CELEX: 32014D0669
Language: fr
Date: 2014-06-23 00:00:00
Title: 2014/669/UE: Décision du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie

20.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/6
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 juin 2014
   relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie
   
      (2014/669/UE)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, point b), en liaison avec son article 218, paragraphe 5,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération (1).
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date, aux liens qui les rapprochent chaque jour davantage et à leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci après dénommé «accord») ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord en 2012.
            
         
               (3)
            
            
               À la suite de la signature du préambule, de l'article 1 et des titres I, II et VII de l'accord lors du sommet entre l'Union et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, qui s'est tenu à Bruxelles le 21 mars 2014, il convient de signer les parties restantes de l'accord au nom de l'Union.
            
         
               (4)
            
            
               La présente décision concerne uniquement l'article 17 de l'accord, qui contient des obligations spécifiques relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie et qui relève du champ d'application du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'objectif et le contenu de ces dispositions sont distincts et indépendants de l'objectif et du contenu des autres dispositions de l'accord établissant une association entre les parties. Une décision distincte portant sur les autres dispositions de l'accord, dans la mesure où elles n'ont pas fait l'objet de la signature le 21 mars 2014, sera adoptée parallèlement à la présente décision.
            
         
               (5)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.
            
         
               (7)
            
            
               L'accord ne saurait être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   1.   La signature, au nom de l'Union, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne son article 17, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord et conformément à l'acte final.
   2.   Le texte de l'accord est joint à la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (2).
   L'acte final est joint à la décision 2014/668/UE du Conseil du 23 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son titre III (à l'exclusion des dispositions relatives au traitement des ressortissants de pays tiers employés légalement sur le territoire de l'autre partie) et ses titres IV, V, VI et VII, ainsi que les annexes et les protocoles correspondants (3), adoptée parallèlement à la présente décision.
   Article 2
   Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.
   Article 3
   L'accord ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Accord de partenariat et de coopération, entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3).
   
      (2)  JO L 161 du 29.5.2014, p. 1.
   
      (3)  Voir page 1 du présent Journal officiel.