CELEX: 31985R2063
Language: fr
Date: 1985-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2063/85 de la Commission, du 24 juillet 1985, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n 2385/84

N0 L 193/46                          Journal officiel des Communautés européennes                           25 . 7 . 85
                            REGLEMENT (CEE) N° 2063/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 24 juillet 1985
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre brut pour la
              onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                     permanente complémentaire visée au règlement (CEE) n*? 2385/84
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la onzième adjudication partielle les
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                dispositions visées à l'article 1 er ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n° 2385/84 de la Commission, du 14 août 1984,
concernant une adjudication permanente complémen­                                   Article premier
taire pour la détermination de prélèvements et/ou de
restitutions à l'exportation de sucre brut (3), il est
                                                                Pour la onzième adjudication partielle de sucre brut
procédé à des adjudications partielles pour l'exporta­          effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 2385/84, le
tion de ce sucre ;
                                                                montant maximal de la restitution à l'exportation est
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          fixé à 41,570 Écus par 100 kilogrammes.
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2385/84, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en                                 Article 2
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la            Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet
Communauté et sur le marché mondial ;                           1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 24 juillet 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 151 du 10 . 6 . 1985, p. 1 .
O JO n0 L 221 du 18 . 8 . 1984, p. 21