CELEX: 22017D1322
Language: fr
Date: 2016-02-05 00:00:00
Title: Décision du comité mixte de l'EEE n° 39/2016 du 5 février 2016 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1322]

20.7.2017   
               
               
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                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 189/59
               
            DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
      No 39/2016
      du 5 février 2016
      modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE [2017/1322]
      LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
      vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  La directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (1) doit être intégrée dans l'accord EEE.
               
            
                  (2)
               
               
                  Il convient dès lors de modifier l'annexe XXII de l'accord EEE en conséquence,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      Le tiret suivant est ajouté au point 10i (directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XXII de l'accord EEE:
      
                  «—
               
               
                  
                     32014 L 0095: directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 (JO L 330 du 15.11.2014, p. 1).»
               
            Article 2
      Les textes de la directive 2014/95/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
      Article 3
      La présente décision entre en vigueur le 6 février 2016, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1), ou à la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no 293/2015 du 30 octobre 2015 (2), si celle-ci intervient plus tard.
      Article 4
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
      
         Fait à Bruxelles, le 5 février 2016.
         
            
               Par le Comité mixte de l'EEE
            
            
               Le président
            
            Claude MAERTEN
         
      
      
         (1)  JO L 330 du 15.11.2014, p. 1.
      
         (*1)  Obligations constitutionnelles signalées.
      
         (2)  JO L 161 du 22.6.2017, p. 87.