CELEX: 31996R1201
Language: fr
Date: 1996-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1201/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

29. 6. 96           QR                 Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 161 / 17
                                 REGLEMENT (CE) N° 1201/96 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 juin 1996
                  fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                               produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       (CE) n0 1126/96 de la Commission, pour les produits
                                                                 énumérés à l'annexe de ce dernier règlement;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                 considérant que, pour les autres produits visés à
                                                                 l'article 1 " paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
                                                                 n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
                                                                 restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                  compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés          d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le     non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
règlement (CE) n0 1126/96 de la Commission (2), et               lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
notamment son article 17 paragraphe 5,                           sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                 part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
                                                                 tion des produits de base de la Communauté en vue de
                                                                 l'exportation de produits de transformation à destination
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 du règlement          des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix     admis au trafic de perfectionnement;
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces
produits dans la Communauté peut être couverte par une           considérant que 1 application du montant de base peut
restitution à l'exportation;                                     être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
                                                                 graphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 ;
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement
(CE) n0 2135/95 de la Commission, du 7 septembre 1995,           considérant que, en vertu de 1 article 17 du règlement
concernant les modalités d'application de l'octroi des           (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
restitutions à l'exportation dans le secteur du sucre (3), la    portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
restitution pour 100 kilogrammes des produits visés à l'ar­      graphe 1 points f), g) et h) dudit règlement; que le niveau
ticle 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)              de la restitution doit être déterminé pour
n0 1785/81 et faisant l'objet d'une exportation est égale au     100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
montant de base multiplié par la teneur en saccharose            ment de la restitution applicable à l'exportation des
augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'autres sucres       produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
convertis en saccharose; que cette teneur en saccharose,         applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
constatée pour le produit en cause, est déterminée confor­       paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
mément aux dispositions de l'article 3 du règlement (CE)         des aspects économiques des exportations envisagées; que,
n0 2135/95;                                                      pour les produits visés aux points f) et g) dudit
                                                                 paragraphe 1 , la restitution n'est octroyée qu'aux produits
                                                                 répondant aux conditions figurant à l'article 5 du règle­
                                                                 ment (CE) n0 2135/95 et que, pour les produits visés au
                                                                 point h), la restitution n'est octroyée qu'aux produits
considérant que, aux termes de 1 article 17 quater du            répondant aux conditions figurant à l'article 6 du règle­
règlement (CEE) n0 1785/81 , le montant de base de la            ment (CE) n0 2135/95;
restitution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal
au montant de base de la restitution, diminué du
centième de la restitution à la production valable, en vertu
du règlement (CEE) n0 1010/86 du Conseil, du 25 mars             considérant que les restitutions visees ci-avant doivent
1986, établissant les règles générales applicables à la resti­   être fixées chaque mois; qu'elles peuvent être modifiées
tution à la production pour le sucre utilisé dans l'industrie    dans l'intervalle;
chimique (4), modifié en dernier lieu par le règlement
C ) JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                           considérant que 1 application de ces modalités conduit à
(2) JO n0 L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.
(3) JO n0 L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.                            fixer les restitutions pour les produits en cause aux
b) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                               montants indiqués à l'annexe du présent règlement;
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considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Conseil ('), modifié par le règlement (CE) n0 1380/95 (2), a
interdit les échanges entre la Communauté européenne et                                  Article premier
la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monté­
négro); que cette interdiction ne s'applique pas à certaines       Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
situations telles qu'énumérées de façon limitative à ses           des produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 points d), f),
articles 2, 4, 5 et 7 et au règlement (CE) n° 462/96 du            g) et h) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées
Conseil (3); qu'il convient d'en tenir compte lors de la           comme indiqué en annexe .
fixation des restitutions;
                                                                                             Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
(2) JO n0 L 138 du 21 . é. 1995, p. 1 .
b) JO n° L 65 du 15. 3. 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 6. 96     FR                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 161 / 19
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 juin 1996, fixant les restitutions à l'exportation, en
                    l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                      Code produit                      Montant de la restitution
                                                                  — écus / 100 kg de matière sèche —
                                     1702 40 10 100                           37,49    (2) (')
                                     1702 60 10 000                           37,49    00
                                     1702 60 90 200                           71,23    0H
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 60 90 800                            0,3749 (') 0
                                                                  — écus / 100 kg de matière sèche —
                                     1702 90 30 000                           37,49    OH
                                                                — écus /1 % de saccharose x 100 kg —
                                     1702 90 60 000                            0,3749 O 0
                                     1702 90 71 000                            0,3749 O 0
                                     1702 90 99 900                            0,3749 (') O C)
                                                                 — écus / 100 kg de matière sèche —
                                    2106 90 30 000                            37,49    0 C)
                                                               — écus /1 % de saccharose x 100 kg —
                                    2106 90 59 000                             0,3749 (') 0
                        (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops dune pureté inférieure à
                            85 % [règlement (CEE) n° 394/70], La teneur en saccharose est déterminée
                            conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
                        (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE)
                            n0 1469/77.
                        (3) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par les règlements (CEE) n0 990/93 modifié et (CE) n°
                            462/ 96 .
                        (4) Le montant de base n'est pas applicable au produit défini au point 2 de
                            l'annexe du règlement (CEE) n0 3513/92 (JO n° L 355 du 5. 12. 1992, p. 12).
                        (5) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 13 ter du règlement (CEE)
                            n0 394/70 .
                        NB: Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis
                                au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission, (JO n° L 366
                                du 24. 12. 1987, p. 1 ), modifié.