CELEX: 52002DP0502
Language: fr
Date: 2002-10-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen concernant la modification de l'article 3 du règlement et l'insertion d'une annexe

11.12.2003        FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                    C 300 E/301
                                                                                                             Mercredi, 23 octobre 2002
                      TEXTE EN VIGUEUR                                                          AMENDEMENT
                                                                         pour le traitement de documents dont l’accès peut être inter-
                                                                         dit au public conformément au règlement (CE) no 1049/2001
                                                                         du Parlement européen et du Conseil, sont régies par
                                                                         l’annexe VII.
           P5_TA(2002)0502
           Accès du Parlement à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de
           la politique de sécurité et de défense
           Décision du Parlement européen concernant la modification de l’article 3 du règlement et l’inser-
                                                          tion d’une annexe
           LE PARLEMENT EUROPÉEN,
           vu l’article 9, notamment les paragraphes 6 et 7 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen
           et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du
           Conseil et de la Commission (1),
           vu l’annexe VII, partie A, point 1 de son règlement intérieur,
           vu l’article 20 de la décision du Bureau du 28 novembre 2001, relative à l’accès du public aux documents
           du Parlement européen (2),
           vu l’Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et le Conseil concernant l’accès du Parlement à
           des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (3),
           vu la proposition du Bureau,
           considérant la nature spécifique et le contenu particulièrement sensible de certaines informations haute-
           ment confidentielles dans le domaine de la politique de sécurité et de défense,
           considérant l’obligation du Conseil de fournir au Parlement européen les informations au sujet des
           documents sensibles, conformément aux dispositions convenues entre les institutions,
           considérant que les membres du Parlement européen faisant partie du comité spécial, établi par l’Accord
           interinstitutionnel, doivent faire l’objet d’une habilitation pour accéder aux informations sensibles en appli-
           cation du principe du «besoin d’en connaître»,
           considérant la nécessité d’établir des mécanismes spécifiques pour la réception, le traitement et le contrôle
           d’informations sensibles en provenance du Conseil, d’États membres ou de pays tiers ou d’organisations
           internationales,
           DÉCIDE:
                                                                 Article 1
           La présente décision vise l’adoption de mesures complémentaires nécessaires à la mise en œuvre de
           l’Accord interinstitutionnel concernant l’accès du Parlement européen à des informations sensibles du
           Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense.
           (1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.
           (2) JO C 374 du 29.12.2001, p. 1.
           (3) JO C ….
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Mercredi, 23 octobre 2002
                                                                  Article 2
             La demande d’accès du Parlement européen aux informations sensibles du Conseil est traitée par celui-ci
             dans le respect de sa réglementation. Quand les documents demandés ont été établis par d’autres Institu-
             tions, États membres, pays tiers ou organisations internationales, ils sont transmis avec leur accord.
                                                                  Article 3
             Le Président du Parlement européen est responsable de la mise en œuvre, au sein de l’Institution, de
             l’Accord interinstitutionnel.
             À cet égard, il prend toutes les mesures qui s’imposent afin de garantir le traitement confidentiel des
             informations reçues directement du Président du Conseil ou du Secrétaire général/Haut représentant, ou
             des informations obtenues lors de consultations de documents sensibles dans les locaux du Conseil.
                                                                  Article 4
             Quand, à la demande du Président du Parlement européen ou du président de la commission des affaires
             étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la Présidence du
             Conseil ou le Secrétaire général/Haut représentant sont invités à fournir des informations sensibles au
             comité spécial créé par l’Accord interinstitutionnel, celles-ci seront fournies dans les meilleurs délais.
             Dans ce but, le Parlement européen équipe une salle spécialement conçue à cet effet. Le choix de la salle
             se fait en vue d’assurer un niveau de protection équivalent à celui prévu par la décision 2001/264/CE du
             Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1) pour la tenue de ce type de
             réunions.
                                                                  Article 5
             La réunion d’information présidée par le Président du Parlement européen ou par le président de la com-
             mission mentionnée ci-dessus a lieu à huis clos.
             À l’exception des 4 membres désignés par la Conférence des Présidents, seuls les fonctionnaires, qui, en
             raison de leurs fonctions ou des nécessités de service, auront été habilités et autorisés à y entrer sous
             réserve du «besoin d’en connaître», ont accès à la salle de réunion.
                                                                  Article 6
             En application du paragraphe 3.3 de l’Accord interinstitutionnel déjà mentionné, lorsque le Président du
             Parlement européen ou le président de la commission susmentionnée décident de demander la consultation
             des documents concernés par les informations sensibles, cette consultation s’effectue dans les locaux du
             Conseil.
             La consultation sur place des documents se fait dans la ou les versions disponibles.
                                                                  Article 7
             Les membres du Parlement européen censés assister aux réunions d’information ou prendre connaissance
             des documents sensibles font l’objet d’une procédure d’habilitation à l’instar des membres du Conseil et des
             membres de la Commission. À cet égard, le Président du Parlement européen entame les démarches néces-
             saires auprès des autorités nationales compétentes.
                                                                  Article 8
             Les fonctionnaires ayant à connaître des informations sensibles, sont habilités conformément aux disposi-
             tions établies pour les autres institutions. Les fonctionnaires ainsi habilités, et sous réserve du «besoin d’en
             connaître», sont appelés à assister aux réunions d’information mentionnées ci-dessus ou à prendre connais-
             sance de leur contenu. À cet égard, le Secrétaire général octroie l’autorisation, après avoir recueilli l’avis des
             autorités nationales compétentes des États membres, sur base de l’enquête de sécurité menée par ces
             mêmes autorités.
             (1) JO L 101 du 11.4.2001, p. 1.
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                                                                                                            Mercredi, 23 octobre 2002
                                                                Article 9
           Les informations obtenues lors de ces réunions ou lors de la consultation de ces documents dans les locaux
           du Conseil ne font l’objet d’aucune divulgation, diffusion et reproduction totale ou partielle, quel que soit
           leur support. De même, aucun enregistrement des informations sensibles fournies par le Conseil n’est
           autorisé.
                                                               Article 10
           Les membres du Parlement européen désignés par la Conférence des Présidents pour avoir accès aux
           informations sensibles sont tenus au secret. Les contrevenants à cette obligation sont remplacés au sein
           du comité spécial par un autre membre désigné par la Conférence des Présidents. À cet égard, le membre
           faisant l’objet de la contravention peut être entendu, avant son exclusion du comité spécial, par la Confé-
           rence des Présidents qui se réunira spécialement à huis clos. En plus de son exclusion du comité spécial, le
           membre responsable de la fuite d’informations peut faire, le cas échéant, l’objet de poursuites judiciaires en
           application de la législation en vigueur.
                                                               Article 11
           Les fonctionnaires dûment habilités et censés avoir accès aux informations sensibles, en application du
           principe du «besoin d’en connaître», sont tenus au secret. Tout contrevenant à cette règle fait l’objet d’une
           enquête menée sous l’autorité du Président du Parlement européen et, le cas échéant, d’une procédure
           disciplinaire conformément au Statut des fonctionnaires. En cas de poursuites judiciaires, le Président
           prend toutes les mesures qui s’imposent afin de permettre aux autorités nationales compétentes d’engager
           les procédures adéquates.
                                                               Article 12
           Le Bureau est compétent pour procéder à d’éventuelles adaptations, modifications ou interprétations ren-
           dues nécessaires pour l’application de cette décision.
                                                               Article 13
           La présente décision sera annexée au règlement intérieur du Parlement européen et entrera en vigueur le
           jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
           P5_TA(2002)0503
           Procédure de décharge (modification du règlement)
           Décision du Parlement européen sur des modifications des dispositions du règlement en ce qui
                                     concerne la procédure de décharge (2001/2060(REG))
           Le Parlement européen,
               vu la lettre de sa Présidente, en date du 9 mars 2001,
               vu l’article 181 de son règlement,
               vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l’avis de la commission du contrôle
                budgétaire (A5-0308/2002);