CELEX: 31990R0356
Language: fr
Date: 1990-02-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 356/90 de la Commission, du 9 février 1990, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats «MCE» déposées du 1er au 5 du mois de février 1990 dans le secteur du lait et des produits laitiers

N0 L 38/38                             Journal officiel des Communautés européennes                                  10 . 2. 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 356/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 février 1990
                  arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                  certificats « MCE » déposées du 1er au 5 du mois de février 1990 dans le secteur du
                                                 lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          procédure d urgence, les mesures conservatoire qui sont
                                                                    nécessaires lorsque la situation conduit à atteindre ou à
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dépasser le plafond indicatif ; qu'il y a donc lieu de
péenne,                                                             suspendre toute nouvelle délivrance de certificats pour les
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                produits en causé ; que cette mesure a bien entendu pour
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                             effet de rejeter les demandes en instance,
considérant que le règlement (CEE) n0 606/86 de la
Commission, du 28 février 1986, déterminant les moda­
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
lités d'application du mécanisme complémentaire aux
échanges des produits laitiers importés en Espagne en
provenance de la Communauté à Dix ('), modifié en                                         Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 280/90 (2), a fixé
pour 1990 les plafonds indicatifs pour les produits du              1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées du 1 er
secteur du lait et des produits laitiers et a prévu le frac­        au 5 février 1990 et communiquées à la Commission pour
tionnement de ces plafonds ;                                        les produits laitiers relevant des codes NC 0405 et
                                                                    ex 0406 visés au règlement (CEE) n0 606/86 sont rejetées.
considérant que les demandes de certificats « MCE » dépo­
sées du 1 er au 5 février 1990 pour le beurre et les fromages       2. La délivrance de certificats « MCE » pour les produits
portent sur des quantités supérieures non seulement à la            relevant des codes NC susmentionnés est provisoirement
faction du plafond indicatif prévue pour cette période              suspendue.
mais même pour une grande partie des produits au
plafond indicatif prévu pour l'année 1990 ;
                                                                                             Article 2
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre, selon une              Le présent règlement entre en vigueur le 10 février 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 février 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n° L 58 du 1 . 3. 1986, p. 28 .
(2) JO n0 L 30 du 1 . 2. 1990, p. 63.