CELEX: C2003/007/04
Language: fr
Date: 2003-01-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2002 dans l'affaire C-356/00 (demande de décision préjudicielle du Tribunale amministrativo regionale per la Toscana): Antonio Testa, Lido Lazzeri contre Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob) ("Directive 93/22/CEE — Services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières — Gestion de portefeuilles d'investissement")

11.1.2003                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                                C 7/3
1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés       La section A, point 3, de l’annexe de la directive 93/22/CEE du
européennes, de diminuer la surface effectivement déterminée aux fins       Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d’investissement
de calculer l’aide due pour les années précédentes.                         dans le domaine des valeurs mobilières, qui définit la notion
                                                                            de gestion de portefeuilles d’investissement, s’oppose à ce qu’une
                                                                            réglementation nationale s’écarte de cette définition en n’exigeant pas,
En vertu de l’article 9, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement
                                                                            aux fins de la mise en oeuvre de ladite directive, que la gestion de
n o 3887/92, les diminutions visées aux premier et deuxième alinéas
                                                                            portefeuilles d’investissement ait lieu «sur une base discrétionnaire et
de cette disposition ne sont pas appliquées si, pour la détermination
                                                                            individualisée» et «dans le cadre d’un mandat donné par les
de la superficie, l’exploitant prouve qu’il s’est correctement fondé sur
                                                                            investisseurs». Rien n’empêche toutefois un État membre d’étendre par
des informations reconnues par l’autorité compétente. Il incombe à la
                                                                            la réglementation nationale l’applicabilité des dispositions de cette
juridiction nationale de vérifier si tel est le cas dans l’affaire au
                                                                            directive à des opérations non visées par la même directive, pour
principal.
                                                                            autant qu’il ressort clairement que la réglementation nationale en
                                                                            cause ne constitue pas une transposition de celle-ci, mais résulte de la
( 1) JO C 285 du 7.10.2000.                                                 volonté autonome du législateur.
                                                                            (1 ) JO C 355 du 9.12.2000.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                                                                                                   ARRÊT DE LA COUR
                       du 21 novembre 2002
                                                                                                    (cinquième chambre)
dans l’affaire C-356/00 (demande de décision préjudicielle
du Tribunale amministrativo regionale per la Toscana):
Antonio Testa, Lido Lazzeri contre Commissione Nazio-                                              du 21 novembre 2002
           nale per le Società e la Borsa (Consob) (1)
                                                                            dans l’affaire C-436/00 (demande de décision préjudicielle
(«Directive 93/22/CEE — Services d’investissement dans le                        du Regeringsrätten): X, Y contre Riksskatteverket (1)
domaine des valeurs mobilières — Gestion de portefeuilles
                           d’investissement»)
                                                                            («Liberté d’établissement — Libre circulation des capitaux
                                                                            — Impôt sur le revenu — Avantages fiscaux relatifs à la
                              (2003/C 7/04)                                 cession à perte d’actions à des sociétés dans lesquelles le
                                                                                             cédant détient une participation»)
                     (Langue de procédure: l’italien)
                                                                                                         (2003/C 7/05)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                                (Langue de procédure: le suédois)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
Dans l’affaire C-356/00, ayant pour objet une demande
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
Tribunale amministrativo regionale per la Toscana (Italie) et
tendant à obtenir, dans les litiges pendant devant cette
juridiction entre Antonio Testa, Lido Lazzeri et Commissione
Nazionale per le Società e la Borsa (Consob), en présence de:               Dans l’affaire C-436/00, ayant pour objet une demande
Banca Fideuram SpA, une décision à titre préjudiciel sur                    adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
l’interprétation de la section A, point 3, de l’annexe de la                Regeringsrätten (Suède) et tendant à obtenir, dans le litige
directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant                  pendant devant cette juridiction entre X, Y et Riksskatteverket,
les services d’investissement dans le domaine des valeurs                   une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des arti-
mobilières (JO L 141, p. 27), la Cour (cinquième chambre),                  cles 43 CE, 46 CE, 48 CE, 56 CE et 58 CE, la Cour (cinquième
composée de MM. M. Wathelet, président de chambre, C. W. A.                 chambre), composée de M. M. Wathelet, président de chambre,
Timmermans, A. La Pergola, P. Jann et S. von Bahr (rapporteur),             MM. C. W. A. Timmermans (rapporteur), D. A. O. Edward, P.
juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme L.                  Jann et A. Rosas, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:
Hewlett, administrateur principal, a rendu le 21 novembre                   M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 21 novembre
2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                            2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant: