CELEX: 31990R1805
Language: fr
Date: 1990-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1805/90 de la Commission, du 29 juin 1990, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N° L 167/ 18                                Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 6. 90
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1805/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1990
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion et d exportation des produits transformés à base de
                                                                      céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
péenne,                                                               critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
                                                                      calcul de la restitution pour ces produits ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
marchés dans le secteur des céréales (!), modifié en dernier          notamment, des prix et des quantités des produits de base
lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment              retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         ment ; que, - en vertu de l'article 8 du règlement (CEE)
                                                                      n0 2744/75 et de l'article 1 " du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       n0 1077/68 de la Commission (9), modifié par le règle­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  ment (CEE) n0 2764/71 (10), il convient de diminuer, pour
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            certains produits, le montant de la restitution à l'exporta­
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              tion de l'incidence de la restitution à la production
quatrième alinéa,                                                     accordée pour le produit de base ;
vu l'avis du comité monétaire,                                         considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
considérant que, aux termes de l'article 16 du règlement               transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)                 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
marché mondial des produits visés à l'article 1 " de ces
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              considérant que la restitution est calculée en tenant
tion ;                                                                 compte de la quantité de matière première déterminant
                                                                       l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  produits transformés, la quantité de matière première
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (% établissant, respec­              que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produit principal recherché, d'autres produits sont
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
portation et les critères de fixation de leur montant, les             suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
 restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
 tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        produits issus d'un même processus de fabrication à partir
 des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
 ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
 et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
 de riz et des produits du secteur des céréales sur le                 qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
 marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il              limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
 importe également d'assurer aux marchés des céréales et               l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
 du riz une situation équilibrée et un développement                   tifs de l'organisation commune des marchés ;
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,
 de tenir compte de l'aspect économique des exportations               considérant qu'il convient de graduer la restitution à
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le          accorder à certains produits transformés en fonction,
 marché de la Communauté ;
                                                                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
 considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du                      lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
 Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­             grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
                                                                        significative de la quantité de produit de base réellement
                                                                        incorporée dans le produit transformé ;
 C)  JO  n° L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1.
 (2) JO  n° L 134  du  28 . 5.  1990, p. 1.
 (3) JO  n0 L 166  du  25. 6.   1976, p. 1.                             O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
 (<) JO  n0 L 177  du  24. 6.   1989, p. 1.                             (8) JO n0 L 182 du 3 . 7. 1987, p. 49.
 O   JO  n0 L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O JO n0 L 181 du 27. 7. 1 968, p. 1 .
 (4 JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                  (10) JO n0 L 283 du 24. 12. 1971 , p. 30 .
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc       considérant que la restitution doit être fixée une fois par
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs      mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la        considérant que l'article 275 de l'acte d'adhésion prévoit
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        que des restitutions peuvent être octroyées à l'exportation
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    vers le Portugal ; que l'examen de la situation et des diffé­
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      rents niveaux de prix conduit à ne pas envisager la fixa­
la faible importance de la participation de la Commu­           tion de restitution à l'exportation vers le Portugal ;
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              considérant que les circonstances actuelles en République
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;      démocratique allemande et leurs effets sur la situation du
considérant que la situation du marché mondial ou les            marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         pour lés produits exportés vers cette destination ;
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains   considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
produits, suivant leur destination ;                            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des restitutions, il convient de retenir       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le calcul de ces dernières :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                   Article premier
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)            paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/76 et
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
     le règlement (CEE) n° 1 636/87 (2),                         conformément à l'annexe du présent règlement.
— pour les autres monnaies,' un taux de conversion basé          Il n'est pas fixé de restitution à l'exportation vers le
     sur la moyenne arithmétique des cours de change au          Portugal et la République démocratique allemande.
     comptant de chacune de ces monnaies, constaté
     pendant une période déterminée, par rapport aux                                       Article 2
     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
     et du coefficient précité ;                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1990.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
0 JO n0 L 153 du 13 . 6. 1987, p. 1 .
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                                                                   ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 29 juin Î990, fixant les restitutions applicables à
                              l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                       (en écus/t)                                                               (en ^cus/t)
                                          Montant des                                                              Montant des
          Code produit                    restitutions                                 Code produit                 restitutions
       1102 20 10 100                       126,00                                    1104 22 30 100                    92,36
       1102 20 10 300                       108,00                                   1104 22 30 900                      —
       1102 20 10 900                          —                                      1104 22 50 000                     —
       1102 20 90 100                       108,00                                    1104 23 10 100                  135,00
       1102 20 90 900                          —
                                                                                      1104 23 10 300                  103,50
       1102 30 00 000                          —
                                                                                      1104 23 10 900                     —
       1102 90 10 100                         69,38                                  1104 29 11 000                      —
       1102 90 10 900                        47,18                                    1104 29 15 000                     —
       1102 90 30 100                        97,80                                   1104 29 19 000                      —
       1102 90 30 900                          —                                      110429 91 000                     63,32
        1103 12 00 100                        97,80                                   1104 29 95 000                    63,32
        1103 12 00 900                         —                                      1104 30 10 000                    16,18
        1103 13 11 100                      162,00                                    1104 30 90 000                    22,50
        1103 13 11 300                      126,00                                    1107 10 11 000                  115,18
        1103 13 11 500                      108,00                                    1107 10 91 000                    82,33
       1103 13 11 900                          —                                      1108 11 00 100                  129,42
        1103 13 19 100                      162,00                                    1108 11 00 900                     —
        1103 13 19 300                      126,00                                    1108 12 00 100                  144,00
        1103 13 19 500                      108,00                                    1108 12 00 900                     —
        1103 13 19 900                         —                                      1108 13 00 100                  144,00
        1103 13 90 100                      108,00                                    1108 13 00 900                     —
        1103 13 90 900                         —                                      1108 14 00 100                     —
        1103 14 00 000 1                       —                                      1108 14 00 900                     —
        1103 19 10 000                        63,32                                   1108 19 10 100                  244,55
        1103 19 30 100                        71,69                                   1108 19 10 900                     —
        1103 19 30 900                         —                                      1108 19 90 100                     —
        1103 21 00 000                        66,00                                   1108 19 90 900                     —
        1103 29 20 000                        47,18                                   1109 00 00 100                      0,00
        1103 29 30 000                         —                                      1109 00 00 900                     —
        1103 29 40 000                        91,80                                   1702 30 51 000                   188,10
        1 104 1 1 90 100                      69,38                                   1702 30 59 000                   144,00
        1104 U 90 900                          —                                      1702 30 91 000                   188,10
        1104 12 90 100                      108,66                                    1702 30 99 000                   144,00
        1104 12 90 300                        86,93                                   1702 40 90 000                   144,00
        1104 12 90 900                         —                                      1702 90 50 100                   188,10
        1104 19 10 000                        66,00                                   1702 90 50 900                   144,00
        1104 19 50 110                      144,00                                    1702 90 75 000                   197,10
        1104 19 50 130                      117,00                                    1702 90 79 000                   136,80
        1104 19 50 150                         —                                      2106 90 55 000                   144,00
        1104 19 50 190                         —                                      2302 10 10 000                     16,08
        1104 19 50 900                         —                                      230210 90 100                      16,08
        1104 19 91 000                         —                                      230210 90 900                       —
        1104 21 10 100                        69,38                                   2302 20 10 000                     16,08
        1104 21 10 900                         —                                      2302 20 90 100                     16,08
        1104 21 30 100                        69,38                                   2302 20 90 900                      —
        1104 21 30 900                         —                                      2302 30 10 000                     16,08
        1104 21 50 100                        92,50                                   2302 30 90 000                     16,08
        1104 21 50 300                        74,00                                   2302 40 10 000                     16,08
        1104 21 50 900                         —    .                                 2302 40 90 000                     16,08
        1104 22 10 100                        86,93                                   2303 10 1 1 1 00                   72,00
        1104 2210 900                          —    ■                                 2303 10 11 900                      —
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission (JO n° L 3 66
     du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.