CELEX: 62009CN0395
Language: fr
Date: 2009-10-13 00:00:00
Title: Affaire C-395/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny/Pologne le 13 octobre 2009 — Oasis East Sp. z o.o./Minister Finansów

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny/Pologne le 13 octobre 2009 — Oasis East Sp. z o.o./Minister Finansów
   (Affaire C-395/09)
   2009/C 312/34
   Langue de procédure: le polonais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Naczelny Sąd Administracyjny/Pologne.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Oasis East Sp. z o.o..
   
      Partie défenderesse: Minister Finansów.
   
      Questions préjudicielles
   
   Le droit communautaire, et en particulier l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (actuellement l'article 176 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée), permet-il à un État membre d'appliquer des dispositions nationales excluant le droit de l'assujetti à diminuer le montant de la taxe due ou à obtenir le remboursement de la différence de celle-ci en cas d'acquisition de services importés, dont le prix est directement ou indirectement payé à une personne ayant établi son domicile, son siège ou son administration sur l'un des territoires ou dans l’un des pays qui ont été qualifiés de «paradis fiscaux» par la législation nationale, étant entendu que cette exclusion a été adoptée avant l'adhésion de l'État membre à la Communauté?