CELEX: 31986R1508
Language: fr
Date: 1986-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1508/86 de la Commission, du 20 mai 1986, relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII et la République démocratique allemande

N0 L 132/6                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 21 . 5. 86
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1508/86 DE LA COMMISSION
                                                           du 20 mai 1986
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution à l'exportation de
                   froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII et la République
                                                     démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                  1.    Il est procédé à une adjudication de la restitution à
octobre 1975, portant organisation commune des marchés              l'exportation prévue à l'article 5 du règlement (CEE)
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par       n° 2746/75.
le règlement (CEE) n0 1 355/86 (2),
                                                                    2.    L'adjudication porte sur du froment tendre à
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29                  exporter vers les pays des zones I, II a), III, IV, V, VI VII
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales les          et la République démocratique allemande, visées à
règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et     l'annexe I du règlement (CEE) n° 1124/77 de la Commis­
aux critères de fixation de leur montant (3), et notamment          sion (6).
son article 5,
                                                                    3.    L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 mai 1987.
considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir            hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
pour le froment tendre une adjudication de la restitution à         de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication.
l'exportation visée à l'article 5 du règlement (CEE) n0
2746/75 ; que des besoins existent sur certains marchés
spécifiques et que, dans le but d'en assurer l'approvision­                                    Article 2
nement, il est indiqué que l'adjudication à l'exportation
soit limitée aux pays des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII
et la République démocratique allemande ;                           Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                    1 000 tonnes .
considérant que les modalités d'application de la procé­
dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la
restitution à l'exportation par le règlement (CEE) n0                                          Article 3
279/75 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 2944/78 (*) ; que parmi les engagements de l'ad­           La caution visée à l'article 3 du règlement (CEE)
judication figure l'obligation de déposer une demande de            n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation de
l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;                                         Article 4
considérant que, pour assurer un traitement égal à tous les         1 . Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée de vali­      graphe 1 du règlement (CEE) n0 3183/80 de la Commis­
dité des certificats délivrés soit identique ; qu'il convient       sion Q, les certificats d'exportation délivrés conformément
cependant de prévoir une validité spéciale pour les expor­          à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 279/75
tations vers la république populaire de Chine ;                     sont, pour la détermination de leur durée de validité,
                                                                    considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre.
considérant que le bon déroulement d'une procédure
d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir              2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre de
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la          la présente adjudication sont valables à partir de la date de
transmission des offres déposées auprès des services                leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
compétents ;                                                        quatrième mois suivant.
considérant que les mesures prévues au présent règlement            Toutefois, pour les exportations vers la république popu­
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,          laire de Chine, les certificats sont valables à partir de la
                                                                    date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la
(') JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          fin du sixième mois suivant.
(2) JO  n0 L  118 du 7. 5. 1986, p. 1 .
(3) JO  n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 78 .
(<) JO  n" L  31 du 5. 2. 1975, p. 8 ,                              0 JO n0 L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
V) JO n0 L 351 du 15. 12. 1978, p. 16.                              O JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1 .
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3.     En vue de 1 application du paragraphe 2, les certifi­     — soit de la fixation d une restitution maximale à l'ex­
cats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente              portation tenant compte notamment des critères
adjudication portent, dans la case 19, l'indication du                prévus aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) n0
dernier jour de validité calculé conformément aux dispo­              2746/75,
sitions du paragraphe 2 premier alinéa. En outre, ils
portent, dans la case 18, l'indication du dernier jour de        — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
validité calculé conformément aux dispositions du para­
graphe 2 deuxième alinéa ; à cet effet, l'une des mentions       2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est
suivantes est portée dans la case 18 :                           fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
— En caso de exportación a la República Popular de               soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de la resti­
     China, último día de validez :               Reglamento     tution maximale à l'exportation ou à un niveau inférieur.
     (CEE) n0 1508/86,
— Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske
     Folkerepublik :        , Forordning (EØF) nr. 1508/86,
— Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­                                     Article 6
     blik China :         Verordnung (EWG) Nr. 1508/86,
— Σε περίπτωση εξαγωγής προς τη Λαϊκή Δημοκρατία της
     Κίνας τελευταία ημέρα ισχύος :            , Κανονισμός
                                                                 Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire
     (EOK) api». 1508/86,
                                                                 des États membres à la Commission, au plus tard une
                                                                 heure et demie après l'expiration du délai pour le dépôt
— In case of export to the People s Republic of China,           hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
     last day of validity :         , Regulation (EEC) No        tion . Elles doivent être transmises conformément au
     1508/86,                                                    schéma figurant à l'annexe.
— En cas d exportation vers la république populaire de
     Chine, dernier jour de validité :           , règlement
    (CEE) n0 1508/86,                                            En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
— In caso di esportazione verso la Repubblica popolare           la Commission dans le même délai que celui visé à
     di China, ultimo giorno di validità :           , regola­   l'alinéa précédent.
     mento (CEE) n. 1508/86,
— In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,
     laatste geldigheidsdag :        , Verordening (EEG) nr.
     1508/86,                                                                              Article 7
— Em caso de exportação para a Republica Popular da
     China, ultimo día de validade :          , Regulamento      Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
    (CEE) n? 1508/86.                                            de la Belgique.
Lorsque le certificat est utilisé postérieurement à la date
mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter vers la
république populaire de Chine.
                                                                                           Article 8
                           Article 5
1 . En dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) n0            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
279/75, la Commission décide, selon la procédure prévue          celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
à l'article 26 du règlement (CEE) n0 2727/75 :                   nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 mai 1986.
                                                                            Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
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                                                    ANNEXE
           Adjudication hebdomadaire de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays
               des zones I, II a), III, IV, V, VI, VII et la République démocratique allemande
                              Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                     1                   2                                      3
              Numération des         Quantités               Montant de la restitution à l'exportation
             soumissionnaires        en tonnes                    en monnaie nationale/tonne
                    1
                    2
                    3
                    4         I
                    5
                   etc.
                              I