CELEX: 32016R0462
Language: fr
Date: 2016-03-30 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2016/462 de la Commission du 30 mars 2016 modifiant le règlement (CE) n° 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

31.3.2016   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 80/28
               
            RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/462 DE LA COMMISSION
      du 30 mars 2016
      modifiant le règlement (CE) no 324/2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime
      (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
      LA COMMISSION EUROPÉENNE,
      vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
      vu le règlement (CE) no 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Afin de contrôler l'application par les États membres du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil (2), la Commission devrait procéder à des inspections. Il est nécessaire d'organiser des inspections sous la supervision de la Commission pour vérifier l'efficacité des systèmes de contrôle de qualité et des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national.
               
            
                  (2)
               
               
                  La Commission est assistée dans l'exécution des tâches d'inspection par l'Agence européenne pour la sécurité maritime instituée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (3). Dans l'exécution des tâches d'inspection effectuées dans le cadre de l'Espace économique européen (EEE), la Commission fait appel à l'aide d'inspecteurs nationaux figurant sur la liste établie par les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) conformément à la décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008 (4).
               
            
                  (3)
               
               
                  Le règlement (CE) no 324/2008 de la Commission (5) établit des règles de procédure pour que les inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime soient conduites de manière transparente, efficace, harmonisée et cohérente.
               
            
                  (4)
               
               
                  À la lumière de l'expérience acquise depuis 2008, il y a lieu de veiller à ce que les inspections effectuées par la Commission en application du règlement (CE) no 324/2008 soient conduites de manière cohérente conformément à la procédure définie, incluant une méthodologie standard. Les mesures destinées à renforcer la coopération avec les États membres et l'exercice des pouvoirs de la Commission devraient être efficaces et transparentes.
               
            
                  (5)
               
               
                  Les définitions des termes utilisés dans le contexte de la conduite des inspections effectuées par la Commission devraient être enrichies. Ces modifications n'élargissent pas le champ d'application des inspections au-delà du cadre existant.
               
            
                  (6)
               
               
                  Les États membres et la Commission devraient coopérer pendant la préparation et la conduite des inspections effectuées par la Commission.
               
            
                  (7)
               
               
                  La Commission devrait avoir la possibilité d'intégrer dans ses équipes d'inspection des inspecteurs nationaux qualifiés mis à sa disposition par les États membres qui satisfont aux critères de qualification et de formation nécessaires.
               
            
                  (8)
               
               
                  Afin de garantir la transparence et l'efficacité des inspections effectuées par la Commission, les dispositions applicables devraient être clarifiées et précisées, notamment dans le cas où l'inspection d'un navire se termine dans un port d'un État membre autre que l'État membre du port d'embarquement. Il convient d'apporter des précisions sur la question de l'inspection des navires battant pavillon de l'Union dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne afin de faire face aux contraintes logistiques spécifiques de telles inspections.
               
            
                  (9)
               
               
                  Les informations sensibles mais non classifiées relatives à une inspection devraient faire l'objet de mesures de sécurité rigoureuses afin de garantir leur confidentialité et d'empêcher leur divulgation.
               
            
                  (10)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 324/2008 en conséquence.
               
            
                  (11)
               
               
                  Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004,
               
            A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
      Article premier
      Modifications du règlement (CE) no 324/2008
      Le règlement (CE) no 324/2008 est modifié comme suit:
      
                  1)
               
               
                  L'article 2 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les points 1) et 2) sont remplacés par le texte suivant:
                              
                                          «1)
                                       
                                       
                                          “inspection effectuée par la Commission”, un examen par les inspecteurs de la Commission des systèmes de contrôle de qualité, des mesures, des procédures et des structures en matière de sûreté maritime au niveau national, en vue de vérifier le respect du règlement (CE) no 725/2004 et l'application de la directive 2005/65/CE. Elle peut comprendre des inspections de ports, d'installations portuaires, de navires, d'autorités de sûreté maritime compétentes ou de compagnies au sens de l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004. Elle peut aussi comprendre des inspections d'organismes de sûreté reconnus tels que définis à l'annexe I du règlement (CE) no 725/2004 et à l'annexe IV de la directive 2005/65/CE relative aux organismes de sûreté reconnus;
                                       
                                    
                                          2)
                                       
                                       
                                          “inspecteur de la Commission”, une personne répondant aux critères fixés à l'article 7, employée par la Commission ou par l'Agence européenne pour la sécurité maritime, ou un inspecteur national, ayant reçu le mandat de la Commission de participer aux inspections effectuées par la Commission et figurant sur la liste établie par les États membres ou par les États de l'AELE;»
                                       
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              le point 11) est remplacé par le texte suivant:
                              
                                          «11)
                                       
                                       
                                          “port”, la zone dont le périmètre est défini par les États membres en application de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2005/65/CE et notifié à la Commission en application de l'article 12 de ladite directive;»
                                       
                                    
                        
                              c)
                           
                           
                              les points 12) à 17) suivants sont ajoutés:
                              
                                          «12)
                                       
                                       
                                          “mesure corrective provisoire”, une mesure temporaire ou une série de mesures temporaires visant à limiter autant que possible les conséquences d'une non-conformité majeure ou d'une non-conformité détectée au cours d'une inspection avant qu'un dispositif complet de correction puisse être mis en œuvre;
                                       
                                    
                                          13)
                                       
                                       
                                          “informations classifiées”, des informations identifiées ou identifiables, obtenues au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité, et classifiées conformément aux dispositions de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission (*) ou aux dispositions applicables de la législation nationale des États membres;
                                       
                                    
                                          14)
                                       
                                       
                                          “informations sensibles mais non classifiées”, des documents ou informations liés à l'activité d'inspection, obtenus au cours d'inspections, dont la divulgation pourrait donner lieu à une infraction à la sécurité et qui ne peuvent être communiqués qu'en fonction du besoin d'en connaître;
                                       
                                    
                                          15)
                                       
                                       
                                          “non confirmé”, une conclusion établie lors d'une inspection effectuée par la Commission, qui indique le non-respect du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE mais qui n'est pas étayée par des preuves objectives;
                                       
                                    
                                          16)
                                       
                                       
                                          “comité”, le comité institué à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 725/2004;
                                       
                                    
                                          17)
                                       
                                       
                                          “représentant d'un État du pavillon”, un membre des autorités compétentes de l'État membre dont le navire bat le pavillon ou, s'il est désigné par cet État membre, un représentant d'un organisme de sûreté reconnu.
                                       
                                    
                                 (*)  Décision (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l'Union européenne (JO L 72 du 17.3.2015, p. 53).»"
						
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L'article 3 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 3
                  Coopération des États membres
                  1.   Sans préjudice des responsabilités de la Commission, les États membres coopèrent avec la Commission dans l'accomplissement de ses tâches d'inspection. Cette coopération est effective pendant les phases de préparation, de contrôle et d'élaboration de rapports.
                  2.   Les États membres prennent toutes les mesures qui s'imposent pour veiller à ce que l'annonce d'une inspection:
                  
                              a)
                           
                           
                              fasse l'objet de mesures de sécurité rigoureuses pour garantir sa non-divulgation afin de ne pas compromettre le déroulement de l'inspection; et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              soit communiquée aux parties intéressées en fonction du besoin d'en connaître.»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
                  «2.   Chaque État membre fait en sorte que les inspecteurs de la Commission aient accès en temps utile, sur leur demande, aux documents pertinents en matière de sûreté qui sont nécessaires pour l'exécution des tâches d'inspection, et notamment:
                  
                              a)
                           
                           
                              au programme national de mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 visé à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              aux mises à jour les plus récentes des données fournies par le point de contact et aux rapports de contrôle visés à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 725/2004;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              aux résultats des contrôles effectués par l'État membre concernant la mise en œuvre des plans de sûreté portuaire;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              aux évaluations de la sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinentes, aux plans de sûreté des navires, ports et installations portuaires pertinents et aux registres des formations, entraînements et exercices pour les navires, ports et installations portuaires pendant les inspections effectuées par la Commission;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              aux notifications par les États membres des décisions visées à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 725/2004 qui sont prises après l'évaluation obligatoire du risque de sûreté;
                           
                        
                              f)
                           
                           
                              à toute directive, instruction ou procédure établie par l'État membre pour la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE.»
                           
                        
            
                  4)
               
               
                  L'article 5 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   En accord avec la Commission, dans la mesure du possible, les États membres mettent à la disposition de la Commission des inspecteurs nationaux qualifiés pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   Les demandes de participation d'inspecteurs nationaux à des inspections effectuées par la Commission sont communiquées en temps utile, normalement deux mois au moins avant la date prévue de l'inspection.»
                           
                        
            
                  5)
               
               
                  L'article 6 est remplacé par le texte suivant:
                  «Article 6
                  Assistance technique de l'Agence européenne pour la sécurité maritime aux inspections effectuées par la Commission
                  Dans le cadre de l'assistance technique prévue à l'article 2, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1406/2002, l'Agence européenne pour la sécurité maritime met des experts techniques à la disposition de la Commission pour participer aux inspections effectuées par la Commission, ainsi qu'aux activités connexes de préparation et d'élaboration de rapports.»
               
            
                  6)
               
               
                  L'article 7 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le paragraphe 1 est modifié comme suit:
                              
                                          i)
                                       
                                       
                                          le point b) est remplacé par le texte suivant:
                                          
                                                      «b)
                                                   
                                                   
                                                      une bonne connaissance pratique des technologies et techniques de sûreté;»
                                                   
                                                
                                    
                                          ii)
                                       
                                       
                                          le point d) est remplacé par le texte suivant:
                                          
                                                      «d)
                                                   
                                                   
                                                      une connaissance pratique des opérations à contrôler;»
                                                   
                                                
                                    
                                          iii)
                                       
                                       
                                          les points e) et f) suivants sont ajoutés:
                                          
                                                      «e)
                                                   
                                                   
                                                      une sensibilité aux exigences requises en matière de santé, de sécurité et de sûreté pour travailler dans un environnement maritime;
                                                   
                                                
                                                      f)
                                                   
                                                   
                                                      une connaissance des principales exigences juridiques applicables dans le domaine de la sûreté maritime.»
                                                   
                                                
                                    
                        
                              b)
                           
                           
                              au paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                              «Pour être jugés aptes à participer à des inspections effectuées par la Commission, les inspecteurs de la Commission doivent avoir suivi avec succès une formation à ce type d'inspection. Les inspecteurs de la Commission suivent une formation périodique au moins tous les cinq ans afin de mettre à jour leurs connaissances.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le paragraphe 4 suivant est ajouté:
                              «4.   Si, au cours d'une inspection précédente, le comportement ou les performances d'un inspecteur n'ont pas satisfait aux exigences du présent règlement, ledit inspecteur ne peut plus être désigné pour des tâches d'inspection effectuées par la Commission.»
                           
                        
            
                  7)
               
               
                  L'article 8 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                              «1.   La Commission annonce au moins six semaines à l'avance son intention d'effectuer une inspection au point de contact de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection doit se dérouler.
                              La Commission peut, en même temps qu'elle annonce l'inspection, adresser au point de contact un questionnaire préalable, à remplir par l'autorité compétente, ainsi qu'une invitation à fournir les documents utiles. Le questionnaire rempli et tous les documents demandés sont transmis à la Commission au moins deux semaines avant la date prévue pour le début de l'inspection.
                              Le délai de préavis prévu au premier alinéa peut être réduit à un minimum de deux semaines pour autant que la Commission réagisse ainsi à un événement exceptionnel susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union européenne et que la Commission ait consulté le point de contact concerné avant de procéder à l'annonce. Dans ce cas, le deuxième alinéa ne s'applique pas.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
                              «5.   Lorsque l'État du pavillon est un État membre, la Commission annonce dès que possible au point de contact de cet État membre que le navire pourrait être inspecté lorsqu'il sera dans l'installation portuaire. Si une inspection doit porter sur un navire battant le pavillon d'un État membre autre que celui de l'autorité faisant l'objet de l'inspection, la Commission informe le point de contact de l'État du pavillon afin que les dispositions pratiques nécessaires puissent être prises pour la conduite de l'inspection à bord de ce navire.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:
                              «9.   Lorsque la Commission assiste à une inspection ou à une vérification nationale d'un navire dans un lieu situé en dehors de l'Union européenne, la Commission prend les dispositions nécessaires avec le point de contact afin de suivre l'inspection ou la vérification avec le représentant de l'État du pavillon.»
                           
                        
            
                  8)
               
               
                  L'article 10 est modifié comme suit:
                  
                              a)
                           
                           
                              les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:
                              «1.   Une méthodologie standard est utilisée pour surveiller l'application par les États membres des prescriptions de sûreté maritime prévues par le règlement (CE) no 725/2004 et la directive 2005/65/CE.
                              2.   Lorsqu'ils procèdent à des inspections, les inspecteurs de la Commission sont accompagnés en permanence par un représentant de l'autorité compétente concernée. Ce représentant ne doit pas compromettre le bon déroulement et l'efficacité des inspections.
                              Les inspections sont effectuées de manière à entraver le moins possible la fluidité des opérations commerciales. À cette fin, si nécessaire et avec l'accord préalable de l'État du pavillon et du capitaine du navire, l'inspection d'un navire qui a commencé au port peut se poursuivre après que le navire a quitté le port.
                              Si un navire faisant l'objet d'une inspection exploite des services réguliers internationaux entre deux États membres ou plus, l'inspection peut également porter sur les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers et de véhicules à chaque extrémité du trajet. Dans ce cas, la Commission informe le point de contact de l'État membre du port d'arrivée conformément à l'article 8, paragraphe 1.»
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
                              «6.   Sans préjudice de l'article 11, les inspecteurs de la Commission, lorsque cela est opportun et réalisable, procèdent sur place, de façon informelle et orale, à une récapitulation de leurs constatations.
                              Le point de contact concerné est informé sans tarder de tout cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE décelé par une inspection effectuée par la Commission, avant l'établissement du rapport d'inspection prévu à l'article 11 du présent règlement.
                              Cependant, lorsqu'un inspecteur de la Commission constate, lors de l'inspection d'un navire, une non-conformité majeure appelant une action en vertu de l'article 16, le chef d'équipe en informe immédiatement par écrit les points de contact concernés.»
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              le paragraphe 7 suivant est ajouté:
                              «7.   Les inspecteurs de la Commission conduisent les inspections de manière rationnelle et efficace, en veillant dûment à la sécurité et à la sûreté.»
                           
                        
            
                  9)
               
               
                  À l'article 11, les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:
                  «4.   L'évaluation de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 et de la directive 2005/65/CE conformément au présent règlement est effectuée en classant les conclusions dans les catégories suivantes:
                  
                              a)
                           
                           
                              conforme;
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              conforme, mais des améliorations sont souhaitables;
                           
                        
                              c)
                           
                           
                              non-conformité;
                           
                        
                              d)
                           
                           
                              non-conformité majeure;
                           
                        
                              e)
                           
                           
                              non confirmé.
                           
                        5.   Le rapport détaille les conclusions de l'inspection qui ont été qualifiées de “non-conformité majeure”, “non-conformité”, “conforme, mais des améliorations sont souhaitables” et “non confirmé” dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (CE) no 725/2004 ou de la directive 2005/65/CE conformément au présent règlement.
                  Le rapport peut contenir des recommandations de mesures correctives.»
               
            
                  10)
               
               
                  À l'article 12, le paragraphe 3 suivant est ajouté:
                  «3.   Lorsqu'un État membre propose des mesures correctives immédiates pour remédier à une non-conformité majeure, il en informe sans délai la Commission avant que celle-ci ne publie son rapport d'inspection. Dans ce cas, le rapport indique les mesures correctives prises par l'État membre. Si seules des mesures provisoires sont prises, l'État membre en informe sans délai la Commission, en indiquant aussi dans quel délai les mesures correctives complètes et définitives seront mises en œuvre.»
               
            
                  11)
               
               
                  Les articles 14 et 15 sont remplacés par le texte suivant:
                  «Article 14
                  Confidentialité des informations
                  Conformément aux règles en vigueur, lorsqu'elle effectue des inspections dans le domaine de la sûreté maritime, la Commission prend les mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées auxquelles elle a accès ou qui lui sont communiquées par les États membres. Les États membres prennent des mesures équivalentes dans le respect des dispositions applicables de leur législation nationale.
                  Les informations sensibles mais non classifiées peuvent être échangées entre les États membres et la Commission, pour autant que la protection de ces informations soit assurée conformément aux exigences applicables pour garantir leur confidentialité.
                  Article 15
                  Programme d'inspection de la Commission
                  1.   La Commission demande l'avis du comité concernant les priorités à établir dans la mise en œuvre de son programme d'inspection.
                  2.   La Commission informe régulièrement le comité de la mise en œuvre du programme d'inspection ainsi que des résultats des inspections. La Commission partage les bonnes pratiques observées lors des inspections avec les États membres.
                  Les rapports d'inspection sont en principe mis à la disposition du comité:
                  
                              a)
                           
                           
                              dès que la réponse de l'État membre au titre de l'article 12, paragraphe 1, a été reçue; et
                           
                        
                              b)
                           
                           
                              lorsque le dossier est clos.»
                           
                        
            
                  12)
               
               
                  À l'article 16, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Si une inspection révèle un cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE, susceptible d'avoir des conséquences notables sur le niveau global de la sûreté maritime dans l'Union et auquel il ne peut être immédiatement remédié, au moins par des mesures correctives de nature provisoire, la Commission en informe les autres États membres après avoir notifié ledit cas de non-conformité majeure à l'État membre concerné.»
               
            Article 2
      Entrée en vigueur
      Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
         Fait à Bruxelles, le 30 mars 2016.
         
            
               Par la Commission
            
            
               Le président
            
            Jean-Claude JUNCKER
         
      
      
         (1)  JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.
      
         (2)  Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports (JO L 310 du 25.11.2005, p. 28).
      
         (3)  Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (JO L 208 du 5.8.2002, p. 1).
      
         (4)  Décision du Comité mixte de l'EEE no 116/2008 du 7 novembre 2008 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE (JO L 339 du 18.12.2008, p. 106).
      
         (5)  Règlement (CE) no 324/2008 de la Commission du 9 avril 2008 établissant les procédures révisées pour la conduite des inspections effectuées par la Commission dans le domaine de la sûreté maritime (JO L 98 du 10.4.2008, p. 5).