CELEX: 51988PC0245
Language: fr
Date: 1988-04-27
Title: Proposition de DECISION (CEE) DU CONSEIL concernant l'acceptation par la Communauté des quotas de captures supplémentaires offerts par le Groenland pour 1988 (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 245
Vol. 1988/0078
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(88 ) 245 final
                                                            Bruxelles , le 27 avril 1988
                             Proposition de
                       DECISION ( CEE ) DU CONSEIL
          concernant l' acceptation par la Communauté
      des quotas de captures supplémentaires offerts par
                         le Groenland pour 1988
                                   r      ^ .••y X              y\
                    ((présentée
                      présentée parr la
                                      la Commission')
                                            Commission)                |
                                             eo l à, i. 'ÿX
              •  /.       •*                                    V ..
            t                                               ■ W      .
                                       V ■ ■"   , V'
 ---pagebreak---                                                                Z &n . £tf f
                               EXPOSE DES MOTIFS
Conformément à l' article 8 de l' accord de pêche entre la Communauté
économique européenne , d' une part , et le gouvernement local du Groenland ,
d' autre part , les autorités responsables pour le Groenland accordent à la
Communauté une priorité spéciale pour l' accès aux possibilités
supplémentaires de captures excèdent .les capacités de pêche de la flotte
groenlandaises et les quotas annuels convenus pour la Communauté .
En vertu de cette disposition , les autorités locales du Groenland ont
offert à la Communauté , pour 1988 , les quotas supplémentaires suivants :
                    - 2500t de sébaste ( NAFO 1 )
                    - 5U00t de sébaste ( ICES XIV )
                    - 500t de flétan noir ( NAFO 1 )
                    - 2000t de flétan noir ( ICES XIV )
Afin d' accepter cette offre , la compensation de la Communauté destinée au
Groenland pour 1988 devrait être ajustée en proportion des quotas
supplémentaires alloués à la Communauté et calculée sur la base
d' équivalents cabillaud .
La Commission a reçu une demande formelle de certains Etats Membres
d' accepter cette offre .
Bien que les quotas de captures actuelles dans les eaux du Groenland pour
les stocks concernés sont loin d' être entièrement utilisés par les Etats
Membres bénéficiaires de l' accord , il n' a pas été possible de rencontrer
les demandes de tous les Etats Membres intéressés à cette pêche par le
biais de transferts .
En vue de ceci , il est proposé que la Communauté accepte l' offre du
Groenland concernant des quotas supplémentaires de sébaste et de flétan
noir .
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION POUR UNE
                            DECISION    ( CEE ) N°     DU CONSEIL
                                     du             1988
            concernant l' acceptation par la Communauté des quotas de captures
                     supplémentaires offerts par le Groenland pour 1988
    LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
    vu le règlement ( CEE ) n° 170/83 du Conseil , du 25 janvier 1983 , instituant
    un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de
    pêche ( 1 ), modifié par l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal ( 2 ),
    et notamment son article 11 ,
    vu l' article 8 de l' accord en matière de pêche entre la Communauté
    économique européenne , d' une part , et le gouvernement du Danemark et le
    gouvernement local du Groenland , d' autre part ( 3 ),
    vu la proposition de la Commission ,
    considérant que , par sa résolution du 3 novembre 1976 concernant certains
    aspects externes de la création dans la Communauté , à compter du 1er
    janvier 1977 , d' une zone de pêche s' étendant jusqu' à 200 miles , le Conseil
  Λ
    est convenu que l' obtention et le maintien de droits pour les pêcheurs de
    la Communauté dans les eaux des pays tiers doivent être assurés par des
    accords communautaires appropriés ;
    considérant que l' accord susvisé et le protocole sur les conditions en
    matière de pêche entre la Communauté économique européenne , d' une part , et
    le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland , d' autre
    part ( 4 ), fixent les quotas de captures alloués à la Communauté dans les
    eaux groenlandaises ;
    considérant que , conformément à l' article 8 dudit accord , les autorités
v   responsables pour le Groenland accordent à la Communauté une priorité
    spéciale pour l' accès aux possibilités supplémentaires de captures qui
    excèdent les capacités de pêche de la flotte groenlandaise et les quotas
    annuels convenus pour la Communauté en vertu des protocoles visés à
    l' article 2 paragraphe 1 , en tenant compte des intérêts particuliers de la
    Communauté en ce qui concerne l' exploitation des stocks en question et en
    prenant en considération sa contribution à la conservation de ces stocks et
    sa participation au développement du Groenland ;
    ( 1 ) JO n" L 24 du 27.1.1983 , p. 1 .
    ( 2 ) JO n * L 302 du 15.11.1985 , p. 1 .
     ( 3 ) JO n * L 29 du 1.2.1985 , p. 9 .
    ( 4 ) JO n° L 29 du 1.2.1985 , p. 14 .
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que conformément à l' article 3 dudit protocole , la compensation
est ajustée au cours de chaque exercice annuel en proportion , calculée sur
la base d' un équivalent cabillaud , des quotas supplémentaires alloués à la
Communauté en vertu de l' article 8 de l' accord ;
considérant que les autorités locales du Groenland , par une lettre en date
du 2 mars 1988 , ont offert à la Communauté , pour 1988 , des quotas
supplémentaires de sébaste et de flétan noir en conformité avec les
articles susvisés de l' accord et du protocole ;
considérant qu' il est de l' intérêt de la Communauté d' accepter l' offre pour
ces quotas supplémentaires pour 1988 ;
DECIDE :
                                 Article unique
La Communauté accepte l' offre du Groenland concernant des quotas
supplémentaires de sébaste et de flétan noir pour 1988 par le biais de la
lettre qui figure en annexe .
Fait à Bruxelles ,
                                                 Par le Conseil
                                                   Le Président
 ---pagebreak---                        FINANCIAL                 STATEMENT
                                                                                        DATE ,        18 Apri l 1988
  i . woe IT LIXS coucuuro i ( 421 ) Expenses connected with the fisheries agreement concerning
                                               Greenland .
 ?. ¿ cr.cn ,          Council Regulation CEE n° _                   allocating , for 1988 , additional Communit )
                       catch quotas in Greenland waters .
 ). LECA.L tJLCia i           Article 11 of Régulation 170 / 83 .
                              Article 8 of Regulation 203/85 concerning the fisheries agreement with Greenland.
 4 . csjcmra i                It has not been possible to meet the requests from all the member States interested in
                              these fisheries by way of transfers . In view of this, it is being proposed that the
                              Community accepts the Greenland offer concerning supplementary quotas of redfish and
                              Greenland halibut .
 5· PI NASCI AL CC.TSUJJUICE                       POR rar KJUUXTINO TEAS  cuaADn· PI RANCI AL TEAS     PCLLOVIHC PI * ANC. AL TEAS
 >.o αι ersi TURI                                                                  (1988 )                     ( 1989   )
        -OU /iCca TO TICE EC SU DC ET
         ( Là M:i LG/ i :i Γ2Λ verri o:;s )
       -CKAACID 70 NATIONAL AMNISTR .
       -OÍAJICED TO OTHER ΝΑΠΟΙΙΑΙ csoura                                     2.092.630 ECU                       -
                                                                .
 5.1 RECDPTS
       -o.'¡ RES cu neis o r res ce
         ( LEVI LL'/ CUS 701 S CUTIES )
       -NATI CHAI
                                                   TUR .T .                Y Γ i R .T .                 γ    .
5.0.1 PIERI AllNUAL PATTIJUI CP DPCrDITVRE
5.1.1 PUIRI AHVUAL PATTDUI OP RECEIPTS
',.2 XXT.IUO op CAACULATICW                 Supplementary quota 's : - 2500t of redfish ( NAFO 1 )
                                                                          - 5000t of redfish ( ICES XIV )
                                                                          - 500t of Greenland halibut ( NAFO 1 )
                                                                          - 2000t of Greenland halibut ( ICES XIV
    The annual financial compensation of 26.5 mio ECU has to be adjusted in proportion
    and calculated on the basis of . cod equivalents ( Article 8 of the agreement with
    Greenland and Article 3.2 of the Fisheries Protocol ).
    A supplementary amount of 2.092.630 is the result of that calculation .
6.0    PINAHCIHC ruCSIbLE WITH CREDITS lllSCRJbED IM RILL'VAÍ.T CHAPTER CP CUKJCNT bUICLT T        (1 )
6.1    Püij-ClHS POSLlbLI el TRAJ-.S*j> ÏIÏYHJI CPJklTQíS CP CLR.iü.T » JLC_T 1                    (1 )
ó . 2 MCj.LiTi p c .< A iurPLE ~.7AST auxET 7                                                                      QÍIS/ I-A
       Ci– -'ES 70 bí . RITTEl INTO' PUTIRE EU DOITS 7                                                             053/ RC
соог.тз I
    ( 1 ) Either depending on the budgetary possibilities .
 ---pagebreak---                                         BEGRÜNDUNG                 e o n - ;?■/)'
Gemäß Artikel 8 des Fischereiabkanmens zwischen der Europäischen Wirtschaftsgenein¬
schaft einerseits und der Regierung Dänemarks und der örtlichen Regierung Grönlands
andererseits ,  räumen  die   für   Grönland  zuständigen Behörden der   Geneinschaft
besonderen Vorrang für den Zugang zu den zusätzlichen Fangquoten ein , die die
Fangkapazitäten der grönländischen Flotte und die für die Gemeinschaft vereinbarten
Jahresquoten überschreiten .
Entsprechend diesen Bestiirmungen haben die grönländischen örtlichen Regierungs¬
behörden der Gemeinschaft für 1988 die folgenden zusätzlichen Fangquoten angeboten :
     - 2.500 t Rotbarsch ( NAFO 1 )
     - 5.000 t Rotbarsch ( ICES XIV)
     -   500 t schwarzer Heilbutt ( NAFO 1 )
     - 2.000 t schwarzer Heilbutt ( ICES XIV) .
Ihn dieses Angebot anzunehmen , ist der finanzielle Ausgleich für Grönland 1988 ,
berechnet auf der Grundlage der Kabeljau-Äquivalente , an die der Gemeinschaft
zusätzlich zugeteilten Fangquoten anzupassen .
Die Kcrrmission hat von bestimmten Mitg,liedstaaten ein formelles Ersuchen erhalten ,
dieses Angebot anzunehmen .
Obwohl die gegenwärtigen Fangmöglichkeiten in grönländischen Gewässern für die
betreffenden Bestände weit davon entfernt sind , von den Mitgliedstaaten , denen das
Abkommen zugute kommt , voll genutzt zu werden , war es nicht möglich , die Wünsche
aller Mitgliedstaaten , die an dieser Fischerei interessiert sind , im Wege von
Transfers zu erfüllen .
Im Hinblick hierauf wird vorgeschlagen , daß die Gemeinschaft das grönländische
Angebot über zusätzliche Fangquoten für Rotbarsch und schwarzen Heilbutt anniirmt .
 ---pagebreak---                                         Vorschlag für eine
                         ENTSCHEIDUNG' ' (EWG) Nr .    /   DES RATES
                                        vcm           1988
              betreffend die Annahme durch die Gemeinschaft des Angebots Grönlands
                           von zusätzlichen Fangquoten für 1988
DER RAT DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN -
gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ,
gestützt auf die Verordnung ( EWG ) Nr . 170/83 des Rates von 25 . Januar 1983 zur
Einführung einer gemeinschaftlichen Regelung für die Erhaltung und Bewirtschaftung
der Fischereiressourcen ( 1 ) , in der Fassung der Akte über den Beitritt Spaniens und
Portugals ( 2 ) f insbesondere auf Artikel 11 ,
gestützt auf Artikel 8 des Fischereiabkatniens zwischen der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft einerseits und der Regierung Dänemarks und der örtlichen
Regierung Grönlands anderseits ( 3 ) ,
auf Vorschlag der Kommission ,
in Erwägung nachstehender Gründe :
Mit der Entschließung vcm 3 .           November 1976 über einige externe Aspekte der
Einführung einer 200-Meilen-Fischereizcne in der Gemeinchaft ab 1 . Januar 1977 ist
der Rat übereingekarmen , durch geeignete Gemeinschaftsabkcrrmen sicherzustellen , daß
die Fischer der Gemeinschaft Fangrechte in den Gewässern von Drittländern erhalten
bzw . behalten .
In dem genannten Fisdhereiabkarmen sowie in dem Protokoll zwischen der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft einerseits und der Regierung Dänemarks und der örtlichen
Regierung Grönlands andererseits Uber die Bedingungen der Fischerei ( 4 ) sind die
Fangquoten der Gemeinschaft in den grönländischen Gewässern festgesetzt .
Gemäß Artikel 8 des genannten Abkommens räumen die für Grönland zuständigen
Behörden der Gemeinschaft besonderen Vorrang für den Zugang zu den zusätzlichen
Fangmöglichkeiten ein , die die Fankapazitäten der grönländischen Flotte und die für
die Gemeinschaft gemäß den Protokollen nach Artikel 2 Absatz 1 vereinbarten
Jahresquoten überschreiten ; dabei berücksichtigen sie das besondere Interesse der
Gemeinschaft an der Nutzung der betreffenden Bestände sowie den Beitrag der
Gemeinschaft zur Erhaltung dieser Bestände und die Beteiligung der Gemeinschaft an
der Entwicklung Grönlands .                                           ./.
 ( l ) ABI . Nr . L 24 vcm 27.01.1983 , S. 1 .
 ( 2 ) ABI . Nr . L 302 vcm 15.11.1985 , S. 1 .
 ( 3 ) ABI . Nr . L 29 vcm 01.02.1985 , S. 9 .
( 4 ) ABI . Nr . L 29 vcm 01.02.1985 , S. 14 .
 ---pagebreak--- Gemäß Artikel 3 des genannten Protokolls wird der finanzielle Ausgleich jedes
Jahr unter Berücksichtigung der gemäß Artikel 8 des Abkommens für die
Gemeinschaft bewilligten zusätzlichen Quoten angepaßt ; die Anpassung erfolgt auf
der Grundlage eines Kabeljau-Äquivalents .
Die örtliche   Regierung Grönlands hat der Gemeinschaft mit Schreiben vom
2.  März 1988 für    1988   zusätzliche Fangquoten  für  Rotbarsch und  schwarzen
Heilbutt angeboten in Übereinstimmung mit den angeführten Artikeln des Abkommens
und des Protokolls .
Es liegt im Interesse der Gemeinschaft , das Angebot dieser zusätzlichen
Fangquoten für 1988 anzunehmen .
HAT FOLGENDE - ENTSCHEIDUNG GETROFFEN   ;
                           Einziger   Artikel
Die Gemeinschaft nirtmt das Angebot Grönlands über zusätzliche Fangquoten für
Rotbarsch und schwarzen Heilbutt für das Jahr 1988 gemäß dem im Anhang
enthaltenen Schreiben an .
Geschehen zu Brüssel am
                                            Im Namen des Rates
                                               Der Präsident
 ---pagebreak---                        FINANCIAL                STATEMENT
                                                                                          nxn: i      18 Apri L 1988
  i . BJEC'.T uxs COIICEH-TED i ( 421 ) Expenses connected with the fisheries agreement concerning
                                             Greenland .
 2 , jcnai ,           Council Regulation CEE n " ...                 allocating , for 1988 , additional Community
                       catch quotas in Greenland waters .
 i . UXIL isjLiia i           Article 11 of Régulation 170 / 83 .
                              Article 8 of Regulation 203/85 concerning the fisheries agreement with Greenland.
 * . Ciurcnra i               It has not been possible to meet the requests from all the member States interested in
                              these fisheries by way of transfers . In view of this, it is being proposed that the
                              Community accepts the Greenland offer concerning supplementary quotas of redfish and
                              Greenland halibut .
 5 . Y 1 ¡IkliCl AL CC.TJUJJLJICE                 ros TtŒ UAJUCETII.O nus   cuaA-rrr PIHAXCIAL TEAR     PCLUVIHC PI HA.' ! C 1 Aí. TEAR
 J.O ‘31 E : DI TURE                                                                (1988 )                    ( 1989   )
        -OUKCCD TO TICE EC SUDCCT
         ( ¡a v:; ce/ 1 :i ΤΖΛ rem o:;s )
       -CIUJI CED ro I:ATICKAL Aoamni .
       -OÌAACCD TO orrai ΚΑΠΟΙΙΑΧ CROUPS                                       2.092.630 ECU                      -
                                                               .
5.1 RECEIPTS
       -ori jcucuncES or το: rc
         ( LEVI LE/ CVO TOI .5 DUTIES )
       -ínriau,
                                                  TEJU» .T.                 Y Γ 1 R .T .                TE-U*          .
5.0.1 PIERI nvu PATTI** CP EIPDrDlTVRE
5.1.1 PUJRJ A.WUAL PATTSCI OP RECEIPTS
,.2 >x-:..uo or CiLCvuTiw                 Supplementary quota 's : - 2500t of redfish ( NAFO 1 )
                                                                          - 5000t of redfish ( ICES XIV )
                                                                          -       500t of Greenland halibut ( NAFO 1 )
                                                                          - 2000t of Greenland halibut ( ICES XIV ]
   The annual financial compensation of 26.5 mio ECU has to be adjusted in proportion
    and calculated on the basis of . cod equivalents ( Article 8 of the agreement with
   Greenland and Article 3.2 of the Fisheries Protocol ).
   A supplementary amount of 2.092.630 is the result of that calculation .
6.0    PIXARCIJIC PuCEIbLE WITH CREDITS lIISCRlbEa IM RELL'VAJ.T CHAPTER CP OJR/ LENT bUECET T     (1 )             TESÆÎJ
C.l ¡■;¡IA..C:HC rossi SU: ai TRAüSri* £i:r..ü3i CP-APTERS CP CCR.IÏJ.T Î'JX.T T
                                                                                                   (1 )
¿.2 SECX.SITI HA A ijrPUE~.TARr SUECET T                                                                           ÎKlS/ i·«·
                   TC bî . ΑΙΤΓΕΙ irro-nnvm: BUDCETS T                                                             Eisa"10
соса:.–* I
    ( 1 ) Either depending on the budgetary possibilities .
 ---pagebreak--- COMPETITIVENESS AND EMPLOYMENT IMPACT STATEMENT
The object of the proposed Regulation is to accept the Greenland offer
concerning supplementary catch quotas in the Greenland waters for 1988 .
It will not involve undertakings in any particular obligations except the
evident respect of the relevant fisheries regulations in force .
RAPPORT DE L' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
L' objet du Règlement proposé est d' accepter l' offre du Groenland concernant
les quotas de capture supplémentaires dans les zones du Groenland pour
1988 .
Cela n' implique pas d' obligation particulière excepté , évidemment , le
respect des règlements respectifs de pêche en vigueur .