CELEX: 51980PC0085
Language: fr
Date: 1980-03-03
Title: PROPOSITION D'UNE DECISION DU CONSEIL AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS PAR DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 85
Vol. 1980/0029
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(80)85 final
                                                                     *
                                                Bruxelles , le 3 mars 1980
                          PROPOSITION D' UNE DECISION DU CONSEIL
              AUTORISANT LA PROROGATION OU LA TACITE RECONDUCTION
                       DE CERTAINS ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS
                     PAR DES ETATS MEMBRES AVEC LES PAYS TIERS
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
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         vtA Z3            >>  y £ v/
 COM ( 80 ) 85 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE   DES MOTIFS
 f.           La Commission / en application de l' article 3 de la décision du
Conseil du 16 décembre 1969 ( 1 ) concernant l' uniformisation progressive
                                                             À
  des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les
pays tiers et la négociation des accords communautaires/ propose au Conseil
d' autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les accords
commerciaux annexés à la proposition de décision du Conseil çi-jointe .
Il s' agit de la 2ème tranche 1980 à savoir des accords dont l' expiration
ou le délai de dénonciation se situe dans la période Vi
                                                          allant du 1er mai        '
au 31 Juillet 1980.                                |
                                                ' li
  La consultation préalable prévue par l' article 2 de cette décision
  a eu lieu par procédure écrite . A      IHssue de celle-ci / le 15 février 1980/
lia été constaté que les conditions pour envisager la prorogation de
ces accords pour la période d' une année sont remplies .
2.         La Commission estime d' ailleurs opportun de signaler que les
propositions visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à
proroger pour la période d' une année supplémentaire certains accords
repris dan « ce+te ♦ ranch» ne « réiugent nullement de l » position nu'elle
serait amenée à orendre les d* la "»roe/ia ,» ne échéance des accords dont 11
s' a«1t .
                                           . ι·
                                             !                ι " ΓΠ 1
                                            i.                    - i
           . « ï:i:
( 1 ) JÏÏ ÏÏ® L 326 du 29.12.1969 / p. 39
 ---pagebreak---                                         , ProDOsitinn d' une .                                            ?s 3 ^
                                       DECISION DU CONSEIL
         \              '         _                                . '                                                   .                  \
           autorisant La prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
                 commerciaux" conclus par des États' 'm^mb>,esCrrfver' Le ^ 'pays r t fers
:■               •: '                         Ytøi 'il--'. '•           K'tu I i 'h'.or                       -( f )                             d {*          s
   LE CONSEIL-DES ^MMUNAUTÈS : EUROPEENNES, " ,<n :^ r' «tofJov: xu *
             £ * Si-^iïQ j_ Usv. 'N« i' O \ti) 'i • i           ^ • ; ' «i 1.'         •' s ' ^ ^ T' - vT ?.'• '-rO i   •: ;' 1     ^        o   J     «, Y*> ?        ■' v -
      vu te traité insïitùàntHa Communauté Économique ëurbpéenne> Tèt ^notamment son 0
  • article 113':'^<'c>t~ï3                                             30 ri             *h -^ci J-rea^oir; ;?J. â. aèKSflflâ . Wuï
                    rtr;'M ir'*» * qs *<i J ' ;Jr»ob                                                                                 -.srn&>
      vu ia déci sion 69 /494 / CEE du Conseil , du 16 î ! dénemfcrë 1969 - 'Concernant                                                                      '       1      1 '
   l' uniformisation nroaressive des accords relatifs a"x relations commerciales ^ 1                                                                                              "
      des Etats membres av^c les psys tiers et la négociation des accords commerciaux il )
  et notamment son? àrfic'l# 3>'                              vr>                          i                                                 nor
 ' '                    'íi.si' -ivh".                               a.i- «¡tb                  ;      íy -«-sí H              ^ 'í^bé'X>"v<v-íi-aq- ür- : '' fj i-
  vu l» .proposft'l6n', «iè'-i? tâf- • C0mm1ssi0h;:r ^f'®                                                                  . -î?J »up . 63-6i^'v:.s s,/y                      ,.r
    .                                                         :> „             H-C- Cr? •■• àfti'ss-                  'irboi'*1!h;a r- U ^/ C'CI
   Considérant 'nue - pour les accords et -protocoles énumèrés en annexe , la prorogation
  ou la tacite rëébnductiôri 'àu^deti de Cà' période de tranSitS'on'W^déiâ été 'r s                                                                                             ^
  autorisée , en derniér 'lieu par décision 79 /434/ CEE du Conseil (2 ) : ' r : -                                                                              r;Jî
           .                 -gb'ioss e . -i- ii                                                                 '.eiv^b -. tiaciSq & ) TJCC.'                                  3
   Considérant •'que les" Etats membres intéressés ont demandé l^aùtorisation de *                                                                                             ''
  proroger ou de reconduire "ces accords "afin d' éviter toute discontinuité dans ^
   leurs relations . commerciales conventionnelles avec Les pays tiers- concernés;                                                                                              J
   Considérant qu' il s' agit seulement d' autoriser le maintien de relations ,
      commerciales conventionnel Les entre les Etats membres "intéressés et ces pays tiers
  en attendant leur substitution par des accords communautaires à négocier et que •
   cette autorisation ne peut dès tors mettre en cause l' obligation "pour Les
  Etats membres d' éviter , ët le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité
  entre les accords et les dispositions du droit communautaire ; *
  "                                                   - '            ■■                                     a"-                                       J-         'fí Tr";. ■
      Considérant qu' en outre. Les . dispositions des accords à proroger ou à reconduire
  ne doivent pas constituer , pendant la période envisagée , une entrave à la mise
  en oeuvre de la politique commerciale commune ;                                                                                                              '     ;
   ( 1 ) J0. N° L 326 du 29.12.1969 , page 39
   ( 2 ) J0 N°L 111 du 04.05.1979 , page 33                                            ^                             -,
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la prorogation
  ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à
   empêcher l' ouverture de négociations communautaires avec les pays tiers
  concernés ni le transfert des matières commerciales de ces accords dans des
  accords communautaires / ni à entraver , pendant la période de prorogation
   envisagée / l^adoption des mesures nécessaires pour achever l' uniformisation
  des régimes d' importation des Etats membres ;
1                                                                 /
  Considérant que / à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 de la
   décision 69 / 494 / CEE il a été constaté / comme le confirment les déclarât ^ on «
  prA ci*ée e de « Etats membres intéressés , que les dispositions d*s accords à
   proroger ou à reconduire ne constituent p»S / nendant la période considérée
   une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
                                                     ι                          ,
  Considérant que / dans ces conditions / ces accords peuvent faire l' objet
  d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une période limitée /
   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                \             -               \         -   .
                                  Article premier  .
             "               ''       '
  Les accords commerciaux et protocoles conclus par les Etats membres avec des
   pays tiers et repris dans la liste en annexe , peuvent être prorogés ou
  tacitement reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux
  dans ladite annexe .
                                                                          Λ
                                   Article 2
   Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
    Fait à                                             Par le Conseil
                                                       Le Président
 ---pagebreak---                BILAG - ANHAN6 - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE
Medlemsstat                   Tredjeland                      Aftalens art og datering                  Udløb efter
                                                                                                        forlangelse
                                                                                              I
                              Drittland                 Art und Datum des Abkommens
Mitgliedstaat      j                                                                                    Ablauf nach
                                                                                                        Verlängerung
Member State                Third country                 , Type and date of Agreements                 Extended until
                                                                                               t
Etat membre                   Pays tiers                   Nature et date de l 'accord  .   . !         Echéance après
                                                                                                        reconduction
Stato membro                  Paese terzo                  Natura e data dell' accordo ;                Scadenza dopo
                                                                                                        i l rinnovo
Lid-Staat  '                  Derde land                 Aard en datum vari het akkoord                 vervaldatum
                                                                                                      . na verlenging
                                                                                                 I
BENELUX                       Israël            .        Accord commercial      29.08.1958       I      31.08.1981
                              Portugal                   Accord commercial      24.05.1961              30.09.1981
                              Philippines                Accord commercial      14.03.1967              11.10.1981
                                                  !r­
IRELAND             j         Portugal            j[     Trade Agreement        06.02.1952              31 . 12.1981
                          -   Spain                      Trade Agreement :    * 19.12.1951              31.12.1981
                              Switzerland             '  Trade Agreement        26.12.1951       !      31.12.1981
                                                                                                  1
                                                                                                  Il
ITALIA                        Cuba                       Scambio di note •      09.09.1950        !     08.09.1981
                              India                      Accordo commerciale ) 06.10.1959 J
                                                                                                        30.06.1981
                                                         :     . .
                                                         Scambio di lettere )   07.07.1 964J
                              Libano                     Accordo commerciale    04.11.1955 ~ .          10.09.1981
                                                    \      j­
                              Svezia         , . |\,     Accordo commerciale    18.12*1961          !   31.10.1981
                              Svizzera            j      Accordo commerciale    21.10.1950              31.10.1981
                        .   . Yemen                      Protocollo addizionale
                                                         ( al trattato d' amicizia                  !      -      .,    • 1
                                                         e di relazioni economiche
                                                         del 04.09.1937 )       05.10.1959          I 31.12.1981
                                                                                                    i         :      :
DANMARK                       Cameroun .                 Handelsaftale          08.10.1962              07.10.1981
                    I
DEUTSCHLAND                   Ekuador                    Handelsabkommen        01.08 . 1953            15.10.1981
                              Kolumbien                  Handelsabkommen        09.11.1957,             10.11.1981
UEBL                          Mexique                    Accord commercial      11.09.1950              11.09.1981
UNITED KINGDOM .              Haiti   ,                  Exchange of letters for
                                                    I    the establishment of   a   *
                                                    |    commercial "Modus ,
                                                         vivendi "              25.02.1928              31.12.1981
   UNITED                       Iceland                 Agreement relation
 ■ KINGDOM                                          I   to trade " and commerce
                                                        ( with Protocol )           19.05.1933               31.12.1981
                      |       A Norway , . v : |        Trade Agreement "         ♦ 15.12.195C
                                                                                                    l '31.12.1981