CELEX: 31987D0104
Language: fr
Date: 1987-02-09 00:00:00
Title: 87/104/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, originaires de la République populaire de Chine, et portant clôture de l'enquête

Avis juridique important

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31987D0104

87/104/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, originaires de la République populaire de Chine, et portant clôture de l'enquête  

Journal officiel n° L 046 du 14/02/1987 p. 0045 - 0048

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 9 février 1987  portant acceptation d'un engagement souscrit dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à venir et similaires, originaires de la république populaire de Chine, et portant clôture de l'enquête  (87/104/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 10,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif conformément audit règlement,  considérant ce qui suit:  A. Procédure  (1) En avril 1986, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par la Fédération européenne de l'industrie de la brosserie et de la pinceauterie au nom des producteurs communautaires de brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires de l'ensemble des États membres, dont la production globale représente la quasi-totalité de la production communautaire du produit en cause. La plainte comportait des éléments de preuve quant à l'existence d'un dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure. En conséquence, la Commission a annoncé dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (2), l'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations dans la Communauté de certaines brosses à peindre, à badigeonner, à venir et similaires relevant de la sous-position ex 96.01 B III du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe 96.01-49) et originaires de la république populaire de Chine, et a ouvert une enquête.  (2) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs notoirement concernés, les représentants du pays exportateur ainsi que les plaignants et a donné aux parties directement intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de solliciter une audition.  (3) La plupart des producteurs et des exportateurs connus et un petit nombre d'importateurs ont fait connaître leur point de vue par écrit. Certains ont sollicité et obtenu une audition.  (4) Aucun acheteur communautaire du produit en cause n'a présenté d'observations.  (5) La Commission a recueilli et vérifié toutes les informations qu'elle a jugées nécessaires aux fins d'une détermination préliminaire du dumping et elle a procédé à un contrôle sur place auprès de:  Producteurs communautaires  Bechtloff KG, Burk, république fédérale d'Allemagne,  Briton Chadwick, Attleborough, Royaume-Uni,  D. O'Sullivan & Co. Ltd, Cork, Irlande,  Fleetwood Products Ltd, Dublin, Irlande,  L. G. Harris & Co. Ltd, Stoke Prior, Bromsgrove, Royaume-Uni,  Kronen Pinselfabrik GmbH & Co. KG, Lohne, république fédérale d'Allemagne,  Messerer GmbH, Wieseth, république fédérale d'Allemagne,  Mosley-Stone Ltd, Stockport, Royaume-Uni,  H. L. Sterkel GmbH, Ravensburg, république fédérale d'Allemagne,  Wistoba-Pinselfabrik, Bad Lauterberg, république fédérale d'Allemagne;  Importateurs communautaires  Bristle, Hair & Fibre Company Ltd, Londres, Royaume-Uni,  Charles Bentley & Son Ltd, Loughborough, Royaume-Uni,  Tobias Braude & Co. Ltd, Londres, Royaume-Uni,  Delbanco Meyer & Co. Ltd, Londres, Royaume-Uni;  Pays tiers  Harris (Ceylon) Ltd, Meegoda, Sri Lanka.  La Commission a demandé et obtenu des observations écrites détaillées de la plupart des producteurs plaignants, de l'exportateur et de certains importateurs concernés et a soumis les informations ainsi reçues aux vérifications jugées nécessaires.  (6) L'enquête sur le dumping a couvert la période comprise entre le 1er avril 1985 et le 31 mars 1986.  B. Valeur normale  (7) Afin d'établir si les importations originaires de la république populaire de Chine ont fait l'objet d'un dumping, la Commission a dû tenir compte du fait que ce pays n'a pas d'économie de marché et, en conséquence, a dû fonder ses calculs sur la valeur normale valable pour un pays à économie de marché. À cet effet, les plaignants ont proposé le marché du Sri Lanka.  L'exportateur chinois et l'un des importateurs ont contesté le choix du Sri Lanka comme marché d'un pays tiers, mais n'ont pas proposé d'autre pays analogue.  Un importateur a, en particulier, soutenu qu'il n'existait pratiquement pas de production au Sri Lanka. Cette assertion a été contredite par les faits.  (8) La Commission s'est assurée qu'il n'existe pas de différences excessives sur le plan des procédés de fabrication entre le Sri Lanka et le pays exportateur.  Il a été établi par ailleurs qu'il existe une concurrence intérieure suffisante au Sri Lanka entre deux gros producteurs et un certain nombre de petits producteurs, permettant de garantir des niveaux de prix raisonnables par rapport aux coûts de production.  (9) En conséquence, la Commission a conclu qu'il serait judicieux et non déraisonnable de calculer la valeur normale sur la base des prix intérieurs pratiqués au Sri Lanka.  C. Prix à l'exportation  (10) Les prix à l'exportation ont été déterminés sur la base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits vendus à l'exportation dans la Communauté.  D. Comparaison  (11) Pour comparer la valeur normale avec les prix à l'exportation, l'exportateur chinois a demandé et obtenu qu'il soit tenu compte des taxes d'importation et des taxes indirectes existant au Sri Lanka. Aucune autre demande de ce genre n'a été présentée.  Toutes les comparaisons ont été faites au stade départ usine.  E. Marges  (12) L'examen préliminaire des faits qui précède montre l'existence d'un dumping de la part de l'exportateur chinois, la marge de dumping étant égale à la différence entre la valeur normale établie et le prix à l'exportation vers la Communauté.  Des marges de dumping variables ont été établies en fonction du type de brosse concerné et de l'État membre importateur. Il a été constaté que la marge moyenne pondérée était supérieure à 100 % pour l'ensemble des exportations vers la Communauté.  F. Préjudice  (13) Il a été constaté durant l'enquête qu'environ 90 % des exportations chinoises s'étaient concentrées sur trois marchés communautaires, à savoir l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni. L'évaluation du préjudice a, par conséquent, été axée sur l'ensemble de ces trois États membres.  (14) En ce qui concerne le préjudice causé par les importations effectuées à des prix de dumping, les éléments de preuve dont dispose la Commission montrent que le volume des importations dans la Communauté en provenance de la république populaire de Chine était déjà important en 1980 et qu'il a plus que doublé entre 1980 et 1981; depuis lors, il s'est maintenu à un niveau annuel très élevé, au moins égal à 25 millions de pièce (1), et a sensiblement dépassé cette quantité en l'espace de quelques années. Les chiffres exacts ont cependant été largement influencés par des envois massifs de brosses qui normalement seraient parvenus progressivement sur les marchés, mais qui ont néanmoins, du fait qu'ils ont été exportés et importés en grandes quantités, eu un effet brutal et immédiat sur les chiffres d'importation, ce qui a entraîné de fortes fluctuations.  (15) Quant aux parts de marché, étant donné qu'un petit nombre d'importateurs seulement a coopéré de manière satisfaisante, il n'a pas été possible de déterminer avec certitude les parts de marché exactes sur la base des ventes effectives réalisées dans la Communauté. La Commission a toutefois pu s'assurer, sur la base des renseignements fournis par l'exportateur chinois, que la part de marché détenue depuis 1982 par les importations chinoises s'est situé entre 30 et 40 % et que les fluctuations annuelles sont restées généralement à l'intérieur de cette fourchette.  (16) Les prix auxquels le produit chinois importé a été revendu dans la Communauté ont été inférieurs de plus de 50 % en moyenne aux prix pratiqués par l'industrie communautaire durant la période couverte par l'enquête; les niveaux exacts de la sous-cotation ont varié en fonction des types de produits. La Commission a constaté que les prix de revente de ces importations ont été, dans l'ensemble, de loin inférieurs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts supportés par les producteurs communautaires et pour assurer un bénéfice raisonnable. Dans certains cas, des producteurs communautaires ont même reçu des offres de brosses chinoises de la part d'importateurs de la Communauté à des prix inférieurs au prix d'achat de la principale matière première incorporée, à savoir les poils animaux, qui avait également été livrée par le même exportateur de la république populaire de Chine.  (17) L'incidence qu'il en est résultée pour l'industrie communautaire dans les trois États membres principalement concernés a été une baisse de production entre 1982 et la période couverte par l'enquête, qui a oscillé entre 28 % et 15 %, selon le marché concerné. Ceci a conduit à une réduction substantielle du taux d'utilisation des capacités des producteurs qui, du fait de cette situation, avaient décidé de ne pas réduire leurs capacités ou qui, contrairement à un certain nombre de producteurs, n'avaient pas diversifié leur gamme de production.  La Commission a examiné en outre si les importateurs ayant fait l'objet d'un dumping ont exercé un effet notable sur les volumes des stocks et sur l'emploi. En ce qui concerne le volume des stocks, il a été établi que les producteurs, étant généralement des entreprises de petite taille, ont normalement été contraints de réduire leur production, temporairement ou de manière durable, plutôt que d'accroître leurs stocks, ce dont ils n'auraient pas été capables financièrement.  Quant à l'emploi, les chiffres disponibles n'ont pas permis d'aboutir à une conclusion significative du fait que la plupart des producteurs avaient introduit de nouveaux équipements permettant de rationaliser le processus de fabrication et que la quasi-totalité des producteurs ont manufacturé toute une gamme de produits à la fabrication desquels la main-d'oeuvre dont ils disposent pouvait tout aussi bien être affectée.  Il a cependant été constaté qu'un certain nombre de producteurs de brosses avaient arrêté leur production au cours de ces dernières années et que l'offre de brosses chinoise très bon marché à des prix de dumping a contribué à cette situation.  Au moment de déterminer la part de marché précise détenue par les producteurs communautaires, la Commission a rencontré les mêmes difficultés que celles décrites ci-dessus à propos de la part de marché détenue par les exportations chinoises. Elle a toutefois été en mesure d'établir avec certitude que, sous réserve de fluctuations annuelles, leur part de marché s'est maintenue entre 50 % et 60 %.  Quant à la situation en matière de rentabilité des producteurs communautaires restants, la Commission a établi que, confrontés aux très bas prix des brosses chinoises, qui ne couvraient normalement même pas les coûts de production variables des producteurs communautaires, ces derniers ont, d'une manière générale, retenu l'une des différentes options ou une combinaison de celles-ci pour pouvoir rester en activité. Ils ont soit diversifié leur production en fabriquant d'autres produits et diminué ainsi leurs frais généraux relatifs aux brosses, soit refusé tout simplement de vendre leur produit au-dessous de son coût, car, en tant que petites entreprises, il n'auraient pu soutenir une telle action pendant longtemps, soit acheté eux-mêmes des quantités limitées de brosses chinoises à des importateurs indépendants pour les vendre avec un bénéfice subventionnant ainsi leur propre production.  Dans ce dernier cas, la Commission a établi, sur la base des données disponibles, que le volume des brosses chinoises vendues par les producteurs communautaires pendant la période couverte par l'enquête a varié, selon les États membres, entre 0 % et environ 25 % des ventes totales du produit chinois et que, contrairement à certaines entreprises qui ont cessé de produire des brosses pour ne vendre que des produits importés, les producteurs restant ont commencé à vendre des brosses chinoises uniquement pour éviter que leurs marchés existants soient repris par des fournisseurs offrant uniquement des produits importés; qu'à aucun moment les producteurs communautaires n'ont pris l'initiative d'importer des produits chinois; qu'en conséquence la détermination du préjudice n'a pas été infirmée par le fait que les producteurs communautaires ont vendu eux-mêmes des quantités limitées de produits chinois. Cette conclusion n'a pas été contestée par l'exportateur.  (18) Certains importateurs ont fait valoir qu'ils ont créé un nouveau marché de brosses à jeter à bon marché, notamment dans les supermarchés et dans les centres de bricolage, et que les producteurs communautaires traditionnels n'étaient pas intéressés par la vente à ces marchés. La Commission ne peut accepter cette assertion. Un nouveau marché n'est pas créé du fait de la simple vente d'un produit existant à moins de la moitié du prix auquel il est habituellement vendu sur le marché. En tout état de cause, ce n'est qu'en raison des bas prix de dumping que le consommateur est incité à envisager de jeter une brosse après une utilisation limitée plutôt que de supporter une dépense supplémentaire et l'inconvénient de devoir la nettoyer. Il est, par ailleurs, compréhensible que l'industrie communautaire ne soit pas intéressée par la vente, et qu'elle ne peut vendre dans l'intérêt de sa propre survie, à des prix inférieurs à ses coûts de production variables.  (19) La Commission s'est efforcée de déterminer si le préjudice a été causé par d'autres facteurs tels que des importations provenant d'autres sources ou un changement important des modèles de consommation. Les importations provenant de pays tiers ont été estimées à un niveau ne dépassant en aucun cas 10 % du marché concerné et la consommation n'a pas subi de changements importants depuis 1982. Toutefois, le haut niveau persistant des importations faisant l'objet d'un dumping et tout particulièrement les très bas prix auxquels elles sont proposées à la vente dans la Communauté ont amené la Commission a conclure que les effets des importations en dumping des brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires, originaires de la république populaire de Chine, pris isolément, doivent être considérés comme causant un préjudice important à l'industrie communautaire concernée.  G. Intérêt communautaire  (20) Aucun consommateur du produit en cause n'a formulé d'observation. Eu égard aux graves difficultés susmentionnées rencontrées par l'industrie communautaire, la Commission a conclu que les intérêts communautaires commandent de prendre des mesures.  H. Engagement  (21) Après la fin de l'enquête préliminaire, l'exportateur concerné a offert un engagement concernant ses exportations de brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires.  L'engagement précité aura pour effet de réduire les exportations de manière à supprimer le préjudice subi par l'industrie communautaire. Il apparaît qu'il est possible de contrôler le bon fonctionnement de l'engagement.  Dans ces conditions, l'engagement souscrit est jugé acceptable et l'enquête peut, en conséquence, être close sans l'institution d'un droit antidumping.  (22) Des objections à cette solution ont été formulées au sein du comité consultatif,  DÉCIDE:  Article premier  L'engagement souscrit par China National Native Produce & Animal By-Products Import & Export Corporation dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de brosses à peindre, à badigeonner, à vernir et similaires relevant de la sous-position ex 96.01 B III du tarif douanier commun (correspondant au code Nimexe 96.01-49) et originaires de la république populaire de Chine est accepté.  Article 2  L'enquête ouverte dans le cadre de la procédure antidumping visée à l'article 1er est close.  Fait à Bruxelles, le 9 février 1987.  Par le Conseil  Le président  M. EYSKENS  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no C 103 du 30. 4. 1986, p. 2.  (1) Des chiffres précis ont été communiqués par l'exportateur, mais à titre confidentiel; les statistiques d'importation communautaires ne peuvent être utilisées telles quelles, car elles recouvrent des produits différents et les quantités peuvent parfois se référer à des lots de brosses préemballés.