CELEX: 31984R0951
Language: fr
Date: 1984-04-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 951/84 de la Commission du 4 avril 1984 relatif à la livraison de froment à la République du Zaïre au titre de l'aide alimentaire

7. 4. 84                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 97/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 951 /84 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 avril 1984
                relatif à la livraison de froment à la république du Zaïre au titre de l'aide
                                                         alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
 EUROPÉENNES,                                                     ciaires ;
 vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
 européenne,                                                      cette action conformément aux règles prévues au
                                                                  règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29               juillet 1980, portant modalités générales d'application
 octobre 1975, portant organisation commune des                   pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),             dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 (9);
                                                                  qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29               nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des            fournir ainsi que les conditions de livraison ;
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
 règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 article 6,                                                       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                  céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
 juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
 du règlement (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 à la gestion de l'aide alimentaire (s),
                                                                                       Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux            L'organisme d'intervention cité dans l'annexe I est
 taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­            chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
 tique agricole commune (6), modifié en dernier lieu par         sation et de fourniture conformément aux dispositions
 le règlement (CEE) n0 2543/73 (7), et notamment son             du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
article 3 ,                                                      rant dans l'annexe I.
vu l'avis du comité monétaire,                                                            Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983, la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités             nautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 4 avril 1984.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(■) JO   n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n° L 164 du 14. 6. 1982, p. 1 .
(3) JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(4) JO   n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
O   JO  n°  L 196 du 20 . 7. 1983 , p. 1 .
(6) JO   n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.                   (8) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
H   JO   n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .                       O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 97/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 4. 84
                                                         ANNEXE /
            1 . Programme : 1983.
            2. Bénéficiaire : république du Zaïre.
            3 . Lieu ou pays de destination : Zaïre.
            4. Produit à mobiliser : froment tendre.
            5. Quantité totale : 15 000 tonnes.
            6 . Nombre de lots : 5 .
                — n0 1 : 3 000 tonnes,
                — n0 2 : 3 000 tonnes,
                — n° 3 : 3 000 tonnes,
                — n 0 4 : 3 000 tonnes,
                — n° 5 : 3 000 tonnes .
            7. Organisme d'intervention chargé de la mise en oeuvre de la procédure :
                Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex :
                270807).
            8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
            9 . Caractéristiques de la marchandise :
                le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la
                qualité panifiable requise à l'intervention (humidité : maximum 14 %).
          10 . Conditionnement : en vrac .
          1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
          12. Stade de livraison : caf.
          13. Port de débarquement : Matadi.
          14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
          15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 17 avril 1984,
                à 1 2 heures .
          16. Période d'embarquement :
                — lot n° 1 : du 1 er au 31 mai 1984,
                — lot n° 2 : du 1 " au 30 juin 1984,
                — lot n0 3 : du 1 " au 31 juillet 1984,
                — lot n0 4 : du 1 er au 31 août 1984,
                — lot n 0 5 : du 1 " au 30 septembre 1984.
          17. Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
          Note
          L'adjudicataire envoie une copie des documents d'expédition à l'adresse suivante : Délégation de la
          Commission au Zaïre, s/c service « valise diplomatique », Berlaymont 1 / 123, rue de la Loi 200, B- 1 049
          Bruxelles .
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BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II
     Partiets nummer     Mængde (t)                    Lagerindehaverens navn og adresse            Lagerplads
   Nummer der Partie      Menge (t)                    Name und Adresse des Lagerhalters       Ort der Lagerhaltung
   Αριθμός παρτίδων        Τόνοι                     Όνομα και διεύθυνση εναποθηκευτού        Τόπος αποθηκεύσεως
      Number of lot       Tonnage                               Address of store              Town at which stored
     Numéro du lot        Tonnage                         Nom et adresse du stockeur             Lieu de stockage
   Numero della partita Tonnellaggio                     Nome e indirizzo del detentore     Luogo di accantonamento
  Nummer van de partij  Hoeveelheid (t)                Naam en adres van de depothouder     Adres van de opslagplaats
              1               500          Établissements Gavaret
                        ll                 F-45270 Bellegard                             Magasin de Quiers (45)
                            1 500          CCAB
                        I 6, avenue du général Leclerc                                   Silos du Bois-Moussant
                        I                  F-36110 Levroux                               Levroux (36)
                           1 000           Établissements Duguet
                        I                  F-28150 Ymonville                             Magasin d'Ymonville (28)
                           3 000
                                         I
             2              1 400         Anciens établissements Petit                   Magasin SICA
                        II                 264, rue du troisième RAC                     Indre-et-Cher Cléry
                        I                  F-36000 Châteauroux                           F-36100 Issoudun
                             800           Établissements Vuillaume                      Magasin de Bessais
                        l                  F - 1 821 0 Bessais-le-Fromental              Fromental ( 19)
                             800          SCA Issoudun
                        I                 76, rue des Alouettes                          Magasin SICA Indre-et-Cher
                           3 000           F-36140 Issoudun                              Issoudun (36)
             3             2 000          Comptoir agricole et viticole                  Silo du Breuil
                        I                  F - 1 8400 Saint-Florent-sur-Cher             Saint-Florent ( 18)
                           1 000          SCA Agri Cher
                        I                 route de la Charité                            Silo Agri Cher
                           3 000          F-18028 Bourges Cedex                          de Poilly-lez-Gien (45)
             4             3 000           Établissements Mothiron
                                          4, route de Blois                              Magasin de Lignerolles
                        l                  F-45380 Chapelle Mesmin                       F-45310 Patay
             5             3 000          Établissements Mothiron
                                          4, route de Blois                              Magasin de Lignerolles
                        I                 F-45380 Chapelle Mesmin                        F-45310 Patay