CELEX: C2006/294/43
Language: fr
Date: 2006-12-02 00:00:00
Title: Affaire C-380/06: Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

2.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 294/25
            
         Recours introduit le 15 septembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne
   (Affaire C-380/06)
   (2006/C 294/43)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Schima et S. Pardo Quintillán, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume d'Espagne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en autorisant, par le biais de la loi no 3/2004, du 29 décembre 2004, portant mesures de lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, un délai de 90 jours pour le paiement de certains produits alimentaires et de grande consommation, et en reportant l'entrée en vigueur de certaines dispositions au 1er juillet 2006, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
            
         
               —
            
            
               condamner Royaume d'Espagne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La directive 2000/35/CE ne prévoit nullement l'application partielle ou progressive de ses dispositions. Dès lors, le report au 1er juillet 2006 est contraire aux dispositions de son article 3, paragraphes 1 et 2. Ce report va également à l'encontre de l'article 3, paragraphe 4, selon lequel les États membres veillent à ce que, dans l'intérêt des créanciers et des concurrents, il existe des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de conditions qui sont manifestement abusives.
   Ainsi, le report de l'application du délai maximal de soixante jours ne saurait être considéré comme une exigence supplémentaire en faveur des créanciers et, en tout état de cause, ne saurait être accepté, en particulier si l'on tient compte du fait que la législation nationale transposant la directive 2000/35/CE aurait dû être adoptée au plus tard en août 2002.
   
      (1)  JO L 200, p. 35.