CELEX: 62015TO0252
Language: fr
Date: 2017-11-29 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017.#Ferrovial, SA e.a. contre Commission européenne.#Référé – Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole – Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères – Nouvelle interprétation administrative – Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-252/15 R.