CELEX: 51978PC0003
Language: fr
Date: 1978-01-24
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 3
Vol. 1978/0001
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(78 )   3 final
                                                      /
                                                  Bruxelles » le 24 janvier 1978
                                Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
        concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution
        causée par certaines substances dangereuses
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78 ) 3 final .
 ---pagebreak--- EXPOSE DES MOTIFS
1 . Introduction
Les eaux souterraines constituent une partie importante des ressources en
eau de la Communauté . Bien que leur exploitation présente le plus souvent
aes difficultés plus grandes que celles des eaux de surface , elles possè­
dent un pouvoir régulateur utile , notamment en période d' étiage ou de sé­
cheresse . En outre , le pouvoir filtrant du sol protège partiellement les
nappes contre certaines formes de pollution et confère à l' eau une qualité
qui peut la rendre apte aux usages les plus nobles .
Néanmoins , la pollution des eaux souterraines est insidieuse et elle n' est
observée que lorsqu' elle atteint un ouvrage de captage ; de plus on cerne
encore mal , dans la plupart des cas , la progression et les conséquences de
cette pollution .
Pour l' ensemble des raisons indiquées ci-dessus et afin de sauvegarder cette
ressource extrêmement importante , les programmes d' Action des Communautés Euro­
péennes en matière d' environnement ( 1 ) prévoient :
" protéger la qualité des nappes souterraines et les sites de captage de ces
r.sppes contre la pollution et contre toute altération écologiquement inac­
ceptable du régime des nappes". Us stipulent en outre , que la Commission devra
mettre en oeuvre les actions la concernant , prévues dans le cadre de la
Directive 76 / 464 / CEE et en particulier " présenter une proposition de Directive
concernant la protection des eaux souterraines".
On constate dans les Etats membres de la Communauté , des cas de plus en plus
fréquents de pollution des nappes , notamment par les produits toxiques , les
hydrocarbures et les nitrates . Ces phénomènes entraînent des modifications
des propriétés chimiques , physiques et biologiques ayant comme conséquence
une limitation progressive des usages de ces eaux .
La pollution des eaux souterraines met en jeu deux mécanismes principaux .
Tout d' abord le polluant transite verticalement entre la source et la nappe ,
souvent à travers une frange non saturée . Ensuite i l se propage à travers la
nappe , horizontalement . Ceci explique que la pollution des eaux souterraines
est accompagnée généralement d' une pollution du sol et de la roche situés au-
dessus de la nappe , en particulier dans le cas des nappes libres , ainsi que
d' une pollution de la roche - réservoir .
La pollution^ des eaux souterraines se distingue de la pollution des eaux super­
ficielles par différents aspects ; à cet égard on relève , notamment les faits
suivants :
- une substance rejetée sur le sol est susceptible , avant d' atteindre les eaux
    souterraines , d' être fixée , modifiée ou dégradée par suite de l' intervention
    de divers phénomènes tels que Les solubi l i sations , les insolubi lisations et
    les modifications de composition ;
( 1 ) J.O. N° C 112 du 20.12.1973
      J.O. N° C 139 du 13.06.1977
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- les modifications de composition des substances parvenues dans les eaux
    souterraines sont généralement moins rapides que dans les eaux superfi­
    cielles ;
    les substances contenues dans les eaux souterraines peuvent être transpor­
    tées par les eaux sur de très longues distances et la durée du séjour de
    ces substances peut être très longue .
Ces observations montrent la particulière gravité de la pollution des eaux
souterraines , et plus spécialement dans le cas du rejet de substances dange­
reuses .
2 . But poursuivi
Le Conseil des Communautés Européennes a arrêté le 4 mai 1976 une directive
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déver-             ~
sées dans le milieu aquatique de la Communauté . Cette directive s' applique
aux eaux intérieures de surface , aux eaux de mer territoriales , aux eaux
intérieures du littoral ainsi qu' aux eaux souterraines .
L' article 4 de la directive du 4 mai 1976 prévoit qu' en raison des qualités
particulières des eaux souterraines , une directive spécifique concernant ces
eaux devra être établie . Lors de sa 394e session des 3 et 4 mai 1976 , le Conseil
a souhaité être saisi aussitôt que possible d' une proposition de la Commission
concernant    ces eaux .
La présente proposition de directive a pour but de définir les moyens propres
à prévenir , réduire ou éliminer la pollution des eaux souterraines due à des
rejets de substances dangereuses figurant dans les listes I et II de l' annexe
à la présente proposition de directive .
3 . Législations et réglementations en vigueur dans les Etats membres
Un examen de la situation juridique dans les Etats membres fait apparaître une
multiplicité et une diversité très grande des dispositions visant à protéger
 les eaux souterraines contre les risques de pollution .
 Belgi que
 La loi du 26 mars 1971 , sur la protection des eaux souterraines , établit un con­
 trôle général de tout rejet , déversement ou dépôt de matières susceptibles
  d' altérer les eaux souterraines . Dans ce but , elle prévoit l' interdiction , la
  réglementation ou l' autorisation du transport , de l' entreposage , du dépôt , de
  l' évacuation , de l' enfouissement , du rejet , du déversement et de l' épandage de
  ces matières dans les zones de captage et de protection et , en dehors de ces
  zones , la réglementation ou l' autorisation du déversement ou du dépôt direct ou
  indirect sur le sol et dans le sol de ces matières .
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Danemark
La loi n° 372 du 13 juin 1973 , sur La protection de L' environnement , dans
son article 11 stipule que les eaux superficielles , les eaux de drainage ,
les eaux usées et autres effluents de nature à polluer les eaux souterrai­
nes , ne peuvent être déversées sur la terre ou déchargées dans Le sous-sol
par des puisards ou autres puits , forages , galeries de drainages ou autres
installations sans autorisation .
Des dispositions particulières réglementent L' implantation et l' exploita­
tion de certaines installations telles que les stockages souterrains d' hy­
drocarbures , les installations d' infiltrations d' eaux domestiques .
France
La loi du 16 décembre 1964 introduit le principe général de L' autorisation
préalable de déversement des rejets susceptibles d' altérer la qualité du
milieu aquatique et notamment des eaux souterraines .
En vue de protéger tout particulièrement les eaux souterraines , cette loi
prévoit une interdiction générale de tout déversement ou rejet d' eaux usées
ou de déchets de toute nature dans les puits , forages ou galeries de capta­
ge   désaffectés .
En application de cette Loi , Le décret du 23 février 1973 fixe La procédure
d' autorisation en établissant des modalités particulières pour les eaux
souterraines à faible profondeur ( moins de 10 m ) et à plus grande profon­
deur ( plus de 10 m ). Ce décret est complété par Les arrêtés du 13 mai 1975 ,
fixant Les conditions techniques auxquelles sont subordonnées Les autorisa­
tions de déversements , écoulements , rejets et dépôts .
 Enfin , L' arrêté icfu 10 août 1976 , fixe Les conditions dans Lesquelles doit
être effectuée L' étude préliminaire en vue de La demande d' autorisation de
rejet d' effluents radioactifs Liquides provenant des installations nucléaires .
 Irlande
 La Loi de 1977 ( Local government ( Water Pollution ) Act ) introduit un
 système d' autorisation de rejet d' effluents domestiques et industriels
 dans Les eaux .   L' autorisation est soumise à certaines conditions qui
 tiennent , compte par exemple de la nature des rejets , des caractéristiques
 du milieu récepteur , d' une procédure de surveillance et de mesures préven- ,
 tives contre les accidents .
 Italie
 La loi n° 319 du 10 mai 1976 sur la protection des eaux contre la pollution
 prévoit L' établissement de normes techniques générales autorisant les
 déversements sur Le sol ou dans le sous-sol de rejets , à L' exclusion des
 déversements susceptibles de provoquer une altération des eaux souterraines .
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Luxembourg
La Loi du 16 mai 1929 concernant le curage , l' entretien et l' amélioration
des cours d' eau prévoit que Les opérations d' épuration par Le sol des eaux
usées ne pourrait être effectuées qu' à condition de ne pas compromettre
l' utilisation des eaux souterraines et de ne pas nuire à la salubrité .
La loi du 9 janvier 1961 sur l' exploitation des ressources en eaux souter­
raines , interdit au propriétaire d' un fond l' introduction dans ses terres
de matières de nature à polluer les filets d' eau souterraine .
En outre , une disposition générale de la loi du 29 juillet 1965 concernant
La conservation de la nature et des ressources naturelles soumet à autori­
sation L' installation de tout dépôt .     L' autorisation est refusée si l' instal­
lation constitue un danger pour la conservation des eaux .
Une loi du 27 juin 1906 introduit également la notion de périmètre de pro­
tection à l' intérieur duquel il est interdit , notamment d' épandre des
engrais humains ou d' autres matières susceptibles de nuire à la salubrité
de l' eau .
République Fédérale d' Allemagne
Par la loi du 27 juillet 1957 sur la gestion des eaux ( Wasserhaushaltsgesetz -
WHG ) , modifiée par sa dernière version du 16 octobre 1976 , l' autorisation de
rejet de substances dans les eaux souterraines ne peut être délivrée que
lorsqu' il n' y a pas lieu de craindre une pollution des eaux ou toute autre
altération de leurs caractéristiques .
Pays-Bas
 Il n' existe pas aux Pays-Bas de législation nationale prévoyant spécifique­
ment la protection 'écologique du sol et des eaux souterraines . Les autorités
provinciales ont cependant pris des mesures de cette nature , dans la plupart
 des provinces , dans Le cadre des compétences que Leur confère la loi sur
 l' organisation des provinces en matière de règlement sur des domaines qui ne
 sont pas couverts par la Loi .
 Des lois spécifiques règlent le déversement de différentes substances qui
 pourraient avoir un effet nocif sur les eaux souterraines . Il s' agit de :
 " Hinderwet " ( loi sur les nuisances ) ( 1952 ), "Bestri jdings middelenwet "
  ( Loi sur les pesticides ) ( 1965 ), "Wet op de li jkbezorging " ( loi sur les enter­
  rements ) ( 1896 ).
              *
  En outre , certaines activités dangereuses pour la qualité des eaux sont
  réglementées par l' Acte sur tes déchets chimiques et les huiles usagées
  d' octobre 1973 , qui interdit les rejets de substances chimiques dangereuses
   dans les eaux , sauf exceptions soumises à autorisation .
   Royaume-Uni
   Dans la Loi sur Le contrôle de la pollution de 1974 , il est prévu que tout reje*
   doit faire l' objet d' une autorisation qui ne peut être accordée que si le rejet
   ne présente aucun danger pour la santé , ni aucun risque de pollution des eaux »
 ---pagebreak---                                 - 5 -
Des dispositions particulières prévoient que des autorisations sont
nécessaires pour les installations de forage , de raffinage et de sto­
ckage d' hydrocarbures , pour le dépôt de matières résiduaires , pour
les travaux comportant des décharges de résidus organiques , pour la
création de cimetières , pour les travaux susceptibles de provoquer une
érosion .
D' autre part , il est interdit d' effectuer des rejets dans le sol par des
puits de forages , au moyen de tuyaux ou dans les puits utilisés pour la
fourniture d' eau alimentaire .
Compte tenu de la disparité entre les dispositions juridiques dans les
Etats membres qui efet susceptible de provoquer un déséquilibre des con­
ditions de concurrence et de ce fait , avoir une incidence directe sur le
fonctionnement du marché commun, il convient de recourir à l' article 100
du traité .
D' autre part , du fait que le traité n' a pas prévu tous les pouvoirs néces­
saires pour permettre une action de sauvegarde et d' amélioration de la qua­
lité des eaux souterraines , il convient de recourir à l' article 235 du
traité .
Enfin , il convient de rappeler que la directive du Conseil du 4 mai 1976 ,
concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déver­
sées dans le milieu aquatique de la Communauté prévoit à l' article 4 la
mise en application, d' une directive spécifique concernant les eaux souter­
raines .
L' avis du Parlement Européen et du Comité Economique et Social est requis ,
en vertu des dispositions prévues aux articles 100 et 235 .
            \
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4 . Commentaires concernant la proposition de directive
4.1 . Commentaires généraux
La présente proposition de directive vise à préserver les ressources
exploitables en eau souterraine , c'est- à- dire, l' eau de la zone de sa­
turation . On entend par zone de saturation , la portion de terrain
aquifère où tous les vides sont occupés par l' eau . Ceci exclut les
eaux de la zone d' aération , qui interviennent soit comme recharge de
l' eau de la zone de saturation , soit comme eaux de la biosphère végétale .
On a exclu du champ d' application de la directive les rejets provenant
des effluents domestiques des habitations isolées , ceux provenant de
l' exercice normal des activités agricoles , ceux provenant de l' industrie
du dioxyde de titane et ceux contenant des substances radioactives :
- le premier cas concerne , notamment les habitations qui ne sont pas reliées
   à un réseau d' assainissement collectif ; le risque de pollution de l' eau
   souterraine est raisonnablement faible et le contrôle est difficilement
   praticable ;
- dans le second cas , les risques de pollution par rejet indirect existent ;
   cependant la complexité du problème nécessite une étude spécifique , actuel­
   lement en cours au sein de la Commission , qui devrait déboucher sur des
   directives communautaires ;
- le 18 juillet 1975 , la Commission a présenté au Conseil une proposition
   de directive relative aux déchets provenant de l' industrie du dioxyde
   de titane ( J.O. C 222 du 29.9.1975 ). Ce texte prévoit uns procédure
   d' autorisation et un système particulier de contrôle pour l' injection de
   ces déchets dans les eaux souterraines ;
- les déchets radioactifs sont exclus étant donné qu' ils sont déjà couverts
   par la directive du Conseil du 1er juin 1976 fixant des normes de base
   révisées , relatives à la protection sanitaire de la population et des tra­
   vailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants
   ( J.O. n° L. 187 du 12.7.1976 ).
Il existe deux manières d' effectuer des rejets dans l' eau souterraine :
i)    directement dans la zone de saturation ( cas de puisards , par exemple ).
      Lors d' un rejet direct , le pouvoir polluant des substances rejetées
      resté intact .
ii ) indirectement après cheminement dans la zone d' aération .
      Au cours de ce cheminement , les substances rejetées sont soumises à
      des actions physico-chimiques , ainsi que , dans le cas de certaines
      substances , à des actions biologiques , qui peuvent soit les arrêter ,
       soit diminuer leur pouvoir polluant . L' ensemble de ces actions-
      constitue le pouvoir épurateur du sol et du sous-sol .
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4.1.1 . Rejets directs de substances de ta liste I
En raison de leurs caractéristiques , notamment leur toxicité aiguë et leur
persistance , les rejets directs de substances de la liste I sont en général
soumis au régime d' interdiction . Certaines exceptions à ce régime sont
toutefois prises en considération .    Elles résultent des considérations sui­
vantes   :
- la notion d' eau inutilisable , introduite dans la directive du 4 mai 1976 ,
   a été reprise mais explicitée pour permettre l' identification de nappes
   dont la seule fonction serait de pouvoir accueillir des substances pol­
   luantes difficiles à éliminer autrement ;
- les manipulations des eaux d' exhaure des mines et des carrières , des eaux
   à usages géothermiques et des eaux pompées lors de certains travaux de
   génie civil , ne modifient pas la qualité de ces eaux ;
- on ne peut exploiter ou valoriser certaines ressources du sol et du sous-
   sol que par des techniques utilisant l' injection d' eau ; l' intérêt de
   telles exploitations justifie une étude approfondie des risques de pollu­
   tion ;
- la détermination des propriétés du sol et du sous-sol peut nécessiter l' in­
   jection de substances ; par exemple , on mesure la vitesse d' une nappe d' eau
   souterraine par traçage radioactif . L' intérêt pratique et scientifique de
   telles expériences justifie une étude approfondie des risques de pollut-ion
- les eaux pluviales captées peuvent constituer une ressource intéressante ;
   par ailleurs , leur qualité est aisément contrôlable .
4.1.2 . Rejets indirects de substances de la liste I et rejets de substances
        de la liste II
L' existance du pouvoir épurateur du sol permet d' appliquer le régime d' auto­
risation aux rejets indirects de substances de la liste I. Sont également
soumis au régime d' autorisation les rejets directs et indirects de substances
de la liste II . Lors de la procédure d' autorisation , une enquête sur les
conditions hydrogéologiques de la zone concernée doit toujours avoir lieu .
En outre , dans le cas des rejets directs et indirects de substances de la
liste I ainsi que des rejets directs de substances de la liste II , la demande
d' autorisation, délivrée par l' autorité compétente , doit contenir des infor­
mations concernant le lieu et la technique du rejet , les précautions indispen
sables à observer au cours de cette opération et , le cas échéant , la concen­
tration et la quantité maximale d' une substance admissible dans les rejets .
Le schéma ci-après permet une vue simplifiée du mécanisme proposé des inter­
dictions et des autorisations .
 ---pagebreak---                       Exclusions i Rejets :
                                     provenant des effluents domestiques des habitations isolées
                                     provenant de l' exercice normal des activités agricoles
                                     provenant de l' industrie de dîoxyde de titane
                                     contenant des substances radioactives
                 LISTE I                                                                     LISTE II
    Rejet direct
                                                      IReiet indirect]   Rejet direct                 Rejet ir.direc
                                    Inap
                                     nappes inutilisables]
                                /' Féi
                                    Tréinjection dans la "|
                   Exceptions    "■""p ême nappe          J
                                 –{travaux scientifique ^
                                ^"Nêaux pluviales!
Interdiction                                           Autorisation                                    Autorisation
                                                      Art . 5 et 6                                        Art . 5
77/77                                            '     rrf                                            /mm
                                                      - 8 -
 ---pagebreak---                                     - 9 -
4.2 . Commentaires concernant   l' Annexe
Certaines modifications à la liste I des substances dangereuses , telle qu' elle
a été définie par la directive du 4 mai 1976 , sont proposées en vue d' une meil­
leure adaptation de cette liste au cas particulier des eaux souterraines .
i ) Huiles minérales et hydrocarbures d' origine pétrolière
      Dans la liste I de la directive du 4 mai 1976 ne figurent que les substances
      " persistantes". La suppression de ce terme / proposée ici est justifiée par
      de nombreux travaux qui montrent que toutes les huiles minérales et tous les
      hydrocarbures d' origine pétrolière sont susceptibles de persister très long­
      temps dans le milieu souterrain .
 fi ) Matières synthétiques persistantes qui peuvent flotter , rester en suspension
      ou couler et qui peuvent gêner toute uti lisation des eaux
       Il ne semble pas que ces matières puissent être présentes dans les eaux
       souterraines et la suppression de leur inscription dans la liste I semble
      justifiée .
                   1
 ---pagebreak---                   Proposition de directive du Conseil concernant
      La protection des eaux souterraines contre La pollution causée par
                       certaines substances dangereuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et notamment
ses articles 100 et 235 ,
vu la proposition de La Commission ,
vu L' avis du Parlement Européen ,
vu l' avis du Comité Economique et Social ,
considérant qu' une action en vue de la protection des eaux souterraines de
la Communauté contre la pollution , notamment celle causée par certaines
substances toxiques , persistantes et bioaccumulables s' impose ;
considérant que Les programmes d' action des Communautés Européennes , en ma-
                                             (1 )
tière d' environnement de 1973 et de 1977         prévoient un certain nombre de
mesures en vue de protéger les eaux souterraines contre certains polluants ;
considérant que la Directive 76/ 464/ CEE du Conseil , du 4 mai 1976, concernant
 pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans Le milieu
aquatique de la Communauté ^ prévoit à l' article 4 la mise en application
d' une directive spécifique concernant les eaux souterraines ; .
 considérant 'qu'une disparité entre les dispositions déjà applicables ou en
 cours de préparation dans les différents Etats membres en ce qui concerne
 le rejet de certaines substances dangereuses dans les eaux souterraines , peut
 créer des conditions' de concurrence inégales et avoir , de ce fait , une inci­
 dence directe sur le fonctionnement du marché commun ; qu' il convient donc de
procéder dans ce domaine , au rapprochement des législations , prévu à l' arti­
 cle 100 du Traité ;                                    ■ "
 ( 1 ) J.O. n° C 112 du 20.12.1973 , p . et JO n« C 139 du 13.6.1977, p.
 ( 2 ) J.O. n° L 129 du 18.5.1976 , p . 23 .
 ---pagebreak---                                  - 2 -
     considérant qu i l apparaît nécessaire d' assortir ce rapprochement des
     législations d' une action de la Communauté dans le domaine de la protection
    du milieu et de l' amélioration de la qualité de la vie ; qu' il convient donc
     de prévoir à ce titre certaines dispositions spécifiques ; que les pouvoirs
     d' action requis à cet effet n' ayant pas été prévus par le Traité , il con­
     vient de recourir à l' article 235 du Traité ;
     considérant qu' en raison du pouvoir épurateur du sol et du sous-sol , les
     substances rejetées sont soumises à des actions capables de diminuer leur
     pouvoir polluant ; il convient dès lors d' effectuer la distinction entre rejet
     direct et rejet indirect dans les eaux soutarraines ;
     considérant que , pour assurer une protection efficace des eaux souterraines
     de la Communauté , il est nécessaire d' interdire tout rejet direct de
     substances de la liste I et de soumettre à autorisation préalable tout re­
     jet indirect de substances de cette même liste ainsi que tout rejet direct
     ou indirect de substances de la liste II ;
      considérant qu' il convient d' exclure du champ d' application de la présente
     directive s
      les effluents domestiques des habitations isolées , en raison du faible
      risque de pollution et de la difficulté d' établir un contrôle sur les re­
      jets de tels effluents ,
      les rejets provenant de l' exercice normal des activités agricoles , ainsi que
      les déchets provenant de l' industrie du dioxyde de titane qui feront l' objet
      d' une réglementation communautaire spécifique ,
      les substances et déchets radioactifs étant donné qu' ils sont déjà couverts
      par la Directive 76/ 579/ CEE du Conseil , du 1er juin 1976, fixant les normes de
base révisées relatives à la protection sanitaire de la population et des travail­
      leurs contre les dangers résultants des rayonnements ionisants < 1 );
      ( 1 ) J.O. n° L. 187 du 12.7.1976, p. 1
 ---pagebreak---                              - 3 -
considérant qu' il y a lieu de prévoir des exceptions pour permettre
d' éliminer du cycle écologique , certaines substances dangereuses dont la
" décharge " dans des nappes d' eaux souterraines isolées de la biosphère ,
constitue un moyen efficace et écologiquement inoffensif ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir d' autres exceptions à l' inter­
diction de rejet direct de substances de la liste I , en raison de l' intérêt
scientifique et pratique que peuvent présenter certains rejets , ou compte
tenu du fait qu' ils ne modifient pas la qualité des eaux souterraines ;
considérant qu' il importe de faire un inventaire des autorisations des re­
jets des substances de la liste I effectués dans les eaux souterraines
afin d' en connaître l' origine ;
considérant qu' il importe que les Etats membres puissent établir , individuel­
lement ou conjointement , des mesures plus sévères que celles prévues par la
présente directive ;
considérant qu' il pourra être nécessaire de réviser et , au besoin , de com­
pléter les listes I et II , compte tenu de l' expérience acquise , en transfé­
rant le cas échéant , certaines substances de la liste II à la liste I ;
 ---pagebreak---                               - 4 -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                            Article 1
1 . La présente directive a pour objet de prévenir , réduire ou éliminer
    la pollution des eaux souterraines par les substances appartenant aux
    familles et groupes de substances énumérés dans les listes I ou II de
    l' annexe , ci-après dénommées " substances relevant des listes I ou II ".
2 . Au sens de la présente directive , on entend par :
    a ) eaux souterraines : toutes les eaux se trouvant sous la surface du
         sol dans la zone de saturation de la nappe et en contact direct
         avec le sol ou le sous-sol ;
    b ) pollution : rejet direct ou indirect effectué par l' homme dans les
         eaux souterraines et ayant des conséquences de nature à mettre en
         danger la santé humaine , l' approvisionnement en eau, les ressources
         vivantes ou le système écologique aquatique , ou à gêner d' autres
         utilisations légitimes de ces eaux ;
     c ) rejet direct : l' introduction dans les eaux souterraines de substan­
         ces relevant des listes I ou II sans cheminement dans le sol ou le
         sous-sol ;
     d) rejet indirect : l' introduction dans les eaux souterraines de
          substances relevant des listes I ou II après cheminement dans le sol
          ou le sous-sol .
             *
                             Article 2
 La présente directive ne s' applique pas aux rejets :
 - provenant des effluents domestiques des habitations isolées ,
  - provenant de l' exercice normal des activités agricoles,
  - provenant de l' industrie du dioxyde de titane,
  - contenant des substances radioactives .
 ---pagebreak---                               Article 3
1 . Les Etats membres interdisent tout rejet direct des substances relevant de
    la liste I.
2 . Néanmoins , les Etats membres peuvent , moyennant une autorisation préa­
    lable , prévoir des exceptions pour :
    a ) les rejets dans les nappes d' eau isolées de la biosphère et qui
        sont impropres à tout usage , notamment aux usages domestiques ou
        agricoles ;
    b ) les rejets dus à la réinjection , dans la même nappe , des eaux à usa­
        ges géothermiques , des eaux d' exhaure des mines et des carrières ou
        des eaux pompées lors de cërtains travaux de génie civil ;
    c ) les rejets dus à l' injection d' eaux résiduaires servant à l' explora­
        tion et à l' exploitation des ressources du sol et du sous-sol ainsi
        que les rejets dus à la valorisation de ces ressources ;
    d ) les rejets dus à l' injection de substances lors de travaux scientifiques ;
    e ) les rejets d' eaux pluviales captées .
                    .V
                              Article 4
Les Etats membres doivent soumettre à autorisation préalable tout rejet
indirect de substances relevant de la liste I ainsi que tout rejet direct
et indirect de substances relevant de la liste II .
            1                 Article 5
Les autorisations visées à l' article 3 paragraphe 2 et à l' article 4 ne
peuvent être accordées qu' après la prise en considération des conditions
hydrogéologiques de la zone concernée et à condition que tout risque signi­
ficatif de pollution soit écarté .      Ces autorisations peuvent être modifiées
ou révoquées .
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                                Article 6
1 . Les autorisations accordées pour les rejets visés à l' article 3 para­
      graphe 2 ainsi que pour les rejets indirects de substances relevant de
      la liste I et les rejets directs de substances de la liste II sont sou­
      mises à des prescriptions supplémentaires .
2 . Ces autorisations fixent notamment :
       le lieu du rejet ,
       la technique du rejet ,
       les précautions indispensables dans chaque cas particulier compte tenu ,
      notamment , de la nature et de la concentration des substances présentes
       dans les rejets et des caractéristiques du milieu récepteur .
 3 . Dans le cas où cela s' avère nécessaire pour l' application de la présente
       directive , elles fixent également :
       - la concentration maximale d' une substance admissible dans les rejets ,
       - la quantité maximale admissible d' une substance dans les rejets pendant
           une ou plusieurs périodes déterminées .
                                  Article 7
  1 . Si l' auteur d' un rejet déclare qu' il n' est pas en mesure de respecter les
        conditions imposées par une autorisation , ou si l' autorité compétente
        constate cette impossibilité , l' autorisation est refusée .
   2 . Si les conditions imposées dans une autorisation ne sont pas respectées ,
         l' autorité compétente prend toutes les mesures utiles pour faire en sorte
         que ces conditions soient remplies et , si nécessaire , elle révoque l' auto­
         risation .
                                  Article 8
    Pour les rejets directs ou indirects de substances relevant des listes I
    et II existants , lors de la notification de la présente directive , les Etats
    membres peuvent prévoir un délai maximal de 3 ans après l' entrée en vigueur
    des dispositions prévues à l' article 14 paragraphe 1 , à l' expiration duquel
    ces rejets doivent être conformes à la présente directive .
 ---pagebreak---                                 Article 9
Les Etats membres tiennent L' inventaire des autorisations / visées à l arti­
cle 3 paragraphe 2 et à l' article 4 ci-dessus , des rejets directs ou indi­
rects qui contiennent des substances relevant de la liste I.
                                 Article 10
1 . Aux fins de l' application de la présente directive , les Etats membres
     fournissent à la Commission , sur sa demande , présentée cas par cas, toutes
     les informations nécessaires et notamment celles concernant :
     a ) les conditions hydrogéologiques visées à l' article S ;
     b ) les détails concernant les autorisations accordées ;
     c ) les résultats de la surveillance et des contrôles effectués ;
     d ) les résultats de l' inventaire prévu à l' article 9 .
2 . Les informations recueillies en application du présent article ne peuvent
      être utilisées que dans le but pour lequel elles ont été demandées .
 3 . La Commission et les autorités compétentes des Etats membres , ainsi que
       leurs fonctionnaires et autres agents , sont tenus de ne pas divulguer
       les informations qu' ils ont recueillies en application de la présente
       directive et qui , de par leur nature , sont couvertes par le secret pro­
       fessionnel .
  4 . Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s' opposent pas à la
        publication de renseignements généraux ou d' études ne comportant pas d' i
        di cations individuelles sur les entreprises ou associations d' entreprise
                                  Article 11
    L' application des mesures prises en vertu de la présente directive ne peut
    en aucun cas avoir pour effet de permettre d' accroître directement ou indi
    rectement la pollution des eaux souterraines .
 ---pagebreak---                               - 8 -
                            Article 12
Les Etats membres peuvent , le cas échéant , établir individuellement ou con­
jointement , des mesures plus sévères que celles prévues par la présente di­
rective .
                            Article 13
Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission , révise et , au besoin ,
complète les listes I et II , compte tenu de l' expérience acquise , en transfé­
rant , le cas échéant , certaines substances de la liste II à la liste I.
                            Article 14
1 . Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , régle­
    mentaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
    directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et en in­
    forment immédiatement la Commission .
2 . Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
    essentielles de droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi    par­
    la présente directive .
3 . A partir du moment de la mise en vigueur par un Etat membre , des mesures
    visées au paragraphe 1 ci-dessus , les dispositions de la directive
    76/ 464 / CEE              se rapportant aux eaux souterraines , ne lui sont
    plus applicables .
             '              Article 15
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                       Fait à Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---                                ANNEXE
             Liste I de familles et groupes de substance^
La liste I comprend les substances individuelles qui font partie des fa­
milles et groupes de substances énumérées ci-dessous , à l' exception de
 celles qui sont bio logiquement inoffensives ou qui se transforment rapid-
substances biologiquement inoffensives :
 1 . Composés organohalogénés et substances qui peuvent donner naissance
      à de tels composés dans le milieu aquatique ;
2 . Composés organophosp boriques }
3 . Composés organostanniques ;
4 . Substances qui possèdent un pouvoir cancérigène dans le milieu aquati
      que ou par l' intermédiaire de celui-d
5 . Mercure et composés du mercure ;
6 . Cadmium et composés du cadmium ;
7 . Huiles minérales et hydrocarbures d' origine pétrolière .
 ( 1 ) Dans la mesure où certaines substances contenues dans la liste II Of
       un pouvoir cancérigène , elles sont Incluses dans la catégorie 4 de I
       présente liste .
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             Liste II de familles et groupes de substances
La liste II comprend les substances individuel Les et les catégories de
 substances qui font partie des familles et groupes de substances énumé­
 rées ci-dessous : .
 1 . Métalloïdes et métaux suivants , ainsi que leurs composés :
      1 . Zinc        7 . Arsenic      13 . Béryllium     19 . Tellure
     2 . Cuivre       8 . Antimoine    14 . Bore          20 . Argent
     3 . Nickel       9 . Molybdène    15 . Uranium
     4 . Chrome      10 . Titane       16 . Vanadium
     5 . Plomb       11 . Etain        17 . Cobalt
     6 . Sélénium    12 . Baryum       18 . Thallium .
2 . Biocides et
      leurs dérivés ne figurant pas sur la liste I.
3 . Substances ayant un effet nuisible sur la saveur et / ou' sur l' odeur de
      l' eau souterraine , ainsi que les composés susceptibles de donner nais­
     sance à de telles substances dans les eaux .
4 . Composés organosi liciés toxiques ou persistants et substances qui peu­
     vent donner naissance à de tels composés dans les eaux , à l' exclusion
     de ceux qui' sont bio logiquement inoffensifs ou qui se transforment rapi­
     dement dans l' eau en substances inoffensives .
5 . Composés inorganiques de phosphore et phosphore élémentaire .
6 . Cyanures
     Fluorures
7. Substances exerçant une influence défavorable sur le bilan d' oxygène,
     notamment   :
     Ammoniaque,
     Nitrites .