CELEX: 31987D0028
Language: fr
Date: 1986-12-10 00:00:00
Title: 87/28/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum du programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31987D0028

87/28/CEE: Décision de la Commission du 10 décembre 1986 portant approbation d'un addendum du programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 014 du 16/01/1987 p. 0057 - 0057

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 10 décembre 1986  portant approbation d'un addendum du programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, conformément au règlement (CEE) no 355/77 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (87/28/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977, concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2224/86 (2), et notamment son article 5,  considérant que, le 7 juillet 1986, le gouvernement italien a communiqué un addendum au programme, approuvé par la décision 80/1036/CEE de la Commission (3), concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac;  considérant que cet addendum susmentionné doit permettre la continuation des objectifs fixés dans le programme expiré, afin d'améliorer des structures de transformation et de commercialisation dans le secteur du tabac en Italie, et notamment, pour ce qui concerne des variétés répondant aux exigences du marché de la Communauté;  considérant que l'addendum comporte une quantité suffisante des données visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 355/77, démontrant que les objectifs mentionnés à l'article 1er du présent règlement peuvent être atteints dans le secteur du tabac en Italie; que le délai fixé pour la mise en oeuvre du programme ne dépasse pas la période visée à l'article 3 paragraphe 1 point g) du règlement;  considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des structures agricoles,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Le programme italien concernant le traitement, la transformation et la commercialisation du tabac, communiqué par le gouvernement italien le 7 juillet 1986, conformément au règlement (CEE) no 355/77, est approuvé.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.  (2) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 4.  (3) JO no L 305 du 14. 11. 1980, p. 67.