CELEX: 62009CN0184
Language: fr
Date: 2009-05-26 00:00:00
Title: Affaire C-184/09: Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

18.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 167/6
            
         Recours introduit le 26 mai 2009 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-184/09)
   2009/C 167/12
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Adserá Ribera et A. Marghelis, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater que, en omettant d’adopter les dispositions légales, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/21/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE (2) ou, en tout cas, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive et
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2006/21/CE en droit interne était fixé au 30 avril 2008.
   
      (1)  JO L 102, p. 15.
   
      (2)  JO L 143, p. 56.