CELEX: 51986PC0317(01)
Language: fr
Date: 1986-06-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A UN SYSTEME DE COMPENSATION DES PERTES DE RECETTES D' EXPORTATION EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES NON SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE LOME

22.7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 183/5
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à un système de compensation des pertes de
               recettes d'exportation en faveur des pays les moins avancés non signataires de la convention de
                                                               Lomé
                                                        COM(86) 317 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 11 juin 1986.)
                                                           (86/C 183/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                                     TITRE PREMIER
péenne, et notamment son article 235,                                        OBJECTIFS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                                             Article premier
vu la proposition de la Commission,
                                                                     1.     Dans le cadre de sa politique de coopération avec
                                                                     les pays en voie de développement, la Communauté met
vu l'avis du Parlement européen,                                     en œuvre un système de compensation des pertes de
                                                                     recettes d'exportation en faveur des États figurant sur la
                                                                     liste des pays les moins avancés (PMA) établie par les
considérant que la poursuite de la politique communau-               Nations unies et non signataires de la troisième conven-
taire de coopération avec les pays en voie de développe-             tion ACP—CEE.
ment appelle la mise en œuvre, sous certaines conditions,
d'un système de compensation des pertes de recettes
                                                                     2.     Le système ainsi mis en œuvre couvre la période
d'exportation en faveur des pays les moins avancés
                                                                     d'application 1986-1990, les premiers transferts étant
(PMA) non signataires de la convention de Lomé;
                                                                     effectués à partir de l'exercice 1987.
considérant qu'au nombre des objectifs donnant au déve-                                         Article 2
loppement toute son importance et sa signification figure
notamment la promotion du bien-être des populations                  1.     Dans le but de remédier aux effets de l'instabilité
intéressées, dans le respect de leurs droits fondamentaux            des recettes d'exportation et d'aider les États concernés
et que des garanties doivent être donc obtenues, de la               dans leurs efforts de développement, le système mis en
façon la plus précise, que le système ainsi mis en œuvre             œuvre a pour objectif de contribuer à stabiliser les
soit utilisé au bénéfice des populations intéressées;                recettes provenant de l'exportation par ces États, à desti-
                                                                     nation de la Communauté, de produits dont leurs écono-
                                                                     mies dépendent, qui sont affectés par des fluctuations de
considérant que, pour la mise en œuvre de ce système, il             prix, de quantités ou de ces deux facteurs et qui sont
convient d'en préciser les objectifs et les principales              énumérés sur la liste visée à l'article 3.
modalités dans un règlement-cadre;
                                                                     2.     Le système visé au paragraphe 1 contribue à la
considérant que, pour garantir les objectifs du système              stabilisation des recettes d'exportation par le moyen de
mis en œuvre, il y a lieu par ailleurs de prévoir que le             transferts non remboursables de ressources financières,
bénéfice de celui-ci ne soit accordé aux bénéficiaires que           appelés ci-après transferts.
si ceux-ci s'engagent à respecter un certain nombre de
conditions;                                                          3.     L'affectation des transferts doit porter sur des
                                                                     projets, programmes ou actions:
considérant que, pour la gestion du système, il convient             a) dans le secteur à l'origine de la perte de recettes, si
de prévoir une procédure de consultation préalable des                   l'examen de la demande correspondante permet de
États membres;                                                           constater que la perte est due à des circonstances
                                                                         auxquelles les projets, programmes ou actions sont
                                                                         susceptibles de porter remède
considérant que le traité ne prévoit pas les pouvoirs d'ac-
tion spécifiques nécessaires à cet effet,                                ou
 ---pagebreak--- N ° C 183/6                              Journal officiel des Communautés européennes                                   22.7.86
b) dans d'autres secteurs appropriés, à des fins de diver-         Cet examen porte à la fois sur les données statistiques, la
    sification, si l'État bénéficiaire et la Commission en         détermination du montant "de la base de transfert, les
    conviennent.                                                   abattements éventuels et l'affectation des ressources à
                                                                   transférer.
                            Article 3
                                                                                             Article 8
1.     Le système s'applique aux recettes qui proviennent
des exportations de chaque État bénéficiaire, à destina-           1.    À l'issue de l'examen prévu à l'article 7, la Commis-
tion de la Communauté, de chacun des produits qui sont             sion prend une décision d'octroi de transfert suivant la
énumérés à l'annexe au présent règlement.                          procédure prévue à l'article 10.
                                                                   2.    Les conditions d'utilisation des ressources ainsi
2.     Chaque État bénéficiaire concerné certifie que les
                                                                   transférées font l'objet d'une convention entre la
produits auxquels s'applique le système sont originaires
                                                                   Commission et les autorités de l'État bénéficiaire.
de son territoire.
                           TITRE II                                                          Article 9
          DOTATION ET GESTION FINANCIÈRE
                                                                   Les modalités d'application du présent règlement sont
                                                                   arrêtées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur
                           Article 4                               proposition de la Commission.
Le coût budgétaire du système mis en oeuvre au titre de
l'article 1 er est estimé à un maximum de 50 millions                                        Article 10
d'Écus pour la période de cinq années allant de l'exercice
                                                                   1.    Il est institué auprès de la Commission un comité
1987 à l'exercice 1991.
                                                                   consultatif du système de compensation des pertes de
                                                                   recettes d'exportations des PMA non ACP, ci-après
                           Article 5                               dénommé «comité», présidé par un représentant de la
Les ressources nécessaires à la mise en œuvre du système           Commission et composé de représentants des États
mis en place au titre du présent règlement sont inscrites          membres. Le secrétariat du comité est assuré par la
au budget général des Communautés européennes.                     Commission.
                           TITRE III                               2.    Le comité délibère sur les demandes d'avis formu-
                                                                   lées par la Commission. Celle-ci, en sollicitant l'avis du
   MODALITÉS ET PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE                        comité, peut fixer le délai dans lequel l'avis devra être
                                                                   donné. Les délibérations du comité ne sont suivies
                           Article 6
                                                                   d'aucun vote. Toutefois, chaque membre du comité peut
1.     Les transferts visés à l'article 2 paragraphe 2 sont        exiger que son opinion soit consignée au procès verbal.
effectués à |a demande des États bénéficiaires.
2.     Toute demande de transfert comporte, outre les                                        Article 11
données statistiques nécessaires, des indications substan-
                                                                   La Commission transmet chaque année au Parlement
tielles relatives à la situation du ou des secteurs
                                                                   européen et au Conseil un rapport concernant la gestion
concernés par la perte de recettes constatée, ainsi qu'aux
                                                                   du système au cours de l'année précédente.
projets, programmes et actions auxquels l'État bénéfi-
ciaire a déjà affecté ou s'engage à affecter les ressources
conformément aux objectifs et dispositions définis à l'ar-                                   Article 12
ticle 2.
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le
                           Article 7
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
La demande de transfert est adressée à la Commission               éléments et directement applicable dans tout État
qui l'examine en liaison avec l'État bénéficiaire concerné.        membre.
 ---pagebreak--- 22.7.86                               J o u r n a l officiel des C o m m u n a u t é s e u r o p é e n n e s                     N ° C 183/7
                                                                ANNEXE
                                                     Produits couverts (voir article 3)
                                                                                                Codes Nimexe
          1. Arachides en coques ou décortiquées                                                12.01-31 à 12.01-35
         2.  Huile d'arachide                                                                   15.07-74 et 15.07-87
         3.  Cacao en fèves                                                                     18.81-00
         4.  Pâte de cacao                                                                      18.03-10 à 18.03-30
         5.  Beurre de cacao                                                                    18.04-00
         6.  Café vert ou torréfié                                                             09.01-11 à 09.01-17
         7.  Extraits, essences ou concentrés de café                                          21.02-11 à 21.02-15
         8.  Coton en masse                                                                    55.01.10 à 55.01-90
         9.  Linters de coton .                                                                55.02-10 à 55.02-90
        10.  Noix de coco                                                                      08.01-71 à 08.01-75
        11.   Coprah                                                                            12.01.42
        12.  Huile de coco                                                                      15.07-29,, 15.07-77 et 15.07-92
        13.  Huile de palme                                                                     15.07-19,, 15.07-61 et 15.07-63
        14.  Huile de palmiste                                                                  15.07-31,, 15.07-78 et 15.07-93
        15.  Noix et amandes de palmiste                                                        12.01-44
        16.  Peaux brutes                                                                      41.01-11 à 41.01-95
        17.  Cuirs et peaux de bovins                                                          41.02-05 à 41.02-98
        18.  Peaux d'ovins                                                                     41.03-10 à 41.03-99
        19.  Peaux de caprins                                                                  41.04-10 à 41.04-99
        20.  Bois bruts                                                                        44.03-20 à 44.03-99
        21.  Bois simplement équarris                                                          44.04-2.0 à 44.04-98
        22.  Bois simplement sciés longitudinalement                                           44.05-10 à 44.05-79
        23.  Bananes fraîches                                                                  08.01-31
        24.  Thé                                                                               09.02-10 à 09.02-90
        25.  Sisal brut                                                                        57.04-10
        26.  Vanille                                                                           09.05-00
        27.  Girofle (antofles, clous et griffes)                                              09.07-00
        28.  Laines en masse                                                                   53.01-10 à 53.01-40
        29.  Poils fins de chèvre de mohair                                                    53.02-95
        30.  Gomme arabique                                                                    13.02-91
        31.  Pyrèthre (fleurs, feuilles, tiges, écorces, racines) et sucs et                   12.07-10 et 13.03-15
             extraits de pyrèthre
        32.  Huiles essentielles non déterpénées de girofle, de niaouli et                     33.01-23
             d'ylang-ylang
        33.  Graines de sésame                                                                 12.01-68
        34.  Noix et amandes de cajou                                                          08.01-77
        35.  Poivre                                                                            09.04-11 et 09.04-70
        36.  Crevettes                                                                         03.03-43
        37.  Calmars                                                                           03.03-68
        38.  Graines de coton                                                                  12.01-66
        39-  Tourteaux d'oléagineux                                                            23.04-01 à 23.04-99
        40.  Caoutchouc                                                                        40.01-20 à 40.01-60
        41.  Pois                                                                              07.01-41 à 07.01-43
                                                                                               07.05-21 et 07.05-61
        42. Haricots                                                                           07.01-45 à 07.01-47
                                                                                               07.05-25, 07.05-65 et ex 07.05-99
        43.  Lentilles                                                                         07.05-30 et 07.05-70
        44.  Noix muscades                                                                     09.08-13, 09.08-60
        45.  Amandes de Karité                                                                 12.01-70
        46.  Huiles de Karité                                                                  ex 15.07-82 et ex 15.07-98
        47.  Mangues                                                                           ex 08.01-99
        48.  Bananes séchées                                                                   08.01-3511
        49.  Macis                                                                             09.08-16 et 09.08-70
        50.  Jute                                                                              57.03-10 à 57.03-50