CELEX: 31986R2147
Language: fr
Date: 1986-07-10
Title: Règlement (CEE) n 2147/86 de la Commission, du 9 juillet 1986, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

N0 L 188/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                   10 . 7. 86
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2147/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 juillet 1986
                   fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                             ' brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                comptant de chacune de ces monnaies, constate
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    pendant une période déterminée, par rapport aux
                                                                           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
 péenne,
                                                                           et du coefficient précité ;
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     considérant que, en fonction des prix caf et des prix caf
 vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin               d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè­
 1976, portant organisation commune du marché du riz ('),              vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1007/               conformément à l'annexe du présent règlement,
 86 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
 considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
 (CEE) n0 2457/85 de la Commission (3), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2075/86 (4) ;                                       Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement                  1 . Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             l'avance pour les importations de riz et de brisures en
 pour le calcul de ces derniers :                                      provenance du Portugal sont fixées à zéro.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant             2. Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux              l'avance pour les importations de riz et de brisures en
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article         provenance des pays tiers sont fixées à l'annexe.
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ^,                                                                   Artiele 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au                Le présent règlement entre en vigueur le 10 juillet 1986.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 9 juillet 1986.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO   n" L 94 du 9. 4. 1986, p. 3.
O   JO   n° L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 8 .
O   JO   n0 L 179 du 3. 7. 1986, p. 7.
O   JO   n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- 10 . 7. 86                       Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 188/ 15
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 9 juillet 1986, fixant les primes s'ajoutant aux
            prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures en provenance des pays tiers
                                                                                             (en Êcus /t)
             Numéro du                                           Courant 1 er terme 2' terme   3e terme
            tarif douanier       Désignation des marchandises
               commun                                              7           8        9         10
           ex 10.06        Riz :
                           B. autre :                            ll\ll
           \                     I. paddy ou décortiqué :        IIl
                                    a) Riz paddy :               Il                 ll
                                        1 , à. grains ronds        0           0        0         —
                                       2. à grains longs           0           0        0         —
           \                        b) Riz décortiqué :          IIIIll
                                        1 , à grains ronds         0           0        0         —
           \                           2, à grains longs           0           0        0       . —
           \                    II. semi-blanchi ou blanchi :    \|1Il
                                    a) Riz semi-blanchi :                           \
                                        1 , à grains ronds         0           0        0         —
                                       2, à grains longs           0           0        0         —
                                    b) Riz blanchi :             Il\
                                       1 , à grains ronds          0           0        0         —
                                       2, à grains longs           0           0        0         —
                               III. en brisures                    0           0        0          0