CELEX: 51965PC0240
Language: fr
Date: 1965-07-22
Title: Proposition d'une DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES AUX DISPOSITIFS INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (65) 240
Vol. 1965/0050
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                    IV/III/COM(65)240 final
                                                    Bruxelles , le 22 juillet 1965
                                 Proposition d' une
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
           CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS RELATIVES
      AUX DISPOSITIFS INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR
                 ( Présentée par la Commission au Conseil )
 IV/III/C0M(65 ) 24© final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
1.         Le rapprochement des dispositions législatives , réglementai­
  • res et administratives qui régissent l' industrie et la commerce ,
    et en particulier de celles qui , pour des motifs divers ( de séou-
    rité publique , de santé publique , de sécurité du travail , etc. ..),
    soumettent à des limitations et à des «ondition-s la fabrication ,
    la vente et l' usage de oertains produits , constitue une partis
    très importante du champ d' application de l' article 100 du Traité
    instituant la Communauté Economique Européenne .
           Dans les différents Etats de la Communauté , ces dispositions
    sont conçues d' une fa.çen minutieuse et précise .     Elles « nt sauvent
    lin oaractère technique .     Des divergences fort nombreuses existent
    entre les diverses législations nationales surtout quant à la com­
    position , la qualité , 1 «! conditionnement , l' emballage et le con­
    trôle des différents produits , divergences qui justifient l' appli­
    cation des dispositions de l' article 100 puisqu' elles oiit une in­
    cidence directe sur l' établissement ©u le fonctionnement «Lu mar­
    ché commun .
           L' élimination de ces divergences , et avec elle de toute en-
                        s
    trave aux échanges à l' intérieur de la Communauté , ne peut être
    réalisée qu' au moyen d' un# réglementation concrète «t détaillée
    qui impose l' uniformité , au moins partielle , des dispositions ap­
    pliquées par les Etats de la Communauté en la matière .
2.      k "A diverses époques , 'les organisations internationales ccns^i-
 ' tuées pour réaliser notamment une certaine libéralisation des
    échangés se sont préoccupées dê la nécessité de normes techniques
    uniformes .                      '•
           Les expériences faites au sein de oes organisations démon­
    trent oombien il est difficile de réaliser oette uniformité en
 ---pagebreak--- une matière que les Etats continuent à régir unilatéralement
par des lois et des règlements sujets à des modifications con­
tinuelles .
      On constate d' un côté l' évolution rapide des dispositions
nationales qui se traduit par la mise en vigueur de textes de
plus en plus nombreux qui visent à réglementer la fabrication ,
la vente et l' usage de divers produits , de l' autre , les quel­
ques résultats partiels obtenus sur le plan international .
C' èst ainsi qu' un accord signé à Genève en 1958 par de nombreux
Etats membres de la Commission économique des Nations-Unies pour
l' Europe prévoit qu' en matière d' équipements et de pièces déta­
chées de véhicules à moteur , des règlements bilatéraux ou multi­
latéraux seront arrêtés pour instituer dans les différents Etats
des conditions uniformes d' homologation .-
      L' existence de cet accord de Genève n' exclut pas la néces­
sité d' une intervention des institutions communautaires pour
l' élimination des entraves aux échanges de véhicules et de leurs
parties entre les Etats membres .
      Tous les Etats de la Communauté , à l' èxception cependant du
Luxembourg , ont adhéré à cet accord de Genève . Il contient des
règles de procédure pour la formation de règlements bilatéraux
ou multilatéraux pour les divers équipements et parties de véhi­
cules en vertu desquelles chaque Etat , même s' il a accepté un rè­
glement , peut s' y soustraire unilatéralement ou dénoncer l' accord
lui-même .
      Au contraire , au sein de la Communauté , un complexe de rè­
gles valables pour tous les Etats est nécessaire . Il est tout
aussi nécessaire que ces règles soient établies non seulement en
vue de réaliser des conditions uniformes d' homologation pour les
équipements et les pièces détachées des véhicules à moteur mais
également de réception pour ces véhicules eux-mêmes . C' est dans
ces conditions que la Commission a également été amenée à se pré­
 ---pagebreak--- occuper de ce problème .
        La priorité accordée au rapprochement dea prescriptions
techniques concernant les véhicules à moteur est justifiée par
l' importance que la fabrication et le commerce de ces véhicules
ont à l' intérieur de la Communauté .
        Les travaux entrepris dans ce secteur doivent aboutir à
la définition d' un type européen de véhicule et d' un type euro­
péen pour chaque équipement ou partie de véhicule sujets à homo­
logation . Cette définition sera le résultat d' une série de pres­
criptions techniques concernant la construction et le montage des
véhicules et de leurs parties .    Ainsi , à titre d' exemple , à côté
de la proposition de directive annexée sont actuellement en cours
d' élaboration des directives relatives à l' emplacement' des pla­
ques d' immatriculation arrière , au freinage , aux vitres de sécu­
rité , aux dispositifs d' éclairage et de signalisation lumineuse ,
l' émission du bruit et à la suppression des perturbations radio­
électriques ( antiparasitage ).
        Dans le système ainsi mis en oeuvre par voie de directive ,
les Etats membres ne pourront pas refuser l' homologation des
équipements et pièces détachées et la réception des véhicules
à m®teur conformes aux prescriptions techniques communautaires .
En outre , l' homologation ou la réception , accordée par les auto­
rités conpêtentes d' un Etat , sera valable dans tous les autres
Etats de la Communauté .
        De cette façon , les fabricants et constructeurs intéressés
auront la possibilité , èn adaptant leur production au type euro­
péen , de réaliser des produits admis à coup sûr à la fabrica­
tion , à la vente et à l' usage sur tout le territoire de la Com­
munauté Européenne .
 ---pagebreak---         Il n' a pas semblé nécessaire d' imposer pour l' instant aux
constructeurs et aux fabricants l' obligation absolue d' adapter
leur   production aux prescriptions communautaires .   Il a donc
été jugé opportun de laisser aux Stats la possibilité d' admet­
tre la fabrication , la vente et l' usage de produits qui , tout
en n' étant pas conformes aux normes communautaires , répondent
cependant aux exigences locales ou spéciales .
        3n mettant à profit l' expérience déjà acquise dans le
cadre de l' Accord de Genève précité et avec le concours d' ex­
perts nationaux , la Commission a préparé une proposition de
directive qui fixe d' une manière uniforme pour tous les Etats
de la Communauté des prescriptions techniques concernant la
construction et le montage des dispositifs indicateurs de di­
rection pour véhicules à moteur .
        Le choix de cette première directive dans le secteur con­
sidéré se justifie en ce sens qu' elle traite à la fois de l' ho­
mologation des dispositifs indicateurs de direction et de la ré­
ception des véhicules à moteur équipés de tels dispositifs .
        Pour certaines directives concernant d' autres parties du
véhicule , les prescriptions relatives au montage et aux essais
sont essentielles et le règlement des divergences entre législa­
tions nationales ne peut s' opérer que sur le plan de la récep­
tion du véhicule lui-même ( par exemple , le freinage ).
        Il a été tenu compte aussi des observations formulées par
le Comité de liaison de l' industrie automobile de la C.3.3 . , par
 ---pagebreak---                                       - 5 -
        le Comité de liaison des constructeurs d' accessoires et pièces
        de rechnage et par le groupe de travail de Bruxelles ( G.T.B. ),
        organisme qui émane de la Commission électrotechnique interna­
        tionale et de l' Organisation internationale de normalisation .
     6.         Il y a lieu de souligner tout spécialement l' intérêt que
        revêt , p*ur la sécurité routière , le travail d' harmonisation en­
        gagé en cette matière . Un premier résultat sera obtenu en ce
        sens par l' alignement général de la fabrication communautaire
        sur des caractéristiques techniques garantissant un très haut
        niveau de sécurité . Ceci est tout particulièrement exact en
        ce qui concerne la signalisation des véhicules à moteur .
                La Commission a pu de la sorte procéder à l' élaboration de
        la proposition de directive jointe en annexe .
II . COMMENTAIRE SE LA DIRECTIVE
     7.         Cette directive est basée sur les principes suivants :
        - Interdiction -jpour les Etats membres de s' opposer à la vente
           de dispositifs indicateurs de direction ou de refuser la ven­
           te , l' immatriculation , la mise en circulation ou l' usage des
           véhicules pour des motifs concernant leur équipement en dis­
           positifs , dès lors que ces dispesitifs répondent aux prescrip-
         . tions techniques fixées à l' annexe à cette directive .
        - Obligation pour les Etats membres d' homologuer les dispositifs
           types conformes à ces prescriptions et d' attribuer au demandeur
           une marque d' homologation européenne qu' il ..psurra apposer sur
           les dispasitifs conformes au type homologué .
        - Interdiction faite aux' Etats membres de refusèr , pour des na­
           tifs concernant les dispositifs indicateurs de direction , la
           réception de véhicules à moteur dès lors que ces dispositifs
                                                                       • ./ . .
 ---pagebreak---    revetus de la marque C.U. .£ . sont conformes aux prescriptions
   de montage communautaires .
- Reconnaissance par les Etats membres des homologations et ré­
   ceptions opérées par l' un d' entre eux dans les conditions fi­
   xées par la directive . La mise en oeuvre de ce système étant
   assurée par l' échange des fiches d' homologation ou de réception .
        Certains articles nécessitent un commentaire particulier .
C' est ainsi que l' obligation pour les Etats de procéder à l' ho­
mologation des dispositifs types ou de réceptionner les véhicu­
les munis de tels dispositifs est subordonnée aux conditions sui­
vantes ( articles 3 et 9 )-
- Les dispositifs doivent satisfaire aux prescriptions techniques
   communautaires .
- Le fabricant ou le constructeur , s' il n' est pas lui-même éta­
   bli dans l' Etat membre auquel il demande l' homologation ou la
   réception , a un représentant établi dans cet Etat et agréé
   par ce dernier .
- Les autorités compétentes de l' 3tat d' homologation et de ré­
   ception doivent être mises à même de vérifier la conformité
   de la production au type homologué ou réceptionné .
        Ainsi conçue , cette procédure permet aux constructeurs et
fabricants des Pays tiers d' obtenir l' homologation ou la récep­
tion d' un type de dispositif ou de véhicule et partant , de béné­
ficier pour leur production , sous réserve des conditions fixées
par la directive , de la reconnaissance mutuelle des contrôles au
sein de la Communauté .
        La Commission s' est rendu compte du fait que la vérifica­
tion \e la conformité de la production au type homologué pourrait
être plus compliquée si la production elle-même avait lieu dans
un état autre que celui qui accorde l' homologation .
        Il s' agit là cependant d' une difficulté que certains pays
dont déjà su surmonter dans la pratique .
 ---pagebreak---                                     - 7 -
                La Commission considéré qu' il appartiendra aux administra­
       tions nationales de refuser l' homologation lorsque tout contrôle
       sérieux de la conformité de la production au type homologué s' avé­
       rera en fait impossible . Ces considérations sont également vala-
     . bles en ce qui concerne la réception des véhicules .
                La Commission est d' avis que l' élargissement du bénéfice
       de la directive aux produits en provenance des Pays tiers ne se
       conçoit pas dans le cadre d' accords de réciprocité à négocier
                                                                                 i
       avec ceux-ci et qu' il ne s' agit pas d'un aspect particulier de la
       politique commerciale commune .
                La Commission estime que les prescriptions techniques fi­
       xées dans la directive ont pour objet d' assurer la sécurité de la
       circulation routière et qu' elles ne peuvent en conséquence faire
       l' objet de négociations commerciales .
                Quant à la reconnaissance mutuelle des contrôles » exclure
       de son bénéfice les . produits en libre pratique en provenance des
       Pays tiers aboutirait à perpétuer au sein de la Communauté l' exis­
       tence de contrôles dans les. échanges entre Etats membres , ce qui
       est directement contraire à la notion de marché commun .
 9»             En ce qui concerne la marque d' homologation , un problème
       s' est posé du fait que les états signataires de l' Accord de Ge­
       nève accordent égal-ement une marque d' homologation aux produits
       conformes au règlement approuvé .
                Pour les raisons évoquées au Chapitre I , il n' a semblé
       ni opportun ni possible d' adopter pour la Communauté la même
       marque .
10 .            Les articles 7 , 3ème alinéa , et 12 , 3ème alinéa , prévoient
      une formule d' arbitrage susceptible de régler les conflits d' or­
       dre technique qui pourraient s' élever entre l' Etat membre d' homo­
                                                                        . . J. •
 ---pagebreak---                                   - 8 -
logation ou de réception et les autres Etats membres quant a la
conformité de la production des dispositifs ou véhicules munis
de ces dispositifs avec le type homologué ou réceptionné »
       Cotte procédure d' arbitrage est do nature à faciliter la so­
lution de certains conflits sans préjudice d' une application tou­
jours possible des articles 169 et 170 ainsi qu' il est précisé dans
les " considérant ".
11 .   L' articlo 13 tond à imposer certaines garanties de procédure
et de juridiotion pour l' application correcte des normes communau­
taires dans chaque Etat de la Communauté .
       Les obligations prévues n' ont aucune incidence sur les divers
systèmes juridictionnels , il est en effet simplement précisé que
certains actes administratifs , comportant un refus ou , en général ,
une mosure défavorable à un sujet déterminé , doivent être motivés
et notifiés à l' intérossé avec l' indication dos moyens do recours
prévus par la législation nationale en viguour .
12 .   L' article 14 a pour objet de permettre à la Commission d' ôtre
informée dans des délais raisonnables do tout projet élaboré par
les Etats membres dans les domaines visés par la présente directi­
ve , cette information devant lui permettre do formuler éventuelle­
ment ses observations à l' égard do ce projet .
                                                              •••/•• t
 ---pagebreak---                                 - s -
             En raison du système adopté par cette directive et qui
     permet en fait aux Etats membres , jusqu' à nouvel ordre , de
     maintenir en vigueur leur propre législation parallèlement , en
     quelque sorte , aux prescriptions communautaires , il a été jugé
     opportun d' introduire un article spécial ( article 15 ) pour bien
     préciser que la directive ne préjugeait en rien l' application
     des articles 31 et 32 du Traité aux produits qui ne répondraient
     pas aux prescriptions fixées à l' annexe I.     Les Etats membres ne
     peuvent , en effet , refuser l' importation sur leur territoire
     d' indicateurs qui ne seraient pas conformes aux prescriptions
     communautaires mais qui , par contre , répondraient aux prescrip­
     tions nationales .
13 »         L' article 16 , seconde phrase , prévoit un délai de 3 ans
     au terme duquel les Etats membres »nt le droit de substituer à
     leur propre législation nationale les prescriptions communautai­
     res .  Ceci répond au souci exprimé à diverses reprises par les
     producteurs de disposer d' un làps de temps suffisant pour adap­
     ter leur programme de production à moyen terme aux prescriptions
     reprises par la directive .
             Le libellé actuel de l' article 17 , seconde phrase , donne
     également satisfaction aux Etats membres dont la législation se­
     rait en cours de modification au moment de la publication de la
     directive .
Consultation de l' A3seablée et du Comit é économique et social
             L' avis du Parlement , conformément aux dispositions de
1 'article 100 , alinéa 2 , semble devoir s' imposer . La mise en oeu­
vre dès prescriptions prévues par la directive nécessitent en effet
pour certains Etats membres une modification de leurs dispositions
législatives .
 ---pagebreak---                             PROPOSITI OT D' IUTE
            DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT
              DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AtfX
      DISPOSITIFS INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR .
                      (Présentée par la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE }
VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
Européenne et notamment celles de l' article 100 %
VU la proposition de la Commission ;
VU l ravis- du Parlement Européen }
VU l' avis du Comité Economique et Social ;
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre les véhicules à moteur
destinés au transport de marchandises ou de personnes doivent sa­
tisfaire à certaines oaraotéristiques techniques fixées par dis­
positions impératives $ que ces prescriptions diffèrent d' un Etat
membre à un autre ; que par leur disparité elles entravent les
échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales
à l' intérieur de la Communauté économique européenne ;
CONSIDERANT que ces obstaoles à l' établissement et au fonctionne­
ment du. marché commun peuvent être réduits , voire éliminés , si les
mêmes prescriptions sont adoptées par tous les Etats membres , soit
en complément , soit au lieu et -place de leur législation actuelle ,"
CONSIDERANT- que même si elles ne se' substituent pas aux disposi­
tions moins. -rigoureuses en vigueur' dans certains Etat3 membres ,
les - -prescriptions ^communes: offrent aux entreprises la possibili- ■
té d' avoir" une production - dont les caractéristiques techniques
sont conformes "à la législation de chacun des Etats -membres et
qui peut' dono être commercialisée et utili'sée à l' intérieur dé
toute la Communauté ; qu' il est raisonnable d' escompter que dans
un secteur où jouent avec force les économies d' échelle , les en­
treprises appliqueront de plus en plus souvent les prescriptions
communes    ;
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que les prescriptions communes à définir sont celles
çui sont nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité de la
circulation routière sur toute l' étendue de la Communauté ;
CONSIDERANT que les proscriptions techniques auxquelles doivent sa­
tisfaire les véhicules à moteur en vertu des législations nationa­
les ont pour objet de nombreux éléments do ces véhicules ; qu' en
raison de la diversité de leur contenu, elles seront la matière
d' une série de directives arrêtées successivement ; qu' elles con­
cernent notamment les dispositifs indicateurs de direction ;
CONSIDERAIT qu' une réglementation portant sur les dispositifs in­
dicateurs de direction comporte non seulement dos prescriptions con­
cernant leur construction , mais également leur montage sur véhicule
qu' un contrôle du respect des prescriptions techniques est tradition
nellement effectué par les Etats membres avant la commercialisation
des véhicules et pièces détachées auxquels elles s' appliquent $
qu' il porte sur des types de véhicules ou d' éléments de véhicules ;
qu' en ce qui concerne los prescriptions communes , un semblable con­
trôle ainsi que la reconnaissance par chaque Etat membre de celui
effectué par los autres Etats membres nécessitent le recours à deux
procédures , l' une d' homologation pour les dispositifs indicateurs
de direction , l' autre de réception pour les véhicules 5
CONSIDERANT qu' en instituant une procédure d' homologation , chaque
Etat membre a le moyen de constater qu' un type d' indicateur de di­
rection est conforme aux prescriptions communes de construction ,
se trouve en mesure d' informer les autres Etats membres de la cons­
tatation faite et peut enfin en prenant des dispositions appropriées
selon que la fabrication est faite sur son territoire ou en dehors ,
prévoir l' apposition d' une marque d' homologation sur tous les dispo­
sitifs semblables au modèle homologué ; qu' apposée sur un appareil
d' origine nationale , communautaire ou étrangère , cette marque fait
présumer qu' il est conforme aux prescriptions communes reprises
dans la législation de chaque Etat membre et rend inutile un con­
trôle technique lors de l' importation j
               \
CONSIDERANT que dans chaque Etat membre la réception d' un type de
véhicule résulte de la conformité des divers éléments du véhicule
avec les prescriptions applicables à chacun d' eux ; qu' à la deman­
de des intéressés , elle doit pouvoir être accomplie sur base dos
prescriptions commîmes au fur et à mesure de leur entrée en vigueur
et pour le reste sur 'base des prescriptions nationales $ qu' il est
inutile que les vérifications faites par un Etat membre, sur "base
des premières , soient refaites par d' autres lorsqu' une réception
leur est également demandée ; qu' ultérieurement seront précisées
pour les véhicules los modalités d' une reconnaissance réciproque
des contrôles aussi complète que celle organisée pour les éléments
de ces véhicules t
 ---pagebreak---    CONSIDERANT que , sans préjudice des articles 1 69 et 1 70 du Traité ,
   il est opportun de prévoir dans le cadre, de la collaboration entre
   autorités compétentes des Etats membres des dispositions propres à
   faciliter la solution de conflits de caractère technique relatifs
   à la conformité d' une production au type homologué ou réceptionné $
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                        CHAPITRE I - Définition et principe
                                   Article 1
               On entend par véhicule au sens de la présente directive t
   tout , véhicule , à moteur circulant sur route , avec ou sans carrosse­
   rie , ayant au moins 4 roues ou 3 roues symétriques et une vitesse
   maximale par construction excédant 25 km/h , ainsi que leurs remor­
   ques .
               Sont exclus les véhicules à usage agricole , industriel ou
   dèstinés aux travaux du génie civil , tels que tracteurs agricoles ,
   machines agricoles automotrices , machines pour chantiers et tra­
   vaux routiers , même utilisés exceptionnellement pour le transport .
                                 ■ Article 2
               Les Etats membres ne peuvent interdire la vente des dispo
   si tifs indicateurs de direction pour des motifs concernant leur fa-
   bricatitjn ou leur fonctionnement si ces appareils répondent aux
   prescriptions de construction fixées à l' annexe I de la présente
   directive .
               Ils , ne - peuvent refuser ou, interdire la vente , l' immatricu
 - lati'on , la' mise eri circulation ou l' usage des véhicules pour des
■ motifs concernant leur équipement en dispositifs indicateurs de di­
 ---pagebreak---                              - 4 -
rection si ces derniers repondent aux prescriptions de construc­
tion et de montage fixées à l' annexe I de la présente directive .
    CHAPITRE II - Homologation de dispositifs indicateurs de direction
                                Article 3
          Les Etats membres homologuent sur demande tout type de dis­
positif indicateur de direction pour véhicula si :
a ) le dispositif satisfait aux prescriptions de construction et aux
    eesais prévus à l' annexe I de la présente direotive ,
h ) le fabricant , au cas où il n' est pas lui-même établi dans l' Etat
    membre auquel il demande l' homologation , a un représentant établi
    dans cet Etat et agréé par oe dernier ,
c ) l' Etat d' homologation est mis à même de surveiller la conformité
    de la production au type homologué .
                                Article 4
          Les Etats membres attribuent au demandeur une marque d' homo­
logation conforme au modèle établi à l' annexe I de la présente direc­
tive pour chaque type de dispositif indicateur de direction qu' ils
homologuent en vertu de l' article précédent .
          Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour
empocher l' utilisation de marques qui puissent créer des confusions
entre les dispositifs indicateurs de direction dont le type a été
homologué en vertu de l' article 3 et d' autres dispositifs .
                                Article 5
          En oe qui concerne la construction et le fonctionnement ,
chaque Etat membre considère comme conforme à sa législation les
dispositifs portant une marque d' homologation satisfaisant aux rè­
gles fixées aux points 18 , 19 et 20 de l' annexe I de la présente di­
rective et ci–après dénommée marque C.E.E.
                                                           * •/ . «
 ---pagebreak---                               Article 6
          Las autorités compétentes de chaque ^itat membre envoient
sans délai à oelles des autres Stats membres une fiche conforme au
modèle fixé à l' annexe II de la présente directive , pour chaque
type de dispositif indicateur de direction qu' elles homologuent ou
refusent d' homologuer .                         ■ '     '   ■
          Los autorités compétentes de chaque 3t?.t membre s' informent
mutuellement du retrait d' un© homologation accordée ainsi que des
motifs de cette mesure .                     -
                              Article 7
          Si les autorités compétentes d' un Etat membre constatent
que plusieurs dispositifs indicateurs de direction portant la même
marque          ne sont x>as conformes au type qu' ellss ont homologué
9n vrtu de l' article 3 } elles prennent les mesures nécessairss pour
rétablir la conformité de la fabrication au type homologué . «Iles
avisent lss autorités compétentes des autres 3tats membres des mesures
prises qui peuvent s' étendre , le cas échéant , jusqu' au retrait de
l' homologation . ... ....          '
          -allés prennent les mêmes dispositions si elles sont informées
par les autorités compétentas-Id'un autre Etat membre d' un tel défaut
de conformité .   '                                        ■   «
          Si les autorités compétentes de l' état membre qui a procédé
à l' homologation contestent le défaut de conformité dont elles ont
été informées , la Commission est saisie et convoque les experts
désignl-s pair chaque Stat membre . Autant 'que de besoin , elle recommande
aux Stats mïmbres intéressés lés mesures 'de nature à régler la
contestation;' ëile peut préalablement1 charger les autorités compétentes
d' un ou de plusieurs iitats mambres de trocéd^r à une expartise .
 ---pagebreak---                               - 6 -
  CHAPITR'a III    -  Réception de véhicules à moteur
                          Article 8
         Au sens du présent chapitre , on entend par réception , l' acte
administratif dénommé s
- Agréation par type et aanneming dans la législation belge ,
- Allgemeine Betriebserlaubnis dans la législation allemande ,
- Réception par type dans la législation française ,
- Omologazione ou approvazione del tipo ciane la législation italienne ,
- Agreation dans la législation luxembourgeoise ,
- Typegoedkeuring dans la législation néerlandaise .
                           Article 9
         Les 3tats membras ne peuvent refuser , pour des motifs
concernant l' équipement en dispositif indicateur de direction ,
la réception d' un véhicule si :
a) les dispositifs portent une marque C.2.E. et satisfont aux
    prescriptions de montage fixées à l' annexe I de la présente
    directive ,
b ) le constructeur , au cas où il n' est pas lui-même établi dans
    l' .iltat membre auquel il demande la réception , a un représentant
    établi dans cet IStat 3t a^Toé par ce dernier ,
c ) l' Stat de réception est mis à même de surveiller la conformité
    de la production au type réceptionné .
                           Article 10 .
         En ce qui concerne l' équipement en dispositif indicateur
de diroction , chaque .Etat membre considère co ;r,me conformas à sa
législation les véhicules accompagnés par le certificat prévu à
l' article 11 , § 1 , alinéa 2 .
                                                                • • /• •
 ---pagebreak---                    ;.      Article 11 .          ,                <
         1 . Les autorités compétentes de ohaque Etat membre envoient
 sans délai à celles des autres Etats membres copie des fiches
                                               •    ....
 établies pour ohaquo type de véhicule qu' elles réceptionnent ou
refusent de réceptionner . notamment sur base des prescriptions
 techniques fixées à l' annexe I de la présente directive .
         Pour chaque véhicule construit conformément au typa réceptionné
un .,certificat d,e conformité est établi par celui qui a présenté la
demande de réception .
         Las autorités compétentes des Etats membres s' informent
mutuellement du retrait d' une réception accordée ainsi que des
motif s .do cette mesure .
         Les modalités d' application de 'la procédure prévue aux ;
alinéas précédents et notamment les modèles de fiches et certificat
seront ultérieurement arrêtés par voie de directive . -
          2 . Si un véhioule est réceptionné , conformément à l' article .
9 , par un iJtat membre avant que la directive prévue au paragraphe
précédent ne soit entrée en application, cet Etat délivre à la
requête de celui qui a présenté' la demande de réception un document
identifiant le véhicule réceptionné et constatant que son équipement
              »* *     '       ,       '                • *
en dispositif indicateur de direction porte la marque C.-3.E. et
jsatisfait aux prescriptions de montage fixées à l' annexe I de la
présente directive .              >     .  .V
  '  '   Ce document lie les autres -Etats membres auxquels est
demandée la réception d' un véhicule appartenant au même type .
            1 '           Article 12 .
       . Si las autorités compétentes d' un Etat membre constatent que
plusieurs véhicules accompagnés d' un certificat de conformité à un
même type ne . sont ,pas conformes en ce qui concerne l' équipement en*
dispositif indicateur de direction au type qu' elles ont réceptionné
en vertu de l' article 9 » elles prennent les mesures nécessaires
pour rétablir la conformité de la fabrication au type réceptionné .
 ---pagebreak---                                 - 8 -
Elles avisent les autorités compétentes des autres Htats membres
des mesures prises qui peuvent s' étendre , le cas échéant , jusqu' au
retrait de la réception .
       Elles prennent les mêmes dispositions si elles sont informées
par les autorités compétentes d' un autre Etat membre d' un tel défaut
de conformité »
       Si les autorités compétentes de l' Etat membre qui a procédé
à la réception contestant le défaut de conformité dont elles ont
été informées , la Commission est saisie et convoque les experts
désignés par chaque Etat membre . Autant que de besoin , elle re­
commande aux Etats membres intéressés les mesures de nature à
régler la contestation ; elle peut préalablement charger les au­
torités compétentes d' un ou de plusieurs Etats membres de procéder
à une expertise »
         CHAPITRE IV - Dispositions générales et finales
                              Article 13
       Tout acte individuel pris en application de la présente di­
rective et portant refus d' homologation ou de réception , retrait
d' homologation , de réception ou interdiction de vente ou d' usage
est motivé de façon précise . Il est notifié à l' intéressé avec
l' indication des voies de recours ouvertes par la législation en
vigueur dans les Etats membres et du délai dans lequel ces recours
peuvent être présentés .
                              Article 14
       Les Etats membres informent la Commission en temps utile pour
présenter ses observations de tout projet ultérieur de dispositions
législatives , réglementaires ou administratives qu' ils envisagent
d' adopter dans des matières régies par la présente directive »
                                                                ♦ • •/ • • •
 ---pagebreak---                              Article 15
       La présents directive ne préjuge pas l' application des
articles 31 et 32 du Traité aux produits qui ne répondent pas
aiix prescriptions fixées à l' annexe I.
                             Article 16
       Les Etats membres mettent on vigueur les dispositions légis­
latives , réglementaires ou administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de dix-huit mois
suivant la notification et en informent immédiatemont la Commis­
sion . Toutefois , ces dispositions no peuvent ûtre substituées au
régimo antérieurement existant qu' après trois ans à compter de la
publication de la présente directive au Journal Officiel des
Communautés Européennes »
                             Article 17
       Les Etats membres sont destinataires de la présente direc­
tive .
 ---pagebreak---                  AITKÏÏXE.Ï A LA PROPOSITION D' UNE
 DIRECTIVE DU CONSEIL COHGEEIIAtXT LES . DISPOSITIFS INDICATEURS
         DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEUR
                             REMORQUES
Les c. 'positifs indicateurs de direction ont la fonction de signaler
un changement de trajectoire du véhicule .
Ces dispositifs répondent aux prescriptions suivantes Ï
PRESCRIPTIONS DE CONSTRUCTION .
Les appareils sont à position fixe et à lumière clignotante ( ne sont
pas admis les appareils à "bras mobile fixe ou oscillant en position de
fonctionnement ainsi que tous les appareils escamotables ).
La fréfuenco est de 90 clignotements par minute avec une tolérance - 30 ;
cette prescription doit être respectée lorsque les appareils sont alimen
tés par une tension comprise entre - ^ et + 10Je de la tension nominale .
Quand le conducteur ne peut pas voir directement au moins un appareil
pour -chaque côté du véhicule , un dispositif témoin de mise en action opt
que ou acoustique , est obligatoire .
Les appareils montes sur le même côté sont mis en action et interrompus
par la même commande .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
6 . Caractéristiques photométriques pour les indicateurs de direction à un
     seul niveau d' intensité :
      • intensité de la lumière émise doit atteindre au minimum à l' intérieur
     des secteurs indiqués dont <.1 est question r.u?: points 13 ,          et'~V5 lSs v~.-
    lôurs suivantes :
     - Pour les appareils postérieurs et pour les appareils antérieur s des fjigureg
        4 - 5 - 6 - 7 et S.
        - 30 candélas dans le chami           +  5® verticalement
                                              +   5° horizontalement
        - 10 candélas dans le chami           +   5° verticalement
                                              + 20° horizontalement
        - 0,30 candéla dans tout le champ' de visibilité exigé .
    - Pour les appareils antérieurs-latéraux          de la figure (■ t
        - 30 canC^las dans le chamr      +    +   5° verticalement .
                                              +   5° horizontalement (vers l' avant )
        - 10 candélas dans le chami           +   5° verticalement et horizontalement
                                                20° vers l' extérieur du véhicule' st          ::
                                                10® vers l' inférieur ( vars 1 ' -.v .:-;t ) .
        - 0,30 candéla dans tout le ohamt       de visibilité exigé .
     - Pour les appareils latéraux complémentaires de la figure 5 :
        - 0,30 candéla dans tout le chami       de visibilité exigé .
     - Peur les appareils latéraux de la figure 3 î
        - 30 candélas dans le champ         +   5° vorticalement .
                                            +   5° horizontalement .
        - ÎO candélas dans le champ         +   5° verticalement et horizontalement ,
                                            ~       5° vers l' intérieur du véhicule et
                                                    20° vers l' extérieur .
       - ^, 30 eandela dars tr>ut le champ de visibilité exigé .
     3n aucune direction , l' intensité de la lumière émise ne doit dépasser la
    valeur de 200 candélas .
     Les intensités susdites sont mesurées avec ampoule allumée en permanenoe .
          " Toutèfoie , lors d' éventuels contrôles effectués sur les lieux de
            fabrication par l' Etat membre d' homologation , la conformité au ty­
            pe homologué des indicateurs de direction de production courante
            est considérée comme acquise en ce qui concerne les valeurs minima­
            les indiquées ci-dessus , si un nombre limité d' exemplaires atteint
            à l' essai des valeurs inférieures de 20^ au plus à ces minima .
 ---pagebreak---                                            - 3 -
   7 . Les valeurs indiquées au point 6 sont rapportées à un flux d' essai , donné
           par une lampe étalon , lors de l' agrément par type d' appareil .
           La lampe étalon est présentée par le fabricant et doit être conforme au type
           normalisé de l' un des pays de la Communauté ou aux lampes S.'A.E » i.073 à
           1 ou 2 filaments . Lors des mesure^. de l' intensité lumineuse on mesure l' éclaj
           rage sur un écran fixé à . '10 m du feu au moyen d' une cellule pho-èométrique .
           Le diamètre du diaphragme d' entrée de l' appareil de réception est de 50 mm «
           L' intensité lumineuse est déduite de l' éclàirage par la formule habituelle .
   P. Couler -- - La couleur de la lumière doit être , dans toutes les directions ,
           " jaune-auto " répondant à la définition suivante t
              le dispositif muni de source de lumière blanche avec température de cou­
              leur do 2848° K doit émettre une lumière ayant les coordonnées colorimétri
              ^ues suivantes :
                   - limite vers le rouge : X ^ 0,398
                   - limite vers le jaune   : T ^ 0,429
                   - limite vers le blanc   :   Z      0,007
    i; j;issc^irTioNs ee montags .
   9 . Les appareils sont montés sur les véhicules de manière fue l' axe de référenc
           indiqué par le constructeur soit horizontal et parallèle au plan longitudinal
           de symétrie du v éh-i«ule «
10 . Les indicateurs sont disposés symétriquement par rapport au plan longitudinal
 .      .. de symétrie du véhicule .
11 . îCha^u'e appareil est placé le plus près possible de l' extrémité de la largeur
           hors tout du véhicule . Si -tout cas /' la distance entre lo bord extérieur de
           la plage éclairante de' cha|tio appareil 'et' 1 ' extrémité de la largeur hors touv
     . du véhicule no doit pas dépasser 0,40 m ; en outre , la distance entre les bor-
       - intérieurs des plages éclairantes des deux appareils correspondants ne doit
     • : pas &tre inférieure à 0,60 m (voir figure 1 ).          :'
 ---pagebreak---                                    t- 4 -
12 . La hauteur pas rapport au sol du point 1© plus haut de la plage éolairante
     des appareils ne doit pas être supérieure à 1,50 m ( des valeurs plus grand
     peuvent être tolérées pour les véhicules lorsqu' il n' est pas possible
     pratiquement de respecter la limite susdite ; en tout cas , pas supérieure
     à 2,10 m pour les indicateurs avant et arrière et à 2,30 m pour les indi-
     eatoura latéraux .
    iLa hauteur par rapport au sol du point le plus "bas de la plage éolairante
     ne doit pas être inférieure à 0,40 m pour les appareils appliqués à l' avar;
     et à l' arrière , ni inférieure à 0,50 m pour les appareils latéraux .
     Les distances susmentionnées doivent être mesurées sur le véhicule à vide ,
     (voir fig . J et 2 ) .
13 . Pour les véhicules sans remorques , le nombre , la position et la visibilité
     des indicateurs doivent être tels fu'ils puissent donner des indications
     fui correspondent au moins à l' un des schémas repris ci-après .
     Les angles de visibilité sont ceux marqués en hachures sur les schémas
     Les valeurs indiquées pour les angles sont des minima qui peuvent être dépa.
     ses . Tous les angles de visibilité sont mesurés à partir du centre do la
     plage éclairante des appareils .
     La condition do visibilité dans les angles de visibilité impose qu' au moins
     les exigences suivantes soient satisfaites :
     - pour toutes les directions comprises dans le champ de visibilité , limi­
       tes comprises , la surface apparente du feu doit être au moins de
       1 cm2 •
     - il ne doit pas y avoir d' obstacle à la propagation de la lumière entre
       la plage éclairante et l' oeil d' un observateur plaoé dans la partie com­
       mune aux deux angles dièdres orthogonaux suivants , dont les arêtes pas­
       sent par le centre de la plage éclaioiante Î
       a) un dièdre à arête verticale dont les plans font avec le plan longitu­
           dinal de symétrie du véhicule dos angles dont la valeur est spécifiée ;
           l' ouverture de ce dièdre est l' angle horizontal de visibilité géomé­
           trique •
 ---pagebreak---          b) un dièdre à arête horizontale dont les plans font avec le plan
            horizontal des angles dont là valeur est spécifiée 5 1 ' ouverture
            de ce dièdre est l' angle •fcertioalaàe-'.visibilité géométrique . Ito
            général le plan bissecteur de ce dièdre est' horizontal .
Type A - (voir figure n° 3 ) - seulement deux appareils , un par côté .
            Cette disposition est valable seulement pour les véhicules n' ayant pas
            plus do 1,60 m de large et 4>00 de long .
Type B - (voir fig . n° 4 ) - deux appareils postérieurs et deux antérieurs la­
            téraux .
Type C - (voir fig. n° 5) - deux appareils antérieurs , deux appareils posté­
            rieurs et deux appareils latéraux .
Type D – (voir fig . n° 8 ) – deux appareils antérieurs et deux appareils posté­
            rieurs .   ,     t                                  ..            ; .• ,
            Cette disposition est valable seulement pour l'es véhicules . rayant une
            distance horizontale entre les centres de la plage . éclairante , des
            appareils antérieurs et postérieurs inférieure à 6 m .
Pour le type B et pour le type C , la distance - d - ne doit pas être "supérieure
à 1.,80 m . La valeur de 5° - indiquée- pour l' angle mort de visibilité vers l' ar-*
rièro est un maximum , toutefois cette limite est portée à 10° en cas d' impos­
sibilité pratique, de . respecter la limite - précédente . ■
14 » Les angles de.. visibilité des indicateurs de direction , mesurés à partir du
      centre de la plage éclairante , ne. doivent pas être inférieurs â "15° au"~
      dessus et au-dessous . de l' horizontale (voir fig . n°- 2)
      Toutefois , lorsque le bord supérieur do la plage éclairante des . indicateurs
      latéraux est placé à une hauteur par rapport au sol n' excédent pas 1 m 20 ,
      l' angle de visibilité de . 15° rJoet pâe! exigé àu~dessous . de 1 'horizontale .
 15 . Si la distance entre les bords de la plage éclairante' d' un indicateur de
     direction et de celle des feux de croisement est inférieure à 10 cm les
      valeurs minima indiquées au point '6 peuvent être augmentées .-"               '
 ---pagebreak--- 16 . Les ensembles formés par un véhicule tracteur et une remorque ou une sai-
      remorque sont munis d 1 indicateurs de direction placés symétriquement par
      rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule conformément aux pres­
      criptions suivantes :
      - la remorque ou la semi-remorque est munie à l' arrière de deux appareils
         répondant aux oonditions reprises sous les points 9 et 10 ainsi qu' aux
         conditions de visibilité horizontale reproduites à la figure n° 6 et aux
         conditions de visibilité verticale reprises au point 14 (voir fig . n° 7 )«
      - le véhicule tracteur est muni des indicateurs de direction prescrits pour
         les véhicules isolés ,
ES SAIS D' HOMOLOGATION .
17 . Les essais d' homologation portent sur deux échantillons par type que le
       fabricant ou éventuelle.- -.^t son représentant présente à l 'ho -. ol'^^txon j .
      les deux échantillontà sent sounis à toutes les éprèuves et doivent . être
       conformes aux - prescriptions techniques de la présente
MASQUA D' HOMOLOGATION .
18 . La marque d' homologation est composée d' un rectangle à l' intérieur duquel
      est placée la lettre " s " minuscule suivie d' un numéro distinctif du pays
      ayant délivré l' homologation (1 pour la République Fédérale d' Allemagne
      2 pour la France , 3 pour l' Italie , 4 pour les Pays-Bas , g pour la Belgique ,
      et 12 pour le Luxembourg) et d' un numéro d' homologation correspondant au
      numéro de la fiche d' homologation établie $aur le prototype , plaoé à proxi­
      mité du rectangle dans une position quelconque par rapport à celui-ci .
     (voir fiche !l )
19 « La marque d' homologation ( symbole et numéro ), mentionnée ci-dessus , doit
      être apposée sur la partie essentielle de l' indicateur de direction de telle
      façon qu' elle soit bien visible de l' extérieur lorsque l' indicateur de
      direction est mis en place sur le véhiculé .
20 . Les différentes marques doivent être bien liBibles et indélébiles .
 ---pagebreak---                             - 7 -
          Les dimensions do la marque d' homologation dessiné® on bas
de page sont en millimétrée j ces dimensions constituent des minima .
Les rapports entre ces dimensions doivent être respectée .
          Le numéro inscrit en dessous de la marque correspond au nu­
méro de la fiche d' homologation ; il est placé à proximité du rec­
tangle dans une position quelconque par . rapport À celui-ci .
                                                    -1
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                          . 1.5 I                             ( fiche 1 )
 ( 1 ) Les chiffres indiqués sur le croquis sont donnés à titre
        indicatif uniquement
 ---pagebreak---                                                        ΑΕΚΕΧΞ II
                               FICHE D' HOMOLOGATION
   Nom de l' Administration compétente
              Communication concernant l' homologation ou le retrait d' homo­
              logation d' un type de dispositif indicateur de direction .
     e
                   n° d' homologation
1.     Marque de fabrique ou de commerce .
2.     Symbole du type .
3.     Nom du fabrioant .
4.    Adresse .
5.    Eventuellement , nom de son     représentant .
6.    Adresse
7.    Présenté à l' homologation le                             i
8.    Laboratoire d' essais .
9.    Date et numéro du procès-verbal du laboratoire .
10.   Date de l' homologation .
11 .  Date du retrait de l' homologation.
12 .  Homologué pour être utilisé pour signalisation s
            a) avant
                latérale
                arrière
            b ) du schéma A,B,C,D.
13 . Type de lampe étalon utilisé lors de l' homologation.
14 » Type et puissance de la lampe normalisée , pour l' emploi .
15 »  Lieu
16 .  Date
17 •  Remarques .           /
                                                           Signature
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                   IT"                                                                 "H
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                                                                                             -I
                                                                                                 8  5
                                                                                                                                 'fiQ • "i
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                                                               TYPE        B
                                                                                                        Fïq ,
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