CELEX: C2005/106/68
Language: fr
Date: 2005-04-30 00:00:00
Title: Affaire T-67/05: Recours introduit le 15 février 2005 par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 106/32
            
         Recours introduit le 15 février 2005 par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   (Affaire T-67/05)
   (2005/C 106/68)
   Langue dans laquelle la requête est rédigée: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 15 février 2005 d'un recours dirigé contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et formé par Aytan's Manufacturing Company (UK) Limited, établie à Londres (Royaume-Uni), représentée par Me S. Malynicz, barrister et Me M. J. Gilbert, solicitor.
   L'autre partie devant la chambre de recours était Criminal Clothing Limited, établie à Poole (Royaume-Uni).
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours en date du 8 décembre 2004 dans l'affaire R 309/2004-1;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Office et les autres parties à supporter leurs propres dépens et ceux du requérant.
            
         Moyens et principaux arguments:
   
               Demandeur de la marque communautaire:
            
            
               Criminal Clothing Limited
            
         
               Marque communautaire concernée:
            
            
               la marque verbale CRIMINAL pour des produits des classes 3, 9 et 25 (vêtements etc.) — demande d'enregistrement no 1676 220
            
         
               Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition:
            
            
               le requérant
            
         
               Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition:
            
            
               la marque nationale CRIMINAL DAMAGE pour des produits de la classe 25 (vêtements etc.)
            
         
               Décision de la division d'opposition:
            
            
               opposition rejetée
            
         
               Décision de la chambre de recours:
            
            
               recours rejeté
            
         
               Moyens:
            
            
               mauvaise application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1)
               
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).