CELEX: C2002/247/28
Language: fr
Date: 2002-10-12 00:00:00
Title: Affaire T-224/02: Recours introduit le 23 juillet 2002 par Miguel Forcat Icardo contre Commission des Communautés européennes

12.10.2002               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         C 247/17
Moyens et principaux arguments                                            Moyens et principaux arguments
A l’appui de son recours, le requérant invoque une violation              Les requérants s’opposent à la modification de la méthode de
de l’article 45 du statut, du principe d’égalité de traitement et         calcul utilisée par la Commission jusqu’à 1996 et/ou 1997
de vocation à la carrière, ainsi qu’une erreur manifeste                  pour ce qui est des frais de voyage annuel à destination de la
d’appréciation et un défaut de motivation.                                Grèce.
Le comité de promotion a octroyé au requérant des points                  Ils rappellent à cet égard que les frais de voyage en cause
supplémentaires afin que la mobilité dont il a fait l’objet ne le         étaient auparavant calculés sur la base du prix du billet de
pénalise pas. La Commission ne donne cependant aucune                     chemin de fer, première classe, passant par la Yougoslavie,
précision concernant la prise en considération de ces points              indépendamment de la destination finale. La nouvelle méthode
supplémentaires lors de l’examen comparatif des mérites. Elle             consisterait à prendre en considération, pour certaines destina-
n’explique pas non plus pour quelle raison elle a promu des               tions, l’itinéraire via Brindisi et à rembourser le passage
personnes avec un total de points inférieur au requérant.                 maritime de Brindisi vers les divers postes de frontière grecs
                                                                          sur la base d’un billet tarif «fauteuil type avion».
                                                                          A l’appui de leurs prétentions, les requérants font valoir:
                                                                          —     La violation de l’article 71 du Statut et des articles 7 et 8
                                                                                de son Annexe VII;
Recours introduit le 24 juillet 2002 par Giorgio Lebedef
et autres contre Commission des Communautés euro-                         —     La violation du principe de non-discrimination, dans la
                               péennes                                          mesure où le changement de la méthode de calcul des
                                                                                frais de voyage en cause aurait conduit à un traitement
                                                                                différent des intéressés par rapport à leurs collègues qui
                         (Affaire T-221/02)                                     ont comme lieu d’origine le nord de la Grèce. En effet,
                                                                                tandis que pour une partie de la Grèce on pourrait
                          (2002/C 247/27)                                       continuer à calculer le forfait sur la base de l’itinéraire via
                                                                                la Yougoslavie, pour le reste de la Grèce le même calcul
                                                                                ne pourrait pas être effectué;
                   (Langue de procédure: le français)
                                                                          —     La violation des droits de la défense, en ce que les
                                                                                intéressés se seraient vus privés de la possibilité de
                                                                                présenter à l’autorité compétente leur point de vue sur le
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                                                                choix de l’itinéraire ou du tarif à prendre en compte;
nes a été saisi le 24 juillet 2002 d’un recours introduit contre
la Commission des Communautés européennes par Giorgio
                                                                          —     La violation de l’obligation de motivation, du principe de
Lebedef et 63 autres fonctionnaires, représentés par Me
                                                                                protection de la confiance légitime et du devoir de
Georges Bounéou, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                                sollicitude.
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la hiérarchie compétente portant
      modification, à partir des années 1996 et/ou 1997, de la
      procédure utilisée pour le calcul des frais de voyage
      annuel à destination de la Grèce en ce qui concerne                 Recours introduit le 23 juillet 2002 par Miguel Forcat
      l’itiniéraire via Brindisi, pris en considération pour certai-      Icardo contre Commission des Communautés euro-
      nes destinations;                                                                                 péennes
—     subsidiairement annuler la décision de la hiérarchie                                        (Affaire T-224/02)
      compétente de rembourser, à partir des années 1996 et/
      ou 1997, le passage maritime de Brindisi vers les divers                                     (2002/C 247/28)
      postes de frontière grecs (Corfou, Igoumenitsa, Patras) sur
      la base d’une billet tarif «fauteuil type avion» («aircraft
                                                                                             (Langue de procédure: le français)
      type seats»);
—     annuler tous les bulletins de rémunération des requérants
      mettant à exécution les décisions pour lesquelles est               Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
      demandée l’annulation;                                              nes a été saisi le 23 juillet 2002 d’un recours introduit contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes par Miguel
—     statuer sur les frais, dépens et honoraires et condamner la         Forcat Icardo, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Marc-
      Commission à leur paiement.                                         Albert Lucas, avocat.
 ---pagebreak--- C 247/18               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     12.10.2002
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                     —      condamner la Commission à lui payer des intérêts au
                                                                               taux de 8 % l’an sur ces sommes à dater du 23 juillet
—    annuler la décision du 8 décembre 1998 du Directeur                       2002 et jusqu’à complet paiement;
     général de la DG DEV;
                                                                        —      condamner la Commission aux dépens.
—    pour autant que de besoin, annuler le mandat annexé à la
     note du 29 juillet 1999 du Chef de l’unité «ressources
     humaines» de la DG DEV;
                                                                        Moyens et principaux arguments
—    annuler la décision du 21 octobre 1999 du Directeur
     général de la DG DEV;
—    annuler la décision du 22 décembre 1999 du Directeur               Le requérant, ancien chef d’unité de grade A 3, sollicite
     général de la DG DEV;                                              l’annulation des décisions de la Commission de le réaffecter en
                                                                        tant que conseiller et de lui confier certaines fonctions à ce
                                                                        titre. Il sollicite également la constatation de l’illégalité des
—    annuler la décision du 19 février 2001 du Directeur
                                                                        omissions de la Commission de le réaffecter à des postes
     général de la DG DEV;                                              d’encadrement intermédiaire ou de le détacher dans l’intérêt
                                                                        du service en dehors de l’institution. De plus, il demande
—    annuler la décision du 14 novembre 2001 du Directeur               l’annulation de son rapport de notation 1999-2001 et l’indem-
     de la Direction D de la DG DEV, approuvée par son                  nisation du préjudice matériel et moral qu’il aurait subi.
     Directeur général;
—    annuler son rapport de notation 1999-2001, établi le               À l’appui de ses conclusions, le requérant fait valoir que la
     18 mars 2002 par le Directeur de la Direction D de la DG           Commission aurait violé l’article 5, paragraphe 4, et l’article 7
     DEV;                                                               du statut ainsi que l’annexe IV des dispositions générales
                                                                        d’exécution, du 10 mars 1997, de l’article 5, paragraphe 4, du
—    annuler la décision du Comité directeur du Service                 statut en ce qu’il ne se serait pas vu attribuer de fonctions ou
     extérieur de rejeter sa candidature à un poste de Chef de          se serait vu attribuer des fonctions qui ne correspondaient pas
     délégation dans le cadre de l’exercice de rotation 2002            à son emploi et grade. En outre, il fait valoir que la Commission
     ainsi que la confirmation de cette décision;                       aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance
                                                                        légitime en ce que sa non-affectation à certains postes d’en-
—    annuler la décision implicite du 16 septembre 2001 de              cadrement intermédiaire et son non-détachement dans l’intérêt
     rejet de sa demande du 16 mai 2001;                                du service en dehors de l’institution auraient été contraires à
                                                                        des promesses, décisions ou engagements de l’administration.
—    au cas où elles constitueraient une réponse à la demande
     du 16 mai 2001, annuler les décisions des 31 octobre et
     14 décembre 2001 du Chef de Cabinet du Vice-Président
     de la Commission et du Directeur général de la DG DEV;
—    constater l’illégalité de l’absence de réaffectation du
     requérant en tant que Chef de l’unité géographique
     «Océan Indien» de la DG DEV par son directeur général
     au mois de mars 2000;                                              Recours introduit le 26 juillet 2002 par André Hecq
                                                                            contre Commission des Communautés européennes
—    constater l’illégalité de l’absence de détachement dans
     l’intérêt du service du requérant auprès de l’administration
     espagnole à Madrid ou de la FAO à Rome;                                                    (Affaire T-226/02)
—    condamner la Commission à lui payer, au titre de                                            (2002/C 247/29)
     réparation de son préjudice moral, une somme de
     10 000 EUR évaluée ex aequo et bono;
                                                                                           (Langue de procédure: le français)
—    condamner la Commission à lui payer, au titre de
     réparation de son préjudice de carrière, une somme
     correspondant à la différence entre, d’une part, la pension
     d’ancienneté et autres avantages auxquels il aura droit en
     application de l’article 52, second tiret, du statut le jour       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
     où il demandera de manière anticipée sa mise à la retraite         nes a été saisi le 26 juillet 2002 d’un recours introduit contre
     et, d’autre part, la rémunération, la pension d’ancienneté         la Commission des Communautés européennes par André
     et les autres avantages auxquels il aurait eu droit s’il avait     Hecq, domicilié à Mondercange (Luxembourg), représenté par
     pu être mis à la retraite d’office à l’âge de 65 ans;              Mes Lucas Vogel et Dominique Amatulli, avocats.