CELEX: 62009CN0462
Language: fr
Date: 2009-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-462/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.

30.1.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 24/38
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 novembre 2009 — Stichting de Thuiskopie/Mijndert van der Lee e.a.
   (Affaire C-462/09)
   2010/C 24/66
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Stichting de Thuiskopie.
   
      Parties défenderesses: Mijndert van der Lee, Hananja van der Lee, Opus Supplies Deutschland GmbH.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2001/29/CE (1), et en particulier son article 5, paragraphe 2, sous b) et paragraphe 5, offre-t-elle des critères permettant de répondre à la question de savoir qui, dans la législation nationale, doit être considéré comme débiteur de la «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b)? Dans l’affirmative, quels sont ces critères?
            
         
               2)
            
            
               En cas de contrat négocié à distance, si l’acheteur est établi dans un État membre différent de celui du vendeur, l’article 5, paragraphe 5, de la directive contraint-il à une interprétation du droit national assez large pour permettre que, dans un au moins des pays concernés par le contrat négocié à distance, la «compensation équitable» visée à l’article 5, paragraphe 2, sous b) soit due par un commerçant?
            
         
      (1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).