CELEX: 22008D0105
Language: fr
Date: 2008-09-26 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  105/2008 du 26 septembre 2008 modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE

20.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 309/31
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 105/2008
   du 26 septembre 2008
   modifiant l'annexe XVIII (Santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 33/2008 du 14 mars 2008 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 modifiant la directive 89/391/CEE du Conseil, ses directives particulières ainsi que les directives du Conseil 83/477/CEE, 91/383/CEE, 92/29/CEE et 94/33/CE, en vue de la simplification et de la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre pratique (2) doit être intégrée dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'annexe XVIII de l'accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 5 (directive 83/477/CEE du Conseil) et au point 10 (directive 89/655/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 L 0030: directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 8 (directive 89/391/CEE du Conseil), au point 9 (directive 89/654/CEE du Conseil), au point 11 (directive 89/656/CEE du Conseil), au point 12 (directive 90/269/CEE du Conseil), au point 13 (directive 90/270/CEE du Conseil), au point 16 (directive 91/383/CEE du Conseil), au point 16a (directive 92/29/CEE du Conseil), au point 16b (directive 92/57/CEE du Conseil), au point 16c (directive 92/58/CEE du Conseil), au point 16d (directive 92/85/CEE du Conseil), au point 16e (directive 92/91/CEE du Conseil), au point 16f (directive 92/104/CEE du Conseil), au point 16g (directive 93/103/CE du Conseil), au point 16h (directive 98/24/CE du Conseil), au point 16i (directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16ja (directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16jb (directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil), au point 16jc (directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil), au point16je (directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil) et au point 29 (directive 94/33/CE) du Conseil:
               «, modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 L 0030: directive 2007/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 (JO L 165 du 27.6.2007, p. 21).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2007/30/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 27 septembre 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 26 septembre 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         S.A.S. le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 182 du 10.7.2008, p. 30.
   
      (2)  JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.
   
      (3)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.