CELEX: 32005R1319
Language: fr
Date: 2005-08-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1319/2005 de la Commission du 11 août 2005 portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er octobre 2005

12.8.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 210/13
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1319/2005 DE LA COMMISSION
   
   du 11 août 2005
   portant ouverture et mode de gestion d’un contingent tarifaire autonome de conserves de champignons à dater du 1er octobre 2005
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
   vu l’acte d’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1864/2004 de la Commission (1) a ouvert et fixé le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 1864/2004 prévoit des mesures transitoires permettant aux importateurs de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (ci-après dénommés «les nouveaux États membres») de bénéficier de ces contingents. Ces mesures ont pour objet d’établir une distinction entre importateurs traditionnels et nouveaux importateurs dans ces nouveaux États membres et d’ajuster les quantités pouvant faire l’objet de demandes de certificats émanant d’importateurs traditionnels des nouveaux États membres pour que ces importateurs puissent bénéficier de ce régime.
            
         
               (3)
            
            
               Afin d’assurer la continuité de l’approvisionnement du marché de la Communauté élargie en tenant compte des conditions économiques d’approvisionnement existant dans les nouveaux États membres avant l’adhésion, il convient d’ouvrir, à titre autonome et temporaire, un contingent tarifaire d’importation de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. Ce nouveau contingent tarifaire s’ajoute à ceux ouverts par les règlements de la Commission (CE) no 1076/2004 (2), (CE) no 1749/2004 (3), (CE) no 220/2005 (4) et (CE) no 1035/2005 (5).
            
         
               (4)
            
            
               Il convient que le nouveau contingent soit ouvert à titre transitoire et qu’il ne préjuge pas le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres.
            
         
               (5)
            
            
               Le comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Un contingent tarifaire autonome de 1 200 tonnes (poids net égoutté) portant le numéro d’ordre 09.4075 (ci-après dénommé le «contingent autonome») est ouvert à dater du 1er octobre 2005 pour les importations communautaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30.
   2.   Le droit ad valorem applicable aux produits importés dans le cadre du contingent autonome est de 12 % pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30.
   Article 2
   Le règlement (CE) no 1864/2004 est applicable à la gestion du contingent autonome, sous réserve des dispositions du présent règlement.
   Toutefois, les dispositions de l’article 1er, de l’article 5, paragraphes 2 et 5, de l’article 6, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 7, de l’article 8, paragraphe 2, et des articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1864/2004 ne sont pas applicables à la gestion du contingent autonome.
   Article 3
   La durée de validité des certificats d’importation délivrés au titre du contingent autonome, ci-après dénommés les «certificats», est limitée au 31 décembre 2005.
   Les certificats portent dans la case 24 l’une des mentions figurant à l’annexe I.
   Article 4
   1.   Les importateurs peuvent déposer des demandes de certificats auprès des autorités compétentes des États membres pendant les cinq jours ouvrables qui suivent la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
   Les certificats portent dans la case 20 l’une des mentions figurant à l’annexe II.
   2.   Les demandes de certificats présentées par un importateur traditionnel ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 9 % du contingent autonome.
   3.   Les demandes de certificats présentées par un nouvel importateur ne peuvent porter sur une quantité supérieure à 1 % du contingent autonome.
   Article 5
   Le contingent autonome est réparti comme suit:
   
               —
            
            
               95 % pour les importateurs traditionnels,
            
         
               —
            
            
               5 % pour les nouveaux importateurs.
            
         Si la quantité allouée à l’une des catégories d’importateurs n’est pas entièrement utilisée par celle-ci, le solde peut être alloué à l’autre catégorie.
   Article 6
   1.   Les États membres communiquent à la Commission, le septième jour ouvrable qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés.
   2.   Les certificats sont délivrés le douzième jour ouvrable qui suit l’entrée en vigueur du présent règlement, pour autant que des mesures particulières n’aient pas été prises par la Commission en application du paragraphe 3.
   3.   Lorsque la Commission constate, sur la base des communications qui lui ont été faites en application du paragraphe 1, que les demandes de certificats dépassent les quantités disponibles pour une catégorie d’importateurs en application de l’article 5, elle arrête par voie de règlement un pourcentage unique de réduction pour les demandes en cause.
   Article 7
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 11 août 2005.
      
         
            Par la Commission
         
         Mariann FISCHER BOEL
         
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 325 du 28.10.2004, p. 30.
   
      (2)  JO L 203 du 8.6.2004, p. 3.
   
      (3)  JO L 312 du 9.10.2004, p. 3.
   
      (4)  JO L 39 du 11.2.2005, p. 11.
   
      (5)  JO L 171 du 2.7.2005, p. 15.
   
      ANNEXE I
      Mentions visées à l’article 3
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Certificado expedido en virtud del Reglamento (CE) no 1319/2005 y válido únicamente hasta el 31 de diciembre de 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  licence vydaná na základě nařízení (ES) č. 1319/2005 a platná pouze do 31. prosince 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  licens udstedt i henhold til forordning (EF) nr. 1319/2005 og kun gyldig til den 31. december 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Lizenz gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1319/2005 erteilt und nur bis zum 31. Dezember 2005 gültig
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 1319/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus kehtib ainult kuni 31. detsembrini 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  Πιστοποιητικά που εκδίδονται κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1319/2005 και ισχύουν έως τις 31 Δεκεμβρίου 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  licence issued under Regulation (EC) No 1319/2005 and valid only until 31 December 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  certificat émis au titre du règlement (CE) no 1319/2005 et valable seulement jusqu’au 31 décembre 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  Domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1319/2005 e valida soltanto fino al 31 dicembre 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  licence ir izsniegta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1319/2005 un ir derīga tikai līdz 2005. gada 31. decembrim
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  licencija, išduota pagal Reglamento (EB) Nr. 1319/2005 nuostatas, galiojanti tik iki 2005 m. gruodžio 31 d.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  a 1319/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem, 2005. december 31-ig érvényes
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1319/2005 afgegeven certificaat dat slechts geldig is tot en met 31 december 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  pozwolenie wydane zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1319/2005 i ważne wyłącznie do dnia 31 grudnia 2005 r.
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  certificado emitido a título do Regulamento (CE) n.o 1319/2005 e eficaz somente até 31 de Dezembro de 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  licencia vydaná na základe nariadenia (ES) č. 1319/2005 a platná len do 31. decembra 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1319/2005 in veljavno samo do 31. decembra 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  asetuksen (EY) N:o 1319/2005 mukainen todistus, joka on voimassa ainoastaan 31 päivään joulukuuta 2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Licens utfärdad enligt förordning (EG) nr 1319/2005, giltig endast till och med den 31 december 2005
               
            
   
      ANNEXE II
      Mentions visées à l’article 4, paragraphe 1
      
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en espagnol
               
               
                  :
               
               
                  Solicitud de certificado presentada al amparo del Reglamento (CE) no 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en tchèque
               
               
                  :
               
               
                  žádost o licenci podaná na základě nařízení (ES) č. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en danois
               
               
                  :
               
               
                  licensansøgning i henhold til forordning (EF) nr. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en allemand
               
               
                  :
               
               
                  Lizenzantrag gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en estonien
               
               
                  :
               
               
                  määruse (EÜ) nr 1319/2005 kohaselt esitatud litsentsitaotlus
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en grec
               
               
                  :
               
               
                  αίτηση χορήγησης πιστοποιητικού κατ’ εφαρμογήν του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en anglais
               
               
                  :
               
               
                  licence application under Regulation (EC) No 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en français
               
               
                  :
               
               
                  demande de certificat faite au titre du règlement (CE) no 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en italien
               
               
                  :
               
               
                  domanda di titolo presentata ai sensi del regolamento (CE) n. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en letton
               
               
                  :
               
               
                  licence pieprasīta saskaņā ar Regulu (EK) Nr. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en lituanien
               
               
                  :
               
               
                  prašymas išduoti licenciją pagal Reglamentą (EB) Nr. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en hongrois
               
               
                  :
               
               
                  a 1319/2005/EK rendelet szerinti engedélykérelem
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en néerlandais
               
               
                  :
               
               
                  overeenkomstig Verordening (EG) nr. 1319/2005 ingediende certificaataanvraag
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en polonais
               
               
                  :
               
               
                  wniosek o pozwolenie przedłożony zgodnie z rozporządzeniem (WE) nr 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en portugais
               
               
                  :
               
               
                  pedido de certificado apresentado a título do Regulamento (CE) n.o 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovaque
               
               
                  :
               
               
                  žiadosť o licenciu na základe nariadenia (ES) č. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en slovène
               
               
                  :
               
               
                  dovoljenje, izdano v skladu z Uredbo (ES) št. 1319/2005
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en finnois
               
               
                  :
               
               
                  asetuksen (EY) N:o 1319/2005 mukainen todistushakemus
               
            
                  —
               
               
                  :
               
               
                  en suédois
               
               
                  :
               
               
                  Licensansökan enligt förordning (EG) nr 1319/2005