CELEX: 62010CN0020
Language: fr
Date: 2010-01-13 00:00:00
Title: Affaire C-20/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trani le 13 janvier 2010 — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA

22.5.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 134/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Trani le 13 janvier 2010 — Vino Cosimo Damiano/Poste Italiane SpA
   (Affaire C-20/10)
   2010/C 134/24
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Trani.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Vino Cosimo Damiano.
   
      Partie défenderesse: Poste Italiane SpA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La clause 8, point 3, de l’accord-cadre contenu dans la directive 1999/70/CE s’oppose-t-elle à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001) qui, en transposant la directive 1999/70/CE (1) du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a introduit dans l’ordre juridique interne un cas de figure de contrat à durée déterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée des employés de la SpA Poste Italiane (régime introduit en Italie par l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001)?
            
         
               2)
            
            
               Pour justifier une «reformatio in pejus» de la précédente réglementation en matière de contrat à durée déterminée et pour ne pas encourir l’interdiction visée au point 3 de la clause 8 de l’accord-cadre consacré par la directive 1999/70/CE, suffit-il que le législateur interne poursuive un objectif, quel qu’il soit, sauf celui de mettre en œuvre la directive précitée, ou est-il nécessaire que cet objectif soit non seulement digne d’une protection au moins équivalente à celui pénalisé, mais également expressément «déclaré»?
            
         
               3)
            
            
               La clause 3 de l’accord-cadre contenu dans la directive 1999/70/CE s’oppose-t-elle à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001) qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a introduit dans l’ordre juridique italien un cas de figure de contrat à durée indéterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée pour l’engagement de travailleurs auprès de SpA Poste Italiane?
            
         
               4)
            
            
               Le principe général de non-discrimination et d’égalité consacré en droit communautaire s’oppose-t-il à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001) qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a introduit dans l’ordre juridique italien un cas de figure de contrat à durée indéterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée, pénalise les employés de la SpA Poste Italiane, ainsi que, par rapport à cette société, d’autres entreprises du même ou d’un autre secteur?
            
         
               5)
            
            
               Les articles 82, paragraphe 1, et 86, paragraphes 1 et 2, CE s’opposent-ils à une réglementation interne (telle que celle contenue à l’article 2, paragraphe 1 bis, du décret législatif 368/2001), qui, en transposant la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, a introduit un cas de figure de contrat à durée indéterminée ne spécifiant pas la cause de l’emploi à durée déterminée au bénéfice de la seule SpA Poste Italiane (entreprise au capital entièrement public), permettant ainsi la constitution et l’exploitation d’une position dominante?
            
         
               6)
            
            
               S’il est répondu par l’affirmative aux précédentes questions, le juge national est-il tenu d’écarter (ou de ne pas appliquer) la réglementation interne contraire au droit communautaire?
            
         
      (1)  JO L 175, p. 43.