CELEX: 62012TA0466
Language: fr
Date: 2015-03-17 00:00:00
Title: Affaire T-466/12: Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — RFA International/Commission [«Dumping — Importation de ferrosilicium originaire de Russie — Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés — Détermination du prix à l’exportation — Entité économique unique — Détermination de la marge de dumping — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Changement de circonstances — Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009»]

4.5.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 146/36
            
         Arrêt du Tribunal du 17 mars 2015 — RFA International/Commission
   (Affaire T-466/12) (1)
   
   ([«Dumping - Importation de ferrosilicium originaire de Russie - Rejet des demandes de remboursement de droits antidumping acquittés - Détermination du prix à l’exportation - Entité économique unique - Détermination de la marge de dumping - Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale - Changement de circonstances - Article 2, paragraphe 9, et article 11, paragraphe 9, du règlement (CE) no 1225/2009»])
   (2015/C 146/48)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: RFA International, LP (Calgary, Canada) (représentant: B. Evtimov, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Němečková et A. Stobiecka-Kuik, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation partielle des décisions C (2012) 5577 final, C (2012) 5585 final, C (2012) 5588 final, C (2012) 5595 final, C (2012) 5596 final, C (2012) 5598 final et C (2012) 5611 final de la Commission, du 10 août 2012, concernant les demandes de remboursement de droits antidumping acquittés sur les importations de ferrosilicium originaire de Russie, dans la mesure où ces décisions refusent le remboursement des droits antidumping acquittés, à l’exception de ceux dont la demande a été déclarée irrecevable en raison de l’expiration du délai légal.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               RFA International, LP est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 389 du 15.12.2012