CELEX: 51973PC0919
Language: fr
Date: 1973-06-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture de préférences tarifaires pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 919
Vol. 1973/0170
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(73)919 final
                                                     Bruxelles , le 8 juin 1973
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture , répartition et mode de gestion
                   de contingents tarifaires communautaires pour
                certains produits textiles originaires de Yougoslavie
                                Proposition d' un
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 portant ouverture de préférences tarifaires pour
               certains produits textiles originaires de Yougoslavie
 COM( 73 ) 919 final
 ---pagebreak---                                     EXPOSE BGS H0T5TS
1 , Dans son offre sur les préférences généralisées , la Communauté a limite en
      prinoipe l' octroi de préférences sur les produits textiles cb ooton et les
      produits de substitution aux seuls pays en voie de développement signataires
      de l' Accord à long terme concernant le commerce international des textiles
      de coton (ALT ). Toutefois , elle a considéré que los préférences pour ces
      produits pourraient être également acoordée3 à des psys non eignatiares de
      l' ALT , à condition quo ceux-ci prennent vis–à-vis do la Communauté des engage-
      monts analogues à ceux existants dans le cadro do cet accord.
  2 . Faisant suite au désir exprimé par la délégation yougoslave , lors des réunions
      da la Cormission mixte (EH–Yougoslavie qui se sont tenues en 1971 e"t 1972 » des
      négociations ont eu lieu entre la Yougoslavie et la, CEE en vue de la conclu­
      sion d' un acoord sur le commerce des textiles de coton. Cet accord, qui a
      été signé le 17 avril 1973 , doit entrer en vigueur le 1er juin 1973»
      Il oomporte notamment de la part de la Yougoslavie l' engagement d' appliquer
      les mesures nécessaires pour que ces exportations de textiles de coton vers la
      Communauté ne dépassent pas certaines quantités fixées .
3 . Les engagements pris par la Yougoslavie à l' égard de la Communauté dans le
      oadre de cet accord peuvent être considérés comme analogues à ceux existants
      dans le oadre de l' ALT . Aussi , la Commission propose–t–elle d' étendre à la
      Yougoslavie le bénéfice des préférences généralisées pour les textiles de
      coton et les produits de substitution suivant certaines modalités résumées
      ci–après .
      a) L' octroi des préférences tarifaires généralisées à la Yougoslavie pour
          les textiles de coton et les produits de substitution est limite à la
          durée de validité de l' Accord à Long Terme sur le commerce international
          des textiles de coton, c'est-à-dire au 30.9»1973 , comme c' est actuellement
          le cas pour les autres bénéficiaires de ces préférences .
      b) Afin de maintenir inchangés les avantages dont disposent les bénéficiaireë
          actuels pour les mêmes produits , des plafonds distincts à droit nul sont
 ---pagebreak---     ouverts a la Yougoslavie . Ces plafonds ne sont pas accessibles aux autres
    pays en voie de développement bénéficiaires ; d' autre part , la Yougoslavie
    ne peut bénéficier des plafonds dont bénéficient ces autres pays .
c ) Les plafonds ouverts à la Yougoslavie sont égaux aux montants maxima par
    pays» exprimés en quant ités » retenus pour les pays déjà bénéficiaires, peur
    la période allant jusqu' au 30.9.1973 . Ces plafonds ne peuvent toutefois
    être inférieurs à lû fi dos exportations yougoslaves vers la Communauté en
    1968 ni supérieurs à 100 'fi de ces mômes exportations ( calculés sur la base
    d'une réduction de 1/4 des chiffres annuels ). Pour les quelques produits
    qui ne font pas l' objet d' exportations en 1968 , une solution particulière
    est retenue .
Les propositions de règlements ci–annexées ont donc pour objet , s 'agissant des
produits textiles considérés , d' étendre à la Yougoslavie le bénéfice des préfé­
rences tarifaires généralisées , aux conditions susmentionnées .
En oe qui concerne les produits textiles faisant l' objet de contingents tari­
faires communautaires , la Commission croit utile d' attirer l' attention sur le
fait que si elle ne propose pas l' institution d' une part de réserve , c' est que ,
conformément à sa position en la matière , les volumes contingontaires se situent
à tin niveau assez fa5-ble pour conduire à estimer qu' ils seront épuisés rapide­
ment et à un rythme sensiblement égal dans tous les Etats membres
Quant à la règle de calcul des plafonds communautaires , énoncée au chiffre 3
littera c ) ci–dessus – outre se complexité accrue par rapport à celle édictée
par l' article premier paragraphe 3 du règlement ( CZE ) n° 2764/72 du 19 décembre
1972 ( J.O. n° L 296 du 30. 12.1972 ) concernant le calcul des plafonds pour les
produits textiles correspondants – il ne peut y être recouru de manière systé­
matique puisque , dans certains cas » des solutions particulières sont retenues . En
outre , à la différence des produits repris dans la liste L annexée au règlement
précité, dont un certain nombre ne font l' objet d' aucune surveillance spéciale ,
un seul cas ( celui des étoffes en pièces , autres que de coton, de la sous-
position tarifaire ex 60.06 L) de l' espèoe se présente en l|occurrence . C' est
notamment pour ces raisons qu' il a paru plus adéquat de faire figurer explici­
tement le volume des plafonds communautaires en question en regard de chacune des
catégories de produits concernés .
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE I
                           REGLEMENT (CEE )         " DU CONSEIL
                     portant ouverture , répartition et mode de gestion
                     de contingents tarifaires communautaires pour
                     certains produits textiles originaires de Yougoslavie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté éoonomiqua européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans le cadre de la CNUCED , la Communauté économique
européenne a déposé une offre concernant l' octroi de préférences tarifaires
pour des produits finis et semi-finis des pays en voie de développement j que
le traitement préférentiel prévu par cette offre couvre , en règle générale ,
tous les produits finis et semi-finis industriels des chapitres 25 à 99 cle
la nomenclature de Bruxelles , originaires des pays en voie de développement ;
considérant toutefois que , pour les produits textiles de coton couverts par
l' accord à long terme concernant le commerce international des textiles de
coton, l' offre en question prévoit que les préférences , sous forme de plafonds
en franchise de droits , seront accordés aux pays bénéficiaires des préférences
généralisées , signataires de l' accord à long terme ou éventuellement à ceux
qui prendraient à l' égard de la Communauté des engagements analogues à ceux
existant dans le cadre de cet accord, et ce , pour la durée dudit accord,
lequel expire le 30 septembre 1973 ; qu' eu égard, notamment^ au lien qu' établit
l' article 6 de l' accord à long terme   entre les produits de coton et les
produits de substitution , il paraît justifié , en l' occurrence et s 'agissant
d' une sispension totale des droits de douane , de soumettre au même régime que
celui déorit ci–dessus les produits textiles de substitution figurant à la
liste conditionnelie de réductions partielles et limitées des droits de douane
déposée au G.A.T.T. par la Communauté lors des dernières négociations tarifaires
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE I
                                             - 2 -
        oonsidérsuat que l' offre en question se trouve assortie d' une olause stipulant
        que la Communauté l' a établie en retenant l' hypothèse que tous les principaux
        pays industrialisés membres de l' O.C.D.E. participent à 1' octroi des préfé­
        rences et y oonsacrent des efforts comparables ; qu' en outre , il résulte
        notamment des conclusions concertées au sein de la CNUCED que cette offre ,
        tout en étant de caractère temporaire , ne constitue pas tin engagement con­
        traignant et , en particulier , peut être retirée ultérieurement en tout ou en
        partie | que cette possibilité peut §tre , entre autres , retenue pour oorriger
        les situations défavorables qui pourraient survenir dans les pays associés
        par suite de l' application du système des préférenoes généralisées }
          considérant que pour les diverses catégories de produits textiles en question
        ■ et pour les neuf premiers mois de l' année 1973 , les règlements ( CEE ) n° 2763/ 7
          2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972 ( l ) ont mis en oeuvre pour les Etats
          membres de la Communauté dans sa composition originaire, l' offre susmentionnée
          faveur des pays en voie de développement satisfaisant aux conditions susrappel
et figurant a 1 e Annexe B dudit
      j règlement ; que la Yougoslavie , pour sa part , vient de prendre des engagements
        analogues à ceux existant dans le oadre de l' accord à long terme susmentionné ;
        qu' il paraît dès lors opportun d' attribuer à la Yougoslavie le bénéfice des
        préférences tarifaires pour les produits textiles en oause             et ce , également
        pour les neuf premiers mois de l' année 1973 ; qu' afin de maintenir inohangés
        leB avantages dont disposent les bénéficiaires actuels pour ces mômes produits ,
        il convient d' ouvrir des plafonds' distincts à droit nul , accessibles exclusi­
        vement aux produits originaires de Yougoslavie ; qu' il est opportun que chacun
        de oes plafonds , concorde normalement aveo le montant maximum déterminé par le
        règlements (CEE ) n°3 2763 ©t 2764/72 préoités pour les produits correspondants ,
        avec une limite inférieure et supérieure respectivement égale à 10 °jo et 100 c/a
        ctes exportations yougoslaves vers la Communauté , réalisées en 1968 pour les
        catégories de produits considérés j
        considérant qu' il convient , dès lors,' pour les produits faisant jl' objet de
        l' annexe au présent règlement , que la Communauté ouvre , jusqu' au 30 septembre
                                                                           • * * /• • •
         ( l) J.O. des Communautés Européennes du 30. 12 . 1972 » n° L 296     , pages 63 à 73 <
 ---pagebreak---                                                              ANîlEXÏÏ I
                                     - 3 -
1973 , des contingents tarifaires communautaires en exemption de droits de
douane dans la limite dos montants en tonnes indiqués en regard de chacun
de ces produits ; qu' il importe de réserver le bénéfice de oes contingents
tarifaires auxdits produits originaires de Yougoslavie , la notion de
"produits originaires" étant à arrêter selon la procédure prévue à
l' article 14 du règlement (CliE) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1968 , relatif
à la définition commune de la notion d' origine des marchandises ( l ) ;
considérant qu' un système d' utilisation des contingents tarifaires communautaires
fondé sur une répartition entre les Etats membres originaires paraît suscep­
tible de respeoter la nature communautaire desdits contingents ; que l' appli­
cation des principes généralement retenus en matière de répartition pour les
contingents tarifaires communautaires ouverts jusqu' à présent aboutit , en
l' occurrence , eu égard à la diversité des produits en cause et à la spécifica^-
tion du pc^ys bénéficiaire , à des calculs rendus d' autant plus malaisés que
les données statistiques requises s' avèrent parfois incomplètes ou insuffisam­
ment précises et représentatives ; que les délais qu' exigent ces calculs ne
peuvent se concilier avec la oontinuité nécessaire dans l' application des
préférences tarifaires en question ; que , dans ces conditions , il convient
encore à ce stade de recourir à une clé de répartition forfaitaire des con­
tingents tarifaires communautaires en cause entre les Stats membres ; que , en
se fondant sur des critères d' ordre économique général relatifs au commerce
extérieur , au produit national brut et à la population, les pourcentages de
participation initiale de chacun des Etats membres aux montants oont inventaires
s' établissent comme suit , pour la période contingentaire oonsidérée :
                             Allemagne          37 j 5 /°»
                             Bénélux            15 ,1
                             France             27,1 $0,
                             Italie             20,3       »
considérant que , s' agissant de contingents tarifaires de volumes relativement
peu élevés , il paraît possible , sans déroger pour autant à la nature communautaire
                                                                        • • • j• • •
( l) J.Q. n° L 148 du 28.6.1968 . p. 1.
 ---pagebreak---                                                              AMBX3 I
                                        - 4 -
de oes contingents tarifaires , de prévoir , en 1' occurrence , un système
d' utilisation fondé sur une seule répartition      que cette répartition
semble dono pouvoir s' effectuer sel,on les pourcentages indiqués dans le
tableau ci-dessus f
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
dans la répartition des contingents tarifaires en oause , toute opération re­
lative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite ■union économique
peut être effectuée par l' un de ses membres ;
considérant que les contingents tarifaires en question ayant une validité qui
s' étend jusqu' au 30 septembre 1973 » des modifications au régime ainsi prévu
                                           i
pourraient intervenir dans le cadre des dispositions- qui font l'objet du Protocole
n° 23 annexé à l' Acte joint au Traité d' adhésion ( l ),
A AREETS L3 PH3SEKT H3QL3MEWT j                     . '
                                   Article premier
Jusqu' au 30 septembre 1973 » les droits du tarif douanier commun afférents aux
produits de l' annexe      sont totalement suspendus de-ns le oadre de contingents
tarifaires oommun&ut aires d' un volume , exprimé en tonnes, indiqué en regard
de chacun d' eux, dans la colonne 3 de ladite annexe .
Le bénéfioe de chacun de oes contingents tarifaires est réservé aux produits
originaires de Yougoslavie . Aux fins de l' application du présent règlement ,
la notion de produits originaires est arrêtée selon la procédure prévue à
l' art iole 14 du règlement (C33 ) n* 802/68.
                         \                                                         '
                                      Article 2
Les contingents tarifaires communautaires mentionnés à l' article' 1er sont
répartis en quotes-parts qui s' élèvent par 3tat membre aux montants correspon­
dant aux quantités indiquées dans la oolonne 4 de l' annexe A en regard de
ohacune des catégories de produits .
                                                                     ...J• . m
( l ) Journal Officiel des Communautés européennes n° L 73 du 27 mars 1972 * page 178 .
 ---pagebreak---                                                                  AÏEIEXS I
                                         - 5 -
                                       Article 3
1. Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
     sur leur territoire , le libre accès à la quote-part qui leur est attribuée .
2 . L' état d' épuisement effectif des quotes-parts des Etats membres est constaté
     sur la base des importations des produits en cause présentés en douane sous
     couvert de déclarations de mise à la consommation et accompagnés d' un certi­
     ficat d' origine conforme aux règles visées à l' article 1er paragraphe 2.
3 . Une marchandise ne peut être admise au bénéfice du contingent tarifaire que
     si le certificat d' origine visé au paragraphe 2 ci–dessus est présenté avant
     la date du rétablissement de la perception des droits.
                                       Article 4
     Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations
     des produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 5
     Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer
     le respect des dispositions des articles précédents .
                                       X-rticle 6
    Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir dana. le cadre
     des dispositions qui font l' objet du Protocole n° 23 annexé à l' Acte joint au
    Traité d' adhésion.
                                       Article 7
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
     publioation au Journal Officiel des Communautés Européennes .
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
                       et directement applicable dans tout Etat membre .
        Fait à Bruxelles , le                            Par le Conseil ,
                                                         Le Président ,
 ---pagebreak---                                               ANNEXE
                           Liste des produits faisant l' objet de contingents
                           tarifaires c ommunaut a     3   à droit nul dans le cadre
                           des préférences tarif -?, r      généralisées en faveur
                                             de la Yo ".., jplavie
                                                                  I
  0          N° - du                                                Volume c ont in–       Vcj-^ie des
l 'ordre     tarif                                                  gentaire               quotes-parts
                            Désignation des marchandises
         i
            douanier                                                 ( en tonnes )         acir-ibuées aux
             commun                                                                        Etats membres
               (1)                       (2)                              (3)                   ( en tonnes )
                                                                                                  (4)
 1         55-05         Fils de coton non conditionnés          !
                         pour la vente au détail Ï
                         B. autres :
                     i
                             II . non dénommés :
                                  mesurant , en fils simples,
                                  par kg :
                                  – 1A.000 m ou moins                      41            .Lllemagne : 15 , 38
                                                                                         lane lux : 6,19
                                                                                         I.r nce       : 11,11
                                                                                       ' l salie       : 8,32
 2
                       ;          – de 14.000 m exe] us à
                                    40.000 m ino ] Usi                   641              L llemagne : 240 1 38
                       ί ·                                                                l3iielux î 96,79
                                                                                          F-ance       î'173,71
                       I                                                             I    Italie       : 130 , 12
 3                                – de 40*^00 m exclus à
                                    80.000 m inclus                      221         !    à llemagne : 82 , 88
                                                                                     I
                                                                                          P .ï elux    : 33j37
                                                                                     1    F:-f.n';©    ï 59,89
         1
         1
                                                                                          I';alie      : 44 » 86
 4                                – de 80.000 m exclus à
                                    120.000 m exciuj                      32              Allanagne : 12 , 00
                                                                                          B-r.?lux     :   4,83
                                                                                          fzr.iv *     :   8,67
                                                                                                       i   6,50
 ---pagebreak---                                              - 2 -
 ϊί 0       N° du ,                                     volume oon–       volume aes quoxes ^.
d 1 ordre I tarif     Désignation des marchandises      ti:o.g'intc.ire   parts attribuées
          i à ounnier                                      ( e;i tonnes ) au_; jSiate membres' "
          i   c o.mun                                                           ( en tonnas )
              (-)                 (2                           (3)                   ( 4)
              55.09   Autres tissus de ooton :
                      A. contenant au moins 85 %
                         en poidjj de coton t
                         I. d' une largeur infé­
                             rieure à 85 om :
                             – écrus                           18         Allemagne           6,75
                                                                          Es ne lux           2,72
                                                                          France              4,88
                                                                          Italie              3,65
                             – autres                          57         Allemagne          21,37
                                                                          Beue lue            8,61
                                                                          ? rance            15,45
                                                                          Italie             11,57
                        II . autres :
                             - ©crus , d' une largeur t
                               – de 85 cm inclus à
                                   115 om inclus             574          Allemagne t 215 , 25
                                                                          Bénélux         1 86,68
                                                                          France          s 155 * 55
                                                                           Italie         : 166,52
                                   de 115 om exclus a
                                   I65 om inclus .           349          Allemagne : 130 , 87
                                                                          Bénélux         i 52 , là
                                                                          France          t 94, 58
                                                                           Italie         t 70 , 85
                                – de plus de 165 cm           113         Allemagne : 42,38
                                                                           Bénélux           17,06
                                                                          France             30,62
                                                                           Italie         t  22 , 94
                                non dénommes :
                                – imprimés                     40         Allemagne       l  15,00
                                                                           Bénélux        t   6,04
                                                                           France         t  10,84
                                                                           Italie         s   8,12
                                – autres                       40          Allemagne      t  15,00
                                                                           Bénélux        :   6,04
                                                                           France         S  10,84
                                                                           Italie         t   8,12
                                                                             • • « I• • •
 ---pagebreak---  17°           N° du                                             Vçlume con–         Volume des
  'ordre       tarif    | ,     Désignation des marchandises     tingentaire         quotes-parts
              douanier  i
                        I                                          ( en tonnes ) j   attribuées
           |   commun                                                                aux Etats
           I            >                                                            membres
           ! . (1)
           L
                        :      ...       (2)                           (3)                 (4 )
                                                               I
 12           56.05       Fils de fibres textiles synthé­
                          tiques et artificielles dis­
         I
                          continues ( ou de déohets de
                          fibres textiles synthétiques et
                          artificielles ), non conditionnée                          Allemagne : 20 , 25
                          pour la vente au détail :                                  Bénélux     : 8,15
                                                                                     France      ; 14,63
                          B. de fibres textiles artifi­                              Italie      : IO.97
                                cielles                               54
                        1
              56.07       Tissus de fibres textiles syrt-
                          thétiques et artificielles
                          discontinues t
                          B. de fibres textiles art if i–
                                                                                     Allemagne ; 28,13
                                                                                     Bénélux     ; 11,33
                        |      cielles :                                             France      t 20,32
                               – imprimés                             75             Italie      : 15 , 22
                               – autres                               75             Allemagne : 28,13
                        1
                                                                                     Bénélux     i 11,33
                        1                       :                                    Frar.oe     î 20,32
                        !                                    1
                                                                                   1
                        i    ■                               !                     1 Italie      s 15,22
 -O          ex 60.03     Bas , sous–bas , chaussettes ,
                            socquettes , protège–bas et
                          articles similaires de bonnete­
                          rie non élastique ni caoutchou­
                                                                                     Allemagne :    4 » 88
                          tée :                                                      Bonelux :      1,96
                                                                                     France      î  3 , 52
                        j - de coton                                  13             Italie      :  2,64
 :G           60.04    1  Sous–vetemenis de bonneterie                               i^li emagne : 20,25
                          non élastique ni caoutchoutée :                            Bene lux    : 8,15
                          A. de coton                                 54
                                                                                     France      : 14, 63
                                                                                     Italie      : 10,97
H
 ---pagebreak---                                           - 4 -
N°        N° du                                       Volume            Volume des
d * ordre tarif       Désignation des marchandises o ont inge nt aire   quotes-parts
          douanier                                   éan tonnes )       attribuées aux
          oommun                                                        Stats membres
                                                                          ( en tonnes )
            (1                       (2)                 (3)                  ( 4)
    17    61.01    Ves ornent s de dessus pour
                   hommes et garçonnets t
                   – autres qu' en tissus de coton     143            { Allemagne t 53 , t
                                                                      < Bénélux     } 21 » •
                                                                      j Pranoe      t 38 , 'i
                                                                      ! Italie      î-  29/
    18    62.02     Linge de lit ,- de table , de
                   toilette , d' office ou de -,
                   cuisine ; rideaux , vitrages
                   et autres articles d' ameur-
                   "blcment î
                   – en tissus de coton                   23            iJ.lemagne          8,6
                                                                        Bénélux             3,4
                                                                        France      ι
                                                                        Italie      :       4,0
    19             – autres                                             ivliemagnô  «    : 1,1,
                                                                        Beuejjjx    *
                                                                                            Or -;
                                                                        Franco      :       O,J:
                                                                        Italie              Ο,ό;
       1
 ---pagebreak---                            ISGLEK3I-1T ( CLE ) '      DU GO^oHIL
                      portant ouverture de préférences tarifaires pour
                      certains produits textiles originaires de Yougoslavie
L3 C0ITS3IL 3ES CCIEÎUiOJÏSS BUROFEJIMEîS ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans le cadre de la CÏTUCZD , la Communauté éeonomique européenne
a déposé une offre concernant l' octroi de préférences tarifaire pour des
produits finis et semi-finis des pays en voie de développement ; que le
traitement préférentiel prévu pc\r cette offre couvre , en règle générale , tous
les produits finis et somi–finis industriels des chapitres 25 à 99 de la
nomenclature de Bruxelles , originaires des pays en voie de développement j
considérant toutefois que , pour les produits textiles de coton couverts par
l' accord à long terme concernant le commerce international des textiles de
coton, l' offre en question prévoit que les préférences , sous forme de plafonds
 en franchise de droits , seront accordés aux pays "bénéficiaires des préférences
 généralisées , signataires de l' accord à long terme ou éventuellement à oeux
 qui prendraient à l' égard de la Communauté des engagements analogues ,à oeux
 existant dans le cadre de oet accord, et ce , pour la durée dudit accord, lequel
 expire le 30 septembre 1973 ; qu * eu égard notamment , au lien qu' établit
 l' article 6 de l' accord à long terme entre les produits de coton et les .
 produits de substitution il paraît justifié , en l' occurrence , et s 'agissant
 d' une suspension totale des droits de douane , de soumettre au même régime
 que   celui, décrit ci–dessus les produits textiles de substitution figurant
 à la liste conditionnelle de réductions partielles et limitées des droits de
 douane déposée au GA'PP par la Communauté lors des dernières négociations
 tarifaires ;
 ---pagebreak---                                                           AMEX3 II
                                      - 2 -
oonsiderant que l' offre en question se trcuve assortie d' une olause stipulant
que la Communauté l' a établie en retenant l' hypothèse que tous les principaux
pays industrialisés membres de l' OCIE participent à l' ootroi des préférences
et y oonsacrent des efforts comparables ; que , en outre , il résulte notamment
des conclusions concertées au sein de la CNUCED que cette offre , tout en étant
de oaractère temporaire , ne constitue pas un engagement contraignant et , en
particulier , peut être retirée ultérieurement en tout ou en partie ; que cette
possibilité peut être , entre autres , retenue pour corriger les situations
défavorables qui pourraient survenir dans les pays associés par suite de
l' application du système des préférences généralisées ;
considérant que pour les diverses catégories de produits textiles en question
et pour les neuf premiers mois de l' année 1973 , les règlements ( CEE ) n°s 2763/72
et 2764/72 du Conseil du 19 décembre 1972 ( l ) ont mis en couvre pour les Etats
membres de la Communauté dans sa composition originaire l' offre susmentionnée
en faveur des pays en voie de développement satisfaisant aux conditions sus­
rappelées et figurant à l' annexe B dudit règlement ; que , la Yougoslavie , pour
ea part , vient de prendre des engagements analogues à oeux existant dans le
cadre de l' acoord à long terme susmentionné ; qu' il paraît dès lors opportun
d' attribuer à la Yougoslavie le bénéfioe des préférences tarifaires pour les
produits textiles susmentionnés et oe , également pour les neuf premiers mois
de l' année 1973 » qu' afin de maintenir inohangés les avantages dont disposent
les bénéficiaires aotuels pour ces mêmes produits , il oonyient d' ouvrir des
plafonds distinots à droit nul , aocessibles exclusivement aux produits origi­
naires de Yougoslavie ; qu' il est opportun que chacun de ces plafonds concorde nor­
malement. avôo le montant maximum       déterminé par les règlements ( CEE )
n°s 2763 et 2764/72 précités pour les produits correspondants , avec une limite
inférieure et supérieure respectivement égale à 10 l,^et 100 ' J des exportations
yougoslaves vers la Communauté » réalisées en 1968 pour les catégories de produits
considérés ; que ces plafonds doivent toutefois être ajustés pour tenir compte
notamment de certains cas particuliers ©ù les livraisons yougoslaves sont nulles ;
                                                                        • • •/ • • •
 ( l ) Journal Officiel des Communautés européennes du 30.12 . 1972 f n° L 296       ,
       pages 63 à 73 .
 ---pagebreak---                                                             M13X3 II
                                       - 3 -
considérant qu' il convient , dès lcrs , pour chaoune des catégories de produits
faisant l' objet de l' annexe au présent règlement , que la Communauté permette ,
jusqu' au 30 septembre 1973 » les importations en exemption de droits de douane
dans la limite de plafonds communautaires indiqués en regard de ohacune de
oes catégories ; qu' il importe de réserver le bénéfice de ces contingents
tarifaires auxdits produits originaires de Yougoslavie , la notion de " produits
originaires " étant à arrêter selon la procédure prévue à l' artiole 14 du
règlement (CE3 ) n° 802/68 du Conseil , du 27 juin 1963 , relatif à la définition
commune de la notion d' origine des marchandises ( l )   ;
oonsidérant qu' en 1' occurrence , oes objectifs peuvent être atteints par le
recours à un mode de gestion fondé sur l' imputation à l' échelle communautaire ,
sur les plafonds précités , des importations dos produits en cause au fur et à
masure que ces produits sont présentés en douane sous couvert de déclarations
de mise à la consommation et accompagnés d' un certificat d' origine ; que ce
mode de gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits du tarif
dDuanior comnun dès que lesdits plafonds sont atteints à l' échelle de la Commu­
nauté ;
oonsidérant que oe mode de gestion requiert une collaboration très étroite
et particulièrement rapide entre les Etats membres et la Commission , laquelle
doit , notamment , pouvoir suivre l' état d' imputation au regard des plafonds
et en informer les Etats membres ; que cette collaboration doit être d' autant
plus étroite qu' il est nécessaire que la Commission puisse prendre les mesures
adéquates pour rétablir les droits du tarif douanier commun
considérant que , les plafonds en question ayant une validité qui s' étend
jusqu' au 30 septembre 1973 , des modifications au régime ainsi prévu pourraient
intervenir dans le cadre des dispositions qui font l' objet du Protocole n° 23
annexé à l' Acte joint au Traité d' adhésion ( 2 ),
 ( 1 ) J.O. n° L I48 du 28.6.1968 , p. 1 .
  ( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , page I78.
 ---pagebreak---                                                                    ΑΜΞΧΞ II
                                            - A -
    A ARR3HS LE EH3S3NT REGLEMENT s
                                        Article premier  .
1 . Jusqu' au 30 septembre 1973 , les droits du tarif douanier commun afférents
    aux produits de l' annexe sont , sous réserve des dispositions de l' artiole 2
    et de l^article 4 paragraphe 2 , totalement suspendus dans le oadre de
    plafonds oommunaut aires d' un volume , exprimé en tonnes , indiqué en regard
    de chacun d' eux dans la colonne 3 de ladite annexe .
2 . Le bénéfioe de cette suspension est réservé aux produits originaires de
    Yougoslavie , Aux fins de l' application du présent règlement , la notion de
    produits originaires est arrêtée selon la proosdure prévue à l' artiole 14
    du règlement (CiSS) n° 802/68 ,
                                          Article 2
    Dès que les plafonds indiqués en colonne 3 de l' annexe sont atteints au
    niveau de . la Communauté , la perception des droits du tarif douanier commun
    peut être rétablie à tout moment à l' importation des produits en cause , de
    Yougoslavie , jusqu' à la fin de la période visée à l' article premier paragraphe 1
                                         Article 3y>
1 . L' imputation effective sur les plafonds communautaires des importations des
    produits en cause est effectuée au fur et à mesure que oes produits sont
    présentés en douane sous oouvert de déclarât ionP de mise à la consommation
    et accompagnés d' un oertifioat d' origine conforme aux règles visées à
    l' artiole 1er paragraphe 2 .
2 . Une marchandise ne peut être imputée sur un plafond      que .
    si le oertifioat d' origine visé au paragraphe 1er est présenté avant la date
    du rétablissement de la perception des droits .
 ---pagebreak---                                                             ANNEXE II
                                       - 5 -
L' état d' épuisement effectif des plafonds                       est constate
au niveau de la Communauté sur la base des importations imputées dans les
conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 .
                                       Article 4
3n collaboration étroite aveo les Etats membres , la Commission prend toutes
mesures utiles afin d' assurer l' application des dispositions qui préoàdent .
Par voie da règlement , la Commission rétablit la peroeption des droits du tarif
douanier oommun à l' égard de la Yougoslavie , dans les conditions prévues à
l' article 2 .
                                       Article 5
Les 2 b at s membres informent périodiquement la Commission des importations des
produits en cause effectivement imputées sur les plafonds
oomnunautaires prévus à l' article 1er paragraphe    1.
                                     » Article 6
Des modifications aux dispositions qui précèdent peuvent intervenir dans le
cadre des dispositions qui font I e objet du Protocole n° 23 annexé à l*Acte joint
au Traité d' adhésion .
                                       Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
sa publioation au Journal Officiel des Communautés européennes .
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
         directement applioable dans tout Etat membre .
   Fait à Bruxelles , le                         Par le Conseil ,
                                                 Le président ,
 ---pagebreak---                                  ANNEXE
         Liste de produits originaires de Jougoslavie , bénéficiaires
         de préférences tarifaires généralisées pour certains produits
                                     textiles
N°       N° du tarif                                                    Plafond
d' ordre douanier commun          Désignation des marchandises           communau­
              (1)
                                              (2)                        taire
                                                                         ( en tonnes )
                                                                              (3 )
            54.05         Tissus de lin ou de ramie ..                         18
            55.05         Fils de coton non conditionnés pour la
                          vente au détail : .
                          A. retors ou câblés , apprêtés , présen­
                               tés sur cartes , bobines , tubes et
                               supports similaires , en boules ou en
                               pelotes , d' un poids maximum ( support
                               compris ) de 900 g                                8
                          B. . autres : -
                               I. mesurant en fils simples 120.000 m
                                  ou plus par kg                                 6
            55.06         Fils de coton conditionnés pour la vente
                          au détail         »                                    2
   5        55-07         Tissus de coton à point de gaze                       3
   6        55-08         Tissus de coton bouclés du genre éponge ..            6
   7        55-09         Autres tissus de coton :
                          B. autres                                            45
            58.04         Velours , peluches , tissus bouclés et tis<*..-:
                          sus de chenille , à l' exclusion des ar­
                          ticles des n° s 55-08 et 58.05                       38
   9        58.10 '       Broderies en pièces , en bandes ou en
                          motifs
 ---pagebreak---                            -2-
10    60.01    Etoffes de bonnetterie non élastique ni
               caoutchoutée , en pièces :
               B. de fibres textiles synthétiques ou arti­
                  ficielles
               C. d' autres matières textiles
11 ex 60.02    Ganterie dé bonneterie non élastique    ni
               caouthcoutée , de coton
12    60.05    Vêtements de dessus , accessoires du vête­
               ment et autres articles de bonneterie
               non élastique ni caoutchoutée ......
               A. vêtements de dessus et accessoires du
                  vêtement :
                  ex II . autres , de coton
            ex B. autres , de coton
                                                  /
      6O.O6    Etoffes en pièces et autres articles (y
               compris les genouillères et les bas à
               varices ) de bonneterie élastique et de
               bonneterie caoutchoutée :
               A. Etoffes en pièces :
13                - en tissus de coton
14                - autres . ^ *
      61.01    Vêtements de dessus pour hommes et gar­
               çonnets :
15             - en tissus de coton
16             - autres                   ...»
      61.02    Vêtements de dessus pour femmes , fillettes
               et jeunes enfants :
^7             - en tissus de coton
18             - autres
                                                          • ο/ · ·
 ---pagebreak---                              -3-
       61.03   Vêtements de dessous ( linge de corps )
               pour hommes et garçonnets , y compris
               les cols , faux cols,plastrons et
               manchettes :
 19            - en tissus de coton .....                   45
 20            ~ autres             .                       45
21  ex 61 . 04 Vêtements de dessous ( linge de corps )
               pour femmes , fillettes et jeunes enfants ,
               de coton                  .      »....«„.... 27
22     61.05   Mouchoirs et pochettes             .         14
23     62.01   Couvertures :
               B. autres :
                   1 . de coton .......                      8
24     62.03   Sacs et sachets d' emballage :               42
               B. en tissus d' autres matières textiles :
                    I. usagés :
                        ex b ) autres :
                               - en tissus de coton
               ex II . autres
                        ~ en tissus de coton
 25    62.04   Bâches , voiles d' embarcations , stores
               d' extérieur , tentes et articles de cam­
               pement                                       45