CELEX: 62015CN0261
Language: fr
Date: 2015-06-01 00:00:00
Title: Affaire C-261/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey

20150731010616622015/C 270/212612015CJC27020150817FR01FRINFO_JUDICIAL20150601171711Affaire C-261/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey
 ---documentbreak--- C2702015FR1710120150601FR0021171171Demande de décision préjudicielle présentée par le Vredegerecht te Ieper (Belgique) le 1er juin 2015 — Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV/Gregory Demey
   (Affaire C-261/15)2015/C 270/21Langue de procédure: le néerlandais
      Juridiction de renvoi
   
   Vredegerecht te Ieper
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen NV
   
      Partie défenderesse: Gregory Demey
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 6, paragraphe 2, in fine, de l’annexe I du règlement (CE) no 1371/2007 (
         1
      ) du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires s’oppose-t-il aux dispositions pénales nationales belges […] sur la base desquelles un voyageur ferroviaire sans titre de transport — ni régularisation de cette situation dans les délais prévus par la réglementation — commet une infraction pénale qui exclut tout lien contractuel entre la société de transport et le voyageur ferroviaire, de sorte qu’est également refusé au voyageur ferroviaire [le bénéfice] des dispositions de protection juridique en la matière du droit européen et du droit national belge qui se greffent sur ce lien contractuel (exclusif) avec ce consommateur […]?
   (
         1
      )	JO L 315, p. 14.