CELEX: C1997/271/12
Language: fr
Date: 1997-09-06 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le 7 juillet 1997, dans l'affaire procureur du Roi contre Déménagements-Manutention Transport SA, en abrégé D. M. Transport (Affaire C-256/97)

C 271 /8             I FR 1                Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 9 . 97
    — Violation du principe de proportionnalité : si, se            2 ) Le fait que, en Autriche, les jardins d'enfants soient en
        conformant à la décision provisoire de la Commis­                grande partie exploités par des services publics ou avec
        sion, l'État prend l'initiative de suspendre immé­               le soutien financier de ceux-ci joue-t-il un rôle à cet
        diatement l'octroi de la garantie d'Etat, les                    égard ?
        banques créancières peuvent exiger immédiatement
         le paiement par l'État de la créance, tant de
         l'EPAC — qui tomberait ainsi en faillite et serait
        ensuite mise en liquidation — que de l'État portu­
        gais sur la base de sa responsabilité contractuelle.
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
         La mesure que la Commission entend imposer est             nance du Handelsgericht Wien du 24 mars 1997, dans le
         donc manifestement radicale et inappropriée, tota­         litige Pfeiffer Grofihandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Waren­
         lement disproportionnée par rapport aux éventuels                                handel Ges.m.b.H.
        préjudices — que la Commission n'a même pas
        tenté d' identifier — découlant du maintien de                                    (Affaire C-255/97)
         l'aval de l'État jusqu'à la décision définitive.                                   ( 97/C 271 / 11 )
    — Absence des conditions d'exercice de la compé­
         tence de contrôle par la Commission: le simple             Le Handelsgericht Wien a saisi la Cour de justice des
         octroi de l'aval de l'État n'est pas une aide, tant        Communautés européennes par ordonnance du 24 mars
        parce que l'aval ne peut pas être considéré comme            1997, parvenue au greffe de la Cour le 14 juillet 1997,
         une aide étant donné qu'il ne correspond à aucun           d'une demande de décision préjudicielle dans le litige Pfeif­
                                                                    fer GroEhandel Ges.m.b.H. contre Lôwa Warenhandel
         paiement par l'État de montants dus à titre de
         capital ou d' intérêts, en remplacement de l'entre­        Ges.m.b.H. , portant sur la question suivante .
         prise défaillante, bénéficiaire de l'aval, que parce
         qu'il suffirait que la créance de l'EPAC sur Solipor,      Convient-il d'interpréter les articles 30 ou 52 et suivants
         à l'égard de laquelle l'État est responsable, ait été      du traité en ce sens qu'ils s'opposent à l'application de dis­
         payée pour que l'EPAC puisse entièrement se dis­           positions nationales qui imposent de protéger, au regard
         penser de l'aval de l'État et rétablir totalement son      de marques ou de désignations spécifiques d'une entreprise
         équilibre financier.                                       présentant un danger de confusion, celle qui a la plus
                                                                    ancienne priorité, et donc d'interdire à une entreprise
                                                                    l'emploi, dans trois Lànder de la république d'Autriche,
                                                                    d'une marque ou d'une désignation spécifique d'une entre­
                                                                    prise, sous laquelle apparaissent licitement des sociétés fai­
                                                                    sant partie de son groupe dans d'autres États membres ?
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
nance du Landesgericht Linz, rendue le 24 octobre 1996,
dans le litige Gabriele Gruber contre Silhouette Internatio­
                nal Schmied GmbH & Co KG
                       (Affaire C-249/97)
                                                                    Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement
                          ( 97/C 271/10 )                           du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le 7 juillet
                                                                     1997, dans l'affaire procureur du Roi contre Déménage­
                                                                    ments-Manutention Transport SA, en abrégé D. M. Trans­
Le Landesgericht Linz a saisi la Cour de justice des                                              port
Communautés européennes par ordonnance du 24 octobre
                                                                                          (Affaire C-256/97)
1996 , parvenue au greffe de la Cour le 8 juillet 1997,
d'une demande de décision préjudicielle, dans le litige                                     ( 97/C 271/12 )
Gabriele Gruber contre Silhouette International Schmied
GmbH & Co KG, portant sur les questions suivantes .
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
1 ) Est-il compatible avec l'article 119 du traité que ce           jugement du tribunal de commerce de Bruxelles, rendu le
    soient en majorité les femmes qui doivent mettre fin à          7 juillet 1997, dans l'affaire procureur du Roi contre
    leur relation de travail pour élever leurs enfants, en          Déménagements-Manutention Transport SA, en abrégé
    raison du manque de structures d'accueil pour ceux-ci,          D. M. Transport, et qui est parvenue au greffe de la Cour
    et que ces femmes ne reçoivent, bien qu'elles rem­              le 15 juillet 1997.
    plissent des conditions supplémentaires ( une plus
    grande ancienneté dans l'entreprise ), au maximum que
                                                                    Le tribunal de commerce de Bruxelles demande à la Cour
    la moitié de l'indemnité de congédiement qui serait
    due pour la durée effective de leur occupation                  de justice de statuer sur les questions suivantes.
    [article 23 bis paragraphe 3 de l'AngG (Angestelltenge­
    setz — loi relative aux employés )], alors que les hom­          1 ) L'article 92 du traité doit-il être interprété en ce sens
    mes conservent le droit à une indemnité de congédie­                 que des mesures, sous la forme de facilités de paiement
    ment sur la base de leur période d'occupation                        octroyées par un organisme public comme l' ONSS,
    complète ?                                                           ayant pour résultat de permettre à une société commer­
 ---pagebreak--- 6 . 9 . 97            1 FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                    C 271 /9
     ciale de retenir, depuis au moins huit ans, une partie              À défaut d'exécution des obligations contractées, d'une
     des sommes collectées auprès du personnel et d'utiliser             explication officielle et d'une quelconque rencontre, la
     ces sommes au soutien d'activités commerciales,                     société est contrainte de saisir la Cour pour obtenir
      l'entreprise n'étant pas en mesure d'obtenir un finance­           l'indemnisation du préjudice constitué à l'heure
     ment aux conditions normales du marché ou de pou­                   actuelle par la somme figurant sur la facture et les
     voir augmenter son capital, sont à considérer comme                 intérêts courant depuis l'échéance des deux mois jus­
      étant des aides d'Etat, au sens de cet article ?                   qu'au solde, sous réserve des charges plus élevées qui
                                                                         se révéleraient entre-temps.
2) En cas de réponse affirmative à la première question,
      l'article 92 du traité doit-il être interprété en ce sens     b ) Sur la non-poursuite du rapport contrac­
      qu'une telle aide est compatible avec le marché                    tuel
     commun ?
                                                                         Le contrat conclu entre les parties prévoit, en principe,
                                                                         une durée de deux ans, mais son exécution est répartie
                                                                         en deux phases.
                                                                         Il est vrai que la Commission s'est réservé la faculté de
Recours introduit le 16 juillet 1997 par société en nom                  ne pas passer à la seconde phase, mais il est tout aussi
collectif E-Quattro, ayant son siège à Laveno-Mombello                   vrai que cette faculté ne peut pas être exercée sans dis­
(Varese-Italie ), contre Commission des Communautés                      crimination et de façon arbitraire et qu'il importe, en
                            européennes                                  tout cas, de tenir compte des circonstances dans les­
                                                                         quelles elle est exercée .
                        (Affaire C-257/97)
                          ( 97/C 271/13 )                                En définitive, la requérante estime que la résolution en
                                                                         cause doit être motivée, notifiée aux parties moyen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     nant un préavis adéquat et dans des circonstances
saisie, le 16 juillet 1997, d'un recours dirigé contre la                telles qu'elle ne porte pas préjudice aux attentes légiti­
Commission des Communautés européennes et formé par                      mes de poursuite normale du rapport contractuel .
la société en nom collectif E-Quattro, ayant son siège à
Laveno-Mombello (Varese-Italie ), représentée par Me Giu­
seppe Marchesini, avocat à la Cour de cassation de la
République italienne, élisant domicile auprès de Me Ernest
Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt, à Luxembourg.                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                                                                    nance de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrnten,
La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                    rendue le 8 juillet 1997 dans l'affaire HI Hospital Inge­
— condamner la Commission à l'indemniser du préjudice               nieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft mbH
     qu'elle a subi et subit en raison du retard persistant              contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft
      dans le paiement du solde des prestations décrites dans                              (Affaire C-258/97)
     la facture qui n'a pas été honorée,                                                      ( 97/C 271 / 14 )
— condamner aussi la Commission à indemniser la
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
      société du préjudice découlant pour elle de la résolu­
     tion non motivée du rapport et de la communication             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
     in extremis de cette résolution,                               ordonnance de l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrn­
                                                                    ten, rendue le 8 juillet 1997, dans l'affaire HI Hospital
— fixer les montants respectifs comme indiqué dans le               Ingenieure Krankenhaustechnik Planungs-Gesellschaft
     recours et moyennant majoration des intérêts à                 mbH contre Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft,
     compter des échéances et jusqu'à apurement du solde,           et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 1997.
— condamner la Commission aux dépens.                               L'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur Kàrnten demande à
                                                                    la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
Moyens et principaux arguments
                                                                    1 ) L'article 2 paragraphe 8 de la directive 89/665/CEE du
a ) Sur le paiement des prestations effectuées                           Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination
                                                                         des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
     L' article 7.2 du contrat prévoit que la Commission                 tratives relatives à l'application des procédures de
     effectuera le paiement sur présentation d' une facture et           recours en matière de passation des marchés publics de
     dans un délai de deux mois à compter de la réception                fournitures et de travaux ( ! ) doit-il être interprété en
     de ladite facture .                                                 ce sens que l'Unabhàngiger Verwaltungssenat fur
                                                                         Kàrnten remplit les conditions requises pour être
     Les prestations de la première phase se sont terminées              considéré comme instance responsable des procédures
     au mois de mars 1997 et la facture portant sur le solde             de recours en matière de services ?
     a été émise le 6 mars 1997.
                                                                    2 ) Ces dispositions, ou d'autres dispositions, de la direc­
     Quatre mois se sont aujourd'hui écoulés sans que la                 tive 89/665/CEE, desquelles découle un droit indivi­
     somme indiquée ait été liquidée et sans le moindre                  duel à la mise en œuvre d'une procédure de recours
     éclaircissement ou la moindre contestation officielle .             devant les autorités ou juridictions correspondant aux