CELEX: 22008D0018
Language: fr
Date: 2008-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  18/2008 du 1 er  février 2008 modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE

12.6.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 154/36
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
   no 18/2008
   du 1er février 2008
   modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 170/2007 du 7 décembre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (3) doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 28b [règlement (CE) no 1031/2006 de la Commission]:
               
                           «28c.
                        
                        
                           
                              32007 R 0847: règlement (CE) no 847/2007 de la Commission du 18 juillet 2007 portant application du règlement (CE) no 808/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la société de l’information (JO L 187 du 19.7.2007, p. 5).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 18ai [règlement (CE) no 430/2005 de la Commission], au point 18db [règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission], au point 18e [règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission] et au point 18h [règlement (CE) no 1216/2003 de la Commission]:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 4ac [règlement (CE) no 912/2004 de la Commission], au point 7e [règlement (CE) no 2163/2001 de la Commission], au point 18m [règlement (CE) no 1983/2003 de la Commission], au point 27a [règlement (CE) no 782/2005 de la Commission], au point 30 [règlement (CE) no 753/2004 de la Commission] et au point 31 [règlement (CE) no 1450/2004 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32007 R 0973: règlement (CE) no 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 847/2007 et (CE) no 973/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2008, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2008.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Alan SEATTER
         
      
   
   
      (1)  JO L 124 du 8.5.2008, p. 38.
   
      (2)  JO L 187 du 19.7.2007, p. 5.
   
      (3)  JO L 216 du 21.8.2007, p. 10.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.