CELEX: 51979PC0203
Language: fr
Date: 1979-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE, CECA, EURATOM ) DU CONSEIL MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES

30. 7. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 191/9
               Proposition de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le statut des
               fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres
                                                   agents de ces Communautés
                                  (Présentée par la Commission    au Conseil le 13 juin 1979.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                  « L'intéressé est tenu de fournir l'es preuves écrites
                                                                         qui peuvent être exigées et de notifier à l'institution
                                                                         tout élément susceptible de modifier ses droits à la
                                                                         prestation.
vu le traité instituant un Conseil unique et une
Commission unique des Communautés européennes, et
                                                                         L'indemnité ainsi que la dernière rémunération
notamment son article 24,
                                                                         globale visées au quatrième alinéa sont affectées du
                                                                         coefficient correcteur fixé pour le pays situé à
vu la proposition de la Commission faite après avis au                   l'intérieur ou à l'extérieur des Communautés où le
comité du statut,                                                        bénéficiaire de l'indemnité justifie avoir sa résidence.
vu l'avis du Parlement européen,                                         Si ce bénéficiaire établit sa résidence dans un pays
                                                                         pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été fixé,
                                                                         le coefficient correcteur applicable est celui valable
vu l'avis de la Cour de justice,
                                                                         pour la Belgique.
considérant que le règlement (Euratom, CECA, CEE)
                                                                         L'indemnité est exprimée en francs belges. Elle est
n° 259/68 du Conseil du 29 février 1968 (*), modifié en
                                                                         payée dans la monnaie du pays de résidence du
dernier lieu par le règlement ( E u r a t o m , C E C A , CEE)
                                                                         bénéficiaire.
n° 3085/78 ( 2 ), fixe, dans son,.article 2, le statut des
fonctionnaires des Communautés européennes et, dans
                                                                         L'indemnité payée en une monnaie autre que le
son article 3, le régime applicable aux autres agents de
                                                                         franc belge est calculée sur la base des parités visées
ces Communautés ; qu'il appartient au Conseil statuant
                                                                         à l'article 63 deuxième alinéa. »
à la majorité qualifiée, sur proposition de la
 Commission et après consultation des autres institutions
intéressées, de modifier ce statut et ce régime ;
                                                                                               Article  2
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise
dans l'application dudit statut et dudit régime, ainsi que
                                                                    À l'article 50, le cinquième alinéa est remplacé par
de l'évolution intervenue dans les États membres,
                                                                    l'alinéa suivant :
notamment dans le domaine des pensions et de la
sécurité sociale, il apparaît opportun de procéder à une
modification de certaines de leurs dispositions,                         « Les dispositions de l'article 41 paragraphe 3 du
                                                                         cinquième au neuvième alinéas sont applicables. »
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                Article 3
                    CHAPITRE PREMIER                                À l'article 52, après les mots « mis à la retraite », lire :
 Modifications     du statut des fonctionnaires             des
                                                                          « — soit d'office le dernier jour du mois durant
                 Communautés européennes
                                                                                lequel il atteint l'âge de 65 ans,
                                                                            — soit, sur sa demande, le dernier jour du mois
                        Article premier
                                                                                durant lequel il atteint l'âge de 60 ans. Si cette
                                                                                demande est introduite dans les six mois qui
 À l'article 41 paragraphe 3, le cinquième alinéa est
                                                                                 suivent l'âge de 60 ans, il bénéficie des
 remplacé par les alinéas suivants :
                                                                                dispositions de l'article 5 de l'annexe VIII,
                                                                            — soit, sur sa demande, le dernier jour du mois
 (!) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1.                                            pour lequel la demande a été présentée
 M JO n" L 369 du 29. 12. 1978, p. 6.                                            lorsqu'il est âgé d'au moins 60 ans ou que,
 ---pagebreak--- N° C 191/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 7. 79
           ayant atteint un âge compris entre 50 et 60               « Les droits prévus aux premier, deuxième et
           ans, il réunit les conditions requises pour               troisième alinéas sont applicables en cas de décès
           l'octroi d'une pension à jouissance immédiate,            d'un ancien fonctionnaire bénéficiaire d'une
           conformément à l'article 9 de l'annexe VIII.              indemnité au titre de l'article 50 du statut ou au
                                                                     titre de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom,
           L'article 48 deuxième alinéa deuxième phrase              CECA) n° 259/68 ou de l'article 3 du règlement
           est applicable par analogie. »                            (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 ou du
                                                                     règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73, de
                                                                     même qu'en cas de décès d'un ancien fonctionnaire
                          Article 4                                  ayant cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et
                                                                     ayant demandé que la jouissance de sa pension
À l'article 53, après les mots « prévues à l'article 78 »,           d'ancienneté soit différée jusqu'au premier jour du
lire : « est mis d'office à la retraite au dernier jour du           mois civil suivant celui au cours duquel il aurait
mois au cours duquel est prise la décision de l'autorité             atteint l'âge de 60 ans. »
investie du pouvoir de nomination constatant
l'incapacité définitive pour le fonctionnaire d'exercer ses
fonctions. »
                                                                                            Article 8
                          Article 5                             Au titre V, après l'article 81, il est inséré un nouvel
                                                                article 81 bis ainsi libellé :
À l'article 73, le paragraphe 4 est supprimé.
                                                                     « Article 81 bis
                                                                     1. Nonobstant toute autre disposition, concernant
                          Article 6                                  notamment les montants minimaux ' ouverts au
                                                                     profit d'ayants droit à une pension de survie, le
À l'article 79 :                                                     montant global des pensiops de survie augmentées
                                                                     des allocations familiales et diminuées de l'impôt et
1. Au premier alinéa, les termes « ni d'âge » sont                   des autres retenues obligatoires auquel peuvent
     insérés après les termes « sans condition de durée de         • prétendre la veuve et les autres ayants droit ne peut
     service ».                                                      excéder :
2. Au deuxième alinéa, les termes « à l'exception du                 a) en cas de décès d'un fonctionnaire dans l'une
     congé de convenance personnelle pour la période                      des positions visées à l'article 35 du statut, le
     pendant laquelle il n'y a pas eu d'acquisition de                    montant de la rémunération à laquelle l'intéressé
     droits à pension en vertu de l'article 40 para-                      aurait eu droit aux mêmes grade et échelon s'il
     graphe 3 » sont supprimés.                                           était resté en service, déduction étant faite sur
                                                                          ce montant de l'impôt et des autres retenues
3. Il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé :                      obligatoires,     ainsi    que   des   indemnités
                                                                          représentatives de frais, éventuellement perçues
     « Ce montant ne peut davantage être inférieur à                      par le fonctionnaire conformément à la section 3
     42 %     du dernier traitement de base du
                                                                          de l'annexe VII ;
     fonctionnaire lorsque le décès de celui-ci est
     consécutif à l'une des circonstances visées à l'article         b) pour la période postérieure à la date à laquelle
     78 deuxième alinéa. »                                                 le fonctionnaire visé sous a) ci-dessus aurait
                                                                           atteint l'âge de 65 ans, le montant de la pension
                                                                           d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en
                                                                           vie, aurait eu droit à compter de cette date, aux
                          Article 7
                                                                           mêmes grade et échelon atteints lors du décès, le
                                                                           montant de cette pension étant augmenté des
À l'article 80 :
                                                                           allocations familiales qui auraient été versées à
— au deuxième alinéa, les termes « du titulaire » sont                     l'intéressé et diminué de l'impôt et des autres
     remplacés par les termes « du conjoint titulaire »,                   retenues obligatoires ;
— au quatrième alinéa, les termes « non fonctionnaire                c) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire
     d'un fonctionnaire des Communautés » sont                            titulaire    d'une     pension  d'ancienneté     ou
     remplacés par les termes « ni fonctionnaire ni agent                 d'invalidité, le montant de la pension à laquelle
     temporaire d'un fonctionnaire ou d'un ancien                         l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit, ce
     fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté                   montant étant augmenté et diminué des éléments
     ou d'invalidité » et les termes « de ce dernier » sont               énoncés sous b) ci-dessus ;
     remplacés par les termes « du conjoint survivant »,
                                                                     d) en cas de décès d'un ancien fonctionnaire ayant
— il est ajouté un cinquième alinéa ainsi libellé :                      cessé ses fonctions avant l'âge de 60 ans et
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        demandé que la jouissance de sa pension soit                 Les pensions exprimées en francs belges sont payées
        différée jusqu'au premier jour du mois civil                 dans l'une des monnaies visées à l'article 45 de
        suivant celui au cours duquel il aurait atteint              l'annexe VIII du statut dans les conditions prévues à
        l'âge de 60 ans, le montant de la pension                    l'article 63 deuxième alinéa du statut. »
        d'ancienneté à laquelle l'intéressé, demeuré en
        vie, aurait eu droit à l'âge de 60 ans, ce m o n t a n t
        étant augmenté et diminué des éléments énoncés                                    Article  10
        sous b) ci-dessus ;
                                                                 Après l'article 85 sont insérés un chapitre 5 et un article
    e)  en cas de décès d'un fonctionnaire ou d'un               85 bis ainsi libellés :
        ancien fonctionnaire bénéficiaire, au jour de son
         décès, d'une indemnité soit au titre de
        l'article 41 ou de l'article 50 du statut, soit au
        titre de l'article 5 du règlement (CEE, Euratom,
         CECA) n° 259/68 ou de l'article 3 du règlement                                    « CHAPITRE 5
         (Euratom, CECA, CEE) n° 2 5 3 0 / 7 2 ou du
         règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73,                                Subrogation des Communautés
         le montant de l'indemnité à laquelle l'intéressé,
         demeuré en vie, aurait eu droit, ce montant étant
         augmenté et diminué des éléments énoncés sous              Article 85 bis
         b) ci-dessus ;
                                                                     1. Lorsque la cause du décès, d'un accident ou
    f)   pour la période postérieure à la date à laquelle           d'une maladie dont est victime une personne visée au
         l'ancien fonctionnaire visé sous e) ci-dessus              présent statut, est imputable à un tiers, les
         aurait cessé d'avoir droit à l'indemnité, le               Communautés sont, dans la limite des obligations
         montant de la pension d'ancienneté à laquelle               statutaires leur i n c o m b a n t consécutivement à
         l'intéressé, demeuré en vie, aurait eu droit si, à         l'événement dommageable, subrogées de plein droit
         cette date, il avait réuni les conditions d'âge            à la victime ou à ses ayants droit dans leurs droits et
         requises pour l'ouverture de ses droits à pension,         actions contre le tiers responsable.
         ce montant étant augmenté et diminué des
         éléments énoncés sous b) ci-dessus.                        2. Entrent notamment dans le domaine couvert par
                                                                    la subrogation susvisée :
    2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, il est
                                                                    — les rémunérations maintenues, conformément à
    fait abstraction des coefficients correcteurs pouvant
                                                                          l'article 59, au fonctionnaire durant la période
    affecter les divers montants en cause.
                                                                          de son incapacité temporaire de travail,
    3. Le montant maximal défini à chacune des lettres              — les versements effectués conformément à l'article
    a) à f) du paragraphe 1 est réparti entre les ayants                  70 à la suite du décès d'un fonctionnaire ou
    droits à une pension de survie proportionnellement                    ancien fonctionnaire titulaire d'une pension,
    aux droits qui, abstraction faite du paragraphe 1,
                                                                    — les prestations servies au titre des articles 72 et
    auraient été respectivement les leurs.
                                                                          73 et des réglementations prises p o u r leur
                                                                          application, concernant la couverture des risques
    Les dispositions de l'article 82 paragraphe 1
                                                                          de maladie et d'accident,
    deuxième, troisième et quatrième alinéas sont
    applicables aux montants résultant de cette                     — le paiement des frais de transport du corps, visé
    répartition. »                                                        à l'article 75,
                                                                    — les versements de suppléments d'allocations
                                                                          familiales intervenant, conformément à l'article
                           Article 9                                      67 paragraphe 3 et à l'article 2 paragraphes 3 et
                                                                          5 de l'annexe VII, en raison de la maladie grave,
À l'article 82 paragraphe 1, le deuxième alinéa est                       de l'infirmité ou du handicap atteignant un
remplacé par les alinéas suivants :                                       enfant à charge,
                                                                    — les        versements     de     pensions  d'invalidité .
     « Elles sont affectées du coefficient correcteur fixé                intervenant à la suite d'un accident ou d'une
    pour le pays, situé à l'intérieur ou à l'extérieur des                maladie entraînant pour le fonctionnaire une
    Communautés, où le titulaire de la pension justifie                   incapacité définitive d'exercer ses fonctions,
    avoir sa résidence.
                                                                    — les versements de pensions de survie intervenant
    Si le titulaire de la pension fixe sa résidence dans un               à la suite du décès du fonctionnaire ou de
    pays pour lequel aucun coefficient correcteur n'a été                 l'ancien fonctionnaire ou du décès du conjoint
    fixé, le coefficient correcteur applicable est celui                  non fonctionnaire d'un fonctionnaire ou d'un
    valable pour la Belgique.                                             ancien fonctionnaire titulaire d'une pension,
 ---pagebreak---  N° C 191/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 7. 79
     — les      versements       de    pensions    d'orphelin                               Article 15
          intervenant sans limitation d'âge au profit d'un
          enfant de fonctionnaire ou ancien fonctionnaire          À l'annexe VIII, le texte de l'article 4 est remplacé par le
          lorsque cet enfant est atteint d'une maladie             texte suivant :
          grave, d'une infirmité ou d'un handicap
          l'empêchant de subvenir à ses besoins après le               « Article 4
          décès de son auteur.
                                                                       Le fonctionnaire qui, ayant accompli une précédente
     3. Toutefois, la subrogation des Communautés ne                   période d'activité au service d'une des institutions
     s'étend pas aux droits à indemnisation portant sui-               soit en qualité de fonctionnaire, soit en qualité
     des chefs de préjudice de caractère purement                      d'agent temporaire, a été remis en activité dans une
     personnel, tels que, notamment, le préjudice moral,               institution des Communautés, acquiert de nouveaux
     le pretium doloris, ainsi que la part des préjudices              droits à pension. Il peut demander la prise en
     esthétique et d'agrément dépassant le montant de                  compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la
     l'indemnité qui aurait été allouée de ces chefs par               durée totale de ses services en qualité de
     application de l'article 73. Aucune subrogation ne                fonctionnaire ou d'agent temporaire, sous réserve de
     peut intervenir au détriment du fonctionnaire. »                  reverser les montants y afférents qui lui auraient été
                                                                       éventuellement versés, au titre de l'article 12
                                                                       ci-dessous ou de l'article 39 du régime applicable
                                                                       aux autres agents, ou qu'il aurait perçus au titre
                           Article il                                  d'une pension d'ancienneté, le tout majoré des
                                                                       intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.
 L'article 105 est supprimé.
                                                                       Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue
                                                                       pas le remboursement prévu à l'alinéa précédent, la
                                                                       somme en capital représentant l'équivalent actuariel
                          Article   12                                 de sa pension d'ancienneté, à la date où les arrérages
                                                                       de cette pension ont cessé de lui être versés, lui est
À l'article 107 paragraphe 2 premier et deuxième tirets                bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de
et aux paragraphes 4 à 6, le chiffre « 65 » est remplacé               3,5 % l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté,
par le chiffre « 60 ».                                                 différée à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.
                                                                       Au cas où, à la cessation définitive de ses fonctions,
                                                                       le fonctionnaire a droit à l'allocation de départ,
                          Article 13                                   celle-ci est diminuée du montant des versements
                                                                       effectués au titre de l'article 42 du régime applicable
Après l'article 107, il est inséré un article 107 bis, ainsi           aux autres agents ; lorsque l'intéressé a droit à une
libellé :                                                              pension d'ancienneté, ses droits à pension sont
                                                                       réduits proportionnellement au montant des
     « Article 107 bis                                                 versements effectués au titre de cet article. »
     Les dispositions de l'article 107, telles qu'en vigueur
     jusqu'au      ...     demeurent      applicables     aux
     fonctionnaires visés par ces dispositions et qui                                       Article 16
     restent en service au-delà de 60 ans. »
                                                                  A l'annexe VIII, le titre de l'article 5 est remplacé par le
                                                                  texte suivant :
                          Article 14
                                                                      « Article S
L'alinéa final de l'article 2 du règlement (CEE, Euratom,             Indépendamment des dispositions prévues à l'ar-
CECA) n° 259/68 maintenant en vigueur les                             ticle 2, le fonctionnaire qui se trouve dans l'une des
dispositions des articles 93 à 105 du statut des                      positions visées à l'article 35 du statut et qui,
fonctionnaires de la Communauté européenne du                         comptant moins de 35 annuités à l'âge de 60 ans,
charbon et de l'acier est modifié en ce sens que le                   est, à sa demande, admis à cet âge à la retraite pour
maintien en vigueur de l'article 102 du statut des                    ancienneté dans les conditions de l'article 52
fonctionnaires de la Communauté européenne du                         deuxième tiret du statut, bénéficie d'une majoration
charbon et de l'acier comporte une substitution de l'âge              de pension égale à un quart du montant des droits à
de 60 ans à l'âge de 65 ans au paragraphe 2 sous b), d),              pension qu'il a acquis. Il bénéficie en outre d'une
e) et f).                                                             majoration de pension correspondant à deux
                                                                      annuités et demie, sans que le total de sa pension
Les dispositions de l'article 102 précité, telles qu'en               puisse excéder 70 % du dernier traitement de base à
vigueur jusqu'au . . . demeurent applicables aux                      prendre      en   considération     conformément au
fonctionnaires visés par ces dispositions et qui restent en           deuxième ou, selon le cas, au troisième alinéa de
service au-delà de 60 ans.                                            l'article 77 du statut. »
 ---pagebreak--- 30. 7. 79                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 191/13
                               Article 17                                 du statut à la veille de sa mise à la retraite et qui
                                                                          justifie, au cours des cinq ans suivant l'adhésion
À l'annexe VIII, après l'article 5, il est inséré un ar-                  d'un nouvel État membre, être âgé de plus de 50 ans
ticle 5 bis ainsi libellé :                                               et de moins de 60 ans. Pour l'application des articles
                                                                          72 et 81 du statut, l'intéressé est considéré comme
    « Article 5 bis                                                       étant resté au service des Communautés jusqu'à
                                                                          l'âge de 60 ans. »
    Les dispositions de l'article 5 de l'annexe VIII, telles
     qu'en vigueur avant le . d e m e u r e n t applicables :
    — au fonctionnaire qui, se trouvant dans l'une des
            positions visées à l'article 35 du statut à la date                               Article 19
             du . . . . , demeure en fonction au-delà de sa
             soixantième année,                                      À l'annexe VIII article 11, il est ajouté un paragraphe 3
                                                                     ainsi libellé :
     — à l'ancien fonctionnaire bénéficiaire, au-delà de
             sa soixantième année, d'une indemnité au titre              « 3. Le fonctionnaire qui, après épuisement des
             soit de l'article 50 du statut, soit de l'article 5 du      droits tirés des dispositions du paragraphe
             règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ou                précédent, ne peut bénéficier d'une prise en compte
             de l'article 3 du règlement (Euratom, CECA,                 d'un nombre d'annuités numériquement équivalent à
             CEE) n° 2530/72 ou du règlement (CECA, CEE,                 la totalité des années d'activité professionnelle ayant
             Euratom) n° 1543/73.                                        donné lieu au versement prévu dans lesdites
                                                                         dispositions, a la faculté de demander la validation
     Toutefois, en ce qui concerne le fonctionnaire visé au              des années non prises en compte.
     premier tiret, qui, âgé de plus de 60 ans à la date du
      . . . . , est admis, à sa demande, au bénéfice de la                Le fonctionnaire qui ne peut bénéficier des
     pension d'ancienneté avant l'âge de 65 ans, la                       dispositions du paragraphe précédent, en raison de
     majoration de pension dont il bénéficie au titre de                  la nature de ses activités professionnelles antérieures
     l'article 5 de l'annexe VIII, tel qu'en vigueur avant le             à sa nomination en qualité de fonctionnaire, a la
      . . e s t complétée jusqu'à concurrence du quart du                 faculté, pour autant que les années d'exercice de ces
     montant des droits à pension acquis à l'âge de                       activités ne puissent donner lieu par ailleurs à une
     60 ans.                                                              pension, de demander la validation desdites années.
     L'intéressé bénéficie en outre d'une majoration                      La validation prévue aux alinéas précédents s'opère
     correspondant à la moitié des annuités qu'il aurait                  sous réserve que le fonctionnaire effectue le
     acquises s'il était resté en service jusqu'à l'âge de 65             versement du montant y afférent par retenues
     ans, à l'exclusion toutefois de toute autre majoration               mensuelles sur la rémunération, lesquelles ne
     prévue aux anciennes dispositions de l'article 5 de                  peuvent dépasser le taux prévu à l'article 83
     l'annexe VIII et sans que le total de sa pension puisse              paragraphe 2 du statut, compte non tenu des
      excéder 70 % du dernier traitement de base à                        coefficients correcteurs et sans que le total de sa
     prendre          en    considération    conformément au              pension puisse excéder le montant maximal de la
      deuxième ou, selon le cas, au troisième alinéa de                   pension d'ancienneté prévue à l'article 77 du statut.
      l'article 77 du statut. »
                                                                          Chaque période de trois ans au cours de laquelle les
                                                                          retenues mensuelles précitées ont été opérées
                                                                          correspond à la validation d'une année. Chaque
                                Article 18
                                                                          fraction de cette période de trois ans au cours de
                                                                          laquelle ces retenues mensuelles ont été opérées
 À l'annexe VIII article 9 :
                                                                           correspond à la même fraction d'une année pour la
 — au premier alinéa première phrase, les termes « ou                      validation des années non prises en compte. Au cas
       ayant cessé définitivement » sont insérés après le                  où .les retenues seraient inférieures au taux prévu à
       mot « cessant »,                                                    l'alinéa précédent, la période à valider serait réduite
                                                                           proportionnellement.
 — le deuxième alinéa suivant est ajouté au texte
       actuel :
                                                                          Les modalités pour la validation, y compris des
       « Il n'est toutefois pas, fait application des coeffi-             mesures appropriées permettant des rachats de la
       cients de réduction figurant au barème ci-dessus à la              part des fonctionnaires ne pouvant effectuer la
       pension d'ancienneté au bénéfice de laquelle aura                  totalité des versements nécessaires avant d'être mis à
       été admis, à sa demande et conformément à des cri-                 la retraite, seront fixées par chaque institution. Le
       tères à définir dans une réglementation établie d'un               nombre d'années validées sur la base de ces mesures
       commun accord des institutions, le fonctionnaire                   ne pourra toutefois excéder le tiers des années
       qui se trouve dans une des positions de l'article 35               passées au service des institutions. »
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                          Article 20                                                     Article 23
À l'annexe VIII article 14, le premier alinéa est remplacé      À l'annexe VIII article 19, il y a lieu de lire après les
par un alinéa ainsi libellé :                                   mots « a droit », les mots « sous réserve des dispositions
                                                                de l'article 22 ».
     « Le droit à la pension d'invalidité naît à compter
     du premier jour du mois civil suivant la mise à la
     retraite en application de l'article 53 du statut. »                                Article 24
                                                                À l'annexe VIII article 20, après les termes « aux
                          Article 21                            articles », lire « 17 bis, 18, 18 bis et 19. » au lieu de
                                                                « 18 et 19. »
À l'annexe VIII, à l'article 17 premier alinéa, les termes
« ni d'âge », sont insérés après les termes « sans
condition de durée de service ».
                                                                                         Article 25
                                                                À l'annexe VIII article 23 premier alinéa, il est ajouté un
                          Article 22                            troisième tiret ainsi libellé :
À l'annexe VIII, après l'article 17, est inséré un ar-               « — ou en cas de décès du fonctionnaire consécutif
ticle 17 bis ainsi libellé :                                               à l'une des circonstances visées à l'article 78
                                                                           deuxième alinéa du statut, de la moitié de la
    « Article 17 bis                                                       pension d'invalidité dont ce fonctionnaire
    Sous réserve des dispositions de l'article 1 e r                       aurait bénéficié si, demeuré en vie, il avait été
    paragraphe 1 ci-dessus et de l'article 22 ci-dessous,                  atteint d'une invalidité permanente totale. »
    la veuve d'un ancien fonctionnaire ayant fait l'objet
    d'un retrait d'emploi ou d'une mesure de cessation
    de fonctions au titre des règlements (CEE, Euratom,                                  Article 26
    CECA) n° 259/68, (Euratom, CECA, CEE)
    n° 2530/72 ou (CECA, CEE, Euratom) n° 1543/73               À l'annexe VIII, le texte de l'article 27 est remplacé par
    et décédé alors qu'il était bénéficiaire d'une              le texte suivant:
    indemnité mensuelle au titre de l'article 50 du statut
    ou de l'un ou l'autre des règlements précités, a droit,         « La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un
    pour autant qu'elle ait été son épouse pendant un an            ancien fonctionnaire a droit, au décès de ce dernier,
    au moins au moment où l'intéressé a cessé d'être au             à la pension de survie définie au présent chapitre,
    service d'une institution, à une pension de veuve               sous réserve que le jugement prononçant le divorce
    égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont aurait             n'ait pas été rendu à ses torts exclusifs.
    bénéficié son mari s'il avait pu, sans conditions de
    durée de service ni d'âge, y prétendre à la date de             La femme divorcée doit également justifier, au décès
    son décès.                                                      de l'ex-époux, être créancière pour elle-même d'une
                                                                    pension alimentaire à charge de l'ex-époux et fixée
    Le montant de la pension de veuve prévue à l'alinéa             soit par décision de justice, soit par convention
    précédent ne peut être inférieur aux montants prévus            intervenue entre les anciens époux.
    à l'article 79 deuxième alinéa du statut. Toutefois, le
    montant de cette pension ne peut en aucun cas                   La pension de survie ne peut toutefois excéder la
    dépasser le montant du premier versement de la                  pension alimentaire précitée, celle-ci étant adaptée
    pension d'ancienneté auquel l'ancien fonctionnaire              dans les mêmes conditions que la pension de survie.
    aurait eu droit si, demeuré en vie et ayant épuisé ses
    droits à l'une ou l'autre des indemnités susvisées, il          La femme divorcée perd son droit si elle s'est
    avait été admis au bénéfice de la pension                       remariée avant le décès de son ancien époux. Elle
    d'ancienneté.                                                   bénéficie des dispositions de l'article 26 ci-dessus si
                                                                    elle se remarie après son décès. »
    La condition d'antériorité du mariage, prévue au
    premier alinéa, ne joue pas si un ou plusieurs enfants
    sont issus d'un mariage de l'ancien fonctionnaire,                                   Article 27
    contracté antérieurement à sa cessation d'activité,
    pour autant que la veuve pourvoie ou ait pourvu aux         À l'annexe VIII article 28, le texte du premier alinéa est
    besoins de ces enfants.                                     remplacé par le texte suivant :
    Il en va de même si le décès de l'ancien fonctionnaire           « En cas de coexistence de plusieurs femmes
    résulte d'une des circonstances prévues à l'article 17           divorcées ayant droit à une pension de survie, ou
    deuxième alinéa in fine. »                                      d'une ou plusieurs femmes divorcées et d'une veuve
 ---pagebreak--- 30. 7. 79                             Jouinal officiel des Communautés européennes                             N° C 191/15
    ayant droit à une pension de survie, cette pension         dernier alinéas, 24 première phrase, 25, 34 deuxième
    est répartie au prorata de la durée respective des         alinéa, 42 et 46, il y a lieu de lire après le terme
    mariages. Les conditions de l'article 27 deuxième et       « fonctionnaire »,        les      termes    « ou      ancien
    troisième alinéas sont applicables. »                      fonctionnaire ».
                                                               2. À l'annexe VIII, aux articles 14 deuxième et
                        Article 28                             troisième alinéas, 15, 16, 18 bis deuxième alinéa, 23
                                                               deuxième tiret, 31 et 43, les termes « le fonctionnaire »
À l'annexe VIII article 30 :                                   sont remplacés par les termes « l'ancien fonctionnaire ».
— les termes « en activité » sont remplacés par les
    termes « se trouvant dans l'une des positions visées                                  Article 34
    à l'article 35 du statut »,
                                                               À l'annexe VIII article 45, le dernier alinéa est
— les termes « de son domicile » sont supprimés.
                                                               supprimé.
                        Article 29                                                        Article 35
À l'annexe VIII article 31,         les termes     « de  son   À l'annexe VIII, l'article 47 est supprimé.
domicile » sont supprimés.
                         Article 30
                                                                                         CHAPITRE 2
À l'annexe VIII, après l'article 31, il est inséré un article
                                                               Modifications du régime applicable aux autres agents
31 bis ainsi libellé :
                                                                                      des Communautés
    « Article 31 bis
                                                                                          Article 36
    Lorsque plus d'un an s'est écoulé depuis le jour de la
    disparition d'un ancien fonctionnaire tel que défini à
                                                               À l'article 13, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi
    l'article 18 bis de l'annexe VIII ou d'un ancien
                                                                libellé :
    fonctionnaire bénéficiaire d'une indemnité soit au
    titre de l'article 50 du statut, soit au titre des
                                                                     « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 33
    règlements (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 ou
                                                                     du statut sont applicables par analogie. »
    (Euratom, CECA, CEE) n° 2530/72 ou (CECA,
    CEE, Euratom) n° 1543/73, le conjoint ou les
    personnes considérées comme à la charge de cet                                        Article 37
    ancien fonctionnaire peuvent obtenir, à titre
    provisoire, liquidation des droits à pension de survie      À l'article 15,
    qui leur seraient ouverts par les dispositions de la
    présente annexe. »                                          1. Les deux alinéas actuels constituent un paragraphe 1.
                                                                2. Il est ajouté un paragraphe 2 ainsi libellé :
                         Article 31
                                                                     « 2. Les dispositions de l'article 43 du statut
À l'annexe VIII article 32,         les termes     « de son          concernant la notation sont applicables par analogie
 domicile » sont supprimés.                                          aux agents visés à l'article 2 sous a), c) et d). »
                                                                                           Article 38                   \
                         Article 32
                                                                À l'article 16 deuxième alinéa, les termes « minimum
 À l'annexe VIII article 33 :
                                                                d'un mois » sont remplacés par les termes « minimum
 — le chiffre 31 bis est inséré entre 31 et 32,                 de douze mois ».
 — les termes « du titulaire d'une pension » sont
     remplacés      par    les   termes      « de    l'ancien                             Article 39
     fonctionnaire ».
                                                                À l'article 28, le texte du dernier alinéa est remplacé par
                                                                le texte suivant :
                         Article 33
                                                                     « S'il justifie ne pouvoir être couvert par un autre
 1. À l'annexe VIII, aux articles 21 paragraphe 1                    régime       public     d'assurance-maladie,      l'agent
premier alinéa, 22 troisième alinéa, 23 premier et                   temporaire peut demander, au plus tard dans le mois
 ---pagebreak---  N° C 191/16                            Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 7. 79
     qui suit l'expiration de son contrat, de continuer à            obligatoire de couverture de chômage du pays des
     bénéficier, pendant une période de six mois au                  Communautés dans lequel il fixe sa résidence.
     maximum après l'expiration de son contrat, de la
     couverture contre les risques de maladie prévue au              Il est soumis aux modalités de contrôle et de
     premier alinéa. La contribution visée à l'article 72            paiement prévues par ce régime auquel l'institution
     paragraphe 1 du statut est calculée d'après le dernier          reverse le montant des prestations payées à
                                                                     l'intéressé. »
     traitement de base de l'agent et supportée à raison de
     la moitié par celui-ci.
                                                                                              Article 42
     Par décision de l'autorité habilitée à conclure les
     contrats d'engagement, prise après avis du                  À l'article 32, il est inséré un deuxième alinéa ainsi
     médecin-conseil de l'institution, le délai d'un mois        libellé :
     pour l'introduction de la demande ainsi que la                        « L'agent peut faire appel de cette décision
     limitation de six mois prévue à l'alinéa précédent ne                devant la Commission d'invalidité prévue à
     s'appliquent pas au cas où l'intéressé est atteint                   l'article 9 paragraphe 1 du statut. »
     d'une maladie grave ou prolongée, contractée
     pendant la durée de son engagement et déclarée à
     l'institution avant l'expiration de la période de six                                   Article 43
     mois prévue à l'alinéa précédent, à condition que
                                                                 L'article 33 est modifié comme suit :
     l'intéressé se soumette au contrôle médical organisé
     par l'institution. »                                        1. Au paragraphe 1 troisième alinéa, après les termes
                                                                      « ce taux est majoré » sont insérés les termes « de
                          Article 40                                  2 % pour chaque annuité prise en compte au titre
                                                                      de l'article 11 paragraphes 2 et 3 de l'annexe VIII
 Après l'article 28, il est inséré un article 28 bis ainsi            du statut et ».
libellé :
                                                                 2. Au paragraphe 1, le texte du dernier alinéa est
    « Article 2S bis                                                  remplacé par le texte suivant :
    L'ancien agent temporaire qui, après l'expiration de              « Le bénéficiaire d'une pension d'invalidité a droit,
    son contrat, remplit les conditions requises pour                 dans des conditions prévues à l'annexe VIII du sta-
    l'octroi de l'indemnité de chômage ou qui les                     tut, aux allocations familiales visées à l'article 67 du
    remplirait s'il n'était pas atteint d'une incapacité de           statut ; l'allocation de foyer est calculée sur la base
    travail, est couvert contre les risques de                        de la pension du bénéficiaire. »
    maladie-maternité auprès du régime obligatoire de
    sécurité sociale du pays des Communautés dans                3. Au paragraphe 4,
    lequel il fixe sa résidence pour ce qui concerne :
                                                                      a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte
    — les indemnités prévues par ce régime en cas                          suivant :
          d'incapacité de travail,                                         « Si l'intéressé n'est pas repris au service des
                                                                           Communautés, il bénéficie à son choix :
    — les prestations autres que les indemnités susvisées
          et prévues par ce régime en cas de maladie ou de                 — soit de l'allocation de départ prévue à l'arti-
          maternité.                                                            cle 39, calculée sur la base du temps de ser-
                                                                                vice effectivement accompli,
    Au cas où l'ancien agent temporaire a droit aux                        — soit, pour autant qu'il soit agent au sens de
    prestations prévues au deuxième tiret de l'alinéa                           l'article 2 sous a), c) ou d) et ait atteint au
    précédent, les personnes à sa charge bénéficient des                        moins l'âge de 50 ans, d'une pension d'an-
    mêmes avantages.                                                            cienneté dans les conditions prévues au titre
                                                                                V chapitre 3 du statut et à l'annexe VIII du
    Les modalités de contrôle, de paiement et de                                statut. »
    remboursement sont analogues à celles de l'article
    28 ter deuxième phrase. »                                         b) un troisième alinéa est inséré ainsi libellé :
                                                                           « Le temps pendant lequel il a perçu la pension
                                                                           d'invalidité est pris en compte, sans rappel de
                          Article 41                                       cotisation pour le calcul de sa pension d'ancien-
                                                                           neté. »
Après l'article 28 bis, il est inséré un article 28 ter ainsi
libellé :
                                                                                             Article 44
    « Article 28 ter
                                                                 À l'article 34 :
    Pour la couverture des risques de chômage, l'ancien
    agent temporaire bénéficie des prestations du régime         1. Au premier alinéa, la dernière phrase est supprimée.
 ---pagebreak--- 30. 7. 79                               Journal officiel des Communautés européennes                           N° C 191/17
2. Le deuxième alinéa est supprimé.                                   annexe VII du statut, ont droit à une pension
                                                                      d'orphelin aux mêmes conditions que celles
                                                                      respectivement prévues aux alinéas précédents. »
3. Au troisième alinéa actuel, qui devient le deuxième
    alinéa, après les termes « ancien agent », sont insé-         2. Au quatrième alinéa actuel, après les termes « d'un
    rés les termes « titulaire d'une pension d'invalidité             agent temporaire », il y a lieu d'insérer les termes
    de même qu'en cas de décès d'un ancien agent »                    « ou d'un ancien agent titulaire d'une pension
    et les termes «sous c) ou d) » sont remplacés par les             d'ancienneté ou d'invalidité » et de remplacer les
    termes « sous a), c) ou d) ».                                     termes « de ce dernier » par les termes « du conjoint
                                                                      survivant ».
4. Il est ajouté un troisième alinéa rédigé comme suit :
                                                                                            Article 47
     « En cas de disparition depuis plus d'un an, soit
     d'un agent, soit d'un ancien agent titulaire d'une          Après l'article 38, il est inséré un article 38 bis ainsi
    pension d'invalidité ou d'ancienneté, soit d'un an-          libellé :                                             \
     cien agent ayant cessé ses fonctions avant l'âge de
     60 ans et demandé que la jouissance de sa pension                « Article 38 bis
     d'ancienneté soit différée au premier jour du mois
     civil suivant celui au cours duquel il atteint l'âge de          Les règles de plafonnement et de répartition prévues
     60 ans, les dispositions des chapitres 5 et 6 annexe             à l'article 81 bis du statut sont applicables par
     VIII du statut relatives aux pensions provisoires sont           analogie. »
     applicables par analogie au conjoint et aux person-
     nes considérées comme étant à la charge du dispa-
     ru. »
                                                                                            Article 48
                                                                  Â l'article 39 :
                          Article 45
                                                                  1. Le paragraphe 1 premier alinéa est remplacé par le
À l'article 36, le texte du premier alinéa est remplacé               texte suivant :
par le texte suivant :                                                « Lors de la cessation de ses fonctions, l'agent visé à
                                                                      l'article 2 sous b) a droit au versement de
     « La veuve d'un agent bénéficie, dans les conditions             l'allocation de départ aux conditions prévues à
     prévues au chapitre 4 de l'annexe VIII du statut,                l'article 12 de l'annexe VIII du statut. »
     d'une pension de veuve dont le montant ne peut être
     inférieur à 35 % du dernier traitement mensuel de            2. Au paragraphe 2, les termes « sous c) ou d) » sont
     base perçu par l'agent ni au minimum vital tel qu'il             remplacés par les termes « sous a), c) ou d) ».
     est défini à l'article 6 de l'annexe VIII du statut.
     Dans le cas du décès d'un agent visé à l'article 2           3. Il est ajouté un paragraphe 3 ainsi libellé :
     sous a), c) ou d), le montant de la pension de veuve
     est majoré jusqu'à concurrence de 60 % de la pen-                « 3. Le titulaire d'une pension d'ancienneté,
     sion d'ancienneté qui aurait été versée à l'agent s'il           acquise à l'âge de 60 ans ou après cet âge, a droit,
     avait pu, sans condition de durée de service ni d'âge,           dans les conditions prévues à l'annexe VII du statut,
     y prétendre à la date de son décès. »                            aux allocations familiales visées à l'article 67 du
                                                                      statut; l'allocation de foyer est calculée sur la base
                                                                      de la pension du bénéficiaire. »
                          Article 46
À l'article 37 :
                                                                                            Article 49
 1. Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième
     alinéa ainsi libellé :                                      Au chapitre        6,  les   modifications suivantes    sont
                                                                  apportées :
     « En cas de décès d'un ancien agent temporaire, tel
     que visé à l'article 2 sous a), c) ou d), ayant cessé ses
                                                                  1. — la section D est ainsi intitulée : « Financement
     fonctions avant l'âge de 60 ans et ayant demandé                      du régime de couverture des risques d'invalidité
     que la jouissance de sa pension d'ancienneté soit                     et de décès, ainsi que du régime de pensions »,
     différée jusqu'au premier jour du mois civil suivant
     celui au cours duquel il atteint l'âge de 60 ans, les            — à l'article 41, il y a lieu de lire : « En ce qui
     enfants reconnus à sa charge au sens de l'article 2                   concerne le financement du régime de sécurité
 ---pagebreak--- N° C 191/18                             Journal officiel des Communautés européennes                                  30. 7. 79
          sociale prévu aux sections B et C ci-dessus, les       2. Au paragraphe 2, les termes « dans ce cas » sont
          dispositions de l'article 83 du statut, ainsi que          remplacés par les termes « en cas de résiliation de
          des articles 36 et 38 de son annexe VIII sont              l'engagement conformément au paragraphe 1 ».
          applicables par analogie. »
2. Après l'article 42, il est inséré une section E et                                      Article 51
    l'article 43 est modifié comme suit :
                                                                 À l'article 50, le paragraphe 2 est remplacé par le texte
    « Section E — Liquidation         des droits des agents      suivant :
                       temporaires
    Article 43                                                        « Dans ce cas, la résiliation est prononcée par
                                                                     l'autorité visée à l'article 6 premier alinéa, l'intéressé
    Les dispositions des articles 40, 41, 42, 43 et 44 de            ayant été entendu, et après accomplissement de la
    l'annexe VIII du statut sont applicables par analo-              procédure disciplinaire prévue à l'annexe IX du
    gie. »                                                           statut, applicable par analogie.
3. Après l'article 43, il est inséré une section F et
                                                                     Préalablement à la résiliation de l'engagement,
    l'article 44 est modifié comme suit :
                                                                     l'agent peut faire l'objet d'une mesure de suspension
    « Section F — Paiement des prestations                           dans les conditions prévues à l'article 88 du statut,
                                                                     applicable par analogie.
    Article 44
    Les dispositions de l'article 82 du statut et de                  Les dispositions de l'article 49 paragraphe 2 sont
    l'article 45 de l'annexe VIII du statut concernant le             applicables. »
    paiement des prestations sont applicables par
    analogie.
    Toutes les sommes restant dues par un agent aux                                        Article 52
    Communautés, au titre du présent régime de
    prévoyance, à la date à laquelle s'ouvrent les droits        Après l'article 50, il est inséré un article 50 bis ainsi
    aux prestations sont, de la manière que déterminera          libellé :
    l'institution visée à l'article 45 de l'annexe VIII du
    statut, déduites du montant des prestations revenant              « Article 50 bis
    à l'agent ou à ses ayants droit. Ce remboursement                 Indépendamment des dispositions prévues aux
    peut être échelonné sur plusieurs mois. »                         articles 49 et 50, tout manquement aux obligations
                                                                      auxquelles l'agent temporaire ou l'ancien agent
4. Après l'article 44, il est inséré une section G intitulée          temporaire est tenu, au titre du présent régime,
    « Subrogation des Communautés » et comportant                     commis volontairement ou par négligence, l'expose
    un article 44 bis ainsi libellé :                                 à une sanction disciplinaire dans les conditions
     Article 44 bis                                                   prévues au titre VI du statut et le cas échéant à
                                                                      l'annexe IX du statut, dont lqs dispositions sont
     Les dispositions de l'article 85 bis du statut
                                                                      applicables par analogie. »
     concernant la subrogation des Communautés sont
     applicables par analogie. »
                                                                                           Article 53
                         Article 50
                                                                 À l'article 59, le premier alinéa est complété par la
À l'article 49 :                                                 phrase suivante :
                                                                      « Toutefois le bénéfice du congé de maladie avec
 1. Le paragraphe 1 est ainsi modifié :
                                                                      rémunération est limité, avec un minimum d'un
     « Après accomplissement de la procédure discipli-                mois, à la durée des services accomplis par l'agent
     naire prévue à l'annexe IX du statut, applicable par             auxiliaire. »
     analogie, l'engagement peut être résilié sans préavis
     pour motif disciplinaire en cas de manquement
     grave aux obligations auxquelles l'agent temporaire
     est tenu, commis volontairement ou par négligence.                                   CHAPITRE 3
     La décision motivée est prise par l'autorité visée à
                                                                                    Dispositions transitoires
     l'article 6 premier alinéa, l'intéressé ayant été mis
     préalablement en mesure de présenter sa défense.
     Préalablement à la résiliation de l'engagement,                                       Article 54
     l'agent peut faire l'objet d'une mesure de
     suspension, dans les conditions prévues à l'article 88       1. Le titulaire d'un droit à pension ou indemnité dont
     du statut, applicable par analogie. »                       les droits pécuniaires sont réduits par suite de l'adoption
 ---pagebreak--- 30. 7. 79                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° C 191/19
du présent règlement bénéficie d'une indemnité égale,           3. Le champ d'application des présentes dispositions
chaque mois, à la différence existant entre les sommes          est étendu aux titulaires d'une pension de survie visés
nettes que l'intéressé percevait à la veille de l'entrée en     aux articles 27 et 28 de l'annexe VIII du statut.
vigueur dudit règlement d'une part et les sommes nettes
qu'il perçoit en application des dispositions en vigueur,       4. Le fonctionnaire ayant atteint l'âge de 60 ans à la
d'autre part.                                                   date d'entrée en vigueur du présent règlement dispose
                                                                d'un délai supplémentaire de trois mois à celui prévu à
                                                                l'article 52 deuxième tiret nouveau du statut pour
Pour la détermination des sommes nettes perçues par
                                                                l'introduction d'une demande de mise à la retraite.
l'intéressé à la veille de l'entrée en vigueur du présent
règlement, il y a lieu de prendre en considération, si
nécessaire fictivement, des charges familiales identiques
à celles dont il justifie lors du calcul de l'indemnité.                              CHAPITRE 4
                                                                                   Dispositions finales
Pour la détermination des sommes nettes visées aux
premier et deuxième alinéas, il est fait abstraction de
l'application des coefficients correcteurs.
                                                                                       Article 55
Cette indemnité est affectée du coefficient correcteur et       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
payée dans les conditions fixées à l'article 82                 celui de sa publication au Journal officiel des
paragraphe 1 du statut.                                         Communautés européennes.
                                                                Toutefois, l'article 54 paragraphe 3 est applicable à
L'indemnité est supprimée au plus tard six ans après
                                                                partir du 4 mai 1978.
l'entrée en vigueur du présent règlement.
                                                                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
2. Les présentes dispositions sont applicables par              éléments et directement applicable dans tout État
analogie aux agents temporaires.                                membre.
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                                                                      \