CELEX: 31969R1657
Language: fr
Date: 1969-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1657/69 de la Commission, du 22 août 1969, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

N°L 211 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             23 . 8 . 69
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1657/69 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 août 1969
                           fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ments de calcul du prélèvement pour certaines vian­
 EUROPÉENNES,                                                        des bovines congelées (5), modifié en dernier lieu par
                                                                     le règlement ( CEE) n° 643 /69 (6) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,                                                         considérant qu'aux termes de l'article 4 du règle­
                                                                     ment ( CEE) n° 990/68, les possibilités d'achat les
 vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                   plus favorables parmi les plus représentatives en ce
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­                   qui concerne la qualité et la quantité et visées à
 chés dans le secteur de la viande bovine ( 1 ), modifié             l'article 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
 par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et notamment                n° 805/68 sont déterminées en tenant compte en
 son article 13 paragraphe 6,                                        premier lieu des offres franco frontière de la Com­
 considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­                  munauté, ou, si ces offres ne sont pas suffisamment
phe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, un prélèvement                  représentatives de la situation du marché, des offres
                                                                    faites sur le marché mondial, rendues franco fron­
est perçu lors de l'importation des viandes conge­
lées reprises à l'annexe section c) dudit règlement,                 tière de la Communauté, pour les différents pro­
que le prélèvement applicable aux produits relevant
                                                                     duits figurant à l'annexe section c) du règlement
de la position 02.01 A II a) 2 aa) est égal à la diffé­              ( CEE) n° 805/68 ; que, pour les produits autres que
rence entre :
                                                                     ceux visés à l'article 13 paragraphe 2 premier alinéa
                                                                    du règlement précité, le prix d'offre est converti en
— le prix d'orientation du produit correspondant,                   un prix se référant aux produits dudit alinéa, sur
      affecté d'un coefficient représentant le rapport              la base des coefficients visés à l'article 13 paragra­
     existant dans la Communauté entre le prix de                   phe 3 du même règlement ; que ces coefficients ont
     la viande fraîche d'une qualité concurrentielle de             été fixés à l'annexe du règlement ( CEE) n° 1072/68 ;
     la viande congelée en question, de même pré­
     sentation, et le prix moyen des gros bovins,                   considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement
                                                                    (CEE) n° 1072/68, pour la détermination du prix
— le prix du marché mondial pour la viande con­                     du marché mondial visé à l'article 13 paragraphe 2
     gelée déterminé à partir des possibilités d'achat              sous b) du règlement (CEE) n° 805/68 la Com­
     les plus favorables parmi les plus représentatives,            mission doit écarter les prix d'offre qui ne corres­
     en ce qui concerne la qualité et la quantité, du               pondent pas aux possibilités d'achat réelles, qui
      développement de ce marché, majoré de l'in­                   portent sur une faible quantité non représentative
      cidence du droit de douane et d'un montant
                                                                    ou qui se réfèrent à des qualités qui diffèrent sen­
     forfaitaire représentant les frais spécifiques en­             siblement de celles représentant la plus grande partie
     courus à la suite de l'importation des viandes                 des produits qui entrent dans le commerce inter­
     congelées ;                                                    national ; que doivent être également exclus, les prix
                                                                    d'offre pour lesquels l'évolution des prix en général
considérant qu'aux termes de l'article 1 er du rè­                  ou les informations disponibles permettent à la
glement ( CEE) n° 990/68 du Conseil, du 15 juillet                  Commission de croire qu'ils ne sont pas représen­
1968 , relatif aux règles générales pour la fixation                tatifs de la tendance réelle des prix du pays de
du prélèvement applicable à certaines viandes bo­                   provenance ;
vines congelées (3), le prix d'orientation du produit
correspondant est le prix d'orientation pour les gros                considérant que les offres faites sur le marché mon­
bovins ; que ce prix d'orientation a été fixé par le                dial sont rendues franco frontière de la Communau­
règlement ( CEE) n° 970/68 du Conseil, du 15 juil­                   té, en tenant compte des frais de transport et d'assu­
let 1968 (4 ) ;                                                     rance normalement pratiqués, dont la Commission a
                                                                    connaissance ;
considérant que le coefficient susvisé, calculé selon
les règles reprises à l'article 13 paragraphe 2 du                  considérant que le montant forfaitaire visé à l'arti­
règlement ( CEE) n° 805/68, a été fixé à 1,53 par le                cle 13 paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
règlement (CEE) n° 1072/68 de la Commission, du                     n° 805/68, est fixé à 3 unités de compte par 100 kg ;
25 juillet 1968, relatif à la détermination des élé­                considérant qu'aussi longtemps que le prix du mar­
                                                                    ché mondial pour la viande congelée diffère de
(!)  JO n°  L  148  du 28. 6. 1968,   p. 24.
H    JO n°  L   179 du 21 . 7. 1 969, p. 13 .
 (•) JO n°  L  169  du 18 . 7. 1968 , p. 12.                         (5) IO n° L 180 du 26. 7. 1968, p. 21 .
 (4) JO n°  L  166  du 17. 7. 1968 ,  p. 7.                         (8) jO n° L 83 du 4. 4. 1969, p, 17.
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  moins de 1 unité de compte par 100 kg du prix               7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
 du marché mondial antérieurement retenu, ce der­             français sont à retenir, l'incidence de la diminution
 nier prix est maintenu ;                                     visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
                                                              en considération ;
 considérant que l'article 13 paragraphe 3 du règle­
 ment ( CEE) n° 805/68 prévoit que, pour les viandes          considérant que, conformément à l'article 20 para­
 congelées reprises à l'annexe section c) sous les            graphe 1 du règlement ( CEE) n° 805/68, la nomen­
 positions 02.01 A II a) 2 bb), 02.01 A II a) 2 cc) et        clature prévue au présent règlement est reprise dans
 02.01 A II a) 2 dd) dudit règlement, le prélèvement          le tarif douanier commun ;
 est égal à celui applicable au produit figurant à la
 même section sous la position 02.01 A II a) 2 aa) af­        considérant qu'il résulte de l'application des dispo­
 fecté du coefficient forfaitaire fixé pour chacun des        sitions des règlements susvisés aux données et cota­
 produits en cause ; que ce coefficient a été fixé à          tions dont la Commission a eu connaissance, que les
 l'annexe du règlement (CEE) n° 1072/68 ; que ce              prélèvements pour les viandes congelées, doivent être
 règlement définit, en outre, les exigences auxquelles        fixés comme indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                              ment,
 doivent répondre certains produits pour lesquels le
 prélèvement est fixé à l'aide de ces coefficients ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant qu'aux termes de l'article 13 paragra­
 phe 4 du règlement (CEE) n° 805/68, dans le cas                                   Article premier
 où les libres cotations sur le marché mondial ne sont
 pas déterminantes pour le prix d'offre et ou le prix         Les prélèvements visés à l'article 13 du règlement
 est moins élevé que ces cotations, le prix du marché         (CEE) n° 805/68, sont fixés comme indiqué à l'an­
 mondial pour la viande congelée visé au paragra­             nexe du présent règlement.
 phe 2 dudit article est remplacé, pour les seules im­
 portations en cause, par un prix spécial calculé en                                 Article 2
 fonction du prix d'offre ;
                                                             Les produits relevant :
 considérant que, sous réserve de ce qui a été dit ci-
 dessus, le prélèvement visé à l'article 13 paragra­         — de la position 02.01 A II a), 2 aa), autres que les
 phe 1 du règlement (CEE) n° 805/68, est fixé avant               carcasses et demi-carcasses,
 le 25 de chaque mois et applicable à partir du pre­         — de la position 02.01 A II a), 2 bb), et cc),
mier lundi du mois suivant ; que, toutefois, le pré­
lèvement est modifié dans l'intervalle s'il est cons­        sont ceux qui correspondent aux définitions visées au
taté que le prix du marché mondial pour la viande            règlement (CEE) n° 1072/68 , modifié en dernier lieu
congelée subit des variations importantes ;                  par le règlement (CEE) n° 643/69 pour le produit
                                                             en cause .
considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ) a défini certaines me­                                Article J
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­         Le présent règlement entre en vigueur le 1 ' 1 sep­
luation du franc français ; qu'aux termes de l'article      tembre 1 969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1969 .
                                                                        Par la Commission
                                                                           Le président
                                                                             Jean REY
 H JO n° L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 211 / 14                            Journal officiel des Communautés européennes                                             23 . 8 . 69
                                                                  ANNEXE
                    Prélèvements applicables à partir du 1er septembre 1969 à l'importation en provenance
                                                               des pays tiers
                 Numéro                                                                                               Montant
                  du tarif                              Désignation des marchandises                               en U.C./100 kg
                                                                                                                     poids net
              02.01
                              Viandes et abats comestibles des animaux repris aux nos 01.01 à
                              01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                             A. Viandes :
                                  II. de l'espèce bovine :
                                      a) domestique :
                                         2, congelées :
                                            aa) Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits com­
                                                pensés                                                                34,440 .
                                            bb) Quartiers avant                                                       34,440 (a)
                                            cc) Quartiers arrière                                                     43,050
                                            dd) autres :
                                                11 . Morceaux non désossés                                            51,660
                                                22. Morceaux désossés :
                                                     aaa) Quartiers avant, découpés en cinq mor­
                                                           ceaux, au maximum et présentés en un
                                                           seul bloc de congélation, quartiers dits
                                                           compensés présentés en deux blocs de
                                                           congélation, contenant l'un, le quartier
                                                           avant découpé en cinq morceaux au maxi­
                                                           mum et l'autre, le quartier arrière, à l'ex­
                                                           clusion du filet, en un seul morceau                       43,050 ( a)
                                                     bbb) non dénommés                                               59,237 (a)
             (a) Le prélèvement applicable à ces produits, importés dans les conditions prévues par l'article 14 du règlement
                 (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, et par les dispositions prises pour son application, est totalement
                 ou partiellement suspendu conformément à ces dispositions.