CELEX: 31994R1618
Language: fr
Date: 1994-07-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1618/94 de la Commission du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque

Avis juridique important

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31994R1618

Règlement (CE) n° 1618/94 de la Commission du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) n° 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque  

Journal officiel n° L 170 du 05/07/1994 p. 0013 - 0015 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 58 p. 0229  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 58 p. 0229 

RÈGLEMENT (CE) No 1618/94 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 121/94 relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté  européenne et la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CE) no 3492/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de  Pologne, d'autre part (1), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CE) no 3491/93 du Conseil, du 13 décembre 1993, relatif à certaines modalités d'application de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de  Hongrie, d'autre part (2), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et  de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2235/93 (4), et notamment son article 1er,  vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2193/93 de la Commission (6), et notamment son article 9,  considérant que le règlement (CE) no 121/94 de la Commission, du 25 janvier 1994, relatif à l'exonération du prélèvement à l'importation, pour certains produits du secteur céréalier, prévue par les accords entre la Communauté européenne et la république  de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque (7), prévoit notamment les quantités d'orge, de farines de froment et de malt non torréfié, originaires des Républiques tchèque et slovaque pouvant bénéficier d'un  accès préférentiel en vertu de l'accord intérimaire conclu avec ces pays; qu'il s'est avéré que les volumes pour chacune des républiques découlant des protocoles supplémentaires conclus à la suite de la dissolution de la République fédérative tchèque et  slovaque ont été calculés erronément et doivent donc être ajustés pour les campagnes 1994/1995 et 1995/1996;  considérant qu'il convient également de modifier la durée de validité des certificats d'importation afin de la faire correspondre avec la campagne de commercialisation et de tenir ainsi compte du rythme d'importation prévu dans les accords;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le règlement (CE) no 121/94 est modifié comme suit.  1) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:  « Article 3 Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 891/89, les certificats d'importation sont valables à partir du jour de leur délivrance jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui de la délivrance du certificat. Toutefois, la validité  des certificats est limitée à la fin du mois de juillet, pour ce qui concerne les certificats délivrés au titre de la quantité de la campagne précédente. » 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 4.  (2) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 1.  (3) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.  (4) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.  (5) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.  (6) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.  (7) JO no L 21 du 26. 1. 1994, p. 3.      ANNEXE    I. Produits originaires de la république de Hongrie  "(en tonnes)"" ID="1">Réduction du prélèvement (en %)> ID="2">60> ID="3">60> ID="4">60"> ID="1">Code NC 1001 90 99> ID="2">200 000> ID="3">216 000> ID="4">232 000">   II.A. Produits originaires de la République tchèque  "(en tonnes)"" ID="1">Réduction du prélèvement (en %)> ID="2">60> ID="3">60> ID="4">60"> ID="1">Code NC 1003 00 90> ID="2">23 667> ID="3">25 400> ID="4">27 400"> ID="1">Code NC 1101 00 00>  ID="2">15 667> ID="3">12 750> ID="4">13 500"> ID="1">Code NC 1107 10 99> ID="2">24 371> ID="3">31 800> ID="4">33 900">   II.B. Produits originaires de la République slovaque  "(en tonnes)"" ID="1">Réduction du prélèvement (en %)> ID="2">60> ID="3">60> ID="4">60"> ID="1">Code NC 1003 00 90> ID="2">11 833> ID="3">12 600> ID="4">13 600"> ID="1">Code NC 1101 00 00>  ID="2">7 833> ID="3">12 750> ID="4">13 500"> ID="1">Code NC 1107 10 99> ID="2">12 186> ID="3">12 700> ID="4">13 600">   III. Produits originaires de la république de Pologne  "(en tonnes)"" ID="1">Réduction du prélèvement (en %)> ID="2">60> ID="3">60> ID="4">60"> ID="1">Code NC 1008 10 00> ID="2">3 800> ID="3">4 100> ID="4">4 350">