CELEX: 31987R3959
Language: fr
Date: 1987-12-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3959/87 de la Commission, du 23 décembre 1987, fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées

30 . 12. 87                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 371 /29
                                 REGLEMENT (CEE) - N» 3959/87 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 décembre 1987
                        fixant les prélèvements à l'importation de viandes bovines congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       est supérieur au prix d orientation, le prélèvement appli­
                                                                 cable est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                          a) 75 % si le prix de marché est inférieur ou égal à
                                                                     102 % du prix d'orientation ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                 b) 50 % si le prix de marché est supérieur à 102 % et
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                       inférieur ou égal à 104 % du prix d'orientation ;
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier      c) 25 % si le prix de marché est supérieur à 104 % et
lieu par le règlement (CEE) n0 3905/87 (2), et notamment             inférieur ou égal à 106 % du prix d'orientation ;
son article 12 paragraphe 8,                                     d) 0 % si le prix de marché est supérieur à 106 % du
                                                                     prix d'orientation ;
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement            que, s'il est constaté que le prix des gros bovins sur les
(CEE) n0 805/68, un prélèvement est applicable aux               marchés représentatifs de la Communauté est égal ou
produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) de ce       inférieur au prix d'orientation, le prélèvement applicable
règlement ; que l'article 12 a défini le montant du prélè­       est, par rapport au prélèvement de base, égal à :
vement applicable en le rapportant à un pourcentage du
prélèvement de base ;                                            a) 100 % si le prix de marché est supérieur ou égal à
                                                                     98 % du prix d'orientation ;
considérant que, pour les viandes congelées reprises à
l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 1 0 00 et       b) 105 % si le prix de marché est inférieur à 98 % et
0202 20 10 de la nomenclature combinée dudit règle­                  supérieur ou égal à 96 % du prix d'orientation ;
ment, le prélèvement de base est déterminé sur la base de
la différence entre :                                            c) 110 % si le prix de marché est inférieur à 96 % et
                                                                     supérieur ou égal à 90 % du prix d'orientation ;
— d'une part, le prix d'orientation affecté d'un coefficient     d) 114 % si le prix de marché est inférieur à 90 % du
     représentant le rapport existant dans la Communauté             prix d'orientation ;
     entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
     concurrentielle des viandes congelées en question, de
     même présentation, et le prix moyen des gros bovins,        considérant que les prix d'orientation des gros bovins
     et                                                          valables à partir du 6 juillet 1987 ont été fixés par le
— d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la           règlement (CEE) n0 1891 /87 du Conseil ^;
     Communauté pour les viandes congelées, majoré de
     l'incidence du droit de douane et d'un montant forfai­
                                                                 considérant que le prix d'offre franco frontière de la
     taire représentant les frais spécifiques des opérations
                                                                 Communauté pour les viandes congelées est déterminé en
     d'importation ;                                             fonction du prix du marché mondial établi conformément
considérant que le coefficient susvisé calculé selon les
                                                                 aux possibilités d'achat les plus représentatives, en ce qui
règles reprises à l'article 1 1 paragraphe 2 sous a) du règle­   concerne la qualité et la quantité, constatées au cours
ment (CEE) n0 805/68, a été fixé à 1,69 et que le montant        d'une certaine période précédant la détermination du
forfaitaire visé à l'article 11 paragraphe 2 sous b) dudit       prélèvement de base, en tenant compte, notamment, du
règlement a été fixé à 6,65 Écus par le règlement (CEE)          développement prévisible du marché des viandes conge­
n0 586/77 de la Commission, du 18 mars 1977, fixant les          lées, des prix les plus représentatifs sur le marché des pays
modalités d'application des prélèvements dans le secteur         tiers des viandes fraîches ou réfrigérées d'une catégorie
de la viande bovine et modifiant le règlement (CEE)
                                                                 concurrentielle des viandes congelées et de l'expérience
                                                                 acquise ;
n0 950/68 relatif au tarif douanier commun (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3 1 14/83 (4) ;
                                                                 Considérant que, pour les viandes congelées reprises à
considérant que, s'il est constaté que le prix des gros          l'annexe section b) sous les sous-positions 0202 20 50,
bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté           0202 20 90, 0202 30 10, 0202 30 50 et 0202 30 90 du
                                                                 règlement (CEE) n° 805/68, le prélèvement de base est
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.                         égal au prélèvement de base déterminé pour le produit
O   JO   n0 L 370 du 30. 12- 1987.
(3) JO   n° L 75 du 23. 3. 1977, p. 10.
(4) JO   n0 L 303 du 5. 11 . 1983, p. 16.                        O JO n° L 182 du 3 . 7. 1987.
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N0 L 371 /30                             Journal officiel des Communautés européennes
des sous-positions 0202 10 00 et 0202 20 10 de la nomen­          représentatifs tenus plusieurs fois pendant la periode de
clature combinée affecté d'un coefficient forfaitaire fixé        sept jours, le prix de chaque catégorie et qualité est égal à
pour chacun des produits en cause ; que ces coefficients          la moyenne arithmétique des cours enregistrés lors de
ont été fixés à l'annexe II du règlement (CEE) n0 586/77 ;        chaque marché ; que, pour l'Italie, le prix de chaque caté­
                                                                  gorie et qualité est égal à la moyenne pondérée par les
                                                                  coefficients de pondération spéciaux fixés à l'annexe II du
considérant que, pour la détermination des prix d'offre           règlement (CEE) n0 610/77 des prix enregistrés dans les
franco frontière, ne sont pas retenus les prix d'offre qui ne     zones excédentaires et déficitaires ; que le prix enregistré
correspondent pas aux possibilités d'achat réelles ou qui         dans la zone excédentaire est égal à la moyenne arithmé­
portent sur des quantités non représentatives ; que doivent       tique des cours enregistrés sur chacun des marchés à l'in­
être également exclus les prix d'offre pour lesquels l'évo­       térieur de cette zone ; que, pour le Royaume-Uni, les prix
lution des prix en général ou les informations disponibles         moyens pondérés des gros bovins constatés sur les
permettent de les considérer comme non représentatifs de           marchés représentatifs de Grande-Bretagne, d'une part, et
la tendance réelle des prix du pays de provenance ;                d'Irlande du Nord, d'autre part, sont affectés du coeffi­
                                                                   cient fixé à l'annexe II précitée ;
considérant que, aussi longtemps que le prix d'offre
franco frontière pour la viande congelée diffère de moins          considérant que, si les cours ne résultent pas de prix poids
d'une unité de compte par 100 kilogrammes de celui                 vif hors taxe, les cours des différentes catégories et
retenu antérieurement pour le calcul du prélèvement, ce            qualités sont affectés des coefficients de conversion en
dernier prix est maintenu ;                                        poids vif fixés à l'annexe II dudit règlement et, en ce qui
                                                                   concerne l'Italie, préalablement majorés ou diminués des
                                                                   montants de correction fixés à ladite annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 12 para­
graphe 6 du règlement (CEE) n0 805/68, le prix des gros            considérant que, si un ou plusieurs États membres pren­
 bovins sur les marchés représentatifs de la Communauté
 est le prix établi à partir des prix constatés au cours d'une     nent, notamment pour des raisons vétérinaires ou sani­
                                                                   taires, des mesures affectant l'évolution normale des cours
 période à déterminer sur le ou les marchés représentatifs         enregistrés sur leurs marchés, la Commission peut ne pas
 de chaque État membre pour les diverses catégories de             tenir compte des cours enregistrés sur le ou les marchés
 gros bovins ou de viandes provenant de ces animaux, en            en cause, ou retenir les derniers cours enregistrés sur le ou
 tenant compte, d'une part, de l'importance de chacune de          les marchés en cause avant la mise en application de ces
 ces catégories et, d'autre part, de l'importance relative du      mesures ;
 cheptel bovin de chaque État membre ;
                                                                   considérant que, à défaut d'information, les cours enregis­
 considérant que les prix des gros bovins, constatés sur le        trés sur les marchés représentatifs de la Communauté sont
 ou les marchés représentatifs de chaque État membre,              déterminés en tenant compte, notamment, des derniers
 sont égaux à la moyenne, pondérée par les coefficients de         cours connus ;
 pondération, des prix qui se sont formés pour les qualités
 de gros bovins ou des viandes de ces animaux, pendant
 une période de sept jours dans cet État membre à un                considérant que, aussi longtemps que le prix des gros
 même stade du commerce de gros ; que le prix des gros              bovins constaté sur les marchés représentatifs de la
 bovins constaté sur le ou les marchés représentatifs du            Communauté diffère de moins de 0,24 Écu par
 Royaume-Uni est corrigé du montant de la prime                     100 kilogrammes de poids vif de leur prix antérieu­
 octroyée au bénéfice des producteurs en application du             rement retenu, ce dernier est maintenu ;
 règlement (CEE) n0 1347/86 ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 467/87 (2) ; que les marchés             considérant que les prélèvements doivent être fixés en
  représentatifs, les catégories et les qualités des produits et    respectant les obligations découlant des accords interna- _
  les coefficients de pondération sont fixés à l'annexe II du       tionaux conclus par la Communauté ;
  règlement (CEE) n0 610/77 de la Commission, du 18
  mars 1977, relatif à la détermination des prix des gros
  bovins constatés sur les marchés représentatifs de la             considérant que le règlement (CEE) n0 486/85 du
  Communauté et au relevé des prix de certains autres               Conseil (s), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  bovins dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu            n° 1821 /87 (6) a défini le régime applicable à des produits
  par le règlement (CEE) n0 3003/87 (4) ;                           agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                    formation de produits agricoles originaires des États
                                                                    d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
  considérant que, pour les États membres ayant plusieurs           territoires d'outre-mer ;
  marchés représentatifs, le prix de chaque catégorie et
  qualité est égal à la moyenne arithmétique des cours enre­        considérant que les différentes présentations des viandes
  gistrés sur chacun de ces marchés ; que, pour les marchés         congelées ont été définies par le règlement (CEE)
                                                                     n° 586/77 ;    •
  (>) JO n0 L 119 du 8. 5. 1986, p. 40.
  (2) JO n0 L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
  (3) JO n0 L 77 du 25. 3 . 1977, p. 1 .                            (5) JO n° L 61 du 1 . 3. 1985, p. 4.
  ("j JO n° L 285 du 8. 10. 1987, p. 11                              (6) JO n0 L 172 du 30. 6. 1987, p. 102.
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considérant que, conformément à 1 article 33 paragraphe 2              pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
du règlement (CEE) n0 805/68, la nomenclature prévue                   3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
au présent règlement est reprise dans la nomenclature                  1676/85 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le
combinée ;                                                             règlement (CEE) n0 1 636/87 (3),
considérant que les prélèvements sont fixés avant le 27 de
                                                                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                       sur la moyenne arithmétique des cours de change au
chaque mois et applicables à partir du premier lundi du                comptant de chacune de ces monnaies, constaté
mois suivant ; que ces prélèvements peuvent être modifiés              pendant une période déterminée, par rapport aux
dans l'intervalle de deux fixations en cas de modification
                                                                       monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
du prélèvement de base, ou en fonction de la variation des             et du coefficient précité ;
prix constatés sur les marchés représentatifs de la
Communauté ;                                                     considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
                                                                 susvisés et, notamment, des données et cotations dont la
considérant que le règlement (CEE) n° 2658/87 du                 Commission a eu connaissance que les prélèvements pour
Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tari­     les viandes congelées doivent être fixés conformément à
faire et statistique et au tarif douanier commun ('), a          l'annexe du présent règlement,
instauré, à partir du 1 er janvier 1988, une nouvelle « no­
menclature combinée » remplissant à la fois les exigences
du tarif douanier commun et des statistiques du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
commerce extérieur de la Communauté et se substituant à
l'actuelle nomenclature ;
                                                                                          Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements à l'importation de viandes bovines
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir         congelées sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                         Article 2
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de ' conversion basé sur leur taux       Le présent règlement entre en vigueur le 4 janvier 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
                                                                   (2) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 (') JO n° L 256 du 7. 9. 1987, p. 1 .                             (3) JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 371 /32                             Journal officiel des Communautés européennes                                              30 . 12. 87
                                                                  ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 23 décembre 1987 , fixant les prélèvements à l'importation
                                                    de viandes bovines congelées (')
                                                                                                                (en Écus / 100 kg)
                                                   Code NC                                                   Montant
             l                                                                                           — Poids net —
               0202 10 00                                                                                    238,299
               0202 20 10                                                                                    238,299
               0202 20 30                                                                                    190,639
               0202 20 50                                                                                    297,874
               0202 20 90                                                                                    357,448
               0202 30 10                                                                                    297,874
               0202 30 50                                                                                    297,874
               0202 30 90                                                                                    409,873
               0206 29 91                                                                                    409,873
               (') Conformément au règlement (CEE) n0 486/85, les prélèvements ne sont pas appliques aux produits originaires
                   des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les
                   départements français d'outre-mer.