CELEX: 31971R1558
Language: fr
Date: 1971-07-20
Title: Règlement (CEE) n° 1558/71 de la Commission, du 20 juillet 1971, arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l' importation des concentrés de tomates

N° L 164/ 14                          Journal officiel des Communautés européennes                               22 . 7. 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1558/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 20 juillet 1971
                  arrêtant les mesures de sauvegarde applicables à l'importation des concentrés
                                                          de tomates
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l' arrêt de la production dans ces
EUROPÉENNES,                                                        usines et l'accroissement des importations conduit à
                                                                    une diminution des possibilités d'écoulement pour les
vu le traité instituant la Communauté économique                    tomates fraîches, de manière qu'un excédent de ce
européenne,                                                         dernier produit d'au moins 200 000 tonnes pour la
                                                                    campagne 1971 n'est pas exclu ;
vu le règlement ( CEE) n° 865 /68 du Conseil , du 28
juin     1968 ,  portant    organisation     commune      des       considérant qu'il est prévisible que les entreprises de
marchés dans le secteur des produits transformés à                  transformation de tomates subsistant dans la Com­
base de fruits et légumes (*) modifié en dernier lieu               munauté subissent des effets similaires à la suite
par le règlement ( CEE) n° 1425/71 ( 2 ),                           d' importations dans des conditions de prix et de
vu le règlement ( CEE) n° 1427/71 du Conseil, du 2                  quantité valables pendant les campagnes précédentes ;
juillet 1971 , relatif à l'instauration des mesures de
sauvegarde dans le secteur des produits transformés à               considérant que l'appréciation de la situation du
base de fruits et légumes (3), et notamment son                     marché, reprise ci-dessus pour l'essentiel, amène donc
article 1 er paragraphe 2,                                          à la conclusion que le marché de la Communauté est
                                                                    menacé de subir, du fait des importations, des
considérant que les importations de concentrés de                   perturbations graves susceptibles de mettre en péril
tomates      dans  la   Communauté        au   cours   de  la       les objectifs de l' article 39 du traité ; qu'il est
campagne 1970 ont atteint un volume de l'ordre de                   nécessaire, dans ces conditions, de prendre des
74 000 tonnes ; que ces importations dépassent de                   mesures de sauvegarde ;
10 000 tonnes celles de 1969 et de 20 000 tonnes
celles de 1968 ;                                                    considérant que les mesures de sauvegarde doivent
considérant que les prix d'offre des pays tiers se                  avoir pour effet de limiter les importations à celles
situent à un niveau de 30 à 40 % en dessous du prix                 que le marché de la Communauté peut absorber sans
de revient de l'industrie communautaire pour les                    que la situation du marché ne soit aggravée du fait
concentrés de tomates ; que, par conséquent, l'évolu­               de leur admission ;
tion des importations en provenance des pays tiers
peut conduire à accentuer les difficultés de produc­                considérant qu'il convient de retenir a cette fin un
tion et d'écoulement pour les producteurs commu­                    mécanisme de restrictions des importations en ayant
nautaires ;                                                         recours à un régime de titres d'importation qui
                                                                    seront délivrés dans la mesure où la situation du
considérant que les importations massives a des prix                marché communautaire le permet ; que, afin de
très bas en provenance des pays tiers créent, sur les               pouvoir faire face à chaque situation difficile sur les
marchés de la Communauté, une situation où les                      marchés de la Communauté, il y a lieu de limiter la
produits d'origine communautaire perdent leurs                      durée de validité de ces titres ;
débouchés ;
considérant en effet que, dans les principales zones                considérant qu'il convient d'exclure de l' application
de production de la Communauté, des dizaines                        du régime des titres d'importation les importations
d'entreprises de transformation de tomates ont dû                  en provenance des pays tiers qui sont disposés à
cesser leurs activités pendant la dernière campagne ;               garantir le maintien d'un certain niveau de prix ;
qu'ainsi une partie considérable de l'activité de                   qu'en outre, eu égard au régime particulier d'é­
transformation      de   la   Communauté        a  subi   des       changes existant entre la Communauté et la Grèce, il
dommages irrémédiables ; que ce phénomène est                       est nécessaire de prévoir un régime différent pour les
essentiellement dû à la différence existant entre les               importations en provenance de ce pays ;
prix d'offre du produit importé dans la Communauté
et le prix de revient de l'industrie communautaire,                 considérant que le recours à un régime de titres
différence qui dépasse de loin le taux du droit de                  d'importations entraîne la nécessité, pour les États
douane qui est égal à 18 % ;                                        membres, de prendre au préalable des dispositions en
                                                                    vue de son instauration ; qu'il en résulte que ce
                                                                    régime ne peut être mis en application avec effet
 (') JO no L 153 du 1.7 . 1968 , p. 8 .
( 2 ) JO no L 151 du 7. 7 . 1971 , p. 1 .                           immédiat, mais seulement avec effet à compter du 9
(:1 ) JO no L 151 du 7. 7. 1971 , p. 5 .                           août 1971 ;
 ---pagebreak--- 22 . 7 . 71                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 164/ 15
considérant que, pour tenir compte des liens                   net qui garantit l'engagement d'importer pendant la
commerciaux existants et pour assurer un traitement            durée de validité du titre et qui, sauf en cas de force
equitable des importateurs intéressés de la Commu­             majeure, reste acquise, en tout ou en partie, si
nauté, il apparaît opportun de prendre pour base               l'importation n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est
de la limitation à réaliser pour la délivrance des titres      réalisée que partiellement.
à chaque demandeur, des éléments se rapportant à
une période de référence ; que, à cette fin, il y a lieu       4.     Le titre d'importation n'est pas exigé pour les
de retenir, ou bien le mois de l'année 1970                    importations en provenance des pays tiers à
correspondant à celui pour lequel les demandes sont            déterminer qui sont disposés à garantir, et sont en
déposées, ou bien la moyenne des mois correspon­               mesure de le faire, qu' à l' importation dans la
dants pendant les années 1968 à 1970, si cette                 Communauté de produits en provenance de leur
moyenne est supérieure à la quantité introduite                territoire, le prix pratiqué ne sera pas inférieur à un
en 1970 ;                                                      niveau minimum et que tout détournement de trafic
                                                               sera évité .
considérant qu'une partie des transactions habituelle­
ment conclues par les commerçants de la Commu­
nauté se réfère à des opérations de transit, à                                           Article 2
destination soit des États membres, soit des pays
tiers européens ; que, en vue de simplifier les                 1.    A la fin de chaque semaine et pour la première
modalités régissant l'établissement de la quantité de          fois le 30 juillet 1971 , les États membres communi­
référence tout en tenant compte de ce type                     quent par message télex à la Commission les
d'opération, il convient de prévoir que les quantités          quantités, indiquées mois par mois, pour lesquelles
de produits introduites dans la Communauté sont                des titres d'importation ont été demandés au cours
prises en considération pour cet établissement ;               de la semaine .
considérant que le régime des titres d'importation ne
                                                               2.     Sur la base notamment des communications
doit pas avoir pour conséquence d'exclure du
commerce les personnes qui, pendant les années                 visées au paragraphe 1 , la Commission apprécie la
 1968 , 1 969 et 1970, n'ont pas fait des transactions         situation et décide, conformément aux modalités
commerciales dans le domaine des concentrés de                 prévues à l'article 3 des quantités de produits pour
tomates ; que, dès lors, il convient de prévoir la              lesquelles des titres sont délivrés .
possibilité d'octroyer, dans certaines limites, des titres
d' importation à ces personnes,                                3.     La décision de la Commission intervient au
                                                                cours de la semaine qui suit celle au cours de laquelle
                                                               les quantités demandées lui sont communiquées.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                Cependant, si au cours de la semaine en cause aucun
                                                                acte n'a été pris à ce sujet par la Commission, les
                       Article premier                          conditions     antérieures   de   délivrance   des  titres
                                                                d'importation sont maintenues.
 1.     A partir du 9 août 1971 , toute importation dans
la Communauté en provenance de pays tiers, à                    4.    Les titres d'importation sont délivres, dans la
l'exclusion de la Grèce, de concentrés de tomates               limite de la quantité indiquée dans la demande, pour
 ( position ex 20.02 C du tarif douanier commun ) est           les quantités décidées par la Commission . Cette
 soumise à la présentation d'un titre d' importation .         délivrance     intervient   au   cours   de  la  deuxième
                                                                semaine qui suit celle au cours de laquelle les
2.      Les États membres délivrent, dans les condi­            quantités demandées sont communiquées à la
tions définies à l' article 2, le titre à tout intéressé qui    Commission .
en fait la demande, quel que soit le lieu de son
etablissement dans la Communauté .                              Les demandes correspondant aux quantités excédant
                                                                celles décidées par la Commission sont de ce fait
 Le titre est délivré pour des opérations d' importation        rejetées.
 a réaliser au cours du mois pour lequel il a été établi .
 11 peut toutefois couvrir, au titre de la quantité pour                                  Article 3
 laquelle il a été délivré, les quinze jours précédant et
 les quinze jours suivant le mois en cause. Il est              La Commission détermine les quantités de produits
 valable pour des importations à réaliser dans l'État           pour lesquelles des titres sont délivrés par la fixation
 membre qui l' a délivré.                                       d'un pourcentage à appliquer à la quantité de
                                                                référence, définie mois par mois, propre à chaque
 3.     Les demandes de titres doivent être présentées          demandeur.
 en indiquant, par mois, les quantités de produits
 sur lesquelles elles portent .                                 Cette quantité de référence est égale à :
 Chaque demande est assortie de la constitution d'une           — la quantité de concentrés de tomates introduite
  caution de 3 unités de compte par 100 kg de poids                  dans la Communauté par celui-ci en ( 970 au
 ---pagebreak--- N° L 164/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                                 22 . 7. 71
     cours de chacun des mois correspondant à ceux                     dans un État membre autre que celui auquel
     indiqués dans la demande, ou ,                                    les documents sont fournis, et
— a la quantité moyenne du même produit                           bb) aux documents délivrés sans délai sur de­
     introduite dans la Communauté pendant chacun                      mande de l'intéressé par les autorités de l'Etat
     des mois correspondant à ceux indiqués dans la                    membre d'introduction attestant ces opéra­
     demande au cours des années 1968 , 1969 et 1970,                  tions .
     si cette quantité est supérieure à celle définie au
     premier tiret.                                           2. Les États membres qui délivrent les documents
                                                              visés au paragraphe 1 sous b ) bb ), s'assurent que les
                                                              demandes de titres n' ont pas été déposées antérieure­
                                                              ment auprès de leurs propres autorités au titre des
                          Article 4                           quantités de produits introduites pendant la période
                                                              de référence pour lesquelles les documents sont
Au cas où des demandes de titres émaneraient de               demandés .
personnes n' ayant pas introduit dans la Communauté
des produits en cause au cours des années 1968 à              Ils prennent toutes mesures necessaires pour assurer
1970, ces demandes sont, par dérogation aux                   que les quantités de produits faisant l'objet de ces
dispositions précédentes, satisfaites dans la limite de       documents ne sont pas prises en considération pour
5 % des quantités moyennes de produits importées              l'établissement de la quantité de référence servant au
dans l'État membre auprès des autorités duquel elles          calcul des quantités pour lesquelles des titres
sont déposées lors de chacun des mois des années              d'importation seront délivrés par leurs propres
1968 , 1969, 1970 correspondant à ceux indiqués dans          autorités .
la demande .
Les titres d' importation correspondant a ces de­                                       Article 6
mandes sont délivrés dans les dix jours ouvrables
suivant le dépôt des demandes et selon l' ordre
chronologique dans lequel ont été effectués les               La délivrance du titre d'importation fonde :
dépôts . Un même demandeur ne peut toutefois être             — le droit d'importer au plus 105 % ,
attributaire de quantités excédant 1 % des quantités
moyennes de produits importées dans l'État membre             — l'obligation d'importer au moins 95 % ,
visées à l'alinéa précédent.                                  de la quantité indiquée du produit désigné pendant la
                                                              durée de validité du titre .
                          Article 5
                                                                                        Article 7
1.     Chaque État membre détermine les quantités             Le titre d'importation doit mentionner :
de référence, en ayant recours :
                                                              a ) le nom et l' adresse du demandeur,
a ) pour les quantités de produits qui ont été                b ) la désignation du produit, l'indication de la sous­
    introduites dans cet État membre pendant la                   position du tarif douanier commun dont il relève
    période de référence correspondant à chacun des               et du numéro de référence de la nomenclature des
    mois indiqués dans la demande :                               marchandises de la         statistique     nationale    du
                                                                  commerce extérieur,
    aa ) aux documents fournis par le demandeur
         attestant ces opérations et,                         c) le pays présumé de provenance du produit,
    bb ) aux documents dont il dispose et relatifs à ces      d) l'indication de la quantité de produit, exprimée en
         opérations ;                                             kilogramme de poids net,
b ) pour les quantités de produits qui ont été                e ) le mois au titre duquel il a été délivré .
    introduites dans un autre État membre pendant
    la période de référence correspondant à chacun
    des mois indiqué dans la demande :                                                  Article 8
    aa ) aux documents fournis par le demandeur
         attestant ces opérations et portant engagement       Les obligations découlant des titres ne sont pas
         de celui-ci qu'une demande au titre de ces           transmissibles . Les droits découlant des titres sont
         quantités n'a pas été et ne sera pas déposée         transmissibles par le titulaire du titre, pendant la
 ---pagebreak--- 22. 7. 71                            Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 164/ 17
durée de validité de ce dernier . Cette transmission ne                                  Article 1 1
peut intervenir qu'en faveur d'un seul cessionnaire
par titre .                                                   1 . L'État membre ayant délivré le titre d' impor­
La transmission prend effet à compter de l' inscrip­          tation décide, sur demande de l'intéressé, que
tion sur le titre par l' organisme émetteur du titre,         l'obligation d'importer est annulée et que la caution
du nom et de l' adresse du cessionnaire et de la              ne reste pas acquise :
date de cette inscription, certifiée par l'apposition du      a) lorsque l'importation ne peut être effectuée
cachet de l' organisme.                                            pendant la durée de validité du titre, par suite
                                                                   d' une circonstance à considérer , comme cas de
Cette inscription intervient sur demande du titulaire.
Le cessionnaire ne peut transmettre son droit ni le                force majeure, ou
rétrocéder au titulaire .                                     b ) à concurrence des quantités de produits que
                                                                   l' intéressé a introduites ou a fait introduire sur le
                           Article 9                               territoire de la Communauté au bénéfice d' un
                                                                   régime de suspension des droits de douane ou
La caution visée à l'article 1 er paragraphe 3 peut                taxes d'effet équivalent applicables, qui ont quitté
être constituée en espèces ou sous forme de garantie               ce territoire et qui ont été mis à la consommation
donnée par un établissement répondant aux critères                 dans un pays tiers .
fixés par l'État membre auprès duquel la délivrance
du titre est demandée .
                                                              2 . L'importateur apporte, au moyen de documents
                                                               appropriés, la preuve :
                          Article 10
                                                               a ) de la circonstance considérée comme cas de force
                                                                   majeure,
1.      Sous réserve des dispositions de l'article 11 :
                                                               b) du séjour des produits sur le territoire de la
a ) la caution est acquise en totalité, lorsque                    Communauté au bénéfice d'un régime ayant
     l'obligation d'importer n'a pas été remplie pen­              permis leur introduction en suspension des droits
     dant la durée de validité du titre,                           de douane ou taxes d'effet équivalent applicables,
                                                                   de leur sortie du territoire de la Communauté et
b ) la caution est acquise en partie, si l'importation
     réalisée est inférieure de plus de 5 % à la quantité           de leur mise à la consommation dans un pays
                                                                   tiers .
     indiquée dans le titre. Le montant retenu de la
     caution est calculé sur la différence entre, d'une
     part, la quantité indiquée dans le titre, diminuée        3.       Les États membres communiquent à la Com­
     de 5 % et, d'autre part, la quantité effectivement        mission les circonstances reconnues comme cas de
     importée.                                                 force majeure.
                                                                                         Article 12
 2.     La caution est libérée immédiatement :
                                                               Est considéré comme poids net au sens du présent
 a ) pour les demandes retirées au plus tard au cours          règlement le poids du produit y compris l'emballage
     de la semaine suivant celle au cours de laquelle          immédiat.
     elles ont été déposées,
                                                                                         Article 13
 b ) en cas d'application de l'article 2 paragraphe 2,
     proportionnellement à la quantité pour laquelle           Le présent règlement entre en vigueur le 22 juillet
      une demande n'a pas été satisfaite .                      1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1971 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le president
                                                                           Franco M. MALFATTI