CELEX: 31994R0368
Language: fr
Date: 1994-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 368/94 de la Commission, du 17 février 1994, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

18 . 2. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 46/55
                                    REGLEMENT (CE) N» 368/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 février 1994
                     fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                            gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            modifie par le règlement (CE) n° 3528/93 (6), sont utilisés
                                                                       pour convertir le montant exprimé en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traite instituant la Communauté européenne,                      conversion agricole des monnaies des États membres ;
                                                                       que les modalités d'application et de détermination de ces
                                                                       conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                       n° 1068/93 de la Commission Ç) ;
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement
 (CEE) n0 21 93/93 (2), et notamment son article 1 3 para­             considérant que l'application de ces modalités à la situa­
graphe 2 troisième alinéa,                                             tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
                                                                       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
                                                                       Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement               restitution aux montants repris en annexe ;
(CEE) n° 1766/92, la différence entre les cours ou les prix
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte                 considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
 par une restitution à l'exportation ;                                 Conseil (8) a interdit les échanges entre la Communauté
                                                                       européenne et la république fédérative de Yougoslavie
                                                                       (Serbie et Monténégro) ; que cétte interdiction ne s'ap­
considérant que les restitutions doivent etre fixees en                plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du           façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
règlement (CEE) n0 1533/93 de la Commission, du                        d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
22 juin 1993, établissant certaines modalités d'application
du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que           considérant que les mesures prévues au présent règlement
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le                 sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
secteur des céréales (3), modifié par le règlement (CE)
n0 1 20/94 (4);
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1 533/93 ;
                                                                                              Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
produits, suivant leur destination ;                                   à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                       n° 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                       montants repris en annexe.
considérant que la restitution doit être fixée une fois par
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
                                                                                                 Article 2
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (%
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 18 fevrier 1994.
(') JO   n° L   181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n° L   196 du 5. 8 . 1993, p. 22.
(3) JO   n0 L   151 du 23 . 6. 1993, p. 15.                           ('5) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(4) JO   n0 L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                             O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106 .
O   JO   n" L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                           M JO n° L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 46/ 56                     Journal officiel des Communautés européennes                           18 . 2. 94
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 17 février 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                        René STEICHEN
                                                                  Membre de la Commission
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                                                                            ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 17 février 1994, fixant les restitutions applicables à
                     l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                  (en ecus / 1)                                                                  (en écus / t)
                                                            Montant                                                                       Montant
       Code produit              Destination (')                                          Code produit          Destination (')
                                                       des restitutions (2)                                                           des restitutions (2)
     0709 90 60 000                   —                        —                        1007 00 90 000               —                       —
     0712 90 19 000                   —                        —                        1008 20 00 000               —                       —
     1001 10 00 200                   —                        —
                                                                                        1101 00 00 100               01                     45,00
     1001 10 00 400                   05                        0
                                      02                       —                        1101 00 00 130               01                    42,00
     1001 90 91 000                   —                        —                        1101 00 00 150               01                     37,00
     1001 90 99 000                   03                     37,00                      1101 00 00 170               01                     33,00
                                      05                     20,00
                                                                                        1101 00 00 180               01                     29,00
                                      06                     17,00
                                      02                     15,00                      1101 00 00 190               —                       —
     1002 00 00 000                   03                     25,00                      1101 00 00 900               —                       —
                                      02                     15,00
                                                                                        1102 10 00 500               01                    45,00
     1003 00 10 000                   —                        —
                                                                                        1102 10 00 700               —                       —
     1003 00 90 000                   03                     64,00
                                      02                     15,00                      1102 10 00 900               —                       —
     1004 00 00 200                   —                        —                        1103 11 10 200               01                      —O
     1004 00 00 400                   —                        —                        1103 11 10 400               —                       —
     1005 10 90 000                   —                        —
                                                                                        1103 11 10 900               —                       —
     1005 90 00 000                   03                     30,00
                                      04                     15,00                      1103 11 90 200               01                      — (3)
                                      02                        0                       1103 11 90 800               —                       —
(') Les destinations sont identifiées comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    04 la zone I, la zone II a), b) et c), la zone III a) et b), la zone V, la zone VI, la zone VIII et Cuba,
    05 1 Algérie,
    06 le Maroc et l 'Égypte.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(3) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).