CELEX: 22002D0977
Language: fr
Date: 2002-10-11 00:00:00
Title: 2002/977/CE: Décision n° 5/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part du 11 octobre 2002 sur la délégation de la gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels

Avis juridique important

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22002D0977

2002/977/CE: Décision n° 5/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part du 11 octobre 2002 sur la délégation de la gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels  

Journal officiel n° L 338 du 14/12/2002 p. 0032 - 0032

Décision no 5/2002 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre partdu 11 octobre 2002sur la délégation de la gestion du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels(2002/977/CE)LE CONSEIL D'ASSOCIATION,vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part(1), et notamment son article 108, paragraphe 2,considérant ce qui suit:(1) Le protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels est entré en vigueur le 1er juin 2001.(2) Celui-ci prévoit dans son article 14, dernier alinéa, que le Conseil d'association peut déléguer ses compétences, telles qu'elles lui sont conférées par ledit protocole, conformément à l'article 108, paragraphe 2, de l'accord européen,DÉCIDE:Article uniqueSans préjudice des pouvoirs dévolus au Conseil d'association par l'accord européen, ledit Conseil habilite le comité d'association à veiller au bon fonctionnement du protocole sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels et à adopter les décisions qui ressortissent au Conseil d'association en vertu de ce protocole. Ces décisions peuvent être adoptées par le comité d'association par la voie de la procédure écrite.Le comité d'association tient le Conseil d'association informé de l'état de la mise en oeuvre dudit protocole.Fait à Bruxelles, le 11 octobre 2002.Par le Conseil d'associationLe présidentP. S. Møller(1) JO L 347 du 31.12.1993, p. 1.