CELEX: 62015TA0502
Language: fr
Date: 2017-10-19 00:00:00
Title: Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) n° 1290/2005 et (UE) n° 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)

201711170341555672017/C 412/345022015TC41220171204FR01FRINFO_JUDICIAL20171019242411Affaire T-502/15: Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission («FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)
 ---documentbreak--- C4122017FR2410120171019FR0034241241Arrêt du Tribunal du 19 octobre 2017 — Espagne/Commission
   (Affaire T-502/15) (
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      )
   «(«FEAGA et Feader — Dépenses exclues du financement — Dépenses effectuées par l’Espagne — Corrections financières forfaitaires — Règlements (CE) no 1290/2005 et (UE) no 1306/2013 — Obligation de motivation — Charge de la preuve — Proportionnalité — Droits de la défense»)»2017/C 412/34Langue de procédure: l’espagnol
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d’Espagne (représentants: initialement L. Banciella Rodríguez-Miñón, puis M. Sampol Pucurull, et A. Gavela Llopis et V. Ester Casas, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Guillem Carrau et D. Triantafyllou, puis D. Triantafyllou et I. Galindo Martín, agents)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission, du 22 juin 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 182, p. 39), en ce qui concerne certaines corrections faites à l’égard de la Catalogne, d’une part, et des Canaries, d’autre part.
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le recours est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Le Royaume d’Espagne est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
         
      (
         1
      )	JO C 346 du 19.10.2015.