CELEX: 52018PC0465
Language: fr
Date: 2018-06-14
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le14.6.2018
            COM(2018) 465 final
            2018/0247(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)
            {SEC(2018) 310 final}{SWD(2018) 337 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs 
            
            
               
                  La présente proposition devrait être considérée comme faisant partie du cadre financier pluriannuel énoncé dans la communication de la Commission européenne intitulée «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend - Cadre financier pluriannuel 2021-2027»
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                  . Cette communication fixe les grandes priorités et le cadre budgétaire global des programmes d’action extérieure de l’UE dans la rubrique «Le voisinage et le monde». L'instrument d'aide de préadhésion (IAP III) en fait partie. 
               
               
                  La présente proposition prévoit l'application de l’IAP III à partir du 1er janvier 2021. Elle est présentée pour une Union européenne à 27 États membres, compte tenu de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l'Union européenne et d'Euratom, fondée sur l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Cette notification a été reçue par le Conseil européen le 29 mars 2017.
               
               
                  L'article 49 du traité sur l'Union européenne dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») et pour autant que l'Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. 
               
               
                  Les critères de Copenhague portent sur:
               
            
            
               ·l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;
            
            
               ·l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union; et 
            
            
               ·l’aptitude à assumer non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire.
            
            
               
                  Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque candidat ou candidat potentiel est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les candidats ou candidats potentiels à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort.  Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché à l’approche dite de la «priorité aux fondamentaux»
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                  . Le processus d’élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour faire face aux grands défis qui se posent dans le monde. La capacité du processus d’élargissement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes chez les partenaires concernés par l’élargissement, ce qui est également bénéfique à l’Union dans son ensemble. Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.
               
               
                  En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’Union
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                  , qui est toujours d’actualité. Le programme d’élargissement actuel concerne les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie. Les négociations d’adhésion ont été ouvertes avec la Turquie (2005), le Monténégro (2012) et la Serbie (2014). L’ancienne République yougoslave de Macédoine a le statut de candidat depuis 2005 et l’Albanie a obtenu ce statut en 2014. La Bosnie-Herzégovine (qui a présenté sa demande d’adhésion à l’UE en février 2016) et le Kosovo
                     4* (avec lequel un accord de stabilisation et d’association est entré en vigueur en avril 2016) ont le statut de candidats potentiels. Le 17 avril 2018, la Commission européenne a recommandé au Conseil d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie, à la lumière des progrès accomplis, ce qui devrait maintenir et renforcer la dynamique actuelle de réforme.
               
               
                  La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union dans sa communication récente intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux»
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                  . Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’Union européenne en faveur de leur avenir européen.
               
               
                  La Commission a poursuivi un dialogue ouvert et constructif avec la Turquie et ne manque aucune occasion de souligner que l'attachement proclamé de la Turquie à son adhésion à l’UE doit aller de pair avec les mesures et les réformes correspondantes. Elle est également soucieuse de poursuivre le dialogue avec la Turquie dans un certain nombre de domaines clés présentant un intérêt commun, tels que les relations économiques et commerciales, l’énergie, les transports, la migration et l'asile, la politique étrangère, la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
               
               
                  Trois grands éléments ont guidé la présente proposition de règlement.
               
               
                  ·Pour la période 2021-2027, l’IAP III devrait s’inscrire clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux et tenir compte de l’évolution des relations avec la Turquie. Il prend en compte les objectifs de cette nouvelle stratégie dans le but: 
               
               
                  ·d’optimiser l’impact des initiatives phares de la stratégie; 
               
               
                  ·de soutenir le processus de transformation des Balkans occidentaux pendant la prochaine période;
               
               
                  ·de mettre en œuvre des programmes de réforme économique solides; et 
               
            
         
         
            
               
                  ·de remettre l’accent sur les réformes nécessaires à une adhésion future.
               
            
            
               ·La stratégie pour les Balkans occidentaux indique une date d’adhésion potentielle pour au moins une partie des candidats, pour autant que toutes les conditions soient réunies. Il est impératif que des moyens financiers soient disponibles pour soutenir les préparatifs et les investissements requis au cours des années précédant l’adhésion. Il convient notamment de garantir une transition progressive et harmonieuse du statut de préadhésion à celui d’État membre. Il y a lieu également que les partenaires concernés par l’élargissement développent les capacités nécessaires pour pouvoir absorber les fonds de l’UE, en particulier aux fins de la mise en œuvre de la politique agricole et de la politique de cohésion. 
            
            
               
                  ·La mise en œuvre de l’IAP II est toujours en cours et la continuité devrait être assurée. 
               
               
                  Pour ce qui est des priorités politiques, l’IAP III s'articulera autour des grandes priorités énoncées dans les documents relatifs à la politique d’élargissement et les documents de stratégie pertinents. À savoir: l’état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance, le développement socio-économique, les politiques et l’acquis de l’Union, et les contacts interpersonnels, ainsi que la réconciliation, les relations de bon voisinage et la coopération régionale. Si ces priorités figuraient déjà dans l’IAP II, d’autres grands enjeux, tels que la migration, la sécurité, la protection de l’environnement et le changement climatique sont pris en compte de manière plus visible dans la proposition.
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes
            
            
               
                  La Commission propose parallèlement une importante rationalisation des instruments de financement extérieur. Les objectifs de l’instrument de préadhésion continuent toutefois de se distinguer nettement des objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, l’IAP ayant pour but de préparer les partenaires concernés par l’élargissement et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de conserver un instrument spécialement consacré au soutien à la politique d’élargissement, tout en veillant à ce qu’il s’inscrive en complément des objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union et en particulier de ceux de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI)
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                  .
               
               
                  Cette proposition vise à permettre à l’Union de continuer à mettre en œuvre les objectifs de préadhésion. À l’instar des instruments de financement extérieur déployés actuellement, l’IAP III devrait demeurer un règlement d'habilitation fixant les objectifs à atteindre dans le cadre de la préparation à l’adhésion, tout en faisant en sorte que l’aide apportée soit adaptée aux besoins de chaque candidat.    
               
               
                  Ainsi que souligné dans le rapport d’examen à mi-parcours des instruments d'action extérieure
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                  , l’IAP II a rempli son rôle et fait la preuve de son bien-fondé. Partant, seuls quelques changements minimes sont proposés. Le principal changement porte sur la nécessaire restructuration des objectifs en tenant compte de l’objectif général de mesure de la performance. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient de veiller à la cohérence avec les autres politiques et programmes pertinents de l’Union. 
               
               
                  La proposition continuera de faire de l’aide de préadhésion l’une des composantes essentielles de la politique d’action extérieure. L’IAP III restera très lié à d’autres programmes d’action extérieure. 
               
               
                  Le processus d’élargissement étend les politiques internes de l’UE aux partenaires concernés par l’élargissement. Il contribue notamment:
               
            
            
               ·à l’expansion du marché intérieur, de l’espace européen de justice et de liberté et des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie;
            
            
               ·à la création d’emplois, au développement des compétences, à l’éducation et à l'inclusion sociale, ainsi qu’à la lutte contre la pauvreté; 
            
            
               ·à la protection de l’environnement et à la réduction de la pollution transfrontalière;
            
            
               ·à l’alignement sur la politique agricole commune et la politique commune de la pêche; 
            
            
               ·aux efforts déployés pour diversifier les sources d’énergie et garantir la sécurité énergétique, y compris le développement des énergies renouvelables et la promotion de l’efficacité énergétique, ainsi que le passage à une économie circulaire, de même que pour améliorer la résilience face aux catastrophes, la prévention des risques et la gestion des catastrophes; et 
            
            
               ·aux efforts consentis pour parvenir à une approche stratégique plus intégrée dans les domaines des politiques maritimes, de l’excellence scientifique et de la stratégie numérique. 
            
            
               
                  En outre, les avantages de la convergence avec la politique et la législation de l’Union en matière de lutte contre le changement climatique devraient être particulièrement importants pour les partenaires concernés par l’élargissement, grâce à un développement à faible intensité de carbone et à la création d’emplois plus verts dans une région hautement vulnérable aux effets du changement climatique.
               
               
                  La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixe un objectif plus ambitieux pour l’intégration de la question du changement climatique dans tous les programmes de l’UE, avec un objectif global de 25 % des dépenses de l’UE en faveur de la réalisation des objectifs en matière de climat. La contribution de l’IAP III à la réalisation de cet objectif global fera l’objet d’un suivi au moyen d’un système de marqueurs climatiques à un niveau approprié de ventilation, incluant le recours à des méthodes plus précises lorsque celles-ci existent. La Commission continuera à présenter les informations chaque année en termes de crédits d’engagement dans le cadre du projet de budget annuel. 
               
            
         
         
            
               
                  Pour soutenir la pleine exploitation du potentiel du programme en faveur des objectifs climatiques, la Commission s’efforcera de déterminer les actions pertinentes à mener tout au long des processus de préparation, de mise en œuvre, de réexamen et d’évaluation du programme.
               
               
                  Le programme fera par conséquent en sorte de compléter tout un ensemble de programmes de l’Union, dont:
               
            
            
               ·les programmes des politiques internes (synergies avec les politiques dans les domaines de la sécurité, de la migration, de la recherche et de l’innovation, de l’environnement et de l’action climatique, de la connectivité et de l’énergie); et 
            
            
               ·l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, en gardant un volet commun relatif aux investissements ainsi qu’une série de règles communes applicables à l’ensemble des instruments de financement extérieur et en simplifiant la contribution desdits instruments à l’appui de la dimension extérieure d’Erasmus. 
            
            
               
                  Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devraient continuer à bénéficier des programmes thématiques de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, en particulier des programmes à l’appui des droits de l’homme. 
               
               
                  L’IAP devrait aussi faire partie du Fonds européen pour le développement durable + présenté dans le règlement IVCDI et contribuer aux besoins de provisionnement de la garantie pour les actions extérieures en ce qui concerne les opérations chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Financée par le présent règlement et par l’IVCDI, la garantie pour les actions extérieures couvrira également le provisionnement de l'assistance macrofinancière destinée à faire face aux crises de la balance des paiements chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et dans d’autres pays concernés. Le provisionnement de la garantie pour les actions extérieures en ce qui concerne l'assistance macrofinancière devrait être suffisant pour relever les défis politiques et lutter contre l’instabilité économique de ces pays, en prenant comme point de référence le montant annuel des prêts convenu lors du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce soutien non programmable devrait être complémentaire par rapport aux autres modalités d’aide prévues dans le présent règlement.
               
               
                  Grâce à ses accords de stabilisation et d’association et à d’autres accords avec les pays candidats et les candidats potentiels, l’Union encourage vivement les partenaires concernés par l’élargissement à mettre en place des régimes de concurrence. 
               
               
                  Faire de l'Europe un espace plus sûr figure parmi les principales priorités de l'Union européenne. L’amélioration de l’orientation stratégique de l’aide financière de préadhésion contribuera à soutenir les partenaires concernés par l’élargissement dans leurs efforts pour prévenir et combattre la criminalité organisée et la corruption et pour renforcer leurs capacités en matière de services répressifs et de gestion des migrations, y compris de gestion des frontières. 
               
               
                  L'élargissement confère à l'Union une plus grande influence et lui permet de parler haut et fort dans les enceintes internationales. Le processus d'adhésion avec les Balkans occidentaux et la Turquie renforce encore l'intérêt porté par l'Union aux régions de la Méditerranée et de la mer Noire et au bassin du Danube et l'influence qu'elle peut y avoir. 
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               
                  La politique d’élargissement est basée sur l’article 21 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que «l'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international». 
               
               
                  La base juridique de l’instrument d’aide de préadhésion est l’article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. 
               
            
            
               •Subsidiarité 
            
            
               
                  L’instrument d’aide de préadhésion est le seul à avoir pour objectif de préparer les pays candidats et les candidats potentiels à adhérer à l’Union. Cet objectif ne peut être atteint de manière appropriée qu’au niveau de l’Union.
               
               
                  La valeur ajoutée de l’aide de préadhésion tient aussi à la portée des instruments qu’elle utilise. Un usage intensif des instruments Twinning et TAIEX (instrument d'assistance technique et d'échange d'informations) permet aux bénéficiaires de l’IAP de profiter du savoir-faire de certains États membres, ce qui contribue à répondre à leurs besoins spécifiques. La construction de relations dans la durée avec une institution homologue d’un État membre est l’un des résultats concrets de Twinning. 
               
               
                  L’instrument d’aide de préadhésion soutient activement la coopération territoriale, par exemple au moyen de programmes transfrontières, de programmes de coopération transnationale et interrégionale et de stratégies macrorégionales. La valeur ajoutée est ici évidente: réconciliation et instauration d'un climat de confiance dans les Balkans occidentaux, occasion de surmonter les barrières géographiques et culturelles et développement de relations de bon voisinage. Il s’agit là d’aspects fondamentaux du processus d’élargissement qui ne peuvent être abordés que par des programmes de l’Union et non par d’autres donateurs.
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  Conformément au principe de proportionnalité, le règlement proposé n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs.  
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS RÉTROSPECTIVES, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
         
         
            
               •Évaluations rétrospectives /bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Un examen à mi-parcours de l’instrument d'aide de préadhésion II (IAP II) a été réalisé fin 2016. Alors que la mise en œuvre de cet instrument était encore dans sa phase initiale, l’évaluation externe a conclu que l’IAP II avait atteint ses objectifs au regard des priorités de l’Union et des besoins des bénéficiaires. Le rapport d’évaluation a souligné le fait que l’IAP II était plus stratégique que la version antérieure. Sur le plan des priorités, il met de plus en plus l’accent sur:
               
            
            
               -la promotion des grandes réformes, à savoir les trois «fondamentaux» de la stratégie d’élargissement (l’état de droit et les droits fondamentaux, le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique, ainsi que la gouvernance économique); et 
            
            
               -les résultats des réformes, grâce à l’introduction d’un cadre de performance. 
            
            
               
                  L’IAP II a aussi démontré sa capacité à faire preuve de souplesse dans sa réponse aux crises et défis émergents (tels qu’inondations, questions migratoires et problèmes liés à la sécurité).
               
               
                  Bien qu’il ait mis davantage l’accent sur la performance et les résultats, des améliorations restent possibles: au niveau de la qualité des indicateurs, de l’élaboration de cadres de suivi et d’évaluation sur le plan local et de la qualité de la collecte de données chez les bénéficiaires. 
               
               
                  Le rapport a aussi souligné la bonne complémentarité entre les actions de l’IAP II et celles d’autres instruments, notamment de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) et de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP). La coordination au cours des phases de planification et de programmation devrait toutefois être améliorée.
               
               
                  Pour tenir compte des résultats de l’examen à mi-parcours, l’IAP III devrait accorder une place centrale à la notion de performance. Du fait d’une programmation plus stratégique, la proposition devrait permettre de mieux orienter l’octroi des financements en général, afin de tenir compte des engagements pris par les bénéficiaires et des progrès réalisés sur la voie des réformes. Elle devrait aussi apporter davantage de souplesse dans la réaction aux défis émergents.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les parties intéressées ont pu donner leur avis à l’occasion de la large consultation qui a contribué à l’examen à mi-parcours de l’ensemble des instruments d'action extérieure. Trois types de consultations des parties intéressées ont eu lieu. Les évaluateurs ont mené à bien quelque 1 000 entretiens structurés ou semi-structurés avec des fonctionnaires de l’UE et des représentants des institutions de l’UE, des États membres et des partenaires concernés par l’élargissement. Plusieurs ateliers techniques de présentation et d’examen des projets d’évaluation ont été organisés, auxquels ont participé des représentants du Parlement européen, de groupes de travail du Conseil, de comités des États membres, d’organisations de la société civile et d’autorités locales. Une consultation publique ouverte s’est tenue début 2017. Elle avait pour but de recueillir les avis des parties intéressées sur les conclusions ressortant des évaluations des instruments et sur les instruments d'action extérieure pour l'après-2020. 
               
               
                  Principaux messages des parties intéressées consultées:
               
            
            
               ·Flexibilité: les parties intéressées étaient d’avis que les nouveaux instruments de financement devaient être plus souples pour pouvoir répondre aux défis et crises imprévisibles. Elles ont notamment insisté sur la nécessité de faciliter le transfert de fonds entre régions et entre procédures d’aide. Il a toutefois également été souligné que ce renforcement de la flexibilité ne devait pas se faire au détriment de la prévisibilité, ni de l’appropriation par les partenaires, ni encore de l’accent mis sur la réalisation des objectifs de développement à long terme. Certains participants à la consultation ont insisté sur la nécessité de disposer de suffisamment de réserves non affectées, ce qui garantirait à la fois flexibilité et prévisibilité. 
            
            
               ·Cohérence: les parties intéressées jugeaient nécessaire une plus grande cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l’Union, ainsi qu’entre les instruments de politique extérieure eux-mêmes. La plupart ont recommandé que l’Union joue un rôle moteur dans l’amélioration de la complémentarité entre les différentes parties intéressées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. 
            
            
               ·Simplification: l’Union a été vivement encouragée à poursuivre la simplification de l’architecture globale de ses instruments. Elle devrait également poursuivre ses efforts en vue de simplifier des procédures administratives et financières jugées lourdes. 
            
            
               ·Levier: les parties intéressées s'accordaient sur le fait que des instruments de financement innovants pouvaient jouer un rôle important en faisant levier sur les financements publics et privés en faveur de l’aide extérieure de l’Union.
            
            
               
                  La présente proposition de règlement établissant l’IAP III répond à la plupart des préoccupations exprimées par les parties intéressées consultées.
               
            
            
               -Elle introduit une plus grande flexibilité en ne fixant pas d'emblée les dotations par partenaire concerné par l’élargissement. Le cadre de programmation de l'IAP devrait tenir compte du caractère fluctuant des besoins et garantir un équilibre entre prévisibilité et financement fondé sur la performance. 
            
            
               -La nouvelle architecture des instruments d’action extérieure facilitera la cohérence et la synergie entre l’IAP III et l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Il en va notamment ainsi des volets thématique et «réaction rapide», qui devraient être déployés pour les initiatives dont les objectifs ne peuvent être efficacement atteints par les programmes géographiques. 
            
            
               -L’IAP III devrait aussi mobiliser davantage l’effet de levier potentiel des institutions financières internationales et d’autres partenaires, notamment du secteur privé. Son cadre de performance global sera renforcé et simplifié.
            
            
               •Expertise externe
            
         
         
            
               
                  Le rapport d’examen à mi-parcours des instruments d'action extérieure (publié en décembre 2017) et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent 
                     8
                   reposaient en grande partie sur une série de rapports d’évaluation indépendants établis entre 2016 et 2017 (une évaluation par instrument, dont l’instrument de préadhésion). 
               
               
                  Parallèlement, la Commission a également commandé un rapport indépendant pour examiner l’ensemble des instruments d’action extérieure concernés par le rapport d’examen à mi-parcours et en tirer les principaux enseignements et messages
                     9
                  . 
               
            
            
               •Analyse d'impact
            
            
               
                  En 2018, la Commission a effectué une analyse d’impact visant à déterminer quels instruments d’action extérieure étaient susceptibles d’être rationalisés et regroupés en un instrument global. 
               
               
                  L’analyse d’impact a examiné les effets de la rationalisation des instruments actuels, à savoir l’instrument de financement de la coopération au développement, le Fonds européen de développement, l’instrument européen de voisinage, l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix, l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire et l’instrument de partenariat. Il en est ressorti que l’instrument d'aide de préadhésion devait rester autonome.   
               
               
                  Le 27 avril 2018, l’analyse d’impact a reçu un avis favorable, assorti de réserves, de la part du comité d’examen de la réglementation. 
               
               
                  Les réserves portaient essentiellement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale proposé, et en particulier sur sa structure de gouvernance, sur la justification de la fusion de plusieurs instruments en un seul, sur les répercussions, en termes de financement et de stratégie, d’une intégration du FED dans le budget de l’UE, sur le niveau initial du financement, sur la hiérarchisation des priorités et une sanctuarisation possible des fonds, ainsi que sur le cadre de suivi et d’évaluation. L’analyse d’impact a été modifiée en conséquence de manière à remédier aux problèmes signalés par le comité d’examen de la réglementation. Il convient de noter qu’aucune des réserves émises par ce comité ne concernait la proposition de règlement établissant l’IAP III ni son interaction avec l’instrument global. 
               
            
            
               •Simplification
            
            
               
                  La présente proposition apporte des changements mineurs au règlement en vigueur. Elle contribue de diverses manières à la réalisation de l’objectif général de simplification:
               
            
            
               ·Elle garantira la cohérence avec l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. (L’utilisation de programmes thématiques s’inscrira en complément des programmes géographiques et s’appuiera sur la garantie pour les actions extérieures établie dans le cadre de cet instrument).
            
            
               ·Elle continuera d’appliquer un ensemble unique de règles relatives aux actions extérieures en utilisant les règles financières énoncées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (qui figuraient précédemment dans un règlement distinct sur les règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures). Dans la mesure du possible, elle se référera au règlement financier.
            
            
               ·Durant la mise en œuvre, le changement d’approche dans la programmation réduira le nombre de programmes dont les partenaires peuvent bénéficier qui seront adoptés par la Commission. Il en résultera aussi une simplification pour les bénéficiaires, qui seront en mesure de répondre aux priorités fixées au moyen de leurs propres documents de stratégie, ainsi qu’une plus grande appropriation par lesdits bénéficiaires. 
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  Les priorités politiques de l’IAP III s'articuleront autour des grandes priorités énoncées dans les documents relatifs à la politique d’élargissement et les documents de stratégie pertinents, tout en mettant particulièrement l’accent sur le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux. 
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Dans sa communication du 2 mai 2018
                     10
                  , la Commission européenne a proposé d’affecter un montant de 14 500 000 000 EUR (en prix courants) au nouvel instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027.
               
               
                  Des données détaillées sur l’estimation de l'incidence financière de la présente proposition figurent dans la fiche financière législative contenue dans la présente proposition. 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
            
            
               
                  La mise en œuvre devra être accélérée, en particulier les premières années, pour prévenir tout retard structurel dans la passation des marchés et la mise en œuvre et résorber progressivement les retards actuels. La Commission sera particulièrement attentive à la gestion indirecte par les bénéficiaires. L’évaluation à mi-parcours a montré que l’incidence sur le plan du renforcement de l’appropriation est jugée positive, mais que les résultats en matière de passation de marchés ont été modestes et que la mise en œuvre a été considérablement retardée, notamment en Turquie. 
               
            
         
         
            
               
                  Le suivi se fera sur la base des indicateurs figurant dans la proposition. Les indicateurs de performance pertinents seront définis et inclus dans le cadre de programmation de l'IAP et des obligations de déclaration proportionnées seront imposées aux bénéficiaires de fonds de l'UE. Les rapports d’élargissement serviront de points de référence pour l'évaluation des résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP III. Le système de déclaration de performance devrait garantir que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide.
               
               
                  À intervalles réguliers, la Commission contrôlera les actions qu'elle a entreprises et évaluera les progrès accomplis en vue de l'obtention de résultats. Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016
                     11
                  , dans lesquels les trois institutions ont confirmé que les évaluations de la législation et de la stratégie existantes devraient servir de base aux analyses d’impact des options en vue d’une action future, la Commission réalisera une évaluation intermédiaire et une évaluation finale. Les évaluations apprécieront les effets de l’instrument sur le terrain au moyen des indicateurs et objectifs pertinents et d’une analyse détaillée de son degré de pertinence, d’efficacité, d’efficience, d’apport d’une valeur ajoutée de l’UE suffisante et de cohérence avec les autres politiques de l’UE. Les évaluations rendront compte des enseignements tirés sur la manière de détecter les éventuels problèmes et lacunes survenus ou susceptibles de survenir, afin d’améliorer encore les actions ou leurs résultats et de contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.
               
               
                  Les conclusions des évaluations, accompagnées d’observations, seront communiquées au Parlement européen et au Conseil. 
               
               
            
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               
                  Dans la mesure du possible, la présente proposition suit une structure similaire à celle des autres programmes de l’Union. Elle donne également la priorité à un ensemble unique de règles relatives aux actions extérieures. L'unicité des règles est actuellement garantie par les règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures, qui ont été intégrées dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Afin de préserver les avantages découlant de la simplification, la proposition introduit, dans toute la mesure du possible, des références croisées à l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
               
               
                  Le chapitre I définit la portée de l’instrument et arrête des définitions, des objectifs, le budget et une série de dispositions communes à plusieurs programmes. Les définitions sont alignées sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, en prenant bien soin de ne pas dupliquer le règlement financier. Les objectifs restent globalement les mêmes que ceux poursuivis par l’IAP II, à cela près qu’ils sont structurés de manière plus cohérente, afin de tenir compte de l’intention générale d’axer la budgétisation sur les performances, les dotations budgétaires correspondant dans ce cas à des objectifs spécifiques (intitulés). Le budget est indiqué sous la forme d’un montant global, le but étant de conserver la plus grande flexibilité possible. L’indication du montant de dépenses maximal envisagé dans les programmes transfrontières afin de maintenir le volume de dépenses actuel constitue l’exception à la règle. Les dispositions communes à plusieurs programmes contribuent à l’objectif général de simplification en indiquant clairement l'ensemble unique de règles qui s’appliquent lorsque l’IAP III contribue à d’autres programmes. 
               
               
                  Le chapitre II garantit la cohérence avec le cadre stratégique global. Il prévoit également l’engagement à collaborer étroitement avec les États membres pour garantir la cohérence et la coordination globale des donateurs. 
               
               
                  Le chapitre III passe en revue les différentes étapes de la mise en œuvre, depuis l’élaboration du cadre de programmation de l’IAP III jusqu’à l’adoption des plans d'action et des mesures annuels et pluriannuels. Le cadre de programmation de l’IAP III met l’accent sur les résultats obtenus au regard des objectifs et non plus sur les dotations par partenaire. L'aide restera ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires. Pour autant, l’accès au financement devrait non seulement reposer sur le principe de «part équitable», mais aussi sur des critères tels que la maturité du projet/programme, l’effet escompté et les progrès accomplis dans les domaines de l’état de droit, des droits fondamentaux et de la gouvernance. Le mécanisme de récompense de la performance est dès lors intégré dans les dotations globales.    
               
               
                  La proposition conserve un ensemble unique de règles pour l’adoption de plans annuels et pluriannuels, comme défini dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale. Aucune modification majeure n’est apportée aux règles qui faisaient auparavant partie des règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures. 
               
               
                  Le chapitre IV adjoint à la proposition les règles d'admissibilité qui figuraient précédemment parmi les règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures.
               
               
                  Le chapitre V précise que la garantie budgétaire fournie dans le cadre de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale couvrira aussi les bénéficiaires de l’IAP III. La gouvernance mise en place pour les instruments financiers au titre de l’IAP III, notamment le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux, continuera d’être responsable pour les opérations couvertes par la garantie.
               
               
                  Le chapitre VI fixe les modalités de suivi, d'évaluation et d'information qui devraient continuer d’être couvertes par un ensemble commun de règles, comme prévu par [l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale].  
               
               
                  Le chapitre VII énonce les dispositions finales et transitoires. En particulier, afin d’éviter toute interruption, l’IAP II continuera de s’appliquer aux opérations financées par le règlement IAP II. 
               
            
            
               2018/0247 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212, paragraphe 2,
            
         
         
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               vu l’avis du Comité économique et social européen
                  12
               , 
            
            
               vu l’avis du Comité des régions
                  13
               , 
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le règlement (UE) nº 231/2014
                  14
                expire le 31 décembre 2020. Afin de préserver l'efficacité des actions extérieures de l'Union, il convient de maintenir un cadre pour la planification et la fourniture de l'aide extérieure. 
            
            
               (2)Les objectifs d’un instrument de préadhésion se distinguent nettement des objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union, un tel instrument ayant pour but de préparer les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à leur future adhésion à l’Union et de soutenir leur processus d’adhésion. Il est dès lors essentiel de disposer d’un instrument spécialement consacré au soutien à l’élargissement, tout en garantissant sa complémentarité par rapport aux objectifs généraux de l’action extérieure de l’Union et en particulier de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDI).
            
            
               (3)L'article 49 du traité sur l'Union européenne (traité UE) dispose que tout État européen qui respecte les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, et s'engage à les promouvoir peut demander à devenir membre de l'Union. Un État européen ayant introduit une demande d'adhésion à l'Union ne peut devenir membre que lorsqu'il a été confirmé qu'il remplit les critères d'adhésion arrêtés lors du Conseil européen de Copenhague en juin 1993 (ci-après les «critères de Copenhague») et pour autant que l'Union ait la capacité d’intégrer ce nouveau membre. Les critères de Copenhague portent sur l'existence d'institutions stables garantissant la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection, l'existence d'une économie de marché viable ainsi que la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union, et l'aptitude à assumer, non seulement les droits, mais également les obligations découlant de l'application des traités, notamment à souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire. 
            
            
               (4)Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque bénéficiaire est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux»
                  15
               . Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.
            
            
               (5)La politique d’élargissement de l’Union est un investissement dans la paix, la sécurité et la stabilité en Europe. Elle est source de possibilités économiques et commerciales accrues, qui profitent tant à l’Union qu’aux pays aspirant à en devenir membres. La perspective d’adhésion à l’Union exerce un puissant effet transformateur, consacrant des changements démocratiques, politiques, économiques et sociétaux positifs.
            
            
               (6)La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux»
                  16
               . Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant de l’engagement de l’UE en faveur de leur avenir européen. 
            
            
               (7)L'aide devrait également être fournie conformément aux accords conclus par l’Union avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. Elle devrait essentiellement aider ces mêmes bénéficiaires à renforcer leurs institutions démocratiques et l'état de droit, à entreprendre une réforme de leur système judiciaire et de leur administration publique, à respecter les droits fondamentaux et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, la tolérance, l'inclusion sociale et la non-discrimination. L’aide devrait aussi soutenir les principes et droits essentiels définis dans le socle européen des droits sociaux
                  17
               . Il convient de poursuivre l'aide fournie en vue de soutenir les efforts que les bénéficiaires déploient pour faire avancer la coopération au niveau régional, macrorégional et transfrontière ainsi que le développement territorial, y compris par la mise en œuvre des stratégies macrorégionales de l'Union. Cette aide devrait également favoriser le développement économique et social ainsi que la gouvernance économique de ces bénéficiaires pour permettre une croissance intelligente, durable et inclusive, y compris par la mise en œuvre du développement régional, de l’agriculture et du développement rural, des politiques sociales et de l’emploi et du développement de l’économie et de la société numériques, conformément aussi à l'initiative phare «Une stratégie numérique pour les Balkans occidentaux». 
            
            
               (8)L'Union devrait apporter son soutien à la transition vers l'adhésion aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base de l'expérience de ses États membres. Cette coopération devrait être axée en particulier sur le partage de l'expérience acquise par les États membres dans le processus de réforme.
            
            
               (9)Une coopération stratégique et opérationnelle accrue en matière de sécurité entre l’Union et les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I est essentielle pour lutter avec efficacité et efficience contre les menaces liées à la sécurité et au terrorisme.  
            
            
               (10)Il est essentiel d’intensifier encore la coopération en matière de migration, notamment de gestion des frontières, de garantir un accès à la protection internationale, de partager les informations pertinentes, de renforcer les effets bénéfiques des migrations sur le développement, de faciliter les migrations légales et professionnelles, de renforcer les contrôles aux frontières et de poursuivre nos efforts dans la lutte contre la migration irrégulière, la traite des êtres humains et le trafic de migrants.
            
            
               (11)Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces derniers se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion. Compte tenu du fait que les réformes menées dans ces domaines s'inscrivent dans la durée et qu'il est nécessaire d'engranger des résultats, l'aide financière au titre du présent règlement devrait répondre le plus rapidement possible aux exigences imposées aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I.
            
            
               (12)Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I. 
            
            
               (13)Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I doivent être mieux préparés à s'attaquer aux grands défis mondiaux, tels que le développement durable et le changement climatique, et à s'aligner sur les efforts déployés par l'Union à cet égard. Afin de tenir compte de l'importance de la lutte contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l’Union en matière de mise en œuvre de l’accord de Paris et des objectifs de développement durable (ODD), le présent programme devrait contribuer à la prise en considération de l’action en faveur du climat dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’objectif global consistant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l’UE au soutien des objectifs climatiques. Les actions entreprises au titre du présent programme devraient contribuer pour 16 % de l’enveloppe financière globale du programme à la réalisation des objectifs climatiques. Les actions concernées seront recensées au cours de l’élaboration et de la mise en œuvre du programme, et la contribution globale du programme devrait être appréciée dans le cadre des processus d’évaluation et de révision correspondants. 
            
            
               (14)Les actions entreprises au titre du présent programme devraient soutenir la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, programme à vocation universelle auquel l'UE et ses États membres sont résolument attachés et que tous les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ont ratifié.   
            
         
         
            
               (15)Le présent règlement établit pour sa période d'application une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens [référence à actualiser au besoin, en fonction du nouvel accord interinstitutionnel: du point 17 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière
                  18
               ], pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.
            
            
               (16)Il convient que la Commission et les États membres veillent à la conformité, à la cohérence et à la complémentarité de leur aide, notamment par des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide. Les mesures nécessaires devraient aussi être prises pour garantir une meilleure coordination et une plus grande complémentarité avec les autres donateurs, notamment au moyen de consultations régulières. Le rôle de la société civile devrait être renforcé dans le cadre tant de programmes mis en œuvre par l'intermédiaire d'organes gouvernementaux que d'une aide directe de l'Union.
            
            
               (17)Les priorités d'action en vue d'atteindre les objectifs dans les domaines d'action pertinents qui bénéficieront d'un soutien en vertu du présent règlement devraient être définies dans un cadre de programmation établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union pour la période allant de 2021 à 2027, en partenariat avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, sur la base du programme d'élargissement et de leurs besoins spécifiques, dans le respect de l'objectif général et des objectifs spécifiques définis par le présent règlement et compte dûment tenu des stratégies nationales pertinentes. Le cadre de programmation devrait déterminer les domaines d'action qui doivent bénéficier de l'aide, octroyer une dotation indicative à chacun d’entre eux et comporter une estimation des dépenses liées à la lutte contre le changement climatique. 
            
            
               (18)Il est dans l'intérêt de l'Union de soutenir les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I dans leurs efforts de réforme en vue de l'adhésion à l'Union. L'aide devrait être gérée en mettant fortement l'accent sur les résultats, des mesures d'incitation étant prévues pour ceux qui démontrent leur volonté de réforme par la mise en œuvre efficace de l'aide de préadhésion et par les progrès accomplis pour satisfaire aux critères d'adhésion.
            
            
               (19)Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires. L'aide devrait continuer à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion. 
            
            
               (20)L'Union devrait chercher à utiliser les ressources disponibles avec un maximum d'efficacité afin d'optimiser l'impact de son action extérieure. Pour ce faire, il faudrait assurer une cohérence et une complémentarité entre les instruments de financement extérieur de l'Union et créer des synergies avec d’autres politiques et programmes de l'Union. Cela inclut, le cas échéant, la cohérence et la complémentarité avec l'assistance macrofinancière.
            
            
               (21)Afin d’optimiser l’effet d’un faisceau d’interventions pour atteindre un objectif commun, le présent règlement devrait être en mesure de contribuer aux actions relevant d’autres programmes, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts.
            
            
               (22)Les financements au titre du présent règlement devraient servir à financer des actions relevant de la dimension internationale d’Erasmus, lesquelles devraient être mises en œuvre conformément au règlement Erasmus
                  19
               .
            
            
               (23)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l’article 322 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devraient s’appliquer au présent règlement. Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d’établissement et d’exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix, d’exécution indirecte, d’aide financière, d'appui budgétaire, de fonds fiduciaires, d’instruments financiers et de garanties budgétaires, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers. Les règles adoptées sur la base de l’article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans les États membres et les pays tiers, étant donné que le respect de l’état de droit est essentiel à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l’UE.
            
            
               (24)Les types de financement et les modes d’exécution prévus par le présent règlement devraient être choisis en fonction de leur capacité à atteindre les objectifs spécifiques des actions et à produire des résultats, compte tenu notamment des coûts liés aux contrôles, de la charge administrative et du risque attendu de non-respect des règles. Il conviendrait d’envisager le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires, ainsi qu’au financement non lié aux coûts, tel que visés à l’article 125, paragraphe 1, du règlement financier.
            
            
               (25)L’Union devrait continuer à appliquer des règles communes de mise en œuvre pour les actions extérieures. Les règles et les modalités de mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure sont énoncées dans le règlement (UE) nº [IVCDI] du Parlement européen et du Conseil. Il y a lieu de prévoir des dispositions détaillées supplémentaires pour tenir compte des situations particulières, en particulier pour la coopération transfrontière et pour le domaine d'action «agriculture et développement rural».
            
            
               (26)Les actions extérieures sont souvent mises en œuvre dans un environnement extrêmement instable nécessitant une adaptation continue et rapide à l’évolution des besoins des partenaires de l’Union et aux défis mondiaux, tels que les droits de l’homme, la démocratie et la bonne gouvernance, la sécurité et la stabilité, le changement climatique et l’environnement, ainsi que la migration irrégulière et ses causes profondes. Pour concilier le principe de prévisibilité et la nécessité de réagir rapidement à de nouveaux besoins, il convient par conséquent d’adapter la mise en œuvre financière des programmes. Afin de renforcer la capacité de l’Union à faire face à des besoins imprévus, tout en respectant le principe d'annualité du budget, le présent règlement devrait maintenir la possibilité d’appliquer les mesures d’assouplissement déjà autorisées par le règlement financier pour d’autres politiques, à savoir les reports de fonds et les réengagements de fonds déjà engagés, de manière à garantir une utilisation efficiente des fonds de l’UE, tant pour les citoyens de l’UE que pour les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, et à optimiser ainsi les fonds de l’UE disponibles pour les interventions de l’action extérieure de l'UE.
            
            
               (27) S’appuyant sur les acquis de son prédécesseur, le nouveau Fonds européen pour le développement durable + (FEDD+) devrait constituer un dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties budgétaires et d’autres instruments financiers dans le monde, y compris aux bénéficiaires mentionnés à l'annexe I. La gouvernance des opérations réalisées en vertu du présent règlement devrait continuer d’être assurée par le cadre d’investissement en faveur des Balkans occidentaux. 
            
            
               (28)La garantie pour les actions extérieures devrait soutenir les opérations du FEDD+, tandis que l’IAP III devrait contribuer aux besoins de provisionnement relatifs aux opérations en faveur des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, y compris le provisionnement et les passifs découlant de prêts octroyés au titre de l'assistance macrofinancière.  
            
            
               (29)Il est important de faire en sorte que les programmes de coopération transfrontière soient mis en œuvre de façon cohérente avec le cadre établi dans les programmes d’action extérieure et le règlement sur la coopération territoriale. Il conviendrait de prévoir des dispositions de cofinancement spécifiques dans le présent règlement.
            
            
               (30)Les plans d'action et les mesures annuels ou pluriannuels visés à l’article 8 constituent des programmes de travail au titre du règlement financier. Les plans d'action annuels ou pluriannuels se composent d’une série de mesures regroupées en un document unique.  
            
            
               (31)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  20
               , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil
                  21
               , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil
                  22
                et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil
                  23
               , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures efficaces et proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil
                  24
               . Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union et accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, le cas échéant au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne et veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.
            
            
               (32)Afin de tenir compte de modifications du cadre général pour l'élargissement ou d'évolutions importantes chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adaptation et la mise à jour des priorités thématiques pour l'aide exposées aux annexes II et III. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016. En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.
            
            
               (33)Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les conditions et structures propres à la gestion indirecte avec les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et la mise en œuvre de l'aide au développement rural, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au [règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil
                  25
               ]. Lors de l'adoption des conditions uniformes pour l'exécution du présent règlement, il convient de tenir compte des enseignements tirés de la gestion et de la mise en œuvre de l'aide de préadhésion passée. Il convient de modifier ces conditions uniformes si l'évolution de la situation l'exige.
            
            
               (34)Le comité institué en vertu du présent règlement devrait également être compétent pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006
                  26
                et du règlement (UE) n 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil
                  27
               .
            
         
         
            
               (35)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le [antérieur au vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
            
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               CHAPITRE I
            
            
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
            
               Le présent règlement établit le programme «Instrument d'aide de préadhésion» («IAP III»). 
            
            
               Il fixe ses objectifs et arrête son budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes d’aide de l’Union et les règles relatives à l’octroi d’une telle aide.  
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent règlement, on entend par: 
            
            
               «coopération transfrontière»: la coopération entre des États membres de l’UE et des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, entre deux ou plusieurs bénéficiaires mentionnés à l'annexe I ou entre des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et des pays et territoires également mentionnés à l'annexe I du [règlement IVCDI], visés à l’article 3, paragraphe 1, point b), du [règlement relatif à la coopération territoriale européenne - CTE]
                  28
               . 
            
            
                 
            
            
               Article 3
            
            
               Objectifs de l’IAP III
            
            
               1.L'IAP III a pour objectif général d’aider les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci, contribuant de la sorte à leur stabilité, leur sécurité et leur prospérité.
            
            
               2.L'IAP III poursuit les objectifs spécifiques suivants:
            
            
               (a)le renforcement de l’état de droit, de la démocratie, du respect des droits de l’homme, des droits fondamentaux et du droit international, de la société civile, de la sécurité, ainsi que l'amélioration de la gestion de la migration, notamment de la gestion des frontières; 
            
            
               (b)le renforcement de l'efficacité de l’administration publique et le soutien aux réformes structurelles et à la bonne gouvernance à tous les niveaux;
            
            
               (c)l'adaptation des règles, normes, politiques et pratiques des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I afin de les aligner sur celles de l’Union et le renforcement de la réconciliation et des relations de bon voisinage, ainsi que des contacts et de la communication interpersonnels;
            
         
         
            
               (d)le renforcement du développement économique et social, y compris au moyen d'une connectivité accrue et d'une consolidation des politiques en matière de développement régional, d’agriculture et de développement rural, ainsi que des politiques sociales et de l’emploi, afin d'améliorer la protection de l’environnement, d’augmenter la résilience face au changement climatique, d’accélérer le passage à une économie sobre en carbone et de développer l’économie et la société numériques;
            
            
               (e)le soutien à la coopération territoriale et transfrontière. 
            
            
               3.Conformément aux objectifs spécifiques, les priorités thématiques pour la fourniture de l'aide en fonction des besoins et des capacités des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe II. Les priorités thématiques pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I sont exposées à l'annexe III. Chacune de ces priorités thématiques peut contribuer à la réalisation de plus d'un objectif spécifique.
            
            
               Article 4
            
            
               Budget
            
            
               1.L’enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'IAP III, pour la période 2021-2027, est établie à 14 500 000 000 EUR en prix courants. 
            
            
               2.Le montant mentionné au paragraphe 1 peut être consacré à l'aide technique et administrative apportée à la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l’information, et à toute activité liée à l'élaboration du programme d’aide de préadhésion qui succédera au présent instrument, conformément à l’article 20 du [règlement IVCDI].    
            
            
               Article 5
            
            
               Dispositions interprogrammes
            
            
               1.Lors de la mise en œuvre du présent règlement, il convient de veiller à la cohérence, aux synergies et à la complémentarité avec d’autres domaines de l’action extérieure de l’Union, ainsi qu’avec d’autres politiques et programmes pertinents de l’Union, de même qu’à la cohérence des politiques au service du développement. 
            
            
               2.Le [règlement IVCDI] s’applique aux activités mises en œuvre au titre du présent règlement, lorsqu'elles y sont mentionnées.  
            
            
               3.L'IAP III contribue aux actions prévues par le règlement [Erasmus
                  29
               ]. Le [règlement (UE) Erasmus] s'applique à l'utilisation de ces fonds. À cette fin, la contribution de l'IAP III devrait figurer dans le document de programmation indicatif unique visé à l’article 11, paragraphe 7, du [règlement IVCDI] et adopté conformément aux procédures prévues dans ledit règlement.
            
            
               4.L’aide au titre de l’IAP III peut être fournie au type d’actions telles que celles prévues au titre du Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion
                  30
               , du Fonds social européen plus
                  31
                et du Fonds européen agricole pour le développement rural
                  32
               .
            
            
               5.Le [FEDER)]
                  33
                contribue aux programmes ou mesures établis pour la coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres. Ces programmes et mesures sont adoptés par la Commission conformément à l'article 16. Le montant de la contribution au titre de la coopération transfrontière relevant de l’IAP est déterminé conformément à l’article 10, paragraphe 3, du [règlement CTE]. Les programmes de coopération transfrontière relevant de l’IAP sont gérés conformément au [règlement CTE]. 
            
            
               6.L'IAP III peut contribuer à des programmes ou mesures de coopération transnationale et interrégionale établis et mis en œuvre conformément au [règlement CTE] et auxquels participent les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I du présent règlement.
            
            
               7.Le cas échéant, d’autres programmes de l’Union peuvent contribuer à des actions prévues par le présent règlement, conformément à l’article 8, pour autant que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. Le présent règlement peut aussi contribuer à la mise en œuvre de mesures prévues par d’autres programmes de l’Union, dès lors que les contributions ne couvrent pas les mêmes coûts. En pareil cas, le programme de travail couvrant ces actions détermine la série de règles qu’il convient d’appliquer.
            
            
               8.Dans des circonstances dûment justifiées et afin de garantir la cohérence et l'efficacité du financement de l'Union ou d'encourager la coopération au niveau régional, la Commission peut décider d'étendre l’admissibilité aux programmes d'action et mesures visés à l'article 8, paragraphe 1, à des pays, territoires et régions autres que ceux mentionnés à l'annexe I, lorsque le programme ou la mesure à mettre en œuvre revêt un caractère mondial, régional ou transfrontière. 
            
            
            
               CHAPITRE II 
            
            
               PLANIFICATION STRATÉGIQUE
            
         
         
            
               Article 6
            
            
               Cadre stratégique et principes généraux
            
            
               1.Le cadre général pour l'élargissement défini par le Conseil européen et le Conseil, les accords qui instaurent une relation juridiquement contraignante avec les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I, ainsi que les résolutions du Parlement européen sur le sujet, les communications de la Commission ou les communications conjointes de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité constituent le cadre stratégique global de la mise en œuvre du présent règlement. La Commission veille à la cohérence entre l'aide et le cadre général pour l'élargissement.
            
            
               2.Les programmes et les actions relevant du présent règlement intègrent le changement climatique, la protection de l’environnement et l’égalité entre les femmes et les hommes, et tiennent compte, le cas échéant, des interconnexions entre les objectifs de développement durable
                  34
               , afin de promouvoir des actions intégrées susceptibles de générer des avantages connexes et de répondre de manière cohérente à des objectifs multiples. 
            
            
               3.La Commission et les États membres coopèrent afin de garantir la cohérence entre l’aide fournie au titre de l’IAP III et d’autres aides fournies par l’Union, les États membres et la Banque européenne d’investissement, et s’efforcent d’éviter les doubles emplois, conformément aux principes qui ont été arrêtés pour le renforcement de la coordination opérationnelle dans le domaine de l’aide extérieure et pour l'harmonisation des politiques et des procédures, en particulier les principes internationaux en matière d'efficacité du développement
                  35
               . La coordination suppose des consultations régulières, de fréquents échanges d'informations au cours des différentes phases du cycle de l'aide, ainsi que des rencontres de coordination ouvertes à toutes les parties et elle constitue une étape essentielle dans les processus de programmation de l'Union et des États membres. 
            
            
               4.En liaison avec les États membres, la Commission prend aussi les mesures nécessaires pour garantir la coordination et la complémentarité avec des organisations et des entités multilatérales et régionales, telles que les organisations et les institutions financières internationales, les agences et les donateurs de pays tiers.
            
            
               CHAPITRE III 
            
            
               MISE EN ŒUVRE
            
            
               Article 7
            
            
               Cadre de programmation de l’IAP
            
            
               1.L’aide au titre de l’IAP III se fonde sur un cadre de programmation de l’IAP pour atteindre les objectifs spécifiques visés à l’article 3. Le cadre de programmation de l’IAP est établi par la Commission pour la durée du cadre financier pluriannuel de l'Union. 
            
            
               2.Il tient dûment compte des stratégies nationales et des politiques sectorielles pertinentes. 
            
            
               L'aide est ciblée et adaptée à la situation spécifique des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, compte tenu des efforts encore requis pour satisfaire aux critères d'adhésion ainsi que des capacités de ces bénéficiaires. L'aide varie dans sa portée et son intensité en fonction des besoins, de l'attachement aux réformes et des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces réformes. 
            
            
               3.Sans préjudice du paragraphe 4, le cadre de programmation de l’IAP est adopté par la Commission au moyen d'un acte d'exécution. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen du comité visé à l’article 16. 
            
            
               4.Le cadre de programmation pour la coopération transfrontière avec les États membres est adopté par la Commission conformément à l’article 10, paragraphe 1, du [règlement CTE].
            
            
               5. Le cadre de programmation de l’IAP comprend les indicateurs permettant d'évaluer les progrès au regard de la réalisation des objectifs qui y sont fixés.
            
            
            
               Article 8
            
            
               Mesures et méthodes de mise en œuvre
            
            
               1.L'aide au titre de l’IAP III est mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d'action et de mesures annuels ou pluriannuels, comme indiqué au titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI]. Le titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI] s’applique au présent règlement, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1 [personnes et entités admissibles]. 
            
         
         
            
               2.En vertu dudit règlement, les plans d’action peuvent être adoptés pour une période pouvant aller jusqu’à sept ans.
            
            
            
               Article 9
            
            
               Coopération transfrontière
            
            
               1.Un maximum de 3 % du montant de l'enveloppe financière est affecté à titre indicatif aux programmes de coopération transfrontière entre les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et les États membres, en fonction de leurs besoins et priorités.
            
            
               2.Le taux de cofinancement par l'Union au niveau de chaque priorité ne dépasse pas 85 % des dépenses admissibles d'un programme de coopération transfrontière. Pour l'assistance technique, le taux de cofinancement de l’Union est de 100 %. 
            
            
               3.Le niveau de préfinancement pour la coopération transfrontière avec les États membres est déterminé dans le programme de travail en fonction des besoins des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et peut dépasser le pourcentage indiqué à l’article 49 du règlement CTE.  
            
            
               4.Lorsque les programmes de coopération transfrontière sont annulés, conformément à l’article 12 du [règlement CTE], l'aide allouée par le présent règlement au programme annulé encore disponible peut servir à financer toute autre action admissible au titre du présent règlement.
            
            
            
               CHAPITRE IV
            
            
               ADMISSIBILITÉ ET AUTRES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
            
            
               Article 10
            
            
               Admissibilité à un financement au titre de l'IAP III
            
            
               1.Sont admissibles à un financement au titre de l'IAP III les soumissionnaires, demandeurs et candidats des pays suivants:
            
            
               (a)les États membres, les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I du présent règlement, les parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen et les pays couverts par l’annexe I du [règlement IVCDI], et
            
            
               (b)les pays pour lesquels l'accès réciproque à l'aide extérieure est établi par la Commission. L'accès réciproque peut être accordé pour une période limitée d'au moins un an, dès lors qu'un pays accorde l'admissibilité à conditions égales aux entités de l’Union et de pays admissibles au titre du présent règlement. La Commission décide de l'accès réciproque après avoir consulté le ou les pays bénéficiaires concernés.
            
            
               CHAPITRE V
            
            
               FEDD+ ET GARANTIES BUDGÉTAIRES 
            
            
               Article 11
            
            
               Instruments financiers et garantie pour les actions extérieures
            
         
         
            
               1.Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I peuvent prétendre à bénéficier du Fonds européen pour le développement durable plus (FEDD+) et de la garantie pour les actions extérieures, ainsi que prévu au titre II, chapitre IV, du [règlement IVCDI]. À cette fin, l’IAP III contribue au provisionnement lié à la garantie pour les actions extérieures visée à l’article 26 du [règlement IVCDI], proportionnellement aux investissements réalisés au profit des bénéficiaires mentionnés à l’annexe I. 
            
            
               CHAPITRE VI
            
            
               SUIVI ET ÉVALUATION 
            
            
               Article 12
            
            
               Suivi, audit, évaluation et protection des intérêts financiers de l'Union
            
            
               1.Le titre II, chapitre V, du [règlement IVCDI], relatif au suivi, à la notification et à l’évaluation, s’applique au présent règlement. 
            
            
               2.Les indicateurs servant à suivre la mise en œuvre et l'état d'avancement de l’IAP III en ce qui concerne la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 3 sont définis à l’annexe IV du présent règlement. 
            
            
               3.Pour la coopération transfrontière avec les États membres, les indicateurs sont ceux visés à l’article 33 du [règlement CTE].
            
            
               4.Outre les indicateurs visés à l’annexe IV, les rapports d’élargissement sont pris en compte dans le cadre de résultats de l'aide accordée au titre de l'IAP III. 
            
            
               5.Outre ce qui est prévu par l’article 129 du règlement financier relatif à la protection des intérêts financiers de l'Union, en gestion indirecte, les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I notifient sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l'objet d'un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l'évolution de la procédure administrative et judiciaire. La notification doit s’opérer par voie électronique, à l’aide du système de gestion des irrégularités mis en place par la Commission.
            
            
            
               CHAPITRE VII
            
            
               DISPOSITIONS FINALES
            
            
               Article 13
            
            
               Délégation de pouvoir
            
            
               La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 14 pour modifier les annexes II, III et IV du présent règlement. 
            
            
               Article 14
            
            
               Exercice de la délégation
            
            
               1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
            
            
               2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 13 est conféré à la Commission.
            
         
         
            
               3.La délégation de pouvoir visée à l'article 13 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
            
            
               4.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
            
            
               5.Un acte délégué adopté en vertu de l’article 13 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
            
            
               Article 15
            
            
               Adoption d'autres dispositions de mise en œuvre
            
            
               1.Des règles spécifiques fixant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, en particulier en ce qui concerne les structures à mettre en place dans le cadre de la préparation à l’adhésion, d’une part, et l’aide au développement rural, d’autre part, sont adoptées conformément à la procédure d’examen visée à l’article 16. 
            
            
               2.
                     Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.
            
            
            
            
               Article 16
            
            
               Comité
            
            
               1.La Commission est assistée par un comité (le «comité pour l'instrument d'aide de préadhésion»). Ledit comité est un comité au sens du [règlement (UE) nº 182/2011].
            
            
               2.Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai imparti pour émettre un avis, le président du comité en décide ainsi ou une majorité simple des membres du comité le demande.
            
            
               3.Un observateur de la BEI participe aux travaux du comité pour les questions qui concernent la BEI.
            
            
               4.Le comité IAP III assiste la Commission et est compétent également pour les actes juridiques et les engagements au titre du règlement (CE) nº 1085/2006 et du règlement (UE) nº 231/2014, ainsi que pour la mise en œuvre de l'article 3 du règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil.
            
            
               5.Le comité IAP III n’est pas compétent pour la contribution à Erasmus+ visée à l’article 5, paragraphe 3.
            
            
               Article 17
            
            
               Information, communication et publicité
            
            
               1.Les articles 36 et 37 du [règlement IVCDI] s'appliquent. 
            
            
               Article 18
            
         
         
            
               Dispositions transitoires 
            
            
               1.Le présent règlement ne porte pas atteinte à la poursuite ni à la modification des actions concernées jusqu’à leur clôture, au titre du règlement (UE) nº 231/2014 [IAP II] et du règlement (CE) nº 1085/2006 [IAP], qui continuent de s’appliquer aux actions concernées jusqu’à leur clôture. Le titre II, chapitre III, du [règlement IVCDI], qui figurait auparavant dans le règlement (UE) nº 236/2014, s’applique à ces actions, à l’exception de l’article 24, paragraphe 1. 
            
            
               2.L'enveloppe financière de l’IAP III peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre l’IAP III et les mesures adoptées en vertu du programme précédent, l’IAP II. 
            
            
               3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 4, paragraphe 2, et permettre la gestion des actions qui n'auront pas été achevées.
            
            
               Article 19
            
            
               Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le [vingtième] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
            
            
               Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. 
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               1.3.Nature de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
            
         
         
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               2.2.Système de gestion et de contrôle
            
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
            
            
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.2.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               3.2.3.Participation de tiers au financement
            
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
            
            
               1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative
            
            
               
                  Instrument d’aide de préadhésion (IAP III)
               
            
            
               1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)
            
            
               
                  Groupe «préadhésion»
               
            
            
               1.3.La proposition/l’initiative porte sur: 
            
            
               ⌧ une action nouvelle
            
            
               ◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
                  36
               
            
         
         
            
               ◻ la prolongation d’une action existante
            
            
               ◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
            
            
               1.4.Justification(s) de la proposition/de l’initiative
            
            
               1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
            
            
               
                  L’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) contribue dans une large mesure à la réalisation des objectifs plus larges de l’Europe consistant à garantir la stabilité, la sécurité et la prospérité dans le voisinage immédiat de l’Union. En outre, la proximité entre les États membres et les bénéficiaires et le besoin de coordination qui en résulte garantissent que le soutien accordé aux bénéficiaires aide l’UE à atteindre ses propres objectifs en matière de reprise économique durable, de migration, de sécurité, d’approvisionnement énergétique, de transport, d’environnement et de changement climatique.
               
               
                  Le processus d’élargissement est fondé sur des critères bien établis et une conditionnalité équitable et rigoureuse. Chaque candidat ou candidat potentiel est évalué sur la base de ses mérites propres. L’évaluation des progrès accomplis et le recensement des insuffisances visent à encourager les candidats ou candidats potentiels à mener les réformes ambitieuses qui sont nécessaires et à les guider dans leur effort. Pour que la perspective de l’adhésion se concrétise, il demeure essentiel de rester fermement attaché au principe de la «priorité aux fondamentaux». Le processus d’élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe et permet à l’Union d’être mieux armée pour répondre aux défis mondiaux. La capacité du processus d’élargissement à amener le changement donne lieu à des réformes politiques et économiques profondes chez les partenaires concernés par l’élargissement, ce qui est également bénéfique à l’Union dans son ensemble. Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.
               
               
                  En novembre 2015, la Commission européenne a défini une stratégie à moyen terme pour la politique d’élargissement de l’UE, qui est toujours d’actualité. Le programme d’élargissement actuel concerne les partenaires des Balkans occidentaux et la Turquie. Les négociations d’adhésion ont été ouvertes avec la Turquie (2005), le Monténégro (2012) et la Serbie (2014). L’ancienne République yougoslave de Macédoine a le statut de candidat depuis 2005 et l’Albanie a obtenu ce statut en 2014. La Bosnie-Herzégovine (demande d’adhésion à l’UE présentée en février 2016) et le Kosovo* (accord de stabilisation et d’association entré en vigueur en avril 2016) ont le statut de candidats potentiels. Le 17 avril 2018, la Commission a recommandé au Conseil d’ouvrir les négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine et l’Albanie, à la lumière des progrès accomplis, ce qui permettrait de maintenir et de renforcer la dynamique actuelle de réforme.
               
               
                  La Commission européenne a réaffirmé la perspective, ferme et fondée sur le mérite, de l’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE dans sa communication récente intitulée «Une perspective d’élargissement crédible ainsi qu’un engagement de l’Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux». Il s’agit d’un message fort d’encouragement adressé à l’ensemble des Balkans occidentaux et d’un signe attestant l’engagement de l’Union européenne en faveur de leur avenir européen.
               
               
                  La Commission a poursuivi un dialogue ouvert et constructif avec la Turquie et ne manque aucune occasion de souligner que l'attachement proclamé de la Turquie à son adhésion à l’UE doit aller de pair avec les mesures et les réformes correspondantes. Elle est également soucieuse de poursuivre le dialogue avec la Turquie sur un certain nombre de domaines clés présentant un intérêt commun tels que les relations économiques et commerciales, l’énergie, les transports, la migration et l'asile, la politique étrangère, la sécurité et la lutte contre le terrorisme.
               
               
                  L’IAP III devrait s’inscrire clairement dans le contexte de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux et tenir compte l’évolution des relations avec la Turquie. Il prend en compte les objectifs de cette nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux dans le but: d’optimiser l’impact des initiatives phares de la stratégie, de soutenir le processus de transformation des Balkans occidentaux pendant la prochaine période, de mettre en œuvre des programmes solides de réforme économique ainsi que les recommandations par partenaire et de remettre l’accent sur les réformes nécessaires à une adhésion future.
               
               
                  La stratégie pour les Balkans occidentaux indique une date d’adhésion potentielle (2025) pour au moins une partie des candidats pour autant que toutes les conditions soient réunies. Il est impératif que des moyens financiers soient disponibles pour soutenir les préparatifs et les investissements requis au cours des années précédant l’adhésion, afin, notamment, de garantir une transition progressive et harmonieuse du statut de préadhésion à celui d’État membre et de permettre la mise en place de la capacité d’absorption nécessaire, en particulier pour la mise en œuvre de la politique agricole et de la politique de cohésion.
               
            
            
               1.4.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celleci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
            
            
               
                  Le soutien à l’élargissement de l’UE est, par sa nature même, mieux défendu au niveau de l’Union. L’octroi d’une aide de préadhésion au titre d’un instrument unique sur la base d’une seule série de critères est plus efficace que l’octroi d’une aide issue de sources multiples – y compris des budgets nationaux des États membres – selon différentes procédures et priorités. En outre, l’influence et le poids politiques de l’UE permettent de nouer le dialogue avec les autorités nationales avec une autorité et une sécurité juridique accrues par rapport aux États membres considérés individuellement. L’instrument vient compléter la politique d’élargissement de l’Union en soutenant les réformes politiques et économiques dans les pays candidats/les candidats potentiels et il est utilisé à titre proactif pour faire avancer les négociations avec les gouvernements bénéficiaires en vue du respect des critères de Copenhague et des conditions contenues dans les accords de stabilisation et d’association.
               
            
            
               1.4.3.Leçons tirées d’expériences similaires
            
            
               
                  Le rapport d'examen à mi-parcours (décembre 2017)
                     37
                   de dix instruments de financement extérieur
                     38
                   - y compris l’instrument d'aide de préadhésion II (IAP II) - a conclu que les instruments d'action extérieure étaient globalement adaptés à leur finalité et a fait état d’une évolution positive quant à la réalisation des objectifs poursuivis.
               
               
                  Seules des modifications mineures seraient nécessaires pour inscrire clairement l’instrument de préadhésion dans le contexte de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux et tenir compte de l’évolution des relations avec la Turquie. Par ailleurs, il faudrait redoubler d'efforts pour garantir la cohérence et des synergies avec l'instrument global, notamment en ce qui concerne le volet thématique et non programmable. La complémentarité entre l’instrument et les autres instruments de financement extérieur, notamment avec l’IEDDH et l’IcSP, a été bonne par le passé, mais la coordination n'a pas été suffisante au cours des phases tant de planification que de programmation. Un alignement étroit des cycles de programmation de l’IAP et des éléments programmables de l’instrument global faciliterait la complémentarité.
               
               
                  En ce qui concerne les priorités politiques, l’IAP III s'articulera autour des grandes priorités ci-après: l’état de droit, les droits fondamentaux et la gouvernance, le développement socio-économique, les politiques et l’acquis de l’UE, ainsi que la réconciliation, les relations de bon voisinage et la coopération régionale. Si ces priorités figuraient déjà dans l’IAP II, de nouveaux enjeux, tels que la migration, la sécurité et le changement climatique, devront également être pris en compte.
               
               
                  Pour répondre aux nouvelles priorités et intégrer les enseignements tirés, l’IAP devra être davantage aligné sur les évolutions intervenues récemment dans la politique d’élargissement. Pour ce faire, il faudra, notamment, établir des liens étroits avec les objectifs de la nouvelle stratégie pour les Balkans occidentaux, pour optimiser l’impact des initiatives phares de la stratégie, soutenir le processus de transformation des Balkans occidentaux pendant la prochaine période, mettre en œuvre des programmes solides de réforme économique et remettre l’accent sur les réformes nécessaires à une adhésion future. Il faudra introduire davantage de flexibilité dans l'affectation des fonds pour pouvoir faire face à des priorités inattendues/nouvelles et pour tenir compte du niveau de progression des différents pays dans l’accomplissement des réformes liées à l’UE. La mise en œuvre devra être accélérée, en particulier les premières années, pour éviter les retards structurels dans la passation des marchés et la mise en œuvre et pour résorber progressivement les retards actuels. Dans un contexte de ressources budgétaires limitées, l’IAP III devra s’employer à mobiliser davantage le potentiel de levier des IFI et d’autres partenaires, notamment du secteur privé, en particulier pour soutenir la compétitivité et la croissance inclusive ou financer des investissements à grande échelle dans les infrastructures. Le cadre de performance global devra être renforcé et simplifié.
               
            
            
               1.4.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés
            
            
               
                  Le programme fera en sorte de compléter tout un ensemble de programmes de l’Union, dont les programmes des politiques internes et l’instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale. En particulier, des synergies continueront d’être recherchées avec le Fonds européen de développement régional et de cohésion et la politique agricole commune lors de la préparation des partenaires bénéficiaires à l’absorption et à la gestion des futurs fonds de l’Union.
               
            
         
         
            
               
                  Il convient de veiller à maintenir la cohérence entre le Fonds InvestEU, le nouvel outil d’investissement unique pour les politiques internes de l’UE, et l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III), afin que l’accès potentiel des candidats et candidats potentiels à l’adhésion à l’UE au nouveau fonds soit maintenu et, si possible, renforcé dans le prochain CFP.
               
               
            
            
               1.5.Durée et incidence financière
            
            
               ☑ durée illimitée
            
            
               –Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à partir de 2021,
            
            
               1.6.Mode(s) de gestion prévu(s)
                  39
               
            
            
               ☑ Gestion directe par la Commission
            
            
               –☑dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union; 
            
            
               –☑
                     par les agences exécutives
            
            
               ◻ Gestion partagée avec les États membres
            
            
               ☑ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
            
            
               –☑ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
            
            
               –☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
            
            
               –☑ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
            
            
               –☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
            
            
               –☑ à des organismes de droit public;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –☑ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat publicprivé et présentent les garanties financières suffisantes;
            
            
               –☑ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
            
            
               –Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
            
         
         
            
               Remarques
            
            
               
                  L'aide au titre de l’IAP III sera mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d'action et de mesures annuels ou pluriannuels. Les pays partenaires sont encore en train de s'adapter aux changements introduits par l’IAP II et la mise en œuvre des programmes relevant de ce dernier n’en est qu’à ses débuts, si bien qu’il convient de garantir un maximum de continuité. L’accent important mis sur les résultats devrait être maintenu, mais de manière simplifiée, afin de faciliter le contrôle et l’établissement de rapports, ainsi que de constituer une réelle incitation pour les bénéficiaires.
               
               
               
                  L’IAP III continuera de s'appuyer sur toute une série de partenaires, tels que des autorités nationales, des organisations internationales, des organisations et des agences des États membres, des organisations de la société civile, des institutions financières internationales et des institutions de financement du développement, lorsque ceux-ci apportent une nette valeur ajoutée, en tirant parti de l’expérience acquise et des enseignements tirés.
               
            
            
               2.MESURES DE GESTION
            
            
               2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
            
            
               Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
            
            
               
                  Le système de suivi de la Commission européenne est une composante importante du cadre de performance global, lequel se fonde sur des objectifs spécifiques appropriés et sur les indicateurs correspondants, et sera de plus en plus axé sur les résultats.
               
               
                  Il fait appel aussi bien à du personnel interne qu’à des experts externes. Les gestionnaires opérationnels dans les délégations de l’UE et au siège assurent le suivi permanent de la mise en œuvre des projets et des programmes, notamment et dans la mesure du possible par des visites sur le terrain. Le suivi permet de disposer d’informations précieuses sur les progrès accomplis et aide les gestionnaires à déceler les goulets d'étranglement, réels ou potentiels, et à prendre des mesures correctives en temps opportun, lorsqu’il y a lieu.
               
               
                  En outre, des experts externes indépendants sont chargés d’évaluer l’efficacité des actions extérieures de l'UE au moyen de divers mécanismes complémentaires. Ces évaluations contribuent au respect de l’obligation de rendre des comptes et à l'amélioration des interventions en cours. Elles permettent également de tirer des enseignements de l'expérience acquise afin qu'il en soit tenu compte dans les futures politiques et actions. Les outils utilisés sont conformes aux critères d'évaluation du CAD de l'OCDE, reconnus au niveau international, et à l’approche de la Commission européenne en matière d'amélioration de la réglementation.
               
               
                  La Commission aide également les pays bénéficiaires à renforcer leurs propres capacités de suivi. Lorsque la Commission gère l’aide au nom du bénéficiaire, elle conserve la responsabilité principale du suivi. Par ailleurs, lorsque les pays bénéficiaires gèrent l’aide sous leur propre responsabilité (gestion indirecte), la Commission a essentiellement un rôle de surveillance, et le bénéficiaire conserve la responsabilité principale.
               
               
                  Les rapports de suivi des projets présentent les progrès réalisés par rapport aux prévisions en ce qui concerne particulièrement: i) l’attribution des marchés publics/l’octroi des subventions et ii) le nombre de réalisations. Les gestionnaires opérationnels sont également aidés par le système de suivi orienté vers les résultats (Results Oriented Monitoring, ROM), qui donne un instantané de la qualité d'un échantillon d'interventions. En s'appuyant sur une méthodologie très structurée et normalisée, les experts indépendants en suivi orienté vers les résultats fournissent une évaluation des forces et des faiblesses du projet et formulent des recommandations sur la manière d'en améliorer l'efficacité.
               
               
                  Au niveau sectoriel et au niveau des programmes, des comités de suivi coprésidés par des représentants des bénéficiaires et la Commission offrent un espace de discussion pour évaluer les progrès réalisés par rapport aux prévisions. Ces comités s’appuient sur les résultats des rapports de suivi et des évaluations. Ils jouent un rôle essentiel pour inscrire correctement la mise en œuvre de l’aide financière dans le dialogue stratégique et pour assurer un suivi systématique de leurs conclusions et recommandations.
               
            
            
               2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
            
            
               2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre du financement, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
            
            
               
                  L'aide au titre de l’IAP III sera mise en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, au moyen de plans d'action et de mesures annuels ou pluriannuels. Les modes de gestion seront choisis en fonction du type de programme et de partenaire. La coopération territoriale avec les États membres sera gérée en gestion partagée selon les modalités prévues par le règlement relatif à la coopération territoriale européenne, raison pour laquelle la gestion partagée n’est pas prévue dans le présent règlement. Il n’y a pas de changements fondamentaux par rapport à l’IAP II, étant donné que la mise en œuvre des programmes relevant de ce dernier n’en est qu’à ses débuts. Il convient donc de garantir un maximum de continuité.
               
               
                  L’UE continuera de s'appuyer sur toute une série de partenaires, tels que des autorités nationales, des organisations internationales, des organisations et des agences des États membres, des organisations de la société civile, des institutions financières internationales et des institutions de financement du développement, lorsque ceux-ci apportent une nette valeur ajoutée, en tirant parti de l’expérience acquise et des enseignements tirés.
               
               
                  La gestion indirecte avec les pays partenaires continuera d’être encouragée dans les programmes qui préparent les bénéficiaires à la gestion des fonds structurels, notamment dans le domaine du développement rural et agricole. Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires sera progressif et s’opérera en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires. L’aide continuera à utiliser les structures et les instruments qui ont fait leurs preuves dans le processus de préadhésion.
               
               
                  En ce qui concerne les instruments et les modalités de mise en œuvre, tous les types de financement prévus dans le règlement financier seront inclus dans l’IAP III (subventions, marchés, prix, contributions aux fonds fiduciaires de l’UE, appui budgétaire sectoriel, instruments financiers et garanties budgétaires).
               
               
                  Conformément à l’article 125 du [nouveau règlement financier], l’IAP III prévoit, dans la mesure du possible, l’utilisation de formes simplifiées de contribution, à savoir le recours aux montants forfaitaires, aux coûts unitaires et aux taux forfaitaires pour le remboursement des coûts éligibles ainsi qu'au financement non lié aux coûts, lorsqu’il y a lieu.
               
            
         
         
            
               
                  La DG NEAR a mis en place des procédures de contrôle interne visant à garantir une gestion adéquate des risques associés à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel de ses programmes, ainsi que de la nature des paiements concernés.
               
               
                  •
                        Catégorisation de l’environnement général de contrôle de la DG NEAR.
               
               
                  La DG NEAR opère dans un environnement complexe et à risque, caractérisé par:
               
               
                  de manière générale, un niveau de risque élevé dans les pays partenaires (plus élevé dans certains que dans d'autres) dû au cadre politique, institutionnel, administratif et social. Cette analyse de risque doit être nuancée en fonction du partenaire; 
               
               
                  -une dispersion géographique des activités, lesquelles couvrent environ 25 pays, les délégations gérant des fonds pour le compte de la DG NEAR;
               
               
                  -un nombre élevé d’opérations et de transactions financières y afférentes;
               
               
                  -deux grands instruments financiers à gérer, en sus de leurs prédécesseurs, chacun reposant sur une base juridique différente et soumis à des règles de mise en œuvre distinctes, auxquels viennent s’ajouter d'autres instruments financiers (lignes thématiques), faisant l’objet d’une subdélégation croisée à partir d’autres DG;
               
               
                  -une diversité des partenaires de mise en œuvre (partenaires bénéficiaires de l’IAP, entreprises privées, entités chargées de l’exécution, ONG);
               
               
                  -une diversité des formes et modes d’exécution financière (approche par projet, appui budgétaire, approche sectorielle, gestion indirecte avec les partenaires bénéficiaires de l’IAP ou une entité chargée de l’exécution, financement mixte, fonds fiduciaires, gestion partagée au titre de la coopération transfrontière, etc.).
               
               
                  Pour en savoir plus sur la stratégie de contrôle, voir le point 2.2.2 ci-dessous.
               
            
            
               2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
            
            
               
                  L'assurance de la DG NEAR se fonde sur une pyramide de contrôles, laquelle permet de détecter suffisamment d’erreurs à différents niveaux pour que le taux d’erreur résiduel reste sous le seuil voulu de 2 %.
               
               
                  (1)Le premier niveau de contrôle «ex ante» (avant l’approbation par l’ordonnateur subdélégué) consiste en une surveillance stricte et des contrôles rigoureux de toutes les transactions opérationnelles et financières, axés sur les circuits financiers de la DG et réalisés à l’aide de listes de contrôle très complètes et détaillées. Cette étape permet de prévenir, de détecter et de corriger bon nombre d’erreurs.
               
               
                  (2)Vérifications obligatoires des dépenses accompagnant les demandes de paiement: réalisation, par le bénéficiaire, des vérifications explicitement requises dans les documents contractuels: la DG NEAR applique le règlement financier, lequel dispose que les demandes de paiement doivent être accompagnées d’un rapport de vérification des dépenses produit par un auditeur externe.
               
               
                  (3)Audits fondés sur les risques: la DG NEAR procède, au début de chaque exercice, à une solide évaluation des risques au niveau des projets, laquelle constitue la base du plan d'audit. L’objectif est de disposer d'un niveau supplémentaire de contrôles que l’ordonnateur subdélégué peut activer lorsqu’il perçoit des risques spécifiques. Ces contrôles consistent en des audits financiers, en des audits de systèmes ou en des audits combinés financiers et de systèmes (audits à part entière assortis d'opinions d'audit) ou en des vérifications auprès d’organisations internationales [procédures convenues, les contrôles étant strictement définis dans des accords (tels que l’ACFA) et les auditeurs ne rendant pas des «opinions», mais des «rapports d’observations factuelles»]. 
               
               
                  (4)Le suivi orienté vers les résultats (Results-Oriented Monitoring, ROM) est un outil qui permet de rendre compte des performances et des résultats des projets et des programmes financés par l’UE. Il tient compte de quatre critères (pertinence, efficience, efficacité, viabilité). Cet exercice peut fournir des informations de base susceptibles d’être utilisées pour orienter les décisions futures en matière de gestion et de suivi/évaluation/audit au niveau des projets/programmes.
               
               
                  (5)Les évaluations consistent en appréciations systématiques et objectives de la conception, de la mise en œuvre et des résultats d’une politique, d’un programme ou d’un projet, en cours ou achevé. Elles sont généralement réalisées par des experts externes indépendants qui analysent l’intervention concernée à l'aune de critères définis, tels que la pertinence, l’efficience, l’efficacité, la viabilité, la cohérence et la valeur ajoutée européenne (conformément aux critères d'évaluation du CAD de l'OCDE et à l’approche de la Commission européenne en matière d'amélioration de la réglementation).
               
               
                  (6)Contrôles sur place: ces contrôles complètent le suivi en ce qu’ils garantissent que les éléments livrables du projet/contrat sont dûment vérifiés sur place, parallèlement aux aspects liés à la légalité et à la régularité, en vue d’obtenir le visa opérationnel («certifié conforme») ou de fournir une assurance supplémentaire en matière de gestion indirecte avec le pays bénéficiaire en garantissant la fiabilité du suivi et des contrôles réalisés par les autorités nationales/entités chargées de l’exécution pour obtenir le visa «bon à payer». Les contrôles sur place peuvent également présenter une dimension financière/contractuelle fondée sur une analyse de risque et, dans ce cas, impliquent tant le personnel opérationnel que le personnel chargé des questions financières et des contrats.
               
               
                  (7)Évaluation, sur la base des piliers, de la gestion indirecte avec des entités chargées de l’exécution: la DG NEAR peut confier des activités à des entités ayant fait l’objet d’une évaluation sur la base des piliers réalisée, soit par ses propres soins, soit par d'autres services de la Commission. Ces entités doivent répondre à des exigences dans un certain nombre de domaines indiqués dans le règlement financier.
               
               
                  (8)
                        Audit de systèmes concernant la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire: ils sont réalisés, soit par des agents de la Commission, soit par des contractants externes.
               
            
         
         
            
               
                  (9)La Commission obtient la preuve que les exigences prévues dans l’accord-cadre sont satisfaites grâce, en particulier, à un soutien renforcé aux autorités d'audit. Des opinions sont émises concernant la conception et la fiabilité des systèmes et sous-systèmes nationaux. En 2017, la DG NEAR a réalisé des audits portant sur la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire (et/ou a procédé au suivi de cette gestion indirecte) pour les cinq pays bénéficiaires concernés par ce mode de gestion. Un cabinet d'audit externe engagé en 2016 a finalisé l’examen limité portant sur le domaine des technologies de l’information et des communications (TIC) dans l’ensemble de ces cinq pays. Ces examens ont été suivis de l’élaboration de plans d'action en matière de TIC.
               
               
                  (10)Missions de supervision auprès des délégations: ces missions constituent un outil de gestion au niveau des directeurs. Elles fournissent une assurance à l’ordonnateur subdélégué ainsi qu’un aperçu de la capacité des délégations à gérer l’aide extérieure de l’UE et à atteindre leurs objectifs. Chaque délégation fait l’objet d’une visite tous les deux à quatre ans.
               
               
                  (11)SAI et CCE: des contrôles sont également réalisés par des organes d'audit externes, à savoir le SAI et la CCE, et leurs résultats contribuent à renforcer le système de contrôle de la DG. Les audits réalisés par le SAI comme ceux réalisés par la CCE (audits de performance et déclaration d'assurance) sont des instruments utiles pour étayer l'assurance. Dans le cadre de la déclaration d'assurance, la CCE fournit chaque année le taux d’erreur le plus probable (EPP), qui donne une indication claire du fonctionnement des systèmes de contrôle.
               
               
                  (12)Validation des systèmes locaux: la DG BUDG, œuvrant pour le comptable de la Commission, examine aussi bien les aspects procéduraux que les aspects fonctionnels (TI) des systèmes locaux de toutes les DG opérationnelles, dont la DG NEAR, pour s'assurer de la fiabilité des informations transmises par les ordonnateurs délégués. Ces examens sont réalisés au titre de l’article 68 du règlement financier et de l'article 56 de ses règles d'application. Bien que ces tests soient principalement réalisés pour fournir une assurance au comptable de la Commission, un rapport de validation positif donne également à l’encadrement de la DG NEAR une certaine assurance quant au fait que les systèmes faisant l’objet du rapport sont adéquatement conçus et fonctionnent comme prévu. En 2017, la DG BUDG a examiné les systèmes locaux de la DG NEAR concernant l’estimation et la constatation des créances et les remboursements provenant d'instruments financiers.
               
               
                  (13)Évaluation de la qualité comptable: la DG NEAR procède chaque année à une évaluation de la qualité comptable pour s'assurer que son rapport financier annuel et sa contribution aux comptes consolidés de la Commission européenne présentent une image fidèle de ses activités financières sous-jacentes.
               
               
                  (14)Manuels/orientations et formation du personnel: la DG NEAR organise régulièrement des formations à l’intention de son personnel au siège et dans les délégations, en particulier à l’occasion des Journées de la coopération, des réunions des responsables des questions financières et opérationnelles ou encore de séminaires régionaux. Un nouveau manuel de procédures a été finalisé et mis à la disposition du personnel au début de l’année 2017.
               
               
                  (15)Taux d'erreur résiduel: les erreurs résiduelles sont celles qui ont échappé à tous les contrôles en matière de prévention, de détection et de correction prévus dans le cadre de contrôle existant. Les travaux visant à mesurer le taux d’erreur résiduel ont pour objet de repérer les erreurs qui n’ont pas été détectées par le système de contrôle interne et de tirer des conclusions quant à l’efficacité de ce dernier.
               
            
            
               2.2.3.Estimation et justification du rapport coût-efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
            
            
               
                  I.
                        Coûts/avantages des contrôles à la DG NEAR
               
               
                  La structure de contrôle proposée pour le nouvel instrument IAP ne diffère pas de manière significative de celle appliquée dans le cadre de l’instrument actuel. En conséquence, sa structure de coûts sera similaire.
               
               
                  Les coûts liés aux contrôles en 2017, aux prix de 2017, devraient être maintenus.
               
               
                  Le coût des contrôles à la DG NEAR a été estimé à 89 millions d’EUR pour 2017. Cette estimation repose sur une évaluation des dépenses relatives aux ressources humaines affectées au contrôle interne, ainsi que des dépenses relatives à l’évaluation et à l’audit.
               
               
                  Les coûts liés aux ressources humaines ont été estimés à 74 millions d’EUR et comprennent les coûts directs et indirects ainsi que les frais généraux. Le calcul se fonde sur le nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels au siège et de fonctionnaires, d'agents contractuels et d'agents locaux dans les délégations, multiplié par les coûts moyens communiqués par les services centraux (DG BUDG), en utilisant des clés de répartition pour chaque unité. La clé de répartition est déterminée par le temps consacré par chaque unité aux activités de contrôle, le terme «contrôle» étant défini au sens de l'article 2 du règlement financier comme: toute mesure prise pour fournir des assurances raisonnables en ce qui concerne l'efficacité, l'efficience et l'économie des opérations, la fiabilité de l'information, la protection des actifs et de l'information, la prévention, la détection et la correction de la fraude et des irrégularités ainsi que leur suivi et la gestion appropriée des risques concernant la légalité et la régularité des transactions sous-jacentes, en tenant compte du caractère pluriannuel des programmes et de la nature des paiements concernés. Les contrôles peuvent donner lieu à différentes vérifications ainsi qu'à la mise en œuvre de toutes politiques et procédures destinées à réaliser les objectifs décrits à la première phrase. Le calcul du coût des contrôles ne concerne que les coûts de la Commission.
               
               
                  Le coût des contrôles représente 2,9 % de la valeur des fonds concernés gérés en 2017.
               
               
                  En outre, le montant absolu du coût des contrôles doit être interprété à la lumière de l'effet positif des contrôles (une gestion financière saine, confirmée par le faible taux d’erreur résiduel, inférieur à 2 %) et de l'avantage financier tiré de ceux-ci (189 millions d’EUR).
               
               
                  Les coûts supportés par les systèmes nationaux dans les pays mettant en œuvre l’IAP dans le cadre d’une gestion indirecte ne sont pas inclus. Il est à noter qu’une part importante des coûts liés aux investissements et à la formation exposés pour mettre en place de tels systèmes est financée par les dépenses opérationnelles de l’IAP.
               
               
               
                  II.
                        Taux d’erreur à la DG NEAR
               
               
                  En ce qui concerne le taux d’erreur attendu, au stade des propositions législatives, le but est de le maintenir au-dessous des 2 %.
               
               
            
         
         
            
               
                  Estimation du taux d’erreur résiduel à la DG NEAR
               
               
                  La DG NEAR a conçu une étude qui permet d’évaluer l’efficacité du cadre général de contrôle et constitue un élément important des informations à la disposition du directeur général lors de la signature de la déclaration d’assurance.
               
               
                  Cet indicateur est conçu pour évaluer l’objectif principal de la DG en matière de contrôle et pour mesurer les erreurs résiduelles non détectées par le système général de contrôle. Le taux d’erreur résiduel doit rester inférieur à 2 % du montant total des transactions examinées.
               
               
                  L’étude relative au taux d’erreur résiduel repose sur un échantillon (sélectionné selon la méthode du sondage en unités monétaires) de minimum 720 intervalles dans une population de contrats clôturés sur la période comprise entre septembre 2016 et août 2017. Cette méthode tient compte du caractère pluriannuel des programmes de la DG NEAR, étant donné que les contrats clôturés au cours de cette période et pris en compte aux fins du sondage en unités monétaires étaient autorisés sur plusieurs années.
               
               
                  Le taux d’erreur résiduel de la DG pour 2017 (0,67 %) est très satisfaisant. Il s'agit là d’un signal fort indiquant que la pyramide de contrôles mis en place à tous les niveaux de la DG fonctionne.
               
               
               
                  Pour 2017, le taux d’erreur résiduel s'établit comme suit:
               
               
               
                  erreurs IEV:
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        0,65 %
               
               
                  erreurs IAP (à l’exception de 
                        
                        
                        
                        0,90 %
                     la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire):
               
               
                  erreurs IAP (gestion indirecte avec le pays bénéficiaire):
                        0,36 %
               
               
                  DG NEAR 
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        0,67 %
               
               
               
                  Limites inférieure et supérieure du taux d’erreur
               
               
                  Le taux d’erreur pondéré le plus élevé est de 2,33 %, le plus bas, de 0,06 %, ce qui signifie qu’il est possible d'affirmer avec un niveau de confiance de 95 % que le taux d’erreur se situe entre ces deux limites. Ventilation de la limite supérieure du taux d’erreur: 
               
               
                     
                        
                        Limite supérieure du taux d’erreur
                        
                        ventilée
               
               
                  IEV
                        
                        
                        
                        2,25 %
                        
                        
                        
                        
                        1,55 %
               
               
                  IAP
                        
                        
                        
                        2,62 %
                        
                        
                        
                        
                        0,55 %
               
               
                  Gestion indirecte 
                        
                        2,31 %
                        
                        
                        
                        
                        0,23 %
                     avec le pays bénéficiaire
               
               
                  Total
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        
                        2,33 %
               
            
         
         
            
               2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
            
            
               Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
            
            
               
                  Compte tenu de l'environnement à risque dans les pays relevant de l’IAP dans lesquels la DG NEAR opère, ses systèmes doivent anticiper la survenance d'erreurs potentielles affectant la conformité des transactions et intégrer des contrôles de prévention, de détection et de correction au stade le plus précoce possible. Cela signifie concrètement que les contrôles de conformité de la DG NEAR s'appuieront pour l'essentiel sur d'importants contrôles ex ante des transactions, réalisés par les services de la Commission, ainsi que sur des audits systématiques portant sur les systèmes de paiement en gestion indirecte (parallèlement à la poursuite d'audits et de contrôles ex post), qui vont bien au-delà des garanties financières prévues par le règlement financier. Le cadre de conformité de la DG NEAR est principalement composé des éléments suivants:
               
               
                  mesures préventives:
               
               
                  -formation de base couvrant les questions liées à la fraude, dispensée aux personnes chargées de gérer l'aide;
               
               
                  -orientations fournies au moyen du manuel de procédures de la DG NEAR;
               
               
                  -processus annuel concernant la gestion indirecte avec le pays bénéficiaire, comportant une vérification du système de gestion et de contrôle en place, notamment une évaluation visant à garantir que les autorités qui gèrent les fonds concernés ont mis en place des mesures antifraude appropriées pour prévenir et détecter la fraude dans la gestion des fonds de l'UE;
               
               
                  -analyse ex ante des mécanismes de lutte contre la fraude mis en place par le partenaire bénéficiaire, dans le cadre de l'appréciation du critère d'admissibilité à un appui budgétaire relatif à la gestion des finances publiques (engagement actif à lutter contre la fraude et la corruption, autorités d'inspection compétentes, capacités judiciaires suffisantes et mécanismes de réaction et de sanction efficaces);
               
               
                  -contrôles ex ante de tous les contrats ayant fait l’objet de procédures de passation de marché nationales; ces contrôles sont levés lorsque les systèmes nationaux répondent à des critères stricts en matière de gestion et de contrôle;
               
               
                  mesures de détection et de correction:
               
               
                  -contrôles ex ante par les services de la Commission;
               
               
                  -audits et vérifications internes et externes, notamment par la Cour des comptes européenne;
               
               
                  -contrôles a posteriori et recouvrements.
               
               
                  Par ailleurs, en cas de soupçon d'irrégularité intentionnelle (fraude), la DG NEAR peut appliquer d'autres mesures, parmi lesquelles:
               
               
                  -une suspension des délais de paiement et la notification à l'entité;
               
               
                  -des audits spécifiques (ad hoc/judiciaires);
               
               
                  -le recours à l’EDES (système de détection rapide et d'exclusion);
               
               
                  -une suspension/dénonciation du contrat;
               
               
                  -une procédure d'exclusion;
               
               
                  -la suspension des demandes de services de fonds par les fonds nationaux.
               
            
         
         
            
               
                     
               
               
                  La DG NEAR a conçu et mis en œuvre sa propre stratégie de lutte contre la fraude, élaborée sur la base de la méthodologie fournie par l’OLAF. Cette stratégie a été actualisée en 2016 et approuvée pour les années 2016 et 2017.
               
               
                  Les objectifs généraux de cette stratégie de lutte contre la fraude sont les suivants:
               
               
                  §réseau de lutte contre la fraude, collecte de données et orientations: établir un réseau de points de contact OLAF au sein de la DG NEAR et élaborer des données et des statistiques relatives aux dossiers de l’OLAF concernant la DG.
               
               
                  §rapports de gestion et relations avec les parties prenantes de l’UE: mettre en place des cycles de rapport périodiques sur les questions relatives à la lutte contre la fraude, au niveau de l’encadrement supérieur et au niveau du commissaire, et élaborer les outils qui permettront d'établir ces rapports et de coordonner les relations entre la DG NEAR et l’OLAF.
               
               
                  §sensibilisation, procédures et gestion des documents: sensibiliser davantage le personnel de la DG NEAR à la fraude, notamment en renforçant sa connaissance des contrôles de prévention et de détection et sa capacité à réaliser ce type de contrôle, et en élaborant des procédures et des orientations pour la notification des fraudes ainsi que des indicateurs de performance clé en matière de lutte contre la fraude pour le plan de gestion.
               
            
            
               3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
            
            
               3.1.Rubrique du cadre financier pluriannuel et nouvelle(s) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses proposée(s)
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Ligne budgétaire
                     
                  
                  
                     
                        Nature de la
                        dépense
                     
                  
                  
                     
                        Participation
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Numéro 
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        CD/CND
                           40
                        .
                     
                  
                  
                     
                        de pays AELE
                           41
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays candidats
                           42
                        
                     
                     
                  
                  
                     
                        de pays tiers
                     
                  
                  
                     
                        au sens de l’article [21, paragraphe 2, point b),] du règlement financier
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 01
                        Aide de préadhésion — Dépenses pour la gestion administrative
                     
                  
                  
                     
                        CND
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
                  
                     
                        NON
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02
                        Aide de préadhésion — Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02 01
                        Soutien du renforcement de l’état de droit, de la démocratie, de la société civile, des droits fondamentaux et des droits de l’homme, de la gestion de la migration, y compris la gestion des frontières, ainsi que de la sécurité
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02 02
                        Soutien du renforcement de l’efficacité de l’administration publique, des réformes structurelles et de la bonne gouvernance
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02 03
                        Soutien à l'élaboration de règles, de normes, de politiques et de pratiques alignées sur celles de l’Union
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02 04
                        Soutien au renforcement du développement économique et social
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
                     
                        Rubrique 6
                     
                  
                  
                     
                        16 02 05
                        Soutien à la coopération territoriale et transfrontière
                     
                  
                  
                     
                        CD
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
                  
                     
                        OUI
                     
                  
               
               3.2.Incidence estimée sur les dépenses
            
            
               3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses
                  43
               
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        Le voisinage et le monde
                     
                  
               
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Crédits opérationnels
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        (1)
                     
                  
                  
                     
                        1 899,300
                     
                  
                  
                     
                        1 938,665
                     
                  
                  
                     
                        1 978,014
                     
                  
                  
                     
                        2 018,145
                     
                  
                  
                     
                        2 058,259
                     
                  
                  
                     
                        2 100,355
                     
                  
                  
                     
                        2 143,433
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14 136,171
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (2)
                     
                  
                  
                     
                        94,239
                     
                  
                  
                     
                        337,482
                     
                  
                  
                     
                        591,552
                     
                  
                  
                     
                        995,238
                     
                  
                  
                     
                        1 460,304
                     
                  
                  
                     
                        1 589,081
                     
                  
                  
                     
                        1 678,593
                     
                  
                  
                     
                        7 389,681
                     
                  
                  
                     
                        14 136,171
                     
                  
               
                     
                        Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe du programme
                           44
                        
                     
                  
                  
                     
                        Engagements = Paiements
                     
                  
                  
                     
                        (3)
                     
                  
                  
                     
                        49,700
                     
                  
                  
                     
                        50,335
                     
                  
                  
                     
                        50,986
                     
                  
                  
                     
                        51,855
                     
                  
                  
                     
                        52,741
                     
                  
                  
                     
                        53,645
                     
                  
                  
                     
                        54,567
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        363,829
                     
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour l’enveloppe du programme
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        =1+3
                     
                  
                  
                     
                        1 949,000
                     
                  
                  
                     
                        1 989,000
                     
                  
                  
                     
                        2 029,000
                     
                  
                  
                     
                        2 070,000
                     
                  
                  
                     
                        2 111,000
                     
                  
                  
                     
                        2 154,000
                     
                  
                  
                     
                        2 198,000
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14 500,000
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        =2+3
                     
                  
                  
                     
                        143,939
                     
                  
                  
                     
                        387,817
                     
                  
                  
                     
                        642,538
                     
                  
                  
                     
                        1 047,093
                     
                  
                  
                     
                        1 513,045
                     
                  
                  
                     
                        1 642,726
                     
                  
                  
                     
                        1 733,160
                     
                  
                  
                     
                        7 389,681
                     
                  
                  
                     
                        14 500,000
                     
                  
               
            
            
            
         
         
            
            
            
                     
                        Rubrique du cadre financier pluriannuel
                         
                     
                  
                  
                     
                        7
                     
                  
                  
                     
                        «Dépenses administratives»
                     
                  
               
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        41,128
                     
                  
                  
                     
                        41,950
                     
                  
                  
                     
                        42,789
                     
                  
                  
                     
                        43,645
                     
                  
                  
                     
                        44,518
                     
                  
                  
                     
                        45,408
                     
                  
                  
                     
                        46,316
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        305,755
                     
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        3,532
                     
                  
                  
                     
                        3,602
                     
                  
                  
                     
                        3,674
                     
                  
                  
                     
                        3,748
                     
                  
                  
                     
                        3,823
                     
                  
                  
                     
                        3,899
                     
                  
                  
                     
                        3,977
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        26,255
                     
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        (Total engagements = Total paiements)
                     
                  
                  
                     
                        44,659
                     
                  
                  
                     
                        45,552
                     
                  
                  
                     
                        46,464
                     
                  
                  
                     
                        47,393
                     
                  
                  
                     
                        48,341
                     
                  
                  
                     
                        49,307
                     
                  
                  
                     
                        50,294
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        332,010
                     
                     
                  
               
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        Post 2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        TOTAL des crédits 
                        des diverses RUBRIQUES 
                           du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        Engagements
                     
                  
                  
                     
                        1 993,659
                     
                  
                  
                     
                        2 034,552
                     
                  
                  
                     
                        2  075,464
                     
                  
                  
                     
                        2 117,393
                     
                  
                  
                     
                        2 159,341
                     
                  
                  
                     
                        2 203,307
                     
                  
                  
                     
                        2 248,294
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                        14 832,010
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        Paiements
                     
                  
                  
                     
                        188,598
                     
                  
                  
                     
                        433,369
                     
                  
                  
                     
                        689,002
                     
                  
                  
                     
                        1 094,486
                     
                  
                  
                     
                        1 561,386
                     
                  
                  
                     
                        1 692,033
                     
                  
                  
                     
                        1 783,454
                     
                  
                  
                     
                        7 389,682
                     
                  
                  
                     
                        14 832,010
                     
                  
               
               3.2.2.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
            
                     
                        RUBRIQUE 7 
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        41,128
                     
                  
                  
                     
                        41,950
                     
                  
                  
                     
                        42,789
                     
                  
                  
                     
                        43,645
                     
                  
                  
                     
                        44,518
                     
                  
                  
                     
                        45,408
                     
                  
                  
                     
                        46,316
                     
                  
                  
                     
                        305,755
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses administratives
                     
                  
                  
                     
                        3,532
                     
                  
                  
                     
                        3,602
                     
                  
                  
                     
                        3,674
                     
                  
                  
                     
                        3,748
                     
                  
                  
                     
                        3,823
                     
                  
                  
                     
                        3,899
                     
                  
                  
                     
                        3,977
                     
                  
                  
                     
                        26,255
                     
                  
               
                     
                        Sous-total RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        44,659
                     
                  
                  
                     
                        45,552
                     
                  
                  
                     
                        46,464
                     
                  
                  
                     
                        47,393
                     
                  
                  
                     
                        48,341
                     
                  
                  
                     
                        49,307
                     
                  
                  
                     
                        50,294
                     
                  
                  
                     
                        332,010
                     
                  
               
            
                     
                        Hors-RUBRIQUE 7
                           45
                        
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Ressources humaines
                     
                  
                  
                     
                        41,750
                     
                  
                  
                     
                        42,585
                     
                  
                  
                     
                        43,436
                     
                  
                  
                     
                        44,305
                     
                  
                  
                     
                        45,191
                     
                  
                  
                     
                        46,095
                     
                  
                  
                     
                        47,017
                     
                  
                  
                     
                        310,379
                     
                  
               
                     
                        Autres dépenses
                        de nature administrative
                     
                  
                  
                     
                        7,950
                     
                  
                  
                     
                        7,750
                     
                  
                  
                     
                        7,550
                     
                  
                  
                     
                        7,550
                     
                  
                  
                     
                        7,550
                     
                  
                  
                     
                        7,550
                     
                  
                  
                     
                        7,550
                     
                  
                  
                     
                        53,450
                     
                  
               
                     
                        Sous-total 
                        hors-RUBRIQUE 7
                        du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        49,700
                     
                  
                  
                     
                        50,335
                     
                  
                  
                     
                        50,986
                     
                  
                  
                     
                        51,855
                     
                  
                  
                     
                        52,741
                     
                  
                  
                     
                        53,645
                     
                  
                  
                     
                        54,567
                     
                  
                  
                     
                        363,829
                     
                  
               
            
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        94,359
                     
                  
                  
                     
                        95,887
                     
                  
                  
                     
                        97,450
                     
                  
                  
                     
                        99,248
                     
                  
                  
                     
                        101,082
                     
                  
                  
                     
                        102,953
                     
                  
                  
                     
                        104,861
                     
                  
                  
                     
                        695,839
                     
                  
               
         
            
               
            
               3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
            
            
               Estimation à exprimer en équivalents temps plein
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        • Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
                     
                  
               
                     
                        Siège et bureaux de représentation de la Commission
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
                  
                     
                        199
                     
                  
               
                     
                        Délégations
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
                  
                     
                        50
                     
                  
               
                     
                        Recherche indirecte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche directe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        • Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) - AC, AL, END, INT et JPD 
                           46
                        
                     
                     
                        Rubrique 7
                     
                  
               
                     
                        Financés au titre de la RUBRIQUE 7 du cadre financier pluriannuel
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
                  
                     
                        25
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
                  
                     
                        8
                     
                  
               
                     
                        Financés par l’enveloppe du programme 
                           47
                        
                     
                  
                  
                     
                        - au siège
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
                  
                     
                        97
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        - en délégation
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
                  
                     
                        482
                     
                  
               
                     
                        Recherche indirecte
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Recherche directe
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Autre (préciser)
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
                  
                     
                        861
                     
                  
               
               Description des tâches à effectuer:
            
            
            
                     
                        Fonctionnaires et agents temporaires
                     
                  
                  
                     
                        Planification, programmation, gestion et suivi de l’aide financière
                     
                  
               
                     
                        Personnel externe
                     
                  
                  
                     
                        Planification, programmation, gestion et suivi de l’aide financière
                     
                  
               
               3.2.3.Participation de tiers au financement
            
            
               La proposition/l’initiative:
            
            
               –⌧
                     ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
            
            
               –◻
                     prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ciaprès:
            
            
               Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Années
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
                  
                     
                        TOTAL
                     
                  
               
                     
                        Préciser l’organisme de cofinancement
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        TOTAL crédits cofinancés
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
            
               3.3.Incidence estimée sur les recettes
            
            
               –⌧
                     La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
            
            
               –◻
                     La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ciaprès:
            
            
               sur les ressources propres
            
         
         
            
               sur les autres recettes
            
            
               veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻
                     
            
            
               En Mio EUR (à la 3e décimale)
            
            
                     
                        Ligne budgétaire de recettes:
                     
                  
                  
                     
                        Incidence de la proposition/de l’initiative
                           48
                        
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        2021
                     
                  
                  
                     
                        2022
                     
                  
                  
                     
                        2023
                     
                  
                  
                     
                        2024
                     
                  
                  
                     
                        2025
                     
                  
                  
                     
                        2026
                     
                  
                  
                     
                        2027
                     
                  
               
                     
                        Article ………….
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
               Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
            
            
               Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        COM(2018) 321 final, disponible à l'adresse suivante:  https://ec.europa.eu/commission/priorities/democratic-change/future-europe/eu-budget-future_fr
               
               
                  
                     (2)
                  
                        L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l'état de droit et les droits fondamentaux, d'une part,  aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d'autre part, à savoir: la gouvernance économique (accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique.  Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme dans les pays candidats et les candidats potentiels et répond aux préoccupations majeures exprimées par les citoyens. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        COM(2015) 611 final, disponible à l'adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/neighbourhood-enlargement/sites/near/files/20151110_strategy_paper_fr.pdf
               
               
                  
                     (4)
                  *
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        COM(2018) 65 final, disponible à l'adresse suivante: 
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52018DC0065
               
               
                  
                     (6)
                  
                        C(2018) 460 final - Proposition de règlement établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Examen à mi-parcours des instruments de financement extérieur – 
                  https://ec.europa.eu/europeaid/evaluation-instrument-pre-accession-assistance-ipa-ii-draft-report_en
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Le rapport d’examen à mi-parcours et les documents de travail des services de la Commission qui l'accompagnent sont disponibles à l'adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/europeaid/mid-term-review-report-external-financing-instruments_en
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Rapport sur la cohérence, disponible à l'adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/europeaid/coherence-report-insights-external-evaluation-external-financing-instruments_en
                   
               
               
                  
                     (10)
                  
                        COM(2018) 321 final du 2.5.2018.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» conclu le 13 avril 2016 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne; JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        JO C du , p. .
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Règlement (UE) nº 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        L’approche dite de la «priorité aux fondamentaux» relie le domaine que constituent l'état de droit et les droits fondamentaux, d'une part,  aux deux autres domaines essentiels du processus d’adhésion, d'autre part, à savoir: la gouvernance économique (accent accru sur le développement économique et l’amélioration de la compétitivité) et le renforcement des institutions démocratiques et de la réforme de l’administration publique.  Chacun de ces trois domaines fondamentaux est d’une importance cruciale pour les processus de réforme dans les pays candidats et les candidats potentiels et répond aux préoccupations majeures exprimées par les citoyens. 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        COM(2018) 65 final, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/communication-credible-enlargement-perspective-western-balkans_fr.pdf
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Le socle européen des droits sociaux a été proclamé solennellement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission lors du sommet social de Göteborg pour une croissance et des emplois équitables, le 17 novembre 2017. 
               
               
                  
                     (18)
                  
                        Référence à actualiser: JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. L’accord est disponible à  l'adresse suivante:
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv%3AOJ.C_.2013.373.01.0001.01.ENG&toc=OJ%3AC%3A2013%3A373%3ATOC
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Nouveau règlement Erasmus.
               
               
                  
                     (20)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        Règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).
               
               
                  
                     (23)
                  
                        Règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (JO L 283 du 31.10.2017, p. 1).
               
               
                  
                     (24)
                  
                        Directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal (JO L 198 du 28.7.2017, p. 29).
               
               
                  
                     (25)
                  
                        Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).
               
               
                  
                     (26)
                  
                        Règlement (CE) nº 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d’aide de préadhésion (IAP) (JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).
               
               
                  
                     (27)
                  
                        Règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) nº 2667/2000 relatif à l’Agence européenne pour la reconstruction (JO L 65 du 7.3.2006, p. 5). 
               
               
                  
                     (28)
                  
                        COM(2018) 374 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions particulières relatives à l’objectif «Coopération territoriale européenne» (Interreg) soutenu par le Fonds européen de développement régional et les instruments de financement extérieur.
               
               
                  
                     (29)
                  
                        COM(2018) 367 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant «Erasmus»: le programme de l’Union pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport, et abrogeant le règlement (UE) n° 1288/2013.
               
               
                  
                     (30)
                  
                        COM(2018) 372 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
               
               
                  
                     (31)
                  
                        COM(2018) 382 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds social européen plus (FSE+). 
               
               
                  
                     (32)
                  
                        COM(2018) 392 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil.
               
               
                  
                     (33)
                  
                        COM(2018) 372 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion.
               
               
                  
                     (34)
                  
                        https://ec.europa.eu/europeaid/policies/sustainable-development-goals_en
               
               
                  
                     (35)
                  
                        https://ec.europa.eu/europeaid/policies/eu-approach-aid-effectiveness_en
               
               
                  
                     (36)
                  
                        Tel(le) que visé(e) à l’article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.* 
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (37)
                  
                        Le rapport d’examen à mi-parcours COM(2017) 720 final repose sur dix documents de travail des services de la Commission, un par instrument (voir la liste ci-dessous), eux-même fondés sur dix évaluations indépendantes. Le rapport d’examen à mi-parcours, les documents de travail des services de la Commission et les évaluations indépendantes peuvent être consultés à l’adresse suivante: 
                  https://ec.europa.eu/europeaid/public-consultation-external-financing-instruments-european-union_en
               
               
                  
                     (38)
                  
                        Ces dix instruments étaient: l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD), le Fonds européen de développement (FED), l’instrument européen de voisinage (IEV), l’instrument de préadhésion (IAP II), l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP), l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), l’instrument de partenariat (IP), l’instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN), la décision Groenland et le règlement commun de mise en œuvre.
               
               
                  
                     (39)
                  
                        Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: 
                  https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
                   
               
               
                  
                     (40)
                  
                        CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
               
               
                  
                     (41)
                  
                        AELE: Association européenne de libre-échange. 
               
               
                  
                     (42)
                  
                        Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.
               
               
                  
                     (43)
                  
                        Le total peut différer de la somme des rubriques en raison de l’arrondi.
               
               
                  
                     (44)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (45)
                  
                        Assistance technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe.
               
               
                  
                     (46)
                  
                        AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation 
               
               
                  
                     (47)
                  
                        Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
               
               
                  
                     (48)
                  
                        En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane, cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants nets, c’estàdire des montants bruts après déduction de 20 % de frais de perception.
               
            
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le14.6.2018
            COM(2018) 465 final
            ANNEXES
            à la
            proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            établissant l’instrument d'aide de préadhésion (IAP III)
            
               
         
         
            
               ANNEXE I
            
            
            
               Albanie 
            
            
               Bosnie-Herzégovine 
            
            
               Islande 
            
            
               Kosovo
                  1* 
            
            
               Monténégro 
            
            
               Serbie 
            
            
               Turquie 
            
            
               Ancienne République yougoslave de Macédoine 
            
            
               ANNEXE II 
            
            
               Priorités thématiques pour l'aide 
            
            
               L'aide peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes: 
            
            
               (a)S'atteler très tôt à mettre en place les institutions nécessaires pour faire respecter l'état de droit et à faire en sorte qu'elles fonctionnent correctement. Les interventions dans ce domaine visent à mettre en place des appareils judiciaires indépendants, responsables et efficaces, reposant notamment sur des systèmes de recrutement, d'évaluation et de promotion transparents et fondés sur le mérite ainsi que sur des procédures disciplinaires opérantes en cas de faute, et à promouvoir la coopération judiciaire; à assurer la mise en place de systèmes solides pour protéger les frontières, gérer les flux migratoires et accorder l'asile aux personnes qui en ont besoin; à se doter d'instruments efficaces pour prévenir et combattre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le trafic de migrants, le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme et la corruption; et à défendre et protéger les droits de l'homme, les droits des personnes appartenant à des minorités, y compris les Roms ainsi que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées, et les libertés fondamentales, y compris la liberté des médias et la protection des données. 
            
            
               (b)Réformer les administrations publiques conformément aux principes de l’administration publique. Les interventions visent à renforcer les cadres de réforme de l’administration publique; à améliorer la planification stratégique et l'élaboration des politiques et de la législation de façon inclusive et en s'appuyant sur des données probantes;  à renforcer la professionnalisation et la dépolitisation de la fonction publique en consacrant les principes de la méritocratie; à promouvoir la transparence et le respect de l'obligation de rendre compte; à améliorer la qualité et la prestation des services, y compris par des procédures administratives adéquates et le recours à des services d’administration en ligne centrés sur les citoyens; et à renforcer la gestion des finances publiques et la production de statistiques fiables. 
            
            
               (c)Renforcer la gouvernance économique. Les interventions visent à soutenir la participation au processus de programme de réforme économique et une coopération systématique avec les institutions financières internationales concernant les fondamentaux de la politique économique, ainsi qu'à améliorer la capacité à renforcer la stabilité macroéconomique et à soutenir les progrès accomplis en vue de devenir une économie de marché viable, dotée de la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union.
            
            
               (d)Renforcer les moyens dont disposent l’Union et ses partenaires pour prévenir les conflits, consolider la paix et répondre aux besoins antérieurs ou consécutifs à une crise, y compris au moyen de la détection précoce et de l'analyse des risques de conflit; promouvoir les relations interpersonnelles, la réconciliation, la consolidation de la paix et les mesures de confiance, et soutenir les actions de renforcement des capacités pour soutenir les actions menées dans le domaine de la sécurité et du développement (RCSD). 
            
            
               (e)Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles, chez les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, leur permettant ainsi d'engager un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés. 
            
            
               (f)Promouvoir l’alignement des règles, des normes, des politiques et des pratiques des pays partenaires sur celles de l’Union, notamment des règles en matière d'aides d’État.
            
         
         
            
               (g)Renforcer l’accès à l’éducation, à la formation et à l’apprentissage tout au long de la vie à tous les niveaux, ainsi que leur qualité, et offrir un soutien aux secteurs de la culture et de la création.  Les interventions dans ce domaine visent à promouvoir l'égalité d'accès à un enseignement et à des services d'accueil de qualité pour la petite enfance, ainsi qu’à un enseignement primaire et secondaire de bonne qualité et à améliorer l’enseignement des compétences de base; à relever les niveaux d'études atteints, à réduire le décrochage scolaire et à renforcer la formation des enseignants; à développer les systèmes d'enseignement et de formation professionnels (EFP) et à promouvoir les systèmes d'apprentissage par le travail, afin de faciliter la transition vers le marché du travail; à améliorer la qualité et la pertinence de l'enseignement supérieur; à encourager les activités liées aux anciens élèves; à améliorer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie et à soutenir les investissements dans les infrastructures d'enseignement et de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser un enseignement dépourvu de ségrégation, y compris par le recours aux technologies numériques. 
            
            
               (h)Favoriser les emplois de qualité et l’accès au marché du travail. Les interventions dans ce domaine visent à lutter contre les niveaux élevés de chômage et d’inactivité en soutenant l’intégration durable sur le marché du travail, en particulier des jeunes [surtout des jeunes sans emploi, qui ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les «NEET»)], des femmes, des chômeurs de longue durée et de tous les groupes sous-représentés. Des mesures seront prises afin de stimuler la création d'emplois de qualité et d’aider à l'application effective des règles et des normes en matière de droit du travail sur l’ensemble du territoire. D'autres domaines d'intervention importants portent sur le soutien à l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de l’employabilité et de la productivité, l'adaptation des travailleurs et des entreprises au changement, la mise en place d'un dialogue social inscrit dans la durée et la modernisation et le renforcement des institutions du marché du travail, telles que les services publics de l'emploi et les inspections du travail. 
            
            
               (i)Promouvoir la protection et l'inclusion sociales et lutter contre la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent à moderniser les systèmes de protection sociale pour qu'ils fournissent une protection efficace, efficiente et adéquate à toutes les étapes de la vie d'une personne, à favoriser l’inclusion sociale, à promouvoir l’égalité des chances et à combattre les inégalités et la pauvreté. Les interventions dans ce domaine visent aussi en particulier à assurer l’intégration des communautés marginalisées, telles que les Roms; à lutter contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; et à améliorer l'accès à des services abordables, viables et de grande qualité, tels que l’enseignement et les services d'accueil pour la petite enfance, le logement, les soins de santé, les services sociaux essentiels et les soins de longue durée, y compris en modernisant les systèmes de protection sociale.
            
            
               (j)Promouvoir des transports intelligents, durables, inclusifs et sûrs et supprimer les goulets d'étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles, en investissant dans des projets présentant une forte valeur ajoutée de l’UE. Les investissements devraient être classés par ordre de priorité en fonction des connexions RTE-T avec l’UE qu’ils mettront en place, de la contribution qu'ils apporteront à la mobilité durable, à la réduction des émissions, à l’atténuation de l’incidence sur l'environnement et à une mobilité sûre, en synergie avec les réformes préconisées par le traité instituant la Communauté des transports.
            
            
               (k)Améliorer l'environnement du secteur privé et la compétitivité des entreprises, y compris la spécialisation intelligente, qui sont d'importants facteurs de croissance, de création d'emplois et de cohésion. La priorité va à des projets qui améliorent l'environnement des entreprises. 
            
            
               (l)Améliorer l'accès aux technologies et aux services numériques et renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation en investissant dans la connectivité numérique, la confiance dans le numérique et la sécurité du numérique, les compétences numériques et l’entrepreneuriat numérique, ainsi que dans les infrastructures de recherche et un environnement propice, tout en promouvant le travail en réseau et la collaboration. 
            
            
               (m)Contribuer à un approvisionnement alimentaire suffisant et sûr et à la préservation de systèmes agricoles diversifiés et viables dans des communautés rurales dynamiques et à la campagne.
            
            
               (n)Protéger et améliorer la qualité de l’environnement, en luttant contre la dégradation de l'environnement et en enrayant la perte de biodiversité, en promouvant la conservation et la gestion durable des écosystèmes terrestres et marins et des ressources naturelles renouvelables, en promouvant l'utilisation efficace des ressources, ainsi qu’une consommation et une production durables et en soutenant la transition vers des économies vertes et circulaires, en contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en améliorant la résilience face au changement climatique et en promouvant la gouvernance et l'information concernant les mesures en faveur du climat, ainsi que l’efficacité énergétique. L’IAP III promeut les politiques visant à soutenir le passage à une économie sobre en carbone, économe en ressources, sûre et durable et à renforcer la résilience face aux catastrophes ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières. Il promeut aussi un niveau élevé de sûreté nucléaire et de radioprotection ainsi que l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers, de même que la mise en place de cadres et de méthodes pour l'application de contrôles efficients et efficaces des matières nucléaires.
            
            
               (o)Promouvoir les normes de sécurité nucléaire les plus exigeantes, y compris une culture de la sûreté nucléaire, une préparation aux situations d'urgence, une gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs, le démantèlement et l'assainissement des anciens sites et installations nucléaires; la radioprotection et la comptabilisation et le contrôle des matières nucléaires.
            
            
               (p)Améliorer la capacité des secteurs agro-alimentaire et de la pêche à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché ainsi qu'à s'aligner progressivement sur les règles et les normes de l'Union, tout en poursuivant des objectifs économiques, sociaux et environnementaux dans le cadre d'un développement territorial équilibré des zones rurales et côtières. 
            
            
            
               ANNEXE III 
            
            
            
               Priorités thématiques pour l'aide à la coopération transfrontière
            
            
            
               L'aide à la coopération transfrontière peut, selon les besoins, porter sur les priorités thématiques suivantes: 
            
            
               (a)promouvoir l'emploi, la mobilité de la main-d'œuvre et l'inclusion sociale et culturelle par-delà les frontières, notamment par les moyens suivants: intégrer les marchés du travail sans s'arrêter aux frontières, y compris par la mobilité transfrontière; les initiatives locales conjointes pour l'emploi; les services d'information et de conseil et la formation conjointe; l’égalité entre les femmes et les hommes; l’égalité des chances; l’intégration des communautés immigrées et des groupes vulnérables; les investissements dans les services publics de l'emploi; et le soutien aux investissements dans les services publics sociaux et de santé; 
            
            
               (b)protéger l'environnement et promouvoir l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets, ainsi que la prévention et la gestion des risques, notamment par les moyens suivants: les actions conjointes de protection de l'environnement; promouvoir l'utilisation durable des ressources naturelles, la coordination de la planification de l’espace maritime, l'utilisation efficace des ressources et l’économie circulaire, les sources d'énergie renouvelables et le passage à une économie verte, sobre en carbone, sûre et durable; promouvoir les investissements destinés à faire face à des risques spécifiques, assurer la résilience face aux catastrophes, ainsi que la prévention des catastrophes et la préparation et la réaction à ces dernières; 
            
            
               (c)promouvoir des transports durables et améliorer les infrastructures publiques, réduire notamment l'isolement grâce à l'amélioration de l'accès au transport et aux réseaux et services numériques, et investir dans des systèmes et équipements transfrontières pour l'eau, les déchets et l'énergie; 
            
            
               (d)promouvoir l’économie et la société numériques grâce, entre autres, au déploiement de la connectivité numérique, de même qu’au développement des services d’administration en ligne, de la confiance dans le numérique et de la sécurité du numérique, ainsi que des compétences numériques et de l’entrepreneuriat numérique;
            
         
         
            
               (e)encourager le tourisme et valoriser le patrimoine culturel et naturel; 
            
            
               (f)investir dans la jeunesse, l'éducation et les compétences, notamment en développant et en déployant des programmes et des infrastructures conjoints d'éducation, de formation professionnelle et de formation venant en appui à des activités conjointes en faveur de la jeunesse; 
            
            
               (g)promouvoir la gouvernance locale et régionale et améliorer la planification et la capacité administrative des pouvoirs locaux et régionaux; 
            
            
               (h)améliorer la compétitivité, l'environnement des entreprises et le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi que le commerce et l'investissement, notamment par la promotion et le soutien de l'entrepreneuriat, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, le développement des marchés locaux transfrontières et l'internationalisation; 
            
            
               (i)renforcer la recherche, le développement technologique, l'innovation et les technologies numériques, notamment en promouvant la mutualisation des ressources humaines et des équipements pour la recherche et le développement technologique. 
            
            
               ANNEXE IV
            
            
            
               Liste des indicateurs de performance clés
            
            
            
               La liste suivante d’indicateurs de performance clés est utilisée pour aider à mesurer la contribution de l’Union à la réalisation de ses objectifs spécifiques:
            
            
            
               1.Indicateur composite
                  2
                sur le degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères politiques d'adhésion (dont la démocratie, l’état de droit - appareil judiciaire, lutte contre la corruption, lutte contre la criminalité organisée - et les droits de l’homme) (source: Commission européenne). 
            
            
               2.Degré de préparation des pays visés par l'élargissement en ce qui concerne la réforme de l’administration publique (source: Commission européenne).
            
            
               3.Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et des candidats potentiels pour satisfaire aux exigences de l’acquis de l’UE (source: Commission européenne).
            
            
               4.Indicateur composite sur le degré de préparation des pays candidats et candidats potentiels en ce qui concerne les aspects fondamentaux des critères économiques (économie de marché viable et compétitivité) (source: Commission européenne).
            
            
               5.Dépenses publiques en matière de sécurité sociale (en pourcentage du PIB) (source: OIT) ou taux d'emploi (source: statistiques nationales).
            
            
               6.Fracture numérique entre les bénéficiaires et la moyenne de l’UE (source: Commission européenne, indice DESI).
            
            
               7.Score de la distance de la frontière (Doing Business) (source: BM).
            
            
               8.Mesure de l’intensité énergétique en termes d’énergie primaire et de PIB (source: EUROSTAT).
            
            
               9.Réduction ou suppression des émissions de gaz à effet de serre (en kilotonnes d'équivalent CO2) avec l’appui de l’UE. 
            
         
         
            
               10.Nombre de programmes de coopération transfrontière conclus entre bénéficiaires de l’IAP, d’une part, et entre bénéficiaires de l’IAP et États membres de l’UE, d’autre part (source: Commission européenne).
            
            
            
               Les indicateurs seront ventilés par sexe, s’il y a lieu.
            
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  *
                        Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Les trois indicateurs composites sont élaborés par la Commission européenne sur la base des rapports sur l'élargissement, qui s’inspirent aussi de multiples sources indépendantes.