CELEX: 32015D1827
Language: fr
Date: 2015-03-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/1827 de la Commission du 23 mars 2015 concernant l'aide d'État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyées par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Limited [notifiée sous le numéro C(2015) 66] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

15.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 269/93
            
         DÉCISION (UE) 2015/1827 DE LA COMMISSION
   du 23 mars 2015
   concernant l'aide d'État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyées par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Limited
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2015) 66]
      
   
   (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,
   après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (1) et compte tenu des observations reçues de la Grèce et de la société Piraeus Container Terminal SA,
   considérant ce qui suit:
   1.   PROCÉDURE
   
   
               (1)
            
            
               Par lettre du 30 avril 2009, le préfet du Pirée a déposé une plainte auprès de la Commission en faisant valoir que la Grèce a octroyé une aide d'État illégale au nouveau concessionnaire d'une partie du port du Pirée, la société Piraeus Container Terminal SA (ci-après «PCT»), filiale ad hoc de COSCO Pacific Limited (ci-après «COSCO»). L'aide présumée a été octroyée sous la forme d'exonérations fiscales et par l'introduction de dispositions favorables dans la convention de concession après le dépôt des offres.
            
         
               (2)
            
            
               Le 7 mai 2009, la Fédération des employés des ports de Grèce a envoyé une lettre (2) par laquelle elle informait la Commission de l'octroi présumé par la Grèce d'exonérations fiscales à PCT. Par lettre du 31 août 2009, la Fédération des employés des ports de Grèce a confirmé que sa lettre initiale devait être traitée comme une plainte et a soutenu que l'aide avait été octroyée sous forme d'exonérations fiscales mais aussi par l'insertion de dispositions favorables dans la convention de concession.
            
         
               (3)
            
            
               Par lettre du 23 septembre 2009 (3), le Conseil international des dockers a déposé une plainte contenant une description détaillée des mesures qui constituent, selon le Conseil, une aide d'État.
            
         
               (4)
            
            
               Par lettre du 14 octobre 2009, la Commission a demandé à la Grèce de lui fournir des renseignements sur les mesures d'aide d'État alléguées. Par lettre du 12 novembre 2009, les autorités grecques ont demandé une prolongation du délai de réponse, que la Commission a accordée par lettre du 18 novembre 2009. Le 3 février 2010, la Commission a envoyé une lettre de rappel concernant la demande de renseignements, à laquelle les autorités grecques ont répondu le 23 février 2010.
            
         
               (5)
            
            
               Le 5 mai 2010, les services de la Commission ont rencontré des représentants des autorités grecques pour obtenir certains éclaircissements.
            
         
               (6)
            
            
               La Commission a demandé un complément d'information aux autorités grecques par lettre datée du 27 octobre 2010. Par lettre du 18 novembre 2011, les autorités grecques ont demandé un report de délai, que la Commission a accordé par lettre du 2 décembre 2011. Les autorités grecques ont répondu à cette demande de renseignements le 8 février 2011.
            
         
               (7)
            
            
               Par lettre du 11 juillet 2012 (4), la Commission a informé la Grèce qu'elle avait décidé que les différences constatées entre la convention de concession et l'avis de marché, ainsi que la mesure fiscale qui prévoyait une exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour des biens, travaux et services fournis à PCT hors de la Grèce ne constituent pas une aide d'État. La Commission a également décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en ce qui concerne toutes les autres mesures d'aide d'État alléguées.
            
         
               (8)
            
            
               La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 5 octobre 2012 (5). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur la mesure en cause.
            
         
               (9)
            
            
               La Commission a reçu les observations du bénéficiaire le 5 novembre 2012. Ces observations ont été transmises le 14 janvier 2013 à la Grèce, qui a ainsi eu l'occasion d'y répondre. Les observations et les renseignements complémentaires ont été reçus par lettres du 2 novembre 2012, du 27 mars 2013 et du 10 juillet 2013. Le 13 septembre 2013, une réunion a eu lieu entre les services de la Commission et les autorités grecques, accompagnées du bénéficiaire. Le 23 octobre 2013, les autorités grecques ont présenté les renseignements complémentaires. Le 17 janvier 2014, la Commission a adressé un rappel concernant les informations qui n'avaient pas encore été envoyées. Les autorités grecques ont répondu le 4 février 2014, tandis qu'une autre réunion a eu lieu le 10 février 2014. Après cette réunion, les autorités grecques ont fourni des informations complémentaires le 10 mars 2014, tandis qu'une nouvelle réunion s'est déroulée le 12 mars 2014. Après cette réunion, les autorités grecques ont fourni des informations complémentaires le 31 mars 2014, le 16 avril 2014 et le 28 avril 2014. D'autres réunions avec les autorités grecques et le bénéficiaire ont eu lieu le 19 mai 2014 et le 8 décembre 2014.
            
         2.   DESCRIPTION DU BÉNÉFICIAIRE ET DES MESURES D'AIDE PRÉSUMÉES
   
   2.1.   Le port du Pirée
   
   
               (10)
            
            
               Le port du Pirée se divise en deux parties: le port de commerce et le port de passagers. Le port de commerce possède trois terminaux: le terminal à conteneurs, le terminal de transport de fret conventionnel et le terminal automobile.
            
         
               (11)
            
            
               Le terminal à conteneurs dispose de deux quais. Piraeus Port Authority (ci-après «PPA») a décidé d'étendre l'infrastructure du terminal à conteneurs par la prolongation du quai I, la modernisation de l'équipement du quai II et la construction d'un quai III.
            
         2.2.   Piraeus Port Authority SA
   
   
               (12)
            
            
               La société Piraeus Port Authority SA a été constituée en vertu de la loi no 2688/1999, par transformation d'un organisme de droit public, Limeniki Archi Pireos, fondé en 1930, en une entreprise d'intérêt public.
            
         
               (13)
            
            
               Le 13 février 2002, une convention de concession d'une durée de 40 ans a été conclue entre l'État grec et PPA. Cette convention a été ratifiée par la loi no 3654/2008. En vertu de cette convention, PPA a le droit exclusif d'utiliser et d'exploiter les terrains, les bâtiments et les infrastructures de la zone portuaire du port du Pirée (6). En particulier, la convention prévoit le droit de PPA de céder temporairement à des tiers certaines parties du port contre paiement (7).
            
         2.3.   La convention de concession entre PPA et PCT et le projet d'investissement
   
   
               (14)
            
            
               En vue de la concession de l'exploitation des quais II et III, PPA a lancé un appel d'offres européen (8) pour la prestation de services portuaires. Dans le cadre de cet appel d'offres, PPA a reçu des offres de COSCO et du consortium des sociétés Hutchinson Port Holdings L.T.D., Hutchinson Ports Investments SARL, Alapis Joint Stock Company SA et Lyd SA.
            
         
               (15)
            
            
               L'avis de marché contenait une clause relative aux procédures de recours. Néanmoins, aucun des participants n'a introduit de recours concernant la procédure d'appel d'offres ou le résultat final. En outre, la procédure et le projet de la convention de concession ont été contrôlés et approuvés par la Cour des comptes grecque.
            
         
               (16)
            
            
               En novembre 2008, PPA a signé une convention de concession avec PCT en vertu de laquelle PPA confiait à PCT l'exploitation et l'utilisation exclusive du nouveau terminal à conteneurs (NTC), qui se compose du quai II existant, à moderniser, du nouveau quai III, à construire, et des zones adjacentes, ainsi que l'utilisation de la zone maritime adjacente de manœuvres d'accostage, qui permet l'amarrage et le service des navires en toute sécurité.
            
         
               (17)
            
            
               Conformément à la convention de concession, PCT est tenue de moderniser le quai II, de construire le nouveau quai III et d'assurer toute la gamme de services portuaires liés au fonctionnement du terminal à conteneurs. Le concessionnaire financera par ailleurs, à ses frais, tous les travaux de modernisation du quai II, ainsi que la construction et l'exploitation du quai III. Par conséquent, aussi bien l'avis de marché que la convention de concession prévoyaient que le concessionnaire ne recevra pas de fonds publics pour ses investissements.
            
         
               (18)
            
            
               En outre, il a été prévu que le concessionnaire assume tous les risques (commerciaux) liés à la modernisation et à la construction de l'infrastructure nécessaire. Il assume également toute une série d'obligations visant à assurer une capacité garantie du nouveau terminal à conteneurs.
            
         
               (19)
            
            
               La convention de concession entre PPA et PCT a été ratifiée par la loi no 3755/2009 (ci-après la «loi»). L'article 1er de cette loi intègre la convention de concession telle qu'elle a été signée. L'article 2 énumère les exonérations fiscales spécifiques consenties à PCT, tandis que l'article 3 prévoit la possibilité d'appliquer un régime spécifique de protection des investissements étrangers, prévu par le décret législatif no 2687/1953, aux investissements réalisés par PCT dans le cadre de la convention de concession.
            
         3.   MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN
   
   
               (20)
            
            
               La Commission a considéré par sa décision du 11 juillet 2012 (9) que les différences entre la convention de concession et l'avis de marché, ainsi que les deux mesures fiscales (10) ne constituent pas une aide d'État. Dans la même décision, la Commission a émis des doutes et a ouvert la procédure formelle d'examen en ce qui concerne d'autres mesures d'aide d'État alléguées:
               
                           1)
                        
                        
                           exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III (11);
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» en ce qui concerne les règles en matière de TVA; droit à des intérêts de retard à partir du premier jour après le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA (12);
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           report des pertes sans limitation dans le temps (13);
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           choix entre trois méthodes différentes d'amortissement des coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III (14);
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           exonération des droits de timbre sur les conventions des prêts contractés pour le financement du projet et sur leurs accords annexes (15);
                        
                     
                           6)
                        
                        
                           exonération de tout impôt, droit de timbre, contribution, droit ou retenue en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt au titre desquelles sont transférés des droits ou obligations découlant desdits contrats (16);
                        
                     
                           7)
                        
                        
                           exonération des droits de timbre sur les indemnités de toute nature versées par PPA à PCT en vertu de la convention de concession, qui ne relèvent pas du champ d'application du code de la TVA (17);
                        
                     
                           8)
                        
                        
                           octroi d'une protection au titre du régime spécial de protection des investissements étrangers (18);
                        
                     
                           9)
                        
                        
                           exemption des règles générales d'expropriation forcée.
                        
                     
         
               (21)
            
            
               Plus précisément, la Commission a estimé que les mesures en question confèrent un avantage sélectif à PCT car elles constituent une dérogation aux règles fiscales normalement applicables qui ne se justifie pas par les considérations de politique économique invoquées par les autorités grecques. En particulier, selon la Commission, l'objectif consistant à promouvoir les investissements dans le cadre de grands projets d'infrastructures constitue une considération de politique économique qui est extérieure au système fiscal examiné et qui ne saurait justifier la différence de traitement en faveur de PCT.
            
         
               (22)
            
            
               En outre, de l'avis de la Commission, le fait que certaines de ces exonérations fiscales ou d'autres exonérations similaires étaient incluses dans des conventions publiques précédentes pour lesquelles la Commission a adopté des décisions positives ne suffit pas pour démontrer que ces mesures sont justifiées au regard de la logique du régime fiscal grec.
            
         
               (23)
            
            
               Par ailleurs, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des mesures en cause avec l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), TFUE, que font valoir les autorités grecques. En particulier, la Commission a émis des doutes en ce qui concerne l'application de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, dès lors que les conditions de compatibilité avec l'article précité ont été fixées par la Commission dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour 2007-2013 et que les autorités grecques n'ont pas avancé d'arguments concernant la compatibilité des mesures avec les conditions énoncées dans ces lignes directrices. S'agissant de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, la Commission a émis des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité des mesures.
            
         4.   OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS ET DE LA GRÈCE
   
   
               (24)
            
            
               La Grèce et le bénéficiaire ont présenté conjointement des observations sur la présente affaire. La Commission n'a pas reçu d'observations de parties intéressées après l'ouverture de la procédure formelle d'examen.
            
         4.1.   En ce qui concerne l'existence d'une aide d'État
   
   
      
         Absence d'avantage
      
   
   
               (25)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que la dérogation à la règle fiscale généralement applicable ne confère pas nécessairement un avantage sélectif et que la Commission ne fait pas de distinction entre l'existence d'une sélectivité et celle d'un avantage. Par conséquent, même si une mesure sélective est constatée, il n'est pas possible de dire qu'elle confère automatiquement un avantage, et vice-versa. L'application de la même règle générale dans des situations différentes pourrait donner lieu à une discrimination ou un désavantage au détriment de certaines personnes assujetties à cette règle. L'exonération a pour but d'assurer le traitement différent de cas objectivement différents et, par conséquent, ne donne lieu ni à une discrimination ni à des désavantages involontaires.
            
         
               (26)
            
            
               Les autorités grecques et PCT allèguent également que, de la même façon que des entreprises se voient confier l'exécution de services d'intérêt économique général, les entreprises auxquelles sont attribuées des concessions à long terme pour la réalisation et l'exploitation d'infrastructures publiques à partir de fonds privés assument des obligations contractuelles consistant à investir des sommes importantes pour des infrastructures qui reviendront à l'État à la fin de la concession. Par conséquent, les mesures fiscales en cause ont pour but de compenser les «désavantages structurels» auxquels ces sociétés font face. À cet égard, les autorités grecques et PCT renvoient à l'affaire Combus (19), dans laquelle le Tribunal a déclaré que la suppression d'un «désavantage structurel» n'équivaut pas à l'octroi d'un «avantage» au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
      
         Absence de sélectivité et/ou de justification sur la base de la logique du régime fiscal
      
   
   i)   
         En ce qui concerne le «système de référence» des mesures en cause
      
   
   
               (27)
            
            
               Selon les autorités grecques et PCT, le système de référence correct est le régime général applicable aux projets d'infrastructures publiques en Grèce, y compris les partenariats public-privé (PPP). Ce régime s'applique à toutes les entreprises impliquées dans de grands projets d'infrastructures et à tous les PPP et ne fait pas de différence entre les uns et les autres. Les dispositions fiscales de la loi no 3755/2009 constituent une application individuelle de ce régime général.
            
         
               (28)
            
            
               Dès lors que ces projets présentent des caractéristiques spécifiques (20) qui les distinguent d'autres projets, les entreprises en charge de projets d'infrastructures publiques sont objectivement dans une position juridique et factuelle clairement différente de celle d'autres entreprises qui exercent des activités d'une nature différente. On ne saurait donc considérer que les règles fiscales généralement applicables constituent un «système de référence» valable. Le système de référence correct est celui qui tient compte des caractéristiques en question également reconnues par le droit de l'Union (21), lequel exige un traitement particulier (22).
            
         
               (29)
            
            
               Par conséquent, le mécanisme mis en place en Grèce pour assurer le traitement adéquat des caractéristiques spécifiques des projets d'infrastructures publiques, qui les distinguent des autres activités, consiste dans l'introduction de certaines dispositions fiscales clarifiant les règles qui sont applicables dans certains domaines fiscaux et dont l'application i) pourrait autrement donner lieu à des discriminations au détriment des projets d'infrastructures publiques, ii) se caractérise par une absence de clarté et de cohérence par rapport aux principes généraux du système fiscal, ou iii) est compensée par l'exigence obligatoire consistant à garantir l'utilisation/l'allocation la plus rentable des ressources publiques.
            
         
               (30)
            
            
               En outre, les autorités grecques et PCT soulignent que la technique réglementaire employée pour adopter une mesure fiscale ne détermine pas la nature générale de la mesure. Renvoyant à l'arrêt rendu dans l'affaire Gibraltar (23), elles soutiennent que l'adoption par un État membre d'une dérogation à des règles généralement applicables ne donne pas automatiquement lieu à une sélectivité ou à un avantage. Le simple recours à une approche «fondée sur la dérogation» constituerait une méthodologie formaliste qui pourrait facilement être contournée.
            
         ii)   
         Objectif de la mesure en cause
      
   
   
               (31)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent qu'à la lumière de la jurisprudence Adria-Wien, l'objectif de la mesure sur la base de laquelle les dispositions en faveur de PCT ont été évaluées consiste à encourager la mise en œuvre réussie de projets d'infrastructures publiques. Elles réfutent l'appréciation de la Commission, telle que formulée dans la décision d'ouverture, quant au défaut de «pertinence» et de «validité» d'un objectif de cette nature.
            
         
               (32)
            
            
               Elles font également référence à l'objectif poursuivi par les taxes environnementales pour soutenir que la conclusion de la Commission dans la décision d'ouverture implique que toute mesure fiscale ayant un objectif spécifique autre que la collecte de recettes fiscales ne pourrait jamais être justifiée par la nature du système fiscal général. Les États membres sont libres, dans les limites du respect du droit de l'Union, de mettre en œuvre la politique qu'ils jugent appropriée par l'intermédiaire de leurs systèmes fiscaux.
            
         
               (33)
            
            
               En outre, elles soutiennent que la Commission a eu tort de conclure que cet objectif du système fiscal est dépourvu de «pertinence» et de «validité» (24), puisque la Cour a jugé dans l'arrêt Açores (25) que l'objectif était sans importance. L'analyse de la sélectivité ne vise pas à déterminer si l'«objectif» de la mesure en cause est «en soi»«valide» ou «pertinent». L'«objectif» de la mesure consiste dans la «base» sur laquelle il est possible de comparer la «situation juridique et factuelle» des entreprises.
            
         
               (34)
            
            
               Elles font valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi l'«objectif» de politique n'est pas «valide» ou «pertinent» aux fins de l'appréciation de la sélectivité. À cet égard, elles renvoient aux arrêts rendus dans les affaires Adria-Wien (26), Regione Sardegna (27) et British Aggregates (28) en soutenant que les tribunaux ne se sont pas opposés à ces objectifs mais qu'ils ont simplement examiné si les mesures litigieuses étaient sélectives.
            
         iii)   
         La situation juridique et factuelle de PCT à la lumière de l'objectif de la mesure en cause
      
   
   
               (35)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir qu'étant donné l'objectif de la réalisation réussie des projets d'infrastructures publiques, PCT et les autres entreprises engagées dans de tels grands projets d'infrastructures se trouvent dans une situation juridique et factuelle différente de celle d'autres entreprises. Sur cette base, elles soutiennent que dans la décision d'ouverture, la Commission n'a pas pris en compte les circonstances ou les caractéristiques spécifiques de ces projets. Le traitement fiscal réservé à PCT et aux autres entreprises dans une situation comparable ne saurait conférer un avantage concurrentiel par rapport aux autres entreprises qui ne jouissent pas du même traitement puisque les deux types d'entreprises ne sont pas en concurrence pour ce qui est de l'exécution desdits projets d'infrastructures publiques.
            
         
               (36)
            
            
               Toutes les entreprises qui réalisent de tels projets sont assujetties à ce même régime et aucune d'entre elles n'en est exclue. De plus, il n'existe pas de limitations quant à la région ou au secteur d'application, ni de limites de budget ou de temps. Par conséquent, il n'y a pas de sélectivité de facto.
            
         
               (37)
            
            
               En outre, les autorités grecques n'ont conservé aucune possibilité d'exercer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la manière de mettre en œuvre les dispositions fiscales en cause qui sont systématiquement applicables à tous les projets d'infrastructures publiques pendant plusieurs années.
            
         iv)   
         La logique du système fiscal
      
   
   
               (38)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que les dispositions fiscales en cause et le mécanisme dont elles font partie sont conformes aux principes fondamentaux ou directeurs qui régissent les règles fiscales grecques applicables puisque a) elles poursuivent un objectif de politique publique conforme aux principes fondamentaux du régime fiscal général, notamment le principe de proportionnalité, l'économie et l'objectif consistant à garantir les recettes du système fiscal, et aux politiques fondamentales de la Grèce en faveur de la création d'infrastructures publiques, b) elles visent à assurer le traitement différent de conditions objectivement différentes, appliquant ainsi les principes d'égalité et de proportionnalité et garantissant que les résultats poursuivis par le système fiscal ne sont pas faussés, c) elles s'appliquent sur la base de critères objectifs, d) elles sont spécialement conçues comme un mécanisme réglementaire visant à lutter contre les principales difficultés financières résultant de la réalisation de projets d'infrastructures publiques, qui risquent de compromettre la participation du secteur privé (29).
            
         
               (39)
            
            
               De surcroît, en assurant la sécurité juridique par l'intermédiaire des dispositions en cause et, partant, en garantissant la capacité pour le contribuable de payer l'impôt, les investissements du secteur privé dans des infrastructures publiques et, par voie de conséquence, l'élargissement de l'assiette fiscale et la collecte de recettes fiscales accrues sont favorisés. Il s'ensuit que les mesures concernées sont justifiées par la logique du système.
            
         
      
         Absence d'évaluation en ce qui concerne les conditions touchant à la distorsion de la concurrence et l'effet sur les échanges
      
   
   
               (40)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que la Commission n'a pas identifié les services et les marchés géographiques qui sont pertinents pour l'évaluation de la concurrence, qu'elle n'a pas analysé les conditions de la concurrence sur les marchés pertinents et qu'elle n'a pas démontré que les ports concurrents de l'Union européenne visés dans la décision d'ouverture sont des concurrents effectifs ou potentiels du port du Pirée ou de PCT.
            
         
               (41)
            
            
               Elles soutiennent également que la Commission n'a pas examiné le marché pertinent sur lequel opère le terminal à conteneurs de PCT, ainsi que les conditions de concurrence sur le marché pertinent. Un tel examen aurait montré que les dispositions fiscales litigieuses n'ont pas d'effet négatif sur la concurrence et sur les échanges au sein de l'Union.
            
         
               (42)
            
            
               En ce qui concerne les conditions de concurrence sur le marché, elles soutiennent que, sur la base de l'arrêt rendu dans l'affaire WAM (30), le simple fait qu'un commerce de chargements de conteneurs a lieu entre des États membres de l'Union et qu'il existe différents ports qui se concurrencent pour la prestation de services de gestion de conteneurs par des installations portuaires ne signifie pas automatiquement qu'un organisme d'exploitation de port satisfait le critère concernant l'atteinte aux échanges et/ou la distorsion de la concurrence, défini à l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Par conséquent, elles font valoir que la Commission n'a pas analysé l'incidence des dispositions fiscales sur la concurrence et sur les échanges sur les marchés pertinents.
            
         
               (43)
            
            
               PCT a présenté des observations très détaillées en ce qui concerne l'argumentation susmentionnée.
            
         
      Définition du marché pertinent
   
   
               (44)
            
            
               En ce qui concerne la définition du marché pertinent, PCT renvoie à des décisions de la Commission dans le domaine des fusions (31) pour soutenir qu'il existe deux marchés pertinents distincts pour les services des terminaux à conteneurs, celui du trafic avec l'arrière-pays et celui des opérations de transbordement.
            
         
               (45)
            
            
               PCT soutient également qu'en ce qui concerne le trafic avec l'arrière-pays, la Commission semble considérer, dans la décision d'ouverture, que l'étendue géographique du marché recouvre «la Grèce et la Méditerranée orientale», sans expliquer pourquoi elle utilise une définition différente de celle de la commission grecque de la concurrence, qui a jugé que l'étendue géographique du marché des services de manutention par rapport à celle du trafic avec l'arrière-pays se limite à la Grèce centrale et méridionale (32).
            
         
               (46)
            
            
               En outre, PCT fait valoir qu'aussi bien du point de vue de l'offre que de celui de la demande, la partie centrale et méridionale de la Grèce constitue un marché géographique distinct de la partie nord de la Grèce en raison: a) de la capacité du terminal à conteneurs de PCT de traiter un trafic d'un volume beaucoup plus important que le port de Thessalonique ou tout autre port grec et, ce, à des conditions plus concurrentielles en raison de sa meilleure capacité technique, b) de la concentration de l'industrie, du commerce et de la population essentiellement dans la région d'Athènes et plus généralement dans la partie centrale/méridionale du pays, c) de la topographie de la Grèce, qui implique un coût supplémentaire pour le transport des conteneurs entre le port de Thessalonique dans la partie nord de la Grèce et la partie centrale et méridionale du pays, et vice-versa.
            
         
               (47)
            
            
               En ce qui concerne le trafic de transbordement de conteneurs, PCT renvoie aux décisions de la Commission dans les affaires Maersk/ECT et Hutchinson/Evergreen où la Commission a défini comme marché géographique pertinent pour les services de transbordement de conteneurs la région de la Méditerranée orientale et de la mer Noire. PCT estime également que la Commission considère, dans la décision d'ouverture, que l'étendue géographique du marché comprend «la Grèce et la Méditerranée orientale».
            
         
      Conditions de concurrence sur le marché pertinent
   
   
               (48)
            
            
               En ce qui concerne le trafic de transbordement, PCT soutient que le terminal à conteneurs de PCT ne concurrence pas les ports de l'Union européenne dans la prestation de services de manutention pour le trafic de transbordement de conteneurs de haute mer en Méditerranée orientale, mais uniquement le terminal à conteneurs du quai I de PPA. En outre, elle affirme que la Commission n'a pas expliqué pourquoi elle considère qu'il existe plusieurs ports dans les États membres de l'Union européenne (33) qui concurrencent le terminal à conteneurs de PCT sur le marché pertinent. Selon PCT, la déclaration de la Commission selon laquelle «… le port de Thessalonique, le port de Constanta en Roumanie, le port de Koper en Slovénie et plusieurs ports en Italie peuvent être considérés comme des concurrents directs» est en contradiction avec les conclusions de la Commission dans l'affaire C 21/2009 (34). Les ports italiens et le port de Koper en Slovénie ne se trouvent pas dans la partie du marché de la Méditerranée orientale qu'a définie la Commission selon PCT, mais dans celle de la Méditerranée centrale. De surcroît, le trafic de transbordement destiné à l'arrière-pays qui est couvert par ces ports («zone de desserte») n'est pas pour l'instant couvert via le port du Pirée (35).
            
         
               (49)
            
            
               Du point de vue de l'offre, PCT fait valoir que ces ports pourraient être considérés dans une certaine mesure comme des alternatives au terminal à conteneurs de PCT, s'ils pouvaient accueillir certains types de porte-conteneurs que le terminal de PCT ne peut pas accueillir, mais pas tous puisque ces ports ont une plus faible profondeur et des capacités en grues moindres (36). Du point de vue de la demande, ces ports ne peuvent pas être considérés comme des alternatives au port du Pirée car: a) le Pirée offre la déviation la plus courte et la plus économique (37) par rapport à l'axe Suez/Gibraltar, qui correspond aux principales voies maritimes des porte-conteneurs de haute mer en Méditerranée (38), b) le Pirée propose les prix de ravitaillement en mazout les plus bas au niveau mondial et c) Constanta notamment implique des coûts supplémentaires de pilotage dans les Dardanelles et le Bosphore.
            
         
               (50)
            
            
               Par conséquent, PCT soutient que les ports visés dans la décision d'ouverture ne peuvent être considérés comme des substituts réels ou potentiels du port de conteneurs de PCT en ce qui concerne la prestation de services de manutention pour le trafic de transbordement en Méditerranée orientale.
            
         
               (51)
            
            
               Par ailleurs, PCT renvoie à la décision de la Commission relative aux investissements dans le port du Pirée, par laquelle la Commission a jugé que la concurrence entre certains ports et celui du Pirée est négligeable (39). En outre, PCT fait valoir que la Commission n'a pas analysé l'incidence des dispositions fiscales sur la concurrence et sur les échanges sur les marchés pertinents. De surcroît, l'appréciation de cette incidence exigerait l'examen des régimes fiscaux équivalents en vigueur sur les marchés pertinents, dans la mesure où d'autres ports profitent peut-être aussi de dispositions fiscales similaires ou équivalentes.
            
         
               (52)
            
            
               PCT affirme également qu'elle n'est concurrencée sur les marchés pertinents que par PPA, qui exploite le terminal à conteneurs du quai I dans le port du Pirée. Toutefois, en ce qui concerne PPA, la Commission a reconnu que la concession accordée à PCT augmentera la concurrence pour ce qui est des services de manutention pour le trafic de transbordement dans le port du Pirée (40).
            
         
               (53)
            
            
               En ce qui concerne les concurrents potentiels susceptibles d'apparaître après la privatisation de PPA et d'autres ports grecs, PCT soutient que les exploitants des ports grecs auxquels une telle concession n'a pas été octroyée ne se trouvent pas dans une position comparable et que, par conséquent, les dispositions fiscales en cause ne donnent pas lieu à un avantage concurrentiel ou à une distorsion de la concurrence.
            
         
               (54)
            
            
               PCT soutient également que la Commission ne présente aucun élément démontrant que d'autres opérateurs portuaires souhaiteraient procéder à un investissement significatif pour créer un important terminal à conteneurs en Grèce. Selon PCT, il est très improbable qu'une telle concurrence apparaisse, dans la mesure où aucun autre port grec existant ne réunit les caractéristiques du Pirée (41).
            
         
               (55)
            
            
               Enfin, en ce qui concerne la concurrence exercée par PPA, PCT fait valoir que l'opinion de la Commission n'est pas exacte puisque PCT se trouve déjà en concurrence avec le terminal à conteneurs exploité par PPA sur le quai I et que l'incidence de la concession est l'ouverture du marché à la concurrence et non pas la distorsion de la concurrence. À cet égard, PCT soutient également qu'elle profite de certaines dispositions légales de nature fiscale sur la base desquelles l'adoption de certaines des dispositions fiscales en cause a été jugée nécessaire pour que PCT ne subisse pas un désavantage concurrentiel.
            
         4.2.   Comparaison des mesures d'aide d'État présumées avec les dispositions similaires d'autres conventions portant sur de grands projets d'infrastructures
       (42)
   
   
               (56)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soulignent que des dispositions similaires à celles des articles 2 et 3 de la loi ont été insérées dans les lois grecques ratifiant plusieurs projets d'infrastructures publiques, ainsi que dans la loi no 3389/2005 relative aux partenariats public-privé. Dès lors que la Commission a examiné ces lois à la lumière de l'article 107, paragraphe 1, TFUE et a décidé qu'elles ne donnaient pas lieu à une aide d'État, la conclusion sur la base de laquelle les dispositions fiscales en faveur de PCT constituent une mesure sélective et confèrent un avantage injustifié relevant du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE compromettrait la sécurité juridique et serait contraire à la pratique et aux déclarations antérieures de la Commission concernant l'application desdites dispositions à des projets d'infrastructures publiques en Grèce.
            
         
               (57)
            
            
               En ce qui concerne l'affaire de l'aéroport international d'Athènes (43), où la Commission a estimé que les dispositions fiscales s'appliquaient à des services aéroportuaires qui n'étaient pas encore libéralisés à l'époque, elles soutiennent que l'on peut tirer la même conclusion en l'espèce à propos des services d'infrastructures portuaires. En outre, les autorités grecques réitèrent l'argumentation selon laquelle la Commission a examiné lesdites dispositions dans l'affaire en question.
            
         
               (58)
            
            
               En ce qui concerne l'affaire du périphérique d'Athènes (Attiki Odos) (44) et celle du pont Rion-Antirrion, les autorités grecques et PCT estiment que la Commission a examiné attentivement la contribution de l'État et du secteur privé aux coûts du projet, ainsi que les dispositions fiscales concernées. La Commission a alors conclu que le montant de la participation du secteur public (sous forme de subventions et de garanties d'État) avait été défini comme étant le «prix du marché» (c'est-à-dire, le montant minimum requis de la contribution du secteur public) par l'intermédiaire d'un appel d'offres ouvert et non discriminatoire. Dans la décision concernant Attiki Odos, la Commission a conclu que les dispositions fiscales constituaient une clarification du régime fiscal applicable, dont l'absence aurait pu compromettre la réussite du projet, et ne les a pas considérées comme une partie de la rémunération du concessionnaire. Toute valeur financière qui aurait pu être rattachée à l'application des dispositions fiscales approuvées n'aurait pas pu être considérée comme faisant partie de la contribution du secteur public puisque celle-ci n'aurait pu être déterminée avec précision qu'à l'expiration de la concession. Ces dispositions représentaient uniquement les clarifications nécessaires pour que les investisseurs privés ne soient pas dissuadés, notamment en ce qui concerne le type précis de projets de construction non viables à haut risque. Par conséquent, il n'est pas possible de différencier PCT des concessionnaires des affaires précitées puisque dans tous les cas ces dispositions constituaient une «clarification» et non pas une «rémunération», comme l'a estimé la Commission dans la décision d'ouverture.
            
         
               (59)
            
            
               Par ailleurs, la jurisprudence (45) à laquelle la Commission se réfère dans la décision d'ouverture quant au fait que le silence de la Commission sur des mesures spécifiques n'implique pas que ces mesures ont été approuvées (46) ne saurait s'appliquer à des affaires notifiées comme celles qu'invoquent les autorités grecques et PCT.
            
         
               (60)
            
            
               En ce qui concerne les décisions ultérieures relatives à des aides d'État dans le cadre des autres projets d'infrastructures, la Commission n'a pas eu besoin de s'étendre sur les dispositions fiscales en cause car cela n'aurait pas modifié la position qu'elle avait formulée pour les affaires du pont Rion-Antirrion et d'Attiki Odos (47).
            
         
               (61)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que la question qui se pose est de savoir si, à l'aune de l'approbation de la Commission dans les décisions antérieures susmentionnées, les dispositions fiscales en cause peuvent être considérées comme compatibles avec les règles sur les aides d'État, et non pas si ces dispositions ont un lien avec l'évaluation antérieure de la Commission, ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'ouverture. En outre, si ces dispositions avaient été incluses dans le dossier d'appel d'offres de la concession concernée, la Commission serait parvenue aux mêmes conclusions que celles de ses décisions antérieures.
            
         
               (62)
            
            
               Elles allèguent également que la distinction opérée par la Commission dans la décision d'ouverture entre la présente affaire et les affaires antérieures repose sur un détail technique, à savoir le fait que les dispositions fiscales ont été ratifiées par la loi no 3755/2009 au lieu d'être insérées dans la convention de concession. Par ailleurs, elles indiquent: i) que les soumissionnaires étaient informés de l'application des dispositions fiscales en cause en tant que cadre standard utilisé en Grèce pour les projets d'infrastructures publiques et en ce qui concerne les PPP en Grèce; ii) que les conventions de PCT qui portent sur les concessions des terminaux à conteneurs du Pirée et de Thessalonique ont été établies au niveau du premier ministre et du ministre grec de la marine, qui ont présenté le projet auprès des investisseurs au niveau international et ont proposé toute la série de mesures dont dispose la Grèce pour les projets d'infrastructures publiques financés par des fonds privés; iii) que PCT savait que la Commission avait examiné tous les projets antérieurs similaires sans émettre d'objections; iv) que PCT a demandé au gouvernement grec et à PPA, pendant la durée de l'appel d'offres, d'inclure les dispositions en cause à la convention de concession; v) que PCT a posé la question au premier ministre grec et au ministre de la marine et a de nouveau reçu les assurances que la réglementation en question serait approuvée; vi) qu'étant donné les assurances données et pendant toute la durée de l'appel d'offres et de la préparation de son offre, PCT a considéré que la convention de concession serait exécutée sur la même base que les autres concessions de projets d'infrastructures publiques et que les créanciers seraient donc familiarisés avec les clauses de la concession.
            
         
               (63)
            
            
               Par conséquent, il ne peut être fait de différence entre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de la concession à PCT et les affaires antérieures puisque le cadre fiscal standard pour les grands projets d'infrastructures était connu de tous les soumissionnaires. Elles soulignent également qu'il n'y avait pas de raison particulière de conserver des enregistrements de tous ces échanges dans le cadre de la procédure d'appel d'offres puisque PPA n'était pas compétente pour approuver de telles dispositions et qu'en tout état de cause, leur application constituait une pratique établie en Grèce conformément au précédent qui avait été posé par la Commission.
            
         
               (64)
            
            
               Par conséquent, si la Commission se fonde sur un détail technique comme unique motif pour différencier PCT de toutes les autres entreprises qui réalisent des projets d'infrastructures publiques en Grèce, cette formalité est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime.
            
         
               (65)
            
            
               En ce qui concerne la déclaration de la Commission selon laquelle «les éléments fournis par les autorités grecques renforcent la conclusion selon laquelle les soumissionnaires n'ont pas tenu compte des avantages spécifiques…» (48), PCT soutient qu'elle n'a pas connaissance de ces éléments et que l'adoption de ces dispositions par l'intermédiaire de la loi ratifiant la convention de concession ne constitue en aucun cas un élément de preuve.
            
         4.3.   En ce qui concerne la compatibilité des mesures d'aide d'État présumées
   
   
               (66)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que si la Commission conclut que les dispositions fiscales en cause donnent lieu à une aide d'État, l'aide en question doit être considérée comme compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, étant donné l'importance des investissements, des infrastructures et des services concernés pour le développement économique de la Grèce et, en particulier, pour le développement et la modernisation du secteur du transport maritime de conteneurs.
            
         
               (67)
            
            
               Le projet d'investissement en question vise à faire du port du Pirée un terminal à conteneurs moderne en Méditerranée, en développant sa capacité et ses espaces d'entreposage, de manière à améliorer ses performances en vue d'un traitement plus efficace du trafic maritime de conteneurs. Les données relatives à l'exploitation du quai II (49) démontrent que cet objectif a déjà été atteint. Par ailleurs, ce projet poursuit un objectif d'intérêt commun de la Commission dans le domaine de la politique des transports de l'Union européenne, telle qu'analysée dans divers règlements et communications de l'Union européenne.
            
         
               (68)
            
            
               L'acquisition d'équipement et la construction du quai III sont considérées comme constituant l'investissement initial en vertu des règles de l'Union en matière d'aides régionales pour ce qui est de l'application de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. Elles correspondent à […] (50) millions d'EUR et ont permis de créer directement ou indirectement environ 900 emplois à plein temps, qui demeureront pendant les 35 ans de la concession. Étant donné l'ampleur de l'investissement, tout montant d'aide potentiel reste bien en deçà de la limite maximale d'aide de 30 %, applicable dans la région de l'Attique jusque fin 2010, ou des montants d'aide maximums approuvés par la Commission dans des décisions concernant des infrastructures portuaires (51). Par conséquent, les mesures d'aide constituent les mesures nécessaires et raisonnables minimales pour soutenir un aussi grand projet d'infrastructure. La participation de PCT elle-même au projet reste dans les limites fixées en vertu des règles sur les aides régionales. En outre, toute aide potentielle serait compatible avec le marché intérieur au regard de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, pour les mêmes motifs que l'aide à PPA approuvée par la Commission dans l'affaire C 21/2009 (52).
            
         
               (69)
            
            
               En particulier, l'aide peut être considérée comme nécessaire compte tenu du besoin de financement public pour le développement de l'infrastructure portuaire pendant la crise financière, conformément à la politique de l'Union dans ce domaine (53), et pour garantir la clarté, la flexibilité et la prévisibilité du système fiscal applicable à de telles concessions. En ce qui concerne la nécessité des mesures d'aide, elles soutiennent que les dispositions fiscales ont permis de garantir le respect des modalités relatives au financement de projets par le secteur privé et d'éviter la faillite de l'entreprise en raison de son incapacité à honorer ses emprunts et ses obligations potentielles. En l'absence de ces dispositions, les conditions de financement que PCT aurait pu obtenir auraient été matériellement plus coûteuses, ce qui aurait pu compromettre son offre ou l'exécution de la convention de concession (défaillance du marché). Dans la pratique, les dispositions fiscales étaient indispensables pour garantir l'accès du concessionnaire aux fonds privés nécessaires au financement (54). Enfin, l'octroi d'une subvention au lieu de ces mesures aurait constitué une incitation injustifiée et superflue étant donné la difficulté de calculer à l'avance les besoins de financement découlant d'une telle défaillance du marché.
            
         
               (70)
            
            
               Par ailleurs, elles soutiennent que ces mesures ont clairement un caractère incitatif puisque le commencement et l'exécution de la convention de concession et de tous travaux d'investissement ont eu lieu après l'adoption des dispositions fiscales en cause. Étant donné la crise économique et le manque de crédit financier en Grèce et dans le monde en 2008/2009, PCT n'a été incitée à mettre en œuvre la concession qu'après l'adoption de la loi. Autrement, elle aurait renoncé à la concession au risque de perdre la lettre de garantie bancaire d'un montant de cinq millions d'EUR. Le caractère incitatif est également prouvé par le fait que PCT avait pris le risque de financer intégralement le projet.
            
         
               (71)
            
            
               Elles ont également fait valoir que les estimations qu'elles ont fournies (55) montrent que les dispositions fiscales représentent un montant allant de […] millions d'EUR à […] millions d'EUR (56) pour toute la durée de la concession, soit de […] % à […] % du coût d'investissement total qui s'élève à […] millions d'EUR, un montant bien moins important que les montants d'aide approuvés par la Commission dans des affaires concernant des investissements portuaires.
            
         
               (72)
            
            
               En outre, les autorités grecques et PCT allèguent que la quantification ex ante des avantages spécifiques n'était pas nécessaire pour leur approbation ou pour la mise en œuvre de l'investissement. À leur avis, cette approche ex ante aux fins de l'appréciation, en vertu de l'article 107 TFUE, de tout bénéfice présumé susceptible de résulter de n'importe laquelle des dispositions fiscales est justifiée au regard de la jurisprudence constante (57).
            
         
               (73)
            
            
               Elles renvoient également à certaines décisions de la Commission (58) où cette dernière a approuvé des aides d'État non notifiées, après avoir constaté l'effet incitatif et le caractère nécessaire et proportionnel des aides en question, dans des affaires où l'aide n'avait pas été quantifiée ex ante et/ou ne pouvait pas être quantifiée même au moment de l'adoption de la décision définitive de la Commission. Par conséquent, le calcul (59) du bénéfice financier n'était pas nécessaire pour établir que les mesures en cause avaient un effet incitatif et étaient proportionnées.
            
         
               (74)
            
            
               Enfin, elles ont indiqué qu'aucune des mesures en cause n'avait été appliquée dans la pratique.
            
         5.   ÉVALUATION DU CARACTÈRE D'AIDE D'ÉTAT DES MESURES
   
   
               (75)
            
            
               Les aides d'État sont définies à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne comme les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Par conséquent, pour établir que les mesures notifiées constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, toutes les conditions ci-dessous doivent être remplies. En particulier, la mesure doit: a) être accordée au moyen de ressources d'État, b) conférer un avantage économique à une entreprise, c) être sélective, d) fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
            
         5.1.   La notion d'entreprise
   
   
               (76)
            
            
               Conformément à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les règles en matière d'aides d'État ne s'appliquent que lorsque le bénéficiaire d'une aide est une «entreprise». Selon une jurisprudence constante, une entreprise est une entité qui exerce une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement (60). En outre, constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens et/ou des services sur un marché donné (61).
            
         
               (77)
            
            
               La Commission a déjà jugé que la construction et l'exploitation de certaines formes d'infrastructures peuvent être considérées comme une activité économique (62). En outre, conformément à la jurisprudence (63) constante, constitue une activité de nature économique la mise à disposition d'infrastructures à des tiers contre rémunération.
            
         
               (78)
            
            
               Dans la mesure où PCT a amélioré le quai II existant, a construit le nouveau quai III et fournit tout l'éventail des services portuaires liés à l'activité du terminal à conteneurs, elle peut être considérée comme une entreprise aux fins des règles concernant les aides d'État. Par conséquent, PCT est soumise aux règles sur les aides d'État.
            
         5.2.   Ressources d'État
   
   
               (79)
            
            
               Conformément à l'article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure d'aide d'État présumée doit être octroyée par un État membre ou au moyen de ressources d'État. La mesure a été décidée par l'État et est imputable à l'État. En permettant à PCT de jouir d'un traitement fiscal privilégié, l'État grec renonce à des ressources publiques qu'il aurait obtenues s'il n'avait pas mis en œuvre les mesures fiscales avantageuses présumées. Par conséquent, les mesures en cause entraînent une perte de ressources d'État et peuvent être considérées comme étant financées au moyen de ressources d'État.
            
         5.3.   Existence d'un avantage sélectif
   
   
               (80)
            
            
               Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure étatique constitue une aide d'État, il convient de déterminer si l'entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire sans l'intervention de l'État (64).
            
         
               (81)
            
            
               Seul l'effet de la mesure sur l'entreprise est pertinent, et non la raison ni l'objectif de l'intervention de l'État (65). Pour évaluer l'existence ou non d'un avantage, il convient de comparer la situation financière de l'entreprise après l'introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n'avait pas été introduite. La notion d'aide ne recouvre pas seulement les prestations positives, mais aussi les interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (66). En ce qui concerne l'impôt, la Cour a clairement établi qu'une mesure par laquelle les autorités publiques accordent une exonération fiscale à une entreprise, la plaçant ainsi dans une position plus favorable que les autres contribuables, équivaut à une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. De même, peut constituer une aide d'État une mesure accordant à certaines entreprises une réduction d'impôt ou un report du paiement de l'impôt normalement dû (67).
            
         
               (82)
            
            
               Les mesures en cause consistent en des exonérations ou des reports de paiement d'impôts ou taxes que PCT aurait normalement dû payer en l'absence des dispositions concernées ou dans une différence de traitement qui permet à PCT de s'assurer de meilleurs flux de trésorerie durant les premières années de la phase de construction (voir ci-après la description d'un système normal d'impôts ou de systèmes de référence). Par conséquent, grâce à ces mesures, la situation économique de PCT est améliorée par rapport à la situation dans laquelle elle se trouverait sans les mesures. Ces mesures confèrent donc un avantage à PCT.
            
         
               (83)
            
            
               L'existence d'un avantage peut être écartée lorsque l'entreprise concernée fournit des services d'intérêt économique général conformément aux critères établis par la jurisprudence Altmark (68) ou lorsque l'intervention de l'État a lieu dans les conditions normales du marché (69). Toutefois, ces deux hypothèses ne sont pas applicables en l'espèce.
            
         
               (84)
            
            
               En ce qui concerne le «désavantage structurel» invoqué par le bénéficiaire et les autorités grecques, la Commission note tout d'abord que, selon la jurisprudence de la Cour, l'existence d'un désavantage structurel n'est pas pertinente pour exclure l'existence d'un avantage et donc d'une aide d'État (70). En outre, l'affaire Combus n'est en aucun cas applicable en l'espèce. Dans cette affaire, Combus avait effectivement un désavantage structurel par rapport aux concurrents du secteur privé et, dans ce cas précis, la mesure excluait en effet l'existence d'un avantage. Cela était dû au fait que la plupart des conducteurs de Combus avaient un statut de fonctionnaire et que les coûts de personnel étaient donc plus élevés qu'ils ne l'auraient été si les chauffeurs avaient été embauchés sur une base contractuelle, comme chez tous les autres exploitants de services d'autobus. Toutefois, PCT n'a pas de désavantage structurel par rapport à ses concurrents puisque le fait d'avoir décidé d'investir dans un grand projet d'infrastructures publiques n'est pas en soi un désavantage structurel mais la décision d'un investisseur privé prise par la société mère, Cosco, dans le cadre de son activité normale. Par conséquent, les conclusions de la jurisprudence Combus ne sont pas applicables en l'espèce.
            
         
               (85)
            
            
               S'agissant en particulier de la mesure prévoyant l'exonération d'impôts, de cotisations et, le cas échéant, de droits en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers, notamment sa société mère Cosco, des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les droits et obligations découlant desdits contrats (71), la Commission estime que cette disposition équivaut à l'octroi d'un contrat d'assurance que l'État cède gracieusement aux créanciers de PCT. En substance, les créanciers de PCT, et en particulier Cosco, peuvent jouir d'une immunité quant au paiement de tout impôt, contribution ou droit en faveur de l'État ou de tiers que l'État peut décider d'imposer dans le futur, sans être tenus de verser la moindre compensation à l'État pour cette immunité. Par conséquent, grâce à cette mesure, Cosco se trouve dans une position plus avantageuse par rapport aux créanciers des autres investisseurs, puisqu'elle n'est pas tenue de verser de contrepartie à l'État pour l'immunité en question.
            
         
               (86)
            
            
               Étant donné la nature de cette mesure qu'il est prévu de mettre en œuvre dans le cas où l'État adopte des règles généralement applicables en vue de l'imposition d'impôts indirects pour ce type d'opérations, il est prévu en substance une immunité fiscale en faveur des créanciers de PCT, en particulier Cosco, par rapport aux entreprises se trouvant dans la même situation juridique et factuelle que d'autres créanciers de sociétés qui réalisent des investissements. Si l'État adopte des règles généralement applicables imposant des impôts indirects sur le transfert par des sociétés d'obligations liées à des prêts, les créanciers de tous les autres investisseurs devront payer ces impôts indirects dans le cas de transfert de tels droits de prêt. Par contre, dans le cas de PCT, le transfert de droits éventuels découlant de prêts consentis pour le financement de son investissement entre ses créanciers et notamment Cosco ne sera pas soumis à cet impôt, sans que l'État ne soit indemnisé pour l'octroi de cette immunité. L'avantage en question est donc sélectif puisqu'il concerne uniquement les créanciers de PCT, en particulier Cosco, qui transfèrent des droits et/ou obligations découlant des prêts liés au financement de la convention de concession et de PCT.
            
         
               (87)
            
            
               Pour relever du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, une mesure d'État doit «favoriser certaines entreprises ou certaines productions» par rapport à d'autres entreprises qui, au regard du but poursuivi par le régime concerné, sont dans une situation juridique et factuelle comparable (72). Par conséquent, en principe, s'agissant de mesures fiscales, la Commission doit évaluer la sélectivité matérielle de la mesure en procédant à une analyse en trois étapes.
            
         
               (88)
            
            
               Premièrement, il convient de déterminer le régime commun ou «normal» sur la base du système fiscal applicable («système de référence»). En second lieu, il y a lieu d'évaluer si une mesure donnée constitue une dérogation à ce système dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard des objectifs intrinsèques du système, dans une situation factuelle et juridique comparable (73).
            
         
               (89)
            
            
               Si une telle dérogation est constatée, c'est-à-dire si la mesure en cause est a priori sélective, il conviendra d'examiner, lors d'une troisième étape, si la mesure de dérogation découle de la nature ou de l'objectif général du système fiscal dans lequel elle s'inscrit et, donc, si elle est justifiée. Dans ce contexte, conformément à la jurisprudence de la Cour, l'État membre doit apporter la preuve que la différenciation découle directement des principes fondamentaux ou directeurs de ce système (74).
            
         
               (90)
            
            
               Les autorités grecques et PCT ont exposé une argumentation approfondie afin de soutenir que, pour toutes les mesures fiscales, le système de référence correct est le système général applicable aux grands projets d'infrastructures publiques en Grèce, qui vise à faciliter le financement compte tenu des risques importants associés à ces projets, et qu'il ressort de l'arrêt Gibraltar (75) que l'introduction par un État membre d'une dérogation aux règles généralement applicables ne donne pas automatiquement lieu à une sélectivité et à un avantage.
            
         
               (91)
            
            
               La Commission examinera d'abord si une telle argumentation peut être accueillie au regard de tous les éléments de l'analyse de la sélectivité, que sont le système de référence, l'objectif du système, l'appréciation de la situation juridique et factuelle comparable compte tenu de l'objectif en question et la justification à l'aune de cet objectif. Elle examinera ensuite le caractère sélectif de chaque mesure séparément.
            
         i)   
         En ce qui concerne le «système de référence» et son objectif
      
   
   
               (92)
            
            
               Le système de référence constitue le cadre au regard duquel la sélectivité d'une mesure est appréciée. Il détermine les limites dans lesquelles il convient d'examiner si certaines entreprises tirent avantage d'une dérogation aux règles normales qui, ensemble, constituent ce système de référence, et si ces entreprises sont, de ce fait, traitées de manière plus avantageuse que celles soumises aux règles générales du système.
            
         
               (93)
            
            
               Lors de l'établissement de ce cadre fiscal de référence, il convient d'en déterminer le champ d'application de façon cohérente afin d'éviter que des objectifs extérieurs au système ne soient utilisés comme fondement pour sa définition. Si le système de référence était défini en tenant compte de l'objectif de politique poursuivi par les États membres dans chacun des cas, qui est extrinsèque à la logique du système fiscal, toutes les mesures fiscales que l'État membre mettrait en œuvre afin d'encourager des secteurs, activités ou types d'entreprises donnés échapperaient dans la pratique à l'application de l'article 107, paragraphe 1, TFUE (76).
            
         
               (94)
            
            
               En l'espèce, l'objectif consistant à faciliter les entreprises engagées dans de grands projets d'infrastructures en garantissant une sécurité juridique et des flux de trésorerie supplémentaires lors de la phase de construction, qu'invoquent les autorités grecques et PCT, constitue un objectif de politique qui est extérieur aux considérations fiscales et qui ne peut pas être utilisé aux fins de l'analyse de la sélectivité. Les caractéristiques des grands projets d'infrastructures publiques sont extrinsèques au système fiscal et ne sauraient être utilisées comme base pour déterminer le système de référence applicable. En tout état de cause, le fait que l'État grec adopte une loi spécifique à chaque fois qu'il souhaite autoriser un traitement fiscal particulier à une entreprise donnée ne peut être considéré comme un cadre général que l'administration applique sans distinction.
            
         ii)   
         La situation juridique et factuelle de PCT à la lumière de l'objectif de la mesure en cause
      
   
   
               (95)
            
            
               Une fois le système de référence établi, l'étape suivante de l'analyse consiste à examiner si une mesure donnée introduit des différenciations entre entreprises par dérogation à ce système. Pour ce faire, il y a lieu de déterminer si la mesure est susceptible de favoriser certaines entreprises ou la production de certains biens par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, au regard de l'objectif inhérent au système de référence. Toutefois, à cet effet, il n'est pas possible d'invoquer des objectifs extrinsèques de politique afin d'analyser la différence de traitement réservée aux entreprises soumises à un régime fiscal donné.
            
         
               (96)
            
            
               En ce qui concerne le caractère «horizontal» du système en cause qui s'applique à toutes les entreprises réalisant de grands projets d'infrastructures, il est de jurisprudence constante (77) que la circonstance que le nombre d'entreprises pouvant prétendre bénéficier d'une mesure soit très significatif, ou que ces entreprises appartiennent à des secteurs d'activité divers, ne saurait suffire à mettre en cause le caractère sélectif de cette mesure et, partant, à écarter sa qualification d'aide d'État (78). Par conséquent, le fait que les entreprises réalisant de grands projets d'infrastructures puissent bénéficier de plusieurs exonérations fiscales ne saurait suffire à exclure la nature sélective des mesures en question. Au contraire, les critères en vertu desquels ces entreprises peuvent profiter de ces exonérations impliquent peut-être de facto une sélectivité (79).
            
         
               (97)
            
            
               Par conséquent, il convient en tout état de cause d'examiner la situation juridique et factuelle comparable de PCT au regard de l'objectif du système fiscal applicable pertinent et non pas sur la base d'objectifs de politique extrinsèques à ce système.
            
         iii)   
         Justification sur la base de la logique du régime fiscal
      
   
   
               (98)
            
            
               Une mesure qui déroge au système de référence et qui est a priori sélective peut néanmoins être considérée comme non sélective si elle est justifiée par la nature ou l'objectif général de ce système. C'est le cas lorsqu'une mesure découle directement des principes fondamentaux ou directeurs intrinsèques du système de référence ou lorsqu'elle résulte de mécanismes inhérents au système nécessaires à son fonctionnement et à son efficacité (80). A contrario, il n'est pas possible d'invoquer des objectifs extrinsèques de politique qui ne sont pas inhérents au système (81). Par conséquent, des exonérations fiscales découlant d'un objectif sans lien avec le système fiscal dont elles font partie ne peuvent pas contrevenir aux exigences de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
            
         
               (99)
            
            
               À cet égard, la Cour a statué que même si un objectif de politique constitue l'un des objectifs essentiels de l'Union, la nécessité de prendre en compte cet objectif ne justifie pas l'exclusion de mesures sélectives de la qualification d'aide d'État (82). La bonne réalisation des grands projets d'infrastructures et la sécurité juridique concernant la réalisation de ces projets ne peuvent être considérées comme un objectif inhérent au système fiscal. En outre, les autorités grecques et PCT n'ont pas démontré que cet objectif est conforme au principe d'égalité et de proportionnalité du système fiscal général, notamment à l'objectif du système consistant à générer des recettes. Ce dernier objectif est difficilement conciliable avec l'octroi d'exonérations fiscales (83). Ni les principales préoccupations fiscales des entreprises qui réalisent de grands projets d'infrastructures ne peuvent être considérées comme des objectifs justifiant la différence de traitement réservée à ces entreprises, en particulier à PCT.
            
         
               (100)
            
            
               Par conséquent, si les mesures fiscales qui seront examinées ci-après sont sélectives, elles ne peuvent pas être considérées comme justifiées par l'objectif de politique publique qu'avancent les autorités grecques et le bénéficiaire.
            
         5.3.1.   Exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service
       (84)
      du quai III
       (85)
   
   
      Système de référence
   
   
               (101)
            
            
               Conformément au système grec d'imposition des revenus, tous les bénéfices des sociétés anonymes et des sociétés de capitaux privés établies en Grèce, qui sont produits en Grèce ou à l'étranger, y compris sous la forme d'intérêts, sont en principe imposés (86) au taux applicable pour l'exercice concerné, tandis que le solde des bénéfices après impôt peut être distribué aux actionnaires, accumulé en tant que réserves ou incorporé au capital/transformé en fonds propres dans le cadre d'une augmentation de capital. Lorsque le montant des bénéfices après impôt est distribué aux actionnaires ou incorporé au capital ou transformé en fonds propres, il est à nouveau imposé au taux applicable pour l'exercice concerné (87).
            
         
               (102)
            
            
               Par conséquent, le système de référence pour l'imposition des intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III est le système grec d'imposition des revenus, et plus précisément le système d'imposition des bénéfices des sociétés, y compris ceux résultant d'intérêts courus.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (103)
            
            
               Les «intérêts courus» (88) font partie du revenu brut imposable de PCT et devaient normalement être soumis à imposition. Or, PCT est exonérée de l'impôt sur le revenu concernant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III (89), ce traitement constituant une dérogation au système de référence, et plus particulièrement à l'imposition des intérêts courus en vertu du code des impôts sur le revenu grec (ci-après le «CIRG»). PCT peut être considérée comme se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable à toutes les sociétés anonymes dont les bénéfices sont imposés sur la base du cadre généralement applicable. Par conséquent, il est possible d'en déduire qu'un avantage sélectif lui a été conféré.
            
         
               (104)
            
            
               Selon les autorités grecques et PCT, l'article 99 du CIRG prévoit que le revenu exonéré d'impôt est soumis à l'impôt sur le revenu des sociétés au moment de sa distribution ou de sa capitalisation. Dans ce contexte, elles soutiennent que la disposition en cause permet uniquement le report de l'imposition de PCT, en ce sens où, lorsque PCT capitalisera ou distribuera ses bénéfices, elle sera soumise à l'impôt sur le revenu des sociétés pour tous ses bénéfices, ainsi qu'à une retenue d'impôt sur les dividendes des actionnaires.
            
         
               (105)
            
            
               La Commission note que l'article 99, paragraphe 1, point a), troisième tiret, du CIRG indique qu'en ce qui concerne les sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu en vertu d'une législation spécifique (en l'espèce, la disposition litigieuse), seuls les bénéfices capitalisés ou distribués sont imposables, après retenue de l'impôt sur le revenu des sociétés correspondant. Par conséquent, cela signifie qu'en vertu de cette disposition, PCT n'est pas tenue de payer d'impôt sur le revenu pour les intérêts courus jusqu'à ce que le revenu correspondant soit capitalisé ou distribué ou, au plus tard, jusqu'à la mise en service du quai III. Par conséquent, le report de l'imposition ne concerne que les bénéfices qui peuvent être distribués ou capitalisés. En raison de cette disposition, PCT peut utiliser les bénéfices qu'elle retire d'intérêts courus jusqu'à la mise en service du quai III pour constituer des réserves sans avoir à payer d'impôt sur le revenu des sociétés pour ces bénéfices. De surcroît, puisque, selon les autorités grecques, PCT n'est pas tenue au titre de la réglementation grecque de transformer les réserves en capital ou de distribuer des bénéfices, elle peut, en vertu de ladite disposition, bénéficier d'une exonération fiscale intégrale pour les bénéfices générés en Grèce ou à l'étranger et provenant d'intérêts courus (90). En tout état de cause, le report de l'imposition constitue un avantage sélectif pour PCT.
            
         
               (106)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soulignent que PCT devra conserver des dépôts de liquidités pour financer les investissements nécessaires durant la phase de construction et la période précédant la mise en service du quai III et que l'exonération fiscale en cause vise donc à faciliter ces investissements dans des infrastructures publiques. En ce sens, elles estiment que PCT se trouve dans une situation juridique et factuelle comparable à celle de toutes les entreprises qui réalisent des investissements importants dans la construction d'infrastructures publiques.
            
         
               (107)
            
            
               Toutefois, le fait que la mesure est à la disposition de toutes les entreprises qui réalisent des investissements dans des infrastructures publiques ne signifie pas que la mesure n'est pas sélective. Au contraire, il est établi que seule une certaine catégorie d'entreprises, à savoir celles qui investissent dans des infrastructures publiques, peut bénéficier de cette mesure. Les autres entreprises qui n'opèrent pas sur ce secteur d'activité ne peuvent pas profiter de la même mesure. En outre, ainsi qu'il a été expliqué précédemment (91), l'objectif de politique qui consiste à faciliter des sociétés engagées dans de grands projets d'infrastructures pendant la phase de construction ne peut pas être considéré comme un objectif inhérent au système fiscal sur la base duquel il est possible de déterminer la situation juridique et factuelle comparable des sociétés.
            
         
      Justification sur la base de la logique du système fiscal
   
   
               (108)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soulignent que l'exonération fiscale des intérêts courus repose directement sur une disposition générale du CIRG (92) qui inclut parmi certains types d'exonération de l'impôt sur le revenu les «intérêts exonérés en vertu d'une convention ratifiée par une loi». Elles soutiennent que, dans la mesure où le législateur grec utilise de façon cohérente cette exonération générale pour instaurer des exonérations fiscales s'appliquant spécifiquement à tous les grands projets d'infrastructures publiques réalisés en Grèce, la mesure en cause n'introduit pas une exonération fiscale spéciale. Au contraire, elle s'inscrit dans le régime commun qui repose sur le système fiscal général visant à faciliter et à soutenir la réalisation de grandes infrastructures publiques ou de grands projets d'investissement. Cette disposition a été appliquée de manière cohérente pour tous les projets d'infrastructures publiques afin de garantir que les entreprises qui s'engagent dans de tels projets ne soient pas l'objet d'une discrimination ou d'un «désavantage structurel».
            
         
               (109)
            
            
               Il ressort de la jurisprudence des tribunaux de l'Union que le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut conférer à l'application individuelle d'une mesure générale la qualité de mesure sélective, notamment lorsque le pouvoir discrétionnaire s'exerce en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs (93).
            
         
               (110)
            
            
               Au regard de la jurisprudence précitée, il y a lieu de conclure que dans la pratique la disposition prétendument «générale» donne au législateur le pouvoir discrétionnaire absolu d'exonérer de l'impôt tout revenu après la négociation et la passation par l'État d'une convention de toute nature avec un contribuable quelconque. Par conséquent, dans la pratique, cette disposition «générale» permet d'appliquer des exonérations qui ne relèvent pas de la logique du système fiscal général mais de la logique du traitement favorable d'une entreprise donnée avec laquelle une convention peut à chaque fois être négociée et conclue. On ne saurait donc considérer que la disposition prétendument «générale» relève de la logique du système d'imposition des revenus.
            
         
               (111)
            
            
               En ce qui concerne la justification de la mesure comme étant inhérente à l'objectif de politique publique consistant à faciliter les projets d'infrastructures publiques, la Commission estime que ces arguments ne sauraient être pris en considération dans l'évaluation de la notion d'aide.
            
         
               (112)
            
            
               Par conséquent, la Commission conclut que la mesure constitue un avantage sélectif en faveur de PCT, qui est égal à l'impôt sur le revenu que PCT aurait normalement dû payer sur les intérêts courus jusqu'au début des travaux du quai III.
            
         5.3.2.   Remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention — «Bien d'investissement unique» — Remboursement de la TVA dans les 60 jours à compter de la demande; intérêts de retard
       (94)
   
   
      Système de référence
   
   
               (113)
            
            
               Selon le système de TVA grec, l'assujetti a le droit de déduire la TVA en amont qui est directement liée aux opérations imposables qu'il a effectuées (95) ou qui ne sont pas imposables mais donnent lieu à une exonération. La déduction est accordée pour la partie des biens et des services qui sont effectivement utilisés pour la réalisation des opérations soumises à l'impôt. Par ailleurs, le crédit de TVA qui résulte de la déduction de la TVA en amont de la TVA en aval sur une période fiscale donnée n'est pas remboursé mais est reporté sur la période fiscale suivante (96). Le remboursement est autorisé si la société n'est pas en mesure de compenser le crédit de TVA par la TVA en aval sur une période de trois ans, et à l'échéance de cette période (97).
            
         
               (114)
            
            
               Le crédit de TVA peut être remboursé et ne pas être reporté sur la période fiscale suivante uniquement au titre des exceptions visées à l'article 34 du code de la TVA. L'une de ces exceptions concerne la TVA qui a été acquittée sur des «biens d'investissement», tels que définis dans le code de la TVA (98), à savoir «les biens corporels appartenant à l'entreprise et exploités par celle-ci de manière continue, ainsi que les bâtiments et autres types de constructions qui sont bâtis par l'entreprise assujettie à la taxe sur un terrain qui ne lui appartient pas mais dont elle a, en vertu d'une relation juridique quelconque, l'usage pour une période d'au moins neuf ans… Ne sont pas compris dans la valeur des biens d'investissement les coûts de réparation et d'entretien».
            
         
               (115)
            
            
               Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel no 1073/2004 (99), dans les cas exceptionnels qui sont prévus (100), le crédit de TVA peut être remboursé selon les modalités suivantes: a) pour la première demande de remboursement de TVA, dans les deux mois à compter de la date de la demande; b) pour les demandes suivantes de remboursement de TVA d'un montant supérieur à 6 000 EUR: i) remboursement de 90 % du montant dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande et ii) remboursement des 10 % restants dans les deux mois à compter de la date de la demande; c) pour les demandes suivantes de remboursement de TVA d'un montant inférieur à 6 000 EUR, le montant total de la TVA est remboursé dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
            
         
               (116)
            
            
               Ainsi que les autorités grecques et PCT l'ont correctement souligné, s'agissant de la construction de biens immobiliers, le remboursement de la TVA s'effectue après le début des travaux de construction et à concurrence du montant correspondant aux travaux exécutés et facturés au cours de chaque période pour laquelle une demande de remboursement de TVA est déposée (101).
            
         
               (117)
            
            
               En ce qui concerne en particulier les biens d'investissement, le droit de déduire la TVA est définitivement décidé au moment où les biens d'investissement sont mis en service. Par ailleurs, afin d'éviter les abus dans le mécanisme de remboursement de la TVA, si ledit bien n'a pas été mis en service dans les cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement pour l'acquisition ou la construction d'un bien d'investissement, la TVA en amont qui a été déduite doit être remboursée à l'État, puisque l'on considère que le bien n'a pas été utilisé pour des opérations imposables (102).
            
         
               (118)
            
            
               Enfin, conformément au cadre généralement applicable, le calcul des intérêts sur le remboursement de la taxe ou de montants indûment versés commence six mois après le premier jour du mois suivant la déclaration fiscale de l'assujetti (103). Néanmoins, les juridictions administratives grecques ont jugé que cette disposition n'était pas conforme au principe constitutionnel de l'égalité des contribuables (104). En conséquence, ladite disposition n'est pas appliquée au motif que l'intérêt doit être calculé à partir du jour où l'assujetti a formé un recours contre la décision de l'autorité fiscale excluant le remboursement du crédit de TVA réclamé (105).
            
         
               (119)
            
            
               La Commission estime que ces dispositions constituent le système de référence pour le remboursement de la TVA en Grèce.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   —   En ce qui concerne le remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention
   
               (120)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la loi no 3755/2009, PCT a droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement du projet de construction ou de ses structures ou parties. En outre, selon le même article, PCT ne perd pas le droit au remboursement de la TVA dans le cas où elle ne mettrait pas en service le bien d'investissement dans un délai de cinq ans à compter de la réalisation de la dépense correspondante, alors que ce devrait être le cas en vertu des règles généralement applicables.
            
         
               (121)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent qu'à partir du moment où toutes les entreprises ont droit au remboursement de la TVA une fois que la dépense en question a été réalisée et facturée, les dispositions qui concernent PCT ne lui confèrent aucun avantage supplémentaire puisque, en tout état de cause, PCT aurait eu droit au remboursement de la TVA après le début de travaux et pas seulement lorsque ces travaux auraient été achevés.
            
         
               (122)
            
            
               Sur la base des informations et explications supplémentaires fournies, la Commission est parvenue à la conclusion qu'en effet PCT aurait eu en tout état de cause le droit de se faire rembourser la TVA après le début des travaux et à concurrence du montant correspondant aux factures émises. Toutefois, la décision concernant ce droit est définitivement prise après la mise en service du bien d'investissement. Étant donné que PCT a droit au remboursement de la TVA indépendamment de l'achèvement du projet d'investissement et qu'en même temps, elle ne perd pas ce droit si elle ne met pas en service le bien d'investissement dans un délai de cinq ans, ce qui devrait être le cas en vertu des règles normalement applicables, PCT bénéficie d'un avantage sélectif.
            
         
               (123)
            
            
               Cet avantage consiste dans le remboursement de TVA que PCT a le droit de conserver si, cinq ans après la réalisation des dépenses liées à ce remboursement, le projet n'a pas commencé, alors que les autres entreprises devraient reverser à l'État grec la TVA remboursable dans le cas où le projet ne commence pas dans les cinq ans (à compter de la réalisation de la dépense en question). Il convient de rappeler qu'en vertu des règles généralement applicables, dans de tels cas, les opérations concernées (par cette dépense) ne doivent plus être considérées comme des opérations imposables (voir considérant 117 ci-dessus). Cela signifie que, dans des circonstances similaires, les autres entreprises ne devront normalement pas avoir le droit d'utiliser le crédit de TVA lié aux dépenses en question pour compenser la TVA due à une période ultérieure. Par conséquent, l'avantage que cette disposition confère à PCT est égal au montant total du remboursement de TVA que PCT est autorisée à conserver (en vertu de ladite disposition) si le projet n'a pas commencé cinq ans après la réalisation des dépenses correspondantes.
            
         
               (124)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que cette dérogation s'applique également aux entreprises de services publics, puisque ces dernières réalisent dans la plupart des cas des projets d'infrastructures dont la durée d'achèvement peut être plus longue que cette période de cinq ans généralement applicable. Selon elles, le même raisonnement est valable pour PCT, qui réalisait un grand projet d'infrastructure dont la durée d'achèvement pouvait excéder cinq ans. C'est aussi la raison pour laquelle cette disposition a été introduite dans toutes les autres conventions de concession concernant de grands projets d'infrastructures. Par conséquent, elles considèrent que cette dérogation aux règles généralement applicables ne constitue pas une exonération mais une application différente des règles dans des situations différentes qui ne sont pas comparables.
            
         
               (125)
            
            
               La Commission estime que cette dérogation constitue un avantage sélectif puisqu'elle donne à PCT la latitude d'avoir accès au remboursement du crédit de TVA indépendamment du moment où le bien d'investissement sera mis en service, c'est-à-dire pour une période illimitée. De cette manière, même si PCT ne mettait jamais en service le bien d'investissement, son droit au remboursement du crédit de TVA ne serait jamais décidé ni réglé, ce qui signifie dans la pratique que, si elle n'achevait pas le projet, elle ne serait pas obligée de reverser le crédit de TVA qu'elle aurait reçu pendant la durée de la construction. Le fait que les entreprises de services publics puissent bénéficier du même avantage ne veut pas dire que cet avantage n'est pas sélectif. Les entreprises de services publics constituent une catégorie d'entreprises qui peuvent profiter de cette mesure. Par conséquent, la mesure est sélective.
            
         —   En ce qui concerne la définition du bien d'investissement
   
               (126)
            
            
               L'article 2, paragraphe 3, de la loi no 3755/2009 prévoit qu'aux fins du code de la TVA, l'objet de construction de la convention de concession et toute fourniture de biens, travaux, services et ouvrages accessoires associée à la construction seront considérés comme un «bien d'investissement unique». Par conséquent, cette disposition indique qu'aux fins de la convention de concession, la notion de «bien d'investissement» figurant dans le code de la TVA inclut toutes les activités liées à l'objet de la convention de concession, c'est-à-dire non seulement les «biens corporels» (106) mais aussi toute fourniture de biens, travaux et services liés ou accessoires à l'objet de la convention de concession.
            
         
               (127)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que, conformément aux articles 33 et 34 du code de la TVA relatifs au «bien d'investissement», la disposition en cause constitue simplement une clarification des règles généralement applicables visant à éviter l'application erronée des règles relatives au remboursement de crédit de TVA par les autorités fiscales, étant donné les particularités et les montants importants qui sont inhérents aux grands projets d'infrastructures. Selon elles, eu égard aux caractéristiques spécifiques de la convention de concession, l'objectif de la mesure en cause est de traiter chaque élément des coûts d'investissement comme une unité économique unique aux fins de la TVA. Dès lors que, du point de vue comptable, toutes les dépenses liées au projet d'investissement sont incorporées dans tous les cas au bien d'investissement, cette disposition ne fait que clarifier ce qui s'applique déjà. Étant donné que PCT s'est engagée à réaliser des investissements importants qui comprendront des actions, des étapes et des types de dépenses en biens et services distincts, si chacun de ces coûts était traité séparément, PCT serait traitée différemment aux fins du régime de TVA par rapport à toute autre entreprise réalisant un investissement afin d'exercer une activité économique.
            
         
               (128)
            
            
               À l'appui de leur argumentation, les autorités grecques et PCT invoquent la jurisprudence INZO (107), selon laquelle les activités économiques au sens de la directive TVA «… peuvent consister en plusieurs actes consécutifs et activités préparatoires…» (108) qui permettent le remboursement de crédit de TVA concerné pendant la période de construction. Elles indiquent également que, selon le même raisonnement, la loi relative aux PPP a été amendée en 2011 (109) de sorte à prévoir que les PPP ont le droit de réclamer le remboursement du crédit de TVA chaque année lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, sans être tenues de reporter le solde créditeur sur l'exercice suivant en vue de sa compensation.
            
         
               (129)
            
            
               Enfin, elles allèguent que même si l'on considérait que l'investissement ne relevait pas du champ d'application de la définition du «bien d'investissement», PCT aurait le droit de réclamer le remboursement i) sur une base annuelle si elle pouvait prouver qu'elle n'était pas en mesure de compenser le crédit de TVA avec la TVA en aval sur une période de trois ans, et ii) au bout de trois ans.
            
         
               (130)
            
            
               La Commission souligne que la disposition en cause comprend une définition précise de la notion de «bien d'investissement» qui est plus large pour PCT que pour les autres entreprises se trouvant dans la même situation juridique et factuelle. Dans la pratique, cette définition a pour conséquence que PCT a le droit de se faire rembourser le crédit de TVA pour tous les travaux, services et biens liés à l'objet de la convention, alors qu'en vertu des règles généralement applicables, cette possibilité ne devait concerner que les biens corporels et non pas les services, les travaux et les coûts de réparation et d'entretien. Puisque, selon les règles généralement applicables, PCT aurait droit au remboursement du crédit de TVA sur une base annuelle si elle prouvait qu'elle n'était pas en mesure de compenser le crédit de TVA avec la TVA en aval sur une période de trois ans ainsi qu'au bout de trois ans, la définition plus large du «bien d'investissement» aux fins de la convention de concession implique dans la pratique l'octroi à PCT de liquidités supplémentaires provenant du crédit de TVA qui lui serait normalement remboursé ultérieurement. Cela représente également une sécurité juridique qui garantit que les coûts de toute nature de PCT seront traités de la même manière, alors que ce ne serait pas le cas en vertu des règles généralement applicables (110).
            
         
               (131)
            
            
               En effet, grâce à cette disposition, PCT peut obtenir le remboursement de la taxe non seulement pour des biens corporels, mais aussi pour des dépenses liées à des services, des travaux, des réparations et à l'entretien, tandis que les autres entreprises ne pourraient, s'agissant de telles dépenses, que compenser la TVA en amont avec la TVA en aval ou attendre trois ans pour obtenir un remboursement. Par conséquent, l'avantage dont bénéficie PCT grâce à la disposition en cause est égal aux intérêts produits par le remboursement de TVA pour toutes les dépenses sauf celles liées à des biens corporels (concernant le bien d'investissement), à compter du moment où le remboursement a été mis à la disposition de PCT jusqu'au moment où PCT aurait eu droit à un tel remboursement, c'est-à-dire trois ans plus tard ou jusqu'au moment où PCT aurait été en mesure de compenser son crédit de TVA (au titre des dépenses en question) avec la TVA en aval.
            
         
               (132)
            
            
               Le fait que les autorités fiscales auraient probablement pu appliquer d'une manière différente les règles sur le remboursement du crédit de TVA en l'absence de cette définition démontre que cette définition confère à PCT un avantage sélectif qui ne s'applique pas à toutes les entreprises. En outre, le fait que la loi sur les PPP, qui s'applique principalement aux projets d'infrastructures, a été amendée de sorte à prévoir le droit des PPP de réclamer le remboursement du crédit de TVA chaque année et d'éviter le report du solde créditeur sur l'exercice suivant prouve également qu'en vertu des règles généralement applicables, toutes les dépenses liées à des projets d'infrastructures ne sont pas traitées comme un «bien d'investissement unique» aux fins de l'application des règles relatives au remboursement du crédit de TVA. La lettre du ministère de la marine marchande au ministère des finances (111) demandant à ce dernier d'adopter des dispositions particulières relatives au remboursement du crédit de TVA (112) pour PCT et le soumissionnaire retenu pour le port de Thessalonique prouve que les règles généralement applicables concernant le remboursement n'auraient pas été les mêmes. Enfin, le fait qu'après l'arrêté ministériel de 2013 il n'y a plus de différenciation quant aux règles de remboursement indépendamment de la définition du bien d'investissement prouve également que ladite définition constituait un avantage sélectif en faveur de PCT au moment de son octroi.
            
         
               (133)
            
            
               Par ailleurs, la Commission souligne que la jurisprudence INZO précitée se réfère au droit de déduire la TVA pour des opérations soumises à cette taxe et liées à l'activité économique de l'assujetti, et non pas au droit à remboursement.
            
         —   En ce qui concerne le calcul des intérêts à compter du premier jour après l'expiration du délai de 60 jours
   
               (134)
            
            
               La disposition en cause donne également le droit à PCT de facturer à l'État des intérêts sur le crédit de TVA, naissant automatiquement à l'expiration du délai de 60 jours, sans avoir à respecter les formalités et les délais fixés par le cadre généralement applicable en matière de remboursement de crédit de TVA, c'est-à-dire plus tôt que les autres entreprises et sans suivre la voie des juridictions administratives. Par conséquent, cela constitue un avantage sélectif supplémentaire en faveur de PCT.
            
         
               (135)
            
            
               Cet avantage est constitué par les intérêts que PCT peut réclamer (au titre de la présente disposition) à l'État grec une fois expiré le délai de 60 jours à compter du dépôt de la déclaration fiscale correspondante (demandant le remboursement de la TVA), alors que les autres entreprises dans une situation similaire n'auront pas droit à des intérêts au même moment.
            
         
               (136)
            
            
               Les autorités grecques souscrivent à l'argumentation avancée par PCT en se référant à la jurisprudence de l'Union sur la TVA (113), qui dispose que le remboursement d'un crédit de TVA constitue un remboursement de fonds du contribuable et non pas de ressources d'État. Elles soutiennent également que le délai de 60 jours découle du principe de neutralité et d'égalité qui se fonde sur la jurisprudence de l'Union en matière de TVA (114). Lorsque l'État tarde à rembourser le crédit de TVA pour une durée allant au-delà de ce qui a été établi comme un «délai raisonnable», il y a lieu de réclamer le paiement d'intérêts de retard de façon à indemniser le contribuable qui demande le remboursement. Par conséquent, ce paiement d'intérêts de retard sur le crédit de TVA ne porte pas sur des ressources d'État.
            
         
               (137)
            
            
               La Commission estime que l'imputation d'intérêts en raison du remboursement tardif de la TVA implique le paiement de ressources d'État, pour ce qui est des intérêts supplémentaires que l'État devra verser à PCT au titre de cette disposition. Dans la pratique, du fait de cette disposition, l'État versera automatiquement des intérêts dès le lendemain de l'expiration de la période de 60 jours et non pas à partir de la date à laquelle PCT introduira un recours à cet effet, comme ce devrait être le cas en vertu des règles généralement applicables. Dans la mesure où seule PCT acquiert automatiquement ce droit et bien que cela ne soit généralement possible qu'après l'introduction d'un recours, la disposition procure un avantage sélectif à PCT.
            
         
               (138)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que la disposition en cause garantit simplement que l'État n'obtiendra pas de profit financier au détriment de PCT. S'agissant de conventions de concession de ce type, un retard important dans le remboursement du crédit de TVA constituerait une dépense considérable et donc un désavantage structurel sérieux pour PCT. De surcroît, l'éventuel paiement de montants moins élevés au titre d'intérêts de retard à d'autres entreprises ne réduit pas le coût que PCT devrait normalement supporter dans le cadre de son activité. Par conséquent, PCT ne dispose d'aucun avantage concurrentiel et n'est pas traitée de manière différente par rapport aux autres entreprises.
            
         
               (139)
            
            
               La Commission estime que PCT ne se trouve pas dans une situation différente de celle des autres entreprises justifiant une différence de traitement. Ainsi qu'il a déjà été indiqué, le fait que PCT réalise un investissement important ne constitue pas un argument en ce qui concerne la notion de sélectivité. Par ailleurs, le paiement automatique d'intérêts à PCT diminue les coûts normaux de l'entreprise et donne à PCT un avantage par rapport aux autres entreprises.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (140)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que, même s'il y avait un élément de sélectivité dans les dispositions relatives au remboursement du crédit de TVA, cet élément serait justifié par les principes fondamentaux ou directeurs inhérents au système de TVA, ainsi que l'ont confirmé les juridictions de l'Union et les tribunaux grecs.
            
         
               (141)
            
            
               La Commission souligne qu'en l'espèce, les mesures qui favorisent PCT prouvent qu'un traitement plus avantageux a été réservé à PCT en ce qui concerne le remboursement de TVA par rapport aux autres entreprises qui réalisent des investissements et déduisent la TVA, et que l'on ne saurait considérer que cela est justifié par le principe de neutralité, et encore moins par le principe d'égalité, du système fiscal de la TVA.
            
         
               (142)
            
            
               En particulier, en ce qui concerne le remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention, bien que l'on puisse éventuellement accepter une dérogation en raison de la période de construction probablement plus longue pour les projets les plus importants, la durée illimitée de cette dérogation ne peut être considérée comme respectant le principe d'égalité et de neutralité du système de TVA. Plus précisément, puisque PCT était tenue, en vertu des clauses de la convention de concession, d'achever le quai II avant le 30 avril 2014 et le quai III avant le 31 octobre 2015, cette flexibilité illimitée dans le temps ne peut pas expliquer dans quelle mesure la situation de PCT diffère de celle des autres entreprises qui réalisent des investissements et reçoivent un remboursement de crédit de TVA. À la lumière des principes du système de TVA en vertu desquels il convient de veiller à ce que les entreprises ne tirent pas un avantage injustifié du système de TVA en vigueur, le traitement particulier en cause ne saurait se justifier par la logique du système.
            
         
               (143)
            
            
               En ce qui concerne la définition large de la notion de bien d'investissement, la Commission fait observer que la directive TVA permet aux États membres, d'une part, de décider si les entreprises se feront rembourser le crédit de TVA ou si elles le reporteront sur l'exercice suivant et, d'autre part, de choisir la manière dont elles définiront le «bien d'investissement» aux fins de la TVA. Par conséquent, l'État grec disposait du pouvoir discrétionnaire de déterminer les règles applicables en la matière et de préciser dans quels cas et sur quelle base une entreprise pourrait réclamer un remboursement. Toutefois, on ne saurait considérer que la définition large de la notion de bien d'investissement, qui a permis à PCT d'obtenir un remboursement plus facile et plus rapide du crédit de TVA, est justifiée par la logique du système fiscal, puisque cela serait contraire au principe d'égalité qui doit s'appliquer à toutes les entreprises qui réalisent des investissements et pas seulement à PCT.
            
         
               (144)
            
            
               S'agissant de l'imputation d'intérêts après l'expiration du délai de 60 jours, la Commission estime que cette imputation ne peut pas non plus se justifier au regard de la logique du système grec de TVA. Le principe général de la neutralité du système de la TVA peut justifier l'imposition d'intérêts en cas de remboursement tardif de la TVA, afin d'obliger l'État à ne pas faire porter le poids du système de TVA par l'assujetti. Les dispositions réglementaires grecques en la matière ont été interprétées par les tribunaux grecs de sorte à garantir que tous les contribuables ne subiront pas les conséquences d'une éventuelle inaction de l'État. Cette interprétation a été faite indépendamment des sommes que l'État devait rembourser au contribuable. L'avantage que PCT tire de la disposition en cause, qui est censée exercer une pression sur l'État grec en cas de remboursement de la TVA en dehors des délais, ne peut donc pas être considéré comme justifié au regard des coûts élevés de son investissement.
            
         
               (145)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime que les mesures susmentionnées concernant les conditions de remboursement de la TVA impliquent un avantage sélectif en faveur de PCT.
            
         5.3.3.   Report de pertes sans limitation dans le temps — Impôt sur le revenu (article 2, paragraphe 5, de la loi no 3755/2009)
   
   
      Système de référence
   
   
               (146)
            
            
               Conformément au cadre généralement applicable (115), aux fins du calcul de l'impôt sur le revenu, les pertes subies sur un exercice au titre d'activités commerciales et d'activités de professions libérales peuvent être reportées sur une période maximale de cinq ans. Le CIRG ne prévoit aucune exception à cette règle.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (147)
            
            
               Conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la loi no 3755/2009, PCT peut reporter ses pertes sans aucune limitation dans le temps. Cette mesure confère un avantage sélectif manifeste à PCT puisqu'elle déroge à la règle généralement applicable, pour laquelle le CIRG ne prévoit aucune exception. Grâce à cette disposition, PCT pourra reporter ses pertes au moment le plus profitable, notamment lorsque l'équilibre entre le coût de son investissement et son revenu fiscal sera modifié, c'est-à-dire lorsqu'elle aura des bénéfices importants, afin d'éviter de payer des impôts qu'elle devrait normalement payer en l'absence de cette exception.
            
         
               (148)
            
            
               Par conséquent, cette disposition procure à PCT un avantage qui est égal à la différence entre l'impôt sur le revenu effectivement payé par PCT et l'impôt sur les sociétés que PCT aurait versé si elle n'avait pas eu la possibilité de reporter ses pertes plus de cinq ans après le moment où ces pertes ont été enregistrées.
            
         
               (149)
            
            
               Les autorités grecques et PCT allèguent également qu'en l'espèce, le droit de reporter les pertes pendant la durée de la concession a été jugé nécessaire en tant qu'application du principe du rapprochement des recettes et des dépenses. Selon les autorités grecques et PCT, il s'agit là d'un des principes fondamentaux du CIRG qui a été appliqué en tant que tel dans le système général dont l'article 2, paragraphe 5, fait partie et dont elles estiment qu'il devra être considéré comme le système de référence.
            
         
               (150)
            
            
               En outre, elles soutiennent que lors de la construction et de l'exploitation d'infrastructures publiques, on observe un déséquilibre marqué entre la période initiale de construction et les étapes suivantes d'exploitation où l'infrastructure doit devenir rentable et couvrir ainsi les pertes initiales. Dès lors que les investissements initiaux nécessaires entraînent des pertes importantes sur une période de plus de cinq ans, qui ne peuvent être couvertes qu'à un stade ultérieur de la période de concession, la limitation de cinq ans priverait le concessionnaire du bénéfice que représente la règle relative au report des pertes fiscales. À cet égard, les entreprises engagées dans de grands projets d'infrastructures se trouvent dans une position différente par rapport aux entreprises ordinaires.
            
         
               (151)
            
            
               La Commission estime que cette dérogation à la règle générale ne peut pas être considérée comme inhérente à la logique du système fiscal grec. Dans la mesure où la règle autorisant le report des pertes fiscales sur une période de cinq ans est générale et ne permet pas de différenciation, on ne saurait considérer que le report sans aucune limitation dans le temps est justifié pour les projets d'infrastructures publiques. La limitation de dix ans qui est actuellement applicable aux PPP renforce la conclusion selon laquelle la période illimitée prévue pour PCT constitue un avantage sélectif manifeste pour cette dernière. Enfin, la Commission estime que toutes les entreprises qui procèdent à des investissements dont la réalisation dure plusieurs années se trouvent dans la même situation juridique et factuelle que PCT et d'autres concessionnaires en Grèce, au regard des objectifs du code général des impôts sur le revenu. Dès lors que le système fiscal grec ne permet pas de différenciation en fonction de la durée des investissements, mais fixe la règle générale des cinq ans, PCT ne peut pas être considérée comme se différenciant des autres entreprises en ce qui concerne cette règle. Ainsi qu'il a été indiqué au considérant 107, une mesure applicable à toutes les entreprises engagées dans de grands projets d'infrastructures est sélective car elle concerne uniquement une catégorie limitée d'entreprises.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (152)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent a) que l'«objectif poursuivi» par cette mesure devra être celui poursuivi par la disposition dérogatoire; b) que la disposition en question vise à appliquer le principe général de l'équilibrage des recettes et des dépenses aux caractéristiques particulières des concessions; c) que l'application de ce principe à ces projets ne revient pas à éliminer le risque pris par le concessionnaire mais vise à assurer l'égalité de traitement et la suppression du «désavantage structurel» de ces projets; d) que cette disposition est systématiquement appliquée pour tous les grands projets d'infrastructures en Grèce; e) que la possibilité de reporter des pertes pendant la durée de la concession constitue le mécanisme adéquat pour traiter les caractéristiques particulières de ces concessions et la différence objective entre le concessionnaire et les autres entreprises commerciales.
            
         
               (153)
            
            
               La Commission souligne que l'objectif du système fiscal doit être défini au niveau du système de référence et non pas au niveau de la mesure d'exception (116). Si ladite mesure constituait en soi le système de référence, toutes les mesures fiscales échapperaient à la qualification d'aide d'État, quel que soit leur caractère exceptionnel. L'objectif du système d'imposition des revenus des sociétés est de générer des recettes pour le budget de l'État et cet objectif serait compromis s'il était permis à certaines entreprises de réduire leur assiette fiscale lorsqu'elles le jugeraient approprié compte tenu de leurs intérêts financiers. Par ailleurs, les montants élevés des investissements nécessaires pour les grands projets d'infrastructures ne signifient pas que les entreprises qui les prennent en charge subissent un désavantage structurel auquel il convient de remédier par l'intermédiaire du système d'imposition des revenus. Toutes les entreprises qui réalisent des investissements enregistrent des pertes les premières années de la construction de leur investissement et peuvent ne pas dégager de revenus au cours de la période de cinq ans prévue par le CIRG. Cette justification ne découle en aucun cas des principes du système grec d'imposition des revenus. En outre, le fait qu'une disposition similaire a été appliquée pour certains grands projets d'infrastructures en Grèce ne signifie pas que la mesure peut être justifiée dans le cas de PCT. Enfin, on ne saurait accepter que les caractéristiques particulières alléguées des grandes concessions constituent un objectif valable des règles généralement applicables relatives au report des pertes fiscales, ainsi qu'il a été expliqué aux considérants 98 à 100 ci-dessus. Par conséquent, les autorités grecques et PCT n'ont pas démontré qu'à la lumière des principes du système grec d'imposition des revenus, la différenciation en faveur de PCT est justifiée.
            
         
               (154)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime que la mesure sélective en cause ne peut pas être justifiée sur la base de la logique du système de référence grec décrit ci-dessus.
            
         5.3.4.   Choix entre trois méthodes d'amortissement
   
   
      Système de référence
   
   
               (155)
            
            
               Le CIRG prévoit que la règle générale applicable à l'amortissement des actifs est la «méthode d'amortissement linéaire» (117)
                   (118). Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'arrêté présidentiel no 299/2003 (119), les sociétés sont tenues d'amortir leurs actifs selon les coefficients d'amortissement fixés par ledit décret, qu'elles aient enregistré des bénéfices ou des pertes au cours de la période d'amortissement. Par conséquent, lorsque l'amortissement est effectué selon des coefficients supérieurs à ceux prévus par le décret, ces coefficients ne sont pas pris en considération à des fins fiscales.
            
         
               (156)
            
            
               En ce qui concerne en particulier les conventions de concession, les réserves constituées pour le recouvrement d'actifs qui, en vertu d'une convention, reviendront à l'État ou à des tiers (120) après une période déterminée sont déductibles des revenus bruts (121). Conformément à l'arrêté ministériel no 100/2005 (122), les réserves pour le recouvrement d'actifs qui seront restitués à l'État ou à des tiers sans compensation sont constituées chaque année pendant toute la durée de la concession de l'ouvrage. Cette réserve est déduite des revenus bruts et n'est pas prise en compte dans les bénéfices de l'entreprise. L'entreprise ne peut pas calculer les amortissements conformément au décret présidentiel no 299/2003, qui est d'application générale, en raison de cette disposition spéciale mais aussi parce que l'ouvrage réalisé par l'entreprise en vue de son exploitation n'appartient pas à l'entreprise mais à l'État ou à un tiers. La réduction en cause est calculée indépendamment de l'existence de bénéfices.
            
         
               (157)
            
            
               Enfin, l'amortissement des dépenses liées à des améliorations ou ajouts apportés à des biens immobiliers en location s'effectue par tranches égales pendant la période de bail, à condition que le coefficient d'amortissement applicable ne soit pas inférieur à celui prévu par le décret ministériel no 299/2003 (123).
            
         
               (158)
            
            
               Par conséquent, le système général de référence en ce qui concerne la mesure en question est la méthode d'amortissement linéaire généralement applicable pour toute la période de la concession, qui est la période déterminée pour les conventions en vertu desquelles les actifs amortis reviendront à l'État ou à des tiers.
            
         
               (159)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que les dispositions relatives à l'amortissement offrent une flexibilité dans le choix des méthodes et des coefficients d'amortissement, permettant ainsi le traitement approprié de situations différentes. Dans cette perspective, elles renvoient à la possibilité donnée aux entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature de décider d'utiliser la méthode d'amortissement linéaire ou la méthode d'amortissement dégressif. Selon elles, le choix de la méthode d'investissement, tout comme celui des coefficients d'amortissement, relève du pouvoir discrétionnaire des contribuables. Conformément à ces deux méthodes et exprimant le principe de flexibilité en la matière, elles rappellent que les PPP peuvent choisir entre la méthode d'amortissement linéaire pendant toute la durée du projet et la méthode d'amortissement linéaire sur dix ans avec possibilité de choisir une période d'amortissement encore plus longue dans le mois précédant l'achèvement du projet (124). Enfin, elles réitèrent l'argument avancé avant la décision d'ouverture, en indiquant que la flexibilité du système est également prouvée par le fait que d'autres entreprises attributaires de concessions de grands projets d'infrastructures publics en Grèce ont aussi la possibilité de choisir entre différentes méthodes d'investissement.
            
         
               (160)
            
            
               La Commission fait observer que la possibilité accordée aux entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature de choisir entre deux méthodes d'amortissement ne pourrait pas s'offrir à PCT puisque cette possibilité ne couvrait pas les conventions dans le cadre desquelles l'actif revient à l'État ou à un tiers à la fin de la convention.
            
         
               (161)
            
            
               En outre, le fait que d'autres entreprises auraient pu bénéficier d'avantages similaires ne signifie pas que les avantages en question constituent un système de référence. En particulier, le fait que d'autres entreprises auxquelles ont été attribuées des concessions de grands projets d'infrastructures publiques en Grèce ont le choix entre différentes méthodes d'investissement montre uniquement que cette possibilité est réservée à une catégorie d'entreprises, à savoir celles qui réalisent de grandes infrastructures publiques.
            
         
               (162)
            
            
               Par conséquent, la Commission estime que le système de référence pour cette mesure est celui qui est défini ci-dessus aux considérants 155 et 156.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (163)
            
            
               L'article 2, paragraphe 6, de la loi examinée donne à PCT la latitude de choisir entre trois méthodes d'amortissement différentes:
               
                           a)
                        
                        
                           la méthode d'amortissement linéaire pendant toute la durée de la concession;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           l'amortissement du coût de construction de l'ouvrage par tranches égales sur dix ans à compter de l'achèvement des travaux (125). Si elle le souhaite, PCT peut amortir de tels coûts sur une période plus longue, mais elle doit le notifier à l'autorité fiscale dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'exercice au cours duquel l'ouvrage a été achevé;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           l'amortissement de tout montant jusqu'à 100 % du coût de construction de l'ouvrage dans les cinq ans à compter du début de l'exploitation commerciale de l'ouvrage (126). Pour toutes les années suivantes, PCT peut amortir jusqu'à 50 % du coût non amorti de l'exécution des travaux achevés, indépendamment du moment de leur achèvement. Si PCT souhaite utiliser cette méthode, elle devra déclarer son intention à l'autorité fiscale compétente dans les six mois à compter du début de la concession.
                        
                     
         
               (164)
            
            
               PCT s'est vu offrir la possibilité de choisir entre la méthode généralement applicable de l'amortissement linéaire et deux autres méthodes d'amortissement qui sont disponibles pour certains grands projets d'infrastructures en Grèce. La disposition en cause accorde à PCT le droit de choisir les méthodes d'amortissement, ce qui peut constituer un avantage par rapport au système général. Si, par exemple, PCT choisit l'une des deux méthodes d'amortissement les plus rapides, elle pourra également réduire son assiette fiscale dans une plus large mesure et plus tôt que si elle avait appliqué la méthode de l'amortissement linéaire. Par ailleurs, le pouvoir discrétionnaire qui lui est octroyé de choisir la troisième méthode d'amortissement dans les six ans après le début de la concession signifie en fait que PCT peut choisir de quelle façon et dans quelle mesure elle réduira son assiette fiscale à un stade ultérieur, lorsqu'elle sera en position de calculer plus précisément ses revenus imposables. Par conséquent, en fonction de ses revenus à ce moment-là, elle pourra profiter de l'avantage consistant à diminuer les bénéfices imposables et payer des impôts réduits par rapport à ceux qu'elle aurait versés si elle avait amorti tous ses actifs selon les règles généralement applicables.
            
         
               (165)
            
            
               Les autorités grecques et PCT allèguent que le choix de la méthode d'amortissement ne saurait constituer un avantage puisque le bénéfice de la réduction fiscale continue de porter sur le coût total d'amortissement et que seul diffère le nombre des années sur lequel s'étend l'amortissement.
            
         
               (166)
            
            
               La Commission fait observer à cet égard que l'amortissement intégral d'un actif sur une période plus longue ou plus courte peut aboutir à une différenciation des résultats financiers et de la situation imposable de l'entreprise à un moment donné et donc conduire à un avantage. Si, par exemple, l'entreprise amortit la totalité d'un actif sur une période de 10 ans et non pas de 35 ans, elle sera en mesure de réduire son assiette fiscale plus tôt. La valeur des coûts amortis qui seront pris en compte dans le premier cas sera plus élevée que celle des coûts amortis correspondants dans le cas d'une période plus longue. Par conséquent, la Commission estime que la réduction fiscale continue certes de porter sur le total du coût d'amortissement mais que la façon dont ce coût d'amortissement sera utilisé à des fins fiscales est susceptible d'aboutir à un avantage supplémentaire pour PCT dont les autres entreprises ne disposent pas.
            
         
               (167)
            
            
               Les autorités grecques et PCT ont indiqué que la flexibilité inhérente aux règles d'amortissement en Grèce devra englober tout l'éventail des options afin de permettre le traitement approprié des différents cas de projets d'infrastructures publiques, tout en garantissant l'amortissement complet du coût des actifs.
            
         
               (168)
            
            
               Toutefois, la règle généralement applicable de la méthode linéaire pour les conventions de concession, c'est-à-dire pour des entreprises se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, est clairement prévue par la loi et la «flexibilité» liée à la fourchette des coefficients d'amortissement ne s'applique pas de façon générale aux coûts de contentions de concession mais à d'autres types de coûts d'investissement.
            
         
               (169)
            
            
               Les autorités grecques soutiennent également que dans sa décision d'ouverture, la Commission a mal interprété la flexibilité supplémentaire accordée à PCT, qui ne confère pas automatiquement et nécessairement un avantage. Les paramètres de chaque méthode d'amortissement disponible, notamment la fourchette des coefficients d'amortissement, en conjonction avec l'ensemble des circonstances données (127), signifient qu'en principe, il n'est pas à exclure que le même résultat puisse être obtenu quelle que soit la méthode alternative utilisée. En outre, le seul fait qu'une entreprise possède davantage d'alternatives qu'une autre ne donne pas automatiquement lieu à un avantage. L'existence ou non d'un avantage concurrentiel ne pourrait être établie que sur la base d'une évaluation des conditions de concurrence et des différents résultats que donnerait dans des circonstances spécifiques l'application des différentes méthodes d'amortissement à chaque concurrent.
            
         
               (170)
            
            
               La Commission estime que l'argumentation susmentionnée confirme en substance le raisonnement exposé à cet égard dans la décision d'ouverture (128). Dans la mesure où chaque méthode d'amortissement comporte des paramètres différents qu'il convient d'examiner afin de choisir la plus avantageuse, en vertu de la disposition en cause, PCT est libre de faire ses calculs et de choisir parmi les différentes méthodes d'amortissement celle qui sert le mieux ses intérêts. En particulier, le fait qu'elle puisse décider, même six mois après le début du projet, de changer la méthode d'amortissement utilisée signifie que sa marge de manœuvre est plus grande que celle d'un opérateur normal (129). De surcroît, dès lors que PCT peut choisir la méthode d'amortissement qu'elle juge appropriée, contrairement aux autres entreprises qui ne peuvent qu'appliquer les règles normalement applicables aux concessions, il est certain qu'elle dispose d'un avantage sélectif par rapport à ces entreprises. Il est inutile, à cet égard, d'examiner les conditions de concurrence et les différents résultats qui pourraient se dégager pour les concurrents dans les circonstances en question puisque cela n'est pas l'objet au regard duquel la situation juridique et factuelle de PCT doit être appréciée.
            
         
               (171)
            
            
               Par ailleurs, les autorités grecques réitèrent leur argumentation initiale concernant les règles d'amortissement applicables à PPA et au port de Thessalonique (130), les deux autres grands ports en Grèce, et maintiennent leur position selon laquelle la disposition en cause empêche que PCT soit traitée de manière moins favorable que ces deux autres opérateurs portuaires.
            
         
               (172)
            
            
               La Commission souligne qu'en tout état de cause, le fait que des coefficients spécifiques pouvaient à l'époque s'appliquer à PPA et au port de Thessalonique ne signifie pas que PCT avait le droit de bénéficier d'un traitement particulier, ni que le traitement en question était justifié. Par conséquent, la Commission estime que la disposition en cause constitue un avantage sélectif pour PCT.
            
         
               (173)
            
            
               Cet avantage consiste en la possibilité offerte à PCT de choisir entre trois méthodes d'amortissement et est égal à la différence entre l'impôt sur le revenu que PCT aurait dû payer si elle avait appliqué la méthode d'amortissement linéaire et l'impôt sur le revenu qu'elle a finalement versé un appliquant une méthode d'amortissement différente.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (174)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent a) que le choix parmi différentes méthodes d'amortissement fait partie du régime général applicable à toutes les entreprises engagées dans la réalisation de projets d'investissements publics dans tous les secteurs de l'économie, b) qu'il n'y a pas de discrimination puisque les concessionnaires de grands projets d'infrastructures sont dans une situation juridique et factuelle différente par rapport à ceux qui sont engagés dans d'autres activités, c) que la disposition est cohérente avec son objectif et disponible pour toutes les entreprises, d) que les paramètres pertinents sont l'objectif poursuivi, le mécanisme choisi et le principe de flexibilité dans le système général d'amortissement des actifs, e) qu'en l'absence d'une telle disposition, il y aurait une incertitude juridique puisque il existe deux types d'actifs pour lesquels aucun coefficient d'amortissement n'est disponible, f) que l'essence de la disposition en cause est d'assurer une plus grande flexibilité pour l'amortissement des actifs qui ne sont pas couverts par les coefficients habituels, en raison des particularités des concessions d'infrastructures publiques, g) que, dans la mesure où ce mécanisme s'applique systématiquement à toutes les concessions d'infrastructures publiques dans tous les secteurs de l'économie, il est conforme au principe de flexibilité du système d'amortissement, h) que ce mécanisme est approprié et proportionnel dès lors qu'il respecte le principe de flexibilité et qu'il n'existe pas de solution plus adaptée pour assurer une telle flexibilité à l'amortissement puisque les circonstances auxquelles chaque entreprise fait face au moment de choisir la méthode d'amortissement qu'elle utilisera ne peuvent pas être connues à l'avance, i) que PCT n'a pas d'autre pouvoir discrétionnaire que celui qui est justifié au regard du principe général de flexibilité.
            
         
               (175)
            
            
               Tout d'abord, la Commission rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante, l'État membre est tenu de justifier les mesures sélectives (131). L'argumentation fournie par les autorités grecques et le bénéficiaire ne démontre pas comment une mesure octroyant un pouvoir discrétionnaire au bénéficiaire peut être considérée comme justifiée par la logique du système fiscal. Par conséquent, la Commission maintient ses conclusions préliminaires formulées dans la décision d'ouverture, à savoir que cette mesure ne peut pas être justifiée par la nature et le caractère général du système.
            
         
               (176)
            
            
               En outre, elle souligne que la flexibilité offrant au bénéficiaire toute latitude en ce qui concerne l'amortissement de ses actifs ne saurait être considérée comme un principe sous-jacent au système fiscal susceptible de justifier la mesure. En substance, cela amènerait finalement à considérer que la mesure elle-même constitue le système général et que ses mécanismes seraient l'objectif au regard duquel la mesure pourrait se justifier. Si ce raisonnement était valable, toute mesure fiscale à caractère discrétionnaire pourrait échapper à la qualification d'aide d'État. Par ailleurs, toute l'argumentation tirée du fait que des règles similaires s'appliquent à d'autres conventions de concession d'infrastructures publiques en Grèce ne peut pas être considérée comme justifiant cette mesure (132). Par conséquent, la mesure en question constitue un avantage sélectif que ne peuvent pas justifier la logique et le caractère général du système.
            
         5.3.5.   Exonération de droits de timbre sur les conventions des prêts contractés pour le financement du projet d'investissement et sur leurs accords annexes (article 2, paragraphe 8)
   
   
      Système de référence
   
   
               (177)
            
            
               Conformément à la législation généralement applicable, des droits de timbre sont imposés sur les actes écrits de diverses opérations de droit civil et commercial, dont par conséquent les contrats de prêt, les contrats de crédit et leurs accords annexes. En vertu du décret présidentiel sur les droits de timbre (133), ces droits sont perçus sur un acte précis qui établit par écrit une opération. Le droit de timbre est appliqué sur l'acte lui-même; il revient donc aux parties de décider laquelle des deux s'en acquittera. Toutefois, dans la pratique, cela signifie que, s'agissant de contrats de prêt ou de crédit et de leurs accords annexes, c'est principalement l'emprunteur qui doit payer les droits de timbre puisque le créancier a le pouvoir de lui imposer cette charge. L'introduction de la TVA dans l'ordre juridique grec en tant que dépense fiscale générale par la loi no 1642/1986 a eu pour conséquence le remplacement de divers droits de timbre et autres impôts sur le chiffre d'affaires par la TVA (134).
            
         
               (178)
            
            
               Conformément à l'article 16 de la loi no 1676/1986 et à l'article 36 de la loi no 3220/2004, sont exonérés de droits de timbre les conventions et leurs accords annexes qui concernent des prêts et crédits consentis par des banques grecques ou des banques étrangères opérant en Grèce ou maintenant un lien avec la Grèce, c'est-à-dire les conventions conclues et/ou exécutées en Grèce, qui créent des obligations devant être honorées en Grèce, qui prévoient des garanties en Grèce (principe de territorialité) (135). Par conséquent, en vertu du code sur les droits de timbre, les prêts octroyés à des entreprises autres que des banques sont soumis à des droits de timbre (136), sauf s'ils ne sont pas liés à la Grèce ou s'ils sont émis à titre d'emprunts obligataires. Les prêts transférés entre des entreprises autres que des banques sont également soumis à des droits de timbre (137), dès lors que le prêt principal était à l'origine soumis à un droit de timbre.
            
         
               (179)
            
            
               La Commission souligne que la législation relative aux droits de timbre prévoit plusieurs exonérations, notamment depuis l'introduction du système de la TVA et/ou le remplacement des droits de timbre par d'autres droits ou taxes. Néanmoins, le cadre généralement applicable concernant cette mesure demeure le système grec des droits de timbre, tel qu'en vigueur au moment où la disposition en cause a été adoptée. L'existence d'exonérations dans ce système ne signifie pas l'inexistence du système de droits de timbre, mais que chaque exonération doit être appréciée (138) sur le fond.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (180)
            
            
               Dès lors que, conformément au cadre généralement applicable, les conventions de prêt et de crédit, ainsi que leurs accords annexes, passés avec des entreprises autres que des banques, qui sont conclus et exécutés en Grèce ou sont liés à la Grèce (139), sont soumis à des droits de timbre, PCT aurait normalement dû payer des droits de timbre pour les actes de cette nature. Toutefois, en vertu de la disposition en cause, PCT a été exonérée des droits de timbre dont elle aurait normalement dû s'acquitter pour des actes de cette nature. PCT a été exonérée des droits de timbre qu'elle aurait normalement dû payer pour les prêts obtenus auprès d'entreprises en tout genre autres que des banques, notamment auprès de sa société mère, Cosco (140).
            
         
               (181)
            
            
               De cette façon, PCT jouit d'un avantage sélectif par rapport aux autres entreprises qui se trouvent dans une situation juridique et factuelle comparable. Cet avantage est égal aux droits de timbre que PCT aurait normalement dû payer en vertu des règles généralement applicables.
            
         
               (182)
            
            
               Les autorités grecques et PCT ne contestent pas que ces opérations de prêt sont exonérées du versement des droits de timbre normalement dus. Toutefois, elles soutiennent que cette exonération offre à PCT une plus grande flexibilité en ce qui concerne le financement requis par l'exécution de ses obligations de concession sans aucun coût supplémentaire, dans le cas où une telle flexibilité serait jugée nécessaire dans des circonstances exceptionnelles. Elles indiquent également que PPA bénéficie aussi de cette exonération dans le cadre de la concession de la gestion du port du Pirée. Par conséquent, cette mesure doit être considérée comme faisant partie d'une mesure générale inhérente au système fiscal grec, qui vise à faciliter le financement de grands projets d'infrastructures.
            
         
               (183)
            
            
               Cependant, comme indiqué précédemment pour d'autres mesures, le fait de faciliter le financement de grands projets d'infrastructures est un élément à prendre en compte pour apprécier la compatibilité éventuelle d'une aide d'État mais pas l'existence même d'une telle aide.
            
         
               (184)
            
            
               Par ailleurs, les autorités grecques et le concessionnaire font valoir que les deux prêts subordonnés de […] millions d'EUR et de 54,8 millions d'EUR consentis par Cosco à PCT pour démarrer ses investissements dans le port du Pirée n'étaient pas soumis à des droits de timbre en vertu des règles généralement applicables car a) ils ont été exécutés hors de Grèce, b) ils ont été déposés sur un compte bancaire ouvert par PCT dans une banque hors de Grèce, et c) ils ont été remboursés par PCT par virement de fonds à partir du compte détenu hors de Grèce. À cet égard, elles ont présenté un rapport d'audit fiscal général portant sur l'exercice concerné de PCT qui confirmait cette exonération.
            
         
               (185)
            
            
               Tout d'abord, la Commission souligne que le fait que PCT n'a pas payé de droits de timbre pour les opérations susmentionnées ne prouve pas qu'elle n'aurait pas dû verser de tels droits en vertu des règles généralement applicables. Le rapport d'audit présenté fait spécifiquement référence à la disposition en cause. De surcroît, les opérations en question sont parfaitement identiques à une opération semblable dont la Cour d'appel administrative d'Athènes a jugé (141) qu'elle avait donné lieu à la violation du principe de territorialité énoncé dans le code sur les droits de timbre (142). Plus précisément, dans ladite affaire, la convention de prêt avait été conclue entre une entreprise établie en Grèce, l'emprunteur, et une société étrangère établie hors de Grèce, le prêteur. La convention de prêt avait été signée hors de Grèce. Le prêteur avait déposé le montant du prêt sur un compte bancaire de l'emprunteur hors de Grèce et, après le dépôt, la banque avait été tenue de virer le jour même le montant du prêt sur un compte détenu par l'emprunteur en Grèce. La cour d'appel administrative d'Athènes a estimé que ce prêt produisait les mêmes effets légaux que s'il avait été signé en Grèce et que si le montant du prêt avait été directement transféré en Grèce sans l'intervention de la banque étrangère, et qu'il était donc soumis à un droit de timbre.
            
         
               (186)
            
            
               La même chose s'est passée pour les prêts octroyés par Cosco à PCT. Plus précisément, la convention de prêt a été signée hors de Grèce, les montants des prêts ont été déposés sur un compte détenu par PCT auprès de la HSBC au Luxembourg le 21 avril 2009 et ces montants ont été virés le 22 avril 2009 sur le compte HSBC de PCT au Pirée. D'après les explications données par les autorités grecques, PCT a utilisé 50 millions d'EUR plus la TVA à titre de lettre de garantie que PCT devait fournir à PPA pour que la convention de prêt prenne effet (143). Par conséquent, les circonstances factuelles de la convention de prêt rencontrées dans l'affaire précitée sont équivalentes à celles des conventions de prêt entre Cosco et PCT. Plus précisément, le prêt a été signé hors de Grèce et déposé sur un compte bancaire hors de Grèce, avant d'être viré sur un compte détenu par PCT en Grèce afin que celle-ci utilise le montant en question aux fins de la convention de concession en Grèce. Par conséquent, en vertu du principe de territorialité consacré à l'article 8 du code sur les droits de timbre, tel qu'interprété par les juridictions grecques, les conventions de prêt en cause auraient dû donner lieu au paiement de droits de timbre selon les règles généralement applicables. Par conséquent, la Commission estime que PCT a déjà bénéficié d'un avantage fiscal a grâce à la disposition en cause qui ne constitue pas l'application des règles généralement applicables mais une dérogation à ces règles.
            
         
               (187)
            
            
               Les autorités grecques et le bénéficiaire soutiennent que l'arrêt précité ne s'applique pas dans le cas de PCT car les circonstances factuelles de l'affaire sont différentes de celles liées aux conventions de prêt de PCT. Elles allèguent que PCT aurait pu utiliser ces prêts hors de Grèce à ses propres fins. En outre, elles soutiennent que cette décision a été portée en appel devant le Conseil d'État et que l'administration grecque applique une circulaire interprétative (144) en vertu de laquelle une telle opération n'est pas soumise à un droit de timbre. Cette circulaire de validité générale a force obligatoire pour l'administration publique. Par conséquent, le non-paiement de droits de timbre pour ces deux opérations ne constitue pas une dérogation aux règles généralement applicables.
            
         
               (188)
            
            
               La Commission fait remarquer qu'une circulaire interprétative portant sur l'application du code sur les droits de timbre ne saurait être considérée comme ayant davantage de poids que les décisions de justice. Le fait que la décision de la cour d'appel administrative d'Athènes a été portée en appel ne signifie pas que cette décision n'est pas applicable. En outre, l'interprétation du principe de territorialité, telle que décrite précédemment (145), par les tribunaux grecs est conforme à l'arrêt précité. La Commission souligne également que les faits concernant les conventions de prêt de PCT sont les mêmes et qu'il y a donc lieu de conclure qu'en vertu des règles normalement applicables, telles qu'interprétées par les tribunaux grecs, PCT aurait dû payer les droits de timbre correspondants. Au regard de cette interprétation, la disposition en cause confère un avantage sélectif à PCT.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (189)
            
            
               Les autorités grecques allèguent que cette exonération est cohérente avec le régime plus général de la suppression progressive des droits de timbre, dans le cadre duquel le législateur décide que l'exonération des droits de timbre constitue un mécanisme approprié pour garantir que des situations objectivement différentes font l'objet d'un traitement différent à des fins fiscales. À cet égard, l'exonération s'applique à toutes les entreprises qui réalisent des projets d'infrastructures publiques. S'agissant d'un mécanisme qui prend en compte leurs caractéristiques particulières, il ne risque pas de compromettre la perception de revenus provenant des droits de timbre puisque les entreprises concernées peuvent en tout état de cause recourir à plusieurs autres types d'opérations également exonérées de droits de timbre.
            
         
               (190)
            
            
               La Commission note que la suppression progressive du droit de timbre ne peut s'appliquer comme un principe du système de droit de timbre justifiant la mesure en cause que si cette suppression progressive était prévue pour toutes les conventions de prêt et pas uniquement pour celles qui concernent PCT. Pour ce qui est des caractéristiques particulières des projets d'infrastructures publiques, la Commission renvoie à l'analyse exposée aux considérants 98 à 100 de la présente décision. Par conséquent, la Commission conclut que les autorités grecques et PCT n'ont pas apporté la preuve que cette mesure sélective est justifiée au regard de la logique du système fiscal.
            
         5.3.6.   Exonération de droits de timbre sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférées les obligations et droits découlant desdits contrats (article 2, paragraphe 9)
   
   
               (191)
            
            
               Conformément au code des lois sur les droits de timbre en vigueur, les prêts transférés entre des entreprises autres que des banques sont également soumis à des droits de timbre (146), dès lors que le prêt principal était à l'origine soumis à un droit de timbre.
            
         
               (192)
            
            
               La Commission estime que la disposition de l'article 2, paragraphe 9, précité confère un avantage direct en faveur des créanciers de PCT, parmi lesquels sa société mère Cosco. Cet avantage est égal au montant du droit de timbre que les créanciers de PCT auraient normalement dû payer en vertu des règles généralement applicables, en cas de transfert d'un prêt concernant la convention de concession passée par PCT. Cette disposition implique également un avantage indirect en faveur de PCT, dans la mesure où elle aurait pu aider PCT à obtenir un prêt.
            
         
               (193)
            
            
               D'après les autorités grecques, Cosco a consenti deux prêts à PCT en 2009, qui, selon les autorités grecques et PCT, ont été remboursés en 2011. Grâce à la disposition en cause, Cosco, qui est la société mère de PCT, aurait pu être exonérée du droit de timbre en cas de transfert de ces prêts à d'autres entreprises. Selon les autorités grecques et PCT, ces prêts ont déjà été remboursés par PCT. En conséquence, la Commission n'a aucune raison de croire qu'un tel transfert a eu lieu. Néanmoins, cette disposition peut représenter un avantage sélectif en faveur de Cosco ou d'autres créanciers de PCT.
            
         
               (194)
            
            
               L'argumentation avancée par les autorités grecques et PCT à propos de l'exonération du droit de timbre est la même que celle présentée pour le droit de timbre applicable aux prêts en faveur de PCT. Par conséquent, la Commission conclut que le raisonnement exposé au titre de ladite exonération est également valable pour cette mesure. La mesure est donc sélective et ne peut être considérée comme justifiée au regard de la nature ou de l'objectif général du système.
            
         5.3.7.   Exonération des droits de timbre sur les indemnités de toute nature versées par PPA à PCT en vertu de la convention de concession, qui ne relèvent pas du champ d'application du code de la TVA (article 2, paragraphe 10)
   
   
      Système de référence
   
   
               (195)
            
            
               En ce qui concerne cette mesure, le système de référence est le régime de droit de timbre applicable aux actes de droit civil ou commercial en Grèce. Les règles qui régissent ce régime ont déjà été indiquées aux considérants 177 et 179 de la présente décision. Conformément à ces règles, les droits de timbre sont applicables aux documents juridiques auxquels ils se rattachent et non pas aux assujettis qui signent lesdits documents. En vertu de la circulaire ministérielle no 44/1987 (147), qui interprète les dispositions relatives aux droits de timbre après l'introduction de changements par le régime de la TVA, les actes et opérations juridiques soumis à la TVA ne sont pas soumis à un droit de timbre.
            
         
               (196)
            
            
               De surcroît, conformément au droit généralement applicable, tel qu'interprété et appliqué par les services fiscaux grecs compétents, le paiement d'indemnités ne relève pas du champ d'application de la TVA et est donc soumis à un droit de timbre (148).
            
         
               (197)
            
            
               D'après la même circulaire, l'activation d'un accord annexe (nantissement, hypothèque, garantie, clause de pénalité ou autre sûreté), qui est lié à une convention et est soumis à la TVA et donc exonéré du droit de timbre, n'est pas soumise à un droit de timbre proportionnel. Toutefois, lorsque la convention principale est soumise à la TVA ou à un droit de timbre forfaitaire (et non pas proportionnel), l'activation de l'accord annexe lié à cette convention est soumise à un droit de timbre forfaitaire.
            
         
               (198)
            
            
               Enfin, le paiement d'indemnités d'une autre nature, comme par exemple pour des préjudices ou un manquement à des obligations contractuelles internationales, est soumis à un droit de timbre.
            
         
               (199)
            
            
               Les autorités grecques ont indiqué qu'en vertu des dispositions du code grec sur les droits de timbre, l'indemnité versée en Grèce pour un préjudice est soumise à un droit de timbre d'un taux de 3,6 %. Le paiement d'une indemnité au titre d'une clause d'indemnisation incluse dans une convention est soumis à un droit de timbre de 2,4 %.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (200)
            
            
               L'article 2, paragraphe 10, de la loi de ratification prévoyait que les indemnités de toute nature que PPA verserait à PCT au titre de la convention de concession et qui ne relèveraient pas du champ d'application de la TVA seraient exonérées de droit de timbre.
            
         
               (201)
            
            
               Étant donné qu'en vertu du cadre généralement applicable, les droits de timbre frappent les documents juridiques et non pas les parties impliquées dans l'opération et étant donné que PPA a été exonérée des droits de timbre par voie légale (149) au moment de l'adoption de la loi de ratification, à chaque fois que PPA aurait payé au titre de la convention de concession une indemnité ne relevant pas du champ d'application du code de la TVA et soumise à un droit de timbre, PCT aurait été obligée d'acquitter le droit de timbre en vertu des règles généralement applicables. Plus précisément, grâce à cette disposition, PCT aurait été exemptée du paiement d'un droit de timbre forfaitaire en cas d'activation d'une clause d'indemnisation de la convention de concession, ainsi que dans le cas où PPA aurait versé une indemnité pour des préjudices concernant la convention de concession ou pour un manquement aux obligations contractuelles. En outre, les autorités grecques et le bénéficiaire indiquent que, dans la mesure où PPA a été exemptée à l'époque du paiement d'un droit de timbre pour les opérations concernant la réalisation d'ouvrages pour le compte de tiers, en raison de cette disposition, PCT aurait aussi été exemptée du paiement d'un droit de timbre sur les accords passés avec PPA soumis à un droit de timbre. Par conséquent, l'exonération en cause dégage PCT de l'obligation de payer des droits de timbre dans de tels cas, ce qui lui confère clairement un avantage sélectif.
            
         
               (202)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que, lorsque le paiement d'une indemnité a un lien de causalité avec une convention relevant du champ d'application du régime de TVA en vertu d'une clause d'indemnisation («clause de pénalité») figurant dans ladite convention, ce paiement est exonéré du droit de timbre. En effet, la clause d'indemnisation est considérée comme un accord annexe qui est exonéré du droit de timbre lorsque la convention principale relève du champ d'application de la TVA. Dès lors que la convention de concession est soumise à la TVA, tout paiement au titre d'une clause d'indemnisation prévue dans la convention de concession est exonéré du droit de timbre en vertu des règles généralement applicables.
            
         
               (203)
            
            
               La Commission note qu'effectivement, selon les règles généralement applicables, il n'est pas imposé de droit de timbre proportionnel en cas d'activation d'une clause d'indemnisation figurant dans une convention soumise à la TVA. Néanmoins, dans de tels cas, un droit de timbre forfaitaire est imposé en vertu de la même circulaire invoquée par les autorités grecques. Par conséquent, si PPA avait dû verser une indemnité au titre de l'activation d'une clause d'indemnisation de la convention de concession, en raison de la disposition en cause, PCT n'aurait pas payé le droit de timbre forfaitaire applicable. La disposition confère donc un avantage sélectif en faveur de PCT.
            
         
               (204)
            
            
               Les autorités grecques et PCT indiquent également que le paiement d'autres types d'indemnités, à savoir pour des préjudices ou un manquement à des obligations contractuelles internationales, est soumis à un droit de timbre. En ce sens, l'article 2, paragraphe 10, introduit une exemption en ce qui concerne les indemnités de cette nature. Toutefois, selon elles, cette exemption s'inscrit dans le système plus général visant au traitement objectif des caractéristiques différentes/particularités des concessions d'infrastructures publiques. De ce point de vue, il n'y a donc pas de véritable différenciation ni de sélectivité.
            
         
               (205)
            
            
               La Commission souligne que les autorités grecques et PCT confirment sa constatation selon laquelle, si PPA versait une indemnité à PCT pour des préjudices liés à la convention de concession et/ou pour un manquement quelconque à ses obligations contractuelles, en vertu de la disposition en cause, PCT ne paierait pas le droit de timbre dont elle aurait normalement dû s'acquitter. Par conséquent, cette disposition confère à PCT un avantage qui est égal au droit de timbre que PCT aurait dû payer dans de telles circonstances et dont elle est exonérée. Quant à l'argumentation relative au système plus général concernant notamment les projets d'infrastructures publiques, la Commission renvoie à l'analyse exposée aux considérants 92 à 97 et 107 ci-dessus. En particulier, la Commission estime qu'une mesure applicable aux entreprises chargées d'exécuter des projets d'infrastructures publiques ne s'applique qu'à une seule catégorie d'entreprises et est donc sélective.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (206)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent que l'exonération en question est conforme au système plus général visant à la suppression progressive du droit de timbre et au principe d'égalité car elle constitue le mécanisme qui garantit le traitement adapté des caractéristiques particulières des projets d'infrastructures publiques à des fins fiscales. La Commission ne saurait accepter que ces «objectifs» justifient la mesure en question et renvoie à l'analyse faite aux considérants 189 et 190 ci-dessus à propos de l'exonération du droit de timbre applicable aux prêts accordés à PCT.
            
         
               (207)
            
            
               Par ailleurs, les autorités grecques et PCT font valoir que cette exonération est conforme au principe d'égalité. Plus précisément, en l'absence de l'exonération en cause et étant donné que PPA a été exemptée au moment de l'adoption de la loi de ratification du paiement du droit de timbre pour des actes portant sur la réalisation d'ouvrages pour le compte de tiers, PCT aurait été obligée de s'acquitter du droit de timbre à chaque fois que ses accords avec PPA l'auraient exigé.
            
         
               (208)
            
            
               Toutefois, ainsi qu'il a déjà été indiqué dans la décision d'ouverture (150), le fait que PPA puisse être exonérée des droits de timbre ne signifie pas qu'une telle exonération en faveur de PCT est justifiée par la nature du système fiscal.
            
         
               (209)
            
            
               La Commission fait observer que la loi no 4152/2013 a abrogé la disposition en question. Par conséquent, l'avantage sélectif en faveur de PCT ne portera que sur le passé.
            
         5.3.8.   Possibilité d'octroi, après demande de PCT, de la protection prévue par le décret législatif no 2687/1953 en ce qui concerne l'investissement de la convention de concession (article 3)
   
   
      Description du décret législatif et des mesures qu'il peut comporter
   
   a.   Procédure
   
               (210)
            
            
               Le décret législatif no 2687/1953 permet à l'administration grecque d'accorder un régime spécial favorable à toute entreprise qui importe des capitaux étrangers afin de réaliser des «investissements productifs». Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise doit en faire la demande auprès du ministère de l'économie nationale. Une fois déposée la demande de l'entreprise, une commission spéciale émet un avis après avoir apprécié:
               
                           —
                        
                        
                           si l'investissement est «productif», c'est-à-dire s'il contribue au développement de la production nationale ou s'il contribue au développement économique du pays;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           s'il concerne des capitaux étrangers, comprenant des capitaux de toute nature, à savoir devises, machines et matériaux, inventions, méthodes techniques et marques commerciales.
                        
                     
                           —
                        
                        
                           L'«utilité» de l'importation de capitaux étrangers; sur ce point, le décret ne contient aucune définition ni critère à remplir, ce qui confère un pouvoir d'appréciation à l'administration nationale.
                        
                     
         
               (211)
            
            
               Après la présentation de cet avis, le ministre concerné propose, en fonction de l'importance de l'investissement, un décret présidentiel irrévocable ou adopte un arrêté ministériel, par lequel il approuve l'importation des capitaux étrangers à des conditions spéciales qu'il détermine, et accorde un régime favorable (151).
            
         b.   Privilèges pouvant être octroyés
   
               (212)
            
            
               Le décret présidentiel ou l'arrêté ministériel qui peut être adopté pour une entreprise spécifique accorde les «facilités» fiscales suivantes (152):
               
                           —
                        
                        
                           application d'un taux d'imposition fixe sur les bénéfices de l'entreprise pour une période ne dépassant pas dix ans ou application d'un taux d'imposition plus bas (153);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réduction des droits de douane ou exonérations de droits similaires ou de charges sur les importations de machines, etc. pour une période ne dépassant pas dix ans;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           application d'un taux d'imposition plus bas ou exonération de tout impôt imposé par des collectivités locales ou des autorités portuaires pour une période de dépassant pas dix ans;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           réduction ou exonération de toute charge et de tout droit de toute nature concernant l'inscription d'hypothèques ou la constitution de nantissement en sûreté des capitaux importés ou aux fins de la conclusion de toute convention afférente;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           interdiction de limiter les exportations et d'appliquer des impôts à l'exportation;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           interdiction d'imposer des impôts avec effet rétroactif;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           exemption des actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'expropriation forcée en faveur de l'État;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           interdiction de réquisition des actifs de l'entreprise bénéficiaire;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           recrutement de ressortissants étrangers comme personnel technique et administratif et autorisation d'exporter le montant de leur rémunération en devises;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           autorisation de rapatrier des prêts ou du capital social (jusqu'à 10 % du capital importé par an); exportation cumulative de bénéfices (jusqu'à 12 %, avant impôts, du capital importé et rapatrié par an); exportation d'intérêts (jusqu'à 10 % par an) (154).
                        
                     
         
               (213)
            
            
               Conformément au décret législatif, les actifs des entreprises qui sont créés ou augmentés de façon significative (155) par des capitaux étrangers au titre dudit décret sont exemptés de toute expropriation forcée en faveur de l'État et de toute réquisition (156). Enfin, une disposition spéciale établit le principe de la non-application d'impôt avec effet rétroactif à toutes les entreprises couvertes par le décret législatif (157).
            
         
      Système de référence
   
   
               (214)
            
            
               Dès lors que la protection accordée en vertu du décret législatif no 2687/1953 diffère en fonction des mesures décidées à chaque fois pour chaque entreprise spécifique placée sous une telle «protection» et que les exonérations pouvant être accordées à PCT à ce titre ont été définies de manière indicative dans ledit décret, le système général de référence peut inclure les différentes mesures fiscales dont le bénéficiaire profitera une fois que l'administration aura adopté le régime spécial demandé par PCT.
            
         
               (215)
            
            
               Les autorités grecques et PCT soutiennent qu'à partir du moment où ce décret a été adopté en tant qu'ayant une force supérieure en vertu de la Constitution, il ne saurait être considéré comme une mesure «spéciale» pouvant être comparée au cadre législatif «général». Lorsque ce décret a été adopté et a acquis une force réglementaire supérieure, la majeure partie du cadre législatif national que la Commission utilise comme «système de référence» n'existait même pas. Par conséquent, le «système de référence» qu'il convient de prendre en considération à cet égard est la Constitution grecque et le décret législatif no 2687/1953 lui-même en tant que mesure générale. Par ailleurs, la Commission était informée de son existence lors de l'adhésion de la Grèce.
            
         
               (216)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font également valoir que le régime spécial de protection des investissements étrangers constitue une mesure générale valable pour tous les investissements étrangers qui remplissent des critères objectifs aux fins de son application. Elles ajoutent que la raison d'être de ce décret était la nécessité a) de reconnaître que les investissements étrangers dans les conditions qui régnaient en Grèce représentaient des risques et des défis particuliers et, par conséquent, exigeaient un traitement spécifique pour atteindre l'objectif consistant à attirer de tels investissements et b) de garantir un traitement approprié à cet égard.
            
         
               (217)
            
            
               En outre, les autorités grecques et PCT allèguent que la réponse du commissaire Tajani (158) concernant ce décret excluait uniquement les nouvelles mesures dans le domaine des droits de douane et non pas les mesures d'aide d'État. Selon elles, il est clair que l'application de ce décret jusqu'à présent n'a pas donné lieu à de nouvelles aides d'État illégales puisqu'il était en vigueur lors de l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne et continue d'être en vigueur sans aucune modification, et que la Commission n'a, à ce jour, entrepris aucune démarche pour en contester la légalité au regard du droit de l'Union.
            
         
               (218)
            
            
               La Commission fait observer que le décret législatif en question ne peut être considéré comme un système de référence valable. Même s'il est vrai que ce décret existait avant l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne, cela ne signifie pas qu'il prime sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, partant, sur les dispositions du traité relatives aux aides d'État. En rejoignant l'Union européenne, la Grèce devait se conformer à l'«acquis communautaire» et, en particulier, respecter les règles du traité sur les aides d'État. Par conséquent, si la Grèce recourt à ce décret pour octroyer des avantages spécifiques à certaines entreprises, elle devra d'abord les notifier à la Commission en vue de leur évaluation au regard des règles relatives aux aides d'État et de leur approbation sur la base des règles du traité (159).
            
         
               (219)
            
            
               Par ailleurs, ce décret laisse un large pouvoir discrétionnaire (160) à l'administration pour définir les conditions, ainsi que les avantages qui seront accordés aux entreprises spécifiques qui y auront recours. Le traitement particulier des investissements étrangers en Grèce qui vise à les encourager comporte déjà des éléments sélectifs. En même temps, il poursuit un objectif de politique publique et non pas un objectif fiscal. Un système de référence valable aux fins de l'appréciation de la sélectivité ne peut se fonder que sur des principes fiscaux. Les objectifs de politique publique sont extrinsèques au système fiscal, ainsi qu'il a déjà été souligné aux considérants 92 à 94 de la présente décision, et ne peuvent donc pas être considérés comme étant les objectifs d'un système de référence aux fins de l'appréciation de la sélectivité.
            
         
      Dérogation au système de référence
   
   
               (220)
            
            
               L'article 3 de la loi no 3755/2009 permet à PCT de demander à bénéficier du régime de protection prévu dans le décret législatif précité. En vertu de cette disposition, l'administration grecque peut, à la demande de PCT, lui accorder divers avantages sélectifs. Ces avantages consistent principalement dans les impôts que PCT devrait payer en vertu des règles normales et dont elle peut être exonérée grâce à ladite disposition. En outre, l'exemption d'autres contraintes légales (expropriation forcée, réquisition d'actifs, autorisation de recruter du personnel étranger et d'exporter ses rémunérations en devises, autorisation de rapatrier des prêts ou du capital social) pourrait également favoriser PCT dans le futur. Le fait que, selon les autorités grecques, ces avantages n'ont pas encore été effectivement accordés à PCT n'enlève rien au fait que la disposition en cause donne à PCT le droit de demander et d'obtenir le cadre privilégié défini dans le décret.
            
         
               (221)
            
            
               En ce qui concerne la mesure favorisant PCT, les autorités grecques n'ont apporté aucun nouvel argument par rapport à ceux avancés à l'origine. Par conséquent, la conclusion de la Commission quant au caractère sélectif de cette mesure reste la même (161).
            
         
               (222)
            
            
               Comme indiqué précédemment (162), le fait qu'une mesure peut constituer un objectif de politique économique ne signifie pas qu'elle n'est pas sélective mais qu'elle peut être considérée compatible avec le marché intérieur, si elle remplit certaines conditions. (163)
               
            
         
               (223)
            
            
               De plus, indépendamment de la nature du régime octroyé par le décret législatif (164), son application individuelle peut avoir le caractère sélectif de l'avantage (165), étant donné que chaque décision de l'administration grecque peut s'écarter des règles fiscales générales au profit de PCT. Selon la communication sur les aides fiscales (166), cette constatation conduit à l'existence d'une présomption d'aide d'État et doit être analysée en détail. En conséquence, la Commission estime que la disposition en cause confère un avantage sélectif à PCT, qui sera mis en œuvre si cette dernière demande à en faire usage.
            
         
      Justification sur la base de la logique du régime fiscal
   
   
               (224)
            
            
               Les autorités grecques soutiennent que l'objectif du régime spécial prévu dans le décret précité était d'attirer des capitaux étrangers et de faciliter la reconstruction du pays après la deuxième guerre mondiale et la guerre civile des années 1940. Étant donné son importance pour le développement économique de la Grèce, l'article 107 de la Constitution grecque reconnaît expressément qu'il prévaut sur les lois ordinaires. En effet, il y avait lieu d'assurer la protection des investisseurs de capitaux étrangers des modifications continues de la réglementation fiscale grecque qui ne favorisaient pas les investissements étrangers. Toutefois, l'objectif même de ce régime de protection, qui est le développement de l'économie grecque, ne peut pas justifier le caractère sélectif de la mesure et ne peut être pris en considération que dans le cadre de l'appréciation de la compatibilité.
            
         
               (225)
            
            
               La Commission souligne également qu'à partir du moment où le régime de protection en question qui pourrait être accordé à PCT à sa demande le serait à titre discrétionnaire, il ne peut être justifié par le caractère ou l'objectif plus général du système fiscal (167).
            
         
               (226)
            
            
               Par conséquent, la disposition en cause constitue un avantage sélectif en faveur de PCT qui ne peut pas être justifié par le caractère ou l'objectif plus général du système fiscal.
            
         
      Aide existante
   
   
               (227)
            
            
               Les autorités grecques et PCT allèguent que, si la Commission juge que l'application de ce décret constitue une aide, il s'agira alors d'une aide existante.
            
         
               (228)
            
            
               La Commission fait remarquer que la disposition qui favorise PCT a été adoptée en 2009 et pas avant l'adhésion de la Grèce à l'Union européenne. Cette disposition donne à PCT le droit de demander et d'obtenir le régime spécial en question. Une fois que PCT a déposé la demande, un décret présidentiel ou un arrêté ministériel définissant les avantages concrets dont PCT bénéficiera doit être adopté. Ainsi, une application spécifique du décret après une demande de PCT aura pour conséquence que la mise en œuvre concrète des mesures aura lieu au moment où l'acte d'octroi sera adopté. Il s'ensuit que la mesure qui favorise PCT constitue une aide nouvelle.
            
         5.3.9.   Exemption des règles générales d'expropriation forcée
   
   
               (229)
            
            
               Les plaintes reçues en l'espèce font référence à l'exemption des règles d'expropriation forcée accordée à PCT. La loi qui a ratifié la convention de concession ne faisait mention d'aucune telle exemption. Les autorités grecques et PCT indiquent qu'il n'a pas été accordé de telle exemption et la Commission n'a aucune raison de croire que cela n'est pas vrai. Par conséquent, la Commission estime qu'il n'a pas été octroyé à PCT d'avantage de cette nature.
            
         5.4.   Comparaison des mesures d'aide d'État susmentionnées avec des dispositions similaires dans d'autres conventions de grands projets d'infrastructures
   
   
               (230)
            
            
               La principale argumentation avancée pour justifier toutes les mesures d'aide d'État susmentionnées porte sur la nécessité de soutenir les grands projets d'infrastructures publiques en garantissant un régime fiscal clair, flexible et stable aux entreprises qui se chargent de les réaliser en Grèce. À l'appui de leur argumentation, les autorités grecques et PCT citent plusieurs décisions de la Commission qui ont jugé qu'il n'y avait pas d'aide d'État dans le financement de conventions de concession de grands projets d'infrastructures qui comportaient des exonérations fiscales similaires.
            
         
               (231)
            
            
               La Commission a examiné l'argumentation exposée et est parvenue aux conclusions suivantes.
            
         
               (232)
            
            
               Tout d'abord, conformément à la jurisprudence (168), les arguments de cette nature ne sont pas pertinents pour apprécier la légalité d'une décision de la Commission. Chaque affaire doit être appréciée sur la base de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, en tenant compte de ses propres caractéristiques. En tout état de cause, ainsi qu'il est indiqué au considérant 107 de la présente décision, l'existence de mesures similaires dans d'autres conventions concernant de grands projets d'infrastructures signifie simplement que ces mesures sont applicables à une catégorie d'entreprises et qu'elles sont donc sélectives.
            
         
               (233)
            
            
               En tout état de cause, toutes les décisions auxquelles les autorités grecques et PCT font référence portaient sur des situations différentes.
            
         
               (234)
            
            
               La Commission estime, par ailleurs, que la conclusion concernant l'aéroport international d'Athènes (169) ne peut pas s'appliquer en l'espèce. Dans ce cas, les activités ayant bénéficié de l'aide n'étaient pas économiques ou n'avaient pas encore été libéralisées et aucune aide d'État n'entrait donc en jeu. Au contraire, dans la présente affaire, l'État grec a lui-même ouvert la fourniture de services d'infrastructures portuaires à la concurrence en soumettant à appel d'offres la partie du port faisant l'objet de la convention de concession. Par conséquent, la motivation de cette ancienne décision tirée de la «non-libéralisation» n'est pas applicable en l'espèce.
            
         
               (235)
            
            
               En ce qui concerne Attiki Odos et le pont Rion-Antirrion, la Commission fait observer que, même si un résumé des dispositions fiscales applicables à ces concessions avait été inclus dans la description des mesures d'État qui concernaient ces projets, la Commission ne s'était pas expressément prononcée sur lesdites dispositions mais s'était contentée d'apprécier si le soutien apporté par l'État au projet était le soutien nécessaire minimum et si la procédure d'appel d'offres qui avait eu lieu avait permis d'aboutir au prix du marché. La plupart des autres décisions (170) ne se réfèrent même pas aux exonérations fiscales en faveur des concessionnaires (ni même au fait que ces exonérations sont justifiées par la logique du système fiscal) et examinent seulement si la procédure d'appel d'offres était suffisamment ouverte, non discriminatoire et fondée sur le prix le plus bas. Le fait que la Commission a reçu les conventions de concession afférentes, qui faisaient mention de quelques exonérations fiscales, au moment de la notification ne signifie pas que la Commission les a examinées dans l'optique des aides d'État ou qu'elle s'est prononcée sur le caractère de ces mesures. Conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission devra prendre une position claire et explicite sur certaines mesures pour que les bénéficiaires puissent considérer que ces mesures ne comportent pas d'élément d'aide d'État. Le silence de la Commission ne signifie pas qu'elle a approuvé ces mesures (171).
            
         
               (236)
            
            
               Selon le même raisonnement, le fait que, dans la décision relative au développement de réseaux à large bande (172), la Commission a indiqué comme base légale la loi sur les PPP qui comprend des dispositions similaires ne signifie pas non plus que la Commission a implicitement apprécié lesdites dispositions. Enfin, l'affaire du tunnel sous-marin de Thessalonique (173) ne semble pas pertinente puisque les mesures fiscales ne figuraient pas dans l'appréciation et qu'en tout état de cause, le soumissionnaire retenu n'a pas profité de cette possibilité, que prévoyait le cahier des charges, pour bénéficier de subventions au fonctionnement.
            
         
               (237)
            
            
               Par ailleurs, les autorités grecques et PCT soutiennent que la Commission a maintenu sa position en ce qui concerne l'appréciation portée dans lesdites affaires après l'adoption de ses décisions relatives à des aides d'État en décembre 2013 à propos des modifications de quatre de ces projets (174). La Commission note à cet égard que les décisions en question ne se réfèrent pas à la moindre disposition fiscale, puisque leur objet est différent, et qu'il ne saurait donc être question de leur appréciation par la Commission.
            
         
               (238)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, il n'est pas possible de considérer que la Commission a «approuvé» des dispositions similaires et que le bénéficiaire pourrait invoquer cette «approbation» pour exclure l'existence d'une aide d'État (175).
            
         
               (239)
            
            
               Par conséquent, la Commission conclut que les mesures examinées ci-dessus (excepté la mesure visée au point 5.3.9) sont des avantages sélectifs qui ne sont pas justifiés par la nature et l'objectif général du système fiscal.
            
         5.5.   Distorsion de la concurrence et affectation des échanges
   
   
               (240)
            
            
               Les mesures susmentionnées qui confèrent un avantage sélectif peuvent constituer des aides d'État si elles faussent ou menacent de fausser la concurrence et dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres. Selon une jurisprudence constante, un avantage sélectif octroyé par l'État est considéré comme faussant ou menaçant de fausser la concurrence lorsqu'il est de nature à renforcer la position concurrentielle du bénéficiaire par rapport à d'autres entreprises concurrentes (176). La distorsion de la concurrence au sens de l'article 107 du TFUE est donc présumée dès lors que l'État octroie un avantage financier à une entreprise dans un secteur libéralisé où la concurrence existe ou pourrait exister (177).
            
         
               (241)
            
            
               En attribuant la concession en question à Cosco par l'intermédiaire d'un appel d'offres international, l'État grec a ouvert le marché des services portuaires à la concurrence. Dès lors que différentes entreprises provenant de différents États membres peuvent se concurrencer pour obtenir la concession de ports, l'octroi à PCT des avantages fiscaux en cause, qui n'étaient pas disponibles pour tous les autres candidats au moment de l'appel d'offres, peut au moins être considéré comme pouvant fausser la concurrence.
            
         
               (242)
            
            
               Lorsque la convention de concession a été attribuée à PCT, le port du Pirée avait une capacité importante (1,6 million de TEU) et était considéré comme un concurrent potentiel d'autres ports de l'Union européenne (178). Par exemple, le port de Thessalonique, le port de Constanta en Roumanie, le port de Koper en Slovénie et plusieurs ports en Italie peuvent être considérés comme des concurrents directs, ou au moins potentiels, de PCT. Selon la convention de concession, il est prévu que les quais II et III du terminal à conteneurs exploités par PCT atteignent une capacité considérable (jusqu'à 3,7 millions de TEU) d'ici 2015. Cette nouvelle capacité, dont la création a été facilitée par les mesures en cause, est susceptible d'affecter à la fois la concurrence et les échanges entre États membres, puisque différents ports dans plusieurs États membres peuvent avoir les mêmes clients que PCT et sont au moins des concurrents potentiels.
            
         
               (243)
            
            
               En outre, la Commission fait observer que les terminaux de transbordement de conteneurs, comme celui du bénéficiaire, sont beaucoup plus exposés à la concurrence, y compris celle de pays tiers (dans la région méditerranéenne). Par exemple, grâce à cet investissement, Cosco a regroupé au Pirée ses opérations d'expédition concernant la Méditerranée, au lieu des ports italiens et espagnols qu'elle utilisait auparavant. PCT concurrence d'autres ports de l'Union européenne et renforcera sa position sur le marché au cours des prochaines années.
            
         
               (244)
            
            
               Dès lors que les mesures fiscales en cause assurent des flux de trésorerie supplémentaires à PCT, en particulier lors des premières phases du projet de construction, elles ont aidé Cosco à étendre ses activités sur le marché des services portuaires de l'Union et ont probablement renforcé sa position concurrentielle sur le marché en question.
            
         
               (245)
            
            
               Il découle des considérations précédentes que les mesures en cause sont susceptibles d'affecter les échanges entre les États membres et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence. Selon une jurisprudence constante de la Cour, pour qu'une aide fausse ou menace de fausser la concurrence, il suffit qu'elle affecte les échanges entre les États membres et qu'elle menace de fausser la concurrence (179). Compte tenu de l'analyse qui précède, la Commission ne juge pas nécessaire de définir l'éventail précis des services ou le marché géographique pertinent ni d'analyser en détail sa structure et les relations de concurrence qui en découlent (180).
            
         
               (246)
            
            
               En ce qui concerne l'argument avancé par PCT, selon lequel l'appréciation de l'incidence des mesures fiscales sur la concurrence exigeait un examen des systèmes fiscaux équivalents mis en œuvre sur les marchés pertinents, la Commission fait remarquer que, conformément à une jurisprudence constante (181), le fait qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides.
            
         Conclusion
   
               (247)
            
            
               Pour les motifs exposés ci-dessus, la Commission conclut que tous les avantages fiscaux octroyés à PCT constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, à l'exception de l'exemption alléguée des règles générales relatives à l'expropriation forcée.
            
         6.   APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DES MESURES
   
   
               (248)
            
            
               Les autorités grecques et PCT font valoir que les mesures d'aide doivent être jugées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, points a) et c), TFUE, ainsi qu'au titre des règles pertinentes sur les aides à finalité régionale.
            
         6.1.   Applicabilité des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013
       (182)
   
   
               (249)
            
            
               La Commission souligne que le droit légal que possède PCT de recourir aux mesures d'aide lui a été accordé à la publication au Journal officiel de la loi qui contenait les mesures, à savoir le 30 mars 2009 (183). Par conséquent, la Commission appréciera les mesures sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 qui sont applicables depuis mars 2009.
            
         
               (250)
            
            
               La Commission fait observer que les mesures d'aide examinées consistent dans des avantages fiscaux non plafonnés, qui ne peuvent pas être considérés comme une aide à l'investissement mais comme une aide au fonctionnement conformément aux règles sur les aides à finalité régionale. Les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 peuvent, à titre exceptionnel et dans des cas très limités, autoriser l'octroi d'aides au fonctionnement (184) dans des régions éligibles en vertu de la dérogation de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE. Le port du Pirée se trouve dans la région de l'Attique qui en mars 2009 était une région éligible à des aides à finalité régionale en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point a), TFUE, en tant que région à «effet statistique» (185). Il convenait donc d'examiner si les mesures d'aide étaient conformes aux conditions des aides au fonctionnement définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale. En vertu des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, les aides au fonctionnement peuvent être autorisées à condition qu'elles soient justifiées en fonction de leur contribution au développement régional et de leur nature et que leur niveau soit proportionnel aux handicaps qu'elles visent à pallier. En outre, les aides au fonctionnement ne doivent par principe être accordées qu'à un ensemble prédéfini de dépenses ou de coûts (186) et doivent être limitées à une part déterminée de ces coûts. Elles doivent également être temporaires et diminuer avec le temps et doivent être progressivement abandonnées lorsque les régions visées atteignent une convergence réelle avec les régions plus prospères de l'Union européenne.
            
         
               (251)
            
            
               La Commission souligne qu'étant donné la nature des aides et des handicaps qu'elles visent à pallier, en principe, les aides ad hoc ne peuvent pas résoudre de tels problèmes puisqu'il est hautement improbable que l'octroi à une entreprise d'une aide au fonctionnement permette de résoudre tous les problèmes d'une façon globale. Par ailleurs, les raisons avancées par les autorités grecques et PCT pour justifier les mesures d'aide, à savoir le développement et la modernisation du secteur du transport maritime des conteneurs par l'établissement d'une sécurité juridique en ce qui concerne le régime fiscal applicable au projet d'investissement, ne peuvent pas être considérées comme des handicaps liés à la région auxquels il convient de pallier. De surcroît, même si la Commission jugeait ces raisons pertinentes en l'espèce, il n'existe pas de dépense éligible prédéfinie qui soit liée à de tels handicaps et donc au montant de l'aide. De plus, les mesures d'aide ne diminuent pas avec le temps et n'avaient pas été conçues pour être progressivement abandonnées lorsque la région de l'Attique serait devenue une région «c» le 1er janvier 2011. (187) Par conséquent, les mesures d'aide ne peuvent pas être considérées compatibles sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013.
            
         6.2.   Application directe de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE
   
   
      
         Objectif d'intérêt commun
      
   
   
               (252)
            
            
               Dans sa communication intitulée «Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie»
                   (188), la Commission a souligné que le développement des ports et des terminaux intermodaux est déterminant pour parvenir à un système logistique intelligent et intégré dans l'Union européenne. Dans sa communication intitulée «Objectifs stratégiques et recommandations concernant la politique du transport maritime de l'Union européenne jusqu'en 2018»
                   (189), la Commission souligne que la création de nouvelles infrastructures portuaires et une meilleure utilisation des capacités existantes sont essentielles pour permettre aux ports de l'Union européenne d'assumer d'une manière efficiente leur fonction de «porte d'entrée».
            
         
               (253)
            
            
               Conformément au règlement (UE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil (190), le réseau transeuropéen de transport devrait idéalement s'articuler sur deux niveaux consistant en un réseau global et un réseau central. Le réseau global constitue le niveau de base du nouveau réseau transeuropéen. Il se compose de toutes les infrastructures existantes et planifiées qui satisfont aux exigences du règlement sur le réseau transeuropéen. Le réseau central constituera la colonne vertébrale du développement d'un réseau de transport multimodal viable, il stimulera le développement de l'ensemble du réseau global et sera mis en œuvre en 2030 au plus tard. Le port du Pirée est l'un des ports qui appartiennent au réseau central de l'Union européenne.
            
         
               (254)
            
            
               Dans ce contexte, le port du Pirée est l'un des plus grands et des plus importants en Méditerranée; son exploitation joue un rôle déterminant dans le développement de l'économie grecque et est importante pour le développement des objectifs de la politique de l'Union en matière de transports. L'investissement réalisé par PCT a transformé une partie du port du Pirée en un terminal à conteneurs moderne, en améliorant ses performances et sa capacité de stockage, en lui donnant la possibilité d'accueillir des cargos de nouvelle génération et en améliorant son interconnectivité. En vertu de la convention de concession, sa capacité devrait passer d'au moins 300 000 TEU lors de la première année de la concession à au moins 3 700 000 TEU après la huitième année de la concession. Par conséquent, il est possible de considérer que l'investissement dans des installations portuaires qui contient des éléments d'aide d'État peut contribuer à atteindre un objectif d'intérêt public.
            
         
      
         Nécessité et effet incitatif
      
   
   
               (255)
            
            
               Selon la pratique de la Commission dans ce domaine, la nécessité de l'aide est établie lorsqu'il peut être prouvé que le montant des entrées de recettes nettes générées par le projet d'investissement ne suffit pas pour rémunérer les coûts d'investissement de l'investisseur. En substance, si ces recettes n'étaient pas suffisantes, l'investisseur privé n'aurait pas entrepris le projet sans un soutien public et l'aide d'État aurait été jugée nécessaire.
            
         
               (256)
            
            
               Les autorités grecques et le bénéficiaire soutiennent que les mesures d'aide étaient nécessaires car, en leur absence, les modalités de financement du projet auxquelles PCT serait parvenue auraient été beaucoup plus coûteuses et auraient pu compromettre la réalisation du projet.
            
         
               (257)
            
            
               La Commission a toujours considéré que les projets d'infrastructures portuaires exigent de considérables investissements en capitaux, qui ne peuvent être récupérés qu'à très long terme, et que leur viabilité économique peut ne pas être toujours garantie sans un soutien public. Toutefois, en l'espèce, PPA, le pouvoir adjudicateur qui a mené la procédure d'appel d'offres pour la sélection du concessionnaire du port du Pirée, avait déjà estimé que la viabilité économique du projet serait assurée, ce que prouve le fait que, conformément aux documents de l'avis d'appel d'offres, le bénéficiaire retenu devait réaliser la totalité de l'investissement à son propre compte. En outre, PCT a entrepris l'extension du quai II et la construction du quai III en acceptant de couvrir elle-même tous les coûts d'investissement que représenterait le projet. Lorsque PCT a soumis son offre, qui a été retenue par PPA, elle avait jugé que son investissement dans le port du Pirée serait rentable en soi sans qu'aucun soutien public ne soit nécessaire, puisque dans le cas contraire, elle n'aurait pas déposé d'offre ou l'aurait assortie de réserves quant à la rentabilité du projet en l'absence d'un traitement fiscal spécial. Par ailleurs, le fait que Cosco visait à faire du port du Pirée le premier terminal à conteneurs en Méditerranée démontre le potentiel de ce port, ainsi que la rentabilité du projet d'investissement qui n'a jamais été mise en cause (191). Par conséquent, il n'est pas possible de considérer que les mesures examinées étaient nécessaires pour garantir la viabilité économique du projet d'investissement.
            
         
               (258)
            
            
               Le fait que China Development Bank (Banque chinoise de développement) a attendu l'adoption de la loi de ratification ne prouve pas la nécessité des mesures d'aide. À partir du moment où la convention de concession devait être ratifiée par une loi, conformément à la pratique législative grecque, n'importe quelle banque aurait attendu l'adoption de la loi de ratification, sans que cela ne se rattache spécifiquement à l'octroi des mesures en cause. Par ailleurs, la protection réclamée par la Banque européenne d'investissement contre les changements généraux ou discriminatoires de la législation ne démontre pas non plus la nécessité de l'aide.
            
         
               (259)
            
            
               PCT a commencé les travaux de construction après la ratification légale de la convention de concession. Cela est cependant aussi lié au fait que toutes les conventions publiques de cette nature doivent être ratifiées par une loi. En tout état de cause, n'importe quelle entreprise dans la position de PCT aurait attendu la ratification de la convention. De surcroît, Cosco s'était déjà engagée à réaliser le projet au moment du dépôt de son offre, et cela a eu lieu avant l'adoption de l'acte d'octroi, c'est-à-dire de la loi de ratification. En déposant l'offre, Cosco savait qu'elle s'engageait juridiquement à réaliser l'investissement si elle était retenue par PPA comme attributaire.
            
         
               (260)
            
            
               Par ailleurs, le bénéficiaire n'a jamais invoqué l'existence d'un déficit de financement devant être couvert par les mesures examinées. Le fait que PCT n'a procédé à la quantification de l'aide qu'après l'ouverture de la procédure formelle d'examen par la Commission, soit presque cinq ans après la signature de la convention de concession, prouve que PCT n'avait pas pris en compte le montant de l'aide dans son plan d'entreprise initial, et en particulier lorsque Cosco a décidé de réaliser l'investissement. En ce qui concerne les décisions de la Commission invoquées par le bénéficiaire, dans lesquelles la Commission a approuvé des aides non notifiées dans des affaires où les aides n'avaient pas été quantifiées à l'avance, la Commission fait observer que les cas invoqués ne sont pas pertinents en l'espèce car ils ne portent pas sur le financement d'infrastructures portuaires, où il convient de déterminer un déficit de financement précis même pour une analyse de compatibilité ex-post. Par conséquent, cette aide ne peut pas être considérée nécessaire à la réalisation du projet, puisque PCT l'aurait réalisé de toute façon.
            
         
               (261)
            
            
               En tout état de cause, ainsi qu'il a été expliqué précédemment, les mesures en cause consistent dans des avantages fiscaux illimités qui constituent des aides au fonctionnement normalement interdites. De telles aides ne peuvent être acceptées que dans des circonstances exceptionnelles spécifiquement déterminées. Dans le contexte de l'analyse de compatibilité du financement du projet d'infrastructures portuaires au regard de l'article 107, paragraphe 3, point c), les aides de cette nature ne peuvent pas être considérées compatibles.
            
         
               (262)
            
            
               Le bénéficiaire allègue que la défaillance du marché consiste en l'espèce dans la nécessité de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité en ce qui concerne le cadre fiscal de l'exécution de la convention de concession. À cet égard, la Commission souligne que, selon sa pratique constante, la nécessité de garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité ne peut pas être considérée comme une défaillance du marché ni comme une base valable en ce qui concerne la compatibilité des mesures d'aide. En outre, et surtout, l'absence d'un tel «cadre» n'a pas dissuadé Cosco de réaliser l'investissement dans le port du Pirée. La Commission estime donc que l'objectif consistant à garantir la stabilité, la sécurité juridique et la flexibilité ne peut pas prouver la nécessité ou l'effet incitatif des mesures d'aide en cause.
            
         
               (263)
            
            
               Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que les mesures d'aide octroyées à PCT n'étaient pas nécessaires, puisqu'il n'a pas été prouvé qu'en l'absence de ces mesures, Cosco aurait renoncé à la réalisation du projet. Par conséquent, les mesures d'aides constituent une aide au fonctionnement, qui libère PCT de coûts qu'elle aurait normalement dû supporter, et ne peuvent pas être jugées compatibles. Au vu de cette conclusion, la Commission ne juge pas nécessaire d'examiner plus en profondeur les autres conditions de l'article 107, paragraphe 3, point c), relatives à la proportionnalité et à distorsion de la concurrence pour conclure que les mesures d'aide ne sont pas compatibles.
            
         7.   RÉCUPÉRATION DE L'AIDE
   
   Selon la jurisprudence constante, les aides que la Commission juge incompatibles avec le marché commun doivent être récupérées afin de rétablir la situation antérieure (192). Étant donné que les mesures susmentionnées constituent des aides d'État illégales et incompatibles, la Commission devra ordonner la récupération de l'aide illégalement octroyée qui est incompatible avec le marché commun, sauf si le bénéficiaire peut invoquer la confiance légitime ou se prévaloir d'un principe général du droit de l'Union (193).
   
      Quantification
   
   
               (264)
            
            
               La quantification de l'aide octroyée par les autorités grecques et le bénéficiaire s'est fondée sur les hypothèses formulées dans le plan d'entreprise de PCT en 2009. Par conséquent, ces hypothèses ne peuvent pas servir de base pour la quantification précise des montants d'aide.
            
         
               (265)
            
            
               En l'absence d'informations appropriées de la part des autorités grecques, la présente décision ne détermine pas le montant d'aide reçu par PCT pour chacune des mesures. Toutefois, la Commission estime que l'État membre pourrait utiliser la méthodologie suivante pour déterminer le montant de l'aide d'État incompatible à récupérer auprès de PCT:
            
         —   Exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III.
   
               (266)
            
            
               Cette mesure implique l'octroi à PCT d'aides égales à l'impôt sur le revenu que PCT aurait normalement dû payer sur les intérêts courus jusqu'à la mise en service du quai III et dont PCT a été exonérée en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la loi.
            
         
               (267)
            
            
               Les autorités grecques ont indiqué que, dans la pratique, PCT n'avait pas profité de cette disposition puisqu'elle a inclus à son revenu imposable le montant des intérêts provenant de dépôts de liquidités (et que ce revenu a donc été soumis à l'impôt sur le revenu). Par conséquent, il conviendra de présenter des éléments prouvant qu'il en a effectivement été ainsi.
            
         
               (268)
            
            
               Si PCT a fait usage de cette disposition, les autorités grecques devront tout d'abord indiquer les dates suivantes:
               
                           —
                        
                        
                           la date à compter de laquelle PCT a été exonérée de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la date à laquelle le quai III a été mis en service.
                        
                     
         
               (269)
            
            
               Les autorités grecques devront prendre comme assiette les dépôts de PCT dans les banques grecques pour chaque année (après la date d'exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus) ainsi que les intérêts correspondants pour chaque année, et y appliquer le taux d'imposition des revenus en vigueur chaque année.
            
         —   Droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement du projet de construction ou de ses structures ou parties
   
               (270)
            
            
               Cette mesure implique l'octroi à PCT d'aides égales au montant total du crédit de TVA que PCT a le droit de conserver (au titre de ladite disposition) si le projet n'a pas commencé cinq après la réalisation des dépenses correspondantes.
            
         
               (271)
            
            
               Les autorités grecques ont indiqué que PCT utilise déjà le projet d'investissement dans les cinq ans à compter du début du projet et que la période d'exemption de cinq ans n'avait pas eu pour conséquence la récupération d'un montant quelconque.
            
         
               (272)
            
            
               Toutefois, les autorités grecques n'ont présenté aucun élément démontrant que la construction du projet avait été achevée et que l'investissement avait été mis en service. Par conséquent, les autorités grecques devront produire des éléments prouvant l'achèvement de la construction du projet. Elles devront également fournir la liste des factures liées à cette construction et les dates auxquelles PCT a reçu des remboursements de TVA pour ces factures.
            
         
               (273)
            
            
               Si la construction du projet n'a pas été achevée, le cinquième anniversaire à compter de la date de remboursement du crédit de TVA pour chaque facture liée à la construction sera retenu comme date d'octroi de l'aide. Dans tous les cas, l'aide sera égale au montant de la TVA remboursée.
            
         —   Définition large du bien d'investissement => droit immédiat au remboursement de 90 % du crédit de TVA sans vérification
   
               (274)
            
            
               Cette mesure porte sur l'octroi à PCT d'aides égales aux intérêts courus des remboursements de TVA pour toutes les dépenses sauf celles liées à des biens corporels (concernant le bien d'investissement), à compter du moment où le remboursement a été mis à la disposition de PCT jusqu'au moment où PCT aurait eu droit à ce remboursement, c'est-à-dire trois ans plus tard ou jusqu'au moment où PCT aurait eu la possibilité de compenser la TVA en amont (au titre des dépenses en question) avec la TVA en aval.
            
         
               (275)
            
            
               Les autorités grecques devront faire une distinction entre la TVA concernant des actifs corporels qui relèvent de la définition du bien d'investissement et la TVA en amont concernant d'autres travaux et services. La TVA en amont devra ensuite être calculée. Une fois obtenu le montant résultant de ce calcul, les autorités grecques devront calculer les intérêts que l'État devra réclamer pour l'avance en espèces versée avant la période de trois ans, au-delà de laquelle PCT aurait de toute façon pu recevoir un remboursement. Ces intérêts doivent être calculés pour la période allant du moment où le remboursement a été mis à la disposition de PCT jusqu'au moment où PCT aurait eu droit à ce remboursement, c'est-à-dire trois ans plus tard. S'il peut être prouvé que le remboursement avant la période de trois ans aurait été possible, les intérêts correspondants seront calculés jusqu'au moment où PCT aurait eu la possibilité de compenser sa TVA en amont (concernant les dépenses en question) avec la TVA en aval.
            
         —   Droit à des intérêts de retard sans délais ou formalités en cas de non remboursement de la TVA par l'État
   
               (276)
            
            
               Cette mesure porte sur l'octroi à PCT d'aides égales aux intérêts que PCT peut réclamer (en vertu de la présente disposition) à l'État grec lorsque soixante jours se sont écoulés à partir du moment où elle a déposé la déclaration fiscale afférente (demandant le remboursement de la TVA), tandis que les autres entreprises se trouvant dans une situation similaire n'auraient pas le droit de réclamer des intérêts.
            
         
               (277)
            
            
               PCT a indiqué qu'elle n'avait pas fait usage de cette disposition. Toutefois, si ce n'est pas le cas et que l'État a effectivement versé les intérêts en question, les autorités grecques devront alors indiquer le montant précis des intérêts versés ainsi que les dates où ces versements ont été effectués. Ces dates seront les dates d'octroi et les intérêts correspondants qui ont été versés seront les montants d'aide octroyés auxdites dates.
            
         —   Report des pertes sans limitation dans le temps
   
               (278)
            
            
               Dans ce cas, l'aide sera l'impôt supplémentaire sur les sociétés que PCT aurait dû payer si elle n'avait pas procédé au report de ses pertes au-delà de la limitation temporelle de cinq ans. Autrement dit, l'aide est égale à la différence entre l'impôt sur le revenu effectivement versé par PCT et l'impôt sur le revenu que PCT aurait payé s'il n'y avait pas eu possibilité de reporter ses pertes plus de cinq ans après le moment où ces pertes ont été enregistrées.
            
         
               (279)
            
            
               La date d'octroi de l'aide dans ce cas sera la date à laquelle l'impôt aurait été dû. Les autorités grecques devront présenter des chiffres démontrant les pertes fiscales de PCT pour chaque exercice et indiquant si ces pertes ont été reportées sur une période dépassant cinq ans. Dans un tel cas, elles devront calculer l'impact de ces pertes sur l'assiette fiscale de PCT et, par conséquent, l'impôt sur le revenu correspondant que PCT n'a pas payé en raison de ce report.
            
         —   Choix entre trois méthodes d'amortissement
   
               (280)
            
            
               PCT a déclaré qu'elle avait utilisé la méthode d'amortissement linéaire. Les autorités grecques devront apporter la preuve que seule la méthode d'amortissement linéaire a été utilisée et ne laisser aucune possibilité de passer à une autre méthode d'investissement. Si une autre méthode d'amortissement quelconque a été utilisée, l'aide sera égale à la différence entre l'impôt sur les sociétés que PCT aurait dû verser en utilisant la méthode d'amortissement linéaire et l'impôt sur les sociétés résultant de l'utilisation de l'une des deux autres méthodes. La date d'octroi de l'aide sera celle à laquelle l'impôt complémentaire aurait été dû.
            
         —   Exonération de droits de timbre sur les conventions des prêts contractés pour le financement du projet d'investissement et sur leurs accords annexes
   
               (281)
            
            
               Les autorités grecques devront indiquer si PCT a passé d'autres conventions de prêt que celles conclues avec Cosco. En ce qui concerne ces conventions, les aides octroyées à PCT seront égales aux droits de timbre applicables à ces prêts. Les dates d'octroi des montants d'aide seront celles auxquelles les droits de timbre auraient été dus.
            
         —   Exonération en faveur des créanciers de PCT des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers qu'auraient normalement dû payer les créanciers sur les conventions en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits résultant des contrats de prêt de PCT
   
               (282)
            
            
               Cette mesure concerne l'octroi d'une aide aux créanciers de PCT, notamment Cosco, qui est égale au montant du droit de timbre que Cosco aurait normalement dû payer en vertu des règles généralement applicables, en cas de transfert à un tiers d'un prêt consenti à PCT.
            
         
               (283)
            
            
               Selon les autorités grecques, Cosco a consenti deux prêts à PCT en 2009 qui ont été remboursés en 2011. En conséquence, la Commission n'a aucune raison de croire qu'un tel transfert a eu lieu.
            
         
               (284)
            
            
               Les autorités grecques devront préciser si cette disposition a été utilisée. Si elle a effectivement été utilisée, les autorités grecques devront déterminer le droit de timbre qui aurait été dû pour de tels actes juridiques.
            
         —   Exonération des droits de timbre sur les indemnités de toute nature versées par PPA à PCT en vertu de la convention de concession, qui ne relèvent pas du champ d'application du code de la TVA
   
               (285)
            
            
               Cette mesure confère à PCT un avantage qui est égal au droit de timbre que PCT aurait dû payer dans de telles circonstances et dont elle est exonérée. Les autorités grecques devront indiquer si cette disposition a été utilisée. Si elle l'a été, les autorités grecques devront alors déterminer les montants des aides octroyées à PCT et les dates d'octroi correspondantes de la même manière que celle décrite pour les mesures ci-dessus.
            
         —   Régime privilégié pour les investissements étrangers, à la demande de PCT
   
               (286)
            
            
               Les autorités grecques ont déclaré qu'il n'avait pas été fait usage de ce régime. Néanmoins, comme indiqué au considérant 220, PCT a le droit de demander et d'obtenir ce régime préférentiel.
            
         
      Calendrier des actions à entreprendre
   
   
               (287)
            
            
               Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision à la République hellénique, la Grèce doit informer la Commission des mesures prévues ou prises:
               
                           i)
                        
                        
                           indiquer les mesures qui relèvent effectivement du règlement de minimis et soumettre la documentation pertinente permettant de le prouver;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           indiquer les mesures ayant fait l'objet d'une récupération ou le calendrier de récupération mis en place.
                        
                     
         
               (288)
            
            
               Dans les quatre mois suivant la notification de la présente décision à la République hellénique, la Grèce doit informer la Commission qu'elle a mis en œuvre la récupération.
            
         
               (289)
            
            
               En principe, il s'agira du délai définitif imparti pour la récupération.
            
         
               (290)
            
            
               Dans les cas où PCT a obtenu un avantage ne dépassant pas les seuils définis dans le règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission (194), un tel avantage n'est pas considéré comme une aide d'État si les conditions prévues dans ledit règlement sont remplies et n'est donc pas sujet à récupération.
            
         
               (291)
            
            
               Les aides à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition de PCT, jusqu'à leur récupération effective. Les intérêts seront calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (195) et du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (196) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
            
         8.   CONCLUSION
   
   
               (292)
            
            
               La Commission constate que la Grèce a illégalement mis à exécution les mesures d'aide suivantes en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne:
               
                           1)
                        
                        
                           exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III;
                        
                     
                           2)
                        
                        
                           droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA;
                        
                     
                           3)
                        
                        
                           report des pertes sans limitation dans le temps;
                        
                     
                           4)
                        
                        
                           choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III;
                        
                     
                           5)
                        
                        
                           exemption des droits de timbre sur les conventions de prêts concernant le financement du projet et sur leurs accords annexes;
                        
                     
                           6)
                        
                        
                           exonération de tout impôt, droit de timbre, contribution, droit ou retenue en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt au titre desquelles sont transférés des droits ou obligations découlant desdits contrats;
                        
                     
                           7)
                        
                        
                           exonération des droits de timbre sur les indemnités de toute nature versées par PPA à PCT en vertu de la convention de concession, qui n'entrent pas dans le champ d'application du code de la TVA;
                        
                     
                           8)
                        
                        
                           protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers.
                        
                     
         
               (293)
            
            
               Les autorités grecques n'ont pas exempté PCT des règles relatives à l'expropriation forcée et n'ont donc octroyé aucune aide à PCT dans ce domaine.
            
         
               (294)
            
            
               Toutes les mesures d'aide décrites ci-dessus sont incompatibles avec le traité et devront être récupérées.
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les mesures d'aide d'État suivantes en faveur de Piraeus Container Terminal SA et de son créancier, Cosco, que la Grèce a illégalement mis à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur:
   
               1)
            
            
               exonération de l'impôt sur le revenu grevant les intérêts courus jusqu'à la date de mise en service du quai III;
            
         
               2)
            
            
               droit au remboursement du crédit de TVA indépendamment du degré d'achèvement de l'objet de la convention; définition de la notion de «bien d'investissement» aux fins des règles concernant la TVA; droit à des intérêts de retard dès le premier jour suivant le soixantième jour à compter de la date de la demande de remboursement de TVA;
            
         
               3)
            
            
               report des pertes sans limitation dans le temps;
            
         
               4)
            
            
               choix entre trois méthodes d'amortissement en ce qui concerne les coûts d'investissement liés à la reconstruction du quai II et à la construction du quai III;
            
         
               5)
            
            
               exonération des droits de timbre sur les conventions de prêt concernant le financement du projet et sur tout accord annexe;
            
         
               6)
            
            
               exonération des taxes, droits de timbre, contributions et de tout droit en faveur de l'État ou de tiers sur les conventions conclues entre les créanciers des contrats de prêt en vertu desquelles sont transférés les obligations et droits découlant desdits contrats;
            
         
               7)
            
            
               exonération des droits de timbre sur toute compensation financière versée par PPA à PCT en vertu de la convention de concession, élément qui n'entre pas dans le champ d'application du code de la TVA;
            
         
               8)
            
            
               protection au titre du régime spécial de protection concernant les investissements étrangers.
            
         Article 2
   Les autorités grecques n'ont pas octroyé d'aide en exemptant Piraeus Container Terminal SA des règles relatives à l'expropriation forcée.
   Article 3
   1.   La Grèce est tenue de récupérer l'aide incompatible visée à l'article 1er auprès de PCT et de sa société mère Cosco.
   2.   Les aides à récupérer incluent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires jusqu'à la date de leur récupération.
   3.   Les intérêts seront calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et du règlement (CE) no 271/2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004.
   4.   La Grèce abroge toutes les dispositions qui permettent la poursuite des mesures visées à l'article 1er, avec effet à partir de la date d'adoption de la présente décision.
   5.   La Grèce annule tous les paiements en souffrance de l'aide mentionnée à l'article 1er, avec effet à la date d'adoption de la présente décision.
   Article 4
   1.   La récupération des aides octroyées visées à l'article 1er sera immédiate et effective.
   2.   La Grèce s'assurera de l'exécution de la présente décision dans les quatre mois à compter de la date de sa notification.
   Article 5
   1.   Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, la Grèce fournira les renseignements suivants:
   
               a)
            
            
               le montant total (montant principal et intérêts) à récupérer auprès de PCT et de sa société mère Cosco;
            
         
               b)
            
            
               une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; et
            
         
               c)
            
            
               les documents démontrant que PCT et la société mère COSCO ont reçu l'ordre de rembourser l'aide.
            
         2.   La Grèce tient la Commission informée de l'état d'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide octroyée visée à l'article 1er. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
   Article 6
   La République hellénique est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         Margrethe VESTAGER
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.
   
      (2)  Enregistrée par la Commission le 13 mai 2009.
   
      (3)  Enregistrée par la Commission le même jour.
   
      (4)  Décision C(2012) 4217 final de la Commission du 11 juillet 2012 concernant l'affaire SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) — Grèce — Piraeus Container Terminal et Cosco Pacific Limited (JO C 301 du 5.10.2012, p. 55).
   
      (5)  Voir note de bas de page no 4.
   
      (6)  Voir article 1er, paragraphe 1, de la convention de concession concernant le champ d'application et article 3 concernant les droits d'utilisation et d'exploitation.
   
      (7)  Voir article 3.1.iii) de la convention de concession.
   
      (8)  Publié au Journal officiel. No de référence 2008/S 20-026332 du 30 janvier 2008, tel que modifié par le document 2008/S 54-072476 du 18 mars 2008, qui prolonge le délai de dépôt des offres jusqu'au 19 mai 2008.
   
      (9)  Voir note de bas de page no 4.
   
      (10)  i) Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les biens, travaux et services fournis à PCT hors de la Grèce par des entreprises ou coentreprises établies hors de la Grèce, à condition que soit en vigueur une convention préventive de la double imposition entre la Grèce et le pays où lesdites sociétés ont leur siège, et ii) remboursement de la TVA dans les 60 jours à compter de la période de dépôt de la demande de remboursement et taux d'intérêt applicable pour le calcul des intérêts en cas de non-remboursement du crédit de TVA dans les 60 jours à compter du dépôt de la demande.
   
      (11)  Article 2, paragraphe 1, de la loi.
   
      (12)  Article 2, paragraphe 4, de la loi.
   
      (13)  Article 2, paragraphe 5, de la loi.
   
      (14)  Article 2, paragraphe 6, de la loi.
   
      (15)  Article 2, paragraphe 8, de la loi.
   
      (16)  Article 2, paragraphe 9, de la loi.
   
      (17)  Article 2, paragraphe 10, de la loi.
   
      (18)  Article 3 de la loi.
   
      (19)  Affaire T-157/01, Danske Busvognmænd/Commission, Recueil 2004, p. I-917, point 44.
   
      (20)  i) La nature à long terme des contrats; ii) la nécessité d'investissements initiaux très importants, ce qui signifie dans la pratique que les recettes perçues lors de la période initiale sont limitées voire nulles; iii) la nécessité d'obtenir un financement extérieur; iv) le rendement financier incertain; v) l'intérêt public accru pour l'achèvement réussi et rentable du projet.
   
      (21)  Règlement (CE) no 670/2012 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2012 modifiant la décision no 1639/2006/CE établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) et le règlement (CE) no 680/2007 déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (JO L 204 du 31.7.2012, p. 1) et règlement (CE) no 1370/2007du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO L 315 du 3.12.2007, p. 1).
   
      (22)  Les autorités grecques et PCT indiquent notamment que le règlement (CE) no 1370/2007 (ci-après le «règlement OSP») reconnaît que, si la nécessité de garantir un avantage fiscal ou un amortissement intégral du capital lié à un investissement exceptionnel dans des infrastructures, du matériel roulant ou des véhicules le justifie, le contrat de service public peut avoir une durée plus longue.
   
      (23)  Affaires jointes C-106/09 P et C-107/09 P, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Recueil 2011, ECLI:EU:C:2011:732, points 90 à 92.
   
      (24)  Voir considérant 115 de la décision d'ouverture de la Commission.
   
      (25)  Affaire C-88/03, République portugaise/Commission, Recueil 2006, p. I-7115, point 81.
   
      (26)  Affaire C-143/1999, Adria-Wien Pipeline, Recueil 2001, p. I-8384.
   
      (27)  Affaire C-169/08, Presidente del Consiglio dei Ministri/Regione Sardegna, Recueil 2009, p. I-10821.
   
      (28)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates Association/Commission, Recueil 2012.
   
      (29)  Voir, par exemple, l'analyse du Tribunal dans l'affaire T-210/02 RENV, British Aggregates Association/Commission européenne, Recueil 2012, points 83 à 91.
   
      (30)  Affaires jointes T-304/04 et T-316/04, République italienne et Wam SpA/Commission, Recueil 2006, p. II-64.
   
      (31)  Affaires COMP/M.5398 — HUTCHINSON/EVERGREEN, COMP/M.5450 — KUHNE/HGV/TIU/HAPAG-LLOYD, COMP/JV.55 — HUTCHINSON/RCPM/ECT, COMP/JV.56 — HUTCHINSON/ECT, COMP/M.3863 — TUI/CP SHIPS, COMP/M.5398 — HUTCHINSON/EVERGREEN, COMP/M.3576 — ECT/PONL/EUROMAX, COMP/M.3973 —CMA CGM/DELMAS, COMP/M.3829 — MAERSK/PONL, COMP/M.1674 — MAERSK/ECT, IV/M.831 — P&O/ROYAL NEDLLOYD.
   
      (32)  Affaire 409/V/2009, décision du 23 janvier 2009, p. 22.
   
      (33)  Port de Thessalonique, port de Constanta en Roumanie, port de Koper en Slovénie et plusieurs ports en Italie (voir note de bas de page no 173 de la décision d'ouverture).
   
      (34)  Décision de la Commission du 18 décembre 2009 dans l'affaire C 21/09 (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce — Financement public de travaux d'infrastructure et d'équipement dans le port du Pirée (JO C 402 du 29.12.2012, p. 25).
   
      (35)  En raison de la distance entre le Pirée et ces régions, de l'absence d'une liaison et de services ferroviaires modernes, des importants coûts supplémentaires qui seraient nécessaires et des réglementations des principales voies maritimes qui sont utilisées pour le transport de conteneurs de haute mer et qui desservent la région de la Méditerranée centrale par l'intermédiaire des terminaux à conteneurs à Malte (par ex., Maersk), à Taranto (par ex., Evergreen), à Venise (par ex., MSC) et à Gioia Tauro (par ex., MSC).
   
      (36)  Par exemple, Koper offre une profondeur d'environ 9 mètres, contre 15 à 19 mètres au port du Pirée (normalement, les navires qu'il accueille exigent des profondeurs bien supérieures à 12 mètres). Des porte-conteneurs d'une capacité de chargement de 13 500 TEU arrivent chaque semaine au terminal du Pirée, soit un trafic qu'aucun de ces ports ne pourrait supporter.
   
      (37)  Le coût significatif qu'exige le trajet supplémentaire pour le transport du trafic de transbordement dans n'importe lequel des autres ports rendrait ces derniers non attractifs pour le trafic de cette nature.
   
      (38)  Pour un navire de haute mer ordinaire, l'aller-retour du Pirée par cette voie maritime représente environ 16 heures de navigation, contre 44 heures pour Thessalonique, 120 heures pour Koper et plusieurs jours pour Constanta (en raison de la nécessité de traverser les Dardanelles et le Bosphore et des problèmes liés à la congestion du trafic dans ces régions).
   
      (39)  Selon le considérant 117 de la décision de la Commission: «Les seuls ports qui font partie du marché de la Méditerranée orientale sont ceux qui se trouvent sur la mer Noire (comme Constanta en Roumanie, Varna en Bulgarie). Toutefois, en raison de la situation particulière qui règne dans les détroits reliant la mer Noire à la mer Égée, les ports de la mer Noire ne sont pas les principaux ports concurrents du Pirée. De même, bien que l'on ne puisse totalement exclure que d'autres ports de l'Union européenne, comme les ports italiens et slovènes en Adriatique puissent peut-être concurrencer le port du Pirée, la concurrence entre ces ports et celui du Pirée est négligeable».
   
      (40)  Considérants 114 et 115 de la décision de la Commission dans l'affaire C 21/2009 citée à la note de bas de page no 4.
   
      (41)  i) Sa situation dans la plus grande agglomération de Grèce, dont la population dépasse cinq millions d'habitants, et dans la plus importante région industrielle et commerciale du pays, ii) le vaste espace d'amarrage, les installations d'entreposage et la grande zone de mouillage, iii) la profondeur d'eau plus importante, iv) la distance minime par rapport à l'axe Suez/Gibraltar, v) l'un des marchés de ravitaillement en mazout les plus compétitifs du monde, vi) les grands chantiers navals et le large éventail de services dont les exploitants de navires ont besoin.
   
      (42)  Décisions de la Commission dans les affaires N 508/07 — Ionia Odos, N 45/08 — Autoroute Elefsina-Korinthos-Patras-Pirgos-Tsakona, N 566/07 — Autoroute Korinthos-Tripoli-Kalamata et bretelle Lefktro-Sparti, N 565/07 — Autoroute de Grèce centrale, N 633/07 — Convention de concession du tronçon Maliakos-Kleidi de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique-Evzona, N 134/07 — Convention de concession du tunnel sous-marin de Thessalonique, N 462/99 — Attiki Odos, NN 143/97 — Pont autoroutier Rion-Antirrion, NN 27/96 — Aéroport international de Spata.
   
      (43)  Décision de la Commission dans l'affaire NN 27/96 — Aéroport international de Spata.
   
      (44)  Décisions de la Commission dans les affaires N 462/99 — Attiki Odos, et NN 143/97 — Pont Rion-Antirrion.
   
      (45)  Affaires jointes T-427/04, République française/Commission, et T-17/05, France Télécom SA/Commission, Recueil 2009, p. II-435, points 264 à 266; C-474/09 P à C-476/09 P, Territorio Historico de Vizcaya, ECLI:EU:C:2011:522, point 70.
   
      (46)  Voir considérant 221 de la décision d'ouverture.
   
      (47)  Selon le même raisonnement, la Commission a également approuvé un régime relatif à l'infrastructure de l'internet à large bande dans les zones rurales [SA.32866 (11/N)] qui avait pour base légale la loi no 3389/2005 sur les PPP, laquelle comprenait des dispositions fiscales similaires à celles de la loi no 3755/2009.
   
      (48)  Voir les considérants 225 à 226 de la décision d'ouverture.
   
      (49)  En 2012, a) le trafic au quai ΙΙ a augmenté de 76,5 % par rapport à 2011 (2,108 millions de TEU en 2012 contre 1,188 million de TEU en 2011), b) la capacité a été de 700 000 TEU supérieure à ce que prévoyait la convention de concession, c) les recettes ont augmenté de 43 % par rapport à 2011 (de 72,87 millions d'EUR à 104,3 millions d'EUR). En 2012, PCT, TRAINOSE et Hewlett Packard ont signé un contrat en vertu duquel la dernière devait écouler ses produits via la Grèce dans d'autres pays voisins.
   
      (50)  Couvert par l'obligation du secret professionnel.
   
      (51)  Décisions de la Commission dans les affaires C 39/2009 — Lettonie — Financement public d'une infrastructure portuaire dans le port de Ventspills (intensité de l'aide: 50 %), SA.30742 — Construction d'infrastructure pour le terminal de ferrys à Klaipeda (intensité de d'aide: 65 %), SA.34940 (2012/N) — Port d'Augusta (intensité de l'aide: 68,87 %), N 649/2001 — Régime de subvention d'installations de fret (intensité de l'aide: 94 %), C 21/2009 — Financement public de travaux d'infrastructure et d'équipement dans le port du Pirée.
   
      (52)  Voir note de bas de page no 34.
   
      (53)  Règlement (UE) no 670/2012.
   
      (54)  À cet égard, les autorités grecques et PCT signalent le fait que China Development Bank, l'un des créanciers de PCT, attendait que la loi de ratification soit adoptée pour octroyer son prêt à PCT. Elles font également référence à un courriel envoyé par […] à PCT en janvier 2009, dans lequel la banque exprimait ses préoccupations quant au financement de la convention de concession en question. D'après ce courriel, la convention de concession n'apportait aucune protection contre les modifications générales ou discriminatoires de la réglementation, ce qui, selon les autorités grecques et PCT, concernait le cadre fiscal de la convention de concession.
   
      (55)  Les estimations fournies reposent sur une étude réalisée par PricewaterhouseCoopers Business Solutions SA. Ces estimations consistent en une comparaison entre les hypothèses du plan d'entreprise de Cosco au moment de la publication de la loi de ratification (mars 2009) et les dispositions d'application générale. Le résultat de la comparaison a permis de déduire le montant correspondant au financement supplémentaire dont PCT aurait eu besoin en l'absence des mesures fiscales. Le montant résultant de ces calculs a finalement été établi en valeur actualisée (en appliquant un taux d'actualisation annuel de 9,0 %, soit le taux utilisé pour actualiser la redevance minimale garantie de concession proposée par PCT lors de l'appel d'offres, mais aussi le taux d'actualisation annuel de 4,47 % de mars 2009, à savoir le taux de référence indiqué dans la communication de la Commission). Enfin, ces calculs ne comprennent pas les mesures visées aux articles 2.3, 2.5, 2.9, 2.10 et 3 de la loi.
   
      (56)  Selon le pire scénario probable.
   
      (57)  Par exemple, affaire C-143/1999, Adria-Wien Pipeline GmbH et Wieterdorfer & Peggauer Zementwerke GmbH/Finanzlandesdirektion für Kärnten, Recueil 2001, p. I-8365, point 41; affaire T-335/08, BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL)/Commission, Recueil 2010, p. II-3323, point 204; et affaires T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04, République française, France Télécom, Bouygues SA, Bouygues Télécom SA et AFORS Télécom/Commission, Recueil 2010, p. II-2009, point 216.
   
      (58)  Décision de la Commission dans l'affaire SA.21918 — France — Tarifs réglementés de l'électricité en France (JO C 398 du 22.12.2012, p. 10), décision 98/353/CE de la Commission du 16 septembre 1997 relative à des aides d'État octroyées à la société Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (JO L 159 du 3.6.1998, p. 58), décision C(2007) 134 de la Commission du 24 janvier 2007 concernant l'affaire d'aide d'État NN 67/05 — Lituanie — Réduction d'un taux d'imposition des bénéfices pour «Bite GSM», décision 2003/227/CE de la Commission du 2 août 2002 concernant l'aide d'État mise en œuvre par l'Espagne en faveur du parc «Terra Mitica» (Benidorm, Alicante) (JO L 91 du 8.4.2003, p. 23), décision de la Commission du 14 avril 2010 concernant l'affaire d'aide d'État NN 30/09 — Irlande — Exonérations fiscales hôtelières en faveur de Ritz-Carlton Hotel, Powerscourt, Co. Wicklow, décision 2003/590/CΕ de la Commission du 5 mars 2003 relative à l'aide d'État que le Royaume-Uni envisage d'accorder en faveur de CDC Group plc (JO L 199 du 7.8.2003, p. 28), décision 2009/476/CΕ de la Commission du 28 janvier 2009 concernant l'aide sous la forme de la création d'un fonds de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité mise à exécution par le Luxembourg [C 43/02 (ex NN 75/01)](JO L 159 du 20.6.2009, p. 11), décision 98/212/CE de la Commission du 16 avril 1997 concernant les aides accordées par l'Italie à Enirisorse SpA (JO L 80 du 18.3.1998, p. 32), décision de la Commission du 1er mars 2007 concernant l'affaire d'aide d'État NN4/07 — «Delitissue Sp. z o.o.» sur la base du document C(2007) 769.
   
      (59)  D'après les calculs de PCT, l'impact de l'adoption des dispositions fiscales sur le taux de rendement interne («TRI») effectif pris en compte dans le plan d'entreprise standard de PCT en mars 2009 a été estimé à […] points de base (soit […] %), ce qui correspond à une augmentation de ce TRI s'élevant, en l'absence des dispositions fiscales en cause, à environ […] % (soit de […] % à […] %).
   
      (60)  Affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov et autres, Recueil 2000, p. I-6451.
   
      (61)  Affaires 118/85, Commission/République italienne, Recueil 1987, p. 2599, point 7; C-35/96, Commission/République italienne, Recueil 1998, p. I-3851, point 36; affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Recueil 2000, p. I-6451.
   
      (62)  Décisions de la Commission dans les affaires d'aides d'État suivantes: N 44/10 — Financement public de l'infrastructure portuaire à Krievu Sala (JO C 215 du 21.7.2011, p. 21, considérants 60 à 68); C 39/2009 — Financement public de l'infrastructure portuaire au port de Ventspils (JO C 62 du 20.3.2010, p. 7, considérants 53 à 58); N 60/06 — Port de Rotterdam (JO C 196 du 24.8.2007, p. 1, considérants 42 à 52); N 520/03 Ports flamands (JO C 176 du 16.7.2005, p. 12, considérants 34 à 54).
   
      (63)  Voir, entre autres, arrêt du 24 octobre 2002 dans l'affaire C-82/01 P, Aéroport de Paris, Recueil 2002, p. I-9297; et arrêt du 24 mars 2011 dans les affaires jointes Τ-455/08, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig/Halle/Commission, et T-443/08, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, Recueil 2011, p. II-1311.
   
      (64)  Affaire C-39/94, SFEI e.a., Recueil 1996, p. I-3547, point 60; affaire C-342/96, Espagne/Commission, Recueil 1999, p. I-2459, point 41.
   
      (65)  Affaire 173/73, Italie/Commission, Recueil 1974, p. 709, point 13.
   
      (66)  Affaires C-143/1999, Adria-Wien Pipeline, Recueil 2001, p. I-8365, point 38; C-387/92, Banco Exterior de España, Recueil 1994, p. I-877, point 13; et C-200/97, Ecotrade, Recueil 1998, p. I-7907, point 34.
   
      (67)  Affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., Recueil 2006, p. I-289, point 132.
   
      (68)  Affaire C-280/00, Altmark Trans, Recueil 2003, p. I-7747.
   
      (69)  Affaire C-39/94, SFEI e.a., Recueil 1996, p. ΙΙ-3547, points 60-61).
   
      (70)  Voir affaires jointes C-71/09 P, C-73/09 P et C-76/09 P, Comitato «Venezia vuole vivere», Hotel Cipriani Srl et Società Italiana per il gas SpA (Italgas)/Commission, Recueil 2011 p. I-4727, points 92 et 94 à 96, et ordonnance du président du Tribunal dans l'affaire T-172/14 R, Stahlwerk Bous/Commission, points 59 et 60.
   
      (71)  Article 2, paragraphe 9, de la loi.
   
      (72)  Affaires C-143/1999, Adria-Wien Pipeline, Recueil 2001, p. I-8365, point 41; C-308/01, GIL Insurance e.a., Recueil 2004, p. I-4777, point 68; C-172/03, Heiser, Recueil 2005, p. I-1627, point 40.
   
      (73)  Voir affaires C-143/1999, Adria-Wien Pipeline, point 41; C-308/01, GIL Insurance, Recueil 2004, p. I-4777, point 68; C-172/03, Heiser, Recueil 2005, p. I-1627, point 40; C-88/03, Portugal/Commission, Recueil 2006, p. I-7115, point 54; T-233/04, Pays-Bas/Commission, point 86.
   
      (74)  Voir, par exemple, affaire C-279/08 Ρ, Commission/Pays-Bas (NOx), Recueil 2011, p. I-7671, point 62.
   
      (75)  Arrêt du 15 novembre 2011 dans les affaires jointes C-09/107 P et C-09/11113 P, Commission et Espagne/Government of Gibraltar et Royaume-Uni; Recueil 2011, p. I-11113.
   
      (76)  Voir affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, Ramondín SA et Ramondín Cápsulas/Commission, Recueil 2002, p. II-1385, point 51.
   
      (77)  Voir affaire C 279/08 P, Commission/Royaume des Pays-Bas, Recueil 2011, p. I-7671, point 50.
   
      (78)  Affaires C-75/97, Belgique/Commission, Recueil 1999, p. I-3671, point 32; C-143/1999, Adria Wien Pipeline et Wietersdorfer & Peggauer Zementwerke, Recueil 2011, p. I-8365, point 48; C- 409/00, Espagne/Commission, Recueil 2003, p. I-1487, point 48.
   
      (79)  Affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Ramondin SA et Ramondín Cápsulas SA/Commission, Recueil 2002, p. II-1385, point 39. Dans cet arrêt, le Tribunal a jugé que l'application d'une mesure fiscale uniquement à des investissements excédant un certain seuil signifierait que la mesure serait réservée de facto à des entreprises disposant de ressources financières importantes.
   
      (80)  Voir, par exemple, affaires jointes C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos e.a., Recueil 2011, p. I-7611, point 69.
   
      (81)  Voir arrêt du 8 septembre 2011 dans les affaires jointes C-78/08 à C-80/08, Paint Graphos e.a., Recueil 2011, p. I-7611, points 69 et 70; affaire C-88/03, Portugal/Commission, Recueil 2006, p. I-7115, point 81; affaire C-279/08 P, Commission/Pays-Bas (NOx), Recueil 2011, p. I-7671; affaire C-487/06 P, Βritish Aggregates Association/Commission, Recueil 2008, p. I-10515.
   
      (82)  Voir, entre autres, affaires C-279/08P, Commission/Pays-Bas, Recueil 2011, p. I-7671, point 75; C-487/06 P, British Aggregates/Commission, Recueil 2008, p. I-10505, point 92; C-241/94, République française/Commission, Recueil 1996, p. I-4551, point 21; C-342/96, Espagne/Commission, Recueil 1999, p. I-2459, point 23; C-75/97, Belgique/Commission, point 25.
   
      (83)  Voir, à cet égard, affaires jointes T-92/00 et T-103/00, Ramondín SA et Ramondín Cápsulas SA/Commission, Recueil 2002, p. II-1385, point 62.
   
      (84)  Ou jusqu'au 31 octobre 2015, au plus tard.
   
      (85)  Article 2, paragraphe 1, de la loi no 3755/2009.
   
      (86)  Article 99, paragraphe 1, point a), premier alinéa, lu en combinaison avec les articles 12, paragraphe 1, 105, paragraphe 1, point b), et 109, paragraphe 1, du code grec des impôts sur le revenu. Cet impôt sur les bénéfices des sociétés s'élevait à 25 % pour l'exercice 2010, 24 % pour l'exercice 2011, 20 % pour l'exercice 2012, 22 % pour l'exercice 2013, 26 % pour l'exercice 2014 et au-delà.
   
      (87)  Était alors en vigueur une retenue d'impôt en vertu de l'article 99, paragraphe 1, point a), du code de l'impôt sur le revenu.
   
      (88)  D'après les autorités grecques, le terme «intérêts courus» est utilisé pour décrire la méthode employée pour calculer l'accumulation d'intérêts, selon laquelle les intérêts résultent de la date des flux de trésorerie et des montants impliqués. Autrement dit, les «intérêts courus» sont les intérêts produits par un montant donné sur une période donnée (qu'il s'agisse d'intérêts venus à échéance ou exigibles). Selon les autorités grecques, PCT devrait normalement percevoir de tels intérêts sur des dépôts de liquidités dans des établissements de crédit.
   
      (89)  L'exonération d'impôt sur les intérêts courus s'appliquera pour une période pouvant varier en fonction de l'achèvement précoce ou tardif des travaux, mais elle a une date limite déterminée. Conformément à l'article 12 de la convention de concession, le quai III doit être mis en service 48 mois après la date de début de la construction et, en tout état de cause, le 31 octobre 2015 au plus tard.
   
      (90)  En l'absence de convention tendant à éviter les doubles impositions.
   
      (91)  Voir considérants 95 à 97.
   
      (92)  À savoir, l'article 103, paragraphe 1, point m).
   
      (93)  Affaire C-241/94, France/Commission (Kimberly Clark), Recueil 1996, p. I-4451. Voir également point 21 de la communication sur les aides fiscales.
   
      (94)  Article 2, paragraphes 2 et 3, de la loi no 3755/2009.
   
      (95)  Article 30, paragraphe 1, du code de la TVA.
   
      (96)  Article 32, paragraphe 3, du code de la TVA.
   
      (97)  Puisqu'il y a une limite de trois ans au report d'un crédit de TVA.
   
      (98)  Article 33, paragraphe 4, du code de la TVA.
   
      (99)  Tel que cet arrêté était en vigueur au moment de l'adoption de la loi de ratification.
   
      (100)  Y compris le cas concernant un bien d'investissement.
   
      (101)  Article 2, paragraphe 7, de l'arrêté ministériel no 1073/2004.
   
      (102)  Article 33, paragraphe 3, du code de la TVA. Cette limitation de cinq ans ne s'applique pas aux entreprises de services publics.
   
      (103)  Article 38, paragraphe 2, de la loi no 1473/1984.
   
      (104)  Arrêts 1948/1992, 3035/1992, 1274/2002, 1207/2012 et 1501/2012 du Conseil d'État, arrêts 222/2009, 223/2009 et 2141/2009 du Tribunal administratif d'Athènes, et arrêt 4793/2013 du Tribunal administratif de Thessalonique. Cette interprétation se fondait sur l'article 21 du décret réglementaire 26-6/10-7/1944 (code des procédures judiciaires) selon lequel «les intérêts légaux habituels et les intérêts de retard … commencent à courir au moment où l'introduction d'un recours est notifiée à l'État».
   
      (105)  Selon le code de procédure fiscale, l'assujetti peut former un recours dans les vingt jours à compter de la date où l'acte en question lui est notifié.
   
      (106)  Conformément à la définition donnée à l'article 33, paragraphe 4, du code de la TVA.
   
      (107)  Affaire C-110/94, Intercommunale voor Zeewaterontzilting (INZO), Recueil 1997, p. I–870.
   
      (108)  Point 15 de l'arrêt C-110/94.
   
      (109)  Voir article 29, paragraphe 3, de la loi no 3389/2005, tel que modifié par l'article 18, paragraphe 2, de la loi 4013/2011.
   
      (110)  Cela représente également une sécurité juridique qui garantit que les coûts de toute nature de PCT seront traités de la même manière, alors que ce ne serait pas le cas en vertu des règles généralement applicables.
   
      (111)  Cette lettre est datée du 31 octobre 2008 et a été présentée par les autorités grecques au cours de la procédure avant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, en annexe 2 aux observations du 1er février 2011. Elle a été enregistrée par la Commission le 8 février 2011 sous le numéro 2011/013591.
   
      (112)  Plus précisément, ils ont demandé le remboursement de 90 % du crédit de TVA dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande et des 10 % restants dans un délai d'un an. Ce remboursement correspond en fait au remboursement applicable pour les biens d'investissement.
   
      (113)  Affaires T-68/03, Olympiaki Aeroporia Ypiresies AE/Commission, Recueil 2007, p. II-2911, point 361; C-25/07, Alicja Sosnowska/Dyrektor Izby Skarbowej, Recueil 2008, p. I-5129.
   
      (114)  L'obligation de remboursement de la TVA naît au moment du versement de la TVA en amont et le droit de déduction de la TVA «… s'exerce immédiatement … tandis que les États membres disposent d'une liberté de manœuvre certaine dans l'établissement des modalités de remboursement de l'excédent de TVA, ces modalités ne peuvent pas porter atteinte au principe de la neutralité du système fiscal de la TVA en faisant supporter à l'assujetti, en tout ou en partie, le poids de cette taxe. … ceci impliquant que le remboursement soit effectué, dans un délai raisonnable». Affaire C-25/07, Alicjia Sosnowska, Recueil 2008, p. ΙΙ-5129, points 15-16.
   
      (115)  Article 105, paragraphe 11, lu en combinaison avec l'article 4, paragraphe 3, CIRG.
   
      (116)  Affaire T-55/1999, Confederación Española de Transporte de Mercancías (CETM)/Commission, Recueil 2000, p. II-3207, point 53.
   
      (117)  Avec la méthode d'amortissement linéaire, l'amortissement est calculé en fonction d'un coefficient fixe appliqué à la valeur initiale d'acquisition ou à la valeur réévaluée d'acquisition, majorée de la valeur des améliorations ou des ajouts.
   
      (118)  Au moment où la disposition en cause a été adoptée, l'article 31, paragraphe 1, point f), du CIRG prévoyait une exception à cette règle, concernant l'amortissement des engins et équipements mécaniques ou techniques neufs des entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature. Dans ces cas, les entreprises pouvaient également utiliser la méthode d'amortissement dégressif. Cette disposition a été modifiée et ne prévoit désormais que la méthode d'amortissement linéaire dans tous les cas.
   
      (119)  Décret présidentiel no 299/2003 relatif à la «fixation des coefficients maximums et minimums d'amortissement». Ce décret définit les limites maximales et minimales des coefficients d'amortissement par catégorie d'actifs. Les entreprises assujetties peuvent choisir n'importe quel coefficient à l'intérieur de ces limites. Une fois qu'une entreprise a choisi un coefficient d'amortissement à l'intérieur de ces limites, elle est tenue d'achever l'amortissement en utilisant le même coefficient pour tous les actifs de la même catégorie qui ont été acquis par l'entreprise au cours de la même période fiscale. S'agissant d'actifs d'une même catégorie acquis à des périodes fiscales différentes, les entreprises ont le droit d'utiliser un coefficient d'amortissement différent, mais elles sont dans tous les cas tenues d'achever la procédure d'amortissement au taux d'amortissement initial appliqué à tous les actifs de la même catégorie acquis au cours de la même période fiscale.
   
      (120)  La «réserve» de ce type ne constitue pas véritablement un actif de l'entreprise mais des amortissements d'actifs qui reviendront à l'État ou à des tiers.
   
      (121)  Article 31, paragraphe 1, point g), du CIRG.
   
      (122)  Arrêt ministériel no 100/2005 (ΥΑ 1003821/10037/B0012, JORH B 80 de 2005): Frais déductibles des revenus nets des entreprises en vertu des décisions administratives et de la jurisprudence.
   
      (123)  Article 31, paragraphe 1, point l), du CIRG.
   
      (124)  Article 105, paragraphe 12, du CIRG, tel que modifié par la loi no 4013/2011. Cette méthode est la méthode prévue à l'article 97, paragraphe 5, de la loi no 1892/1990 pour la construction de parkings.
   
      (125)  Méthode définie par la loi no 1914/1990 pour les projets BOT. Conformément à l'article 9, paragraphe 8, de la loi no 2052/1992, s'agissant des travaux réalisés avec le financement total ou partiel de tiers, l'amortissement du coût de construction et des intérêts sur les prêts et crédits durant la période de construction, qui sont considérés comme des coûts de construction, s'effectue selon la même méthode.
   
      (126)  Cette méthode d'amortissement, définie à l'article 26, paragraphe 8, de la loi no 2093/1992, concerne les entreprises qui construisent des aéroports.
   
      (127)  Par exemple, la valeur des actifs, la rentabilité, le plan d'entreprise.
   
      (128)  Voir considérant 165 de la décision d'ouverture.
   
      (129)  Plus grande même que celle prévue, par exemple, pour les PPP (sans préjuger la position que la Commission peut adopter sur les dispositions fiscales concernant les PPP).
   
      (130)  La disposition en cause a contribué à combler un vide dans le système fiscal général grec en ce qui concerne l'amortissement des actifs utilisés pour l'exploitation d'un terminal à conteneurs, tels que ceux que PCT utilisera aux fins de la convention de concession. L'article 34 de la loi no 2937/2001 fixe des coefficients d'amortissement spécifiques auxquels PPA et le port de Thessalonique auront recours dans le cadre de la méthode d'amortissement linéaire pour des types précis d'actifs portuaires qui seront utilisés. Les autorités grecques affirment que ces coefficients ne s'appliquent pas à PCT. Selon les autorités grecques, si PCT optait pour la méthode d'amortissement linéaire et qu'elle avait le droit d'utiliser ces coefficients, la période d'amortissement serait plus longue que la durée de la concession. D'un autre côté, si PCT était obligée d'appliquer la méthode linéaire en utilisant des coefficients différents de ceux applicables à PPA et au port de Thessalonique, elle serait désavantagée par rapport à ces entreprises (considérant 166 de la procédure d'ouverture).
   
      (131)  Voir affaire Portugal/Commission, point 81 à la note de bas de page no 80.
   
      (132)  Voir à cet égard l'appréciation de la Commission aux considérants 98 à 100 ci-dessus.
   
      (133)  Décret présidentiel du 28 juillet 1931 (JORH A 239/1931), tel que modifié spécifiquement par la loi no 2873/2000.
   
      (134)  Par contre, l'instauration de la TVA n'a pas eu d'incidence sur les droits de timbre appliqués aux contrats de prêt.
   
      (135)  Selon une jurisprudence constante, un prêt consenti en dehors de la Grèce en vertu d'un acte sous seing privé est soumis à un droit de timbre en Grèce lorsque ledit prêt est exécuté en Grèce. Il y a «exécution en Grèce» lorsque l'octroi du montant du prêt par le prêteur étranger à l'emprunteur, qui se trouve en Grèce, a lieu en Grèce. L'«octroi du prêt» survient lorsque le prêteur dépose effectivement le montant du prêt sur un compte détenu par l'emprunteur dans une banque grecque (avis 964/1955 du Conseil juridique de l'État, Tribunal de première instance de Thessalonique 2123/1963, Tribunal fiscal de première instance d'Athènes 2163/1967, Tribunal administratif de première instance d'Athènes 6043/2001, Conseil d'État 2996/1991, 984/1992). En outre, dans l'arrêt no 3639/2013, le Conseil d'État (juridiction administrative suprême en Grèce) a statué qu'«… une convention de prêt conclue par acte sous seing privé à l'étranger est soumise à un droit de timbre si elle comporte des obligations devant être honorées en Grèce, une telle obligation étant notamment l'obligation du débiteur découlant de la convention de faire virer en Grèce, par ordre de virement donné à une banque étrangère, le montant du prêt convenu déposé à l'étranger par le prêteur au nom du débiteur».
   
      (136)  À un taux de 2,4 %.
   
      (137)  Ici aussi à un taux de 2,4 %.
   
      (138)  L'appréciation de la Commission en l'espèce ne préjuge pas de la position que celle-ci adoptera en dehors de la présente procédure en ce qui concerne les exonérations.
   
      (139)  Comme décrit à la note de bas de page no 134 ci-dessus.
   
      (140)  Les autorités grecques et PCT font référence à deux prêts de 54,8 millions d'EUR et de […] millions d'EUR consentis à PCT par sa société mère, Cosco, afin de démarrer les investissements dans le port du Pirée.
   
      (141)  Décision 617/2006 portant interprétation de l'article 8 du code relatif au droit de timbre.
   
      (142)  Article 8 du code relatif au droit de timbre. Voir la jurisprudence pertinente à la note de bas de page 134 ci-dessus.
   
      (143)  Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la convention de concession.
   
      (144)  Circulaire interprétative no 1027/1990.
   
      (145)  Voir note de bas de page no 134.
   
      (146)  Ici aussi à un taux de 2,4 %.
   
      (147)  Article 3 de l'arrêté ministériel no 44/1987: Application de dispositions fiscales relatives au droit de timbre à divers contrats et actes.
   
      (148)  Conformément à l'article 57, paragraphe 1, point b), de la loi no 1642/1986, les transactions qui sont assujetties à la TVA au titre de l'article 2 de la même loi et leurs accords annexes sont exonérés de droit de timbre. Conformément à l'article 2 du code grec de la TVA (loi no 2859/2000 remplaçant la loi no 1642/1986, qui avait introduit la TVA dans l'ordre juridique grec), la TVA s'applique à la fourniture de biens et de services lorsque ladite fourniture donne lieu au paiement d'une contrepartie. Selon l'interprétation dominante de ces dispositions, le paiement d'une indemnité ne relève pas de la notion de fourniture de services moyennant rémunération; il n'est donc pas soumis à la TVA mais est en revanche soumis à un droit de timbre.
   
      (149)  Conformément à l'article 2 de la loi no 2688/1999, en liaison avec l'article 362 de la loi no 1559/1950. La position adoptée par la Commission dans la présente décision ne préjuge pas de la position qu'elle pourra prendre dans le futur sur cette disposition.
   
      (150)  Voir considérants 188 et 203 de la décision d'ouverture.
   
      (151)  Ce régime spécial ne peut être modifié qu'avec l'accord de l'entreprise à laquelle il est accordé.
   
      (152)  Articles 8 et 11 du décret législatif.
   
      (153)  Un ajustement peut également être prévu en cas de réduction des limitations habituelles.
   
      (154)  Cette mesure n'est pas prévue dans le décret présidentiel, mais les autorités grecques l'ont intégrée à la liste des mesures prises dans le passé au titre de ce régime spécial.
   
      (155)  Conformément à l'article 9, paragraphe 2, du décret présidentiel, cette augmentation doit être supérieure à la moitié du montant correspondant au total des actifs de ces entreprises ou supérieure à un million de dollars USA.
   
      (156)  Sauf si la réquisition vise à couvrir les besoins des forces armées en temps de guerre, uniquement tant que dure le conflit et sous réserve d'une indemnisation équitable.
   
      (157)  Le décret prévoit également d'autres privilèges/conditions pour les entreprises bénéficiaires: i) conditions spécifiques pour le rapatriement de prêts et de capital social (jusqu'à 10 % du capital importé par an); exportation cumulative de bénéfices (jusqu'à 12 %, avant impôts, du capital importé et non rapatrié par an); et l'exportation d'intérêts (jusqu'à 10 % par an) et autorisation de transférer hors de Grèce les devises nécessaires pour les paiements de loyers concernant des équipements et autres formes de capitaux pris en location à l'étranger, ii) recrutement de ressortissants étrangers comme personnel technique et administratif et autorisation d'exporter le montant de leur rémunération en devises; et autorisation de détenir des comptes sociaux libellés en devises.
   
      (158)  Voir considérant 213 de la décision d'ouverture.
   
      (159)  L'appréciation de la Commission en l'espèce ne préjuge pas des actions qu'elle pourra entreprendre en ce qui concerne ledit décret présidentiel.
   
      (160)  L'article 3, paragraphe 2, du décret cite, à titre indicatif, certains privilèges et certaines exemptions qui pourraient être octroyés au titre dudit décret. L'article 5, paragraphe 3, du décret législatif 4256/1962, qui interprète un décret de 1953, dispose que «l'administration peut, à son entière discrétion, régler toute question concernant l'investissement… de la façon qu'elle juge appropriée pour réaliser l'objectif du présent décret législatif, à savoir attirer des capitaux étrangers…, à la seule condition que… la mesure ne soit pas contraire aux dispositions dudit décret». Par conséquent, il y a lieu de conclure que l'administration a toute latitude pour adopter de nouvelles conditions, ainsi que des «facilités» qui rendront ces investissements plus attractifs pour les entreprises.
   
      (161)  Voir considérants 209 à 216 de la décision d'ouverture.
   
      (162)  Voir considérants 92 à 97 de la présente décision.
   
      (163)  Affaire C-487/06 P, British Aggregates, Recueil 2008, p. I-10515, point 92.
   
      (164)  La présente décision ne préjuge pas de la position qu'adoptera la Commission en ce qui concerne le décret législatif en question.
   
      (165)  Voir points 21 et 22 de la communication de la Commission sur les aides fiscales.
   
      (166)  Communication de la Commission sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3).
   
      (167)  Voir points 24 et 27 de la communication de la Commission sur les aides fiscales.
   
      (168)  Voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire T-445/05, Assogestioni et Fineco Asset Management/Commission, point 145 et la jurisprudence citée.
   
      (169)  Voir décision de la Commission dans l'affaire NN 27/96 — Aéroport international de Spata.
   
      (170)  Voir décisions de la Commission dans les affaires N 508/07 — Ionia Odos, N 45/08 — Autoroute Elefsina-Korinthos-Patras-Pirgos-Tsakona, N 566/07 — Autoroute Korinthos-Tripoli-Kalamata et bretelle Lefktro-Sparti, N 565/07 — Autoroute de Grèce centrale, N 633/07 — Convention de concession du tronçon Maliakos-Kleidi de l'autoroute Patras-Athènes-Thessalonique-Evzona, N 134/07 — Convention de concession du tunnel sous-marin de Thessalonique.
   
      (171)  Affaires jointes T-427/04, République française/Commission, et T-17/05 France Télécom SA/Commission, Recueil 2009, p. II-435, points 264 à 266; C-474-09 P à C-476/09 P, Territorio Historico de Vizcaya — Diputación Foral de Vizcaya, Territorio Histórico de Álava — Diputación Foral de Álava, et Territorio Histórico de Guipúzcoa — Diputación Foral de Guipúzcoa/Commission européenne, Recueil 2011, p. I-113, point 70.
   
      (172)  SA.32866 (11/N) — Grèce — Développement de réseaux à large bande dans les zones rurales grecques.
   
      (173)  Voir décision de la Commission dans l'affaire N 134/07 concernant la convention de concession du tunnel sous-marin de Thessalonique.
   
      (174)  Voir décision C(2013) 9253 final — Aide d'État SA.36894 concernant la restructuration du projet Ionia Odos SA; décision C(2013) 9275 final — Aide d'État SA.36877 concernant la restructuration du projet Aegean Motorway SA; décision C(2013) 9253 final — Aide d'État SA.36878 concernant le projet Olympia Odos SA; et décision C(2013) 9274 final — Aide d'État SA.36893 concernant le projet de l'autoroute de Grèce centrale (E65).
   
      (175)  En tout état de cause, la Commission conçoit également que les exonérations fiscales en faveur de PCT ne sont introduites que dans la loi ratifiant la convention de concession et non pas dans la convention de concession elle-même, parce que PPA n'a pas la compétence pour accorder des exonérations fiscales. Toutefois, contrairement aux affaires invoquées par les autorités grecques et PCT, le concessionnaire devait en l'espèce exécuter uniquement et exclusivement le projet d'investissement, sans aide d'État ou publique de quelque nature que ce soit.
   
      (176)  Affaire 730/79, Phillip Morris, Recueil 1980, p. 267, point 11; affaires jointes T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à 607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Alzetta Mauro e.a/Commission, Recueil 2000, p. II-2325, point 80.
   
      (177)  Affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta, Recueil 2000, p. II-2325, points 141 à 147; affaire C-280/00, Altmark Trans, Recueil 2003, p. I-7747.
   
      (178)  Voir décision de la Commission du 18 décembre 2009 dans l'affaire C 21/09 (ex N 105/08, N 168/08 et N 169/08) — Grèce — Financement public de travaux d'infrastructure et d'équipement dans le port du Pirée (JO C 402 du 29.12.2012, p. 25, considérants 90 et 91).
   
      (179)  Voir affaires jointes T-298/97, T-312/97, etc., Alzetta, Recueil 2000, p. II-2325, point 95; et affaire 730/97, Philip Morris, Recueil 1980, p. 267, points 9 à 12.
   
      (180)  Voir, entre autres, affaires jointes T-304/04 et T-316/04, République italienne et Wam SpA/Commission, Recueil 2006, p. II-64, point 64, ainsi que les affaires jointes Alzetta, point 95.
   
      (181)  Voir affaire C-372/97, Italie/Commission, Recueil 2004, p. I-3679, point 67 et la jurisprudence citée.
   
      (182)  Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).
   
      (183)  Voir article 8 de la loi no 3755/2009 fixant la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
   
      (184)  Voir chapitre 5 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 et décision de la Commission du 13 février 2008 dans l'affaire C 7/08 (ex N 655/07) — Allemagne — Régime de garanties du Land de Saxe pour les prêts destinés à alimenter les fonds de roulement.
   
      (185)  Voir décision de la Commission du 31 août 2006 dans l'affaire N 408-06 — Grèce — Carte des aides à finalité régionale 2007-2013 (JO C 286 du 23.11.2006, p. 5).
   
      (186)  Par exemple, investissement de remplacement, frais de transport ou coûts de main d'œuvre.
   
      (187)  Voir note de bas de page no 184.
   
      (188)  COM(2009) 279/4, point 46.
   
      (189)  COM(2009), 8.
   
      (190)  Règlement (CE) no 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision no 661/2010/UE (JO L 348 du 20.12.2013, p. 1).
   
      (191)  En outre, la viabilité économique et la rentabilité du projet d'investissement avaient déjà été confirmées par le fait que les investissements de PCT dans le port du Pirée présentent déjà des résultats financiers très positifs.
   
      (192)  Voir, par exemple, affaire C-348/93, Commission/Italie, Recueil 1995, p. I-673, point 26 et la jurisprudence citée.
   
      (193)  Voir, par exemple, affaires jointes T-239/04 et T-323/04, Italie et Brandt Italia SpA/Commission, Recueil 2007, p. II-3265, points 153-154 et la jurisprudence citée.
   
      (194)  Règlement (CE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1).
   
      (195)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).
   
      (196)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).