CELEX: 62008CN0437
Language: fr
Date: 2008-10-03 00:00:00
Title: Affaire C-437/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 3 octobre 2008 — Österreichische Salinen AG/Finanzamt Linz

24.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/11
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz (Autriche) le 3 octobre 2008 — Österreichische Salinen AG/Finanzamt Linz
   (Affaire C-437/08)
   (2009/C 19/19)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Linz.
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Österreichische Salinen AG.
   
      Partie défenderesse: Finanzamt Linz.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le droit communautaire s'oppose-t-il à ce qu'une administration nationale emploie la méthode de l'imputation afin d'éviter que les participations dans des personnes morales non résidentes ne subissent une discrimination dans la mesure où, aux termes de la loi, elles ne sont exonérées d'impôt qu'à partir d'un seuil de 25 % (de 10 % actuellement), contrairement aux participations dans des personnes morales résidentes, au motif que cette conséquence correspondrait le mieux, selon une décision du Verwaltungsgerichtshof (la cour administrative d'Autriche), à la volonté (hypothétique) du législateur, et à ce qu'elle n'admette pas en même temps un report de l'imputation aux exercices suivants ou un crédit d'impôt pour l'exercice déficitaire en ce qui concerne, d'une part, l'impôt sur les sociétés imputable et, d'autre part, la retenue à la source imputable?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'affirmative, le droit communautaire s'oppose-t-il à ce qu'un report de l'imputation ou à ce qu'un crédit d'impôt soient refusés en cas de dividendes provenant de pays tiers?