CELEX: C2001/200/25
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 mai 2001 dans l'affaire C-258/99 (demande de décision préjudicielle de l'Arrondissementsrechtbank's- Gravenhage): BASF AG contre Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) ("Règlement (CE) n° 1610/96 — Produits phytopharmaceutiques — Certificat complémentaire de protection")

C 200/14                   FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                         14.7.2001
la Lombardia (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges                 l’Arrondissementsrechtbank’s-Gravenhage (Pays-Bas) et ten-
pendants devant cette juridiction entre Agorà Srl et Ente                    dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
Autonomo Fiera Internazionale di Milano, et entre Excelsior                  entre BASF AG et Bureau voor de Industriële Eigendom
Snc di Pedrotti Bruna & C. et Ente Autonomo Fiera Internazio-                (BIE), une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des
nale di Milano, Ciftat Soc. coop. arl, une décision à titre                  articles 1er et 3 du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement
préjudiciel sur l’interprétation de l’article 1er, sous b), de la            européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la
directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant                     création d’un certificat complémentaire de protection pour les
coordination des procédures de passation des marchés publics                 produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30), la Cour
de services (JO L 209, p. 1), la Cour (cinquième chambre),                   (sixième chambre), composée de MM. C. Gulmann (rappor-
composée de MM. A. La Pergola, président de chambre,                         teur), président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet,
M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón,             R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat général:
juges, avocat général: M. S. Alber, greffïer: M. H. A. Rühl,                 M. F. G. Jacobs, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, chef de
administrateur principal, a rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont               division, a rendu le 10 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est
le dispositif est le suivant:                                                le suivant:
Une entité:
—      qui a pour objet d’exercer des activités visant à l’organisation de   1)    La notion de produit au sens de l’article 3 du règlement (CE)
       foires, d’expositions et d’autres initiatives semblables,                   no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet
                                                                                   1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de
—      qui n’a pas de but lucratif, mais dont la gestion repose sur des            protection pour les produits phytopharmaceutiques, comprend
       critères de rendement, d’efficacité ainsi que de rentabilité,               les éléments chimiques et leurs composés tels qu’ils se présentent
                                                                                   à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie,
—      et qui opère dans un environnement concurrentiel,                           incluant toute impureté résultant inévitablement du procédé de
n’est pas un organisme de droit publie au sens de l’article 1er sous b),           fabrication, qui exercent une action générale ou spécifique sur
deuxième alinéa, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin                  les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux
1992, portant coordination des procédures de passation des marchés                 ou produits végétaux.
publics de services.
                                                                             2)    Deux produits qui ne diffèrent que par la proportion entre le
( 1) JO C 246 du 28.8.1999.                                                        composé chimique actif et l’impureté qu’ils contiennent, le
                                                                                   pourcentage de celui-ci étant plus élevé dans l’un que dans
                                                                                   l’autre, doivent être considérés comme un seul et même produit
                                                                                   au sens de l’article 3 du règlement no 1610/96.
                                                                             3)    Le fait qu’une AMM doit être obtenue pour le nouveau produit
                                                                                   phytopharmaceutique, qui présente une proportion entre le
                                                                                   composé chimique actif et l’impureté différente de celle caractéri-
                        ARRÊT DE LA COUR                                          sant l’ancien produit phytopharmaceutique, n’est pas pertinent
                                                                                   aux fins d’établir s’il y a ou non identité entre les produits
                           (sixième chambre)                                       constitutifs de ces produits phytopharmaceutiques.
                             du 10 mai 2001                                  4)    Les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, sous a) et
                                                                                   d), du règlement no 1610/96 ne sont, en tout état de cause,
dans l’affaire C-258/99 (demande de décision préjudicielle                         pas toutes remplies lorsqu’un produit, en tant que produit
de l’Arrondissementsrechtbank’s- Gravenhage): BASF AG                              phytopharmaceutique, fabriqué selon un procédé breveté et
     contre Bureau voor de Industriële Eigendom (BIE) (1)                          ayant fait l’objet d’une AMM, ne diffère d’un produit, en tant
                                                                                   que produit phytopharmaceutique, autorisé antérieurement par
                                                                                   la proportion entre le composé chimique actif et l’impureté qu’il
(«Règlement (CE) no 1610/96 — Produits phytopharmaceu-                             contient, le pourcentage celui-ci étant plus élevé dans le premier
       tiques — Certificat complémentaire de protection»)                          que dans le second, et que ce brevet de procédé a été désigné
                                                                                   comme brevet de base.
                             (2001/C 200/25)
                   (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                             (1) JO C 265 du 18.9.1999.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                      de la jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-258/99, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par