CELEX: 31974R3293
Language: fr
Date: 1974-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3293/74 du Conseil, du 19 décembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne

30 . 12 . 74                       Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 353 /37
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 3293/74 DU CONSEIL
                                                  du 19 décembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
               nautaire de raisins secs, de la sous-position 08.04 B I du tarif douanier commun,
                                                  originaires d'Espagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         rence représentative et, d'autre part, sur la base des
                                                                 perspectives économiques pour la période contingen­
                                                                 taire considérée ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113 ,               considérant que, durant les trois dernières années
                                                                 pour lesquelles des données statistiques sont dispo­
                                                                 nibles, les importations correspondantes de chaque
 vu la proposition de la Commission,                             État membre représentent, par rapport aux impor­
                                                                 tations dans la Communauté du produit en question
                                                                 en provenance d'Espagne, les pourcentages indiqués
 vu l'avis de l'Assemblée,                                       ci- après :
 considérant que l'accord entre la Communauté                                                 1971     1972        1973
économique européenne et l'Espagne, signé à
Luxembourg le 29 juin 1970, prévoit à l'article 2                Allemagne                     2,1      4,5         2,3
paragraphe 1 , en liaison avec l'article 9 de l'annexe I,
                                                                Benelux                       18,6     13,5        11,1
l'ouverture, par la Communauté, d'un contingent
tarifaire communautaire annuel, en exemption de                 France                        66,5     61,7        70,2
droits de douane, de 1 700 tonnes de raisins secs,               Italie                       12,8     20,3        16,4
présentés en emballages immédiats d'un contenu net
inférieur ou égal à 15 kg, de la sous-position 08.04
B I du tarif douanier commun, originaires d'Espagne ;            considérant que, compte tenu de ces éléments et des
                                                                 prévisions avancées par certains États membres, les
considérant qu'il convient d'ouvrir, pour l'année                pourcentages de participation initiale au volume
 1975 , le contingent tarifaire communautaire en                 contingentaire peuvent s'établir approximativement
question ; que, toutefois, en raison de l'éventualité            comme suit :
de la mise en œuvre d'un autre régime préférentiel                        Allemagne :                           2,
découlant d'un nouvel accord entre la Communauté
économique européenne et l'Espagne, il est indiqué                        Benelux :                           13 ,
de limiter la période contingentaire jusqu'à la date
 d'entrée en vigueur du nouvel accord précité ;                           France :                            72,
                                                                          Italie :                            13 ;
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
l'accès égal et continu de tous les importateurs de la           considérant que, pour tenir compte de l'évolution
Communauté audit contingent et l'application, sans               des importations du produit en question dans les
interruption, du taux prévu pour ledit contingent à              différents États membres, il convient de diviser le
toutes les importations du produit en question dans              volume contingentaire en deux tranches, la première
tous les États membres, jusqu'à épuisement du contin­           tranche étant répartie entre les États membres, la
gent ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­          deuxième tranche constituant une réserve destinée
faire communautaire, fondé sur une répartition entre             à couvrir ultérieurement les besoins des États mem­
les États membres, paraît susceptible de respecter la            bres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour
nature communautaire dudit contingent au regard                  assurer aux importateurs de chaque État membre une
des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition          certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
doit, afin de représenter le mieux possible l'évolution          tranche du contingent tarifaire communautaire à un
réelle du marché du produit en question, être effec­             niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à 80 %
tuée au prorata des besoins des États membres, cal­              du volume contingentaire ;
culés, d'une part, sur la base des données statistiques
relatives aux importations desdits produits en pro­             considérant que les quotes-parts initiales des États
yenance d'Espagne au cours d'une période de réfé­               membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
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ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter                   Allemagne :                    27 tonnes,
toute discontinuité, il importe que tout État membre
                                                                     Benelux :                     177 tonnes,
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d'une quote-part complémentaire                    France :                      980 tonnes,
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes­                   Italie :                      176 tonnes .
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les     2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
quotes-parts initiales et complémentaires doivent           340 tonnes, constitue la réserve.
être valables jusqu'à la fin de la période contingen­
taire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­                                 Article 3
ration étroite entre les États membres et la Commis­
sion, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état
d'épuisement du volume contingentaire et en infor­           1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
mer les États membres ;                                     qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
                                                            même quote-part diminuée de la fraction reversée
                                                            à la réserve, s'il a été fait application de l'article 5 —
considérant que, si à une date déterminée de la             est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
période contingentaire un reliquat important existe         membre procède sans délai, par voie de notification
dans l'un ou l'autre État membre, il est indispensable      à la Commission, au tirage, dans la mesure où le
que cet État en reverse un pourcentage appréciable          montant de la réserve le permet, d'une deuxième
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du             quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,
contingent communautaire ne reste inutilisée dans un         éventuellement arrondie à l'unité supérieure.
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d'autres :
                                                            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          membre procède, dans les conditions prévues au
réunis et représentés par l'union économique Bene­          paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part
lux, toute opération relative à la gestion des quotes­       égale à 7,5 % de sa quote-part initiale, éventuelle­
parts attribuées à ladite union économique peut être         ment arrondie à l'unité supérieure.
effectuée par l'un de ses membres,
                                                            3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                            la troisième quote-part tirée par un État membre est
                                                             utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
                                                             membre procède, dans les mêmes conditions, au
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                             tirage d'une quatrième quote-part égale à la
                                                             troisième .
                     Article premier                         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                             réserve.
À partir du 1er janvier 1975 et jusqu'à la date d'entrée
en vigueur d'un nouvel accord entre la Communauté            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les
économique européenne et l'Espagne, mais jusqu'au            États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
31 décembre 1975 au plus tard, le droit du tarif             parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,
 douanier commun pour les raisins secs, présentés en         s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou           de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
 égal à 15 kg, de la sous-position 08.04 B I, originaires    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
 d'Espagne, est suspendu totalement dans le cadre            sent paragraphe.
 d'un contingent communautaire de 1 700 tonnes .
                                                                                      Article 4
                         Article 2                           Les quotes-parts complémentaires tirées en appli­
                                                             cation de l'article 3 sont valables jusqu'à la fin de la
                                                             période définie à l'article 1er.
 1 . Une première tranche de 1 360 tonnes du contin­
 gent tarifaire communautaire mentionné à l'article
 1er est répartie entre les États membres ; les quotes­                               Article S
parts qui, sous réserve de l'article 5 , sont valables
 jusqu'à la fin de la période définie à l'article 1 er       Si, le 15 septembre 1975 , un État membre n'a pas
 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve,
 ---pagebreak--- 30. 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                      N L 353 /39
au plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction non             mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article
utilisée de cette quote-part au-delà de 20 % du               3 rende possibles les imputations, sans discontinuité,
montant initial. Il peut reverser une quantité plus           sur leur part cumulée des contingents tarifaires
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle­       communautaires .
ci risque de ne pas être utilisée.
                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs
Les États membres communiquent à la Commission,               des produits en question, établis sur leur territoire,
au plus tard le 10 octobre 1975 , le total des impor­         le libre accès aux quotes-parts qui leur sont
tations du produit en question réalisées jusqu'au             attribuées .
15 septembre 1975 inclus et imputées sur le contin­
gent communautaire, ainsi que, éventuellement, la             3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
fraction de leur quote-part initiale qu'ils reversent         importations des produits en question sur leurs
à la réserve.                                                 quotes-parts au fur et à mesure que ces produits
                                                              sont présentés en douane sous le couvert de déclara­
                                                              tions de mise à la consommation .
                        Article 6
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
La Commission comptabilise les montants des quotes­           membres est constaté sur la base des importations
parts ouvertes par les États membres conformément             imputées dans les conditions définies au para­
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès              graphe 3 .
réception des notifications, de l'état d'épuisement
de la réserve.
                                                                                       Article 8
Elle informe les États membres, au plus tard le               Les États membres et la Commission collaborent
15 octobre 1975 , de l'état de la réserve après les           Commission des importations effectivement imputées
versements effectués en application de l'article 5 .          sur leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit                              Article 9
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier           Les États membres et la Commission collaborent
tirage.                                                       étroitement afin d'assurer le respect du présent
                                                              règlement.
                        Article 7
                                                                                       Article 10
1 . Les États membres prennent toute disposition              Le    présent    règlement      entre en  vigueur    le
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­           1er janvier 1975 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1974.
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 J. P. FOURCADE