CELEX: 62017CN0667
Language: fr
Date: 2017-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-667/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 24 novembre 2017 — Fancesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari e.a.

12.2.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 52/22
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari (Italie) le 24 novembre 2017 — Fancesca Cadeddu / Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari e.a.
   (Affaire C-667/17)
   (2018/C 052/31)
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Commissione Tributaria Provinciale di Cagliari
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Fancesca Cadeddu
   
      Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Direzione provinciale di Cagliari, Regione autonoma della Sardegna, Regione autonoma della Sardegna — Agenzia regionale per il lavoro
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 80 du règlement (CE) no 1083/2006 (1), du 11 juillet 2006, et l’article 2, paragraphe 4, du même règlement doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une réglementation nationale comme celle de l’article 50, paragraphe 1, sous c), du DPR no 917 du 22 décembre 1986, selon lequel sont assimilés au revenu du travail salarié «c) les montants versés par toute personne à titre de bourse d’étude ou d’allocation, de prime, ou de subside à des fins d’études ou de formation professionnelle, si le bénéficiaire n’est pas lié à l’auteur du versement par des relations de travail salarié», montants qui sont par conséquent soumis à l’imposition générale sur le revenu des personnes physiques, même si la bourse d’étude a été payée au moyen de fonds structurels européens?
   
      (1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210, p. 25).