CELEX: 31998R0206
Language: fr
Date: 1998-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 206/98 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1998 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de produits transformés à base de fruits et légumes

28. 1. 98             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   L 21/11
                                RÈGLEMENT (CE) No 206/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 27 janvier 1998
                  concernant la délivrance de certificats à l’exportation de produits transformés à
                                                base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         comportant fixation à l’avance de la restitution comme
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  suite aux demandes déposées depuis le 23 janvier 1998;
                                                                   qu’il convient en conséquence d’appliquer un coefficient
vu le règlement (CE) no 1429/95 de la Commission, du               de réduction aux quantités demandées le 23 janvier 1998,
23 juin 1995, portant modalités d’application des restitu-         et de rejeter les demandes de certificats d’exportation
tions à l’exportation dans le secteur des produits trans-          comportant fixation à l’avance de la restitution déposées
formés à base de fruits et légumes, autres que celles              ultérieurement dans la perspective d’une délivrance
octroyées au titre des sucres d’addition (1), modifié en           durant la période en cours,
dernier lieu par le règlement (CE) no 1007/97 (2), et
notamment son article 4 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) no 1998/97 de la                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Commission (3) a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d’exportation comportant fixation à l’avance de                             Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de          Les certificats d’exportation comportant fixation à
l’aide alimentaire, peuvent être demandés;                         l’avance de la restitution pour les jus d’orange d’une
considérant que l’article 4 du règlement (CE) no 1429/95           teneur de 55° Brix ou plus dont la demande a été
a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-         déposée le 23 janvier 1998 au titre de l’article 1er du
lières peuvent être prises par la Commission en vue                règlement (CE) no 1998/97 sont délivrés à concurrence de
d’éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          81,7 % des quantités demandées.
certificats d’exportation peuvent être demandés;
                                                                   Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
considérant que, compte tenu des informations dont                 comportant fixation à l’avance de la restitution, déposées
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, la quantité         après le 23 janvier 1998 et avant le 24 février 1998, sont
de 354 tonnes de jus d’orange d’une teneur de 55° Brix             rejetées.
ou plus figurant à l’annexe du règlement (CE) no 1998/97,
diminuée et augmentée des quantités visées à l’article 4                                   Article 2
paragraphe 1 du règlement (CE) no 1429/95, serait
dépassée si l’on délivrait sans restriction des certificats        Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 141 du 24. 6. 1995, p. 28.
(2) JO L 145 du 5. 6. 1997, p. 16.
(3) JO L 282 du 15. 10. 1997, p. 22.