CELEX: 62012CA0060
Language: fr
Date: 2013-11-14 00:00:00
Title: Affaire C-60/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre de Marián Baláž (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2005/214/JAI — Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires — «Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» — L’ «Unabhängiger Verwaltungssenat» en droit autrichien — Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution)

11.1.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 9/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Vrchní soud v Praze — République tchèque) — procédure relative à l’exécution d’une sanction pécuniaire émise à l’encontre de Marián Baláž
   (Affaire C-60/12) (1)
   
   (Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2005/214/JAI - Application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - «Juridiction ayant compétence notamment en matière pénale» - L’«Unabhängiger Verwaltungssenat» en droit autrichien - Nature et étendue du contrôle de la part de la juridiction de l’État membre d’exécution)
   2014/C 9/07
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Vrchní soud v Praze
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Marián Baláž
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Vrchní soud v Praze — Interprétation de l'art. 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76, p.16) — Notion de juridiction ayant compétence notamment en matière pénale — «Unabhängiger Verwaltungssenat» en droit autrichien — Notion de «possibilité de faire porter l'affaire» devant une juridiction au sens de l'art. 1er, sous a), iii) de la décision-cadre — Portée
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La notion de «juridiction ayant compétence notamment en matière pénale», visée à l’article 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214/JAI du Conseil, du 24 février 2005, concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, constitue une notion autonome du droit de l’Union et doit être interprétée en ce sens que relève de cette notion toute juridiction qui applique une procédure qui réunit les caractéristiques essentielles d’une procédure pénale. L’Unabhängiger Verwaltungssenat in den Ländern (Autriche) satisfait à ces critères et doit, par conséquent, être regardé comme relevant de ladite notion.
            
         
               2)
            
            
               L’article 1er, sous a), iii), de la décision-cadre 2005/214, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens qu’une personne doit être considérée comme ayant eu la possibilité de faire porter l’affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale dans l’hypothèse où, avant d’introduire son recours, celle-ci a été tenue de respecter une procédure administrative précontentieuse. Une telle juridiction doit être pleinement compétente pour examiner l’affaire en ce qui concerne aussi bien l’appréciation en droit que les circonstances factuelles.
            
         
      (1)  JO C 109 du 14.04.2012