CELEX: 31984R1596
Language: fr
Date: 1984-06-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1596/84 de la Commission, du 7 juin 1984, fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 152/ 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 6. 84
                            REGLEMENT (CEE) N° 1596/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juin 1984
                        fixant des montants supplémentaires pour les produits d'œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, en vertu de 1 article 1 er du règlement
EUROPÉENNES,                                                    (CEE) n0 990/69 (*), les prélèvements à l'importation
                                                                d'oeufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
vu le traité instituant la Communauté économique                d'œufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
européenne,                                                     sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
29 octobre 1975, portant organisation commune des               données sur lesquelles est basée la constatation des
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en                prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et          paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75,
notamment son article 8 paragraphe 4,                           qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le            dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix          correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
                                                                annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un            considérant que les mesures prévues au présent règle­
montant supplémentaire égal à la différence entre le            ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­            la viande de volaille et des œufs,
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­                           Article premier
ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;
                                                                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour           règlement (CEE) n0 277 M7S sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays          ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de          graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres                                  Article 2
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour
les importations de ces autres pays ;                           Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 7 juin 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n0 L 364 du 19 . 12. 1981 , p. 1 .
(3) JO n0 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .                        (5) JO n° L 130 du 31 . 5. 1969 , p. 4.
 ---pagebreak--- 8 . 6. 84                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 152/ 11
                                                           ANNEXE
              Montants supplémentaires applicables à certains produits cités a l'article 1er paragraphe 1
                                         point b) du règlement (CEE) ri° 2771/75
                                                                                                          (en Écus / 100 kg)
    Numéro
     du tarif                                                              Montant
    douanier                  Désignation des marchandises              supplémentaire    Désignation des importations
    commun
04.05          Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autre­
               ment conservés, sucrés ou non :
               B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
    v
                  I. propres à des usages alimentaires :
                     a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :             I
                        2, autres                                           30,00      Origine :    Tchécoslovaquie      ou
                                                                                       Finlande
                     b) Jaunes d'œufs :
                        3 , séchés                                          50,00      Origine : Suède