CELEX: 51985PC0657
Language: fr
Date: 1985-11-28
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA RATIONALISATION ET L' AMELIORATION DES CONDITIONS SANITAIRES DANS LE SECTEUR DES ABATTOIRS EN BELGIQUE

19.12. 85                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 329/11
                             Article 5                                      1) la Commission arrête les dispositions envisagées lors-
                                                                                 qu'elles sont conformes à l'avis du comité;
1.     Un comité pour la mise en oeuvre du projet est
établi afin d'assister la Commission dans l'accomplisse-                    2) lorsque les dispositions envisagées ne sont pas
ment des tâches visées à l'article 1 er paragraphe 2.                            conformes à l'avis du comité ou en l'absence d'avis, la
                                                                                 Commission soumet sans tarder au Conseil une
2.     Le comité est composé de représentants des États
                                                                                 proposition relative aux dispositions à prendre. Le
membres et présidé par un représentant de la Commis-
                                                                                 Conseil statue à la majorité qualifiée;
sion. Le comité établit son règlement intérieur.
3.     Le représentant de la Commission soumet au                           3) si à l'expiration d'un délai de trois mois à la saisine
comité un projet des dispositions à prendre. Le comité                           du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les dispositions
émet son avis sur ce projet dans un délai que le président                       proposées sont arrêtées par la Commission.
peut fixer en fonction de l'urgence de la question en
cause. Il se prononce à la majorité qualifiée, les voix des                                              Article 6
États membres étant affectées de la pondération prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité. Le président ne                       La Commission et les États membres sont destinataires
prend pas part au vote :                                                    de la présente décision.
                Proposition d e r è g l e m e n t ( C E E ) du Conseil relatif à la rationalisation et l'amélioration des
                                    conditions sanitaires dans le secteur des abattoirs en Belgique
                                                               COM(85)     657final
                                     (Présentée par la Commission au Conseil le 3 décembre 1985.)
                                                                 (85/C 329/09)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                     considérant qu'une utilisation renforcée des mesures
                                                                            visées par le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du
                                                                            15 février 1977, concernant une action commune pour
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                      l'amélioration des conditions de transformation et de
péenne, et notamment ses articles 42 et 43,                                 commercialisation des produits agricoles et des produits
                                                                            de la pêche (*), modifié en dernier lieu par règlement
                                                                            (CEE) n° 1247/85 (2), en vue d'une adaptation accélérée
vu la proposition de la Commission,                                         du secteur des abattoirs, y compris des ateliers de
                                                                            découpe liés aux abattoirs en Belgique, peut contribuer à
                                                                            résoudre les problèmes de ce secteur;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                            considérant que ce renforcement revêt un intérêt
                                                                            communautaire particulier, que les mesures y relatives
 considérant que dans certaines parties de la Commu-                        constituent dès lors une action commune au sens de l'ar-
 nauté il existe une nécessité urgente d'accélérer la                       ticle 6 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21
 modernisation du secteur des abattoirs et qu'en particu-                   avril 1970, relatif au financement de la politique agricole
 lier l'état et la situation structurelle et sanitaire des abat-            commune ( J ), modifié en dernier lieu par le règlement
toirs en Belgique sont caractérisés par un vieillissement                   (CEE) n° 870/85 ( 4 ),
 tel qu'ils ne répondent plus aux exigences économiques
 et notamment hygiéniques nécessaires;
 considérant que des efforts particuliers s'avèrent néces-
 saires pour adapter et rationaliser ce secteur pour qu'il                   O JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1.
puisse regagner sa compétitivité; que dans un premier                        (2) J O n° L 130 du 16. 5. 1985, p. 1.
 temps et vu la situation particulière de la Belgique ces                    (3) J O n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.
 efforts doivent être concentrés sur cet État membre;                        (4) J O n° L 95 du 2. 4. 1985, p. 1.
 ---pagebreak--- N° C 329/12                            Journal officiel des Communautés européennes                              19.12. 85
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                   2.    Le coût prévisionnel de l'action commune à la
                                                                 charge du Fonds s'élève à 20 millions d'Écus.
                       Article premier
Il est institué une action commune au sens de l'article 6        3.    L'article 6 paragraphe 5 du règlement        (CEE)
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70 destinée à             n° 729/70 s'applique au présent règlement.
accélérer, dans le cadre de l'application de l'action
commune visée par le règlement (CEE) n° 355/77,
                                                                                         Article 3
l'adaptation des abattoirs de Belgique aux normes sani-
taires communautaires ainsi que la rationalisation de ce         Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
secteur.                                                         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                          Article 2                              Communautés européennes.
1.    La durée envisagée pour la réalisation de l'action         Le présent règlement est obligatoire dans ses éléments et
commune est de trois ans à compter du 1 er janvier 1987.         directement applicable dans tout État membre.