CELEX: C2006/326/145
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-318/06: Recours introduit le 27 novembre 2006 — Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/70
            
         Recours introduit le 27 novembre 2006 — Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda/OHMI — General Óptica (GENERAL OPTICA)
   (Affaire T-318/06)
   (2006/C 326/145)
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Alberto Jorge Moreira da Fonseca Lda (Santo Tirso, Portugal) (représentant: Oehen Mendes, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: General Óptica SA (Barcelone, Espagne)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI rendue le 8 août 2006, notifiée à la requérante le 4 octobre 2006, dans la procédure d'annulation no 827C (Affaire no R 947/2005-1) et, en conséquence, déclarer la nullité, ou, à titre subsidiaire, la déchéance de la marque communautaire no573 592«GENERAL OPTICA» présentée à l'enregistrement le 10 juillet 1997 et enregistrée le 13 septembre 1999;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque figurative «GENERAL OPTICA» pour les services relevant de la classe 42 (services d'opticiens) — Marque communautaire no573 592
   
      Titulaire de la marque communautaire: General Óptica SA
   
      Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante
   
      Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque antérieure nationale «Generalóptica» pour l'importation et la vente au détail d'appareils optiques, de précision et photographiques
   
      Décision de la division d'annulation: rejet de la demande d'annulation
   
      Décision de la chambre de recours: rejet du recours
   
      Moyens invoqués: violation entres autres de l'article 8, paragraphes 1 et 4, du règlement du Conseil no 40/94 en tant qu'il existe un risque de confusion entre les deux signes en conflit et que le signe de la requérante jouit d'une protection au niveau national.
   Violation de la règle 22 du règlement de la Commission no 2868/95 en tant que l'OHMI n'a pas respecté son obligation d'inviter la requérante à apporter la preuve de l'usage antérieur invoqué.