CELEX: 51977PC0059
Language: fr
Date: 1977-03-10
Title: PROPOSITION MODIFIEE, conformément aux articles 149 CEE et 119 CEEA, de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil portant modification du règlement financier du 25 avril 1973 applicable au budget des Communautés européennes (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 59
Vol. 1977/0025
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(77)59 final
                                                 Bruxelles , le 10 mars 1977
                               p
                               ha     ' ./
                                  PROPOSITION MODIFIEE ,
conformément aux articles 149 CEE et 119 CEEA , de règlement (CECA , CEE , Euratom)
du Conseil portant modification du règlement financier du 25 avril 1973 applicable
                  au budget des Communautés européennes
                       ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 77 ) 59 final
 ---pagebreak---                                                            C0M(77 ) 59 final
                             EXPOSE DES MOTIFS
1 » Au cours de sa séance du 14 décembre 1976 * le Parlement européen a adopté
    une résolution portant avis sur la proposition de la Commission au Conseil
    relative à un règlement portant modification du règlement financier du
    25 avril 1973 * Dans cet avis , le Parlement suggère un certain nombre de
    modifications de la proposition de la Commission .
2 . La Commission considère que la plupart des modifications proposées par
    le Parlement n' appellent aucune objection de sa part et quelles peuvent
    être retenues telles quelles . Il s' agit des modifications concernant :
    - les considérants ,
    - les articles 1 , § 2 , 3 , 4 , 5 , 6 t § 1 , 2 et 5 , 7 , 8 , 12 , 13 , 17 ,
      23 , 24, 27 , 31 , 42 , 73 , 75 , 81 , 85 , 90, 91 , 92, 93,
      94, 95 , 98 , § 2 , 107 , 113 et 119 du règlement financier du 25 avril 1973 ,
    - le nouvel article prévoyant le réexamen du règlement financier tous
      les trois ans .
    Ces différentes modifications sont de nature à introduire dans le projet
    initial un ensemble d' éléments qui contribuent & l' amélioration du
    document sans en altérer l' économie .
3 . En revanche , pour quelques articles , la Commission estime devoir , soit exprimer
    certaines réserves , soit donner la préférence au texte initial de son projet
    de règlement :
    a) Modification de l' article 6 , § 2 et suppression de l' article 27 .
       La Commission avait proposé , en matière de ressources , un texte, inspiré
       de la notion de "budget de caisse'' , qui prévoyait notamment que " les
       recettes d'un exercice sont prises en compte , an titre de cet exercice ,
       sur la base des montants perçus au cours de l' exercice" et que les
       ressources propres versées sont imputées à l 'exercice en courB seins
       tenir compte de la date de la constatation .
       Le Parlement européen a opté pour la suggestion faite par la commission
       de contrôle de s' en tenir à la "théorie de l' exercice". Il a donc adopté
       un texte aux termes duquel "les recettes d'un exercice sont prises en
       compte an titre de cet exeroice , sur la base des droits constatés an
       plus tard le 31 déoembre".
 ---pagebreak---                                                                                  2
    La Commission peut partager cette position du Parlement européen quant
    au fond , mais elle doit en tirer les conséquences sur le plan de la
    gestion financière . Elle les étudie donc , avec les instances financières
    et techniques des Etats membres afin de trouver une solution satisfaisante
    du point de vue de la gestion financière .
b) Modification des articles 1 , § 3 » 6 , § 3 et 16 , § 2 .
    L' article 1 , § 3 » traite de l' introduction dans le budget de la distinction
    entre crédits d' engagement et crédits de paiement , l' article 6 , § 3 » de
    l' utilisation et du maintien des crédits et l' article 16 , § 2 , b , de la
    présentation budgétaire des crédits .
    La Commission peut accepter , comme le propose le Parlement , de remplacer
    l' expression " crédits d' engagement" par " autorisations d' engagement ".
    Le terme choisi marquera mieux la nature même de l' opération { qui s' analyse
    comme l' autorisation donnée par le budget de contracter une obligation à
    la charge des deniers communautaires ) que le mot " crédit" qui a une accep­
    tion beaucoup moins précise et dont l' emploi risque d' être source d' équi­
    voque , en particulier lorsque le terme est traduit dans d' autres langues
    communautaires . L' expression " autorisation d ' engagement" étant donc
    substituée à celle de " crédit d' engagement", il paraît préférable de
    conserver la rédaction adoptée initialement par la Commission pour les
    trois articles précités .
    Il n' y a pas d' opposition sur le fond entre les textes " du Parlement et
    ceux de la Commission . Mais le maintien du texte de la Commission a
    l' avantage de mieux établir 1 ' enchainement logique qui étayait l' arti­
    culation des trois articles en question . Il permet plus de cohérence et
    de clarté . En outre , en conservant le texte initial de l' article 6 , § 3t
    la Commission assure le maintien de la globalisation des crédits de
    paiement non utilisés , maintien qui constitue un des éléments de base
    du nouveau système proposé , lequel introduit une grande rigueur pour les
    engagements mais appelle une souplesse plus grande pour les paiements ,
    suite inévitable des engagements .
c ) Modification de l' article 21 J Virements de crédits .
    Le paragraphe 2 prévoyant la possibilité d' aménagement des crédits de
    paiement , que le Parlement propose de supprimer , doit être conservé pour
    assurer une souplesse accrue en matière d'utilisation des crédits de
    paiement . Ce maintien entraîne celui des paragraphes 3 et 4t pour laisser
    aux dispositions relatives aux virements une articulation aussi olaire et
    cohérente que possible .
 ---pagebreak---                                                                                3
d ) Article 85 bis : agents de la Cour des comptes .
    Le Parlement européen suggère que la proposition de modification
    reprenne l' actuel article 85 qui deviendrait l' article 85 bis .   Cet
    article précise que les membres de la commission de contrôle agissent
    col légialement et qu' ils peuvent se faire assister par des agents dans
    les limites précisées et communiquées aux autorités auprès desquelles
    les agents accomplissent leurs travaux .
    Si les dispositions concernant les agents paraissent compatibles avec
    les prérogatives de la Cour des comptes , et ont été reprises dans
    le texte amendé , il n' en est pas de même pour le principe.de la
    collégialité . En effet , le traité du 22 juillet 1975 n' a affirmé ce
    principe que pour un seul acte , à savoir l' adoption du rapport annuel .
    Cette limitation répond à la volonté de laisser ouverte cette question
    afin que la Cour elle-même puisse préciser sous quelle forme elle
    entend agir .   Ce serait anticiper sur les décisions que prendrait la
    Cour des comptes dans son règlement intérieur que de disposer déjà
    dans le règlement financier qu' elle doit agir col légialement .   C' est
    pour cette raison que les deux premiers alinéas de l' article 85 actuel
    n' ont pu être repris dans le texte de la proposition modifiée de la
    Commission .
e ) Introduction d' un nouvel article 92 bis : Communication , par toutes
    les institutions et tous les agents des Communautés européennes , au
    Parlement européen de tous documents et informations que celui-ci
    demande dans le cadre de son pouvoir de contrôle du budget général
    des Communautés européennes .
    Cet article supplémentaire a été , à l' évidence , proposé par le Parlement
    dans le contexte des débats sur le dossier " malt " et sur le projet de
    motion de censure .   La position de la Commission a été exposée au cours
    de ces débats .   Il paraît inacceptable que soit instaurée l' obligation
    de communiquer " tous documents " sans que soit définie , au préalable ,
    quelle est la portée du terme " document ", sans que soient prévues les
    dispositions indispensables au maintien du secret dans les domaines qui
    l' exigent : banque , concurrence , Euratom , etc. et sans que soient
    codifiées les règles destinées à garantir la totale indépendance du .
    contrôleur financier de chaque institution .     Il semble donc que le
    nouvel article 92 bis ne puisse aller , dans sa rédaction , au-delà de
    l' obligation de fournir " toutes informations " que demandera le Parlement
    européen .
 ---pagebreak---   f ) Modification de l' article 98 , § 5 * Non-déduction de l' impôt communautaire
      du compte consacré aux dépenses de personnel ( crédits de recherches).
      La proposition du Parlement visant à supprimer le dernier membre de phrase
      du premier alinéa du § 5 * •• ."déduction faite de l' impôt communautaire" . •
      aurait pour conséquence que les impôts prélevés sur les rémunérations du
      personnel " Recherches", actuellement considérés comme ressources spéci­
      fiques du compte d' affectation " Personnel" ( nouveau "compte consacré au*
      dépenses de personnel") devraient être imputés dorénavant à l' état de
      recettes du budget . Parallèlement , la ventilation des dépenses , imputées
      provisoirement au compte " consacré aux dépenses de personnel" sur les
      comptes d' affectation et objectifs de recherches comporterait les charges
      supplémentaires relatives à ces impôts , ce qui conduirait finalement à
      des besoins supplémentaires au niveau des dotations de programme calculées
      actuellement net d' impôts .
      Dans ces conditions , il apparaît préférable de maintenir le système actuel
      sans exclure , à terme , le cas échéant , que la modification proposée par le
      Parlement européen puisse être reprise lors de la prochaine révision des
      dispositions relatives aux crédits de recherches et d' investissement .
Le texte modifié du projet de règlement est accompagné , pour en faciliter
l' intelligence , de deux documents de travail i
.    le premier est un tableau donnant l' inventaire des modifications
     proposées ,
.    le deuxième , un document synoptique qui reprend le texte du règlement
     financier du 25 avril 1973 » celui du projet initial de la Commission
     et celui du projet final modifié conformément aux articles 149/CEE»
     et 119/CEEA.
 ---pagebreak---                            PROPOSITION MODIFIEE ,
              conformément aux articles 149 CEE et 119 CEEA ,
               de règlement ( CECA , CEfc , Euratom ) du Conseil
              portant modification du règlement financier du
                   25 avril 1973 applicable au budget des
                          Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier , et
notamment son article 78 septimo ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 209 ,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique , et
notamment son article 183 ,
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen ,
CONSIDERANT que le traité du ~.2 juillet 1975 a modifié certaines dispositions
financières des traités instituant les Communautés européennes et du traité
instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
et que , compte tenu de ces modifications , il convient d' adapter les dispositions
du règlement financier relatives à l' arrêt du budget et aux mesures à prendre si ,
au début d' un exercice budgétaire , le budget n' a pas encore été voté ;
CONSIDERANT qu' il convient également: de tenir compte du nouvel aménagement des
pouvoirs des deux institutions qui détiennent l' autorité budgétaire en adaptant
les dispositions concernant les virements d' une façon telle que les deux insti­
tutions , le Conseil et le Parlement , soient concernées et que le Conseil décide
en dernier lieu sur les virements relatifs aux dépenses découlant obligatoirement
des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et le Parlement en dernier
lieu sur les virements des autres dépenses ;
CONSIDERANT que le traité du 22 juillet 1975 a créé l-i Cour des comptes qui
remplace la commission de contrôle et le commissaire aux comptes de la CECA ;
qu' il convient d' assimiler la Cour des comptes à une institution en ce qui
concerne l' établissement et l' exécution de son budget:; qu 'il , convient en tout
état de cause de mieux préciser au règlement financier les conséquences , les
pouvoirs et les modalités d' exercice des pouvoir ? de la Cour , une fois qu' elle
sera effective et qu' il est opportun , par conséquent , de souligner dès à présent
la nécessité de revoir à ce moment la partie du règlement financier relative à
la Cour des comptes ;
CONSIDERANT qu' il convient d' étendre à toutes les institutions des pratiques
devenues habituelles pour certaines institutions en matière d' exécution de leur
budget et qu' il convient , notamment , que toutes les institutions puissent opérer
seules les virements nécessaires à l' intérieur de leur section ; que , en ce
 ---pagebreak---                                     - 2 -
 qui concerne la section garantie du Fonds européen d orientation et de garantie
 agricole , il est opportun , en raison de la nécessité de clôturer les comptes le
 31 mars , que la Commission puisse procéder , entre le 1er janvier et le 31 mars
 de l' exercice suivant , aux virements nécessaires de chapitre à chapitre ; qu' il
 importe , en conformité avec les dispositions du règlement ( CEE ) n° 2681 / 74 , que
 la Commission soit habilitée à effectuer les virements requis entre les chapitres
de la section garantie du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole
et le chapitre aide alimentaire ;
 CONSIDERANT que» la définition de l' unité de compte et les méthodes de conversion
 applicables entre celle-ci et les monnaies des Etats membres , telles qu' elles
 résultent du texte de l' article 10 du règlement financier du 25 avril 1973 , ne
 sont plus adaptées à la situation des relations monétaires internationales et
que , dans son rapport du 4 mars 1975 , le comité monétaire a estimé qu' une unité
de compte basée sur un panier de monnaies communautaires est celle qui convient
 le mieux pour les besoins de la Communauté en général ;
CONSIDERANT que , dans sa décision 75 / 250/ CEE ( 1 ), le Conseil a déjà adopté une
telle unité de compte pour exprimer les montants des aides figurant dans
 l' article 42 de la convention ACP-CEE de Lomé ; que la Commission des Communautés
européennes , par décision n° 3289/ 75 / CECA , a adopté la même unité de compte pour
 l' application du traité CECA ; qu' il convient d' adopter la même définition pour
 l' application des traités CEE/ CEEA ;
CONSIDERANT qu' il convient d' harmoniser les différentes procédures budgétaires
en vigueur pour le Fonds social , le Fonds régional et le Fonds européen d' orien­
tation et de garantie agricole , section orientation ; qu' il importe que ces pro­
cédures soient mises en conformité avec le régime général ; que néanmoins des
dispositions transitoires doivent être prévues pour permettre l' adaptation progres­
sive des dispositions retenues pour ces fonds au régime général ;
CONSIDERANT que pour des actions dont l' exécution s' étend sur plusieurs années ,
il est opportun qu' une distinction soit faite entre autorisations d' engagement
et crédits de paiement et que les actions auxquelles cette distinction s' applique
soient déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire ;
CONSIDERANT que pour ce qui est des crédits de recherches et d' investissement ,
il y a lieu de tenir compte , d' une part , des nécessités de clarté budgétaire
et que , par conséquent , il y a lieu de prévoir une première ventilation en
articles et postes des crédits destinés à la recherche dans un chapitre parti­
culier de la section du budget afférente à la Commission , et considérant
d' autre part que compte tenu de l' expérience acquise dans le domaine de
l' établissement et de la gestion du budget fonctionnel applicable à ces crédits
de recherches et d' investissement , il s' avère opportun de rationaliser et de
simplifier darls la présentation fonctionnelle de ces crédits le système utilisé ;
CONSIDERANT que l' Office des publications exerce son activité au service de toutes
 les institutions , qu' il constitue donc un instrument commun , et qu' il convient ,
de ce fait , d' améliorer la présentation et les conditions d' exécution budgétaire ;
qu' il y a lieu , à cette fin , d' une part , d' inscrire les crédits de l' Office des
publications dans une annexe à la section Commission , laquelle reprend , sur une
 ligne spécifique , la totalité de ces crédits et , d' autre part , de ne plus prévoir ,
afin de ne pas gonfler inutilement le budget , que les institutions doivent
effectuer des paiements en faveur de l' Office ;
CONSIDERANT que pour tenir compte de l' évolution des activités communautaires ,
 il est opportun que la nomenclature budgétaire puisse être modifiée chaque
année dans le cadre de la procédure budgétaire ;
( 1 ) J0 n° L 104 du 24.4.1975 , p. 35
 ---pagebreak---                                   - 3 -
 CONSIDERANT que l' application définitive du système des ressources propres a
partir du 1er janvier 1978 appelle une adaptation de certaines dispositions
en matière financière et l' introduction de nouvelles dispositions dans le but
d' assurer l' autonomie financière des Communautés par la perception intégrale
des ressources propres ;
CONSIDERANT que , dans le cadre de l' autonomie financière , l' exécution des dépenses
n' exiqe plus nécessairement d' effectuer des reports des crédits non engagés à la
fin de l' exercice ; qu' il convient , par conséquent , de supprimer la possibilité
de tels reports ;
CONSIDERANT que la Communauté doit néanmoins être en mesure d' honorer les engage­
ments contractés ; que , dès lors , il est opportun que les crédits correspondant
à ces engagements qui n' ont pas été dépensés pendant l' exercice soient maintenus
globalement pour faire face à ces obligations ;
CONSIDERANT que le recours à l' emprunt à été reconnu comme un moyen de financement
des activités communautaires et qu' il convient d' adapter les dispositions du
règlement financier pour tenir compte de cette possibilité ;
CONSIDERANT qu' il convient de tenir compte de l' évolution des prix intervenus
depuis l' élaboration du règlement financier du 25 avril 1973 et d' adapter en
conséquence les montants visés aux articles 62 , 64 , 65 et 103 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                          Article premier
Le règlement financier du 25 avril 1973 , applicable au budget général des
Communautés européennes ( 73/ 91 CECA , CEE , Euratom ) est modifié comme suit :
1.  Les articles suivants sont libellés comme suit :
    Article 1er
     1.  Le budget des Communautés européennes , ci-après dénommé " budget ",
         est l' acte qui prévoit et autorise préalablement chaque année , les
         recettes et les dépenses prévisibles des Communautés .     Au sens du
         présent règlement financier , les dépenses et les recettes des
         Communautés comprennent :
         - les dépenses administratives de la Communauté européenne du charbon
           et de l' acier et les recettes y afférentes ;
         - les dépenses et les recettes de la Communauté économique européenne ;
         - les dépenses et les recettes de la Communauté européenne de" l' énergie
           atomique .
         Les dépenses susmentionnées comprennent celles qui découlent des
         activités des institutions .
         Le budget prévoit et autorise également les opérations d' emprunt
         et de prêt .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
      Les crédits inscrits au budget ne sont autorisés que pour un seul
      exercice financier ...
      Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée au-delà des
      crédits autorisés .
      Les crédits destinés à l' exécution d' actions pluriannuelles peuvent
      comprendre des autorisations d' engagement et des crédits de paiement .
     Les autorisations d' engagement permettent de souscrire les obligations
     juridiques à assumer peur couvrir le coût total d' actions dont la
      réalisation s' étend sur plusieurs exercices . Elles constituent la
      limite supérieure des dépenses dont l' engagement est autorisé pour
      l' exécution des actions en question .
     L' expression " autorisations d' engagements" est , aux fins de l' application des
     dispositions financières des traités , et notamment de l' article 203 CEE , 177
     CEEA et 78 CECA , ainsi que du présent règlement , utilisée dans la même acception
     que l' expression " crédits d' engagements" utilisée par le traité CEEA en son
     article 176 et , à titre dérogatoire , pour les crédits de recherches et d' inves­
     tissement , par le présent règlement en son titre VII .
     Les crédits de paiement permettent le paiement des dépenses correspondant
     à l' exécution des engagements contractés au cours de l' exercice ou des
     exercices antérieurs . Ils constituent la limite supérieure des dépenses
     susceptibles d' être effectuées pour le paiement des engagements en
    question .
    Sous réserve des dispositions relatives aux crédits de recherches et
    d' investissement , les actions auxquelles la distinction entre autori­
     sations d' engagement et crédits de paiement s' applique , sont déterminées
    dans le cadre de la procédure budgétaire .
    Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent , les dépenses
    ne peuvent être autorisées pour une période excédent l' exercice que
    selon les modalités particulières prévues par le budget .
    Les dépenses de fonctionnement résultant de contrats qui sont conclus ,
    conformément aux usages locaux , pour des périodes dépassant la durée
    de l' exercice ne sont pas soumises aux dispositions de l' alinéa précédent .
    Ces dépenses sont imputées au budget de l' exercice au cours duquel elles
    sont effectuées .
Article 3
1.  Les prévisions de recettes et de dépenses sont inscrites pour leur
    montant intégral au budget .
2.  Les recettes et les riénenses sont               nnnr l«nr>
    cans   ies  ccmcter:
 ---pagebreak--- Article 4
L' ensemble des recettes couvre l' ensemble des dépenses , sous réserve
des dispositions du second paragraphe de l' article 93 .
Pour les lignes budgétaires dotées de crédits de paiement et d' autorr
sations d' engagement , est pris en considération pour l' application de
l' alinéa précédent le montant inscrit en crédits de paiement .
Article 5
Par dérogation à l' article 4 , les recettes correspondant à une destination
déterminée , telles que revenus de fondations , subventions , dons et legs
conservent leurs affectations .
La Commission peut accepter toutes libéralités en faveur des Communautés ,
notamment des fondations , des subventions et des dons et legs .
L' acceptation de libéralités susceptibles d' entraîner des charges quel­
conques est soumise à l' autorisation du Parlement européen et du Conseil ,
qui se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande de la Commission . Si aucune objection n' est
formulée dans ce délai , la Commission statue définitivement sur l' accepta­
tion .
Article 6
1.   L' exercice financier commence le 1er janvier et s' achève le
     31 décembre .
2.   Les recettes d' un exercice sont prises en compte au titre de cet
     exercice sur la base des droits constatés au plus tard le 31 décembre .
3.   L' utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes :
     a ) Sur les lignes budgétaires comportant la distinction entre autori­
         sations d' engagement et crédits de paiement :
         - les engagements sont comptabilisés sur la base des engagements
           contractés jusqu' à la date du 31 décembre - La partie de l' auto­
            risation d' engagement non utilisé à la date du 31 décembre tombe
           en annulation , sauf décision contraire de l' autorité budgétaire
           prise au cours de la procédure budgétaire ;
         - les paiements d' un exercice sont pris en compte au titre de cet
           exercice sur la base des dépenses dont l' ordonnancement est parvenu
            au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et dont le
           paiement a été exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier
            suivant . La partie du crédit de paiement non utilisée à la date du
              31 décembre, mais correspondant à des engagements pris , est
            maintenue et est destinée à faire face au cours du ou des exercice(s )
            suivant(s ) à l' ensemble des engagements contractés et non payés des
            exercices antérieurs , à concurrence de leur montant ;
 ---pagebreak---                  - la partie du crédit de paiement qui , à la date du 31 décembre ,
                   dépasse le montant total des engagements pris au titre de
                   l' exercice et d' exercices antérieurs , tombe en annulation .
            b)   Sur les lignes budgétaires ne comportant pas de distinction entre
                 autorisations d' engagement et crédits de paiement ( crédits non
                 dissociés ) :
                 - les engagements sont comptabilisés sur la base des engagements
                   contractés jusqu' à la date du 31 décembre       La partie du
                   crédit non engagé à la date du 3 1 décembre tombe en annulation ;
                 - les paiements d' un exercice sont pris en compte au titre de cet
                   exercice sur la base des dépenses dont l' ordonnancement est parve­
                   nu au contrôleur financier au plus tard le 31 décembre et dont le
                   paiement a été exécuté par le comptable au plus tard le 15 janvier
                   suivant . La partie du crédit , engagée et non payée à la date du
                  31 décembre v est maintenue et destinée à faire face au cours du
                   ou des exercice(s ) suivant(s ) à l' ensemble des engagements
                   contractés et non payés des exercices antérieurs à concurrence
                   de leur montant .
       4.   Toutefois , les crédits du Fonds européen d' orientation et de garantie
            agricole , section orientation , peuvent être utilisés exceptionnelle­
            ment pour le financement de projets pour lesquels ils n' ont pas été
            engagés initialement dans des conditions prévues au règlement ( CEE )
            n° 3171 / 75 du 3 décembre 1975 ( 1 ).
       5.   L' autorité budgétaire doit être informée , dans le cadre des rapports
            trimestriels prévus à l' article 31 du présent règlement financier , de
            l' utilisation des crédits visés aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus .
       Article 7
       Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au
       1er janvier , dès l' arrêt définitif du budget .
       Font exception à cette disposition , les dépenses de gestion courante
       qui , à partir du 15 novembre de chaque année , peuvent faire l' objet
       d' engagements anticipés sur l' exercice suivant .    Ces engagements ne
       peuvent pas toutefois dépasser le quart de l' ensemble des crédits cor­
       respondants de l' exercice en cours . Ils ne peuvent porter sur des
       dépenses nouvelles dont le principe n' aurait pas encore été admis dans
       le budget de l' exercice en cours .
       Les avances destinées , au sens des articles 107 et 114 , au financement
       des dépenses du Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
       section garantie , et de l' aide alimentaire peuvent être versées à partir
       du 10 décembre .
( 1 ) J0 n° L 315 du 5.12.1975
 ---pagebreak---  Article 8
 Si le budget n' est pas arrêté définitivement à l' ouverture de l' exercice ,
 les dispositions de l' article 78ter du traité instituant la Communauté
 européenne du charbon et de l' acier , de l' article 204 du traité instituant
 la Communauté économique européenne et de l' article 178 du traité insti­
tuant la Communauté européenne de l' énergie atomique s' appliquent aux
opérations d' engagements et de paiement relatives à des dépenses dont le
principe a été admis dans le dernier budget régulièrement approuvé .
Les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement , par
chapitre , dans la limite du douzième de l' ensemble des crédits inscrits
au chapitre en question pour l' exercice précédent , sans que cette mesure
puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de la Commission ,
mensuellement , des crédits supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus
dans le projet de budget ou , à défaut , dans l' avant-projet du budget .
Les opérations d' engagement peuvent être effectuées par chapitre dans
 la limite du quart de l' ensemble des crédits inscrits au chapitre en
question pour l' exercice précédent , augmenté d' un douzième pour chaque
mois écoulé , sans que la limite des crédits prévus dans le projet de
budget ou , à défaut , dans l' avant-projet de budget puisse être dépassée .
A la demande de la Commission , et sans préjudice des dispositions du
deuxième alinéa , le Consei l , statuant à la majorité qualifiée , peut , en
fonction des nécessités de la gestion et après avoir consulté le Parle­
ment européen , autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes
provisoires .
Les décisions concernant plusieurs douzièmes provisoires et relatives aux
dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des
actes arrêtés en vertu de ceux-ci sont prises selon la procédure prévue
aux articles 78ter , paragraphe 2 du traité CECA , 204 du traité CEE et
178 , alinéa 3 du traité Euratom , tels que modifiés par les articles 4 ,
13 et 21 du traité du 22 juillet 1975 .
Les décisions visées aux alinéas précédents prévoient les mesures néces­
saires en matière de ressources pour l' application du présent article .
En ce qui concerne les crédits de recherches et d' investissement , l' article
101 est applicable .
Article 9
Le budget et les budgets supplémentaires ou rectificatifs , dans leur forme
définitivement arrêtée , sont publiés au Journal Officiel des Communautés
européennes , à la diligence du président du Parlement européen .
Article 10
1.   Le budget est établi en unités de compte européennes ( UCE ).
     L' unité de compte est définie par la somme des montants suivants des
     monnaies des Etats membres des Communautés européennes :
 ---pagebreak---                                  - 8 -
                0,828       mark allemand
                0,0885      livre sterling
                1,15        franc francais
              109           lires italiennes
                0,286       florin néerlandais
                3,66   '    francs belges
                0 , 14      franc luxembourgeois
                0,217       couronne danoise
                0,00759     livre irlandaise
2.    La valeur de l' unité de compte en une monnaie quelconque est égale
      à la somme des contrevaleurs en cette monnaie des montants de monnaies
       indiqués au paragraphe 1 . Elle est déterminée par la Commission sur
       la base des cours relevés quotidiennement sur les marchés de change ( 1 ).
      Les taux journaliers de conversion dans les diverses monnaies nationales
      sont disponibles quotidiennement : ils font l' objet d' une publication
      au Journal Officiel des Communautés européennes .
3.    Les conversions entre l' unité de compte européenne ( UCE ) et les monnaies
      nationales sont , s' il y a lieu , effectuées au cours du jour , sans
      préjudice des dispositions particulières prévues à l' article 119 .
Article 11
Le Parlement européen , le Conseil , la Cour de justice et la Cour des
comptes dressent , avant le 1er juillet de chaque année , un état pré­
visionnel de leurs dépenses et de leurs recettes propres pour l' année
à venir .
Le Comité économique et social transmet au Conseil , avant le 15 juin ,
un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l' année
à venir .
Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et , pour infor­
mation , au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 1er juillet .
Article 12
1.    La Commission
      ~ établit un état général des recettes des Communautés et
      - groupe les états prévisionnels visés à l' article 11
      dans l' avant-projet de budget dont elle saisit le Conseil au plus tard
      le 1er septembre de chaque année . Elle transmet , en même temps , l' avant–
      projet de budget au Parlement européen .
2.    La Commission établit l' introduction générale à l' avant-projet de
      budget .   Cette introduction comporte notamment :
      a ) des tableaux financiers de l' ensemble du budget ,
( 1 ) J0 n° C 21 du 30.1.1976 .
 ---pagebreak---                                _ 9 -
   b ) en ce qui concerne la section relative à la Commission :
       - la définition des politiques justifiant les demandes de
          crédits ;
       - l' explication des variations de crédits d' un exercice à
          l' autre ;
       - l' exposé détaillé sur la politique d' emprunts et de prêts .
3. Chacune des autres sections de l' avant-projet de budget est précédée
   d' une introduction établie par l' institution intéressée .
4. A l' appui de l' avant-projet de budget , il est produit comme document
   de travail    :
   a ) quant aux effectifs :
       - pour chaque catégorie de personnel , un organigramme des emplois
          budgétaires et des effectifs en place à la date de présentation
          de l' avant-projet de budget , indiquant leur répartition par
          grade et par unité administrative , ou par grande unité opération­
          nelle , en ce qui concerne les établissements du Centre commun de
          recherches ;
       - en cas de variation des effectifs , un état justificatif motivant
          ces variations ;
   b ) quant aux dépenses comportant des autorisations d' engagement et
       des crédits de paiement :
       - un tableau regroupant toutes les autorisations d' engagement et
          les crédits de paiement correspondants pour l' exercice considéré .
   c ) quant aux subventions destinées aux organismes créés en vertu
       des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci , à l' agence
       d' approvisionnement et aux écoles européennes :
       - un état prévisionnel des recettes et des dépenses précédé d' un
          exposé des motifs établi pâr les organismes intéressés .
5. En outre , la Commission joint à l' avant-projet de budget :
   - l' analyse de la gestion financière de l' année écoulée , visée à
      l' article 83 , et le bilan financier qui décrit l' actif et le passif
      des Communautés au 31 décembre de l' exercice écoulé , visé à
      l' article 84 , et
   - un avis sur les états prévisionnels des autres institutions ; cet
      avis peut comporter des prévisions divergentes dûment motivées .
6. La Commission peut , de sa propre initiative , et , le cas échéant , à
   la demande du Parlement européen , du Conseil , de la Cour de justice
   et de la Cour des comptes , déposer , par lettre rectificative , des
   propositions de changement à l' avant-projet de budget , sur la base
   d' éléments nouveaux qui n' étaient pas connus au moment de son
   établissement .
   Toutefois , le Parlement doit être saisi par le Conseil d' une telle
   lettre rectificative au moins quinze jours avant la première lecture
   du projet de budget , sauf dans des circonstances très exceptionnelles .
 ---pagebreak---                                  - 10 -
7 . En cas de circonstances inévitables , exceptionnelles et imprévues , la
    Commission peut présenter des avant-projets de budget supplémentaire .
    De même , en vue notamment de permettre l' adaptation des politiques , la
    Commission peut présenter des avant-projets de budget rectificatif ne
    modifiant pas le montant global du budget annuel et auquel sont joints
    les projets de règlement indispensables correspondants . Les demandes
    de budget supplémentaire ou rectificatif du Parlement européen , du
    Conseil , de la Cour de justice ou de la Cour des comptes sont transmises
    par la Commission à l' autorité budgétaire . Elle peut y joindre un avis
    divergent . Ces budgets sont présentés , examinés , établis et arrêtés
    définitivement dans la même forme et selon la même procédure que le
    budget dont ils modifient les prévisions . Ils doivent être justifiés
    par référence à ce dernier . Les autorités compétentes en délibèrent
    en tenant compte de l' urgence . Tout avant-projet de budget supplé­
    mentaire doit être soumis au Conseil , en règle générale au plus tard
    à la date prévue pour le dépôt de l' avant-projet de budget de
    l' exercice suivant .
Article 13
1 . Le Conseil établit le projet de budget selon la procédure prévue à
    l' article 78 du traité instituant la Communauté économique du charbon
    et de l' acier , à l' article 203 du traité instituant la Communauté
    économique européenne et à l' article 177 du traité instituant la
    Communauté européenne de l' énergie atomique .
    Le Conseil transmet le projet de budget au Parlement européen , qui
    doit en être saisi au plus tard le 5 octobre . Il y joint un exposé
    des motifs précisant notamment :
    - la correspondance entre les orientations principales des Communautés
       et les demandes de crédits ,
    - les variations de crédits par rapport à l' exercice précédent ,
    - les motifs détaillés pour lesquels le Conseil s' est éventuellement
       écarté de l' avant-projet de budget .
2 . Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent , mutatis mutandis , aux
    projets de budgets supplémentaire et / ou rectificatif .
Article 14
Le budget est définitivement arrêté conformément à l' article 78 du traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l' acier , à l' article
203 du traité instituant la Communauté économique européenne et à l' article
177 du traité instituant la Communauté européenne de l' énergie atomique .
L' arrêt définitif du budget vaut obligation pour chaque Etat membre de
mettre à la disposition de la Commission des versements dus selon les
modalités fixées par le présent règlement financier .
 ---pagebreak---                              - 11 -
Article 15
1.   Le budget comporte :
     - un état général des recettes des Communautés ,
     - des sections divisées en états de recettes et des dépenses du
       Parlement européen , du Conseil , de la Commission , de la Cour
       de justice et de la Cour des comptes . Les recettes et les dépenses
       du Comité économique et social sont inscrites à la section du
       Conseil et présentées sous la forme d' états de recettes et de
       dépenses , subdivisés de la même manière que les sections du budget
       et soumis aux mêmes règles .
2.   A l' intérieur de chaque section , les recettes et les dépenses sont
     classées , suivant leur nature ou leur destination , en titres , chapitres ,
     articles et postes .
3.   La nomenclature budgétaire est fixée dans le cadre de la procédure
     budgétaire en ce qui concerne la répartition des recettes et des
     dépenses en titres , chapitres et articles .
4.   Chaque section du budget peut comporter un chapitre des crédits
     provisionnels et un chapitre des dépenses non spécialement prévues .
     Les crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que par voie
     de virement , selon la procédure prévue à l' article 21 .
5.   A la section de la Commission sont jointes les annexes suivantes :
     - l' état des recettes et des dépenses relatives aux activités de
       recherches et d' investissement visé à l' article 94 ,
     - l' état des recettes et des dépenses de l' Office des publications
       officielles des Communautés européennes visé à l' article 115
       paragraphe 2 .
     En outre , il est annexé au budget le document retraçant l' ensemble
     des opérations d' emprunt et de prêt visé à l' article 16 paragraphe 3 .
Article 16
Le budget fait apparaître :
1 . dans l' état général des recettes :
    - les prévisions de recettes des Communautés pour l' exercice concerné
      réparties en titres , chapitres , articles et postes ;
    - les recettes de l' exercice précédent réparties en titres , chapitres ,
      articles et postes ;
    - les commentaires appropriés pour chaque subdivision .
 ---pagebreak---                                 - 12 -
2. dans la section correspondant a chaque institution :
    a ) en ce qui concerne l' état des recettes :
        - les recettes de chaque institution prévues pour l' exercice
          concerné , réparties en titres , chapitres , articles et postes
          selon un système de classification décimale ;
        - réparties de la même manière , les recettes inscrites au budget
          pour l' exercice précédent et les recettes constatées du dernier
          exercice clos ;
        - les commentaires appropriés pour chaque ligne de recette ;
   b ) en ce qui concerne l' état des dépenses :
        - pour les lignes budgétaires ne comportant pas la distinction
          entre autorisations d' engagement et crédits de paiement :
          - les crédits ouverts pour l' exercice concerné répartis en
             titres , chapitres , articles et postes selon un système de
             classification décimale ;
          - répartis de la même manière , les crédits ouverts pour l' exercice
             précédent et les dépenses effectives du dernier exercice clos ;
        - pour les lignes budgétaires comportant des autorisations
          d' engagement et des crédits de paiement :
          - répartis comme prévu au tiret précédent , les crédits de
             paiement ouverts pour l' exercice concerné et l' exercice
             précédent et les dépenses effectives du dernier exercice
             clos ;
          - dans les commentaires , d' une part , les autorisations d' enga­
             gement ouvertes pour l' exercice concerné et pour l' exercice
             précédent et les engagements contractés au cours du dernier
             exercice clos , et , d' autre part , un échéancier des paiements .
        - les commentaires appropriés pour chaque subdivision , ces
          commentaires pouvant revêtir un caractère obligatoire qui
          est alors expressément indiqué .
   c ) en ce qui concerne les effectifs :
        - en annexe , un tableau des effectifs fixant le nombre des
          emplois par grade dans chaque catégorie et dans chaque
          cadre ;
        - en annexe à la section de la Commission , un tableau des
          effectifs des fonctionnaires , agents d' établissement du
          Centre commun de recherches et agents temporaires occupant
          un emploi permanent , répartis par catégories et par grades ,
          dont la prise en charge est autorisée dans la limite des
          crédits budgétaires .
 ---pagebreak---                                - 13 -
           Toutefois , en ce qui concerne Le personnel scientifique et
           technique , la répartition peut être indiquée par groupe de
           grades , dans les conditions déterminées par chaque budget .
           Le tableau des effectifs doit spécifier l' effectif en agents
           de haute qualification scientifique ou technique auxquels
           sont attribués des avantages spéciaux prévus par les dispo­
           sitions particulières du statut applicables à ces fonction­
           naires .
     Le tableau des effectifs constitue pour chaque institution une
     limite impérative ; aucune nomination ne peut être faite au-delà
     de cette limite ;
3.   en ce qui concerne les opérations d' emprunt et de prêt :
     a ) dans la section Commission :
         - les lignes budgétaires correspondant aux catégories d' opérations ,
           dotées en principe d' un p. m .
         - des commentaires prévoyant notamment la référence à la base
           juridique , le cas échéant le volume annuel des opérations
           envisagées , et la garantie financière que les Communautés
           assument pour le déroulement de ces opérations ;
     b ) dans un document annexé à la section Commission :
         - les opérations en capital et la gestion de l' endettement
           en cours ,
         - à titre indicatif , les opérations en capital et la gestion
           de l' endettement pour l' exercice budgétaire concerné .
Article 17
L' exécution du budget est assurée suivant le principe de la séparation
des ordonnateurs et des comptables .
La gestion des crédits incombe à l' ordonnateur , qui a seul compétence
pour engager les dépenses , constater les droits à recouvrer et émettre
les titres de recette et de paiement . Les recouvrements et les paiements
sont assurés par le comptable . Les fonctions d' ordonnateur sont incompa­
tibles avec celles de contrôleur financier et celles de comptable .
Aucune recette ni aucune dépense ne peut être effectuée autrement que
par imputation à un article du budget .
 ---pagebreak---                               - 14 -
Article 18
La Commission exécute le budget conformément aux dispositions du présent
règlement financier , sous sa propre responsabilité et dans la limite des
crédits alloués .
Les pouvoirs nécessaires à l' exécution des sections du budget afférentes
au Parlement européen , au Conseil , à la Cour de justice et à la Cour
des comptes sont reconnus par la Commission à chacune de ces institutions .
A l' exception des cas prévus aux articles 43 , 52 et 55 , la Commission et
chacune des autres institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs dans les
conditions déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les limites
qu' elles fixent dans l' acte de délégation .
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite des pouvoirs qui leur
sont expressément conférés .
Les délégations doivent être notifiées à toutes les instances intéressées
selon les modalités d' exécution visées à l' article 118 .
Sauf dispositions contraires , la Cour des comptes et le comité économique
et social sont assimilés , pour l' application du présent règlement financier ,
aux institutions des Communautés .
Article 21
1.   Les crédits sont spécialisés par chapitre et par article .
2.   Chaque institution peut procéder dans sa section a des aménagements
     des crédits de paiement en fonction des besoins . Elle en informe
     la Commission et l' autorité budgétaire .
3.   a ) Le Parlement européen , le Conseil , la Cour de justice et la Cour
         des comptes peuvent procéder , dans leur section , à des virements
         de chapitre à chapitre à l' intérieur d' un titre et aux virements
         à l' intérieur de chaque chapitre .
         Les virements du Comité économique et social sont décidés par le
         Conseil . La Commission et l' autorité budgétaire sont informées
         gle ces virements .
     b ) La Commission peut procéder dans sa section à des virements de
         chapitre à chapitre à l' intérieur des titres concernant les
         dépenses de personnel et de fonctionnement , et , dans tous les
         titres , aux virements à l' intérieur d' un chapitre .
4.   Les autres virements sont soumis à la procédure suivante :
     Les demandes de virement sont adressées à la Commission et transmises
     par celle-ci au Parlement européen et au Conseil .
 ---pagebreak---                               - 15 -
    Les virements concernant Les dépenses découlant obligatoirement des
    traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci sont réputés
    approuvés si le Conseil , statuant à la majorité qualifiée et après
    consultation du Parlement européen , n' a pas pris de décision
    contraire dans un délai de six semaines à compter de la réception
    de la demande de virement par le Conseil .
    Les virements concernant les dépenses ne découlant pas obligatoire- •
    ment des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci sont réputés
    approuvés si le Parlement européen , après avoir consulté le Conseil ,
    n' a pas pris de décision contraire dans un délai de six semaines à
    compter de la réception de la demande par le Parlement européen .
    Les virements concernant à la fois les dépenses découlant obligatoire­
    ment des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres
    dépenses sont réputés approuvés si ni le Conseil , ni le Parlement
    européen n' ont pris de décision contraire dans un délai de six
    semaines à compter de la réception de la demande par les deux insti­
    tutions .
    Si , dans le cas prévu à l' alinéa précédent , le Parlement européen
    et le Conseil réduisent le montant du virement d' une façon divergente ,
    est réputé approuvé le montant le moins élevé accepté par une des
    deux institutions .
5.  Toute proposition d' aménagement des crédits de paiement et de virement
    à l' intérieur d' un chapitre ou de chapitre à chapitre est soumise au
    visa du contrôleur financier , qui atteste la disponibilité des crédits .
6.  Sauf décision prise conformément à la procédure budgétaire , ne peuvent
    être dotés de crédits par voie de virement que les articles budgétaires
    au titre desquels le budget autorise un crédit ou porte la mention
    pour mémoire .
7.  Le présent article n' est applicable aux crédits correspondant à des
    recettes affectées au sens de l' article 5 que pour autant que ces
    recettes conservent leur affectation .
Article 22
1.  Par dérogation aux articles 3 et 23 , peuvent être déduites du montant
    des mémoires , factures ou états liquidatifs , qui , dans ce cas , sont
    ordonnancés pour le net :
    a ) les pénalités infligées aux titulaires de contrats ou de marchés ;
    b ) les régularisations de sommes indûment payées qui peuvent être
        opérées par voie de précompte à l' occasion d' une nouvelle liqui­
        dation de même nature effectuée au titre du chapitre , de l' article
        et de l' exercice qui ont supporté le trop payé ;
 ---pagebreak---                               - 16 -
    c ) la valeur d' appareils et de matériels destinés a des fins scienti­
        fiques et techniques , ainsi que la valeur des véhicules , des
        matériels et des installations repris , conformément aux usages
        commerciaux , à l' occasion de l' acquisition d' appareils , de
        véhicules , de matériels et d' installations neufs de même nature .
   Il n' est fait recette distinctement des escomptes , ristournes et
   rabais déduits sur les factures et mémoires .
2. Par dérogation à l' article 3 , peuvent donner lieu à réemploi :
   a ) les recettes provenant de la restitution des sommes payées
        indûment sur crédits budgétaires ;
   b ) le produit de fournitures , prestations de services et travaux
        effectués en faveur d' autres institutions ou organismes , y compris
        le montant des indemnités de mission payées pour le compte
        d' autres institutions ou organismes et remboursées par ceux-ci ;
   c ) le montant des indemnités d' assurances perçues ;
   d ) les recettes provenant de la vente de publications et de films ;
   e ) le montant des remboursements effectués par les Etats membres en
        vertu du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés
        européennes en ce qui concerne les charges fiscales incorporées
        dans le prix des produits ou prestations fournis aux Communautés ;
   f ) les recettes provenant de fournitures , de prestations de service
        et de travaux effectués à titre onéreux ;
   g ) le produit de la vente des véhicules , des matériels et des instal­
        lations ainsi que d' appareils et matériels destinés à des fins
        scientifiques et techniques , cédés à l' occasion de leur renouvel­
        lement .
   Les opérations de réemploi doivent intervenir avant la fin de l' exercice
   qui suit celui au cours duquel la recette a été encaissée .
   Le plan comptable prévoit des comptes d' ordre permettant de suivre les
   opérations de réemploi tant en recettes qu' en dépenses .
3. Par dérogation aux articles 3 et 23 , peuvent être imputés en diminution
   des dépenses les remboursements effectués par des tiers lorsque l' insti­
   tution a effectué un paiement dont elle est juridiquement débitrice à
   l' égard des créanciers , mais dont tout ou partie du montant a été payé
   aux lieu et place de ces tiers .
A. Par dérogation à l' article 3 , peuvent être compensés les pertes et les
   bénéfices de changes enregistrés à l' occasion de transferts de fonds
   ainsi que les intérêts créditeurs et débiteurs relatifs aux opérations
   de trésorerie , seul le solde étant pris en recettes ou en dépenses .
5. Dans les cas visés aux paragraphes 1 sous c ) et 2 sous b ), d ), f ) et
   g ), le réemploi et la déduction ne sont possibles que s' ils sont
   prévus dans les commentaires du budget .
 ---pagebreak---                               - 17 -
Article 23
1.  Toute mesure de nature à engendrer ou à modifier une créance des
    Communautés doit faire préalablement l' objet d' une proposition de
    la part de l' ordonnateur compétent .   Ces propositions sont transmises
    au contrôleur financier de l' institution pour visa .   Elles mention­
    nent notamment la nature , l' évaluation et l' imputation budgétaire
    de la recette , ainsi que la désignation du débiteur .   Le visa du
    contrôleur financier a pour objet de constater :
    a ) l' exactitude de l' imputation budgétaire ,
    b ) la régularité et la conformité de la proposition au regard des
        dispositions applicables , notamment du budget et des règlements
        ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des
        règlements , et des principes de la bonne gestion financière .
    Certaines recettes courantes peuvent faire l' objet de propositions
    prévisionnelles , conformément aux modalités d' exécution prévues
    à l' article 118 ,
    Le contrôleur financier peut refuser son visa . L' autorité
    supérieure de l' institution , par une décision dûment motivée
    et sous sa seule responsabilité , peut passer outre . Cette
    décision a effet exécutoire ; elle est communiquée pour infor­
    mation au contrôleur financier . L' autorité supérieure de chaque
    institution informe trimestriellement la Cour des comptes de
    chacune de ces décisions .
2.  Toute créance constatée doit faire l' objet de la part de l' ordonnateur
    compétent , d' un ordre de recouvrement qui , accompagné des pièces
    justificatives , est f.dressé pour visa préalable au contrôleur
    financier . Elles font l' objet , après visa de celui-ci , d' un
    enregistrement par le comptable dans le cadre des modalités
    d' exécution prévues à l' article 118 .
    Le visa a pour objet de constater :
    a ) l' exactitude de l' imputation budgétaire ;
    b ) la régularité et la conformité de l' ordre au regard des disposi­
        tions applicables ;
    c ) la régularité des pièces justificatives ;
    d ) l' exactitude de la désignation du débiteur ;
    e ) la date d' échéance ;
    f ) la concordance avec la bonne gestion financière ;
    g ) l' exactitude du montant et de la devise de recouvrement .
    En cas de refus de visa , le deuxième alinéa du paragraphe 1 de
    cet article est applicable .
 ---pagebreak---                                   _ 18 _
Arttcle 24
1.     Le comptable prend en charge les ordres de recouvrement dûment
      établis .
       Il est tenu de faire diligence en vue d' assurer aux dates prévues
       dans les ordres de recouvrement la rentrée des ressources des
       Communautés et doit veiller à la conservation des droits de
       cel les-c i .
      Le comptable informe l' ordonnateur et le contrôleur financier de
       la non-rentrée des recettes dans les délais prévus .
2.    Lorsque l' ordonnateur renonce à recouvrer une créance constatée ,
       il transmet préalablement une proposition d' annulation au contrôleur
       financier pour visa , et au comptable pour information .
      Le visa du contrôleur financier a pour objet de constater la régu­
       larité de la renonciation et sa concordance avec les principes
      d' une bonne gestion financière . La proposition visée fait l' objet
      d' un enregistrement par le comptable .
       En cas de refus de visa , l' autorité supérieure de l' institution ,
      par une décision dûment motivée et sous sa seule responsabilité ,
      peut passer outre . Cette décision a effet exécutoire ; elle est
      communiquée pour information au contrôleur financier .        L' autorité
      supérieure de chaque institution informe trimestriellement la
      Cour des comptes de chacune de ces décisions .
      • '-rsque le contrôleur financier constate qu' un acte engendrant une
      créance n' a pas été établi ou qu' une créance n' a pas été recouvrée ,
       il en informe son institution .
4.    Les modalités d' exécution du présent article sont déterminées
       conformément aux dispositions de l' article 118 .
Article 26
1.     Les ressources propres et , le cas échéant , les contributions visées à
       l' article 4 , paragraphes 2 et 3 , de la décision du 21 avril 1970 à
       verser par chaque Etat membre font l' objet d' une prévision inscrite
       au "budget et exprimée en unités de compte comme définies à l' article
       10 . Leur mise à disposition et leur versement se font conformément
       au titre II du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2 / 71 du Conseil , du
       2 janvier 1971 , portant application de la décision du 21 avril 1970,
       relative au remplacement des contributions financières des Etats
       membres par des ressources propres aux Communautés ( 1 ), modifié en
       dernier lieu par le règlement .... ( 2 ).
2.     Cette prévision tient compte pour les nouveaux Etats membres des
       dispositions de l' article 131 de l' acte d' adhésion .
< 1 > J0 n° L 3 du 5.1.1971 .
( 2 ) Règlement actuellement en préparation , qui modifie le
       règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2/ 71 .
 ---pagebreak---                            - 19 -
2. Les articles 27 et 28 sont supprimés .
3. Les articles suivants sont libellés comme suit :
   Article 29
   Le solde de chaque exercice , calculé conformément aux dispositions de
   l' article 24 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2 / 71 modifié , est
   inscrit / selon qu' il s' agit d' un excédent ou d' un déficit en recette
   ou en dépense , dans le budget du deuxième exercice qui le suit .
   Toutefois , si la situation l' exige , il peut être décidé , par un budget
   supplémentaire , d' anticiper l' inscription totale ou partielle au cours
   de l' exercice qui suit immédiatement l' exercice en cause .
   Article 30
   1.   Les contributions prévues à l' article 4 paragraphe 6 de la décision
        du 21 avril 1970 sont versées :
       - à concurrence des 7/ 12èmes de la somme figurant au budget ,
           au plus tard le 31 janvier ;
        - à concurrence de 5 / 12èmes restants dus , au plus tard le
           15 jui l let .
   2.   Toute contribution ou versement supplémentaire dû par les Etats
        membres au titre du budget doit être inscrit sur le(s ) compte(s )
        de la Commission dans les 30 jours qui suivent l' appel de fonds .
   3.   Ces différents versements sont inscrits au compte prévu à
        l' article 7 paragraphe 1 du règlement n° 2 / 71 et sont soumis
        aux dispositions de l' article 9 paragraphe 2 du même règlement .
   Article 31
                                                                       t
   Quatre fois par an , la Commission soumet au Parlement européen et
   au Conseil un rapport sur la situation financière des Communautés ,
   comprenant tant les recettes que les dépenses . Une déclaration
   détaillée relative aux sommes maintenues des exercices précédents
   et comprenant aussi tout changement intervenu par suite de budgets
   supplémentaires ou rectificatifs est jointe à ces rapports .
   Article 32
   Les versements des ressources propres prévus à l' article 26 sont
   effectués en monnaie nationale et convertis et repris dans la
   comptabilité en unités de compte .
   Les contributions visées aux articles 26 et 30 sont fixées en unités
   de compte ;    leur versement est effectué en monnaie nationale .
 ---pagebreak---                                20 -
   Article 33
   La Commission transmet trimestriellement à chaque Etat membre un relevé
   des transferts effectués de la monnaie de cet Etat membre vers une
   autre monnaie et vice-versa .
4. Les articles 34 a 39 sont supprimés .
5. Les articles suivants sont libellés comme suit :
   Article 40
   1.   Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du
        budget doit faire préalablement l' objet d' une proposition
        d' engagement de l' ordonnateur compétent . Les dépenses courantes
        peuvent faire l' objet d' un engagement provisionnel .
   2.   Valent engagement de dépenses les décisions de la Commission
        accordant un soutien financier au titre des différents fonds
        ou des actions analogues , sans préjudice des dispositions de
         l' article 107 .
   3.   Les modalités d' exécution des paragraphes 1 et 2 sont déterminées
        conformément à l' article 118 . Elles doivent permettre d' assurer ,
        d' après les besoins réels , l' exacte comptabilisation des engage­
        ments et des ordonnancements .
   Article 41
   Les propositions d' engagement , accompagnées des pièces justificatives
   sont transmises , dans chaque institution , au contrôleur financier et
   au comptable : elles mentionnent notamment l' objet , l' évaluation , avec
   indication des devises dans la mesure du possible , l' imputation
   budgétaire de la dépense et la désignation du créancier ; elles font
   l' objet , après visa du contrôleur financier , d' un enregistrement dans
   les conditions définies par les modalités d' exécution prévues à
   l' article 118 .
   Article 42
   Le visa des propositions d' engagement de dépenses délivré par le
   contrôleur financier a pour objet de constater :
   a ) l' exactitude de l' imputation budgétaire ;
   b ) la disponibilité des crédits ;
   c ) la régularité et la conformité de la dépense au regard des
       dispositions applicables , notamment du budget et des règlements ,
       ainsi que de tous actes pris en exécution des traités et des
       règlements ;
 ---pagebreak---                            - 21 -
d ) l' application des principes de la bonne gestion financière .
Les modalités d' exécution du présent paragraphe sont déterminées
 conformément à l' article 118 .
Article 43
Le contrôleur financier peut refuser son visa . Tout refus doit faire
 l' objet d' une observation écrite dûment motivée . Il est signifié à
 l 'ordonnateur .
En cas de refus de visa et si l' ordonnateur maintient sa proposition ,
l' autorité supérieure de celle des institutions qui sont visées aux
deux premiers alinéas de l' article 18 est saisie pour décision .
Hormis le cas où la disponibilité des crédits est en cause , ladite
autorité supérieure peut , par une décision dûment motivée , et sous
sa seule responsabilité , passer outre au refus de visa . Cette
décision a effet exécutoire ; elle est communiquée pour information
au contrôleur financier . L' autorité supérieure de chaque institution
informe périodiquement la Cour des comptes de chacune de ces décisions .
Article 44
La liquidation d' une dépense est l' acte par lequel l' ordonnateur
- vérifie l' existence des droits du créancier ,
- détermine ou vérifie la réalité et le montant de la créance ,
- vérifie les conditions d' exigibilité de la créance .
Article 45
1.    Toute liquidation d' une dépense est subordonnée à la présentation
      des pièces justificatives attestant les droits acquis du créancier
      et le service fait ou l' existence d' un titre justifiant le
      paiement .   Les modalités d' exécution visées à l' article 118
      déterminent la nature des pièces justificatives à joindre au
      titre de paiement et les énonciations qu' elles doivent comporter .
2.    Les pièces justificatives relatives à la comptabilité et à
       l' établissement des comptes de gestion et bilan financier sont
       conservées pendant une période de cinq ans après la décharge
       sur l' exécution du budget visée à l' article 92 , sauf les pièces
       relatives à des opérations non définitivement clôturées .
3.    L' ordonnateur habilité à liquider les dépenses procède personnel­
       lement à l' examen des pièces justificatives ou vérifie , sous sa
      responsabilité , que cet examen a été effectué .
 ---pagebreak---                          - 22 -
Article 47
L' ordonnancement est l' acte par lequel l' ordonnateur donne au
comptable , par l' émission d' un ordre de paiement , l' ordre de
payer une dépense dont il a effectué la liquidation .
Article 48
L' ordre de paiement doit mentionner :
- l' exercice d' imputation ,
- l' article du budget et , éventuellement , toute autre subdivision
   nécessaire ,
- la somme à payer , en chiffres et en toutes lettres , avec indica­
   tion de la devise ,
- le nom et l' adresse du bénéficiaire ,
- l' objet de la dépense ,
- et , dans la mesure du possible , le mode de paiement .
L' ordre de paiement est daté et signé par l' ordonnateur .
Article 49
L' ordre de paiement est accompagné des pièces justificatives originales ,
déterminées par les modalités d' exécution prévues à l' article 118 ;
celles-ci sont revêtues ou accompagnées d' une attestation certifiant
l' exactitude des sommes à payer , la réception des fournitures et
l' exécution du service , et , le cas échéant , l' inscription des biens
aux inventaires visés à l' article 67 .
Il rappelle les numéros des visas d' engagement correspondants . Les
copies des pièces justificatives , certifiées conformes aux originaux
par l' ordonnateur , peuvent , le cas échéant , tenir lieu d' originaux .
Article 50
En cas "de versement d' acompte , le premier ordre de paiement est
accompagné des pièces établissant les droits du créancier au paiement
de l' acompte . Les ordres de paiement postérieurs rappellent les
justifications déjà produites , ainsi que les références du premier
ordre de paiement . L' ordonnateur peut octroyer des avances au per­
sonnel si le statut ou une disposition réglementaire le prévoit
expressément .
L' ordonnateur peut autoriser une avance destinée à couvrir des débours
à effectuer par un fonctionnaire ou un agent pour le compte de son
institution . Les modalités d' exécution de la présente disposition
sont déterminées conformément à l' article 118 .
En dehors des régies d' avances visées à l' article 57, aucune avance-
ne peut être payée si elle n' a pas été au préalable visée par le
contrôleur financier .
 ---pagebreak---                           - 23 -
Article 51
Les ordres de paiement sont adressés pour visa préalable au contrôleur
financier .
Le visa préalable a pour objet de constater :
a ) la régularité de l' émission de l' ordre de paiement ;
b ) la concordance de l' ordre de paiement avec l' engagement
    de la dépense et l' exactitude de son montant ;
c ) l' exactitude de l' imputation budgétaire ,
d ) la disponibilité des crédits ,
e ) la régularité des pièces justificatives ,
f ) l' exactitude de la désignation du bénéficiaire .
Article 52
En cas de refus de visa , l' article 43 est applicable .
Article 53
Après visa , l' original de l' ordre de paiement , auquel sont jointes
les pièces justificatives , est transmis au comptable .
Article 62
Les marchés supérieurs à 15 000 unités de compte sont soumis , dans
chaque institution , avant décision de l' ordonnateur , à l' avis d' une
commission consultative des achats et des marchés , dont les conditions
de fonctionnement sont fixées , par les modalités d' exécution prévues
à l' article 118 .
Article 64
En garantie de l' exécution des marchés , il peut être exigé des four­
nisseurs ou entrepreneurs , parmi les clauses de garantie , la consti­
tution d' un cautionnement préalable dans les conditions fixées par
les modalités d' exécution prévues à l' article 118 .
Le montant du cautionnement est fixé    :
- selon les conditions commerciales habituelles pour les marchés
   de fournitures ,
- selon les cahiers des charges spéciaux pour les marchés de
   travaux .
 ---pagebreak---                           - 24 -
 Pour Les travaux d' un montant supérieur a 200 000 unités de compte ,
 le cautionnement est obligatoire . Une retenue de garantie peut être
opérée jusqu' à la réception définitive .
 En cas d' inexécution d' un marché ou de retard dans son exécution ,
 l' institution s' indemnise de tous dommages , intérêts et frais
équivalant à une réparation adéquate du préjudice , notamment en
prélevant le montant sur le cautionnement , que celui-ci soit
fourni directement par le fournisseur ou l' entrepreneur ou par
un tiers .
Article 65
Il peut être traité sur simple facture ou sur mémoire lorsque la
valeur présumée des fournitures , services ou travaux n' excède pas
250 unités de compte . Cette limite est portée à 600 unités de
coirpte pour les dépenses qui doivent être effectuées en dehors
des lieux de travail provisoires de l' institution .
Article 71
La comptabilité est tenue en unités de compte par année civile
suivant la méthode dite " en partie double". Elle retrace l' inté­
gralité des recettes et des dépenses de l' exercice . Elle est
appuyée des pièces justificatives .
Le compte de gestion et le bilan financier sont présentés en unités
de compte .
Article 72
Les écritures relatives à la comptabilité budgétaire et à la comptabi­
lité des engagements et des ordres de recouvrement sont passées
conformément à un plan comptable dont la nomenclature en classes
comporte une nette séparation des comptes de bilan et des comptes
de charges et produits budgétaires .
Elles doivent permettre l' établissement d' une balance mensuelle
générale des comptes , ainsi que d' une situation par chapitre et
article des recettes et dépenses budgétaires , qui sont transmises
au contrôleur financier .
Article 73
A l' exception des avances visées aux articles 107 et 1 1 A , toute
avance est comptabilisée sur un compte d' attente et régularisée
au plus tard pendant l' exercice qui suit le paiement de cette
avance , sauf les avances à caractère permanent qui sont réexaminées
périodiquement .
Toutefois , les avances visées à l' article 50 , troisième alinéa ,
sont liquidées en règle générale dans les six semaines qui suivent
la réalisation de l' objet pour lequel elles ont été consenties .
 ---pagebreak---                                - 25 -
  Article 75
  La comptabilité est arrêtée à la clôture de l' exercice budgétaire en vue
  de l' établissement du bilan financier des Communautés et du compte de
  gestion prévus au titre VI .    Le compte de gestion doit être soumis au
  contrôleur financier .
  Article 76
  Tout ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et , éventuelle­
  ment , pécuniaire lorsqu' il constate les droits à recouvrer ou émet
  les ordres de recouvrement , engage une dépense ou signe un ordre de
  paiement , sans se conformer au présent règlement financier et à ses
  modalités d' exécution . Il en est de même lorsqu' il néglige d' établir
  un acte engendrant une créance ou lorsqu' il néglige ou retarde , sans
  justification , l' émission d' ordres de recouvrement .
Article 81
La Commission établit , pour le 1er juin de l' année suivante au plus tard ,
un compte de gestion des Communautés , lequel comporte les tableaux
 suivants , répartis d' après la nomenclature budgétaire :
 1.    un tableau des recettes comprenant :
       - les prévisions de recettes de l' exercice ,
       - les modifications des prévisions de recettes résultant de budgets
          supplémentaires ou rectificatifs ,
       - les recettes perçues au cours de l' exercice ,
       - les droits restant à recouvrer de l' exercice précédent ,
       - les droits constatés au cours de l' exercice ,
       - les montants restant à recouvrer à la fin de l' exercice ;
2.    des tableaux retraçant la structure budgétaire pour l exercice ,
      distinguant entre les crédits inscrits aux titres , chapitres ,
      articles et postes du budget et les autorisations d' engagement ,
      et faisant apparaître :
      - les inscriptions initiales ,
      "" les modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires
    \    ou rectificatifs ,
      - les modifications des crédits intervenues par virements ,
      - les crédits maintenus en vertu de l' article 6, paragraphe 3 ,
      - les chiffres définitifs des crédits de l' exercice ;
 ---pagebreak---                                - 26 -
3.   des tableaux retraçant l' utilisation des inscriptions visées au
     paragraphe 2 ci-dessus et faisant apparaître également les crédits
     maintenus et les annulations .
     Il est joint à ces tableaux , le cas échéant , un état faisant apparaître
      les recettes , les dépenses et les soldes des opérations de réemploi
     visées à l' article 22 paragraphe 2 ;
4.   des tableaux retraçant l' utilisation des autorisations et des
     crédits maintenus d' exercices antérieurs et faisant apparaître
     une ventilation détaillée des chiffres en engagements , paiements
     effectués , crédits inutilisés maintenus et annulations ;
5.   au compte de gestion est annexé un document retraçant les opérations
     en capital et la gestion de l' endettement de façon à faire apparaître :
     - d' une part :
        a ) le montant des prêts consentis ,
        b ) le montant des remboursements effectués sur les emprunts
            contractés et les charges des emprunts ;
     - d' autre part :
        a ) le montant des emprunts ,
        b ) le montant des remboursements effectués sur les prêts en
            principal et en intérêts .
 Article 82
 Chaque institution communique à la Commission , pour le 1er avril au plus
 tard , les données qui lui sont nécessaires en vue de l' établissement du
 compte de gestion et du bilan financier ainsi qu' une contribution à
 l' analyse de la gestion financière visée à l' article 83 .
 Article 83
 Le  compte de gestion est précédé d' une analyse de la gestion financière
 de  l' année en question . Il comprend la totalité des opérations de recette
 et  de dépense afférentes à l' exercice écoulé pour chacune des institutions .
 Il  est -présenté dans la même forme et selon les mêmes subdivisions que le
 budget .
 Article 84
 La Commission établit , dans le délai prévu à l' article 81 , le bilan
 financier qui décrit l' actif et le passif des Communautés au 31 décembre
 de l' exercice écoulé . Elle y joint une balance des comptes en mouve­
 ments et en soldes établie à la même date .
 ---pagebreak---                            SECTION II
                    VERIFICATION DES COMPTES
              DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUR DES
                            COMPTES
Article 85
La Commission transmet , Le 1er juin au plus tard , le compte de gestion ,
 l' analyse de la gestion financière et le bilan financier au Parlement
européen , au Conseil et à la Cour des comptes .
Introduction d' un nouvel article 85 bis .
Il est libellé comme suit :
Article 85 bi s
Lorsque pour l' accomplissement de certaines tâches ou certaines actions
de vérification les membres de la Cour des comptes se font assister
par des agents de la Cour , les tâches confiées à ces agents doivent
être spécifiquement fixées et limitées au temps nécessaire à leur
accomplissement . Elles doivent être notifiées par la Cour des comptes
elle-même ou par un de ses membres aux autorités auprès desquelles
l' agent délégué accomplira ses travaux .
Les articles suivants sont libellés comme suit :
Article 86
Chaque institution communique trimestriellement à la Cour des comptes ,
au plus tard dans le mois qui suit la fin du trimestre , et , en ce qui
concerne le quatrième trimestre , au plus tard le mois qui suit les
opérations de la clôture de l' exercice , les pièces justificatives des
écritures , notamment les documents et attestations concernant l' exacte
application des dispositions qui régissent l' exécution du budget et
relatifs à l' engagement et au paiement des dépenses ainsi qu' à la
constatation et au recouvrement des recettes , sous réserve de l' appli­
cation de l' article 14 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2 / 71 et de
l' article 87 du présent règlement financier . La Cour des comptes peut
poser à chaque institution des questions au sujet des pièces justifi­
catives précitées .
 ---pagebreak---                              - 28 -
Article 87
La vérification effectuée par la Cour des comptes a lieu sur pièces et
au besoin sur place . Elle a pour objet de constater la légalité et la
régularité des recettes et des dépenses au regard des dispositions des
traités , du budget , des règlements financiers et de tous actes pris en
exécution des traités , ainsi que de s' assurer de la bonne gestion
financière .
Dans l' accomplissement de ses fonctions , la Cour des comptes peut prendre
connaissance , dans les conditions déterminées à l' article 89 , de tous
documents et informations relatifs à la gestion financière des services
ou organismes soumis à son contrôle ; elle a pouvoir d' entendre tout
agent dont la responsabilité est engagée dans une opération de dépense
ou de recette et d' utiliser toutes les possibilités de vérification
reconnues auxdits services ou organismes .
Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires à l' accomplis­
sement de la mission qui lui est confiée par les traités et les dispo­
sitions prises en application de ceux-ci , la Cour des comptes peut être
présente , à sa demande , aux opérations effectuées par la Commission en
application des articles 8 et 9 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 et des
articles 13 et 14 du règlement ( CEE , Euratom , CECA ) n° 2 / 71 . Cette
disposition est également applicable en matière de contrôle de tout
fonds créé par les Communautés .
Article 88
La Cour des comptes veille à ce que tous les titres et fonds en dépôts
ou en caisse soient vérifiés au vu d' attestations souscrites par les
dépositaires ou de procès-verbaux de situations de caisse et de porte­
feuille . Elle peut procéder elle-même à de telles vérifications .
Article 89
La Commission et les autres institutions apportent à la Cour des comptes
toutes les facilités et lui donnent tous les renseignements dont cette
dernière estime avoir besoin dans l' accomplissement de sa mission , et
notamment tous les renseignements dont elles disposent à la suite des
contrôles qu' elles ont effectués , en application de la réglementation
communautaire , auprès des services qui interviennent dans la gestion
des finances communautaires et qui effectuent des dépenses pour le
compte des Communautés . Elles tiennent notamment à la disposition
de la Cour des comptes toutes pièces concernant la passation des marchés
et tous comptes en deniers et en matières , toutes pièces comptables ou
justificatives , ainsi que les documents administratifs qui s' y rapportent ,
toute documentation relative aux recettes et aux dépenses , tous inven­
taires , tous organigrammes des services que la Cour des comptes estime
nécessaires à la vérification sur pièce ou sur place du compte de gestion .
A cet effet , les agents soumis aux vérifications de la Cour des conptes
sont notamment tenus   :
 ---pagebreak---                               - 29 -
a ) d' ouvrir leur caisse , de représenter Les deniers , valeurs et
    matières de toute nature et les pièces justificatives de leur
    gestion dont ils sont dépositaires , ainsi que tout livre et
    registre et tous autres documents qui s' y rapportent ;
b ) de représenter la correspondance ou tout autre document nécessaire
    à l' exécution complète de la vérification visée à l' article 87
    premier alinéa .
La communication des informations visées sous b ) ne peut être demandée
que par la Cour des comptes ou par un de ses membres et par écrit .
La Cour des comptes est habilitée à vérifier les documents relatifs aux
recettes et aux dépenses des Communautés qui sont détenus dans les
services des institutions et notamment dans les services responsables
des décisions au sujet de ces recettes et dépenses .
La vérification de la légalité et de la régularité des recettes et des
dépenses et le contrôle de La bonne gestion financière s' étendent à
l' utilisation , par des organismes extérieurs aux institutions , des
fonds communautaires perçus à titre de subventions .
L' octroi de subventions à des organismes extérieurs aux institutions
est subordonné à L' acceptation , par les bénéficiaires , de la vérification
effectuée par la Cour des comptes sur l' utilisation du montant des
subvent ions .
Art ic le 90
La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des
institutions intéressées , le 15 juillet au plus tard , les observations
qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans Le rapport prévu
à l' article 78 quinto du traité instituant la Communauté européenne
du Charbon et de l' Acier , à l' article 206 primo instituant la Communauté
économique européenne et à l' article 180 primo du traité instituant
la Communauté européenne de l' énergie atomique .
Toutes les institutions adressant leur réponse à La Cour des comptes
le 31 octobre au plus tard .    Les institutions autres que la Commission
adressent leur réponse simultanément à celle-ci . La Cour des comptes
joint à son rapport annuel une appréciation de La bonne gestion
f inanc ière .
Avant ou après la clôture des comptes d' un exercice financier , toute
institution peut inviter La Cour des comptes à présenter , en sus du
rapport annuel , des rapports ou des analyses sur des problèmes spéci­
fiques ayant trait au budget général des Communautés européennes .
La Cour des comptes peut , de sa propre initiative , saisir toute insti­
tution de rapports ou analyses analogues .
 ---pagebreak---                                - 30 -
   Article 91
   La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge
   et aux autres institutions , le 30 novembre au plus tard, son rapport
   annuel assorti des réponses et elle en assure la publication au
   Journal Officiel .
   Article 92
   Avant le 30 avril de l' année suivante , le Parlement européen , sur recom­
   mandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée , donne décharge
   à la Commission sur l' exécution du budget . Si cette date ne peut être
   respectée , le Parlement européen ou le Conseil informe la Commission des
   motifs pour lesquels cette décision a dû être différée .
   Le contrôleur financier et toutes les institutions tiennent compte
   des observations du Parlement européen figurant dans les décisions de
   décharge . A la demande du Parlement européen ou du Conseil , les institu­
   tions font rapport au Parlement européen sur les mesures prises à la
   suite de ces observations et notamment sur les instructions qu' elles
   ont adressées à leurs services qui interviennent dans l' exécution du
   budget . Ces rapports sont communiqués également à la Cour des comptes
   et à la Commission des Communautés européennes .
8. Introduction d' un nouvel article 92 bis .
   Il est libellé comme suit :
   Article 92 bis
   Toutes les institutions et tous les agents des Communautés européennes
   fournissent au Parlement européen toutes les informations que celui-ci
   demande dans le cadre de son pouvoir de contrôle du budget général des
   Communautés européennes .
9. Les articles suivants sont libellés comme suit :
   Article 93
   1.  Les dispositions des titres I à VI et XI s' appliquent aux crédits
       de recherches et d' investissement figurant à l' annexe visée à
       l' article 94 , ci-après appelée " annexe" ainsi qu' au plan financier
       visé à l' article 98 , sauf dérogation ou pour autant qu' elles ne
       soient pas incompatibles avec les dispositions particulières du
       présent titre .
   2.  La couverture des dépenses relatives aux programmes complémentaires
       de recherche est régie par les dispositions fixées à l' article 4 ,
       paragraphe 6, de la Décision du 21 avril 1970 .
 ---pagebreak---                                  - 31 -
 Article 94
 Les crédits de recherches et d' investissement sont inscrits à un chapitre
 particulier de la section du budget afférant à la Commission .
 Le détail de ces crédits figure dans une annexe à cette section qui les
 présente selon leur affectation fonctionnelle .
 Cette annexe , qui fait partie intégrante du budget , comprend :
 - les crédits destinés à l' exécution de chaque objectif de recherches
   et d' investissement ,
 - les crédits correspondant aux autres activités .
Art i c le 95
1.    Une attribution globale et pluriannuel le , appelée tranche , est ouverte
      au chapitre budgétaire correspondant à chaque objectif de recherches
      et d' investissement défini par le Conseil dans des décisions de pro­
      gramme ou des décisions correspondantes .
      La tranche représente la traduction budgétaire du montant total de
      chaque dotation par objectif de recherches et d' investissement , compte
      tenu des réserves financières éventuelles et sauf si     la définition
      de l' objectif comprend plusieurs étapes distinctes , chacune constituant
      un ensemble cohérent .
2.    Les montants autorisés annuellement dans le cadre du budget pour la
      couverture des dépenses de recherches et d' investissement comprennent
      des crédits d' engagement et des crédits de paiement .
3.    Les crédits d' engagement ouverts à l' intérieur de chaque tranche sont
      destinés à permettre la couverture totale des obligations juridiques
      que la Commission peut contracter .
      Ils constituent la limite supérieure des dépenses que la Commission
      est autorisée à engager pendant l' exercice considéré pour l' exécution
      des opérations correspondantes .
      Les crédits d' engagement demeurent valables par dérogation aux dispo­
      sitions de l' article 6 , jusqu' à ce qu' il soit procédé à leur annulation
     par la voie de la procédure budgétaire .
4.    Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses
      susceptibles d' être payées ou ordonnancées au cours de chaque exercice
      budgétaire pour la couverture des engagements contractés au cours de
      l' exercice ou des exercices antérieurs .
      Les crédits de paiement correspondant aux crédits d' engagement qui
      demeurent valables sont maintenus , par dérogation aux dispositions
      de l' article 6 , jusqu' à ce qu' ils soient annulés par la voie de la
      procédure budgétaire .
 ---pagebreak---                                     - 32 -
10 . L' article 96 est supprimé .
11 . Les articles suivants sont libellés comme suit      :
     Article 97
     Sans préjudice des dispositions de l' article 15 paragraphes 2 et 3 ,
     la nomenclature de l' annexe est établie , en ce qui concerne la défi­
     nition des chapitres et articles , en fonction de la destination des
     dépenses telles qu' elles résultent principalement de la réalisation
     des objectifs de recherches ou des autres activités .
     En outre , à l' intérieur des chapitres et articles , les dépenses sont
     classées en fonction de leur nature , en catégories , elles-mêmes
     divisées en rubriques , étant entendu que dans le budget cette classi­
     fication n' est employée qu' au niveau des catégories .
     Article 98
     1.   En complément aux documents visés à l' article 12 , est produit , à
          l' appui de l' avant-projet de l' annexe , un plan financier regroupant
          sous forme de comptes d' affectation , les crédits ouverts aux
          chapitres et articles de ladite annexe correspondant à l' utilisation
          des moyens de réalisation .
          A titre indicatif , ces moyens de réalisation sont :
          - les divisions scientifiques ,
          - les services généraux ,
          - le support scientifique et technique .
          En outre , le plan financier comporte un compte consacré aux dépenses
          de personnel .
     2.   Le plan financier , rectifié s' il y a lieu conformément au budget
          arrêté , sert de base à la gestion .
          Sur ce plan sont imputées , provisoirement , les dépenses correspondant
          à_ l' utilisation des moyens de réalisation et à l' utilisation du compte
          consacré aux dépenses de personnel .
     3.   Chacun des moyens de réalisation correspond à un compte d' affectation
          à l' intérieur duquel les crédits ouverts aux différents chapitres
          de l' annexe en vue de - l' utilisation de ces moyens sont regroupés en
          fonction de leur nature selon la classification visée à l' article 97,
          deuxième alinéa .
          Cette même classification s' applique également aux dépenses à
          l' intérieur du compte consacré aux dépenses de personnel .
 ---pagebreak---                                - 33 -
4.    Les dépenses imputées provisoirement sur le compte consacré aux
     dépenses de personnel doivent rester dans la limite des montants
     mis à sa disposition par les comptes d' affectation .
     Les dépenses imputées provisoirement sur chaque compte d' affectation
     doivent rester dans la limite des crédits autorisés sur les chapitres
     et articles de l' annexe en vue de l' utilisation du moyen de réalisation
     en question , sauf dans le cas où , à la suite de virements à l' intérieur
     des chapitres et articles de cette annexe ou à la suite d' ouvertures
     de montants supplémentaires pour le compte de tiers , des ressources
     supérieures permettraient d' augmenter dans la même mesure les dépenses .
     Ces montants supplémentaires sont ouverts :
     - en engagements , à concurrence du montant des remboursements prévus
        dans les contrats conclus avec les tiers demandeurs ,
     - en paiement , à concurrence des droits constatés de ces rembourse­
        ments .
5.   Les imputations provisoires sur le compte consacré aux dépenses de
     personnel doivent faire l' objet , mensuellement , d' une répartition
     sur les comptes d' affectation , déduction faite de l' impôt communautaire .
     Les imputations provisoires sur les comptes d' affectation doivent
     faire l' objet , mensuellement , d' une répartition sur les objectifs
     de recherches et autres activités en fonction de l' utilisation des
     moyens de réalisation de la part de ceux-ci par voie d' imputations
     déf init i ves .
6.   Au compte de gestion est annexé un document qui retrace les résultats
     des opérations imputées provisoirement à chaque compte d' affectation
     ainsi que celles imputées au compte consacré aux dépenses de personnel .
Article 100
A l' annexe visée à l' article 94 est joint un échéancier des engagements
et ries paiements qui fait partie intégrante du budget et qui est établi ,
par chapitre et par article , comme suit :
a ) pour chaque tranche , l' échéancier fait ressortir le rythme prévu pour
    l' utilisation des crédits d' engagement ;   il est sujet à révision
    annuel lement ;
b ) par rapport à chaque prévision de crédit d' engagement , l' échéancier
    indique le ryhtme annuel prévu pour les paiements .
Article 101
Si le budget n' est pas arrêté définitivement à l' ouverture de l' exercice ,
il est procédé aux dépenses de la façon suivante :
a ) en ce qui concerne les crédits ouverts à chaque chapitre en vue de
    l' utilisation des moyens de réalisation , l' article 8 est applicable .
 ---pagebreak---                                - 34 -
b ) en ce qui concerne les crédits spécifiques des chapitres de l' annexe ,
    les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement , par
    chapitre , dans la limite du douzième des prévisions annuelles inscrites
    pour cet exercice dans l' échéancier des paiements applicables aux
    prévisions de crédits d' engagement . Les opérations d' engagement peuvent
    être effectuées dans la limite du quart de chaque crédit figurant à
    l' échéancier des engagements prévisibles pour l' exercice considéré ,
    augmenté d' un douzième pour chaque mois écoulé , sans que la limite
    des crédits prévus dans le projet de budget ou , à défaut , dans l' avant-
    projet de budget puisse être dépassée .
Article 102
1.   Toute décision de virement est soumise au visa préalable du contrôleur
     financier , qui atteste la disponibilité des crédits , ainsi que la
     régularité et la conformité de ces opérations au regard des dispositions
     applicables .
2.   Toutefois , lorsque le contrôleur financier estime ne pas pouvoir
     vérifier au préalable les conséquences de ces virements sur l' équilibre
     financier des comptes d' affectation du plan financier , il se limite
     à émettre un avis .
     Dans ce cas , et dans la limite de ses pouvoirs , l' ordonnateur peut
     procéder au virement , sous sa responsabilité exclusive , étant entendu
     qu' il mettra mensuellement à la disposition du contrôleur financier
     toute information utile permettant de constater les conséquences
     financières des virements effectués .
     Lorsque , à l' aide de ces informations , le contrôleur financier constate
     l' apparition d' un déséquilibre financier dans un compte d' affectation ,
     il informe l' ordonnateur de cette situation .
3.   Les aménagements entre catégories à l' intérieur du compte consacré aux
     dépenses de personnel ainsi que ceux à l' intérieur des crédits spécifi­
     ques des comptes d' affectation sont communiqués au contrôleur financier
     sans être soumis au visa préalable .
4.   Afin de permettre d' effectuer les dernières imputations définitives ,
     il peut être procédé à des virements , même après la fin de l' exercice .
Article 105
1.   Par dérogation à l' article 21 paragraphe 4 , la Commission peut , dans
     les limites et dans les conditions déterminées à l' occasion de l' arrêt
     définitif de l' état de dépenses de recherches et d' investissement ,
     procéder à des virements de crédits entre chapitres , qui sont alors
     nommément désignés dans cet état .
2.   Par dérogation à l' article 21 paragraphe 6 , l' interdiction de virement
     visée à ce paragraphe ne s' applique pas à la classification des
     dépenses en fonction de leur nature au sens de l' article 97 .
 ---pagebreak---                                      - 35 -
     3.   Par dérogation à l' article 60 sous a ) il peut être traité par entente
          directe lorsque le montant du marché ne dépasse pas 20 000 unités de :
          compte pour les matériels scientifiques et techniques ainsi que pour
          les travaux , sans préjudice des autres cas où l' entente directe est
          autorisée , en application de l' article 60 sous b ), c ) et d ) et sans
          préjudice de l' obligation générale de mettre en compétition , dans
          toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés , les
          fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles de réaliser la prestation
          qui doit faire l' objet du marché .
     4.   Par dérogation à l' article 62 , sont soumis , avant décision de l' ordon­
          nateur , à l' avis d' une commission consultative des achats et des
          marchés , dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les
          modalités d' exécution prévues à l' article 118 :
          a ) les marchés de caractère scientifique et technique d' un montant
              supérieur à 100 000 unités de compte et les acquisitions immo-
              bi l ières ;
          b ) les marchés de fournitures et de matériel sans caractère scientifique
              ou technique d' un montant supérieur à 25 000 unités de comptes ;
          c ) les marches de fournitures et de matériel sans caractère scientifique
              ou technique dont les montants sont supérieurs à 5 000 unités de
              compte et auxquels il est fait application de l' article 60 sous
              c ), d ) et e ).
     5.   Par dérogation aux dispositions de l' article 68 premier alinéa , il
          peut être procédé à des ventes de matériels scientifiques et tech­
          niques sans publication préalable , sur décision de l' ordonnateur prise
          après avis de la commission consultative des achats et des marchés .
12 . Le titre VIII Dispositions particulières applicables au fonds social
     européen" ( articles 104 et 105 ) est supprimé .
13 . Le titre IX devient le titre VIII .
     Les articles 107 , 108 , 110 et 111 sont libellés comme suit :
     Article 107
     Pour les crédits de la section garantie du Fonds européen d' orientation
     et de garantie agricole , il est procédé à des engagements provisionnels
     globaux correspondant aux avances à verser aux Etats membres .
     Valent engagements provisionnels globaux , les décisions de la Commission
     fixant le montant de ces avances conformément à l' article 5 , paragraphe 2
     sous a ) du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 . Le visa du contrôleur financier n' a
     pour objet que de constater que ces engagements correspondent au montant
     des avances décidées par la Commission après consultation du comité du
      Fonds et restent dans la limite du montant total des crédits inscrits
     à la section garantie du Fonds européen d' orientation et de garantie
     agricole .
 ---pagebreak---                                  - 36 -
toutefois , si la Commission estime qu' une mesure peut avoir pour effet
iîn dépassement important des crédits inscrits à un chapitre particulier ,
ta 'proposition en question doit être transmise pour avis au Parlement
européen .    Dans ce cas , le Parlement doit donner son avis dans le délai
d' un mois .
Article 108
 1 . Les dépenses effectuées par les services et organismes en application
     de l' article 4 du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 font l' objet d' un engage­
     ment par chapitre , article et poste , ainsi que d' une imputation en
     paiement , après examen des états transmis par les Etats membres confor­
     mément aux dispositions prises en application de l' article 5 paragraphe 3
     dudit règlement et après visa du contrôleur financier .
     L' engagement est effectué dans un délai de deux mois après réception des
     états transmis par les Etats membres . L' imputation en paiement est
     effectuée en principe dans ce même délai .
     Le présent article s' applique sans préjudice de l' apurement des comptes
     prévu à l' article 5 paragraphe 2 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 .
2 . Les engagements prévus au présent article sont portés en déduction des
     engagements provisionnels globaux visés à l' article 107 .
Article 110
Les éventuelles différences entre les dépenses imputées aux comptes d' un
exercice en application de l' article 109 et celles reconnues par la
 Commission lors de l' apurement des comptes prévus à l' article 5 paragraphe 2
 sous b ) du règlement ( CEE ) n° 729/ 70 sont prises en compte comme dépenses
 en plus ou en moins au titre de l' exercice au cours duquel l' apurement a
 lieu .
 Article 111
 1.   Les crédits qui ont été engagés globalement , conformément à l' article
      107 , et qui n' ont pas fait l' objet d' engagements selon la nomenclature
      budgétaire , conformément à l' article 108 , avant le 1er avril de
      l' exercice suivant , sont maintenus en vue de la prise en compte des
      dépenses imputables à l' exercice d' origine .
 2.   Le crédit excédant lesdites dépenses est annulé au titre de l' exercice
      d' origine .
      Un engagement provisionnel global correspondant à ce montant est effectué
      sur les crédits de l' exercice en cours .
 ---pagebreak---                                        - 37 "
14 .  L' article 112 est supprimé .
15 .  L' article 113 est libellé comme suit :
       Article 113
       1.   A l' intérieur de chaque chapitre , les virements d' article à article
            sont effectués par décision de la Commission prise au plus tard le
            31 mars de l' exercice suivant selon la procédure prévue à l' article
            13 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 .
       2.   Les virements de chapitre à chapitre , à l' intérieur ou entre les
            titres créés au budget pour la section garantie du Fonds européen
            d' orientation et de garantie agricole , sont effectués par la
            Commission , s' il y a lieu , au plus tard le 31 mars de l' exercice
            suivant .
       3.   La Commission peut effectuer des virements entre le chapitre " aide
            alimentaire " et les chapitres de la section "garantie" du Fonds
            européen d' orientation et de garantie agricole , au plus tard le 31 mars
            de l' exercice suivant dans les limites requises par l' application du
            règlement ( CEE ) 2681 / 74 du 21 octobre 1974 pour les paiements
             imputables à l' exercice considéré .
       4.   Elle décide d' effectuer ces virements un mois au moins après avoir
             informé l' autorité budgétaire de ses propositions relatives à ces
            virements .
 16 .  L article 114 est supprimé .
 17 .  Le titre X devient le titre IX .
 18 .  L' article 115 devient l' article 114 qui est libellé comme suit :
       Article 114
       Chaque programme d' aide alimentaire , dès qu' il est arrêté par le Conseil ,
       fait l' objet d' une proposition d' engagement suivant les procédures
       prévues aux articles 40 à 43 .
       Les avances versées aux Etats membres sont à valoir globalement sur les
       engagements susmentionnés , sans pouvoir dépasser le montant de ces
       engagements .
       Pour l' imputation en paiement des dépenses effectuées par les Etats membres
       au moyen des fonds mis à leur disposition par la Commission à titre d' avance ,
       ainsi que pour l' apurement des comptes , les dispositions des articles 108
       à 110 sont applicables .
 ---pagebreak---                                      - 38 -
      Jusqu' au 31 mars de l' exercice suivant , la Commission peut décider de
      virements d' article à article à l' intérieur dudit chapitre .
19 .  Un nouveau titre X est introduit .      Il est libellé comme suit   :
                                     TITRE  X
                  DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A L' OFFICE
                  DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES
                                   EUROPEENNES
     Article 115
     1 . Sans préjudice des autres dispositions du règlement financier , les
         dispositions particulières suivantes sont applicables au fonctionnement
         de l' Office des publications officielles des Communautés européennes .
     2 . Les crédits de l' Office des publications , dont le montant total est
          inscrits à une ligne budgétaire particulière à l' intérieur de la
         section du budget afférente à la Commission , figurent en détail dans
         une annexe à cette section . Les crédits de cette ligne budgétaire
         particulière peuvent faire l' objet d' un virement dans les conditions
         définies à l' article 21 .
         Cette annexe est présentée sous la forme d' état de recettes et de
         dépenses , subdivisé de la même manière que les sections du budget .
         Les crédits inscrits à cette annexe couvrent       l' ensemble des besoins
         financiers de l' Office des publications dans l' exercice de sa tâche
         au service des institutions de la Communauté telle qu' elle a été
         définie dans la décision du 16 janvier 1969 portant création de
          l' Office . En cours d' exercice , les prévisions peuvent être modifiées ,
         en cas de besoin , par le comité de direction de l' Office qui décide
          les virements à l' intérieur de l' annexe qui sont rendus nécessaires
         par ces modifications .
     3 . Le commentaire relatif à la ligne budgétaire particulière , sur
          laquelle est inscrit le total des crédits de l' Office des publications ,
         fait ressortir , de façon prévisionnelle , l' estimation du coût des
         prestations de l' Office en faveur de chacune des institutions , sur
          la base des prévisions de la comptabilité analytique prévue au
         paragraphe 5 ci -cîessous .
         Le total du coût de ces prestations correspond au total des dépenses
         de l' Office sur son état des dépenses .
         A l' appui de l' avant-projet de budget , il est fourni un document
         faisant ressortir les données de base sur lesquelles repose l' estima­
         tion de la répartition des prestations entre institutions .
 ---pagebreak---                                - 39 -
 4.  Chaque institution inscrit dans sa section , à titre indicatif , un
     crédit pro forma correspondant à l' estimation prévisionnelle des
     prestations de l' Office en sa faveur pendant l' exercice considéré .
 5.  L' Office des publications établit une comptabilité analytique de ses
     dépenses permettant de déterminer la quote-part des prestations
     fournies à chacune des institutions .    Le comité de direction arrête
     les critères selon lesquels cette comptabilité est tenue .
     L' Office communique les résultats de cette comptabilité analytique
     aux institutions concernées .
 6.  Sur proposition du comité de direction , la Commission délègue , pour
     les crédits inscrits à l' annexe à l' Office des publications , les
     pouvoirs d' ordonnateur au directeur de l' Office et fixe les limites
     et les conditions de cette délégation .
     Chaque institution reste l' ordonnateur des dépenses imputées sur les
     crédits de publication de tous les travaux qui , par l' intermédiaire
     de l' Office , sont confiés à l' extérieur .
 7.  Le contrôleur financier délègue un agent chargé du contrôle de
     l' engagement et de l' ordonnancement des dépenses ainsi que du
     contrôle des recettes de l' Office .
     La Commission nomme , sur proposition du comité de direction de
     l' Office , un comptable subordonné spécialement chargé de l' encaisse­
     ment des recettes et du paiement des dépenses effectuées directement
     par l' Office .
 8.  Pour les besoins de trésorerie propres de l' Office , des comptes
     bancaires ou des comptes courants postaux peuvent être ouverts en
     son nom par la Commission sur proposition du comité de direction .
     Les comptes sont alimentés régulièrement par des versements effectués
     par la Commission sur des appels de fonds de l' Office . Ces versements
     ne peuvent excéder le montant total des crédits inscrits à cet effet
     dans le budget de la Commission .
     Le solde annuel de trésorerie est réglé entre l' Office et la Commis­
     sion en fin d' exercice .
 9.  Le produit net des ventes des publications effectuées par l' Office
     est utilisé en réemploi par l' institution qui est l' auteur de la
     publication , conformément à l' article 22 paragraphe 2 .
10 . Le compte de gestion et le bilan de l' Office font partie intégrante
     du compte de gestion et du bilan financier des Communautés visés
     aux articles 81 et 84 du règlement financier .
11 . Le comité de direction de l' Office détermine les modalités d' applica­
     tion des dispositions qui précèdent , ainsi que les dispositions
     spécifiques concernant les conditions de vente des publications
     et la tenue de la comptabilité correspondante .
 ---pagebreak---                                           - 40 -
20 .   Le titre X bis est supprimé .
21 .   Le titre XI est intitulé : Dispositions transitoires et finales .
22 .   Dans l' article 117 , le terme        commission de contrôle  est remplacé
       par " Cour des comptes ".
23 .   L' article 119 est libellé comme suit        :
       Article 119
       1.   a ) Les dispositions modifiant les articles 26 , 28 et 29 ne sont
                applicables qu' à partir du 1er janvier 1978 .
           b ) Les dispositions des articles 26 à 31 , 33 , 34 paragraphes 1 et 2 ,
                premier alinéa , 37 paragraphe 1 et 38 du règlement financier n°
                73 / 91 / CECA , CEE , Euratom du 25 avril 1973 restent en vigueur
                jusqu' au 31 décembre 1977 .
                A la clôture des exercices 1976 et 1977 , la Commission établit
                un relevé des montants versés faisant apparaître la différence
                entre ce que les Etats membres ont versé effectivement et ce
                qu' ils auraient dû verser d' après le compte de gestion au titre
                des exercices en question . Il est procédé ensuite à l' apurement
                de cette différence .
           c ) Les dispositions de l' article 38 restent en vigueur jusqu' à la
                date limite fixée pour l' application du mécanisme financier
                instauré par le règlement du Conseil n° 1172 / 76 du 17 mai 1976 ( 1 ).
       2.  Les dispositions des articles 8 , quatrième alinéa , 9 et 92
           premier alinéa , dans la mesure où elles modifient les règles
           actuellement applicables , ainsi que les dispositions concernant
            la Cour des comptes , n' entrent en vigueur que le jour de la
            ratification du traité du 22 juillet , portant modification de
            certaines dispositions financières des traités instituant les
           Communautés européennes et du traité instituant un Conseil
           unique et une Commission unique des Communautés européennes .
       3.  Les dispositions des articles 86 à 92 seront revues , conformément
           aux procédures prévues à cet effet aux traités , après que la Cour
           des comptes aura formulé un avis à leur égard .
           Conformément aux dispositions de l' article 28 du traité du
           22 juillet 1975 , les mandats des membres de la commission de
           contrôle et celui du commissaire aux comptes prennent fin à
            la date du dépôt , par ces derniers , du rapport concernant
            l' exercice précédant celui au cours duquel les membres de la
           Cour des comptes sont nommés ; leurs pouvoirs de vérification
           sont limités au contrôle des opérations relatives à cet
           exercice . Ces pouvoirs s' exercent conformément aux disposi­
           tions des articles 85 à 92 du règlement financier n° 73 / 91 / CECA ,
           CEE , Euratom du 25 avril 1973 .
           Après nomination des membres de la Cour des comptes , les trois
            instances de contrôle externe se consultent et prennent les
           dispositions utiles pour assurer la continuité du contrôle .
 ( 1 ) J0 n° L 131 du 20.5.1976
 ---pagebreak---                                -- U1 --
 4.  Les crédits engagés mais non payés à la fin de l' exercice ....
     ( date de l' entrée en vigueur des modifications ) sont considérés
     comme crédits maintenus au titre de l' article 6, paragraphe 3
     sous b ) .
 5.  Les autorisations d' engagement oour le Fonds social ouvertes
     le         » ( date d' entrée en vigueur des modifications ) sur la
     base de L' article 104 du règlement financier n° 73 / 91 / CECA ,
     CEE , Euratom du 25 avril 19 / 3 restent valables pendant l' exercice
     pour lequel elles ont été accordées et les montants des crédits
     utilisés en engagement a *u titre de ces autorisations sont
     ajoutés aux crédits d' engagement de l' exercice pour lequel
     ils ont été ouverts .
6.  A titre exceptionnel :
    - les paiements eï+ecnié.'.» nour le fonds européen d' orientation et
       de garantie agricole , section garant ie , 'jusqu'au 31 janvier 1973 ,
       par les organismes et services visés à l' article 4 du règlement
       ( CEE ) n° 729 / 70 ,. sont pr ss en compte au titre de l' exercice 1972 ,
    - pour le Fonds européen d' orientation et de garantis agricole ,
       section orientation , le > crédits réservés pour l' amélioration
       des structures agricoles qui proviennent d' exercices antérieurs
       et dont l' engagement n' est pas prévu au cours de l' exercice
       concerné font l' objet d' une inscription spéciale dans les com­
       mentaires du budget . Ils ne donnent pas lieu à couverture en
       recettes pour cet exercice - Toutefois , ils constituent des
       autorisations a' engagement dans la mesure où ils font l' objet
       de décisions d' en<3 -ipenerst en vertu des dispositions prises dans
       le cadre de la politique agricole commune . Dans ce cas , les
       modifications correspondantes en recettes sont apportées par
       la voie de la procédure budgétaire .
7.  Les crédits d' engagement inscrits aux budgets 1975 , 1976 et 1977
    au titre du Fonds européen de développement régional et non engagés
    à la fin de l' exeriice ponr lequel ils ont été inscrits au budget
    demeurent disponibles: pour les deux exercices suivants .
8.  a ) Les dispositions modifiant: les articles 10 et 71 n' entrent en
         vigueur que le 1er janvier 1978 , A partir ds cette date , le
         terme " unité de ecnptV ut ilisé da-»s i e présent règlement
         financier désigne l' unité de compte européenne ( UCE ), définie
         à l' article 10 .
         Jusqu' au 31 décembre 1977 , tes dispositions des articles 10 , 27
         et 71 du règlement financier n° 75 / 91 / CECA , CEE , Euratom du
         25 avril 1973 restent       valables .
    b ) Les conditions d' application de l' unité de compte européenne ( UCE )
         aux recettes et aux dépenses sont arrêtées suivant les modalités
         d' exécution prévues à l' article 118 du présent règlement financier .
 ---pagebreak---                                               - 4? "
           24 . Les annexes I , II , III et IV sont supprimées .
                                      Article 2
                Sont abrogés :
                - le règlement financier du 18 mars 1975 , complétant le règlement
                   financier du 25 avril 1973 applicable au budget général des
                   Communautés européennes ( 75 / 184 Euratom , CECA , CEE ) ( 1 ),
                - le règlement financier du 24 novembre 1975 , portant dérogation à
                   l' article 6 paragraphe 1 du règlement financier du 25 avril 1973
                   applicable au budget général des Communautés européennes
                   ( 75 / 717 Euratom , CECA , CEE ) ( 2 ).
                Sont également abrogées toutes autres dispositions contraires
                au présent règlement .
                                      Article 3
                Tous les trois ans , le Parlement européen et le Conseil des Communautés
                européennes examinent       le règlement financier à la lumière d' une proposi­
                tion de la Commission      des Communautés européennes , pour tenir compte de
                faits nouveaux . Tout      règlement portant modification est adopté par le
                Conseil après recours      à la procédure de concertation si le Parlement
                le demande .
                                      Article 4
                Le présent règlement entre en vigueur le ....
                Le présent règlement financier est obligatoire dans tous ses éléments
                et directement applicable dans tout Etat membre .
( 1 ) JO n° L 73 du 21.3.1975 .
( 2 ) JO n° L 307 du 27.11.1975 .
 ---pagebreak---                                                                     IKVTtfTAIRS rrs r:ODI?TCATIOtI3 P!?0P03rTO PAR IE PARL^tENT
                                                                                ET SUITE DONNES TAR LA C0CTIS3 TON
                                                                                                                    SUITE RESERVEE PAR LA COMMISSION
                                                                            I
                  Nature de la modification                 Reference
                                                                               Modification acceptée           Modification acceptée      :           Modificaticn non retenue
                                                                                   telle quelle                  avec anéna^men f.        |     («naintien texte initial Comnussion^
                                                                                                            i
    1 ) Définition du caractère annuel des crédits
        («■crédita non dissociés )                         art * 1 § 2      I             Χ                 I
                                                                                                                                          I
I
\ 2 ) Impositions relatives aux crédits dissociés
        (■autorisations d' engagement et crédits                                                                                                                   X ( sauf 3 )
                                                           art . 1 § 3
           de paiement)                                                                                                                     Sous réserve de l' acceptation de la notion de
    3 ) Définition des crédits                                                                                                              " autorisation d' engagement " se substituant à
                                                           art . 1 § 3                    X                                                 celle de " crédit d' engagement " ( à cet article
                                                                                                                                            et ailleurs )*
    4 ) Inscription du montant intégral des recettes
        et des dépenses                                    art . 3 § 2                    X
I 5) Edification rédactionnelle                            art * 4                        X
I 6) Modification rédactionnelle                           art * 5
                                                                                          *
                                                                                          Λ
I 7 ) ratification rédactionnelle                          art . 6 § 1                    X
                    «
    3 ) Recettes prises en compte au 31 décembre
        sur base des droits constatas (» au lieu
        dos montants perçus )                              art » 6 § 2                    X
    9 ; Dispositions relatives à l' utilisation et                                                                                                                 X
         aa raintien des crédits                           art * 6 § 3
   10 ; Information de l' Autorité budgétaire de                             1                                                          1
         l' utilisation des crédits                        art * 6 § 5       1
 I 11 ) Kodifieation rédactionnelle                        art * 7                        X                                             1
   I2j ît^difieation rédactionnelle ( l )                  art . 8                        X
         ( il vjxtènes )
 I 13 ) Modification rédactionnelle                       art . 12 § 2 b)                 X
   14 } Contribution des organisées " satellites "
         *1 l' exposa des notifs                          art . 12 5 4 c )                X
  • texte représentant un* ajoute proposée par le Parlement
( l ) Le Parlement prévoit , en outre , qu' il doit Itre consulté par le Conseil . sur les dépenses obligatoires .
 ---pagebreak---                                                                            i                                        Sniff Kscrv-'c par la Commission                                     |
                  Nature de la modification                ttéfdrencc                                                                            i                                ––––
                                                                             '"orii ficaUon acceptée I            jLfiv'.ation •5- cc-ep T .;e   .       Modification non retenue
                                                                                    telle quelle                 avec cUTiônojje*nent            | (^maintien texte initial Commission^
  115; Ajoute du "bilan financier" à l'appui do
          l' Avant-projet                                 art . 12 § 5                    X
                                                                                                      [
                                                                                                      j
                                                                                                      i .
    16 ) Lettres rectificatives                          art . 12 § 6
                                                         deuxième
                                                         alinéa *                         X
 1 17) Pa.îgets supplémentaires et rectificatifs         art . 12 § 7      >              X
                                                                                                      i
                                                                                                      t
                                                                                                      I
 1 13 ) ratification rédactionnelle                      art . 13         I               X
 I 19 ) Présentation des crédits dans le budget          art . 16 § 2 b) j                                                                                           X (sauf 3)         I
 I 20) Modification rédactionnelle                       art . 17                         X
 I 21 ) Dicpoftltions relatives aux virements            art . 21
                                                         (§ 2 , 3 , 4 )                                                                                              X
 I 22) Edification rédactionnelle                        art . 21 § 7
                                                                           i
                                                                          1I              X
                                                                                                     i
 I 23) Modification rédactionnelle                       art. 23          j!
                                                                           I
                                                                                          χ
 1 24 ) Modification rédactionnelle                      art * 24         |!
                                                                          ii
                                                                                          x
   23 ) Suppression de l' article 27 .\ la suite du
         rejet du principe de "Budget de caisse "                                         X
   26 ) Rapport trimestriel sur recettes et
         di penses                                       sort. 31         !!              X
 I 27) Modification rédactionnelle                       art . 42                         X
                                                                           I
   28 ) Modification rédactionnelle                      art . 73          I              X
   29 ) Suppression de la disposition du ratta­
         chement au 31 décembre des régularisa­          art . 75
         tions                                           deuxième
                                                         alinéa                           X
| 30) Kodifleatlons rédactionnelles                      art . 81
                                                         § 1.2,3.4                        X
P 31 ) Transmission compte de gestion                    art . 85                         X
I 32) Coap-Stences Cour des comptes                      art . 85 bis                                     * uniquement le 3e                   i
                                                                                                            alinéa
   33 ) Datco du M 15 juillet*1 et ** 31 octobre"
         danc la reddition des comptes                   art » 90                         X
 t texte représentant une ajoute proposée par le Parlement    ( ■ anoien article 83 )
 ---pagebreak--- H
  Γ                   Ifature de la modification                 nerercnce
                                                                                I
                                                                                i                                     Sjite ros<?rv?e par la Commission                              I
                                                                                   Modification acceptée       I-'odif ica^on accepta                Vodification non retenue
                                                                                      telle quelle                avec ar.ôn&gcncnt            (■maintien texte initial Commission ^
          Rapporta spécifiques Cour des coc.ptea                 art . 90                   X
     »> Tr.*i".rfnis8i»>n rapport annuel C ar v.^s oovptes       art * 91                   X
          " '•Hfication rjda.Ttionnelle fsui-.e à donner
          aix observations acco.;:pajnant la décharge )          art-  92                   X
     37 > Ku'e & la disposition du Parlement de tous                                                     Modification acceptce avec
          d.>ruTtpnts et informations                           art » 92b i s *                          suppression de 'tous documents "
                                                                                                         ( remplacée par : " toutes infor­
                                                                                                         mations ")
     3? v Inverses adaptations concernant les crédits           art . 93,94 »
          lie recherches                                        H"%
                                                                  * QO Cj O*•               X
     39   Suppression de la djdacti">n faite sur le compte      art »  93 * 5                                                                                       X
          n 'i 'penses de p-rrs jrmel " au titre de l' impôt
          eo-nunautaire
    40 ? Virements Garantie et Aiie alimentaire                 art * 113
                                                                § 2 . 3,4        I          X
    -11   Ç>nsultation réciproque instances de                  art , 119 *
            contrôle externe                                    § 3
                                                                dernier
                                                                alinôa                      X                                                i
    42 ) Mravcl article 3 ( de r.otre prjposù'.jon
          (i'cnnenbie ) --- r c ' a:-e r. tjus le ; trois ans
          du riglement financier                              . art .  3)     *             X
  t     texte représentant une ajoute propisie par le Parlement
 ---pagebreak---             DOCUMENT DE TRAVAIL J|
TEXTES , PRESENTES SOUS FORME SYNOPTIQUE ,
 du règlement financier du 25 avril 1973
 de la proposition de règlement portant modification
 du règlement financier du 25 avril 1973
 ( présentée par la Commission au Conseil le 26 mai 1976 )
 de la proposition du 26 mai 1976 , après modification
 sur la base de l' avis du Parlement européen en date
 du 14 décembre 1976 .
 ---pagebreak---                    REGLEMENT FINANCIER                    PROPOSITION DE REGLEMENT ( CECA, CEE, Eurato»)
                     du 25 avril 1973                                                                                   TEXTE DE LA PROPOSITION DE REGLEMENT PRESENTEE PAR LA
                                                          du Conseil portant modification du règlement                  COMMISSION , APRES MODIFICATION SUR LA BASE DE L'AVIS
    applicable au budget général des Comnunautés          financier du 25 avril 1973 ( 1 ) applicable au
                       européennes
                                                                                                                        DU PARLEMENT EUROPEEN EN DATE OU U.1 2.1976
                                                          budget des Cosinunautés européennes.
              ( 73/91 /CECA, CEE, Euratom)                ( Présentée par la Coanission au Conseil le 26.5.76)
LE CONSEIL DES COMMl'NAlTf.S F.I'ROPFENNFS.              LF. CONSEIL DF.S COMMUNAUTES EUROPEENNES,
                                                         vu le traite instituant la Communauté européenne du        Inchangé
 vu le traite instituant la Communjutê européenne du     chnrbon et de l'acier, et notamment son article 78
chnrbon ci de l 'acier, et notamment son article 7-S     septimo,
sfùtimo.
                                                        vu le traite instituant la Communauté économique            Inchangé
                                                        européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 209,               vu le traite instituant la Communauté européenne           Inchangé
                                                        de l'energie atomique, et notamment son article 183 ,
\ u le traite instituant la Communauté européenne de    vu la proposition de la Commission,
l'energie atomique, et notamment son article 183,                                                                  Inchangé
                                                       vu 1 avis du Parlement européen,
vu la proposition de la Commission,                                                                                Inchangé
                                                       considérant que le traité du 22 juillet 1975 a modifié      Inchangé
                                                       certaines dispositions financières des traités instituant
vu l'avis dt l'Assemblée,                              les Communautés européennes et du traité instituant
                                                       un Conseil unique et une Commission unique des
                                                       Communautés européennes et que, compte tenu dé
                                                       ces modifications, il convient d'adapter les disposi­
                                                      tions du règlement financier relatives à l'arrêt du
                                                       budget et aux mesures à prendre si, au début d'un
                                                      exercice budgétaire, le budget n'a pas encore été
                                                      voté ;
                                                      considérant qu'il convient également de tenir compte       Considérant qu' il convient également de tenir compte
                                                      du nouvel aménagement des pouvoirs des deux
                                                      institutions qui détiennent l'autorité budgétaire en        du nouvel aménagement des pouvoirs des deux
                                                      adaptant les dispositions concernant les virements          institutions qui détiennent l' autorité budgétaire en
                                                      de telle façon que le Parlement européen décide en         adaptant les dispositions concernant les viresents
                                                     dernier lieu sur les virements des dépenses ne décou­       d' une façon telle que les deux Institutions, le Conseil
                                                     lant pas obligatoirement des traités ou des actes           et le Parlement , soient concernées et que le Conseil
                                                     arrêtes en vertu de ceux-ci ;                               décide en dernier lieu sur les virements relatifs aux
                                                                                                                 dépenses découlant obi iqatoirenent des traités ou des
                                                                                                                 actes arrëte's en vertu de ceux-ci et le Parlement en
                                                     (' ) JO no L 116 du 1 . 5. 1973.                            dernier lieu sur les virements des autres dépenses-
 ---pagebreak--- considérant que le traite du 22 juillet 1975 a créé la   considérant que le traité du 22 juillet 1975 a créé la
Cour des comptes qui remplace la commission de           Cour des comptes qui remplace la cooolsslon de contrôle
contrôle et le commissaire aux comptes de la CECA ;      et le commissaire aux cooptes de la CECA ; qu' il convient
qu'il convient d'assimiler la Cour des comptes à une     d' assimiler la Cour des comptes à une Institution en ce
institution en ce qui concerne rétablissement et         qui concerne l' établissement et l' exécution de son budget;
l'exécution du budget et que les dispositions relatives  qu' il convi ent en tout état de cause de mieux préciser au
à l'exercice des compétences et des pouvoirs de la
                                                         rèolenent financier les conss-cuences , les pouvoirs et les
Cour des comptes doivent ctre revues après la
constitution de la Cour;                                 modalités d 'exercice des pouvoirs de la Cour , une fois
                                                         qu' elle sera effective et qu' il est opportun , par consé­
                                                         quent , de souligner des a pre'sent la nécessité de revoir
                                                         à ce nouent la partie du r'eç1e.-,ent financier relative à
                                                         la Cour des comptes :
considérant qu'il convient d'étendre à toutes les insti­  Inchangé
tutions des pratiques devenues habituelles pour
cerraines institutions en matière d'exécution de leur
budget et qu'il convient, notamment, que toutes les
institutions puissent opérer seules les virements
nécessaires à l'intérieur de leur section ; que, en ce
qui concerne la section garantie du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole, il est opportun,
en raison de la nécessite de clôturer les comptes le
31 mars, que la Commission puisse procéder, entre le
1 er janvier et le 31 mars de l'exercice suivant, aux
virements nécessaires de chapitre à chapitre; qu'il
importe, en conformité avec les dispositions du
règlement (CEE) n° 2681 /74, que la Commission soit
habilitée à effectuer les virements requis entre les
chapitres de la section garantie du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole et le chapitre
aide alimentaire ;
  considérant que la définition de l'unité de compte     Inchangé
 et les méthodes de conversion applicables entre celle-
 ci et les monnaies des États membres, telles qu'elles
  résultent du texte de l'article 10 du règlement finan­
 cier du 25 avril 1973, ne sont plus adaptées à la
 situation des relations monétaires internationales et
 que, dans son rapport du 4 mars 1975, le comité
  monétaire a estimé qu'une unité de compte basée sur
 un panier de monnaies communautaires est celle qui
 convient le mieux pour les besoins de la Communauté
 en général ;
 ---pagebreak---   considérant tjuc, dans sa décision 75 /250/CEE { ' ), le  Inchange
  Conseil .1 dcj.i adopte une telle unité de compte pour
  exprimer les montants des aides figurant dans
  l'article 42 de la convention ACP-CKE de Lomé ; que
  la Commission des Communautés européennes, par
  décision n" 3289 7.v CECA , a adopté la même unité
  de compte pour l'application du traité CECA ; qu'il
  convient d'adopter la même définition pour l'appli­
  cation des traites CEE/ CEEA ;
 considérant qu'il convient d'harmoniser les différentes    Inchange
  procédures budgétaires en vigueur pour le Fonds
 social , le Fonds régional et le Fonds européen d'orien­
tation et de garantie agricole, section orientation ; qu'il
 importe que ces procédures soient mises en confor­
 mité avec le régime général ; que néanmoins des
 dispositions transitoires doivent être prévues pour
permerrre l'adaptation progressive ^es dispositions
 retenues pour ces fonds au régime général ;
 considérant que pour des actions dont l'exécution          considérant que pour des actions dont l' exécution
 s étend sur plusieurs années, il est opportun qu'une       s' étend sur plusieurs années, il est opportun qu' une
distinction soit faite entre crédits d'engagement et        distinction soit faite entre autorisations d' engage­
crédits de paiement et que les actions auxquelles cette     ment et crédits de paiecent et que les actions
distinction s'applique soient déterminées dans le           auxquelles cette distinction s' applique soient déter­
cadre de la procédure budgétaire;                           minées dans le cadre de la procédure budgétaire ;
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise        considérant que pour ce    qui est des crédits de recherches
dans le domaine de l'établissement et de la gestion du      et d 'investissement , il  y a lieu de tenir compte , d 'une
budget fonctionnel applicable aux crédits de recher­        part , dos nécessités de   clarté budgétaire et que , par
ches et d investissement, i] s'avère opportun de            conséquent , il y a lieu   ce prévoir une preaière ventila­
rationaliser et de simplifier le système utilisé;           tion en articles et postas des crédits destinés à la
                                                            recherche dans un chapitre particulier de la section du
                                                            budget afférente à la Ccn-ission , et considérant d' autre
                                                            part que compte tenu de l' expérience acquise dans le
                                                            domaine de l' établissement et de la gestion du budget
(' ) JO n<> L 104 du 24 . 4. 1975, p. 35,                   fonctionnel applicable à ces crédits de recherches et
                                                            d' investissement , 11 s' avère opportun de rationaliser
                                                            et de simplifier dans la présentation fonctionnelle de
                                                            ces crédits le système utilisé :
 ---pagebreak--- considérant que l' Office des publications exerce son       Inchange
activité au service de toutes les institutions, qu'il
constitue donc un instrument commun, et qu'il
convient, de ce fait, d' améliorer la présentation et les
conditions d'exécution budgétaire; qu'il y a lieu, à
cette fin , d'une part, d'inscrire les crédits de l'Office
des publications dans une annexe à la section Com­
mission, laquelle reprend, sur une ligne spécifique, la
totalité de ces crédits et, d'autre part, de ne plus
prévoir, afin de ne pas gonfler inutilement le budget,
que les institutions doivent effectuer des paiements
en faveur de l'Office;
considérant que pour tenir compte de l'évolution des       considérant que pour tenir conpte de l' évolution det
activités communautaires, il est opportun que la           activités constunautaires , il est opportun que la
nomenclature budgétaire soit fixée chaque année dans       nonenclature budgétaire puisse jtre nodifiée chaque
le cadre de la procédure budgétaire;                       année dans le cadre de la procédure budgétaire;
considérant que l'application définitive du système        Inchangé
des ressources propres à partir du 1 er janvier 1978
appelle une adaptation de certaines dispositions en
matière financière et l' introduction de nouvelles
dispositions dans le but d'assurer l'autonomie finan­
cière des Communautés par la perception intégrale
des ressources propres ;
considérant que, dans le cadre de l'autonomie finan­       Inchangé
cière, l'exécution des dépenses n'exige plus nécessaire­
ment d'effectuer des reports des crédits non engagés
à la fin de l'exercice; qu'il convient, par conséquent,
de supprimer la possibilité de tels reports ;
considérant que la Communauté doit néanmoins être          Inchangé
 en mesure d'honorer les engagements contractés; que,
dès lors, il est opportun que les crédits correspondant
à ces engagements qui n'ont pas été dépensés pen­
dant l'exercice soient maintenus globalement pour
faire face à ces obligations.
 considérant que le recours à l'emprunt a été reconnu      Inchangé
 comme un moyen de financement des activités
 communautaires et qu'il convient d'adapter les dispo­
 sitions du règlement financier pour tenir compte de
 cette possibilité;
 ---pagebreak---                                                         considérant qu'il convient de tenir compte de Févolu-  Inchange
                                                        tion des prix intervenus depuis l'élaboration du
                                                        règlement financier du 25 avril 1973 et d'adapter en
                                                        conséquence les montants visés aux articles 62, 64,
                                                        65 et 103 ,
     A ARRETE LA PRESENT REGLEMENT FINANCIER :             A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT      :                 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                             TITRE I                                             TITRE I
                                                                      PRINCIPES GENERAUX                                   PRINCIPES GENERAUX
                           TITRE I
                  PRINCIPES GÉNÉRAUX
                                                             «Article premier                                                  Article premier
                        Article premier
 1. Le budget des Communautés européennes, ci-               1 . Le budget des Communautés européennes,          1 . Inchangé
après dénomme « budget », est l'acte qui prévoit et          ci-après dénommé «budget», est l'acte qui prévoit
autorise préalablement chaque année, les recettes et         et autorise préalablement chaque année, les
les dépenses prévisibles do Communautés. Au sens             recettes et les dépenses prévisibles des Commu­
du présent règlement financier, les dépenses et les          nautés . Au sens du présent règlement financier,
recettes des Communautés comprennent :                       les dépenses et les recettes des Communautés
                                                             comprennent:
– les dépenses administratives de la Communauté
      européenne du charbon et de l'acier et les recet­      – les dépenses administratives de la Commu­
      tes y afférentes ;                                         nauté européenne du charbon et de l'acier et
 I .                                                             les recettes y afférentes;
– les dépenses et les recettes de la Communauté
      économique européenne ;                                – les dépenses et les recettes de la Commu­
                                                                 nauté économique européenne;
– les dépenses et les recettes de la Communauté
                                                             – les dépenses et les recettes de la Commu­
      européenne de l'énergie atomique, à l'exception            nauté européenne de l'énergie atomique.
      de celles de l'Agence d'approvisionnement et des
      entreprises communes.
                                                             Les dépenses susmentionnées comprennent celles
Les dépenses susmentionnées comprennent celles qui           qui découlent des activités des institutions.
découlent des activités des institutions et dont le
 principe est reconnu dans la nomenclature budgétaire         Le budget prévoit et autorise également les
prévue à l'article 15 paragraphe 4.                           opérations d'emprunt et de prêt.
 ---pagebreak--- 2. Pour l'application du présent règlement financier,      2. Les crédits inscrits annuellement au budget     2. Les crédits Inscrits au budget ne sont autorisé»
les dépenses de recherches et d' investissement com­       couvrent les engagements contractés pendant           que pour un seul exercice financier .
prennent toutes les dépenses susceptibles d'être im­      l'exercice et les paiements correspondants sans
putées au budget en vertu du traite instituant la          préjudice des dispositions prévues au para­           Aucune dépense ne peut être engagée ni ordonnancée
Communauté européenne de l'énergie atomique et            graphe 3 relatives aux actions pluriannuelles.         au-delà des crédits autorisés.
des actes pris pour son application, et notamment :
                                                          Aucune dépense ne peut être engagée ni ordon­
– les dépenses relatives à l'exécution du programme       nancée au-delà des crédits autorisés.
    de recherches et d'enseignement de la Commu­
    nauté ;                                               3.    Les crédits destinés à l'exécution d'actions  3. Les crédits destinés a l' exécution d' actions
                                                          pluriannuelles peuvent comprendre des crédits          pluriannuelles peuvent comprendre des autorisations
– la participation éventuelle au capital de l'Agence      d'engagement et des crédits de paiement.               d' engagement et des crédits de paiement.
    d'approvisionnement et aux dépenses d'investisse­
    ment de celle-ci ;
                                                          Les crédits d'engagement permettent de souscrire       Les autorisations d' engagenent permettent de souscrire
– les dépenses relatives à l'équipement des établisse­    les obligations juridiques à assumer pour couvrir      les obligations juridiques à assumer pour couvrir
                                                          le coût total d'actions dont la réalisation s'étend    le coût total d' actions dont la réalisation s' étend
    ments d'enseignement ;                               sur plusieurs exercices. Ils constituent la limite      sur plusieurs exercices . Elles constituent la llilte
– la participation éventuelle aux entreprises com­       supérieure des dépenses dont l'engagement est           supérieure des dépenses dont l' engagement est
    munes et à certaines opérations communes ;           autorisé pour l'exécution des actions en question.      autorisé pour l' exécution des actions en question.
– la participation de la Commission à des campa­         Les crédits de paiement permettent le paiement          L' expression "autorisations d' engagenent' est utilisée
    gnes de prospection sur les territoires des États    des dépenses correspondant à l'exécution des            par le présent rsglenent dans la mène acception que
    membres visées à l'article 70 du traite instituant   engagements contractés au cours de l'exercice           l' expression "crédits d' engaçesent " utilisée par le
    la Communauté européenne de l'énergie atomi­         ou des exercices antérieurs. Ils constituent la         traité CEEA en son article 176 et , à titre dérogatoire,
    que, ainsi que le financement des stocks de sécu­    limite supérieure des dépenses susceptibles d'être      pour les crédits de recherches et d' investissement ,
    rité dont la constitution éventuelle est décidée en  effectuées pour le paiement des engagements en          par le présent règlement en son titre VII .
     application de l'article 72 dudit traité ;          question.
                                                                                                                 Les crédits de paiement permettent .... ( suite Inchangée)
– les prêts consentis et les charges y afférentes ;      Sous réserve des dispositions relatives aux crédits
                                                         de recherches et d'investissement, les actions
 – les remboursements d'emprunts et les charges y                                                                Sous réserve des dispositions relatives aux crédits
                                                         auxquelles la distinction entre crédits d'engage­
     afférentes,                                                                                                 de recherches et d' investissement , les actions
                                                         ment et crédits de paiement s'applique, sont
                                                         déterminées dans le cadre de la procédure budgé­        auxquelles la distinction entre autorisations d' engage­
    ainsi que toutes dépenses afférentes à des activités taire.                                                  ment et crédits de paiement s' applique , sont
    décidées par le Conseil.                                                                                     déterminées dans le cafre de la procédure budgé­
                                                                                                                 taire.
 ---pagebreak--- !. Sans préjudice des articles 95 , 104 et 107, les         •?. Sans préjudice des dispositions du para­
lépenses ne peuvent être autorisées pour une période        graphe précédent, les dépenses ne peuvent être
•xccd.int l'exercice que selon les modalités paiticu-       autorisées pour une période excédant l'exercice
 ières prévues par le budget.                               que selon les modalités particulières prévues par
                                                            le budget.
.es dépenses de fonctionnement résultant de eontrats
] ui sont conclus , conformément aux usages locaux ,        Les dépenses de fonctionnement résultant de
jour des périodes dépassant la durée de l'exercice          contrats qui sont conclus, conformément aux
îe sont pas soumises aux dispositions de l'alinéa pré-      usages locaux , pour des périodes dépassant la
rédent. Ces dépenses sont imputées au budget de             durée de l'exercice ne sont pas soumises aux
l'exercice au cours duquel elles sont effectuées.           dispositions de l' alinéa précédent. Ces dépenses
                                                            sont imputées au budget de l'exercice au cours
                                                            duquel elles sont effectuées.
  4. En cas dç nécessité, et à la demande de l'Assem­
  blé .*, du Conseil ou de la Cour de justice, la Com­
  mission peut présenter des avant-projets de budget
  supplémentaire ou rectificatif. Ces budgets sont pré­
  sentés, examinés, établis et arrêtés définitivement
  dans la même forme et selon la même procédure que
  le budget dont ils modifient les prévisions . Ils doivent
  être justifiés par référence à ce dernier. Les autorités
  compétentes en délibèrent en tenant compte de l'ur­
  gence. Tout avant-projet de budget supplémentaire
  doit être soumis au Conseil, en régie générale au plus
  tard à la date prévue pour le dépôt de l'avant-projet
   de budget de l'exercice suivant.
  5. L'arrêt définitif du budget vaut obligation pour
  chaque Etat membre de mettre à la disposition de la
   Commission les contributions selon les modalités
   fixées par le présent règlement financier.
 ---pagebreak---                                                                       Article 2                                        Article 2
                       Article 2
                                                            Inchange                                       Inchangé
Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformé­
ment à des principes d'économie et de bonne gestion
financière.                                *
                                                          Article 3                                                    Article 3
                        Artide 3
                                                          Les reccrtcs et les dépenses sont inscrites pour 1 . Les prévisions de recettes et de dépenses sont Inscrites pour
1 . Toutes les recettes et toutes les dépenses sont
                                                          leur montant intégral au budget et dans les          leur montant intégral au budget.
inscrites pour leur montant intégral au budget et
dans les comptes.                                         comptes sans contraction entre elles.
                                                                                                           2. Les recettes et les dépenses sont Inscrites pour leur nontant
                                                                                                               intégral dans les conptes.
 L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des dépen­
ses, sans préjudice de l'application de l'article 3 pa­
ragraphe 4 et de l'article 4 paragraphe 6 de la déci­
sion du 21 avril 1970.
2. Par dérogation ail paragraphe 1 second alinéa,
 toutes les recettes correspondant à une destination
dét cmimée, telles que revenu de fondations, subven- !
tions, dons et legs conservent leurs affectations.      j
La Commission peut accepter toutes libéralités en
faveur des Communautés, notamment des fondations,
des subventions et des dons et legs.
L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner
des charges quelconques est soumise à l'autorisation !
 de l'Assemblée et du Conseil, qui se prononcent dans ;
 un délai de deux mois à compter de la date de récep­
 tion de la demande de la Commission. Si aucune
 objection n'est formulée dans ce délai, la Commis­
sion statue définitivement sur l'acceptation.
 ---pagebreak---                                                           Article 4
                                                                                                                                          Artici * K
                        Article 4
                                                          1.    L'ensemble des recettes couvre l'ensemble
Aucune recette ni aucune dépense ne peut etre effec­      des dépenses.                                       l' enseable des recettes couvre 1 ' ensemble des dépenses , sous réserve
tuée autrement que par imputation à un article du                                                             des dispositions du second paragraphe de l' article M.
budget.                                                   Pour les lignes budgétaires dotées de crédits
                                                          d'engagement et de crédits de paiement est pris     Pour les lignes budgétaires dotées de crédits de paiement et
Sauf dérogations prévues par le présent reniement         en considération pour l'application de l'alinéa     d' autorisations d' engageaent , est pris en considération poir
financier, aucune dépense ne peut être engagée au-        précédent le montant inscrit en crédits de paie­    l' application de l' alinéa précédent le contant Inscrit en crédits
dtli des crédits autorises pour l'exercice ou au-dcla     ment.                                               de paieaent.
des autorisations accordées au titre d exercices ulté­
 rieurs.                                                  2. La couverture des dépenses relatives aux
                                                          programmes complémentaires de recherches est
 Aucune dépense ne peut être ordonnancée au-delà de       régie par les dispositions fixées à l'article 4
 la limite des crédits alloués. 11 doit etre fait recette paragraphe 6 de la décision du 21 avril 1970.
 du montant intégral des produits sans contraction
 entre les recettes it les dépenses, sauf dérogation
 prévue à l'article J2.                                   3.    Par dérogation au paragraphe 1 , les recettes
                                                          correspondant à une destination déterminée,
                                                          telles que revenus de fondations, subventions,
                                                          dons et legs conservent leurs affectations.
                                                          La Commission peut accepter toutes libéralités
                                                          en faveur des Communautés, notamment des
                                                          fondations, des subventions et des dons et legs.
                                                          L'acceptation de libéralités susceptibles d'en­
                                                          traîner des charges quelconques est soumise à
                                                          l'autorisation du Parlement européen et du
                                                          Conseil, qui se prononcent dans un délai de
                                                          deux mois à compter de la date de réception
                                                          de la demande de la Commission. Si aucune
                                                          objection n'est formulée dans ce délai, la Com­
                                                          mission statue définitivement sur l'acceptation .
 ---pagebreak---                                                                                                                                  Article 5
                         Article S                        Article S
                                                                                                         Par dérogation à l' article 4 . les recettes correspondant à un»
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.       Aucune recette ni ailcune dépense ne peut être
                                                                                                         destination déterminée, telles que revenus de fondations,
                                                          effectuée autrement que par imputation à un
Les recettes d'un exercice sont prises en compte au       article du budget.                             subventions, dons et legs conservent leurs affectations.
titre d . cet exercice sut la base des droits* constatés
au 3 1 décembre.                                                                                         La Comission peut accepter toutes libéralités en faveur des Communautés,
                                                                                                         notassent des fondations, des suoventions et des dons et legs.
La partie des droits constatés dudit exercice qui
n'aurait pas fait l'qbjct d'un recouvrement à la date                                                    L' acceptation de libéralités susceptibles d' entraîner des charges quel­
précitée est suivie séparément, par article, jusqu au                                                    conques est soumise à l' autorisation du Parlement européen et du Conseil ,
31 décembre de l'exercice suivant dans le compte de                                                      qui se prononcent dans un délai de deux rois à coupler de la date de
ce dernier exercice comme reste a recouvrer au titre                                                     réception de la denande de la Commission. SI aucune objection n' est
de l'exercice précédent.                                                                                 formulée dans ce délai , la Coiamisslon statue définitivement sir
                                                                                                         l' acceptation.
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour
couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées
 au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés,
 sauf dérogations prévues aux articles 6, 95, 104 et
 111, et pour couvrir les dettes qui remontent à des
 exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit
 n'avait été reporté.
  Les dépenses d'un exercice sont prises en compte "au
  titre de cet exercice sur la base des dépenses dont
  l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan­
  cier au plus tard le 31 décembre et qui ont été
  payées au plus tard le 15 janvier suivant.
 ---pagebreak---                                                           Article 6
                          Article 6
1 . a) Les crédits relatifs aux rémunérations et in­      1.     1. exercice budgétaire coïncide avec l'année
        demnités des membres et du personnel des          civile.
        institutions ne peuvent faire l'objet d'un re­                                                           1. L' exercice financier commence le 1er janvier et s' achève
                                                                                                                    le 31 décembre .
        port.
                                                          2.    Les recettes d'un exercice sont prises en
                                                          compte au titre de cet exercice, sur base des          2. Les recettes d' un exercice sont prises en compte au titre
                                                          montants perçus au cours de l'exercice.                   de cet exercice sur la base des droits constatés au plus tard
     b) Les crédits qui correspondent à ues paiements
        restant dus au 31 décembre en vertu d enga­                                                                 le 31 décembre.
        gements contractés après le 15 décembre e:        3.    L'utilisation des crédits est soumis aux
        relatifs à des achats de matériel, à des travaux  règles suivantes :                                     3. L' utilisation des crédits est soumise aux règles suivantes :
        ou à des fournitures, ainsi que la partie des
        crédits non engagée au 31 décembre, peuvent
        faire l'objet d'un report qui est limite au seul  a) Sur les lignes budgétaires comportant la               a) Sur les lignes budgétaires comportant la
        exercice suivant.
                                                              distinction entre crédits d'engagement et                  distinction entre autorlsati ons d' engagement et
                                                              crédits de paiement:
                                                                                                                        crédits de paiement :
                                                              – les engagements sont comptabilisés sur                  - les engagements sont .... ( suite Inchangée)
     c) Les crédits qui correspondent à des paiements              la base des engagements contractés jusqu'à
         restant dus en vertu d'engagements régulière­             la clôture de l'exercice. La partie du crédit
         ment contractes entre le 1 er janvier et le               d'engagement non utilisée à la clôture
         31 décembre , à l'exception des engagements               de l'exercice tombe en annulation, sauf
         contractés après le 15 décembre, et relatifs à            décision contraire de l'autorité budgé­
         des acliats de matériel , à des travaux ou à des          taire prise au cours de la procédure
         fournitures, font l'objet d'un report de droit            budgétaire;
          qui est limité au seul exercice suivant.
                                                             – les paiements d'un exercice sont pris en                 - les paiements d' un .... ( suite inchangée)
                                                                  compte au titre de cet exercice sur la
 2. Pour les crédits vises au paragraphe 1 sous b), la            base des dépenses dont l'ordonnancement
 Commission soumet au Conseil et transmet à l' As­                est parvenu au contrôleur financier au
 semblée, avant le 1 er mai, les demandes de report               plus tard le 31 décembre et dont le paie­
  de crédits, dûment justifiées par l' Assemblée, le              ment a été exécuté par le comptable au
 Conseil, la Cour de justice et par elle-même.                    plus tard le 15 janvier suivant. La partie
                                                                  du crédit de paiement non utilisée à la
                                                                  clôture de l'exercice, mais correspondant
  Si le Conseil statuant à la majorité qualifiée et               à des engagements pris, est maintenue et
  après consultation de l'Assemblée, n'a pas pris de              est destinée à faire face au cours du ou
 décision contraire dans un délai d' un mois, ces* re­            des exercice(s) suivant(s) à l'ensemble des
 ports de crédits sont réputés approuvés.                         engagements contractés et non payés des
                                                                  exercices antérieurs, à concurrence de
                                                                  leur montant:
 ---pagebreak--- 3. Les recettes non utilisées et les crédits disponibles      – la partie du crédit de paiement qui, à la        - la partie du crédit .... ( suite Inchangée)
 au 31 décembre au titre des libéralités visées a l' ar­         clôture de l'exercice, dépasse le montant
ticle 3 paragraphe 2 (ont l'objet d'un report de droit.          total des engagements pris au titre de
                                                                  l'exercice et d'exercices antérieurs, tombe
                                                                  en annulation .
4. Les crédits visés au paragraphe 1 sous l>) qui
n'ont pas été engagés à la date du 31 décembre et        b) Sur les lignes budgétaires ne comportant pas      b) Sur les lignes budgétaires ne comportant pas
dont le report sur l'exercice .suivant a été autorise         de distinction entre crédits d'engagement et        de distinction entre autorisations d' engagement et
sont annulés s'.ls n'ont p;:s lté engagés et payés à la       crédits de paiement (crédits non dissociés):        crédits de paiement ( crédits non dissociés) :
fin dudit exercice, à l'exception des crédits afférents
à la section orientation du Fonds européen d'orien­           – les engagements sont comptabilisés sur           - les engagements sont .... ( suite inchangée)
tation et de garantie agricole.                                   la base des engagements contractés jusqu'à
                                                                  la clôture de l'exercice. La partie du
                                                                  crédit non engagé à la clôture de l'exer­
5. Par dérogation au paragraphe 1 , les crédits affé­             cice tombe en annulation ;
rents à la section orientation du Fonds européen
d'orientation et de garantie agricole qui correspon­          – les paiements d'un exercice sont pris en         - les paiements d' un .... ( suite Inchangée)
dent aux paiements restant dus en vertu d'engage­                 compte au titre de cet exercice sur la
ments contractés entre le 1 er janvier et le 31 dé­               base des dépenses dont l'ordonnancement
cembre, sont reportes de droit pendant une durée de               est parvenu au contrôleur financier au
5 années.                                                         plus tard le 31 décembre et dont le
                                                                  paiement a été exécuté par le comptable
                                                                  au plus tard le 15 janvier suivant. La
                                                                  partie du crédit, engagée et non payée à
A l'expiration de cette période, la Commission peut               la clôture de l'exercice, est maintenue et
soumettre au Conseil chaque année, avant le 1 er mai,             destinée à faire face au cours du ou des
 une liste des crédits qui restent engagés et dont le             exercice(s) suivant(s) à l'ensemble des
 report, dûment . justifié, est demandé. Le Conseil               engagements contractés et non payés des
 statue à la majorité qualifiée dans un délai d' un                exercices antérieurs à concurrence de leur
 mois ; s'il n'a pas statué dans ce délai, les reports            montant.
 de crédits sont réputés approuves.
                                                         4 . Toutefois, les crédits du Fonds européen           4. Inchangé
                                                         d'orientation et de garantie agricole, section
6. Une liste des reports de droit est adressée à         orientation , peuvent être utilisés exceptionnelle­
l'Assemblée et au Conseil, pour information, avant       ment pour le financement de projets pour les­
 le 1er avril.
                                                         quels ils n'ont pas été engagés initialement dans
                                                         des conditions prévues au règlement (CEE)
                                                         n° 3171 /75 du 3 décembre 1975 (M.
7. Pour l'exécution du budget, l'urilisation des                                                                5. L' autorité budgétaire doit Etre Informée, dans le cadre des
 crédits reportés est suivie séparément, par article,                                                               rapports trimestriels prévus à l' article 31 du présent
 dans le compte de l'exercice en cours.                  ( 1 ) J.O. n» L 315 du 5.12.1975                           règlement financier , de l' utilisation des crédits visés
                                                                                                                    aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.
                                                                                                                    (1 ) JO n<> L 315 du 5.12.1975
 ---pagebreak---                                                             Article 7
                                                                                                                                           Article 7
                         Article 7
                                                            Des l'arrêt définitif du budget de l'exercice sui­ les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au
Les dépenses de gestion courante qui sont impu­             vant, les crédits y figurant peuvent être engagés  1er janvier, dès l 'arrêt définitif du budget.
tables à l'exercice suivant et qui, par leur nature,        avec effet au 1 er janvier.
                                                                                                               Font exception £ cette disposition, les dépenses de gestion courante
prennent effet au début de cet exercice peuvent, à                                                             qui , à partir du 15 novembre de chaque année , peuvent faire l 'objet
partir du 15 novembre de chaque année, faire l'objet        Toutefois, indépendamment de l' arrêt de ce        d' engagements anticipés sur l' exercice suivant . Ces enqaqenents ne
d'engagements anticipes à la charge des crédits pré­        budget, les dépenses de gestion courante qui sont  pe uvent pas t o utefois dépasser le quart de l' enseabl.e des crédfts "
vus pour l'exercice suivant, dans la limite du quart        imputables à l'exercice suivant et qui, par leur
de l'ensemble des crédits correspondants de l'exer­         nature, prennent effet au début de cet exercice,   correspondants de l' exercice en cours . Ils ne peuvent porter
cice en cours. Ces engagements lie peuvent toutefois        peuvent, a par'.ir du 15 novembre de chaque        sur des dépenses nouvelles dont le principe n' aurait pas encore
porter sur des dépenses nouvelles dont le principe          année, faire l'objet d'engagements anticipés à la  été adnis dans le budget de l' exercice en cours.
n'aurait pas encore été admis dans le budget de             charge des crédits prévus pour l'exercice suivant,
l'exercice en cours.                                        dans !a limite du quart de l'ensemble des crédits  Les avances destinées , au sens des articles 107 et 114, au
                                                            correspondants de l'exercice en cours. Ces enga­   financement des dépenses du FEOGA, section garantie , et de
                                                            gements ne peuvent toutefois porter sur des        l' aide alimentaire peuvent être versées à partir du 10
                                                            dépenses nouvelles dont le principe n'aurait pas   décembre.
                         Article 8
                                                            encore été admis dans le budget de l'exercice
                                                            en cours. De même, les avances au sens des
                                                             articles 107 et 114, destinées au financement des
 Si le budget n'est pas arrête définitivement à l'ou­       dépenses du Fonds européen d'orientation et de
 verture de l'exercice, les dispositions de l'article 78ter garantie agricole, section garantie er de l'aide
 du traité instituant la Communauté européenne du           alimentaire, peuvent être versées à partir du
 charbon et de l'acier, de l'article 204 du traité           10 décembre.
 instituant la Communauté économique européenne et
 de l'article 178 du traité instituant la Communauté
 européenne de l'énergie atomique s' appliquent aux
 opérations d'engagements et de paiement relatives à        Article S
                                                                                                                                          Article 8
 des dépenses dont le principe a été admis dans le
 dernier budget régulièrement approuve.
                                                            Si le budget n'est pas arrêté définitivement à      Inchangé
                                                             l'ouverture de l'exercice, les dispositions de
 Les opérations de paiement peuvent être effectuées         l'article 78 ter du traité instituant la Commu­
 mensuellement, par chapitre, dans la limite du dou­         nauté européenne du charbon et de l'acier, de
 zième de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre       l'article 204 du traité instituant la Communauté
 en question pour l'exercice précédent, sans que cette      économique européenne et de l'article 178 du
 mesure puisse avoir pour effet de mettre à la dispo­       traité instituant la Communauté européenne de
 sition de la Commission, mensuellement, des crédits        l'energie atomique s'appliquent aux opérations
 supérieurs au douzième de ceux qui sont prévus dans        d'engagements et de paiement relatives à des
le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-projet       dépensés dont le principe a été admis dans le
du budget. Les opérations d'engagement peuvent              dernier budget régulièrement approuvé.
 être effectuées par chapitre dans la limite du quart
 de l'ensemble des crédits inscrits au chapitre en
question pour l'exercice précédent, augmenté .d'un          Les opérations de paiement peuvent être effec­      Inchangé
dou/.ieme pour chaque mois écoulé, sans que la              tuées mensuellement, par chapitre, dans la limite
limite des crédits prévus dans le projet de budget ou,      du douzième de l'ensemble des crédits inscrits
 à défaut, dans l'avant-projet de budget puisse être        au chapitre en question pour l'exercice précédent,
dépassée.                                                   sans que cette mesure puisse avoir pour effet
                                                            de mettre à la disposition de la Commission,
 ---pagebreak---                                                         mensuellement, des crédits supérieurs au dou­
                                                        zième de ceux qui sont prévus dans le projet de
                                                        budget ou, à défaut, dans l'avant-projet du
                                                        budget. Les opérations d'engagement peuvent
                                                        être effectuées par chapitre dans la limite du
                                                        quart de l'ensemble des crédits inscrits au
                                                        chapitre en question pour l'exercice précédent,
                                                        augmenté d'un douzième pour chaque mois
                                                        écoulé, sans que la limite des crédits prévus dans
                                                        le projet de budget ou, à défaut, dans l'avant-
                                                        projet de budget puisse être dépassée.
A la demande de la Commission, et sans préjudice        À la demande de la Commission, et sans préju­         A la demande de la Commission , et sans préjudice
des dispositions du deuxième alinéa, le Conseil,        dice des dispositions du deuxième alinéa, le          des dispositions du deuxième alinéa , le Conseil ,
statuant à la majorité qualifiée, peut, en fonction des Conseil , statuant à la majorité qualifiée, peut, en  statuant à la majorité qualifiée , peut , en fonction des
nécessites de la gestion et après avoir consulté l'As­  fonction des nécessités de la gestion, autoriser      nécessités de la gestion et après avoir consulté le Parlemen'
semblée^ autoriser simultanément deux ou plusieurs      simultanément deux ou plusieurs douzièmes
                                                                                                              européen , autoriser simultanénient deux ou plusieurs douzième:
douzièmes provisoires.                                  provisoires.
                                                                                                              provisoires.
                                                                                                              Les décisions concernant plusieurs douzièmes provisoires
                                                        Si cette décision concerne des dépenses autres
                                                        que celles découlant obligatoirement du traité        et relatives aux dépenses autres que celles découlant obliga­
                                                        ou des actes arrêtés en vertu de celui-ci , le Con­   toirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-<
                                                        seil la transmet immédiatement au Parlement           sont prises selon la procédure prévue aux articles 78ter
                                                        européen dans un délai de trente jours; le Parle­     paragraphe 2 du traité CECA, 204 du traité CEE et 178 alinéa
                                                        ment européen, statuant à la majorité des mem­        du traité Euratom , tels que modifiés par les articles 4, 13
                                                        bres qui le composent et des trois cinquièmes         et 21 du traité du 22 juillet 1975.
                                                        des suffrages exprimés, peut prendre une décision
                                                        différente sur ces dépenses en ce qui concerne
                                                         la partie excédant le douzième visé au deuxième
                                                        alinéa. Cette partie de la décision du Conseil
                                                        est suspendue jusqu' à ce que le Parlement euro­
                                                        péen ait pris sa décision. Si, dans le délai précité,
                                                        le Parlement européen n'a pas pris une décision
                                                        différente de la décision du Conseil, cette der­
                                                        nière est réputée définitivement arrêtée.
                                                        Les décisions visées aux alinéas précédents pré­      Inchangé
                                                         voient les mesures nécessaires en matière de
                                                         ressources pour l'application du présent article.
  En ce qui concerne les crédits de recherche            En ce qui concerne les crédits de recherche          Inchangé
  et d' investissement, l' article 101 est applicable .  et d' investissement, l'article 101 est applicable.
 ---pagebreak---                                                        Ai In le !'
                                                       I.e budget vi lis budgets supplémentaires ou
                                                       rectifiiutils . àinv leur forme définitivement arrê­
                                                       tée , sont publies au Journal oljiiiel des Com­      Inchangé
                         Article 9                     munautés vurnpéennes , a la diligence du prési­
                                                       dent du Parlement européen .
 Le budget et les budgets supplémentaires ou rectifi­
 catifs. dans leur forme définitivement arrêtée, sont
publiés au journal oljiciel des Communautés euro­      Article la
péennes, à la diligence du président de l' institution
qui a constaté l'arrêt définitif de ces budgets.
                                                       1.     l e budget est établi en unités de compte
                                                       européennes ( UCE ).
                                                                                                            Inchangé
                                                       l.'unité de compte est définie par la somme des
                                                       moulants suivants des monnaies des Etats mem­
                        Article 10                     bres des Communautés européennes :
                                                           0.828      mark allemand
1 . Le budget est établi en unités de compte, la va­
leur de l' unité de compte étant égale à 0,S886708S        0,0885     livre sterling
gramme d'or fin.                                           1.15       franc français
                                                        109           lires italiennes
2 . En cas de changement de parité de la monnaie           0.286      florin néerlandais
d'un ou de plusieurs Etats membres par rapport à
l'unité de compte , la Commission peut soumettre au        3,66       francs belges
Conseil , dans les deux mois qui suivent ce change­        0.14       franc luxembourgeois
ment de parité, un avant-projet de budget rectifica­                  couronne danoise
 tif tendant à ajuster les crédits, exprimés en unités     0,21
de compte, et les recettes, de façon à maintenir           0,00759 livre irlandaise
 inchangé le volume des prestations prévues au
budget. L'ajustement des recettes se fait conformé­    2.     La valeur de l' unité de compte en une mon­
ment au titre 111 section II .
                                                        naie quelconque est égale à la somme des contre­
                                                        valeurs en       cette monnaie des montants de
                                                        monnaies indiqués au paragraphe 1 . Elle est
                                                        déterminée par la Commission sur la base des
                                                        cours relevés quotidiennement sur les marchés
                                                        de change ( ' ).
                                                        Les taux journaliers de conversion dans les
                                                        diverses monnaies nationales sont disponibles
                                                        quotidiennement : ils font l'objet d' une publi­
                                                        cation au Journal officiel des Communautés
                                                        européennes.
                                                        3.     Les conversions entre l'unité de compte
                                                        européenne ( UCE) et les monnaies nationales
                                                        sont, s' il y a lieu , effectuées au cours du jour,
                                                        sans préjudice des dispositions particulières pré­
                                                        vues à l' article 1 19 .
                                                       J.O. n° C 21 du 30.01.1976 .
 ---pagebreak---                        TITRE 11                                           TITRE II                                              TITRE II
PRÉSENTATION ET STRUCTURE DU BUDGET                       PRESENTAT ION ET STRUCTURE DU BUDGET                       PRESENTATION ET STRUCTURE DU BUDGET
                      SECTION I                                          SECTION I                                            SECTION I
             PRÉSENTATION DU BUDGET                                PRESENTATION DU BUDGET                                 PRESENTATION OU BUDGET
                                                         Article 11                                                 Article 11
                        Article 1 1
L'Assemblée, le Conseil et la Cour de justice dres­      Le Parlement européen, le Conseil, la Cour de      Inchangé
sent, avant le 1 er juillet de chaque année, un état     justice et la Cour des comptes dressent, avant le
prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes      1 " juillet de chaque année, un état prévisionnel
propres pour l'année à venir.                            de leurs dépenses et de leurs recettes propres
                                                         pour l'année à venir.
La commission de contrôle et le commissaire aux          Le Comité économique et social transmet au         Inchangé
comptes de la Communauté européenne du charbon           Conseil, avant le 15 juin, un état prévisionnel
 et de l'acier transmettent à l'Assemblée et au Conseil, de ses dépenses et de ses recettes pour l'annee
 avant la' même date, un état prévisionnel de leurs      à venir.
 dépensés et de leurs recettes propres pour l'annee
 h venir.                                                Les états prévisionnels sont transmis à la Com­    Inchangé
                                                          mission et, pour information, au Parlement
 Le Comité économique et social transmet au Conseil,     européen et au Conseil au plus tard le 1" juillet.
 avant la même date, , un état prévisionnel de ses
 dépenses et de ses recettes propres pour l'annee a
 venir.
 Les états prévisionnels sont transmis à la Commis­
 sion et, pour information, au Conseil au plus tard
 le 1er juillet.
                                                         Article 12                                                Article 12
                         Article 12
 1 . La Commission groupe les états prévisionnels        1.    La Commission                                Inchangé
 visés à l'article 11 dans l'avant-projet du budget,     – établit un état général des recettes des Com­
  dont elle saisit le Conseil au plus tard le 1er sep­       munautés et
  tembre de chaque année.
                                                         – groupe les états prévisionnels visés à l'ar­
                                                             ticle 11
                                                         dans l'avant-projet de budget dont elle saisit le
                                                         Conseil au plus tard le 1 er septembre de chaque
                                                         année. Elle transmet, en même temps, l'avant-
                                                         projet de budget au Parlement européen.
 ---pagebreak---                                                         2.     La Commission établit une introduction
                                                        générale à l'avant-projct de budget. Cette intro­        2. La Conlssion établit l' Introduction générale S 1 'avant-pro]et
                                                        duction comporte notamment :                             de budget . Cette Introduction cotyorte no t amant :
2. Chaque section de l' avant-projet de budget est
                                                        ,i ) des t abk.iux financiers de l'ensemble du           a ) des tableaux financiers de l' ensetble du budget,
précédée d' une Introduction établie par l' Institution
Intéressée.                                                  budget,                                             b) en ce qui concerne la section relative 1 la Coaulsslon ;
                                                        b) en ce qui concerne la section relative à la               - la définition des politiques justifiant les demandes de crédits;
3. A l'appui de l'avant-projct de budget, il est pro­        Commission :
duit :                                                                                                               - l' explication des variations de crédits d' un exercice l l'autre;
                                                             – la définition des politiques justifiant les
– pour chaque catégorie de personnel, un organi­                  demandes de crédits ;                              - l' exposé détaillé sur la politique d' emprunts et de prîts.
    gramme des emplois budgétaires et des effectifs          – l'explication des variations de crédits d' un
    en place à la date de présentation de l'avant-                exercice à l'autre;
    projct de budget, indiquant leur répartition par
    carrière et par unité administrative, ou par gran­       – l'expose général sur la politique d'em­
    de unité opérationnelle en ce qui concerne les                prunts et de prêts.
    établissements du Centre commun de recherches ;
– en cas de variation des effectifs, un état justifi­
                                                        3.     Chacune des autres sections de l'avant-           3. Inchangé
    catif motivant les denlandes d'emplois nouveaux ;
                                                        projet de budget est précédée d'une introduction
– une prévision mensuelle de trésorerie en paie­        établie par l'institution intéressée.
    ments et en encaissements ;
                                                        4.     À l'appui de l'avant-projet de budget, il est     4. Inchangé
– un tableau faisant ressortir, pour la section orien­  produit comme document de travail :
    tation du Fonds européen d'orientation et de
    garantie agricole :                                 a ) quant aux effectifs :                                a) Inchangé
                                                             – pour chaque catégorie de personnel, un
   a) l'état des engagements et des paiements au 31               organigramme des emplois budgétaires et
        décembre de l'année écoulée et au 1er sep­                des effectifs en place à la date de présen­
        tembre de l'annce en cours,                               tation de l'avant-projet de budget, indi­
                                                                  quant leur répartition par grade et par
   b) un échéancier des paiements prévisibles                     unité administrative, ou par grande unité
        jusqu'à la fin de l'année en cours,                       opérationnelle, en ce qui concerne les
                                                                  établissements    du Centre commun de
   c) les prévisions de paiements pour les exercices              recherches;
        ultérieurs.
                                                             – en cas de variation des effectifs, un état
                                                                  justificatif motivant ces variations;
 – un tableau faisant ressortir pour le Fonds                                                                 b) quant 3ux dépenses comportant des autorisations d engage»
    européen de développement régional :                b) quant aux dépenses comportant des crédits
                                                              d' engagement et des crédits de paiement :          ment et des crédits de paiement :
    a) l'état des engagements et des paiements               – un tableau regroupant tous les crédits             - un tableau regroupant toutes les autorisations d' engagement
        au 31 décembre de l'année écoulée et au
                                                                  d'engagement et des crédits de paiement            et les crédits de paiement correspondants pour l' exercice
        1 er juillet de l'année en cours ;                        correspondants pour l'exercice considéré :         consHéré.
    b) un échéancier indicatif des paiements             c ) quant aux subventions destinées à l' agence      c) quant aux subventions destinées aux organi scies créés en vertu
       prévisibles jusqu'à la fin de fnrince en              d'approvisionnement, aux organismes créés            des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci , à
       couis ;                                               en vertu des traites et aux écoles euro­
                                                             péennes :
                                                                                                                  l' agence d' approvisionnement et aux écoles européennes •
    c) les prévisions de paiements pour les exer­            – un état prévisionnel des recettes et des           - un état prévisionnel des recettes et des dépenses précédé
       cices ultérieurs. >                                        dépenses.                                          d' un exposé des motifs établi par les organi scies intéressés.
 ---pagebreak--- 4. La Commission fait précéder l'avant-projct de       5 . I n outre , la Commission joint à l'avant-         5. En outre , la Commission joint à l' avant-projet de budget :
budget d'une introduction générale comportant no­      projct de budget :
tamment :
                                                       – l'analyse de la gestion financière de l'année           - l' analyse de la gestion financière de l' année écoulée,
                      I
                                                             écoulée, visée à l'article 83 ;                        visée ï l' article 83, et le bilan financier qui décrit
– la définition de la politique justifiant les deman­  – un avis sur les états prévisionnels des autres             l' actif et le passif des Communautés au 31 décembre de
    des de crédits,                                          institutions; cet avis peut comporter des              l 'exercice écoulé , visé à l' article 84 , et
                                                             prévisions divergentes dûment motivées.             - un avis sur les états prévisionnels des autres Institu­
– l'explication des variations de crédits d' un exer­
    cice à l'autre.                                                                                                 tions ; cet avis peut conporter des prévisions divergentes
                                                       6. ■ La Commission peut, de sa propre initia­                dûment motivées.
                                                        tive, et, la cas échéant, à la demande du Parle­
                                                        ment européen, du Conseil, de la Cour de justice      6. La Commission peut, de sa propre Initiative , et, le cas
 En outre, la Comlsslon joint k l 'avant-projet de      et de la Cour des comptes, déposer, par lettre
 budget un avis sur les états prévisionnels des autres  rectificative, des propositions de changement à          échéant , à la demande du Parlement européen , du Conseil ,
 Institutions; cet avis peut comporter des prévisions   l'avant-projet de budget, sur la base d'éléments         de la Cour de justice et de la Cour des cooptes, déposer,
 dl vergentes dûcent mot ! vées.                        nouveaux qui n'étaient pas connus au moment              par lettre rectificative , des propositions de changement
                                                        de son établissement.                                    à 1 'avant-projet de budget, sur la base d' éléments
 S. La Conclsslon peut, le cas échéant è la demande de                                                           nouveaux qui n' étalent pas connus au moment de son
                                                        7.     En cas de nécessite, la Commission peut           établissement.
 l'Asseitbléi, du Conseil ou de la Cour de Justice,
 déposer, avant l'adoption du budget, des atende-       présenter des avant-projets de budget supplé­            Toutefois, le Parlement doit Être saisi par le Conseil
                                                         mentaire ou rectificatif. Les demandes de budget
 cents tenant compte d' élénents d' Information co^                                                              d' une telle lettre rectificative au moins quinze jours
 pléaentalres.                                           supplémentaire ou rectificatif du Parlement
                                                         européen, du Conseil, de la Cour de justice ou          avant la première lecture du projet de budget , sauf dans
                                                         de la Cour des comptes sont transmises par              des circonstances très exceptionnelles.
                                                         la Commission à l'autorité budgétaire. Elle peut
                                                         y joindre un avis divergent. Ces budgets sont        7. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et
                                                         présentés, examines, établis et arrêtés définitive­    imprévues , la Commission peut présenter des avant-projets
                                                         ment dans la même forme et selon la même                de budget supplénentaire .    De mène , en vue notamment de
                                                         procédure que le budget dont ils modifient les          permettre l' adaptation des politiques, la Commission peut
                                                          prévisions. Il doivent être justifiés par référence    présenter des avant-projets de budget rectificatif ne
                                                          à ce dernier. Les autorités compétentes en délibè­
                                                          rent en tenant compte de l'urgence. Tout avant-        modifiant pas le montant global du budget annuel et auquel
                                                          projet de budget supplémentaire doit être soumis       sont joints les projets de règlement indispensables
                                                          au Conseil , en règle générale au plus tard à la       correspondants . Les demandes de budget supplémentaire
                                                          date prévue pour le dépôt de l'avant-projct de         ou rectificatif du Parlement européen , du Conseil , de
                                                          budget de l'exercice suivant.                          la Cour de justice ou de la Cour des comptes sont trans»
                                                                                                                 mises par la Commission à l' autorité budgétaire. Elle
                                                                                                                 peut y joindre un avis divergent. Ces budgets sont
                                                                                                                 présentés, examinés, établis et arrêtés définitivement
                                                                                                                 dans la même forme et selon la même procédure que le
                                                                                                                 budget dont Ils modifient les prévisions. Ils doivent
                                                                                                                 être justifiés par référence à ce dernier. Les autori­
                                                                                                                 tés compétentes en délibèrent en tenant compte de
                                                                                                                 l' urgence. Tout avant-projet de budget supplémentaire
                                                                                                                 doit être soumis au Conseil , en règle générale au plus
                                                                                                                 tard à la date prévue pour le dépôt de l' avant-projet
                                                                                                                 de budget de l' exercice suivant.
 ---pagebreak---                         Article 13
                                                           Artide 13                                             Artlcl » 13
Le Conseil étabKt le projet de budget selon la pro­
cédure prévue aux articles 78 et "*8 A du traité ins­      Le Conseil établit le projet de budget selon la    1^  Inchangé
tituant la Communauté européenne du charbon               procédure prévue à l'article 78 du traité insti­
et de l'acier, aux articles 203 et 203bis du traité       tuant la Communauté européenne du charbon
instituant la Communauté économique européenne            et de l'acier, à l'article 203 du traité instituant
et aux articles 177 et \77bis du traité instituant la     la Communauté économique européenne et à
Communauté européenne de l'énergie atomique.              l'article 177 du traité instituant la Commu­
                                                          nauté européenne de l'énergie atomique.
Le Conseil" transmet le projet de budget à l'Assem­
blée, qui doit en ctre saisie au plus tard le 5 octobre.  Le Conseil transmet le projet de budget au              Inchangé
Il y joint un exposé des motifs précisant notamment :     Parlement européen , qui doit en être saisi au
                                                          plus tard le 5 octobre. Il y joint un exposé des
– la correspondance entre les orientations princi­        motifs précisant notamment :
     pales des Communautés et les demandes de cré­        – la correspondance entre les orientations prin­       - Inchangé
     dits,                                                    cipales des Commui.rntés et les demandes de
                                                              crédits,
 – les variations de crédits par rapport à l'exercice
                                                          – les variations de crédits par rapport à l'exer­      - Inchangé
     précédent, – •                                           cice précédent,
 – les motifs pour lesquels le Conseil s'est éventuel­    – les motifs pour lesquels le Conseil s'est éven­      - les motifs détaillés pour lesquels le Conseil s' est éven­
     lement écarte de l'avatit-projet de budget.              tuellement écarté de l'avant-projet de budget.        tuel lenent écarté de l' avant-projet de budget.
                                                                                                              2. Les dispositions du paragraphe 1 s' appliquent , nutatls
                                                          Artide 14                                              inutandis , aux projets de budgets supplémentaire et/ou
                        Artide 14                                                                                rectificatif .
Le budget est définitivement arrêté conformément          Le budget est définitivement arrêté conformé­
aux articles 78 et 78 A du traité instituant la Com­     ment à l'article 78 du traité instituant la Com­        Article 14
munauté européenne du charbon et de l'acier, aux         munauté européenne du charbon et de l'acier,
articles 203 et 20ibis du traite instituant la Com­      à l'article 203 du traité instituant la Commu­
                                                         nauté économique européenne et à l'article 177          Inchangé
munauté éconorrtfquc européenne et aux articles 177
et 177bis du traité instituant la Communauté euro-*      du traité instituant la Communauté européenne
péenne de l'énergie atomique.                            de l'énergie atomique.
                                                         L'arrêt définitif du budget vaut obligation pour
                                                         chaque Etat membre de mettre à la disposi­
                                                         tion de la Commission les versements dus selon
                                                         les modalités fixées par le présent règlement
                                                         financier.
 ---pagebreak---                                                             Article 15                                          Article 15
                          SECTION II
                                                            1.    Le budget comporte :
                 STRUCTURE DU BUDGET                                                                            Inchangé
                                                  I         – un état général des recettes des Commu­
                                                                nautés,
                           Article 1S
                                                           – des sections divisées en érats des recettes et
   1 . Le budget comprend des parties séparées, dénom­
   mées sections, groupant les recettes et les dépenses
                                                                des dépenses du Parlement européen, du
                                                                Conseil , de la Commission, de la Cour de
   de l'Assemblée, du Conseil, de la Commission et de
  la Cour de justice.                                           justice et de la Cour des comptes. Les
                                                                recettes et les dépenses du Comité écono­
                                                                mique et social sont inscrites il la section du
  Les recettes et les dépenses du Comité économique             Conseil et présentées sous la forme d'états
  et social sont inscrites à la section du Conseil . Cel­       de recettes et de dépenses, subdivisés de la
   les de la commission de contrôle et du commissaire           même manière que les sections du budget et
  aux comptes de la Communauté européenne du                    soumis aux mêmes règles.
  charbon et de l'acier sont inscrites pour moitié à la
  section du Conseil et pour moitié à la section de
  l'Assemblée                                              2.     A l'intérieur de chaque section, les recettes
                                                           et les dépenses sont classées, suivant leur nature
  Les recettes et les dépenses du Comité économique        ou leur destination, en titres, chapitres, articles
                                                           et postes.
 et social, de la commission de contrôle et du com­
 missaire aux comptes de la Communauté européen­
 ne du charbon et de l'acier sont présentées sous la       3.     La nomenclature budgétaire est fixée dans
 forme d'états de recettes et de dépenses, subdivisés de   le cadre de la procédure budgétaire en ce qui
 la même manière que le» sections du budget et sou­        concerne la répartition des recettes et des dépen­
 mis aux mêmes règles. Ces états sont annexés à la         ses en titres, chapitres et articles.
 section du ConseiL
                                                           4.     Chaque section du budget peut comporter
 2. A l'intérieur de chaque section, les recettes et les   un chapitre des crédits provisionnels et un
 dépenses sont classées, suivant leur nature ou leur      chapitre des dépenses non spécialement prévues.
 destination, en titres, chapitres, articles et postes.   Les crédits de ces chapitres ne peuvent être
                                                           utilisés que par voie de virement, selon la pro­
 3. Chaque section du budget peut comporter un             cédure prévue à l'article 21 .
 chapitre des crédits provisionnels non affectés et un
chapitre des dépenses non spécialement prévues. Les
crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que     5.      A la section de la Commission sont jointes
                                                          les annexes suivantes :
par voie de virement, selon la procédure prévue à
"article 21 .
                                                          – l'état des recettes et des dépenses relatives
                                                               aux activités de recherches et d'investisse­
4. La nomenclature budgétaire figurant en annext               ment visé à l'article 94,
s'applique obligatoirement en ce qui concerne la
répartition des recettes et des dépenses en titres, en    – l'état des recettes et des dépenses de l'Office
chapitres et en articles. Elle peut, en cas de besoin,         des publications officielles des Communautés
etre   complétée dans le cadre de la procédure budgé­          européennes visé à l'article 115 paragraphe 2.
taire.
                                                          En outre, il est annexé au budget le document
                                                          retraçant l'ensemble des opérations d'emprunt
                                                          et de prêt visé à l'article 16 paragraphe 3 .
 ---pagebreak---                                                             Article 16
                         Article 16                                                                                            Àrtici *
Le budget fait apparaître dans la partie correspon­         Le budget fait apparaître :
dant à chaque institution :                                                                                         1 . Inchangé
                                                            1 . dans l'état général des recettes :
a) les crédits ouverts poiir l'exercice concerné,
     répartis en titres, chapitres, articles et postes           – les prévisions de recettes des Commu­
     selon un système de classification décimale ;                   nautés pour l'exercice concerné réparties
                                                                     en titres, chapitres, articles et postes ;
b) répartis de la même manière, les crédits ouverts
     pour l'exercice précédent et les dépenses effecti­         – les recettes de l'exercice précédent répar­
    ves du dernier exercice clos, augmentes des                      ties en titres, chapitres, articles et postes;
     reports ;
                                                                – les commentaires appropriés pour chaque
e) les commentaires appropriés pour chaque subdi­                   subdivision.
     vision, • ces commentaires pouvant revêtir un
     caractère obligatoire, qui est alors expressément
     indiqué ;
                                                           2. dans la section correspondant à chaque                 2, Inchangé
d) en annexe, un tableau des effectifs fixant le                institution :
     nombre des emplois par grade dans chaque caté­
     gorie et dans chaque cadre ;                                                                                       a) Inchangé
                                                                a ) en ce qui concerne l'état des recettes :
e) en annexe à la section de la Commission, un                      – les recettes de chaque institution pré­
     tableau des effectifs des fonctionnaires, agents
     d'établissement du Centre commun de recherches                      vues pour l'exercice concerné, répar­
                                                                         ties en titres, chapitres, articles et
     et agents temporaires occupant un emploi per­                       postes selon un système de classifica­
     manent, répartis par catégories et par grades, dont                 tion décimale;
     la prise en charge est autorisée dans la limite des
     crédits budgétaires.                                           – réparties de la même manière, les
                                                                         recettes inscrites au budget pour
      Toutefois, en ce qui concerne le personnel scien­                  l'exercice précédent et les recettes
      tifique et technique, la répartition peut être                     constatées du dernier exercice clos;
      indiquée par groupe de grades, dans les condi­                – les commentaires appropriés pour
      tions déterminées par chaque budget. Le tableau                    chaque ligne de recette ;
      des effectifs doit spécifier l'effectif en agents de
      haute qualification scientifique ou technique aux­
      quels sont attribués des avantages spéciaux
     prévus par les dispositions particulières du statut
      applicables i ces fonctionnaires.
 Le tableau des effectifs constitue pour chaque insti­
 tution une limite impérative ; aucune nomination ne
 peut être faite au-delà de cette limite.
 ---pagebreak--- b) en ce qui concerne l'état des dépenses:     b) en ce qui concerne l' état des dépenses :
   – pour les lignes budgétaires ne compor­       - pour les lignes budgétaires ne coapor-
      tant pas de crédits d'engagement et de        tant pas la distinction entre autorisations
      crédits de paiement                           d' engageaent et crédits de paienent
      – les crédits ouverts pour l'exercice         - les crédits ouverts .... ( suite Inchangée)
          concerné repartis en titres, chapi­
          tres, articles et postes selon un
          système de classification décimale;
      – répartis de la même manière, les             - répartis de la aSme .... ( suite inchangée)
          crédits ouverts pour l'exercice
          précédent et les dépenses effectives
          du dernier exercice clos;
   – pour les lignes budgétaires comportant       - pour les lignes budgétaires comportant
      des crédits d'engagement et des crédits       des autorisations d1 engageaent et de*
      de paiement                                   crédits de paleaent
      – répartis selon la manière visée au          - répartis comme prévu au tiret précédent,
          tiret précédent, les crédits de              les crédits de paleaent ouverts poir
          paiement ouverts pour l'exercice             l' exercice concerné et l' exercice précé­
          concerné et l'exercice précédent et          dent et les dépenses effectives du dernier
          les dépenses effectives du dernier
                                                       exercice clos;
          exercice clos;
      – dans les commentaires, d'une part,          - dans les connentalres, d' une part,
          les crédits d'engagement ouverts             les autorisations d' engageaent ouvertes
          pour l'exercice concerné et pour             pour l' exercice concerné et pour
          l'exercice précédent et les engage­          l' exercice précédent et les engage-
          ments contractés le dernier exer­
                                                       nents contractés au cours du dernier
          cice clos, et, d'autre part, un
          échéancier des paiements.                    exercice clos , et , d' autre part, un
                                                       échéancier des paleaents.
   – les commentaires appropriés pour
      chaque subdivision, ces commentaires        - les coonentalres appropriés .... ( suite
      pouvant revêtir un caractère obliga­          Inchangée)
      toire qui est alors expressément
      indiqué.
c) en ce qui concerne les effectifs:           c) Inchangé
   – en annexe, un tableau des effectifs
      fixant le nombre des emplois par
      grade dans chaque catégorie et dans
      chaque cadre;
 ---pagebreak--- - en annexe à la section de la Conmts-     Inchangé
  si on, un tableau des effectifs des
  fonctionnaires, agents d' établissement
   du Centre comnun de recherches et
  agents temporaires occupant un
  emploi permanent , répartis par caté­
  gories et par grades, dont la prise en
   charge est autorisée dans la Halte
   des crédits budgétaires.
   Toutefois, en ce qui concerne le        Inchange
   personnel scientifique et technique, la
   répartition peut être indiquée par
    groupe de grades, dans les conditions
    déterminées par chaque budget. Le
    tableau des effectifs doit spécifier
    l'effectif en agents de haute qualifi­
    cation scientifique ou technique aux­
    quels sont attribués des avantages
    spéciaux prévus par les dispositions
    particulières du statut applicables à
    ces fonctionnaires.
Le tableau des effectifs constitue pour    Inchange
chaque institution une limite impérative;
aucune nomination ne peut être faite
au-delà de cette limite:
 ---pagebreak--- 3. en ce qui concerne les opérations d'emprunt   3. Inchangé
   et de prêt:
   a) dans la section Commission :
       – les lignes budgétaires correspondant
          aux catégories d'opérations, dotées en
          principe d'un p.m.
       – des commentaires prévoyant notam­
          ment la référence à la base juridique,
          le cas échéant le volume annuel des
          opérations envisagées, et la garantie
          financière que les Communautés
          assument pour le déroulement de ces
          opérations;
   b) dans un document annexé à la section
       Commission :
       – les opérations en capital et la gestion
          de l'endettement en cours,
       – à titre indicatif, les opérations en
          capital et la gestion de l'endettement
          pour l'exercice budgétaire concerné.
 ---pagebreak---                        TITRE III                                           TITRE III                                               TITRE III
            EXÉCUTION DU BUDGET                                       EXECUTION DU BUDGET                                    EXECUTION OU BUDGET
                                                                           SECTION I                                               SECTION I
                          SECTION I
                                                                      DISPOSITIONS GENERALES                              DISPOSITIONS GENERALES
               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                          Artlda 17                                         Art Ici » 17
                           Article 17
L'exécution du budget est assurée suivant le prin­        Inchangé                                              Inchangé
cipe de la séparation des ordonnateurs et des comp­
tables.
                                                          Inchangé                                              Inchangé
La gestion des crédits incombe à l'ordonnateur, qui
a seul compétence pour engager les dépenses, consta­
ter les droits à recouvrer et émettre les titres de
 recette et de paiement. Les recouvrements et les
paiements sont assurés par le comptable. Les (onc­
 tions d'ordonnateur sont incompatibles avec celles                                                             Aucune recette ni aucune dépense ne peut Etre effectuée autrement
 de contrôleur financier et celles de comptable.                                                               que par iaputatlon à un article du budget
                                                          Article 18
                                                                                                                            Article 18
                           Artide 18                      La Commission exécute le budget conformément
                                                          aux dispositions du présent règlement financier,      Inchangé
 La Commission exécute le budget conformément             sous sa propre responsabilité et dans la limite
  aux dispositions du présent règlement financier,        des crédits alloués.
  sous sa propre responsabilité et dans la limite des
  crédits alloués.                                        Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des
                                                          sections du budget afférentes au Parlement
  Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du  européen, au Conseil, à la Cour de justice et
  budget afférentes à l'Assemblée, au Conseil et à la     à la Cour des comptes sont reconnus par la
  Cour de justice sont reconnus par la Commission         Commission à chacune de ces institutions.
  à chacune de ces institutions.
                                                          A l'exception des cas prévus aux articles 43 , 52
  À l'exception des cas prévus aux articles 43, 52 et     et 55 , la Commission et chacune des autres
  55 , la Commission et chacune des autres institutions   institutions peuvent déléguer leurs pouvoirs dans
  peuvent déléguer leurs pouvoirs dans les conditions     les conditions déterminées par leurs règlements
  déterminées par leurs règlements intérieurs et dans les  intérieurs et dans les limites qu'elles fixent dans
  limites qu'elles fixent dans l'acte de délégation.       l'acte de délégation.
 'Les délcgataires ne peuvent agir que dans la limite      Les délégataires ne peuvent agir que dans la
  des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.        limite des pouvoirs qui leur sont expressément
                                                           conférés .
  Les délégations doivent être notifiées à - toutes les
  instances intéressées selon les modalités d'exécu­       Les délégations doivent être notifiées à toutes les
  tion visées à l'article 118.                             instances intéressées selon les modalités d'exécu­
                                                           tion "isées à l'article 118 .
 ---pagebreak--- Sauf dispositions contraires, le Comité économique                                                           Inchangé
                                                          Sauf dispositions contraires, la Cour des comptes
et social, la commission de contrôle et le commissaire    et le Comité économique et social sont assimilés,
aux comptes de , 1a Communauté européenne du              pour l'application du présent règlement financier,
charbon et de l'acier sont assimiles, pour l'applica­     aux institutions des Communautés.
tion du présent règlement financier, aux institutions
des Communautés.
                                                                         Article 19                                   Ariteli
                          Article 19
                                                           Inchange                                          Inchangé
 Chaque institution nomme un contrôleur financier,
 agent chargé du contrôle de l'engagement et de
 l'ordonnancement de toutes les dépenses ainsi que
 du contrôle de toutes les recettes.
  Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les
 dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes et au
 besoin sur place.
  Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche
 par un ou plusieurs contrôleurs financiers subor­
 donnés.
  Les règles particulières applicables a ces agents, qui
  sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution
  visées à l'article 118, sont fixées de manière à garan­
  tir l'indépendance de leur fonction. Les mesures re­
  latives il leur nomination, à leur avancement, aux
  sanctions disciplinaires ou mutations et aux diverses'
 modalités d'interruption ou de cessation des fonc­
  tions doivent faire l'objet de décisions motivées, qui
 sont communiquées pour information à l'Assemblée,
 au Conseil et à la Commission.
 H est ouvert aux intéressés et aux institutions dont ils
  dépendent un recours devant la Cour de justice.
 ---pagebreak---                                                                                 Article 2u                                       Article 20
                          Artide 20
Dans chaque institution, l'encaissement des recettes               Inchangé                                           Inchangé
et le paiement des dépenses sont effectués par un
comptable *
Le comptable est nommé par l'institution.
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5
du règlement (CEE) ns 729/70 et sous réserve de
l'article 56 second alinéa et de l'article 57, le comp­
table est seul habilité pour le maniement de fonds
et de valeurs. Il est responsable de leur conservation.
 Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs
 comptables subordonnés, nommes dans les mêmes
 conditions que le comptable.
                                                            Article 21                                                           Article 21
                           Article 21
                                                            1 . Les crédits sont spécialisés par chapitre et    1. Inchangé
  1 . Les crédits sont spécialisés par chapitre et par      par article.
 article.
                                                            2. Chaque institution peut procéder dans sa         2. Inchangé
  2. Les crédits ouverts à chaque diapitre de dépenses      section à des aménagements des crédits de
    ne peuvent être affectés à d'autres chapitres de        paiement en fonction des besoins. Elle en
   dépenses.                                                informe la Commission et l'autorité budgétaire.
    3 . Toutefois, la Commission peut proposer au           3 . a ) Le Parlement européen, le Conseil, la       3. a) Inchangé
    Conseil des virements de crédits de chapitre à cha­              Cour de justice et la Cour des comptes
    pitre. La transmission au Conseil des propositions               peuvent procéder, dans leur section, à
    de virements de chapitre à chapitre émanant des                  des virements de chapitre à chapitre à
    autres institutions est de droit ; en les transmettant,          l'intérieur d' un titre et aux virements à
    la Commission peut y joindre son avis.                           l' intérieur de chaque chapitre.
    Le Conseil statue à la majorité qualifiée en tenant              Les virements du Comité économique et              Inchangé
    compte de l'urgence et informe l'Assemblée de sa                 social sont décidés par le Conseil. La
    décision.                                                        Commission et l'autorité budgétaire sont
  I
                                                                     informées de ces virements.
    S'il n'a pas statué dans un délai de six semaines, les       b) La Commission peut procéder dans sa            b)  Inchangé
    virements de crédits sont réputés approuvés.                     section à des virements de chapitre à
 ---pagebreak---                                                                 chapitre à l'intérieur des titres concer­
                                                                 nait ! les dépenses de personnel et de
                                                                 fonctionnement, et, dans tous les titres,
                                                                 aux virements à l' intérieur d' un chapitre .
En ce qui concerne les virements de chapitre à du-       4.    Les autres virements sont soumis à la           K. Inchangé
pitre à l'intérieur du titre I, le Conseil statue A la   procédure suivante :
majorité qualifiée dans un délai de quatre semaines.
S'il n'a pas statué dans ce délai, les virements de
crédits «ont réputés approuves.                          Les demandes de virement sont adressées à la
                                                         Commission et transmises par celle-ci au Parle­
En ce qui concerne les propositions de virements du      ment européen et au Conseil.
chapitre « Crédits provisionnels non affectés » vers
d'autres chapitres, le Conseil, sous réservé des cas     Les virements concernant les dépenses découlant
de grande urgence, consulte sans délai l'Assemblée       obligatoirement du traité ou des actes arrêtés
dès réception de la proposition. L Assemblée rend        en vertu de celui-ci sont réputés approuvés si
son avis en temps utile pour permettre au Conseil        le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et
d'en prendre connaissance et de statuer dans les         après consultation du Parlement européen, n'a
délais prévus par le présent règlement financier.        pas pris de décision contraire dans un délai de
                                                         six semaines à compter de la réception de la
                                                         demande de virement par le Conseil.
4. Dans diaque section, les virements d'article à
article à l'intérieur de chaque chapitre sont effectués
par la Commission, qui décide en tenant compte de ,      Les virements concernant les dépenses ne décou­
l'urgence. En ce qui concerne les sections autres que    lant pas obligatoirement du traité ou des actes
celles de la Commission, ces virements sont réputés      arrêtés en vertu de celui-ci sont réputés approu­
effectifs *i la Commission n'a pas statué dans un        vés si le Parlement européen, après avoir
 délai de six semaines à compter de la date de dépôt     consulté le Conseil, n' a pas pris de décision
de la proposition.                                       contraire    dans un délai de six semaines à
                                                         compter de la réception de la demande par le
                                                         Parlement européen.
Toute proposition de virement à l'intérieur d'un
 chapitre ou de chapitre à chapitre est soumise au
 visa du contrôleur financier, qui atteste la disponi­   Les virements concernant à la fois les dépenses
bilité des crédits.                                      découlant obligatoirement du traité ou des actes
                                                         arrêtés en vertu de celui-ci et les autres dépenses
                                                         sont réputés approuvés si ni le Conseil, ni le
 5. Sauf décision prise conformément à la procédure      Parlement européen n'ont pris de décision
 budgétaire, ne peuvent être dotées de crédits par       contraire dans un      délai  de six    semaines à
 voie de virement que les lignes budgétaires au titre    compter de la réception de la demande par les
 desquelles le budget autorise un crédit ou porte la     deux institutions .
 mention « pour mémoire ».
                                                         Si, dans le cas prévu à l' alinéa précédent, le
 6. Le présent article n'est applicable aux crédits cor­ Parlement européen et le Conseil réduisent le
 respondant à des recettes affectées au sens de          montant du virement d' une façon divergente,
 l'article 3 paragraphe 2 que pour autant que ces        est réputé approuvé le montant le moins élevé
 recettes conservent leur affectation.                   accepté par une des deux institutions.
 ---pagebreak--- 5.    Toute proposition d'aménagement des           5.  Inchangé
crédits de paiement et de virement à l'intérieur
d'un chapitre ou de chapitre à chapitre est
soumise au visa du contrôleur financier, qui
atteste la disponibilité des crédits.
6. Sauf décision prise conformément à la            6.  Inchanoé
procédure budgétaire, ne peuvent être dotés de
crédits par voie de virement que les articles
budgétaires au titre desquels le budget autorise
lin crédit ou porte la mention pour mémoire.
  7. Le présent article n'est applicable aux        7. Le présent article n' est applicable aux
  crédits correspondant à des recettes affectées au crédits correspondant à des recettes affectées
  sens de l'article 4 paragraphe 3 que pour autant  sens de l' article 5 que pour autant que
  que ces recettes conservent leur affectation.     ces recettes conservent leur affectation.
 ---pagebreak---                                                              Article 22                                                      Artici * 22
                            Artide 21
                                                             1.    Pat dérogation aux articles 3 et 23, peuvent     Inchangé
 Par derogation & Particle 4,                                être déduites du montant des mémoires, factures
                                                             ou états liquidatifs, qui , dans ce cas, sont ordon­
                                                             nancés pour le net:
 a) -peuvent être déduites du ■ montant des mémoires,
     factures ou étdts liquidatifs, qui, dans ce cas,        a ) les pénalités infligées aux         titulaires de
_ _sont ordonnances pour le net :                                contrats ou de marchés;
                                                             b) les régularisations de sommes indûment
     – les pénalités infligées aux titulaires de contrats        payées qui peuvent être opérées par voie de
        - -ou de marchés ;                                       précompte à l'occasion d'une nouvelle liqui­
                                                                 dation de même nature effectuée au titre du
                                                                 chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont
     – les régularisations de sommes indûment payées             supporté le trop payé;
          qui peuvent être opérées par voie de pré­          c) la valeur d'appareils et de matériels destinés
          compte à l'occasion d'une nouvelle liquida­            à des fins scientifiques et techniques, ainsi que
          tion de même nature effectuée au titre du
                                                                 la valeur des véhicules, des matériels et des
          chapitre, de l'article et de l'exercice qui ont        installations repris, conformément aux usages
          supporté le trop payé ;                                commerciaux, à l'occasion de l'acquisition
                                                                 d'appareils, de véhicules, de matériels et
      – la valeur d'appareils 'et de matériels destinés à        d'installations neufs de même nature.
           des fins scientifiques et techniques, ainsi que
           la valeur des véhicules, des matériels et 'des    Il n'est fait recette distinctement des escomptes,
           installations repris, conformément aux usages     ristournes et rabais déduits sur les factures et
           commerciaux, à l'occasion de l'acquisition        mémoires.
           d'appareils, de véhicules, de matériels et d'ins­
            tallations neufs de même nature.
                                                             2. Par dérogation à l'article 3, peuvent donner
                                                             lieu à réemploi:
      Il n'est pas fait recette distinctement des escomp­
      tes, ristournes et rabais déduits sur les factures et  a) les recettes provenant de la restitution des
      mémoires ;                                                 sommes payées indûment sur crédits bud­
                                                                 gétaires;
 b) donnent lieu à réemploi :
                                                             b) le produit de fournitures, prestations de
      –' les recettes provenant de la restitution des            services   et  travaux    effectués    en   faveur
           sommes payées indûment sur crédits bud­               d'autres institutions ou organismes, y compris
            gétaires ;                                           le montant des indemnités de mission payées
                                                                 pour le compte d'autres institutions ou orga­
                                                                 nismes et remboursées par ceux-ci;
    ' – le produit de fournitures, prestations 'de ser­
            vices et travaux effectués en faveur d'autres,   c) le montant des indemnités d'assurances per­
           institutions ou organismes, y compris le mon­         çues;
           tant des indemnités de missions payées pour
            le compte d'autres institutions ou organismes
            et remboursées par ceux-ci ; .
 ---pagebreak--- (-9
                                                                   d) les recettes provenant de la vente de publi     Inchangé
             le montant des indemnités d'assurance* per­               cations et de films;
             çues ;
                                                             <·   c) le montant des Remboursements effectués
        – les recettes provenant' de la vente de publi­                par les Etats membres en vertu du protocole
             cations et de films ;                                    sur les privilèges et immunités des Commu­
                                                                      nautés européennes en ce qui concerne les
        – le montant des remboursements effectués par                 charges fiscales incorporées dans le prix des
            les Euts membres en verni du protocole sur                produits ou prestations fournis aux Commu­
            les privilèges et immunités des Communautés               nautés;
            européennes en ce qui concerne les charges
            fiscales incorporées dans le prix des produits        f) les recettes provenant de fournitures, de
            ou prestations fournis aux Communautés ;                  prestations de service et de travaux effectués
                                                                      à titre onéreux;
        – les recettes provenant de fournitures, de pres­
            tations de service et de travaux effectués à          g) le produit de la vente des véhicules, des
            titre onéreux ;                                           matériels et des installations ainsi que
                                                                      d'appareils et matériels destinés à des fins
        – le produit de la vente des véhicules, des ma-               scientifiques et techniques, cédés à l'occasion
            teriels et des installations ainsi que d'appa­            de leur renouvellement.
           reils et matériels destinés à des fins scientifi­
           ques et techniques, cédés à l'occasion de leur         Les opérations de réemploi doivent intervenir
           renouvellement.                                        avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours
                                                                 duquel la recette a été encaissée.
     Les opérations de réemploi doivent intervenir               Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre
     avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours du­      permettant de suivre les opérations de réemploi
     quel la recette a été encaissée ;                           tant en recettes qu'en dépenses.
    c) peuvent être compensés les pertes et les bénéfices        3. Par dérogation aux articles 3 et 23, peuvent
        de chanecs enregistrés à l'occasion de transferts        être imputés en diminution des dépenses les
         de fonds ainsi que les intérêts créditeurs et dé­       remboursements effectués par des tiers lorsque
        biteurs «tlatifs aux opérations de trésorerie, seul      l'institution a effectué un paiement dont elle est
        le solde étant pris en recettes ou en dépenses.          juridiquement débitrice à l'égard des créanciers,
                                                                 mais dont tout ou partie du montant a été payé
                                                                 aux lieu et place de ces tiers.
    Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre per­
    mettant de suivre les opérations de réemploi tant en        4. Par dérogation à l'article 3, peuvent être
    recettes qu'ai dépenses.
                                                                 compensés les pertes et les bénéfices de changes
                                                                enregistrés à l'occasion de transferts de fonds
                                                                 ainsi que les intérêts créditeurs et débiteurs
                                                                relatifs aux opérations de trésorerie, seul le solde
                                                                étant pris en recettes ou en dépenses.
                                                                5. Dans les cas visés aux paragraphes 1
                                                                sous c) et 2 sous b), d), f) et g), le réemploi et
                                                                la déduction ne sont possibles que s'ils sont
                                                                prévus dans les commentaires du budget.
 ---pagebreak---                       SECTION n                                         SECTION II                                               SECTION
                                                        RECETTES BUDGETAIRES ET GESTION DES                        RECETTES BUDGETAIRES ET GESTION DES
RECETTES BUDGETAIRES ET GESTION DES
             DISPONIBILITES FINANCIÊRJES                       DISPONIBILITES FINANCIERES                                DISPONIBILITES FINANCIERES
                 1. Dispositions générales                         1 . Dispositions générales                              1 . Dispositions générales
                                                        Article 23                                                        Article 23
                         Article 23
                                                        1.     Toute mesure de nature à engendrer ou à        1.    Inchangé
1. Toute nesure de nature à engendrer une créance       modifier une créance des Communautés doit
des Communautés doit faire préalablement 1 objet        faire préalablement l' objet d' une proposition de
d'une proposition de la part de l'ordonnateur com­      la part de l'ordonnateur compétent. Ces pro­
pétent. Ces propositions sont transmises à l'agent      positions sont transmises au contrôleur financier
chargé, dans chaque institution, du contrôle financier. de l'institution pour visa . Elles mentionnent
Elles mentionnent notamment la nature, l'évalua­        notamment la nature, l'évaluation et l' imputation
tion et 1'impuration budgétaire de la recette, ainsi    budgétaire de la recette, ainsi que la désignation
que la désignation du débiteur. Elles font l'objet,     du débiteur. Le visa du contrôleur financier a
après visa de l'agent chargé du contrôle financier,     pour objet de constater:
d'un enregistrement dans des conditions à définir
dans le cadre des modalités d'exécution prévues à       a ) l'exactitude de l'imputation budgétaire,          a)    Inchangé
 l'article 118. Le visa de l'agent chargé du contrôle
 financier a pour objet de constater :                  b ) la régularité et la conformité de la pro­         b) Inchangé
                                                             position au regard des dispositions appli­
                                                             cables, notamment du budget et des règle­
 a) l'exacmnde de l'imputation budgétaire,                   ments ainsi que de tous actes pris en exé­
                                                             cution des traités et des règlements, et des
b) la régularité et la conformité de la pioposition          principes de la bonne gestion financière.
      au regard des dispositions applicables, notam­
      ment dn budget et des règlements ainsi que de      Certaines recettes courantes peuvent faire l'objet
      tous actes pris en exécution des traités et des    de propositions prévisionnelles, conformément
      règlements, et des principes de la bonne gestion   aux modalités d'exécution prévues à l'article 118 .
      financière.
                                                        Le contrôleur financier peut refuser son visa .       Le contrôleur financier peut refuser son » ls«.
 L'agent chargé du contrôle financier peut refuser       L' autorité supérieure de d'institution , par une    L' autorité supérieure de l' institution , par on»
                                                         décision dûment motivée, et sous sa seule            décision dOment motivée et sous sa seule
  son visa. L'ordonnateur, par une décison dûment        responsabilité, peut passer outre. Cette décision
 motivée, et sous sa seule responsabilité, peut passer                                                        responsabilité , peut passer outre. Cette décision
  outre. La décision de l'ordonnateur a effet exécu­     a effet exécutoire; elle est communiquée pour        a effet exécutoire ;     elle est communiquée pour
                                                        information au contrôleur financier. L'autorité
  toire ; elle est communiquée pour information au                                                           information au contrôleur financier .     L' autorité
  contrôleur financier. L'autorité supérieure de chaque
                                                        supérieure de chaque institution informe pério­
                                                        diquement la Cour des comptes de chacune de           supérieure de chaque institution informe trimes­
  institution informe périodiquement la commission      ces décisions.                                        triellement la Cour des comptes de chacune de
  de contrôle de chacune de ces décisions.                                                                    ces décisions.
 ---pagebreak---                                                        2.    Toute créance constatée doit faire l'objet   2. Inchangé
2. Lorsque l'autorité responsable de l'institution re­ de la part de l'ordonnateur compétent, d'un
nonce à établir un acte engendrant une créance ou      ordre de recouvrement qui, accompagné des
à recouvrer une créance, elle doit en informer 1 agent pièces justificatives, est adressé pour visa préa­
chargé du contrôle financier.                          lable au contrôleur financier. Elles font l'objet,
                                                       après visa de celui-ci, d'un enregistrement par le
Lorsque l'agent chargé du contrôle financier constate  comptable dans le cadre des modalités d'exé­
qu'un acte engendrant une créance n'a pas été établi   cution prévues à l'article 118.
ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, il en in­     Le visa a pour objet de constater:
 forme son institution.
                                                       a) l'exactitude de l'imputation budgétaire;
                                                       b) la régularité et la conformité de l'ordre au
                                                           regard des dispositions applicables;
                                                        c) le régularité des pièces justificatives;
                                                        d) l'exactitude de la désignation du débiteur;
                                                        e) la date d'échéance;
                                                        f) la concordance avec la bonne gestion finan­
                                                            cière;
                                                        g) l'exactitude du montant et de la devise de
                                                            recouvrement.
                                                        En cas de refus de visa, le deuxième alinéa du
                                                        paragraphe 1 de cet article est applicable.
 ---pagebreak---                                                              Artide 24                                                   Artici * 2K
                        Article 24
                                                             1.     Le comptable prend en charge les ordres      1. Inchangé
                                                             de recouvrement dûment établis.
Le comptable prend en charge les titres do recette
dûment établis.
                                                             11 est tenu de faire diligence en vue d'assurer aux
                                                             dates prévues dans les ordres de recouvrement
                                                             la rentrée des ressources des Communautés et
Il est tenu de faire diligence en vue d'assurer ai«          doit veiller à la conservation des droits de
dates  prévues dans
des ressources         les titres de etrecette
                 des Communautés         doit veiller        celles-ci .
 conservation des droits de celles-ci.
                                                             Le comptable informe l'ordonnateur et le
 Le comptable informe l'ordonnateur et le contrôleur         contrôleur    financier   de   la  non-rentrée  des
 financier de la non -rentrée des recettes dans les dela.s   recettes dans les délais prévus .
  prévus.
                                                            2.    Lorsque l'ordonnateur renonce à recouvrer      2. Inchangé
                                                            une créance constatée, il transmet préalablement
                                                            une proposition d'annulation au contrôleur
                                                            financier pour visa, et au comptable pour infor­
                                                           mation.
                                                           Le visa du contrôleur financier a pour objet de          Inchangé
                                                           constater la régularité de la renonciation et sa
                                                           concordance avec les principes d'une bonne
                                                           gestion financière. La proposition visée fait
                                                           l'objet d'un enregistrement par le comptable.
                                                           En cas de refus de visa, l'autorité supérieure de        En cas de refus de visa , l' autorité supérieure de
                                                           l'institution, par une décision dûment motivée et        l' institution , par une décision dQaent «otlvée et
                                                           sous sa seule responsabilité, peut passer outre.         sous sa seule responsabilité , peut passer outre.
                                                           Cette décision a effet exécutoire ; elle est commu­      Cette décision a effet exécutoire ; elle est coaau-
                                                           niquée pour information au contrôleur finan­             niquée pour Infomation au contrôleur financier.
                                                           cier. L' autorité supérieure de chaque institution       L' autorité supérieure de chaque Institution
                                                           informe périodiquement la Cour des comptes de            inforae trlaestrlelleaent la Cour des coaptes de
                                                           chacune de ces décisions.
                                                                                                                    chacune de ces décisions.
                                                           3.     Lorsque le contrôleur financier constate       3. Inchangé
                                                           qu'un acte engendrant une créance n'a pas été
                                                           établi ou qu'une créance n'a pas été recouvrée, il
                                                           en informe son institution.
                                                           4.     Les modalités d'exécution du présent           4. Inchangé
                                                           article sont déterminées conformément aux
                                                           dispositions de l'article 118 .
 ---pagebreak---                          Artide 25                                           Article 25                                   Artici » 25
                                                                Inchangé                                         Inchanoé
Tout versement en espèces fait à la caisse du comp­
table donne lieu à la délivrance d'un récépissé.
                 2. Ressources propret
                                                            Article 26                                                    Artide 26
                         Article 26
1. Les ressources propres à verser par chaque Etat          1.    Les ressources propres et, le cas échéant,     Inchangé
membre (ont l'objet d'une prévision inscrite au bud­        les contributions visées à l'article 4, paragraphes
get et exprimée en unités de compte comme définies          2 et 3 , de la décision du 21 avril 1970 à verser
à l'article 10. Leur mise à disposition et leur verse­      par chaque Etat membre font l'objet d'une
ment se font conformément au titre II du règlement          prévision inscrite au budget et exprimée en
 (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du                unités de compte comme définies à l'article 10.
2 janvier 1971 , portant application de la décision du      Leur mise à disposition et leur versement se
 21 avril 1970, relative au remplacement des contribu­      font conformément au titre II du règlement (CEE,
 tions financières des Etats membres par des ressour­       Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil,, du
 ces propres aux Communautés (' ), modifié par le           2 janvier 1971 , portant application de la décision
 règlement (CECA, CEE, Euratom) na 906/73 (*).              du 21 avril 1970, relative au remplacement des
                                                            contributions financières des Etats membres par
2i Toutefois, chaque Etat membre verse les ressour­        des ressources propres aux Communautés ('),
 ces propres effectivement constatées à concurrence         modifié en dernier lieu par le règlement . . . (*).
 du pourcentage prévu, pour l'exercice en question,
 à l'article 3 paragraphe 1 quatrième alinéa de la dé­
 cision du 21 avril 1970.                                   2.    Cette prévision tient compte pour les
                                                           nouveaux Etats membres des dispositions de
                                                           l'article 131 de l'acte d'adhésion.
  m JO ii" L 3 du S. 1 . 1971 , p. 1.
  (•) JO n° L «9 du 3. 4. 1973, p. 1.
                                                       (' ) JO n<> L 3 du 5. 1 . 1971.
                                                       (*) Règlement actuellement en préparation, qui modifie le
                                                             règlement (CEE, Euratom, CECA ) n» 2/71 .
 ---pagebreak---     3. Contributions financières des Etats membres
                                                            Article 27                                                Artici * 27
                        Article 27
                                                            Les ressources propres versées par les Etats     Supprlii
Les contributions financières des Etats ^membres            membres en application du titre II du règlement
fixées par k budget sont exprimées en unités de             (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 du Conseil, du
compte comme définies à l'article 10. Elles sont            2 janvier 1971, sont imputées à l'exercice en
converties dans les monnaies nationales respectives sur     cours sans tenir compte de la date de la consta­
la base du rapport existant le jour de leur versement       tation définie à l'article 2 du même règlement.»
entre le poids d'or fin contenu dans l'unité . de
compte visée ci-dessus et le poids d'or fin corres­
 pondant au pair de chacune de ces monnaies, tel qu'il
a été déclaïc au Fonds monétaire international. Au
cas où la monnaie d'un ou de plusieurs Etats mem­
bres cesse d'avoir une parité déclarée au Fonds moné­
 taire international, la Commission propose au
 Conseil des mesures appropriées.
                        Article 7B                 ~~        Artici# 28                                                Article 28
| rt contributions financières ainsi exprimées en            Suppr1i6                                        Supprime
monnaie nationale sont inscrites par chaque Etat
 membre, conformément aux articles 31 à 37, au cré­
dit de comptes spéciaux « Contributions » ouverts
 à la Commissiotf auprès du trésor ou de l'organisme
désigné par rEtat membre.
La Commission dispose, dans les conditions fixées
 à l'article 38, des sommes portées au crédit de ces
 comptes. A cet effet, elle transmet aux trésors ou
 aux organismes désignes par les Etats membres ses
 ordres et instructions, qui doivent être exécutés
 dans les meilleurs délais. Ces comptes de dépôt
 sont tenus sans frais à la charge des Communautés
 et ne portent pas intérêt au profit de celles-ci.
                        Article 29                      «Artide 29                                                      Artici * 29
 Les sommes figurant au crédit des comptes visés        Le solde de chaque exercice, calculé conformé­       Inchangé
 à l'article 28 conservent la valeur correspondant à    ment aux dispositions de l'article 24 du règle­
 la parité en vigueur le jour du dépôt par rapport à    ment .(CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 modifié,
 l'unité de compte définie à l'article 10.              est inscrit, selon qu'il s'agit d'un excédent ou
                                                        d'un déficit en recette ou en dépense, dans le
 Au cas où la parité de la monnaie d'un Etat mem­       budget du deuxième exercice qui le suit.
 bre par rapport à l'unité de compte est modifiée, il
 est procédé immédiatement au réajustement du solde     Toutefois, si la situation l'exige, il peut être
 de ces comptes, moyennant un versement complé­         décidé, par un budget supplémentaire, d'anticiper
 mentaire opéré par le ou les Etats membres intéres­    l'inscription totale ou partielle au cours de
 sés ou par un reversement effectué par la Commis­      l'exercice qui suit immédiatement l'exercice en
 sion.
 ---pagebreak---                         Article 30                         Article 30                                                      Article 30
Dans le mois qui suit l'arrêt définitif du budget rec­     1 . Les contributions prévues à l'article 4          Inchangé
tificatif prévu à l'article 10 ou une dcc.sion du         paragraphe 6 de la décision du 21 avril 1970
Conseil prenant acte des conséquences des modifica­       sont versées:
tions de paiité intervenues, il est procédé, en cas
de besoin, à on reajustement des contributions dues.      – à concurrence des 7/ 12èmes de la somme
                                                               figurant au budget, au plus tard le 31 janvier ;
4. Couverture des besoins de trésorerie des Com­          – à concurrence de 5/12èmes restants dus, au
munautés dans le cadre des dépenses budgétaires               plus tard le 15 juillet.
                                                          2. Toute contribution ou versement supplé­
                                                          mentaire dû par les £tats membres au titre du
                                                          budget doit être inscrit sur le(s) compte(s) de la
                                                          Commission dans les 30 jours qui suivent l'appel
                                                          de fonds.
                                                          3.     Ces différents versements sont inscrits au
                                                          compte prévu à l'article 7 paragraphe 1 du
                                                          règlement n° 2/71 et sont soumis aux disposi­
                                                          tions de l'article 9 paragraphe 2 du même
                                                          règlement.
                         Artide 31
 1. Les besoins de trésorerie évalues mensuellement                                                                         Article 31
 sont couvrais par les États membres proportionnel­      Article 31
 lement à b part relative fixée au budget pour dia-                                                             Quatre fols par an , la Commission souiet «u
 cuti d'eux.                                             Quatre fois par an, la Commission soumet au
              m
                                                         Parlement européen et au Conseil un rapport            Parlement européen et au Conseil un rapport
                                                         sur la situation financière des Communautés.           sur la situation financière des Communautés,
 L'arrêt définitif d'un budget supplémentaire ou rec­
 tificatif entraîne, le cas échéant, la modification de                                                         comprenant tant les recettes que les dépenses.
                                                                                                                Une déclaration détaillée relative aux soemes
 la part relative mentionnée ci-dessus.
                                                                                                                maintenues des exercices précédents et comprenant
  2. Chaque Etat membre déduit de la somme mise                                                                 aussi tout changement Intervenu par suite de
  ainsi à sa charge le montant des ressources propres                                                           budgets supplémentaires ou rectificatifs est
  à verser le même mois, conformément à l'article 9                                                              jointe à ces rapports.
  du règlement (CEE, Euratom, CECA) n' 2/71.
   3. Toutefois, les Etats membres qui, selon les pré­
   visions inscrites au budget, ne seraient pas tenus!
   de verser des contributions financières versent men-,
   sucllcmcnt, au titre des ressources propres, un mon­
   tant correspondant à la part relative appliquée aux
   besoins de trésorerie visés au paragraphe 1.
 ---pagebreak---                                                                 Article 32                                                   Arilclt 32
                         ArtkJ* 32
À la clôture de* comptes de chaque exercice, la                 Les versements des ressources propres prévus à      Inchangé
Commission établit un relevé des montants versés                l'article 26 sont effectués en monnaie nationale
faisant apparaître la différence entre ce que les Etats         et convertis et repris dans la comptabilité en
membres ont versé effectivement et ce qu'ils au­                unités de compte.
raient dû verser d'après le compte de gestion au
titre de l'exercice en question.                                Les contributions visées aux articles 26 et 30 sont
                                                                fixées en unités de compte; leur versement est
Le montant global, ainsi déterminé, est rembourse             ' effectué en monnaie nationale.
aux Etats membres sous la forme d'une déduction ,
à effectuer sur le prochain versement mensuel à in- ■
tervenir.
 Simultanément, si besoin est et à concurrence d'un
 montant maximum de 400 millions d'unités de
 compte, à la demande de la Commission, les Etats
 membres remettent à la disposition de celle-ci le
 montant global visé au deuxième alinéa. Dans ce
 cas, la participation financière des Etats membres
 s'effectue :
   – pour les nouveaux Etats membre*, en fonction
       des pourci.nt.ws fixes à l'article 129 de l'acte rela­
       tif aux conditions d' adhésion et aux adaptations
       des traites, compte tenu des abattements prévus
     . à l'article 130 de cet acte,
   – pour les autres Etats membres, et pour la cou­
       verture Ju solde, en fonction des pourcentages de
       répartit.on prévus à l'article 3 paragraphe 2 de la
       décision du 21 avril 1970.
   Dans la mesure où le montant global visé ci-dessus
   est supérieur à 400 millions d'unités de compte,
   l'excédent est inclus dans les besoins de trésorerie
   de la Commission.
   Les montants ainsi déterminés s'imputent sur le pro­
   chain versement mensuel k intervenir.
 ---pagebreak---                           Article 33
                                                              Article 33                                               Artici » 33
Lorsqu'au moment de l'appel de fonds effectué par
la Commission, le budget n'est pas encore srrett              La Commission transmet trimestriellement à      Inchangé
définitivement, la part relative prise comme référen­         chaque Etat membre un relevé des transferts
ce pour la détermination de la participation de cha­          effectués de !a monnaie de cet Etat membre vers
que État membre d'après l'article 31 paragraphe 1             une autre monnaie et vice-versa.»
est celle du projet ou de l'avant-projet de budget en
cours d'examen.
                           Artide 34                                        Arild * 3*                                  Artici * «
 1. La Commission communique à chaque Etat mem­                 Supprlu                                        Supprime
 bre les besoins de trésorerie vises à l'article 31 para­
 graphe 1, au plus tard le 1er du mois précédant
 celui sur lequel porte l'évaluation.
 2. Les versements correspondants, autres que les
 ressources propres, sont effectués par chaque Etat
 membre au plus tard le 15 du mois précédant celui
  sur lequel porte l'évaluation.
 Toutefois la contributions prévues à l'article* 3 pa- ;
  ragr.-iphc 4 et à l'article 4 paragraphe 6 de la décision
 du 21 avril 1970 sont tenta :
   – à concurrence des 7/12 an plus tara le U do
        mois de janvier ;
   – à concurrence du solde au plus tard te 15 du
        mois de juillet.
   Ces différents versements sont inscrits & un compte
   spécial « Contributions », conformément à l'article '
   2S.
                                                            i
   Tout retard dans l'inscription i ce compte des mon­
   tants dus en vertu des articles 31 à 34 donne lieu au
   paiement, par l'Etat membre concerné, d'un intérêt
   dont le taux est égal au taux d'escompte le plus
   élevé dans les Etats membres appliqué le jour de
    l'échéance. Ce taux est augmente de 0,25 point par
   mois de retard.
 ---pagebreak---                                                  I
                           Article. 35                           Arti d • 35          Artici * 35
  Quatre fois par an, la Commission soumet à 1 As­      Supprlaé             Supprlaé
  semblée et au Conseil un rapport sur l'éxecution du
  budget. Ce rapport permet d'examiner la situation de
  trésorerie des Communautés et de voir si celle-ci est
  adaptée aux besoins du moment.
                                                                 Artide 36            Arti ci • 36
                           Article 36
                                                        Supprlaé             Supprlaé
  Les versements prévus aux articles 26 et 34 s'effec­
  tuent en monnaie nationale et sont calculés sur U
  base de la parité déclarée au Fonds monétaire inter­
■ national en ligueur le jour du versement.
                           Artide 37                             Artici * 37          Artide 37
  1. Les articles 31 à 36 restent en vigueur jusqu au   Supprime             Supprlaé
  31 décembre 1974 ou, au plus tard, jusqu'au moment
  où, pour certains Etats membres, les contributions
  financières seront remplacées par le versement d'une
  partie de U taxe à la valeur ajoutée conformément
  à l'article 4 de la décision du 21 avril 1970.
  2. Par dérogation à l'article 34 paragraphe 2 pre­
  mier alinéa, les versements autres que les ressources
   propres sont effectues par chaque fctat membre,
  jusqu'au 1er octobre 1973 au plus tard, h la fin du
  mois précédant celui sur lequel porte l'évaluation.
 ---pagebreak---         5. Gestion des disponibilités financières
                                                               Artfcla 38
                       Article 38
La Commission dispose des fonds portés au crédit      Supprlal
des comptes visés à l'article 28 du présent règlement
financier et à l'article 7 du règlement (CEE, Eura­
tom , CECA) n° 2/71 pour alimenter ses comptes
en vue notamment :
– d'assurer les paiements qu'elle doit faire dans la
    monnaie nationale dans laquelle ces comptes
    sont tenus,
– d'effectuer les transferts qui sont nécessaires à
     l'exécution du budget.
                                                               Article 39
                        Article 39
                                                      Supprlai
La Commission transmet trimestriellement à chaque
Etat membre un relevé des transferts effectués de
 la monnaie de cet Etat membre en une autre mon­
 naie.
 ---pagebreak---                      SECTION IU
ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ORDONNANCE^
         MENT ET PAIEMENT DES DErENSES
             L Engagement des dépenses
                                                           «Article 40
                                                                                                                      Article 40
                      Article 40
                                                           1-    Toute mesure de nature à provoquer une*     Inehangf
1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense          dépense à la charge du budget doit faire préa­
à la charge do budget doit faire préalablement l'objet    lablement 1 objet d'une proposition d'engage­
d'une proposition d'engagement de l'ordonnateur           ment de l'ordonnateur compétent. Les dépenses
compétent. Les dépensés courantes peuvent taire           courantes peuvent faire l'objet d'un engagement
                                                          provisionnel.
l'objet d'un engagement provisionnel.
 2. Pour les crédits de la section orientation du
                                                          2. Valent engagement de dépenses les déci- ^
                                                          sions de la Commission accordant un soutien
 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole,    financier au titre des différents fonds ou des
 valent engagement de dépenses les décisions prises
 par la Commission conformément à l'article 7 du          actions analogues, sans préjudice des dispositions
                                                          de l'article 107.
 règlement (CEE) n° 729/Ttt
 3. Les modaltâs d'exécution des paragraphes I et 2      3.     Les modalités d'exécution des paragraphes
 sont déterminées conformément k l'article 118. Elles
                                                         1 et 2 sont déterminées conformément à
 doivent permettre d'assurés, d'après les besoins réels, 1 article 118. Elles doivent permettre d'assurer,
 l'exacte comptabilisation des engagements et des or­    d'après les besoins réels, l'exacte comptabili­
 donnancements.
                                                         sation des engagements et des ordonnancements.
              \
 ---pagebreak---                          Artide 41                        Article 41                                                      Artici » 41
 Les propositions d'engagement sont transmises, dans      Les propositions d'engagement, accompagnées          Inchangé
 chaque institution, au contrôleur financier puis aux     des pièces justificatives, sont transmises, dans
 services qui ont la charge de la comptabilité : elles    chaque institution , au contrôleur financier et
 mentionnent notamment l'objet, l'évaluation, avec in­    au comptable : elles mentionnent notamment
 dication des devises dans la mesure du possible, l'im­   l'objet, l'évaluation, avec indication des devises
 putation budgétaire de la dépense et la désignation      dans la mesure du possible, l'imputation budgé­
 du créancier ; elles (ont l'objet, après visa du contrô­ taire de la dépense et la désignation du créan­
 leur financier, d'un enregistrement dans les conditions  cier; elles font l'objet, après visa du contrôleur
 définies par les modalités d'éxecution prévues à         financier, d 'un enregistrement dans les condi­
 l'article 111.                                           tions définies par les modalités d'exécution pré­
                                                          vues à l'article 118.
                                                          Article 42                                                      Artici » 42
                        Artide 42
                                                          Le visa des propositions d'engagement de dépen­      Inchanm
Le visa des propositions d'engagement de dépenses         ses délivré par le contrôleur financier a pour
délivré par le contrôleur financier a pour objet de        objet de constater:
constater :
                                                           a) l'exactitude de l'imputation budgétaire;
a) l'exactitude de l'imputation budgétaire, -
                                                           b) la disponibilité des crédits;
h ) la disponibilité des crédits,            '
                                                           c) le régularité et la conformité de la dépense
c) la régularité et la conformité de la dépense au             au regard des dispositions applicables, notam­
     regard des dispositions applicables, notamment            ment du budget et des règlements, ainsi que
     du budget et des règlements, ainsi que de tous            de tous actes pris en exécution des traités
     actes pris en exécution des traités et des règle­         et des règlements;
     ments,
                                                           d) l' application des principes de la bonne
d) l'application des principes de la bonne gestion             gestion financière.
     financière.
                                                           Le contrôleur financier tient compte des obser­    Supprlaé , tais repris à l' article 92»
                                                           vations figurant dans la décision de décharge .    deuxlène alinéa
 Le contrôleur financier peut refuser son visa si la :
 décision de décharge fait apparaitre qu'un engage­        Les modalités d'exécution du présent paragraphe     Inchangé
 ment ne serait pas conforme aux règlements.               sont déterminées conformément à l' article 118 .
 Les modalités d'exécution du présent paragraphe
 sont déterminées conformément à l'article 118.
 ---pagebreak---                                               I
                                                         Article 43                                                   Àrtici#
                         Artide 43
                                                         Le contrôleur financier peut refuser son visa.      Inchangé
Tout refus de visa du contrôleur fmancicr doit faire     Tout refus doit faire l'objet d'une observation
l'objet d'une observation écrite dûment monvee.          écrite dûment motivée. Il est signifié à l'ordon­
est signifié à l'ordonnateur.                            nateur.
                                                         En cas de refus de visa et si l'ordonnateur
En cas de «fus de visa et si l'ordonnateur maintient     maintient sa proposition, l'autorité supérieure de
 sa proposition, l'autorité supérieure de celle des ins­ celle des institutions qui sont visées aux «Jeux
 titutions qui sont visées aux deux premiers alinéas     premiers alinéas de l'article 18 est saisie pour
 de l'article 18 est saisie pour décision.               décision.
 Hormis les cas où la disponibilité des crédits est en   Hormis les cas où la disponibilité des crédits est
 cause, ladite autorité supérieure peut, par une déci­   en cause, ladite autorité supérieure peut, par
  sion dûment motivée, et sous sa seule responsabilité,  une décision dûment motivée, et sous sa seule
  passer outre au refus de visa. Cette dcc.sion a effet  responsabilité, passer outre au refus de viça. ,
                                                         Cette décision a effet exécutoire ; elle est commu­
  exécutoire ; elle est communiquée pour information
  au contrôleur fin.mc.er. L'autorité supérieure de      niquée pour information au contrôleur financier.
  chaque institution informe périodiquement la com­      L'autorité supérieure de chaque institution
  mission de contrôle de chacune de ces décisions.       informe périodiquement la Cour des comptes de
                                                         chacune de ces décisions.
 ---pagebreak---                                                                   2. Liquidation des dépensât                            2. Liquidation des dépenses
              2. Liquidation 'des dépenses
                                                          Article '44                                                    Article U
                       Article 44
La liquidation d'une dépense par l'ordonnateur a          La liquidation d'une dépense est l'acte par           Inchangé
pour objet <fe :                                          lequel l'ordonnateur
– vérifier ^existence des droits du créancier,            – vérifie l'existence des droits du créancier,
                                                          – détermine ou vérifie la réalité et le montant
– déterminer ou vérifier la réalité et le montant de
                                                               de la créance,
     la créance,
                                                          – vérifie les conditions d'exigibilité de la
-r– vérifier les conditions d'exigibilité de la créance.       créance.
                        Article 45
                                                           Article 45                                                    Article 45
 Toute liquidation d'une dépense est subordonnée à
 la présentation des pièces justificatives attestant les   1 . Toute liquidation d'une dépense est sub­         Inchangé
 droits acquis du créancier et le service fait ou l'exis­  ordonnée à la présentation des pièces justifica­
 tence d'un titre justifiant le paiement. I.es modalités   tives attestant les droits acquis du créancier et
 d'cxccution visées à l'article 118 déterminent la na­     le service fait ou l'existence d'un titre justifiant
 ture des pièces justificatives à joindre au titre de      le paiement. Les modalités d'exécution visées à
  paiement et les énonciations qu'elles doivent com­       l'article 118 déterminent la nature des pièces
  porter.                                                  justificatives à joindre au titre de paiement et
                                                           les énonciations qu'elles doivent comporter.
  L'ordonnateur habilite à liquider les dépenses pro­
  cède personnellement à l'examen des pièces justifi­      2. Les pièces justificatives relatives à la
  catives ou vérifie, sous sa responsabilité, que cet      comptabilité et à l'établissement des comptes de
  examen a été effectué.
                                                           gestion et bilan financier sont conservées pen­
                                                           dant une période de cinq ans après la décharge
                                                           sur l'exécution du budget visée à l'article 92,
                                                           sauf les pièces relatives à des opérations non
                                                           définitivement clôturées.
                                                           3 . L'ordonnateur habilité à liquider les dépen­
                                                           ses procède personnellement à l'examen des
                                                           pièces justificatives ou vérifie, sous sa responsa­
                                                           bilité, que cet examen a été effectué.
 ---pagebreak---                                                                              Artici * 46                                 Artici * 46
                       Article 46
Les rémunérations et indemnités sont liquidées contor-           Inchang»                                  Inchangé
mement aux ctats collectifs établis par ,les soins
du service chargé du personnel, sauf dans les cas où
une liquidation individuelle est nécessaire.
           X Ordonnancement des dépenses                        3. Ordonnancement des dépenses                   3. Ordonnanceaent des dépensas
                                                          Article ' 47  -                                                Article 47
                        Article 47
L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordonna­         L'ordonnancement est l'acte par lequel l'ordon­  Inchangf
teur donne au comptable, par l'émission d'un titre de     nateur donne au comptable, par l'émission d'un
paiement. Tordre de payer une dépense dont il a           ordre de paiement, l'ordre de payer une dépense
effectué la liquidation.                                  dont il a effectué la liquidation.          *:>.
                                                           Article 48                                                    Artide 48
                         Atticle48
 Le titre de paiement doit mentionner :                    L'ordre de paiement doit mentionner:            Inchangé
                                                           – l'exercice d'imputation,
 – l'exercice d'imputation,
                                                           – l'article du budget et, éventuellement, toute
 – l'article du 'budget et, éventuellement, toute autre        autre subdivision nécessaire,
     subdivision nécessaire,
                                                           – la somme à payer, en chiffres et en toutes
 – la somme k payer, en chiffres et en toutes lettres,         lettres, avec indication de la devise,
     avec indication de la devise,                         – le nom et l'adresse du bénéficiaire,
 – le nom et l'adresse' du bénéficiaire,                   – l'objet de la dépense,
 – l'objet de la dépense,                                  – et, dans la mesure du possible, le mode de
                                                               paiement.
 – et, dans la mesure du possible, le mode de paie­
    ment.
                                                           L'ordre de paiement est daté et signé par l'or­
 Le titre de paiement        daté et signé par l'ordonna­  donnateur.
 teur.
 ---pagebreak--- Ν
                          Mde49                               Article 49                                                   Article 49
  Le titre de paiement est ^compagne des pièces justi­       L ordre de paiement est accompagné des pièces       Inchanof
  ficatives originales, déterminées par les modalités        justificatives originales, déterminées par les
  d'exécution prévues à l'article 1 1 S ; celles-ci sont     modalités d'exécution prévues à l'article 118 :
  revêtues ou accompagnées d'une attestation certi­           celles-ci sont revêtues ou accompagnées d'une
  fiant l'exactitude des sommes a payer, la réception         attestation certifiant l'exactitude des sommes à
  des fournitures et l'exécution du service, et, le cas       payer, la réception des fournitures et l'exécution
  échéant, l'inscription d«j b.cns »ux inventaires visés      du service, et, le cas échéant, l'inscription des
  à l'article 67.-                                            biens aux inventaires visés à l'article 67.
  II rappelle les numéro* m dates des visas d'engage­
  ment correspondante Le* copies des pièces justifica­       Il rappelle les numéros des visas d'engagement
   tives, certifies conformas aux originaux par l'ordon­     correspondants. Les copies des pièces justifica­
   nateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu d'originaux.  tives, certifiées conformes aux originaux par
                                                             l'ordonnateur, peuvent, le cas échéant, tenir lieu
                                                            d'originaux.
                                                            Article SO                                                     Artici » 50
                          Artide 50                                                                               inchanae
                                                            En cas de versement d'acompte, le premier
                                                            ordre de paiement est accompagné des pièces
  En cas de versement d'acompte, le premier titre de        établissant les droits du créancier au paiement
  paiement est accompagné des pièces établissant les        de l'acompte. Les ordres de paiement postérieurs
  droits du créancier au paiement de l'acompte. Les         rappellent les justifications déjà produites, ainsi
  titres -de paiement postérieurs rappellent les justifi­   que les références du premier ordre de paiement.
  cations déjà produites, ainsi que les références du       L'ordonnateur peut octroyer des avances au per­
  premier titre de paiement.                                sonnel si le statut ou une disposition réglemen­
                                                            taire le prévoit expressément.
  L'ordonnateur peut octroyer des avances au per­
  sonnel si le statut ou une disposition réglementaire      L'ordonnateur peut autoriser une avance desti­
  le prévoit expressément ou si un fonctionnaire ou         née à couvrir des débours à effectuer par un
  agent est amené à effectuer des débours pour le           fonctionnaire ou un agent pour le compte de
  compte de son institution et à la charge du budget.       son institution . Les modalités d'exécution de la
                                                            présente disposition sont déterminées conformé­
  En dehors des régies d'avance visées à l'article 57,      ment à l'article 118 .
  aucune avance ne peut être payée si elle n'a pas été
   au préalable visée par le contrôleur financier.
                                                            En dehors des régies d'avances visées à l'ar­
                                                            ticle 57, aucune avance ne peut être payée si elle
                                                            n'a p?s été au préalable visée par le contrôleur
                                                            financier.
 ---pagebreak---                         Artide SI                           Article SI                                                        Arild • 51
                                                                                                                    Inchanw
Les titres de paiement sont adressés pour visa préa­        Les ordres de paiement sont adresses pour visa
lable au contrôleur financier.                              préalable au contrôleur financier.
Le visa préalable a pour objet de constater •               Le visa préalable a pour objet de constater:
                                                            a) la régularité de l'émission de l'ordre de
a) la régularité de l'émission du titre de paiement,            paiement;
b) la concordance du titre de paiement avec Jcnga-          b) la concordance de l'ordre de paiement avec
    . gement de la depense et l'exactitude de son               l'engagement de la dépense et l'exactitude
  . montant.                                                    de son montant;
                                                            c) l'exactitude de l'imputation budgétaire;
 c) l'exactitude de l'imputation budgétaire,
                                                            d) la disponibilité des crédits;
 d) la- disponibilité des-crcdtts,
                                                            e) la régularité des pièces justificatives;
  e) la régularité des pièces justificatives, t             f) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire.
   £) l'exactitude de la désignation du bénéficiaire.
                                                              Article 52                                                      Arllcla 52
                          Article 51
                                                              En cas de refus de visa, l'article 43 est applicable.  Inchanol
   En cas de refus de visa, l'article 43 est applicable.
                          Article S3                                                                                          Artici * 53
                                                              Article 53
   Après visa, l'original du titre de paiement, auquel
    sont jointes les pièces justificatives, est transmis au   Après visa, l'original de l'ordre de paiement,         Inchange
    comptable.                                                auquel sont jointes les pièces justificatives, est
                                                              transmis au comptable. .
 ---pagebreak---                                                                4. Paiement des dépenses               4. Paleaent des dépensas
             4. Paiement des «pentes
                                                                 Article 5*                      Article 54
                       Article 54
Le paiement est l'acte final qui libère l'institution   Inchangé                        Inchangé
de ses obligations envers ses créanciers.
Le paiement des dépenses et assuré par le comptable
dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'erreur matérielle, de contestation relative à
la validité de l'acquit libératoire ou d'inobservation
des formes prescrites par le présent règlement finan­
cier, le comptable doit suspendre les paiements.
                                                                 Article 55                      Article 55
                        Article SS
                                                        Inchangé                        Inchangé
En cas de suspension des paiements, le comptable
 énonce les motifs de cette suspension dans une dé­
claration écrite qu'il adresse immédiatement à l'or­
 donnateur et, pour information, au contrôleur finan-
 Sauf en ce qui concerne les contestations relatives
 à la validité de l'acquit libératoire, l'ordonnateur
 peut saisir l'autorité désignée par l'institution dans
 les conditions déterminées par le règlement intérieur
 de celle-ci. Ladite autorité peut requérir par écrit,
 sous sa responsabilité propre, qu'il soit procédé au
 paiement.
 ---pagebreak---                          Artide 56                              Artici » 56               Ariteli 56
Les paiements s'effectuent en principe par l'inter­   Inchangé                Inchangé
médiaire d'an compte bancaire ou d'un compte cou­
rant postaL
Les conditions d'ouverture, de fonctionnement et
d'utilisation de ces comptes sont déterminées par
les modalités d'exécution prévues à l'article 118.
Celles-ci doivent prévoir en particulier les dépenses
dont le paiement doit obligatoirement s'effectuer
soit par dièque, soit par virement postal ou ban­
caire, ainsi que, pour les chèques et les virements
postaux ou bancaires, la signaruce conjointe de deux
agents dûment habilités, dont nécessairement celle
du comptable, d'un comptable subordonné ou d'un
régisseur d'avances.
                   5. Régie d'avances                     5. Régla d' avances          5. Régie d' aviocM
                                                                                          Art Ici » 57
                         Article 57                             Art ) cl » 57
En vue du paiement de certaines catégories de dé­                              Inchangé
                                                      Inchangé
penses, il peut être créé des régies d'avances dans
les conditions fixées par les modalités d'exécution
prévues à l'article 118.
Les modalités d'exécution doivent déterminer notam­
ment :
 – le mode de désignation des régisseurs d'avances,
 – la nature et le montant maximum de chaque
     dépense à payer,
 – le montant maximum des avances pouvant être
     consenties,
 – les délais de production des justifications,
 – la responsabilité des régisseurs d'avances.
 ---pagebreak---                                                                     TITRE IV                                    TITRE IV
                    TITRE IV
                                                         PASSATION DES MARCHES, INVENTAIRES         PASSATION DES MARCHES, INVENTAIRES
      PASSATION DES MARCHES, INVENTAIRES,                          COMPTABILITE                                COMPTABILITE
                  COMPTABILITE
                                                                    SECTION I                                   SECTION I
                       SECTION I
                                                        MARCHES DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE   MARCHES DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET OE
MARCHÉS DE FOURNITURES, DE TRAVAUX ET DE
                                                                   SERVICES, LOCATIONS                       SERVICES, LOCATIONS
              \ SERVICES, LOCATIONS
                         Artide 58                                      Artici * 56                             Artici * 56
1 . Les marches portant sur les achats et locations        Inchangé                              lnchangf
de fournitures, de mobilier et de matériel, les pres­
tations de services ou les travaux doivent revêtir
la forme de contrats écrits. Ils sont conclus après ad­
judication oa appel d'offres»
 Toutefois, 3 peut être procédé à des marchés par
 entente directe dans les cas visés à l'article 60.
 Les'achats peuvent être effectués sur simple mémoire
 ou facture dans les cas prévus à l'article 65.
 2. Les appels h la concurrence sont en principe
 diffusés dans l'ensemble des Etats membres et, le
 cas échéant, dans des pays tiers dans toute la mesure
 compatible avec le développement des industries
 dans les Communautés. Toutefois, leur diffusion
  peut être limitée lorsque certaines prestations ne
  peuvent, en raison de leur montant ou de leur na­
  ture, faite l'objet d'un appel général à la concur­
  rence.    •
                                                                        Artide 59                               Artici * 59
                          ArtkU S9
  1. L'adjudication est une procédure administrative         Inchangé                             Inchangl
  préalable à la passation d'un contrat après appel à
  la concurrence. F.fle a pour effet de conférer publi­
  quement an titulaire de la proposition, la plus basse
  parmi les offres régulières, conformes et .compara­
  bles, le droit à l'attribution définitive du marché
   après approbation de l'ordonnateur compétent. L'ad­
   judication est dite publique ou ouverte lorsque
   tout candidat peut déposer une soumission ; elle est
   dite restreinte lorsque sont seuls admis à remettre
   ocs soumissions les candidats qu'il a été décidé de
 ---pagebreak--- consulter en raison de leurs qualifications particuliè­
res.
2. Le marché sur appel d'offres est le marché conclu
entre les parties contractantes à la suite d'un
appel à la concurrence. Dans ce cas, peut ctre choisie
librement l'offre jugée la plus intéressante, compte
 tenu du prix des prestations, du coiit d'utilisation qu*
 elles impliquent, de leur valeur technique et de leur
délai d'c\écution, ainsi que des garanties profession­
 nelles JLT financières présentées par chacun des candi­
dat».
L'appel d'offres est dit public ou ouvert lorsqu'il
 comporte un appel général à la concurrence ; il est
 dit restreint lorsqu'il ne s'adresse qu'aux candidats
 qu'il .a ctc décidé de consulter en raison de leurs
 qualifications.particulières. .
 3. - Les procédures d'appel à la concurrence, tant en
 ce qui concerne l'adjudication que l'appel d'offres,
 sont précisées dans les modalités d'exécution pré-
  vaesàr«nidell8. ' •
                          - Artide 60 ■.                           Artici * 60          Àrtlcli 60
  J1 peut êtte traité par entente directe ':  '            lochno»             Inchangé
   a) lorsque le montant du marché ne dépasse pas 5000'
        unités de compte pour les achats et locations de .
     - fournitures, de mobilier et de matériel, les pres­
        tations 'de services ou les travaux, l'institution
      ! testant tenue de mettre en compétition, dans '
        toute la mesure du possible et par tous les .
        moyens appropriés, les fournisseurs ou entre-,
  ■ : preneurs susceptibles de réaliser la prestation
        qui doit faire l'objet du'marché ;
   b) lorsque les achats et locations de fournitures, de ;
        mobilier et de matériel, les prestations de 'ser­
        vices oo les travaux ne peuvenr, en raison d'une
 ---pagebreak---     urgence impérieuse, subir les délais «Tune des
    procédures d'appel à la coocurtence citées À l'ar ­
    ticle 59«
c) lorsque V» adjudications ou appels d'offres sont
    demeures infructueux ou ont abouti à des prix
    inacceptables ;
d) lorsqu'on raison de nécessités techniques, ou de
    situations de fait ou de droit, l'exécution de la
    prestation ne peut être assurée que par un. four­
     nisseur ou un entrepreneur déterminé ;
e) pour les marches de fournitures, de services ou
     de travaux supplémentaires qui, techniquement,
     ne peuvent être séparés du marché principal.
                        Article 61                                    Article 61                                    Ariteli 81
 Aucune discrimination entre les ressortissants des          Inchangé                                      Incbang*
 Etats membres ne peut être opérée en raison de leur
 nationalité à l'égard des marchés . passés par les
 Communautés.
                        Article 62                      Artide 62                                                   Artici * 62
 Les marches supérieurs à 12 000 unités de compte       Les marchés supérieurs à 15 000 unités de          Inchangé
 sont soumis, dans chaque institution, avant décision   compte sont soumis, dans chaque institution,
 de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission consul­    avant décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une
 tative des achats et des marchés, dont les conditions  commission       consultative des achats et des
  de fonctionnement sont fixées par les modalités       marchés, dont les conditions de fonctionnement
 d'exécution prévues a l'article 118.                   sont fixées, par les modalités d'exécution prévues
                                                        à l'article 118.
 ---pagebreak---                           Artide 63                                       Arild * 63                                Artici * 63
I.a commission consultative visée à l'article 62 doit         Inchanaf                                    Inchtno#
comprendre au moins un représentant du service
charge de l'administration générale, un représentant
du service chargé des finances et un représentant
du service diargé des questions juridiques ; un re­
présentant du contrôleur financier y assiste i titre
d'observateur.'
Elle émet un avis sur la régularité de la procédure
 suivie, sur le choix du fournisseur et, en général, sur
 les conditions retenues pour la passation du marché.
 Elle peut être saisie pour avis" de tout autre problème
 concernant la matière qui formç l'objet du présent
 titre.
                                                  *
                        ' Article 64                     Article 64                                                 Arti cl « 64
 En garantie de l'exécution des marchés, il peut être    En garantie de l'exécution des marchés, il peut   Inchangé
 exigé des fournisseurs ou entrepreneurs, parmi les      être exigé des fournisseurs ou entrepreneurs,
  clauses de garantie, la constitution d'un cautionne­   parmi les clauses de garantie , la constitution
  ment préalable dans les conditions fixées par les      d'un cautionnement préalable dans ies conditions
  modalités d'exécution prévues à l'article 118.         fixées par les modalités d'exécution prévues à
                                                         l' article 118 .
  Le montant du cautionnement est fixé :
                                                         Le montant du cautionnement est fixé:
  – selon les conditions commerciales habituelles        – selon les conditions commerciales habituelles
      pour les marchés de fournitures,                         pour les marchés de fournitures,
                                                         – selon les cahiers des charges spéciaux pour
  – selon les cahiers des charges spéciaux pour les            les marchés de travaux.
       marches de travaux.
                                                         Pour les travaux d'un montant supérieur à
  Pour les travaux d'un montant supérieur à 100 000      200 000 unités de compte, le cautionnement est
  unités de compte, le cautionnement est obligatoire.    obligatoire. Une retenue de garantie peut être
  Une retenue de garantie peut être opérée jusqu'à la    opérée jusqu'à la réception définitive.
   réception définitive.
 ---pagebreak---                                                              En cas d'inexécution d'un marché ou de retard
En cas d'inexécution d'un marche ou de retard dans           dans son exécution, l'institution s'indemnise de
son exécution, l'institution s'indemnise de tous dom­        tous dommages, intérêts et frais équivalant à une
mages, intacts et frais équivalant à une réparation          réparation adéquate du prédudice, notamment
adéquate du préjudice, notamment en prélevant le             en prélevant le montant sur le cautionnement,
montant sur le cautionnement, que celui-ci soit four­
                                                             qui celui-ci - soit fourni directement par le four­
ni directement pat te fournisseur ou l'entrepreneur          nisseur ou l'entrepreneur ou par un tiers.
ou par un nos.
                                                             Article 6S                                                        Article 65
                        Artide 6S
                                                             11 peut être traité sur simple facture ou sur          Inchangé
Il peut être traite sur simple facture ou sur memoiie
lorsque la râleur présumée des fournitures, services         mémoire lorsque la valeur présumée des fourni­
ou travaux n'excède pas 200 unités de compte. Cette          tures, services ou travaux n'excède pas
limite est portée à 500 unités de compte pour les            250 unités de compte. Cette limite est portée
dépenses qui doivent être effectuées en dehors des           à 600 unités de compte pour les dépenses qui
lieux de travail provisoires de l'institution.               doivent être effectuées en dehors des lieux de
                                                             travail provisoires de l'institution.
                        Article 66                                          Article 66                                         Article 66
 Lors de la passation des marchés vises par le présent        Inchangé                                              Inchangé
 règlement financier, chaque institution doit se confor­
 mer aux dispositions arrêtées en matière de tra­
 vaux publics par le Conseil en application du traité
 instituant la Communauté économique européenne.
                       SECTION N                                              SECTION II                                        SECTION II
                                                           INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES            INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
 INVENTAIRES DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES
                                                                             Article 67                                        Article 67
                      . Article <7
                                                              Inchangé                                              Inchangé
  A est tenu, en nombre, ; conformément au modèle-
  arrêté par- la Commission, des inventaires perma-
  îents de tous les biens meubles et immeubles consti­
  tuant les patrimoines des Communautés. Seuls
  sont inscris à ces inventaires les biens meubles dont
  la valeur dépasse un montant fixé par les. modalités ,
  l'exécution prévues à l'article 1 1B.                  i
 ---pagebreak--- Chaque institution lait vérifier par ses propres ser­
vices la concordance entre les écritures d'inventaire
et la réalité.
                        Artide 68                                  Article 68            Article 68
                                                          Inchangé              Inchangf
Les ventes de biens meubles font l'objet d'une publi- -
cité appropriée dans les conditions fixées par les
modalités d'exécution prévues à l'article 1 18.
En dehors des cas où ces ventes se font par adjudi­
cation publique, les fonctionnaires ou agents des
institutions ne peuvent se porter acquéreurs de biens
meubles revendus par celles-ci.
                        Article 69                                 Artici * 69           Article 69
               I
                *
La cession, la mise au rebut, la location et la dis­      Inchangé             Inchangé
parition par perte, vol ou quelque cause que ce soit,
des biens inventoriés donnent lieu à l'établissement
d'une déclaration ou d'un provcs-verbal de l'ordon­
nateur, revêtu du visa du contrôleur financier.
La déclaration ou le procès-verbal doit constater en
particulier l'éventualité d'une obligation de remplace­
ment à la charge d'un fonctionnaire ou agent des
Communautés ou de toute autre personne.
Les mises à disposition à titre gratuit de biens im­
meubles ou de grandes installations donnent lieu 1
l'établissement de contrats        soumis  au    visa du
contrôleur financier et font l'objet d'une communica­
tion annuelle à l'Assemblée et au Conseil à l'occa­
sion de la présentation de ('avant-projet de budget.
          ι '
                    J
                        Article 70                                 Article 70            Article 70
Toute acquisition de biens meubles ou immeubles           Inchangé             Inchangl
tels qu'ils sont définis k l'article 67 donne lieu, avant
paiement, à une inscription aux inventaires perma­
nents.
Mention de cette inscription est portée sur la facture
ou document annexe établi en vue du paiement de
la dépense.
 ---pagebreak---                         SECTION m                                          SECTION III                                 SECTION III
                      COMPTABILITÉ                                       COMPTABILITE                                 COMPTABILITE
                                                           Article 71                                                 Artlcl * 71
                         Artide 71
                                                           La comptabilité est tenue en unités de compte     Inchangé
1j| comptabilité est tenue par année civile suivant la     par année civile suivant la méthode dite «en
méthode dite « en partie double «. Elle retrace 1'in-      partie double». Elle retrace l'intégralité des
tégralitc des recettes et dépenses imputables à l'exer­    recettes et des dépenses de l'exercice. Elle est
cice : elle est appuyée des pièces justificatives. Elle    appuyée des pièces justificatives.
p<ut être tenue dans la monnaie du pays du siège
des Communautés ou, le cas échéant, dans les mon­
naies des pays où sont installés les établissements du     Le compte de gestion et le bilan financier sont
Centre commun de recherches, sans préjudice de             présentés en unités de compte.
l'article 10.
 Le .compte de gestion et le bilan financier sont pré­
 sentés en unités de compte;
 La comptabilisation de tout montant en imités de
 compte se fait & la parité en vigueur le jour du ver-
 sèment ou du paiement effectif.
                          Artide 72                                                                                   Artlcl » 72
                                                           Article 72
  Les écritures relatives à la comptabilité budgétaire     Les écritures relatives à la comptabilité budgé­  Inchangé
  rt à la comptabilité des engagements et des droits       taire et à la comptabilité des engagements et des
  :onstatés sont passés conformément à un plan comp-       ordres de recouvrement sont passées conformé­
  able dont (a nomenclature en classes comporte une        ment à un plan comptable dont la nomenclature
  nette séparation des comptes de bilan et des comptes     en classes comporte une nette séparation des
  le charges et produits budgétaires.                      comptes de bilan et des comptes de charges et
                                                           produits budgétaires.
  • Iles sont retracées dans les livres ou fiches. Ceux-ci
   loivent permettre l'établissement d'une balance men­    Elles doivent permettre l'établissement d'une
   .uclle générale des comptes, ainsi que d'une situation  balance mensuelle générale des comptes, ainsi
   >ar chapitre et article des recettes et dépenses bud-   que d'une situation par chapitre et article des
   étaires, qui sont transmises au contrôleur financier.   recettes et dépenses budgétaires, qui sont trans­
                                                           mises au contrôleur financier.
 ---pagebreak---                                                         Article 73                                                        Artîcl * 73
                       Artide 73
                                                        À l'exception des avances visées aux articles 107     Inchangé
Sous réserve des avances visées à l'article 107, toute  et 114, toute avance est comptabilisée sur un
avance est comptabilisée sur un compte d attente et     compte d'attente et régularisée au plus tard
régularisée au plus tard pendant 1 exercice Qui suit    pendant l'exercice qui suit le paiement de cette
le paiement de cette avance.                            avance, sauf les avances à caractère permanent
                                                        qui sont réexaminées périodiquement.
                                                        Toutefois, les avances visées à l'article 50          Toutefois, les avances visées & l' article 50,
                                                        troisième alinéa sont liquidées dans les deux         troisième alinéa , sont liquidées en règle général »
                                                        mois qui suivent la réalisation de l'objet pour       dans les six semaines qui suivent la réalisation
                                                        lequel elles ont été consenties.                      de l' objet pour lequel elles ont été consenti as.
                                                                          Aritele 7*                                      Artici * 74
                       Article 74
                                                           Inchangé                                           Inchanm
 Les conditions détaillées d'établissement et de fonc­
 tionnement du plan comptable sont déterminées par
 les modalités d'exécution prévues à l'article 118.
                       Artide 75
                                                         Artide 75                                                        Artici * 75
 La comptabilité est arrêtée à la clôture de l'exercice                                                       Inchangé
 budgétaire en vue de l'établissement du bilan finan­    La comptabilité est arrêtée à la clôture de
 cier des Communautés et du compte de gestion            l'exercice budgétaire en vue de l'établissement
 prévus au titre VI . lx compte de gestion doit être     du bilan financier des Communautés et du
 soumis au contrôleur financier.                         compte de gestion prévus au titre VI. Le compte
                                                         de gestion doit être soumis au contrôleur
                                                         financier.
                                                         Les opérations de régularisation et celles relatives Supprime
                                                         aux périodes complémentaires sont rattachées à
                                                         la journée du 31 décembre de l'exercice consi­
                                                         déré.
 ---pagebreak---                         TITRE V                                              TITRE V                                          TITRE *
    RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS, DES CONTROLEURS      RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS, DES CONTROLEURS       RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS, DES CONTROLEURS
     FINANCIERS, DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS            FINANCIERS, DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS          FINANCIERS, DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS
                       D' AVANCES                                            D' AVANCES                                       D' AVANCES
                                                           Article 76                                                           Article 76
                        Article 76
Tout ordonnateur engage sa responsabilité discipli­        Tout ordonnateur engage sa responsabilité            Inchangé
na .rc et, éventuellement, pécuniaire lorsqu'il constate   disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire
les droits à recouvrer ou émet les titres de recette,      lorsqu'il constate les droits à recouvrer ou émet
engage une dépense ou signe un titre de paiement,          les ordres de recouvrement, engage une dépense
sans se conformer au présent règlement financier           ou signe un ordre de paiement, sans sè confor­
et à ses modalités d'exécution. 11 en est de même          mer au présent règlement financier et à ses
lorsqu'il néglige d'établir un acte engendrant une        modalités d'exécution. Il en est de même lorsqu'il
créance ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans justifi­     néglige d'établir un acte engendrant une créance
cation, l'émission de titres de recette.                   ou lorsqu'il néglige ou retarde, sans justification,
                                                           l'émission d'ordres de recouvrement.
                                                                          Article 77                                            Article 77
                        Article 77
 Tout contrôleur financier engage sa responsabilité         Inchangé                                            Inchange
 disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire pour les
 actes qu'il accomplit dans l'exercice de sa mission,
 notamment lorsqu'il accorde son visa en cas de dé­
 passement des crédits budgétaires.
                                                                          Article 78                                            Article 78
                          Article 78
                                                            Inchangé                                            Inchangé
 1 . Tout comptable et tout comptable subordonné
 engagent leur responsabilité disciplinaire et, éven­
  tuellement, pecuniaire pour les pa.ements qu'ils
 effectuent sans respecter l'article 54 troisième alinéa.
  Ils sont disciplinairemcnt et pécuniairement respon­
  sables de toute perte ou détérioration des fonds, va­
  leurs et documents dont ils ont la garde, si cette
  perte ou détérioration résulte d'une faute intention­
  nelle ou d' une négligence grave qui leur est impu­
  table.
 Dans les mêmes conditions, ils sont responsables de
  l'exécution correcte des ordres qu'ils reçoivent pour
  l'emploi et la gestion de comptes bancaires et de
 comptes courants postaux, et notamment :
 ---pagebreak--- a) lorsque les paiements ou les recouvrements qu'ils        Inchangé Inchangé
    effectuent ne sont pas conformes au montant
    porté sur les titres de paiement ou de recette ;
b) lorsqu'ils paient à des parties prenantes autres
    que les jqrants droit.
2. Tout réjjsseur d'avances engage sa responsabilité
disciplinaire et, éventuellement, pécunaire :
a) lorsqu'il ne peut justifier par des pièces régu­
    lières des paiements qu'il effectue ;
b) lorsqu'il paie à des parties prenantes autres que
    les ayants droit.
   Il est dlsoplinairement et pécuniairement responsable
   de toute perte ou détérioration des fonds, valeurs et
   documents dont il a la garde, si cette perte ou dé­
   térioration résulte de sa faute intentionnelle ou né­
   gligence pave.
   3. te comptable, les comptables subordonnés et les
   régisseurs d'avances s'assurent contre les risques
   qu'ils encourent au titre du présent article.
    L'institution couvre les frais d'assurances y afférents
    conformément aux modalités d'exécution prévues i
    l'article 118.
    Une indemnité spéciale est accordée aux fonction­
     naires ayant la qualité de comptable, de comptable
     subordonne ou de régisseur d' avances . I.es sommes
     correspondant à cette indemnité sont créditées men-
     sucllcme» sur un compte ouvert par l' institution au
     nom de chacun de ces agents afin de constituer un
     fonds de garantie destiné a couvrir le déficit éven­
     tuel de caisse ou de banque dont l'intéresse se ren­
     drait responsable, pour autant que ces déficits
     n'aient pas été couverts par les remboursements des
     compagnies d'assurances.
     Le solde créditeur sur ces comptes de garantie est
     versé amt intéressés au moment de la cessation de
     leurs fonctions de comptable, de comptable subor­
     donné ou de régisseur d' avances.
 ---pagebreak---                                                      Inchangé             Inchangé
4 Les modalités d'éxecution prévues à article 118
doivent déterminer les catégories de
ou agents ayant qualité pour ctre nommes compta­
bles ou régisseurs d avances.
                       Article 79                             Artici * 79          Artici * 79
La responsabilité pécuniaire et disciplinaire des    Inchangé             Inchangé
ordonnateurs, des contrôleurs financiers, des comp­
tables, des comptables subordonnés et des régisseurs
d'avances peut être engagée dans les conditions pré­
vues respectivement aux articles 22 et 86 à $9 du
statut des fonctionnaires des Communautés euro­
péennes.
                                                              ArtIda 80            Ari ! ci • 80
                      Artide 80
 Chaque institution dispose d'un délai de deux ans   Inchangé             Inchangé
 i compter de la date de la remise du compte de
 lestion pour statuer sur le quitus à donner aux
 omptablcs pour les opérations y afférentes.
 ---pagebreak---                                                                                   TITRE VI                                             TITRE VI
                       TITRE VI
REDDITION ET VERIFICATION DES COMPTES                    "       REDDITION ET VERIFICATION DES COMPTES                     REDDITION ET VERIFICATION DES COMPTES
                                              t
                         SECTION I                                                SECTION t                                            SECTION I
                REDDITION DES COMPTES                                      REOOITION DES COMPTES                                REDDITION DES COMPTES
                                                           Article 81                                                                 Arti clt 81
                          Article 81
  La Commission établit, pour le 1er juin au plus tard,    La Commission établit, pour le Ie' juin au plus           La Commission établit , pour le 1er juin de Tannée suivante an
  un compte de gestion des Communautés.                    tard, un compte de gestion des Communautés,               plus tard, un compte de gestion des Communautés, lequel comporta
                                                           lequel comporte les tableaux suivants, répartis           les tableaux suivants, répartis d' après la nomenclature budgétaire
                                                           d'après la nomenclature budgétaire:
  Ce compte est précédé d'une analyse de la gestion                                                                 1 . un tableau des recettes comprenant :
  financière de l 'année en question. Il comprend la                                                                    - les prévisions de recettes de l' exercice,
  totalité des opérations de recette et de depense affé­   1 . un tableau das recettes comprenant:
  rentes à l'exercice écoulé pour chacune des institu­                                                                  - les aodlflcatlons des prévisions de recettes résultant de bud
                                                               ' – les prévisions de recettes de l'exercice,               supplémentaires ou rectificatifs,
  tions. Il est présente dans la même forme et «elon les
  mêmes subdivisions que le budget.                               – les modifications des prévisions de                 - les recettes perçues au cours de l' exerclca,
                                                                       recettes résultant de budgets supplémen­         - les droits restant à recouvrer de l' exercice précédent,
                                                                       taires ou rectificatifs,                         - les droits constatés au cours de l' exercice,
                                                                   – les recettes perçues au cours de l'exercice;       - les montants restant à recouvrer à la fin de l' exercice ;
                                                            2. des tableaux retraçant l'évolution des crédits       2. des tableaux retraçant la structure budgétaire pour l' exercice,
                                                                   de l'exercice et faisant apparaître, en distin­      distinguant entre les crédits inscrits aux titres , chapitres,
                                                                   guant entre les crédits d'engagement, les            articles et postes du budget et les autorisations d' engagement,
                                                                   crédits de paiement et les crédits non               et faisant apparaître :
                                                                 . dissociés:
                                                                                                                        - les Inscriptions Initiales.
                                                                   – les crédits initiaux,                              - les modifications Intervenues par vole de budgets suppléaenta'
                                                                   – les modifications intervenues par voie de              ou rectificatifs,
                                                                       budgets supplémentaires ou rectificatifs,        - les modifications des crédits Intervenues par virements,
                                                                                                                        - les crédits maintenus en vertu de l' article 6 , paragraphe 3,
                                                                   – les modifications des crédits intervenues          - les chiffres définitifs des crédits de l' exercice:
                                                                       par virements,
                                                                   – les crédits définitifs de l'exercice;
                                                            3 . des tableaux des dépenses retraçant l'utilisa­      3. des tableaux retraçant l' utilisation des Inscriptions visées
                                                                   tion des crédits propres à l'exercice et faisant     au paragraphe 2 ci-dessus et faisant apparaître également
                                                                   apparaître :                                         les crédits maintenus et les annulations.
                                                                   – les crédits définitifs, en distinguant entre
                                                                        crédits d'engagement, crédits de paiement
                                                                        et crédits non dissociés,
 ---pagebreak--- – k-s cngapcmcnts contractés à la charge           Il est Joint à ces tableaux, ie cas échéant, lin
    de l'cxcrcicc, en distinguant entre les        état faisant apparaître les recettes, let
    crédits d'engagement et les crédits non        dépenses et les soldes des opérations de
    dissociés,                                     réenplol visées à l' article 22 paragraphe 2;
– les paiements effectues à la charge de
    l'exercice, en distinguant entre les crédits
    de paiement et les crédits non dissociés,
– la liquidation des engagements de l'exer­
    cice et le calcul des sommes restant à
    payer à la clôture de l'exercice,
– les crédits d'engagement maintenus d'une
    part en vertu de l'article 95 et d'autre
    part par décision de l'autorité budgétaire
    en application de l'article 6 paragraphe 3
    sous a) premier tiret,
– les crédits de paiement maintenus en
    vertu de l'article 6 paragraphe 3 sous a)
    premier tiret,
– les crédits non dissociés maintenus en
    vertu de l'article 6 paragraphe 3 sous b),
– les crédits annulés en distinguant entre
    les crédits d'engagement, les crédits de
    paiement et les crédits non dissociés.
Il est joint à ces tableaux, le cas échéant, un
état faisant apparaître les recettes, les
dépenses et les soldes des opérations de
réemploi visées à l'article 22 paragraphe 2;
 des tableaux retraçant l'utilisation des crédits 4.  des tableaux retraçant l' utilisation des autorisations et des
 maintenus d'exercices antérieurs et faisant          crédits maintenus d' exercices antérieurs et faisant apparaître
 apparaître:                                          une ventilation détaillée des chiffres en engagements, paleaents
                                                      effectués , crédits inutilisés maintenus et annulations.
 – le montant des crédits maintenus, en
      distinguant entre les crédits d'engagement
      et les autres crédits,
 – les engagements contractés à la charge
      des crédits d'engagement maintenus,
 ---pagebreak--- – les paiements effectués à la charge des
   crédits de paiement et des crédits non
   dissociés maintenus,
– la liquidation des sommes restant à payer
   à la clôture de l'exercice précédent et
   le calcul des sommes restant à payer
   ? la clôture de l'exercice en cours,
– le montant inutilisé et maintenu pour
   l'exercice suivant,
– le montant annulé en distinguant entre
    les crédits d'engagement et les autres
    crédits;
au compte de gestion est annexé un docu­        5. Inchangé
ment retraçant les opérations en capital et
la gestion de l'endettement de façon k faire
apparaître:
– d'une part:
    a) le montant des prêts consentis,
    b) le montant des remboursements effec­
        tués sur les emprunts contractés et les
        charges des emprunts,
– d'autre part:
    a) le montant des emprunts,
    b) le montant des remboursements effec­
        tués sur les prêts en principal et en
        intérêts.
 ---pagebreak---                          Article 82
                                                          Article 82                                                  ArttcU
^.c compte de gestion comporte les tableaux sui­
vants, repartis d'après la nomenclature budgétaire :
                                                          Chaque institution communique à la Commis­         Inchangs
1 . un tableau de recettes comprenant :                   sion, pour le 1 er avril au plus tard, les données
                                                          qui lui sont nécessaires en vue de l'établissement
    – les prévisions de recettes de l'exercice,           du compte de gestion et du bilan financier ainsi
                                                          qu'une contribution à l'analyse de la gestion
    – les modifications des prévisions de recettes        financière visée à l'article 83 .
         résultant de budgets supplémentaires ou rec­
         tificatifs,
    – les droits restant à recouvrer au titre de l'exer­
         cice précèdent,
    – les droits constatés au cours de l'exercice,
    – les recouvrements effectués,
    -– les sommes restant à recouvrer à la , fin de
         l'exercice.                          '*
     Il est joint à ce tableau, le cas échéant, un état
     faisant apparaître les soldes et les montants
     bruts des opérations visées à l'article 22 ;
2. un tableau retraçant l'évolution des crédits de
    l'exercice et faisant apparaître :
    – les crédits initiaux,
    – les modifications des crédits intervenues par
         virements,
    – les modifications intervenues par voie de
         budgets supplémentaires ou rectificatifs,
    – les crédits définitifs de l'exercice ;
3. un tableau de dépenses retraçant l'évolution des
     crédits propres à l'exercice et faisant apparaître :
     – les crédits globaux,
     – les engagements contractés à la charge de
          l'exercice,
     – les paiements effectués à la fin de la période
         d'exécution du budget,
     – les sommes restant à payer 1 la clôture de
         l'exercice,
 ---pagebreak--- – les crédits reportés de droit en vertu de l'ar­
    ticle 6 paragraphe 1 sous c),
                                  '           t
– les crédits reportés en application de l'article
    6 paragraphe 1 sous h) et relatifs aux marchés
    conclus après le 15 décembre de l'exercice,
– les crédits disponibles reportés en application
    de l'article 6 paragraphe 1 sous b),
– les crédits disponibles 1 annuler.
H est joint à ce tableau, le cas échéant, un érat
faisant apparaître les soldes et les montants bruts
des opérations risées à l'article 22 ;
un tableau retraçant l'évolution des crédits re­
portes des exercices précédents et faisant appa­
raître :
–T le montant des crédits reportés,
– les paiements comptabilisés à la fin de la pé­
     riode d'exécution du budget,
– les crédits inutilisés à annuler,
– les crédits inutilisés à reporter i nouveau à
     l'exercice suivant ;
un tableau faisant apparaître :
– d'une part,
     a) le montant des prêts consentis par les
         Communautés,
     b) le montant des remboursements effectués
         sur les emprunts contractés et les charges
         des emprunts,
– d'autre part,
    a) le montant des emprunts,
     b) le montant des remboursements effectués
         sur les prêts en principal et en intérêts.
H est joint à ce tableau un état qui fait apparaître
la situation des emprunts contractés et des prêts
accordés par les Communautés.
 ---pagebreak---                                                          Article 53                                                       Artici * 83
                       Artide 83 ,*                                                                              inchangé
                                                         Le compte de gestion est précédé d'une analyse
La Commission établit, dans 1c délai prcvu à l'article   de la gestion financière de l'année en question.
                                                         11 comprend la totalité des opérations de recene
81, le bilan financier qui décrit' l'actif et le passif  et de dépense afférentes à l'exercice écoulé pour
des Communautés au 31 décembre de l'exercice             chacune des institutions. 11 est présenté dans la
écoulé. Elle y joint une balance des comptes en          même forme et selon !-■> mêmes subdivisions que
mouvements et en soldes établie i la même date.
                                                         le budget.
                                                         Artide 84                                                        Article 84
                         Artide 84
  Chaque institution communique à la Commission,!
  pour le 1er mai au plus tard, les données qui lui sont La Commission établit, dans le délai prévu à            Inchangé
  nécessaires en vue de l'établissement du compte de     l'article 81 , le bilan financier qui décrit l'actif et
  gestion et du bilan financier, j                       le passif des Communautés au 31 décembre de
                                  I                      l'exercice écoulé. Elle y joint une balance des
                                                         comptes en mouvements et en soldes établie à la
                                                         même date.
 ---pagebreak---                          SECTION II                                 VERIFICATION DES COMPTES                                             VERIFICATION DES COMPTES
                                                           DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUR DES                                     DISPOSITIONS CONCERNANT LA COUR DES
              VÉRIFICATION DES COMPTES                                         COMPTES
   DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMISSION                                                                                                        COMPTES
                      DE CONTRÔLE
                                                            Article 85                                                      Article 85
                          Article 85
                                                            Le compte de gestion, l'analyse de la gestion        La Commission transmet, le 1er juin au plus tard. 1è compte de
   I.es compétences confiées à la commission de con­        financière et le bilan financier sont transmis au    1 analyse de la gestion financière et le bilan financier au Pari enent
  trôle sont exercées par les membres de celle-ci, qui      Conseil et au Parlement européen le 1 " juin au     européen , au Conseil et à la Cour des Comptes.
  agissent et statuent collégialement.                      plus tard.
  Elle peut donner mandat à l'un ou à plusieurs de          La Cour des comptes reçoit communication de                     Article 85 bis
  ses membres d'accomplir certaines tâches ou certai­       ces documents.
  nes actions de vérification . Dans le cadre de ce man­                                                        Lorsque pour Taccompl isseeent de certaines t9rh««
  dat, ces membres peuvent prendre l'initiative de se                                                           ou certaines actions de ve'rif ication les eeabres de
  faire assister par des agents de la commission de                                                             la Cour des comptes se font assister par des agents
  contrôle.
                                                                                                                de la Cour, les tSches confiées à ces agents doivent
  Les tâches qui sont confiées aux agents en applica­                                                           être spécifi quement fixées et limitées au teeps né~
  tion des dispositions qui précèdent doivent- être spé­                                                        cessaire à leur accomplissement. Elles doivent Etre
 cifiquement fixées et. limitées au temps nécessaire à                                                         notifiées par la Cour des comptes elle -ngne ou par
  leur accomplissement. F.Iles doivent être notifiées par                                                      un de ses membres aux autorités auprès desquelles
 la commission de contrôle clle-mcmc ou par un de                                                              l' agent délégué accomplira ses travaux.
 ses membres aux autorités auprès desquelles l'agent
 délégué accomplira ses travaux.
                                                           Article 86
                        Article 86
                                                                                                                          Article 86
 Chaque institution communique trimestriellement à         Chaque institution communique trimestrielle­        Inchangé
 la commission de contrôle, au plus tard dans le mois      ment à la Cour des comptes, au plus tard dans
 qui suit la fin du tr.mcstre, les pièces justificatives   le mois qui suit la fin du trimestre, et, en ce
 des écritures,' notamment les documents et attesta­       qui concerne le quatrième trimestre, au plus tard
 tions concernant l'exacte application dos dispositions    le mois qui suit les opérations de la clôture de
 qui régissent l'exécution du budget et relatifs à        l'exercice, les pièces justificatives des écritures,
1 engagement et au paiement des dépenses ainsi            notamment les documents et attestations concer­
q.u à la constatation et au recouvrement des recettes,    nant 1 exacte application des dispositions qui
sous réserve de l'application de l'article 14 du règle­   régissent l'exécution du budget et relatifs à
ment (CEE, Euratom, CECA) i>° 2/71 et de l'ar­            l'engagement et au paiement des dépenses ainsi
ticle 87 du présent règlement financier. La commis­       qu'à la constatation et au recouvrement des
sion de contrôle peut poser à chaque institution des      recettes, sous réserve de l'application de l'ar­
questions au sujet des pièces justificatives précitées.   ticle 14 du règlement (CEE, Euratom, CECA)
Le compte de gestion et le bilan financier sont com­
                                                          n° 2/71 et de l'article 87 du présent règlement
muniqués à la commission de contrôle dans le délai
                                                          financier. La Cour des comptes peut poser à
prévu à l'article 81.
                                                          chaque institution des questions au sujet des
                                                          pièces justificatives précitées.
 ---pagebreak---                                                              Article 87                                                    Aritela 87
                         Article 87
La vérification effectuée par la commission de               La vérification effectuée par la Cour des comptes    Inchangé
contrôle a lieu sur pièces et au besoin sur place. Elle      a lieu sur pièces et au besoin sur place. Elle a
a pour objet de constater la légalité et la régularité       pour objet de constater la légalité et la régularité
des recettes et des dépenses au regard des dispositions      des recettes et des dépenses au regard des disposi­
des traités, du budget, des règlements financiers et de      tions des traités, du budget, des règlements
tous actes pris en exécution des traités, ainsi que de      financiers et de tous actes pris en exécution des
s'assurer de la bonne gestion financière.                    traités, ainsi que de s'assurer de la bonne
                                                            gestion financière.
Dans l'accomplissement de ses fonctions, la commis­
sion de contrôle peut prendre connaissance, dans            Dans l'accomplissement de ses fonctions, la Cour
les conditions déterminées à l'article 89, de tous do­      des comptes peut prendre connaissance, dans
cuments et informations relatifs à la gestion finan­        les conditions déterminées à l'article 89, de
cière des services ou organismes soumis à son               tous documents et informations relatifs à la
contrôle ; elle a pouvoir d'entendre tout agent dont       gestion financière des services ou organismes
la responsabilité est engagée dans une opération de         soumis a son contrôle; elle a pouvoir d'entendre
 dépense ou de recette et d'utiliser toutes les possibi­   tout agent dont la responsabilité est engagée
 lités de vérification reconnues auxdits services ou       dans une opération de dépense ou de recette
 organismes.                                               et d'utiliser toutes les possibilités de vérification
                                                           reconnues auxdits services ou organismes.
  Afin de recueillir tous les renseignements nécessaires
 à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée      Afin de recueillir tous les renseignements néces­
 par les traités et les dispositions prises en application  saires à l'accomplissement de la mission qui lui
  de ceux-ci, la commission de contrôle peut être pré­
  senté, à sa demande, aux opérations effectuées par la     est confiée par les traités et les dispositions
  Commission en application des articles 8 et 9 du règle­   prises en application de ceux-ci, la Cour des
  ment (CEF.) n° 729/70 et des articles 13 et 14 du         comptes peut être présente, à sa demande, aux
                                                            opérations effectuées par la Commission en
  règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2:7 1 . Cette           application des articles 8 et 9 du règlement
  disposition est également applicable en matière de       .(CEE) n° 729/70 et des atricles 13 et 14 du
  contrôle de tout fonds créé par les Communautés.
                                                             règlement ( CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 .
                                                            Cette disposition est également applicable en
                                                            matière de contrôle de tout fonds créé par les
                                                            Communautés .
                          Article 88
                                                            Article 88
  La commission de contrôle veille à ce que tous les                                                                       Article 88
  titres et fonds en dépôts ou en caisse soient vérifiés                                                          Inchangé
  au vu d'attestations souscrites par les dépositaires      La Cour des comptes veille à ce que tous les
                                                            titres et fonds en dépôts ou en caisse soient
  ou de procts-vcrbaux de situations de caisse et de        vérifiés au vu d'attestations souscrites par les
  portefeuille. Elle peut procéder elle-même à de telles    dépositaires ou de procès-verbaux de situations
  vérifications.
                                                             de caisse et de portefeuille. Elle peut procéder
                                                             elle-même à de telles vérifications.
 ---pagebreak---                                                                 Article 89
                     .  Article 89                ,
 La Commission et les autres institutions apportent             La Commission et les autres institutions appor­
la commission de contrôle toutes les facilités et lui           tent à la Cour des comptes toutes les facilités et
                                                                lui donnent tous les renseignements dont cette
donnent tous les renseignements dont cette dernière             dernière estime avoir besoin dans l'accomplisse­
estime avoir besoin dans l'accomplissement de sa                ment de sa mission, et notamment tous les
mission, et notamment tous les renseignements dont              renseignements dont elles disposent à la suite
elles disposent à la suite des contrôles qu'elles ont           des contrôles qu'elles ont effectués, en applica­
effectues, en application de la réglementation commu­           tion de la réglementation communautaire, auprès
nautaire, auprès des services qui interviennent dans            des services qui interviennent dans la gestion des
la gestion des finances communautaires et qui effec­            finances communautaires et qui effectuent des
tuent des dépenses pour le compre des Communautés.              dépenses pour le compte des Communautés. Elles
Elles tiennent notamment à la disposition de la com­            tiennent notamment à la disposition de la Cour
mission de contrôle toutes pièces concernant la                 des comptes toutes pièces concernant la passation
passation des marchés et tous comptes en deniers                des marchés et tous comptes en deniers et en
et en matières, toutes pièces comptables ou justifi­            matières, toutes pièces comptables ou justifica­
catives, ainsi que les documents administratifs qui s'y         tives, ainsi que les documents administratifs qui
rapportent, toute documentation relative aux recettes           s'y rapportent, toute documentation relative aux
et aux dépenses, tous inventaires, tous organigram­             recettes et aux dépenses, tous inventaires, tous
mes des services que la commission de contrôle                  organigrammes des services que la Cour des
estime nécessaires à la vérification sur pièce ou sur           comptes estime nécessaires à la vérification sur
place du compte de gestion.                                     pièce ou sur place du compte de gestion.
À cet effet, les agents soumis aux vérifications de la          À cet effet, les agents soumis aux vérifications
commission de contrôle sont notamment tenus :                ,   de la Cour des comptes sont notamment tenus :
                                                                 a) d'ouvir leur caisse, de représenter les deniers,
 a) d'ouvrir leur caisse, de représenter les deniers, va­            valeurs et matières de toute nature et les
    leurs et matières de toute nature et les pièces                  pièces justificatives de leur gestion dont ils
    justificatives de leur gestion dont ils sont déposi­             sont dépositaires, ainsi que tout livre et
    taires, ainsi que tout livre et registre et tous autres ;        registre et tous autres documents qui s'y
    documents qui s'y rapportent ;                                   rapportent;
                                                            I
                                                                 b) de représenter la correspondance ou tout
b) de représenter la correspondance ou tout autre                    autre document nécessaire       à l'exécution
    document nécessaire à l'exécution complète de la                 complète de la vérification visée à l'article 87
    vérification usée à l'article 87 premier alinéa.                 premier alinéa.
La communication des informations visées sous b) '
ne peut ctre demandée que par la commission de                 La communication des informations visées
contrôle ou par un de ses membres et par écrit.                sous b) ne peut être demandée que par la Cour
                                                               des comptes ou par un de ses membres et par
                                                               écrit.
La commission de contrôle est habilitée à vérifier les
documents relatifs aux recettes et aux dépenses des            La Cour des comptes est habilitée à vérifier les
Communautés qui sont détenus dans les services des             documents relatifs aux recettes et aux dépenses
institutions et notamment dans les services respon­            des Communautés qui sont détenus dans les
sables des décisions au sujet de ces recettes et               services des institutions et notamment dans les
dépenses.                                                      services responsables des décisions au sujet de
                                                               ces recettes et dépenses.
 ---pagebreak---                                                           La vérification de la légalité et de. la régularité        Inchangf
La vérification de la légalité et de la régularité des    des recettes et des dépenses et le contrôlé de la
recettes et des dépenses et le contrôle de la bonne       bonne gestion financière s'étendent à l'utilisation,
gestion financière s'étendent à l'utilisation, par des    par des organismes extérieurs aux institutions,
organismes extérieurs aux institutions, des fonds         des fonds communautaires perçus à titre de
                                                          subvention*.
communautaires perçus à titre de subventions.
                 «
                                                          L'octroi de subventions à des organismes
L'octroi de subventions à des organismes extérieurs       extérieurs aux institutions est subordonné i
aux institutions est subordonné à l'acceptation, par       l'acceptation, par les bénéficiaires, de la vérifica­
les bénéficiaires, de la vérification effectuée par la     tion effectuée par la Cour des comptes sur
commission de contrôle sur l'utilisation du montant        l'utilisation du montant des subventions.
des subventions.
                                                                                                                                      Artidi 90
                         Article 90                         Article 90
                                                                                                                 La Cour des comptes porte S la connaissance de la Co«i1»t1oa
Les observations qui paraissent ' à la commission de        Les observations qui paraissent à la Cour des        et des Institutions intéressées , le 15 juillet au plus tard,
 contrôle de nature à devoir figurer dans le rapport        comptes de nature à devoir figurer dans le           les observations qui lui paraissent de nature à devoir figu­
 prévu à l'article 7Sqmnto du traité instituant la          rapport prévu à l'article 78quinto du traité         rer dans le rapport prévu à l' article 78 quinto du Traité
 Communauté européenne du charbon et de l'acier, à          instituant la Communauté européenne du char­         Instituant la Comnunauté européenne du Charbon et de l' Acier,
 l'article 206 du traite instituant la Communauté           bon et de 1 acier, à l'article 206 du traité insti­  à l' article 206 prlao Instituant la Coaaunauté économique
 économique européenne et à l'article" 180 du traité       tuant la Communauté économique européenne             européenne et à l' article 180 prino du traité Instituant la
 instituant la Communauté européenne de l'énergie          et à l'article 180 du traité instituant la Commu­     Coaaunauté européenne de l' énergie atoalque.
 atomique, sont portées à la connaissance de la Com­       nauté européenne de l'énergie atomique, sont
 mission et des institutions intéressées.                  portées a la connaissance de la Commission et
                                                           des institutions intéressées.
 Toutes les institutions adressent leurs réponses à 1                                                            Toutes les Institutions adressent leur réponse & la Cour des
 la commission de contrôle. Les institutions autres que   Toutes les institutions adressent leurs réponses       coaptes le 31 octobre au plus tard. Les Institutions autre*
 la Commission adressent leurs réponses simultané­        à la Cour des comptes. Les institutions autres         que la Conaission adressent leur réponse slaultanéaent à
 ment à celle-ci. La commission de contrôle joint à       que la Commission adressent leurs réponses             celle-ci . La Cour des coaptes joint à son rapport annuel
 son rapport annuel une appréciation de la bonne          simultanément à celk^ck. LA Gout-des comptes           une appréciation de la bonne gestion financier*.
 gestion financière.                                      joint a son rapport annuel une appréciation de
                                                          la bonne gestion financière.
 L'Assemblée et le Conseil peuvent demander à la                                                                 Avant ou aprfes la clSture des coaptes d' un exercice financier.
 commission de contrôle, en plus du rapport annuel,                                                              toute Institution peut inviter la Cour des comptes & présenter,
 des rapports ou analyses sur des questions spécifiques                                                          en sus du rapport annuel , des rapports ou des analyses sur des
 relatives aux exercices dos.                                                                                    problèmes spécifiques ayant trait au budget général des
                                                                                                                 Communautés européennes.
 La commission de contrôle peut, de sa propre ini- I
 tiative, saisir l'Assemblée ou le Conseil de tcrçibla- '                                                        La Cour des coaptes peut , de sa propre Initiative , «a1»lr
 bles rapports ou analyses.                                                                                      toute Institution de rapports ou analyses analogue ».
 ---pagebreak---                                                          Artide 91                                                          Article 91
                        Artide 91
La commission de contrôle arrête son rapport sur
                                                         La Cour des comptes transmet son rapport aux           La Cour des comptes transmet aux autorités responsable»
                                                         institutions 45 jours après réception du compte        de la décharge et aux autres Institutions , le 30 novembre
les comptes de l'exercice écoulé, au ■ plus tard le      de gestion.
15 juillet.                                                                                                     au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses et
                                                                                                                elle en assure la publication au Journal Officiel .
Elle formule, dans ce même délai, ses observations       Les réponses des institutions sont communi­
sur le bilan financier.                                  quées à la Cour des comptes trois mois après
                                                         réception du rapport et des observations visées
Le compte de gestion, le bilan financier et *e rapj>art  ci-dessus..
de la commission de contrôle, auquel sont annexées
les réponses aux observations, sont soumis par la
 Commission à l'Assemblée et au Conseil au plus
 tard le 31 octobre.
                                                         Artide 92
                         Artide 92                                                                                         Article 92
                                                         Avant le 30 avril de l'année suivante, le Parle­        Inchangé
 Avant le 30 avril de l'année suivante, le Conseil et    ment européen, sur recommandation du Conseil
 l'Assemblée donnent décharge à la Commission sur
 l'exécution du budget. Si cette date ne peut être        qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge
                                                          à la Commission sur l'exécution du budget.
 respectée, le Conseil ou l'Assemblée informe la Com­     Si cette date ne peut être respectée, le Parlement
 mission des motifs pour lesquels cette décision a dû
 être différée.
                                                          européen ou le Conseil informe la Commission
                                                          des motifs pour lesquels cette décision a dû
 Les institutions adoptent toutes mesures utiles pour     être différée.
 donner suite aux observations figurant dans les -                                                           Le contrSleur financier et toutes les Institutions doivent
 décisions de décharge. A la demande de l'Assemblée       Les institutions adoptent toutes mesures utiles    se conformer aux observations du Parlement européen figurant
 ou du Conseil, elles font rapport sur les mesures        pour donner suite aux observations figurant
                                                          dans les décisions de décharge. A la demande       dans les décisions de décharge. A la demande du Parlement
 prises à la suite de ces observations et notamment °                                                        européen ou du Conseil , les institutions font rapport au
 sur les instructions qu'elles ont adressées à leurs      du Pari . eur . ou du Conseil, elles font rapport
                                                          sur les mesures prises à la suite de ces observa­  Parlement européen sur les mesures prises à la suite de ce*
  services qui interviennent dans l'exécution du budget.
                                                          tions et notamment sur les instructions qu'elles   observations et notamment sur les instructions qu' elles ont
 Ces rapports sont communiques également à la com­
 mission de contrôle.                                     ont adressées à leurs services qui interviennent   adressées à leurs services qui Interviennent dans l' exécu­
                                                          dans l'exécution du budget. Ces rapports sont      tion du budget. Ces rapports sont communiqués également i
  Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa        communiqués également à la Cour des comptes.       la Cour des comptes et à la Commission des Communautés
  deuxième phrase, les institutions doivent , dans une                                                       européennes.
  annexe au compte de gestion de l'exercice suivnnt ,     Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa
  rendre compte des mesures qui ont été prises à la       deuxième phrase, les institutions doivent, dans
 suite des observations figurant dans la décision de       une annexe au compte de gestion de l'exercice     Supprleé
 décharge.                                                 suivant, rendre compte des mesures qui ont été
                                                           prises à la suite des observations figurant dans
                                                           la décision de décharge.
 ---pagebreak---                                                                                                                                     Article 92 bit
                                                                                                             Toutes les Institutions et tous les agents des Corcnunautés européenne»
                                                                                                             fournissent au Parlement européen toutes les intoraations que celui-ci
                                                                                                             demande dans le cadre de son pouvoir de contrôle du budget général des
                                                                                                             Comnunautés européennes.
               TITRE VII                                            TITRE VII                                                           TITRE VII
   DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX          DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX                        DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX
   CREDITS DE RECHERCHES . ET D' INVESTISSEMENT         CREDITS DE RECHERCHES ET D' INVESTISSEMENT                        CREDITS DE RECHERCHES ET 0' INVESTISSENT
                        Article 93                     Article 93                                                                   Article 93
Les dispositions des titres 1 à VI et XI s'appliquent  Les dispositions des titres I à VI et XI s'appliquent 1. Inchangé
AUX crédits de recherches et d'investissement figurant aux crédits de recherches et d'investissement
^ l'annexe visce à l'article 94, sauf dérogation ou    figurant à l' annexe visée à l'article 94, ci-après
pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec  appelée « annexe » ainsi qu'au plan financier
les dispositions particulières du présent titre.       visé à l'article 98, sauf dérogation ou pour
                                                       autant qu'elles ne soient pas incompatibles
                                                       avec les dispositions particulières du présent
                                                       titre.
                                                                                                             2. La couverture des dépenses relatives aux progrannes coapléeentalre»
                                                                                                                de recherches est régie par les dispositions fixées à l' article 4
                                                                                                                paragraphe 6 de la Décision du 21 avril 1970.
                        Artide 94                      Article 94                                                                   Article 9*
Les crédits de recherches et d'investissement, dont le Les crédits de recherches et d'investissement,
montant total en crédits de paiement .1 financer,                                                               Les crédits de recherches et d' Investissement sont Inscrits il wi
                                                       dont le montant total en crédits d'engagement            chapitre particulier de "la section du budget afférant S la
conformément à la décision du 21 avril 1970, est       et en crédits de paiement est inscrit à un
inscrit à un chapitre particulier à l'intérieur de la  chapitre particulier à l'intérieur de la section         Commission.
 section du budget aflcrcnte à la Commission, figu­    du budget afférente à la Comission, figurent             Le détail de ces crédits figure dans une annexe à cette section
rent en détail dans une annexe de cette section.       en détail dans une annexe de cette section.              qui les présente selon leur affectation fonctionnelle.
 Cette annexe, qui fait partie intégrante du budget,   Cette annexe, qui fait partie intégrante du
est établie selon une structure et une nomenclature    budget, comprend :
                                                                                                                Inchangé
qui lui sont propres et dont les critères sont fixés
par le présent titre.                                  – les crédits destinés à l'exécution de chaque,
                                                           objectif de recherches et d'investissement,
                                                       – les crédits correspondant aux autres acti­
                                                           vités.
 ---pagebreak---                                                            Artide 95                                                  Article 95
                                                           1.    Une attribution globale et pluriannuelle,   Inchanaa
                                                           appelée tranche, est ouverte au chapitre budgé­
                                                           taire correspondant à chaque objectif de recher­
                                                           ches et d'investissement défini par le Conseil
                         Article 95                       dans des décisions de programme ou des déci­
                                                          sions correspondantes.
1 . Une attribution globale et pluriannuellc, appelée
tranche, est ouverte au chapitre budgétaire corres­
pondant à chaque objectif de recherches et d inves­       La tranche réprésente la traduction budgétaire
tissement défini par le Conseil dans des décisions de     du montant total de chaque dotation par objectif
programme ou des décisions correspondantes.               de recherches et d'investissement, compte tenu
                                                          des réserves financières éventuelles et sauf si la
La tranche représente la traduction budgétaire du         définition de l'objectif comprend plusieurs étapes
montant total de chaque dotation par objectif de          distinctes, chacune constituant un ensemble
recherches et d'investissement, compte tenu des           cohérent.
réserves financières éventuelles et sauf si la définition
de l'objectif comprend plusieurs étapes distinctes,       2.     Les montants autorisés annuellement dans
chacune constituant un ensemble cohérent.                 le cadre du budget pour la couverture des
                                                          dépenses de recherches et d'investissement
2. Les montants autorisés annuellement dans le            comprennent des crédits d'engagement et des
                                                          crédits de paiement.
cadre du budget pour la couverture des dépenses de
 recherches et d'investissement comprennent des cré­      3. Les crédits d'engagement ouverts à l'intérieur
 dits d'engagement et des crédits de paiement.            de chaque tranche sont destinés à permettre la
                                                          couverture totale des obligations juridiques que
 3. Les crédits d'engagement ouverts à l'intérieur de     la Commission peut contracter.
 chaque tranche sont destinés à permettre la couver­
 ture totale des obligations juridiques que la Com­       Ils constituent la limite supérieure des dépenses
 mission pent contracter.                                 que la Commission est autorisée à engager
                                                          pendant l'exercice considéré pour l'exécution
 Ils constituent la limite supérieure des dépenses que    des opérations correspondantes.
 la Commission est autorisée à engager pendant l'exer­
  cice considéré pour l'exécution des opérations corres­  Les crédits d'engagement demeurent valables par
  pondantes.                                              dérogation aux dispositions de l'article 6,
                                                          jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation
  Les crédits d'engagement demeurent valables jusqu'à     par la voie de la procédure budgétaire.
  ce qu'il soit procédé à leur annulation par la voie de
  la procédure budgétaire.                                4.    Les crédits de paiement constituent la
                                                          limite supérieure des dépenses susceptibles d'être
                                                          payées ou ordonnancées au cours de chaque
                                                          exercice budgétaire pour la couverture des
  4. Les crédits de paiement constituent la limite        engagements contractés au cours de l'exercice
   supérieure des dépenses susceptibles d'être payées ou  ou des exercices antérieurs.
   ordonnancées au cours de chaque exercice budgétaire
   pour la couverture de* engagements contractés au       Les crédits de paiement correspondant aux
   cours de l'exercice ou des exercices antérieurs.
                                                          crédits d'engagement qui demeurent valables
                                                          sont maintenus, par dérogation aux dispositions
                                                          de l'article 6, jusqu'à ce qu'ils soient annulés
                                                          par la voie de la procédure budgétaire.»
 ---pagebreak---                           Article 96                                       Article 96                                     Artici * 96
L'annexe visée à l'article 94 comprend deux parties :         Supprias                                          Supprlaf
a) la première partie, dont le total en crédits de
    paiement est repris à un chapitre particulier à
    l'intérieur de la section du budget afférente à
    la Commission, comprend :
    – les crédits destinés à l'exécution de chaque
          objectif de recherches et d'investissement,
    – les crédits correspondant aux autres activités,
          notamment celles prévues à l'article 174 para­
           graphe 2 sous b), c) et d) du traité instituant
          la Communauté européenne de l'énergie ato­
          mique,
     – les crédits destinés à couvrir les soldes des
          comptes d'affectation, s'il y a lieu ;
                                                      i.
 b) la deuxième partie comprend les comptes d'af­
      fectation, notamment ceux concernant :
     – le personnel,
     – l'infrastructure générale : services généraux et
           frais généraux,
     – le support scientifique et technique,
      – les grandes installations,
          I
      – les prestations pour lé compte de tiers.
                           Artide 97                       *Article 97                                                    Article 97
  La nomenclature de l'annexe visce à l'article 94 est     Sans préjudice des dispositions de l'article 15       Inchangé
  établie, en ce qui concerne la définition des chapitres  paragraphes 2 et 3 , la nomenclature de l'annexe
  et des comptes d'affectation, en fonction de la desti­   est établie, en ce qui concerne la définition des
  nation des dépenses telle qu'elle résulte principale­    chapitres et articles, en fonction de la destination
  ment de la réalisation des objectifs de recherches       des dépenses telles qu'elles résultent principale­
  et d' investissement. Un schéma de cette nomenclature    ment de la réalisation des objectifs de recherches
                                                           ou des autres activités.
  figure à l'annexe 111 du présent règlement financier.
  Ce schéma est contraignant dans ses principes, no­
  tamment dans sa subdivision en titres, et indicatif
  dans sa subdivision en chapitres.
 ---pagebreak---  En outre, à l'intérieur des chapitres et comptes d'af­    En outre, a l'intérieur des chapitres et articles,  Inchangé
 fectation, les dépenses sont classées en fonction de      les dépenses sont classées en fonction de leur
 leur nature, conformément à l'annexe IV du1 présent       nature, en catégories, elles-mêmes divisées en
 règlement financier, étant entendu que, dans le bud­      rubriques, étant entendu que dans le budget cette
 get, cette classification n'est employée qu'au niveau     classification n est employée qu'au niveau des
  des catégories.                                          catégories.
                                                          Article 98                                                        Aritela 08
                         Article 98
                                                           1.    En complément aux documents visés à          1 . Inchange
 1 . Les comptes d'affectation visés à l'article 96 sous  l'article 12, est produit, à l'appui de l'avant-
 b) enregistrent les emplois et les ressources des        projet de l'annexe, un plan financier regroupant
principaux moyens de réalisation des objectifs de         sous forme de comptes d'affectation, les crédits
 recherches et d'investissement.                          ouverts aux chapitres et articles de ladite annexe
                                                          correspondant à l'utilisation des moyens de
                                                          réalisation.
 Ces moyens de réalisation sont : le personnel, l'in­
frastructure : services généraux et frais généraux, le
 support scientifique et technique, ainsi que les gran­   A titre indicatif, ces moyens de réalisation sont:
 des installations.
                                                          – les divisions scientifiques,
 En outre, des comptes d'affectation peuvent être        – les services généraux,
 ouverts afin de suivre l'éxecution de prestations       – le support scientifique et technique.
 effectuées pour le compte de tiers.
                                                         En outre, le plan financier comporte un compte
2. A la lubrique des emplois, les comptes d'affec­       consacré aux dépenses de personnel.
 tation enregistrent la contre-valeur de l'utilisation
des moyens de réalisation ainsi que les dépenses         2. Le plan financier, éventuellement rectifié        2. Le plan financier, rectifié s' il y a lien
effectuées pour le compte de tiers.                       après l'arrêt du budget, sert de base à la          conformaient au budget arrêté, sert de baae k
                                                         gestion.                                             la gestion.
À la rubrique des ressources, les comptes d'affecta­
tion enregistrent, d'une part, la contrepartie de l'uti­ Sur ce plan sont imputées, provisoirement, les       Inchangé
lisation des moyens de réalisation imputée soit à des    dépenses      correspondant à l'utilisation des
objectifs de recherches, soit à d'autres comptes d'af­   moyens de réalisation et à l'utilisation du compte
fectation, et, d'autre part, le produit de leur utilisa­ consacré aux dépenses de personnel.
tion pour k compte de tiers.
Les soldes des comptes d'affectation provenant d'un
excédent des emplois par rapport aux ressources sont
imputes aux chapitres correspondants de la première
partie de l'annexe visée à l'article 94.
Le solde de chaque compte d'affectation représente
le maximum des dépenses nettes à inscrire au chapitre
correspondant de la première partie de ladite annexe.
 ---pagebreak---                                                        3.      Chacun des moyens de réalisation corres­    3. Inchangé
Les soldes des comptes d'affectation provenant d'un    pond à un compte d'affectation à l'intérieur
excédent des ressources par rapport au* emplois        duquel les crédits ouverts aux différents chapitres
sont portés à l'état de recettes du budget.            de l'annexe en vue de l'utilisation de ces moyens
                                                       sont regroupés en fonction de leur nature selon
                                                       la classification visée à l'article 97 deuxième
3. Les emplois et dépenses imputes sur les comptes     alinéa .
d'affectation doivont rester dans la limite des mon­
tants autorisés sur ces comptes, sauf dans les cas où,
à la suite de virements à l'intérieur des chapitres de Cette même classification s'applique également
                                                       aux dépenses à l'intérieur du compte consacré
la première partie de l'annexe visee à l'article 94 ou aux dépenses de personnel.
à la suite d'ouvertures de crédits supplémentaires
pour le compte de tiers, des ressources supérieures
aux prévisions permettraient d'augmenter dans la       4.     Les dépenses imputées provisoirement sur le  4. Inchangé
même mesure des emplois et dépenses.                   compte consacré aux dépenses de personnel
                                                       doivent rester dans la limite des montants mis
En ce qui concerne les comptes d'affectation relatifs  :i sa disposition par les comptes d'affectation.
aux' prestations pour le compte de tiers, des mon­
tants supplémentaires peuvent être inscrits au cours   Les dépenses imputées provisoirement sur chaque
de l'exécution budgétaire afin de couvrir des dé­      compte d'affectation doivent rester dans la limite
penses supplémentaires à effectuer spécifiquement      des crédits autorisés sur les chapitres et articles
pour la fourniture de ces prestations. Ces montants    de l'annexe en vue de l'utilisation du moyen de
 supplémentaires sont inscrits :                       réalisation en question, sauf dans le cas où, à la
                                                       suite de virements à l'intérieur des chapitres et
 – en engagement, à concurrence du montant des         articles de cette annexe ou à la suite d'ouvertures
     remboursements prévus dans les contrats conclus   de montants supplémentaires pour le compte de
     avec les tiers demandeurs,                         tiers, des ressources supérieures permettraient
 – en paiement, à concurrence des recettes effective­   d'augmenter dans la même mesure les dépenses.
     ment encaissées provenant des remboursements       Ces montants supplémentaires sont ouverts:
     desdites dépenses par les tiers demandeurs.
                                                        – en engagements, à concurrence du montant
                                                             des remboursements prévus dans les contrats
                                                             conclus avec les tiers demandeurs,
                                                        – en paiement, à concurrence des droits consta­
                                                             tés de ces remboursements.
                                                        5 . Les imputations provisoires sur le compte      5   Inchangé
                                                         consacré aux dépenses de personnel doivent faire
                                                         l'objet, mensuellement, d'une répartition sur les
                                                         comptes d'affectation, déduction faite de l'imp6t
                                                         communautaire.
 ---pagebreak---                                                         Les imputations provisoires sur les comptes           Inchangé
                                                •       d'affectation doivent faire l'objet, mensuellement,
                                                        d'une répartition sur les objectifs de recherches
                                                        et autres activités en fonction de l'utilisation
                                                        des moyens de réalisation de la part de ceux-ci
                                                        par voie d'imputations définitives.
                                                        6.    Au compte de gestion est annexé un docu­      6. Inchange
                                                        ment qui retrace les résultats des opérations
                                                        imputées provisoirement à chaque compte
                                                        d'affectation ainsi que celles imputées au compte
                                                        consacré aux dépenses de personnel.
                       Article 99                                        Artici * 99                                    Article
                                                        Inchangé                                               Inchangé
Les transferts de matériel scientifique et technique
entre objectifs de recherches et d'investissement don­
nent lieu à une imputation en dépenses correspondant
à la valeur résiduelle à la charge de l'objectif acqué­
reur et à la reconstitution d'un crédit du même
montant au profit de l'objectif cédant par voie d'im­
putation en atténuation de dépenses. Cette valeur
résiduelle est fixée selon des modalités établies au
préalable par la Commission.
Les opérations visées au présent article sont suivies
dans un compte d'ordre spécial.
 ---pagebreak---                          Artide 100                         Artide 100                                                  Article 100
1. À la première partie de l'annexe visée & l'article       A l'annexe visée à l'article 94 est joint un       Inchangé
94 est joint un échéancier des engagements et des           échéancier des engagements et des paiements
paiements qui fait partie intégrante du budget et           qui fait partie intégrante du budget et qui est
qui est établi, par chapitre et par article, comme          établi, par chapitre et par article, comme suit:
suit :
a) pour chaque tranche, l'échéancier fait ressortir le      a) pour chaque tranche, l'échéancier fait
     rythme prévu pour l'utilisation des crédits d'en­          ressortir le rythme prévu pour l'utilisation
    gagement ; il est sujet à révision annuellement ;           des crédits d'engagement; il est sujet i
                                                                révision annuellement;
b) par rapport à chaque prévision de crédit d'enga­
     gement, l'échancier indique le rythme annuel           b) par rapport à chaque prévision de crédit
    prévu pour les paiements.                                   d'engagement, l'échéancier indique le rythme
                                                                annuel prévu pour les paiements.
2. En ce qui concerne les opérations d'emprunts et
de prêts, un échéancier est établi sur la base des
paiements d'intérêts et d'amortissements convenu;
dans les contrats correspondants pour le service
desdits emprunts et prêt*.
3. En outre, le budget fait apparaître, à titre indi­
 catif, une prévision des recettes et des dépenses de­
 vant être réalisées dans les monnaies des pays tiers
 avec la mention spéciale des opérations d'emprunts
 et de prêts effectués dans ces monnaies.
                                                             Artide 101                                                 Article 101
                          Artide 101
  Si le budget n'est pas arrêté définitivement à l'ouver­    Si le budget n'est pas arrêté définitivement à    Inchangé
  ture de I exercice, il est procédé aux dépenses de la      l'ouverture de l'exercice, il est procédé aux
  façon suivante :                                           dépenses de la façon suivante:
                                                             a) en ce qui concerne les crédits ouverts à
                                                                 chaque chapitre en vue de l'utilisation des
                                                                 moyens de réalisation, l'article 8 est appli­
 a) en ce qui concerne les comptes d'affectation                 cable.
      vises à l'article 96 sous b), l'article 178 du traité
      instituant la Communauté européenne de l'énergie
      atomique s'applique aux opérations d'chgngement
     et de paiement relatives à des dépenses dont le
     principe a été admis dans le dernier budget
     régulièrement approuvé.
 ---pagebreak---   Les opérations de paiement peuvent être ^effee-
  tuces mensuellement, pour chaque compte d affec­
  tation, dans la limite du douzième de 1 ensemble
   des crédits inscrits au compte d'affectation en
   question pour l'exercice précèdent, sans que cette
   mesure puisse avoir pour effet de mettre à la
   disposition de la Commission, mensuellement,
   des crédits supérieurs au douzième de ceux qui
   sont prévus dans le projet de budget ou, à défaut,
   dans l'avant-projet de budget. Les opérations
   d'engagement, peuvent être effectuées, pour cha­
   que compte d'affectation, dans la limite du quart
   de l'ensemble des crédits inscrits au compte d af­
   fectation en question pour 1 exercice précédent,
   augmente d'un douzième pour chaque mois
   écoulé, sans que la limite des crédits prévus dans
   le projet de budget ou, à défaut, dans 1 avant-
   projet de budget puisse être dépassée.
   A la demande de la Commission, et sans préju­
   dice des dispositions de l'alinéa précédent, le
   Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut,
   en fonction des nécessités de la gestion, autoriser
    simultanément deux ou plusieurs douzièmes pro­
    visoires ;
                                                           b) en ce qui concerne les crédits spécifiques des  Inchange
b) en ce qui concerne les chapitres de la première            chapitres de l'annexe, les opérations de paie­
    partie de l'annexe visée à l'article 94 relatifs aux      ment peuvent être effectuées mensuellement,
    objectifs de recherches et d'investissement, les          par chapitre, dans la limite du douzième des
    opérations de paiement peuvent être effectuées            prévisions annuelles inscrites pour cet exer­
    mensuellement, par chapitre, dans la limite du            cice dans l'échéancier des paiements appli­
    douzième des prévisions annuelles inscrites pour          cables aux prévisions de crédits d'engage­
    cet exercice dans l'échéancier des paiements ap­
                                                              ment. Les opérations d'engagement peuvent
    plicables aux prévisions de crédits d'engagement.         être effectuées dans la limite du quart de
    Les opérations d'engngement peuvent être effec­           chaque crédit figurant à l'échéancier des
    tuées dans la limite du quart de chaque crédit
                                                              engagements prévisibles pour l'exercice
    figurant à l'échéancier des engagements prévisibles       considéré, augmenté d'un douzième pour
    pour l'exercice considéré, augmenté d'un dou­             chaque mois écoulé, sans que la limite des
    zième pour chaque mois écoulé, sans que la                crédits prévus dans le projet de budget ou,
    limiter des crédits prévus dans le projet de budgci'       a défaut, dans l'avant-projet de budget puisse
    ou, à défaut, dans l'avant-projet de budget puisse-        être dépassée.
    être dépassée.              *                        i
 ---pagebreak---                                                          Article 102
                                                                                                                     Article
                       Artide 102
                                                         1.    Toute décision de virement est soumise
                                                                                                            Inchangé
 1 . Toute décision de virement a l'intérieur d'un       au visa préalable du contrôleur financier, qui
 chapitre ou de chapitre à chapitre est soumise au vis.i atteste la disponibilité des crédits, ainsi que la
 préalable du contrôleur financier, qui atteste la dis­  régularité et la conformité de ces opérations au
 ponibilité des crédits, ainsi que la régularité et ln   regard des dispositions applicables.
 conformité de ces opérations au regard des disposi­
 tions applicables.
                                                         2.    Toutefois, lorsque le contrôleur financier
                                                         estime ne pas pouvoir vérifier au préalable les
 2. Toutefois, lorsque le contrôleur financier estime    conséquences de ces virements sur l'équilibre
 ne pas pouvoir vérifier au préalable les conséquen­     financier, des comptes d'affectation du plan
 ces de ces virements sur l'équilibre financier des      financier, il se limite à émettre un avis.
 comptes d'affectation, il se limite à émettre un avis.
Dans ce cas, et dans la limite de ses pouvoirs, l'or­    Dans ce cas, et dans la iii.:'»e de ses pouvoirs,
donnateur peut procéder au virement, sons sa res­        l'ordonnateur peut procéder au "irement, sous
ponsabilité exclusive, étant entendu qu'il mettra        sa responsabilité exclusive, étant entendu qu'il
mensuellement à la disposition du contrôleur finan­      mettra mensuellement à la disposition du contrô­
cier toute information utile permettant de constater     leur financier toute information utile permettant
les conséquences financières des virements effectués.    de constater les conséquences financières des
                                                         virements effectués.
Lorsque, à l'aide de ces informations, le contrôleur :
financier constate l'apparition d'un déséquilibre fi­    Lorsque, à l'aide de ces informations, le contrô­
nancier dans un compte d'affectation, il informe         leur financier constate l'apparition d'un déséqui­
l'ordonnateur de cette situation.
                                                         libre financier dans un compte d'affectation, il
                                                         informe l'ordonnateur de cette situation.
                                                         3 . Les aménagements entre catégories à l'in­
                                                         térieur du compte consacré aux dépenses de
                                                         personnel ainsi que ceux à l'intérieur des crédits
                                                         spécifiques des comptes d'affectation sont
                                                         communiqués au contrôleur financier sans être
                                                         soumis au visa préalable.
                                                         4. Afin de permettre d'effectuer les dernières
                                                          imputations définitives, il peut être procédé à
                                                          des virements, même après la fin de l'exercice.
 ---pagebreak---                                                            Article 103
                         Article 103             4                                                                       Article 103
1 . Par dérogation à l'article 21 paragraphe 3, la         1 . Par dérogation à l'article 21 paragraphe 4,      Inchangé
 Commission peut, dans les limites et dans les condi­      la Commission peut, dans les limites et dans les
 tions déterminées à l'occasion de l'arrêt définitif de    conditions déterminées à l'occasion de l' arrêt
l'état de dépenses de recherches et d'investissement,      définitif de l'état de dépenses de recherches et
procéder à des virements de crédits entre chapitres,       d'investissement, procéder à des virements de
qui sont alors nommément désignés dans cet état.           crédits entre chapitres, qui sont alors nommé­
                                                           ment désignés dans cet état.
2. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 5, l'inter­    2.     Par dérogation à l'article 21 paragraphe 6,
diction de virement visée à ce paragraphe ne s'appli­      l'interdiction de virement visée à ce paragraphe
que pas à la classification des dépenses en fonction       ne s'applique pas à la classification des dépenses
de leur nature au sens de l'article 97.                    en fonction de leur nature au sens de l'article 97.
                                                           3 . Par dérogation à l'article 60 sous a) il peut
 3. Par dérogation à l'article 60 sous a), il peut être    être traité par entente directe lorsque le montant
 traité par entente directe lorsque le montant du           du marché ne dépasse pas 20 000 unités de
marché ne dépasse pas 20 000 unités de compte pour 1       compte pour les matériels scientifiques et tech­
 les matériels scientifiques et techniques ainsi que        niques ainsi que pour les travaux, sans préjudice
pour le* travaux, sans préjudice des autres cas où          des autres cas où l'entente directe est autorisée,
l'entente directe est autorisée, en application de l'ar­    en application de l'article 60 sous b), c) et d) et
ticle 60 sous b), c) et d) et sans préjudice de l'obli- 1   sans préjudice de l'obligation générale de mettre
gation générale de mettre en compétition, dans toute        en compétition, dans toute la mesure du possible
la mesure du possible et par tous les moyens appro- 1       et par tous les moyens appropriés, les four­
priés, les fournisseurs ou entrepreneurs susceptibles       nisseurs ou entrepreneurs susceptibles de réaliser
de réaliser la prestation qui doit faire l'objet du         la prestation qui doit faire l'objet du marché.
marché.                                                  j
                                                         I
                                                         i  4. Par dérogation à l'article 62, sont soumis,
                                                            avant décision de l'ordonnateur, à l'avis d'une
4. Par dérogation à l'article 62, sont soumis, avant        commission consultative des achats et des
décision de l'ordonnateur, h l'avis d'une commission ,      marchés, dont la composition et le fonctionne­
consultative des achats et des marchés, dont la com- ■ [    ment sont fixés par les modalités d'exécution
position et le fonctionnement sont fixés par les moda­      prévues à l'article 118 :
lités d'exécution prévues à l'article 1 18 :
                                                            a) les marchés de caractère scientifique et
 a) les marchés de caractère scientifique et technique          technique d'un montant supérieur à 100 000
     d'un montant supérieur à 100 000 unités de comp­           unités de compte et les acquisitions immo­
     te et les acquisitions immobilières,                       bilières;
b) le» marchés de fournitures et de matériel sans ■
     caractère scientifique ou technique d'un montant .      b) les marchés de fournitures et de matériel sans
     supérieur à 20000 unités de compte,                 i       caractère scientifique ou technique d'un
                                                                montant supérieur à 25 000 unités de compté;
 ---pagebreak--- c) les marchés de fournitures et de matériel sans        c) les marchés de fournitures et de matériel sans
     caractère scientifique ou technique dont les mon­       caractère scientifique ou technique dont les
     tants sont supérieurs à 5 000 unités de compte          montants sont supérieurs à 5 000 unités de
   • et auxquels il est fait application de l'article 60     compte et auxquels il est fait application de
     sous c) et d).                                          l'article 60 sous c), d) et e).
5. Par dérogation A l'article 68, les ventes de maté­    5. Par dérogation aux dispositions de
riel scientifique et technique ne sont pas soumises      l'article 68 premier alinéa, il peut être procédé à
aux dispositions du premier alinéa de cet article,       des ventes de matériels scientifiques et tech­
sauf décision contraire prise sur avis de la commis­     niques sans publication préalable, sur décision
sion consultative des achats et des marchés.             de l'ordonnateur prise après avis de la commis­
                                                         sion consultative des achats et des marchés.»
 ---pagebreak---                                                                              TITRE Vlll                            TITRE Vlll
               TITRE Vlll
                                                                 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
     DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES                                                                  AU FONDS SOCIAL EUROPEEN
              AU FONDS SOCIAL EUROPE*                                   AU FONDS SOCIAL EUROPEEN
                                                                                SUPPRIME                           SUPPRIME
                                                                              Article 104                          Article 104
                         Article 104
1. Conformément à la décision du Conseil du 1er                    Supprlaé                             Supprtaf
février 1971 , et sans préjudice de l'article 10 para­
graphe 2 de cette décision, le budget d un exercice
comporte, au titre du Fonds social européen :
a) les crédits pour l'exercice en question,
 b) les autorisations d'engagement pour les deux
      exercices suivants.
 2. Sous réserve de l'article 6, les crédits pour l'exer­
 cice en question couvrent les paiements qui sont à
 effectuer au titre de l'exercice et qui correspondent
 soit à des engagements contractés au cours du même
 exercice, soit à des engagements contractés au cours
  des exercices précédents en vertu des autorisations ' '
  visées au paragraphe 1 sous b).
  3. Les autorisations d'engagement fixent, pour les
■ deux exercices suivants, les montants à concurrence
 desquels des engagements peuvent être contractés
 au cours de l'exercice en question, dans le cadre des
  articles 4 et 5 de la décision du Conseil du 1er février j
  1971 . Elles sont réparties par exercice budgétaire et 1
  ventilées suivant la nomenclature budgétaire.
                                                                               Article 105                         Artide 105
                          Article 105
                                                               \
  1 . Pour le Fonds social européen, valent engagement                 Supprimé                          Supprlaé
  de dépenses les agréments donnés par la Commission
  aux projets et demandes d'intervention présentés par
  les Etats membres conformément aux articles 6 et 7
  de la décision du Conseil du 1er février 1971 .
                                                             !
  2. En ce qui concerne le concours du Fonds visé ;
  à l'article 10 paragraphe 2 de la décision du Conseil 1
  du 1er février 1971 , valent engagement de dépenses
  la reconnaissance des droits des Etats membres ou
  l'approbation donnée par la Commission aux projets j
  de reconversion.
 ---pagebreak---                                                                       TITRE VIM                                        TITRE VIII
                   TITRE I *
                                                         DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU          DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU
 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU                                                                 FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE
FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE            FONDS EUROPEEN D' ORIENTATION ET DE GARANTIE
                                                                        AGRICOLE                                           AGRICOLE
                  AGRICOLE
                                                                   Section I ( supprime)                              Section I ( supprimée)
                       SECTION I
                                                                       SECTION GARANTIE                                SECTION GARANTIE
                  SECTION GARANTIE
                                                                          Article 106                                    Article 106
                       Article 106
                                                          Inchange                                           Inchangé
La présente section s'applique aux dépenses financées
au titre du Fonds européen d'orientation et de ga­
rantie acricole. section carantie. conformément au
règlement (CEE) n° 729/70, à partir du 1er janvier
1971;
                                                                          Article 107                                    Article 107
                        Article 107
Pour les crédits de la section garantie du Fonds euro­    Inchangé                                           Inchangé
péen d'orientation et de garantie agricole, il est pro­
cédé à des engagements provisionnels globaux cor­
 respondant aux avances à verser aux F.tnrs membres.
Valent engagements provisionnels globaux, les dé­                                                            Inchangé
 cisions de la Commission fixant le montant de ces
avances conformément à l'article 5 paragraphe 2
sous a) du règlement (CEE) n° 779/70. Le visa du
contrôleur financier n'a pour objet que de constater
 que ces engagements correspondent au montant des
 avances décidées par la Commission après consul­
 tation , du comité du Fonds et restent dans la limite
 du montant total des crédits inscrits à la section
 garantie du Fonds européen d'orientation et de ga­
 rantie agricole.
                                                                                                     Toutefois, si la Commission estime qu' une mesure peut
                                                                                                     avoir pour effet un dépassement important des crédits
                                                                                                     Inscrits à un chapitre particulier , la proposition en
                                                                                                     question doit être transmise pour avis au Parlement
                                                                                                     européen . Dans ce cas , le Parlement doit donner son
                                                                                                     avis dans le délai d' un mois.
 ---pagebreak---                        /trucje ivo
Les dépenses effectuées par les services et organismes   1.    Les dépenses effectuées par les services et Inchangé
en application de l'article 4 du règlement (CEF.) n      organismes en application de l'article 4 du
729/70 font l'objet d'un engagement par chapitre,        règlement (CEE) n° 729/70 font l'objet d'un
article et poste, ainsi que d'une imputation en paie­    engagement par chapitre, article et poste, ainsi
ment, après examen des états transmis par les Etats      que d'une imputation en paiement, après examen
membres conformément aux dispositions prises en          des états transmis par les Etats membres confor­
application de l'article J paragraphe 3 dudir règle­     mément aux dispositions prises en application
ment et après visa du contrôleur financier.              de l'article 5 paragraphe 3 dudit règlement et
                                                         après visa du contrôleur financier.
L'engagement est effectué dans un délai de deux
mois après réception des états transmis par les Etats    L'engagement est effectué dans un délai de deux
membres. L'imputation en paiement est effectuée en       mois après réception des états transmis par les
principe dans ce même délai.                             Etats membres. L'imputation en paiement est
                                                         effectuée en principe dans ce même délai.
Le présent article s'applique sans préjudice de l'apu­
rement des comptes prévu i l'article 5 paragraphe 2
sous b) du règlement (CEE) n° 729/70.                    Le présent article s'applique sans préjudice de
                                                         l'apurement des comptes prévu à l'article 5
                                                         paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE)
                                                         n° 729/70.
                                                        2. Les engagements prévus au présent article
                                                        sont portés en déduction des engagements pro­
                                                        visionnels globaux visés à l'article 107.
                       Artide 109                                        Article 109                                 Article 109
Les dépenses sont prises en compte au titre d'un         Inchangé                                           Inchangé
exercice sur la base des paiements effectués jusqu'au
31 décembre par les servises et organismes visés à
l'article 4 du règlement (CEE) n° 729/70, pour
autant que leur engagement et leur ordonnancement
soient parvenus au comptable au plus tard le 31
mars suivant.
                                                       Artide 110                                                    Artide 110
                       Artide 110
Les éventuelles différences entre les dépenses im­     Les éventuelles différences entre les dépenses       Inchangé
putées aux comptes d'un exercice en application de     imputées aux comptes d'un exercice en applica­
l'article 109 et celles reconnues par la Commission    tion de l'article 109 et celles reconnues par la
lors de l'apurement des comptes prévu à l'article 5    Commission lors de l'apurement des comptes
paragraphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 729/70      prévus à l'article 5 paragraphe 2 sous b) du
sont prises en compte au titre de l'exercice au cours  rcglemenr (CEE) n° 729/70 sont prises en compte
duquel l'apurement a lieu.                             comme dépenses en plus ou en moins au titre
                                                       de l'exercice au cours duquel l'apurement a lieu.
 ---pagebreak--- (S)
                                                                Artide 111                                                      Artici# 111
                                                                1.      Les crédits qui ont été engagés globalement, Inchangé
                            Article 111                         conformément à l'article 107, et qui n'ont pas
                                                                fait l'objet d'engagements selon la nomenclature
                                                                budgétaire, conformément à l'article 108, avant
    Les crédits qui ont été engages globalement confor­         le 1 " avril de l'exercice suivant, sont maintenus
    mément k l'article 107 et qui n'ont pas fait l'objet        en vue de la prise en compte des dépenses
    d'engagements selon la nomenclature budgétaire              imputables à l'exercice d'origine.
    conformément à l'article 108 , sont assimilés, en ce
    qui concerne les dispositions relatives aux reports,         2. Le crédit excédant lesdites dépenses est
    aux crédits visés à l' article 6 paragraphe 1 sous c),       annulé au titre de l'exercice d'origine.
    dans le cas où l'imputation en paiement prévue a
    l'article 108 n'a pu être effectuée avant le 1 " avril.      Un engagement provisionnel global correspon­
                                                                 dant à ce montant est effectué sur les crédits
                                                                 de l'exercice en cours.»
                            Article 112
                                                                                   Article 112                                   Artici » 112
    A titre exceptionnel, les paiements effectue» jusqu'au       Supprtaj                                             Supprlié
    31 janvier 1973 par les organismes et services visés i
    l'article 4 du règlement ( CEE) n° 729/70 sont pris
    en compte au titre de l'exercice 1972.
                            Article 113                            «Article 113                                                  Article 113
     1 . Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne
                                                                   1 . A l'intérieur de chaque chapitre, les vire­    1.   Inchangé
    peuvent ctre affectés à d'autres chapitres de dépenses.
                                                                   ments d article a article sont effectués par
                                                                   décision de la Commission prise au plus tard
                                                                  le 31 mars de l'exercice suivant selon la procé­
     Toutefois, la Commission peut proposer au Conseil,
                                                              I
                                                                  dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE)
                                                                  n° 729 /70.
     au plus tard un mois avant le 31 mars, des virements
     de crédits de chapitre à chapitre.
                                                                  2. Par dérogation à l'article 21 , les virements    2. Les vlrenents de chapitre à chapitre , S l' Intérieur
                                                                  ne chapitre a chapitre à l'intérieur de la section     ou entre les titres cr éés au budget pour la
     Le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un            • garantie» du Fonds européen d'orientation et
                                                                                                                         Section ûaran tic, tjj Fonds europren d' orientation
     délai de trois semaines. S'il n'a pas statué dans ce        de garantie agricole peuvent être effectués par         et de csrentU aor : cr.le , sont effectués par ia
     délai, les virement de crédits sont réputés approuvés.      décision dr la Commission, selon la procédure
                                                                  prévue       l'article 13 du règlement (CEE)           Connission , s' il y a lieu , au plus tard le
                                                                 n° 729/ / 0 entre le 1 " janvier et le 31 mars de       31 mars de l' exercice suivant .
     2. A l'intérieur de chaque chapitre, les virements d'ar­    i exercice su.vant pour les paiements imputables
     ticle à article sont effectués par décision de la Com­      à l'exercice considéré.
     mission prise au plus tard le 31 mars selon la procé- '■
     dure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° !
     729/70.                                                  !
 ---pagebreak--- 3.    Toutefois, la Commission peut effectuer      3. La Coaalsslon peut .... ( suite Inchangfe)
des virements entre le chapitre «aide alimentaire»
et les chapitres de la section «garantie» du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole,
au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant
dans les limites requises par l'application du
règlement (CEE) 2681 /74 du 21 octobre 1974
pour les paiements imputables à l'exercice
considéré.
 4.    L'autorité budgétaire est informée sans     4. Elle décide d' effectuer ces vlrenents un «oïl
 délai des décisions de virement intervenues en       au noins après avoir lnforaé l' autorité
 application des paragraphes 2 et 3 du présent        budgétaire de ses propositions relatives I cet
 article.»                                            virements.
 ---pagebreak---                                                                        SECTION II
                        SECTION II
                                                                 SECTION ORIENTATION ( SUPPRIHEl
               SECTION ORIENTATION
                         Artide 114                                   Artici * 114
1. Les crédits prévus à l'article 6 paragraphe 5 du        Supprlaé
règlement (CEE) nc 729/70 sont inscrits en tant que
tels au budget de l'exercice concerné et sont compris
dans les crédits à couvrir suivant les dispositions
financières applicables à cet exercice.
 2. Les crédits à réinscrire qui proviennent d'exercices
 antérieurs sont inscrits en tant que tels au budget
 de l'exercice au cours duquel il est prévu de les
 engager. Us sont couverts en recettes selon les dis­
 positions financières applicables à l'exercice au cours
 duquel ils sont engagés, sous réserve des dispositions
 particulières de l'article 3 paragraphe S de l.i décision
 du 21 avril 1970, article agissant les crédits de la
 section orientation du Fonds européen d'orientation
 et de garantie agricole, dont la première inscription
 remonte à un budget antérieur à celui de l'exercice
 1972.
  3 . Les crédits a réinscrire qui proviennent d'exercices
 antérieurs et dont l' engagement n'est pas prévu au
 cours de l'exercice concerné font l'objet d' une inscrip­
 tion spéciale dans les commentaires du budget. Us
 ne donnent pas lieu à couverture en recettes pour
  cet exercice.   Toutefois, ils constituent    des auto­
 risations d'engagement dans la mesure où ils font
  l'objet de décisions d'engagement en vertu des dis­
 positions prises dans le cadre de la politique agricole
  commune. Dans ce cas, les modifications corres­
  pondantes en recettes sont apportées par la voie de
 la procédure budgétaire.
 ---pagebreak---                                                                     TITRE IX                                       TITRE IX
                   TITRE X
      DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES        DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES             DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES
                                                              A L' AIDE ALIMENTAIRE                           A L' AIDE ALIMENTAIRE
              A L' AIDE ALIMENTAIRE
                                                     L' article 115 devient l' article 1U qui est  Inchangé
                                                     libellé comme suit :
                   Art! ci a 115                «Article 114                             ,                         Artici * 114
Lorsque le financement des dépenses couvertes   Chaque programme d'aide alimentaire, dès qu'il     Inchange
par des crédits Inscrits au chapitre 'Dépenses  est arrêté par le Conseil, fait l'objet d'une pro­
d' aide alimentaire " du budget est assuré par
                                                position d'engagement suivant les procédures
l' octroi d' avances aux Etats membres, les
                                                prévues aux articles 40 à 43.
articles 107 à 111 sont applicables î ces       Les avances versées aux États membres sont à
dépenses.                                       valoir globalement sur les engagements sus­
                                                mentionnés, sans pouvoir dépasser le montant
Jusqu' au 31 mars de l' exercice suivant, la    de ces engagements.                          ,
Commission peut décider de virements d' article
à article à l' Intérieur du dit chapitre.
                                                 Pour l'imputation en paiement des dépenses
                                                 effectuées par les États membres au moyen des
                                                 fonds mis à leur disposition par la Commission
                                                 à titre d'avance, ainsi que pour l'apurement des
                                                 comptes, les dispositions des articles 108 à 110
                                                 sont applicables.
                                                 Jusqu'au 31 mars de l'exercice suivant, la Com­
                                                 mission peut décider de virements d'article à
                                                  article à l'intérieur dudit chapitre.»
 ---pagebreak---                    ANNEXE I                               Un nouveau titre X est introduit. 11 est libelle
                                                          comme suit :
 DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
 L' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES
          COMMUNAUTES EUROPEENNES
 ( Annexe visée à l' article 119 du règlement                                 « TITRE X                                          TITRE X
                   financier)
                                                          DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À                DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A
                                                          L'OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES               L' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES
                                                                  COMMUNAUTES EUROPEENNES                                COMMUNAUTES EUROPENNES
                      Article premier                       Article 115                                                         Article 115
Sans préjudice des autres dispositions du règlement
 financier, les dispositions particulières suivantes sont   1 . Sans préjudice dos autres dispositions du              Inchange
applicable* au fonctionnement de l'Office des publi­        règlement financier, les dispositions particulières
cations officielles des Communautés européennes.            suivantes sont applicables au fonctionnement de
                                                            l'Office des publications officielles des Commu­
                       , Artide 2                           nautés européennes.
Les crédits et les recettes de l'Office figurent à cha­
cun des chapitres de la section du budget relative          2. Les crédits de l'Office des publications,
à la Commission . Un tableau récapitulatif joint à          dont le montant total est inscrit à une ligne
la section du budget relative à la Commission indi­         budgétaire particulière à l' intérieur de la section
 que la totalité des prévisions de dépenses et de recet­    du budget afférente à la Commission, figurent
tes concernant l' Office, subdivisées dans la même          en détail dans une annexe de cette section. Les
forme que le* sections du budget. I.es crédits cor­         crédits de cette ligne budgétaire particulière
respondants sont utilisés pour l'Office a concur­           peuvent faire l'objet d'un virement dans les
rence de ces prévisions.                                    conditions définies à l'article 21.
En cours d'exercice, les prévisions peuvent être
modifiées, en cas de besoin, par la Commission sur          Cette annexe est présentée sous la forme d'état
proposition du comité de direction de l'Office.             de recettes et de dépenses, subdivisé de la même
                                                            manière que les sections du budget.
                         Article 3
                                                            Les crédits inscrits à cette annexe couvrent l'en­
Toute prestation fournie par l'Office en faveur d'une
institution donne lieu à l'émission d'une facture, sur      semble des besoins financiers de l' Office des publi­
                                                            cations dans l'exercice de sa tâche au service
la base du prix de revient établi par la comptabili­
té analytique ou , à défaut, du coût forfaitaire fixé       des institutions de la Communauté telle qu'elle
par le comité de direction de l'Office.                      a été définie dans la décision du 16 janvier 1969
                                                             portant création de l' Office. En cours d'exercice,
Les modalités de paiement des factures sont défi­            les prévisions peuvent être modifiées, en cas
nies par le comité de direction de l'Office.                 de besoin, par le comité de direction de l'Office
Chaque institution reste l'ordonnateur des dépenses          qui décide les virements à l'intérieur de
de tous les travaux qu'elle confie à l'Office.               l'annexe qui sont rendus nécessaires par ces
                                                             modifications.
 ---pagebreak---                           Article 4               '
                                                         3. Le commentaire relatif à la ligne budgétaire        Inchangé
 Sur proposition du comité de direction, la Com­         particulière, sur laquelle est inscrit le total des
 mission délègue des pouvoirs d'ordonnateur au di­       crédits de l' Office des publications, fait ressortir,
 recteur de l'Office et fixe les limites et les condi­   de façon prévisionnelle, l'estimation du coût
 tions de cette délégation.                              des prestations de l' Office en faveur de chacune
                                                         des institutions, sur la base des prévisions de la
                                                         comptabilité analytique prévue au paragraphe 5
                                                         ci-dessous. .
                         Artide S                        Le total du coût de ces prestations correspond
                                                         au total des dépenses de l'Office sur son état
Le contrôleur financier délègue un agent chargé du       de dépenses.
contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement
des dépenses ainsi que du contrôle des recettes de       A l'appui de l'avant-projet de budget, il est
l'Office.                                                fourni un document faisant ressortir les données
La Commission nomme, sur proposition du comité           de base sur lesquelles repose l'estimation de la
de direction de l'Office, un comptable subordonné        répartition des prestations entre institutions.
spécialement chargé de l'encaissement des recettes
et du paiement des' dépenses effectuées directement      4. Chaque institution inscrit dans sa section,
par l'Office.                                            à titre indicatif, un crédit pro forma correspon­
                          Article 6                      dant à l'estimation prévisionnelle des prestations
                                                         de l'Office en sa faveur pendant l'exercice
                                                         considéré.
 Pour les besoins de trésorerie propres de l'Office,
 des comptes bancaires ou des comptes courants '
 postaux peuvent être ouverts en son nom par la          5. L'Office des publications établit une
 Commission sur proposition du comité de direction.      comptabilité analytique de ses dépenses permet­
                                                         tant de déterminer la quote-part des prestations
 Les paiements effectués par les institutions i titre    fournies à chacune des institutions. Le comité
 d'avance, d'acompte ou de solde à valoir sur les        de direction arrête les critères selon lesquels cette
  factures émises par l'Office, et le produit des ventes comptabilité est tenue.
 des publications effectuées par l'Office, sont versés :
 à ces comptes.
                                                         L'Office communique les résultats de cette
 Sont également versées à ces comptes les recettes de    comptabilité       analytique    aux     institutions
 l'Office autres que les impôts et contributions mis     concernées.
 à la charge du personnel par le statut des fonction­
  naires.                                                6. Sur proposition du comité de direction,-
                                                         la Commission délègue, pour les crédits inscrits
 En tant que de besoin, ces comptes sont également       à l'annexe de l'Office des publications, les
 alimentés par des avances de trésorerie effectuées      pouvoirs d'ordonnateur au directeur de l'Office
 par la Commission.                                      et fixe les limites et les conditions de cette
                                                         délégation.
 Le solde annuel de trésorerie est réglé entre l'Of­
 fice et chaque institution en fin d'exercice.
                                                         Chaque     institution    reste l'ordonnateur des
                                                         dépenses imputées sur les crédits de publication
                                                         de tous les travaux qui, par l'intermédiaire de
                                                         l'Office, sont confiés à l'extérieur.
 ---pagebreak---                                                        7.       Le contrôleur financier délègue un agent
                                                       charge du contrôle de l'engagement et de
                                                       l'ordonnancement des dépenses ainsi que du
                                                       contrôle des recettes de l'Office.
                                                        La Commission nomme, sur proposition du
                       Article 7                        comité de direction de l'Office, un comptable
                                                        subordonné spécialement chargé de l'encaisse­
Le compte de gestion et le bilan de l'Office font       ment des recettes et du paiement des dépenses
partie intégrante du compte de gestion et du bilan      effectuées directement par l'Office.
financier des Communautés vises aux articles 81 et
83 du règlement financier. Un tableau récapitulatif     8.       Pour les besoins de trésorerie propres de
explicitant le compte de gestion de l'Office y est an­  l'Office, des comptes bancaires ou des comptes
nexé.
                                                        courants postaux peuvent être ouverts en son
                                                         nom par la Commission sur proposition du
                                                         comité de direction.
                                                         Les comptes sont alimtptés régulièrement par
                                                         des versements effectués par la Commission sur
                                                         des appels de fonds de l'Office. Ces versements
                                                         ne peuvent excéder le montant total des crédits
                                                         inscrits à cet effet dans le budget de la Commis­
                                                         sion .
                                                         Le solde annuel de trésorerie est réglé entre
                       Article 8                         l'Office et la Commission en fin d'exercice.
Le comité de direction de l' Office détermine les         9. Le produit net des ventes des publications
modalités d'application des dispositions qui précè­       effectuées par l'Office est utilisé en réemploi
 dent, ainsi que les règles de comptabilité commer­       par l'institution qui est l'auteur de la publica­
ciale applicables à l'Office, en cc qui concerne tant     tion , conformément à l'article 22 paragraphe 2.
les dépenses que les recettes, et notamment le pro­
duit des ventes, compte tenu de l'article 22 sous b)      10. Le compte de gestion et le bilan de
du règlement financier et du caractère particulier de     l'Office font partie intégrante du compte de
 l'Office.
                                                          gestion et du bilan financier des Communautés
                                                          visés aux articles 81 et 84 du règlement
                                                           financier.
                                                           11 .    Le comité de direction de l'Office déter­
                                                           mine les modalités d' application des dispositions
                                                           qui précèdent, ainsi que les dispositions spécifi­
                                                           ques concernant les conditions de vente des
                                                           publications et la tenue de la comptabilité
                                                           correspondante.»
 ---pagebreak---                     • TITRE X toi                 ,                        TITRE X bit                         TITRE X bis
                                                        Dispositions particulières applicables au Dispositions particulières applicables au Fond»
Dispositions particulières applicables au                                                                  européen de développeaent régional
 Fonds européen de développement régional                      européen de développeaent régional
Artiiit llf bis
                                                        Supprlaé                                  Supprlaé
Les dispositions des titres I à VI inclus et XI du
présent règlement financier s'appliquent au Fonds
européen de développement régional sauf déroga­
tion prévue aux dispositions particulières du
présent titre.
Artide Ili ter
1 . Le budget des Communautés européennes
d'un exercice fait apparaître au titre du Fonds pour
l'exercice en cause :
a) les crédits d'engagement ;
b) les crédits de paiement.
2. Les crédits d'engagement constituent la
 limite supérieure des dépenses que la Commission
est autorisée à engager pour l'exécution des opéra­
tions correspondantes.
Les crédits d'engagement non engagés à la fin de
l'exercice pour lequel ils ont été inscrits au budget
demeurent disponibles pour les deux exercices
suivants.
3.     Les crédits de paiement constituent la limite
supérieure des dépenses susceptibles d'être ordon­
nancées ou payées au cours de chaque exercice
pour la couverture d'engagements contractés au
cours du même exercice ou d'exercices antérieurs.
 Article 11 f quater
 Pour le Fonds, valent engagement de dépenses, les
 décisions d'octroi du concours du Fonds prises par
 la Commission sur les demandes présentées par
 les États membres.»                                  1
 ---pagebreak---                           TITRE XI                                                      TITRE XI                                         TITRE XI
                  DISPOSITIONS FINALES                                 DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES                   DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
                                                                                      Aritela 116                                    Artici * 116
                           Article 1 16
Pour les questions budgétaires relevant de leur com­                       Inchangé                                         Inchangé
pétence, l'Assemblée et le Conseil sont habilités à se
faire communiquer toutes informations et justifica­
tions.
Le Conseil peut être assisté dans sa tâche par un
 comité constitué dans le cadre du Comité des re­
 présentants permanents.
                                                                                      Artici * 117                                   Article 117
                           Article 117
                                                                                                                            Inchangé
 L'Assemblce, le Conseil et la Commission informent            L'Assemblée, le Conseil et la Commission informent
  chacun en ce qui le concerne, dans ics meilleurs dé­         chacun en ce qui le concerne, dans ics meilleurs dé­
  lais, la commission de contrôle de toutes leurs dé­          lais, la Cour des comités de toutss leirs dé­
  cisions et de tous leurs actes pris en exécution de          cisions et de tous leurs actes pris en exécution de
  l'article 3, de l'article 6 paragraphes 2 et 7 et des        l'article 3, de l'article 6 paragraphes 2 et 7 et des
  articles 8, 14 et 21 .                                       articles 8, 14 et 21 .
  La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs             La désignation des ordonnateurs, des contrôleurs
   financiers, des comptables et des régisseurs d'avances,     financiers, des comptables et des régisseurs d'avances,
   ainsi que les délégations ou désignations faites en          ainsi que les délégations ou désignations faites en
  vertu des articles 1S, 19, 20 et 57 , sont notifiées à       vertu des articles 18, 19, 20 et 57, sont notifiées à
   la commission de contrôle.                                   la Cour des coiptes.
   La Commission porte à la connaissance de la com­             La Commission porte a la connaissance de la Cour
   mission de contrôle les modalités d'exécution prévues         des cccptes les nodal ilés d' exécution prévues
    à l' article IIS . En outre, les institutions transmettent   à l' article 118 . En outre, les institutions transmettent
   à la commission de contrôle les réglementations in­          à la Cour des cottptes les régleeentatJons In­
   ternes qu'elles arrêtent en matière financière.              ternes qu'elles arrêtent en matière financière.
 ---pagebreak---                       Article 118                                       Article 118                                      Aritele 118
La Commission établit, en consultation avec l'Assem­     Inchange                                             Inchangé
blée et le Conseil, et arrès avis des autres institu­
tions, les modalités d'exécution du present règle­
ment financier.
                      Artide 119                      «Artide 119                                                        Aritele 118
Les dispositions particulières applicables à l'Office 1 . a) Les dispositions modifiant les articles 26,   1»   Inchangé
des publications officielles des Communautés euro­             28 et 29 ne sont applicables qu'à partir
péennes font l'objet de l'annexe I, qui fait partie            du 1er janvier 1978.
intégrante du présent règlement financier.
                                                           b) Les dispositions des articles 26 à 31 , 33,
                                                               34 paragraphes 1 et 2, premier alinéa,
                                                               37 paragraphe 1 et 38 du règlement
                                                               financier n° 73/91 /CECA, CEE, Euratom
                                                               du 25 avril 1973 restent en vigueur
                                                               jusqu'au 31 décembre 1977.
                                                               À la clôture des exercices 1976 et 1977-,
                                                               la Commission établit un relevé des
                                                               montants versés faisant apparaîte la diffé­
                                                              rence entre ce que les États membres ont
                                                              versé effectivement et ce qu'ils auraient dû
                                                              verser d'après le compte de gestion au
                                                              titre des exercices en question. Il est
                                                              procédé ensuite à l'apurement de cette
                                                              différence.
                                                          c) Les dispositions de l'article 38 restent
                                                              en vigueur jusqu'à la date limite fixée
                                                              pour l'application du mécanisme financier
                                                              instauré par le règlement du Conseil
                                                              n° 1172/76 du 17.5.1976 (1 )
                                                       (1 ) X n® L 131 du 20.5.1976
 ---pagebreak---  2. Les dispositions des articles 8 quatrième          Inchangé
 alinéa 9 et 92 premier alinéa, dans la
 mesure où elles modifient les règles actuelle­
 ment applicables, ainsi que les dispositions
 concernant la Cour des comptes, n'entrent en
 vigueur que le jour de la ratification du traité
 du 22 juillet, portant modification de certaines
 dispositions financières des traités instituant les
 Communautés européennes et du traité insti­
 tuant un Conseil unique et une Commission
 unique des Communautés européennes.
3. Les dispositions des articles 86 à 92 seront        Inchange
revues, conformément aux procédures prévues
à cet effet aux traités, après que la Cour des
comptes aura formulé un avis à leur égard.
Conformément aux dispositions de l'article 28         Inchange
du traité du 22 juillet 1975 , les mandats des
membres de la Commission de contrôle et celui
du commissaire aux comptes prennent fin à
la date du dépôt, par ces derniers, du rapport
concernant l'exercice précédant celui au cours
duquel les membres de la Cour des comptes
sont nommés ; leurs pouvoirs de vérification
sont limités au contrôle des opérations relatives
à cet exercice. Ces pouvoirs s'exercent conformé­
ment aux dispositions des articles 85 à 92 du
règlement financier n° 73/91 /CECA, CEE,
Euratom du 25 avril 1973.
                                                     Après nomination des membres de la Cour des comptes,
                                                      les trois instances de contrSle externe se consultent
                                                     et prennent les dispositions utiles pour assurer la
                                                     continuité' du contr81e.
 4.   Les crédits engagés mais non payés à la        Inchangé
 fin de l'exercice . . . (date de l'entrée en
 vigueur des modifications)       sont considérés
 comme crédits maintenus au titre de l'article 6
 paragraphe 3 sous b).
 ---pagebreak--- 5.     Les autorisations d'engagement pour le       5. Inchange
Fonds social ouvertes le . . . (date d'entrée
en vigueur des modifications) sur la base de
l'article 104 du règlement financier n° 73 /91 /
CECA, CEE, Euratom du 25 avril 1973 restent
valables pendant l'exercice pour lequel elles ont
été accordées et les montants des crédits utilisés
en engagements au titre de ces autorisations
sont ajoutés aux crédits d'engagement de l'exer­
cice pour lequel ils ont été ouverts.
6.     À titre exceptionnel:                        6. Inchangé
– les paiements effectués pour le Fonds euro­
     péen d'orientation et de garantie agricole,
     section garantie, jusqu'au 31 janvier 1973,
     par les organismes et services visés à
     l'article 4 du règlement (CEE) n° 729/70,
     sont pris en compte au titre de l'exercice
     1972,
– pour le Fonds européen d'orientation et de
     garantie agricole, section orientation, les
     crédirs réservés pour l'amélioration des
     structures agricoles qui proviennent d'exer­
     cices antérieurs et dont l'engagement n'est
     pas prévu au cours de l'exercice concerné
     font l'objet d'une inscription spéciale dans
     les commentaires du budget. Ils ne donnent
     pas lieu à couverture en recettes pour cet
     exercice. Toutefois, ils constituent des auto­
     risations d'engagement dans la mesure où ils
     font l'objet de décisions d'engagement en
     venu des dispositions prises dans le cadre
     de la politique agricole commune. Dans ce
     cas, les modifications correspondantes en
     recettes sont apportées par la voie de la
     procédure budgétaire.
7. Les crédits d'engagement inscrits aux            7. Inchange
 budget 1975 , 1976 et 1977 au titre du Fonds
 européen de développement régional et non
 engagés à la fin de l'exercice pour lequel ils ont
 été inscrits au budget demeurent disponibles
 pour les deux exercices suivants.
 ---pagebreak--- a ) l.c> dispositions modifiant les articles 10   a) Inchanal
     et 71 n' entrent en vigueur que le 1 " jan­
     vier 1978. À partir de cette date, le terme
     « unité de compte» utilisé dans le présent
     règlement financier désigne l'unité de
     compte européenne (UCE), définie à
     l'article 10.
     Jusqu'au 31 décembre 1977, les disposi­
     tions des articles 10, 27 et 71 du règle­
     ment financier n° 73/91 /CECA, CEE,
     Euratom       du 25   avril  1973    restent
     valables.
 b) Les conditions d'application de l'unité de    b) Inchangé
      compte européenne (UCE) aux recettes et
      aux dépenses sont arrêtées suivant les
      modalités d'exécution prévues à l' ar­
      ticle 118 du présent règlement financier.»
 ---pagebreak---                                                                  Arile!» 120          Artici *
                          Artide 120
Sont abroges :                                                               Inchangé
                                                        Inchangé
– le règlement financier, du 30 juillet 1968, relatif 1
   l'établissement et 1 l'exécution du budget des
    Communautés européennes et h la responsabilité
    des ordonnateurs et comptables v1 ) ;
– le règlement financier, du 23 octobre 1961, relatif
    à l'établissement et à l'exécution du budget de
    recherches et d'investissement de la CEEA et à
   la responsabilité des ordonnateurs et comptables
    (article 183 a) et c) du traité) (*) ;
– le règlement financier, du 31 janvier 1961 , relatif
   aux modalités et à la procédure de la mise à la
   disposition de la Commission des contributions
   des Etais membres, visées à l'article 200 para­
   graphes 1 et 2 du traité instituant la Commu­
   nauté économique européenne, et aux conditions
   techniques dans lesquelles sont effectuées les
   opérations financières relatives au Fonds social
    européen (article 209 b) du traite; (') ;
– le règlement financier, du 31 janvier 1961, relatif
   aux modalités et à la procédure de la mise à la
   disposition de la Commission des contributions
   des Etats membres visées à l'article 172 para­
   graphe 1 du Traité instituant la Communauté euro­
   péenne de l'énergie atomique (article 183 b) du
   traité) («) ;
– le règlement financier, du 2 avril 1962, relatif aux
  modalités et à la procédure de la mise à la dis- .
  position de la Commission des contributions des
  Etats membres visées à l'article 172 paragraphe 2
  du traité instituant la Communauté européenne
  de l'énergie atomique (article 183 alinéa b) du
  traite) f) ;
         (')  JO n" 1. 199 du 10. 8. 1968, p. 1 .
         <■)  JO n" 74 du 1(5. 11 . 1961 , p. 143.V61 .
         ! J) JO n" 22 du 30. .3 . 1961 , p. 509/61 .
         («)  IO n" 22 Ja .10. 3 . 1951 . p. 513 /61 .
        (5) X n® 32 du 30.4.1962, p. 1070/62.
 ---pagebreak--- – le règlement financier, du 15 décembre 1969, I           Inchangé IncHangi
    fixant Ici modalités relatives à la reddition et à   I
     la vérification des comptes (®) ;                   I
– Ic règlement financier, du 20 sçptcmbre 1971 , por­
    tant dispositions particulières applicables aux cré­
     dits de recherches et d' investissement (' ) ;
– le règlement financier, du 24 avril 1972, portant
    dispositions particulières applicables au Fond so­
     cial européen (*) ;
– le règlement financier, du 7 novembre 1972, éta­
    blissant des dispositions particulières applicables
     ail Fonds européen d'orientation et de garantie
      agricole, section garantie (') ;
– le règlement financier, du 18 janvier 1973 , portant
      dispositions particulières pour la couverture des
       besoins de trésorerie des Communautés dans le
        cadre des dépenses budgétaires ( lv).
 Sont également abrogées toutes autres dispositions
 contraires au présent règlement financier, a l'excep­
 tion des dispositions nécessaires à l'application de
 l'article 14 du règlement (CEE ) n' 728 /70 du Con­
 seil , du 21 avril 1970, portant dispositions complé­
 mentaires pour le financement de la politique agri­
 cole commune i ") et de l' article 16 paragraphe 1 du
 règlement (CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril
  1970, relatif à la politique agricole commune C 2;.
    C)JO n* L 12< du 29. il. 196*. n." 34.
    !') JO n* 1.218 du 2S. 9. 1971 , p. 8 .
    (•) IO n* L 101 du M 4. 1972, |>. 34.
    f) JO n* 1. 257 du 15. 11 . 1972, p. 22.
   ( ' ") JO n" L 19 du 24 . I. 197.1 , p. 11 .
   (") |0 n* T. 94 Ju 23 . 4. 1970, p. 9.
   (' =) JO n* 1. 94 Ju 28 . 4. 1970, p. 13.
 ---pagebreak---                                             «
                     Article 121                              Article 121          Article
Le présent règlement financier entre en vigueur le   Inchangé             Inchangé
1 " mai 1973.
 Le Présent règlement financier est obligatoire dans
 tous ses éléments et directement applicable dans
 tout Etat aeibre.
 Fait & Bruxelles, le 25 avril 1973.
                      Par le Conseil
                        Le Président
                    R. VAN ELSLANDE