CELEX: 51998PC0607(01)
Language: fr
Date: 1998-10-20
Title: Proposition modifiée de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002)

C 382/16            FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      9.12.98
                                                                II
                                                      (Actes pr~paratoires)
                                                 COMMISSION
             Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme-cadre pluriannuel pour des
                         actions dans le secteur de l’~nergie (1998-2002) et mesures connexes (Î)
                                                        (98/C 382/09)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                          COM(1998) 607 final — 97/0302(CNS)
             (Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
                                                           trait~ CE)
             (Î)ÙJO C 46 du 11.2.1998, p. 7.
                     TEXTE ORIGINAL                                                       TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,                                    LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et                 vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,                                           notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission,                                  vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en,                                     vu l’avis du Parlement europ~en,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,                            vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
vu l’avis du Comit~ des r~gions,                                     vu l’avis du Comit~ des r~gions,
consid~rant que la Commission a communiqu~ au                        consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du 13 d~cembre 1995 intitul~             Conseil, par le Livre blanc du 13 d~cembre 1995 intitul~
«Une politique de l’~nergie pour l’Union euro-                       «Une politique de l’~nergie pour l’Union euro-
p~enne»Ø(Î), ses vues sur l’avenir de la politique ~nerg~-           p~enne»Ø(Î), ses vues sur l’avenir de la politique ~nerg~-
tique dans la Communaut~;                                            tique dans la Communaut~;
consid~rant que la Commission a communiqu~ au                        consid~rant que la Commission a communiqu~ au
Conseil, par le Livre blanc du .Ø.Ø. 1997 ses vues concer-           Conseil, par le Livre blanc du .Ø.Ø. 1997 ses vues concer-
nant la mise en œuvre et le suivi d’une strat~gie commu-             nant la mise en œuvre et le suivi d’une strat~gie commu-
nautaire et d’un plan d’action en faveur des sources                 nautaire et d’un plan d’action en faveur des sources
d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010, faisant appel {            d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010, faisant appel {
de nouvelles technologies;                                           de nouvelles technologies;
(Î)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.                                       (Î)ÙCOM(95) 682 du 13.12.1995.
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                       TEXTE ORIGINAL                                                    TEXTE MODIFI^
consid~rant que le Conseil a adopt~, le 16 d~cembre               consid~rant que le Conseil a adopt~, le 16 d~cembre
1996Ø(Î), le programme SAVE II visant { renforcer les             1996Ø(Î), le programme SAVE II visant { renforcer les
initiatives en matire d’efficacit~ ~nerg~tique dans la           initiatives en matire d’efficacit~ ~nerg~tique dans la
Communaut~, en vue de r~duire les ~missions de CO2;               Communaut~, en vue de r~duire les ~missions de CO2;
consid~rant la d~cision du Conseil et du Parlement euro-          consid~rant la d~cision du Conseil et du Parlement euro-
p~en du 26 avril 1994 relative au 4me programme-cadere           p~en du 26 avril 1994 relative au 4me programme-cadere
de la Communaut~ europ~enne pour des actions de                   de la Communaut~ europ~enne pour des actions de
Recherche et D~veloppement technologique et de                    Recherche et D~veloppement technologique et de
d~monstration (1994-1998)Ø(Ï) et la d~cision de la mðme           d~monstration (1994-1998)Ø(Ï) et la d~cision de la mðme
date relative { un programme-cadre de Recherche et                date relative { un programme-cadre de Recherche et
d’Enseignement pour la Communaut~ europ~enne de                   d’Enseignement pour la Communaut~ europ~enne de
l’^nergie atomiqueØ(Ð), ainsi que la proposition de la            l’^nergie atomiqueØ(Ð), ainsi que la proposition de la
Commission du 30 avril 1997 relative au 5me                      Commission du 30 avril 1997 relative au 5me
programme-cadre de RDTØ(Ñ);                                       programme-cadre de RDTØ(Ñ);
consid~rant que la Commission a adopt~ et transmis au             consid~rant que la Commission a adopt~ et transmis au
Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la                 Conseil, le 14 mai 1997, une communication sur la
dimension ~nerg~tique du changement climatiqueØ(Ò);               dimension ~nerg~tique du changement climatiqueØ(Ò);
consid~rant que l’utilisation de technologies plus propre         consid~rant que l’utilisation de technologies plus propre
contribue aux objectifs de la strat~gie communautaire de          contribue aux objectifs de la strat~gie communautaire de
lutte contre l’acidificationØ(Ó);                                 lutte contre l’acidificationØ(Ó);
consid~rant que l’~nergie constitue un ~l~ment essentiel          consid~rant que l’~nergie constitue un ~l~ment essentiel
du d~veloppement ~conomique et social de la Commu-                du d~veloppement ~conomique et social de la Commu-
naut~;                                                            naut~;
consid~rant que le degr~ de d~pendance ~nerg~tique de             consid~rant que le degr~ de d~pendance ~nerg~tique de
la Communaut~ vis-{-vis de ses fournisseurs ext~rieurs            la Communaut~ vis-{-vis de ses fournisseurs ext~rieurs
augmentera de façon sensible dans les ann~es { venir;             augmentera de façon sensible dans les ann~es { venir;
consid~rant que le niveau des coüts ~nerg~tiques revðt            consid~rant que le niveau des coüts ~nerg~tiques revðt
une importance particulire pour la comp~titivit~ des             une importance particulire pour la comp~titivit~ des
entreprises europ~ennes;                                          entreprises europ~ennes;
                                                                  consid~rant qu’en vue d’assurer des prix de l’~nergie
                                                                  comp~titifs, il est indispensable de suivre r~gulirement,
                                                                  au niveau de l’UE, le processus de mise en œuvre des
                                                                  deux directives-cl~s en matire de lib~ralisation qui vien-
                                                                  nent d’ðtre adopt~es concernant les march~s de l’~lectri-
                                                                  cit~ et du gaz;
(Î)ÙD~cision 96/737/CE du Conseil (JO L 335 du 24.12.1996,        (Î)ÙD~cision 96/737/CE du Conseil (JO L 335 du 24.12.1996,
    p. 50).                                                           p. 50).
(Ï)ÙD~cision no 1110/94/CE du Parlement europ~en et du            (Ï)ÙD~cision no 1110/94/CE du Parlement europ~en et du
    Conseil (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).                            Conseil (JO L 126 du 18.5.1994, p. 1).
(Ð)ÙD~cision 94/268/Euratom du Conseil (JO L 115 du               (Ð)ÙD~cision 94/268/Euratom du Conseil (JO L 115 du
    6.5.1994, p. 31).                                                 6.5.1994, p. 31).
(Ñ)ÙCOM(97) 142 final.                                            (Ñ)ÙCOM(97) 142 final.
(Ò)ÙCOM(97) 196 final.                                            (Ò)ÙCOM(97) 196 final.
(Ó)ÙCOM(97) 88 final du 12.3.1997.                                (Ó)ÙCOM(97) 88 final du 12.3.1997.
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                      TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFI^
                                                                consid~rant que ce processus de suivi devrait reposer sur
                                                                la coop~ration avec les administrations des ^tats
                                                                membres ainsi que sur des r~gulateurs, facilitant ainsi
                                                                l’~change des m~thodes optimales et assurant une meil-
                                                                leure transparence calqu~e sur le modle d~fini par la
                                                                Commission pour le march~ int~rieur de l’~lectricit~;
consid~rant qu’il est n~cessaire { la qualit~ de vie des        consid~rant qu’il est n~cessaire { la qualit~ de vie des
citoyens, de veiller { la compatibilit~ du d~veloppement        citoyens, de veiller { la compatibilit~ du d~veloppement
de la production et de la consommation d’~nergie avec           de la production et de la consommation d’~nergie avec
les objectifs de protection de l’environnement;                 les objectifs de protection de l’environnement;
consid~rant en particulier la n~cessit~ de r~duire les          consid~rant en particulier la n~cessit~ de r~duire les
~missions de CO2;                                               ~missions de CO2;
consid~rant que la Communaut~ se doit, notamment au             consid~rant que la Communaut~ se doit, notamment au
regard des incertitudes politiques li~es aux march~s ext~-      regard des incertitudes politiques li~es aux march~s ext~-
rieurs et { l’approvisionnement, de mettre en œuvre une         rieurs et { l’approvisionnement, de mettre en œuvre une
politique ~nerg~tique coh~rente et efficace, s’ins~rant         politique ~nerg~tique coh~rente et efficace, s’ins~rant
dans le cadre des perspectives d’~volution de l’~conomie        dans le cadre des perspectives d’~volution de l’~conomie
{ moyen et long terme;                                          { moyen et long terme;
consid~rant qu’il convient, { cette fin, de concentrer les      consid~rant qu’il convient, { cette fin, de concentrer les
actions entreprises au titre de la politique ~nerg~tique sur    actions entreprises au titre de la politique ~nerg~tique sur
des objectifs prioritaires pr~cis;                              des objectifs prioritaires pr~cis;
consid~rant qu’au regard des d~fis strat~giques auxquels        consid~rant qu’au regard des d~fis strat~giques auxquels
la Communaut~ se voit confront~e, ces objectifs doivent         la Communaut~ se voit confront~e, ces objectifs doivent
en particulier viser la garantie de la s~curit~ d’approvi-      en particulier viser la garantie de la s~curit~ d’approvi-
sionnement, l’achvement de l’int~gration des march~s           sionnement, l’achvement de l’int~gration des march~s
~nerg~tiques, le renforcement de la comp~titivit~ des           ~nerg~tiques, le renforcement de la comp~titivit~ des
entreprises europ~ennes et la recherche du d~veloppe-           entreprises europ~ennes et la recherche du d~veloppe-
ment ~conomique durable compatible avec les exigences           ment ~conomique durable compatible avec les exigences
de la protection de l’environnement;                            de la protection de l’environnement;
consid~rant que la r~alisation ~quilibr~e de ces objectifs      consid~rant que la r~alisation ~quilibr~e de ces objectifs
implique qu’une attention particulire soit port~e { la         implique qu’une attention particulire soit port~e { la
transparence, la coh~rence et la coordination de                transparence, la coh~rence et la coordination de
l’ensemble des actions ~nerg~tiques entreprises au niveau       l’ensemble des actions ~nerg~tiques entreprises au niveau
communautaire;                                                  communautaire;
consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(Î)        consid~rant que dans sa r~solution du 8 juillet 1996Ø(Î)
sur le Livre blanc «Une politique de l’~nergie pour             sur le Livre blanc «Une politique de l’~nergie pour
l’Union europ~enne» pr~cit~, le Conseil a soulign~ cette        l’Union europ~enne» pr~cit~, le Conseil a soulign~ cette
n~cessit~;                                                      n~cessit~;
(Î)ÙJO C 224 du 1.8.1996.                                       (Î)ÙJO C 224 du 1.8.1996.
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                       TEXTE ORIGINAL                                                 TEXTE MODIFI^
consid~rant qu’{ l’occasion de l’adoption du rglement          consid~rant qu’{ l’occasion de l’adoption du rglement
portant adoption du programme pluriannuel de coop~ra-           portant adoption du programme pluriannuel de coop~ra-
tion ~nerg~tique internationaleØ(Î), le Conseil a jug~ utile    tion ~nerg~tique internationaleØ(Î), le Conseil a jug~ utile
la pr~sentation par la Commission d’une communication           la pr~sentation par la Commission d’une communication
sur tous les programmes communautaires incluant une             sur tous les programmes communautaires incluant une
composante ~nerg~tique, qui pourrait ðtre suivie d’une          composante ~nerg~tique, qui pourrait ðtre suivie d’une
proposition relative { l’~tablissement d’un programme-          proposition relative { l’~tablissement d’un programme-
cadre pour l’~nergie;                                           cadre pour l’~nergie;
consid~rant que la Commission a pr~sent~ une communi-           consid~rant que la Commission a pr~sent~ une communi-
cation relative { la «Vue globale de la politique et des        cation relative { la «Vue globale de la politique et des
actions ~nerg~tiques»Ø(Ï), dont il ressort notamment que        actions ~nerg~tiques»Ø(Ï), dont il ressort notamment que
les actions men~es par la Communaut~ sont nombreuses,           les actions men~es par la Communaut~ sont nombreuses,
mais dispers~es, soit, au sein de la politique ~nerg~tique      mais dispers~es, soit, au sein de la politique ~nerg~tique
proprement dite, entre diff~rents programmes, soit entre        proprement dite, entre diff~rents programmes, soit entre
diff~rentes politiques communautaires;                          diff~rentes politiques communautaires;
consid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer ou de renforcer      consid~rant qu’il est n~cessaire d’assurer ou de renforcer
la gestion, la compl~mentarit~ et l’utilisation optimale        la gestion, la compl~mentarit~ et l’utilisation optimale
des ressources budg~taires;                                     des ressources budg~taires;
consid~rant que seule une approche r~ellement int~gr~e          consid~rant que seule une approche r~ellement int~gr~e
pourra permettre la prise en consid~ration ad~quate de          et coordonn~e des actions de la Communaut~ dans le
tous les ~l~ments des problmes { r~soudre;                     domaine ~nerg~tique pourra permettre la mise au point
                                                                d’une politique ~nerg~tique coh~rente et efficace assurant
                                                                la prise en consid~ration ad~quate de tous les ~l~ments
                                                                des problmes { r~soudre;
consid~rant que cette approche de coh~rence et de coor-         consid~rant que cette approche de coh~rence et de coor-
dination doit s’exercer aussi bien au sein de la politique      dination doit s’exercer aussi bien au sein de la politique
de l’~nergie en tant que telle qu’entre les composantes         de l’~nergie en tant que telle qu’entre les composantes
~nerg~tiques pr~sentes dans d’autres politiques commu-          ~nerg~tiques pr~sentes dans d’autres politiques commu-
nautaires;                                                      nautaires;
consid~rant qu’{ cette fin, il convient de d~finir et ~tablir   consid~rant qu’{ cette fin, il convient de d~finir et ~tablir
un programme-cadre pluriannuel pour les actions entre-          un programme-cadre pluriannuel pour les actions entre-
prises au titre de la politique ~nerg~tique dans la             prises au titre de la politique ~nerg~tique dans la
Communaut~;                                                     Communaut~;
consid~rant que ce programme-cadre devra ðtre mis en            consid~rant que ce programme-cadre devra ðtre mis en
œuvre par le biais d’actions horizontales et de                 œuvre par le biais d’actions horizontales et de
programmes th~matiques;                                         programmes th~matiques;
                                                                consid~rant que des analyses prospectives et un suivi du
                                                                march~ sont indispensables au d~veloppement d’une stra-
                                                                t~gie ~nerg~tique ad~quate { moyen et long termes et
                                                                que le partage des analyses entre ^tats membres et
                                                                parties int~ress~es devrait ðtre encourag~ en ce domaine;
(Î)ÙRglement (CE) no 701/97 du Conseil (JO L 104 du            (Î)ÙRglement (CE) no 701/97 du Conseil (JO L 104 du
    22.4.1997, p. 1).                                               22.4.1997, p. 1).
(Ï)ÙCOM(97) 167 final du 23.4.1997.                             (Ï)ÙCOM(97) 167 final du 23.4.1997.
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                       TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFI^
consid~rant que les actions horizontales couvrent les           consid~rant que les actions horizontales couvrent les
analyses prospectives et le suivi des march~s ainsi que la      analyses prospectives et le suivi des march~s ainsi que la
coop~ration ~nerg~tique internationale;                         coop~ration ~nerg~tique internationale;
consid~rant que les programmes th~matiques concernent           consid~rant que les programmes th~matiques concernent
la promotion des sources d’~nergie renouvelables et la          la promotion des sources d’~nergie renouvelables et la
mise en œuvre d’une strat~gie communautaire en faveur           mise en œuvre d’une strat~gie communautaire en faveur
de ces ressources, l’encouragement de l’efficacit~ ~nerg~-      de ces ressources, l’encouragement de l’efficacit~ ~nerg~-
tique, la stimulation du secteur des combustibles solides       tique, la stimulation du secteur des combustibles solides
et la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie nucl~aire;            et la s~curit~ d’utilisation de l’~nergie nucl~aire;
consid~rant que, compte tenu du contexte et des struc-          consid~rant que, compte tenu du contexte et des struc-
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions        tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions
~nerg~tiques men~es dans le cadre des r~seaux transeuro-        ~nerg~tiques men~es dans le cadre des r~seaux transeuro-
p~ens, les structures et les caract~ristiques de mise en        p~ens, les structures et les caract~ristiques de mise en
œuvre de ces actions doivent ðtre maintenues dans le            œuvre de ces actions doivent ðtre maintenues dans le
cadre qui leur est propre;                                      cadre qui leur est propre;
consid~rant que, compte tenu du contexte et des struc-          consid~rant que, compte tenu du contexte et des struc-
tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions        tures sp~cifiques dans lesquelles s’exercent les actions
~nerg~tiques men~es dans le cadre de la RDT, les struc-         ~nerg~tiques men~es dans le cadre de la RDT, les struc-
tures et les caract~ristiques de mise en œuvre de ces           tures et les caract~ristiques de mise en œuvre de ces
actions demeureront conformes aux modalit~s et proc~-           actions demeureront conformes aux modalit~s et proc~-
dures du programme-cadre de RDT, mais que la coop~-             dures du programme-cadre de RDT, mais que la coop~-
ration et la coordination avec les autres structures            ration et la coordination avec les autres structures
doivent ðtre renforc~es;                                        doivent ðtre renforc~es;
consid~rant que les actions ou programmes susmen-               consid~rant que les actions ou programmes susmen-
tionn~s doivent ðtre si n~cessaire mis en œuvre par             tionn~s doivent ðtre si n~cessaire mis en œuvre par
autant de mesures sp~cifiques, appel~es le cas ~ch~ant {        autant de mesures sp~cifiques, appel~es le cas ~ch~ant {
remplacer les actes correspondants actuellement en              remplacer les actes correspondants actuellement en
vigueur;                                                        vigueur;
                                                                consid~rant que les actions en faveur de l’~largissement
                                                                de l’Union europ~enne devraient notamment privil~gier
                                                                l’~nergie au regard de son importance politique sociale et
                                                                ~conomique dans la plupart des pays candidats; qu’il
                                                                faudrait pour cela appuyer la mise en œuvre des acquis
                                                                ~nerg~tiques, mieux coordonner les programmes
                                                                PHARE et la coop~ration ~nerg~tique internationale
                                                                (Synergy), et ouvrir les programmes d’~conomie
                                                                d’~nergie (SAVE), d’~nergies renouvelables (Altener) et
                                                                les programmes sur les combustibles solides au profit des
                                                                pays candidats, ainsi que renforcer la coop~ration avec
                                                                les institutions financires europ~ennes et internationales
                                                                (BEI, BERD, Banque mondiale) et mettre en œuvre le
                                                                Trait~ sur la Charte de l’~nergie;
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                       TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
consid~rant que le principe de recherche de la plus             consid~rant que le principe de recherche de la plus
grande coh~rence implique l’instauration d’un comit~            grande coh~rence implique l’instauration d’un comit~
unique, de caractre consultatif, pour l’ensemble du            unique, de caractre consultatif, pour l’ensemble du
programme-cadre et des actions contenues dans le                programme-cadre et des actions contenues dans le
programme cadre;                                                programme cadre;
consid~rant qu’au regard de la vari~t~ et de la complexit~      consid~rant qu’au regard de la vari~t~ et de la complexit~
technique des questions { traiter, il appartiendra au           technique des questions { traiter, il appartiendra au
comit~ unique, ainsi qu’{ la Commission, de s’assurer,          comit~ unique, ainsi qu’{ la Commission, de s’assurer,
pour autant que de besoin, le concours des expertises           pour autant que de besoin, le concours des expertises
appropri~es;                                                    appropri~es;
consid~rant que le comit~ unique aidera la Commission {         consid~rant que le comit~ unique aidera la Commission {
assurer la plus grande transparence et la circulation des       assurer la plus grande transparence et la circulation des
informations entre toutes les instances concern~es et {         informations entre toutes les instances concern~es et {
veiller au renforcement de la coh~rence des actions ~ner-       veiller au renforcement de la coh~rence des actions ~ner-
g~tiques men~es dans le cadre des diff~rentes politiques        g~tiques men~es dans le cadre des diff~rentes politiques
communautaires;                                                 communautaires;
                                                                consid~rant que sur la base d’indicateurs ~nerg~tiques
                                                                cl~s des rapports devraient ðtre ~labor~s, { intervalles
                                                                r~guliers, sur la mise en œuvre du programme-cadre;
consid~rant que, sans pr~judice d’une ~valuation syst~-         consid~rant que, sans pr~judice d’une ~valuation syst-
matique et r~gulire des actions, le programme-cadre            matique et r~gulire des actions, le programme-cadre
«~nergie» et ses programmes sp~cifiques devront, {              «~nergie» et ses programmes sp~cifiques devront, {
mi-parcours, faire l’objet d’une ~valuation effectu~e par       mi-parcours, faire l’objet d’une ~valuation effectu~e par
des experts ind~pendants;                                       des experts ind~pendants;
consid~rant que la concentration des actions sur les trois      consid~rant que la concentration des actions sur les trois
grands objectifs prioritaires de s~curit~ d’approvisionne-      grands objectifs prioritaires de s~curit~ d’approvisionne-
ment, comp~titivit~ et protection de l’environnement            ment, comp~titivit~ et protection de l’environnement
facilitera une utilisation plus transparente et plus efficace   facilitera une utilisation plus transparente et plus efficace
des ressources;                                                 des ressources;
consid~rant qu’en fonction des choix politiques et des          consid~rant que les d~fis ~nerg~tiques auxquels sera
priorit~s retenues, certains renforcements des moyens           confront~e l’Union europ~enne au cours de la prochaine
financiers pourraient ðtre d~cid~s;                             d~cennie exigent des cr~dits budg~taires suffisants pour
                                                                le programme ~nerg~tique-cadre et que dans le contexte
                                                                des nouvelles perspectives financires, en fonction des
                                                                choix politiques et des priorit~s retenues, un renforce-
                                                                ment des moyens financiers pourrait ðtre d~cid~;
consid~rant que le financement des actions entreprises          consid~rant qu’{ la lumire du røle-cl~ jou~ par l’~nergie
notamment dans les domaines prioritaires de la promo-           dans la strat~gie visant { r~duire les ~missions de gaz {
tion des ~nergies renouvelables (programme ALTENER)             effet de serre, le financement des actions entreprises
et de l’efficacit~ ~nerg~tique (programme SAVE) pour-           notamment dans les domaines prioritaires de la promo-
rait ðtre revu lors de l’~tablissement des prochaines pers-     tion des ~nergies renouvelables (programme Altener) et
pectives financires;                                           de l’efficacit~ ~nerg~tique (programme SAVE) pourrait
                                                                ðtre revu lors de l’~tablissement des prochaines perspec-
                                                                tives financires, outre le redoublement, en ces domaines,
                                                                des efforts de coordination avec d’autres politiques
                                                                communautaires (Fonds structurels, environnement et
                                                                recherche);
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                      TEXTE ORIGINAL                                                     TEXTE MODIFI^
consid~rant que conform~ment au principe de subsidia-             consid~rant que conform~ment au principe de subsidia-
rit~ et au principe de proportionnalit~ tels qu’~nonc~s {         rit~ et au principe de proportionnalit~ tels qu’~nonc~s {
l’article 3ØB du trait~, les objectifs prioritaires de la poli-   l’article 3ØB du trait~, les objectifs prioritaires de la poli-
tique ~nerg~tique, tels qu’~nonc~s ci-dessus, ainsi que le        tique ~nerg~tique, tels qu’~nonc~s ci-dessus, ainsi que le
renforcement et la coordination des actions ~nerg~tiques          renforcement et la coordination des actions ~nerg~tiques
entreprises au titre de la politique ~nerg~tique propre-          entreprises au titre de la politique ~nerg~tique propre-
ment dite comme dans le cadre d’autres politiques                 ment dite comme dans le cadre d’autres politiques
communautaires doivent, de par leur nature, ðtre r~alis~s         communautaires doivent, de par leur nature, ðtre r~alis~s
au niveau communautaire et que la pr~sente d~cision se            au niveau communautaire et que la pr~sente d~cision se
limite au minimum requis pour la r~alisation de ces buts,         limite au minimum requis pour la r~alisation de ces buts,
sans exc~der ce qui est n~cessaire { cette fin;                   sans exc~der ce qui est n~cessaire { cette fin;
consid~rant que le trait~ ne pr~voit pas pour la pr~sente         consid~rant que le trait~ ne pr~voit pas pour la pr~sente
d~cision, dont l’objet est de coordonner la politique             d~cision, dont l’objet est de coordonner la politique
~nerg~tique dans tous ses aspects, d’autres pouvoirs              ~nerg~tique dans tous ses aspects, d’autres pouvoirs
d’action que ceux de l’article 235; que les programmes            d’action que ceux de l’article 235; que les programmes
sp~cifiques qui mettront en œuvre le pr~sent programme-           sp~cifiques qui mettront en œuvre le pr~sent programme-
cadre seront adopt~s chacun sur la base juridique appro-          cadre seront adopt~s chacun sur la base juridique appro-
pri~e, en fonction de leur objet, notamment lorsqu’ils            pri~e, en fonction de leur objet, notamment lorsqu’ils
auront pour objectif l’utilisation prudente et rationnelle        auront pour objectif l’utilisation prudente et rationnelle
des ressources naturelles vis~e par l’article 130ØR du            des ressources naturelles vis~e par l’article 130ØR du
trait~                                                            trait~
A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:                                    A ARRâT^ LA PR^SENTE D^CISION:
                        Article premier                                                   Article premier
1.ÚÙUn programme-cadre pluriannuel pour les actions               1.ÚÙUn programme-cadre pluriannuel pour les actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie, ci-aprs             communautaires dans le secteur de l’~nergie, ci-aprs
d~nomm~ «programme-cadre», est arrðt~ pour la p~riode             d~nomm~ «programme-cadre», est arrðt~ pour la p~riode
1998-2002.                                                        1998-2002.
2.ÚÙLe programme-cadre contribue en premier lieu { la             2.ÚÙLe programme-cadre contribue en premier lieu { la
poursuite des objectifs prioritaires suivants:                    poursuite des objectifs prioritaires suivants:
—Ùgarantir la       s~curit~   de    l’approvisionnement    en    —Ùgarantir la       s~curit~   de    l’approvisionnement    en
     ~nergie;                                                          ~nergie;
—Ùassurer la comp~titivit~;                                       —Ùassurer la comp~titivit~;
—Ùpromouvoir la compatibilit~ entre le d~veloppement              —Ùpromouvoir la compatibilit~ entre le d~veloppement
     du march~ ~nerg~tique et les objectifs de protection              du march~ ~nerg~tique et les objectifs de protection
     de l’environnement.                                               de l’environnement.
3.ÚÙLe programme-cadre concourt ~galement {                       3.ÚÙLe programme-cadre concourt ~galement {
renforcer la transparence, la coh~rence et la coordination        renforcer la transparence, la coh~rence et la coordination
de l’ensemble des actions ~nerg~tiques communautaires             de l’ensemble des actions ~nerg~tiques communautaires
qui relvent de la politique de l’~nergie, il favorise ~gale-     qui relvent de la politique de l’~nergie, il favorise ~gale-
ment une articulation efficace avec les actions entreprises       ment une articulation efficace avec les actions entreprises
au titre d’autres politiques communautaires.                      au titre d’autres politiques communautaires.
 ---pagebreak--- 9.12.98             FR                  Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                              C 382/23
                      TEXTE ORIGINAL                                                   TEXTE MODIFI^
                          Article 2                                                        Article 2
1.ÚÙSans pr~judice des actions relatives { l’~nergie             1.ÚÙSans pr~judice des actions relatives { l’~nergie
respectivement entreprises dans le cadre de la politique         respectivement entreprises dans le cadre de la politique
de la recherche ou des r~seaux transeurop~ens, le                de la recherche ou des r~seaux transeurop~ens, le
programme-cadre est mis en œuvre au moyen des six                programme-cadre est mis en œuvre au moyen des six
programmes sp~cifiques, de nature horizontale ou                 programmes sp~cifiques, de nature horizontale ou
th~matique, correspondant aux actions suivantes:                 th~matique, correspondant aux actions suivantes:
a)Ùd~velopper, en coop~ration avec les ^tats membres,            a)Ùd~velopper, en coop~ration avec les ^tats membres,
   un programme de suivi r~gulier de l’~volution des                un programme de suivi r~gulier de l’~volution des
   march~s et des tendances ~nerg~tiques afin que les               march~s et des tendances ~nerg~tiques afin que les
   d~cisions politiques relatives { l’~nergie puissent ðtre         d~cisions politiques relatives { l’~nergie puissent ðtre
   prises sur la base d’une analyse partag~e;                       prises sur la base d’une analyse partag~e;
b) renforcer, dans la limite des comp~tences du                  b) renforcer, dans la limite des comp~tences du
   programme-cadre, la coop~ration internationale dans              programme-cadre, la coop~ration internationale dans
   le domaine de l’~nergie, en vue notamment d’encou-               le domaine de l’~nergie, en vue notamment d’encou-
   rager, d’une part, une plus grande diversification des           rager, d’une part, une plus grande diversification des
   sources d’~nergie et, d’autre part, une plus grande              sources d’~nergie et, d’autre part, une plus grande
   transparence et stabilit~ des march~s internationaux,            transparence et stabilit~ des march~s internationaux,
   notamment du gaz et du p~trole;                                  notamment du gaz et du p~trole;
c) promouvoir les sources d’~nergie nouvelles et                 c) promouvoir les sources d’~nergie nouvelles et
   renouvelables et mettre en œuvre une strat~gie                   renouvelables et mettre en œuvre une strat~gie
   communautaire et un plan d’action pour les sources               communautaire et un plan d’action pour les sources
   d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010;                        d’~nergie renouvelables { l’horizon 2010;
d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des        d) encourager une utilisation rationnelle et efficace des
   ressources ~nerg~tiques;                                         ressources ~nerg~tiques, y compris la promotion des
                                                                    installations de cog~n~ration;
e) concourir { la revitalisation du secteur charbonnier,         e) concourir { la revitalisation du secteur charbonnier,
   notamment par l’utilisation de technologies respec-              notamment par l’utilisation de technologies respec-
   tueuses de l’environnement;                                      tueuses de l’environnement;
f) renforcer la      s~curit~   d’utilisation  de    l’~nergie   f) renforcer la      s~curit~   d’utilisation de   l’~nergie
   nucl~aire.                                                       nucl~aire.
2.ÚÙChaque programme sp~cifique, d’une dur~e corres-             2.ÚÙChaque programme sp~cifique, d’une dur~e corres-
pondant { la p~riode d’application du pr~sent                    pondant { la p~riode d’application du pr~sent
programme-cadre, fixe les modalit~s de sa r~alisation.           programme-cadre, fixe les modalit~s de sa r~alisation.
3.ÚÙLa mise en œuvre du programme-cadre peut                     3.ÚÙLa mise en œuvre du programme-cadre peut
donner lieu, dans la limite de ses comp~tences, { des            donner lieu, dans la limite de ses comp~tences, { des
programmes compl~mentaires et { la participation de la           programmes compl~mentaires et { la participation de la
Communaut~ { des programmes entrepris par plusieurs              Communaut~ { des programmes entrepris par plusieurs
^tats membres. Elle peut ~galement donner lieu { une             ^tats membres. Elle peut ~galement donner lieu { une
coop~ration avec des pays tiers ou des organisations             coop~ration avec des pays tiers ou des organisations
internationales.                                                 internationales.
 ---pagebreak--- C 382/24             FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                9.12.98
                      TEXTE ORIGINAL                                                  TEXTE MODIFI^
                                                               4.ÚÙLa Commission prendra des initiatives visant {
                                                               renforcer la coh~rence de la politique ~nerg~tique de
                                                               l’UE avec les politiques de l’environnement, de la taxa-
                                                               tion de l’~nergie, des Fonds structurels, la recherche et
                                                               du d~veloppement, de la mise en œuvre des accords de
                                                               partenariat avec les PECO, et le trait~ sur la charte de
                                                               l’~nergie.
                                                               En outre, la Commission coop~rera plus ~troitement avec
                                                               les institutions financires europ~ennes et internationales
                                                               (BEI, BERD, Banque mondiale) dans la mise en œuvre
                                                               de la politique ~nerg~tique de l’Union Europ~enne.
                          Article 3                                                       Article 3
1.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~          1.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans la limite des perspectives financires.        budg~taire dans la limite des perspectives financires.
2.ÚÙLes modalit~s de la participation financire de la         2.ÚÙLes modalit~s de la participation financire de la
Communaut~ aux actions entreprises au titre du                 Communaut~ aux actions entreprises au titre du
programme-cadre sont fix~es conform~ment aux disposi-          programme-cadre sont fix~es conform~ment aux disposi-
tions du rglement financier applicable au budget g~n~ral      tions du rglement financier applicable au budget g~n~ral
des Communaut~s europ~ennes.                                   des Communaut~s europ~ennes.
                          Article 4                                                       Article 4
1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution du                1.ÚÙLa Commission est charg~e de l’ex~cution du
programme-cadre et de l’~tablissement des projets de           programme-cadre et de l’~tablissement des projets de
lignes directrices applicables aux actions et mesures {        lignes directrices applicables aux actions et mesures {
entreprendre au titre de chacun des programmes sp~cifi-        entreprendre au titre de chacun des programmes sp~cifi-
ques.                                                          ques.
2.ÚÙLa Commission est assist~e, pour la gestion du             2.ÚÙLa Commission est assist~e, pour la gestion du
programme-cadre par un comit~ de caractre consultatif         programme-cadre par un comit~ de caractre consultatif
compos~ des repr~sentants des ^tats membres, pr~sid~           compos~ des repr~sentants des ^tats membres, pr~sid~
par le repr~sentant de la Commission.                          par le repr~sentant de la Commission.
Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un           Le repr~sentant de la Commission soumet au comit~ un
projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis          projet des mesures { prendre. Le comit~ ~met son avis
sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en     sur ce projet dans un d~lai que le pr~sident peut fixer en
fonction de l’urgence de la question en cause, le cas          fonction de l’urgence de la question en cause, le cas
~ch~ant en proc~dant { un vote.                                ~ch~ant en proc~dant { un vote.
L’avis est inscrit au procs-verbal; en outre, chaque ^tat     L’avis est inscrit au procs-verbal; en outre, chaque ^tat
membre a le droit de demander que sa position figure {         membre a le droit de demander que sa position figure {
ce procs-verbal.                                              ce procs-verbal.
La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis        La Commission tient le plus grand compte de l’avis ~mis
par le comit~. Elle informe le comit~ de la façon dont         par le comit~. Elle informe le comit~ de la façon dont
elle a tenu compte de cet avis.                                elle a tenu compte de cet avis.
 ---pagebreak--- 9.12.98              FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                C 382/25
                      TEXTE ORIGINAL                                                 TEXTE MODIFI^
                          Article 5                                                      Article 5
1.ÚÙLa Commission examine chaque ann~e l’~tat de               1.ÚÙLa Commission soumet au Parlement europ~en et
r~alisation du programme-cadre et de ses programmes            au Conseil un rapport, { intervalles r~guliers, sur l’~tat
sp~cifiques. Elle ~value la mise en œuvre et l’efficacit~      de r~alisation du programme-cadre et de ses programmes
globale du programme-cadre ainsi que sa contribution           sp~cifiques. Elle ~value la mise en œuvre et l’efficacit~
aux objectifs de la politique communautaire. Elle              globale du programme-cadre ainsi que sa contribution
appr~cie ~galement si les objectifs, les priorit~s et les      aux objectifs de la politique communautaire. Sur la base
moyens financiers sont toujours adapt~s { l’~volution de       de l’~volution des principaux indicateurs ~nerg~tiques,
la situation. Elle soumet, le cas ~ch~ant, des propositions    elle appr~cie ~galement si les objectifs, les priorit~s et les
visant { adapter ou { compl~ter le programme-cadre             moyens financiers sont toujours adapt~s { l’~volution de
et/ou les programmes sp~cifiques.                              la situation. Elle soumet, le cas ~ch~ant, des propositions
                                                               visant { adapter ou { compl~ter le programme-cadre
                                                               et/ou les programmes sp~cifiques.
2.ÚÙLa troisime ann~e de la p~riode d’application du          2.ÚÙLa troisime ann~e de la p~riode d’application du
pr~sent programme-cadre et, en tout ~tat de cause avant        pr~sent programme-cadre et, en tout ~tat de cause avant
de pr~senter ses propositions concernant l’~tablissement       de pr~senter ses propositions concernant l’~tablissement
d’un programme-cadre ult~rieur, la Commission fait             d’un programme-cadre ult~rieur, la Commission fait
proc~der par des experts ind~pendants { une ~valuation         proc~der par des experts ind~pendants { une ~valuation
externe globale de la r~alisation des actions communau-        externe globale de la r~alisation des actions communau-
taires men~es au titre du programme-cadre. Les conclu-         taires men~es au titre du programme-cadre. Les conclu-
sions de cette ~valuation, accompagn~es des observations       sions de cette ~valuation, accompagn~es des observations
de la Commission, sont communiqu~es au Parlement               de la Commission, sont communiqu~es au Parlement
europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social et        europ~en, au Conseil, au Comit~ ~conomique et social et
au Comit~ des r~gions.                                         au Comit~ des r~gions.
3.ÚÙLe choix des experts ind~pendants vis~s aux para-          3.ÚÙLe choix des experts ind~pendants vis~s aux para-
graphes pr~c~dents est arrðt~ par la Commission sur une        graphes pr~c~dents est arrðt~ par la Commission sur une
base ~quilibr~e.                                               base ~quilibr~e.
                          Article 6                                                      Article 6
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-      Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente d~ci-
sion.                                                          sion.