CELEX: 31971R0428
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 428/71 de la Commission, du 26 février 1971, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N " L 48 /54                         Journal officiel des Communautés européennes                                27 . 2 . 71
                               REGLEMENT (CEE) N° 428/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 février 1971
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                      exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, aux termes de l'article 3 paragra­
EUROPÉENNES,                                                      phe 1 du règlement (CEE) n° 876/68, les prix dans
                                                                  la Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                  pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue
européenne,                                                       de l'exportation, les prix dans le commerce interna­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                    tional étant établis compte tenu notamment :
27 juin 1968 , portant organisation commune des                    a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement               b ) des prix les plus favorables à l'importation, en
(CEE ) n° 1253 / 70 (2), et notamment son article 17                    provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                           destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement            c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans                      tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
le commerce international des produits visés à l'ar­                    subventions accordées par ces pays,
ticle 1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une res­                d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
stitution à l'exportation ;                                             nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°                 considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968, établissant,                  ( CEE) n0 876/68, la situation du marché mondial ou
dans le secteur du lait et des produits laitiers, les             les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
l'exportation et aux critères de fixation de leur mon­            pour les produits visés à l'article 1er du règlement
tant (8), les restitutions pour les produits visés à               ( CEE) n° 804/68 suivant leur destination ;
l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804^8 , exportés
en l'état, doivent être fixés en prenant en considé­              considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règle­
ration :                                                          ment ( CEE) n0 876/68 prévoit que la liste des pro­
                                                                  duits pour lesquels il est accordé une restitution à
— la situation et les perspectives d'évolution, sur               l'exportation et le montant de cette restitution sont
     le marché de la Communauté, en ce qui concerne               fixés au moins une fois toutes les quatre semaines
     le prix du lait et des produits laitiers et les dis­         que, toutefois, le montant de la restitution peut être
     ponibilités ainsi que, dans le commerce interna­             maintenu au même niveau pendant plus de quatre
     tional, en ce qui concerne les prix du lait et des           semaines ;
     produits laitiers,
                                                                  considérant que l'article 1 er du règlement ( CEE)
— les frais de commercialisation et les frais de
                                                                  nù 1098/68 de la Commission , du 27 juillet 1968 ,
     transport les plus favorables à partir du marché             établissant les modalités d'application pour les resti­
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                   tutions à l'exportation dans le secteur du lait et des
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que              produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le
     les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­              règlement ( CEE) n° 1353 /69 (8), prévoit que, lors de
     tion,                                                        la fixation de la restitution pour le lait en poudre
— les objectifs de l'organisation commune des mar­                dénaturé relevant de la position 04.02 ainsi que pour
     chés dans le secteur du lait et des produits lai­            les produits de la sous-position ex 23.07 B faisant
     tiers, qui sont d'assurer à ces marchés une situa­           partie du groupe n° 2, il est tenu compte de l'octroi
     tion équilibrée et un développement naturel sur              des aides pour le lait écrémé en poudre destiné à
     le plan des prix et des échanges,                            l'alimentation des animaux ou utilisé dans la fabri­
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              cation des aliments pour animaux ;
     de la Communauté,                                            considérant que, aux termes de l'article 2 du règle­
— l'aspect économique des exportations envisagées ;               ment ( CEE) n° 1098/68 , la restitution accordée pour
                                                                  les produits relevant de la sous-position 04.02 B
 (') JO n» L 148 du 28. 6. 1968, p. 13
 H JO n» L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                              (4) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
 (3) JO no L 155 du 3 . 7. 196S , p. 1 ,                           (5 ) JO no L 174 du 16 . 7. 1969, p. 10.
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est égale à la somme de deux éléments, dont l'un             considérant que l'application de ces règles à la situa­
est destiné à tenir compte de la quantité de produits        tion actuelle des marchés dans le secteur du lait
laitiers et l'autre est destiné à tenir compte de la         et des produits laitiers, et notamment aux prix de
quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce          ces produits dans la Communauté et sur le marché
dernier élément n'est retenu que si le saccharose            mondial, conduit à fixer la restitution pour les
ajouté a été produit à partir de betteraves ou de            produits et aux montants repris à l'annexe ;
cannes à sucre récoltées dans la Communauté ;
                                                             considérant que les mesures prévues au présent
considérant que, pour les produits relevant de la            règlement sont conformes à l'avis du Comité de
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et            gestion du lait et des produits laitiers,
d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
ou cgale à 9,5 % , le premier élément susvisé est
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
fixé pour 100 kg de produit entier ; que pour les
autres produits de la sous-position 04.02 B cet élé­
ment est calculé en multipliant le montant de base                                Article premier
par la teneur en produits laitiers du produit con­
cerné ; que ce montant de base est égal à la resti­           1.     La liste des produits à l'exportation desquels,
tution à fixer pour 1 kilogramme de produits lai­            en l'état, est accordée la restitution visée à l'article
tiers contenus dans le produit entier ;                      17 du règlement ( CEE ) n° 804/68 et les montants de
                                                             cette restitution sont fixés à l'annexe.
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit           2. Il n'est pas fixé des restitutions pour les pro­
entier le montant de base de la restitution valable          duits visés au paragraphe précédent et non repris
                                                             à l'annexe.
le jour de l'exportation pour les produits visés à
l'article 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement n 0
 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                                        Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre H , modifié en dernier lieu par le          Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
 règlement ( CEE ) n° 1253/70 ;                               1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                          A. BORSCHETTE
                                                                     Membre de la Commission
  (M JO no 308 du 18. 12. 19€7, p. 1.
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                                                                     ANNEXE
                                                                                                                Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                                poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.01       Lait et crème de lait, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum, d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 6 % :
                    (I)      d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 2,6 % 0100 10        1,00
                    (II) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 2,6 % et
                             inférieure ou égale à 3 %                                             0100 20
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                                          2,84
                             — l'Algérie                                                                          2,96
                             — les autres destinations                                                            2,80
                    ( III) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %              0100 30
                             pour les exportations vers :
                             — la zone A                                                                          2,00
                             — les autres destinations                                                            4,00
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum, d'une teneur en poids de matières
                    grasses :
                    ex       I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 %
                                      et inférieure ou égale à 17 %                                0200 10       13,40
                                 (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %   0200 20       22,00
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                                 (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                      égale à 39 % :
                                      ( 1 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou
                                            égal à 500 g                                           0300 1 1      25,00
                                      ( 2 ) non dénommés                                           0300 16          0
                                  (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %  0300 20          0
                          III . supérieure à 45 %                                                  0400 00          0
04.02       Lait et crème de lait, conservés , concentrés ou sucrés :
            A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 5 kg
                          et d'une teneur en poids de matières grasses :
                          1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                          0610 00       11,00
                          2 , supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                               ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                      à 11 %                                                       0710 10       11,00
                               (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                      et inférieure ou égale à 17 %                                0710 20       28,10
                               (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                      et inférieure ou égale à 25 %                                0710 30       33,20
                               (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    0710 40       40,00
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                          journal officiel des Communautés européennes                      N ° L 48/57
                                                                                                        Montant
  Numéro                                                                                            de la restitution
   du tarif                                                                                            UC/100 kg
                                         Désignation des marchandises                        Code
  douanier                                                                                              poids net
  commun                                                                                               (sauf autre-
                                                                                                       indication)
04.02               3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     0S10 00       41,70
(suite)
                    4. supérieure à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                             à 41 %                                                        0910 10       41,70
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    0910 20       53,60
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    1. inférieure ou égale à 1,5 % :
                       (aa) dénaturés (x)                                                  1010 10         2,75
                       (bb) autres                                                         1010 20        11,00
                    2. supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                             à 11 %                                                        111010         11,00
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                             et inférieure ou égale à 17 %                                 1110 20       28,10
                       (cc) d'unè teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                             et inférieure ou égale à 25 %                                 1110 30       33,20
                       (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %    1110 40       40,00
                    3. supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                     1210 00       41,70
                    4. supérieure à 29 % :
                       (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                             à 41 %                                                        1310 10       41,70
                       (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %    1310 20       53,60
            III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                 a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                    454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                    ou égale à 11 % :
                    ex 1. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                           à 8,9 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                 et inférieure ou égale à 7 %                              1410 10         4,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1410 20        11,00
                        2. autres                                                          1510 00        13,00
                 b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    ex 1. inférieure ou égale à 45 % :
                           (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                 et inférieure ou égale à 7 %                              1610 10         4,00
                           (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                 et inférieure ou égale à 8,9 %                            1610 20        11,00
                           (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                 8,9 % et inférieure ou égale à 21 %                        1610 30       13,00
 ---pagebreak---  N 0 L 48 / 58                               journal otticiei des Communautés européennes                             27 . 2 . 71
                                                                                                                      Montant
    Numéro                                                                                                       de la restitution
    du tarif                                                                                                       UC / 100 kg
   douanier                                          Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                      poids net
   commun                                                                                                           ( sauf autre
                                                                                                                   indication )
04.02                           (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
( su ire)                              21 % et inférieure ou égale à 39 % :
                                       ( 11 ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur
                                                  ou égal à 500 g                                        1610 41       25,00
                                        ( 22 ) non dénommés                                             1610 46           0
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                       39%                                                              1610 50           0
                            2 , supérieure à 45 %                                                       1710 00           0
              B. avec addition de sucre :
                     I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                        ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum :
                                1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal
                                    à 5 kg et d'une teneur en poids de matières grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2210 00   0,1100 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                            ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                    ou égale à 11 %                                     2310 10   O.IIOO (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                2310 20   0,2810 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                2310 30   0,3320 n
                                                                                                                       par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 25 %                                              2310 40   0,4000 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                    cc) supérieure à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                    ou égale à 41 %                                     2410 10   0,4170 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 41 %                                              2410 20   0,5360 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                2, non dénommés, d'une teneur en poids de matieres grasses :
                                    aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2510 00   0,1100 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                    bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 11 %                                      2610 10   0,1100 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 11 % et inférieure ou égale à 17 %                2610 20   0,2810 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 17 % et inférieure ou égale à 25 %                2610 30   0,3320 2
                                                                                                                       par kg
                                           (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                    à 25 %                                              2610 40   0,4000 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                    cc) supérieure à 27 % :
                                           ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                                   ou égale à 41 %                                      2710 10   0,4170 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                           (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                                   à 41 %                                               2710 20   0,5360 (2 )
                                                                                                                       par kg
 ---pagebreak--- 27. 2 . 71                                 journal officiel des Communautés européennes                           N° L 48 /59
                                                                                                                      Montant
   Numéro                                                                                                        de la restitution
    du tarif                                                                                                        lie / 100 kg
                                                   Désignation des marchandises                           Code
   douanier                                                                                                           poids net
   commun                                                                                                           ( sauf autre
                                                                                                                    indication )
04.02           ex II. Lait et creme de lait, à l'exclusion du lactosérum ,               autres  qu'en
( suite)                  poudre ou granulés :
                          ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                                net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                                grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                                ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                       à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                       égale ou supérieure à 15 % en poids                              2810 10        3,00 (3)
                                (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                       et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                       ou supérieure à 15 % en poids                                    2810 20     11,00 (3)
                             b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                          (aa) « laits en bloc », d'une teneur en poids de matières
                                               grasses supérieure à 11 % et d'une teneur en matière
                                               sèche lactique supérieure à 45 % en poids                2910 10    0,2700 (2)
                                                                                                                       par kg
                                          (bb) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                                ( 11 ) inférieure ou égale à 6,9 % et d'une teneur en
                                                       matière sèche lactique non grasse égale ou supé­
                                                       rieure à 15 % en poids                           2910 20        3,00 (3)
                                                (22) supérieure à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 %
                                                       et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                       grasse égale ou supérieure à 15 % en poids       2910 30     11,00 (3)
                                               (33 ) supérieure à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 %
                                                       et d'une teneur en matière sèche lactique non
                                                       grasse inférieure à 15 % en poids                2910 40 . 0,1100 (2
                                                                                                                       par kg
                                               (44) supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 39 %     2910 50         o (2 )
                                                                                                                       par kg
                                                (55 ) supérieure à 39 %                                 2910 60         0 (2 )
                                                                                                                       par kg
                                      2 , supérieure à 45 %                                             3010 00         0 (2)
                                                                                                                       par kg
04.03        Beurre :
             ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 84 % :
                    (I) égale ou supérieure à 62 % et inférieure à 82 % et additionné d'épices
                           ou d'herbes finement moulues                                                 3100 10        71,00
                    (II) égale ou supérieure à 82 %                                                     3100 22        95,00
                B. autre, d'une teneur en poids de matières grasses :
                    ( I ) supérieure à 84 % et inférieure ou égale à 99,5 %                             3200 11        95,00
                    ( II) supérieure à 99,5 %                                                           3200 31       115,00
 ---pagebreak--- N 0 L 48 / 60                           îournal officiel des Communautés euroDeennés                           27 . 2 . 71
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC / 100 kg
  douanier                                     Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                               poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                             indication )
04.04        Fromages et caillebotte :
             ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                     3800 00
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                             36,00
                        — la zone F                                                                             38,00
                        — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                             25,00
                        — les autres destinations                                                               43,00
             ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                    4000 00      30,00
                D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                           poids de la matière sèche :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                  la matière sèche :
                                  (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                        pour les exportations vers :
                                        — la zone D                                                                0
                                        — les autres destinations                                               10,00
                                  (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                        teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 %                            4410 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                  (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                                        grasses, en poids de la matière sèche :
                                        ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                         0
                                               — les autres destinations                                        10,00
                                        (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %       4410 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                        0
                                               — les autres destinations                                        27,00
                                        (33) égale ou supérieure à 40 %                            4410 60
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D                                                       3,00
                                               — les autres destinations                                        38,00
 ---pagebreak--- 27. 2. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                     N " L 48/61
                                                                                                         Mourant
  Numéro                                                                                             de la restitution
   du tarif                                                                                             UC/ 100 kg
  douanier                                   Désignation des marchandises                      Code
                                                                                                         poids net
  commun                                                                                                (sauf autre
                                                                                                        indication )
04.04                 ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
(suite)
                                (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %         4510 10
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                           10,00
                                (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %         4510 20
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                            0
                                      — les autres destinations                                           27,00
                                (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %         4510 30
                                      pour les exportations vers :
                                      — la zone D                                                           3,00
                                      — les autres destinations                                           38,00
                                (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                                      grasses, en poids de la matière sèche :
                                      ( 11 ) inférieure à 55 %                               4510 40
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    38,00
                                       (22) égale ou supérieure à 55 %                       4510 50
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                    3,00
                                             — les autres destinations                                    45,00
                                                                                             4610 00
                   b) supérieure à 36 %
                      pour les exportations vers :
                      — la zone D                                                                           3,00
                      — les autres destinations                                                           45,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, Fiore Sardo, Parmigiano Reggiano, Pecorino           4710 10
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                              40,00
                                  — les autres destinations                                                50,00
                           (2) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                  4710 20
                                  pour les exportations vers :
                                  — la Suisse                                                              40,00
                                  — les autres destinations                                                50,00
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                     d'une maturation :
 ---pagebreak--- N° L 48 /62        Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 2 . 71
                                                                                          Montant
  Numéro                                                                              de la restitution
   du tarif                                                                              UC/ 100 kg
  douanier                Désignation des marchandises                          Code
                                                                                          poids net
  commun                                                                                 (sauf autre
                                                                                        indication)
04.04             (aa) inférieure à 3 mois                                    4810 10
(suite)                 pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                        20,00
                        — les autres destinations                                          55,00
                  (bb) égale ou supérieure à 3 mois                           4810 20
                        pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                        20,00
                        — les autres destinations                                          55,00
            ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %      4910 00
                           pour les exportations vers :
                           — la zone D                                                     18,00
                           — la Suisse                                                     11,00
                           — les autres destinations                                       45,00
            ex 4, autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                  matière sèche :
                  (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                        égale ou supérieure à 32 % en poids                   511010        8,00
                  (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
                        d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                        grasse inférieure ou égale à 62 %                     5110 20
                        pour les exportations vers :
                        — la Suisse                                                        11,00
                        — les autres destinations                                          15,00
                  (cc) égale ou supérieure à 39 % :
                         (11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano      5110 30
                               pour les exportations vers :
                               — la Suisse                                                 11,00
                               — les autres destinations                                   45,00
                         (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda            5110 40
                               pour les exportations vers :
                               —   la zone D                                               18,00
                               —   la zone E                                               40,36
                               —   la zone F                                               27,56
                               —   la Suisse                                               11,00
                               —   l'Australie                                             41,00
                               — Porto-Rico                                                40,00
                               — le Canada                                                 43,00
                               — les autres destinations                                   45,00
                        (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem, Saint-Nectaire,
                               Saint-Paulin, Taleggio                         5110 50
                               pour les exportations vers :
                               —   la zone D                                               18,00
                               —   la zone F                                               25,56
                               —   la Suisse                                               11,00
                               —   les autres destinations                                 38,00
                        (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                               matière non grasse :
                               (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                      à 52 %                                  5110 60
 ---pagebreak---   17. 2. 71                                  Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 48/63
                                                                                                                                         Montane
    Numéro                                                                                                                           de la restitution
     du tarif                                                                                                                           UC / 100 kg
    douanier                                       Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                                                         poids net
    commun                                                                                                                              (sauf autre
                                                                                                                                       indication)
 04.04                                                         pour les exportations vers :
 (suite)                                                       — la Suisse                                                                11,00
                                                               — les autres destinations                                                  45,00
                                                        (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                               à 62 %                                                   5110 70
                                                               pour les exportations vers :
                                                               —    la zone D                                                             18,00
                                                               —    la zone E                                                             40,36
                                                               —    la zone F                                                             27,56
                                                               —    la Suisse                                                             11,00
                                                               —    l'Australie                                                           41,00
                                                               — Porto-Rico                                                               40,00
                                                               — le Canada                                                                43,00
                                                               — les autres destinations                                                  45,00
                         II. non dénommés :
                             ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                                    périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                                    grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                                    à 5 % en poids                                                                      5310 00           40,00
23.07           Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                         produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                         relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                         l'exclusion des aliments composés spéciaux (4) :
                         I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                             glucose :
                             a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                matières inférieure ou égale à 10 % :
                                ex 3 , d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                       ( aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 60 %                                                            5700 10            2,73
                                       (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                5700 20            3,26
                                       (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 70 %                                                              5700 30            3,78
                                ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                       sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                       égale ou supérieure à 75 % :
                                       (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                             ou égale à 80 %                                                            5800 10           3,78
              I                        (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                             rieure à 801 %                                                             5800 20           3,78
C) Au sens de cette sous-position , on entend par lait en poudre dénaturé le produit qui a été dénaturé conformément aux dispositions du règlement
    ( CEE) n° 1106/68 .
(2) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
    Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants
    a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
(3) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
    a) le montant par 100 kg indiqué ;
    b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n " 1098 /68 .
(4) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
    a) du lait écrémé en poudre ,
    b) de la farine de poisson et
    c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu pa­
       tenté V (E 131 ).
N.B. .- Les zones sont celles délimitées par le règlement ( CEE) n 0 1353 /69 (JO n " L 174 du 16 . 7. 1969, p . 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en considé­
ration .