CELEX: 52014PC0538
Language: fr
Date: 2014-08-28
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

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		52014PC0538
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE /* COM/2014/0538 final - 2014/0247 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La taxation des produits énergétiques et de
l'électricité au sein de l'Union est régie par la directive 2003/96/CE du
Conseil([1])
(ci-après dénommée la «directive sur la taxation de l’énergie» ou la «directive»).
Conformément à l’article 19,
paragraphe 1, de la directive, outre les dispositions prévues en
particulier aux articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à
l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires concernant le
niveau de taxation pour des raisons de politique spécifiques.
L'objectif de la présente proposition est
d'autoriser l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité
directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après
dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre»). Cette
exonération vise à encourager, par une mesure économique, l'utilisation du
réseau électrique terrestre afin de réduire la pollution atmosphérique dans les
villes portuaires.
La demande et son contexte général
Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté la
décision d’exécution 2011/445/UE du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer
un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se
trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique
terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE ([2]). Cette décision vient
à expiration le 16 juillet 2014.
Par lettre du 26 février 2014, les autorités
allemandes ont demandé une nouvelle décision d'autorisation permettant à
l'Allemagne de continuer à appliquer la réduction fiscale. L'Allemagne a
sollicité l'octroi de la réduction pour une durée de six ans.
Avec la mesure sollicitée, l'Allemagne entend
continuer à encourager l'utilisation de l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre, qui est considérée comme une solution moins polluante que
la production d'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un port.
Si la mesure n'est pas autorisée, l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre devra être taxée au taux général de taxation de
l'électricité en vigueur en Allemagne, à savoir 20,50 EUR/MWh. 
Par ailleurs, en application de l'article 14,
paragraphe 1, point c), de la directive sur la taxation de l'énergie, les États
membres sont tenus d'exonérer les produits énergétiques utilisés par les
navires comme carburant ou combustibles pour la navigation dans les eaux de
l'Union. Cette exonération couvre également les produits énergétiques utilisés
pour produire de l'électricité à bord des navires se trouvant à quai dans un
port. Les États membres peuvent aussi exonérer les produits énergétiques
utilisés par les navires pour la navigation sur les voies navigables
intérieures conformément à l'article 15, paragraphe 1, point f), de la
directive, qui couvre également la production d'électricité à bord. Par
conséquent, dans la plupart des cas, le système de taxation fondé sur la
directive sur la taxation de l'énergie n'a aucune incidence sur les coûts de
production de l'électricité à bord d'un navire à quai dans un port même si
cette production peut avoir des effets négatifs sur la santé et l'environnement
en détériorant la qualité de l'air et en augmentant les niveaux de bruit dans
les ports.
L'Allemagne souhaiterait continuer à appliquer
un taux réduit de taxation de 0,50 EUR/MWh à l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre, respectant ainsi le taux minimal de taxation de
l'électricité prévu par la directive 2003/96/CE. Le taux réduit de taxation de
l'électricité doit s'appliquer à toutes les livraisons d'électricité fournies
par le réseau électrique terrestre à la fois dans les eaux de l'Union et sur
les voies navigables intérieures autres que les livraisons pour la navigation
de plaisance privée. Selon les calculs des autorités allemandes, pour les trois
années d’application de la mesure actuelle, la dépense fiscale annuelle moyenne
a été d’environ 2,2 millions d’EUR. D'après les estimations du gouvernement
fédéral, au cours des six prochaines années cette dépense budgétaire
potentielle devrait progressivement augmenter pour atteindre 3 à
4 millions d’EUR par an.
Avec cet allégement fiscal, l'Allemagne
souhaite continuer à encourager les exploitants de navires à utiliser le réseau
électrique terrestre afin de réduire la pollution liée aux émissions
atmosphériques et le bruit aérien provenant des navires à quai, ainsi que les
émissions de CO2. L'application d'un taux réduit de taxation
renforcerait la compétitivité du réseau électrique terrestre par rapport à
l'utilisation de combustibles de soute à bord, qui fait l'objet d'une
exonération totale.
Les autorités allemandes ont informé la
Commission qu’à l’heure actuelle, de tous les ports maritimes allemands, seul
celui de Lübeck dispose d'infrastructures permettant de fournir  par le réseau
électrique terrestre de l'électricité présentant une charge électrique plus
élevée. Outre ces infrastructures à quai, le port propose également des «barges
électriques», c’est-à-dire des installations flottantes pour la production
combinée de chaleur et d’électricité, fonctionnant au gaz naturel liquéfié. La
construction d’infrastructures fixes d’approvisionnement en électricité à quai
dans le port de Hambourg est prévue pour mai 2014; il s'agit notamment
d'équiper deux terminaux pour bateaux de croisière avec des installations
électriques à quai au terminal d'Altona. Il est également prévu d’équiper le
terminal de HafenCity de barges électriques.
En ce qui concerne les ports de navigation
intérieure, les installations électriques à quai sont plus répandues, et il
existe des projets visant à les développer.
L'Allemagne estime que cette mesure est
conforme à la recommandation 2006/339/CE de la Commission concernant la promotion
de l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les
ports de la Communauté ([3])
et à la communication de la Commission intitulée «Objectifs stratégiques et
recommandations concernant la politique du transport maritime de l’UE jusqu’en
2018» ([4]).
À cet égard, il convient de noter que depuis juin 2011, les États membres
ont l'obligation inconditionnelle de satisfaire aux normes en matière de
qualité de l'air pour les polluants concernés comme les particules ([5]). Cette obligation leur
impose de trouver, le cas échéant, des solutions aux problèmes tels que les
émissions des navires à quai dans les ports, et il est concevable que dans les
ports faisant face à ces problèmes, l'utilisation du réseau électrique
terrestre sera encouragée en tant qu'un des éléments d'une stratégie globale de
qualité de l'air.
Arguments des autorités allemandes
concernant l’incidence de la mesure sur le marché intérieur
Selon les autorités allemandes, la mesure
n’aura pas d’incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur et
n’entraînera pas de distorsion de la concurrence. L’Allemagne autorise
l’avantage fiscal sous la forme à la fois d'une réduction du taux appliqué à la
fourniture et d'un remboursement fiscal. En cas d’application de la réduction à
la fourniture, le fournisseur d’électricité pourrait ne pas répercuter ou ne
répercuter qu’en partie l’avantage fiscal sur le consommateur final,
c’est-à-dire l’exploitant du navire. Néanmoins, selon les autorités allemandes,
l'avantage fiscal est normalement répercuté. Toutefois, même lorsque la
réduction fiscale est entièrement répercutée sur les exploitants de navires qui
utilisent l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre taxée au
niveau minimal prévu par la directive 2003/96/CE, ceux-ci ne bénéficient pas
réellement d'un avantage économique par rapport aux opérateurs qui produisent
leur propre électricité à bord, laquelle est exonérée de toute taxation. Selon
les autorités allemandes, le remplacement de leur propre production d'électricité
à bord par de l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre taxée au
niveau minimal applicable n'entraînera pas d'avantage global en termes de
coûts.
Les autorités allemandes ont informé la
Commission qu’en l’état actuel des choses, elles ne disposent pas de données
chiffrées sur le nombre d'exploitants de navires utilisant le réseau électrique
terrestre et ne peuvent fournir une évaluation complète de l’évolution de
l’utilisation du réseau électrique terrestre en raison de la brièveté de la
période d’application de la mesure. Sur la base des informations disponibles,
elles estiment qu’il y a eu une augmentation considérable de l’utilisation du
réseau électrique terrestre, en particulier pour les navires se trouvant à quai
dans les ports situés sur les voies navigables intérieures.
Dispositions en vigueur dans le domaine
de la proposition
Directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 14,
paragraphe 1, point c), et son article 15, paragraphe 1,
point f).
Évaluation de la mesure conformément à
l'article 19 de la directive 2003/96/CE
Raisons de politique spécifiques
L’article 19, paragraphe 1, premier alinéa, de
la directive est libellé comme suit:
«Outre les
dispositions des articles précédents, en particulier les
articles 5, 15 et 17, le Conseil, statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des
exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politique
spécifiques.»
Par la réduction fiscale considérée, les
autorités allemandes visent à  continuer de promouvoir un mode
d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à quai dans les
ports qui soit moins préjudiciable à l'environnement et à améliorer ainsi
localement la qualité de l'air. Comme l'a souligné l'Allemagne, la Commission
a, en fait, déjà recommandé l'utilisation du réseau électrique terrestre en
tant que solution de remplacement pour la production d'électricité à bord des
navires se trouvant à quai et a de ce fait reconnu les avantages
environnementaux de cette solution ([6]).Sans
la mesure considérée, l'électricité fournie aux navires se trouvant à quai
devrait être taxée à 20,50 EUR par MWh en Allemagne. La réduction demandée
constitue une incitation supplémentaire à l'utilisation de cette technologie
égale à 20 EUR/MWh et contribue dès lors à la réalisation de l'objectif énoncé.
La Commission observe également
qu'actuellement, l'utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre est considérablement entravée, entre autres, par
l'absence quasi totale de l'infrastructure terrestre nécessaire dans les ports
et que, dès lors, il sera sans doute nécessaire de prendre des initiatives
supplémentaires favorisant en particulier la construction de cette
infrastructure pour atteindre l'objectif de l'exonération considérée. Selon les
informations fournies par les autorités allemandes, les navires de haute mer
exigent des infrastructures capables de supporter des charges électriques
élevées et, à l’heure actuelle, seul le port de Lübeck dispose de ces
infrastructures. Il est prévu de construire des infrastructures de ce type dans
le port de Hambourg. Les infrastructures électriques à quai sont davantage
disponibles dans les ports de navigation intérieure, où les navires exigent
normalement une charge électrique moindre.
En ce qui concerne la nature de l'objectif
visé, la Commission souligne que la promotion de l'utilisation du réseau
électrique terrestre constitue en fait un objectif commun qui devrait être
poursuivi par l'ensemble de l'Union. Cet objectif est énoncé clairement dans la
communication de la Commission sur une politique maritime intégrée pour l'Union
européenne ([7])
et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne ([8]). La mesure est
conforme à la proposition de directive de la Commission sur le déploiement
d’une infrastructure pour carburants de substitution, qui porte notamment sur
la question de la mise en place d'infrastructures électriques terrestres dans
les ports où cela s'avère rentable et bénéfique pour l'environnement ([9]).
Dans sa proposition de révision de la
directive sur la taxation de l'énergie ([10]),
la Commission a suggéré d'exonérer de la taxation l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre aux navires lorsqu'ils sont à quai dans les ports.
La proposition de la Commission n'a toutefois pas encore été adoptée par le
Conseil. Dans l'intervalle, il convient d'apporter aux opérateurs économiques
d'Allemagne et aux autorités allemandes une certaine sécurité juridique en ce
qui concerne les mesures fiscales appliquées afin de promouvoir l'utilisation
du réseau électrique terrestre. Actuellement, la seule possibilité pour
instaurer un traitement fiscal favorable pour l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre est prévue à l'article 19. Cependant, la finalité
de cette disposition est de répondre à des situations particulières dans les
États membres qui ne sont pas prises en compte dans la directive elle-même. Une
dérogation au titre de l'article 19 en faveur de l'objectif que constitue
la promotion de l'utilisation du réseau électrique terrestre ne peut donc être
octroyée qu'à titre de mesure transitoire, jusqu'à ce que cet objectif ait été
pris en compte par le Conseil dans le cadre d'une révision de la
directive 2003/96/CE.
Cohérence avec les autres politiques et
les objectifs de l’Union
La mesure sollicitée concerne principalement
la politique environnementale de l'Union. Dans la mesure où elle contribuera à
réduire l'utilisation de combustibles de soute à bord des navires se trouvant
dans les ports, elle permettra effectivement de réaliser l'objectif consistant
à améliorer localement la qualité de l'air. Elle pourrait aussi, dans une
mesure limitée, entraîner une réduction des émissions de CO2, bien
que l'importance de cet effet dépende de la source de l'électricité qui devra
être fournie aux navires ([11]).
Pour donner une idée de l’ampleur du problème environnemental, l’Allemagne cite
l’exemple du port de Lübeck-Travemünde, où les navires sont à l'origine de
90 % des émissions de dioxyde de soufre et d'environ 80 % des
émissions d’oxyde d’azote. Les autorités allemandes fournissent la comparaison
ci-après, fondée sur une consommation annuelle d’électricité de
5 584 MWh, entre les émissions annuelles estimées résultant de
l’utilisation du réseau électrique terrestre dans le port de Lübeck et celles
résultant de l’utilisation, pour la production d’électricité à bord des
navires, de gazole à usage maritime conforme aux teneurs en soufre maximales
fixées dans la directive de l'UE sur la teneur en soufre des combustibles([12]).
   || NOx || SO2 || CO2 
 Électricité verte produite à partir d’énergie hydraulique || 0,078 t || 0,056 t || 0 t 
 Gazole à usage maritime || 3,571 t || 6,026 t || 4 251,9 t 
Selon les estimations fournies par les
autorités du port de Hambourg, les installations électriques à quai prévues
devraient, par rapport à l’utilisation de gazole à usage maritime, permettre de
réduire les émissions annuelles au terminal d'Altona d’environ 39 t ou
74 % pour le NOx, d'environ 1,1 t ou 62 % pour le SO2
et d’environ 0,5 t ou 5 % pour les particules fines. Si ces
installations utilisent le mix électrique usuel de l’Allemagne, il en
résulterait une réduction des émissions de CO2 d’environ 1 050
tonnes, ou 19 %, par an. La livraison prévue d’électricité à partir de
sources d’énergie renouvelables pourrait se traduire par une réduction bien
plus importante des émissions de CO2, de 3 354 t par an,
en fonction de la performance des installations de production d’électricité. La
réduction des émissions de polluants atmosphériques grâce à l’utilisation de
barges électriques fonctionnant au gaz naturel liquéfié et fournissant de
l’électricité aux navires de croisière au terminal de HafenCity devrait
entraîner une réduction de 51 t ,ou 73 %, des émissions de NOx.
Après déduction de 5 tonnes d'émissions de NOx imputables aux barges
elles-mêmes, le résultat serait une réduction totale des émissions de 46 t
par an. Les émissions devraient être réduites de 1,5 t ou 58 % pour le SOx
et de 0,7 t, ou 48 %, par an pour les particules fines, sans
émissions supplémentaires liées aux barges. Les émissions de CO2
devraient être réduites de 1 824 t, ou 26 %, par an si le gaz naturel
liquéfié était utilisé en lieu et place de gazole à usage maritime. Les
émissions résiduelles des chaudières auxiliaires (utilisées pour le chauffage à
bord) ont été prises en compte dans les estimations.
Il convient également de rappeler à ce stade
que la position concurrentielle défavorable de l'électricité fournie par le
réseau électrique terrestre s'explique en grande partie par le fait que l'autre
solution, à savoir l'électricité produite à bord des navires se trouvant dans des
ports maritimes, bénéficie actuellement d'une exonération fiscale totale nette.
En effet, non seulement le combustible de soute brûlé pour la production
d'électricité est exonéré, conformément aux dispositions normales prévues à
l'article 14, paragraphe 1, point a), de la directive 2003/96/CE, mais aussi
l'électricité produite à bord des navires [voir l'article 14, paragraphe 1,
point c), de la directive 2003/96/CE]. Bien que cette dernière exonération
puisse être considérée comme difficile à concilier avec les objectifs
environnementaux de l'Union, elle est le reflet de considérations pratiques. En
fait, la taxation de l'électricité produite à bord imposerait à l'armateur
(souvent établi dans un pays tiers) ou à l'exploitant du navire de déclarer la
quantité d'électricité consommée. Cette déclaration devrait en outre préciser
la part de l'électricité consommée dans les eaux territoriales de l'État membre
où la taxe est due. L'obligation d'établir une déclaration de ce type pour
chaque État membre dont les eaux territoriales sont concernées représenterait
une charge administrative considérable pour les propriétaires de navires. Dans
ces circonstances, il peut être justifié de ne pas pénaliser la solution moins
polluante que constitue l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre, en autorisant l'Allemagne à appliquer un taux réduit de taxation.
En ce qui concerne l'électricité consommée par
les navires se trouvant à quai dans les ports situés le long des voies
navigables intérieures, et contrairement à la situation qui prévaut dans les
ports maritimes, l'exonération de l'électricité produite à bord est simplement
facultative pour les États membres [article 15, paragraphe 1,
point f)]. En conséquence, il n'existe aucun obstacle juridique à ce que
les États membres appliquent un traitement identique à l'électricité fournie
par le réseau électrique terrestre et à la production à bord dans les ports
situés le long des voies navigables intérieures. Cependant, la possibilité de
ne pas taxer l'électricité produite à bord prévue à l'article 15,
paragraphe 1, point f), de la directive s'explique à nouveau par les
considérations pratiques de la part du législateur et est, dans le même temps,
étroitement liée aux avantages fiscaux facultatifs octroyés pour la navigation
sur les voies navigables intérieures. La majorité des États membres, dont
l'Allemagne, ont décidé de ne pas taxer les combustibles utilisés à cette fin.
En ce qui concerne le Rhin et ses affluents, cette exonération fiscale figure
également dans un accord international ([13])
que l'Allemagne a ratifié. Il est également jugé peu pratique de taxer
séparément les combustibles d'alimentation utilisés pour la production
d'électricité à bord ([14])
car cela supposerait, au minimum, l'application d'une distinction entre le
combustible utilisé pour la production d'électricité et le combustible utilisé
pour la navigation. Enfin, pour se prononcer sur la possibilité d'étendre
l'exonération applicable à la navigation maritime aux combustibles utilisés
pour la navigation sur les voies navigables intérieures, les États membres
prennent en considération plusieurs éléments, notamment les objectifs généraux
de la politique nationale des transports tels que les considérations
environnementales, ce qui pourrait les amener à ne pas taxer les combustibles
utilisés à cette fin.
À ce stade, il est dès lors considéré comme
justifié de maintenir la possibilité pour l'Allemagne d'exonérer l'électricité
fournie par le réseau électrique terrestre aux ports situés sur les voies
navigables intérieures.
Marché intérieur et concurrence loyale
Du point de vue du marché intérieur et de la
concurrence loyale, la mesure sollicitée réduirait la distorsion qui existe
entre les deux sources concurrentes d'électricité pour les navires à quai, à savoir
la production à bord et le réseau électrique terrestre, qui découle de
l'exonération applicable aux combustibles de soute.
En ce qui concerne la concurrence entre les
exploitants de navires, il y a lieu tout d'abord de rappeler qu'actuellement,
selon les informations dont dispose la Commission, très peu de navires
utilisent l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre sur une base
commerciale. Ensuite, même si la mesure donne aux compagnies de navigation un
avantage au sens où elles seront en mesure d'acheter de l'électricité à un coût
plus faible que les compagnies opérant dans d'autres secteurs, la mesure
examinée ne devrait pas modifier sensiblement la position concurrentielle au
sein du secteur de la navigation. Bien que des projections précises des coûts
soient très difficiles à établir, car dépendant fortement de l'évolution du
prix du pétrole, les informations disponibles ([15]) et les données
fournies par l'Allemagne indiquent que, dans l'ensemble, même une exonération
totale ne réduirait pas, dans la plupart des cas, les coûts opérationnels liés
au réseau électrique terrestre à un niveau inférieur à celui des coûts de
production à bord et, en tout état de cause, elle ne représenterait pas un
avantage concurrentiel important pour les exploitants de navires qui utilisent
le réseau électrique terrestre par rapport à ceux qui ont recours à la
production à bord. En l'occurrence, une grave distorsion telle que celle
précitée est d'autant plus improbable que l'Allemagne respectera le niveau minimal
de taxation prévu par la directive 2003/96/CE.
En ce qui concerne la concurrence entre les
ports, dans une situation où, comme cela est indiqué ci-dessus, il est peu
probable que, malgré l'allégement fiscal, l'utilisation de l'électricité
fournie par le réseau électrique terrestre devienne, du moins à court terme,
davantage intéressante sur le plan économique que la production à bord, la
réduction de la taxation applicable à l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre ne devrait pas non plus fausser sensiblement la
concurrence entre les ports en incitant les navires à modifier leur itinéraire
en fonction de la disponibilité de cette solution. Les autorités allemandes
soulignent que l’utilisation de l’électricité fournie par le réseau électrique
terrestre est limitée en raison non seulement de l’absence d’installations
portuaires ou des coûts plus élevés, mais également de l’absence de normes
techniques convenues au niveau international pour le raccordement des navires
au réseau électrique.
Enfin, on peut ajouter que la période pour
laquelle il est proposé d'autoriser l'application d'un taux réduit de taxation
cadre dans une large mesure avec la période de huit ans prévue dans la
proposition de la Commission en ce qui concerne l'exonération fiscale de
l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre.  
Période d'application de la mesure et
évolution du cadre de l'UE régissant la taxation de l'énergie
En principe, la période d'application de la
dérogation devrait être suffisamment longue pour ne pas décourager les
opérateurs portuaires d'effectuer les investissements nécessaires. Dans ce cas
particulier, la période d'application de la mesure aurait été prolongée et
l'importance de la réduction fiscale augmentée par la proposition de révision
de la directive sur la taxation de l'énergie de la Commission, qui envisage une
exonération obligatoire pour l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre pendant une période de huit ans après sa date d'entrée en
application. Il convient toutefois que la dérogation ne remette pas en cause
l'évolution ultérieure du cadre juridique existant et qu'elle tienne compte de
l'éventuelle adoption par le Conseil d'un acte juridique fondé sur la
proposition de la Commission visant à modifier la directive sur la taxation de
l'énergie. Dans ces circonstances, il apparaît approprié d'octroyer
l'autorisation sollicitée pour la période maximale de six ans autorisée par la
directive, sous réserve de l'entrée en vigueur de dispositions générales dans
ce domaine avant la date d'expiration prévue. Cette période d'application de la
mesure apportera une certaine sécurité juridique aux exploitants des navires et
des ports qui doivent planifier leurs investissements dans des installations
électriques à quai ou de l'équipement à bord. Elle permettra également aux
autorités allemandes de recueillir davantage de données en vue d'une
réévaluation future de la mesure.
Règles en matière d'aides d'état
Le taux de taxation de 0,50 EUR/MWh envisagé
par les autorités allemandes respecte le niveau minimal de taxation prévu à
l'article 10 de la directive 2003/96/CE. La mesure satisfait donc à l'une des
conditions énoncées à l'article 44 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
Commission ([16]),
qui énonce les conditions dans lesquelles une mesure de ce type est exonérée de
l'obligation de notification des aides d'État. Toutefois, il ne peut être
établi à ce stade si toutes les conditions fixées dans ledit règlement sont
remplies, et la proposition de décision d'exécution du Conseil n'empêche pas la
Commission d'imposer à l'Allemagne le respect des règles en matière d'aides
d'État.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
La présente proposition fait suite à une demande
présentée par l'Allemagne et elle ne concerne que cet État membre.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse d’impact
La présente proposition concerne l’octroi
d’une autorisation à un seul État membre, à sa propre demande.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Principe de subsidiarité
Le domaine de la fiscalité indirecte, couvert
par l'article 113 du TFUE, ne relève pas en lui-même des compétences
exclusives de l'Union européenne au sens de l'article 3 du TFUE.
Cependant, l'exercice par les États membres de
leurs compétences dans ce domaine est strictement encadré et limité par le
droit de l'Union en vigueur. Conformément à l’article 19 de la directive
2003/96/CE, seul le Conseil est habilité à autoriser un État membre à
introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires au sens de cette
disposition. Les États membres ne peuvent pas se substituer au Conseil.
La proposition est donc conforme au principe
de subsidiarité.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité. L'allégement fiscal ne va pas au-delà de ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis (voir les considérations
concernant les aspects liés au marché intérieur et à la concurrence loyale
ci-dessus).
Choix des instruments
Instrument(s) proposé(s): décision du Conseil.
L’article 19 de la
directive 2003/96/CE ne prévoit que ce type de mesure.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La mesure n’entraîne pas de charge financière
et administrative pour l'Union. La proposition n'a donc aucune incidence sur le
budget de l'Union européenne.
2014/0247 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
autorisant l'Allemagne à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant
à quai dans un port conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu la directive 2003/96/CE du Conseil du
27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des
produits énergétiques et de l’électricité ([17]),
et notamment son article 19,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par la décision d’exécution
2011/445/UE du Conseil, l'Allemagne a été autorisée à appliquer, jusqu'au 16
juillet 2014, un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie
aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau
électrique terrestre»), conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.
(2)       Par lettre du 26 février
2014, l'Allemagne a sollicité l'autorisation de continuer à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre
en vertu de l'article 19 de la directive 2003/96/CE.
(3)       Avec l'allégement fiscal
qu'elle entend appliquer, l'Allemagne vise à continuer de promouvoir une
utilisation plus généralisée de l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre, mode d'approvisionnement en électricité des navires se trouvant à
quai dans les ports moins préjudiciable à l'environnement que l’utilisation de
combustibles de soute à bord des navires.
(4)       Dans la mesure où
l'utilisation du réseau électrique terrestre permet d'éviter les émissions de
polluants atmosphériques liées à l'utilisation de combustibles de soute à bord
des navires à quai, elle contribue à améliorer localement la qualité de l'air
dans les villes portuaires. La mesure devrait dès lors contribuer à la
réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière
d’environnement, de santé et de climat.
(5)       L'octroi à l'Allemagne d'une
autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité fournie par
le réseau électrique terrestre ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour
accroître l'utilisation du réseau électrique terrestre, étant donné que la
production à bord demeurera, dans la plupart des cas, la solution la plus
compétitive. Pour le même motif et en raison du taux actuel de pénétration du
marché de cette technologie, qui est relativement bas, il est peu probable que
la mesure conduise à de graves distorsions de la concurrence pendant sa durée
d'application, et elle n'aura par conséquent aucune incidence négative sur le
bon fonctionnement du marché intérieur.
(6)       Conformément à
l’article 19, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, toute
autorisation octroyée au titre de cet article doit être strictement limitée
dans le temps. Étant donné qu'il est nécessaire, d'une part, que la période
soit suffisamment longue pour permettre une évaluation correcte de la mesure,
mais aussi, d'autre part, que l'évolution ultérieure du cadre juridique
existant ne soit pas remise en cause, il convient d'octroyer l'autorisation
demandée pour une période de six ans, sous réserve de l'entrée en vigueur de
dispositions générales dans ce domaine avant la date d'expiration prévue.
(7)       Afin d'apporter une certaine
sécurité juridique aux exploitants des ports et des navires et d'éviter une
augmentation potentielle de la charge administrative pour les distributeurs et
les redistributeurs d'électricité à la suite de modifications du taux d'accise
prélevé sur l'électricité fournie par le réseau électrique terrestre, il
convient de veiller à ce que l'Allemagne puisse appliquer sans interruption la
réduction fiscale spécifique en vigueur visée par la présente décision. Il y a
dès lors lieu d'accorder l'autorisation sollicitée avec effet à compter du 17
juillet 2014, sans discontinuité par rapport à la législation applicable avant
cette date au titre de la décision d'exécution 2011/445/UE.
(8)       La présente décision est sans
préjudice de l’application des règles de l’Union relatives aux aides d’État,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L'Allemagne est autorisée à appliquer un taux
réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires, autres que
les bateaux de plaisance privés, se trouvant à quai dans les ports
(«électricité fournie par le réseau électrique terrestre»), à condition que les
niveaux minimaux de taxation prévus à l'article 10 de la directive 2003/96/CE
soient respectés.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de sa
notification.
Elle est applicable à partir du 17 juillet
2014.
Elle expire le 16 juillet 2020.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base
de l'article 113 du TFUE, arrête des dispositions générales relatives aux
avantages fiscaux applicables à l'électricité fournie par le réseau électrique
terrestre, la présente décision cesse de s'appliquer le jour de l'entrée en
vigueur de ces dispositions générales.
Article 3
La République
fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
([1])            Directive
2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre
communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
(JO L 283 du 31.10.2003, p. 51).
([2])            JO
L 191 du 22.7.2011, p. 22.
([3])            Recommandation
2006/339/CE de la Commission du 8 mai 2006 concernant la promotion de
l’utilisation du réseau électrique terrestre par les navires à quai dans les
ports de la Communauté (JO L 125 du 12.5.2006).
([4])            COM(2009)
8 final du 21 janvier 2009.
([5])            Voir
la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008
concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe (JO L 152 du
11.6.2008).
([6])            Voir
la note 3 ci-dessus.
([7])            COM(2007)
575 final du 10 octobre 2007.
([8])            SEC(2007)
1278 final du 10 octobre 2007.
([9])            COM(2013)
18 final du 24 janvier 2013.
([10])           COM(2011)
169 final du 13 avril 2011.
([11])           Précédemment,
la Commission a estimé que le passage à l'électricité fournie par le réseau
électrique terrestre entraînerait une réduction moyenne des émissions de CO2
de 50 %, voir la note de bas de page 2. Cependant, l'incidence de la
mesure considérée peut diverger sensiblement de cette valeur moyenne étant
donné qu'elle dépend essentiellement de l'intensité de carbone dans la partie
concernée du marché et du moment précis où la demande d'électricité
supplémentaire interviendra.
([12])           Directive
1999/32/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant une réduction de la teneur en
soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE
(JO L 121 du 11.5.1999, p. 13).
([13])           Voir
l'article 1er de l'accord du 16 mai 1952 entre les États riverains
du Rhin et la Belgique, relatif au régime douanier et fiscal du gasoil consommé
comme avitaillement de bord dans la navigation rhénane (Bundesgesetzblatt
1953, partie II, p. 531).
([14])           Voir
l'article 21, paragraphe 5, troisième alinéa, de la directive 2003/96/CE.
([15])           Voir
Commission européenne, direction générale de l'environnement, contrat de
services portant sur l’attribution et la réduction des émissions des navires
ainsi que les instruments basés sur le marché en ce qui concerne l’utilisation
du réseau électrique terrestre (tâche 2a), août 2005,
http://ec.europa.eu/environment/air/pdf/task2_shoreside.pdf  L'analyse des
coûts a été réalisée pour les trois ports suivants: Göteborg (Suède), Juneau et
Long Beach (États-Unis).
([16])           Règlement
(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines
catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des
articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014,
p. 1).
([17])            JO
L 283 du 31.10.2003, p. 51.