CELEX: 31964D0530
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Décision 64/530/CEE du Conseil du 22 septembre 1964, portant prorogation de l'autorisation donnée le 16 juillet 1964, à la République italienne de suspendre à l'égard des pays tiers ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant par 340 kilogrammes, de la position 01.02 A II

30 . 9 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                      2389/64
                  COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                              INFORMATIONS
                                                LE CONSEIL
                                             DÉCISION DU CONSEIL
                                                du 22 septembre 1964
                      portant prorogation de I autorisation donnée le 16 juillet 1964 à la
                      République italienne de suspendre à l'égard des pays—tiers ses droits
                      applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
                      domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes,
                                              de la position ex 01.02 A II
                                                     (64/530/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                                    Article premier
mique européenne et notamment son article 103,                      L'autorisation donnée le 16 juillet 1964 par le
     vu le tarif douanier commun de la Communauté               Conseil à la République italienne de suspendre en
économique européenne,                                          totalité à l'égard des pays tiers et jusqu'au 30 sep­
                                                                tembre 1964, les droits applicables aux animaux
     vu la proposition de la Commission,                        vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques,
      vu la décision du Conseil du 16 juillet 1964              autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilo­
autorisant la République italienne à suspendre, à               grammes, de la position ex 01.02 A II, est prorogée
l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux              jusqu'au 31 octobre 1964 .
animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant                                    Article 2
pas 340 kilogrammes, de la position ex 01.02 A II (x) ,
                                                                    La République italienne prend les dispositions
     considérant qu'il demeure opportun dans la                 appropriées pour interdire l'abattage des animaux
situation conjoncturelle que connait actuellement               ainsi importés pendant un délai de 4 mois .
l'Italie de stabiliser le niveau des prix ;
     considérant que, dans le délai initialement fixé,                                 Article S
le programme d'importation de bovins d'élevage
n'a pu être réalisé dans une mesure suffisante ; que                La République italienne est destinataire de la
par conséquent, l'objectif de stabilisation des prix            présente décision .
de la viande bovine pourrait être compromis dans
un avenir relativement rapproché ;                                  Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1964 .
     considérant que l'organisation communautaire                                            Par le Conseil
du marché de la viande bovine sera effective le 1 er
                                                                                              Le président
novembre 1964 par l'entrée en vigueur du règlement
sur la viande de bœuf,                                                                   R. HlîTTEBRAUCKER
 (!) JO no 119 du 27. 7. 1964, p . 1949/64 .