CELEX: 31978R1367
Language: fr
Date: 1978-06-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1367/78 de la Commission, du 22 juin 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 2645/70, (CEE) n° 2990/76 et (CEE) n° 1036/78 en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota maximal

Avis juridique important

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31978R1367

Règlement (CEE) n° 1367/78 de la Commission, du 22 juin 1978, modifiant les règlements (CEE) n° 2645/70, (CEE) n° 2990/76 et (CEE) n° 1036/78 en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota maximal  

Journal officiel n° L 166 du 23/06/1978 p. 0024 - 0025 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0169 

REGLEMENT (CEE) N  1367/78 DE LA COMMISSION du 22 juin  1978 modifiant les règlements (CEE) n  2645/70, (CEE) n  2990/76 et (CEE) n  1036/78  en ce qui concerne les dispositions applicables au sucre produit au-delà du quota  maximalLA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,vu le traité  instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) n  3330/74 du  Conseil, du 19 décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur  du sucre (JO n  L 359 du 31.12.1974, p. 1.), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) n  705/78 ( JO n  L 94 du 8.4.1978, p. 1.), et notamment son article 12 paragraphe  2 et son article 26 paragraphe 3,vu le règlement (CEE) n  974/71 du Conseil, du 12 mai  1971, relatif à certaines mesures de politique de conjoncture à prendre dans le secteur  agricole à la suite de l'élargissement temporaire des marges de fluctuation des monnaies de  certains Etats membres (JO n  L 106 du 12.5.1971, p. 1.), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n  557/76 (JO n  L 67 du 15.3.1976, p. 1.), et notamment son article  6,considérant que l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n  2645/70 de la  Commission, du 28 décembre 1970, relatif aux dispositions applicables à la quantité de  sucre produit au-delà du quota maximal (JO n  L 283 du 29.12.1970, p. 48.), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) n  59/74 (JO n  L 8 du 10.1.1974, p. 15.), permet la  substitution du sucre à exporter selon l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n   3330/74 par un autre sucre contre le paiement d'un montant forfaitaire destiné à  compenser tout avantage pouvant résulter d'une telle substitution ; que le calcul de cet  avantage a été basé sur la prise en considération notamment des frais de transport  réduits;considérant que, par la suite, un avantage supplémentaire a pu résulter de  substitutions entre certains Etats membres du fait que les prix nationaux sont déterminés  par les parités agricoles à l'égard de l'unité de compte qui ne correspondent pas aux  valeurs relatives des monnaies en cause ; que ces différences sont, dans les échanges  normaux, neutralisées par les montants compensatoires monétaires ; que la non-application  de cette compensation au sucre produit au-delà du quota maximal a pu permettre la  réalisation de l'avantage précité;considérant que les avantages représentés par une telle  substitution ont été dans une large mesure limités par le règlement (CEE) n  101/77 de la  Commission, du 19 janvier 1977, modifiant le règlement (CEE) n  572/76 fixant  notamment les montants compensatoires monétaires dans le secteur du sucre ( JO n  L 17  du 20.1.1977, p. 11.), lequel a instauré l'application du système des montants  compensatoires monétaires au sucre en cause exporté d'un autre Etat membre que celui où  il est produit ; que ces dispositions ont été reprises par le règlement (CEE) n  1036/78 de  la Commission, du 19 mai 1978, fixant les montants compensatoires monétaires ainsi que  certains taux nécessaires à leur application ( JO n  L 133 du 22.5.1978, p. 1.), rectifié par  le règlement (CEE) n  1078/78 (JO n  L 136 du 24.5.1978, p. 25.);considérant toutefois  que ce système n'a pas permis de couvrir économiquement tous les cas ; qu'il convient dès  lors de limiter la possibilité de substitution de sucre produit au-delà du quota maximal au  territoire de l'Etat membre dans lequel il a été produit ; que, ainsi, cette limitation ne rend  plus nécessaire l'application des montants compensatoires monétaires au sucre produit  au-delà du quota maximal;considérant que la limitation géographique de la possibilité de  substitution justifie une adaptation du montant forfaitaire destiné à compenser l'avantage  résultant de la substitution;considérant qu'il s'avère nécessaire en conséquence de  modifier l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n  2990/76 de la Commission, du 9  décembre 1976, portant modalités particulières d'application du régime des certificats  d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre (JO n  L 341 du 10.12.1976, p.  14.), modifié par le règlement (CEE) n  278/77 (JO n  L 39 du 10.2.1977, p.  17.);considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas émis d'avis dans le délai  imparti par son président,ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:Article premierLe  règlement (CEE) n  2645/70 est modifié comme suit:Le texte de l'article 1er est remplacé  par le texte suivant:"Article premier:1. Le sucre visé à l'article 26 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n  3330/74 doit être exporté à partir de l'Etat membre sur le territoire  duquel il a été produit.Tout fabricant de ce sucre doit apporter la preuve qu'il a été  exporté:- comme sucre blanc ou brut non dénaturé,- sans restitution ou sans  prélèvement,- à partir de l'Etat membre sur le territoire duquel il a été produit.Si la  preuve n'est pas apportée que le sucre a été exporté hors de la Communauté avant le 1er  janvier de la campagne sucrière qui suit celle pendant laquelle la quantité de sucre en cause  a été produite, celle-ci est considérée comme écoulée sur le marché intérieur.2. Pour  l'application du présent règlement les dispositions de l'article 3 du règlement (CEE) n   192/75 (JO n  L 25 du 31.1.1975, p. 1.), ne peuvent être invoquées."Le montant de 2  unités de compte visé à l'article 2 paragraphe 3 sous b) du règlement (CEE) n  2645/70 est  remplacé par le montant de 1,00 unité de compte.Article 2Le texte de l'article 3  paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n  2990/76 est remplacé par le texte  suivant:"Pour le sucre visé au premier alinéa, il est délivré un certificat valable seulement  pour l'exportation à partir du territoire de l'Etat membre où il a été produit.Le certificat  comporte, dans la case 18, l'une des mentions suivantes:"à exporter sans restitution ni  prélèvement ; certificat valable en (Etat membre)";"ohne Erstattung und ohne  Abschoepfung auszufuehren ; Lizenz gueltig im (Mitgliedstaat)";"udfores uden restitution  eller afgift ; licens gyldig i (Medlemsstat)";"for export without refund or levy ; licence  valid in (Member State)";"da esportare senza restituzione né prélievo ; titolo valido in  (Stato membro)";"zonder restitutie of heffing uit te voeren, certificaat geldig in  (Lid-Staat)"."Article 3Le texte de la deuxième phrase du renvoi (JO n  L 25 du  31.1.1975, p. 1.) de l'annexe I, partie 7 du règlement (CEE) n  1036/78 est remplacé par  le texte suivant:"Toutefois, pour ce sucre produit pendant la campagne sucrière  1977/1978, il est perçu lorsque les formalités douanières d'exportation sont accomplies  dans un Etat membre autre que celui dans lequel le certificat d'exportation a été  délivré."Article 4Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de  sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Les articles 1er et 2 sont  applicables au sucre produit au-delà du quota maximal à partir de la campagne sucrière  1978/1979.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout Etat membre.Fait à Bruxelles, le 22 juin 1978.Par la  CommissionFinn GUNDELACHVice-président