CELEX: 31970R1327
Language: fr
Date: 1970-07-06
Title: Règlement (CEE) n° 1327/70 de la Commission, du 6 juillet 1970, fixant les prix de référence pour les tomates

7. 7. 70                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 147/ 19
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1327/70 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 juillet 1970
                                        fixant les prix de référence pour les tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­
EUROPÉENNES,                                                       phe 2 alinéa 2 du règlement n° 23 , les prix à la
                                                                   production de chaque État membre correspondent à
 vu le traité instituant la Communauté économique                  la moyenne des cours constatés, pendant les trois
 européenne,                                                       années précédant la fixation du prix de référence,
                                                                   sur le ou les marchés représentatifs situés dans les
                                                                   zones de production où les cours sont les plus bas ;
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel               que les cours servant de base à ce calcul doivent,
 d'une organisation commune des marchés dans le                    selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE)
 secteur des fruits et légumes ( 1 ), modifié en dernier           n° 1291 /70, se référer à des produits de la catégorie
 lieu par le règlement ( CEE) n° 2512/69 (2), et notam­            de qualité I, tous calibres, présentés en emballage,
 ment son article 11 paragraphe 2,                                 l'incidence du coût de l'emballage étant incluse dans
                                                                   ces cours ; que, d'autre part, l'article 11 paragra­
considérant que, aux termes de l'article 11 paragra­               phe 2 alinéa 2 du règlement n° 23 prescrit de ne rete­
phe 2 alinéa 1 du règlement n° 23 et de l'article l®r              nir que les cours constatés pour des produits ou des
paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1291/70 de la                  variétés qui représentent une partie considérable de
Commission, du 1er juillet 1970 (3), fixant les mo­                la production commercialisée tout au long de l'année
dalités d'application dudit article, il est fixé annuel­           pendant une partie de celle-ci ;
lement, avant le début de la campagne de commer­
cialisation, des prix de référence pour l'ensemble                 considérant que, pour chaque marché représentatif,
de la Communauté ;                                                 la moyenne des cours doit, conformément à l'ar­
                                                                   ticle 11 paragraphe 2 alinéa 3 du règlement n° 23 ,
considérant que, eu égard à l'importance de la pro­                être établie en excluant les cours qui apparaissent
                                                                   comme excessivement élevés ou excessivement bas
duction des tomates dans la Communauté, il est
                                                                   par rapport aux fluctuations normales constatées
nécessaire de fixer un prix de référence pour ce
                                                                   pour ce marché ;
produit ;
                                                                   considérant que, pour tenir compte des écarts sai­
considérant que, pour un produit indigène défini                   sonniers des prix, il y a lieu de diviser la campagne
dans ses caractéristiques commerciales, le prix de                 en plusieurs périodes et de fixer un prix de référence
référence est égal à la moyenne arithmétique des                   pour chacune d'elles ;
prix à la production de chaque État membre majorée,
afin de rendre comparable au même stade de com­
mercialisation le prix de référence et le prix des                 considérant que les mesures prévues au présent
                                                                   règlement sont conformes à l'avis du Comité de
produits importés, d'un montant calculé sur la base
                                                                   gestion des fruits et légumes,
des charges de commercialisation ; que, aux termes
de l'article 1 er paragraphe 1 du règlement ( CEE)
n° 1291/70, les cours à prendre en considération
pour la détermination de ces prix à la production
doivent se rapporter au stade de commercialisation                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
« sortie des groupements de producteurs » ou à tout
autre stade de commercialisation comparable ; que,                                        Article premier
en vertu de l'article 11 paragraphe 2 alinéa 6 du
règlement n° 23 , les prix d'entrée des produits im­
portés doivent être calculés ou ramenés au stade                   Les prix de référence valables pour les tomates (po­
« importateur grossiste » ; que ces prix sont, dès                  sition 07.01 M du tarif douanier commun), exprimés
lors, directement comparables à la moyenne arith­                   en unités de compte pour 100 kg net, sont fixés
métique des prix à la production et qu'il n'y a donc                comme suit pour les produits de la catégorie de
pas lieu de majorer celle-ci du montant visé ci­                     qualité I, tous calibres, présentés en emballage :
dessus ;
                                                                         Juin
(») JO n» 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                                  l re décade de juillet                   16,5
(2) JO no L 318 du 18 . 12. 1969, p. 4.
(») JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.                                    11 juillet au 31 août inclus             10,8
 ---pagebreak--- N° L 147/20                        Journal officiel des Communautés européennes                          7. 7. 70
Septembre                                        12,0                             Article 2
Octobre                                          13,8       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Novembre                                         12,3       celui de sa publication au Journal officiel des Com­
Décembre ( du 1 er au 20 inclus)                  11,3 .    munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
                                                            30 avril 1971 .
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1970.
                                                                     Var la Commission
                                                                         Le président
                                                                    Franco M. MALFATTI