CELEX: 62006CA0059
Language: fr
Date: 2007-12-06 00:00:00
Title: Affaire C-59/06 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Fonctionnaire — Emploi dans un pays tiers — Réaffectation de l'emploi et de son titulaire — Principe du respect des droits de la défense — Portée — Charge de la preuve)

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/7
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2007 — Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-59/06 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonctionnaire - Emploi dans un pays tiers - Réaffectation de l'emploi et de son titulaire - Principe du respect des droits de la défense - Portée - Charge de la preuve)
   (2008/C 22/12)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Luigi Marcuccio (représentant: L. Garofalo, avvocato)
   
      Autre partie dans la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, A. Dal Ferro, avvocato)
   Objet
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02) par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission portant réaffectation de l'emploi du requérant de la délégation de la Commission à Luanda (Angola) au siège à Bruxelles, ainsi qu'une demande de dommages-intérêts
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 24 novembre 2005, Marcuccio/Commission (T-236/02), est annulé.
            
         
               2)
            
            
               L'affaire est renvoyée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.