CELEX: 51987PC0391(02)
Language: fr
Date: 1987-09-09
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION DE L' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE D' ANGOLA SUR LA PECHE AU LARGE DE L' ANGOLA

2.10. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                        N° C 263/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
          Proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté
          économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au
                                                     large de l'Angola
                                                    COM(87) 391 final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 8 septembre 1987.)
                                                      (87/C 263/04)
         LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
         vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment sont article 43,
         vu la proposition de la Commission,
         vu l'avis du Parlement européen,
         considérant que la Communauté et l'Angola ont négocié et paraphé un accord sur la pêche au
         large de l'Angola, qui garantit des possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté dans
         les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l'Angola;
         considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté de conclure cet accord,
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                      Article premier
         L'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république
         populaire d'Angola sur la pêche au large de l'Angola est approuvé au nom de la Communauté.
         Le texte de l'accord est joint au présent règlement.
                                                         Article 2
         Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord.
                                                         Article 3
         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au
         Journal officiel des Communautés européennes.
         Le présent règlement s'applique à partir de la date de la signature de l'accord conformément à
         l'article 15 de l'accord.
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
         État membre.