CELEX: 51999PC0063
Language: fr
Date: 1999-02-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation

Avis juridique important

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51999PC0063

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2597/97 établissant les règles complémentaires de l organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation  /* COM/99/0063 final - CNS 99/0048 */  

Journal officiel n° C 070 du 13/03/1999 p. 0014

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n  2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSL'article 4 du règlement (CE) n  2597/97 prévoit certaines exigences concernant la composition du lait de consommation, lesquelles s'appliquent à partir du 1er janvier 1999. Le point d) dudit article précise notamment que le lait entier doit avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50% (m/m).Lors des discussions précédant l'adoption de ce règlement, certains États membres avaient évoqué les difficultés que cette exigence pourrait provoquer, compte tenu des taux de matière sèche dégraissée constatés sur le lait cru produit sur leur territoire. En réponse, la Commission s'est engagée à examiner cette exigence, sur demande d'un État membre étayée par des études scientifiques et statistiques.Dans ce contexte, deux États membres ont soumis un dossier à la Commission qui indique que le lait cru produit sur leur territoire n'atteint pas le taux minimal en extrait sec dégraissé prévu par le règlement (CE) n  2597/97, pendant toute ou partie de l'année. Cette situation risque d'avoir des conséquences graves pour la production de lait de consommation dans ces pays, voire mettre en péril leur approvisionnement en lait de consommation. Il est, dès lors, opportun de considérer une modification ou bien la suppression de la disposition du règlement en cause.À cet égard, il y a lieu de rappeler d'abord que les dispositions de l'article 4 du règlement (CE) n  2597/97 concernant la composition du lait de consommation, ont été reprises de la directive 92/46/CEE relative aux règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché des produits laitiers. Leur justification était liée à la nécessité de garantir une qualité minimale en ce qui concerne la composition du lait de consommation. Par souci de cohérence, il a été jugé souhaitable d'inclure ces dispositions dans la réglementation concernant les normes de commercialisation du lait de consommation.Par ailleurs, il importe de souligner que, en ce qui concerne la composition du lait de consommation, l'objectif primaire poursuivi par le règlement (CE) n  2597/97 est d'éviter toute manipulation non autorisée du lait cru mis en  uvre. La fixation de critères minimaux -qui reflètent forcément les valeurs minimales du lait cru constatées dans la Communauté- ne peut être considérée comme un filet de sécurité. Ainsi, en ce qui concerne le point de congélation, l'exigence chiffrée de la directive 92/46/CEE a été remplacée par un contrôle comparatif des points de congélation du lait cru et du lait de consommation. De même, la Commission estime qu'une attention particulière devrait être accordée au contrôle de l'interdiction de manipulation de la teneur en protéines du lait cru mis en  uvre.Dans ces conditions, la Commission est d'avis que la disposition concernant la teneur minimale en matière sèche dégraissée du lait de consommation pourrait être supprimée sans risque pour la qualité de ce produit. En revanche, elle veillera à ce que les États membres s'efforcent d'éviter toute manipulation non autorisée du lait cru mis en  uvre pour la fabrication du lait de consommation. La proposition de règlement ci-jointe prévoit, dès lors, de supprimer le point d) de l'article 4 du règlement (CE) n  2597/97.Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n  2597/97 établissant les règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommationLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,vu la proposition de la Commission  (1),(1)  JO C duvu l'avis du Parlement européen  (2),(2)  JO C duconsidérant que l'article 4 point d) du règlement (CE) n  2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 (3), dispose que le lait de consommation doit avoir un taux de matière sèche dégraissée supérieur ou égal à 8,50 %(m/m) constaté sur du lait à 3,50% (m/m) de matière grasse ou un taux équivalent lorsqu'il s'agit d'un lait d'une teneur en matière grasse différente; qu'il a été constaté que le lait cru collecté dans certains Etats membres n'atteint pas ledit taux pendant toute ou partie de l'année; que cette situation risque de porter atteinte à l'approvisionnement régulier en lait de consommation dans certaines régions de la Communauté; que, compte tenu des restrictions prévues à l'article 3 paragraphe 2 relatives à la manipulation de la partie sèche dégraissée du lait ainsi que des autres exigences complémentaires prévues à l'article 4, il est opportun de supprimer le point d) susvisé avec effet à partir de son entrée en vigueur,(3)  JO L 351 du 23.12.1997, p.13.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 4 du règlement (CE) n  2597/97, le point d) est supprimé.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le  Par le Conseil Le président>TABLE>