CELEX: 22001D0111(05)
Language: fr
Date: 2000-10-27 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0111(05)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 90/2000 du 27 octobre 2000 modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 007 du 11/01/2001 p. 0011 - 0012

Décision du Comité mixte de l'EEEno 90/2000du 27 octobre 2000modifiant l'annexe XI (Services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision no 67/2000 du Comité mixte de l'EEE du 2 août 2000(1).(2) La décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 relative à la prorogation de la décision no 710/97/CE concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 5ca (décision no 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord avant les adaptations:", modifiée par:- 32000 D 1215: décision n° 1215/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 (JO L 139 du 10.6.2000, p. 1)."Article 2Les textes de la décision n° 1215/2000/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 28 octobre 2000, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 27 octobre 2000.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentG. S. Gunnarsson(1) JO L 250 du 5.10.2000, p. 50.(2) JO L 139 du 10.6.2000, p. 1.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.