CELEX: C1998/151/05
Language: fr
Date: 1998-05-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) du 12 mars 1998 dans l'affaire C-313/97: Commission des Communautés européennes contre République italienne (Manquement d'État - Directive 94/57/CE - Non-transposition dans le délai prescrit)

C 151/4                 FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                      16.5.98
chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray               et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. F. G. Jacobs; gref-
(rapporteur) et K. M. Ioannou, juges; avocat geÂneÂral: M.           fier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars 1998 un arreÃt dont
G. Cosmas; greffier: M. R. Grass, a rendu le 12 mars                 le dispositif est le suivant.
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
                                                                     1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
1) En n'adoptant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-                tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
     tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives               neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE
     pour se conformer aÁ la directive 92/74/CEE du Conseil                du Conseil du 22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles
     du 22 septembre 1992 eÂlargissant le champ d'applica-                 et normes communes concernant les organismes habili-
     tion de la directive 81/851/CEE concernant le rappro-                 teÂs aÁ effectuer l'inspection et la visite des navires et les
     chement des dispositions leÂgislatives, reÂglementaires et            activiteÂs pertinentes des administrations maritimes, la
     administratives relatives aux meÂdicaments veÂteÂrinaires             ReÂpublique italienne a manqueÂ aux obligations qui lui
     et fixant des dispositions compleÂmentaires pour les                  incombent en vertu de l'article 16 de ladite directive.
     meÂdicaments homeÂopathiques veÂteÂrinaires, le Royaume
     de Belgique a manqueÂ aux obligations qui lui in-
     combent en vertu de l'article 10, paragraphe 1, de              2) La ReÂpublique italienne est condamneÂe aux deÂpens.
     cette directive.
                                                                     (1) JO C 331 du 1.11.1997.
2) Le Royaume de Belgique est condamneÂ aux deÂpens.
(1) JO C 212 du 12.7.1997.
                                                                     Recours introduit le 27 feÂvrier 1998 par Commission des
                                                                     CommunauteÂs europeÂennes contre Grand-DucheÂ de
                                                                                                   Luxembourg
                                                                                                (Affaire C-59/98)
                     ARREÃT DE LA COUR
                                                                                                  (98/C 151/06)
                       (cinquieÁme chambre)
                         du 12 mars 1998
                                                                     La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
dans l'affaire C-313/97: Commission des CommunauteÂs                 saisie le 27 feÂvrier 1998 d'un recours dirigeÂ contre le
          europeÂennes contre ReÂpublique italienne (1)              Grand-DucheÂ de Luxembourg et formeÂ par la Commission
(Manquement d'EÂtat Ð Directive 94/57/CE Ð Non-trans-                des CommunauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par M. Giu-
                  position dans le deÂlai prescrit)                  liano Marenco, conseiller juridique principal, et M. JoseÂ F.
                                                                     Crespo Carrillo, membre du service juridique, en qualiteÂ
                           (98/C 151/05)                             d'agents, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg aupreÁs de M.
                                                                     Carlos Gómez de la Cruz, centre Wagner, Kirchberg.
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)
                                                                     La Commission des CommunauteÂs europeÂennes conclut aÁ
                                                                     ce qu'il plaise aÁ la Cour:
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                Ð constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions
                                                                           leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂces-
                                                                           saires pour se conformer aÁ la directive 94/46/CE de la
Dans l'affaire C-313/97, Commission des CommunauteÂs                       Commission du 13 octobre 1994 modifiant les direc-
europeÂennes (agent: Mme L. Pignataro) contre ReÂpublique                  tives 88/301/CEE et 90/388/CEE en ce qui concerne en
italienne (agent: M. U. Leanza, assisteÂ de M. G. Aiello),                 particulier les communications par satellite (1), le
ayant pour objet de faire constater que, en n'ayant pas                    Grand-DucheÂ de Luxembourg a manqueÂ aux obliga-
adopteÂ et/ou en n'ayant pas communiqueÂ les dispositions                  tions qui lui incombent en vertu de cette directive,
leÂgislatives, reÂglementaires et administratives neÂcessaires
pour se conformer aÁ la directive 94/57/CE du Conseil du
22 novembre 1994 eÂtablissant des reÁgles et normes                  Ð condamner le Grand-DucheÂ de Luxembourg aux
communes concernant les organismes habiliteÂs aÁ effectuer                 deÂpens.
l'inspection et la visite des navires et les activiteÂs perti-
nentes des administrations maritimes (JO L 319 du
12.12.1994, p. 20), la ReÂpublique italienne a manqueÂ aux           Moyens et principaux arguments
obligations qui lui incombent en vertu du traiteÂ et de
ladite directive, la Cour (cinquieÁme chambre), composeÂe
de MM. C. Gulmann, preÂsident de chambre, M. Wathelet                Il reÂsulte du caracteÁre contraignant des directives, preÂvu aÁ
(rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida, J.-P. Puissochet            l'article 189, paragraphe 3, et aÁ l'article 5, paragraphe 1,