CELEX: 62008FN0091
Language: fr
Date: 2008-11-06 00:00:00
Title: Affaire F-91/08: Recours introduit le 6 novembre 2008 — Pleijte/Commission

10.1.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/46
            
         Recours introduit le 6 novembre 2008 — Pleijte/Commission
   (Affaire F-91/08)
   (2009/C 6/93)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Johanna Gerdina Pleijte (Senningerberg, Luxembourg) (représentant: P. Nelissen Grade, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Objet et description du litige
   L'annulation de la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007 et de soustraire la durée d'un congé de convenance personnelle de la période de 10 ans prise en compte pour valoriser son ancienneté, aux fins de ladite procédure de certification.
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du 7 août 2008 rejetant la réclamation de la requérante;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l'AIPN d'exclure le nom de la requérante de la liste provisoire des fonctionnaires présélectionnés dans le cadre de l'exercice de certification 2007;
            
         
               —
            
            
               ajouter le nom de la requérante à la liste des fonctionnaires présélectionnés en temps utile pour lui permettre de participer au programme de formation prévu par l'article 6 des DGE;
            
         
               —
            
            
               modifier la méthodologie figurant dans l'information administrative du 8 janvier 2008 adoptée sur base de la décision de la Commission C(2007)5694 du 20 novembre 2007 relative aux dispositions générales d'exécution de l'article 45 bis pour ce qui concerne la partie relative à la valorisation de l'expérience au sein des institutions;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.