CELEX: 31970R2367
Language: fr
Date: 1970-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2367/70 du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au FEOGA, section garantie, au titre de la période de comptabilisation "deuxième semestre"

26. 11 . 70                         Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 257/3
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2367/70 DU CONSEIL
                                                   du 23 novembre 1970
                concernant un acompte complémentaire sur les dépenses éligibles au F.E.O.G.A.,
                section garantie, au titre de la période de comptabilisation « deuxième semestre 1969 »
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que des dépenses d'une certaine impor­
                                                                 tance ont été payées postérieurement au 31 mars
  vu le traité instituant la Communauté économique               1970, notamment dans un État membre ; qu'il
  européenne, et notamment ses articles 43 et 209,               convient, dès lors, en attendant le concours définitif
  vu la proposition de la Commission,                            de cette période de comptabilisation, de prévoir un
                                                                 acompte complémentaire pour ces dépenses, à condi­
  vu l'avis de l'Assemblée,                                      tion qu'elles aient été payées avant le 1 er octobre
  considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°              1970,
  728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant dispo­
  sitions complémentaires pour le financement de la
  politique agricole commune (1), prévoit, pour la               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 période de comptabilisation « deuxième semestre
  1969 », la prise en considération des dépenses et                                  Article premier
  recettes afférentes à des opérations réalisées avant
 le 1er janvier 1970 et indépendamment de leur date              1 . Sur la base de demandes présentées par les
 de paiement ou de perception ;                                  États membres avant le 30 novembre 1970, la Com­
                                                                 mission décide, avant le 20 décembre 1970, d' un
  considérant que l'article 9 paragraphe 2 bis sous              acompte complémentaire égal à 75 °/o des dépenses
  a) du règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du                    éligibles au Fonds européen d'orientation et de
 5 février 1964, relatif aux conditions du concours              garantie agricole, section garantie, payées avant le
 du Fonds européen d'orientation et de garantie agri­            1 er octobre 1970 et non encore déclarées et pouvant
 cole (2), modifié en dernier lieu par le règlement              être prises en considération au titre de la période
  ( CEE) n° 728/70, prévoit que les États membres                de comptabilisation « deuxième semestre 1969 ».
 présentent à la Commission, avant le 1 er juin 1970,
 une demande d'acompte à valoir sur les dépenses                2. Aux demandes visées au paragraphe 1 est joint
 éligibles au Fonds, section garantie, au titre de cette         un état concernant les prélèvements au sens de
 période de comptabilisation ;                                  l' article 11 du règlement n° 130/66/CEE du Conseil,
                                                                 du 26 juillet 1966, relatif au financement de la
 considérant que le règlement ( CEE) n° 891/70 de la            politique agricole commune (4) perçus avant le 1 er
 Commission, du 15 mai 1970, relatif aux demandes               octobre 1970 pour des opérations réalisées avant
 d'acompte au titre du F.E.O.G.A., section garantie,            le 1 er janvier 1970 et non encore déclarées .
 pour la période de comptabilisation « deuxième
 semestre 1969 » (3), a fixé au 31 mars 1970 la date                                    Article 2
 limite des paiements et encaissements afférents aux
 opérations réalisées avant le 1 er janvier 1970 et             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 pouvant être pris en considération pour l'acompte              jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
 en question ;                                                  ciel des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1970.
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                               W. SCHEEL
fM TO no L 94 du 28 . 4. 1970, p. 9 .
(*) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
(3) JO no L 106 du 16. 5. 1970, p. 27.                          (4) JOno 165 du 21.9.1966, p. 2965 /66 .