CELEX: 51996PC0366
Language: fr
Date: 1996-07-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL complétant pour les productions animales le règlement (CEE) No 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

Avis juridique important

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51996PC0366

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL complétant pour les productions animales le règlement (CEE) No 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires  /* COM/96/0366 FINAL - CNS 96/0205 */  

Journal officiel n° C 293 du 05/10/1996 p. 0023

Proposition de règlement (CE) du Conseil complétant pour les  productions animales le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil concernant le mode de production  biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées  alimentaires (96/C  293/06) COM(96) 366 final - 96/0205(CNS)(Présentée par la Commission le  26 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen, vu l'avis du Comité économique et social, considérant que le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil  (1) prévoit que la Commission présente  des propositions concernant les principes et les mesures spécifiques de contrôle régissant la  production biologique des animaux, des produits animaux non transformés et des produits destinés à  l'alimentation humaine contenant des ingrédients d'origine animale avant le 30 juin 1995; considérant que la demande en produits agricoles issus de l'agriculture biologique est de plus en  plus importante et que les consommateurs sont de plus en plus intéressés par ces produits tant au  niveau des quantités que de la possibilité d'avoir accès à la gamme la plus complète possible; considérant que les productions animales permettent d'étendre cette gamme de produits tout en  permettant, dans les exploitations agricoles engagées dans l'agriculture biologique, le  développement d'activités complémentaires qui représentent une part importante du revenu de ces  exploitations; considérant par ailleurs que, en agriculture biologique, l'élevage constitue une partie intégrante  de l'organisation de l'exploitation agricole en permettant de répondre aux besoins en matière  organique et en éléments nutritifs des terres cultivées et, de ce fait, contribue à l'amélioration  des sols et au développement d'une agriculture durable; considérant que, pour éviter les nuisances à l'environnement, en particulier aux ressources  naturelles comme les sols et l'eau, l'élevage en agriculture biologique doit être conduit suivant  un modèle raisonné qui permet, en ayant une activité obligatoirement liée au sol, d'assurer un  certain nombre d'objectifs tels que la réduction des pollutions, la pratique des rotations  pluriannuelles appropriées, l'alimentation des animaux par des productions végétales obtenues sur  l'exploitation suivant les règles de l'agriculture biologique; considérant que, pour éviter la pollution des eaux par les nitrates, les exploitations en  agriculture biologique doivent disposer d'une capacité de stockage des effluents d'élevage et de  plans d'épandage d'engrais qui assurent le maintien de la qualité environnementale du milieu; considérant que la plus grande diversité biologique possible doit être maintenue et que le choix  des races doit prendre en compte leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu; considérant que l'alimentation des animaux doit être assurée essentiellement par des fourrages et  des aliments obtenus suivant les règles de l'agriculture biologique; considérant que, dans les circonstances actuelles, les éleveurs peuvent éprouver des difficultés à  s'approvisionner en aliments pour animaux produits selon le mode de production biologique et donc,  à titre provisoire, qu'une autorisation peut être octroyée pour l'utilisation d'un nombre  d'aliments conventionnels, et ce en faibles quantités; considérant en outre que, pour assurer les besoins physiologiques essentiels des animaux, il peut  être nécessaire de recourir à certains compléments alimentaires et qu'il convient de préciser la  nature et les conditions d'utilisation de vitamines, et de certaines substances minérales; considérant que la santé des animaux doit être gérée principalement de façon préventive grâce à un  choix adapté de races résistantes naturellement aux maladies, à une alimentation équilibrée et de  qualité ainsi qu'à un environnement favorable, notamment au niveau du logement et des méthodes de  conduite des élevages; considérant que les traitements nécessaires pour lutter contre des maladies, des infections ou des  parasites doivent reposer sur l'utilisation de médecines douces telles la phytothérapie et  l'homéopathie, en refusant le recours systématique aux médicaments de synthèse; considérant néanmoins que, dans le contexte actuel, certains traitements allopathiques sont  nécessaires pour sauver la vie ou limiter les souffrances des animaux et que leur utilisation sous  contrôle vétérinaire peut être autorisée de façon limitée et en prenant des précautions  supplémentaires pour la vente des produits animaux après un traitement; considérant que, dans la majorité des situations, les animaux doivent pouvoir accéder à des aires  d'exercice ou à des parcours en herbe dès que les conditions climatiques le permettent et que ces  parcours doivent être gérés dans un programme de rotation permettant d'assurer des périodes de  repos et des vides sanitaires; considérant que, pour toutes les espèces animales, le logement doit répondre aux besoins des  animaux en matière d'aération, de lumière, d'espace et de confort et de ce fait doit prévoir des  surfaces disponibles suffisantes pour permettre la liberté de mouvement nécessaire à chaque animal;  qu'il convient que les matériaux utilisés pour la construction et la protection des bâtiments ne  présentent aucune toxicité pour les animaux et pour l'environnement; considérant que la pratique de mutilations systématiques des animaux ainsi que l'utilisation de  certaines substances destinées à stimuler la croissance ou à modifier les cycles reproductifs des  animaux sont des interventions contraires aux principes de l'agriculture biologique et susceptibles  de modifier non seulement le comportement mais également l'équilibre et la santé des animaux; considérant que la manutention et le transport ainsi que l'abattage des animaux doivent être  effectués dans le respect des animaux en leur évitant toute souffrance et tout stress inutiles; considérant que les particularités de l'apiculture nécessitent des dispositions spécifiques  notamment pour garantir des ressources pollinifères et nectarifères suffisantes au niveau qualité  et quantité; considérant que tous les opérateurs commercialisant des produits animaux se référant au mode de  production biologique doivent être soumis à un contrôle régulier qui tient compte des conditions de  production propres aux élevages; qu'il convient qu'un certain nombre d'informations relatives aux  entrées et sorties des animaux dans l'exploitation ainsi qu'aux traitements effectués soient  indiquées en permanence dans un registre accessible au siège de l'exploitation; considérant que les dispositions relatives aux productions animales doivent tenir compte de  l'expérience déjà acquise à l'occasion de la mise en oeuvre de la réglementation pour les  productions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2092/91 est modifié comme suit. 1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1.  Le présent règlement s'applique aux produits suivants, dans la mesure où ces produits portent  ou sont destinés à porter des indications se référant au mode de production biologique: a) les produits agricoles végétaux et animaux non transformés; b) les produits destinés à l'alimentation humaine, composés d'un ou de plusieurs ingrédients  d'origine végétale et/ou d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine animale.» 2) Le texte de l'article 1er paragraphe 2 est supprimé. 3) À l'article 5 paragraphe 5, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) pour les productions végétales, une période de conversion d'au moins douze mois avant la  récolte ait été respectée; pour les productions animales, une période d'une durée d'au moins la  moitié des différentes périodes de conversion définies à l'annexe I partie II.» 4) À l'article 6 paragraphe 1 point b), les mots suivants sont insérés entre «amendements du sol»  et «ou à toute autre fin précisée à l'annexe II pour certaines substances»: «aliments pour animaux, compléments alimentaires de l'alimentation animale, produits de  désinfection». 5) À l'article 7 paragraphe 1 point a), la phrase «lorsqu'ils sont utilisés pour la lutte contre  des organismes nuisibles ou des maladies des végétaux» est complétée par les termes «ou pour le  déparasitage et la désinfection des locaux d'élevage». Au second tiret, la phrase «les conditions de leur utilisation excluent tout contact direct avec  les semences, les végétaux ou les produits végétaux» est complétée par les termes «ainsi qu'avec  les animaux». 6) À l'article 7, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté: «1  bis.  Pour l'alimentation des animaux, des produits supplémentaires peuvent être inscrits à  l'annexe II dans la liste des aliments pour animaux n'ayant pas été produits suivant les règles de  l'agriculture biologique ainsi que dans la liste des compléments alimentaires, dans la mesure où  les conditions suivantes sont satisfaites: a) si des aliments conventionnels pour animaux sont utilisés, ils doivent être essentiels pour  assurer une alimentation équilibrée des animaux répondant à leurs besoins physiologiques et ils ne  sont pas disponibles en quantité suffisante dans la Communauté sous la forme respectant les règles  énoncées à l'article 6; b) lorsqu'ils sont utilisés comme compléments alimentaires: - ils sont essentiels pour les exigences nutritionnelles spécifiques des animaux, - ils sont d'origine naturelle.» 7) À l'article 13, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: «- les modifications à apporter aux annexes I, II, III, IV, VI et VII.» 8) Les annexes I, II et III du règlement (CEE) n° 2092/91 sont modifiées conformément à l'annexe du  présent règlement. 9) La conversion du nombre d'animaux en unités de gros bétail pour la détermination du facteur de  densité de l'exploitation, visant à limiter le nombre d'animaux en fonction des superficies  disponibles, est faite à l'aide d'un tableau de conversion constituant une nouvelle annexe du  règlement (CEE) n° 2092/91 (annexe VII), qui figure à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal  officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre.(1) JO n° L 198 du 22.  7.  1991, p. 1.   ANNEXE 1. Au chapitre «Végétaux et produits végétaux» de l'annexe I relative aux  principes de production biologique dans les exploitations, l'alinéa relatif aux animaux et produits  animaux (points 3) est supprimé. 2. Le chapitre II suivant est ajouté: «II.  ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX 1.  Principes généraux - Les productions animales représentent une partie intégrante de nombreuses exploitations agricoles  en agriculture biologique. - Pour bénéficier des références à l'agriculture biologique, les animaux destinés ou dont les  produits sont destinés à l'alimentation humaine doivent être élevés avec les produits végétaux  obtenus conformément aux principes de production biologique. Ils doivent être élevés suivant les  règles fixées à la présente annexe et nourris de préférence avec des aliments provenant de  l'exploitation. - Les productions animales doivent permettre d'assurer l'équilibre des systèmes agricoles en  assurant les besoins du sol en matière organique et en éléments nutritifs. Elles contribuent à  l'éablissement et au maintien des complémentarités sol-plante, plante-animaux et animaux-sol. En utilisant les ressources naturelles renouvelables (effluents d'élevage, cultures de  légumineuses, cultures fourragères), le système "polyculture-élevage" assure le maintien et  l'amélioration des sols à long terme et le développement d'une agriculture durable. - L'alimentation des animaux doit répondre à leurs besoins physiologiques et devra provenir sauf  dérogation de l'agriculture biologique. - La plus grande diversité biologique possible doit être maintenue et le choix des races se fait en  tenant compte de leur capacité de s'adapter aux conditions du milieu. - Le cadre de vie des animaux sera conçu de telle sorte que les animaux disposent de suffisamment  de liberté de mouvement en fonction du comportement spécifique de chaque espèce. Les bâtiments  devront être pourvus d'une bonne ventilation, permettre la diffusion de la lumière naturelle et  assurer un confort suffisant aux animaux notamment par des équipements appropriés et une litière  suffisante. - Ces différents principes portant sur le choix des races, sur l'alimentation et sur le cadre de  vie devraient permettre de limiter les problèmes sanitaires, de sorte que la santé des animaux sera  gérée dans un cadre principalement préventif. Le recours aux traitements allopathiques ne sera  autorisé qu'à titre exceptionnel. - L'élevage dans le cadre de l'agriculture biologique est une production liée au sol. Dans la  plupart des cas, les animaux doivent disposer d'un parcours et le nombre d'animaux par unité de  surface est limité de façon à assurer une gestion intégrée des productions animales et végétales  sur l'exploitation permettant d'éviter toute forme de pollution notamment au niveau du sol ainsi  que des eaux de surfaces et des nappes phréatiques. L'importance du cheptel dépendra étroitement  des superficies disponibles pour l'épandage des effluents d'élevage et de l'utilisation éventuelle  d'autres engrais organiques afin d'éviter tout impact négatif pour l'environnement. Le chargement  total en animaux pour l'exploitation ne peut excéder 2 unités de gros bétail (UGB) par hectare.  Dans le cas de l'épandage d'autres engrais organiques, le chargement total en animaux sera diminué  de façon à ne pas dépasser un apport d'azote total équivalent à 2 UGB/ha, en tenant compte de  l'équivalence 2 UGB = 170 kg N. - Les taux de conversion en unité de gros bétail sont donnés pour les différentes catégories  d'animaux à l'annexe VII. Dans le cas d'un dépassement de ces densités (ou de ces doses d'épandage  d'azote), une dérogation pourra être accordée par l'organisme ou l'autorité de contrôle à la  condition que l'agriculteur puisse justifier un plan d'épandage utilisant des superficies  supplémentaires disponibles dans d'autres exploitations au niveau local ou régional avec lesquelles  une coopération est établie sur des bases régulières. Ces dernières parcelles devront faire l'objet  d'un engagement contractuel des agriculteurs concernés et ne pourront recevoir aucun autre effluent  d'élevage. En cas de risque de pollution élevée, l'organisme ou l'autorité de contrôle pourra  établir des densités maximales inférieures à 2 UGB/ha afin d'assurer le maintien de la qualité  environnementale du milieu. - En agriculture biologique, au sein d'une même unité de production, tous les animaux doivent être  élevés dans le respect des règles de la présente annexe. La présence d'animaux élevés dans l'exploitation suivant les principes de l'agriculture  conventionnelle est acceptée pour autant que leur élevage soit effectué dans une unité dont les  bâtiments et les parcelles sont clairement séparés de l'unité produisant selon les règles de  l'agriculture biologique et qu'ils soient d'espèce différente. - La reproduction est basée sur la monte naturelle. L'insémination artificielle est autorisée. Par  contre, sont interdits le transfert d'embryons ainsi que l'utilisation d'hormones en vue de  contrôler l'ovulation, excepté pour le traitement vétérinaire d'un animal individuel. - Les mutilations des animaux telles que coupe de queue, de dent, castration, écornage, ébecquage,  clippage des ailes des reines d'abeilles, ne peuvent pas être effectuées systématiquement en  agriculture biologique. Certaines de ces opérations peuvent cependant être autorisées par  l'autorité ou l'organisme de contrôle pour des raisons de sécurité ou si elles visent à améliorer  la santé ou le bien-être des animaux. Ces mutilations doivent être effectuées par du personnel  qualifié et éviter toute souffrance aux animaux. - Le transport des animaux doit être effectué de façon à limiter le stress des animaux et être le  plus court possible. L'embarquement et le débarquement doivent être effectués sans brutalité et  l'utilisation de calmants durant le trajet est interdite. Les dispositions nationales ou  communautaires en la matière sont en tout état de cause respectées. - Le traitement des animaux au moment de l'abattage ou de la mise à mort visera à limiter le stress  des animaux, tout en assurant un maximum de garanties concernant l'identification et la séparation  des animaux par rapport aux autres animaux d'origine conventionnelle. 2.  Origine des animaux Pour les différents types d'élevage, les animaux doivent provenir d'exploitations qui respectent  les règles de production fixées à l'article 6 et à la présente annexe et rester toute leur vie dans  ce système de production. À concurrence d'un maximum de 10  % par an du cheptel adulte, des animaux femelles n'ayant pas  atteint le stade adulte (nullipares) provenant d'élevages conventionnels peuvent être introduits  pour assurer le renouvellement du troupeau. Ce pourcentage peut être relevé, sur avis et accord de l'organisme ou de l'autorité de contrôle  après accord de l'autorité compétente de l'État membre, dans des cas particuliers tels que  l'extension importante de l'élevage, un changement de race, le développement d'une nouvelle  spéculation ou l'élimination d'animaux à la suite de problèmes sanitaires. Par dérogation, en l'absence d'animaux produits selon le mode de production biologique disponibles  en quantité suffisante, des animaux produits selon le mode conventionnel peuvent être introduits  dans les élevages biologiques aux conditions suivantes: - poulettes destinées à la production d'oeufs, pour autant qu'elles ne soient pas âgées de plus de  18 semaines, - poussins destinés à la production de chair âgés de moins de trois jours, - veaux âgés de moins de quatre semaines, - porcelets introduits en système biologique dès le sevrage. Ces dérogations, qui doivent être autorisées préalablement par l'organisme ou l'autorité de  contrôle, s'appliquent pendant une période transitoire expirant le 31 décembre 2000. L'introduction de mâles destinés à la reproduction en provenance d'élevages conventionnels est  autorisée pour autant que ces animaux soient ensuite élevés et nourris de façon permanente suivant  les règles définies dans la présente annexe. Pour toutes les acquisitions d'animaux dans des élevages conventionnels, une attention particulière  sera accordée aux règles sanitaires, l'organisme ou l'autorité de contrôle pouvant imposer des  dispositions particulières, comme par exemple un test de dépistage, en fonction de la situation  locale. Dans le domaine de l'apiculture, la constitution du rucher se fait en multipliant les colonies  existantes ou par acquisition d'essaims ou de ruches en provenance d'élevages respectant les règles  de l'apiculture biologique. L'acquisition d'essaims nus en provenance d'élevages conventionnels est  autorisée à titre dérogatoire pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, moyennant  le respect d'une période de conversion. 3.  Période de conversion En agriculture biologique, l'alimentation des animaux doit provenir d'exploitations respectant les  règles définies au point I de la présente annexe pour les végétaux et les produits végétaux. Les règles énoncées ci-dessus concernant l'origine des animaux doivent être respectées pour pouvoir  vendre des produits d'origine animale sous la dénomination "biologique". Lors d'une conversion d'un élevage bovin, ovin, caprin, porcin ou de volailles, la totalité de la  surface fourragère de l'unité de production répond aux règles de production de l'agriculture  biologique. Les prairies et les cultures fourragères devront préalablement avoir fait l'objet d'une  période de conversion normale de deux ans. L'organisme de contrôle peut, avec l'agrément de  l'autorité compétente, décider de prolonger ou de réduire cette période, compte tenu de  l'utilisation antérieure des parcelles. Pour que les produits de l'élevage puissent être vendus avec la dénomination biologique, les  élevages en conversion doivent respecter les règles de la présente annexe particulièrement pour  l'alimentation, les aspects sanitaires et les conditions de logement durant une période d'au  moins: - 12 mois pour les bovins destinés à la production de viande, - 6 mois pour les petits ruminants, les porcs et les volailles introduites après l'âge de 3 jours,  destinés à la production de viande, - 12 semaines pour les animaux élevés pour la production de lait, - 10 semaines pour la production d'oeufs. Dans les cas d'introduction d'animaux en provenance d'élevages conventionnels, dans le cadre des  conditions et limitations énoncées au point précédent, les délais énoncés ci-dessus doivent être  respectés pour pouvoir vendre les produits comme issus de l'agriculture biologique; durant ces  délais, toutes les règles énoncées dans la présente annexe, notamment en matière d'alimentation et  de traitements sanitaires, doivent être respectées. Pour une conversion dans le domaine de l'apiculture, la vente des produits de la ruche suivant la  dénomination biologique ne peut se faire que si les conditions générales relatives à  l'alimentation, aux soins et au logement sont respectées depuis au moins un an. Le matériel  constituant les ruches doit être mis en conformité avec les règles de la présente annexe. Dans le  cas d'acquisition d'essaims nus issus d'élevages conventionnels, la période de conversion est  également d'un an. 4. Alimentation - L'alimentation de tous les animaux de l'exploitation doit normalement être assurée entièrement  par des fourrages et des aliments produits dans le respect des règles de production définies à  l'article 6 et à l'annexe I. L'exploitation agricole devrait normalement assurer elle-même la production des aliments destinés  au bétail mais, en raison de situations particulières, l'achat d'aliments biologiques est autorisé  auprès d'exploitations ou d'entreprises respectant les règles de production définies à l'article 6  et à l'annexe I. Cette alimentation visera à assurer une production de qualité sans rechercher la croissance  maximale tout en respectant les besoins alimentaires liés aux stades physiologiques des animaux. À titre dérogatoire, pour une période transitoire expirant le 31 décembre 2000, les autorités et  organismes chargés du contrôle peuvent accorder une autorisation pour utiliser une proportion  limitée d'aliments conventionnels s'il apparaît que l'éleveur est dans l'impossibilité d'obtenir  des aliments exclusivement d'origine biologique. Le pourcentage maximal autorisé par jour pour les  aliments conventionnels est de 10  % pour les ruminants et de 20  % pour les non-ruminants. Ce  pourcentage est calculé par rapport à la matière sèche des aliments d'origine agricole. L'incorporation dans la ration alimentaire de produits végétaux issus de conversion est autorisée à  concurrence d'un taux maximal de 20  % de la formule alimentaire s'ils sont issus de parcelles  respectant les règles de production définies à l'article 6 et à l'annexe I depuis au moins un an. L'annexe II partie C donne la liste des aliments conventionnels pouvant entrer dans la composition  de la ration et visant notamment à couvrir les besoins des animaux en protéines. Dans le contexte  de pertes de production fourragère dues notamment à des phénomènes climatiques exceptionnels, ces  pourcentages peuvent faire l'objet d'adaptations si elles sont justifiées et autorisées par  l'organisme ou l'autorité de contrôle. - Les aliments simples ou composés devront être conformes aux règles de la directive 77/101/CEE du  Conseil  (¹) et de la directive 79/373/CEE du Conseil  (²). En ce qui concerne la présence de  substances et produits indésirables, les aliments pour animaux sont soumis aux dispositions de la  directive 74/63/CEE du Conseil  (³). Afin de satisfaire les besoins nutritifs des animaux, l'adjonction de vitamines et d'oligo-éléments  est autorisée conformément à la directive 70/524/CEE du Conseil  (4). L'apport de substances minérales indispensables pour assurer les besoins nutritifs des animaux doit  être réalisé de préférence au moyen de matières premières naturelles ou d'aliments contenant  naturellement ces substances. L'annexe II partie D donne la liste des compléments alimentaires  autorisés. En dehors du lait et des produits laitiers, l'utilisation d'autres produits d'origine animale est  interdite pour l'alimentation animale. L'utilisation, dans l'alimentation ou par voie orale, de toute substance de synthèse destinée à  stimuler la croissance ou la production est interdite. - Pour les animaux polygastriques, les systèmes d'élevage reposeront sur une utilisation maximale  des pâturages. Au moins 60  % de la matière sèche composant la ration journalière sera constituée  de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés. L'ensilage exclusif est interdit. Les conservateurs d'ensilage autorisés sont le sel marin et le sel gemme, les conservateurs dits  biologiques tels les levures, les bactéries lactiques acétiques, formiques et propioniques, les  enzymes, le lactosérum, le sucre et les mélasses. - Dans le domaine agricole, les ruches doivent être placées dans des endroits ayant exclusivement  des cultures ou des végétaux spontanés répondant au mode de production biologique, conformément aux  dispositions de l'article 6 et de l'annexe I. Les États membres assurent la désignation des régions ou des zones où l'apiculture biologique est  praticable. En l'absence de cette identification, il incombe à l'apiculteur de fournir à l'autorité  ou à l'organisme de contrôle les justifications et la garantie, notamment basées sur des analyses  appropriées, que les zones de butinage accessibles par ses colonies répondent aux conditions  précitées. Le nourrissement des colonies est autorisé lorsque les conditions climatiques imposent la  constitution de réserves suffisantes pour assurer l'hivernage. Le nourrissement doit être effectué  entre la dernière récolte de miel et la période de repos de la colonie. Il est normalement réalisé  avec du miel issu de l'apiculture biologique mais des sirops de sucre peuvent être utilisés pour  autant qu'ils aient été préparés avec des produits répondant aux exigences de l'agriculture  biologique. À titre dérogatoire, pour une période expirant le 31 décembre 2000, le sirop de sucre  et le miel d'origine conventionnelle sont autorisés. 5. Prophylaxie et soins vétérinaires La prévention des maladies est la règle prioritaire dans le domaine sanitaire pour l'élevage  respectant les règles de l'agriculture biologique. La bonne santé des animaux est le fruit d'une  conduite de l'élevage raisonnée, assurant une bonne résistance aux maladies et prévenant les  infections. Dans ce contexte, plusieurs facteurs peuvent contribuer à assurer une bonne prévention  et à limiter les problèmes sanitaires: choix de races adaptées aux conditions locales, alimentation  équilibrée et de qualité, logement adapté à la morphologie et aux exigences des animaux, recours  aux défenses naturelles des animaux et utilisation rationnelle des parcours extérieurs. Les animaux blessés ou présentant des symptômes de maladie doivent être soignés sans délai, si  nécessaire dans des conditions d'isolement et dans des locaux adaptés. L'éleveur veillera à assurer  une surveillance de son troupeau permettant de détecter toute anomalie. Les traitements basés sur des extraits de plantes, des oligo-éléments et des produits figurant à  l'annexe II partie D, ainsi que l'utilisation de produits à dilution homéopathique (substances  végétales, animales ou minérales) sont autorisés sans restriction. Les traitements allopathiques préventifs sont interdits, de même que l'usage de toute substance  destinée à stimuler la croissance. Les hormones destinées à induire ou à synchroniser les chaleurs  sont également interdites. Les traitements hormonaux peuvent cependant être utilisés pour le  traitement individuel d'un animal ayant des problèmes de reproduction. Dans les cas où une maladie ne peut être soignée par les traitements préconisés ci-dessus, les  traitements allophatiques peuvent être utilisés dans le but de sauver la vie de l'animal, pour lui  éviter des souffrances ou s'il s'agit du seul moyen susceptible de lui restituer un bon état de  santé. De même les vaccins peuvent être utilisés lorsque la présence des maladies est reconnue dans la  zone où se trouve l'exploitation ainsi que pour les vaccinations rendues obligatoires par les  législations compétentes. Les traitements allopathiques doivent être effectués sous la responsabilité d'un vétérinaire, et la  nature du produit sera clairement mentionnée, de même que la durée du traitement et le délai  d'attente préconisé avant la consommation des produits. Ces informations seront inscrites dans le  carnet d'élevage et déclarées à l'organisme de contrôle. Les animaux traités seront clairement  identifiés; individuellement pour les gros animaux, individuellement ou par lot pour les volailles  et petits animaux, par colonie pour les abeilles. Les délais d'attente entre le traitement avec des médicaments de synthèse et la possibilité de  vendre des produits animaux sous la dénomination biologique sont doublés par rapport à la période  légale. Dans le cas spécifique de l'apiculture, le bon état de santé des colonies est obtenu en réduisant  les facteurs favorables au développement des maladies. À cette fin, les techniques suivantes seront  appliquées: choix de races résistantes et adaptées aux conditions locales, renouvellement régulier  des reines, nettoyage et désinfection du matériel régulièrement, destruction des matériels  contaminés, renouvellement régulier des cires, disponibilité suffisante en pollen et miel dans les  ruches. Si l'utilisation de produits de synthèse s'avère nécessaire pour éradiquer certaines maladies  transmissibles susceptibles de détruire les colonies, le traitement doit être effectué le plus loin  possible de la période de ponte de la reine et de la période de récolte du nectar. Si une  application doit être faite durant cette période, les colonies traitées doivent être placées dans  un rucher d'isolement. Dès lors, la période de reconversion d'un an s'applique à ces ruches. Pour l'ensemble des productions animales, si un animal ou un groupe d'animaux reçoivent plus de  deux traitements curatifs autres que parasitaires avec des produits allopathiques au cours d'un  cycle annuel de production ou de leur cycle de vie si ce dernier est inférieur à un an, les  produits animaux obtenus ne pourront être vendus sous la dénomination biologique au cours de  l'année concernée. 6. Bâtiments d'élevage et parcours, équipements de stockage d'effluents d'élevage et d'ensilage Pour toutes les espèces, les conditions de logement doivent répondre aux besoins des animaux en  matière de mouvement, de lumière naturelle et de confort. Les animaux doivent disposer d'un accès  aisé aux points d'alimentation et de distribution d'eau. Les bâtiments seront dotés d'une aération  suffisante, adaptée aux conditions climatiques. Lorsque les animaux sont élevés en groupe, la taille de ces groupes doit être constituée en  fonction des stades de développement des animaux et de leurs besoins comportementaux. L'utilisation de matériaux dans la construction des bâtiments ainsi que de produits de traitement  pouvant avoir des effets toxiques pour les animaux est à interdire. Tous les mammifères doivent avoir à leur disposition une aire de couchage avec litière. Celle-ci  peut être constituée de paille ou de matériaux naturels adaptés. La litière peut être assainie et  enrichie avec tous les produits minéraux autorisés comme fertilisant en culture biologique au titre  de l'annexe II partie A. Pour les volailles, le bâtiment doit comporter des perchoirs en nombre et  en dimension adaptés à l'importance du groupe et à la taille des animaux. Le nettoyage des locaux d'élevage se fait à l'eau sous pression ou à l'eau chaude. La désinfection  des locaux peut se faire au moyen de produits faisant partie de l'annexe II partie E. L'assainissement des locaux, particulièrement l'élimination des insectes et des parasites, se fera  en l'absence du bétail et en recourant uniquement à des produits autorisés à l'annexe II partie B. Les équipements destinés au stockage d'effluents d'élevage et d'ensilage devront empêcher la  pollution des eaux par ruissellement et infiltration dans le sol ou écoulement dans les eaux  superficielles de liquides contenant des effluents d'élevage et des effluents de fourrage ensilé. La capacité des équipements d'effluents d'élevage doit dépasser la capacité nécessaire au stockage  pendant au moins six mois afin de permettre la bonne gestion de la fertilisation. Pour les mammifères, le cheptel reproducteur ainsi que les animaux destinés à la production  laitière doivent pouvoir accéder aux pâturages ou à des aires d'exercice extérieures chaque fois  que les conditions climatiques et que l'état du sol le permettent. Ces parcours doivent par  ailleurs offrir, en fonction des conditions climatiques locales, des protections suffisantes contre  la pluie, le vent, le soleil et les températures excessives. Pour les animaux destinés à la production de viande, les conditions d'élevage se basent idéalement  sur les mêmes principes mais la phase finale d'engraissement des animaux peut être réalisée en  étable. Ces bâtiments doivent être suffisamment spacieux pour permettre aux animaux de disposer  d'une liberté de mouvement adaptée à leurs besoins. Des dérogations à ce principe peuvent être accordées par l'autorité ou l'organisme de contrôle afin  de tenir compte de situations locales en matière de structure d'exploitation ou de l'organisation  spécifique de l'habitat dans certaines régions. Ces dérogations ne peuvent être octroyées que pour des bâtiments existants et les nouvelles  constructions doivent prendre en compte les principes de base énoncés ci-dessus. Les bâtiments utilisés pour l'élevage doivent permettre à chaque animal de disposer d'une aire de  repos sèche de dimension suffisante. De façon générale, la densité de peuplement dans les bâtiments  sera définie en fonction de l'espèce, de la race, de l'âge et de la taille des animaux. Elle  tiendra compte également des besoins comportementaux des animaux qui dépendent notamment de la  taille du groupe et du sexe des animaux. La densité optimale visera à assurer le bien-être des  animaux en mettant à leur disposition une surface suffisante pour leur permettre de dormir, de se  nourrir et de se déplacer. En ce qui concerne l'élevage des veaux, les paramètres concernant le logement pour toutes les  exploitations seront conformes aux dispositions fixées dans la directive 91/629/CEE du Conseil, du  19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux  (¹). Si les porcs d'engraissement sont logés en porcherie, les surfaces d'espace libre minimales dont  disposent les animaux pour le repos sont celles fixées par l'article 3 de la directive 91/630/CEE  du Conseil, du 19 novembre 1991, établissant les normes minimales relatives à la protection des  porcs  (²). En outre, les animaux doivent pouvoir accéder à une aire d'exercice avec litière  couverte d'une superficie équivalente. Le caillebotis intégral et la stabulation entravée sont  interdits. Les autres dispositions relatives au logement et à l'élevage prévues à la directive  91/630/CEE s'appliquent dès l'approbation de ce règlement pour tous les bâtiments. Pour les volailles, l'accès à un parcours herbeux disposant d'équipements de protection doit être  assuré en permanence pendant la journée lorsque les conditions climatiques le permettent. Le bâtiment doit être aéré et doit disposer d'ouvertures ayant des dimensions en rapport avec la  taille du bâtiment. La lumière naturelle peut être complétée artificiellement pour assurer  journellement un maximum de seize heures de luminosité. Un vide sanitaire doit être réalisé entre  l'élevage de deux groupes de volaille. Cette opération comporte le nettoyage et la désinfection du  bâtiment et de ses accessoires. De même, à l'issue de l'élevage d'un groupe de volaille, chaque parcours doit faire l'objet d'une  période de repos permettant la repousse de l'herbe et d'assurer un vide sanitaire. Les volailles destinées à la production d'oeufs doivent être maintenues dans un système d'élevage  en plein air et avoir accès à un bâtiment ayant une dimension et des aménagements assurant un  confort suffisant aux animaux. Le parcours et le bâtiment doivent remplir les conditions minimales suivantes  (³): - les poules jouissent d'une possibilité ininterrompue de libre parcours en plein air pendant la  journée, - le terrain accessible aux poules est, en majeure partie, recouvert de végétation, - la densité du peuplement n'excède pas 4  000 poules par hectare de terrain accessible aux poules,  soit une poule par 2,5 mètres carrés, - pour l'intérieur du bâtiment: - la densité de peulement n'excède pas sept poules par mètre carré de surface au sol accessible aux  poules, - un tiers au moins de cette même surface est couverte d'une litière telle que paille, copeaux,  sable ou tourbe, - une partie suffisante de la surface accessible aux poules est destinée à la récolte des  déjections d'oiseaux. Les volailles destinées à la production de viande doivent être élevées dans un système d'élevage  fermier en plein air comportant l'accès au parcours extérieur ainsi qu'un bâtiment ayant une  dimension maximale et des caractéristiques adaptées aux différentes espèces concernées. Les  conditions minimales à respecter pour ces élevages sont les suivantes  (¹): - la densité d'occupation du bâtiment par mètre carré de plancher n'excède pas: - pour les poulets: 12 sujets n'excédant pas au total 25 kg de poids vif. Toutefois, s'il s'agit de  logements mobiles n'excédant pas 150 m² de plancher et restant ouverts la nuit, la densité  d'occupation peut être portée à 20 sujets, étant entendu qu'elle ne peut excéder 40 kg de poids vif  par mètre carré, - pour les canards de Barbarie et de Pékin: soit 8 mâles n'excédant pas au total 35  kg de poids  vif, soit 10 femelles n'excédant pas au total 25  kg de poids vif, - pour les canards mulards: 8 sujets n'excédant pas au total 35  kg de poids vif, - pour les pintades: 13 sujets n'excédant pas au total 23  kg de poids vif, - pour les dindes: 6,25 sujets (10 jusqu'à 7 semaines) n'excédant pas au total 35  kg de poids  vif, - pour les oies: 5 sujets (10 jusqu'à 6 semaines), n'excédant pas au total 30  kg de poids vif, - la surface utilisable totale des bâtiments avicoles par site individuel d'élevage n'excède pas 1   600 m². - chaque bâtiment avicole ne compte pas plus de: - 4  800 poulets, - 5  200 pintades, - 4  000 canards de Barbarie ou de Pékin femelles, 3  200 canards de Barbarie ou de Pékin mâles ou  3  200 canards mulards, - 2  500 oies et dindes, - le bâtiment est muni de trappes de sortie d'une longueur combinée d'au moins 4 m par 100 m² de  surface de bâtiment, - les volailles ont accès en permanence pendant la journée à un parcours extérieur, au moins à  partir de l'âge de: - six semaines pour les poulets, - huit semaines pour les canards, oies, pintades et dindes, - le parcours extérieur est recouvert en majeure partie de végétation et représentant au moins: - 2 m² par poulet, canard de Barbarie ou de Pékin, ou pintade, - 3 m² par canard mulard, - 6 m² par dinde, - 10 m² par oie. Pour les pintades, le parcours extérieur peut être remplacé par une volière dont la surface de  plancher soit au moins le double de celle du bâtiment et la hauteur d'au moins 2  m. Chaque oiseau  dispose d'au moins 10  cm de perchoir en total (bâtiment et volière), - les oiseaux engraissés appartiennent à une souche reconnue comme étant à croissance lente, - la formule d'aliment administrée au stade de l'engraissement contient au moins 70  % de  céréales, - l'âge minimal d'abattage est de: - 81 jours pour les poulets, - 49 jours pour les canards de Pékin, - 70 jours pour les canards de Barbarie femelles, - 84 jours pour les canards de Barbarie mâles, - 92 jours pour les canards mulards, - 94 jours pour les pintades, - 140 jours pour les dindes et oies à rôtir. Dans le domaine de l'apiculture, les ruches doivent être constituées de matériaux naturels ne  présentant aucun risque de contamination pour l'environnement et les produits de la ruche. Les  produits de protection utilisés doivent répondre aux mêmes conditions. La protection des cadres et des hausses destinées à recevoir la récolte, notamment vis-à-vis des  parasites, ne peut être réalisée que par des produits figurant à l'annexe II partie B. Tout produit  chimique de synthèse est interdit. Les cires nécessaires pour la fabrication de nouveaux cadres doivent provenir d'unités de  production respectant les règles de l'apiculture biologique. À titre dérogatoire, notamment pour  des nouvelles installations, des cires conventionnelles peuvent être exceptionnellement autorisées  par l'organisme ou l'autorité de contrôle si des cires provenant d'élevage biologique ne sont pas  diponibles sur le marché. (¹) JO n° L 32 du 3.  2.  1977, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive  90/654/CEE (JO n° L 353 du 17.  12.  1990, p. 48). (²) JO n° L 86 du 6.  4.  1979, p. 30; directive modifiée en dernier lieu par la directive  93/74/CEE (JO n° L 237 du 22.  9.  1993, p. 23). (³) JO n° L 38 du 11.  2.  1974, p. 31; directive modifiée en dernier lieu par la directive  94/16/CE (JO n° L 104 du 23.  4.  1994, p. 32). (4) JO n° L 270 du 14.  12.  1970, p. 1; directive modifiée en dernier lieu par la directive  94/77/CE (JO n° L 350 du 31.  12.  1994, p. 113). (¹) JO n° L 340 du 11.  12.  1991, p. 28. (²) JO n° L 340 du 11. 12. 1991, p. 33. (³) Ces conditions correspondent aux dispositions définies à l'annexe II points b) et c) du  règlement (CEE) n° 1274/91 du Conseil, du 15 mai 1991, établissant les modalités d'application du  règlement (CEE) n° 1907/91 du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables  aux oeufs (JO n° L 121 du 16. 5. 1991, p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n°  786/95 (JO n° L 79 du 7. 4. 1995, p. 12). (¹) Ces conditions corresnpondent aux dispositions définies à l'annexe IV point d) du règlement  (CEE) n° 1538/91 de la Commission, du 5 juin 1991, portant modalités d'application du règlement  (CEE) n° 1906/90 du Conseil établissant des normes de commercialisation pour la viande de volaille,  à l'exception des indications relatives à la finition en claustration (JO n° L 143 du 7.  6.  1991,  p. 11), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3239/94 (JO n° L 338 du 28. 12. 1994, p.  48).» 3. À l'annexe II, la partie «C. Autres produits» est remplacée par le texte suivant: «PARTIE C Aliments simples pour animaux d'origine agricole n'ayant pas été produits d'une manière biologique  visés à l'annexe I partie II point 4 C.1. Graines, céréales et fourrages Luzerne Graines de légumineuses (entières, farine, tourteaux obtenus par pression): lupin, soja, pois, pois  chiche (Cicer arietinum), gesse cultivée (Lathyrus sativus), fèves et féveroles (Vicia faba) Graines d'oléagineux (entières, farine, tourteaux obtenus par pression): tournesol, colza, lin C.2. Produits végétaux transformés Sous-produits d'amidonnerie (maïs, pommes de terre) Sous-produits de meunerie (son) Pulpes de betterave Sous-produits de malterie et de brasserie Sucre (pour l'apiculture) C.3. Produits et sous-produits animaux Lait et produits laitiers C.4. Divers Pollen (pour l'apiculture) Nectar (pour l'apiculture).» 4. À l'annexe II la partie D suivante est ajoutée. «PARTIE D Compléments alimentaires autorisés pour l'alimentation animale 1. >TABLE> 2. Produits divers - Poudres et extraits de plantes, épices, aromates - Poudres de roche et de charbon de bois - Algues - Levures - Os de seiche, coquillages et écailles d'huîtres - Huile de poisson et huile de foie de morue - Autolysats, hydrolysats et protéolysats de poisson obtenus par voie enzymatique, sous forme  soluble ou non (uniquement pour l'apport de vitamines, minéraux et protéines aux jeunes animaux.)» 5. À l'annexe II, la partie E suivante est ajoutée. «PARTIE E Produits autorisés pour le traitement et la désinfection des locaux et du matériel E.1. Produits utilisés dans les bâtiments d'élevage - lait de chaux - eau de javel - soude caustique (pour le matériel) - potasse caustique (pour le matériel) - essences naturelles de plantes - hypochlorite de sodium (ruches) - acide formique, lactique et acétique (ruches) E.2. Produits utilisés pour le nettoyage du matériel - acide nitrique (équipement de laiterie).» 6. À l'annexe II, la partie F suivante est ajoutée. «PARTIE F Autres produits»7. À l'annexe III, relative aux exigences minimales de contrôle et mesures de précaution prévues  dans le cadre du régime de contrôle aux articles 8 et 9, le titre du premier chapitre «A. Végétaux  et produits végétaux provenant de la production agricole ou de la récolte» est remplacé par le  texte suivant: «A.1. Végétaux et produits végétaux provenant de la production agricole ou de la récolte». 8. Le chapitre A.2 suivant est ajouté à l'annexe III: «A.2. Animaux et produits animaux provenant de la production agricole. 1. Les exploitations effectuant la production d'animaux et de produits d'animaux selon les règles  du présent règlement sont soumises aux exigences de contrôle du chapitre relatif aux végétaux et  produits végétaux étant donné l'obligation fixée à l'annexe I de disposer de surfaces destinées aux  productions végétales. 2. Outre ces exigences, des dispositions spécifiques aux productions animales doivent être  suivies. 2.1. Au début de la mise en oeuvre du régime de contrôle propre aux productions animales, le  producteur et l'organisme de contrôle établissent: - une description complète des bâtiments d'élevage, des aires d'exercice et de libre accès et, le  cas échéant, des locaux de stockage et de transformation des animaux et des produits animaux, - une description complète des installations de stockage des effluents d'élevage, - un plan d'épandage de ces effluents, en liaison avec une description complète des superficies  consacrées aux productions végétales, - le cas échéant, les dispositions contractuelles établies avec des agriculteurs voisins pour  l'épandage des effluents, - toutes les mesures concrètes à prendre au niveau de l'unité d'élevage pour assurer le respect des  dispositions du présent règlement. Cette description et les mesures en cause sont indiquées dans un rapport d'inspection contresigné  par le producteur concerné. Ce rapport contient également l'engagement de l'éleveur de respecter  les dispositions de l'article 6 ainsi que celles de l'annexe I, et d'accepter en cas d'infraction  l'application des mesures prévues à l'article 9 paragraphe 9. 2.2. Les exigences générales en matière de contrôle prévues à l'annexe III partie A points 1, 3, 4,  5, 6, 7 et 8 pour les végétaux et produits végétaux sont transposables et applicables aux animaux  et produits animaux. Par dérogation à ces règles, la présence de médicaments vétérinaires est acceptée sur  l'exploitation pour autant qu'ils aient été prescrits par un vétérinaire dans le cadre des  traitements visés à l'annexe I, qu'ils soient stockés dans un endroit sous contôle et qu'un  registre soit tenu pour leur achat et leur utilisation. 2.3. Les animaux doivent être identifiés de façon permanente avec les techniques adaptées à chaque  espèce, individuellement pour les gros mammifères, individuellement ou par lot pour les volailles  et pour les petits mammifères. L'identification des animaux et de leurs produits sera assurée tout au long du circuit de  distribution, notamment au cours des opérations de transport, d'abattage et de transformation  ultérieure. 2.4. Des carnets d'élevage enregistrés seront établis et resteront accessibles en permanence au  siège de l'exploitation pour les organismes ou autorités de contrôle. Ces registres, qui visent à donner une description complète du mode de conduite du troupeau,  doivent comporter les informations suivantes: - par espèce, les entrées d'animaux: origine et date d'entrée, période de conversion, marque  d'identification, antécédents vétérinaires, - les sorties d'animaux: âge, nombre et poids, marque d'identification et destination, - les pertes éventuelles d'animaux et leur justification, - alimentation: type d'aliments, y compris les compléments alimentaires, proportion des différents  composants de la ration, périodes d'accès au parcours s'il existe des restrictions en ce domaine, - prophylaxie, interventions thérapeutiques et soins vétérinaires: date de traitement, diagnostic,  nature du produit de traitement, modalités de traitement, ordonnances du praticien pour les soins  vétérinaires avec justification et délais d'attente imposés avant la commercialisation des produits  animaux. 2.5. Lorsqu'un producteur exploite plusieurs élevages dans la même région, les unités qui  produisent des animaux ou des produits d'animaux non visés à l'article 1er sont également soumis au  régime de contrôle pour ce qui concerne le point 2.1 premier, deuxième et troisième tirets du  présent chapitre relatif aux animaux et produits d'animaux ainsi que pour les dispositions  relatives au programme d'élevage, à la comptabilité scripturale et aux principes de stockage des  produits utilisés pour l'élevage. En tout état de cause, dans ces unités d'élevage, ne peuvent être élevées les mêmes espèces  d'animaux que dans l'unité visée au point 1.» 9. L'annexe VII suivante est ajoutée: «ANNEXE VII >TABLE> »