CELEX: 62019CA0585
Language: fr
Date: 2021-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-585/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de «temps de travail» – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur)

10.5.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/11
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mars 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Bucureşti — Roumanie) — Academia de Studii Economice din Bucureşti / Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale
      (Affaire C-585/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs - Aménagement du temps de travail - Directive 2003/88/CE - Article 2 - Notion de «temps de travail» - Article 3 - Période minimale de repos journalier - Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur - Application par travailleur)
      (2021/C 182/15)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Bucureşti
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Academia de Studii Economice din Bucureşti
      
         Partie défenderesse: Organismul Intermediar pentru Programul Operaţional Capital Uman — Ministerul Educaţiei Naţionale
      
         Dispositif
      
      L’article 2, point 1, et l’article 3 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu’un travailleur a conclu avec un même employeur plusieurs contrats de travail, la période minimale de repos journalier, qui est prévue à cet article 3, s’applique à ces contrats pris dans leur ensemble et non à chacun desdits contrats pris séparément.
      
         (1)  JO C 406 du 02.12.2019