CELEX: 31994R2887
Language: fr
Date: 1994-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2887/94 de la Commission, du 28 novembre 1994, arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 novembre 1994 pour les échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine

N0 L 304/30                             Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 11 . 94
                               REGLEMENT (CE) N° 2887/94 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 novembre 1994
                 arrêtant des mesures conservatoires en ce qui concerne les demandes de
                 certificats « MCE » déposées au cours de la journée du 28 novembre 1994 pour les
                            échanges avec l'Espagne dans le secteur de la viande bovine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        perturbation grave du marche pour les animaux vivants ;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  qu'il y a lieu, en conséquence, au titre de mesure conser­
                                                                  vatoire de ne délivrer les certificats que jusqu'à concur­
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et              rence d'un certain pourcentage des quantités demandées
notamment son article 85 paragraphe 1 ,                           pour ces produits et de suspendre à titre provisoire toute
                                                                  nouvelle délivrance de certificats,
considérant que le règlement (CEE) n0 1112/93 de la
Commission, du 6 mai 1993, déterminant les modalités
d'application    du    mécanisme      complémentaire       aux    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
échanges dans le secteur de la viande bovine de la
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985                                      Article premier
vers l'Espagne et le Portugal et abrogeant les règlements
(CEE) n0 3810/91 et (CEE) n0 3829/92 ('), modifié en              Pour les animaux vivants de l'espèce bovine autres que les
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2506/94 (2), a notam­       reproducteurs de race pure et les animaux pour corridas :
ment fixé les plafonds indicatifs applicables dans le
secteur de la viande bovine ainsi que les quantités maxi­         1 ) les demandes de certificats « MCE » déposées au cours
males pour lesquelles des certificats « MCE » peuvent être            de la journée du 28 novembre 1994 et communiquées
délivrés en novembre et décembre 1994 ;                               à la Commission sont acceptées jusqu'à concurrence
                                                                      de 66 % pour l'Espagne ;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 de l'acte d'adhé­
sion prévoit que la Commission peut prendre les mesures           2) la délivrance de certificats « MCE » pour les demandes
conservatoires qui sont nécessaires lorsque la situation              déposées à partir du 29 novembre 1994 est provisoire­
conduit à atteindre ou à dépasser le plafond indicatif pour           ment suspendue.
l'année en cours ou une partie de celle-ci ;
                                                                                           Article 2
considérant que l'examen des demandes de certificats
déposées au cours de la journée du 28 novembre 1994 a             Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
révélé que l'importance de celles-ci risque d'entraîner une       1994.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1994.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
O JO n0 L 113 du 7. 5. 1993, p. 10.
(2) JO n° L 267 du 18 . 10. 1994, p. 1 .