CELEX: 31971R0520
Language: fr
Date: 1971-03-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 520/71 de la Commission, du 11 mars 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

12. 3 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 59/5
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 520/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 11 mars 1971
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'exportation, le prix caf calculé sur la base des
EUROPÉENNES ,                                                        offres pour embarquement le mois au cours duquel
                                                                     sera effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          considérant que le montant préfixé de la restitution
                                                                     applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                      mois suivant celui au cours duquel le certificat
juin 1967, portant organisation commune des                          d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                 exportation effectuée ultérieurement pendant la
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2434/70 (2),                 période de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier
alinéa troisième phrase,                                             considérant que de règlement ( CEE) n0 1586/69 du
                                                                     Conseil, du 11 août 1969 (7), a défini certaines
considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4               mesures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, ila restitution appli­                   prendre dans le secteur agricole à la suite de la
cable aux exportations de céréales le jour du dépôt                  dévaluation du franc français ; que, aux termes de
de la demande de certificat, ajustée en fonction du                  l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                 de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation, doit être appliquée, sur demande, à une               diminution visée à l'article 1 er dudit règlement
exportation à réaliser pendant la durée de validité du               doit être prise en considération ;
certificat ; que, dans ce cas, un correctif doit être
appliqué à la restitution ;                                          considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispo­
considérant que le règlement n° 633/67/CEE (3 ),                      sitions précitées que le correctif applicable le 12 mars
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n0                    1971 doit être fixé comme il est indiqué au tableau
737/69 ( 4), a établi les modalités de la fixation de la              annexé au présent règlement ; que le correctif ainsi
restitution à l'exportation des céréales ;                           fixé sera modifié lorsque l'application de la règle de
                                                                     calcul rappelée ci-dessus impliquera une modification
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­               de son montant supérieure à 0,125 unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                   considérant que les mesures prévues au présent
égal au maximum à la différence entre le prix caf                    règlement sont conformes à l'avis du Comité de
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier est                gestion pour les céréailes,
supérieur au second de plus d'une unité de compte ;
que la restitution doit, par contre, être augmentée                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'un montant égal au maximum à la différence entre
le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque le                                     Article premier
premier est supérieur au second de plus d'une unité
 de compte ;
                                                                      Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                     l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                       l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
 conformément à l'article 13 du règlement n° 120/                     CEE, est fixé au tableau annexé au présent
 67/CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui                   règlement.
 établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                              Article 2
 règlement n° 140/67/CEE (5 ), modifié par le
règlement ( CEE) n° 2435/70 (8), en prenant pour                      Le présent règlement entre en vigueur le 12 mars
base, pour chaque mois de validité du certificat                       1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 11 mars 1971 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                                  S. L. MANSHOLT
 (»)  JOn<> 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.
 (.2) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 1 .
 (3)  JO no 233 du 28 . 9 . 1967, p . 9.
 (4)  JO no L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
 ( 5) JO no 125 du 26. 6. 1967, p . 2456/67.
 (0) JO no L 262 du 3 . 12. 1970, p. 3 .                               (7) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 ,
 ---pagebreak--- N0 L 59/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 3 . 71
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 11 mars 1971, fixant le correctif applicable à la
                                                   restitution pour les céréales
                                                                                                        (UC / tonne)
       Numéro du                                                   Courant                     V term .
                                                                                 l tM term .            3 e term .
      tarif douanier        Désignation de la marchandise             3               4           5          6
         commun
          10.01 A      Froment tendre et méteil                        0               0           0         0
         10.01 B       Froment dur                                     0               0     |     0         0
         10.02         Seigle                                          0               0           0         0
         10.03         Orge                                            0               0           0         0
         10.04         Avoine                                          0               0     i     0         0
         10.05 B       Autre maïs                                      0               0           0         0
         10.07 B       Millet                                          o               o           o         o
          10.07 C      Graines de sorgho                               0               0           0         0