CELEX: 31979R1035
Language: fr
Date: 1979-05-29
Title: Règlement (CEE) n 1035/79 de la Commission, du 28 mai 1979, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N° L 130/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 5. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 1035/79 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1979
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                        les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   1 article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
EUROPÉENNES,                                                    du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
                                                                produits agricoles et à certaines marchandises résul­
                                                                tant de la transformation de produits agricoles, origi­
vu le traité instituant la Communauté économique                naires de États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
européenne,                                                     ou des pays et territoires d'outre-mer (5), modifié en
                                                                dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 1 98/78 (6) ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en            normal du régime des prélèvements, il convient de
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 254/78 (2), et         retenir pour le calcul de ces derniers :
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
vu l'avis du comité monétaire,                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
considérant que les règles à appliquer pour calculer            — pour les autres monnaies, un taux de conversion
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                  constaté pendant une période déterminée, par
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des              rapport aux monnaies de la Communauté visées
prélèvements applicables à leurs produits de base est                 au tiret précédent ;
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
n° 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au            considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
régime applicable aux aliments composés à base de                Conseil du 29 mars 1979 (7) a défini le coefficient de
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement          conversion en Écus des montants fixés en unités de
(CEE) n° 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des              compte (UC) ;
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­             considérant que, conformément à l'article 18 para­
tion, aux quantités des produits de base considérées             graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomencla­
comme       étant entrées    dans   la   fabrication desdits     ture prévue au présent règlement est reprise dans le
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en                tarif douanier commun,
fonction du prix de seuil des produits de base consi­
dérés, en vigueur le mois de l'importation ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par
 l'article 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                                          Article premier
                                                                 Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
 considérant que, afin de tenir compte des intérêts des          aliments composés relevant du règlement (CEE) n0
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que         2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
 des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à           sont fixés à l'annexe .
 leur égard doit être diminué, pour certains produits
 transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
 ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces                                            Article 2
 produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
 diminution      doit être    effectuée    conformément     à
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1979.
(») JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .                         (5) JO n° L 85 du 31 . 3 . 1976, p. 2.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 60 .                       (6) JO n° L 147 du 3. 6. 1978, p. 1 .
 M JO n» L 303 du 28. 11 . 1977, p. 1 .                          (7) JO n0 L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 5. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 130/ 17
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1979 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                       Finn GUNDELACH
                                                                                          Vice-président
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 mai 1979, fixant les prélèvements applicables à
                                     l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                                 (en Écus/t)
                                                                                                                  Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier                                  Nomenclature a libellé simplifié                    Pays tiers         ACP ou
         commun                                                                                          (sauf ACP             PTOM
                                                                                                         ou PTOM)
                            Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n° 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                            produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de
                            la fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                            ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                            matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         25,57               14,69
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 560,44             549,56
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                            égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1              — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                         56,79              45,91
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 591,66             580,78
                            d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                                produits laitiers inférieure à 10 %                                        102,69              91,81
23.07 B I c) 2              — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à
                                10 % et inférieure à 50 %                                                 637,56             626,68