CELEX: C1999/299/25
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-332/99: Recours introduit le 7 septembre 1999 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 299/20                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    16.10.1999
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
                                                                        Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues              à ceux de l’affaire C-316/99 (2); le délai de transposition imparti
à ceux de l’affaire C-316/99 (2); le délai de transposition imparti     par l’article 17 de la directive a expiré le 30 juin 1998 sans
par l’article 8 de la directive a expiré le 23 août 1996 sans que       que la France ait pris les mesures nécessaires.
la France ait pris les mesures nécessaires.
                                                                        (1) JO L 59 du 27 février 1998, p. 1.
(1) Directive 95/47/CE du Parlement européen et du Conseil du           (2) Voir page 19 du présent Journal officiel.
    24 octobre 1995 relative à l’utilisation de normes pour la
    transmission de signaux de télévision (JO L 281 du 23 novembre
    1995, p. 51).
(2) Voir page 19 du présent Journal officiel.
                                                                        Recours introduit le 7 septembre 1999 contre la Républi-
                                                                        que française par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes
                                                                                                 (Affaire C-332/99)
                                                                                                  (1999/C 299/25)
Recours introduit le 26 août 1999 par la Commission
des Communautés européennes contre la République                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                              française                                 le 7 septembre 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                        française et formé par la Commission des Communautés
                        (Affaire C-320/99)                              européennes, représentée par M. Michel Nolin, membre du
                                                                        service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à
                                                                        Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre
                          (1999/C 299/24)                               Wagner, Kirchberg.
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le               La Commission des Communautés européennes conclut à ce
26 août 1999 contre la République française et formé par la             qu’il plaise à la Cour:
Commission des Communautés européennes, représentée par                 1. constater que, en ne communiquant pas ou en ne prenant
M. Michel Nolin, membre du service juridique, en qualité                     pas dans le délai prescrit les dispositions législatives,
d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos                     réglementaires et administratives nécessaires pour se
Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.                                 conformer à l’article 1er, points 6), 7), 8), 9) et 14) de la
                                                                             directive 93/35/CE du Conseil du 14 juin 1993, modifiant,
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    pour la sixième fois, la directive 76/768/CEE concernant
                                                                             le rapprochement des législations relatives aux produits
1. constater que, en ne prenant pas dans le délai prévu les                  cosmétiques (1), la République française a manqué aux
     dispositions législatives, réglementaires et administratives            obligations qui lui incombent en vertu du traité;
     nécessaires pour se conformer à la directive 97/68/CE du
                                                                        2. condamner la République française aux dépens.
     Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 (1)
     sur le rapprochement des législations des États membres
     relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de            Moyens et principaux arguments
     particules polluants provenant des moteurs à combustion
     interne destinés aux engins mobiles non routiers ou, en            Les moyens et principaux arguments invoqués sont analogues
     tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à           à ceux présentés dans l’affaire C-316/99 (2) le délai imparti par
     la Commission, la République française a manqué aux                l’article 3 de la directive 93/35/CE a expiré le 11 juin 1995.
     obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
                                                                        (1) JO L 151 du 23 juin 1993, p. 32.
2. condamner la République française aux dépens.                        (2) Voir page 19 du présent Journal officiel.