CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-09-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 septembre 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la cinquième adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1790/77

21 . 9 . 77                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 242/21
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 14 septembre 1977
               fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation pour la cinquième
               adjudication partielle de sucre brut de betteraves effectuée en vertu du
                                                 reglement (CEE) n° 1790/77
                                                           (77/ 594/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                         d'arrêter, pour la cinquième adjudication partielle, les
                                                                     dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
vu le règlement (CEE) n 0 - 3330/74 du Conseil , du 19               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 1 10/77 (2), et             A ARRÊTE LA PRÉSENTE DECISION :
notamment son article 19 paragraphe 4,
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                                              Article premier
n0 1790/77 de la Commission , du 2 août 1977, concer­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                  Pour la cinquième adjudication partielle de sucre brut
tion de restitutions à l'exportation de sucre brut de                de betteraves effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                     n 0 1790 /77, le montant maximal de la restitution à
betteraves (3), il est procédé à des adjudications
partielles pour l'exportation de ce sucre ;                          l'exportation est fixé à 19,800 unités de compte par
                                                                     100 kilogrammes .
considérant que, selon les dispositions de l'article 4
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                                 Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
rales concernant l'octroi des restitutions à l'exporta­              Les États membres sont destinataires de la présente
tion de sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle­             décision .
ment (CEE) n° 1489/76 (5), un montant maximal de la
restitution est fixé pour l'adjudication partielle en
cause dans un délai de trois jours ouvrables suivant
l'expiration du délai de présentation des offres ;                   Fait a Bruxelles, le 14 septembre 1977.
considérant que, pour le calcul du montant maximal,
                                                                                                Par la Commission
il est tenu compte de la situation de la Communauté
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix et                                           Finn GUNDELACH
des possibilités d'écoulement sur le marché mondial,
ainsi que des frais afférents à l'exportation de sucre ;                                            Vice-président
(')  JO  n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2)  JO  n» L 134 du 28 . 5 . 1977, p . 1 .
(3 ) JO  n" L 197 du 4. 8 . 1977, p . 1 1 .
(4)  JO  n° L 143 du 25 . 6. 1968 , p . 6 .
(s ) JO  n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 13 .