CELEX: 62017CA0667
Language: fr
Date: 2018-12-19 00:00:00
Title: Affaire C-667/17: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari — Italie) — Francesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) no 1083/2006 — Article 2, point 4 — Notion de «bénéficiaire» — Article 80 — Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées — Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent — Notion — Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen — Assimilation aux revenus du travail salarié — Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes régionales et communales additionnelles)

18.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 65/17
            
         
      Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 décembre 2018 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari — Italie) — Francesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro
      (Affaire C-667/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1083/2006 - Article 2, point 4 - Notion de «bénéficiaire» - Article 80 - Interdiction de procéder à une déduction ou retenue sur les sommes versées - Autre prélèvement spécifique ou à effet équivalent - Notion - Bourse d’études cofinancée par le Fonds social européen - Assimilation aux revenus du travail salarié - Retenue à titre d’acompte de l’impôt sur les revenus augmentée de taxes régionales et communales additionnelles))
      (2019/C 65/21)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Francesca Cadeddu
      
         Parties défenderesses: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro
      
         Dispositif
      
      L’article 80 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, lu en combinaison avec l’article 2, point 4, de ce règlement, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui soumet à l’impôt sur le revenu des personnes physiques les montants qui leur sont alloués en tant que bourses d’études par l’organisme public chargé de la mise en œuvre du projet sélectionné par l’autorité de gestion du programme opérationnel concerné, au sens de l’article 2, point 3, dudit règlement, et financé au moyen de fonds structurels européens.
      
         (1)  JO C 52 du 12.02.2018