CELEX: 31963R0073
Language: fr
Date: 1963-07-11 00:00:00
Title: Règlement n° 73/63/CEE du Conseil, du 11 juillet 1963, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le pays à la législation duquel ils sont soumis)

24 . 7 . 63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                           2011/63
                COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                       RÈGLEMENTS
                                      RÈGLEMENT N° 73/63/CEE DU CONSEIL
                                                       du 11 juillet 1963
                modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n°* 3 et 4
                (travailleurs saisonniers et autres travailleurs qui ne résident pas dans le
                                     pays à la législation duquel ils sont soumis )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                           ils bénéficient sont réglementées par des disposi­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                tions particulières figurant dans une convention de
                                                                      sécurité sociale, au sens de l'article premier alinéa
                                                                      c) du règlement n0 3;
      vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 51 ,                            considérant que, en vertu de l'article 4 para­
                                                                     graphe 4 du règlement n0 3, les dispositions de ce
      vu le règlement n0 3 concernant la sécurité                     règlement énumérées à l'annexe C ne sont pas appli­
sociale des travailleurs migrants (1) et notamment                    cables en ce qui concerne les travailleurs saisonniers
son article 4 paragraphe 7 ,                                          occupés sur le territoire de l'État membre mentionné
                                                                      à ladite annexe, ou qui sont ressortissants de cet
      vu le règlement n0 4 fixant les modalités d'ap­                 État membre, ou apatrides ou réfugiés, résidant
plication et complétant les dispositions du règle­                    sur le territoire dudit État et occupés sur le terri­
ment n0 3 concernant la sécurité sociale des travail­                 toire d'un autre État membre;
leurs migrants (2),
                                                                          considérant que l'article 4 paragraphe 7 du
      vu la proposition de la Commission ,                            règlement n° 3 stipule qu'un règlement ultérieur
      vu l'avis de l'Assemblée,                                       fixera les dispositions particulières aux travailleurs
                                                                      saisonniers et qu'à partir de l'entrée en vigueur
      vu l'avis du Comité économique et social,                       de ce règlement les paragraphes 3 et 4 de l'article 4
                                                                      du règlement n0 3 cesseront d'être applicables;
      considérant que, en vertu de l'article 4 para­
graphe 3 du règlement n0 3, les dispositions de ce                        considérant que des dispositions particulières
règlement ne sont pas applicables aux travailleurs                    en matière de prestations de maladie, de maternité,
saisonniers, dans la mesure où les prestations dont                   d'accidents du travail, de maladies professionnelles
(!) Journal officiel des Communautés européennes n° 30 du 16 décembre 1958, p. 561 /58.
(a) Journal officiel des Communautés européennes n0 30 du 16 décembre 1958, p. 597/58.
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et de chômage ainsi qu en matière d'allocations        sur le territoire dudit État pendant la durée de son
familiales sont nécessaires pour les travailleurs      travail. Par travail à caractère saisonnier, il convient
saisonniers dans la mesure où ils ne transfèrent pas   d'entendre le travail dépendant du i ythme des
leur résidence sur le territoire de l'État membre où   saisons, se répétant automatiquement chaque année.
ils sont occupés et dont la législation de sécurité
sociale leur est applicable;                           La preuve de la qualité de saisonnier est éta­
                                                       blie par la production du contrat de travail visé
     considérant, par ailleurs, que l'expérience re­   par les services de l'emploi de l'État membre sur
cueillie à l'occasion de l'application des règlements  le territoire duquel le travailleur saisonnier vient
n08 3 et 4 a montré que, pour les mêmes prestations,   exercer son activité ou d'un document visé par ces
les dispositions de ces règlements n'étaient pas       services et attestant que l'intéressé dispose d'un
non plus appropriées à la situation des autres caté­   emploi saisonnier sur ledit territoire. »
gories de travailleurs qui n'ont pas leur résidence
sur le territoire de l'État membre dont la législation
leur est applicable en vertu du règlement n° 3;        2 . Les paragraphes 3, 4 et 7 de l'article 4 sont sup­
                                                       primés .
     considérant qu'il est apparu en même temps
que l'application complète des principes consacrés
par les règlements n08 3 et 4 peut être assurée par                            Article 2
les mêmes dispositions à la fois pour les travailleurs
saisonniers et pour ces autres catégories de travail­
leurs, à l'exception des frontaliers pour lesquels un       Le chapitre 1 « Maladie, maternité » du titre III
règlement spécial a été adopté;                        du règlement n0 3 est modifié comme suit :
     considérant qu'en conséquence, il convient de
modifier et de compléter les règlements n08 3, et 4 à   1 . L'article 17 est modifié et complété comme suit:
l'égard de tous ces travailleurs , y inclus les sais­
sonniers, mais à l'exception des frontaliers , par les      L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 1 :
mêmes dispositions relatives aux prestations pré­
citées; que, toutefois, certaines dispositions pro­
pres aux travailleurs saisonniers apparaissent en           « Les travailleurs salariés ou assimilés qui n'ont
outre nécessaires;                                     pas leur résidence sur le territoire de l'État membre
                                                       dont la législation leur devient applicable ont droit
                                                       pour eux-mêmes et les membres de leur famille,
     considérant que la Haute Autorité de la Commu­    lorsqu'ils se trouvent sur ledit territoire, aux pres­
nauté européenne du charbon et de l'acier a décla­     tations prévues par cette législation, aux conditions
ré que le système prévu au règlement ci-après peut     du présent paragraphe , comme s'ils y avaient leur
tenir lieu des arrangements visés à l'article 69       résidence; les conditions des alinéas i) et ii) doivent
paragraphe 4 du traité instituant la Communauté        être remplies à la date à partir de laquelle ces tra­
c uropéenne du charbon et de l'acier,                  vailleurs sont soumis à cette législation. Il en est
                                                       de même en ce qui concerne les travailleurs visés au
                                                       paragraphe 2 de l'article 14 du présent règlement,
                                                       qui optent pour la législation de leur pays d'origine,
A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT :                        ainsi qu'en ce qui concerne les membres de leur
                                                       famille . »
                                                            Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
                    Article premier
                                                       « 3. Si, dans les cas visés au paragraphe 1 du présent
     Le titre I du règlement n° 3 est modifie comme    article, le travailleur salarié ou assimilé ne remplit
suit :
                                                       pas les conditions prévues aux alinéas i) à iii) dudit
                                                        paragraphe et lorsque ce travailleur a encore droit
1 . L'alinéa 1 de l' article premier est remplacé par   à prestations en vertu de la législation de l'État
ce qui suit :                                          membre sur le territoire duquel il était assuré
                                                       immédiatement avant ou qu'il aurait ce droit s'il
« 1 . Le terme « travailleur saisonnier » désigne le   se trouvait sur ledit territoire, il bénéficie des pres­
travailleur salarié ou assimilé qui se rend sur le     tations en nature dans le pays où il s'est rendu; ces
territoire d'un des États membres pour y effectuer,    prestations sont servies par l'institution du lieu
pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs de      de résidence ou de séjour comme prévu au para­
 cet État, un travail à caractère saisonnier d'une     graphe 3 de l'article 19 du présent règlement et
durée ne devant pas excéder 8 mois , et qui séjourne   sont à la charge de l'institution de l'État membre
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sur le territoire duquel le travailleur était assuré          Le paragraphe 6 ci-après est ajouté in fine:
immédiatement avant.
                                                         « 6 . Le travailleur salarié ou assimilé qui réside sur
     Les prestations en espèces peuvent être servies     le territoire d'un État membre autre que le pays
à ce travailleur conformément à la législation dudit     compétent bénéficie, lorsqu'il se trouve dans le
État . »                                                 pays de sa résidence:
                                                          i) des prestations en nature suivant les dispositions
     Le paragraphe 5 ci-après est ajouté in fine:             du paragraphe 1 du présent article, et
« 5 . Le délai d'un mois prévu au paragraphe 1 du        ii) des prestations en espèces conformément à la
présent article est porté à 4 mois en ce qui concerne         législation du pays compétent. »
les travailleurs saisonniers . »
                                                         4. Les paragraphes 1 , 2 et 3 de l'article 23 sont
                                                         remplacés par ce qui suit:
2 . L'article 19 est modifié et complété comme suit :
                                                         « 1 . Les prestations en nature servies en vertu des
                                                         dispositions des paragraphes 1 , 2, 7 et 9 de l'article
     L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2 :       19, des paragraphes 1 , 3 et 6 de l'article 20, des
                                                         paragraphes 2, 3 et 5 et de la dernière phrase du
     « Ces dispositions sont applicables par analogie    paragraphe 6 de l'article 22 du présent règlement
au travailleur qui va se faire soigner sur le territoire font l'objet d'un remboursement aux institutions
d'un autre État membre sans pour autant y trans­         qui les ont servies.
férer sa résidence, ainsi qu'au travailleur saisonnier   2. En ce qui concerne les prestations en nature
qui rentre se faire soigner sur le territoire de l'État  servies dans les cas visés à l'article 19, au para­
membre où il a sa résidence . »
                                                         graphe 6 de l'article 20, aux paragraphes 2 et 3 et
                                                         à la dernière phrase du paragraphe 6 de l'article 22 ,
     Le paragraphe 7 est remplacé par ce qui suit :      l'institution compétente est tenue de rembourser
                                                         le montant desdites prestations.
« 7. Les dispositions des paragraphes précédents         3. En ce qui concerne les prestations en nature ser­
sont applicables par analogie aux membres de la          vies aux membres de la famille visés aux paragraphes
famille . »                                              1 et 3 de l'article 20 et au paragraphe 5 de l'article
                                                         22, l'institution compétente est tenue de rembour­
                                                         ser des montants équivalant aux trois quarts des
     Le paragraphe 9 ci-après est ajouté in fine :       dépenses afférentes auxdites prestations. »
« 9 . Les travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que                         Article 3
les membres de leur famille, qui ont leur résidence
sur le territoire d'un État membre autre que le               L'article 29 du chapitre 4 « Accidents du travail
pays compétent, bénéficient des dispositions du          et maladies professionnelles » du titre III du règle­
présent article lorsqu'ils se trouvent en séjour tempo­  ment n0 3 est modifié et complété comme suit:
raire sur le territoire d'un troisième État membre ou
lorsqu'ils transfèrent leur résidence sur le territoire
d'un ' tel État après avoir été admis au bénéfice             Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
des prestations, ou bien encore lorsqu'ils vont se
faire soigner sur le territoire d'un tel État, sans      « 1 . Tout travailleur salarié ou assimilé devenu vic­
pour autant y transférer leur résidence. »               time d'un accident du travail ou d'une maladie
                                                         professionnelle bénéficie, lorsqu'il se trouve sur le
                                                         territoire d'un État membre autre que le pays com­
3. L'article 20 est modifié et complété comme suit :     pétent, des prestations en nature servies par l'ins­
                                                         titution du lieu de résidence ou de séjour à la charge
                                                         de l'institution compétente.
     Le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
                                                              En cas de transfert de résidence, le travailleur
« 3. Les dispositions du paragraphe précédent ne         admis au bénéfice des prestations à charge d'une
sont pas applicables lorsque les membres de la           institution d'un des États membres doit, avant le
famille du travailleur visé au paragraphe 6 du pré­      transfert, obtenir l'autorisation de cette institu­
sent article résident sur le territoire du même Etat     tion, laquelle tient dûment compte des motifs de ce
membre que ce travailleur. »                              transfert. Cette autorisation est également néces­
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saire pour le travailleur qui va se faire soigner sur         Le paragraphe 6 ci-après est ajouté %n fine:
le territoire d'un État membre autre que le pays
compétent sans pour autant y transférer sa rési­        « 6. Le chômeur qui n'a pas sa résidence sur le
dence , ainsi que pour le travailleur saisonnier qui    territoire de l'État membre dont la législation lui
rentre se faire soigner sur le territoire de l'État     était applicable pendant sa dernière occupation a
membre où il a sa résidence . »                         droit, sur ledit territoire, aux prestations prévues par
                                                        la législation de cet État, comme s'il résidait sur
                                                        le territoire de cet État. »
     Les paragraphes 8 et 9 ci-après sont ajoutés in
fine :
                                                        2. L'article 35 est complété par les paragraphes 6
                                                        et 7 ci-après:
« 8. Lorsque la législation d'un État membre pré­
voit la prise en charge des frais de transport de la    « 6. Lorsque le chômeur visé au paragraphe 6 de
victime soit jusqu'à son lieu de résidence, soit jus­   l' article 33 se trouve sur le territoire de l'État mem­
qu'à l'établissement hospitalier, et lorsque la vic­    bre où il a sa résidence, les dispositions des para­
time est un travailleur saisonnier, les frais de son
                                                        graphes 1 et 3 à 5 du présent article lui sont appli­
transport jusqu'à son lieu de résidence ou un établis­  cables comme s'il y avait transféré sa résidence.
sement hospitalier sur le territoire d'un autre État
membre sont pris en charge sous réserve de l'auto­
risation de l'institution compétente, laquelle tient          Ces dispositions ne s'appliquent au travailleur
dûment compte des motifs de ce transport; ces frais     saisonnier que lorsqu'il est devenu chômeur pendant
sont assumés par cette institution suivant les dispo­   la saison pour laquelle il a été engagé; la durée
sitions de la législation qu'elle applique.             de son droit aux prestations ne peut, en outre,
                                                        excéder la période restant à courir de la saison
                                                        pour laquelle il a été engagé. Toutefois, la condition
« 9 . Lorsque la législation d'un État membre pré­      prévue au paragraphe 4, d'avoir été occupé au
voit la prise en charge des frais de transport de la    moins trois mois sur le territoire du pays compétent ,
victime jusqu'à son heu d'inhumation et lorsque la      ne lui est pas opposable.
victime est un travailleur saisonnier, les frais de son
transport jusqu'au lieu d'inhumation sur le terri­      « 7 . Lorsqu'un travailleur saisonnier, après son re­
toire d'un autre État membre où elle avait sa rési­     tour sur le territoire de l'État membre où il a sa
dence sont payés par l'institution compétente sui­      résidence, à la fin de la saison pour laquelle il a été
vant les dispositions de la législation qu'elle appli­  engagé, se trouve en chômage sur ledit territoire,
que.                                                    il a droit aux prestations de chômage prévues par
                                                        la législation de cet État comme s'il y avait exercé
     Toutefois, les frais de transport entre la fron­   son dernier emploi; dans ce cas, l'institution du
                                                        lieu de résidence est considérée comme l'institution
tière du pays de travail et le lieu de sépulture dans
le pays de résidence sont remboursés pour moitié à      compétente pour l'application des dispositions de
l'institution compétente par l'institution désignée     l'article 33 paragraphes 1 , 2, 3 et 5 et de l'article 34
à cet effet par les autorités compétentes du pays       du présent règlement et les prestations sont à sa
de résidence . »                                        charge. »
                        Article 4                       3. Le paragraphe 1 de l'article 36 est remplacé
                                                        par ce qui suit:
     Le chapitre 6 « Chômage », du titre III du règle­   « 1 . L'application de l'article 33 paragraphes 2 et 3,
ment n0 3 est modifié comme suit :                      et de l'article 35 est limitée aux travailleurs de
                                                        qualification confirmée dans les professions du
                                                        charbon et de l'acier, conformément à l'annexe C
1 . L'article 33 est modifié et complété comme suit:    du présent règlement, sauf dans les cas visés au
                                                        paragraphe 6 de l'article 33 et au paragraphe 7
     Le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit:      de l'article 35 . »
« 4. Les dispositions des paragraphes précédents du
présent article ne s'appliquent qu'à la condition que   4. Le paragraphe 1 de l'article 37 est remplacé par
le travailleur ait été soumis pendant sa dernière       ce qui suit :
occupation à la législation en vertu de laquelle les
prestations sont demandées, sauf dans le cas visé       « 1 . En ce qui concerne les prestations de chômage
au paragraphe 7 de l'article 35 du présent règle­       visées à l'article 35 du présent règlement, l'insti­
ment. »                                                 tution compétente est tenue de rembourser à l'ins­
 ---pagebreak---    24.7.63                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     2015/63
   titution qui les a servies une somme égale à 85 %        du présent règlement puisse être interprétée dans
   du montant effectif desdites prestations. »              le sens de l'extension de ce champ d'application.
                          Article 5                                             LUXEMBOURG
       L'article 40 du chapitre 7 « Allocations fami­             L application des dispositions de l'article 35 est
   liales » du titre III du règlement n0 3 est modifié      limitée aux travailleurs de qualification confirmée
   et complété comme suit:                                  dans les professions du charbon et de l' acier, sauf
                                                            dans le cas visé au paragraphe 7 dudit article 35.
       Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit:
                                                                                    Article 7
  « 1 . Un travailleur salarié ou assimilé ayant des
  enfants qui résident ou sont élevés sur le territoire
  d'un État membre autre que le pays compétent, a                L article 9 du titre II du règlement n° 4 est
  droit pour lesdits enfants aux allocations familiales    modifié et complété comme suit :
  selon les dispositions de la législation du pays
  compétent, jusqu'à concurrence des montants d'al­
  locations qu'accorde la législation de l'État membre           L'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 4:
  sur le territoire duquel résident ou sont élevés ces
  enfants . »
                                                                 « Les dispositions du présent paragraphe ne sont
       Les paragraphes 7 et 8 ci-après sont ajoutés        pas applicables dans le cas où les allocations fami­
  in fine :                                                liales sont dues en vertu de la législation du pays de
                                                           résidence de l'enfant en raison de l'exercice d'une
                                                           activité professionnelle. y>
  « 7. Les dispositions du paragraphe 5 du présent
  article ne sont pas applicables aux enfants d'un
 travailleur qui n' a pas sa résidence sur le territoire        Le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit :
 du pays compétent lorsqu'ils résident ou sont élevés
 sur le territoire de l' État membre où le travailleur
 a sa résidence. »                                         « 5 . Si un travailleur a été occupé au cours du même
                                                          mois civil sur le territoire de deux États membres,
                                                          les dispositions suivantes sont applicables:
 « 8. Le paiement des allocations familiales dues en
 vertu des dispositions du présent article est suspen­
 du si, en raison de l'exercice d'une activité profes­          a) Les allocations familiales auxquelles ce tra­
 sionnelle, des allocations familiales sont également     vailleur peut prétendre en vertu de la législation de
 dues en vertu de la législation de l'État sur le terri­  chacun de ces États correspondent au nombre d'al­
 toire duquel les enfants résident ou sont élevés. »      locations journalières dues en application de la
                                                          législation considérée. Si l'une ou l'autre de ces
                                                          législations prévoit l'octroi d'allocations mensuel­
                                                          les, il est accordé au titre de cette législation pour
                         Article 6                        chaque journée d'emploi accomplie sur le territoire
                                                          de l'État considéré et chaque journée assimilée par
                                                          la législation applicable, un vingt-sixième du mon­
      L'Annexe C du règlement n0 3 est modifiée           tant des allocations mensuelles;
 comme suit :
      Le paragraphe 2 intitulé « Article 36 paragraphe        b) Lorsque les allocations familiales ont été payées
 1 » est remplacé par ce qui suit:                       d'avance par l'une des institutions compétentes,
                                                         il y a lieu à décompte entre lesdites institutions. »
                        FRANCE
                                                                                   Article 8
      L'application des dispositions de l'article 33
paragraphes 2 et 3, et de l' article 35 est limitée aux         Le chapitre 1 « Maladie, maternité » du titre V
travailleurs de qualification confirmée dans les         du règlement n° 4 est modifié comme suit:
professions du charbon et de l'acier, sauf dans les
cas visés au paragraphe 6 de l'article 33 et au para­
graphe 7 de l'article 35 sans qu'aucune disposition      1 . L'article 15 est modifié et complété comme suit :
 ---pagebreak--- 2016 /63                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  24 . 7 . 63
      Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :     également valable pendant toute la durée prevue
                                                         du travail saisonnier .
 « 1 . Pour bénéficier des prestations en nature en
 vertu du paragraphe 3 de l'article 17 du règlement ,
le travailleur présente à l'institution du lieu de       « 9 . Les dispositions des paragraphes 4 , 5 , 6 et 8 ,
résidence ou de séjour une attestation délivrée par      premier alinéa, du présent article sont applicables
l'institution compétente, prouvant qu'il a droit à       par analogie au travailleur visé au paragraphe 6 de
ces prestations et indiquant notamment la durée          l'article 20 du règlement . En outre, aux fins de
maximum pendant laquelle elles peuvent être ser­         l'octroi des prestations en espèces à ce travailleur
vies. Si le travailleur ne présente pas cette attesta­   dans le pays de résidence, les dispositions des para­
tion, l'institution du lieu de résidence ou de séjour    graphes 1 , 3 et 4 de l'article 20 et des paragraphes 5
s'adresse à l'institution compétente pour l'obtenir. »   à 7 de l'article 21 du présent règlement d' applica­
                                                         tion sont applicables par analogie. »
      Le paragraphe 4 ci-après est ajouté in fine:
                                                                                 Article 9
« 4. Aux fins de l'octroi des prestations en espèces
prévues au paragraphe 3,de l'article 17 du règlement ,
les dispositions des paragraphes 1,2 , première phrase ,      Le chapitre 3 « Accidents du travail et maladies
et 3 à 5 de l'article 20 du présent règlement d' appli­  professionnelles » du titre V du règlement n0 4 est
cation sont applicables par analogie. »                  modifié comme suit :
2. L'article 21 est complété par le paragraphe 8         1 . L article 48 est remplacé par ce qui suit:
ci-après:
« 8. Les dispositions du présent article sont appli­
cables par analogie au travailleur et aux membres        « Article 48
de la famille qui vont se faire soigner sur le terri­
toire d'un État .membre autre que le pays compé­
tent sans pour autant y transférer leur résidence ,           Aux fins de l'octroi des prestations en nature
ainsi qu'au travailleur saisonnier qui rentre se faire   et des prestations en espèces autres que les rentes
soigner sur le territoire de l'État membre où il a       sur le territoire d'un État membre autre que le pays
sa résidence . »                                         compétent, sont applicables par analogie:
3. L'article 22 est complété par les paragraphes 8            a) Les dispositions des paragraphes 2 à 7 de
et 9 ci-après:                                           l'article 21 du présent règlement d'application ,
                                                         lorsque le travailleur réside sur le territoire d'un tel
                                                         État membre; en outre, pour bénéficier des presta­
« 8. La procédure prévue au paragraphe 3 du pré­         tions en nature dans le pays de sa résidence, ce
sent article est applicable , sans que des accords       travailleur présente à l'institution du lieu de rési­
soient nécessaires à cet effet, aux membres de la        dence une attestation, d'un modèle fixé par la
famille du travailleur qui a sa résidence sur le ter­    Commission administrative, délivrée par l'insti­
ritoire d'un État membre autre que le pays compé­        tution compétente et établissant son droit à ces
tent; toutefois , lorsque l'attestation prévue à l'ali­  prestations. S'il ne présente pas ce document, l'ins­
néa a, i) dudit paragraphe 3 est délivrée par une        titution du lieu de résidence s' adresse à l'institu­
institution compétente française, elle n'est valable     tion compétente pour l'obtenir et, en attendant ,
que pendant trois mois à compter de la date de sa        elle lui accorde les prestations de l'assurance-mala­
délivrance et elle doit être renouvelée tous les trois   die pour autant qu'il remplisse les conditions re­
mois à la demande du travailleur.                        quises pour y avoir droit ;
      Dans le cas où le travailleur a la qualité de sai­      b) Les dispositions de l'article 21 du présent
sonnier, ladite attestation est d'un modèle spécial ,    règlement d'application, lorsque le travailleur déjà
fixe par la commission administrative, et elle est       admis au bénéfice des prestations , transfère sa rési­
valable pendant toute la durée prévue du travail         dence sur le territoire d'un tel État membre ou va
saisonnier, à moins que l'institution compétente         s'y faire soigner sans y transférer sa résidence, ou
n'ait notifié son annulation entre-temps à l'insti­      bien lorsque le travailleur saisonnier rentre se faire
tution du lieu de résidence . Le document visé à         soigner sur le territoire de l'État membre où il a sa
l'alinéa b du paragraphe 2 du présent article est        résidence;
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 24. 7 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     2017/63
      c) Les dispositions des articles 17 à 20 du present  1 . Le paragraphe 1 est remplacé par ce qui suit :
 règlement d'applioation lorsque le travailleur se
 trouve en séjour temporaire sur le territoire d'un        « 1 . Pour bénéficier des allocations familiales pour
 tel État membre. »                                       ses enfants visés aux paragraphes 1 , 3 et 7 de l'article
                                                           40 du règlement, le travailleur adresse une demande
 2. Le paragraphe 1 de l'article 49 est remplacé          à l'institution compétente, éventuellement par
 par ce qui suit:                                         l'intermédiaire de son employeur . »
 « 1 . Lorsque l'accident du travail ou la maladie         2. Le paragraphe 9 ci-après est ajouté in fine :
professionnelle est survenu sur le territoire d'un
 État membre autre que le pays compétent, la dé­          « 9. Lorsque le travailleur a la qualité de saisonnier,
 claration de l'accident ou de la maladie doit être       il n'est pas tenu compte des modifications inter­
faite conformément aux dispositions de la législa­        venues dans la situation de sa famille au cours de
tion d'un tel État membre . »                             la saison pour laquelle il a été engagé et les dispo­
                                                          sitions du paragraphe 6 du présent article ne lui
                                                          sont pas applicables. »
 3. L'article 51 est remplacé par ce qui suit:
                                                                                 Article 12
t Article 51
                                                                Le chapitre 7 « Dispositions financières » du
      Lorsque l'accident du travail ou la maladie pro­    titre V du règlement n0 4 est modifié comme suit :
fessionnelle est survenu sur le territoire d'un Etat
membre autre que le pays compétent, les certificats        1 . Le paragraphe 1 de l' article 73 est remplacé
médicaux établis sur le territoire de cet État sont       par ce qui suit:
adressés par l'institution du lieu de séjour à l'insti­
tution compétente. En cas d'accident , le certi­          « 1 . En ce qui concerne les prestations en nature
ficat constatant la guérison ou la consolidation de       servies en vertu des dispositions du paragraphe 3
la blessure doit comporter les indications sur les con­   de l'article 17, des paragraphes 1 , 2 , 7 et 9 de l'ar­
séquences définitives de l'accident et décrire de         ticle 19, du paragraphe 6 de l'article 20 et de la
façon détaillée l'état de la victime. Les honoraires      dernière phrase du paragraphe 6 de l'article 22 du
afférents sont payés par l'institution du lieu de         règlement, les montants effectifs des dépenses
séjour selon le tarif appliqué par celle-ci et à la       afférentes auxdites prestations, telles qu'elles résul­
charge de l'institution compétente . »                    tent de la comptabilité des institutions, sont rem­
                                                          boursées par les institutions compétentes aux
                                                          institutions qui ont servi les prestations susvisées. »
                        Article 10
                                                           2 . Le paragraphe 1 de l'article 74 est remplacé par
      L article 66 du chapitre 5 « Chômage » du titre V    ce qui suit:
du règlement n0 4 est complété par le paragraphe 5
ci-après:                                                 « 1 . Aux fins de l'application du paragraphe 3 de
                                                          l'artiçle 23 du règlement, les dépenses afférentes aux
« 5. Dans les cas visés au paragraphe 6 de l'article 35   prestations en nature servies aux membres de la
du règlement, le chômeur présente à l'institution         famille visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 20
du lieu de sa résidence une attestation délivrée par      du règlement sont évaluées forfaitaire ment pour
l'institution compétente prouvant son droit aux           chaque année civile . »
prestations et indiquant notamment le montant de
la prestation dû en vertu de la législation du pays                              Article 13
compétent et la période maximum pendant laquelle
la prestation peut être servie. Si le chômeur ne          1 . Le present règlement n'ouvre aucun droit au
présente pas l'attestation, l'institution du lieu de      paiement de prestations pour une période antérieure
résidence demande à l'institution compétente d'é­         à la date de son entrée en vigueur.
tablir et de lui transmettre l'attestation. L'insti­
tution du lieu de résidence est tenue de lui servir les
                                                          2 . Toute période d'assurance ou période assi­
prestations suivant les modalités prévues par sa          milée, ainsi que, le cas échéant, toute période d'em­
propre législation .»                                     ploi ou période assimilée , ou toute période de rési­
                                                          dence accomplie en vertu de la législation d'un
                        Article 11                        État membre avant la date d'entrée en vigueur
                                                          du présent règlement est prise en considération pour
      L'article 68 du chapitre 6 « Allocations fami­      la détermination du droit aux prestations s 'ouvrant
liales » du titre V du règlement n° 4 est modifié et       conformément aux dispositions du présent règle­
complété comme suit :                                      ment.
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2018/83                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   24. 7. 63
3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1       favorables de la législation d'un État membre ne
du présent article, une prestation est due en vertu    soient applicables.
du présent règlement, même si elle se rapporte à un                          Article 14
événement antérieur à la date de son entrée en
vigueur. A cet effet, toute prestation qui n'a pas
été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la        Nonobstant les dispositions du présent règle­
résidence de l'intéressé sur le territoire d'un État   ment, restent applicables les dispositions particu­
membre autre que le pays où se trouve l'institution    lières aux travailleurs saisonniers figurant dans une
débitrice, sera, à la demande de l'intéressé, liquidée convention de sécurité sociale qui, d'une manière
ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur du pré­    générale, peuvent être considérées comme plus
sent règlement, sous réserve que les droits anté­      favorables ou qui, lorsqu'il s' agit seulement de moda­
rieurement liquidés n' aient pas donné lieu à un rè­   lités d'application sans influence sur les droits des
glement en capital.                                    intéressés, ont donné satisfaction sur le plan de la
                                                       pratique administrative. Ces dispositions seront
                                                       respectivement énumérées dans l'annexe D du
4. Quant aux droits résultant de l'application du      règlement n0 3 et dans l'annexe 6 du règlement n0 4
paragraphe précédent , les dispositions prévues par    par uij règlement ultérieur du Conseil arrêté sur
les législations des États membres en ce qui con­      proposition de la Commission en même temps que
cerne la déchéance et la prescription des droits ne    le règlement prévu aux paragraphes 1 et 2 de
sont pas opposables aux intéressés, si la demande      l'article 4 du règlement n0 36/63/CEE du Conseil
mentionnée au paragraphe précédent est présentée       concernant la sécurité sociale des travailleurs fron­
dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en     taliers.
vigueur du présent règlement. Si la demande est
                                                                             Article 15
présentée après l'expiration de ce délai, le droit aux
prestations qui n'est pas frappé de déchéance ou
qui n'est pas prescrit est acquis à partir de la date      Le présent règlement entrera en vigueur à la
de la demande à moins que les dispositions plus        même date que le règlement prévu à l'article 14.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1963.
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                     J. M. A. H. LUNS