CELEX: 31961D0413(01)
Language: fr
Date: 1961-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de poudre de lait entier dans la République fédérale d'Allemagne en application de l'article 46

13 . 4 . 61            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  595/61
               COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                           COMMISSION
                                              DÉGISIONS
                                                 DÉCISION
                                             de la Commission
                  portant fixation d'une taxe compensatoire sur les importations de
                  poudre de lait entier dans la république fédérale d'Allemagne en
                                        application de l'article 46
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                          pour effet d' empêcher que le prix des produits
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                  importés soit inférieur à 253 Deutsche Mark par
                                                        100 kilogrammes , prix moyen perçu par les
     vu les dispositions du traité instituant la        fabricants allemands (compte tenu d'une sub­
Communauté économique européenne et notam­              vention   de   23 Deutsche   Mark    abolie   entre­
ment celles de l' article 46 ;                          temps) durant l'année 1960 au cours de laquelle,
                                                        bien que les importations fussent restées con­
                                                        sidérables , la production allemande a pu se
     considérant que le gouvernement de la répu­        développer après une diminution constatée au
blique fédérale d'Allemagne a , le 14 décembre          cours des années précédentes ;
i960 , demandé à la Commission de fixer con­
formément à l' article 46 du traité une taxe com­
                                                            considérant qu' à ce prix sur le marché
pensatoire sur les importations , dans son terri­
                                                        intérieur allemand correspond un prix de
toire , de poudre de lait entier en provenance
d' autres États membres ;                               211 Deutsche Mark , à la frontière, du produit
                                                        d' importation en provenance des États membres
                                                       non dédouanés , hors taxe ;
     considérant que les prix auxquels s'effectuent
les exportations de poudre de lait entier en                considérant que dans les trois États membres
provenance de la Belgique , de la France et des         sus-mentionnés les prix qui résulteraient du
Pays-Bas dans la république fédérale d'Alle­            prix du lait payé au producteur seraient sen­
magne sont très inférieurs, à cause de mesures          siblement supérieurs à 211 Deutsche Mark ; et
d'organisation de marché, à ceux qui résul­             que , par effet desdites mesures d'organisation
teraient du prix du lait payé aux producteurs           de marché , ils sont portés à un niveau inférieur ;
de ces pays ; que la situation concurrentielle en
résultant affecte la production de poudre de lait
en République fédérale ;                                    considérant que dès lors, pour assurer l'équi­
                                                        libre sur le marché allemand , il convient d' appli­
                                                        quer une taxe compensatoire dans la mesure
     considérant que l'équilibre du marché alle­        nécessaire pour ramener à 211 Deutsche Mark
mand peut être assuré par des mesures ayant             le prix, à la frontière allemande , de la poudre
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de lait entier non dédouané, hors taxe, en         2.    Le prix moyen visé au paragraphe 1,
provenance desdits États membres ;                 alinéa b), est déterminé mensuellement, ou, si
                                                   les conditions du marché l'exigent, à intervalles
                                                   plus rapprochés, par les services compétents de
    considérant que les prix auxquels la poudre    l'État membre exportateur.
de lait est exportée par les trois États membres
sus-mentionnés, varient fréquemment et que dès         Ce prix ainsi que ses variations éventuelles
lors, il est opportun de prévoir une taxe qui ne   sont communiquées à la république fédérale
soit pas fixe, mais dont le montant soit adapté    d'Allemagne et à la Commission au plus tard
régulièrement au mouvement des prix ;              vingt-quatre heures avant l'application de la
                                                   taxe compensatoire qui en résulte .
    considérant que la fixation d'une taxe sur
la poudre de lait entier en provenance d'États                             Article 3
membres de la C.E.E. ne doit pas avoir pour
effet de priver ces États des avantages qui        1.    Dans le cas où la taxe compensatoire est
découlent de la réduction progressive des droits   perçue par la république fédérale d'Allemagne,
de douane et des restrictions quantitatives        son montant est égal , pour 100 kilos de produit,
prévue par le traité de Rome et par la décision    à la différence entre :
du 12 mai 1960 sur l' accélération ; que des
importations à bas prix provenant de pays tiers        a) un prix de base de 211 DM, et
peuvent également perturber l' équilibre du
                                                       b) le prix moyen du produit, pour la periode
marché allemand ; que dès lors la présente dé­
                                                          déterminée conformément au paragraphe 2
cision est prise en considération du fait que la
                                                          ci-dessous, franco frontière allemande non
république fédérale d'Allemagne appliquera un             dédouané, hors taxe,
prix minimum de 211 Deutsche Mark aux im­
portations en provenance des pays tiers,
                                                   majorée d' un pourcentage égal à celui des droits
                                                   et taxes applicables à l'importation du produit
DÉCIDE :                                           en  cause .
                                                   2.    Le prix moyen visé au paragraphe 1 ,
                                                   alinéa b), est déterminé mensuellement ou, si les
                    Article premier                conditions du marché l'exigent, à intervalles
                                                   plus rapprochés, par les services compétents de
    La republique fédérale d Allemagne est au­     la république fédérale d'Allemagne .
torisée à prélever dans les conditions indiquées
ci-après, sur la poudre de lait entier ex. n° 0402     Ce prix ainsi que ses variations éventuelles
du tarif dounier commun , en provenance du         sont communiqués à l'État membre exportateur
royaume de Belgique, de la République fran­        et à la Commission au plus tard vingt-quatre
çaise et du royaume des Pays-Bas, une taxe         heures avant l'application de la taxe compen­
compensatoire à l'entrée, à moins que l'État       satoire qui en résulte.
membre exportateur n'applique cette taxe à la
                                                                           Article 4
sortie.
                                                       La république fédérale d Allemagne fournit
                                                   à la Commission :
                       Article 2
                                                       a) Tous les mois, des informations concer­
                                                          nant :
1.    Dans le cas ou la taxe compensatoire est
perçue par l'État membre exportateur, son mon­            — le volume de la production de poudre
tant est égal , pour 100 kilos de produit, à la                de lait entier,
différence entre :
                                                          — le volume des importations de toutes
                                                               provenances, globalement ainsi que
    a) un prix de base équivalent, en monnaie                  séparément par pays d'origine,
        de l'État membre exportateur, à 211 DM, et
                                                          — les prix à l'importation, franco fron­
                                                               tière allemande, non dédouanés, hors
    b) le prix moyen du produit destiné à l'ex­                taxe , selon les pays d'origine.
        portation, pour la période déterminée
        conformément au paragraphe 2 ci-dessous,       b) Toutes les semaines, des informations
        franco frontière allemande , non dédouané,        concernant l' évolution des prix sur le
        hors taxe .                                       marché allemand .
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                     Article 5                                         Article 6
                                                      La republique fédérale d'Allemagne, le roy­
    La présente décision est applicable jusqu'au   aume de Belgique, la République française et le
31 décembre 1961 . Toutefois, la Commission        royaume des Pays-Bas sont destinataires de la
révisera cette décision et notamment le prix       présente décision.
de base prévu aux articles 2 et 3 , paragraphe 1 ,
alinéa a, dans le cas où elle constaterait que le     Fait a Bruxelles, le 15 mars 1961 .
montant de la taxe fixée conformément aux
                                                                              Par la Commission
articles 2 et 3 n' assure plus l'équilibre sur le
marché allemand .                                                                Le président
                                                                                 W. HALLSTEIN