CELEX: 51987PC0439
Language: fr
Date: 1987-09-25
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le Règlement (CEE) n° 3828/85 instituant un programme spécifique de l'agriculture au Portugal (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 439
Vol. 1987/0229
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       COM(87 ) 439 final
                                                       Bruxelles , le 25 septembre 1987
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant le Règlement ( CEE ) n° 3828 / 85 instituant un programme
                    spécifique de l' agriculture au Portugal
                         ( présentée par la Commission )
                                                   Δ         "V.
                                   »e;
                                   N
                                   CO      29                    ; co
                                                       • ivW /
                                          •Sorti
                                     &           Général
C0M(87 ) 439 final
 ---pagebreak---                                         EXPOSE DES MOTIFS
 Le règlement ( CEE ) n " 3828 / 85 du Conseil , du 20 décembre 1985 , instituant un
 programme spécifique de développement de l' agriculture au Portugal , est entré
 en vigueur le 1er janvier 1986 ; depuis cette date , il a été constaté que
 l' application des mesures prévues aux articles 21 et 22 dudit règlement serait
 facilitée par les modifications proposées dans le présent projet de règlement .
 Ces modifications concernent :
     la majoration de 10 points du taux d' aide du FEOGA-Orientation pour les projets
     financés au Portugal au titre du règlement ( CEE ) n° 355 / 77 du Conseil , du
     15 février 1977 , concernant une action commune pour l' amélioration des
     conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles
     et de la pêche ( article 21 ) qu' il est proposé d' élargir à tous les projets
     concernant les produits agricoles financés au Portugal au titre dudit
     règlement ( CEE ) n a 355 / 77 , indépendamment du taux de participation du
     FEOGA-Orientation ;
     le taux de participation du FEOGA-Orientation aux dépenses effectuées pour
     la réalisation des mesures forestières ( article 22 ) qu' il est proposé de
     porter de 50 à 70 %, à partir du 1er janvier 1987 .
En outre , il est proposé de mettre sur pied un comité du suivi ( article 4bis )
en vue de garantir - dans le cadre du partenariat entre la Commission et le
Portugal - que la mise en oeuvre des mesures prévues dans le Règlement ( CEE )
n° 3828 / 85 soit effectuée et , le cas échéant , ajustée en tenant compte d' un
effort commun de suivi et d' évaluation .
L' ensemble de ces modifications sera sans effet sur le coût prévisionnel de
l' action commune à la charge du FEOGA .
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
        modifiant' Le Règlement ( CEE ) n° 3823 / 85 instituant un programme
                     spécifique de l' agriculture au Portugal
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 v u   ie traite instituant la Communauté économique européenne ,
Vu l' acte d' adhésion de l' Espagne et du Portugal , et notamment son article
253 , son article 258 paragraphe 2 et son article 263 paragraphe 2 , et le
protocole No 24 qui y est annexé,
vu la proposition de la Commission ( 1 ),
considérant que l' article 21 du Règlement (CEE) n° 3828/85 du Conseil (2) prévoit un taux
maximal uniforme de subvention de 60 % accordé par le Fonds européen
d' orientation et de garantie agricole aux projets concernant les produits
agricoles financés au Portugal au titre du Règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil du 15.2.1977
concernant une action commune pour l' amélioration des conditions de trans ¬
formation et de commercialisation des produits agricoles ( 3 ), modifié en
dernier lieu par le Règlement ( CEE ) No 1 760/ 87 ( 4 ) ; cjjqu''en
                                                                  en vue de
permettre une mise en oeuvre plus efficace de l' objectif d' amélioration renforcée
de la commercialisation et de la transformation auquel cet article répond ,
il convient de remplacer le taux uniforme par un taux flexible permettant de
majorer de 10 points le concours du fonds pour des projets financés à
ce titre au Portugal ;
considérant que les disponibilités financières du Portugal sont très limitées ;
qu' eu égard au caractère prioritaire attribué par la Communauté à la
réalisation des mesures forestières au Portugal telles que définies à
l' article 22 du règlement ( CEE ) No 3828 / 85 , il y a lieu de porter le taux de
co-financement communautaire à 70 % concernant les dépenses occasionnées par
la réalisation de ces mesures afin que soient mieux encouragés les investis ¬
sements dans ce secteur ;
( 1 ) J.O. No C        du
( 2 ) J.O. No L 372 du 31.12.1985 , p. 5
( 3 ) J.O. No L 51 du 23.02.1977 , p. 1
( 4 ) J.O. No L 167 du 26.06.1987 , p. 1
 ---pagebreak---                                   - 2 -
 considérant qu' il convient de procéder à une évaluation de la mise en oeuvre
 des mesures prévues par le règlement ( CEE ) No 3828 / 85 ainsi que de leur effet
 sur les problèmes structurels visés par ledit règlement ,                       v..
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
 Le règlement ( CEE ) No 3828 / 85 est modifié comme suit :
 1 ) L' article 4bis suivant est inséré :
     " Article 4bis
     1 . Pour l' action commune un Comité du suivi est mis sur pied d' un commun
           accord entre la Commission et le gouvernement portugais
           Le Comité assiste le gouvernement portugais ou , le cas échéant , toute
           autre autorité désignée par celui-ci pour assurer l' exécution efficace
           de l' action commune .
           Le Comité se réunit au moins une fois par an , et , le cas échéant , ces
           réunions sont élargies aux représentants des milieux professionnels
           concernés .
     2 . En vue d' assurer l' information dudit Comité , le gouvernement portugais
           est tenu de faire parvenir à la Commission une fois par an , avant le
           1er juillet , un rapport sur le déroulement de l' ensemble des programmes
           en application ".
2 ) A l' article 21, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
      " 2 . Le concours du Fonds prévu à l' article 17 paragraphe 2 lettre c )
             du règlement ( CEE ) No 355 / 77 peut être majoré de 10 points au titre
             du présent règlement pour les projets concernant les produits'
             agricoles ".
3)   A l' article 22 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le
     texte suivant :
     " Le Fonds rembourse au Portugal jusqu' à 70 % des dépenses
     effectuées pour la réalisation des mesures visées au paragraphe 1 ".
 ---pagebreak---                                  ~T
                             Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
L' article premier point 2 ) est applicable à partir du premier janvier 1988 .
L' article premier point 3) est applicable à partir du premier janvier 1987 .
le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat Membre .
Fait à Bruxelles , le
                                                         Par le Consei l
                                                          Le Président
 ---pagebreak---           FICHE FINANCIERE
« .
          I 1 liai iha I llVllllMlflailXBa                        concernant : une proposition de règlement du
         du Conseil modifiant le R. ( CEE ) n° 3828 / 85 instituant un programme spécifique
         de développement de l' agriculture au Portugal .
       1 . ligne budgétaire :m B           poste : 324      intitulé Programme spécifique de développement
                                                                       de l' agriculture au Portugal .
       2. Base juridique : Art - 253 et protocole n° 24 de l' Acte d' adhésion de l' Espagne et du
      _ Portugal aux C.E.                                                                                 _
       3 . Classification :             Dépense obligatoire/$§§SiflBg8SO!S@g§9
       4. Objectifs de la mesure et description de l 'action : Dans l' objectif de faciliter l' application
      des mesures prévues aux art . 21 et 22 du R. ( CEE ) n “ 3828 / 85 il est proposé de
      porter le taux de participation communautaire pour les mesures forestières à 70 %
      et d' élargir la majoration de 10 % du taux d' aide du FEOGA(O ) pour les projets du
      R. ( CEE ) n° 355 /77 à tous les projets au titre dudit règlement indépendamment du
      taux de participation du FEOGA(O ).
      5.     Mode de calcul
      5.1    Nature de la dépense :
      5.2    Part du financement communautaire :
      5.3    Calcul :
     6.      Incidence financière sur les crédits opérationnels (-))
     6.1 Echéancier d^s crédits d' engagement et de paiement (Mlo ECU )
                         Exercice                         C.E.                     C .f .
                         19
                         19
                         19
                        19
                        19
                        exercices^ ul têri eurs
                        %ta/
    6.2 Financement pendant l' exercice en cours :
    7 . Observations :      ( 1 ) les modifications proposées n' affectent pas le coût prévisionnel
                                  de la mesure ( 700 MECU sur 10 ans ).
                                                 s
                                                                                                               I
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE   II
Fjiche d' impact de certains actes législatifs sur les PME et L' emploi
   1 . Ocligations aortini strati ves dé ¬   néant
       coulant de L' application de La
        législation pour Les entreprises
  ~>
  L.   Avantages pour L' entreprise          - oui     / aea.
            .   Lesquelles                   Impacts en amont et en aval pour
                                             Les entreprises travaillant pour
                                             Le secteur agricole .
  3.   Inconvénients pour L' entre ¬         -         / non
       crise ( coûts supplémentaires )
                conséquences
  4.   Effets sur L 'emploi                  Positifs
       ! a - t - il eu concertation pré ¬    - au-i - / non
       alable avec les partenaires
       sociaux ?
            . avis des partenaires
                sociaux
  A_      a - t - il une approche aitei–      - -e>eH- / non
       " at'.e moins c ont ra i gnante ?
            . laquelle