CELEX: 31982R1015
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1015/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1982, aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

1 . 5. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 118/39
                             REGLEMENT (CEE) N° 1015/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 avril 1982
                fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er mai 1982, aux œufs et
                aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                   l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
EUROPÉENNES,                                                     même article, il y a lieu, pour la détermination de ce
                                                                 taux, de tenir compte notamment :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement
                                                                     en produits de base considérés des industries trans­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du                     formatrices sur le marché de la Communauté et,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    d'autre part, des prix pratiqués sur le marché
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en                    mondial ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et           b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
notamment son article 9 paragraphe 2 cinquième                       tion des produits agricoles transformés relevant de
alinéa première phrase,                                              l'annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
considérant que, conformément à l'article 9 para­                    tion sont comparables ;
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence           c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
entre les prix sur le marché mondial des produits visés              concurrence entre les industries qui utilisent des
à l'article 1 er paragraphe 1 de ce règlement et les prix            produits communautaires et celles qui utilisent des
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  produits de pays tiers sous le régime du trafic de
tution à l'exportation ; que le règlement (CEE)                       perfectionnement actif ;
n0 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établis­
sant, pour certains produits agricoles exportés sous             considérant que les mesures prévues au présent règle­
forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
du traité, les règles générales relatives à l'octroi des         la viande de volaille et des œufs,
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de
leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règle­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment (CEE) n0 764/82 (4), a spécifié ceux de ces
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                                 Article premier
restitution applicable lors de leur exportation sous             Les taux des restitutions applicables, à compter du
forme de marchandises reprises à l'annexe du règle­               1 " mai 1982, aux produits figurant à l'annexe A du
ment (CEE) n0 2771 /75 ;                                         règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'article 1 " para­
considérant que, conformément à l'article 4 para­                graphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75, exportés
graphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE)                      sous forme de marchandises reprises à l'annexe .du
n0 3035/80, le taux de la restitution par 100 kilo­              règlement (CEE) n0 2771 /75, sont fixés comme
grammes de chacun des produits de base considérés                indiqué à l'annexe.
doit être fixé pour une durée identique à celle retenue                                   Article 2
pour la fixation des restitutions applicables à ces
mêmes produits exportés en l'état ;                               Le present règlement entre en vigueur le 1 " mai 1982.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait à Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Karl-Heinz NARJES
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
O JO n0 L 364 du 19. 12. 1981 , p. 1 .
(3) IO n0 L 323 du 29 . 11 . 1980 . n . 27.
 O JO n0 L 87 du 1 . 4. 1982, p. 4.
 ---pagebreak--- N° L 118/40                        Journal officiel des Communautés européennes                                       1 . 5. 82
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les taux des restitutions applica­
           bles, à compter du 1er mai 1982, aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de
                               marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité '
                                                                                                      (Écus / 100 kg)
             Numéro du                                                                                    Taux
            tarif douanier                         Désignation des marchandises                            des
               commun                                                                                  restitutions
           04.05             Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou autrement
                             conservés, sucrés ou non :
                             A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                 I. Œufs de volaille de basse-cour :
                                     b) autres (qu'œufs à couver)                                         15,00
                             B. Œufs dépourvus de leur coquille et jaunes d'œufs :
                                 I. propres à des usages alimentaires :
                                     a) Œufs dépourvus de leur coquille :
                                        ex 1 , séchés, non sucrés                                         68,00
                                        ex 2, autres, non sucrés                                          17,00
                                     b) Jaunes d'œufs :
                                        ex 1 , liquides, non sucrés                                       30,00
                                        ex 2, congelés, non sucrés                                        32,00
                                        ex 3 , séchés, non sucrés                                         70,00
           NB : Le coefficient 0,75 est applicable aux taux indiques lorsque les produits sont exportés sous
                  forme de préparations dites « œufs longs » telles qu'elles sont définies à l'annexe du règlement
                  (CEE) n0 2771 /75.