CELEX: C2007/069/32
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-65/07: Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/14
            
         Recours introduit le 8 février 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande
   (Affaire C-65/07)
   (2007/C 69/32)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Lawunmi)
   
      Partie(s) défenderesse(s): l'Irlande
   Conclusions:
   La requérante demande qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               déclarer que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 modifiant, en ce qui concerne les médicaments traditionnels à base de plantes la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner l'Irlande aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai prévu aux fins de la transposition de la directive a expiré le 30 octobre 2005.
   
      (1)  JO L 136, p. 85.