CELEX: 31978D0091
Language: fr
Date: 1977-12-22 00:00:00
Title: 78/91/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1977, relative au remboursement par le FEOGA, section "orientation", des dépenses effectuées au titre de l'enquête "structures 1975" dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au Royaume de Belgique

N 0 L 34/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                                  4 . 2. 78
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 22 décembre 1977
              relative au remboursement par le FEOGA , section « orientation » des dépenses
              effectuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le cadre d'un programme
                d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles au royaume de Belgique
                      ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                        (78 /91 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu un acompte de 9 530 899 francs belges
EUROPÉENNES,                                                      ( 190 617,98 unités de compte) a été versé en applica­
                                                                   tion de l'article 9 paragraphe 7 de la directive 75/ 108/
vu le traité instituant la Communauté économique                   CEE et de l'article 2 de la décision 75/ 588 /CEE et
européenne ,                                                       que, par conséquent, un solde de 2 382 725 francs
vu la directive 75/ 108/ CEE du Conseil , du 20 janvier            belges (47 654,50 unités de compte) doit être versé à
1975, portant organisation d'une enquête « structures              l' État membre ;
1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
                                                                   considérant que le comité du FEOGA a été consulté
la structure des exploitations agricoles ('), et notam­
                                                                   sur les aspects financiers, et notamment sur les
ment son article 9 paragraphe 6,
                                                                   moyens financiers disponibles,
considérant que le royaume de Belgique a présenté
une demande de remboursement des dépenses effec­
tuées au titre de l'enquête « structures 1975 » dans le            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cadre d'un programme d'enquêtes sur la structure des
exploitations agricoles ;                                                               Article premier
considérant que cette demande est conforme aux
dispositions de la décision 75/588 /CEE de la Commis­
                                                                   Le concours définitif du Fonds européen d'orientation
sion , du 17 septembre 1975, relative aux demandes de              et de garantie agricole, section « orientation », aux
remboursement de la part du FEOGA, section
                                                                   dépenses effectuées au titre de l'enquête « structures
« orientation », pour l'enquête « structures 1975 » dans            1975 » dans le cadre d'un programme d'enquêtes sur
le cadre d'un programme d'enquêtes sur les structures              la structure des exploitations agricoles par le royaume
des exploitations agricoles (2) ;                                  de Belgique est fixé à un montant de 11 913 624
                                                                   francs belges (238 272,48 unités de compte).
considérant qu' il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que le nombre d'exploitations enquê­                                         Article 2
tées s'élevant à 20 000 est compris dans les limites
prévues à l'article 6 paragraphe 1 de la directive 75/             Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
 108 /CEE ; que les résultats de cette enquête ont été             décision .
transmis à l'Office statistique des Communautés euro­
péennes en tenant compte des exigences des articles 5
et 7 de ladite directive et qu'il y a lieu, par consé­              Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1977 .
quent, que le Fonds européen d'orientation et de
garantie agricole, section « orientation », rembourse 12
                                                                                              Par la Commission
unités de compte pour chacune des exploitations
enquêtées, soit pour 20 000 exploitations un montant                                           Finn GUNDELACH
de 11 913 624 francs belges (238 272,48 unités de
compte) ;                                                                                         Vice-président
(!) JO n 0 L 42 du 15 . 2 . 1975, p. 21 .
 2 JO n° L 256 du 2 . 10 . 1975 , p. 27 .