CELEX: 31967D0575
Language: fr
Date: 1967-08-01 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er août 1967, autorisant la République fédérale d'Allemagne à différer le relèvement de certains droits de son tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun

N° 201 /8                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       21 . 8 . 67
                                          DECISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1er août 1967
                     autorisant la république fédérale d'Allemagne à différer le relèvement de
                     certains droits de son tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun
                                    (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (67/575/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant que, dès lors, il y a lieu d admettre
EUROPÉENNES,                                                     que la république fédérale d'Allemagne doit faire
                                                                 face à des difficultés particulières ;
     vu les dispositions du traité instituant la Com­                 considérant que l'application d'une mesure déro­
munauté économique européenne,            et notamment           gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article 26
son article 26,                                                  du traité ne peut être accordée que pour une pério­
                                                                 de limitée ; qu'en particulier, dans les cas d'espèce,
                                                                 il y a lieu de tenir compte de l'application intégrale,
     vu la lettre, en date du 5 juin 1967, par laquelle          au 1er juillet 1968, des droits du tarif douanier com­
la république fédérale d'Allemagne a demandé la                  mun à l'importation en provenance des pays tiers
prorogation de l'autorisation qui leur a été accor­              des produits autres que ceux énumérés à l'annexe II
dée par décision de la Commission de la Commu­                   du traité, conformément à la décision du Conseil du
nauté économique européenne, du 3 août 1966 (*),                 26 juillet 1966 (2) ; qu'il convient, en conséquence,
de différer le relèvement des droits inscrits dans son           de limiter la durée de l'autorisation accordée au titre
tarif douanier pour certains produits,                           de l'article 26 à la date du 30 juin 1968 ;
                                                                      considérant que les positions tarifaires visées par
      considérant qu'à partir du 1er juillet 1967, la            la présente décision ajoutées à celles pour lesquelles
république fédérale d'Allemagne devrait appliquer                la république fédérale d'Allemagne a déjà obtenu
pour lesdits produits, des droits de douane relevés              une autorisation en vertu de l'article 26, de différer
conformément aux dispositions de l'article 23, pa­               le rapprochement des droits de son tarif douanier
ragraphe 1 c) du traité ;                                        vers ceux du tarif douanier commun, pour une pé­
                                                                  riode incluant totalement ou partiellement celle
                                                                 prévue par la présente décision, ne représente pas
      considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai           pour cet État membre plus de 5 °/o de la valeur de
1963 des représentants des gouvernements des États                ses importations en provenance de pays tiers au
membres de la Communauté économique européen­                     cours de la dernière année pour laquelle les données
ne réunis au sein du Conseil, concernant le deuxiè­               statistiques sont disponibles,
me rapprochement des droits des tarifs nationaux
vers le tarif douanier commun pour les produits
autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité,
                                                                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
les droits du tarif douanier de la république fédérale
d'Allemagne relatifs aux produits en question ont été
 rapprochés de ceux du tarif douanier commun
 d'après des règles particulières et sur la base de cal­                                Article premier
 cul du tarif douanier commun diminué de 20 % ;
                                                                       L'autorisation accordée à la république fédérale
                                                                  d'Allemagne, par décision de la Commission de la
      considérant que le relèvement des droits résul­             Communauté économique européenne, du 3 août
 tant de l'application des dispositions du traité pour            1966, de différer jusqu'au 30 juin 1967, pour les
 les produits visés par la présente décision, lesquels            produits mentionnés dans l'annexe à la décision pré­
 constituent des matières premières importées en                  citée et importés sur son territoire en provenance
 grandes quantités de pays tiers, serait actuellement             des pays tiers en vue d'y être mis à la consommation,
 de nature à porter préjudice aux industries utilisa­             le relèvement des droits de son tarif douanier vers
 trices de la république fédérale d'Allemagne ;                   ceux du tarif douanier commun dans la mesure où
                                                                  ce relèvement dépasse le niveau atteint au 31 dé­
 (») JO no 155 du 25. 8 . 1966, p. 2845/66.                       (2) JO no 165 du 21 . 9. 1966, p. 2971/66.
 ---pagebreak--- 21 . 8 . 67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                          N° 201 /9
cembre 1965, en application des dispositions de                                             Article 2
l'article 23 paragraphe 1 a) et b), du traité et de la                  La présente décision est destinée à la république
décision du 22 mai 1963 des représentants des gou­                 fédérale d'Allemagne .
vernements des États membres de la Communauté
économique européenne réunis au sein du Conseil
                                                                        Fait à Bruxelles , le 1 1'1 août 1967
concernant le deuxième rapprochement des droits
des tarifs nationaux vers le tarif douanier commun                                              Par la Commission
pour les produits autres que ceux énumérés à l'an­
nexe II du traité, est prorogée jusqu'au 30 juin                                                    Le président
1968 .                                                                                                Jean REY
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 1er août 1967
                     autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le
                      royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif
                     douanier vers ceux du tarif douanier commun pour les boudins, disques
                      et rondelles en liège aggloméré (« plugs ») destinés à la fabrication de
                                                    bouchons-couronnes
                          (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (67/576/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                      me rapprochement des droits des tarifs nationaux
EUROPÉENNES,                                                       vers le tarif douanier commun pour les produits
                                                                   autres que ceux énumérés à l'annexe II du traité,
     vu les dispositions du traité instituant la Com­              les droits du tarif douanier des États du Bénélux
munauté économique européenne,             et  notamment
                                                                   relatifs aux produits en question ont été rapprochés
son article 26,
                                                                   de ceux du tarif douanier commun d'après des rè­
     vu les lettres, respectivement en date du 9 juin              gles particulières, notamment sur la base de calcul
1967, du 27 juin 1967 et du 7 juillet 1967, par les­               du tarif douanier commun diminué de 20 °/o ;
quelles le royaume de Belgique, le grand-duché de
Luxembourg et le royaume des Pays-Bas ont deman­                        considérant que le relèvement des droits résultant
dé la prorogation de l'autorisation qui leur a été                 de l'application des dispositions du traité pour les
accordée par décision de la Commission de la Com­                  boudins, disques et rondelles en liège aggloméré
munauté économique européenne, du 3 août                           (« plugs ») destinés à la fabrication de bouchons­
1966 (1 ), de différer le relèvement des droits inscrits           couronnes (ex position tarifaire 45.04), lesquels cons­
dans leur tarif douanier pour les boudins, disques et              tituent des demi-produits importés en grandes quan­
rondelles en liège aggloméré (« plugs ») destinés à la             tités de pays tiers, serait actuellement de nature à
fabrication de bouchons-couronnes (ex position tari­               porter préjudice aux industries utilisatrices des États
faire 45.04),                                                      du Bénélux ; qu'en effet, ces industries sont vive­
                                                                   ment concurrencées par celles utilisant des matières
     considérant qu'à partir du 1 er juillet 1967, les             synthétiques pour la fabrication de bouchons-cou­
États du Bénélux devraient appliquer pour les arti­                ronnes, de sorte que le relèvement des droits susvi­
cles précités, des droits de douane relevés conformé­              sé risque de conduire à l'aggravation de la situation
ment aux dispositions de l'article 23 paragraphe 1 c)              concurrentielle déjà difficile pour ces industries uti­
du traité ;                                                        lisatrices de produits en liège aggloméré ;
     considérant qu'en vertu de la décision du 22 mai                   considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre
1963 des représentants des gouvernements des États                 que les Etats du Bénélux doivent faire face à des
membres de la Communauté économique européen­                      difficultés particulières ;
ne réunis au sein du Conseil, concernant le deuxiè­
                                                                        considérant que l'application d'une mesure déro­
0 ) JO no 155 du 25. 8. 1966, p. 2847/66 .                         gatoire telle que l'autorisation prévue par l'article 26