CELEX: 22006D0672
Language: fr
Date: 2006-09-26 00:00:00
Title: 2006/672/CE: Décision n o  1/2006 du Conseil d'association UE-Maroc du 26 septembre 2006 portant création du sous-comité droits de l'homme, démocratisation et gouvernance

7.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 276/73
            
         
      DÉCISION N
      o 1/2006 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC
   
   du 26 septembre 2006
   portant création du sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance»
   (2006/672/CE)
   LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-MAROC,
   vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1), ci-après dénommé «accord», et notamment son article 84,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le respect et la promotion des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales font partie intégrante et représentent un volet essentiel du cadre qui régit les relations entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens.
            
         
               (2)
            
            
               Compte tenu de leur importance comme élément essentiel de l'accord, ces questions seront traitées avec l'attention appropriée dans les différents forums mis en place dans le cadre de l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La politique de voisinage de l'Union européenne se fixe des objectifs ambitieux, fondés sur l'attachement réciproquement reconnu à des valeurs communes comprenant la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance ainsi que le respect et la promotion des droits de l'homme.
            
         
               (4)
            
            
               Les relations de l'UE avec les pays méditerranéens du Sud sont d'une complexité technique croissante, en raison de la mise en œuvre des accords euro-méditerranéens ainsi que de la poursuite du partenariat euro-méditerranéen.
            
         
               (5)
            
            
               La mise en œuvre des priorités de partenariat et le rapprochement des législations doivent faire l'objet d'un suivi. Les compétences de l'Union européenne fixent un cadre à l'intérieur duquel les relations et la coopération avec les pays méditerranéens peuvent se développer en tenant compte de la cohérence et de l'équilibre d'ensemble du processus de Barcelone.
            
         
               (6)
            
            
               Le Conseil d'association a déjà décidé de créer des sous-comités du comité d'association afin de fournir un cadre institutionnel approprié pour la mise en œuvre et le renforcement de la coopération,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le sous-comité «droits de l'homme, démocratisation et gouvernance» est institué auprès du comité d'association UE-Maroc, et son règlement intérieur tel que fixé à l'annexe est adopté.
   Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association auquel il doit faire rapport après chacune de ses réunions. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.
   Les questions qui relèvent de la compétence du sous-comité peuvent également être traitées à plus haut niveau dans le cadre du dialogue politique entre l'UE et le Maroc.
   Le comité d'association prend toutes autres mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement et il en informe le Conseil d'association.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2006.
      
         
            Par le Conseil d'association
         
         
            Le président
         
         E. TUOMIOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.
   
      ANNEXE
      Règlement intérieur UE-Maroc sous-comité no 7 Droits de l’homme, démocratisation et gouvernance
      1.   Composition et présidence
      Le sous-comité est composé de représentants de la Communauté européenne et de ses États membres et de représentants du gouvernement du Royaume du Maroc et est présidé à tour de rôle par les deux parties.
      2.   Rôle
      Le sous-comité travaille sous l'autorité du comité d'association, auquel il fait rapport après chaque réunion. Le sous-comité n'a pas de pouvoir de décision. Il peut, toutefois, soumettre des propositions au comité d'association.
      3.   Thèmes
      Le sous-comité examine la mise en œuvre de l'accord d'association dans les secteurs énumérés ci-dessous. Pour les questions touchant aux droits de l'homme, à la démocratisation et à la gouvernance incluses dans le plan d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage avec le Maroc, le sous-comité constituera le principal mécanisme de suivi sur le plan technique. En particulier, il évalue les progrès en ce qui concerne le rapprochement, la mise en œuvre et l'application des législations. La coopération en matière d'administration publique est également examinée. Le sous-comité évalue les progrès accomplis, examine tout problème qui peut surgir dans les secteurs énumérés ci-dessous et suggère les mesures éventuelles à adopter.
      
                  a)
               
               
                  État de droit, bonne gouvernance et démocratie, notamment: renforcement de la démocratie et de l'État de droit; indépendance de la justice, accès à celle-ci et modernisation de celle-ci.
               
            
                  b)
               
               
                  Poursuite de la ratification et de la mise en œuvre des principales conventions internationales en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales, ainsi que des protocoles relatifs aux conventions en question. Mise en œuvre des obligations en matière d'information et progrès réalisés dans le réexamen des réserves.
               
            
                  c)
               
               
                  Renforcement des capacités administratives et institutionnelles nationales.
               
            Cette liste n'est pas exhaustive, d’autres thèmes dans ce contexte d'application, y compris de nature horizontale telle la statistique, pouvant être ajoutés par le comité d'association, en particulier en relation avec l'application du programme régional.
      Le sous-comité peut examiner les questions relatives à un, à plusieurs ou à tous les secteurs énumérés ci-dessus.
      4.   Secrétariat
      Un fonctionnaire de la Commission européenne et un fonctionnaire du gouvernement du Royaume du Maroc agissent conjointement comme secrétaires permanents du sous-comité.
      Toutes les communications concernant le sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
      5.   Réunions
      Le sous-comité se réunit chaque fois que les circonstances l'exigent et au moins une fois par an. Une session peut être convoquée sur la base d'une demande de l'une ou de l'autre partie, acheminée par le secrétaire correspondant, qui transmet la demande à l'autre partie. Dès réception d'une demande de réunion du sous-comité, le secrétaire de l'autre partie répond dans un délai de quinze jours ouvrables.
      En cas d'urgence particulière, le sous-comité peut être convoqué dans un délai plus rapproché soumis à l'accord des deux parties. Toutes les demandes visant à convoquer des sessions doivent être faites par écrit.
      Chaque réunion du sous-comité se tient à la date et au lieu convenus par les deux parties.
      Les sessions sont convoquées par le secrétaire correspondant en accord avec le président. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition envisagée de la délégation de chaque partie.
      Si les deux parties sont d'accord, le sous-comité peut inviter des experts à ses réunions afin de fournir des informations spécifiques.
      6.   Ordre du jour des réunions
      Toutes les demandes de points à inclure dans l'ordre du jour du sous-comité sont transmises aux secrétaires du sous-comité.
      Un ordre du jour provisoire est élaboré par le président pour chaque réunion. Il est transmis par le secrétaire du sous-comité à l’autre partie, au plus tard dix jours avant le début de la réunion.
      L'ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels les secrétaires ont reçu une demande d'inclusion dans l'ordre du jour, au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. Les pièces justificatives doivent être reçues par les deux parties au moins sept jours avant la réunion. Pour tenir compte des cas particuliers et/ou urgents, ces délais peuvent être raccourcis en accord avec les deux parties.
      L'ordre du jour est adopté par le sous-comité au début de chaque réunion.
      7.   Compte rendu
      Le compte rendu est rédigé et agréé par les deux secrétaires après chaque réunion. Une copie du compte rendu, y inclus les propositions du sous-comité, est transmise par les secrétaires du sous-comité aux secrétaires et au président du comité d'association.
      8.   Publicité
      À moins qu'il n'en soit autrement décidé, les réunions du sous-comité ne sont pas publiques, et ses travaux ne sont pas rendus publics.