CELEX: 51991PC0542
Language: fr
Date: 1991-12-17
Title: Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles originaires de l' Albanie, de la République d' Estonie, de la République de Lettonie et de la République de Lithuanie

COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES
                                       C0M(91) 542 final
                                       Bruxelles, le 17 décembre 1991
                            Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
  relatif au régime commun applicable aux importations de produits
   textiles originaires de l'Albanie, de la République d'Estonie,
   de la République de Lettonie et de la République de Lithuanie
                    (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                           EXPOSE DES MOTIFS
1. Conformément aux mandats du Conseil du 23 septembre 1991 et des 4
   et 5 novembre 1991 concernant respectivement         la négociation
   d'accords de commerce et <ij coopération entre la Communauté et
   l'Albanie, et entre la Communauté et les Républiques Baltes, la
   Commission envisage d'entamer des consultations avec ces pays en
   vue de négocier des accords bilatéraux sur le commerce des produits
   textiles. Un projet     de mandat     à ce sujet      sera présenté
   prochainement au Conseil.
2. La présente proposition vise à définir un régime commercial
   transitoire et spécifique applicable à l'importation des produits
   textiles de la section XI de la Nomenclature Combinée originaires
   de l'Albanie et des Républiques Baltes, et sera d'application
   Jusqu'à l'entrée en vigueur des accords bilatéraux mentionnés ci-
   dessus.
3. La définition d'un tel régime commercial revêt un caractère
   d'urgence dû aux problèmes concrets qui pourraient se poser quant
   au traitement à accorder aux produits concernés.
4. Suite à rétablissement par la Communauté et ses Etats membres de
   relations   diplomatiques   avec    les  Républiques    Baltes, les
   dispositions de l'Accord textile CEE-URSS ne sont plus applicables
   à l'importation dans la Communauté des produits textiles et
   d'habillement originaires desdites Républiques.
   Sur cette base, le régime proposé par la Commission prévoit un
   accès sans limitations quantitatives pour tous les produits
   relevant de la section XI de la Nomenclature Combinée originaires
   des Républiques Baltes. Toutefois, il est prévu un système de
   surveillance préalable des importations des produits pour lesquels
   des limites quantitatives et des niveaux de consultations sont
   établis dans l'Accord CEE-URSS. Ce système est aussi applicable
   aux produits ayant fait       l'objet d'opérations de trafic de
   perfectionnement passif économique pour lesquels des contingents
   quantitatifs sont fixés dans ledit Accord. Des mesures de
   protection éventuelles sont aussi envisagées.
   Le môme régime est proposé pour certains produits textiles
   originaires de l'Albanie.
5. Le régime commercial ci-envisage étant destiné à être remplacé par
   le régime conventionnel issu des consultations ci-dessus, le
   système de surveillance prévu dans la présente proposition servira
   à suivre révolution du commerce des produits concernés en vue de
   disposer des données économiques fiables au moment de ces
   consultations.
 ---pagebreak---                                 - 1 -
                                    Proposition de
                          REGLEMENT (CEE) N'      DU CONSEIL
relatif au régime commun applicable aux importations de produits
textiles originaires de l'Albanie, de la République d'Estonie, de la
République de Lettonie et de la République de Lithuanie.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité instituant       la  Communauté   économique   européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont, lors de la
réunion ministérielle extraordinaire de la coopération politique
européenne du 27 août 1991 à Bruxelles, confirmé leur décision
d'établir des relations diplomatiques avec les Républiques d'Estonie,
de Lettonie et de Lituanie (ci-après dénommées "Républiques Baltes"),
et ont souligné leur engagement à apporter leur soutien aux dites
Républiques dans leur développement économique et politique; qu'en
conséquent, les dispositions de l'Accord entre la Communauté et l'Union
des républiques socialistes soviétiques sur le commerce des produits
textiles conclu le 3 Juin 1991< 1) ne sont plus applicables aux
produits textiles originaires de ces trois pays;
considérant que, conformément au mandat du Conseil du 23 septembre
1991, concernant la négociation d'un accord sur le commerce et la
coopération entre la Communauté et l'Albanie, la Communauté envisage
aussi de conclure un accord sur le commerce des produits textiles avec
I'Albanie;
considérant qu'il est donc approprié d'établir un régime commun à
l'importation prévoyant, en attendant         la conclusion des accords
bilatéraux sur le commerce des produits textiles avec l'Albanie et les
Républiques Baltes, que les importations de certains de ces produits,
y compris ceux      ayant   fait   l'objet   d'opérations    de trafic de
perfectionnement passif économique, soient soumises à une surveiI lance
communautaire préalable; et que dans ce cas, il convient de subordonner
la mise en libre pratique des produits en question à la présentation
d'un document d'importation répondant à des critères uniformes; que ce
document doit, sur déclaration ou sur simple demande de l'importateur,
ôtre délivré par les autorités des Etats membres dans un certain délai;
que ce document d'importation ne peut dès lors être utilisé que
Jusqu'au moment où intervient un changement de régime d'importation;
considérant que ia détermination de l'origine des produits textiles
 importés de ces pays dans le cadre de ce régime ainsi que les modalités
de contrôle de l'origine doivent s'effectuer conformément             à la
réglementation communautaire en vigueur en la matière;
considérant que, dans l'intérêt de la Communauté, il importe que
l'information mutuelle la plus complète possible soit assurée entre !$&
Etats membres et la Commission en ce qui concerne les résultats c!s sa
surVÔ111ance communauta i re;
(1) J.O. L 164, 26,8.91, p. 1
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considérant que ce régime doit rester compatible avec la situation
économique du secteur en cause dans la Communauté et que, le cas
échéant , il devrait être fait recours à la prise des mesures
nécessaires, afin de remédier aux situations défavorables qui
pourraient survenir dans la Communauté;
considérant, dès lors, que U Commission doit être informée par les
Etats membres de tout risque résultant de révolution des importations
qui pourrait rendre nécessaire le recours à des mesures d'urgence;
considérant que la Commission doit pouvoir examiner les conditions des
 importations, leur évolution et les divers éléments de la situation
économique et commerciale ainsi que, le cas échéant, les mesures à
prendre;
 considérant qu'il est nécessaire de créer un cadre adéquat et d'établir
une procédure rapide et efficace pour surveiller le développement du
commerce des produits textiles et d'introduire, si nécessaire, les
 restrictions quantitatives appropriées.
considérant que le présent règlement déroge aux dispositions du
Règlement (CEE) N' 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, et du
Règlement (CEE) N' 1765/82 du Conseil, du 30 Juin 1982;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                             Article premier
 1. Le présent règlement s'applique aux importations des produits
 relevant de la Section XI de la Nomenclature Combinée originaires de
 l'Albanie et des Républiques Baltes.
 2. Aux fins de l'application du présent règlement, la notion de
produit    originaire   est   celle   définie  par   la   réglementation
communautaire en vigueur en la matière. L'origine de ces produits doit
être Justifiée par un certificat d'origine délivré par les autorités
compétentes de l'Albanie et des Républiques Baltes ou par d'autres
modalités de preuve admises par la réglementation communautaire en la
mat ière.
3. Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'importation
dans la Communauté des produits textiles visés au paragraphe 1 ne fait
pas l'objet de restrictions quantitatives ou de mesures d'effet
équivalent.
                                Article 2
1. L'importation des produits repris à l'Annexe I du présent Règlement
est soumise à une surveillance communautaire préalable, effectuée selon
les modalités prévues à l'article 3.
 ---pagebreak---                                - 3 -
2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables également aux
produits repris à l'Annexe II du présent règlement ayant fait l'objet
d'opérations   de    trafic de perfectionnement     passif    économique
conformément A la réglementation communautaire an vigueur en la
matière.
                                Article 3
1. La mise en libre pratique des produits sous surveillance
communautaire préalable est subordonnée à la présentation d'un document
d'importation. Ce document est délivré par les Etats membres, sans
frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de
cinq Jours ouvrables après le dépôt, selon la législation nationale en
vigueur, d'une simple demande par tout importateur de la Communauté,
quel que soit le Iieu de son établissement dans la Communauté.
2. La demande de I'importateur doit mentionner:
a)  le nom et l'adresse de l'importateur;
b)  la désignation du produit, avec indication:
    -   des codes de la Nomenclature Combinée,
    -   du pays d'origine,
c)  la ou les dates       ainsi  que   le ou   tes  lieux   prévus. pour
    I'importation.
3. Pour les produits soumts à la survolI lance prévue par l'article 2,
les Etats membres font connaître à la Commission, dans les dix premiers
jours de chaque mois, les quantités et les montants pour lesquels les
documents d'importation ont été délivrés au cours de la période
précédente.
Les commun icat ions des Etats membres sont vent iIées par catégorle de
produit et par pays.
4. Lorsque la nature des produits ou des situations particulières le
rendent nécessaire, la Commission peut, à la demande d'un Etat membre
ou de sa propre initiative, modifier la périodicité «Ses informations.
5. La Commission informe, si nécessaire, les Etats membres de
l'évolution des Importations dans la Communauté des produits figurant à
I'annexe I .
 ---pagebreak---                                     - 4 -
                                     Article 4
   1. Au cas où l'importation d'un des produits couverts par le présent
   règlement provoque ou risque de provoquer des difficultés économiques
   dans la Communauté, la Commission peut, à la demande d'un Etat membre
   ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit
   en cause, selon la procédure visée à l'article 6, en imposant des
    limites quantitatives et en subordonnant sa mise en libre pratique à la
   présentation d'une autorisation d'Importation.
   2. Lorsque la fixation d'une limite quantitative constitue une mesure
   adoptée en vertu du paragraphe 1, il est tenu compte notamment:
        de l'intérêt de maintenir, autant que possible,        les courants
        d'échanges traditionnels, et
        du fait que la réalisation du but recherché par l'établissement
        d'une limite quantitative ne doit pas être compromise.
                                      Article S
        Pendant l'application des mesures de surveillance ou de protection
    instituées conformément au présent règlement, il est procédé, à la
   demande d'un Etat membre ou à l'initiative de la Commission, selon la
   procédure visée à l'article 6, à des consultations visant à examiner
   les effets de cette mesure et à vérifier si son maintien reste
   nécessaire.
                                      Article 6
   1. Aux fins et pour la durée du présent règlement, le comité visé au
   présent article est le comité Mtext/le" institué en vertu de l'article
   15 du règlement (CEE) n* 4 1 3 6 / 8 6 - ^
   2. Dans le cas où il est J&\t référence é la procédure définie au
  présent article, le comité est saisi par son président, soit à
   l'initiative de celui-c/T soit à la demande du représentant d'un Etat
  membre.                  ^
  3. Le représentent de la Commission soumet au comité un projet des
 mesures â prprtdre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai
  que le p r u d e n t peut fixer en fonction de l'urgence de la question.
  Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du
 trait^pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à
 prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du
 comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de
/la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas
 part au vote.
 ---pagebreak---                                 5 -
4. a)   La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont
        conformes à l'avis du comité.
   b)   Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis
        du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans
        tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à
        prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.
   c)   Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine
        du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont
        arrêtées par la Commission.
                               Article 7
Le Comité prévu à l'article 6 peut être consulté pour toute autre
question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée
par son président, soit a I'initiâtive de celui-ci soit à la demande du
représentant d'un Etat membre.
                               Article g
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable a partir du
Le présent règlement est obligatoire dans       tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
                                               Par le Conseil
                                               L# Président
 ---pagebreak---                                                                 ?'..-. iU
                                                              A N N E X E I
                               PROOUITS SOUMIS A SURVEILLANCE CCMJNAUTAIRE PREALABLE
                                                           GROUPE I A
Cate-
goric
               CodeNC              Designation des marchandises
 (1)             (2)                            (3)
             5204 11 00 Fils de coton non conditionnés pour la vente au
             5204 19 00 détail
             5205 1100
             5205 12 00
             5205 13 00
             5205 14 00
             5205 15 10
             5205 15 90
             5205 21 00
             5205 22 00
             5205 23 00
             5205 24 00
             5205 25 10
             5205 25 30
             5205 25 90
            5205 31 00
             5205 32 00
             5205 33 00
         ^5205 34 00
            5205 35 10
            5205 35 90
            5205 41 00
            5205 42 00
            5205 43 00
            5205 44 00
            5205 45 10
            5205 45 30
           5205 45 90
           5206 11 00
           5206 12 00
           5206 13 00
           5206 14 00
           5206 15 10
          5206 15 90
          5206 21 00
          5206 22 00
          5206 23 00
          5206 24 00
          5206 25 10
          5206 25 90
         5206 31 00
         5206 32 00
         5206 33 00
         5206 34 00
         5206 35 10
         5206 35 90
         5206 41 00
         5206 42 00
         5206 43 00
         5206 44 00
         5206 45 10
         5206 45 90
      ex 5604 90 00
 ---pagebreak--- (J)      (2)        ^                         (3)
     5208 11 10       Tissus de coton autres que tissus a point de
     5208 11 90       gaze, bouclés du genre éponge, rubanerie,
     5208 12 11       velours, peluches, tissus bouclés, tissus de
     5208 12 13       chenille, tulles et tissus à mailles nouées:
     5208 12 15
     5208 12 19
     5208 12 91
     5208 12 93
     5208 12 95
     5208 12 99
     5208 13 00
     5208 19 00
     5208 21 10
     5208 21 90
     5208 22 11
     5208 22 13
     5208 22 15
     5208 22 19
     5208 22 91
     5208 22 93
     5208 22 95
     5208 22 99
     5208 23 00
     5208 29 00
     5208 31 00
     5208 32 11
     5208 32 13
     5208 32 15
     5208 32 19
     5208 32 91
     5208 32 93
     5208 32 95
     5208 32 99
     5208 33 00
     5208 39 00
      5208 41 00
      5208 42 00
     5208 43 00
      5208 49 00
      5208 51 00
      5208 52 10
      5208 52 90
      5208 53 00
      5208 59 00
      520911JD0
      5209 12 00
      5209 19 00
      5209 21 00
      5209 22 00
      5209 29 00
      5209 31 00
      5209 32 00
      5209 39 00
      5209 41 00
      5209 42 00
      5209 43 00
      5209 49 10
      5209 49 90
      5209 51 00
      5209 5200
      5209 59 00
       5210 11 10
       S210 1 1 9 0
       52I012OO
       5210 19 0 0
       5210 21 10
       52*0 21 90
 _ L   5210 22 00
 ---pagebreak---                                                            s
  (1)           (2)                          (3)
   2        5210 29 00
(suite)     5210 31 10
            5210 3190
            5210 32 00
            5210 39 00
            52104100
            5210 4200
            5210 49 00
            5210 51 00
            5210 52 00
            5210 59 00
            52111100
            52111200
            5211 1900
            5211 21 00
            521122 00
            521129 00
            5211 31 00
            521132 00
            5211 39 00
            52114100
            52114200
            5211 43 00
            5211 49 11
           5211 49 19
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           52121210
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           5212 15 90
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           5212 21 90
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           5212 22 90
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           5212 23 90
           5212 24 10
           521224 90
           5212 25 10
           5212 25 90
        ex 5811 00 00
        ex 6308 00 00
2 a)       5208 31 00  a) dont autres qu'écrus ou blanchis
           5208 32 11
           5208 32 13
           5208 32 15
           5208 32 19
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 ---pagebreak---     (1)           (2)                             (3)
   2 a)      5208  51  00
  (suite)    5208  52  10
             5208  52  90
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 '           5209 49  90
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             52114919
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             521152 00
             521J 59 00
             5212 13 10
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             5212 14 10
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             5212 23 90
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             5212 24 90
             5212 25 10
             5212 25 90
          ex 5811 00 00
          ex 6308 00 00
     3       5512 1100     Tissus de fibres textiles synthétiques disconti-
             5512 1910     nues, autres que rubanerie, velours, peluches,
             551219 90     tissus boudés (y compris les tissus bouclés du
             5512 2 1 0 0  genre éponge} et tissus de chenille
             5512 2 9 1 0
              551229 90
              5512 9 1 0 0
              5512 99 10
              5512 99 90
i
              5513 11 10
              5513 11 30
              5513 11 90
              5513 17.00
 ---pagebreak---                             -4o
   (1)           (2)    (3)
    3        5513 13 00
\(suiu)\     5513 19 00
             5513 21 10
             5513 21 30
             5513 21 90
             5513 2200
             5513 23 00
             5513 29 00
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             5513 4100
             5513 42 00
             5513 43 00
             5513 49 00
             5514 1100
             55141200
             5514 13 00
             55141900
             5514 21 00
             5514 2200
             5514 23 00
             5514 29 00
             5514 31 00
             5514 3200
             5514 33 00
             5514 39 00
             5514 4100
             5514 42 00
             5514 43 00
             5514 49 00
             5515 11 10
             5515 1130
             5515 1190
             5515 12 10
             5515 12 30
             5515 12 90
             5515 1311
             5515 13 19
             5515 13 91
             5515 13 99
             5515 19 10
            5515 19 30
            5515 19 90
            5515 21 10
            5515 2130
            5515 21 90
            5515 2211
            5515 22 19
            5515 22 91
            5515 22 99
            5515 29 10
            5515 29 30
            5515 29 90
            5515 91 10
            5515 9130
            5515 9190
            5515 9211
            5515 92 19
            5515 92 91
            5515 92 99
            5515 99 10
            5515 99 30
            5515 99 90
            5803 90 30
         ex 5905 00 70
         ex 6308 00 00
 ---pagebreak---                                                         M
                                                               GROUPE I B
   (1)         (2)                                 <3)  ,
    4   (105    10 00       Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls
        (105    20 10      (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de
        (105    20 90      corps, et articles similaires, en bonneterie
        (105    90 10
        ( 1 0 9 1 0 00
       (1099010
       (109 90 30
        (110 2 0 1 0
        ( 1 1 0 3 0 10
 i
 i
 i
    5   (101 10 90         Chandails, pull-overs (avec ou sans manches},
       (101 20 90          twmsets, gilets et vestes (autres que coupées et
       (101 30 90          cousues); anoraks, blousons et similaires, en
                           bonneterie
       (1021090
       (1022090
       (102 3 0 9 0
       (110 10 10
       ( 1 1 0 1 0 31
       (110 10 39
       6110 10 91
       ( 1 1 0 1 0 99
       (110 20 91
       ( 1 1 0 2 0 99
       (1103091
       (1103099
   6   (203 41 10          Cukxtes, shorts (autres que poor le bain) et
       (203 4 1 9 0       pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets;
       (203 42 31          pamalons, risses, pour femmes ou fillettes, de
       (203 42 33          laine, de coton ou de libres synthétiques ou
       ( 2 0 1 4 2 35      artificielles
       6203 42,90
       (203 4319
       ( 2 0 3 4 3 90
       (203 4 9 1 9
       (203 49 50
       (204 ( 1     10
       (204 ( 2     31
       (204 ( 2     33
       (204(2       35
•      (204(3       19
       (204 ( 9     19
   7   ( 1 0 ( 1 0 00     Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et che-
       (106 20 00         misettes en bonneterie et autres qu'en bonnete-
       6106 90 10      rie,     de laine, de coton où de fibres synthétiques
                           ou artificielles pour femmes ou fillettes
       6206 20 00
       6206 30 00
       6206 40 00
 ---pagebreak---                                                   Jb
(1)        (2)                          (3)
 8     6205 10 00 Chemises et chemisettes, autres qu'en bonnete-
       6205 20 00 rie, pour hommes ou garçonnets, de laine, de
       6205 30 00 coton ou de fibres synthétiques ou artificiel-
                  les
                                                    GROUPE H A
20     (302 21 00 Linge de lit, autre qu'en bonneterie
       (302 22 90
       «302 29 90
       (302 3110
       (302 3190
       (302 32 90
       6302 39 90
                                                    GROUPE II B
21  ex 6201 12 10 Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres
    ex 6201 12 90 qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de
    ex 6201 13 10 fibres synthétiques ou artificielles
    ex 6201 13 90
       6201 91 00
       «201 92 00
       (201 93 00
    ex 6202 1210
    ex 6202 12 90
    ex «202 1310
    ex «202 13 90
       «202 9100
       «202 92 00
       6202 93 00
 ---pagebreak---                                                         JZ
                                                               GROUPE II A
  Caté-                                      Désignation des marchandises
              CodeNC
  gorie
   (1)           (2)                                       (3)
    9        5802 1100   Tissus de coton bouclés du genre éponge; linge de toilet» ou
             5802 19 00  de cuisine, autre qu'en bonneterie, boudé du genre éponge, de
                         coton
          ex 6302 60 00
                                                                                          •
   22        5508 1011   Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés
             5508 10 19  pour la vente au détail
             5509 11 00
             5509 12 00
             5509 21 10
             5509 21 90
             5509 22 10
             5509 22 90
             5509 31 10
             5509 31 90
             5509 32 10
i
             5509 32 90
i            5509 41 10
             5509 41 90
             5509 42 10
             5509 42 90
             5509 51 00
             5509 52 10
             5509 52 90
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             5509 61 10
             5509 «1 90
             5509 «2 00
             5509 69 00
i            5509 91 10
             5509 91 90
i            5509 92 00
i
             5509 99 00
  23         5508 20 10  Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour
                         la vente au détail
            5510   11 00
             5510  20 00
             55J0  30 00
             5510  90 00
H—      '
 ---pagebreak--- (1)       (2)                                   (3)
39     6302 51 10   Linge de uble, de toilette ou de cuisine, autre que de
       6302 51 90   bonneterie, autre que de coton boudé du genre éponge
       6302 53 90
    ex 6302 59 00 .
       6302 91 10
       6302 91 90
       6302 93 90
    ex 6302 99 00
 ---pagebreak---                                                           Jtë
                                                             GROUPE H B
  (1)       (2)                                          (3)
  12     6115 12 00       Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquet-
         «115 19 10       tes, protège-bas ou artides similaires en bonneterie, autres
         «115 19 90       que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les
         «115 2 0 1 1     produits de la catégorie 70
         «115 20 90
         «115 9 1 0 0
         6115 92 00
         6115 93 10
         6115 93 30
         6115 93 99
         6115 99 00
I
I
  13     «107 11 00       Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes
         «107 12 00       pour femmes ou filletres, en bonneterie, de laine, de coton ou
         «107 19 00       de fibres synthétiques ou artifiddles
         6108 21 00                                                                        |
         6108 22 00
         6108 29 00
î
i
i
i
I           '
i
  15     6202 11 00       Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes,
      ex 6202 12 10       tissés, pour femmes ou filletes, de laine, de coton ou de fibres
      ex 6202 12 90       synthétiques ou artificielles (autres que parkas) (de la catégo-
      ex 6202 13 10   rie     21)
         6202 15 90
         6204 31 00
         «204 32 90
         «204 33 90
         6204 39 19
         6210 30 00
i
I
j                                                    .
I
  16     6203 11 00       Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie,
         6203 12 00       pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres
         6203 19 10       synthétiques ou artifiddles, à l'exception des vêtements de
         6203 19 30       ski
         6203 21 00
         6203 22 90
         6203 23 90
         6203 29 19
 ---pagebreak---                                                       ^€»
             (2)                                     (3)
  a)
  24     6107 21 00    Chemises de nuit, pyjamas, pdgnoirs de bain, robes de
         6107 22 00    chambre et arrides similaires, en bonneterie, pour hommes ou
         6107 29 00    garçonnets
         6107 91 00
         6107 92 00
       ex 6107 99 10
         6108 31 10    Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, pdgnoirs de bain,
         6108 31 90    robes de chambre et arrides similaires, en bonneterie, pour
         6108 3211     femmes ou fillettes
         6108 32 19
         6108 32 90
         6108 39 00
         6108 91 00
         6108 92 00
         6108 99 10
126/27   (104 41 00   Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres
         (104 4200    synthétiques ou artificielles
         (104 43 00
         «104 44 00
         6204 41 00
         6204 42 00
         6204 43 00
         6204 44 00
         6104 5100    Jupes, y indus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes
         6104 52 00
         6104 53 00
         6104 59 00
         6204 51 00
         6204 52 00
         6204 53 00
         6204 59 10
  29     6204 1 1 0 0 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour
         6204 12 00   femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthé-
         6204 13 00   tiques ou arrifidelles, a l'exception des vêtements de ski
         6204 19 10
         6204 21 00
         6204 22 90
         6204 23 90
         6204 29 19
  73     61121100     Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de
         611212 00    coton ou de fibres synthétiques ou artifideîles
         6i 1219 00
 ---pagebreak---                                                    A
  (1)         (2)                                     (3)
  83       6101 10 10    Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les
           6101 20 10    combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, a
           6101 30 10    l'exclusion des vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26,
                         27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 75
           6102 10 10
           6102 20 10
           6102 30 10
           6103 31 00
           6103 32 00
           6103 33 00
        ex 6103 39 00
           6104 31 00
           6104 32 00
           6104 33 00
j       ex 6104 39 00
        ex «112 20 00
j          6113  00 90
j          6114  10 00
J          6114  20 00
J          6114  30 00
i     I                I
 ---pagebreak---                                                              GROUPE III A
   (1)       (2)                                         (3)
   33     5407 20 11     Tissus de fils de filaments synthétiques obtenus à partir de
          6305 31 91     finies ou formes similaires, de polyethylene ou de polypro-
          6305 31 99     pyléne, d'une largeur de moins de 3 m; sacs et sachets
                         d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de ces
                         lames ou formes similaires
   36     5408 10 0 0 .  Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour
          5408 21 00     pneumatiques de la catégorie 114
          5408 2 2 1 0
          5408 22 90
          5408 23 10
          5408 23 90
          5408 24 00
          5408 31 00
          5408 32 00
          5408 33 00
 j        5408 34 00
 I     ex 5811 00 00
 I
 j     ex 5905 00 70
j              __                      :
I
\  37     5516 11 00     Tissus de fibres artificielles discontinues
j         5516 12 00
i         5516 13 00
j         5516 14 00
t         5516 2 1 0 0
|         5516 22 00
          5516 23 10
'         5516 23 90
          5516 24 00
          5516 3 1 0 0
          5516 32 00
          5516 33 00
          5516 34 00
          5516 4 1 0 0
          5516 42 00
          5516 43 00
          5516 44 00
          5516 9 1 0 0
          5516 92 00
          5516 93 00
          5516 94 00
          5803 90 50
t 1„.  ex 5905 Où 70
                       _J                                  _
 ---pagebreak---                                          J&
(1)    (2)             .                     <3>
50  51111100   Tissus de laine ou de poils fins
    511119 10
    5111 19 90
    511120 00
    51113010
    511130 30
    511130 90
    51119010
    511190 91
    511190 93
    511190 99
    51121100
    5112 19 10
    511219 90
    5112 20 00
    5112 30 10
    5112 30 30
    5112 30 90
    51129010
    5112 90 91
    5112 90 93
    5112 90 99
 ---pagebreak---                                                                         -^0
                                                             G R O U P E III B
  (i)         (2)                                         (3)
  67       5807 90 90      Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonnete-
                           rie; linge de tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores
           6113 0010       d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles
                           d'ameublement en bonneterie; couvertures en bonneterie;
           611710 00       autres arrides en bonneterie, y compris les parties de
           6117 20 00      vêtement, d'accessoires du vêtement
           6117 8010
           6117 80 90
           6117 90 00
           6301  20 10
           6301  30 10
           «301  40 10
           «301  90 10
           «302 10 10
           «302 10 90
           «30240 00
        ex 6302 «0 00
           «303 11 00
           «303 12 00
           6303 19 00
           6304 1100
           6304 91 00
        ex 6305 20 00
        ex 6305 39 00
        ex 6305 90 00
           6305 31 10
           6307 10 10
           6307 90 10
  74       6104 1100      Costumes-tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes
           6104 12 00     otr*fillettes, de lame, de coton ou de fibres synthétiques ou
           6104 1300      artifidelles, à l'exception des vêtements de ski
        ex 6104 19 00
           6104 2100
           6104 22 00
           «104 23 00
        ex «104 29 00
î     i
  90       5607 41 00     Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthé-
           5607 49 11     tiques
           5607 49 19
           S607 4? î?0
           5607 50 I i
           5607 $0 19
           5607 SO 10
                      _J[
 ---pagebreak---                                                       14
                                                         G R O U P E IV
   (1)       <2)                                    (3)
  115     5306 1011  Fils de lin ou de ramie
          5306 10 19
          5306 10 31
          5306 10 39
          5306 10 50
          5306 10 90
          5306 2011
          5306 20 19
          5306 20 90
          5308 9011
          5308 90 13
          5308 9019
t
                                                                          :
I            "
  117     53091111   Tissus de lin ou de ramie
          5309 11 19
          5309 11 90
          5309 19 10
          5309 19 90
          5309 21 10
          5309 21 90
          5309 29 10
          5309 29 90
          531100 10
          5803 90 90
          5905 00 31
          5905 00 39
  118     6302 29 10 Linge de lit, de uble, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin
          6302 39 10 ou de ramie, autre qu'en bonneterie
          6302 39 30
          6302 52 00
       ex 6302 59 00
          «302 92 00
       ex 6302 99 00
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE            II
       P r o d u i t ayant f a i t         l ' o b j e t d ' u n t r a f i c de perfectionnement p a s s i f                  économique
                              et soumis à une surveillance cormunautaire préalable
                                                                                                                     Art.2 § 2
                                     (Les désignations figurant a l'annexe I sont reprises dans ce tableau sous une forme abrégée)
A. Républiques baltes
                 Categoric                     Désignation des marchandises
           *j        7       Blouses et chemisiers
            I
            i
            )
            ii
             I
            i
             i      21       Parkas, anoraks et similaires tissés
                    29      Costumes — tailleurs et ensembles pour femmes ou
               !             fillettes
               i
               !                                                                        »
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               j    73      Survêtements de sport
               I
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 ---pagebreak--- B. Albanie
           Cat.    Désignation des marchandises
             4  Chemises, chemisettes, T-shirts et
                similaires, en bonneterie
             5  ChandaiIs
             6  Pantalons tissés
             7  Blouses
             8  Chemises, autres qu'en bonneterie
            12  Chaussettes
            14  Manteaux pour hommes, autres qu'en
                bonneter ie
            15  Manteaux pour femmes, autres qu'en
                bonneter ie
            18  Pyjamas, chemises de nuit pour
                hommes, autres qu'en bonneterie
            24  Pyjamas , chemises de nuit en
                bonneterie
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(91) 542 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-593-FR-C
                                                             ISBN 92-77-78954-9
Office <k* publications ofildelles des Comiminames eiiropeeimes