CELEX: 51988PC0066
Language: fr
Date: 1988-02-29
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement d'une surveillance communautaire de certains produits agricoles originaires des Iles Canaries (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 66
Vol. 1988/0015
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(88 ) 66 final
                                                     Bruxelles , le 29 février 1988
                                   Proposition de
                             REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant établissement d' une surveillance communautaire de certains produits
                 agricoles originaires des Iles Canaries ( 1988 )
                          ( présentée par la Commission )
[
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES VOTIFS
En vertu du règlement ( CEE ) M° 1391 / 87 , articLes 4 et 6 , le Conseil
a décidé , pour les produits agricoles ci-après originaires des ILes
Canaries , une réduction progressive des droits de douane
applicables , dans le cadre de quantités de référence , avec la
possibilité pour la Communauté de substituer à l' avenir à ces
facilités un réqime de contingents tarifaires , s' il devait
apparaître que les quantités importées au bénéfice du réqime
préférentiel dépassent , au cours d' une année déterminée , la
quantité de référence prescrite et que simultanément ces
ii nfjortâtions causent un préjudice sur le marché de la Communauté :
2 100 tonnes d' avocats , des codes 0804 40 10 et 0804 40 90 de la
N.C . ( 1.1 - 31.12 )
100 tonnes de melons dont le poids est êqal ou inférieur à 600
qrairmes/ pièce du code no ex 0807 10 90 de la N.C. ( 1.1 - 31.3 ) et
100 tonnes de kiwis , du code no 0810 90 10 de la N.C. ( 1.1 - 30.4 )
Si au cours d' une année déterminée et à l' intérieur de calendriers
préétablis , les importations d' un de ces produits dépassent la
quantité de référence en question , la Commission , en tenant compte
d' un bilan annuel des échanqes qu' elle établit , peut placer , à
partir de l' exercice suivant , le produit en question sous
continqent tarifaire communautaire pour un volume êqal à cette
quantité de référence .
 La mise en pratique du système de 'quantité de référence' et
 1' obligation qui est prévue de s' assurer des importations
 effectuées au bénéfice du réqime préférentiel , impliquent
 l' adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les
 Etats membres d' une manière uniforme . Il peut être satisfait à ces
 exigences par l' établissement d' un système de surveillance
 communautaire des importations originaires des Iles Canaries ,
 réellement effectuées . A cette fin , les Etats membres devront
 prendre les mesures adéquates en vue de permettre la collecte
 rapide des relevés statistiques sur le plan corrmunautaire . A ce
 sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que les importations des
 produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en
 douane sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
 qui satisfont aux règles d' origine prescrites .
 ---pagebreak---                              -3-
Ces relevés seront établis par cnaque Etat membre selon la
périodicité ci-après :
- pour le 1er juillet 1988, au plus tard , concernant les relevés
  des imputations des produits figurant sous les numéros d' ordre
  17.0003 et 17.0005
- pour le 15 octobre 1988 et au plus tard le quinzième jour de
  chaque mois qui suit le relevé des imputations cumulatives
  effectuées respectivement au cours de la période du 1er janvier
  au 30 septembre et au cours du mois précédent , pour le produit
  fiyurant sous le numéro d' ordre 17.0001 .
Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
collaboration étroite entre les services concernés des Etats
membres et ceux de la Corrmissicn . Etant donné que les produits
concernés appartiennent au groupe des produits sensibles et que les
importations à droits réduits peuvent causer des perturbations sur
le marché de la Corrmunauté , il est absolument indispensable que
tous les Etats membres respectent avec riyueur les délais précités .
Tel est 1 ' objet de la proposition ci-annexée .
 ---pagebreak---                                            RÈGLEMENT (CEE )                    DU CONSEIL
                    portant établissement d'une surveillance communautaire à l'importation de certains produits
                                               agricoles originaires des îles Canaries (1 9u!i )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉCLEMENT .
                                                                                              Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne ,                                                              1.                               Les importations dans la
                                                                      Communauté de certains produits originaires des îles Cana¬
                                                                      ries sont soumises à une surveillance communautaire et à
vu le réglement (CEE ) n° 1391 / 87 du Conseil , du 18 mai            des quantités de référence annuelles .
1987 , relatif à certaines adaptations du régime appliqué
aux Iles Canaries ( ' ), et notamment ses articles 4 , 6 et 10,       La désignation des produits vises au premier alinéa , leurs
                                                                      numéros d'ordre, leurs     codes de La N.C.
                                                                      les niveaux et périodes d'application des quantités de
                                                                      référence sont indiqués dans le tableau figurant à l'an¬
vu la proposition de la Commission ,                                  nexe .
                                                               m
                                                                      2 . Les imputations sur les quantités de référence sont
                                                                      effectuées au fur et à mesure que les produits sont présentés
considérant que , par le réglement ( CEE ) n° 1391 / 87 , le          en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
Conseil a décidé , pour certains produits agricoles origi¬            pratique , accompagnés d'un certificat de circulation des
naires des îles Canaries , une réduction progressive des              marchandises. Lorsque le certificat de circulation des mar¬
droits de douane applicables, dans le cadre de quantités de           chandises est produit a posteriori , l'imputation sur la
référence , avec la possibilité pour la Communauté de                 quantité de référence correspondante a lieu à la date
substituer à l'avenir à ces facilités un régime de contingents        d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique.
tarifaires, s'il devait apparaître que les quantités importées
au bénéfice du régime préférentiel dépassent, au cours                L'état d'épuisement des quantités de référence est constaté
d'une année déterminée, la quantité de référence prescrite et          au niveau de la Communauté sur la base des importations
que simultanément ces importations causent un préjudice                imputées dans les conditions définies au premier alinéa .
sur le marché de la Communauté ; que l'application d'un tel
régime nécessite que la Communauté soit informée réguliè¬              Les États membres informent périodiquement la Commis¬
rement de l'évolution de ces importations originaires des              sion des importations effectuées selon les modalités énon ¬
îles Canaries ; qu'il est dès lors indiqué de soumettre                cées ci-dessus ; ces informations sont fournies dans les
l'importation de ces produits à un système de surveil¬
lance ;                                                                conditions prévues au paragraphe 3 .
                                                                    3 . Les Etats membres communiquent â la Commission :
                                                                          - au plus tard Le 1er juillet 1988 , le relevé final
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours                des imputations des produits figurant sous les
à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
                                                                             numéros d' ordre 17.0003 et 17.0005
communautaire , des importations des produits en question                 - pour le 15 octobre 1988 et au plus tard le
sur les quantités de référence au fur et à mesure que ces                    quinzième jour de chaque mois qui sui ^ le relevé
produits sont présentés en douane sous le couvert de                         des imputations cumulatives effectuées respecti ¬
déclarations de mise en libre pratique ;                                     vement au cours de la période du 1er janvier au
                                                                              30 septembre et au cours du mois précédent , pour
                                                                              le produit figurant sous le numéro d' ordre
                                                                              17.0001 .
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora¬
 tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem¬                                        Article 2
 bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir             Les Etats membres et la Commission collaborent
 suivre l'état d'imputation au regard des quantités de réfé¬         étroitement afin que le présent règlement soit
 rence et en informer les États membres,                             respecté .
                                                                                                    Article 3
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le jour
                                                                     de sa publication au Journal Officiel des
                                                                     Communauté européennes .
 ( ' ) JO n# L 133 du 22. S. 1987 , p. î .                           Il est applicable à partir du 1er janvier 1988 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles , le
                                                                                       Pur le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak---                                                               ANNEXE
 Numéro   Numéro de         Désignation des marchandises           Quantité de *
 d 'ordre la nomenclature                                          référence
          combinée                                                 - en tonnes -
                            Dattes , figues , ananas , avocats ,
                            goyaves , mangues et mangoustans ,
                            frais ou secs :
17.0001      0804 40        – Avocats :
             0804 40 10     – du 1er décembre au 31 mai                2 100
             0804 40 90     – du 1er juin au 30 novembre
                            Melons (y compris les pastèques )
                            et papayes , frais :
             0807 10        - Melons (y compris les
                              pastèques ) :
          ex 0807 10 90     – autres
17.0003                   --- Melons dont le poids est égal
                              ou inférieur á 600 grammes /
                              pièce , du 1er janvier au
                              31 mars                                     100
                            Autres fruits frais :
              0810 90       - autres   :
17.0005    ex 0810 90 10    - Kiwis ( Actinidia                           100
                               chinensis Planch .)
                            - du 1er janvier au 30 avril