CELEX: 51982DC0380
Language: fr
Date: 1982-06-15
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 18/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 380
Vol. 1982/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(82)380 final
                                             Bruxelles / le 15 juin 1982
  BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982
  SECTION III - COMMISSION - PARTIE B
                                                            A -9                 , '".v  V -\
                                                           /%-' V               ' .> V:-1
                                                           H                   . .<
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                                                                      '"v i?
                    VIREMENT DE CREDITS N° 18 / 82                cy / 'V -
                                                                XV~'/       ' nT' 1
                      ( Dépenses non obligatoires )
                                                                                   en Ecus
                                                       Crédits d'              Crédits de
                                                       engagement              paiement
   1 . PROVENANCE DES CREDITS
       DU CHAPITRE 73    - DEPENSES DE RECHERCHES
                           ET D' INVESTISSEMENT-
       Article 739       - Activités hors
                           programme
       Poste 7391        - Personnel de recherche
                           en attente d' affectation     565.000                      565.000
       DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS         9.156.000                 3.273.000
                                       Total           9.721.000                 3.838.000
   2 . DESTINATION DES CREDITS
       AU CHAPITRE 73    - DEPENSES DE RECHERCHES
                           ET D' INVESTISSEMENT
       Article 735       - Actions indirectes
                           Matières premières
       Poste 7359        - Recherches et développe­
                           ment dans le secteur des
                           matières premières -
                           Action indi recte           9.721.000                  3.838.000
  Conformément à l' article 21 / paragraphe k , à l' article 93/ paragraphe 1 et
  à l' article 94/ paragraphe 1 / du règlement financier/ le Contrôleur financier
  a visé cette proposition le 2 juin 1982          pour attester la disponibilité
  des crédits .            '
 ---pagebreak---                               JUSTIFICATION
                                                        C o M 3z0
Lors de l' établissement du budget 1982 , un crédit a été inscrit au
chapitre 100 comme réserve au poste 7359 - recherche et " développement
dans le secteur des matières premières - Action indirecte -, en attendant
la décision de programme , tandis que les crédits nécessaires aux frais
du"personnel en attente d' affectation " étaient inscrits au poste 7391 .
Entretemps , le Conseil a , lors de sa session du 17.5.1982 , arrêté ce
programme .
Il y a lieu de mettre à la disposition de la Commission les crédits
destinés à couvrir les dépenses résultant de la décision de programme ,
à savoir 9.721.000 Ecus en crédits d' engagement et 3.838.000 Ecus en
crédits de paiement destinés à couvrir :
- les dépenses de personnel pour 11 agents (7 A , 1 B et 3 C),
- les dépenses de fonctionnement ( notamment frais de missions et
    réunions ),
- les dépenses correspondant aux obligations financières de la Commission
    découlant des contrats d' études , de coordination ou de recherche à frais
    partagés à conclure avec des personnes ou organismes dans les Etats membres .
Les moyens nécessaires proviennent de deux origines :
- du poste 7391 "Personnel de recherche en attente d' affectation" où
    8 agents (5 A , 1 B et 2 C ) provenant de l' ancien programme "matières
    premières primaires " et 2 agents ( 1 A et 1 C ) provenant de l' ancien
    programme " recyclage des papiers et cartons " sont destinés à travailler
    sur ce nouveau programme . Les crédits correspondants s' élèvent à
    565.000 Ecus en crédits d' engagement et de paiement .
- du chapitre 100 pour le reste , à savoir les crédits de personnel pour
    1 agent A destiné à compléter l' effectif de programme et l' ensemble
    des crédits de programme proprement dits pour 9.156.000 Ecus en crédits
    d' engagement et 3.273.000 Ecus en crédits de paiement .
La date de mise en oeuvre du programme ayant été fixée au 1er janvier 1982 ,
 les dépenses de personnel portent sur une année entière au titre de ce pro­
gramme .
En ce qui concerne les autres dépenses , l' état d' avancement des dossiers
permet d' assurer la passation des contrats prévus avant la fin de
 l' exercice 1982 .
 ---pagebreak---            SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                        A LA DATE DU 28 MAI 1982
                                         Crédits pour   Crédits pour
                                         engagements     paiements
1 . Dotation totale                      822,406.000    631.098.00
2 . Crédits dont le virement est
    en instance                           42.300.000     17.300.000
3 . Virements effectués                    7.030.000      2.220.000
4 . Crédits encore disponibles
    au chapitre 100                      773.076.000    611.578.000