CELEX: 32005R1660
Language: fr
Date: 2005-10-06 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1660/2005 du Conseil du 6 octobre 2005 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010

12.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 267/15
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 1660/2005 DU CONSEIL
   
   du 6 octobre 2005
   relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2 et paragraphe 3, premier alinéa,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l’avis du Parlement européen (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (2), les deux parties ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d’application du protocole annexé à celui-ci.
            
         
               (2)
            
            
               À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord précité pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010 a été paraphé le 24 novembre 2004.
            
         
               (3)
            
            
               Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ledit protocole.
            
         
               (4)
            
            
               Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres en se basant sur la répartition des possibilités de pêche traditionnelle dans le cadre de l’accord de pêche,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2010, est approuvé au nom de la Communauté.
   Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).
   Article 2
   Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:
   
               a)
            
            
               thoniers senneurs:
               
                           Espagne
                        
                        
                           :
                        
                        
                           21 navires
                        
                     
                           France
                        
                        
                           :
                        
                        
                           18 navires
                        
                     
                           Italie
                        
                        
                           :
                        
                        
                           1 navire;
                        
                     
         
               b)
            
            
               palangriers de surface:
               
                           Espagne
                        
                        
                           :
                        
                        
                           12 navires
                        
                     
                           Portugal
                        
                        
                           :
                        
                        
                           5 navires.
                        
                     
         Si les demandes de licence de ces États membres n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
   Article 3
   Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche comorienne conformément au règlement no 500/2001 de la Commission (4).
   Article 4
   Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l’effet d’engager la Communauté.
   Article 5
   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Luxembourg, le 6 octobre 2005.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. DARLING
         
      
   
   
      (1)  Avis rendu le 27 septembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
   
      (2)  JO L 137 du 2.6.1988, p. 19.
   
      (3)  JO L 252 du 28.9.2005, p. 11.
   
      (4)  JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.