CELEX: 31977R1060
Language: fr
Date: 1977-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1060/77 de la Commission, du 18 mai 1977 , portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02, originaires de la Corée du Sud bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N° L 128 / 28                      Journal officiel des Communautés européennes                                       24 . 5 . 77
                            REGLEMENT (CEE) N" 1060/77 DE LA COMMISSION
                                                    du 18 mai 1977
              portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux
              matières à tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position tarifaire 46.02 ,
              originaires de la Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par
                                      le règlement (CEE) n° 3021 /76 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                ceux figurant à 1 annexe C du même règlement — dès
EUROPÉENNES,                                                 que le montant maximal en question est atteint au
                                                             niveau de la Communauté ;
vu le traite instituant la Communauté économique             considérant que, pour les matières à tresser tissées à
européenne,                                                  plat ou parallélisées, de la position tarifaire 46.02, et
                                                             selon les calculs effectués sur la base susrappelée, le
                                                             plafond s'établit à 4 823 000 unités de compte et que,
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13          dès lors, le montant maximal se situe à 1 446 900
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­       unités de compte ; que, à la date du 11 mai 1977, les
faires pour certains produits originaires de pays en         importations dans la Communauté de matières à
voie de développement ('), et notamment son article 4        tresser tissées à plat ou parallélisées, etc., de la position
paragraphe 2,                                                tarifaire 46.02, originaires de la Corée du Sud, bénéfi­
                                                             ciaire des préférences tarifaires, ont atteint par imputa­
                                                             tion le montant maximal en question ; qu'il y a lieu,
considérant que, en vertu de l'article 1 er paragraphes 3    dès lors, compte tenu du but poursuivi par les disposi­
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de            tions dudit règlement (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le
douane est accordée, pour chaque catégorie de                respect d'un montant maximal, de rétablir les droits
produits, dans la limite d'un plafond communautaire          de douane pour les produits en cause, à l'égard de la
exprimé en unités de compte, égal — à l'exception de         Corée du Sud,
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­
tion — au montant résultant de l'addition, d'une part,
de la valeur des importations caf des produits en cause      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficiaires de ce système, non
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté, et,                               Article premier
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;
                                                             À partir du 27 mai 1977, la perception des droits de
                                                             douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de
                                                             3021 /76 du Conseil , est rétablie à l' importation dans
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
                                                             la Communauté des produits suivants, originaires de
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de       la Corée du Sud
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­
vement dans le premier et le second terme de ladite
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­         Numéro du
                                                                tarif douanier           Désignation des marchandises
tions des produits orginaires de l'un ou l'autre des               commun
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
ment    doivent    être contenues      dans  un  montant
                                                             46.02             Matières à tresser tissées à plat ou paralléli­
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                  sées, y compris les nattes de Chine, les pail­
plafond, à l'exception de certains produits pour                               lassons grossiers et les claies ; paillons pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­                            bouteilles
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que,
pour les produits considérés, le pourcentage ainsi
réduit se situe à 30 % ; que, aux termes de l'article 2
paragraphe 2 dudit règlement, la perception des droits                                  Article 2
de douane peut être rétablie à tout moment à l'impor­
tation des produits en cause originaires de l'un ou
l'autre desdits pays et territoires — à l'exception de       Le present règlement entre en vigueur le troisième
                                                             jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO no L 349 du 20 . 12. 1976, p . 23 .                   des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 24 . 5 . 77                      Journal officiel des Communautés européennes                    N 0 L 128 / 29
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles , le 18 mai 1977 .
                                                                   Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission