CELEX: 31985R0473
Language: fr
Date: 1985-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 473/85 de la Commission, du 25 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

26. 2. 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 58 / 13
                                REGLEMENT (CEE) N° 473/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 25 février 1985
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS .                                       a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
 EUROPÉENNES,                                                          conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
 30 juin 1981 , portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier                                   Article premier
 lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­
 ment son article 16 paragraphe 8,                                     Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
                                                                       paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 1785/81 sont,
 considérant que les prélèvements applicables à l'im­                  pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
 portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés               fixés à l'annexe .
 par le règlement (CEE) n° 1854/84 (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 465/85 (4) ;
                                                                                                Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1854/84 aux                      Le présent règlement entre en vigueur le 26 février
données dont la Commission a connaissance, conduit                     1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 février 1985.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO  n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO  n° L 74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 172 du 30. 6. 1984, p. 53 .
(4) JO  n° L 54 du 23 . 2. 1985, p. 22.
                                                              ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 25 février 1985, fixant les prélèvements à l'importation
                                              pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                     (en Écus/100 kg)
                   Numéro
                    du tarif                                                                              Montant
                                                     Désignation des marchandises
                   douanier                                                                            du prélèvement
                  commun
               17.01             Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                 A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants         46,33
                   i
                                 B. Sucres bruts                                                          41,69 (')
              (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                  sucre brut, importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé­
                  ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .