CELEX: 62010TA0564(01)
Language: fr
Date: 2017-09-26 00:00:00
Title: Affaire T-564/10 RENV: Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission («Concurrence — Ententes — Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale — Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction — Paiement échelonné — Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme — Recours en annulation — Acte attaquable — Recevabilité — Obligation de motivation — Proportionnalité»)

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/25
            
         Arrêt du Tribunal du 26 septembre 2017 — Quimitécnica.com et de Mello/Commission
   (Affaire T-564/10 RENV) (1)
   
   ((«Concurrence - Ententes - Marché européen des phosphates pour l’alimentation animale - Amende infligée solidairement au terme d’une procédure de transaction - Paiement échelonné - Décision imposant la constitution d’une garantie bancaire auprès d’une banque disposant d’une notation financière “AA” à long terme - Recours en annulation - Acte attaquable - Recevabilité - Obligation de motivation - Proportionnalité»))
   (2017/C 374/37)
   Langue de procédure: le portugais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA (Lordelo, Portugal) et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA (Lisbonne, Portugal) (représentant: J. Calheiros, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka et B. Mongin, agents, assistés de M. Marques Mendes et A. Dias Henriques, avocats)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision prétendument contenue dans la lettre du comptable de la Commission du 8 octobre 2010 relative au paiement des amendes infligées aux requérantes pour violation des règles de concurrence par la décision C(2010) 5004 final de la Commission, du 20 juillet 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.886 — Phosphates pour l’alimentation animale), dans la mesure où ladite lettre impose la constitution d’une garantie auprès d’une banque ayant reçu une notation financière «AA» à long terme comme condition d’accès à la demande des requérantes visant à obtenir des délais supplémentaires pour le paiement de l’amende qui leur a été infligée solidairement.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’exception d’irrecevabilité est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, SA et José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais, SA afférents à la procédure de pourvoi devant la Cour ainsi qu’à la procédure devant le Tribunal antérieure au pourvoi.
            
         
               4)
            
            
               Quimitécnica.com — Comércio e Indústria Química, José de Mello — Sociedade Gestora de Participações Sociais et la Commission supporteront chacune leurs propres dépens afférents à la procédure de renvoi devant le Tribunal.
            
         
      (1)  JO C 55 du 19.2.2011.