CELEX: 31998R2424
Language: fr
Date: 1998-11-10 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2424/98 de la Commission du 10 novembre 1998 concernant les demandes de certificat d'importation de blé tendre de qualité et de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE) n° 529/97 et (CE) n° 2228/96

L 300/12              FR                Journal officiel des Communautés européennes                               11. 11. 98
                                RÈGLEMENT (CE) No 2424/98 DE LA COMMISSION
                                                   du 10 novembre 1998
                  concernant les demandes de certificat d’importation de blé tendre de qualité et
                  de blé dur dans le cadre des contingents tarifaires prévus par les règlements (CE)
                                               no 529/97 et (CE) no 2228/96
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CE) no 2228/96 prévoit que la Commission fixe un pour-
                                                                 centage de réduction de quantité si les demandes de
                                                                 certificat d’importation dépassent les quantités pouvant
                                                                 être engagées; que les demandes de certificats déposées du
                                                                 5 octobre au 4 novembre 1998 portent sur 810 985,831
vu le traité instituant la Communauté européenne,                tonnes de blé dur et la quantité maximale à engager est de
                                                                 50 000 tonnes; qu’il y a lieu de fixer le pourcentage
                                                                 correspondant de réduction pour les demandes de certi-
                                                                 ficat d’importation déposées du 5 octobre au 4 novembre
                                                                 1998 et bénéficiant des conditions prévues par le règle-
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin            ment (CE) no 1095/96,
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au
titre de l’article XXIV:6 du GATT (1), et notamment son
article 1er,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CEE) no 529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et mode
de gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de
blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 1854/                                 Article premier
94 (2), modifié par le règlement (CE) no 850/97 (3), a établi
les dispositions particulières régissant l’organisation des
importations dans le cadre du contingent ouvert par le           Les demandes de certificat d’importation de blé tendre de
règlement (CE) no 1095/96; que l’article 3, paragraphe 2,        qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-
du règlement (CE) no 529/97 prévoit que la Commission            ment (CE) no 1095/96, déposées du 5 octobre au 4
fixe un pourcentage de réduction de quantité si les              novembre 1998 et communiquées à la Commission, sont
demandes de certificat d’importation dépassent les quan-         acceptées pour les tonnages y figurant affectés d’un coeffi-
tités pouvant être engagées; que les demandes de certifi-        cient de 0,0264. Les demandes non communiquées à la
cats déposées du 5 octobre au 4 novembre 1998 portent            Commission sont refusées.
sur 7 570 120 tonnes de blé tendre et la quantité maxi-
male à engager est de 200 000 tonnes; qu’il y a lieu de
fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les
demandes de certificat d’importation déposées du 5
octobre au 4 novembre 1998 et bénéficiant des conditions                                  Article 2
prévues par le règlement (CE) no 1095/96;
                                                                 Les demandes de certificat d’importation de blé dur béné-
                                                                 ficiant des conditions prévues par le règlement (CE)
                                                                 no 1095/96, déposées du 5 octobre au 4 novembre 1998
considérant que le règlement (CE) no 2228/96 de la               et communiquées à la Commission, sont acceptées pour
Commission du 21 novembre 1996 portant ouverture et              les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de 0,0616.
mode de gestion d’un contingent tarifaire de 50 000              Les demandes non communiquées à la Commission sont
tonnes de blé dur du code NC 1001 10 00 (4), modifié par         refusées.
le règlement (CE) no 2410/98 (5), a établi les dispositions
particulières régissant l’organisation des importations dans
le cadre du contingent ouvert par le règlement (CE)
no 1095/96; que l’article 3, paragraphe 3, du règlement
                                                                                          Article 3
(1) JO  L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO  L 82 du 22. 3. 1997, p. 44.
(3) JO  L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.
(4) JO  L 298 du 22. 11. 1996, p. 8.                             Le présent règlement entre en vigueur le 11 novembre
(5) JO  L 298 du 7. 11. 1998, p. 45.                             1998.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1998.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Franz FISCHLER
                                                                  Membre de la Commission