CELEX: 31975R0922
Language: fr
Date: 1975-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 922/75 de la Commission, du 9 avril 1975, portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 89 /24                           Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 4. 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 922/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 avril 1975
                portant modification des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     américain , conduit a suspendre temporairement les
 EUROPÉENNES,                                                      restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur
                                                                   pour la zone E, comme il est indiqué à l'annexe du
 vu le traité instituant la Communauté économique                  présent règlement,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1968 , portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                       Article premier
 740/75 (2), et notamment son article 17 paragraphe 5,             Les restitutions à l'exportation , en l'état, des produits
 considérant que les restitutions à l'exportation dans le         visés à l'article 17 du règlement (CEE) n0 804/68 ,
 secteur du lait et des produits laitiers ont été fixées par       fixées à l'annexe du règlement (CEE) n0 885/75, sont
 le règlement (CEE) n0 885/75 (3) ;                                modifiées pour les produits figurant à l'annexe.
 considérant que l'application des règles et modalités                                      Article 2
 rappelées dans le règlement (CEE) n0 885/75 aux
 données dont la Commission dispose actuellement, et               Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
 notamment la situation particulière sur le marché                 1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1975 .
                                                                              Par ' la Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO m L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2) JO n° L 74 du - 22. 3 . 1975, p. 1 .
(3 ) JO n» L 85 du 5 . 4. 1975, p. 10 .
 ---pagebreak--- 10 . 4. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 89/25
                                                             ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 9 avril 1975, modifiant les restitutions à l'exportation
                                                    de certains produits laitiers
Les sous-positions suivantes de l'annexe du règlement ( CEE) n° 885/75 et les montants correspondants se lisent
comme suit :
                                                                                                           Montant
    Numéro                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                             UC / 100 kg
    douanier                             Désignation des marchandises                    Code
                                                                                                           poids net
    commun                                                                                               ( sauf autre
                                                                                                         indication)
04.04
                E. I. b) ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids
                                de la matière sèche :
                                aa) inférieure à 5 % et d'une teneur en matière sèche
                                      égale ou supérieure à 32 % en poids               5120 11
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                             6,00
                                      — la zone E                                                             —
                                      — le Canada                                                            10,00
                                      — la Suisse                                                            14,00
                                      — les autres destinations                                              22,31
                                (bb) égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 19 %
                                      et d'une teneur en matière sèche égale ou supé­
                                      rieure à 32 %> en poids                           5120 15
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                              7,00
                                      — la zone E                                                              —
                                      — le Canada                                                            26,00
                                      — la Suisse                                                            16,00
                                      — les autres destinations                                              42,02
                                (cc) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39%
                                      et d'une teneur en poids d'eau dans la matière
                                      non grasse inférieure ou égale à 62 %             5120 21
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                              8,00
                                      — la zone E                                                              —
                                      — le Canada                                                            30,00
                                      — la Suisse                                                            19,00
                                      — les autres destinations                                              50,04