CELEX: 31974R2994
Language: fr
Date: 1974-11-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2994/74 de la Commission, du 28 novembre 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N® L 319/ 14                         Journal officiel des Communautés européennes                            29. 11 . 74
                             REGLEMENT (CEE) N» 2994/74 DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1974
                      fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  tion du marche de certains produits transformés
EUROPÉENNES,                                                   rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                               à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                               considérant que le règlement (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés            céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales (J ), modifié en dernier lieu     1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518/
par le règlement (CEE) n0 1 996/74 (2),                        74(6);
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19            considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­        (CEE) n0 1968 /73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­          être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4), et notamment son article 4 para­                en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                      Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                               des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                 mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                               importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­          une situation équilibrée et un développement naturel
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises            sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits              tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette         et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,     de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                               considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                   sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
n0 1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le        sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour         compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie           graphe 2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­           considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la             être différencié lorsque la situation du marché
production et des prix de marché ;                             mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                               marchés le rendent nécessaire ;
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce      international   est   de   nature à   entraver
l'importation dans la Communauté de froment tendre,            considérant que, afin d permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en        normal du régime dès'' prélèvements, il convient de
provoquer la sortie de la Communauté ;                         retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité            à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                 sur leur parité effective,
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de
sorgho ;                                                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que les relations existant entre le produit             change au comptant de chacune de ces monnaies ,
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­             constaté pendant une période déterminée, par
                                                                    rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(>) JO n° 117 du 19 . 6. 1967, p. 2269/67.                          l'alinéa précédent ;
i2) JO n» L 209 du 31 . 7. 1974, p. 1 .
(3) JO n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10.                        (5) JO n» L 151 du 8 . 6. 1974, p..l .
(«) JO n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p . 3 .                       (6) JO n» L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .
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considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                           Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe.
présent règlement ;
                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 29 novembre
céréales,                                                  1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974.
                                                                     Par la Commission
                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                  Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 319/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                   29. 11 . 74
                                                           ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 novembre 1974, fixant les prélèvements à
                                          l'exportation dans le secteur des céréales
   Numéro
    du tarif                                                                                         Montant du
   douanier                                        Désignation des marchandises                      prélèvement
   commun
                                                                                                     en UC / tonne
ex 10.01 A       Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)    75,00
ex 10.02         Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )
ex 10.03         Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H                           55,00
ex 10.04         Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées i1 )                      30,00
   10.05 B       Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                 60,00
   10.07 B       Millet                                                                                 30,00
   10.07 C       Graines de sorgho                                                                      45,00
ex 11.01 A       Farine de froment tendre                                                               42,00
   11.02 A I a ) Gruaux et semoules de froment ( blé dur)
   11.02 A I b ) Gruaux et semoules de froment (blé tendre)                                             42,00
   11.01         Farine de céréales :
                 C. d'orge                                                                                  7,50
                 D. d' avoine                                                                               4,50
                 E. de maïs :
                      I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids              9,00
                     II . autre                                                                         36,00
                 H. de millet                                                                            18,00
                 K. de sorgho                                                                           27,00
   11.02         Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                 cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                 même en farines :
                 A. Gruaux, semoules :
                                                                                                          .
                          II. de seigle
                         III. d'orge :
                              a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids               7,50
                              b ) autres                                                                30,00
                         IV . d' avoine :
                              a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids               4,50
                              b ) autres                                                                18,00
 ---pagebreak--- 29 . 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 319/ 17
    Numéro
     du tarif                                                                                            Montant du
    douanier                                        Désignation des marchandises                         prélèvement
    commun
                                                                                                         en UC /tonne
11.02                 V. de maïs :
'suite)
                           a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 °/o en poids :
                                1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                    9,00
                                2 , autres                                                                    9,00
                           b ) autres                                                                       36,00
                  VIII . de millet                                                                           18,00
                     IX . de sorgho                                                                         27,00
              B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                  I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) mondés ( décortiqués ou pelés) :
                            1 , d'orge (2 )                                                                 30,00
                           2 , d'avoine :
                                aa) avoine épointée                                                         18,00
                                bb ) autres :
                                     ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                            poids (2)                                                         4,50
                                     (22 ) non dénommés (2 )                                                18,00
                            4 , de millet                                                                   18,00
                       b ) mondés et tranchés ou concassés (dits « Griïtze » ou « grutten ») :
                           1 , d'orge (2)                                                                   30,00
                           2 , d'avoine :
                                aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 °/o en poids (2 )       4,50
                                bb ) autres ( 2 )                                                           18,00
                           4, de millet (2 )                                                                18,00
                 II . d'autres céréales :
                       a ) de froment ( blé) ( 2 )                                                          45,00
                       b) de seigle (2)
                       c ) de maïs (2)                                                                      36,00
                       d ) de sorgho ( 2 )                                                                  27,00
              C. Grains perlés :
                      I. de froment ( blé) (3)                                                             45,00
                     II . de seigle (3)
                   III . d'orge :
                          a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 °/o en poids (sans
                               talc — l re catégorie ( 3))                                                   7,50
                          b ) autres (3 )                                                                  30,00
                   IV. d'avoine (3)                                                                        18,00
                    V. de maïs (3)                                                                         36,00
                 VII . de millet (3 )                                                                      18,00
                 VIII . de sorgho (3)                                                                      27,00
 ---pagebreak--- N° L 319/ 18                      Journal officiel des Communautés européennes 29. 11 . 74
    Numéro
    du tarif                                                                   Montant du
    douanier                                   Désignation des marchandises    prélèvement
    commun
                                                                               en UC / tonne
11.02        D. Grains seulement concasses :
fsuite)
                      I. de froment (blé)                                         45,00
                     II. de seigle
                   III. d'orge                                                    30,00
                   IV. d'avoine                                                   18,00
                    V. de maïs                                                    36,00
                 VII . de millet                                                   18,00
                VIII. de sorgho                                                   27,00
             E. Grains aplatis ; flocons :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de miillet :
                        a) Grains aplatis :
                            1 , d'orge                                            30,00
                            2, d'avoine                                            18,00
                            4, de millet                                           18,00
                        b ) Flocons :
                            1 , d'orge                                              7,50
                            2 , d'avoine                                            4,50
                            4 , de millet                                          18,00
                II. d'autres céréales :
                        a)   de froment (blé)                                      45,00
                        b)   de seigle
                        c)  de maïs                                                36,00
                        d)  de sorgho                                              27,00
             F. Pellets :
                       I. de froment (blé)                                         45,00
                      II. de seigle
                    III . d'orge                                                   30,00
                    IV. d'avoine                                                   18,00
                      V. de maïs                                                   36,00
                VIII . de millet                                                   18,00
                    IX. de sorgho                                                  27,00
             G. Germes de céréales, même en farines
                  I. de froment (blé )                                             11,25
                 II . autres                                                        9,00
 11.07       Malt, même torréfié :
             A. non torréfié :
                  I. de froment (blé ) :
                         a) présenté sous forme de farine                          11,25
                        b ) autre                                                  11,25
 ---pagebreak--- 29. 11 . 74                                     Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 319/ 19
       Numéro
        du tarif                                                                                                                    Montant du
       douanier                                              Désignation des marchandises                                           prélèvement
       commun
                                                                                                                                    en UC/tonne
 11.07                          II . autre :
 (suite )
                                     a) présenté sous forme de farine                                                                    8,25
                                     b) non dénommé                                                                                      8,25
                           B. torréfié                                                                                                   8,25
 23.02                     Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                           ments des grains de céréales et de légumineuses :
                           A. des grains de céréales :
                                 I. de maïs :
                                     a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 °/o en poids                             22,20
                                     b ) autres :
                                         1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 °/o et inférieure ou
                                             égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                          22,20
                                         2, non dénommés                                                                               22,20
                                II. d'autres céréales :
                                     a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                                         proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                         mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                                         contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                         cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                         en poids                                                                                      22,20
                                     b) autres                                                                                         22,20
23.07                      Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                           de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                           B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                ex I. Préparations ppur l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                         (CEE) n0 968/68, d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                         50 %> et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                         — supérieure à 5 °/o et inférieure ou égale à 15 %                                              2,40
                                         — supérieure à 15 °/o et inférieure ou égale à 30 %                                             6,00
                                         — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                               9,60
                                         — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                             14,40
                                         — supérieure à 65 %                                                                           18,00
(') On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marques
    pn tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
    tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales
    (JO n0 125 du 11. 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l'équivalence des semences produites au
    Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20.4 . 1973 , p . 12).
(*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n° 821/68 (JO n° L 149 du 29. 6. 1968,
    p . 46).     -
C) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l'annexe du règlement (CEE) n0 821/68 (JO n0 L 149 du 29. 6. 1968,
    P - 46).
(4) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous­
    position 11.02 G) du tarif douanier commun .