CELEX: 31985R1945
Language: fr
Date: 1985-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1945/85 de la Commission, du 12 juillet 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

13 . 7. 85                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 181 /39
                            REGLEMENT (CEE) N° 1945/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 12 juillet 1985
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n° 1633/84 que la prime variable à
 EUROPÉENNES,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
 vu le traité instituant la Communauté économique               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
 européenne,                                                    percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27              semaine commençant le 17 juin 1985 doivent être
 juin 1980, portant organisation commune des marchés            conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
 dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 1312/85 (2),                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
 du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                               Article premier
 prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
 règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
 article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
 membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 17 juin 1985, le
 la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
 règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
 région pour la semaine commençant le 17 juin 1985 ;                                    Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par         de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                 17 juin 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n° 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                    Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du         Il est applicable à partir du 17 juin 1985 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1985.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16 . 7 . 1980, p. 1 .
(2) JO n0 L 137 du 27. 5 . 1985, p. 22.
O JO n0 L 154 du 9 . 6. 1984, p. 27.
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                                                       ANNEXE /
            fixant,   pour     la    semaine    commençant     le    17   juin   1985,    le   niveau  de    la
            prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                         région 5
                         Désignation des marchandises                        Montant de la prime
            Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       76,393 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
            ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
            (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni .
 ---pagebreak--- 13 . 7. 85                           Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 181 /41
                                                             ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                         de la semaine commençant le 17 juin 1985
                                                                                                   (en Ecus/1 00 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                           Désignation des marchandises              Montants
                      commun
           l                                                                                         Poids vivant
              01.04 B                         Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                              autres que reproducteurs de race pure                     35,905
                                                                                                      Poids net
              02.01 A IV a)                   Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                              réfrigérées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           76,393
                                              2. Casque ou demi-casque                                  53,475
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      84,032
                                              4. Culotte ou demi-culotte                                99,311
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                             99,311
                                                  bb) Morceaux désossés                                139,035
              02.01 A IV b)                   Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                              1 . Carcasses ou demi-carcasses                           57,295
                                              2. Casque ou demi-casque                                  40,107
                                              3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      63,025
                                              4. Culotte ou demi-culotte                                74,484
                                              5 , autres :
                                                  aa) Morceaux non désossés                             74,484
                                                  bb) Morceaux désossés                                104,277
              02.06 C II a)                   Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                              saumure, séchées ou fumées :
                                              1 , non désossées                                         99,311
                                              2, désossées                                             139,035
           ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                              d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                              de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                              non cuits ;
                                              — non désossées                                           99,311
           I                                  — désossées                                              139,035