CELEX: C2007/283/15
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-387/07: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Ancona le 13 août 2007 — MI.VER Srl, M. Daniele Antonelli/Provincia di Macerata

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Ancona le 13 août 2007 — MI.VER Srl, M. Daniele Antonelli/Provincia di Macerata
   (Affaire C-387/07)
   (2007/C 283/15)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale di Ancona
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: MI.VER Srl, M. Daniele Antonelli.
   
      Partie défenderesse: Provincia di Macerata.
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               Le concept de «stockage temporaire» prévu par la directive 75/442/CEE (1), relative aux déchets, permet-il au producteur de mélanger des déchets relevant de différents codes du catalogue européen des déchets, ainsi que le prévoit la décision 2000/532/CE (2) de la Commission du 30 mai 2000?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'affirmative, le code CED 15.01.06 «emballages en mélange» [imballaggi in materiali misti], peut-il être utilisé pour désigner des déchets constitués d'emballages de matériaux différents, regroupés, ou bien ce code désigne-t-il exclusivement les emballages multimatières ou qui sont constitués d'éléments indépendants composés de matériaux différents?
            
         
      (1)  JO L 194, p. 39.
   
      (2)  JO L 226, p. 3.