CELEX: C1997/199/02
Language: fr
Date: 1997-06-28 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 17 avril 1997 dans l'affaire C-90/95 P: Henri de Compte contre Parlement européen (Fonctionnaires - Décision reconnaissant une maladie professionnelle - Retrait d'un acte administratif - Confiance légitime - Délai raisonnable - Pourvoi)

N° C 199/2                 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   28 . 6 . 97
       cipation, dans la mesure où ces dernières risquent de                  d'intérêts moratoires au taux de 8% l'an à compter du
       favoriser des formes de production non conformes à la                  24 janvier 1991 jusqu'au jour du paiement effectif.
       réglementation communautaire.
                                                                        5 ) Le Parlement européen est condamné à l'ensemble des
(') JO n0 C 54 du 4 . 3 . 1995 .                                              dépens des deux instances.
( 2 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 10 .
( 3 ) JO n° L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 13 .                               O JO n° C 159 du 24 . 6 . 1995 .
                       ARRET DE LA COUR                                                       ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                  ( première chambre )
                                                                                                  du 17 avril 1997
                             du 17 avril 1997
dans l' affaire C-90/95 P: Henri de Compte contre Parle­                dans l'affaire C-138/95 P: Campo Ebro Industrial SA,
                                                                        Levantina Agricola Industrial SA ( LAISA) et Cerestar
                           ment européen (')
                                                                        Ibérica SA contre Conseil de l'Union européenne, soutenu
 (Fonctionnaires — Décision reconnaissant une maladie                         par Commission des Communautés européennes H
professionnelle — Retrait d'un acte administratif —
                                                                         (Pourvoi — Sucre — Adhésion du royaume d'Espagne —
       Confiance légitime — Délai raisonnable — Pourvoi)
                                                                         Rapprochement du prix du sucre — Production d'isoglu ­
                               ( 97/C 199/02 )                                                           cose J
                                                                                                    ( 97/C 199/03 )
                  (Langue de procédure: le français)
                                                                                          (Langue de procédure: l'anglais)
Dans l' affaire C-90/95 P: Henri de Compte ( avocats: ini­
tialement Me Eric Boigelot, puis Me Francesco Pasetti                    (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
Bombardella ) ayant pour objet un pourvoi formé contre                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
l' arrêt du Tribunal de première instance des Communautés
européennes du 26 janvier 1995 : De Compte contre Parle­                 Dans l'affaire C-138/95 P: Campo Ebro Industrial SA, Le­
ment ( T-90/91 et T-62/92, RecFP p. II-l ), et tendant à l'an­           vantina Agricola Industrial SA ( LAISA ) et Cerestar Ibérica
nulation de cet arrêt, sauf en ce qu' il condamne le Parle­              SA ( avocat: Me Paul Glazener),
ment à verser au requérant une somme de 200 000 francs
belges à titre de réparation du dommage moral , l' autre                 ayant pour objet un pourvoi formé contre l' arrêt du Tribu­
partie à la procédure étant:                                             nal de première instance des Communautés européennes
                                                                         ( première chambre ) du 21 février 1995 , Campo Ebro et
Parlement européen ( agent: M. François Vainker, assisté de              autres contre Conseil (T-472/93 , Rec. p. 11-421 ), et tendant
Me Denis Waelbroeck ), la Cour ( sixième chambre ),                      à l' annulation partielle de cet arrêt,
composée de MM . G. F. Mancini, président de chambre,
J. L. Murray, C. N. Kakouris, P. J. G. Kapteyn et H. Ra­                 l' autre partie à la procédure étant:
gnemalm ( rapporteur), juges; avocat général: M. G. Tesau­
 ro; greffier: M. R. Grass,                                              Conseil de l'Union européenne ( agent: M. Arthur Brauti­
                                                                         gam ), soutenu par
 a rendu le 17 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le             Commission des Communautés européennes ( agents: MM .
 suivant .
                                                                         José Luis Iglesias Buhigues et James Macdonald Flett),
 1 ) L'arrêt du Tribunal de première instance des Commu­                 la Cour ( première chambre ), composée de MM. L. Sevón,
        nautés européennes du 26 janvier 1995: De Compte                 président de chambre ( rapporteur ), D. A. O. Edward et
        contre Parlement (T-90/91 et T-62/92), est annulé, sauf          M. Wathelet, juges; avocat général : M. A. La Pergola;
        en ce qu'il condamne le Parlement européen à verser              greffier: M. R. Grass,
       au requérant une somme de 200 000 francs belges à
        titre de réparation du dommage moral.                            a rendu le 17 avril 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                         suivant .
 2 ) Dans l'affaire T-90/91 , la décision du 18 avril 1991 est
       annulée.                                                          1 ) Le pourvoi est rejeté.
                                                                         2 ) Les requérantes sont condamnées aux dépens. La par­
 3 ) Dans l'affaire T-62/92, la décision du 20 janvier 1992                    tie intervenante supportera ses propres dépens.
        est annulée.
                                                                         (') JO n° C 189 du 22 . 7. 1995 .
 4 ) Le Parlement européen est condamné à verser au re­
        quérant la somme de 9 147 091 francs belges, majorée