CELEX: 62014CA0071
Language: fr
Date: 2015-10-06 00:00:00
Title: Affaire C-71/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner (Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Articles 5 et 6 — Accès du public à l’information en matière d’environnement — Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales — Notion de «montant raisonnable» — Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux — Accès à la justice — Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance)

23.11.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 389/6
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Information Rights) — Royaume-Uni) — East Sussex County Council/Information Commissioner
   (Affaire C-71/14) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Convention d’Aarhus - Directive 2003/4/CE - Articles 5 et 6 - Accès du public à l’information en matière d’environnement - Redevance pour la mise à disposition d’informations environnementales - Notion de «montant raisonnable» - Coûts de la tenue d’une base de données et frais généraux - Accès à la justice - Contrôle administratif et juridictionnel de la décision imposant une redevance))
   (2015/C 389/07)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   First-tier Tribunal (Information Rights)
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: East Sussex County Council
   
      Partie défenderesse: Information Commissioner,
   
      En présence de: Property Search Group, Local Government Association
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne peut comprendre aucune partie des frais engendrés par la tenue d’une base de données, telle que celle en cause au principal, utilisée à cette fin par l’autorité publique, mais peut comprendre les frais généraux imputables au temps passé par le personnel de cette autorité pour répondre à des demandes d’informations individuelles, pris en compte de manière adéquate dans la détermination de cette redevance, pourvu que le montant global de ladite redevance n’excède pas un montant raisonnable.
            
         
               2)
            
            
               L’article 6 de la directive 2003/4 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale selon laquelle le caractère raisonnable de la redevance imposée pour la mise à disposition d’un type particulier d’informations environnementales ne fait l’objet que d’un contrôle administratif et juridictionnel restreint, tel que prévu en droit anglais, pourvu que ce contrôle soit effectué sur la base d’éléments objectifs et porte, conformément aux principes d’équivalence et d’effectivité, sur la question de savoir si l’autorité publique imposant cette redevance a respecté les conditions prévues à l’article 5, paragraphe 2, de cette directive, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
            
         
      (1)  JO C 102 du 07.04.2014