CELEX: 31998R1734
Language: fr
Date: 1998-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1734/98 de la Commission du 4 août 1998 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1998/1999

Avis juridique important

|

31998R1734

Règlement (CE) nº 1734/98 de la Commission du 4 août 1998 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1998/1999  

Journal officiel n° L 217 du 05/08/1998 p. 0012 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 1734/98 DE LA COMMISSION du 4 août 1998 fixant le prix minimal à payer aux producteurs pour les poires Williams et Rocha ainsi que le montant de l'aide à la production pour ces poires conservées au sirop et/ou au jus naturel de fruits, pour la campagne 1998/1999LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié par le règlement (CE) n° 2199/97 (2) et notamment son article 3 paragraphe 3 et son article 4 paragraphe 9,considérant que le règlement (CE) n° 504/97 de la Commission, du 19 mars 1997, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide à la production dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (3) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1590/98 (4) a fixé dans son article 2 les dates des campagnes de commercialisation;considérant que les critères de fixation du prix minimal et du montant de l'aide à la production sont déterminés dans l'article 3 et dans l'article 4 respectivement du règlement (CE) n° 2201/96; qu'un seuil de garantie, au-delà duquel l'aide est réduite, est institué par l'article 5 dudit règlement; qu'il convient en conséquence de fixer le prix minimal et l'aide à la production pour la campagne 1998/1999;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la campagne 1998/1999:a) le prix minimal, visé à l'article 3 du règlement (CE) n° 2201/96, est de 39,259 écus par 100 kilogrammes net départ producteur pour les poires Williams et Rocha destinées à la fabrication de poires au sirop et/ou au jus naturel de fruits;b) l'aide à la production, visée à l'article 4 dudit règlement, est de 12,517 écus par 100 kilogrammes net pour les poires Williams et Rocha au sirop et/ou au jus naturel de fruits.Article 2 Lorsque la transformation a lieu en dehors de l'État membre où le produit a été cultivé, ledit État membre fournit à l'État membre payant l'aide à la production, la preuve que le prix minimal au producteur a été payé.Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 15 juillet 1998.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 4 août 1998.Par la CommissionMonika WULF-MATHIESMembre de la Commission(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.(3) JO L 78 du 20. 3. 1997, p. 14.(4) JO L 208 du 24. 7. 1998, p. 11.