CELEX: 22014D0035
Language: fr
Date: 2014-04-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 35/2014 du 8 avril 2014 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

28.8.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 256/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 35/2014
   du 8 avril 2014
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive d’exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 modifiant l’annexe I de la directive 66/402/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures d’Oryza sativa (1) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives du Conseil 2002/53/CE et 2002/55/CE en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 3 (directive 66/402/CEE du Conseil):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32012 L 0001: directive d’exécution 2012/1/UE de la Commission du 6 janvier 2012 (JO L 4 du 7.1.2012, p. 8).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission):
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32013 L 0057: directive d’exécution 2013/57/UE de la Commission du 20 novembre 2013 (JO L 312 du 21.11.2013, p. 38).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des directives d’exécution 2012/1/UE et 2013/57/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 avril 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 avril 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 4 du 7.1.2012, p. 8.
   
      (2)  JO L 312 du 21.11.2013, p. 38.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.