CELEX: 22018D1746
Language: fr
Date: 2017-02-03 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n° 12/2017 du 3 février 2017 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1746]

22.11.2018   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 297/15
               
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
         No 12/2017
         du 3 février 2017
         modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2018/1746]
         LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
         vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2015/1125 de la Commission du 10 juillet 2015 modifiant le règlement (CE) no 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans le katsuobushi (bonite séchée) et certains harengs de la Baltique fumés (1) doit être intégré dans l’accord EEE.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzz [règlement (CE) no 1881/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
            
                        «—
                     
                     
                        
                           32015 R 1125: règlement (UE) 2015/1125 de la Commission du 10 juillet 2015 (JO L 184 du 11.7.2015, p. 7).»
                     
                  
         
            Article 2
            Les textes du règlement (UE) 2015/1125 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le 4 février 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
         
         
            Article 4
            La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 3 février 2017.
            
               
                  Par le Comité mixte de l’EEE
               
               
                  Le président
               
               Claude MAERTEN
            
         
         
            (1)  JO L 184 du 11.7.2015, p. 7.
         
            (*1)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.