CELEX: 31991R2079
Language: fr
Date: 1991-07-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 2079/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal #

Avis juridique important

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31991R2079

RÈGLEMENT (CEE) No 2079/91 DE LA COMMISSION du 12 juillet 1991 concernant l' arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du Portugal  -   

Journal officiel n° L 193 du 17/07/1991 p. 0005 - 0005

RÈGLEMENT (CEE) No 2079/91 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1991  concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon du PortugalLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,  considérant que le règlement (CEE) no 3926/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1991 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 793/91 (4), prévoit des quotas de cabillaud pour 1991;  considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant  pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;  considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal ont atteint le quota attribué pour 1991,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Les captures de cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuées par les navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal sont réputées avoir épuisé le quota attribué au Portugal pour 1991.  La pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b effectuée par des navires battant pavillon du Portugal ou enregistrés au Portugal est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par  ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1991. Par la Commission  Manuel MARÍN  Vice-président   (1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 378 du 31. 12. 1990, p. 1. (4) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 2.