CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-03-31 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 mars 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 3336/75

N0 L 84/68                            Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 3 . 76
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 18 mars 1976
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 3336/75
                                                         (76/341 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      du règlement (CEE) n0 3336/75, 1 adjudication est attri­
EUROPÉENNES,                                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont l'offre
                                                                   se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
vu le traité instituant ia Communauté économique                   tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
européenne,                                                        sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 l'exportation ;
octobre 1975, portant organisation commune des                     considérant que l'application des critères visés ci­
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié par le           dessus à la situation actuelle des marchés de la céréale
règlement (CEE) n0 3058/75 (2),                                    concernée conduit à fixer la restitution maximale à
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29                 l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,           quantités d'orge faisant l'objet de cette fixation s'élè­
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à       vent à 1 1 3 000 tonnes ;
l'exportation et aux critères de fixation de leur                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
montant (3), et notamment son article 5,                           sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 3336/75 de la Commission,                 céréales,
du 22 décembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
dication du prélèvement et/ou de la restitution à                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
l'exportation d'orge vers les pays des zones I, II, III, IV
et VI, (4), et notamment son article 10 para­
graphe 1 ,                                                                               Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n0 33 36/75,               La restitution maximale à 1 exportation d'orge est
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­               fixée, sur base des offres déposées pour le 18 mars
tion à l'exportation pour l'orge a été ouverte ; que               1976, à 25,99 unités de compte par tonne.
selon l'avis d'adjudication (5) qui accompagne ce règle­
                                                                                            Article 2
ment, la quantité totale pouvant faire l'objet de fixa­                                »
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­           Les États membres sont destinataires de la présente
tion porte sur environ 775 000 tonnes ;                            décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3336/75, la Commis­                 Fait a Bruxelles, le 18 mars 1976.
sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du
règlement (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation                                             Par la Commission
d'une restitution maximale à l'exportation ; que, pour
cette fixation, il doit être tenu compte notamment des                                           P. J. LARDINOIS
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe 2                                   Membre de la Commission
(!) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n» L 306  du 26.11 . 1975, p. 3 .
 3) JO  n° L 281  du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(4) JO  n° L 329  du 23 . 12. 1975, p. 20 .
(5) JO  n0 C 295  du 23 . 12. 1975, p. 6.