CELEX: 31993R2129
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2129/93 de la Commission, du 30 juillet 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

31 . 7. 93                              Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 191 /73
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2129/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 juillet 1993
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          tion des taux de conversion agricole des monnaies des
                                                                     États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
                                                                     règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (4) ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois par
                                                                    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le             considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 secteur des céréales ('), et notamment son article 13 para­        Conseil (*) a interdit les échanges entre la Communauté
graphe 2 toisième alinéa,                                           économique européenne et la république fédérative de
                                                                    Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
                                                                    tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
                                                                    mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 considérant que, aux termes de 1 article 1 3 du règlement          convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix         tions ;
 sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
 dudit règlement et les prix de ces produits dans la
 Communauté peut être couverte par une restitution à l'ex­          considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                    tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 portation ;
                                                                    notamment aux cours ou aux prix de ces produits dans la
                                                                     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
                                                                    restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que les restitutions doivent être fixées en
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du
 règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission (2), établis­          considérant que les mesures prévues au present règlement
sant les modalités d'application relatives à l'octroi des           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 restitutions à l'exportation, ainsi que les mesures à
prendre en cas de perturbation dans le secteur des
céréales ;
considérant que la restitution applicable aux malts doit            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
être calculée en tenant compte de la quantité de céréales
nécessaire à la fabrication des produits considérés ; que
ces quantités ont été fixées dans le règlement (CEE)
n0 1533/93 ;
                                                                                          Article premier
considérant que la situation du marche mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre            Les restitutions à 1 exportation du malt visé à 1 article 1 er
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains       paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n° 1766/92
produits, suivant leur destination ;                                sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis a
l'article 1 " du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (3)                                    Article 2
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1993 .
(') JO n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 151 du 23. 6. 1993, p. 15.                              (4) JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                            (5) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait a Bruxelles, le 30 juillet 1993 .
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      René STEICHEN
                                                                               Membre de la Commission
                                                              ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 30 juillet 1993 , fixant les restitutions applicables à
                                                    l'exportation pour le malt
                                                                                                  (en eeus / 1)
                                          Code produit                     Montant des restitutions (')
                                        1107 10 19 000                                 0
                                        1107 10 99 000                                 0
                                        1107 20 00 000                                 0
                          (') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                              (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                              tions prévues par le règlement (CEE) n° 990/93.
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                                  définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.