CELEX: 51981PC0549
Language: fr
Date: 1981-10-05
Title: PROJET DE DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL relative à l'organisation par les Etats membres d'enquêtes sur les gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l'agriculture (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 549
Vol. 1981/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)549 final
                                           Bruxelles / le 5 octobre 1981
                   PROJET DE DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
relative à l' organisation par les Etats membres d' enquêtes sur les
gains des ouvriers permanents et saisonniers employés dans l' agriculture
                       (présenté par la Commission au Conseil )
C0M(81 ) 549 final .
 ---pagebreak---                                    γ- _ ^ ^ ^ ^
Pour accomplir certaines dti3 tichss qui lui sont cor/ iésa par 1s Traité ,
la Cor-miesion doit connaîtra la sit -, ?vt-ion des salaire . • et en suivre
l 'évolution dans lea p ays >?■& la 0©E«ri:~ a- • t é . Ella doit deno pouvoir dis­
poser à est égard de statis^.'.ques comparrolss , dans tous lj.s seotevrs de
l' activité économique .
Ainsi , les travaux menés aa sei'a du groupe de tra.va.il " S-ati^xxqu.oç des
salaires dans 1 1 agriculture ", composé de représentants des a^ninistra"-
tions nationales et des partenaires sociaux , ont c nduit & l' exécution
dans les armées 1974 & 1980 d' enq-uôtas coœaiiui&utairrï.s sur les £ lins des
ovkvri<srs permanents d&ns l' agriculture ( l )« Ces enquêtes ont fourni des
informations comparables sur le niveau et la répartition des gains , le
nombre d e heures rémunérées et 1' existence ou non d' avantages en nature ,
eu égard â certaines caractéristiques individuelles des salariés comme
l' âge , la ssxe et la qualification professionnelle ( 2 )« Las résultats de
ces enquêtes ont été publiés ( 3 ).
En ce qui concerna l' organisation des fut ares enquêtes communautaires
sur les gaina des ouvriers employés dans l' agriculture , le Conseil et la
Commission ont convenu d' instaurer un système permanent par la voie
d' une direotive .
Par ailleurs , le Comité paritaire pour les problèmes sociaux des salariés
agricoles a émis le 6 mai 1981 un avis en cette matière , tendait à la
mise en place d' un instrument communautaire difinitif assurant la pro­
duction régulière ( intervalles maxima de 2 ans ) de données comparables
sur les gains des ouvriers permanents occupés à temps complet et à temps
partiel ainsi que des ouvriers saisonniers .
( 1 ) Règlements ( CEE ) du Conseil no 6 77/ 74 du 21 mars 1974 (j/o no L 83
      du 28.3.1974 , P » 4/5 )» no 1103/75 du 28 avril 1975 (-T0 no L 110 du
       30.4.1975 j P. 2/3 ), no 1035/76 du 30 avril 1976 (JO no L 118 du
       5.5.1976 , p , 3/ 4 ), no 847/77 du 25 avril 1977 (JO no L 104 du
      28.4.1977 » P * 5 ) et no 3112/80 du 27 novembre 1980 ( JO no L 326 du
      2.12.1980 , . 6/7 ).
(2)    Les enquêtes des années 1977 & 1979 » exécutées avec 'an échantillon
      réduit et limitées aux seuls ouvriers de sex® masculin , visaient
      uniquement la connaissance de l' évolution des gains durant cette
       période .
( 3 ) EUROSTAT , "Gains dans 1 ' agriculture "
            – 1974       ( Statistique sociale no 5/1975 )
            - 1975 )
            – 1976 ) Publications séparées
            - 1977 )
            – 1978 ) Gains horaires -- Durées du travail , vr,X , l c 1979 ( 1977 ),
            -- 1979 ) 2-1979 ( 1978 ) et 2 1980 ( 1979 )
            - ÎJSO les résultats seront repris d.ms vins publication séparés
 ---pagebreak--- En conséquence., -.v; mc.kJ j.*, a " d ^ 1 ' organisât :. on des fut-are s enquêtes ont
été &:cyêiê:--' p-zr io /.r cape ù.c travail "Statistiques des salaires dans
l' agriculture " â .la réunion du 17.3.1981 .
Ainsi l' enquête sera organisée tous les deux ans et ce à partir de
l' année 19£2 » Ella porvcra svr les ouvriers des deux sexes , appartenant
aux catégories de travailleurs suivantes i ouvriers permanents occupés à
temps complet , ouvrier , permanents occupas à temps partiel , ouvriers
saisormiarso L' extan-ien â ces deux dernières catégories de travailleurs ,
qui n' ont pas été prises en considération dans les enquêtes précédentes
sera d^t^r-îninti par la Commission , en accord avec les Services statistiques
nationaux concernés , uiiiquem^nt dans les Etats membres où le nombre de
ces xr. avc.il le'urs est important ou significatif . L' Office statistique a
élaboré uns définition communautaire de ces trois catégories de travailleurs
agricoles , en s' inspir&nt largement des informations fournies par les
I&tats membres en cette matière .
 ---pagebreak---                                  Projet- di
                    T^r rjp'r   • - \         -n.yj ç.ç -n- – V 7 .
relative â l' organisation par les Ktats membres d' enquStes sur les gains
des ouvriers permanents et saisonniers employas dans 1 'agriculture »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Coaraun®até économique européenne v et notamment
son artiole 213 »
vu 1® projet da directive soumis par la Commission .,
considérant , qu® ff pour aocosaplir les tâches qui lui sont confiés..* par- le
traité , notamment dans ses articles 2 , 39 ? 1^7 , 118 , 119 et 122 1 la
Commission doit connaître la. situation et l' évolution des salaires daas
les Etats membres g
considérant que l®s              renseignements statistiques disponibles
dans les Etats membres sur les salaires des ouvriers agricoles ne per­
mettent pas actuellement de procéder à des comparaisons valables et qus
dès lorsj le reoours à une ers.qu.et© communautaire spécifique j menée sur
la bas® d@ définit i orna et de caractéristiques uniformes j s 'iropcs@ §
considérait qu' il est nécessaire qu® la Commission dispose à intervalles
réguliers d' informations aussi complètes que possible svj? las salaires
®t qu' il importa donc que toutes les catégories de travailleur© agri­
coles d«s deux sexes soient reprises dans les enquêtes £
considérant toutefois que dans plusieurs Etats membres s 1© nombres de
travailleurs agricole® appartenant à certaines catégories étant peu
significatif t il y a intérêt à procéder par sélection ?
considérant qu' il est possible et également plus économique d' effectuer
de telles enquêtes par sondage , et que 9 ce faisant s pour assurer un
degré similaire d® précision des résultats ^ il importe d© prévoir une
marge d' erreurs d' observation à la fois constante et aussi réduit® que
possibles
 ---pagebreak--- 5CS.1S * *                        . : •- ' -! d - '' n ,,f iss .• 1 it£g d'ect.FOi fcvje tStfe-Sa
m alabre 3 d' 'oae oo::.- ïi- :V.          rir ~ncr C"e de la Ccamuneuté poiT l' exécution
das enquStaa visites par c?tt ? directive ,
A ARRETE L /.. PEi^MTE DIRECTIVE
                                                 Article premier
Las Etats ruembree procédant t-ov.s les deux ans , â partir de l' année 1982 ,
à une enquête but les gains effectifs des ouvriers de sexe masculin et
de sexe féminin employés dans l' agriculture } l' enquête vise les ouvriers
permanents occupés à temps complet et à temps partiel ainsi que les
ouvriers saisonniers .
La Commission détermine , après consultation                         des services statistiques
das Etats membres ,; les catégories de travailleurs agricoles qui , compte
tenu de leur importance relative , sont visées par cette enquête dans
chaque pays .
La Commission définit , après consultation du groupe de travail compétent ,
les catégories de travailleurs agricoles désignées ci-dessus . -
                                                    Article 2
L' enquête prévue à l' article premier est effectuée sur la base de renseigne­
ments statistiques relatifs aux mois de septembre , d' octobre ou de
novembre en oe qui concerne les ouvriers permanents , et aux mois
désignés par la Commission , en collaboration avec les services nationaux
de statistique des Etats membres , en ce qui concerne les ouvriers sai­
sonniers .
                                                    Article 3
L' enquête prévue à l' article premier s' étend à toutes les exploitations qui
occupent des ouvriers permanents et/ou saisonniers et qui exercent des
activités délimitées et définies par la classe 01 de la Nomenclature
générale des activités économiques dans les Communautés européennes
(NACE ), à l' exception des exploitations dont l' activité consiste ex­
clusivement ou principalement dans la création et l' entretien de
jardins et parcs , dans la chasse et dans l' exécution d' activités
annexes de l' agriculture .
                                                    Article 4
L' enquete prévue à l' article premier est effectuée par sondage aléatoire . Les
Etats membres prennent toutes les mesures appropriées , notamment en ce
qui ooncerne la base de 1 'échantillon , afin de maintenir ou, si néces­
saire , d' améliorer la qualité des résultats de l' enquête .
 ---pagebreak---                                        - 3 -
                                    Article 5
 L' enquête consiste à recueillir , peux chaque ouvrier permanent ou sai ™
 aormiar , toutes le$ dermes s siir la gain brut ?n espèces pour 1s ou las
 mois visés à l' artiple 2 , l' existence d' avantages en nature , la natur®
 de l' activité exercée , la bas® de calcul du salaire et le nombre
d 'heures rémunérées , ainsi que le sexe , l' Êgs et la qualification
professionnelle .
                                    Article 6
La Commission détermine , après consultation        des services statistiques
des Etats msmbrsE ,^ les modalités techniques de l' enquête ainsi qu® les
modalités selon lesquelles les résultats lui sont transmis .
                    Κ
                    ;               Article 7
Les Etate membres Reçoivent , pour l' exécution des trois premières
enquêtes , une somnss forfaitaire ,   par    exploitation
interrogée . Cetta soasae eet iarputée : sur les crédits prévus à cet effet
au budget des CoMaunautée eusropéemiés .
                                    Article 8
Les Etats Be.ibres sont dest inat edi'es de la présente directive »
                                                        ê
 ---pagebreak---                                                                   1      ΤΓ-τ γ-Γ      κ,-ΐ
 1      * i rr , o * : rv- o i *•*> c* ^ oyi ("■«? '> ■■ ''"i ■*• :4 ? A*/0 "'" «. 9^4
 2 . Intitulé d~j i'acticn - Projet de directive ( CEE ) du Conseil relatif
       à l' organisation des enquêtes sur les gains des ouvriers dans
       l' agriculture .
3 . Baae juridique s Directive (CEE ) du Conseil
4.     Objectif et justification de l' action î Instaurer , après une série
       d 'enquêtes annuelles du type "complet " et "allégé", un système
       permanent d' enquêtes , permettant une comparaison approfondie tous
       les deux ans du niveau et de la répartition des salaires des ouvriers
       dans l' agriculture et en suivre l' évolution . Les renseignements
       doivent être recueillis directement auprès des exploitations agricoles
     - par les services statistiques des Etats membres *
5 . Incidence financière de l' action (en ECU )
5.0 Dépensas « Comme il est prévu à l' article 7 du projet de directive ,
       les Etats membres recevront pour l' exécution des trois premières
       enquêtes une contribution forfaitaire par exploitation interrogée .
       Ces frais sont imputés sur les crédits prévus ou à prévoir à cette
       fin aux projets des budgets des Communautés européennes pour les
       années 19&2 , 1^84 et 1986 ( artiole 264 "Enquêtes et études de
       caractère statistique ").
       La contribution communautaire ne couvre qu' une partie du coût total
       des enquêtes exécutées par les services nationaux de statistique .
5.1 Mode de calcul t II est proposé de calculer la contribution for­
       faitaire aux Etats membres sur la base d' un montant de 12 ECU par
       unité interrogée . Compte tenu du nombre d' exploitations qu' il est
       envisagé d ' interroger (i 56 000 ) , la charge sur le budget^ des
       Communautés européennes peut être estimée , pour chacune des trois
       enquêtes couvrant les dix Etats membres , â 672.000 ECU . Cette
    . estimation est basée BVT la composition sulvante do l' échantillon
       par pays ( chiffres de l' enquête 1980 entre parenthèses ).
 ---pagebreak---       -                        Unités'                        • ECU
Allemagne                 9000          (8823 )a)      108000        ( 105876 )
France                   12000     . ( lOOOO )         I44OOO '      ( 120000 )
Italie                   I50OO        (lOOOO )         180000        ( 120000)
Pays-Baa                  2450         (2450 ) ·    : 294OO            ( 29400)
Belgique                  I75O         ( 1750)          21000     '    (21000)
Luxembourg                 25O           (250 )          3000            < 3000 )
Royaume-Uni               2000         ( 1820)          24OOO          (21840)
Irlande                   2530         (2530)           30360       . ( 30360)
Danemark                  6000         (6000)           72000          ( 72000 )
Grâce                     5OOO           ( - )          60000            ( - )
TOTAL               '    55980        (43623 ) .      671760         (523476 )
a) Nombre effectif de la dernière enquête complète à laquelle ce pays
   a participé ( 1976 ).                          -  •