CELEX: 32005R1999
Language: fr
Date: 2005-12-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1999/2005 de la Commission du  7 décembre 2005  fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du  1 er  janvier  au  30 juin 2006  pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n o  1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie

8.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 320/44
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1999/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 7 décembre 2005
   fixant les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1271/2005 de la Commission du 1 août 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) no 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie (2) détermine les conditions dans lesquelles les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2005 peuvent être acceptées.
            
         
               (2)
            
            
               Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie et Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2005, prévues à l'article 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 1279/98, pour lesquelles des certificats ont été demandés ont été inférieures aux quantités disponibles. Il convient par conséquent, conformément au deuxième alinéa dudit article, d'ajouter les quantités restantes, au titre de cette période, aux quantités disponibles pour la période suivante, pour la Bulgarie et Roumanie.
            
         
               (3)
            
            
               Les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Bulgarie et Roumanie, pouvant être importées à des conditions spéciales au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006, doivent être déterminées en tenant compte des quantités restant disponibles au titre de la période écoulée, conformément à l'article 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1279/98,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats d'importation peuvent être introduites au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2006, pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus au règlement (CE) no 1279/98, figurent à l'annexe du présent règlement, par pays d'origine et numéro d'ordre des contingents.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2005.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         J. M. SILVA RODRÍGUEZ
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 176 du 20.6.1998, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1240/2005 (JO L 200 du 30.7.2005, p. 34).
   
      (2)  JO L 201 du 2.8.2005, p. 39.
   
      ANNEXE
      Quantités disponibles au titre de la période visée à l'article 2 du règlement (CE) no 1279/98 allant du 1er janvier au 30 juin 2006
      
                  Pays d'origine
               
               
                  Numéro d'ordre
               
               
                  Code NC
               
               
                  Quantité disponible
                  (t)
               
            
                  Roumanie
               
               
                  09.4753
               
               
                  0201
                  0202
               
               
                  3 788
               
            
                  09.4765
               
               
                  0206 10 95
                  0206 29 91
                  0210 20
                  0210 99 51
               
               
                  100
               
            
                  09.4768
               
               
                  1602 50
               
               
                  500
               
            
                  Bulgarie
               
               
                  09.4651
               
               
                  0201
                  0202
               
               
                  2 245
               
            
                  09.4784
               
               
                  1602 50
               
               
                  660