CELEX: 52000PC0630
Language: fr
Date: 2000-10-09
Title: Proposition de décision du Conseil concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994

Avis juridique important

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52000PC0630

Proposition de décision du Conseil concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994  /* COM/2000/0630 final - ACC 2000/0254 */  

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International sur les Bois Tropicaux, 1994(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. L'accord international sur les bois tropicaux de 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il doit expirer le 31 décembre 2000.2. Lors de la réunion du Conseil de l'accord, tenue le 30 mai 2000, il a été proposé de proroger la validité de l'accord pour une période de trois ans, jusqu'à 31 Décembre 2003, en vertu des dispositions de l'article 46 de l'accord.3. La décision proposée n'affecte pas la contribution des Communauté européenne au budget administratif de l'organisation internationale des bois tropicaux , qui reste nulle.4. Le but de cette proposition est d'autoriser la Communauté européenne à voter en faveur de l'extension de l'accord lors du prochain Conseil de l'accord.2000/0254 (ACC)Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Concernant la position à assumer par la Communauté au sein du Conseil International des Bois Tropicaux sur l'extension de l'accord International  sur les Bois Tropicaux, 1994LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 133 conjointement avec l'article 300 paragraphes 2 et 3 s'y rapportant,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C..., P.considérant que :(1) L'accord international sur les bois tropicaux de 1994, a été signé et provisoirement appliqué par a Communauté par la décision 96/493/CE [2] du Conseil.[2]  JO L 208 du 17.08.96, p. 1.(2) L'accord international sur les bois tropicaux reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000 à moins d'une prorogation, au delà de cette date, par décision du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux pour une période de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2003.(3) L'extension de cet accord est dans l'intérêt de la Communauté.(4) La position de la Communauté européenne devrait être donc déterminée.DÉCIDE:Article uniqueLa position de la Communauté européenne au sein du Conseil de l'Organisation internationale des bois tropicaux sera de voter en faveur de l'extension pour trois ans de l'accord International sur les Bois Tropicaux de 1994.Fait à Bruxelles,Pour le ConseilLe président