CELEX: 31990D0374
Language: fr
Date: 1990-07-02 00:00:00
Title: 90/374/CEE: Décision de la Commission du 2 juillet 1990 portant approbation d'une modification des limites de remboursement des dépenses effectuées par l'Italie pour l'application du règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31990D0374

90/374/CEE: Décision de la Commission du 2 juillet 1990 portant approbation d'une modification des limites de remboursement des dépenses effectuées par l'Italie pour l'application du règlement (CEE) n° 1401/86 du Conseil (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 181 du 14/07/1990 p. 0029 - 0030

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 2 juillet 1990  portant approbation d'une modification des limites de remboursement des dépenses effectuées par l'Italie pour l'application du règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (90/374/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1401/86 du Conseil, du 6 mai 1986, instituant une action commune visant à la promotion de l'agriculture dans certaines zones défavorisées du nord de l'Italie (1), et notamment son article 7 paragraphe 3,  considérant que le gouvernement italien, conformément à l'article 4 paragraphe 1 du règlement susmentionné, a transmis à la Commission la mise à jour de certains programmes approuvés par la Commission et notamment les programmes relatifs à la province autonome de Bolzano et aux régions Piémont, Lombardie et vallée d'Aoste;  considérant en outre que le gouvernement italien a transmis à la Commission un document récapitulatif pour chacune des régions concernées en spécifiant la nouvelle distribution des dépenses prévues pour chacune des actions visées à l'article 2 du règlement (CEE) no 1401/86, afin de permettre à la Commission de vérifier la cohérence globale de l'action commune;  considérant que, à la demande de la Commission, les autorités italiennes ont communiqué le 13 octobre 1989 un état de la situation concernant la mise en oeuvre des actions précitées;  considérant que, en vue d'accélérer le développement agricole des zones concernées, il y a lieu de modifier les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1401/86, dans la limite de la dépense globale initialement prévue; que cette modification n'affecte pas le coût prévisionnel de l'action commune visé à l'article 6 paragraphe 3 du même règlement;  considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité des structures agricoles et du développement rural,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Aux fins de la mise à jour des programmes approuvés par la Commission dans le cadre du règlement (CEE) no 1401/86, les limites visées à l'article 7 paragraphe 2 de ce règlement sont modifiées comme suit:  - le montant éligible maximal visé au premier tiret est fixé à 94 millions d'écus,  - le montant éligible maximal visé au deuxième tiret est fixé à 42 millions d'écus,  - le montant éligible maximal visé au troisième tiret est fixé à 600 écus dans une limite globale de superficies concernées de 7 000 hectares,  - le montant éligible maximal visé au quatrième tiret est fixé à 27 millions d'écus,  - le montant éligible maximal visé au cinquième tiret est fixé à 900 écus par hectare dans une limite de 16 000 hectares,  - le montant éligible maximal visé au sixième tiret est fixé à 14,4 millions d'écus.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 128 du 14. 5. 1986, p. 5.