CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-10-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 7 octobre 1982, relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n 1520/82

N0 L 293 / 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              19 . 10 . 82
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                      du 7 octobre 1982
               relative à la fixation de la restitution maximale à l'exportation d'orge dans le
                            cadre de l'adjudication visée au règlement (CEE) n° 1520/82
                                                         (82/709/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ceréale concernée conduit à fixer la restitution maxi­
EUROPÉENNES,                                                      male à l'exportation au montant repris à l'article 1 ";
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                  considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,
                                                                  sion sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                céréales,
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié • en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
                                                                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, établissant, dans le secteur des céréales,
les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à                           Article premier
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (3), et notamment son article 5,                          La restitution maximale à 1 exportation d orge est fixée,
considérant que, par le règlement (CEE) n0 1520/82                sur base des offres déposées pour le 7 octobre 1982, à
de la Commission (4), une adjudication du prélèvement
                                                                  69,99 Écus par tonne dans le cadre de l'adjudication de
et/ou de la restitution à l'exportation d'orge a été              la restitution à l'exportation d'orge visée au règlement
                                                                  (CEE) n0 1520/ 82.
ouverte ;
considérant que, conformément à l'article 5 du règle­
                                                                                           Article 2
ment (CEE) n° 279/75 de la Commission (5), modifié
par le règlement (CEE) n0 2944/78 (6), la Commission
peut, selon la procédure prévue à l'article 26 du règle­          Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
ment (CEE) n0 2727/75, décider de la fixation d'une
restitution maximale à l'exportation ; que, pour cette
fixation, il doit être tenu compte notamment des
critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2746/75 ; que l'adjudication est attribuée à tout              Fait a Bruxelles, le 7 octobre 1982.
soumissionnaire dont l'offre se situe au niveau de la
restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
                                                                                              Par la Commission
inférieur ;
                                                                                                Poul DALSAGER
considérant que l'application des critères visés
ci-dessus à la situation actuelle des marchés de la                                      Membre de la Commission
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO  n0  L 164 du 14. 6. 1982, p . 1 .
 3  JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
(4) JO  n0  L 169 du 16. 6. 1982, p. 9 .
O   JO  n0  L 31 du 5 . 2 . 1 975, p. 8 .
(6) JO  n°  L 351 du 15 . 12. 1978 , p. 16.