CELEX: 51995PC0044
Language: fr
Date: 1995-02-22
Title: Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l' Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d' une part, et la République de la Biélorussie, d' autre part

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(95) 44     final
                                             Bruxelles, le 22.02.1995
                                              95/ 0057(AVC)
                                     Proposition
                   de décision du Conseil et de la Commission
     relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
          entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
           d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part
 ---pagebreak---                                       Exposé des motifs
1. La proposition de décision du Conseil et de la Commission ci-jointe constitue
   l'instrument juridique pour la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
                                                              s
   entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part, et la République
   de la Biélorussie, d'autre part.
2. A la suite de l'adoption par le Conseil le 5 octobre 1992 des directives de négociation,
   les négociations avec la République de la Biélorussie ont eu lieu dans le courant des
   années 1993 et 1994. Après trois séances de négociations, cet accord a été paraphé le 22
   décembre 1994.
3. Cet accord est un accord mixte couvrant des secteurs de compétence communautaire et
   nationale et est conclu pour une période initiale de dix ans.
   Il établit un dialogue politique. L'accord comporte aussi des dispositions relatives aux
   échanges de marchandises, aux conditions relatives à l'emploi, à l'établissement et à
   l'activité des sociétés, aux prestations transfrontalières de services, aux paiements et
   capitaux, à la concurrence, à la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, à la coopération législative, à la coopération économique, à la coopération
   culturelle et à la coopération financière.
   L'accord comporte une clause de conditionnante "droits de l"homme" permettant une
   suspension de l'accord, même unilatérale, en cas de violation des éléments essentiels de
   l'accord, i.e. respect des principes démocratiques et des droits-de l'homme et des
   principes de l'économie de marché.
   L'accord crée une structure institutionnelle comprenant un Conseil de Coopération, un
   Comité de Coopération et une Commission Parlementaire de Coopération.
   L'accord se réfère à la perspectie de la création future d'une zone de libre échange. En
    1998, évaluera la situation pour estimer si les négociations d'une telle zone peuvent
   commercer.
   Les dispositions relatives à la coopération douanière font l'objet d'un protocole distinct.
4. Dans la mesure où les relations entre la République de la Biélorussie et la Communauté
   sont concernées, cet accord remplacera l'accord concernant le commerce et la
   coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne,
   la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'URSS signé le 18 décembre 1989.
 ---pagebreak--- 5. Les procédures pour les trois communautés (CE, CEEA et CECA) pour la signature et
   la conclusion de l'accord diffèrent.
   En ce qui concerne la CE il y a lieu de tenir compte de l'avis 1/94 rendu par la Cour de
   Justice des Communautés européennes le 15 novembre 1994 sur la compétence de la
   Communauté européenne pour conclure les accords issus du cycle d'Uruguay.
   En ce qui concerne la conclusion :
        le Conseil conclut l'accord au nom de la Communauté européenne, et avec l'accord
        du Parlement européen, conformément aux articles 54 paragraphe 2, 57
        paragraphe 2 dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235,
        en liaison avec l'article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa du Traité CE en
        adoptant les décisions ci-annexées;
        la Commission, conformément à l'article 95 du Traité CECA sur avis conforme du
        Conseil statuant à l'unanimité, et après consultation du Comité consultatif, conclut
        l'accord au nom de la CECA;
        l'accord est conclu par la Commission (au nom de la Communauté européenne de
        l'énergie atomique) après que le Conseil ait approuvé l'accord, conformément au
        deuxième alinéa de l'article 101 du Traité EURATOM. ;
   La ratification par chaque Etat membre est également requise pour la conclusion de
   l'accord eu égard à son caractère mixte.
6. Au vu de ce qui précède, la Commission demande au Conseil d'adopter la décision ci-
   annexée.
 ---pagebreak---                    DECISION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
                                            DU
           relative à la conclusion de l'Accord de Partenariat et de Coopération
                entre les Communautés européennes et leurs Etats membres
                 d'une part, et la République de la Biélorussie, d'autre part
                                 (../.../CECA, CE, EURATOM)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
LA COMMISSION, des Communautés européennes,
Vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 54 paragraphe
2, 57 paragraphe 2 dernière phrase, 73 c paragraphe 2, 75, 84 paragraphe 2, 113 et 235, en
liaison avec son article 228, paragraphes 2 et 3, deuxième alinéa,
Vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et notamment le
deuxième paragraphe de l'article 101,
Vu l'avis conforme du Parlement européen,
Vu l'approbation au Conseil accordée conformément aux dispositions de l'article 101 du
traité instituant la Communauté Européenne de l'Energie Atomique,
Après consultation du comité consultatif de la CECA et avec l'accord unamime du Conseil,
Considérant que l'accord de Coopération et de Partenariat entre les Communautés
européennes et leurs Etats membres, d'une part et la République de la Biélorussie, d'autre
part, signé le              , devrait être adopté,
Après consultation du Comité consultatif et l'accord unanime du Conseil,
DECIDENT:
 ---pagebreak---                                             Article 1
L'Accord de Partenariat et de Coopération entre les Communautés européennes et leurs
Etats membres d'une part, et la République de la Biélorussie d'autre part, le protocole et les
déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne, de la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, de la Communauté européenne et de la Communauté
européenne de l'énergie atomique.
Ces textes sont joints à la présente décision.
                                            Article 2
 1. La position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil de coopération est
    déterminée par le Conseil, sur proposition de la Commission ou, le cas échéant, par la
    Commission chaque fois conformément aux dispositions correspondantes des traités
    instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de
    l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique.
2. Le président du Conseil préside, conformément à l'article 72 de l'Accord de Partenariat
    et de Coopération, le Conseil de coopération et présente la position de la Communauté.
    Un représentant de la Commission préside le Comité de coopération conformément au
    règlement intérieur de celui-ci et présente la position de la Communauté.
                                            Article 3
Le président du Conseil dépose, pour la Communauté européenne, la notification prévue à
l'article 87a de l'accord. Le président de la Commission procède à la même notification
pour la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de
l'énergie atomique.
Fait à Bruxelles, le
 ---pagebreak---                                           Acte final
Les plénipotentiaires :
DU ROYAUME DE BELGIQUE,
DU ROYAUME DU DANEMARK,
DE LA REPUBLIQUE ALLEMANDE,
DE LA RÉPUBLIQUE HELLENIQUE,
DU ROYAUME D'ESPAGNE,
DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE,
DE L'IRLANDE,
DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
DU ROYAUME DES PAYS-BAS,
DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,
DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
DU ROYAUME DE SUEDE,
DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD
parties contractantes au traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE, au traité
instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER et au
traité instituant la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,
dénommés ci-après les "Etats membres" et
de la COMMUNAUTE EUROPEENNE, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DE
L'ENERGIE ATOMIQUE et de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON
ET DE L'ACIER, dénommées ci-après "la Communauté",
d'une part, et
les plénipotentiaires de la République de la Biélorussie,
d'autre part,
réunis le                1994 pour la signature de l'Accord de Partenariat et de Coopération
établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres,
d'une part, et la République de la Biélorussie d'autre part, dénommé ci-après "l'Accord de
Partenariat et de Coopération",
                                                                                             4
 ---pagebreak--- ont adopté le texte suivant :
l'Accord de Partenariat et de Coopération et le protocole sur l'assistance mutuelle en
matière douanière entre les autorités administratives.
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Biélorussie ont adopté les déclarations communes suivantes, jointes au
présent Acte final :
    Déclaration commune concernant l'article 13 de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 13 bis de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 28 et 28bis de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 28bis de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 32 de l'accord
    Déclaration commune concernant la notion de "contrôle" figurant dans les articles 24(b)
    et 32(a)
    Déclaration commune concernant l'article 34(a) de l'accord
    Déclaration commune concernant l'article 76(a) de l'accord
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Biélorussie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus jointes
au présent Acte final :
    Echange de lettres entre la Communauté et la République de Biélorussie concernant
    l'établissement des sociétés
Les plénipotentiaires des Etats membres et de la Communauté et les plénipotentiaires de la
République de la Biélorussie ont pris acte de l'échange de lettres figurant ci-dessus en
dehors de l'Accord et jointes au présent Acte final :
    Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement
Les plénipotentiaires de la République de la Biélorussie ont pris acte de la déclaration
figurant ci-dessus jointe au présent Acte final :
 ---pagebreak---     Déclaration unilatérale de la république française concernant les PTOM
Fait à         , en l'an mil neuf cent quatre-vingt quatorze.
Pour le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Pour la République de la Biélorussie,
                                                                           /'
 ---pagebreak---       Accord de partenariat et de coopération
         Négociations avec la Biélorussie
               Projet du 22/12/1994
Troisième cycle des négociations: 20-21-22/12/1994
 ---pagebreak---                    Document de travail
     ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION
      ENTRE LES„ COMMUNAUTES EUROPEENNES ET
LEURS ETATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DE
                    BIELORUSSIE
                    D'AUTRE PART
 ---pagebreak--- LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
parties contractantes au traité instituant la Communauté économique européenne, au traité
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et au traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique,
ci-après dénommés les "Etats membres", et
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, LA COMMUNAUTE
EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
DU CHARBON ET DE L'ACIER,
ci-après dénommées "la Communauté",
d'une part, et
LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE,
d'autre part,
ci-après dénommées "les Parties"
CONSIDERANT les liens existants entre la Communauté, les Etats membres et la Républiqu
de Biélorussie et les valeurs communes qu'ils partagent,
RECONNAISSANT que la Communauté et la république de Biélorussie souhaitent renforcer
ces liens et établir un partenariat et une coopération qui consolideraient et étendraient les
relations précédemment établies, notamment par l'accord entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des républiques
socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération économique et commerciale
signé le 18 décembre 1989,
CONSIDERANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république
de Biélorussie au renforcement des libertés politiques et économiques qui constituent le
fondement même du partenariat,
 ---pagebreak--- CONSIDERANT la volonté des parties de promouvoir la paix et la sécurité internationales et
le règlement pacifique des conflits et de coopérer à cette fin dans le cadre des Nations unies et
de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,
SE FELICITANT de la décision de la république de Biélorussie d'adhérer au traité de non-
prolifération des armes nucléaires, au traité de réduction des armes stratégiques et au
Protocole de Lisbonne,
CONSIDERANT que la Communauté, ses Etats membres et la république de Biélorussie se
sont fermement engagés à mettre intégralement en oeuvre toutes les dispositions et tous les
principes contenus dans l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en
Europe (CSCE), dans les documents de clôture des conférences de juin de Madrid et de
Vienne, dans le document de la Conférence CSCE de Bonn sur la coopération économique,
dans la Charte de Paris pour une nouvelle Europe et dans le document "Les défis du
changement" de la CSCE d'Helsinki de 1992,
RECONNAISSANT dans ce contexte que le soutien de l'indépendance, de la souveraineté et
de l'intégrité territoriale de la république de Biélorussie contribuera à sauvegarder la paix et la
stabilité dans la région d'Europe centrale et orientale ainsi que sur l'ensemble du continent
européen,
CONFIRMANT l'attachement de la Communauté, de ses Etats membres et de la république
de Biélorussie à la Charte européenne de l'énergie et à la Déclaration de la conférence de
Lucerne d'avril 1993,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'Etat de droit et du respect des droits de
l'homme, notamment de ceux des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le
multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant
à instaurer une économie de marché,
ESTIMANT que l'application intégrale du présent accord de partenariat et de coopération
dépendra, tout en y contribuant, de la continuation et de l'accomplissement des réformes
politiques, économiques et juridiques en république de Biélorussie, ainsi que de l'introduction
des facteurs nécessaires à la coopération, notamment à la lumière des conclusions de la
Conférence CSCE de Bonn,
DESIREUX d'encourager le processus de coopération régionale dans les domaines couverts
par le présent accord avec les pays limitrophes en vue de promouvoir la prospérité et la
stabilité de la région,
DESIREUX d'établir et de développer un dialogue politique régulier sur les questions
bilatérales et internationales d'intérêt commun,
TENANT COMPTE de la volonté de la Communauté de développer la coopération
économique et de fournir une assistance technique, selon les besoins,
SACHANT que l'accord peut contribuer à associer plus étroitement la république de
Biélorussie au processus d'élargissement de la coopération dans les régions limitrophes et en
Europe et favoriser son intégration dans l'économie mondiale,
PRENANT ACTE de l'évolution du système politique et économique de la république de
Biélorussie et de ses efforts pour instaurer une éconmoie de marché.
CONSIDERANT que les parties se sont engagées à libéraliser les échanges, sur la base des
principes contenus dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce,
 ---pagebreak--- CONSCIENTS de la nécessité d'améliorer progressivement les conditions affectant le
commerce et les investissements, ainsi que les conditions dans des domaines tels que la
création et l'activité des entreprises, l'emploi, la prestation de services et la circulation des
capitaux,
CONVAINCUS que le présent accord créera entre les parties un climat nouveau pour leurs
relations économiques, notamment pour le développement du commerce et des
investissements, instruments essentiels de la restructuration économique et de la
modernisation technologique,
DESIREUX d'instaurer une coopération étroite dans le domaine de la protection de
l'environnement compte tenu de l'interdépendance existant en cette matière entre les parties,
DESIREUX de développer et de diversifier la coopération culturelle et d'améliorer les
échanges d'informations,
sont convenus des dispositions qui suivent:
                                           Article premier
Un partenariat est établi entre la Communauté et ses Etats membres, d'une part, et la
république de Biélorussie d'autre part. Ses objectifs sont les suivants:
      fournir un cadre approprié au dialogue politique entre les parties afin de permettre le
      développement de relations politiques,
      développer, dans l'intérêt des uns et des autres, les échanges, les investissements et les
      relations économiques harmonieuses entre les parties afin de favoriser leur
      développement économique durable,
      fournir une base solide à la coopération dan? les domaines juridique, économique,
      social,financier, scientifique et technique et culturel,
      soutenir les efforts accomplis par la république de Biélorussie pour consolider sa
      démocratie, développer son économie et mener à son terme son processus de transition
      vers une économie oe marché.
 ---pagebreak---                               TITRE I: PRINCIPES GENERAUX
                                                Article 2
Le respect de la démocratie, des principes de droit international et des droits de l'homme
consacrés notamment par l'Acte final d'Helsinki et la Charte de Paris pour une nouvelle
Europe, ainsi que des principes de l'économie de marché, énoncés notamment dans les
documents de la Conférence CSCE de Bonn, inspire les politiques intérieures et extérieures
des parties et constitue un élément essentiel du partenariat et du présent accord.
                                                Article 3
Les parties considèrent "qu'il est essentiel pour la prospérité et la stabilité futures de la région
de l'ancienne Union soviétique que les nouveaux Etats indépendants issus de la dissolution de
l'Union des républiques socialistes soviétiques (ci-après dénommés "Etats indépendants")
maintiennent et développent leur coopération conformément aux principes de l'Acte final
d'Helsinki et au droit international, ainsi que des relations de bon voisinage, et unissent tous
leurs efforts pour favoriser ce processus.
                                              Article 3bis
Les parties s'engagent à envisager, notamment lorsque la Biélorussie aura progressé dans son
processus de réformes économiques, un développement des dispositions des titres du présent
accord, en particulier du titre III et de l'article 34, en vue d'établir entre elles une zone de
libre-échange. Le conseil de coopération peut faire à ce sujet des recommandations aux
parties. Ces ajouts n'entreront en vigueur qu'en vertu d'un accord entre les parties,
conformément à leurs procédures respectives. Les parties se consulteront en 1998 et
examineront si les circonstances, particulièrement les progrès réalisés par la Biélorussie dans
ses réformes économiques et les conditions économiques y prévalant à ce moment, permettent
l'ouverture de négociations sur l'instauration d'une zone de libre-échange.
                                              Article 3ter
Les parties s'engagent à examiner ensemble, d'un commun accord, les modifications qu'il
pourrait être nécessaire d'apporter à toute partie du présent accord compte tenu d'un
changement de circonstances, notamment de l'adhésion de la république de Biélorussie au
GATT/OMC. Le premier examen aura lieu trois ans après l'entrée en vigueur du présent
accord ou au moment où la république de Biélorussie deviendra partie contractante à l'accord
du GATT/OMC cet événement est antérieur au précédent.
 ---pagebreak---                                 TITRE U: DIALOGUE POLITIQUE
                                               Article 4
Un dialogue politique régulier est instauré entre les parties qu'elles entendent développer et
renforcer. Il accompagne et consolide le rapprochement de la Communauté et de la république
de Biélorussie, appuie les changements démocratiques en cours qui affectent la vie politique
en république de Biélorussie, ainsi que son processus de réforme économique et contribue à
créer de nouvelles formes de coopération. Le dialogue politique:
      renforcera les liens entre la république de Biélorussie et la Communauté et ses Etats
      membres et, partant, la communauté des nations démocratiques dans son ensemble. La
      convergence économique réalisée grâce au présent accord entraînera une intensification
      des relations politiques;
      entraînera une plus grande convergence des positions sur les questions internationales
      d'intérêt mutuel, augmentant ainsi la sécurité et la stabilité;
      encouragera les parties à coopérer sur les questions relatives au renforcement de la
      stabilité et de la sécurité en Europe, au respect des principes de la démocratie, au respect
      et à la promotion des droits de l'homme, particulièrement de ceux des minorités, et à se
      consulter, si nécessaire, sur ces questions.
                                               Article 5
Au niveau ministériel, le dialogue politique se déroule au sein du Conseil de coopération
institué par l'article 66 et, à d'autres occasions, d'un commun accord.
                                               Article 6
D'autres procédures et mécanismes de dialogue politique sont mis en place par les parties,
notamment sous les formes suivantes:
      réunions régulières de hauts fonctionnaires représentant la Communauté et ses Etats
      membres, d'une part, et la république de Biélorussie, d'autre part;
      pleine utilisation des voies diplomatiques entre les parties, notamment par des contacts
      appropriés dans un cadre bilatéral ou multilatéral, à l'occasion par exemple des réunions
      des Nations unies, de la CSCE ou autres;
      échange d'informations sur les questions d'intérêt mutuel concernant la coopération
      politique en Europe;
      tous autres moyens qui pourraient contribuer à consolider et développer le dialogue
      politique.
                                               Article 7
Le dialogue politique au niveau parlementaire se déroule au sein de la Commission
parlementaire de coopération instituée par l'article 70.
 ---pagebreak---                         TITRE m : ECHANGES DE MARCHANDISES
                                              Article 8
 1.   Les parties s'accordent mutuellement le traitement de la nation la plus favorisée
      conformément à l'article I paragraphe 1 du GATT.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas:
(a) aux avantages octroyés dans le but de créer une union douanière ou une zone de libre-
      échange ou découlant de la création d'une telle union ou zone;
(b) aux avantages octroyés à certains pays conformément à l'Accord général sur les tarifs
      douaniers et le commerce et à d'autres arrangements internationaux en faveur des pays en
      développement;
(c) aux avantages accordés aux pays limitrophes en vue de faciliter le trafic frontalier.
3.    Pendant une période transitoire expirant à la date d'adhésion au GATT de la république
      de Biélorussie ou au 31/12/1998, si cette dernière date est antérieure à la première, les
      dispositions du paragraphe 1 et de l'article 9 paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux
      avantages définis à l'annexe I accordés par la république de Biélorussie aux autres Etats
      issus de la dissolution de l'URSS.
                                              Article 9
 1.   Les parties conviennent que le principe de la liberté de transit des marchandises est une
      condition essentielle pour réaliser les objectifs du présent accord.
      A cet égard, chaque partie garantit le transit sans restrictions, via ou à travers son
      territoire, des marchandises originaires du territoire douanier ou destinées au territoire
      douanier de l'autre partie.
2.    Les règles visées à l'article V, paragraphes 2, 3, 4, et 5 du GATT sont applicables entre
      les deux parties.
3.    Les règles du présent article s'appliquent sans préjudice de toute autre règle spéciale
      relative à des secteurs spécifiques, en particulier les transports, ou à des produits,
      convenue entre les parties.
                                             Article 10
Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur
l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à
l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises
temporairement, dans les cas et conformément aux procédures stipulées par toute autre
convention internationale qui la lie, conformément à sa législation. Il sera tenu compte des
conditions dans lesquelles les obligations découlant d'une telle convention ont été acceptées
par la partie en question.
                                             Article 11
Les marchandises originaires, respectivement, de Biélorussie et de la Communauté sont
importées, respectivement, dans la Communauté et en Biélorussie en dehors de toute
restriction quantitative, sans préjudice des dispositions des articles 13, 16, 16bis de l'annexe II,
du présent accord et des dispositions des articles 77, 81, 244, 249 et 280 des actes d'adhésion
de l'Espagne et du Portugal à la Communauté européenne.
                                            Article llbis
 ---pagebreak---  1.  Les produits du territoire d'une partie importés dans le territoire de l'autre partie ne sont
     soumis, directement ou indirectement, à aucune taxe ou imposition interne supérieure à
     celles qui s'appliquent, directement ou indirectement, à des produits nationaux similaires.
2.   En outre, ces produits bénéficient d'un traitement non moins favorable que celui accordé
     à des produits similaires d'origine nationale en vertu de lois, réglementations et
     prescriptions concernant leur vente interne, leur offre à la vente, leur achat, leur
     transport, leur distribution ou leur utilisation. La disposition du présent paragraphe
     n'exclut pas l'application de droits de transport internes différenciés basés exclusivement
     sur l'exploitation économique du moyen de transport et non sur la nationalité du produit.
3.   L'article III paragraphes 8, 9 et 10 du GATT s'applique mutatis mutandis entre les
     parties.
                                            Article liter
Les articles suivants du GATT sont applicables mutatis mutandis entre les deux parties:
(1) article VII, paragraphes 1, 2, 3, 4a, 4b, 4d, 5,
(2) article VIII,
(3) article IX,
(4) article X.
                                             Article 12
Les marchandises sont échangées entre les parties aux prix du marché.
                                             Article 13
1.   Lorsque les importations d'un produit donné dans le territoire de l'une des parties
     augmentent dans des proportions et des conditions telles qu'elles causent ourisquentde
     causer un préjudice grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou
     directement concurrentiels, la Communauté ou la République de Biélorussie, selon le cas,
     peuvent prendre des mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures
     suivantes.
2.   Avant de prendre des mesures ou, dès que possible, dans les cas auxquels s'applique le
     paragraphe 4, la Communauté ou la République de Biélorussie, selon le cas, fournit au
     Comité de coopération toutes les informations utiles en vue de rechercher une solution
     acceptable pour les deux parties.
3.   Si, à la suite des consultations, les parties ne parviennent pas à s'accorder, dans les 30
    jours suivant la notification au Comité de coopération, sur les actions à entreprendre
     pour remédier à la situation, la partie ayant demandé les consultations est libre de limiter
     les importations des produits concernés dans la mesure et pendant la durée nécessaires
     pour empêcher ou réparer le préjudice, ou d'adopter toute autre mesure appropriée.
4.   Dans des circonstances critiques, lorsqu'un retardrisqued'entraîner des dommages
     difficilement réparables, les parties peuvent prendre des mesures avant les consultations,
     à condition que des consultations aient lieu immédiatement après l'adoption de ces
     mesures.
 ---pagebreak--- 5.     Dans le choix des mesures à prendre au titre du présent article, les parties contractantes
        accordent la priorité à celles qui perturbent le moins la réalisation des objectifs du présent
        accord.
                                              Article 13bis
Aucune disposition du présent titre, et en particulier de l'article 13, ne fait obstacle à
l'adoption, par l'une des parties, de mesures antidumping ou compensatoires conformément à
l'article VI du GATT, l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI du GATT, l'Accord sur
l'interprétation et l'application des articles VI, XVI et XXDŒ du GATT ou à sa législation
interne correspondante.
En ce qui concerne les enquêtes antidumping ou en matière de subventions, chaque partie
convient d'examiner les observations de l'autre partie et d'informer les parties concernées des
faits et considérations essentiels sur la base desquels une décision finale doit être prise. Avant
d'imposer des droits antidumping et compensateurs définitifs, la partie s'efforce d'apporter une
solution constructive au problème.
                                               Article 15
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou
de transit, justifiées par dès raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique,
de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de
végétaux, de protection des ressources naturelles, de protection des trésors nationaux ayant
une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété
intellectuelle, industrielle et commerciale ni aux réglementations relatives à l'or et à l'argent.
Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer ni un moyen de discrimination
arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les parties.
                                               Article 16
Le présent titre III n'est pas applicable aux échanges de produits textiles relevant des chapitres
50 à 63 de la nomenclature combinée. Les échanges de ces produits sont régis par un accord
séparé, paraphé le 1er avril 1993 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 1993.
                                              Article 16bis
 1.    Les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du
        charbon et de l'acier sont régis par les dispositions du présent titre III, à l'exception de
       l'article 11.
2.     Un groupe de contact sur les questions relatives au charbon et à l'acier est mis en place,
       composé de représentants de la Communauté, d'une part, et de représentants de la
      , République de Biélorussie, d'autre part.
       Ce groupe de contact échange régulièrement des informations sur toutes les questions
       relatives au charbon et à l'acier intéressant les parties.
                                               Article 17
Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions du traité instituant la
Communauté européenne de l'énergie atomique. Si nécessaire, le commerce des matières
nucléaires est soumis aux dispositions d'un accord spécifique conclu entre la Communauté
européenne de l'énergie atomique et la Biélorussie.
 ---pagebreak---           TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE ET AUX
                                      INVESTISSEMENTS
                           Chapitre I: Conditions relatives à l'emploi
                                             Article 18
 1.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables dans chaque Etat membre, la
     Communauté et les Etats membres s'efforcent d'assurer que les travailleurs de nationalité
     biélorusse légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne font l'objet d'aucune
     discrimination fondée sur la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de
     rémunération ou de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre.
2.   Sous réserve des lois, conditions et procédures applicables en Biélorussie, la république
     de Biélorussie s'efforce d'assurer que les travailleurs ressortissants d'un Etat membre
     légalement employés sur son territoire ne font l'objet d'aucune discrimination fondée sur
     la nationalité, en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération ou de
     licenciement, par rapport à ses propres ressortissants.
                                           Article 18bis
                                Coordination de la sécurité sociale
Les parties concluent des accords afin:
(1) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables dans chaque Etat membre,
     les dispositions nécessaires à la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les
     travailleurs de nationalité biélorusse, légalement employés sur le territoire d'un Etat
     membre. Ces dispositions assurent notamment:
     - que toutes les périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies par lesdits
     travailleurs dans les différents Etats membres sont totalisées aux fins de l'acquisition de
     droits à pension de vieillesse, d'invalidité et de survie et du bénéfice des soins médicaux
     pour eux-mêmes;
     - aue toutes les pensions de vieillesse, de survie, d'invalidité, d'accident du travail ou de
     maladie professionnelle, à l'exception des prestations spéciales non contributives,
     bénéficient du libre transfert au taux applicable en vertu de la législation du ou des Etats
     membres débiteurs;
(2) d'adopter, sous réserve des conditions et modalités applicables en Biélorussie, les
     dispositions nécessaires pour accorder aux travailleurs ressortissants d'un Etat membre
     légalement employés en Biélorussie un traitement similaire à celui visé au paragraphe 1)
     deuxième tiret.
                                           Article 18ter
Les mesures à adopter conformément à l'article 18bis ne doivent affecter enrienles droits ou
obligations résultant d'accords bilatéraux liant la Biélorussie et les Etats membres, lorsque ces
accords offrent un traitement plus favorable aux ressortissants biélorusses ou aux
ressortissants des Etats membres.
                                             Article 19
Le conseil de coopération examine les efforts conjoints pouvant être accomplis pour contrôler
l'immigration illégale compte tenu du principe et de la pratique de réadmission.
 ---pagebreak---                                                 Article 20
Le conseil de coopération examine les améliorations pouvant être apportées aux conditions de
travail des hommes d'affaires conformément aux engagements internationaux des parties,
notamment ceux définis dans le document de la Conférence CSCE de Bonn.
                                               Article 21
Le conseil de coopération fait des recommandations pour la mise en oeuvre des articles 18, 19
et 20.
                      Chapitre II: Conditions relatives à l'établissement et
                                        à l'activité des sociétés
                                               Article 22
1.   a)     La Communauté et ses Etats membres réservent à l'établissement de sociétés
            biélorusses sur leur territoire un traitement non moins favorable que celui accordé
            à des sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à leurs législations et
            réglementations.
     b)     Sans préjudice des réserves énumérées à l'annnexe III, la Communauté et ses Etats
            membres réservent aux activités des filiales de sociétés biélorusses établies sur leur
            territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres
            sociétés, et ce conformément à leurs législations et réglementations.
     c)     La Communauté et ses Etats membres réservent aux activités des succursales de
            sociétés biélorusses établies sur leur territoire un traitement non moins favorable
            que celui accordé aux succursales de sociétés d'un pays tiers, et ce conformément à
            leurs législations et réglementations.
2.   a)     Sans préjudice des réserves énumérées à l'annexe IV, la Biélorussie réserve à
            l'établissement de sociétés communautaires sur son territoire un traitement non
            moins favorable que celui accordé à ses propres sociétés ou à des sociétés d'un
            pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa législation et ses
            réglementations.
     b)     La Biélorussie réserve aux activités des filiales et succursales de sociétés
            communautaires établies sur son territoire un traitement non moins favorable que
            celui accordé à ses propres sociétés ou succursales ou à des sociétés ou
            succursales d'un pays tiers, si celui-ci est meilleur, et ce conformément à sa
            législation et à ses réglementations.
3.          Les dispositions des paragraphes lb) et 2b) ne peuvent être utilisées pour
            contourner la législation et les réglementations d'une partie, applicables à l'accès à
            certains secteurs ou activités spécifiques par des filiales ou des succursales de
            sociétés de l'autre partie établies sur le territoire de la première.
            Le traitement visé aux paragraphes lb),lc), 2b) et 2c) sera acquis aux sociétés et
            succursales établies dans la Communauté et en Biélorussie respectivement au
            moment de la date d'entrée en vigueur du présent accord et aux sociétés et
            succursales qui s'y établiront après cette date.
                                               Article 23
 ---pagebreak---  1.  Les dispositions de l'article 22 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et
      maritimes, sans préjudice des dispositions de l'article 78.
2.    Toutefois, en ce qui concerne les activités des agences maritimes fournissant des services
      de transport maritime international, y compris les activités intermodales comprenant une
      partie maritime, chaque partie autorisera les sociétés de l'autre partie à avoir une
     présence commerciale sur son territoire sous la forme de filiales ou de succursales, dans
      des conditions d'établissement et d'activité non moins favorables que celles accordées à
      ses propres sociétés ou auxfilialesou succursales de sociétés d'un pays tiers, si celles-ci
     sont meilleures.
     Ces activités comprennent, sans toutefois s'y limiter:
a)   la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services annexes
     par contact direct avec les clients, de l'offre de prix à l'établissement de la facture, que ces
     services soient exécutés ou offerts par le prestataire de services lui-même ou par des
     prestataires de services avec lesquels le vendeur de services a établi des accords
     commerciaux permanents;
b)   l'achat et l'utilisation, pour leur propre compte ou pour le compte de leurs clients (et la
     revente à leurs clients) de tout service de transport ou annexe, y compris les services de
     transport intérieurs par quelque mode que ce soit, particulièrement par les voies
     navigables intérieures, la route ou le rail, nécessaires pour la fourniture d'un service
     intégré;
c)   la préparation des documents de transport, des documents douaniers ou de tout autre
     document relatif à l'origine et à la nature des marchandises transportées;
d)   la fourniture d'informations commerciales par tous moyens, y compris les systèmes
     informatisés et les échanges de données électroniques (sous réserve de restrictions non
     discriminatoires concernant les télécommunications);
e)   l'établissement d'un arrangement commercial, y compris la participation au capital de
     l'entreprise et le recrutement du personnel local (ou, dans le cas de personnel étranger,
     sous réserve des dispositions pertinentes du présent accord), avec une agence maritime
     locale;
f)   l'organisation, pour le compte des compagnies de l'escale du navire ou la prise en charge
     des cargaisons lorsque nécessaire.
                                              Article 24
Aux fins du présent accord, on entend par:
a)   "société communautaire" ou "société biélorusse" respectivement: une société constituée
    en conformité avec la législation d'un Etat membre ou de la Biélorussie et ayant son siège
    statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de la
    Communauté ou de la Biélorussie. Toutefois, si la société, constituée en conformité avec
    la législation d'un Etat membre ou de la Biélorussie, n'a que son siège statutaire sur le
    territoire de la Communauté ou de la Biélorussie, elle sera considérée comme une société
    communautaire ou une société biélorusse si son activité a un lien effectif et continu avec
    l'économie d'un des Etats membres ou de la Biélorussie respectivement.
b)   "filiale" d'une société: une société effectivement contrôlée par la première.
c)   "succursale" d'une société: un établissement n'ayant pas la personnalité juridique qui a
    l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société mère, dispose d'une
    gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers de
    telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique
    avec la société mère, dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter
    directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu
    de l'établissement constituant l'extension.
 ---pagebreak--- d)    "établissement": le droit pour les sociétés communautaires ou biélorusses définies à
     l'article 24 sous a) d'accéder à des activités économiques par la création de filiales et de
     succursales en Biélorussie ou dans la Communauté respectivement.
e)   "exploitation": le fait d'exercer une activité économique.
f)    "activités économiques": les activités à caractère industriel, commercial ainsi que les
     professions libérales.
g)   En ce qui concerne le transport maritime international, y compris les opérations
     intermodales comportant un trajet maritime, bénéficient également des dispositions du
     présent chapitre et dû chapitre ni, les ressortissants des Etats membres ou de la
     Biélorussie, établis hors de la Communauté ou de la Biélorussie respectivement, et les
     compagnies de navigation établies hors de la Communauté ou de la Biélorussie et
     contrôlées par des ressortissants d'un Etat membre ou de la Biélorussie, si leurs navires
     sont immatriculés dans cet Etat membre ou en Biélorussie conformément à leur
     législation respective.
                                               Article 25
1.   Nonobstant toute autre disposition du présent accord, il n'est pas fait obstacle à
     l'adoption par une partie de mesures prudentielles, notamment pour garantir la protection
     des investisseurs, des déposants, des preneurs d'assurance ou des "fiduciants", ou pour
     préserver l'intégrité et la stabilité du système financier. Lorsque ces mesures ne sont pas
     conformes aux dispositions du présent accord, elles ne peuvent être utilisées pour
     échapper aux obligations incombant à une partie en vertu du présent accord.
2.   Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une
     partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients
     individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions
     publiques.
3.   Aux fins du présent accord, on entend par "services financiers" les activités décrites à
     l'annexe V.
                                               Article 26
Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de l'application, par chaque partie, de
toute mesure nécessaire pour éviter que les mesures qu'elle a prises concernant l'accès des
pays tiers à son marché soient contournées par le biais des dispositions du présent accord.
                                               Article 27
1.   Par dérogation aux dispositions du chapitre 1er du présent titre, une société
     communautaire ou une société biélorusse établie sur le territoire de la Biélorussie ou de
     la Communauté respectivement a le droit d'employer ou de faire employer par une de ses
     filiales ou succursales, en conformité avec la législation en vigueur dans le pays
     d'établissement hôte, sur le territoire de la Biélorussie et de la Communauté
     respectivement, des ressortissants des Etats membres de la Communauté et de la
     Biélorussie, à condition que ces personnes fassent partie du personnel de base défini au
     paragraphe 2 du présent article et qu'elles soient exclusivement employées par ces
     sociétés, filiales ou succursales. Les permis de séjour et de travail de ces personnes ne
     couvrent que la période d'emploi.
2.   Le personnel de base des sociétés mentionnées ci-dessus, ci-après dénommées "firmes",
     est composé de "personnes transférées entre entreprises" telles qu'elles sont définies à la
 ---pagebreak---     lettre c) ci-dessous et appartenant aux catégories suivantes, pour autant que la firme ait
    une personnalité juridique et que les personnes concernées aient été employées par cette
    firme ou aient été des partenaires de cette firme (autres que des actionnaires majoritaires)
   pendant au moins un an avant ce transfert:
    a)     des cadres supérieurs d'une firme, dont la fonction principale consiste à gérer cette
           dernière, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou
           des actionnaires ou de leurs équivalents, leur fonction consistant à:
           - diriger la firme, un service ou une section de la firme,
           - surveiller et contrôler le travail des autres membres du
             personnel exerçant des fonctions techniques ou administratives,
           - engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier
             du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le
             personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés.
   b)      des personnes employées par une firme, qui possèdent des compétences
           exceptionnelles essentielles concernant le service, les équipements de recherche, les
           technologies ou la gestion de la firme. L'évaluation de ces connaissances peut
           refléter, outre les connaissances spécifiques à la firme, un niveau élevé de
           compétences pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances
           techniques spécifiques, ainsi que les membres de professions agréées.
   c)      une "personne transférée entre entreprises" est définie comme une personne
           physique travaillant pour une firme sur le territoire d'une partie, et transférée
           temporairement dans le contexte de l'exercice d'activités économiques sur le
           territoire de l'autre partie; la firme concernée doit avoir son principal établissement
           sur le territoire d'une partie et le transfert doit s'effectuer vers un établissement
           (filiale, succursale) de cette firme, exerçant réellement des activités économiques
           similaires sur le territoire de l'autre partie.
                                             Article 27bis
1. Les parties évitent de prendre des mesures ou des actions rendant les conditions
   d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le
   jour précédant la date de la signature du présent accord.
2. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 32 ter : les
   situations couvertes par l'article 32 ter sont régies uniquement par les dispositions de cet
   article à l'exclusion de toute autre disposition.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de
   l'article 35, le gouvernement biélorusse informe la Communauté de son intention de
   proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant
   rendre les conditions d'établissement ou d'activité en Biélorussie de succursales ou de
   filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant
   la date de la signature du présent accord. La Communauté peut demander à la
   Biélorussie de communiquer les projets de lois ou de réglementations et d'engager des
   consultations à ce sujet.
4. Lorsque de nouvelles législations ou réglementations introduites en Biélorussie risquent
   de rendre les conditions d'établissement des sociétés communautaires sur son territoire
   ou d'activité de succursales et de filiales de sociétés communautaires établies en
   Biélorussie plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature
   du présent accord, ces législations ou réglementations ne sont pas applicables pendant les
   trois années suivant l'entrée en vigueur de l'acte en question aux filiales et succursales
   déjà établies en Biélorussie au moment de cette entrée en vigueur.
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                    Chapitre HI: Prestations transfrontalières de services entre
                          la Communauté et la république de Biélorussie
                                               Article 28
 1.  Les parties s'engagent, conformément aux dispositions du présent chapitre, à prendre les
      mesures nécessaires pour autoriser progressivement la prestation de services par les
      sociétés communautaires ou biélorusses qui sont établies dans une partie autre que celle
      du destinataire des services et ce, compte tenu de l'évolution du secteur des services dans
      les deux parties.
2.   Le conseil de coopération fait les recommandations nécessaires à la mise en oeuvre du
     paragraphe 1 du présent article.
3.   Les parties coopèrent afin de favoriser le développement d'un secteur des services ouvert
     aux forces du marché en république de Biélorussie.
                                             Article 28bis
Pour les secteurs énumérés à l'annexe VI du présent accord, les parties se réservent
mutuellement un traitementnon moins favorable que celui accordé à un pays tiers, en ce qui
concerne les conditions affectant les prestations transfrontalières de services par des sociétés
communautaires ou biélorusses sur le territoire de la Biélorussie ou de la Communauté,
conformément à leurs législations et réglementations.
                                               Article 29
Sous réserve des dispositions de l'article 32 du présent accordées parties autorisent pour les
secteurs énumérés à l'annexe VI au présent accord lé mouvment temporaire de personnes
physiques, représentant une société communautaire ou une société biélorusse et demandant un
droit d'entrée provisoire en vue de négocier la vente de services tranfrontaliers ou de conclure
des accords pour vendre des services transfrontaliers pour cette dernière, et qui n'effectuent
pas de ventes directes au grand public ou ne fournissent pas eux-mêmes de services.
                                               Article 30
1. En ce qui concerne les secteurs énumérés à l'annexe VI, chaque partie peut régler les
conditions des prestations transfrontalières de services sur son territoire. Dans la mesure où
ces réglementations sont d'application générale, elles seront administrées de manière
raisonnable, objective et impartiale.
2. Le paragraphe 1 ne préjuge pas des dispositions de l'article 28bis et de l'article 32sexies.
3.Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la signature de l'accord, les parties
examinent au sein du Conseil de coopération:
     les mesures introduites par les parties depuis la signature de l'accord qui affectent les
     prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 28bis;
      s'il est possible pour les parties d'assumer
     l'obligation de ne pas prendre de mesures ou d'actions qui risquent de rendre les
     conditions des prestations transfrontalières de services couvertes par l'article 28bis plus
     restrictives qu'elles ne l'étaient au moment de cet examen,
     d'autres obligations affectant leur liberté d'action dans des domaines convenues entre les
     parties compte tenu des engagements découlant de l'article 28bis.
 ---pagebreak--- Si après un tel examen, une partie estime que les mesures introduites par l'autre partie depuis
la signature de l'accord entraînent pour les prestations transfrontalières de services couvertes
par l'article 28bis des conditions nettement plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la date de
signature de l'accord, cette partie peut demandera l'autre d'engager des consultations. Dans ce
cas, les dispositions de la partie A de l'annexe VU sont applicables.
4. Aux fins du présent article, des mesures seront prises comme indiqué à la partie B de
l'annexe VII.
5. Les dispositions du présent article ne préjugent pas de celles de l'article 32ter: les situations
couvertes par l'article 32ter sont régies uniquement par les dispositions de cet article à
l'exclusion de toute autre disposition.
                                              Article 30bis
 1.   Les parties s'engagent à appliquer de manière effective le principe du libre accès au
      marché et au trafic sur une base commerciale.
      a)     La disposition précitée ne préjuge pas des droits et obligations relevant du code de
             conduite des conférences maritimes des Nations unies applicable à l'une ou l'autre
             des parties au présent accord. Les compagnies hors conférence sont libres d'agir en
             concurrence avec une conférence, pour autant qu'elles adhèrent au principe de la
             concurrence loyale sur une base commerciale.
      b)     Les parties affirment leur adhésion au principe de la libre concurrence pour le
             commerce des vracs, secs et liquides.
2.    En appliquant les principes du paragraphe 1, les parties:
      a)      s'abstiennent d'appliquer, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, les
              clauses de partage des cargaisons d'accords bilatéraux entre un Etat membre de la
              Communauté et l'ancienne Union soviétique;
      b)      s'abstiennent d'introduire, dans les accords bilatéraux futurs avec les pays tiers, des
              clauses de partage des cargaisons, sauf dans les circonstances exceptionnelles où
              des compagnies de navigation de l'une ou l'autre partie au présent accord n'auraient
             pas, autrement, la possibilité de participer au trafic à destination et en provenance
             du pays tiers concerné;
      c)     interdisent, dans les accords bilatéraux futurs, les clauses de partage des cargaisons
             concernant les vracs, secs et liquides;
      d)     abolissent, dès l'entrée en vigueur du présent accord, toutes les mesures
             unilatérales, les entraves administratives, techniques et autres qui pourraient avoir
             des effets restrictifs ou discriminatoires sur la libre prestation de services dans le
             transport maritime international.
             Chaque partie octroie, entre autres, aux navires exploités par des ressortissants ou
             des compagnies de l'autre partie, un traitement non moins favorable que celui
             accordé à ses propres navires en ce qui concerne l'accès aux ports ouverts au
             commerce international, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes
              auxiliaires des ports, ainsi qu'en ce qui concerne les droits et taxes, les facilités
              douanières, la désignation de postes de mouillage et les facilités pour le
              chargement et le déchargement.
 ---pagebreak--- 3.   Les ressortissants et les sociétés communautaires assurant des services de transport
     maritime international sont libres de fournir des services internationaux fluvio-maritimes
     sur les eaux intérieures de Biélorussie          et vice-versa.
                                           Article 30 ter
Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les parties, adapté à leurs
besoins commerciaux, les conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de
services de transport par route, rail et voies navigables intérieures et, le cas échéant, de
transport aérien, peuvent faire l'objet d'accords spécifiques qui seront négociés entre les
parties définies à l'article 75 quinquies après l'entrée en vigueur du présent accord.
 ---pagebreak---                                 Chapitre IV: Dispositions générales
                                               Article 31
 1.    Les dispositions du présent titre s'appliquent sous réserve des limitations justifiées par
       des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique.
2.     Elles ne s'appliquent pas aux activités qui, sur le territoire de l'une ou de l'autre partie,
       sont liées, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique.
                                               Article 32
Aux fins de l'application du titre IV du présent accord, aucune disposition de ce dernier ne fait
obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission
et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la
prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les
avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord. La
présente disposition ne préjuge pas de l'application de l'article 31.
                                             Article 32 bis
Les sociétés contrôlées ou possédées conjointement par des sociétés biélorusses et des
sociétés communautaires, bénéficient également des dispositions des chapitres II, III et IV du
présent titre.
                                            Article 32 ter
Le traitement accordé, depuis le jour qui précède d'un mois la date d'entrée en vigueur des
obligations pertinentes découlant de l'accord général sur le commerce des services (GATS),
par l'une des parties à l'autre partie en vertu du présent accord n'est pas plus favorable, en ce
qui concerne les secteurs ou les mesures couverts par le GATS, que celui accordé par cette
première partie conformément aux dispositions du GATS et ce, quel que soit le secteur, sous-
secteur ou mode de prestation du service.
                                          Article 32 quater
Aux fins des chapitres II, III et IV du présent titre, il n'est pas tenu compte du traitement
accordé par la Communauté, ses Etats membres ou la Biélorussie en vertu d'engagements
contractés lors d'accords d'intégration économique conformément aux principes de l'article V
du GATS.
                                        Article 32 quinquies
1.    Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément aux dispositions du
      présent titre ne s'applique pas aux avantages fiscaux que les parties accordent ou
      accorderont à l'avenir sur la base d'accords visant à éviter la double imposition ou
      d'autres arrangements fiscaux.
2.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher l'adoption ou
      l'application par les parties d'une mesure visant à éviter l'évasion fiscale conformément
      aux dispositions fiscales des accords visant à éviter une double imposition, d'autres
      arrangements fiscaux, ou de la législation fiscale nationale.
3.    Aucune disposition du présent titre n'est interprétée de manière à empêcher les Etats
      membres ou la Biélorussie d'établir une distinction, dans l'application des dispositions
      pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans
     des situations identiques, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.
 ---pagebreak---                                           Article 32 sexies
Sans préjudice de l'article 28, aucune disposition des chapitres H, DI et IV du présent accord
n'est interprétée comme donnant droit à:
       des ressortissants des Etats membres ou de la Biélorussie d'entrer, ou de rester, sur le
      territoire de la Biélorussie ou de la Communauté, en quelque qualité que ce soit, et
      notamment en tant qu'actionnaires ou partenaires d'une société ou gestionnaires ou
      employés de cette société ou fournisseurs ou bénéficiaires de services;
      des succursales ou des filiales communautaires de sociétés biélorusses d'employer ou
      de faire employer sur le territoire de la Communauté des ressortissants biélorusses;
      des succursales ou desfilialesbiélorusses de sociétés communautaires d'employer ou de
      faire employer sur le territoire de la Biélorussie des ressortissants des Etats membres;
      des sociétés biélorusses ou des succursales ou filiales communautaires de sociétés
     biélorusses de fournir des ressortissants biélorusses chargés d'agir pour le compte et sous
      le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats d'emploi temporaires;
      des sociétés communautaires ou des filiales ou succursales biélorusses de sociétés
      communautaires de fournir des travailleurs qui sont des ressortissants des Etats membres
      agissant pour le compte et sous le contrôle d'autres personnes en vertu de contrats
      d'emploi temporaires.
 ---pagebreak---                  TITRE V: PAIEMENTS COURANTS ET CAPITAUX
                                           Article 33
1. Les parties s'engagent à autoriser, dans une monnaie librement convertible, tous
   paiements courants relevant de la balance des transactions entre des résidents de la
   Communauté et de la république de Biélorussie dans la mesure où les transactions qui en
   sont à l'origine concernent la circulation, libérée conformément au présent accord, de
   marchandises, de services ou de personnes entre les parties.
2. En ce qui concerne les transactions relevant de la balance des capitaux, les partis assurent
   à partir de l'entrée en vigueur du présent accord, la libre circulation des capitaux
   concernant les investissements directs effectués dans des sociétés constituées
   conformément à la législation du pays hôte et les investissements effectués conformément
   aux dispositions du chapitre II du titre IV, ainsi que la liquidation ou le rapatriement du
   produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
3. Sans préjudice du paragraphe 2 ou du paragraphe 5, les parties s'abstiennent à partir de
   l'entrée en vigueur du présent accord, d'introduire de nouvelles restrictions de change
   affectant les mouvements de capitaux et les paiements courants afférents à ces
   mouvements entre les résidents de la Communauté et de la république de Biélorussie et
   de rendre les arrangements existants plus restrictifs.
4. Les parties se consultent en vue de faciliter la circulation de types de capitaux autres que
   ceux mentionnés au paragraphe 2 entre la Communauté et la république de Biélorussie en
   vue de promouvoir les objectifs du présent accord.
5. Sur la base des dispositions du présent article, tant que la convertibilité totale de la
   monnaie de la Biélorussie au sens de l'article VIII des statuts du Fonds monétaire
   international (FMI) n'a pas été instaurée, la république de Biélorussie peut, dans des
   circonstances exceptionnelles, appliquer des restrictions de change liées à l'octroi ou à
   l'obtention de crédits financiers à court et moyen termes, dans la mesure où ces
   restrictions lui sont imposées pour l'octroi de tels crédits et sont autorisées
   conformément à son statut au sein du FMI.
   La république de Biélorussie applique ces restrictions de manière non discriminatoire et
   en veillant à ce qu'elles perturbent le moins possible le présent accord. La république de
   Biélorussie informe rapidement le conseil de coopération de l'adoption de ces mesures et
   de toute modification qu'elle pourrait y apporter.
6. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la
   libre circulation des capitaux entre la Communauté et la Biélorussie cause, ou risque de
   causer, de graves difficultés pour l'application de la politique de change ou la politique
   monétaire de la Communauté ou de la Biélorussie, la Communauté et la Biélorussie,
   respectivement, peuvent prendre des mesures de sauvegarde en ce qui concerne les
   mouvements de capitaux entre la Communauté et la Biélorussie pendant une période ne
   dépassant pas 6 mois si de telles mesures sont strictement nécessaires.
 ---pagebreak---             TITRE VI: CONCURRENCE, PROTECTION DE LA PROPRIETE
                                       INTELLECTUELLE.
     INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ET COOPERATION LEGISLATIVE
                                              Article 34
1.   Les parties conviennent de neutraliser ou d'éliminer par l'application de leurs lois sur la
     concurrence ou de toute autre manière, les restrictions à la concurrence dues aux
     entreprises ou à une intervention de l'Etat dans la mesure où elles risquent d'affecter les
     échanges entre la Communauté et la Biélorussie.
2.   En vue d'atteindre les objectifs mentionnés au paragraphe 1 :
2.1 Les parties veillent à adopter et à appliquer les lois concernant les restrictions en matière
      de concurrence pratiquées par les entreprises relevant de leur juridiction.
2.2 Les parties s'abstiennent d'octroyer des aides d'Etat favorisant certaines entreprises ou la
      production de biens autres que des produits de base tels qu'ils sont définis dans l'Accord
      général sur les tarifs douaniers et le commerce ou la prestation de services, qui faussent
      ou qui menacent de fausser la concurrence dans la mesure où elles affectent les échanges
      entre la Communauté et la Biélorussie.
2.3 A la demande de l'une des parties, l'autre partie fournit des informations-sur ses régimes
      d'aide ou sur certains cas particuliers d'aides d'Etat. Aucune information couverte par les
      dispositions législatives des parties en matière de secret professionnel ou commercial ne
      doit être fournie.
2.4 Dans le cas de monopoles d'Etat à caractère commercial, les parties se déclarent prêtes, à
     partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, à
     assurer qu'il n'y aura pas de discrimination entre les ressortissants des parties en ce qui
     concerne les conditions auxquelles les marchandises sont fournies ou commercialisées.
2.5 En ce qui concerne les entreprises publiques ou les entreprises auxquelles les Etats
     membres de l'Union européenne ou la Biélorussie accordent des droits exclusifs, les
     parties se déclarent disposées, à partir de la quatrième année suivant la date d'entrée en
     vigueur du présent accord, à faire en sorte qu'aucune mesure perturbant les échanges
      entre la Communauté et la Biélorussie dans une mesure contraire aux intérêts respectifs
      des parties ne soit adoptée ou maintenue. Cette disposition ne fait pas obstacle à
      l'exécution, en droit ou en fait, des tâches particulières assignées à ces entreprises.
2.6 La période définie aux paragraphes 2.4 et 2.5 peut être prolongée sur accord des parties.
3.    Des consultations peuvent avoir lieu au sein du comité de coopération à la demande de la
      Communauté ou de la Biélorussie concernant les restrictions pu les distorsions de la
    . concurrence visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que l'application de leurs règles de
      concurrence, sous réserve des limites imposées par les lois relatives à la divulgation
      d'informations, à la confidentialité et au secret des affaires. Les consultations peuvent
      également porter sur des questions relatives à l'interprétation des paragraphes 1 et 2.
4.    Les parties ayant une expérience de l'application des règles de concurrence s'efforcent de
      fournir aux autres parties, sur demande et dans la limite des ressources disponibles, une
      assistance technique pour le développement et la mise en oeuvre des règles de
      concurrence.
5.   Les dispositions précitées n'affectent en rien les droits des parties d'appliquer des mesures
      adéquates, notamment celles visées à l'article 14, afin de remédier à toute distorsion des
      échanges de biens ou de services.
 ---pagebreak---                                           Article 34bis
1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe VIII, la Biélorussie
   continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur
   du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la
   Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la
   Biélorussie adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle,
   industrielle et commerciale visées à l'annexe VIII paragraphe 1 auxquelles les Etats
   membres de la Communauté sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats
   membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
                                           Article 35
1. Les parties reconnaissent que le renforcement des liens économiques entre la Biélorussie
   et la Communauté dépend essentiellement du rapprochement de la législation existante et
   future de la Biélorussie avec celle de la Communauté. La Biélorussie mettra tout en
   oeuvre afin que sa législation soit progressivement rendue compatible avec la législation
   communautaire.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants:
   législation douanière, droit des sociétés, droit bancaire, comptabilité et fiscalité des
   entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail,
   services financiers, règles de concurrence, marchés publics, protection de la santé et de la
   vie des personnes, des animaux et des plantes, environnement, protection des
   consommateurs, fiscalité indirecte, règles et normes techniques, lois et réglementations
   nucléaires, règles régissant la circulation et l'usage de l'or et de l'argent, les transports.
3. L'assistance technique que la Communauté apporte à la Biélorussie, en fonction des
   besoins, pour la réalisation de ces mesures peut notamment inclure:
          l'échange d'experts,
          la fourniture d'informations rapides, notamment en matière de législation,
          l'organisation de séminaires,
          les activités de formation,
          une aide pour la traduction de la législation communautaire dans les secteurs
          concernés.
 ---pagebreak---                        TITRE VH: COOPERATION ECONOMIQUE
                                            Article 36
1. La Communauté et la république de Biélorussie établissent une coopération économique
   en vue de contribuer au processus de réforme et de redressement économiques et au
   développement durable de la république de Biélorussie. Cette coopération renforce et
   développe les liens économiques, dans l'intérêt des deux parties.
2. Les politiques et les autres mesures visent à promouvoir les réformes économiques et
   sociales et la restructuration du système économique en république de Biélorussie; elles
   s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et
   intègrent également des considérations relatives à l'environnement.
3. A cette fin, la coopération se concentre sur la coopération industrielle, la promotion et la
   protection des investissements, les marchés publics, les normes et les évaluations de
   conformité, le secteur minier et des matières premières, la science et la technologie,
   l'éducation et la formation, l'agriculture et le secteur agro-industriel, l'énergie,
   l'environnement, les transports, l'espace, les télécommunications, les services financiers,
   le blanchiment d'argent, la politique monétaire, le développement régional, la coopération
   sociale, le tourisme, les petites et moyennes entreprises, l'information et la
   communication, la protection des consommateurs, les douanes, la coopération
   statistique, l'économie et la lutte contre la drogue.
4. Le cas échéant, la coopération économique et d'autres formes de coopération prévues par
   le présent accord peuvent être appuyées par une assistance technique de la Communauté,
   compte tenu du règlement du Conseil applicable à l'assistance technique aux Etats
   indépendants, des priorités convenues dans le programme indicatif relatif à l'assistance
   technique de la Communauté européenne à la république de Biélorussie et des
   procédures de coordination et de mise en oeuvre y fixées. Une attention particulière est
   accordée aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération entre les Etats
   indépendants en vue de stimuler un développement harmonieux de la région.
5. Le conseil de coopération formule des recommandations concernant le développement de
   la coopération dans les domaines indiqués au paragraphe 3 du présent article.
                                            Article 37
                                    Coopération industrielle
1. La coopération vise en particulier à promouvoir:
           le développement de liens commerciaux entre les agents économiques des deux
           parties;
           la participation de la Communauté aux efforts accomplis par la république de
           Biélorussie pour restructurer son industrie;
           l'amélioration de la gestion;
           le développement de règles et pratiques commerciales adéquates;
           la protection de l'environnement;
           l'adaptation de la structure de la production industrielle aux normes d'une
           économie de marché avancée;
           la conversion du complexe militaro-industriel.
2. Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte à l'application des règles de
   concurrence communautaires aux entreprises.
                                            Article 38
 ---pagebreak---                           Promotion et protection des investissements
1.   Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la Communauté et de ses Etats
     membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements
     privés, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures
     conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange
     d'informations en matière de possibilités d'investissement.
2.   La coopération vise en particulier à promouvoir:
             la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de
             Biélorussie, d'accords pour la promotion et la protection des investissements,
             la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la république de
             Biélorussie, d'accords visant à éviter une double imposition,
             la création de conditions favorables pour attirer les investissements étrangers dans
             l'économie biélorusse,
             l'établissement de lois et de conditions commerciales stables et adéquates, et
             l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques
             administratives dans le domaine des investissements,
             l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre
             autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres
             manifestations.
                                              Article 39
                                          Marchés publics
Les parties coopèrent pour promouvoir une concurrence ouverte dans la passation des
marchés de biens et services, notamment par le biais d'appels d'offres.
                                              Article 40
                  Coopération dans le domaine des normes et de l'évaluation
                                           de la conformité
1.   La coopération entre les parties vise à encourager l'alignement sur les critères, principes
     et directives internationaux suivis en matière de qualité. Les actions requises visent à
     faciliter la reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évaluation de la conformité, ainsi
     qu'à améliorer la qualité des produits biélorusses.
2.   A cette fin, les parties s'efforcent:
     de promouvoir une coopération appropriée entre les organisations et institutions
     spécialisées dans ces domaines,
     de promouvoir l'utilisation des règles techniques de la Communauté et l'application des
     normes et des procédures européennes d'évaluation de la conformité,
     de favoriser le partage de l'expérience et de l'information technique en matière de gestion
     de la qualité.
                                              Article 41
 ---pagebreak---                                 Secteur minier et matières premières
 1.    Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier
       et des matières premières.
2.    La coopération vise en particulier à promouvoir les domaines suivants:
             l'échange d'informations sur les perspectives dans les secteurs minier et des métaux
             non-ferreux,
             l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération,
             les questions commerciales,
             l'adoption et l'application de lois dans le domaine de l'environnement,
             la formation,
             le développement de mesures législatives et autres dans le domaine de la protection
             de l'environnement,
             la sécurité dans l'industrie minière.
                                               Article 42
                 Coopération dans le domaine de la science et de la technologie
 1.   Les parties encouragent, dans leur intérêt réciproque, la coopération dans le domaine de
      la recherche scientifique civile et du développement technologique et, compte tenu des
      ressources disponibles, un accès approprié à leurs programmes respectifs, sous réserve
      d'une protection effective et suffisante des droits de propriété intellectuelle, industrielle et
      commerciale.
2.    La coopération en matière de science et technologie couvre notamment:
             l'échange d'informations scientifiques et technologiques,
             les activités conjointes de recherche et de développement,
             les activités de formation et les programmes de mobilité pour les scientifiques, les
             chercheurs et les techniciens des deux parties oeuvrant dans le domaine de la
             recherche et du développement technologique.
Lorsque cette coopération s'effectue dans le cadre d'activités liées à l'éducation et/ou à la
formation, elle doit se conformer aux dispositions de l'article 48.
Sur la base d'un commun accord, les parties peuvent s'engager dans d'autres formes de
coopération en matière de science et de technologie.
Dans le cadre de ces activités de coopération, une attention particulière est accordée au
redéploiement des scientifiques, ingénieurs, chercheurs et techniciens qui participent ou ont
participé à la recherche et/ou la production d'armes de destruction massive.
3.   La coopération au titre du présent article est mise en oeuvre conformément à des
      arrangements spécifiques négociés et conclus selon les procédures adoptées par chaque
      partie, qui fixent, entre autres, les dispositions appropriées en matière de droits
      intellectuels, industriels et commerciaux.
                                               Article 43
                                       Education et formation
 ---pagebreak---  1.  Les parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des
     qualifications professionnelles en république de Biélorussie, tant dans les secteurs public
     que privé.
2.   La coopération concerne en particulier les domaines suivants:
            le relèvement des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en république
            de Biélorussie,
            la formation de cadres et de fonctionnaires des secteurs public et privé dans des
            domaines prioritaires à déterminer,
            la coopération entre les établissements d'enseignement et entre les établissements
            d'enseignement et les entreprises,
            la mobilité des professeurs, diplômés, administrateurs, jeunes scientifiques et
            chercheurs, et des jeunes,
            la promotion des études européennes dans les institutions appropriées,
            l'enseignement des langues communautaires,
            la formation des journalistes,
            la formation post-universitaire des interprètes de conférences,
            la formation des formateurs
3.   La participation éventuelle d'une partie aux différents programmes d'éducation et de
     formation de l'autre partie peut être envisagée conformément à leurs procédures
     respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de
     coopération sont alors établis dans le prolongement de la participation de la république
     de Biélorussie au programme TEMPUS de la Communauté.
                                              Article 44
                              Agriculture et secteur agro-industriel
Dans ce domaine, la coopération vise à promouvoir la réforme agraire, la modernisation, la
privatisation et la restructuration de l'agriculture, des secteurs agro-industriel et des services
en république de Biélorussie, à développer des marchés nationaux et internationaux pour les
produits biélorusses, dans des conditions assurant la protection de l'environnement, compte
tenu de la nécessité d'améliorer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les parties
visent également à rapprocher progressivement les normes biélorusses des réglementations
techniques communautaires concernant les produits alimentaires industriels et agricoles, y
compris les normes sanitaires et phytosanitaires.
                                              Article 45
                                               Energie
1.   La coopération s'inscrit dans le cadre des principes de l'économie de marché et de la
     Charte européenne de l'énergie et se développe dans la perspective d'une intégration
     progressive des marchés de l'énergie en Europe.
2.   La coopération porte notamment sur les points suivants:
            l'impact sur l'environnement de la production et de la consommation d'énergie, afin
            d'éviter ou de minimiser les dommages écologiques résultant de ces activités,
            l'amélioration de la qualité et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, y
            compris la diversification des fournisseurs, d'une façon économiquement et
            écologiquement saine,
            la formulation d'une politique énergétique,
            l'amélioration de la gestion et de la réglementation du secteur de l'énergie
            conformément à une économie de marché,
 ---pagebreak---        la réalisation d'un ensemble de conditions institutionnelles, juridiques, fiscales et
       autres nécessaires pour encourager les échanges et les investissements en matière
       d'énergie,
       la promotion des économies d'énergie et de l'efficacité énergétique,
       la modernisation, le développement et la diversification de l'infrastructure
       énergétique,
       l'amélioration des technologies d'approvisionnement et d'utilisationfinalequel que
       soit le type d'énergie,
       la gestion et la formation technique dans le secteur de l'énergie.
                                         Article 46
                                      Environnement
Dans l'esprit de la Charte européenne de l'énergie et de la Déclaration de la conférence de
Lucerne de 1993, les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine
de la protection de l'environnement au sens large,notamment en ce qui concerne les plans
d'urgence en cas de catastrophes et la gestion des conséquences de Tchernobyl.
La coopération vise à lutter contre la dégradation de l'environnement, et couvre
notamment:
       la surveillance effective de la pollution et l'évaluation de l'environnement; un
       système d'information sur l'état de l'environnement,
       la lutte contre la pollution locale, régionale et transfrontalière de l'air et de l'eau,
       la réhabilitation de l'environnement,
       la production et la consommation durables, efficaces et écologiques de l'énergie; la
       sécurité des installations industrielles,
       la classification et la manipulation sans danger des substances chimiques,
       la qualité de l'eau,
       la réduction, le recyclage et l'élimination propre des déchets, la mise en oeuvre de
       la convention de Bâle,
       l'impact de l'agriculture sur l'environnement; l'érosion des sols; la pollution
       chimique,
       la protection des forêts,
       la préservation de la biodiversité, des zones protégées et l'utilisation et la gestion
       durables des ressources biologiques,
       l'aménagement du territoire, y compris la construction et l'urbanisme,
       l'utilisation d'instruments économiques et fiscaux,
       l'évolution du climat global,
       l'éducation et la sensibilisation écologique,
       la mise en oeuvre de la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur
       l'environnement dans un contexte transfrontière.
La coopération porte notamment sur les domaines suivants:
       planification de la gestion des catastrophes et d'autres situations d'urgence,
       échange d'informations et d'experts, notamment en matière de transfert des
       technologies propres et d'utilisation sûre et écologique des biotechnologies,
       activités communes de recherche,
       adaptation des législations aux normes communautaires,
       coopération au niveau régional, y compris dans le cadre de l'Agence européenne de
       l'environnement, et au niveau international,
       développement de stratégies, en particulier en ce qui concerne les problèmes
       globaux et climatiques ainsi que la réalisation d'un développement durable,
       études d'impact sur l'environnement.
 ---pagebreak---                                              Article 47
                                             Transports
1.  Les parties développent et accentuent leur coopération dans le domaine des transports.
2.  Cette coopération vise, entre autres, à restructurer et à moderniser
            les systèmes et les réseaux de transport en république de Biélorussie et à
    développer et à assurer, le cas échéant, la compatibilité des systèmes de transport dans
    une perspective de globalisation.
La coopération porte notamment sur:
     la modernisation de la gestion et de l'exploitation des transports routiers, des chemins de
    fer, des ports et des aéroports,
    la modernisation et le développement des infrastructures routières, ferroviaires,
     portuaires, aéroportuaires et des voies navigables, y compris la modernisation des grands
     axes d'intérêt commun et des liaisons transeuropéennes pour les modes de transport
    précités,
     la promotion et le développement des transports multimodaux,
    la promotion de programmes communs de recherche et de développement,
    la préparation du cadre juridique et institutionnel pour le développement et la mise en
    oeuvre d'une politique des transports prévoyant entre autres la privatisation du secteur
    des transports.
3.  Les parties conviennent de promouvoir, grâce à l'assistance technique, l'amélioration des
    conditions, la réduction des temps d'attente et la facilitation du transit aux frontières sur
    les sections biélorusses des corridors multimodaux n°s 2 et 9.
    Cette assistance technique pourrait porter sur l'organisation de formations appropriées et
    la réalisation d'études sur les besoins en matière d'infrastructures, d'administration,
    d'organisation et de personnel.
    Les parties conviennent d'adhérer aux normes fixées par les accords internationaux de
    l'Union européenne afin de garantir l'interopérabilité.
4.  Afin d'établir des conditions favorables aux transports ferroviaires entre les parties, il est
    convenu que ces dernières, dans le cadre du présent accord et grâce à des mécanismes
    bilatéraux et multilatéraux appropriés, s'attacheront à promouvoir:
            la facilitation des formalités douanières et de dédouanement pour le fret et le
            matériel roulant,
            la coopération en vue de la production de matériel roulant adapté aux exigences du
            trafic international,
            le rapprochement des règles et procédures régissant les transports internationaux,
            le développement du transport international de voyageurs entre les Etats membres
            et la Biélorussie.
                                             Article 48
                             Services postaux et télécommunications
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties étendent et renforcent la
coopération dans les domaines suivants:
    l'établissement de politiques et de directives pour le développement du secteur des
    télécommunications et des services postaux,
 ---pagebreak---       la formulation des principes de la politique tarifaire et de la commercialisation des
      services de télécommunications et postaux,
      l'encouragement du développement de projets en matière de télécommunications et de
      services postaux, et l'attrait des investissements,
      l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services de télécommunications et
      postaux, entre autres par la libéralisation des activités des sous-secteurs,
      l'application avancée des télécommunications, notamment dans le domaine du transfert de
      fonds électronique,
      la gestion de réseaux de télécommunications et leur optimisation,
     une base réglementaire appropriée pour la fourniture de services de télécommunications
     et postaux et pour l'utilisation d'une gamme defréquenceradio,
     la formation dans le domaine des télécommunications et des services postaux en vue
     d'une exploitation dans des conditions de marché.
                                               Article 49
                                          Services financiers
La coopération vise en particulier à faciliter l'intégration de la république de Biélorussie dans
des systèmes universellement acceptés de règlements. L'assistance technique porte sur:
      le développement des services bancaires et financiers, le développement d'un marché
      commun des ressources de financement, l'intégration de la république de Biélorussie dans
      le système universellement accepté de règlements,
     le développement en république de Biélorussie d'un système fiscal et d'institutions
     fiscales, l'échange d'expérience et la formation de personnel,
     le développement des services d'assurances, ce qui créerait entre autres un cadre
     favorable à la participation des sociétés communautaires à l'établissement de co-
     entreprises dans le secteur des assurances en république de Biélorussie, ainsi que le
     développement de l'assurance crédit à l'exportation.
     Cette coopération contribue en particulier à favoriser le développement de relations entre
     la Biélorussie et les Etats membres de la Communauté dans le secteur des services
     financiers.
                                             Article 49 bis
                                         Politique monétaire
A la demande des autorités biélorusses, la Communauté fournit une assistance technique afin
d'aider la Biélorussie à renforcer son propre système, à rendre sa monnaie tout à fait
convertible et à rapprocher progressivement ses politiques de celles du système monétaire
européen. Cela inclut l'échange informel d'informations concernant les principes et le
fonctionnement du système monétaire européen.
                                               Article 50
                                        Blanchiment d'argent
1.   Les parties conviennent de la nécessité d'oeuvrer et de coopérer afin d'empêcher
     l'utilisation de leurs systèmes financiers au blanchiment de capitaux provenant d'activités
     criminelles en général et du trafic illicite de la drogue en particulier.
 ---pagebreak--- 2. La coopération dans ce domaine comporte notamment une assistance administrative et
   technique en vue d'adopter des normes appropriées de lutte contre le blanchiment de
   l'argent, comparables à celles adoptées en la matière par la Communauté et les instances
    internationales actives dans ce domaine, et en particulier le groupe d'action financière
    internationale (GAFI).
                                             Article 51
                                    Développement régional
1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine du développement régional et de
   l'aménagement du territoire.
2. Dans ce but, elles encouragent l'échange d'informations par les autorités nationales,
   régionales et locales sur la politique régionale et d'aménagement du territoire ainsi que
   sur les méthodes de formulation des politiques régionales portant notamment sur le
   développement des régions défavorisées.
   Elles encouragent également les contacts directs entre les régions respectives et les
   organisations publiques responsables de la planification du développement régional dans
   le but, entre autres, d'échanger les méthodes et les moyens d'encourager le
   développement régional.
                                             Article 52
                                Coopération en matière sociale
1. Dans le domaine de la santé et de la sécurité, les parties développent leur coopération
   dans le but d'améliorer le niveau de protection de la santé et de la sécurité des
   travailleurs.
   La coopération porte notamment sur:
          l'éducation et la formation en matière de santé et de sécurité, avec une attention
          particulière pour les secteurs d'activités à hauts risques,
          le développement et la promotion de mesures préventives pour lutter contre les
          maladies professionnelles,
          la prévention des risques d'accidents majeurs et la gestion des substances
          chimiques toxiques,
          la recherche en vue de développer la base de connaissances relatives à
          l'environnement du travail et à la santé et à la sécurité des travailleurs.
2. Dans le domaine de l'emploi, la coopération comporte notamment une assistance
   technique relative à:
          l'optimisation du marché du travail,
          la modernisation des services de placement et d'orientation,
          la planification et la réalisation de programmes de restructuration,
          la promotion du développement local de l'emploi,
          l'échange d'informations sur les programmes relatifs à l'emploi flexible, notamment
          ceux stimulant l'emploi indépendant et encourageant l'esprit d'entreprise.
3. Les parties accordent une attention particulière à la coopération dans le domaine de la
   protection sociale, notamment à la coopération en matière de planification et de mise en
   oeuvre des réformes de protection sociale en république de Biélorussie.
 ---pagebreak---        Ces réformes visent à développer en république de Biélorussie des méthodes de
       protection propres aux économies de marchés et comprend toutes les formes de
       protection sociale.
                                              Article 53
                                              Tourisme
 Les parties renforcent et développent leur coopération notamment en:
       favorisant les échanges touristiques,
       augmentant les flux d'informations,
       transférant le savoir-faire,
       examinant les possibilités d'organiser des actions conjointes,
       assurant une coopération entre les organes officiels du tourisme.
                                              Article 54
                                  Petites et moyennes entreprises
 1.   Les parties créent les conditions nécessaires au développement, au renforcement et au
       soutien des petites et moyennes entreprises et à la coopération entre les petites et
      moyennes entreprises de la Communauté et de la république de Biélorussie.
2.    La coopération prévoit une assistance technique, notamment dans les domaines suivants:
              développement d'un cadre législatif pour les petites et moyennes entreprises,
              développement d'une infrastructure appropriée (une agence de soutien des PME,
              les communications, l'assistance à la création d'un fonds pour les PME),
              le développement de parcs technologiques.
                                             Article 55
                                   Information et communication
Les parties encouragent le développement de méthodes modernes de gestion de l'information,
concernant notamment les médias, et favorisent un échange efficace d'informations. La priorité
est accordée aux programmes visant à fournir au grand public des informations de base au
sujet de la Communauté, y compris, dans la mesure du possible, l'accès aux bases de données
communautaires, compte tenu des droits de propriété intellectuelle.
                                             Article 56
                                   Protection des consommateurs
Les parties établissent une coopération étroite en vue de réaliser la compatibilité entre leurs
systèmes de protection des consommateurs. Cette coopération peut notamment porter sur
l'échange d'informations en matière de réformes législatives et institutionnelles, l'établissement
de systèmes permanents d'information réciproque sur les produits dangereux, l'amélioration de
l'information fournie aux consommateurs particulièrement en matière de prix, caractéristiques
des produits et services offerts, des activités de formation destinées aux fonctionnaires de
l'administration et autres représentants des intérêts des consommateurs, le développement
d'échanges entre les représentants des intérêts des consommateurs, l'amélioration de la
compatibilité des politiques de protection des consommateurs et l'organisation de séminaires
et de périodes de stage.
                                             Article 57
 ---pagebreak---                                                Douanes
1.     La coopération vise à assurer le respect de toutes les dispositions à arrêter dans le
       domaine des échanges commerciaux loyaux et à rapprocher le régime douanier de la
       Biélorussie de celui de la Communauté.
2.     La coopération porte notamment sur les points suivants:
              échange d'informations,
              amélioration des méthodes de travail,
              introduction de la nomenclature combinée et du document administratif unique,
              interconnexion entre les systèmes de transit de la Communauté et de la Biélorussie,
              simplification des contrôles et des formalités en ce qui concerne le transport des
              marchandises,
              soutien à l'introduction de systèmes d'informations douanières modernes,
              organisation de séminaires et de périodes de formation.
              Une assistance technique est fournie en cas de besoin.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, notamment à
l'article 60, l'assistance mutuelle en matière douanière entre les autorités administratives des
parties est régie par les dispositions du protocole joint au présent accord.
                                              Article 58
                              Coopération dans le domaine statistique
La coopération vise à mettre en place un système statistique efficace qui fournira les
statistiques fiables, nécessaires pour soutenir et surveiller le processus de réformes
économiques et contribuer au développement de l'entreprise privée en république de
Biélorussie.
Les parties coopèrent particulièrement dans les domaines suivants:
       adaptation du système statistique biélorusse aux méthodes, normes et classifications
       internationales,
       échange d'informations statistiques,
       fourniture des informations statistiques macro- et micro-économiques nécessaires pour
       mettre en oeuvre et gérer les réformes économiques.
La Communauté fournit à cette fin une assistance technique à la république de Biélorussie.
                                              Article 59
                                        Science économique
Les parties facilitent le processus de réforme économique et la coordination des politiques
économiques par la voie d'une coopération visant à améliorer la compréhension des
mécanismes fondamentaux de leurs économies respectives et l'élaboration et la mise en oeuvre
de la politique économique dans les économies de marché. A cette fin, les parties échangent
des informations au sujet des résultats et des perspectives macro-économiques.
La Communauté fournit une assistance technique pour:
       aider la république de Biélorussie dans le processus de réforme économique en
       fournissant des conseils spécialisés et une assistance technique,
 ---pagebreak---       encourager la coopération entre économistes afin d'accélérer le transfert de savoir-faire
      nécessaire à la formulation des politiques économiques et d'assurer une large diffusion
      des résultats de la recherche y relative.
                                               Article 60
                                        Lutte contre la drogue
Dans le cadre de leurs pouvoirs et compétences respectifs, les parties coopèrent en vue
d'accroître l'efficacité des politiques et des mesures de lutte contre la production, l'offre et le
trafic illicites de stupéfiants et de susbtances psychotropes, y compris la prévention du
détournement des précurseurs chimiques, ainsi qu'en vue de promouvoir la prévention et la
réduction de la demande de drogue. La coopération dans ce domaine est basée sur une
consultation mutuelle et une coordination étroite entre les parties en ce qui concerne les
objectifs et les stratégies adoptés dans les différents domaines relatifs à la lutte contre la
drogue.
                                             Article 60 bis
                                     Trafic des matières nucléaires
Les parties conviennent de la nécessité de coopérer dans le cadre de leurs pouvoirs et
compétences respectifs, afin de combattre le trafic des matières nucléaires. Dans ce domaine,
la coopération portera sur l'échange d'informations, l'appui technique pour l'analyse et
l'identification des matières et l'assistance technique et administrative pour la mise sur pied de
contrôles douaniers efficaces. D'autres formes de coopération dans ce domaine pourront être
identifiées au fur et à mesure des besoins.
 ---pagebreak---                       TITRE Vm: COOPERATION CULTURELLE
                                         Article 61
Les parties s'engagent à promouvoir, encourager et faciliter la coopération culturelle. Le cas
échéant, les programmes de coopération culturelle existant dans la Communauté ou ceux d'un
ou plusieurs de ses Etats membres peuvent faire l'objet d'une coopération et d'autres activités
d'intérêt mutuel peuvent être développées.
 ---pagebreak---                           TITRE IX; COOPERATION FINANCIERE
                                             Article 62
En vue de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 63, 64 et 65, la
république de Biélorussie bénéficie d'une assistance assistancefinancièretemporaire qui lui est
accordée par la Communauté par le biais d'une assistance technique sous forme de dons afin
d'accélérer son processus de réforme économique.
                                             Article 63
Cette assistance financière est couverte par les mesures prévues dans le cadre du programme
TACIS conformément au règlement du Conseil y relatif.
                                             Article 64
Les objectifs de l'assistance financière de la Communauté et les domaines couverts par cette
assistance sont définis dans un programme indicatif reflétant les priorités établies fixé d'un
commun accord entre les deux parties, compte tenu des besoins de la république de
Biélorussie, de ses capacités sectorielles d'absorption et de l'évolution des réformes. Les
parties en informent le conseil de coopération.
                                             Article 65
Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il
y ait une coordination étroite entre l'assistance technique de la Communauté et les
contributions d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers, et les
organisations internationales, telles que la Banque internationale pour la reconstruction et le
développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le
Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et le FMI.
 ---pagebreak---     TITRE X: DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES. GENERALES ET FINALES
                                             Article 66
 H est institué un conseil de coopération qui supervise la mise en oeuvre du présent accord. Le
 conseil se réunit au niveau ministériel une fois par an. Il examine les problèmes importants se
 posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes autres questions bilatérales ou internationales
 d'intérêt commun dans le but d'atteindre les objectifs du présent accord. Le conseil de
 coopération peut également formuler les recommandations appropriées, d'un commun accord
entre les deux parties.
                                             Article 67
 1.    Le conseil de coopération est composé, d'une part, de membres du Conseil de l'Union
       européenne et de membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
       part, de membres du gouvernement biélorusse.
2.     Le conseil de coopération arrête son règlement intérieur.
 3.    La présidence du conseil de coopération est exercée à tour de rôle par un représentant de
       la Communauté et un membre du gouvernement biélorusse.
                                             Article 68
 1.    Le conseil de coopération est assisté dans l'accomplissement de ses tâches par un comité
       de coopération composé, d'une part, de représentants des membres du Conseil de l'Union
       européenne et des membres de la Commission des Communautés européennes et, d'autre
       part, de représentants du gouvernement biélorusse, normalement au niveau des hauts
       fonctionnaires. La présidence du comité de coopération est exercée à tour de rôle par la
       Communauté et la république de Biélorussie.
      Le conseil de coopération détermine dans son règlement intérieur la mission du comité de
      coopération, qui consiste notamment à préparer les réunions du conseil de coopération,
      ainsi que les modalités de fonctionnement de ce comité.
2.    Le conseil de coopération peut déléguer tout ou partie de ses compétences au comité de
       coopération, qui assurera la continuité entre les réunions du conseil de coopération.
                                             Article 69
Le conseil de coopération peut décider de constituer tout autre comité ou organe propre à
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches et détermine la composition, la mission et le
fonctionnement de ces comités et organes.
                                           Article 69bis
Lors de l'examen d'une question se posant dans le cadre du présent accord relative à une
disposition renvoyant à un article du GATT, le conseil de coopération prend en compte, dans
toute la mesure du possible, l'interprétation généralement donnée de l'article du GATT en
question par les parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce.
                                             Article 70
Il est institué une commission parlementaire de coopération, qui est l'enceinte de rencontre et
de dialogue entre les membres du Parlement biélorusse et ceux du Parlement européen. Cette
commission se réunit selon une périodicité qu'elle détermine.
 ---pagebreak---                                               Article 71
 1.  La commission parlementaire de coopération est composée, d'une part, de membres du
     Parlement européen et, d'autre part, de membres du Parlement biélorusse.
2.   La commission parlementaire de coopération arrête son règlement intérieur.
3.   La présidence de la commission parlementaire de coopération est exercée à tour de rôle
     par le Parlement européen et le Parlement biélorusse, selon les modalités à prévoir dans
     le règlement intérieur.
                                              Article 72
La commission parlementaire de coopération peut demander au conseil de coopération de lui
fournir toute information utile relative à la mise en oeuvre du présent accord. Le conseil de
coopération lui fournit les informations demandées.
La commission parlementaire de coopération est informée des recommandations du conseil de
coopération.
La commission parlementaire de coopération peut adresser des recommandations au conseil
de coopération.
                                              Article 73
1.   Dans le cadre du présent accord, chaque partie s'engage à assurer l'accès des personnes
     physiques et morales de l'autre partie, sans aucune discrimination par rapport à ses
     propres ressortissants, aux juridictions et intances administratives compétentes des
     parties afin d'y faire valoir leurs droits individuels et réels, y compris ceux relatifs à la
     propriété intellectuelle, industrielle et commerciale.
2.   Dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, les parties:
     encouragent le recours à l'arbitrage pour régler les différends découlant de transactions
     commerciales et de coopération conclues par les opérateurs économiques de la
     Communauté et ceux de la Biélorussie;
     conviennent que lorsqu'un différend est soumis à arbitrage, chaque partie au différend
     peut, sauf dans le cas où les règles du centre d'arbitrage choisi par les parties en décident
     autrement, choisir son propre arbitre, quelle que soit sa nationalité, et que le troisième
     arbitre ou l'arbitre unique peut être un ressortissant d'un pays tiers;
     recommandent à leurs opérateurs économiques de choisir d'un commun accord la loi
     applicable à leurs contrats;
     encouragent le recours aux règles d'arbitrage élaborées par la commission des Nations
     unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et à l'arbitrage par tout centre
     d'un pays signataire de la Convention sur la reconnaissance et l'exécution des sentences
     arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958.
                                              Article 74
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie de prendre les mesures:
a)   qu'elle estime nécessaires en vue de prévenir la divulgation d'informations contraires aux
     intérêts essentiels de sa sécurité;
 ---pagebreak--- b)    relatives à la production ou au commerce d'armes, de munitions ou de matériel de guerre
      ou à la recherche, au développement ou à la production nécessaires pour assurer sa
      défense, dès lors que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence pour les
      produits non destinés à des fins spécifiquement militaires;
 c)   qu'elle estime essentielles pour assurer sa sécurité en cas de troubles internes graves
      susceptibles de porter atteinte à la paix publique, en cas de guerre ou de grave tension
      internationale menaçant de déboucher sur un conflit armé ou afin de satisfaire à des
      obligations qu'elle a acceptées en vue d'assurer le maintien de la paix et la sécurité
      internationale;
 d)   qu'elle estime nécessaires pour respecter ses obligations et engagements internationaux
      sur le contrôle des biens et des technologies industrielles à double usage.
                                             Article 75
 1.   Dans les domaines couverts par le présent accord et sans préjudice de toute disposition
      particulière y figurant:
      le régime appliqué par la Biélorussie à l'égard de la Communauté ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre les Etats membres, leurs ressortissants ou leurs sociétés,
      le régime appliqué par la Communauté à l'égard de la Biélorussie ne peut donner lieu à
      aucune discrimination entre les ressortissants de la Biélorussie ou ses sociétés.
2.    Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux droits des parties d'appliquer
      les dispositions pertinentes de leur législation fiscale aux contribuables ne se trouvant pas
      dans une situation identique en ce qui concerne leur lieu de résidence.
                                            Article 75bis
 1.   Chaque partie peut saisir le conseil de coopération de tout différend relatif à l'application
      ou à l'interprétation du présent accord.
2.    Le conseil de coopération peut régler les différends par voie de recommandation.
3.    Au cas où il n'est pas possible de régler le différend conformément au paragraphe 2 du
      présent article, chaque partie peut notifier la désignation d'un conciliateur à l'autre partie,
      qui est alors tenue de désigner un deuxième conciliateur dans un délai de deux mois. Aux
      fins de l'application de cette procédure, la Communauté et les Etats membres sont
      considérés comme une seule partie au différend.
      Le conseil de coopération désigne un troisième conciliateur.
     Les recommandations des conciliateurs sont prises à la majorité. Ces recommandations
      ne sont pas obligatoires pour les parties.
                                            Article 75ter
Les parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées à la demande de
l'une des parties pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre
du présent accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les parties.
Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 13bis, 75bis et 76 bis et
ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
                                          Article 75 quater
 ---pagebreak---  Le régime accordé à la république de Biélorussie en vertu du présent accord n'est en aucun cas
 plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
                                        Article 75 quinquies
 Aux fins du présent accord, le terme "parties" désigne, d'une part, la république de Biélorussie
 et, d'autre part, la Communauté, ou les Etats membres, ou la Communauté et les Etats
 membres, conformément à leurs pouvoirs respectifs.
                                           Article 75 sexies
 Dans la mesure où les matières couvertes par le présent accord sont couvertes par le traité de
 la charte européenne de l'énergie et ses protocoles, ce traité et ses protocoles s'appliquent, dès
 l'entrée en vigueur, à ces questions, mais uniquement dans la mesure où une. telle application y
 est prévue.
                                              Article 76
 Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. L'accord sera renouvelé
 automatiquement d'année en année à condition qu'aucune des deux parties ne le dénonce six
 mois avant son expiration en notifiant par écrit son intention à l'autre partie.
                                            Article 76 bis
 1.    Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement
       de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs définis
       par le présent accord soient atteints.
2.     Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le
       présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas
       d'urgence spéciale, elle doit fournir au conseil de coopération tous les éléments
       d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de
       rechercher une solution acceptable par les parties.
       Le choix doit porter par priorité sur les mesures qui perturbent le moins le
       fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au conseil
       de coopération à la demande de l'autre partie.
                                              Article 77
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VTI, VIII ainsi que le protocole sur l'assistance mutuelle entre
autorités administratives en matière douanière font partie intégrante du présent accord.
                                              Article 78
Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés
aux personnes et aux agents économiques en vertu dudit accord, aux droits qui leur sont
garantis par les accords existants liant un ou plusieurs Etats membres, d'une part, et la
république de Biélorussie, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de
la Communauté et sans préjudice des obligations des Etats membres résultant du présent
accord dans des domaines relevant de leur compétence.
                                              Article 79
Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où les traités instituant la
Communauté économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la
 ---pagebreak--- Communauté européenne du charbon et de l'acier sont appliqués et dans les conditions
prévues par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la république de Biélorussie.
                                           Article 79 bis
Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne est le dépositaire du présent accord.
                                              Article 80
Le présent accord est rédigé en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française,
grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et biélorusse, chacun de ces textes faisant
également foi.
                                              Article 81
Le présent accord est approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres.
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle
les parties se notifient l'accomplissement des procédures visées au présent paragraphe.
Dès son entrée en vigueur, et dans la mesure où les relations entre la république de Biélorussie
et la Communauté sont concernées, le présent accord remplace l'accord entre la Communauté
économique européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Union des
républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et
économique signé à Bruxelles le 18 décembre 1989.
                                              Article 82
Si, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent
accord, les dispositions de certaines parties de l'accord sont mises en application en 1994 par
un accord intérimaire entre la Communauté et la Biélorussie, les parties contractantes
conviennent que, dans ces circonstances, on entend par "date d'entrée en vigueur de l'accord"
la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
 ---pagebreak---                                      LISTE DES ANNEXES
Annexe I Liste indicative des avantages accordés par la république de Biélorussie aux Etats
indépendants en vertu de l'article 8 paragraphe 3.
Annexe H: Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11.
Annexe DI : Réserves formulées par la Communauté en application des dispositions de l'article
22 paragraphe 1 sous b)
Annexe IV: Réserves formulées par la Biélorussie en application des dispositions de
l'article 22 paragraphe 2 sous a)
Annexe V: Servicesfinanciers:définitions
Annexe VI: Liste des services pour lesquels les parties accordent le traitement NPF
conformément à l'article 28.
Annexe VII: Dispositions relatives aux articles 28 et 30.
Annexe VUE: Conventions relatives aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et
commerciale visés à l'article 34bis paragraphe 2.
Protocole sur l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière.
 ---pagebreak---                                              ANNEXE I
Liste indicative des avantages accordés par la Biélorussie aux Etats indépendants en vertu de
l'article 8 paragraphe 3.
1.     Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan,
       Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: aucun droit à l'importation ne leur est
       appliqué.
       Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies dans le cadre
       d'accords bilatéraux de compensation, dans les limites des volumes fixés dans ces
       accords.
       Aucune TVA n'est appliquée ni aux exportations ni aux importations. Aucune accise n'est
       appliquée aux exportations.
       Arménie, Azerbaïdjan, Molddavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan,
       Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les contingents d'exportation au titre de la
       livraison de marchandises dans le cadre des accords bilatéraux annuels de commerce et
       de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont applicables aux
       livraisons destinées à couvrir des besoins de l'Etat.
2.     Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Tadjikistan,
       Turkménistan, Russie, Ukraine, Ouzbékistan: les paiements peuvent se faire en monnaie
       nationale de ces pays ou en toute autre devise acceptée par la république de Biélorussie
       ou ces pays.
       Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Estonie, Géorgie, Kazakhstan, Lituanie, Russie,
       Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ousbékistan: régime spécial pour les opérations non
      commerciales, notamment les paiements résultant de ces opérations.
3.    Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan,
      Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: régime spécial pour les paiements courants.
4.    Arménie, Azerbaidjan, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan, Ukraine,
      Turkménistan, Ousbékistan: système spécial de prix dans les échanges de certaines
      matières premières et produits semi-finis.
5.     Arménie, Azerbaidjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan,
      Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: conditions spéciales de transit.
6.     Arménie, Azerbaïdjan, Moldavie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizie, Russie, Tadjikistan,
      Ukraine, Turkménistan, Ousbékistan: conditions spéciales pour les procédures
       douanières.
 ---pagebreak---                                            ANNEXED
            Mesures exceptionnelles en dérogation aux dispositions de l'article 11
1. La Biélorussie est autorisée à prendre des mesures exceptionnelles qui dérogent aux
   dispositions de l'article 11, sous la forme de restrictions quantitatives sur une base non
   discriminatoire.
2. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'à des industries naissantes ou à certains secteurs
   en restructuration ou confrontés à de sérieuses difficultés, surtout lorsque ces difficultés
   entraînent de graves problèmes sociaux.
3. La valeur totale des importations des produits soumis à ces mesures ne peut dépasser 15
   % des importations totales de la Communauté au cours de la dernière année précédant
   l'introduction d'une restriction quantitative, quelle qu'elle soit, pour laquelle des
   statistiques sont disponibles.
   Ces dispositions ne doivent pas être éludées par un relèvement de la protection tarifaire
   sur les importations concernées.
4. Ces mesures sont uniquement applicables pendant une période de transition expirant le
   31 décembre 1998, sauf décision contraire des parties, ou au moment où la Biélorussie
   devient partie contractante du GATT, si cet événement est antérieur à la date citée.
5. La république de Biélorussie informe le conseil de coopération de toute mesure
   exceptionnelle qu'elle compte adopter en vertu des dispositions de la présente annexe et,
   à la demande de la Communauté, des consultations sont organisées au sein du conseil de
   coopération à propos de telles mesures et des secteurs qu'elles visent avant leur mise en
   application.
 ---pagebreak---                                              ANNEXE III
                     Réserves de la Communauté concernant les dispositions
                                de l'article 22 paragraphe 1 sous b)
Exploitation minière
Dans certains Etats membres, l'exploitation des ressources minières et minérales par des
sociétés échappant au contrôle de la CE peut être soumise à l'obtention préalable d'une
concession.
Pêche
L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui
relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que
leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la
Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Achat de propriétés foncières
L'achat de propriétés foncières par des sociétés non communautaires est réglementé dans
certains Etats membres.
Services audiovisuels, y compris la radio
Le traitement national en ce qui concerne la production et la distribution, notamment la
radiodiffusion et les autres formes de diffusion publique, peut être réservé à des oeuvres
audiovisuelles répondant à certains critères d'origine.
Services de télécommunications, y compris les services mobiles et par satellite
Services réservés.
Dans certains Etats membres, l'accès au marché des infrastructures et des services
complémentaires est réglementé.
Services spécialisés
Services réservés aux personnes physiques ressortissantes des Etats membres. Ces personnes
peuvent, dans certaines conditions, créer des sociétés.
Agriculture
Le régime national n'est pas applicable, dans certains Etats membres, aux entreprises
échappant au contrôle de la CE, qui souhaitent mettre une entreprise agricole sur pied. L'achat
de vignobles par une société échappant au contrôle de la CE est subordonnée à une procédure
de notification ou, le cas échéant, à une autorisation.
Services des agences de presse
Dans certains Etats membres, la participation étrangère dans des sociétés d'édition ou des
sociétés de télé ou radiodiffusion est limitée.
 ---pagebreak---                                                ANNEXE IV
               Réserves formulées par la Biélorussie en application des dispositions
                                  de l'article 22 paragraphe 2 sous a)
La république de Biélorussie se réserve le droit de maintenir un nombre restreint d'exceptions
à la règle du traitement national visée à l'article 22 paragraphe 2 sous a) dans les secteurs ou
pour les matières énumérées ci-après:
      Participation étrangère dans les compagnies d'assurance limitée à 49 % du capital.
      Centrales électriques connectées au "United Energy System".
      Propriété foncière; prospection et exploitation des ressources naturelles; propriété
      immobilière:
             dès l'entrée en vigueur du présent accord, les sociétés communautaires établies sur
             le territoire de la Biélorussie ont le droit d'acquérir, d'utiliser, de louer et de vendre
             des propriétés immobilières et, s'agisant de ressources naturelles, de terres
             agricoles et de forêts, le droit de prendre à ferme, lorsque cela est directement
             nécessaire à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles sont établies.
      Acquisition de biens d'Etat ou de communes dans le cadre de la dénationalisation et de la
      privatisation.
      Autorisation spéciale; obligatoire pour l'achat et la vente de titres d'Etat de la république
      de Biélorussie.
      Autorisation spéciale pour la fourniture de services de télécommunication, téléphoniques
      et télégraphiques.
      Propriété des stations de télécommunication et de radiodiffusion et autorisation spéciale
      pour leur exploitation.
      Agence en douane.
      Services de sûreté et de sécurité.
Ces réserves sont valables pour une période transitoire n'excédant pas cinq ans à compter de
l'entrée en vigueur de l'accord. Elles s'appliquent d'une manière non discriminatoire.
 ---pagebreak---                                             ANNEXE V
                             Services financiers: définitions (article 25)
Il y a lieu d'entendre par "servicefinancier"tout service de naturefinancièreproposé par un
prestataire de servicesfinanciers.Cette notion recouvre les activités suivantes:
A. Tous les services d'assurance et activités assimilées
 1. Assurance directe (y compris la co-assurance):
(i) vie
(ii) non vie
2.Réassurance et rétrocession.
3.Activités des intermédiaires de l'assurance tels que courtiers et agents.
4.Services auxiliaires de l'assurance, tels que services de conseil, d'actuariat, d'évaluation de
risques et de règlement de sinistres.
B. Les services banciares et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
 1. Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public.
2. Prêts de toutes natures, entre autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire,
affacturage et financement d'opérations commerciales.
3. Crédit-bail financier.
4. Services de paiements et de transferts monétaires, tels que cartes de crédit ou de débit,
chèques de voyages et chèques bancaires.
5. Garanties et engagements.
6. Interventions pour compte propre et pour le compte de clients, soit sur le marché boursier,
le marché hors cote ou autre, à savoir:
a) instruments du marché monétaire (chèques, traites, certificats de dépôt,etc.);
b) devises;
c) produits dérivés, à savoir, entre autres, contrats à terme et options;
d) taux de change et taux d'intérêt, dont les produits tels que swaps, contrats à terme de taux
d'intérêt, etc.;
e) valeurs mobilières transmissibles;
f) autres instruments et actifs financiers négociables, notamment réserves métalliques.
7. Participation aux émissions de titres de toutes natures, notamment souscriptions,
placements (privés ou publics) en qualité d'agent et prestation de services se rapportant à ces
émissions.
8. Activités de courtier de change.
9. Gestion des patrimoines, notamment gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes
de gestion de placements collectifs, gestion de fonds de pension, services de garde, de dépôt
ou de consignation.
 10. Services de règlement et de compensation d'actifs financiers tels que valeurs mobilières,
instruments dérivés et autres instruments négociables.
 11. Services de conseils et autres services financiers auxiliaires se rapportant aux différentes
activités énumérées aux points 1 à 10, notamment informations et évaluations sur dossiers de
crédit, investigations et renseignements pour placements et constitution de portefeuilles,
conseils relatifs aux prises de participation, restructurations et stratégies de sociétés.
12. Communication et transfert d'informations financières, activités de traitement de données
financières et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d'autres services financiers.
Sont exclues de la définition des services financiers les activités suivantes:
 ---pagebreak--- a) activités exercées par les banques centrales ou d'autres institutions publiques dans le
   cadre de politiques monétaires et de change;
b) activités assurées par les banques centrales, les organismes, administrations ou
   institutions publics pour le compte ou sous la caution de l'Etat, sauf dans les cas où ces
   activités peuvent être exercées par des prestataires de servicesfinanciersconcurrents de
   ces collectivités publiques;
c) activités s'inscrivant dans un système officiel de sécurité sociale ou de pension de
   vieillesse, sauf dans les cas où ces activités peuvent être exercées par des prestataires de
   servicesfinanciersconcurrents de collectivités publiques ou d'institutions privées.
 ---pagebreak---                                            ANNEXE VI
                                Fourniture internationale de services
                       Liste des services pour lesquels les parties accordent
                          le traitement NPF conformément à l'article 28
a) Secteurs couverts, selon la classification centrale de produits (CPC) provisoire de
l'Organisation des Nations unies
Services d'expertise comptable: partie de CPC 86212 autre que les services d'audit
Services de tenue de livres CPC 86220
Services d'ingénierie CPC 8672
Services intégrés d'ingénierie CPC 8673
Services de conseils et d'établissement d'avant-projets d'architecture CPC 86711
Services d'établissement de plans d'architecture CPC 86712
Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère CPC 8674
Services informatiques et services connexes
Services de consultation en matière d'installation en matière d'installation des matériels
informatiques CPC 841
Services de réalisation de logiciels CPC 842
Services de base de données CPC 844
Services de publicité CPC 871
Services d'études de marché et de sondages CPC 864
Services de consultation enm atière de gestion CPC 866
Services d'essais et d'analyses techniques CPC 8676
Services annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
Services annexes à la pêche
Services annexes aux industries extractives
Publication et impression CPC 88442
Services de convention
Services de traduction CPC 87905
Services de décoration intérieure CPC 87907
Télécommunications:
Services à valeur ajoutée incluant (sans y être limité) le courrier électronique, le téléphone, les
services de transmission de données on-line et de consultation de bases de données, le
traitement des données, l'EDI, le transcodage et la conversion de protocoles
Services de commutation de paquets et de circuits
Travaux et ouvrages de construction: travaux d'étude de sites CPC 5111
Actifs incorporels non financiers CPC 8929
Services d'enseignement pour adultes par corresondance: partie du CPC 924
Services d'agences de presse CPC 962
Services de location simple ou en crédit - bail de véhicules automobiles (CPC 83101) de
véhicules commerciaux (CPC 83102), d'autres matériels de transport (CPC 83105) et d'autres
machines et matériels (CPC 80306, 80307, 80308, 80309)
Services de courtage et de commerce de gros portant sur l'importation et l'exportation (partie
de CPC 626 et 622)
Recherche et développement en logiciels
Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance tels que service de conseils,
d'actuariat, d'évaluation des risques et de règlement des dossiers.
Assurance
 ---pagebreak--- 1)   Assurance desrisquesinhérents au transport par mer, au transport par air, aux
     lancements spaciaux et aufret(y compris les satellites), couvrant les personnes
     transportées, les marchandises exportées ou importées,les véhicules transportant les
     marchandises et les autres responssabilit.es connexes,
2)   Assurance des marchandises en transit international
Services de traitement de données CPC 843
Fourniture et transfert d'informationsfinancièreset traitement de donnéesfinancières(cf.
points B11 et B12 de l'annexe V).
 ---pagebreak---                                               ANNEXE VII
                                    Dispositions relatives à l'article 30
 Partie A
 Les consultations commenceront dans les 30 jours à compter de l'introduction de la demande
 par la première partie. Elles seront menées en vue de parvenir à un accord sur:
       le retrait par l'autre partie des mesures qui ont abouti à rendre les conditions beaucoup
       plus restrictives, ou
       les ajustements des obligations des deux parties, ou
       les ajustements opérés par la première partie afin de compenser les conditions beaucoup
       plus restrictives imposées par l'autre partie.
 Si aucun accord n'est intervenu dans les soixante jours à compter de la demande de
 consultation introduite par la première partie, cette dernière peut procéder aux ajustements
 compensatoires appropriés de ses obligations. La portée et la durée de ces ajustements doivent
 être limités à ce qui est nécessaire pour tenir compte des conditions beaucoup plus restrictives
 imposées par l'autre partie. La priorité doit aller aux mesures qui perturbent le moins le
 fonctionnement de l'accord. Les droits acquis par les opérateurs économiques en vertu de
 l'accord à la date de ces ajustements ne sont pas affectés par ces derniers.
Partie B
 1. Dans un esprit de partenariat et de coopération, le gouvernement de Biélorussie informera
 la Communauté, au cours d'une période transitoire de trois ans à compter de la date de la
 signature de l'accord, de son intention de proposer de nouvelles lois ou d'adopter de nouveaux
règlements susceptibles de rendre les conditions de fourniture internationale de services par
des filiales et succursales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le
jour précédant la date de la signature de l'accord. La Communauté peut demander à la
Biélorussie de lui communiquer les projets relatifs à ces lois ou règlements et entamer des
consultations à ce sujet.
2. Si des lois ou règlements nouveaux adoptés en Biélorussie au cours de la période de
transition visée au paragraphe 1 ont pour effet de rendre les conditions de fourniture
internationale de services par desfilialeset succursales de sociétés communautaires plus
restrictives qu'elles ne l'étaient le jour de la signature de l'accord, ces lois ou règlements ne
s'appliqueront pas à ces filiales et succursales jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans à
compter de leur entrée en vigueur.
 ---pagebreak---                                         ANNEXE V m
                    Conventions concernant la propriété intellectuelle,
                  industrielle et commerciale (article 34bis paragraphe 2)
1. Le paragraphe 2 de l'article 34bis concerne les conventions multilatérales suivantes:
          Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (Acte
          de Paris, 1971);
          Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants,
          des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (Rome,
           1961);
          Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement
          international des marques (Madrid, 1989);
          Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des
          services aux fins de l'enregistrement des marques (Genève, 1977, révisé en 1979);
          Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-
          organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (1977, modifié en
          1980);
          Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Acte de
          Genève, 1978).
2. Le conseil de coopération peut recommander que le paragraphe 2 de l'article 34bis
   paragraphe 2 s'applique également à d'autres conventions multilatérales. En cas de
   difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale,
   affectant le commerce, des consultations sont organisées sans délai, à la demande de l'une
   des deux parties, afin de trouver une solution mutuellement satisfaisante.
3. Les parties confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations qui découlent des
   conventions multilatérales suivantes:
          Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de
          Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
          (Acte de Stockholm, 1967, modifié en 1979);
          Traité de coopération en matière de brevets (Washington 1970, amendé et modifié
          en 1984).
4. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, la république de Biélorussie accorde, sur le
   plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et
   commerciale, aux sociétés et aux ressortissants de la Communauté un traitement non
   moins favorable que celui qu'elle réserve à un quelconque pays tiers dans le cadre d'un
   accord bilatéral.
5. Les dispositions du paragraphe 4 ne s'appliquent pas aux avantages accordés par la
   république de Biélorussie à un pays tiers sur une base de réciprocité effective, ni aux
   avantages accordés par la république de Biélorussie à un autre pays de l'ex-URSS.
 ---pagebreak---            PROTOCOLE
   SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE
ENTRE AUTORITES ADMINISTRATIVES
     EN MATIERE DOUANIERE
 ---pagebreak---                                            Article premier
                                            Définitions
Aux fins du présent protocole, on entend par:
a)   "législation douanière": les dispositions applicables sur les territoires des parties régissant
    l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre
    régime douanier, y compris les mesures de prohibition, de restriction et de contrôle
    adoptées par lesdites parties;
b)  "droits de douane": l'ensemble des droits, taxes, redevances ou impositions diverses qui
    sont prélevés et perçus sur le territoire des parties en application de la législation
    douanière, à l'exclusion des redevances et impositions dont le montant est limité au coût
    approximatif des services rendus;
c)   "autorité requérante": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette
    fin par une partie et qui formule une demande d'assistance en matière douanière;
d)   "autorité requise": une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin
    par une partie et qui reçoit une demande d'assistance en matière douanière;
e)   "infraction": toute violation de la législation douanière ainsi que toute tentative de
    violation de cette législation.
                                              Article 2
                                               Portée
1.  Les parties se prêtent mutuellement assistance, dans les domaines relevant de leurs
    compétences, de la manière et dans les conditions prévues par le présent protocole, pour
    garantir que la législation douanière est correctement appliquée, notamment en prévenant
    et en décelant les infractions à cette législation et en menant des enquêtes à leur sujet.
2.  L'assistance en matière douanière prévue par le présent protocole s'applique à toute
    autorité administrative des parties compétentes pour l'application du présent protocole.
    Elle ne préjuge pas les dispositions régissant l'assistance mutuelle en matière pénale. De
    même, elle ne s'applique pas aux renseignements recueillis en vertu de pouvoirs exercés à
    la demande des autorités judiciaires, sauf accord de ces autorités.
                                              Article 3
                                    Assistance sur demande
1.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout
    renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est
    correctement appliquée, notamment les renseignements concernant des opérations
    constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à
    cette législation.
2.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de
    savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été
    régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie en précisant, le cas échéant, le
    régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
3.  Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend les mesures nécessaires
    pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur:
 ---pagebreak---        (a)    des personnes physiques ou morales dont il y a lieu raisonnablement de croire
             qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière;
      (b)    les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des
             infractions graves à la législation douanière;
      (c)    les moyens de transport dont il y a lieu raisonnablement de croire qu'ils ont été,
             sont ou peuvent être utilisés pour commettre des infractions à la législation
             douanière;
      (d)    les" lieux dans lesquels des marchandises sont entreposées dans des conditions qui
             autorisent raisonnablement à penser qu'elles seront utilisées pour des opérations
             contraires à la législation douanière de l'autre partie.
                                               Article 4
                                        Assistance spontanée
Les parties, dans le respect de leurs dispositions législatives et réglementaires et de leurs
autres instruments juridiques, se prêtent mutuellement assistance deleur propre initiative si
elles considèrent que cela est nécessaire à l'application correcte de la législation douanière, en
particulier lorsqu'elles obtiennent des renseignements se rapportant:
      à des opérations qui ont constitué, constituent ou sont susceptibles de constituer une
      infraction à cette législation et qui peuvent intéresser d'autres parties,
      aux nouveaux moyens ou méthodes utilisés pour effectuer ces opérations,
      et aux marchandises dont ont sait qu'elles donnent lieu à une infraction grave à la
      législation douanière.
                                               Article 5
                                   Communication, notification
Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, conformément à sa législation,
toutes les mesures nécessaires pour
             communiquer tous documents
             et
             notifier toutes décisions
entrant dans le domaine d'application du présent protocole, à un destinataire résidant ou établi
sur son territoire. Dans ce cas, l'article 6 paragraphe 3 est applicable.
                                               Article 6
                          Forme et substance des demandes d'assistance
 1.   Les demandes formulées en vertu du présent protocole sont formulées par écrit. Les
      documents nécessaires pour permettre de répondre à ces demandes accompagnent ladite
      demande. Lorsque l'urgence de la situation l'exige, les demandes présentées verbalement
      peuvent être acceptées, mais elles doivent être immédiatement confirmées par écrit.
2.    Les demandes présentées conformément au paragraphe 1 sont accompagnées des
      renseignements suivants:
 ---pagebreak---     (a)    l'autorité requérante qui présente la demande,
    (b)    la mesure requise,
   (c)     l'objet et le motif de la demande,
   (d)     la législation, les règles et autres éléments juridiques concernés,
    (e)    des indications aussi exactes et complètes que possible sur les personnes physiques
           ou morales qui font l'objet des enquêtes,
    (f)    un résumé des faits pertinents, sauf dans les cas prévus à l'article 5.
3. Les demandes sont établies dans une langue officielle de l'autorité requise ou dans une
    langue acceptable pour cette autorité.
4.  Si une demande ne répond pas aux conditions formelles, il est possible de demander
    qu'elle soit corrigée ou complétée; des mesures conservatoires peuvent cependant être
    ordonnées.
                                              Article 7
                                     Exécution des demandes
1. Pour répondre à une demande d'assistance, l'autorité requise, ou, lorsque celle-ci ne peut
   agir seule, le service administratif auquel la demande a été adressée par cette autorité
   procède, dans les limites de sa compétence et de ses ressources comme s'il agissait pour
   son propre compte ou à la demande d'autres autorités de la même partie, en fournissant
   les renseignements dont il dispose déjà et en procédant ou faisant procéder aux enquêtes
   appropriées.
2. Les demandes d'assistance sont satisfaites conformément à la législation, aux règles des
   autres instruments juridiques de la partie requise.
3. Les fonctionnaires dûment autorisés d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie
   en cause et dans les conditions prévues par celle-ci, recueillir, dans les bureaux de
   l'autorité requise ou d'une autre autorité dont celle-ci est responsable, des renseignements
   relatifs à l'infraction à la législation douanière dont l'autorité requérante a besoin aux fins
   du présent protocole.
4. Les fonctionnaires d'une partie peuvent, avec l'accord de l'autre partie, être présents aux
   enquêtes menées sur le territoire de cette dernière.
                                              Article 8
              Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
1. L'autorité requise communique les résultats des enquêtes à l'autorité requérante sous la
   forme de documents, de copies certifiées conformes de documents, de rapports et de
   textes similaires.
2. La fourniture de documents prévue au paragraphe 1 peut être remplacée par celle
   d'informations produites sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par le moyen
   de l'informatique.
                                              Article 9
                        Dérogations à l'obligation de prêter assistance
1. Les parties peuvent refuser de prêter leur assistance au titre du présent protocole si une
   telle assistance:
 ---pagebreak---     (a)     est susceptible de porter atteinte à leur souveraineté, à l'ordre public, à leur
            sécurité ou à d'autres intérêts essentiels
            ou
    (b)     fait intervenir une réglementationfiscaleou de change autre que la réglementation
            concernant les droits de douane
            ou
    (c)    implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
2.  Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si
    elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient
    alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette
    demande.
3.  Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées
    sans délai à l'autorité requérante.
                                              Article 10
                                Obligation de respecter le secret
1.  Tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application du
    présent protocole revêt un caractère confidentiel. Il est couvert par le secret
   professionnel et bénéficie de la protection accordée par les lois applicables en la matière
   par la partie contractante qui l'a reçue, ainsi que par les dispositions correspondantes
   Rappliquant aux instances communautaires.
2. Les données nominatives ne sont pas communiquées lorsqu'il y a lieu raisonnablement de
   croire que la transmission ou l'utilisation faite des données ainsi transmises serait
   contraire aux principes juridiques fondamentaux d'une des parties et, en particulier,
   lorsque la personne concernée en subirait un préjudice injustifié. Sur demande, la partie
   qui reçoit les données informe la partie qui les fournit de l'utilisation faite des
   renseignements fournis et des résultats obtenus.
3. Les données nominatives ne peuvent être transmises qu'aux autorités douanières et,
   lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de poursuites judiciaires, au ministère public et aux
   autorités judiciaires. Toute autre personne ou autorité ne peut recueillir de telles
   informations que sur autorisation préalable de l'autorité qui les fournit.
4. La partie qui fournit l'information en vérifie l'exactitude. Lorsqu'il apparaît que
   l'information fournie était inexacte ou devait être détruite, la partie qui la reçoit en est
   avertie sans délai. Celle-ci est tenue de procéder à la correction ou à la destruction de
   cette information.
5. Sans préjudice des cas où l'intérêt public l'emporte, la personne concernée peut, sur
   demande, obtenir des renseignements sur les données stockées et sur l'objet de ce
   stockage.
                                             Article 11
                                 Utilisation des renseignements
1. Les renseignements recueillis ne doivent être utilisés qu'aux fins du présent protocole et
   ne peuvent être utilisés par une partie à d'autresfinsqu'avec l'accord écrit préalable de
   l'autorité administrative qui les a fournis et ils sont en outre soumis aux restrictions
   imposées par cette autorité.
 ---pagebreak---  2.   Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l'utilisation des renseignements dans le cadre
      d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite pour non respect de la
      législation douanière.
 3.   Les parties peuvent faire état, à titre de preuve, dans leurs procès-verbaux, rapports et
      témoignages ainsi qu'au cours de procédures et poursuites devant les tribunaux, des
      renseignements recueillis et des documents consultés conformément aux dispositions du
      présent protocole.
                                              Article 12
                                        Experts et témoins
Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par
l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions
judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la
juridiction d'une autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées
conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de
comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité
l'agent sera interrogé.
                                              Article 13
                                         Frais d'assistance
Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur les remboursements
des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas
échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs
qui ne dépendent pas des services publics.
                                              Article 14
                                            Application
1.   La gestion du présent protocole est confiée aux autorités douanières centrales de la
     Biélorussie, d'une part, aux services compétents de la Commission des Communautés
      européennes, et, le cas échéant, aux autorités douanières des Etats membres de l'Union
      européenne, d'autre part. Us décident de toutes les mesures et dispositions pratiques
      nécessaires pour son application, en tenant compte des règles en vigueur dans le domaine
      de la protection des données. Ils peuvent proposer aux organes compétents les
      modifications qui devraient, selon eux, être apportées au présent protocole.
2.   Les parties se consultent et s'informent ensuite mutuellement des modalités d'application
      qui sont adoptées conformément aux dispositions du présent protocole.
                                              Article 15
                                         Complémentarité
1.   Le présent protocole complète et n'empêche pas l'application des accords d'assistance
      mutuelle qui ont été conclus ou qui peuvent être conclus entre un ou plusieurs Etats
     membres de l'Union européenne et la république de Biélorussie. Il n'interdit pas non plus
     qu'une coopération douanière plus étendue soit apportée en vertu de ces accords.
2.    Sans préjudice de l'article 11, ces accords ne portent pas atteinte aux dispositions
     communautaires régissant la communication entre les services compétents de la
 ---pagebreak--- Commission et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements
recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13
La Communauté et la république de Biélorussie déclarent que le texte de la clause de
sauvegarde ne donne pas accès aux bénéfices des dispositions correspondantes du GATT
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 13bis
H est entendu que les dispositions de l'article 13bis n'ont pas pour objectif ni ne doivent avoir
pour effet de ralentir ou d'entraver les procédures prévues par les législations des Parties
concernant les enquêtes anti-dumping et anti-subventions.
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 22
Sans préjudice des réserves énumérées dans les annexes n i et IV et des dispositions dés
articles 32b et 23e, les parties conviennent que les termes "conformément à leurs
son territoire, à condition que cette réglementation n'introduise pas en ce qui concerne
l'établissement et l'activité des sociétés de l'autre partie, de nouvelles réserves au
traitement non moins favorable que celui accordé à leurs propres sociétés ou aux sociétés,
filiales ou succursales de sociétés d'un quelconque pays tiers.
 ---pagebreak---         DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LES ARTICLES 28 ET BIS
La Communauté déclare que les prestations transfrontalières de services n'impliquent pas la
circulation du fournisseur de services sur le territoire du pays destinataire de ces services, ni la
circulation du bénéficiaire sur le territoire du pays d'origine des services.
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 28 BIS
Les parties conviennent que l'expression "conformément aux lois et règlements applicables
dans chaque partie" signifie que chaque partie peut réglementer les conditions des prestatior
transfrontalières de services sur son territoire à condition qu'il n'en résulte pas pour les
sociétés de l'autre partie un traitement moins favorable que celui accordé aux sociétés d'un
autre pays tiers.
 ---pagebreak---                 DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 32
Le seul fait d'exiger un visa pour les personnes physiques de certaines parties et non d'autres
n'est pas réputé annuler ou affecter les avantages découlant d'un engagement spécifique.
 ---pagebreak--- DECLARATION COMMUNE CONCERNANT LA NOTION DE "CONTROLE"
                FIGURANT DANS LES ARTICLES 24 BIS ET 32 BIS
Les parties confirment qu'il est entendu que la question du contrôle dépend des
circonstances de fait du cas particulier en cause.
Ainsi, une entreprise est considérée comme "contrôlée" par une autre entreprise et de ce
faitfilialede celle-ci si:
        l'autre entreprise détient directement ou indirectement la majorité des droits de
        vote, ou si
        l'autre entreprise a le droit de nommer ou de licencier une majorité des membres de
        l'organe administratif, de l'organe de gestion ou de l'organe de surveillance et si elle
        est en même temps actionnaire ou membre de la filiale.
Les deux parties considèrent que les critères énoncés au paragraphe 2 ne sont pas
exhaustifs.
 ---pagebreak---              DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 34 BIS
Les parties conviennent qu'auxfinsdu présent accord, les termes "propriété intellectuelle,
industrielle et commerciale" englobent, en particulier, les droits d'auteur et les droits voisins,
notamment les droits d'auteur de programmes d'ordinateur, les droits des brevets, des dessins
et modèles industriels, des indications géographiques, notamment les appellations d'origine,
des marques de produits et de services, des topographies de circuits intégrés ainsi que la
protection contre la concurrence déloyale visée à l'article lObis de la convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées
relatives au savoir-faire.
 ---pagebreak---               DECLARATION COMMUNE CONCERNANT L'ARTICLE 76 his
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du
présent accord, que les termes "cas particulièrement urgents"figurantdans l'article 76 bis de
l'accord signifient les cas de violation substantielle de l'accord par l'une des deux parties. Une
violation substantielle de l'accord consiste
a)    dans le rejet de l'accord non sanctionné par les règles générales du droit international
ou
b)    dans la violation des éléments essentiels de l'accord repris dans l'article 2.
 ---pagebreak---                      Déclaration unilatérale de la république française
"La Républiquefrançaisenote que l'accord de partenariat et coopération avec la république de
Biélorussie ne s'applique pas aux pays et territoires d'Outre-mer associés à la Communauté
européenne en vertu du traité instituant la Communauté européenne."
 ---pagebreak---                ECHANGE DE LETTRES
ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA REPUBLIQUE DE BIELORUSSIE
      CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DES SOCIETES
 ---pagebreak--- A. Lettre de la république de Biélorussie
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république de Biélorussie accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en
république de Biélorussie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reflète la politique de
la Biélorussie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés
communautaires en république de Biélorussie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord est
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la république
de Biélorussie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à la
situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduiraient une
discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés biélorusses ou des sociétés
de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
              Pour le gouvernement de la république de Biélorussie
 ---pagebreak--- B. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:
"Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le ... 1994.
Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la république de Biélorussie accorde, à
certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités e
république de Biélorussie un traitement privilégié. J'ai expliqué que cela reglète la politique c
la Biélorussie visant à promouvoir par tous les moyens l'établissement de sociétés
communautaires en république de Biélorussie.
Cela étant, je confirme que pendant la période comprise entre la date où le présent accord es
paraphé et l'entrée en vigueur des articles relatifs à l'établissement des sociétés, la république
de Biélorussie s'abstiendra d'adopter des mesures ou des règlements qui, comparativement à
situation existant au moment où le présent accord est paraphé, introduiraient une
discrimination des sociétés communautaires vis-à-vis des sociétés biélorusses ou des sociétés
de pays tiers ou aggraveraient cette discrimination.
Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre."
J'accuse réception de votre lettre.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération. .
                            au nom des Communautés européennes,
 ---pagebreak--- Hors accord,
               Echange de lettres concernant les conséquences de l'élargissement
                                    Lettre de la Communauté
A. Lettre de la Communauté
Monsieur,
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si
cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se
consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu
compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et
économiques, entre la Biélorussie et les adhérents.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Biélorussie sur le contenu de la
présente lettre.
B. Lettre de la république de Biélorussie
Monsieur,
Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit:
"Monsieur,
Je me réfère à l'accord de partenariat et de coopération signé aujourd'hui et confirme que si
cet accord devait être modifié à la suite de l'élargissement de la Communauté, les parties se
consulteraient à ce sujet conformément à l'article 82 et que, dans ce contexte, il serait tenu
compte dans la mesure du possible du caractère des relations bilatérales, commerciales et
économiques, entre la Biélorussie et les adhérents.
Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de la Biélorussie sur le contenu de la
présente lettre."
J'accuse réception de votre lettre et confirme l'accord de la république de Biélorussie sur son
contenu.
Veuillez accepter, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                          Au nom de la république de Biélorussie
 ---pagebreak---                           COMMISSION EUROPÉENNE
      -fr      -tr
     it            *
                                             FICHE FINANCIERE
La présente proposition de décision n'a pas d'implications budgétaires directes
Rue de la Loi 200, B-1049 Bruxelles, Belgique - Bureau: ARN 88 3-41.
Téléphone: standard (+32-2)299.11.11, ligne directe 64263. Télécopieur: 64305.
Télex: COMEU B 21877. Adresse télégraphique: COMEUR Bruxelles.
                                                      ~7c
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                              COM(95) 44 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         02 11
                                        N° de catalogue : CB-CO95-063-FR-C
                                                               ISBN 92-77-86098-7
Office des publications officielles des Communautés c ropécnncs
L-2985 Luxembourg