CELEX: C1996/095/27
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire C-402/95

N° C 95/14                     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 96
      tions la possibilité de transférer leurs droits à pension au           nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre
      régime communautaire, le royaume d'Espagne a manqué                    la société FHT Marketing Choice BV, et qui est parvenue au
      aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1 1            greffe de la Cour le 22 février 1996 .
      paragraphe 2 de l'annexe VIII du statut des fonction­
      naires des Communautés européennes (*),                                Le président de l' arrondissementsrechtbank d'Amsterdam
                                                                             demande à la Cour de justice de statuer sur la question
— condamner le royaume d'Espagne aux dépens .                                suivante .
Moyens et principaux arguments
                                                                             Une décision provisoire, telle que celle qui est par exemple
Bien que le royaume d'Espagne ait reconnu son obligation                     visée aux articles 289 et suivants du code de procédure civile,
d' agir, en adoptant les projets de décrets royaux, il n'y a                 qui permet de solliciter du président du tribunal une décision
toujours aucune mesure nationale d'exécution en la mati­                     immédiate par provision, relève-t-elle de la notion de mesure
ère .                                                                        provisoire au sens de l'article 50 de l'accord sur les aspects
                                                                             des droits de propriété intellectuelle qui touchent au
C ) Règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 259/69 du Conseil du                  commerce (TRIPsW 1 )?
    29 février 1968 (JO n0 L 56 du 4 . 3 . 1968 , p. 1 ), modifié par le
     règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n" 571 /92 (JO n0 L 62 du              0 ) JO n° L 336 du 23 . 12 . 1994 , p. 213 .
     7 . 3 . 1992 , p . 1 ).
                                                                                             Radiation de l'affaire C-402/95
Demande de décision préjudicielle présentée par décision du
président de l'arrondissementsrechtbank d'Amsterdam,                                                   ( 96/C 95/27)
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­
nal société en commandite par actions, établie à Paris, contre               La Cour de justice des Communautés européennes avait été
               la société FHT Marketing Choice BV                            saisie, le 22 décembre 1995 , d' un recours dirigé contre la
                                                                             République portugaise et formé par la Commission des
                                 ( Affaire C-53/96 )
                                                                             Communautés européennes, représentée par M. Antonio
                                    ( 96/C 95/26 )                           Caeiro, conseiller juridique, en qualité d' agent, élisant
                                                                             domicile à Luxembourg au bureau de M. Carlos Gômez de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                         la Cruz, membre du service juridique, centre Wagner,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                    Kirchberg.
décision du président de l'arrondissementsrechtbank
d'Amsterdam (tribunal de grande instance d'Amsterdam ),                      Par ordonnance du 20 février 1996 , la Cour a prononcé la
rendue le 1 er février 1996, dans l'affaire Hermès Internatio­               radiation de cette affaire .
                                                         TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE
  ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE                                     domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne Korn, 21 ,
                              ( troisième chambre )                          rue de Nassau, contre Fondation européenne pour l'amé­
                                                                             lioration des conditions de vie et de travail ( agents : M. John
                               du 15 février 1996                            Me Colgan, puis M. Terry Sheehan, lors de la procédure
dans l'affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan contre                         écrite , et M. Clive Purkiss, lors de la procédure orale, assistés
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions                      de Me Denis Waelbroeck ), ayant pour objet, d' une part,
                             de vie et de travail ( 1 )                      l' annulation de l' avis concernant un emploi d'administra­
(Fonctionnaires — Agents de la Fondation européennepour                      teur de programme de publication à pourvoir, de l'avis de
l'amélioration des conditions de vie et de travail —                         concours restreint relatif au pourvoi de cet emploi, de la note
                                                                             du comité de recrutement du 5 novembre 1993 et de la
Procédure de recrutement — Rejet d'une candidature —
        Recours en annulation — Recours en indemnité)                        décision, du 22 novembre 1993 , du directeur de la Fonda­
                                                                             tion, rejetant la candidature de la requérante à cet emploi et,
                                    ( 96/C 95/28 )                           d'autre part, la condamnation de la Fondation au versement
                                                                             de 75 000 francs belges, à titre de dommages et intérêts, le
                 (Langue de procédure: le français)                          Tribunal ( troisième chambre ), composé de M. C. P. Briët,
                                                                             président, et de MM . B. Vesterdorf et A. Potocki, juges ;
                                                                             greffier: Mme B. Pastor, a rendu le 15 février 1996 un arrêt
Dans l' affaire T-589/93 : Susan Ryan-Sheridan, agent de la
                                                                             dont le dispositif est le suivant.
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions
de vie et de travail, représentée par Mes Luc Misson et
Marc-Albert Lucas, avocats au barreau de Liège, ayant élu                    1 ) Le recours est rejeté.