CELEX: 31970R0244
Language: fr
Date: 1970-02-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 244/70 de la Commission, du 10 février 1970, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

N° L 33 /4                             Journal officiel des Communautés européennes                                          11 . 2 . 70
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 244/70 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 février 1970
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            tenu de l'évolution prévisible du marché pour le blé
EUROPÉENNES,                                                             tendre, il est nécessaire de modifier le correctif appli­
                                                                         cable à la restitution pour les céréales, actuellement
vu Je traité instituant la Communauté économique                         en vigueur,
européenne,
 vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 13 juin 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en                                             Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463/69 (2),                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                       l'avance pour les exportations de céréales, visé à
 alinéa deuxième phrase,
                                                                         l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le correctif applicable à la restitu­                  CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 tion pour les céréales a été fixé par le règlement                      au présent règlement.
(CEE) n° 213/70 (3) et tous les règlements ultérieurs
qui l'ont modifié ;                                                                                  Article 2
 considérant que, en fonction des prix caf et des                       Le présent règlement entre en vigueur le 11 février
 prix caf d'achat à terme de ce jour et compte                           1970.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 10 février 1970.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    Le vice-président
                                                                                    S. L. MANSHOLT
 H JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3.
(8) JO no L 29 du 6. 2. 1970, p. 4.
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 10 février 1970, modifiant le correctif applicable à la
                                                      restitution pour les céréales
                                                                                                                  ( U.C. / tonne )
          Numéro du                                                   Courant         1 er term .       2e term .   3e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise                                3
            commun
                                                                          2                                 4           5
            10.01 A       Froment tendre et méteil                        0                0                0           0
            10.01 B       Froment dur                                     0                0                0           0
            10.02         Seigle                                          0                0                0          0
            10.03         Orge                                            0                0                0           0
            10.04         Avoine                                          0                0               0           0
            10.05 B       Autre maïs                                      0                0               0           0
            10.07 B       Millet                                          0                0               0           0
            10.07 C       Graines de sorgho et dari                       0                0               0           0