CELEX: 32004D0583
Language: fr
Date: 2004-07-26 00:00:00
Title: 2004/583/CE: Décision du Conseil du 26 juillet 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

31.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 255/31
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 26 juillet 2004
   concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
   (2004/583/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, première phrase,
   vu la proposition de la Commission,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'accord de partenariat et de coopération instituant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), est entré en vigueur le 1er décembre 1997.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 21 de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 15, et par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits «acier CECA».
            
         
               (3)
            
            
               Le 9 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la Fédération de Russie (2) ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/603/CECA de la Commission (3).
            
         
               (4)
            
            
               Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA.
            
         
               (5)
            
            
               Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord, de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à expiration du traité.
            
         
               (6)
            
            
               Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 4, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
            
         
               (7)
            
            
               Par ailleurs, les parties ont aussi convenu d'augmenter les limites quantitatives en relation avec la déclaration no 1 de l'accord relative à l'établissement de centres de services dans l'Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient d'approuver l'accord modificatif,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   1.   L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté européenne.
   2.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2004.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         B. BOT
      
   
   
      (1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 3. Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 9 du 15.1.2004, p. 22).
   
      (2)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 55.
   
      (3)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 54.
   ACCORD
   entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques du 9 juillet 2002
   LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
   d'une part, et
   LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE,
   d'autre part,
   parties au présent accord,
   
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         
               
            
            
               
            
         SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
   Article 1
   1.   Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004, après modification, sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent accord.
   2.   Les parties conviennent que les exportations, de la Fédération de Russie vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie, de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne sont pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.
   3.   Aux fins de l'application du paragraphe 2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.
   Article 2
   1.   L'article 12, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.
   2.   La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.
   Article 3
   Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
   Article 4
   Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
   
      Fait à Moscou, le 26 juillet 2004.
      
         Por la Comunidad Europea
         Za Evropské společenství
         For Det Europæiske Fællesskab
         Für die Europäische Gemeinschaft
         Euroopa Ühenduse nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
         For the European Community
         Pour la Communauté européenne
         Per la Comunità europea
         Eiropas Kopienas vārdā
         Europos bendrijos vardu
         az Európai Közösség részéről
         Ghall-Komunità Ewropea
         Voor de Europese Gemeenschap
         W imieniu Wspólnoty Europejskiej
         Pela Comunidade Europeai
         Za Európske spoločenstvo
         za Evropsko skupnost
         Euroopan yhteisön puolesta
         På Europeiska gemenskapens vägnar
         за Европейское сообщество
         
            
      
      
         Por el Gobierno de la Federación de Rusia
         Za vládu Ruské federace
         For regeringen for Den Russiske Føderation
         Für die Regierung der Russischen Föderation
         Venemaa Föderatsiooni valitsuse nimel
         Για την Κυβέρνηση της Ρωσικής Οποσπονδίας
         For the Government of the Russian Federation
         Pour le gouvernement de la Fédération de Russie
         Per il Governo della Federazione russa
         Krievijas Federācijas valdības vārdā
         Rusijos Federacijos Vyriausybės vardu
         Az Orosz Föderáció részéről
         Ghall-Gvern tal-Federazzjoni Russa
         Voor de regering van de Russische Federatie
         W imieniu rządu Federacji Rosyjskiej
         Pelo Governo da Federação da rússia
         Za vládu Ruskej federácie
         Za vlado Ruske federacije
         Venäjän federaation hallituksen puolesta
         För Ryska federationens regering
         за Правительство Российской федерации
         
            
      
   
   ANNEXE I
   
               (en tonnes)
            
         
               Produits
            
            
               2004
            
         
               SA Produits plats
            
         
               SA1. Feuillards
            
            
               48 107
            
         
               SA1.a Ébauches en rouleaux pour tôles
            
            
               28 094
            
         
               SA2. Tôles fortes
            
            
               80 614
            
         
               SA3. Autres produits laminés plats
            
            
               163 996
            
         
               SA4. Produits alliés
            
            
               102
            
         
               SA5. Tôles quarto alliées
            
            
               308
            
         
               SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues
            
            
               186
            
         
               SB. Produits longs
            
         
               SB1. Poutrelles
            
            
               14 603
            
         
               SB2. Fil machine
            
            
               54 438
            
         
               SB3. Autres produits longs
            
            
               47 768
            
         
               
                  Remarques: SA et SB correspondent à des catégories de produits.
               SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.
            
         ANNEXE II
   L'article 12, paragraphe 2, du protocole A est remplacé par le texte suivant:
   
      «2.   Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
      
                  —
               
               
                  deux lettres identifiant le pays exportateur comme suit: RU = Russie,
               
            
                  —
               
               
                  deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
                  
                              BE
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Belgique
                           
                        
                              CZ
                           
                           
                              =
                           
                           
                              République tchèque
                           
                        
                              DK
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Danemark
                           
                        
                              DE
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Allemagne
                           
                        
                              EE
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Estonie
                           
                        
                              EL
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Grèce
                           
                        
                              ES
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Espagne
                           
                        
                              FR
                           
                           
                              =
                           
                           
                              France
                           
                        
                              IE
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Irlande
                           
                        
                              IT
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Italie
                           
                        
                              CY
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Chypre
                           
                        
                              LV
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Lettonie
                           
                        
                              LT
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Lituanie
                           
                        
                              LU
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Luxembourg
                           
                        
                              HU
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Hongrie
                           
                        
                              MT
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Malte
                           
                        
                              NL
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Pays-Bas
                           
                        
                              AT
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Autriche
                           
                        
                              PL
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Pologne
                           
                        
                              PT
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Portugal
                           
                        
                              SI
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Slovénie
                           
                        
                              SK
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Slovaquie
                           
                        
                              FI
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Finlande
                           
                        
                              SE
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Suède
                           
                        
                              GB
                           
                           
                              =
                           
                           
                              Royaume-Uni
                           
                        
            
                  —
               
               
                  un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple “3” pour 2003,
               
            
                  —
               
               
                  un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99, identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur,
               
            
                  —
               
               
                  un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.»
               
            
   ANNEXE III
   LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
   SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
   LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
   LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
   PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
   ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
   LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
   LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
   ELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALI
   VALSTU KOMPETENTO IESTAŽU SARAKSTS
   ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
   AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
   LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
   LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
   LISTA WLAŒCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
   LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
   ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
   SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
   LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
   FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
   
                
            
            
               
                  BELGIQUE/BELGIË
               
               
                           Service public fédéral économie, PME, Classes moyennes & énergie
                        
                     
                           Administration du potentiel économique
                        
                     
                           Politiques d'accès aux marchés, Services Licences
                        
                     
                           Rue Général Leman 60
                        
                     
                           B-1040 Bruxelles
                        
                     
                           Fax: + 32-2-230 83 22
                        
                     
                           Federale Overheidsdienst Economie, KMO,
                        
                     
                           Middenstand & Energie
                        
                     
                           Bestuur Economisch Potentieel
                        
                     
                           Markttoegangsbeleid, Dienst Vergunningen
                        
                     
                           Generaal Lemanstraat 60
                        
                     
                           B-1040 Brussel
                        
                     
                           Fax: + 32-2-230 83 22
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ČESKÁ REPUBLIKA
               
               
                           Ministerstvo průmyslu a obchodu
                        
                     
                           Licenční správa
                        
                     
                           Na Františku 32
                        
                     
                           CZ-110 15 Praha 1
                        
                     
                           Fax: + 420-22421 21 33
                        
                     
         
                
            
            
               
                  DANMARK
               
               
                           Erhvervs- og Boligstyrelsen
                        
                     
                           Økonomi- og Erhvervsministeriet
                        
                     
                           Vejlsøvej 29
                        
                     
                           DK-8600 Silkeborg
                        
                     
                           Fax: + 45-35-46 64 01
                        
                     
         
                
            
            
               
                  DEUTSCHLAND
               
               
                           Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, (BAFA)
                        
                     
                           Frankfurter Straße 29-35
                        
                     
                           D-65760 Eschborn 1
                        
                     
                           Fax: + 49-61-96 9 42 26
                        
                     
         
                
            
            
               
                  EESTI
               
               
                           Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium
                        
                     
                           Harju 11
                        
                     
                           EE-15072 Tallinn
                        
                     
                           Fax: + 372-6313 660
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ΕΛΛΑΣ
               
               
                           Υπουργείο Οικονομίας & Οικονομικών
                        
                     
                           Διεύθυνση Διεθνών Οικονομικών Ροών
                        
                     
                           Κορνάρου 1
                        
                     
                           GR-105 63 Αθήνα
                        
                     
                           Fax: + 301-328 60 94
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ESPAÑA
               
               
                           Ministerio de Economía
                        
                     
                           Secretaría General de Comercio Exterior
                        
                     
                           Subdirección General de Productos Industriales
                        
                     
                           Paseo de la Castellana 162
                        
                     
                           E-28046 Madrid
                        
                     
                           Fax: + 34-1-349 38 31
                        
                     
         
                
            
            
               
                  FRANCE
               
               
                           SETICE
                        
                     
                           8, rue de la Tour-des-Dames
                        
                     
                           F-75436 Paris Cedex 09
                        
                     
                           Fax: + 33-1-55 07 46 69
                        
                     
         
                
            
            
               
                  IRELAND
               
               
                           Department of Enterprise, Trade and Employment
                        
                     
                           Import/Export Licensing, Block C
                        
                     
                           Earlsfort Centre
                        
                     
                           Hatch Street
                        
                     
                           IE-Dublin 2
                        
                     
                           Fax: + 353-1-631 25 62
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ITALIA
               
               
                           Ministero delle Attivita Produttive
                        
                     
                           Direzione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambi
                        
                     
                           Viale America 341
                        
                     
                           I-00144 Roma
                        
                     
                           Fax: +39-6-59 93 22 35/59 93 26 36
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ΚΥΠΡΟΣ
               
               
                           Υπουργείο Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού
                        
                     
                           Υπηρεσία Εμπορίου
                        
                     
                           Μονάδα Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής
                        
                     
                           Οδός Ανδρέα Αραούζου Αρ.6
                        
                     
                           CY-1421 Λευκωσία
                        
                     
                           Φαξ: + 357-22-37 51 20
                        
                     
         
                
            
            
               
                  LATVIJA
               
               
                           Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija
                        
                     
                           Brīvības iela 55
                        
                     
                           LV-1519 Rīga
                        
                     
                           Fax: + 371-728 08 82
                        
                     
         
                
            
            
               
                  LIETUVA
               
               
                           Lietuvos Respublikos ūkio ministerija
                        
                     
                           Prekybos departamentas
                        
                     
                           Gedimino pr. 38/2
                        
                     
                           LT-01104 Vilnius
                        
                     
                           Fax: + 370-5-26 23 974
                        
                     
         
                
            
            
               
                  LUXEMBOURG
               
               
                           Ministère des affaires étrangères
                        
                     
                           Office des licences
                        
                     
                           BP 113
                        
                     
                           L-2011 Luxembourg
                        
                     
                           Fax: + 352-46 61 38
                        
                     
         
                
            
            
               
                  MAGYARORSZÁG
               
               
                           Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal
                        
                     
                           Margit krt. 85.
                        
                     
                           HU-1024 Budapest
                        
                     
                           Fax: + 36-1-336 73 02
                        
                     
         
                
            
            
               
                  MALTA
               
               
                           Diviżjoni ghall-Kummerċ
                        
                     
                           Servizzi Kummerċjali
                        
                     
                           Lascaris
                        
                     
                           MT-Valletta CMR02
                        
                     
                           Fax: + 356-25-69 02 99
                        
                     
         
                
            
            
               
                  NEDERLAND
               
               
                           Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
                        
                     
                           Postbus 30003, Engelse Kamp 2
                        
                     
                           NL-9700 RD Groningen
                        
                     
                           Fax: + 31-50-523 23 41
                        
                     
         
                
            
            
               
                  ÖSTERREICH
               
               
                           Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit
                        
                     
                           Aussenwirtschaftsadministration
                        
                     
                           Abteilung C2/2
                        
                     
                           Stubenring 1
                        
                     
                           A-1011 Wien
                        
                     
                           Fax: + 43-1-7 11 00/83 86
                        
                     
         
                
            
            
               
                  POLSKA
               
               
                           Ministerstwo Gospodarki, Pracy i Polityki
                        
                     
                           Społecznej
                        
                     
                           Plac Trzech Krzyży 3/5
                        
                     
                           PL-00-507 Warszawa
                        
                     
                           Fax: + 48-22-693 40 21/693 40 22
                        
                     
         
                
            
            
               
                  PORTUGAL
               
               
                           Ministério das Finanças
                        
                     
                           Direcção Geral das Alfândegas e dos Impostos
                        
                     
                           Especiais sobre o Consumo
                        
                     
                           Rua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa
                        
                     
                           PT-1140-060 Lisboa
                        
                     
                           Fax: + 351-218 814 261
                        
                     
         
                
            
            
               
                  SLOVENIJA
               
               
                           Ministrstvo za gospodarstvo
                        
                     
                           Področje ekonomskih odnosov s tujino
                        
                     
                           Kotnikova 5
                        
                     
                           SI-1000 Ljubljana
                        
                     
                           Fax: + 386-1-478 36 11
                        
                     
         
                
            
            
               
                  SLOVENSKÁ REPUBLIKA
               
               
                           Ministerstvo hospodárstva SR
                        
                     
                           Odbor licencií
                        
                     
                           Mierová 19
                        
                     
                           SK-827 15 Bratislava 212
                        
                     
                           Fax: + 421-2-43 42 39 19
                        
                     
         
                
            
            
               
                  SUOMI
               
               
                           Tullihallitus
                        
                     
                           PL 512
                        
                     
                           FIN-00101 Helsinki
                        
                     
                           Telekopio: + 358-20-492 28 52
                        
                     
         
                
            
            
               
                  SVERIGE
               
               
                           Kommerskollegium
                        
                     
                           Box 6803
                        
                     
                           S-11386 Stockholm
                        
                     
                           Fax: + 46-8-30 67 59
                        
                     
         
                
            
            
               
                  UNITED KINGDOM
               
               
                           Department of Trade and Industry
                        
                     
                           Import Licensing Branch
                        
                     
                           Queensway House — West Precinct
                        
                     
                           Billingham
                        
                     
                           UK-TS23 2NF
                        
                     
                           Fax: + 44-1642-36 42 69