CELEX: 31997R1258
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1258/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits d'importation déposées au mois de juin 1997 pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

2 . 7 . 97           FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 174/9
                                REGLEMENT (CE) N° 1258/97 DE LA COMMISSION
                                                       du 1er juillet 1997
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de droits
                  d'importation déposées au mois de juin 1997 pour les viandes bovines congelées
                                                 destinées à la transformation
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                         d importation ont été demandés sont telles que les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   demandes peuvent être satisfaites intégralement,
vu le règlement (CE) n0 1006/97 de la Commission, du 4
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un
contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine
congelée destinée à la transformation (1 er juillet 1997 —                                 Article premier
30 juin 1998) ('), et notamment son article 3 paragraphe 3
deuxième alinéa,                                                    Chaque demande de droits d'importation déposée confor­
                                                                    mément aux dispositions du règlement (CE) n0 1006/97
considérant que l'article 1 er paragraphe 2 du règlement            pour la période du 1 er juillet 1997 au 30 juin 1998 est
(CE) n0 1006/97 a fixé les quantités de viandes bovines             satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes,
congelées destinées à la transformation pouvant être                exprimées en viande avec os:
importées à des conditions spéciales pour la période                a) 0,5602 % de la quantité demandée pour les viandes
 1997/ 1998 ;                                                           destinées à la fabrication de conserves visées à l'article
considérant que l'article 3 paragraphe 3 du règlement                   1 er paragraphe 2       point a) du règlement (CE)
(CE) n0 1006/97 prévoit que les quantités demandées                     n0 1006/97;
peuvent être réduites; que les demandes déposées pour les           b) 100,0000 % de la quantité demandée pour les viandes
produits A portent sur des quantités globales qui dépas­                destinées à la fabrication de produits visés à l'article 1 er
sent les quantités disponibles; que, dans ces conditions et             paragraphe 2 point b) du règlement (CE) n0 1006/97.
dans le souci d'assurer une répartition équitable des quan­
tités disponibles, il convient de réduire de manière                                           Article 2
proportionnelle les quantités demandées; que les quan­
tités pour les produits B pour lesquelles des certificats           Le présent règlement entre en vigueur le 2 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 1 er juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 5. 6. 1997, p. 10.