CELEX: C2002/233/21
Language: fr
Date: 2002-09-28 00:00:00
Title: Affaire C-258/02 P: Pourvoi introduit le 12 juillet 2002 par Bactria Industriehygiene-Service GmbH, formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 29 avril 2002, dans l'affaire T-339/00 Bactria Industriehygiene-Service GmbH/Commission des Communautés européennes

28.9.2002             FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                           C 233/13
des VAT and Duties Tribunals, London Tribunal Centre, rendue          giene-Service GmbH, établie à Kirchheimbolanden (Allema-
le 27 juin 2002 dans l’affaire Halifax plc, Leeds Permanent           gne), représentée par Koen Van Maldegem et Claudio Mereu,
Development Services Ltd, County Wide Property Investments            avocats.
Ltd contre Commissioners of Customs and Excise et parvenue
au greffe de la Cour le 11 juillet 2002. Les VAT and Duties
Tribunals demandent à la Cour de justice de statuer sur les           La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
questions suivantes:
                                                                      —       déclarer le présent pourvoi recevable et fondé;
1.   a)   Dans les circonstances pertinentes, des opérations
                                                                      —       annuler l’ordonnance rendue par le Tribunal de première
          i)    effectuées par chaque participant dans la seule               instance le 29 avril 2002 dans l’affaire T-339/00;
                intention d’obtenir un avantage fiscal et
                                                                      —       déclarer que la requérante a qualité pour agir au titre de
                                                                              l’article 230, paragraphe 4, CE en annulation du règlement
          ii)   dépourvues d’objectif économique autonome
                                                                              no 1896/2000/CE ( 2);
          sont-elles, aux fins de la TVA, des livraisons ou des       —       renvoyer l’affaire devant le Tribunal de première instance
          prestations effectuées par les participants, ou à leur              pour qu’il statue sur le fond;
          profit, dans le cadre de leurs activités économiques?
                                                                      —       condamner la Commission des Communautés européen-
     b)   Dans les circonstances pertinentes, quels sont les                  nes à l’ensemble des dépens des deux procédures.
          éléments dont il convient de tenir compte pour
          déterminer les destinataires des livraisons ou presta-
          tions effectuées par les constructeurs indépendants?
                                                                      Moyens et principaux arguments
2.   La théorie de l’abus de droits, telle qu’élaborée par la
     Cour, amène-t-elle à débouter les parties requérantes de
     leurs demandes de récupération ou de remise de la taxe           La requérante fait valoir que l’ordonnance attaquée devrait être
     payée en amont découlant de la mise en œuvre des                 annulée au motif qu’elle est fondée sur une interprétation trop
     opérations pertinentes?                                          restrictive de l’article 230 CE qui, selon la requérante, n’est
                                                                      plus d’application suite aux nouvelles conditions relatives à la
                                                                      qualité à agir énoncées par le Tribunal de première instance
                                                                      dans son arrêt récent rendu dans l’affaire T-177/01, Jégo-
                                                                      Quéré et Cie SA/Commission. De l’avis de la requérante, le
                                                                      présent pourvoi est clairement recevable au regard de ces
                                                                      nouvelles conditions dans la mesure où le règlement attaqué
                                                                      limite ses droits à la protection de ses données et de sa
                                                                      propriété d’une manière certaine et actuelle et que la requérante
                                                                      ne peut faire appel à aucun autre organe juridictionnel pour
Pourvoi introduit le 12 juillet 2002 par Bactria Industrie-           protéger ses droits.
hygiene-Service GmbH, formé contre l’ordonnance du
Tribunal de première instance (deuxième chambre) du
29 avril 2002, dans l’affaire T-339/00 ( 1) Bactria Industrie-        En outre, la requérante fait valoir que même si les nouvelles
hygiene-Service GmbH/Commission des Communautés                       conditions ne sont pas appliquées, l’analyse juridique à laquelle
                         européennes                                  s’est livré le Tribunal de première instance en concluant que
                                                                      la requérante n’était pas individuellement concernée par le
                                                                      règlement attaqué est contradictoire, insuffisamment motivée,
                     (Affaire C-258/02 P)                             fondée sur une interprétation et une application fallacieuse du
                                                                      cadre juridique applicable et contraire à la jurisprudence
                                                                      dominante relative à la qualité de personne individuellement
                       (2002/C 233/21)                                concernée.
                                                                      (1 ) JO 2001, C 4, p. 9.
                                                                      (2 ) Règlement (CE) no 1896/2000 de la Commission du 7 septembre
                                                                           2000 concernant la première phase du programme visé à
Un pourvoi formé contre l’ordonnance rendue le 29 avril                    l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement
2002 par le Tribunal de première instance (deuxième chambre)               européen et du Conseil relative aux produits biocides (texte
dans l’affaire T-339/00, Bactria Industriehygiene-Service                  présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO 2000, L 228, p. 6).
GmbH/Commission des Communautés européennes, a été
introduit devant la Cour de justice des Communautés euro-
péennes le 12 juillet 2002 par la société Bactria Industriehy-