CELEX: 31987R2938
Language: fr
Date: 1987-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2938/87 de la Commission, du 30 septembre 1987, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

1 . 10 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 278/55
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2938/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 septembre 1987
                  relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de 500 000
                  tonnes de blé tendre fourrager détenues par l'organisme d'intervention du
                                                             Royaume-Uni
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tation de 500 000 tonnes de blé tendre fourrager détenues
                                                                     par lui .
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                        Article 2
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                    1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés               500 000 tonnes de blé fourrager à exporter vers tous les
 dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par        pays tiers.
 le règlement (CEE) n0 1900/87 (2), et notamment son
 article 7 paragraphe 5,                                              2.    Les régions dans lesquelles les 500 000 tonnes de blé
                                                                      tendre fourrager sont stockées sont mentionnées à l'an­
                                                                      nexe I.
 considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 1581 /86
 du Conseil, du 23 mai 1986, fixant les règles générales de
 l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose que
                                                                                               Article 3
 la mise en vente des céréales détenues par l'organisme
 d'intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
                                                                      Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
                                                                      date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la                  (CEE) n° 1836/82 jusqu'à la fin du quatrième mois
 Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement             suivant.
 (CEE) n0 2418/87 (*), fixe les procédures et les conditions
 de la mise en vente des céréales détenues par les orga­
 nismes d'intervention ;                                                                        Article 4
 considérant que le blé exporté doit être de qualité fourra­           1 . Le délai de présentation des offres pour la première
 gère ;                                                               adjudication partielle est fixé le 7 octobre 1987 à 13
                                                                      heures (heure de Bruxelles).
 considérant que, dans la situation actuelle du marché, il            2. Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
 est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour               tion partielle expire le 16 décembre 1987 à 13 heures
 l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre fourrager              (heure de Bruxelles).
 détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-
 Uni ;
                                                                      3. Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
                                                                      nisme d'intervention du Royaume-Uni. Elles doivent
 considérant que les mesures prévues au présent règlement             porter sur une quantité minimale de 5 000 tonnes.
  sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
                                                                                                Article 5
                                                                       Le blé tendre à exporter doit être de qualité fourragère.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article 6
                         Article premier                               L'organisme d'intervention du Royaume-Uni commu­
                                                                       nique à la Commission, au plus tard deux heures après
  L'organisme d'intervention du Royaume-Uni peut procé­                l'expiration du délai pour le dépôt des offres, les soumis­
                                                                       sions reçues. Elles doivent être transmises conformément
  der, dans les conditions fixées par le règlement (CEE)
  n° 1836/82, à une adjudication permanente pour l'expor­              au schéma figurant à l'annexe II.
  (') JO n0 L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                                                     Article 7
  (2) JO n° L 182  du 3. 7. 1987, p. 40.
  O   JO n° L 139  du 24. 5. 1986, p. 36.
  O   JO n0 L 202  du 9 . 7. 1982, p. 23 .                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
  O   JO n0 L 223  du 11 . 8 . 1987, p. 5.                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 278 /56                            Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 10. 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1987.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                                             Vice-président
                                                                ANNEXE I
                                                                                                  (en tonnes)
                                               Lieu de stockage                         Quantités
                                   North                                                  47 102
                                   Midlands and East                                    359 976
                                   South                                                  92 922
                                                                ANNEXE II
             Adjudication permanente pour l'exportation de 500 000 tonnes de blé tendre fourrager
                                  détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni
                                                      [Règlement (CEE) n0 2938/87]
                       1                2               3               4                 5               6             7
                                                                                   Bonifications
                                                                   Prix d'offre         (+)             Frais
                 Numérotation
                     des
                                     Numéro          Quantité       (en Écus       Réfactions (—)   commerciaux
                                                                                                                   Destination
               soumissionnaires
                                      du lot        en tonnes      par tonne)        (en Écus         (en Écus
                                                                        C)          par tonne)       par tonne)
                                                                                  (pour mémoire)
                       1
                      2
                       3
                     etc.
              (') Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.