CELEX: 62017CN0140
Language: fr
Date: 2017-03-17 00:00:00
Title: Affaire C-140/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 17 mars 2017 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej/Gmina Ryjewo

26.6.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 202/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (Pologne) le 17 mars 2017 — Szef Krajowej Administracji Skarbowej/Gmina Ryjewo
   (Affaire C-140/17)
   (2017/C 202/16)
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Szef Krajowej Administracji Skarbowej
   
      Partie défenderesse: Gmina Ryjewo
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Au regard des articles 167, 168 et 184 et suivants, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi qu’au regard du principe de neutralité, une commune bénéficie-t-elle d’un droit à déduction (par voie de régularisation) de la TVA payée en amont sur ses dépenses d’investissement, lorsque:
               
                           —
                        
                        
                           le bien d’investissement qui a été produit (acquis) a d’abord été utilisé aux fins d’une activité non soumise à la TVA (dans le cadre de la réalisation par la commune de missions d’autorité publique relevant de la souveraineté dont elle jouit);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le mode d’utilisation du bien d’investissement a ensuite subi une modification et que la commune l’utilise aussi pour effectuer des opérations imposables?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Est-il important, pour la réponse à la première question, que, lors de la production ou de l’acquisition du bien d’investissement, la commune n’ait pas expressément manifesté son intention d’utiliser celui-ci aux fins d’effectuer des opérations taxées?
            
         
               3)
            
            
               Est-il important, pour la réponse à la première question, que le bien d’investissement soit utilisé tant pour des opérations taxées que pour des opérations non soumises à la TVA (dans le cadre de la réalisation par la commune de missions d’autorité publique) et qu’il ne soit pas possible d’affecter objectivement les dépenses d’investissement concrètes à l’un des groupes d’opérations susvisées?
            
         
      (1)  JO 2006, L 347, p. 1.