CELEX: 62007FN0099
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-99/07: Recours introduit le 28 septembre 2007 — Bernard/Europol

26.1.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/55
            
         Recours introduit le 28 septembre 2007 — Bernard/Europol
   (Affaire F-99/07)
   (2008/C 22/107)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Parties
   
      Partie requérante: Marjorie Bernard (Woerden, Pays-Bas) (représentant: P. de Casparis, avocate)
   
      Partie défenderesse: Office européen de police (Europol)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la décision rendue sur réclamation du 26 juin 2007, délivrée le 28 juin 2007, ainsi que les évaluations des 5 février 2007 et 25 juillet 2007;
            
         
               —
            
            
               condamner Europol:
               
                           —
                        
                        
                           à octroyer à la requérante une augmentation de salaire périodique à partir du 1er septembre 2006 augmentée des intérêts;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           au paiement de dommages-intérêts à concurrence de 7 500 euros nets;
                        
                     
                           —
                        
                        
                           aux dépens de la présente procédure, y compris les honoraires du conseil.
                        
                     
         Moyens et principaux arguments
   La présente procédure porte sur l'évaluation du travail de la requérante pendant la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006. Le travail de la requérante a été évalué par un «2», ce qui correspond à la qualification «ne répond pas entièrement aux exigences».
   La requérante a introduit une réclamation à l'encontre de l'évaluation ainsi qu'à l'encontre de l'absence d'une décision concernant l'octroi d'une augmentation de salaire périodique, et dans ce cadre, elle a invoqué les lignes directrices d'évaluation en vigueur au sein d'Europol. La partie requérante souligne, qu'il s'agit d'une évaluation manifestement erronée.
   La requérante fait notamment valoir, que ses griefs ont été déclarés infondés par décision du 26 juin 2007 et invoque une violation du principe de motivation, parce que ce rejet n'a pas été motivé. Le directeur d'Europol indique toutefois que l'évaluation est retirée et qu'une nouvelle évaluation aura lieu. Cette nouvelle évaluation s'est faite le 25 juillet 2007.
   Le présent recours vise donc la décision rendue sur la réclamation ainsi que l'évaluation du 25 juillet 2007.