CELEX: 62014TA0677
Language: fr
Date: 2018-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-677/14: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Biogaran/Commission («Concurrence — Ententes — Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques — Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE — Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril — Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère — Imputation de l’infraction — Responsabilité solidaire — Plafond de l’amende»)

4.3.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/24
            
         
      Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2018 — Biogaran/Commission
      (Affaire T-677/14) (1)
      
      ((«Concurrence - Ententes - Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques - Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE - Accords visant à retarder, voire à empêcher, l’entrée sur le marché de versions génériques du périndopril - Participation d’une filiale à l’infraction commise par sa société mère - Imputation de l’infraction - Responsabilité solidaire - Plafond de l’amende»))
      (2019/C 82/26)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Biogaran (Colombes, France) (représentants: T. Reymond, O. de Juvigny et J. Jourdan, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castilla Contreras, T. Vecchi et B. Mongin, puis F. Castilla Contreras, B. Mongin et C. Vollrath, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2014) 4955 final de la Commission, du 9 juillet 2014, relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 TFUE [affaire AT.39612 — Périndopril (Servier)], en tant qu’elle concerne la requérante et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende qui lui a été infligée par ladite décision.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Biogaran est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 395 du 10.11.2014.