CELEX: 31995R2973
Language: fr
Date: 1995-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2973/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1995/1996

Avis juridique important

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31995R2973

Règlement (CE) n 2973/95 de la Commission, du 20 décembre 1995, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1995/1996  

Journal officiel n° L 310 du 22/12/1995 p. 0039 - 0041

RÈGLEMENT (CE) N° 2973/95 DE LA COMMISSION du 20 décembre 1995 ouvrant la  possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût  de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne  1995/1996LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché  viti-vinicole  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95  (2), et notamment son  article 32 paragraphe 5 et son article 81, considérant qu'il résulte du bilan prévisionnel établi pour la campagne 1995/1996 que les  disponibilités en vins de table au début de la campagne dépassent de plus de quatre mois les  utilisations normales de la campagne; que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de  conclure des contrats de stockage à long terme au sens de l'article 32 paragraphe 4 du règlement  (CEE) n° 822/87 sont remplies; considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment fait apparaître l'existence d'excédents  pour tous les types de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se trouvent dans une  relation économique étroite avec ces types de vins de table; qu'il est nécessaire de prévoir la  possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces types de vins de table; qu'il est  nécessaire, pour les mêmes raisons, d'ouvrir cette possibilité pour les moûts de raisins, moûts de  raisins concentrés et moûts de raisins concentrés rectifiés; considérant que le marché des moûts et moûts concentrés pour l'élaboration des jus de raisins se  développe et que, afin de favoriser l'utilisation des produits de la vigne pour des usages autres  que la vinification, il convient de permettre la commercialisation des moûts et des moûts  concentrés placés sous contrat de stockage conformément au règlement (CEE) n° 1059/83 de la  Commission  (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2537/95  (4), et destinés à  l'élaboration de jus de raisins, dès le cinquième mois du contrat sur simple déclaration du  producteur auprès de l'organisme d'intervention; que la même possibilité doit être prévue pour  favoriser l'exportation de ces produits; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion des vins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier La possibilité de conclure des contrats de stockage privé à  long terme conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1059/83 est ouverte pendant la  période du 22 décembre 1995 au 15 février 1996 pour: -  les vins de table, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées à l'article 6 paragraphe  3 dudit règlement, -  les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et les moûts de raisins concentrés  rectifiés. Article 2 Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent répondre les vins de table  pouvant faire l'objet d'un contrat de stockage sont fixées à l'annexe du présent règlement. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1059/83, les vins de table au  Portugal doivent présenter une teneur en sucres réducteurs non supérieure à 4 grammes par litre. Article 3 Les producteurs qui, dans les limites prévues à l'article 5 paragraphe 1 premier alinéa  du règlement (CEE) n° 1059/83, souhaitent conclure des contrats de stockage à long terme pour un  vin de table, communiquent à l'organisme d'intervention, lors de la présentation à la demande de  conclusion de contrats, la quantité totale de vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en  cours. À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des déclaration(s) de production établie(s)  conformément à l'article 2 du règlement (CEE) n° 3929/87 de la Commission (5). Article 4 1.  Pour la campagne 1995/1996, les producteurs qui n'ont pas présenté une demande  d'avance en application de l'article 14 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1059/83 peuvent  commercialiser les moûts de raisins et les moûts concentrés de raisins à l'exportation, ou pour la  fabrication de jus de raisins, dès le premier jour du cinquième mois de stockage. 2.  Dans ce cas, les producteurs informent l'organisme d'intervention conformément aux termes de  l'article 1er bis du règlement (CEE) n° 1059/83. L'organisme d'intervention s'assure de l'utilisation finale du produit aux fins déclarées. Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission  ANNEXE CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES VINS DE TABLE I.  Vins blancs >TABLE> II. Vins rouges >TABLE> Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-dessus pour les vins rouges, sauf en ce  qui concerne l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs. Toutefois, les vins de table des types R  III, A  II et A  III ne sont pas soumis aux conditions  visées aux points a) et d).