CELEX: 31990R2116
Language: fr
Date: 1990-07-24
Title: Règlement (CEE) n° 2116/90 de la Commission du 24 juillet 1990 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre

Avis juridique important

|

31990R2116

Règlement (CEE) n° 2116/90 de la Commission du 24 juillet 1990 fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre  

Journal officiel n° L 193 du 25/07/1990 p. 0016 - 0016

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2116/90 DE LA COMMISSION  du 24 juillet 1990  fixant pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 la quantité maximale d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et à exporter à partir de cet État membre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,  vu le règlement (CEE) no 475/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 387/90 (2), et notamment son article 16,  considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1183/86 de la Commission, du 21 avril 1986, arrêtant les modalités du régime de contrôle des prix et des quantités mises à la consommation en Espagne de certains produits du secteur des matières grasses (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1581/90 (4), prévoit la fixation, pour chaque campagne de commercialisation, de la quantité d'huile de tournesol mise à la consommation en Espagne, ainsi que de la quantité de graines de tournesol récoltées en Espagne, pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86; qu'il y a lieu de fixer lesdites quantités conformément aux critères définis à l'article 94 de l'acte d'adhésion;  considérant que le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991 en ce qui concerne l'huile de tournesol a été établi;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour les cinq premiers mois de la campagne de commercialisation 1990/1991:  - la quantité d'huile de tournesol à mettre à la consommation en Espagne et destinée à l'alimentation humaine est de 133 333 tonnes,  - la quantité d'huile de tournesol à importer et destinée à l'alimentation humaine est de 0 tonnes,  - la quantité de graines de tournesol récoltée en Espagne, mise en oeuvre en vue de la production d'huile destinée à l'exportation ou à l'utilisation dans les produits relevant des codes NC 1516, 1517 et 2103 90 90 et pouvant bénéficier de l'aide compensatoire visée à l'article 14 du règlement (CEE) no 475/86, est fixée à 250 000 tonnes.  Article 2  La demande prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86 ne peut être présentée qu'à partir du septième jour suivant celui de la publication du présent règlement au Journal officiel des Communautés européennes.  Article 3  La constatation de l'exportation ou de la livraison à un établissement agréé, visée à l'article 13 du règlement (CEE) no 1183/86, doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 1990.  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er août 1990.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 47.  (2) JO no L 42 du 16. 2. 1990, p. 8.  (3) JO no L 107 du 24. 4. 1986, p. 17.  (4) JO no L 150 du 14. 6. 1990, p. 9.