CELEX: 31986D0640
Language: fr
Date: 1986-12-22 00:00:00
Title: 86/640/CEE: Décision du Conseil du 22 décembre 1986 autorisant la République portugaise à proroger, pour la période allant du 6 janvier 1987 au 5 janvier 1988, l'accord de coopération dans le domaine de la pêche conclu avec la République islamique de Mauritanie

31 . 12 . 86                              Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 376 / 111
                                                                    II
                              (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                          CONSEIL
                                                     DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 22 décembre 1986
                   autorisant la République portugaise à proroger, pour la période allant du 6 janvier 1987 au
                   5 janvier 1988 , l'accord de coopération dans le domaine de la pêche conclu avec la
                                                république islamique de Mauritanie
                                                           ( 86 / 640 / CEE )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                 considérant que, dans l'attente de la conclusion d'un accord
                                                                         concernant la pêche entre la Communauté économique
                                                                         européenne et le gouvernement de la république islamique
                                                                         de Mauritanie, il est dans l'intérêt de la Communauté, afin
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                   d'éviter une interruption des activités de pêche des navires
péenne,                                                                  communautaires concernés , d'autoriser la République por­
                                                                         tugaise à reconduire pour une nouvelle période d'un an
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam­             l'accord de coopération précité,
ment son article 354 paragraphe 3 ,
                                                                         A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
vu la proposition de la Commission ,
                                                                                                Article premier
considérant que le gouvernement de la République portu­
gaise a signé , le 6 janvier 1984 , un accord de coopération             La République portugaise est autorisée à proroger, pour la
dans le domaine de la pêche avec le gouvernement de la                   période allant du 6 janvier 1987 au 5 janvier 1988 , l'accord
république islamique de Mauritanie pour une période de                   de coopération dans le domaine de la pêche conclu le
trois ans et que cet accord est renouvelable par tacite                  6 janvier 1984 avec la république islamique de Mauri­
reconduction pour des périodes successives d'une année ;                 tanie .
considérant que l'article 354 paragraphe 2 de l'acte d'adhé­                                       Article 2
sion prévoit que les les droits et obligations découlant pour
la République portugaise des accords de pêche conclus avec               La République portugaise est destinataire de la présente
les pays tiers ne sont pas affectés pendant la période où les            décision .
dispositions des accords sont provisoirement maintenues ;
considérant que , en vertu de l'article 354 paragraphe 3 du              Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1986 .
même acte, le Conseil arrête , avant l'échéance des accords
de pêche conclus par la République portugaise avec des                                                            Par le Conseil
pays tiers , les dispositions nécessaires à la préservation des                                                    Le président
activités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité
de prorogation ;                                                                                                    G . SHAW