CELEX: 31989R1066
Language: fr
Date: 1989-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1066/89 de la Commission, du 25 avril 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

26. 4. 89                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 113/23
                                REGLEMENT (CEE) N° 1066/89 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 avril 1989
                  fixant, pour la Grande-Bretagne, le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1989, la prime variable à 1 abattage pour les ovins déclarés
                                                                      susceptibles d'en bénéficier au Royaume-Uni doit être
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                conforme aux montants fixés dans l'annexe ci-après ; que,
péenne,                                                               pour cette même semaine, les dispositions prévues à l'ar­
                                                                      ticle 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1837/80 ainsi
                                                                      que celles de l'article 4 du règlement (CEE) n° 1633/84
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     conduisent, à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de
                                                                      justice le 2 février 1988 dans l'affaire 61-86, à la fixation
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27 juin               des montants à percevoir sur les produits quittant la
 1980, portant organisation commune des marchés dans le               région 5 conformément à la même annexe ;
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 111 5/88 (2),                  considérant que, en ce qui concerne les contrôles néces­
                                                                      saires à l'application des dispositions relatives auxdits
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du                 montants, il est approprié de maintenir le système de
8 juin 1984, portant modalités d'application de la prime              contrôle prévu par le règlement (CEE) n0 1633/84 sans
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement             préjudice de l'élaboration éventuelle de dispositions plus
(CEE) n0 2661 /80 f), modifié en dernier lieu par le règle­           spécifiques suite à l'arrêt précité de la Cour de justice,
ment (CEE) n0 3939/87 (4), et notamment son article 3
paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commis­
sion d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir                                  Article premier
sur les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 3 avril 1989 ;
                                                                      Pour les ovins ou les viandes ovines déclarés susceptibles
                                                                      de bénéficier au Royaume-Uni, dans la région 5, au sens
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­             de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
ment (CEE) n° 1 633/84, le montant de la prime variable à             np 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­               la semaine commençant le 3 avril 1989, le montant de la
sion ;                                                                prime est fixé à 35,262 Écus par 100 kilogrammes du
                                                                      poids estimé ou réel de la carcasse parée, dans les limites
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­             de poids fixées à l'article 1 " paragraphe 1 point b) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                 règlement (CEE) n° 1633/84.
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
semaines par la Commission ;
                                                                                               Article 2
considérant qu'à l'annexe du règlement (CEE) n0 1310/88
de la Commission, du 11 mai 1988, relatif à l'application             Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
du régime de limitation de garantie dans le secteur de la             règlement (CEE) n° 1837/80, ayant quitté le territoire de
viande ovine et caprine^5), les montants hebdomadaires                la région 5 au cours de la semaine commençant le 3 avril
du niveau directeur sont fixés conformément à l'article
                                                                      1989, les montants à percevoir équivalent à ceux fixés à
9 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1837/80 ;                    l'annexe.
considérant qu'il découle de l'application des dispositions
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                          Article 3
n0 1837/80 que, pour la semaine commençant le 3 avril
C)  JO  n° L 183 du  16. 7. 1980, p. 1 .                              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(2) JO  n0 L 110 du  29. 4. 1988, p. 36.                              cation au Journal officiel des Communautés européennes.
(3) JO  n0 L 154 du  9. 6. 1984, p. 27.
(") JO  n0 L 373 du  31 . 12. 1987, p. 1 .
¥) JO n0 L 122 du 12. 5. 1988, p. 69.                                 Il est applicable à partir du 3 avril 1989.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 25 avril 1989.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission
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                                                               ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 avril 1989, fixant, pour la Grande-Bretagne, le
            montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les
                                                  produits quittant la région 5
                                                                                                            (en Écus/100 kg)
          I                                                                      Montants
                       Code NC
                                              A. Produits pouvant faire l'objet de         B. Produits visés à l'article 4
                                                    la prime visée à l'article 9              paragraphe 4 du règlement
                                                 du règlement (CEE) n° 1837/80                   (CEE) n° 1633 /84 0)
          \                                               Poids vivant                              Poids vivant
                      0104 10 90                             16,573                                      0
                      0104 20 90                                                                         0
                                                           Poids net                                 Poids net
                      0204 10 00                             35,262                                      0
                      0204 21 00                             35,262                                      0
                      0204 50 1 1          I                                                             0
                      0204 22 10                             24,683
                      0204 22 30                             38,788
                      0204 22 50                             45,841
                      0204 22 90                             45,841
                      0204 23 00                             64,177
                      0204 30 00                             26,447
                      0204 41 00                             26,447
                      0204 42 10                             18,513
                      0204 42 30                             29,092
                      0204 42 50                             34,381
                      0204 42 90                             34,381
                      0204 43 00                             48,134
                      0204 50 13           I                                                             0
                      0204 50 15           \                                                             0
                      0204 50 19           I                                                             0
                      0204 50 31           I                                                             0
                      0204 50 39           I                                                             0
                      0204 50 51           Il                                                            0
                      0204 50 53                                                                         0
                      0204 50 55           II                                                            0
                      0204 50 59           I                                                             0
                      0204 50 71           I                                                             0
                      0204 50 79           II                                                            0
                      0210 90 11                             45,841
                      0210 90 19                             64,177
            1602 90 71 :                   II
            — non désossées                                  45,841                 \
            — désossées                                      64,177
                                                                                    \
            (') L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à 1 article 5
                paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 1633/84.