CELEX: 62013CN0169
Language: fr
Date: 2013-04-05 00:00:00
Title: Affaire C-169/13: Recours introduit le 5 avril 2013 — Commission européenne/République de Pologne

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/19
            
         Recours introduit le 5 avril 2013 — Commission européenne/République de Pologne
   (Affaire C-169/13)
   2013/C 171/39
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: N. Yerrell et J. Hottiaux, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (1) en ce qui concerne les conducteurs indépendants ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 2, paragraphe 1, et des articles 3 à 7 et 11 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   La directive 2002/15/CE s’applique aux conducteurs indépendants à compter du 23 mars 2009.
   
      (1)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 35.