CELEX: 31976R1642
Language: fr
Date: 1976-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1642/76 du Conseil, du 29 juin 1976, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté

8 . 7. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 182/3
                                RÈGLEMENT (CEE) N" 1642/76 DU CONSEIL
                                                    du 29 juin 1976
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
              communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de
                                   perfectionnement passif de la Communauté
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       répartition entre les États membres, paraît susceptible
                                                              de respecter le caractère communautaire dudit contin­
vu le traité instituant la Communauté économique              gent au regard des principes dégagés ci-dessus ; qu'il
européenne, et notamment son article 113,                     semble, dès lors, adéquat d'effectuer cette répartition
vu la proposition de la Commission,                           en tenant compte du trafic réalisé dans le cadre des
                                                              accords bilatéraux antérieurs, sans préjudice des possi­
considérant que la Communauté a conclu, le 1 er août          bilités à ouvrir aux États membres qui, antérieure­
1969, un arrangement avec la Suisse sur le trafic de          ment, n'avaient pas recours à ce genre de trafic, parmi
perfectionnement dans le secteur textile ; que, en            lesquels figurent les nouveaux Etats membres ; que,
vertu de cet arrangement, la Communauté s'est                 pour sauvegarder le caractère communautaire du
engagée à ouvrir, le 1 er septembre de chaque année,          contingent en question, il convient de prévoir la
un contingent tarifaire communautaire annuel en               couverture des besoins éventuels qui pourraient se
exemption de droits, d'un montant total de 1 870 000          manifester dans ces États membres en permettant à
unités de compte de valeur ajoutée, pour des marchan­         ces derniers de prélever des quantités adéquates sur la
dises issues de traitements de perfectionnement se             réserve communautaire ;
répartissant comme suit :
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de         considérant que, pour tenir compte de l'évolution
                                                              éventuelle du trafic considéré dans les différents États
    perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57
    du tarif douanier commun ;                                 membres, il convient de diviser en deux tranches le
                                                               montant contingentaire global de 1 870 000 unités de
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­         compte, la première tranche étant répartie entre
    nage, le retordage, le câblage, la texturisation          certains États membres, la deuxième tranche consti­
    (même combinée avec d'autres traitements de                tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement les
    perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du        besoins de ces États membres lorsqu'une de leurs
    tarif douanier commun ;
                                                              quotes-parts initiales est épuisée, ainsi que les besoins
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de             éventuels pouvant se manifester dans les autres États
    perfectionnement des produits relevant des posi­           membres en ce qui concerne les traitements de perfec­
    tions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du       tionnement pour lesquels une quote-part initiale n'a
    tarif douanier commun ;                                    pas été attribuée ; que, pour assurer aux intéressés de
                                                               chaque État membre une certaine sécurité, il est
considérant toutefois que, afin de mieux faire corres­
                                                               indiqué de fixer la première tranche du contingent
pondre la répartition du montant contingentaire total          tarifaire  communautaire     à  un   niveau   relativement
entre les trois catégories d'ouvraisons visées ci-dessus       important, soit 1 640 000 unités de compte ; que la
avec les courants d'échanges effectivement réalisés            réserve communautaire globale, d'un montant de
durant l'année de référence ou au cours des périodes           230 000 unités de compte, est constituée, par des prélè­
contingentaires antérieures, ainsi qu'avec ceux qui            vements sur les montants affectés à chacune des caté­
sont prévisibles pour la période contingentaire à venir,      gories d'ouvraisons, respectivement à raison             de
il a été décidé de modifier la répartition précitée entre      160 000, 13 000 et 57 000 unités de compte ;
les 3 catégories d'ouvraisons, en affectant à chacune
d'elles des montants respectifs de 1 520 000, 123 000
et 227 000 unités de compte ; qu'il convient d'ouvrir,         considérant que les quotes-parts initiales des États
pour la période du 1 er septembre 1976 au 31 août              membres peuvent êttre épuisées plus ou moins rapide­
1977, le contingent tarifaire communautaire en ques­           ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
tion, selon les modalités prévues par l'arrangement            discontinuité, il importe que tout État membre ayant
précité, tel qu'il a été modifié ;                             utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
                                                               initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,             mentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué
l'accès égal et continu de tous les intéressés au contin­      par chaque État membre, lorsque chacune de ses
gent en question et l'application , sans interruption , du     quotes-parts complémentaires est presque totalement
taux prévu par ce contingent à toutes les réimporta­           utilisée, et ce, autant de fois que le permet la réserve ;
tions dans tous les États membres jusqu'à épuisement           que les quotes-parts initiales et complémentaires
du contingent des produits ayant subi l'un ou l'autre          doivent être valables jusqu'à la fin de la période contin­
des traitements précités ; qu'un système d'utilisation         gentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
du contingent tarifaire communautaire, fondé sur une           ration étroite entre les États membres et la Commis­
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sion, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre 1 état           58.08 Tulles et tissus a mailles nouées (filet), unis
d'épuisement du volume            contingentaire   et en        58.09 Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles
informer les États membres ;                                             nouées (filet), façonnés ; dentelles (à la méca­
                                                                         nique ou à la main) en pièces, en bandes ou
considérant que si, à une date déterminée de la                          en motifs
période contingentaire, un reliquat important d'une
quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État            60.01 Étoffes de bonneterie non élastique ni caout­
membre, il est indispensable qu'il en reverse un pour­                   choutée, en pièces.
centage appréciable dans la réserve correspondante,         2.      Pour l'application du présent règlement, on
afin d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire         entend :
communautaire ne soit pas utilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans            a) par « traitements de perfectionnement » :
d'autres ;                                                      — au sens du paragraphe 1 sous a) et c) : le blan­
                                                                     chiment, la teinture, l'impression, le flocage,
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume                  l'imprégnation, l'apprêtage et autres ouvraisons
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant                   qui modifient l'aspect ou la qualité de la
réunis et représentés par l'Union économique                         marchandise, sans toutefois en altérer la nature,
Bénélux, toute opération relative à la gestion des              — au sens de paragraphe 1 sous b) : le tordage ou
quotes-parts attribuées à ladite Union économique                    le moulinage, le retordage, le câblage et la textu­
peut être effectuée par l'un de ses membres,                         risation, même combinés avec le bobinage, la
                                                                     teinture et d'autres ouvraisons qui modifient
                                                                     l'aspect, la qualité ou le conditionnement de la
                                                                     marchandise, sans toutefois en altérer la nature ;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                            b) par « valeur ajoutée » : la différence entre la valeur
                                                                en douane à la réimportation telle qu'elle est
                      Artide premier                            définie par le règlement (CEE) n0 803/68 ( l) et la
                                                                valeur en douane qui serait établie au moment de
1.     Pour la période du 1 er septembre 1976 au 31             la réimportation si les produits tels qu'ils ont été
août 1977, un contingent tarifaire communautaire de             exportés faisaient l'objet d'une importation.
1 870 000 unités de compte de valeur ajoutée est            3 . Chacun des montants visés au paragraphe 1 est
ouvert pour des marchandises issues des traitements         subdivisé en deux tranches, la première est répartie
de perfectionnement prévus dans l'arrangement avec          entre certains États membres conformément à l'article
la Suisse sur le trafic de perfectionnement dans le         2 ; la seconde est affectée à la constitution d'une
secteur textile. Ce contingent se répartit de la façon      réserve commune aux trois catégories d'ouvraisons.
suivante :
                                                            4.      Les droits du tarif douanier commun sont totale­
a) 1 520 000 unités de compte pour les traitements de       ment suspendus dans la limite de ce contingent tari­
    perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57       faire .
    du tarif douanier commun ;
b) 1 23 000 unités de compte pour le tordage ou mouli­       Les nouveaux États membres appliquent, dans la
    nage, le retordage, le câblage et la texturisation      limite de ce contingent tarifaire, des droits calculés
   (même combinés avec d'autres traitements de              conformément aux dispositions fixées en la matière
    perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du     dans l'acte d'adhésion .
    tarif douanier commun ;
c) 227 000 unités de compte pour les traitements de                                     Article 2
    perfectionnement des produits relevant des posi­
    tions suivantes du tarif douanier commun :               1.     La première tranche de chacun des montants
                                                            visés à l'article 1 er paragraphe 1 est répartie comme
    58.04 Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de    suit entre les États membres visés à l'arrangement
           chenille, à l'exclusion des articles des nos     précité ; |es quotes-parts sont valables, sous réserve de
           55.08 et 58.05
                                                            l'article 6, du 1 er septembre 1976 au 31 août 1977 :
    58.05 Rubanerie et rubans sans trame en fils ou
                                                            a) République fédérale d'Allemagne :
           fibres parallélisés et encollés (bolducs), à
           l'exclusion des articles du n° 58.06                  1 080 000 unités de compte, se répartissant comme
                                                                suit :
    58.07 Fils de chenille ; fils guipés (autres que ceux
           du n0 52.01 et que les fils de crin guipés);         — 850 000 unités de compte pour les traitements
           tresses en pièces ; autres articles de passe­             de perfectionnement des tissus des chapitres 50
           menterie    et  autres  articles  ornementaux             à 57 du tarif douanier commun,
           analogues, en pièces ; glands, floches, olives,
           noix, pompons et similaires                      (') JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 1 .
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     — 100 000 unités de compte pour le tordage ou             2. Si, après épuisement de 1 une ou 1 autre de ces
        moulinage, le retordage, le câblage et la texturisa­  quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
        tion (même combinés avec d'autres traitements          un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
        de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à       ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
         57 du tarif douanier commun ,                         prévues au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
     — 130 000 unités de compte pour les traitements           quote-part égale à 5 % de cette quote-part initiale.
          de perfectionnement des produits relevant des        3. Si, après épuisement de l'une ou l'autre
          positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et      deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
          60.01 du tarif douanier commun ;                     un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
b) France :                                                    ou plus, cet État membre procède, dans les mêmes
     520 000 unités de compte, se répartissant comme           conditions, au tirage d'une quatrième quote-part égale
     suit :                                                    à la troisième .
     — 500 000 unités de compte pour les traitements
          de perfectionnement des tissus des chapitres 50      Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                               réserve .
          à 57 du tarif douanier commun ,
     — 20 000 unités de compte pour les traitements            4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
          de perfectionnement des produits relevant des        États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
          positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et      parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes, s'il
          60.01 du tarif douanier commun ;                     existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
c) Italie :                                                    ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
     20 000 unités de compte, soit la moitié pour le           motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
     tordage ou moulinage, le retordage, le câblage et la      paragraphe.
     texturisation (même combinés avec d'autres traite­
     ments de perfectionnement) des fils des chapitres                                   Article 5
     50 à 57 du tarif douanier commun , et la moitié
     pour les traitements de perfectionnement des tissus       Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
     des chapitres 50 à 57 ou des produits relevant des        application de l'article 4 est valable jusqu'au 31 août
                                                                1977 .
     positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01
     du tarif douanier commun ;
                                                                                         Article 6
 d) Bénélux :
      20 000 unités de compte pour les traitements de           Les États membres visés à l'article 2 reversent à la
      perfectionnement des fils et tissus des chapitres 50      réserve, au plus tard le 1 er juillet 1977, la fraction non
      à 57 ou des produits relevant des positions 58.04,        utilisée de leurs quotes-parts initiales qui, à la date du
      58.05, 58.07, 58.08 , 58.09 et 60.01 du tarif douanier    15 juin 1977, excède 20 % du montant initial . Ils
      commun .                                                  peuvent reverser une quantité plus importante, s'il
 2.     La deuxième tranche qui s'élève à 230 000 unités        existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne
 de compte constitue une réserve communautaire utili­           pas être utilisée.
 sable pour les trois catégories d'ouvraisons.                  Les États membres communiquent à la Commission,
                            Article 3                           au plus tard le 1 er juillet 1977, le total des réimporta­
                                                                tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
 Si des besoins apparaissent en France en ce qui                juin 1977 inclus et imputées sur le contingent commu­
 concerne les traitements de perfectionnement visés à           nautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de
 l'article 1 er paragraphe 1 sous b), ou dans les nouveaux      chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
 États membres en ce qui concerne tous les traitements          à la réserve .
 de perfectionnement, ces États membres prélèvent
 une quote-part adéquate sur la réserve, dans la mesure                                   Article 7
 où le montant de cette dernière le permet.
                                                                La Commission comptabilise les montants des quotes­
                            Article 4                           parts ouvertes par les États membres conformément
  1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État          aux articles 2, 3 et 4 et informent chacun d'eux, dès
 membre — telle qu'elle est fixée à l'article 2 para­           que les notifications lui parviennent, de l'état d'épuise­
                                                                ment de la réserve .
 graphe 1 — ou cette même quote-part diminuée de la
 fraction reversée à la réserve — dans le cas où il a été
                                                                 Elle informe les États membres, au plus tard le 5
 fait application de l'article 6 — est utilisée à concur­       juillet 1977, de l'état de la réserve après les reverse­
  rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans            ments effectués en application de l'article 6.
 délai, par voie de notification à la Commission, au
  tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le          Elle veille que le tirage qui épuise cette réserve soit
  permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de              limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  cette quote-part initiale, arrondie éventuellement à           montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  l'unité supérieure.                                            tirage.
 ---pagebreak--- N° L 182/6                         Journal officiel des Communautés européennes                          8 . 7 . 76
                        Article 8                           tion présentées en douane sous le couvert de déclara­
                                                            tions de mise à la consommation .
1.    Les États membres prennent toute disposition
utile pour que l'ouverture des quotes-parts complé­                                Article 9
mentaires qu'ils ont tirées en application de l'article 4
rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur    À la demande de la Commission, les États membres
leurs parts cumulées du contingent tarifaire commu­         l'informent des réimportations des produits en ques­
nautaire .                                                  tion effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
2.    Les États membres gèrent leurs quotes-parts                                  Article 10
selon le système de la prérépartition . Ils garantissent à
tous les intéressés à ce trafic de perfectionnement,         Les États membres et la Commission collaborent étroi­
établis sur leur territoire, le libre accès aux quotes­      tement afin que le présent règlement soit respecté.
parts qui leur sont attribuées.
                                                                                   Article 11
3.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
membres est constaté sur la base des valeurs ajoutées        Le présent règlement entre en vigueur le            1 er
admises lors des réimportations des produits en ques­        septembre 1976.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Luxembourg, le 29 juin 1976.
                                                                         Par le Conseil
                                                                          Le président
                                                                           G. THORN