CELEX: 31975R0146
Language: fr
Date: 1975-01-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 146/75 de la Commission, du 21 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N 0 L 17 / 16                            Journal officiel des Communautés européennes                            22 . 1 . 75
                                 REGLEMENT ( CEE) N° 146/ 75 DE LA COMMISSION
                                                        du 21 janvier 1975
                 modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                               brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       74, aux données dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES ,                                                       ment, conduit à modifier le prélèvement spécial a l'ex­
                                                                    portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traite instituant la Communauté économique                    que à l'annexe du présent règlement ,
européenne ,
vu le règlement n 0 1 009/ 67/ CEE du Conseil , du 1 S
décembre 1967, portant organisation commune des                     A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT :
marches dans le secteur du sucre ('), modifie en der­
nier lieu par le règlement ( CEE) n 0 2476/74 (-1 ),
                                                                                           Article p rentier
vu le règlement (CEE) n 0 608 / 72 du Conseil , du 23
mars 1972, établissant les réglés d'application dans le             Le prélèvement spécial à l'exportation de sucre vise a
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur             l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marche mondial (•'), et notamment son article 1 er
                                                                    ment n° 1 009/67/ CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,
                                                                    (CEE) n 0 1791 /74 modifié, est modifie conformément
considérant que les prélèvements spéciaux a l'exporta­              aux montants repris à l'annexe du présent règlement .
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4 ), modifie en der­
                                                                                              Article 2
nier lieu par le règlement ( CEE) n0 1 34/75 ( s ) ;
considérant que l'application des réglés, critères et               Le présent règlement entre en vigueur le 22 janvier
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n 0 1791 /                1 975 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout Etat membre .
                 Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1975 .
                                                                                l\ir la Commission
                                                                                  P. J. LARDINOIS
                                                                             /Membre de Li Commission
  ') JO n » 30 X du IX . 12 . 1967 , p. 1 .
 : ) JO n° L 264 du I. 10 . 1974, p. 70 .
  ') JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5 .
 •<) j O    L 1X7 du II . 7. 1974, p. 23.
 *)' "JO    L 16 du 21.1 . 1975, p. 7.
 ---pagebreak--- 22 . 1 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                              N° L 17/ 17
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 21 janvier 1975, modifiant le prélèvement spécial à
                                          l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 k-<>)
                                                                                                                                 Montant du
                   Numéro
              du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
             1 7.0 1                Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. Sucres blancs                                                                        53,50
                                         II . Sucres bruts                                                                        42,50 (')
                                    B. non dénaturés :                                                                      ll
                                               I. Sucres blancs                                                                   53,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      42,50 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/ 72 .