CELEX: 51978PC0383
Language: fr
Date: 1978-07-31
Title: MODIFICATION DE LA PROPOSITION de règlement du Conseil concernant le soutien de projets communs d'exploration d'hydrocarbures du 25 octobre 1977 (Doc. COM(77)532 final) (présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149, alinéa 2 du Traité CEE)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 383
Vol. 1978/0144
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(78)383 final
                                               Bruxelles , le 31 juillet 1978
                    MODIFICATION DE LA PROPOSITION
      de règlement du Conseil concernant le soutien de projets
      communs d' exploration d' hydrocarbures du 25 octobre 1977
                         (Doc . COM(77)532 final )
           (présentée par la Commission au Conseil en vertu
            de l' article 149 » alinéa 2 du Traité CEE )
 ---pagebreak---                              EXP OSE DES     MOTIFS
                                         . k
La Commission , en date du 29 novembre 1974 , a soumis au Conseil une pro- .-
position de règlement visant l' attribution de soutiens financiers à la
réalisation de. projets communs- d' exploration d' hydrocarbures ( J.O. n°
n° C / 18 / 3 du 25.1.1975 ). .
A la suite des orientations données par le Conseil du 26 juin 1975 et des
résultats des travaux d' un groupe d' experts géologues , la Commission a ap­
porté    des    amendements à sa proposition initiale et l' a assortie de mesu­
res concrètes de soutien . Cette nouvelle proposition a été transmise au
Conseil - le 31 octobre 1977 ( Doc .   C0MC77 )     532 final ).
Le Parlement européen , consulté par le Conseil sur la proposition modifiée
de la Commission , s' est prononcé le 8 mai 1978 . A la suite de cet avis ,
la Commission a modifié sa proposition de règlement-cadre .
 ---pagebreak---                               MODIFICATION    DE LA   PROPOSITION
          de règlement du Consei L concernant Le . soutien de projets
           communs , .d' exp Loration d' hydrocarbures du 25 octobre 1977
                                  ( Doc . COM ( 77 ) 532 final )  -
                                    Arti cle premier a 3               "
 Sans changement .
                                 ' Article 4 "                       ;     •• l
Les projets d' exploration peuvent émaner d' Etats membres ,, d' entreprises , de .
groupes d' entrepri sës ou de la Commission ."
Pour chaque projet est constitué un dossier comportant notamment :
- une description détaillée du projet , et le cas échéant , du programme de
    forage ,
                                                                         ■ -■ . '' " 7 ■
- des indications sur la présence probable d' hydrocarbures dans la zon ^ à
    explorer ainsi que les résultas des travaux géophysi ques ,
- le coût du projet et les modalités de financement prévues pour sori exé­
    cution ,
- tout autre élément permettant de justifier la nature et l' importance du
    soutien proposé ,               ~
- les mesures , prévues ou escomptées , de soutien des Etat s membres à la réa­
    l i sat ion du proj et .
  ' '       : ■                   . Article 5
La Commission publie des appels d' offre au -J.0-. des Communautés européennes
en vue de la réalisation des projets d' exploration .
                                 Article 6
Il est institué un Comité "projet s d 'exp lorati on d ' hydrocarbure s", ci-après
dénommé le comité , qui est composé dé représentants des Etats membres et pré
sidé par un représentant de la Commission .
 ---pagebreak---                                     Article 7
 Apres avoir consulté le comité , La . Commi ssion :      ■
 – sélectionne les projets Qui lui paraissent devoir béné ficier du sout i en
   financier de la Communauté ;
   désigne les entreprises ou groupes d' entreprises chargés de la réalisa­
   tion des projets retenus ;-        -                      "
- et fixe , pour chaque , proj et , le montant du soutien financier qui lui est
   accordé .                                        -   -
                        •> .                                   ' .         I.   t
             .                   /  Article 8
Le volume de l' aide financière prévue pour le financement des projets est .
déterminé en : fonction des crédits effectivement ouverts par l' autorité budgé­
taire pour l' exercice considéré .
                                   Article 9
Les décisions de la Commi ssion ■ sont notifiées aux -ent repri ses intéressées ainsi
qu' aux Etats membres dans le ressort desquels . l' exploration doit être réalisée .
Elles sont communiquées pour information au 'Conseil et au Parlement européen .
                                   Article 10
Les entreprises qui bénéficient du soutien de la Communauté dans - le cadre de
tels projets d' exploration doivent s' engager à échanger des informations sur .
les résultats qu' elles obtiennent et à coopérer sur Le plan technique afin de •
garantir un développement optimal des zones couvertes - par . ces programmes ; les
détails de l' échange d' informations et de la coopérat-ion seront définis par la
Commission après consultation du comité . ,
       *              -      ' •            .    _                            r   .
                                   Articles 11 à 15
Comme les articles 7 à 11 de la proposition initiale dë la Commission .