CELEX: 31969R1709
Language: fr
Date: 1969-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1709/69 de la Commission, du 28 août 1969, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

N° L 219 /24                            Journal officiel des Communautés européennes                                           30 . 8 . 69
                                                                ANNEXE
                                                                                                              Prélèvements en U.C. / 100 kg
     Numéro du
   tarif douanier                               Nomenclature à libellé simplifié                              Pays tiers      E.A.M.A. /
      commun                                                                                               (sauf E.A.M.A       P.T.O.M.
                                                                                                            et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68 , contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01 ,
                        04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) contenant de l'amidon
                        ou du glucose ou du sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
 23.07 B I a) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               1,455           0,555
 23.07 B I a) 2         — d une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        21,705           20,805
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
 23.07 B I b ) 1        — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                               2,633           1,733
 23.07 B I b ) 2        — d une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        22,883           21,983
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
 23.07 B 1 c) 1         — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                              4,366            3,466
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                        24,616           23,716
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1709/69 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 août 1969
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              produits dans la Communauté peut être couverte par
EUROPÉENNES,                                                               une restitution à l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                           considérant qu'en vertu de l'article 2 du règlement
européenne,                                                                n° 139/67/CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (3), éta­
                                                                           blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                            restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
juin 1967, portant organisation commune des mar­                           tion de leur montant, les restitutions doivent être
chés dans le secteur des céréales (1 ), modifié en der­                    fixées en prenant en considération la situation et les
nier lieu par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et                       perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                            lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
alinéa première phrase,                                                    de la Communauté et, d' autre part, des prix des cé­
considérant qu'aux termes de l'article 16 du règle­                        réales et des produits du secteur des céréales sur le
ment n° 120/67/CEE, la différence entre les cours                          marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                       importe également d'assurer aux marchés des cé­
à l'article 1er de ce règlement et les prix de ces                         réales une situation équilibrée et un développement
                                                                           naturel sur le plan des prix et des échanges ;
      TO n° 117       19 6. 1967 . p. 2269/67.
(■) JO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                                    (8) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2453/67.
 ---pagebreak--- 30 . 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 219 /25
considérant que l'application de ces règles et cri­               produits, il convient de retenir actuellement et pour
 tères à la situation actuelle des marchés dans le                deux catégories de ces produits, des coefficients diffé­
sectfur des aliments composés à base de céréales                  rents en application de l'article 1er alinea 2 du règle­
conduit à fixer la restitution à un montant visant à              ment précité ;
couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté
et ceux >ur le marché mondial ;                                   considérant que la situation du marché mondial ou
                                                                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 1               pour les aliments composés suivant leur destina­
du règlement (CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15                    tion ;
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux ali­
ments composés à base de céréales pour les ani­                   considérant que le règlement ( CEE) n° 1586/69 du
maux (*), la restitution à l'exportation des aliments             Conseil, du 11 août 1969 (3), a défini certaines me­
composés à base de céréales doit être déterminée en               sures relevant de la politique de conjoncture à pren­
tenant compte des seuls produits qui entrent habi­                dre dans le secteur agricole à la suite de la dévalua­
tuellement dans la fabrication des aliments compo­                tion du franc français ; qu'aux termes de l' article 7
sés et pour lesquels rne restitution peut être fixée ;            de ce règlement, dans le cas où des prix de marché
                                                                  français sont à retenir, l'incidence de la diminution
considérant que le règlement (CEE) n° 1252/69 de la               visée à l' article 1 er dudit règlement doit être prise
Commission, du 30 juin 1969, relatif à l'octroi et                en considération ;
à la préfixation de la restitution à l'exportation                considérant que la restitution doit être fixée une
des aliments composés à base de céréales pour les                 fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
animaux (2) a prévu que le calcul de la restitution               tervalle ;
à l'exportation doit être basé sur le prélèvement
applicable au maïs ; que l'incidence de cet élément               considérant que les mesures prévues au présent
est en outre déterminée forfaitairement en classant               règlement sont conformes à l'avis du Comité de
les aliments composés suivant leur teneur en pro­                 gestion des céréales,
duits céréaliers au sens de l'annexe du règlement
 ( CEE) n° 1252/69 ; que cette annexe comporte égale­
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment, pour chaque catégorie de produits, les coeffi­
cients à retenir pour déterminer ladite incidence ;                                     Article premier
que, par ailleurs, le montant de la restitution peut
également tenir compte de la situation sur les marchés           Les restitutions à l'exportation des aliments compo­
des produits céréaliers, visés à l'annexe dudit règle­           sés relevant du règlement n° 120/67/CEE et soumis
ment, autres que le maïs ;                                       au règlement (CEE) n° 968/68 , sont fixés à l'an­
                                                                 nexe du présent règlement.
considérant que compte tenu de la situation parti­
                                                                                           Article 2
culière qui s'est développée sur le marché de cer­
tains aliments composés et qui conduit à prendre                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
des mesures propres à stimuler les échanges de ces               tembre 1969 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 août 1969 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                A. BIZZUTI
                                                                                  Directeur
(!) JOn° L 166 du 17.7.1968, p. 2.                               (8) JO n° L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
(2) JO n° L 158 du 1 . 7. 1969, p. 43 .
 ---pagebreak--- N° L 219/26                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   30. 8 . 69
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                                          Montant
                       Spécification                                                                                                        des
    Numéro du            spéciale
   tarif douanier                                                   Nomenclature à libellé simplifié                                    restitutions
                          pour la                                                                                                    en U.C./100 kg
      commun            restitution
                                                                                                                                        (pays tiers)
23.07 B I                                Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                          (CEE) n° 968/68, contenant isolément ou ensemble, même mélangés
                                         avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du sirop de
                                         glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des pro­
                                         duits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01, 04.02,
                                         04.03, 04.04, 17.02 A ou 17.05 A) :
                                         d'une teneur en poids en lait en poudre (1) inférieure à 50 % et
                                         d'une teneur en poids en produits céréaliers (2) :
                           3010          —   supérieure    à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                             0,347
                           4010          —   supérieure    à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                            0,867
                           5010          —   supérieure    à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                            1,560
                           6010          —   supérieure    à 50 %                                                                         2,080
(*) Lait écrémé en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 figurant à l'annexe II du règlement (CEE) n° 823/68 (JO n° L 151 du
    30. 6. 1968, p. 3).
P) Sont considérés comme produits céréaliers, les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-position
     11.02 F) du tarif douanier commun .