CELEX: 31963D0019
Language: fr
Date: 1963-01-08 00:00:00
Title: Décision de la Commission autorisant la République française à diminuer les prélèvements pour les oeufs en coquille destinés à la consommation

19. 1 . 63              JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                   49/63
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             INFORMATIONS
                                              COMMISSION
                                        DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                    Décision de la Commission autorisant la République française
                    à diminuer les prélèvements pour les œufs en coquille destinés
                                              à la consommation
                              (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                  (63/19/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                 considérant que la Commission autorise en
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     même temps les autres États membres à fixer,
                                                           à l'égard de cet État, des prélèvements qui com­
     vu le traité instituant la Communauté écono­          pensent cette diminution ;
mique européenne,
                                                               considérant qu'en raison de l'offre restreinte
    vu le règlement n° 21 du Conseil portant               les prix des œufs en coquille destinés à la con­
établissement graduel des marchés dans le sec­             sommation ont subi une forte augmentation,
teur des œufs et notamment son article 5,                  tant sur le marché français que sur les marchés
                                                           des pays exportateurs, qu'il convient d'enrayer
     vu la demande introduite le 3 janvier 1963            toute augmentation ultérieure de ces prix et
par la République française en vue d'être auto­            qu'il est souhaitable, en conséquence, de dimi­
risée à diminuer de 0 frf. 03 par œuf, jusqu' au           nuer le montant des prélèvements conformé­
31 janvier 1963, le montant des prélèvements               ment à la demande française ;
 résultant de l'application des articles 3 et 4 du
règlement n° 21 du Conseil, pour les importa­                  considérant que la diminution du montant
tions des œufs en coquille destinés à la con­              des prélèvements par la République française
 sommation,                                                ne risque pas d'entraîner des détournements de
                                                           trafic, et qu'il n'est donc pas nécessaire d'auto­
     considérant que la Commission peut auto­              riser les autres États membres à augmenter le
 riser un État membre, sur sa demande, à dimi­             montant des prélèvements afin de compenser
 nuer le montant des prélèvements résultant de             cette diminution,
 l'application des articles 3 et 4 du règlement
 n° 21 du Conseil;
                                                           A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
     considérant que, dans ce cas, le montant
 prélevé par cet État membre envers les pays                                  Article premier
 tiers est au moins égal au montant des prélève­
 ments appliqués envers les pays tiers où le               1.    La République française est autorisée à
 prélèvement est le plus faible par l'État membre ;        réduire de 0,1057 u. c., c'est-à-dire de 0,52 frf.
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par kilogramme, le montant des prélèvements         sion toute réduction du montant des prélève­
prévus aux articles 3 et 4 du règlement n° 21       ments effectués en vertu du paragraphe 1 .
du Conseil pour les importations d'œufs en
coquille destinés à la consommation (position                           Article 2
ex 04.05 A du tarif douanier commun).
                                                        La présente décision est destinée à la Répu­
2.   La République française notifie immédiate­     blique française. Elle est applicable jusqu'au
ment aux autres États membres et à la Commis        31 janvier 1963.
               Fait a Bruxelles, le 8 janvier 1963.
                                                                  Par la Commission
                                                                      Le président
                                                                   Walter HALLSTEIN