CELEX: 31996R2026
Language: fr
Date: 1996-10-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2026/96 DE LA COMMISSION du 23 octobre 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en octobre 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

N0 L 271 / 14         FR              Journal officiel des Communautés européennes                                24 . 10 . 96
                                REGLEMENT (CE) N0 2026/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 octobre 1 996
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en octobre 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                                    Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1590/94 de la Commission du 30                                   Article premier
 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
 secteur de la viande de porc du régime prévu dans les             1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
 accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et          aux demandes de licences d'importation introduites pour
 la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part f ), modifié en          la période allant du 1 er octobre au 31 décembre 1 996 en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 1223/96 (2), et             vertu du règlement (CE) n0 1590/94.
 notamment son article 4 paragraphe 4,
 considérant que les demandes de licences d'importation            2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 introduites pour le quatrième trimestre 1996 sont infé­           produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­          vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 quent, être satisfaites entièrement;                              nauté .
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
                                                                                             Article 2
 utilisées que pour les produits qui sont en règle avec
 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
 vigueur dans la Communauté,                                       Le présent règlement entre en vigueur le 24 octobre 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 23 octobre 1996 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 167 du 1 . 7. 1994, p. 16.
 2 JO n0 L 161 du 29. 6. 1996, p. 63.
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                                   ANNEXE
                                 Pourcentage d'acceptation des demandes
                                   de licences d'importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                  du 1 er octobre au 31 décembre 1996
                   14                             100,00
                   15                             100,00
                   16                             100,00
                   17                             100,00