CELEX: 51988PC0073
Language: fr
Date: 1988-03-07
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 73
Vol. 1988/0017
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM ( 88 ) 73 final
                                               Bruxelles , le 7 mars 1988
                               Proposition de
                             DIRECTIVE DU CONSEIL
   concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l' amélioration
   de la sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de travail
                      ( présentée par la Commission )
                  i              ■■
 ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
1 . Base juridique
La proposition est basée sur l' article 118A du Traité CEE .
Elle se situe dans la Communication de la Commission sur son programme dans
le domaine de la sécurité ,         de l' hygiène et de la santé sur le lieu de
trava i l ^ .
La proposition a un lien avec l' achèvement du marché intérieur^ en
                                         3
application de la nouvelle approche .
2 . Objectifs de la proposition
La proposition a pour objectifs principaux
- améliorer      la   sécurité et    la santé   des travailleurs   sur  le  lieu de
   travail .   .
- constituer un "volet social " par rapport aux objectifs économiques de
    l' achèvement du marché intérieur .
 La proposition vise â améliorer la sécurité et la santé des travailleurs
 sur le lieu de travail en prévoyant des dispositions structurelles ,
 relationnelles ,       administratives et concernant le personnel et ses
 représentants dans les entreprises y compris la concertation entre
    COM ( 87 ) 520 - Résolution du Conseil 88 / C 28/ 01 du 21.12.1987, JO C 28 du
    03.02.1988
     Livre blanc de la Commission          sur   l' achèvement de marché   intérieur
    ( Réf . COM 85 ( 310 ) final )
    Résolution du Conseil du 07.05.1985 - J0 C 136 du 04.06.1985
                                                                                     Z
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partenaires sociaux comme moyens de promotion de la prévention des risques
professionnels .    Ces dispositions seront applicables à tout type
d' ent reprise .
Dans l' établissement de cette proposition , la Commission a tenu compte de
la spécificité des PME . Pour arriver à ceci , il est prévu de moduler
l' application des dispositions de la directive en fonction de la taille des
entreprises , et en tenant compte des " facteurs socio-économiques ". Les
Etats membres devraient tenir compte des mêmes principes lors de la mise en
oeuvre au niveau national des dispositions de la directive .
3 . La proposition par rapport aux régleaentations nationales
        Les Etats membres de la Communauté européenne possèdent ,     parfois
depuis très longtemps , des lois et des règlementations relatives à la
sécurité du travail et à son organisation . Ainsi par exemple :
- des règles relatives aux mesures générales d' hygiène et de sécurité ont
   été introduites en France en 1913 ;
- une loi habilitant à établir des règlements d' hygiène et de sécurité a
   été adoptée ne Italie en 1955 ;
- en Grèce , un décret de 1934 décrit en détail les conditions d' hygiène et
   de sécurité à respecter pour les ouvriers et employés ;
- en Allemagne , le code industriel de 1869 établit déjà les bases
   techniques de la sécurité sur le lieu de travail .
        Ces lois , règlements et décrets ,  ainsi que ceux des Etats membres ,
ont bien sûr été régulièrement complétés ,    mis à jour et remplacés par des
approches plus récentes et plus modernes . Ainsi par exemple :
- aux Pays-Bas , une loi sur les conditions de travail ( ARBO ) a été adoptée
   en 1980 concernant la protection de la santé , la sécurité et le bien-être
   au t ravai l ;
- la loi danoise sur les conditions de travail est entrée en vigueur en
   1977 dans le but de créer des conditions de sécurité et d' hygiène du
   travail qui soient toujours adaptées à l' évolution technologique et
   sociale de la société ;
                                                                            3
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- la loi de 1974 sur l' hygiène et la sécurité du travail , au Royaume-Uni ,
   est une loi cadre qui a supplanté ou modifié plusieurs lois antérieures
   dans ce domaine . Une vaste législation secondaire , formée de règlements ,
   a été adoptée en application de cette loi ;
- la loi irlandaise de 1980 sur la sécurité dans l' industrie met à jour et
   étend les dispositions de la loi de 1955 sur les usines .
       Une analyse comparative des lois et règlements existant actuellement
dans les Etats membres montre qu' une partie importante du domaine couvert
par la présente directive fait déjà l' objet de diverses dispositions
législatives et règlementaires nationales . Mais chaque ensemble national de
lois et de règlements ne couvre pas , individuellement , tous les aspects de
l' organisation de la sécurité sur le lieu de travail décrits dans la
présente directive . En outre , lorsqu' elles existent , les mesures, sc
rarement comparables .
       Dans ces conditions et compte tenu de l' objectif d' harmonisation dans
le progrès des conditions nécessaires pour assurer la sécurité et la santé
des travailleurs dans leur milieu de travail , prévu à l' article 118A
paragraphe 1 , la Commission propose, comme prévu au paragraphe 2 du même
article , un ensemble de mesures visant à améliorer la prévention des
risques et la protection de la santé sur le lieu de travail .
       La comparaison des commentaires relatifs aux lois et règlementations
nationales par rapport aux dispositions de la directive permet de formuler
les observations générales suivantes .
       Les   activités couvertes  et   la  définition du   travailleur varient
considérablement dans    les diverses     lois et réglementations nationales
mentionnées précédemment .
       Des activités , telles que les transports terrestres , maritimes ou
aériens , tes postes et télécommunications , l' agriculture , l' industrie de la
pêche et les activités domestiques en sont exclues dans plusieurs cas .
        Plusieurs législations ne couvrent pas tes agents des services
publics ni le personnel domestique . Les étudiants de l' enseignement
technique sont expressément couverts par la plupart des législations , mais
 les travailleurs indépendants sont généralement exclus .
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        Toutes les législations obligent l' employeur à assurer aux tra¬
vailleurs un lieu de travail sûr , avec parfois la nuance "dans la mesure où
cela est raisonnablement possible "; dans ce cadre , l' employeur est , dans
tous les cas , tacitement responsable de l' organisation de la sécurité dans
l' entreprise . Mais la plupart des législations ne spécifient pas clairement
de méthode d' analyse des risques ou de mise au point des actions de
prévent ion .
        Dans la plupart des législations , il est clairement stipulé que les
travailleurs sont tenus de collaborer avec l' employeur pour promouvoir la
sécurité sur les lieux de travail .
        Certaines    législations  et    réglementations  reconnaissent    aux
travailleurs le droit de se soustraire à ses conditions de travail s' il a
des raisons de croire qu' elles constituent un danger grave et imminent pour
sa vie ou sa santé . Dans plusieurs cas , ils sont tenus d' agir immédiatement
en cas d' urgence dans les domaines relevant de leur responsabilité et de
notifier à l' employeur les dangers potentiels .
        Bien que l' analyse qui soutend l' élargissement de la participation
des travailleurs à la sécurité du travail soit analogue dans les
législations des divers Etats membres , . les dispositions adoptées à cette
fin sont diverses . On peut essentiellement distinguer trois types de
systèmes d' intervention des travailleurs dans les questions de sécurité :
- les systèmes dans lequels les comités d' entreprise créés en application
   de la loi occupent une position centrale et dans lesquels les délégués
   pour la sécurité ou les comités de sécurité ne jouent qu' un rôle
   secondaire ;
- les systèmes dans lesquels les comités mixtes de sécurité forment le
   principal canal de la participation ;
- les systèmes dans lesquels la législation n' impose pas la création
   d' organismes généraux ou spécialisés compétents en matière d' hygiène et
   de sécurité , mais prévoit la désignation de délégués ou de représentants
   pour la sécurité .
                                                                               S
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       Dans plusieurs Etats membres , un rôle est joué à la fois par des
organismes généraux et par des organismes spécialisés dont les
caractéristiques dépendent dans une large mesure des traditions marquant
les relations entre les partenaires sociaux .
       La mesure dans laquelle les représentants des travailleurs pourront
accomplir leurs tâches et exercer les droits qui leur sont accordés dépend
apparemment de trois conditions au moins :
- le temps libre qui leur est laissé pour remplir leurs fonctions ;
- la protection contre le licenciement ou contre tout autre préjudice qui
   pourrait leur être occasionné en raison de leurs activités comme
   représentants des travailleurs ;
- un droit à la formation qui leur est nécessaire pour exercer leurs
   activités et du temps libre pour recevoir cette formation .
       Dans la majorité des Etats membres , les législations prévoient du
temps libre à la fois pour remplir la fonction de représentant et pour
recevoir la formation appropriée , ainsi qu' une protection contre les
injustices .
       Les dispositions    adoptées   è  cette   fin  ne  sont  cependant  pas
totalement identiques .
       Dans la plupart , des Etats membres , la législation accorde aux
représentants des travailleurs un droit général à l' information concernant
la sécurité du travail . Essentiellement , l' employeur est tenu à fournir des
informations adéquates ou appropriées aux représentants des travailleurs ,
même si le libellé des dispositions concernées varie et si la législation
est plus précises sur ce point dans certains Etats membres que dans
                                            v
d' autres . La plupart des législations stipulent que l' employeur a le devoir
de communiquer toutes les informations dont les représentants des
travailleurs ont raisonnablement besoin pour remplir leur mission .
                                                                               ζ
 ---pagebreak---        Un nombre croissant de législations imposent aux employeurs de tenir
des registres des accidents et des produits dangereux présents . Dans
plusieurs cas , les représentants du personnel responsables de la sécurité
ont le droit de consulter ces registres ainsi que tous les rapports et
documents que la loi oblige l' employeur à tenir en matière de sécurité .
       Toutes les législations nationales prévoient des mesures concernant
les premiers secours et la lutte contre l' incendie . Mais la composition et
les modalités d' entretien du matériel et des installations nécessaires , les
normes de personnel disponible et de formation et les informations à donner
aux travailleurs sont rarement précisées .
       Les législations nationales n' imposent généralement pas de service de
sécurité à l' échelon de l' entreprise .
4 . Caractéristiques de la proposition
Comme prévu par l' Article 118A du Traité CEE ,   la proposition contient des
prescriptions minimales .
La directive du Conseil ( 80 / 1107 / CEE ) concernant la protection des
travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents
chimiques , physiques et biologiques pendant le travail est , du point de vue
de la sécurité et de la santé des travailleurs , complémentaire de la
présente directive .
Les mesures proposées constituent les prescriptions nécessaires du point de
vue de la sécurité et de la santé des travailleurs . Elles se limitent aux
aspects indispensables . Les rôles et obligations respectifs des employeurs
et travailleurs , pour atteindre ces objectifs , sont définis . Certains
détails d' exécution sont laissés â la réglementation nationale .
Les mesures proposées ont pour objet de protéger les travailleurs dans
toutes les entreprises indépendamment de leur taille .    Tout en ne réduisant
pas le niveau de protection , des dispositions sont prévues pour moduler les
contraintes administratives dans certains cas .
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Par son champ d' application très large la proposition vise des secteurs et
des moyens de travail qui , jusqu' à présent , n' étaient pas ou pas suf ¬
fisamment couverts par les législations nationales relatives à la sécurité
et la santé sur le lieu de travail .
Afin de procéder aux adaptations nécessaires la présente proposition de
directive prévoit l' instauration d' un comité .
5 . Consultation des parties concernées
La proposition a fait l' objet d' une consultation détaillée et d' un avis du
Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de 1a santé
sur le lieu de travail ( créé par la Décison du Conseil 74 / 325 / CEE du
27.06.1974 - JO L 185 du 09.07.19874 ) dont il a été tenu compte dans la
rédaction de la proposition .
6 . Commentaires sur les articles de la proposition
- L' article 1 indique l' objet de la directive voulu très large .
- L' article 2 précise , par des définitions , le champ d' application .
- L' article 3 définit l' obligation générale des Etats membres .
- L' article 4 établit la responsabilité de l' employeur .
- L' article 5 fixe les obligations générales et spécifiques de l' employeur .
- L' article 6 prévoit la nécessité d' utiliser des personnes qualifiées , de
   l' entreprise ou venant - de l' extérieur , pour la mise en oeuvre des
   activités de prévention des risques professionnels .
- L' article 7 prévoit des mesures en matière de premiers secours ,      de lutte
   contre l' incendie et d' évacuation .
                                                                                 8
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- L' article 8 précise , pour l' employeur , la tenue d' informations .
- L' article 9 indique les informations que les travailleurs doivent obtenir
  et les informations auxquelles ils ont accès .
- L' article 10 précise les aspects sur lesquels les travailleurs ou leurs
  représentants sont à consulter .
- L' article 11 traite de la formation des travailleurs .
- L' article 12 définit les obligations des travailleurs .
- L' article 13 prévoit des directives spécifiques .
- L' article 14 établit un comité .
- Les articles 15 et l£ concernent les dispositions finales .
                                                                            3
 ---pagebreak---                          Proposition de directive du Conseil
   concernant la mise en oeuvre de mesures pour promouvoir l' amélioration de
                              la sécurité et de la santé
                        des travailleurs sur le lieu de travail
LE CONSEIL DEF COT " S FAUTES EUROP&JÏPiKS ,
'/ii le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 118A ,
vu la nronosition de la Connission ( 1 ), établie après consultation du
Comité consultatif nour la sécurité , l' hygiène et la orotection de la santé
sur le lieu du travail ( 2 ),
en coopération avec le Parlement' européen ( 3 ),
WJ l' avis du Comité économique et social ( 4 ),
Considérant que l' article 118A du Traité prévoit que le Conseil arrête , par
voie de directive ,         des prescriptions minimales en vue de promouvoir
 l' amélioration , notanrient du milieu du travail , pour protéger la sécurité
et la santé des travailleurs ;
Considérant que l' article 118 A recommande également d' éviter des
contraintes administatives , financières et juridiques , qui soient de
 nature à contrarier la création et le développement des PME .
Considérant nue la Comunication de la Comission sur son programme dans le
 domaine de la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail
 ( 5 ) prévoit l' adoption de directives visant a assurer la sécurité et la
 santé des travailleurs ;
 ( 1 ) JO » . . ^ • « «
 ( 2 ) Décision du Conseil 74/325/CEE du 27.06.1974
 ( 3 ) JO .
  ( 4 ) JO .
  ( 5 ) COM ( 87 ) 520 final    -   Résolution du Conseil 88/C 28/01 du 21.12.87 ,
        J. O. C 28 du 03.02.1983
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Considérant que la Résolution du Conseil du 21 décembre 1987 concernant la
securité , l' hygiène et la santé sur le lieu de travail a pris acte de
l' intention de la Commission de lui présenter dans un bref délai une direc-
tive concernant l' organisation de la sécurité et de la santé des travail­
leurs sur le lieu de travail ;
Considérant qu' il incombe aux Etats membres d' assurer sur leur territoire ,
la sécurité et la santé des personnes et , en particulier , celles des tra¬
vailleurs ;
Considérant que , dans les Etats membres , les systèmes législatifs vis-à-vis
de la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles
sont très différents ;
Considérant qu' il y a toujours trop d' accidents de travail à déplorer ; que
des mesures préventives doivent être prises ou améliorées peur préserver la
sécurité et la santé des travailleurs ;
Considérant crue pour assurer le degré de protection le plus élevé qu' il est
raisonnablement possible d' atteindre , il est nécessaire que les travail¬
leurs et leurs représentants soient informés des risques pour leur sécurité
et leur santé et des mesures requises pour réduire ou supprimer ces risques
et ou' ils soient à même de vérifier que les mesures nécessaires de protec¬
tion sont prises ;
Considérant qu' il convient de renforcer la coopération entre les employeurs
et les travailleurs et leurs représentants ;
Considérant que 1' intégration de la sécurité et de la santé dès le stade de
l' aménagement des postes de travail est reconnue corme une nécessité ;
Considérant que les employeurs doivent suivre le progrès technologique afin
de mieux préserver la sécurité et la santé des travailleurs ;
Considérant que la présente Directive constitue , un complément social
qlobal par rapport à plusieurs directives d' harmonisation technique visant
à achever le marché intérieur et mie la présente Directive complété les
 dispositions de la Directive 80/1107/CEE du 27 novembre 1980    ;
 ---pagebreak---                                 - 4 -
Considérant que , dés à nrésent , il est envisagé d' établir des dispositions
spécifiques comortant des mesures suscentibles d' améliorer la sécurité et
la santé sur le lieu de travail :
Considérant: nu' il v e lieu de créer - m comité , dont les membres seront
désignes oar les Etats membres , charge d' assister la Commission lors de la
mise en oeuvre des mesures comolémentairos nrévuos par la directive ;
A ADOPTE CLTTE DIRECTIVE
                                     Objet
                                   Article 1
La présente directive a pour objet la mise en oeuvre de mesures pour
Dromouvoir   l' amélioration de la sécurité et de la santé des   travailleurs
sur le lieu de travail . Elle comporte des principes généraux notamment
concernant la prévention des risques professionnels et la protection de la
sécurité et de la santé , l' information , la consultation , la formation des
travailleurs et de leurs renrésentants , ainsi que des principes généraux
pour leur mise en oeuvre .
                       U
                                  Définitions
                                   Article 2
Au sens de la nrésente directive , on entend par :
      lieu de travail !
      tout endroit où le travailleur a accès dans l' entreprise et/ou l' éta¬
      blissement .
                                                                    Ί<
 ---pagebreak---                                  - 5 -
     travailleur :
     toute personne oui effectue une prestation quelconque ,    y compris    les
     stagiaires et apprentis .
     entreprise et/ou établissement :
     entite , appartenant au secteur public ou privé ,      exerçant notamment
     une activité industrielle , agricole , corme rcia le , administrative , de
     service , éducative a: culturelle .
     employeur :
     l' organisme ou   la personne qui a la responsabilité de      l' entreprise
     et/ou établissement .
     prevention :
     ensemble de dispositions ou d' actions prises eu développées à tous les
     stades de l' activité dans l' entreprise en vue d' éviter exi de diminuer
     les risques professionnels .
     risque professionnel :
     toute situation en rapport avec le travail pouvant causer une atteinte
     physique ou psychologique à la sécurité et/ou la santé du travailleur ,
     a l' exclusion de l' accident de trajet .
                                    Article 3
Les  Etats membres sont tenus de faire respecter par l' employeur ,     par les
travailleurs et par les "représentants des travailleurs les dispositions de
la présente directive , eh ce qui les concerne .
                         Responsabilité de l' enployeur
                                                                         iJ
 ---pagebreak---                                 Article 4
L' employeur est resoonsable pour la sécurité et la santé des travail¬
leurs dans tous les aspects liés directement eu de manière indirecte
au travail dans l' entreprise et/ou l' établissement .
Pi un employeur décide de faire appel à un service spécialisé de
sécurité et de santé ou un consultant extérieur pour les mesures de
protection , il ne ocut nas pour autant       être déchargé de ses respon¬
sabilités en la matière .
Les   obligations des travailleurs dans ces domaines n' affectent nas le
orincine de la responsabilité de l' employeur .
                       Obligations des employeurs
                                Article 5
Dans le cadre de ses responsabilités , l' employeur prend les mesures
nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des
travailleurs , y compris les activités de prévention des risques pro¬
fessionnels ,    d' information et de formation ainsi que la mise en place
d' une orqanisation et de moyens nécessaires . L' employeur doit veiller
continuellement à l' adaptation de ces mesures et à l' amélioration des
situations existantes .
L' employeur met en pratique , en les adaptant aux conditions spécifi-
crues de 1 'entreprise y compris de sa taille , les principes generaux de
prévention suivants :
      combattre les risques à la source ;
      adapter le travail à l' homme ;
      tenir compte de l' état d' évolution de la technique ;
       remplacer ce qui est dangereux par ce qui est moins ou pas dange¬
      reux  ;
      planifier la prévention en visant un ensemble cohérent ,          qui
       intègre dans la prévention : la technique , l' organisation du
       travail , les conditions de travail et les relations humaines .
 ---pagebreak---                                    7
3. Les obliaations spécifiques des employeurs sont :
   a)   L' employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé
        des travailleurs , y compris daas le choix des équipements do
        travail , des substances ou préparations chimioues , et 1' aménage¬
        ment des lieux de travail .
        fuite à cette évaluation ,      les activités de prévention , les mé¬
        thodes de travail et de pro.ûuof ion mises an oeuvre par l' em¬
        ployeur doivent assumer la Plus grande protection des travail ¬
        leurs qu' il est raisonnablement praticable de rechercher .
   b)   Les mesures utilisées par l' employeur pour assurer la protection
        des travailleurs doivent être intégrées dans l' ensemble des acti¬
        vités de 1 'entreprise et/ou de l' établissement et à tous les
        n iveaux de 1 ' encadrement .
   c)   L' employeur    doit s' assurer que les principes ergonomiques sont
        suffisamment pris en compte , notamment pour
               la conception des postes de travail ;
               le choix des équipements de travail , et
               le choix des méthodes de travail et de production .
   d)   T,' employeur doit prendre les mesures nécessaires pour permettre
        aux travailleurs de prendre part à l' organisation de leur travail
        en accord avec leurs capacités lorsque cela est . raisonnablement
        praticable .
   e)   Lors de la planification et l' organisation du travail , l' em-
        ploveur doit s' assurer que le travail monotone , comportant des
        répétition? à intervalles courts et le travail dans lequel la
        cadence est régie nar une machine ou une courroie de transport de
        telle    sorte que le travailleur ne peut influencer la cadence     de
         travail , doit être évité si cela est raisonnablement praticable .
   f)   La planification et 1 ' introduction de nouvelles technologies
        doivent être faites en étroite collaboration avec les travail¬
         leurs et/ou leurs représentants , en particulier en ce qui con¬
         cerne le choix des équipements , 1 ' aménagement des conditions de
         travail et parmi elles les aspects liés au milieu du travail et a
         l' individu tant du point de vue physique que psychosocial . Les
         travailleurs doivent recevoir une formation appropriée .
                                                                           sIS
 ---pagebreak---                                 . 8 _
   g)     Lorsque dans un mene lieu de travail , plusieurs entreprises sont
          présentes , les employeurs doivent coordonner leurs actions de
          prévention des risques Professionnels , s' informer mutuellement de
          ces risques , et en informer leurs travailleurs et/ou leurs repré¬
          sentants .
                           Services de prévention
                                  Article 6
1. L' employeur désigne parmi l' encadrement un ou plusieurs travailleurs
   pour s' occuper de l' organisation des activités de prévention des
   risques professionnels dans l' entreprise et/ou l' établissement .
2. Si les compétences dans l' entreprise et/ou l' établissement sont in¬
   suffisantes pour organiser ces activités de prévention , l' enployeur
   doit faire aonel à des compétences ( personnes ou services ) extérieures
   à 1 'entrenrise et/cu établissement .
3. Ai i cas où l' employeur fait aopel à de telles compétences , les person¬
   nes ou services concernés doivent être informés par l' employeur des
   facteurs connus ou suspectés d' avoir des effets sur la sécurité et
   santé ries travailleurs .
4. Dans tous les cas , les travailleurs ainsi désignés et/ou les personnes
   ou services extérieurs consultés doivent avoir la format ion nécessaire
   et être en nombre suffisant pour prendre en charge les activités de
   prévention , en tenant comte de la taille de l' entreprise et/cu des
   risoues auxouels les travailleurs sont exposés ainsi que de leur
    répartition dans l' ensemble de l' entreprise et/ou de l' établissement .
5.  Les Etats membres définissent la taille des entreprises dans lesquel¬
    les 1' employeur , pourvu qu' il soit compétent , peut assumer lui-même la
    prise on charce prévue au paragraphe 1 .
6.  Les Etats membres définissent la formation et le nombre de personnes
    necessaires pour satisfaire aux conditions prévues au paragraphe 4 de
    ceL article .
                                                                       ^ 6*
 ---pagebreak---                                       9
                                    Article 7
1.   L' emoloveur doit prendre les mesures nécessaires en matière de premier
     secours , de lutte contre l' incendie et d' évacuation des travail leurs
     et ries personnes nrésentes et doit organiser des relations nécessaires
     avec des services extérieurs , notamment en matière de premiers se¬
     cours ,   d' assistance  medicale   d' urgence , de sauvetage et  cio lutte
     contre 1 ' incendie .
2 . ‘L'employeur doit désigner nour les oreniers secours ,       pour la lut"e
     contre l' incendie et nour l' évacuation du personnel , les travaille. 5
     charnés de mettre en pratique ces mesures . Ces travailleurs doivent
     être formés , en nombre suffisant et disposer de matériel adéquat , en
     tenant compte de la taille et/ou dos risques sî^écifiques de l' entre¬
     prise et/ou rie l' établissement .
3.   L' enoloyeur    doit prendre des mesures pour permettre aux    travailleurs
     de se nrotéqer en quittant immédiatement un lieu de travail en cas de
     danger qrave , immédiat et qui ne peut pas être évité .
4.   L' emoloveur doit indiquer le plus tôt possible les dispositions prises
     à tous les travailleurs oui sont ou qui peuvent être exposés a un
     risque de danger grave et immédiat .
5.   En cas d' un danger grave et immédiat pour sa propre sécurité et/ou
     celle    d' autres oersonnes ,  tout travailleur ,  en tenant compte de ses
     connaissances et des -moyens techniques et hiérarchiques dont il dis¬
     pose , doit pouvoir prendre les mesures nécessaires pour éviter les
     conséquences d' un tel danger .
                             Tenue des informations
                                    Article 8
1.    L' emloveur doit :
      a)    disooser d' une analyse des risques existants pour la sécurité et
                                                                          η η.
 ---pagebreak---                                _ 10 _
        santé sur le lieu de travail ;
   b)   déterminer les mesures de protection a prendre et , si nécessaire ,
        le matériel de protection à utiliser ;
   c)   tenir  une liste cour les accidents et maladies    professionnelles
        avant  entrainé   oour   le travailleur une incapacité  de  travail
        supérieure à trois jours de travail ;
   d)   établir an racnort avec mention des causes et des mesures prises
        ou à prendre , pour les accidents et maladies professionnelles qui
        ont entrainé ou seraient susceptibles d' entrainer une incapacité
        permanente partielle de travail .
2. Les Etats membres arrêtent les critères selon lesquels les entreprises
   ne sont pas obligées d' établir des documents pour satisfaire aux
   obligations prévues au paragraphe 1 a ) et b ) du présent article .
                      Information des travailleurs
                                  Article 9
1. Selon les pratiques en vigueur dans les Etats membres qui peuvent
   tenir compte en "particulier de la taille des entreprises , l' employeur
   prend des mesures appropriées pair que les travailleurs et/oi leurs
   représentants dans l' entreprise ou l' établissement reçoivent des
   informations adéquates concernant :
   a)   des risques pour la sécurité et santé ainsi que des mesures et
        activités de prévention concernant l' entreprise en général , et
        pour chaque    travailleur concernant son poste de travail et/ou
        sa fonction ;
   b)   des mesures prises en application de l' article 7 , paragraphe 4 .
                                                                      d/
 ---pagebreak---                                   11
   L' information doit être donnée également aux travailleurs intérimaires
   et aux emolovours des entreprises et/cxi établissements extérieurs
   intervenants .
2. Les travailleurs ou les renrésentants des travailleurs qui s' occupent
   soécif imiement   de la nrotection de la sécurité et santé des  travail¬
   leurs    ont accès :
   a)    à l' analyse des risques et mesures de protection nrévus à l' arti¬
         cle 8 , paragraphe 1 a ) et b ) ;
   b)    à la liste et au rapport sur les accidents et maladies profes¬
         sionnelles à l' article B , paranranbe 1 c ) et d ) r
   c)    à l' information provenant des activités de prévention , des ser¬
         vices d' inspection et organismes compétents pour la sécurité et
         santé .
                        Consultation des travailleurs
                                 Article 10
1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs qui s' occupent
   spécifiquement de la protection de la sécurité et santé sont consultés
   au préalable par l' employeur sur :
         toute action qui peut avoir des effets substanciels sur la santé
         et sécurité" ;
          la désignation do personnes prévue à l' article G paragraphe 2
         et à l' article 7 paragranhe 2 ;
          les informations orévues à l' article 6 , paragraphe 1 et à
          l' article 9 ;
          la mise en place éventuelle d' un service snécialisé de sécurité
          et/ou de santé ou l' aonel , le cas échéant , à an service de pré¬
          vention extérieur , orévue à l' article G paragraphe 2 ;
                                                                      ΊΫ
 ---pagebreak---                              _ 12
      la conception et l' organisation de la formation prévues à   l' ar¬
      ticle 11 .
La consultation de tous les travailleurs prévues au paragraphe 1 ,
peuvent être     limitées aux seuls représentants des travailleurs oui
s' occupent spécif iouement de la protection de la sécurité et santé des
travailleurs , à condition nue le nombre de ces représentants soit
suf fisant .
Les travailleurs et les représentants des travailleurs qui s' occupent
spécifiquement de la protection de la sécurité et santé des travail¬
leurs , ne peuvent subir de préjudice du fait de leurs activités dans
ce domaine .
L' employeur doit assurer que les représentants des travailleurs qui
s' occupent spécifiguement de la protection de la sécurité et santé des
travailleurs disposent d' une dispense de travail sans perte de salaire
et les équipements nécessaires pour permettre à ces représentants de
s' acquitter des obligations découlant de la présente directive .
                     Formation des travailleurs
                              Article 11
L' employeur doit assurer que chaque travailleur reçoit une formation à
la sécurité et santé suffisante et adéquate à l' occasion
      do son engagement
      d' une mutation ou changement de fonction
      d' un changement d' équipement de travail
spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction .
Cette formation doit être adaptée à l' évolution des risques .
 La formation prévue au paragraphe 1 est égalèrent applicable dans les
mêmes     conditions    aux travailleurs intérimaires     présents   dans
                                                                     £=>
 ---pagebreak---                                _ 13 _
   1 'entreprise ou 1 'établissement . L' employeur doit s' assurer , en outre ,
   nue les travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans        son
   entreprise ou son établissement ont bien reçu une formation adaptée à
   leur intervention et dispensée oar leurs propres entreprises ou
   etablissements .
3. 17*s représentants des travailleurs qui s' occupent spécifiquement de la
   protection    de la sécurité et santé des travailleurs ont droit      à  une
   formation appropriée .
4. La formation prévue aux paragraphes 1 , 2 et 3 doit se passer durant le
   temps de travail et ne peut être mis à la charge des travailleurs .
5. Les Etats membres :
         s' assurent que des indications concernant le contenu et la durée
         des formations prévues aux paragraphes 1 et 3 soient établies ;
         établissent les règles générales concernant les conditions dans
         lesquelles cette formation doit avoir lieu .
                       Obligations des travailleurs
                                Article 12
1. Il incombe à chaque travailleur de prendre raisonnablement soin de sa
   sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes
   concernées , du fait de ses actes ou omissions sur le lieu de travail .
2. Afin de réaliser ces objectifs ,        les travailleurs doivent en parti¬
   culier :
         utiliser correctement les machines , appareils , outils , substances
         dangereuses , équipement de transport et autres moyens ;
         utiliser correctement 1 'éeuipement de protection individuelle mis
         à leur disposition et , après utilisation , le ranger à sa place ;
         ne pas    changer ou déplacer arbitrairement     les dispositifs de
                                                                            гр;
 ---pagebreak---                                    _ 14 _
           sécurité propres aux outils ,    appareils etc. et utiliser de tels
           dispositifs correctement ;
           rapporter immédiatement à l' employeur tous dangers pour la
           sécurité et/ou la santé qu' ils ont remarqués ;
           coopérer avec leur employeur aussi longtemps que necessaire pour
           permettre toutes les tâches ou exigences imposées par l' autorité
           responsable qu' ils doivent accomplir ou auxquelles ils doivent se
           soumettre afin de protéger la sécurité et la santé des travail¬
           leurs ;
           effectuer leurs tâches , dans le domaine de la sécurité et de
           santé , en conformité avec la formation et les instructions
           reçues ;
           coopérer pour s' assurer que le milieu et les conditions de tra¬
           vail soient sûres et sans risques peur la sécurité et la santé à
           l' intérieur de leur champ d' activité et contrôler l' efficacité
           des mesures prises pour encourager la sécurité et la santé .
                                    Article 13
Le Conseil      fixe    sur proposition de la Corrmission  dans  les  directives
particulières qu' il arrête des dispositions spécifiques concernant
notamment des domaines techniques tels que visés â 1 ' annexée I .
                                    Article 14
En vue de l' adaptation de la présente directive , ainsi que des directives
prévues â l' article 13 dans les conditions précisées dans chacune d' elles
en fonction
     de l' adoption de directives en matière d' harmonisation technique et de
     norme 1 i s at ion ;
     du progrès technicue ,     de l' évolution de réglementations ou spécifica¬
      tions internationales et des connaissances
 ---pagebreak---                                    _ 15  _
T,n Commission est assistée par un comité composé dos représentants des
ttats membres pt or-s î dé oor la représentant de la Comnission .
Te   représentant do la Commission soumet au comité un projet des mesures à
prendre .   Te comité émet son avis sur ce orojet dans un délai que le prési¬
dent    peut fixer en fonction de l' urqence de la question on cause .    L' avis
est émis a la majorité prévue à l' article 148 oaraqraphe 2 du traité pair
1' adootinn des decisions rue le Conseil est appelé à prendre sur proposi¬
tion de     la Comission .    Lors des votes au sein du Comité ,  les voix des
représentants des Etats membres son 4- affecter " de la *'oridomt ion definie   a
l' article orecite . Le président ne prend nas part au vote .
La Conmssion arrête les mesures envisagées lorsqu' elles sont conformes         à
l' avis du comité .
Lorsque les mesures envisaqées ne sont pas conformes à l' avis du comité , ou
en l' absence d' avis , la Commission soumet sans tarder au Conseil une propo¬
sition relative aux mesures à prendre . Le Conseil statue à la majorité
qualifiée .
Si , à l 'expiration d' un delai oui sera fixé dans chacune acte à adopter , par
le Conseil en vertu du présent paragraphe , mais qui ne peut en aucun cas
dépasser trois mois à compter de la saisine du Conseil , celui-ci n' a pas
statué , les mesures proposées sont arrêtées par la Commission .
                               Dispositions finales
                                     Article 15
1.    Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives ,
      réglementaires et administratives nécessaires peur se conformer à la
      présente directive au plus tard le 01.01.1991 . Ils en informent
      imrnéd internent la Comission .
 2.   Los Etats membres communiquent à la Commission le texte des disposi¬
      tions    de   droit interne qu' ils adoptent dans le domaine régi   par   la
      présente directive .
 3.   Les Etats membres font rapport à la Commission tous les deux ans sur
      la mise en oeuvre pratioue des dispositions de la présente directive ,
      en indiquant les points de vue des partenaires sociaux .      La Commission
       informe le Comité et le Comité trinartitc .
                                                                              21
 ---pagebreak---                                  _ 16 _
                                  Article 16
I/ 's Ktnts redores sont destinataires de la nresento directive .
i 'a i t a Bn îxe ! les , 1 •?
                                             Par le Conseil ,
                                              IÆ Président
                                                                  гУ
 ---pagebreak---                               17
                                                    ANNEXE I
Listes des domaines visés a l' article 13
- Lieux ce travail
- Equipements de travail
- Equipements de er-otection individuelle
- Travaux avec équipements à écrans de visualisation
- r 1anutentions de charqes lourdes comportant des risques lombaires
                                                                  CS
 ---pagebreak---                                       FICHE FINANCIERE
1 . Poste budgétaire concerné
    A 2510 : Comités obligatoires
    A 2513 : Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection
                  de la santé sur 1e lieu de travail
    B 6482 : Protection de la santé , hygiène et sécurité sur les lieux de
                  t rava i l
2 . Ba se juridique
    a ) Article 118A du Traité CEE .
    b ) Communication de la Commission sur son programme dans le domaine de
        la sécurité , de l' hygiène et de la santé sur le lieu de travail ( COM
        ( 87 ) 520 - Résolution du Conseil du 21.12.1987, 88 / C 28 / 01 , JO C 28
        du 03.02.88 ).
    c ) Livre blanc de la Commission sur l' achèvement du marché intérieur
        ( COM ( 85 ) 310 final ).
    d ) Résolution du Conseil du 07.05.1985 ( J.0 . C 136 du 04.06.1985 ).
3 . Proposition de classification en dépense obligatoire /non obligatoire
    Non obligatoire .
4 . Description et justification de l' action
    4.1 . Description
    4.1.1 . Objectifs de la proposition de directive
              La proposition a pour objectifs
              a ) d' améliorer la sécurité et la santé des travailleurs :
                    - de façon générale : par des dispositions structurelles ,
                       relationnelles , administratives et relatives au personnel et
                      à ses représentants ;
               b ) constituer un " volet social " par rapport à plusieurs
                    directives d' harmonisation technique pour achever le marché
                    intéri eur .
 ---pagebreak---     A. 1.2 . Caractéristiques de la proposition de directive ( en particulier
                celles qui ont des conséquences financières )
    4 . 1.2.1 . La proposition peut être adaptée et complétée , pour
                   - préciser ou développer des aspects de la sécurité et de la
                      santé des travailleurs
                   - " répondre socialement " à une quelconque directive du type
                      " harmonisation technique - marché intérieur " qui est en
                      rapport avec la sécurité et de la santé des travailleurs ,
                      sans faire chaque fois une autre directive " volet social "
                      entière et neuve .
    4 . 1.2 . 2 . La proposition prévoit que les Etats membres transmettent à la
                   Commission , les dispositions de droit interne de mise en
                   vigueur de la directive .
    4 . 1.2 . 3 . La proposition prévoit en outre un Comité qui assiste la
                   Commission lors de travaux complémentaires et de gestion .
    4.2 . Justification
            L' action est justifiée par les bases juridiques indiquées sous le
            point 2 . Les conséquences financières résident dans les actions
            complémentaires prévues et à prévoir ( voir le point 4.1 .) et sont
            précisées au point 5 .
5 . Nature des dépenses et «ode de calcul
    5.1 . Nature des activités complémentaires à entreprendre après
            l' adoption de ta Directive
            a ) le suivi de l' application de la directive au niveau des Etats
                  membres
            b ) la révision de l' annexe et l' ajout de nouvelles annexes
            c ) la consultation d' experts
            d ) le fonctionnement du Comité d' adaptation
            e ) la consultation du Comité Consultatif tripartite
    5.2 . Types d' activités résultants du point 5.1 . avec conséquences
             ■financières
             Il s' agit de
             - contrats d' étude et / ou de prestation pour
                 . comparer et évaluer les informations que la Commission reçoit
                 . étudier les problèmes liés à l' application et au fonctionnement
                    de la directive dans la pratique
                 . étudier des problèmes liés aux annexes et préparer de nouvelles
                    annexes à la directive
             - frais pour réunions de consultation d' experts ;
             - frais de fonctionnement du Comité d' adaptation et du Comité
                 tripartite .
 ---pagebreak---     5.3 . Calcul des dépenses
    Etant donné que les activités complémentaires ne sont connues que du
    point de vue de leur nature et type mais sans indication numérique ou
    d' ampleur , il est impossible de prévoir les dépenses selon un calcul
    précis .
    Les frais sont calculés sur la base de l' unité " homme / mois " ; cette
    unité s' élève actuellement à 5.000 ECU .
6 . Incidence financière de l' action sur les crédits d' intervention
    6.1 . Echéancier des crédits d' engagement et de paiement
           Poste B 6482 :
                                      CE ( ECU )      CP ( ECU )
           1988                         20.000          20.000
           1989                       100.000         100.000
           1990                       200.000         200.000
           1991                       200.000         200.000
           1992                       200.000         200.000
           Total                      720.000         720.000
           Poste A 2510 :
                                      CE ( ECU )       CP ( ECU )
           1988                                           –
           1989                         20.000          20.000
           1990                         40.000          40.000
           1991                         40.000          40.000
           1992                         40.000          40.000
           Total                      140.000          140.000
           Poste A 2513 :
                          -
                                      CE ( ECU )       CP ( ECU )
           1988                           –               --
           1989                         20.000          20.000
           1990                         30.000          30.000
           1991                         30.000          30.000
           1992                         30.000          30.000
           Total                       110.000         110.000
     6.2 . Pour les travaux prévus par la prosition de directive le finan¬
            cement par la Commission sera de 1 ôô % .
                                                                             8
 ---pagebreak--- 7 . Observation
    Néant .
8 . Incidence financière sur les crédits de personnel
    8.1 . Personnel nécessaire à L' exécution exclusive de L' action
          A partir de 1989 , un fonctionnaire de catégorie A à temps plein , un
          fonctionnaire de catégorie B à temps plein et un fonctionnaire de
          catégorie C à temps plein .
          Ces ressources seront à trouver soit par redéploiements internes de
          la D.G. V soit dans le cadre de la procédure budgétaire .
    8.2 . Crédits nécessaires pour le personnel
          Les crédits nécessaires à partir de 1989 sont estimés à : 240.000
          ECU par an .
                                                                        <?3
 ---pagebreak---                                  Fiche d' impact
                        sur La compétitivité et l' emploi
Proposition de directive du Conseil concernant la mise en oeuvre de mesures
pour promouvoir l' amélioration de la sécurité et de la santé des
travailleurs sur le lieu de travail .
1 . L' objet principal de la proposition de Directive du Conseil est
    d' améliorer la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
    sur les lieux de travail .
2 . La proposition de directive du Conseil s' applique à toutes            les
    entreprises de la Communauté , donc toutes les PME sont incluses .
3 . Les dispositions nationales qui seront prises en application de la
    présente directive vont imposer une série d' obligations pour les
    entreprises afin d' améliorer l' organisation de la sécurité dans celles -
    ci . Le niveau de ces obligations dans chaque entreprise dépendra
    essentiellement des efforts qui auront déjà été faits dans l' entreprise
    pour organiser de façon adéquate la sécurité à tous les niveaux ( telles
    que l' évaluation des risques , l' intégration de la sécurité , la mise en
    place des services de prévention ).
     En organisant de façon appropriée la sécurité et la santé dans les
     entreprises ,  le taux des accidents et des maladies professionnelles
    devrait être substantiellement réduit ,        avec comme conséquence un
     bénéfice économique pour la société .
 A. La proposition prévoit que les Etats membres devront prendre des mesures
     appropriées qui sont spécifiées dans leurs grandes lignes ,   afin que la
     sécurité et la santé dans les entreprises augmentent .
                                                                         JO
 ---pagebreak--- 5 . Bien que la proposition ne    comprenne pas de contraintes particulières
    pour les PME par rapport       aux plus grandes entreprises , celle-là
    pourraient être défavorisées   par une application stricte de la part des
    Etats membres des différents   éléments de la proposition .
    C' est pourquoi certaines obligations pourront être modulées en tenant
    compte de la taille et de l' activité des entreprises , du risque pour la
    sécurité et la santé des travailleurs .
    Le concept “ si cela est raisonnablement praticable " tient compte des
    facteurs socio-économiques ".
6 . En améliorant la sécurité et la santé sur les lieux de travail dans les
    entreprises , celles-ci devraient devenir plus efficaces - moins de
    pertes de temps dues aux accidents et aux maladies liées au travail -
    conduisant à une augmentation de la compétitivité des entreprises sans
    effet négatif sur l' emploi .
    En améliorant la sécurité et la santé dans les entreprises celles-ci
    devraient devenir plus efficaces dans un bon climat social .
    Les mesures prévues dans cette directive bénéficieront aux employeurs
    parce qu' elles amèneront une réduction de journées de travail perdues .
7 . La proposition a fait l' objet d' une consultation détaillée et d' un avis
    du Comité consultatif pour la sécurité , l' hygiène et la protection de la
    santé sur le lieu de travail ( créé par la décision du Conseil 74 / 325 / CEE
    du 27.06.1974 - JO' L 185 du 09.07.1974 ) dont il a été tenu compte dans
    la rédaction de la proposition .         Dans ce Comité de composition
    tripartite , les différents intérêts des employeurs sont représentés .
    Vu l' importance que la Commission attache à la mise sur pied du volet
    social accompagnant l' achèvement du marché intérieur , cette proposition de
    directive a été élaborée d' urgence par la Commission suite à la
    transmission, le 23 octobre 1987, de son programme de travail dans le
    domaine de la sécurité , l' hygiène et la santé sur le lieu de travail . Afin
    d' atténuer l' impact économique de la directive , sa mise en oeuvre au niveau
    des Etats membres n' est prévue que pour le 1er janvier 1990 .