CELEX: 31999R0459
Language: fr
Date: 1999-03-02 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 459/1999 de la Commission du 2 mars 1999 fixant, pour le mois de février 1999, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

3. 3. 1999             FR               Journal officiel des Communautés européennes                                     L 55/11
                                 RÈGLEMENT (CE) No 459/1999 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 mars 1999
                  fixant, pour le mois de février 1999, le taux de change spécifique du montant du
                            remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         cables à partir du 1er janvier 1999, suite à l’introduction du
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  régime agrimonétaire de l’euro à partir de cette même
                                                                   date, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin            sion aux taux de change spécifiques entre l’euro et les
1981, portant organisation commune des marchés dans le             monnaies nationales des États membres qui n’ont pas
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-        adopté la monnaie unique;
ment (CE) no 1148/98 (2),
                                                                   considérant que l’application de ces dispositions conduit à
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil, du 15                  fixer, pour le mois de février 1999, le taux de change
décembre 1998, établissant le régime agrimonétaire de              spécifique du montant du remboursement des frais de
l’euro (3),                                                        stockage dans les monnaies nationales, comme indiqué à
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission, du              l’annexe du présent règlement,
30 juin 1993, établissant des modalités particulières pour
l’application du taux de conversion agricole dans le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
secteur du sucre (4), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 59/97 (5), et notamment son article 1er para-
graphe 3,                                                                                  Article premier
considérant que l’article 1er paragraphe 2 du règlement            Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion
(CEE) no 1713/93 dispose que le montant du rembourse-              du montant du remboursement des frais de stockage visé
ment des frais de stockage visé à l’article 8 du règlement         à l’article 8 du règlement (CEE) no 1785/81 en monnaie
(CEE) no 1785/81 est converti en monnaies nationales en            nationale est fixé, pour le mois de février 1999, comme
utilisant un taux de conversion agricole spécifique égal à         indiqué en annexe.
la moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
conversion agricoles applicables pendant le mois de                                           Article 2
stockage; que ce taux de conversion agricole spécifique            Le présent règlement entre en vigueur le 3 mars 1999.
doit être fixé chaque mois pour le mois précédent; que
toutefois, pour les montants de remboursement appli-               Il est applicable avec effet à partir du 1er février 1999.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 2 mars 1999.
                                                                               Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO L   177 du 1. 7. 1981, p. 4.
(2) JO L   159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO L   349 du 24. 12. 1998, p. 1.
(4) JO L   159 du 1. 7. 1993, p. 94.
(5) JO L   14 du 17. 1. 1997, p. 25.
 ---pagebreak--- L 55/12     FR               Journal officiel des Communautés européennes                            3. 3. 1999
                                                 ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 2 mars 1999, fixant, pour le mois de février 1999, le taux
        de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur
                                                  du sucre
                                          Taux de change spécifique
                      1 EUR =      7,43516         couronnes danoises
                                 321,945           drachmes grecques
                                   8,90941         couronnes suédoises
                                   0,688443        livre sterling