CELEX: 31972D0127
Language: fr
Date: 1972-02-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 février 1972, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les lampes, tubes et valves électroniques, de la position 85.01 A du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 61 /26                             Journal officiel des Communautés européennes                                            13 . 3 . 72
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 février 1972
                 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les lampes,
                 tubes et valves électroniques, de la position 85.21 A du tarif douanier commun,
                      originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres
                                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                             ( 72/ 127/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           à l'égard du Japon et que la validité de ces mesures
EUROPÉENNES,                                                            devrait être limitée à l' application d'un tel régime,
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                        A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
européenne, et notamment son article 115 premier
alinéa,
                                                                                                Article premier
vu le recours à l' article 115 premier alinéa du traité
que le gouvernement italien a introduit auprès de la                    La République italienne est autorisée à exclure du
Commission par télex de sa représentation perma­                        traitement communautaire les importations des
nente auprès des Communautés européennes, le 14                         produits suivants :
février 1972, erf vue d'être autorisé à exclure du
traitement communautaire les lampes, tubes et valves                        N° du tarit
                                                                             douanier                  Désignation des produits
électroniques, de la position 85.21 A du tarif                               commun
douanier commun , originaires du Japon et mis en
libre pratique dans les autres États membres,                            85.21 A            Lampes, tubes et valves électroniques
considérant que les disparités dans les mesures de
politique commerciale appliquées pour ces produits à                    originaires du Japon et mis en libre pratique dans les
l'égard du Japon par l'Italie, d'une part, et les autres                autres États membres, pour lesquelles la date de
États membres, d'autre part, provoquent des                             dépôt des demandes de titres d'importation est
détournements de trafic ;                                               postérieure au 7 février 1972 .
considérant que ces détournements de trafic em­                                                    Article 2
pêchent l'exécution des mesures de politique com­
merciale adoptées par l'Italie à l'égard du Japon ;                     La validité de la présente décision est limitée à la
                                                                        mise en application d'un régime uniforme d'importa­
considérant qu'il n'est pas possible, à l'heure actuelle,               tion dans le cadre de la politique commerciale
de mettre en œuvre les méthodes par lesquelles les                      commune à l'égard du Japon et au plus tard au 31
autres États membres apporteraient la coopération                       mars 1972 .
nécessaire ;
                                                                                                   Article 3
considérant qu' il y a lieu d' autoriser, pour une
période limitée, l' application de mesures de protec­                   La République italienne est destinataire de la
tion , au titre de l' article 115 premier alinéa, dans les              présente décision .
conditions qui sont définies par la décision de la
Commission du 12 mai 1971 , notamment en son                            Fait à Bruxelles, le 17 février 1972 .
article 1 er (*) ;
                                                                                                       Par la Commission
considérant que, pour les produits en question, un                                                         Le président
régime uniforme d'importation pourrait être adopté
dans le cadre d' une politique commerciale commune                                                   Franco M. MALFATTI
 (!) JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .