CELEX: 31974R0471
Language: fr
Date: 1974-02-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 471/74 de la Commission, du 26 février 1974 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08, originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3501/73 du Conseil du 18 décembre 1973

27 . 2 . 74                          Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 56/ 19
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 471/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1974
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux autres
              carreaux, pavés et dalles de pavement ou de revêtement, de la position tarifaire 69.08,
              originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le
                              règlement (CEE) n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que, pour les carreaux, pavés et dalles de
 EUROPÉENNES,                                                     pavement ou de revêtement de la position tarifaire
 vu le traité instituant la Communauté économique                 69.08 et selon des calculs effeotués sur la base susrap­
européenne,                                                       pelée, le plafond s'établit à 1 607 000 unités de
                                                                  compte ; que, à la date du 15 février 1974, les im­
 vu le règlement ( CEE) n° 3501 /73 du Conseil, du                portations dans la Communauté de carreaux, pavés
 18 décembre 1973 , portant ouverture de préférences              et dalles de pavement ou de revêtement, de la posi­
tarifaires pour certains produits originaires de pays             tion tarifaire 69.08 , originaires de la Corée du Sud,
en voie de développement ^ 1 ), et notamment son                  bénéficiaire des préférences tarifaires, ont atteint par
article 4 paragraphe 2,                                           imputation le montant maximum en question ; qu'il
considérant que, en vertu de l' article 1 er paragraphes          y a lieu, dès lors, compte tenu du but poursuivi par
3 et 4 dudit règlement, la suspension des droits de               les dispositions dudit règlement ( CEE) n° 3501 /73
douane est accordée, pour chaque catégorie de pro­                prévoyant le respect d'un montant maximum, de réta­
duits, dans la limite d'un plafond communautaire                  blir les droits de douane pour les produits en cause,
exprimé en unités de compte, égal au montant résul­               à l'égard de la Corée du Sud,
tant de l'addition, d'une part, de la valeur des impor­
tations caf des produits en cause dans la Commu­
nauté en 1971 , en provenance des pays et territoires             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
bénéficiaires de ce système, non compris ceux béné­
ficiant (déjà de régimes tarifaires préférentiels divers
accordés par la Communauté, et, d' autre part, de                                       Article premier
5 °/o de la valeur des importations caf en 1971 en
provenance des autres pays ainsi que des pays et                  À partir du 2 mars 1974, la perception des droits de
territoires bénéficiant déjà de tels régimes ; que, dans          douane, suspendue en vertu du règlement ( CEE)
le cadre de ce plafond, les imputations des produits              n° 3501 /73 du Conseil du 18 décembre 1973 , est réta­
originaires de l'un ou l'autre des pays et territoires            blie à l'importation dans la Communauté des produits
mentionnés à l' annexe B dudit règlement doivent être             suivants, originaires de la Corée du Sud :
contenues dans un montant maximum communau­
taire représentant 50 °/o dudit plafond, à l'exception               N° du tarif
                                                                      douanier               Désignation des marchandises
de certains produits pour lesquels le montant maxi­                   commun
mum est ramené aux pourcentages indiqués à l'an­
nexe A dudit règlement ; que, pour les produits                   69.08             Autres carreaux, pavés ou dalles de pa­
considérés, le pourcentage ainsi réduit se situe à                                  vement ou de revêtement
20 % ; que, aux termes de l'article 2 paragraphe 2
dudit règlement, la perception des droits de douane
peut être rétablie à tout moment à l'importation des                                       Article 2
produits en cause originaires de l' un ou l' autre des­
dits pays et territoires, dès que le montant maximum              Le present règlement entre en /vigueur le troisième
en question est atteint au niveau de la Commu­                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
nauté ;                                                           ciel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 26 février 1974.
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
0 ) JOno L 358 du 28 . 12 . 1973 , p. 15 .