CELEX: 31973R0798
Language: fr
Date: 1973-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 798/73 de la Commission, du 23 mars 1973, portant modification du règlement (CEE) n° 648/73 relatif aux montants compensatoires monétaires

N° L 76/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                            24. 3 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 798/73 DE LA COMMISSION
                                                          du 23 mars 1973
              portant modification du règlement (CEE) n° 648/73 relatif aux montants compensatoires
                                                             monétaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        change au comptant de la couronne danoise par rap­
EUROPÉENNES,                                                         port à son taux de conversion, il y a lieu de détermi­
                                                                     ner quel est le cours de change au comptant vis-à­
vu le traité instituant la Communauté économique                     vis du dollar des États-Unis d'Amérique, qui doit
européenne,                                                          être retenu pour la fixation des montants compen­
vu le règlement ( CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   satoires ; qu'il convient de compléter dans ce sens le
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de               règlement ( CEE) n° 648/73 de la Commission, du
conjoncture à reprendre dans le secteur agricole à la                1er mars 1973 , portant modalités d'application des
suite de l'élargissement temporaire des marges de                    montants compensatoires monétaires (4) ;
fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                     considérant que les mesures prévues au présent règle­
bres ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   ment sont conformes aux avis des Comités de ges­
( CEE) n° 509/73 (2), et notamment son article 1 bis.
                                                                     tion des fruits et légumes, du vin, des matières
considérant que, conformément à l'article 1er para­                  grasses, des céréales, de la viande de porc, de la
graphe 1 bis du règlement ( CEE) n° 974/71 du                        viande de volaille et des oeufs, du sucre, du lait et
Conseil, dans le cas où, pour la conversion entre l'uni­             des produits laitiers, de la viande bovine, des pro­
té de compte et de la monnaie d'un État membre, un                   duits transformés à base de fruits et légumes, du ta­
taux autre que celui correspondant à la parité de                    bac, du lin et du chanvre, ainsi que des produits de
cette monnaie est utilisé, le paragraphe 1 de cet ar­                la pêche,
ticle s'applique par analogie lorsque, pour la mon­
naie en cause, la moyenne des cours de change au                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
comptant constatés sur le marché au cours d'une
période à déterminer s'éloigne de 1 °/o au moins du
taux de conversion retenu ;                                                                Article premier
considérant que pour le Danemark le taux de                          L'article 3 du règlement ( CEE) n° 648 /73 est com­
change à appliquer pour la conversion des prix et                    plété par l'alinéa suivant :
des autres montants fixés par le Conseil est, en                          « g) en ce qui concerne la couronne danoise : le
vertu de l'article 1er paragraphe 1 du règlement                               cours moyen officiel arrêté à midi lors de
( CEE) n° 222/73 du Conseil, du 31 janvier 1973 , re­                          la séance de cotation qui a lieu chaque jour
latif aux taux de conversion à appliquer dans le sec­                          ouvrable à Copenhague sous la présidence
teur agricole pour les monnaies des nouveaux États                             de la banque nationale du Danemark ».
membres (3), celui qui correspond au taux central de
la couronne danoise ; que, par conséquent, l'article                                             Article 2
1er paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n° 974/71
couvre le cas du Danemark ; que toutefois, afin de                   Le présent règlement entre en vigueur le 26 mars
pouvoir déterminer les variations du cours de                         1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 mars 1973 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(*) JO no L 106 du 12 . 5 . 1971 , p . 1 .
 (*) JO no L 50 du 23 . 2 . 1973 , p. 1 .
 (») JO no L 27 du 1 . 2 . 1973 , p . 4 .                             (<) JO no L 64 du 9 . 3 . 1973 , p . 1 .