CELEX: 51987PC0244
Language: fr
Date: 1987-05-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AU REGIME PARTICULIER D' IMPORTATION DE MAIS ET DE SORGHO EN ESPAGNE POUR LA PERIODE 1987 A 1990

N° C160/8                                  Journal officiel des Communautés européennes                                    18.6.87
                             Article 4                                   communique aux autorités compétentes des autres
                                                                         États membres toute restriction imposée à l'utilisation
     1.   À la réception des informations visées aux arti-               des informations fournies.
    cles 1 er à 3, la Commission les transmet immédiate-
    ment aux autorités compétentes de tous les autres                                             Article 6
    États membres. De même, elle transmet à tous les
    États membres toute information reçue concernant les                 1.     Les États membres communiquent à la Commis-
    augmentations sensibles des taux de radioactivité ou                 sion les dispositions contenant les critères et les plans
    les accidents nucléaires survenus dans des États limi-               d'action relatifs aux situations d'urgence visées à l'ar-
    trophes de la Communauté.                                            ticle 1 er .
    2.    Les modalités détaillées      de transmission des              2.    La Commission formule des recommandations
    informations mentionnées aux        articles 1 er à 4 sont           appropriées en vue de l'harmonisation des dispositions
    fixées d'un commun accord par        la Commission et les            applicables en la matière dans les États membres.
    autorités compétentes des États      membres et testées à
                                                                                                  Article 7
    intervalles réguliers.
                                                                         La Commission évalue les informations reçues en
    3.    Chaque État membre indique à la Commission
                                                                         application des articles 1 er , 2 et 3 et rend compte aux
    les autorités nationales compétentes et les instances de
                                                                         États membres des risques radiologiques impliqués.
    contact chargées de transmettre ou de recevoir les
                                                                         Sans préjudice des pouvoirs que lui confère le traité
    informations indiquées aux articles 1 er à 4. La
                                                                         Euratom, la Commission peut présenter une recom-
    Commission communique à son tour ces renseigne-
                                                                         mandation fixant des orientations pour une action
    ments, ainsi que le nom de son service responsable,
                                                                         appropriée des États membres.
    aux autorités compétentes des autres États membres.
                                                                                                  Article 8
    4.    Ces points de contact et le service responsable
    de la Commission sont disponibles 24 heures sur 24.                  Les États membres prennent les mesures nécessaires
    La Commission crée à cette fin un service d'urgence.                 pour se conformer à la présente décision dans un
                                                                         délai de trois mois à compter de la date de la notifica-
                             Article 5                                   tion.
    Les informations reçues en application des articles 1 er ,                                    Article 9
    2 et 3 peuvent être utilisées sans restrictions, sauf lors-
    qu'elles sont fournies confidentiellement par l'État                 Les États membres sont destinataires de la présente
    membre concerné. Dans ce cas, la Commission                          décision.
               Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime particulier d'importation de maïs
                                      et de sorgho en Espagne pour la période 1987 à 1990
                                                          COM(87) 244 final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 25 mai 1987.)
                                                            (87/C 160/08)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              douaniers et le commerce (GATT), approuvé par la déci-
                                                                     sion 87/224/CEE du Conseil ('), la Communauté s'est
                                                                     engagée, pour les années 1987 à 1990, à ouvrir un
vu le traité instituant la Communauté économique euro-               contingent annuel d'importation en Espagne de 2
péenne, et notamment son article 43,                                 millions de tonnes de maïs et de 0,3 million de tonnes de
                                                                     sorgho, déduction faite des quantités de certains produits
                                                                     de substitution des céréales importées dans ce pays
vu la proposition de la Commission,
                                                                     pendant la même année, soit directement, soit indirecte-
                                                                     ment; que les quantités de maïs et de sorgho importées
vu l'avis du Parlement européen,                                     doivent être utilisées ou transformées en Espagne;
                                                                     considérant que l'exécution de l'accord entre la Commu-
considérant que, dans le cadre de l'accord entre la                  nauté économique européenne et les États-Unis peut être
Communauté économique européenne et les États-Unis                   envisagée soit dans le cadre d'un régime d'abattement du
d'Amérique concernant la conclusion des négociations au
titre de l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs         (') JO n° L 98 du 10. 4. 1987, p. 1.
 ---pagebreak---  18.6.87                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 1 6 0 / 9
prélèvement, soit par achat direct sur le marché mondial;           maximale annuelle de 2 millions de tonnes de maïs et de
que cet accord, motivé par l'adhésion de l'Espagne à la             0,3 million de tonnes de sorgho sont effectuées aux
Communauté, constitue une mesure transitoire; que,                  conditions définies aux articles suivants.
toutefois, les importations de maïs et de sorgho réalisées
en Espagne dans le cadre dudit accord à des conditions
préférentielles sont de nature à créer des difficultés pour
le marché communautaire; que, afin de pallier cet incon-                                       Article 2
vénient, il convient de prévoir les mesures adéquates et
notamment la possibilité d'application d'un droit                   1.    Les quantités annuelles prévues à l'article 1 er sont
compensateur aux produits transformés exportés soit vers            diminuées, selon des modalités à déterminer, des quan-
les pays tiers, soit vers la Communauté;                            tités de gluten de maïs, de drêches de brasserie et de
                                                                    pulpes d'agrumes importées en Espagne de pays tiers. Au
                                                                    cas où il apparaîtrait que les quantités de gluten de maïs,
considérant que le règlement (CEE) n° 486/85 du                     de drêches de brasserie et de pulpes d'agrumes importées
Conseil, du 26 février 1985, relatif au régime applicable à         en Espagne sous le couvert de documents justifiant leur
des produits agricoles et à certaines marchandises résul-           caractère communautaire se développent de façon anor-
tant de la transformation de produits agricoles origi-              male, les mesures nécessaires sont prises selon la procé-
naires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique            dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n°
(États ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer ('),             2727/75 du Conseil (6).
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
000/87, prévoit notamment une diminution de 50 % du
prélèvement applicable au sorgho ainsi qu'une diminu-
tion de moindre importance du prélèvement applicable               2.     Pour l'année 1987, les quantités de maïs et de
au maïs; que le cumul de cet avantage et de l'abattement           sorgho importées dans le cadre du règlement (CEE) n°
prévu dans le cadre du présent règlement est de nature à           2913/86 du Conseil (7) ne sont pas comprises dans les
perturber le marché espagnol des céréales; qu'il peut être         quantités prévues à l'article 1 er .
pallié à cet inconvénient par la fixation d'un abattement
spécifique du prélèvement applicable au maïs et au
sorgho importés dans le cadre du présent règlement;                3.     Les quantités de maïs et de sorgho prévues à l'ar-
                                                                   ticle 1 er sont destinées à être transformées ou utilisées en
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions rela-       Espagne.
tives à la prise en compte des opérations découlant du
présent règlement selon les mécanismes prévus par le
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970,
relatif au financement de la politique agricole                                                Article 3
commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 3769/85 (3), et par le règlement (CEE) n°                  1.    Sans préjudice de l'article 4, lors d'une importation
1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles             de maïs et de sorgho en Espagne et dans les limites quan-
générales sur le financement des interventions par le              titatives indiquées à l'article 2, un abattement est
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,              appliqué sur le prélèvement fixé conformément à l'ar-
section «garantie» (4), modifié en dernier lieu par le             ticle 13 du règlement (CEE) n° 2727/75.
règlement (CEE) n° 801/87 ( 5 );
considérant, par ailleurs, que, s'agissant de l'application        2.     Le montant de l'abattement est fixé selon la procé-
d'un accord international entre un pays tiers et la                dure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) n°
Communauté, les opérations en découlant devraient être             2727/75 à un niveau permettant d'éviter des perturba-
financées en totalité par cette dernière; qu'il convient en        tions sur le marché espagnol. L'abattement peut égale-
conséquence de déroger aux dispositions de l'article 6             ment être fixé selon une procédure d'adjudication.
dernier alinéa du règlement (CEE) n° 1883/78,
                                                                   L'abattement peut être différencié en cas d'importation
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                     de maïs et de sorgho en Espagne dans le cadre du règle-
                                                                   ment (CEE) n° 486/85.
                          Article premier
Pendant une période de quatre années à compter de                  3.     L'abattement est appliqué aux importations de maïs
l'année 1987, les importations des pays tiers pour la mise         et de sorgho réalisées en Espagne sur la base d'un certi-
en libre pratique en Espagne à raison d'une quantité               ficat valable seulement dans cet État membre.
C)  J O n ° L 6 1 du 1.3. 1985, p. 4.
O   JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 3.
O   JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 17.
(4) JO n° L 216 du 5. 8. 1978, p. 1.                               (6) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
O   JO n° L 79 du 21. 3. 1987, p. 14.                              O JO n° L 272 du 24. 9. 1986, p. 1.
 ---pagebreak---  l^ôetDOBtO                                       journal officiel des Communautés européennes                                               n^DB^
 t.      En vue de la réalisation des importations visées à                 La commission, selon une périodicité à déterminer,
Particlel^,il peut être décidé, selon la procédure prévue                   comptabiliser
àfarticle^D du règlement ^ C E E ^ n ^ ^ ^ B ^ , que l ^ a ^
nisme dantervention espagnol procède à l^acbat, sur le                     — les quantités de ma^s et de sor^bo importées en
marché mondial, de quantitésàdéterminer de ma^is et de                             Espagne des pa^s tiers,
sor^bo et les place en Espagne sous le régime de BenD
trepôt douanier prévu par la directive D^BB^BCEE du                        — lesquantitésde^lutendema^s,dedrêcbesdebrasD
ô^nseilga                                                                          série et de pulpes d^a^rumes importées en Espagne.
                                                                           À c e t effet, les autorités espagnoles fournissent régulière
^.       Les quantités achetées conformément au paraD                       ment à la commission toutes les informations nécesD
                                                                            saires.
^rapbe 1 sont mises en vente sur le marché intérieur
espagnol selon la procédure prévue à ^article ^D du
règlement ^ E E ^ n ^ ^ ^ B ^ ^ à d e s conditions permettant
d^éviter des perturbations de ce marcbé.
                                                                           Les importations visées à P article ^ sont effectuées, au
^.      Lors de la mise en libre pratique, est perçu un prélèD             t i t r e d à i n e a n n é e donnée, auplus t a r d à l a f i n d u m o i s
vement agricole é^al à la movenne des prélèvements                         de février dépannée suivante.
applicables en Espagne, compte tenu du montant
compensatoire monétaire, fixés pour les céréales concert
nées au cours des ^^ premiers jours du mois précédant la
date d^acceptation de la déclaration de mise en libre                      En cas de perturbation des marcbés des produits dérivés
pratique, diminué de la différence entre le prix de seuil et               d u m a ^ s e t d u s o r ^ b o , u n d r o i t compensateur peutêtre
le prix dantervention de ce même mois.                                     instauré selon la procédure prévueàParticle^D du rè^le^
                                                                           ment ^ ô e E E ^ n ^ ^ ^ B ^ p o u r P e x p o r t a t i o n des produits
La mise en libre pratique est effectuée par l^or^anisme                    en cause à p a r t i r de PEspa^ne ou pour leur expédition
dantervention espagnol.                                                    vers les autres États membres de la Communauté.
Lors d u p a i e m e n t p a r les acbeteurs des marcbandises à
ror^anisme dantervention, l e p r i x d e vente diminué du
prélèvement correspondàune recette de vente au sens de
^annexe 1 du règlement t^CEE^ n^ ^ ^ B ^ l du                              ^ont arrêtées selon la procédure prévueàl^article^D du
Conseils                                                                   rè^lement^EE^^BB^
^.      L^acbat prévu au p a r a ^ r a p b e t e s t considéré comme       — les mesures nécessaires pour garantir queles céréales
une intervention destinéeàla régularisation des marcbés                            avant bénéficiédePabattementduprélèvement sont
agricoles au sens de l^articlet^para^rapbe^pointb^ du                              transformées ou utilisées en Espagne,
rè^lement^EE^n^^B^O                                                        — les autres modalités d u p l i c a t i o n du présent rè^leD
                                                                                   ment et notamment celles relativesàla délivrance des
^.      Les paiements effectués par l^or^anismedànterven^
                                                                                   certificats dâmportation^ ces modalités peuvent
tion pour les acbats prévus au para^rapbe 1 sont pris en
                                                                                  prévoir queles certificats sont délivrés seulement en
cbar^e p a r l a communauté au f u r e t à mesure et sont
                                                                                   Espagne et après accord de la commission.
assimilés aux dépenses visées à ^article ^ du règlement
^ E E ^ n^ t^^B^.L^or^anismedànterventionespa^nol
comptabilise la valeur de la marcbandiseacbetée au prix
^ é r o ^ dans le compte visé à ^article ^ du é l é m e n t
^EE^l^ô5s^.                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publia
                                                                           cation au A ^ ^ r ^ ^ ^ c ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ ^ r ^ ^ ^ ^ ^ ,
Les dispositions del^articleDdernier alinéa du règlement
r^CEE^ n^ t ^ ^ B ^ ne s^appliquentpas au financement                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
des opérations matérielles résultant du stockage des                       éléments et directement applicable dans tout État
produits acbetés.                                                          membre.
^ ] e o ^ L ^ ^ ^ t ^ , D B
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