CELEX: 51989PC0660(03)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1990/91, LE MONTANT DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES

28. 2. 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                   N° C 49/5
                                                              Proposition de
                                             RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                  du. . .
                   fixant, pour la campagne 1990/1991, le montant du prélèvement de coresponsabilité dans le
                                                           secteur des céréales
                                                              (90/C 49/03)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  remplacement des céréales repris à l'annexe D du règlement
                                                                         précité; que, toutefois, compte tenu de la situation de la
                                                                         céréaliculture dans la Communauté, d'une part, et de
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
                                                                         l'application du mécanisme stabilisateur visé a l'article 4 ter
péenne, et notamment son article 43,
                                                                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2121 IIS, d'autre part,
                                                                         il est indiqué de fixer pour la campagne 1990/1991 le
vu la proposition de la Commission,                                      montant du prélèvement de coresponsabilité au niveau repris
                                                                         ci-après,
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                                                Article premier
considérant que le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil,                Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le
du 29 octobre 1975, portant organisation commune des                     montant du prélèvement de coresponabilité visé à l'article 4
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en dernier           du règlement (CEE) n° 2727/75 est fixé à 5,07 écus par
lieu par le règlement (CEE) n° . . . (2), a prévu, à son article 4       tonne.
paragraphe 2, que le prélèvement de coresponsabilité est fixé
selon la procédure prévue à l'article 43 du traité;                                                Article 2
                                                                          Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
considérant que le montant du prélèvement de coresponsa-                  suivant celui de sa publication au Journal officiel des
bilité visé à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2727/75 est               Communautés européennes.
déterminé sur la base de la production céréalière ainsi que des
quantités de céréales utilisées dans la Communauté sans                   Il est applicable à partir du début de la campagne de
intervention financière et des importations de produits de                commercialisation 1990/1991.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                    État membre.
                    Fait à . . .
                                                                                                 Par le Conseil
(») JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.
(2) Voir page . . du présent Journal officiel.