CELEX: 31969R2595
Language: fr
Date: 1969-12-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2595/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur de la viande de volaille

N° L 324/ 10                          Journal officiel des Communautés europeennes                                27 . 12 . 69
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2595/69 DU CONSEIL
                                                    du 18 décembre 1969
                            définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde
                                           dans le secteur de la viande de volaille
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant qu'il convient de définir les mesures pou­
                                                                  vant être prises en application de l'article 12 du
                                                                  règlement n° 123 /67/CEE ; que ces mesures doivent
vu le traité instituant la Communauté économique                  être de nature à remédier aux perturbations graves
européenne,                                                       du marché et à éliminer la menace de telles pertur­
                                                                  bations ; qu'elles doivent pouvoir être proportionnées
vu le règlement n° 123 /67/CEE du Conseil, du 13 juin             aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des
 1967, portant organisation commune des marchés                   effets autres que ceux souhaités ;
 dans le secteur de la viande de volaille (1 ), et notam­
ment son article 12 paragraphe 1 ,
                                                                  considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d'un
                                                                  État membre àl'articlel2 du règlement n° 123 /67/CEE
vu la proposition de la Commission,                               au cas où le marché de cet État, à la suite d'une
                                                                  appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus,
vu l'avis de l'Assemblée (2),                                     est considéré comme répondant aux conditions dudit
                                                                  article ; que les mesures susceptibles d'être prises dans
                                                                  ce cas doivent être de nature à éviter que la situation
considérant que le règlement n° 123 /67/CEE prévoit,              du marché ne se détériore davantage ; que, toutefois,
dans son article 12 paragraphe 1 , la possibilité de              elles doivent avoir un caractère conservatoire ; que
prendre des mesures appropriées si, dans la Commu­                ce caractère conservatoire des mesures nationales ne
nauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
                                                                  justifie leur application que jusqu'à l'entrée en vigueur
visés à son article 1er subit ou est menacé de subir, du          d'une décision communautaire en la matière ;
fait des importations ou des exportations, des per­
turbations graves susceptibles de mettre en péril les
objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures             considérant qu'il incombe à la Commission de statuer
sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que            sur les mesures communautaires de sauvegarde, à
la fin de leur application est déterminée par la dispa­           prendre à la suite de la demande d'un État membre,
rition de la perturbation ou de la menace de per­                 dans un délai de vingt-quatre heures suivant la récep­
turbation ;                                                       tion de cette demande ; que, pour permettre à la
                                                                  Commission d'apprécier la situation du marché avec
considérant qu'il appartient au Conseil de définir les            un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir
modalités d'application de l'article 12 paragraphe 1              des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus
dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans            tôt possible de l' application de mesures conservatoires
lesquels les États membres peuvent prendre des me­                par un État membre ; qu'il convient dès lors de pré­
sures conservatoires ;                                            voir que ces mesures seront notifiées à la Commis­
                                                                  sion dès qu'elles seront décidées et que cette notifi­
                                                                  cation est à considérer comme une demande au sens
considérant qu'il convient, par conséquent, de définir            de l'article 12 paragraphe 2 du règlement 123 /67/CEE,
les éléments principaux permettant d'apprécier si,
dans la Communauté, le marché est gravement per­
turbé ou est menacé de l'être ;
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, le recours à des mesures de sauve­
garde dépendant de l'influence exercée par les échan­
ges avec les pays tiers sur le marché de la Commu­                                      Article premier
nauté, il est nécessaire d'apprécier la situation de ce
marché en tenant compte, en plus des éléments                     Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché
propres au marché même, des éléments ayant trait                  d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1 er
à l'évolution de ces échanges ;                                   paragraphe 1 du règlement n° 123/67/CEE subit ou
                                                                  est menacé de subir, du fait des importations ou des
                                                                  exportations, des perturbations graves susceptibles de
(1) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2301 /67.                        mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité,
(2) JO n° 97 du 28 . 7. 1969, p. 89.                              il est tenu compte en particulier :
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 69                          Journal officiel des Communautés europeennes                               N°L 324/ 11
a ) du volume des importations ou des exportations             la suite d'une appréciation fondée sur les elements
     réalisées ou prévisibles,                                  visés à l' article 1er, que la situation visée à l'article 12
                                                               paragraphe 1 du règlement n° 123 /67/CEE se pré­
                                                                sente sur son territoire.
b ) des disponibilités de produits existant sur le
     marché de la Communauté,
                                                                Les mesures conservatoires consistent :
 c) des prix constatés sur le marché de la Commu­
     nauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et        a) à suspendre les importations ou les exportations ;
     notamment de leur tendance à une baisse ou à
     une hausse excessives,                                     b ) à exiger la consignation de taxes à l'exportation
                                                                       ou le cautionnement de leur montant.
 d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
     nauté, si la situation visée in limine se présente du      La mesure visée sous b) n'entraîne la perception des
     fait des importations.                                     taxes que s'il en est ainsi décidé en application de
                                                                l'article 12 paragraphe 2 ou 3 du règlement n° 123 /
                                                                67/ CEE .
                          Article 2
                                                                Les dispositions de l' article 2 paragraphe 2 du présent
 1.    Les mesures qui peuvent être prises en applica­          règlement sont applicables .
 tion de l'article 12 paragraphes 2 et 3 du règlement
 n° 123 /67/CEE, lorsque la situation prévue au para­           2.       Les mesures conservatoires sont notifiées à la
 graphe 1 de cet article se présente, sont la suspension        Commission par message télex dès qu'elles sont
 des importations ou des exportations ou la perception           décidées . Cette notification vaut demande au sens de
 de taxes à l'exportation.                                       l' article 12 paragraphe 2 du règlement n° 123 /67/CEE.
                                                                 Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée
 2.     Ces mesures ne peuvent être prises que dans la           en vigueur de la décision prise par la Commission
 mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles          sur cette base.
 tiennent compte de la situation particulière des pro­
 duits en cours d'acheminement vers la Communauté.
                                                                                              Article 4
 Elles ne peuvent porter que sur des produits en pro­
 venance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent
 être limitées à certaines provenances, origines, desti­         Les taxes prévues à l'article 2 paragraphe 1 sont
 nations, espèces, qualités ou présentations. Elles peu­         considérées comme des prélèvements envers les pays
 vent être limitées aux importations à destination de            tiers au sens de l' article 11 paragraphe 4 du règlement
  certaines régions de la Communauté ou aux exporta­             n° 130/66/CEE du Conseil, du 26 juillet 1966, relatif
 tions en provenance de telles régions.                          au financement de la politique agricole commune (*).
                           Article 3                                                          Article 5
  1 . Un État membre peut prendre, à titre conser­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
  vatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à           1970 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969 .
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        P. LARDINOIS
                                                                   (i ) JO no 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2965/66 .