CELEX: 31996R0483
Language: fr
Date: 1996-03-19 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 483/96 DE LA COMMISSION du 19 mars 1996 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

20 . 3 . 96            FR                Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 70/23
                                       REGLEMENT (CE) N° 483/96 DE LA COMMISSION
                                                            du 19 mars 1 996
                                 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application de ces règles et critères à la
                                                                       situation actuelle des marchés dans le secteur des œufs
    vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       conduit à fixer la restitution à un montant qui permette la
    vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29                participation de la Communauté au commerce interna­
    octobre 1975, portant organisation commune des marchés             tional et tienne compte également du caractère des expor­
    dans le secteur des œufs (l), modifié en dernier lieu par le       tations de ces produits ainsi que de leur importance à
   règlement (CE) n0 2916/95 de la Commission (2), et                  l'heure actuelle;
   notamment son article 8 paragraphe 3,
                                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
   considérant que, aux termes de l'article 8 du règlement             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
   (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les prix des produits        et des œufs,
   visés à l'article 1 er paragraphe 1 dudit règlement sur le
   marché mondial et dans la Communauté peut être
   couverte par une restitution à l'exportation;
                                                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  considérant que la situation actuelle du marché dans
  certains pays tiers et la concurrence sur certaines destina­
  tions rendent nécessaire la fixation d'une restitution diffé­
  renciée pour certains produits du secteur des œufs;                                        Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                     La liste des codes des produits pour l'exportation desquels
  Conseil (3), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (4), a        est accordée la restitution visée à l'article 8 du règlement
  interdit les échanges entre la Communauté européenne et             (CEE) n0 2771 /75 et les montants de cette restitution sont
  la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­           fixés en annexe .
  négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines
  situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses
  articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n0 462/96 du                                        Article 2
  Conseil (*); qu'il convient d'en tenir compte lors de la
  fixation des restitutions;                                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 mars 1 996.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 19 mars 1996.
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(•)  JO  n0  L  282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2)  JO  n0  L  305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3)  JO  n0  L  102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(<)  JO  n0  L  138 du 21 . 6. 1995, p. 1 .
O    JO  n0  L  65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 19 mars 1996, fixant les restitutions a l'exportation
                                                         dans le secteur des œufs
                          Code produit                            Destination (')               Montant des restitutions (2)
                                                                                                   en écus par 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                                02                                   3,50
                        0407 00 19 000                                 05                                    1,60
                                                                                                    en écus par 100 kg
                        0407 00 30 000                                 03                                   9,00
                                                                       04                                   6,00
                                                                       06                                  15,00
                        0408 11 80 100                                 01                                  45,00
                        0408 19 81 100                                 01                                  20,00
                        0408 19 89 100                                 01                                  20,00
                        0408 91 80 100                                 01                                  35,00
                        0408 99 80 100                                 01                                   9,00
           (') Les destinations sont identifiees comme suit:
               01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
               02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
               03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong et la Russie,
               04 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 et 06,
               05 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique, de la Pologne, de la Hongrie, de la Slovaquie,
                   de la République tchèque, de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Turquie,
               06 la Corée du Sud, le Japon, la Malaysia, la Thaïlande et Tai-wan.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par les règlements (CEE) n° 990/93 modifié et (CE) n0
               462/96 .
           NB: Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.