CELEX: 31976D0968
Language: fr
Date: 1976-12-07 00:00:00
Title: 76/968/CEE: Décision de la Commission, du 7 décembre 1976, relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la Communauté et destiné à la Tanzanie au titre de l'aide alimentaire

31 . 12 . 76                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N L 364/ 67
                                                  DECISION DE LA COMMISSION
                                                            du 7 décembre 1976
                relative à la fourniture d'urgence de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le marché de la
                               Communauté et destiné à la Tanzanie au titre de l'aide alimentaire
                                 ( Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                               (76/ 968 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                                  écrémé en poudre se trouvant en stock public ne possèdent
                                                                            pas les caractéristiques nécessaires à leur destination par­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                      ticulière lorsque celle-ci nécessite notamment l'adjonction
péenne,
                                                                            de vitamines , la fourniture est assurée par l' achat de lait
                                                                            écrémé en poudre sur le marché de la Communauté ;
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le                     considérant que l' article 5 du règlement ( CEE) n0 1298 /76
secteur du lait et des produits laitiers ( 1 ), modifié en der­             prévoit que, pour déterminer les frais d' acheminement, il
nier lieu par le règlement ( CEE ) n° 559/76 ( 2 ), et notam­               peut être fait appel à une procédure de gré à gré, lorsqu'il
ment son article 7 paragraphe 5 et son article 28 ,                         s'agit d'actions d'urgence ;
                                                                            considérant que, compte tenu de la nécessité d' apporter
vu le règlement ( CEE) n0 1298/76 du Conseil, du 1 er juin                  une aide rapide, il est nécessaire de faire appel à une pro­
 1976 , établissant les règles générales relatives à la fourni­             cédure de gré à gré pour cette fourniture ;
 ture de lait écrémé en poudre, dans le cadre du programme
 d'aide alimentaire de 1976, à certains pays en voie de dé­                 considérant que les mesures prévues à la présente décision
veloppement et à certains organismes internationaux ( 3),                   sont conformes à l' avis du comité de gestion du lait et des
 modifié par le règlement (CEE ) n° 2017/76 (4 ), et notam­                 produits laitiers,
ment sont article 6 ,
 considérant que le règlement ( CEE ) n° 1299/76 du
 Conseil , du 1 er juin 1976 , relatif à la fourniture de lait
                                                                            A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
 écrémé en poudre, dans le cadre du programme d' aide
 alimentaire de 1976 , à certains pays en voie de dévelop­
 pement et à certains organismes internationaux (5), pré­
 voit, entre autres , la mise à la disposition de la Tanzanie de                                     Article premier
 350 tonnes de lait écrémé en poudre; que le règlement
 ( CEE ) n0 2018/76 du Conseil, du 27 juillet 1976 , relatif à              1.       Conformément aux dispositions des règlements
 la fourniture complémentaire de lait écrémé en poudre,                     ( CEE ) n° 1298 /76 , n° 1299/ 76 etn° 2018 / 76 , l'organisme
 dans le cadre du programme d' aide alimentaire de 1976 , à                 d' intervention belge procède à la livraison d' un lot de 400
 certains pays en voie de développement, à certains orga­                   tonnes de lait écrémé en poudre vitaminé acheté sur le
 nismes internationaux et organismes non gouvernemen­                       marché de la Communauté et destiné à la Tanzanie .
 taux (6 ), prévoit, entre autres , la mise à la dispositions de
 la Tanzanie de 1 000 tonnes de lait écrémé en poudre; que
 ce pays a fait une demande de 400 tonnes de lait écrémé en                 2.       Le lait écrémé en poudre répond :
 poudre vitaminé, dont 50 tonnes sont à livrer en vertu du
 règlement (CEE ) n° 2018 /76 ;                                             — en ce qui concerne la qualité, aux prescriptions fixées
                                                                                  à l'annexe de la présente décision,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1298 / 76 prévoit à                  — en ce qui concerne l'emballage, aux prescriptions
son article 2 paragraphe 2 que, si les quantités de lait                          fixées à l'annexe I du règlement (CEE ) n0 1 108 /68 de
                                                                                  la Commission, du 27 juillet 1 968 , relatif aux modali­
(^   JO  n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13                                       tés d' application du stockage public du lait écrémé en
( 2) JO  n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 9 .                                        poudre ( 7 ), modifié en dernier lieu par le règlement
(3)  JO  n° L 146 du 4 . 6 . 1976, p . 3 .                                         ( CEE ) n° 1457 /75 ( 8 ).
( 4) JO  n0 L 224 du 16 . 8 . 1976 , p. 1 .
( s) JO  n° L 146 du 4 . 6 . 1976, p. 5 .                                   C) JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p. 34.
( 6) JO  n° L 224 du 16. 8 . 1976, p. 2 .                                   ( 8) JO n 0 L 145 du 6 . 6 . 1975, p . 17.
 ---pagebreak--- N0 L 364/68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 12 . 76
3.     Le fournisseur désigné par le contrat de gré à gré visé                                       Article 3
à l'article 3 livre en supplément 5 % de sacs vides identi­
ques à ceux contenant la marchandise.                                     1.       Le montant des frais d' acheminement du lait écrémé
                                                                          en poudre vitaminé est déterminé par l' organisme d'inter­
4.     L'emballage du lait écrémé en poudre porte une ins­                vention belge par une procédure de gré à gré aux condi­
cription indiquant, en lettres d' au moins un centimètre de               tions les moins onéreuses .
hauteur :
                                                                          2 . L'organisme d' intervention communique immédia­
« Skimmed-milk powder enriched with vitamins A and D /                    tement à la Commission un double du contrat de gré à gré.
Gift of the European Economic Community to Tanzania /
For free distribution ».
                                                                                                     Article 4
                                                                          Aucune restitution et aucun montant compensatoire ( mo­
                                                                          nétaire ou adhésion ) ne sont accordés au lait écrémé en
                               Article 2                                  poudre livré au titre de la présente décision .
1.     La livraison est à effectuer à un port à désigner dans
l'offre, choisi parmi les ports de la Communauté, accessi­                                           Article 5
bles aux navires de haute mer et ayant une liaison régulière
avec le pays destinataire.                                                Le royaume de Belgique est destinataire de la présente
                                                                          décision .
2.     La livraison au port d'embarquement a lieu à une
date fixée par l'çrganisme d' intervention belge et se
situant après le 16 et avant le 31 janvier 1977.                          Fait à Bruxelles , le 7 décembre 1976 .
3.      La livraison est considérée comme effectuée au mo­                                               Par la Commission
ment où la marchandise est déposée au point d'exporta­                                                      P. J. LARDINOIS
tion à l'emplacement désigné par le pays bénéficiaire ou
 son mandataire .                                                                                    Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
                                           Exigences en matière de qualité du lait écrémé en poudre
                  a ) teneur en matière grasse :                           au maximum 1,5 % ,
                  b ) teneur en eau :                                      au maximum 4,0 % ,
                  c) acidité totale exprimée en acide lactique :           au maximum 0,15 % ( 18° Dornic ),
                  d ) recherche des neutralisants :                        négatif,
                  e ) additifs autorisés :                                 aucun ,
                  f) épreuve de la phosphate :                             négatif,
                  g) solubilité :                                          au maximum 0,5 ml ( au minimum 99 % )
                  h) degré de pureté :                                     au minimum disque B ( 15,0 mg),
                   i ) teneur en germes :                                  au maximum 50 000 par g,
                  k) titre de colibacilles :                               négatif dans 0,1 g,
                   1) goût et odeur:                                       franc ,
                 m ) aspect:                                               couleur blanche ou légèrement
                                                                           jaunâtre, absence, d' impuretés
                                                                           et de parcelles colorées,
                  n ) enrichissement en vitamines :
                        aa ) vitamine A :                                  niveau d' enrichissement
                                                                           5 000 UI par 100 g
                        bb ) vitamine D :                                 niveau d' enrichissement
                                                                           500 UI par 100 g.