CELEX: 31990R1398
Language: fr
Date: 1990-05-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1398/90 de la Commission, du 23 mai 1990, instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires d'Albanie

24 . 5 . 90                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 133/67
                                REGLEMENT (CEE) N° 1398/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 mai 1990
                  instituant une taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires
                                                             d'Albanie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
                                                                    381 1 /85 (6), les cours à prendre en considération doivent
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              être constatés sur les marchés représentatifs ou, dans
péenne,                                                             certaines conditions, sur d'autres marchés ; qu'il y a lieu
                                                                    d'affecter ces cours, le cas échéant, du coefficient fixé au
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   paragraphe 2 deuxième tiret de l'article 1 " du règlement
                                                                    (CEE) n0 830/90 ;
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que, pour les tomates originaires d'Albanie le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
par le règlement (CEE) n0 111 9/89 (2), et notamment son            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement              tomates ;
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,          normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­          prix d'entrée :
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
                                                                          de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
disponibles pour cette provenance ;
                                                                          pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
                                                                          3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que le règlement (CEE) n0 830/90 de la
Commission, du 30 mars 1990, fixant les prix de réfé­                     n0 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par
                                                                          le règlement (CEE) n0 1636/87 (8),
rence des tomates pour la campagne 1990 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
136,75 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de mai                   sur la moyenne arithmétique des cours de change au
1990 ;                                                                    comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                          pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que le -prix d'entrée pour une provenance                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à               et du coefficient précité,
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisés sur l'ensemble des marchés repré­
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) ; que la notion
de cours représentatif est définie à l'article 24 paragraphe
2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                             Article premier
considérant que le prix d'offre fixé par la Commission est
réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                 Il est perçu à l'importation de tomates (code NC 0702 00)
n° 784/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant le                originaires d'Albanie une taxe compensatoire dont le
coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de          montant est fixé à 1,68 écus par 100 kilogrammes net.
commercialisation 1990/91 en conséquence du réaligne­
ment monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et
les montants fixés en écus pour cette campagne (4) ;
                                                                                                Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis                  Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1990.
(') JO   n" L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                            O JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.
O   JO   n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12.                            i6) JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(3) JO   n° L 86 du 31 . 3. 1990, p. 22.                            O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 4) JO   n0 L 83 du 30. 3. 1990, p. 102.                             (8) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses cléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 23 mai 1990.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Ray MAC SHARRY
                                                                  Membre de la Commission