CELEX: 31984R0180
Language: fr
Date: 1984-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 180/84 de la Commission du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81

Avis juridique important

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31984R0180

Règlement (CEE) no 180/84 de la Commission du 25 janvier 1984 portant prorogation de la suspension de l' interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d' exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81  

Journal officiel n° L 021 du 26/01/1984 p. 0014 - 0014

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 180/84 DE LA COMMISSION  du 25 janvier 1984  portant prorogation de la suspension de l'interdiction de la transmissibilité des droits découlant du certificat d'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers prévue au règlement (CEE) no 2729/81  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1600/83 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,  considérant que les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et du régime de fixation à l'avance des restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers ont été établies par le règlement (CEE) no 2729/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3512/83 (4); que l'article 10 paragraphe 2 de ce règlement prévoit que, par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3183/80 de la Commission, du 3 décembre 1980, portant modalités communes d'application du régime de certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2666/82 (6), les droits découlant du certificat d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution pour les produits relevant de la sous-position 04.02 A II b) ainsi que de la position 04.03 du tarif douanier commun ne sont pas transmissibles;  considérant que cette dérogation a été suspendue temporairement jusqu'au 31 mars 1984 par le règlement (CEE) no 664/83 (7), étant entendu que la non-transmissibilité avait des conséquences négatives pour le commerce;  considérant que l'expérience acquise a démontré que la suspension n'a pas donné lieu à des problèmes d'ordre spéculatif; que, par contre, la suspension a eu un effet positif pour le commerce; qu'il convient, dans la situation actuelle dans laquelle se trouve le marché des produits laitiers, de proroger la suspension;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  La date du « 31 mars 1984 » figurant dans l'article 1er du règlement (CEE) no 664/83 est remplacée par la date du « 31 mars 1985 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1983, p. 56.  (3) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 19.  (4) JO no L 351 du 14. 12. 1983, p. 11.  (5) JO no L 338 du 13. 12. 1980, p. 1.  (6) JO no L 283 du 6. 10. 1982, p. 7.  (7) JO no L 78 du 24. 3. 1983, p. 13.