CELEX: 31981D0275
Language: fr
Date: 1981-03-26 00:00:00
Title: 81/275/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

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31981D0275

81/275/CEE: Décision de la Commission, du 26 mars 1981, autorisant le Royaume-Uni à exclure du traitement communautaire les chaussures originaires de la République populaire de Chine (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 123 du 07/05/1981 p. 0029

****( 1 ) JO NO L 16 DU 22 . 1 . 1980 , P . 14 .        DECISION DE LA COMMISSION   DU 26 MARS 1981   AUTORISANT LE ROYAUME-UNI A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  ( LE TEXTE EN LANGUE ANGLAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 81/275/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 115 PREMIER ALINEA ,   VU LA DECISION 80/47/CEE DE LA COMMISSION , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIVE AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE PROTECTION QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A PRENDRE A L ' EGARD DE L ' IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   CONSIDERANT QUE , LE 18 MARS 1981 , LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI A INTRODUIT UNE DEMANDE AU TITRE DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DU TRAITE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN VUE D ' ETRE AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES CHAUSSURES DES POSITIONS 64.01 ET 64.02 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MISES EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE , AU ROYAUME-UNI , L ' IMPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE EST , CONFORMEMENT A LA DECISION 80/1278/CEE DU CONSEIL DU 22 DECEMBRE 1980 , SOUMISE A UN CONTINGENT ANNUEL DE 200 000 LIVRES STERLING QUI EST EPUISE ;   CONSIDERANT QUE , DE CE FAIT , DES DISPARITES SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT ACTUELLEMENT SOUMISES LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN QUESTION DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ;   CONSIDERANT QUE CES DISPARITES EXISTANT DANS LES MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE APPLIQUEES PAR LES ETATS MEMBRES ONT PROVOQUE DES DETOURNEMENTS DE TRAFIC , LE ROYAUME-UNI AYANT DEPUIS LE 1ER JANVIER 1981 ADMIS AU TITRE DE LA LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DU PAYS TIERS EN QUESTION POUR UN MONTANT REPRESENTANT APPROXIMATIVEMENT 20 % DU CONTINGENT ;   CONSIDERANT QUE , S ' AGISSANT DE LA SITUATION DE L ' INDUSTRIE CONCERNEE , LES INFORMATIONS QU ' A RECUES LA COMMISSION MONTRENT QUE LES IMPORTATIONS TOTALES DE CE PRODUIT ORIGINAIRE DE PAYS TIERS ONT ETE DE 69,937 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , DE 69,730 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 53,933 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE LA PART DE MARCHE DE CES IMPORTATIONS ONT ETE DE 29 % EN 1978 ET EN 1979 ET DE 32 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LES PRIX DE PRODUITS EN CAUSE , ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SONT APPROXIMATIVEMENT DE 50 % EN DESSOUS DES PRIX DE PRODUITS SIMILAIRES PRODUITS AU ROYAUME-UNI ;   CONSIDERANT QUE LA PRODUCTION DE PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 154,312 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 DE 149,348 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 100,359 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ; QUE SA PART DU MARCHE INTERIEUR A DIMINUE DE 57,4 % EN 1978 A 54,3 % EN 1979 ET A 51 % AU COURS DES NEUF PREMIERS MOIS DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA CONSOMMATION DES PRODUITS SIMILAIRES AU ROYAUME-UNI A ETE DE 236,249 MILLIONS DE PAIRES EN 1978 , 240,271 MILLIONS DE PAIRES EN 1979 ET DE 169,587 MILLIONS DE PAIRES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LE PERSONNEL EMPLOYE EST PASSE DE 74 800 UNITES EN 1978 A 73 900 UNITES EN 1979 ET A 66 500 UNITES AU COURS DES PREMIERS NEUF MOIS DE 1980 ;   CONSIDERANT QUE LA REALISATION D ' AUTRES IMPORTATIONS INDIRECTES , QUI S ' AJOUTERAIENT A CELLES DEJA EFFECTUEES OU ENVISAGEES , RISQUE D ' AGGRAVER CES DIFFICULTES ET DE COMPROMETTRE LA REALISATION DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LES MESURES COMMERCIALES SUSVISEES ;   CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE A BREF DELAI LES METHODES PAR LESQUELLES LES AUTRES ETATS MEMBRES APPORTERAIENT LA COOPERATION NECESSAIRE ;   CONSIDERANT QUE , DANS CES CIRCONSTANCES , IL Y A LIEU D ' AUTORISER L ' APPLICATION DES MESURES DE PROTECTION DE L ' ARTICLE 115 PREMIER ALINEA DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LA DECISION 80/47/CEE , ET NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 3 ;   CONSIDERANT QUE DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION SE TROUVENT REGULIEREMENT EN INSTANCE AUPRES DES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE AYANT INTRODUIT LA DEMANDE ; QU ' EN RAISON DE LEUR VOLUME , IL N ' Y A PAS LIEU DE COUVRIR PAR UNE TELLE AUTORISATION CES DEMANDES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A EXCLURE DU TRAITEMENT COMMUNAUTAIRE LES PRODUITS MENTIONNES CI-DESSOUS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES POUR LESQUELS DES DEMANDES DE TITRE D ' IMPORTATION ONT ETE DEPOSEES APRES LA DATE D ' ADOPTION DE LA PRESENTE DECISION .   //   //   NUMERO DU   TARIF DOUANIER   COMMUN  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  // 64.01 ET 64.02 //  CHAUSSURES //   ARTICLE 2   LA PRESENTE DECISION EST APPLICABLE JUSQU ' AU 30 SEPTEMBRE 1981 .   ARTICLE 3   LE ROYAUME-UNI EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 26 MARS 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   VICE-PRESIDENT