CELEX: 51987PC0483
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2457/78 du Conseil du 16 octobre 1978 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d'une appellation d'origine (présenté par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 483
Vol. 1987/0243
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(87 ) 483 final.
                                               Bruxelles , le 19 octobre 1987
                                    Projet de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 2457 /78 du Conseil du 16 octobre 1978
   concernant la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres
                  entre la Communauté économique européenne
            et la République tunisienne concernant certains vins
                             originaires de Tunisie
                  et bénéficiant d' une appellation d' origine
                         ( présenté par la Commission )
                                          a        '        vi° ! ESI
                                                                   £57
C0M(87 ) 483 final
 ---pagebreak---                                                                             HTl
                              EXPOSE DES MOTIFS
L' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
République tunisienne , signé le 25 avril 1976 , prévoit l' admission dans
la Communauté , en exemption des droits de douane , de certains vins tuni ¬
siens bénéficiant d' une appellation d' origine , dans la limite d' un con¬
tingent tarifaire annuel de 50-000 hectolitres .
Comme prévu par l' accord de coopération , la liste de ces vins a été
fixée par accord , sous forme d' échange de lettres , conclu entre les
deux parties , lequel a donné lieu à un règlement du Conseil en date
du 16 octobre 1978 .
De façon ultérieure , l' appellation d' origine a été reconnue aux vins
" Coteaux d' Utique " par la législation tunisienne en 1982 puis par la
Communauté en 1983 .
En réponse à la demande tunisienne d' inclure les vins " Coteaux d' Utique "
dans la liste des vins en question , le présent projet de règlement a pour
but de modifier à cet effet le règlement n° 2457 / 78 du Conseil du
16 octobre 1978 .
 ---pagebreak---                                       PROJET
                   REGLEMENT ( CEE )               DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2457 / 78 du Conseil du 16 octobre 1978 concernant
la conclusion de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne concernant certains vins ori ¬
ginaires de Tunisie et bénéficiant d' une appellation d' origine .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
  article 113 ,
- vu l' accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
  République tunisienne signé le 25 avril 1976 , et notamment son article 20,
  paragraphes 2 et 3 ,
- Considérant que le règlement ( CEE ) n° 2457 / 78 du Conseil du 16 octobre 1978
  a approuvé au nom de la Communauté l' échange de lettres intervenu entre la
  Communauté économique européenne et la République tunisienne relatif à
  l' importation de certains vins originaires de Tunisie ; que ce règlement établit
  la liste des vins admis en exemption des droits de douane à l' importation dans
  la Communauté , dans la limite d' un contingent tarifaire annuel de 50.000
  hectolitres .
- Considérant que les vins portant l' appellation " Coteaux d' Utique " ont été
  reconnus comme ayant droit à l' appellation d' origine contrôlée , conformément
  au règlement ( CEE ) n° 1224 / 83 de la Commission du 6 mai 1983,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
A l' annexe du règlement ( CEE ) n° 2457 / 78, portant accord sous forme d' échange
de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tuni ¬
sienne concernant certains vins originaires de Tunisie et bénéficiant d' une
appellation d' origine , les vins portant l' appellation " Coteaux d' Utique " sont
ajoutés .
                                                                       ./.
 ---pagebreak---                                               2
                                      Art i c Le 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner La personne habilitée à signer
L' accord à L' effet d' engager La Communauté .
                                      Art i c le 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
JournaL officieL des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout    Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                              Par Le Conseil
 ---pagebreak---                           MODIFICATION DE L' ACCORD
           sous forme d' échange de Lettres entre La Communauté
            économique européenne et La RépubLique tunisienne
              concernant certains vins originai res de Tunisie
                et bénéficiant d' une appeLLation d' origine
                                Lettre n° 1
                                                         BruxeLLes , Le ...
Monsieur L' Ambassadeur ,
J' ai L' honneur de vous informer que Les conditions nécessaires sont réunies
pour L' ajout des vins portant L' appeLLation d' origine " Coteaux d' Utique ",
originaires de Tunisie , à La Liste des vins pouvant bénéficier du contingent
tarifaire à droit nuL prévu par L' accord de coopération entre La Communauté
économique européenne et La RépubLique tunisienne .
Je vous serais reconnaissant de bien vouLoir me confirmer L' accord de votre
gouvernement sur Le contenu de cette Lettre .
VeuiLLez agréer , Monsieur L' Ambassadeur , L' assurance de ma pLus haute
considération .
                                                         Au nom du Consei L
                                                    des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                Lettre n° 2
                                                     Bruxelles , le ...
Monsieur . ..,
J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre de ce jour libellée
comme suit :
" J' ai l' honneur de vous informer que les conditions nécessaires sont réunies
pour l' ajout des vins portant l' appellation d' origine " Coteaux d' Utique ",
originaires de Tunisie , à la liste des vins pouvant bénéficier du contingent
tarifaire à droit nul prévu par l' accord de coopération entre la Communauté
économique européenne et la République tunisienne .
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l' accord de votre
gouvernement sur le contenu de cette lettre ".
Je suis en mesure de vous confirmer l' accord de mon gouvernement sur ce qui
précède .
Je vous prie de croire , Monsieur ..., à l' assurance de ma très haute consi ¬
dération .
                                                       Pour le gouvernement
                                                   de la République tunisienne