CELEX: 31975R2187
Language: fr
Date: 1975-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2187/75 de la Commission, du 22 août 1975, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N0 L 223 / 6                            Journal officiel des Communautés européennes                               23 . 8 . 75
                               REGLEMENT (CEE) N° 2187/75 DE LA COMMISSION
                                                         du 22 août 1975
                       fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                       Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
                                                                   (CEE) n0 805/68 sont fixés comme indiqué à l'annexe
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                  du présent règlement.
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                                         Article 2
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1855/74 (2 ), et
notamment son article 13 paragraphe 6,                             Les produits relevant :
                                                                   — de la sous-position 02.01 A II a) 2 aa),
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­
tation de viandes bovines congelées ont été fixés par              — des sous-positions 02.01 A II a) 2 bb et cc),
le règlement (CEE) n0 487/75 (3), modifié en dernier               — des sous-positions 02.01 A II a) 2 dd) et 22 bbb)
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/75 (4) ;                       sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
considérant que l'application des règles et modalités              règlement (CEE) n0 2260/73 (5) ;
rappelées dans le règlement (CEE) n0 487/75 aux                                             Article 3
                                                                                                                   I
données et cotations dont la Commission a eu connais­
sance conduit à fixer les prélèvements comme il est                 Le présent règlement entre en            vigueur le      1 er
indiqué à l'annexe du présent règlement,                           septembre 1975.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 22 août 1975 .
                                                                              Par Ut Commission
                                                                               P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
 (')   JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 24.
 (-)   JO n° L 195 du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
 (-'>) JO n° L 53 du 28 . 2. 1975, p. 21 .
 (4 )  JO n" L 1 93 du 25. 7. 1 975, p. 1 9 .                       (5) JO n° L 233 du 21 . 8 . 1973, p. 10.
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 223/7
                                                                    ANNEXE
            Prélèvements applicables à partir du 1er septembre 1975 à l'importation en provenance des pays
                                                                      tiers (*)
                                                                                                                        Montant
                Numéro
                du tarif                                 Désignation des marchandises                                en UC/ 100 kg
                                                                                                                       poids net
              .» 01          Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n8' 01.01 à
                             01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                 II. de l'espèce bovine :
                                     a) domestique :
                                         2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                   87,299
            \                               bb) Quartiers avant                                                      ,   69,839 ( a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                      109,124
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                             130,949
                                                22. Morceaux désossés :
                                                      aaa) Quartiers avant, entiers ou découpés en
                                                             cinq morceaux au maximum, chaque
                                                            quartier avant étant présenté en un seul
                                                             bloc de congélation ; quartiers dits com­
                                                             pensés présentés en deux blocs de congé­
                                                             lation, contenant l'un le quartier avant
                                                             entier ou découpé en cinq morceaux au
                                                             maximum, et l'autre, le quartier arrière,
                                                             à l'exclusion du filet, en un seul morceau                109,124 (ai
                                                      bbb) découpes de quartiers avant et de poi­
                                                             trines dites australiennes (b)                            109,124 (a)
                                                      ccc) autres                                                      150,154 ( a)
            (') Conformément au règlement (CEE) n» 1599/75, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits origi­
                 naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés
                 dans les départements français d' outre-mer.
            (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                  (CEE) n® 805/68 au Conseil, du 27 juin 1968 , et par les dispositions prises pour son application , est totalement
                  ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions et sous réserve des dispositions du règlement
                  (CEE) n° 1063/74 (JO n» L 119 du 1 . 5 . 1974, p. 70).
            (b) L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation d' un certificat délivré dans les
                 conditions prévues par les autorités compétentes des Communautés européennes.