CELEX: 31982R3431
Language: fr
Date: 1982-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3431/82 de la Commission, du 17 décembre 1982, prorogeant le règlement (CEE) n 1193/81 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1980

N0 L 361 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                           22. 12. 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 3431 /82 DE LA COMMISSION
                                                   du 17 décembre 1982
               prorogeant le règlement (CEE) n0 1193/81 fixant les restitutions à l'exportation
                                           pour le tabac brut de la récolte 1980
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  jusqu au 30 juin 1983 afin de permettre aux exporta­
 EUROPÉENNES,                                                   tions de se réaliser ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 européenne,                                                    ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                tabac,
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21
 avril 1970, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 461 /82 (2), et notam­
 ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
 première phrase,                                                                   Article premier
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été       La date du 31 décembre 1982 figurant à 1 article 2 du
 fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte          règlement (CEE) n0 1193/81 est remplacée par celle du
 1980 par le règlement (CEE) n0 1193/81 de la                   30 juin 1983 .
 Commission du 30 avril 1981 (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n0 1 687/82 (4) ;                                         Article 2
 considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu­     Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
 tions a été fixée au 30 décembre 1982 ; que, pour              publication au Journal officiel des Communautés
 certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'ex­       européennes.
 portation après cette date se sont présentées ; qu'il est
opportun d'octroyer des restitutions pour ces variétés          Il est applicable à partir du 1 er janvier 1983.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
p)  JO  n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 27.
(3) JO  n0 L 121 du 5. 5. 1981 , p. 25.
(«) JO  n° L 186 du 30 . 6 . 1982, p. 29 .