CELEX: 31970D0003
Language: fr
Date: 1969-12-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 20 décembre 1969, autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, au-delà de la période de transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des pays tiers

9 . 1 . 70                            Tournai officiel des Communautés européennes                               N° L 6/ 1
                                                              II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                     CONSEIL
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 20 décembre 1969
              autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur, au-delà de la période de
              transition, de certains accords commerciaux conclus par les États membres avec des
                                                          pays tiers
                                                         (70/3 /CEE)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          reconduction tacite pour une période d'un an des
                                                                   accords figurant à l'annexe I et le maintien en vi­
vu le traité instituant la Communauté économique                   gueur jusqu'au 31 décembre 1970 des accords repris
européenne, et notamment ses articles 111 et 113 ,                à l'annexe II soient de nature à entraver l'application
                                                                  de l'article 113 du traité;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant que, pour ces motifs, les accords figurant
considérant que, en vertu de l'article 1 er de la                  à l'annexe I peuvent faire l'objet d'une tacite recon­
décision du Conseil, du 9 octobre 1961 , relative à               duction pour la période d'un an et les accords re­
l'uniformisation de la durée des accords commer­
                                                                  pris à l'annexe II peuvent demeurer en vigueur jus­
ciaux avec les pays tiers ( 1 ), la durée des accords             qu'au 31 décembre 1970,
relatifs aux relations commerciales des États membres
avec les pays tiers ne peut pas dépasser la période de            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
transition ;
                                                                                      Article premier
considérant que les accords figurant à l'annexe I
contiennent une clause de tacite reconduction et qu'à             Les accords commerciaux conclus par les États mem­
défaut de dénonciation ils seront reconduits pour                 bres avec des pays tiers et dont la liste est reprise à
l'année 1970 ;                                                    l'annexe I, peuvent être tacitement reconduits pour
                                                                   une période d'un an.
considérant que les accords figurant à l'annexe II
sont susceptibles de dénonciation à tout moment,                                         Article 2
moyennant un préavis de trois mois en général, et
qu'à défaut de dénonciation ils seront maintenus en               Les accords commerciaux conclus par les États mem­
vigueur pendant l'année 1970 ;                                     bres avec des pays tiers et dont la liste est reprise à
                                                                  l'annexe II, peuvent demeurer en vigueur jusqu'au
considérant- que les États membres ont déclaré que                31 décembre 1970 .
la reconduction de ces accords ne sera pas de nature
à empêcher, le moment venu, l'ouverture de négocia­                                      Article 3
tions communautaires et la conclusion, aux termes de              Les États membres sont destinataires de la présente
l'article 113 paragraphe 3 du traité, d'accords com­              décision .
munautaires avec les pays tiers concernés, lesquels
se substitueraient aux accords bilatéraux en vigueur;             Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1969.
 considérant que, dans ces conditions, l'examen                                                     Par le Conseil
auquel il a été procédé n'a pas fait apparaître que la                                               Le président
(») JO no 71 du 4. 11 . 1961 , p. 1274/61 .                                                       H. J. DE KOSTER
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                                              ANNEXE 1
         État membre           Pays tiers                          Nature                    Échéance après
                                                                                              reconduction
Allemagne            Turquie                     accord sur la circulation des marchan­ 30.   6 . 1970
                                                 dises du 16. 2. 1952
Allemagne            Colombie                    accord commercial du 9 . 11 . 1957     10. 11 . 1970
France               Equateur                    traité de commerce du 20. 3 . 1959     20.   3 . 1971
France               Grèce                       accord commercial du     9 . 6. 1962   30 .  6 . 1970
France               Mexique                     accord commercial du 11 . 7. 1950      28 . 11 . 1970
France               Paraguay                    accord commercial du 11 . 9. 1956      12 .  4 . 1971
Italie               Turquie                     accord commercial du 24. 1 . 1952      31 .  5 . 1970
France               Laos                        convention commerciale                 16 . 11 . 1970
                                                 du 16. 11 . 1956
France               Corée du Sud                échange de lettres du 12. 3 . 1963      1.   4 . 1971
Bénélux   •          Honduras                    accord commercial du 31 . 1 . 1959     28 .  5 . 1970
Bénélux              Royaume-Uni                 échange de lettres du 14. 12. 1967     31 . 12 . 1970
Pays-Bas             Finlande                    accord commercial du 8 . 12. 1956
Pays-Bas             Turquie                     accord commercial du 6.      9 . 1949
U.E.B.L.             Finlande                    accord commercial du 8 . 11 . 1955     31 . 12 . 1970
Italie               Somalie                     accord commercial et de coopération    30 .  6. 1970
                                                 économique et technique du 1 . 7. 1960
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                                                        ANNEXE 11
        État membre        Pays tiers                       Nature                        Date        Préavis
Allemagne           Ceylan                   accord commercial                   1.   4. 1955   3 mois
Allemagne           Norvège                  accord commercial                  20 . 12 . 1950  1 mois
Allemagne           Kenya                    accord économ. et commercial        4. 12. 1964    3 mois
Allemagne           Ouganda                  accord commercial                  17.   3 . 1964  3 mois
Allemagne           Pakistan                 accord commercial et protocole      9.   3 . 1957  3 mois
Allemagne           Nouvelle-Zélande         accord commercial                  20.   4. 1959   3 mois
Allemagne           Argentine                accord commercial et de paiement   25 . 11 . 1957  3 mois
Allemagne           Brésil                   convention sur le commerce          1.   7. 1955   3 mois
Allemagne           Paraguay                 accord commercial et protocole
                                             sur les paiements et clause n.p.f. 25/30. 7. 1955  3 mois
France              Guinée                   accord commercial                  22.   5 . 1953  6 mois
France              Argentine                accord commercial et de paiement   25 . 11 . 1957  3 mois
Italie              R.A.U.                   protocole commercial               29 .  4. 1959   1 mois
Italie              Argentine                accord commercial et éch. notes    25 . 11 . 1957  3 mois
Italie              Guatemala                modus vivendi commerc.              6.   6. 1936   3 mois
Italie              Mexique                  accord commercial                  15 . 9 . 1949  30 jours
                                             et protocole                       28 . 10. 1963
                                             éch . notes                        20 . 7. 1965
Italie              Canada                   modus vivendi commerc.             28 .  4. 1948   3 mois
Italie              Malte                    accord commercial                  28 .  7. 1967   6 mois
Pays-Bas            U.R.S.S.                 accord commercial et de paiement    2.   7. 1948   3 mois
Pays-Bas            Argentine                accord commercial et de paiement   25 . 11 . 1957  3 mois
Pays-Bas            R.A.U.                   accord commercial                  21 .  3 . 1953  3 mois
U.E.B.L.            Uruguay                  accord commercial                  14.   6. 1946   6 mois
U.E.B.L.            U.R.S.S.                 accord commercial                  18 . 12. 1948
U.E.B.L.            Mexique                  accord commercial                  16.   9. 1950   6 mois
U.E.B.L.            Pakistan                 accord commercial                  15 .  3 . 1962  3 mois