CELEX: 31987R3983
Language: fr
Date: 1987-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3983/87 du Conseil du 15 décembre 1987 répartissant, pour l' année 1988, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland

31 . 12 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 375 / 61
                                            RÈGLEMENT (CEE ) N° 3983 / 87 DU CONSEIL
                                                          du 15 décembre 1987
                     répartissant, pour l'année 1988 , les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du
                                                                Groenland
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                membre de la Communauté dans la mesure nécessaire au
                                                                        bon fonctionnement des accords de pêche conclus par la
                                                                        Communauté avec des pays tiers ; que la Communauté a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  accepté d'allouer en 1988 à la Norvège une partie de ses
péenne ,                                                                quotas de capture dans les eaux groenlandaises ;
                                                                        considérant que , aux termes de l'article 3 du règlement
vu le règlement ( CEE ) n 0 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier         ( CEE ) n 0 170 / 83 , il incombe à la Communauté de fixer les
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation             conditions dans lesquelles ces quotas de capture peuvent
et de gestion des ressources de pêche (*), modifié par l'acte          être utilisés par les pêcheurs de la Communauté ;
d'adhésion de l'Espagne et du Portugal ( 2 ), et notamment
son article 11 ,                                                       considérant que , pour assurer une gestion efficace de ces
                                                                       possibilités de capture disponibles , il convient de les répar­
                                                                       tir entre les États membres au moyen de quotas conformé­
vu la proposition de la Commission ,                                   ment à l'article 4 du règlement ( CEE ) n° 170 / 83 ;
considérant que l'accord en matière de pêche entre la                  considérant que les activités de pêche visées par le présent
Communauté économique européenne, d'une part, et le                    règlement sont soumises aux mesures de contrôle pertinen­
gouvernement du Danemark et le gouvernement local du                   tes prévues par le règlement ( CEE ) n 0 2241 / 87 du Conseil ,
Groenland , d'autre part ( 3 ) et le protocole sur les condi­          du 23 juillet 1987 , établissant certaines mesures de contrôle
tions en matière de pêche entre la Communauté économi­                 à l'égard des activités de pêche ( s ),
que européenne , d'une part , et le gouvernement du Dane­
mark et le gouvernement local du Groenland , d'autre
part ( 4 ), fixent les quotas de captures alloués à la Commu­          A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nauté dans les eaux groenlandaises ;
                                                                                                   Article premier
considérant que la Communauté et le Groenland ont tenu
des consultations concernant l'application de l'accord et du           Pour l'année 1988 , les quotas de capture de la Communau­
protocole en 1988 et que les parties sont convenues que les            té dans les eaux du Groenland sont répartis comme indiqué
quotas de capture de la Communauté peuvent être péchés                 à l'annexe .
en 1988 comme indiqué à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                                      Article 2
considérant que ces quotas de captures pourront être
utilisés par des bateaux ne battant pas pavillon d'un État             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1987 .
                                                                                            Far le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                      Lars P. GAMMELGAARD
(')  JO  n°  L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .
(2 ) JO  n°  L 302 du 15 . 11 . 1985 , p. 1
(3)  JO  n°  L 29 du 1.2 . 1985 , p. 9 .
(<)  JO  n°  L 29 du 1 . 2 . 1985 , p. 14.                             ( s ) JO n 0 L 207 du 29 . 7 . 1987 , p. 1 .
 ---pagebreak---   N° L 375 / 62                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                   31 . 12 . 87
                                                                          ANNEXE
                        Répartition des quotas de capture de la Communauté dans les eaux du Groenland pour l'année 1988
                                                                                                                   Part         Quotas féringiens dans les
                                                                                                              norvégienne      eaux groenlandaises sur base
                                                   Quotas de
                                                                                                                ( tonnes )        du protocole de pêche
                                   Zone           capture de la           Quotas attribués aux                                      CEE / Groenland (')
           Espèce                                                        États membres (tonnes)                ( indiquée
                               géographique       Communauté
                                                                                                              uniquement                  ( tonnes )
                                                    (tonnes)
                                                                                                                   pour           ( indiqués uniquement
                                                                                                             information)            pour information )
              1                      2                  3                          4                                 5                         6
 Cabillaud                   NAFO I                   4 000       Allemagne                      3 075
                                                                  Royaume-Uni                       925
                             CIEM X1V / V           11 500        Allemagne                     10 000
                                                                  Royaume-Uni                    1 500
 Sébaste                     NAFO I                   8 000       Allemagne                      7 850
                                                                  Royaume-Uni                       150
                             CIEM X1V / V           57 820        Allemagne                     57 140              —
                                                                                                                                             500
                                                                  France                            410
                                                                  Royaume-Uni                       270
 Flétan noir                 NAFO I                   1 850       Allemagne                      1 575            200 ( 2 )                  150
                                                                  Royaume-Uni                        75
                             CIEM XIV / V             3 750       Allemagne                      3 375            200 ( 2 )                  150
                                                                  Royaume-Uni                       175
 Flétan                      NAFO I                     200                                          —
                                                                                                                  200 ( 2 )
 Crevette nordique           NAFO I                   1 300       France                           425            450 ( 3 )                  475 H
                                                                  Danemark                         425
                             CIEM XIV / V             3 050       France                           500        2 050                          675
                                                                  Danemark                         500
Loup atlantique              NAFO I                   2 000       Allemagne                      2 000              —
Merlan bleu                  CIEM XIV / V           30 000        Danemark                       3 000              —
                                                                  France                         3 000
                                                                  Allemagne                    24 000
Capelan                      CIEM XIV / V           20 000        Danemark                     20 000                                   10 000
(') Ces quotas féringiens s'ajoutent aux quotas de capture de la Communauté et font partie de l'arrangement de pêche dont la Communauté et les îles Féroé sont
      convenues pour 1988 .
( 2 ) Ne doit être péché que par des palangriers.
( 3) Au sud de 68° N.