CELEX: 31973R3199
Language: fr
Date: 1973-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3199/73 de la Commission, du 26 novembre 1973, modifiant les prélèvements à l'exportation de certains produits dans le secteur des céréales

27 . 11 . 73                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 326/ 15
                              REGLEMENT (CEE) N» 3199/73 DE LA COMMISSION
                                                  du 26 novembre 1973
               modifiant les prélèvement à l'exportation de certains produits dans le secteur
                                                        des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que 1 application des règles    et modalités
EUROPÉENNES,                                                     rappelées dans le règlement (CEE) n0        3170/73 aux
                                                                 données dont la Commission dispose          actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                 conduit à modifier les prélèvements à       l'exportation
européenne,                                                      pour les produits repris à l'annexe du présent règle­
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                  ment, comme il est indiqué à ladite annexe,
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), mofifié en dernier lieu        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
par le règlement (CEE) n0 1 346/73
                                                                                       Article premier
vu le règlement (CEE) n° 1968 /73 du Conseil, du 19
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­          Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
quer dans le secteur de.c céréales en cas de perturba­           graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968/
tion (3), modifié par le règlement (CEE) n0 2632/73 (4),         73 , fixés à l'annexe du règlement (CEE) n° 3170/73,
et notamment son article 4 paragraphe 3,                         sont, pour les produits repris à l'annexe du présent
                                                                 règlement, modifiés aux montants y figurant.
vu l'avis du Comité monétaire,
                                                                                          Article 2
considérant que les prélèvements à l'exportation dans
le secteur des céréales ont été fixés par le règlement           Le présent règlement entre en vigueur le 27 novembre -
(CEE) n° 3170/73 (5);                                             1973 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1973 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
 (') JO n»  117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no  L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .
 Q ) JO no  L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.
 (4) JO n°  L 272 du 29.  9. 1973, p. 18.
 (5) JO n»  L 322 du 23.  11 . 1973, p. 28 .
 ---pagebreak--- N° L 326/ 16                            Journal officiel des Communautés européennes                                           27 . 11 . 73
                                                                ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 26 novembre 1973, modifiant les prélèvements à
                                   l'exportation de certains produits dans le secteur des céréales
                      Numéro tarifaire                          Désignation des marchandises                      UC/tonne
                  10.01 A                         Froment tendre et méteil, à l'exclusion des se­
                                                  mences officiellement certifiées (*)                              50,00
                  10.05 B                          Maïs autre que maïs hybride destiné à l'ense­
                                                   mencement                                                         5,00
             ex 11.01 A                            Farines de froment tendre                                        10,00
                  11.02 A I b )                    Gruaux et semoules de froment ( blé tendre)                      10,00
                  11.02 B II a)                   Grains mondés ( décortiqués ou pelés), même
                                                   tranchés ou concassés de froment ( blé)                          53,20
                  11.02 C I                        Grains de froment (blé) perlés                                   56,00
                  11.02 D I                       Grains de froment (blé), seulement concassés                      40,80
                  11.02 E II a )                  Grains aplatis ou flocons de froment (blé)                        56,00
                  11.02 F I                       Pellets de froment ( blé )                                        40,80
                  11.02 F VI                      Pellets de riz                                                   153,00
                  11.02 G I                       Germes de froment ( blé), même en farine.                         10,00
                  11.07 A I a)                    Malt de froment (blé), non torréfié, présenté
                                                  sous forme de farine                                              71,20
                  11.07 AI b )                    Malt de froment ( blé), non torréfié, présenté
                                                  autrement que sous forme de farine                                53,20
                 23.02 A I a)                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                  est, en poids, inférieure ou égale à 35 %                          3,20
                  23.02 A I b) 1                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                   de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon
                                                  est , en poids, supérieure à 35 % et inférieure
                                                  ou égale à 45 % et ayant subi un processus de
                                                  dénaturation                                                       3,20
                  23.02 A I b) 2                  Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                  de maïs ou de riz dont la teneur en amidon est,
                                                  en poids, supérieure à 35 % et n'ayant pas subi
                                                  un processus de dénaturation ou ayant subi
                                                  un processus de dénaturation et dont la te­
                                                  neur en amidon est, en poids , supérieure à 45 %                   3,20
                  23.02 A II a )                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                  de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de céréales autres que le maïs et le riz, dont
                                                   la teneur en amidon est, en poids, inférieure ou
                                                   égale à 28 °/o et dont la proportion de produit
                                                   passant à travers un tamis d'une largeur de
                                                   mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids
                                                   ou , dans le cas contraire, dont le produit passé
                                                   à travers le tamis a une teneur en cendres , cal­
                                                    culée sur la matière sèche, égale ou supérieure
                                                   à 1,5 °/o en poids                                                3,20
                  23.02 A II b )                   Sons, remoulages et autres résidus du criblage,
                                                   de la mouture ou autres traitements des grains
                                                   de céréales autres que le maïs et le riz et non
                                                   repris sous le numéro de la nomenclature 23.02
                                                   A II a )                                                          3,20
             (l) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement
                 fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
                 reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
                 directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (J O n " 125
                 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
                 semences produites au Danemark, en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20. 4. 1973, p. 12).