CELEX: 51994PC0521
Language: fr
Date: 1994-12-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(94) 521 final
                                                 Bruxelles, le 07.12.1994
                                                 94/0272 (COD)
                                  Proposition de
        DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
      concernant les exigences de rendement énergétique des réfrigérateurs,
         congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager
                          (présentée par la Commission)
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Exposé des motifs                                            3
I.    Historique                                             3
II.   Initiatives en matière d'électroménager et d'appareils
      de réfrigération                                       4
III.  Fixation des normes de rendement                       6
IV.   Répercussions sur les industries                       7
V.    Dispositions administratives proposées                 8
VI.   Nécessité d'une législation communautaire et
      consultation des parties intéressées                   9
VII. Portée de la proposition de directive                   12
VIII. Résultats escomptés de la proposition de
      directive et des mesures d'accompagnement              12
IX. Répercussions sur l'ensemble de la société               14
Proposition de directive du Parlement européen
et dn Conseil                                                16
 ---pagebreak---                                               Exposé des motifs
I.        Historique
L'amélioration du rendement énergétique figure depuis longtemps au centre de la politique énergétique
de la Communauté européenne. Elle diminue la consommation d'énergie, et freine donc l'utilisation
des ressources limitées tout en réduisant la dépendance à l'égard des importations d'énergie dans la
Communauté. Elle limite également de ce fait les émissions de polluants provenant de la production
et de l'utilisation de l'énergie, notamment les émissions dans l'atmosphère de dioxyde de carbone
(C0 2 ), principal responsable de l'effet de serre. Comme il est expliqué plus bas, les Etats membres ont
décidé, en octobre 1990, de stabiliser les émissions de dioxyde de carbone dans la Communauté d'ici
à la fin de ce siècle. Cette stabilisation doit obligatoirement passer par un accroissement du rendement
énergétique. Par ailleurs, il existe de très nombreuses possibilités d'amélioration "économiques", c'est-à-
dire amortissables en quelques années au maximum grâce aux économies d'énergie réalisées. Ces
mesures peuvent donc renforcer la compétitivité industrielle et commerciale de la Communauté,
puisqu'une production donnée absorbe moins d'énergie; elles peuvent également, pour la même raison,
augmenter le bien-être économique des ménages en réduisant leur consommation d'énergie. Une série
d'initiatives ont par conséquent été décidées au niveau communautaire en vue d'accroître le rendement
énergétique.
Certaines initiatives entraînent également des répercussions sur le plan du marché intérieur, dans la
mesure où elles peuvent imposer des exigences aux équipements consommant de l'énergie qui sont
commercialisés dans la Communauté, tels que les appareils électroménagers. Ces exigences doivent
être harmonisées au niveau communautaire de façon à éviter les risques d'entraves au commerce. Le
marché intérieur exige également que les activités industrielles et commerciales s'effectuent autant que
possible dans des conditions similaires dans l'ensemble de la Communauté, accentuant ainsi la
nécessité d'efforts comparables au sein des Etats membres sur le plan des initiatives en matière
d'énergie et des initiatives connexes dans le domaine de l'environnement. La définition précise des
mesures destinées à améliorer le rendement énergétique devra néanmoins tenir compte de la diversité
des contextes et environnements nationaux et pourra, lorsqu'il n'est pas impératif d'agir au niveau
communautaire, relever des compétences nationales conformément au principe de subsidiarité. Ces
différentes considérations concernant les objectifs communs en matière d'énergie et d'environnement,
le marché intérieur et le principe de subsidiarité constituent la toile de fond de l'évolution des
initiatives visant à accroître le rendement énergétique, décrites ci-après.
Le 15 janvier 1985°\ le Conseil a adopté une résolution invitant les Etats membres à poursuivre et
à accroître leurs efforts en vue d'encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie. Un nouvel appel dans
ce sens a été lancé dans la résolution du Conseil du 16 septembre 1986(2) concernant les objectifs de
la politique énergétique pour 1995, qui vise notamment à améliorer d'au moins 20 % le rendement
énergétique pour cette date. Cependant, dans la période d'énergie à bon marché qui a suivi, le niveau
général des efforts a décliné et il est devenu évident que l'objectif de rendement énergétique pour 1995
ne serait pas atteint, bien que ces efforts aient continué à se justifier et que le problème de l'effet de
serre fût devenu toujours plus préoccupant.
L'acte unique européen, entré en vigueur en 1987, a répondu à ces préoccupations en ajoutant au traité
un article<3) préconisant que les actions communautaires en matière d'environnement devraient
notamment avoir pour objectif l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles et la
protection de l'environnement.
Compte tenu de l'importance particulière de l'électricité dans le secteur énergétique, la production
d'électricité représentant quelque 35 % de la consommation totale d'énergie primaire et étant à l'origine
d'environ 30 % des émissions de C0 2 dues à l'activité humaine dans l'atmosphère, le Conseil a adopté,
   d)       J O n ° C 20 du 22.1.1985, p. 1
   (2)
            JOn°C 241 du 25.9.1986, p. 1
   (3)
            Article 130 R de l'Acte européen, 1987
 ---pagebreak---  c "juin 9^9, une cccision ctabissant un programme d'action communautaire visant à améliorer
 'efficacité de l'utilisai ion de l'électricité (PACE)(1). Celte décision prévoit que les actions sont gerces
au sein des Etats membres, la Commission assumant un rôle de coordination et menant, si nécessaire,
ses propres actions.
Le 29 octobre 1990, un Conseil conjoint Energie/Environnement a adopté l'objectif de stabiliser, d'ici
à l'an 2000, les émissions de C 0 2 dans la Communauté à leurs niveaux de 1990. La Commission a
ensuite élaboré et présenté au Conseil une Communication de la Commission au Conscil(5) établissant
une stratégie permettant d'atteindre cet objectif.
L'amélioration du rendement énergétique devrait en particulier contribuer grandement à la réduction
des émissions de C0 2 . Le 29 octobre 1991, le Conseil a adopté la décision établissant le programme
SAVE(6) destiné à relancer les économies d'énergie dans la Communauté. Ce document définit le type
d'actions à mener dans le cadre du programme, parmi lesquelles des initiatives dans tous les secteurs
économiques qui consomment de l'énergie (ménages, construction, transports, industrie, etc.), et les
méthodes à appliquer pour soutenir ces initiatives (information, accords volontaires, législation
normative, formation, campagnes de promotion, etc.). Par la suite, la Commission a établi dans ce
cadre une proposition de directive spécifique du Conseil qui prévoit, conformément au principe de
subsidiarité, que les Etats membres prennent des mesures pour améliorer le rendement énergétique dans
une série de domaines, tels que notamment la certification énergétique des bâtiments, la facturation
de la consommation réelle d'énergie dans les immeubles à plusieurs occupants, le contrôle régulier des
chaudières et le développement "d'audits énergétiques" dans les entreprises. La directive(7) a été adoptée
le 13 septembre 1993.
II.       Initiatives en matière d'électroménager et d'appareils de réfrigération
Comme nous l'avons cependant indiqué plus haut, certaines mesures d'amélioration de l'efficacité
énergétique, et notamment celles qui s'appliquent aux biens négociables, doivent avoir une base
commune à l'échelon communautaire de façon à écarter les risques d'entraves au commerce. A cet
égard, les programmes PACE et SAVE prévoient tous deux des initiatives visant à améliorer le
rendement énergétique des appareils ménagers. Une directive établissant des normes de performance
énergétique pour les chaudières à usage ménager, première en son genre, a été adoptée le
21 mai 1992(8) et le Conseil a adopté, le 22 septembre 1992, une directive cadre concernant l'indication
de la consommation énergétique des appareils domestiques par voie d'étiquetage et d'informations
uniformes relatives aux produits(9). La Commission a adopté, le 21 janvier 1994, la directive
d'application concernant l'étiquetage des appareils de réfrigération à usage ménager*l0).
Les appareils électroménagers représentent environ deux tiers de la consommation d'électricité des
ménages et leur rendement énergétique peut être sensiblement amélioré. La Commission a donc
organisé, en novembre 1990, un séminaire destiné à étudier ces possibilités d'amélioration. Elle y a
invité tous les principaux acteurs dans ce domaine, dont notamment des représentants des fabricants
d'électroménager, des administrations nationales, des détaillants, des compagnies d'électricité, des
consommateurs, des organismes de normalisation, des chercheurs et d'autres experts. Plus de
120 personnes y ont participé. S'inspirant des discussions de ce séminaire, la Commission a adopté une
politique à deux volets, le premier consistant à faire davantage prendre conscience aux consommateurs
qu'il existe des modèles d'appareils ayant un meilleur rendement énergétique, le second consistant à
encourager directement la fabrication d'appareils moins gourmands. Le premier volet est illustré par
la directive cadre mentionnée ci-dessus, consacrée à l'étiquetage et aux informations uniformes
  (4)
            JO n° L 157 du 9.6.1989, p. 32
  (5)
            SEC(91) 1744 du 14.10.1991
  (6)
            JO n° L 307 du 8.11.1991, p. 34 - Actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité
            énergétique (acronyme de l'anglais "Specific Actions for Vigourous Energy Efficiency"), décision
            91/565/CEE du Conseil, du 29.10.1991
  (7)
            JO n° L 237 du 22.9.1993, p. 28
  («)       J O n ° L 167 du 22.6.1992, p. 17
  (9)
            JO n° L 297 du 13.10.1992, p. 16
  (10)
            J O n ° L 4 5 d u 17.2.1994, p. I
 ---pagebreak---  relatives aux produits, et par les directives d'application qui lui feront suite pour les dif»créais
 appareils. Le second volet (encourager directement les améliorations du rendement énergétique au
 stade même de la production) s'est traduit par deux lignes d'action, La première concerne
 l'établissement de normes "plancher" obligatoires en matière de performance énergétique des appareils
ménagers, que les fabricants doivent respecter ou dépasser. La seconde ligne d'action consiste à
examiner les possibilités d'accords entre fabricants d'électroménager pour améliorer le rendement des
appareils par des mesures volontaires. Il est possible également de poursuivre simultanément les deux
lignes d'action : une mesure à caractère obligatoire fixant un rendement "plancher", et un accord à
caractère volontaire visant à améliorer les appareils pour dépasser ce niveau plancher.
A ce jour, les efforts de la Commission dans ce domaine se sont concentrés sur les appareils de
réfrigération à usage domestique 00 car, d'une part, il s'agit de l'appareil électroménager qui consomme
le plus d'énergie et est le plus susceptible d'améliorations à cet égard et, d'autre part, il existe une
procédure agréée de mesure de la consommation énergétique de ces appareils (12). En outre, le
gouvernement néerlandais a notifié à la Commission, en janvier 1992, son intention d'introduire des
normes obligatoires de rendement des appareils de réfrigération à usage domestique commercialisés
aux Pays-Bas. Cette initiative risquant d'entraver les échanges dans la Communauté, la Commission
l'a suspendue dans l'intention de formuler une proposition communautaire de norme pour ces appareils,
en vertu de la directive 83/189/CEE(13).
Face à cette situation, la Commission a organisé un deuxième séminaire en avril 1992, en vue de
discuter des méthodes de fixation des normes de rendement énergétique, notamment pour les appareils
de réfrigération. Toutes les parties intéressés y ont à nouveau été invitées. Plusieurs représentants de
l'industrie de l'électroménager et de quelques Etats membres y ont souligné la nécessité de continuer
à rechercher activement les possibilités d'accords volontaires dans l'industrie en vue d'améliorer le
rendement des appareils. Des discussions préliminaires à ce sujet ont donc eu lieu entre des
représentants de l'industrie et notamment du CECED (Conseil européen des constructeurs
d'équipements électrodomestiques), et des fonctionnaires de la Commission assistés de divers experts.
Plusieurs réunions et échanges de lettres ont eu lieu entre mai et octobre 1992, les administrations des
Etats membres étant informées en permanence. Tout au long des discussions, la Commission a
maintenu qu'un accord volontaire devait, pour être satisfaisant, comporter trois éléments principaux :
1) engagement des fabricants représentant la plupart des appareils vendus sur le marché communautaire
(minimum 80 à 90 % par exemple), 2) engagements quantifiés d'améliorer sensiblement le rendement
énergétique des appareils qu'ils fabriquent dans un délai raisonnable et, 3) système de contrôle efficace
des améliorations, laissant une certaine marge d'indépendance.
Le rendement énergétique des appareils actuellement commercialisés varie sensiblement pour un même
type et un même volume d'appareils, certains modèles consommant en effet moitié moins d'électricité
que d'autres, voire encore moins Par ailleurs, les appareils dont le rendement est le meilleur ne sont
pas nécessairement les plus chers, prouvant ainsi que la consommation peut être améliorée sans
entraîner de coûts excessifs. Dans le cas des réfrigérateurs, cette amélioration présente un intérêt
économique, puisque la diminution de la facture d'électricité compense le léger supplément demande
aux consommateurs. Une amélioration de ce type est amortie en un ou deux ans environ et se traduit
donc, compte tenu de la durée de vie moyenne de douze ans des réfrigérateurs, par un avantage
 économique net pour le consommateur
 Si la consommation électrique des appareils de réfrigération est indiquée, comme le prévoient les
 directives citées plus haut, les consommateurs seront certes plus attentifs à cet aspect lorsqu'ils feront
 leur choix, mais les ventes d'appareils plus sobres ne devraient pas augmenter considérablement pour
 autant En effet, d'autres facteurs influencent généralement davantage le choix du consommateur,
 comme les dimensions, l'aspect extérieur ou les possibilités particulières de l'appareil. Il est par
 conséquent nécessaire d'imposer un rendement "plancher", pour bloquer la commercialisation des
 appareils énergivores Le système d'étiquetage et d'informations sur les produits reste néanmoins
 indispensable pour stimuler la concurrence et inciter les consommateurs à préférer un rendement
 supérieur au niveau plancher. Ces deux types de mesure s'avèrent donc complémentaires et essentiels.
    (in     Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés
    (12)
            Comité européen de normalisation, norme KN 153 de mai 1990
    (H)     JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 8 et JO n° L 81 du 26.3.1988, p. 75
 ---pagebreak--- Omi ainsi que la présente proposition de directive se v@ut compatible avec la directive d'application
concernant l'étiquetage et la fourniture d'informations §**r la consommation énergétique des appareils
de réfrigération à usage ménager.
L'industrie du froid doit relever un autre défi dû aux mesures de protection de l'environnement :
l'élimination progressive des CFC (chlorofluorocarbures), qui détruisent la couche d'ozone dans
l'atmosphère. Il existe dorénavant des matériaux de substitution pour l'isolation et le liquide de
refroidissement des appareils de réfrigération. Ces matériaux en diminuent le rendement global de
quelques pour cent seulement, voire 0 % dans certains cas. D'aucuns se sont demandés si cette
diminution du rendement global ne compromettait pas le respect des normes de rendement, mais la
technologie actuelle permet relativement facilement de respecter les normes proposées et l'élimination
des CFC ne pose pas en soi de grands problèmes à cet égard. Certes, les spécialistes de la conception
et de la mise au point des produits se préoccupent actuellement de remplacer les CFC et consacrent
donc moins de temps aux autres exigences, mais ils devraient être en mesure, parallèlement, de mettre
au point des modèles moins gourmands.
III.      Fixation des normes de rendement
La consommation électrique étant liée au volume ainsi qu'aux caractéristiques de fonctionnement des
appareils de réfrigération (notamment nombre d'étoiles ou pouvoir réfrigérant, dégivrage automatique,
etc.), la proposition de directive prévoit de fixer les normes d'efficacité en fonction du volume, selon
une équation différente pour chaque catégorie d'appareils. En fait, le "volume ajusté", qui est une
somme pondérée des volumes des compartiments à différentes températures dans un appareil donné,
 est utilisé comme principale variable indépendante. Les différentes catégories reflètent les types
 principaux d'appareils, d'après leurs caractéristiques de fonctionnement. Par exemple, il faut distinguer
 un réfrigérateur à compartiment basse température * d'un réfrigérateur à compartiment basse
 température ***. Le premier type de compartiment est destiné à conserver des denrées à une
 température inférieure ou égale à -6°C, tandis que la température du second ne peut dépasser -18°C.
 Les appareils ont par conséquent des caractéristiques de fonctionnement différentes et donc
 vraissemblablement des consommations différentes. Mais au sein d'une même catégorie, les appareils
 peuvent être comparés. Les différences de consommation s'expliquent dans ce cas par le rendement
 énergétique, et reflètent par exemple une différence d'épaisseur de l'isolation des parois de l'appareil.
 Huit catégories d'appareils ont été définies (avec un coefficient spécial de tolérance pour les dispositifs
 à anti-givre), comme indiqué à l'annexe I de la proposition de directive. D'aucuns ont suggéré une
 subdivision supplémentaire des catégories, tenant compte des autres caractéristiques de consommation
 connues. La Commission juge toutefois inutiles ces nouvelles subdivisions, car le nombre de
 combinaisons des caractéristiques possibles et donc des catégories augmenterait considérablement et
 bloquerait le système. De plus, les fabricants peuvent assez facilement prendre des mesures pour
 améliorer davantage le rendement si nécessaire, dans une catégorie donnée, pour compenser un autre
 inconvénient énergétique de moindre importance.
 Pour donner à l'industrie de l'électroménager le temps de s'adapter tiut en se rapprochant d'un
 rendement valable, on envisage deux niveaux de normes de rendement minimum. Le premier serait
  applicable trois ans après l'adoption de la directive et le second, quatre ans environ après le premier.
  Les normes de la première série, fixées pour chaque catégorie d'appareils, sont basées sur ce que l'on
  appelle "l'approche statistique" : les appareils les plus gourmands sont éliminés, selon un certain
 pourcentage de tous les appareils commercialisés actuellement. Comme nous l'avons expliqué plus
 haut, le rendement de bon nombre de ces modèles peut être amélioré relativement aisément et sans
 grands frais supplémentaires, ce qui prouve le peu d'attention accordée actuellement au rendement
 énergétique pour une bonne partie des appareils fabriqués. La première série de normes a donc été
 établie de façon à entraîner une amélioration moyenne du rendement d'environ 10 %, cette
  augmentation relativement modeste touchant en moyenne la moitié environ des modèles disponibles
  sur le marché en 1992. L'introduction de cette première série de normes entraînera une augmentation
 moyenne du prix d'achat légèrement supérieure à 1 %. Pour le consommateur, le coût global sur la
  durée de vie des appareils est déterminé par le prix d'achat réel et par le prix de l'électricité. Des
  analyses de sensibilité ont été effectuées en ce qui concerne le prix de l'électricité et les frais annexes
  (modification du prix de la main-d'oeuvre, du coût des matières premières et des autres coûts de
  production); elles indiquent que ces variables n'entraînent pas de changement considérable, et
  aboutissent dans l'ensemble à des conclusions très robustes. Bien qu'il soit techniquement possible de
 ---pagebreak--- concevoir et de produire des réfrigérateurs et congélateurs nettement plus économiques que les modèles
actuels, la première série de normes est loin de minimiser le coût global sur la durée de vie et a un
temps de retour très court, d'un peu plus d'un an.
On envisage de baser la seconde série de normes sur une approche technico-économique. Dans ce cas,
les exigences de rendement fixées pour chaque catégorie sont fondées sur les performances d'un
appareil hypothétique de cette catégorie bénéficiant de toutes les améliorations énergétiques qui
seraient, à ce moment, techniquement réalisables et rentables (critère de rentabilité : le coût additionnel
de l'amélioration doit être amorti en trois ans ou moins par les économies d'électricité réalisées). Dans
le contexte actuel, les niveaux de rendement définis de cette manière sont en moyenne 30 % plus
élevés que les niveaux définis par l'approche statistique, montrant ainsi que le premier niveau de
normes est encore très éloigné du niveau optimal défini par l'approche technico/économique. En outre,
si l'optimum économique est effectivement l'optimum pour le consommateur, les exigences seraient
encore plus strictes si l'on tenait compte des coûts externes de l'électricité économisée (par exemple
réduction des émissions de C0 2 ), ou si le prix de l'électricité devait augmenter en termes relatifs. On
envisage en fait que cette seconde série de normes et la date de leur entrée en vigueur soient
déterminées définitivement sur la base d'une nouvelle étude et d'une consultation avec les parties
intéressées, à effectuer un an environ après la mise en application de la première série de normes. Cela
permettra de tenir compte en temps utile des données les plus récentes, concernant par exemple le coût
et la faisabilité des diverses possibilités techniques, ou de l'application de la première série de normes.
La première série de normes proposées par la présente directive se fonde sur les résultats d'une vaste
étude menée pour la Commission par un groupe d'agences nationales et indépendantes pour l'énergie
et l'environnement04'. L'industrie de i'électroménager, les administrations des Etats membres et les
autres parties intéressées ont été consultées à tous les stades de cette étude. Cette dernière a notamment
consisté à évaluer l'impact des normes proposées sur les modèles actuellement produits par les divers
fabricants.
 IV.       Répercussions sur les industries
 Les répercussions de la première série de normes, pour les fabricants européens dépendent de
 nombreux facteurs . la proportion de modèles déjà conformes aux normes chez chaque fabricant; le
 cycle de renouvellement normal des modèles, le nombre de nouveaux modèles ou de modèles remaniés
 qui auraient été lancés sans être conformes aux normes, les possibilités de modifier la conception pour
 satisfaire aux normes minimales; la faculté de répercuter sur les acquéreurs, le cas échéant, les frais
 dus aux modifications nécessaires.
 Si les normes du premier niveau devenaient obligatoires du jour au lendemain, 50 % environ des
 modèles de 1992 devraient être éliminés. Il s'agit là d'un scénario "catastrophe" très hypothétique,
 fondé sur l'improbable hypothèse que les fournisseurs ne pourraient pas introduire de nouveaux
 modèles ni modifier les modèles existants de façon à respecter les normes minimales, et que l'éventail
 offert ne se composerait que de modèles de 1992 ou d'autres modèles d'un rendement équivalent. Il
 est au contraire très probable que de nouveaux modèles seront introduits, pour les raisons suivantes :
 un délai de trois ans est prévu entre l'adoption des normes minimales et leur entrée en vigueur. Au
 cours de cette période, la plupart des fournisseurs auront en tout cas remplacé un tiers de leurs
 modèles, et auront donc amplement l'occasion de concevoir leurs nouveaux modèles en fonction des
 normes; la plupart des modèles qui ne respectent pas les normes n'en sont cependant pas très éloignés,
 et ne nécessiteraient que des modifications de conception relativement limitées, les matériaux et les
 composants utilisés n'étant pas exclusifs et étant disponibles chez de nombreux fournisseurs.
 Une bonne partie des modèles qui seront éliminés est constituée de variantes du modèle par ailleurs
 conformes. Dans ces cas, les fabricants disposent déjà d'une variante conforme aux normes proposées.
   (14)
            Ftude menée pour la Commission des Communautés européennes concernant les normes de
            rendement énergétique des appareils de réfrigération électroménagers, menée conjointement par
            trois agences nationales pour l'énergie et l'environnement; NOVEM (NL), ADEME (FR) et DliA
            (DK), (rapport intermédiaire de juillet 1992, rapport final de mars 1993)
 ---pagebreak--- Le respect des normes ne leur imposera qu'un seul type de frais : changer leur source
d'approvisionnement en composants de façon à garantir en permanence le niveau de leurs équipements.
Le rendement énergétique s'améliore de toute façon, même si l'on ne prend pas de mesure particulière
(ces vingt dernières années, les fabricants l'ont amélioré en moyenne de 2 % environ par an). Par
conséquent, la proportion de modèles d'un rendement inférieur à celui prévu par la première série de
normes devra d'office diminuer considérablement entre 1992 et 1998. Le marché communautaire étant
déjà relativement saturé, les ventes correspondent principalement au remplacement d'appareils
défectueux et aux achats des nouveaux ménages des équipements. Elles ne sont donc pas très
sensibles à la fluctuation des prix, et la très faible hausse des prix n'entraînera ni l'arrêt des ventes, ni
la distorsion du marché. Les fabricants pourront répercuter l'augmentation des coûts de production sur
les consommateurs, et l'introduction d'une norme de rendement minimal augmentera le chiffre d'affaires
des fabricants. Simultanément, la compétitivité des fabricants de la Communauté se renforcera
pratiquement dans chaque catégorie quasiment de réfrigérateurs. Comme les modèles les moins
économes sont importés de pays disposant d'usines moins évoluées, notamment de l'Europe centrale
et orientale, les importations de réfrigérateurs gourmands diminueront, parallèlement à une
augmentation des exportations vers les pays extérieurs qui ont déjà adopté ou adopteront bientôt des
normes de rendement minimal. En conclusion, le niveau des normes de rendement minimal et le
calendrier proposé pour leur adoption ne devrait pas poser de grands problèmes aux fabricants
européens de réfrigérateurs et de congélateurs mais, au contraire, améliorer leur compétitivité sur la
scène mondiale.
V.        Dispositions administratives proposées
En ce qui concerne les propositions de mesures administratives, des systèmes bien précis ont été
élaborés au niveau communautaire en matière d'harmonisation technique et de normalisation,
essentielles à l'achèvement du marché intérieur. La présente proposition s'appuie sur ce que l'on appelle
les normes européennes harmonisées (par opposition à l'ancien système de reconnaissance mutuelle
des normes nationales existantes) et respecte donc la "nouvelle approche" en matière de
normalisation0^. En vertu de cette nouvelle approche, les exigences essentielles de l'harmonisation
 législative sont fixées par des directives.
 Des méthodes d'évaluation de la conformité des produits à ces normes, inspirées de "l'approche
 globale", ont également été adoptées à l'échelle communautaire(16) °7), et ont été incorporées dans la
 présente proposition. Cette approche permet l'utilisation d'un ou plusieurs éléments d'une série de
 "modules" qui décrivent différentes procédures d'évaluation de la conformité d'un produit aux normes
obligatoires. Les différents modules sont conçus pour convenir aux diverses circonstances possibles
et sont choisis en fonction des exigences de la directive considérée.
 L'industrie des appareils de réfrigération ménagers en Europe compte une demi-douzaine de très
grandes sociétés, une douzaine de sociétés moyennes à grandes et peut-être une vingtaine de sociétés
plus petites. La majorité des appareils qui sont vendus dans la Communauté y sont fabriqués, avec
 cependant une bonne partie de la production dans certains pays de l'AELE, et de grosses importations
 des pays d'Europe centrale et orientale. Il existe également une très vaste gamme de modèles aux
 fonctions, caractéristiques et dimensions diverses. On estime qu'il existe actuellement environ 4 000
 modèles sur le marché communautaire, et les fabricants continuent en permanence à en mettre au point
 et à en lancer de nouveaux pour répondre aux besoins du marché.
 Ces considérations montrent qu'une procédure d'essai de "conformité du type" obligatoire, à mener par
 les organismes compétents désignés par les gouvernements des Etats membres (appelés "organismes
 notifiés"), exigerait beaucoup de temps et de ressources de la part tant des fabricants que des
   (15)
            Résolution du Conseil concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et
            de normalisation, JO n° C 136 du 4.6.1985, p. 1
   (16)
            Résolution du Conseil concernant une approche globale en matière d'évaluation de la conformité,
            J O n ° C 10 du 16.1.1990, p. 1
   (17)
            Décision 90/683/CEE du Conseil concernant les modules relatifs aux différentes phases des
            procédures d'évaluation de la conformité et destinés à être utilisés dans les directives
            d'harmonisation technique, JO n° L 380 du 31.12 1990, p 13
                                                       8
 ---pagebreak--- organismes notifiés. Une procédure d'évaluation de la conformité basée sur l'autoévaluation est donc
proposée. C'est là la procédure retenue dans d'autres directives qui couvrent les appareils de
réfrigération, à savoir la directive "Basse tension"(I8)et la directive                      "Compatibilité
électromagnétique" 09 '.
Le module d'autoévaluation impose aux fabricants de rédiger la documentation technique et les
rapports d'essais qui l'accompagnent, pour étayer la déclaration de conformité qu'ils doivent également
établir. Tous ces documents doivent être disponibles à tout moment pour les autorités publiques aux
fins d'inspection, notamment en cas de doute concernant la conformité d'un modèle particulier
d'appareil. Une fois que ces procédures officielles sont terminées, le fabricant est autorisé à apposer
légitimement la marque CE, et le produit peut être mis sur le marché communautaire et y circuler
librement. L'efficacité d'une procédure d'autoévaluation a parfois été mise en doute, mais elle est jugée
satisfaisante dans ce cas-ci, surtout lorsque l'on pense aux menaces de poursuites prévues par la
législation commerciale et à la contre-publicité qu'entraîneraient de fausses allégations en matière de
rendement énergétique. Quoi qu'il en soit, il est proposé que l'efficacité des procédures de conformité
soit attentivement analysée dans le rapport qui devra être établi sur le fonctionnement de la directive,
conformément aux recommandations relatives aux procédures communautaires d'évaluation de la
conformité.
VI.       Nécessité d'une législation communautaire et consultation des parties intéressées
a)        En quoi les objectifs de l'action proposée répondent-ils aux obligations de la Communauté ?
La présente proposition est parfaitement conforme à la politique communautaire d'harmonisation des
normes. Elle est basée sur l'article 100 A du traité, qui prévoit des mesures communautaires pour
harmoniser les législations dans l'ensemble de la Communauté de façon à garantir l'établissement du
marché intérieur et éviter les entraves aux échanges. L'absence de normes communautaires amènera
certains Etats membres à adopter des normes nationales en matière de rendement minimal, qui créeront
 des entraves aux échanges; il est du devoir de la Communauté d'introduire des initiatives pour éviter
l'apparition de ces entraves.
Le marché intérieur exige que les activités industrielles et commerciales se déroulent dans des
conditions similaires dans toute la Communauté, dans la mesure du possible, ce qui renforce la
nécessité d'harmoniser les actions en matière d'environnement et de rendement énergétique, telles que
l'adoption de normes de rendement énergétique minimal. Jusqu'ici, aucun Etat membre n'a légiféré en
matière de normes de rendement applicables aux réfrigérateurs à usage ménager, car la Commission
 a annoncé l'établissement d'une législation communautaire.
Notons toutefois que la proposition de directive ne vise pas seulement à harmoniser les normes
 relatives aux biens négociables, mais contribue également à d'autres objectifs communautaires. Les
normes en question doivent en particulier réduire la consommation d'énergie et contribuer, entre autres,
 à la réduction des émissions de C0 2 dans l'atmosphère. La Communauté a adopté l'objectif de
 stabiliser ces émissions d'ici à la fin du siècle et n'y parviendra, dans le contexte actuel, qu'au prix de
nouvelles améliorations notables du rendement énergétique. La nature des actions au niveau
communautaire dans le domaine de l'environnement est précisée à l'article 130 R du traité. Celui-ci
prévoit, notamment, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la prise en compte
des coûts et des bénéfices des actions, et l'organisation des actions au niveau communautaire plutôt
qu'au niveau des Etats membres dans la mesure où cette solution est plus efficace. L'article 100 A
prévoit, de surcroît, que les propositions en matière de protection de l'environnement prennent pour
base "un niveau élevé de protection". La proposition de directive répond à toutes ces exigences.
Le programme d'action SAVE adopté par la Commission'20' indique explicitement que l'adoption de
normes de rendement minimal applicables aux appareils de réfrigération ménagers constitue un secteur
prioritaire dans la perspective des économies d'énergie.
   (M)
            JO n° L 77 du 26.3.1993, p. 29
   (19)
            JO n° L 139 du 23.5.1989, p. 19, modifiée par JO n° L 126 du 12.5.1992, p. 11
   (20)
            J O n ° C 23 du 31 1.1992, p. 8
 ---pagebreak---  .-•     \,- «c&v^é psévuie ne:ève-t-e!!e uniquement de l& compétence de la Communauté au appartient-
         «Jle également aux Etats membres ?
La résolution du Conseil qui définit la "nouvelle approche" prévoit que les "exigences essentielles" de
cette harmonisation législatives sont établies par une directive communautaire. L'établissement d'une
réglementation communautaire fixant des normes harmonisées relève donc clairement de la compétence
exclusive de la Communauté. En ce qui concerne le rendement énergétique (et la réduction des
émissions de C0 2 qui en découle) la compétence est partagée avec les Etats membres. Tous les Etats
membres doivent contribuer à atteindre l'objectif de réduction des émissions de C 0 2 d'ici à l'an 2000.
Néanmoins, les actions environnementales doivent être coordonnées et harmonisées au niveau
communautaire lorsqu'elles concernent des biens commercialisables.
c)       Quelle est la dimension communautaire du problème ?
La proposition touche non seulement le marché intérieur (voir points a) et b)) mais également, et de
manière considérable, l'environnement. Le problème de l'effet de serre concerne la planète entière,
et les actions visant à réduire les émissions de C 0 2 doivent être entreprises au moins au niveau de la
Communauté pour être réellement efficaces. L'introduction par certains Etats membres de normes de
rendement minimal applicables aux appareils de réfrigération ménagers n'aura qu'une incidence réduite
pour l'environnement et ne contribuera pas sensiblement à réduire les émissions de C0 2 . Pour cela,
il faut que ces normes s'appliquent au plus grand nombre possible d'appareils. C'est pourquoi elles
devraient être adoptées au niveau de la Communauté. L'adoption de nonnes de rendement minimal
aura également de grandes répercussions en dehors de la Communauté. Dans chaque catégorie
d'appareils quasiment, le modèle le plus gourmand est importé dans la Communauté en provenance
de pays dotés d'usines moins évoluées; bon nombre de ces pays adopteront des normes similaires pour
éviter que leurs marchés ne soient inondés de réfrigérateurs énergivores bannis des marchés
communautaires, et pour forcer leurs fabricants à produire des appareils plus sobres capables
d'affronter la concurrence dans la Communauté. Certains pays non communautaires se sont déjà
renseignés sur les propositions de normes communautaires en vue de les adopter. L'adoption de
normes de rendement minimal dans la Communauté favorisera la diffusion des technologies plus
économes et des normes de rendement minimal dans plusieurs pays non communautaires, contribuant
ainsi considérablement à la réduction des émissions de C0 2 .
d)       Quelle est la solution la plus efficace, compte tenu des moyens disponibles dans la
         Communauté et dans les Etats membres ?
Bien que l'amélioration du rendement des appareils de réfrigération doive aboutir à des économies
nettes pour les consommateurs et pour la société dans son ensemble, les forces du marché ne sont pas
parvenues à intégrer ces économies potentielles dans les modèles actuels. Deux initiatives
complémentaires et essentielles ont donc été proposées au niveau communautaire : la directive sur
l'étiquetage en matière de rendement énergétique, d'ores et déjà adoptée, et la présente proposition de
normes de rendement.
Dans un marché idéal, la bonne information des consommateurs concernant les économies dues à
l'amélioration du rendement devrait suffire à entraîner l'amélioration souhaitée : en stimulant la
demande d'appareils plus économes, elle améliorerait continuellement la qualité des produits sur le
marché, rendant inutile l'adoption de normes de rendement minimal. Mais l'information des
consommateurs et l'étiquetage énergétique n'ont qu'une incidence relativement limitée qui dépend de
nombreux facteurs, dont le niveau de promotion et de publicité dont bénéficie le programme
d'information. En effet, l'étiquetage énergétique ne touchera ou n'influencera le choix que d'une partie
des consommateurs. Malgré plusieurs tentatives de campagnes d'information sur la consommation
énergétique des appareils électroménagers, au niveau des régions ou des Etats membres, des sondages
récents montrent que le rendement énergétique ne figure pas parmi les cinq premiers critères d'achat.
Les consommateurs choisissent généralement en fonction d'autres critères, tels que les dimensions,
l'aspect extérieur, les performances et le prix, et se décident souvent très rapidement, sans beaucoup
se documenter, pour remplacer un appareil défectueux.
Pour les consommateurs, le prix d'achat et les caractéristiques extérieures sont immédiatement
comparables, tandis que les des informations relatives à la consommation d'électricité sont beaucoup
plus difficiles à comprendre. Les consommateurs doivent se baser sur les conseils (probablement
intéressés) des vendeurs et des publicitaires, sur leurs propres connaissances (la consommation
                                                    10
 ---pagebreak--- d'énergie exige des mesures complexes, hors de portée de la plupart des gens), sur la fiabilité de la
marque (relativement inutile en ce qui concerne le rendement énergétique), ou les essais des
organisations de consommateurs (dont disposent seulement, en général, un nombre limité de
personnes). De plus, dans certains cas tels que les achats massifs pour des lotissements, le choix des
appareils est principalement dicté par le prix d'achat, car l'acquéreur n'aura pas à se soucier de la
facture d'électricité.
La directive sur l'étiquetage contribuera à améliorer l'information des consommateurs et à favoriser la
demande d'appareils plus économes mais, pour les raisons décrites ci-dessus, elle n'aura qu'une
incidence relativement limitée sur le rendement global. Différents types d'étiquetage ont été adoptés
dans plusieurs Etats membres, sans jamais beaucoup améliorer le rendement énergétique global.
Ces résultats décevants confirment que l'information des consommateurs ne suffit pas, à elle seule, à
produire les améliorations visées mais qu'il faut, pour y parvenir, adopter les mesures essentielles et
complémentaires que sont les normes de rendement minimal ou un accord équivalent sur une base
volontaire.
Ce type d'accords peuvent paraître, pour diverses raisons, préférables à des normes obligatoires de
rendement minimal, car ils permettent une plus grande flexibilité et peuvent être mis en oeuvre plus
rapidement. Sur le plan de la concurrence cependant, ils ne sont absolument pas souhaitables.
Par conséquent, après l'échec de l'accord volontaire (une dernière offre a clé faite au CECED en
novembre 1993), la Communauté n'a plus d'autre choix, pour atteindre son objectif d'amélioration du
rendement, que d'adopter des normes de rendement minimal à l'échelle communautaire.
e)       Quelle réelle valeur ajoutée l'action proposée par la Communauté apportera-t-elle, et qu'en
         coûterait-il de ne pas agir ?
Pour pouvoir réduire véritablement les émissions de C0 2 , les normes de rendement minimal
applicables aux appareils de réfrigération ménagers doivent être introduites dans plusieurs Etats
membres, mais ces initiatives risquent d'entraver les échanges si elles imposent des exigences
différentes. Prises au niveau communautaires, elles ont l'avantage de toucher le plus grand nombre
possible de réfrigérateurs et de congélateurs (tous les nouveaux appareils vendus dans la Communauté)
et, simultanément, d'assurer l'établissement du marché intérieur. La situation est identique aux Etats-
Unis : l'introduction de normes Etat par Etat, de manière indépendante, a gêné les échanges de l'un
à l'autre et entraîné des frais administratifs élevés pour les industries, obligées de se conformer à des
réglementations différentes. Les fabricants ont donc demandé au gouvernement fédéral d'adopter des
normes à l'échelle fédérale.
 L'absence de normes de rendement minimal au niveau communautaire sera lourde de conséquences :
la Commission ne pourra pas tenir son engagement d'infléchir les émissions de C0 2 , ni parvenir à une
économie de 2 milliards d'écus environ. En cas de normes, les fabricants auront moins de frais
d'amélioration du rendement, car ils pourront vendre les mêmes modèles sur tout le marché
communautaire, sans devoir adapter leurs modèles aux nonnes de chaque Etat séparément.
 f)       De quelle méthode d'action la Communauté dispose-t-elle (recommandations, soutien financier,
          réglementation, reconnaissance mutuelle) ?
 Les actions principales que plusieurs experts recommandent comme étant les plus efficaces sont
 l'information des consommateurs, les normes applicables aux produits et les incitations.
          Bien informés, les consommateurs sont conscients des coûts d'utilisation et donc amenés à
          opérer des choix économiques rationnels.
          L'adoption des normes permet de retirer du marché les appareils les moins économes.
          Les incitations accélèrent l'apparition sur le marché d'appareils plus économes. Elles peuvent
          s'adresser aux consommateurs (primes à l'achat d'appareils plus sobres) ou aux fabricants
          (avantages financiers pour la mise au point, la production et la commercialisation de nouveaux
          appareils plus sobres).
 L'étude des initiatives nationales prises sur une période de dix ans (1980-1990) dans les Etats membres
 (campagnes d'information des consommateurs principalement) et dans d'autres pays tels que les Etats-
                                                      11
 ---pagebreak--- ' r--<-~ c*. :?; • ' ".nac* (normes up'f icab-os aux produits, éliqueiage et incitations) montre qu'il est impératif
de combiner ces mesures pour parvenir à réaliser les économies potentielles. Par ailleurs, les mesures
d'étiquetage et les normes de rendement minimal sont plus indiquées et plus efficaces au niveau
communautaire, comme nous venons de le voir, tandis que les actions d'encouragement sont
probablement tout aussi efficacement menées au niveau national, voire local.
Ces conclusions justifient l'adoption d'un système d'étiquetage et des normes de rendement minimal
proposées. En ce qui concerne les mesures d'encouragement, la Commission examine actuellement
la nécessité d'établir une proposition prévoyant une promotion plus systématique du côté de la
demande dans la Communauté.
g)          Est-il indispensable d'adopter une directive fixant des normes précises, ou suffit-il d'adopter
            une directive fixant les objectifs généraux, dont la mise en oeuvre serait laissée aux Etats
            membres ?
Le rendement énergétique moyen des appareils de réfrigération varie selon les Etats membres, et
l'établissement de principes généraux tels qu'une amélioration obligatoire du rendement moyen dans
chaque Etat membre signifiera des contraintes différentes selon les Etats (par exemple, le rendement
moyen s'est déjà fortement amélioré en Allemagne, et une amélioration supplémentaire de 10 % serait
beaucoup plus coûteuse que dans d'autres Etats membres). Par ailleurs, l'option consistant à laisser
aux Etats membres le choix et la mise en oeuvre des mesures aboutira à l'adoption de réglementations
et de normes différentes, avec tous les désavantages décrits plus haut.
Les nonnes de rendement proposées aboutiront à tenne à d'importantes améliorations du rendement
énergétique, mais un délai suffisant est accordé aux fabricants pour pouvoir s'adapter à ces normes,
par le biais en particulier d'une stratégie en deux phases. Les procédures d'évaluation de la conformité
qui sont proposées ont également été conçues de façon à être le moins pesantes possible pour
l'industrie, tout en garantissant la réalisation des objectifs de la directive. Cette approche, ici encore,
respecte les exigences de l'article 3 B du traité, qui stipule que la législation communautaire ne doit
pas être inutilement coûteuse ou embarrassante.
En ce qui concerne les consultations, la Commission a organisé deux grands séminaires (cf. supra)
comprenant des discussions sur les normes de rendement énergétique, auxquels elle a invité toutes les
parties intéressées. Ces dernières, dont tous les fabricants connus d'appareils de réfrigération, ont en
outre reçu le rapport d'étude initial préparé par la Commission sur ce point, ainsi que le rapport
intermédiaire et le rapport final d'une étude analogue mais plus complète. Elles ont été invitées à
transmettre leurs commentaires. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants de
l'industrie de l'électroménager et notamment de la fédération européenne qui les réunit (CECED) et
représente la grande majorité de la production dans la Communauté et dans les autres pays d'Europe
occidentale. Les représentants des administrations des Etats membres ont étroitement participé au
processus de concertation, ils ont également été sollicités pour des consultations restreintes lors des
réunions du comité consultatif compétent avec la Commission (dans le cadre des programmes SAVE
et PACE). Ces quelques dernières années ont donc été marquées par un processus de consultation très
complet incluant toutes les parties intéressées.
VII.        Portée de la proposition de directive
La proposition de directive concerne la production des nouveaux appareils électroménagers de
réfrigération fonctionnant sur secteur, qui forment la grande majorité des appareils vendus à des fins
domestiques à l'exclusion des appareils réfrigérés par absorption. Les équipements de réfrigération à
usage commercial sont beaucoup plus variés et ne correspondraient pas aux catégories d'appareils qui
ont été définies. De toute façon, le volet énergétique occupe très probablement une place beaucoup
plus importante dans le choix d'un appareil à usage commercial.
VIII.       Résultats escomptés de la proposition de directive et des mesures d'accompa&nement
La présente proposition ne touche que les nouveaux appareils de réfrigération vendus sur le marché
communautaire, Comme quelque 8 à 10 % seulement des appareils de réfrigération ménagers sont
remplacés chaque année en moyenne, la diminution de la consommation d'électricité grâce aux normes
                                                          12
 ---pagebreak--- sera relativement lente, mais continue. D'après les estimations, cette diminution et la réduction des
émissions de C 0 2 qui en découle(21), grâce aux normes de la présente directive, peuvent se chiffrer
comme suit :
  (21)
            Sur la base des prévisions du parc de production d'électricité dans la Communauté pour ïa période
            considérée
                                                        13
 ---pagebreak---                                        Estimation, pour la Communauté,
                               de la réduction de la consommation d'électricité
                       et de la réduction consécutive des émissions de CQ2 provenant
                                         de la production d'électricité,
                         grâce aux normes applicables aux appareils de réfrigération
                                          à partir du 1er janvier 2000
                                                                        1995 2002    2010    2020
Consommation d'électricité de
l'ensemble des appareils de
réfrigération ménagers dans la
Communauté (en TWh/an)
- sans normes                                                           108  107     104     100
- avec normes                                                           108   93       73     60
economies grace aux normes                                                    14       31     40
émissions de CQ2 évitées grâce aux
normes (en millions de tonnes/an)                                                     14        17
En termes absolus, les économies réalisées deviendront très importantes à terme, puisqu'elles
équivaudront d'ici à l'an 2020 à la somme des consommations électriques du Portugal et de l'Irlande.
En outre, les mesures d'amélioration du rendement énergétique doivent, par essence même, s'appliquer
aux multiples utilisations de l'énergie dans nos économies modernes. Le secteur des appareils ménagers
de réfrigération représente l'entité la plus vaste pour les économies d'électricité, celle par laquelle il
faut commencer. Mais cette action devra être complétée par des initiatives similaires dans d'autres
 secteurs.
 Devant la relative .lenteur des répercussions des normes sur le stock des appareils de réfrigération,
 même si ces répercussions sont continues, certains ont souligné la nécessité de prendre des mesures
 visant à accroître et à accélérer le renouvellement des équipements. La Commission entend encourager
 les actions de sensibilisation des consommateurs à l'égard des questions de rendement énergétique des
 appareils de réfrigération, en établissant des exigences en matière d'étiquetage énergétique et en
 demandant, par exemple, aux diverses associations européennes de consommateurs de présenter, dans
 leurs publications, les activités menées dans le domaine de l'étiquetage et de la normalisation. Les
 organismes consultatifs en matière d'énergie et, dans certains cas, les compagnies d'électricité des Etats
 membres participent également à cette sensibilisation par le biais de diverses publications indiquant
 la consommation des appareils disponibles sur le marché. Plus récemment, quelques compagnies
 d'électricité dans la Communauté ont commencé à accorder des primes à l'achat d'appareils peu
 énergivores. Cette initiative permet partiellement d'éviter la constructio-» d'une nouvelle capacité de
 production. On ne peut qu'applaudir et encourager les mesures de ce - pe, car l'amélioration du
 rendement énergétique est, côté offre, une solution complémentaire extrêmement vaste, non polluante
 et souvent très économique. La Commission étudie actuellement l'opportunité d'établir des propositions
 visant à encourager de façon plus systématique la gestion de la demande dans la Communauté
 IX.      Répercussions sur l'ensemble de la société
 La mise en oeuvre de la première série de normes recommandées de rendement minimal applicables
 aux réfrigérateurs et aux congélateurs devrait entraîner les répercussions suivantes pour l'économie
 communautaire, l'estimation se basant sur une hypothèse de vente de 14 millions d'appareils par an :
          diminution de 14 TWh/an (13 %) de la consommation annuelle d'électricité des appareils de
           réfrigération en l'an 2002, par rapport à une situation sans normes;
          diminution de 6 millions de tonnes (10 %) des émissions annuelles de dioxyde de carbone qui
          y sont liées, en l'an 2002, par rapport à une situation sans normes;
                                                        14
 ---pagebreak---          augmentation légèrement supérieure à 1 % des prix moyens au détail, diminution de 10 % du
         coût d'électricité sur la durée de vie de l'appareil et diminution de 5,5 % du coût global de
         durée de vie pour les consommateurs;
         augmentation totale des prix d'achat de 140 millions d'écus par an environ. Cette
         augmentation sera grandement compensée par les économies d'énergie de 1,4 milliard d'écus
         par an réalisées suite à l'achat d'appareils plus économes.
Le bilan apparaît donc positif, c'est-à-dire que la réduction de la consommation énergétique, la
limitation des émissions de C0 2 et les économies d'énergie réalisées effacent toute hésitation.
                                                      15
 ---pagebreak---                                                Proposition de
                     DIRECTIVE PU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
           concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs,
                      congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission/ 0
vu l'avis du Comité économique et social,'2'
considérant qu'il importe de promouvoir les mesures destinées à établir progressivement le marché
intérieur; que ce dernier comporte un espace sans frontières intérieures, dans lequel est assurée la libre
circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux;
considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 1985 concernant l'amélioration des programmes
d'économies d'énergie des Etats membres'3', le Conseil a invité les Etats membres à poursuivre et, le
cas échéant, à accroître leurs efforts pour promouvoir l'utilisation plus rationnelle de l'énergie grâce
à la mise au point de politiques intégrées d'économies d'énergie;
considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986<4), le Conseil a fixé de nouveaux objectifs
de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des Etats membres,
et en particulier l'objectif d'améliorer le rendement de la demande énergétique finale (rapport entre la
demande énergétique finale et le produit national brut (PNB)) de 20 % au moins d'ici à 1995;
considérant que l'électricité consommée par les appareils de réfrigération ménagers représente une part
non négligeable de la consommation d'électricité domestique dans la Communauté, et donc de la
consommation d'électricité totale; que les divers modèles d'appareils de réfrigération disponibles sur
le marché communautaire ont des consommations très différentes pour un volume et des
caractéristiques similaires, c'est-à-dire un rendement énergétique extrêmement variable;
considérant que certains Etats membres sont sur le point d'adopter des dispositions relatives aux
performances des réfrigérateurs ou congélateurs domestiques, de nature à engendrer des entraves aux
échanges de ces produits à l'intérieur de la Communauté;
considérant qu'il faut prendre pour base un niveau de protection élevé dans les propositions relatives
 au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires ei administratives des Etats membres
 concernant la santé, la sécurité, la protection de l'environnement et la protection des consommateurs;
 que la présente directive assure un niveau            élevé de protection de l'environnement et des
consommateurs, tout en visant à améliorer de manière significative le n-rudement énergétique de ces
appareils;
considérant que l'adoption de mesures de ce genre relève de la compétence communautaire et que les
exigences de la présente directive restent dans les limites de ses objectifs, conformément donc aux
dispositions de l'article 3 B du traité;
considérant qu'en outre l'article 130 R du traité prévoit la protection cl l'amélioration de
 l'environnement ainsi que l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que la
 production et la consommation d'électricité concourent à raison d'environ 30 % aux émissions de
 dioxyde de carbone (C0 2 ) d'origine humaine et correspondent à quelque 35 % de la consommation
communautaire d'énergie primaire, et que ces pourcentages sont en augmentation;
   (A)     JO n° C
   (2)
            JO n° C
   (3)
           J O n ° C 20 du 22.1.1985, p. 1
    (4)
            J O n ° C 241 du 25.9.1986, p. 1
 ---pagebreak--- considérant également que la décision 89/364/CEE du Conseil 0 ', portant adoption d'un programme
d'action communautaire visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'électricité poursuit le double
objectif d'encourager les consommateurs à préférer les appareils et équipements à haute performance
électrique et d'améliorer le rendement des appareils et équipements;
considérant que le Conseil a fixé, le 29 octobre 1990, l'objectif de stabiliser d'ici à l'an 2000 les
émissions de dioxyde de carbone (C0 2 ) dans la Communauté à leurs niveaux de 1990;
considérant que la décision 91/565/CEE du Conseil' 6 ' a établi un programme visant à promouvoir
l'amélioration du rendement énergétique dans la Communauté (programme SAVE);
considérant que les mesures d'amélioration du rendement énergétique appliquées aux modèles
d'appareils de réfrigération disponibles les plus récents n'en augmentent pas les coûts de production
de façon excessive et peuvent être amorties au plus en quelques aimées par les économies d'électricité
qu'elles entraînent; que ce calcul ne tient pas compte de l'avantage supplémentaire que représente la
suppression des coûts externes liés à la production d'électricité, sur le plan par exemple des émissions
de dioxyde de carbone (C0 2 ) et d'autres polluants;
considérait! que la directive 92/75/CEE du Conseil' 7 ' (directive cadre) cl la directive 94/2/CE de la
Commission' 8 ' (directive d'application de la directive 92/75/CE), prévoyant l'étiquetage obligatoire des
appareils et l'indication sous d'autres formes de la consommation énergétique sensibiliseront davantage
les consommateurs au problème du rendement énergétique des appareils de réfrigération à usage
ménager; que cette mesure incitera donc également les divers concurrents à proposer un rendement
énergétique de leurs appareils supérieur aux normes prévues par la présente directive; que la fourniture
d'informations aux consommateurs doit néanmoins s'accompagner de l'indication de normes pour être
pleinement bénéfique et aboutir à une réelle amélioration du rendement global moyen des appareils
vendus;
considérant que la présente directive, qui vise à éliminer les entraves techniques en matière
d'amélioration du rendement énergétique des appareils de réfrigération ménagers, doit suivre la
 "nouvelle approche" établie par la résolution du Conseil du 7 mai 1985(9), qui dispose explicitement
que l'harmonisation législative est limitée à la définition, au moyen de directives, des exigences
essentielles auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché;
considérant qu'il y a lieu de tenir compte de la décision du Conseil du 22 juillet 1993(10) concernant
les procédures d'évaluation de conformité devant être utilisées dans les directives d'harmonisation
technique;
considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt des échanges internationaux, d'utiliser des normes
 internationales s'il y a lieu, et que la consommation électrique des appareils de réfrigération est définie
par la norme EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation sur la base d'une
 norme internationale;
considérant que les appareils de réfrigération ménagers conformes aux exigences de rendement
énergétique de la présente directive doivent porter la marque CE et comporter les informations
connexes, pour pouvoir circuler librement et être utilisés conformément à leur destination dans la
 Communauté;
 considérant que la présente directive concerne uniquement les appareils de réfrigération ménagers
 destinés aux denrées alimentaires, à l'exception des appareils dont la consommation énergétique totale
est insignifiante, c'est-à-dire les appareils de réfrigération ménagers fonctionnant sur secteur; que les
   (5)
           J()n°  L 157 du 9.6.1989, p. 32
   «>)     .IOn°  L 307 du 8.11 1991, p. 34
   (7)
           JOn°   L 297 du 13.10.1992, p. 16
   (8)
           JOn°   L 45 du 17.2.1994, p. 1.
   (9)
           JOn°   C 136 du 4.6.1985, p. 1
   (10)
           JO n°  L 220 du 30.8.1993, p. 23
                                                      17
 ---pagebreak--- équipements de réfrigération à usage commercial sont beaucoup plus variés et ne peuvent donc pas
être inclus dans la présente directive,
ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                               Article premier
La présente directive s'applique aux réfrigérateurs, conservateurs et congélateurs à usage ménager et
à leurs combinaisons, alimentés sur secteur, définis à l'annexe I et dénommés ci-après "appareils de
réfrigération". Elle ne s'applique, toutefois, pas aux appareils de réfrigération à usage ménager utilisant
le principe d'absorption.
                                                  Article 2
Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que les appareils de
réfrigération couverts par la présente directive ne puissent être mis sur le marché et mis en service que
si la consommation d'électricité du type d'appareils auxquels ils appartiennent est inférieure ou égale
à la consommation électrique maximale admise, dont la valeur est calculée conformément aux
procédures définies à l'annexe I. Des appareils de réfrigération sont considérés appartenir au même
type, appelé "type d'appareils" dans la présente directive, s'ils sont produits par le même fabricant ou
sous licence par un fabricant différent et diffèrent uniquement par des éléments qui n'en modifient pas
sensiblement la consommation énergétique en fonctionnement.
                                                  Article 3
 1.      Les Etats membres ne peuvent pas interdire, restreindre ou empêcher la mise sur le marché
         ou la mise en service sur leur territoire des appareils de réfrigération qui portent le marquage
         CE attestant leur conformité à toutes les dispositions de la présente directive.
2.       Les Etats membres présument conformes à toutes les dispositions de la présente directive les
         appareils de réfrigération qui portent le marquage CE conformément à l'article 5.
3.       Les Etats membres n'interdisent pas la présentation, à l'occasion de foires commerciales,
         d'expositions, de démonstrations, etc., des appareils de réfrigération non conformes aux
         dispositions de la présente directive, à condition qu'il soit clairement et visiblement indiqué
         que ces appareils ne sont pas conformes et ne seront mis en vente que lorsque le fabricant ou
         son mandataire établi dans la Communauté les auront rendu conformes auxdites dispositions.
                                                  Article 4
L'annexe II décrit les procédures d'évaluation de la conformité à suivre pour apposer le marquage CE
sur un type déterminé d'appareils de réfrigération.
                                                  Article 5
Le marquage CE se compose des initiales "CE". Il figure à l'annexe III et est apposé de façon
distincte et visible sur l'appareil de réfrigération.
                                                  Article 6
 1.      Lorsqu'un Etat membre constate que le marquage CE a été apposé indûment, le fabricant ou
         son mandataire établi dans la Communauté est tenu de rendre le produit conforme et de mettre
         un terme à l'infraction dans les conditions imposées par l'Etat membre.
2.         Lorsque le produit reste non conforme, l'Etat membre prend toutes les mesures nécessaires
         pour en restreindre ou en interdire la mise sur le marché ou pour qu'il soit retiré du marché.
                                                      18
 ---pagebreak---                                                  Article 7
Toute décision prise au titre de la présente directive qui comporte une restriction de mise sur le march.
ou mise en service d'appareils de réfrigération en précise les motifs. La partie concernée reçoit
immédiatement notification de cette décision et est informée simultanément des possibilités et délais
de recours en justice en vertu de la législation en vigueur dans l'Etat membre en cause.
                                                 Article 8
Avant l'expiration d'une période de quatre ans après l'adoption de la présente directive, la Commission
évalue les résultats obtenus par rapport aux résultats obtenus et escomptés, en consultation avec les
parties intéressées. Elle examine ensuite la nécessité d'établir une nouvelle proposition d'acte normatif
communautaire fixant une seconde série de normes de rendement énergétique pour les appareils de
réfrigération ménagers. Dans le cas d'une telle proposition, les normes de rendement énergétique ei
la date de leur entrée en vigueur seront fondées sur les niveaux de rendement énergétiques justifiés
du point de vue économique et du point de vue technique en fonction des circonstances au moment
de la proposition. La proposition peut également contenir toute autre disposition jugée nécessaire pour
accroître l'efficacité de la présente directive.
                                                 Article 9
|dans l'hypothèse de l'adoption finale de la directive par le Parlement européen et le Conseil au début
de 1995J
 1.       Les Etats membres adoptent et publient avant le 1er janvier 1996 les dispositions législatives,
          réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en
          informent la Commission.
          Les Etats membres appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2000.
          Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la
          présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication
          officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres..
 2.       Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des mesures qu'ils adoptent dans
          le domaine régi par la présente directive.
 3.        Les Etats membres autorisent, jusqu'au 1er janvier 2000, la mise sur le marché ou la mise en
          service des appareils de réfrigération conformes à la législation en vigueur sur leur territoire
          à la date d'adoption de la présente directive.
                                                 Article 10
 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal
 officiel des Communautés européennes.
                                                 Article 11
 Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
 Fait à Bruxelles, le
 Par le Parlement européen                                           Par le Conseil
 Le Président                                                        Le Président
                                                     19
 ---pagebreak---                                                     Annexe 1
                       Méthode de calcul de h consommation d'électricile maximale
                           admise pour un type d'appareils de réfrigération donné
                                et procédure de vérification de la conformité
La consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération (qui peut être exprimée en kWh par
24 heures) dépend de la catégorie d'appareils à laquelle il appartient (par exemple réfrigérateur *,
congélateur coffre, etc.), de son volume, et du rendement énergétique de sa construction (épaisseur de
l'isolation par exemple, rendement du compresseur, etc.). La fixation des normes de rendement
énergétique doit donc prévoir des tolérances pour les facteurs exogènes principaux qui influencent la
consommation énergétique (c'est-à-dire la catégorie et le volume de l'appareil). C'est pourquoi les
consommations d'électricité maximales admises pour un type donné d'appareils de réfrigération 0 ' sont
définies par une équation linéaire qui est fonction du volume de l'appareil, avec différentes équations
définies pour chaque catégorie d'appareils.
Pour calculer la consommation d'électricité maximale admise d'un type d'appareil donné, il faut donc
commencer par classer cet appareil dans l'une des catégories de la liste suivante :
Catégorie                            Description
          1                 Réfrigérateur sans compartiment basse température'2'
         2                  Réfrigérateur *
         3                  Réfrigérateur **
         4                  Réfrigérateur ***
          5                 Réfrigérateur/congélateur ****
         6                  Réfrigérateur avec compartiment de rafraîchissement
          7                 Congélateur coffre
          8                 Congélateur armoire
Etant donné que les appareils de réfrigération contiennent différents compartiments maintenus à des
températures différentes (qui influenceront nettement la consommation d'électricité), la consommation
maximale admise d'électricité est en réalité définie en fonction du volume ajusté, qui est une somme
pondérée des volumes des différents compartiments.
Ainsi, aux fins de la présente directive, le volume ajusté (Va) de l'appareil est calculé selon la
formule :
Va = E       Vc x Cp x Fc
Vc étant le volume utile d'un type donné de compartiment dans l'appareil, Cp étant le coefficient de
pondération de ce type de compartiment et Fc étant un facteur valant 1,2 pour les compartiments à
froid ventilé et 1 pour les autres compartiments. Le volume ajusté et les volumes utiles sont exprimés
en litres. Les coefficients de pondération pour les différents types de compartiment sont les suivants :
   d)       La définition des appareils de réfrigération appartenant au même type figure à l'article 2
   (2)
            Tout compartiment d'une température inférieure à -6°C
                                                        20
 ---pagebreak---                                       Cp (coefficient de pondération)
                 Compartiment     de rafraîchissement                       0,75
                 Compartiment     pour denrées fraîches                      1,00
                 Compartiment     0°C                                        1,25
                 Compartiment     sans étoile                                1,25
                 Compartiment     *                                          1,55
                 Compartiment     **                                         1,85
                 Compartiment     *** et ****                               2,15
La consommation maximale admise d'électricité (E,UM, exprimée en kWh par 24 heures et calculée
jusqu'à la deuxième décimale), pour un type d'appareil de volume ajusté Va, est calculée selon les
équations suivantes pour chaque catégorie d'appareils :
Catégorie        Description                                        EMm (kWli/24 h)
          1       réfrigérateur sans compartiment"1
                 basse température                                  (0,225 x  Va  f 237) / 365
         2       Réfrigérateur *                                    (0,599 x  Va  + 178) / 365
         3        Réfrigérateur **                                  (0,437 x  Va  + 238) / 365
         4       Réfrigérateur***                                   (0,616 x  Va  + 221) / 365
         5        Réfrigérateur/congélateur ****                    (0,778 x  Va  + 303) / 365
         6        Réfrigérateur avec compartiment
                 de rafraîchissement                                (0,225 x Va + 237) / 365
          7       Congélateur coffre                                (0,480 x Va + 195) / 365
         8        Congélateur armoire                               (0,478 x Va + 289) / 365
 Procédures d'essais destinées à vérifier la confonnité du type d'appareils aux exigences de
 consommation électrique de la présente directive
 Si la consommation d'électricité d'un appareil de réfrigération représentatif de la production du type
 d'appareils soumis à la vérification est inférieure ou égale à la valeur Emax (consommation maximale
 admise d'électricité définie ci-dessus) majorée de 15 %, ce type d'appareil est certifié conforme aux
 exigences de consommation électrique de la présente directive. Si la consommation est supérieure à
 la valeur EmH!l majorée de 15 %, il faut mesurer la consommation de trois autres appareils du même
 type. Si la moyenne arithmétique des consommations électriques de ces trois appareils est inférieure
 ou égale à la valeur Emax majorée de 10 %, le type d'appareil est certifié conforme auxdites exigences.
 Si la moyenne arithmétique dépasse la valeur Emax majorée de 10 %, le type d'appareil est jugé non
 conforme à ces exigences.
 Définition
 Les termes utilisés dans la présente annexe correspondent aux définitions de la norme européenne
 EN 153 édictée en mai 1990 par le Comité européen de normalisation.
   (3)
            compartiment congelator
                                                     21
 ---pagebreak---                                                Annexe 11
                       Procedures d'évaluation de la conformité (niodujp Aj
   Ce module décrit la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la
   Communauté, qui remplit les obligations prévues au point 2, assure et déclare que le type
   d'appareils de réfrigération'1' satisfait aux exigences de la présente directive. Le fabricant
   appose la marque CE sur chaque appareil de réfrigération de ce type qu'il produit et établit par
   écrit une déclaration de confonnité.
   Le fabricant établit la documentation technique décrite au point 3; le fabricant ou son
   mandataire établi dans la Communauté lient celle documentation à la disposition des autorités
   nationales à des fins d'inspection pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la
   dernière date de fabrication du type d'appareil.
   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette obligation
   de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la
   mise sur le marché communautaire du type d'appareils de réfrigération.
   La documentation technique doit pennettre l'évaluation de la conformité du type d'appareil de
   réfrigération aux exigences de la présente directive Elle devra couvrir, dans la mesure
   nécessaire à celle évaluation, la conception, la fabrication et le fonctionnement du type
   d'appareil de réfrigération :
   i)         le nom et l'adresse du fabricant;
   ii)        une description générale du modèle suffisante pour qu'il puisse être identifié sans
              ambiguïté;
   iii)       des informations, comprenant des dessins si nécessaire, sur les principales
              caractéristiques de la conception du modèle et notamment sur les points qui
              influencent sensiblement la consommation d'électricité, tels que les dimensions, le ou
              les volumes, les caractéristiques du compresseur, les particularités, etc.;
   iv)        le mode d'emploi éventuel;
   v)         les résultats des mesures de consommation d'électricité effectuées confonnément au
              point 5;
   vi)        des détails précisant la confonnité de ces mesures par rapport aux exigences de
              consommation d'énergie définies à l'annexe I.
   Lorsque des modèles ne diffèrent que par des éléments qui n'affectent pas sensiblement leur
   consommation énergétique, c'est-à-dire qu'ils appartiennent au même type d'appareils selon la
   définition de l'article 2, les fabricants peuvent utiliser les données d'un "modèle de base". Dans
   ce cas, la documentation technique se compose des informations énumérées ci-dessus pour le
   modèle de base, accompagnées, pour chaque autre modèle produit par le fabricant, d'une
   description des différences entre ce modèle et le modèle de base. La documentation technique
   établie en application d'une autre réglementation communautaire peut être utilisée pour autant
   qu'elle satisfasse aux exigences du présent paragraphe.
   Il incombe aux fabricants d'appareils de réfrigération d'établir la consommation électrique de
   chaque type d'appareil de réfrigération couvert par la présente directive, conformément aux
   procédures fixées par la norme européenne EN 153, et d'établir la conformité du type
   d'appareil aux exigences de l'article 2.
«h
      I.a définition d'un type d'appareil de réfrigération figure à l'arliclc 2
                                                   22
 ---pagebreak--- Le fabricant ou son mandataire conserve, avec la documentation technique, une copie de la
déclaration de conformité.
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la
conformité des appareils de réfrigération fabriqués à la documentation technique visée au
point 2 et aux exigences de la directive qui leur sont applicables.
                                          23
 ---pagebreak---  - Mârguagç_de_.ç^nformité CE
,e marquage de confonnité se coniDOse des          'CE" ilauranl ci-dessous
 En cas de réduction ou d'agrandissement du marquage, les proportions indiquées dans le schéma
 gradué ci-dessus doivent être respectées.
 Les divers éléments du marquage CE doivent avoir sensiblement la même hauteur, qui ne peut
 être inférieure à 5 mm.
                                             24
 ---pagebreak---                                        FICHE D'IMPACT
                         Impact de la proposition sur les entreprises,
                    en particulier sur les petites et moyennes entreprises
                                              (PME)
Titre de la proposition : directive concernant les exigences de rendement énergétique des
réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager
Numéro de référence du document :
Proposition
1.      Eu égard au principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-
        elle nécessaire et quels sont ses objectifs principaux ?
        La présente proposition est fondée sur l'article 300 A du traité, qui prévoit
        explicitement l'adoption de mesures communautaires pour le rapprochement des
        législation dans la Communauté afin d'assurer l'établissement du marché intérieur
        et d'éviter notamment les entraves aux échanges de biens. La proposition du
        gouvernement néerlandais en matière de normes de rendement énergétique pour
        les appareils de réfrigération, suspendue par la Commission, fournit la base de
        cette harmonisation. De plus, la résolution du Conseil qui définit la "nouvelle
        approche" prévoit que les "exigences essentielles" de cette harmonisation
        législative soient établies par une directive communautaire. L'établissement d'une
        réglementation communautaire fixant des normes harmonisées relève donc
        clairement de la compétence exclusive de la Communauté.
L'impact sur les entreprises
2.      Qui sera concerné par la proposition ?
                 Quels secteurs ?
        i)       les fabricants d'appareils électroménagers, notamment les fabricants de
                 réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés. Les fabricants de
                 compresseurs, qui sont souvent fabriqués séparément.
                 Quelle est la taille des entreprises concernées (quelle est la concentration
                 des petites et moyennes entreprises) ?
        ii)      Le marché des appareils de réfrigération à usage ménager en Europe est
                 marqué par une forte concurrence. Celle-ci a entraîné une profonde
                 réorganisation entre les principaux fabricants. Elle stimule les innovations
                 et incite les fabricants à s'adapter aux préférences des consommateurs. Le
                 marché européen reste relativement fragmenté, avec plus d'une centaine de
                 marques et une quarantaine de fabricants indépendants. Le secteur
                 comprend une demi-douzaine de très grandes sociétés, qui ont acquis une
                 position dominante sur le marché, par une série de fusions et d'absorptions
                 en prévision du marché unique européen. Les trois plus grandes se
                 partagent environ 40 % du marché. Ce processus de consolidation a
                 abouti à un tableau très complexe, car bon nombre de groupes industriels
                 fabriquent leurs produits dans différents pays et les vendent dans toute la
                 Communauté sous plusieurs marques différentes. Le secteur compte
                 également une douzaine d'entreprises de taille moyenne et peut-être une
                 vingtaine d'entreprises plus petites. La plupart des produits vendus dans la
                 Communauté y sont fabriqués, même si une part non négligeable de la
                 production provient de certains pays de l'AELE et malgré de nombreuses
                 importations des pays d'Europe centrale et orientale. La situation est
                                                25
 ---pagebreak---             c au.an p us comp exe que ce grances chaînes de distribution, qui ne
            produisent pas elles-mêmes, vendent sous leur nom des appareils produits
            par d'autres fabricants, en grande partie en Europe orientale.
            Ces entreprises se trouvent-elles dans des zones géographiques
            particulières de la Communauté ?
   iii)     Les grandes entreprises ont installé leurs unités de production dans les
            pays européens suivants : Allemagne, Italie, France, Espagne. Les petites
            et moyennes entreprises sont situées en Allemagne, Espagne, Portugal,
            Italie, France, Danemark, Royaume-Uni et Pays-Bas.
3. Quelles mesures devront prendre les entreprises pour se conformer à la
   proposition ?
   Les fabricants devront améliorer le rendement énergétique des appareils
   énergivores qui se trouvent actuellement sur le marché. La norme fixée vise une
   amélioration moyenne du rendement d'environ 10 %. Pour donner à l'industrie
   de l'électroménager le temps de s'adapter tout en se rapprochant d'une efficacité
   énergétique techniquement faisable et économiquement rentable, on envisage deux
   niveaux de normes de rendement minimal. Le premier serait applicable trois ans
   après l'adoption de la directive et le second, plus strict, pourrait être proposé à la
   suite d'une nouvelle étude et de consultations avec les parties intéressées, qui
   seraient lancées lors de l'entrée en vigueur de la première série de normes. Ce
   premier niveau a donc été établi de façon à entraîner une amélioration moyenne
   du rendement d'environ 10 %, cette augmentation relativement modeste touchant
   en moyenne la moitié environ des modèles disponibles actuellement sur le marché.
   (Il s'agit là d'un scénario "catastrophe" très hypothétique, fondé sur l'improbable
   hypothèse que les fournisseurs ne pourraient ou ne voudraient pas introduire de
   nouveaux modèles ni modifier les modèles existants de façon à respecter les
   normes minimales, et que l'éventail offert ne se composerait que de modèles de
   1992 ou d'autres modèles d'un rendement équivalent.) Il est cependant très
   probable que de nouveaux modèles seront introduits, parce que, de 1992 à 1998
   (date prévue de l'entrée en vigueur de la norme), la plupart des fournisseurs auront
   en tout cas remplacé un tiers de leurs modèles, et auront donc amplement
   l'occasion de concevoir leur nouveaux modèles en fonction des normes; la plupart
   des modèles qui ne respectent pas les normes n'en sont cependant pas très
   éloignés, et ne nécessiteraient que des modifications de conception relativement
   limitées. Cette amélioration est relativement facile pour de nombreux modèles et
   n'exige pas de gros frais supplémentaires. Les conclusions du GEA(1) et d'autres
   études similaire suggèrent qu'il n'existe pas de corrélation directe entre le
   rendement et le prix. Des réfrigérateurs plus économes sont souvent meilleur
   marché et la différence de rendement énergétique entre deux appareils de prix et
   dimension équivalents peut aller jusqu'à 50 %.
   Ci-après, les options techniques qui ont le temps de retour le plus court :
            remplacement des compresseurs classiques par un modèle de meilleur
            rendement : diminution d'environ 12 % de la consommation d'énergie,
            pour un coût moyen de 6 ECU environ pour les fabricants, avec un temps
            de retour instantané d'un an et demi;
            meilleure isolation des compartiments : coût 12 écus, amélioration
            moyenne du rendement 12 %, temps de retour instantané de deux ans et
            demi;
   Etude menée pour la Commi.ssion des Communautés européennes concernant les normes de
   rendement énergétique des appareils de réfrigération électroménagers, menée conjointement par
   trois agences nationales pour l'énergie et l'environnement; NOVEM (NL), ADEME (FR) et DEA
   (DK), (rapport intermédiaire de juillet 1992, rapport final de mars 1993).
                                                26
 ---pagebreak---             meilleure isolation des portes : coût environ 6 écus, amélioration moyenne
            du rendement 8 %, temps de retour instantané d'un an et demi.
    Réunis, ces trois types de modifications permettent des économies d'énergie
    considérables. La consommation enregistrée pour le coût total minimal sur la
    durée de vie montre qu'il est possible de réaliser d'importantes économies à l'aide
    de solutions techniques applicables à la production de masse. Le rendement des
    réfrigérateurs et des congélateurs pourra encore s'améliorer par la suite. On étudie
    actuellement la production en masse de panneaux sous vide, et la fabrication de
    compresseurs d'un rendement encore meilleur. Dans dix ans, il existera
    probablement des solutions techniques permettant d'économiser près des deux tiers
    de la consommation d'énergie des réfrigérateurs de base. Bien qu'il soit
    techniquement faisable de concevoir et de produire des réfrigérateurs et des
    congélateurs consommant sensiblement moins que les modèles actuels, la première
    série de normes est très éloignée du coût total minimal sur la durée de vie fourni
    par l'analyse théorique et a un temps de retour très court, soit un peu plus d'un an.
4.  Quels devraient être les effets économiques de la proposition ?
            Sur l'emploi ?
    i)      Dans la première phase, l'augmentation du coût des nouveaux appareils est
            en réalité relativement faible dans la plupart des cas (de 1 à 2 %) et les
            réfrigérateurs les plus sobres en vente actuellement ne sont donc pas
            beaucoup plus chers que les réfrigérateurs les plus gourmands de taille
            équivalente. La proposition aura donc sur les ventes des répercussions
            minimes, voire nulles.
             Sur l'investissement et la création de nouvelles entreprises ?
    ii)     La présente proposition et les autres initiatives prises dans les Etats
             membres et dans la Communauté pour sensibiliser les consommateurs aux
             problèmes des économies d'énergie dans l'électroménager peut stimuler la
             demande de réfrigérateurs peu énergivores, et donc favoriser les ventes.
             Les fabricants de composants verront de toute façon augmenter la demande
             de compresseurs de meilleur rendement. Par ailleurs, un grand nombre de
             réfrigérateurs énergivores sont importés de pays extracommunautaires,
             notamment d'Europe centrale et orientale. La directive empêcherait
             l'importation de réfrigérateurs à bas prix et à faible rendement, tout en
             accroissant les exportations de réfrigérateurs communautaires. La
             proposition ne devrait donc pas porter atteinte à l'emploi.
             Sur la compétitivité des entreprises ?
     iii)    Dans l'ensemble, les améliorations à apporter sont peu importantes et
             relativement faciles à réaliser. Une longue période d'adaptation de trois ans
             a été accordée, afin qu'aucun fabricant ne soit injustement désavantagé par
             les normes proposées.
 5.  La proposition contient-elle des mesures prenant en considération la situation
     particulière des petites et moyennes entreprises (dispositions réduites ou
     différentes, etc.) ?
             La période d'adaptation de trois ans a été prévue spécialement pour les
             petites et moyennes entreprises, qui risqueraient sinon d'être pénalisées par
             l'introduction des normes, vu l'investissement nécessaire pour transformer
             ou modifier la production des réfrigérateurs.
                                            27
 ---pagebreak--- Consultation
       Liste des organisations qui ont été consultées au sujet de la proposition et exposé
       de leur point de vue
               La Commission se penche depuis plusieurs années sur le problème de
               l'amélioration du rendement énergétique des appareils à usage ménager, en
               consultation avec les organismes compétents. Elle a organisé un séminaire
               en novembre 1990, auquel furent invités les acteurs principaux de ce
               secteur. Le séminaire a réuni des représentants des fabricants d'appareils,
               des administrateurs nationaux, des détaillants, des compagnies d'électricité,
               des consommateurs, des organismes de notification, des chercheurs et
               d'autres experts, rassemblant plus de 120 participants. La majorité des
               représentants se sont félicité de cette initiative. La Commission a organisé
               un deuxième séminaire en avril 1992, axé sur les méthodes de fixation des
               normes de rendement énergétique pour les réfrigérateurs ménagers. Toutes
               les parties intéressées y ont à nouveau été invitées. Plusieurs représentants
               de l'industrie de l'électroménager ont souligné la nécessité d'étudier
               attentivement les possibilités d'accords volontaires dans l'industrie en vue
               d'améliorer le rendement des appareils. Des discussions à ce sujet ont eu
               lieu à plusieurs reprises entre des représentants de l'industrie et notamment
               du CECED (Conseil européen des constructeurs d'équipements
               électrodomestiques) et des fonctionnaires de la Commission assistés de
               divers experts. Une série de réunions ont également eu lieu avec les
               administrations des Etats membres. Compte tenu de la forte concurrence
               qui caractérise ce secteur, il était extrêmement difficile de parvenir à un
               accord volontaire à l'échelle communautaire, et les fabricants ont
               abandonné l'éventualité d'un accord de ce type. Le CECED a reçu
               récemment (en novembre 1993) une dernière offre d'accord volontaire mais
               a définitivement rejeté cette idée. Après plusieurs réunions de
               fonctionnaires de la Commission et de fabricants , le secrétaire général du
               CECED, M. Collins, a implicitement accepté la législation envisagée, par
               sa lettre du 7 mai 1993 à la DG XVII.
                                              28
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM (94) 521 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          06 08
                                     N° de catalogue : CB-CO-94-558-FR-C
                                                             ISBN 92-77-82746-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg