CELEX: 31995R0377
Language: fr
Date: 1995-02-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 377/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 42/ 12          FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      24. 2. 95
                                   REGLEMENT (CE) N° 377195 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 février 1 995
                  fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                       aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nir, pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
                                                                       marché, constaté au cours de la période de référence du
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       22 février 1995 en ce qui concerne les monnaies flot­
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin               tantes ;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte          considérant que l'application des modalités rappelées dans
 d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et           le règlement (CE) n0 3035/94 aux prix d'offre et aux cours
 notamment son article 10 paragraphe 5 et son article 11               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
 paragraphe 3,                                                         modifier les prélèvements actuellement en vigueur
                                                                       conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du 28
 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de
 conversion à appliquer dans le cadre de la politique agri­            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 cole commune (2), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CE) n° 1 50/95 (3),                                                                       Article premier
 considérant que les prélèvements applicables à l'importa­
 tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement               visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), b) et c) du règle­
(CE) n° 3035/94 de la Commission (4) et tous les règle­                ment (CEE) n° 1766/92 sont fixés en annexe.
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
                                                                                                    Article 2
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 normal du régime des prélèvements, il convient de rete­               Le présent règlement entre en vigueur le 24 février 1995.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 février 1995.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
O   JO n0 L  181 du 1 . 7. 1992, p.   21 .
(2) JO n0 L  387 du 31 . 12. 1992,    p. 1 .
O   JO n° L  22 du 31 .' 1 . 1995, p.  1.
(4) JO n0 L  321 du 14. 12. 1994,     p. 28,
 ---pagebreak--- 24. 2. 95     I FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N° L 42/ 13
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 23 lévrier 1995, fixant les prélèvements à l'importation
               applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                     (en écus / t)
                                     Code NC                                                   Pays tiers (8)
                                   0709 90 60                                               107,53 (2) (3)
                                   0712 90 19                                               107,53 0 0
                                   1001 10 00                                                 37,91 O 0 (")
                                   1001 90 91                                               101,87
                                   1001 90 99                                               101,87 (9)(")
                                   1002 00 00                                               135,68 0
                                   1003 00 10                                               104,38
                                   1003 00 90                                               104,38 f)
                                   1004 00 00                                               113,21
                                   1005 10 90                                               107,53 (2) (3)
                                   1005 90 00                                               107,53 (2)(3)
                                   1007 00 90                                               1 1 1,99 (4)
                                   1008 10 00                                                 47,46 0
                                   1008 20 00                                                 48,74 00
                                   1008 30 00                                                   0 O
                                   1008 90 10                                                     Q
                                   1008 90 90                                                   0
                                   1101 00 00                                               188,33 f)
                                   1102  1000                                               236,73
                                   1103  11 10                                              103,23
                                   1103  11 90                                              215,36
                                   1107  10 11                                              194,47
                                   1107  10 19                                              148,63
                                   1107 1091                                                198,94 (10)
                                   1107 10 99                                               151,97 (9)
                                   1107 20 00                                               174,93 (10)
           (') Pour le froment (bte) dur, originaire du Maroc et transporte directement de ce pays dans la Communauté, le
               prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (2) Conformément au règlement (CEE) n° 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
               des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français
               d'outre-mer.
           (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
               Communauté est diminué de 2,186 écus par tonne.
           (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à
               l'importation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n0 715/90.
           (*) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la
               Communauté, le prélèvement est diminué de 0,7245 écu par tonne.
           (é) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
               Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil (JO n° L 142 du 9. 6. 1977, p. 10),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n" 1902/92 (JO n0 L 192 du 11 . 7. 1992, p. 3), et (CEE)
               n0 2622/71 dé la Commission (JO n0 L 271 du 10. 12. 1971 , p. 22), modifié par le règlement (CEE) n0 560/91
               (JO n0 L 62 du 8 . 3. 1991 , p. 26).
           f) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement
               applicable au seigle.
           (8) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101
               paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
           (') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne et la Hongrie et la
               Communauté et dans le cadre des accords intérimaires entre la République tchèque, la République slovaque, la
               Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
               conditions prévues dans les règlements ,(Œ) n° 121 /94 modifié ou (CE) n° 335/94 sont soumis aux
               prélèvements repris à l'annexe desdits règlements.
          (I0) En vertu du règlement (CEE) n0 1 1 80/77 du Conseil, ce prélèvement est diminué de 6,569 écus par tonne pour
               les produits originaires de Turquie.
          (") Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes, impartis dans le cadre du règlement (CE) n0 774/94, est
               limité dans les conditions prévues dans ce règlement.