CELEX: 22013D1219(01)
Language: fr
Date: 2013-12-19 00:00:00
Title: Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE

19.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 372/6
            
         Décisions du Comité mixte de l'EEE pour lesquelles les obligations constitutionnelles ont été remplies en vertu de l'article 103 de l'accord EEE
   (2013/C 372/05)
   Depuis mars 2000, les décisions du Comité mixte de l'EEE mentionnent, dans une note de bas de page, si leur date d'entrée en vigueur est subordonnée au respect d'obligations constitutionnelles par l'une des parties contractantes. De telles obligations ont été notifiées pour les décisions énumérées ci-après. Les parties contractantes concernées ont à présent notifié aux autres parties contractantes l'achèvement de leurs procédures internes. Les dates d'entrée en vigueur des décisions sont celles indiquées dans le tableau ci-dessous.
   
               Numéro de la décision
            
            
               Date d'adoption
            
            
               Référence de publication
            
            
               Acte(s) juridique(s) intégré(s)
            
            
               Date d'entrée en vigueur
            
         
               89/2006
            
            
               7.7.2006
            
            
               
                  JO L 289 du 19.10.2006, p. 28
               
               Supplément EEE no 52 du 19.10.2006, p. 22
            
            
               Directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté, rectifiée au JO L 200 du 7.6.2004, p. 50
               
            
            
               1.5.2013
            
         
               17/2009
            
            
               5.2.2009
            
            
               
                  JO L 73 du 19.3.2009, p. 55
               
               Supplément EEE no 16 du 19.3.2009, p. 25
            
            
               Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
            
            
               1.7.2013
            
         
               157/2009
            
            
               4.12.2009
            
            
               
                  JO L 62 du 11.3.2010, p. 63
               
               Supplément EEE no 12 du 11.3.2010, p. 61
            
            
               Directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés
            
            
               1.6.2013
            
         
               32/2010
            
            
               12.3.2010
            
            
               
                  JO L 143 du 10.6.2010, p. 27
               
               Supplément EEE no 30 du 10.6.2010, p. 34
            
            
               Directive 2009/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l'assurance des propriétaires de navires pour les créances maritimes
            
            
               1.5.2013
            
         
               123/2010
            
            
               10.11.2010
            
            
               
                  JO L 58 du 3.3.2011, p. 81
               
               Supplément EEE no 12 du 3.3.2011, p. 25
            
            
               Règlement (UE) no 285/2010 de la Commission du 6 avril 2010 modifiant le règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs
            
            
               1.5.2013
            
         
               17/2011
            
            
               1.4.2011
            
            
               
                  JO L 171 du 30.6.2011, p. 15
               
               Supplément EEE no 37 du 30.6.2011, p. 17
            
            
               Règlement (CE) no 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident
            
            
               1.7.2013
            
         
               78/2011
            
            
               1.7.2011
            
            
               
                  JO L 262 du 6.10.2011, p. 45
               
               Supplément EEE no 54 du 6.10.2011, p. 57
            
            
               Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte)
            
            
               1.12.2012
            
         
               103/2011
            
            
               30.9.2011
            
            
               
                  JO L 318 du 1.12.2011, p. 41
               
               Supplément EEE no 65 du 1.12.2011, p. 14
            
            
               Décision 2010/713/UE de la Commission du 9 novembre 2010 relative à des modules pour les procédures concernant l’évaluation de la conformité, l’aptitude à l’emploi et la vérification CE à utiliser dans le cadre des spécifications techniques d’interopérabilité adoptées en vertu de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.4.2013
            
         
               163/2011
            
            
               19.12.2011
            
            
               
                  JO L 76 du 15.3.2012, p. 51
               
               Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 58
            
            
               Règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
            
            
               1.3.2013
            
         
               164/2011
            
            
               19.12.2011
            
            
               
                  JO L 76 du 15.3.2012, p. 56
               
               Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 63
            
            
               Règlement (CE) no 690/2009 de la Commission du 30 juillet 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE
            
            
               1.3.2013
            
         
               165/2011
            
            
               19.12.2011
            
            
               
                  JO L 76 du 15.3.2012, p. 57
               
               Supplément EEE no 15 du 15.3.2012, p. 64
            
            
               Règlement (CE) no 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) no 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
            
            
               1.3.2013
            
         
               9/2012
            
            
               10.2.2012
            
            
               
                  JO L 161 du 21.6.2012, p. 15
               
               Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 17
            
            
               Règlement (CE) no 282/2008 de la Commission du 27 mars 2008 relatif aux matériaux et aux objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et modifiant le règlement (CE) no 2023/2006
            
            
               1.2.2013
            
         
               23/2012
            
            
               10.2.2012
            
            
               
                  JO L 161 du 21.6.2012, p. 28
               
               Supplément EEE no 34 du 21.6.2012, p. 33
            
            
               Règlement d’exécution (UE) no 651/2011 de la Commission du 5 juillet 2011 portant adoption des règles de fonctionnement du cadre de coopération permanente établi par les États membres en collaboration avec la Commission conformément à l’article 10 de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.2.2013
            
         
               52/2012
            
            
               30.3.2012
            
            
               
                  JO L 207 du 2.8.2012, p. 32
               
               Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 39
            
            
               Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union
            
            
               1.2.2013
            
         
               55/2012
            
            
               30.3.2012
            
            
               
                  JO L 207 du 2.8.2012, p. 35
               
               Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 43
            
            
               Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
            
            
               1.5.2013
            
         
               62/2012
            
            
               30.3.2012
            
            
               
                  JO L 207 du 2.8.2012, p. 42
               
               Supplément EEE no 43 du 2.8.2012, p. 51
            
            
               Directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant la directive 1999/35/CE du Conseil et la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.2.2013
            
         
               98/2012
            
            
               30.4.2012
            
            
               
                  JO L 248 du 13.9.2012, p. 36
               
               Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 41
            
            
               Règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement
            
            
               1.2.2013
            
         
               101/2012
            
            
               30.4.2012
            
            
               
                  JO L 248 du 13.9.2012, p. 39
               
               Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 45
            
            
               Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du Comité mixte relative à l'extension de la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
            
            
               5.3.2013
            
         
               102/2012
            
            
               30.4.2012
            
            
               
                  JO L 248 du 13.9.2012, p. 40
               
               Supplément EEE no 50 du 13.9.2012, p. 46
            
            
               Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
               Règlement (CE) no 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole
               Règlement (CE) no 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
               Règlement (CE) no 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent
               Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
            
            
               1.4.2013
            
         
               106/2012
            
            
               15.6.2012
            
            
               
                  JO L 270 du 4.10.2012, p. 6
               
               Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 8
            
            
               Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006
               Règlement (CE) no 1336/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges
               Directive 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les adapter au règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
               Règlement (UE) no 453/2010 de la Commission du 20 mai 2010 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)
               Règlement (UE) no 440/2010 de la Commission du 21 mai 2010 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des produits chimiques en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
            
            
               1.2.2013
            
         
               107/2012
            
            
               15.6.2012
            
            
               
                  JO L 270 du 4.10.2012, p. 29
               
               Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 28
            
            
               Règlement (CE) no 790/2009 de la Commission du 10 août 2009 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges
               Règlement (UE) no 252/2011 de la Commission du 15 mars 2011 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe I
               Règlement (UE) no 286/2011 de la Commission du 10 mars 2011 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, rectifié au JO L 138 du 26.5.2011, p. 66
               
            
            
               1.2.2013
            
         
               109/2012
            
            
               15.6.2012
            
            
               
                  JO L 270 du 4.10.2012, p. 31
               
               Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 31
            
            
               Directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
               Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels), rectifiée au JO L 263, 6.10.2010, p. 15
               
            
            
               1.2.2013
            
         
               115/2012
            
            
               15.6.2012
            
            
               
                  JO L 270 du 4.10.2012, p. 38
               
               Supplément EEE no 56 du 4.10.2012, p. 39
            
            
               Directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CEE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.6.2013
            
         
               126/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 4
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 5
            
            
               Règlement (CE) no 764/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 établissant les procédures relatives à l'application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre État membre
               Règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits
               Décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits
            
            
               1.4.2013
            
         
               127/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 6
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 7
            
            
               Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets
            
            
               1.4.2013
            
         
               138/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 20
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 23
            
            
               Règlement (UE) no 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains types de débris métalliques cessent d’être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.4.2013
            
         
               139/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 21
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 24
            
            
               Protocole 31 — à l'accord EEE — Décision du comité mixte relative à l'extension de la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à y inclure le règlement (UE) no 911/2010 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre initiale (2011-2013)
            
            
               15.12.2012
            
         
               143/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 27
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 31
            
            
               Règlement (CE) no 1166/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 606/2009 de la Commission fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent
               Règlement (UE) no 401/2010 de la Commission du 7 mai 2010 modifiant et corrigeant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole, rectifié au JO L 248 du 22.9.2010, p. 67
               
               Règlement (UE) no 1022/2010 de la Commission du 12 novembre 2010 autorisant une augmentation des limites d’enrichissement du vin produit avec les raisins récoltés en 2010 dans certaines zones viticoles
               Règlement (UE) no 53/2011 de la Commission du 21 janvier 2011 modifiant le règlement (CE) no 606/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s’y appliquent
               Règlement (UE) no 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
            
            
               1.4.2013
            
         
               149/2012
            
            
               13.7.2012
            
            
               
                  JO L 309 du 8.11.2012, p. 34
               
               Supplément EEE no 63 du 8.11.2012, p. 39
            
            
               Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire
            
            
               1.5.2013
            
         
               158/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 8
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 9
            
            
               Règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres, et abrogeant la directive 73/44/CEE du Conseil et les directives 96/73/CE et 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.5.2013
            
         
               167/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 18
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 22
            
            
               Directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé
            
            
               1.5.2013
            
         
               168/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 19
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 23
            
            
               Règlement (UE) no 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations clés pour l’investisseur et les conditions à remplir lors de la fourniture des informations clés pour l’investisseur ou du prospectus sur un support durable autre que le papier ou au moyen d’un site web
               Règlement (UE) no 584/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 mettant en œuvre la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la forme et le contenu de la lettre de notification normalisée et de l’attestation OPCVM, l’utilisation des communications électroniques entre autorités compétentes aux fins de la notification, ainsi que les procédures relatives aux vérifications sur place et aux enquêtes et à l’échange d’informations entre autorités compétentes
               Directive 2010/43/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles, les conflits d’intérêts, la conduite des affaires, la gestion des risques et le contenu de l’accord entre le dépositaire et la société de gestion
               Directive 2010/42/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d’exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification, rectifiée au JO L 179 du 14.7.2010, p. 16
               
            
            
               1.5.2013
            
         
               173/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 25
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 29
            
            
               Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (refonte)
            
            
               7.12.2012
            
         
               180/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 34
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 41
            
            
               Règlement (UE) no 1149/2011 de la Commission du 21 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 2042/2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
            
            
               1.3.2013
            
         
               184/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 38
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 46
            
            
               Décision 2011/740/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant les décisions 2006/799/CE, 2007/64/CE, 2007/506/CE, 2007/742/CE, 2009/543/CE et 2009/544/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques
            
            
               1.7.2013
            
         
               186/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 40
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 48
            
            
               Décision 2011/92/UE de la Commission du 10 février 2011 établissant le questionnaire à utiliser pour le premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 2009/31/CE du Parlement européen et du Conseil relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
            
            
               1.6.2013
            
         
               190/2012
            
            
               28.9.2012
            
            
               
                  JO L 341 du 13.12.2012, p. 44
               
               Supplément EEE no 70 du 13.12.2012, p. 52
            
            
               Règlement d’exécution (UE) no 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole
            
            
               1.4.2013
            
         
               199/2012
            
            
               26.10.2012
            
            
               
                  JO L 21 du 24.1.2013, p. 49
               
               Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 17
            
            
               Règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission du 9 décembre 2011 portant adoption d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents et incidents de mer conformément à l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.2.2013
            
         
               200/2012
            
            
               26.10.2012
            
            
               
                  JO L 21 du 24.1.2013, p. 50
               
               Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 18
            
            
               Règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'UE, rectifié au JO L 108 du 29.4.2010, p. 355 (ne concerne pas l'édition française)
            
            
               1.7.2013
            
         
               201/2012
            
            
               26.10.2012
            
            
               
                  JO L 21 du 24.1.2013, p. 51
               
               Supplément EEE no 6 du 24.1.2013, p. 19
            
            
               Décision 2010/709/UE de la Commission du 22 novembre 2010 instituant le comité de l'Union européenne pour le label écologique
               Décision 2011/263/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle
               Décision 2011/264/UE de la Commission du 28 avril 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles
               Décision 2011/330/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs portables
               Décision 2011/331/UE de la Commission du 6 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux sources lumineuses
               Décision 2011/333/UE de la Commission du 7 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier à copier et au papier graphique, rectifiée au JO L 161 du 21.6.2011, p. 34
               
               Décision 2011/337/UE de la Commission du 9 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux ordinateurs personnels
               Décision 2011/381/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux lubrifiants
               Décision 2011/382/UE de la Commission du 24 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour vaisselle à la main
               Décision 2011/383/UE de la Commission du 28 juin 2011 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux nettoyants universels et aux nettoyants pour sanitaires, rectifiée au JO L 110 du 24.4.2012, p. 44
               
            
            
               1.7.2013
            
         
               210/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 10
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 12
            
            
               Règlement délégué (UE) no 286/2012 de la Commission du 27 janvier 2012 modifiant, afin d’inclure une nouvelle dénomination de fibre textile, l'annexe I et, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes VIII et XI du règlement (UE) no 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles
            
            
               1.8.2013
            
         
               217/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 17
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 19
            
            
               Directive 2010/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l’indication, par voie d’étiquetage et d’informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l’énergie
            
            
               1.6.2013
            
         
               218/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 18
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 21
            
            
               Règlement délégué (UE) no 1059/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-vaisselle ménagers
               Règlement délégué (UE) no 1060/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des appareils de réfrigération ménagers
               Règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers, rectifié au JO L 249 du 27.9.2011, p. 21 (ne concerne pas l'édition française) et au JO L 297 du 16.11.2011, p. 72.
               Règlement délégué (UE) no 1062/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des téléviseurs
            
            
               1.6.2013
            
         
               219/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 20
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 24
            
            
               Règlement délégué (UE) no 626/2011 de la Commission du 4 mai 2011 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs
            
            
               1.6.2013
            
         
               223/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 25
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 30
            
            
               Règlement (UE) no 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production (refonte)
            
            
               1.3.2013
            
         
               229/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 31
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 37
            
            
               Directive 2011/90/UE de la Commission du 14 novembre 2011 modifiant l’annexe I, partie II, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil énonçant les hypothèses supplémentaires nécessaires au calcul du taux annuel effectif global
            
            
               1.8.2013
            
         
               231/2012
            
            
               7.12.2012
            
            
               
                  JO L 81 du 21.3.2013, p. 33
               
               Supplément EEE no 18 du 21.3.2013, p. 39
            
            
               Décision 2012/448/UE de la Commission du 12 juillet 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier journal
               Décision 2012/481/UE de la Commission du 16 août 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne au papier imprimé
            
            
               1.7.2013
            
         
               10/2013
            
            
               1.2.2013
            
            
               
                  JO L 144 du 30.5.2013, p. 14
               
               Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 16
            
            
               Règlement délégué (UE) no 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour, rectifié au JO L 124 du 11.5.2012, p. 56
               
            
            
               1.6.2013
            
         
               13/2013
            
            
               1.2.2013
            
            
               
                  JO L 144 du 30.5.2013, p. 18
               
               Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 21
            
            
               Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte)
            
            
               1.8.2013
            
         
               24/2013
            
            
               1.2.2013
            
            
               
                  JO L 144 du 30.5.2013, p. 31
               
               Supplément EEE no 31 du 30.5.2013, p. 35
            
            
               Décision 2012/49/UE de la Commission du 26 janvier 2012 modifiant les décisions 2011/263/UE et 2011/264/UE afin de tenir compte de l’évolution de la classification des enzymes conformément à l’annexe I de la directive 67/548/CEE du Conseil et de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
            
            
               1.7.2013
            
         
               44/2013
            
            
               15.3.2013
            
            
               
                  JO L 231 du 29.8.2013, p. 18
               
               Supplément EEE no 49 du 29.8.2013, p. 20
            
            
               Décision 2012/720/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités
               Décision 2012/721/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
            
            
               1.7.2013
            
         
               95/2013
            
            
               3.5.2013
            
            
               
                  JO L 291 du 31.10.2013, p. 61
               
               Supplément EEE no 61 du 31.10.2013, p. 69
            
            
               Actes abrogés uniquement (décision de «nettoyage» du Comite mixte)
            
            
               1.7.2013