CELEX: 11957E/PRO/MARCH
Language: fr
Date: 1957-03-25 00:00:00
Title: TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D' UN REGIME PARTICULIER A L' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES

Avis juridique important

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11957E/PRO/MARCH

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, PROTOCOLE RELATIF AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D' UN REGIME PARTICULIER A L' IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES  

++++LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,  DESIRANT APPORTER DES PRECISIONS SUR L'APPLICATION DU TRAITE A CERTAINES MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE CERTAINS PAYS ET BENEFICIANT D'UN REGIME PARTICULIER A L'IMPORTATION DANS UN DES ETATS MEMBRES,  SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES A CE TRAITE :  1 . L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N'EXIGE AUCUNE MODIFICATION DU REGIME DOUANIER APPLICABLE, A L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, AUX IMPORTATIONS :  A ) DANS LES PAYS DU BENELUX, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU SURINAM ET DES ANTILLES NEERLANDAISES,  B ) EN FRANCE, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DU MAROC, DE LA TUNISIE, DE LA REPUBLIQUE DE VIET-NAM, DU CAMBODGE ET DU LAOS . LES DISPOSITIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT EGALEMENT AUX ETABLISSEMENTS FRANCAIS DU CONDOMINIUM DES NOUVELLES-HEBRIDES,  C ) EN ITALIE, DE MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE LA LIBYE ET DE LA SOMALIE ACTUELLEMENT SOUS TUTELLE ITALIENNE .  2 . LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS UN ETAT MEMBRE AU BENEFICE DU REGIME SUSVISE NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT EN LIBRE PRATIQUE DANS CET ETAT AU SENS DE L'ARTICLE 10 DU TRAITE, LORSQU'ELLES SONT REEXPORTEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE .  3 . AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ANNEE SUIVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE, LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION ET AUX AUTRES ETATS MEMBRES LES DISPOSITIONS CONCERNANT LES REGIMES PARTICULIERS VISES AU PRESENT PROTOCOLE, AINSI QUE LA LISTE DES PRODUITS QUI EN BENEFICIENT .  ILS INFORMENT EGALEMENT LA COMMISSION ET LES AUTRES ETATS MEMBRES DES MODIFICATIONS APPORTEES ULTERIEUREMENT A CES LISTES OU A CES REGIMES .  4 . LA COMMISSION VEILLE A CE QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE PUISSE PORTER PREJUDICE AUX AUTRES ETATS MEMBRES ; ELLE PEUT PRENDRE, A CET EFFET, DANS LES RELATIONS ENTRE ETATS MEMBRES, TOUTES DISPOSITIONS APPROPRIEES .