CELEX: 32006R1154
Language: fr
Date: 2006-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  1154/2006 de la Commission du  27 juillet 2006  relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2006 en application du règlement (CE) n o  327/98

28.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 207/27
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1154/2006 DE LA COMMISSION
   
   du 27 juillet 2006
   relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz pour les demandes déposées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2006 en application du règlement (CE) no 327/98
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur du riz (1),
   vu le règlement (CE) no 327/98 de la Commission du 10 février 1998 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz (2), et notamment son article 5, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   L'examen des quantités pour lesquelles des demandes de certificats d’importation de riz ont été déposées au titre de la tranche de juillet 2006 conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, le cas échéant, d'un pourcentage de réduction, et à fixer les quantités disponibles, à reporter à la tranche suivante, et à fixer les quantités totales disponibles pour les différents contingents,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Les demandes de certificat d’importation pour les contingents tarifaires de riz ouverts par le règlement (CE) no 327/98, présentées au cours des dix premiers jours ouvrables du mois de juillet 2006 et communiquées à la Commission, sont affectées de coefficients de réduction conformément aux pourcentages fixés à l'annexe du présent règlement.
   2.   Les quantités disponibles au titre de la tranche du mois de juillet 2006, à reporter à la tranche suivante et les quantités totales disponibles pour la tranche du mois de septembre 2006 sont fixées en annexe.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 28 juillet 2006.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'Agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 96. Règlement modifié par le règlement (CE) no 247/2006 (JO L 42 du 14.2.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 37 du 11.2.1998, p. 5. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 965/2006 (JO L 176 du 30.6.2006, p. 12).
   
      ANNEXE
      Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche du mois de juillet 2006 et quantités reportées à la tranche suivante:
      
                  a)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 327/98
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2006
                           
                           
                              Quantité reportée à la tranche du mois de septembre 2006
                              (en t)
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de septembre 2006
                              (en t)
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4127
                           
                           
                              0 (1)
                              
                           
                           
                              7 650,306
                           
                           
                              7 650,306
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4128
                           
                           
                              0 (1)
                              
                           
                           
                              708,210
                           
                           
                              708,210
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4129
                           
                           
                              0 (1)
                              
                           
                           
                              451,5
                           
                           
                              451,5
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4130
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
            
                  b)
               
               
                  Contingent de riz décortiqué du code NC 1006 20 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 327/98
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2006
                           
                           
                              Quantité reportée à la tranche du mois d'octobre 2006
                              (en t)
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la tranche du mois d'octobre 2006
                              (en t)
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4148
                           
                           
                              66,8156
                           
                           
                              0
                           
                           
                              0
                           
                        
            
                  c)
               
               
                  Contingent de brisures de riz du code NC 1006 40 00 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 327/98
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2006
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4149
                           
                           
                              0 (2)
                              
                           
                        
                              Australie
                           
                           
                              09.4150
                           
                           
                              0 (2)
                              
                           
                        
                              Guyana
                           
                           
                              09.4152
                           
                           
                              0 (2)
                              
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4153
                           
                           
                              0 (2)
                              
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4154
                           
                           
                              98,2456
                           
                        
            
                  d)
               
               
                  Contingent de riz blanchi ou semi-blanchi du code NC 1006 30 prévu à l’article 1er, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 327/98
                  
                              Origine
                           
                           
                              Numéro d'ordre
                           
                           
                              Pourcentage de réduction pour la tranche de juillet 2006
                           
                           
                              Quantité reportée à la tranche du mois de septembre 2006
                              (en t)
                           
                           
                              Quantités totales disponibles pour la tranche du mois de septembre 2006
                              (en t)
                           
                        
                              Thaïlande
                           
                           
                              09.4112
                           
                           
                              98,4928
                           
                           
                              0
                           
                           
                              0
                           
                        
                              États-Unis d'Amérique
                           
                           
                              09.4116
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Inde
                           
                           
                              09.4117
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Pakistan
                           
                           
                              09.4118
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Autres origines
                           
                           
                              09.4119
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Tous pays
                           
                           
                              09.4166
                           
                           
                              98,6067
                           
                           
                              0
                           
                           
                              0
                           
                        
            
         (1)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.
      
         (2)  Délivrance pour la quantité figurant dans la demande.