CELEX: 51968PC0384
Language: fr
Date: 1968-06-18
Title: PROPOSITIONS DE DIRECTIVES DU CONSEIL 1. concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres; 2. concernant le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles; 3. concernant la commercialisation des semences de légumes; 4. modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales; 5. modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de betteraves; 6. modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des plants de pommes de terre; 7. modifiant la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 384
Vol. 1968/0070
 ---pagebreak--- Disclaimer
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 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                             /
                                                          i                       (
                                              .      COM(68)384 final
                           i                                          .
                              ;                      Bruxelles , le 18 juin 1968
                 PROPOSITIONS DE DIRECTIVES DU CONSEIL
     ■                              *                           -
                  1 . concernant la commercialisation des semences de plantes,..,      • \
                        oléagineuses et à fibres ;
                  2 . concernant , le Catalogue commun des - variétés des espèces
                        de plantes agricoles ;                                  ^
                  3 . concernant la commercialisation des semences de légumes ;
                     ,.                       I
                  4 . modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
                        concernant la commercialisation des semences de céréales ;
                  5 . modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
                                                            /
                        concernant la commercialisation des semences de betteraves ;
                  6 . modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
 i >                    concernant la; commercialisation des plants de pommes de
                        terre ;
                  7 . modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,                t
                        concernant la commercialisation des semences de plantes
                        fourragères .                 .
                                  \   •              _                      ^
                             ( présentées par la Commission au Conseil ) ,
                                            "           •         ^
                                                                            :*
                                          /      .            ■                ».   *■
       COM (68 ) 384 final
 ---pagebreak---                              EXPOSE DSS MOTIFS
La production vegetale est un secteur très important de l' agriculture .
Son accroissement en qualité et en quantité est l' un des objectifs prin­
cipaux de la politique agricole de la Communauté .
 Jn des moyens d' atteindre ce but réside dans l' utilisation de semences et
de plants de haute qualité .
! cet effet , le Conseil des Ministres a déjà arrêté , sur proposition de la
Commission , six directives concernant la commercialisation des semences de
betteraves , de plantes fourragères , de céréales , des plants de pommes de
terre , des matériels forestiers de reproduction ( le 14 juin 1966 ) ainsi que
des matériels de multiplication végétative de la vigne ( le 9 avril 1963).
Les sept directives faisant l' objet de la présente proposition de la Commis
sion ont pour objet de compléter les mesures existantes et de. modifier
légèrement certaines des directives ayant déjà été arrêtées .
Les organisations professionnelles groupées dans le cadre des Communautés
ont été consultées par écrit sur les propositions de la Commission . Les
observations formulées par certaines de ces organisations ont déjà été
prises en considération lors des travaux préparatoires .
Dans un point essentiel , la proposition d' une directive concernant l' éta­
blissement d' un Catalogue commun de variétés de plantes agricoles s' écarte
des conceptions de la plupart des organisations professionnelles . Cette
question sera évoquée au cours de l' exposé des motifs .
La proposition d' une directive du Conseil concernant la commercialisation
des semences de plantes oléagineuses et à fibres vise à reprendre , dans le
cadre des schémas déjà existant , les genres et espèces de ces plantes
agricoles .
Cètto directive est fondée sur le principe prévoyant qu' à l' avenir seules
pourront être admises à la commercialisation , sur le territoire des Etats
membres et dans les échanges intracommunautaires , les semences certifiées ,
c'est-à-dire, les semences possédant l' identité et la pureté variétales .
 ---pagebreak--- Il s' avere cependant nécessaire d' autoriser la commercialisation de semences
commerciales ne donnant qu' une garantie de l' identité de l' espèce , étant
donné que pour certaines espèces les besoins actuels ne peuvent pas être
couverts dans leur totalité par des semences certifiées .
Toutefois , il est à noter que cette catégorie de semences doit progressivement
disparaître et ce , le plus rapidement possible .
Pour les semences certifiées , la directive prévoit , par analogie aux direc­
tives existant déjà , les catégories " semences de base 1 ' et 'semences certi­
fiées i ! ; pour quelques espèces également , elle envisage les catégories
''semences certifiées de la deuxième 1 et éventuellement " de la troisième
reproduction' 1 .
La directive couvre tous les genres et espèces présentant un intérêt pour
au moins un Etat membre . De ce fait , il convient d' accorder aux Etats , dans
lesquels certains de ces genres ne sont normalement pas multipliés ou com­
mercialisés , la possibilité de renoncer à la certification officielle ou
au contrôle officiel s' il s' agit de semences commerciales . Il est entendu
que cette disposition ne doit pas porter préjudice à l' obligation qu' ont
les Etats membres de limiter la commercialisation des semences aux semences
certifiées ou aux semences commerciales .                      : .
Il existe un grand nombre d' analogies entre cette directive et les disposi­
tions déjà arrêtées pour les autres espèces de plantes agricoles . Cependant ,
il a fallu tenir compte parfois de certaines caractéristiques propres aux
plantes oléagineuses et à fibres .
La directive prévoit différentes mesures officielles telles que la certifi­
cation , le contrôle des semences commerciales , le prélèvement des échantil­
lons ainsi que la fermeture et le marquage des emballages contenant des
semences .
Les conditions de certification concernant la culture , notamment les inspec­
tions sur pied et les exigences minimales relatives aux cultures voisines ,
de même que les critères auxquels doivent satisfaire les semences ( pureté
variétale , pureté spécifique et faculté germinative minimales ) sont réglés
dans différentes annexes .
En outre , des annexes spéciales fixent les poids maxima des lots et les poids
minima des échantillons ainsi que le contenu et les dimensions minimales de
l' étiquette officielle .
 ---pagebreak--- Comme dans les directives déjà arrêtées , la proposition concernant les
plantes oléagineuses et à fibres contient une disposition autorisant la
multiplication de semences hors des Etats membres . Une telle clause permet
aux Etats de la Communauté de certifier des semences dont la multiplication
a eu lieu dans d' autres Etats membres ou dans des pays tiers si ces semences
proviennent directement de semonces certifiées par l' Etat membre ayant
recours à cette disposition . En outre , la culture doit avoir été soumise ,
dans le pays de la multiplication , à une inspection sur pied ayant donné
des résultats satisfaisants et les semences doivent remplir les exigences
minimales prévues par la directive .
Il est également possible d' accorder l' équivalence aux semences contrôlées
dans un pays tiers . Dans ce cas , tout comme pour la constatation de l' équi­
valence des inspections sur pied , c' est au Conseil qu' il appartient de
décider , sur proposition de la Commission , si l' on peut accorder l' équiva­
lence .
Si l' on se 'trouve en présenoe de difficultés d' approvisionnement , la Commis­
sion doit pouvoir autoriser un ou plusieurs Etats membres à admettre provi­
soirement à la commercialisation des semences remplissant des conditions
moins sévères .
Jn des principes fondamentaux de la directive est constitué par la disposi­
tion selon laquelle une semence répondant aux conditions de la directive ne
peut 3tro soumise qu' aux restrictions de commercialisation expressément
prévues par la directive en ce qui concerne ses caractéristiques , les
mesures de contrôle , lo marquage et la fermeture .
Sont à exclure de la directive , et donc du ressort des législations nationa­
les , les échanges à caractère non commercial et les semences destinées à
l' exportation vers des pays tiers . Le premier cas ne présente aucun intérêt
économique dans le «cadre d' une réglementation communautaire ; par contre ,
les mesures concernant les semences destinées à l 'exportation Vers les pays
tiers doivent toujours répondre aux exigences de ces Etats .
De même que pour les espèces de plantes déjà soumises aux réglementations
communautaires , des champs comparatifs doivent également être créés pour
les plantes oléagineuses et à fibres , Ces   champs serviront tout d' abord au
rapprochement des méthodes de certification et donneront ensuite un aperçu
do l' efficacité de la certification dans les divers Etats membres et dans
les pays tiers .
 ---pagebreak--- Le Comité permanent des semences et plant ? agricoles , horticoles et forestiers ,
institué par la décision du Conseil du 14- juin 19 66 devra également assumer
certaines fonctions ; celles-ci concernent aussi bien les mesures à promulguer
par la Commission que le rôle da Comité d' experts joué par ce Comité dans le
cadre des champs comparatifs .
La proposition de directive concernant le Catalogue commun des variétés des
espèces de plantes agricoles tient compte de l' obligation qui découle des
dispositions "ad hoc " contenues dans les directives concernant la commercia­
lisation des semences de betteraves , de plantes fourragères , de céréales et
de plants de pommes de terre .
Toutes ces directives prévoient l' établissement d' un tel catalogue pour le
1er janvier 1970 au plus tard , c'est-à-dire avant la fin de la période
transitoire du marché commun .
La proposition concerne tous les groupes précités de plantes et inclut , en
outre , les plantes oléagineuses et à fibres .                      .
Etant donné qu' à l' heure actuelle il n' est pas encore possible de créer une
autorité commune pour la certification variétale des espèces de plantes agri­
coles , le Catalogue commun des variétés doit être établi sur la base des " -
catalogues .nationaux »
En conséquence , la proposition de directive prévoit que tous les Etats mem­
bres établiront un catalogue des variétés admises à la certification sur
leur territoire .                                 '
Les conditions d' admission sont fondées sur des principes unifiés . Les
variétés doivent être distinctes , ainsi que stables et suff i s amme nt hômo gène s .
En outre , elles doivent posséder une valeur cnlturale et d' utilisation
satisfaisante .
Les trois premières conditions devant être , déjà remplies , en vertu des direc­
tives déjà arrêtées , il faut y ajouter désormais la valeur culturale et
d' utilisation , Dans quelques Etats membres , cette exigence est déjà prévue en
tant que condition d' admission ; toutefois , les Pays-Bas et la plupart des
organisations professionnelles se refusent à admettre , de façon générale ,
une telle exigence ; l' Italie , pour sa part , limite ce refus à la commercia­
lisation des semences sur son propre territoire . Il convient néanmoins de
retenir la valeur culturale et d' utilisation en tant que critère d' admission
car il y a lieu de garantir que seules les meilleures variétés seront multi­
pliées et présentées sur le marché .
 ---pagebreak--- Toutefois , on reconnaît , à cet égard , que la valeur culturale, et d' utilisa­
tion que possède une variété dans un Etat .membre ne présente pas toujours
le même intérêt pour tous les autres Etats membres . Cette différence provient
des conditions écologiques différentes existant dans chacun des pfîys de la
Communauté . En conséquence , il est nécessaire que les Etats membres aient la
possibilité d' exclure de la commercialisation sur leur propre territoire les
semences des variétés , qui constituent un danger pour la santé des êtres
humains , dos animaux ou des végétaux ou qui ne possèdent pas une valeur
culturale et d' utilisation satisfaisante .
Il est apparu cependant qu' il ne suffisait pas de fixer uniquement des con­
ditions d' admission communes mais qu' il fallait , dans la mesure du possible , .
arrêter également à l' égard de ces conditions des critères d' examen unifiés
ainsi que des conditions minimales relatives à l' exécution de ces examens .
Etant donné qu' il s' agit , en la matière , de décisions purement techniques ,
liées à l' application de la directive , et qui seront constamment soumises à
des modifications , il est indiqué de confier à la Commission le soin de les
arrêter . L' établissement des critères et des exigences doit être achevé par
la Commission en temps opportun de manière à ce que cette fixation puisse
avoir lieu immédiatement après l' entrée en vigueur de la directive .
Les prescriptions concernant la sélection conservatrice des variétés admi­
ses sur les catalogues nationaux , la durée de l' admission et les retraits
anticipés doivent être unifiés . En outre , il y a lieu de veiller à ce que
les Etats membres soient informés de façon satisfaisante des admissions
nationales et de leur annulation .
Le point essentiel de la directive est constitua par le lien devant exister
entre les catalogues nationaux et le Catalogue commun dos variétés CEE .
Etant donné que la création d' une institution supra-régionale et , par voie
de conséquence , la prise de décisions par cette instance sont provisoirement
exclues , le passage d' une variété admise à l' échelon national au catalogue
commun des variétés ne peut avoir lieu que de manière automatique . Jusqu' à
présent , le gouvernement français s' est opposé à cette conception alors que
les autres Etats membres ainsi que lès organisations professionnelles lui ont
donné leur accord .            -
Toutefois , les opinions relatives à cet automatisme diffèrent enoore selon
les Etats membres . La proposition de compromis de la Commission est fondée
sur le principe qu' une variété doit être certifiée dans deux Etats membres
 ---pagebreak--- au moins avant de pouvoir passer au catalogue commun des variétés . Cette
disposition garantit qu' une certaine valeur cnlturale et d' utilisation supra-
régionale , c'est-à-dire une valeur pour deux Etats membres au moins , a été
constatée par des contrôles officiels .
Tous ces principes de base concernent les variétés qui seront admises à
l' avenir . Il convient néanmoins que les variétés admises à l' heure actuelle
dans les Etats membres aient aussi la possibilité de figurer au catalogue
commun des variétés . Il faudrait que cette promotion dépende de la multi­
plication de ces variétés dans les divers Etats membres ; cette solution
permettrait en effet d' apprécier l' intérêt que présentent ces variétés à
l' heure actuelle pour l' agriculture . Un pourcentage de 3 ^ de la superficie
totale de multiplication d' une variété , ayant subi avec succès l' inspection
sur pied dans au moins un Etat membre , durant trois périodes végétatives ,
paraît constituer une solution raisonnable pour le passage d' anciennes
variétés admises à l' échelon national au C atalogue commun des variétés . La
thèse soutenue par un gouvernement et selon laquelle le pourcentage devrait
se rapporter à la superficie totale de la Communauté porterait , en tout cas ,
préjudice aux variétés des Etats membres dont le territoire est petit .
Toutes les variétés reprises au Catalogue commun des variétés seront publiées
immédiatement par la Commission dans le Journal officiel des Communautés
sous le titre ''Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles
Les semences de ces variétés ne pourront être soumises au sein de la Commu­
nauté à aucune restriction de commercialisation quant à la variété .
En plus des catalogues nationaux et du Catalogue commun des variétés , la
directive laisse aux Etats membres la possibilité d' établir des listes
nationales descriptives des variétés . Le gouvernement néerlandais et la
plupart des organisations professionnelles qui n' acceptent pas la valeur
culturale et d' utilisation en tant que critère national d' admission con­
sidèrent que de telles listes de variétés joueraient le rôle d' un régulateur
et permettent     aux agriculteurs des divers Etats membres de juger de
manière satisfaisante les variétés .
Il est nécessaire de prévoir la possibilité de constater si les examens et
contrôles de variétés effectués dans des pays tiers sont équivalents à ceux
effectués dans la Communauté . A cet égard , le CÎonseil doit être saisi par une
proposition de la Commission et décider .
En outre , la directive ne fait aucune différence entre les variétés originai­
res de la Communauté et les va,riétés des pays tiers . Il importe uniquement
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    de savoir si la variété possédé une valeur culturale et d' utilisation pour
     la Communauté et si elle a rempli toutes les conditions concernant l' inscrip­
    tion au catalogue national .
    La saisine du Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles
    et forestiers est envisagée lorsque des mesures doivent être prises par la
    Commission .
4.. Les propositions de modification des directives du Conseil , du lj juin 1965 ,
    concernant la commercialisation des semences de betteraves , de plantes four­
    ragères , de céréales et des plants de pommes de terre sont , avant tout ,
    fondées sur les modifications qu' il s' avère nécessaire d' apporter en raison
    do la nouvelle directive mentionnée au point 3 » concernant un catalogue
    commun des variétés des espèces de plantes agricoles .
    En -outre , elles prévoient des ajustements correspondant à l' évolution des
    connaissances techniques et scientifiques .
    Etant donné que les catalogues des espèces sont , en partie , très volumineux ,
    les Etats membres seront autorisés à renoncer à une certification officielle
    des espèces qui n' ont aucune importance pour leur territoire .
                                                                               1
    Quelques espèces de plantes fourragères et de céréales qui n' avaient pas été
    retenues précédemment doivent Stre inscrites dans les directives CE3 déjà
    arrêtées .
    En outre , les exigences applicables aux semences de betteraves seront adap­
    tées aux recommandations les plus récentes de l' Institut international do
    recherches bdtteravières et au système de certification de l' OCDE .
5 . La - proposition de directive concernant la commercialisation des semonces de
    lésâmes prévoit pour ce genre de semences une réglementation distincte dé
    colle envisagée pour les semences des espèces de plantes " agricoles ". Cette
    distinction ost justifiée par lo fait , qu' il s' agit de deux domaines indé­
    pendants .                               . .
    Il existe néanmoins entre ces doux réglementations un très grand parallélisme
    qui apparaît clairement dans la proposition de directive .
    En ce qui concerne le problème de l' établissement d' un 'Catalogue commun des
    variétés pour les espèces de légumes ' , la différence fondamentale par rapport
    aux plantes des espèces agricoles , réside dans le fait que la valeur culturale
    et d' utilisation doit Stre exclue èn tant que condition d' admission .
                                                                   • .  • •
 ---pagebreak--- Toutes IGS organisations professionnelles ainsi que les Etats membres - à
 l' exception de la France - sont d' accord sur ce fait ; l' appréciation de la
 '■'valeur^ d' un légume d' une espèce déterminée dépend , en effet , dans une
 large mesure , des goûts personnels des consommateurs . Ces goûts sont , on
règle générale , différents de par le fait qu' ils divergent d' un Etat membrê
à l' autre ou à l' intérieur d' un même Etat membre . Dès lors , il semble impossible
de trouver pour les diverses variétés une appréciation valable pour toute la
Communauté . Néanmoins , dans la mesure où le gouvernement français serait enclin
à retenir la valeur culturale et d' utilisation en tant que condition d' admis­
sion pour les espèces de légumes , cette caractéristique , qui peut acquérir
une importance générale pour la Communauté s' il s' agit notamment de la résis­
tance d' une variété aux organismes nuisibles , pourrait être soulignée de
manière satisfaisante à l' agriculteur et à l' horticulteur dans le cadre de la
description des variétés .
Selon la conception de la proposition de la Commission , le catalogue commun
des variétés des espèces de légumes se présente pratiquement comme une
addition des catalogues nationaux . Dans tous les autres points il existe , en
ce qui concerne le catalogue commun des variétés , un parallélisme avec la
proposition de directive concernant un catalogue commun pour les espèces
de plantes agricoles . Ce parallélisme se retrouve également dans une large
mesure dans les prescriptions concernant la commercialisation des semences ,
En conséquence , on peut se référer , pour l' essentiel , à l' exposé des motifs
de la proposition de directive concernant la commercialisation des semences
de plantes oléagineuses et à fibres (cf. point 2 ).
La proposition concernant les semences de légumes présente certaines différences
fondamentales dans les points ci-après :
a) pour les semences de légumes il sera possible , dès le début , de limiter
     la commercialisation aux semences présentant l' identité et la pureté
     variatales requises . Mais , dans l' immédiat , il est impossible de n' autori­
     ser que la commercialisation de semences certifiées . Cette impossibilité
     est due au fait que le secteur des légumes est encore dominé par des
     variétés qui ne sont pas la propriété d' obtenteurs d' origine , mais qui
     appartiennent au domaine public . De ce fait , leur sélection conservatrice
     peut Stre effectuée par tout le monde .
     Le tableau généalogique de ces variétés est , en règle générale , moins bien
     délimité que celui des variétés produites par des obtenteurs déterminés .
 ---pagebreak---                                               -  9 -
    Comme pour les matériels de multiplication végétative de la vigne , il paraît
     indiqué , pour les semonces de légumes , de prévoir une catégorie 'semences
     standard ". Il s' agit de semences de légumes dont l' identité et la pureté
    variétales ne sont contrôlées qu' a postsriori dans le cadre de contrôles par
    sondages effectués en culture . Pour la culture des légumes il existe un inté­
    rêt à ce que cette catégorie , du moins pour certaines espèces , soit progres­
    sivement éliminée . A cet égard , les Etats membres doivent être autorisés à
    prendre les mesures nScessaires dans le cadre de leurs compétences aussi
    longtemps que la Commission ne prendra pas elle-même ces mesures . Le gouverne­
    ment néerlandais ainsi que les organisations professionnelles compétentes' en
    matière de production et de commercialisation des semences de légumes s' oppo­
    sent à cette délégation de pouvoirs donnée aux Etats membres .
b ) Comme pour los plantes des espèces agricoles , toutes les semences de base
    doivent faire l' objet d' inspections officielles sur pied . Dans le cas des
    semences certifiées , une inspection sur pied effectuée par le responsable de
    la commercialisation doit suffire . Cette inspection doit , toutefois , être
    contrôlée officiellement par sondage dans au moins 20 % des cas . Les semences
    certifiées sont - comme les semences standard - soumises à un contrôle par
    sondage effectué :a posteriori' .
c ) Les semences de légumes sont surtout commercialisées en petits emballages .
    Il en résulte des difficultés pour la fermeture et le marquage officiel dos
    semences introduites sur le marché .
    3tant donné que pour les semences standard la responsabilité principale
    incombe à la personne qui introduit les semences dans le commerce , il est
    indiqué de charger cette personne également de la fermeture et du marquage .
    Pour les semences de la catégorie 'semences do base " on peut et on doit con­
    server une fermeture et un marquage officiels car les petits emballages no
    jouent aucun rôle dans ce cas . Pour la catégorie ■ 'semences certifiées ", ce
    marquage officiel ne peut être exigé que pour los gros emballages . Les petits
    emballages contenant des ''semences certifiées " doivent nécessairement être
    traités comme les semences " standard ". Ce point de vue correspond , en tout cas ,
    à celui des organisations professionnelles compétentes ainsi qu' à l' avis
    exprimé par au moins la moitié des Etats membres . En revanche , si l' on se
    rangeait à l' avis de l' autre moitié des Etats membres visant à laisser aux
    réglementations nationales le soin de régler le problème des petits emballages
    de ''semences certifiéos : ' , la majorité des :, semences certifiées " ne pourrait
    Stre admise dans les échanges intracommunautaires à moins que ces semences
                                                                          « « « I ...
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        n' aient été dégradées au rang de "semences standard" qui , dans ce cas , ne
        seraient pis soumises à la fermeture et au marquage officiels . Une telle
        solution irait à l' enoontre d' une réglementation communautaire qui , du point
        de vue de la qualité , place en premier les semences certifiées .
    d ) Les semences de légumes étant multipliées très souvent hors de la Communauté
        il convient , au moins pour une période transitoire déterminée , de déroger
        aux prescriptions applicables aux espèces de plan-ces agricoles , en prévoyant
        des allégements pour la certification des semences produites dans les pays
        tiers à partir de semences certifiées dans la CKï!. liîn effet , il ne semble pas
        qu' il soit possible , avant un certain temps , de trouver des inspections
        officielles sur pied , effectuées dans les pays tiers , qui répondent tout à
        fait aux principes de base oommunautaires .
6 . Toutes les propositions de directives prévoient que leur transposition dans la
    législation nationale des Etats membres devra être effectuée au plus tard pour lo
    1er juillet 1969 . Cette date correspond à la date qui avait déjà été prévue dans
    les directives existantes concernant les espèces de plantes agricoles et , de ce
    fait , elle garantit l' établissement simultané d' une réglementation uniforme pour
    les plants et semences .
 ---pagebreak---                       1 . PROPOSITION D' JNS DIRECT CVE D J CONSEIL
                concernant la commercialisation des semences de plantes
                                oléagineuses et à fibres
LS CONSEIL D3S COMUNA JT3S S JROPEENHES .
vu le traite instituant la Communauté économique européenne et notamment son
article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu " l' avis du Parlement européen ,
considérant que la production de plantes oléagineuses et à fibres tient une
place importante dans l' agriculture de la Communauté économique européenne ,
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des plantes
oléagineuses et à fibres dépendent dans une large mesure de l*utilisation de
semences appropriées ; qu' à cet effet , certains Etats membres ont limité la
commercialisatioiyaoS quelques5espèces de     plantes i        d " semences de
haute qualité ; qu' ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection
systématique des plantes entrepris depuis un certain temps et ayant abouti
à l' obtention de variétés suffisamment stables et homogènes dont les carac­
téristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour les utili­
sations envisagées ;                        •
considérant qu' une plus grande productivité des cultures des plantes oléagi­
neuses et à fibres de la Communauté sera obtenue par l' application par les
Etats membres de règles unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui
concerne le choix des variétés admises à la commercialisation ;
considérant , toutefois , qu' une limitation de la commercialisation à certaines
variétés n' est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la
garantie pour l' utilisateur qu' il obtiendra effectivement des semences de ces
mSmes variétés ;
considérant , qu' à cet effet , certains Etats membres appliquent des systèmes
de certification ayant pour objet de garantir , par un contrôle officiel ,
l' identité et la pureté variétales ;           '
 ---pagebreak---                                         - 2 -
considérant qu' il convient d' établir , pour la Communauté , un système de
certification unifié se fondant sur les expériences acquises par l' applica­
tion des systèmes précités ;
considérant qu' en règle générale , les semences de plantes oléagineuses et à
fibres ne doivent pouvoir être commercialisées que si , conformément aux
règles de certification , elles ont été officiellement examinées et certifiées
en tant que semences de base ou semences certifiées ; que le choix des termes
techniques de " semences de base' 1 et de " semences certifiées 1' se fonde sur la
terminologie déjà existante à l' intérieur de la Communauté et sur le plan
international ;
considérant qu' il convient , en outre , d' admettre des semonces commerciales
afin de tenir compte du fait qu' il n' existe pas encore , pour tous les genres
et espèces de semences de plantes oléagineuses et à fibres ayant une impor­
tance pour la culture , soit les variétés voulues , soit assez de semences des
variétés existantes , pour couvrir tous les besoins de la Communauté ; qu' il
est dès lors nécessaire d' admettre , pour certains genres et espèces , des ,
semences de plantes oléagineuses et à fibres n' appartenant pas à une variété ,
                                                                    *
mais répondant aux autres conditions de la réglementation ;
considérant qu' il convient que les semences de plantes oléagineuses et à
fibres non commercialisées soient exclues du champ d' application des règles
communautaires étant donné leur peu d' importance économique ; que ne doit
pas être affecté le droit des Etats membres de les soumettre à des pres­
criptions particulières ;   :
considérant qu' il convient de ne pas appliquer des règles communautaires
aux semences dont il est prouvé qu' elles sont destinées à l' exportation vers
des pays tiers ;              / •
considérant que pour améliorer , outre 'la valeur génétique , la qualité exté­
rieure des semences de plantes oléagineuses et à fibres de la Communauté ,
certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la pureté
spécifique et la faculté germinative ;
considérant qu' il convient d' étendre le champ d' application de la directive
à un catalogue des genres et espèces aussi complet que possible ; que cependant
tous les genres et espèces ne sont pas multipliés dans toute la Communauté et
que , de ce fait , les Etats membres doivent être autorisés à renoncer à une
certification officielle ou à un contrôle officiel des semences commerciales
                                                                    » • •/• • •
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s' il n' existe normalement pas de multiplication ou de commercialisation des
semences de ces espèces sur leur territoire ; que , toutefois , une telle mesure
ne doit pas affecter l' obligation des Utats membres de limiter la commercia­
lisation des semences aux semences certifiées ;
considérant que pour garantir l' identité des semences , des règles communau­
taires doivent Stre établies concernant l' emballage , le prélèvement des
échantillons , la fermeture et le marquage ; qu' à cet effet , les étiquettes
doivent porter les indications nécessaires à l' exercice du contrôle officiel
ainsi qu' à l' information de l' utilisateur et . mettre en évidence , pour les
semences certifiées des différentes catégories , le caractère communautaire de
la certification ;                               '
                                                                das ssmancos
considérant que pour garantir , lors de la commercialisation , le respect tant
                                         *           t
des conditions relatives à la qualité que des dispositions assurant leur
identité , les Stats membres doivent prévoir des dispositions de contrôle
appropriées ;
considérant que les semences répondant à ces conditions ne doivent Stre
soumises , sans préjudice de l' application de l' article 35 du traité , qu' à
des restrictions de commercialisation prévues par les règles communautaires ;
considérant qu' il est nécessaire de reconnaître , sous certaines conditions ,
l' équivalence des semences multipliées dans un autre pays à partir de semences
de base certifiées dans un Etat membre et des semences multipliées dans cet
Etat membre ;
considérant , d' autre part , qu' il convient de prévoir que les semences de
plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans des pays tiers ne pourront
être commercialisées dans la Communauté que si elles offrent les mêmes
garanties que les semences officiellement certifiées ou officiellement
admises en tant que semences commerciales dans la Communauté et conformes
aux règles communautaires ;
considérant que , pour des périodes où l' approvisionnement en semences de
plantes oléagineuses et à fibres des différentes catégories ou en semences
commerciales se heurte à des difficultés , il convient d' admettre provisoire­
ment des semences soumises à des exigences réduites ;
considérant qù' afin d^harmoniser- les méthodes techniques de certification
des différents Etats membres et pour avoir , à l' avenir , des possibilités de
comparaison entre les semences certifiées à 1 * intérieur de la Communauté et
 ---pagebreak---                                         - 4 -
celles provenant de pays tiers , il est indiqua d' établir dans les Etats
membres des champs comparatifs pour permettre un contrôle annuel a posteriori
des semences des différentes catégories de semences certifiées ;
considérant qu' il convient de confier à la Commission le soin de prendre
certaines mesures d' application ; que , pour faciliter la mise en oeuvre des
mesures envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission , au sein du
Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles et forestiers ,
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE! :
                                  Article premier
La présente directive concerne les semences de plantes oléagineuses et à
fibres commercialisées à l' intérieur de la Communauté .
                                     xlrticle 2
Au sens de la présente directive , on entend par :
A. Plantes oléagineuses et à fibres les plantes des genres et espèces
   suivants :
   Arachis hypogaea L.                              Arachide
   Brassica campestris L. ssp . oleifera            Navette
   / Hetzg . 7 Sinsk .
   Brassica iuncea L.                               ïîoutarde brune
   Brassica napus L. ssp . oleifera                 Colza
   / Metzg . / Sinsk .
   Brassica nigra (L. ) W . Koch                    Moutarde noire
   Cannabis sativa L.                               Chanvre
   Carum carvi L.                                   Cumin
   Gossypium sp .                                   Coton
   Helianthus annuus L.                             Tournesol
   Linum ùsitatissimum L.                           Lin
   Papaver somniferum L.                            Oeillette
   Ricinus communis L.                              Ricin
   Sesamum orientale L.                             Sesame
   S inapis alba L.                                 Moutarde blanche
   Soia hispiola L.                                 Soja
B. Semences de base : les semences ,
   a ) qui ont été produites sous la responsabilité de l' obtenteur selon les
       règles de sélection conservatrice en ce qui concerne la variété ,
   b ) qui sont prévues pour la production de semences soit de la catégorie
       " semences certifiées'' , soit des catégories 'semences certifiées de la
         première reproduction' 1 ou " semences certifiées de la deuxième repro­
         duction ",
                                                                 > . •/ • • •
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    c ) qui répondent , sous réserve des dispositions de l' article 4 » aiuc
         conditions prévues aux annexes I et- II pour les semences de base et
   d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un «xamen officiel que les
         conditions précisées ont été respectées .
C. Semences certifiées (navette , moutarde brune , colza , moutarde noire ,
   chanvre , cumin , coton , tournesol , ricin , moutarde blanche ) :
   les semences ,
   a ) qui proviennent directement de semences de base d' une variété ou , à
        la demande do l' obtenteur , d' une génération antérieure aux semences
        de base qui peuvent répondre et qui ont répondu , lors d' un examen
        officiel , aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences
        de base ,
   b ) qui sont prévues pour la production de plantes ,
   c ) qui répondent , sous réserve des dispositions de l' article 4 sous b ),
        aux conditions prévues aux annexes I et II pour les semences certifiées
        et
   d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
        conditions précitées ont été respectées .
D. Semences certifiées de la première reproduction ( arachide , lin , oeillette ,
   slsame , soja) : les semences ,
   a ) qui proviennent directement de semences de base d' une variété ou , à
        la demande de l' obtenteur , d' une génération antérieure aux semences
        de base qui peuvent répondre et qui ont répondu , lors d' un examen
        officiel , aux conditions prévues aux annexes I et I C pour les semences
        do base ,
   b ) qui sont prévues soit pour la production de semences de la catégorie
        '•'semences certifiées de la deuxième reproduction' 1 , soit pour la pro- '
        duction de plantes ,
   c ) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
        semences certifiées ,    •
   d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
        conditions précitées ont été respectées .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
S. Semences certifiées de la deuxième reproduction ( arachide , lin , oeillette ,
   sésame , soja ) î les semences ,
   a) qui proviennent directement de semences de base , d ^ semences certifiées
       de la première reproduction d' une variété ou , à la demande de l' obten­
       teur , d' une génération antérieure aux semences He base qui peuvent
       répondre et qui ont répondu , lors d' un examen officiel , aux conditions
       prévues aux annexes I et II pour les semences de base , .
   b ) qui sont prévues pour la production de plantes ,
   c ) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour los
       semences certifiées ,
   d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
       conditions précitées ont été respectées .
P. Semences certifiées de la troisième reproduction ( lin ) : les semences ,
 . a) qui proviennent directement de semences de base , de semences certifiées
       de la première reproduction ou de la deuxième reproduction d' une
       variété ou , à la demande de l' obtenteur , d' une génération antérieure
       aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu , lors d' un
       examen officiel , aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
       semences de base ,
   b ) qui sont prévues pour la production de plantes ,
   c ) qui répondent aux conditions prévues aux annexes I et II pour les
       semences certifiées ,
   d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
       conditions précitées ont été respectées .
G. Semences commerciales : les semences ,
   a) qui possèdent l' identité de l' espèce ,
   b ) qui répondent , sous réserve des dispositions de l' article      sous b ),
       aux conditions prévues à l' annexe If pour les semences commerciales
       et
   c ) pour lesquelles il a été constaté , lors d' un examen officiel , que les
       conditions précitées ont été respectées .
H. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises :
   a ) par les autorités d' un Etat ou ,
   b ) sous la responsabilité d' un Etat , par des personnes morales de droit
       public ou privé ou ,                                           /
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     c ) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d' un Etat , par
         des personnes physiques assermentées ,
                                i                       .
    à condition que les personnes mentionnées sous b ) et c ) ne recueillent pas
    un profit particulier du résultat de ces dispositions .
2 . Les Etats membres peuvent
    a ) prévoir qu' une certification officiolle des semences ou un contrôle
         des semences commerciales n' est pas effectué s' il n' existe normalement
         pas de multiplication ou de commercialisation de ces semences de
         l' espèce sur leur territoire ,
    b ) pendant une période transitoire do deux années âU plus après la mise
         en vigueur des dispositions législatives , réglementaires et administra­
         tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
         directive et en dérogation au paragraphe 1 , alinéas C , D , E et F ,
         certifier en tant que semences certifiées des semences provenant direc­
         tement de semences officiellement contrôlées dans un Etat membre , selon
         le système actuel , et offrant les mêmes garanties que celles données
         par les semences certifiées selon les principes de la présente directive .
         Cette disposition est également applicable au cas des semences certi­
         fiées de la première ou , le cas échéant , de la deuxième reproduction
         visé au paragraphe 1 alinéas E et P.                                      ,
                                     Article 3
1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de :
    Brassica campestris L. ssp . oleifera (?fetzg. ) Sinsk .
    Brassica napus L._ ssp . oleifera /Hetzg.7 Sinsk.
    Cannabis sativa L.
    3ossypium sp .
    ifclianthus annuus L.
    Linom usitatissimuai L. partim - / Lin tcxtilo
    ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement cer­
    tifiées ''semences de base-' bu " semences cortifises 1' et si elles répondent
    aux conditions prévues à l' annexe If .
2 . Les Etats membres prescrivent que des semences des espèces de plantes
    oléagineuses et à fibres autres quo celles énumérées au paragraphe 1 no
    peuvent être commercialisées que s' il s' agit soit de semences qui ont été
    officiellement certifiées " 'semences de base " ou - 'semences certifiées ",
    soit de semences commerciales , et si ces semences répondent , en outre ,
    aux conditions prévues à l' annexe IC .
 ---pagebreak--- 3 . Selon la procédure provue à l' article 20 f il peut 3tro prescrit tu ° dos
      semences des espèces de plantes oléagineuses ou à fibres autres que celles
      énumérées au paragraphe 1 ne peuvent être commercialisées à partir de
     dates déterminées que si elles ont été officiellement certifiées " semences
     de base 1 ' ou " 'semences certifiées' 1 .
4 . Les Etats membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués
     selon les méthodes internationales en usage , dans la mesure où de telles
     méthodes existent .
5 . Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions des
     paragraphes' 1 et 2 :
     a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences
         de base ;
                                                      \
     b ) pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
     c ) pour des travaux de sélection ;                                     '
     d ) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement ,
         pour autant que l' identité des semences soit garantie .
                                      \
                                        Article \
Les Etats membres peuvent cependant autoriser , en dérogation aux dispositions
de l*articlô 3 ,
a) la certification officielle et la commercialisation des semences de base
     ne répondant pas aux conditions prévues à l' annexe I C en ce qui concerne
     la faculté germinative ; à cette fin , toutes dispositions utiles sont
     prises pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déter­
     minée qu' il indique , pour la commercialisation , sur une étiquette spéciale
     portant ses nom et adresse et le numéro de référence du lot ;
b ) dans l' intérêt d' un approvisionnement rapide en semences , la certification
     officielle ou l' admission officielle et la commercialisation jusqu' au
   . premier destinataire commercial do semences des catégories ^'semences de
     base ", ;'semences certifiées " ou 'semences commerciales 1 ' pour lesquelles
     ne serait pas terminé l' examen officiel destiné à contrôler le respect
     des conditions prévues à l' annexe II en ce qui concerne la faculté germi­
     native . La certification n' est accordée sur sur présentation d' un rapport
     d' analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués le
     nom et l' adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont
 ---pagebreak---                                              - 9 -
     prises pour que le fournisseur garantisse la faculté gerrainative constatae
     lors de l' analyse provisoire ; l' indication de cette faculté germinative doit
     figurer pour la commercialisation , sur une étiquette spéciale portant les
    nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot .
Ces dispositions ne s' appliquent pas aux semences importées des pays tiers , sauf
les cas prévus à l' article 14 en ce qui concerne la multiplication hors de la
Communauté .
                                         Article 5
    Les Etats membres peuvent , pour leur propre production , fixer , en ce qui
    concerne les conditions prévues aux annexes I et II , des conditions supplémen­
    taires ou plus rigoureuses pour la certification ainsi que pour l' examen des
    semences commerciales .
                                         Article 6
    Les 3tats membres prescrivent que tous les renseignements concernant les
    composants généalogiques des variétés hybrides , des variétés synthétiques
    ou similaires doivent être fournis au service de certification .
    Les Etats membres veillent à ce que la description des composants généalogi­
    ques soit , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle .
                                         Article 7
1 . Los Etats membres prescrivent qu' au cours de l' examen des semences pour la
    certification et de l' examen des semences commerciales , les échantillons
    sont prélevés officiellement selon des méthodes appropriées .
2 . Au cours de l' examen des semences pour la certification et de l' examen des
    semences commerciales , les échantillons sont prélevés sur des lots homogènes ;
    le poids mafcimum d' un lot et le poids minimum d' un échantillon sont indiqués
    à l' annexe II C.
                                         Article 3
1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de base , des semences certifiées
    de toute nature et des semences commerciales ne peuvent être commercialisées
    qu' en lots suffisamment homogènes et dans des emballages fermés , munis , .
    conformément aux dispositions des articles 9 et 10 , d' un système de fermeture
    et d' un marquage .
2 . Les ïïtats membres peuvent prévoir , pour la commercialisation de petites quan­
    tités au dernier utilisateur , dos dérogations aux dispositions du paragraphe 1
    en ce qui concerne l' emballage , le systhème de fermeture ainsi que, le marquage .
 ---pagebreak---                                                 - 10 -
                                           Article 9
1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de base , de
    semences certifiées de toute nature et de semences commerciales sont fermés
    officiellement de façon que , lors de l' ouverture de l' emballage , le système
    de fermeture soit détérioré et ne puisse être remis en place .
2 . Il ne peut être - procédé à une nouvelle fermeture qu' officiellement . Dans ce
    cas , il est également fait mention sur l' étiquette prévue à l' article 10 ,
    paragraphe 1 , de la nouvelle opération de fermeture , de sa date et du service
    qui l' a effectuée .
                                           Article 10
1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de base , de
    semences certifiées de toute nature et de semences commerciales
    a) sont pourvus , à l' extérieur , d' une étiquette officielle conforme à l' annexe
          IV , rédigée dans une des langues officielles de la Communauté ;
          sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ; la couleur
        . de l' étiquette est . blanche pour des semences de base , bleue pour des
          semences certifiées de la première reproduction à partir de semences de
          base , rouge pour des semences certifiées des reproductions suivantes à
          partir des semences de base , et brune pour dos semences commerciales ; si ,
          dans le cas prévu à l' article 4 » sous a), des semences do base ne
          répondent pas aux conditions fixées à l' annexe II quant à la faculté ger­
          minative , il en est fait mention sur l' étiquette ;
                                                                                           •
    b ) contiennent , à l' intérieur , une notice officielle de la couleur de l' éti­
          quette reproduisant les indications prévues à l' annexe IV pour l' étiquette ;
          cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications prévues à
          l' annexe IV , partie A , alinéa a) n°s /J. , 5 et S et pour les semences com­
          merciales à l' alinéa b ) n°s 1 , ■% et 5 » sont imprimées de manière indulébile
          sur l' emballage .
2 . Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du para­
    graphe 1 pour les petits emballages .
                                                                          • • •/» • •
 ---pagebreak---                                        Article 11
N' est pas affecté le droit des Etats membres de prescrire que las emballages
de semences de base , de semences certifiées de toute nature ou de semences
commerciales , de production nationale ou importées , sont en vue de leur
commercialisation sur leur territoire , munis , dans d' autres cas que ceux
prévus à l' article 4i d' uno étiquette du fournisseur .
                                       Article 12
Les Etats membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de
base , des semences certifiées de toute, nature ou des semences commerciales
est mentionné soit sur l' étiquette officielle , soit sur une étiquette du
fournisseur ainsi que sur l' emballage ou à l' intérieur do celui-ci .
                                      Article 13
Los Etats membres veillent à ce que les semonces de base et les semences
certifiées de toute nature qui ont été officiellement certifiées et dont
l' emballage a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions
de la présente directive , ainsi que les semences commerciales dont l' emballage
a été officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la
présente directive , ne soient soumises qu' à des restrictions de commerciali­
sation prévues par la présente directive , en ce qui concerne leurs carac­
téristiques , les dispositions d' examen , le marquage et la fermeture .
Les Etats membres peuvent :
a ) prescrire , dans la mesure où ne sont pas entrées en vigueur les disposi­
    tions prises , conformément à l' article 3 » paragraphe 3 » que des semences
    des espèces do plantes oléagineuses et à fibres autres , que celles énumé­
    rées à l' article 3 , paragraphe 1 , ne peuvent Stre commercialisées à
    partir do dates déterminées que s' il s' agit de semences qui ont été
    officiellement certifiées " semences de base " ou " semences certifiées ";
b ) arrSter des dispositions concernant une teneur maximale en humidité admise
    pour la commercialisation ;
c ) limiter la commercialisation des semences certifiées de plantes oléagi­
    neuses et à fibres à celles de la première reproduction et , pour le lin ,
    à celles de la première ou de " la deuxième repïoduction à partir des <    .
    semences de baee . •                                          ,      '
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                                        Article 14
 1 . Les Etats membres prescrivent que les semences de plantes oléagineuses et à
      fibres provenant directement de semences de base , de semences certifiées de la
      première ou de la deuxième reproduction , certifiées dans un Etat membre et
      récoltées dans un autre Etat membre ou dans un pays tiers , peuvent être certi­
      fiées dans l' Etat producteur des semences de base ou des semences certifiées de la pre
     mièrer ouxto 1-a deuxième reproduction si elles     ont été soumises sur leur champ de
   , production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions prévues à
      l' annexe I et s' il a été constaté , lors d' un examen officiel , que les conditions
     prévues à l' annexe II pour les semences certifiées ont été respectées .
2 . Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des semences
     certifiées des espèces autogames provenant directement de semences officiellement
     contrôlées d' une génération antérieure aux semences de base .
                                         Article 15
1 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à la majorité qualifiée ,
     constate :
     a ) si dans les cas prévus à l' article lj les inspections sur pied satisfont
          dans un pays tiers &ux conditions prévues à l' annexe I ;
     b ) si des semences de plantes oléagineuses et à fibres récoltées dans un pays
          tiers et offrant les mêmes garanties quant à leurs caractéristiques , ainsi
          qu' aux dispositions prises pour leur examen , pour assurer leur identité ,
          pour leur marquage et pour leur contrôle , sont à cet égard équivalentes aux
          semences de base , aux semences certifiées ou aux semences certifiées de la
          première , de la deuxième ou dé J.a troisième reproduction ou aux semences
          commerciales récoltées à l' intérieur de la Communauté et conformes aux
         .dispositions de la présente directive .
2 . Jusqu' à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du
     paragraphe 1 , les Etats membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations
     visées audit paragraphe . Ce droit expire le 1er juillet 1971 *
                                         Article 16
1 . Afin d' éliminer des difficultés passagères d' approvisionnement général en
     semences de base , en semences certifiées , ou en semences commerciales , se
     présentant dans au moins un Etat membre et insurmontables à l' intérieur de la
     Communauté , un ou plusieurs Etats membres peuvent"! être autorisés , selon la
 ---pagebreak---                                               - 13
      procédure- prévue à l' article 20 , à admettre à la commercialisation , pour une
      période      déterminéBU– , des semences d.' une , catégorie soumise à des exigences
      réduites .
 2 . Lorsqu' il s' agit, d' une catégorie de semences d' une variété déterminée , l' étiquette
     officielle est . celle prévue pour la catégorie correspondante et , dans les autres
     cas la couleur est celle prévue pour les semences commerciales . L' étiquette
     indique toujours qu' il s' agit de semences d' une catégorie soumise à des exigen­
     ces réduites .
                                          Article 17
                                                                                         i
     La présente directive ne s' applique pas aux semences de plantes oléagineuses et
     à fibres dont il est prouvé qu' elles sont destinées à l' exportation vers des
     pays tiers .                                •     •      ....  r ■
                                          Article 1$
     Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu' au cours
                                                         »                t
     de la commercialisation soit effectué , au moins par sondages , le contrôle
     officiel des semences de plantes oléagineuses et à fibres quant au respect
     des conditions prévues par la présente directive .
                                          Article , 19
1 . Sont établis à l' intérieur de la Communauté des champs comparatifs communau­
     taires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d' échan­
     tillons de semences de base et de semences, certifiées de plantes oléagineuses
     et à fibres prélevées par - sondages ;, ces champs sont soumis à l' examen du
     Comité visé à l' article 20 .                                            -
                                                                                           t
2 . Dans une première étape , les examens comparatifs servent à l' harmonisation des
     méthodes techniques de certification afin d' obtenir l' équivalence des résultats .
     Dès que ce but est atteint , les examens comparatifs font l' objet d' un rapport
     annuel d' activité , notifié confidentiellement aux 3tats membres et à la
     Commission . La date à laquelle le rapport est établi pour la première fois
     est fixée selon la procédure prévue à l' article 20 .
3 . Los dispositions nécessaires à l' exécution des examens oomparatifs sont
     arrêtées selon la procédure prévue à l' article 20 . Des semences de plantes
     oléagineuses et à fibres récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises
     dans les examens comparatifs .
 ---pagebreak---                                               - 11 -
                                          Article 20
 1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article ,
       le Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles et forestiers
       institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966,^i-après dénommé le
       ''Comité'' est saisi par son président , soit à l' initiative de celui-ci , soit à
       la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondération
       prévue à l' article 14% paragraphe 2 du traité .. Le président ne prend pas part
       au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre . Le
       Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le président peut fixer
       en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se prononce à la
       majorité de douze voix .
4 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois ,
       si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces mesures sont
      aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas , la Commission
      peut différer d' un mois âu plus , à compter de cette communication , l' application
      des mesures décidées par aile .
    . Le Conseil statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision différen­
      te dans le délai d' un mois .                                        -
                                    '     Article 21
      Sous réserve des tolérances prévues à l' annexe IC quant à la présence de
      maladies , d' organismes nuisibles ou de leurs vecteurs , la présente directive
      n' affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées par des
      raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux
      ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété industrielle
      ou commerciale .
                                         Article 22
      Les Etats membres mettent en vigueur le 1er juillet 19&9 su plus tard , les
      mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive
      et en informent immédiatement la Commission .
      Dès la notification do la présente directive , les Etats membres veillent en
      outre à informer la Commission , en temps utile pour qu' elle puisse présenter
      J.O. n* 125 du 11 juillet 1966 , p. 2289/66
 ---pagebreak--- ses observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' il3 envisagent d' adop­
ter dans le domaine régi par la présente directive .
                                      Article 23
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                                        ANNEXE I
                CONDITIONS POUR LA CERTIFICATION TIUJT A LA C'JLTURE
 1 . La culture possède suffisamment d' identité et de pureté variêtales .
 2 . Il est procédé à au moins une inspection officielle sur pied .
 3 . L' état cultural du champ de production et l' état de développement de la
     culture permettent un contrôle suffisant de l' identité et do la pureté
     variêtales .
4 . Le champ de production n' a pas de précédents culturaux qui ne soient compa­
     tibles avec la production de semences de l' espèce et de la variété de la
     culture .
5 . Les distances minimales de cultures voisines da :
                                                  Semences de        Semences
                                                     base           certifiées
  Navette , moutarde brune , colza , moutarde
  noire , chanvre , coton , tournesol , ricin         /
  et moutarde blanche par rapport à d' au­
  tres variétés ou sous-espèces de la
  même espèce sont de                                400 m             200 m
Ces distances peuvent nô pas être observées lorsqu' il existe une protection
suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable .
6 . La présence de maladies réduisant la valeur d' utilisation des semences
     n' est tolérée que dans la limite la plus faible possible .
 ---pagebreak---                                              ANNEXE II
                  CONDITIONS S.UX3UELLES DOIVENT SATISFAIRE LSS SEMENCES
I. Semences certifiées
     1 . Les semences possèdent suffisamment d' identité et de pureté variétales .
    2 . Les semences répondent , en outre , aux conditions suivantes :
    A. Normes î
                                         Pure t o        Faculté        Pure ta    Teneur ma­
                                         minimale        germinati­     minimale   ximale en
                                         varictale       ve minimale    spécifi­   semences
                                                ( * )  : (f- de b se­ que .{%      d' autres
                                                         mences pu­ du poids )     espèces de
                                                         res )                     plantes
                                                                                   du poids )
                        1                        2             3           i              5
    Arachis hypogaea
    a ) semences de base                        93           70           99           0,1
    b ) semences certifiées                     95           70           99           0,1
  ( Espèces Brassica                                         85    .      98           0,3
  ICannabis sativa                                           75           98           0,2
    Carum carvi
    a ) semences de base                        99           80 •         97           0,1
    b ) semences certifiées                 ' 93             80           97           0,1
    Gossypium sp .                                           80           93           0,2
    Helianthus annuus                                        80           98           0.1-
                                                                                                 I
    Lmum. usitatissimum                                                                          I
    - Lin textile
        a ) semences de base           '        99,7         92           99           0,1
        b ) semences certifiées                 97,5         92           99           0,1
    - Lin oleifere
        a) semences ,de base                    99,7'        35           99           0,1
        b ) semences certifiées          .      97,5         8            99           0 , 1 ..
    Papaver somniferum                 I   -  ■    '
        a ) semences de base           I        99           80           98           0,2
        b ) semences certifiées                 98           80           98       - -
                                                                                       0.2
                                                                                        - g  . ,
    Ricinus communis                                         80           93           0,1 , .
    Sesamum orientale
        a ) semences de base                    98           80       i 98             0,1
        b ) semences certifiées                 96           80       I   98           0,1
                                       i
    Sinapis alba                                             80           98           0,3
  lSoia hispiola
        a) semences de base                     97           80           98     I     0,1
  1 b) semences certifiées                      95           80           93           0,1
 ---pagebreak---                                             - 2 -                  ANNEXE IC
     Le respect des conditions minimales de pureté variétale est contrôla princi­
     palement en culture .
 B. Remarques
  - a) Dans un échantillon de 500 g de semences , le nombre de graines de mauvaises
        herbes ne dépasse pas 35 « Dans la limite de ce nombre , il ne peut être
        admis au total plus de 20 graines d' Alopecurus myosuroides et de Loliom
        remultum .
    b ) Pour Brassica campestris ssp . oleifera , Brassica napus ssp , oleifera ,
        Brassica nigra , 3rassica juncea et Sinapis alba , il ne peut y avoir
        plus d' une graine de Raphanus raphanistrom 'dans un échantillon de 10 g .
    c ) Pour Linum usitatissimum , la semence est exempte d' Avena fatua , de Cuscuta
        et d' Orobanche ; cependant , une graine d' Avena fatua , de Cuscuta ou d' Oro­
        banche dans un échantillon de 500 grammes n' est pas considérée comme une
        impureté si un second échantillon de 500 grammes est exempt d' Avena fatua ,
        de Cuscuta ou d ' Orobanche .
3 . La présence d' organismes nuisibles réduisant la valeur d' utilisation des
    semences , n' est tolérée que dans la limite la plus faible possible ,
    a ) Pour Cannabis sativa , Linum usitatissimum et Helianthus annuus , le pourcen­
        tage en nombre de graines contaminées par Botrytis ne dépasse pas 5 «
    b ) Pour Linum usitatissimum , le pourcentage en nombre de graines contaminées
        par Ascochyta linicola , Colletotrichum lini et Fusarium spec . ne dépasse
        pas au total 5 »
    c ) Pour Gossypium , le pourcentage en nombre de graines contaminées par
        Pladyedra gossypiella ne dépasse pas 1 .
    d ) Pour Helianthus annuus , le pourcentage en nombre de graines contaminées par
        Sclerotinia sclerotiorum no dépasse pas 1 .
Semences commerciales
Les " conditions visées sous le point I , à l' exception du n° 2 , alinéa 1 , colonne
2 . s' appliquent aux semences commerciales .
 ---pagebreak---                                     ANNEXE III
I                                                Poids           Poids     I
                                               maximum         minimum
                                                 d' un           d' un
                                                  lot         échantillon  I
  1 . Semences do dimension égalé ou
      supérieure à celle des grains
      de bli                                   20 tonnes     500 grammes
 2 . Semences de dimension inférieure
                                                                          I
      à celle des grains de blé
      a ) semences do lin                   !  10 tonnes   1.000 grammes
      b ) autres semences                      10 tonnes     300 grammes
                                                         I
 ---pagebreak---                                        ANNEXE IV
                                       ETIQUETTE
A. INDICATIONS PRESCRITES
   . a ) Pour les semences do base et les semences certifiées :
          1.  'Normes CEE 11
          2 . Service de certification et Etat membre
         3 . ?!ois et année de la fermeture officielle
         4 . Numéro de référence du lot
         5 . Espèce
          6 . Variété
         7 . Catégorie
         8 . Pays de production
         9 . Poids net ou brut déclaré
     b ) Pour les semences commerciales :
         1 . 'semences commerciales (non certifiées pour la variété )"
         2 . Service d' examen et Etat membre
         3 . ?fois et année de la fermeture officielle
         4 » Numéro de référence du lot
         5 . Espèce
         6 . Région de production
         7 . Poids net ou brut déclaré
3 . DIM3NSI0NS IHN [MALES
     110 mm x 67 mm .
 ---pagebreak---                     2 . PROPOSITION D ' UNE DIRECTIVE DTJ CONSEIL  .
                concernant le catalogue commun des variétés des espèces
                                 de plantes agricoles
 LE CONSEIL DES COIOTNAUTSS EUROPEENNES ,
 vu le traita instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article }3 ,
 vu la proposition de la Commission ,
 va l' avis du Parlement Européen ,
 considérant qae la production des semences et plants agricoles tient une
 place importante dans l' agriculture des Communautés européennes ;
 considérant que , de ce fait , le Conseil a déjà arrêté des directives concer­
 nant respectivement la «commercialisation des semences de betteraves*^ , des
                                    2)                            3)
 semences de plantes fourragères       , des semences de céreales ' et des plants
                       -l )                       •
 de pommes de terre         ;
 considérant que ces directives permettent aux Etats membres de limiter pro­
visoirement la commercialisation des semences et plants des variétés de
plantes concernées aux semences et plants des variétés inscrites sur une
 liste nationale et ayant une valeur culturale et d' utilisation pour leur
 territoire ; que , néanmoins , ces directives prévoient également que cette
 limitation n' est admise que jusqu' à l' établissement d' un Catalogue commun
des variétés devant intervenir au plus tard le 1er janvier 1970 »
considérant qu' un Catalogue commun des variétés ne peut être établi , dans
 l' immédiat , que sur la base des catalogues nationaux des Etats membres ;
 1 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 19 66 , p. 229<V?297
 2 ) J.O. n° 123 du 11 juillet 1966 , p. 229^/2308
 3 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2309/2319
.4 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2320/2325
 ---pagebreak--- considérant . qu' il convient , dès lors , que tous les Etrvts membres établissent
un catalogue national des variétés admises sur leur, territoire à la certifi­
cation et à la commercialisation ;
considérant que l' établissement de ces catalogues doit être effectué selon
des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes , stables
et suffisamment homogènes et qu' elles possèdent une valeur culturale et
d' utilisation satisfaisante ;
considérant que les examens en vue de l' admission d' une variété exigent un
nombre important de critères et des conditions minimales d' exécution unifiés
considérant , d' autre part , que les prescriptions relatives à la durée d' une
admission , au motif de son retrait et à l' exécution d' une sélection conser­
vatrice doivent être unifiées et qu' il convient de prévoir une information
mutuelle des Etats membres en ce qui concerne l' admission et le retrait des
variétés ;
considérant que , pour garantir qu' une variété inscrite au Catalogue commun
des variétés n' ait pas uniquement une importance sur le plan national ,
seules les variétés admises , dans au moins deux Etats membres , pourront
alors y accéder ;
considérant qu' une réglementation particulière doit être arrêtée pour les
variétés admises dans un Etat membre , avant l' établissement du C-atalogue
commun des variétés ; qu' il paraît justifié que leur introduction sur ce
catalogue dépende de l' importance qu' elles présentent pour la production
nationale des semences ;
considérant que les semences et plants de variétés inscrites dans le C-ata-
logue commun des variétés ne doivent être soumis , à l' intérieur de la
Communauté , à aucune restriction de commercialisation quant à la variété ; •
considérant qu' il convient que la Commission assure la publication dans le
Journal Officiel des Communautés des variétés accédant au Catalogue commun
des variétés des espèces de plantes agricoles ;
considérant que les Etats membres doivent être autorisés à établir une
liste descriptive des variétés dont la culture est recommandée sur leur
territoire ; qu' il doit leur être permis , jusqu' à ce qu' un contrôle commu­
nautaire soit effectué , d' exclure de la commercialisation les semences et
plants appartenant à certaines variétés constituant un danger pour la santé
des humains , des animaux ou des végétaux ou qui ne possèdent aucune valeur
culturale et d' utilisation satisfaisante      pour leur territoire ;
 ---pagebreak---  considérant qu' il convient de prévoir des prescriptions reconnaissant 1' équiva­
 lûmes^ des^exaxsDïiaciet'diBContrSlea -de variétés effectués dans des pays tiers ;
 considérant , d' autre part , qu' il convient de ne pas appliquer les règles
 communautaires aux variétés dont il est prouvé que les semences ou plants
 sont destines a l' exportation vers des pays tier^;.
 considérant qu' il convient de confier à la Commission le soin de prendre
certaines mesures d' application ; que pour faciliter la mise en oeuvre des
mesures envisagées , il convient de prévoir une procédure instaurant une
coopération étroite entre les Etats membres et la Commission , au sein du
Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles et forestiers ,
 A. ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                      Article premier
1 . La présente directive concerne l' admission des variétés de betteraves , de
     plantes fourragères , de céréales , de plantes oléagineuses et à fibres ainsi
     que de pommes de terre à un catalogue commun des variétés dont leB semences
     ou plants peuvent être commercialisés après certification à l' intérieur de
     la Communauté .
2 . Le Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles , est établi
     sur la base des catalogues nationaux des Etats membres .
3 . Les dispositions de la présente directive sont applicables de la même façon
     à l' admission des types de betteraves .
                                         Article 2
.Vu sens de la présente directive on entend par i
A. Betteraves : les betteraves sucrières et fourragères de l' espece
     Beta vulgaris L.         ' ,
B. Plantes fourragères : ;, les plantes des genres et espèces suivants
     a ) Graminae                                      Graminées
         Agrostis speo .                               Agrostis
         Alopccurus prêtons i s L.                     Vilpin dos pros
         ." rrhenatherum elatias (L. )                 7romental
         J. et C. Presi
         Dactyli Q glomernta* L.                       Dactyle
         Festuca arundinacea Schreb                    Fétuque élevée
         Festuca ovina L.                              Fétuque ovine
         Festuca pratensis Huds .                      Fétuque des prés
         Festuca rubra L.                              Fétuque , rouge
         Lolium spec .                                 Rgygras.1 '
         Phleum pratense L. "                          Fléolë 'des prés
         Poa spec .                                    Paturin     '
         Trisetum flavescens      (L. )                Avoine jaunâtre
         Pal . Beauv .
                                                                        /...
 ---pagebreak---                                       - 4 -
   b ) Leguminosae                              L^vimincuscs
       Hedysarum. coronarium L.                 Sainfoin d' Espagne
       Lotus corniculatus L.                    Lotior cornicula
       Lupinus spec . à l' exception            Lupin à l' exception
       du lupinus perennis L.                   du lupin vivace
       Medicago lupulina L.                     Minette
       Medicago sativa L.                       Luzerne
       Medicago varia Martyn                    Luzerne
       Onobrychis sativa Lam .                  Sainfoin
       Pisum arvense L.                         Pois fourrager
       Tnfolium alexandrmum L.                  Trèfle d' Alexandrie
       Trifolium hybridum L.                    Trèfle hybride
       Trifolium incamatum L.                   Trèfle incarnat
       Trifolium pratense L.                    Trèfle violet
       Trifolium repens L.                      Trèfle blanc
       Trifolium resupinatum L.                 Trèfle perse
       Trigonella foenum-graecum L.             Penugrec
       Vicia spec . à l' exception de           Vesco , féverole à l' excep­
       Vicia Faba major L.                      tion de la fève
   c ) Autres espèces
       Bras sic a napus L.
       var . napobrassica ( L. ) Peterm .       Chou rave
       Brassica olerácea L. convar
       acephala ( DC ) elef . var .
       Sabellica L.                             Chou mobilier
       Raphanus sativus L.
       ssp . oleifera (DC ) Metzg .             Radis oie if ère
C. Céréales : les plantes des especes suivantes :
   Avena sativa L.                              Avoine
   Horde um distichum L.                        Orge à deux rangs
   Hordeum polystichum L.                       Escourgeon
   Phalaris canariensis                         Alpiste
   Oryza sativa L.                              Riz
   Secale cereale L.                            Seigle
   Triticum aestivum L.                         Proment ( bis ) tendre
   Triticum durum L.                            Blé dur
   Triticum spelta L.                           Epeautre
   Zea maïs L.                                  Maïs
D. Plantes oléagineuses et à fibres : les plantes des genres et espèces
   suivants :
   Arachis hypogaea L.                          Arachide
   Brassica campestris L.ssp . oleifera         Navette
   / Metzg. 7 Sinsk .
   Brassica ju ncea L.                          Moutarde brune
   Brassica napus L.ssp . oleifera              Colza
   / I<letzg . 7 Sinsk .
   Brassica nigra ( L. ) ¥ . Koch               líoutarde noire
   Cannabis sativa L.                           Chanvre
                                                                 a » a ! • * •
 ---pagebreak---     Carum carvi L.                                         Cumin
    Gossypium sp .                                         Coton
    Helianthus annuus L.                                   Tournesol
    Linum usitatissimum L »                           . . Lin
    Papaver somniferum L.                                  Oeillette
    Ricinus communis L.                           ' '      Ricin
    Sesamum orientale L.                          •    ■ • Sesame
    Sinapis alba L.                                        Moutarde bianche
    Soia hispiola L. .                                     Sona
                                                    «
E. Pommes de terre : los tubercules de l' espèce Solanum tuberosum L.
    Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises ,
    a ) par les autorités d' un Etat ou ,
    b ) sous la responsabilité d' un Etat , par des personnes morales de
        droit public ou privé ou ,           •  -
    c ) pour des activités auxiliaires également sous contrôle d' un Etat ,
        par des personnes physiques assermentées ,
    à condition que les personnes mentionnées sous b ) et c ) ne recueillent
    pas un profit particulier du résultat de ces dispositions .
                                    Article 3   '
Chaque Etat membre établit un " catalogue des variétés admises officiellement
à la certification sur son territoire . Le catalogue est accessible à toute
personne .
Les Etats membres peuvent prévoir que l' admission d' une variété au catalo­
gue d' un autre Etat membre est équivalente à l' admission à leur catalogue .
Cette admission n' est pas considérée comme une admission au sens de l' arti­
cle 15 .
                                    Article 4
Les Etats membres veillent à ce qu' une variété ne soit admise que si elle
est distincte , stable et suffisamment homogène . La variété doit posséder
une valeur culturale et d' utilisation satisfaisante .
Un examen de la valeur culturale et d' utilisation n' est pas nécessaire :
a) pour l' admission des variétés de graminées si l' obtenteur déclare que
    les semences de sa variété ne sont pas destinées à être utilisées en
    tant que plantes fourragères ;
b ) pour l' admission des variétés dont les semences sont destinées à être
    commercialisées dans un autre Etat membre les ayant admises en raison de
    leur valeur culturale et d' utilisation .
 ---pagebreak---                                           - 6 -
                                        Artide 5
1 . Une variété est distincte si , au moment où l' admission est demandée , elle
    se distingue nettement , par un ou plusieurs caractères morphologiques ou
    physiologiques importants , de toute autre variété admise ou présentée à
    l' admission dans l' Etat membre en cause .
2 . Une variété est stable si , à la suite de ses reproductions ou multiplica­
    tions successives ou à la fin de chaque cycle , lorsque l' obtenteur a défini
    un cycle particulier de reproductions ou de multiplications , elle reste
    conforme à la définition de ses caractères essentiels .
3 . Une variété est suffisamment homogène si la tot?„lité de ses individus
    - abstraction faite de rares aberrations - présente les mêmes caractères
    essentiels qui permettent de la différencier des autres variétés . Les par­
    ticularités que présente la reproduction sexuée ou la multiplication végé­
    tative des plantes doivent Stre prises en considération .
4 . Une variété possède une valeur culturale et d' utilisation satisfaisante si ,
    par rapport aux autres variétés admises sur le catalogue de l' Etat membre
    en cause , elle représente , par l' ensemble de ses caractéristiques qualita­
    tives , au moins pour la production dans une région déterminée , une nette
    amélioration soit pour la culture , soit pour l' exploitation des récoltes ou
    l' utilisation des produits qui en sont issus . Une infériorité de certaines
    caractéristiques peut être compensée par d' autres caractéristiques favora­
    bles . .
                                        Article 6
    Les Etats membres veillent à ce que les variétés provenant d' autres Etats
    membres soient soumises , en ce qui concerne la procédure d' admission , aux
    mêmes conditions que celles appliquées aux variétés nationales .
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prescrivent que l' admission des variétés est le résultat
    d' examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nom­
    bre suffisant de critères pour permettre de caractériser la variété . Les
    méthodes employées pour la constatation des critères doivent être prscises
    et fidèles .
                                                                    « « . j ...
 ---pagebreak---                                           - 7 -
2 . Selon la procédure prévue à l' article 21 , sont fixés , en tenant compte de
     l' état des connaissances scientifiques et techniques :
    a ) les critères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les
         différentes espèces }
    b ) les conditions minimales concernant l' exécution des examens .
3 . Les variétés admises au Catalogue commun on vertu des articles 15 et 16 sont
    également prises en considération lors de l' examen visant à déterminer qu' une
    variété est distincte de toute autre variété .
4 . Pour les variétés hybrides et les variétés synthétiques ou similaires , tous les
    renseignements nécessaires concernant les composants généalogiques doivent
    Être fournis aux services responsables de l' admission . Lorsque l' examen des
    composants généalogiques est nécessaire à l' étude des hybrides et variétés
    synthétiques , les Etats membres veillent à ce que l' examen et la descrip­
    tion des composants généalogiques soient , à la demande de l' obtenteur ,
    tenus confidentiels à la demande de l' obtenteur .
                                       Article 3              •
1 . Les Etats membres veillent à ce que le catalogue indique les principales
    caractéristiques morphologiques ou physiologiques ainsi que les caractéris­
    tiques importantes pour la valeur culturale et d' utilisation des variétés .
    La description des variétés se réfère aux plantes issues directement de
    semences ou plants de la catégorie " semences ou plants certifiés ". En cas
    de modification de l' une ou de l' autre dos caractéristiques secondaires
    des espèces allogames , la description dans le catalogue est immédiatement
    modifiée . .
2 . Lors de l' admission d' une variété ,  les Etats membres veillent à ce que
    cette variété porte , dans la mesure du possible , la même dénomination dans
    les autres Etats membres .
    S' il est connu que des semences ou plants d' une variété sont commercialisés
    dans un autre pays sous une dénomination- différente * cette dénomination est
    également indiquée dans le catalogue .
                                       Article 9
1 . Les Etats membres établissent pour chaque variété admise un dossier dans
    lequel apparaît clairement un résumé de tous les résultats d*exaftiens sur
    lesquels l' admission est fondée .
 ---pagebreak---                                               - 8 -
  2 . Dans le délai d' un mois après l' admission d' une variété , chaque Etat membre
        transmet aux autres Etats membres et à la Commission une copie conforme
        du dossier . Il les informe de tout retrait d' admission de variétés . Sur
        leur demandé , il leur oommunique les refus d' admission qu' il a prononcés ,
        les résultats des examens et les raisons éventuelles qui ont entraîné le
        refus ou le retrait de l' admission .
  3 . Les Etats membres veillent à ce que les dossiers d' admission soient au moins mis
        à la disposition , à titre personnel et exolusif , de toute personne ayant
        un intérêt ' justifié à les consulter pour autant qu' en vertu de l' articlo 7 ,
        paragraphe 4 » ils ne doivent pas être tenus confidentiels . Lorsque l' admis­
        sion d' une variété est refusée ou reportée , les résultats des examens sont
        au moins mis à la disposition des personnes concernées par la décision
        prise .
                                                            *
                                           Article 10
  1 . Les Etats membres prescrivent que les variétés admises doivent être mainte­
        nues par sélection conservatrice .
  2 . La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des
        enregistrements effectués par le ou les responsables de la variété . Ces
        enregistrements doivent également s' étendre à la production de toutes les
        générations précédant les semences ou plants de base .
  3 . Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un Etat membre autre
   >■   que celui où. la variété a été admise , les Etats membres en cause se prêtent
        assistance administrative en ce qui concerne le contrôle .
                                           Article 11
  1 . La durée de l' admission est valable jusqu' à la fin de la dixième année
      • qui suit l' admission .
  2 . L' admission d' une variété peut , sur simple demande ou sur l' initiative des
        services officiels , être renouvelée par périodes de cinq ans si l' importance de
        son maintien en culture le justifie et pour autant que les conditions prévues
        pour la distinction , l' homogénéité et la stabilité soient toujours remplies .
        La demande de prorogation doit être introduite au plus tard deux ans avant
        la date à laquelle expire l' admission .
, 3 . La durée d' une admission peut être prorogée provisoirement jusqu'au moment où la
        décision concernant la demande de prorogation est prise .
 ---pagebreak---                                     Article 12
Les Etats membres veillent à ce que l' admission d' une variété soit rapportée ,
a ) si , lors de la demande d' admission ou de la procédure d' examen , des
    indications fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données
    dont dépend l' admission ,
b ) s' il est prouvé , iors des examens , qu' une variété n' est plus distincte ,
    stable ou suffisamment homogène .
Les Etats membres peuvent rapporter l' admission d' une variété ,
a) si les dispositions législatives , réglementaires ou administratives
    arrêtées en application de la présente directive ne sont pas respectées ,
b ) si le ou les responsables de la variété en font la demande .
                                    Article . 13
Les Etats membres veillent à ce qu' une variété soit supprimée de leur cata­
logue si l' admission de cette variété est rapportée , si la période de vali­
dité de l' admission est arrivée à expiration ou si le délai de prorogation
n' a pas été accordé , " ''           ■    ■"
Les Etats membres peuvent accorder , pour leur territoire , un délai d' écoule­
ment des semences de trois années au maximum après la fin de l' admission pour
autant que le retrait de cette admission n' a pas été fondé sur les disposi­
tions de 1 * article 12 paragraphe 1 .
                                    Article 14
Les Etats membres prescrivent qu' au cours de la procédure de contrôle des
variétés , les échantillons sont prélevés officiellement selon des méthodes
appropriées .
                                    Article 15
Les Etats membres veillent à ce que les semences et plants des variétés
admises dans au moins deux Etats membres à partir du 1er juillet 19^9 confor­
mément aux dispositions de la présente directive ne soient soumis , à partir
de l' expiration d' un délai de deux mois suivant la publication visée à
l' article 16 , à aucune restriction de commercialisation quant à la variété .
 ---pagebreak---                                           - 10 -
2 . Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à toutes les variétés admi­
    ses dans un Etat membre avant le 1er juillet 19^9 si dans un Etat membre le
    rapport des surfaces de multiplication ayant subi avec succès après le 1er
    janvier 1965 l' inspection sur pied en vue de la certification est chaque
    fois égal à 3 /« au moins de l' ensemble des surfaces de reproduction , ins­
    pectée sur pied avec succès , durant trois périodes de végétation . Le pour­
    centage se réfère à l' espèce , subdivisée pour le froment , l' orge , le seigle ,
    le colza et la navette , en catégories d' automne ou de printemps et , pour les
    pommes de terre , selon le groupe   'maturité hâtive 1 ' et l' ensemble des autres
    groupes de maturité ,
3 . L' article 13 paragraphe 2 est applicable de la même façon à toutes les
    variétés ayant répondu aux conditions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 dès
    l' instant où elles ne répondent plus à ces conditions .
                                       Article 16
    Conformément aux informations fournies par les Stat s membres et au fur et
    à mesure que celles-ci lui parviennent , la Commission assure la publication
    dans le Journal Officiel des Communautés Européennes , sous la désignation
     'Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles 11 , toutes les
    variétés qui en vertu de l' article 15 » ne sont soumises à aucune restriction
    de commercialisation quant à la variété .
                                       Article 17
1 . Dans la mesure où les Etats membres établissent une liste descriptive des
    variétés recommandées pour la culture sur leur territoire , ils communiquent
    cette liste ainsi que ses éventuelles modifications aux autres Etats membres
    et à la Commission .
2 . Les Etats membres veillent à ce que , lors de l' inscription des variétés sur
    les listes recommandées , toutes les variétés provenant d' autres Etats
    membres soient soumises aux mêmes conditions que celles appliquées aux
    variétés nationales .
                                                                        •/« • «
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                                          ArtioIe-l8
1 . Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant & la majorité qualifiée
      constate :
      a ) si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers
          offrent les mêmes garanties que les examens des Etats membres prévus à
          l' article 7 »
      b ) si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays
          tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les
          Etats membres .
                                                                                     *
2 . Jusqu' à ce que le Conseil sa soit prononcé conformément aux dispositions du
   > paragraphe 1 , les Etats membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations
      visées audit paragraphe . Ce droit expire le 1er juillet 1971 »
    .               ,            ...      Article 19
1 . Un Etat membre peut interdire que les semences ou plants       d' une variété
      soient commercialisés   sur son territoire pour une période d' un an au
     maximum ,                 .
      - si la commercialisation ou l' utilisation de semences ou plants de cette
         variété constitue un danger pour la santé des personnes , des animaux ou
         des végétaux ou ,                                                         •
      - si l' utilisation des semences ou plants de cette variété ne présente pas
         une valeur culturale et d' utilisation satisfaisante pour son territoire .
     Il communique sa décision aux autres Etats membres et à la Commission dans
     un délai de trois mois et leur fournit les pièces selon lesquelles l' inter­
     diction est justifiée .
2 . Si l' Etat membre compétent pour l' admission ne rapporte pas celle-ci dans le
     délai de six mois , il transmet à la Commission les pièces selon lesquelles
      le maintien de l' admission est justifié . Le maintien , le retrait ou la
      limitation de l' admission à un ou plusieurs Etats membres de même que le
      recours à d' autres expertises et la prorogation du délai visé au paragraphe
      1 sont décidés selon la procédure " visée à l' article 21 .
                                          Article 20
      La présente directive ne s' applique pas aux variétés dont il est prouvé que
      les semences ou plants sont destinés à l' exportation vers des pays tiers .
                                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                           - 12
                                        Artide 21
1 . Dans le cas ou il est fait référence à la procédure définie au présent
     article , le Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles
     et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1965"^ ci-après
   > dénommé le "Comité'1 , est saisi par son président , soit à l' initiative de
     celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Eta'fc membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des Etats membres sont affectées de la pondé­
     ration prévue à l' article 14°' , paragraphe 2 du Traité . Le Président ne
     prend pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des mesures à prendre .
     Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le Président peut
     fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se pro­
     nonce à la majorité de douze voix .
4 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables .
     Toutefois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces
     mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce
     cas , la Commission peut différer d' un mois au plus , à compter de cette
     communication , l' application des mesures décidées par elle .
     Le Conseil , statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision
     différente dans le délai d' un mois .
                                        Article 22
     Sous réserve des prescriptions visées à l' article 19     paragraphe 1 , 1er tiret ,
     la présente directive n' affecte pas les dispositions des législations natio­
     nales justifiées par des raisons de protection de la santé et' de la vie des
     personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de
     la propriété industrielle ou commerciale .
                                        Article 23
     Les Etats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 19&9 a-u plus ta.rd , les
     mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
     tive et en informent immédiatement la Commission .
     Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent en
     outre à informer la Commission , en temps utile pour qu' elle puisse présenter
      J.O. n° 125 du 11 juillet 1965, p. 2289/ 66
 ---pagebreak---                                       - 13 -
' ses observations r de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
  d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent
  d' adopter dans le domaine régi par la présente direotive .
                                    Article 24
  Les Stats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                      3 . PROPOSITION D' TJNS DIRECTIVE D J CONSEIL
           conc ornant la commercialisation des semences de léaromos *              \
Ljî CONSEIL D3S C0:EÏUNAUT3S EUROPEENNES ,
va la traita instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la production de légumes tient une place importante dans
l' agriculture de la Communauté économique européenne ;
considérant que des résultats satisfaisants dans la culture des légumes
dlpendent , dans une large mesure , de - l' utilisation de . semences appropriées ;
qu' à cet effet , certains Etats membres ont , depuis quelque temps , limité la
commercialisation des semences de légumes do certaines espèces aux semences
contrôlées de variétés déterminées alors que d' autres Etats ont introduit
des contrôles facultatifs concernant la qualité de ces semences ;
considérant que , dans la mesure , où les Etats membres procèdent à ces contrôles
do semonces , ils ont bénéficié du résultat des travaux de sélection systémati­
que des plantes poursuivis depuis plusieurs dizaines d' années et ayant abouti
à l' obtention de variétés distinctes , stables et suffisamment homogènes dont
les caractéristiques permettent de prévoir des avantages substantiels pour
les utilisations envisagées ;
considérant qu' une plus grande productivité des cultures de légumes de la
Communauté sera obtenue par l' application par les Etatg membres de règles
unifiées et aussi rigoureuses que possible en ce qui concerne le choix des
variétés admises à la certification , au contrôle et . à la commercialisation ;
considérant que dans une première étape il s' avère nécessaire de créor un
catalogue commun des variétés des espèces de légumes ;
considérant qu' un tel catalogue ne peut être établi dans l' immédiat , que sur
la base dos catalogues nationaux qui , par leur addition , constitueront le
catalogue commun;
 ---pagebreak---                                          - 2 -
considérant qu' il convient , dès lors , quia tous les Etats membres établissent
un catalogue national des variétés admises , sur leur territoire , à la certi­
fication , au contrôle et à la commercialisation ;
considérant que l' établissement de ces catalogues doit être effectué selon
des règles unifiées afin que les variétés admises soient distinctes , stables
et suffisamment homogènes ;
considérant , d' autre part , que les prescriptions relatives à la durée d' une
admission , aux motifs de son retrait et à l' exécution d' une sélection conser
vatrice doivent être unifiées et qu' il convient de prévoir une information
mutuelle des Etats membres en ce qui concerne l' admission et le retrait des
variétés ;
considérant que les semences des variétés inscrites au catalogue commun des
variétés ne doivent être soumises , à l' intérieur de la Communauté , à aucune
restriction de commercialisation quant à la variété ;
considérant qu' il convient que la Commission assure la publication dans le
Journal Officiel des Communautés des variétés accédant au catalogue commun
des variétés des espèces de légumes ;                               '
considérant que les Etats membres doivent être autorisés à établir une liste
descriptive des variétés dont la culture est recommandée sur leur territoire
qu' il doit leur Stre permis , - jusqu' à ce qu' un contrôle communautaire soit
effectué ,- d' exclure de la commercialisation des semences appartenant à des
variétés constituant un danger pour la santé des humains , dos animaux ou des
végétaux ;
considérant toutefois qu' une limitation de la commercialisation à certaines
variétés n' est justifiée que dans la mesure où existe en même temps la garan
tie pour l' agriculteur qu' il obtiendra effectivement des semences do ces
mêmes variétés ;                                                       .
considérant qu' il convient de créer un système applicable tant aux échanges
entre les Etats membres qu' à la commercialisation sur les marchSs nationaux ;
considérant qu' en règle générale les semences de légumes ne doivent etre
commercialisées que si , conformément aux règles de certification , elles ont
été officiellement examinées et certifiées en tant que semences de base ou
semences certifiées ;
 ---pagebreak--- considérant que pour certaines especes de légumes il serait souhaitable de
limiter la commercialisation aux semences certifiées ; qu' il est cependant
impossible actuellement d' atteindre cet objectif étant donné que les besoins
de la Communauté ne pourraient être alors couverts dans leur totalité ; qu' il
convient , dès lors, d' admettre provisoirement la commercialisation de semencès
standard contrôlées devant posséder également l' identité et la pureté variéta­
les , ces caractères n' étant soumis cependant qu' à un contrôle officiel a
posteriori effectué en culture et par sondages ;
considérant qu' il convient que les semences de légumes non commercialisées
soient exclues du champ d' application des règles communautaires étant donné
leur peu d' importance économique ; que ne doit pas être affecté le droit des
Etats membres de les soumettre à des prescriptions particulières ; -        -,
considérant que pour améliorer la qualité des semences de légumes dans la
Communauté , certaines conditions doivent être prévues en ce qui concerne la
pureté minimale spécifique et la faculté germinative ;
considérant qu' il convient que le champ d' application de la directive s' étende
à un catalogue des espèces aussi complet que possible comprenant parfois
certaines espèces pouvant être utilisées aussi bien en tant que plantes four­
ragères qu' en tant que plantes oléagineuses ; que , cependant , toutes les espè­
ces ne sont pas multipliées dans tous les Etats membres et qu' il convient ,
dès lors , d' autoriser ces Btats à renoncer à une certification, officielle ou à
un contrôle des semences standard s 'il n' existe normalement pas de multiplica­
tion ou de commercialisation des semences de oes espèces sur leur territoire ;
que , toutefois , une telle mesure ne doit pas affecter l' obligation des Etats
membres de limiter la commercialisation des semences aux semences certifiées ;
considérant que , pour garantir l' identité des semences , des règles communau­
taires doivent être établies concernant l' emballage , le prélèvement des échan­
tillons , la fermeture et le marquage ; qu' il convient que l' accent soit mis
principalement sur les contrôles officiels a priori des semences certifiées ot
sur l' obligation que doit remplir le responsable de la commercialisation des
semonces standard et des seraenoes certifiées se présentant en petits emballages ;
                                                                 des somonces
considérant que , pour garantir , lors de la commercialisatioryj le respect tant
des conditions relatives à la qualité que des dispositions assurant leur iden­
tité , les Etats membres doivent prévoir des dispositions de contrôle appropriées
 ---pagebreak--- considorant que les semences répondant à ces conditions ne doivent être soumi­
ses , sans préjudice de l' application de l' article 3$ du traité , qu' à des res­
trictions de commercialisation prévues par les règles communautaires ;
considérant qu' il est nécessaire de reconnaître , sous certaines conditions ,
l' équivalence de semences multipliées dans un autre pays à partir de semonces
da base certifiées dans un Etat membre et dos semences multipliées dans cet
Etat membre ;
considérant , d' autre part , qu' il convient de prévoir que les semences de légume
récoltées dans des pays tiers ne pourront être commercialisées dans la Comminau
que si elles offrent les memes garanties que les semences officiellement certi­
fiées ou commercialisées dans la Communauté en tant que semences standard et
conformes aux règles communautaires ;
considérant que , pour des périodes où l' approvisionnement en semences certi­
fiées des différentes catégories ou en semences standard se heurte à dos dif­
ficultés , il convient d' admettre provisoirement des semences soumises à des
exigences réduites ;
considérant qu' afin d' harmoniser les méthodes techniques de certification et de
contrôle des différents Etats membres et pour avoir , à l' avenir , des possibi­
lités de comparaison entre les semences certifiées à l' intériear de la Commu­
nauté et celles provenant de pays tiers , il est indiqué d' établir d?.ns les
Etats membres des champs comparatifs communautaires pour permettre un contrôle
annuel a posteriori des semences des catégories 'semences certifiées' et
" semences standard ";
considérant qu' il convient de ne pas appliquer les règles communaut?„ires aux
semences dont il est prouvé qu' elles sont destinées à l' exportation vers des
pays tiers ;
considérant qu' il convient de confier à la Commission le soin de prendre
certaines mesures d' application ; que , pour faciliter la mise en oeuvre des
mesures envisagées il convient de prévoir une procédure instaurant une coopé­
ration étroite entre les Etats membres et la Commission , au sein du Comité
permanent des semences et plants agricoles , horticoles et forestiers ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
 ---pagebreak---                                           •- 5 -
                                    Article premier
La présenta directive concerne les semences de légumes commercialisées à
l' intérieur de la Communauté , quelle que soit leur utilisation en- tant que
semences .
                                     Article 2
1 . Au sens de la présente directive , on entend par :
    A. Légumes : les plantes des espèces suivantes :
       Alliam cepa L.                                      Oignon
       Allium porrum L.                                    Poireau
       Anthriscus cerefolium Hoffm .                       Cerfeuil
       Apiam graveolens L.                                 Céleri
       Asparagus officinalis L.                            Asperge
       Beta vul*?aris L. var . cycla ( L. ) Ulrich         Poirée
       Beta vulgaris L. var . esculenta var . rubra L.     Betterave rouge
       Brassica olerácea L. var . acephala DC . subvar .
       laciniata L.                                        Chou-frisé
        Brassica oleracea L. var . botrytis L.              Chou-fleur
       3rassica olerácea L. var . botrytis L.
       subvar . cymosa Duch .                              Brocoli
       Brassica oleracea L. var . capitata L.f . alba DC . Chou-blanc
       Brassica oleracea L. var . capitata L.f . rubra
       ( L. ) Thell .                                      Chou-rouge
       Brassica olerácea L. var . bullata DC , et var .
       sabauda L.                                          Chou de Milan
       Brassica oleracea L. var . bullata subvar .
       gemmifera DC .             .     •                  Chou de Bruxelles
       Brassica oleracea L. var . gongylodes L.            Chou-rave
       3rassica rapa L. var . rapa (L. ) The 11 ,          Navet de printemps
                                                           Navet d' automne
       Capsicum annuum L.                                  Piment
                                                           Poivron
       Cichorium intyous L. var . foliosum Bisch .         Chicorée ( salade )
       Cichorium endivia L.                                Sndive
       Citrullus vulgaris L.                               Melon d' eau
       Cucumis melo L.                                     île Ion
       Cucumis sativus L.                                  Concombre-cornichon
       Cucurbita pepo L.                     -             Courgette
       Daacus carota L. ssp . sativus ( Hoffm .) Hayek     Carotte
       Foeniculum vulgar© P. Mill .              , "       Fenouil
                                                                   • i »/ é * •
 ---pagebreak--- Lactuaa sativa L.                                      Laitue
Petroselinum crispam (Mill ,) ex Hort . Ke w .
 (P. hortense Hoffm .)                                 Persil
Phaseolus coccineus L.                                 Haricot d' Espagne
Phase o lus vulgaris L.                                Haricot
Pisum sativum L. (excl . P. arvense L. )               Pois
Raphanus sativus L.                                    Radis
Scorzonera hispánica L.                                Scorsonère
Solanom melongena L.                                   Aubergine
Solarium lycopersicum L. ( I^ycopersicum
esculentam Mill .)                                     Tomate
Spinacia oleracea L.                                   Epinard
Valerianella locusta (L. ) Betcke
 (v. olitoria Polt .)                                  Mâche
Vicia faba major L.                                    Feve de marais
Semences de base ; les semences ,
a) qui ont été produites sous la responsabilité d' un obtenteur ou d' un
    sélectionneur selon des règles de sélection conservatrice en ce qui
    concerne la variété ,
b ) qui sont prévues pour la production de semences de la catégorie
     'semences certifiées ' ,
c ) qui répondent , sous réserve dos dispositions de l' article 20 , aux
    conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base ,et
d ) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
    conditions précitées ont été respectées .
Semences certifiées Î les semences ,
a) qui proviennent directement de semences de base d'une variété ou , à
    la demande de l' obtenteur , de semences d' une génération antérieure •
    aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu , lors
    d' un examen officiel , aux " conditions prévues aux annexes I et I E
    pour les semences de base ,
b ) qui sont surtout prévues pour la production de légumes ,
c ) qui répondent , sous réserve des dispositions de l' article 20 , sous
    b ), aux conditions énumérées aux annexes I et II pour les semences
    certifiées , et
d) pour lesquelles il a été constaté lors d' un examen officiel que les
    conditions précitées ont été respectées , et
 ---pagebreak---     e ) lui sont soumises à un contrôle officiel a posteriori effectué par
        sondages en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales .
D. Semences standard : les semences ,
    a ) qui possèdent suffisamment d' identité et de pureté variétales ,
    b ) qui sont prévues pour la production de légumes ,
    c ) qui répondent aux conditions de l' annexe II , et
    d ) qui sont soumises à un contrôle officiel effectué a posteriori par
        sondages en ce qui concerne leur identité et leur pureté variétales .
S. Dispositions officielles : les dispositions qui sont prises
    a ) par les autorités d' un Stat ou ,
    b ) sous la responsabilité d' un Etat , par des personnes morales de
        droit public ou privé ou ,
    c ) pour des .activités auxiliaires également sous contrôle d' un Etat ,
        par des personnes physiques assermentées ,
    à condition que les personnes mentionnées sous b ) et c ) ne recueillent
    pas un profit particulier du résultat de ces dispositions .
F , Petits emballages s les emballages de semences ayant un poids net
    maximum de s
    a ) 5 kg pour les légumineuses ,                      -
    b ) 500 g pour les asperges , cerfeuil , poirée , betteraves rouges , navets
        de printemps , navets d' automne , carottes , radis , scorsonères et    -
        épinards , .
    c ) 100 g pour les oignons , poireaux , melons et fenouil ,
    d ) 50 g pour toutes les autres espèces de légupucs .
Les Etats membres peuvent : .                    . ;
a ) prévoir qu' une certification officielle des semences ou un contrôle des
    semences standard n' est pas effectué s' il n' existe normalement pas de
    multiplication ou de commercialisation des semonces de l' espèce sur leur
    territoire ,
b ) pondant une période transitoire de deux années au plus après la mise
    en vigueur des dispositions législatives , réglementaires et administra­
    tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
 ---pagebreak---                                             – 3
           directive et en dérogation au paragraphe 1 , alinéa C , certifier , en tant
           que semences certifiées , des semences provenant directement de semences
           officiellement contrôlées dans un Etat membre selon le système actuel
        ' et offrant les m3mes garanties que celles données par les semences de
           base certifiées selon les principes de la présente directive .
;                                                                                 i
                                         -lrticle 3
                                                                        1
  1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de légumes ne peuvent être
      certifiées     ou commercialisées que si leur variété est officiellement
      admise dans au moins un Etat membre .
  2 . Chaque Etat membre établit un catalogue des variétés dont les semences
      peuvent être certifiées ou contrôlées en tant que       semences standard sur
      son territoire . Le catalogue est accessible à toute personne »
      Le Catalogue co-a       des variétés des espèces de 1 Sgumes est t bli sur la b so
      des catalogues nationaux des Etitn TO'tbrun , conformément aux dispositions doe
      - rtiolos 1 ^ ot l' y ,
                                        'rt iolo l
  Les iUtats membres aillent à ce qu' une vri't '• ne soit admise      JU si elle est
       distincte , stable et suffisamment homogène .
                                        Article 5
  1 . Une variété est distincte si , au moment où l' admission est demandée , elle
      se distingue nettement , par un ou plusieurs caractères morphologiques ou
      physiologiques importants , de toute autre variété admise ou présentée à
      l f admission dans l' Etat membre en cause .
  2 . Une variété est stable si , à la suite de ses reproductions ou multiplic ?--
      tions successives ou à la fin de chaque cycle , lorsque l' obtentcur a défini
      un cycle particulier de reproductions ou de multiplications , elle reste
      conforme à la définition de ses caractères essentiels .
  3 . Une variété est suffisamment homogène si la totalité de ses individus -
      abstraction faite de rares aberrations - présente les mSmes caractères
      essentiels qui permettent de la différencier des autres variétés . Los
      particularités que présente la multiplication des plantes doivent être
      prises en considération .
 ---pagebreak---                                               - 9 -
                                           Article 6
Los Stits membres veillent à ce que les variétés provenant d' autres Stats
membres soient soumises , en ce qui concerne la procédure d' admission , aux
mSmcs conditions que celles appliquées aux variétés nationales .
                                           Article 7
1 . Les Stats membres prescrivent quo l' admission des variétés est le résultat
      d' examens officiels effectués notamment en culture et portant sur un nombre
    /                             .                                             •
      suffisant de critères pour permettre do caractériser la variété . Les méthodes
      employées pour la constatation des critères doivent être précises et fidèles .
2 . Selon la procédure prévue à l' article 37 sont fixés ,    en tenant compte de
      l' état des connaissances scientifiques et techniques
      a ) les critères sur lesquels doivent au moins porter les examens pour les
          différentes espèces ,                                               -
     b ) les conditions minimales concernant l' exécution des examens .
3 . Les variétés admises au Catalogue commun des variétés dos espèces die ;
      légumes , en vertu des articles 15 et 16 , sont également prises en considéra­
     tion lors de l' examen visant à déterminer qu' une variété est distincte de toute
      autre variété .
     Pour les variétés hybrides et les variétés synthétiques ou similaires ,
     tous renseignements nécessaires concernant les composants généalogiques
     doivent être fournis aux services responsables de l' admission et do la
     certification . Lorsque l' examen des composants généalogiques est nécessaire "
     à l' étude des hybrides et variétés synthétiques , les Etats membres veillent
     à ce que l' examen et la description des composants généalogiques soient , à
     la d'ortiande -de l' obtenteur , tenus confidentiels .      "                <
                                           Article 3
1 . Les Etats membres peuvent , sans avoir à effectuer de nouveaux examens selon
      les principes de la présente directive , admettre des variétés ayant été
     officiellement admises sur leur territoire avant le 1er juillet 19^9 s' il
     ressort des examens antérieurs que les variétés sont distinctes , stables et
     suffisamment homogènes . L' examen des critères fixés selon l' article 7
     paragraphe 2 , doit 8tre achevé pour le 1er juillet 1974 au plus tard .
                                                                   . . a/ ...
 ---pagebreak---                                               - 10 -
 2 . Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour -aie les ad­
      missions officielles des variétés accordées avant le 1er juillet 1959 expi­
      rent le 1er juillet 1979 au plus tard dans la mesure où les variétés en cause
      n' ont pas été admises à cette date selon les principes de la présente direc­
      tive .
                                            Article 9
1 . Les Etats membres veillent à ce que le catalogue indique les principales
      caractéristiques morphologiques ou physiologiques et le ou les responsables ,
      dans .leur pays , de la sélection conservatrice .
      La description des variétés se réfère aux plantes issues directement de
      semences de la catégorie "semences certifiées " ou de la catégorie "semences
      standard ". En cas de modification de l' une ou de l' autre des caractéristi­
      ques secondaires des espèces allogames , la description dans le catalogue
  . est immédiatement modifiée .
2 . Lors de l' admission d' une variété , les Etats membres veillent à ce que
      cette variété porte , dans la mesure du possible , la même dénomination
      dans les autres Etat s . membre s . .
      S' il est connu que des semences d' une variété sont commercialisées dans un
      autre pays sous une dénomination différente , cette dénomination est égale­
    . ment indiquée dans le catalogue .
                                            Article 10
1 . Les Etats membres établissent pour chaque variété admise un dossier dans
      lequel apparaît clairement un résumé de tous les résultats d' examens sur
      lesquels l' admission est fondée .
2 . Dans le délai d' un mois après l' admission d' une variété , chaque Etat membre
      transmet aux autres Etats membres et à la Commission une copie conforme du
      dossier . Il les informe de tout retrait d' admission de variétés . Sur leur
      demande , il leur communique les refus d' admission qu' il a prononcés , les
    . résultats des examens et les raisons éventuelles qui ont entraîné le retrait
      ou le refus de l' admission .
3 . Les Etats membres veillent à ce que les dossiers d' admission      soient au
      moins mis à la disposition , à titre personnel et exclusif , de toute personne
      ayant un intérêt justifié et les consulter pour autant qu' en vertu de
      l' article 7 » paragraphe 4 » ils ne doivent pas être tenus confidentiels­
 ---pagebreak---                                          - 11 -
    Lorsque l' admission d' une variété est refusée ou rapportée , les résultats
    des examens sont au moins mis à la disposition des personnes concernées
    par la décision prise .
                                       Article 11
1 . Les Etats membres prescrivent que les variétés admises doivent être mainte­
    nues par sélection conservatrice .
2 . La sélection conservatrice doit toujours être contrôlable sur la base des
    enregistrements effectués par le ou les responsables de la variété . Ces
    enregistrements doivent également s' étendre à la production de toutes les
    générations précédant les semences de base .
3 . Lorsque la sélection conservatrice est effectuée dans un Etat membre autre
    gue celui où la variété a été admise , les Etats membres en cause se prêtent
    assistance administrative en ce qui concerne le contrôle .
                                       Article 12
1 . La durée de l' admission est valable jusqu' à la fin de la dixième année qui
    suit l' admission .
2 . L' admission d' une variété peut , sur simple demande ou sur l' initiative des
    services officiels , être renouvelée par périodes de cinq ans si les condi­
    tions prévues pour la distinction , l' homogénéité et la stabilité sont
    toujours remplies . La demande de prorogation doit être introduite au plus
    tard deux ans avant la date à laquelle expire l' admission .
3 » La durée de l' admission peut être prolongée provisoirement jusqu' au moment
    où la décision concernant la demande de prolongation est prise .
                                      Article 13
1 . Les Jîtats membres veillent à ce que l' admission d' une variété soil? rapportée
    a ) si , lors de la demande d' admission ou de la procédure d' examen , des indi­
        cations fausses ou frauduleuses ont été fournies au sujet des données
        dont dépend l' admission ,
    b ) s' il est prouvé , lors des examens , qu' une variété n' est plus distincte ,
        stable ou suffisamment homogène . „ ••                       „
 ---pagebreak---                                              - 12 -
    2 . Les Sto.ts membres peuvent rapporter l' admission d' une variotc :
    a ) si les dispositions législatives , réglementaires ou administratives
         arrêtées en application de la présente directive ne sont pas respectées ,
    b ) si le ou les responsables de la variété en font la demande .
                                            Article 14
1 . Les Etats membres veillent à ce qu' une variété soit supprimée de leur cata­
    logue si l' admission de cette variété est rapportée , si la période de validité
    do l' admission -<3st>i arrivée à expiration ou si le délai de prorogation n' a
    pas été accordé .
2 . Les Etats membres peuvent accorder , pour leur territoire , un délai d' écoule­
    ment des semences de trois années au maximum après la fin de l' admission
    pour autant que le retrait de cette admission n' a pas été fondé sur les
    dispositions de l' article 13 paragraphe 1 .
                                            Article 1*5
1 . Les Etats membres veillent à ce que les semences de variétés admises confor­
    mément aux dispositions de la présente directive ne soient soumises , à
    partir de l' expiration d' un délai de deux mois suivant li, publication visée
   à 1 * article : 16\ à aucuno -. restriction do '.commGrcialisation - qu^nt à li
   variété .
2 . L' article 14 paragraphe 2 est applicable de la même façon à toutes les
    variétés ayant répondu aux conditions du paragraphe 1 dès l' instant où
    elles ne répondent plus à ces conditions .
                                            Article 16
Conformément aux informations fournies par les Etats membres et au fur et à
mesure que celles-ci lui parviennent , la Commission assure la publication dans
le Journal Officiel des Communautés Européennes , sous la désignation ''Catalogue
commun des variétés des espèces de légumes ", toutes les variétés qui , en vertu de
l' article 15 » 33 sont      - soumises à aucune restriction de commercialisation
quant à la variété .
                                          Article 17
1 . Dans la mesure où les Etats membres établissent une liste descriptive des
    variétés recommandées pour la culture sur leur territoire , ils communiquent
    cette liste ainsi que ses éventuelles modifications aux autres Etats membres
    et à la Commission .
                                                                               /« • »
 ---pagebreak---                                         - 13 -
2 . Les Etats membres veillent à ce que , lors de l' inscription des variétés
     sur les listes recommandées , toutes les variétés provenant d' autres Etats
    membres soient soumises aux mêmes conditions que celles appliquées aux
    variétés nationales .
                                  \                   ,
                                       Article 18
1 . Un Etat membre peut interdire que les semences d' une variété admise dans
    un autre Etat membre selon les principes de la présente directive soient
    commercialisées sur son territoire pour une période d' un an au maximum si
    la commercialisation ou l' utilisation des semences de cette variété
    constitue un danger pour la santé des personnes , des animaux ou des végétaux .
    Il communique sa décision aux autres Etats membres et à la Commission dans
    un délai de trois mois et leur fournit les pièces selon lesquelles l' inter­
    diction est justifiée .
2 . Si l' Etat membre compétent pour l' admission ne rapporte pas celle-ci dans
    le délai de six mois , il transmet à la Commission les pièces selon lesquel­
    les le maintien de l' admission est justifié . Le maintien , le retrait ou la
    limitation de l' admission à un ou plusieurs Etats membres , de même que le
    recours à d' autres expertises et la prorogation du délai visé au paragra-
                                                                                   *•
    phe 1 sont décidés selon la procédure prévue à l' article 37 »
                                       Article 19
1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de légumes ne peuvent être
    commercialisées que s' il s' agit soit de semences officiellement certifiées
    " semences de base " ou " semences certifiées ", soit de semences standard et
    si ces semences répondent aux conditions prévues à l' annexe II .
?.. Selon la procédure prévue à l' article 37 » il peut être prescrit    que des -
    semences de certaines espèces de légumes ne peuvent être commercialisées
    à partir de dates déterminées que si elles ont été officiellement , certi­
    fiées " semences de base " ou " semences certifiées ".                      .
3 . Les Etats membres veillent à ce que les examens officiels soient effectués
    selon les méthodes internationales en usage , dans la mesure où de telles
    méthodes existent .
 ---pagebreak---                                            - 14 -
 4 . Les Etats membres peuvent prévoir des dérogations aux dispositions du
       paragraphe 1 :
       a) pour des semences de sélection de générations antérieures aux semences
           de base ;
       b ) pour des essais ou dans des buts scientifiques ;
       c ) pour des travaux de sélection ;
       d ) pour des semences brutes commercialisées en vue du conditionnement , pour
           autant que l' identité des semences soit garantie .
                                         Article 20
 Les Etats membres peuvent cependant autoriser , en dérogation aux dispositions
de l' article 19 : ,
a ) la certification officielle et la commercialisation de semences de base ne
      répondant pas aux conditions prévues à l' annexe II en ce qui concerne la
    . faculté germinative , à cette fin , toutes dispositions utiles sont prises
      pour que le fournisseur garantisse une faculté germinative déterminée qu' il
      indique , pour la commercialisation , sur une étiquette spéciale portant ses
      nom et adresse et le numéro de référence du lot ;
b ) dans l' intérêt d' un approvisionnement rapide en semences , la certification
      officielle et la commercialisation jusqu' au premier destinataire commercial
      de semences des catégories "semences de base " ou " semences certifiées ", pour
      lesquelles ne serait pas terminé l' examen officiel destiné à. contrôler le
      respect des conditions prévues à l' annexe II en ce qui concerne la faculté
      germinative . La certification n' est accordée que sur présentation d' un
      rapport d' analyse provisoire des semences et à condition que soient indiqués
      le nom et l' adresse du premier destinataire ; toutes dispositions utiles sont
      prises pour que le fournisseur garantisse la faculté germinative constatée
      lors de l' analyse provisoire , l' indication de cette faculté germinative doit
      figurer , pour la commercialisation , sur une étiquette spéciale portant les
      nom et adresse du fournisseur et le numéro de référence du lot .
      Ces dispositions ne s' appliquent pas aux semences importées des pays tiers sauf
     dans les cas prévus à l' article 29 concernant l^r multiplication    .
      hors de la Communauté .
                                        Article 21
Les Etats membres peuvent , pour leur propre production , fixer en ce qui concerne
les conditions prévues aux annexes I et II des conditions supplémentaires ou
plus rigoureuses pour la certification .
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                                        Article 22
 1 . Les Etats membres prescrivent qu' au cours de la procédure de contrôle des
     variétés , au cours de l' examen des semonces pour la certification et du
     contrôle a posteriori des semences standard , les échantillons sont prélevés
     officiellement selon des méthodes appropriées .    •
2 . Au cours de l' examen des semences pour la certification et du contrôle a
     posteriori des semences , les échantillons sont prélevés sur des lots homo­
     gènes } le poids maximum d' un lot et le poids minimum d' un échantillon sont
     indiqués à l' annexe III .
                                        Article 23
1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de base , des semences certifiées
     et des semences standard ne peuvent être commercialisées qu' en lots suffisam­
     ment homogènes et dans des emballages fermés , munis , conformément aux dispo­
     sitions des articles 24 et 25 , d' un système de fermeture et d' un marquage .
2 . Les 3tats membres peuvent prévoir , pour la commercialisation de petits em­
     ballages au dernier utilisateur , des dérogations aux dispositions du para­
     graphe 1 en ce qui concerne l' emballage , le système de fermeture ainsi que
     le marquage .
                                        Article 24   '
1 . Les 3tats membres prescrivent que les emballages de semences de base ainsi
     que de semences certifiées , dans la mesure où ils ne se présentent pas sous
     forme de petits emballages , sont fermés officiellement de façon que , lors-
     de l' ouverture de l' emballage , le système de fermeture soit détérioré et
     ne .puisse être remis en place .
2 . Il ne peut être procédé à une nouvelle fermeture qu' officiellement . Dans ce
     cas , il est également fait mention sur l' étiquette prévue à l' article 25
     paragraphe 1 de la nouvelle opération de fermeture , de sa date et du service
     qui l' a effectuée .                                              •
3 . Les emballages de semences standard et les petits emballages de semences àe
     la catégorie " semences certifiées'' sont fermés de façon que , lors de l' ouverture
     de l' emballage , le système de fermeture soit détérioré et ne puisse être '
     remis en place . Ils sont également , à l' exception dés petits emballages ,
     munis d' un plomb ou d' une fermeture équivalente apposée par le responsable 1
     du. dernier emballage .                                             /
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                                           Article 25
   1 . Les Etats membres prescrivent que les emballages de semences de base ainsi
       que de semences certifiées , dans la mesure où ils ne se présentent pas sous
       forme de petits emballages ,
       a ) sont pourvus , à l' extérieur , d' une étiquette officielle conforme à
           l' annexe IV , partie A , rédigée dans une des langues officielles de la
           Communauté , sa fixation est assurée par le système de fermeture officiel ;
           la couleur de l' étiquette est blanche pour des semences de base , bleue
           pour des semences certifiées ; dans les échanges entre les Etats membres ,
           l' étiquette indique l' année et le mois    de la fermeture officielle ; si ,
           dans le cas prévu à l' article 20 , des semences de base ne répondent pas
           aux conditions fixées à l' annexe II quant à la faculté germinative , il
           en est fait mention sur l' étiquette ;
       b ) contiennent , à l' intérieur , un© notice officielle de la couleur de
           l' étiquette reproduisant les indications prévues à l' annexe IV , partie A ,
           pour l' étiquette ; cette notice n' est pas indispensable lorsque les indi­
           cations prévues à l' annexe IV , partie A , alinéa a ) n°s 3 » 4 et 5 sont
           imprimées de manière indélébile sur l' emballage .
       L' étiquette n' est pas nécessaire pour les emballages transparents quant la
       notice officielle intérieure est lisible à travers l' emballage .
' 2 . Les Etats membres peuvent prescrire que l' étiquette officielle doit faire
       mention , dans tous les cas , de l' année et du mois de la fermeture officielle .
  3 . Les emballages de semences standard et les petits emballages de semences de
       la catégorie " semences certifiées " sont munis à l' extérieur , conformément
       à l' annexe IV , partie B , d' une étiquette du fournisseur ou d' une inscription
       imprimée ou d' un cachet rédigé dans une des langues officielles de la Com­
       munauté . La couleur de l' étiquette est jaune foncé pour les semences stan­
       dard .
                                           Article 26
  N' est pas affecté le droit des IHtats membres de prescrire que les emballages
  de semences de . base , de semences certifiées ou de semences standard de produc­
  tion nationale ou importées sont , en vue de leur commercialisation sur leur
  territoire , munis , dans d' autres cas que ceux prévus aux articles 20 ou 25
  d' une éticruette du fournisseur .
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                                              Article 27
   Les Etats membres prescrivent que tout traitement chimique des semences de base ,
   des semences certifiées ou des semences standard est mentionné soit sur l' éti­
   quette officielle , soit sur une étiquette du fournisseur ainsi que sur l' em­
   ballage ou à l' intérieur de celui-ci .
                                            ■ Article 23
   1 . Les Etats membres veillent à ce que les semences de base et les semences
            certifiées , qui ont été officiellement certifiées et dont l' emballage a été
            officiellement marqué et fermé conformément aux dispositions de la présente
            directive , ainsi que lës semences standard et les somenceg certifi3os se
            présentant sous forme de petits emballages dont l' emballage a été marqué
            et fermé conformément aux dispositions de la présente directive , ne soient
            soumises qu' à, des restrictions de commercialisation!  prévues par la présente
            directive , en ce qui concerne leurs caractéristiques , les dispositions
        , .d 'examen , le marquage et, la fermeture .
 : 2 . ! Jusqu'à ce qu' une décision soit prise conformément à l' article 19            paragraphe
I ' r 2 > tout Etat membre peut ,:- sur sa demande , être autorisé , selon la procédure
          . prévue à l' article37i à prescrire que les semences de certaines espèces de
. . ... légumes ne peuvent être commercialisées à partir de dates déterminées que
            si elles ont été officiellement certifiées " semences de base " ou " semences
            certifiées ".
                                              Article 29
   1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de légumes provenant direc­
            tement de semences de base certifiées dans un Etat membre et récoltées
            dans un autre Etat membre ou çlans un pays tiers , peuvent être certifiées
            dans l' Etat producteur des semences de base , si elles ont été soumises sur
            leur champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux condi­
            tions prévues à l' annexe I et , s' il a été constaté lors d' un examen officiel
     ; : que ; les. conditions prévues à l' annexe II ont été respectées .
   2 . Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification ; des
            semences certifiées des espèces autogames provenant directement de semences
            officiellement contrôlées d' une génération antérieure aux semences de base .
                                                                            • • •/• • •
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                                       Article . '30
1 . Sur proposition de la Commission , le Conseil , statuant à la majorité
    qualifiée , constate :
    a) si les examens officiels des variétés effectués dans un pays tiers offrent
         les mêmes garanties que les examens des Etats membres prévus à l' article 7 ;
    b ) si les contrôles des sélections conservatrices effectués dans un pays
         tiers offrent les mêmes garanties que les contrôles effectués par les
         Etats membres ;
    c ) si , dans les cas visés à l' article 29 , les inspections sur pied satisfont
         dans un pays tiers aux conditions prévues à l' annexe I ;
    d ) si des semences de légumes récoltées dans un pays tiers et offrant les
       • rnêmes garanties quant à leurs caractéristiques ainsi qu' aux dispositions
         prises pour leur examen , pour assurer leur identité , pour leur marquage et
         pour leur contrôle , sont à cet égard équivalentes aux semences de basé ,
         aux semences certifiées ou aux semences standard récoltées à l' intérieur
         de la Communauté et conformes aux dispositions de la présente directive .
2 . Jusqu' à ce que le Conseil se soit prononcé conformément aux dispositions du
    paragraphe 1 , les Etats membres peuvent procéder eux-mêmes aux constatations
    visées audit paragraphe . Ce droit expire le 1er juillet 1971 »
                                       Article 31
1 . Pour assurer l' approvisionnement en semences certifiées , les Etats membres
    peuvent , sur leur demande , être autorisés , selon la procédure prévue à
    l' article 37 » à certifier également , conformément à l' article 29 , des semen­
    ces récoltées dans un pays tiers , s' il n' existe aucune constatation du
    Conseil selon l' article 30 , paragraphe 1 , alinéa c ) ou d ).
    Dans ce cas , la personne demandant la certification doit attester qu' une
    inspection sur pied , satisfaisant aux conditions prévues à l' annexe I a été
    effectuée par un expert compétent , même si ce dernier n' a pas une fonction
    officielle .
2 . Le paragraphe 1 est applicable jusqu' au 1er janvier 1975 »
                                                                    » • »/ . . a
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                                             Article 32
                                                                                  »
1 . Afin d' éliminer des difficultés passagères d' approvisionnement général en
    semences de base , en semences certifiées ou en semences standard , se pré­
    sentant dans au moins un Etat membre et insurmontables à l' intérieur de la
    Communauté , un ou plusieurs Etats membres peuvent être autorisés , selon la
    procédure prévue à l' article 37 » à-admettre à la commercialisation , pour
    une période déterminée , des semences d' une catégorie soumise à des exigen­
    ces- réduites . ....
2 . Lorsqu' il s' agit d' une catégorie de semences d' une variété déterminée ,
    l' étiquetté officielle ou l' étiquette du fournisseur est celle prévue pour
    la catégorie correspondante 1; dans les autres cas , elle est brune .
    L' étiquette indiques toujours qu' il s' agit de semences d' une catégorie
    soumise : à des exigences réduites . •                     •
                                             Article 33
                                                        > :
La présente directive ne s' applique paer aux semences de légumes dont il est
prouvé qu' elles sont destinées à l' exportation vers des pays tiers .
                                             Article 34
Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles permettant qu' au cours
de la commercialisation soit effectué , au moins par sondages , le contrôle
officiel des semences de légumes quant au respect des conditions prévues par la
présente directive . Ils veillent à ce que les semences des catégories " semences
certifiées " et , " semences standard " soient soumises à un contrôle officiel a
posteriori en culture et par sondages en ce qui concerne leur identité et leur
pureté vari étales .     ;        -,       . -
                                     ... ' Article 35 ■     ••   '•■■■■■■
1 . S' il a été constaté à plusieurs .reprises ^ lors de contrôle ? â . posteriori
    effectués en cultures , que lqs semences d' une variété n' ont pas répondu .
    suffisamment aux conditions prévues pour l' identité ou la pureté variétales ,
    les Etats membres prescrivent que la commercialisation de ces semences peut
    être totalement , partiellement ou pour une période déterminée , interdite au
    responsable de leur commercialisation .
2 . Le paragraphe 1 est applicable de la mSme façon: aux personnes demandant la
    certification de semences récoltées dans des. pays tiers en application des
    dispositions de l' article 31 .                                       /
                                                                          /...
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3 . Les mesures prises en application des paragraphes 1 et 2 sont rapportées dès
    qu' il est établi avec suffisamment de certitude qi^e les semences destinées à
    la commercialisation répondront à l' avenir aux conditions concernant l' iden­
    tité et la pureté variétales .
                                      Article 36
1 . Sont établis à l' intérieur de la Communauté des Ghamps comparatifs communau­
    taires sur lesquels est exécuté chaque année un contrôle a posteriori d' échan­
    tillons de semences certifiées et de semences standard .de légumes prélevés par
    sondages ; ces champs sont soumis à l' examen du Comité visé à l' article 37 »
2 . Dans une première étape , les examens comparatifs servent à l' harmonisation
    des méthodes techniques de certification et des contrôles a posteriori afin
    d' obtenir l' équivalence des résultats . Dès que ce but est atteint , les exa­
    mens comparatifs font l' objet d' un rapport annuel d' activité , notifié confi- •
    dentiellement aux Etats membres et à la Commission . La date à laquelle le
    rapport est établi pour la première fois est fixée selon la procédure prévue
    à l' article 37 »
3 . Les dispositions nécessaires à l' exécution des examens comparatifs sont
    arrêtées selon la procédure prévue à l' article 37 • D® s semences de légumes
    récoltées dans des pays tiers peuvent être comprises dans les examens
                                  m
    comparatifs .
                                      Article 37
1 . Dans les cas où il est fait référence à la procédure définie au présent
    article , le Comité permanent des semences et plants agricoles , horticoles
    et forestiers institué par la décision du Conseil du 14 juin 1966^ci-après
    dénommé le "Comité ", est saisi par son président , soit à l' initiative de
    celui-ci , soit à la demande du représentant d' un Etat membre .
2 . Au sein du Comité , les voix des liîtats membres sont affectées de la pondéra­
    tion prévue à l' article 148 paragraphe 2 du traité . Le Président ne prend
    pas part au vote .
3 . Le représentant de la Commission soumet un projet des     mesures à prendre .
    Le Comité émet son avis sur ces mesures dans un délai que le Président peut
    fixer en fonction de l' urgence des questions soumises à examen . Il se pronon­
    ce à la majorité de douze voix .
    J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2289/66                         ; •
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4 . La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toute­
    fois , si elles ne sont pas conformes à l' avis émis par le Comité , ces mesures
    sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas , la
    Commission peut différer d' un mois au plus , à compter de cette communication ,
    l' application des mesures décidées par elle .
    Le Conseil statuant à la majorité qualifiée , peut prendre une décision dif­
    férente dans le délai d' un mois .
                                       Article 38
    Sous réserve des prescriptions énumérées à l' article 18 , la présente direc­
    tive n' affecte pas les dispositions des législations nationales justifiées
    par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes et des
    animaux ou de préservation des végétaux ou de protection de la propriété
    industrielle ou commerciale .
                                       Article 39
    Les ïïtats membres mettent en vigueur , le 1er juillet I969 au plus tard , les
    mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
    tive et en informent immédiatement la Commission .
    Dès la notification de la présente directive , les Etats membres veillent en
    outre à informer la Commission , en temps utile pour qu' elle puisse présenter
    sas observations , de tout projet ultérieur de dispositions essentielles
    d' ordre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent
    d' adopter dans le domaine régi par la présente directive .
                                     Article 40
    Les Stats membres sont destinataires de la présente directive .
                                                                   • •/ • • •
 ---pagebreak---                                                          APPENDICE I
                                                         Annexe I
        Conditions pour la certification quant à la culture
La culture possède suffisamment d' identité et de pureté vari étales .
Pour les semences de base , il est procédé à au moins une inspection
officielle sur pied . Pour les semences certifiées , il est procédé à
au moins une inspection sur pied contrôlée officiellement par sondages
sur au moins 20 p.c . des cultures de chaque espèce .
L' état oultural du champ de production et l' état de développement de
la culture permettent lin contrôle suffisant de l' identité et de la
pureté variétales ainsi que de l' état sanitaire .
Les distances minimales par rapport à des cultures voisines pouvant
entraîner une pollinisation étrangère indésirable ou une contamination
par des maladies à virus réduisant la valeur d' utilisation des semences
sont de :
                                             Semences de      Semences
                                                 base        certifiées
 a ) Espèces 3eta                                800 m            500 m
     Espèces Brassica
 b ) Autres espèces allogames                    500 m            300 m
Cos distances peuvent ne pas être respectees lorsqu' il existe une pro­
tection suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable ou
contamination par des maladies à virus .
La présence de maladies ot d' organismes nuisibles , réduisant la valeur
d' utilisation des semences , n' est tolérée que dans la limite la plus
faible possible .
 ---pagebreak---                                                             Annexe II
                         Conditions quant aux semences
Les semences possèdent suffisamment d' identité et de pureté variétales .
La présence de maladies et d' organismes nuisibles réduisant la valeur
d' utilisation des semences n' est tolérée que dans la limite la plus faible
possible ;
Les semences répondent , en outre , aux conditions suivantes :
a ) Normes
             Species              Purete minima­ Teneur maxi­      Faculté germi­
                                  le spécifique  male en se­       native minimale
                                  (% du poids )  mences d' au- | (fo des Bemences
                                                 très espèces pures ou des
                                                 de plantes        glomérules )
                                                 Oyo du poids )
Allium cepa                             97             0,5              75
Allium porum                            97             0,5              70 .
Anthriscus cerefolium                   96             1                70
                                                                 ι
Apium graveolens                        97             1
                                                                I
                                                                        70
Asparagus officinalis                   96             0,5      I       70
3eta vulgaris ( toutes les
espèces )                               97             0,5              70 (gloméri
J3rassica oleracea var .
botrytis                                97             1             '  70
Brassica oleracea
(autres espèces )                       97             1                75
Brassica rapa                           97             ι                80
Capsicum annuum                         97             0,5              65
Cichorium intybus                       95             1,5              65
Cichorium endivia                       95             1                65
Citrullus vulgaris                      98             0,1              75
Cucumis melo                            98             0,1              75
Cucumis sativus                         98             0,1              80
Cucurbita pepo                          98             0,1              75
Daucus carota                           95             1                65
Poeniculum vulgare                      96             1                75
Lactuca sativa                          95             0,5              75
Petroselinum crispum                    97             1                65
Pnaseolus Coccineus                     98             0,1              80
                                i
 ---pagebreak---                                        - 2 -                    Annexe II
                                                 ι
              Species            Pure te minima­ Teneur maxi­      Faculté germi­
                                 le spécifique     male W se­      native minimale
                                 (fa du poids )    mences d' au­   (jo des semences
                                                   tres espèces    pures ou des
                                                   de plantes      glomérules )
                                                   (fo du poids )
Phase o lus vulgaris                   98               0,1              80
Pisum sativum                          98               0,1              80
Rapnanus sativus                       97               1                75
Scorzonera hispánica                   95               ι                7.0
Solanum melongena                      96               0,5              65
Solanum lycopersicum                   97               0,5              75
Spinacia oleracea                      97               1                80
Valeriane Ila locusta                  95               1                65
Vicia faba                             98               0,1   ■          80
                                                i
b ) Exigences supplémentaires
      i ) les semences de légumineuses ne doivent pas être contaminées par
          les insectes vivants ci-après :
          Acanthoscelides obtectus sag .
          Bruchus affinis L.
          Bruchus atonaria L.
          Bruchus pisorum L.
          Bruchus rufimana Boh .
     ii ) les semences des espèces Brassica ne doivent pas Stre contaminées
          par des Acarina vivants . Les constatations sont effectuées sur
          l' ensemble de l' échantillon à examiner en laboratoire .
 ---pagebreak---                                                           Annexe III
Poids maximum d' un lot
Légumineuses                 20 t
Autres espèces                 5 "t
Poids minimum d' un échantillon
               Espèce                                   Poids ( en g)
Allium cepa                                                     25
Allium porrum                                                   25
Anthriscus cerefolium                          "                25
Apium graveolens                                                25
Asparagus officinalis                                         100
3eta vulgaris ( toutes espèces )                              100
Brassica oleracea (toutes espèces )                             25
Brassica rapa                                                   50
Capsicum annuum                                                 50
Cichorium intybus                                               25
Cichorium endivia                                               25
Citrullus vulgaris                                            200
Cucumis melo                                                  100
Cucumis sativus                                                 50
Cucurbita pepo                                                150
Daucus carota                                                   25
Foeniculum vulgare                                              50
Lactuca sativa                                                  25
Petroselinum crispum                                            25
Phase o lus Coccineus                                        1000
Phase o lus vulgaris                                          500
Pisum sativum                                                 500
Raphanus sativus                                                50
Scorzonera hispánica                                           50
Solanum melongena                                              25
Solanum lycopersicum                                           25
Spinacia oleracea                                             100
Valeriane Ila locusta                                          25
vicia faba                                                   1000
Pour les variétés hybrides PI des espèces précitées , lo poids minimum de
l' échantillon peut être réduit jusqu' à un quart du poids fixé pour la
variété .
 ---pagebreak---                                                                Annexe IV
 A. Etiquette officielle ( semences certifiées )
     a) Indications prescrites
          1 . "Norme C.E.S. "
          2 . Service de certification et Etat
         3 . Numéro de référence du lot
         4 . Espèce
          5 - Variété
          6 . Catégorie
         7 . Pays de production
         8 . Poids net ou brut déclaré
     b ) Dimensions minimales
         110 x 67 mm
-3 . Etiquette du fournisseur ou inscriptions sur l' emballage ( semences
     standard et petits emballages de la catégorie " semences certifiées ")
     a ) Indications prescrites
         1 . "Normes C.E.E. "
         2 . Nom et adresse du responsable pour le dernier emballage ou sa
              marque d' identification
         3 . Espèce                                                         - .
         4 . Variété
         5 . Catégorie pour les semences standard
         6 . Les mots "fractionnés " d' un lot de semences de la catégorie
              " semences certifiées " - pour les petits emballages de semences
              do la catégorie "semences certifiées " -
         7 • Piys de production
         8 . Poids net ou brut déclaré
     b ) Dimensions minimales de l' étiquette
         110 x 67 mm.
 ---pagebreak---                      4 . PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSSIL
                 modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
               concernant la commercialisation des semences de céréales
LE CONSSIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique. Européenne et notamment son
article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' il est opportun de modifier certaines dispositions de la di­
rective du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des se­
mences de céréales
considérant que certaines de oes modifications sont dues à l' établissement
d' un Catalogue commua des variétés   des espèces de plantes agricoles ;
considérant , en outre , qu' il convient de compléter les dispositions transi­
toires et de permettre l' utilisation des semences de générations antérieures
aux semences de basé }
considérant qu' il est nécessaire d' inscrire dans la directive mie nouvelle
espèce de céréale et de fixer à son égard des conditions minimales ;
considérant que les Etats membres doivent être autorisés à renoncer à une
certification officielle des semences des espèces dont il n' existe normale­
ment pas de multiplication sur leur territoire ; que , toutefois , une telle
mesure ne doit pas porter atteinte à l' obligation des Etats membres de limi­
ter la commercialisation des semences aux semences certifiées ;
considérant qu' il convient de prévoir certains allégements pour le marquage
ainsi qu' une modification de la couleur de l' étiquette des semences ne répon­
dant pas aux exigences quant à la variété
A ARRETE . LA PRESENTE DIRECTIVE . î
                                Article premier
La directive du Conseil , du 14. juin 1966 ,. concernant la commercialisation des
semences de céréales , est modifiée comme il est. stipulé aux articles suivant s
( 1 ) J.O. n«> 125 du 11 juillet 1966 , p. 2309/19 .. ...
 ---pagebreak---                                    Article 2
A l' article 2 paragraphe 1 alinéa A sont insérés après les mots "Oryza
 sativa L. Riz " les mots "Phalaris canariensis Alpiste ".
A l' article 2 paragraphe 1 alinéa E est inséré après les mots "( seigle ,
maïs)" le mot "alpiste ".
Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa littera a ) est remplacé par
le texte suivant :
"a) qui proviennent directement de semences de base d' une variété ou , à
     la demande de l' obtenteur , de semences d' une génération antérieure
     aux semences de base qui peuvent répondre et qui ont répondu , lors
     d' un examen officiel , aux conditions prévues aux annexes I et II
     pour les semences de base ".
Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa F littera a ) est rédigé com­
me suit :
"a ) qui proviennent directement de semences de base d' une variété ou , à
     la demande de l' obtenteur , de semences d' une génération antérieure
     aux semences de base qui ont répondu , lors d' un examen officiel , aux
     conditions prévues aux annexes I et II pour les semences de base ".
Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa G littera a) est remplacé par
le texte suivant :
"a) qui proviennent directement de semences de base , de semences certifiées
     de la première reproduction d' une variété déterminée ou à la demande de
     l' obtenteur , d' une génération antérieure aux semences de base qui ont
     répondu lors d' un examen officiel aux conditions prévues aux annexes
     I et II pour les semences de base ".
A l' article 2 paragraphe 2 , sont insérés à la suite de l' alinéa b) les nou­
veaux alinéas c ) et d) suivants :
"c ) prévoir qu' une certification officielle des semences n' est pas effec­
     tuée s' il n' existe normalement pas de multiplication ou de commercia­
     lisation des semences de l' espèce sur leur territoire .
  d) pendant une période transitoire de deux années au plus après la mise
     en vigueur des dispositions législatives , réglementaires et administra­
     tives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente di­
     rective et en dérogation au paragraphe I , alinéas E , F et G , certifier
     en tant que semences certifiées des semences provenant directement de
     semences officiellement contrôlées dans un Etat membre selon le système
                                                                           •A
 ---pagebreak---                                         - 3 -
         actuel et offrant les mêmes garanties que celles données par les semen­
         ces de base certifiées selon les principes de la présente directive j
         cette disposition est applicable par analogie au cas des semences cer­
         tifiées de la première reproduction vigé au paragraphe 1 alinéa G ".
                                      Article 3
 A l' article 4 paragraphe 1 alinéa b) les mots "de maïs" sont supprimés .
                                      Article 4
 Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                     "Article 6
 Les Etats memtr-as prescrivent que tous les renseignements concernant les
 composants généalogiques des variétés hybrides , des variétés synthétiques
 ou des variétés salaires doivent être fournis au service responsable de la
 certification .   Les Etats membres veillent à ce que la description des compo­
 sants soit , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle ".
                                      Article 5
A l' article ^ paragraphe 1 , les mots "au cours de la procédure de contrôle
.des < variétés ainsi que des lignées inbred de maïs et " sont , supprimés . *
                                      Article 6
A l' article 8 paragraphe 1 le mot "livraison" est remplacé par le mot " lot ".
                                      Article 7
Le texte de l' article 10 paragraphe 1 alinéa b) deuxième phrase est remplacé
par le texte suivant :
 "Cette notice n' est indispensable lorsque les indications prévues à l' annexe
 IV, partie A , alinéa a)' points 3 , 4 et 5 sont imprimées de manière indélébile
 sur l' emballage ".
                                      Article 8
Le texte de l' article 15 est remplacé par le texte suivant s         .
                                     "Article 15
1 . Les Stats membres prescrivent que des semences de céréales provenant direc­
    tement de semences de base ou de somonoos certifiées de li première         ■'
                                                                               •A
 ---pagebreak---                                                   - 4 -
    ro prodttQt-jronL-j'.côaclu. £iâss uàansam . ICtrrt membre cot rôcoltôe?su±?.ns un auttf«e Etat
    mem"bre ou dans un pays tiers , peuvent être certifiées dans l' Etat produc­
    teur des semences de base ou des semences certifiées de la première repro­
    duction si elles ont été soumises sur leur champ de production à une ins­
    pection sur pied satisfaisant             aux conditions prévues à l' annexe I et s' il
    a été constaté , lors d' un exan 3n officiel , que les conditions prévues à
    l' annexe II pour les semences certifiées ont été respectées .
2 . Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des se­
    mences certifiées des espèces autogames provenant directement de semences
    officiellement contrôlées d' une génération antérieure aux semences de base ."
                                              Article 9
A l' article 17 paragraphe 2 première phrase , 2ème membre de phrase , le mot
" jaune foncé " est remplacé par le mot "brune ".
                                             Article 10
A l' annexe I point 2 alinéa A et point 4 littera b) le mot "alpiste " est in­
séré chaque fois après le mot " seigle ".
                                             Article 11
1 . A l' annexe II point 3 littera a) sous-alinéas bb) et cc ) ainsi qu' à l' ali­
    néa c ) sous-alinéa bb ) le nombre "5 " figurant dans la colonne 7 est rempla­
    cé chaque fois par le nombre " 7 ".
2 . A l' annexe II point 3 littera d) sous-alinéa aa ) la colonne 6 est rédigée
    comme suit Î "O ( dans 250 g)".
3 . A l' annexe II point 3 , il est inséré à la suite de l' alinéa d) , le nouvel
    alinéa e ) suivant :
                                                        i    i    I    i
    "e  [alpiste    aa) Semences de base                  75   98    4   1 1o Avena fatua , Avena
                                                                              sterilis , Avena lu-
                    bb ) Semences certifiées              75   98   10   5    doviciana ou Lolium
                                                                              tumulentum "
                                             Artide 12
Le texte de l' annexe IV alinéa A littera a) point 1 est remplacé par le texte
suivant : " 1 . "Normes C.E.E. "."
 ---pagebreak---                                    - 5 -
                                 Article 13
                    r
Les Etats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 1969 au plus tard,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en informent immédiatement la Commission .
                                 Article 14
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
 ---pagebreak---                       5 . PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
           Modifiant la directive du Conseil du 14 juin 1966 , concernant
                   la commercialisation des semences de "betteraves
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il est opportun de modifier certaines dispositions de la di­
rective du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des
semences de betteraves          ;
considérant que certaines de ces modifications sont dues à l' établissement
d' un catalogue commun des v^riités des espèces de plantes agricoles ;
considérant qu' il convient , en outre , d' adapter la directive aux dernières
recommandations de l' Institut International de Recherches betteravières et
au ayatàina adopté 3 pour les semences de "betteraves sucrières et fourragères
par l' Organisation de Coopération et de Développement Economique ;
considérant qu' il convient , en outre , de compléter les dispositions transi­
toires :
                                                     1
considérant qu' il est nécessaire de prévoir certains allégements pour le mar­
quage des semences ainsi qu' une modification de la couleur de l' étiquette
pour les semences ne répondant pas aux exigences relatives à la variété ou
au type                                             ....                        -
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :                              .
                 •                Article premier
La directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des
semences de betteraves est modifiée comme il est stipulé aux articles suivants .
( l ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2290/97
                                                                          •A
 ---pagebreak---                                    Article 2
1 . L' article 2 devient l' article 2 paragraphe . 1 .
2 . Le texte de l' article 2 paragraphe 1 , alinéa S est remplacé par le tex­
    te suivant :
    "E. Semences de précision : les semences destinées aux semoirs de préci­
         sion et qui conformément aux dispositions de l' annexe I , partie B ,
         point 3 littera b) sous bb) ne donnent qu' une seule plantule".
3 . A l' article 2 , il est inséré un nouveau paragraphe 2 suivant :
    "2 . Les Etats membres peuvent pour une période de deux années au plus ,
         après la mise en vigueur des dispositions législatives , réglementai­
         res et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions
         de la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 alinéa c ,
         certifier en tant que semences certifiées des semences provenant di­
         rectement de semences qui ont été officiellement contrôlées dans un
         Etat membre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties
         que. celle donnée par les semences de base certifiées selon les prin­
         cipes de la présente directive ".
                                   Article 3
Le texte de l' article 6 est remplacé par le texte suivant :
                                  "Article 6
Les Etats membres prescrivent que tous les renseignements concernant les
composants généalogiques des variétés hybrides , des variétés synthétiques
ou des variétés similaires doivent être fournis au service responsable de
la certification . Les Etats membres veillent à ce que la description des
composants soit , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle ".
 ---pagebreak---                                            - 3 -
                                         Article 4
A l' article 7 paragraphe l f les mots "au cours de la procédure de contrôle
des types et variétés" sont supprimés .
                                         Article 5
L' article 8 est supprimé .                 . .                  -  ■ ■ ■
                                         Article 6
A l' article 9 » le mot " livraison " est remplacé par le mot " lot "..
                                         Article 7
Le texte de l' article 11 paragraphe i alinéa la) deuxième phrase , est remplacé
par le texte suivant :
"Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications prévues à l' an­
nexe III , partie A , points 3 , '4 , 5 » 10 et 11 sont imprimées de manière indélé­
bile " suf remballage "*.                     :               '       "V
                                         Article 8
A l' article 14 paragraphe 2 , il est inséré à la suite de l' alinéa, b) le nouvel
alinéa c ) suivant :
" c ) augmenter pour les semences de précision les minima fixés à l' égard des
       glomérules ne donnant qu' une seule plantule dans l' annexe I , partie B ,
       point 3 , alinéa b) sous-alinéa bb ).
                                         Article 9
Le texte de l' article 15 est remplacé par le texte suivant :
  ' ""                                  "Article 1$
Les Etats membres prescrivent que des semences de betteraves provenant directe­
ment de semences de base certifiées dans un Etat membre et récoltées dans un au­
tre Eta.t membre ou dans un pays tiers , peuvent être certifiées dans l'Etat pro­
ducteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur champ de produc­
tion à une inspection .sur . pied . sttisfaisant aux conditions prévues à 1 ' annexe I
partie A et s' il a été constaté , lors d' un examen officiel , que les conditions
prévues à l' annexe I partie B pour les semences certifiées ont été respectées".
   î              •           !          Article 10
                       ν
A l' article 17 paragraphe 2 première phrase , deuxième membre de phrase , le mot
" jaune-foncé e'êt "remplacé' par lé mot "brune ".                              /
 ---pagebreak---                                              - 4 -
                                           Article     11
  Le texte de l' annexe I , partie A , point 5 est remplacé par le texte suivant :
  " 5 . Les distances minimales de cultures voisines porta-graines sont de :
                                                    |     Semences               Semences
                                                    !     de base               certifiées
    a ) Betteraves sucrières par rapport ,
        - à des betteraves sucrières d' autres
           types et variétés ,                      ι
                                                             500 m                  300 m
        - a des "betteraves fourragères ainsi
           qu' à d' autres sous-espèces de
           l' espèce Beta vulgaris                         1.000 m                  600 m
   b ) Betteraves fourragères par rapport ,
        - à des betteraves fourragères
           d' autres types et variétés ,                     500 m                  300 m
                                                                             ι
        – a des betteraves sucrieres ainsi
           qu' à d' autres sous-espèces de
           l' espèce Beta vulgaris                         1.000 m                  600 m
   Ces distances s' appliquent également à l' isolement par rapport a des plantes
   ou champs de betteraves cultivées pour les racines et présentant des inflo­
   rescences au moment de la floraison des champs de production de semences .
   Ces distances peuvent ne pas être observées lorsqu' il existe une protection
   suffisante contre toute pollinisation étrangère indésirable ".
                                           Article 12
   1 . Le texte de l' annexe I , partie B , point 3 alinéa a ) est remplacé par le
        texte suivant :
   -    "a)
                                                    Purete          Faculté             Taux
                                                   minimale      germi native        maximum
                                                  spécifique        minimale        d' humidité
                                                (jo du poids)     ( y'o des glo–    (% du poids )
                                                                    mérules ou
                                                                       semences
                                                                        pures )
{ Betteraves sucrières et fourragères
   aa ) Semences monogermes , semences
         de précision , semences naturel­
         les de variété dont le pourcen­
         tage en diploïdes ne dépasse
         pas 84                                       97                 73              15
 . bb) Autres semences                        {       97                 68              15
 ---pagebreak---                                          - 5 -
 Le pourcentage en poids de semences d' autres plantes ne dépassé pas 0,3 dont
 un pourcentage maximum de semences de mauvaises herbes de 0,1 .       A cette fin ,
 200 grammes au moins de l' échantillon sont examinés".
 2 . A l' annexe I , partie B , alinéa b) première phrase , les mots " semences
      segmentées" sont remplacés par les mots " semences de précision ".
 3 . Le texte de l' annexe I , partie B , n° 3 littera b) sous-alinéa bb) est
     remplacé par le texte suivant :
     "bb ) Semences de précision :
            Pour les variétés dont le pourcentage en diploïdes dépasse 84 , 63 $
            au moins , des glomérules germés ne donnent qu' une seule plantule .
            Pour toutes les autres semences 58 j> au moins des glomérules germés
            ne donnent qu' une seule plantule . Le pourcentage en glomérules donnant
            trois plantules ou plus ne dépasse pas 5 » calculés sur les glomérules
            germés".
                                       Article 13
A l' annexe II , le nombre " 300 " est remplacé par le nombre " 500 ".
                                       Article 14
1 . Le texte de l' annexe III , partie A , point 1 est remplacé par le texte sui­
     vant : " 1 . "Normes C.E.E. "
2 . Le texte de l' annexe III , partie A , point 9 e st supprimé .
3 . Le texte de l' annexe III , partie A , point 2 est remplacé par le texte sui­
     vant :
     " 2 . Pour les semences de précision : mention "précision "."
                                       Article 15
Les Stats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 1969 au plus tard, les
mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente direc­
tive et en informent immédiatement la Commission .
                                      Article 16
Les Stats membres sont destinataires de la présente direotive .
 ---pagebreak---                    6 . PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL
               modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
          concernant la commercialisation des plants de pommes de terre
LE CONSEIL IES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 43 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant qu' il est opportun de modifier certaines dispositions de la di­
rective du Conseil , du 14 juin 1$66 , concernant la commercialisation de
plants! de pommes de terre ^ ;
considérant que certaines de ces modifications sont duos à l' établissement
d' un oatalogue commun das .- variât as des espèces de plantes agricoles ;
considérant , en outre , qu' il convient de compléter les dispositions transi­
toires et de permettre l' utilisation de plants de stades antérieurs aux
plants de base ;
considérant qu' il convient de modifier une indication de l' étiquette ainsi
que la couleur de celle-ci s' il s' agit de plants non conformes à la variété
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                 Article premier
La directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation
des plants de pommes de terre est modifiée comme il est stipulé aux articles
suivants .
( 1 ) J.O. n° 125 du 11 juillet 1966 , p. 2320/26
 ---pagebreak---                                       Article 2
1 . L' article 2 devient l' article 2 paragraphe 1 .
2 . Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa B littera a ) est remplacé
    par le texte suivant :
    "a) qui proviennent directement de plants de "base , de plants certifiés
          d' une variété ou de plants d' un stade antérieur aux plants de base ,
          qui lors d' un examen officiel ont répondu aux conditions prévues
          pour les plants de 'base ".
3 . A l' article 2 , il est inséré un nouveau paragraphe 2 rédigé comme suit :
    " 2 . Les Etats membres peuvent :
          a) pendant une période transitoire de deux années au plus après la
              mise en vigueur des dispositions législatives , réglementaires et
              administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de
              la présente directive et en dérogation au paragraphe 1 , alinéa B ,
              certifier en tant que plants certifiés des plants provenant direc­
              tement de plants officiellement contrSlés dans un Etat membre selon
              le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles données
              par les plants certifiés "plants de base " ou "plants certifiés",
              selon les principes de la présente directive ;
          b ) prévoir jusqu' au 1er juillet 1972 que les examens officiels concer­
              nant le respect des conditions prévues à l' annexe II ne sont pas
              effectués ? sur tous les lots lors de la certification sauf s' il
              existe un doute quant au respect de ces conditions .     L' examen doit
              cependant porter sur au moins 20 °]o de tous les lots ".
                                      Article 3
L' article 5 est supprimé .
                                      Article 4
A l' article 7 » Ie mo"t " livraison " est remplacé chaque fois par le mot " lot ".
 ---pagebreak---                                       - 3 -
                                   Article 5
A l' article 8 , le mot " livraison" est remplacé par le mot " lot ",
                                   Article 6
A l' article 16 paragraphe 2 première phrase , le - mot . " jaune foncé " est
remplacé - par le mot ,rbrune ".
                                   Article 7
Le texte de l' annexe III alinéa A point 1 est remplacé par le texte suivant
" 1 . "Normes C.E.E. ".
                                   Article 8
Les Etats membres mettent en vigueur , le 1er juillet 1969 au plus tard,
les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente
directive et en informent immédiatement la Commission .
                                   Article 9
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive
 ---pagebreak---                        7 . PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE I» CONSEIL
                   modifiant la directive du Conseil , du 14 juin 1966 ,
           concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son
article 43 »                                                                          ■
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il est opportun de modifier certaines dispositions de la direc­
tive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences ■.
de plantes fourragères
oonsidérant qu' il convient , par ailleurs , d' inscrire dans la directive un cer-.
tain nombre d' autres espèces de plantes fourragères et de prévoir à leur égard
des conditions minimales ?
considérant que , certaines modifications sont dues à l' établissement d' un cata-»
logue commua d» variétés des espèoes de plantes agricoles }
considérant , en outre , qu' il convient de compléter les disposition# transitoi­
res et de permettre l' utilisation de semences de générations antérieures aux
semences de "base ;
considérant que les Etats membres doivent être autorisés à renoncer à une cer-1  ■ ♦'
tification officielle ou à un contrôle officiel des se'menoes commerciales pour
les espèces dont il n' existe normalement pas de multiplication ou de commercia­
lisation sur leur territoire , que , toutefois , une telle mesure ne doit pas por­
ter atteinte à l' obligation des Etats membres de limiter la commercialisation
des semences aux semences certifiées ;
considérant qu' il est nécessaire de prévoir certains allégements pour la mar--
quage des semences ainsi qii'unè modification de la couleur de l' étiquette des
semences commerciales                                                    ■ ■ . "
A ARRETS LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                  Article premier
La directive du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des se--
mences de plantes fourragères est modifiée comme il est stipulé aux articles
suivants .
( 1 ) J,0 . n° 125 du 11 juillet 1?66 , p. 2298/2308
 ---pagebreak---                                     Article 2
L' article 2 devient l' article 2 paragraphe 1 .
Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa A sous-alinéa b) est remplacé
par le texte suivant :
"b) Leguminosae                               Légumineuses
     Hedysarum coronarium L                   Sainfoin d'Espagne
     Lotus corniculatus L.                    Lotier corniculé
     Lupinus spec . à l' exception            Lupin à l' exception du lupin
     du lupinus perennis L.                   vivace
     Medicago lupulina L.                    Minette
     Medicago sativa L.                       Luzerne
     Medicago varia Kartyn                    Luzerne
     Onobrychis sativa Lam .                  Sainfoin
     Pisum arvense L.                         Pois fourrager
     Trifolium alexandrinum L.               Trèfle d' Alexandrie
     Trifolium hybridum L.                   Trèfle hybride
     Trifolium incarnatum L.                 Trèfle incarnat
     Trifolium pratense L.                   Trèfle violet
     Trifolium repens L.                     Trèfle blanc
     Trifolium resupinatum L.                Trèfle perse
     Trigonella foenum-graecum L.            Fenugrec
     Vicia spec . á l'exception de           Vesce , féverole , à l' exception
     Vicia Faba major L.                      de la fève ".
A l' article 2 paragraphe 1 il est inséré à la suite de l' alinéa b) le
nouvel alinéa c ) suivant :
"c ) Autres espèces
     Brassica napus L.
     var . napobrassica ( L. ) Peterm.       Chou rave
     Brassica olerácea L. convar
     acephala ( DC ) elef . var .
     Sabellica L.                            Chou moëllier
     Raphanus sativus L.
     ssp . oleifera (DC ) Metzg.             Radis oleifere
                                                                           /
 ---pagebreak---                                            - 3 -
4 . Le texte de l' article 2 paragraphe 1 alinéa C littera a) est remplacé par
      le texte suivant :                                                               V
      "a) qui proviennent directement de semences de base ou de semences certi- ■
           fiées d' une variété ou , à la demande de l' obtenteur , de semences d' une
           génération antérieure aux semences de "base qui peuvent répondre et qui
           ont répondu , lors d' un examen officiel , aux conditions prévues pour
           les semences de base ".                                                     r
5 . A l' article 2 , il est inséré un nouveau paragraphe 2 :
     "2 . Les Etats membres peuvent :
           a) prévoir qu' une certification officielle des semences ou un contrôle
              officiel de semences commerciales n' est pas effectuée s' il n' existe
              normalement pas de multiplication ou de commercialisation des semen- '
              ces de l' espèce sur leur territoire }
           b) pendant une période transitoire de deux années au plus , après la '
              mise en vigueur des dispositions législatives , réglementaires et • ' *
              administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de
              la présente directive et en dérogation au paragraphe .!, alinéa Ç ,
              certifier en tant que semences certifiées des semences provenant
              directement de semences officiellement contrôlées dans un Etat mem- / "
              bre selon le système actuel et offrant les mêmes garanties que celles
              données par les semences certifiées " semences de base " ou " semences "
              certifiées " selon les principes de la présente directive ".
                                          Article 3
Le texte de l' article 3 est remplacé par le texte suivant :                         ■ ••
" 1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de :
       Brassica napus L.
       var . napobrassica ( L. ) Peterm .
       Brassica olerácea L. convar .
       aoephala ( DC ) elef . var .
       Sabellica L.
       Dactylis glomerata L.
      Pestuca arundinacea Schreb .
      Festuca pratensis Huds .
      Festuca rubra L. excepté var . fallax
       Lolium- spec .
       Phleum pratense L.
      Medicago sativa L »
       Medicago varia Martyn
       Pisum arvense L.
      Raphanus sativus L.
       ssp . oleifera ( DC ) Metzg.
       Trifolium repens L.
       et à partir du 1er juillet 1970 » âe Trifolium pratense L.
 ---pagebreak---        ne peuvent être commercialisées que si elles ont été officiellement certi­
       fiées "semence de base " ou "semences certifiées " et si elles répondent
       aux conditions prévues à l' annexe II ".
                                        Article 4
Le texte de l' article 6 est remplacé p \r le texte suivant :
                                      "Article 6
Les Etats membres prescrivent que tous les renseignements concernant les com­
posants généalogiques des variétés hybrides , des variétés synthétiques ou des
variétés similaires doivent être fournis au service responsable de la certi­
fication . Les Etats membres veillent à ce que la description des composants
soit , à la demande de l' obtenteur , tenue confidentielle , 1
                                        Article 5
A l' article 7 paragraphe 1 , les mots " au cours de la procédure de contrôle
des variétés " sont supprimés .
                                        Article 6
   l' article 8 , le mot " livraison " est remplacé par le mot " lot ".
                                        Article 7
1 . A l' article 10 paragraphe 1 alinéa a ) deuxième phrase , les mots " jaune
    foncé " sont remplacés par le mot "brune ".
2 . Le texte de l' article 10 paragraphe 1 alinéa b ) deuxième phrase est rem­
    placé par le texte suivant :
    "Cette notice n' est pas indispensable lorsque les indications prévues à
    l' annexe IV , partie A , alinéa a ), points 3 » 4 » 5 » et pour les semences com­
    merciales à l' alinéa b ) sous les points 1 , 3 et 4 sont imprimées de manière
    indélébile sur l' emballage ".
                                        Article 8
Le texte de l' article 15 est remplacé par le texte suivant :
                                      " Article 13
1 . Les Etats membres prescrivent que des semences de plantes fourragères prove-
  • nant directement de semences de base certifiées dans un Etat membre et récol­
    tées dans un autre Etat membre ou dans un p?.ys tiers , peuvent être certifiées
    dans l' Etat producteur des semences de base si elles ont été soumises sur leur
    champ de production à une inspection sur pied satisfaisant aux conditions pré­
    vues à l' annexe I et , s' il a été constaté , lors d' un examen officiel , que les
    conditions prévues à l' annexe II ont été respectées ,"
2 . Le paragraphe 1 est applicable de la même façon à la certification des semen­
    ces certifiées des espèces autogames provenant directement de semences offi­
    ciellement contrôlées d' une génération antérieure aux semences de base.' 1
 ---pagebreak---                                              - 5-
                                           Article 9
       1 . Le texte de l' annexe II , point 1 , numéro 3 alinéa A littera b ) est remplaoé
            par le texte suivant :
                                                      .cureté            Teneur      Faculté,    Teneur
                                                   minimale             maximale     germi na­ maximale
                                                    spécifi­          en grainea        tive     en grai­
                                                        que           de mauvai-     minimale nes du­
                       " Speoies                                      ses herbes                   res
                                                    (56 du              {% du             des     \jo des
                                                        poids )           poids)     semences    semences
                                                                                       pures)      pures )
   I b) Leguminosae
   I       Hedysarum coronariàm L.            I         95                0,1      I   75            25
   I       Lotus corniculatus L.                        95                0,8         75             40
   I       Lupinus spec .                               98                0,1          80            20
           Medicago lupulina L.                         97                0,8          80            20
   j       îledicago sativa L.                          97                0,5          80            40
           Medicago varia Martyn                        97                0,5          80            40
   I       Onobrychis sativa L.                         95                1,5          75            20
           Pisum arvense L.                             97·      ι        0,1          80
          T' rifolium alexandrinum L.                   97                0:5          80            20
           Trifolium hybridum L.             1          97                0,5          80            20
          Trifolium incarnatum L.                       97                0,5         80             20
   I      Trifolium pratense L.                         97                0,5     1   80             20
          Trifolium repens var . giganteum              97                0,5         80             40
          Trifolium repens L.                           97 .              0,8         80             20
          Trifolium resupinatum L.                      97                0,5         80             20
    I     Trigonella foonum-graecum L.                  95       ^        0,1         80
    I     Vicia faba                          1!       97                 0,1         85             20
          Vicia al. spec .                                                0,5                        20 "
                                                                                      2       |
2 . A l' annexe II point 1 numéro 3 alix&;                 .^1 est inséré à la suite du littera
      b ) le nouveau littera c ) suivant :
                                                     Purete              Teneur      Faculté       Teneur
                                                   minimale            maximale      germi na­ maximale
                                                   spécifi­           en graines      tive       en grai­
                                                       que            de mauvai-     minimale nes du­
                      " Species                                       ses herbes                   res
                                                   (°/o du             (% du             des     (fo des
                                                       poids )            poids )    semences    semences
                                                                                      pures ^     pures )
                                                                                         *
      p ) Autres espèces
      | Espèces Brassica                               98          1I     0,5         85        , -        1
          Raphanus sativus L. ssp .
          oleifera ( DC ) Metzg.                 !     95                 0,5         80                1
 ---pagebreak---                                             - 6 -              4.33l/vi/68-i?
 3 . Le texte de l' annexe II point 1 numéro 3 alinéa B littera e ) est remplacé
     par le texte suivant :
     " e ) Le pourcentage en poids de semences d' autres plantes cultivées ne dépas­
            se pas 0,5 pour les espèces Brassica et Raphanus sativus et 1 pour les
           autres espèces ; pour une espèce de Poa un pourcentage de 1 de graines
           d' autres espèces de Poa n' est pas considéré comme une impureté ".
                                          Article 10
1 . Le texte de l' annexe IV alinéa A littera a ) point 1 est remplacé par le
     texte suivant :
     " 1 . "Normes C.S.E. "."
2 . A l' annexe IV alinéa A littera a) il est inséré à la suite du point 9 le
     nouveau point 10 suivant :
     " 10 . Pour les variétés destinées à ne pas être utilisées comme plantes
             fourragères : indication de la destination ".
                                          Article 11
Les Etats membres mettent en vigueur , le : 1er juillet 1969 au plus tard , les
mesures nécessaires pour se conformer aui dispositions de la présente direc­
tive et en informent immédiatement la Commission .
                                          Article 12
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .