CELEX: 31993R1766
Language: fr
Date: 1993-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1766/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt

N0 L 162/4                                 Journal officiel des Communautés européennes                                    3 . 7 . 93
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1766/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 2 juillet 1993
                  fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la
                                                          farine et le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             1 " juillet 1993 en ce qui concerne les monnaies flot­
                                                                       tantes ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin                d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
1992, portant organisation commune des marchés dans le                 vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
secteur des céréales ('), et notamment son article 1 2 para­           conformément à l'annexe du présent règlement,
graphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­
cole commune (2),                                                                            Article premier
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
pour les céréales et le malt ont été fixées par le règlement           l'avance pour les importations des produits visés à l'article
(CEE) n° 1681 /93 de la Commission (3), modifié par le                 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE) n0
règlement (CEE) n° 1740/93 (4) ;                                       1766/92 sont fixées conformément à l'annexe .
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de rete­                                         Article 2
nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
marché, constaté au cours de la période de référence du                Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet 1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1993.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
(') JO n0  L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n°  L 387  du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(3) JO n°  L 159  du  1 . 7. 1993, p. 11 .
(4) JO n0  L 161  du  2. 7. 1993, p. 11 .
 ---pagebreak--- 3 . 7. 93                    Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 162/ 5
                                                 ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant les primes s'ajoutant aux
                    prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
                                           A. Céréales et farines
                                                                                                  (en écus / t)
                                       Courant            1 er terme            2e terme       3e terme
                   Code NC
                                          7                     8                   9             10
                 0709 90 60               0                     0                   0              0
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                 1003 00 20               0                     0                   0              0
                 1003 00 80               0                     0                   0              0
                 1004 00 00               0                     0                   0              0
                 1005 10 90               0                     0                   0              0
                 1005 90 00               0                     0                   0              0
                 1007 00 90               0                     0                   0              0
                 1008 10 00               0                     0                   0              0
                 1008 20 00               0                     0                   0              0
                 1008 30 00               0                     0                   0              0
                 1008 90 90               0                     0                   0              0
                 1101 00 00               0                     0                   0              0
                 1102 10 00               0                     0                   0              0
                 1103 11 30               0                     0                   0              0
                 1103 11 50               0                     0                   0              0
                 1103 11 90               0                     0                   0              0
                                                  B. Malt
                                                                                                   'en écus / 1)
                                      Courant     1 er terme         2' terme .       3e terme   4e terme
                   Code NC
                                        7               8                9                10         11
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                  1107 20 00            0               0                0                0           0