CELEX: 22000D1019(03)
Language: fr
Date: 1999-03-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE nº 30/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22000D1019(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE nº 30/1999 du 26 mars 1999 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 266 du 19/10/2000 p. 0014 - 0014

Décision du Comité mixte de l'EEEn° 30/1999du 26 mars 1999modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 4/1999 du Comité mixte de l'EEE du 29 janvier 1999(1).(2) Le règlement (CE) no 121/98 de la Commission du 16 janvier 1998 modifiant les annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale(2) doit être intégré à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe tiret suivant est ajouté au point 14 [règlement (CE) no 2377/90 du Conseil] du chapitre XIII de l'annexe II de l'accord:"- 398 R 0121: règlement (CE) n° 121/98 de la Commission du 16 janvier 1998 (JO L 11 du 17.1.1998, p. 11)."Article 2Les textes du règlement (CE) n° 121/98 en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 27 mars 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 26 mars 1999.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. Barbaso(1) JO L 35 du 10.2.2000, p. 32.(2) JO L 11 du 17.1.1998, p. 11.