CELEX: 31984R3573
Language: fr
Date: 1984-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3573/84 de la Commission, du 19 décembre 1984, fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées

N° L 332/20                        Journal officiel des Communautés européennes                         20 . 12. 84
                           RÈGLEMENT (CEE) N0 3573/84 DE LA COMMISSION
                                                du 19 décembre 1984
              fixant les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
                         viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               cotations dont la Commission a connaissance conduit
 EUROPÉENNES,                                                à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique             conformément à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés     dans   le secteur   des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 871 /84 (2), et notamment son article 11                               Article premier
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­         Les prélèvements à l'importation d'ovins et de caprins
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de         vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
                                                             que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
viandes ovine et caprine autres que les viandes
congelées ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 1784/84 (3), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article 2
ment (CEE) n° 331 1 /84 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées        Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier
dans le règlement (CEE) n0 1784/84 aux données et            1985.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1984.
                                                                      Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
(4 JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n° L 167 du 27. 6. 1984, p. 27.
V) JO n° L 308 du 27. 11 . 1984, p. 35.
 ---pagebreak--- 20 . 12. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 332/21
                                                          ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 19 décembre 1984, fixant les prélèvements à
                l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres que
                                                    les viandes congelées
                                                                                                                     (en Écus/100 kg)
          Numéro du                Semaine n0 41           Semaine n° 42              Semaine n° 43             Semaine n0 44
         tarif douanier               du 7 au                 du 14 au                   du 21 au              du 28 janvier au
            commun                13 janvier 1985         20 janvier 1985            27 janvier 1985            3 février 1985
01.04 B                               77,550 (')              81,310 (')                 84,130 (')                86,950 (')
02.01 A IV a) 1                      165,000 0               173,000 0                  179,000 (2)               185,000 (2)
                2                    115,500 0               121,100 (2)                125,300 0                 129,500 0
                3                    181,500 0               190300 0                   196,900 0                 203,500 O
                4                   214,500 0               224,900 0                   232,700 O                 240,500 O
                5 aa)               214,500 (2)             224,900 O                  232,700 0                  240,500 0
                   bb)              300,300 0               314,860 0                   325,780 O                 336,700 0
02.06 C II a) 1                     214,500                 224,900                    232,700                    240,500
                2                   300,300                 314,860                     325,780                   336,700
(') Le prélèvement applicable est limité dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n° 876/84 du
    Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.
O Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 1 985/82 et (CEE)
    n0 876/84 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.