CELEX: 31973R1740
Language: fr
Date: 1973-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1740/73 de la Commission, du 29 juin 1973, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 176/34                         Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 73
                             REGLEMENT (CEE) N° 1740/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 juin 1973
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et cer­
                                        tains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   mier jour du mois suivant celui pour lequel le mon­
 EUROPÉENNES,                                                    tant de base est applicable, si le prélèvement appli­
                                                                cable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40 unité de
 vu le traité instituant la Communauté économique               compte de la moyenne arithmétique visée ci-dessus
 européenne,                                                    ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant servi à la
                                                                fixation du montant de base ; que, dans ce cas, le mon­
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil du 18                tant de base doit être égal à un centième du prélève­
 décembre 1967, portant organisation commune des                ment sur le sucre blanc utilisé pour la modification ;
 marchés dans le secteur du sucre (x), modifié en der­
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1014/73 (2), et no­        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tamment son article 14 paragraphe 7,                           normal du régime des prélèvements, il convient de re­
                                                                tenir pour le calcul de ces derniers :
 considérant que, aux termes de l'article 14 paragraphe
  1 du règlement n0 1009/67/CEE, un prélèvement est             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 perçu lors de l'importation des produits visés à l'article          à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
 1 er paragraphe 1 de ce règlement ;                                 comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
                                                                     sur leur parité effective,
 considérant que le prélèvement sur les produits visés à
                                                                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n0                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant, forfaitai­
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies,
 rement sur la base de la teneur en saccharose, y com­               constaté pendant une période déterminée, par rap­
 pris la teneur en d'autres sucres calculée en saccha­               port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 rose,, du produit concerné et du prélèvement sur le                 néa précédent,
 sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements applica­
 bles au sucre d'érable et au sirop d'érable sont limités       que l'avis du Comité monétaire a été demandé ;
 au montant résultant de l'application du taux du droit
 consolidé dans le cadre du GATT ;                              considérant que le montant de base ainsi déterminé
                                                                doit être ajusté en fonction des variations du prix de
 considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­           seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
 ment (CEE) n0 837/68 de la Commission, du 28 juin              fixation du montant de base et la période d'applica­
 1968, relatif aux modalités d'application du prélève­          tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la dif­
 ment dans le secteur du sucre (3), modifié par le règle­       férence entre ces deux prix de seuil, doit être déduit
 ment (CEE) n0 1 49 1 /70 (4), le montant de base du pré­       du montant de base ou ajouté à ce dernier dans les
 lèvement pour 100 kilogrammes du produit doit être             conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6 du règle­
 fixé pour une teneur en saccharose de 1 % ;                    ment (CEE) n0 837/68 ,
considérant que le montant de base du prélèvement
doit être égal à un centième de la moyenne arithmé­
tique des prélèvements applicables par 100 kilo­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grammes de sucre blanc pendant les vingt premiers
jours du mois précédant le mois pour lequel le mon­
tant de base du prélèvement est fixé ; que, toutefois, la
moyenne arithmétique des prélèvements doit être rem­                                 Article premier
placée par le prélèvement applicable au sucre blanc le
jour précédant la fixation du montant de base lorsque           Le montant de base du prélèvement applicable à 1 im­
ce prélèvement s'écarte d'au moins 0,40 unité de                portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
compte de cette moyenne ;                                       sous d) du règlement n0 1009/67/CEE est, pour 100
                                                                kilogrammes de produit, fixé à 0,0734 unité de
considérant que le montant de base doit être fixé               compte par 1 % de la teneur en saccharose.
chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la pé­
riode comprise entre le jour de sa fixation et le pre­
                                                                                         A rticle 2
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 106 du 20 . 4. 1973, p. 1 .
(3) JO n° L 151 du 30 . 6. 1968, p. 42.                         Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
b) JO n° L 165 du 28. 7. 1970, p. 8.                            1973 .
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          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
          dans tout État membre.
          Fait a Bruxelles, le 29 juin 1973.
                                                                Par la Commission
                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                             Membre de la Commission