CELEX: 31995R3022
Language: fr
Date: 1995-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3022/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)

Avis juridique important

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31995R3022

Règlement (CE) n 3022/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)  

Journal officiel n° L 318 du 30/12/1995 p. 0008 - 0053

RÈGLEMENT (CE) N° 3022/95 DU CONSEILdu  22 décembre 1995portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un  certain nombre de produits industriels (microélectronique et secteurs connexes)LE  CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, vu la proposition de la Commission, considérant que, pour les produits visés au présent règlement, la production est actuellement  insuffisante ou nulle dans la Communauté et que les producteurs ne peuvent ainsi répondre aux  besoins des industries utilisatrices de la Communauté; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne suspendre les droits autonomes du tarif  douanier commun que partiellement dans certains cas, en raison notamment de l'existence d'une  production communautaire, et de procéder à la suspension totale dans les autres cas; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de la suspension de ces droits autonomes; considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de manière rigoureuse, dans un proche  avenir, l'évolution de la situation économique dans les secteurs intéressés, il convient de ne  prendre ces mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur durée de validité en  fonction de l'intérêt de la production communautaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les droits autonomes du tarif douanier commun relatifs aux  produits énumérés dans les tableaux figurant en annexe sont suspendus au niveau indiqué en regard  de chacun d'eux. Ces suspensions sont valables: - du 22 novembre au 31 décembre 1995 pour le produit figurant au tableau I, - du 1er janvier au 30 juin 1996 pour les produits figurant au tableau II. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le ConseilLe présidentL. ATIENZA SERNA ANNEXE >TABLE>>TABLE>