CELEX: 31972R2099
Language: fr
Date: 1972-09-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2099/72 de la Commission, du 29 septembre 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1718/72 relatif à l'octroi d'une aide au relogement du vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne 1971/1972

N° L 224/70                              Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 9 . 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N» 2099/72 DE LA COMMISSION
                                                      du 29 septembre 1972
                modifiant le règlement (CEE) n° 1718/72 relatif à l'octroi d'une aide au relogement du
               vin de table pour lequel un contrat de stockage a été conclu pendant la campagne
                                                             1971 / 1972
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                         considérant que les mesures prévues au présent
EUROPÉENNES,                                                          règlement sont conformes à l' avis du Comité de
                                                                      gestion des vins,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement ( CEE) n0 816/70 du Conseil, du 28                                              Article premier
avril 1970, portant dispositions complémentaires en                   L' article 2 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n°
matière d'organisation commune du marché viti­                         1718 /72 est remplacé par le texte suivant :
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1651 /72 ( 2 ), et notamment son article                          « 1.      L' aide n'est accordée que pour des quan­
6 /7/5 ,                                                                    tités de vins de table qui font l'objet de tels
                                                                            contrats de stockage conclus avnt le 31 août
                                                                             1 972 et n'expirant qu' après
considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement
( CEE) n° 1718/72 de la Commission, du 8 août                               — le 15 septembre 1972 pour la zone viticole C
1972, relatif à l' octroi d' une aide au relogement du                           III,
vin de table pour lequel un contrat de stockage a été                     . — le 15 octobre 1972 pour les autres zones
conclu pendant la compagne 1971 / 1972 ( 3 ), prévoit                            viticoles . »
que l' aide n'est accordée que pour des contrats
expirant après le 15 octobre 1972 ; qu'il s' avère que                                             Article 2
cette date n'est pas appropriée pour la zone viticole
C III ; qu'il convient de fixer une date particulière en               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
harmonie avec la période des vendanges pour cette                      jour suivant celui de sa publication au Journal
zone :                                                                 officiel des Communautés européennes .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1972 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 i 1 ) J0 n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. J.
 (2) JO n0 L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 52 .
 ( 3) JO no L 181 du 9. 8 . 1972, p. 14.