CELEX: 51988PC0705R(01)
Language: fr
Date: 1989-01-13
Title: Proposition de DIRECTIVE (CEE) DU CONSEIL sur le Permis de Conduire (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 705
Vol. 1988/0231
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(88 ) 705 final
VERSION REVISEE
                                         Bruxelles , le 13 janvier 1989
                           Proposition de
                     DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
                     sur le Permis de Conduire
                ( présentée par la Commission )
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                                Générai
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
A. Considérations générales
   1.   Dans le cadre d' un programme d' actions communautaires
        visant la sécurité routière , la Commission a transmis au
        Conseil , en 1972 , une proposition de directive relative
        à l' harmonisation des législations en matière de permis
        de conduire un véhicule routier ( 1 ).
        Suite aux avis exprimés par le Parlement européen en
        1974 ( 2 ) et par le Comité Economique et Social en 1973
         ( 3 ), et pour tenir compte notamment de l' Accord sur les
        exigences minimales pour la délivrance et la validité
        des permis de conduire ( APC ) du 1er avril 1975 élaboré
        par la Commission Economique pour l' Europe à Genève ,
        cette proposition a été modifiée en 1976 ( 4 ).
        Le Parlement européen et le Comité économique et social
        ont émis un nouvel avis sur cette proposition modifiée ,
        la même année ( 5 ) et ( 6 ).
   2.   Le Conseil a adopté la proposition au cours de sa
        session du 4 décembre 1980 sous le titre “ Première
        directive du Conseil , du 4 décembre 1980 , relative à
        l' instauration d' un permis de conduire communautaire
        n° 80 / 1263 / CEE " ( 7 ) .
   (1)  JO    n# C 119 du 16.11.1972 , p. 9.1
   (2)  JO    n° C 55 du 13.05.1974 , p. 4 .
   (3)  JO    n° C 60 du 26.07.1973 , p. 1 .
   (4 ) JO    n° C   8 du 13.01.1976 , p. 2 .
   (5)  JO    n® C 238 du 11.10.1976 , p. 43 .
   (6)  JO    n® C 97 du 23.08.1976 , p. 32 .
   (7)  JO    n® L 375 du 31.12.1980 , p. 1 .
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      Cette directive , qui a été mise en application pour
       l' essentiel le 1er janvier 1983 , prévoit principalement
      que lorsque le titulaire d' un permis de conduire
      délivré dans un Etat membre transfère sa résidence nor¬
      male dans un autre Etat membre , ledit permis reste vala¬
      ble durant une période maximum d' un an avant l' expira¬
      tion de laquelle il doit être échangé contre un permis
      du second Etat . Elle a introduit également à partir du
      1er janvier 1986 , un modèle communautaire de permis qui
      s' inspire de celui défini par la Convention de Vienne
      sur la circulation routière ( 1 ). Ces principes de
      reconnaissance réciproque et d' échange s' accompagnent
      des normes relatives à la délivrance des permis :
      réussite d' un examen pratique et théorique , satisfaction
      de normes médicales minimales , qui sont reprises
      intégralement de l' accord APC déjà cité .
  3 . Toutefois , des différences , parfois importantes entre
      les législations nationales subsistent en ce qui
      concerne les catégories ae véhicules , les âges minimums
      exigés pour la délivrance d' un permis de conduire et
      leur durée ae validité mais aussi au sujet des
      conditions d' apprentissage et de rormation .   Ces
      différences s' expliquent en partie par les possibilités
      de dérogation offertes par la directive actuelle . Il a
      été possible d' en atténuer certaines lors de
      l' établissement des équivalences entre permis dans la
      mesure où les catégories nationales différaient . Mais
      la survie de tels systèmes divergents ne facilite pas ,
      par exemple , le contrôle des permis en cas de nécessité .
4.    Ces difficultés n' étaient pas ignorées lors de l' adop¬
      tion de la première directive , puisque celle-ci pré ¬
      voyait une deuxième étape qui fixerait Î
      - les catégories de véhicules ( article 3 )
      - la durée de validité des permis ( article 7 )
      - les normes relatives aux examens à subir par les con¬
         ducteurs et à l' octroi du permis de conduire ( article
          10 ) .
5.    Par ailleurs , le programme de travail de la Commission
      pour 1985 a précisé que celle-ci s' engageait à faire une
      proposition visant à assurer la reconnaissance du permis
      de conduire dans toute la Communauté quel que soit
      l' Etat de résidence du titulaire du permis . Pareille
      reconnaissance s' inscrit dans le cadre des mesures pro¬
      posées par la Commission au titre de l' Europe des
      Citoyens ".
( 1 ) Acte final de la Convention sur la circulation routière
      élaboré à Vienne en novembre 1968 par la Conférence des
      Nations Unies sur la circulation routière .
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   6 . C' est donc pour répondre à ces divers engagements
       que la Commission propose la présente directive , qui
       doit se substituer à la directive 80/ 1263 / CEE , et
       faciliter la libre circulation des citoyens tout en
       visant une amélioration de la sécurité routière .
B. Considérations particulières
   I. Les références ci-après se réfèrent à la numérotation
       des articles de la nouvelle directive
    ad Article 1er
         La nouvelle rédaction comporte des modifications
    substantielles    :
    La mention dans l' article 1er paragraphe 1 de la direc¬
    tive 80/ 1263 / CEE sur la validité du permis de conduire
    de modèle communautaire sous réserve de l' article 8
    ( c'est-à -dire l' obligation d' échange dans le cas où le
    titulaire d' un permis délivré par un Etat membre
    acquiert une résidence normale dans un autre Etat
    membre ) est supprimée , car la proposition de nouvelle
    directive consacre la reconnaissance réciproque sans
    obligation d' écnanye .
    ad Article 2
         Ce nouvel article introduit la définition de " rési-
    dance normale” telle qu' elle doit être entendue dans
    l' application oe l' article 8.1 . b et de l' article 10 .
         L' article 8.1 . b prévoit que la délivrance du permis
    de conduire est subordonnée à l' existence de la " rési ¬
    dence normale” dans le territoire de l' Etat membre qui
    délivre le permis de conduire . De même , l' article 10
    prévoit que la faculté d' échange , à la demande du
    titulaire , est subordonnée à l' acquisition d' une rési¬
    dence normale .
         Cette définition vise à résoudre les problèmes qui
    se sont posés dans l' interprétation du concept de “ rési¬
    dence normale " lors de l' application de la directive
    80/ 1263 / CEE .
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ad article 4
      Le terme "poids " a été remplacé par celui de "masse "
pour se conformer à la directive n° 80/ 181 /CEE du Conseil du
20 décembre 1979 ( 1 ).
      Dans le 1er paragraphe , quelques modifications ont été
introduites par rapport aux définitions de la Convention de
Vienne déjà citées pour lever certaines ambiguïtés .
      Le paragraphe 3 introduit des sous-catègories dans la
catégorie E qui résultent de la définition même de celle-ci .
Il convient de souligner qu' en raison du fait qu' aucune
dérogation n' est prévue pour ces catégories et sous-catégo-
ries , les divergences actuelles disparaîtront ; trois Etats
membres ont en effet des catégories différentes de celles de
l' actuel article 3 .
      Le paragraphe 4 introduit des sous-catégories pour tenir
compte d' une évolution récente pour la catégorie A. La
catégorie A est divisée en deux sous-catégories Î la pre¬
mière allant jusqu' à 400 cm3 et la deuxième au-delà de
400 cm3 . Par ailleurs une sous-catégorie facultative est
introduite pour les motocycles légers .
      Une formation et un accès par étapes aux engins de
grosse cylindrée devraient enyendrer une diminution du
nombre d' accidents , souvent mortels , dont sont victimes les
jeunes motocyclistes . A l' heure actuelle , des sous -
catégories existent dans la catégorie A dans plusieurs Etats
membres et d' autres envisagent d' en créer .
      Le paragraphe 5 introduit des sous-catégories faculta¬
tives pour tenir compte des situations existantes .     Un
nouvel article prescrit un réexamen de la situation après 5
ans pour généraliser ces sous-catégories ou les supprimer .
Elles répondent aux objectifs suivants :
Catégorie B
      Une sous-catégorie est prévue pour les quadricycles et
les tricycles ( ces derniers étant transférés de la catégorie
A à la catégorie B ). L' utilisation de ces " voiturettes " se
développe , tout au moins dans certains Etats membres , et
leur rattachement à la catégorie des motocycles serait très
artificiel . Il semble opportun d' éviter que les candidats à
leur conduite , qui sont souvent des personnes âgées , doivent
passer leur examen sur une voiture normale de la catégorie B
et surtout sur un motocycle .
( 1 ) JO n° L 39 /40 du 15.2.1980 .
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 Sous-catégorie C
     Cette sous-catégorie résulte du régime en vigueur dans
 certains Etats membres , dans lesquels un permis assimilé au
permis B , permet la conduite de véhicules jusqu' à une masse
maximale de 7.500 kilogrammes .       Cette situation ayant favo¬
risé le développement d' un parc important de véhicules uti¬
litaires légers , il paraît opportun de prévoir un examen
spécifique avec un véhicule d' examen ayant des caractéris ¬
tiques moins exigeantes que celles prévues pour le véhicule
défini pour la catégorie C dans son ensemble .
Sous-catégorie D
     Cette sous-catégorie recouvrirait les minibus qui sont
très répandus dans certains Etats membres .
Sous-catégories C + E et D + E
     Elles résultent des sous-catégories envisagées à l' in¬
térieur des sous-catégories C et D.
     Le paragraphe 5 reprend les définitions du paragraphe 4
de l' article 3 de la directive n° 80/ 1263 / CEE à l' exception
de celle des motocycles qui est modifiée pour exclure les
tricycles .    Un alinéa nouveau définit les tricycles et les
quadricycles .
     Le paragraphe 6 prévoit une dérogation aux vitesses
indiquées pour les motocycles , les tricycles et les quadri ¬
cycles qui figurait déjà dans l' ancien article 9 . Elle est
reprise des définitions de la Convention de Vienne déjà
citée .
ad article 5
     Cet article traite des permis délivrés aux personnes
physiquement handicapées .
     Le 1er paragraphe reprend les dispositions figurant dans
l' annexe III à la directive n° 80 / 1263 / CEE .
     Le 2e paragraphe prévoit la possibilité pour ces candi ¬
dats de se présenter à l' examen pratique sur le véhicule
adapté aux besoins de leur condition , le permis n' étant
toutefois valable que pour les véhicules adaptés de façon
similaire .
     Le deuxième paragraphe de l' article 4 de la directive
n° 80/ 1263 / CEE n' est pas repris .
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ad article 6
Paragraphe 1
L' alinéa a ) subordonne la délivrance d' un permis C et D à la
détention du permis B. Cette dxspositlon qui existe déjà
dans plusieurs Etats membres est aussi la voie dans laquelle
on s' engage au niveau ae 1 ' E.C.E. / ONU .
Paragraphe 2
L' alinéa a ) prévoit la validation pour la sous-catégorie B +
E des permis délivrés pour les sous-catégories C + E et D +
E du fait qu' il faut être titulaire du permis B pour obtenir
les permis C et D.
L' alinéa b ) prévoit la validation du permis C + E pour la
sous-catégorie D + E si le titulaire est en possession du
permis D. Les qualifications pour la sous-catégorie C + E
et la catégorie D peuvent sans risque être étendues sans
examen à la sous-catégorie D + E.
Paragraphe 3
Les validations prévues ne sont valables qu' au niveau
national ; elles existent à l' heure actuelle dans deux Etats
membres . En principe , elles ne sont pas transférables sur
un permis échangé si l' Etat membre en cause ne pratique pas
ces validations .   Tout Etat membre peut d' ailleurs interdire
la conduite sur son territoire de tout véhicule si le con¬
ducteur n' a pas passé l' examen approprié .
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ad Article 7
L' option accordée par l' article 5 de la directive n°
80/ l263 /CEE à chaque Etat membre , de fixer l' âge minimal à
partir duquel le permis peut être délivré présente des
inconvénients et peut constituer dans certains cas une entrave
à la libre circulation des conducteurs . C' est pourquoi il est
proposé de fixer pour les catégories A et B et lasous-catégorie
B + E l' âge minimal à partir duquel le permisde conduire peut
être délivré et de se référer aux dispositions reprises du
règlement social relatif au transport par route ( 1 ) pour les
autres catégories et sous-catégories .
( l ) Règlement ( CEE ) n° 3820 / 85 du Conseil du 20 décembre 1985
      relatif à l' harmonisation de certaines dispositions en
      matière sociale dans le domaine des transports par route .
      JO L 370 du 31.12.1985 , p. 1 .
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ad Article 8
     Le paragraphe 1 reprend le paragraphe 1 a ) et b ) de
l' article, 6 de la directive n° 80 / 1263 / CEE .
     Le paragraphe 3 est introduit afin de préciser que
les dispositions nationales en matière de suspension du
droit de faire usage du permis de conduire devront s' ap¬
pliquer aux conducteurs qui ne satisfont plus aux condi ¬
tions de connaissances et d' aptitudes prévues par les
annexes II et III . Cette disposition complémentaire se
base en partie sur la Convention de Vienne déjà citée ,
et se substitue au point 27 de l' annexe III . Les para ¬
graphes 4 et 5 reprennent le texte amendé des "Autres
dispositions " de l' annexe III .
ad Article 9
     Le texte de cet article reprend celui de l' article 7
de la directive n° 80/ 1263 / CEE .
ad Article ÎO
     Par rapport à l' article 8 de la directive n *
80/ 1263 / CEE , cet article introduit le principe que , en
cas de changement de résidence normale d' un Etat à un
autre , il n' y a plus d' obligation d' échange . Néan¬
moins , ce même article prévoit que le titulaire d' un
permis de conduire qui acquiert sa résidence normale
dans un autre Etat membre et qui préfère posséder le
permis de conduire de l' Etat de résidence aura la
faculté , à sa demande , d' obtenir l' échange de son permis
contre un permis délivré par l' Etat où il a acquis sa
nouvelle résidence normale .
ad Artic -1 <=* 1 1
     Cet article maintient la possibilité d' établir des
équivalences entre les permis délivrés pour les sous -
catégones facultatives .
ad Article 12
     Ce nouvel article prévoit de revoir , cinq ans après
la mise en oeuvre de la directive ,    la situation concer ¬
nant les sous-catégories facultatives , comme déjà
indiqué dans les observations concernant l' article 4 .
 ---pagebreak---                                      9
      ad Article 13
           On propose une période transitoire de trois ans
      après la date de mise en oeuvre de la directive pour
      permettre l' utilisation des véhicules d' examen en ser¬
      vice à cette date pendant ce délai . Cette disposition
      ne concerne évidemment pas les véhicules conformes à
      ceux définis dans l' annexe II , point 8.1.2 .
     ad Article 14
          Etant donné que le règlement social relatif aux
     transports par route déjà cité est d' application directe
     dans les Etats membres , aucune disposition en matière
     d' âge minimal auquel le permis de conduire peut être
     délivré , ne doit être arrêtée pour la mise en oeuvre de
     la directive dans les cas où les transports visés par
     l' article 7.1 . b ), c ), d)n et d)m de la directive
     entrent dans le champ d' application ou règlement sus ¬
     visé .
     ad Article 15
          Pour des raisons de clarté , compte tenu de l' impor¬
     tance des modifications proposées , il a été jugé
     opportun d' aoroger la directive n° 80/ 1263 / CEE et d' y
     substituer la présente directive .
     ad Article 16
          Pas d' observations .
II . ad annexe I
          Les modifications proposées portent d' une part sur
     l' introduction de la traduction du terme " permis de
     conduire " en esp^nol et en portugais sur la page de
     garde , et , d' autre part , sur la modification des défi ¬
     nitions des différentes catégories de véhicules pour les
     mettre en conformité avec celles de l' article 4 de la
     directive .
     La faculté de supprimer la date de délivrance du permis
     de conduire prévue à l' annexe I de la directive n *
     80/ 1263 / CEE a été abrogée .
     ad annexe    II
          L' examen de conduite s' inscrit dans le processus qui
     doit amener le candidat à la conduite d' un véhicule à
     moteur , du stade de la formation à celui d' une conduite
     sûre . De l' avis des experts ayant participé aux travaux
     d' élaboration de cette proposition , la formation est le
     stade le plus important de ce processus . L' examen
     permet de constater principalement si les exigences de
     la tache de conduite n' excèdent pas l' habilité au volant
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du candidat et s' il est en mesure de faire face aux exi ¬
gences de la circulation et de surmonter ses propres
réactions .
     Il n' est cependant pas possible de fixer au niveau com¬
munautaire un cadre unique de formation étant donné que
certains Etats membres admettent la possibilité d' une
filière libre d' accès à l' examen sans passage par une auto¬
école . On a toutefois jugé opportun de ne pas se limiter à
une simple énumération de matières d' examen hors du contexte
dans lequel celui-ci se place , mais de préciser les critères
auxquels doit satisfaire tout conducteur de véhicule à
moteur pour conduire en toute sécurité . Ces critères cor¬
respondent évidemment aux objectifs que devrait viser tout
programme de formation à la conduite , c'est- à-dire objec¬
tifs psychomoteurs ainsi que ceux concernant l' aptitude à
comprendre et à mettre en oeuvre ses connaissances . Les
premiers sont testés lors de l' épreuve de contrôle des ap¬
titudes et des comportements , les seconds au cours de
l' épreuve de contrôle des connaissances .
     Le contenu des épreuves de contrôle précitées respecte
les exigences minimales définies dans l' APC de 1975 déjà
cité mais tient compte également de certaines exigences de
la réglementation communautaire apparues depuis cette date .
     La durée minimale de l' épreuve en circulation a été
sensiblement augmentée et est différenciée selon les caté¬
gories A et B d' une part et les autres catégories d' autre
part .
     La nouvelle annexe définit également les véhicules
d' examen pour chacune des catégories et sous-catégories ;
l' actuelle Annexe II se limitait seulement aux catégories C ,
D et E.    La masse minimale du véhicule d' examen de la caté¬
gorie C a été porté à 11.000 kilogrammes .    En ce qui con¬
cerne la catégorie D , on propose la suppression du critère
de nombres de places qui n' est bas représentatif , mais on
suggère de porter la longueur du véhicule d' examen de 7 à 9
mètres . On fixe aussi pour toutes les catégories , les
vitesses que le véhicule d' examen doit pouvoir atteindre .
ad annexe III
     La nouvelle annexe a été mise au point avec le concours
d' un groupe d' experts gouvernementaux dont la plupart appar¬
tenaient au corps médical .
     Il n' y a pas de remise en cause fondamentale du contenu
de l' ancienne annexe III , mais plusieurs points ont été
reformulés .
     Dans le cas de la vision , la rédaction a été simplifiée
mais les exigences restent aussi sévères qu * antérieurement .
Dans d' autres cas , les énumérations de maladies ont été
 ---pagebreak---                                   11
supprimées car elles pouvaient apparaître comme étant
exhaustives . Il a été tenu compte aussi des progrès de la
science médicale intervenus depuis 1975 , date à laquelle
l' ancienne annexe III a été mise au point .
     On a cependant introduit de nouvelles exigences pour les
examens médicaux .  Les candidats et les conducteurs du
Groupe 1 ( catégories A et B ) ayant 75 ans révolus , ainsi que
les conducteurs du groupe 2 ( autres catégories ) seront
soumis aux examens périodiques qui seront prescrits par la
législation nationale .
     Le point 27 et les " Autres dispositions " de l' annexe III
de la directive n° 80/ 1263 / CEE sont reportés sous une forme
amendée dans l' article 8 de la directive .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                       DIRECTIVE ( CEE ) DU CONSEIL
                        sur Le permis de conduire
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 75 ,
Vu la proposition de la Commission ,
Vu l' avis du Parlement européen ( l ),
Vu l' avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant qu' il est souhaitable , aux fins de la politique corrmune
des transports et en vue d' une contribution à l' amélioration de la
sécurité de la circulation routière ainsi que pour faciliter la
circulation des personnes qui s' établissent dans un Etat membre
autre que celui dans lequel elles ont passé un examen de conduite ,
qu' il y ait un permis de conduire national de modèle communautaire
reconnu mutuellement par les Etats membres sans obligation
d ' échange ;
considérant qu' une première étape dans ce sens a été accomplie par
la première directive          80/ 1263/CEE du C-nseil ( 3 ) qui a établi un
modèle corrmunautaire de permis national et la reconnaissance
réciproque par les Etats membres des permis de conduire nationaux
ainsi que l' échange des permis de titulaires qui transfèrent leur
résidence ou leur lieu de travail d' un Etat membre à un autre ; que
les progrès accomplis dans cette voie doivent être poursuivis ;
(1)
(2)
( 3 ) J. O. no. L 375 du 31.12.1980 , p. 1 .
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 considérant qu' il convient de maintenir le modèle cormiunautaire de
permis national établi par la première directive         80/ l 263 /CEE
moyennant quelques adaptations linguistiques pour tenir compte de
 1 ' adhésion de 1 ' Espagne et du Portugal ;
considérant que pour répondre à des impératifs de sécurité routière,
il est nécessaire de fixer des conditions minimales auxquelles le
permis de conduire peut être délivré y
considérant que l' article 3 de la directive       80/ 1263 /CEE prévoit
que des dispositions définitives visant à généraliser dans la
Communauté les catégories de véhicules mentionnées dans Ledit article
doivent être arrêtées sans possibilité de dérogation , de même en ce
qui concerne les conditions de validité des permis de conduire ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir la possibilité de subdiviser
lesdites catégories de véhicules pour favoriser notamment un accès
progressif à la çonduite des véhicules les plus puissants^
considérant qu' il faut arrêter des dispositions spécifiques pour
favoriser l' accès des personnes physiquement handicapées à la
conduite des véhicules ;
considérant que l' article 10 de la directive 80 /1263 /CEE prévoit
qu' il faut procéder à une harmonisation plus poussée des normes
relatives aux examens à subir par les conducteurs et à l' octroi du
permis de conduire ; qu' à cet effet , il faut définir les connaissan¬
ces , les aptitudes et les comportements liés à la conduite des véhi¬
cules à moteur ainsi que structurer l' examen de conduite en fonction
de ces concepts et redéfinir les normes minimales concernant l' apti¬
tude physique et mentale à la conduite de ces véhicules ;
 ---pagebreak---                                           3
• considérant que les dispositions prévues a l' article 8 de la
  directive 80 / 1263 /CEE ,   et notamment         l' obligation
  d' échange des permis de conduire dans le délai d' un an en cas de
  changement de résidence constituent un obstacle à la libre circulation
 des personnes et ne peuvent être adnises compte tenu des progrès réalisés
 dans le cadre de l' intégration européenne ;
 considérant que pour faciliter la circulation des personnes qui
 souhaitent s' établir dans un Etat membre différent de celui qui a
 délivré leur permis de conduire antérieurement à la prise d' effet
 de la présente directive , il convient d' assurer la reconnaissance
 réciproque des permis de conduire par les Etats membres de
 résidence dans les conditions de validité établies par les Etats
membres qui les ont délivrés et sans qu' il soit nécessaire de
procéder à un échange de permis ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Article premier
1.         Les Etats membres établissent le permis de conduire national
d' après le modèle communautaire tel que décrit en annexe I
conformément aux dispositions de la présente directive .
2.         Le permis de conduire de modèle communautaire au sens de la
présente directive ainsi que les permis de conduire délivrés par les
Etats membres avant       la prise d' effet     de la présente directive
sont mutuellement reconnus               par les Etats membres et les
conditions de validité sont établies par l' Etat qui a délivré le
permis quel que soit l' Etat de résidence du titulaire de ce permis .
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                                Artide 2
         Pour l' application de la présente directive , on entend par
 "résidence normale " le lieu où une personne demeure habituellement ,
c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile , en raison
d' attaches personnelles et professionnelles , ou , dans le cas d' une
personne sans attaches professionnelles , en raison d' attaches
personnelles , révélant des liens étroits entre elle-même et
l' endroit où elle habite .
         Toutefois , la résidence normale d' une personne , dont les
attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de
celui de ses attaches personnelles , et qui , de ce fait , est amenée à
séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux
ou plusieurs Etats membres , est censée se situer au lieu de ses
attaches personnelles , à condition qu' elle y retourne
régulièrement . Cette dernière condition n' est pas requise lorsque la
personne effectue un séjour dans un Etat membre pour l' exécution
d' une mission d' une durée déterminée . La fréquentation d' une
université ou d' une école n' implique pas le transfert de la
résidence normale .
                                Article 3
1.       Le signe distinctif de l' Etat membre délivrant le permis
figure dans l' ovale dessiné à la page 1 du modèle de permis de
conduire communautaire .
2.       Les Etats membres prennent toutes dispositions nécessaires
pour éviter les risques de falsification des permis de conduire .
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                                Artide 4
1.       Le permis de conduire prévu à l' article 1er autorise la
conduite de véhicules des catégories suivantes :
   catégorie A : motocycles , avec ou sans side-car ;
   catégorie B : automobiles , dont la masse maximale autorisée
                  n' excède pas 3 500 kilogrammes et dont le nombre de
                  places assises , outre le siège du conducteur ,
                  n' excède pas huit y
   catégorie C : automobiles autres que celles de la catégorie D ,
                  dont la masse maximale autorisée excède 3 500 kilo¬
                  grammes ;
   catégorie D : automobiles affectées au transport de personnes et
                  ayant plus de huit places assises outre le siège du
                  conducteur y
   catégorie E : ensembles de véhicules couplés dont le véhicule
                  tracteur rentre dans la ou les catégories B , C ou D
                  pour lesquelles le conducteur est habilité mais qui
                  ne rentrent pas eux-mêmes dans cette ou ces caté-
                  gorie ( s ) .
2.       Le paragraphe 1 peut s' appliquer aux automobiles des catégo¬
ries B , C ou D auxquelles est attelée une remorque dont la masse
maximale autorisée n' excède pas 750 kilogrammes .
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3.      Au sein de la catégorie E, un permis spécifique est délivré
pour la conduite des ensembles de véhicules suivants Î
    sous-catégorie B + E : ensembles de véhicules couplés composés
                           d' un véhicule tracteur rentrant dans la
                           catégorie B et d' une remorque dont la
                           masse maximale autorisée excède 750 kilo¬
                           grammes .
                           Toutefois , sous réserve que :
                           - la masse maximale autorisée de la
                              remorque n' excède pas la masse à vide
                              de l' automobile ,
                              et
                           - la masse maximale autorisée de l' en¬
                              semble de véhicules couplés n' excède
                              pas 3 500 kilogrammes
                           un permis de la catégorie B est suffisant
    sous-catégorie C + E : ensembles de véhicules couplés composés
                           d' un véhicule tracteur rentrant dans la
                           catégorie C et d' une remorque dont la
                           masse maximale autorisée excède 750 kilo¬
                           grammes ;
    sous-catégorie D + E : ensembles de véhicules couplés composés
                           d' un véhicule tracteur rentrant dans la
                           catégorie D et d' une remorque dont la
                           masse maximale autorisée excède 750 kilo-
                           ÇX*âJTÏÏTlôS «
                                                                     17
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4.       Au sein de la catégorie A, un permis spécifique est délivré
pour la conduite des véhicules suivants :
- motocycles d' une cylindrée maximale de 400 cm3 ou d' une puissance
    de 35 KW ;
- motocycles d' une cylindrée supérieure à 400 cxn3 ou d' une
    puissance supérieure à 35 KW.
         Au sein de la sous-catégorie correspondant aux motocycles
d' une cylindrée maximale de 400 cm3 , un permis spécifique peut être
délivré pour la conduite des motocycles légers d' une cylindrée maxi¬
male de 125 cm3 .
5.       Au sein des catégories B , C et D et des sous-catégories C+E
et D+E , un permis spécifique peut être délivré pour la conduite des
véhicules suivants :
- catégorie B : tricycles et quadricycles à moteur
- catégorie C : automobiles autres que celles de la catégorie D dont
                  la masse maximale autorisée excède 3 500 kilogrammes
                  sans dépasser 7 500 kilogrammes .
- catégorie D : automobiles affectées au transport de personnes ,
                  ayant plus de huit places assises outre le siège du
                  conducteur sans excéder 16 places assises , outre le
                  siège du conducteur .
- sous-catégorie
   C+E : ensembles de véhicules couplés composés d' un véhicule
           tracteur rentrant dans la catégorie C mais dont la masse
           maximale ne dépasse pais 7 500 kilogrammes et d' une remor¬
           que dont la masse maximale autorisée excède 750 kilo¬
           grammes .
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- sous-catégorie
   D + E s ensembles de véhicules couplés composés d' un véhicule
             tracteur rentrant dans la catégorie D mais n' excédant pas
             16 places assises outre le siège du conducteur et d' une
             remorque dont la masse maximale autorisée excède 750 kilo¬
             grammes .
6>        Aux fins de l' application du présent article :
- Le terme "véhicule à moteur " désigne tout véhicule pourvu d' un
   moteur de propulsion et circulant sur route par ses moyens propres
   à l' exception des véhicules qui se déplacent sur rail ;
- le terme "motocycle " désigne tout véhicule à deux roues dont la
   vitesse maximale par construction est supérieure à 50 kilomètres à
   l' heure , ou , si ce véhicule est équipé d' un moteur thermique de
   propulsion , dont la cylindrée est supérieure à 50 cm3 . Le
   side-car est assimilé à ce type de véhicule ;
- les termes " tricycle " et " quadricycle " désignent respectivement
   tout véhicule à trois ou quatre roues appartenant à la catégorie B
   d' une vitesse maximale par construction supérieure à 50 kilomètres
   à l' heure , ou si ces véhicules sont équipés d' un moteur thermique
   à allumage commandé d' une cylindrée supérieure à 50 cm3 , ou de
   tout autre moteur de puissance équivalente . La masse à vide ne
   doit pas dépasser 500 kilogrammes . La masse à vide des véhicules
   propulsés par électricité ne doit pas tenir compte de la masse des
   batteries .
  Les Etats membres peuvent fixer des normes plus réduites quant à
   la masse à vide et en ajouter d' autres cornne celles par exemple de
   la cylindrée maximale ou de la puissance .
 ---pagebreak---  - le terme "automobile” désigne ceux des véhicules à moteur , autres
    que motocycles , qui servent normalement au transport sur route de
    personnes ou de choses ou à la traction sur route de véhicules
    utilisés pour le transport de personnes ou de choses . Ce terme
    englobe les trolleybus , c'est-à-dire les véhicules reliés à une
    ligne électrique et ne circulant pas sur rails .   Il n' englobe pas
    les tracteurs agricoles et forestiers ,
 - le terme " tracteur agricole ou forestier " désigne tout véhicule à
    moteur , à roues ou à chenilles , ayant au moins deux essieux , dont
    la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction ,
    qui est spécialement conçu pour tirer , pousser , porter ou action¬
    ner certains outils , machines ou remorques destinés à l' emploi
    dans l' exploitation agricole ou forestière et dont l' utilisation
    pour le transport sur route de personnes ou de choses ou pour la
    traction sur route de véhicules utilisés pour le transport de
    personnes ou de choses n' est qu ' accessoire .
 7.       Les Etats membres peuvent , après consultation de la Coranis-
 sion , déroger , à condition de le mentionner sur le permis , aux
 vitesses indiquées au paragraphe 6 deuxième et troisième tirets
à condition de prévoir des vitesses inférieures .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
                                Article 5
1.        Des permis de conduire avec conditions restrictives peuvent
être délivrés ou renouvelés aux candidats ou aux conducteurs physi¬
quement handicapés si les véhicules qu' ils conduisent sont adaptés
aux besoins de leur condition . Toute restriction portée sur le
permis de conduire doit préciser le type d' aménagement requis sur le
véhicule , éventuellement les prothèses que le candidat ou le conduc¬
teur doit porter et , le cas échéant , sa durée de validité .
          Lorsque le port de verres correcteurs ou de lentilles intra-
oculaires est reconnu nécessaire pour la conduite du véhicule , ce
fait doit être consigné sur le permis de conduire .
2.        Si pour cause de déficiences physiques , le candidat ne peut
obtenir de permis de conduire que pour certains types de véhicules
ou pour les véhicules adaptés aux besoins de sa condition , l' épreuve
prévue à l' article 8 se passe à bord d' un tel véhicule . Le permis
de conduire délivré après la réussite de l' épreuve avec un véhicule
spécialement adapté n' est valable que pour les véhicules dont
l' adaptation répond aux conditions dont le permis de conduire a été
assorti .
 ---pagebreak---                                    11
                                Artide 6
1.     La délivrance du permis de conduire est subordonnée aux
conditions suivantes :
a ) le permis pour les catégories C ou D ne peut être délivré qu' aux
    conducteurs déjà habilités pour la catégorie B ;
b ) le permis pour les ensembles des sous-catégories de la catégo-
    gorie E ne peut être délivré qu' aux conducteurs déjà habilités
    pour une des catégories B , C ou D-
2.     La validité du permis de conduire prévu à l' article 1er est
fixée comme suit :
a ) le permis validé pour les sous-catégories C + E ou D + E est
    validé pour la conduite des ensembles de la sous-catégorie B + E ;
b ) le permis validé pour la sous-catégorie C + F est validé pour la
    sous-catégorie D + E si leur titulaire est déjà habilité pour la
    catégorie D.
3.     Les Etats membres peuvent , au niveau national , accorder les
validités suivantes :
a ) le permis validé pour la catégorie A peut être valable pour la
    conduite des tricycles et des quadricycles ;
b ) le permis validé pour les catégories B , C ou D peut également
    être valable pour la conduite des motocycles légers . Cette vali¬
    dation peut toutefois être limitée à des véhicules ayant des
    normes plus réduites que celles prévues par la définition de
    cette sous-catégorie .
                                                                     2 L.
 ---pagebreak---                                           - 12
                                         Artide 7
1.         La délivrance du permis de conduire est soumise aux
conditions d' âge suivantes :
a ) Catégorie A     s
      - motocycles d' une cylindrée maximale de 400 cm3 ou d' une puis¬
        sance maximale de 35 KW : avoir 18 ans révolus .
        Les Etats membres peuvent déroger à cette disposition et
        délivrer ce permis de conduire à partir de 17 ans révolus .
     - motocycles d' une cylindrée supérieure à 400 cm3 ou d' une puis¬
        sance supérieure à 35 KW : avoir été titulaire d' un permis de
        conduire de la sous-catégorie immédiatement inférieure pendant
        2 ans .
b ) Catégorie B : avoir 18 ans révolus .
     Les Etats membres peuvent déroger à cette disposition et délivrer
     ce permis de conduire à partir de 17 ans révolus .
c ) Catégorie C : conducteurs affectés aux transports de marchandises
                      les conditions d' âge pour la délivrance du permis
                      de conduire sont telles qu' établies par le règlement
                      ( CEE ) n° 3820 / 85 du Conseil ( 1 ).
d ) Catégorie D : pour les conducteurs affectés aux transports de
                      voyageurs , les conditions d' âge de délivrance du
                     permis de conduire sont telles gu ' établies par le
                      règlement ( CEE ) n° 3820 / 85 .
( 1 ) J.O. n° L 370 du 31.12.1985 , p. 1 .
                                                                         Z3
 ---pagebreak---                                     13
e ) Catégorie E :
    i)     sous-catégorie B + E : se reporter aux conditions fixées
                                  pour la catégorie B ,
    ii )   sous-catégorie C + E : se reporter aux conditions fixées
                                  pour la catégorie C ,
    iii ) sous-catégorie D + E : se reporter aux conditions fixées
                                  pour la catégorie D.
f ) Sous-catégories facultatives :
    - motocycles légers d' une cylindrée maximale de 125 cm3 : avoir
         16 ans révolus .
    -    tricycles et quadricycles : avoir 16 ans révolus .
2.         Les Etats membres peuvent refuser de reconnaître la validité
sur leur territoire de tout permis de conduire dont le titulaire n' a
pas dix-huit ans révolus .
 ---pagebreak---                                       - 14 -
                                   Article 8
1.         La délivrance du permis de conduire est également
subordonnée à :
a ) la réussite d' une épreuve de contrôle des aptitudes et des
     comportements et d' une épreuve de contrôle des connaissances
     ainsi qu' à la satisfaction de normes médicales dont les
     conditions minimales ne pourront pas être moins sévères que
     celles prévues aux annexes II et III .
b ) l' existence de la résidence normale ou la preuve de la qualité
     d' étudiant dans le territoire de l' Etat membre délivrant le
     permis de conduire .
2.         Après avis conforme de la Commission , les Etats membres
peuvent appliquer à la délivrance du permis de conduire les
dispositions de leur réglementation nationale concernant les
conditions autres que celles visées par le paragraphe 1 pourvu
 qu' elles soient objectivement justifiées .
3.         Les dispositions nationales en matière de suspension ou de
retrait du droit de faire usage du permis de conduire devront
également s' appliquer aux conducteurs qui ne satisfont plus aux
exigences requises pour la délivrance ou le renouvellement du permis
de conduire tant en ce qui concerne les connaissances , les aptitudes
et les comportements liés à la conduite d' un véhicule à moteur , que
l' état de santé du titulaire du permis de conduire , sous réserve ,
dans ce dernier cas , d' un avis médical autorisé .
4.         Les dispositions de l' annexe III ne font pas obstacle à ce
qu' un Etat membre prévoie qu' un conducteur qui a obtenu un permis de
conduire avant le 1er juillet 1990 à des conditions moins strictes
que celles prévues par cette annexe puisse obtenir le renouvellement
périodique de ce permis aux conditions auxquelles il l' a obtenu .
5.         Les Etats membres peuvent , après avis conforme de la
Commission , déroger aux dispositions de l' annexe III , si ces
dérogations sont compatibles avec les progrès de la science médicale
et avec les principes définis dans cette annexe .
 ---pagebreak---                                        15
                                    Article 9
         Sans préjudice des dispositions qui seront arrêtées en la
matière par le Conseil , chaque Etat membre garde le droit de fixer
selon des critères nationaux ,1a durée de la validité des permis de
conduire corminautai res - qu' il délivre .
                                   Article 10
1.        Dans le cas où le titulaire d' un permis de conduire en cours
de validité délivré par un Etat membre acquiert sa résidence normale
dans un autre Etat membre , il peut demander l' échange de son permis
contre un permis équivalent que lui délivrent les autorités
compétentes de l' Etat où il a pris sa nouvelle résidence .
 2.       Il appartient à l' Etat membre qui procède à l' échange de
vérifier, le cas échéant , si le permis présenté est effectivement en
 cours de validité . L' Etat membre qui procède à l' échange renvoie
 l' ancien permis aux autorités de l' Etat membre qui l' a délivré .
 3.       Lorsqu' un Etat membre échange un permis délivré par un pays
tiers contre un permis de conduire de modèle communautaire , mention
est faite de cet échange ainsi que de tout renouvellement ou
remplacement ultérieur de ce permis , sur ce permis . L' article 1er
 paragraphe       2    ne     s' applique pas à pareil permis .   En tout
état de cause , un permis de conduire de modèle communautaire ne peut
être délivré que si le permis délivré par un pays tiers a été remis
aux autorités compétentes de l' Etat membre qui délivre le permis .
                                    Article 11
          Les Etats membres définissent       les équivalents dans la mesure où
ils font recours aux sous-catégories facultatives de l' article 4 .
 ---pagebreak---                                            16
                                    Article 12
         Le Conseil procède , cinq ans après la mise en oeuvre de la
directive et sur proposition de la Commission , à un examen des
dispositions nationales concernant les sous-catégories facultatives
qui auraient été créées conformément à 1 1 article 4 en
vue de leur harmonisation ou de leur suppression .
                                    Article 13
         Les véhicules utilisés pour l' épreuve de contrôle des
comportements et des aptitudes visée à l' Annexe II qui ont été mis
en circulation avant       . L e • 1 e r* . j u i 1 1 et 1990 de la présente
directive ne pourront être utilisés après cette date que pendant
une période qui ne devra pas excéder trois ans s' ils ne sont pas
conformes aux critères fixés pour ces véhicules à l' annexe II               point
8.1.2 .
                                     Article 14
1.        Les Etats membres arrêtent , après consultation de la
Commission ,    au     plus        tard le          31   décembre  1989 ,  les
dispositions législatives , réglementaires ou administratives
nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive à partir du
1er juillet 1990 .
          Aucune disposition ne doit toutefois être arrêtée en ce qui
concerne l' article 7 paragraphe 1 lettres c ), d ) et e ), points ii et
iii de la directive , dans le cas où les véhicules concernés par ledit
article entrent dans le champ d' application défini dans la Section II
du règlement ( CEE ) n° 3820 / 85 ,
 2.       Les Etats membres s' assistent mutuellement dans
 l' application de la présente directive .
                                                                               7 '1
                                                                               (~ *7
 ---pagebreak---                                    - 17
                               Artide 15
        La première directive 80 / 1263/ CEE est abrogée .
                               Article 16
        Les Etats membres sont destinataires de la présente
directive .
Fait à Bruxelles , le ....                        Par le Conseil ,
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                                                                                                    •I VA'F.XF. /
                                                            MODÈLE COMMUNAUTAIRE Dl' PERMIS DE CONDUIRE(' )
                                                                                                                                               ÉTAT MEMBRE
                                                                                                                                                 O
      i
          I                                                                                                                               PERMIS DE CONDUIRE
                                                                                                                                                    Kerekort
 ï                                                                                                                                               Führerschein
 5
 9
          I                                                           »
                                                                                                                                              * A6eia o6nYtteCÜ,S
     I
          J                                                           !   i                                                                Permiso de Conducción
     }    !
                                                                                                                                                Driving Licence
                                                                                                                                             Ceadúnas Tiomána
     !                                                                    i                                                                    Patente di Guida
                                                                      I
                                                                                                                                                   Rijbewijs
                                                                                                                                             Caria de ConduçSo
                                                                                                                                                   Modèle des
                                                                         I                                                               COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
    l
   T
   1
            ? Nni»>
                                                                                Caiecones o* ven . eûtes pour lesQuei *      Timbre             Mentions -adOihonn***»
                                                                                           le pe»p*is est *etabie
        i
            2 Prene «*
                                                                                      Motocyc ** ^ 50 km/h.
            ? Cj'p et i«eg oe naissance
                                                                          i
                                                                            A        •* ec ou sans *< dr-car
        u
            « рееи-
                                                                                     AutomoD'i-'S dont ta masse
        I                                                                            maximale autorisée neicMe pas
            5          DA'                                                   B       3 5 t et ooni te nombre de places
                                                                                     assises    oetre te conducteur,
            t A                                                                      n e»ceoe pas huit
S
              vaiaï*'* ; USQU au                                         I           Auiomob'ies autres Que O
3
                                                        ( photo )
                                                                            C        oo**«i la messe maximale
                                                                                     autorise* nxcede 3.5 t
        » F N
   I                                                                                 Auiomon.i.*' aHectecs au Iransoon
                                                                                     de personnes et ayant plus de huit
                                                                            D        places ass ses outre te s*eçe du
                                                                                     Conducteur
                  • 5*onatvi»e etc »
                                            Stf)nn!i<rp Ou                           Ensemble         vehicglrs couples
                                            titulaire                                dont le ti.irteur rentre dans les
                                                                             E       catégories B C ou D ma«t QUI ne
                                                                                     rentrent pas dans ces categories
                                                                                                      227 mm
                            ! L*' miment .» HT* rebut * au mikJele %«»rtn»:!Mtiiatfc du pcrni»' Je conduire Itpurrnt à la pape l^o-aprcv
                            I n exemple de fvrmi* Je conduire M-1.*H le aislele lommun.iui.ine t|xrmi* helpct fipurr à la pape io et-aprèv
 ---pagebreak---                                                    4H
           Commentaires relatifs au modèle de permis de conduire fleurant à b page 13
1 . La couleur du permis eommiinaiiinirr est rose.
2 . Sur IJ page de garde :
    – la mention du nom de ITlal membre délivrant le permis est facultative:
    – le signe distinctif de l' État membre délivrant le permis est inscrit dans l'ovale:
    – la mention - permis de conduire- est inscrite en gros caractères dans b fies) bngue(s)de
        l'État membre délivrant le permis. Elle figure . en petits caractères, après un espace
        approprié , dans les autres langues des Communautés européennes:
    – la mention - modèle des Communuutéscuropécnnes- est inscrite dans b (les)bngue(s)de
        l' Etat membre i|in delivre le permis.
3 . Les inscriptions imprimées figurant sur les autres pages sont libellées dans b ou les bngucs
    de l' Étal membre qui delivre le permis.
4. La page - mentions additionnelles- est prévue pour indiquer, le cas échéant , des mentions
    restreignant ou étendant la définition des conditions pour lesquelles le permis est vabble.
    Cette page peut également être utilisée pour y inscrire b durée de validité du permis dans les
    cas où la validité varie
                                        Mimions additionnelles
                Valable uisLji /ait                 Renouvelé jusqu'au :
                délivré '                           le :          .          –
5 . D'autres observât ion * peuvent être consignées sur les pages restées ouvertes. Le cas échéant,
    un État membre peut > inscrire des catégories de véhicules non prévues par b présente
    directive ou subdiviser les catégories A. B. C. D. E dans la page correspondante.
6 . Les Etats membres ont la faculté de :
    – supprimer la photo:
    – remplacer le domicile par l'adresse postale:
 ---pagebreak--- FXF.MPI.F DF PFRMIS ni C ONDI IRE SI I ON I.F MODFI.F. COMMUNAUTAIRE : PERMIS BELGE
                                IÂ TITRE INDICATIF )
   KONINKRIJK BELGIË                                  ROYAUME DE BELGIQUE
                                                                 PERMIS
           RIJBEWI JS                                       DE CONDUIRE
              Kerekort                                            Kerekort
           Führerschein                                        Führerschein
         'A6€IQ oónYHoeujq                                   'Aócia
     Permiso de Conducción                                Permiso de Conducción
          Driving Licence                                     Driving Licence
       Permis de Conduire                                   Ceadúnas Tiomána
       Ceadúnas Tiomana                                       Patente di Cuida
          Patente di Cuida                                        Rijbewijs
       Carta de Condujo                                     Carta de ConduçSo
             Model van de                                         Modèle des
   EUROPESE GEMEENSCHAPPEN                              COMMUNAUTES EUROPÉENNES
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                                    ANNEXE II
 I             CONNAISSANCES , APTITUDES ET COMPORTEMENTS LIES
                   A LA CONDUITE D' UN VEHICULE A MOTEUR
1 . Préambule
                    Les conducteurs de tout véhicule à moteur devront avoir,
    en vue d' une conduite sûre , les connaissances , les aptitudes et les
    comportements leur permettant de :
    - discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la
      gravité
    - maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer de situations dangereuses
      et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent
    - observer les dispositions légales en matière de circulation routière,
      notamment celles oui ont pour objet de prévenir les accidents de la route
      et d' assurer la fluidité de la circulation
    - déceler les déf~uts techniques les plus importants de leur véhicule , notam¬
      ment ceux qui mettent en cause . la sécurité , et y faire remédier dfe façon acéquate
    - tenir compte de tous les facteurs qui . affectent te comportement des con¬
      ducteurs ( alcool , fatigue, déficience de la vue , etc. ) afin de conser¬
      ver le plein usage des capacités nécessaires à la sûreté de la conduite
    - contribuer à la sécurité de tous les usagers , en particulier des plus
      faibles et des plus exposés , par une attitude respectueuse de la
      personnalité d' autrui
                                                                                      iz
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2 . Connaissances
                   Les conducteurs devront faire preuve d' une connaissance
    et d' une bonne compréhension dans les domaines suivants :
    2.1   importance de la vigilance et des attitudes à l' égard des autres
         usagers ;
    2.2   éléments mécaniques liés à la sécurité de la conduite et
         notamment pouvoir indiquer les défectuosités les plus courantes pou ¬
         vant affecter le système de direction , les pneus , les feux et
          clignotants , les catadioptres , les rétroviseurs , les lave-glaces
         et essuie-glaces , le système d' échappement et les ceintures de
         sécurité afin d' être en mesure d' y remédier de façon adéquate ;
    2.3  principes les plus importants afférents à la distance de freinage
         et à la tenue de route du véhicule dans diverses conditions météo¬
         rologiques et d' état des chaussées ;
    2.4  fonctions de perception , d' évaluation et de décision notamment temps de
         réaction, et modifications des comportements du conducteur liés aux effets
         de l' alcool , des drogues et des médicaments , des états émotionnels et de
         la fatigue ;
    2.5 risques spécifiques liés à l' âge et à l' inexpérience des
         autres usagers de la route , y compris des piétons , en particulier
         des enfants , des adolescents et des personnes âgées , afin de prévoir
         leur comportement dans les situations de la circulation ;
    2.6  caractéristiques spécifiques de la conduite des divers types de
         véhicules , des différentes conditions de visibilité de leurs
         conducteurs permettant de prévoir leur comportement ou le mouvement
         du véhicule dans la circulation ;
                                                                                2%
 ---pagebreak---      2.7 risques liés aux différents états de la chaussée , leurs
            variations avec les conditions' atmosphériques , l' heure du jour ou
           de la nuit ;
     2.8   caractéristiques des différents types de routes et prescriptions légales
           qui en découlent ;
     2.9   équipements de sécurité des véhicules , notamment utilisation des
           ceintures de sécurité et équipements de sécurité concernant les
           enfants ;
     2.10 régies d' utilisation du véhicule en reLation avec l' environnement
            ( en particulier , bruit , pollution ) ;
     2.11 dispositions légales en matière de circulation routière , et en
           particulier celles concernant la signalisation, les règles de priorité
           et les limitations de vitesse ;
    2.12 réglementation relative aux documents administratifs liés à l' uti ¬
           lisation du véhicule ;
    2.13 règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le
           conducteur en cas d' accident ( baliser , alerter ) et mesures qu' il
          peut prendre , le « as échéant , pour venir en aide aux victimes d' acci ¬
          dents de la route ;
    2.14 facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les
          personnes transportées .
3 . Aptitudes
                     Les prescriptions suivantes ne valent que pour autant qu'elles
    sont compatibles avec les caractéristiques du véhicule .
    3.1   Les conducteurs devront être aptes à se préparer è une conduite sOre
          3.1.1 .   en vérifiant l' état des pneus , des feux , des catadioptres,
                    du système de direction , des freins , des indicateurs de
                    direction et de l' avertisseur sonore ;
                                                                                  27
 ---pagebreak---                                  - *v-
     3.1.2 .  en effectuant les réglages nécessaires pour avoir une position
              assise correcte ;
    3.1.3 .  en ajustant les rétroviseurs et la ceinture de sécurité ;
    3.1.4 .  en contrôlant la fermeture des portes .
3.2 Les conducteurs devront être aptes à utiliser les commandes du
    véhicule    :
    - le volant
    - l' accélérateur
    - l 'embrayage
    - la boite de vitesse
    - le frein à main et à pied
    et ce dans les conditions suivantes :
    3.2.1 .  en mettant en marche le moteur et en démarrant sans à-coups
             ( aussi bien sur le plat , qu' en montée ou en descente ) ;
    3.2.2 .  en accélérant jusqu' à une vitesse convenable tout en main¬
             tenant le véhicule sur une trajectoire en ligne droite même
             lors des changements de vitesse ;
    3.2.3 .  en adaptant la vitesse lors d' un changement de direction à
             un carrefour à droite ou à gauche, éventuellement dans des
             espaces étroits et en maîtrisant la trajectoire du véhicule ;
    3.2.4 .  en effectuant une marche arrière , en maintenant une trajec¬
             toire rectiligne et en utilisant la voie de circulation
             adaptée pour tourner à droite ou à gauche à un angle de rue
                                                                          ?-T
 ---pagebreak---           3.2.5 .   en faisant un demi-tour en utilisant les marches avant et
                    arrière sur une route suffisamment étroite ;
         3.2.6 .    en freinant pour s' arrêter avec précision, si nécessaire en
                    utilisant la capacité maximale de freinage du véhicule ;
         3.2.7 .   en garant le véhicule et en quittant un espace de stationnement
                    ( parallèle, oblique ou perpendiculaire ) en marche avant et
                   en marche arrière , aussi bien sur le plat qu' en montée et
                   qu' en descente .
    3.3  Dans les conditions énumérées en 3.2, les conducteurs devront être
         aptes à utiliser les commandes secondaires du véhicule : essuie-glaces ,
         lave-glaces , désembuage et climatisation , éclairages , etc. ..
4 . Comportements
    4.1  Les conducteurs devront pouvoir effectuer toutes les manoeuvres
         ordinaires dans des situations normales de circulation , en
         sécurité et avec toutes les précautions requises :
         4.1.1 .   en observant (y compris à l' aide des rétroviseurs ) le profil
                   de la route , la signalisation horizontale et verticale , les
                   risques présents ou prévisibles ;
        4.1.2 .    en communiquant avec les autres usagers de la route , à l' aide
                   des moyens autorisés ;
        4.1.3 . en réagissant efficacement en cas de danger aux situations
                   réelles de risque ;
        4.1.4 .   en observant les dispositions legales en matière oe circulation
                  routierr et les injonctions des personnes autorisées à régler la
                  circulation ;
        4.1.5 .   en respectant les autres usagers .
   4.2  Les conducteurs devront en outre avoir dans des situations de circu¬
        lation l' aptitude requise pour, en toute sécurité :
        4.2.1 .   quitter le bord du trottoir et /ou l' emplacement de station¬
                  nement ;                                            ./..
 ---pagebreak---           4.2.2 .    circuler en occupant une position correcte sur la chaussée
                    et en adaptant la vitesse aux conditions de circulation et
                    au tracé de la route ;
         4.2.3 .    maintenir les distances entre véhicules ;
         4.2.4 .    changer de voie de circulation ;
         4.2.5 .    dépasser des véhicules en stationnement et à l' arrêt , ainsi
                    que des obstacles ;
         4.2.6 .' croiser des véhi'cules y compris dans des passages étroits ;
        4.2.7 .    dépasser dans diverses situations ;
        4.2.8 .    aborder et franchir des passages à niveau ;
        4.2.9 .    aborder et franchir des intersections ;
        4.2.10 . tourner à droite et à gauche aux intersections ou pour
                   quitter la chaussée ;
        4.2.11 . prendre les précautions nécessaires en quittant le       véhicule .
Prescriptions spécifiques pour la conduite des véhicules des catégories
    C , D, c + E et D + E
5.1    Catégorie A
       Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront savoir :
       5.1.1 . ajuster leur casque et vérifier . les autres équipements de
                  sécurité propres à ce type de véhicule ;
       5.1.2 .    débéquiller la moto et la déplacer sans l' aide du moteur en
                  marchant à côté ;
       5.1.3 .    garer la moto en la mettant sur sa béquille ;
       5.1.4 .    faire un demi-tour en U ;                                    1-h
 ---pagebreak---                                      -n-
     5.1.5 .   conserver l' équilibre du véhicule á diverses vitesses , y
               compris á faible allure et dans diverses situations de
               conduite , y compris lors' du transport d' un passager ;
     5.1.6 .   incliner pour virer .
5.2  Catégories C , D , c + E et D + E
     Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront faire preuve
     d' une connaissance et d' une bonne compréhension dans les domaines
     suivants    :
     5.2.1 .   gêne de la visibilité causées pour le conducteur et pour les
               autres usagers , par les caractéristiques de leur véhicule ;
     5.2.2 .   influence du vent sur la trajectoire du véhicule ;
    5.2.3 .    réglementation en matière de poids et dimensions ;
    5.2.4 .    réglementation relative aux heures de repos et de conduite
              et utilisation du chronotachygraphe ;
    5.2.5 .   principes de fonctionnement des systèmes de freinage et de
              ralentisseur ;
    5.2.6 .   précautions á prendre lors des dépassements à cause des
              risques liés aux projections d' eau et de boue ;
    5.2.7 .   lecture d' une carte routière .
              En outre , ils devront être aptes
    5.2.8 .   á vérifier l' assistance de freinage et de direction ;
    5.2.9 .   à utiliser les divers systèmes de freinage ;
    5.2.10   à utiliser le ralentisseur ;
    5.2.11   à adapter la trajectoire de leur véhicule en virage compte
             tenu de sa longueur et de ses porte-à-faux.
 ---pagebreak---                                 - ïï -
     5.3  Catégories C et C + E
          Les conducteurs de véhicules de ces catégories devront
          5.3.1 .   connaître les facteurs de sécurité concernant le chargement
                    de leur véhicule .
    5.4   Catégorie C + E
          Les conducteurs de véhicules de . cette sous-catégorie devront être
         aptes
          5.4.1 .   a procéder à l' attelage de la remorque ou de la semi -
                    remorque à son véhicule tracteur et à son dételage de celui-ci
    5.5   Catégorie D
          Les conducteurs de véhicules de cette catégorie devront faire preuve
         de la connaissance :
         5.5.1 .   des prescriptions réglementaires relatives aux personnes
                   transportées ;
         5.5.2 .   de la conduite à tenir en cas d' accident .
                   En outre , ils devront être aptes à prendre
         5.5.3 .   des dispositions particulières relatives à la sécurité du
                   véhi eu le .
6 . Utilisation du véhicule
                  Les conducteurs devront pouvoir utiliser son véhicule sur
    divers types de routes , que ce soit en site urbain ou en rase campagne ,
    dans diverses conditions de densité du trafic , de jour comme de nuit .
                                                                              17
 ---pagebreak---                                       - w-
II - EXIGENCES MINIMALES POUR LES EXAMENS DE CONDUITE
                         Les Etats membres prendront les dispositions nécessaires
      pour s' assurer que les futurs conducteurs possèdent
      effectivement les connaissances , aptitudes et comportements liés à la
      conduite d' un véhicule à moteur . L' examen institué è cet effet,
     devra comporter :
     - une épreuve de contrôle des connaissances ;
     - une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements .
     Les conditions dans lesquelles cet examen devra se dérouler sont
     données ci-après :
7 . Epreuve de contrôle des connaissances
    7.1    Forme
          La forme sera choisie de façon à s' assurer que le candidat a les
          connaissances relatives aux matières énoncées aux paragraphes 2 et 5 de
           la présente annexe .
    7.2   Contenu de l' épreuve concernant toutes les catégories de véhicules
          Dans l' énumération ci-après , il est fait référence au paragraphe 2
          de la présente annexe .
          7.2.1   L' épreuve portera obligatoirement sur chacun des points
                  énumérés dans les thèmes suivants, son contenu par point
                  étant laissé à l' initiative de chaque Etat membre .
                  7 . 2 . 1.1  Dispositions légales en matière de circulation
                               routière
                               point 2.11
                  7 . 2 . 1.2  le conducteur
                              points 2.1 et 2.4
                 7 . 2 . 1.3   la route
                              points 2.3 , 2.7 et 2.8
                 7 . 2 . 1.4  les autres usagers de la route
                              points 2.5 et 2.6
                                                                                  CfO
 ---pagebreak---                                   - Зс -
             7 . 2 . 1.5  réglementation générale et divers
                          points 2.12 , 2.13 et 2.14
     7.2.2   L' épreuve prévue au paragraphe 7.2.1 ci-dessus sera complé ¬
             tée par un contrôle aléatoire portant sur un des points
             suivants : 2.2 , 2.9 et 2.10 concernant le véhicule .
7.3 Dispositions spécifiques concernant les catégories C , D , C + E et
    D + E
    L' épreuve prévue au paragraphe 7.2 ci-dessus sera complétée pour
     les candidats à la conduite des véhicules des catégories C , D , C + E
    et D + E :
    7.3.1   par un contrôle obligatoire portant sur les points suivants
            qui se réfèrent au paragraphe 5 de la présente annexe .
            7 . 3 . 1.1  Categories C , D , C + E et D + E
                         points 5.2.3 , 5.2.4 ( sauf utilisation du chrono-
                         tachygraphe traitée au point 9.3.1 ci-après ) et ,
                         5.2.5
            7 . 3 . 1.2  Catégorie D
                         points 5.5.1 et 5.5.2
    7.3.2   par un contrôle aléatoire portant sur un des points suivants :
            5.2.1 , 5.2.2 et 5.2.6
 ---pagebreak--- Epreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
8.1  Le véhicule et son équipement
     8.1.1  La conduite d' un véhicule équipé d' un changement de vitesse
            manuel est subordonné à la réussite d' une épreuve de contrôle
             des aptitudes et des comportements passée sur un véhicule
             équipé d' un changement de vitesse manuel .
             Si le candidat passe l' épreuve de contrôle des aptitudes et
            des comportements sur un véhicule équipé d' un changement de
             vitesse automatique , ceci sera indiqué sur tout permis de
             conduire délivré sur la base d' un tel examen . Tout permis
             comportant cette mention ne pourra être utilisé que pour la
             conduite d' un véhicule équipé d' un changement de vitesse
            automatique .
     8.1.2  véhicules sur lesquels les épreuves de contrôle des aptitu¬
            des et des comportements seront passées
     Catégorie A Ï
     - sous-catégorie motocycles d' une cylindrée maximale de 400 cm3
       ou d' une puissance maximale de 35 KW : motocycle d' une puissance
       minimale de 20 KW ou d' une cylindrée minimale de 240 cm3 et d' une
       masse minimale de 120 Kilogrammes .
     - sous-catégorie motocycles d' une cylindrée supérieure à 400 can3
       ou d' une puissance supérieure à 35 KW : motocycle d' une cylindrée
       minimale de 600 cm3 •
     - sous-catégorie facultative motocycles légers s motocycle d' une
       cylindrée minimale de 80 cm3 •
     Catégorie B : véhicules de la catégorie B à 4 roues et devant
                    atteindre la vitesse d' au moins 100 kilomètres à
                     l 'heure .
     Sous-catégorie facultative tricycle et quadricycle :
                    tricycle ou quadricycle devant atteindre la vitesse
                    de 60 kilomètres à l' heure .
     Catégorie C : véhicule de la catégorie C dont la masse maximale
                    autorisée ne sera pas inférieure à 11.000 kilogrammes
                    et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à
                    l' heure .
    Sous-catégorie facultative pour le permis C limité :
                    véhicule de la catégorie C dont la masse maximale
                    autorisée ne sera pas inférieure à 4.000 kilogrammes
                   et devant atteindre la vitesse de 80-ki lomètres à
                    l' heure .
 ---pagebreak---                            - M -
 Catégorie D : véhicule de la catégorie D dont la longueur ne sera
                pas inférieure à 9 mètres et devant atteindre la
                vitesse de 80 kilomètres à l' heure .
 Sous-categorie facultative pour le permis D limité :
                véhicule de la catégorie D et devant atteindre la
                vitesse de 80 kilomètres à l' heure .
 Catégorie E : sous-catégories obligatoires
  B + E         ensemble d' une masse maximale autorisée supérieure
                à 3.500 kilogrammes composé d' un véhicule de la caté ¬
                gorie B et d' une remorque dont la masse maximale
               autorisée ne sera pas inférieure à 1.250 kilogrammes
                et devant atteindre la vitesse de 100 kilomètres à
                l 'heure ;
  C + E         soi t
               - véhicule articulé dont la masse maximale autorisée
                   ne sera pas inférieure à 21.000 kilogrammes et de¬
                   vant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l' heu¬
                   re , ou
               - ensemble composé d' un véhicule de la catégorie C
                   et d' une remorque à au moins deux essieux d' un em ¬
                   pattement d' au moins 4 mètres et dont l' un au moins
                   doit être un essieu directeur , dont la masse maxi ¬
                   male autorisée de l' ensemble couplé ne sera pas
                   inferieure à 21.000 kilogrammes et devant atteindre
                   la vitesse de 80 kilomètres à l' heure ;
  D + E        ensemble composé d' un véhicule d' examen de la caté¬
               gorie D et d' une remorque dont la masse maximale
               autorisée ne sera pas inférieure à 1.250 kilogrammes
               et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à
               l 'heure .
Sous-catégories facultatives :
  C + E      : ensemble composé d' un véhicule de la catégorie C
               dont la masse maximale autorisée ne sera pas infé ¬
               rieure à 4.000 kilogrammes et d' une remorque dont
               la masse maximale autorisée ne sera pas inférieure
               à 2.000 kilogrammes . La longueur de l' ensemble cou¬
               plé ne sera pas inférieure à 6 mètres .    Il devra
               atteindre la vitesse de 80 kilomètres à l' heure .
 D + E       : ensemble composé d' un véhicule d' examen de la caté­
               gorie D et d' une remorque dont la masse maximale
               autorisée ne sera pas inférieure à 1.250 kilogrammes
               et devant atteindre la vitesse de 80 kilomètres à
               l' heure .
                                                                         ч^
 ---pagebreak--- 8.2 Aptitude -, et comportement qui seront testés lors de l' épreuve
    Les dispositions suivantes ne valent que pour autant qu' elles
    sont compatibles avec les caractéristiques du véhicule .
    8.2.1  Préparation du véhicule
           Les candidats devront montrer qu' ils sont capables de se
           préparer à une conduite sûre en satisfaisant obligatoire¬
           ment aux prescriptions suivantes qui se réfèrent au sous - para¬
           graphe 3.1 de la présente annexe .
           points 3.1.2 , 3.1.3 ( en ce qui concerne la ceinture de
           sécurité , seulement si la législation exige le port de
           celle-ci ), 3.1.4 .
    8.2.2  Maîtrise technique du véhicule
           Les candidats devront montrer qu' ils sont aptes à utiliser
           les commandes du véhicule en satisfaisant obligatoirement
           s l' exécution des opérations et manoeuvres suivantes qui se
           réfèrent au sous-paragraphe 3.2 de la présente annexe ,
           points 3.2.1 ( démarrage sur le plat et si possible en montée ),
           3.2.2 , 3.2.3 et 3.2.6 ( sauf utilisation de la capacité maxi ¬
           male de freinage du véhicule qui est traitée au point 10.1.1
           c i-jprès ) .
             es manoeuvres énoncées aux points 3.2.4 , 3.2.5 et 3.2.7
           seront testées par sondage ( deux manoeuvres au moins sur
           les trois points réunis dont une comportant une marche arrière).
           Les manoeuvres prévues au point 3.2.5 pourront ne pas être
           testées pour les catégories de véhicules C , D et E. Les can¬
           didats à l' obtention d' un permis pour ces dernières catégories
           devront obligatoirement effectuer une marche arrière en dé¬
           crivant une courbe dont le tracé sera laissé à l' initiative
           des Etats membres .
                                                                      /
                                                                            ЧЧ
 ---pagebreak---                               - 6H -
     8.2.3   Comportements en circulation
             Les candidats devront effectuer obligatoirement toutes
             les opérations suivantes qui se réfèrent au paragraphe 4
             de la présente annexe dans des situations normales de
             circulation , en toute sécurité et avec les précautions
             requises .
             points 4.1.1 , 4.1.2 , 4.1.3 , 4.1.4 , 4.1.5 , 4.2.1 , 4.2.2 ,
            4.2.3 , 4.2.4 , 4.2.5 , 4.2.9 et 4.2.10 ainsi que les opéra ¬
             tions prévues aux points 4.2.6 , 4.2.7 et 4.2.8 si l' occa ¬
             sion en est donnée .
8.3  Dispositions spécifiques concernant les catégories A , C , D et E.
    Les candidats à la conduite des véhicules des catégories A , C , D
     et E devront obligatoirement effectuer , outre les opérations ci -
    dessus , celles qui se réfèrent au paragraphe 5 de la présente
    annexe et qui sont énumérées ci-après .
    8.3.1   Catégorie A
            points 5.1.2 ( débéquiller la moto et éventuellement la
            déplacer sans l' aide du moteur en marchant à côté ), 5.1.3
            et 5.1.6 . L' ajustement du casque sera vérifié si la légis ¬
            lation exige le port de celui-ci . Les vérifications énon¬
            cées au point 5.1.1 seront effectuées de façon aléatoire .
            La conservation de l' équilibre ( point 5.1.5 ) sera obliga ¬
            toirement testée à diverses vitesses , y compris à faible
            allure, et dans diverses situations de conduite , sauf le
            transport de passagers qui est traité au point 9 . 1.2.1 .
    8.3.2   Catégories C.D.E
            points 5.2.8 , 5.2.9 , 5.2.10 et 5.2.11
    8.3.3   Catégorie D
            point 5.5.3
                                                                            \
 ---pagebreak---                                            -
9. Epreuve de contrôle des connaissances ou épreuve de contrôles des
    aptitudes et des comportements
   9.1   Les aptitudes et comportements des candidats dans les domaines
         ci-après seront obligatoirement testés , mais il est laissé à
          l' initiative des Etats membres de fixer s' ils doivent l' être au
         cours de l' épreuve de contrôle des connaissances ou au cours de
         celle de contrôle des aptitudes et des comportements .
         9.1.1    Toutes catégories
                  9 . 1.1.1   vérifications de façon aléatoire de l' état
                              des pneus , des feux , des catadioptres , du système
                              de direction , de freins , des indicateurs de direc ¬
                              tion et de l' avertisseur sonore .
                  9 . 1.1 . 2 précautions nécessaires à prendre en quittant le
                              véhicule .
         9.1.2    Catégorie A
                  9 . 1.2.1   conservation de l' équilibre lors du transport d' un
                              passager
         9.1.3    Catégories C.D.E
                  9 . 1.3.1   utilisation du chronotachygraphe
         9.1.4    Catégorie C      E
                  9 . 1.4.1   attelage de la remorque ou de la semi-remorque à
                              son véhicule tracteur et son dételage de celui-ci
                  9 . 1.4 . 2 sécurité du chargement du véhicule
   9.2   La lecture d' une carte routière pourra être testée soit au cours
         de l' épreuve de contrôle des connaissances soit au cours de celle
         de contrôle des aptitudes et des comportements .
                                                                             ./ m •
                                                                                    ЧС
 ---pagebreak---                                     - 3fc -
 10 .  Epreuve facultative de contrôle des aptitudes et des comportements
       Les aptitudes et comportements des candidats dans les domaines ci-après
       pourront être testés au cours de l' épreuve de contrôle des aptitudes et
       des comportements .
       10.1  Toutes catégories
             10.1.1  utilisation de la capacité maximale de freinage du
                     véhicule
      10.2   Catégorie A
             10.2.1  demi-tour en U
11 .  Evaluation de l' épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements
      Lors de chacune des situations de conduite , l' évaluation portera sur
      l' aisance du candidat a manier les différentes commandes du véhicule
      et la maîtrise dont il fera preuve pour s' insérer dans la circulation
      en toute sécurité .
      Tout au long de l' épreuve , l' examinateur devra éprouver une impression
      de sécurité . Les erreurs de conduite ou un comportement dangereux
      mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d' examen , de ses
      passagers ou des autres usagers de la route , ayant nécessité ou non
      L' intervention de l' examinateur ou de l' accompagnateur, seront sanction¬
      nées par un échec .   L' examinateur sera toutefois libre de décider s' il
      convient de mener ou non l' examen pratique à son terme .
                                                                       ./ • •
 ---pagebreak---                                   -л -
12 .  Durée de l' examen
     La durée de l' examen et la distance à parcourir doivent être suffisantes
     pour l' évaluation des aptitudes et comportements prescrite aux paragra ¬
     phes 8 et 9 ci-dessus .
     Le temps minimum de conduite consacré au contrôle des comportements ne
     devra en aucun cas être inférieur à : 25 minutes pour les catégories A
     et B et 45 minutes pour les autres catégories .
13 . Lieu de l 'examen
     La partie de l' examen destinée à évaluer la maîtrise technique du
     véhicule pourra se dérouler sur un terrain spécial . Celle destinée
     à évaluer les comportements en circulation aura lieu , si possible , sur
     des routes situées en dehors des agglomérations , sur des voies rapides
     et sur des autoroutes , ainsi que sur les voies urbaines , celles-ci de ¬
     vant présenter les divers types de difficultés qu' un conducteur est
     susceptible de rencontrer .
     Il est souhaitable que l' examen puisse se dérouler dans diverses condi ¬
     tions de densité du trafic .
                                                                       ./ • •
                                                                              if i
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                                   ANNEXE III
       NORMES MINIMALES CONCERNANT L' APTITUDE PHYSIQUE ET MENTALE
                    A LA CONDUITE D' UN VÉHICULE A MOTEUR
DÉFINITIONS
1.    Aux fins de la présente annexe , les conducteurs sont classés
      en deux groupes :
1.1 . groupe 1    :  conducteurs de véhicules des catégories A et B et
                     de la sous-catégorie B + E ,
1.2 . groupe 2    :  conducteurs de véhicules des catégories C et D et
                     des autres sous-catégories de la catégorie E.
1.3 . La législation nationale pourra prévoir des dispositions en
      vue d' appliquer aux conducteurs de véhicules relevant de la
      catégorie B , et utilisant leur p>ermis de conduire dans un but
      professionnel ( taxis , ambulances etc. ), les dispositions pré¬
      vues p>ar la présente annexe pour les conducteurs du groupe 2 .
2.    Par analogie , les candidats à la délivrance ou au
      renouvellement d' un permis de conduire sont classés dans le
      groupe auquel ils appartiendront une fois le permis délivré ou
      renouvelé .
EXAMENS MÉDICAUX
3.    Groupe 1    :  les candidats doivent faire l' objet d' un examen
                     médical s' il apparaît , lors de 1 ' accomplissement
                     des formalités requises , ou au cours des épreuves
                     qu' ils sont tenus de subir avant d' obtenir un
                     permis , qu' ils sont atteints d' une ou plusieurs
                     des incapacités mentionnées dans la présente
                     annexe .
                                                                       4?
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                     Les candidats à la délivrance d' un permis de
                     conduire et les conducteurs ayant 75 ans révolus
                     doivent subir des examens médicaux périodiques
                     qui seront prescrits par la législation
                     nationale .
4.    Groupe 2     : les candidats doivent faire l' objet d' un examen
                     médical avant la délivrance initiale d' un permis
                     et , par la suite , les conducteurs doivent subir
                     les examens périodiques qui seront prescrits par
                     la législation nationale .
5.    Les Etats membres pourront exiger , lors de la délivrance d' un
      permis de conduire , des normes plus sévères que celles
      mentionnées dans la présente annexe .
VISION
6.    Tout candidat à un permis de conduire devra subir les
      investigations appropriées pour s' assurer qu' il a une acuité
      visuelle compatible avec la conduite des véhicules à moteur .
      S' il y a une raison de douter que le candidat n' a pas une
      vision adéquate , il devra être examiné par une autorité
      médicale compétente . Lors de cet examen , l' attention devra
      porter notamment sur l' acuité visuelle , le champ visuel , la
      vision crépusculaire et les maladies oculaires progressives .
      Les lentilles intra-oculaires ne sont pas à considérer couine
      des verres correcteurs aux fins de la présente annexe .
      Groupe 1 :
6.1 . Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d' un permis
      de conduire doit avoir une acuité visuelle , avec correction
      optique s' il y a lieu , d' au moins 0,6 en utilisant les deux
      yeux ensemble . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ,
      ni renouvelé s' il s' avère , lors de l' examen médical , que le
      champ visuel est inférieur à 120° sur le plan horizontal ou
      que l' intéressé est atteint d' une autre affection de la vue de
      nature à mettre en cause la sûreté de sa conduite . Si une
      maladie oculaire progressive est décelée ou déclarée , le
      permis de conduire pourra être délivré ou renouvelé sous
      réserve d ' un examen périodique pratiqué par une autorité
      médicale compétente .
 ---pagebreak---                                     - kc -
 6.2 . Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d' un permis
       de conduire qui a une perte fonctionnelle totale de la vision
       d' un oeil ou qui utilise seulement un oeil , par exemple en cas
       de diplopie , doit avoir une acuité visuelle d' au moins 0,6
       avec correction optique s' il y a lieu . L' autorité médicale
       compétente devra certifier que cette condition de vision
       monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l' intéressé
       s' y soit adapté , et que le champ de vision de cet oeil est
       normal .
       Groupe 2 :
6.3 . Tout candidat à la délivrance ou au renouvellement d' un permis
       de conduire doit avoir une acuité visuelle des deux yeux , avec
       correction optique s' il y a lieu , d' au moins 0,8 pour l' oeil
       le meilleur et d' au moins 0,5 pour l' oeil le moins bon . Si les
       valeurs de 0,8 et 0,5 sont atteintes par correction optique ,
       il faut que l' acuité non corrigée de chacun des deux yeux
       atteigne 0,05 , ou que la correction de l' acuité mininale ( 0,8
       et 0,5 ) soit obtenue à l' aide de verres de lunettes dont la
       puissance ne peut excéder plus ou moins 4 dioptries , ou à
       l' aide de lentilles de contact ( vision non corrigée = 0,05 ).
       La correction doit être bien tolérée . Le permis de conduire ne
       doit être ni délivré ni renouvelé si le condidat ou le
       conducteur . n' a pas un champ visuel normal ou s' il est atteint
       de diplopie .
AUDITION
7.     Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur du groupe 2 si son audition est
       déficiente à un point tel qu' il en est gêné dans
       l' accomplissement de ses tâches .
HANDICAPÉS DE L' APPAREIL LOCOMOTEUR
8.     Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur atteint d' affections ou
       d' anomalies du système locomoteur , rendant dangereuse la
       conduite d' un véhicule à moteur .
                                                                        SI
 ---pagebreak---                                      - Mf-
       Groupe 1 :
 8.1 . Un permis de conduire avec condition restrictive s' il y a lieu
       peut être délivré , après avis d' une autorité médicale
       compétente , à tout candidat ou conducteur physiquement
       handicapé . Cet avis doit reposer sur une évaluation médicale
       de l' affection ou de l' anomalie en cause et , si besoin est ,
       sur un test pratique ; il doit être complété par l' indication
       du type d' aménagement dont le véhicule doit être pourvu, ainsi
       que par la mention de la nécessité ou non du port d' un
       appareillage orthopédique , dans la mesure où l' épreuve de
       contrôle des aptitudes et des comportements démontre qu' avec
       ces dispositifs , la conduite n' est pas dangereuse .
8.2 . Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
       candidat atteint d' une affection évolutive sous réserve qu' il
       soit soumis à des contrôles périodiques en vue de vérifier que
       l' intéressé est toujours capable de conduire son véhicule en
       toute sécurité .
       Un permis de conduire sans contrôle médical régulier peut être
       délivré ou renouvelé , dès lors que le handicap est stabilisé .
       Groupe 2 :
8.3 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment compte des
       risques ou dangers additionnels liés à la conduite des
       véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe .
AFFECTIONS CARDI O-VASCULAIRES
9.     Les affections pouvant exposer tout candidat ou conducteur à
       la délivrance ou au renouvellement d' un permis de conduire à
       une défaillance subite de son système cardio-vasculaire de
       nature à provoquer une altération subite des fonctions
       cérébrales , constituent un danger pour la sécurité routière .
       Groupe 1 :
9.1 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat atteint de troubles graves du rythme .
 ---pagebreak---                                     - ui -
  9.2 . Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
         candidat ou conducteur porteur d‘un stimulateur cardiaque ,
        sous réserve d' un avis médical autorisé et d' un contrôle
        médical régulier .
 9.3 . La délivrance ou le renouvellement d' un permis de conduire à
        tout candidat ou conducteur atteint d' anomalies de la tension
        artérielle sera apprécié en fonction des autres données de
        l' examen , des complications éventuelles associées , et du
        danger qu' elles peuvent constituer pour la sécurité de la
        circulation .
 9.4 . D' une manière générale , le permis de conduire ne doit être ni
        délivré ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint
        d' angor survenant au repos ou à l' émotion . La délivrance ou le
        renouvellement d' un permis de conduire à tout candidat ou
        conducteur ayant présenté un infarctus du myocarde est
        subordonné à un avis médical autorisé et , si nécessaire , à un
        contrôle médical régulier .
        Groupe 2 :
 9.5 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment compte des
        risques ou dangers additionnels liés à la conduite des
        véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe .
 DIABÈTE SUCRE
10 .    Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
        candidat ou conducteur atteint d' un diabète sucré , sous
        réserve d' un avis médical autorisé et d' un contrôle médical
        régulier approprié à chaque cas .
        Groupe 2 :
10.1 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
        tout candidat ou conducteur de ce groupe atteint d' un diabète
        sucré nécessitant un traitement à l' insuline , sauf cas très
        exceptionnels dûment justifiés par un avis médical autorisé et
        sous réserve d' un contrôle médical régulier .
                                                                        Si
 ---pagebreak---                                   - Vi-
MALADIES NEUROLOGIQUES
11 .   Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur atteint d' une affection
       neurologique grave , sauf si la demande est appuyée par un avis
       médical autorisé .
       A cet effet , les troubles neurologiques dus à des affections ,
       des opérations du système nerveux central ou périphérique ,
       extériorisés par des signes moteurs sensitifs , sensoriels ,
       trophiques , perturbant l' équilibre et la coordination , seront
       envisagés en fonction des possibilités fonctionnelles et de
       leur évolutivité . La délivrance ou le renouvellement du permis
       de conduire pourra être , dans ces cas , subordonné à des
       examens périodiques en cas de risque d' aggravation .
12 .   Les crises d' épilepsie et les autres perturbations brutales de
       l' état de conscience constituent un danger grave pour la
       sécurité routière lorsqu' elles surviennent lors de la conduite
       d' un véhicule à moteur .
       Groupe 1 :
12.1 . Un permis peut être délivré ou renouvelé , sous réserve d' un
       examen effectué par une autorité médicale compétente et d' un
       contrôle médical régulier . Celle-ci jugera de la réalité de
       l' épilepsie ou d' autres troubles de la conscience , de sa forme
       et de son évolution clinique ( pas de crises depuis deux ans
       par exemple ), du traitement suivi et des résultats
       thérapeutiques .
       Groupe 2 :
12.2 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur présentant , ou susceptible de
       présenter , des crises d' épilepsie ou d' autres perturbations
       brutales de l' état de conscience .
                                                                      if
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TROUBLES MENTAUX
        Groupe 1 :
13.1 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
        tout candidat ou conducteur Î
       - atteint de troubles mentaux graves congénitaux ou acquis par
          maladies , traumatismes ou interventions neuro-chirurgicales ;
       - atteint d' arriération mentale grave ;
       - atteint de troubles comportementaux graves de la senescence
          ou de troubles graves de la capacité de jugement et
          d' adaptation liés à la personnalité
       sauf si la demande est appuyée par un avis médical autorisé et
       sous réserve , si besoin est , d' un contrôle médical régulier .
       Groupe 2 :
13.2 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment compte des
       risques ou dangers additionnels liés à la conduite des
       véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe .
ALCOOL
14 .   La consommation d' alcool constitue un danger important pour la
       sécurité routière . Compte tenu de la gravité du problème , une
       grande vigilance s' impose au plan médical .
       Groupe 1 :
14.1 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de
       l' alcool , ou qui ne peut dissocier la conduite de la
       consommation d' alcool .
       Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
       candidat ou conducteur ayant été en état de dépendance à
       l' égard de l' alcool , au terme d' une période prouvée
       d' abstinence et sous réserve d' un avis médical autorisé et
       d' un contrôle médical régulier .
 ---pagebreak---          Groupe 2 :
 14.4 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment compte des
         risques et dangers additionnels liés à la conduite des
         véhicules qui entrent dans la définition de ce groupe .
 DROGUES ET MÉDICAMENTS
 15 .   Abus Ï
        Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
        tout candidat ou conducteur en état de dépendance vis-à-vis de
        substances à action psychotrope , quelle que soit la catégorie
        de permis sollicitée .
        Consommation régulière :
        Groupe 1 :
15.1 . Le permis de conduire ne doit être ni délivré ni renouvelé à
        tout candidat ou conducteur qui consomme régulièrement des
        substances psychotropes , quelle qu' en soit la forme ,
        susceptibles de compromettre son aptitude à conduire sans
        danger , si la quantité absorbée est telle qu' elle exerce une
        influence néfaste sur la conduite . 11 en est de même pour tout
        autre médicament ou association de médicaments qui exerce une
        influence sur l' aptitude à conduire .
        Groupe 2 :
15.2 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment compte des
        risques' et dangers additionnels liés à la conduite des
        véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe .
AFFECTIONS RÉNALES
        Groupe 1 :
16.1 . Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
        candidat ou conducteur souffrant d' insuffisance rénale grave ,
        sous réserve d' un avis médical autorisé et à condition que
        l' intéressé soit soumis à des contrôles médicaux périodiques .
 ---pagebreak---        Groupe 2 :
16.2 . Le permis de conduire ne doit être , ni délivré , ni renouvelé à
       tout candidat ou conducteur , souffrant d' insuffisance rénale
       grave irréversible , sauf cas exceptionnels dûment justifiés
       par un avis médical autorisé et d' un contrôle médical
       régulier .
DISPOSITIONS DIVERSES
       Groupe 1 :
17.1 . Le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé à tout
       candidat ou conducteur ayant subi une transplantation d' organe
       ou un implant artificiel ayant une incidence sur l' aptitude à
       la conduite , sous réserve d' un avis médical autorisé et , si
       besoin est , d' un contrôle médical régulier .
       Groupe 2 :
17.2 . L' autorité médicale compétente tiendra dûment ccmpte des
       risques et dangers additionnels liés à la conduite des
       véhicules sur lesquels porte la définition de ce groupe .
18 .   En règle générale , le permis de conduire ne doit être ni
       délivré , ni renouvelé à tout candidat ou conducteur atteint
       d' une affection non mentionnée dans les paragraphes
       précédents , susceptible de constituer ou d' entraîner une
       incapacité fonctionnelle de nature à ccmpromettre la sécurité
       routière lors de la conduite d' un véhicule à moteur , sauf si
       la demande est app”vée par un avis médical autorisé et sous
       réserve , si besoin est , d' un contrôle médical régulier .
 ---pagebreak---                         FICHE DE COMMUNICATION
              COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
   " Proposition de directive relative au permis de conduire "
1.    Personnes ou groupes de personnes concernés
     'Tous les titulaires d' un permis de conduire et les
      candidats à la délivrance d' un permis .
      Les administrations nationales à cause des réformes
      administratives nécessaires .
      Les professionnels chargés de l' apprentissage de la
      conduite .
2.    Préparation de la proposition
      a ) Caractère novateur
          Dans le cadre de l' Europe des citoyens , la
          proposition vise à améliorer la libre circulation des
          personnes à l' intérieur de la Communauté et leur
          établissement dans un Etat membre autre que celui
          dans lequel elles ont passé un examen de conduite . La
          directive de 1980 ayant instauré le permis de
          conduire communautaire s' est avérée insuffisante sur
          ce point , notamment en établissant l' obligation
          d' échange du permis du titulaire qui acquérait une
          résidence normale dans un autre Etat membre .
          La nouvelle proposition supprime l' obligation
          d' échange et établit -n principe général , la recon¬
          naissance mutuelle des permis de conduire .    Elle
          maintient cependant la faculté d' échange à la demande
          du titulaire .
          En outre , en vue d' une amélioration de la sécurité
          routière , le programme d' examen n' est plus une simple
          énumération de matières à retenir . On définit les
          objectifs à atteindre en matière de formation des
          conducteurs . C' est en fonction de ces objectifs que
          l' on fixe le programme d' examen .
      b ) Consultations effectuées par les services de la
          Commission
          - Organisme privé chargé d' études sur la sécurité
             routière .
          - experts gouvernementaux
 ---pagebreak---                               2
3. Actions d' informations suggérées
   Conununiqué de presse .
 ---pagebreak---               FICHE D ' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
    I . Quelle     est la justification principale de la mesure ?
        Le présent projet a pour objet d' augmenter la sécurité
        routière et de faciliter la libre circulation des
        personnes dans les Etats membres .
  II . Caractéristiques des entreprises concernées .
        1 . Les entreprises dont les employés transfèrent leur
             résidence normale dans un Etat membre autre que celui
            qui a délivré leur permis de conduire .
        2 . Les auto-écoles chargées de l' apprentissage de la
            conduite des candidats au permis de conduire .
        3 . Les entreprises de transport .
III . Quelles sont les obligations imposées directement aux
        entreprises "7
        les auto-écoles doivent baser leur programme de formation
        à la conduite sur les objectifs définis dans la Directive
        ( annexe II ) .
 IV . Quelles sont les obligations susceptibles d' être imposées
        inairectement aux entreprises via les autorités locales T~
        Voir III .    Il ne   semble pas en principe qu _ des
        obligations spécifiques puissent être imposées aux
        entreprises via les autorités locales .
   V. Y-a -t- il des mesures spéciales pour les P.M.E. ?
        Non .
 VI . Quel est l' effet prévisible ?
        1 . L' ensemble des entreprises      dont les employés
           transfèrent leur résidence normale dans un autre Etat
           membre , verront faciliter davantage par rapport à la
           situation présente la liDre circulation de leurs
           employés à l' intérieur de la Communauté par le fait de
           la suppression de l' obligation d' échange prévue dans la
           directive 80 / 1263 / CEE ( voir exposé des motifs ad art . 10
           et 1er et 9e considérants )
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      2 . On peut prévoir dans certains Etats membres une
          augmentation du nombre des candidats à l' apprentissage
          de la conduite due à l' extension du programme de
          formation en application de l' annexe II de la directive
          puisque celle-ci prévoit des prescriptions spécifiques
          d' examen pour chaque catégorie de véhicules (à titre
          d' exemple , à partir de l' entrée en vigueur de la
          directive , quelques Etats membres dont le système
          n' exigeait pas certains permis spécifiques pour
          certaines catégories de véhicules - pour des
          motocyclettes ; C et D pour certains types de camions et
          bus - devront les instaurer et par conséquent une
          formation spécifique sera nécessaire ).
          Ce fait pourrait donner des résultats favorables au
          niveau de l' emploi dans les auto–écoles de certains
          Etats membres .
      3 . En ce qui concerne les entreprises de transport
          l' impact sur la compétitivité et l' emploi sera
          négligeable puisque la proposition de directive ne
          modifie pas la situation existante pour les conducteurs
          professionnels , et que l' accès à la profession de
          conducteur continue à être régie par le Réglement ( CEE )
          n # 3820 / 85 du Conseil du 20.12.1985 ).
          L' harmonisation des catégories de véhicules établie par
          la proposition de directive ( en supprimant la
          possibilité de dérogation que permet la directive
          existante ) et la création de sous-catégories
          facultatives , notamment les permis C et D limités ,
          supposeront un meilleur niveau de professionnalisme
          sans modification sur le niveau de l' emploi .
VII . Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?
      Non
                                                                 G