CELEX: 62019CA0760
Language: fr
Date: 2021-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-760/19: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — JCM Europe (UK) Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 8472 et 9031 – Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque – Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe – Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 – Validité]

29.3.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 110/11
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 février 2021 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) — Royaume-Uni) — JCM Europe (UK) Ltd / Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      (Affaire C-760/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Nomenclature combinée - Classement tarifaire - Positions 8472 et 9031 - Lecteur de billets de banque et coffrets à billets de banque - Dispositif destiné à être intégré dans un appareil hôte et branché à un centre de contrôle externe - Règlement d’exécution (UE) 2016/1760 - Validité)
      (2021/C 110/09)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Juridiction de renvoi
      
      First-tier Tribunal (Tax Chamber)
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: JCM Europe (UK) Ltd
      
         Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs
      
         Dispositif
      
      L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du règlement d’exécution (UE) 2016/1760 de la Commission, du 28 septembre 2016, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.
      
         (1)  JO C 19 du 20.01.2020