CELEX: 31997R0514
Language: fr
Date: 1997-03-20 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 514/97 DE LA COMMISSION du 20 mars 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

N0 L 80 / 16         FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   21 . 3 . 97
                                   REGLEMENT (CE) N° 514/97 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 mars 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         compte de la quantité de cereales nécessaire à la fabrica­
                                                                   tion des produits considérés; que ces quantités ont été
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du         30 juin    considérant que la situation du marché mondial ou les
1992, portant organisation commune des marchés          dans le    exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le    nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et       notam­     produits, suivant leur destination;
ment son article 13 paragraphe 2,
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois par
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
de ces produits dans la Communauté peut être couverte              tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
par une restitution à l'exportation;                               notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que les restitutions doivent être fixées en            restitution aux montants repris en annexe;
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du 29              considérant que les mesures prévues au présent règlement
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
règlement (CE) n0 95/96 (4);
considérant que des possibilités d'exportation existent                                   Article premier
pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs vers certaines
destinations; que le recours à la procédure prévue à l'ar­         Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
ticle 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n0 1162/95 de la            à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement           n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
(CE) n0 1 527/96 (6), est approprié; qu'il convient d'en           montants repris en annexe .
tenir compte lors de la fixation des restitutions;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux                                  Article 2
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant             Le présent règlement entre en vigueur le 21 mars 1997 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 20 mars 1997 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n° L 126 du 24. 5 . 1996, p. 37.
(3) JO n0 L 147 du 30 . 6. 1995, p. 7.
(4) JO n0 L 18 du 24. 1 . 1996, p. 10 .
(s) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(j JO n° L 190 du 31 . 7. 1996, p. 23.
 ---pagebreak--- 21 . 3 . 97             I FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 80 / 17
                                                                             ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 20 mars 1997 , fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                   (en ecus / t)                                                                     (en écus / 1)
                                                            Montant                                                                            Montant
      Code produit              Destination (')         des restitutions
                                                                                            Code produit            Destination (')         des restitutions
    0709 90 60                        —                         —                         1008 20 00 9000                —                        —
    0712 90 19                        —                         —                         1101 00 11 9000                —                        —
    1001 10 00 9200                   —                         —                         1101 00 159100                 01                       8,00
    1001 10 00 9400                   01                         0                        1101 00 15 9130                01                       7,50
    1001 90 91 9000                   —                         —                         1101 00 15 9150                01                       7,00
    1001 90 99 9000                   01                         0                        1101 00 15 9170                01                       6,50
    1002 00 00 9000                   03                     25,00
                                                                                          1101 00 15 9180                01                       6,00
                                      02                         0
                                                                                          1101 00 159190                 —                        —
    1003 00 10 9000                   —                         —
                                                                                          1101 00 90 9000                —                        —
    1003 00 90 9000                   03                     20,00
                                                                                          1102 10 00 9500                01                     41,00
                                      02                         0
                                                                                          1102 10 00 9700                —                        —
    1004 00 00 9200                   —                         —
                                                                                          1102 10 00 9900                —                        —
    1004 00 00 9400                   —                         —
    1005 10 90 9000                   —                         —                         1103 11 10 9200                01                       9,00 (2)
    1005 90 00 9000                   03                      1 0,00 (3)                  1103 11 10 9400                —                        —O
                                                                                          1103 11 10 9900                —                        —
                                      04                     20,00 (3)
                                      02                        —                         1103 11 90 9200                01                       9,00 (2)
    1007 00 90 9000                   —                         —                         1103 11 90 9800                —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse et Liechtenstein ,
    04 Slovénie, Tchéquie, Slovaquie et Pologne.
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(3) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 7 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1 162/95 pour une quantité de 70 000 tonnes de maïs.
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.