CELEX: 52009PC0280
Language: fr
Date: 2009-10-07
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du Conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association

Avis juridique important

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52009PC0280

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la position de la Communauté au sein du Conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association  /* COM/2009/0280 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 7.10.2009COM(2009) 280 finalProposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'associationEXPOSÉ DES MOTIFS1. INTRODUCTIONL’accord de stabilisation et d’association (ASA) établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d’autre part, est entré en vigueur le 1er avril 2004.L'article 5, paragraphe 1, de l'ASA prévoit que «l'association sera réalisée à l'issue d'une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives». L'objectif de cette division en phases successives est «la mise en œuvre progressive des dispositions de l'ASA».Le paragraphe 3 du même article stipule que «quatre ans après l'entrée en vigueur du présent accord, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions qui la régissent».En février 2008, consécutivement à une lettre du gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine faisant part à la Commission de sa volonté d'entamer les préparatifs en vue du passage à la deuxième phase, la Commission a commencé à évaluer les progrès accomplis par le pays à cet égard.La Commission a demandé à l'ancienne République yougoslave de Macédoine de lui fournir des données actualisées concernant les domaines pour lesquels la deuxième phase est régie par des dispositions particulières de l'ASA, à savoir le droit d'établissement, la prestation de services, les paiements courants et la circulation des capitaux..2. MISE EN œUVRE DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA PREMIÈRE PHASE DE L'ASAAyant analysé les réponses du pays, la Commission a conclu qu'il était en mesure de se conformer aux obligations découlant du passage à la deuxième phase. Dans son rapport de 2008 sur l'état d'avancement[1], la Commission a déclaré que «le pays a honoré tous les engagements qui étaient prévus dans le cadre de la première phase de la mise en œuvre du titre V (circulation des travailleurs, droit d'établissement, prestations de services, circulation des capitaux) de l'ASA».3. OBLIGATIONS DÉCOULANT DE LA DEUXIÈME PHASE DE L'ASALe passage à la deuxième phase de l'association implique les conséquences suivantes:Droit d'établissement-  En vertu de l'article 48, paragraphe 5, point c) , de l'ASA, le conseil de stabilisation et d'association doit:-  examiner la possibilité d'étendre aux agences de sociétés de la Communauté le droit d'acquérir et de posséder des biens immobiliers lorsque ce droit est nécessaire à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.Conformément audit article, les deux parties examineront la possibilité d'étendre aux agences de sociétés de la Communauté les mêmes droits que ceux dont seules les filiales de sociétés de la Communauté ont bénéficié durant la première phase.Néanmoins, l'ancienne République yougoslave de Macédoine a déjà pris quelques mesures pour libéraliser son marché de l'immobilier. Une société communautaire peut déjà acquérir gratuitement des droits de propriété sur des appartements et des bâtiments résidentiels par l'intermédiaire de ses agences depuis l'adoption de:-  la loi portant modification de la loi sur la propriété et les autres droits réels (votée en juillet 2008, journal officiel n° 92/08), qui a arrêté des dispositions garantissant aux personnes physiques et morales de la Communauté les mêmes droits qu'aux citoyens du pays en ce qui concerne les biens immobiliers, notamment les terrains constructibles et les baux emphytéotiques relatifs aux terres agricoles;-  la loi sur les terrains constructibles (votée en juillet 2008, journal officiel n° 82/08), qui précise davantage encore les droits et obligations relatifs aux terrains constructibles.Le droit pour les sociétés de la Communauté de posséder des terrains constructibles nécessite une autorisation préalable. Les restrictions sur l'acquisition de terres agricoles demeurent.-  En vertu de l'article 54 de l'ASA, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit:-  avoir la possibilité d'introduire ou de maintenir des mesures dérogeant aux dispositions du chapitre de l'ASA sur le droit d'établissement pour ce qui est de l'établissement de sociétés et de ressortissants communautaires œuvrant dans certaines industries, uniquement avec l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association et sous certaines conditions prévues par celui-ci.Ces mesures doivent être raisonnables et nécessaires pour remédier à la situation et cesser d'être applicables au plus tard dans les deux ans qui suivent la fin de la première phase.L'article 54 s'applique aux industries faisant l'objet de restructurations (ou en proie à de graves difficultés), exposées à la suppression (ou à une réduction draconienne) de leur part de marché totale ou nouvellement apparues dans le pays.Même si, au cours de la première phase de l'association, l'ancienne République yougoslave de Macédoine était libre d'appliquer ce type de mesures sans l'autorisation du conseil de stabilisation et d'association, elle n'y a jamais eu recours.Prestation de services-  En vertu de l'article 55 de l'ASA, le conseil de stabilisation et d'association doit:-  prendre, au cours de la deuxième phase, toutes les mesures nécessaires pour mettre progressivement en œuvre les dispositions du paragraphe 1 dudit article, par lesquelles l'ASA prévoit de permettre progressivement la prestation de services par les sociétés ou les ressortissants de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine qui sont établis dans une partie autre que celle du destinataire des services.L'article 55, paragraphe 2, prévoit que, parallèlement au processus de libéralisation visé au paragraphe qui précède, les parties autorisent la circulation temporaire des personnes physiques fournissant un service ou employées par un prestataire de services comme personnel de base au sens de l'article 53, y compris les personnes physiques qui représentent une société ou un ressortissant de la Communauté ou de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et qui veulent entrer temporairement sur le territoire afin de négocier la vente de services ou de conclure des accords de vente de services pour ce prestataire, sous réserve que ces représentants ne se livrent pas à des ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.En prenant les mesures précitées, il sera tenu compte des progrès réalisés par les parties dans le rapprochement de leurs législations. Le conseil de stabilisation et d'association peut examiner plus avant les détails relatifs à la mise en œuvre de ces mesures, en fonction des progrès accomplis par le pays dans ce domaine.Eu égard à l'article 55, paragraphe 3, de l'ASA, les parties à l'accord doivent poursuivre le processus en cours d'examen et de simplification des exigences et procédures applicables à la prestation de services sur leur territoire.Paiements courants et circulation des capitaux-  En vertu de l'article 59, paragraphe 2, de l'ASA, l'ancienne République yougoslave de Macédoine doit:-  garantir la libre circulation des capitaux liés à des investissements de portefeuille, à des emprunts financiers et à des crédits d'une échéance inférieure à un an.L'ancienne République yougoslave de Macédoine a déjà fait en sorte que, dès le commencement de la deuxième phase, les dispositions susmentionnées soient mises en œuvre, par l'intermédiaire de la législation suivante:-  loi sur les opérations de change (Journal officiel nos 34/2001, 49/2001 et 103/2001, dernières modifications de la loi votées en juillet 2008, journal officiel n° 81). L'article 59 de cette loi (dispositions transitoires) dispose explicitement qu'«à l'expiration de la première phase de l'accord de stabilisation et d'association», les restrictions actuellement appliquées aux investissements de portefeuille en valeurs mobilières effectués par des résidents «prennent fin»;-  l'abolition (en décembre 2007, journal officiel n° 159/07) de la décision sur les modalités applicables aux opérations de valeurs mobilières effectuées par des non-résidents, par laquelle le pays a garanti la libéralisation des investissements de portefeuille, à l'exception de certaines restrictions appliquées aux résidents, qui seront automatiquement supprimées lors du passage à la deuxième phase (comme prévu à l'article 59 de la loi précitée sur les opérations de change).-  En vertu de l'article 60 de l'ASA, le conseil de stabilisation et d'association doit:-  examiner les moyens permettant l'entière application des règles communautaires en matière de circulation de capitaux.Conformément à cet article, les deux parties examineront le rapprochement progressif de la législation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'acquis dans le domaine de la circulation des capitaux, en vue de parvenir à un alignement complet.En vertu de cette disposition, le conseil de stabilisation et d'association pourrait examiner, au cours de la deuxième phase, la question de l'ouverture et de la tenue de comptes bancaires à l'étranger par les résidents de l'ancienne République yougoslave de Macédoine. La législation actuelle du pays prévoit certaines limitations à cet égard. Cela pourrait, en pratique, avoir pour conséquence de dissuader ses résidents d'effectuer des investissements de portefeuille dans les États membres de l'Union européenne, même si ce droit leur a été accordé par l'article 59, paragraphe 2, de l'ASA.Rapprochement progressif des législations-  En vertu de l'article 68 de l'ASA, l'ancienne République yougoslave de Macédoine veille à ce que la compatibilité entre sa législation et celle de la Communauté soit progressivement assurée. Ce rapprochement progressif devrait principalement concerner l'acquis dans le domaine du marché intérieur et dans «d'autres domaines liés au commerce» au cours de la première phase.Toutefois, comme dans tous les autres pays candidats, le processus actuel de rapprochement progressif des législations de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'acquis communautaire a déjà couvert, pendant la première phase, tous les domaines, y compris ceux pour lesquels le rapprochement n'était prévu qu'au cours de la deuxième phase. Ce processus progressif de rapprochement est donc appelé à se poursuivre.Proposition deDÉCISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSIONconcernant la position de la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association sur le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'associationLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉNNES,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, est entré en vigueur le 1er avril 2004.(2) L'article 5 de l'accord de stabilisation et d'association prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.(3) La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.(4) Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association, le conseil de stabilisation et d'association évalue, quatre ans après l'entrée en vigueur dudit accord, les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et la durée de celle-ci, ainsi que de tous les éventuels changements à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.(5) Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la deuxième phase de l'association.(6) L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes ses obligations résultant du passage à la deuxième phase,ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article uniqueLa décision à adopter par la Communauté au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, au sujet du passage à la deuxième phase de l'association est conforme au projet ci-joint de décision du conseil de stabilisation et d'association.Fait à Bruxelles, lePar le Conseil Par la CommissionLe président Le président  ANNEXEProjet de décision n° …/2009 du conseil de stabilisation et d'associationdu … 2009concernant le passage à la deuxième phase de l'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, conformément à l'article 5 de l'accord de stabilisation et d'associationLE CONSEIL DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION,vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, et notamment son article 5, paragraphe 3,considérant ce qui suit:1.  L'article 5, paragraphe 1, de l'accord de stabilisation et d'association prévoit une période de transition d'une durée maximale de dix ans, divisée en deux phases successives.2.  La première phase a débuté le 1er avril 2004, date d'entrée en vigueur de l'accord de stabilisation et d'association.3.  Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association, le conseil de stabilisation et d'association évalue les progrès accomplis et décide du passage à la seconde phase et de la durée de celle-ci, ainsi que d'éventuelles modifications à apporter au contenu des dispositions qui la régissent.4.  Les parties sont résolues à se conformer aux obligations résultant du passage à la deuxième phase de l'association.5.  L'ancienne République yougoslave de Macédoine a pris les mesures nécessaires pour s'acquitter de toutes ses obligations résultant du passage à la deuxième phase,DÉCIDE:Article premierLe passage à la deuxième phase visée à l'article 5, paragraphe 3, de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part, est établi par la présente.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le conseil de stabilisation et d'association.Fait à Bruxelles, le […] 2009.Par le conseil de stabilisation et d'associationLe président[1] SEC (2008) 2695 final, Ancienne République yougoslave de Macédoine - Rapport de 2008 sur l'état d'avancement, 5 novembre 2008, Bruxelles.