période de transition ,
  Considérant que l' accord est basé sur les dispositions de l' Accord à long
  terme concernant le commerce international des textiles de coton ,
  Considérant que la reconduction de ces accords n' est pas de nature à em­
  pêcher l' ouverture de négociations communautaires ou l' instauration sur
  le plan interne de la Communauté , de mesures de politique commerciale ,
  pour autant que l' augmentation du plafond d' importation ne dépasse pas
  5
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Considérant que l' Etat membre concerné a déclaré etre disposé à transférer
les matières commerciales reprises dans les accords "bilatéraux en vigueur
dans l' accord communautaire dont la négociation serait envisagée ,
Considérant que dans ces conditions une dérogation limitée à la décision
mentionnée ci-dessvs ne risque pas de porter atteinte à la réalisation
d' une pclitiquo commerciale commune ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                   Article 1
             Par dérogation à la décision du Conseil du 9 octobre 1961 re­
lative à l' uniformisation de la durée des accords commerciaux avec les
pays tiers , les accords entre l' Italie et la République Ara"be-Unie et
l' Italie et Formose sur les textiles de coton peuvent être prorogés jus­
qu' au 31 décembre 1970 , pour autant que l' augmentation du plafond d' impor­
tation ne dépasse pas 5 <fû ->
                                                         \
                                   Article 2
             L' Italie est destinataire de la présente décision .
                                   Fait à Bruxelles , le
                                                Par le Conseil ,
                                                Le Président