CELEX: 31992R0707
Language: fr
Date: 1992-03-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 707/92 de la Commission, du 20 mars 1992, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1992 pour certains produits du secteur de la viande de porc

21 . 3. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 75/33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 707/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 20 mars 1992
                  déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                  délivrance de certificats d'importation déposées au mois de mars 1992 pour
                                     certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          visés au numéro d ordre 59.0040 du règlement (CEE)
                                                                    n0 3834/90 sont inférieures à celles disponibles ; que ces
                                                                    demandes peuvent en conséquence être satisfaites intégra­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              lement ;
péenne,
                                                                    considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement
vu le règlement (CEE) n0 3834/90 du Conseil, du 20                  (CEE) n0 3745/91 prévoit que, si la quantité globale
décembre 1990, portant réduction, pour l'année 1991 , des           faisant l'objet des demandes est inférieure à la quantité
prélèvements pour certains produits agricoles originaires           disponible, la Commission détermine la qualité restante
de pays en voie de développement ('), prorogé par le                qui s'ajoute à la quantité disponible de la période
règlement (CEE) n° 3588/91 (2),                                     suivante ; que, dans ces conditions, il convient de déter­
                                                                    miner la quantité disponible à la troisième période 1992
                                                                    pour les produits visés au numéro d'ordre 59.0040 du
considérant que le règlement (CEE) n° 3745/91 de la                 règlement (CEE) n0 3834/90,
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n° 566/
92 (4), a fixé les quantités des produits du secteur de la
viande de porc pouvant être importées à des prélèvements
réduits pour la période du 1 er mars au 30 juin 1992 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 565/92 de la
Commission Q, d'une part, spécifie que les demandes de
licences d'importation pour les produits originaires de la
Hongrie, de la Pologne ou de la République fédérative
tchèque et slovaque, présentées entre le 1 er et le 10 mars                               Article premier
1992, sont considérées comme introduites en vertu de
l'article 2 du règlement (CEE) n0 564/92 (6), conformé­             1.      Chaque demande de certificat d'importation déposée
ment à l'article 4 du règlement (CEE) n° 3745/91 et,                conformément aux dispositions des règlements (CEE)
d'autre part, fixe des quantités réduites pouvant être              n0 3745/91 et (CEE) n0 565/92 pour la période allant du
importées en vertu du règlement (CEE) n° 3745/91 dans               1 er mars au 30 juin 1992 est satisfaite jusqu'à concurrence
la période du 1 " mars au 30 juin 1992 ;                            de :
considérant que l'article 4 paragraphe 5 du règlement               a) 2,5717 % de la quantité demandée pour les produits
                                                                         visés au numéro d'ordre 59.0010 du règlement (CEE)
(CEE) n0 3745/91 prévoit que les quantités demandées                     n° 3834/90 ;
peuvent être réduites ; que les demandes déposées confor­
mément aux dispositions dudit règlement portent sur des             b) 100 % de la quantité demandée pour les produits visés
quantités globales qui dépassent les quantités disponibles               au numéro d'ordre 59.0040 du règlement (CEE)
en vertu de son article 2 pour les produits visés au                     n0 3834/90 .
numéro d'ordre 59.0010 du règlement (CEE) n0 3834/90 ;
que, dans ces conditions et dans le souci d'assurer une
répartition équitable des quantités disponibles, il convient        2. Au cours des dix premiers jours de la troisième
de réduire de manière proportionnelle les quantités                 période 1992, des demandes de certificats peuvent être
demandées :                                                         déposées conformément aux règlements (CEE) n° 3745/91
                                                                    et (CEE) n0 565/92 pour une quantité de 175 tonnes pour
                                                                    les produits visés au numéro d'ordre 59.0040 du règle­
considérant que les quantités pour lesquelles des                   ment (CEE) n° 3834/90.
demandes de certificats ont été déposées pour les produits
(') JO   n» L 370 du 31 . 12. 1990, p. 121 .
(2) JO   n0 L 341 du 12.  12. 1991 , p. 6.                                                   Article 2
(3) JO   n0 L 352 du 21 . 12. 1991 , p. 48.
(4) JO   n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 18.
0   JO   n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 16.
(é) JO   n° L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.                               Le présent règlement entre en vigueur le 23 mars 1992.
 ---pagebreak--- N0 L 75/34                      Journal officiel des Communautés européennes                          21 . 3. 92
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 mars 1992.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission