CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-06-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 mai 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 358/76

N0 L 144/22                              Journal officiel des Communautés européennes                                 2. 6. 76
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 14 mai 1976
                relative a la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à
                  grains longs dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 358/76
                                                           (76/505/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       attribuee a celui ou ceux des soumissionnaires dont
EUROPÉENNES,                                                        l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à
                                                                    l'exportation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout
vu le traité instituant la Communauté économique                    soumissionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement
européenne,                                                         à l'exportation ;
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que l'application des critères visés ci­
juillet 1967, portant organisation commune du                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
marché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règle­            concerné conduit à fixer la restitution maximale à
ment (CEE) n0 668/75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
juillet 1967, établissant pour le riz, les règles générales         630 tonnes ;
relatives à l'octroi des restiutions à l'exportation et aux
                                                                    considérant que les mesures prévues à la présente déci­
critères de fixation de leur montant (3), modifié en
                                                                    sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 478/75 (4), et               céréales,
notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n0 358/76 de la Commission,
                                                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
du 19 février 1976, relatif à l'ouverture d'une adjudica­
tion du prélèvement et/ou de la restitution à l'exporta­
tion de riz blanchi à grains longs vers certains pays                                    Article premier
tiers (5), et notamment ses articles 1 0 paragraphe 1 et
 11 ,                                                               La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                    à grains longs est fixée sur base des offres déposées
considérant que, par le règlement (CEE) n0 358/76,                  pour le 13 mai 1976, à 95,30 unités de compte par
une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                tonne - Pour la conversion en monnaie nationale, les
tion à l'exportation pour le riz blanchi à grains longs a           taux de change utilisables sont ceux qui figurent à
été ouverte ; que selon l'avis d'adjudication (6) modifié           l'annexe de la présente décision .
le 5 mai 1976 (7) qui accompagne ce règlement, la
quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                        Article 2
prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
porte sur environ 35 000 tonnes ;                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                    décision .
considérant que, conformément à l'article 10 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 358/76, la Commis­
sion peut selon la procédure prévue à l'article 26 du               Fait a Bruxelles, le 14 mai 1976 .
règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                               Par la Commission
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 10 paragraphe
2 du règlement (CEE) n0 358/76, l'adjudication est                                         Membre de la Commission
(•)  JO n°  174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
(2)  JO  n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18
(3)  JO n»  174 du 31 . 7 . 1967, p. 34.
(4)  JO n«  L 52 du 28 . 2. 1975, p . 34.
(5)  JO n»  L 44 du 20 . 2. 1976, p . 13 .
(6)  JO  n« C 41 du 21 . 2. 1976, p . 5 .
(7)  JO  n« C 102 du 5. 5 . 1976, p . 4.
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                                                 ANNEXE
         Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                     l'exportation visée a l'article 1 er
                                  1 FB        0,0205519     unité de compte
                                  1 Dkr       0,131956      unité de compte
                                  1 DM        0,310580      unité de compte
                                  1 Fl        0,298056      unité de compte
                                  1 FF        0,170552      unité de compte
                                  1 £         1,45487       unité de compte
                                100 Lit       0,0916313     unité de compte