CELEX: 51972PC0743
Language: fr
Date: 1972-06-29
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières grasses du lait à titre d'aide alimentaire à certains pays tiers et organismes internationaux#PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL concernant l'ouverture de négociations avec le Programme alimentaire mondial, l'UNRWA, le RUANDA, le BURUNDI, la JORDANIE, le LIBAN, la R.A.E. pour la fourniture de "butteroil ainsi que la mise en oeuvre anticipée des accords ainsi négociés (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 743
Vol. 1972/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEEN*:
                                                   COM(72)743 final
                                                   Bruxelles , le 29 juin 1972
                                   PROPOSITION D' UN
                              REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
      établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières
                         grasses du lait à titre d' aide alimentaire
                    à certains pays tiers et organismes internationaux
                           PROPOSITION  DE DECISION DU CONSEIL
      concernant l' ouverture de négociations avec le Programme alimentaire
      mondial , l'UNRWA , le RUANDA, le BURUNDI , la JORDANIE , le LIBAN, la
      R.A.E . pour la fourniture de "butteroil ainsi que la mise en oeuvre
                      anticipée des accords ainsi négociés
                    (présentées par la Commission au Conseil )
COM(72 ) 743 final
 ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
  Conformément a l' intention exprimée par la Commission au cours de la
  196ème session du Conseil du 29 et 30 mai 1972 lors de la discussion inter­
  venue sur la situation du marché des produits laitiers , la Commission pré­
  sente au Conseil la proposition ci-jointe pour une aide alimentaire portant
  sur 15. 0C0 tonnes de butteroil en faveur de pays en voie de développement
  ( dont 12.000 t . à fournir par l' intermédiaire d' organismes internationaux).
  Beaucoup de pays en voie de développement accusent , en effet , un important
  déficit en matières grasses comestibles qu' il leur est difficile de combler
  par des importations commerciales étant donné les faibles moyens de paiement
  extérieurs dont ils disposent ( l ).
  La Communauté peut apporter une contribution à la résorption du déficit de
  certains de ces pays vu la situation actuelle du marché communautaire des
  produits laitiers , qùi est caractérisé par une reprise de la production
  laitière dans la plupart des Etats membres et par un développement des
  quantités de beurre achetées par les organismes publics d' intervention.
  Les possibilités limitées d' écoulement du beurre dans la Communauté et sur
  le marché mondial ont provoqué la reconstitution de disponibilités qui
  permettent d' assurer , dès à présent , une action d' aide alimentaire sous la
  forme de matières grasses butyriques ; une première tranche de 15«000 tonnes
  d$ butteroil qui fait l' objet de la présente proposition , peut être livrée
  au cours des prochains mois . ( 2 )
  D' autre part , la Commission , compte tenu des délibérations récentes du
  Conseil , se propose de présenter ultérieurement des propositions pour une
  deuxième tranche qui permettra de satisfaire d' autres besoins .
                                                                               ... /. . •
■ ( l ) Il est à rappeler que de nombreuses demandes d' aides en butteroil ont
        été introduites auprès de la Communauté , certaines d' entre-elles l' ont
        été avant le mois d' avril 1970 et ont été confirmées récemment . Ces •
        demandes ont déjà fait l' objet d' une proposition formelle de la Com­
        mission ( cf. doc. C0K(70) 350 final ) dont l' exainen avait été reporté
        par le Conseil . ( Ccylan, Niger , Indonésie , Pakistan, Liban, RAE# Soudan)
        D' autres demandes ont été introduites après avril 197C dont certaines
        tout récemment . ( Algérie , Bengha Desh, Yenen, CICR , Pérou , Burundi , Ruanda,
  (2) On Aoïe^pâr ailleurs qu' en ce qui concerne le lait écrémé en poudre qui
        fait également l' objet de demande de fourniture au titre d' aide , les
        27.000 t , restant à fournir au PAM aux termes de l' accord en vigueur ,
        bien que pouvant être engagées avant le 30 juin 1972 , date d' expiration
        de l' accord , seront vraisemblablement livrées au cours de l' été . De ce
        fait , il parait prématuré d' envisager dès à présent une proposition
        relative à ce produit .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
   En présentant ces propositions , la Commission tient à attirer l' attention
   du Conseil sur le fait que pour répondre à l' attente des pays en voie'de
   développement et conformément aux avis du Parlement européen et aux
    orientations qu' elle a déjà pour sa part indiquées , la politique d' aide
   alimentaire de la Communauté doit progressivement devenir moins dépendante
   de la situation contingente du marché . Dans cet esprit , la Commission se
   réserve de présenter , prochainement au Conseil , indépendamment de ces
   propositions , , un programme général d' aide alimentaire ayant une . certaine
   oontinuité .                                '
   La présente proposition portant sur 15. 000 tonnes de butteroil et les
   demandes étant d' un montant supérieur, la Commission propose au Conseil
   les actions suivantes :
                        Burundi                   250 tonnes
                        Jordanie                  750 tonnes
                        Liban                     750 tonnes
                        Ruanda                    250 tonnes
                        R.A.E.                1.000 tonnes
                        P. A. M. ( l )       10. 000 tonnes
                        UNRWA                 2 . 000 tonnes
   Pour ce qui concerne les actions autres que celles en faveur du P. A. M.
   elles se justifient outre que par l' urgence des besoins , par les considé­
   rations suivantes :
   – les actions en faveur du Ruanda et du Burundi par leurs relations parti­
      culières avec la Communauté ;
   – les actions en faveur du Moyen-Orient : UNRWA, Liban , Jordanie , RAE ,
      par les intentions manifestées par les Dix en faveur de cette région
      du monde .
   Compte tenu de la situation financière et économique de ces pays ainsi
   que des éléments d' ordre politique évoqués ci-dessus , la Commission pro­
   pose que la Communauté prenne en charge , outre la valeur du produit au
   stade POB :
   – les frais d' acheminement de cette aide jusqu' au stade CAP pour le Liban,
      la Jordanie , la RAE et jusqu' au lieu de destination pour le Ruanda et
      le Burundi ;
                                                                            • ••/•••
( l ) Demande du PA1I, voir doc. R/716/72 ( COMER- 118 ) du 11.4» 1972 .
 ---pagebreak---                                      - 3 -
Conformément aux pratiques suivies jusqu' à présent par la Communauté , il
y a lieu d' obtenir des pays et organismes bénéficiaires 1 ? engagement que
les produits soient effectivement consommés dans le pays bénéficiaire et
que seront maintenus les courants commerciaux de manière à ce que l' aide
alimentaire ne se substitue pas aux importations traditionnelles .
En ce qui concerne le PAM , il est entendu que les négociations seront
poursuivies en vue de l' amélioration du statut de la Communauté au sein
de cet organisme .
Enfin , s' agissant de l' exécution des actions en faveur des pays bénéfi­
ciaires , la Commission propose dans un souci de rapidité de mettre en
oeuvre ces actions dès que les négociations avec ces pays auront abouti
et par conséquent sans attendre nécessairement la signature des accords »
 ---pagebreak---          BESOINS HSTS D • IMPORTATION EN" MATIERES GRASSES COÎTESTIBLES
DES PAYS POUR LESQUELS UNE AIDE ALIMENTAIRE EN BUTT5R0IL EST FROPOSEE
;
i                          I             Besoins nets 1.000 T         >
                                                                         "  î
                                                                            3
     Pays demandeurs                                                        >
                                                                            i
s
[                            Graines oléagineuses      Graisses et Huiles   !
I
\
                           :                       !
I
! Burundi ( l )                                               4,5
                                                     I
[ Jordanie (2 )            |         4,4                      2,2
i
   Liban ' (3 )                     38,4                     10,3
I RAS        (2)           i                                134,0          f
   Rwanda (4 )                        -
                                                              2,9          ;
                                                                           I
  (1)  Besoins pour 500*000 personnes déplacées pendant trois mois
  (2)  Moyenne des importations nettes en 1968 et 19^9
  (3 ) Moyenne des importations nettes en 1967 et 1968
  (4 ) Besoins annuels pour une action en faveur de 170.000 personnes .
Source : FAO - Annuaire du Commerce 1970 et informations communiquées
                  par les pays demandeurs .
 ---pagebreak---                                    PROPOSITION D' il"
                              PEGL5 Z'TT CCiiS 1) TTJ C0F3EIL
établissant les règles générales relatives à la fourniture de matières
grasses du lait à titre d ? aide alimentaire à certains pays tiers et orga­
nismes internationaux.
LE CONSEIL DES CGfjOJNAUTSS EUROPEENNES ,
VU le traité instituant la Comnunauté économique européenne ,
VU le règlement ( CE3) n° 804/08 du Conseil , du 27 juin 1968 , portant orga­
nisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers ( l), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1411/71 ( 2),
et notamment son article 6     paragraphe 6
VU la proposition de la Commission ,
CONSIDERANT que certains pays tiers en voie de développement et certains
organismes internationaux ont fait connaître leurs besoins en matières
grasses du lait ,
CONSIDEUâNT que les quantités de beurre détenues par les organismes d * inter­
vention ne peuvent être écoulées à des conditions normales au cours de la
campagne laitière 1972/73 ;    • qu' il est possible d' effectuer une aide ali­
mentaire de 15.000 tonnes de butteroil ;
CONSIDERANT que potu.- permettre l' utilisation effective de l' aide il convient
de prévoir le financement de certains frais d' acheminement et de distribution
de la marchandise ,
CONSIDERANT qu' il convient de déterminer , par la mise en concurrence des
entreprises intéressées établies dans la Communauté , le montant à payer aux
entreprises assurant la fabrication du butteroil et certains frais de trans­
port de ce produit , que la procédure de l' adjudication permet d' atteindre cet
objectif: .
A ARRETS LE PRESENT REGLEKENT :
                                                                        • • • Ia • •
( 1 ) J.O. n° L 148 du 28.6.1968 , p. 13
( 2 ) J.O. n° L 148 du 3.7.1971 , P. 4
 ---pagebreak---                                     Article 1er
Il est mis à la disposition des organismes internationaux et des pays
visés au paragraphe 2 , à titre d' aide alimentaire , 15.000 tonnes de
butteroil produit à partir de beurre détenu par les organismes d' inter­
vention.                                     -
Les pays et organismes bénéficiaires ainsi que les quantités attribuées
à chacun d' eux sont indiquées ci-dessous :
               République du Burundi                250 t .
               Royaume de Jordanie                  750 t .
               République du Liban ■                750 t .
               République arabe égyptienne        1.000 t .
               République du Ruanda                 250 t .
               P. A. M.                    ,     10.000 t .
               UTIRWA                   ■    -    2.000 t .
Le butteroil livré en vertu du paragraphe 1 doit être destiné exclusi­
vement à être consommé dans le pays bénéficiaire de l' aide alimentaire.
                                    Article 2  ■
Aux fins citées à l' article 1er :
a)- en ce qui concerne l' aide alimentaire au PAIS :
    - il est versé un montant couvrant les frais de transport du beurre de
       l' entrepôt jusqu' à l' usine de transformation , les frais de fabrication
       du butteroil , les frais de conditionnement et les frais de mise au
       stade FOB ou àcun stade correspondant ;
    - il est accordé au PAM un montant sous forme de contribution forfai­
       taire couvrant les frais d' acheminement à partir du stade FOB ou du
       stade correspondant et aux frais de distribution ;
b) en ce qui concerne l' aide à la République du Burundi , au Royaume de
    Jordanie , à la République du Liban , à la République arabe d' Egypte ,
    à la République du Ruanda ainsi qu' à l' UNRMA, il " est versé un montant
    couvrant les frais de transport du beurre de l' entrepôt jusqu' à
    l' usine de transformation , les frais de fabrication du butteroil ,
    les frais de conditionnement et les frais de mise au stade CAP. •
 ---pagebreak---                                           - 3 -
      c) en ce qui concerne l' aide à l'UIiPWA, outre le montant visé sous b),
         il est accordé à cet organisée m montant couvrant les frais d' ache­
         minement à partir du stade CAP ainsi que les frais de distribution
         sous forme de contribution forfaitaire ou de remboursement sur pièces
         justificatives selon la coia.lite retenue Hws l' accord à conclure
         avec cet organisée .
     d) en ce qui concerne l' aide à la République du Burundi et à la Républi­
         que du Ruanda, outre le montant visé sous b) f il est versé un montant
         couvrant les frais d' acheminement du stade CAT jusqu' au lieu de desti­
         nation.
 2 . Les montants visas au paragraphe 1 sous a) 1er tiret et sous b), sont
     déterminés par la procédure d' adjudication et sont versés à l' adjudi­
     cataire .
     Il peut être décidé crue le montant visé au paragraphe 1 sous d) est
     déterminé par la procédure d' adjudication ; dans ce cas il est versé à
     l' adjudicataire. S' il n' est pas décidé de procéder à l' adjudication,
     ce montant est versé                     sous la forme d'une contribution
     forfaitaire ou d'un remboursement sur pièces justificatives selon la
     modalité retenue dans les accords1 à conclure avec les deux pays conoernés.
                                       Article 3
 Les montants ayant fait l' objet d'une adjudication ne sont dûs que
a) si l' adjudicataire a satisfait aux obligations prévues dans l' avis
    d' adjudication et
b) s' il a été ccnstaté , après un contrôle , que la qualité et l' enballage
    du produit livré sont conformes aux dispositions communautaires en la
    matière.
Le versement d' un acompte sur ces mentants peut être prévu.
                                       ■Article 1
Les quantités de beurre à mobiliser sont arrêtées selon la procédure
prévue à l'article 3C du règlement (CHS) n° 8Q4/é£.
                                                                          ••*/ i
 ---pagebreak--- Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                   Par le Conseil
 ---pagebreak---                                    PROPOS ITION PE DECISION DU CONSEIL
                                concernant l' ouverture
            de négociations avec le Programme alimentaire mondial , l' UNRWA,
            le RUANDA , le BURUNDI , la JORDANIE , le LIBAN , la R.A.E. pour la
            fourniture de butteroil ainsi que la mise en oeuvre anticipée
            des accords ainsi négociés .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment ses
articles 113 , 114 et 228 ,
Vu la proposition de la Commissi'on^     .
Considérant que des demandes de fournitures de matières grasses du lait ont
été présentées par la République du Burundi , le Royaume de Jordanie , la Ré- •
publique du Liban , la République arabe égyptienne , la République du Ruanda ,
le PAM et l' UNRWA ; qu' il convient de répondre favorablement à ces demandes
jiour une quantité totale de 15 » 000 t . de butteroil et d' autoriser dès lors
la Commission à ouvrir des négociations avec ces pays et organismes ;
Considérant que ; vu l' urgence des besoins , il convient d' autoriser la Com­
mission à mettre en oeuvre , dès la fin des négociations , les actions de four­
niture de butteroil ,
DECIDE :
                                      Article 1er
La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue de la conclu­
sion d' accords pour la fourniture de butteroil entre la Communauté économique
européenne , la République du Burundi , le Royaume de Jordanie , la République
du Liban , la République arabe égyptienne , la République du Ruanda , l' UNRWA
et le Programme alimentaire mondial .
Elle conduit ces négociations selon les directives figurant en annexe .
                                        Article 2
La Commission est autorisée à mettre en eeuvre les actions de fourniture de
butteroil en faveur des pays et organismes visés à l' article 1er dès la fin
des négociations .
Fait a Bruxelles , le                                      Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                                                 ANNEXE
A, Quantités à livrer :
              République du Burundi                  250 t
              Royaume de Jordanie                    750 t
              Republique du Liban                    750 . t
              Republique arabe égyptienne          1.000 t
              Ruanda                                 250 t
              P. A. M.                            10.000 t
              UNRWA                                2.000 t
B. Modalités de livraison
   - en ce qui concerne la Jordanie , le Liban , la R.A.E. et 1 'UNRWA, la mar- ■
     chandise est mise gratuitement à la disposition au stade CAP. Pour
     l' UERWA, la Communauté rembourse à cet organisme sur pièces justifica­
     tives les frais de transport à partir du stade CAP et lés frais de
     distribution ou lui verse pour couvrir ces frais une contribution
     forfaitaire ;
   - en ce qui concerne le Ruanda et le Burundi , la Communauté se réserve
     de mettre la marchandise gratuitement à disposition au lieu de desti­
     nation ou au stade CAP. Dans ce dernier cas , la Commu auté rembourse
          . „ , sur pièces justificatives , les frais d' acheminement à partir
     du stade CAP jusqu' au lieu de destination ou          verse   une contri­
     bution forfaitaire .
   - en ce qui concerne le PAM , la marchandise est mise gratuitement à la
     disposition du PAM au stade FGB . Les frais d' acheminement ( fret et
     assurance ) et de distribution sont supportés par le PAM. Toutefois ,
     une contribution forfaitaire est versée par la Communauté pour couvrir
     notamment ces frais .
C. Qualité :
   A définir entre les parties , mais , en tout état de cause , au moins
   conforme aux dispositions communautaires en la matière .
D. Embarquement ï
   Pour l' action en faveur du PAM , le port d' embarquement est à détermi­
   ner par la Communauté parmi les ports de la CES indiqués par le PAM.
 ---pagebreak---                                        - 2 -
E. Emballage :                                              ' ,
   A définir * entre les parties .
P. Modalités deι réalisation
                   ι        · ι.
                                 des t>ro.iots
                                     1   ,<τ·
                                                  du PAT' :
                                              ■ ■.·
   Le PAM fait connaître les projets à réaliser en temps utile et , au plus
   tard , dans un délai de trois à quatre mois après l' entrée en vigueur de
   l' accord, La Communauté décide à quels projets elle entend participer .
G" Période d' utilisation :
   2ème semestre 1972 et 1er semestre 1973 «
 ---pagebreak---           ANNEXE FINANCIERE A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
         RELATIVE A L' ECCULEMENT DU BUTTEROIL DETENU PAR LES ORGANISîîSS
          D ' INTERVENTI ON . AU TITRE D' OPERATIONS D' AIDE ALIMENTAIRE,
Caractéristique de la mesure
Il s' agit de la fourniture d' une aide alimentaire sous forme de butteroil
au Pffl, UNRVJA , RUANDA , BURUNDI , RAE f LIBAN et JORDANIE , à concurrence de
15.000 tonnes durant la campagne 1972/73 »
Appréciation des répercussions financières
La marchandise est mise gratuitement à la disposition du PAM au stade
FOB , des autres bénéficiaires au stade CAF ou éventuellement au lieu
de destination. Pour le PAM, les frais de transport , d' assurance et
de distribution font l' objet d' une indemnité forfaitaire .
L' estimation des répercussions financières doit , dès lors ,- tenir compte
des deux éléments suivants :
a) valeur de la marchandise
    La valeur du butteroil rendu FOB s' élève à 235 UC/lOO kg.
    La dépense liée à la mise à la disposition gratuite de 15. 000 tonnes
    de butteroil s' élève donc à :
                   2.350 χ 15.000 = 35.250.000 υσ
b ) frais d' acheminement et de distribution
    Il est impossible de donner avec précision le montant de ces frais
    car le montant , en ce qui concerne le PAM doit être négocié , en ce
    qui concerne les autres actions il résultera des adjudications voire
    des autres procédures utilisées . Toutefois , on rappellera que le mon­
    tant attribué au PAM pour l' exécution de l' accord de 35.000 t . était
    de 63 UC la tonne .
Aspects budgétaires
Les dépenses résultant de ces opérations sont couvertes par les crédits
figurant aux titres 6 et 7 - Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole .
- Une partie relève du budget, de 1972 ; à cet effet le projet de budget
   rectificatif et supplémentaire n° l/l972 comporte une provision de
   11 millions d' UC .
- L' autre partie relève du budget 1973 ; à cet effet les crédits de l' avant
   projet de budget 1973 ont été calculés de façon à couvrir ces dépenses .