CELEX: 31975R2015
Language: fr
Date: 1975-08-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2015/75 de la Commission, du 1er août 1975, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d' intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE) n° 2320/74

N° L 204/ 16                               Journal officiel des Communautés européennes                               2. 8 . 75
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2015 /75 DE LA COMMISSION
                                                            du 1 er août 1975
                  reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                  organismes d'intervention au titre des règlements (CEE) n° 2073/74 et (CEE)
                                                               n° 2320 /74
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           avant le 31 mars 1975 ; que la situation des stocks est
EUROPÉENNES,                                                            telle qu'il apparaît opportun de reporter cette date
                                                                        jusqu'au 31 mai 1975 afin de faciliter la vente des
vu le traité instituant la Communauté économique                        quantités de viande achetée par les organismes d'inter­
européenne,                                                             vention avant cette date ;
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27                       considérant que le comité de gestion de la viande
juin 1968, portant organisation commune des marchés                     bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en                     son président,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 855/74 (2), et
notamment son article 7 paragraphe 3,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2703/ / de la
Commission, du 5 août 1974, relatif à la vente à prix
fixé    forfaitairement        à   l'avance     de viande  bovine                            Article premier
détenue par les organismes d'intervention (3), et le                    La date du 31 mars 1975 figurant à l'article 1 er para­
règlement (CEE) n0 2320/74 de la Commission, du 10                      graphe 1 du règlement (CEE) n0 2073/74 et à l'article
septembre 1974, relatif à la vente à prix fixé forfaitaire­             1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2320/74 est
ment à l'avance de viande bovine détenue par les orga­                  remplacée par la date du 31 mai 1975.
nismes d' intervention et destinée à être exportée (4),
modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                              Article 2
1 358 /75 (5 ), fixent de tels prix pour la viande bovine
prise en charge par les organismes d'intervention                       Le présent règlement entre en vigueur le 4 août 1975.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 1 er août 1975 .
                                                                                   Par la Commission
                                                                                    P. J. LARDINOIS
                                                                               Membre de la Commission
(')  JO  n» L   148    du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(-)  JO  n» L   1 9 .S du 18 . 7 . 1974, p. 14 .
(3)  JO  n» L   216    du 7. 8 . 1974, p. 1 1 .
(*)  JO  n» L   248    du 11 . 9 . 1974, p. 8 .
(5 ) JO  n» L   138    du 29 . 5 . 1975, p. 19 .