CELEX: 52019DC0594
Language: fr
Date: 2019-11-08
Title: PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 Adaptation des crédits administratifs des institutions de l’UE en fonction des informations les plus récentes disponibles et actualisation des recettes (ressources propres)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 8.11.2019
            COM(2019) 594 final
            PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 5 AU BUDGET GÉNÉRAL 2019 
            Adaptation des crédits administratifs des institutions de l’UE en fonction des informations les plus récentes disponibles et actualisation des recettes (ressources propres)
            
               
         
         
            
               Vu:
            
            
               –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
            
            
               –le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...]
                  1
               , et notamment son article 44,
            
            
               –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019, adopté le 12 décembre 2018
                  2
               ,
            
            
               –le budget rectificatif nº 1/2019
                  3
               , adopté le 18 septembre 2019,
            
            
               –le budget rectificatif nº 2/2019
                  4
               , adopté le 18 septembre 2019,
            
            
               –le budget rectificatif nº 3/2019
                  5
               , adopté le 18 septembre 2019,
            
            
               –le projet de budget rectificatif nº 4/2019, adopté le 2 juillet 2019
                  6
               ,
            
            
               la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 5 au budget 2019.
            
            
            
               MODIFICATIONS DE L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION
            
            
            
               Les modifications apportées à l'état général des recettes et aux différentes sections (I, II, III, IV, V, VI, VIII, IX et X) sont disponibles sur EUR-Lex (
               
                  http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm
               
               ).
            
            
               TABLE DES MATIÈRES
            
            
               1.
                     Introduction
                     
            
            
               2.
                     Adaptation des dépenses administratives des institutions de l’UE
                     
            
            
               2.1.
                     Rémunérations et pensions
                     
            
            
               2.1.1
                     Actualisation annuelle des rémunérations
                     
            
            
               2.1.2
                     Vue d’ensemble
                     
            
         
         
            
               2.2.
                     Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE
                     
                     
            
            
               2.2.1
                     Parlement européen (PE)
                     
            
            
               2.2.2
                     Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
                     
            
            
               2.2.3
                     Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
                     
            
            
               2.2.4
                     Vue d’ensemble
                     
            
            
               3.
                     Actualisation des recettes
                     
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR nº 5/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
                     
            
            
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
                     
            
            
               3.3
                     Correction britannique pour 2018 et 2015
                     
            
            
               3.3.1
                     Introduction
                     
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
                     
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 5/2019 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 et du montant définitif de la correction britannique pour 2015
                     
            
            
               4.
                     Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
                     
            
            
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.Introduction
            
            
               Le 2 juillet 2019, la Commission a transmis le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4
                  7
                pour l’exercice 2019, qui visait à mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation.
            
            
               Le Conseil et le Parlement européen ont achevé leurs lectures du PBR nº 4/2019, le 3 septembre 2019
                  8
                et le 10 octobre 2019 respectivement
                  9
               . Comme le Parlement européen a adopté des amendements qui n'ont pas pu être acceptés par le Conseil, le comité de conciliation a été convoqué, conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
            
            
               Le comité de conciliation s'est réuni pendant une période de vingt et un jours, entre le 15 octobre et le 4 novembre 2019. Toutefois, il n’a pas été possible, au cours de cette période, de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil.
            
            
               Les éléments non contestés du PBR nº 4/2019 sont intégrés dans le présent projet de budget rectificatif nº 5/2019, qui, dans le même temps, tient compte des informations les plus récentes disponibles.
            
         
         
            
               Par conséquent, le PBR nº 5/2019 a pour objectif:
            
            
               –s’agissant du volet des dépenses, d’adapter les dépenses administratives des institutions de l’UE afin de prendre en compte l’incidence:
            
            
               –de l’actualisation des rémunérations qui s’appliquera à partir du 1er juillet 2019, qui est moins élevée que prévu, et;
            
            
               –du nouveau report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, décidé le 28 octobre 2019;
            
            
               –s’agissant du volet des recettes, de réviser les prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et d’inscrire au budget les corrections britanniques correspondantes ainsi que leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’UE.
            
            
               2.
                     Adaptation des dépenses administratives des institutions de l’UE
            
            
               2.1.
                     Rémunérations et pensions
            
            
               2.1.1
                     Actualisation annuelle des rémunérations
            
            
               Conformément aux articles 64 et 65 du statut, les rémunérations des fonctionnaires et des autres agents de l’Union européenne sont actualisées chaque année, sur la base d’un rapport présenté par la Commission et fondé sur les données statistiques préparées par Eurostat en concertation avec les services nationaux de statistiques des États membres, qui reflètent la situation dans ces derniers à la date du 1er juillet.
            
            
               Le calcul de l’actualisation repose sur le principe du parallélisme entre l’évolution des rémunérations réelles (hors inflation) des fonctionnaires de l’UE et celle des rémunérations des fonctionnaires nationaux des États membres. Il reflète l’effet combiné de deux variables principales:
            
            
               ¾l’évolution annuelle des salaires réels des fonctionnaires des administrations centrales d’un échantillon de 11 États membres représentant plus de 75 % du PIB de l’Union;
            
            
               ¾l’inflation annuelle à Bruxelles et à Luxembourg calculée en pondérant la hausse nationale des prix à la consommation mesurée par l’IPCH belge et l’IPC luxembourgeois en fonction de la répartition du personnel de l’UE en service dans ces États membres.
            
            
               Dans le budget 2019, il était prévu d’établir à 2,3 % (incidence sur 6 mois) le taux d’actualisation des rémunérations à appliquer rétroactivement à compter du 1er juillet 2019. Ce taux avait été calculé par les services de la Commission en novembre 2017, sur la base de l’évolution prévisible du pouvoir d’achat et du coût de la vie pendant la période de référence (1.7.2019 - 30.6.2020), selon la méthode prévue dans le statut.
            
            
               Le rapport d’Eurostat relatif à l’exercice actuel, qui a été publié le 31 octobre conformément aux dispositions de l’annexe XI du statut, prévoit que l’adaptation des rémunérations nettes nominales des fonctionnaires de l’UE à Bruxelles et à Luxembourg, avec effet à partir de juillet 2019, est égale à 2,0 %. Cette adaptation est nécessaire pour maintenir le parallélisme, en termes d’évolution du pouvoir d’achat, avec les fonctionnaires des États membres. Le chiffre de cette adaptation est inférieur aux estimations, notamment parce que la hausse du coût de la vie en Belgique et au Luxembourg est plus faible que prévu.
            
            
               Parallèlement à l’adoption, dans le courant du mois de novembre, du rapport
                  10
                de la Commission au Conseil et au Parlement européen, une proposition visant à réduire les crédits budgétaires est justifiée, dans le respect des principes de bonne gestion financière et d’une budgétisation réaliste.
            
            
               Il est ainsi proposé de réduire les dépenses non dissociées de la rubrique 5 «Administration» de 9,9 millions d’EUR pour 2019, soit 3,8 millions d’EUR à la charge de la Commission, 3,0 millions d’EUR au titre des pensions de l’ensemble des institutions et 3,1 millions d’EUR à la charge de toutes les autres institutions participantes.
            
            
               2.1.2
                     Vue d’ensemble
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
               
                     
                        Section I – Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -113 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -990 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents — Secrétariat général et groupes politiques
                     
                  
                  
                     
                        -78 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 1
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents — Sécurité
                     
                  
                  
                     
                        -39 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents — Chauffeurs au secrétariat général
                     
                  
                  
                     
                        -9 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 5
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses d’interprétation
                     
                  
                  
                     
                        -24 000
                     
                  
               
                     
                        4 2 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives à l’assistance parlementaire
                     
                  
                  
                     
                        -170 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section I
                     
                  
                  
                     
                        -1 423 000
                     
                  
               
                     
                        Section II – Conseil européen et Conseil
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Traitements de base
                     
                  
                  
                     
                        -481 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section II
                     
                  
                  
                     
                        -481 000
                     
                  
               
                     
                        Section III – Commission
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 01 03
                     
                  
                  
                     
                        Adaptations des rémunérations
                     
                  
                  
                     
                        -3 165 000
                     
                  
               
                     
                        XX 01 01 02 03
                     
                  
                  
                     
                        Crédits destinés à couvrir les adaptations éventuelles des rémunérations
                     
                  
                  
                     
                        -167 000
                     
                  
               
                     
                        A2 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -86 000
                     
                  
               
                     
                        A3 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -60 000
                     
                  
               
                     
                        A4 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -16 000
                     
                  
               
                     
                        A4 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        -2 000
                     
                  
               
                     
                        A5 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -24 000
                     
                  
               
                     
                        A5 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        -26 000
                     
                  
               
                     
                        A6 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -55 000
                     
                  
               
                     
                        A6 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        -55 000
                     
                  
               
                     
                        A7 01 01
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives aux fonctionnaires et aux agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        -19 000
                     
                  
               
                     
                        A7 01 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        16 01 02 03
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe — Représentations de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        -27 000
                     
                  
               
                     
                        25 01 01 03
                     
                  
                  
                     
                        Traitements, indemnités et allocations liés aux membres de l’institution
                     
                  
                  
                     
                        -14 000
                     
                  
               
                     
                        27 01 02 09
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe — Gestion non décentralisée
                     
                  
                  
                     
                        -109 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 15 03
                     
                  
                  
                     
                        Adaptations des pensions et des indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -2 932 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 01
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens députés au Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                        -7 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 03
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens membres de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        -10 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 04
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens membres de la Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                        -15 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 05
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens membres de la Cour des comptes
                     
                  
                  
                     
                        -7 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 06
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens Médiateurs européens
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        30 01 16 07
                     
                  
                  
                     
                        Pensions des anciens Contrôleurs européens de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section III
                     
                  
                  
                     
                        -6 800 000
                     
                  
               
                     
                        Section IV – Cour de justice de l’Union européenne
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -47 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
                     
                  
                  
                     
                        -2 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités transitoires
                     
                  
                  
                     
                        -5 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -378 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Heures supplémentaires rémunérées
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents
                     
                  
                  
                     
                        -11 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Stages et échanges de personnel
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section IV
                     
                  
                  
                     
                        -445 000
                     
                  
               
                     
                        Section V – Cour des comptes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération, indemnités et pensions
                     
                  
                  
                     
                        -13 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités transitoires
                     
                  
                  
                     
                        -3 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -155 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Heures supplémentaires rémunérées
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Droits liés à la prise de fonctions, aux mutations, à la cessation de fonctions
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents 
                     
                  
                  
                     
                        -6 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section V
                     
                  
                  
                     
                        -179 000
                     
                  
               
                     
                        Section VI – Comité économique et social européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -104 703
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Heures supplémentaires rémunérées
                     
                  
                  
                     
                        -44
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
                     
                  
                  
                     
                        -444
                     
                  
               
                     
                        1 2 2 0
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités en cas de retrait d’emploi et congé dans l’intérêt du service
                     
                  
                  
                     
                        -485
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Autres agents
                     
                  
                  
                     
                        -3 404
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Stages, subventions et échanges de fonctionnaires
                     
                  
                  
                     
                        -1 221
                     
                  
               
                     
                        1 4 0 8
                     
                  
                  
                     
                        Droits liés à la prise de fonctions, à la mutation et à la cessation de fonctions
                     
                  
                  
                     
                        -89
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section VI
                     
                  
                  
                     
                        -110 390
                     
                  
               
                     
                        Section VIII – Médiateur européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunérations et indemnités 
                     
                  
                  
                     
                        -13 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section VIII
                     
                  
                  
                     
                        -13 000
                     
                  
               
                     
                        Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -5 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 1 0
                     
                  
                  
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 1 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et indemnités
                     
                  
                  
                     
                        -1 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section IX
                     
                  
                  
                     
                        -8 000
                     
                  
               
                     
                        Section X – Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Traitements de base
                     
                  
                  
                     
                        -152 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel
                     
                  
                  
                     
                        -39 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 3
                     
                  
                  
                     
                        Couverture sociale
                     
                  
                  
                     
                        -5 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        -20 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et droits du personnel statutaire
                     
                  
                  
                     
                        -190 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 1
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe et prestations externes
                     
                  
                  
                     
                        -32 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses relatives au personnel
                     
                  
                  
                     
                        -18 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section X
                     
                  
                  
                     
                        -456 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        -9 915 390
                     
                  
               
               2.2.
                     Report du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne: incidence sur les institutions de l’UE
            
            
               Lors de la préparation du budget 2019, les institutions étaient invitées à tenir compte, dans leurs états prévisionnels respectifs, de l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, qui était initialement prévu pour le 29 mars 2019, dans les domaines où les changements étaient manifestes (par exemple, réductions liées au départ d’un commissaire et d’un membre de la Cour des comptes, adaptation du nombre de juges à la Cour de justice, fermeture de la représentation et des bureaux régionaux au Royaume-Uni, etc.).
            
         
         
            
               En conséquence, le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social européen ont réduit leur demande budgétaire d’un montant total d’environ 11,7 millions d’EUR (dont 10,2 millions d’EUR à la charge du Parlement européen). Cette réduction avait été estimée selon le principe que le Royaume-Uni serait un État membre pendant 3 mois en 2019. 
            
            
               Par contre, le Service européen pour l’action extérieure a présenté une demande budgétaire plus élevée pour tenir compte des dépenses supplémentaires liées à la création d’une division Royaume-Uni au siège et d’une délégation de l’Union à Londres.
            
            
               Le retrait du Royaume-Uni ayant été reporté dernièrement
                  11
               , les institutions devront désormais couvrir les dépenses liées au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’UE pendant neuf mois supplémentaires en 2019. 
            
            
               Le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la Cour des comptes et le Comité économique et social européen viseront à couvrir les besoins supplémentaires par voie de redéploiement de ressources existantes.
            
            
               Le Parlement européen demande des crédits supplémentaires pour les raisons exposées ci-dessous, tandis que le Service européen pour l’action extérieure et le Contrôleur européen de la protection des données proposent de restituer des crédits qui ne peuvent pas être utilisés.
            
            
               2.2.1
                     Parlement européen (PE)
            
            
               À la suite de la décision du Conseil européen fixant la composition du Parlement à compter de la 9e législature
                  12
               , la section «Parlement» du budget comportait des crédits pour 678 membres au 30 mars et 705 membres au 2 juillet 2019. Les crédits ont été réduits sur un certain nombre de lignes relatives aux membres, aux assistants et à la représentation institutionnelle; aucun budget n’était prévu pour une campagne d’information au Royaume-Uni. 
            
            
               Le report du retrait du Royaume-Uni a non seulement une incidence sur la composition du Parlement européen et le coût de l’assistance parlementaire, mais il a aussi imposé le maintien du bureau de liaison au Royaume-Uni et l’organisation d’élections européennes dans ce pays, qui a nécessité une campagne d’information à part entière.
            
            
               Les éléments susmentionnés, qui constituent des circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, requièrent des crédits supplémentaires s’établissant à 15,1 millions d’EUR. 
            
            
               2.2.2
                     Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)
            
            
               Sur la base du nouveau cadre juridique pour la protection des données dans l’Union européenne, le CEPD a procédé à un exercice de planification prospective afin d’évaluer ses besoins pour 2019 et 2020, en termes de ressources tant financières qu’humaines, pour lui-même et le Comité européen de la protection des données. Afin de prévoir les espaces de bureaux nécessaires pour accueillir les effectifs de renforcement prévus dans la demande budgétaire du CEPD (15 équivalents temps plein pour 2019 et 20 pour 2020), une augmentation des dépenses immobilières a également été sollicitée. 
            
            
               Ces crédits supplémentaires étaient destinés à couvrir le coût pour le CEPD de l’occupation de l'ensemble du bâtiment qu’il partage actuellement avec le Médiateur européen. Toutes les parties concernées avaient accepté cet arrangement et le Médiateur européen devait emménager dans un autre bâtiment au cours du troisième trimestre 2019, permettant ainsi au CEPD d’utiliser les espaces de bureaux supplémentaires. 
            
            
               Cependant, les espaces recensés pour accueillir les bureaux du Médiateur européen restent occupés par le personnel d’un parti politique britannique, en raison du report du retrait du Royaume-Uni.
            
            
               En conséquence, le déménagement a dû être retardé et le CEPD propose de restituer un montant total de 100 000 EUR.
            
            
               2.2.3
                     Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
            
            
               Le SEAE a obtenu des crédits supplémentaires dans son budget 2019 en conséquence directe du retrait du Royaume-Uni afin qu’il puisse: 
            
            
               ·ouvrir et faire fonctionner une délégation à Londres, 
            
            
               ·maintenir le point de présence actuel de l’UE en Irlande du Nord, 
            
            
               ·créer une division spécialisée au siège pour gérer les relations avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers, et 
            
            
               ·couvrir les frais de rotation supplémentaires découlant de la nécessité de rappeler du réseau des délégations les membres du personnel de nationalité britannique avant l’expiration prévue de leur affectation.
            
         
         
            
               L’estimation de ces montants reposait sur l’hypothèse selon laquelle le Royaume-Uni quitterait l’Union européenne le 29 mars 2019. Étant donné que la période au titre de l’article 50 a été prolongée au delà de la fin de l’année, le SEAE a accumulé des excédents dans son budget 2019.
            
            
               Le montant de ces excédents est estimé à 4,0 millions d’EUR, après prise en compte des éléments suivants: 
            
            
               ·l’engagement de frais de rotation supplémentaires pour les ressortissants britanniques dans les délégations;
            
            
               ·le redéploiement de crédits pour la mise en œuvre de mesures liées à la sécurité du bâtiment NEO;
            
            
               ·l’anticipation de dépenses supplémentaires imprévues dans le projet de budget 2020 en ce qui concerne la création d’une plateforme régionale au Costa Rica;
            
            
               ·l’anticipation de certaines dépenses relatives aux montants ponctuels pour l’ouverture de la délégation à Londres et le maintien du point de présence de l’UE à Belfast, faisant l’objet d’un report à 2020.
            
            
               2.2.4
                     Vue d’ensemble
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (en EUR)
                     
                  
               
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Intitulé
                     
                  
                  
                     
                        Crédits
                     
                  
               
                     
                        Section I – Parlement européen
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités
                     
                  
                  
                     
                        2 420 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Frais de voyage ordinaires
                     
                  
                  
                     
                        2 100 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 0 6
                     
                  
                  
                     
                        Indemnité de frais généraux
                     
                  
                  
                     
                        1 200 000
                     
                  
               
                     
                        1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Indemnités transitoires
                     
                  
                  
                     
                        -1 800 000
                     
                  
               
                     
                        3 2 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de documentation
                     
                  
                  
                     
                        80 000
                     
                  
               
                     
                        3 2 4 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de publication, d’information et de participation aux manifestations publiques
                     
                  
                  
                     
                        3 000 000
                     
                  
               
                     
                        3 2 4 4
                     
                  
                  
                     
                        Organisation et accueil de groupes de visiteurs, programme Euroscola et invitations de multiplicateurs d’opinion de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        300 000
                     
                  
               
                     
                        3 2 5
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses afférentes aux bureaux de liaison
                     
                  
                  
                     
                        320 000
                     
                  
               
                     
                        4 2 2
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses relatives à l’assistance parlementaire
                     
                  
                  
                     
                        7 490 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section I
                     
                  
                  
                     
                        15 110 000
                     
                  
               
                     
                        Section IX – Contrôleur européen de la protection des données
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Loyers, charges et dépenses immobilières
                     
                  
                  
                     
                        -100 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section IX
                     
                  
                  
                     
                        -100 000
                     
                  
               
                     
                        Section X – Service européen pour l’action extérieure
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Traitements de base
                     
                  
                  
                     
                        -724 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Droits statutaires liés à la situation personnelle du membre du personnel
                     
                  
                  
                     
                        -184 000
                     
                  
               
                     
                        1 1 0 3
                     
                  
                  
                     
                        Couverture sociale
                     
                  
                  
                     
                        -28 000
                     
                  
               
                     
                        1 2 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Agents contractuels
                     
                  
                  
                     
                        -38 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 0
                     
                  
                  
                     
                        Rémunération et droits du personnel statutaire
                     
                  
                  
                     
                        -1 121 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 1
                     
                  
                  
                     
                        Personnel externe et prestations externes
                     
                  
                  
                     
                        -851 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 2
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses relatives au personnel
                     
                  
                  
                     
                        -145 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 3
                     
                  
                  
                     
                        Immeubles et frais accessoires
                     
                  
                  
                     
                        -854 000
                     
                  
               
                     
                        3 0 0 4
                     
                  
                  
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        -57 000
                     
                  
               
                     
                        Sous-total section X
                     
                  
                  
                     
                        -4 002 000
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 008 000
                     
                  
               
               3.
                     Actualisation des recettes
            
            
               3.1
                     Incidence globale du PBR nº 5/2019 sur la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres
            
            
               À la suite de la 175e réunion du comité consultatif des ressources propres (CCRP) du 24 mai 2019, il est nécessaire de procéder à deux ajustements au volet des recettes du budget: tout d’abord, une actualisation des estimations en ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT) ainsi que les ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et le revenu national brut (RNB), afin de tenir compte de prévisions économiques plus récentes, et ensuite une actualisation de la correction britannique. Ces deux ajustements sont présentés aux sections 3.2 et 3.3 ci-dessous.
            
            
               L’incidence globale des ajustements des dépenses et des recettes du présent PBR est présentée dans le tableau récapitulatif ci-dessous. Ce tableau indique également la répartition, entre États membres, de l’ensemble des versements de ressources propres tels qu’ils figurent dans le budget 2019, tels qu’ils ont été modifiés à la suite du budget rectificatif nº 3 (BR 3/2019)
                  13
               , et enfin tels qu’ils sont inscrits dans le présent PBR.
            
            
               
            
               Répartition de l’ensemble des versements de ressources propres par État membre (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        BR 3/2019
                     
                  
                  
                     
                        PBR 5/2019
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        6 151,1
                     
                  
                  
                     
                        6 108,2
                     
                  
                  
                     
                        6 098,1
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         565,3
                     
                  
                  
                     
                         560,2
                     
                  
                  
                     
                        605,2
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        2 012,3
                     
                  
                  
                     
                        1 993,3
                     
                  
                  
                     
                        2 029,0
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        2 811,0
                     
                  
                  
                     
                        2 782,1
                     
                  
                  
                     
                        2 802,6
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        30 494,7
                     
                  
                  
                     
                        30 164,5
                     
                  
                  
                     
                        29 805,1
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                         253,3
                     
                  
                  
                     
                         250,9
                     
                  
                  
                     
                        263,2
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        2 478,4
                     
                  
                  
                     
                        2 453,9
                     
                  
                  
                     
                        2 486,5
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        1 746,1
                     
                  
                  
                     
                        1 728,6
                     
                  
                  
                     
                        1 759,8
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        12 172,1
                     
                  
                  
                     
                        12 056,6
                     
                  
                  
                     
                        12 166,2
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        22 592,6
                     
                  
                  
                     
                        22 364,4
                     
                  
                  
                     
                        22 600,9
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                         496,6
                     
                  
                  
                     
                         491,8
                     
                  
                  
                     
                        494,8
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        17 008,2
                     
                  
                  
                     
                        16 840,7
                     
                  
                  
                     
                        16 778,2
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                         202,2
                     
                  
                  
                     
                         200,3
                     
                  
                  
                     
                        206,8
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                         288,5
                     
                  
                  
                     
                         285,7
                     
                  
                  
                     
                        301,4
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                         459,3
                     
                  
                  
                     
                         455,2
                     
                  
                  
                     
                        481,7
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                         376,9
                     
                  
                  
                     
                         373,1
                     
                  
                  
                     
                        382,8
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        1 285,1
                     
                  
                  
                     
                        1 272,7
                     
                  
                  
                     
                        1 349,8
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                         116,7
                     
                  
                  
                     
                         115,6
                     
                  
                  
                     
                        119,3
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        7 707,0
                     
                  
                  
                     
                        7 633,3
                     
                  
                  
                     
                        7 671,7
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        3 437,6
                     
                  
                  
                     
                        3 400,7
                     
                  
                  
                     
                        3 399,6
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        4 934,2
                     
                  
                  
                     
                        4 888,0
                     
                  
                  
                     
                        5 074,4
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        1 914,7
                     
                  
                  
                     
                        1 896,0
                     
                  
                  
                     
                        1 932,7
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 916,6
                     
                  
                  
                     
                        1 897,1
                     
                  
                  
                     
                        1 949,5
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                         480,2
                     
                  
                  
                     
                         475,8
                     
                  
                  
                     
                        488,3
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                         868,0
                     
                  
                  
                     
                         859,3
                     
                  
                  
                     
                        873,5
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        2 186,3
                     
                  
                  
                     
                        2 163,9
                     
                  
                  
                     
                        2 167,5
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        3 859,3
                     
                  
                  
                     
                        3 815,1
                     
                  
                  
                     
                        3 885,2
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        17 490,2
                     
                  
                  
                     
                        17 268,1
                     
                  
                  
                     
                        16 622,4
                     
                  
               
                     
                        UE
                     
                  
                  
                     
                        146 304,5
                     
                  
                  
                     
                        144 795,1
                     
                  
                  
                     
                        144 796,2
                     
                  
               
               
            
               3.2
                     Révision des prévisions relatives aux RPT et aux assiettes TVA et RNB
            
            
               Conformément aux pratiques établies, la Commission propose de réviser le financement du budget sur la base de prévisions économiques plus récentes
                  14
               , arrêtées avec les États membres lors de la réunion du CCRP. 
            
            
               Cette révision porte sur les prévisions relatives aux RPT à verser au budget en 2019, ainsi que sur les prévisions relatives aux assiettes TVA et RNB de 2019. Les prévisions figurant dans le budget 2019 ont été établies lors de la 172e réunion du CCRP, qui s'est tenue le 18 mai 2018. La révision prévue dans le présent PBR tient compte des prévisions arrêtées lors de la 175e réunion du CCRP, tenue le 24 mai 2019. L’utilisation de prévisions actualisées des ressources propres rend plus précise la détermination des prévisions de recettes et, partant, des versements demandés aux États membres en faveur du budget de l’UE pendant l’exercice budgétaire.
            
         
         
            
               Par rapport aux prévisions arrêtées en mai 2018, les prévisions pour 2019 ont été révisées comme suit:
            
            
               –Le total des droits de douane nets pour 2019 est désormais estimé à 21 206,0 millions d’EUR (après déduction des 20 % de frais de perception), ce qui représente une diminution de 1,23 % par rapport aux prévisions figurant dans le budget 2019, qui étaient de 21 471,2 millions d’EUR. La Commission a comparé les résultats de la méthode traditionnelle appliquée par le CCRP pour les prévisions (sur la base des prévisions macroéconomiques du printemps 2019) avec ceux de la méthode d’extrapolation fondée sur les dernières données disponibles en matière de perception des droits de douane (janvier – avril 2019).  Comme les années précédentes, il a été convenu d’appliquer une approche prudente et d’utiliser les prévisions de RPT les plus basses afin de garantir une bonne gestion budgétaire dans un contexte de forte incertitude économique et d’éventuelles perturbations dans la structure des échanges commerciaux.
            
            
               –L'assiette TVA totale non écrêtée de l’UE pour 2019 est désormais estimée à 7 085 193,6 millions d'EUR, ce qui représente une hausse de 2,30 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s'étaient établies à 6 925 637,5 millions d’EUR. L’assiette TVA
                  15
                totale écrêtée de l’UE pour 2019 est estimée à 7 057 535,1 millions d’EUR, ce qui représente une hausse de 2,20 % par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’étaient établies à 6 905 892,6 millions d’EUR.
            
            
               –L’assiette RNB totale de l’UE pour 2019 est estimée à 16 347 197,8 millions d’EUR, ce qui constitue une baisse (- 0,60 %) par rapport aux prévisions de mai 2018, qui s’établissaient à 16 446 111,0 millions d’EUR.
            
            
               Les taux de change du 31 décembre 2018 ont été utilisés pour convertir en euros les prévisions des assiettes TVA et RNB libellées en monnaie nationale (pour les neuf États membres qui ne font pas partie de la zone euro). On évite ainsi des distorsions, puisque ce sont ces taux qui servent à convertir en monnaie nationale les paiements budgétisés de ressources propres exprimés en euros lorsque les montants sont prélevés (conformément aux dispositions de l’article 10 bis, paragraphe 1, du règlement nº 609/2014 du Conseil).
            
            
               Les prévisions révisées des RPT, des assiettes TVA non écrêtées et des assiettes RNB pour 2019, telles qu’adoptées le 24 mai 2019 lors de la 175e réunion du CCRP, sont exposées dans le tableau ci-après:
            
            
               Prévisions révisées des RPT et des assiettes TVA et RNB pour 2019 (en Mio EUR)
            
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Droits de douane
                     
                     
                        (80 %)
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA non écrêtées
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes RNB
                     
                  
                  
                     
                        Assiettes TVA
                     
                     
                        écrêtées
                           16
                        
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                         2 173,3
                     
                  
                  
                     
                         200 164,5
                     
                  
                  
                     
                         469 186,6
                     
                  
                  
                     
                         200 164,5
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                          104,7
                     
                  
                  
                     
                         27 671,8
                     
                  
                  
                     
                         58 500,4
                     
                  
                  
                     
                         27 671,8
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                          293,2
                     
                  
                  
                     
                         90 821,9
                     
                  
                  
                     
                         205 917,4
                     
                  
                  
                     
                         90 821,9
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                          357,7
                     
                  
                  
                     
                         119 452,0
                     
                  
                  
                     
                         313 973,3
                     
                  
                  
                     
                         119 452,0
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                         4 133,0
                     
                  
                  
                     
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                        3 551 074,7
                     
                  
                  
                     
                        1 453 699,2
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                          34,9
                     
                  
                  
                     
                         13 074,3
                     
                  
                  
                     
                         26 649,8
                     
                  
                  
                     
                         13 074,3
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
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                         265 877,4
                     
                  
                  
                     
                         91 474,4
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                          185,6
                     
                  
                  
                     
                         75 007,5
                     
                  
                  
                     
                         190 421,6
                     
                  
                  
                     
                         75 007,5
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                         1 573,9
                     
                  
                  
                     
                         572 646,4
                     
                  
                  
                     
                        1 252 795,0
                     
                  
                  
                     
                         572 646,4
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                         1 746,2
                     
                  
                  
                     
                        1 112 113,9
                     
                  
                  
                     
                        2 472 604,4
                     
                  
                  
                     
                        1 112 113,9
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                          39,0
                     
                  
                  
                     
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                         52 961,9
                     
                  
                  
                     
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                        IT
                     
                  
                  
                     
                         1 901,2
                     
                  
                  
                     
                         718 519,6
                     
                  
                  
                     
                        1 793 427,3
                     
                  
                  
                     
                         718 519,6
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                          25,3
                     
                  
                  
                     
                         14 284,0
                     
                  
                  
                     
                         21 070,6
                     
                  
                  
                     
                         10 535,3
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                          44,8
                     
                  
                  
                     
                         12 079,5
                     
                  
                  
                     
                         31 194,7
                     
                  
                  
                     
                         12 079,5
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                          99,5
                     
                  
                  
                     
                         19 008,6
                     
                  
                  
                     
                         45 938,8
                     
                  
                  
                     
                         19 008,6
                     
                  
               
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                          17,6
                     
                  
                  
                     
                         30 710,0
                     
                  
                  
                     
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                         21 222,7
                     
                  
               
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                          210,4
                     
                  
                  
                     
                         57 991,8
                     
                  
                  
                     
                         135 913,0
                     
                  
                  
                     
                         57 991,8
                     
                  
               
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                          13,8
                     
                  
                  
                     
                         8 893,3
                     
                  
                  
                     
                         12 257,9
                     
                  
                  
                     
                         6 129,0
                     
                  
               
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                         2 607,3
                     
                  
                  
                     
                         331 589,2
                     
                  
                  
                     
                         806 725,1
                     
                  
                  
                     
                         331 589,2
                     
                  
               
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                          217,5
                     
                  
                  
                     
                         180 376,1
                     
                  
                  
                     
                         399 095,3
                     
                  
                  
                     
                         180 376,1
                     
                  
               
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                          781,4
                     
                  
                  
                     
                         248 536,4
                     
                  
                  
                     
                         502 207,3
                     
                  
                  
                     
                         248 536,4
                     
                  
               
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                          188,2
                     
                  
                  
                     
                         105 998,5
                     
                  
                  
                     
                         203 200,7
                     
                  
                  
                     
                         101 600,4
                     
                  
               
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                          194,6
                     
                  
                  
                     
                         76 044,3
                     
                  
                  
                     
                         215 341,6
                     
                  
                  
                     
                         76 044,3
                     
                  
               
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                          81,0
                     
                  
                  
                     
                         22 413,4
                     
                  
                  
                     
                         47 995,2
                     
                  
                  
                     
                         22 413,4
                     
                  
               
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                          100,5
                     
                  
                  
                     
                         34 473,4
                     
                  
                  
                     
                         94 317,1
                     
                  
                  
                     
                         34 473,4
                     
                  
               
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                          150,6
                     
                  
                  
                     
                         102 046,6
                     
                  
                  
                     
                         240 879,6
                     
                  
                  
                     
                         102 046,6
                     
                  
               
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                          520,7
                     
                  
                  
                     
                         211 575,9
                     
                  
                  
                     
                         491 990,2
                     
                  
                  
                     
                         211 575,9
                     
                  
               
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                         3 101,4
                     
                  
                  
                     
                        1 120 786,2
                     
                  
                  
                     
                        2 403 235,6
                     
                  
                  
                     
                        1 120 786,2
                     
                  
               
                     
                        EU-28
                     
                  
                  
                     
                         21 206,0
                     
                  
                  
                     
                        7 085 193,6
                     
                  
                  
                     
                        16 347 197,8
                     
                  
                  
                     
                        7 057 535,1
                     
                  
               
               3.3
                     Correction britannique pour 2018 et 2015
            
            
               3.3.1
                     Introduction
            
            
               La correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) qu’il convient de budgétiser dans le présent PBR concerne deux exercices: 2015 et 2018.
            
            
               La correction britannique pour 2015 et 2018 relève des dispositions de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne
                  17
                et du document de travail qui l’accompagne, le Mode de calcul de 2014
                  18
               . Conformément aux dispositions de cette décision, les «gains exceptionnels» nets du Royaume-Uni résultant de l’augmentation, à partir de 2001, du pourcentage de RPT retenu par les États membres à titre de compensation pour leurs frais de perception sont neutralisés, et les dépenses réparties sont ajustées du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l’UE après le 30 avril 2004, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA. 
            
            
               En outre, la part de l'Autriche, de l'Allemagne, des Pays-Bas et de la Suède dans le financement de la correction britannique est ramenée à un quart par rapport à leur part normale. Cette réduction est financée par les autres États membres, à l’exclusion du Royaume-Uni.
            
            
               Dans le présent PBR sont introduits le calcul et le financement de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 ainsi que du montant définitif de la correction britannique pour 2015.
            
            
               La différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 et le montant budgétisé précédemment (première mise à jour dans le BR nº 5/2016) est inscrite au chapitre 35 (Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni) du présent PBR.
            
            
               Le montant de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 est inscrit au chapitre 15 (Correction des déséquilibres budgétaires) du présent PBR, remplaçant le montant provisoire budgétisé précédemment.
            
            
               3.3.2
                     Calcul des corrections
            
            
               La mise à jour des corrections pour 2015 et 2018 résulte essentiellement de la mise à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018. La mise à jour de la correction pour 2018 tient également compte des dépenses réparties de 2018. 
            
            
               3.3.2.1
                     Correction britannique 2018
            
         
         
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre le montant provisoire de la correction britannique pour 2018 figurant dans le budget 2019 et la première mise à jour de la correction pour 2018 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        MONTANT PROVISOIRE
                     
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2018
                     
                     
                        1RE MISE À JOUR
                     
                     
                        PBR 5/2019
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        16,1945 %
                     
                  
                  
                     
                        15,9617 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,2329 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,3577 %
                     
                  
                  
                     
                        6,7300 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,6277 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        8,8368 %
                     
                  
                  
                     
                        9,2317 %
                     
                  
                  
                     
                        +0,3948 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        127 599 039 596
                     
                  
                  
                     
                        129 786 633 964
                     
                  
                  
                     
                        + 2 187 594 368
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 101 300 166
                     
                  
                  
                     
                        + 4 024 413 704
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        27 076 886 462
                     
                  
                  
                     
                        31 101 300 166
                     
                  
                  
                     
                        + 4 024 413 704
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        100 522 153 134
                     
                  
                  
                     
                        98 685 333 798
                     
                  
                  
                     
                        - 1 836 819 336
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        5 862 761 188
                     
                  
                  
                     
                        6 012 789 482
                     
                  
                  
                     
                        + 150 028 294
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        854 326 562
                     
                  
                  
                     
                        616 616 471
                     
                  
                  
                     
                        - 237 710 091
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 008 434 626
                     
                  
                  
                     
                        5 396 173 012
                     
                  
                  
                     
                        + 387 738 385
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        - 15 094 049
                     
                  
                  
                     
                        - 35 957 064
                     
                  
                  
                     
                        - 20 863 015
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        5 023 528 676
                     
                  
                  
                     
                        5 432 130 075
                     
                  
                  
                     
                        + 408 601 399
                     
                  
               
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2018 est supérieure de quelque 409 millions d’EUR au montant provisoire de la correction pour 2018 figurant dans le budget 2019.
            
            
               3.3.2.2
                     Correction britannique 2015
            
            
               Le tableau ci-après résume les différences entre la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le budget rectificatif nº 5/2016 et le montant définitif de la correction pour 2015 à inscrire dans le présent PBR.
            
            
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                     
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                           1RE MISE À JOUR 
                           BR 5/2016
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique 2015
                           MONTANT DÉFINITIF
                           PBR 5/2019
                     
                  
                  
                     
                        Différence
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        (2)-(1)
                     
                  
               
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans l’assiette TVA non écrêtée
                     
                  
                  
                     
                        19,2145 %
                     
                  
                  
                     
                        19,1419 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0726 %
                     
                  
               
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        Part du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement
                     
                  
                  
                     
                        7,5910 %
                     
                  
                  
                     
                        7,5894 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0016 %
                     
                  
               
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        = (1) - (2)
                     
                  
                  
                     
                        11,6235 %
                     
                  
                  
                     
                        11,5525 %
                     
                  
                  
                     
                        -0,0710 %
                     
                  
               
                     
                        (4)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties
                     
                  
                  
                     
                        129 194 773 448
                     
                  
                  
                     
                        129 135 893 336
                     
                  
                  
                     
                        - 58 880 112
                     
                  
               
                     
                        (5)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l'élargissement
                           = (5a) + (5b)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (5a)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses de préadhésion
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
                     
                        (5b)
                     
                  
                  
                     
                        Dépenses liées à l’article 4, paragraphe 1, point g)
                     
                  
                  
                     
                        31 733 179 803
                     
                  
                  
                     
                        31 639 878 296
                     
                  
                  
                     
                        - 93 301 507
                     
                  
               
                     
                        (6)
                     
                  
                  
                     
                        Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l’élargissement = (4) - (5)
                     
                  
                  
                     
                        97 461 593 645
                     
                  
                  
                     
                        97 496 015 040
                     
                  
                  
                     
                        + 34 421 395
                     
                  
               
                     
                        (7)
                     
                  
                  
                     
                        Montant initial de la correction britannique = (3) x (6) x 0,66
                     
                  
                  
                     
                        7 476 753 663
                     
                  
                  
                     
                        7 433 724 758
                     
                  
                  
                     
                        - 43 028 905
                     
                  
               
                     
                        (8)
                     
                  
                  
                     
                        Avantage du Royaume-Uni
                     
                  
                  
                     
                        1 496 521 393
                     
                  
                  
                     
                        1 381 345 015
                     
                  
                  
                     
                        - 115 176 378
                     
                  
               
                     
                        (9)
                     
                  
                  
                     
                        Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) - (8)
                     
                  
                  
                     
                        5 980 232 270
                     
                  
                  
                     
                        6 052 379 743
                     
                  
                  
                     
                        + 72 147 473
                     
                  
               
                     
                        (10)
                     
                  
                  
                     
                        Gains exceptionnels provenant des RPT
                     
                  
                  
                     
                        -76 109 576
                     
                  
                  
                     
                        -74 320 246
                     
                  
                  
                     
                        + 1 789 330
                     
                  
               
                     
                        (11)
                     
                  
                  
                     
                        Correction britannique = (9) - (10)
                     
                  
                  
                     
                        6 056 341 847
                     
                  
                  
                     
                        6 126 699 989
                     
                  
                  
                     
                        +70 358 142
                     
                  
               
               Le montant définitif de la correction britannique pour 2015 est supérieur de quelque 70 millions d’EUR à la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 figurant dans le BR nº 5/2016, essentiellement en raison des mises à jour des assiettes TVA et RNB communiquées par les États membres à l’automne 2018.
            
            
               3.3.3
                     Inscription dans le PBR nº 5/2019 de la première mise à jour de la correction britannique pour 2018 et du montant définitif de la correction britannique pour 2015 
            
            
               3.3.3.1
                     Correction britannique pour 2015 (chapitre 35)
            
            
               Le montant de la correction britannique à budgétiser au chapitre 35 du présent PBR est la différence entre le montant définitif de la correction britannique pour 2015 (soit 6 126 699 989 EUR) et la première mise à jour de la correction britannique pour 2015 (soit un montant de 6 056 341 847 EUR inscrit dans le BR n° 5/2016), qui s’élève à 70 358 142 EUR.
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2015 révisées telles qu’elles étaient connues à la fin de 2018. La budgétisation de ce montant au chapitre 35 est récapitulée ci-dessous:
            
            
               
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2015 — chapitre 35
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        1 267 154
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        866 089
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                        3 148 896
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        2 764 651
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        4 903 895
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        310 080
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        6 556 672
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        -260 138
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        4 385 985
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        1 362 429
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        303 635
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        -9 542 201
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        20 284 145
                     
                  
                  
                     
                        PT
                     
                  
                  
                     
                        476 355
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        504 408
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        1 609 226
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        1 272 857
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        123 083
                     
                  
               
                     
                        FR
                     
                  
                  
                     
                        5 838 257
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        1 555 233
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        1 207 446
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        4 733 265
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        19 287 491
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        -2 400 255
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        627 536
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        -619 579
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 70 358 142
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        -208 473
                     
                  
                  
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               3.3.3.2
                     Correction britannique pour 2018 (chapitre 15)
            
            
               La première mise à jour de la correction britannique pour 2018 correspond à 5 432 130 075 EUR et est supérieure de 408 601 399 millions d’EUR au montant inscrit dans le budget 2019 (5 023 528 676 EUR).
            
            
               Ce montant doit être financé en fonction des assiettes RNB 2019 révisées du présent PBR. La budgétisation de ce montant au chapitre 15 est récapitulée ci-dessous:
            
            
                     
                        Correction britannique pour 2018 – chapitre 15
                     
                  
               
                     
                        BE
                     
                  
                  
                     
                        265 533 515
                     
                  
                  
                     
                        LU
                     
                  
                  
                     
                        24 021 679
                     
                  
               
                     
                        BG
                     
                  
                  
                     
                         33 107 972
                     
                  
                  
                     
                        HU
                     
                  
                  
                     
                        76 919 197
                     
                  
               
                     
                        CZ
                     
                  
                  
                     
                        116 537 793
                     
                  
                  
                     
                        MT
                     
                  
                  
                     
                        6 937 290
                     
                  
               
                     
                        DK
                     
                  
                  
                     
                        177 691 422
                     
                  
                  
                     
                        NL
                     
                  
                  
                     
                        78 568 695
                     
                  
               
                     
                        DE
                     
                  
                  
                     
                        345 846 816
                     
                  
                  
                     
                        AT
                     
                  
                  
                     
                        38 868 751
                     
                  
               
                     
                        EE
                     
                  
                  
                     
                        15 082 304
                     
                  
                  
                     
                        PL
                     
                  
                  
                     
                        284 221 395
                     
                  
               
                     
                        IE
                     
                  
                  
                     
                        150 471 818
                     
                  
                  
                     
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                        115 000 292
                     
                  
               
                     
                        EL
                     
                  
                  
                     
                        107 768 033
                     
                  
                  
                     
                        RO
                     
                  
                  
                     
                        121 871 366
                     
                  
               
                     
                        ES
                     
                  
                  
                     
                        709 012 279
                     
                  
                  
                     
                        SI
                     
                  
                  
                     
                        27 162 613
                     
                  
               
                     
                        FR 
                     
                  
                  
                     
                        1 399 356 542
                     
                  
                  
                     
                        SK
                     
                  
                  
                     
                        53 378 232
                     
                  
               
                     
                        HR
                     
                  
                  
                     
                        29 973 489
                     
                  
                  
                     
                        FI
                     
                  
                  
                     
                        136 324 454
                     
                  
               
                     
                        IT
                     
                  
                  
                     
                        1 014 980 086
                     
                  
                  
                     
                        SE
                     
                  
                  
                     
                        47 915 985
                     
                  
               
                     
                        CY
                     
                  
                  
                     
                        11 924 787
                     
                  
                  
                     
                        UK
                     
                  
                  
                     
                        - 5 432 130 075
                     
                  
               
                     
                        LV
                     
                  
                  
                     
                        17 654 465
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        LT
                     
                  
                  
                     
                        25 998 805
                     
                  
                  
                     
                        Total 
                     
                  
                  
                     
                        0
                     
                  
               
               4.Tableau récapitulatif par rubrique du CFP
            
            
                     
                        Rubrique
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
                  
                     
                        Projet de budget rectificatif nº 5/2019
                     
                  
                  
                     
                        Budget 2019
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        (y compris PBR 1-3/2019)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        (y compris BR 1-3 et PBR 5/2019)
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
                  
                     
                        CE
                     
                  
                  
                     
                        CP
                     
                  
               
                     
                        1.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance intelligente et inclusive
                     
                  
                  
                     
                        80 627 449 848
                     
                  
                  
                     
                        67 556 947 173
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                        80 627 449 848
                     
                  
                  
                     
                        67 556 947 173
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         524 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         524 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond 
                     
                  
                  
                     
                        79 924 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        79 924 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1a
                     
                  
                  
                     
                        Compétitivité pour la croissance et l’emploi
                     
                  
                  
                     
                        23 435 449 848
                     
                  
                  
                     
                        20 521 537 455
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        23 435 449 848
                     
                  
                  
                     
                        20 521 537 455
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         178 715 475
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         174 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         174 734 373
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        23 082 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        23 082 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1b 
                     
                  
                  
                     
                        Cohésion économique, sociale et territoriale
                     
                  
                  
                     
                        57 192 000 000
                     
                  
                  
                     
                        47 035 409 718
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        57 192 000 000
                     
                  
                  
                     
                        47 035 409 718
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                         350 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         350 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        56 842 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        56 842 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2.
                     
                  
                  
                     
                        Croissance durable: ressources naturelles
                     
                  
                  
                     
                        59 642 077 986
                     
                  
                  
                     
                        57 399 857 331
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        59 642 077 986
                     
                  
                  
                     
                        57 399 857 331
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        60 344 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        60 344 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         701 922 014
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         701 922 014
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Dépenses relatives au marché et paiements directs
                     
                  
                  
                     
                        43 191 947 000
                     
                  
                  
                     
                        43 116 399 417
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 191 947 000
                     
                  
                  
                     
                        43 116 399 417
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        43 881 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        43 881 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Écart d’arrondis exclu du calcul de la marge
                     
                  
                  
                     
                          659 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                          659 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge du FEAGA
                     
                  
                  
                     
                         688 394 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         688 394 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        3.
                     
                  
                  
                     
                        Sécurité et citoyenneté
                     
                  
                  
                     
                        3 786 629 138
                     
                  
                  
                     
                        3 527 434 894
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        3 786 629 138
                     
                  
                  
                     
                        3 527 434 894
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                         985 629 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         985 629 138
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        2 801 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        2 801 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        4.
                     
                  
                  
                     
                        L'Europe dans le monde
                     
                  
                  
                     
                        11 319 265 627
                     
                  
                  
                     
                        9 358 295 603
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        11 319 265 627
                     
                  
                  
                     
                        9 358 295 603
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 051 265 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 051 265 627
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 268 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 268 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        5.
                     
                  
                  
                     
                        Administration
                     
                  
                  
                     
                        9 942 974 723
                     
                  
                  
                     
                        9 944 904 743
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                        9 944 067 333
                     
                  
                  
                     
                        9 945 997 353
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        10 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        10 786 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         589 143 121
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         588 050 511
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont: dépenses administratives des institutions
                     
                  
                  
                     
                        7 747 285 803
                     
                  
                  
                     
                        7 749 215 823
                     
                  
                  
                     
                         4 065 610
                     
                  
                  
                     
                         4 065 610
                     
                  
                  
                     
                        7 751 351 413
                     
                  
                  
                     
                        7 753 281 433
                     
                  
               
                     
                        Sous-plafond
                     
                  
                  
                     
                        8 700 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        8 700 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                         698 832 041
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         694 766 431
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Total
                     
                  
                  
                     
                        165 318 397 322
                     
                  
                  
                     
                        147 787 439 744
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                        165 319 489 932
                     
                  
                  
                     
                        147 788 532 354
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de l’instrument de flexibilité
                     
                  
                  
                     
                        1 164 344 613
                     
                  
                  
                     
                         961 862 659
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 164 344 613
                     
                  
                  
                     
                         961 862 659
                     
                  
               
                     
                        dont part relevant de la marge globale pour les engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 576 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 576 000 000
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Plafond
                     
                  
                  
                     
                        164 123 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 709 000 000
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        164 123 000 000
                     
                  
                  
                     
                        166 709 000 000
                     
                  
               
                     
                        dont part compensée sur la marge pour imprévus
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        - 253 882 156
                     
                  
                  
                     
                           
                     
                  
               
                     
                        Marge
                     
                  
                  
                     
                        1 291 065 135
                     
                  
                  
                     
                        19 883 422 915
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        1 289 972 525
                     
                  
                  
                     
                        19 882 330 305
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                        Autres instruments spéciaux
                     
                  
                  
                     
                         870 799 794
                     
                  
                  
                     
                         705 051 794
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         870 799 794
                     
                  
                  
                     
                         705 051 794
                     
                  
               
                     
                        Total général
                     
                  
                  
                     
                        166 189 197 116
                     
                  
                  
                     
                        148 492 491 538
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                         1 092 610
                     
                  
                  
                     
                        166 190 289 726
                     
                  
                  
                     
                        148 493 584 148
                     
                  
               
         
            
         
         
            
                  
                     (1)
                   
                        JO L 193 du 30.7.2018.
               
               
                  
                     (2)
                  .
                        JO L 67 du 7.3.2019.
               
               
                  
                     (3)
                   
                        JO L 284 du 5.11.2019.
               
               
                  
                     (4)
                   
                        JO L 284 du 5.11.2019.
               
               
                  
                     (5)
                   
                        JO L 288 du 7.11.2019.
               
               
                  
                     (6)
                   
                        COM(2019) 610 du 2.7.2019.
               
               
                  
                     (7)
                   
                        COM(2019) 610 du 2.7.2019.
               
               
                  
                     (8)
                   
                        11733/19.
               
               
                  
                     (9)
                   
                        2019/2037(BUD).
               
               
                  
                     (10)
                   
                        En vertu de l’article 65, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne, la Commission est tenue de fournir des informations relatives à l'incidence budgétaire des rémunérations et des pensions des fonctionnaires de l'Union compte tenu de l’actualisation pour 2019 des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et des autres agents de l’UE ainsi que des coefficients correcteurs dont celles-ci sont affectées.
               
               
                  
                     (11)
                   
                        Décision du Conseil européen prise en accord avec le Royaume-Uni prorogeant le délai au titre de l'article 50, paragraphe 3, du TUE - EUCO XT 20024/2/19 du 28 octobre 2019.
               
               
                  
                     (12)
                   
                        Décision (UE) 2018/937 du 28 juin 2018.
               
               
                  
                     (13)
                   
                        JO L 288 du 7.11.2019.
               
               
                  
                     (14)
                   
                        Commission européenne, prévisions économiques du printemps 2019, 
                  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-performance-and-forecasts/economic-forecasts/spring-2019-economic-forecast_en
                  . 
               
               
                  
                     (15)
                   
                        Conformément à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil, si l’assiette TVA d’un État membre dépasse 50 % de son RNB, elle est écrêtée à hauteur de ces 50 %. Dans le PBR nº 4/2019, cinq États membres verront leur assiette TVA écrêtée à 50 % du RNB, à savoir: la Croatie, Chypre, le Luxembourg, Malte et le Portugal.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Les montants indiqués en grisé découlent des assiettes TVA écrêtées, comme expliqué à la note de bas de page précédente.
               
               
                  
                     (17)
                  
                        JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Document de travail de la Commission du 14 mai 2014 concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.