CELEX: 31986D0590
Language: fr
Date: 1986-11-24 00:00:00
Title: 86/590/CEE: Décision du Conseil du 24 novembre 1986 relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l' arrangement concernant le commerce international des textiles

Avis juridique important

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31986D0590

86/590/CEE: Décision du Conseil du 24 novembre 1986 relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l' arrangement concernant le commerce international des textiles  

Journal officiel n° L 341 du 04/12/1986 p. 0033

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 24 novembre 1986  relative à la conclusion du protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles  (86/590/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la proposition de la Commission (1),  vu l'avis de l'Assemblée (2),  considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations visant au renouvellement de l'arrangement concernant le commerce international des textiles et que ces négociations ont abouti à l'établissement d'un protocole auquel ont été annexées les conclusions adoptées, le 31 juillet 1986, par le comité des textiles institué par l'arrangement;  considérant qu'il est opportun que la Communauté accepte la prorogation de l'arrangement aux conditions prévues par le protocole précité et par les conclusions qui y sont annexées,  DÉCIDE:  Article premier  Le protocole portant prorogation de l'arrangement concernant le commerce international des textiles, auquel sont annexées les conclusions adoptées le 31 juillet 1986 par le comité des textiles, est approuvé au nom de la Communauté.  Le protocole et les conclusions sont joints à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à notifier l'acceptation visée au point 2 du protocole, à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Bruxelles, le 24 novembre 1986.  Par le Conseil  Le président  G. HOWE  (1) JO no C 293 du 19. 11. 1986, p. 8.  (2) Avis rendu le 14 novembre 1986 (non encore publié au Journal officiel).