CELEX: 31980R3275
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3275/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins

Avis juridique important

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31980R3275

Règlement (CEE) n° 3275/80 de la Commission, du 17 décembre 1980, portant huitième modification du règlement (CEE) n° 1608/76 portant modalités d' application pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins  

Journal officiel n° L 343 du 18/12/1980 p. 0015 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0039 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 99 .  ( 4 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 36 .  ( 5 ) JO NO L 227 DU 17 . 8 . 1974 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 183 DU 8 . 7 . 1976 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 214 DU 16 . 8 . 1980 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3275/80 DE LA COMMISSION   DU 17 DECEMBRE 1980   PORTANT HUITIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 PORTANT MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 PARAGRAPHE 5 ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 461/80 ( 4 ), A CODIFIE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2133/74 DU CONSEIL ( 5 ); QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 DE LA COMMISSION ( 6 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2164/80 ( 7 ), A ETABLI LES MODALITES D ' APPLICATION POUR LA DESIGNATION ET LA PRESENTATION DES VINS ET DES MOUTS DE RAISINS ;   CONSIDERANT D ' UNE PART QUE , AFIN DE NE PAS CREER DES DIFFICULTES POUR L ' EXPORTATION ET POUR LES ECHANGES ENTRE CERTAINS ETATS MEMBRES , IL EST OPPORTUN DE SIMPLIFIER LA REDACTION DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 ; QUE , AFIN D ' EVITER , D ' AUTRE PART , QUE LE CONSOMMATEUR NE SOIT INDUIT EN ERREUR SUR LE PAYS DANS LEQUEL LA MISE EN BOUTEILLE DU PRODUIT A ETE EFFECTUEE , IL CONVIENT , DANS LE CAS D ' UNE MISE EN BOUTEILLE DANS LE MEME ETAT MEMBRE QUE CELUI OU LE PRODUIT SERA OFFERT A LA CONSOMMATION , DE MAINTENIR LE PRINCIPE QUE LES TERMES SE REFERANT A L ' EMBOUTEILLEUR SOIENT INDIQUES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE DE LA COMMUNAUTE FACILEMENT COMPRISE PAR LES ACHETEURS DANS CET ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE , POUR QUE LA PROFESSION PUISSE S ' ADAPTER PLUS FACILEMENT AUX DISPOSITIONS AINSI MODIFIEES AINSI QU ' AUX CONSEQUENCES DE LA SUPPRESSION DU SYNONYME  "  TOKAY D ' ALSACE  "  EFFECTUEE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2164/80 , IL EST OPPORTUN DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PERMETTANT L ' ECOULEMENT DES ETIQUETTES ET DES STOCKS NON CONFORMES AUX NOUVELLES DISPOSITIONS ;   CONSIDERANT QUE , DANS CERTAINES REGIONS VITICOLES ALLEMANDES ET AU LUXEMBOURG , LE TERME  "  RAIFRENCH  "  A ETE PENDANT LONGTEMPS UN SYNONYME TRADITIONNEL DE LA VARIETE ELBLING ; QUE , POUR PERMETTRE LA COMMERCIALISATION DES VINS ISSUS DE CETTE VARIETE SOUS SES DEUX DENOMINATIONS , IL EST OPPORTUN DE COMPLETER DANS CE SENS L ' ANNEXE III POINTS I ET IV DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1608/76 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  SI LE PRODUIT EST MIS EN BOUTEILLE OU CONDITIONNE DANS L ' ETAT MEMBRE OU IL EST OFFERT AU CONSOMMATEUR , LES TERMES SE REFERANT A L ' EMBOUTEILLEUR OU AU CONDITIONNEUR VISES AU PREMIER ALINEA SONT INDIQUES DANS UNE OU PLUSIEURS LANGUES OFFICIELLES DE LA COMMUNAUTE FACILEMENT COMPRISES PAR LES ACHETEURS DANS CET ETAT MEMBRE .  "   2 . L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 BIS TROISIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  LES ETIQUETTES DONT LES TERMES SE REFERANT A L ' EMBOUTEILLEUR OU AU CONDITIONNEUR NE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUATRIEME ALINEA PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LES VINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONDITIONNES AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1981 . LES STOCKS DE VINS ET DE MOUTS DE RAISINS AINSI DESIGNES PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET MIS EN CIRCULATION JUSQU ' A LEUR EPUISEMENT .  "   3 . A L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 BIS EST AJOUTE LE TEXTE SUIVANT :   "  LES ETIQUETTES QUI CONTIENNENT , AU LIEU DE L ' INDICATION DU NOM DE VARIETE ' ' PINOT GRIS ' ' , LE SYNONYME ' ' TOKAY D ' ALSACE "  PEUVENT ETRE UTILISEES POUR LES VINS ET LES MOUTS DE RAISINS CONDITIONNES AU PLUS TARD JUSQU ' AU 30 JUIN 1984 . LES STOCKS DE VINS ET DE MOUTS DE RAISINS AINSI DESIGNES PEUVENT ETRE DETENUS EN VUE DE LA VENTE ET MIS EN CIRCULATION JUSQU ' A LEUR EPUISEMENT .  "   4 . L ' ANNEXE III POINT I ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ) EST COMPLETE A LA COLONNE DU MILIEU PAR LE TERME  "  RAIFRENCH  "  COMME SYNONYME DES VARIETES ROTER ELBLING ET WEISSER ELBLING .   L ' ANNEXE III POINT IV ( LUXEMBOURG ) EST COMPLETE A LA COLONNE DE GAUCHE PAR LE TERME  "  ELBLING  "  ET A LA COLONNE DU MILIEU PAR LE TERME  "  RAIFRANCH  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   L ' ARTICLE 1ER POINTS 1 , 2 ET 4 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ; L ' ARTICLE 1ER POINT 3 EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT