CELEX: 62016CN0541
Language: fr
Date: 2016-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-541/16: Recours introduit le 25 octobre 2016 — Commission européenne/Royaume de Danemark

9.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/30
            
         Recours introduit le 25 octobre 2016 — Commission européenne/Royaume de Danemark
   (Affaire C-541/16)
   (2017/C 006/37)
   Langue de procédure: le danois
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Grønfeldt et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Danemark
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               déclarer que le Royaume de Danemark n’a pas respecté ses obligations en vertu de l’article 2, point 6), lu en combinaison avec l’article 8 du règlement (CE) no 1072/2009 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route.
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Danemark aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
               —
            
            
               La Commission fait valoir que l'article 8, paragraphe 2, du règlement no 1072/2009 règle de manière exhaustive l’admission de transporteurs aux transports de cabotage dans les conditions prévues au même article. La disposition ne fixe pas le nombre maximum de lieux de chargement et/ou de déchargement au cours du même transport de cabotage. La limitation à trois transports de cabotage ne signifie pas qu’un transport de cabotage doit comprendre un nombre fixe de lieux de chargement et/ou de déchargement.
            
         
               —
            
            
               Selon la règlementation danoise, un transport de cabotage peut relier soit plusieurs lieux de chargement, soit plusieurs lieux de déchargement, mais pas les deux types de lieux. La règlementation danoise empêche les transporteurs non-résidents d’effectuer un transport de cabotage reliant plusieurs lieux de chargement et de déchargement, ce qui constitue une limitation des possibilités pour ces entreprises d’effectuer des transports de cabotage au Danemark dans la mesure permise par le règlement no 1072/2009.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO 2009, L 300, p. 72).