CELEX: 62015CA0577
Language: fr
Date: 2016-12-14 00:00:00
Title: Affaire C-577/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2016 — SV Capital OÜ/Autorité bancaire européenne (ABE), Commission européenne (Pourvoi — Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise — Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) — Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance — Règlement (UE) n° 1093/2010 — Articles 17 et 60 — Commission de recours — Délai de recours — Erreur excusable)

13.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 46/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 décembre 2016 — SV Capital OÜ/Autorité bancaire européenne (ABE), Commission européenne
   (Affaire C-577/15 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Demande d’ouverture d’une enquête visant les autorités de surveillance estonienne et finnoise - Décision de l’Autorité bancaire européenne (ABE) - Décision de la commission de recours des autorités européennes de surveillance - Règlement (UE) no 1093/2010 - Articles 17 et 60 - Commission de recours - Délai de recours - Erreur excusable))
   (2017/C 046/09)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: SV Capital OÜ (représentant: M. Greinoman, vandeadvokaat)
   
      Autres parties à la procédure: Autorité bancaire européenne (ABE) (représentants: J. Overett Somnier et Z. J. Giotaki, agents, assistés de F. Tuytschaever, advocaat), Commission européenne (représentants: W. Mölls et K.-P. Wojcik, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               SV Capital OÜ est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’Autorité bancaire européenne (ABE).
            
         
               3)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 16 du 18.01.2016