CELEX: 31983R2569
Language: fr
Date: 1983-09-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 2569/83 de la Commission du 14 septembre 1983 concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers

Avis juridique important

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31983R2569

Règlement (CEE) no 2569/83 de la Commission du 14 septembre 1983 concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d' exportation de viandes bovines bénéficiant d' un traitement spécial à l' importation dans un pays tiers  

Journal officiel n° L 254 du 15/09/1983 p. 0011 - 0011

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2569/83 DE LA COMMISSION  du 14 septembre 1983  concernant la délivrance pour le quatrième trimestre de 1983 de certificats d'exportation de viandes bovines bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2931/79 du Conseil, du 20 décembre 1979, relatif à une assistance à l'exportation de produits agricoles susceptibles de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (1), et notamment son article 1er paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 2973/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, portant modalités d'application du régime d'assistance à l'exportation de produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation dans un pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3582/81 (3), et notamment son article 1er para- graphe 1 deuxième alinéa,  considérant que le règlement (CEE) no 2973/79 précité fixe à 1 250 tonnes les quantités de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congelée d'origine communautaire qui peuvent, au cours de chacun des trois premiers trimestres de l'année, être exportées à destination des États-Unis d'Amérique en bénéficiant d'un traitement spécial; qu'il convient, conformément à l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement, de fixer le reliquat disponible au quatrième trimestre de 1983 à 2 100 tonnes, compte tenu des quantités pour lesquelles des certificats ont été délivrés au cours des trois premiers trimestres de 1983;  considérant que, pour le quatrième trimestre de 1983, les certificats d'exportation sont à délivrer dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3578/82 (5),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les demandes de certificats d'exportation pour une quantité totale de 2 100 tonnes de viandes bovines à exporter dans le cadre du règlement (CEE) no 2973/79 peuvent être déposées pour le quatrième trimestre de 1983.  Les certificats d'exportation sont délivrés dans les conditions prévues aux articles 14 et 15 du règlement (CEE) no 2377/80.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er octobre 1983.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 14 septembre 1983.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 334 du 28. 12. 1979, p. 8.  (2) JO no L 336 du 29. 12. 1979, p. 44.  (3) JO no L 359 du 15. 12. 1981, p. 14.  (4) JO no L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.  (5) JO no L 373 du 31. 12. 1982, p. 59.