CELEX: 52014PC0376
Language: fr
Date: 2014-06-24
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart)

|
			
		
		
		52014PC0376
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/001 EL/Nutriart) /* COM/2014/0376 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les règles régissant les
contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation
(FEM) sont définies dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le
règlement (CE) n° 1927/2006[1] (ci-après le «règlement FEM»).
2.           Les autorités grecques ont
introduit la demande EGF/2014/001 EL/Nutriart pour une contribution financière
du FEM à la suite de licenciements intervenus chez Nutriart S.A., ainsi que
chez 25 fournisseurs et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, et de la
cessation d’activité de 24 travailleurs indépendants dont l’activité
dépendait de l’entreprise principale en Grèce.
3.           Au terme de l’examen de cette
demande, la Commission a conclu, conformément à l’ensemble des dispositions
applicables du règlement FEM, que les conditions de l’octroi d’une contribution
financière du FEM étaient remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2014/001 EL/Nutriart 
 État membre: || Grèce 
 Région(s) concernée(s) (NUTS niveau 2): || Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12) Aττική (Attique) (EL30) 
 Date d’introduction de la demande: || 5 février 2014 
 Date d’accusé de réception de la demande: || 14 février 2014 
 Date de demande d’informations complémentaires: || 19 février 2014 
 Date limite pour la communication des informations complémentaires: || 2 avril 2014 
 Date limite pour la réalisation de l’évaluation: || 25 juin 2014 
 Critère d’intervention: || Article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || Nutriart S.A. 
 Secteur(s) d’activité économique (division de la NACE Rév. 2): || Division 10 (Industries alimentaires)[2] 
 Nombre de filiales, fournisseurs et producteurs en aval concernés: || 25 
 Période de référence (quatre mois): || 16 juillet 2013 – 16 novembre 2013 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité durant la période de référence (a): || 505 
 Nombre de licenciements ou cessations d’activité avant ou après la période de référence (b): || 3 
 Nombre total de licenciements (a + b): || 508 
 Estimation du nombre total de bénéficiaires visés: || 508 
 Nombre de jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation: || 505 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 9 950 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM[3] (en EUR) || 210 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 2,07 
 Budget total (en EUR) || 10 160 000 
 Contribution du FEM (60 %) (en EUR) || 6 096 000 
ÉVALUATION DE LA DEMANDE
Procédure
4.           Les autorités grecques ont
présenté la demande EGF/2014/001 EL/Nutriart le 5 février 2014, dans le
délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères
d’intervention énoncés aux points 6 à 8 ci-après étaient remplis. La
Commission a accusé réception de la demande dans un délai de deux semaines à
compter de la date de présentation de la demande, soit le 14 février 2014.
La Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités grecques
le 19 février 2014. Les autorités grecques ont fourni ces
informations complémentaires dans un délai de six semaines suivant la date de
la demande. Le délai de douze semaines suivant la réception de la demande
complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la
conformité de la demande aux conditions d’octroi d’une contribution financière
expire le 25 juin 2014.
Recevabilité de la demande
Entreprises et bénéficiaires concernés
5.           La demande concerne 508 salariés
licenciés par Nutriart S.A. (ci-après l’«entreprise principale») et 25 fournisseurs
et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que 24 travailleurs
indépendants en cessation d’activité car leur activité dépendait de
l’entreprise principale. L’entreprise principale opérait dans le secteur
économique classé dans la division 10 «Industries alimentaires» de la NACE
Rév. 2[4]. Les entreprises concernées sont situées dans les régions de niveau NUTS[5] 2 de la Macédoine centrale (EL12) et de l’Attique (EL30).
 Entreprises et nombre de licenciements 
 Nutriart S.A. || 481 3 
 AR.ZIGAS & SIA 
 Nombre total d’entreprises: 2 || Nombre total de licenciements: || 484 
 Nombre total de travailleurs indépendants en cessation d’activité: || 24 
 Total (salariés et travailleurs indépendants): || 508 
Critères
d’intervention
6.           Les
autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention
énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM,
qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient
licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence
de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et
les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les
fournisseurs ou chez les producteurs en aval de ladite entreprise.
7.           La période de référence de quatre
mois s’étend du 16 juillet 2013 au 16 novembre 2013.
8.           La demande concerne:
–              
478 salariés licenciés[6] dans l’entreprise
principale au cours de la période de référence de quatre mois;
–              
3 salariés licenciés chez un fournisseur de
l’entreprise principale au cours de la période de référence de quatre mois; et
–              
24 travailleurs indépendants[7] en cessation d’activité
au cours de la période de référence de quatre mois.
Calcul des licenciements et cessations
d’activité
9.           S’agissant des 481 salariés
licenciés par l’entreprise principale et chez le fournisseur, les licenciements
ont été calculés à partir de la date de la résiliation de fait du contrat de
travail ou de son expiration.
10.         S’agissant des 24 travailleurs
indépendants, la date de cessation des activités a été déterminée conformément
aux dispositions législatives nationales, à savoir la date de cessation
enregistrée par les services fiscaux. 
Bénéficiaires admissibles
11.         Outre les salariés et les
travailleurs indépendants déjà évoqués, les bénéficiaires admissibles incluent 3 salariés
licenciés avant la période de référence de quatre mois. Ces salariés ont
été licenciés après l’annonce générale des licenciements projetés[8] le 21 juin 2013. Un lien
causal clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les
licenciements pendant la période de référence.
12.         Le nombre total de
bénéficiaires admissibles est de 508.
Lien entre les licenciements et la crise
financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009
13.         Afin d’établir le lien entre
les licenciements et cessations d’activité et la crise financière et économique
mondiale visé dans le règlement (CE) n° 546/2009, la Grèce fait valoir que
son économie connaît une grave récession pour la sixième année consécutive (2008-2013).
Selon l’ELSTAT, l’Autorité de la statistique grecque, depuis 2008, le PIB de la
Grèce a chuté de 25 %, la consommation publique de 21 % et la
consommation des ménages de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %.
14.         En outre, la baisse du PIB a
creusé le fossé entre le PIB par habitant de la Grèce et celui de l’UE,
anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce
entre 1995 et 2007.
15.         De surcroît, afin d’honorer la
dette extérieure, le gouvernement grec a pris en 2008 des mesures impopulaires
telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses
publiques et la baisse des salaires des employés du secteur public. Dans une
tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les
salaires ont également baissé dans le secteur privé. Depuis 2008, des milliers
d’entreprises ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, entraînant
le licenciement de leur personnel, et des milliers de travailleurs indépendants
ont également cessé leurs activités, contribuant ainsi à la nette hausse du
chômage. L’un des effets directs de la baisse des revenus s’est traduit par une
baisse de la consommation.
16.         En 2009, la chute de la
consommation des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans
l’UE des 27. En 2010 et 2011, la consommation des ménages a connu une reprise
au niveau de l’UE des 27, avant une nouvelle baisse en 2012. En Grèce, la
consommation des ménages n’a cessé de baisser depuis le début de la crise
financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la
situation année après année.
Consommation
des ménages
(évolution en % par rapport à l’année précédente)
   || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 
 UE-27 || 0,44 || -1,67 || 1,04 || 0,26 || -0,74 
 Grèce || 4,67 || -1,91 || -6,39 || -7,91 || -9,07 
17.         Selon le rapport de l’ELSTAT
sur les revenus et les conditions de vie des ménages, 23 % des Grecs vivaient
sous le seuil de pauvreté[9] en 2012.
Événements à l’origine des licenciements
et cessations d’activité
18.         Selon les autorités grecques,
les événements à l’origine des licenciements sont pour l’essentiel au nombre de
trois: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à
l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien des
salariés du secteur public que du secteur privé) et à la hausse du chômage,
avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) les retards de
paiement de la majorité des clients de Nutriart; et 3) la réduction drastique
des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de
trésorerie dans les banques grecques.
19.         Nutriart est née en 2008 de la
fusion-absorption de trois entreprises: Katselis Ch. Sons S.A. (fabricant de
produits de boulangerie), Elvipet S.A. (spécialisée dans les pâtes surgelées
destinées aux entreprises de restauration) et Allatini S.A. (entreprise fondée
en 1836 connue pour ses farines de qualité supérieure). Depuis cette date,
Nutriart fabriquait des produits de boulangerie et de pâtisserie, notamment du
pain à partir de toute une variété de graines, des gressins, petits pains,
muffins, palmiers, croissants, etc. prêts à la consommation, ainsi que de la
pâte surgelée et longue conservation pour les entreprises de restauration.
20.         En raison de la baisse du
pouvoir d’achat des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale
depuis le début de la crise économique et financière, la demande en produits
autres que les produits alimentaires de base s’est effondrée. La demande en
produits de viennoiserie et de pâtisserie, en particulier, a chuté de 41 %
en 2013 par rapport à 2008. Cette baisse de la demande a eu un impact direct
sur le chiffre d’affaires de Nutriart, qui est passé de 79,25 millions
d’EUR en 2010 à 38,32 millions d’EUR en 2011 et 20,23 millions d’EUR
en 2012. Entre janvier et mai 2013, le chiffre d’affaires de l’entreprise
n’a été que de 5,49 millions d’EUR.
21.         Une autre conséquence de la
récession de l’économie grecque est l’accroissement des retards de paiement. La
plupart des clients de Nutriart ont reporté la date d’échéance des factures de 120
à 240 jours, ce qui a entraîné un manque de liquidités pour Nutriart.
22.         Afin de pallier ce manque de
liquidités, Nutriart a demandé une aide financière auprès des banques, sans
succès. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts
accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises financières)
a été négatif depuis 2010 en raison de l’insuffisance de trésorerie dans les
banques grecques. 
23.         La baisse du chiffre
d’affaires consécutive à la chute de la consommation, combinée aux retards de
paiement et aux factures impayées ainsi qu’au resserrement du crédit, a rendu
infructueuses les tentatives de Nutriart pour trouver une solution et conduit
l’entreprise à déposer le bilan et à annoncer les licenciements qui en résultent.
Effets attendus des licenciements sur
l’économie et l’emploi aux niveaux local, régional ou national
24.         Les licenciements ont eu lieu
en Attique (60 %) et en Macédoine centrale (40 %). Les autorités
grecques font valoir que les licenciements chez Nutriart vont encore aggraver la
situation en matière de chômage, qui s’est déjà dégradée en raison de la crise
économique et financière et semble particulièrement fragile dans ces deux
régions. Au quatrième trimestre 2013, le taux de chômage en Attique était
de 28,2 %, tandis qu’en Macédoine centrale il était de 30,3 %[10]. De plus, les deux territoires souffrent d’une pénurie d’offres
d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. En conséquence,
plus de 70 % des personnes au chômage le sont depuis plus de 12 mois.
En Macédoine centrale, la situation des jeunes demandeurs d’emploi est
particulièrement dramatique, le taux de chômage des jeunes y atteignant 60,4 %.
25.         Suite à la faillite
d’entreprises telles que Nutriart S.A., dans le secteur secondaire, l’économie
grecque est engagée dans un processus de «désinvestissement» (ce qui signifie
qu’elle est en train de perdre ses capacités de production). Selon l’OCDE, le
capital fixe brut[11] a baissé de 20 % au cours de la période 2008-2013. Les
licenciements chez Nutriart vont augmenter le nombre de demandeurs d’emploi sur
le territoire, tandis que la perte de capacités de production liée à la
faillite de l’entreprise va réduire le nombre d’emplois disponibles. De ce
fait, il est permis de considérer que les licenciements ont une incidence
négative grave sur l’économie locale et régionale.
26.         En outre, l’Attique représente
43 % du PIB de la Grèce; par conséquent, l’impact de la fermeture
d’entreprises basées dans cette région s’étend à l’ensemble de l’économie du
pays.
Bénéficiaires visés et actions proposées
Bénéficiaires visés
27.         La ventilation par sexe,
nationalité et groupe d’âge des salariés et travailleurs indépendants visés est
la suivante:
 Catégorie || Nombre de bénéficiaires visés 
 Sexe: || Hommes: || 337 || (66,34 %) 
   || Femmes: || 171 || (33,66 %) 
 Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 501 || (98,62 %) 
   || Ressortissants de pays tiers: || 7 || (1,38 %) 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 1 || (0,20 %) 
   || 25-29 ans: || 27 || (5,31 %) 
   || 30-54 ans: || 439 || (86,42 %) 
   || 55-64 ans: || 41 || (8,07 %) 
   || Plus de 64 ans: || 0 || (0,00 %) 
28.         Le nombre estimé de salariés
et de travailleurs indépendants concernés qui devraient être visés par les
mesures est de 508. 
29.         Les autorités grecques
fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 505 jeunes
gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation âgés de moins de
30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que tous les
licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2
de la Macédoine centrale (EL12) et de l’Attique (EL30), admissibles au
titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.
30.         Le nombre total estimé des
bénéficiaires concernés qui devraient être visés par les mesures, y compris les
jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, est donc de 1 013.
Admissibilité des actions proposées
31.         Les services personnalisés
qu’il est prévu de fournir aux salariés licenciés, aux travailleurs
indépendants en cessation d’activité et aux jeunes sans emploi, sortis du
système scolaire et sans formation, se composent des actions suivantes qui se
combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés. 
–              
Orientation professionnelle: cette mesure d’accompagnement, qui sera proposée à tous les participants,
couvre les étapes suivantes:
1 Informations à l’attention des jeunes sans emploi, sortis du système
scolaire et sans formation. Contrairement aux 508 travailleurs
visés, qui sont déjà identifiés (anciens salariés, fournisseurs et producteurs
en aval de NUTRIART), le groupe des jeunes sans emploi, sortis du système
scolaire et sans formation visés doit encore être défini. Entre autres critères
pour la sélection des jeunes gens concernés, les autorités grecques se
serviront de manifestations d’intérêt. À cet effet, elles ont l’intention de
lancer des campagnes d’information visant spécifiquement les jeunes sans
emploi, sortis du système scolaire et sans formation.            
2 Admission et inscription. La première mesure, destinée à tous les
bénéficiaires (travailleurs et jeunes sans emploi, sortis du système scolaire
et sans formation), consiste en une séance d’information sur les services et
les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en
formation.        
3 Évaluation des compétences et document personnel et professionnel.
Il s’agit d’aider les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système
scolaire et sans formation à inventorier leurs compétences et les emplois qui
correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste.
L’évaluation des compétences prévoit la fourniture de conseils circonstanciés
personnalisés, construits comme un cheminement en plusieurs étapes devant
amener le travailleur et son conseiller à trouver une solution au problème posé
(parcours d’offres d’emploi, détermination des intérêts, analyse des
motivations et des attentes, obstacles, etc.). À la suite de ce bilan, un
document personnel et professionnel est établi, lequel résume les compétences
du bénéficiaire, fait état de son projet personnel et énonce un plan d’action. 
4 Aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Il
s’agit notamment: 1) d’une formation sur les questions horizontales telles que
le développement des aptitudes sociales, l’adaptation aux nouvelles situations,
la prise de décision; 2) d’une aide à la recherche d’emploi comprenant des
informations sur les emplois disponibles, la recherche active sur les offres
d’emploi au niveau local et régional, les techniques de recherche d’emploi et
une formation sur la rédaction de CV et de lettres de motivation et sur les
méthodes de préparation à l’entretien d’embauche; 3) d’une orientation
professionnelle: les conseillers fourniront des services d’orientation
professionnelle aux travailleurs licenciés et leur indiqueront des postes
vacants correspondant à leur profil.       
5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également
les travailleurs et les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation tout au long de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de
leurs plans personnels de réinsertion sur le marché du travail.          
6 Suivi. Cette étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires
pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures. 
–              
Formation, reconversion et formation
professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux
travailleurs et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs
besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de l’activité de conseil,
dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes perspectives de
développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le marché du
travail. Les cours de formation pourront également être complétés par des
stages. 
–              
Services de conseil spécifiques pour la création
d’entreprise et mise en place d’une pépinière d’entreprises. Cette mesure couvrira des services de conseil spécifiques pour la
création d’entreprise ciblant les secteurs d’activité «moins traditionnels»,
ainsi que la mise en place d’une «pépinière» d’entreprises. Une pépinière est
une structure qui fournit une variété plus spécifique et plus complète de
conseils en mettant en avant un ou plusieurs ensembles de nouvelles activités
interconnectées, permettant la mise en réseau des participants; ces derniers
peuvent ainsi agir conjointement au sein de l’environnement économique (pour
résoudre plus efficacement les problèmes, échanger leurs expériences et les
bonnes pratiques, etc.). Cette structure est conçue pour aider les chefs
d’entreprise dont les activités sont moins traditionnelles et, partant,
davantage susceptibles de bénéficier de l’usage des nouvelles technologies,
d’approches plus innovantes, etc. Les participants intéressés par la création
d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en matière d’entrepreneuriat
dans le cadre de l’action d’orientation professionnelle. Environ 150 personnes
parmi les participants aux séances d’information en vue de la création
d’entreprise devraient avoir une idée personnelle d’activité suffisamment
mature pour permettre le lancement d’une entreprise; en revanche, tous ne se
verront pas proposer les services de la pépinière, car celle-ci est destinée
aux entreprises innovantes.
–              
Contribution à la création d’entreprise: les travailleurs ou les jeunes sans emploi, sortis du système
scolaire et sans formation qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR
à titre de contribution pour couvrir les frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une
des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise
lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. En raison du
manque de liquidités, les banques refusent la majorité des demandes de prêt. La
mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier.
–              
Allocation de recherche d’emploi. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par jour de présence pour
couvrir leurs frais de participation aux mesures d’orientation professionnelle.
Durant la formation, l’allocation sera de 7,5 EUR par heure.
–              
Allocation de mobilité.
Les travailleurs ou les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans
formation qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel
emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR destinée à
couvrir les dépenses nécessaires.
32.         Les actions proposées décrites
ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre
des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions
ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.
33.         Les autorités grecques ont
confirmé qu’aucune de ces actions ne relève de la responsabilité des
entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives.
Estimation du
budget
34.         Le coût total estimé s’élève à
10 160 000 EUR, correspondant aux dépenses pour les services
personnalisés à concurrence de 9 950 000 EUR et aux dépenses
pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de
publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, à concurrence de 210 000 EUR.
35.         La contribution financière
totale demandée au FEM s’élève à 6 096 000 EUR (soit 60 %
du coût total).
 Actions || Nombre de participants estimé || Estimation du coût par participant (en EUR) (*) || Estimation du coût total (en EUR) (**) 
 Services personnalisés (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM) 
 Orientation professionnelle (services de conseil) || 1 013 || 1 246 || 1 262 500 
 Formation, reconversion et formation professionnelle || 1 013 || 2 962 || 3 000 000 
 Services de conseil spécifiques pour la création d’entreprise et mise en place d’une pépinière d’entreprises || 70 || 2 500 || 175 000 
 Contribution à la création d’entreprise (aide à l’emploi indépendant) || 150 || 15 000 || 2 250 000 
 Sous-total (a): || – || 6 687 500; 
 (67,21 %) 
 Allocations et mesures d’incitation (actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM) 
 Allocations de recherche d’emploi || 1 013 || 3 023 || 3 062 500 
 Allocation de mobilité || 100 || 2 000 || 200 000 
 Sous-total (b): || – || 3 262 500; 
 (32,79 %) 
 Activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport 
 1. Activités de préparation || – || 40 000 
 2. Activités de gestion || – || 40 000 
 3. Information et publicité || – || 100 000 
 4. Contrôle et rapport || – || 30 000 
 Sous-total (c): || – || 210 000; 
 (2,07 %) 
 Coût total (a + b + c): || – || 10 160 000 
 Contribution du FEM (60 % du coût total) || – || 6 096 000 
(*) Afin d’éviter
les décimales, les coûts estimés par bénéficiaire ont été arrondis. Ceci n’a
néanmoins aucun impact sur le coût total de chaque mesure, qui reste le même
que celui indiqué dans la demande introduite par la Grèce.
(**) Le total
diffère de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
36.         Le coût des actions recensées
dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions au titre de l’article 7,
paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépasse pas 35 % du
total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. Les
autorités grecques ont confirmé que ces actions sont conditionnées à la
participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche
d’emploi ou de formation.
37.         Les autorités grecques ont
confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création
d’entreprises et la reprise d’entreprises par les salariés ne dépasseront pas 15 000 EUR
par bénéficiaire. 
Période pour les dépenses admissibles
38.         Les autorités grecques ont
commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 30 avril 2014.
Les dépenses relatives aux actions visées au point 31 sont donc
admissibles au titre de la participation financière du FEM du 30 avril 2014
au 30 avril 2016. 
39.         Les autorités grecques ont
commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM le
31 mars 2014. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de
gestion, d’information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport,
sont donc admissibles au titre de la participation financière du FEM du 31 mars 2014
au 31 octobre 2016.
Complémentarité avec des actions
financées par des fonds nationaux ou d’autres fonds de l’Union
40.         Les autorités grecques ont
indiqué que la contribution financière du FEM ne se substitue pas à des actions
revêtant un caractère obligatoire pour les entreprises concernées en vertu du
droit national ou de conventions collectives. 
41.         La source de préfinancement ou
de cofinancement national est le Programme d’investissement public du ministère
du Développement.
42.         Les autorités grecques ont
indiqué que les mesures décrites ci-dessus bénéficiant d’une contribution
financière du FEM ne recevront pas d’aide d’autres instruments financiers de
l’Union.
Procédures pour la consultation des
bénéficiaires visés ou de leurs représentants, des partenaires sociaux et des
collectivités locales et régionales
43.         Les autorités grecques ont
indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en
concertation avec les représentants des bénéficiaires visés et le syndicat GSEE[12] ainsi que la Fédération hellénique des entreprises. En décembre 2013,
le projet de demande a été discuté lors de plusieurs réunions avec les
partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects relatifs au
contenu de l’ensemble de mesures intégré.
Systèmes de gestion et de contrôle
44.         La demande contient une
description détaillée du système de gestion et de contrôle qui précise les
responsabilités des organismes impliqués. La Grèce a indiqué à la Commission
que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes
qui gèrent et contrôlent déjà les financements du Fonds social européen (FSE)
en Grèce. L’Autorité de coordination et de suivi des actions du FEM (EYSEKT)
agira en tant qu’autorité de gestion et l’EDEL (Commission des audits financiers)
comme autorité de contrôle.
Engagements de l’État membre concerné
45.         Les autorités grecques ont
apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants: 
–              
les principes d’égalité de traitement et de
non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur
mise en œuvre;
–              
les exigences fixées dans la législation nationale
et celle de l’UE concernant les licenciements collectifs ont été respectées;
–              
Nutriart S.A. a respecté ses obligations légales en
matière de licenciements et a pris des dispositions pour ses salariés en
conséquence;
–              
Nutriart S.A. a déposé le bilan et la décision correspondante
du tribunal devrait intervenir d’ici l’automne 2014; Nutriart n’envisage pas de
reprendre ses activités par la suite;
–              
les actions proposées apporteront un soutien aux
travailleurs concernés et ne serviront pas à restructurer des entreprises ou
des secteurs d’activité;
–              
les actions proposées ne bénéficieront pas d’aide
financière d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union et les doubles
financements seront évités;
–              
les actions proposées seront complémentaires des
actions financées par les Fonds structurels; 
–              
la contribution financière du FEM sera conforme aux
règles procédurales et de fond de l’Union en matière d’aides d’État.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Proposition budgétaire
46.         La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[13].
47.         Au terme de l’examen de la
demande eu égard aux conditions fixées à l’article 13, paragraphe 1,
du règlement FEM et compte tenu du nombre de bénéficiaires visés, des actions
proposées et des coûts estimés, la Commission propose de mobiliser le FEM pour
la somme de 6 096 000 EUR, soit 60 % du coût total des
actions proposées, afin d’apporter une contribution financière à la demande.
48.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil,
en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[14].
Actes connexes
49.         En même temps que sa
proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au
Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne
budgétaire correspondante à concurrence de 6 096 000 EUR.
50.         Au moment où elle adopte
ladite proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission adoptera
une décision d’octroi d’une contribution financière, par la voie d’un acte
d’exécution, qui entrera en vigueur à la date à laquelle le Parlement européen
et le Conseil adopteront la proposition de décision de mobilisation du FEM.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2014/001 EL/Nutriart)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant
le règlement (CE) n° 1927/2006[15],
et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure prévue au
point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013
entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline
budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[16],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux
travailleurs licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d’activité
en raison de modifications majeures de la structure du commerce international
résultant de la mondialisation ou en raison de la persistance de la crise
financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009[17], ou en raison d’une nouvelle crise financière et économique mondiale,
et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 millions d’EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit
l’article 12 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013
fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[18].
(3)       Le 5 février 2014,
la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM motivée par des
licenciements intervenus dans l’entreprise Nutriart S.A. et chez 25 fournisseurs
et producteurs en aval: AR.ZIGAS & SIA, ainsi que par la cessation d’activité
de 24 travailleurs indépendants dont l’activité dépendait de l’entreprise
principale; cette demande a été complétée par des informations supplémentaires,
comme le prévoit l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE)
n° 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation
du montant de la contribution financière du FEM telles qu’énoncées à
l’article 13 du règlement (UE) n° 1309/2013.
(4)       Conformément à
l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la
Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par
le FEM aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.
(5)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 6 096 000 EUR
en réponse à la demande présentée par la Grèce,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2014, une somme de 6 096 000 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente
décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[2]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[3]               Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du
règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature
statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le
règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE)
relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006,
p. 1).
[5]               Règlement (UE) n° 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012
portant application du règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen
et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités
territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à
transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012,
p. 34).
[6]               Au sens de l’article 3, point a), du règlement
FEM.
[7]               Au sens de l’article 3, point b), du règlement
FEM.
[8]               Nutriart S.A. a déposé le bilan le 21 juin 2013.
[9]               En Grèce, le seuil de pauvreté est de 5 508 EUR
par an et par personne (pour les personnes seules) et de 11 986 EUR
pour les ménages comprenant deux adultes et deux enfants jusqu’à 14 ans.
[10]             Source: ELSTAT. Enquête sur les forces de travail, 4e trimestre 2013.

[11]             La formation brute de capital fixe (FBCF) est définie en
comptabilité nationale comme les acquisitions moins les cessions d’actifs fixes
produits, c’est-à-dire les actifs destinés à être utilisés pour la production
d’autres biens ou services sur une période de plus d’un an.
[12]             Confédération générale des travailleurs de Grèce (GSEE).
[13]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[14]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[15]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
[16]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[17]             JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.
[18]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.