CELEX: 62008CN0033
Language: fr
Date: 2008-01-28 00:00:00
Title: Affaire C-33/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

12.4.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 92/14
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
   (Affaire C-33/08)
   (2008/C 92/26)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Verwaltungsgerichtshof (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Agrana Zucker GmbH.
   
      Partie défenderesse: Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (ministère fédéral de l'Agriculture, de la Sylviculture, de l'Environnement et de l'Eau).
   Questions préjudicielles
   
               1.
            
            
               Convient-il d'interpréter l'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006 (1) en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006 (2), ne peut pas être utilisé intégralement, doit faire partie intégrante du calcul du montant temporaire au titre de la restructuration?
            
         
               2.
            
            
               Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
               L'article 11 du règlement (CEE) no 320/2006 est-il compatible avec le droit primaire, et en particulier avec le principe de non-discrimination qui se déduit de l'article 34 CE et avec le principe de confiance légitime?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).
   
      (2)  Règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).