CELEX: 51974PC1758
Language: fr
Date: 1974-10-25
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL modifiant l'annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1758
Vol. 1974/0279
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                 COM(74)1758 final
                                                 Bruxelles , le 25 octobre 1974
                              Proposition d' un
                            REGLEMENT DU CONSEIL
        modifiant l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70 du
        Conseil portant dispositions complémentaires en matière
        d' organisation commune du marché viti-vinicole »
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0H(74) 1758 finei
 ---pagebreak---                                                          VI/3375/74-F
                            EXPOSE DES MOTIFS
           La nomenclature relative aux produits relevant du règlement
( CES ) n° 816/70 portant dispositions complémentaires en matière d' organi­
sation commune du marché viti-vinicole figure à l' annexe IV de ce règle­
ment .
           Or, la note complémentaire C5 au chapitre 22 du tarif douanier
commun relative aux vins à appellation d' origine qui ne concerne en fait
que cinq produits est rédigée de telle manière qu' elle conduit à exiger
deux documents pour l' importation d' un même produit ,
           La présente proposition qui s' inscrit dans le cadre de l' effort
de simplification entrepris par la Commission a pour effet d' amender les
dispositions ëii question et par vojo de conséquence la nomenclature du
tarif douanier coraïun applicable aux produits concernés , en vue de mettre
fin à cette si tuation .
           La présente proposition de règlement , fondée sur l' article 43 du
traité CES , requiert l' avis du Parlement européen . Il s' agit d' une modi­
fication- technique san3 incidence financière .
 ---pagebreak---                               PROPOSITION DE REGLEMENT
                                     DU CONSEIL
              modifiant l' annexe IV du règlement ( CEE) n° 816/70
             du Conseil, portant dispositions complémentaires en ma­
             tière d' organisation commune du marché viti-vinicole
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 43 »
vu la proposition de la Commission
vu l' avis du Parlement Européen ,
considérant que l' article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 816/70 du
Conseil , du 28 avril 1970 , portant dispositions:: complémentaires en matière d'
organisation commune du marché viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par
le règlement ( CEE) n° 1532/74 (2 ) , dispose que la nomenclature tarifaire résul­
tant de l' application de ce règlement est reprise dans le tarif douanier com­
mun ; que cette nomenclature figure à l' annexe IV de ce règlement ;
considérant que le libellé de la note complémentaire 5 au chapitre 22 da tarif
douanier commun pose des problèmes d' application pratique conduisant à exiger
derx documents à l' importation d' un même produit ; qu' il convient , pour éviter
pareille situation , d' adapter les dispositions en question et par voie de
conséquence la nomenclature du tarif douanier cormun. applicable aux produits
concernés en modifiant l' annexe IV du règlement susvisé ;
A AEKETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Art x exe 1
A l' annexe IV du règlement (CEE) n° 816/70, :
- le texte de la note complémentaire n° 3 Ç sous b) au chapitre 22 est remplacé
   par le texte suivant :
   "b) les règles ci-dessus ne sont pas applicables aux produits repris aux
     sous-positions 22.05 C III a)l , b)l , b)2 et 22.05 C IY, "a)l,b)l et b)2",
- la note complémentaire n° 5 est abrogée , et les notes complémentaires
   6,7 et 8 deviennent respectivement les notes nos 5»6 et 7 »
- le' texte relatif aux sous-positions 22.05 C III et IV dù tarif douanier com­
   mun est remplacé par le te^te suivant : : r                    • :,V. ;     -
( 1 ) JO n° L 99 du 5.5.I070» -ps l                                          '
(2) JO n° L 166 du 21.6.74 » p.l                                           .
 ---pagebreak---     N°du
 tarif
                   Désignation des marchandises                    Taux des droits
                                                           Autonomes       Conventionnels
                                                             %                  £
                                                       ou prélèvements
                                                             ( P)
            III . titrant plus de 15° et pas plus !
                  de 18° . d' alcool acquis et présen­
                  tés en réoipients contenant :
                  a) deux litres ou moins .- s
                      1 . vins de forto , de Madère ,
                           de Xérès , de Tokay(Aszu et
                           Szamorodri ) et moscatel de
                           Setubal (a)                      15 UC             13,5 UC
                                                            l' hl      •       l' hl
                      2 , autres                            17 UC
                                                            l' hl (b)
                  b) plus de deux litres :
                      1 . Vins de Porto , de Madère ,
                           de Xérès et moscatel de
                           Setubal (a)                      12 UC             11 UC
                                                            l' hl             l' hl
                      2 . Vin de Tokay (Aszu et
                           SzamorocLni ) (a)                12 UC
                                                            l' hl
                      3 . Autres                            14 UC
                                                            l' hl (b)
             IV. titrant plus de 18° et pas plus
                  de 22° d' alcool acquis et présen­
                  tés en récipients contenant :
                  a) deux litres au moins s
                      1.Vins de Porto , de Madère , de
                         Xér^s , de Tokay (Aszu et
                         Szamcrodni ) et moscatel de
                          Setubal (a)                       16 UC             14,5 UC
                                                            l' hl             l' hl
                      2 . autres                            19 UC             19 UC
                                                            l' hl (b )        l' hl
                  b) plus de deux litres :
                      1 . Vins de Porto , de Kadèrô ,
                           da Xérès et moscatel do
                           Setubal ( a)                     13 UC             12 UC
                                                            l' hl             l' hl
                      2 . Tin de Tokay (Aszu et
                           Szancrodni (a)                   13 UC
                                                            l' hl
                      3 . autres                            19 UC             19 uc
                                                            l' hl (b )        l' hl
\a,) 1 1 admission dan3 cette sou®–position est subojydonnée aux donditions a
     déterminer par les autorités compétentes ,
b) en sud du droit de douane , l' application d' une taxe compensatoires pour
    certains produits est prévue sous certaines conditions .
                                           ARTICLE 2     :                          '
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1975* n eét obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles , le                                         Par le Conseil
                                                              T - T-i .1