CELEX: 32015M7556
Language: fr
Date: 2015-04-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 07/04/2015 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.7556 - EURAZEO / GROUPE CREDIT AGRICOLE / SCI FUTURE WAY / SCI NEW WAY) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

|[pic]                             |COMMISSION EUROPÉENNE                                                                                    |

Bruxelles, le 07/04/2015
C(2015) 2414 final

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|Aux parties notifiantes:                                               |                                                                       |

Madame, Monsieur,

Objet:      Affaire M.7556 - EURAZEO/ GROUPE CREDIT AGRICOLE/ SCI FUTURE WAY / SCI NEW WAY
Décision de la Commission adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[1]  et  de  l'article
57 de l'accord sur l'Espace économique européen[2]

 1. Le 09 mars 2015, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations,  d’un  projet
    de concentration par lequel les entreprises Eurazeo SA (Eurazeo, France), indirectement via la société ANF Immobilier  SA  (ANF  Immobilier,
    France), et Groupe Crédit Agricole SA (Groupe Crédit Agricole, France), indirectement via la société Predica – Prévoyance Dialogue du Crédit
    Agricole SA (Predica, France), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b) du règlement sur les concentrations,  le  contrôle
    en commun des entreprises SCI Future Way (Future Way, France) et SCI New Way (New Way, France) par achat d’actions[3].

 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

 —   Eurazeo: société d’investissement présente dans de nombreux secteurs, tels que la gestion d’établissements d’hébergement de personnes âgées
      dépendantes et de centres de soins de suite et de réadaptation, les services immobiliers, l’édition de jeux de société, la  fabrication  de
      chargeurs électriques, la distribution de vêtements, la location-entretien de linge et d’appareils sanitaires, les services de location  de
      véhicules, la conception et la fabrication de dispositifs  médicaux,  les  salons  de  coiffure,  la  restauration,  la  conception  et  la
      fabrication d’emballages carton. Eurazeo contrôle notamment la société ANF Immobilier, société  immobilière  d’investissement  détenant  un
      patrimoine de commerces, bureaux, hôtels et logements,

 —   Groupe Crédit Agricole: groupe principalement actif  dans  le  secteur  bancaire.  Groupe  Crédit  Agricole  contrôle  la  société  Predica
      spécialisée dans le secteur de l’assurance vie,

 —   Future Way et New Way: sociétés civiles immobilières détenant des actifs situés à Villeurbanne (France), respectivement un ensemble à usage
      de bureaux et un terrain sur lequel un ensemble à usage de bureaux sera construit.

 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur
    les concentrations et du point 5 a) et 5c) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement
    de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil[4].

 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas  s’opposer
    à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu
    de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

Par la Commission

                                                              (Signé)

Alexander ITALIANER
Directeur général

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[1]   JO L 24 du 29.1.2004,  p. 1  («le  règlement  sur  les  concentrations»).  Applicable  depuis  le  1er décembre  2009,  le  traité  sur  le
    fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement  des  termes  «Communauté»  par
    «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision.

[2]   JO L 1 du 3.1.1994, p. 3 (l'«accord EEE»).

[3]   Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 90 du 17.3.2015, p. 24.

[4]   JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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                                                                 VERSION PUBLIQUE

                                              PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION

                                                               PROCÉDURE SIMPLIFIÉE