CELEX: 62012CA0177
Language: fr
Date: 2013-10-24 00:00:00
Title: Affaire C-177/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Salim Lachheb, Nadia Lachheb [Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n ° 1408/71 — Prestation familiale — Boni pour enfant — Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant — Non-cumul des prestations familiales]

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/10
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Luxembourg) — Caisse nationale des prestations familiales/Salim Lachheb, Nadia Lachheb
   (Affaire C-177/12) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Prestation familiale - Boni pour enfant - Réglementation nationale prévoyant l’octroi d’une prestation en tant que bonification d’office pour enfant - Non-cumul des prestations familiales)
   2013/C 367/16
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Caisse nationale des prestations familiales
   
      Parties défenderesses: Salim Lachheb, Nadia Lachheb
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg — Interprétation des articles 1er, sous u), i), 3, 4, paragraphe 1er, sous h) et 76 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Interprétation des articles 18 et 45 TFUE, 7 du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (JO L 257, p. 2) et 10 du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 74, p. 1) — Notion de «prestation familiale» — Admissibilité d'une réglementation nationale prévoyant l'octroi d'une prestation pour tout enfant à charge à titre de modération d'impôt aux travailleurs exerçant leur activité professionnelle sur le territoire d'un autre État membre — Égalité de traitement — Suspension de l'octroi de la prestation familiale dans l'État d'emploi à concurrence du montant de la prestation prévu par la législation de l'État de résidence — Règles anti-cumul
   
      Dispositif
   
   Les articles 1er, sous u), i), et 4, paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, doivent être interprétés en ce sens qu’une prestation telle que le boni pour enfant instauré par la loi du 21 décembre 2007 concernant le boni pour enfant constitue une prestation familiale au sens de ce règlement.
   
      (1)  JO C 200 du 07.07.2012