CELEX: 62019CN0583
Language: fr
Date: 2019-07-30 00:00:00
Title: Affaire C-583/19 P: Pourvoi formé le 30 juillet 2019 par Belén Bernaldo de Quirós contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2019 dans l’affaire T-273/18, Bernaldo de Quirós/Commission

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/6
            
         
      Pourvoi formé le 30 juillet 2019 par Belén Bernaldo de Quirós contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 5 juin 2019 dans l’affaire T-273/18, Bernaldo de Quirós/Commission
      (Affaire C-583/19 P)
      (2020/C 19/08)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  Annuler l’arrêt du 5 juin 2019, Bernaldo de Quirós/Commission (T-273/18);
               
            
                  —
               
               
                  Faire droit aux conclusions présentées en première instance;
               
            
                  —
               
               
                  Condamner la Commission aux entiers dépens des deux instances.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève un moyen unique, tiré de la dénaturation des faits, de l’erreur manifeste d’appréciation et d’une motivation inexacte en droit.
      Dans le deuxième moyen du recours introduit devant le Tribunal, la partie requérante avait invoqué la violation du principe du respect des droits de la défense dans le cadre de l’article 3 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires. Le Tribunal s’est prononcé sur ce moyen aux points 81 à 94 de l’arrêt attaqué.
      La partie requérante estime que les constatations opérées par le Tribunal sont matériellement inexactes. Elle considère que l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de droit et comporte une erreur manifeste d’appréciation, en ce que, d’une part, des règles internes ne peuvent pas justifier le non-respect d’une disposition statutaire et, d’autre part, les DGE en question ne prévoient pas de délégation de compétences de l’AIPN. Enfin, l’interprétation des dispositions de l’article 3 de l’annexe IX du statut des fonctionnaires et de l’article 4, paragraphe 4, des DGE emporterait une motivation inexacte en droit.