CELEX: 31968R0877
Language: fr
Date: 1968-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 877/68 de la Commission, du 1er juillet 1968, portant dérogation aux normes communes de qualité pour les agrumes

3 . 7. 68                               Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 155/3
soir apportée que le produit a atteint la destination                — de l' identité entre le produit à exporter et le
pour laquelle a été fixée la restitution .                                 produit importé préalablement et
                                                                     — de la perception du prélèvement lors de l' impor­
Toutefois, il peut être prévu des dérogations à                            tation de ce produit.
cette règle selon la procédure visée au paragraphe 3 ,
sous réserve de conditions à déterminer, de nature
à offrir des garanties équivalentes .                                2.      Dans ce cas, la restitution est égale, pour cha­
                                                                     que produit, au prélèvement perçu lors de l'impor­
                                                                     tation si celui-ci est égal ou inférieur à la restitution
3.       Des dispositions complémentaires peuvent être               applicable le jour de l'exportation ; si le prélève­
arrêtées selon la procédure prévue à l' article 30 du                ment perçu lors de l'importation est supérieur à la
règlement (CEE ) n° 804/68 .                                         restitution applicable le jour de l'exportation , la
                                                                     restitution est égale à cette dernière.
                            Article 7
 1.      Aucune restitution n' est accordée lors de l' ex­                                     Article 8
portation de produits visés à l' article 1 er du règle­              Le présent règlement entre en vigueur le 4 juillet
 ment ( CEE) n° 804/68 importés de pays tiers et                     1968 .
 réexportés vers des pays tiers, sauf si l'exportateur
 apporte la preuve :                                                 Il est applicable à partir du 29 juillet 1968 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Luxembourg, le 28 juin 1968 .
                                                                                    Par le Conseil
                                                                                     Le président
                                                                                      E. FAURE
                                   REGLEMENT (CEE) N° 877/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 1er juillet 1968
                        portant dérogation aux normes communes de qualité pour les agrumes
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       dépourvus d' odeur étrangère, et au chapitre V pa­
  EUROPÉENNES ,                                                       ragraphe B deuxième alinéa, que, lorsque les fruits
  vu le traité instituant la Communauté économique                    sont enveloppés, un papier inodore doit être em­
  européenne,                                                         ployé ;
  vu le règlement n° 23 portant établissement graduel                 considérant qu'il résulte de la directive du Conseil,
  d'une organisation commune des marchés dans le                      du 27 juin 1967, relative à l'emploi de certains
  secteur des fruits et légumes (*), modifié en dernier               agents conservateurs pour le traitement en surface
  lieu par le règlement n° 1040/67/CEE ( 2 ), et notam­               des agrumes ainsi qu'aux mesures de contrôle pour
  ment son article 4 paragraphe 3 ,                                   la recherche et le dosage des agents conservateurs
  considérant que les normes communes de qualité                      dans et sur les agrumes (5 ), que peuvent être utilisés,
  pour les agrumes, arrêtées par le règlement n° 64                   sous certaines conditions, le biphényle, l'orthophé­
  de la Commission de la Communauté économique                        nylphénol et l'orthophénylphénate de sodium pour
  européennes (3) et modifiées par le règlement n° 86/                le traitement en surface des agrumes ; que, par suite
  64/ CEE (4), prescrivent, au chapitre II paragraphe B               de ce traitement, les agrumes et les papiers dans les­
  alinéa i) quatrième tiret, que les fruits doivent être              quels ils sont enveloppés peuvent présenter une odeur
                                                                      particulière ; que, par conséquent, les produits ainsi
   (J ) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965 /62.                          traités ne sauraient être admis à la commercialisa­
   (2 ) JO n° 314 du 23 . 12 . 1967, p. 7 .
   (3) JO n° 63 du 20. 7. 1962, p. 1741 /62 .
   (4) JO n° 12 du 27. 1 . 1964, p. 161 /64.                            (5) JO n° 148 du 11.7 . 1967, p. 1 .
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 tion dans les États membres sans dérogation aux                     la mesure où cette odeur est la conséquence de
 normes visées ci-dessus ;                                           l'utilisation d'un des agents conservateurs suivants :
 considérant que les dispositions de la directive visée              — biphényle,
précédemment ont été arrêtées pour tenir compte                      — orthophénylphénol,
 du stade actuel de l'évolution des techniques de                    — orthophénylphénate de sodium .
commercialisation des agrumes ; que, dans le même
 but, doivent être apportés aux normes de qualité,                   2.     Par dérogation aux dispositions du chapitre V
conformément aux dispositions de l'article 4 para­                   paragraphe B deuxième alinéa des mêmes normes
graphe 3 du règlement n° 23 , les ajustements cor­                   communes de qualité, les papiers dans lesquels les
respondants ;                                                        fruits sont enveloppés peuvent présenter une odeur
                                                                     résultant de l'utilisation de l'un des agents conser­
considérant que les mesures prévues au présent rè­                   vateurs visés au paragraphe 1 .
glement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
tion des fruits et légumes,                                                                  Article 2
                                                                     L'article 1 er s'applique sans préjudice des disposi­
                                                                     tions de la directive du Conseil, du 27 juin 1967,
                                                                     relative à l'emploi de certains agents conservateurs
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      pour le traitement en surface des agrumes ainsi
                                                                     qu'aux mesures de contrôle pour la recherche et le
                     Article premier                                 dosage des agents conservateurs dans et sur les
                                                                     agrumes .
1.    Par dérogation aux dispositions du chapitre II                                         Article 3
paragraphe B alinéa i) quatrième tiret des normes
communes de qualité pour les agrumes, les fruits peu­                Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet
vent ne pas être dépourvus d'odeur étrangère, dans                   1968 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 1 er juillet 1968 .
                                                                                Var la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                     Jean REY
                                REGLEMENT (CEE) N° 878/68 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juillet 1968
             portant dérogation à certains critères des normes de qualité applicables aux bulbes,
                                                oignons et tubercules à fleurs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant qu' aux termes de l' article 2 paragra­
EUROPÉENNES,                                                        phe 3 du règlement ( CEE) n° 315/68 il est possible
                                                                    d'arrêter, à la demande d'un État membre, des dé­
vu le traité instituant la Communauté économique                    rogations à certains critères des normes de qualité
européenne,                                                         pour les bulbes, oignons et tubercules à fleurs au cas
                                                                    où, pour les produits de la récolte 1968 , surviennent
vu le règlement ( CEE) n° 315/68 du Conseil, du                     des difficultés résultant de la mise en application du
12 mars 1968, fixant des normes de qualité pour les                 règlement précité et rendant ces dérogations indis­
bulbes, les oignons et les tubercules à fleurs (1 ), et             pensables ;
notamment son article 2 paragraphe 3 ,
                                                                    considérant que plusieurs gouvernements ont pré­
i1) JO n° L 71 du 21 . 3 . 1968, p. 1 .                             senté à la Commission une demande tendant à ce