CELEX: 32002M2807
Language: fr
Date: 2002-06-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 14/06/2002 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.2807 - CASINO / LAURUS) sur base du Règlement (CEE) N 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 150/8               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      22.6.2002
Titre: Augmentation du budget pour les subventions en faveur            http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
des fournitures d'énergie dans les secteurs non lucratifs et
spéciaux (EINP)
Objectif: Promouvoir les équipements permettant des écono-              Date d'adoption de la décision: 27 février 2002
mies d'énergie dans les secteurs qui ne peuvent bénéficier de la
déduction fiscale                                                       État membre: Autriche
Base juridique: Ministerieel besluit op basis van de kaderwet           Numéro de l'aide: N 860/01
Verstrekking financiële middelen EZ
                                                                        Titre: Revitaliser le projet de Mutterer Alm
Budget: Le budget total pour 2001 est porté à 27,23 millions
d'euros. Le budget pour les personnes qui achètent une turbine
éolienne est maintenu à 5,6 millions d'euros. Le budget pour            Objectif: Tourisme
2002 et les années suivantes sera de l'ordre de 32 millions
d'euros par an                                                          Budget: 307 millions de schillings autrichiens (22,3 millions
                                                                        d'euros)
Intensité ou montant de l'aide: Entre 14,5 % et 18,5 %; pour
les turbines éoliennes: 20 % au maximum                                 Intensité ou montant de l'aide: 24,8 %
Durée: Ilimitée                                                         Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
                                                                        expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:        http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
                                          Non-opposition à une concentration notifiée
                                             (Affaire COMP/M.2807 — Casino/Laurus)
                                                            (2002/C 150/07)
                                               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
              Le 14 juin 2002, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et
              de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1,
              point b), du règlement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible
              seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il peut contenir. Il
              sera disponible:
              — en support papier via les bureaux de vente de l'Office des publications officielles des Communautés
                  européennes (voir page 4 de couverture),
              — en support électronique dans la version «CEN» de la base de données CELEX sous le numéro de
                  document 302M2807. CELEX est le système de documentation automatisée du droit communautaire.
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