CELEX: C2000/135/47
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-61/00: Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission des Communautés européennes, par l'Associazione Produttori Olivicoli Laziali — A.P.O.L.

13.5.2000               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                    C 135/27
Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission                 Au soutien de ses demandes, celle-ci fait valoir les moyens
des Communautés européennes, par l’Associazione Pro-                     suivants:
              duttori Olivicoli Laziali — A.P.O.L.
                                                                         — en reprochant le «fait objectif» de n’avoir jamais «déployé
                         (Affaire T-61/00)                                    une activité économique significative», la défenderesse n’a
                                                                              pas tenu compte de la situation de force majeure à laquelle
                          (2000/C 135/47)                                     était confrontée la requérante;
                                                                         — motivation insuffisante et contradictoire et violation du
                    (Langue de procédure: l’italien)                          principe de proportionnalité;
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               — violation et application erronée de l’article 17, paragra-
nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours dirigé contre la                 phe 2, sous b), du règlement no 355/77, notamment dans
Commission des Communautés européennes, et formé par                          la mesure où l’on pourrait s’interroger sur le caractère
l’Associazione Produttori Olivicoli Laziali — A.P.O.L., repré-                correct d’une interprétation de cette disposition qui ferait
sentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De Caterini, Fabio Lepri                découler de la révocation du concours national, décidée
et Romano Vaccarella, du barreau de Rome.                                     sans aucune concertation avec l’autre autorité de subven-
                                                                              tion, la révocation automatique du financement commu-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                   nautaire.
— annuler la décision C(1999) 4561 de la Commission, du
    14 décembre 1999, en application de l’article 230, para-
    graphe 2, CE (ex article 173, paragraphe 2, du traité) et,           (1) JO L 51, du 23 février 1977, p. 1.
    par voie de conséquence et dans la mesure nécessaire,
    écarter les éventuels actes préalables, liés ou connexes;
— condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision C(1999) 4561            Recours introduit, le 20 mars 2000, contre la Commission
de la Commission, du 14 décembre 1999, portant suppression               des Communautés européennes, par l’Associazione Ita-
du concours financier qui avait été accordé à la requérante,                          liana Produttori Olivicoli — A.I.P.O.
une association de producteurs qui déploie ses activités dans le
Lazio, par la voie de la décision C(84) 1100/293. Il convient
de rappeler à cet égard que, en mars 1983, la requérante avait                                    (Affaire T-62/00)
présenté à la Commission, par l’intermédiaire de la région du
Lazio et du ministère de l’Agriculture, une demande régulière
visant à l’octroi de concours communautaires et nationaux                                          (2000/C 135/48)
pour réaliser une installation de stockage, de conditionnement
et de commercialisation de l’huile d’olive, en application du
règlement (CEE) no 355/77 du Conseil, du 15 février 1977,                                    (Langue de procédure: l’italien)
concernant une action commune pour l’amélioration des
conditions de transformation et de commercialisation des
produits agricoles (1).                                                  Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                         nes a été saisi le 20 mars 2000 d’un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes, et formé par
Une fois les installations achevées, la requérante a cependant           l’Associazione Italiana Produttori Olivicoli — A.I.P.O., repré-
subitement éprouvé des difficultés pour mettre celles-ci en              sentée par Mes Emilio Cappelli, Paolo De Caterini, Fabio Lepri
activité moyennant des coûts supportables, vu la réponse                 et Romano Vaccarella, du barreau de Rome.
timorée de ses associés aux perspectives de commercialisation
qui leur étaient offertes. D’autre part, les conditions de
marché s’étaient profondément modifiées dans l’intervalle.               La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Une modeste activité y a toutefois été périodiquement déployée
à partir de la campagne huilière 1991-1992. C’est ainsi que,
au cours de l’été 1994, la requérante a décidé de faire appel à          — annuler la décision C(1999) 4559 de la Commission, du
un partenaire privé.                                                          14 décembre 1999, en application des articles 230 et 231
                                                                              CE (ex-articles 173 et 174 du traité CE) et, par voie de
                                                                              conséquence et dans la mesure nécessaire, écarter les actes
À la suite de certaines difficultés avec ce partenaire, on a
                                                                              préalables, liés ou connexes;
finalement désigné un administrateur judiciaire dont l’attitude
a entraîné l’inculpation. Tous ces événements ont forcément
affecté l’activité d’entreprise de la requérante.                        — condamner la Commission aux dépens.