CELEX: 51974PC0618
Language: fr
Date: 1974-05-02
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1411/71, ce qui concerne la teneur en matière grasse du lait entier (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 618
Vol. 1974/0101
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES • COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(74 ) 618 final
                                                     • Bruxelles , le 2 mai 1974
                                   Proposition d' un
                               REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
             modifiant le règlement ( CEE) n° 1411/71 »     ce qui concerne la
                    teneur en matière grasse du lait entier
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(74 ) 618 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES IPTIFS
1 . Conformément aux articles 3 et 6 du règlement ( CEE ) n° 1411/71 du Conseil ,
    du 29 juin 1971 ( l )» seul le lait d' une teneur en matière grasse de 3,5 ia
    au minimum peut être livré , comme lait entier , pour la consommation
    directe dans la Communauté .
    Comme mesure transitoire , l' article 6 paragraphe 2 du règlement ( CEE )
    n° 1411/71 avait prévu que les Etats membres pouvaient encore maintenir
    leurs dispositions nationales qui étaient applicables sur leur territoire
    lors de l' entrée en vigueur de ce règlement , jusqu' au 31 décembre 1973 .
    En vertu du règlement ( CEE ) n° 3478/73 cLu Conseil , du 17 décembre 1973 ( 2 ),
    la Commission a pu reporter oette date au 31 mai 1974 •
2 » Au Comité spécial de l' Agriculture , plusieurs délégations ont exprimé le
    souhait que soit reportée de nouveau la date du 1er juin 1974 » actuellement
    prévue pour l' introduction du taux de 3,5 % e"t cela notamment pour des
    raisons de politique conjoncturelle tendant à éviter , à la suite d' une
    augmentation de la teneur en matière grasse , une hausse des prix du lait
    concerné qui , par ailleurs , pourrait conduire à une diminution de la
    consommation .
3 . Dans ces oonditions , il s' avère approprié de reporter l' introduction de
    la teneur en matière grasse uniforme au 31 déoembre 1975 > date jusqu' à
    laquelle une teneur en matière grasse inférieure à 3,5 ^ est autorisée au
    Royaume-Uni , conformément à l' article 89 paragraphe 1 de l' acte d' adhésion .
4 » Tel est le but de la présente proposition de règlement qui tient d' ailletirs
    compte du fait que le Parlement européen , lors de l' approbation de la
    dernière modification du règlement ( CEE ) n° 1411/ 71 » a suggéré d' examiner
    plus en détail les incidences d' une augmentation de la teneur en matières
    grasses du lait de consommation , dans la situation actuelle , sur les prix
    à la consommation (v . doc. 245V73/ASS 1452 du Conseil , du 19.12.1973 )»
    Le report proposé permettra à la Commission de faire des études dans ce
    sens .
    ( 1 ) J.O. n° L 148 du 3 . 7-1971 , p. 4
    ( 2 ) J.O. n° L 357 du 28.12.1973 , p. 7
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CQTTSEIL
  modifiant le règlement ( CEE ) n° 1411/ 71 » en ce qui concerne la teneur
                       en matière grasse du lait entier
LE CONSEIL DES COMdmiUTES EUROFEEMES -
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
Considérant que , selon l' article 3 paragraphe 1 sous b ) deuxième tiret et
l' article 6 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 1411/71 du Conseil , du 29 juin
1971 1 établissant les règles complémentaires de l' organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne
les produits relevant de la position 04*01 du tarif douanier commun ( l ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 3473/ 73 ( 2 ), seul le lait
dont la teneur en matière grasse est au moins de 3 » 5 f°i peut être vendu
comme lait entier à la consommation directe dans la Communauté » qu' en vertu
de l' article 6 paragraphe 2 de ce règlement , les Etats membres peuvent
maintenir , jusqu' au 31 mai 1974 » les dispositions applicables sur leur
territoire lors de l' entrée en vigueur dudit règlement ;
Considérant que certains Etats membres éprouvent , dans la situation actuelle ,
des difficultés d' appliquer la teneur en matière grasse de 3 » 5 f> & partir du
1er juin 1974 » Çpie , par ailleurs , l' article 89 de l' acte d' adhésion (3 )
autorise jusqu' au 31 décembre 1975 » en ce qui concerne le Royaume-Uni , la
livraison au consommateur d' un lait entier d' une teneur en matière grasse de
moins de 3,5 f°~
( 1 ) J.O. n° L 143 du 3 . 7.1971 , p. 4
( 2 ) J.O. n° L 375 du 28.12.1973 , p. 7
( 3 ) J.O. n° L 73 du 27 . 3.1972 , p. 34                         ./
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                            f                           1
Considérant que , pour ces raisons , il est approprié de maintenir la
situation actuelle jusqu' au 31 décembre 1975 »
A x'JffiETE LS HŒSEÎIT RSGLnilîEDIlT :
                                                                  0
                                   Article premier
A l' article 6 paragraphe 2 du règlement ( GUE ) n° 1411/71 »
1 . la date du " 31 décembre 1973 " est remplacée par celle du " 31 décembre
    1975";
2 . le deuxième alinéa est supprimé .
                                       Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
              et directement applicable dans tout Etat membre .
              Fait à Bruxelles , le                   Par le Conseil ,
                                                       Le Président