CELEX: C2007/297/16
Language: fr
Date: 2007-12-08 00:00:00
Title: Affaire C-192/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark (Structures agricoles — Régimes d'aides communautaires — Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) n°  1765/92 — Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) n°  3887/92 — Gel des terres — Réduction des paiements compensatoires)

8.12.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/11
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 octobre 2007 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Matthias Kruck/Landkreis Potsdam-Mittelmark
   (Affaire C-192/06) (1)
   
   (Structures agricoles - Régimes d'aides communautaires - Article 7, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 1765/92 - Article 9, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3887/92 - Gel des terres - Réduction des paiements compensatoires)
   (2007/C 297/16)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Bundesverwaltungsgericht
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Matthias Kruck
   
      Partie défenderesse: Landkreis Potsdam-Mittelmark
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Bundesverwaltungsgericht — Interprétation de l'art. 9, par. 2 à 4, du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 391, p. 36), tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) no 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (JO L 156, p. 27), ainsi que de l'art. 7, par. 6, phrases 2 et 4, du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 181, p. 12), tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (JO L 312, p. 5) — Détermination de la superficie gelée maximale ouvrant droit à des paiements compensatoires sur la base de la superficie cultivée effectivement constatée lors d'un contrôle et non pas de celle indiquée dans la demande de paiement compensatoire
   Dispositif
   L'article 9 du règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission, du 23 décembre 1992, portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, tel que modifié par le règlement (CE) no 1648/95 de la Commission, du 6 juillet 1995, doit être interprété en ce sens que le calcul de la superficie maximale qui entre en ligne de compte pour les paiements compensatoires pour le gel de terres en vertu de l'article 7, paragraphe 6, premier alinéa, deuxième et quatrième phrases, du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95 du Conseil, du 19 décembre 1995, a lieu sur la base de la surface exploitée demandée, pourvu que cette surface soit effectivement consacrée aux cultures arables et ne comporte pas de terres exclues par l'article 9 du règlement (CEE) no 1765/92, tel que modifié par le règlement (CE) no 2989/95, du bénéfice des paiements compensatoires.
   
      (1)  JO C 154 du 1.7.2006.