CELEX: 32013R0674
Language: fr
Date: 2013-07-15 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 674/2013 de la Commission du 15 juillet 2013 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2013

16.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 193/14
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 674/2013 DE LA COMMISSION
   du 15 juillet 2013
   fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 juillet 2013
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.
            
         
               (2)
            
            
               L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.
            
         
               (3)
            
            
               Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 16 juillet 2013, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.
            
         
               (5)
            
            
               En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   À partir du 16 juillet 2013, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 15 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.
   
      ANNEXE I
      
         Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 16 juillet 2013
      
      
                  Code NC
               
               
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Droit à l'importation (1)
                  
                  (EUR/t)
               
            
                  1001 19 00
                  1001 11 00
               
               
                  FROMENT (blé) dur de haute qualité
               
               
                  0,00
               
            
                  de qualité moyenne
               
               
                  0,00
               
            
                  de qualité basse
               
               
                  0,00
               
            
                  ex 1001 91 20
               
               
                  FROMENT (blé) tendre, de semence
               
               
                  0,00
               
            
                  ex 1001 99 00
               
               
                  FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence
               
               
                  0,00
               
            
                  1002 10 00
                  1002 90 00
               
               
                  SEIGLE
               
               
                  0,00
               
            
                  1005 10 90
               
               
                  MAÏS de semence autre qu'hybride
               
               
                  0,00
               
            
                  1005 90 00
               
               
                  MAÏS, autre que de semence (2)
                  
               
               
                  0,00
               
            
                  1007 10 90
                  1007 90 00
               
               
                  SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement
               
               
                  0,00
               
            
         (1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:
      
                  —
               
               
                  3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,
               
            
                  —
               
               
                  2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.
               
            
         (2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.
   
   
      ANNEXE II
      
         Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I
      
      28.6.2013-12.7.2013
      
                  1.
               
               
                  Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:
                  
                              (EUR/t)
                           
                        
                               
                           
                           
                              Blé tendre (1)
                              
                           
                           
                              Maïs
                           
                           
                              Blé dur, qualité haute
                           
                           
                              Blé dur, qualité moyenne (2)
                              
                           
                           
                              Blé dur, qualité basse (3)
                              
                           
                        
                              Bourse
                           
                           
                              Minnéapolis
                           
                           
                              Chicago
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Cotation
                           
                           
                              231,88
                           
                           
                              164,51
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Prix FOB USA
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              259,10
                           
                           
                              249,10
                           
                           
                              229,10
                           
                        
                              Prime sur le Golfe
                           
                           
                              —
                           
                           
                              54,37
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
                              Prime sur Grands Lacs
                           
                           
                              36,97
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                           
                              —
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:
                  
                              Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:
                           
                           
                              17,17 EUR/t
                           
                        
                              Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:
                           
                           
                              50,94 EUR/t
                           
                        
            
         (1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].
      
         (2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].
      
         (3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].