CELEX: 51987PC0133
Language: fr
Date: 1987-04-03
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/538/CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU NIVEAU DE PUISSANCE ACOUSTIQUE DES TONDEUSES A GAZON

28. 4. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 113/5
               Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 84/538/CEE concernant le rapproche-
               ment des législations des États membres relatives au niveau de puissance acoustique des
                                                          tondeuses à gazon
                                                         COM(87) 133 final
                                    (Présentée par la Commission au Conseil le 10 avril 1987.)
                                                            (87/C 113/04)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  — des appareils combinés dont l'élément moteur
                                                                              principal a une puissance installée supérieure à
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                        20 kW».
péenne, et notamment son article 100,
                                                                      2) À l'annexe I, est inséré le point «6.1.3.» suivant:
vu la proposition de la Commission,
                                                                          «6.1.3.     Les tondeuses à cylindres sont réglées avec
vu l'avis du Parlement européen,                                          un écart cylindre/lame fixe indiqué par le fabricant de
                                                                          façon à ce que:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                         — une feuille de papier normalisée pesant 80 g/m 2
considérant qu'il n'y a pas lieu d'exclure certains types                     (papier kraft ISO/R4046) soit coupée sur au
de tondeuses à gazon en raison de la technique de                             moins 50 % de largeur de coupe
coupe;
                                                                              ou
considérant qu'il est opportun de regrouper dans une                     — l'espace entre les lames du cylindre et la lame fixe
seule directive toutes les dispositions techniques pour                       est inférieur ou égal à 0,15 mm sur la largeur
déterminer les émissions sonores des tondeuses à gazon;                       totale de coupe.
qu'il convient de modifier la directive 84/538/CEE (x) en
                                                                          Avant et durant les mesures, les lames rotatives
conséquence,
                                                                          doivent être lubrifiées avec une huile SAE 20/50».
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                                                                                                   Article 2
                        Article premier                               1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
                                                                      tions législatives, réglementaires et administratives néces-
La directive 84/538/CEE est modifiée comme suit:                      saires pour se conformer à la présente directive au plus
                                                                      tard le 1 er juillet 1988. Ils en informent immédiatement la
1) À l'article 1 er , le paragraphe 3 est remplacé par le
                                                                      Commission.
     texte suivant:
     «3.    La présente directive s'applique aux tondeuses            2.     Les États membres communiquent à la Commission
     à gazon visées au paragraphe 2, à l'exclusion:                   le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent
                                                                      dans le domaine régi par la présente directive.
     — du matériel agricole et forestier,
     — des appareils non autonomes (par exemple, cylin-                                            Article 3
         dres tractés) dont le dispositif de coupe est
         actionné par les roues ou par un élément tracteur            Les États membres sont destinataires de la présente direc-
         ou porteur non spécifique,                                   tive.
 (») JO n° L 300 du 19. 11. 1984, p. 171.