CELEX: 31968R1917
Language: fr
Date: 1968-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1917/68 de la Commission, du 29 novembre 1968, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

30. 11 . 68                           Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 290/7
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1917/68 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1968
                         fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   tation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable pour
EUROPÉENNES,                                                    embarquement pendant le mois pour lequel est pré­
                                                                vue l'importation ; que, pour une importation à réa­
vu le traité instituant la Communauté économique                liser pendant les autres mois de validité du certificat
européenne,                                                     d'importation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du                    pour embarquement pendant le mois précédent celui
25 juillet 1967, portant organisation commune du                au cours duquel est prévue l'importation ; que, s'il
marché du riz (*), et notamment son article 13 pa­              n'y a pas d'offre à terme pour embarquement au
ragraphe 5,                                                      cours d'un mois déterminé, ce prix est celui pratiqué
                                                                pour embarquement pendant le dernier mois où il
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélè­             existe une offre à terme ;
vements fixés à l'avance pour les importations de
riz et des brisures doivent comporter une prime                  considérant que si le prix C.A.F. déterminé le jour
pour le mois en cours et une prime pour chacun                   de la fixation du barème des primes est égal au prix
des quatre mois suivants ; que le montant de chaque              C.A.F. d'achat à terme ou lui est supérieur d'un mon­
prime doit être le même pour toute la Commu­                     tant n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg
nauté ;                                                          la prime est égale à 0 unité de compte ;
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                   considérant que, dans des circonstances exception­
Conseil, du 25 juillet 1967 (2), modifié par le règle­          nelles et dans certaines limites déterminées, la prime
ment n° 1018/67/CEE (3), a établi les règles de fixa­           peut toutefois être fixée à un niveau plus élevé ;
tion à l'avance des prélèvements applicables au riz
et aux brisures ;                                                considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                tions précitées que les primes applicables le 1er dé­
considérant que, en vertu de ce règlement, lorsque le            cembre 1968 doivent être fixées comme il est indiqué
prix C.A.F. du riz décortiqué, du riz blanchi ou des             au tableau annexé au présent règlement ; que le
brisures, déterminé le jour de la fixation des primes,           montant des primes ne doit être modifié que lors­
est plus élevé que le prix C.A.F. d'achat à terme                que l' application des dispositions susvisées implique
pour le même produit, la prime doit être fixée en                une modification supérieure à 0,025 unité de compte,
principe à un montant égal à la différence entre ces
deux prix ; que le prix C.A.F. est celui déterminé               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/
CEE le jour de la fixation des primes ; que le prix                                  Article premier
C.A.F. d'achat à terme doit être également déterminé
conformément à l'article 16 du règlement n° 359/                 Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
67/CEE mais sur la base des offres ports mer du                  l'avance pour les importations de riz et de brisures
Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant              sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
le mois au cours duquel a été délivré le certificat              présent règlement.
d'importation, ce prix doit être le prix C.A.F. valable                                  Article 2
pour embarquement pendant ce mois ; que, pour une
importation à réaliser pendant le mois suivant celui            Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre
au cours duquel a été délivré le certificat d'impor­            1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1968 .
                                                                           Par la Commission
                                                                                 A. COPPÉ
                                                                       Membre de la Commission
 (!) JO n0 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.
(3) JO n° 311 du 21 . 12. 1967, p. 12.
 ---pagebreak--- N° L 290/ 8                                Journal officiel des Communautés européennes                         30 . 11 . 68
                                                                  ANNEXE
                  du règlement de la Commission du 29 novembre 1968 fixant les primes s'ajoutant aux prélève­
                                                        ments pour le riz et les brisures
                                                                                                                (U.C. / 100 kg)
    Numéro                                                       Courant         1 er term . 2e term . 3e term.   4e term .
du tarif douanier          Désignation des marchandises             12                 1         2        3           4
    commun
    10.06           Riz :
                    A. en paille ou en grains non
                        pelés :
                          (I) Riz en paille                         0                  Q         0         0          0
                         (II) Riz en grains non pelés               0                  0         0         0          0
                    B. en grains entiers pelés, même
                        polis ou glacés :
                          (I) dont 90 % au moins des
                              grains ont une longueur
                              égale ou inférieure à 5,2
                              mm et un rapport lon­
                              gueur/largeur inférieur à
                              t .
                              (a) Riz semi-blanchi                  0                 0.         0         0         0
                              (b) Riz complètement                  0                 0          0         0         0
                                  blanchi
                        (II) autre :
                              (a) Riz semi-blanchi                  0                 0         0         0          0
                              (b) Riz complètement                  0                 0         0         0          0
                                  blanchi
                    C. en brisures                                  0                 0        0         0           0