CELEX: 31980D0243
Language: fr
Date: 1980-02-06 00:00:00
Title: 80/243/CEE: Décision de la Commission, du 6 février 1980, approuvant un programme italien relatif aux activités du secteur des produits zootechniques ainsi qu'à la production des aliments du bétail, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

|

31980D0243

80/243/CEE: Décision de la Commission, du 6 février 1980, approuvant un programme italien relatif aux activités du secteur des produits zootechniques ainsi qu'à la production des aliments du bétail, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 054 du 28/02/1980 p. 0030 - 0030

****( 1 ) JO NO L 51 DU 23 . 2 . 1977 , P . 1 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 6 FEVRIER 1980   APPROUVANT UN PROGRAMME ITALIEN RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77  ( LE TEXTE EN LANGUE ITALIENNE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/243/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL , DU 15 FEVRIER 1977 , CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L ' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN A COMMUNIQUE , LE 10 AOUT 1979 , LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME A TRAIT A LA RESTRUCTURATION , A LA MODERNISATION , A LA RATIONALISATION ET A L ' AGRANDISSSEMENT D ' INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION ET DE TRANSFORMATION :   -  DE VIANDES BOVINE , PORCINE , OVINE , CAPRINE ET EQUINE ,   -  DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS   AINSI QU ' A LA MODERNISATION ET A L ' AGRANDISSEMENT D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES EN VUE D ' UNE AUGMENTATION DE LA PRODUCTIVITE ET DE LA RENTABILITE , D ' UNE AMELIORATION DE LA QUALITE , D ' UNE ADAPTATION AUX EXIGENCES SANITAIRES ET NOTAMMENT D ' UNE PARTICIPATION PLUS ACCRUE DES PRODUCTEURS A LA TRANSFORMATION ET A LA COMMERCIALISATION ; QU ' IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;   CONSIDERANT QUE , DANS LA MESURE OU LE PROGRAMME CONCERNE LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' EST DONNEE QUE SOUS RESERVE DE LA POLITIQUE A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE POUR FAIRE FACE AUX EXCEDENTS STRUCTURELS DANS CE SECTEUR , ET QU ' ELLE NE PEUT PORTER , EN TOUT ETAT DE CAUSE , QUE SUR LES ELEMENTS NE TOUCHANT PAS A LA FABRICATION DE BEURRE A L ' EXCEPTION DE LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES AYANT UNE CAPACITE INFERIEURE A 50 TONNES DE BEURRE PAR AN ;   CONSIDERANT QUE L ' APPROBATION DU PROGRAMME N ' AFFECTE PAS L ' APPROBATION DES PROJETS , NOTAMMENT AU REGARD DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 , EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR DES ALIMENTS DES ANIMAUX ;   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA PARTIE DU PROGRAMME RELATIVE A LA CREATION ET A LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES , L ' APPROBATION NE PEUT PORTER QUE SUR LES POINTS AYANT TRAIT AUX INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION , NON DESTINEES AU STOCKAGE DE PRODUITS PRESENTES A L ' INTERVENTION ;   CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 355/77 , DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L ' ARTICLE 1ER DUDIT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LES SECTEURS SUSMENTIONNES ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE PROGRAMME RELATIF AUX ACTIVITES DU SECTEUR DES PRODUITS ZOOTECHNIQUES AINSI QU ' A LA PRODUCTION DES ALIMENTS DU BETAIL , COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN LE 10 AOUT 1979 , EST APPROUVE , A L ' EXCEPTION DES ELEMENTS :   -  PORTANT SUR LA FABRICATION DE BEURRE , A L ' EXCEPTION DE LA RATIONALISATION DES ENTREPRISES AYANT UNE CAPACITE INFERIEURE A 50 TONNES DE BEURRE PAR AN ,   -  PORTANT SUR LA CONSTRUCTION ET LA MODERNISATION D ' ENTREPOTS FRIGORIFIQUES NE DEPENDANT PAS D ' INSTALLATIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION ET DESTINES AU STOCKAGE DE PRODUITS MIS A L ' INTERVENTION .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 FEVRIER 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT