CELEX: 31977R1470
Language: fr
Date: 1977-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1470/77 de la Commission, du 30 juin 1977, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation pour l' isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 193/75

Avis juridique important

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31977R1470

Règlement (CEE) n° 1470/77 de la Commission, du 30 juin 1977, portant modalités particulières d' application du régime des certificats d' importation et d' exportation pour l' isoglucose et modifiant le règlement (CEE) n° 193/75  

Journal officiel n° L 162 du 01/07/1977 p. 0011 - 0012 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 18 p. 0177 

+++++( 1 ) JO NO L 134 DU 2 . 5 . 1977 , P . 4 .  ( 2 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 3 ) JO NO L 94 DU 16 . 4 . 1977 , P . 5 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1470/77 DE LA COMMISSION DU 30 JUIN 1977 PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION POUR L'ISOGLUCOSE ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 DU CONSEIL , DU 17 MAI 1977 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS COMMUNES POUR L'ISOGLUCOSE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 ,  CONSIDERANT QUE LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 SONT SOUMIS A UN REGIME DE CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ETENDRE A CES PRODUITS LE CHAMP D'APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION , D'EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 773/77 ( 3 ) ;  CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS POUR CE PRODUIT ; QUE CES MODALITES PARTICULIERES SONT SOIT COMPLEMENTAIRES , SOIT DEROGATOIRES AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ;  CONSIDERANT QU'ECONOMIQUEMENT L'ISOGLUCOSE PRESENTE DES LIENS ETROITS LORS DE L'IMPORTATION , NOTAMMENT AVEC LE SUCRE INTERVERTI ET , LORS DE L'EXPORTATION SUR LE MARCHE MONDIAL , AVEC LE GLUCOSE ; QUE , DES LORS , IL EST OPPORTUN DE REPRENDRE POUR LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS ET LE TAUX DE LA CAUTION LES REGLES EN LA MATIERE PREVUES , SUIVANT LE CAS , POUR CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE L'ISOGLUCOSE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  LE PRESENT REGLEMENT ETABLIT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICAT D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION INSTITUE PAR L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 .  ARTICLE 2  A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , LE TIRET CI-APRES EST AJOUTE IN FINE :  " - L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 ( ISOGLUCOSE ) " .  ARTICLE 3  1 . LES CERTIFICATS D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 SONT VALABLES SOIXANTE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 .  2 . LES CERTIFICATS D'EXPORTATION POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 SONT VALABLES A PARTIR DE LA DATE DE LEUR DELIVRANCE , AU SENS DE L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , JUSQU'A LA FIN DU QUATRIEME MOIS SUIVANT .  ARTICLE 4  LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS POUR LES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1111/77 EST , PAR 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT NET :  A ) LORSQU'IL S'AGIT DE CERTIFICATS D'IMPORTATION , DE 0,20 UNITE DE COMPTE ;  B ) LORSQU'IL S'AGIT DE CERTIFICATS D'EXPORTATION SANS FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , DE 0,20 UNITE DE COMPTE ;  C ) LORSQU'IL S'AGIT DE CERTIFICATS D'EXPORTATION AVEC FIXATION A L'AVANCE DE LA RESTITUTION , DE 0,80 UNITE DE COMPTE .  ARTICLE 5  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 TROISIEME TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 , AUCUN CERTIFICAT N'EST EXIGE POUR LA REALISATION DES OPERATIONS RELATIVES A UNE QUANTITE INFERIEURE OU EGALE A 100 KILOGRAMMES DE PRODUIT .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 30 JUIN 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT