CELEX: 31969R2184
Language: fr
Date: 1969-11-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2184/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de conserves de poissons et de légumes

1 . 11 . 69                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 276/53
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2184/69 DE LA COMMISSION
                                                  du 31 octobre 1969
              fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication
                                        de conserves de poissons et de légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 bile des prélèvements appliqués à l'importation des
EUROPÉENNES ,                                                 huiles d'olive de la sous-position ex 15.07 (A) (I) ( a)
                                                              visée à l'annexe I du règlement n° 166/66/CEE (5)
vu le traité instituant la Communauté économique              pendant les deux derniers mois précédant la période
européenne,                                                   d' application de la restitution ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                  considérant que, conformément à l' article 3 para­
22 septembre 1966, portant établissement d'une                graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 169/67/
organisation commune des marchés dans le secteur              CEE, la restitution fixée antérieurement est main­
des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le      tenue lorsque l'écart entre cette restitution et la
règlement ( CEE) n° 2146/68 (2),                              moyenne visée au premier alinéa est égal ou inférieur
vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du                  à 1,5 unité de compte ;
27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières              considérant que, pour les mois de septembre et
grasses ^ntre la Communauté et la Grèce (3 ),                  octobre 1969, 'les prélèvements appliqués à l'im­
vu le règlement n° 169/67/CEE du Conseil, du                  portation des huiles d'olive susvisées ont été fixés
27 juin 1967, établissant un régime de restitution             par les règlements (CEE) n° 1729/69 , ( CEE) n° 1781 /
à la production pour les huiles d'olive utilisées pour         69, ( CEE) n° 1818/69, ( CEE) n° 1865/69 , ( CEE) n°
la fabrication de conserves de poissons et de légu­            1901/69, ( CEE) n° 1933/69, ( CEE) n° 1967/69 , ( CEE)
mes et modifiant Je règlement n° 217/66/CEE relatif           n° 2005/69, ( CEE) n° 2042/69 et ( CEE) n° 2093 /69,
au régime de suspension du prélèvement pour ces
huiles (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que l'article 2 du règlement n° 169/67/
CEE prévoit qu' à partir du 1er janvier 1968 , les États                             Article premier
membres accordent une restitution à la production              Pour les mois de novembre et décembre 1969 , le
pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de           montant de la restitution à la production visée à
certaines conserves de poissons et de légumes ;                l' article 2 du règlement n° 169/67/CEE est égal à
considérant que, conformément à l'article 3 para­              8,071 unités de compte par 100 kg.
graphe 1 du règlement précité, la restitution doit être                                  Article 2
fixée tous les deux mois ; qu' aux termes du para­
graphe 2 de cet article, le montant de la restitution          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
est égal à la moyenne arithmétique de l'élément mo­            1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                                Jean REY
 (*) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                      (5) JO n° 197 du 29, 10. 1966, p. 3400/66,
 H JO no L 314 du 31 . 12. 1968, p. 1 .
 (3) JO no 197 du 29. 10. 1966, p. 3393/66.
 (4) JO n# 130 du 28. 6. 1967, p. 2594/67.