CELEX: 31991R0539
Language: fr
Date: 1991-03-05 00:00:00
Title: REGLEMENT ( CEE ) NO 539/91 DE LA COMMISSION, DU 5 MARS 1991, CONCERNANT LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' EXPORTATION POUR LES PRODUITS DU CODE NC 1101 00 00 COMPORTANT FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION

Avis juridique important

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31991R0539

REGLEMENT ( CEE ) NO 539/91 DE LA COMMISSION, DU 5 MARS 1991, CONCERNANT LES DEMANDES DE CERTIFICATS D' EXPORTATION POUR LES PRODUITS DU CODE NC 1101 00 00 COMPORTANT FIXATION A L' AVANCE DE LA RESTITUTION  

Journal officiel n° L 059 du 06/03/1991 p. 0016 - 0016

RÈGLEMENT ( CEE ) No 539/91 DE LA COMMISSION  du 5 mars 1991  concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitutionLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 2 ),  considérant que l'article 9 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) no 891/89 de la Commission ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3633/90 ( 4 ), prévoit jusqu'au 30 juin 1991 un délai de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la  demande pour l'octroi des certificats d'exportation de produits visés à l'article 1er sous a ), b ) et c ) du règlement ( CEE ) no 2727/75 comportant fixation à l'avance de la restitution; que ledit article prévoit que la Commission fixe un pourcentage  unique de réduction de quantité si les demandes de certificat d'exportation dépassent les quantités pouvant être engagées; que les demandes de certificats déposées le 1er mars 1991 portent sur 371 084 tonnes et la quantité maximale à engager est de 75  000 tonnes; qu'il y a lieu de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour les demandes de certificats d'exportation déposées le 1er mars 1991,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  Les demandes de certificats d'exportation communiquées à la Commission avant le 2 mars 1991 pour la farine de blé relevant du code NC 1101 00 00 comportant fixation à l'avance de la restitution et déposées le 1er mars 1991, sont  acceptées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,20 . Les demandes non communiquées à la Commission avant le 2 mars 1991 sont refusées .  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 6 mars 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 5 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . ( 3 ) JO no L 94 du 7 . 4 . 1989, p . 13 . ( 4 ) JO no L 355 du 18 . 12 . 1990, p . 10 .