CELEX: 31977R0744
Language: fr
Date: 1977-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 744/77 du Conseil, du 5 avril 1977, concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges en ce qui concerne certains États signataires d'accords d'accession à cette convention

8 . 4. 77                           Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 90/5
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 744/77 DU CONSEIL
                                                      du 5 avril 1977
               concernant l'application par anticipation de certaines dispositions de la
               convention ACP-CEE de Lomé afférentes aux échanges en ce qui concerne
                      certains États signataires d'accords d'accession à cette convention
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        a) — les articles 2, 3, 4, 9 et 10 de la convention
                                                                         ACP-CEE de Lomé,
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne, et notamment ses articles 43 et 113,                    — les protocoles n° 1 , n° 6 et n° 7 annexés à la
                                                                         convention,
 vu le règlement (CEE) n0 1059/69 du Conseil, du 28
                                                                     — la déclaration commune relative à l'exercice de
 mai 1969, déterminant le régime d'échanges appli­
 cable à certaines marchandises résulant de la transfor­                 la pêche annexée à la convention,
 mation de produits agricoles (1), modifié en dernier                — Les déclarations de la Communauté ad article 2
 lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et notam­                   de la convention, ad article 3 de la convention
 ment son article 12,                                                    et ad article 10 paragraphe 2 de la convention
 vu l'acte d'adhésion, et notamment son article 116                      figurant respectivement aux annexes XIV, XV
                                                                         et XVI de l'acte final de la convention ;
 paragraphe 2,
 vu la proposition de la Commission,                            b) le règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil, du 30
                                                                     mars 1976, relatif au régime applicable à des
 vu l'avis de l'Assemblée (3),                                       produits agricoles et à certaines marchandises résul­
 considérant que des accords portant accession à la                  tant de la transformation de produits agricoles origi­
 convention ACP-CEE de Lomé (4), conformément à                      naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
 son article 90, ont été signés entre la Communauté                  fique ou des pays et territoires d'outre-mer (5) ;
 économique européenne et la république démocra­                c) le règlement (CEE) n0 157/76 du Conseil, du 20
 tique de Sâo Tomé et Prince, la république de Cap­                  janvier 1976, relatif aux mesures de sauvegarde
 Vert et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ;                              prévues par la convention ACP-CEE de Lomé (6) ;
 considérant que, à l'occasion de ces signatures, la
 Communauté et les États concernés sont convenus,               d) le règlement (CEE) n0 1464/76 du Conseil, du 21
 par des échanges de lettres, d'appliquer de manière                 juin 1976, portant ouverture, répartition et mode de
 autonome, dès le premier jour du deuxième mois                      gestion d'un contingent tarifaire communautaire
 suivant la date de signature de ces échanges de lettres,            pour les produits relevant de la sous-position
 certaines dispositions de la convention ACP-CEE de                  22.09 C I du tarif douanier commun, originaires
 Lomé concernant les échanges, selon les modalités                   des États ACP (7);
 fixées dans les accords d'accession ;
                                                                e) l'annexe II au présent règlement.
 considérant qu'il est dès lors nécessaire de prendre les
 mesures appropriées à cet effet ;
                                                                                          Article 2
 considérant par ailleurs que le régime prévu à l'article
 116 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion pour les impor­
 tations dans le Royaume-Uni des produits originaires            Les dispositions de l'article 1 1 6 paragraphe 1 de l'acte
 ou en provenance de la Papouasie-Nouvelle-Guinée               d'adhésion cessent d'être applicables.
 doit cesser de produire effet à partir de la date d'entrée
 en vigueur du nouveau régime applicable en vertu du
 présent règlement aux échanges entre ce pays et les                                      Article 3
 États membres de la Communauté,
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le troisième
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                                 des Communautés européennes.
                     Article premier                             Il est applicable pour chacun des États visés à l'annexe
 Sont applicables à partir du 1 er mai 1977 aux États           I jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord d'accession
visés à l'annexe I :                                            concernant cet État et au plus tard jusqu'au 31
                                                                décembre 1977.
(»)  JO n» L 141 du 12. 6. 1969, p. 1 .
(2)  JO n» L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.                        (*) JO n0 L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
(3)  JO n® C 83 du 4. 4. 1977, p. 26.                           (*) JO n» L 18 du 27. 1 . 1976, p. 1 .
(«)  JO n» L 25 du 30. 1 . 1976, p. 1 .                         (0 JO n» L 165 du 25. 6. 1976, p. 5.
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Luxembourg, le 5 avril 1977.
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      D. OWEN
                                                         ANNEXE /
                                             Liste des États visés à l'article 1 er
            La république démocratique de Sâo Tomé et Prince
            La république de Cap-Vert
            La Papouasie-Nouvelle-Guinée.
                                                         ANNEXE II
                      relative au régime transitoire pour la délivrance des certificats d'origine
            Les marchandises qui satisfont aux dispositions du protocole n° 1 de la convention ACP-CEE de
            Lomé relatives à la notion de produits originaires et qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord
            d'accession avec chacun des États visés à l'annexe I, se trouvent soit en cours de transport, soit
            placées, dans la Communauté, dans un État ACP ou dans un État visé à l'annexe I, sous le régime du
            dépôt provisoire, des entrepôts douaniers ou des zones franches (y compris les ports francs et les
            entrepôts francs) peuvent être admises au bénéfice des dispositions dudit accord, sous réserve de la
            production aux autorités douanières de l'État d'importation, dans un délai de quatre mois à compter
            de ladite date :
            a) d'un certificat EUR. 1 délivré à posteriori par les autorités douanières de l'État d'exportation ;
               ou
            b) d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes de cet État ;
            ainsi que, dans les deux cas, des documents justifiant du transport direct.