CELEX: 31971R1924
Language: fr
Date: 1971-09-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1924/71 de la Commission, du 2 septembre 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

5 . 9 . 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 199/ 19
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1924/71 DE LA COMMISSION
                                                            du 2 septembre 1971
                            fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                 données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                  conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                              vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                              règlement,
européenne,
                                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 /u le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                   Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1060/71 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                     Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                              règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que les prélèvements applicables à
l' importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                        indiqué à l'annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1387/71 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                         Le présent règlement entre en vigueur le 3 septembre
 rappelées dans le règlement (CEE) n° 1387/71 aux                             1971 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1971 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                          S. L. MANSHOLT
(x) JO n° 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 115 du 27. 5. 1971, p. 16.
(8) JO no L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 37.
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                 ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                                                                                                                   Montant
                 tarif douanier                            Désignation de la marchandise                      du prélèvement
                    commun
               17.01                    Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                        A. dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,68
                                            II. sucre brut                                                          12,91 (!)
                                        B. non dénaturés :
                                             I. sucre blanc                                                         15,68
                                           II. sucre brut                                                           12,91 H
              '') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                  importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                  de l' article 2 du règlement (CEE) n* 837/68 .