CELEX: 31973D0049
Language: fr
Date: 1973-01-04 00:00:00
Title: Décision 73/49/CECA de la Commission, du 4 janvier 1973, relative à l'autorisation de trois tarifs spéciaux applicables aux transports de minerai de fer de l'Ouest de la France à destination de la Belgique, du Luxembourg et de la Sarre

N° L 83 /38                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 3 . 73
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 4 janvier 1973
               relative à l'autorisation de trois tarifs spéciaux applicables aux transports de minerai
               de fer de l'ouest de la France à destination de la Belgique, du Luxembourg et de la Sarre
                                      (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                        (73 /49/CECA)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      riche acheminé par d'autres voies ; qu'il serait, des
EUROPÉENNES,                                                       lors, à craindre que, par suite surtout des hausses
                                                                   générales des tarifs de la SNCF, les entreprises sidé­
vu le traité instituant la Communauté européenne du                rurgiques situées en Belgique, au Luxembourg et en
charbon et de l'acier ( CECA), et notamment les arti­              Sarre ne soient amenées à accroître l'utilisation de
cles 2 à 5 et 70,                                                  minerais d'une autre origine ; que l'évolution des tra­
                                                                   fics confirme ce risque, le volume de trafic auquel
                                                                   s'étendent les mesures tarifaires en question ayant
considérant que, par lettre n° 1329 du 5 novembre                  diminué de 500 000 t (200 000 t vers la Belgique,
1970 de la représentation permanente de la France                   88 000 t vers le Luxembourg et 220 000 t vers la
auprès des Communautés européennes, le gouverne­                    Sarre) en 1970, à environ 330 000 t en 1971 ; que, en
ment français, conformément aux dispositions de l'ar­              dépit des réductions tarifaires, les transports reste­
ticle 70 quatrième alinéa du traité CECA, a demandé                raient rentables pour les chemins de fer et contribue­
l'autorisation de la Commission des Communautés
                                                                   raient à améliorer leur situation financière d'exploita­
européennes d'appliquer aux transports de minerai de                tion ;
fer sur le tronçon de la Société nationale des chemins
de fer français (SNCF) du parcours Rougé à Rodange
la réduction du tarif franco-luxembourgeois n°                      considérant que l'article 70 quatrième alinéa du traité
3530-05 ;
                                                                    CECA, soumet à l'accord préalable de la Commission
                                                                    les tarifs spéciaux dont l'application profite à certai­
                                                                    nes entreprises productrices de charbon ou d'acier ;
considérant que, par lettre n° 7.2.31 du 14 décembre                que cette disposition vise non seulement les tarifs
1970 de la représentation permanente du Luxem­                      spéciaux adoptés dans l'intérêt de ces entreprises mais
bourg auprès des Communautés européennes, le gou­                   tous les tarifs spéciaux qui, quel que soit le motif de
vernement luxembourgeois a demandé l'autorisation                   leur application , profitent objectivement à une ou
d'appliquer une réduction tarifaire sur le tronçon des              plusieurs d'entre elles ; que l'accord de la Commis­
chemins de fer luxembourgeois ( CFL) de la relation                 sion se justifie pour autant que les tarifs spéciaux
de trafic en cause ;                                                soient conformes aux principes du traité et que cette
                                                                    conformité doit en principe être présumée chaque fois
considérant que, par lettre du 29 décembre 1971 , réf.               dans la mesure où le tarif spécial se justifie par les
 OA/mj , de la représentation permanente de la France               conditions spécifiques du marché des transports ; que
 auprès des Communautés européennes, le gouverne­                   l'intérêt d'un transporteur à appliquer une mesure
 ment français a confirmé sa lettre du 5 novembre                    tarifaire en vue de conserver un trafic déterminé doit
 1970 et demandé, en outre, l'autorisation d'appliquer              cependant cesser d'être pris en considération lorsque
 aux transports de minerai de fer de l'ouest de la                  l'exige le bon fonctionnement du marché commun du
 France le tarif franco-belge n° 3232-01 à partir des                charbon et de l'acier tel qu'il résulte des prescriptions
 mines de Rougé, Segré et Halouze à destination de la               du traité CECA ;
 Belgique, sur une nouvelle relation du tarif n°
3530-05 et du tarif franco-allemand n° 3101 , partie III,            considérant que les mesures tarifaires en cause relè­
 barèmes n° 2 a) et 2 b ), respectivement vers le                    vent de l'article 70 quatrième alinéa du traité CECA
 Luxembourg et la Sarre ;                                            en raison de la limitation de leur champ d'application
                                                                     et du fait qu'elles profitent objectivement aux mines
 considérant que les gouvernements français et luxem­                de Halouze, Segré et Rougé ;
 bourgeois invoquent à l'appui des réductions tarifai­
 res l'intérêt propre des chemins de fer à conserver un              considérant, en ce qui concerne l'intérêt des chemins
 trafic important ; que, sans les mesures tarifaires, le             de fer, qu'en l'occurrence il existe effectivement un ris­
 minerai de fer des mines de l'ouest de la France ne                 que de disparition de ces trafics menacés en raison de
 pourrait soutenir la concurrence du minerai plus                    la possibilité dont disposent les entreprises sidérurgi­
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 ques de s'approvisionner par d'autres voies en mine­       considérant que la Commission doit se réserver la
rais d'autres provenances ; que l'âpreté de cette           possibilité de revoir à tout moment sa décision dans
 concurrence ressort du fait que la vente de minerai de     le cas où les éléments de fait sur lesquels celle-ci est
l'ouest de la France a fortement baissé malgré les          basée seraient modifiés ou ne seraient plus réunis ;
réductions tarifaires consenties ; que, néanmoins, le       qu'elle estime nécessaire de réexaminer ces mesures
 trafic menacé reste important et rémunérateur pour         tarifaires et leur autorisation même en l'absence d'une
les chemins de fer qui l'effectuent dans des conditions     telle évolution, dans un délai de deux ans au maxi­
favorables par trains complets, en partie selon des         mum ; que, par conséquent, la durée de l'autorisation
programmes préétablis ;                                     devrait être limitée,
considérant que l'intérêt incontestable que les mesu­
res tarifaires présentent pour les chemins de fer n'est
pas contraire au bon fonctionnement du marché                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
commun du charbon et de l'acier tel qu'il est prévu
dans le traité CECA ;
                                                                                  Article premier
considérant que la position concurrentielle des pro­
ducteurs de minerai de fer de la Communauté n'est           L'application des tarifs franco-belge n° 3232-01 , fran­
pas affectée par les mesures tarifaires ; que d'autres      co-luxembourgeois n0 3530-05 et franco-allemand n°
minerais de fer de la Communauté ne peuvent se              3101 partie III, barèmes 2 a) et 2 b) aux transports de
substituer aux minerais de l'ouest de la France, qui        minerai de fer de l'ouest de la France à destination de
présentent des compositions chimiques différentes et        la Belgique, du Luxembourg et de la Sarre, est autori­
sont mélangés à d'autres minerais, notamment à des          sée jusqu'au 31 décembre 1974.
minerais lorrains ;
                                                                                     Article 2
considérant que la position concurrentielle dans le
marché commun des entreprises sidérurgiques situées
en Belgique, au Luxembourg et en Sarre n'est pas            La présente décision sera modifiée ou révoquée si la
modifiée par l'application des tarifs spéciaux, ces         Commission constate qu'elle a cessé d'être justifiée.
entreprises ayant la possibilité de s'approvisionner en
minerais acheminés par d'autres voies à des condi­                                   Article 3
tions au moins aussi avantageuses ;
                                                            La République française est destinataire de la pré­
considérant que les mesures tarifaires contribuent,         sente décision, ainsi que le grand-duché de Luxem­
par ailleurs, à maintenir la continuité de l'emploi         bourg pour le tarif franco-luxembourgeois n° 3530-05.
dans les bassins miniers de Normandie, ainsi que des
départements de la Loire-Atlantique et du Maine­
et-Loire et à éviter, de ce fait, des perturbations         Fait à Bruxelles, le 4 janvier 1973 .
sociales dans des régions qui, en raison de leurs pro­
blèmes de structure économique, font partie des
zones de développement françaises ;                                                            Par la Commission
considérant que dans ces conditions, les mesures tari­                                             Le président
faires sont conformes aux principes du traité ;                                                 S. L. MANSHOLT