CELEX: 31972R0791
Language: fr
Date: 1972-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 791/72 de la Commission, du 19 avril 1972, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 93 / 18                          Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4. 72
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 791/72 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1972
                fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains
                                              autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      toutefois, la moyenne arithmétique des prélèvements
 EUROPÉENNES,                                                        doit être remplacée par le prélèvement applicable au
                                                                    sucre blanc le jour précédant la fixation du montant
vu le traité instituant la Communauté économique                     de base lorsque ce prélèvement s'écarte d'au moins
européenne,                                                          0,40 unité de compte de cette moyenne ;
                                                                     considérant que le montant de base doit être fixé
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                     chaque mois ; qu'il doit l'être toutefois pendant la
 décembre 1967, portant organisation commune des
                                                                     période comprise entre le jour de sa fixation et le
marchés dans le secteur du sucre ( 1 ), modifié en
                                                                     premier jour du mois suivant celui pour lequel le
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 607/72 (2),                  montant de base est applicable, si le prélèvement
 et notamment son article 14 paragraphe 7,                           applicable au sucre blanc s'écarte d'au moins 0,40
 considérant que,      aux termes de l'article 14 para­              unité de compte de la moyenne arithmétique visée ci­
 graphe 1 du          règlement n° 1009/67/CEE, un                   dessus ou du prélèvement sur le sucre blanc ayant
prélèvement est       perçu lors de l'importation des                servi à la fixation du montant de base ; que, dans ce
produits visés à       l'article 1 er paragraphe 1 de ce             cas, le montant de base doit être égal à un centième
règlement ;                                                          du prélèvement sur le sucre blanc utilisé pour la
                                                                     modification ;
considérant que le prélèvement sur les produits visés                considérant que le montant de base ainsi déterminé
à l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement
                                                                     doit être ajusté en fonction des variations du prix de
n0 1009/67/CEE doit être calculé, le cas échéant,                    seuil du sucre blanc intervenant entre le mois de la
forfaitai rement sur la base de la teneur en saccharose,
                                                                     fixation du montant de base et la période d'applica­
y compris la teneur en d'autres sucres calculée en                   tion ; que cet ajustement, égal à un centième de la
saccharose, du produit concerné et du prélèvement                    différence entre ces deux prix de seuil, doit être
sur le sucre blanc ; que, toutefois, les prélèvements
                                                                     déduit du montant de base ou ajouté à ce dernier
applicables au sucre d'érable et au sirop d'érable sont
                                                                     dans les conditions prévues à l'article 7 paragraphe 6
limités au montant résultant de l'application du taux                du règlement (CEE) n0 837/68 ,
du droit consolidé dans le cadre du GATT ;
considérant que, aux termes de l' article 7 du                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission, du
28 juin 1968, relatif aux modalités d'application du
prélèvement dans le secteur du sucre (3), modifié                                        Article premier
par le règlement (CEE) n° 878/69 (4), le montant                     Le montant de base du prélèvement applicable à
de base du prélèvement pour 100 kilogrammes du                       l'importation des produits visés à l'article 1er
produit doit être fixé pour une teneur en saccharose                paragraphe 1 sous d) du règlement n0 1009/67/CEE
de 1 % ;                                                            est, pour 100 kilogrammes de produit, fixé à 0,0777
considérant que le montant de base du prélèvement                   unité de compte par 1 % de la teneur en saccharose.
doit être égal à un centième de la moyenne
arithmétique des prélèvements applicables par 100                                           Article 2
kilogrammes de sucre blanc pendant les vingt
premiers jours du mois précédant le mois pour lequel                Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril
le montant de base du prélèvement est fixé ; que,                    1972.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 19 avril 1972
                                                                               Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                        Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
H    JO no  308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
 («) JO n°  L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
(»)  JO no   L 151 du 30. 6. 1968, p. 42.
(*)  JOno   L 114 du 13.5. 1969, p. 9.