CELEX: 31977R0369
Language: fr
Date: 1977-02-24
Title: Règlement (CEE) n 369/77 de la Commission, du 23 février 1977, instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de Chypre

24 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             ° L 52/29
                               REGLEMENT (CEE) N" 369/77 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 février 1977
                instituant une taxe compensatoire à l'importation de citrons originaires de
                                                              Chypre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tifs visés au règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié
 EUROPÉENNES,                                                       par le règlement (CEE) n0 385/75 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que, pour les citrons de Chypre, les prix
européenne,                                                         d'entrée ainsi calculés se sont situés pendant 6 jours
                                                                    de marché successifs alternativement au-dessus et en
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18                 dessous du prix de référence ; que trois de ces prix
mai 1972, portant organisation commune des marchés                  d'entrée se situent à un niveau inférieur de plus de 0,5
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en               unité de compte à celui du prix de référence ; qu'une
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 795/76 (2), et               taxe compensatoire doit, dès lors, être instituée pour
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                      ces citrons originaires de Chypre ;
alinéa ,
                                                                    considérant que, selon les dispositions de l'article 26
considérant que l'article 25 bis paragraphe 1 du règle­             paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72, cette
ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée              taxe est appliquée en principe pendant 6 jours ;
d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,
se situe pendant une période de cinq à sept jours de                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
marché      successifs alternativement       au-dessus   et en      normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
dessous du prix de référence, il est institué, sauf cas             des prix d'entrée :
exceptionnels, une taxe compensatoire pour la prove­
                                                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nance en cause ; que cette taxe est instituée lorsque                     à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
trois prix d'entrée se sont situés en dessous du prix de
 référence et à condition qu'un de ces prix d'entrée se                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
situe à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de                       sur leur parité effective,
compte à celui du prix de référence ; que cette taxe                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
doit être égale à la différence entre le prix de réfé­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
rence et le dernier prix d'entrée disponible inférieur                    change au comptant de chacune de ces monnaies,
d'au moins 0,5 unité de compte au prix de référence ;                     constaté pendant une période déterminée, par
                                                                          rapport aux monnaies de la Communauté visées à
considérant que le règlement (CEE) n0 1227/76 de la                       l'alinéa précédent,
Commission , du 25 mai 1976, fixant les prix de réfé­
rence des citrons pour la campagne 1976/ 1977 (3 ), fixé
pour ces produits de la catégorie de qualité I le prix
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de référence à 19,71 unités de compte par 100 kilo­
grammes net pour le mois de février 1977 ;
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                                       Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas               Il est perçu à l' importation de citrons (sous-position
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                    ex 08.02 C du tarif douanier commun) originaires de
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble                 Chypre une taxe compensatoire dont le montant est
des marchés représentatifs pour lesquels des cours                  fixé à 3,05 unités de compte par 100 kilogrammes net.
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­
ment (CEE) n 0 1035/72 ; que la notion du cours repré­                                        Article 2
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n » 1035/72 ;                                            Le présent règlement entre en vigueur le 25 février
                                                                     1977. Sous réserve des dispositions de l'article 26 para­
considérant qu' il y a lieu de constater les cours à                graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n0
prendre en considération sur les marchés représenta                 1035/72, le présent règlement est applicable jusqu'au
                                                                    2 mars 1977 .
(>) )0 n » L 1 18 du 20 . S. 1972, p. 1 .
(-) JO il " L 93 du S. 4 . I97f , p. 6.                             H JO iv L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20 .
(■') 'JO n» 1. 137 du 26. 5. 1976, p. 23.                           (s ) JO iv L 44 du 18 . 2. 1975, p. 8 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 23 fevrier 1977.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président