CELEX: 22012D0214
Language: fr
Date: 2012-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 214/2012 du 7 décembre 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

21.3.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/14
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 214/2012
   du 7 décembre 2012
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 7e (décision 2005/270/CE de la Commission) du chapitre XVII de l’annexe II de l’accord EEE:
   
      
                  «7f.
               
               
                  
                     32009 D 0292: décision 2009/292/CE de la Commission du 24 mars 2009 établissant les conditions d’une dérogation pour les caisses en plastique et les palettes en plastique eu égard aux niveaux de concentration en métaux lourds fixés par la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 79 du 25.3.2009, p. 44).»
               
            
   Article 2
   Les textes de la décision 2009/292/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 8 décembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE (2).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 79 du 25.3.2009, p. 44.
   
      (2)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.