CELEX: 32022R0236
Language: fr
Date: 2022-02-21 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2022/236 du Conseil du 21 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

21.2.2022   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 40/3
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/236 DU CONSEIL
         du 21 février 2022
         mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,
         vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L’Union européenne ne reconnaît pas l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Fédération de Russie et continue de la condamner et, par conséquent, elle ne reconnaît pas les prétendues élections qui se sont tenues dans la péninsule de Crimée, illégalement annexée.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     À la suite de l’organisation par la Fédération de Russie de prétendues élections à la Douma d’État dans la «République autonome de Crimée» et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021, le Conseil estime qu’il convient d’ajouter cinq personnes à la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives qui figure à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en raison de leur action visant à compromettre ou menacer l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il y a donc lieu de modifier l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les personnes dont la liste figure à l’annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 février 2022.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               J. BORRELL FONTELLES
            
         
         
            (1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            Les personnes ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes figurant à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014:
            
               
                            
                        
                        
                           Nom
                        
                        
                           Informations d’identification
                        
                        
                           Motifs de l’inscription
                        
                        
                           Date de l’inscription
                        
                     
                           «204.
                        
                        
                           Aleksei Yurievich CHERNIAK
                           (Алексей Юрьевич ЧЕРНЯК)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 27.8.1973
                           Lieu de naissance: Alma-Ata, République socialiste kazakhe (aujourd’hui Kazakhstan)
                           Nationalité: russe
                        
                        
                           Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Simferopol”.
                           Membre du parti au pouvoir Russie unie.
                           En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           21.2.2022
                        
                     
                           205.
                        
                        
                           Leonid Ivanovich BABASHOV
                           (Леонид Иванович БАБАШОВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 31.1.1966
                           Lieu de naissance: Petrovka, oblast de Crimée, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)
                        
                        
                           Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élu de la “République autonome de Crimée”, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Yevpatoria”.
                           Membre du parti au pouvoir Russie unie.
                           En assumant cette fonction et en cette qualité, il a œuvré en faveur d’une plus grande intégration de la soi-disant “République de Crimée” dans la Fédération de Russie et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           21.2.2022
                        
                     
                           206.
                        
                        
                           Tatiana Georgievna LOBACH
                           (Татьяна Георгиевна ЛОБАЧ)
                        
                        
                           Sexe: féminin
                           Date de naissance: 8.1.1974
                           Lieu de naissance: Khmelnytsky, République socialiste soviétique d’Ukraine (aujourd’hui Ukraine)
                        
                        
                           Membre de la Douma d’État de la Fédération de Russie depuis le 19 septembre 2021. Élue de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, dans la soi-disant “circonscription de Sébastopol”.
                           Membre du parti au pouvoir Russie unie.
                           En assumant cette fonction et en cette qualité, elle a œuvré en faveur d’une plus grande intégration dans la Fédération de Russie de la ville de Sébastopol, illégalement annexée, et a ainsi activement soutenu des actions et mis en œuvre des politiques qui compromettent ou menacent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
                        
                        
                           21.2.2022
                        
                     
                           207.
                        
                        
                           Nina Sergeevna FAUSTOVA
                           (Нина Сергеевна ФАУСТОВА)
                        
                        
                           Sexe: féminin
                           Date de naissance: 11.7.1983
                           Lieu de naissance: Kyzyl, République de Touva, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie)
                        
                        
                           Présidente de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
                           En assumant ces fonctions et en cette qualité, elle a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           21.2.2022
                        
                     
                           208.
                        
                        
                           Aleksandr Evgenevich CHMYHALOV
                           (Александр Евгеньевич ЧМЫХАЛОВ)
                        
                        
                           Sexe: masculin
                           Date de naissance: 13.6.1990
                        
                        
                           Vice-président de la commission électorale de Sébastopol, qui a participé à l’organisation des prétendues élections dans la “République autonome de Crimée” et dans la ville de Sébastopol, illégalement annexées, en septembre 2021.
                           Membre du parti au pouvoir Russie unie.
                           En assumant ces fonctions et en cette qualité, il a activement soutenu et mis en œuvre des actions et des politiques qui compromettent l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, et a déstabilisé davantage ce pays.
                        
                        
                           21.2.2022»