CELEX: C2001/095/18
Language: fr
Date: 2001-03-24 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 26 octobre 2000 dans les affaires jointes T-83/99, T-84/99 et T-85/99, Carlo Ripa di Meana et autres contre Parlement européen (Députés au Parlement européen — Régime provisoire de pension de retraite — Délai de présentation de la demande — Connaissance acquise — Recevabilité)

C 95/10                  FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                          24.3.2001
1)    Le recours est rejeté.                                                3)    La Commission est condamnée à rembourser à la requérante les
                                                                                  sommes récupérées sur la pension de celle-ci, à hauteur d’un
2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.                                montant de 181 446 LUF.
                                                                            4)    Le recours est rejeté pour le surplus.
(1) JO C 358 du 21.11.98.
                                                                            5)    La Commission supportera les dépens.
                                                                            (1) JO C 86 du 27.3.99.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                        du 8 novembre 2000
                                                                                ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
dans l’affaire T-210/98, E contre Commission des Commu-
                       nautés européennes (1)
                                                                                                     du 26 octobre 2000
(Fonctionnaires — Allocation pour enfant à charge —
Allocation double pour enfant atteint d’un handicap mental                  dans les affaires jointes T-83/99, T-84/99 et T-85/99, Carlo
     ou physique — Suspension — Répétition de l’indu)                          Ripa di Meana et autres contre Parlement européen(1)
                             (2001/C 95/17)                                 (Députés au Parlement européen — Régime provisoire de
                                                                            pension de retraite — Délai de présentation de la demande
                                                                                        — Connaissance acquise — Recevabilité)
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                                        (2001/C 95/18)
Dans l’affaire T-210/98, E, ancienne fonctionnaire de la
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Luxembourg, représentée initialement par Me C. Revoldini,                                        (Langue de procédure: l’italien)
puis par Me J. Choucroun, avocats au barreau de Luxembourg,
ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de cette dernière,               Dans les affaires jointes T-83/99, T-84/99 et T-85/99, Carlo
84, Grand-Rue, contre Commission des Communautés euro-                      Ripa di Meana, ancien député italien au Parlement européen,
péennes (agents: Mmes C. Berardis-Kayser et F. Clotuche-                    demeurant à Montecastello di Vibio (Italie), Leoluca Orlando,
Duvieusart et M. B. Wägenbaur), ayant pour objet des deman-                 ancien député italien au Parlement européen, demeurant à
des visant à l’annulation, d’une part, d’une décision de la                 Palermo (Italie), Gastone Parigi, ancien député italien au
Commission du 14 juillet 1998, portant suspension du                        Parlement européen, demeurant à Pordenone (Italien), repré-
versement d’une double allocation pour enfant à charge et                   sentés par Me V. Viscardini Donà, assistée par Me G. Donà,
suppression rétroactive du bénéfice de celle-ci pour la période             avocats au barreau de Padoue, ayant élu domicile à Luxem-
du 1er janvier 1997 au 14 juillet 1998, et, d’autre part,                   bourg en l’étude de Me E. Arendt, 8-10, rue Mathias Hardt,
d’une décision de la Commission du 22 juillet 1998 portant                  contre Parlement européen (agents: MM. A. Caiola, G. Ricci et
récupération sur la pension d’ancienneté de la requérante, à                F. Capelli), ayant pour objet une demande d’annulation des
hauteur d’un montant de 181 446 francs luxembourgeois, des                  décisions du Parlement européen du 4 février 1999, rejetant
sommes prétendument versées indûment au titre de ladite                     les demandes des MM. Ripa di Meana, Orlando et Parigi, visant
allocation, ainsi qu’à la condamnation de la Commission à                   à obtenir l’application avec effet rétroactif du régime provisoire
rembourser à la requérante les montants retenus sur sa pension,             de pension de retraite visé à l’annexe III de la réglementation
le Tribunal (deuxième chambre), composé de M. J. Pirrung,                   concernant les frais et indemnités des députés du Parlement
président, et de MM. A. Potocki et A.W.H. Meij, juges; greffier:            européen, le Tribunal (quatrième chambre), composé de
M. J. Palacio González, administrateur, a rendu le 8 novembre              Mme V. Tiili, président, et de MM. R.M. Moura Ramos et
2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            P. Mengozzi, juges; greffier: M. G. Herzig, a rendu le 26 octobre
                                                                            2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
1)    La décision de la Commission du 14 juillet 1998 est annulée
      pour autant qu’elle porte retrait de l’octroi de la double allocation 1)    Les décisions du Parlement européen du 4 février 1999,
      pour enfant à charge prévue à l’article 67, paragraphe 3, du                no 300762 et 300763, rejetant respectivement les demandes
      statut des fonctionnaires des Communautés européennes pour                  de MM. Ripa di Meana et Orlando, visant à obtenir
      la période du 1er janvier 1997 au 14 juillet 1998.                          l’application avec effet rétroactif du régime provisoire de pension
                                                                                  de retraite visé à l’annexe III de la réglementation concernant
2)    La décision de la Commission du 23 juillet 1998, portant                    les frais et indemnités des députés du Parlement européen, sont
      récupération d’un montant de 181 446 LUF, est annulée.                      annulées.
 ---pagebreak--- 24.3.2001                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                    C 95/11
2)    Le recours dans l’affaire T-85/99 est rejeté comme irrecevable.       ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
3)    Le Parlement supportera ses propres dépens, ainsi que ceux de                            du 21 novembre 2000
      MM. Ripa di Meana et Orlando, dans les affaires T-83/99 et
      T-84/99.                                                          dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez
                                                                          contre Commission des Communautés européennes (1)
4)    M. Parigi supportera ses propres dépens, ainsi que ceux du
      Parlement, dans l’affaire T-85/99.                                (Fonctionnaires — Recrutement — Accès aux concours
                                                                        internes — Avis de concours — Condition relative à l’ancien-
                                                                          neté de service — Expérience professionnelle du candidat)
(1) JO C 160 du 5.6.99.
                                                                                                     (2001/C 95/20)
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-214/99, Manuel Tomás Carrasco Benı́tez,
                                                                        fonctionnaire de la Commission des Communautés européen-
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            nes, demeurant à Londres, représenté par Mes J.-N. Louis,
                                                                        G. Parmentier et V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles,
                                                                        ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la Société de
                         du 26 octobre 2000
                                                                        gestion fiduciaire SARL, 13, avenue du Bois, contre Commis-
                                                                        sion des Communautés européennes (agents: MM. J. Currall et
dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden contre Commis-                   D. Waelbroeck), ayant pour objet une demande d’annulation
            sion des Communautés européennes (1)                        des décision des jurys des concours internes COM/
                                                                        T/R/ADM/A/98, COM/R/5179/98, COM/R/5182/98, COM/R/
                                                                        5183/98, COM/R/5188/98 et COM/R/5190/98 de ne pas
(Fonctionnaires — Réclamation administrative préalable —
                                                                        admettre le requérant aux épreuves de ces concours, le Tribunal
Délais — Fait nouveau — Promotion — Examen comparatif
                                                                        (troisième chambre), composé de M. K. Lenaerts, président, et
                               des mérites)
                                                                        de MM. J. Azizi et M. Jaeger, juges; greffier: M. J. Palacio
                                                                        González, administrateur, a rendu le 21 novembre 2000 un
                             (2001/C 95/19)                             arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                        1)    Le recours est rejeté.
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                        2)    Chaque partie supportera ses propres dépens.
Dans l’affaire T-138/99, Luc Verheyden, fonctionnaire de la
                                                                        (1) JO C 333 du 20.11.99.
Commission des Communautés européennes, demeurant à
Angera (Italie), représenté par Me E. Boigelot, avocat au barreau
de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l’étude de
Me L. Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, contre Commission
des Communautés européennes (agents: Mmes C. Berardis-
Kayser et F. Clotuche-Duvieusart), ayant pour objet, d’une part,
une demande d’annulation de la décision de ne pas promouvoir
                                                                            ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
le requérant au grade A 4 avec effet rétroactif au 10 octobre
1989 et de la décision de ne pas promouvoir le requérant au
titre de l’exercice de promotion 1998 et, d’autre part, une                                    du 12 décembre 2000
demande de réparation du dommage moral prétendument
subi, le Tribunal (cinquième chambre), composé de                       dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem contre Banque
M. R. Garcı́a-Valdecasas, président, et de Mme P. Lindh et                              européenne d’investissement (1)
M. J.D. Cooke, juges; greffier: M. G. Herzig, administrateur, a
rendu le 26 octobre 2000 un arrêt dont le dispositif est le             (Fonctionnaires — Révocation — Inexécution d’un arrêt
suivant:                                                                d’annulation — Article 233 CE — Responsabilité non
                                                                        contractuelle de la Communauté — Préjudice moral —
1)    Le recours est rejeté.                                                                         Indemnisation)
2)    Chaque partie supportera ses dépens.                                                           (2001/C 95/21)
(1) JO C 226 du 7.8.99.                                                                   (Langue de procédure: le français)
                                                                        Dans l’affaire T-11/00, Michel Hautem, agent de la Banque
                                                                        européenne d’investissement, demeurant à Schouweiler