CELEX: 31997R2375
Language: fr
Date: 1997-11-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2375/97 DE LA COMMISSION du 28 novembre 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt

29 . 11 . 97         | FR               Journal officiel des Communautés européennes                                    L 329 /27
                                   REGLEMENT (CE) N° 2375/97 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 novembre 1997
                                 fixant le correctif applicable à la restitution pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
                                                                        monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
  1992, portant organisation commune des marchés dans le                États membres; que les modalités d'application et de
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détermination de ces conversions ont été établies dans le
 règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et notam­               règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (7),
  ment son article 13 paragraphe 8 ,                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
 considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du             96 n
 règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux
 exportations de céréales le jour du dépôt de la demande               considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
                                                                       correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
 de certificat doit être appliquée, sur demande, à une
 exportation à réaliser pendant la durée de validité du                présent règlement;
 certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué         considérant que les mesures prévues au présent règlement
 à la restitution;                                                     sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la
 Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du
 Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­
 portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de                                          Article premier
 perturbation, dans le secteur des céréales f), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CE) n0 2052/97 (4), a permis           Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 la fixation d'un correctif pour le malt repris à l'article 1 er       pour les exportations de malt, visé à l'article 13 para­
                                                                       graphe 4 du règlement (CEE) n0 1766/92, est fixé en
 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;                  annexe .
 que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­
 tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)
 n0 1501 /95;                                                                                     Article 2
 considérant que les taux représentatifs de marché définis à           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil C1),          1997.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                                      (") JO L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
(j JO L 287 du 21 . 10. 1997, p. 14.                                  O JO L 108 du 1 . 5. 1993 , p. 106.
f JO L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                                    8 JO L 188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- L 329/28     FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  29 . 11 . 97
                                                    ANNEXE
         du règlement de la Commission , du 28 novembre 1997, fixant le correctif applicable à la
                                          restitution pour le malt
                                                                                                (en écus/t)
                                            Courant   1 " terme 2e terme  3 e terme  4e terme  5' terme
                   Code produit
                                               12          1         2         3         4          5
                 1107 10 11 9000               0           0         0         0         0          0
                 1107 10 19 9000               0           0         0         0         0          0
                 1107 10 91 9000               0          0          0         0         0          0
                 1107 10 99 9000               0          0          0         0         0          0
                 1107 20 00 9000               0          0          0         0         0          0
                                                                                               (en écus/t)
                                           6f terme   7e terme  8 ' terme 9e terme  10e terme 1 Γ terme
                   Code produit
                                               6          7          8         9        10         11
                 1107 10 11 9000               0          0          0        0         0          0
                 1107 10 19 9000               0          0          0        0         0          0
                 1107 10 91 9000               0          0          0        0         0          0
                 1107 10 99 9000               0          0          0        0         0          0
                 1107 20 00 9000               0          0          0        0         0          0