CELEX: 51979PC0754
Language: fr
Date: 1979-12-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prévoyant les modalités de l'enregistrement et de la transmission des informations relatives aux captures opérées lors de la pêche exercée par les bateaux des État membres (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 754
Vol. 1979/0251
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                COM(79)754 final.
                                                                Bruxelles , le 14 décembre 1979
                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                 prévoyant les modalités de l ' enregistrâmes
    et de la transmission des informations relatives aux   aux.'cap t ures -V
opérées lors de la pêche exercée par les bateaux des/État/États membres
                                                              '"v     rr              'S \
                                                                       V r;         ,
                                                       \  ■-!   v             ^
                                                                                /■. ;
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(79 ) 754 final . '
 ---pagebreak---                                                                    »
                        EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement soumise par la Commission au
Consei l                             -
fait suite à la décision du Conseil du 3 décembre 1979 par laquelle
il a été convenu de mettre en oeuvre à compter du 1.1.198Q un système-
communautaire d' enregistrement et de communication des captures en '
relation avec les TACs , eu égard à la nécessité d' une information
régulière de la situation des captures concernant les stocks ou
les groupes de stocks pour lesquels un TAC;a été retenu.
Elle reprend les dispositions des articles 3 , 7, 8 , 9 et 11 de la
proposition visant       l' instauration de mesures de contrôle que la Commission
a présenté au Conseil le 13 octobre 1977 et qui a été modifiée le ,
16 janvier 1978 et te 13 novembre 1978 ( 1 ).
 ( 1 ) C0M(77) 513 final
       C0M<78)   8 final
       CUM(78> 622 final
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE )          DU CONSEIL
              prévoyant Les modalités de l' enregistrement et de la
              transmission des informations relatives aux captures
              opérées lors de la pêche exercée par les bateaux des
              Etats membres .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la v Communauté économique européenne , et
notamment son article 43 ,
vu la proposition de la Commission,
                \
vu l' avis du Parlement Européen ( 1 ),
vu l' avis du Comité Economique et Social ( 2 ),
( 1 ) J.O. N° C 6 du 9.1.1978 , p.
( 2 ) J.O. N° C 181 du 31.7.1978, p.
 ---pagebreak--- considérant qu' il importe d' établir des règles de contrôle des captures , afin
de s' assurer du respect des limitations de possibilités de pêche arrêtées par
ailleurs ;
considérant qu' un contrôle efficace des mises à terre des espèces faisant
l' objet de quotas exige que les capitaines de bateaux de pêche tiennent un
registre et fassent     des déclarations concernant leurs activités ;
considérant qu' un contrôle efficace des captures des espèces faisant- l' objet
de quotas nécessite que les mises à terre effectuées hors du territoire de la
Communauté soient enregistrées ;
considérant qu' il y a lieu que les Etats membres enregistrent les mises à
terre des espèces faisant t 'objet de quotas et communiquent les données
correspondantes à la Commission ;
           *
considérant qu' il est nécessaire que , dans le cas où les pêcheurs d' un Etat
membre ont épuisé un quota alloué à cet Etat membre , l' obligation de cesser
la pêche fasse l' objet d' une décision de la Commission ;
considérant que le présent règlement ne doit pas affecter , sous certaines
conditions , les règles et les mesures nationales de contrôle qui entrent dans
son champ d' application et vont au-delà de ses prescriptions minimales ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir la possibilité d' arrêter des modalités
d' application du présent règlement ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
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                                   Article premier
1.     Les capitaines des bateaux de pêche battant pavillon d' un Etat membre
   et péchant des espèces faisant l' objet de quotas tiennent un registre de
   leurs opérations , indiquant au moins les quantités capturées de chaque
   espèce retenue à bord, la date et le lieu de ces captures , ainsi que le
   type des engins utilisés .
2.     Des dérogations aux obligations visées au paragraphe 1 ou des obligations
   supplémentaires , notamment en ce qui concerne les rejets , sont arrêtées
   selon            la procédure    visée à l' article 6
                                   Article 2
1i     Le capitaine de chaque bateau de pêche battant pavillon d' un Etat membre
                                 V
   ou son mandataire remet     lors de la mise à terre après chaque voyage , aux
   autorités de l' Etat membre dont il utilise les lieux de débarquement , une
   déclaration dont le capitaine seul répond de l' exactitude , faisant état ,
   en regard de chaque espèce soumise à quota , des quantités mises à terre
   et des captures retenues à bord en vue du débarquement depuis sa dernière
   déclaration en indiquant le lieu de capture , par référence à la plus petite
   zone de gestion pour laquelle un quota a été fixé . Les ttats membres
   prennent les mesures nécessaires pour vérifier l' exactitude de cette
   déclaration , en la comparant notamment avec les registres tenus conformément
   à- l' article premier .
2.     Lorsque la mise à terre doit être effectuée plus de quinze jours après
   la prise, les informations exigées au paragraphe 1 sont transmises aux
   autorités compétentes au plus tard qyinze jours après la prise .
3.     Des dérogations aux obligations visées au paragraphe 1 ou des conditions
   supplémentaires sont arrêtées selon la procédure visée à l' article 6 .
 ---pagebreak---                                      Article 3    ,
            Sans préjudice des dispositions de l' article 2 , . le capitaine d' un
bateau de -pêche battant pavillon d' un Etat membre qui transborde sur un
autre bateau battant pavillon d' un Etat membre
    une quantité quelconque d' une espèce soumise à quota en vue d' un débarquement
   ultérieur de cette quantité , ou qui transborde ces espèces sur un bateau ne
   battant pas pavillon d' un Etat membre , quel que soit le lieu de débarquement
   ou qui , directement , met à terre hors du territoire de la Communauté les prises
   d' une espèce soumise à quota , informe lors de l' entrée dans un port situé sur
    le territoire de la Communauté , et en tout cas dans un délai de quinze jours
  après la prise, l' Etat membre , dont son navire bat pavillon de l' espèce et des
  quantités en question .                              ,
      '  ■          V"' •   ' '            "  V          .. ' '         s
                                     Article 4
  1.       Les Etats membres veillent à ce que toutes les mises à terre d' espèces
        soumises à quota soient enregistrées avec exactitude . A cet effet , ils
        peuvent exiger, que la première mise sur le marché soit faite par vente aux
        enchères publiques . Lorsque des captures d' espèces soumises à quota ne sont
        pas mises sur le marché pour la première fois par vente aux enchères
        publiques , les Etats membres doivent s' assurer que les quantités en cause
  .     sont communiquées aux centres de vente aux enchères publiques ou aux
        organismes désignés par l' Etat membre .    'v                      >
   2.      Chaque Etat membre notifie à la Commission , avant . le 15 de chaque mois ,
        les quantités d' espèces soumises à quota mises à terre au cours du mois
        précédent , et lui communique toute information reçue au titre de l' article 3
        Lorsque les circonstances l' exigent , un calendrier accéléré des déclarations
     - de captures concernant des espèces ou des stocks particuliers peut être
        établi conformément à la procédure fixée à l' article 6 du présent règlement .
           Les notifications à la Commission indiquent le lieu des, captures tel que
        spécifié aux articles 1 et 2 , ainsi que la nationalité des bateaux de pêche
        en question .                 '                                                -
 ---pagebreak---                                       - s -
  3.     La Commission informe le 25 de chaque . mois tous les Etats membres des
     notifications qu' elle a reçues des Etats membres .
                                   Article 5
  1.     Toutes les captures d' un stock ou d' un groupe de stocks soumis à quota
     effectuées par des bateaux de pèche battant pavillon d' un Etat membre sont
     imputées sur le quota applicable / pour le stock ou groupe de stocks en
     question /à cet Etat membre , quel que soit le Lieu de la mise à terre .
      *             ^                                  '*                    ~
  2.     Chaque Etat membre fixe La date à laquelle les captures d' un stock ou
     d' un groupe de stocks soumis à quota , réalisées par des bateaux de pêche
   , battant son propre pavillon , sont réputées avoir épuisé le quota qui lui
     est applicable pour ce stock ou groupe de stocks , et interdit provisoirement ,
     à compter de cette date , la pêche, la conservation à bord et le débarquement
     de poissons de ce stock ou de ce groupe de stocks par les bateaux battant
     son propre pavillon . Cette mesure est notifiée sans délai à la Commission ,
     qui en informe les autres Etats membres .
' 3.     Suite à une notification -en vertu du paragraphe 2 ou de sa propre
     initiative, la Commission fixe sur la base des informations disponibles
     la date à laquelle , pour un stock ou un groupe de stocks , les captures
     soumises à quota , réalisées par les bateaux de pêche d' un Etat membre , sont
     réputées avoir épuisé Le . quota attribué .
              ,    -                               1                         "
         Les bateaux de pêche battant pavillon d' un Etatv membre cessent de
     pêcher , retenir à bord, débarquer ou faire débarquer une espèce soumise à
     quota à la date à laquelle le quota attribué à cet F.tat membre pour l' espèce
     en question est réputé avoir été épuisé .
                                                          /
 ---pagebreak---                                      Article 6  .
           Les modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon la
    procédure prévue à l' article 31 du règlement ( CEE ) n° 100/76 . ( 1 )
                                     Article 7
           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1980
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
                                          Fait à Bruxelles , le
                                          Par le Consei l
                                          Le Président .
( 1 ) J0 n° L 20 du 19.1.1976. p. 1