CELEX: 31980R3348
Language: fr
Date: 1980-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3348/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2726/80 relatif à l' octroi d' une aide aux moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole 1980/1981

Avis juridique important

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31980R3348

Règlement (CEE) n° 3348/80 de la Commission, du 23 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2726/80 relatif à l' octroi d' une aide aux moûts de raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés utilisés en vinification au cours de la campagne viticole 1980/1981  

Journal officiel n° L 351 du 24/12/1980 p. 0016 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0071 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 305 DU 14 . 11 . 1980 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 48 .  ( 4 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .  ( 5 ) JO NO L 281 DU 25 . 10 . 1980 , P . 18 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3348/80 DE LA COMMISSION   DU 23 DECEMBRE 1980   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 RELATIF A L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX MOUTS DE RAISINS CONCENTRES ET MOUTS DE RAISINS CONCENTRES RECTIFIES UTILISES EN VINIFICATION AU COURS DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2930/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 2 ET SON ARTICLE 65 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 DE LA COMMISSION ( 5 ) A PREVU L ' OCTROI D ' UNE AIDE AUX PRODUCTEURS DE RAISINS QUI UTILISENT DES MOUTS CONCENTRES POUR L ' ENRICHISSEMENT DE LEUR VENDANGE ; QUE , POUR BENEFICIER DE CETTE AIDE , LES PRODUCTEURS DOIVENT PRESENTER UNE DEMANDE A L ' ORGANISME D ' INTERVENTION COMPETENT AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 1980 ; QUE LE REGLEMENT SUSVISE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADOPTER CERTAINES MESURES CONCERNANT LES PRODUCTEURS ASSOCIES ; QUE DES DIFFICULTES ADMINISTRATIVES ONT RETARDE , DANS UN ETAT MEMBRE , L ' ADOPTION DE CES MESURES ET QUE PAR CONSEQUENT LES PRODUCTEURS NE SONT PAS TOUS EN MESURE DE RESPECTER LES DELAIS PREVUS POUR L ' INTRODUCTION DES DEMANDES ; QUE , POUR PERMETTRE A TOUS LES PRODUCTEURS DE BENEFICIER DES MESURES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 , IL APPARAIT NECESSAIRE DE PROROGER CERTAINS DELAIS , NOTAMMENT CELUI PREVU POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2726/80 EST MODIFIE COMME SUIT .   1 . LE TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 1ER EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  DANS CE CAS , ILS EN INFORMENT LA COMMISSION AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1981 .  "   2 . LA DATE DU 15 DECEMBRE 1980 FIGURANT A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA EST REMPLACEE PAR LA DATE DU 15 JANVIER 1981 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 DECEMBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT