CELEX: 32020R2097
Language: fr
Date: 2020-12-15 00:00:00
Title: Règlement (UE) 2020/2097 de la Commission du 15 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

16.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 425/10
               
            
         RÈGLEMENT (UE) 2020/2097 DE LA COMMISSION
         du 15 décembre 2020
         modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2).
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 25 juin 2020, l’International Accounting Standards Board (IASB) a publié «Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 (modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance)».
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Ces modifications de la norme IFRS 4 visent à remédier aux conséquences comptables temporaires de la différence entre la date d’entrée en vigueur d’IFRS 9 Instruments financiers et de celle à venir de la norme IFRS 17 Contrats d’assurance. En particulier, les modifications apportées à IFRS 4 reportent à 2023 la date d’expiration de l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 afin d’aligner la date d’entrée en vigueur de cette dernière sur celle d’IFRS 17.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Le règlement (UE) 2017/1988 de la Commission (3) a fixé au 1er janvier 2021 la date d’expiration du report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier relevant du champ d’application de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (4).
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Il convient d’autoriser ces entités à reporter l’utilisation de la norme IFRS 9 au 1er janvier 2023 au lieu du 1er janvier 2021.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Après avoir consulté le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (European Financial Reporting Advisory Group, EFRAG), la Commission conclut que les modifications d’IFRS 4 satisfont aux critères d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            À l’annexe du règlement (CE) no 1126/2008, la norme internationale d’information financière IFRS 4 Contrats d’assurance est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Chaque entreprise et chaque conglomérat financier au sens de l’article 2 du règlement (UE) 2017/1988 appliquent les modifications visées à l’article 1er du présent règlement à partir du 1er janvier 2021 pour les exercices commençant le 1er janvier 2021 ou après cette date.
         
         
            Article 3
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
         
            (2)  Règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil (JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.).
         
            (3)  Règlement (UE) 2017/1988 de la Commission du 3 novembre 2017 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 4 (JO L 291 du 9.11.2017, p. 72).
         
            (4)  Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d’assurance et des entreprises d’investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11.2.2003, p. 1).
      
      
         
            ANNEXE
            Prolongation de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9
            
               Modifications d’IFRS 4
            
            
               Modifications d’IFRS 4 Contrats d’assurance
               
            
            Les paragraphes 20A, 20J et 20O sont modifiés.
            
               Exemption temporaire de l’application d’IFRS 9
            
            
                     
                        20A
                     
                     
                        IFRS 9 traite de la comptabilisation des instruments financiers et s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Toutefois, la présente norme prévoit une exemption temporaire permettant, sans l’imposer, aux assureurs qui répondent aux critères énoncés au paragraphe 20B d’appliquer IAS 39 Instruments financiers: Comptabilisation et évaluation plutôt qu’IFRS 9 pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2023. Un assureur qui se prévaut de cette exemption doit:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    ...
                                 
                              ...
                     
                  
                     
                        20J
                     
                     
                        S’il ressort d’une réappréciation qu’une entité ne répond plus aux critères pour se prévaloir de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9 [voir paragraphe 20G(a)], l’entité en question ne peut continuer de se prévaloir de cette exemption temporaire que jusqu’à la fin de l’exercice s’ouvrant immédiatement après la réappréciation. Elle doit quoi qu’il en soit appliquer IFRS 9 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Par exemple, si le 31 décembre 2018 (date de clôture d’exercice), l’entité conclut, après avoir appliqué le paragraphe 20G(a), qu’elle ne répond plus aux critères pour se prévaloir de l’exemption temporaire de l’application d’IFRS 9, elle ne peut continuer de se prévaloir de cette exemption que jusqu’au 31 décembre 2019.
                        ...
                     
                  
               
                  Exemption temporaire de l’application de certaines dispositions d’IAS 28
               
            
            
                     
                        20O
                     
                     
                        Conformément aux paragraphes 35 et 36 d’IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises, une entité est tenue d’utiliser des méthodes comptables uniformes lorsqu’elle applique la méthode de la mise en équivalence. Elle peut néanmoins, sans toutefois y être tenue, conserver pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2023 les méthodes comptables pertinentes utilisées par une entreprise associée ou une coentreprise dans l’une ou l’autre des situations suivantes:
                        
                                    a)
                                 
                                 
                                    ...
                                 
                              ...