CELEX: 31968D0071
Language: fr
Date: 1967-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1967, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle effectuées par l'"Automobile club d'Italia (ACI)"

31 . 1 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 27/ 1 1
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1967
                 portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République
               italienne pour des dépenses relatives à des opérations de rééducation professionnelle
                         effectuées par 1'« Automobile Club d'Italia (ACI) »
                                                   (Dossier F.S.E. n° 6630)
                                       (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                          (68/71/ CEE )
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        comptables que les opérations de rééducation pro­
EUROPÉENNES ,                                                        fessionnelle prises en considération concernent des
                                                                     travailleurs en chômage au sens de l' article 2 du
vu le traité instituant la Communauté économique                     règlement n° 9, remplissant les conditions prévues à
européenne, et notamment l' article 125 ,                            l' article 4 dudit règlement, et que la demande répond
                                                                     également aux autres conditions prescrites par la
vu le règlement n° 9 du Conseil concernant le Fonds                 réglementation en vigueur et notamment par l' article
social européen (*), modifié en dernier lieu par le                 5 du règlement n° 9 ;
règlement n° 37/67/ CEE du Conseil ( 2), et notamment
les articles 25 et 29,                                              considérant, en conséquence, que le droit au concours
                                                                    du Fonds doit être reconnu pour les dépenses suppor­
vu le règlement n° 113/63/CEE de la Commission                      tées par 1' « Automobile Club d'Italia (ACI) » et que
concernant les modalités d' examen et de vérification               le montant du concours à octroyer par le Fonds
des demandes de concours présentées au Fonds                         s' établit ainsi à 12.744.742 Lit. ;
social européen (3),
                                                                     considérant que le Comité du Fonds social européen,
vu la demande du 18 juin 1966, présentée par la                     par son avis du 20 novembre 1967, a énoncé des
République italienne en vue d' obtenir le concours du                conclusions identiques pour les motifs mentionnés
Fonds social européen pour des dépenses relatives à                  ci-dessus ,
des opérations de rééducation professionnelle et
portant sur un montant de 12.744.742 Lit.,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu la décision de la Commission , du 13 décembre                                            Article premier
1961 , relative à l' établissement de la liste des organis­          La demande de concours présentée au Fonds social
mes de droit public prévue à l' article 18 du règlement              européen par la République italienne pour des dépen­
n° 9 (*),                                                            ses supportées par 1' «Automobile Club d'Italia
vu l' avis du Comité du Fonds social européen du                     (ACI) », organisme inscrit sur la liste des organismes
20 novembre 1967,                                                    de droit public visée à l' article 18 du règlement n° 9,
                                                                     concernant des opérations de rééducation profes­
considérant que la demande susvisée porte, conformé­                 sionnelle terminées au cours de la période du 1er au
ment aux articles 1er et 3 du règlement n° 9, sur des                25 juillet 1964 inclus, est conforme aux dispositions
opérations de rééducation professionnelle qui ont été                réglementaires régissant le fonctionnement du Fonds
effectuées sous la responsabilité et, en partie, aux frais           à concurrence du montant demandé de 12.744.742
de 1 ' « Automobile Club d'Italia (ACI) », organisme                 Lit.
inscrit sur la liste des organismes de droit public visée
                                                                                               Article 2
à l'article 18 dudit règlement ;
                                                                     En conséquence, le montant du concours du Fonds
considérant que cette demande qui contient les                       social européen accordé à l'État membre demandeur
indications exigées par l' article 20 du règlement n° 9              au bénéfice de l'organisme indiqué ci-dessus est fixé
et qui vise des opérations terminées au cours de la                  à 12.744.742 Lit. ( équivalant à environ 20.392 unités
période du 1 er au 25 juillet 1964 inclus, a été valable­            de compte).
ment introduite dans le délai imparti par l' article 19                                        Article 3
 du règlement n° 9 ;
                                                                     La présente décision est destinée à la République
considérant qu'il résulte de l' examen de cette demande              italienne.
et de la vérification de ses éléments matériels et
                                                                     Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1967.
 (*) JO n u 56 du 31 . 8 . 1960 , p. 1189/60.                                                             Par la Commission
 (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 526/67.                                                                     Le président
 (3) IO n° 153 du 24. 10. 1963 , p. 2563/63 .
 (4) JO n° 8 du 1 . 2. 1962, p. 144/62.                                                                         Jean REY