CELEX: C1995/101/30
Language: fr
Date: 1995-04-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 février 1995 par Vereniging Nederlandse Cementindustrie contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-32/95)

22 . 4. 95             l_FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                  NH C 101 / 13
D. Les dépens                                                        Recours introduit le 16 février 1995 par Vereniging
                                                                     Nederlandse       Cementindustrie contre        Commission des
iv ) condamner la Commission aux dépens (y compris les                                   Communautés européennes
       intérêts sur l'amende indûment payée ).                                                 ( Affaire T-32/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101 /30 )
Moyens et principaux arguments
— Violation de formes substantielles                                               (Langue de procédure: le néerlandais)
     La Commission a enfreint la règle de base ( de la               Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
     procédure d'application ) du droit de la concurrence qui        péennes a été saisi, le 16 février 19 95 , d' un recours dirigé
     lui impose, dans une procédure d'application de                 contre la Commission des Communautés européennes et
     l'article 85 du traité, de donner aux intéressés la             formé par la Vereniging Nederlandse Cementindustrie, dont
     possibilité de se prononcer préalablement sur les griefs        le siège social est établi à Bois-Le-Duc, représentée par
     qu'elle estime devoir leur faire et, de manière plus            Me P. A. Wackie Eysten, avocat à La Haye, ayant élu
     générale, elle a violé les droits de la défense, notamment      domicile à Luxembourg au cabinet de Me L. Frieden, avocat,
     l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde           6 , avenue Guillaume .
     des droits de l' homme et des libertés fondamentales . En
     ce qui concerne les droits de la défense, elle s'est rendue     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
     coupable des violations suivantes : a ) elle n'a donné à la     nal :
     requérante qu' un accès limité à un dossier incomplet;
     b ) elle ne lui a adressé qu' une communication des griefs      A.        A titre principal
     incomplète et fragmentée; c ) elle l'a invitée à présenter
     une « défense » contre une communication des griefs               i)      annuler, en tout ou en partie, pour violation de
     incomplète et fragmentée; d ) dans la décision qu'elle a                  formes substantielles, la décision de la Commission,
     rendue à l'encontre de la requérante, elle a ajouté de                    du 30 novembre 1994, relative à une procédure
     nouvelles accusations qui ne figuraient pas en tant que                   d'application de l'article 85 du traité CE [affaires
     telles dans la communication des griefs qui lui avait été                 IV/33.126 et 33.322 — Ciment { x )], du moins en ce
     adressée et e ) elle lui a infligé une amende dispropor­                  qu'elle est adressée à VNC;
     tionnée sans avoir au préalable précisé, de manière
     suffisamment claire dans l'exposé des motifs de la              B.        A titre subsidiaire
     décision, les faits qui étaient mis à sa charge ou, du
     moins, elle lui a infligé une amende qui ne tient pas            ii )     annuler la décision, en tout ou en partie, du moins en
     compte de la constatation, faite par la Commission                        ce qu'elle est adressée à VNC, pour violation du
     elle-même, que la requérante n'a pas collaboré aux                        droit, notamment l'article 85 du traité, le règlement
     accords de mise en œuvre de l' accord Cembureau                           n° 17 et/ou des principes généraux du droit;
     incriminé .
                                                                     C.        A titre subsidiaire
— Violation d'une ou de plusieurs règles supérieures de              iii )     réduire (considérablement) l'amende imposée à
     droit, notamment l'article 85 paragraphe 1 et l'arti­                     VNC ;
     cle 190 du traité, le règlement n° 17 et/ou des principes
     généraux du droit                                               D.        Les dépens
     La Commission n'a pas démontré que la requérante                iv)       condamner la Commission aux dépens (y compris les
     aurait agi d'une manière incompatible avec l'article 85                   intérêts sur l'amende indûment payée ).
     du traité . Plus particulièrement, elle n' a pas démontré
     que la requérante aurait « pris part » à un accord entre les    Moyens et principaux arguments
     membres du Cembureau ni à des pratiques concertées
     entre des membres de l' ECEC . Cette accusation est             — Violation de formes substantielles
     d'autant plus incompréhensible que la Commission a
     constaté elle-même que la requérante n'a pas collaboré                La Commission a enfreint la règle de base ( de la
     aux accords de mise en œuvre de l' accord Cembureau                   procédure d'application) du droit de la concurrence qui
     incriminé; elle est donc formulée en violation de l'article           lui impose, dans une procédure d'application de l'arti­
     190 du traité .                                                       cle 85 du traité, de donner aux intéressés la possibilité de
                                                                           se prononcer préalablement sur les griefs qu'elle estime
     L'amende infligée à la requérante n'a pas été fixée de                devoir leur faire et, de manière plus générale, elle a violé
     manière correcte ou, du moins, elle a été infligée de                 les droits de la défense, notamment l'article 6 de la
     manière illégale et/ou incompatible avec des principes                convention européenne de sauvegarde des droits de
     généraux du droit, dont le principe de proportionnalité.              l'homme et des libertés fondamentales . En ce qui
     Elle n'a en tout cas pas été motivée de manière                       concerne les droits de la défense, elle s'est rendue
     suffisante .                                                          coupable des violations suivantes : a ) elle n'a donné à la
                                                                           requérante qu' un accès limité à un dossier incomplet et
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                inaccessible; b ) elle ne lui a adressé qu' une communica­
                                                                           tion des griefs incomplète et fragmentée; c ) elle n'a pas
                                                                           entendu la requérante sur certains griefs qui ont été à
 ---pagebreak--- N° C 101/14          [_FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      22 . 4 . 95
     l'origine de l'amende; d ) elle l'a invitée à présenter sa      Moyens et principaux arguments
    défense contre une communication des griefs incomplète
    et fragmentée et e ) dans la décision qu'elle a rendue à         La requérante expose qu'avant d'être recrutée à la suite d'un
     l'encontre de la requérante, elle a ajouté de nouvelles         concours général, elle avait été mise à la disposition de la
     accusations qui ne figuraient pas en tant que telles dans       Commission en tant qu'expert national; elle avait donc
     la communication des griefs qui lui avait été adressée .        établi sa résidence à Bruxelles pour une période limitée à la
                                                                     durée de sa mise à disposition, tout en gardant sa résidence
— Violation d'une ou de plusieurs règles supérieures de              principale à Madrid . Elle conteste maintenant la fixation de
     droit, notamment l'article 85 paragraphe 1 et l'arti­           son lieu de recrutement à Bruxelles .
    cle 190 du traité, le règlement n° 17 et/ou des principes
    généraux du droit                                                Le recours est basé sur une violation de l'article 71 du statut,
                                                                     des articles 5 , 7, 8 , 9 et 10 de l'annexe VII du statut, et de
     La Commission n'a pas démontré que la requérante                l'article 2 des dispositions générales d'exécution de l' arti­
     aurait agi d' une manière incompatible avec l'article 85        cle 7 de l'annexe VII ainsi que sur une erreur manifeste
     du traité. Plus particulièrement, elle n'a pas démontré         d'appréciation. La requérante reproche à la Commission
     que la requérante aurait « pris part » à l'accord Cembu­        d' avoir méconnu qu'elle n'avait pas de résidence stable et
    reau ni à un accord et à des pratiques concertées ayant          durable à Bruxelles et que son centre permanent d'intérêts
     pour objet d'échanger des informations en matière de            était resté à Madrid .
    prix.
     La requérante soutient en outre que l' amende qui lui a
    été infligée ne peut être maintenue parce qu'elle n'a pas
    été entendue sur tous les griefs retenus contre elle, parce
     que ceux-ci ne sont pas étayés par des preuves suffisantes
    et parce que l'amende en cause n'a pas été motivée à             Recours introduit le 17 février 1995 par SA des Ciments
     suffisance de droit .                                           luxembourgeois contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes
(!) JO n° L 343 du 30 . 12 . 1994 , p . 1 .                                                    ( Affaire T-34/95 )
                                                                                                  ( 95/C 101/32 )
                                                                                     (Langue de procédure: l'allemand)
Recours introduit le 16 février 1995 par Maria Lidia
Lozano Palacios contre Commission des Communautés
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                           européennes                               péennes a été saisi, le 17 février 1995 , d' un recours dirigé
                        (Affaire T-33/95 )                           contre la Commission des Communautés européennes et
                           95/C 101 /31 )                            formé par la SA des Ciments luxembourgeois, Esch­
                                                                     sur-Alzette ( Luxembourg), représentée par Me Jochim
              (Langue de procédure: le français)                     Sedemund, Cologne, ayant élu domicile à Luxembourg chez
                                                                     Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
péennes a été saisi, le 16 février 1995 , d'un recours introduit     Le partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribu­
contre la Commission des Communautés européennes par                 nal :
Maria Lidia Lozano Palacios, domiciliée à Bruxelles, repré­
sentée par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de                  — annuler, dans la mesure où ils concernent la requérante,
Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg au siège de la                    les articles 1er, 2 paragraphes 1 et 2, et l'article 9 , de la
Fiduciaire Myson SARL, 1 , rue Glesener.                                   décision C(94 ) 3077 final de la Commission, du 30
                                                                           novembre 1994, relative à une procédure d'application
La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                      de l'article 85 du traité CE [affaires IV/33.126 et 33.322
                                                                          — Ciment (*)],
— déclarer et annuler la décision de la Commission du
     12 avril 1994 en ce qu'elle fixe le lieu de recrutement de      — à titre subsidiaire, ramener à un montant équitable
    la requérante à Bruxelles,                                             l'amende de 1 052 000,00 écus infligée à la requérante
— condamner la partie défenderesse à payer à la requérante                 dans l'article 9 de la décision attaquée,
    l'indemnité d'installation et des indemnités journalières
    majorées des intérêts moratoires calculés à 8 % l'an             — condamner la défenderesse aux dépens.
    depuis le jour de leur exigibilité jusqu'au jour du
    paiement à intervenir, ainsi qu'au remboursement de ses          Moyens et principaux arguments
    frais de voyage et des dépenses exposées ou à exposer
    pour le déménagement de ses effets mobiliers à                   Le requérante invoque les moyens suivants:
    Bruxelles
    et                                                               — la Commission a porté atteinte aux droits de la défense
                                                                           de la requérante en ne lui communiquant que certaines
— condamner la partie défenderesse aux dépens.                             parties des griefs,