CELEX: 32012R0214
Language: fr
Date: 2012-03-13 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 214/2012 de la Commission du 13 mars 2012 dérogeant, pour la campagne 2011/2012, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaire

14.3.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/3
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 214/2012 DE LA COMMISSION
   du 13 mars 2012
   dérogeant, pour la campagne 2011/2012, à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil, en ce qui concerne les dates de communication du report du sucre excédentaire
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, point c), en liaison avec son article 4,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               En application de l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, les entreprises qui décident de reporter tout ou partie de leur production hors quota sont tenues d’informer les États membres concernés de leur décision. Il y a lieu de communiquer cette information avant la date fixée par les États membres et dans les délais impartis par ledit article.
            
         
               (2)
            
            
               Afin de permettre la mise sur le marché de l’Union du sucre hors quota et donc de permettre aux entreprises de s’adapter à des fluctuations imprévues de la demande au cours des premiers mois de la campagne de commercialisation 2011/2012, il est nécessaire d’offrir aux États membres la possibilité de fixer des dates ultérieures à celles prévues à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007.
            
         
               (3)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, pour la campagne 2011/2012, les entreprises ayant décidé de reporter des quantités de sucre, conformément à l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement, informent l’État membre concerné de leur décision avant une date que les États membres détermineront et qui sera comprise entre le 1er février et le 15 août 2012.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   Il s’applique jusqu'au 30 septembre 2012.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 13 mars 2012.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.