CELEX: 31982R3572
Language: fr
Date: 1982-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3572/82 de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

31 . 12 . 82                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 373/47
                             REGLEMENT (CEE N° 3572/82 DE LA COMMISSION
                                                  du 30 décembre 1982
               fixant les prélèvements a l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                  aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
EUROPÉENNES,                                                       sur leur taux pivot,
                                                               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
vu le traité instituant la Communauté économique                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
européenne,                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    par rapport aux monnaies de la Communauté
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  visées au tiret précédent,
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en           ces cours de change            étant ceux constatés le
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et        29 décembre 1 982 ;
notamment son article 13 paragraphe 5,
                                                               considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement n0 1 29 du Conseil relatif à la valeur de      dans le règlement (CEE) n0 21 18/82 aux prix d'offre et
l'unité de compte et aux taux de change à appliquer            aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
dans le cadre de la politique agricole commune (3),            sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                 ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,                    règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à l'im­
portation des céréales, des farines de blé et de seigle et
des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le                                 Article premier
règlement (CEE) n° 211 8/82 f5) et tous les règlements         Les prélèvements à percevoir à 1 importation des
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                 produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
considérant que, afin de permettre le fonctionnement           ment (CEE) n0 2727/ 75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                                        Article 2
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au            1983 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO  n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/ 62.
(4) JO  n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .
I5) JO n0 L 223 du 31 . 7. 1982, p. 44.
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                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 décembre 1982, fixant les prélèvements à
           l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou
                                                           de seigle
                                                                                         (en Écus / 1)
                           Numéro du
                          tarif douanier         Désignation des marchandises         Prélèvements
                              commun
                         10.01 B I          Froment (blé) tendre et méteil            115,85
                        10.01 B II          Froment (blé) dur                         154,73 (') O
                         10.02              Seigle                                    109,73 j6)
                        10.03               Orge                                      110,26
                         10.04              Avoine                                     97,72
                         10.05 B            Maïs,    autre   que   maïs   hybride
                                            destiné à l'ensemencement                 114,75 00
                        10.07   A           Sarrasin                                     0
                        10.07    B          Millet                                     41,24 (4)
                        10.07    C          Sorgho                                    106,66 O
                        10.07    D          Autres céréales                              0    O
                        11.01   A           Farines de froment (blé) ou de
                                            méteil                                    176,51
                        11.01 B             Farines de seigle                         167,96
                        1 1.02 A I a)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            dur                                       253,23
                        1 1.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé)
                                            tendre                                    189,16
                        (') Pour le froment (ble) dur, originaire du Maroc et transporté directe­
                            ment de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de
                            0,60 Écu par tonne.
                        (2) Conformément au règlement (CEE) n0 435/80, les prélèvements ne
                            sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et
                            importés dans les départements français d'outre-mer.
                        (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
                            fique ou des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à l'impor­
                            tation dans la Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        O Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des
                             Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer, le
                             prélèvement à l'importation dans la Communauté est diminué de
                             50 % .
                        O Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directe­
                            ment transportés de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est
                            diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        (6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et
                            directement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par
                             les règlements (CEE) n° 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de
                            la Commission .