CELEX: 31975S3378
Language: fr
Date: 1975-12-22 00:00:00
Title: Décision n° 3378/75/CECA de la Commission, du 22 décembre 1975, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1976 et modifiant la décision n° 3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements prévus aux articles 49 et 50 du Traité CECA

N° L 333/48                      Journal officiel des Communautés européennes                             30. 12. 75
                            DECISION N° 3378/75/CECA DE LA COMMISSION
                                               du 22 décembre 1975
              fixant le taux des prélèvements pour l'exercice 1976 et modifiant la décision n°
              3/52/CECA relative au montant et aux modalités d'application des prélèvements
                                 prévus aux articles 49 et 50 du traité CECA
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                              considérant, au surplus, que 1 évolution de la tech­
EUROPÉENNES,                                               nique a permis une réduction sensible des consomma­
                                                           tions de houille pour la fabrication des produits sidé­
vu le traité instituant la Communauté européenne du        rurgiques, ainsi que des quantités d'acier brut néces­
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49, 50    saire à la réalisation des produits finis sidérurgiques ;
et 78 ,
                                                           considérant en conséquence, qu'il convient de mettre
vu le traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil         à jour le tableau des consommations faisant l'objet de
unique et une Commission unique des Communautés            l'article 3 de la décision n° 3/52/CECA ;
européennes, et notamment ses articles 20 et 21 ,
                                                           considérant que le rendement des prélèvements, pour
vu la décision ° 2691 /72/CECA, du 18 décembre             un taux de 0,10 % est évalué à 31,03 millions d'unités
1972, modifiant la décision n° 2/52/CECA, du 23            de compte ;
décembre 1952, fixant les conditions d'assiette et de
perception des prélèvements prévus aux articles 49 et      après avoir pris connaissance de l'avis émis le 18
50 du traité CECA,                                         décembre 1975 par le Parlement européen,
vu la décision n° 3329/74/CECA, du 20 décembre
1974, fixant le taux des prélèvements pour l'exercice      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1975 et modifiant la décision n° 3/52/CECA, du 23
décembre 1952, relative au montant et aux modalités
d'application des prélèvements prévus aux articles 49                             Article premier
et 50 du traité CECA,
                                                           Le taux des prélèvements assis sur les productions
vu la décision n° 1761 /75/CECA de la Commission,          réalisées à partir du 1 er janvier 1976 est fixé à 0,29 %
du 2 juillet 1975, modifiant la décision ° 2/52/           des valeurs retenues pour l'assiette des prélèvements.
CECA, du 23 décembre 1952, fixant les conditions
d'assiette et de perception des prélèvements visés aux
articles 49 et 50 du traité CECA,                                                      Article 2
vu la décision n° 3289/75/CECA, du 18 décembre             L'article 2 de la décision n° 3/52/CECA, du 23
1975, relative à la définition et à la conversion de       décembre 1952, tel qu'il a été modifié par l'article 2
l'unité de compte à utiliser dans les décisions, recom­    de la décision n° 3329/74/CECA du 20 décembre
mandations, avis et communiqués dans les domaines          1974, et par l'article 1 er de la décision ° 1761 /75/
du traité instituant la CECA,                              CECA du 2 juillet 1975, est remplacé par la disposi­
                                                           tion suivante :
considérant, eu égard aux variations des valeurs
moyennes enregistrées au cours de la période de réfé­      La valeur moyenne des produits sur lesquels sont assis
rence, qu'il importe de modifier la décision n° 3/52/      les prélèvements est fixée comme suit, à partir du 1 er
CECA, du 23 décembre 1952, relative au montant et          janvier 1976, en unités de compte :
aux modalités d'application des prélèvements prévus
aux articles 49 et 50 du traité CECA,                                           Produits                 Valeur moyenne
considérant que les besoins de la Communauté euro­         Briquettes de lignite et semi-coke de
péenne du charbon et de l'acier sont évalués à 106         lignite                                            18,57
millions d'unités de compte européennes, ce qui            Houille de toutes catégories                       30,35
résulte du budget opérationnel pour l'exercice 1976 ;
que le budget qui a été adopté par la Commission des       Fonte autre que celle destinée à la fabrica­
Communautés le 22 décembre 1975, tel qu'il figure          tion des lingots                                  138,4
en annexe à la présente décision détermine le              Acier en lingots                                  157,52
montant des ressources à provenir des prélèvements         Produits finis et produits finaux désignés à
de   l'exercice  1976 soit   90  millions   d'unités de    l'annexe I du traité                              262,54
compte ;
 ---pagebreak--- 30 . 12. 75                          Journal officiel des Communautés européennes                                                ° L 333/49
                         Article 3                              Le barème prévu à 1 article 2 (4) de la décision n° 2/52
                                                                du 23 décembre 1952 est en conséquence, fixé
L'article 3 de la décision n° 3/52/CECA, du 23
                                                                comme suit en unités de compte :
décembre 1952, tel qu'il a été modifié en dernier lieu
par l'article 3 de la décision n° 3329/74/CECA du 20
décembre 1974, est remplacé par la disposition                                                                             Assiette janvier 1976
                                                                                     Produits                                et mois suivants
suivante :                                                                                                                Perception février 1976
                                                                                                                              et mois suivants
Les consommations servant au calcul des déductions
prévues à l'article 2, paragraphe 2 de la décision n°
2/52/CECA, du 23 décembre 1952, sont les suivantes :            Briquettes de lignite et semi-coke
                                                                de lignite (')                                                   0,05385
                Produits                     Consommations
                                                                Houille de toutes catégorie (2)                                  0,08802
                                                                Fonte autre que destinée à la fabri­
                                                                cation des lingots                                               0,33324
Briquettes de lignite et semi-coke
de lignite                              0,03 t briquettes       Acier en lingots                                                 0,41720
                                              de lignite et
                                              semi-coke         Produits finis et produits finaux
                                              de lignite        désignés à l'annexe 1 du Traité                                  0,18487
Houille de toutes catégories              0,14  t de houille    (') Pour assurer les déductions prévues à 1 article 3, le prélèvement fixé ci-dessus
                                                                    est à appliquer au tonnage des briquettes de lignite et semi-coke de lignite
                                                                    réduit de 3 % .
Fonte autre que destinée à la fabri­
cation des lingots                      0,774 t de houille      (2) Pour assurer les déductions prévues à l'article 3, le prélèvement fixé ci-dessus
                                                                    est à appliquer au tonnage de houille défini à l'article 1 « de la décision n» 2/
Acier en lingots                        0,450 t de houille          52/CECA, réduit de 14 % .
Produits finis et produits finaux
désignés à l'annexe I du traité         1,262 t d'acier
                                                                Les montants des prélèvements à la tonne à payer
                                                                dans les monnaies des États membres de la Commu­
                                                                nauté seront établis en application de l'article 3 de la
                         Article 4                              décision n° 3289/75/CECA.
L'article 4 de la décision n° 3/ 52/CECA, du 23
décembre 1952, tel qu'il a été modifié en dernier lieu                                             Article 5
par l'article 4 de la décision n° 3329/74/CECA du 20
décembre 1974, est remplacé par la disposition                   La présente décision entre en vigueur le 1 er janvier
suivante :                                                       1976.
               La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
               tout État membre.
                                                    \
               Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                             François-Xavier ORTOLI
 ---pagebreak---  N° L 333/50                                   Journal officiel de* Communautés européennes                                             30. 12. 75
                                                                        ANNEXE
                                       BUDGET OPÉRATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1976
                                                                                                                                     (en millions VC)
                      Besoins                           Demandes            Propositions                          Ressources           Propositions
Opérations à financer sur ressources
courantes (à fonds perdus)                                    I                   l             Ressources courantes
 1. Dépenses administratives                           18                  18                   1 . Produits          prélèvements à         90
                                                                                                    0,29 % (»)
 2. Aide à la réadaptation (article 56)               25                   25                   2. Intérêts des placements et des             14
                                                                                                    prêts sur fonds non emprun­
                                                                                                    tés
3. Aide à la recherche (article 55)                   65                   42                   3 . Divers                                 p.m .
    a) acier                                      I             25      l             16     \
    b) charbon                                    III           30      |I •          17     I                           \
    c) social                                                   10                     9                           ■
4. Aide au charbon à coke (article 95)                  6                   6
                                                                                                4. Annulation d'engagements qui
                                                                                                    ne donneront pas lieu à réa­
                                                                                                    lisation                                   2
S. Bonification d'intérêts                            23                   15                   5 . Ressources de l'exercice 1975
                                                                                                    non utilisées                          p.m .
    a) article 54 — investissements                         1   11                     7
    b) article 56 — reconversion                            J   12                     8
                                                     137                  106                                                            . 106
Opérations financées par des prêts sur                                                          Origine des fonds non empruntés
fonds non empruntés
6. Logements sociaux                                  12,5                 12,5                 6. Amortissements sur prêts lo­
                                                                                                    gements sociaux                          6,4
                                                                                                7. Réserve spéciale et ex fonds
                                                                                                    de pension CECA                          6,1
(M Dans l'éventualité où le produit des prélèvements serait supérieur à 90 millions/UC, le boni réalisé sera affecté aux réserves.