CELEX: 31982R1024
Language: fr
Date: 1982-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1024/82 de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

N0 L 118 /56                        Journal officiel des Communautés européennes                             1 . 5. 82
                           REGLEMENT (CEE) N° 1024/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 avril 1982
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que 1 application des modalités rappelées
EUROPÉENNES,                                                   dans le règlement (CEE) n° 926/81 aux données et
vu le traité instituant la Communauté économique               cotations dont la Commission a connaissance conduit
européenne,                                                    à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                               du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans  le  secteur    des    viandes ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 899/81 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im­                               Article premier
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 926/81 (3), modifié en         Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 941 /82 (4) ;           caprine congelées sont fixés à l'annexe.
considérant que le prix de base est, pour la campagne
1981 / 1982, fixé à l'article 31 du règlement (CEE)                                   Article 2
n° 900/81 du Conseil du 1 er avril 1981 (*), prorogé en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1032/82 (^ ;            Le present règlement entre en vigueur le 3 mai 1982.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 avril 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O   JO  n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 26.
(3) JO  n0 L 93 du 6. 4. 1981 , p. 38 .
(4) JO  n0 L 111 du 24. 4. 1982, p. 17.
O   JO  n0 L 90 du 4. 4. 1981 , p. 28.
(f) Voir page 76 du présent Journal officiel.
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                                                           ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 avril 1982, fixant les prélèvements à
                                  l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                         Numéro du
                                                            Semaine n" 5                   Semaine n0 6
                        tarif douanier
                           commun
                                                       du 3 au 9 mai 1 982 (')        du 10 au 16 mai 1982 (')
           02.01 A IV b) 1                                      87,700                         87,700
                           2                                    61,390                         61,390
                           3                                    96,470                         96,470
                           4                                   114,010                        114,010
                            5 aa)                              114,010                        114,010
                              bb)                              159,614                        159,614
           (') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de
               l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux
               règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission.