CELEX: 31995R1310
Language: fr
Date: 1995-06-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1310/95 DE LA COMMISSION du 8 juin 1995 fixant, pour le mois de mai 1995, le taux de conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

9 . 6 . 95            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                             N 0 L 126/25
                                   REGLEMENT (CE) N0 1310/95 DE LA COMMISSION
                                                            du 8 juin 1995
                  fixant, pour le mois de mai 1995 , le taux de conversion agricole spécifique du
                    montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                            conversion agricoles applicables pendant le mois de
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     stockage ; que ce taux de conversion agricole spécifique
                                                                      doit être fixé chaque mois pour le mois précédent ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
 1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que l'application de ces dispositions conduit à
secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­           fixer, pour le mois de mai 1 995, le taux de conversion
ment (CE) n0 1 101 /95 (2),                                           agricole spécifique du montant du remboursement des
                                                                      frais de stockage dans les différentes monnaies nationales,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                       comme indiqué à l'annexe du présent règlement,
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CE) n0 1 50/95 (4),
vu le règlement (CEE) n0 1713/93 de la Commission, du                                        Article premier
30 juin 1993 , établissant des modalités particulières pour
l'application du taux de conversion agricole dans le                  Le taux de conversion agricole spécifique à utiliser pour la
secteur du sucre 0, modifié en dernier lieu par le règle­             conversion du montant du remboursement des frais de
ment (CE) n0 2926/94 (6), et notamment son article 1 er               stockage visé à l'article 8 du règlement (CEE) n0 1785/81
 paragraphe 3,                                                        dans chacune des monnaies nationales est fixé, pour le
                                                                      mois de mai 1995, comme indiqué en annexe.
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement
(CEE) n0 171 3/93 dispose que le montant du rembourse­                                          Article 2
ment des frais de stockage visé à l'article 8 du règlement
(CEE) n0 1785/81 est converti en monnaies nationales en               Le présent règlement entre en vigueur le 9 juin 1995.
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à
la moyenne, calculée pro rata tempo ris, des taux de                  Il est applicable à partir du 1 er mai 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 juin 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n° L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
(3) JO   n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(<) JO   n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(J) JO   n0 L 159 du 1 . 7. 1993, p. 94.
(*) JO   n0 L 307 du 1 . 12. 1994, p. 56.
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 8 juin 1995, fixant, pour le mois de mai 1995 , le taux de
            conversion agricole spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le
                                                   secteur du sucre
                                          Taux de conversion agricole spécifique
                             1 écu =     40,8337        francs belges ou luxembourgeois
                                          7,74166       couronnes danoises
                                          1 ,94962      mark allemand
                                        302,837         drachmes grecques
                                        170,165         pesetas espagnoles
                                          6,61023       francs français
                                          0,829498      livre irlandaise
                                      2311,19           lires italiennes
                                          2,19672       florins néerlandais
                                         13,7190        schillings autrichiens
                                        198,202         escudos portugais
                                          5,88000       marks finlandais
                                          9,91834       couronnes suédoises
                                          0,838914      livre sterling