CELEX: 31974R0939
Language: fr
Date: 1974-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 939/74 de la Commission, du 19 avril 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive

N° L 107/ 32                             Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 4 . 74
                                REGLEMENT (CEE) N° 939/ 74 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 avril 1974
                    fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que 1 application des règles et modalités
EUROPÉENNES,                                                         rappelées dans le règlement (CEE) n 0 3256/73 aux
                                                                     prix d'offre dont la Commission a eu connaissance
vu le traité instituant la Communauté économique                     conduit à modifier les prélèvements à l'exportation ac­
européenne,                                                          tuellement en vigueur comme indiqué au tableau an­
vu le règlement n0 136/ 66/ CEE du Conseil, du 22 sep­               nexé au présent règlement,
tembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1707/73 (2 ),
                                                                                          Article premier
vu le règlement n 0 162/ 66/ CEE du Conseil , du 27 oc­
tobre 1966 , relatif aux échanges de matières grasses                Les prélèvements à l'exportation visés à l'article 18 du
entre la Communauté et la Grèce (3 ),                                règlement n 0 136/66/CEE sont fixés au tableau an­
                                                                     nexé au présent règlement.
vu le règlement n0 171 / 67/ CEE du Conseil, du 27
juin 1967, relatif aux restitutions et prélèvements appli­           Ces prélèvements sont applicables aux produits de la
cables à l'exportation d'huile d'olive (4), modifié en der­          sous-position 15.07 A présentés en emballage immé­
nier lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (5 ), et no­             diat d'un contenu net supérieur à 5 kg,
tamment son article 10 paragraphe 3 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                                      Article 2
tation dans le secteur de l'huile d'olive ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 3256/73 (6) et tous les règle­             Le présent règlement entre en vigueur le 22 avril
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                  1974 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 19 avril 1974 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de la Commission
(')  JO n° 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025 / 66 .
(2)  JO n° L 175 du 29 . 6. 1973 , p. 5 .
(3 ) JO np 197 du 29 . 10 . 1966, p . 3393 / 66.
(4 ) JO n° 130 du 28 . 6 . 1967, p . 2600 / 67 .
C)   JO n » L 264 du 23 . 11.1 972, p . 1 .
(<>)  ÏO n° L. 331 du 1 . 12 . 1973 , p . 55 .
 ---pagebreak--- 20 . 4 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 107/33
                                                       ANNEXE
            Prélèvements applicables aux exportations d'huile d'olive vers les pays tiers et la Grèce
                                                                           Montants en
                     Numéro du tarif douanier commun                       UC / 100 kg
            ex 15.07 Ala )                                                   54,611
            ex 15.07 A I b )                                                 73,307
            ex 15.07 A II                                                    49,199