CELEX: 31964R0026
Language: fr
Date: 1964-02-28 00:00:00
Title: Règlement n° 26/64/CEE de la Commission, du 28 février 1964, portant dispositions complémentaires sur l' établissement du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour

19 . 3 . 64               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             753/64
                  COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPEENNE
                                                 RÈGLEMENTS
                               RÈGLEMENT N0 26/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 28 février 1964
                     portant dispositions complémentaires sur l'établissement du cadastre
                                      viticole, son exploitation et sa tenue à jour
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que les variations des données affé­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           rentes à certains des éléments du cadastre viticole
                                                                 n'ont pas d' incidence à court terme, notamment sur
      vu le traité instituant la Communauté écono­               le plan économique, qu'en conséquence, il n'appa­
mique européenne,                                                raît pas indispensable que ceux-ci fassent l'objet des
                                                                 enquêtes statistiques effectuées par sondages ;
      vu le règlement n0 24 portant établissement                      considérant que le règlement n0 143 a prévu des
graduel d'une organisation commune du marché                     dispositions particulières en ce qui concerne les
viti-vinicole (*) et notamment son article 5,                    vignes cultivées sous serre ;
      vu le règlement n° 143 de la Commission portant                  considérant qu' en raison de la nécessité d' assurer
premières dispositions concernant l'établissement du             la comparabilité des résultats obtenus à partir des
cadastre viticole (2) et notamment son article 7,                enquêtes statistiques par sondages, il importe que
                                                                 les modalités suivant lesquelles elles seront réalisées
                                                                 soient arrêtées par la Commission ;
      considérant que dans l'intérêt d'une meilleure
connaissance des données techniques concernant le                      considérant que les mesures prévues au présent
cadastre viticole, il importe que les éléments soumis             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
à déclaration en application du règlement n0 143                  gestion des vins,
soient complétés et précisés et que certains d'entre
eux soient fournis par pièce de vigne,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      considérant qu'il est nécessaire que les renseigne­
ments à transmettre à la Commission soient exploi­
 tés sur la base d'une unité administrative déterminée                                  Article premier
 pour chacun des États membres et qu'ils soient                         Les dispositions de l'article 2 du règlement
présentés sous une forme comparable ,                             n" 143 sont remplacées par les dispositions ci-après :
      considérant qu'en raison du volume important                     « La déclaration visée à l'article premier com­
 des renseignements recueillis , il est apparu rationnel          porte les indications suivantes :
 de prévoir la tenue à jour du cadastre viticole par               1 ) Pour l'exploitation viticole :
 enquêtes statistiques effectuées par sondages, cette
 méthode, qui comporte un coefficient d'exactitude                      — Nom et adresse de l'exploitant et mention du
 satisfaisant, étant assortie d'une refonte complète              mode de faire-valoir, à savoir : par le propriétaire
 et périodique dudit cadastre ;                                   lui-même ou pour son compte, fermage, autres for­
                                                                   mes dont métayage,
  (!) JO n° 30 du 20.4.1962, p. 989/62.                                 — nom et adresse du ou des propriétaires fon­
  (2) JO n0 127 du 1.12.1962, p. 2789/62.                          ciers ,
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     — superficie totale de l'exploitation,                  — la situation,
     — superficie agricole utilisée,                         — la nature de la production ,
     — superficie totale plantée en vigne et sa répar­       — 1 encépagement,
tition :
                                                             — le type de culture .
         a) par nature de la production,
         b) par type de culture,                             Dans les huit mois qui suivent l'exécution de ces
         c) par cépage, d'après 1 âge des ceps,         enquêtes, les États membres en communiquent les
                                                        résultats à la Commission .
     — Nombre de pièces de vigne existant dans
l' exploitation, superficie de chacune d'elles et indi­
cations permettant leur identification,
                                                                                Article 4
2) Pour chaque pièce de vigne :                              Dans le cas des vignes cultivées sous serre, les
     a) la nature de la production ,                    États membres ne communiquent à la Commission
                                                        que les indications relatives aux éléments suivants :
     b) le type de culture,
     c) les cépages et la superficie occupée par cha­        a) superficie totale cultivée en vigne,
cun d'eux, répartie d'après l'âge des ceps ,                 b) superficies cultivées en vigne par nature de
     d) le nombre de ceps à l'are,                      la production,
     e) l'écartement,                                        c) mode de faire-valoir des exploitations,
     f) la situation,                                        d) répartition des exploitations viticoles d'après
                                                        la superficie,
     g) le mode de faire-valoir, à savoir : par le
propriétaire lui-même ou pour son compte, fermage,           e) répartition des superficies du vignoble d'après
autres formes dont métayage. »                          l'âge des ceps,
                                                             f) encépagement d'après l'année de plantation .
                        Article 2
                                                             Ces indications sont communiquées à la Commis­
1.     Dès l'établissement du cadastre viticole, et le  sion avant le 30 juin 1965 .
30 juin 1965 au plus tard, les États membres com­
muniquent à la Commission les renseignements sui­            La tenue à jour de ces indications est assurée :
vants :                                                      — tous les dix ans, et pour la première fois en
     — nombre d'exploitations viticoles ,               1976, par un recensement général des éléments
                                                        afférents aux vignes cultivées sous serre,
     — superficie totale de ces exploitations ,
     — superficie totale cultivée en vigne et sa répar­      — dans l'intervalle, par des enquêtes statistiques
tition par :
                                                        par sondages bisannuels portant sur la superficie
                                                        totale cultivée en vigne et la superficie occupée par
     a) nature de la production                         les différents cépages .
     b) type de culture.
                                                             Dans les trois mois qui suivent l'exécution de ces
2.     Le 30 septembre 1966 au plus tard, les États     enquêtes, les États membres en communiquent les
membres communiquent à la Commission, sous forme        résultats à la Commission.
de tableaux comparables, les renseignements énu­
mérés en annexe au présent règlement.
                                                                                 Article 5
                         Article 3
                                                             Les renseignements à communiquer à la Com­
     La tenue à jour du cadastre viticole est assurée : mission par les États membres, selon les dispositions
                                                        respectivement des articles 2 et 4, sont fournis sur
     — tous les dix ans, et pour la première fois en     la base des unités administratives ci-après :
 1976, par une refonte totale,
                                                             — le Regierungsbezirk pour la république fédé­
     — dans l'intervalle, par des enquêtes statistiques rale d'Allemagne,
par sondages annuels .
                                                             — le département pour la République française,
     Ces enquêtes statistiques par sondages portent
sur la superficie plantée en vigne avec l'indication         —- la province pour la République italienne,
 des plantations nouvelles et des arrachages par             — l'ensemble du territoire national pour les
rapport à :                                              autres États membres .
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                         Article 6                             quêtes statistiques par sondages visées respective­
                                                               ment aux articles 3 et 4, ainsi que la forme et les
     La Commission arrête, après consultation des              modalités suivant lesquelles les résultats de ces
États membres, les modalités d'exécution des en­               enquêtes lui sont communiqués .
                    Le présent règlement est obligatoire      dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 février 1964.
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                                          ANNEXE
                           Renseignements faisant l'objet des tableaux visés à l'article 2
Tableau 1 :                                                    pièces de vigne, appliquées aux exploitations produc­
     Nombre d'exploitations viticoles et superficie totale      trices de raisin de cuve et aux exploitations productrices
en vigne, subdivisées par classes de grandeur des super­        de raisin de table ainsi qu'aux exploitations produisant
                                                                à la fois des raisins de cuve et des raisins de table, en
 ficies plantées en vigne des exploitations viticoles,
d'après le mode de faire-valoir, le type de culture, la         fonction des classes de grandeur des superficies en vigne
 nature de la production et le nombre de pièces de              des exploitations viticoles .
vigne par exploitation viticole.
                                                                Tableau 6 :
 Tableau 2 :
                                                                     Pour les exploitations productrices de raisin de cuve
     Nombre de pièces de vigne et indication de leur            et pour celles productrices de raisin de table, ainsi que
 superficie, subdivisées par classes de grandeur des            pour celles produisant des raisins de cuve et des raisins
 pièces de vigne, d'après le type de culture, la nature de      de table, indication du nombre de pièces de vigne et
 la production, la situation et le nombre de ceps à l'are.      de la superficie en vigne pour chaque type de culture,
                                                                subdivisées d'après le mode de faire-valoir, sans répar­
 Tableau 3 :                                                     tition par classe de grandeur.
      Liste des cépages, subdivisés par nature de la pro­        Tableau 7 :
 duction et par groupe d'âge avec l'indication des super­
 ficies qu'ils occupent.                                              Pour les exploitations productrices de raisin de cuve
                                                                 et pour celles productrices de raisin de table, ainsi que
 Tableau 4 :                                                     pour celles produisant des raisins de cuve et des raisins
                                                                 de table , indication du nombre de pièces de vigne et de
      Nombre des exploitations viticoles  et indication de       leur superficie totale subdivisées d'après la situation,
 leur superficie totale en vigne, ainsi   que du nombre          sans répartition par classes de grandeur.
 de pièces de vigne dans chaque classe    de grandeur des
 superficies en vigne des exploitations    viticoles, subdi­      Tableau 8 :
 visées par classe de grandeur des superficies agricoles
 utilisées .                                                          Pour les exploitations productrices de raisin de cuve
                                                                  et pour celles productrices de raisin de table, ainsi que
  Tableau 5 :                                                     pour celles produisant des raisins de cuve et des raisins
                                                                  de table, indication des superficies en vigne pour chaque
      Nombre des exploitations viticoles et indication de         type de culture, subdivisées par classes d'âge des ceps,
  leur superficie totale en vigne ainsi que du nombre de          «ans répartition par classes de grandeur.
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     Les classes de grandeur visées dans les tableaux qui         1 — 2 ha, 2 — 5 ha, 5 ha et plus .
précèdent sont les suivantes :
                                                                      — pour le nombre de ceps à 1 are :
     — pour les superficies agricoles utilisées des exploi­
tations viticoles : moins de 0,5 ha, 0,5 — 1 ha, 1 — 2 ha,            A. Cultures en plein : moins de 20, 20 — 40, 40 — 70,
2 — 5 ha, 5 — 10 ha, 10 — 20 ha, 20 — 50 ha, 50 —                          70 — 100, 100 et plus
100 ha, 100 ha et plus .
                                                                      B. Cultures mixtes avec vigne prédominante : moins
     — pour les superficies plantées en vigne des exploi­                  de 10 , 10 — 20, 20 — 40 , 40 — 70, 70 et plus
tations viticoles : moins de 0,10 ha, 0,10 — 0,25 ha,
0,25 — 0,50 ha, 0,50 — 1 ha , 1 — 2 ha, 2 — 5 ha, 5 —                 C. Cultures mixtes avec vigne secondaire : moins de
1.0 ha, 10 — 20 ha, 20 — 30 ha, 30 ha et plus .                            5, 5 — 10, 10 — 20, 20 — 40, 40 et plus .
     — pour les pièces de vigne : moins de 0,05 ha, 0,05              — pour le nombre de pièces de vigne : 1 , 2 — 3,
— 0,10 ha, 0,10 — 0,25 ha, 0,25 — 0,50 ha, 0,50 — 1 ha,           4 — 5 — 6, 7 — 8 — 9 — 10, 11 et plus .
                                                                        <#
                                 RÈGLEMENT N0 27/64/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 17 mars 1964
                       fixant le standard de qualité du riz à grains ronds (commun) décortiqué
                       pour lequel est fixé le prix de seuil et le standard de qualité du riz paddy
                           à grains ronds (commun) pour lequel est fixé le prix d'intervention
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                                         Article premier
      vu le traité instituant la Communauté écono­                     Les standards de qualité pour lesquels sont
 mique européenne,                                                 fixés le prix de seuil du riz décortiqué et le prix
                                                                   d'intervention du riz paddy sont définis comme
                                                                   suit :
      vu le règlement n0 16/64/CEE du 5 février 1964
 portant établissement graduel d'une organisation                      a) Riz sain, loyal et marchand, exempt de flair,
 commune du marché du riz (1), et notamment ses                    d'une qualité correspondant à la qualité moyenne
 articles 7 et 18 paragraphe 3 ,                                   d'un riz rond commun, récolté dans la Commu­
                                                                  nauté dans des conditions normales , id'un type cor­
      considérant d'une part que les prix de seuil                 respondant à la variété « Balilla » ;
 doivent être fixés pour un standard de qualité du
 riz à grains ronds (commun) décortiqué, identique                     b) Taux d'humidité :
 pour tous les États membres ; qu'il est souhaitable                         15 % pour le riz décortiqué,
 que ce standard de qualité corresponde à la qualité                         14,5 °/o pour le riz paddy ;
 moyenne du riz décortiqué provenant du riz paddy
 rond (commun) le plus récolté dans la Commu­                          c) Pour le riz décortiqué, pourcentage total des
 nauté ;                                                           éléments qui ne sont pas des grains de qualité irré­
                                                                   prochable : 7°/o en poids , dont pourcentage d'im­
      considérant d'autre part que les prix d'inter­               puretés constituées par des grains
 vention doivent être fixés par les États membres                      — de paddy                                       1%
 producteurs pour un standard de qualité du riz                        — brisés                                         3 °/o
 paddy à grains ronds (commun) identique ; qu'il                       — verts ou présentant des difformités
 est souhaitable que ce standard de qualité corres­                          naturelles                                 3 °/o
 ponde à la qualité moyenne du riz paddy rond
 (commun) le plus récolté dans la Communauté ;                     et pourcentages d'impuretés constituées
                                                                   par des matières étrangères                          0 °/o ;
      considérant que les mesures prévues au présent                   d) Rendement à l'usinage en riz complètement
  règlement sont conformes à l'avis du Comité de                   blanchi ; en grains entiers (avec une tolérance de
  gestion des céréales,                                            5 °/o en grains épointés) :
                                                                       77,50 °/o en poids pour le riz décortiqué,
  0 ) JO n« 34 du 27. 2. 1964, p. 574/64 .                             62,00 °/o en poids pour le riz paddy,