CELEX: 
Language: fr
Date: 1975-06-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 24 avril 1975, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 586/75

N° L 144/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 6 . 75
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 24 avril 1975
              relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi à grains
                  ronds dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n0 586/75
                                                         (75 /303 / CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        que pour cette fixation il doit être tenu compte
EUROPÉENNES,                                                         notamment des critères prévus aux articles 2 et 3
                                                                     du règlement n° 366/67/CEE ; que, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'article 9 paragraphe 2 du règlement (CEE ) n° 586/75 ,
européenne,                                                           l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                      soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil , du                         la restitution maximale à l'exportation ou à un
25 juillet 1967, portant organisation commune du                     niveau inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont
marché du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                   l'offre porte sur un prélèvement à l'exportation ;
règlement ( CEE) n° 476/75 (2 ),
                                                                      considérant que l'application des critères visés
vu le règlement n° 366/67/CEE du Conseil, du                          ci-dessus à la situation actuelle des marchés du riz
25 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles                 concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 générales relatives à l'octroi des restitutions à
                                                                      l'exportation au montant repris à l' article 1er; que
l'exportation et aux critères de fixation de leur
                                                                      les quantités de riz blanchi à grains ronds faisant
montant (3 ), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      l'objet de cette fixation s'élèvent à 2 000 tonnes ;
( CEE) n0 478 /75 ( 4), et notamment son article 3 bis,
vu le règlement (CEE) n° 586/75 de la Commission,                     considérant que les mesures prévues à la présente
du 6 mars 1975 , relatif à l'ouverture d'une adjudi­                  décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
cation du prélèvement et/ou de la restitution à                       des céréales,
l'exportation de riz blanchi à grains ronds vers les
pays tiers (5), et notamment ses articles 9 para­                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
graphe 1 et 9 bis,
                                                                                          Article premier
considérant que, par le règlement (CEE) n° 586/75 ,
une adjudication du prélèvement et/ou de la resti­                    La restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
tution à l'exportation pour le riz blanchi à grains                   à grains ronds est fixée, sur base des offres déposées
ronds a été ouverte; que selon l' avis d' adjudication (6),           le 24 avril 1975 , à 0,548 unité de compte par
modifié le 19 avril 1975 (7), qui accompagne ce                       tonne. Pour la conversion en monnaie nationale, les
règlement, la quantité totale pouvant faire l'objet de                taux de change utilisables sont ceux figurant à
fixation du prélèvement et/ou de la restitution à                     l'annexe de la présente décision .
l'exportation porte sur environ 20 000 tonnes ;
                                                                                              Article 2
considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n° 586/75, la
Commission peut, selon la procédure prévue à                          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                      décision .
l'article 26 du règlement n° 359/67/ CEE, décider de
la fixation d'une restitution maximale à l'exportation ;
 (») JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .                                Fait à Bruxelles, le 24 avril 1975 .
 (2) JO no L 52 du 28. 2. 1975, p. 31
(3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.                                                          Par la Commission
 (4) JO no L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
 (5) JO no L 61 du 7. 3 . 1975, p. 31 .                                                           P. J. LARDINOIS
 («) JO no C 56 du 8 . 3 . 1975, p. 24.
 H   JO no C 88 du 19. 4. 1975 , p. 7.                                                      Membre de la Commission
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                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution à
                                         l'exportation visée à l'article 1 er
                                     1 FB    = 0,0205519      unité de compte
                                     1 Dkr = 0,131956         unité de compte
                                     1 DM = 0,310580          unité de compte
                                     1 Fl    =   0,298056     unité de compte
                                     1 £     =   1,72208      unité de compte
                                     1 Lit   —  .0,00114145   unité de compte
                                     1 FF    =   0,172986     unité de compte