CELEX: 31985R3306
Language: fr
Date: 1985-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3306/85 de la Commission, du 26 novembre 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

27. 11 . 85                            Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 316/45
                                REGLEMENT (CEE) N° 3306/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 novembre 1985
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                       ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à 1 abattage pour
                                                                les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
vu le traité instituant la Communauté économique euro­          Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
péenne,                                                         produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin         prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
 1980, portant organisation commune des marchés dans le         4 novembre 1985 doivent être conformes à ceux fixés
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié             dans les annexes ci-après,
en      dernier     lieu    par    le    règlement     (CEE)
n0 1312/85 (2),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement                             Article premier
(CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son article 3 para­
graphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,                        Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
                                                                de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre          de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,   n° 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)          semaine commençant le 4 novembre 1985, le montant de
n° 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission       la prime équivaut au montant fixé à l'annexe I.
d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur
les produits quittant ladite région pour la semaine
commençant le 4 novembre 1985 ;                                                          Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­       Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à        règlement (CEE) n0 1837/ 80 ayant quitté le territoire de la
l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­         région 5 au cours de la semaine commençant le
sion ;                                                          4 novembre 1985 les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les
produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les                                  Article 3
semaines pour chacun d'eux par la Commission ;
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
considérant qu'il découle de l'application des dispositions     cation au Journal officiel des Communautés européennes.
prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du règlement     Il est applicable à partir du 4 novembre 1985.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 26 novembre 1985 .
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n° L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 137 du 27. 5. 1985, p. 22.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
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                                                        ANNEXE I
            fixant,   pour    la   semaine     commençant    le  4   novembre      1985 , le  niveau   de   la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                       Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­      90,218 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                  la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- 27. 11 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 316/47
                                                           ANNEXE II
            fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 4 novembre 1985
                                                                                                 (en Ecus/1 00 kg)
                     Numéro du
                    tarif douanier                        Désignation des marchandises              Montants
                       commun
                                                                                                   Poids vivant
               01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                            autres que reproducteurs de race pure                     42,402
                                                                                                    Poids net
               02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                            réfrigérées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                           90,218
                                            2. Casque ou demi-casque                                  63,153
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      99,240
                                            4. Culotte ou demi-culotte                               117,283
                                            5 . autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                            117,283
                                                bb) Morceaux désossés                                164,197
                02.01 A IV b)               Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                            1 . Carcasses ou demi-carcasses                           67,664
                                            2. Casque ou demi-casque                                  47,365
                                            3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      74,430
                                            4 . Culotte ou demi-culotte                               87,963
                                            5 . autres :
                                                aa) Morceaux non désossés                             87,963
                                                bb) Morceaux désossés                                123,148
               02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                            saumure, séchées ou fumées :
                                            1 , non désossées                                        117,283
                                            2 , désossées                                            164,197
            ex 16.02 B III b) 2) aa) 11     Autres préparations et conserves de viandes ou
                                            d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                            de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                            non cuits :
                                            — non désossées                                          117,283
                                            — désossées                                              164,197