CELEX: 52013PC0660
Language: fr
Date: 2013-09-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement

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		52013PC0660
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement /* COM/2013/0660 final - 2013/0320 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La proposition de règlement du Conseil portant règlement
financier applicable au 11e Fonds européen de développement (11e
FED) fait partie de l’ensemble des documents législatifs régissant le Fonds
européen de développement, qui comprend en outre l’accord interne [...], la
quatrième partie de la décision d’association outre-mer et le règlement
d’application du 11e FED.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
La présente proposition a pour principe fondamental
d’assurer un alignement maximal sur le règlement financier applicable au budget
général de l’Union [règlement (UE, Euratom) n° 966/2012] et sur ses règles
d’application [règlement délégué (UE) n° 1268/2012]. Elle s'appuie sur les
résultats de la consultation publique de 2009/2010 qui a précédé la proposition
de la Commission relative au nouveau règlement financier adopté en 2012.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Comme indiqué plus haut, la présente proposition a pour
principe fondamental d’assurer un alignement maximal sur le règlement financier
et sur ses règles d’application. À cet effet, le texte contient des références
directes à ces deux règlements.
Par ailleurs, la proposition vise l'alignement sur la dernière
version disponible du règlement instituant des règles communes de mise en œuvre
lorsque celui-ci contient des dispositions relatives à l'exécution financière.
Dans ces cas, peu nombreux, elle reprend un libellé identique.
Les références au règlement financier et à ses règles
d'application doivent être lues à la lumière des éléments suivants:
–                        
l’article 2, paragraphe 2, de la proposition exclut
l’application de dispositions conférant à la Commission le pouvoir d'adopter
des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE;
–                        
lorsqu'un article du règlement financier est déclaré applicable au 11e
FED, l'ensemble des dispositions connexes et pertinentes des règles
d'application sont également directement applicables, à moins que cela ne soit
expressément exclu. Toutefois, si les dispositions du règlement financier ou
des règles d'application concernées ne comportent que des références internes
indirectes, elles ne s'appliquent que si le règlement financier du 11e
FED le mentionne explicitement. En d'autres termes, seul le règlement financier
du 11e FED détermine expressément si telle ou telle disposition
du règlement financier ou des règles d'application est applicable ou non au 11e FED;

–                        
certaines dispositions du règlement financier ou des règles d'application
s'appliquent «mutatis mutandis»; dans ce cas, les dispositions applicables
doivent faire l'objet d’une interprétation raisonnable, selon leur finalité et
leur objectif et compte tenu du contexte de leur application, dans le respect
des principes d'interprétation établis par la jurisprudence de la Cour de
justice;
–                        
si les dispositions du règlement financier sont appliquées, par
référence, à la mise en œuvre du 11e FED, il convient de prendre
dûment en compte les exceptions prévues expressément dans le règlement
financier pour répondre aux spécificités de l'action extérieure, et en
particulier à son contexte extraterritorial et conventionnel. 
La présente proposition suit autant que possible la
structure du règlement financier. Elle se compose de trois parties:
Dispositions principales, Facilité d’investissement et Dispositions
transitoires et finales.
Les considérants de la proposition traitent de manière plus
approfondie du degré d’alignement sur le règlement financier et sur ses règles
d’application.
La première partie «Dispositions principales» est subdivisée
en dix titres: Objet, champ d'application et dispositions générales; Principes
financiers; Ressources du 11e FED et exécution; Acteurs
financiers; Opérations de recettes; Opérations de dépenses; Dispositions
d’exécution diverses; Instruments de financement; Reddition des comptes et
comptabilité et Contrôle externe et décharge.
La partie autonome du texte de la proposition entre
globalement dans trois grandes catégories. Certains éléments sont alignés quant
au fond sur le règlement financier; il n’a toutefois pas été jugé opportun de
se borner à une simple référence pour assurer l’alignement, en raison de
différences terminologiques ou de la nécessité d’effectuer des ajustements
mineurs au 11e FED. C’est notamment le cas au titre VIII
«Instruments de financement». D’autres parties autonomes sont spécifiques au 11e FED.
On peut citer comme exemple le titre VI «Opérations de recettes». Comme
indiqué plus haut, un troisième type de texte autonome contient des
dispositions alignées sur la dernière version du règlement instituant des
règles communes de mise en œuvre.
La deuxième partie décrit la gestion des ressources du 11e FED
dans le contexte de la facilité d'investissement gérée par la BEI. Certains changements,
par rapport au 10e FED, s'imposaient compte tenu de la date
limite fixée pour la mise à disposition des fonds souscrits par les États
membres en vertu de l'accord interne. Il y a lieu de mentionner expressément
les cas où un article du règlement financier ou des règles d'application
s'applique à la facilité d'investissement.
En conclusion, la présente proposition entraîne une
simplification globale puisqu’elle indique plus clairement quelles dispositions
du règlement financier et de ses règles d’application s’appliquent et quelles
dispositions sont spécifiques au 11e FED. Par rapport au
règlement financier du 10e FED, le nombre d’articles a été
réduit de plus de la moitié.
La proposition s’accompagne d’un document de travail des
services de la Commission qui permet de comparer la présente proposition au
règlement financier du 10e FED et constitue une présentation
synoptique des dispositions du règlement financier et de ses règles
d'application qui sont applicables au 11e FED. Ce document
comparatif indique les dispositions du règlement financier et des règles
d'application qui ne sont pas applicables sous la forme de caractères barrés.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. Le 11e FED
ne relève pas du budget de l’Union et son enveloppe financière est fixée dans
l’accord interne. Comme les ressources seront exécutées conformément au
règlement financier du 11e FED, l’adoption proprement dite de
celui-ci n’a pas d'incidence financière.
2013/0320 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL
portant règlement financier applicable au 11e Fonds
européen de développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du
Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du
cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à
l'accord de partenariat ACP-UE (ci-après dénommé l’«accord interne») et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires
d'outre-mer (les «PTOM») auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième
partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, le
«traité»), et notamment son article 10, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'avis de la Cour des comptes[1],
vu l'avis de la Banque européenne d'investissement sur les
dispositions la concernant[2],

considérant ce qui suit:
1)         Il y a lieu de déterminer les modalités de
versement des contributions des États membres au 11e Fonds européen de
développement (le «11e FED»), institué par l'accord interne.
2)         Il convient de prévoir les conditions dans
lesquelles la Cour des comptes doit exercer ses pouvoirs à l'égard du 11e FED.
3)         Il y a lieu de déterminer les modalités de
l’exécution financière du 11e FED, notamment en ce qui concerne
les principes applicables; la constitution de ses ressources; les acteurs
financiers et entités chargées de tâches d'exécution budgétaire; les décisions
de financement, les engagements et les paiements; les instruments de
financement, y compris les passations de marchés, les subventions, les
instruments financiers et les fonds fiduciaires de l'Union; la reddition des
comptes et la comptabilité; le contrôle externe par la Cour des comptes et la
décharge du Parlement européen, ainsi que la facilité d’investissement gérée
par la Banque européenne d'investissement.
4)         Dans un souci de simplification et de
cohérence, le présent règlement devrait être aligné, dans la mesure du possible,
sur le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012[3]
et le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[4].
Cet alignement devrait être assuré par des références directes à ces règlements
et devrait, d’une part, permettre une reconnaissance aisée des spécificités de
l’exécution financière du 11e FED et, d’autre part, réduire la
diversité des règles de financement de l’Union dans le domaine de l’action
extérieure, qui représente une charge injustifiée pour les destinataires, les
services de la Commission ainsi que d’autres acteurs concernés.
5)         Il convient de rappeler que le cadre de
l'exécution financière du 11e FED est, en dehors du présent
règlement, constitué de plusieurs instruments: l'accord de partenariat entre
les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une
part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à
Cotonou le 23 juin 2000, révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 et à
Ouagadougou le 22 juin 2010 (ci-après dénommé l'«accord de Cotonou»), et
notamment son annexe IV; l'accord interne; la décision du Conseil du
[date] relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union
européenne (ci-après dénommée la «décision d’association outre-mer») et le
règlement n° [numéro] du Conseil du [date] portant application du 11e Fonds
européen de développement (ci-après dénommé le «règlement d’application»).
6)         L’exécution financière du 11e FED
devrait être guidée par les principes d’unité et de vérité budgétaire, d’unité
de compte, d’universalité, de spécialité, de bonne gestion financière et de
transparence. Compte tenu de son caractère pluriannuel, le 11e FED
ne devrait pas être soumis au principe budgétaire d’annualité.
7)         Les dispositions qui régissent les acteurs
financiers, à savoir les ordonnateurs et les comptables, la délégation de leurs
tâches ainsi que leurs responsabilités, devraient être alignées sur le
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, étant donné que la Commission exerce
la même responsabilité exécutive lorsqu’elle exécute le 11e FED.
8)         Il convient de prévoir les modalités selon
lesquelles l’ordonnateur délégué de la Commission établit les mesures
nécessaires, avec les États ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les PTOM,
pour assurer la bonne exécution des opérations, en étroite collaboration avec
l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné par les
États ACP ou les PTOM.
9)         Les dispositions relatives à la gestion
indirecte, qui comprennent l’attribution de tâches d’exécution budgétaire et
ses conditions et limites, devraient être alignées sur le règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012. En outre, une disposition sur la subdélégation des
tâches d’exécution budgétaire reflétant celle qui figure dans le [règlement
instituant des règles communes de mise en œuvre] devrait être insérée pour
assurer une exécution cohérente du financement de l’action extérieure. Le
présent règlement devrait néanmoins prévoir des dispositions particulières sur
les acteurs qui se substituent temporairement à l’ordonnateur national, sur les
tâches attribuées par les États ACP et les PTOM à un prestataire de services et
sur le renforcement de la protection des intérêts financiers de l’Union en cas
de gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.
10)       Comme les ressources du FED ne seront pas
exécutées en gestion partagée, le présent règlement devrait permettre que, dans
le cadre de la coopération régionale entre les États ACP et les PTOM, d’une
part, et les régions ultrapériphériques de l’Union, d’autre part, les
ressources du FED et la contribution du Fonds européen de développement
régional (le «FEDER») en faveur de ces régions ultrapériphériques puissent être
exécutées par la même entité, conformément au présent règlement en ce qui
concerne les ressources du FED et dans le contexte de la gestion partagée en ce
qui concerne le FEDER.
11)       Les dispositions relatives aux décisions de
financement devraient être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 lorsque la Commission exécute le 11e FED.
12)       Les règles sur les engagements devraient
être alignées sur celles du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, sauf pour
les engagements provisionnels qui ne devraient pas être disponibles dans le 11e FED.
En outre, une prorogation des délais devrait être prévue en cas de nécessité pour
des actions menées dans le cadre de la gestion indirecte par des États ACP ou
des PTOM.
13)       Les délais de paiement devraient être
alignés sur ceux du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Il y a lieu de
prévoir des dispositions particulières lorsque les États ACP et les PTOM ne
sont pas chargés de l’exécution des paiements en gestion indirecte et qu'en
conséquence, la Commission continue d’effectuer les paiements aux
destinataires.
14)       Diverses dispositions d’exécution
concernant l’auditeur interne, la bonne administration et les voies de recours,
le système informatique, les transmissions électroniques, l’administration en
ligne, les sanctions administratives et financières, ainsi que l’utilisation de
la base de données centrale sur les exclusions, devraient être alignées sur
celles du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. En outre, il convient de
renforcer et de clarifier la protection des intérêts financiers de l’Union par
l’application de sanctions administratives lorsque le 11e FED
est exécuté en gestion indirecte avec les États ACP et les PTOM.
15)       Il y a lieu d'aligner les dispositions
régissant la passation des marchés, les subventions, les prix et les experts
sur celles du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Les règles en matière
d’instruments financiers et de fonds fiduciaires de l’Union devraient être
alignées, moyennant certains ajustements en raison de la nature du 11e FED.
L’aide budgétaire aux PTOM devrait prendre en compte les liens institutionnels
avec les États membres concernés.
16)       Les dispositions régissant la reddition des
comptes et la comptabilité, ainsi que le contrôle externe et la décharge,
devraient refléter celles du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin de
procurer un cadre cohérent pour l’exécution et l’établissement de rapports.
17)       Il convient de définir les conditions dans
lesquelles la Banque européenne d'investissement (la «BEI») assure la gestion
de certaines ressources du 11e FED.
18)       Les dispositions concernant le contrôle de
la Cour des comptes sur les ressources du 11e FED gérées par la
BEI devraient être conformes à celles de l’accord tripartite conclu entre la
Cour des comptes, la BEI et la Commission, au sens de l’article 287,
paragraphe 3, du traité.
19)       Les dispositions transitoires devraient
arrêter les règles sur le traitement des reliquats et recettes provenant de
Fonds européens de développement antérieurs ainsi que sur l’application du
présent règlement aux opérations résiduelles relevant desdits Fonds.
20)       Afin de permettre la programmation et
l’exécution en temps voulu des programmes du 11e FED, il y a
lieu que le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS PRINCIPALES
TITRE I 
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Champ d'application
Le présent règlement spécifie les règles relatives à
l’exécution financière des ressources du 11e Fonds européen de
développement (11e FED) ainsi qu’à la reddition et à la
vérification des comptes.
Article 2
Lien avec le règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 applicable au budget général
1.           Sauf disposition spécifique contraire, les
références directes, dans le présent règlement, aux dispositions du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 sont réputées englober les dispositions
correspondantes du règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
2.           Les références, dans le présent règlement,
aux dispositions applicables du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ne
sont pas réputées inclure les dispositions procédurales qui ne sont pas
valables pour le 11e FED, notamment celles relatives à
l’habilitation à adopter des actes délégués. 
3.           Les références internes dans le règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 ou dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012
ne rendent pas les dispositions indirectement visées applicables au 11e FED.
4.           Les termes utilisés dans le présent
règlement ont la même signification que celle donnée dans le règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, à l’exception des points a) à e) de l’article 2
dudit règlement.
Toutefois, aux fins du présent règlement, les termes ci-après
figurant dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 sont interprétés
compte tenu des adaptations suivantes:
(a)         
le terme «budget» ou «budgétaire» désigne le «11e FED»;
(b)         
le terme «engagement budgétaire» désigne un «engagement financier»;
(c)         
le terme «institution» désigne «la Commission»;
(d)         
le terme «crédits» ou «crédits opérationnels» désigne les «ressources du
11e FED»;
(e)         
le terme «ligne budgétaire» ou «ligne du budget» désigne une «dotation»;
(f)           
le terme «acte de base» désigne, en fonction du contexte, l’accord
interne, la décision d’association outre-mer ou le règlement d’application;
(g)         
le terme «pays tiers» désigne tout pays ou territoire bénéficiaire
couvert par le champ d’application géographique du 11e FED.
5.           L’interprétation du présent règlement vise
à maintenir la cohérence avec le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, sauf
si cette interprétation est incompatible avec les spécificités du 11e FED
prévues par l’accord de Cotonou, l’accord interne, la décision d’association
outre-mer ou le règlement d’application.
Article 3
Délais, dates et termes
Sauf dispositions contraires, les dispositions du règlement
(CEE, Euratom) n° 1182/71[5]
du Conseil s’appliquent aux délais fixés par le présent règlement.
Article 4
Protection des données à caractère personnel
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions
de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil[6]
et du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil[7].
Les dispositions de l’article 29 du règlement délégué
(UE) n° 1268/2012 concernant les informations sur les transferts de
données à caractère personnel aux fins de l’audit s’appliquent.
TITRE II
PRINCIPES FINANCIERS
Article 5
Principes financiers
L'exécution des ressources du 11e FED
respecte les principes suivants:
(a)                   
unité et vérité budgétaire;
(b)                   
unité de compte;
(c)                   
universalité;
(d)                   
spécialité;
(e)                   
bonne gestion financière;
(f)                     
transparence.
Article 6
Principes d’unité et de vérité budgétaire
Aucune recette ne peut être encaissée ni aucune dépense
effectuée autrement que par imputation au FED.
Les dispositions de l’article 8, paragraphes 2 et 3,
et paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
s’appliquent. 
Article 7
Principe d’unité de compte
Les dispositions de l’article 19 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 sur l’utilisation de l’euro s’appliquent mutatis mutandis.
Article 8
Principe d’universalité
Sans préjudice de l’article 9, l’ensemble des recettes
couvre l’ensemble des prévisions de paiements.
Les recettes et les dépenses sont inscrites sans contraction
entre elles, sans préjudice de l’article 23 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 concernant les règles en matière de déductions et de
compensations liées aux taux de change, qui s’applique.
Toutefois, les recettes visées à l’article 9,
paragraphe 2, point c), du présent règlement sont automatiquement
diminuées des paiements effectués pour l’engagement à partir duquel elles ont
été générées.
Article 9
Recettes affectées
1.           Les recettes affectées sont utilisées en
vue de financer des dépenses spécifiques.
2.           Constituent des recettes affectées:
(a)         
les contributions financières des États membres et de pays tiers, y
compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques, d’entités ou de
personnes physiques et d’organisations internationales, relatives à certains
projets ou programmes d’aide extérieure financés par l’Union et gérés pour leur
compte par la Commission ou la BEI, conformément à l’article 10 du [règlement
d’application];
(b)         
les recettes correspondant à une destination déterminée, telles que les
revenus de fondations, les subventions, les dons et legs;
(c)         
les recettes provenant de la restitution, à la suite d’un recouvrement,
des sommes qui ont été indûment payées;
(d)         
les recettes provenant d’intérêts produits par les paiements de
préfinancement, sous réserve de l’article 8, paragraphe 4, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
(e)         
les remboursements et recettes générés par les instruments financiers
conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012;
(f)           
les recettes provenant du remboursement ultérieur des charges fiscales
conformément à l’article 23, paragraphe 3, point b), du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
3.           Les recettes affectées visées au paragraphe 2,
points a) et b), financent des dépenses qui sont déterminées par le
donateur, sous réserve d’acceptation par la Commission.
Les recettes affectées visées au paragraphe 2,
points e) et f), financent des dépenses analogues à celles à partir
desquelles elles ont été générées.
4.           Les dispositions de l’article 184,
paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’appliquent
mutatis mutandis.
5.           Les dispositions de l’article 22,
paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les
libéralités s’appliquent aux recettes affectées visées au paragraphe 2,
point b), du présent règlement. En ce qui concerne l’article 22,
paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l’acceptation
d’une libéralité est soumise à l’autorisation du Conseil.
6.           Les ressources du 11e FED
correspondant à des recettes affectées sont ouvertes automatiquement, lorsque
la recette a été perçue par la Commission. Toutefois, la prévision de créances
a pour effet d’ouvrir les ressources du 11e FED, en cas de recettes
affectées visées au paragraphe 2, point a), lorsque la convention
conclue avec l’État membre est exprimée en euros; les paiements ne peuvent être
effectués au titre de ces recettes que dans la mesure où celles-ci ont été
perçues.
Article 10
Principe de spécialité
Les ressources du 11e FED sont spécialisées
par État ACP ou PTOM et selon les principaux instruments de coopération. 
Concernant les États ACP, ces instruments sont fixés par le
protocole financier figurant à l’annexe Ic de l'accord de Cotonou. Cette
spécialisation (dotations indicatives) se fonde également sur les dispositions
de l’accord interne et du règlement d’application et tient compte des
ressources réservées aux dépenses d’aide liées à la programmation et à la mise
en œuvre conformément à l'article 6 dudit accord interne.
Concernant les PTOM, ces instruments sont fixés dans la
quatrième partie et à l’annexe II de la décision d’association outre-mer.
Cette spécialisation tient également compte de la réserve non allouée prévue à
l’article 3, paragraphe 3, de ladite annexe, ainsi que des ressources
destinées à des études ou à des actions d’assistance technique visées à
l’article 1er, paragraphe 1, point c), de ladite
annexe.
Article 11
Principe de bonne gestion financière
1.           Les dispositions de l’article 30,
paragraphes 1 et 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif
aux principes d’économie, d’efficience et d’efficacité s’appliquent. Les
dispositions de l’article 18 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012
ne s’appliquent pas.
2.           Des objectifs spécifiques, mesurables,
réalisables, pertinents et datés sont déterminés. La réalisation de ces
objectifs est contrôlée par des indicateurs de performance.
3.           En vue d’améliorer la prise de décisions,
en particulier pour justifier et préciser la détermination des contributions à
verser par les États membres visée à l’article 21, les évaluations
suivantes sont requises:
(a)         
l’utilisation des ressources du 11e FED est précédée
d’une appréciation ex ante de l’action à entreprendre, portant sur les éléments
énumérés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement délégué (UE)
n° 1268/2012;
(b)         
l’action fait l’objet d’une évaluation ex post en vue de s’assurer que
les résultats escomptés justifiaient les moyens mis en œuvre.
4.           Les instruments de financement prévus au
titre VIII et les modes d’exécution prévus à l’article 17 sont
choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des
actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts des
contrôles, de la charge administrative et des risques prévisibles de
non-respect. Pour les subventions, il convient aussi d’envisager le recours aux
montants forfaitaires, taux forfaitaires et barèmes de coûts unitaires. 
Article 12
Contrôle interne
Les dispositions de l’article 32 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 s’appliquent.
Article 13
Principe de transparence
1.           Le 11e FED est exécuté et
fait l’objet d’une reddition de comptes dans le respect du principe de
transparence.
2.           Les prévisions annuelles d’engagements et
de paiements conformément à l’article 7 de l’accord interne sont publiées
au Journal officiel de l’Union européenne.
3.           Sans préjudice de l’article 4 du
présent règlement, les dispositions de l’article 35, paragraphe 2,
premier alinéa, et de l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 concernant la publication d’informations sur les
destinataires et d’autres informations, s’appliquent. Aux fins de
l’article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement délégué
(UE) n° 1268/2012, le terme «lieu» désigne, le cas échéant, l’équivalent
de la région de niveau NUTS 2 lorsque le destinataire est une personne
physique.
4.           Les actions financées au titre du 11e FED
peuvent être mises en œuvre au moyen d’un cofinancement parallèle ou conjoint.
Dans le cas du cofinancement parallèle, une action est scindée
en plusieurs volets clairement identifiables, chacun d’entre eux étant financé
par les différents donateurs assurant le cofinancement de sorte que la
destination du financement reste toujours identifiable.
Dans le cas du cofinancement conjoint, le coût total d’une
action est réparti entre les donateurs assurant le cofinancement, et les
ressources sont mises en commun, de sorte qu’il n’est plus possible
d’identifier la source de financement d’une activité spécifique dans le cadre
de l’action. En pareils cas, la publication a posteriori des contrats de
subventions et des marchés publics, prévue par l’article 35 du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012, respecte les règles de l’entité responsable,
s’il y a lieu.
5.           La Commission prend, le cas échéant, toutes
les mesures nécessaires pour assurer la visibilité du soutien financier de
l’Union. Il s’agit notamment des mesures imposant des obligations de visibilité
aux destinataires des fonds de l’Union, sauf dans des cas dûment justifiés. La
Commission est chargée d’assurer le suivi de leur application.
TITRE III
RESSOURCES DU 11e FED ET EXÉCUTION
Article 14
Origine des ressources du 11e FED
Les ressources du 11e FED sont composées des
fonds visés à l'article 1er, paragraphes 2, 4 et 6 de
l'accord interne, des fonds visés à l'article 1er,
paragraphe 9, dudit accord et d'autres recettes affectées visées à
l'article 9 du présent règlement.
Article 15
Structure du 11e FED
Les recettes et les dépenses du 11e FED sont
classées suivant leur nature ou leur destination.
Article 16
Exécution du 11e FED conformément
au principe de bonne gestion financière
1.           La Commission assume les responsabilités de
l’Union définies à l’article 57 de l’accord de Cotonou, ainsi que celles
définies par la décision d’association outre-mer. 
À cet effet, elle exécute le 11e FED en recettes et en dépenses
conformément aux dispositions de la présente partie et à celles de la troisième
partie du présent règlement, sous sa propre responsabilité et dans la limite
des ressources du 11e FED.
2.           Les États membres coopèrent avec la
Commission pour que les ressources du 11e FED soient utilisées
conformément au principe de la bonne gestion financière.
Article 17
Modes d’exécution
1.           Les dispositions des articles 56 et 57
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’appliquent.
2.           Sous réserve des dispositions des
paragraphes 3 à 5, les règles relatives aux modes d’exécution prévues au
chapitre 2 du titre IV de la première partie du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et les articles 188 et 193 dudit règlement s’appliquent.
Toutefois, les dispositions de l’article 58, paragraphe 1,
point b), et de l’article 59 dudit règlement, concernant la gestion
partagée avec les États membres, ne sont pas applicables.
3.           Les entités responsables veillent à la
cohérence avec la politique extérieure de l’UE et peuvent confier des tâches
d’exécution budgétaire à d’autres entités dans des conditions équivalentes à
celles qui s’appliquent à la Commission. Elles remplissent chaque année les obligations
qui leur incombent en vertu de l’article 60, paragraphe 5, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. L’avis d’audit doit être présenté
dans un délai d’un mois après le rapport et la déclaration de gestion, afin
d’être pris en compte pour la déclaration d’assurance de la Commission. Les
États ACP et les PTOM peuvent également attribuer des tâches d’exécution
budgétaire au sein de leurs services et les confier à des entités de droit
privé sur la base d’un contrat de services. Ces entités sont choisies dans le
cadre de procédures ouvertes, transparentes, proportionnées et non
discriminatoires et prévenant les conflits d’intérêts. La convention de
financement précise les conditions du contrat de services.
4.           Lorsque le 11e FED est
exécuté en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM, sans préjudice des
responsabilités des États ACP ou des PTOM agissant
en qualité de pouvoirs adjudicateurs, la Commission:
(a)         
procède, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues auprès des
destinataires conformément à l’article 80 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, y compris par voie de décision formant titre exécutoire dans
les conditions définies à l’article 299 du traité;
(b)         
peut, lorsque les circonstances l’exigent, infliger des sanctions
administratives et/ou financières dans les conditions définies à
l’article 109 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.
La convention de financement comporte à cet effet des
dispositions relatives à la coopération entre la Commission et l’État ACP ou le
PTOM.
5.           L’aide financière de l’Union peut être
fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou
internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la BEI, des États membres,
des pays tiers ou des organisations internationales, afin d’attirer les
financements conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou
plusieurs donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.
TITRE IV 
ACTEURS FINANCIERS
Article 18
Dispositions générales concernant les
acteurs financiers et leur responsabilité
1.           La Commission met à la disposition de
chaque acteur financier les ressources nécessaires à l’accomplissement de sa
mission ainsi qu’une charte de mission décrivant en détail ses tâches, droits
et obligations.
2.           Les dispositions de l’article 64 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 sur la séparation des fonctions
s’appliquent.
3.           Les dispositions du chapitre IV du titre IV
de la première partie du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 sur la
responsabilité des acteurs financiers s’appliquent mutatis mutandis.
Article 19
L’ordonnateur
1.           Les dispositions des articles 65, 66
et 67 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, concernant respectivement
l’ordonnateur, ses pouvoirs et fonctions, et ceux des chefs des délégations de
l’Union, s’appliquent.
2.           Lorsque l’ordonnateur compétent de la
Commission a connaissance de problèmes dans le déroulement des procédures
relatives à la gestion des ressources du 11e FED, il prend avec
l’ordonnateur national, régional, intra-ACP ou territorial désigné tous
contacts utiles en vue de remédier à la situation et adopte, le cas échéant,
toute mesure qui s’avère nécessaire. Lorsque l’ordonnateur national, régional,
intra-ACP ou territorial n’assure pas ou n’est pas en mesure d’assurer les
tâches qui lui sont confiées par l’accord de Cotonou ou la décision
d’association outre-mer, l’ordonnateur compétent de la Commission peut se
substituer temporairement à lui et agir au nom et pour le compte de celui-ci;
en pareil cas, la Commission peut recevoir une compensation financière pour la
charge administrative supplémentaire qu’elle encourt à charge des ressources
allouées à l’État ACP ou au PTOM en question.
Article 20
Le comptable
1.           Le comptable de la Commission est le
comptable du 11e FED.
2.           Les dispositions de l’article 68, à
l’exception du deuxième alinéa du paragraphe 1, et de l’article 69 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant respectivement les pouvoirs
et fonctions du comptable et les pouvoirs pouvant être délégués par le
comptable, s’appliquent. Les dispositions de l’article 54, de
l’article 57, paragraphe 3, de l’article 58, paragraphe 5,
deuxième alinéa, et de l’article 58, paragraphe 6, du règlement
délégué (UE) n° 1268/2012 ne s’appliquent pas.
TITRE V
OPÉRATIONS DE RECETTES
Article 21
Contribution annuelle et tranches
1.           Conformément à l’article 7 de l’accord
interne, le plafond du montant annuel de la contribution pour l’exercice
n + 2 et le montant annuel de la contribution pour l’exercice
n + 1, ainsi que son versement en trois tranches, sont déterminés
conformément à la procédure décrite aux paragraphes 2 à 7 du présent
article. 
Les tranches à verser par chaque État membre sont déterminées de
manière à être proportionnelles aux contributions de l’État membre concerné au 11e FED,
telles que fixées à l’article 1er, paragraphe 2, de
l’accord interne.
2.           La Commission présente une proposition pour
le 20 octobre de l’exercice n, qui indique:
–              
le plafond du montant annuel des contributions pour l’exercice
n + 2; 
–              
le montant annuel des contributions pour l’exercice n + 1;
–              
le montant de la première tranche des contributions pour l’exercice
n + 1.
Le Conseil se prononce sur cette proposition pour le 15 novembre
de l’exercice n.
Les États membres versent la première tranche des contributions
pour l’exercice n + 1 au plus tard pour le 21 janvier de
l’exercice n + 1.
3.           La Commission présente une proposition pour
le 15 juin de l’exercice n + 1, qui indique:
–              
le montant de la deuxième tranche des contributions pour l’exercice
n + 1;
–              
le montant annuel des contributions pour l’exercice n + 1,
révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à
l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne, le montant annuel
s’écarte desdits besoins.
Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et
un jours civils après la présentation par la Commission de la proposition.
Les États membres versent la deuxième tranche au plus tard le 27 juillet
de l’exercice n + 1.
4.           Pour le 15 juin de l’exercice
n + 1, la Commission arrête et communique au Conseil l’état des
engagements, des paiements ainsi que le montant annuel des appels de
contributions pour l’exercice n et les exercices n + 1 et
n + 2, en tenant compte des prévisions de la BEI concernant la
gestion et le fonctionnement de la facilité d’investissement, y compris les bonifications
d’intérêts que celle-ci exécute. Les montants relatifs aux exercices
n + 1 et n + 2 dépendent de sa capacité à débourser
réellement les ressources proposées.
5.           La Commission présente une proposition pour
le 10 octobre de l’exercice n + 1, qui indique:
–              
le montant de la troisième tranche des contributions pour l’exercice
n + 1;
–              
le montant annuel des contributions pour l’exercice n + 1,
révisé à la lumière des véritables besoins au cas où, conformément à
l’article 7, paragraphe 3, de l’accord interne, le montant annuel
s’écarte desdits besoins.
Le Conseil se prononce sur la proposition, au plus tard vingt et
un jours civils après la présentation par la Commission de la proposition.
Les États membres versent la troisième tranche au plus tard le 21 novembre
de l’exercice n + 1.
6.           La somme des tranches relatives à un
exercice donné ne peut dépasser le montant annuel des contributions déterminé
pour ledit exercice. Le montant annuel des contributions ne peut dépasser le
plafond déterminé pour cet exercice. Ce plafond ne peut être relevé, sauf en
application de l’article 7, paragraphe 4, de l’accord interne. Toute
augmentation du plafond doit figurer dans les propositions visées aux
paragraphes 2, 3 et 5 du présent article.
7.           Le plafond du montant annuel des
contributions pour l’exercice n + 2, le montant annuel des
contributions pour l’exercice n + 1 et les tranches des contributions
précisent: 
(a)         
le montant dont la Commission assure la gestion; et
(b)         
le montant dont la BEI assure la gestion, y compris les bonifications
d’intérêts qu’elle gère.
Article 22
Versement des tranches
1.           Les appels de contributions utilisent
d’abord les montants prévus dans les Fonds européens de développement
antérieurs, les uns après les autres. 
2.           Les contributions des États membres sont
exprimées et versées en euros.
3.           Les contributions visées à l’article 21,
paragraphe 7, point a), sont créditées par chaque État membre à un
compte spécial intitulé «Commission européenne — Fonds européen de
développement» ouvert auprès de la banque centrale de cet État membre ou auprès
de l’institution financière désignée par celui-ci. Le montant des contributions
est maintenu sur le compte spécial jusqu’à ce qu’il soit nécessaire d’exécuter
les paiements. La Commission s’efforce de répartir les prélèvements à opérer
sur les comptes spéciaux de manière à maintenir la répartition des avoirs dans
ces comptes en conformité avec la clé de contribution prévue à l’article 1er,
paragraphe 2, point a), de l’accord interne.
Les contributions visées à l’article 21, paragraphe 7,
point b), du présent règlement sont créditées par chaque État membre
conformément à l'article 53, paragraphe 1.
Article 23
Intérêts sur les contributions non versées
1.           À l’expiration des délais visés à
l’article 21, paragraphes 2, 3 et 5, l’État membre concerné est
redevable d’un intérêt selon les modalités suivantes:
(a)         
le taux d’intérêt est le taux appliqué par la Banque centrale européenne
à ses opérations principales de refinancement tel que publié au Journal
officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur le premier jour de
calendrier du mois au cours duquel le délai prend fin, majoré de deux points de
pourcentage. Ce taux est augmenté de 0,25 % par mois de retard;
(b)         
les intérêts sont dus pour le temps écoulé à partir du jour de
calendrier suivant l’expiration du délai de paiement et jusqu’au jour du
paiement.
2.           Pour ce qui concerne les contributions
mentionnées à l’article 21, paragraphe 7, point a), les montants
des intérêts sont crédités à l'un des comptes visés à l'article 1er,
paragraphe 6, de l’accord interne.
Pour ce qui concerne les contributions mentionnées à
l’article 21, paragraphe 7, point b), les montants des intérêts
sont crédités à la facilité d’investissement conformément à l’article 53,
paragraphe 1.
Article 24
Appel aux contributions impayées
À l’expiration du protocole financier figurant à
l’annexe Ic de l’accord de Cotonou, la partie des contributions que les
États membres restent tenus de verser en vertu de l’article 21 est appelée
par la Commission et la BEI, en fonction des besoins, dans les conditions
fixées par le présent règlement.
Article 25
Autres opérations de recettes
1.           Les dispositions des articles 77 à 79,
de l’article 80, paragraphes 1 et 2, et des articles 81 et 82 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, concernant la prévision de créance,
la constatation des créances, l’ordonnancement des recouvrements et les règles
relatives à ceux-ci, le délai de prescription et le traitement national des
créances détenues par l’Union, s’appliquent. Le recouvrement peut être effectué
sur la base d’une décision de la Commission valant titre exécutoire au sens de
l’article 299 du traité.
2.           En ce qui concerne l’article 77,
paragraphe 3, et l’article 78, paragraphe 2, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, la référence aux ressources propres doit s’entendre
comme une référence aux contributions des États membres définies à
l’article 21.
3.           Les dispositions de l’article 83,
paragraphe 2, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 s’appliquent aux
recouvrements établis en euros. Pour les recouvrements en monnaie locale, elles
s’appliquent si le taux est celui de la banque centrale de l’État d’émission de
la monnaie en vigueur le premier jour de calendrier du mois au cours duquel
l’ordre de recouvrement est établi.
4.           En ce qui concerne l’article 84,
paragraphe 3, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012, la liste des
créances est établie séparément pour le 11e FED et est ajoutée
au rapport visé à l’article 44, paragraphe 2.
5.           Les dispositions des articles 85 et 90
du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 ne s’appliquent pas.
TITRE VI 
OPÉRATIONS DE DÉPENSES
Article 26
Décision de financement
L’engagement de la dépense est précédé d’une décision de
financement adoptée par la Commission.
Les dispositions de l'article 84 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 s'appliquent, à l'exception de son paragraphe 2.
Article 27
Règles applicables aux engagements
1.           Les dispositions de l'article 85, à
l’exception du point c) de son paragraphe 3, des articles 86, 87
et 185, et de l'article 189, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, concernant les engagements et la mise en œuvre des
actions extérieures, s’appliquent. Les dispositions de l’article 95,
paragraphe 2, de l’article 97, paragraphe 1, points a) et
e), et de l’article 98 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 ne
s’appliquent pas.
2.           En ce qui concerne l’application de
l’article 189, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012,
la période pour conclure les contrats individuels et les conventions de
subvention qui mettent en œuvre l’action peut être prolongée au-delà de trois
années après la date de la conclusion de la convention de financement au cas où
les États ACP et les PTOM délèguent des tâches d’exécution budgétaire
conformément à l’article 17, paragraphe 3, du présent règlement.
3.           Lorsque les ressources du 11e FED
sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM,
l’ordonnateur compétent peut, sous réserve d'acceptation de la justification,
prolonger la période de deux ans visée à l’article 86, paragraphe 5,
troisième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, de même que la
période de trois années visée à l'article 189, paragraphe 2, deuxième
alinéa, dudit règlement.
4.           À l'expiration des périodes ainsi
prolongées visées au paragraphe 3 du présent article ou des périodes
visées à l’article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à
l’article 189, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, les soldes non exécutés sont dégagés, comme il
convient.
5.           Lorsque des mesures sont arrêtées en vertu
des articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou, les délais correspondant aux
périodes prolongées visées au paragraphe 3 du présent article, à
l’article 86, paragraphe 5, troisième alinéa, et à l’article 189,
paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
peuvent être suspendus.
6.           Aux fins de l’article 87,
paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la conformité et la régularité sont
évaluées au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de
l’accord de Cotonou, de la décision d’association outre-mer, de l’accord
interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes pris en exécution
de ces dispositions.
7.           Chaque engagement juridique prévoit
expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de
contrôle, sur pièces et sur place, et que l’OLAF dispose du pouvoir d'effectuer
des enquêtes à l’égard de tous les bénéficiaires, contractants et
sous-contractants ayant bénéficié des fonds du 11e FED.
Article 28
Liquidation, ordonnancement et paiement des
dépenses
Les dispositions des articles 88 et 89, de
l'article 90, à l’exception du deuxième alinéa de son paragraphe 4,
de l'article 91 et de l'article 184, paragraphe 4, du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
Article 29
Délais de paiement
1.           Sous réserve du paragraphe 2,
l’article 92 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’applique aux
paiements effectués par la Commission.
2.           Lorsque les ressources du 11e FED
sont exécutées en gestion indirecte avec des États ACP ou des PTOM et que la
Commission effectue des paiements en leur nom, le délai visé à l’article 92,
paragraphe 1, point b), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
s’applique à tous les paiements autres que ceux visés au point a) de
ladite disposition. La convention de financement contient toutes les
dispositions nécessaires pour garantir la collaboration en temps utile du
pouvoir adjudicateur.
3.           Les montants réclamés pour les retards de
paiement dont la Commission est responsable sont imputés sur les ressources du
ou des comptes visés à l'article 1er, paragraphe 6, de
l'accord interne.
TITRE VII
DISPOSITIONS D'EXÉCUTION DIVERSES
Article 30
Auditeur interne
L'auditeur interne de la Commission est l'auditeur interne
du 11e FED. Les dispositions des articles 99 et 100 du
règlement (UE, Euratom) n° 996/2012 s'appliquent.
Article 31
Systèmes informatiques, transmissions
électroniques et administration en ligne
Les dispositions des articles 93, 94 et 95 du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012, concernant la gestion électronique des
opérations et des documents, s’appliquent mutatis mutandis au 11e FED.
Article 32
Bonne administration et voies de recours
Les dispositions des articles 96 et 97 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
Article 33
Utilisation de la base de données centrale
sur les exclusions
La base de données centrale sur les exclusions, créée en
vertu de l’article 108, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012 et contenant des informations détaillées sur les candidats,
soumissionnaires, demandeurs et bénéficiaires qui sont dans l’une des
situations visées à l’article 106, à l'article 109, paragraphe 1,
premier alinéa, point b), et à l’article 109, paragraphe 2,
point a), dudit règlement est utilisée pour la mise en œuvre du 11e FED.
Les dispositions de l'article 108, paragraphes 2 et 5,
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et celles des articles 142 et 144
du règlement délégué (UE) n° 1268/2012, qui régissent l’utilisation de la
base de données centrale sur les exclusions et l'accès à celle-ci, s’appliquent
mutatis mutandis.
S'agissant de l'article 108, paragraphe 2, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les intérêts financiers de l’Union
incluent la mise en œuvre du 11e FED.
Article 34
Modalités administratives avec le SEAE
Des modalités détaillées peuvent être convenues entre le
Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les services de la
Commission, afin de faciliter l’exécution par les délégations de l’Union des
ressources prévues pour les dépenses d’appui liées au 11e FED
en vertu de l’article 6 de l’accord interne.
TITRE VIII 
INSTRUMENTS DE FINANCEMENT
Article 35
Dispositions générales sur les instruments
de financement
1.           Aux fins de l'assistance financière fournie
en vertu du présent titre, la coopération entre l’Union et les États ACP et les
PTOM peut, entre autres, prendre les formes suivantes:
(a)         
accords triangulaires par lesquels l'Union coordonne, avec tout pays
tiers, l'aide qu'elle accorde à un État ACP, à un PTOM ou à une région; 
(b)         
mesures de coopération administrative telles que jumelages entre
institutions publiques, autorités locales, organismes publics nationaux ou
entités de droit privé investies de missions de service public d'un État membre
et ceux d'un État ACP ou d'un PTOM, ainsi que mesures de coopération auxquelles
participent des experts du secteur public détachés par les États membres et
leurs autorités régionales et locales; 
(c)         
contributions aux coûts nécessaires à la mise en place et à la gestion
d'un partenariat public-privé; 
(d)         
programmes d'appui aux politiques sectorielles, par lesquels l'Union
fournit un appui au programme sectoriel d'un État ACP ou d'un PTOM;
(e)         
bonifications d'intérêts conformément à l'article 37.
2.           Outre les instruments de financement prévus
aux articles 36 à 42, l'aide financière peut être fournie grâce aux moyens
suivants:
(a)         
allégement de la dette dans le cadre des programmes en la matière
approuvés au niveau international;
(b)         
dans des cas exceptionnels, des programmes sectoriels et généraux de
soutien aux importations, qui peuvent prendre la forme:
–              
de programmes sectoriels de soutien aux importations en nature;
–              
de programmes sectoriels de soutien aux importations sous la forme de
contributions en devises destinées à financer des importations dans le secteur
concerné; ou
–              
de programmes généraux de soutien aux importations sous la forme de
contributions en devises destinées à financer des importations générales d'un
large éventail de produits.
3.           L'aide financière peut également être
fournie au moyen de contributions à des fonds régionaux, nationaux ou
internationaux, tels que ceux institués ou gérés par la Banque européenne
d'investissement, des États membres, des États ACP, des PTOM ou des régions, ou
encore des organisations internationales, afin d'attirer les financements
conjoints de plusieurs donateurs, ou à des fonds établis par un ou plusieurs
donateurs pour la mise en œuvre conjointe de projets.
L’accès réciproque, pour les institutions financières de l’UE,
aux instruments financiers mis en place par d’autres organisations est
favorisé, comme il convient.
4.           Lorsqu'elle soutient la transition et la
réforme dans les États ACP et dans les PTOM, l’Union partage et met à profit
l'expérience acquise par les États membres et le bilan qui en a été tiré.
Article 36
Passation des marchés
1.           Les dispositions de l'article 101 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, qui définissent les marchés publics,
s’appliquent.
2.           Les pouvoirs adjudicateurs au sens du
présent règlement sont:
(a)         
la Commission au nom et pour le compte d'un ou de plusieurs États ACP ou
PTOM;
(b)         
les entités et les personnes visées à l'article 185 du règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012, auxquelles ont été confiées les tâches
d'exécution budgétaire correspondantes.
3.           Dans le cadre des marchés passés par les
pouvoirs adjudicateurs visés au paragraphe 2 du présent article, ou en
leur nom, les dispositions du chapitre 1 du titre V de la première
partie et du chapitre 3 du titre IV de la deuxième partie du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent, à l’exception des
dispositions suivantes:
(a)         
article 103, article 104, paragraphe 1, deuxième alinéa,
et article 111 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012; 
(b)         
article 127, paragraphes 3 et 4, article 128,
articles 134 à 137, article 139, paragraphes 3 à 6,
article 148, paragraphe 4, article 151, paragraphe 2,
article 160, article 164, deuxième phrase de l’article 260 et
article 262 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012.
Les dispositions de l’article 124, paragraphe 2, du
règlement délégué (UE) n° 1268/2012 s’appliquent aux marchés immobiliers.
Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux
pouvoirs adjudicateurs visés au paragraphe 2, point b), lorsque,
suite aux contrôles visés à l’article 61 du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012, la Commission les a autorisés à utiliser leurs propres
procédures de passation de marché.
4.           Dans le cadre des marchés passés par la
Commission pour son propre compte, ainsi que de la mise en œuvre des actions
relatives aux aides visant des situations de crise, aux opérations de
protection civile et aux opérations d'aide humanitaire, les dispositions du
titre V de la première partie du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
s'appliquent.
5.           En cas de non-respect des procédures
prévues par les dispositions visées au paragraphe 3, les dépenses
relatives aux opérations en cause sont inéligibles au financement du 11e FED,
sous réserve du principe de proportionnalité. 
6.           Les procédures de passation des marchés
visées au paragraphe 3 sont énoncées dans les conventions de financement.
7.           En ce qui concerne l'article 263,
paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) n° 1268/2012:
(a)         
l'«avis de pré-information» est l’avis par lequel les pouvoirs
adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant total prévu et
l’objet des marchés et contrats-cadres qu’ils envisagent de passer au cours
d’un exercice, à l’exclusion des marchés en procédure négociée sans publication
préalable d’un avis de marché;
(b)         
l’«avis de marché» permet aux pouvoirs adjudicateurs de faire connaître
leur intention de lancer une procédure de passation de marché ou d’un
contrat-cadre ou de mise en place d’un système d’acquisition dynamique,
conformément à l’article 131 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012;
(c)         
l’«avis d’attribution» communique les résultats de la procédure de
passation de marchés, de contrats-cadres ou de marchés fondés sur un système
d’acquisition dynamique.
Article 37
Subventions
1.           Sous réserve des paragraphes 2 et 3 du
présent article, les dispositions du titre VI de la première partie et de
l’article 192 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’appliquent. 
2.           Les subventions sont des contributions
financières directes à la charge du 11e FED, accordées à titre
de libéralité en vue de financer l'un des éléments suivants:
(a)         
une action, y compris une action menée par une agence de l'Union,
destinée à promouvoir la réalisation d'un objectif qui s'inscrit dans le cadre
de l'accord de Cotonou ou de la décision d'association outre-mer, ou dans le
cadre d'un programme ou projet adopté conformément aux dispositions de ceux-ci;
ou
(b)         
le fonctionnement d’un organisme poursuivant un objectif visé au
point a).
Une subvention au sens du point a) peut être octroyée à un
organisme visé à l'article 208, paragraphe 1), du règlement (UE, Euratom)
n° 966/2012.
3.           Lorsqu’elle travaille avec des parties
prenantes locales, la Commission prend en compte leurs particularités, y
compris leurs besoins et leur contexte, pour déterminer les modalités de
financement, le type de contribution, les modalités d’octroi et les
dispositions administratives pour la gestion des subventions afin d'avoir accès et de répondre au mieux à un éventail le
plus large possible d'acteurs locaux. L'adoption de modalités
spécifiques est encouragée, par exemple des accords de partenariat, le soutien
financier à des tiers, des montants forfaitaires, des subventions directes ou
des appels à propositions restreints soumis à des critères d'admissibilité.
4.           Ne constituent pas des subventions au sens
du présent règlement:
(a)         
les éléments visés aux points b) à f), h) et i), de l'article 121,
paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012;
(b)         
l'aide visée à l'article 35, paragraphe 2, du présent règlement.
5.           Les dispositions des articles 175 et 177
du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 ne s'appliquent pas.
Article 38
Prix
Les dispositions du titre VII de la première partie du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent, à l'exception de
l'article 138, paragraphe 2, deuxième alinéa.
Article 39
Aide budgétaire
Les dispositions de l'article 186 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
L'aide budgétaire générale ou sectorielle fournie par l’UE
repose sur la responsabilisation réciproque et l'attachement commun à des
valeurs universelles, et vise à renforcer les partenariats contractuels entre
l'UE et les États ACP ou les PTOM, afin de promouvoir la démocratie, les droits
de l'homme et l'État de droit, de soutenir une croissance économique inclusive
et durable et d'éradiquer la pauvreté.
Toute décision ayant pour objet de fournir une aide
budgétaire est fondée sur les politiques d'aide budgétaire approuvées par l'UE,
un ensemble clairement défini de critères d'admissibilité ainsi qu'une
évaluation approfondie des risques et des avantages.
L'un des facteurs déterminants d'une décision à cet effet
est une évaluation des engagements, des antécédents et des progrès des États
ACP et des PTOM en ce qui concerne la démocratie, les droits de l’homme et
l’État de droit. L'aide budgétaire est différenciée pour correspondre le mieux
possible au contexte politique, économique et social des États ACP et des PTOM,
en tenant compte des situations de fragilité.
Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission
définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et appuie le renforcement
du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même
que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.

Le versement de l'aide budgétaire est subordonné à la
condition que des progrès satisfaisants soient accomplis en vue de la
réalisation des objectifs convenus avec les États ACP et les PTOM.
Lorsqu'une aide budgétaire est fournie à un PTOM, ses liens
institutionnels avec l’État membre concerné sont pris en considération.
Article 40
Instruments financiers
Les instruments financiers peuvent être établis dans la
décision de financement visée à l'article 26. Ils sont établis, chaque
fois que possible sous la direction de la BEI ou d'une institution financière
européenne multilatérale, par exemple la BERD, ou encore d'une institution
financière européenne bilatérale, par exemple des banques bilatérales de
développement, éventuellement associés à des subventions complémentaires
fournies par d'autres sources.
La Commission peut mettre en œuvre des instruments
financiers en gestion directe ou en gestion indirecte en confiant des tâches
aux entités en vertu de l'article 58, paragraphe 1, points c)
ii), iii), v) et vi), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. Ces entités
doivent remplir les exigences du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et se
conformer aux objectifs, normes et politiques de l’Union, ainsi qu'aux
meilleures pratiques en matière d’utilisation des fonds de l’Union et de
communication d'informations à ce sujet.
Les dispositions du titre VIII de la première partie du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent, à l'exception de
l'article 139, paragraphe 1, de l'article 139, paragraphe 4,
premier alinéa, et de l'article 139, paragraphe 5, dudit règlement.
Les instruments financiers peuvent être regroupés en
facilités régionales aux fins de la mise en œuvre et de l’établissement de
rapports. 
Article 41
Experts
Les dispositions de l’article 204, deuxième alinéa, du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et de l’article 287 du règlement
délégué (UE) n° 1268/2012 concernant les experts externes rémunérés
s’appliquent.
Article 42
Fonds fiduciaires de l'Union
1.           Sous réserve du paragraphe 2 du
présent article, les dispositions de l’article 187 du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012 s’appliquent.
2.           S'agissant de l'article 187,
paragraphe 8, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, le comité
compétent est celui qui est prévu par l'article 8 de l'accord interne.
TITRE IX
REDDITION DES COMPTES ET COMPTABILITÉ
Article 43
Comptes du 11e FED
1.           Les comptes du 11e FED, qui
en décrivent la situation financière au 31 décembre d’un exercice donné,
comprennent:
(a)         
les états financiers;
(b)         
les états sur l’exécution financière.
Les états financiers sont accompagnés des informations fournies
par la BEI conformément à l'article 57.
2.           Le comptable transmet le projet de comptes
avant le 31 mars suivant l'exercice clos à la Cour des comptes.
3.           La Cour des comptes formule, avant le 15 juin
suivant l'exercice clos, ses observations à l'égard du projet de comptes, pour
ce qui concerne la partie des ressources du 11e FED dont
l'exécution financière est assurée par la Commission, afin de permettre à cette
dernière d'apporter les corrections jugées nécessaires en vue d'établir les
comptes définitifs.
4.           La Commission approuve les comptes
définitifs et les transmet au plus tard le 31 juillet suivant l'exercice
clos, au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.
5.           Les dispositions de l'article 148,
paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
s'appliquent.
6.           Les comptes définitifs sont publiés pour le
15 novembre suivant l’exercice clos au Journal officiel de l’Union
européenne, accompagnés de la déclaration d’assurance fournie par la Cour
des comptes conformément à l'article 49.
7.           Le projet de comptes et les comptes
définitifs peuvent être transmis en application des paragraphes 2 et 4 par
voie électronique.
Article 44
États financiers et états sur l’exécution
financière
1.           Les dispositions de l'article 145 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
2.           Les états sur l’exécution financière sont
établis par l’ordonnateur compétent et transmis au comptable pour le 15 mars,
en vue de leur inclusion dans les comptes du 11e FED. Ils
présentent une image fidèle des éléments de l'exécution des ressources du 11e FED
en recettes et en dépenses. Présentés en millions d'euros, ils comprennent:
(a)         
le compte de résultat de l’exécution financière, qui récapitule la
totalité des opérations financières de l’exercice en recettes et en dépenses;
(b)         
l'annexe au compte de résultat de l'exécution financière, qui complète
et commente l'information donnée par celui-ci.
3.           Le compte de résultat de l'exécution
financière contient les tableaux suivants:
(a)         
un tableau décrivant l'évolution, au cours de l'exercice écoulé, des
dotations;
(b)         
un tableau indiquant par dotation le montant global des engagements, des
crédits délégués et des paiements effectués au cours de l'exercice et leurs
montants cumulés depuis l'ouverture du 11e FED.
Article 45
Suivi assuré par la Commission et la BEI et
communication d'informations
1.           La Commission et la BEI assurent, chacune
pour ce qui la concerne, le suivi de l'utilisation faite par les États ACP, les
PTOM ou tout autre bénéficiaire, de l'aide fournie au titre du 11e FED
ainsi que de la mise en œuvre des projets financés par le 11e FED,
en s'attachant plus particulièrement aux objectifs visés aux articles 55
et 56 de l'accord de Cotonou ainsi qu'aux dispositions correspondantes de la
décision d'association outre-mer.
2.           La BEI informe périodiquement la Commission
de la mise en œuvre des projets financés sur les ressources du 11e FED
dont elle assume la gestion conformément aux procédures définies dans les
lignes directrices opérationnelles de la facilité d'investissement.
3.           La Commission et la BEI fournissent aux
États membres des informations sur l'application opérationnelle des ressources
du 11e FED, comme prévu à l'article 18 du règlement
d'application. Ces informations sont communiquées par la Commission à la Cour
des comptes conformément à l'article 11, paragraphe 6, de l'accord
interne.
Article 46
Comptabilité
Les règles comptables visées à l’article 143,
paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’appliquent aux
ressources du 11e FED gérées par la Commission. Ces règles s'appliquent
au 11e FED compte tenu de la nature particulière de ses
activités.
Les principes comptables visés à l’article 144 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s’appliquent aux états financiers
prévus à l'article 44 du présent règlement. 
Les dispositions des articles 151, 153, 154 et 155 du
règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
Le comptable prépare et, après consultation de l'ordonnateur
compétent, arrête le plan comptable à appliquer aux opérations du 11e FED.
Article 47
Comptabilité budgétaire
1.           La comptabilité budgétaire présente, de
manière détaillée, l'exécution financière des ressources du 11e FED.
2.           Elle retrace l'intégralité:
(a)         
des dotations et des ressources correspondantes du 11e FED;
(b)         
des engagements financiers;
(c)         
des paiements, des créances constatées et des recouvrements intervenus
au cours de l'exercice, pour leur montant intégral et sans contraction entre
eux.
3.           En cas de besoin, lorsque des engagements,
des paiements et des créances sont libellés en monnaie nationale, le système
comptable doit en permettre l'enregistrement en monnaie nationale en plus de la
comptabilisation en euros.
4.           Les engagements globaux sont comptabilisés
en euros pour la valeur des décisions de financement prises par la Commission.
Les engagements financiers individuels sont comptabilisés en euros pour la
contre-valeur des engagements juridiques. Cette contre-valeur tient
éventuellement compte:
(a)         
d'une provision pour paiement de frais remboursables sur présentation de
pièces justificatives;
(b)         
d'une provision pour révision de prix, augmentation des quantités et
imprévus tels que définis dans les contrats financés par le 11e FED;
(c)         
d'une provision financière pour fluctuation des taux de change.
5.           L'ensemble des pièces comptables se
rapportant à l'exécution d'un engagement est conservé pendant une période de
cinq ans à compter de la date de la décision de décharge sur l'exécution
financière des ressources du 11e FED, visée à l'article 50,
relative à l'exercice au cours duquel l'engagement a été clôturé à des fins comptables.
TITRE X
CONTRÔLE EXTERNE ET DÉCHARGE
Article 48
Contrôle externe et décharge concernant la
Commission
1.           Pour ce qui concerne les opérations
financées sur les ressources du 11e FED dont la Commission
assure la gestion conformément à l'article 16, la Cour des comptes exerce
ses pouvoirs conformément aux dispositions du présent article et de
l'article 49.
2.           Les dispositions des articles 159 et 160,
de l’article 161, à l’exception du paragraphe 6, de l’article 162,
à l’exception de la première phrase du paragraphe 3 et du paragraphe 5,
et de l’article 163 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
s'appliquent.
3.           Aux fins de l’article 159,
paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, l'examen par la
Cour des comptes de la légalité et la régularité des recettes et des dépenses a
lieu au regard des traités, de l’accord de Cotonou, de la décision
d’association outre-mer, de l’accord interne, du présent règlement et de tous
les autres actes pris en exécution de ceux-ci.
4.           Aux fins de l'article 162,
paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la date
indiquée dans la première phrase est le 15 juin.
5.           La Cour des comptes est informée des règles
internes visées à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE,
Euratom) n° 966/2012, y compris de la nomination des ordonnateurs, ainsi
que de l’acte de délégation visé à l’article 69 dudit règlement.
6.           Les autorités nationales d'audit des États
ACP et des PTOM sont encouragées à participer aux travaux de la Cour des
comptes.
7.           La Cour des comptes peut rendre des avis
sur les questions liées au 11e FED à la demande d'une autre
institution de l'Union.
Article 49
Déclaration d’assurance
En même temps que le rapport annuel prévu à l'article 162
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la Cour des comptes fournit au
Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la
fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations
sous-jacentes, qui est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 50
Décharge
1.           La décision de décharge porte sur les
comptes visés à l'article 43, à l'exception de la partie fournie par la
BEI conformément à l'article 57. Elle est adoptée conformément aux
dispositions de l'article 164 et de l'article 165, paragraphes 2
et 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012. La décharge visée à
l’article 164, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
est octroyée à l'égard des ressources du 11e FED qui sont
gérées par la Commission en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du
présent règlement pour l'exercice n.
2.           La décision de décharge est publiée au Journal
officiel de l'Union européenne.
3.           Les dispositions des articles 166 et 167
du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 s'appliquent.
DEUXIÈME PARTIE
FACILITÉ D'INVESTISSEMENT
Article 51
Rôle de la Banque européenne
d’investissement
La BEI gère la facilité d’investissement et exécute les
opérations y afférentes, y compris les bonifications d’intérêts et l’assistance
technique, au nom de l’Union, conformément à la deuxième partie du présent
règlement.
En outre, la BEI assure l'exécution financière des autres
opérations effectuées par financement sur ses ressources propres, conformément
à l'article 4 de l'accord interne, assortis le cas échéant de
bonifications d'intérêts accordées sur les ressources du 11e FED.
La mise en œuvre de la deuxième partie du présent règlement
ne crée aucune obligation ou responsabilité pour la Commission.
Article 52 
Prévisions des engagements et paiements de
la facilité d’investissement
Chaque année, la BEI transmet à la Commission, avant le 1er septembre,
ses prévisions d'engagements et de paiements requises pour l'établissement de
la communication de la Commission visée à l'article 7, paragraphe 1,
de l'accord interne, pour les opérations de la facilité d'investissement, y
compris les bonifications d'intérêts qu'elle exécute, conformément à l'accord
interne. La BEI communique à la Commission les prévisions actualisées des
engagements et des paiements lorsque cela est jugé nécessaire. Les modalités
sont définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55,
paragraphe 4, du présent règlement.
Article 53
Gestion des contributions en faveur de la
facilité d’investissement
1.           Les contributions visées à l'article 21,
paragraphe 7, point b), et arrêtées par le Conseil sont versées, sans
frais pour le bénéficiaire, par les États membres à la BEI sur un compte
spécial ouvert par la BEI au nom de la facilité d'investissement, conformément
aux modalités définies dans la convention de gestion prévue à l'article 55,
paragraphe 4.
2.           La date visée à l’article 1er,
paragraphe 5, de l'accord interne est le 31 décembre 2030.
3.           Sauf décision contraire du Conseil en ce
qui concerne la rémunération de la BEI conformément à l'article 5 de
l'accord interne, les produits perçus par la BEI sur le solde créditeur des
comptes spéciaux visés au paragraphe 1 viennent s'ajouter à la facilité
d'investissement, sont pris en considération pour les appels de contributions
visés à l'article 21 et serviront à acquitter d'éventuelles obligations
après le 31 décembre 2030.
4.           La BEI gère la trésorerie des montants
visés au paragraphe 1 conformément aux modalités définies dans la
convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4.
5.           La facilité d'investissement est gérée
conformément aux conditions prévues dans l'accord de Cotonou, dans la décision
d'association outre-mer, dans l'accord interne et dans la deuxième partie du
présent règlement.
Article 54
Rémunération de la BEI
La BEI est rémunérée, selon une formule de couverture intégrale
des coûts, pour la gestion des opérations effectuées dans le cadre de la
facilité d'investissement. Le Conseil décide des ressources et des mécanismes
de rémunération de la BEI conformément à l'article 5, paragraphe 4,
de l'accord interne. Les modalités d'application de cette décision sont
intégrées à la convention de gestion prévue à l'article 55,
paragraphe 4.
Article 55
Mise en œuvre de la facilité
d’investissement
1.           Pour les instruments financés sur les
ressources du 11e FED dont la BEI assure la gestion, les règles
propres à la BEI sont d'application.
2.           Dans le cas de programmes ou de projets
cofinancés par les États membres ou leurs organismes chargés de l'exécution et
répondant aux priorités énoncées dans les stratégies de coopération par pays et
les documents de programmation prévus dans le règlement d'application et visés
à l'article 10, paragraphe 1, deuxième et troisième alinéas, de
l'accord interne et à l'article 74 de la décision d'association outre-mer,
la BEI peut confier aux États membres ou à leurs organismes chargés de
l'exécution des tâches dans le cadre de la mise en œuvre de la facilité
d'investissement.
3.           Les noms des destinataires d’un soutien
financier au titre de la facilité d’investissement sont publiés par la BEI,
sauf si la divulgation de telles informations risque de nuire aux intérêts
commerciaux de ces destinataires, dans le respect des exigences de
confidentialité et de sécurité, en particulier de protection des données à
caractère personnel. Les critères de divulgation et la précision des détails
publiés tiennent compte des particularités du secteur et de la nature de la
facilité d’investissement.
4.           Les modalités d'application de la présente
partie font l'objet d'une convention de gestion entre la Commission, agissant au
nom de l'Union, et la BEI.
Article 56
Communication d'informations concernant la
facilité d’investissement
La BEI tient la Commission régulièrement informée des
opérations effectuées dans le cadre de la facilité d'investissement, y compris
les bonifications d'intérêts, de l'utilisation faite de chaque appel de
contributions versé à la BEI et notamment des montants totaux trimestriels des
engagements, des contrats et des paiements, selon les modalités définies dans
la convention de gestion prévue à l'article 55, paragraphe 4. 
Article 57
Comptabilité et états financiers de la
facilité d’investissement
1.           La BEI tient la comptabilité de la facilité
d'investissement, y compris des bonifications d'intérêts qu'elle exécute et
financés par le 11e FED, afin de permettre le suivi du cycle
complet des fonds, de leur réception à leur versement, puis aux recettes
engendrées et aux recouvrements ultérieurs éventuels. La BEI établit les règles
et méthodes comptables applicables, qui se fondent sur les normes comptables
internationales, et en informe la Commission et les États membres.
2.           La BEI adresse chaque année au Conseil et à
la Commission un rapport sur l'exécution des opérations financées sur les
ressources du 11e FED dont elle assure la gestion, y compris
les états financiers établis selon les règles et méthodes visées au
paragraphe 1, ainsi que les informations visées à l'article 44,
paragraphe 3.
Ces documents sont soumis, sous forme de projet, au plus tard le
28 février et, dans leur version définitive, le 30 juin de l'exercice
qui suit celui sur lequel ils portent, afin de servir à la préparation par la
Commission, conformément à l'article 11, paragraphe 5, de l'accord
interne, des comptes visés à l'article 43. Le rapport sur la gestion
financière des ressources gérées par la BEI est soumis par elle à la
Commission, au plus tard le 31 mars.
Article 58
Contrôle externe et décharge concernant les
opérations de la BEI
Les opérations financées sur les ressources du 11e FED
dont la BEI assure la gestion conformément à la deuxième partie font l'objet
des procédures de contrôle et de décharge de la BEI. Les modalités de ce
contrôle par la Cour des comptes font l'objet de dispositions dans un accord
tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour des comptes.
TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 59
Transfert des reliquats des Fonds européens
de développement antérieurs
L'article 1er, paragraphe 2,
point b), et l'article 1er, paragraphes 3 et 4, de
l'accord interne règlent le transfert vers le 11e FED des
reliquats des ressources constituées dans le cadre des accords internes
relatifs respectivement au 8e, au 9e et au 10e Fonds
européens de développement (ci-après dénommés «FED antérieurs»).
Article 60
Recettes des intérêts produits par les
ressources des FED antérieurs
Les reliquats de recettes provenant des intérêts produits
par les ressources des FED antérieurs sont transférés au 11e FED
et sont alloués aux mêmes fins que les recettes prévues à l'article 1er,
paragraphe 6, de l'accord interne. Il en va de même pour les recettes
diverses des FED antérieurs, constituées notamment par les intérêts de retard
perçus en cas de versements tardifs des contributions des États membres auxdits
FED. Les intérêts générés sur les ressources du 11e FED gérées
par la BEI viennent s'ajouter à la facilité d’investissement.
Article 61
Réduction des contributions en fonction des
reliquats
Les montants provenant de projets au titre du 10e FED
ou des FED antérieurs, non engagés conformément à l'article 1er,
paragraphe 3, de l'accord interne ou désengagés en vertu de
l'article 1er, paragraphe 4, de l'accord interne sauf
décision contraire du Conseil statuant à l'unanimité, sont déduits des
contributions des États membres prévues à l'article 1er,
paragraphe 2, point a), dudit accord.
L'incidence sur la contribution de chaque État membre est
calculée proportionnellement à sa contribution aux 9e et 10e FED.
Ce calcul s'effectue annuellement.
Article 62
Application du présent règlement aux opérations
au titre des FED antérieurs
Les dispositions du présent règlement concernant les acteurs
financiers, les opérations de recettes, la liquidation, l'ordonnancement et le
paiement des dépenses, les systèmes informatiques, les subventions, les passations
de marchés, la reddition des comptes et la comptabilité, ainsi que le contrôle
externe et la décharge, s'appliquent également aux opérations financées à
partir des FED antérieurs, dans le respect des engagements juridiques
existants. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la facilité d’investissement.
Article 63
Lancement des procédures de contribution
La procédure relative aux contributions des États membres
prévue aux articles 21 à 24 s'applique pour la première fois aux
contributions de l'exercice n + 2, pour autant que l'accord interne
entre en vigueur entre le 1er octobre de l'exercice n et
le 30 septembre de l'exercice n + 1.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 64
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2014.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO
C […] du […], p. […].
[2]               JO
C […] du […], p. […].
[3]               Règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et
abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil
(JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). 
[4]               Règlement
délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif
aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au
budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2002, p. 1).
[5]               Règlement
(CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes
(JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).
[6]               Directive
95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à
la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281
du 23.11.1995, p. 31).
[7]               Règlement
(CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000
relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et
à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).