CELEX: 31969R1488
Language: fr
Date: 1969-07-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1488/69 de la Commission, du 29 juillet 1969, portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux

N° L 186/ 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 7. 69
                                REGLEMENT (CEE) N° 1488/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1969
               portant nouvelle modification du règlement (CEE) n° 1106/68 relatif aux modalités
               d'octroi des aides au lait écrémé en poudre destiné à l'alimentation des animaux et au
                                 lait écrémé transformé en aliments composés pour animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       dans cet État membre au 28 juillet 1968 ; que le délai
EUROPÉENNES,                                                         prescrit s'est avéré insuffisant pour réaliser l' adap­
                                                                     tation nécessaire ; qu'il y a lieu, dès lors, de proroger
vu le traité instituant la Communauté économique                     l' autorisation visée ci-dessus jusqu' au 31 décembre
européenne,                                                          1969 ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      considérant que les mesures prévues au présent règle­
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      ment sont conformes à l' avis du Comité de gestion
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 du lait et des produits laitiers,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 1398/69 (2) et notamment son article 10
paragraphe 3,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement ( CEE) n° 1106/68 de
                                                                                          Article premier
la Commission, du 27 juillet 1968 , relatif aux mo­
dalités d'octroi des aides au lait écrémé en poudre                  La date du 29 juillet figurant à l'article 2 dernier ali­
destiné à l' alimentation des animaux et au lait écrémé              néa du règlement ( CEE) n° 1106/68 est remplacée,
transformé en aliments composés pour animaux (3),                    avec effet à compter du 29 juillet 1969, par la date
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                   du 31 décembre 1969 .
644/69 (4), prévoit dans son article 2 des procédés
de dénaturation précis ; que ce même article, afin                                            Article 2
de permettre une adaptation aux procédés communs,
autorise la France, jusqu' au 29 juillet 1969, à accor­              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
der l'aide au lait écrémé en poudre destiné à l'alimen­              publication au Journal officiel des Communautés
tation du bétail dénaturé selon un procédé en vigueur               européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1969 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                     Jean REY
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .
 (3) JO n° L 184 du 29 . 7. 1968 , p. 26 .
 (4) JO n° L 83 du 4. 4 . 1969, p. 18 .
                                REGLEMENT (CEE) N° 1489/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juillet 1969
               relatif à la vente pour la transformation, par les organismes d'intervention, de beurre
                                                    dépassant un certain âge
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
EUROPÉENNES ,                                                       tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                     ( CEE) n° 1398/69 (2 ) et notamment son article 6
vu le traité instituant la Communauté économique                    paragraphe 7,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                      (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      (2) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .