CELEX: C2004/094/143
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Recours introduit le 12 février 2004 par Luis Escobar Guerrero contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/53
            
         Recours introduit le 12 février 2004 par Luis Escobar Guerrero contre Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-52/04)
   (2004/C 94/143)
   Langue de procédure: le français
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 février 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Luis Escobar Guerrero, domicilié à Luxembourg, représenté par Me Sébastien Orlandi, Me Albert Coolen, Me Jean-Noël Louis et Me Etienne Marchal, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.
   Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision de la Commission de promouvoir le requérant au grade A5, pour l'exercice de promotion 2002 en ce que sa date d'effet est fixée au 1er mai 2003;
            
         
               —
            
            
               Condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Suite à la décision de la Commission de le promouvoir au grade A5, le requérant s'est désisté de son recours dans l'affaire T-92/03 ayant pour objet la décision de ne pas le promouvoir pour l'exercice de promotion 2002. Dans la présente affaire, le requérant prétend que la Commission était tenue de le promouvoir au grade A5 avec effet au 1er avril 2002 dans les mêmes conditions que les autres fonctionnaires promus à ce grade pour l'exercice de promotion 2002.
   A l'appui de son recours, le requérant invoque la violation du principe d'égalité de traitement et de non-discrimination, la violation du principe de vocation à la carrière ainsi que le manque d'exécution de bonne foi de la décision de la Commission de réserver une suite favorable à sa réclamation faisant l'objet de l'affaire T-92/03.