CELEX: C1995/351/29
Language: fr
Date: 1995-12-30 00:00:00
Title: Recours introduit le 18 octobre 1995 par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-198/95)

30 . 12 . 95            [ FR                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 351 / 15
Recours introduit le 18 octobre 1995 par Comafrica SpA et              Recours introduit le 20 octobre 1995 par Le Nouveau
Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des                Garage SA et autres contre Commission des Communautés
                     Communautés européennes                                                        européennes
                          ( Affaire T- 1 98/95 )                                              ( Affaire T-199/95 )
                             ( 95/C 351 /29 )                                                     ( 95/C 351 /30 )
                   (Langue de procédure: l'anglais)                                   (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi , le 18 octobre 1995 , d' un recours dirigé        péennes a été saisi , le 20 octobre 1995 , d' un recours
contre la Commission des Communautés européennes et                    introduit contre la Commission des Communautés euro­
formé par Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd &               péennes par Le Nouveau Garage SA, ayant son siège social à
Co ., représentées par M1 Bernard O'Connor élisant domi­               Pierre-Bénite ( France ), Max Labat Automobiles 17, ayant
cile à Luxembourg, en l'étude de ML' Arsène Kronshagen , 22 ,          son siège social à Royan ( France ) et Riviera Auto Service,
rue Marie-Adélaïde .
                                                                       ayant son siège social à Nice ( France ), représentées par M1'
                                                                       Christian Bourgeon , avocat au barreau de Paris, élisant
Les parties requérantes concluent à ce qu' il plaise au                domicile à Luxembourg en l'étude de MLS Decker et Braun,
Tribunal :                                                             16 , avenue Marie-Thérèse .
— juger le recours recevable ,
                                                                       Les requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal :
— déclarer nul , en application des articles 173 , 174 et 184
       du traité , le règlement ( CE ) n° 1869/95 de la Commis­        — constater, au titre de l' article 175 du traité, que la
       sion (') dans la mesure où il affecte les requérantes ou ,           Commission a négligé de prendre une décision à l'égard
       subsidiairement, déclarer ledit règlement nul erga                   des sociétés plaignantes alors que ces dernières lui en
       omnes ,
                                                                            avaient fait la demande préalable en temps utile,
— ordonner à la Commission, en vertu de l'article 1 78 et de           — condamner la Commission aux frais de procédure .
       l' article 215 deuxième alinéa du traité, de réparer tout
       dommage , intérêts compris , causé aux requérantes par          Moyens et principaux arguments
       l'application erronée du règlement ( CE ) n° 1869/95 ,
— prendre toutes les autres mesures que le Tribunal jugera             Trois anciens concessionnaires des marques Volkswagen &
       appropriées aux fins de déterminer le dommage causé             Audi , actuellement en état de redressement ou de liquidation
       aux requérantes,                                                judiciaires , reprochent à la Commission le fait de ne pas
                                                                       avoir donné suite aux plaintes qu' ils avaient déposées auprès
                                                                       de la Commission, concernant l' application , par la société
— condamner la Commission aux dépens .
                                                                       VAG France, d' un système de distribution exclusive et
                                                                       sélective d' automobiles neuves des marques précitées et de
Moyens et principaux arguments                                         leurs pièces de rechange , s'étendant à l'ensemble du terri­
                                                                       toire français, qui réserve la livraison des véhicules neufs et
Les parties requérantes, qui , toutes deux, importent des              des pièces à des revendeurs sélectionnés .
bananes dans la Communauté, contestent la décision de la
Commission de réduire la quantité de bananes qui leur a été            Ils estiment à cet égard que les contrats de concession en
allouée pour l' année 1995 , du fait de l' attribution d' un           cause et les conditions dans lesquelles ces conventions sont
coefficient définitif de réduction établi par le règlement ( CE )      appliquées ne sont pas conformes aux conditions requises
n" 1869/95 du 25 juillet 1995 . Les moyens invoqués par les            pour pouvoir bénéficier de l' exemption catégorielle décou­
parties requérantes sont similaires à ceux soulevés dans               lant du règlement ( CEE ) n" 123/85 de la Commission (') et
l'affaire T-72/95 ( 2 ), où elles contestaient le coefficient          ne sont pas davantage susceptibles de bénéficier d' une
provisoire de réduction défini par le règlement ( CE )                 exemption à titre individuel .
n" 2947/94 de la Commission (').
                                                                       Au terme d' une phase d' instruction , au terme de laquelle
Pour ce qui est de la réparation, les requérantes soutiennent          l' institution défenderesse a adressé à la société VAG France
que la Commission a violé une règle supérieure de droit                une communication des griefs , une audition contradictoire a
destinée à protéger les personnes, que la violation est                eu lieu le 8 novembre 1994 . Or, bien que l' instruction des
 suffisamment grave et qu'elle leur a causé un préjudice .             plaintes apparaisse terminée, la Commission n' a toujours
                                                                        pas statué à ce jour.
 (') |0 n " L 179 du 29 . 7 . 1995 , p. 38 .
 ( 2 ) JO n" C 268 du 14 . 10 . 1995 , p. 23
 C ) JO n" I. 310 du 3 . 12 . 1994 , p. 62 .                            C ) JO n " L 15 du 18 . 1 . 1985 , p . 16 .