CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-04-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 avril 1970, relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-quatrième adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n1965/69

18 . 4. 70                           journal officiel des Communautés européennes                             N° L 86/ 13
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 15 avril 1970
             relative à la fixation du montant maximum de la restitution pour la vingt-quatrième
             adjudication partielle de sucre blanc effectuée dans le cadre de l'adjudication per­
                                       manente visée au règlement (CEE) n° 1965/69
                                                       ( 70/239/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    tenu compte de la situation de la Communauté en
EUROPÉENNES,                                                     matière d'approvisionnement et de prix, des prix
                                                                 et des possibilités d'écoulement sur le marché mon­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                 dial, ainsi que des frais afférents à l'exportation de
européenne,
                                                                 sucre ; que, d'après ces critères, il convient de fixer
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du                    pour la vingt-quatrième adjudication partielle le
18 décembre 1967, portant organisation commune                   montant maximum au niveau visé à l'article 1er ;
des marchés dans le secteur du sucre C1) , modifié en
                                                                 considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 2485/69 (2),             décision sont conformes à l'avis émis par le Comité
et notamment son article 17 paragraphe 4,                        de gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n°
1965/69 de la Commission, du 3 octobre 1969, con­                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
cernant une adjudication permanente pour la déter­
mination de la restitution à l'exportation pour le                                     Article premier
sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le règle­           Pour la vingt-quatrième adjudication partielle effec­
ment ( CEE) n° 620/70 (4), les États membres sont                tuée en vertu du règlement (CEE) n0 1965/69, le
tenus de procéder à des adjudications partielles pour            montant maximum de la restitution à l'exportation
l'exportation de sucre blanc ;                                   est fixé à 14,00 unités de compte par 100 kilo­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4           grammes de sucre blanc.
paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 766/68 du                                              Article 2
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           Les États membres sont destinataires de la présente
portation de sucre (5), modifié en dernier lieu par               décision .
le règlement (CEE) n0 2488/69 (6), un montant
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudi­                 Fait à Bruxelles, le 15 avril 1970.
cation partielle en cause dans un délai de trois                                              Par la Commission
jours ouvrables suivant l'expiration du délai de pré­
sentation des offres et sur la base des offres reçues ;                                        Le vice-président
que, pour le calcul du montant maximum, il est                                                 S. L. MANSHOLT
 (!) JO n® 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n° L 314 du 15. 12. 1969, p. 6.
 (») JO no L 250 du 4. 10. 1969, p. 24.
 (4) JO n» L 74 du 3 . 4. 1970, p. 22.
 (5) JO no L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
 («) JO no L 314 du 15. 12. 1969, p. 12.