CELEX: 51987PC0510
Language: fr
Date: 1987-10-19
Title: Modification de la proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîcges et le niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes fraîches conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 alinéa 3 du traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 510
Vol. 1987/0257
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(87 ) 510 final
                                                 Bruxelles , le 19 octobre 1987
                          Modification de la proposition de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
          arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîcges
                      et le niveau des redevances à percevoir
                   en ce qui concerne lesdites viandes fraîches
             conformément aux dispositions de la directive 85 /73 / CEE
                    (présentée par la Commission , en vertu de
                        L' article 149 alinéa 3 du traité CEE )
 C0M(87 ) 510 final
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                                  EXPOSE DES MOTIFS
Le 11 novembre 1986 , la Commission a soumis au Conseil , une proposition de
directive arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîches et le
niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes fraîches
conformément aux dispositions de la directive 85/73/CEE ( 1 ).
Suite à l' avis émis par le Parlement européen lors de sa session du
18 septembre 1987 ( 2 ), la Commission a décidé conforment à l' article 149
paragraphe 2 de modifier sa proposition initiale .
( 1 ) JO n° C 302 du 27.11.1986 , p. 4
( 2 ) JO n°
 ---pagebreak---                            Modification de la proposition
                                          de
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
                                          du
      arrêtant les règles sanitaires relatives aux viandes fraîches et le
      niveau des redevances à percevoir en ce qui concerne lesdites viandes
         fraîches conformément aux dispositions de la directive 85 / 73 / CEE
Le 11 novembre 1986 , la Commission a soumis la proposition ci-dessus au
Conseil . Pour les raisons mentionnées dans l' exposé des motifs , l' amendement
suivant est apporté à la proposition initiale .
A l' article 2 , l' alinéa 2 est remplacé par l' alinéa suivant :
" En ce qui concerne l' abattage par l' éleveur pour sa consommation personnelle ,
les Etats membres peuvent accorder une dérogation aux dispositions de l' alinéa
premier .   Toutefois , ils s' assurent que les viandes ainsi produites ne soient
pas mises sur le marché ."