CELEX: 62020CA0195
Language: fr
Date: 2020-09-24 00:00:00
Title: Affaire C-195/20 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre XC (Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Effets de la remise – Article 27 – Poursuite éventuelle pour d’autres infractions – Règle de la spécialité)

23.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/22
            
         
      Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 septembre 2020 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — procédure pénale contre XC
      (Affaire C-195/20 PPU) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération judiciaire en matière pénale - Mandat d’arrêt européen - Décision-cadre 2002/584/JAI - Effets de la remise - Article 27 - Poursuite éventuelle pour d’autres infractions - Règle de la spécialité)
      (2020/C 399/30)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Bundesgerichtshof
      
         Partie dans la procédure pénale au principal
      
      XC
      
         en présence de: Generalbundesanwalt beim Bundesgerichtshof
      
         Dispositif
      
      L’article 27, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la règle de la spécialité énoncée au paragraphe 2 de cet article ne s’oppose pas à une mesure restrictive de liberté prise contre une personne visée par un premier mandat d’arrêt européen en raison de faits autres que ceux qui ont constitué le motif de sa remise en exécution de ce mandat et antérieurs à ces faits, lorsque cette personne a quitté volontairement le territoire de l’État membre d’émission du premier mandat et y a été remise, en exécution d’un second mandat d’arrêt européen émis postérieurement à ce départ aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté, pour autant que, au titre du second mandat d’arrêt européen, l’autorité judiciaire d’exécution de celui-ci a donné son accord aux fins de l’extension des poursuites aux faits ayant donné lieu à cette mesure restrictive de liberté.
      
         (1)  JO C 230 du 13.07.2020