CELEX: 31990R2957
Language: fr
Date: 1990-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2957/90 de la Commission, du 12 octobre 1990, portant ouverture d'une adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux

N0 L 282/28                              Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 10 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N0 2957/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 12 octobre 1990
                  portant ouverture d'une adjudication pour la fixation de l'aide au stockage privé
                                        de carcasses et de demi-carcasses d'agneaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cotation ; qu il est approprié, par conséquent, d'ouvrir les
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   adjudications séparément 'pour chacune des zones où les
                                                                   conditions sont réalisées ;
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du 25                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
septembre 1989, portant organisation commune des                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), et       des caprins,
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 2659/80 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Commission, du 17 octobre 1980, portant modalités d'ap­
plication de l'octroi d'aides au stockage privé de produits                               Article premier
relevant du secteur des viandes ovine et caprine (2),
modifié par le règlement (CEE) n0 3496/88 (3), prévoit             Une adjudication est ouverte en Grande-Bretagne en vue
notamment des modalités concernant les adjudications ;             de l'octroi de l'aide au stockage privé de carcasses et de
                                                                   demi-carcasses d'agneaux.
considérant que le règlement (CEE) n° 287/90 de la
Commission, du 1 er février 1990, portant modalités d'ap­          Sous réserve des dispositions du règlement (CEE)
plication de l'aide au stockage privé de viande d'agneau           n0 287/90, les offres peuvent être faites à l'organisme
pendant la période du 1 er janvier au 30 avril 1990 (4),           d'intervention de l'État membre concerné.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2567/
90 (% prévoit en particulier la liste des produits éligibles                                 Article 2
et les quantités minimales pour lesquelles une offre peut
être présentée ;                                                   Les offres doivent être présentées au plus tard le 17
considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 3          octobre 1990, à 14 heures, à l'organisme d'intervention
du règlement (CEE) n° 3013/89 débouche sur l'ouverture             compétent.
d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide
au stockage privé ;                                                                          Article 3
considérant que l'article précité prévoit l'application de         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
ces mesures sur base de la situation de chaque zone de             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1990 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n"  L 289 du 7. 10. 1989, p. 1 .
0   JO n"  L 276 du 20. 10. 1980, p. 12.
o   JO n°  L 306 du 11 . 11 . 1988, p. 28 .
(4) JO n0  L 31 du 2. 2. 1990, p. 11 .
O   JO n0  L 243 du 6. 9. 1990, p. 10.