CELEX: 31993R3366
Language: fr
Date: 1993-12-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3366/93 de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

N0 L 302/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                      9 . 12. 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3366/93 DE LA COMMISSION
                                                        du 8 décembre 1993
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                       Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
                                                                       mentaire ;
vu le traite instituant la Communauté europeenne,
                                                                       considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                       de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du
                                                                       n° 3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes
                                                                       abattues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),                 pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3714/
92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                       considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2164/72
                                                                       de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE)
                                                                       n0 3987/87 (10), les prélèvements à l'importation de poulets
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix              et oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie,
d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,           ne sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­
cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                     considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse             sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                 moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
tions de l'article 1 er du règlement n° 163/67/CEE de la               qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                  dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
montant supplémentaire pour les importations de                        correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3821 /92 (4) ;
                                                                       considérant que le comité de gestion de la volaille et des
                                                                       œufs n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son
                                                                       président,
considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un
second prix d'offre doit être établi pour les exportations             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68                                        Article premier
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 3986/87 (% les prélèvements à l'importa­
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                   règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
augmentés d'un montant supplémentaire ;                                ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
                                                                       dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2261 /69
de la Commission f), modifié en dernier lieu par le règle­                                        Article 2
ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à l'importation
o   JO  11° L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.                             Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
O   JO  n0  L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.                              1993 .
0   JO  n0  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 24.
O   JO  n0  L 107 du 8. 5. 1968, p. 7.                                 (8) JO n0 L 265 du 8. 12. 1970, p. 13.
(6) JO  n0  L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n" L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO  n0  L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                             (10) JO n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- 9 . 12. 93                            Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 302/23
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1993 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 8 décembre 1993, fixant les montants supplémentaires
                                  pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                               (en écus/100 kg)
                          Code NC                         Origine des                    Montant
                                                         importations (')             supplémentaire
                         0207 39 11                           01                          30,00
                         0207 41 10                           01                          30,00
           (') Origine :
               01 Brésil, Thaïlande et Chine .