CELEX: 51980PC0632
Language: fr
Date: 1980-10-24
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1980/81/le prix représentatif de marché et le prix de seuil de l'huile d'olive, ainsi que les pourcentages de l'aide à la consommation à retenir conformément à l'article 11, paragraphes 5 et 6 du règlement (CEE) n. 136/66/CEE.#Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prolongeant la campagne de commercialisation 1979/80 pour l'huile d'olive (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 632
Vol. 1980/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM ( 80 ) 632 final .
                                              Bruxelles , le 24 octobre 1980
      . w. •
                                       Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
   fixant , pour la campagne de commercialisation 1980 / 81 /               le prix
   représentatif de marché et le prix de seuil de l' huile                 d' olive /
   ainsi que les pourcentages de l' aide à la consommation                 à rete­
   nir conformément à l' article 11 / paragraphes 5 et 6 du                règlement
    ( CEE ) n . 136 / 66 / CEE .
                                       Proposition de
                             REGLEMENT REGLEMENT (CEE)) OU CONSEIL
   prolongeant la /campagne de commercialisation 1979 / 80 pour l' huile
                       / /              d' olive
                          ^!           _               v
             (présentées Var la Commission au Conseil )
   COM ( 80 ) 632 final .
 ---pagebreak---                    -   ^     EXPOSE DES MOTIFS                      .           v ■ '
La propositionde règlemeat en cause prévoit la fixation du prix représentatif
de marché et du prix de seuil de l' huile d' olive pour la campagne 1980 / 81
ainsi que le pourcentage de l' aide à la consommation à affect,er        d' une part aux ,
organismes professionnels reconnus, et d' autre part à certaines actions de pro­
motion de la consommation _ d' hùi le d' olive »
L' article 7 du règlement . n° 136 / 66 / CEE du Conseil prévoit que le prix représen - .
tatif de , marché pour l' huile, d' olive est fixé à un nivesu permettant l' écoulement     ■
normal de la production , compte tenu , entre autres , des prix des produits concur --
rents , et notamment des perspectives de leur évolution au cours de la campagne ..
L' expérience récente montre que les périodes de forte régression, de la consommation
d' hui le d' olive se vérifient lorsque le rapport de prix hui le d' olive / liui les de
graines est égal ou dépasse 2,50 : 1 - AUssi la        Commission est -elle consciente
de la nécessité d' assurer un rapport plus favorable pour permettre la reprise de
la consommation d' huile d' olive-
Compte tenu des disponibi lit"és sur       le marché mondial , les prix des huiles con­
currentes de l' huile d' olive ne devraient pas connaître une hausse substantielle-
Toutefois la conjoncture internationale pourrait modifier cette prévision - En ou­
tre l' incidence de l' inflation sur les coûts ainsi que Révolution possible du
marché des changes , .constituent des éléments supplémentaires pour permettre de
conclure non seulement qu'il n'est pas exclu , mais par contre qu|.il est probable que
les prix des huiles en question,' exprimés en monnaies nationales , connaîtront en
1981 une certaine augmentation, notamment en Italie-
Compte tenu du niveau des prix des huiles de graines constaté actuellement en
Italie d' une part ^ et des considérations exposées ci-dessus d' autre part , la
Commission estime que la fixation pour la campagne 1980 / 81 du prix représentatif
de marché à 143,00 ECU / 100 kg , devrait assurer un rapport de prix huile d' olive /
huiles de graines d' envirion 2,3 : 1 et ainsi permettre d' atteindre l' objectif
poursuivi -                -                                                          : t :
En ce qui concerne le pourcentage à retenir sur l' aide à la consommation pour
financer , éventuellement , les tâches à accomplir par les organismes professionnels
associés à la, gestion du régime d' aide à l'a consommation, compte tenu de l' expé­
rience acquise en Italie à cet égard, des nouvelles tâches résultant de la régle­
mentation- .communautaire récemment adoptée, ainsi1 que de l' augmentation prévisible
des coûts des services > la Commission estime que - le pourcentage en cause devrait ,
être fixé à 2 .
 ---pagebreak---                                       - 2 -
6 « En ce qui concerne Le pourcentage à retenir sur L' aide à La consommation pour
                                         V•
    certaines actions d' information , ta Commissicn estime que ceLui-ci devrait être
    de 2,5 ., En effet , compte tenu d' une part , des sommes retenues au titre des cam­
    pagnes précédentes et - encore disponibLes , des actions entreprises et à venir
    d' autre part , une retenue de 2,5 % sur L' aide à La consommation est suffisante *
                                                                             /
    Si ce pourcentage devait etre retenu , Les ressources dégagées seraient de L' ordre
    de -4    Mio ECU *
                                             *
7 „ Le prix de seuiL est dérivé du prix représentatif de mardï , compte tenu d' un
    certain écart représentant notamment Les frais de débarquement et d' acheminement
    du produit importé ainsi que de L' incidence de La retenue sur L' aide à La consomma
    tion visée au point 6 «
    Les éLéments pris en considération pour L 'étabLissement de L' écart avec Le prix
    représentatif de marché rfayant pas varié . L' écart en cause peut être maintenu à
    3,62 ECU *
    Compte tenu de La retenue sur L' aide à La consommation d' une part et de L' écart
    à prendre en considération d' autre part , La Commission propose ^de fixer Le prix
    de seuiL à 140,61 ECU / 100 kg -,
 ---pagebreak---                                      Proposition de
                   REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
  fixant , pour la campagne de commercialisation 1980/81 ,        Le prix représentatif
  de marché et le prix de seuil de l' huile d' olive , ainsi que les pourcentages de
  l' aide à la consommation à retenir conformément à l' article fl paragraphes 5 et
  6 du règlement ( CEE ) n . 136/ 66/ CEE .              s
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                   ,
" Vu le traité instituant la Communauté 'économique européenne ,
  vu le règlement n . 136/ 66 / CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant éta­
  blissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières
  grasses^ ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n . 1977 / 8O ( 2 ), et
  notamment son 'article 4 paragraphe 4 deuxième alinéa et son article 11 paragra­
  phe     6,
  vu la proposition de la Commission,
  considérant que le prix représentatif du marché doit être fixé selon les cri­
  tères prévus aux articles 7 et 10 du règlement n . 136 / 66 / CEE ;          ,
  considérant que le prix de seuil doit être fixé de tell-e sorte que le prix' de
  vente du produit importé se situe , au lieu de passage en frontière fixé en ap­
  plication de l' article 9 du règlement no 136 / 66 / CEE , au niveau du prix repré­
  sentatif de marché compte tenu de l' incidence des mesures visées à l' article
  11 paragraphe 6 dudit règlement ;                             ,        .
  considérant que l' application de ces critères conduit à fixer le prix repré­
  sentatif de marché et le prix de seui l aux niveaux indiqués à l' article 1er du
   . présent règlement ;
                                  - : "        paragraphes
  considérant que , en vertu de l' article 11 5 et 6 du règlement n° 136 / 66 / CEE ,
  un certain pourcentage de l' aide à la consommation doit être destiné , au cours
  de chaque campagne oléicole , d' une part au financement des organismes profes- .
  sionnels reconnus visés au paragraphe 3 dudit article et , d' autre part , au fi ^
  nancement      d' actions visant à promouvoir la consommation d' huile d' olive dans
   la Communauté ; qu' il convient de fixer lesdits pourcentages pour la campagne de
  commercialisation 1980 / 81
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
   ( 1 ) J0 n . 172 du 30.9.1966, p. 3025 / 66
   ( 2 ) J0 n . L 186 du 19.7.1980, p. 1 .
 ---pagebreak---                               Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1980 / 81 , le prix représentatif de mar­
ché et le prix de seuil de l' huile d' olive sont fixés comme suit :
- prix représentatif de . marché :            143,00 Ecus par 100 kilogrammes ,
- prix de seuil :                     .       140,61 Ecus par 100 kilogrammes .
                              Article   2
1 . Pour la campagne de commercialisation 1980/ 81 ,   le pourcentage de l' aide
                                          *
     à la consommation visé à l' article 11 paragraphe 5 du règlement n.o 136/ 66 / CEE
     est fixé à 2 «
2 . Pour la campagne de commercialisation 1980/" 81 , le pourcentage de l' aide
     à la consommation  à affecter aux actions visées à l' article 11 paragraphe 6
    du règlement n . 136/66/ CEE est fixé à 2,5 «
    \
                               Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1980 .
Le présent «règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement ap­
plicable dans tout Etat membre .                                       ,
Fait à                                                       Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                                         o
     • .                        Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE )           '      OU CONSEIL ' -
prolongeant La campagne de commercialisât ion 1979/                 ; pour l' hui Le d' olive
         *'■                       ''       » 1                   V        I                              N
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                      F
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne ,
                 f.                         ''                                                      "   1
vu Le règlement n° 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 septembre 1966 , portant établissement,
d' une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses ( 1 ), modi­
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1917 / 80 ( 2 ), et notamment son article 36 ,
                                                  *     '
vu La proposition de la Commission , -                                                       '
  considérant que La campagne de commercialisation de l' huile d' olive débute en vertu
de L' article 4 paragraphe 3 du règlement n° 136/ 66 / CEE Le 1er novembre ; que , en ce qui
concerne La campagne de commercialisation 1980/ 81 ,                il s' est avéré qu' il n' est pas
possible de fixer en temps voulu tous les prix pouf ce produit ;
considérant que , afin d' éviter toute <li scontinuité , il est nécessai re - de prolonger
 la campagne de commercialisation 1980/ 81 , oendant une période permettant de fixer ces
                                                      i      .                          .  •          -
prix ;                                                                       ^
                                          '      pendant
considérant qu' il convient de maintenir -y ■             la période de prolongation la situation
existant' au mois d' octobre 1980; que , en ce qui concerne^l ^ ii@e?a uoc^ royer , il est
indiqué - de préciser , afin d' éviter toute difficulté d' interprétation , qu' elle ne peut
être octroyée pendant la période de prolongation de la campagne pour L' huile produite
à partir d' olives provenant de La récolte 1980/81 ;
considérant que , enr cas de modification de l' aide à la consommation , il y a le risque
que les opérateurs tirent un bénéfice injustifié de l' application du régime de caution
             J                                     ..
visée à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° '3089/ 78 du Conseil
- •"                i
modifié en dernier lieu par le règlanent ( C.ÉE) n° „„.,../ 80 ( 4) ; que pour éviter cet incon
               ..."                             'M' ■
vement , il convient de prévoir pendant l^'pér iode de prolongation de la campagne
1979/ 80 la possibilité d' ajuster le montanjt de la caution pour tenir compte de cette
modification ,
A ARRETE LE PRESENT RFfil FMFNIT :
( 1 ) J0 n° 172 du 30.9.1966 , p. 3025 / 66
( 2 ) J0 n° L 186 du 19.7.1980 , p. 5
( 3 ) JO n° L 369 du 29.12.1978 , p. 12
( 4 ) J0 n° L --
 ---pagebreak---                              Article premier
Par dérogation à l' article 4 paragraphe 3 du règlement n . 136 / 66/ CEE , la
campagne de commercialisation 1979 / 80 1 pour l' huile d' olive se termine
le 30 novembre 1980 et la campagne de commercialisation 1980 / 1981 commen­
ce le 1er décembre 1980 .
                              Article 2
Aux fins de l' octroi de l' aide à la production , l' huile d' olive produite à
partir des olives récoltées pendant, la période de prolongation de la campa­
gne de commercialisation 1979/ 1980 est considérée comme ayant été produite
pendant la campagne 1980 / 1981 .
                              Article 3
Les majorations mensuelles valables pour le mois d' octobre 1980 restent ap­
plicables pendant la période de prolongation de la campagne de commercialisa­
tion 1979 / 1980 .
Toutefois le prix d' intervention applicable pendant la période de prolongation
sus-visée est celui valable au mois d' octobre 1980 .
                              Artic le 4
Par dérogation à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 3089/ 78 , la Commission peut
ajuster , pendant la période de prolongation de la campagne 1979/ 80, le montant
de la caution visée au dit article pour tenir compte de la modification prévisi
ble de l' aide à la consommation pour la campagne 1980/ 81 *
                              Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel des Communautés européennes *
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses âéments et directement
applicable dans tout Etat membre *
Fait à                                                    Par le Conseï l
 ---pagebreak---                FICHE FiK ERE                                                        DATE :  3 - 10 - 1980
1 . L ItiNfi fcUf>5£TA JRC             6312                                      CREDITS !         118 MUCE
2. INTITULE DE LA MESURE : Projet de règlement du Conseil fixant pour la campagne 1980 / 81
 le prix représentatif de. marché et le prix de seuil de l' huile d' olive ainsi que
 les pourcentages de l' aide à la consommation à retenir ..
3 . BASE JURIDIQUE                Articles 4 et 11 du règlement n° 136/ 66 / CEE-
4 OBJECTIFS OE LA MESURE fixation cfu prix représentatif de marché et du prix de seuil de
 l' huile d' olive ainsi que les pourcentages de l' aide à la consommation à retenir :
- pour le financement des tâches éventuellement confiées à des organisations pro­
      fessionnelles ;
 - pour le financement de certaines actions de promotion -
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS $0 ) EXERCICE SUIVANT <P 1 ).
 5.0 DEPENSES A LA C+HARGE
       - DU BUDGET DES CE
          BBLRFIØFRØBYI INTERVENTIONS )               1 54,3 MUCE                                       154,3 MUCE
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D' AUTRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
          ( PRELEVEMENTS / DROITS DE DOUANE ) _
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                      1982                1983
 5.0.1      PREVISIONS DES DEPENSES
 5.1.1      PREVISIONS DES RECETTES
                                                      mesure    un   itée à la campagne *
 5.2    MODE DE CALCUL :                Hypothèse de quantité :                         325 000 t ( 2 )
                                        Aide à la consommation
                                        ( basée sur le prix représenta­
                                        tif de marché proposé ) :                       491,60 ECU / t
                                        Dépenses brutes :                               159,8 MECU = 154,3 MUCE
 6.0                                                                                                          RØ&E&gS
 6.1
 6.2                                                                                                          äD&aaaa -
  6.3    CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS l8H®3 1981           (1 )                                        BS# NON
  OBSERVATIONS :
                                                 ¥                 •
   ( 1 ) Le crédit inscrit dans le projet de budget 1981 s' élève à 158 MUCE-
   ( 2 ) Sur. base des toutes dernières informations concernant les campagnes précédentes
           la quantité bénéficiant de l' aide pourrait être inférieure à l' hypothèse da»
           cette fiche-
           Les pourcentages des . retenues sont fixés conformément à l' art - 11 du règl-
           n° 136/ 66/ CEE à 4,5                çntrainant 6,9 MUCE de retenues-