CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-29 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 8 novembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

N 1 ' L 268 / 16                              Journal officiel des Communautés européennes                                29 . 11 . 72
                                                                        n
                               (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          COMMISSION
                                                    DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 8 novembre 1972
                  fixant le montant maximum de la restitution pour la neuvième adjudication partielle
                                  de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 1897/72
                                                                 ( 72/398/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              prix, des prix et des possibilités d' écoulement sur le
EUROPÉENNES ,                                                              marché mondial , ainsi que des frais afférents à
                                                                           l'exportation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                                d' arrêter, pour la neuvième adjudication partielle, les
vu le règlement n° 1009/ 67/ CEE du Conseil , du 18                        dispositions visées à l' article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des                            considérant que les mesures prévues à la présente
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                           décision sont conformes          à l' avis du Comité de
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ),                       gestion du sucre ,
et notamment son article 17 paragraphe 4,
considérant que,         en vertu du règlement ( CEE) n°                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
1897/72 de la             Commission , du 1 er septembre
1972 , concernant        une adjudication permanente pour                                       Article premier
la détermination          de la restitution à l'exportation
pour        le    sucre     blanc (3 ),     les    États    membres        Pour la neuvième adjudication partielle de sucre
procèdent à des adjudications partielles pour l'expor­                     blanc effectuée en vertu du règlement ( CEE) n°
tation de ce sucre ;                                                        1897/72 le montant maximum de la restitution à
                                                                           l'exportation est fixé à 3,590 unités de compte par
considérant que , selon les dispositions de l' article 4                    100 kilogrammes .
paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/ 68 du
Conseil , du 18 juin 1968 , établissant les règles                                                   Article 2
générales        concernant       l' octroi    des   restitutions    à
l'exportation de sucre (4 ), modifié en dernier lieu                        Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE ) n° 433 /72 (5 ), un montant                        décision .
maximum de la restitution est fixé pour l' adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                       Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1972 .
tion des offres ;
                                                                                                         Par la Commission
considérant que , pour le calcul du montant maxi­                                                         Le vice-président
mum, il est tenu compte de la situation de la
Communauté en matière d' approvisionnement et de                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
  1 1 ) JO no :,08 du 18 . 12. 1967, p. J .
 ^ 2)   IO n«  1 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
(3)     JO no  L 201 du 2 . 9. 1972, p. 8 .
 (4 )   JO no  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (5)    yo no  I 53 du 2 . 3 . 1972, p. 1 .