CELEX: 51994PC0014
Language: fr
Date: 1994-01-28
Title: Proposition modifiée de REGLEMENT (CE,CECA,Euratom) DU CONSEIL modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(94) 14 final
                                                   Bruxelles, le 28.01.1994
                                     Proposition modifiée de
                      REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL
                     modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977
                  applicable au budget général des Communautés européennes
           (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2
                 du traité CE et à l'article 119 deuxième alinéa du traité CEEA)
fciAjj
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                                 EXPOSE DES MOTIFS
    La Commission a présenté le 2 septembre 1 9 9 2 ^ une proposition de
    modification du Règlement financier, destinée à tirer les conséquences
    notamment de la révision du Traité issue de Maastricht et de la
    conclusion de l'Accord sur l'Espace économique européen. Par ailleurs,
    elle proposait aussi une amélioration de la présentation des opérations
    d'emprunts et de prôts dans le cadre des documents budgétaires.
    Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition dans le
    cadre de sa session du 15-19 novembre, en votant un certain nombre
    d'amendements, dont une partie est partagée par la Commission.
    En synthèse et abstraction faite d'une série d'adaptations de portée
    essentiellement    rédactionnelle,   les   amendements    significatifs du
    Parlement, auxquels la Commission réserve une suite favorable, peuvent
    être brièvement résumés comme suit :
    1)   les dispositions relatives à la fiche financière (article 3) sont
        renforcées, afin d'assurer toute la transparence et la rigueur
        souhaitables;
    2)   les implications de caractère institutionnel, découlant du Traité de
        Maastricht, sont complétées pour tenir compte des aspects suivants :
        a) une série de dispositions est ajoutée afin de créer l'encadrement
            budgétaire pour le Médiateur, prévu par l'article 138 E du Traité
            (cf. notamment : articles 12, 19 et 20);
        b) les dispositions relatives au Comité économique et social ainsi
            qu'au nouveau Comité des régions sont précisées en ce qui
            concerne l'organisation de l'exécution budgétaire (notamment
            désignation   d'un  seul   contrôleur   financier    et  d'un seul
            comptable: cf. articles 22, 24 et 25);
    3)   la procédure pour les virements, à l'intérieur des chapitres, pour
         la Cour de Justice, la Cour des comptes, le Comité économique et
        social ainsi que le Comité des régions, est allégée (suppression de
         la contrainte de l'information préalable de l'Autorité budgétaire :
        cf. article 26, § 2, deuxième alinéa);
(1) C0M(92) 358 final
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4)   la Commission fournit, à l'appui de son Avant-projet de Budget, des
    renseignements additionnels sur la gestion du personnel en faisant
    ressortir notamment les mesures de mobilité, de redéploiement ainsi
    que la ventilation par domaine d'activité (cf. article 13, § 4 a));
5)  dans le domaine relatif à la passation des marchés, il est prévu que
     les conditions relatives à la révision des prix fassent l'objet de
    précisions dans le cadre des "Modalités d'exécution" du Règlement
    financier (cf. article 58, § 4 ) ;
6)  en matière de participations financières de tiers à des activités de
     la Communauté, des précisions sont ajoutées (- indication, de
    manière distincte et "pour information", des montants prévisibles
    ainsi qu'une estimation des coûts administratifs éventuels : cf.
    article 124);
7)  enfin, pour ce qui est des opérations d'emprunts/prêts, relevant
    désormais d'un document spécifique présenté avec I'Avant-projet de
    Budget - conformément à la Partie II du Règlement          financier
    proposée - une disposition nouvelle est prévue (cf. article 140 bis)
    consacrant les compétences de la Cour des comptes dans ce domaine.
En revanche, bien que le Parlement ait suggéré, d'une part, une
budgétisation intégrale des opérations d'emprunts/préts et, d'autre
part, l'Inscription formelle, à titre d'autorisation préalable, des
montants prévisionnels des participations de tiers, la Commission n'a pu
se rallier à ces amendements, lesquels ne peuvent être conciliés avec
l'exercice des pouvoirs budgétaires dans le contexte actuel.
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE, a établi la présente
proposition modifiée qu'elle transmet pour la suite de la procédure.
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                    PROPOS I Tim MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CO: i E I L
                                c o d i f i a n t le règlement f i n a n c i e r du 21 décembre 1 9 . 7
                            £pp! Scab le au budget général des Communautés européennes
               ( p r é s e n t é e par la Commission au C o n s e i l conformément aux d i s p o s i t i o n s
                                      de l ' a r t i c l e 189 A, paragraphe 2 du t r a i t é CE
                                e t de l ' a r t i c l e 119, deuxième a l i n é a du t r a i t é CEEA)
               S u i t e aux a v i s du Parlement                 et  de      la  Cour des    comptes,   la Commission
 p r é s e n t e sa p r o p o s i t i o n comme s u i t :
                      PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIEE
                (C0M(92) 358 du 2 . 9 . 1 9 9 2 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                                 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE.
vu le t r a i t é instituant la Communauté européenne
du charbon et de l ' a c i e r , et notamment son a r t i c l e
78 nono,
vu le t r a i t é instituant la Communauté européenne,
et notamment son a r t i c l e 209,
vu le t r a i t é Instituant la Communauté européenne
de l'énergie atomique, et notamment son a r t i c l e
183,
vu la proposition de la Commission^1),
vu l ' a v i s du Parlement européen^ 2 ),
vu l ' a v i s de la Cour des comptes^ 3 ),
Considérant que la concertation prévue par la
déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement
européen, du Conseil et de la Commission^4) a eu
lieu au sein d'une commission de concertation ;
Considérant que le Traité sur l'Union européenne
consacre le principe de s u b s l d l a r i t é et que c e l u i -
ci doit être Introduit dans le règlement financier
du 21 décembre 1977 applicable au budget général
des Communautés européennes^5) (cl-après dénommé
règlement f i n a n c i e r ) , modifié en dernier lieu par
le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90( 6 ) ;
   (1)     JO n* C 254 du 1 . 1 0 . 1 9 9 2 ,              p. 5
   (2)
   (3)     JO     n*   C    342 du 2 3 . 1 2 . 1 9 9 2 ,      p.
   (4)     JO    n*    C   89 du 2 2 . 4 . 1 9 7 5 , p.        1
   (5)     JO    n"     L   356 du 3 1 . 1 2 . 1 9 7 7 ,     p.
   (6)     JO    n*     L  70 du 1 6 . 3 . 1 9 9 0 , p.        1
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              PROPOSITION         INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
Considérant que les dispositions du Traité sur
 l'Union européenne et plus particulièrement celles
 relatives à l'Union monétaire renforcent la
nécessité de consacrer dans le règlement financier
 le principe de l'exécution du budget en écus ;
Considérant que par ce Traité, la Cour des comptes
est élevée au rang d'Institution et qu'une
nouvelle tâche iui est confiée ; qu'il convient
par conséquent d'adapter et de compléter les
dispositions du règlement financier relatives à
cette Institution ;
Considérant que, suite au renforcement du rôle du
Comité économique et social par ce Traité, d'une
part, et suite à la création du Comité des régions
d'autre part, Il convient de prévoir                  les
dispositions appropriées au statut budgétaire de
ces Comités ;
                                                            Le considérant suivant      est  inséré,  après  le
                                                            cinquième considérant :
                                                            Considérant que ce Traité prévolt la nomination du
                                                            Médiateur après chaque élection du Parlement
                                                            européen et ou'Il convient de prévoir les
                                                            dispositions appropriées à son statut budgétaire
                                                            de manière à lui assurer l'exercice de ses
                                                            fonctions en toute Indépendance ;
                                                            Le sixième considérant est remplacé par le texte
                                                            suivant :
Considérant que le renforcement du contrôle                 Considérant que le renforcement du contrôle
politique exercé par le Parlement et le Conseil,            politique exercé par le Parlement et le Conseil,
sur base des rapports de la Cour des comptes, sur           sur base des rapports et de la déclaration
 l'exécution    du    budget      rend     Indispensable    d'assurance concernant la fiabilité des comptes
 l'adaptation des dispositions de l'article 89 du           émanant de la Cour des comptes, sur l'exécution du
règlement financier ;                                       budget    rend   Indispensable   l'adaptation   des
                                                            dispositions de      l'article  89 du règlement
                                                            financier :
Considérant que la mise en oeuvre de l'Accord sur
 l'Espace     économique        européen       nécessite
 rétablissement dans le cadre du règlement
financier de dispositions appropriées concernant
notamment la présentation budgétaire et les
conditions d'exécution de l'apport financier
additionnel      provenant       des     participations
financières des Etats AELE,
Considérant qu'il y a lieu de compléter le
règlement    financier      par      les   dispositions
appropriées afin d'encadrer           la participation
financière     de     tiers      à     des     activités
communautaires ;
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             PROPOSITION      INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
Considérant qu'il convient de préciser que, lors
de la passation des marchés, les Institutions
doivent GO conformer aux mêmes obligations que
celles qui Incombent aux entités des Etats membres
en vertu des directives du Conseil portant
coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux, de fournitures et de
services, lorsque leur montant atteint ou dépasse
les seuils prévus par ces directives et qu'il
convient, en môme temps, de préciser et d'adapter
les dispositions applicables pour les marchés en
deçà des seuils prévus dans les directives ;
Considérant qu'il convient, afin de réaliser une
amélioration de la présentation et de la
transparence des données relatives aux opérations
d'emprunts   et   de prêts, d'introduire       les
dispositions appropriées dans une deuxième partie
du règlement financier,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
                  Article premier                                      Article premier
Le règlement financier est modifié comme suit
     Il est introduit une partie I Intitulée :
    "Dispositions applicables au budget général
    des Communautés européennes".
                                                     L'article premier est modifié comme suit :
                                                     a) au paragraphe 1, à la fin du premier alinéa est
                                                        ajoutée la phrase suivante :
                                                        "Le budget autorise également la prise en
                                                        garantie des activités emprunts et prêts
                                                        contractés par la Communauté."
2. A l'article premier paragraphe 1 deuxième         b) au paragraphe 1, deuxième alinéa, deuxième
    tiret, le mot "économique" est supprimé.            tiret, le mot "économique" est supprimé.
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              PROPOSITION      INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
3. A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé          L'article 3 est modifié comme suit :
    par le texte suivant :
                                                        a) le paragraphe    2 est   remplacé  par  le texte
                                                           suivant :
    "2. Pour      les    activités   de    caractère        "2. Pour      les   activités    de   caractère
    opérationnel, la fiche financière doit fournir         opérationnel, la fiche financière doit fournir
    les éléments financiers de l'appréciation par           les éléments financiers et économiques de
    le   législateur    de    la nécessité     d'une        l'appréciation par     le législateur de la
    Intervention de la Communauté, conformément à          nécessité d'une Intervention de la Communauté,
    la disposition prévue à l'article 3 B,                 conformément    à la disposition prévue à
    deuxième alinéa, du Traité CE.                          l'article 3 B, deuxième alinéa, du Traité CE.
    Elle fait ressortir également le caractère             Elle fait ressortir également le caractère
    approprié de l'instrument financier prévu, les         approprié de l'instrument financier prévu, les
    modalités de sa mise en oeuvre ainsi que la            modalités de sa mise en oeuvre ainsi que la
    justification du montant envisagé."                    justification du montant envisagé.
                                                           En outre elle fournit les renseignements utiles
                                                           m     les wnerq)es $yentMe)[es B yec d/autrej.
                                                            Instruments financiers."
                                                        b) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le
                                                           texte suivant :
                                                           M
                                                             4.   Le cas échéant, la Commission, afin de
                                                           prévenir les éventuels risques de fraudes, fait
                                                           état dans la fiche financière d'Informations
                                                           concernant les mesures de prévention a Ins | que
                                                           des mécanismes législatifs ou administratifs de
                                                           protection envisagés (sanctions. contrôles.
                                                           etc.) en fournissant leur justification en
                                                           termes de coût/effIcaclté.
                                                           5. La Commission fournit, au début de la
                                                           procédure budgétaire, sur la base d'une analyse
                                                           coût/effIcaclté. les renseignements appropriés
                                                           permettant une comparaison entre l'évolution
                                                           des besoins en crédits et les prévisions
                                                           initiales     figurant     dans    les    fiches
                                                           financières."
   A l'article 4, la phrase introductive du            A l'article 4 la phrase introductive du deuxième
   deuxième alinéa du paragraphe 2 est remplacé        alinéa du paragraphe 2 est remplacée par le texte
   par le texte suivant :                              suivant :
   "Par dérogation au premier alinéa et sans           "Par dérogation au premier alinéa, pour autant oue
   préjudice    des dispositions      particulières    le principe ou la structure d'accuel I soient
   prévues au      Titre XI, conservent         leur   prévus dans le budget et sans préjudice des
   affectation      certaines      recettes,      et   dispositions particulières prévues au Titre XI,
   notamment :".                                      conservent leur affectation certaines recettes, et
                                                      notamment :"
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             PROPOSITION      INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
5. A l'article 7, le premier alinéa du point 3
   est remplacé par le texte suivant :
   "3. Pour les crédits qui peuvent faire
   l'objet d'une décision de report, aux termes
   du point 1 lettre a ) , la Commission transmet à
   l'autorité budgétaire, au plus tard le 15
   février, les demandes de report de crédits
   dûment Justifiées présentées par le Parlement
   européen, le Conseil, la Cour de justice, la
   Cour des comptes, le Comité économique et
   social, le Comité des réglons et par elle-
   même."
6. A l'article 9 paragraphe 1 et paragraphe 3
   lettre b ) , les termes "traité CEE" sont
   remplacés par les termes "traité CE".
7. L'article 11 est modifié comme suit :
   a) au paragraphe 2, au début du premier
      alinéa, les termes "l'écu se compose d'une
      somme de montants de monnaies des Etats
      membres" sont remplacés par les termes
      suivants: "l'écu est défini comme la somme
      de montants des monnaies des Etats membres"
   b) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est
      remplacé par le texte suivant : "Toute
      modification de la définition de l'écu,
      décidée par le Conseil en application du
      Traité CE, et notamment des Articles 109 6
      et 109 L paragraphe 4 est automatiquement
      applicable à la présente disposition"
   c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte
      suivant :
      "4. Sans      préjudice     de    dispositions
      spécifiques découlant de l'application de
      réglementations sectorielles régissant soit
       le domaine des créances soit le domaine des
      dépenses, les droits et les obligations des
      Communautés sont libellés et exécutés en
      écus."
   d) le paragraphe suivant est ajouté :
       "5. Aussi longtemps que des conversions
      entre l'écu et des monnaies nationales sont
      nécessaires     et     sans    préjudice    de
      dispositions sectorielles spécifiques, ces
      conversions sont effectuées conformément
      aux modalités d'exécution          prévues à
       l'article 142.".
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             PROPOSITION     INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
8. L'article 12 est modifié comme suit :            L'article 12 est modifié comme suit
   a) le premier alinéa est remplacé par le texte   a)                    Inchangé
      suivant :
      "Le Parlement européen, le Conseil, la Cour
      de Justice, la Cour des comptes, le Comité
      économique et social et le Comité des
      régions dressent, avant le 1er Juillet de
      chaque année, un état prévisionnel de leurs
      dépenses et de        leurs recettes pour
       l'exercice à venir."
   b) le deuxième alinéa est supprimé.              b) le deuxième alinéa est remplacé par le texte
                                                       suivant:
                                                    "Le Médiateur transmet au Parlement européen avant
                                                    le 1er mal, un état prévisionnel de ses dépenses
                                                    et de ses recettes pour l'exercice à venir."
   A l'article 13 paragraphe 2 lettre b ) , le      A l'article 13 paragraphe 2 lettre b ) , le
   troisième tiret est supprimé.                    troisième tiret est supprimé et au paragraphe 4 la
                                                    lettre a) est remplacée par le texte suivant:
                                                    "a) quant aux effectifs:
                                                        - un exposé sur la politique du personnel en
                                                          précisant les mesures prises en matière de
                                                          mobilité et de redéploiement du personnel
                                                          par catégorie.
                                                          pour chaque catégorie de personnel, un
                                                          organigramme des emplois budgétaires et des
                                                          effectifs en place à la date de présentation
                                                          de l'avant-projet du budget, Indiquant leur
                                                          répartition par      grade et par        unité
                                                          administrative,    ou    par   grande    unité
                                                          opérationnelle en ce qui concerne les
                                                          établissements    du    Centre    commun    de
                                                          recherche,
                                                          en cas de variation des effectifs un état
                                                          Justificatif motivant ces variations,
                                                        - une ventilation des effectifs          de   la
                                                          Commission par domaine d'activité:"
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              PROPOSITION    INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
10. A l'article 14, le premier alinéa est remplacé
    par le texte suivant :
    "La Commission peut, de sa propre Initiative
    et, le cas échéant, à la demande du Parlement
    européen, du Conseil, de la Cour de Justice,
    de la Cour des comptes, du Comité économique
    et social et du Comité des Réglons, quant à
    leur section respective, saisir le Conseil
    d'une lettre rectificative modifiant l'avant-
    projet de budget sur la base d'éléments
    nouveaux qui n'étalent pas connus au moment de
    son établissement."
11. L'article 15 est modifié comme suit :
    a) au paragraphe 2, les termes "traité CEE"
       sont remplacés par les termes "traité CE".
    b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte
       suivant :
       "4. Les demandes de budget supplémentaire
       et/ou rectificatif émanant du Parlement
       européen, du Conseil, de la Cour de
       justice, de la Cour des comptes, du Comité
       économique et social, ou du Comité des
       réglons, sont transmises par la Commission
       a l'Autorité budgétaire. Elle peut y
       joindre un avis divergent."
12. A   l'article 16 paragraphe 1, les termes
    "traité CEE" sont remplacés par les termes
    "traité CE".
13. A l'article 17 paragraphe 1, les termes
    "traité CEE" sont remplacés par les termes
    "traité CE".
14. A l'article 18, les termes "traité CEE" sont
    remplacés par les termes "traité CE".
 ---pagebreak---                                                     - 8 -
                PROPOSITION     INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
15. L'article 19 est modifié comme suit :               L'article 19 est modifié comme suit
    a) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte        a) Le paragraphe    1 est    remplacé par  le texte
       suivant :                                           suivant:
       "1.     Le budget comporte:                          '1.                Inchangé
       - un état général des recettes                                          Inchangé
       - des sections divisées en états des                                    Inchangé
          recettes et des dépenses du Parlement
          européen, du Conseil, de la Commission,
          de la Cour de Justice et de la Cour des
          comptes.
                                                                Les recettes et les dépenses du Médiateur
                                                                sont Inscrites à la section du Parlement
                                                                sous la forme d'un état des recettes et des
                                                                dépenses subdivisé de la même manière eue
                                                                les sections du budget et soumis aux mêmes
                                                                règles.
          Les recettes et les dépenses du Comité                              Inchangé
          économique et social et du Comité des
          réglons sont Inscrites dans une section
          spécifique ventilée comme suit:
          -   une "partie A" consacrée au Comité                              Inchangé
              économique et social,
          -   une "partie B" consacrée au Comité des                          Inchangé
              régions
          -   une "partie C" consacrée à la                                   inchangé
              structure organisât tonnelle commune.
        La section de la Commission comprend :                                inchangé
        -   une "partie A" consacrée aux dépenses                             Inchangé
            de personnel et de fonctionnement
            administratif de l'institution.
            Les recettes et les dépenses de
                                                                              Inchangé
             l'Office des publications officielles
            des Communautés européennes figurent en
            annexe de cette partie,
       -    une "partie B" consacrée aux dépenses
                                                                              Inchangé
            opérationnelles comportant plusieurs
            sous-sect Ions en fonction des besoins."
 ---pagebreak---                                   - g -
         PROPOSITION     INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
                                      b) Le paragraphe    6 est remplacé par       le texte
                                         suivant:
                                      "6. La sous-section relative aux dépenses du
                                      FEOGA, section "garantie", comporte une réserve
                                      monétaire dont les conditions d'inscription,
                                      d'utilisation et de financement sont déterminées
                                      respectivement par les modalités du Titre E.
                                      paragraphe 15 de l'Accord Inter institutionnel
                                      1993-1999. la décision           /CEE du Conseil, du
                                             , concernant la discipline budgétaire^1),
                                      la décision            /CEE, Euratom du               ,
                                      concernant le système des ressources propres des
                                      Communautés, ainsi que par les dispositions
                                      arrêtées en application de ceux-cI."
b) Le paragraphe 7 est supprimé.      c) Le paragraphe 7 est supprimé.
                                      L'article 20 est modifié comme suit :
                                      a) Au point 2 lettres bb)          il est   ajouté   le
                                         quatrième tiret suivant :
                                         "- le montant des recettes éventuel les donnant
                                             lieu à réemploi. Ce montant est mentionné à
                                            titre indicatif;"
                                      b) Au point 3 le premier tiret est remplacé par le
                                         texte suivant:
                                         "un tableau d'effectifs fixant, pour chaque
                                         section du budget, le nombre des emplois, par
                                         grade, dans chaque catégorie et dans chaque
                                         cadre, le nombre des emplois permanents et
                                         temporaires, dont la prise en charge est
                                         autorisée     dans    la    limite   des     crédits
                                         budgétaires.     Les    effectifs    de     l'agence
                                         d'approvisionnement       figurent     de      façon
                                         distincte, dans le cadre du tableau des
                                         effectifs de la Commission. Les effectifs du
                                         Médiateur figurent de façon distincte dans le
                                         tableau des effectifs du Parlement.
                                         effectifs du Comité économique e;L
                                         Comité des réglons             de
                                         organ Isat Ionne11e commune
                                         distincte dans
                                         spécifique.
                                      (1) JO
 ---pagebreak---                                                   - 10
               PROPOSITION     INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
16. A l'article 20, le point 5 est remplacé par le     c) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:
    texte suivant :
    "5. en ce qui concerne           les  opérations      "5. en ce qui concerne            les  opérations
    d'emprunts et de prêts:                               d'emprunts et de prêts:
    a) dans l'état général des recettes, les               a) dans l'état général des recettes, les
        lignes budgétaires correspondantes aux                 lignes budgétaires correspondantes aux
       opérations en question, destinées à                     opérations en question, destinées à
       recevoir les remboursements éventuels de                recevoir les remboursements éventuels de
       bénéficiaires     initialement    défaillants           bénéficiaires    initialement    défaillants
       ayant nécessité la mise en oeuvre de la                 ayant nécessité la mise en oeuvre de la
       "garantie de bonne fin". Ces lignes sont                "garantie de bonne fin". Ces lignes sont
       dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.)              dotées de la mention "pour mémoire" (p.m.)
       et assorties des commentaires appropriés;               et assorties des commentaires appropriés;
    b) dans la section "Commission":                       b) dans la section "Commission", partie B :
       - les lignes budgétaires, reflétant la                  - les lignes budgétaires, reflétant la
          "garantie de bonne fin" de la Communauté,              "garantie de bonne fin" de la Communauté,
          par rapport aux opérations en question.                par rapport aux opérations en question.
          Ces lignes sont dotées de la mention                   Ces lignes sont dotées de la mention
          "pour mémoire" (p.m.), tant qu'aucune                  "pour mémoire" (p.m.), tant qu'aucune
          charge effective devant être couverte par              charge effective devant être couverte par
          des ressources définitives n'est apparue               des ressources définitives n'est apparue
          à ce titre,                                            à ce titre,
       - des commentaires indiquant la référence à             - des commentaires Indiquant la référence à
          la base Juridique et, le cas échéant, le               la base Juridique et, le cas échéant, le
          volume des opérations envisagées, ainsi                volume des opérations envisagées, la
          que la garantie financière que les                     durée, ainsi que la garantie financière
          Communautés assument pour le déroulement               que les Communautés assument pour le
          de ces opérations;".                                   déroulement de ces opérations."
17. L'article 22 est modifié comme suit :              L'article 22 est modifié comme suit :
    a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte       a) Le paragraphe 2 est remplacé par         le texte
       suivant :                                          suivant:
       "2.    La Commission reconnaît au Parlement         "2.    La Commission reconnaît au Parlement
       européen, au Conseil, à la Cour de Justice,         européen, au Conseil, à la Cour de Justice,
       à la Cour des comptes, au Comité économique         à la Cour des comptes, au Comité économique
       et social ainsi qu'au Comité des réglons,           et social ainsi qu'au Comité des réglons,
       les pouvoirs nécessaires à l'exécution des           les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
       sections du budget qui les concernent."             sections du budget qui les concernent.
                                                           Le Comité économique et social et le Comité
                                                           des Réglons délèguent, d'un commun accord, les
                                                           pouvoirs     d'ordonnateur    au     responsable
                                                           administratif de la "partie C" de la structure
                                                           organIsationnelle commune et fixent les
                                                           limites    et    les   conditions    de    cette
                                                           délégation."
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               PROPOSITION       INITIALE                              PROPOSITION MODIFIEE
    b) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte           b) Le paragraphe     5 est   remplacé par       le texte
       suivant :                                              suivant:
        "5. Sauf         dispositions       contraires,       "5.    Sauf     dispositions     contraires,         le
        le Comité économique et social et le Comité           Médiateur, le Comité économique et social et le
       des      régions sont        assimilés,     pour       Comité     des régions sont      assimilés, pour
        l'application du présent règlement, aux                l'application du présent         règlement,       aux
        institutions des Communautés.".                        Institutions des Communautés.
                                                              En      ce     qui     concerne la          structure
                                                              organIsationnelle commune du Comité économioue
                                                              et social et du Comité des Régions. Il est
                                                              établi     une   comptabilité     anaIvtloue       des
                                                              dépenses, permettant de déterminer, sur base de
                                                               l'exécution, la quote-part des prestations
                                                              fournies à chacun de ces deux organes."
                                                          Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par
                                                           le texte suivant:
                                                           "Chaque Institution nomme un contrôleur financier.
                                                          Le Comité économique et social et le Comité des
                                                          Réglons nomment d'un commun accord un contrôleur
                                                          financier."
                                                          A l'article 25, le deuxième alinéa est remplacé
                                                          par le texte suivant:
                                                           "Le comptable est nommé par           Institution. Le
                                                          Comité économioue et social et le Comité des
                                                          Réglons nomment d'un commun accord le comptable"
18. L'article 26 est modifié comme suit :                   L'article 26 est modifié comme suit :
    a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est            a) au paragraphe 2, le deuxième              alinéa    est
       remplacé par le texte suivant :                        remplacé par le texte suivant:
       "La Cour de Justice, la Cour des comptes,                 "La Cour de justice, la Cour des comptes,
        le Comité économique et social, ainsi que                le Comité économique et social ainsi que
        le Comité des réglons - ces deux derniers                le Comité des réglons - ces deux derniers
       chacun pour la partie qui le concerne et                  chacun pour la partie qui le concerne et
       de commun     accord     pour    la    structure          de commun    accord     pour     la     structure
       organIsationnelle       commune     -    peuvent         organisationnelle      commune       -       peuvent
       procéder, à l'intérieur de leur section du               procéder, à l'intérieur de leur section du
       budget, à des virements d'article à article              budget, à des virements d'article à article à
       à     l'Intérieur     de    chaque     chapitre.          l'Intérieur    de    chaque    chapitre.        Ils
       Ils Informent l'autorité budgétaire et la                 informent l'autorité     budgétaire        et    la
       Commission trois semaines avant de procéder              Commission."
       à ces virements."
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                PROPOSITION    INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
     b) au paragraphe 4, le troisième alinéa est       b)                     inchangé
         remplacé par le texte suivant :
         "La transmission à l'autorité budgétaire
         des propositions de virement de chapitre à
         chapitre émanant des autres institutions,
         du Comité économique et social, ainsi que
         du Comité des réglons est de droit; la
        Commission peut joindre son avis à ces
         propositions.".
 19. L'article 56 devient       'article   58 et est    19. L'article 56 devient      l'article 58 et est
     modifié comme suit:                                    modifié comme suit:
     a) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes    a)                     Inchangé
         "les prestations" sont remplacés par les
        termes "la prestation" et les termes
         "soit par procédure d'adjudication soit par
        procédure d'appel d'offres" sont supprimés.
     b) le deuxième alinéa du paragraphe 1       est   b) au deuxième alinéa du paragraphe 1 les termes
         remplacé par le texte suivant :                   "à l'article 58" sont remplacés par les termes
                                                           "à l'article 59"
         "Toutefois, les marchés peuvent être passés
        sans appel à la concurrence dans les cas
        visés à l'article 59."
     c) au troisième alinéa du paragraphe 1, les       c)                     inchangé
        termes "à l'article 63" sont remplacés par
         les ternes "à l'article 60"
     d) le paragraphe 3 suivant est ajouté :           d) les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés :
        "3. Les      procédures     d'appel   à   la        "3. Les procédures d'appel à la concurrence
        concurrence sont déterminées par         les        et les critères de sélection et d'attributIon
        modalités d'exécution prévues à l'article           sont déterminés et réglés par es modalités
        142.".                                              d'exécution prévues à l'article 142. étant
                                                            entendu que ces critères sont définis par
                                                            analogie avec ceux prévus par les directives
                                                            visées à l'article 56.
                                                            4• Les procédures de révision des p rIx
                                                            survenant après la passation des marchés sont
                                                            régies par les modalités d'exécution prévues à
                                                            l'article 142."
20. L'article 57 est supprimé.
21. Le nouvel article 57 suivant est Inséré :
                     "Article 57
    Pour les marchés autres que ceux visés à
     l'article 56, les dispositions des articles
    58, 59 et 60 sont applicables.".
 ---pagebreak---                                                                 - 13 -
                         PROPOSITION          INITIALE                                PROPOSITION M O D I F I E E
22. L ' a r t i c l e 58 devient             l'article  59 et  est  L ' a r t i c l e 58 devient l ' a r t i c l e 59 et est remplacé
    modifié comme s u i t :                                         par le t e x t e suivant:
                                                                                                " A r t i c l e 59
    a) Les termes " I l peut être t r a i t é par entente
           directe :" sont remplacés par les termes
           "Les marchés sont conclus sans appel à la                 Il peut être traité par entente directe :
          concurrence dans les cas suivants :"
    b) la l e t t r e a) est remplacée par le texte
          suivant :                                                 a) dans la I Imite fixée par les modalités
           "a) lorsque leur valeur estimée hors TVA                      d'exécution prévues à l'article 142 pour les
                    est Inférieure au seuil f i x é par les              achats et locations de fournitures, de mobilier
                   modalités            d'exécution    prévues   à       et de matériel. les prestations de services ou
                    l ' a r t i c l e 142,"                               les travaux.
    c) à la l e t t r e b ) , les termes "à l ' a r t i c l e 57"   b) lorsque les achats et locations de fournitures,
          sont remplacés par les termes "à l ' a r t i c l e             de mobilier et de matériel, les prestations de
           58".                                                          services ou les travaux ne peuvent, en raison
                                                                         d'une urgence Impérieuse, subir les délais des
                                                                         procédures d'appel à la concurrence citées à
                                                                          l'article 58;
                                                                    c) lorsque les adjudications ou appels d'offres
                                                                         sont demeurés infructueux ou ont abouti à des
                                                                         prix inacceptables;
                                                                    d) lorsque, en raison de nécessités techniques ou
                                                                         de situations de fait ou de droit, l'exécution
                                                                         de la prestation ne peut être assurée que par
                                                                         un fournisseur ou un entrepreneur déterminé;
                                                                    e) pour les marchés de fournitures, de services ou
                                                                         de travaux supplémentaires qui, techniquement,
                                                                         ne peuvent être séparés du marché principal.
                                                                    11 est entendu cue I'Inst i tut I on concernée est
                                                                    tenue de mettre en compétition, dans toute la
                                                                    mesure du possible et par tous les moyens
                                                                    appropriés, les fournisseurs ou entrepreneurs
                                                                    susceptibles de réaliser la prestation oui doit
                                                                    faire l'obiet du marché, abstraction faite des cas
                                                                    visés sous d) et e ) . "
23. L ' a r t i c l e 59 devient l ' a r t i c l e 62.
24. L ' a r t i c l e 60 devient l ' a r t i c l e 63 e t , au
    premier et troisième a l i n é a , les termes "à
    l ' a r t i c l e 126" sont remplacés par les termes
    "à l ' a r t i c l e 142".
 ---pagebreak---                                                             -  14 -
                        PROPOSITION      INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
25. L'article 61 devient                l'article  64  et  est
    modifié comme suit :
    a) au premier alinéa les termes "à l ' a r t i c l e
           60"        sont reap lacés par les termes "à
           l ' a r t i c l e 63".
    b) au deuxième alinéa,                   les  ternes   "du
           fournisseur" sont remplacés par les ternes
           "de l'adjudicataire proposé".
26.  l ' a r t i c l e suivant est inséré :
                               "Article 61
    Pour la passation de tous les marchés portant
    sur les achats et locations de fournitures, de
    mobilier et de natériel ou sur des prestations
    de services ou l'exécution de travaux, les
    dispositions des articles 62 à 64 bis sont
    applicables."
27. L'article 62 devient l'article 64 bis et est
    modifié comme suit :
    a) au premier et au troisième alinéa, les
           termes "à l'article 126" sont remplacés par
           les ternes "à l'article 142";
    b) au troisiône alinéa, après                     le not
           "obligatoire" sont insérés les ternes "pour
           les narchés des travaux".
28. L'article 63 devient l'article 60 et les
    termes "à l'article 126" sont remplacés par
     les termes "à l'article 142".
29. L'article 64 devient l'article                 56 et est
    remplacé par le texte suivant :
                               "Article 56
    Lors de la passation des marchés dont le
    montant atteint ou dépasse les seuils prévus
    par           les directives du Conseil            portant
    coordination des procédures de passation des
    marchés publics de travaux, de fournitures et
    de services, chaque institution doit se
    conformer aux mêmes obligations que celles qui
    Incombent aux entités des Etats membres en
    vertu de ces directives.
    A cette fin, les modalités d'exécution prévues
    à l'article 142 comportent les dispositions
    appropriées.".
 ---pagebreak---                                                         - 15 -
                     PROPOSITION       INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
30. A l ' a r t i c l e 78, le point 5 supprimé.
31. L'article suivant est Inséré :                           L'article suivant est inséré :
                           "Article 87 bis                                     "Article 87 bis
                                                            Simultanément au rapport annuel prévu à l'article
    La Cour des comptes fournit au Parlement                 88. la Cour des comptes fournit au Parlement
    européen et au Conseil une déclaration                  européen et au Conseil une déclaration d'assurance
    d'assurance concernant               la fiabilité des   concernant la fiabilité des comptes ainsi que la
    comptes ainsi que la légalité et la régularité           légalité et la régularité des opérations sous-
    des opérations sous-Jacentes.".                          Jacentes."
32. Dans la phrase introductive de l'article 88,
     les termes :"à l'article 78 du traité CECA,
    à l'article 206 bis du traité CEE et à
     l'article 180 bis du traité Euratom" sont
    remplacés par les termes :"à l'article 45 C du
    traité CECA, à l'article 188 C du traité CE et
    à l'article 160 C du traité Euratom".
33. L'article           89   est remplacé    par le texte    L'article 89 est remplacé par le texte suivant:
    suivant :
                             "Article 89                                         "Article 89
    1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le                 1.                inchangé
    Parlement européen, sur recommandation du
    Conseil qui statue à la majorité qualifiée,
    donne décharge à la Commission sur l'exécution
    du budget.
    2. A cet effet, le Parlement européen                        2. A cet effet, le Parlement européen
    examine, à la suite du Conseil, les comptes,                 examine, à la suite du Conseil, les comptes,
     l'état et le bilan financier mentionnés aux                 l'état et le bilan financier mentionnés aux
    articles 78 qulnto du traité CECA, 205 bis du                articles 78 qulnto du traité CECA, 205 bis du
    traité CE et 179 bis du traité Euratom, le                   traité CE et 179 bis du traité Euratom, le
    rapport annuel de la Cour des comptes,                       rapport annuel de la Cour des comptes,
    accompagné des réponses des Institutions                     accompagné des réponses des institutions
    contrôlées aux observations de la Cour des                   contrôlées aux observations de la Cour des
    comptes, ainsi que les rapports spéciaux                     comptes, ainsi que les rapports spéciaux
    pertinents de celle-ci.                                      pertinents de celle-ci et la déclaration
                                                                 d'assurance de la Cour concernant la fiabilité
                                                                 des comptes et la légal Ité et la régularité
                                                                 des opérations sous-lacentes."
    3. Avant de donner décharge à la Commission,                 3.                inchangé
    le Parlement européen peut demander à entendre
    la Commission sur l'exécution des dépenses ou
    le fonctionnement des systèmes de contrôle
    financier. La Commission soumet au Parlement
    européen, à la demande de ce dernier, toute
    information nécessaire.
 ---pagebreak---                                                 _ 16 -
           PROPOSITION       INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
 4. SI la date prévue au paragraphe 1 ne peut                               inchangé
 être respectée, le Parlement européen ou le
 Conseil Inforne la ConnIssIon des not Ifs pour
 lesquels la décision a dû être différée.
 Au cas où le Parlenent européen ajourne la
 décision octroyant la décharge, la Commission
 s'efforce de prendre, dans les neilleurs
 délais, les mesures de nature à permettre et à
 faciliter la levée des obstacles à cette
décision.
 5. La décision de décharge porte sur les                                   inchangé
comptes de la totalité des recettes et
dépenses de la Communauté, ainsi que sur le
solde qui en découle et sur l'actif et le
passif de la Communauté décrits dans le bilan
financier ; elle comporte une appréciation de
 la responsabilité de la Commission dans
 l'exécution budgétaire écoulée.
6. Le contrôleur financier tient compte des                                 Inchangé
observations figurant dans les décisions de
décharge.
7. Les Institutions mettent tout en oeuvre           "7.    Les Institutions chacune pour la partie qui
pour     donner     suite      aux    observations   a trait à sa section du budget mettent tout en
accompagnant les décisions de décharge et aux        oeuvre pour donner suite aux observations
autres observations du Parlement européen            accompagnant les décisions de décharge et aux
concernant l'exécution des dépenses ainsi            autres    observations     du   Parlement européen
qu'aux      commentaires      accompagnant     les   concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux
recommandations de décharge adoptées par le          commentaires accompagnant les recommandations de
ConseII.                                            décharge adoptées par le Conseil."
8. A la demande du Parlement européen ou du          8.                     Inchangé
Conseil, les institutions font rapport sur les
mesures prises à          la    lumière de ces
observations et commentaires, et notamment sur
 les instructions qu'elles ont données à ceux
de leurs services qui Interviennent dans
 l'exécution du budget. Les rapports sont
également transmis à la Cour des comptes.
9. Les Institutions doivent également, dans                                 Inchangé
une annexe du compte de gestion de l'exercice
qui suit celui de la décision de décharge,
rendre compte des mesures qui ont été prises à
la suite des observations figurant dans les
décisions de décharge.
 ---pagebreak---                                                 - 17 -
              PROPOSITION    INITIALE                    PROPOSITION MODIFIEE
    10. Les pièces Justificatives relatives à la     10.          Inchangé
    comptabilité et à l'établissement des comptes
    de gestion et du bilan financier sont
    conservées pendant une période de cinq ans à
    compter de la date de la décision de décharge
    sur l'exécution du budget.
    Toutefois,    les pièces relatives à des
    opérations non définitivement clôturées sont
    conservées au-delà de cette période et jusqu'à
    la fin de l'année suivant celle de la clôture
    desdites opérations.
    Chaque Institution déternine auprès de quel
    service les pièces justificatives seront
    conservées.".
34. A l'article 91, les ternes "et XII" sont
    remplacés par les termes "du titre XI et de la
    partie III".
35. A l'article 92 paragraphe 1 lettre d ) , les
    termes : "de l'article 130 L du traité CEE",
    "de l'article 130 M du traité CEE", "à
    l'article 130 N du traité CEE" et "à l'article
    130 0 du traité CEE" sont            remplacés
    respectivement par les termes : "de l'article
    130 K du traité CE", "de l'article 130 L du
    traité CE", "à l'article 130 M du traité CE"
    et "à l'article 130 N du traité CE".
36. A l'article 98 premier alinéa, les ternes "et
    XII" sont renplacés par les ternes "et de la
    partie III".
37. L'article 105 est nodlfié conne suit :
    a) au paragraphe 1, les ternes "et XII" sont
       remplacés par les ternes "du titre XI et de
        la partie III"
    b) au paragraphe 3 deuxième alinéa, les termes
       "de l'article 206 bis du traité CEE" sont
       remplacés par les termes "de l'article 188
       C du traité CE".
38. A l'article 119, les termes "des articles 56 à
    64" sont remplacés par les ternes "des
    articles 56 à 64 bis".
 ---pagebreak---                                                      - 18 -
                PROPOSITION INITIALE                                PROPOSITION MODIFIEE
39. A l'article 121, les ternes "et XII" sont
     renplacés par les ternes "et de la Partie
     III".
40. Le titre XI suivant est Inséré :
                        "TITRE XI
       DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
   AUX PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PAYS TIERS
                 OU D'ORGANISMES DIVERS
           A DES ACTIVITES DE LA COMMUNAUTE
                    SECTION PREMIERE
            DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE
                       Article 124                                           "Article 124
   Les participations financières de pays tiers ou                             inchangé
   d'organismes divers à des activités de la
   Communauté sont préalablement autorisées par
    l'Autorité budgétaire selon l'une ou l'autre
   des procédures suivantes :
   a) dans le cadre de la procédure budgétaire,           a) dans le cadre de la procédure budgétaire,
         lorsqu'elles sont prévues à l'avance. Dans            lorsqu'elles sont prévues à l'avance. Dans
         ce cas la Commission propose, dans l'avant-          ce cas la Commission propose, dans l'avant-
         projet de budget, la structure d'accueil             projet de budget, la structure d'accueil
         appropriée prévoyant dans l'état des                 appropriée    prévoyant    dans     l'état des
         recettes    la ligne sur laquelle les                recettes la     ligne    sur     laquelle     les
         participations sont imputées et dans l'état          participations sont imputées et dans l'état
        des dépenses la ligne sur laquelle les                des dépenses la ligne sur laquelle les
         crédits correspondants sont ouverts, en              crédits correspondants sont ouverts, en
         conformité avec la disposition de l'article          conformité avec la disposition de l'article
         125. Les commentaires accompagnant ces                125. Le montant prévu y est Indiqué de
         lignes peuvent faire ressortir, pour                 manière distincte, pour Information ;
         mémoire, les montants prévisibles ;
   b) dans le cas ou a demande de participation           b) dans le cas où la demande de participation
         est présentée en cours d'exercice, la                est présentée en cours d'exercice, la
        Commission, si elle considère que la                  Commission, si elle considère que la
        participation        répond    à     l'intérêt        participation       répond      à       l'intérêt
        communautaire,      propose    à    l'autorité        communautaire,     propose      à      l'autorité
        budgétaire        l'autorisation     de     la        budgétaire      !l'autorisation       de       la
        participation. SI ni le Conseil, statuant à           participation, SI ni le Conseil, statuant à
         la majorité qualifiée, ni le Parlement                la majorité qualifiée, ni le Parlement
        européen, statuant à la majorité absolue de           européen, statuant à la majorité absolue de
        ses membres, ne rejettent la proposition              ses membres, ne rejettent la proposition dans
        dans un délai de quatre semaines, elle est            un délai de six semaines, elle est réputée
        réputée approuvée.                                    approuvée.
                                                         La Commission présente sa demande en fournissant
                                                         une estimation des coûts admIn1strat Ifs éventuels.
                                                         entraînés par la participation des tiers."
 ---pagebreak---                                                  19 -
           PROPOSITION     INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
                 Article 125
Les participations visées à l'article 124
donnent lieu à ouverture, dans le cadre de
l'exécution      budgétaire,     de      crédits
supplémentaires selon les nodal Ités suivantes :
    en crédits d'engagenent, à concurrence du
    montant de la créance constatée en faveur
    de la Communauté,
    en crédits de paiement, à concurrence des
    recouvrements effectués.
                 Article 126                                            Article 126
Les participations visées à l'article 124                                 inchangé
constituent des recettes affectées confornénent
à la disposition de l'article 4, paragraphe 2
deuxiène alinéa.
Toutes nesures utiles sont prises sur le plan       "Toutes nesures utiles sont prises sur le plan
comptable, afin d'assurer le suivi séparé des       comptable, afin d'assurer le suivi séparé de
crédits ouverts conformément à l'article 125.       l'utilisation tant des recettes provenant de ces
                                                    participations oue des crédits correspondants
                                                    ouverts conformément à l'article 125. "
                  SECTION II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICIPATIONS
      PREVUES DANS LE CADRE DE L'ACCORD
      SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN
                 Article 127                                            Article 127
La structure d'accueil budgétaire pour les                                inchangé
participations des Etats AELE est la suivante :
a) dans l'état des recettes, il est ouvert une      'a) dans l'état des recettes, il est ouvert une
    ligne destinée à accueillir le montant              ligne destinée à accueillir le montant global,
    global, pour l'exercice considéré, de la            pour l'exercice considéré, de la participation
    participation des Etats AELE. Le nontant            des Etats AELE. Le montant prévu y est
    prévu y est indiqué "pour infornât Ion",            Indiqué.    de   manière    distincte.   "pour
                                                        Information","
 ---pagebreak---                                                 - 20 -
            PROPOSITION      INITIALE                        PROPOSITION MODIFIEE
 b) dans l'état des dépenses                        b)                  inchangé
  -   le commentaire sur chaque ligne relative                          Inchangé
     aux activités connunautaI res auxquelles les
     Etats AELE participent fait ressortir "pour
      infornât ion" le nontant de la participation
     prévue,
  - une annexe, constituant partie Intégrante                           inchangé
     du budget, comporte l'ensemble des lignes
     relatives aux -activités communautaires
     auxquelles les Etats AELE participent.
     Cette annexe représente         la structure      "Cette annexe représente et complète la
     d'accueil pour l'ouverture des crédits            structure d'accueil pour       'ouverture des
     correspondants à ces participations -             crédits correspondants à ces participations -
     ouverts selon les dispositions de l'article       ouverts selon les dispositions de l'article
     128 ainsi que pour          l'exécution des       128 ainsi    que    pour    l'exécution   des
     dépenses.                                         dépenses."
                   Article 128
En vertu de l'article 82 de l'Accord sur
 l'Espace économique européen, les montants
relatifs à la participation annuelle des Etats
AELE - tels qu'ils sont confirmés à la
Commission par le Comité mixte en confornlté
avec le paragraphe 5 de l'article premier du
Protocole 32 - donnent lieu à l'ouverture
 intégrale, dès le début de l'exercice, tant des
crédits pour engagements que des crédits pour
paIements correspondants.
                   Article 129
 1. Si au cours de l'exercice les crédits de
 lignes budgétaires auxquelles les Etats AELE
participent sont renforcés - soit par vole de
budgets rectificatifs ou supplémentaires soit
par vole de virements - sans que les Etats AELE
puissent, pendant l'exercice en question,
adapter en conséquence leur contribution afin
de respecter le "rapport de proportionnalité"
prévu à l'article 82 de l'Accord sur l'E.E.E.,
 la Commission est autorisée à assurer, à titre
provisoire sur base des moyens de la
trésorerie, le préfinancement de la quote-part
des Etats AELE afin de permettre une exécution
équilibrée des dépenses relatives à l'activité
concernée.
2. Le préfinancement est régularisé aussitôt
que possible dans le cadre du budget de
l'exercice n+1 ou, au plus tard, n+2.
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              PROPOSITION    INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
                    Article 130
   Par dérogation à la disposition de l'article 58
   paragraphe 2, en ce qui concerne les règles
   relatives aux procédures d'appel d'offres, les
   appels à la concurrence sont diffusés dans tous
   les Etats membres ainsi que dans tous les Etats
   AELE, pour autant que les appels d'offres
   Impliquent une dépense sur des           lignes
   budgétaires comportant une participation des
   Etats AELE.
                    Article 131
   1. Conformément à la disposition de l'article
   4 paragraphe 2 deuxième alinéa troisième tiret,
   les participations financières des Etats AELE
   constituent des recettes affectées ; par
   conséquent, toutes les mesures appropriées sont
   prises sur le plan comptable afin d'assurer le
   suivi séparé de l'utilisation tant des recettes
   provenant de ces participations que des crédits
   correspondants.
   2. Les dispositions de l'article 7 point 4 et
   de l'article 26 paragraphe 9 s'appliquent aux
   participations visées au paragraphe 1.
   3. La Commission, dans le cadre du rapport
   trimestriel   prévu à l'article 34, fait
   ressortir de façon distincte l'état d'exécution
   correspondant à la participation des Etats
   AELE, tant en recettes qu'en dépenses.
                    Article 132
   Le contrôle en matière de recettes et de
   dépenses correspondant à la participation des
   Etats AELE est exercé dans le respect des
   dispositions du traité, CE du présent règlement
   ainsi que des règlements applicables aux
   domaines visés par l'article 78 de l'Accord sur
   l'Espace économique européen ainsi que par son
   Protocole 31."
41. Le titre XI devient le titre XII
42. L'article 124 devient l'article 133.
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                 PROPOSITION      INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
43.   Il est inséré la partie II suivante :
        "DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS
                  D'EMPRUNTS ET DE PRETS
               DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                        Article 134                                             "Article 134
    La Conn188Ion présente, parai lelenent à                 La Conmlsslon présente, avec I'Avant-projet de
     l'avant-projet de budget prévu à l'article 13,          budget prévu à l'article 13, un document détallié
    un document retraçant l'ensemble des opérations          sur l'ensemble des opérations d'emprunts et de
    d'emprunts et de prêts.                                  prêts"
                        Article 135
    Le document visé à l'article 134 comporte :
          un exposé détaillé sur            la politique
          d'emprunts et de prêts,
    -     à titre Indicatif :
          . les opérations en capital et la gestion
            de l'endettement en cours,
          . les opérations en capital et la gestion
            de      l'endettement     pour     l'exercice
            budgétaire concerné,
          et une estimation des risques supportés par
          le budget général en capital et en Intérêts
          pour les exercices budgétaires futurs.
                        Article 136
    Le Conseil et le Parlement européen, dans le
    cadre de la procédure budgétaire, formulent
     leur appréciation sur les opérations d'emprunts
    et de prêts, notamment à la lumière des
    dispositions des actes de base sous-tendant
    chacun       des      instruments      concernés. La
    Commission en tient te plus grand compte.
                        Article 137
    La Commission fait rapport deux fols par an,
    au Conseil et au Parlement européen, sur la
    situation des garanties budgétaires et des
    risques correspondants.
    Ces Informations sont transmises en même temps
    à la Cour des comptes.
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          PROPOSITION      INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
                 Article 138
Le compte de gestion et le bilan financier
prévus aux articles 78 et 81 retracent les
opérations en capital et la gestion de
l'endettement de façon à faire apparaître :
    le nontant des prêts consentis,
    le nontant des remboursements effectués sur
    les emprunts contractés et les charges des
    emprunts,
    le nontant des emprunts,
    le montant des remboursements effectués sur
    les prêts en principal et en intérêts.
                 Article 139                                          "Article 139
La négociation sur les conditions des emprunts       La négociation sur les conditions des emprunts
est menée au mieux des intérêts de la                est menée au mieux des Intérêts financiers de
Communauté, en fonction des conditions des           la Communauté, en fonction des conditions des
marchés de capitaux, et selon les exigences          marchés de capitaux, et selon les exigences
imposées pour la durée et les autres modalités       Imposées pour la durée et les autres modalités
financières     des     demandes     de    prêts     financières     des     demandes   de    prêts
correspondants.                                      correspondants."
                 Article 140
1.    Le Contrôleur financier de la Commission
est chargé de contrôler l'exécution des
opérations d'emprunts et de prêts, en fonction
des compétences Incombant à la Commission par
rapport à chaque Instrument. A cette fin, il
examine notamment les aspects suivants :
    vérification    de    la    conformité   des
    opérations avec la réglementation de base,
    appréciation des risques,
    vérification, le cas échéant, du calcul des
    bonifications d'Intérêts, lorsque celles-ci
    donnent lieu à une prise en charge par le
    Budget général,
    respect du principe de la bonne gestion
    financière.
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               PROPOSITION    INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
    2. Afin de pouvoir exercer pleinement ses
    fonctions dans ce domaine, le Contrôleur
    financier de la Connission :
        a un accès manuel ou Informatisé à toutes
        données, docunents, livres, registres,
        correspondances, relevés de compte ou
        dossiers    Informatiques    relatifs   aux
        opérations d'enprunts et de prêts,
        est autorisé à effectuer ou à participer à
        des contrôles sur place.".
                                                       L'article 140 bis suivant est Inséré:
                                                                         "Article 140 bis
                                                       La Cour des comptes examine la légalité,        la
                                                       régularité et la bonne gestion financière      des
                                                       opérations d'emprunts et prêts. La Commission  est
                                                       tenue de lui fournir, sur demande, tous        les
                                                       renseignements dont elle estime avoir besoin."
44. Le titre XII devient la Partie III Intitulée
     "Dispositions transitoires et finales".
45. L'article 125 devient l'article 141                L'article 125 devient l'article       141  et  est
                                                       remplacé par le texte suivant:
                                                                           "Article 141
                                                       Pour les questions budgétaires et de polit loue
                                                       d'emprunts et prêts relevant de leur compétence,
                                                       le Parlement européen et le Conseil sont habilités
                                                       à se faire communiquer toutes Informations et
                                                       Justifications.
                                                       Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un
                                                       comité constitué dans le cadre du comité des
                                                       représentants permanents."
46. L'article 126 devient l'article 142. Le renvoi
    à cet article, se trouvant dans les articles
    22, 23, 24, 25, 28, 29, 36, 37, 38, 41, 45,
    46, 49, 53, 54, 65, 66, 70, 75, 94, 97 et 123
    est adapté.
47. L'article 127 devient l'article 143.
 ---pagebreak---                                                 - 25 -
             PROPOSITION     INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
48. L'article 128 devient   l'article 144 et est     L'article 128 est supprimé.
    modifié comme suit :
    a) Dans la phrase Introductive, les termes "à
       l'article 126" sont remplacés par les
       termes "à l'article 142" et les termes "aux
       articles 58, 60, 62, 63" sont remplacés par
       les termes "aux articles 59, 60, 63, 64
       bis";
    b) au premier tiret, les ternes "article 58"
       sont remplacés par les termes "article 59"
       et les termes "par entente directe" sont
       remplacés par les ternes "sans appel à la
       concurrence";
    c) le deuxième tiret devient troisième tiret
       et les termes "article 60" sont remplacés
       par les termes "article 63";
    d) le troisième tiret devient quatrième tiret,
       les termes "article 62" sont remplacés par
       les termes "article 64 bis" et après le mot
       "obligatoire" sont ajoutés les termes "pour
       les marchés des travaux";
    e) le quatrième tiret devient deuxième tiret
       et les termes "article 63" sont remplacés
       par les termes "article 60";
    f) au cinquième tiret, premier sous-tlret, les
       termes "par entente directe" sont remplacés
       par   les ternes     "sans appel     à la
       concurrence";
    g) au cinquième tiret, dernier sous-tiret, les
       termes "de l'article 58" sont remplacés par
       les termes "de l'article 59".
49. L'article 129 devient l'article 145.             L'article 129 devient l'article 144.
50. L'article 130 devient l'article 146.             L'article 130 devient l'article 145.
51. L'article 131 devient l'article 147.             L'article 131 devient l'article 146.
 ---pagebreak---                                                 - 26 -
             PROPOSITION      INITIALE                 PROPOSITION MODIFIEE
                     Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Jour suivant celui de sa publication au journal
officiel des Connunautés européennes.
Il est applicable à partir du
Le présent règlenent est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout Etat
membre.
Fait à Bruxelles, le
          Par le Consel
          Le Président
 ---pagebreak---                                            - 2} -
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM(94) 14 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               01
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-015-FR-C
                                                             ISBN 92-77-64558-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg