CELEX: 31997R0632
Language: fr
Date: 1997-04-10 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 632/97 DE LA COMMISSION du 10 avril 1997 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1997 pour les produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à l'importation au Canada

11 . 4. 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 96/7
                                  REGLEMENT (CE) N° 632/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 10 avril 1997
                    déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de
                    délivrance de certificats d'exportation déposées au mois d'avril 1997 pour les
                    produits du secteur de la viande bovine bénéficiant d'un traitement spécial à
                                                     l'importation au Canada
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          d exportation pour les viandes bovines n'ont pas été
                                                                      demandés,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission, du 26              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 juin 1995, portant modalités d'application du régime des
 certificats d'importation et d'exportation dans le secteur
  de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE)                                       Article premier
  n0 2377/80 ('), modifié en dernier lieu par le règlement            Aucune demande de certificats d'exportation n'a été
 (CE) n0 266/97 (2), et notamment son article 1 2 bis para­           déposée pour les viandes bovines visées au règlement (CE)
 graphe 8,                                                            n0 2051 /96 pour le mois d'avril 1997.
 considérant que le règlement (CE) n° 1445/95 détermine
 en son article 12 bis les modalités relatives aux demandes                                     Article 2
 de certificats d'exportation pour les produits visés à l'ar­
 ticle 1 er du règlement (CE) n° 2051 /96 de la Commis­               Des demandes de certificats peuvent être déposées pour
 sion f), arrêtant certaines modalités d'application relatives        les viandes visées à l'article 1 er, conformément à l'article
 à une assistance à l'exportation de viande bovine suscep­            12 bis du règlement (CE) n0 1445/95, au cours des cinq
 tible de bénéficier d'un traitement spécial à l'importation          premiers jours du mois de mai 1997 pour la quantité
                                                                      suivante : 5 000 tonnes .
 au Canada, modifié par le règlement (CE) n0 2333/96 (4);
 considérant que le règlement (CE) n0 2051 /96 a fixé les                                       Article 3
 quantités de viandes pouvant être exportées dans le cadre
 dudit régime au titre de l'année 1997; que des certificats           Le présent règlement entre en vigueur le 1 1 avril 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 10 avril 1997.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(')  JO  n0 L 143 du 27. 6. 1995, p. 35.
(J)  JO  n0 L 45 du 15. 2. 1997, p. 1 .
O    JO  n0 L 274 du 26. 10. 1996, p. 18 .
(4   JO  n0 L 317 du 6. 12. 1996, p. 13.