CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 janvier 1976, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n 2454/75

7. 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 33/29
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 23 janvier 1976
                relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation de riz blanchi
                 long dans le cadre de l'adjudication visée dans le règlement (CEE) n° 2454/75
                                                           (76/ 178/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       buée à celui ou ceux des soumissionnaires dont 1 offre
 EUROPÉENNES,                                                        se situe au niveau de la restitution maximale à l'expor­
                                                                     tation ou à un niveau inférieur ainsi qu'à tout soumis­
 vu le traité instituant la Communauté économique                    sionnaire dont l'offre porte sur un prélèvement à
 européenne,                                                         l'exportation ;
 vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                     considérant que l'application des critères visés ci­
 juillet 1967, portant organisation commune du                       dessus à la situation actuelle des marchés du riz
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle­            concerné conduit à fixer la restitution maximale à
 ment (CEE) n0 668/75 (2),                                           l'exportation au montant repris à l'article 1 er ; que les
 vu le règlement n0 366/67/CEE du Conseil, du 25                     quantités faisant l'objet de cette fixation s'élèvent à
 juillet 1967, établissant, pour le riz, les règles relatives        1 781 tonnes ;
 à l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères
                                                                     considérant que les mesures prévues à la présente déci­
 de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu            sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 par le règlement (CEE) n0 478/75 (4), et notamment                  céréales,
 son article 3 bis,
 vu le règlement (CEE) n0 2454/75 de la Commission,
                                                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DECISION :
 du 26 septembre 1975, relatif à l'ouverture d'une adju­
 dication du prélèvement et/ou de la restitution à
 l'exportation de riz blanchi long vers les pays tiers (5),                               Article premier
 modifié par le règlement (CEE) n0 3252/75 (6), et
 notamment ses articles 9 paragraphe 1 et 10,                        La restitution maximale à 1 exportation de riz blanchi
                                                                     long est fixée, sur base des offres déposées pour le 22
 considérant que, par le règlement (CEE) n° 2454/75,                 janvier 1976, à 90,10 unités de compte par tonne.
 une adjudication du prélèvement et/ou de la restitu­                Pour la conversion en monnaie nationale, les taux de
 tion à l'exportation pour le riz blanchi long a été                 change utilisables sont ceux figurant à l'annexe de la
 ouverte ; que, selon l'avis d'adjudication (7), modifié le          présente décision .
 9 décembre 1975 (8), qui accompagne ce règlement, la
 quantité totale pouvant faire l'objet de fixation du                                        Article 2
 prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation
 porte sur environ 35 000 tonnes ;                                   Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                     décision .
 considérant que, conformément à l'article 9 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2454/75, la Commis­
 sion peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du              Fait a Bruxelles, le 23 janvier 1976.
 règlement n0 359/67/CEE, décider de la fixation d'une
 restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
                                                                                                Par la Commission
 fixation, il doit être tenu compte notamment des
 critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement n0                                              P. J. LARDINOIS
 366/67/CEE ; que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2
 du règlement (CEE) n0 2454/75, l'adjudication est attri­                                  Membre de la Commission
(') JO  n°  174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO  m  L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .
Q)  JO  n»  174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(«) JO  n0 L 52 du 28 . 2. 1975, p. 34.
 5) JO  n° L 251 du 27. 9. 1975, p. 5 .
(6) JO  n° L 322 du 13. 12. 1975, p. 28
(7) JO  n» C 221 du 27. 9 . 1975, p. 14.
(«) JO  n° C 281 du 9. 12. 1975, p. 6.
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                                                    ANNEXE
           Taux de change utilisables pour la conversion en monnaie nationale de la restitution a
                                        1'exportation visée a l'article l er
                                  1 FB           0,0205519     unité de  compte
                                  1 Dkr          0,131956      unité de  compte
                                  1 DM           0,310580      unité de  compte
                                  1 Fl           0,298056      unité de  compte
                                  1 FF           0,180044      unité de  compte
                                  1 £            1,63047       unité  de compte
                                  1 Lit          0,00118443    unité de  compte