CELEX: 31978R0905
Language: fr
Date: 1978-04-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 905/78 de la Commission, du 28 avril 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce et de Bulgarie

N0 L 117/ 76                            Journal officiel des Communautés européennes                              29 . 4. 78
                                REGLEMENT (CEE) N° 905 /78 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 avril 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                      Grèce et de Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour les concombres bulgares les
 EUROPÉENNES,                                                       prix d'entrée ainsi calculés se sont maintenus pendant
                                                                    deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu le traité instituant la Communauté économique                    d'au moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
européenne,                                                         rence ; qu'une taxe compensatoire doit dès lors être
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18                  instituée pour ces concombres ;
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  considérant que le règlement (CEE) n0 845/78 de la
dans le secteur des fruits et légumes ( ! ), modifié en             Commission du 26 avril 1978 (6) a institué une taxe
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 034/77 (2), et             compensatoire à l'importation de concombres origi­
 notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                     naires de Grèce ;
alinéa,
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­                 considérant que les prix d'entrée actuellement disponi­
ment (CEE) n° 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée              bles pour ces deux provenances conduisent à appli­
d'un produit importé en provenance d'un pays tiers se               quer une taxe unique égale à la différence entre le
maintient pendant deux jours de marché successifs à                 prix de référence et la moyenne arithmétique des prix
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à                d'entrée moyens établis pour chaque provenance ;
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas               que, dès lors, il importe d'abroger le règlement (CEE)
                                                                    n° 845/78 ;
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
nance en cause ;
                                                                    considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 244/78 de la                  normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
Commission, du 6 février 1978 , fixant pour les mois                du prix d'entrée :
de février à avril 1 978 les prix de référence des                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
concombres (3), fixe pour ces produits de la catégorie                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
de qualité I le prix de référence à 50,47 unités de                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
compte par 100 kilogrammes net pour le mois d'avril                      sur leur parité effective,
 1978 ;
                                                                    — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que le prix d'entrée, pour une provenance                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
déterminée, est égal au cours représentatif le plus bas                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas                    constaté pendant une période déterminée, par
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
provenance en cause, commercialisés sur l'ensemble                       l'alinéa précédent,
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 1035/72 ; que la notion du cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                          Article premier
considérant que, selon les dispositions de l'article 3
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18 /74 (4),                    1 . Il est perçu à l'importation de concombres (sous­
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   position ex 07.01 P du tarif douanier commun) origi­
668 /78 (5), les cours à prendre en considération                   naires de Grèce et de Bulgarie, une taxe compensa­
doivent être constatés sur les marchés représentatifs               toire dont le montant est fixé à 7,90 unités de compte
ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;               par 100 kilogrammes .
qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
coefficient fixé au paragraphe 2 de l'article 1 er du règle­        2.     Le règlement (CEE) n0 845/ 78 est abrogé .
ment (CEE) n0 244/78 ;
                                                                                             Article 2
(') JO  n° L 118 du 20 .  5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n° L 125 du 19 .  5. 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 37 du 7. 2.   1978 , p. 11 .                           Le présent règlement entre en vigueur le 3 mai 1978 .
H JO    n0 L 220 du 10 .  8 . 1974, p. 20 .
(s) JO  n° L 90 du 5. 4.   1978 , p. 5.                             (6) JO n° L 115 du 27. 4. 1978 , p. 39 .
 ---pagebreak--- 29 . 4 . 78                     Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 117/77
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 28 avril 1978 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                      Vice-président