CELEX: 31968R0209
Language: fr
Date: 1968-02-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 209/68 de la Commission, du 22 février 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales

23 . 2. 68                          Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 47/9
                              REGLEMENT (CEE) N° 209/68 DE LA COMMISSION
                                                      du 22 février 1968
                      portant fixation du correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      tion, le prix C.A.F. calculé sur la base des offres
EUROPÉENNES,                                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
                                                                   effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que lorsque le certificat d'exportation
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       est valable jusqu'à expiration du cinquième mois
13 juin 1967, portant organisation commune des                     suivant celui au cours duquel il est délivré, le mon­
marchés dans le secteur des céréales (*), et notam­                tant de la restitution préfixée applicable à une expor­
ment son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa                  tation de blé tendre et d'orge, effectuée durant les
                                                                   deux derniers mois de validité du certificat, doit
première phrase,
                                                                   être égal, pour chaque produit, à celui appliqué à
considérant qu'en vertu de l'article 16 paragraphe 4               une exportation effectuée le troisième mois suivant
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              celui au cours duquel le certificat a été délivré ;
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    tions précitées que le correctif applicable le 23 février
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                   1968 doit être fixé comme il est indiqué au
 une exportation à réaliser pendant la durée de                    tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            rectif ainsi fixé sera éventuellement adapté par la
doit être appliqué à la restitution ;                              Commission, avant sa prochaine fixation, lorsque
considérant que le règlement n° 196/67/CEE (2) a                   l'application de la règle de calcul rappelée ci-dessus
établi les modalités de la préfixation de la restitution           impliquera une modification de son montant supé­
                                                                    rieure à 0,125 unité de compte ;
 à l'exportation des céréales ;
considérant qu'en vertu de ce règlement, la restitu­                considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 des céréales,
 égal à la différence entre le prix C.A.F. d'achat à
 terme et le prix C.A.F. lorsque le premier est supé­               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
 rieur au second de plus d'une unité de compte ; que
 la restitution doit, par contre, être augmentée d'un                                     Article premier
 montant égal à la différence entre le prix C.A.F. et
 le prix C.A.F. d'achat à terme lorsque le premier est              Le correctif applicable aux restitutions fixées à
 supérieur au second de plus d'une unité de compte ;                l'avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                    l' article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 considérant que le prix C.A.F. est celui déterminé                 CEE, est fixé au tableau annexé au présent règle­
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                ment.
 CEE ; que le prix C.A.F. d'achat à terme est celui                                          Article 2
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du
 règlement n° 140/67/CEE (3) en prenant pour base,                  Le présent règlement entre en vigueur le 23 février
 pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­               1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 février 1968 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                    B. HERINGA
                                                                              Directeur général adjoint
  (!) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
  H JO n° 134 du 30. 6. 1967, p. 2821/67.
  (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
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                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission du 22 février 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                à la restitution pour les céréales
                                                                                                     (U.C. / tonne métrique)
         Numéro
                                                                   Courant        1 er term . 2e term .         3 e term»
     du tarif douanier     Désignation de la marchandise             2                 3          4                  i
         commun
     ex 10.01           Froment tendre et méteil                      0                 0         0                  0
     ex 10.01           Froment dur                                   0                 0         0                  0
         10.02          Seigle                                        0                 0         0                  0
         10.03          Orge                                          0                 0         0                  0
         10.04          Avoine                                        0                 0     — 2,00            — 2,75
         10.05 B        Autre maïs                                    0                 0         0                  0
          10.07 A       Sarrasin
     ex 10.07 B         Millet                                        0                 0         0                  0
     ex 10.07 B         Graines de sorgho et dari                     0                 0         0                  0
     ex 10.07 B         Non dénommés