CELEX: 62011FN0012
Language: fr
Date: 2011-02-13 00:00:00
Title: Affaire F-12/11: Recours introduit le 13 février 2011 — Hecq/Commission

9.4.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/22
            
         Recours introduit le 13 février 2011 — Hecq/Commission
   (Affaire F-12/11)
   2011/C 113/46
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   Un recours visant l’annulation de la décision implicite de rejet de la demande du requérant en vue d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision adoptée par l’AIPN le 29 octobre 2010 par laquelle a été rejetée une réclamation formée par le requérant le 6 juillet 2010 contre une décision implicite réputée prise le 15 avril 2010 et refusant une demande qui avait été formée par le requérant le 15 décembre 2009, en vue d’obtenir la reprise de ses activités professionnelles et le versement complet de sa rémunération de fonctionnaire, calculée depuis le 1er août 2003, de même que des dommages et intérêts, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés au taux de 7 % l’an depuis le 1er août 2003;
            
         
               —
            
            
               annuler, pour autant qu’il soit nécessaire, la décision implicite que l’AIPN est censée avoir adoptée le 15 avril 2010, dans la mesure où elle rejette la demande précitée du requérant, formée le 15 décembre 2009;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission à payer au requérant, au titre de dommages et intérêts, une somme correspondant aux rémunérations de fonctionnaire dont il a été injustement privé, à partir du 1er août 2003, en principal et accessoire, outre une somme de 50 000 euros, le tout majoré d’intérêts moratoires calculés depuis le 1er août 2003, au taux de 7 % par an;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens.