CELEX: 31978D0425
Language: fr
Date: 1978-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 avril 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers, blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions Ex 60.05 A II et Ex 61.02 B du Tarif douanier commun, originaires des Philippines et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 123/32                        Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 5 . 78
                                         DECISION DE LA COMMISSION
                                                    du 21 avril 1978
              autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les chemisiers,
              blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élastique ni caoutchoutée) ou
              tissés, pour femmes, fillettes et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres
              textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions ex 60.05 A II et ex 61.02 B
              du tarif douanier commun, originaires des Philippines et mis en libre pratique
                                            dans les autres États membres
                      (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
                                                       (78/425/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que ces difficultés économiques résultent
EUROPÉENNES,                                                    pour une large part des conditions inégales de concur­
                                                                rence qui permettent l'exportation à des prix sensible­
vu le traité instituant la Communauté économique                ment inférieurs à ceux de la production communau­
européenne, et notamment son article 115 premier                taire concernée ;
alinéa,
                                                                considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
                                                                oeuvre à bref délai, les méthodes par lesquelles les
vu le recours à l'article 115 premier alinéa du traité          autres États membres apporteraient la coopération
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­            nécéssaire ;
duit auprès de la Commission des Communautés euro­
péennes le 17 avril 1978 en vue d'être autorisés à              considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
exclure du traitement communautaire les chemisiers,             riser l'application des mesures de protection de
blouses-chemisiers et blouses de bonneterie (non élas­          l'article 115 premier alinéa dans les conditions qui
tique ni caoutchoutée) ou tissés, pour femmes, fillettes        sont définies par la décision de la Commission du 12
et jeunes enfants, de laine, de coton ou de fibres              mai 1971 (*), notamment en son article 1 er,
textiles synthétiques ou artificielles, des sous-positions
ex 60.05 A II et ex 61.02 B du tarif douanier
                                                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
commun, originaires des Philippines et mis en libre
pratique dans les autres États membres,
                                                                                      Article premier
considérant que l'importation dans la Communauté                Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
des produits en cause originaires des Philippines a fait        bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté et              exclure du traitement communautaire les produits
ce pays ;
                                                                indiqués ci-dessous originaires des Philippines et mis
                                                                en libre pratique dans les autres États membres, pour
considérant que, dans le contexte de cet accord, les            lesquels la date de dépôt des demandes de titres
Philippines se sont engagées à prendre toutes disposi­          d'importation est postérieure au 4 avril 1978.
tions nécessaires pour limiter ses exportations des
produits en cause à destination de la Communauté                    Numéro du
jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre            tarif douanier          Désignation des marchandises
les États membres ;                                                   commun
considérant qu'il n'était pas possible de réaliser à cette      ex 60.05 A II     Chemisiers, blouses-chemisiers et blouses
occasion une répartition de ces plafonds selon les              et                de bonneterie (non élastique ni caout­
                                                                ex 61.02 B        choutée) ou tissés, pour femmes, fillettes et
besoins des marchés respectifs ; que, de ce fait, subsis­                         jeunes enfants, de laine, de coton ou de
tent des disparités entre les conditions d'importations                           fibres textiles synthétiques ou artificielles
dans les différents États membres et que leur uniformi­
sation ne peut être que progressive ;
                                                                                          Article 2
considérant qu'il ressort du recours qu'il existe des
difficultés graves dans le secteur industriel concerné,         La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
comportant une réduction importante de la produc­               au Bénélux de nouvelles possibilités d'importations à
tion et de l'emploi, et une perte progressive de sa part
du marché ;                                                     (') JO n° L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26.
 ---pagebreak--- 11 . 5. 78                      Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 123/33
1 égard des Philippines pour ces produits et au plus     Fait à Bruxelles, le 21 avril 1978 .
tard jusqu'au 31 décembre 1978 .
                      Article 3                                                   Par la Commission
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                    Antonio GIOLITTI
bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
la présente décision.                                                          Membre de la Commission