CELEX: 31988D0451
Language: fr
Date: 1988-06-30 00:00:00
Title: 88/451/CEE: Décision du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles

Avis juridique important

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31988D0451

88/451/CEE: Décision du Conseil du 30 juin 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la République d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles  

Journal officiel n° L 224 du 13/08/1988 p. 0001

DÉCISION DU CONSEILdu 30 juin 1988concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains  produits agricoles(88/451/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113,vu la proposition de la Commission,considérant que la république d'Autriche, recourant à l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires pour certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est le principal  fournisseur de l'Autriche;considérant que la Commission a engagé des négociations avec la république d'Autriche au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver  celui-ci,DÉCIDE :   Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et la république d'Autriche négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté .   Fait à Luxembourg, le 30 juin 1988.Par le Conseil Le président Ch . SCHWARZ-SCHILLING