CELEX: 31979R0691
Language: fr
Date: 1979-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 691/79 de la Commission, du 5 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 86/24                                Journal officiel des Communautés européennes                                                            6. 4. 79
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 69 1/79 DE LA COMMISSION
                                                                    du 5 avril 1979
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission a connaissance, conduit
EUROPÉENNES,                                                                       à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                                    conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 396/78 (2), et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements à l'importation visés à l'article 15
                                                                                    paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3330/74 sont,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                            pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            fixés à l'annexe.
le règlement (CEE) n° 1 550/78 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 678/79 (4) ;
                                                                                                                     Article 2
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1550/78, aux                                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 avril 1979.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 avril 1979.
                                                                                                  Par la Commission
                                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                                      Vice-président
(1) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n» L 170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .
(3) JO n» L 182 du 5. 7. 1978 , p. 17.
(4) JO n° L 85 du 5. 4. 1979, p. 33 .
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 5 avril 1979, fixant les prélèvements à l'importation
                                                     pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                (en UC / 100 kg)
                  Numéro du                                                                                                         Montant
                 tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                               du prélèvement
                    commun
             17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants                               26,72
                                    B. Sucres bruts                                                                                21,92 (i)
             (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .