CELEX: 22012D0117
Language: fr
Date: 2012-06-15 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 117/2012 du 15 juin 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

4.10.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 270/40
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 117/2012
   du 15 juin 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 97/2012 du 30 avril 2012 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 25 j (décision 2004/204/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord:
   
               «25k.
            
            
               
                  32009 D 0770: décision 2009/770/CE de la Commission du 13 octobre 2009 établissant des formulaires types pour la présentation des résultats de la surveillance relative à la dissémination volontaire dans l’environnement d’organismes génétiquement modifiés, en tant que produits ou éléments de produits, aux fins de leur mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 275 du 21.10.2009, p. 9).»
            
         Article 2
   Les textes de la décision 2009/770/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 16 juin 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 15 juin 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 13.9.2012, p. 35.
   
      (2)  JO L 275 du 21.10.2009, p. 9.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.