CELEX: 31968R0356
Language: fr
Date: 1968-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 356/68 du Conseil, du 27 mars 1968, prévoyant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine pour la période allant du 1er avril 1968 au 31 mai 1968

N° L 77/4                            Journal officiel des Communautés européennes                                   29 . 3 . 68
la date de la mise en application du régime des prix                                     Article 9
uniques dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers, d'une part, et la fin du trimestre en cours,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
d'autre part.                                                   1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 27 mars 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                                                 E. FAURE
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 356/68 DU CONSEIL
                                                     du 27 mars 1968
              prévoyant des mesures dérogatoires dans le secteur de la viande bovine pour la
                                    période allant du 1er avril 1968 au 31 mai 1968
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                      Article premier
européenne,
                                                                Les prix d'orientation valables à partir du 1 er avril
vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil, du 5 fé­               1968 sont fixés aux niveaux suivants :
vrier 1964, portant établissement graduel d'une or­
ganisation commune des marchés dans' le secteur de
la viande bovine (1), et notamment son article 10                                                     (en U.C. / 100 kg poids vif)
paragraphe 2 et son article 18 ,
                                                                                                 Gros bovins          Veaux
vu la proposition de la Commission,
considérant que la date envisagée pour la mise en               Belgique, Allemagne,
application du régime des prix uniques dans le sec­             France, Italie, Luxembourg         68,00              91,50
teur de la viande bovine était celle du 1 er avril
                                                                Pays-Bas                           65,19              91,50
1968 ; que les dispositions nécessaires à cette fin
n'ont pu être prises en temps utile ;
considérant qu'il est dès lors nécessaire de prévoir
des dispositions particulières permettant la reconduc­                                   Article 2
tion du régime des prix et des échanges applicable
jusqu'au 31 mars 1968 , en prévoyant notamment et               Si les cours enregistrés sur les marchés les plus re­
à titre dérogatoire, un régime des prix d'orientation           présentatifs des pays tiers ne sont pas déterminants
et du prix à l'importation spécial susceptible d'as­            pour les prix d'offre franco frontière et si le prix
surer une transition efficace au régime des prix                d'offre fait par des pays tiers autres que ceux dont
uniques ;                                                       les marchés ont été retenus pour la détermination du
                                                                prix à l'importation pour un des produits visés à
considérant qu'en l'absence d'une constatation com­             l'annexe I ou à l'annexe II section a) ou section b)
munautaire de prix de marché pour les gros bovins,              points 1 à 8 du règlement n° 14/64/CEE, converti
il y a lieu de considérer que pour les Pays-Bas le prix         en prix d'offre du produit correspondant visé à l'an­
d'orientation de 65,19 unités de compte équivaut au             nexe I dudit règlement, est inférieur au prix à l'im­
prix d'orientation communautaire de 68,00 unités de             portation, ce dernier est remplacé, par dérogation
compte.                                                         aux dispositions de l'article 5 paragraphe 1 premier
                                                                alinéa du règlement n° 14/ 64/CEE, par un prix à
(') JO n° 34 du 27. 2 . 3964, p. 562/64 .                       l'importation spécial pour les produits visés à l' an­
 ---pagebreak--- 29 . 3 . 68                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 77/5
nexe I du règlement n° 14/64/CEE ou pour l'un                                            Article 5
d'entre eux, importés des pays tiers en cause. Ce
                                                             Les termes « jusqu'au 31 mars 1968 » sont rempla­
prix est fixé par la Commission en fonction des pos­         cés par les termes « jusqu'au 31 mai 1968 » :
sibilités d'achat les plus favorables selon les critères
fixés suivant la procédure prévue à l'article 20 du          a) à l'article 4 du règlement n° 111/66/CEE du
règlement n° 14/64/CEE.                                           Conseil, du 28 juillet 1966, autorisant la Répu­
                                                                  blique française, le royaume de Belgique et la
                                                                  république fédérale d'Allemagne à prendre des
                        Article 3                                 mesures spéciales d'intervention dans le secteur
                                                                  de la viande bovine ( 1), prorogé par le règlement
                                                                  n° 53/67/CEE (2) ;
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 para­
                                                             b ) à l'article 1er de la décision du Conseil, du 26 oc­
graphe 2 deuxième et troisième alinéas du règlement
                                                                  tobre 1967, autorisant la république fédérale
n° 14/64/CEE, le montant du prélèvement visé à
l'article 5 paragraphe 2 premier alinéa de ce règle­              d'Allemagne à suspendre partiellement, à l'égard
ment est égal, pour chaque produit dérivé, à la dif­              des pays tiers, la perception du prélèvement appli­
                                                                  cable aux importations de vaches vivantes desti­
férence entre, d'une part, le prix d'orientation du
                                                                  nées à la fabrication (3).
produit visé à l' annexe I du règlement n° 14/64/
CEE affecté d'un coefficient et, d'autre part, le prix
à l'importation fixé pour ce dernier produit par la                                      Article 6
Commission, affecté d'un coefficient et majoré de la         Aussi longtemps que l'Allemagne fait usage de l'au­
charge à l'importation applicable aux produits dé­           torisation visée à l'article 5 sous b), l' application des
rivés . Les coefficients sont fixés à l' annexe .
                                                             dispositions de l' article 1 er du règlement n° 135/64/
                                                             CEE du Conseil, du 13 octobre 1964, relatif à l'écou­
                                                             lement de la viande congelée à la suite d'interven­
                        Article 4                            tions (4) est suspendue dans cet État membre.
Par dérogation aux dispositions de l' article 11 para­                                   Article 7
graphes 2, 3 et 5 du règlement n° 14/64/CEE, les dif­        Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril
férences visées à ces paragraphes sont affectées du          1968 .
coefficient visé à l'article 3 du présent règlement et
applicable au prix d'orientation.                            Il est applicable jusqu'au 31 mai 1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles , le 27 mars 1968 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                              E. FAURE
                                                             (!)  JO  n° 140 du 29 . 7 . 1966, p. 2596/66.
                                                             (2)  JO  n° 55 du 23 . 3 . 1967, p. 827/67.
                                                             (3 ) JO  n° 265 du 31 . 10 . 1967, p. 10.
                                                             (*)  JO  n° 159 du 17. 10. 1964, p. 2532/64.
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                                                            ANNEXE
                 Coefficients pour le calcul des prélèvements applicables aux produits dérivés, visés au
                                                    règlement n° 14/64/CEE
                                                                                   Coefficients    Coefficients
            Numéro du
                                                                                     affectant       affectant
           tarif douanier                  Designation des marchandises               le prix          le prix
              commun
                                                                                  d' orientation à l' importation
          ex 02.01 A II      Viande de l'espèce bovine domestique, fraîche,
                             réfrigérée ou congelée :
                             a) fraîche ou réfrigérée :
                                1 , de veau                                            1,65             1,63
                                2 , autres :
                                    aa)  en carcasse ou demi-carcasse                  1,90             1,84
                                    bb)  quartiers avant                               1,52              1,47
                                    cc)  quartiers arrière                             2,28             2,21
                                    dd ) filet                                         4,09             3,96
                                    ee) autres morceaux :
                                         11 . Morceaux non désossés                    2,85             2,76
                                         22 . Morceaux désossés                        3,23             3,13
                             b) congelée :
                                1 , en carcasse ou demi-carcasse                        1,90             1,84
                                2 , quartiers avant                                     1,52             1,47
                                3 , quartiers arrière                                  2,28             2,21
                                4, Morceaux non désossés                               2,85             2,76
                                5 , Morceaux désossés                                  2,28             2,21