CELEX: 31976R3093
Language: fr
Date: 1976-12-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3093/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles

Avis juridique important

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31976R3093

Règlement (CEE) n° 3093/76 de la Commission, du 17 décembre 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 193/75 de la Commission portant modalités communes d' application du régime de certificats d' importation, d' exportation et de préfixation pour les produits agricoles  

Journal officiel n° L 348 du 18/12/1976 p. 0019 - 0020 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 16 p. 0191 

++++( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 130 DU 19 . 5 . 1976 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 89 DU 2 . 4 . 1976 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  ( 5 ) JO NO L 250 DU 13 . 9 . 1976 , P . 5 .  ( 6 ) JO NO L 335 DU 4 . 12 . 1976 , P . 1 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3093/76 DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1976 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 DE LA COMMISSION PORTANT MODALITES COMMUNES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION , D ' EXPORTATION ET DE PREFIXATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1143/76 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 15 PARAGRAPHE 5 , SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 6 , AINSI QUE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DES AUTRES REGLEMENTS PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS AGRICOLES ,  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 DU CONSEIL , DU 25 MARS 1976 , RELATIF AU TRAITEMENT TARIFAIRE APPLICABLE AUX MARCHANDISES EN RETOUR DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ( 3 ) , PREVOIT A SON ARTICLE 14 QUE LES PRODUITS AGRICOLES EXPORTES SOUS COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION NE SONT ADMIS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT QUE SI LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN MATIERE DE CERTIFICAT SONT RESPECTEES ; QU ' IL EST NECESSAIRE DE PREVOIR DES MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DE CERTIFICATS POUR LES PRODUITS APPELES A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 ET DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2219/76 ( 5 ) ;  CONSIDERANT QUE CERTAINES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 SONT FIXEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 DE LA COMMISSION DU 26 NOVEMBRE 1976 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES AUX AVIS DE TOUS LES COMITES DE GESTION CONCERNES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  L ' ARTICLE 4 BIS SUIVANT EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 :  " ARTICLE 4 BIS  1 . AUCUN CERTIFICAT NE DOIT ETRE PRESENTE LORS DE LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 CONCERNANT LE REGIME DIT DES RETOURS .  2 . LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE CERTIFICATS D ' EXPORTATION OU POUVANT BENEFICIER D ' UN REGIME DE FIXATION A L ' AVANCE SOIT DE RESTITUTIONS , SOIT D ' AUTRES MONTANTS APPLICABLES A L ' EXPORTATION , NE SONT ADMIS AU BENEFICE DU REGIME DES RETOURS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 754/76 QUE LORSQUE LES DISPOSITIONS SUIVANTES ONT ETE RESPECTEES :  A ) DANS LE CAS OU L ' EXPORTATION A ETE REALISEE SANS CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION , EN CAS D ' UTILISATION DU BULLETIN INF 3 VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 , CE DERNIER DOIT COMPORTER , DANS LA CASE A , L ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  " EXPORTATION REALISEE SANS CERTIFICAT "  " UDFOERSEL UDEN LICENS/ATTEST "  " OHNE LIZENZ DURCHGEFUEHRTE AUSFUHR "  " EXPORTED WITHOUT LICENCE OR CERTIFICATE "  " ESPORTAZIONE REALIZZATA SENZA TITOLO "  " UITVOER ZONDER CERTIFICAAT "  DANS CE CAS , LA MENTION " REGLEMENTATION CERTIFICAT RESPECTEE " , FIGURANT DANS CETTE CASE EST BIFFEE ;  B ) DANS LE CAS OU L ' EXPORTATION A ETE REALISEE SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION , ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT N ' A PAS EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE MANIFESTE SON INTENTION DE BENEFICIER DU REGIME DES RETOURS SUSVISE  - L ' IMPUTATION DU CERTIFICAT RELATIVE A L ' EXPORTATION EN CAUSE DOIT ETRE ANNULEE , ET  - LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT NE DOIT PAS ETRE LIBEREE AU TITRE DE L ' EXPORTATION EN CAUSE OU , SI LA CAUTION A ETE LIBEREE , ELLE DOIT ETRE A NOUVEAU CONSTITUEE AU PRORATA DES QUANTITES EN CAUSE AUPRES DE L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ;  C ) DANS LE CAS OU L ' EXPORTATION A ETE REALISEE SOUS LE COUVERT D ' UN CERTIFICAT D ' EXPORTATION OU DE PREFIXATION ET QUE LA DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT A EXPIRE A LA DATE A LAQUELLE L ' INTERESSE MANIFESTE SON INTENTION DE BENEFICIER DU REGIME DES RETOURS SUSVISE ,  - SI LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT N ' A PAS ETE LIBEREE AU TITRE DE L ' EXPORTATION EN CAUSE , LA CAUTION RESTE ACQUISE , COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ,  - SI LA CAUTION RELATIVE AU CERTIFICAT A ETE LIBEREE , LE TITULAIRE DU CERTIFICAT DOIT RECONSTITUER LA CAUTION AU PRORATA DES QUANTITES EN CAUSE AUPRES DE L ' ORGANISME EMETTEUR DU CERTIFICAT ; CETTE CAUTION RESTE ACQUISE COMPTE TENU DES REGLES APPLICABLES EN LA MATIERE ;  3 . DANS LE CAS OU LES PRODUITS EN RETOUR SONT REIMPORTES ,  - PAR UN BUREAU DE DOUANE SITUE DANS UN ETAT MEMBRE AUTRE QUE L ' ETAT MEMBRE D ' EXPORTATION , LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) ONT ETE RESPECTEES EST APPORTEE AU MOYEN DU BULLETIN D ' INFORMATION INF 3 VISE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 ,  - PAR UN BUREAU DE DOUANE SITUE DANS LE MEME ETAT MEMBRE , LA PREUVE QUE LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , B ) ET C ) ONT ETE RESPECTEES EST APPORTEE SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;  4 . LES DISPOSITIONS AU PARAGRAPHE 2 SOUS A ) , B ) ET C ) NE S ' APPLIQUENT PAS DANS LES CAS VISES A L ' ARTICLE 2 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2945/76 .  5 . LES DISPOSITIONS VISEES AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) ET C ) NE S ' APPLIQUENT PAS DANS LE CAS OU LE RETOUR A EU LIEU PAR SUITE D ' UN CAS DE FORCE MAJEURE " .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 17 DECEMBRE 1976 .  PAR LA COMMISSION  P.J . LARDINOIS  MEMBRE DE LA COMMISSION