CELEX: 31989R0471
Language: fr
Date: 1989-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 471/89 de la Commission du 24 février 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire

Avis juridique important

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31989R0471

Règlement (CEE) n° 471/89 de la Commission du 24 février 1989 relatif à la fourniture de divers lots de butteroil au titre de l'aide alimentaire  

Journal officiel n° L 053 du 25/02/1989 p. 0027 - 0032

RÈGLEMENT ( CEE ) No 471/89 DE LA COMMISSION  du 24 février 1989  relatif à la fourniture de divers lots de butter oil au titre de l'aide alimentaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1870/88 ( 2 ), et notamment son article 6 paragraphe 1 point c ),  considérant que le règlement ( CEE ) no 1420/87 du Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ( 3 ), établit la liste des pays et organismes  susceptibles de faire l'objet des actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au transport de l'aide alimentaire au -delà du stade fob;  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'allocation d'aide alimentaire, la Commission a alloué à certains pays et organismes bénéficiaires 1 387 tonnes de butter oil;  considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures suivant les règles prévues au règlement ( CEE ) no 2200/87 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au titre de  l'aide alimentaire communautaire ( 4 ); qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communautaire, à la mobilisation dans la Communauté de produits laitiers, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en annexe, conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) no  2200/87 et aux conditions figurant aux annexes . L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudication .  Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 24 février 1989 .  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission   ( 1 ) JO no L 370 du 30 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 168 du 1 . 7 . 1988, p . 7 .  ( 3 ) JO no L 136 du 26 . 5 . 1987, p . 1 .  ( 4 ) JO no L 204 du 25 . 7 . 1987, p . 1 .    ANNEXE I   LOT A  1 . Actions nos 35/89 à 39/89 ( 1 ) - Décision de la Commission du 16 . 3 . 1988 .  2 . Programme : 1988 .  3. Bénéficiaire : World Food Programme, Via Cristoforo Colombo 426, I-00145 Rome ( télex : 626675 WFP I ).  4 . Représentant du bénéficiaire ( 3 ): voir JO no C 103 du 16 . 4 . 1987 .  5 . Lieu ou pays de destination : voir annexe III .  6 . Produit à mobiliser : butter oil .  7 . Caractéristiques et qualité de la marchandise : A1, A2, A3, A4 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ); A5 : ( 2 ) ( 6 ) ( 7 ) ( 8 ) ( 9 ); à fabriquer à partir du beurre d'intervention [JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 ( I.3.1 et I.3.2 )].  8 . Quantité totale : 1 387 tonnes .  9 . Nombre de lots : 1 ( A1 : 200 tonnes, A2 : 300 tonnes, A3 : 666 tonnes, A4 : 101 tonnes, A5 : 120 tonnes ).  10 . Conditionnement et marquage : 5 kilogrammes et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 7 et 8 ( I.3.3 et I.3.4 ).  Inscriptions complémentaires sur l'emballage : voir l'annexe III, et JO no C 216 du 14 . 8 . 1987, p . 8 ( I.3.4 ).  11 . Mode de mobilisation du produit : achat du beurre auprès de :  Agriculture House,  Kildare Street, Dublin 2  ( tél .: 78 90 11; télex : 24280+ ou 25118 +).  Les adresses des lieux de stockage sont mentionnées à l'annexe II .  Prix de vente déterminé conformément à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2315/76 .  12 . Stade de livraison : rendu port d'embarquement .  13 . Port d'embarquement : -  14 . Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : -  15 . Port de débarquement : -  16 . Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : -  17 . Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 10 au 20 . 4 . 1989 .  18 . Date limite pour la fourniture : -  19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.  20 . En cas d'adjudication, date de l'expiration du délai pour la présentation des offres ( 4 ): le 13 . 3 . 1989, à 12 heures .  21 . En cas de seconde présentation des offres :  a ) date de l'expiration du délai de soumission : le 28 . 3 . 1989, à 12 heures;  b ) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20 au 30 . 4 . 1989;  c ) date limite pour la fourniture : -  22 . Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus/tonne .  23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en écus .  24 . Adresse pour l'envoi des offres :  Bureau de l'aide alimentaire,  à l'attention de M . N . Arend,  bâtiment « Loi 120 », bureau 7/58,  rue de la Loi 200,  B-1049 Bruxelles  ( télex : AGREC 22037 B ).  25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire ( 5 ): restitution applicable le 7 . 2 . 1989, fixée par le règlement ( CEE ) no 300/89 de la Commission ( JO no L 35 du 7 . 2 . 1989, p . 5 ).    Notes  ( 1 ) Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance .  ( 2 ) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, ne sont pas dépassées dans l'État  membre concerné .  ( 3 ) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes no C 227 du 7 septembre 1985, page 4 .  ( 4 ) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixées au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article 7 paragraphe 4 point a ) du  règlement ( CEE ) no 2200/87, de préférence :  - soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,  - soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles : 235 01 32, 236 10 97, 235 01 30, 236 20 05 .  ( 5 ) Le règlement ( CEE ) no 2330/87 de la Commission ( JO no L 210 du 1 . 8 . 1987, p . 56 ) est applicable en ce qui concerne la restitution à l'exportation et, le cas échéant, les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux représentatif et  le coefficient monétaire . La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point 25 de la présente annexe .  ( 6 ) Certificat vétérinaire, délivré par un organisme officiel, attestant que le produit provenant d'animaux en bonne santé a été transformé dans d'excellentes conditions sanitaires contrôlées par un personnel qualifié, et que la zone de production du  lait cru a été exempte de fièvre aphteuse .  ( 7 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat sanitaire .  ( 8 ) L'adjudicataire transmet aux représentants des bénéficiaires, lors de la livraison, un certificat d'origine .  ( 9 ) Palettisation du butter oil :  Boîtes de 5 kg à fournir sur une palette à deux entrées et à double plancher composé de planchettes saillantes - conformément au dessin - et ayant les dimensions suivantes :  1,1 m × 1,4 m;   - plancher supérieur :  22  mm d'épaisseur,  - plancher inférieur :  22 mm d'épaisseur,  - entretoises :  95 × 95 mm . Les boîtes sont à mettre sur palette, reliées et emballées par rétraction dans une feuille de plastique de 150 microns d'épaisseur, avec 3 sangles  extérieures en nylon dans chaque sens pour assurer l'unité de la charge .        ANEXO II - BILAG II - ANHANG II -  PARARTIMA II  - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II     Número de la partida  Cantidad  Nombre y dirección del almacenista   Partiets nummer  Maengde  Lagerindehaverens navn og adresse   Nummer der Partie  Menge  Name und Adresse des Lagerhalters   Arithmos partidon  Tonoi  Onoma kai diefthynsi enapothikeftoy   Number of lot  Quantity  Address of store   Numéro du lot  Quantité  Nom et adresse du stockeur   Numero della partita  Quantità  Nome e indirizzo del detentore   Nummer van de partij  Hoeveelheid  Naam en adres van de depothouder   Número do lote  Quantidade  Nome e direcçao do armazenista          A  35/89-39/89  1 733 750 kg  - 57 600 kg :  Jenkinsons Cold Store  Crossagalla Industrial Estate  Ballysimon  County Limerick    - 54 750 kg :  Norish ( Kilkenny ) Ltd  Ballyragget  County Kilkenny    - 84 000 kg :  Lyonara Cold Store  Clonminnon Industrial Estate  Portlaoise  County Laois    - 182 500 kg :  QK ( Naas ) Cold Store  Maudlins  Naas  County Kildare    - 56 325 kg :  Colso Enterprises Ltd  Togher  County Cork    - 83 725 kg :  QK ( Waterford ) Cold Store  Carrolls Cross  County Waterford    - 70 325 kg :  Norish Food City Ltd  Tullynahinra  Castleblayney  County Monaghan    - 191 300 kg :  National Cold Store  Belgard Road  Tallaght  County Dublin    - 211 100 kg :  Eirfreeze Ltd  Bond Road  Dublin    - 254 450 kg :  Autozero Ltd  Bannow Road  Cabra West  Dublin 7    - 151 175 kg :  Trailercare  41/42 Robinhood Industrial Estate  Ballymount Road  Clondalkin  County Dublin    - 336 500 kg :  North Connacht Farmers  Achonry  Tubbercurry  County Sligo       ANEXO III - BILAG III - ANHANG III -  PARARTIMA  III - ANNEX III - ANNEXE III - ALLEGATO III -  BIJLAGE III - ANEXO III     Designación  de la  partida  Cantidad total  de la partida  ( en toneladas )  Cantidades parciales  ( en toneladas )  Beneficiario   País destinatario   Inscripción en el embalaje   Parti  Totalmaengde  ( i tons )  Delmaengde  ( i tons )  Modtager   Modtagerland   Emballagens paategning   Bezeichnung  der Partie  Gesamtmenge  der Partie  ( in Tonnen )  Teilmengen  ( in Tonnen )  Empfaenger   Bestimmungsland   Aufschrift auf der Verpackung   Charaktirismos  tis partidas  Synoliki posotita  tis partidas  ( se tonoys )  Merikes posotites  ( se tonoys )  Dikaioychos   Chora  proorismoy   Endeixi epi tis syskevasias   Lot  Total quantity  ( in tonnes )  Partial quantities  ( in tonnes )  Beneficiary   Recipient country   Markings on the packaging   Désignation  de la partie  Quantité totale  de la partie  ( en tonnes )  Quantités partielles  ( en tonnes )  Bénéficiaire   Pays destinataire   Inscription sur l'emballage   Designazione  della partita  Quantità totale  della partita  ( in tonnellate )  Quantitativi parziali  ( in tonnellate )  Beneficiario   Paese destinatario   Iscrizione sull'imballaggio   Aanduiding  van de partij  Totale hoeveelheid  van de partij  (in ton )  Deelhoeveelheden  ( in ton )  Begunstigde   Bestemmingsland   Aanduiding op de verpakking   Designaçao  da parte  Quantidade total  ( em toneladas )  Quantidades parciais  ( em toneladas )  Beneficiário   País destinatário   Inscriçao na embalagem          A1   200  WFP  Algérie  Action no 35/89 / Algérie 0384800 / Action du programme alimentaire mondial / Alger  A2   300  WFP  Pakistan  Action No 36/89 / Pakistan 0245100 / Action of the World Food Programme / Karachi  A3  1 387  666  WFP  Sudan   Action No 37/89 / Sudan 0385200 / Action of the World Food Programme / Port Sudan  A4   101  WFP  Yemen  Arab Republic  Action No 38/89 / Yemen Arab Republic 0269400 / Action of the World Food Programme / Hodeidah  A5   120  WFP  China  Action No 39/89 / China 8910032 / Action of the World Food Programme / Xingang