CELEX: C1995/248/11
Language: fr
Date: 1995-09-23 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État du grand-duché de Luxembourg, comité du contentieux, rendu le 12 juillet 1995, dans l'affaire Futura Participations SA et Singer contre administration des contributions (Affaire C-250/95)

N0 C 248/6                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   23 . 9 . 95
Dans l'éventualité où la question posée recevrait une                  Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
réponse affirmative :                                                  Conseil d'État du grand-duché de Luxembourg, comité du
                                                                       contentieux, rendu le 12 juillet 1995 , dans l'affaire Futura
La demande de présentation de candidats à des emplois dans             Participations SA et Singer contre administration des
l' administration de la Commission des Communautés                                                contributions
européennes, formulée au cours d' une réunion des repré­
sentants permanents et du secrétaire général de la Commis­                                    ( Affaire C-250/95 )
sion, et adressée directement aux États membres, sans autre                                      ( 95/C 248/11 )
forme de publicité, ou en marge d' une procédure de
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
recrutement annoncée au Journal officiel , est-elle valable,
                                                                       saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
particulièrement au regard des règles qui régissent le
                                                                       du Conseil d'État du grand-duché de Luxembourg, comité
recrutement des agents et fonctionnaires de la Commis­
sion ?
                                                                       du contentieux, rendu le 12 juillet 1995 , dans l'affaire
                                                                       Futura Participations SA et Singer contre administration des
                                                                       contributions, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
                                                                       19 juillet 1995 .
                                                                       Le Conseil d'État du grand-duché de Luxembourg, comité
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­               du contentieux, demande à la Cour de justice de statuer sur
nances de l'Oberverwaltungsgericht fur das Land Nord­                  la question suivante .
rhein-Westfalen rendues le 29 mai 1995 dans les affaires
SAM Schiffahrt GmbH contre république fédérale                         Les dispositions de l'article 157 de la loi concernant l'impôt
d'Allemagne et Heinz Stapf contre république fédérale                  sur le revenu et, pour autant que nécessaire, les articles 4 et
                               d'Allemagne                             24 paragraphe 2 deuxième alinéa de la convention franco­
             ( Affaire C-248/95 et affaire C-249/95 )                  luxembourgeoise contre la double imposition sont-elles
                                                                       compatibles avec les dispositions de l'article 52 du traité
                             ( 95/C 248/10 )                           dans la mesure où elles subordonnent l'application des
                                                                       dispositions concernant le report de pertes aux contribua­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                   bles non résidents ayant un établissement stable au Luxem­
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                 bourg à la condition que les pertes soient en relation avec des
ordonnances de l' Oberverwaltungsgericht fur das Land                  revenus indigènes et que la comptabilité soit tenue réguliè­
Nordrhein-Westfalen ( quatrième chambre ) rendues le                   rement et conservée à l'intérieur du pays ?
29 mai 1995 dans le litige SAM Schiffahrt GmbH contre
république fédérale d'Allemagne et dans le litige. Heinz Stapf
contre république fédérale d'Allemagne et parvenues au
greffe de la Cour le 19 juillet 1995 .                                 Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
                                                                       nance du Bundesgerichtshof, rendue le 29 juin 1995 , dans
                                                                                   l'affaire SABEL BV contre Puma AG
L' Oberverwaltungsgericht demande à la Cour de justice de
statuer sur les questions suivantes .                                                         (Affaire C-251 /95 )
                                                                                                 ( 95/C 248/12 )
1 ) L'adoption du règlement ( CEE ) n° 1101 /89 du Conseil
       du 27 avril 1989 ('), et des règlements de la Commission        La Cour de justice des Communautés européennes a été
       ( CEE ) n° 1102/89 du 27 avril 1989 ( 2 ). et ( CEE )           saisie d' une demande de décision préjudicielle par ordon­
       n° 3685/89 du 8 décembre 198 9 ( 3 ), était-elle utile au       nance du Bundesgerichtshof ( première chambre civile )
       sens de l' article 75 paragraphe 1 point c ) du traité ?        rendue le 29 juin 1995 , dans l' affaire SABEL BV contre
                                                                       Puma AG, et qui est parvenue au greffe de la Cour le
2 ) En cas de réponse affirmative à la première question : les         20 juillet 1995 .
       règlements précités peuvent-ils perdre leur validité si
       leur caractère utile au sens de l'article 75 paragraphe 1       Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de
       point c ) du traité disparaît après leur adoption ?             statuer sur la question suivante .
3 ) En cas de réponse affirmative à la deuxième question: les          Aux fins de l'interprétation de l' article 4 paragraphe 1 point
                                                                       b ) de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
       règlements précités étaient-ils encore utiles pendant la
       période pertinente aux fins de la perception de cotisa­         21 décembre 1988 , rapprochant les législations des États
       tions de 1990 ?                                                 membres sur les marques C ):
                                                                       Suffit-il, pour répondre affirmativement à l'existence d' un
4 ) L'obligation, prévue dans les règlements précités, de              risque de confusion entre un signe résultant de la combi­
       verser des cotisations pour l' année 1990 porte-t-elle          naison d'un mot et d' une image, et un signe qui, enregistré
       atteinte à des droits fondamentaux de l'ordre juridique         pour des produits identiques et similaires, ne l'a été que
       communautaire ou à d'autres règles du droit commu­              comme image et ne jouit pas d'une notoriété particulière
       nautaire, en particulier le droit de propriété , le droit au    dans le public, que les deux images concordent dans leur
       libre exercice des activités professionnelles, le principe      contenu sémantique ( en l'espèce, félin bondissant )?
       d'égalité et le principe de proportionnalité ?
                                                                       Quelle est la signification, dans ce contexte, du libellé de la
(') JO n° L 116 du 28 . 4 . 1989 , p . 25 .                            directive, aux termes duquel le risque de confusion com­
( 2 ) JO n" L 116 du 28 . 4 . 1989 , p . 30 .                          prend le risque d'association avec la marque antérieure ?
( 3 ) JO n" L 360 du 9 . 12 . 1989 , p . 20 .
                                                                       (') JO n0 L 40 du 11 . 2 . 1989 , p . 1 .