CELEX: C2004/071/76
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Radiation de l'affaire T-307/02

20.3.2004              FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                              C 71/43
Moyens du recours:             Violation des articles 43 et 15 du          2001 (1). La requérante fait valoir que l’article 4, paragraphe 2,
                               règlement no 40/94 (1)                      du règlement no 1049/2001 ne peut pas motiver une exclusion
                                                                           globale des mémoires de la Commission du principe d’accès
                                                                           ouvert des documents de la Communauté et qu’il ne lui
(1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur           donne pas non plus le droit de refuser l’accès aux mémoires
    la marque communautaire (JO L 11, p. 1).                               simplement parce que l’affaire elle-même ou les procédures y
                                                                           relatives sont encore pendantes.
                                                                           (1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du
                                                                               Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents
                                                                               du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145
                                                                               du 31 mai 2001, p. 43-48.
Recours introduit le 2 février 2004 par l’Association de la
Presse Internationale a.s.b.l. («API») contre la Commission
                des Communautés européennes
                         (Affaire T-36/04)
                                                                                          Radiation de l’affaire T-89/02 (1)
                          (2004/C 71/74)                                                           (2004/C 71/75)
                  (Langue de procédure: l’anglais)                                           (Langue de procédure: l’anglais)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                 Par ordonnance du 25 novembre 2003, le président de la
nes a été saisi le 2 février 2004 d’un recours dirigé contre la            quatrième chambre du Tribunal de première instance des
Commission des Communautés européennes et formé par                        Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
l’Association de la Presse Internationale a.s.b.l. («API»), Bruxel-        T-89/02, Check Point Software Limited contre Office de
les, Belgique, représentée par Mes S. Völcker, F. Louis, J. Heithe-        l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
cker, avocats.                                                             modèles) (OHMI).
                                                                           (1) JO C 156 du 29.6.2002.
La requérante conclue à ce qu’il plaise au Tribunal:
—      Annuler dans son ensemble la décision de la Commission
       D(2003) 30621 du 20 novembre 2003.
—      Condamner la Commission aux dépens.
                                                                                          Radiation de l’affaire T-307/02 (1)
                                                                                                   (2004/C 71/76)
Moyens et principaux arguments
                                                                                            (Langue de procédure: l’allemand)
La requérante est une association sans but lucratif de journalis-
tes étrangers basée à Bruxelles ayant pour tâche d’aider
ses membres à informer leurs pays d’origine sur l’Union
européenne. Elle a demandé à la Commission des Communau-                   Par ordonnance du 19 novembre 2003, le président de la
tés européennes l’accès à tous les mémoires déposés par elle au            deuxième chambre du Tribunal de première instance des
cours de certaines procédures engagées devant la Cour de                   Communautés européennes a prononcé la radiation de l’affaire
justice des Communautés européennes et le Tribunal de                      T-307/02, Altana Pharma AG contre Office de l’harmonisation
première instance des Communautés européennes. Cet accès                   dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
lui a été refusé par la décision contestée.
                                                                           (1) JO C 305 du 7.12.2002.
À l’appui de son recours, la requérante invoque la violation
des articles 2 et 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/