CELEX: 31995R2552
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2552/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves

N° L 260/54         I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 10 . 95
                                REGLEMENT (CE) N" 2552/95 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 octobre 1995
                  fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la
                                             fabrication de certaines conserves
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         la restitution à la production ; que, toutefois, si 1 huile
                                                                   utilisée dans la fabrication des conserves a été produite
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   dans la Communauté, le montant ci-dessus est majoré
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    d'un montant égal à l'aide à la consommation valable le
septembre 1966, portant établissement d'une organisation           jour de la mise en application de cette restitution ;
commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      considérant que l'application des critères précités conduit
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède et par le règle­         à fixer la restitution comme indiquée ci-dessous,
ment (CE) n0 3290/94 (2), et notamment son article 20 bis,
considérant que l'article 20 bis du règlement n0 136/              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
66/CEE prévoit l'octroi d'une restitution à la production
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines
conserves ; que, aux termes du paragraphe 6 de cet article                                Article premier
et sans préjudice de son paragrpahe 3, la Commission fixe          Pour les mois de novembre et décembre 1995, le montant
tous les deux mois le montant de cette restitution ;
                                                                   de la restitution à la production visée à l'article 20 bis
considérant que, selon l'article 20 bis paragraphe 2 du            paragraphe 2 du règlement n0 136/66/CEE est égal à :
règlement précité, la restitution est fixée sur la base de         — 67,18 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
l'écart existant entre les prix pratiqués sur le marché                 d'olive produites dans la Communauté,
mondial et sur le marché communautaire en prenant en
considération la charge à l'importation applicable à l'huile       — 55,11 écus par 100 kilogrammes pour les huiles
d'olive relevant de la sous-position NC 1509 90 00, ainsi               d'olive autres que celles visées au tiret précédent.
que des éléments retenus lors de la fixation des restitu­
tions à l'exportation valables pour ces huiles d'olive, au                                   Article 2
cours d'une période de référence ; qu'il est approprié de
considérer comme période de référence, la période de               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
deux mois précédant le début de la période de validité de           1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 2) JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.