CELEX: C2006/326/25
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-206/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 90/427/CEE — Échanges intracommunautaires d'équidés — Obligation de soumettre les étalons reproducteurs à une appréciation de leur valeur génétique en Suède)

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/12
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-206/05) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 90/427/CEE - Échanges intracommunautaires d'équidés - Obligation de soumettre les étalons reproducteurs à une appréciation de leur valeur génétique en Suède)
   (2006/C 326/25)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: F. Erlbacher et K. Simonsson, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: K. Norman, agent)
   Objet
   Manquement d'État — Violation de l'art. 28 CE et de l'art. 3 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés (JO L 224, p. 55) — Obligation d'établir l'évaluation de la valeur génétique des étalons reproducteurs en Suède
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ayant prévu dans son ordre juridique interne l'obligation de soumettre les étalons à une appréciation de leur valeur génétique en Suède pour qu'ils puissent être utilisés à la monte publique, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés.
            
         
               2)
            
            
               Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 229 du 17.09.2005.