CELEX: 62007CA0139
Language: fr
Date: 2010-06-29 00:00:00
Title: Affaire C-139/07 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède [Pourvoi — Accès aux documents des institutions — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête — Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès]

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/2
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juin 2010 — Commission européenne/Technische Glaswerke Ilmenau GmbH, République de Finlande, Royaume de Suède
   (Affaire C-139/07 P) (1)
   
   (Pourvoi - Accès aux documents des institutions - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents afférents à des procédures de contrôle des aides d’État - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’enquête - Obligation de l’institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d’accès)
   2010/C 234/02
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Kreuschitz, P. Aaltoet C. Docksey, agents)
   
      Autres parties dans la procédure: Technische Glaswerke Ilmenau GmbH (représentants: C. Arhold et N. Wimmer, Rechtsanwälte), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent), Royaume de Suède (représentant: K. Wistrand, S. Johannesson et K. Petkovska, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie Technische Glaswerke Ilmenau GmbH: Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), par lequel le Tribunal a annulé la décision de la Commission, du 28 mai 2002, en ce qu'elle refuse à la requérante l'accès à des documents afférents aux procédures d'examen des aides d'État lui octroyées — Application du règlement (CE) no 1049/2001 à des documents afférents à des procédures d'examen des aides d'État — L'obligation de l'institution concernée de procéder à une appréciation concrète et individuelle du contenu des documents visés dans la demande d'accès
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les points 1 et 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 14 décembre 2006, Technische Glaswerke Ilmenau/Commission (T-237/02), sont annulés.
            
         
               2)
            
            
               Le recours introduit devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes et visant à l’annulation de la décision de la Commission des Communautés européennes du 28 mai 2002 en ce qu’elle porte refus d’accès à des documents afférents aux procédures de contrôle des aides d'État octroyées à Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               Technische Glaswerke Ilmenau GmbH est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Commission européenne tant en première instance qu’à l’occasion du présent pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Le Royaume de Danemark, la République de Finlande et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 140 du 23.06.2007