CELEX: C2002/084/38
Language: fr
Date: 2002-04-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 décembre 2001 dans l'affaire C-166/00: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Non-transposition des directives 97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE")

C 84/24                   FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           6.4.2002
—     97/76/CE du Conseil, du 16 décembre 1997, modifiant                 hellénique (agents: M. G. Kanellopoulos et Mmes C. Tsiavou et
      la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce             D. Tsagkaraki), ayant pour objet de faire constater que, en ne
      qui concerne les règles applicables aux viandes hachées,            prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et
      les préparations de viandes et certains autres produits             administratives nécessaires pour se conformer aux directives:
      d’origine animale (JO 1998, L 10, p. 25), et
—     98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant
      certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du           —    97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les
      Conseil établissant les conditions et modalités applicables              directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et
      à l’agrément et à l’enregistrement de certains établisse-                90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales
      ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation                pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,
      animale (JO L 208, p. 43),                                               les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires
                                                                               d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
la République italienne a manqué aux obligations qui lui                       compris les fruits et légumes (JO L 184, p. 33),
incombent en vertu du traité et de ces directives, la Cour
(quatrième chambre), composée de MM. S. von Bahr, président
de chambre, A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rappor-
teur), juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a       —    97/76/CE du Conseil, du 16 décembre 1997, modifiant
rendu le 6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le                    la directive 77/99/CEE et la directive 72/462/CEE en ce
suivant:                                                                       qui concerne les règles applicables aux viandes hachées,
                                                                               les préparations de viandes et certains autres produits
1)    En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions              d’origine animale (JO 1998, L 10, p. 25),
      législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
      se conformer à la directive 98/51/CE de la Commission, du
      9 juillet 1998, établissant certaines mesures d’exécution de la
      directive 95/69/CE du Conseil établissant les conditions et         —    98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établissant
      modalités applicables à l’agrément et à l’enregistrement de              certaines mesures d’exécution de la directive 95/69/CE du
      certains établissements et intermédiaires dans le secteur de             Conseil établissant les conditions et modalités applicables
      l’alimentation animale, la République italienne a manqué aux             à l’agrément et à l’enregistrement de certains établisse-
      obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.               ments et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
                                                                               animale (JO L 208, p. 43), et
2)    La République italienne est condamnée aux dépens.
(1) JO C 176 du 24.6.2000.                                                —    98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998,
                                                                               modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE,
                                                                               91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et
                                                                               abrogeant la directive 92/87/CEE (JO L 261, p. 10),
                        ARRÊT DE LA COUR
                                                                          dans les délais prescrits par ces directives, la République
                                                                          hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en
                        (quatrième chambre)                               vertu du traité et desdites directives, la Cour (quatrième
                                                                          chambre), composée de M. S. von Bahr, président de chambre,
                         du 6 décembre 2001                               A. La Pergola et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,
                                                                          avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le
dans l’affaire C-166/00: Commission des Communautés                       6 décembre 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
        européennes contre République hellénique (1)
(«Manquement d’État — Non-transposition des directives
                97/41/CE, 98/51/CE et 98/67/CE»)                          1)   En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions
                                                                               législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                             (2002/C 84/38)                                    se conformer aux directives:
                      (Langue de procédure: le grec)
                                                                               —     97/41/CE du Conseil, du 25 juin 1997, modifiant les
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                     directives 76/895/CEE, 86/362/CEE, 86/363/CEE et
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                     90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales
                                                                                     pour les résidus de pesticides sur et dans, respectivement,
                                                                                     les fruits et légumes, les céréales, les denrées alimentaires
Dans l’affaire C-166/00, Commission des Communautés euro-                            d’origine animale et certains produits d’origine végétale, y
péennes (agent: Mme M. Condou-Durande) contre République                             compris les fruits et légumes,
 ---pagebreak--- 6.4.2002                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            C 84/25
      —     98/51/CE de la Commission, du 9 juillet 1998, établis-        MM. P. Jann (rapporteur), président de chambre, S. von Bahr,
            sant certaines mesures d’exécution de la directive            D. A. O. Edward, A. La Pergola et M. Wathelet, juges,
            95/69/CE du Conseil établissant les conditions et modali-     avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl,
            tés applicables à l’agrément et à l’enregistrement de         administrateur principal, a rendu le 24 janvier 2002 un arrêt
            certains établissements et intermédiaires dans le secteur de  dont le dispositif est le suivant:
            l’alimentation animale, et
                                                                          1)    Le recours est rejeté.
      —     98/67/CE de la Commission, du 7 septembre 1998,
            modifiant les directives 80/511/CEE, 82/475/CEE,              2)    La république de Finlande est condamnée aux dépens.
            91/357/CEE et la directive 96/25/CE du Conseil et
            abrogeant la directive 92/87/CEE,                             (1) .JO C 247 du 26.8.2000.
      la République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      incombent en vertu de ces directives.
2)    La République hellénique est condamnée aux dépens.
                                                                                                 ARRÊT DE LA COUR
(1) JO C 192 du 8.7.2000.
                                                                                                  (première chambre)
                                                                                                   du 15 janvier 2002
                                                                          dans l’affaire C-179/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                          du Verwaltungsgerichtshof): Gerald Weidacher (curateur
                                                                          à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH)
                       ARRÊT DE LA COUR                                    contre Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft (1)
                                                                          («Article 149 de l’acte d’adhésion de l’Autriche, de la
                       (cinquième chambre)                                Finlande et de la Suède — Mesures transitoires — Stocks
                                                                          excédentaires — Article 4 du règlement (CE) no 3108/94 de
                         du 24 janvier 2002                               la Commission — Compétence — Détenteur de la marchan-
                                                                          dise — Charge d’importation applicable — Confiance légi-
                                                                                time — Proportionnalité — Égalité de traitement»)
dans l’affaire C-170/00: République de Finlande contre
       Commission des Communautés européennes (1)
                                                                                                       (2002/C 84/40)
(FEOGA — Apurement des comptes — Exercices 1996 et                                          (Langue de procédure: l’allemand)
1997 — Primes spéciales pour les taureaux — Procédure à
                     suivre par la Commission)                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la Jurisprudence de la Cour»)
                            (2002/C 84/39)
                                                                          Dans l’affaire C-179/00, ayant pour objet une demande
                   (Langue de procédure: le finnois)
                                                                          adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
                                                                          Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant à obtenir, dans le
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil litige pendant devant cette juridiction entre Gerald Weidacher
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                      (curateur à la faillite de Thakis Vertriebs- und Handels GmbH)
                                                                          et Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, une décision
                                                                          à titre préjudiciel sur l’interprétation de l’article 149, paragra-
                                                                          phe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la
Dans l’affaire C-170/00, République de Finlande (agents:                  république d’Autriche, de la république de Finlande et du
Mmes T. Pynnä et E. Bygglin) contre Commission des Commu-                 royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels
nautés européennes (agents: MM. M. Niejahr et I. Koskinen)                est fondée l’Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21, et JO
ayant pour objet l’annulation partielle de la décision                    1995, L 1, p. 1), ainsi que sur la validité et l’interprétation du
2000/216/CE de la Commission, du 1er mars 2000, écartant                  règlement (CE) no 3108/94 de la Commission, du 19 décembre
du financement communautaire certaines dépenses effectuées                1994, relatif aux mesures transitoires à prendre, du fait de
par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation           l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède,
et de garantie (FEOGA), section garantie (JO L 67, p. 37), en             concernant les échanges de produits agricoles (JO L 328,
tant qu’elle exclut du financement communautaire des dépen-               p. 42), la Cour (première chambre), composée de MM. P. Jann,
ses d’un montant de 7 270 885,76 FIM, exposées dans l’État               président de chambre, L. Sevón et M. Wathelet (rapporteur),
membre requérant dans le cadre du paiement à l’avance de                  juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier: M. R. Grass, a
primes spéciales pour les taureaux, pour les exercices financiers         rendu le 15 janvier 2002 un arrêt dont le dispositif est le
1996 et 1997, la Cour (cinquième chambre), composée de                    suivant: