CELEX: 51968PC0859
Language: fr
Date: 1968-11-12
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'écoulement de produits du secteur de la viande de porc ayant fait l'objet de mesures d'intervention particulières (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (68) 859
Vol. 1968/0147
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES œMMUNAUTES^JEnROPEENNES
                                          COM(68)859 final
                                          Bruxelles , le 12 novembre 1968
                            Proposition d' un
                       REGLEMENT        DU CONSEIL
            relatif à l' écoulement de produits du secteur
                de la viande de porc ayant fait l 'objet
                de mesures d' intervention particulières
              ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 68 ) 859 final
 ---pagebreak---                                                           - .1 -
                                               ^XPOS^ EUS MOTIFS
                                                     * ' -UR-                •
                :' ■ : .; ·/.· : :· . ;· ; ί ;      · .·       .·:·■ . . ' -
A cote de l' achat de carcasses de porc de la classe B de la grille communau­
taire sur la base de mesures communautaires ont été achetées en Italie 3,3 tonnes
de carcasses de porc de la; classe C conformément au ■ règlement ( CIEJ ) no. 708/58
du. Conseil , du 11 juin 1958 , définissant des mesures d 'intervention particuliè­
res , dans , le secteur de la -*iande de porc .
La vent® des carcasses de porc de la classe B achetées sur la base du règlement
( Co5) no. +59/63 , a été décidée par le règlement ' ( CSS) no. 1.337/68 de la
Commission du 4 octobre 1958 . Il convient de procéder à la /ente des carcasses
de porc de la classe C achetées en Italie suivant * les memes modalités . En
conséquence le règlement ci-joint vise à procéder l' écoulement des carcasses
de porc de la classe C selon les modalités d' application de l' article 6 du
règlement no. 121/67/C33.
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                                                                 RT3GL3I-:3NT ( CJSÌ "DCT C0TTS3IL
relatif a l écoulement de produits du secteur de la viande de porc ayant fait
 l' objet de mesures d inter /ention particulières
                                                               ( présentés par la Commission au Conseil )
 1-1 CONSEIL DTS COHUNAUT^S 3U:IOFÏE:ÏI-ŒS ,                                                       .
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
- aie le règlement no. 121/67 /CS3 du Conseil , du 13 .juin 19^7 ( portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur de la viande de porc ( l ), et notamment
 son article 20 , .                                 _                ■
 sur proposition de la Commission ,
considérant qu' en vertu du règlement ; C1]) no. 703 /50 du Conseil , du . 11 juin
 19 j3 - définissant des mesures d' intervention particulières dans le secteur de
 la viande de porc ( 2 ), certains produits du secteur de la viande de porc ont
 été achetée ;
considérant qu' il convient , lors de la fixation des modalités d' écoulement de
ces produits , de suivre les memes règles "ue celles prévues pour l' écoulement
des produits achetés dans le cadre des mesures d' intervention communautaires :
 Λ   Λ –> Γντντπ     7 ·Τ1 0" Γ^"*^ 0'·Τ ι " ,,'ΓΤί Τ) -πρ * "^Τ', "Τ"» 'ΤΠ ,
A   li 'Í-lV -j'.. j LlJj  i íVjD jl'tl             X\ jLtJ-i.j.            l
                                                                              Article premier
 L' écoulement des produits achetés sur la hase du règlement { Cl'-H ) no. 708/58
dans la cadre des mesures d ; intervention particulières a lieu conformément à
 l' article S du règlement no. 12l/o7 /CH .
                                                                                 Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Itat membre .
Pait a Bruxelles ,                               le                                                  Par le Conseil ,