CELEX: 51993GC0053
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Projet de Décision de la Commission du […] relative au comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité (…/…/CE) (Version codifiée)

FR
|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

               relative au comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité

                                                                     (…/…/CE)

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 93/53/CEE (adapté)

                                                                    Projet de

                                                            DÉCISION DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

             relative Ö au Õ comité scientifique des appellations d'origine, indications géographiques et attestations de spécificité

                                                    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

                                                                     (…/…/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

                                            ê 

   1) La décision 93/53/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 relative à l'institution d'un comité scientifique  des  appellations  d'origine,
      indications géographiques et attestations de spécificité[1] a été modifié à plusieurs reprises[2] et de façon substantielle.  Il  convient,
      dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite décision.

                                            ê 93/53/CEE considérant 1 (adapté)

   2) Dans le cadre de la protection communautaire des appellations d'origine et indications géographiques, leur  enregistrement  peut  comporter
      l'examen des problèmes relatifs, d'une part, au caractère générique du nom et aux éléments de définition de l'appellation d'origine  et  de
      l'indication géographique des produits agricoles et denrées alimentaires et, d'autre part,  à  l'application  des  critères  concernant  la
      loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur au sens des articles 13 et 14 du règlement (CEE) no 2081/92
      du Conseil Ö du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits  agricoles
      et des denrées alimentaires Õ[3] pour les cas de conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique  et  les  marques,  les
      homonymes ou les produits existants légalement commercialisés.

                                            ê 93/53/CEE considérant 2

   3) Dans le cadre d'une protection communautaire des attestations de spécificité, leur enregistrement peut  comporter  l'examen  des  problèmes
      relatifs à l'appréciation du caractère traditionnel des produits agricoles et des denrées alimentaires.

                                            ê 93/53/CEE considérant 3

   4) La recherche de solutions à ces problèmes nécessite la participation de professionnels hautement qualifiés dans les domaines  juridique  et
      agricole, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle.

                                            ê 93/53/CEE considérant 4 (adapté)

   5) Il est opportun Ö de prévoir Õ à cet effet un comité scientifique auprès de la Commission,

                                            ê 93/53/CEE (adapté)

DÉCIDE:

Article premier

Ö La Commission est assistée par Õ un comité scientifique , ci-après dénommé «comité».

                                            ê 93/53/CEE
                                            è1 94/437/CE art. unique

                                                                    Article 2

Le comité a pour mission d'examiner, sur demande de la  Commission,  tous  les  problèmes  techniques  dans  le  contexte  de  l'application  des
règlements (CEE) no 2081/92 et (CEE)  no  2082/92  du  Conseil[4]  concernant  l'enregistrement  des  noms  des  produits  agricoles  et  denrées
alimentaires et les cas d'opposition entre les États membres, notamment:

a)    les éléments de définition d'indication géographique et d'appellation d'origine et ses exceptions, en particulier le  caractère  réputé  et
       renommé;

b)    le caractère générique;

c)    l'appréciation du caractère traditionnel;

d)    l'appréciation des critères concernant la loyauté des transactions commerciales et le risque de confusion du consommateur pour les  cas  de
       conflit entre l'appellation d'origine ou l'indication géographique et les marques, les homonymes  ou  les  produits  existants  légalement
       commercialisés.

                                                                    Article 3

1. Les membres du comité sont nommés par la Commission parmi les professionnels hautement qualifiés et ayant des compétences  dans  les  domaines
visés à l'article 2.

2. Le comité est composé de sept membres titulaires et de sept membres remplaçants habilités à participer aux réunions.

                                                                    Article 4

1. Le comité élit un président et un vice-président parmi ses membres.

L'élection a lieu à la majorité simple.

2. La Commission assure le secrétariat du comité.

                                                                    Article 5

è1 Le comité ne délibère valablement que lorsque au moins cinq de ses membres sont présents. ç Le comité émet un avis positif lorsque  les  votes
positifs sont supérieurs aux votes négatifs. En cas d'égalité, l'abstention est considérée comme vote positif.

                                                                    Article 6

                                            ê 93/53/CEE (adapté)
                                            è1 97/656/CE art. unique, pt. 1

1. è1 Le mandat des membres a une durée de trois ans. ç Il est renouvelable. Toutefois, les mandats de président et  de  vice-président  ont  une
durée de deux ans. Ö Le président et le vice-président Õ ne peuvent être réélus immédiatement après avoir exercé  leurs  fonctions  pendant  deux
périodes consécutives de deux ans. Les fonctions exercées ne font pas l'objet d'une rémunération.

                                            ê 97/656/CE art. unique, pt. 2

2. Après l'expiration de la période de trois ans ou de deux ans selon le cas, les  membres,  président  et  vice-président  restent  en  fonction
jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

                                            ê 93/53/CEE

3. Au cas où un membre, le président ou le vice-président se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou en cas de démission  volontaire,
il est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir, conformément à la procédure prévue, selon le cas, aux articles 3 et 4.

                                                                    Article 7

1. Le comité se réunit sur convocation d'un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission ainsi que les fonctionnaires et autres agents  intéressés  de  la  Commission  participent  aux  réunions  du
comité.

3. Le représentant de la Commission peut inviter des personnalités, ayant des compétences particulières dans les sujets à l'étude,  à  participer
également aux réunions.

                                                                    Article 8

1. Les délibérations du comité portent sur les sujets pour lesquels la Commission a demandé un avis.

La Commission peut fixer le délai dans lequel l'avis doit être donné.

2. Dans le cas où l'avis demandé fait l'objet d'un accord unanime des membres du comité, ceux-ci établissent des  conclusions  communes.  En  cas
d'absence d'un accord unanime, les différentes positions prises au cours des délibérations sont consignées dans un compte  rendu  établi  par  le
secrétariat du comité.

                                            ê 97/656/CE art. unique, pt. 3 (adapté)

                                                                    Article 9

1. Sans préjudice des dispositions de l'article Ö 287 Õ du traité, les membres du comité sont tenus de ne pas divulguer les  renseignements  dont
ils ont eu connaissance lors des travaux du comité lorsque le représentant de la Commission informe ceux-ci que  l'avis  demandé  porte  sur  une
matière présentant un caractère confidentiel.

                                            ê 97/656/CE art. unique, pt. 3

2. Ils ne peuvent pas utiliser les renseignements dont ils ont eu connaissance lors de et après leur mandat en tant que membres du comité, à  des
fins professionnelles.

                                            ê 97/656/CE art. unique, pt. 4

                                                                    Article 10

Les membres s'engagent à éviter tout conflit d'intérêts pendant l'exercice de leurs fonctions.

                                            ê 

                                                                    Article 11

La décision 93/53/CEE est abrogée.

Les références faites à la décision abrogée s'entendent comme faites à la présente décision et sont à lire selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

Fait à Bruxelles, le […]

      Par la Commission
      […]
      Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Décision abrogée avec ses modifications successives

|Décision 93/53/CEE de la Commission                                          |(JO L 13 du 21.1.1993, p. 16)                   |
|Décision 94/437/CE de la Commission                                        |(JO L 180 du 14.7.1994, p. 47)                    |
|Décision 97/656/CE de la Commission                                        |(JO L 277 du 10.10.1997, p. 30)                   |

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Décision 93/53/CEE                                                   |Présente décision                                                    |
|Article 1er                                                          |Article 1er                                                          |
|Article 2, mots introductifs                                         |Article 2, mots introductifs                                         |
|Article 2, point 1)                                                  |Article 2, point a)                                                  |
|Article 2, point 2)                                                  |Article 2, point b)                                                  |
|Article 2, point 3)                                                  |Article 2, point c)                                                  |
|Article 2, point 4)                                                  |Article 2, point d)                                                  |
|Articles 3 - 10                                                      |Articles 3 - 10                                                      |
|-                                                                    |Article 11                                                           |
|-                                                                    |Annexe I                                                             |
|-                                                                    |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 13 du 21.1.1993, p. 16. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 97/656/CE (JO L 277 du 10.10.1997, p. 30).
[2]   Voir annexe I.
[3]   JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
[4]   JO L 208 du 24.7.1992, p. 9.