CELEX: 31995R2536
Language: fr
Date: 1995-10-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2536/95 DE LA COMMISSION du 30 octobre 1995 relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire

31 . 10 . 95       iFRl                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 260/ 5
                                 REGLEMENT (CE) N° 2536/95 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 octobre 1995
                        relatif à la fourniture d'huile végétale au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          naires, d indiquer deux ports d'embarquement n'apparte­
                                                                    nant pas, le cas échéant, à la même zone portuaire,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du                    A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son                                           Article premier
article 6 paragraphe 1 point c),
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                    taire, à la mobilisation dans la Communauté d'huile végé­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­            tale en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués dans
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­              les annexes conformément aux dispositions du règlement
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant dans les
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au
                                                                   d'adjudication .
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              La fourniture porte sur la mobilisation d'huile végétale,
                                                                    produite dans la Communauté. La mobilisation ne peut
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               le régime du perfectionnement actif.
certains bénéficiaires 2 585 tonnes d'huile végétale ;
                                                                    Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre peut indi­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/ 87          quer deux ports d'embarquement n'appartenant pas
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              nécessairement à la même zone portuaire .
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­            L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       les conditions générales et particulières applicables et les
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre           contenue dans son offre est réputée non écrite .
pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                                              Article 2
considérant que, pour un lot donné, compte tenu des
petites quantités à fournir, du mode de conditionnement             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
et de la multitude de destinations des fournitures, il             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
convient de prévoir la possibilité, pour les soumission­            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0  L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
0   JO  n0  L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO  n0  L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(♦) JO  n0  L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
h JO n° L 81 du 28 . 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 260/6            I FR !              Journal officiel des Communautés européennes                                        31 . 10. 95
                                                                 ANNEXE I
                                                                   LOT A
              1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1995
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [téléphone : (3170)
                   33 05 757 ; télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
             6. Produit à mobiliser : huile de colza raffinée
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point III. A.
                   1 , a)]
             8. Quantité totale : 1 585 tonnes net
             9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
            10. Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                   et III. A. 3)
                   — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                   — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
            11 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de colza raffinée, produite dans la Commu­
                   nauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le régime du
                   perfectionnement actif
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement (9)
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 12. 1995 au 7. 1 . 1996
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           1 9. Procédure pour déterminer les frais de fourniture (4) : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 11 . 1995, à 12 heures (heure
                  de Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 " au 21 . 1 . 1996
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                  [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 95             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                         N0 L 260/7
                                                                  LOT B
               1 . Actions (') : voir annexe II
               2. Programme : 1995
               3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [téléphone : (31 70)
                   33 05 757 ; télécopieur : 36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
               4. Représentant du bénéficiaire Q : à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
               6. Produit à mobiliser : huile de tournesol raffinée
               7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q : JO n0 C 114 du 29 . 4. 1991 , p. 1 [point
                   III . A. 1 , b)]
               8 . Quantité totale : 1 000 tonnes net
               9. Nombre de lots : 1 (voir annexe II)
             10 . Conditionnement et marquage (6) (8) : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points III. A. 2. 1 , III. A. 2. 3
                   et III. A. 3)
                   — boîtes métalliques de 5 litres, sans croisillons
                   — langue à utiliser pour le marquage : voir annexe II
             1 1 . Mode de mobilisation du produit : mobilisation d'huile de tournesol raffinée, produite dans la
                   Communauté. La mobilisation ne peut pas porter sur un produit fabriqué et/ou conditionné sous le
                   régime du perfectionnement actif
             12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
             13 . Port d'embarquement : —
             14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
             1 5. Port de débarquement : —
             16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
             17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18. 12. 1995 au 7. 1 . 1996
             18 . Date limite pour la fourniture : —
             19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture ^): adjudication
             20 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 11 . 1995, à 12 heures (heure
                   de Bruxelles)
             21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 28 . 11 . 1995, à 12 heures (heure de
                        Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 " au 21 . 1 . 1996
                   c) date limite pour la fourniture : —
             22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
             23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
             24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                   Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B - 1 049 Bruxelles
                   [télex : 22037 AGREC B ; télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
             25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : —
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            Notes :
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (4) La disposition de l'article 7 paragraphe 3 point g) du règlement (CEE) n0 2200/87 n'est pas applicable
               pour la présentation des offres.
           (*) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
               1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (6) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point III. A. 3, c)
               est remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
               L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, un certificat sanitaire
               [lot A partie 4 -(- date d'expiration].
           (8) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL [lot A partie 4 : chaque
               conteneur devant impérativement avoir un contenu net de 1 5 tonnes]. Le fournisseur assure le coût d'em­
               pilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire
               supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du
               terminal des conteneurs .
               Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2200/87 ne sont pas
               applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de boîtes métalliques relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
               dans l'avis d'adjudication . Les couches de cartons (chaque troisième couche) sont séparées par des plaques
               de panneau dur (hard board) (de 2 300 x 610 x 3 mm au minimum).
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           (9) Pour le lot A, par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point d) du règlement (CEE) n0 2200/87, l'offre
               peut indiquer deux ports d'embarquement n'appartenant pas nécessairement à la même zone portuaire.
 ---pagebreak--- 31 . 10 . 95               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 260 /9
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                      ANEXO II — LIITE II — BILAGA II
     Lote
                Cantidad total   Cantidades parciales     Acción n0             País de destino           Lengua que se debe
                 (en toneladas)     (en toneladas)                                                      utilizar en la rotulación
     Parti       Totalmængde         Delmængde            Aktion nr.           Bestemmelsesland                Mærkning på
                       (tons)             (tons)                                                              følgende sprog
                Gesamtmenge          Teilmengen           Maßnahme                                         Kennzeichnung in
    Partie
                  (in Tonnen)        (in Tonnen)              Nr.              Bestimmungsland              folgender Sprache
             Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.          Χώρα προορισμού          Γλώσσα που πρέπει να
  Παρτίδα         (σε τόνους)        (σε τόνους)                                                   χρησιμοποιηθεί για τη σήμανση
      Lot       Total quantity    Partial quantities      Operation         Country of destination        Language to be used
                   (in tonnes)        (in tonnes)             No                                             for the marking
      Lot
               Quantité totale   Quantités partielles     Action n0           Pays de destination            Langue à utiliser
                   (en tonnes)        (en tonnes)                                                           pour le marquage
     Lotto
                Quantità totale  Quantitativi parziali    Azione n.          Paese di destinazione        Lingua da utilizzare
                (in tonnellate)    (in tonnellate)                                                           per la marcatura
              Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden         Maatregel                                        Taal te gebruiken
     Partij          (in ton)           (in ton)              nr.
                                                                            Land van bestemming           voor de opschriften
     Lote
               Quantidade total  Quantidades parciais      Acção n ?            País de destino              Língua a utilizar
                (em toneladas)     (em toneladas)                                                              na rotulagem
      Erä
                Kokonaismäärä        Osittaismäärä
                                                          Toimi N:o                Määrämaa              Merkinnässä käytettävä
                     (tonnia)           (tonnia)                                                                    kieli
     Parti
                Total kvantitet      Delkvantitet
                                                          Aktion nr            Bestämmelseland           Märkning på följande
                        (ton)              (ton)                                                                   språk
      A                1 585           Al :     75          302/95      Malawi                     English
                                       A2 : 970             303/95      Ethiopia                   English
                                       A3 : 495             304/95      Pakistan                   English
                                       A4 :     60          305/95      Perú                       Español
       B               1 000                                301 /95     Ethiopia                   English