CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-30 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 21 janvier 1976, relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation internationale en vue de la livraison vers l'Indonésie

30 . 1 . 76                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 23/53
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 21 janvier 1976
                  relative à la vente de lait écrémé en poudre de stock public à une organisation
                                     internationale en vue de la livraison vers l' Indonésie
                                        ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .)
                                                             (76/ 158 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          de la caution visée à 1 article 8 paragraphe 2 dudit
 EUROPÉENNES,                                                           règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
européenne,                                                             sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                        lait et des produits laitiers,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 155/75 du                         1 . L organisme d intervention allemand est autorisé
Conseil du 21 janvier 1975 (3), modifié par le règle­                   à vendre au Conseil œcuménique des églises 50
ment (CEE) n0 1 960/75 (4), prévoit la vente de lait                    tonnes de lait écrémé en poudre, destinées à l'Indo­
écrémé en poudre de stock public en vue de la                           nésie selon les dispositions du règlement (CEE) n0
livraison vers des pays en voie de développement ;                      602/ 75 .
considérant que l'organisation internationale « Conseil                 2.    La prise en charge du lait écrémé en poudre par
œcuménique des églises » figurant à l'article 2 du règle­               l'organisation internationale en cause n'est pas subor­
ment (CEE) n0 602/75 de la Commission, du 7 mars                        donnée à la constitution de la caution visée à l'article
 1975, portant modalités d'application relatives à la                   8 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 602/75.
vente de lait écrémé en poudre de stock public en vue
de la livraison vers des pays en voie de développe­                                             Article 2
ment (5), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 3 1 93/75 (6), a saisi la Commission d'une                     La république fédérale d Allemagne est destinataire de
demande de fourniture de 50 tonnes de lait écrémé en                    la présente décision .
poudre en vue de la livraison vers l'Indonésie ; qu'il
convient       de   donner      une    suite   favorable à  cette
demande et de désigner l'organisme d'intervention                       Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1976.
mettant à disposition les quantités demandées ;
                                                                                                   Par la Commission
considérant qu'il se révèle opportun de dispenser
l'organisation internationale en cause, conformément                                                 P. J. LARDINOIS
à l'article 5 paragraphe 2 deuxième alinéa premier
tiret du règlement (CEE) n0 602/75, de la constitution                                         Membre de la Commission
(') JO n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
11) JO n° L 74 du 22. 3. 1 975, p. 1 .
(J) JO   no  L  19 du 24. 1 . 1975, p. 3.
H   JO   n» L   200 du 31 . 7. 1975, p. 5.
(5) JO   no L   63 du 8 . 3 . 1 975, p. 1 8 .
(') JO   n» L   316 du 6. 12. 1975, p. 15 .