CELEX: 21996D0613(03)
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe I de l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)

Avis juridique important

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21996D0613(03)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 39/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe I de l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)  

Journal officiel n° L 140 du 13/06/1996 p. 0035 - 0035

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 39/95 du 22 juin 1995 modifiant l'annexe I de l'accord EEE (questions vétérinaires et phytosanitaires)LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée en dernier lieu par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 4/95 (1);considérant que la directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (2), doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point suivant est ajouté après le point 4. C (directive 93/74/CE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:«4.D. 394 L 0039: directive 94/39/CE de la Commission, du 25 juillet 1994, établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers (JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 20).»Article 2 Les textes de la directive 94/39/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. BENAVIDES(1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 24.(2) JO n° L 207 du 10. 8. 1994, p. 20.