CELEX: 31995R0609
Language: fr
Date: 1995-03-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 609/95 DE LA COMMISSION du 20 mars 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N° L 63/ 16         | FR I               Journal officiel des Communautés européennes                                21 . 3 . 95
                                  REGLEMENT (CE) N° 609/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 mars 1995
                  modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                        certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         certains autres produits du secteur du sucre actuellement
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   en vigueur conformément au présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
dans le secteur du sucre (]), modifié en dernier lieu par le       pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
règlement (CE) n0 283/95 (2), et notamment son article 16          marché, constaté au cours de la période de référence du
paragraphe 8,                                                      17 mars 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du
28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
ment (CE) n0 1 50/95 (4), et notamment son article 5,
considérant que les prélèvements à l'importation pour les          Les montants de base du prélèvement applicable à l'im­
sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont
                                                                   portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
été fixés par le règlement (CE) n° 425/95 de la Commis­
                                                                   point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
sion (S), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            nexe du règlement (CE) n0 425/95 modifié, sont modifiés
                                                                   conformément aux montants repris à l'annexe du présent
n0 552/95 (6) ;
                                                                   règlement.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n0 425/95 aux données dont la                                             Article 2
Commission      a   connaissance     conduit   à modifier    le
montant de base du prélèvement pour les sirops et                  Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 34 du 14. 2. 1995, p. 3.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(4) JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
0   JO n° L 45 du 1 . 3. 1995, p. 3.
(«) JO n0 L 55 du 11 . 3. 1995, p. 39.
 ---pagebreak--- 21 . 3. 95             | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 63/ 17
                                                                       ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 20 mars 1995, modifiant le montant de base du
                      prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                         (en ecus)
                                                         Montant de base par 1 % de teneur                  Montant du prélèvement
                        Code NC                            en saccharose et par 100 kg net              pour 100 kg de matière sèche (')
                                                                 du produit en cause {')
                     1702 20 10                                         0,4735
                     170220 90                                          0,4735                                          —
                     1702 30 10                                           —
                                                                                                                      55,20
                     1702 40 10                                           —
                                                                                                                      55,20
                     1702 60 10                                           —
                                                                                                                      55,20
                     1702 60 90 10 (2)                                    —
                                                                                                                     104,88
                     1702 60 90 90 (3)                                  0,4735                                          —
                     1702 90 30                                           —
                                                                                                                       55,20
                     1702 90 60                                         0,4735                                          —
                     1702 90 71                                         0,4735                                          —
                     1702 90 80                                           —
                                                                                                                     104,88
                     1702 90 99                                         0,4735                                          —
                     2106 90 30                                           —
                                                                                                                       55,20
                     2106 90 59                                         0,4735                                          —
    (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
        91 /482/CEE.
    (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
        immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
    (3) Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline.