CELEX: 31974R0346
Language: fr
Date: 1974-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 346/74 de la Commission, du 12 février 1974, fixant les prélèvement à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

13 . 2. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 41 / 1
                                                              I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 346/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 12 février 1974
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 EUROPÉENNES,                                                         constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 vu le traité instituant la Communauté économique                     néa précédent ;
 européenne,
 vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                 considérant que l'application des règles et modalités
 décembre 1967, portant organisation commune des                  rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738/73 aux
 marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­            données dont la Commission dispose actuellement
 nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928/73 (2), et              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
 notamment son article 14 paragraphe 7,                           vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                  règlement,
 vu l'avis du Comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
 le règlement (CEE) n0 1 738/73 (3) et tous les règle­
 ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                  Article premier
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement             Les prélèvements visés à 1 article 14 paragraphe 1 du
 normal du régime des prélèvements, il convient de                règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                         la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles               à l'annexe du présent règlement.
       à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                    Article 2
       sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                 Le present règlement entre en vigueur le 13 février
       basé sur la moyenne arithmétique des cours de              1974 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout Etat membre .
                 Fait à Bruxelles, le 12 fevrier 1974.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(') JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n« L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7 .
(3) JO n » L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
 ---pagebreak--- N°L41/2                     Journal officiel des Communautés européennes                               13. 2. 74
                                                     ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 12 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation
                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                        ( UC / 100 kg)
          Numéro du
                                                                                          Montant
         tarif douanier                     Désignation de la marchandise            du prélèvement
            commun
        17,01            Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                         A. dénaturés :
                              I. sucre blanc                                                 0
                             II. sucre brut                                                  0
                         B. non dénaturés :
                              I. sucre blanc                                                 0
                             II. sucre brut                                                  0