CELEX: 31970R1527
Language: fr
Date: 1970-07-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1527/70 du Conseil, du 20 juillet 1970, relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la CEE et l'État d'Israël

N° L 183 /218                         Journal officiel des Communautés européennes                                  17. 8 . 70
                                     REGLEMENT (CEE) N° 1527/70 DU CONSEIL
                                                      du 20 juillet 1970
                        relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté
                                         économique européenne et l'État d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                                       Article 2
vu le traité instituant la Communauté économique                   1 . Sans préjudice de l' application de l' article 1 er,
européenne, et notamment son article 113 ,                         la Commission, pour permettre à un État membre de
                                                                   faire face aux perturbations ou difficultés mention­
vu la proposition de la Commission ,                               nées à l' article 11 de l' accord , peut autoriser cet
                                                                   État membre à prendre des mesures de sauvegarde.
considérant qu'un accord entre la Communauté éco­
nomique européenne et l'État d'Israël a été signé à                Ces mesures , ainsi que la décision de la Commission,
Luxembourg le 29 juin 1970 ;                                       sont notifiées à tous les États membres .
considérant que, pour la mise en œuvre des clauses
de sauvegarde prévues par le traité instituant la
Communauté économique européenne, les procédures                   2. En cas d' urgence, le ou les États membres inté­
à suivre sont fixées par le traité lui-même ;                      ressés peuvent introduire des restrictions quantitatives
                                                                   à l' importation. Ils notifient immédiatement ces me­
                                                                   sures à la Commission et aux autres États membres.
considérant que, par contre, il est nécessaire de
fixer les modalités selon lesquelles sera mise en
oeuvre la clause de sauvegarde prévue à l' article 11              La Commission décide, par une procédure d' urgence
de l' accord ,                                                     et dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à
                                                                   compter de la notification visée au premier alinéa, si
                                                                   les mesures doivent être maintenues, modifiées ou
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    supprimées .
                                                                   La décision de la Commission est notifiée à tous les
                        Article premier
                                                                   États membres . Elle est immédiatement exécutoire.
1 . La Commission, sur demande d' un État membre
ou de sa propre initiative, peut décider d' appliquer
aux produits originaires d'Israël les mesures de sauve­            3.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
garde que la Communauté s'est réservé de prendre                   décision de la Commission dans un délai maximum
à l' article 11 de l' accord entre la Communauté écono­            de dix jours ouvrables à compter de sa notification.
mique européenne et l'État d'Israël — ci-après dénom­              Le Conseil se réunit sans délai . Il peut modifier ou
mé l' accord — notamment, un retrait temporaire ,                  annuler, à la majorité qualifiée, la décision prise par
total ou partiel , des concessions tarifaires' et autres           la Commission .
consenties par la Communauté à Israël.
                                                                   Dans le cas où le Conseil est saisi par l' État membre
Les mesures de sauvegarde sont communiquées aux                    qui a pris des mesures , conformément au paragraphe 2,
États membres et sont immédiatement applicables .                  la décision de la Commission est suspendue. Cette
Si la Commission a été saisie d' une demande d' un
                                                                   suspension prend fin trente jours après que le Conseil
État membre, elle en décide dans les trois jours                   a été saisi si celui-ci n' a pas encore modifié ou annulé
ouvrables qui suivent la réception de la demande.                  la décision de la Commission .
2. Tout État membre peut déférer au Conseil la
mesure prise par la Commission dans le délai de dix                4. Dans l' application du présent article, doivent
jours ouvrables suivant le jour de sa communication .              être choisies, par priorité, les mesures qui apportent
Le Conseil se réunit sans délai . Il peut, à la majorité           le moins de perturbation au fonctionnement du mar­
qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.                 ché commun .
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                         Article 3                              traite, notamment aux articles 108 et 109, selon les
                                                                procédures qui y sont prévues .
1.      Avant de décider d' appliquer des mesures de
sauvegarde sur la base de l' article 1 er paragraphe 1 ,                               Article 5
d' autoriser un État membre à prendre de telles
mesures ou de se prononcer sur les mesures prises
                                                                Le présent règlement ne s'oppose pas à l'application
par le ou les États membres intéressés en application           intégrale des règlements relatifs à l'organisation
de l' article 2 paragraphes 1 et 2, la Commission               commune des marchés agricoles . Les dispositions de
procède à des consultations .                                   l'article 2 ne sont pas applicables aux produits
                                                                tombant sous l' application de ces règlements.
2.      Ces  consultations   s'effectuent    au   sein  d' un
Comité consultatif, composé de représentants de                                        Article 6
chaque État membre et présidé par un représentant
de la Commission .
                                                                La notification de la Communauté à la Commission
                                                                mixte prévue à l'article 11 paragraphe 2 de l' accord
3.      Le Comité se réunit sur convocation de son              est faite par la Commission.
président. Celui-ci communique aux États membres ,
dans les meilleurs délais , tous les éléments d'infor­                                  Article 7
mation utiles .
                                                                Les dispositions de l' article 2 paragraphes 2 et 3
                                                                sont applicables jusqu' au 31 décembre 1972.
                         Article 4
                                                                Avant cette date, le Conseil, statuant sur proposition
Les dispositions des articles 1 er et 2 n' affectent pas        de la Commission à la majorité qualifiée, décide des
l' application des clauses de sauvegarde prévues par le         adaptations à y apporter.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1970.
                                                                                             Par le Conseil
                                                                                              Le président
                                                                                              W. SCHEEL