CELEX: 51991PC0219
Language: fr
Date: 1991-06-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA RESPONSABILITE CIVILE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES DECHETS

N° C 192/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                23. 7. 91
                                                                II
                                                       (Actes préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la responsabilité civile pour les
                                             dommages causés par les déchets (')
                                                         (91/C 192/04)
                                               COM(91) 219 final — SYN 217
              (Présentée par la Commission le 28 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
              CEE.)
              (l) JO n° C 251 du 4. 10. 1989, p. 3.
                     PROPOSITION INITIALE                                                PROPOSITION MODIFIÉE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-              vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 100 A,                             péenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,                                 vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen,                          en coopération avec le Parlement européen,
vu l'avis du Comité économique et social,                           vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive ive       considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive
84/631 / C E E ('), modifiée en dernier lieu par la directive
                                                          ive       84/631/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive
86/279/CEE (2), prévoit sur la base de l'article 100 du             86/279/CEE (2), prévoit sur la base de l'article 100 du
traité une action communautaire visant à déterminer les             traité CEE une action communautaire visant à déter-
conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile   /ile      miner les conditions de mise en oeuvre de la responsab-
des producteurs en cas de dommages causés par les                   lité civile des producteurs en cas de dommages causés
déchets ou de celle de toute autre personne susceptible   ble       par les déchets ou de celle de toute autre personne
de répondre desdits dommages, ainsi qu'à fixer un                   susceptible de répondre desdits dommages, ainsi qu'à
régime d'assurances;                                                fixer un régime d'assurances;
O JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.                               O JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31.
(2) JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13.                               O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13.
 ---pagebreak--- 23. 7. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 192/7
                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que le programme d'action des Commu-                considérant que le programme d'action des Commu-
nautés européennes sur l'environnement de 1987 (')              nautés européennes sur l'environnement de 1987 (')
prévoit que «les travaux concernant la responsabilité et        prévoit que «les travaux concernant la responsabilité et
les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de      les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de
déchets dangereux seront finalisés et que des proposi-          déchets dangereux seront finalisés et que des proposi-
tions y afférentes seront faites» (point 5.3.6); qu'il          tions y afférentes seront faites» (point 5.3.6); qu'il
prévoit également que la Commission «veillera à la              prévoit également que la Commission «veillera à la
portée d'une meilleure définition de la responsabilité          portée d'une meilleure définition de la responsabilité
civile en matière d'environnement» (point 2.5.5);               civile en matière d'environnement» (point 2.5.5);
considérant que les disparités entre les législations des       considérant que les disparités entre les législations des
États membres en ce qui concerne la responsabilité pour         États membres en ce qui concerne la responsabilité pour
les dommages et les lésions à l'environnement causés par        les dommages et les dégradations de l'environnement
les déchets pourraient mener à des flux artificiels d'inves-    causés par les déchets pourraient mener à des flux artifi-
tissements et de déchets; qu'une telle situation fausserait     ciels d'investissements et de déchets; qu'une telle situa-
la concurrence, affecterait la libre circulation des            tion fausserait la concurrence, affecterait la libre circula-
marchandises au sein du marché intérieur et entraînerait        tion des marchandises au sein du marché intérieur et
des différences dans le niveau de protection de la santé,       entraînerait des différences dans le niveau de protection
des biens et de l'environnement; qu'un rapprochement            de la santé, des biens et de l'environnement; qu'un
des législations des États membres en ce domaine                rapprochement des législations des États membres en ce
s'impose donc;                                                  domaine s'impose donc;
considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'acte           considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'acte
unique européen, l'article 100 A constitue, à la place de       unique européen, l'article 100 A constitue, à la place de
l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le        l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le
rapprochement des dispositions nationales ayant une             rapprochement des dispositions nationales ayant une
incidence sur le marché intérieur;                              incidence sur le marché intérieur;
considérant que ce rapprochement doit être basé sur un          considérant que ce rapprochement doit être basé sur un
niveau de protection élevé tant en ce qui concerne les          niveau de protection élevé tant en ce qui concerne les
dommages et les lésions à l'environnement qui peuvent           dommages et les dégradations de l'environnement qui
être réparés qu'en ce qui concerne les conditions qui           peuvent être réparés qu'en ce qui concerne les conditions
doivent être réunies pour pouvoir intenter une action en        qui doivent être réunies pour pouvoir intenter une action
justice;                                                        en justice;
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive       considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive
84/631/CEE oblige le producteur à prendre toutes les            84/631/CEE oblige le producteur à prendre toutes les
mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder à           mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder à
l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité      l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité
de l'environnement;                                             de l'environnement;
considérant que l'action communautaire en matière de            considérant que l'action communautaire en matière de
gestion des déchets vise à minimiser la production et à         gestion des déchets vise à minimiser la production et à
contrôler les effets des déchets pendant toute la durée du      contrôler les effets des déchets pendant toute la durée du
cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous      cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous
les types de déchets;                                           les types de déchets;
considérant que, par conséquent, le régime communau-            considérant que, par conséquent, le régime communau-
taire de responsabilité civile dans le domaine ne saurait       taire de responsabilité civile dans le domaine ne saurait
être limité aux dommages et aux lésions à l'environne-          être limité aux dommages et aux dégradations de l'envi-
ment survenus lors des transferts transfrontaliers de           ronnement survenus lors des transferts transfrontaliers de
déchets dangereux;                                              déchets dangereux;
(l) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 6.                           O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 6.
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                     PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que ce régime présuppose le risque profes-          considérant que ce régime présuppose le risque profes-
sionnel;                                                        sionnel;
considérant que les principes du pollueur payeur et de          considérant que les principes du pollueur payeur et de
l'action préventive établis par l'article 130 R paragraphe      l'action préventive établis par l'article 130 R paragraphe
2 du traité ne peuvent être rendus effectifs en ce qui          2 du traité ne peuvent être rendus effectifs en ce qui
concerne la gestion des déchets que si les coûts des            concerne la gestion des déchets que si les coûts des
dommages ou des lésions à l'environnement occassionnés          dommages ou des dégradations de l'environnement
par les déchets sont répercutés dans le coût des biens ou       occassionnés par les déchets sont répercutés dans le coût
services qui sont à l'origine de ces déchets et que, vu le      des biens ou services qui sont à l'origine de ces déchets et
risque créé par l'existence même des déchets, la respon-        que, vu le risque créé par l'existence même des déchets,
sabilité sans faute du producteur permet de résoudre le         la responsabilité sans faute du producteur permet de
problème de la meilleure façon;                                 résoudre le problème de la meilleure façon;
considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légale-      considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légale-
ment transmis à un éliminateur autorisé en vertu de             ment transmis à un éliminateur autorisé en vertu de
l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil (*), la       l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil ('), la
responsabilité doit être transférée à ce dernier;               responsabilité doit être transférée à ce dernier;
considérant que, afin de protéger les droits de la victime,     considérant que, afin de protéger les droits de la victime,
le détenteur des déchets doit pouvoir identifier le             le détenteur des déchets doit pouvoir identifier le
producteur, sous peine d'être lui-même considéré comme          producteur, sous peine d'être lui-même considéré comme
le producteur;                                                  le producteur, et que la directive doit également couvrir
                                                                la responsabilité de l'éliminateur des déchets;
                                                                considérant que dans les cas où la convention sur la
                                                                responsabilité civile pour les dommages causés pendant le
                                                                transport des marchandises dangereuses est applicable, le
                                                                transporteur devrait être responsable dans les limites de
                                                                ladite convention;
                                                                considérant que, dans l'intérêt d'une protection élevée
                                                                des intérêts des victimes et de l'environnement, les États
                                                                membres doivent offrir aux personnes habilitées à intro-
                                                                duire une action en justice la possibilité de demander des
                                                                mesures préventives, suspensives et/ou réparatrices de
                                                                l'action ou de l'omission qui a causé ou qui est suscep-
                                                                tible de causer le dommage ou la dégradation de l'envi-
                                                                ronnement;
considérant qu'une protection efficace de la victime exige      considérant qu'une protection efficace de la victime exige
que celle-ci puisse réclamer la réparation intégrale à          que celle-ci puisse réclamer la réparation intégrale à
chacun des responsables éventuels du même dommage               chacun des responsables éventuels du même dommage
ou des lésions à l'environnement et cela indépendamment         ou des dégradations de l'environnement et cela indépen-
de l'établissement des responsabilités relatives des uns et     damment de l'établissement des responsabilités relatives
des autres;                                                     des uns et des autres;
(') JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.                           (») JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.
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                    PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
considérant que la protection des personnes et de l'envi-      considérant que la protection des personnes et de l'envi-
ronnement exige que la responsabilité du producteur ne         ronnement exige que la responsabilité d'une personne ne
soit pas réduite par l'intervention d'autres personnes         soit pas réduite par l'intervention d'autres personnes
ayant contribué à causer le dommage ou les lésions à           ayant contribué de manière irréfléchie ou par négligence
l'environnement, que, toutefois, la faute concurrente de       à causer le dommage ou la dégradation de l'environne-
la victime peut être prise en considération pour partager,     ment, que, toutefois, l'intention de la victime de causer
réduire ou supprimer une telle responsabilité;                 un tel dommage ou une telle dégradation ou la faute
                                                               concurrente de sa part peut être prise en considération
                                                               pour partager, réduire ou supprimer une telle responsabi-
                                                               lité;
considérant que la protection des personnes et de l'envi-      considérant que la protection des personnes et de l'envi-
ronnement exige la réparation des dommages ayant               ronnement exige la réparation des dommages ayant
entraîné la mort ou des lésions corporelles; que cette         entraîné la mort ou des lésions corporelles; que cette
réparation doit être étendue aux dommages causés aux           réparation doit être étendue aux dommages causés aux
biens ainsi qu'aux lésions à l'environnement; que la           biens ainsi qu'aux dégradations de l'environnement; que
présente directive ne porte pas préjudice à la réparation      la présente directive ne porte pas préjudice à la répara-
du pretium doloris et d'autres dommages moraux, prévue         tion du pretium doloris et d'autres dommages moraux,
le cas échéant par la loi applicable en l'espèce;              prévue le cas échéant par la loi applicable en l'espèce;
considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la     considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la
victime, ainsi que du producteur, un délai de prescription     victime, ainsi que du producteur, un délai de prescription
uniforme pour l'action en réparation;                          uniforme pour l'action en réparation;
considérant que, pour assurer une protection efficace des      considérant que pour assurer une protection efficace des
personnes et de l'environnement, il ne doit pas pouvoir        personnes et de l'environnement, il ne doit pas pouvoir
être dérogé par clause contractuelle à la responsabilité du    être dérogé par clause contractuelle à la responsabilité de
producteur à l'égard de la victime;                            toute personne visée par la présente directive à l'égard du
                                                               dommage ou de la dégradation de l'environnement;
considérant que les conditions du marché à l'heure             considérant que la responsabilité du producteur et de
actuelle ne rendent pas opportun l'établissement d'un          l'éliminateur des déchets doit être couverte par une assu-
régime d'assurances obligatoires;                              rance ou par toute autre forme de garantie financière;
considérant que des règles devront être élaborées sur le       considérant que des règles devront être élaborées sur le
plan communautaire afin de pouvoir réparer les                 plan communautaire afin de pouvoir réparer les
dommages et les lésions à l'environnement causés par les       dommages et les dégradations de l'environnement causés
déchets pour autant qu'une réparation intégrale ne puisse      par les déchets pour autant qu'une réparation intégrale
avoir lieu,                                                    ne puisse avoir lieu,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                      Article premier                                                 Article premier
1.    La présente directive s'applique à la responsabilité     1.     La présente directive s'applique à la responsabilité
civile des dommages et des lésions à l'environnement           civile des dommages et des dégradations de l'environne-
causés par des déchets générés au cours d'une activité         ment causés par des déchets générés au cours d'une acti-
professionnelle à partir du moment de leur formation.          vité professionelle à partir du moment de leur formation.
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                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
2.     La présente directive ne s'applique pas:                  2.      La présente directive ne s'applique pas:
— aux déchets nucléaires couverts par les dispositions           — aux déchets nucléaires couverts par les dispositions
     législatives nationales basées sur la convention sur la          législatives nationales basées sur la convention sur la
     responsabilité civile dans le domaine de l'énergie               responsabilité civile dans le domaine de l'énergie
     nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la convention              nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la convention
     complémentaire à ladite convention (Bruxelles, 31                complémentaire à ladite convention (Bruxelles, 31
     janvier 1963), ainsi que les protocoles afférents à ces          janvier 1963), ainsi que les protocoles afférents à ces
     conventions,                                                     conventions,
— aux déchets et pollutions couverts par les dispositions        — aux dommages et dégradations de l'environnement
     législatives nationales basées sur la convention inter-          causés par des hydrocarbures rejetés par des navires
     nationale sur la responsabilité civile pour les                  en mer dans la mesure où la question de la responsa-
     dommages dus à la pollution par les hydrocarbures                bilité est réglementée par la convention internationale
     (Bruxelles, 29 novembre 1969), et la convention                  sur la responsabilité civile pour des dommages dus à
     internationale portant création d'un fonds interna-              la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre
     tional d'indemnisation pour les dommages dus à la                1969, amendée par les protocoles du 19 novembre
     pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 18                   1976 et du 25 mai 1984 et par la convention interna-
     décembre 1971).                                                  tionale portant création d'un Fonds international
                                                                      d'indemnisation pour les dommages dus à la pollu-
                                                                      tion causée par les hydrocarbures du 18 décembre
                                                                      1971, amendée par les protocoles du 19 novembre
                                                                      1976 et du 25 mai 1984.
                                                                 3.     La présente directive s'applique non seulement aux
                                                                 territoires des États membres mais également à la zone
                                                                 économique exclusive sur laquelle les États membres ont
                                                                 des droits et des obligations au titre du droit public inter-
                                                                 national.
                           Article 2                                                        Article 2
1.     Au sens de la présente directive, on entend par:          1.     Au sens de la présente directive, on entend par:
a) producteur: toute personne physique ou morale dont            a) producteur: toute personne qui, dans le cours d'acti-
    l'activité professionnelle a créé des déchets ainsi que          vités commerciales ou industrielles, produit des
    toute personne qui a effectué des opérations de                  déchets ainsi que toute personne qui a effectué des
    prétraitement, de mélange ou autres, conduisant à un             opérations de prétraitement, de mélange ou autres,
    changement de nature ou de composition de ces                    conduisant à un changement de nature ou de compo-
    déchets jusqu'au moment où le dommage ou les                     sition de ces déchets;
    lésions à l'environnement ont été causés;
b) déchet: toute substance ou tout objet défini en tant          b) déchet: toute substance ou tout objet défini en tant
    que tel dans l'article 1 er de la directive 75/442/CEE           que tel dans la directive 75/442/CEE (');
    du Conseil (');
c) dommage:                                                      c) dommage:
     i) le dommage causé par la mort ou par les lésions              i) le dommage causé par la mort ou par les lésions
        corporelles;                                                      corporelles;
    ii) le dommage causé aux biens;                                  ii) le dommage causé aux biens;
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.                           (') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39.
 ---pagebreak--- 23. 7. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 192/11
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
d) lésions à l'environnement: les atteintes importantes et       d) dégradation de l'environnement: toute détérioration
    persistantes à l'environnement occasionnées par une              importante physique, chimique ou biologique de
    modification des conditions physiques, chimiques ou              l'environnement pour autant qu'elle n'est pas consi-
    biologiques de l'eau, du sol et/ou de l'air pour autant          dérée comme dommage au sens du point c) ii) ;
    qu'elles ne sont pas considérées comme dommages au
    sens du point c) sous ii).
                                                                 e) personne: toute personne physique ou morale comme
                                                                     définie par le droit public ou privé;
                                                                 f) éliminateur: toute personne exécutant l'une des opéra-
                                                                     tions visées à l'annexe II point A ou point B de la
                                                                     directive 75/442/CEE.
2.     Est considérée comme producteur des déchets au            2.     Est considérée comme producteur des déchets au
lieu de la personne définie au paragraphe 1 point a):            lieu de la personne définie au paragraphe 1 point a):
a) la personne qui importe des déchets dans la Commu-            a) la personne qui importe des déchets dans la Commu-
    nauté, sauf dans le cas où ils ont été exportés précé-           nauté, sauf dans le cas où ils ont été exportés précé-
    demment de la Communauté et, depuis lors, n'ont pas              demment de la Communauté et, depuis lors, n'ont pas
    subi un changement substantiel de nature ou de                   subi un changement substantiel de nature ou de
    composition jusqu'à leur réimportation;                          composition jusqu'à leur réimportation;
b) la personne qui assurait le contrôle effectif des             b) la personne qui assurait le contrôle effectif des
    déchets lorsque le fait générateur du dommage ou des             déchets lorsque le fait générateur du dommage ou
    lésions à l'environnement est intervenu :                        d'une dégradation de l'environnement est intervenu
                                                                     dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identifier
     i) dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identi-        dans un délai raisonnable le producteur défini au
        fier dans un délai raisonnable le producteur défini          paragraphe 1 point a);
        au paragraphe 1 ci-dessus;
    ii) dans le cas où les déchets transitent par la
        Communauté sans y avoir subi un changement
        substantiel de nature ni de composition avant
        l'occurrence du fait générateur du dommage ou
        des lésions à l'environnement;
c) dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis        c) dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis
    à une installation, un établissement ou une entreprise           à une installation, un établissement ou une entreprise
    ayant obtenu une autorisation en vertu de l'article 8            ayant obtenu une autorisation en vertu de l'article 8
    de la directive 75/442/CEE, de l'article 6 de la direc-          de la directive 75/442/CEE, de l'article 6 de la direc-
    tive 75/439/CEE du Conseil (') ou de l'article 9 de la           tive 75/439/CEE (*) ou de l'article 9 de la directive
    directive 78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de             78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de l'article
    l'article 6 de la directive 76/403/CEE du Conseil ( 2 ):         6 de la directive 76/403/CEE ( 2 ): le responsable de
    le responsable de cette installation, cet établissement          cette installation, cet établissement ou cette entreprise.
    ou cette entreprise.
C) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.                            O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23.
O JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.                             O JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41.
 ---pagebreak---  N° C 192/12                            Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 7. 91
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 3                                                          Article 3
 Le producteur des déchets est civilement responsable des          1. Le producteur des déchets est civilement respon-
 dommages et des lésions à l'environnement causés par             sable des dommages et des dégradations de l'environne-
 ces déchets indépendamment d'une faute de sa part.               ment causés par ces déchets indépendamment d'une faute
                                                                  de sa part. Au cas ou la convention sur la responsabilité
                                                                  civile pour les dommages causés pendant le transport de
                                                                  marchandises dangereuses par route, par rail et par voies
                                                                  navigables intérieures du 10 octobe 1989 est applicable,
                                                                  le transporteur est également responsable dans les limites
                                                                  de ladite convention.
                                                                  2. Le producteur fait figurer dans son rapport annuel
                                                                  le nom des compagnies assurant sa responsabilité civile.
                           Article 4                                                         Article 4
 1.     Le plaignant peur demander en justice:                    1. Les législations nationales des États membres déter-
                                                                 minent:
a) l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur           du     a) la personne habilitée à introduire une action en justice
     dommage ou des lésions à l'environnement;                        dans le cas d'un dommage ou d'une dégradation de
                                                                      l'environnement causé ou susceptible d'être causé par
                                                                     des déchets;
b) le remboursement des dépenses résultant des mesures           b) les voies de recours dont cette personne peut
    de prévention du dommage ou des lésions à l'environ-             disposer:
    nement;
                                                                        i) une injonction interdisant l'action ou corrigeant
                                                                           l'omission qui a causé ou est susceptible de causer
                                                                           le dommage et/ou une réparation pour le
                                                                           dommage subi;
                                                                       ii) une injonction interdisant l'action ou corrigeant
                                                                           l'omission ayant causé ou susceptible de causer la
                                                                           dégradation de l'environnement;
                                                                     iii) une injonction ordonnant la remise en l'état de
                                                                           l'environnement et/ou ordonnant l'exécution de
                                                                           mesures préventives et le remboursement des
                                                                           coûts légitimement encourus pour restaurer
                                                                           l'environnement et prendre des mesures préven-
                                                                           tives (y compris le coût des dommages causés par
                                                                           les mesures préventives);
c) le remboursement des dépenses résultant des mesures           c) que la charge de la preuve incombe au plaignant
    prises pour la réparation des dommages au sens de                lorsqu'il fait état d'un lien de causalité entre les
    l'article 2 paragraphe 1 point c) sous ii);                      déchets, d'une part, et le dommage ou la dégradation
                                                                     de l'environnement encouru ou susceptible d'être
                                                                     encouru, d'autre part; la charge de la preuve ne
                                                                     contient pas de modalités plus strictes qu'en droit
                                                                     civil;
 ---pagebreak---  23. 7. 91                              Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 192/13
                      PROPOSITION INITIALE                                            PROPOSITION MODIFIÉE
 d) le rétablissement de l'environnement dans l'état où il       d) si et la mesure dans laquelle les dommages pour
    se trouvait immédiatement avant le moment où les                 manque à gagner ou perte économique peuvent être
    lésions à l'environnement se sont produites, ou le               récupérés.
    remboursement des dépenses afférentes aux mesures
    prises à cet effet;
e) l'indemnisation des dommages.
2. S'agissant du rétablissement de l'environnement               2. En ce qui concerne la remise en l'état de l'environ-
prévu au paragraphe 1 point d), le plaignant en cas de           nement prévue au paragaphe 1 point b) iii), le plaignant
lésions à l'environnement peut demander ce rétablisse-           peut demander la remise en l'état ou le remboursement
ment ou le remboursement des dépenses y afférentes sauf          des dépenses encourus à cette fin, sauf lorsque:
dans le cas où:
     les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résul-          les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résul-
     tant pour l'environnement de ce rétablissement,                  tant pour l'environnement de cette remise en l'état,
     et                                                               et
     d'autres mesures alternatives à la remise en état de             d'autres mesures alternatives à la remise en l'état de
     l'environnement peuvent être entreprises à un coût               l'environnement peuvent être entreprises à un coût
     substantiellement inférieur.                                     substantiellement inférieur.
Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise          Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise
en oeuvre de ces autres mesures ou le remboursement des          en œuvre de ces autres mesures ou le remboursement des
dépenses y afférentes.                                           dépenses y afférentes.
3. Les pouvoirs publics peuvent intenter en justice les          3. Les associations ou groupes d'intérêt ayant pour
actions visées au paragraphe 1 points a), b) et d) pour ce       objet la préservation de la nature et la qualité de l'envi-
qui concerne les lésions à l'environnement.                      ronnement ont le droit soit d'utiliser les voies de recours
                                                                 prévues au paragraphe 1 point b) soit d'intervenir dans
                                                                 des poursuites qui ont déjà été entamées. Les conditions
                                                                 dans lesquelles un groupement d'intérêt ou une associa-
                                                                 tion telle que définie à la phrase précédente peut porter
                                                                 une action devant les instances compétentes sont fixées
                                                                 par la législation nationale.
4. Pour autant que, selon le droit des États membres,            4. La présente directive ne porte pas préjudice aux
les groupements d'intérêt collectif aient droit d'action, ils    dispositions nationales relatives aux dommages immaté-
ne peuvent demander en justice que l'interdiction ou             riels.
l'arrêt du fait générateur des lésions à l'environnement.
Cependant, dans le cas où ils ont eux-mêmes pris les
mesures prévues au paragraphe 1 points b) et d), ils
peuvent demander le remboursement des dépenses résul-
tant desdites mesures.
5. La présente directive ne porte pas préjudice aux
dispositions nationales relatives aux dommages immaté-
riels.
6. Le plaignant devra prouver le dommage ou les
lésions à l'environnement et établir la vraisemblance
prépondérante du lien de causalité entre les déchets du
producteur et le dommage subi ou, suivant le cas, les
lésions à l'environnement.
 ---pagebreak---  N ° C 192/14                           Journal officiel des Communautés européennes                                  23. 7. 91
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 5                                                        Article 5
 Si, en application de la présente directive, plusieurs           1.    Si, en application de la présente directive, plusieurs
 producteurs sont responsables du même dommage ou des             personnes sont responsables du même dommage ou de la
 mêmes lésions à l'environnement, leur responsabilité et          même dégradation de l'environnement, leur responsabi-
 solidaire, sans préjudice des dispositions du droit              lité est solidaire et conjointe.
 national relatives au droit de recours.
                                                                  2.    Les dispositions de la présente directive s'appliquent
                                                                  sans préjudice des dispositions du droit national des
                                                                  États membres relatives au droit de recours.
                           Article 6                                                        Article 6
 1.    Le producteur n'est pas responsable en application         1.    Aucune responsabilité ne peut être imputée à une
 de la présente directive s'il établit que le dommage            personne si cette dernière prouve, en l'absence de faute
 résulte, ou les lésions à l'environnement résultent, d'un       de sa part:
 cas de force majeure au sens du droit communautaire.
                                                                 a) que le dommage ou la dégradation de l'environne-
                                                                      ment résulte d'un acte ou d'une omission d'un tiers
                                                                      avec l'intention de provoquer le dommage ou ladite
                                                                      dégradation
                                                                 b) que le dommage ou la dégradation de l'environne-
                                                                      ment résulte d'un cas de force majeure au sens du
                                                                      droit communautaire.
2.     Le producteur ne peut pas être dégagé de sa               2.     Le producteur ne peut pas être dégagé de sa
responsabilité par le seul fait d'être muni d'une autorisa-      responsabilité par le seul fait d'être muni d'une autorisa-
tion .des pouvoirs publics.                                      tion des pouvoirs publics.
                          Article 7                                                         Article 7
 1.    Sans préjudice des dispositions du droit national         1.     Aucune responsabilité en cas de dommages ou de
relatives au droit de recours, la responsabilité du produc-      dégradation de l'environnement causés par des déchets
teur n'est pas réduite lorsque le dommage est causé, ou          n'est imputable à l'éliminateur s'il peut prouver qu'en
les lésions à l'environnement sont causées, conjointement        l'absence de faute de sa part, le producteur des déchets
par les déchets et par l'intervention d'un tiers.                l'a induit en erreur quant au caractère véritable de la
                                                                 prise en charge des déchets qui ont causé lesdits
                                                                 dommages ou ladite dégradation, dans un tel cas, la
                                                                 responsabilité reste au producteur.
2.     La responsabilité du producteur peut être réduite         2.     La responsabilité d'une personne peut être totale-
ou supprimée, compte tenu des circonstances de l'espèce,         ment ou partiellement exonérée si cette dernière peut
lorsque le dommage est causé conjointement par les               prouver que le dommage ou la dégradation de l'environ-
déchets et par le comportement fautif de la personne             nement a été causé en tout ou partie par la victime ou
ayant subi le dommage ou de toute autre personne dont            par tout employé ou agent de ladite victime.
elle est responsable.
                          Article 8                                                         Article 8
La responsabilité du producteur en application de la             La responsabilité d'une personne en application de la
présente directive ne peut être limitée ou écartée à             présente directive ne peut être limitée ou écartée par une
l'égard des plaignants par une clause contractuelle limita-      clause contractuelle limitative ou exonératoire de respon-
tive ou exonératoire de responsabilité.                          sabilité.
 ---pagebreak--- 23.7.91                                Journal officiel des Communautés européennes                            N°C 192/15
                     PROPOSITION INITIALE                                           PROPOSITION MODIFIÉE
                            Article 9                                                      Article 9
 1. Les États membres prévoient dans leur législation            1. Les États membres prévoient dans leur législation
que l'action en réparation prévue par la présente direc-        que l'action en réparation prévue par la présente direc-
tive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de      tive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de
la date à laquelle celui qui intente l'action en vertu de       la date à laquelle la personne qui intente l'action en vertu
l'article 4 paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir connais-       de l'article 4 paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir
sance du dommage ou des lésions à l'environnement et            connaissance du dommage ou de la dégradation de
de l'identité du producteur.                                    l'environnement.
2. Les dispositions des États membres réglementant la           2) Les dispositions des États membres réglementant la
suspension ou l'interruption de la prescription ne sont         suspension ou l'interruption de la prescription ne sont
pas affectées par la présente directive.                        pas affectées par la présente directive.
                           Article 10                                                     Article 10
Les droits d'action en justice en application de la             Les droits d'action en justice en application de la
présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de     présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de
trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a        trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a
causé le dommage ou les lésions à l'environnement s'est         causé le dommage ou les dégradations de l'environne-
produit, à moins que durant cette période une telle             ment s'est produit, à moins que durant cette période une
action contre le responsable des dommages ou des                telle action contre le responsable des dommages ou des
lésions à l'environnement n'ait été engagée.                    dégradations de l'environnement n'ait été engagée.
                           Article 11                                                     Article 11
Le Conseil détermine, sur proposition de la Commission,         1. Dans le cadre de la présente directive, la responsa-
au plus tard le 31 décembre 1992, les conditions et les         bilité du producteur, qui, au cours d'une activité indus-
moyens à mettre en oeuvre afin de réparer les dommages          trielle ou commerciale produit des déchets, et de l'élimi-
et les lésions à l'environnement couverts par la présente       nateur doit être couverte par une assurance ou une autre
directive dans le cas où:                                       garantie financière.
     le responsable en vertu de la présente directive ne        2. Le Conseil détermine, sur proposition de la
     peut pas être identifié,                                   Commission, pour le 31 décembe 1992, des règles de
                                                                droit commun régissant la situation survenant:
     le responsable n'est pas en mesure de réparer la tota-
     lité des dommages et/ou des lésions occasionnés.
                                                                 i) lorsque le responsable ne se révèle pas en mesure de
                                                                    réparer la totalité des dommages et/ou des dégrada-
                                                                    tions occasionnés
                                                                ii) que le responsable en vertu de la présente directive ne
                                                                    peut pas être identifié.
                                                                À cet égard, la Commission examinera s'il est possible
                                                                d'instaurer un Fonds européen d'indemnisation pour les
                                                                dommages et les dégradations causés à l'environnement
                                                                par des déchets.
 ---pagebreak--- N ° C 192/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                 23. 7. 91
                      PROPOSITION INITIALE                                             PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 12                                                       Article 12
La présente directive ne porte pas atteinte:                     La présente directive ne porte pas atteinte aux droits
                                                                 établis par la convention internationale sur la limitation
                                                                 de la responsabilité en matière de créances maritimes
a) aux droits dont celui qui a droit d'action selon la           (Londres, 19 novembre 1976).
    présente directive peut se prévaloir en vertu des
    conventions internationales en vigueur en matière de
    responsabilité civile pour le transport des marchan-
    dises dangereuses;
b) aux droits établis par la convention internationale sur
    la limitation de la responsabilité en matière de
    créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976).
                          Article 13                                                        Article 13
La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni          La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni
aux lésions à l'environnement, dont le fait générateur est       aux dégradations de l'environnement, dont le fait géné-
survenu avant la date à laquelle les dispositions de la          rateur est survenu avant la date à laquelle les dispositions
présente directive sont mises en oeuvre.                         de la présente directive sont mises en oeuvre.
                          Article 14                                                        Article 14
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-          1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-     tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus         saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le 1 e r janvier 1991. Ils en informent immédiatement       tard le 1 e r janvier 1991. Ils en informent immédiatement
la Commission.                                                   la Commission.
2.    Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1         2.    Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1
se réfèrent explicitement à la présente directive.               se réfèrent explicitement à la présente directive.
3.    Les États membres veillent à communiquer à la              3.    Les États membres veillent à communiquer à la
Commission le texte des dispositions de droit interne            Commission le texte des dispositions de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente             qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.                                                       directive.
                          Article 15                                                        Article 15
Les États membres sont destinataires de la présente              Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                       directive.