CELEX: 51995PC0027
Language: fr
Date: 1995-02-03
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LES REDEVANCES DUES A L' AGENCE EUROPEENNE POUR L' EVALUATION DES MEDICAMENTS

Avis juridique important

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51995PC0027

Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL CONCERNANT LES REDEVANCES DUES A L' AGENCE EUROPEENNE POUR L' EVALUATION DES MEDICAMENTS  /* COM/95/27FINAL - CNS 94/0220 */  

Journal officiel n° C 084 du 06/04/1995 p. 0012

Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil concernant les  redevances dues à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments  (1)(95/C  84/07)COM(95)  27 final - 94/0220(CNS)(Présentée par la Commission le 6 février 1995 conformément à  l'article 189  A paragraphe 2 du traité CE)Suite à l'avis du Parlement européen rendu le 19  janvier 1995, il est inséré dans la proposition initiale de la Commission [COM(94) 0167] un nouvel  article libellé comme suit: Article premier bis1.  L'Agence indique dans son état prévisionnel annuel destiné à  l'établissement de l'avant-projet de budget de la Commission les prévisions relatives aux  redevances pour l'exercice suivant, et ce séparément de l'estimation des dépenses globales et de  l'éventuelle contribution communautaire. 2.  Tout excédent provenant des redevances sera affecté à réduire la contribution communautaire. (1) JO n° C 398 du 31. 12. 1994, p. 20.