CELEX: 31990R2536
Language: fr
Date: 1990-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2536/90 de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité CEE

1 . 9 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 237/83
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2536/90 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 août 1990
                   fixant les taux de restitutions applicables à certains produits du secteur du
                   sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                             du traité CEE
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
                                                                       (CEE) n0 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
péenne,                                                                restitutions à la production, des aides ou des autres
                                                                       mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin                les États membres, conformément aux dispositions du
1981 , portant organisation commune des marchés dans le                règlement portant organisation commune des marchés
secteur du sucre {'), modifié en dernier lieu par le règle­            dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
ment (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son article 19                 de base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
paragraphe 4 point a) et paragraphe 7,                                 produits qui y sont assimilés ;
considérant que, conformément à l'article 19 paragraphes
I et 2 du règlement (CEE) n0 1785/81 , pour les produits               considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du
visés à l'article 1 er paragraphe 1 points a), c), d), f) et g) de     Conseil, du 26 mars 1986, établissant les règles générales
ce règlement, une restitution à l'exportation peut être                applicables à la restitution à la production pour certains
accordée lorsque ces produits sont exportés sous forme de              produits de l'industrie chimique (*), modifié en dernier
marchandises reprises à l'annexe I de ce même règle­                   lieu par le règlement (CEE) n0 1771 /90 (*), prévoit l'octroi
ment ; que le règlement (CEE) n0 3035/80 du Conseil, du                de restitutions à la production pour le sucre blanc, le
II novembre 1980, établissant, pour certains produits                  sucre brut, pour certains sirops de saccharose des codes
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant              NC ex 1702 60 90 et ex 1702 90 90, ayant une certaine
pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à         pureté, ainsi que pour l'isoglucose, en l'état des codes NC
l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de            1702 30 10, 1702 40 10, 1702 60 10 et 1702 90 30, qui
fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le           sont utilisés pour la fabrication de produits chimiques
règlement (CEE) n0 3209/88 (4), a spécifié ceux de ces                 déterminés à l'annexe de ce même règlement ; que ce
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de resti­          régime de restitutions à la production a été établi afin
tution applicable lors de leur exportation sous forme de               notamment de placer progressivement les transformateurs
marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEE)                  communautaires dans des conditions comparables à celles
n0 1785/81 ;                                                           des transformateurs utilisant du sucre au prix du marché
                                                                       mondial ; que, dès lors, à défaut de preuve que le produit
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1               de base n'a pas bénéficié de la restitution à la production,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80, le taux de               il y a lieu de prévoir que le montant de la restitution à
la restitution, par 100 kilogrammes de chacun des                      l'exportation est réduit du montant de la restitution à la
produits de base considérés, doit être fixé pour chaque                production applicable au produit de base considéré le jour
mois ; que, conformément au paragraphe 2 de ce même                    de l'acceptation de la déclaration d'exportation ; que ce
article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux, de              régime est le seul qui permette d'écarter tout risque de
tenir compte notamment :                                               fraude ;
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
    produits de base des industries transformatrices sur le            considérant que le règlement (CEE) n0 565/80 du Conseil,
    marché de la Communauté et, d'autre part, des prix                 du 4 mars 1980, relatif au paiement à l'avance des restitu­
    pratiqués sur le marché mondial ;                                  tions à l'exportation pour les produits agricoles O, modifié
                                                                       par le règlement (CEE) n0 2026/83 (8), et le règlement
b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation               (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du 27 novembre
    des produits agricoles transformés relevant de l'an­                1987, portant modalités communes d'application du
    nexe II du traité dont les conditions de fabrication                régime des restitutions à l'exportation pour les produits
    sont comparables ;                                                  agricoles (*), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                        (CEE) n0 1615/90 (10), ont établi un régime de paiement à
c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de                   l'avance des restitutions à l'exportation dont il faut tenir
    concurrence entre les industries qui utilisent des                  compte lors de l'ajustement des restitutions à l'exporta­
    produits communautaires et celles qui utilisent des                 tion :
    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
    perfectionnement actif ;
                                                                        O JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.
                                                                        («) JO n0 L 163 du 29. 6. 1990, p. 1 .
(') JO   n0 L 177  du   1 . 7. 1981 , p. 4.                             f) JO n» L 62 du 7. 3. 1980, p. 5.
O   JO   n0 L 114  du   27. 4. 1989, p. 1 .                             («) JO n0 L 199 du 22. 7. 1983, p. 12.
(3) JO   n° L 323  du   29. 11 . 1980, p. 27.                           O JO n0 L 351 du 14. 12. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 286  du   20. 10. 1988, p. 6.                             O JO n" L 152 du 16. 6. 1990, p. 33.
 ---pagebreak--- N0 L 237/84                          Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 9. 90
considérant que les circonstances actuelles en République      produits chimiques a exporter, le bénéfice de l'octroi
démocratique allemande et leurs effets sur la situation du     d'une restitution à la production prévue par le règlement
marché rendent opportun de ne pas fixer de restitution         précité n'a pas été et ne sera pas demandé.
pour les produits exportés vers cette destination ;
                                                               La preuve visée au premier alinéa est apportée par la
considérant que les mesures prévues au présent règlement       présentation par l'exportateur d'une déclaration du trans­
sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,         formateur du produit de base en cause attestant que, pour
                                                               ce dernier produit, le bénéfice d'une restitution à la
                                                               production prévue par le règlement (CEE) n° 1010/86 n'a
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                pas été et ne sera pas demandé.
                                                               3. Lorsque la preuve visée au paragraphe 2 n'est pas
                      Article premier                          apportée, le taux de la restitution à l'exportation,
1 . Sans préjudice des paragraphes 2 et 3, les taux de         a) valable le jour de l'exportation de la marchandise, lors­
restitutions applicables aux produits de base figurant à           qu'il n'y a pas eu fixation à l'avance de ce taux,
l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et visés à l'ar­          ou
ticle 1 er paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE)
n0 1785/81 , exportés sous forme de marchandises reprises      b) qui a fait l'objet d'une fixation à l'avance,
à l'annexe I du règlement (CEE) n° 1785/81 , sont fixés
comme indiqué à l'annexe du présent règlement.                 est réduit du montant dé la restitution à la production
                                                               applicable, en vertu du règlement (CEE) n0 1010/86, au
Toutefois, aucun montant de restitution n'est fixé pour        produit de base mis en oeuvre, soit le jour dé l'acceptation
ces produits exportés à destination dé; la République          de la déclaration d'exportation de la marchandise, soit le
démocratique allemande.                   1                    jour visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
                                                               n0 798/80 en cas de placement des produits sous le
2. Pour les produits chimiques repris à l'annexe du            régime de paiement à l'avance de la restitution à l'expor­
règlement (CEE) n° 1010/86, les taux des restitutions visés    tation.
à l'annexe du présent règlement sont appliqués sur
présentation, lors de l'acceptation de la déclaration d'ex­                              Article 2
portation et à l'appui de la demande de paiement de la
restitution à l'exportation, de la preuve que, pour les        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
produits de base ayant servi à la fabrication, de ces          1990 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 31 août 1990.
                                                                          Par la Commission
                                                                         Martin BANGEMANN
                                                                             Vice-président
 ---pagebreak--- 1 . 9. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 237/85
                                                                ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 31 août 1990, fixant les taux des restitutions
          applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises
                                           ne relevant pas de l'annexe II du traité
          Taux des restitutions en écus/100 kg :
                Sucre blanc :                                                                             36,08
               Suere brut :                                                                               31,56
               Sirops de betterave ou de canne, contenant en poids à
               l'état sec 85 % ou plus de saccharose (y compris le                                                  so
               sucre interverti calculé en saccharose) :                                                 36,08 x              ou
                                                                                                                    100
               Si ces sirops sont obtenus par dissolution de sucre                      Le taux fixe ci-dessus pour 100 kg
                blanc ou brut à l'état solide, la dissolution étant suivie              de sucre blanc ou brut mis en
                ou non d'une inversion :                                                     oeuvre pour la dissolution
                Mélasses :
                Isoglucose (2) :                                                                          36,08 (3)
          (') « S » représentant, par 1 00 kilogrammes de sirops :
              — la teneur en saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose), lorsque la pureté du sirop en
                   cause est égale ou supérieure à 98 %,
              — la teneur en sucre extractible, lorsque la pureté du sirop en cause est égale ou supérieure à 85 % mais infé­
                   rieure à 98 % .
          (2) Produits obtenus par isomérisation du glucose, ayant une teneur en poids à l'état sec d'au moins 41 % de fructose
              et dont la teneur totale en poids à l'état sec de polysaccharides et d'oligosaccharides, y compris la teneur en di­
              ou trisaccharides, ne dépasse pas 8,5 % .
          (3) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.