CELEX: 51975PC0530
Language: fr
Date: 1975-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux conditions d'application de l'article 40, paragraphe 4 du traité aux départements français d'outre-mer (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 530
Vol. 1975/0200
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                            1
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(75)530 final
                                                     Bruxelles , le 28 octobre 1975
                                 Proposition de
                          REGLEMENT ( CES ) DU CONSEIL
              relatif aux conditions d' application de l ' article 40 ,
                paragraphe 4 du traité aux départements français
                                  d* outre-mer
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
   CCK(75) 530 final
 ---pagebreak---                             Expose des motifs
1, Les départements français d' outre-mer sont soumis aux dispositions
    du Traité de Rome pour autant que celui-ci le prévoit »
    Conformément à l' article 227 paragraphe 2 1er alinéa du traité les
    dispositions concernant le Ponds européen d' orientation et de garantie
    agricole ne s' appliquent cependant pas aux départements français d' outre­
    mer *
    Le 2ème alinéa dudit article prévoit cependant que , par décision du
    Conseil statuant à l' unanimité sur proposition de la Commission , sont
    déterminées les conditions d' application des dispositions du traité qui
    ne sont pas déjà applicables conformément à l' alinéa premier. Ceci est
    donc également valable pour les dispositions concernant le F.E.O.G.A.
2 • Les structures économiques des départements français d' outre-mer sont
    essentiellement agricoles» L' agriculture y souffre par ailleurs de
    désavantages naturels tels que , notamment , les conditions climatiques
    et l' éloignement des marchés de la Communauté,
    Il paraît donc opportun d' étendre le champ . d' application du F.E.O.G.A. ,
                                                                               1
    section orientation à ces départements afin de leur permettre ,
    d' améliorer leurs structures agricoles avec l' aide de la Communauté ,
    notamment en vue du principe fixé à l' article 227 paragraphe 2 ,
    3ème alinéa du traité , qui vise à ^permettre' le développement écono­
    mique et social " des régions concernées .
3. Etant donné que les.départements français d' outre-mer nécessitent une
    amélioration de leurs structures agricoles , il semble souhaitable de
    les faire bénéficier dans les meilleurs délais de l' aide communautaire
    et de prévoir , dès l' année 1975 » la possibilité d' introduire des
    demandes de ooncours pour des projets d' amélioration des structures
    agricoles au sens du règlement n9 l7/64/CEE»
    Le règlement (CEE) n° 1215/75 avait fixé le 1er juin 1975 oomme date
    limite d' introduction des demandes pour 1975 » H est donc nécessaire
    de prévoir une dérogation à oette date pour les projets à exécuter- ,
    sur le territoire des départements français d' outre-mer.
 ---pagebreak---                                            proposition
       ■ ■ .L .      de règlement ( CEE ) n°              /75 du Conseil
                     du                      > relatif aux conditions
                     d' application de l' article 40 , paragraphe 4 du
                     traité aux départements français d' outre-mer#
                               ,    ... '                         -  » . -
Le Conseil des Communautés européennes 4
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 43 et 227 ,
vu la proposition de la Commission ,              •               ♦        -
 * ' '          ' •*     "   "    '             .       :  /
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant qu' il s' avère opportun d' utiliser la possibilité d' étendre
le champ d' application du Fonds européen d' orientation et de garantie
agricole , section orientation , aux départements français d' outre-mer afin
de leur permettre de bénéficier des aides communautaires pour l' améliora­
tion des structures agricoles prévues par l' ar,ticle 6 du règlement ( CEE )
n° 729/70 , du Conseil , du 21 avril 1970 relatif au financement de la
politique agricole commune ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE ) n° 2788/72 ( 2 ) et , de ce fait , de favoriser le développement écono­
mique et social de ces régions aux structures essentiellement agricoles ;
considérant quîil est souhaitable d' étendre l' action de la section
orientation aux départements français d' outre-mer dans les meilleurs
délais , qu' il convient de prévoir la possibilité d' introduire les demandes
de concours dans le cadre du règlement n° 17/64/CEE du Conseil , du
5 février 1964 , relatif au concours du Fonds européen d' orientation et de
garantie agricole ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )
n° 2684/7*+ ( 4 ), dès l' année 1975 , qu' il est donc nécessaire de proroger
( 1)J0 n° L 94 du 28.04.1970 , p. 13
( 2)J0 n° L 295 du 30.12.1972 , p. -1
( 3)J0 n°         34 du 27.02.1964 , p. 586/64
( 4)J0 n° L 288 du 25.10.1974 , p. 5
 ---pagebreak---      la date limite d' introduction de ces demandes fixée par le règlement
  ( CEE ) n° 1215/75 du Conseil , du 5 niai 1975 » relatif à la répartition
  des crédits du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
  section orientation , pour l' année 197^, et au report de certaines
  dates limites pour les années 197^ et 1975 ( 1 )»
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
              '              "      Article premier -
  L' article 40, paragraphe k du traité est applicable aux départements
  français d' outre-mer en ce qui concerne la section orientation du Fonds
  européen d' orientation et de garantie agricole »
r       , 1 1                 ,   .                                ••
                       '        '    ' Article 2                .
  Le délai pour l' introduction des demandes de concours dans le cadre du
  règlement n° 17/6^/CEE , fixé pour l' année 1975 par l' article 3 du
  règlement ( CEE ) n° 1215/75 » est prolongé pour les projets à exécuter sur
  le territoire des départements français d' outre-mer jusqu' au
  31 décembre 1975 *                                     ,>
                                       Article 3
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
  de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe»
  ment applicable dans tout Etat membre , ......
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Conseil ,
                                          Le Président .
  ( 1 ) JO n° L 121 du 1h . 5-1975 » p. 1
 ---pagebreak---          –-
                             FICHE           FINANCIERE
                                                                                           Date
    1, Lions budgétaire conc»m«B i           TITR5Ï 8
    2. Int 'tulé de l' action : Proposition de règlement 'du Conseil relatif aux conditions
          d' application de l' artiole 40 , paragraphe 4 du traité aux départements français
                                                                                               *
          d' outre-mer .
    3. Base juridique : Article 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil du 21 avril 1970
         relatif au financement de la politique agricole commune .                                     -
    V. Objectifs de l 'action : D 'étendre le champ d' application du Ponds européen d' orientation
         et de garantie agricole , section orientation , aux départements français d' outre­
         mer afin de leur permettre de bénéficier des aides communautaires pour l' améliora­
         tion des structures agricoles .
 I 5.0' Coût de l'action                ,                 pendant la caiapagne     axcerctce en cours ( 75 ) excerclce suivant ( 76 )
I            l la charge du Budget de la CE                                                                            0,5 MUC
I           à la charge des adalnlstr. nationales
I - 3 la charge d' autres secteurs nationaux |                                  1
                 i
   5,1 Echéancier plurlannuel          année .19^6. .         armée . 3-27.7 .      année . .1^7 Q
                                          0,5 MUC                  1 MUC                  1,3 MUC
   5,1 ïode de calcul La méthode et les hypothèses utilisées pour le calcul des estimations
        financières sont précisés sou le point "Observation" ci-dessous .                                     '
   6.1 financement possible par crédits Inscrits au chapitre concerné dans le Ubdget en cours d1 exécution
    ;                 '              bj4v               non                                  .
   6.2    Financement possible par viraient entre chapitres du Budget en cours d' exécution
                                   xM                   non
   6,3   Nécessité d' un Bbdgat suppléaentalre            • ' SSSx                       non
   6.4   Crédits â Inscrire dans les budgets futurs'
  Observations : a) En vue de déterminer l' effet financier de l' extension du champs d' appli­
      . cation du F.E.O.G.A. section orientation, aux départements français d' Outre-mer , il,
        apparaît utile î de comparer la surface agricole utilisée ainsi que la population
        active agrioole des DOM aveo celle de la Communauté à Neuf .                                                     .
 ---pagebreak---                                                 Communauté a Neuf             D.O.M.
       Surface agricole utilisée                   93,847,000 ha           148.061 ha I      0.16
       population active agricole                   9,655,000               86,104           0,89
                                                                                     . /
#ï Pour ce calcul on a fixé à 0,5 l' augmentation due à l' extension aux
       D.O.M. des mesures en vigueur dans la Communauté à 9 »
 b) Effetô budgétaires de 1 «.inclusion des D.O.M.
       1« Chapitre 80 - Règlement n° I7/64/CEE : les projets financés dans les
            D.O.M. seraient considérés comme introduits par le gouvernement français
       > et soumis aux limites des crédits inscrits pour ce règlement .
   , 2® Chapitre 81 - Actions communes dans le domaine de la réforme des struc­
     '
            tures '
                        agricoles. L 'inclusion . des D.O.M. signifierait
                                                                       '■
                                                                                une augmentation
            de 0,5 % des orédits .                             '
                                                                                                     ,
        Γ –^                                     Budget 1976        Budeet 1977          Budget 1978 |
        1 .     .        '   t
                                             1 " en MUC           . en MUC               en MUC
            Crédits pour l&s Neuf             ■  . . 91   .               194              261.9  .
                                    • * •/
            Crédits pour lés DW                      91,5                 195   ,          263,2
          '  .'     j 1  • > i- 1 *    T • '
o) Compte-tenu du niveau d' imprécision des prévisions des dépenses pour les
    actions communes, il n y a pas lieu d' apporter des modifications au projet
' du budget 1976 . L' inclusion des DOM dans le champs d' application du FEOGA ,
    section orientation, sera prise en considération dans l' établissement des pré­
    visions ultérieures.
d) On estime crue le coût de oette action commune pour les 4 prochaines années,
    sera de 2,8 MUC .