CELEX: C2006/190/06
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-459/04: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Politique sociale — Protection de la sécurité et santé des travailleurs — Directive 89/391/CEE — Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise)

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 15 juin 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède
   (Affaire C-459/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Politique sociale - Protection de la sécurité et santé des travailleurs - Directive 89/391/CEE - Capacités et aptitudes des personnes qui assurent les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise)
   (2006/C 190/06)
   Langue de procédure: le suédois
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Kreppel, J. Enegren et V. Kreuschitz, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentants: A. Kruse et K. Wistrand, agents)
   Objet
   Manquement d'Etat — Transposition incomplète de l'art. 7, par. 8, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183, p. 1) — Définitions des capacités et aptitudes des travailleurs désignés par l'employeur pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes et le Royaume de Suède supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 45 du 19.02.2005