CELEX: 31996R0777
Language: fr
Date: 1996-04-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 777/96 DE LA COMMISSION du 29 avril 1996 relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

30. 4. 96         1 FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 106/ 1
                                                                  I
                                (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CE) N0 777/96 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 avril 1996
                              relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                      pour déterminer les frais qui en résultent,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
   22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
   règlement (CEE) n0 l930/90 (2), et notamment son
  article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
  considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
  Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
  tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­             en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
  tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexe, conformément aux dispositions du règlement
  des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
  actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
  transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob;              cation .
  considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
  location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à             les conditions générales et particulières applicables et les
  certains bénéficiaires 26 998 tonnes de céréales;                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                    contenue dans son offre est réputée non écrite.
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                        Article 2
 générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*);        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et           nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 avril 1996.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Cnmmixtinn
(')  JO  n0 L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 .
(2)  JO  n° L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3)  JO  n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4)  JO  n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
i5)  JO  n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N° L 106/2           | FR I                Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 96
                                                               ANNEXE
                                                                LOT A
               1 . Action n° ('): 802/95
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome [tél.: (39-6)
                   57 971 ; télex: 62 66 75 WFP I]
              4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination: Angola
              6. Produit à mobiliser: maïs
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Q: JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 d)]
              8. Quantité totale (tonnes): 4 392
              9 . Nombre de lots: 1
            10. Conditionnement et marquage f) ("): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c) et II A 3]:
                   En vrac + sacs et aiguilles + fil nécessaire (2 m/sac) (')
                   Langue à utiliser pour le marquage: portugais
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement — fob arrimé et choulé (10)
            13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
           15. Port de débarquement: —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 6. 1996
           18. Date limite pour la fourniture: —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 28. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 6 au 7. 7. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: —
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montent de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  Attention ! Nouveaux numéros!
                  télex: 25670 AGREC B
                  télécopieur: (32 2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 4. 1996, fixée
                  par le règlement (CE) n0 555/96 de la Commission (JO n0 L 80 du 30. 3. 1996, p. 19)
 ---pagebreak--- 30 . 4. 96                FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 106/3
                                                                LOT B
               1 . Action n° ('): 801 /95
               2. Programme: 1995
               3. Bénéficiaire ^): PAM, World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Rome [tél.: (39-6)
                    57 971 ; télex: 626675 WFP I]
               4. Représentant du bénéficiaire: à désigner par le bénéficiaire
               5. Lieu ou pays de destination: Angola
               6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ou
                    1006 30 98 900)
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II A 1 Q]
              8. Quantité totale (tonnes): 337 (607 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots: 1
             10. Conditionnement et marquage (6) (8) ("): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c) et II A 3]
                   Langue à utiliser pour le marquage: portugais
                   En conteneurs
             11 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
             12. Stade de livraison: rendu port d'embarquement
             13. Port d'embarquement: —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement: du 3 au 23. 6. 1996
            18. Date limite pour la fourniture: —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 28. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement: du 17. 6 au 7. 7. 1 996
                  c) date limite pour la fourniture: —
           22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                 À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1 049 Bruxelles
                 Attention ! Nouveaux numéros!
                 télex: 25670 AGREC B
                 télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire f): restitution applicable le 30. 4. 1 996, fixée
                 par le règlement (CE) n0 555/96 de la Commission (JO n0 L 80 du 30. 3. 1996, p. 19).
 ---pagebreak--- N° L 106/4               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 4. 96
                                                               LOTS C, D et E
               1 . Actions n" ('): 855/95 (C); 856/95 (D); 857/95 (E)
              2. Programme: 1995
              3. Bénéficiaire (2): Mozambique
              4. Représentant du bénéficiaire: Commercial Bank of Mozambique, av. 25 de Setembro 1657, Maputo
                   [tél.: (258-1 ) 42 81 57; télex: 6-240/6-244/6-551 . Contact: Mr Alfaika]
              5. Lieu ou pays de destination i5): Mozambique
              6. Produit à mobiliser: riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900 ou
                    1006 30 98 900)
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (u): JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point
                   II A 1 f)]
              8. Quantité totale (tonnes): 14 666 (21 999 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots: 3 (lot C: 7 166 tonnes; lot D: 4 500 tonnes; lot E: 3 000 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage (6) (8) ("): JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c) et II A 3]
                   Langue à utiliser pour le marquage: portugais
            1 1 . Mode de mobilisation du produit: marché communautaire
            12. Stade de livraison: rendu port de débarquement — débarqué
            13. Port d'embarquement: —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire: —
            15. Port de débarquement: C: Maputo; D: Beira; E: Nacala
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement: —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                   au stade port d'embarquement: du 10 au 23. 6. 1996
           18 . Date limite pour la fourniture: le 21 . 7. 1996
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture: adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres: le 14. 5. 1996, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication:
                  a) date de l'expiration du délai de soumission: le 28. 5. 1996, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au stade
                      port d'embarquement: du 24. 6 au 7. 7. 1996
                  c) date limite pour la fourniture: le 4. 8 . 1996
          22. Montant de la garantie d'adjudication: 5 écus par tonne
          23. Montant de la garantie de livraison: 10 % du montant de l'offre libellé en écus
          24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication ('):
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 130», bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  Attention ! Nouveaux numéros!
                  télex: 25670 AGREC B
                  télécopieur: (32-2) 296 70 03 / 296 70 04
          25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4): restitution applicable le 30. 4. 1996, fixée
                  par le règlement (CE) n0 555/96 de la Commission (JO n0 L 80 du 30. 3. 1996, p. 19)
 ---pagebreak--- 30. 4. 96               FR                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 106/5
             Notes
              (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
             (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                  documents d'expédition nécessaires.
             (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                  pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                  concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                   137 et en iode 131 .
             (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                  lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                  concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                  point 25 de la présente annexe.
                  Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                  applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                  articles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2853/95 (JO n0 L 299 du 12. 12. 1995, p. 1 ), ne sont pas
                  applicables à ce montant.
            (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire: JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                 que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un «R» majuscule.
           Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant:
                 — certificat phytosanitaire.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 1 14, le texte du point II A 3 c) est
                 remplacé par le texte suivant: « la mention "Communauté européenne"».
           (9) Pour les sacs: 21 sacs par tonne
                 Pour les aiguilles: 1 aiguille par 100 tonnes
                 Pour le fil: 60 % polyester, 40 % coton, 20/4, sans noeuds, 5 000 m/kg, en bobines de 3 kg.
          (10) Par dérogation à l'article 7 paragraphe 3 point f) et à l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                 n0 2200/87, le prix offert doit inclure tous les frais de chargement, de manutention, d'arrimage et de
                 choulage.
          (") Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                 1992, p. 20.
          (u) Riz en brisures: au minimum 25 % — au maximum 30 % .