CELEX: 31996R0263
Language: fr
Date: 1996-02-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 263/96 DE LA COMMISSION du 12 février 1996 rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande fleur originaires du Maroc

N0 L 34/28         IFR I                 Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 2. 96
                                      REGLEMENT (CE) N° 263/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 février 1996
                     rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à grande
                                                     fleur originaires du Maroc
    LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                          considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                        Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    (CEE) n0 2917/93 f), a déterminé les modalités d'applica­
                                                                        tion du régime en cause ;
   vu le règlement (CEE) n0 4088/87 du Conseil, du
   21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­              considérant que les taux représentatifs de marché définis à
   tion des droits de douane préférentiels à l'importation de          l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (8),
   certains produits de la floriculture originaires de Chypre,         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
   d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­        95 f), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
   ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5              monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
   paragraphe 2 point b),                                              tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                       Etats membres ; que les modalités d'application et de
                                                                       détermination de ces conversions ont été établies dans le
  considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­                 règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (10),
  mine les conditions d'application d'un droit de douane               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/
  préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite       95 (>');
  fleur, les oeillets uniflores (standard) et les œillets multi­
  flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires              considérant que, pour les roses à grande fleur originaires
  ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­               du Maroc, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
  nauté de fleurs fraîches coupées ;                                   ment (CE) n0 1981 /94 a été suspendu par le règlement
                                                                      (CE) n0 49/96 de la Commission (12) ;
  considérant que le règlement (CE) n0 1981 /94 du
  Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)          considérant que, sur la base des constatations effectuées
  n0 3057/95 (4), porte ouverture et mode de gestion des              conformément aux dispositions des règlements (CEE)
  contingents tarifaires communautaires pour les fleurs et            n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88 , il y a lieu de conclure
  boutons de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de         que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
 Jordanie, du Maroc et d'Israël ;                                     dernier alinéa du règlement (CEE) n0 4088/87 sont
                                                                      remplies pour un rétablissement du droit de douane
 considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                préférentiel pour les roses à grande fleur originaires du
 (CEE) n0 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­               Maroc ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préfé­
 rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,          rentiel,
 si les prix du produit importé (droit de douane au taux
 plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
 lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés
 représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
 pendant une durée, à compter de l'application effective de
 la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                    Article premier
 — de deux jours de marché successifs, après une suspen­
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)        Pour les importations de roses à grande fleur (codes NC
      de ce règlement,                                                ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires du Maroc, le
                                                                      droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE)
 — de trois jours de marché successifs, après une suspen­             n0 1981 /94 modifié, est rétabli .
      sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
      de ce règlement ;
                                                                                                Article 2
 considérant que le règlement (CE) n0 2524/95 de la
 Commission (5) a fixé les prix communautaires à la                  Le présent règlement entre en vigueur le 13 février 1996.
 production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                     (') JO n0 L 72 du 18 . 3. 1988 , p. 16.
                                                                     O JO n0 L 264 du 23. 10 . 1993, p. 33 .
(')  JO  n0  L 382 du  31 . 12. 1987, p. 22.                         (8) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2)  JO  n0  L 311 du  17. 11 . 1988, p. 1 .                         O JO n0 L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(3)  JO  n0  L 199 du  2. 8. 1994, p. 1 .                            (10) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 96.
(<)  JO  n0  L 326 du  30. 12. 1995, p. 3.                           (") JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 .
M JO n0 L 258 du 28. 10. 1995, p. 42.                                M JO n0 L 10 du 13. 1 . 1996, p. 34.
 ---pagebreak--- 13 . 2. 96     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 34/29
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 12 février 1996.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission