CELEX: 31995R0313
Language: fr
Date: 1995-02-15 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 313/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94

N0 L 36/22             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                 16. 2. 95
                                    RÈGLEMENT (CE) N» 313/95 DE LA COMMISSION
                                                          du 15 février 1995
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                    la cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                    permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d olive
                                                                      dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                     base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
 vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du                         montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­             l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
 tion commune des marchés dans le secteur des matières                l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de        portation ou à un niveau inférieur ;
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union euro­
 péenne (2),                                                         considérant que l'application des dispositions précitées
                                                                     conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
 vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du                     aux montants repris en annexe ;
 26 mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements
 applicables à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notam­       considérant que le comité de gestion des matières grasses
 ment son article 7,                                                 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 considérant que le règlement (CE) n0 2517/94 de la
 Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour la détermination des restitutions à l'exportation
 d'huile d'olive ;
                                                                                             Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté             Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
 européenne et la république fédérative de Yougoslavie               pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le
(Serbie et Monténégro); que cette interdiction ne s'ap­              cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
 plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de            ment (CE) n0 2517/94 sont fixées en annexe sur base des
façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient        offres déposées pour le 9 février 1995.
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                                                Article 2
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement
(CE) n0 2517/94 compte tenu notamment de la situation                Le présent règlement entre en vigueur le 16 février 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 15 février 1995.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9:  1966, p. 3025/66.
O   JO  n°  C 241 du 29.   8. 1994, p. 21 .
O   JO  n"  L 145 du 30.   5. 1986, p. 8.
(4) JO  n0  L 268 du 19.   10. 1994, p. 3.
H JO n' L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 16. 2. 95     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 36/23
                                                           ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 15 février 1995, fixant les restitutions maximales à
          l'exportation d'huile d'olive pour la cinquième adjudication partielle effectuée dans le
                cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CE) n° 2517/94
                                                                                         (en ecus/100 kg)
                                      Code produit                     Montant de la restitution (')
                                     1509 10 90 100                               45,50
                                     1509 10 90 900                                —
                                     1509 90 00 100                               54,24
                                     1509 90 00 900                             ■  —
                                     1510 00 90 100                               12,00
                                    1510 00 90 900                                 —
                       (') Les restitutions a 1 exportation vers la republique federative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                           conditions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                       NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, modifié.