CELEX: 51997PC0700
Language: fr
Date: 1997-12-12
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

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                          COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            Bruxelles, le 12.12.1997
                                                            COM(97) 700 final
                                             Proposition de
                                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
           fixant pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
          pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles
                          située au large des côtes du département français de la Guyane
                                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1. Le règlement faisant l'objet de la présente proposition arrête le régime de pêche applicable
   aux navires des pays tiers dans la zone de pêche du département français de la Guyane
   pendant la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998.
2. Le règlement proposé s'inspire des principes déjà retenus dans le passé et notamment par le
   Règlement (CE) n° 405/97 du Conseil1 qui a fixé ce régime pour la période du 1er janvier
   1997 au 31 décembre 1997.
3. Compte tenu des avis scientifiques faisant état de l'évolution de ces stocks, il est proposé
   que, pour 1998, les quotas et licences en vigueur en 1997 restent inchangées.
1
   JOn°L 066 du 06.03.1997
                                            X
 ---pagebreak---                                                    PROPOSITION DE
                                      REGLEMENT (CE) N°              DU CONSEIL
                                                            du
             fixant, pour l'année 1998 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
           pêche applicable aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles
                             située au large des côtes du département français de la Guyane
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté européenne,                considérant qu'il convient d'assurer la continuité
                                                                 de ce régime, notamment en maintenant la
                                                                 limitation de l'effort de pêche qui porte sur certains
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du                  stocks de poissons dans cettte zone afin de
20 décembre 1992, instituant un régime                           conserver celui-ci et d'assurer une rentabilité
communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1),               adéquate des activités des pêcheurs concernés;
et notamment son article 8, paragraphe 4,
                                                                 considérant que l'industrie de transformation
MI la proposition de la Commission,                              installée sur le territoire du département français
                                                                 de la Guyane dépend des débarquements des
                                                                 navires de pays tiers opérant dans la zone de pêche
considérant que, aux termes de l'article 8 du                    située au large de ce département;
règlement (CEE) n° 3760/92, le Conseil détermine
pour chaque pêcherie ou groupe de pêcheries, au
cas par cas, le total admissible des captures et/ou le           considérant qu'il convient, dès lors, d'assurer les
total admissible de l'effort de pêche afin d'assurer             activités de pêches des navires tenus par contrat de
l'exploitation rationnelle et responsable des                    débarquer leurs prises dans le département français
ressources sur une base durable;                                 de la Guyane;
considérant que, depuis 1977, la Communauté a                    considérant que des licences pour la pêche de
établi un régime de conservation et de gestion des                crevettes calculées sur la base des avis scientifiques
ressources de pêche applicable aux navires battant                sont délivrées aux pays tiers dont des navires
pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200               opèrent dans la zone dudit département;
milles située au large des côtes du département
français de la Guyane fixé en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 405/97 du Conseil, du 20                        considérant que les activités de pêche visées par le
décembre 1996(2) que la validité de ce règlement                  présent règlement sont soumises aux mesures de
expire le 31 décembre 1997;                                       contrôle pertinentes prévues par le règlement
                                                                  (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
                                                                  instituant un régime de contrôle applicable à la
                                                                  politique commune de la Pêche (3)
 (1) J O n ° L 389 du 31.12.1992, p. 1
(2) JO n° L 066 du 06.03.1997, p. 112
 (3) JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1.
                                                              3
 ---pagebreak---                                                       pendant lesquels ces licences sont valables sont
                                                      indiqués, pour chaque pays, à l'annexe I, point 1.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                      2. Les licences visées au paragraphe 1 sont
                                                      accordées sur base d'un plan de pêche présenté par
                                                      les autorités du pays intéressé, approuvé par la
                   Article premier                    Commission et respectant les limites indiquées,
                                                      pour le pays intéressé, à l'annexe I, point 1.
Les navires battant pavillon d'un des pays
mentionnés à l'annexe I sont autorisés, au cours de   3. La durée de validité de chacune des licences
la période allant du 1er janvier au 31 décembre       visées au paragraphe 1 est limitée à la période de
 1998, à pêcher les espèces indiquées à ladite        pêche prévue par le plan de pêche sur base duquel
annexe dans la partie de la zone de pêche de 200      la licence a été accordée.
milles au large des côtes du département français
de la Guyane situées au-delà de 12 milles calculés    4. Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui
à partie des lignes de base, dans les conditions      sont délivrées aux navires d'un pays tiers cessent
fixées par le présent règlement.                      d'ère valables dès qu'il est constaté que le quota
                                                      fixé pour ce pays à l'annexe I, point 1 est épuisé.
                       Article 2
                                                                              Article 4
 1. L'exercice des activités de pêche dans la zone
visée à l'article 1er est subordonné à la détention à 1. Des licences peuvent être accordées pour la
bord d'une licence, délivrée par la Commission        pêche des espèces autres que les crevettes à des
pour le compte de la Communauté, et au respect        navires battant pavillon d'un des pays mentionnés
des conditions mentionnées dans cette licence ainsi   à l'annexe I, point 2. Le nombre maximal de ces
que des mesures de contrôle et des autres             licences est indiqué, pour chaque pays, à
dispositions régissant les activités de pêche dans    l'annexe 1, point 2.
ladite zone.
                                                      2. L'octroi des licences destinées à la pêche des
2. Les demandes de licences sont introduites par      vivaneaux est subordonné à l'obligation de la part
les autorités des pays tiers concernés auprès des     de l'armateur du navire concerné de débarquer
sendees de la Commission au plus tard quinze          75% des prises dans le département français de la
jours ouvrables avant la date souhaitée du début de   Guyane.
validité. Les licences sont délivrées aux autorités
des pays tiers concernés.                             3.L'octroi des licences destinées à la pêche des
                                                      requins est subordonné à l'obligation de la part de
3. Les lettres et numéros d'immatriculation de        l'armateur du navire concerné de débarquer 50%
chaque navire détenant une licence doivent être       des prises dans le département français de la
marqués distinctement des deux côtés de l'avant du    Guyane.
navire: et sur chaque côté des superstructures, à
l'endroit le plus visible. Les lettres et numéros
seront peints dans une couleur contrastant avec
celle de la coque ou des superstructures et ne                                Article 5
seront pas effacés, modifiés, recouverts ou cachés
de toute manière.                                      1. Lors du dépôt de chaque demande de licence
                                                      auprès de la Commission, les informations
                                                      suivantes sont fournies :
                       Article 3                      a)        nom du navire;
 1. Les licences peuvent être accordées pour la       b)        numéro d'immatriculation;
pêche des crevettes aux navires qui battent
pavillon de l'un des pays mentionnés à l'annexe I,    c)        lettres       et     chiffres     exteneurs
point 1. Les quantités de captures autorisées en                d'identification;
vertu de ces licenes, le nombre maximal de ces
 licences et le nombre maximal des jours de mer       d)        port d'immatriculation;
                                                   V
 ---pagebreak---                                                        prend effet à la date de la délivrance de la nouvelle
e)        nom et adresse du propriétaire ou de         licence par la Commission.
          l'affréteur;
f)        tonnage brut et longueur hors tout;
                                                                              Article 8
g)        puissance du moteur;
                                                       1. La pêche des crevettes penaeus subtilis et
h)        indicatif d'appel et fréquence radio;        penaeus brasiliensis est interdite dans les eaux de
                                                       moins de 30 mètres de profondeur. Lors de cette
i)        méthode de pêche prévue;                     pêche, réalisée par des navires utilisant le chalut,
                                                       les prises accessoires sont autorisées.
j)        espèces de poisson qu'il est prévu de
          pêcher;                                      2. La pêche aux thonidés est autorisée uniquement
                                                       pour les navires utilisant les lignes de fond.
k)        période pour laquelle une licence est
          demandée.                                    3. La pêche aux vivaneaux est autorisée
                                                       uniquement pour les navires utilisant des lignes de
2. Chaque licence est valable pour un seul navire.     fond ou des casiers.
Au cas où plusieurs navires participent à la même
opération de pêche, chaque navire doit avoir une       4. La pêche aux requins est autorisée uniquement
licence.                                               pour les navires utilisant les. lignes de fond ou le
                                                       filet maillant d'un maillage minimal de
                                                       100 millimètres et interdite dans les eaux de moins
                                                       de 30 mètres de profondeur.
                         Article 6
 1. Pour obtenir une licence destinée à la pêche des
vivaneaux et des requins, visées à l'article 4, il est                        Article 9
nécessaire de justifier de l'existence, pour chacun
des navires intéressés, d'un contrat valable liant     Une fiche de pêche, dont le modèle figure à
l'armateur qui demande la licence à une entreprise     l'annexe II, doit être remplie après chaque
de transformation, installée dans le département       opération de pêche. Une copie de cette fiche est
français de la Guyane, et comportant l'obligation      transmise à la Commission par l'intermédiaire des
de débarquer 75% des prises de vivaneaux ou 50%        autorités françaises dans un délai de trente jours à
des prises de requins du navire concerné dans ce       compter du dernier jour de chaque voyage.
département afin de les faire traiter dans les
installations de cette entreprise.
2. Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit                                 Article 10
porter le visa des autorités françaises qui veillent à
sa conformité avec les limites des capacités réelles    1. Le capitaine de chaque navire détenant une
de l'entreprise de transformation contractante et      licence visée à l'article 3 et à l'article 4,
avec les objectifs de développement de l'économie      paragraphe 1, en ce qui concerne la pêche aux
guyanaise. Une copie de ce contrat visé doit être      thonidés, doit respecter les conditions spéciales
jointe à la demande de licence.                        prévues à l'annexe III et notamment communiquer
                                                       les informations y spécifiées. Ces conditions font
3. En cas de refus du visa mentionné au                partie de la licence.
paragraphe 2,          les     autorités    françaises
communiquent ce refus, accompagné d'un avis            2. Le capitaine de chaque navire détenant une
 motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission.       licence visée à l'article 4 paragraphes 2 et 3
                                                       soumet, lors de la mise à terre après chaque
                                                       voyage, aux autorités françaises une déclaration
                                                       dont il est seul responsable de l'exactitude et
                         Article 7                     faisant état des quantités capturées et retenues à
                                                       bord depuis sa dernière déclaration.            Cette
Des licences peuvent être annulées en vue de la        déclaration se fait au moyen du formulaire dont le
délivrance de nouvelles licences. L'annulation         modèle figure à l'annexe IV.
                                                    S~
 ---pagebreak---                      Article 11                                                Article 14
1. Les autorités françaises prennent les mesures        1. La licence d'un navire pour lequel les
nécessaires pour vérifier l'exactitude des              obligations prévues par le présent règlement, y
déclarations visées à l'article 10, paragraphe 2 en     compris l'obligation de débarquement du tout ou
les comparant notamment à la fiche de pêche visée       partie des captures, stipulée par un contrat visé à
à l'article 9. Après vérification, la déclaration est   l'article 6, n'ont pas été respectées est retirée.
signée par le fonctionnaire compétent.
                                                        Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant
2. Les autorités françaises veillent à ce que toutes    une période allant de quatre à douze mois à
les mises à terre dans le département français de la    compter de la date à laquelle l'infraction a été
Guyane, par des navires possédant une licence           commise.
visée à l'article 4, paragraphes 2 et 3, fassent
l'objet d'une déclaration visée à l'article 10,         2. En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée
paragraphe 2.                                           à l'article 1er par un navire sans licence valable,
                                                        qui appartient à un armateur ou dont la gestion est
3. Les autorités françaises transmettent à la           assurée par une personne physique ou morale
Commission avant la fin de chaque mois les              possédant ou exerçant la gestion d'un ou plusieurs
déclarations visées au paragraphe 2 relatives au        autres navires auxquels des licences ont été
mois précédent.                                         accordées, l'une de celles-ci peut être retirée.
                                                        3. L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la
                                                        période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs
                     Article 12                         navires appartenant à un armateur possédant un
                                                        navire auquel une licence a été retirée en vertu du
L'octroi des licences aux navires de pays tiers est     présent article ou ayant péché sans licence dans la
subordonné à l'obligation de la part de l'armateur      zone visée à l'article 1er.
de permettre, sur demande de la Commission,
l'embarquement d'un observateur à bord.
                                                                               Article 15
                     Article 13                          1. Si, pendant une période d'un mois, la
                                                        Commission ne reçoit pas de communication visée
 1. Les autorités françaises prennent les mesures       à l'article 10, paragraphe 1 relative à un navire
appropriées, y compris des visites régulières des       détenant une licence visée aux articles 3 et 4, la
navires, pour assurer le respect des obligations        licence de ce navire est retirée.
énoncées par le présent règlement.
2. En cas d'infraction dûment constatée, les
autorités françaises informent la Commission sans                              Article 16
délai, mais au plus tard dans les trente jours à
compter de la date à laquelle l'infraction a été        Les licences valables le 31 décembre 1997 en vertu
constatée, du nom deu navire concerné et des            de l'article 1er du règlement (CE) n° 405/97
mesures éventuellement prises.                          peuvent être prorogées jusqu'au 31 janvier 1998,
                                                        sur demande des autorités du pays intéressé. Les
                                                        licences ainsi prorogées sont imputées, pendant la
                                                        durée de cette prorogation, sur le nombre des
                                                         licences correspondantesfixeà l'annexe I, sans que
                                                        ce total puisse être dépassé.
                                                      €
 ---pagebreak---                       Article 17
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable du 1er janvier au 31 décembre
1998.
  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
                 Fait à Bruxelles, le
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le Président
                                                  1-
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE I
1.       Licences visées à l'article 3
   Navire battant pavillon       Quantité de captures         Nombre maximal de        Nombre maximal de
             de                         autorisées           navires possédant une        jours en mer
                                       (en tonnes)                  licence
 Barbade                                    24                          5                      200
 Guyane                                     24                          5                      200
 Surinam                                  p.m.                        p.m.                    p.m.
 Trinité et Tobago                          60                          8                      350
         Licences visées à l'article 4
           Espèce                   Navire battant pavillon de              Nombre maximal de licences
 a)        Thonidés            Japon                                                 p.m.
                               Corée                                                 p.m.
 b)        Vivaneaux           Venezuela                                              41
                               Barbade                                                 5
 c)        Requins             Venezuela                                               4
                                                       f*
 ---pagebreak---                                                                                        ANNEXE II
 "
               r- me         oùruc                         i r\o        c
   r i v ^ n c ut- r u v n u                                 Lu«oncci                                                                              •                        1
                                                                                            73 1 74            75          73         77               -
   Nom du navire.                                                                          SUtlNAM!                                                            ,.         1
   Vessel name                                                                                                           /
                                                                                                                                                      Jk
   N* d'immatricul ition —                                  N* de licen ce ZEE                                     1 /
                                                            Fishing lie ence No                                     I' '                                                     !.
   Official No
                                                                                                                                                                            !
   Nom du capital                                           Nbre équi                                                                                                       !
                                                                                                                                                                           1
                                                                                                                                           .         jâÈM
   Captain s name                                           No in crew
                                                                                                                                       '•»                                 E
                                                            Date     . ._.                 '•'-"".'^                                                                       !
   Depart rom                                                                                  s». ^ ' V         r       >.                                                !
                                                                                                        /    GUYANf^                                                       !
                                                            Date -
                                                                                                                                                                            1
   Landed at                                                                                            / FRANÇAISE                   >Sl%<^^^|^Mi                        1s
                                          Ni>m!»rf Jr tin*    Total           Queues          Crevettes   Crevettes conservées a bord
                                            ou le\ erp.n*   heures de       de crevette                   Shrimps retained on board
                             Jour ou nuit   oni r t mi» j                                      entières
Mois M o n t h         Sonde                                  pèche         • Hejdoff-                                                    Vnaneaux     Requins    ' Thonnie»
               Zone n°       Day or night  !'CJU NumStf                                      • Head-on-     Penaeus:
 Jour Da»              Depth                                                  shrimp                                                       Snapper      Shark        Tuna
                               ID or S)     o* îtr\t\ p«jc    Hours                             shrimp       subtilis     Xyphopesaeus
                                                              fished                             (kg)      hrjulirnsis
                                D
                                    Nt
                                D
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                                     N
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                                D
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                                     N                                                                                                                                          <
                                D                                                        1
                                     N
                                D
                                     N
                                D
                                     N
                                D
                                     N
                                D
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                                     N
                                D
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                                D
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                                     N
                                D
                                     N                                                                                                                  .
                                D
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                                D
                                     N
                                                                                           9
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                                           Conditions spéciales
1. Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 3 et
   à l'article 4 paragraphe 1 (thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles
   (adresse télex : 24189 FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant :
   a)        lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des
             côtes du département français de la Guyane, ci-après désignée "zone";
   b)        lors de chaque sortie de la zone;
   c)        lors de chaque entrée dans un port d'un Etat membre;
   d)        lors de chaque sortie d'un port d'un Etat membre;
   e)        toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée
             au point a) ou à partir de la date de sortie du port visée au point d).
2. Les communications transmises en vertu de la licence.au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les
   éléments suivants, le cas échéant, et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après :
             le nom du navire,
             l'indicatif radio,
             le numéro de la licence,
             le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause,
             l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1,
             la date.
             l'heure,
             la position géographique,
             la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes),
             la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes),
             les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées,
             les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce
             depuis l'information précédente,
             le nom, le numéro d'appel ainsi que, le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel
             le transbordement a été effectué,
              le nom du capitaine.
3. Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 :
   PEN :     crevette (Penaeidae),
   BOB :      crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii),
   TUN :     thon,
   SKH :     requins,
   XXX :     autres.
4. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le
   bateau ayant une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre
   du premier.
                                                   /û
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                        Déclaration produite conformément à l'article 10 paragraphe 2
                             DECLARATION DE DEBARQUEMENT d)
 Nom du navire :                                                               Numéro
                                                                               d'immatriculation:
 Nom du capitaine :                                                            Nom du
                                                                               mandataire :
 Signature du capitaine
 Marée effectuée du                                                 au
 Port de débarquement
                                          Quantités débarquées (en kg)
 Queues de crevettes                                                              kg
                                               soit (   xl,6) =          kg crevettes entières
 Crevettes entières                                                               kg
 Thonidés                                      kg         Vivaneaux (Lutjanidae)                  kg
 Requins :                                     kg         Autres espèces                          kg
0)       Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire
         chargé du contrôle et le troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes
                                                       a
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                                                           COM(97) 700 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     03 11
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-719-FR-C
                                                              ISBN 92-78-29194-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                             IX