CELEX: 31969R2181
Language: fr
Date: 1969-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2181/69 de la Commission, du 31 octobre 1969, modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices

1 . 11 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 276/49
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2181/69 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 octobre 1969
                modifiant le règlement (CEE) n° 1033/69 relatif à la vente par adjudication de beurre
                           à prix réduit à certaines industries de transformation exportatrices
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       considérant que l' article 20 du règlement ( CEE) n°
EUROPÉENNES,                                                         1033/69 prévoit que dans les échanges intracommu­
                                                                    nautaires du beurre concerné par ce règlement ne
vu le traité instituant la Communauté économique                    sont pas appliqués les montants compensatoires visés
européenne,                                                         à l' article 5 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n°
                                                                    886/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , fixant le prix
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                    indicatif du lait et les prix d'intervention pour le
27 juin 1968 , portant organisation commune des                     beurre, le lait écrémé en poudre et les fromages
marchés dans le secteur du lait et des produits                     Grana padano et Parmigiano-Reggiano, valables
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement              pendant la campagne laitière 1968/ 1969 (7 ), modifié
 ( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 6                 par le règlement ( CEE) n° 2097/68 (8) ; que cette
paragraphe 7,                                                       disposition est justifiée par le fait que les industries
                                                                    transformatrices peuvent acheter le beurre au même
                                                                    prix dans la Communauté ; que cette situation exige
vu le règlement ( CEE) n° 985/68 du Conseil, du                     un traitement égal des exportations vers les pays
 15 juillet 1968 , établissant les règles générales régis­          tiers effectués sous forme de beurre concentré ;
sant les mesures d' intervention sur le marché du
 beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 1211/69 (4), et notam­              considérant que, dans la version française, le texte
 ment son article 7 bis,                                            de l' article 9 paragraphe 4 sous b) du règlement
                                                                     ( CEE) n° 1033 /69 ne correspond pas aux textes
                                                                    exacts des autres langues communautaires ; qu'il est
considérant que le règlement ( CEE) n° 1033/69 de la                nécessaire de rectifier le texte erroné ;
Commission, du 3 juin 1969, relatif à la vente par
 adjudication de beurre à prix réduit à certaines in­
dustries de transformation exportatrices (5), modifié               considérant que les mesures prévues au présent règle­
en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1659/                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                    du lait et des produits laitiers,
 69 (6), stipule, à l'article 2 paragraphe 2, que, si
 l'adjudication permanente est ouverte pour une pé­
 riode illimitée, sa clôture doit être décidée, notam­              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
ment dans le cas où la quantité mise en adjudication
est épuisée ; que l'information des intéressés sur
                                                                                         Article premier
l'état des stocks disponibles dans les différents entre­
pôts est assurée par les dispositions de l'article 7                L' article 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
paragraphe 1 deuxième alinéa dudit règlement ; qu'il                 1033 /69 est remplacé par le texte suivant :
n'est pas nécessaire d'adopter une mesure com­
munautaire clôturant l'adjudication permanente d'un                       « 2.   L'adjudication permanente est ouverte
organisme d'intervention à chaque fois qu'un tel                         pour une certaine période. Elle peut toutefois
organisme ne dispose plus du beurre concerné ;                           être ouverte pour une période illimitée ; dans ce
                                                                         cas, sa clôture est décidée en fonction de l'évolu­
                                                                         tion de la situation . »
considérant que l' article 3 du règlement ( CEE) n°
 1033/69 établit la liste des produits à la fabrication
desquels doit être utilisé le beurre concerné ; qu'afin                                      Article 2
de tenir compte des possibilités de débouchés qui
 existent pour du beurre concentré d'une teneur en                   L'article 3 sous a) du règlement ( CEE) n° 1033 /69
 matières grasses butyriques de plus de 99,5 % , il                  est remplacé par le texte suivant :
 convient d'adjoindre ce produit à ceux figurant à
                                                                         « a) le beurre est transformé sur le territoire de la
 l'article 3 du règlement précité ;
                                                                               Communauté en produits relevant :
(!)  JO no   L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13.                                    — des sous-positions 18.06 D II b) 2 bb),
H    JO no   L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                                       18.06 D II c) ou 21.07 F V à 21.07 F IX
(3)  JO no   L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .
 (4) JO n°   L 155 du 28 . 6. 1969, p. 13.
(5)  JO n°   L 136 du 6. 6. 1969, p. 1 .                            (7) JO no L 156 du 4. 7. 1968, p. 4.
 (#) JO n°   L 211 du 23 . 8. 1969, p. 16.                           (8) JO n° L 309 du 24. 12. 1968, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 276/50                           Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 11 . 69
              du tarif douanier commun, excepté les                   « Article 20
              produits en poudre d'une teneur en poids
              de lactose supérieure à 20 % ,                          Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du
                                                                      règlement ( CEE) n° 886/68 , les montants com­
           — de la sous-position ex 04.03 B d'une                    pensatoires ne sont pas appliqués dans :
              teneur en poids de matières grasses supé­               a) les échanges entre les États membres du beurre
              rieure à 99,5 % . »
                                                                          vendu par l'organisme d'intervention au titre
                                                                          du présent règlement,
                         Article 3
                                                                      b ) les échanges avec les pays tiers des produits
Dans la version française de l' article 9 paragraphe 4                    visés à l' article 3 sous a ) deuxième tiret. »
sous b) du règlement ( CEE) n° 1033 /69 , le terme
« quantité » est remplacé par le terme « qualité ».                                           Article 5
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le 3 novembre
                         Article 4                               1969. Pour les opérations en cours visées par le
                                                                règlement ( CEE) n° 1033/69 , les engagements con­
L' article 20 du règlement ( CEE) n° 1033/69 est rem­           tractés sont, sur demande de l'intéressé, adaptées
placé par l'article suivant :                                   aux dispositions du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1969.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2182/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 31 octobre 1969
               relatif à la réduction des délais durant lesquels certains produits laitiers peuvent
                     demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié
EUROPÉENNES,                                                    en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 862/69 (4),
                                                                prévoit que la restitution ne peut pas être fixée à
vu le traité instituant la Communauté économique                l' avance pour certains produits laitiers figurant à
européenne,                                                     l' annexe dudit règlement ;
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                 considérant qu' à l'article 3 paragraphe 3 et à
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 l' article 4 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1957/
marchés dans le secteur du lait et des produits                 69 de la Commission, du 30 septembre 1969, portant
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement          modalités complémentaires d'application concernant
( CEE) n° 1398 /69 (2 ), et notamment son article 17            l'octroi des restitutions à l'exportation dans le secteur
paragraphe 4,                                                   des produits soumis à un régime de prix unique (5),
                                                                les délais durant lesquels les produits peuvent de­
considérant que l'article 1er du règlement ( CEE) n°            meurer sous le régime de contrôle douanier ou sous
1100/68 de la Commission, du 26 juillet 1968 ,                  le régime douanier de l'entrepôt ou de zones franches
établissant les modalités d'application pour la fixa­           sont fixés chaque fois à six mois ;
tion à l'avance des restitutions à l'exportation dans
                                                                (») JO no L 184 du 29. 7. 1968 , p. 14.
(!) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .                      (*) JO n" L 111 du 8. 5. 1969, p. 25 .
( 2 ) JO n° L 179 du 21.7.1969 , p. 13 .                        (5) JO n° L 250 du 4. 10 . 1969 , p. 1 .