CELEX: 31977R2375
Language: fr
Date: 1977-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2375/77 de la Commission, du 28 octobre 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 1226/77 relatif aux modalités de mise en vente de l' huile d' olive détenue par les organismes d' intervention et le règlement (CEE) n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l' utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l' intervention

29 . 10 . 77                         Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 277/29
                              REGLEMENT (CEE) N» 2375/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 octobre 1977
                modifiant le règlement (CEE) n° 1226/77 relatif aux modalités de mise en vente
                de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention et le règlement (CEE)
                n° 1687/76 établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou
                             de la destination des produits provenant de l'intervention
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 huile d olive ainsi exportée est dans
 EUROPÉENNES,                                                    une situation comparable à celle d'une huile ayant
                                                                 bénéficié de la restitution à l'exportation ; qu'une telle
 vu le traité instituant la Communauté économique                huile ne peut dès lors être réimportée dans la Commu­
 européenne,                                                     nauté dans les conditions définies à l'article 3 para­
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                graphe 1 du règlement (CEE) n0 754/76 du Conseil,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           du 25 mars 1976, relatif au traitement tarifaire appli­
 tion   commune      des   marchés    dans   le secteur des      cable aux marchandises du retour dans le territoire
 matières grasses (!), modifié en dernier lieu par le            douanier de la Communauté (6) ;
 règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), et notamment son
                                                                 considérant que les huiles ayant fait l'objet d'adjudica­
 article 1 1 paragraphe 5,
                                                                 tion pour l'exportation doivent être soumises aux
 vu le règlement n0 171 /67/CEE du Conseil, du 27                dispositions du règlement (CEE) n0 1687/76 de la
 juin 1967, relatif aux restitutions et au prélèvement           Commission, du 30 juin 1976, établissant les moda­
 applicable à l'exportation de l'huile d'olive (3), modifié      lités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4),          destination des produits provenant de l'interven­
 et notamment son article 11 ,                                   tion (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                 n° 231 1 /77 (8) ; qu'il y a lieu de compléter en consé­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1226/77 de la            quence l'annexe de ce règlement ;
 Commission, du 8 juin 1977, relatif aux modalités de
 mise en vente de l'huile d'olive détenue par les orga­         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 nismes d'intervention (5), a fixé les conditions de vente       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 par adjudication sur le marché de la Communauté des             matières grasses,
 huiles détenues par les organismes d'intervention ;
 considérant que les adjudications à l'exportation, moti­       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vées par la nécessité pour les organismes d'interven­
 tion d'écouler les stocks en leur possession, ne sont
 pas prévues par le règlement (CEE) n0 1226/77 ; qu'il                                 Article premier
 convient de compléter ce règlement en prévoyant la
 possibilité d'avoir recours à de telles adjudications ;        À l'article 1 er deuxième alinéa du règlement (CEE)
                                                                n0 1226/77, le tiret suivant est inséré avant le premier
 considérant que, l'objectif de l'adjudication étant            tiret :
 d'obtenir le prix le plus favorable, elle doit être attri­
 buée aux soumissionnaires offrant les prix les plus                  « — sur la mise en vente de l'huile d'olive sur le
 élevés, sous réserve du respect d'un prix minimal                          marché de la Communauté ou pour l'exporta­
établi en tenant compte de la situation du marché ;                         tion , ».
que, toutefois, plusieurs prix minimaux peuvent être
 fixés, dans chaque cas, en raison, d'une part, de l'éloi­                                 A rticle 2
gnement du marché de la Communauté par rapport
aux pays de destination et, d'autre part, des conditions        Le texte de l'article 3 du règlement (CEE) n0 1226/77
particulières d'importation dans certains pays de desti­        est remplacé par le texte suivant :
 nation ;
                                                                      « A rticle 3
considérant que le prix minimal de l'adjudication
pour l'exportation est fixé en fonction des prix du                   1.     On entend par adjudication la mise en
                                                                     concurrence de tous les intéressés sous forme
marché mondial ; que, de ce fait, il n'y a pas lieu
d'accorder de restitution à l'exportation de l'huile                  d'appels d'offres, l'attribution du marché se faisant
acquise par adjudication ;                                            pour chaque lot à la personne offrant le prix le
                                                                      plus élevé, sous réserve du respect d'un prix
                                                                      minimal .
(•) JO  n»  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n»  L 175 du 29. 6. 1973, p. 5.
(3) JO  n°  130 du 28 . 6. 1967, p. 2600/67.                    (6) JO n° L 89 du 2. 4. 1976, p. 1 .
(4) JO  n°  L 264 du 23. 11 . 1°72, p. 1 .                      (7) JO no L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .
(5) JO  n°  L 141 du 9. 6. 1977, p. 20.                         (8) JO n° L 269 du 21 . 10. 1977, p. 26.
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   2.     En cas de vente pour 1 exportation, lorsque la          dans la comptabilité les sommes et les quantités
   situation du marché mondial ou les exigences                   concernées . »
   spécifiques de certains marchés le rendent néces­
   saire, des prix minimaux différents suivant la desti­
   nation peuvent être fixés.                                                           Article 4
   3 . Le prix minimal est fixé selon la procédure           Le règlement (CEE) n0 1226/77 est complété par
   prévue à l'article 8 du règlement n0 136/66/CEE :        l'article 1 5 bis suivant :
   — soit lors de la décision concernant l'ouverture              « Article 15 bis
        de l'adjudication,
                                                                  1.     En cas de vente pour l'exportation , les huiles
   — soit sur la base des offres reçues dans le cadre             exportées ne bénéficient pas de la restitution à
        de l'adjudication .                                       l'exportation fixée conformément aux dispositions
                                                                  du règlement n0 171 /67/CEE. Toutefois, au sens
   Toutefois, au cas où le prix minimal n'a pas été               du règlement (CEE) n0 754/76, ces huiles sont
   fixé par la décision d'ouverture de l'adjudication, il         considérées comme ayant satisfait aux dispositions
   peut être décidé selon la même procédure, et                   de l'article 2 paragraphe 1 du règlement précité à
   compte tenu des offres reçues, de ne pas donner                partir du moment de l'accomplissement des forma­
   suite à la vente ».                                            lités douanières d'exportation .
                                                                  2.     La demande du certificat à délivrer suite à
                        Article 3                                 l'adjudication pour l'exportation et le certificat
                                                                  comportent dans la case 12 l'une des mentions
                                                                  suivantes :
Le texte de l'article 8 paragraphe 2 du règlement
(CEE) n° 1226/77 est remplacé par le texte suivant :              ' Exportation dans le cadre du règlement (CEE)
   « 2.     La caution est libérée :
                                                                  n° 1226/77';
                                                                  'Ausfuhr im Rahmen der Verordnung (EW) Nr.
   — lorsque les soumissionnaires n'ont pas reçu                   1226/77' ;
        l'attribution de la vente, ou
                                                                  ' Esportazione nell ambito del regolamento (CEE)
   — lorsque l'acheteur a payé le montant définitif               n . 1226/77';
        du prix visé à l'article 14, et, en cas de vente            Uitvoer in het kader van Verordening (EEG) nr.
        pour l'exportation, a fourni la preuve prévue à            1226/77';
        l'article 13 paragraphe 4 du règlement (CEE)
        n0 1687/76, ainsi que la preuve que l'exporta­            ' Export under Régulation (EEC) No 1226/77 ;
        tion a été effectuée en utilisant le certificat
                                                                    Udførsel i henhold til forordning (EØF) nr. 1226/
        délivré conformément à l'article 15 bis para­             77'. »
        graphe 2.
                                                                                        Article 5
   En outre, en cas d adjudication sans distinction de
   destination, lorsque des doutes sérieux existent         À l'annexe du règlement (CEE) n° 1687/76, sous
   quant à la destination réelle du produit, la libéra­      « I. Produits destinés à être exportés en l'état », le para­
   tion de la caution est subordonnée à la preuve de        graphe suivant ainsi que la note en bas de page ( 12) y
   l'importation du produit dans un pays tiers, sauf         afférente sont insérés après le paragraphe 1 1 :
   destruction en cours de transport par suite d'un
   cas de force majeure.                                          « 12. Règlement (CEE) n0 1226/77 de la Commis­
                                                                          sion, du 8 juin 1977, relatif aux modalités de
   Cette preuve est apportée comme en matière de                          mise en vente de l'huile d'olive détenue par
   restitution à l'exportation .                                          les organismes d'intervention ( 12). »
   3.     Lorsque les preuves visées au paragraphe 2
   ne sont pas apportées dans les six mois suivant le             (> 2) JO n° L 141 du 9 . 6 . 1977, 20 .»
   jour d'expiration de la durée de validité du certi­
   ficat, la caution reste acquise sauf cas de force
   majeure .                                                                            Article 6
   Lorsque la caution reste acquise, elle est portée en      Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
   déduction des dépenses d'intervention dans le             publication au Journal officiel des Communautés
   secteur de l'huile d'olive en indiquant séparément        européennes.
 ---pagebreak--- 29 . 10 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 277/31
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1977.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Finn GUNDELACH
                                                                       Vice-président