CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-11-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 19 octobre 1973, fixant les montants dont doivent être diminués dans le secteur de la viande bovine les montants compensatoires monétaires

13 . 11 . 73                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 312/ 19
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                    COMMISSION
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 19 octobre 1973
               fixant les montants dont doivent être diminues dans le secteur de la viande
                                     bovine les montants compensatoires monétaires
                                                           (73/337/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiers, les montants compensatoires applicables en rai­
EUROPÉENNES,                                                        son d'une dépréciation de la monnaie concernée ne
                                                                    peuvent être supérieurs à la charge à l' importation en
vu le traité instituant la Communauté économique                    provenance des pays tiers ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   considérant que, afin de respecter cette règle, l'article
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              5 du règlement (CEE) n0 1463/73 a précisé que, pour
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 l'application dans le secteur de la viande bovine de l'ar­
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             ticle 4 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 974/71 ,
tuation des monnaies de certains États membres^1),                  la Commission notifie les montants dont doivent être
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   diminués les montants compensatoires monétaires ;
1225/73 (2),                                                        que les montants fixés selon cette règle sont modifiés
vu le règlement (CEE) n0 1463/73 de la Commission,                  périodiquement lorsque l'évolution de la charge à l'im­
du 30 mai 1973, portant modalités d'application des                 portation en provenance des pays tiers le rend néces­
                                                                    saire ;
montants compensatoires monétaires (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2575/73 (4), et
notamment son article 5 paragraphe 2,                               considérant que le règlement (CEE) n° 1695/73 du
vu l'avis du Comité monétaire,                                      Conseil, du 25 juin 1 973 (7), modifié par le règlement
                                                                    (CEE) n° 1824/73 (8), a déterminé dans quelle mesure
considérant que le règlement (CEE) n0 2102/73 de la                 les montants compensatoires monétaires applicables
Commission , du 31 juillet 1 973 (5), modifié en dernier            dans le secteur de la viande bovine en raison d'une
lieu par le règlement (CEE) n° 2843/73 (6), a fixé les              dépréciation d'une monnaie peuvent être supérieurs à
montants compensatoires monétaires applicables dès                  la charge à l'importation en provenance des pays
le 22 octobre 1973 ;                                                tiers ;
considérant que ces montants compensatoires sont
fixés sans tenir compte de l'article 4 bis paragraphe 2             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
du règlement (CEE) n0 974/71 qui dispose que, dans                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
les échanges intracommunautaires et avec les pays                   du prix du marché mondial :
(')  JO  no L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .                        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(2 ) JO  n° L 125 du 11 . 5 . 1973 , p . 49 .                            à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
(3 ) JO  n» L 146 du 4 . 6 . 1973 , p . 1 .
(4)  JO  n« L 266 du 22. 9 . 1973 , p . 14.
(5)  JO  n° L 213 du 1 . 8 . 1973 , p. 1 .                          (7) JO n» L 173 du 28 . 6 . 1973, p . 1 .
(0)  JO  n° L 294 du 22. 10 . 1973, p. 1 .                          (8) JO n» L 185 du 7. 7 . 1973 , p. 1 .
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    comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
    sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                              Article premier
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de         A compter du 22 octobre 1973, les montants dont doi­
    change au comptant de chacune de ces monnaies,        vent être diminués, conformément à l'article 5 du
    constaté pendant une période déterminée, par rap­      règlement (CEE) n0 1463/73, les montants compensa­
    port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­     toires monétaires figurant à l'annexe du règlement
    néa précédent ;                                        (CEE) n0 2102/73, modifié en dernier lieu par le règle­
                                                           ment (CEE) n0 2843/73, sont fixés à l'annexe.
considérant que, conformément à l'article 5 para­
graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0                                    Article 2
1463/73, si pour certains produits le montant compen­
satoire monétaire doit être diminué d'un montant plus      Les États membres sont destinataires de la présente
                                                           décision .
élevé au Royaume-Uni qu'en Irlande, le montant de
diminution fixé pour le Royaume-Uni doit être d'ap­
plication pour l'Irlande ;                                 Fait a Bruxelles, le 19 octobre 1973 .
                                                                                     Par la Commission
considérant que l'application desdits critères conduit à
fixer les montants dont doivent être ajustés les mon­                                  P. J. LARDINOIS
tants compensatoires monétaires au niveau figurant à
l'annexe,                                                                        Membre de la Commission
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                                                                    ANNEXE
                                         Montants à déduire des montants compensatoires monétaires
                                                                               Italia                      Ireland            United Kingdom
                   N° du tarif douanier commun                             (Lit/100 kg)                  (£/100 kg)               (£/100 kg)
                                                                                                   — Poids vif —
         ex  01.02  A  II a) (»)                                                  0                         4,987                    4,987
        ex   01.02  A  II a) (2)                                                  0                         4,987                    4,987
         ex  01.02  A  II b)  (3)                                               382                         4,325                    4,325,
         ex  01.02  A  II b)  (4) .                                             382                         4,325                    4,325
                                                                                      .            — Poids net —
             02.01  A  II a) 1  aa) 11                                            0                         6,568                    6,568
             02.01  A  II a) 1   aa) 22                                           0                         4,940                    4,940
             02.01  A  II a) 1   aa) 33                                           0                         8,197                    8,197
             02.01  A  II a) 1   bb) 11                                           0                         7,088                    7,088
             02.01  A  II a) 1  bb) 22                                            0                         5,572                    5,572
             02.01  A  II a) 1  bb) 33                                            0                         8,604                    8,604
             02.01  A  II a) 1   cc) 11                                           0                       12,404                   12,404
             02.01  A  II a) 1   cc) 22                                           0                       10,340                     7,206
             02.01 A II a) 2 aa)                                                  0                         5,916                   5,916
             02.01 A II a) 2 bb)                                                  0                         4,635                    4,635
             02.01 A II a) 2 cc)                                                  0                         7,518                   7,518
             02.01  A  II a) 2   dd)  11                                          0                         9,119                   9,119
             02.01  A  II a) 2   dd) 22 aaa)                                      0                         5,115                   5,115
             02.01  A  II a) 2   dd) 22 bbb) (»)                                  0                         5,115                   5,115
             02.01  A  II a) 2   dd) 22 ccc)                                      0                         7,038                   7,038
             02.06  C  I a) 1                                                     0                         9,916                   9,916
             02.06  C  I a) 2                                                     0                         7,493                      0
(!) Veaux destinés à l'engraissement d'un poids inférieur à 80 kg.
(*) Autres que ceux visés sous f1). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(») Jeunes bovins mâles destinés à l'engraissement d'un poids égal ou supérieur à 220 kg et inférieur à 300 kg.
{') Autres que ceux visés sous ('). L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
(•) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d'un certificat délivré dans les conditions prévues par les autorités
    compétentes des Communautés européennes .