CELEX: 31983R3370
Language: fr
Date: 1983-12-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3370/83 de la Commission, du 28 novembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 12 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 336/ 15
                                   REGLEMENT (CEE) N° 3370/83 DE LA COMMISSION
                                                        du 28 novembre 1983
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                   de céréales pour les animaux
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que le règlement (CEE) n° 1913/69 de la
  EUROPÉENNES,                                                       Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
  vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                     à la préfixation de la restitution à l'exportation des
                                                                     aliments composés à base de céréales pour les
  européenne,
                                                                     animaux (*), modifié en dernier lieu par le règlement
. vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                    (CEE) n0 537/ 83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                  tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               restitutions accordées pour les céréales de base les plus
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et            communément utilisées, ajustées en fonction du prix
  notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                    de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
  alinéa,                                                            prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                     également tenir compte de la teneur en produits céréa­
  vu l'avis du comité monétaire,                                     liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
  considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­              simplification , les aliments composés en catégories et
  ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours               de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
  ou les prix sur le marché mondial des produits visés à             base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
                                                                     habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
  l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
                                                                     gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
  dans la Communauté peut être couverte par une resti­
                                                                     restitution doit également tenir compte des possibilités
  tution à l'exportation ;                                           et conditions de vente des produits en cause sur le
  considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
  (CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                   sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
  établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­        mique des exportations ;
  rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
  et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­        considérant que la situation du marché mondial ou les
  tutions doivent être fixées en prenant en considération            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
  la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
  des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur          pour les aliments composés suivant leur composition
  le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix              et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
  des céréales et des produits du secteur des céréales sur           différenciation , il est opportun d'utiliser les zones de
  le marché mondial ; que, conformément au même                      destination déterminées à l'annexe II du règlement
  article, il importe également d'assurer aux marchés des            (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
  céréales une situation équilibrée et un développement              délimitation des zones de destination pour les restitu­
  naturel sur le plan des prix et des échanges ;                     tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
                                                                     certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
  considérant que l'application de ces modalités à la                et du riz (8) ;
  situation actuelle des marchés dans le secteur des
  aliments composés à base de céréales conduit à fixer la            considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre            normal du régime des restitutions, il convient de
  les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                  retenir pour le calcul de ces dernières :
  mondial ;
                                                                     — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
  règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
  29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                       sur leur taux pivot,
  aliments composés à base de céréales pour les
  animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                        — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                          basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  n0 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
  aliments composés à base de céréales doit être déter­                   constatés pendant une période déterminée, par
  minée en tenant compte des seuls produits qui entrent
  habituellement       dans     la   fabrication   des   aliments         rapport aux monnaies de la Communauté visées au
                                                                          tiret précédent ;
  composés et pour lesquels une restitution peut être
  fixée ;
                                                                     considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                     par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
  (')  JO   n0 L 281  du 1 . 11 .  1975, p.  1.
  (2)  JO   n0 L  164 du 14. 6.    1982, p.  1.
  (3)  JO   n0 L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  78 .                    (') JO n" L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
  (4)  JO   n0 L  281 du 1 . 11 .  1975, p.  60.                     O JO n° L 63 du 9 . 3 . 1983 , p. 10 .
  M JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                            (s JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. .53 .
 ---pagebreak---  N0 L 336/ 16                             Journal officiel des Communautés européennes                                           1 . 12. 83
 considérant que les mesures prévues au present règle­                      règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      ment à l'annexe du présent règlement.
 céréales,
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                     Article 2
                           Article premier
 Les restitutions à l'exportation des aliments composés                     Le present règlement entre en vigueur le 1 er décembre
 relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                        1983 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1983 .
                                                                                        Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 28 novembre 1983, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus / 1)
    Numéro du      Spécification
   tarif douanier    spéciale                           Nomenclature a libelle simplifie
                                                                                                                      Montant
      commun
                     pour la                                                                                       des restitutions
                    restitution
 23.07 B I                         Préparations pour 1 alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous-
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                      0510         — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 10 %                          2,28 (2    2,71 (2)(3
                       1010        — supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 20 %                         4,56 (2    5,43 o e
                      2010         — supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 30 %                         9,13 (2   10,86 (2) (3
                      3010         — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 40 %                        13,69 (2   16,29 (2) (3
                      4010         — supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 50 %                        18,26 (2   21,71 (2)(3
                      5010         — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 60 %                        22,82 (2   27,14 (2)(3
                      6010         — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                        27,38 (2   32,57 O (3
                      7010         — supérieure à 70 %                                                      29,87 (2   35,53 (2) (3   -(
(') Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des- positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
(2) Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
     5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
      Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
      cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
(*) Pour des exportations vers les autres pays tiers.