CELEX: 62006CJ0364
Language: fr
Date: 2007-05-24 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Directive 2002/15/CE - Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-364/06.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 24 mai 2007 – Commission / Luxembourg(affaire C‑364/06)
      «Manquement d’État – Directive 2002/15/CE – Aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 7)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l'aménagement du temps de travail des personnes
                  exécutant des activités mobiles de transport routier (JO L 80, p. 35).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     se conformer à la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, relative à l’aménagement du temps
                     de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations
                     qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.