CELEX: 32019R1382
Language: fr
Date: 2019-09-02 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/1382 de la Commission du 2 septembre 2019 modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde

3.9.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 227/1
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1382 DE LA COMMISSION
         du 2 septembre 2019
         modifiant certains règlements instituant des mesures antidumping ou compensatoires sur certains produits sidérurgiques faisant l'objet de mesures de sauvegarde
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) 2015/477 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (1),
         après consultation du Comité des sauvegardes,
         considérant ce qui suit:
         1.   CONTEXTE ET PROCÉDURE
         
         
                     (1)
                  
                  
                     Par le règlement (UE) 2019/159 (2), la Commission a institué des mesures de sauvegarde à l'égard de certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Ces mesures prennent la forme de contingents tarifaires applicables pour des périodes déterminées et prévoient qu'un droit de douane hors contingent de 25 % est dû lorsque les importations dépassent un seuil spécifié correspondant au niveau moyen des importations au cours des années 2015 à 2017.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Des mesures antidumping et/ou compensatoires sont actuellement en vigueur pour certaines des catégories de produits couvertes par les mesures de sauvegarde. Par conséquent, pour ces produits, dès que les contingents tarifaires établis dans le cadre des mesures de sauvegarde sont dépassés, tant le droit hors contingent que le droit antidumping ou compensateur devraient être acquittés sur les mêmes importations. Comme le souligne le règlement (UE) 2019/159 (3), une telle association de mesures antidumping et/ou compensatoires avec les mesures de sauvegarde instituées par ledit règlement peut avoir un effet plus important que souhaitable, ce qui justifie un examen en temps utile.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     En conséquence, le 24 avril 2019, la Commission a publié un avis (4) concernant les effets combinés potentiels des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les catégories de produits concernées. Dans un souci de clarté, ces catégories de produits sont énumérées à l'annexe 1.A. Dans son avis du 24 avril 2019, la Commission a confirmé qu'il y a lieu de considérer que la combinaison de ces mesures risque, de fait, d'avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477, et qu'il peut être opportun de modifier les mesures antidumping et compensatoires existantes couvrant les catégories de produits qui font également l'objet de mesures de sauvegarde afin de garantir la proportionnalité des mesures concernées.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Par le même avis, la Commission a invité les parties intéressées à faire connaître leurs points de vue par écrit sur les considérations ci-dessus.
                  
               2.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES
         
         
                     (5)
                  
                  
                     La Commission a reçu des observations de 12 parties intéressées et a dûment examiné leurs arguments. Ces parties intéressées sont cinq producteurs-exportateurs, des pouvoirs publics étrangers, une association européenne de producteurs d'acier, quatre utilisateurs ou importateurs d'acier dans l'Union européenne, ainsi qu'une association d'utilisateurs d'acier.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     La majorité des parties intéressées étaient d'accord sur le fait que la combinaison de mesures antidumping ou compensatoires et de mesures de sauvegarde à l'encontre des mêmes produits pouvait avoir des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union. Certaines parties intéressées font observer qu'une telle combinaison pourrait imposer une charge injustifiée à certains producteurs-exportateurs cherchant à exporter vers l'Union et leur interdire par là même l'accès au marché de l'Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Un importateur lituanien a convenu qu'une combinaison de mesures antidumping/compensatoires et de mesures de sauvegarde n'est pas souhaitable et a demandé une correction rétroactive de l'effet combiné des mesures par le remboursement à l'importateur de l'encours du droit acquitté.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     En réponse à cette demande, la Commission a fait observer que l'article 2 du règlement (UE) 2015/477 limite clairement l'application de toute mesure adoptée en vertu dudit règlement à partir de la date de son entrée en vigueur et qu'il ne peut être invoqué pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date, sauf indication contraire de la Commission. Étant donné que, par conséquent, les effets résultant du présent réexamen sont limités à une application prospective des mesures simultanées concernées, la demande du producteur-exportateur a été rejetée.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Un producteur-exportateur russe a fait valoir que pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique et éviter à tout prix l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, la Commission devrait immédiatement modifier les mesures antidumping existantes, que les contingents tarifaires pour les produits couverts par la mesure de sauvegarde en question soient ou non épuisés.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Ce producteur-exportateur a spécifiquement fait référence aux droits antidumping institués sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine, institués par le règlement (UE) 2017/1795 de la Commission (5).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     La Commission a rappelé, à cet égard, que l'effet des mesures de sauvegarde n'intervient qu'une fois que le niveau correspondant du contingent tarifaire (spécifique ou erga omnes) est atteint et que le droit hors contingent applicable est imposé. Jusque-là, la Commission considère que l'application intégrale des mesures antidumping/compensatoires demeure nécessaire et justifiée afin de remédier à l'effet des importations déloyales faisant l'objet d'un dumping ou de subventions. La question de l'effet combiné ne devient donc pertinente qu'une fois que le seuil quantitatif applicable est atteint et que des droits de sauvegarde supplémentaires sont appliqués.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission a ajouté, à titre d'observation complémentaire, que le niveau des importations des catégories de produits exportées jusqu'à présent par le producteur-exportateur russe est resté inférieur au niveau du contingent tarifaire applicable. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     Plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu'elles font l'objet de doubles mesures correctives, puisque, pour certains produits originaires des États-Unis, s'appliquent à la fois le droit hors contingent et les «mesures de rééquilibrage» introduites par le règlement d'exécution (UE) 2018/886 de la Commission (6). Elles ont donc fait valoir que la Commission devrait également suspendre ces dernières mesures dans le cadre du présent règlement.
                  
               
                     (14)
                  
                  
                     La Commission a fait observer que les «mesures de rééquilibrage» et les mesures antidumping/compensatoires poursuivent fondamentalement des objectifs différents et ne relèvent donc pas du champ d'un réexamen visant à évaluer la proportionnalité des mesures antidumping/compensatoires combinées aux mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159. À cet égard, il est rappelé que les mesures antidumping/compensatoires visent à remédier à des activités commerciales «déloyales» menées par des opérateurs ou pays particuliers. En revanche, les «mesures de rééquilibrage» visent à équilibrer les concessions et obligations entre l'Union et un autre membre de l'OMC au moyen d'une suspension de concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes (7) à la suite d'une action unilatérale prise par ce membre de l'OMC qui perturbe ledit équilibre entre concessions et obligations. Cet élément se retrouve également dans les différentes bases juridiques de ces mesures, à savoir le règlement (UE) no 654/2014 du Parlement européen et du Conseil (8). Toutefois, les dispositions du règlement (UE) 2015/477, qui constitue la base juridique du présent règlement, portent expressément uniquement sur l'effet combiné des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées sur les mêmes catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A. Étant donné la situation sous-jacente et la finalité différentes de ces différentes mesures, une suspension des «mesures de rééquilibrage» concernées ne relève pas du champ du présent réexamen. L'effet combiné des mesures de sauvegarde et de rééquilibrage ne peut donc pas être traité dans le cadre juridique spécifique du règlement (UE) 2015/477. Cet argument a donc été rejeté.
                  
               3.   CONCLUSIONS
         
         
                     (15)
                  
                  
                     Sur la base de ce qui précède et après avoir dûment tenu compte de toutes les observations formulées par les parties concernées, la Commission confirme qu'il existe des motifs suffisants pour considérer que la combinaison des mesures antidumping et/ou compensatoires et des mesures de sauvegarde instituées par le règlement (UE) 2019/159 pour les catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A aurait, de fait, des effets plus importants que prévu ou souhaitable au regard de la politique et des objectifs de défense commerciale de l'Union, tels qu'établis dans le règlement (UE) 2015/477. La Commission considère donc qu'il convient de mettre en place des mesures visant à prévenir l'application simultanée des mesures antidumping et/ou compensatoires énumérées à l'annexe 2 et du droit hors contingent pour les catégories de produits sidérurgiques énumérées à l'annexe 1.A.
                  
               
                     (16)
                  
                  
                     Par conséquent, lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et dépasse le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits, seul le droit hors contingent est perçu. En d'autres termes, dans un scénario où le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits est de 10 %, seul le droit hors contingent est perçu. Dans une telle situation, la perception des droits antidumping et/ou compensateurs applicables est suspendue pendant la période d'application du droit hors contingent.
                  
               
                     (17)
                  
                  
                     Lorsque le taux du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits énumérées à l'annexe 1.A et est inférieur au taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable aux mêmes catégories de produits, le droit hors contingent total devrait être dû et complété par la différence entre le droit hors contingent et le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur, conformément à l'annexe 2. En d'autres termes, lorsque le droit hors contingent est de 25 % et le taux équivalent du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur applicables aux mêmes catégories de produits est de 35 %, le droit hors contingent de 25 % devrait être complété par la différence de 10 % entre le droit hors contingent et le taux équivalent du droit antidumping et/ou compensateur applicable. Dans une telle situation, la perception de la partie non applicable du droit antidumping et/ou compensateur applicable devrait être suspendue de manière à garantir que l'effet combiné des deux mesures ne dépasse pas le niveau du plus élevé des deux droits antidumping et/ou compensateur en vigueur.
                  
               
                     (18)
                  
                  
                     Afin de dissiper tout doute, dès que le droit hors contingent cesse de s'appliquer, la suspension de la perception du droit antidumping/compensateur correspondant prend fin avec effet immédiat. À partir de ce moment-là, la perception des droits antidumping/compensateurs en vigueur s'applique comme d'habitude.
                  
               
                     (19)
                  
                  
                     Lorsque des mesures antidumping et compensatoires combinées sont applicables à un même produit provenant de certains pays, les règlements pertinents énumérés à l'annexe 1.B établissent les modalités de leur application afin d'éviter tout double comptage. Dans les cas où le taux du droit hors contingent est inférieur aux droits antidumping et compensateurs combinés, l'application de ces derniers, ou d'une partie de ceux-ci, est prioritaire par rapport au premier.
                  
               
                     (20)
                  
                  
                     Lorsque les mesures antidumping et/ou compensatoires applicables consistent en un droit fixe, la Commission a converti celui-ci en un droit ad valorem et a comparé le droit ad valorem obtenu au droit hors contingent. Lorsque le droit ad valorem obtenu était supérieur au droit hors contingent, le droit antidumping et/ou compensateur réduit conformément au considérant 16 a été reconverti en un droit fixe.
                  
               
                     (21)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des instruments de défense commerciale,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            
               1.   Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et dépasse le niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, seul le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu.
            
            
               2.   Pendant la période d'application du paragraphe 1, la perception des droits institués conformément aux règlements énumérés à l'annexe 1.B du présent règlement est suspendue.
            
            
               3.   Lorsque le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 devient applicable aux catégories de produits figurant à l'annexe 1 du règlement (UE) 2019/159 et est inférieur au niveau ad valorem équivalent des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2, le droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159 est perçu en plus de la différence entre ce droit et le plus élevé des deux niveaux ad valorem équivalents des droits antidumping/compensateurs énumérés à l'annexe 2.
            
            
               4.   La partie du montant des droits antidumping/compensateurs non perçus en vertu du paragraphe 2 est suspendue.
            
            
               5.   Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d'application du droit hors contingent visé à l'article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.
            
         
         
            Article 2
            Toute mesure adoptée en vertu du présent règlement s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci et n'a pas d'effet rétroactif.
            Aucune mesure adoptée en vertu du présent règlement ne peut être invoquée pour obtenir le remboursement de droits perçus avant la date d'entrée en vigueur de celui-ci.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 2 septembre 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 83 du 27.3.2015, p. 11.
         
            (2)  JO L 31 du 1.2.2019, p. 27.
         
            (3)  JO L 31 du 1.2.2019, p. 53, considérant 186.
         
            (4)  JO C 146 du 26.4.2019, p. 5.
         
            (5)  JO L 258 du 6.10.2017, p. 24.
         
            (6)  JO L 158 du 21.6.2018, p. 5.
         
            (7)  Règlements (UE) 2018/724 (JO L 122 du 17.5.2018, p. 14) et (UE) 2018/886 de la Commission.
         
            (8)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 50.
      
      
         
            ANNEXE 1.A
            
               Liste des catégories de produits soumises aux mesures de sauvegarde définitives
            
            
                        Numéro du produit
                     
                     
                        Catégorie de produits
                     
                     
                        Codes NC
                     
                  
                        1
                     
                     
                        Tôles et feuillards laminés à chaud, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés
                     
                     
                        7208 10 00 , 7208 25 00 , 7208 26 00 , 7208 27 00 , 7208 36 00 , 7208 37 00 , 7208 38 00 , 7208 39 00 , 7208 40 00 , 7208 52 10 , 7208 52 99 , 7208 53 10 , 7208 53 90 , 7208 54 00 , 7211 13 00 , 7211 14 00 , 7211 19 00 , 7212 60 00 , 7225 19 10 , 7225 30 10 , 7225 30 30 , 7225 30 90 , 7225 40 15 , 7225 40 90 , 7226 19 10 , 7226 91 20 , 7226 91 91 , 7226 91 99 
                     
                  
                        2
                     
                     
                        Tôles laminées à froid, en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés
                     
                     
                        7209 15 00 , 7209 16 90 , 7209 17 90 , 7209 18 91 , 7209 25 00 , 7209 26 90 , 7209 27 90 , 7209 28 90 , 7209 90 20 , 7209 90 80 , 7211 23 20 , 7211 23 30 , 7211 23 80 , 7211 29 00 , 7211 90 20 , 7211 90 80 , 7225 50 20 , 7225 50 80 , 7226 20 00 , 7226 92 00 
                     
                  
                        3
                     
                     
                        Tôles magnétiques (autres que les tôles magnétiques à grains orientés)
                     
                     
                        7209 16 10 , 7209 17 10 , 7209 18 10 , 7209 26 10 , 7209 27 10 , 7209 28 10 , 7225 19 90 , 7226 19 80 
                     
                  
                        4
                     
                     
                        Tôles à revêtement métallique
                     
                     
                        7210 20 00 , 7210 30 00 , 7210 41 00 , 7210 49 00 , 7210 61 00 , 7210 69 00 , 7210 90 80 , 7212 20 00 , 7212 30 00 , 7212 50 20 , 7212 50 30 , 7212 50 40 , 7212 50 61 , 7212 50 69 , 7212 50 90 , 7225 91 00 , 7225 92 00 , 7225 99 00 , 7226 99 10 , 7226 99 30 , 7226 99 70 
                     
                  
                        5
                     
                     
                        Tôles à revêtement organique
                     
                     
                        7210 70 80 , 7212 40 80 
                     
                  
                        6
                     
                     
                        Aciers pour emballages
                     
                     
                        7209 18 99 , 7210 11 00 , 7210 12 20 , 7210 12 80 , 7210 50 00 , 7210 70 10 , 7210 90 40 , 7212 10 10 , 7212 10 90 , 7212 40 20 
                     
                  
                        7
                     
                     
                        Tôles quarto en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés
                     
                     
                        7208 51 20 , 7208 51 91 , 7208 51 98 , 7208 52 91 , 7208 90 20 , 7208 90 80 , 7210 90 30 , 7225 40 12 , 7225 40 40 , 7225 40 60 
                     
                  
                        8
                     
                     
                        Tôles et feuillards laminés à chaud, en aciers inoxydables
                     
                     
                        7219 11 00 , 7219 12 10 , 7219 12 90 , 7219 13 10 , 7219 13 90 , 7219 14 10 , 7219 14 90 , 7219 22 10 , 7219 22 90 , 7219 23 00 , 7219 24 00 , 7220 11 00 , 7220 12 00 
                     
                  
                        9
                     
                     
                        Tôles et feuillards laminés à froid, en aciers inoxydables
                     
                     
                        7219 31 00 , 7219 32 10 , 7219 32 90 , 7219 33 10 , 7219 33 90 , 7219 34 10 , 7219 34 90 , 7219 35 10 , 7219 35 90 , 7219 90 20 , 7219 90 80 , 7220 20 21 , 7220 20 29 , 7220 20 41 , 7220 20 49 , 7220 20 81 , 7220 20 89 , 7220 90 20 , 7220 90 80 
                     
                  
                        10
                     
                     
                        Tôles quarto laminées à chaud, en aciers inoxydables
                     
                     
                        7219 21 10 , 7219 21 90 
                     
                  
                        12
                     
                     
                        Laminés marchands et profilés légers en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés
                     
                     
                        7214 30 00 , 7214 91 10 , 7214 91 90 , 7214 99 31 , 7214 99 39 , 7214 99 50 , 7214 99 71 , 7214 99 79 , 7214 99 95 , 7215 90 00 , 7216 10 00 , 7216 21 00 , 7216 22 00 , 7216 40 10 , 7216 40 90 , 7216 50 10 , 7216 50 91 , 7216 50 99 , 7216 99 00 , 7228 10 20 , 7228 20 10 , 7228 20 91 , 7228 30 20 , 7228 30 41 , 7228 30 49 , 7228 30 61 , 7228 30 69 , 7228 30 70 , 7228 30 89 , 7228 60 20 , 7228 60 80 , 7228 70 10 , 7228 70 90 , 7228 80 00 
                     
                  
                        13
                     
                     
                        Barres d'armature
                     
                     
                        7214 20 00 , 7214 99 10 
                     
                  
                        14
                     
                     
                        Barres et profilés légers en aciers inoxydables
                     
                     
                        7222 11 11 , 7222 11 19 , 7222 11 81 , 7222 11 89 , 7222 19 10 , 7222 19 90 , 7222 20 11 , 7222 20 19 , 7222 20 21 , 7222 20 29 , 7222 20 31 , 7222 20 39 , 7222 20 81 , 7222 20 89 , 7222 30 51 , 7222 30 91 , 7222 30 97 , 7222 40 10 , 7222 40 50 , 7222 40 90 
                     
                  
                        15
                     
                     
                        Fil machine en aciers inoxydables
                     
                     
                        7221 00 10 , 7221 00 90 
                     
                  
                        16
                     
                     
                        Fil machine en fer ou en aciers non alliés ou en autres aciers alliés
                     
                     
                        7213 10 00 , 7213 20 00 , 7213 91 10 , 7213 91 20 , 7213 91 41 , 7213 91 49 , 7213 91 70 , 7213 91 90 , 7213 99 10 , 7213 99 90 , 7227 10 00 , 7227 20 00 , 7227 90 10 , 7227 90 50 , 7227 90 95 
                     
                  
                        17
                     
                     
                        Profilés en fer ou en aciers non alliés
                     
                     
                        7216 31 10 , 7216 31 90 , 7216 32 11 , 7216 32 19 , 7216 32 91 , 7216 32 99 , 7216 33 10 , 7216 33 90 
                     
                  
                        18
                     
                     
                        Palplanches
                     
                     
                        7301 10 00 
                     
                  
                        19
                     
                     
                        Éléments de voies ferrées
                     
                     
                        7302 10 22 , 7302 10 28 , 7302 10 40 , 7302 10 50 , 7302 40 00 
                     
                  
                        20
                     
                     
                        Conduites de gaz
                     
                     
                        7306 30 41 , 7306 30 49 , 7306 30 72 , 7306 30 77 
                     
                  
                        21
                     
                     
                        Profilés creux
                     
                     
                        7306 61 10 , 7306 61 92 , 7306 61 99 
                     
                  
                        22
                     
                     
                        Tubes et tuyaux sans soudure, en aciers inoxydables
                     
                     
                        7304 11 00 , 7304 22 00 , 7304 24 00 , 7304 41 00 , 7304 49 10 , 7304 49 93 , 7304 49 95 , 7304 49 99 
                     
                  
                        24
                     
                     
                        Autres tubes sans soudure
                     
                     
                        7304 19 10 , 7304 19 30 , 7304 19 90 , 7304 23 00 , 7304 29 10 , 7304 29 30 , 7304 29 90 , 7304 31 20 , 7304 31 80 , 7304 39 10 , 7304 39 52 , 7304 39 58 , 7304 39 92 , 7304 39 93 , 7304 39 98 , 7304 51 81 , 7304 51 89 , 7304 59 10 , 7304 59 92 , 7304 59 93 , 7304 59 99 , 7304 90 00 
                     
                  
                        25
                     
                     
                        Grands tubes soudés
                     
                     
                        7305 11 00 , 7305 12 00 , 7305 19 00 , 7305 20 00 , 7305 31 00 , 7305 39 00 , 7305 90 00 
                     
                  
                        26
                     
                     
                        Autres tuyaux soudés
                     
                     
                        7306 11 10 , 7306 11 90 , 7306 19 10 , 7306 19 90 , 7306 21 00 , 7306 29 00 , 7306 30 11 , 7306 30 19 , 7306 30 80 , 7306 40 20 , 7306 40 80 , 7306 50 20 , 7306 50 80 , 7306 69 10 , 7306 69 90 , 7306 90 00 
                     
                  
                        27
                     
                     
                        Barres parachevées à froid, en aciers non alliés et en autres aciers alliés
                     
                     
                        7215 10 00 , 7215 50 11 , 7215 50 19 , 7215 50 80 , 7228 10 90 , 7228 20 99 , 7228 50 20 , 7228 50 40 , 7228 50 61 , 7228 50 69 , 7228 50 80 
                     
                  
                        28
                     
                     
                        Fils en aciers non alliés
                     
                     
                        7217 10 10 , 7217 10 31 , 7217 10 39 , 7217 10 50 , 7217 10 90 , 7217 20 10 , 7217 20 30 , 7217 20 50 , 7217 20 90 , 7217 30 41 , 7217 30 49 , 7217 30 50 , 7217 30 90 , 7217 90 20 , 7217 90 50 , 7217 90 90 
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE 1.B
            
               Liste des règlements instituant des mesures antidumping et compensatoires sur les produits soumis à la mesure de sauvegarde
            
            
                        1)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1795 DE LA COMMISSION du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24);
                     
                  
                        2)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/969 DE LA COMMISSION du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17);
                     
                  
                        3)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1328 DE LA COMMISSION du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1);
                     
                  
                        4)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/186 DE LA COMMISSION du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16);
                     
                  
                        5)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/687 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5);
                     
                  
                        6)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/688 DE LA COMMISSION du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39);
                     
                  
                        7)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/336 DE LA COMMISSION du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18);
                     
                  
                        8)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1429 DE LA COMMISSION du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10);
                     
                  
                        9)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1246 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70);
                     
                  
                        10)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1019 DE LA COMMISSION du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6);
                     
                  
                        11)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1141 DE LA COMMISSION du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2);
                     
                  
                        12)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/1846 DE LA COMMISSION du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9);
                     
                  
                        13)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/110 DE LA COMMISSION du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6);
                     
                  
                        14)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/330 DE LA COMMISSION du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15);
                     
                  
                        15)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/1469 DE LA COMMISSION du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20);
                     
                  
                        16)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/804 DE LA COMMISSION du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3);
                     
                  
                        17)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/251 DE LA COMMISSION du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25) et
                     
                  
                        18)
                     
                     
                        RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/865 DE LA COMMISSION du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).
                     
                  
      
      
         
            ANNEXE 2
            
               Taux des droits antidumping et/ou compensateurs applicables lorsqu'un droit de sauvegarde est dû sur le même produit
            
         
         
            
               ANNEXE 2.1
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1795 de la Commission du 5 octobre 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires du Brésil, d'Iran, de Russie et d'Ukraine et clôturant l'enquête sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de Serbie (JO L 258 du 6.10.2017, p. 24).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Taux de droit définitif – en EUR par tonne, net
                        
                        
                           Équivalent du taux de droit en droit ad valorem
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable – en EUR par tonne, net
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           ArcelorMittal Brasil S. A.
                        
                        
                           C210 
                        
                        
                           54,5
                        
                        
                           16,3 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           Aperam Inox América do Sul S.A.
                        
                        
                           C211 
                        
                        
                           54,5
                        
                        
                           16,3 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           Companhia Siderúrgica Nacional
                        
                        
                           C212 
                        
                        
                           53,4
                        
                        
                           15,70 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais S.A. (USIMINAS)
                        
                        
                           C213 
                        
                        
                           63
                        
                        
                           17,50 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           Gerdau Açominas S.A.
                        
                        
                           C214 
                        
                        
                           55,8
                        
                        
                           —
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Brésil
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés brésiliennes
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           63
                        
                        
                           17,50 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Iran
                        
                        
                           Mobarakeh Steel Company
                        
                        
                           C215 
                        
                        
                           57,5
                        
                        
                           17,90 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Iran
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés iraniennes
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           57,5
                        
                        
                           17,90 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Novolipetsk Steel
                        
                        
                           C216 
                        
                        
                           53,3
                        
                        
                           15 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Public Joint Stock Company Magnitogorsk Iron & Steel Works (PJSC MMK)
                        
                        
                           C217 
                        
                        
                           96,5
                        
                        
                           33 %
                        
                        
                           23,39
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           PAO Severstal
                        
                        
                           C218 
                        
                        
                           17,6
                        
                        
                           5,30 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés russes
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           96,5
                        
                        
                           33 %
                        
                        
                           23,39
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           Metinvest Group
                        
                        
                           C219 
                        
                        
                           60,5
                        
                        
                           19,40 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés ukrainiennes
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           60,5
                        
                        
                           19,40 %
                        
                        
                           0,00
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.2
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/969 de la Commission du 8 juin 2017 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine, et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2017/649 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires de la République populaire de Chine (JO L 146 du 9.6.2017, p. 17).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit compensateur définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit compensateur lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Bengang Steel Plates Co., Ltd.
                        
                        
                           C157 
                        
                        
                           28,10 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           3,10 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd.
                        
                        
                           C158 
                        
                        
                           7,80 %
                        
                        
                           10,30 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hesteel Co., Ltd. Tangshan Branch
                        
                        
                           C159 
                        
                        
                           7,80 %
                        
                        
                           10,30 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hesteel Co., Ltd. Chengde Branch
                        
                        
                           C160 
                        
                        
                           7,80 %
                        
                        
                           10,30 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Hongchang Plate Co., Ltd.
                        
                        
                           C161 
                        
                        
                           4,60 %
                        
                        
                           31,30 %
                        
                        
                           4,60 %
                        
                        
                           6,30 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang GTA Plate Co., Ltd.
                        
                        
                           C162 
                        
                        
                           4,60 %
                        
                        
                           31,30 %
                        
                        
                           4,60 %
                        
                        
                           6,30 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shougang Jingtang United Iron and Steel Co. Ltd.
                        
                        
                           C164 
                        
                        
                           31,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           6,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Beijing Shougang Co. Ltd., Qian'an Iron & Steel branch
                        
                        
                           C208 
                        
                        
                           31,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           6,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Angang Steel Company Limited
                        
                        
                           C150 
                        
                        
                           17,10 %
                        
                        
                           10,80 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.
                        
                        
                           C151 
                        
                        
                           35,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           10,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.
                        
                        
                           C147 
                        
                        
                           35,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           10,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C163 
                        
                        
                           35,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           10,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Maanshan Iron & Steel Co., Ltd
                        
                        
                           C165 
                        
                        
                           17,10 %
                        
                        
                           10,80 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Rizhao Steel Wire Co., Ltd.
                        
                        
                           C166 
                        
                        
                           17,10 %
                        
                        
                           10,80 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Rizhao Baohua New Material Co.,
                        
                        
                           C167 
                        
                        
                           17,10 %
                        
                        
                           10,80 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tangshan Yanshan Iron and Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C168 
                        
                        
                           35,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           10,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C156 
                        
                        
                           17,10 %
                        
                        
                           10,80 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           35,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           10,90 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.3
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1328 de la Commission du 29 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de la République populaire de Chine et de la Fédération de Russie (JO L 210 du 4.8.2016, p. 1).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Angang Steel Company Limited, Anshan
                        
                        
                           C097 
                        
                        
                           19,70 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Angang Tiantie Cold Rolled Sheets Co. Ltd., Tianjin
                        
                        
                           C098 
                        
                        
                           19,70 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hebei Iron and Steel Co., Ltd., Shijiazhuang
                        
                        
                           C103 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd., Handan
                        
                        
                           C104 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baoshan Iron & Steel Co., Ltd., Shanghai
                        
                        
                           C105 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Meishan Iron & Steel Co., Ltd., Nanjing
                        
                        
                           C106 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Benxi
                        
                        
                           C107 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Bengang Steel Plates Co., Ltd, Benxi
                        
                        
                           C108 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           WISCO International Economic & Trading Co. Ltd., Wuhan
                        
                        
                           C109 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Maanshan Iron & Steel Co., Ltd., Maanshan
                        
                        
                           C110 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Rolling-one Steel Co., Ltd., Tianjin
                        
                        
                           C111 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd., Zhangjiagang
                        
                        
                           C112 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd., Baotou City
                        
                        
                           C113 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           22,10 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Magnitogorsk Iron & Steel Works OJSC, Magnitogorsk
                        
                        
                           C099 
                        
                        
                           18,70 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           PAO Severstal, Cherepovets
                        
                        
                           C100 
                        
                        
                           34 %
                        
                        
                           9,00 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           36,10 %
                        
                        
                           11,10 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.4
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2018/186 de la Commission du 7 février 2018 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains aciers résistant à la corrosion originaires de la République populaire de Chine (JO L 34 du 8.2.2018, p. 16).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hesteel Co., Ltd Handan Branch
                        
                        
                           C227 
                        
                        
                           27,8 %
                        
                        
                           2,80 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Handan Iron & Steel Group Han-Bao Co., Ltd
                        
                        
                           C158 
                        
                        
                           27,8 %
                        
                        
                           2,80 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hesteel Co., Ltd Tangshan Branch
                        
                        
                           C159 
                        
                        
                           27,8 %
                        
                        
                           2,80 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tangshan Iron & Steel Group High Strength Automotive Strip Co., Ltd
                        
                        
                           C228 
                        
                        
                           27,8 %
                        
                        
                           2,80 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Beijing Shougang Cold Rolling Co., Ltd
                        
                        
                           C229 
                        
                        
                           17,2 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shougang Jingtang United Iron and Steel Co., Ltd
                        
                        
                           C164 
                        
                        
                           17,2 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Shagang Dongshin Galvanized Steel Sheet Co., Ltd
                        
                        
                           C230 
                        
                        
                           27,9 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Yangtze River Cold Rolled Sheet Co., Ltd
                        
                        
                           C112 
                        
                        
                           27,9 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Maanshan Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C312 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Angang Steel Company Limited
                        
                        
                           C313 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           TKAS Auto Steel Company Ltd.
                        
                        
                           C314 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           JiangYin ZongCheng Steel CO., Ltd.
                        
                        
                           C315 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Bengang Steel Plates Co., Ltd.
                        
                        
                           C316 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           BX STEEL POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd.
                        
                        
                           C317 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuhan Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C318 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Kerui Steel Plate Co., Ltd.
                        
                        
                           C319 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co. Ltd.
                        
                        
                           C320 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hunan Valin Liangang Steel Sheet Co., Ltd.
                        
                        
                           C321 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Huifu Color Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C322 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Fujian Kaijing Greentech Material Co., Ltd.
                        
                        
                           C323 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baoshan Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C324 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baosteel Zhanjiang Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C325 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Yieh Phui (China) Technomaterial Co.
                        
                        
                           C326 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Rizhao Baohua New Materials Co., Ltd.
                        
                        
                           C327 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Gangzheng Steel Sheet Science and Technology Co., Ltd.
                        
                        
                           C328 
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           1,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           27,9 %
                        
                        
                           2,90 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.5
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2019/687 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 5–38).
               
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2019/688 de la Commission du 2 mai 2019 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains produits en acier à revêtement organique originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 116 du 3.5.2019, p. 39).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit compensateur définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit compensateur lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Union Steel China
                        
                        
                           B311 
                        
                        
                           13,7 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Panhua Steel Strip Co., Ltd, Chongqing Wanda Steel Strip Co., Ltd, et Zhangjiagang Free Trade Zone Jiaxinda International Trade Co., Ltd
                        
                        
                           B312 
                        
                        
                           29,7 %
                        
                        
                           26,1 %
                        
                        
                           29,7 %
                        
                        
                           1,1 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Huadong Light Steel Building Material Co. Ltd et Hangzhou P.R.P.T. Metal Material Company Ltd
                        
                        
                           B313 
                        
                        
                           23,8 %
                        
                        
                           5,9 %
                        
                        
                           4,7 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Angang Steel Company Limited
                        
                        
                           B314 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Anyang Iron Steel Co. Ltd
                        
                        
                           B315 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baoshan Iron & Steel Co. Ltd
                        
                        
                           B316 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baoutou City Jialong Metal Works Co. Ltd.
                        
                        
                           B317 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Changshu Everbright Material Technology Co.Ltd.
                        
                        
                           B318 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Changzhou Changsong Metal Composite Material Co.Ltd.
                        
                        
                           B319 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Cibao Modern Steel Sheet Jiangsu Co Ltd.
                        
                        
                           B320 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co.Ltd.
                        
                        
                           B321 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Ninesky Technology Co.Ltd.
                        
                        
                           B322 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Zhongjiang Prepainted Steel Mfg Co.Ltd.
                        
                        
                           B323 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jigang Group Co., Ltd.
                        
                        
                           B324 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Maanshan Iron&Steel Company Limited
                        
                        
                           B325 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Qingdao Hangang Color Coated Sheet Co. Ltd.
                        
                        
                           B326 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Guanzhou Co. Ltd.
                        
                        
                           B327 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shenzen Sino Master Steel Sheet Co.Ltd.
                        
                        
                           B328 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tangshan Iron And Steel Group Co.Ltd.
                        
                        
                           B329 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Xinyu Color Plate Co.Ltd.
                        
                        
                           B330 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuhan Iron And Steel Company Limited
                        
                        
                           B331 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuxi Zhongcai New Materials Co.Ltd.
                        
                        
                           B332 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Xinyu Iron And Steel Co.Ltd.
                        
                        
                           B333 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           1,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Tiannu Color Steel Co. Ltd.
                        
                        
                           B334 
                        
                        
                           26,8 %
                        
                        
                           16,2 %
                        
                        
                           18,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           B999 
                        
                        
                           44,7 %
                        
                        
                           13,6 %
                        
                        
                           33,3 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.6
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/336 de la Commission du 27 février 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines tôles fortes en aciers non alliés ou en autres aciers alliés originaires de la République populaire de Chine (JO L 50 du 28.2.2017, p. 18).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Nanjing Iron and Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C143 
                        
                        
                           73,1 %
                        
                        
                           48,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Minmetals Yingkou Medium Plate Co., Ltd
                        
                        
                           C144 
                        
                        
                           65,1 %
                        
                        
                           40,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuyang Iron and Steel Co., Ltd et Wuyang New Heavy & Wide Steel Plate Co., Ltd
                        
                        
                           C145 
                        
                        
                           73,7 %
                        
                        
                           48,70 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Angang Steel Company Limited
                        
                        
                           C150 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd.
                        
                        
                           C151 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Shajing Heavy Plate Co., Ltd.
                        
                        
                           C146 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Tiangong Tools Company Limited
                        
                        
                           C155 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Xingcheng Special Steel Works Co., Ltd.
                        
                        
                           C147 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Laiwu Steel Yinshan Section Co., Ltd.
                        
                        
                           C154 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Nanyang Hanye Special Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C152 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Qinhuangdao Shouqin Metal Materials Co., Ltd.
                        
                        
                           C153 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Iron & Steel Co., Ltd., Jinan Company
                        
                        
                           C149 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuhan Iron and Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C156 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Xinyu Iron & Steel Co., Ltd.
                        
                        
                           C148 
                        
                        
                           70,6 %
                        
                        
                           45,60 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           73,7 %
                        
                        
                           48,70 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.7
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/1429 de la Commission du 26 août 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (JO L 224 du 27.8.2015, p. 10).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd., Taiyuan City
                        
                        
                           C024 
                        
                        
                           24,4 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd., Tianjin City
                        
                        
                           C025 
                        
                        
                           24,4 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Lianzhong Stainless Steel Corporation, Guangzhou
                        
                        
                           C026 
                        
                        
                           24,6 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Ningbo Qi Yi Precision Metals Co., Ltd., Ningbo
                        
                        
                           C027 
                        
                        
                           24,6 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Lianfa Precision Steel Corporation, Tianjin
                        
                        
                           C028 
                        
                        
                           24,6 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Pohang Stainless Steel Co., Ltd., Zhangjiagang City
                        
                        
                           C029 
                        
                        
                           24,6 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           25,3 %
                        
                        
                           0,3 %
                        
                     
                           Taïwan
                        
                        
                           Chia Far Industrial Factory Co., Ltd., Taipei City
                        
                        
                           C030 
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Taïwan
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           6,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.8
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2016/1246 de la Commission du 28 juillet 2016 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de barres d'armature du béton en acier à haute tenue à la fatigue originaires de la République populaire de Chine (JO L 204 du 29.7.2016, p. 70).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Xicheng Steel Co., Ltd., Jiangyin
                        
                        
                           C060 
                        
                        
                           18,4 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Ruihe Metal Products Co., Ltd.,Jiangyin
                        
                        
                           C061 
                        
                        
                           18,4 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Yonggang Group Co., Ltd., Zhangjiagang
                        
                        
                           C062 
                        
                        
                           22,5 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Lianfeng Industrial Co., Ltd., Zhangjiagang
                        
                        
                           C063 
                        
                        
                           22,5 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Hongchang High Wires Co., Ltd., Zhangjiagang
                        
                        
                           C064 
                        
                        
                           22,5 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Shatai Steel Co., Ltd., Zhangjiagang
                        
                        
                           C065 
                        
                        
                           22,5 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           22,5 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.9
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1019 de la Commission du 16 juin 2017 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines barres et tiges d'armature du béton originaires de la République de Biélorussie (JO L 155 du 17.6.2017, p. 6).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           Biélorussie
                        
                        
                           Toutes les sociétés
                        
                        
                           10,60 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.10
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/1141 de la Commission du 27 juin 2017 instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certaines barres en acier inoxydable originaires de l'Inde, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, conformément à l'article 18 du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 28.6.2017, p. 2).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Ville
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit compensateur définitif initial
                        
                        
                           Droit compensateur dès que la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Chandan Steel Ltd., Mumbai
                        
                        
                            
                        
                        
                           B002 
                        
                        
                           3,4 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Venus Wire Industries Pvt. Ltd, Mumbai; Precision Metals, Mumbai; Hindustan Inox Ltd., Mumbai; Sieves Manufacturer India Pvt. Ltd., Mumbai
                        
                        
                            
                        
                        
                           B003 
                        
                        
                           3,3 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Viraj Profiles Limited, Palghar, Maharashtra et Mumbai, Maharashtra
                        
                        
                            
                        
                        
                           B004 
                        
                        
                           0,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Ambica Steel Ltd.
                        
                        
                           New Delhi
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Bhansali Bright Bars Pvt. Ltd.
                        
                        
                           Navi-Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Chase Bright Steel Ltd.
                        
                        
                           Navi-Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           D.H. Exports Pvt. Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Facor Steels Ltd.
                        
                        
                           Nagpur
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Global Smelters Ltd.
                        
                        
                           Kanpur
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Indian Steel Works Ltd.
                        
                        
                           Navi-Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Jyoti Steel Industries Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Laxcon Steels Ltd.
                        
                        
                           Ahmedabad
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Meltroll Engineering Pvt. Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Mukand Ltd.
                        
                        
                           Thane
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Nevatia Steel & Alloys Pvt. Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Panchmahal Steel Ltd.
                        
                        
                           Kalol
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Raajratna Metal Industries Ltd.
                        
                        
                           Ahmedabad
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Rimjhim Ispat Ltd.
                        
                        
                           Kanpur
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Sindia Steels Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           SKM Steels Ltd.
                        
                        
                           Mumbai
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Parekh Bright Bars Pvt. Ltd.
                        
                        
                           Thane
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Shah Alloys Ltd.
                        
                        
                           Gandhinagar
                        
                        
                           B005 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Inde
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                            
                        
                        
                           B999 
                        
                        
                           4,0 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.11
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/1846 de la Commission du 14 octobre 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fil machine originaire de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 268 du 15.10.2015, p. 9).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Valin Group
                        
                        
                           A930 
                        
                        
                           7,9 %
                        
                        
                           0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           24,0 %
                        
                        
                           0 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.12
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/110 de la Commission du 26 janvier 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires de Biélorussie, de la République populaire de Chine et de Russie et clôturant la procédure en ce qui concerne les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, originaires d'Ukraine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 20 du 27.1.2015, p. 6).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les sociétés
                        
                        
                           —
                        
                        
                           90,60 %
                        
                        
                           65,6 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           TMK Group (Seversky Pipe Plant Open Joint Stock Company et Joint Stock Company Taganrog Metallurgical Works)
                        
                        
                           A892 
                        
                        
                           16,80 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           OMK Group (Open Joint Stock Company Vyksa Steel Works et Joint Stock Company Almetjvesk Pipe Plant)
                        
                        
                           A893 
                        
                        
                           10,10 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           20,50 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Biélorussie
                        
                        
                           Toutes les sociétés
                        
                        
                           —
                        
                        
                           38,10 %
                        
                        
                           13,1 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.13
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2018/330 de la Commission du 5 mars 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l'issue d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures mené conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 63 du 6.3.2018, p. 15).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société/Sociétés
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Changshu Walsin Specialty Steel, Co. Ltd, Haiyu
                        
                        
                           B120 
                        
                        
                           71,9 %
                        
                        
                           46,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Jinchang Stainless Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd, Situan
                        
                        
                           B118 
                        
                        
                           48,3 %
                        
                        
                           23,3 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wenzhou Jiangnan Steel Pipe Manufacuring, Co. Ltd, Yongzhong
                        
                        
                           B119 
                        
                        
                           48,6 %
                        
                        
                           23,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Baofeng Steel Group, Co. Ltd., Lishui,
                        
                        
                           B 236 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Changzhou City Lianyi Special Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Changzhou,
                        
                        
                           B 237 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Huadi Steel Group, Co. Ltd., Wenzhou,
                        
                        
                           B 238 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Huzhou Fengtai Stainless Steel Pipes, Co. Ltd., Huzhou,
                        
                        
                           B 239 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Huzhou Gaolin Stainless Steel Tube Manufacture, Co. Ltd., Huzhou,
                        
                        
                           B 240 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Huzhou Zhongli Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Huzhou,
                        
                        
                           B 241 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Wujin Stainless Steel Pipe Group, Co. Ltd., Beijing,
                        
                        
                           B 242 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Huachang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Jiangyin
                        
                        
                           B 243 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Lixue Group, Co. Ltd., Ruian,
                        
                        
                           B 244 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Crystal Palace Pipe, Co. Ltd., Shanghai
                        
                        
                           B 245 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Baoluo Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,
                        
                        
                           B 246 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Shangshang Stainless Steel Pipe, Co. Ltd., Shanghai,
                        
                        
                           B 247 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Tianbao Stainless Steel, Co. Ltd., Shanghai,
                        
                        
                           B 248 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shanghai Tianyang Steel Tube, Co. Ltd., Shanghai,
                        
                        
                           B 249 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wenzhou Xindeda Stainless Steel Material, Co. Ltd., Wenzhou,
                        
                        
                           B 250 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wenzhou Baorui Steel, Co. Ltd., Wenzhou,
                        
                        
                           B 251 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Conform Stainless Steel Tube, Co. Ltd., Jixing,
                        
                        
                           B 252 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Easter Steel Pipe, Co. Ltd., Jiaxing,
                        
                        
                           B 253 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Five - Star Steel Tube Manufacturing, Co. Ltd., Wenzhou,
                        
                        
                           B 254 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Guobang Steel, Co. Ltd., Lishui,
                        
                        
                           B 255 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Hengyuan Steel, Co. Ltd., Lishui,
                        
                        
                           B 256 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Jiashang Stainless Steel, Co. Ltd., Jiaxing City,
                        
                        
                           B 257 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Jinxin Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,
                        
                        
                           B 258 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals, Co. Ltd., Huzhou,
                        
                        
                           B 259 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Kanglong Steel, Co. Ltd., Lishui,
                        
                        
                           B 260 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Qiangli Stainless Steel Manufacture, Co. Ltd., Xiping Town,
                        
                        
                           B 261 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Tianbao Industrial, Co. Ltd., Wenzhou,
                        
                        
                           B 262 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Tsingshan Steel Pipe, Co. Ltd., Lishui,
                        
                        
                           B 263 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Yida Special Steel, Co. Ltd., Xiping Town.
                        
                        
                           B 264 
                        
                        
                           56,9 %
                        
                        
                           31,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           B999 
                        
                        
                           71,9 %
                        
                        
                           46,9 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.14
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2018/1469 de la Commission du 1er octobre 2018 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (JO L 246 du 2.10.2018, p. 20).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société/Sociétés
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Joint Stock Company Chelyabinsk Tube Rolling Plant et Joint Stock Company Pervouralsky Novotrubny Works
                        
                        
                           A741 
                        
                        
                           24,1 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           OAO Volzhsky Pipe Plant, OAO Taganrog Metallurgical Works,
                           OAO Sinarsky Pipe
                           Plant and OAO Seversky Tube Works
                        
                        
                           A859 
                        
                        
                           28,7 %
                        
                        
                           3,7 %
                        
                     
                           Russie
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           35,8 %
                        
                        
                           10,8 %
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           OJSC Dnepropetrovsk Tube Works
                        
                        
                           A742 
                        
                        
                           12,3 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky
                           Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP)
                        
                        
                           A743 
                        
                        
                           13,8 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           CJSC Nikopol Steel Pipe Plant Yutist
                        
                        
                           A744 
                        
                        
                           25,7 %
                        
                        
                           0,7 %
                        
                     
                           Ukraine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           25,7 %
                        
                        
                           0,7 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.15
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2017/804 de la Commission du 11 mai 2017 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier (à l'exclusion de l'acier inoxydable), de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, originaires de la République populaire de Chine (JO L 121 du 12.5.2017, p. 3).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Yangzhou Chengde Steel Pipe Co., Ltd.
                        
                        
                           C171 
                        
                        
                           29,2 %
                        
                        
                           4,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hubei Xinyegang Special Tube Co., Ltd.
                        
                        
                           C172 
                        
                        
                           54,9 %
                        
                        
                           29,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Yangzhou Lontrin Steel Tube Co., Ltd.
                        
                        
                           C173 
                        
                        
                           39,9 %
                        
                        
                           14,9 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hengyang Valin MPM Co., Ltd.
                        
                        
                           C174 
                        
                        
                           48,2 %
                        
                        
                           23,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhejiang Gross Seamless Steel Tube Co., Ltd.
                        
                        
                           C204 
                        
                        
                           41,4 %
                        
                        
                           16,4 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Pipe Manufacturing Co., Ltd.
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd.
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Inner Mongolia Baotou Steel Union Co., Ltd
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuxi SP. Steel Tube Manufacturing Co., Ltd
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Tubes China Co., Ltd.
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           TianJin TianGang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Zhongzheng Steel Pipe Manufacturing Co., Ltd.
                        
                        
                           C998 
                        
                        
                           45,6 %
                        
                        
                           20,6 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tous les autres producteurs
                        
                        
                           C999 
                        
                        
                           54,9 %
                        
                        
                           29,9 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.16
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2019/251 de la Commission du 12 février 2019 relatif aux droits antidumping définitifs imposés sur les importations provenant de la société Hubei Xinyegang Steel Co., Ltd et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2015/2272 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine (JO L 42 du 13.2.2019, p. 25).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Ville
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shandong Luxing Steel Pipe Co., Ltd, Qingzhou City, the PRC
                        
                        
                            
                        
                        
                           A949 
                        
                        
                           17,7 %
                        
                        
                           0,0 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hebei Hongling Seamless Steel Pipes Manufacturing Co., Ltd
                        
                        
                           Handan
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hengyang Valin MPM Co., Ltd
                        
                        
                           Hengyang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Hengyang Valin Steel Tube Co., Ltd
                        
                        
                           Hengyang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangsu Huacheng Industry Group Co., Ltd
                        
                        
                           Zhangjiagang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin City Seamless Steel Tube Factory
                        
                        
                           Jiangyin
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Jiangyin Metal Tube Making Factory
                        
                        
                           Jiangyin
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Pangang Group Chengdu Iron & Steel Co., Ltd
                        
                        
                           Chengdu
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Shenyang Xinda Co., Ltd
                        
                        
                           Shenyang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Suzhou Seamless Steel Tube Works
                        
                        
                           Suzhou
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO)
                        
                        
                           Tianjin
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuxi Dexin Steel Tube Co., Ltd
                        
                        
                           Wuxi
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuxi Dongwu Pipe Industry Co., Ltd
                        
                        
                           Wuxi
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Wuxi Seamless Oil Pipe Co., Ltd
                        
                        
                           Wuxi
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang City Yiyang Pipe Producing Co., Ltd
                        
                        
                           Zhangjiagang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Zhangjiagang Yichen Steel Tube Co., Ltd
                        
                        
                           Zhangjiagang
                        
                        
                           A950 
                        
                        
                           27,2 %
                        
                        
                           2,2 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                            
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           39,2 %
                        
                        
                           14,2 %
                        
                     
         
         
            
               ANNEXE 2.17
               
                  Règlement d'exécution (UE) 2015/865 de la Commission du 4 juin 2015 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains câbles et torons de pré- et de postcontrainte en acier non allié (câbles et torons PSC) originaires de la République populaire de Chine à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 139 du 5.6.2015, p. 12).
               
               
                           Pays
                        
                        
                           Société
                        
                        
                           Code additionnel TARIC
                        
                        
                           Droit antidumping définitif initial
                        
                        
                           Droit antidumping lorsque la mesure de sauvegarde est applicable
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Kiswire Qingdao, Ltd, Qingdao
                        
                        
                           A899 
                        
                        
                           0,00 %
                        
                        
                           0,00 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Ossen Innovation Materials Co. Joint Stock Company Ltd, Maanshan, et Ossen Jiujiang Steel Wire Cable Co. Ltd, Jiujiang
                        
                        
                           A952 
                        
                        
                           31,10 %
                        
                        
                           6,10 %
                        
                     
                           République populaire de Chine
                        
                        
                           Toutes les autres sociétés
                        
                        
                           A999 
                        
                        
                           46,20 %
                        
                        
                           21,20 %