CELEX: 31977R2868
Language: fr
Date: 1977-12-23
Title: Règlement (CEE) n 2868/77 de la Commission, du 22 décembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes

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23 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 330/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2868/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 décembre 1977
                  fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que les oranges douces, fraîches, les man­
EUROPÉENNES,                                                     darines fraîches, les citrons frais et les pommes des ca­
                                                                 tégories Extra, I et II des normes communes de qua­
vu le traité instituant la Communauté économique                 lité, les raisins de serre et de plein champ des catégo­
européenne,                                                      ries Extra et I, les amandes et les noisettes décorti­
                                                                 quées ainsi que les noix en coque peuvent actuelle­
                                                                 ment faire l'objet d'exportations éconiquement impor­
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18               tantes ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1034/77 (2), et no­
tamment son article 30 paragraphe 4,                             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                 normal du régime des restitutions, il convient de rete­
vu l'avis du comité monétaire,                                   nir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de 1 article 30 du règlement                 pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n° 1035/72, dans la mesure nécessaire pour per­                  à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
mettre une exportation économiquement importante,                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
la différence entre les prix dans le commerce interna­                 sur leur parité effective,
tional des produits visés audit article et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par                     pour les autres monnaies, un taux de conversion
une restitution à l'exportation ;                                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n0 2518/69 du Conseil, du 9 décembre 1969,                       port aux monnaies de la Communauté visées au
établissant, dans le secteur des fruits et légumes, les                tiret précédent ;
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­
tant (3), modifié par le règlement (CEE) n° 2455/72 (4),         considérant que 1 application des règles et critères rap­
les restitutions doivent être fixées en prenant en consi­        pelés ci-dessus à la situation actuelle du marché ou à
dération la situation ou les perspectives d'évolution ,          ses perspectives d'évolution, et notamment aux cours
d'une part, des prix des fruits et légumes sur le mar­           et prix des fruits et légumes dans la Communauté et
ché de la Communauté et des disponibilités et, d'autre           dans le commerce international, conduit à fixer la res­
part, des prix pratiqués dans le commerce internatio­            titution comme il est indiqué ci-après ;
nal ; qu'il doit également être tenu compte des frais
visés audit article sous b), ainsi que de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées ;
                                                                 considérant que les obligations resultant des disposi­
                                                                 tions de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement
considérant que, conformément à l'article 3 du règle­            (CEE) n0 192/75 de la Commission du 17 janvier
ment (CEE) n0 2518 /69, les prix sur le marché de la              1975, portant modalités d'application des restitutions
Communauté sont établis compte tenu des prix qui se              à l'exportation pour les produits agricoles (5), modifié
révèlent les plus favorables en vue de l'exportation ;           en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1469/77 (6),
que les prix dans le commerce international doivent              peuvent être assouplies dans le cas d'exportation vers
être établis compte tenu des cours et prix visés au para­        les pays tiers non européens ; qu'il s'avère possible,
graphe 2 dudit article ;                                         dans ce cas, de rendre applicable les dispositions de
                                                                 l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE)
considérant que la situation dans le commerce interna­           n0 192/75 ;
tional ou les exigences spécifiques de certains marchés
peuvent rendre nécessaire la différenciation de la resti­
tution, pour un produit déterminé, suivant la destina­
tion de ce produit ;                                             considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
(1) JO   n» L 118 du  20 . 5. 1972, p. 1 .
                                                                 fruits et légumes,
(2) JO   n° L 125 du  19 . 5. 1977, p. 1 .
(J) JO   no L 318 du  18 . 12. 1969 , p . 17 .                   (5) JO n° L 25 du 31 . 1 . 1975, p . 1 .
 4  JO   no L 266 du  25 . 11 . 1972, p . 7.                     (<>) JO no L 162 du 1 . 7. 1977, p . 9 .
 ---pagebreak--- N0 L 330/20                        Journal officiel des Communautés européennes                           23 . 12 . 77
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                       Article premier
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
1 . Les restitutions à l'exportation dans le secteur         1977 .
des fruits et légumes sont fixées aux montants repris à
l'annexe .
                                                             Sur demande des intéressés, les dispositions de l'article
2. Les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 sous         11 paragraphe 4 sous c) du règlement (CEE) n0 192/75
b) et de l'article 1 1 paragraphe 4 sous c) du règlement     s'appliquent aux exportations pour lesquelles les for­
(CEE) n0 192/75 sont applicables aux exportations des        malités douanières ont été accomplies à partir du 1 er
oranges douces, des mandarines, des raisins de table         octobre 1976 et qui étaient soumises aux dispositions
de plein champ, des noix en coque, des noisettes sans        de l'article 6 paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE)
coque et des pommes définis à l'annexe.                      n0 192/75 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1977 .
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président
 ---pagebreak--- 23 . 12 . 77                           Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 330/21
                                                                 ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 22 décembre 1977, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  dans le secteur des fruits et légumes
                                                                                                                  ( UCI100 kg net )
                Numéro du tarif                                                                                     Montant de la
               douanier commun                            Désignation des marchandises                               restitution
             ex 08.02 A I            Oranges douces, fraîches :
                                     — des variétés Biondo comune et Sanguigno comune, des
                                         catégories Extra, I et II                                                      4,40
                                     — des autres variétés des catégories Extra, I et II                                8,00
             ex 08.02 B              Mandarines fraîches, des catégories Extra, I et II                                 6,00
             ex 08.02 C              Citrons frais, des catégories Extra, I et II                                       3,50
             ex 08.04 A I            Raisins de table :
                                     — frais, produits en plein champ, des catégories Extra
                                         et I                                                                           6,00
                                     — frais, produits en serre, des catégories Extra et 1                            16,00
             ex 08.05 A II           Amandes sans coque, autres qu'amandes amères                                       8,00
             ex 08.05 B              Noix communes en coque                                                           10,00
             ex 08.05 G              Noisettes sans coque                                                              12,00
             ex 08.06 A II           Pommes des catégories Extra, I et II, autres que les
                                     pommes à cidre :
                                     — pour des exportations vers le Botswana, le Lesotho,
                                         le Swaziland , la Zambie, le Malawi, le Mozambique,
                                         la Tanzanie, le Kenya, le Rwanda, le Burundi ,
                                         l' Ouganda, la Somalie, Madagascar, les Comores,
                                         l'île Maurice, le Soudan , l'Ethiopie, la république de
                                         Djibouti, les pays de la péninsule Arabique ('),
                                         l'Iran et l'Iraq                                                               7,00
                                     — pour des exportations vers les pays et territoires
                                         d'Afrique à l'exclusion de ceux visés ci-dessus et de
                                         l'Afrique du Sud, la Syrie, la Jordanie, les pays à
                                         économie planifiée de l'Europe centrale et orientale,
                                         la Bolivie , le Brésil , le Venezuela, le Pérou, Panama ,
                                         l' Islande, la Finlande, la Norvège , la Suède, l'Autriche
                                         et les îles Féroé                                                              3,00
             ') Sont considérés comme « pays de la péninsule Arabique », au sens du présent règlement, les pays situés dans
                la péninsule ainsi que les territoires s'y rattachant : l'Arabie Saoudite , le Bahreïn , le Qatar, le Koweït , le
                sultanat d'Oman , les Emirats arabes unis ( Abu Zabi , Dibay, Chardja , Adjnxan , Urrvm al-Qi'wayn ,
                Hidjayra , Ras al-Khayma), la république arabe du Yémen ( Yémen du Nord ) et la république démocratique
                populaire du Yémen ( Yémen du Sud).