CELEX: 62019CB0654
Language: fr
Date: 2020-10-01 00:00:00
Title: Affaire C-654/19: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG [Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Durée du retard – Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination – Heure d’arrivée effective – Heure d’arrivée prévue – Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence]

7.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/14
            
         
      Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 1 octobre 2020 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Korneuburg — Autriche) — FP Passenger Service GmbH / Austrian Airlines AG
      (Affaire C-654/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Transports aériens - Règlement (CE) no 261/2004 - Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol - Droit à indemnisation en cas de retard - Durée du retard - Heure d’ouverture de la porte de l’avion à destination - Heure d’arrivée effective - Heure d’arrivée prévue - Question sur laquelle la Cour a déjà statué ou réponse à une question pouvant être clairement déduite de la jurisprudence)
      (2020/C 423/21)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landesgericht Korneuburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: FP Passenger Service GmbH
      
         Partie défenderesse: Austrian Airlines AG
      
         Dispositif
      
      Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, lu à la lumière de l’arrêt du 4 septembre 2014, Germanwings (C-452/13, EU:C:2014:2141), doit être interprété en ce sens que, aux fins de la détermination de l’ampleur du retard subi par les passagers d’un vol à son arrivée, il y a lieu de calculer le temps qui s’est écoulé entre l’heure d’arrivée prévue et l’heure d’arrivée effective, à savoir le moment où au moins l’une des portes de l’avion s’ouvre, étant entendu que, à cet instant, les passagers sont autorisés à le quitter.
      
         (1)  JO C 406 du 02.12.2019