CELEX: 51989PC0264
Language: fr
Date: 1989-05-24
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE D' AUTRICHE RELATIF A UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX CHERCHEURS EUROPEENS ( SCIENCE )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 C0M(89)264 final - SYN 197
                                                 Bruxelles, le 24 mai 1989
                         COMMUNICATION DE LA COMMISSION
                                 Proposition de
                              DECISION DU CONSEIL
    concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté
 économique européenne et la République d'Autriche relatif à un plan-programme
  de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
                       aux chercheurs européens (SCIENCE)
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                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION
Objet:  Proposition de décision au Conseil concernant la conclusion d'un
         accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la
         République d'Autriche relatif à un plan-programme de stimulation des
         coopérations internationales     et des échanges nécessaires aux
         chercheurs européens (SCIENCE).
1.  Par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil a adopté un plan-programme de
    stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
    aux chercheurs européens (SCIENCE, 1988 à 1992).      L'article 5 de cette
    décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays
    tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu des
    accords-cadre de coopération       scientifique et technique avec la
    Communauté, en vue de les associer pleinement ou partiellement au
    plan-programme.
2.  Au titre l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre
    les Communautés européennes et la République d'Autriche,           dont la
    conclusion au nom de la Communauté a été approuvée par décision du
    Conseil du 9 février 1987, l'Autriche a exprimé son désir de coopérer à
    la mise en oeuvre du plan-programme précité.
3.  Considérant que l'association de l'Autriche à la mise en oeuvre du
    plan-programme communautaire peut être source de profit mutuel et peut
    favoriser l'amélioration du potentiel scientifique et technique européen,
    la Commission a négocié un projet d'accord de coopération avec
    l'Autriche.
4.  Le projet d'accord,     annexé à la proposition de décision du Conseil
    ci-jointe, prévoit:
    -   l'association de    l'Autriche  à   la mise  en  oeuvre   du  programme
       communautaire;
    -  une contribution financière de l'Autriche pour le financement des
       travaux qui seront réalisés sous le couvert de contrats de recherche,
       et des dépenses de gestion et de fonctionnement pour le plan-programme
       communautaire; cette contribution financière est proportionnelle au
       produit intérieur brut de l'Autriche;
    -   le droit pour des personnes et des organismes de recherche autrichiens
       de présenter des propositions de recherche et de conclure les contrats
       de recherche correspondants avec la Commission;
    -   l'élargissement du comité de développement européen de la science et
       de la technologie (CODEST) à un représentant autrichien.
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Compte tenu de la nature de la coopération, toute dépense additionnelle
au budget communautaire (ligne budgétaire 7381), résultant de la mise en
oeuvre de ce projet d'accord,       sera couverte par la contribution
financière de l'Autriche.
Les fonds payés par l'Autriche seront crédités au budget     communautaire
(article budgétaire 602).
La Commission propose au Conseil d'adopter    la proposition  de décision
jointe en annexe.
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                                  Proposition de
                               DECISION DU CONSEIL
concernant  la conclusion d'un     accord de    coopération entre    la Communauté
économique européenne et la République d'Autriche relatif à un plan-programme
de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires
aux chercheurs européens (SCIENCE).
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 130 Q (2),
Vu la proposition de la Commission (1),
En coopération avec le Parlement européen (2),
Vu l'avis du Comité économique et social (3),
CONSIDERANT que,    par sa décision n° 88/49/CEE (4), le Conseil a adopté un
plan-programme   de   stimulation   des   coopérations   internationales   et  des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE,        1988 à 1992);   que
l'article 5 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords
avec des pays tiers, en particulier avec les Etats européens qui ont conclu
des  accords-cadre    de   coopération    scientifique   et   technique   avec  la
Communauté,    en   vue  de   les   associer   pleinement   ou   partiellement  au
plan-programme,
(T) O.J. Nu C
(2) O.J. N° C
(3) O.J. N° C
(4) O.J. N° L 206, 30.07.1988, p. 34
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CONSIDERANT que,     par sa décision n° 87/177/CEE (1), le Conseil a approuvé la
conclusion au nom de la Communauté économique européenne de l'accord-cadre de
coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et,
notamment, la République d'Autriche,
CONSIDERANT    qu'il   convient   d'approuver      l'accord   de coopération   entre   la
Communauté   économique    européenne et      la République d'Autriche     relatif à un
plan  programme     de   stimulation     des   coopérations    internationales   et   des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (SCIENCE),
DECIDE:
Article premier
L'accord  de    coopération   entre    la Communauté     économique   européenne   et  la
République    d'Autriche    relatif    à   un   plan   programme   de  stimulation    des
coopérations    internationales     et    des   échanges   nécessaires  aux   chercheurs
européens (SCIENCE), est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification visée à l'article 11 de
l'accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant sa publication dans le
Journal officiel des Communautés européennes
Fait à ...
                                                                Par le Conseil
                                                                Le président
TT5  O.J. N u L 71, 14.03.1987, p. 29
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                     ACCORD DE COOPERATION
                              ENTRE
              LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                             i
                                ET
                    LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
                            RELATIF A
                UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                 CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
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                             ACCORD DE COOPERATION
                                      ENTRE
                      LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                        ET
                            LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE
                                    RELATIF A
                        UN PLAN-PROGRAMME DE STIMULATION
       DES COOPERATIONS INTERNATIONALES ET DES ECHANGES NECESSAIRES AUX
                         CHERCHEURS EUROPEENS (SCIENCE)
LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ci-après dénommée "la Communauté",
et
LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, ci-après dénommée "Autriche",
toutes deux ci-après dénommées les "parties contractantes",
CONSIDERANT que, par sa décision du 29 juin 1988, le Conseil des Communautés
européennes, ci-après dénommé "le Conseil", a adopté un plan programme de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens, - 1988 à 1992 - (SCIENCE), ci-après dénommé "le plan de
stimulation";
CONSIDERANT que les parties contractantes ont conclu un accord cadre de
coopération scientifique et technique qui est entré en vigueur le 30
juillet 1987;
CONSIDERANT que l'association de l'Autriche au plan de       stimulation peut
favoriser l'amélioration de l'efficacité du potentiel        scientifique et
technique européen;
CONSIDERANT que les parties contractantes s'attendent à tirer un bénéfice
mutuel de l'association de l'Autriche au plan de stimulation;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
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Article premier
L'Autriche est associée par le présent accord, à partir du 1er juillet 1989,
à la mise en oeuvre du plan de stimulation.        Le résumé du plan et ses
objectifs figurent à l'annexe A.
L'Autriche participe à un ensemble de mesures visant à promouvoir la
formation   et   à améliorer    la mobilité     des chercheurs   des parties
contractantes,    à développer,    soutenir   et promouvoir    la coopération
scientifique et technique intra-européenne et les réseaux d'échanges dans
tous les domaines relevant des sciences naturelles et exactes.
Article 2
La contribution financière de l'Autriche résultant de son association à la
mise en oeuvre du plan de stimulation est fixée proportionnellement au
montant disponible chaque année dans le budget général des Communautés
européennes pour les crédits d'engagement destinés à faire face aux
obligations financières de la Commission des Communautés européennes,
ci-après dénommée "la Commission", résultant des travaux à effectuer dans le
cadre de contrats de recherche à frais partagés nécessaires pour mettre en
oeuvre le plan de stimulation ainsi que des dépenses de gestion et de
fonctionnement dudit plan.
Le coefficient de proportionalité appliqué à la contribution de l'Autriche
s'obtient en établissant le rapport entre le produit intérieur brut (PIB) de
l'Autriche, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs bruts,
aux prix du marché, des Etats membres de la Communauté et l'Autriche.       Ce
rapport est calculé sur la base des dernières données             statistiques
disponibles de l'OCDE.
Le montant estimé nécessaire pour réaliser le plan de stimulation, le montant
de la contribution      de  l'Autriche et    le calendrier   des estimations
d'engagement sont présentés à l'annexe B.
Les règles qui régissent la contribution financière de l'Autriche à la mise
en oeuvre du plan de stimulation sont présentées à l'annexe C.
Article 3
Pour les chercheurs et organismes de recherche et de développement
autrichiens, les termes et conditions de présentation et d'évaluation des
propositions de recherche ainsi que les termes et les conditions d'octroi et
de conclusion des contrats au titre du plan de stimulation sont les mêmes que
ceux qui s'appliquent aux chercheurs et aux organismes de recherche et de
développement de la Communauté.
Les contrats, établis par la Commission, définissent les droits et les
obligations des chercheurs et des organismes de recherche et de développement
autrichiens, en particulier les méthodes de diffusion, de protection et
d'exploitation des résultats de la recherche.
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Article 4
La Commission est assistée, dans la mise en oeuvre du plan de stimulation,
par le comité de développement européen de la science et de la technologie
(CODEST), créé par la décision de la Commission 82/835 (1), et par des
consultants.
La Commission choisit,      dans une liste présentée par        les autorités
autrichiennes, un délégué autrichien pour CODEST.        Celui-ci participe à
l'élaboration des grandes lignes des plans de stimulation des coopérations
internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens et à
l'examen des demandes présentées au titre du plan de stimulation.
Article 5
30 mois après le début de la mise en oeuvre du plan de stimulation, la
Commission communique au Conseil et au Parlement européen un rapport fondé
sur une évaluation des résultats déjà atteints.    Elle joint au rapport toute
proposition de modification pouvant s'avérer nécessaire à la lumière de ces
résultats. Elle transmet à l'Autriche un exemplaire du rapport ainsi que les
propositions éventuelles de modification.
Article 6
Chaque partie contractante s'engage,     conformément à ses dispositions et
réglementations respectives, à faciliter le déplacement et la résidence des
chercheurs participant en Autriche et dans la Communauté aux activités
couvertes par le présent accord.
Article 7
La Commission et le ministre fédéral autrichien de la science et de la
recherche assurent la mise en oeuvre du présent accord.
Article 8
Le présent accord s'applique,     d'une part,   aux territoires où le traité
instituant la Communauté économique européenne est applicable et dans les
conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la
République d'Autriche.
Article 9
1.  Le présent accord est conclu pour la durée du plan de stimulation.
    Si la Commission révise le plan de stimulation,        l'accord peut  être
    renégocié ou résilié à des conditions acceptées d'un commun accord.
TT)  O.J. N u L 350, 10.12.1982, p. 45
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    Le contenu précis du programme révisé est notifié à l'Autriche dans la
    semaine qui suit son adoption par la Communauté.              Les parties
    contractantes se notifient dans le mois qui suit l'adoption de la
    décision de la Communauté tout projet de résiliation de l'accord.
2.  Le présent accord est reconduit tacitement lorsque la Communauté adopte
    un nouveau plan de stimulation, pour la durée du nouveau plan, sauf
    dénonciation écrite de la part d'une partie contractante à l'autre partie
    contractante dans le mois qui suit l'adoption du nouveau plan.         Les
    dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 1 ci-dessus demeurent
    applicables.
3.  Lorsque la Communauté adopte une décision relative à un plan de
    stimulation, les annexes A et B sont modifiées conformément à la décision
    de la Communauté, sauf dispositions contraires convenue par les parties
    contractantes.
4.  Le présent accord n'est pas réputé arrivé à expiration du seul fait d'un
    retard dans l'adoption d'un plan de stimulation ultérieur.
5.  Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
    l'une ou l'autre partie contractante peut à tout moment mettre fin à
    l'accord avec un préavis de six mois. Les projets et travaux en cours au
    moment de la fin et/ou de l'expiration du présent accord sont poursuivis
    jusqu'à leur achèvement dans les conditions fixées par les contrats visés
    à l'article 3 du présent accord.
Article 10
Les annexes A,   B et C jointes au présent accord font partie intégrante de ce
dernier.
Article 11
Le présent accord est  approuvé par les parties contractantes conformément aux
procédures en vigueur  pour chacune d'entre elles. Il entrera en vigueur à la
date à laquelle les    parties contractantes se seront notifié mutuellement
l'accomplissement des  procédures nécessaires nécessaires à cette fin.
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                                 ANNEXE A
        OBJECTIFS ET RESUME DU PLAN DE STIMULATION (1988 à 1992)
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur
base de leur qualité scientifique et technique,             qui visent la
constitution d'un ensemble progressivement élargi de coopérations et
d'échanges scientifiques et techniques au niveau européen.        L'objectif
global est d'améliorer l'efficacité de la recherche scientifique et
technologique dans tous les Etats membres et de contribuer ainsi à
réduire les disparités, en matière de développement scientifique et
technologique existant entre les différents Etats membres de la
Communauté européenne.       Il porte sur l'ensemble des domaines de la
science et de la technologie (sciences exactes et naturelles).
Tout en tendant à améliorer la qualité scientifique et globale de la
recherche et développement dans tous les Etats membres de la Communauté,
le plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques suivants:
-  promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération,
   la meilleure utilisation des chercheurs de haut niveau de la
   Communauté,
-  améliorer la     mobilité   des   chercheurs  des  Etats  membres  de  la
   Communauté,
-  développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra
   européenne dans le cadre de projets de haute qualité,
-  promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopérations
   et d'échanges afin de renforcer la compétitivité scientifique et
   technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer ainsi la
   cohésion économique et sociale.
Les objectifs indiqués ci-dessus seront atteints par des mesures de
soutien en faveur des chercheurs et des équipes d'organismes de recherche
et de développement, destinées à assurer un développement scientifique et
technique harmonieux de la Communauté.        Ces mesures auront les formes
suivantes:
-  Bourses de recherche
   Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent
   acquérir une formation complémentaire en participant à un projet de
   recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le
    leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus.
-   Allocations de recherche
   Elles permettront aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés
   au déplacement ou au détachement d'un chercheur d'un pays de la
   Communauté dans un autre, soit pour l'admission d'un scientifique dans
   une équipe d'un pays autre que le sien, soit pour la spécialisation
   d'un diplômé scientifique avant son entrée dans un laboratoire de
   recherche, universitaire ou industriel.
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  En fonction du type de scientifique concerné et du but de l'octroi de
  l'allocation de recherche, celle-ci pourra prendre différentes formes:
  .   dotation permettant à un chercheur de faire des séjours de courte
      durée (de quinze jours à deux mois) dans un pays étranger à
      l'intérieur de la Communauté en vue d'y effectuer des expériences
      spécifiques auprès d'une installation scientifique ou technique
      spécifique non disponible dans son propre pays;
  .   dotation couvrant les frais liés à la mobilité (voyages, séjours,
      assurances, déménagements, etc.), aux travaux de recherche et,
      éventuellement,   à la rémunération d'un chercheur détaché ou
      incorporé dans une équipe de recherche d'un pays (de la Communauté)
      autre que le sien, pour une période d'au moins six mois et de trois
      ans au plus;
  .   dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de
      recherche d'un scientifique employé dans l'industrie qui va suivre
      un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du
      secteur public d'un pays étranger (à l'intérieur de la Communauté);
      subventions pour des cours de formation de haut niveau : soutien
      financier accordé à un organisme proposant un cours spécialisé de
      haut niveau organisé dans un Etat membre pour qu'il puisse
      accueillir des scientifiques des différents Etats membres de la
      Communauté afin de leur donner une formation complémentaire ou de
      leur permettre une reconversion à d'autres fonctions.
-  Jumelage de laboratoires des pays différents
  Il permettra aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté
  travaillent isolément dans un secteur de pointe, de réunir leurs
  efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, en favorisant
  ainsi la constitution d'un ensemble de recherche dépassant la "taille
  critique" nécessaire.        L'octroi   d'une dotation permettra aux
  chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes,
  d'échanger des résultats,      de compléter leurs équipements ou de
  renforcer les effectifs par l'engagement temporaire de scientifiques,
  de préférence étrangers.
-  Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales
   Il permettrait aux équipes de recherche associées,          grâce aux
   ressources financières mises à disposition, d'avoir des ressources
   suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures
   compétences disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines
  pour atteindre un objectif prédéterminé ou pour mener en commun un
   travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un "réseau" de
   coopération scientifique et technique.
   En outre,     le plan sera complété par des mesures incitatives
   sectorielles:   bourses de recherche,     allocations de recherche et
   subventions financées dans le cadre de chacun des programmes
   communautaires de recherche et de développement après accord du comité
   de gestion et de coordination (CGC) compétent.
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3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération valent pour
   l'ensemble des domaines touchant les sciences exactes et naturelles, tels
   que:
   -  mathématiques
   -  physique
   -  chimie
   -  sciences biologiques
   -  sciences de la terre et des océans
      instrumentation scientifique
   -  sciences de l'ingénieur.
4. Dans les domaines d'intervention,    les projets multinationaux concernés
   par les mesures d'aides communautaires seront choisis avant tout en
   fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur
   aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des
   différentes formes de recherche et développement dans toutes les parties
   de la Communauté.     Lorsque la qualité scientifique et technique est
   comparable,   une attention    particulière   sera accordée aux projets
   susceptibles de réduire les disparités en matière de développement
   scientifique et technique entre les Etats membres et de contribuer ainsi
   à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté
   européenne.
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées
   sera effectué par la Commission qui,      avec l'assistance du comité de
   développement européen de la science et de la technologie (CODEST),
   recourra à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assurera
   la cohérence des actions de stimulation avec les activités communautaires
   programmées de recherche et développement.
6. La Commission entreprendra simultanément un ensemble de consultations,
   d'enquêtes, de séminaires en coopération avec les milieux scientifiques
   et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'évaluer les besoins
   et les opportunités scientifiques et techniques, avec pour objectif de
   préciser le contenu des plans de stimulation.
   La Commission coopérera étroitement avec les autorités nationales afin
   d'assurer la complémentarité entre ces activités et les politiques
   nationales en matière de stimulation de la recherche.
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des
   demandes d'intervention, comme pour l'analyse des besoins et opportunités
   scientifiques et techniques ou l'évaluation des projets financés et de
   l'activité elle-même, la Commission pourra recourir à des spécialistes
   extérieurs à ses services.
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                                   ANNEXE B
                           DISPOSITIONS FINANCIERES
Article premier
Le montant estimé nécessaire   pour réaliser   le plan de stimulation est de
167.000.000 Ecus.
Article 2
Le montant estimé de la contribution financière de l'Autriche à la mise en
oeuvre du plan de stimulation est de 3.271.800 Ecus.
Article 3
Le calendrier des estimations d'engagement et de la contribution financière
de l'Autriche est présenté à la page suivante.
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                                        CALENDRIER DES ENGAGEMENTS ESTIMES
                                       NECESSAIRES POUR REALISER LE PLAN DE
                                       STIMULATION (CREDIT D'ENGAGEMENT) ET
                                      DE LA CONTRIBUTION DE L'AUTRICHE (ECU)
I         I                  ENGAGEMENTS POUR                   |         CONTRIBUTION DE L'AUTRICHE           |
|   ANNEE  |     GESTION       |                |               |     GESTION       j             |            |
I         I         ET        J   CONTRATS      |     TOTAL     |        ET        | CONTRATS    |    TOTAL   j
I         I   FONCTIONNEMENT  j                 |               | FONCTIONNEMENT   |             |             |
|   1988   |     220.000       |   28.780.000   |   29.000.000  |         -         |      -      |      -     |
|   1989   |   1.930.000       |   28.070.000   |  30.000.000   |       25.669*     |   373.331* |    399.000* |
|   1990   |   2.120.000       |   32.880.000   |  35.000.000   |       56.392      |   874.608   |   931.000  |
|   1991   |   2.250.000       |  32.750.000    |  35.000.000   |       59.850      |   871.150   |   931.000  !
|   1992   |   2.380.000       |  35.620.000    |  38.000.000   |       63.308      |   947.492   | 1.010.800  |
I ^IMIH*. I    8.900.000      | 158.100.000     | 167.000.000  |       205.219     | 3.066.581   | 3.271.800   |
  GENERAL
*  contribution pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 1989
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                                     ANNEXE C
                             REGLES DE FINANCEMENT
Article premier
La présente annexe fixe les règles régissant     la contribution  financière de
l'Autriche visée à l'article 2 de l'accord.
Article 2
Au début de chaque année, ou lorsque le plan stimulation fait l'objet d'une
révision impliquant une augmentation du montant estimé nécessaire pour sa
réalisation,     la Commission adresse à l'Autriche un appel de fonds
correspondant à sa participation aux frais prévus par l'accord.
Cette contribution est exprimée    à la fois en Ecus et dans la monnaie de
l'Autriche,    la composition de    l'Ecu étant définie par le règlement du
Conseil 3180/78 (1) la valeur en    monnaie autrichienne de la contribution en
Ecus est déterminée à la date de   l'appel de fonds.
L'Autriche effectue le versement de sa contribution aux frais annuels prévus
par l'accord au début de chaque année et au plus tard trois mois après
l'envoi de l'appel de fonds.      Tout retard dans le versement donne lieu au
paiement,    par l'Autriche,   d'un intérêt dont le taux est égal au taux
d'escompte le plus élevé appliqué dans les Etats membres de la Communauté au
jour de l'échéance. Ce taux est majoré de 0,25 point par mois de retard.
Le taux majoré est applicable à toute la période de retard.      Cet intérêt ne
sera cependant exigible que si le versement est effectué plus de trois mois
après l'envoi d'un appel de fonds par la Commission.
Article 3
Les fonds versés par l'Autriche sont portée au crédit du plan de stimulation,
en tant que recettes budgétaires affectées à un poste prévu dans l'état des
recettes du budget général des Communautés européennes.
Article 4
Le règlement financier applicable au budget           général  des   Communautés
européennes s'applique à la gestion des crédits.
Article 5
Les frais de séjour et de déplacement supportés par le représentant
autrichien à l'occasion de sa participation aux réunions du comité CODEST
sont remboursés par la Commission conformément aux procédures actuellement en
vigueur pour les représentants des Etats membres de la Communauté.
Article 6
A la fin de chaque année, une situation des crédits relatifs au plan de
stimulation est établie et transmise à l'Autriche pour information.
TT5  O.J. N u L 379, 30.12.1978, p.1
 ---pagebreak---                                 ja
               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
Ce projet a trait à une décision du Conseil concernant la conclusion d'un
accord de coopération entre la CEE et l'Autriche relatif au plan de
stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux
chercheurs européens (1988-1992) (SCIENCE).
En tant que tel, ce projet peut avoir un impact positif sur les PME, dans la
mesure où il constitue un instrument facilitant l'accès à la connaissance et
à l'échange d'expériences.
 ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 264 final
Communication de la
COMMISSION AU CONSEIL
et proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Commu-
nauté économique européenne et la république d'Autriche relatif à un
plan-programme de stimulation des coopérations internationales et des
échanges nécessaires aux chercheurs européens (Science)
24.5.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 — 17 p. - Format 21,0 * 29.7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-50014-X
N° de catalogue : CB-CO-89-204-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 264 final
DOCUMENTS
Communication de la
COMMISSION AU CONSEIL
et proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
concernant la conclusion d'un accord de
coopération entre la Communauté économique
européenne et la république d'Autriche relatif à
un plan-programme de stimulation des
coopérations internationales et des échanges
nécessaires aux chercheurs européens (Science)
 11     16                                24.5.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-204-FR-C
ISBN 92-77-50014-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES