CELEX: 31981R1215
Language: fr
Date: 1981-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1215/81 de la Commission, du 6 mai 1981, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2511/80 concernant des mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin pour les campagnes 1980/1981 et 1981/1982

Avis juridique important

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31981R1215

Règlement (CEE) n° 1215/81 de la Commission, du 6 mai 1981, portant modalités d' application du règlement (CEE) n° 2511/80 concernant des mesures favorisant l' utilisation de filasses de lin pour les campagnes 1980/1981 et 1981/1982  

Journal officiel n° L 123 du 07/05/1981 p. 0020

****( 1 ) JO NO L 256 DU 1 . 10 . 1980 , P . 61 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 1215/81 DE LA COMMISSION   DU 6 MAI 1981   PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DE FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 DU CONSEIL , DU 30 SEPTEMBRE 1980 ( 1 ), CONCERNANT DES MESURES FAVORISANT L ' UTILISATION DES FILASSES DE LIN POUR LES CAMPAGNES 1980/1981 ET 1981/1982 , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 4 ,   CONSIDERANT QUE , DANS UN SOUCI DE BONNE GESTION ADMINISTRATIVE , IL CONVIENT QUE LES ACTIONS DE PROMOTION DE LA CONSOMMATION DE FILASSES DE LIN A DECIDER PAR LA COMMISSION SOIENT REALISEES DANS LE CADRE D ' UN PROGRAMME DETAILLE ET DANS UN DELAI DETERMINE ; QUE , DANS CE MEME BUT , IL Y A LIEU DE PREVOIR LA REALISATION PRATIQUE DESDITES ACTIONS SELON DES PROCEDURES APPROPRIEES AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DIFFERENTES ACTIONS ;   CONSIDERANT QUE L ' APPRECIATION DES DIFFERENTES PROPOSITIONS PRESENTEES DANS LE CADRE DES PROCEDURES RETENUES DOIT SE FAIRE SELON DES CRITERES PERMETTANT LE MEILLEUR CHOIX POSSIBLE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT QUE LES ETATS MEMBRES SOIENT INFORMES DES CHOIX DE LA COMMISSION ;   CONSIDERANT QU ' IL Y A LIEU DE PREVOIR LES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA BONNE EXECUTION DES ACTIONS ENVISAGEES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DU LIN ET DU CHANVRE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  POUR CHACUNE DES CAMPAGNES EN QUESTION , LA COMMISSION ARRETE , SUR LA BASE DU PROGRAMME GENERAL VISE A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 , UN PROGRAMME DETAILLE DES MESURES VISEES AU PARAGRAPHE 1 DUDIT ARTICLE . CE PROGRAMME EST A REALISER DANS UNE PERIODE MAXIMALE DE DOUZE MOIS A PARTIR DE LA CONCLUSION DES CONTRATS VISES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 .   2 .  EN VUE DE L ' ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DETAILLE , LA COMMISSION CONSULTE LE COMITE DE GESTION DU LIN ET DU CHANVRE SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ARTICLE 13 DU REGLEMENT NO 1308/70 .   ARTICLE 2   1 .  LES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 ET REPRISES DANS LE PROGRAMME DETAILLE FONT L ' OBJET D ' APPELS D ' OFFRE PUBLICS OU RESTREINTS . LES APPELS D ' OFFRE PUBLICS SONT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   2 .  LES ACTIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 ET REPRISES DANS LE PROGRAMME DETAILLE SONT EXECUTEES PAR VOIE D ' ENTENTE DIRECTE OU A LA SUITE D ' APPELS D ' OFFRE RESTREINTS .   ARTICLE 3   1 .  POUR L ' APPRECIATION DES DIFFERENTES OFFRES PRESENTEES PAR LES INTERESSES , LA COMMISSION TIENT COMPTE :   -  DE LEUR QUALITE ET DE LEUR COUT ,   -  DE LA MESURE DANS LAQUELLE L ' OFFRE REPOND AUX OBJECTIFS DES DIVERSES ACTIONS ENVISAGEES ,   -  DE LA SPECIALISATION ET DE L ' EXPERIENCE DU CONTRACTANT DANS LE DOMAINE DE L ' ACTION ENVISAGEE .   EN OUTRE , ELLE TIENT COMPTE :   A ) POUR LES OFFRES RELATIVES AUX ACTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 , DES GARANTIES PROFESSIONNELLES ET FINANCIERES PRESENTEES PAR LE SOUMISSIONNAIRE ;   B ) POUR LES OFFRES RELATIVES AUX ACTIONS PREVUES A L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DEUXIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/80 :   -  DE L ' ETENDUE POSSIBLE DU MARCHE POUR LES PRODUITS CONCERNES ,   -  DE L ' ECHEANCE PREVISIBLE DES RESULTATS ESCOMPTES ,   -  DES TRAVAUX DE RECHERCHE DEJA ACCOMPLIS OU EN COURS DANS LE DOMAINE CONSIDERE .   2 .  LA COMMISSION PROCEDE A LA SELECTION DES OFFRES ET CONCLUT LES CONTRATS . LA COMMISSION EN INFORME LE COMITE DE GESTION DU LIN ET DU CHANVRE .   ARTICLE 4   LE PAIEMENT DU PRIX CONVENU DANS LE CONTRAT EST EFFECTUE PAR LA COMMISSION EN VERSEMENTS ECHELONNES EN FONCTION DE L ' ETAT D ' AVANCEMENT DES TRAVAUX PREVUS . LA CONSTITUTION D ' UNE CAUTION DESTINEE A GARANTIR L ' EXECUTION DU CONTRAT PEUT ETRE EXIGEE .   LE VERSEMENT DU SOLDE , ET LE CAS ECHEANT , LA LIBERATION DE LA CAUTION PAR LA COMMISSION SONT SUBORDONNES A LA CONSTATATION PAR CELLE-CI DE LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT .   ARTICLE 5   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 6 MAI 1981 .   PAR LA COMMISSION   POUL DALSAGER   MEMBRE DE LA COMMISSION