CELEX: 32002R1291
Language: fr
Date: 2002-07-16 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1291/2002 de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur des œufs, de la volaille et des lapins pour les îles Canaries

Avis juridique important

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32002R1291

Règlement (CE) n° 1291/2002 de la Commission du 16 juillet 2002 modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur des œufs, de la volaille et des lapins pour les îles Canaries  

Journal officiel n° L 188 du 17/07/2002 p. 0003 - 0004

Règlement (CE) no 1291/2002 de la Commissiondu 16 juillet 2002modifiant le règlement (CE) n° 21/2002 relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne le secteur des oeufs, de la volaille et des lapins pour les îles CanariesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (Poseican)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1195/2002(2), et notamment son article 3, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 21/2002 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 679/2002(4), établit les bilans prévisionnels d'approvisionnement et fixe les aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) n° 1452/2001(5), (CE) n° 1453/2001(6) et (CE) n° 1454/2001 du Conseil.(2) Il apparaît à l'évidence que les quantités de poussins femelles de sélection et de multiplication prévues à l'annexe III, partie 11, (code NC ex 0105 11 ) ne sont pas utilisées, au motif que l'aide prévue est insuffisante pour compenser les coûts de transport relativement élevés. Il importe dès lors d'augmenter l'aide.(3) Pour la fixation des aides à l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne les produits énumérés à l'annexe III, partie 11, et à des fins de simplification, il convient d'établir un renvoi permanent aux règlements fixant la restitution à l'exportation pour des produits analogues, lorsqu'une telle restitution est octroyée.(4) Il convient donc de modifier le règlement (CE) n° 21/2002 en conséquence.(5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierL'annexe III - Îles Canaries du règlement (CE) n° 21/2002 est modifiée comme suit:- la partie 11 est remplacée par le tableau suivant: "Partie 11OEufs, volaille, lapinsBilan d'approvisionnement prévisionnel et aide communautaire pour l'approvisionnement des produits communautaires par année civile>TABLE>"Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 16 juillet 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45.(2) JO L 174 du 4.7.2002, p. 11.(3) JO L 8 du 11.1.2002, p. 15.(4) JO L 104 du 20.4.2002, p. 6.(5) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11.(6) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26.