CELEX: 31992R2847
Language: fr
Date: 1992-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2847/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, déterminant la compensation financière pour les oranges et les mandarines réduite en conséquence des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre 1992

Avis juridique important

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31992R2847

Règlement (CEE) n° 2847/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, déterminant la compensation financière pour les oranges et les mandarines réduite en conséquence des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre 1992  

Journal officiel n° L 285 du 30/09/1992 p. 0053 - 0054

RÈGLEMENT (CEE) No 2847/92 DE LA COMMISSION  du 29 septembre 1992  déterminant la compensation financière pour les oranges et les mandarines réduite en conséquence des réalignements monétaires du 13 au 17 septembre 1992LA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juillet 1985, relatif aux montants compensatoires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2), et notamment son article 6 paragraphe 3,  considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 prévoit la réduction des prix agricoles fixés en écus au moment de la prise d'effet de la modification des taux de conversion agricoles qui intervient, en conséquence du démantèlement des écarts  monétaires transférés, au début de la campagne de commercialisation suivant un réalignement monétaire; que, dans le cadre du démantèlement automatique des écarts monétaires négatifs créés par les réalignements du 13 au 17 septembre 1992, il est  nécessaire de diviser les prix en écus par le coefficient réducteur des prix agricoles fixé à 1,002650 par l'article 2 du règlement (CEE) no 2735/92 de la Commission (3);  considérant que, pour la campagne 1992/1993, la compensation financière pour les oranges et les mandarines a été fixée par le règlement (CEE) no 1378/92 du Conseil (4);  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La compensation financière des oranges et des mandarines fixée en écus par le Conseil pour la campagne 1992/1993 est réduite conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 1677/85 et est celle indiquée en annexe.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1992. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   (1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 277 du 22. 9. 1992, p. 18. (4) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 7.    ANNEXE  MONTANT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1992/1993  3,83 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Moro, Tarocco, Ovale Calabrese, Belladonna, Navel, Valencia late,  3,29 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges de la variété Sanguinello,  2,16 écus par 100 kilogrammes net pour les oranges des variétés Sanguigno et Biondo commune,  3,22 écus par 100 kilogrammes net pour les mandarines.  Note: La compensation financière n'est accordée que pour les produits des catégories de qualité Extra et I.