CELEX: 51991PC0322
Language: fr
Date: 1991-08-30
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE SERVICES

COMMISSION DES CGRAflUNAUTES EUROPEENNES
                                   C0M(91) 322  final - SYN 293
                                   Bruxelles, 163g août 1991
                      Proposition modifiée de
                        DIRECTIVE DU CONSEIL
               portant coordination des procédures
          de passation des marchés publics de services
     (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
                    paragraphe 3 du traité CEE)
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                                  Table des mat ières
                                                       Page
I.    Etat d'avancement de la procédure                3
II.   Observations concernant       les amendements du
      Parlement qui n'ont pas été retenus dans la
      propos i 11 on mod I f I ée                         3
III.  La propos 11 i on mod i f I ée                      4
      a)   Modifications qui n'altèrent pas le
           fond de la proposition
      b)   Définition des marchés publics de services
      c)   Concessions
      d)   Seul Is
      e)   Services prioritaires et autres services
      f)   Contenu des avis indicatifs
      g)   Nature des soumissionnaires (personnes
           physiques ou morales)
      h)   Offres anormalement basses
       i)  Systèmes préférentiels
       j)  Rapports statistiques
      k)   Soumissions extracommunautaires
PROPOSITION MODIFIEE
Préambu le                                              13
Articles                                                17
Annexes                                                44
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I.   ETAT D'AVANCEMENT DE LA PROCEDURE
1.   En   Juin   1990,   la Commission     a présenté sa proposition          de directive
            1
initiale( >.
2.   Le Comité économique et social a émis un avis le 29 mal 1991( 2) .
3.   Le 15 mai 1991, le Parlement a émis un avis assorti d'un certain nombre
d'amendements^3^.      La   plupart    de   ces   amendements    visent    à clarifier    la
proposition, notamment quant à sa portée, ainsi qu'à simplifier certaines
dispositions      de  la   directive.     Les   amendements    du   Parlement    concernent
également plusieurs aspects Importants, tels que l'exclusion des marchés de
certains services et la couverture d'autres, les seuils, les concessions,
 les  variantes,     la   nature   des   soumissionnaires      (personnes     physiques   ou
morales),        les     statistiques        ou      le    régime       des     soumissions
extracommunautai res.
4.   La Commission      a accepté    la plupart     des amendements du Parlement, en
particulier ceux qui visent à plus de clarté et de simplicité, mais elle
 les   a,   dans   certains   cas,    adaptés    au   contexte    de    la  directive.   Les
dispositions concernant les concessions, en particulier, ont de nouveau été
modifiées dans un souci de clarté.
 I I. Observations concernant        les amendements du Parlement qui n'ont pas été
      retenus dans la proposition modifiée
 5.   En ce    qui- concerne     les avis     indicatifs    prévus    à   l'article  16, la
 Commission    estime    que  l'amendement      du Parlement     ne permettrait     pas une
 souplesse suffisante. L'expérience de l'application des dispositions
  (1) JO n° C 23, 31 .1.1991.
  (2) JO n° C
  (3) JO n° C
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correspondantes des autres directives montre qu'il convient de laisser aux
pouvoirs     adjudicateurs       le soin    de   choisir     les  titres    descriptifs   qui
correspondent      à   leur propre usage et qu'une            liste exhaustive     ne serait
d'aucune utilité. Toutefois, la Commission continuera de réfléchir à cette
proposition      à   la   lumière     de   l'expérience     acquise    dans   le   cadre  des
directives Fournitures et Travaux.
6.   En ce qui concerne les dispositions relatives aux offres anormalement
basses,     la Commission considère qu'elles devraient être alignées sur les
dispositions      des autres directives qui            concernent   les pouvoirs publics,
notamment      la directive Travaux       (71/305/CEE)^4), et non pas sur celles de
 la  directive      "Secteurs      exclus"    (90/531/CEE)^5^      qui   concerne    d'autres
ent i tés.
7.   La    Commission     n'a    pas   retenu   un     certain   nombre    d'amendements   du
Parlement qui avaient pour objet de veiller plus étroitement au respect par
 les   soumissionnaires       des    obligations     qui   leur   incombent   en   vertu  des
 législations sociale et en matière d'environnement. La Commission estime
qu'il     est    préférable       d'exercer    ce     contrôle    dans    le   contexte   des
 législations      correspondantes.       Utiliser      à  cet   effet   la   réglementation
communautaire relative aux marchés publics nuirait à l'efficacité de celle-
ci   dans     la poursuite      de   son  objectif      principal   qui   est   d'assurer   la
passation non discriminatoire des marchés publics.
 III.   LA PROPOS ITI ON MOD I F IEE
 8.   Les changements par rapport à la proposition                Initiale sont soulignés.
 Les explications fournies ci-après suivent l'ordre des articles.
 a)   Modifications qui n'altèrent pas le fond de la proposition
 9.   Suivant      l'avis   du     Parlement,     la    Commission   a   remplacé    dans   sa
 proposition modifiée le terme de "fournisseur" par celui de "prestataire de
 services". A plusieurs endroits, elle a également remplacé un renvoi
 (4) JO n° L 185, 16.8.1971.
 (5) JO n° L 297, 29.10.1990
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à des dispositions de la directive Travaux par le texte correspondant. Tel
est   le cas pour      l'article   1er  b)   (pouvoirs    adjudlcateurs),     l'article   8
paragraphe 8 (calcul des seuils), l'article 20 (variantes) et                l'article 31
(listes de prestataires        agréés). La Commission        considère, à     l'instar   du
Parlement,      que   ces    modifications,     qui    ne   changent    rien    au    fond,
faciliteront      la compréhension     du   texte   en  le  rendant   plus    lisible.   La
Commission a en outre apporté de petites modifications aux articles 1er, 2,
13,    14,  15,   18,  19,   22, 26,    27, 29,    30, 33,    39  et  40, ainsi      qu'aux
annexes IA, IB, Il IB, C, D et E. Elle a dû renuméroter               les articles, les
modifications expliquées ci-après ayant entraîné la suppression de certains
d'entre eux.
b)    Définition des marchés publics de services
 10. Les dispositions de l'article 1er a) ont été modifiées comme suit :
 - le    texte   vise   à   indiquer   clairement     que   les  contrats    de    services
   financiers sont      couverts par     la directive, même si       leur passation est
    liée à des marchés portant sur des terrains, des bâtiments ou                  d'autres
   biens immeubles (alinéa il)) qui sont eux-mêmes exclus-,
 - l'exclusion des marchés passés dans les secteurs de l'eau, de                 l'énergie,
    des transports et des télécommunications ("secteurs exclus"), qui faisait
    l'objet   de   l'article    6 de   la proposition      Initiale,   a  été    insérée   à
    I'article 1er a) (viIi).
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c)   Concessions
11. La proposition modifiée rassemble toutes                 les dispositions relatives à
l'attribution de concessions de service public
- à l'article 1er h) (définition) et
- à    l'article     4     (attribution    de    concessions;       règles      applicables    à
   l'attribution de marchés par des concessionnaires).
12. La définition fournie à l'article 1er h) vise à faire                      la distinction,
parmi   les concessions destinées à mettre un service à                    la disposition     du
public, entre     les "concessions de service public", qui sont couvertes par
l'article    4   de    la   présente   directive,      et   les   "concessions      de   travaux
publics", qui sont couvertes par           les dispositions de la directive Travaux.
Le principe est       que    toute concession      qui   prévoit    l'exécution      de  travaux
doit être considérée comme une concession de travaux publics. Toutes                         les
autres   concessions        doivent   être   considérées       comme   des     concessions    de
service publle.
13. L'article     4 stipule      les conditions      d'attribution       des    concessions   de
service public      (paragraphes 1 et 2 ) , les conditions d'attribution de ses
propres   marchés      par    un  concessionnaire       qui   répond   à    la   définition   de
"pouvoir    public"     (paragraphe 3) et      les conditions d'attribution de             leurs
propres marchés par les autres concessionnaires (paragraphe 4 ) .
14. Le principe appliqué à l'attribution de concessions de service public
est   celui    de   la    publicité    lorsque    la   valeur    du  marché      est   égale  ou
supérieure à 200 000 écus par an. Cette disposition, qui, exception                        faite
du seuil, est      identique à celle qui concerne             l'attribution de concessions
de travaux publics dans la directive Travaux, garantit que les prestataires
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de   services     intéressés     seront    informés    qu'une   concession     est   accordée.
D'autre    part,    elle   reconnaît     aussi    implicitement     les   différences      entre
concessions et marchés publics de services.
15. Une    concession     de    service    public    a  pour   objet    la  fourniture      d'un
service    au   public,    alors     qu'un   marché    public   de   services     implique    la
fourniture d'un service aux pouvoirs publics. Un concessionnaire accepte le
risque financier       inhérent à la fourniture d'un service public, en échange
de    la perspective      de    réaliser    un  bénéfice,     tandis   qu'un    adjudicataire
cherche    son bénéfice      dans    le contexte plus      limité du prix      qu'il    perçoit
pour une prestation de service donnée.
16. C'est pourquoi       l'attribution de concessions de service public (de même
que celle de concessions de travaux publics dans le cadre de la directive
Travaux)     n'est    pas    soumise    aux    exigences    détaillées     qui    sont    jugées
nécessaires      pour   les marchés      publics    de services. Les       règles    du   Traité
 sont,   à    l'évidence,      applicables.      Néanmoins,     comme    dans    la   directive
Travaux,     la possibilité est        laissée aux pouvoirs adjudicateurs            d'imposer,
 s'ils le souhaitent, certaines exigences concernant                la latitude laissée aux
 concessionnaires d'attribuer des marchés à des tiers.
 17. Lorsque les pouvoirs publics sont concessionnaires, Ils n'échappent pas
 pour autant aux obligations qui            leur incombent en vertu des directives sur
  l'attribution des marchés publics de fournitures, des marchés                     publics de
 travaux ou des marchés publics de services.
 Pour éviter que le recours aux concessions fasse obstacle au développement
 du marché     Intérieur,     il faut que les concessionnaires qui ne sont pas des
 pouvoirs    publics ou qui        ne sont    pas couverts par       la directive      "Secteurs
 exclus" soient tenus de publier           leurs marchés de fournitures, de travaux et
 de services. Il sont cependant exemptés de cette obligation lorsque les
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conditions      d'attribution       sans  publicité        prévues      dans     les   directives
correspondantes      sont    applicables et      lorsque     le marché est       attribué à une
                                              5
entreprise qui est membre du groupe auqueI                la concession a été accordée ou
à l'un de ses aff iI lés.
18. En      présentant      de    cette   manière        les    dispositions        relatives      à
l'attribution de concessions de service public,                   la Commission a suivi, en
substance, les amendements du Parlement européen. Elle est cependant                         allée
un  peu    plus    loin  en    rassemblant    toutes      les dispositions         relatives    aux
concessions,      s'efforçant      ainsi  de    répondre      au   souhait     du   Parlement     en
rendant    le texte le plus clair possible.
d)   Seul Is
19. La    Commission     s'aligne également        sur    l'avis    du Parlement       en  ce   qui
concerne     les dispositions de l'article 8. Cet article doit être examiné à
la lumière de l'article 2, qui établit, entre les marchés de fournitures et
les marchés de services, une distinction fondée sur le contenu majoritaire.
Dans    la   pratique,     les   marchés   portent      souvent     sur    une   combinaison      de
fournitures et de services. En outre, pour un grand nombre de                         fournitures
et de services, la distinction peut être plutôt subtile (par exemple en cas
de    location).      C'est    pourquoi,    et     pour    éviter     de    créer     une   source
potentielle de conflit          concernant    la classification correcte des marchés,
 il est    proposé d'appliquer        aux marchés de services            le même seuil      qu'aux
marchés de fournitures          attribués par       le même organisme. A cet effet,               le
seuil est fixé à 200 000 écus, sauf pour                les pouvoirs adjudlcateurs          soumis
à l'Accord du GATT relatif aux marchés publics, pour                     lesquels le seuil est
de    130 000     écus.    L'instauration       de    seuils     spéciaux      pour    des    types
particuliers      de services risquerait, comme             l'examen     de  la proposition       au
Parlement      l'a montré, de susciter        des    incertitudes et des différends. Le
mode    de   rémunération      des   prestataires      de   services      pouvant    varier,     des
dispositions supplémentaires portent sur le calcul de la valeur du marché.
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e)   Services prioritaires et autres services
20. La   proposition   modifiée   maintient   la  notion  d'application   à  deux
niveaux de la directive, selon les modalités définies aux articles 9 à 11.
Toutefois, conformément    à l'avis du Parlement et compte tenu du résultat
des discussions    menées   avec  les secteurs concernés, tous      les types de
services financiers couverts par la directive sont maintenant énumôrés dans
la catégorie 6 de l'annexe 1A, y compris ceux qui figuraient précédemment
dans la catégorie 21 de l'annexe 1B.
f)   Contenu des avis indicatifs
21. L'article 16 a été modifié par suite de la modification de l'article 8
(seuils). Les pouvoirs adjudicateurs doivent publier le montant total prévu
des marchés de services pour chacune des catégories de services énumérées à
 l'annexe  IA qu'ils envisagent     de passer au cours des 12 mois suivants,
 lorsque le montant total estimatif atteint 750.000 écus.
g)   Nature des soumissionnaires (personnes physiques ou morales)
22. Conformément    à  l'amendement   du Parlement   européen,   la Commission   a
modifié et restructuré, pour     les rendre plus claires, les dispositions de
sa proposition qui concernent la nature des soumissionnaires (Article 22).
23. Dans    certaines   branches   du  secteur   des  services,   des  règlements
nationaux    interdisent  aux  prestataires   de services de se constituer     en
personnes    morales,   n'admettent   que   certaines  formes   particulières   de
 personnes morales ou exigent      que  les propriétaires appartiennent     à une
 profession donnée. De telles exigences, qui sont généralement applicables,
 pourraient constituer un obstacle Important à la libéralisation des marchés
 publics de services, par exemple si       les pouvoirs adjudicateurs pouvaient
 rejeter  les soumissionnaires d'autres Etats membres pour        la seule raison
 qu'ils sont des personnes morales.
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24. La Cour de Justice des Communautés européennes a estimé à plusieurs
reprises, notamment dans son arrêt du 17 décembre 1981 (Webb)<6), que les
dispositions   du   Traité    concernant    la   libre    prestation    des   services
impliquent  que   les règles du pays où       la prestation est      fournie ne sont
applicables à la prestation de services transfrontalière que dans la mesure
où l'intérêt public le justifie et où elles concernent des aspects qui ne
sont pas couverts par des règles équivalentes dans le pays d'établissement.
En outre, les règles du pays où la prestation de service est exécutée ne
sont applicables à des prestations de services transfrontalières que dans
 la mesure  où  elles    sont  proportionnées, nécessaires        et  adéquates    pour
régler la question qui se pose.
25. La proposition     contient  deux dispositions destinées à appliquer            ces
principes aux marchés publics de services:
- conformément    au   principe   du   respect    de   la   réglementation     du  pays
   d'établissement, le statut de personne physique ou de personne morale ne
   peut constituer, en soi, un motif de rejet d'un soumissionnaire;
- le pouvoir adjudicateur peut néanmoins exiger de connaître              les noms et
   les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de
   l'exécution d'un projet.
h)   Offres anormalement basses
26. Conformément à l'approche générale du Parlement, la Commission a aligné
dans    la mesure    du   possible   ses   dispositions      concernant    les   offres
anormalement basses sur celles de la directive Travaux.
 (6) Affaire 279/80, Webb, Recueil       de   la jurisprudence de       la Cour   1981,
     p. 3304.
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I)   Systèmes préférentiels
27. La proposition modifiée ne contient plus de dispositions concernant des
critères    d'attribution    préférentielle    (Article   33   paragraphe    3  et
article 35 de la proposition     initiale). Cette suppression est conforme aux
amendements du Parlement, aux récentes décisions de la Cour de justice des
Communautés européennes^ 7 ^ et au point de vue de la Commission quant à la
compatibilité des systèmes préférentiels avec        l'article  30 du Traité. En
outre,   il est clair maintenant que     la directive n'entrera pas en vigueur
avant le 31 décembre 1992, date à laquelle les dispositions de l'article 35
auront cessé d'être applicables.
J)   Rapports statistiques
28. Conformément    aux   objectifs   du   Parlement  européen,    la  proposition
modifiée aligne les dispositions de l'article 35 sur celles de la directive
Travaux de manière à fournir un ensemble cohérent de règles pour tous les
 types de marchés.
 k)   Soumissions extracommunautaires
 29. Les dispositions de     la directive concernant    les pays tiers   prévoient
une ouverture erga omnes des marchés assortie d'un mécanisme permettant de
 traiter tout problème commercial qui pourrait se poser.
 C'est  ainsi  que  l'article  37 prévoit, aux paragraphes     1 et 2,    l'échange
 d'informations entre    les Etats membres,     la Commission   et  le Conseil   au
 sujet des relations avec les pays tiers dans le domaine des marchés publics
 de services.
 (7) Affaire 21/88, Du Pont de Nemours, arret du 20.3.1990.             non  encore
      publié dans les Recueils de la jurisprudence de la Cour.
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Le paragraphe 3 prévoit que la Commission peut tenter de régler, par la
négociation, les cas où les entreprises de la Communauté ne bénéficieraient
pas d'un accès effectif, du traitement national ou du régime de la nation
la plus favor isée.
Le paragraphe 4 prévolt que des mesures correctives peuvent être prises,
avec   la  célérité   requise,  lorsqu'un  des   problèmes  mentionnés   au
paragraphe 3 se pose.
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                             Proposition modifiée de
                               DIRECTIVE DU CONSEIL
                       portant coordinatj.o,n.„des procédures
                  de passation des marchés pubI les de services
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 57 paragraphe 2, son article 66, son article 100A et son
art icle 113,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement européen^ 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social^) (
considérant que le Conseil européen a conclu lors des réunions successives
qu'il était nécessaire de réaliser le marché intérieur;
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées à établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans
frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée;
considérant que ces objectifs exigent la coordination des procédures de
passation des marchés publics de services-,
considérant que le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur prévoit
un programme d'action et un calendrier pour la réalisation de l'ouverture
des marchés publics, notamment dans le domaine des services, dans la mesure
où elle n'est pas déjà couverte par la directive 71/305/CEE du Conseil, du
 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de travaux^ 3 ), modifiée en dernier lieu par la directive
 90/531/CEE^ 4 ), et par la directive 77/62/CEE du Conseil, du
 21 décembre 1986, portant coordination des procédures de passation des
marchés publics de fournitures^, modifiée en dernier lieu par la
 directive 88/295/CEE( 6 );
 considérant que la présente directive doit être appliquée par tous les
 pouvoirs adjudicateurs au sens des directives précitées-,
 considérant que les prestataires de services peuvent être soit des
 personnes physiques, soit des personnes morales, sans préjudice des seules
 règles nationales du pays d'établissement des prestataires de services
 compatibles avec le Traité;
 (1)   JO n° C
 (2)   JO n° C
 (3)   JO n° L  185 du 16.8.1971, p. 5.
 (4)   JO n° L  297 du 29.10.1990, p. 1.
 (5)   JO n° L  13 du 15.1.1977, p. 1.
 (6)   JO n° L  127 du 20.5.1988, p. 1.
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considérant que pour l'application des règles de procédure et aux fins de
la surveillance, la meilleure définition du domaine des services consiste à
subdiviser ceux-ci en catégories correspondant à certaines positions de la
Central Product Classification (CPC);
considérant que la fourniture de services n'est couverte par la présente
directive que dans la mesure où elle est fondée sur des marchés; que la
fourniture de services sur d'autres bases, telles que des dispositions
législatives ou réglementaires, ou des contrats d'emploi, n'est pas
couverte;
considérant qu'en matière de recherche et développement, la présente
directive ne couvre que les services de recherche et développement dont les
résultats appartiennent exclusivement à l'autorité adjudicatrice;
considérant que, pour garantir la cohérence des procédures de passation, il
 importe que les concessions de service public soient couvertes par la
présente directive;
considérant que les marchés relatifs à l'acquisition ou à la location de
biens immeubles ou à des droits sur ces biens présentent des
caractéristiques particulières qui rendent inadéquate l'application de
règles de passation de marchés;
considérant que la passation de marchés pour certains services audiovisuels
dans le domaine de la radiodiffusion est régie par des considérations qui
rendent inadéquate l'application de règles de passation de marchés-,
considérant que les services d'arbitrage et de conciliation sont
habituellement fournis par des organismes ou des personnes qui sont
désignés ou sélectionnés d'une manière qui ne peut être soumise à des
règles de passation de marchés publics;
considérant que le secteur des services financiers inclut des activités
 liées à l'application des Instruments de politique monétaire et que leurs
caractéristiques particulières exigent que ces activités soient exclues de
 la présente directive;
 considérant que dans le domaine des services, il convient d'appliquer les
mêmes dérogations que dans les directives précitées en ce qui concerne la
 sécurité ou les secrets de l'Etat et la priorité d'autres règles de
 passation de marchés, telles que celles qui découlent d'accords
 internationaux, celles qui concernent le stationnement des troupes ou les
 règles des organisations internationales;
 considérant que la présente directive n'affecte pas l'application notamment
 des articles 55, 56 et 66 du Traité;
 considérant que les règles relatives aux marchés de services, telles
 qu'elles figurent dans la directive 90/531/CEE du Conseil concernant les
 procédures de passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de
 l'énergie, des transports et des télécommunications, ne doivent pas être
 affectées par la présente directive;
 considérant que les marchés, pour lesquels il n'existe qu'une source
 d'approvisionnement unique désignée, peuvent sous certaines conditions être
 exemptés en totalité ou en partie de l'application de la présente
 di rect ive;
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    considérant que la présente directive ne doit pas s'appliquer aux marchés
    inférieurs à un certain seuil, afin d'éviter des formalités Inutiles; que
    le seuil peut en principe être le même que celui qui a été fixé pour les
    marchés publics de fournitures; que le calcul de la valeur du marché, la
    publication et la méthode d'adaptation des seuils doivent être les mêmes
    que dans les autres directives communautaires concernant les procédures de
    passation des marchés-,
    considérant que, pour éliminer les pratiques qui restreignent la
    concurrence en général et la participation aux marchés des ressortissants
    d'autres Etats membres en particulier, il est nécessaire d'améliorer
     l'accès des prestataires de services aux procédures de passation de
    marchés-,
    considérant que l'application Intégrale de la directive doit être limitée,
    pendant une période transitoire, aux marchés de services pour lesquels ces
    dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités
    d'accroissement des échanges transfrontaliers; que les marchés des autres
    services doivent être surveillés pendant une période déterminée avant
    qu'une décision soit prise sur l'application intégrale de la directive; que
     le mécanisme de cette surveillance doit être établi par la directive-, qu'il
    doit en même temps permettre aux intéressés d'avoir accès aux Informations
    en la mat ière;
    considérant que les règles d'attribution des marchés publics de services
     doivent être aussi proches que possible des règles concernant les marchés
     publics de fournitures et les marchés publics de travaux-,
     considérant que les règles de passation des marchés contenues dans les
     directives 71/305/CEE et 77/62/CEE peuvent être appliquées, sous réserve
     des adaptations nécessaires de façon à tenir compte des aspects
     particuliers des marchés de services en ce qui concerne, par exemple, le
     choix de la procédure négociée, les concours, les variantes, la forme
     Juridique sous laquelle opèrent les prestataires de services, la
     réservation de certaines activités à certaines professions, l'inscription à
     un registre et la garantie de la qualité;
     considérant qu'il peut être fait usage de la procédure négociée avec
     publication préalable d'un avis lorsque le service à fournir ne peut être
     spécifié avec suffisemment de précisions, notamment dans le domaine des
     marchés de prestations intellectuelles et que dès lors, il n'est pas
     possible de procéder à l'attribution du marché par sélection de la
     meilleure offre conformément aux règles régissant la procédure ouverte et
      la procédure restreinte;
     considérant que les règles communautaires en matière de reconnaissance
     mutuelle des diplômes, certificats ou autre preuve de qualification
     formelle sont applicables lorsqu'il est nécessaire de fournir des preuves
     d'une qualification donnée pour pouvoir participer à une procédure de
     passation de marchés ou à un concours;
     considérant que les objectifs de la présente directive n'exigent pas de
     modifier la situation actuelle au niveau national en ce qui concerne
      l'admission ou la réglementation de la concurrence par les prix entre les
     prestataires de services de certains services-,
(3)
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considérant que les pouvoirs adjudicateurs doivent être en mesure de
rejeter les offres non fiables parce qu'elles sont fondées sur des aides
d'Etat; que les offres présentées par des organismes publics risquent de
créer des distorsions de concurrence lorsqu'elles sont influencées par un
financement public; que les pouvoirs adjudicateurs doivent, dans certaines
conditions, informer la Commission de leur attitude à l'égard de ces
offres; que la présente directive n'affecte pas l'application des articles
92 et suivants du traité;
considérant que les entreprises de la Communauté doivent avoir accès aux
marchés publics de services et aux concessions dans les pays tiers-,
considérant que des négociations peuvent être engagées à cette fin,
 lorsqu'un tel accès se révèle limité en fait ou en droit; qu'il doit être
possible, dans certaines conditions, de prendre des mesures concernant
 l'accès des entreprises originaires du pays tiers en question aux marchés
publics de services et aux concessions attribuées par les pouvoirs
adjudicateurs soumis à la présente directive;
considérant que la mise en oeuvre de la présente directive doit être
réexaminée au plus tard trois ans après la date fixée pour la transposition
des règles de passation des marchés dans le droit national; que ce réexamen
doit s'étendre notamment à la possibilité de rendre la directive pleinement
applicable à un éventail plus large de marchés de services,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
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                                       TITRE I
                              Dispositions générales
                                  Art icle premier
Aux fins de la présente directive :
a)    les "marchés publics de services" sont des contrats à titre onéreux,
      conclus par écrit entre un prestataire de services et un pouvoir
      adjudicateur, à l'exclusion
      I)     des marchés publics de fournitures au sens de
              l'article 1er point a) de la directive 77/62/CEE et des marchés
             publics de travaux au sens de l'article 1er point a) de la
             directive 71/305/CEE;
       ii)   des marchés qui ont pour objet I'acquisi t ion ou la location,
             quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains,
             bâtiments ou d'autres biens immeubles ou concernant des droits
              sur ces biens-, toutefois, les contrats de services financiers
              (crédit-bail, prêt, leasing, location-vente avec ou sans option
              d'achat) conclus parallèlement, préalablement ou consécutivement
              au contrat d'acquisition ou de location, sous quelque forme que
              ce soit, sont soumis à la présente directive-,
       ill)   des marchés visant    l'achat de programmes par des organismes de
              radiodiffusion au sens de la directive 89/552/CEE du Conseil^ 7 )
              et des marchés concernant les temps de diffusion-,
       iv)    des marchés qui ont pour objet les services de téléphonie
              vocale, de télex, de radio téléphonie mobile, de radio
              messagerie et de communications par satellite;
       v)     des marchés visant   les services d'arbitrage et de conciliation;
       vi)    des concessions de service public au sens du point h ) .
       vil)   des marchés relatifs à l'émission des obligations d'État et à
              d'autres activités en matière de gestion de la dette publique-,
       vlIi) des marchés passés par des entités adjudicatrices au sens de
               l'article 2, paragraphe 1 de la directive 90/531/CEE qui
               remplissent également les conditions de la définition des
              pouvoirs adjudicateurs au sens de l'Article 1er point b) de la
              présente direct Ive.
 b)    sont considérés comme "pouvoirs adjudicateurs", I 'Etat, les
       collectivités territoriales, les organismes de droit public, les
       associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou de
       ces organismes de droit public et tous les autres organismes énumérés
       à l'annexe 1 de la directive 80/767/CEE;
       On entend par organisme de droit public, tout organisme:
       -   créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général
           ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et
  (7)   JO n° L 298 du 17.10.1989, p. 23.
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   -   doté d'une personnalité Juridique et
   -   dont soit l'activité est financée majoritairement par l'Etat, les
       collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit public,
       soit la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit
       l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est
       composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l'Etat,
       les collectivités territoriales ou d'autres organismes de droit
       pub lie.
       Les listes des organismes et des catégories d'organismes de droit
       public qui remplissent les critères énumérés au deuxième alinéa du
       présent point figurent à l'annexe 1 de la directive 71/305/CEE.
c) le "prestataire de services" est une personne physique ou morale, y
    inclus un organisme public qui offre des services. Le prestataire, qui
   a présenté une offre, est désigné par le mot "soumissionnaire"; celui
   qui a sollicité une invitation à participer à une procédure restreinte
   ou négociée est désigné par le mot "candidat";
d)  les "procédures ouvertes" sont les procédures nationales dans
    lesquelles tout prestataire Intéressé peut présenter une offre;
e)  les "procédures restreintes" sont les procédures nationales dans
    lesquelles seuls les prestataires invités par le pouvoir adjudicateur
   peuvent présenter une offre;
f)  les "procédures négociées" sont les procédures nationales dans
    lesquelles les pouvoirs adjudicateurs consultent les prestataires de
    leur choix et négocient les conditions du marché avec un ou plusieurs
   d'entre eux ;
g)  les "concours" sont les procédures nationales qui permettent au
    pouvoir adjudicateur d'acquérir un plan ou un projet, principalement
    dans le domaine de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de
    l'architecture et de l'Ingénierie, ou des traitements de données, et
    qui sont choisies par un Jury après mise en concurrence avec ou sans
    attribution de primes-,
h)  la "concession de service public" est un contrat autre qu'une
    concession de travaux publics au sens de l'article 1er point d) de la
    directive 71/305/CEE, conclu entre un pouvoir adjudicateur et une
    autre entité de son choix, en vertu duquel le premier confie
    l'exécution d'une activité dont il est chargé à la seconde et par
    lequel la seconde accepte d'exercer l'activité moyennant soit le droit
    d'exploiter le service, soit ce droit assorti d'un prix. SI le contrat
    de concession a pour objet même partiellement, soit l'exécution, soit
   conjointement l'exécution et la conception des travaux relatifs à une
   des activités visées à l'annexe II de la directive 71/305/CEE, ou d'un
   ouvrage défini à l'article 1er paragraphe c de la directive
   71/305/CEE, soit de faire réaliser, par quelque moyen que ce soit, un
   ouvrage répondant aux besoins précisés par le pouvoir adjudicateur,
   seule la directive 71/305/CEE est d'application, même si ce contrat
    relève partiellement de la définition de "concession de service
   publle". Les contrats visant l'octroi de droits pour l'exécution des
   activités de radiodiffusion sont exclus de cette définition.
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                                    Article 2
Si un marché public a pour objet à la fois des produits au sens de la
directive 77/62/CEE et des services au sens des annexes IA et IB de la
présente directive, Il relève de la présente directive si la valeur des
services en cause dépasse celle des produits Incorporés dans le marché.
                                    Article 3
1.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
     pouvoirs adjudicateurs se conforment à la présente directive
      lorsqu'ils passent des marchés publics de services ou des concessions
     de service public ou organisent des concours.
2.   Les pouvoirs adjudicateurs veillent à ce qu'il n'y ait pas de
     discrimination entre les différents prestataires.
3.   Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
     pouvoirs adjudicateurs respectent ou fassent respecter les
     dispositions de la présente directive lorsqu'ils subventionnent
     directement à plus de 50 % les marchés de services passés par une
     entité autre qu'eux-mêmes en liaison avec des marchés de travaux au
      sens de l'article 1er(bis) paragraphe 2 de la directive 71/305/CEE.
                                     Article 4
 1.   Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs entendent accorder une
      concession de service public, les régies de publicité définies à
      l'article 16 paragraphe 3, à l'article 17 paragraphe 1 et 2, ainsi
      qu'à l'article 18, sont applicables lorsque la valeur de la concession
      définie par le chiffre d'affaires du concessionnaire réalisé en
      exécution du contrat en question, égale ou dépasse 200.000 Ecus hors
      TVA par an.
 2.   Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de
      concession de service public, ils peuvent:
      -   soit exiger du concessionnaire qu'il confie à des tiers des marchés
          représentant un pourcentage minimal de 30% de la valeur globale des
          services faisant l'objet de la concession, tout en prévoyant la
          faculté pour les candidats de majorer ce pourcentage. Ce
          pourcentage minimal doit être Indiqué dans le contrat de
          concession;
      -   soit Inviter les candidats concessionnaires à Indiquer eux-mêmes,
          dans leurs offres, le pourcentage, le cas échéant, de la valeur
          globale du contrat de concession qu'ils comptent confier à des
          t iers.
 3.   Lorsque le concessionnaire est un pouvoir adjudicateur au sens de
       l'article 1er point b ) , il est tenu de respecter les dispositions
      suivantes en vue de l'attribution de marchés à des tiers:
          la présente directive en vue des marchés de services;
      -    la directive 77/62/EEC en vue des marchés des fournitures;
          la directive 71/305/CEE en vue des marchés de travaux.
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4.    Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que les
      concessionnaires autres que les pouvoirs adjudicateurs, au sens de
      l'article 1er point b) ou les entités adjudicatrIces au sens de
      l'article 2 de la directive 90/531/CEE, appliquent les règles
      suivantes, en vue de l'attribution de marchés à des tiers :
          les règles de publicité définies aux articles 17, 18 et 19 de la
          présente direct Ive, en vue des marchés de services énumérés à
          l'annexe IA lorsque la valeur du marché dépasse les seuils fixés à
          l'article 8 paragraphe 1, sauf dans les cas où les conditions
          énumérées à l'article 12 paragraphe 3 sont remplies;
      -    les régies de publicité définies aux articles 9 à 16 de la
          directive 77/62/CEE en vue des marchés de fournitures, lorsque la
          valeur du marché dépasse le seuil fixé à l'article 5 paragraphe 1
          point ( a ) , sauf dans les cas ou les conditions énumérées à
          l'article 6 paragraphe 4 de ladite directive sont remplies;
      -    les règles de publicité définies aux articles 12 à 19 de la
          directive 71/305/CEE en vue des marchés de travaux lorsque la
          valeur du marché dépasse le seuil fixé à l'article 4bis, sauf dans
          les cas où les conditions énumérées à l'article 5 paragraphe 3 d e ~
          ladite directive sont remplies.
5.    Les entreprises qui se sont groupées pour obtenir la concession ou les
      entreprises qui leur sont liées ne sont pas considérées comme tierces
      au sens du paragraphe 2, dans les conditions définies à
       l'article 1er ter, paragraphe 4 de la directive 71/305/CEE.
                                      Article 5
1.    La présente directive s'applique aux marchés de services passés par
      des pouvoirs adjudicateurs dans le domaine de la défense, à
       l'exception des marchés auxquels l'article 223 du Traité s'applique.
2.    La présente directive ne s'applique pas aux services lorsqu'ils sont
      déclarés secrets ou lorsque leur exécution doit s'accompagner de
      mesures particulières de sécurité, conformément aux dispositions
       législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'Etat
      membre considéré, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de
       cet Etat I'exIge.
                                      Article 6
 La présente directive ne s'applique pas aux marchés régis par des règles de
 procédure différentes et passés en vertu :
 a)    d'un accord international conclu entre un Etat membre et un ou
       plusieurs pays tiers et portant sur des services destinés à la
       réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par les Etats
       signataires; tout accord est communiqué à la Commission, qui peut
       procéder à une consultation au sein du comité consultatif pour les
       marchés publics Institué par la décision 71/306/CEE du C o n s e i l ^ ;
 b)    d'un accord International conclu en relation avec le stationnement de
       troupes et concernant des entreprises d'un Etat membre ou d'un pays
       tlers;
 c)    de la procédure spécifique d'une organisation     internationale.
 (8)   JO n° L 185 du 16.8.1971, p.15
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                                     Article 7
Les dispositions de la présente directive ne s'appliquent pas aux marchés
publics de services que les pouvoirs adjudicateurs sont tenus, en vertu de
dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées, de
réserver à une entité qui est elle-même un pouvoir adjudicateur au sens de
l'article 1er, point b ) , à condition que ces dispositions soient
compatibles avec le Traité.
                                      Article 8
1.   Les dispositions de la présente directive s'appliquent aux marchés de
     services dont la valeur estimée hors TVA égale ou dépasse 200.000 Ecus
     ou, pour les pouvoirs adjudicateurs Inclus à l'annexe l de la
     directive du Conseil 8 0 / 7 6 7 / C E E l ^ , 130.000 Ecus hors TVA.
2.   Aux fins du calcul de la valeur estimée d'un marché, le pouvoir
     adjudicateur inclut la rémunération totale estimée du prestataire,
     compte tenu des dispositions énoncées aux paragraphes 3 à 8.
3.   Le choix de la méthode d'évaluation d'un marché ne peut être fait dans
      l'intention de soustraire ce marché à l'application de la présente
     directive et aucun projet d'achat d'une quantité déterminée de
     services ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application
      du présent art icle.
4.   Aux fins du calcul de la valeur estimée de marchés concernant les
      types de services suivants sont, le cas échéant, pris en compte :
      -   pour ce qui est des services d'assurance, la prime payable-,
      -   pour ce qui est des services bancaires et autres services
          financiers, les honoraires, commissions, Intérêts et autres modes
          de rémunération;
      -   pour ce qui est des marchés Impliquant la conception, les
          honoraires ou la commission payables.
      Lorsque les services sont répartis en plusieurs lots faisant l'objet
      chacun d'un marché, la valeur de chaque lot doit être prise en compte
      pour l'évaluation du montant Indiqué ci-dessus. Lorsque la valeur des
       lots égale ou dépasse le montant indiqué ci-dessus, les dispositions
      de la présente directive s'appliquent à tous les lots. Les pouvoirs
      adjudicateurs peuvent déroger à l'application du paragraphe 1 pour des
       lots dont j_a valeur estimée hors TVA est Inférieure à 80.000 Ecus pour
       autant que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20% de la valeur
       cumulée des lots.
 5.    Lorsqu'il s'agit de marchés n'indiquant pas un prix total, doit être
       prise comme base pour le calcul de la valeur estimée du marché :
      -   dans l'hypothèse de marchés ayant une durée déterminée, la valeur
          totale du marché pour toute sa durée;
       -   dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indéterminée ou dans le
          cas où la durée ne peut être établie, la valeur mensuelle
          mult ipliée par 48.
 (9)   J0 N° L 215 du 18.08.1980.
 ---pagebreak---                                    - 22 -
6.  Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un caractère de régularité ou
    destinés à être renouvelés au cours d'une période donnée, doit être
    pr ise pour base
    -   soit la valeur globale des contrats analogues passés pour la même
        catégorie de services au cours des douze mois ou de l'exercice
        précédent, corrigée, si possible, pour tenir compte des
        modifications en quantité ou en valeur qui surviendraient au cours
        des douze mois suivant le contrat initial;
    -   soit la valeur estimée globale des contrats au cours des 12 mois
        suivant la première prestation ou pendant la durée du contrat dans
        la mesure où celui-ci est supérieur à douze mois.
    Les modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être utilisées en
    vue de les soustraire à l'application de la présente directive.
7.  Lorsqu'un marché envisagé prévoit des options, la base de calcul de la
    valeur du marché est le montant total maximum autorisé, y compris le
    recours aux options.
8
  - La contrevaleur des seuils en monnaies nationales est révisée tous les
    deux ans avec effet au 1er Janvier 1994. Le calcul de cette
    contrevaleur est fondé sur la moyenne de la valeur quotidienne de ces
    monnaies exprimée en Ecus, durant les vingt-quatre mois qui se
    terminent le dernier jour du mois d'octobre qui précède la révision
    ayant effet le 1er Janvier. La contrevaleur est publiée au Journal
    officiel des Communautés européennes dans les premiers jours de
    novembre.
     La méthode de calcul prévue à l'alinéa précédent est examinée au sein
     du comité consultatif pour les marchés publics et à l'initiative de la
     Commission, en principe deux ans après leur première application.
 ---pagebreak---                                              - 23 -
                                            TITRE  M
                                  Application à deux niveaux
                                           Article 9
    Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe IA sont
    passés conformément aux dispositions des Titres III à VI.
                                          Article 10
    Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe   IB sont
    passés conformément aux articles 16 et 18.
                                          Article 11
    Les marchés qui ont pour objet des services figurant dans l'Annexe IA et
    dans l'Annexe IB sont passés conformément aux dispositions des Titres III
    à VI lorsque la valeur des services figurant dans l'Annexe IA dépasse celle
    des services figurant dans l'Annexe IB. Dans les autres cas, les marchés
    sont passés conformément aux articles 16 et 18.
                                            TITRE 111
                Choix des procédures de passation et règles applicables
                                          aux concours
                                           Article 12
         Pour passer leurs marchés publics de services, les pouvoirs
         adjudicateurs appliquent les procédures définies à l'article 1er,
         points d ) , e ) , f ) , adaptées à la présente directive.
         Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de
          services en recourant à la procédure négociée, après avoir publié un
          avis de marché dans les cas suivants :
          a) en présence d'offres Irrégulières à la suite du recours à une
             procédure ouverte ou restreinte ou lorsqu'il s'agit d'offres
              inacceptables au regard des dispositions nationales conformes aux
             dispositions des articles 19 à 24, pour autant que les conditions
              initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées. Les
             pouvoirs adjudicateurs peuvent ne pas publier, dans ces cas, un
             avis de marché lorsqu'ils Incluent dans la procédure négociée tous
              les soumissionnaires qui satisfont aux critères des articles 25-31
             et qui, lors de la procédure ouverte ou restreinte antérieure, ont
             soumis des offres conformes aux exigences formelles de la procédure
             de passation de marchés;
          b) dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'agit de services dont la
             nature ou les aléas ne permettent pas une fixation globale des
             pr ix ;
(4)
 ---pagebreak---                                  - 24 -
   c) Lorsque, notamment dans le domaine des prestations Intellectuelles
      et des services au sens de la catégorie 6 de l'annexe IA, la nature
      du service à fournir est telle que les spécifications du marché ne
      peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre
      l'attribution du marché par la sélection de la meilleure offre,
      conformément aux règles régissant la procédure ouverte ou la
      procédure restreinte.
3. Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer leurs marchés publics de
   services en recourant à la procédure négociée, sans publication
   préalable d'un avis de marché, dans les cas suivants .-
   a) lorsque aucune offre ou aucune offre appropriée n'a été déposée en
      réponse à une procédure ouverte ou restreinte, pour autant que les
      conditions Initiales du marché ne soient pas substantiellement
      modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission à sa
      demande;
   b) pour les services dont l'exécution, pour des raisons techniques,
      artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité, ne
      peut être confiée qu'à un prestataire déterminé;
   c) lorsque le marché considéré fait suite à un concours et doit,
      conformément aux règles nationales applicables, être attribué à un
      des lauréats de ce concours, à condition d'Inclure tous les
       lauréats du concours dans la procédure;
   d) dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence
       impérieuse, résultant d'événements imprévisibles pour les pouvoirs
      adjudicateurs en question, n'est pas compatible avec les délais
      exigés par les procédures ouvertes, restreintes ou négociées visées
      à l'article 18. Les circonstances Invoquées pour Justifier
       l'urgence Impérieuse ne doivent en aucun cas être Imputables aux
      pouvoirs adjudicateurs;
   e) pour les services complémentaires ne figurant pas dans le projet
       initialement envisagé ou dans le premier contrat conclu mais qui, à
       la suite d'une circonstance imprévue, sont devenus nécessaires à
       l'exécution du service tel qu'il y est décrit, à condition que
       l'attribution soit faite au prestataire qui exécute ledit service :
          lorsque ces services ne peuvent être techniquement ou
          économiquement séparés du marché principal sans Inconvénient
          majeur pour les pouvoirs adjudicateurs;
       -  ou lorsque ces services, quoiqu'ils soient séparables de
          l'exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à^
          son perfectionnement.
       Toutefois, la valeur cumulée estimée des marchés passés pour les
       services complémentaires ne doit pas dépasser 50% du montant du
       marché prInclpal;
 ---pagebreak---                                     - 25 -
    f) pour de nouveaux services consistant dans la répétition de services
        similaires confiés au prestataire titulaire d'un premier marché et
        par les mêmes pouvoirs adjudicateurs, à condition que ces services
        soient conformes à un projet de base et que ce projet ait fait
         l'objet d'un premier marché passé selon les procédures visées au
        paragraphe 4. La possibilité de recourir à cette procédure doit
        être Indiquée dès la mise en concurrence de la première opération
        et le montant total envisagé pour la suite des services est pris en
         considération par les pouvoirs adjudicateurs pour l'application de
         l'article 8. Cette procédure ne peut être appliquée que pendant une
         période de trois ans suivant la conclusion du marché initial.
    Dans tous les autres cas, les pouvoirs adjudicateurs passent leurs
    marchés de services en recourant à la procédure ouverte ou à la
     procédure restreinte.
                                  Article 13
1.   Le pouvoir adjudicateur communique, dans un délai de quinze Jours à
     compter de la réception de la demande, à tout candidat ou
     soumissionnaire écarté qui en fait la demande par écrit, les motifs du
     rejet de sa candidature ou de son offre et, dans le cas d'une offre,
     le nom de l'adjudicataire.
2.   Le pouvoir adjudicateur communique aux candidats ou soumissionnaires
     qui en font la demande écrIte, les motifs pour lesquels il a décidé de
     renoncer à passer un marché pour lequel il y a eu mise en concurrence,
     ou de recommencer la procédure. Il informe aussi l'Office des
     publications officielles des Communautés européennes de cette
     décision.
3.   Pour tout marché passé, les pouvoirs adjudicateurs établissent un
     procès-verbal comportant au moins :
      le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du
     marché;
      le nom des candidats ou soumissionnaires retenus et la Justification
     de leur choix;
      le nom des candidats ou soumissionnaires exclus et les motifs de leur
     rejet;
      le nom de l'adjudicataire et la Justification du choix de son offre
     ainsi que, si elle est connue, la part du marché que I'adjudicataire a
      l'Intention de sous-traiter à des tiers-,
     en ce qui concerne les procédures négociées, les circonstances visées
      à l'article 12 qui justifient le recours à ces procédures.
Ce procès-verbal ou les principaux points de celui-ci sont communiqués à la
Commission à sa demande.
 ---pagebreak---                                     - 26 -
                                 Article 14
1.  Les concours sont soumis aux règles énoncées ci-après. Lorsque les
    concours font l'objet d'une procédure séparée, les présentes règles
    sont seulement applicables lorsque le montant total des primes de
    participation au concours et paiements versés aux participants égale
    ou dépasse 200 000 Ecus.
2.  L'accès à la participation aux concours ne peut être limitée au
    territoire ou à une partie du territoire d'un Etat membre.
3.  Lorsque les concours réunissent un nombre limité de participants, les
    pouvoirs adjudicateurs appliquent les règles de l'article 23.
4.  Le jury est composé exclusivement de personnes n'ayant aucun lien
    financier ni relation particulière avec les participants. Lorsqu'une
    qualification professionnelle particulière est exigée pour participer
    à un concours, la majorité des membres du Jury doivent avoir la même
    quai IfIcatIon.
    Le jury dispose d'une autonomie de décision. Il statue sur les projets
    qui lui sont présentés de manière anonyme et en se fondant
    exclusivement sur les critères Indiqués dans l'invitation à soumettre
    des projets au sens de l'annexe IV.
5.  Les Etats membres peuvent obliger les pouvoirs adjudicateurs à
     attribuer les marchés faisant suite à un concours à un des lauréats de
     ce concours.
                                   TITRE IV
                  Règles communes dans le domaine technique
                                  Article 15
 1.  Les spécifications techniques visées à l'Annexe II figurent dans les
     documents généraux ou dans les documents contractuels propres à chaque
     marché.
 2.  Sans préjudice des règles techniques nationales obligatoires, pour
     autant que celles-ci soient compatibles avec le droit communautaire,
     les spécifications techniques sont définies par les pouvoirs
     adjudicateurs par référence à des normes nationales* transposant des
     normes européennes ou par référence à des agréments techniques
     européens ou par référence à des spécifications techniques communes.
 3.  Un pouvoir adjudicateur peut déroger au paragraphe 2:
     a) si les normes, les agréments techniques européens ou les
        spécifications techniques communes ne contiennent aucune
        disposition concernant l'établissement de la conformité ou s'il
        n'existe pas de moyens techniques permettant d'établir, de façon
        satisfaisante, la conformité d'un produit à ces normes, à ces
        agréments techniques européens ou à ces spécifications techniques
        communes ;
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        b) si l'application du paragraphe 2 nuit à l'application de la
            directive 86/361/CEE du Conseil, du 24 Juillet 1986, concernant la
            première étape de la reconnaissance mutuelle des agréments
            d'équipements terminaux de télécommunications^10^ ou de la
            décision 87/95/CEE du Conseil, du 22 décembre 1986, relative à la
            normalisation dans le domaine des technologies de l'information et
            des télécommunIcatlons^11) ou d'autres Instruments communautaires
            dans des domaines précis concernant des services ou des produits-,
        c) si ces normes, ces agréments techniques européens ou ces
            spécifications techniques communes imposaient l'utilisation de
            produits ou de matériaux incompatibles avec des installations déjà
            utilisées par le pouvoir adjudicateur ou entraînaient des coûts
            disproportionnés ou des difficultés techniques disproportionnées,
            mais uniquement dans le cadre d'une stratégie clairement définie et
            consignée en vue d'un passage, dans un délai déterminé, à des
            normes européennes, à des agréments techniques européens ou à des
            spécifications techniques communes;
        d) si le projet concerné constitue une véritable Innovation pour
             lequel le recours à des normes, à des agréments techniques
* »         européens ou à des spécifications techniques communes existants
            serait inapproprié.
        Les pouvoirs adjudicateurs qui ont recours au paragraphe 3 en
         indiquent, sauf si cela n'est pas possible, les raisons dans l'appel
         d'offres publié au Journal Officiel des Communautés européennes ou
         dans le cahier des charges et en indiquent dans tous les cas les
         raisons dans leur documentation interne et fournissent ces
         informations, sur demande, aux Etats membres et à la Commission.
         En l'absence de normes européennes, d'agréments techniques européens
         ou de spécifications techniques communes, les spécifications
         techniques:
         a) sont définies par référence aux spécifications techniques
             nationales reconnues conformes aux exigences essentielles énumérées
             dans les directives communautaires relatives à l'harmonisation
             technique, selon les procédures prévues dans ces directives, et en
             particulier selon les procédures prévues dans la directive
             89/106/CEE du Consell (12 >;
         b) peuvent être définies par référence aux spécifications techniques
             nationales en matière de conception, de calcul et de réalisation
             des ouvrages et de mise en oeuvre des produits;
         c) peuvent être définies par référence à d'autres documents.
             Dans ce cas, il convient de se reporter, par ordre de préférence:
              i)    aux normes nationales transposant des normes internationales
                    acceptées par le pays du pouvoir adjudicateur;
    (10) JO no. L 217 du 5.8.1986, p.21
    (11) JO no. L 36 du 7.2.1987, p. 31
    (12) JO no. L 40 du 11.2.1989, p.12
 ---pagebreak---                                 28 -
   il)   aux autres normes et agréments techniques nationaux du pays
         du pouvoir adjudicateur;
   Ml)   à toute autre norme.
A moins que telles spécifications ne soient justifiées par l'objet du
marché, les Etats membres interdisent l'introduction, dans les clauses
contractuelles propres à un marché déterminé, de spécifications
techniques mentionnant des produits d'une fabrication ou d'une
provenance déterminée, ou obtenus selon des procédés particuliers et
qui de ce fait ont pour effet de favoriser ou d'éliminer certaines
entreprises. Est notamment interdite l'indication de marques, de
brevets ou de types, ou celle d'une origine ou d'une production
déterminée. Toutefois, une telle indication accompagnée de la mention
"ou équivalent" est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont
pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au
moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour
tous les intéressés.
 ---pagebreak---                                    ~ 29 -
                                   TITRE V
                        Règles communes de publicité
                                 Article 16
1.  Les pouvoirs adjudicateurs font connaître, le plus rapidement possible
    après le début de leur exercice budgétaire, au moyen d'un avis
    indicatif, le montant total prévu des marchés de services pour chacune
    des catégories de services énumérées à l'annexe IA qu'ils envisagent
    de passer au cours des 12 mois suivants, lorsque le montant total
    estimé, compte tenu des dispositions de l'article 8, est égal ou
    supérieur à 750.000 Ecus.
2.  Les pouvoirs adjudicateurs désireux de passer un marché public de
    services en recourant à une procédure ouverte, restreinte ou, dans les
    conditions prévues à l'article 12, à une procédure négociée, font
    connaître leur Intention au moyen d'un avis.
3.  Les pouvoirs adjudicateurs désireux de recourir à la concession d'un
    service public font connaître leur intention au moyen d'un avis.
4.  Les pouvoirs adjudicateurs désireux d'organiser un concours font
     connaître leur intention au moyen d'un avis.
                                  Article 17
 1.  Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont passé un marché public ou octroyé
     une concession de service public ou organisé un concours, envoient un
     avis concernant les résultats de la procédure d'attribution à l'Office
     des publications officielles des Communautés européennes.
 2.  Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe IA, de
     concessions de service public ou de concours, i'avis est publié
     conformément aux dispositions de l'article 18.
 3.  Dans le cas des marchés publics de services énumérés à l'annexe IB,
     les pouvoirs adjudicateurs indiquent dans i'avis s'ils acceptent la
     publicat ion.
 4.  La Commission établit les règles relatives à l'élaboration de rapports
     périodiques sur la base des avis mentionnés au paragraphe 3 et à la
     publication de ces rapports, conformément à la procédure prévue à
      l'article 36 paragraphe 3.
 5.  Lorsque leur divulgation ferait obstacle à l'application des lois,
     serait contraire à l'Intérêt public ou porterait préjudice aux
      intérêts commerciaux légitimes d'entreprises, publiques ou privées, ou
     pourrait nuire à une concurrence loyale entre les prestataires, de
      telles Informations sur la passation du marché peuvent ne pas être
     publlées.
 ---pagebreak---                                   - 30
                                Article 18
1. Les avis sont établis conformément aux modèles qui figurent dans les
   annexes 11 I, IV et V et précisent les renseignements qui y sont
   demandés. Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent exiger des conditions
   autres que celles prévues aux articles 27 et 28 lorsqu'ils demandent
   des renseignements concernant les conditions de caractère économique
   et technique qu'ils exigent des prestataires pour leur sélection
   (point 13 de l'annexe 1 M B , point 12 de l'annexe M I C et point 11 de
   l'annexe I I ID).
2. Les dispositions suivantes de la directive    71/305/CEE sont
   appl(cables :
    i)    article 12 paragraphes 6, 8 à 13 concernant   la publication
          d'avis;
    il)   articles 13, 14 et 15 concernant les délais minimaux pour les
          phases des procédures d'attribution et les communications entre
          les pouvoirs adjudicateurs et les candidats-,
    iil)  articles 15bls et 15ter concernant les délais minimaux pour
          l'attribution de concessions de service public et les marchés à
          passer par les concessionnaires;
    iv)   article 19 concernant la publication facultative d'avis au
          Journal officiel des Communautés européennes.
3. Les conditions d'établissement, de transmission, de réception, de
    traduction, de collecte et de distribution des avis mentionnés aux
   paragraphes 1 et 2 et aux articles 16 et 17, ainsi que des rapports
   statistiques prévus à l'article 17, paragraphe 4 et à l'article 35 et
    la référence dans les avis à des positions CPC particulières à
    l'intérieur des catégorles de services énumérées à l'annexe I A et à
    l'annexe I B, peuvent être modifiées conformément à la procédure
   prévue à l'article 36 paragraphe 3.
 ---pagebreak---                                        - 31 -
                                      TITRE VI
                                  Chapitre premier
                       Règles communes de participation
                                     Article 19
L'attribution des marchés se fait sur la base des critères prévus au
Chapitre 3, compte tenu de l'article 20, après vérification de l'aptitude
des prestataires non exclus en vertu de l'article 25, effectuée par les
pouvoirs adjudicateurs conformément aux critères visés aux articles 27 et
28.
                                     Article 20
1.   Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre
     économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent
     prendre en considération des variantes présentées par des
     soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux exigences minimales
     requises par ces pouvoirs adjudicateurs. Les pouvoirs adjudicateurs
     mentionnent, dans le cahier des charges, les conditions minimales que
      les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur
      soumission.  Ils Indiquent, dans l'avis de marché, si les variantes ne
      sont pas autorisées.
      Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent rejeter la soumission d'une
      variante pour la seule raison qu'elle a été établie avec des
      spécifications techniques définies par référence à des normes
      nationales transposant des normes européennes ou à des agréments
      techniques européens ou à des spécifications techniques communes
      visées à l'article 15 paragraphe 2, ou encore par référence à des
      spécifications techniques nationales visées à l'article 15 paragraphe
      5 points a) et b ) .
 2.   Les pouvoirs adjudicateurs, qui ont admis des variantes en vertu du
      paragraphe 1, ne peuvent rejeter une variante pour la seule raison
      qu'elle aboutirait, si elle était retenue, à un marché de fournitures
      au lieu d'un marché public de services au sens de la présente
      di rect ive.
                                      Article 21
      Dans le cahier des charges, le pouvoir adjudicateur peut demander au
      soumissionnaire d'indiquer, dans son offre, la part du marché qu'il a
      éventuellement l'Intention de sous-traiter à des tiers.
      Cette communication ne préjuge pas la question de la responsabilité du
      prestataire pr i ne i pa I.
 ---pagebreak---                                  - 32 -
                               Article 22
1. Les groupements de prestataires sont autorisés à soumissionner. La
   transformation de tels groupements dans une forme juridique déterminée
   ne peut être exigée pour la présentation de l'offre, mais le
   groupement retenu peut être contraint d'assurer cette transformation
   lorsque le marché lui a été attribué.
2. Les candidats ou soumissionnaires qui, en vertu de la législation de
   l'Etat membre où Ils sont établis, sont habilités à prester le service
   en question ne peuvent être rejetés du seul fait qu'ils auraient été
   tenus, en vertu de la législation de l'Etat membre où le marché est
   attrIbué, d'être solt des personnes physiques, soit des personnes
   morales.
3. Les personnes morales peuvent toutefois être obligées d'indiquer, dans
   leurs offres ou leurs demandes de participation, les noms et les
   qualifications professionnelles des personnes qui sont chargées de
   l'exécution du service concerné.
                               Article 23
1. Dans les procédures restreintes et les procédures négociées, les
   pouvoirs adjudicateurs choisissent, sur la base des renseignements
   concernant la situation personnelle du prestataire et les
   renseignements et formalités nécessaires à l'évaluation des conditions
   minimales de caractère économique et technique à remplir par celui-ci,
    les candidats qu'ils Inviteront à soumettre une offre ou à négocier
   parmi ceux qui présentent les qualifications requises par les
   art icles 25 à 31.
2. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
   restreinte, ils peuvent prévoir la fourchette à l'intérieur de
    laquelle se situera le nombre des prestatai res qu'i Is envisagent
   d'inviter. Dans ce cas, la fourchette est indiquée dans l'avis. La
    fourchette est déterminée en fonction de la nature du service à
    fournir. Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être
    inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé
    à vingt.
    En toute hypothèse, le nombre de candidats admis à soumissionner doit
    être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
3. Lorsque les pouvoirs adjudicateurs passent un marché par procédure
   négociée, dans les cas visés à l'article 12, le nombre des candidats
   admis à négocier ne peut être Inférieur à trois, à condition qu'il y
   ait un nombre suffisant de candidats appropriés.
4. Chacun des Etats membres veille à ce que les pouvoirs adjudicateurs
    fassent appel, sans discrimination, aux ressortissants des autres
   Etats membres répondant aux qualifications requises et dans les mêmes
   conditions qu'aux nationaux.
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                                  Article 24
     Le pouvoir adjudicateur peut indiquer ou peut être obligé par un Etat
     membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les
     autorités auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir les
     informations pertinentes sur les obligations relatives aux
     dispositions de protection de l'emploi et conditions de travail qui
     sont en vigueur dans l'Etat membre, la région ou la localité dans
     lesquels les services sont à prester et qui seront applicables aux
     services prestes sur le chantier durant l'exécution du marché.
     Le pouvoir adjudicateur qui fournit les informations mentionnées au
     paragraphe 1 demande aux soumissionnaires ou aux participants à une
     procédure de marché d'indiquer qu'ils ont tenu compte, lors de
      l'établissement de leur offre, des obligations relatives aux
     dispositions concernant la protection de l'emploi et les conditions de
     travail en vigueur au lieu où le service doit être exécuté. Ceci ne
     fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 33
     relatives à la vérification des offres anormalement basses.
                                   CHAPITRE 2
                       Critères de sélection qualitative
                                   Article 25
Peut être exclu de la participation au marché tout prestataire :
a)    qui est en état de faillite, de liquidation de règlement judiciaire ou
      de concordat préventif, de cessation d'activité, ou dans toute
      situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant
      dans les législations et réglementations nationales;
b)    qui fait l'objet d'une procédure de déclaration de faillite, de
       liquidation, de règlement Judiciaire, de concordat préventif ou de
      toute autre procédure de même nature existant dans les législations et
      réglementations nationales;
c)    qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugemennt ayant
      autorité de chose jugée pour tout délit affectant la moralité
      professionnelle du fournisseur;
d)    qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave constatée
      par tout moyen que les pouvoirs adjudicateurs peuvent justifier;
e)    qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement des
      cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays
      où II est établi ou celles du pays du pouvoir adjudicateur;
 f)   qui n'a pas rempli ses obligations relatives au paiement de ses   impôts
      et taxes selon les dispositions légales du pays du pouvoir
      adjudicateur;
g)    qui s'est rendu gravement coupable de fausse déclaration en
      fournissant les renseignements ex iglbles en application du présent
      chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
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Lorsque le pouvoir adjudicateur demande au prestataire la preuve qu'il ne
se trouve dans aucun des cas mentionnés aux points a ) , b ) , c ) , e) ou f ) , il
accepte comme preuve suffisante :
      pour a ) , b) ou c ) , la production d'un extrait du casier judiciaire ou,
      à défaut, d'un document équivalent délivré par une autorité Judiciaire
      ou administrative du pays d'origine ou de provenance, dont il résulte
      que ces exigences sont satisfaites;
      pour e) ou f ) , un certificat délivré par l'autorité compétente de
      l'Etat membre concerné.
Lorsqu'un tel document ou certificat n'est pas délivré par le pays
concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment faite par
 l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou
un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance.
Les Etats membres désignent, dans le délai prévu par l'article 40_, les
autorités et organismes compétents pour ia délivrance desdits documents          et
en informent Immédiatement les autres Etats membres ainsi que la
Commission.
                                      Article 26
 1.   Lorsque les candidats à un marché public ou soumissionnaires ont
      besoin d'une autorisation spécifique ou doivent être membres d'une
      organisation spécifique pour pouvoir fournir dans leur pays d'origine
       le service concerné,      le pouvoir adjudicateur peut leur demander de
       prouver qu'ils possèdent cette autorisation ou qu'ils appartiennent à
       cette organisation.
 2.    Tout candidat et soumissionnaire peut être invité à justifier de son
       inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou
       à fournir une déclaration sous serment ou un certificat, comme défini
       au paragraphe 3 et conformément aux conditions prévues dans l'Etat
       membre où il est établi.
 3.    Les registres de la profession ou du commerce et les déclarations et
       certificats correspondants sont :
       -   pour la Belgique, le "registre du commerce - Handelsreglster";
       -   pour le Danemark, le "Erhvervs-og Selsskabstyrelsen", (le
           "Aktieselskabs-Registret", le "Forenings-Registret" ou le
           "Handelsreglstret");
       -   pour l'Allemagne, le "Handelsreglster" et le "Handwerksrolle";
       -   pour la Grèce, une déclaration sous serment devant un notaire
           relative à l'exercice de la profession concernée peut être exigée;
       -   pour l'Espagne, le "Registro oficlal de Contratlstas del
          Mlnisterio de Industria y Energla";
       -   pour la France, le "registre du commerce" et le "répertoire des
          metlers" ;
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    -   pour l'Italie, le "Reglstro délia Camera di commerclo, industrla,
        agrlcoltura e artlgianato" ou le "reglstro délie commission!
        provincial I per I'art Igianato"-,
    -    pour le Luxembourg, le "registre aux firmes" et le "rôle de la
        Chambre des métiers";
    -    pour les Pays-Bas, le "Handelsreglster";
    -    pour le Portugal, la "Commissao de Alvaras de Empresas de Obras
        publlcas e Partlcuiares" "(CAEOPP)" ou le "Reglstro nacional das
        Pessoas Colectivas";
    -    pour le Royaume-Uni et pour l'Irlande, le prestataire peut être
         invité à produire un certificat du "Registrar of companies" ou du
         "Registrar of Friendly Societies" ou, à défaut, une attestation
        précisant que l'intéressé a déclaré sous serment exercer la
         profession en question dans le pays où II s'est établi en un lieu
         spécifique et sous une raison commerciale déterminée.
                                   Article 27
1.  La Justification de la capacité financière et économique du
    prestataire peut, en règle générale, être constituée par une ou
    plusieurs des références suivantes :
     a) des déclarations appropriées de banques ou la preuve d'une
         assurance des risques professionnels-,
     b) la présentation des bilans ou d'extraits des bilans, dans les cas
         où la publication des bilans est prescrite par la législation sur
          les sociétés du pays où le prestataire est établi;
     c) une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le
         chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le
         marché, réalisés au cours des trois derniers exercices.
2.   Les pouvoirs    adjudicateurs précisent, dans l'avis de marché ou dans
      l'invitation   à soumissionner, celle ou celles de ces références qu'ils
     ont choisies    ainsi que les références autres que celles mentionnées au
     paragraphe 1    qui doivent être produites.
3.   Si, pour   une raison justifiée, le prestataire n'est pas en mesure de
      produire   les références demandées par le pouvoir adjudicateur, il est
      autorisé  à prouver sa capacité économique et financière par tout autre
      document  considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur.
                                    Article 28
 1.   La capacité des prestataires de fournir les services peut être évaluée
      en vertu notamment de leur savoir-faire, efficacité, expérience et
      fiablIité.
 2.   La capacité technique du prestataire peut être Justifiée d'une ou de
      plusieurs des façons suivantes, selon la nature, la quantité et
      l'utilisation des services à fournir :
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     a) les titres d'études et professionnels du prestataire et/ou des
         cadres de l'entreprise et, en particulier, du ou des responsables
         de l'exécution des services;
     b) une liste des principaux services fournis au cours des trois
         dernières années, indiquant le montant, la date et le dest inataire,
         public ou privé, des services fournis;
         *   lorsqu'il s'agit de pouvoirs adjudicateurs, la Justification
            doit être fournie sous la forme de certificats émis ou
            contresignés par l'autorité compétente;
         *   lorsqu'il s'agit d'acheteurs privés, la prestat ion doi t être
            certifiée par l'acheteur ou, à défaut, simplement déclarée avoir
            été effectuée par le prestataire;
     c) l'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils
         soient ou non intégrés à l'entreprise du prestataire, en
         particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la
         quaii té.
     d) une déclaration Indiquant les effectifs moyens annuels du
         prestataire et l'importance du personnel d'encadrement pendant     les
         trois dernières années;
     e) une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
         technique dont le prestataire dispose pour l'exécution des
         services;
     f) une description des mesures prises par le prestataire pour
         s'assurer de la qualité ainsi que des moyens d'étude et de
         recherche de son entreprise;
     g) lorsque les services à fournir sont complexes ou que, à titre
         exceptionnel, ils doivent répondre à un but particulier, par un
         contrôle effectué par le pouvoir adjudicateur ou, au nom de celui-
         ci, par un organisme officiel compétent du pays dans lequel le
         prestataire est établi, sous réserve de l'accord de cet organisme;
         ce contrôle porte sur la capacité technique du prestata i re et, si
         nécessaire, sur les moyens d'étude et de recherche dont il dispose
         ainsi que sur les mesures qu'il utilise pour contrôler la qualité.
     h) l'indication de la part du marché que le prestataire a
         éventuellement l'intention de sous-traiter.
3.   Le pouvoir adjudicateur précise dans l'avis ou dans l'invitation à
      soumissionner celles de ces références qu'il entend obtenir.
4.   L'étendue des informations visées à l'article 27 et aux paragraphes 1,
      2 et 3 ne peut aller au-delà de l'objet du marché et le pouvoir
      adjudicateur doit prendre en considération les intérêts Justifiés des
      prestataires en ce qui concerne la protection des secrets techniques
     ou commerciaux de leur entreprise.
                                  Article 29
Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs demandent la production de
certificats établis par des organismes indépendants, attestant que le
prestataire se conforme à certaines normes de garantie de la qualité, l Is
se reportent aux systèmes d'assurance qualité basés sur les séries de
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normes européennes EN 29 000 et certifiées par des organismes conformes aux
séries des normes européennes EN 45 000. Ils reconnaissent les certificats
équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Ils acceptent
également d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la
qualité produites par les prestataires, si ceux-ci n'ont pas accès à ces
certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais
fixés.
                                    Article 30
Dans les limites des articles 25 à 28, le pouvoir adjudicateur peut inviter
 les prestataires à compléter les certificats et documents présentés ou à
 les explici ter.
                                    Article 31
1.    Les Etats membres, qui ont des listes officielles de prestatai res
      agréés, les adaptent aux dispositions des articles 25 points a) à d)
      et point g) et des articles 26, 27 et 28.
2.    Les prestatai res inscrits sur ces listes peuvent présenter au pouvoir
      adjudicateur, à l'occasion de chaque marché, un certificat
      d'inscription délivré par l'autorité compétente. Ce certificat
       indique les références qui ont permis l'inscription sur la liste ainsi
      que la classification que cette liste comporte.
 3.   L'inscription certifiée par les organismes compétents sur ces listes
      ne constitue, à l'égard des pouvoirs adjudicateurs des autres Etats
      membres, une présomption d'aptitude à la prestation de services
       correspondant au classement du prestataire qu'en ce qui concerne les
       articles 25 points a) à d) et point g ) , l'article 26, l'article 27
       points b) et c) et    l'article 28 point a ) .
       Les renseignements qui peuvent être déduits de l'inscription sur des
       listes officielles ne peuvent être mis en cause. Toutefois, en ce qui
       concerne le paiement des cotisations de sécurité sociale, une
       attestation supplémentaire peut être exigée de tout prestataire
        inscrit, à l'occasion de chaque marché.
       Le bénéfice des dispositions précédentes n'est accordé par les
       pouvoirs adjudicateurs des autres Etats membres qu'aux prestatai res
       établis dans le pays qui a dressé la liste officielle.
 4.    Pour l'Inscription éventuelle des prestataires des autres Etats
       membres sur une telle liste, Il ne peut être exigé d'autres preuves et
       déclarations que celles demandées aux prestataires nationaux et, en
       tout cas, pas d'autres que celles prévues aux articles 25 à 29.
  5.   Ceux des Etats membres qui ont des listes officielles sont tenus de
       communiquer aux autres Etats membres l'adresse de l'organisme auprès
       duquel les demandes d'inscription peuvent être présentées.
                                     CHAPITRE 3
                         Critères d'attribution du marché
                                     Article 32
       Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires ou
       administratives nationales relatives à la rémunération de certains
       services, les critères sur lesquels le pouvoir adjudicateur se fonde
        pour attribuer les marchés peuvent être :
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a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement ia
    plus avantageuse, divers critères variables suivant le marché en
    question : par exemple, la qualité, la valeur technique, le
    caractère esthétique et fonctionnel, le service après-vente et
    l'assistance technique, la date de livraison et le délai de
    livraison ou d'exécution, le prix-,
b) soit uniquement   le prix le plus bas.
Lorsque le marché doit être attribué à l'offre économiquement la plus
avantageuse, le pouvoir adjudicateur Indique, dans le cahier des
charges ou dans l'avis de marché, les critères d'attribution qu'il a
l'intention d'appliquer et, si possible, l'ordre d'Importance ou la
pondération qu'il entend leur attribuer.
                             Article 33
SI, pour un  marché donné, des offres apparaissent anormalement basses
par rapport  à la prestation, le pouvoir adjudicateur, avant de pouvoir
rejeter ces  offres, demande, par écrit, des précisions sur la
composition  de l'offre qu'il Juge opportunes et vérifie cette
composition  en tenant compte des Justifications fournies.
Le pouvoir adjudicateur peut prendre en considération des
Justifications tenant à l'économie de la prestation de service, ou aux
solutions techniques adoptées ou aux conditions exceptionnellement
favorables dont dispose le soumissionnaire pour prester le service ou
à l'originalité du projet du soumissionnaire.
SI les documents relatifs au marché prévolent l'attribution au prix le
plus bas, le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer à la
Commission le rejet des offres Jugées trop basses.
Dans le cas d'une offre présentée par un pouvoir public ou une
entreprise publique, le pouvoir adjudicateur demande en particulier si
 l'offre est influencée par l'allocation de fonds publics aux fins
a)  de compensation des pertes d'exploitation;
b)  d'apports en capital;
c)  d'apports à fonds perdus ou de prêts à des conditions privilégiées;
d)  d'octroi d'avantages financiers sous forme de la non-perception de
    bénéfices ou du non-recouvrement de créances;
e) de la renonciation à une rénumération normale des ressources
    publiques engagées;
 f) de la compensation de charges financières imposées par les
    pouvoirs publles.
S'il envisage d'attribuer le marché à un soumissionnaire dont l'offre
est influencée par un de ces éléments, il en Informe la Commission.
 ---pagebreak---                                - 39 -
Le pouvoir adjudicateur ne peut rejeter les offres qui sont
anormalement basses du fait de l'obtention d'une aide d'Etat que s'i
a consulté le soumissionnaire et si celui-ci n'a pas été en mesure de
démontrer que l'aide en question a été notifiée à la Commission en
vertu de l'article 93 paragraphe 3 du Traité ou a été autorisée par
celle-ci. Le pouvoir, adjudicateur qui rejette une offre dans ces
conditions en informe la Commission.
 ---pagebreak---                                     - 40 -
                                   TITRE VI I
                             Dispositions finales
                                  Article 34
Les délais sont calculés conformément au règlement (CEE, Euratom)
n° 1182/71 du Conseil, du 3 Juin '1971, portant détermination des règles
applicables aux délais, aux dates et aux t e r m e s ^ 1 3 ) .
                                  Article 35
1.    En vue de permettre l'appréciation des résultats de l'application de
      la présente directive, les Etats membres communiquent à la Commission
      un état statistique concernant les marchés de services passés par les
      pouvoirs adjudicateurs au plus tard le 31 octobre 1995 pour l'année
      précédente et ensuite le 31 octobre de chaque deuxième année.
2.    Ces états précisent au moins le nombre et la valeur des marchés passés
      par chaque pouvoir adjudicateur ou catégorie de pouvoirs adjudicateurs
      au-dessus du seuil, en distinguant, dans la mesure du possible, selon
      les procédures, les catégories de services et la nationalité du
      prestataire auquel le marché a été attribué et, dans le cas des
      procédures négociées, ventilé selon l'article 12, en précisant le
      nombre et la valeur des marchés attribués à chaque Etat membre et aux
      pays tiers.
3.    La Commission détermine la nature des Informations statistiques
      complémentaires requises par la présente directive, conformément à la
      procédure prévue à l'article 36, paragraphe 3.
                                  Article 36
1.    La Commission est assistée du Comité Consultatif pour les Marchés
      Publics créé par la décision 71/306/CEE.
2.    En ce qui concerne les services de télécommunications couverts par la
      catégorie 5 de l'Annexe 1A, la Commission est également assistée par
      le Comité Consultatif pour les Marchés de Télécommunications créé par
      la directive 90/531/CEE.
3.    Lorsqu'il est fait référence à la procédure défi.nie au présent
      paragraphe, le représentant de la Commission soumet au Comité un
      projet des mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet
      dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de
       la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.
      L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le
      droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
 (13) JO n° L124 du 8.6.1971, p. 1
 ---pagebreak---                                     - 41 -
   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité
   Elle informe le Comité de la façon dont elle a tenu compte de cet
   avis.
   Les Comités examinent, sur l'initiative de la Commission ou à la
   demande d'un Etat membre, toute question relative à l'application de
    la présente directive.
                                  Article 37
1. Les Etats membres informent la Commission de toute difficulté d'ordre
   général rencontrée par leurs entreprises en faits ou en droit,
    lorsqu'elles ont cherché à remporter des marchés publics de services
   ou des concessions de service public dans des pays tiers.
2. La Commission fait un rapport au Conseil avant le 31 décembre 1992 et,
   ensuite, de manière périodique sur l'ouverture des marchés publics de
   services et des concessions de service public dans les pays tiers
    ainsi que sur    l'état d'avancement des négociations à ce sujet avec
    ces pays, notamment dans le cadre du GATT.
3.  Lorsque la Commission constate soit sur la base des rapports visés au
    paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays
    tiers, en ce qui concerne l'attribution de marchés publics de services
    ou de concessions,
    a) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté un accès effectif
        comparable à celui qu'accorde la Communauté aux fournisseurs de ce
        pays tiers,
    b) n'accorde pas aux entreprises de la Communauté le bénéfice du
        traitement national ou les mêmes possibilités de concurrence que
        celles offertes aux entreprises nationales, ou
    c) accorde aux entreprises d'autres pays tiers un traitement plus
        favorable qu'aux entreprises de la Communauté.
        La Commission peut   lancer des négociations en vue de remédier à
        cette situât ion.
4.  Dans les conditions mentionnées au paragraphe 3, la Commission peut,
    en plus des mesures prises en vertu de ce paragraphe, décider que
     l'attribution de marchés publics de services ou de concessions aux :
    a) entreprises soumises à la législation du pays tlers concerné;
    b) entreprises liées aux entreprises visées à la lettre a) dont le
        siège social se trouve dans la Communauté mais qui n'ont pas un
        lien direct et effectif avec l'économie d'un Etat membre-,
    c) aux entreprises présentant des offres ayant pour objet des services
        originaires du pays tiers concerné
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     doit être suspendue ou restreinte pendant une période à déterminer
     dans la décision.
     La Commission peut décider les mesures appropriées de sa propre
     inltlatIve ou à la demande d'un Etat membre, après avoir consulté les
     Etats membres conformément à la procédure prévue à l'article 36
     paragraphe 3. SI elle agit à la demande d'un Etat membre, elle adopte
     la décision dans un délai maximal de trois mois à compter de la
     réception de la demande.
     Elle communique au Conseil et aux Etats membres toute décision prise.
     Tout Etat membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission
     dans un délai maximal de quatre semaines à compter de la date de la
     décision.
     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
     décision différente dans un délai de trois mois à compter de la date
     où la décision lui a été déférée.
5.   Cet article est sans préjudice des obligations de la Communauté à
      l'égard des pays tiers.
                                 Article 38
L'article 1er, paragraphe 1 de la directive 89/665/CEE du Conseil^ 1 4 )
est remplacé par le texte suivant :
" 1. Les Etats membres prennent, en ce qui concerne les procédures de
passation des marchés publics relevant du champ d'application des
directives 71/305/CEE, 77/62/CEE et ../.../CEE< 15 >, les mesures
nécessaires pour garantir que les décisions prises par les pouvoirs
adjudicateurs puissent faire l'objet de recours efficaces et, en
particulier, aussi rapides que possible, dans les conditions énoncées aux
articles suivants, et notamment à l'article 2, paragraphe 7, au motif que
ces décisions ont violé le droit communautaire en matière de marchés
publics ou les règles nationales transposant ce droit.
                                  Article 39
Au plus tard trois ans après l'expiration du délai imparti aux Etats
membres pour se conformer à la présente directive, la Commission, en
étroite coopération avec les Comités visés à l'article 36, réexamine
l'application de la présente directive ,y compris ses effets sur la
prestat ion des services énumérés à l'annexe IA et les dispositions
relatives aux normes techniques. Elle évalue en partIcul1er les
perspectives d'application Intégrale de la directive à la prestatIon des
autres services énumérés dans l'annexe IB et les effets des services
fournis par des ressources propres sur l'ouverture effective des marchés
dans ce domaine. Elle fait les propositions nécessaires pour adapter la
directive en conséquence.
(14) JO n° L 395 du 30.12.1989, p. 33
(15) JO n° L ...
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                                 Article 40
Les Etats membres mettent en vigueur au plus tard le 1er mars 1992 les
mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils en
informent immédiatement la Commission.
Lorsque les Etats membres adoptent ces mesures celles-ci contiennent une
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle
référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette
référence sont arrêtées par les Etats membres.
                                 Article 41
Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
essentielles de droit interne, d'ordre législatif, réglementaire et
administrât If qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
direct ive.
                                 Article 42
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                   Pour le Conseil
                                                       Le Président
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                                             ANNEXE I A
                                   Services au sens de l'article 9
Cat.      Désignation
No.                                                         CPC No. de référence
1.    Services d'entretien et de réparation             6112,6122.633.886
2.    Services de transports terrestres, y              712(sauf 71235. 7512,
      compris les services de véhicules blindés         87304
      et les services de courrier, à l'exclusion
      des transports de courier
      Services de transports aériens :                  73 (sauf 7321)
      transports de voyageurs et de marchandises,
      â l'exclusion des transports de courrier
      Transports de courrier par                        71235, 7321
      transport terrestre,
      et par alr
5.    Services de télécommunications                    752*
      Services financiers                               ex 81
      a) services d'assurances                          812, 814
      b) services bancaires et d'investissement**
      Services informatiques et services connexes       84
8.    Services de recherche-développement***            85
9.    Services comptables, d'audit et de tenue          862
      de I ivres
10.   Services d'études de marché et de sondages        864
11.   Services de conseil en gestion et services        865,866****
      connexes
12.   Services d'architecture; services                 867
      d'ingénierie et services intégrés
      d'ingénierie; services d'aménagement
      urbain et d'architecture paysagère;
      services connexes de consultations
      scientifiques et techniques; services
      d'essais et d'analyses techniques
 13.  Services de publicité                             871
 14.  Services de nettoyage de bâtiments                874
      et services de gestion de propriétés              82201.82202
 15.  Services de publication et d'impression           88442
      sur la base d'une redevance ou sur base
      contractuel le
 16.  Services de voirie et d'enlèvement des            94
      ordures: services d'assainissement et
       services analogues
 *    A l'exclusion des services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, d'appel
       unilatéral sans transmission de parole, ainsi que des services de transmission par satellite
 **   à l'exception des activités relatives à l'émission des obligations de l'Etat et à la gestion
      de la dette publique
 *** tels que défini dans le neuvième considérant
 **** A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation
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                                            ANNEXE I B
                                 Services ou sens de l'orticle 10
Cat.    Désignation
No.                                                    CPC No. de Référence
17.  Services d'hôtellerie et de restauration          64
18.  Services de transports ferroviaires               711
19.  Services de transport par eau                     72
20.  Services annexes et auxiliaires des               74
     transports
21.  Services juridiques                               861
22.  Services de placement et de fourniture            872
     de personnel
23~! Services d'enquête et de sécurité                 873 (sauf 87304)
      (à l'exclusion des services des
     véhicules bi indés)
24.  Services d'éducation et de formation              92
     professionnel le
25.  Services sociaux et sanitaires                    93
 26. Services récréatifs, culturels et sportifs        96
 27. Autres services
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                                             ANNEXE II
                         Définition de certaines spécifications techniques
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1.   "Spécifications techniques", l'ensemble des prescriptions techniques contenues notamment
     dans les cahiers des charges, définissant les caractéristiques requises d'un travail, d'un
     matériau, d'un produit ou d'une fourniture et permettant de caractériser objectivement un
     travail, un matériau, un produit ou une fourniture de matière telle qu'ils répondent d
     l'usage auquel ils sont destinés par le pouvoir adjudicateur. Ces caractéristiques incluent
     les niveaux de qualité ou de propriété d'emploi, la sécurité, les dimensions, y compris les
     prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture en ce qui concerne le
     système d'assurance de ta qualité, la terminologie, les symboles, les essais et méthodes
     d'essai, remballage, le marquage et l'étiquetage. Elles incluent également les règles de
     conception et de calcul des ouvrages, les conditions d'essai, de contrôle et de réception
     des ouvrages ainsi que Ikes techniques ou méthodes de construction et toutes les autres
     conditions caractère technique que le pouvoir adjudicateur est â même de prescrire, par voie
     de réglementation générale ou particulière, en ce qui concerne les ouvrages terminés et en
     ce qui concerne les matériaux ou les éléments constituant ces ouvrages.
2.   "Normes", la spécification technique approuvée par un organisme reconnu d activité
     normative, pour application répétée ou continue, dont l'observation n'est pas, en principe,
     obiigatoi re.
3.    "Norme européenne", les normes approuvées par le Comité européen de normalisation (CEN) ou
     par le Comité européen de normalisation électronique (CENELEC) en tant que "normes européens
      (EN)" ou "documents d'harmonisation (HD)", conformément aux règles communes de ces
      organisations ou par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) en tout que
      "Norme européenne de télécommunications (ETS)".
 4.   "Agrément technique européen", l'appréciation technique favorable de l'aptitude â l'emploi
      d'un produit, basée sur la satisfaction des exigences essentielles pour la construction,
      selon les caractéristiques intrinsèques de ce produit et les conditions établies de mise en
      oeuvre et d'utilisation. L'agrément européen est délivré par l'organisme agrée à cet effet
      par I'Etat membre.
 5.   "Spécification technique commune", la spécification technique élaborée selon une procédure
      reconnue    par les Etats membres et qui aura fait l'objet d'une publication au Journal
      officiel des Communautés européen.
 6.   "Exigences essentielles", exigences concernant la sécurité, la santé et certains autres
      aspects d'intérêt collectif, auxquelles peuvent satisfaire les ouvrages.
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                                          ANNEXE III
                                   Modèle d'avis de marché
                                     A. Pré-information
1. Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
   adjudicateur et, s'ils sont différents, ceux du service auprès duquel des informations
   complémentaires peuvent être obtenues.
2. Montant total   envisagé des achats dans chacune des catégories de services    figurant à
   I'annexe IA.
3. Date provisoire pour l'ouverture des procédures de passation, par catégorie.
4. Autres renseignements.
5. Date d'envoi de l'avis.
6. Date de réception de    l'avis par   l'Office des publications officielles des Communautés
   européennes.
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                                        B. Procédure ouverte
1.   Nom, adesse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
     adjudicateur.
2.   Catégorie du service et description de celui-ci.
     Numéro de référence du CPC
3.   Lieu de Iivraison.
4.   a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
         l'exécution du service est réservée à une profession déterminée :
     b) référence de la disposition législative,    réglementaire ou administrative.
     c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms               et   les
         qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
5.   Indiquer si les fournisseurs peuvent soumissionner pour une partie des services considérés.
6.   Variantes:
     a) le cas échéant, spécifications minimales
     b) le cas échéant, éléments souhaitables
7.   Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
8.   a) Nom et adresse du service auprès duquel les documents nécessaires peuvent être demandés.
     b) Date limite pour la présentation de ces demandes.
     c) Le cas échéant, coût et conditions de paiement pour l'obtention de ces documents.
9.   a) Personnes autorisées d assister à l'ouverture des offres,
      b) Date, heure et lieu de cette ouverture.
 10.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
 11. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui tes
      réglementent.
 12.  Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire
      du marché.
 13.  Renseignements sur la situation propre du fournisseur et renseignements et formalités'
      nécessaires pour évaluer les capacités minimales de caractère économique et technique
      exigées du fournisseur.
 14.  Délai pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre.
 15.  Critères d'attribution du marché et leur ordre d'importance. Les critères autres que le
      prix le plus bas sont mentionnés, lorsqu'ils ne figurent pas dans le cahier des charges.
 16.  Autres renseignements.
 17.  Date d'envoi de l'avis.
 18.  Date de réception    de  l'avis par  l'Office des publications officielles des    Communautés
      européennes.
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                                        C  Procédure restreinte
1.    Nom, adresse,    numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
      adjudicateur.
2.    Catégorie du service et description.
      Numéro de référence du CPC
3.    Programme de livraison.
4.    a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
           l'exécution du service est réservée à une profession déterminée :
       b) Référence de la disposition législative, réglementaire où administrative.
       c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms                  et   les
           qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
5.     Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés.
 6.    Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités a soumissionner.
7.     Variantes:
       a) le cas échéant, spécifications minimales
       b) le cas échéant, éléments souhaitables
 8.    Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
 9.    Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire
       du marché.
 10. a)    Le cas échéant, justification du recours d la procédure accélérée.
       b) Date limite de réception des demandes de participation.
       c) Adresse où elles doivent être envoyées.
       d) Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées.
  11.  Date limite d'envoi des invitations â soumissionner.
  12.  Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.
  13.  Renseignements sur la situation propre du fournisseur         et renseignements et formalités
        nécessaires pour évaluer la capacité économique et            technique minimale requise du
        fournisseur.
  14.  Critères d'attribution du marché et leur ordre         d'importance,    lorsqu'ils ne   sont  pas
       mentionnés dans l'invitation â soumissionner.
  15.  Autres renseignements.
  16.   Date d'envoi de l'avis.
  17.   Date de réception de     l'avis par  l'Office des publications officielles des       Communautés
        européennes.
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                                       D. Procédures négociées
1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du      pouvoir
     adjudicateur.
2.   Catégorie de service et description.
     Numéro de référence du CPC
3.   Programme de livraison.
4.   a) Indiquer si, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives,
         l'exécution du service est réservée à une profession déterminée :
     b) Référence de la disposition législative, réglementaire    ou administrative.
     c) indiquer si les personnes morales sont tenues de mentionner les noms               et   les
         qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du service.
5.   Indiquer si le fournisseur peut soumissionner pour une partie des services considérés.
6.   Nombre envisagé (ou fourchette) de fournisseurs qui seront invités d soumissionner.
7.   Variantes:
     a) le cas échéant, spécifications minimales
     b) le cas échéant, éléments souhaitables
8.   Durée du marché ou date limite d'exécution du service.
9.   Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement de fournisseurs attributaire
     du marché.
10.  a) Le cas échéant, justification du recours à la procédure accélérée.
     b) Date limite de réception des demandes de participation.
     c) Adresse â laquelle elles doivent être envoyées.
     d) Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées.
11.  Le cas échéant, cautionnement et guaranties demandés.
 12. Renseignements concernant la situation propre de l'entrepreneur et renseignements et
      formalités nécessaires pour évaluer la capacité économique minimale requise du fournisseur.
 13.  Le cas échéant,    nom  et   adresse   des  fournisseurs déjà  sélectionnés  par  le  pouvoir
      adjudicateur.
 14.  Autres renseignements.
 15.  Date d'envoi de l'avis.
 16.  Date de réception   de   l'avis par   l'Office des publications officielles   des Communautés
      européennes.
 17.  Date(s) de publications précédentes au Journal officiel des Communautés européennes.
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                                 E. Avis d'attribution de marchés
1.   Nom et adresse du pouvoir adjudicateur.
2.   Procédure de passation choisie. En cas de procédure négociée sans publication       préalable
     d'un avis du marché, justification (article 13 paragraphe 3 ) .
3.   Catégorie du service et description.
     Numéro de référence du CPC
4.   Date d'attribution du marché.
5.   Critères d'attribution du marché.
6.   Nombre d'offres reçues.
7.   Nom et adresse du ou des fournisseur(s).
8.   Prix payé ou fourchette de prix (minimum/maximum).
9.    Le cas échéant, valeur et part du contrat susceptible d'être sous-traitée d des tiers.
 10. Autres renseignements.
 11.  Date de publication    de   l'avis de marché   dans  le  Journal  officiel    des Communautés
      européennes.
 12.  Date d'envoi de l'avis.
 13.  Date de réception de    l'avis par  l'Office des publications officielles des Communautés
      européennes.
 14.  Dans le cas de marchés ayant pour objet des services figurant à I'annex IB, accord du
      pouvoir adjudicateur pour la publication de l'avis (article 18 paragraphe 3 ) .
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                                               ANNEXE IV
                                          A. Avis de concours
1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
     adjudicateur et ceux du service auprès duquel les documents complémentaires peuvent être
     obtenus.
2.   Description du projet.
3.   Type de concours:   ouvert ou restreint.
4.   Dans le cas d'un concours ouvert: date-limite pour le dépôt des projets.
5.   Dans le cas d'un concours restreint:
     a) nombre de participants envisagé, ou fourchette;
     b) le cas échéant, noms des participants déjà sélectionnés;
     c) critères de sélection des participants;
     d) date-limite pour les demandes de participation.
6.   Le cas   échéant, indiquer si la participation est réservée â une profession déterminée.
7.   Critères qui seront appliqués lors de l'évaluation des projets.
8.   Le cas échéant, nom des membres du jury qui ont été sélectionnés.
9.   Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.
10.  Le cas échéant, nombre et valeur des primes.
11.  Le cas échéant, indiquer les paiements â verser à tous les participants.
12.  Indiquer si les     auteurs   des   projets   primés  sont  autorisés   à  recevoir   des   marchés
     complémentai res.
13.  Autres renseignements.
14.  Date d'envoi de l'avis.
15.  Date de réception    de  l'avis par    l'Office des publications officielles des       Communautés
     européennes.
                                       B. Résultats des concours
1.   Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
     adjudicateur.
2.   Description du projet.
3.   Nombre total des participants.
4.   Nombre de participants étrangers.
5.   Lauréat(s) du concours.
6.   Le cas échéant, prime(s).
7.   Autres renseignements.
8.   Référence de l'avis de concours.
9.   Date d'envoi de l'avis.
 10. Date de réception     de   l'avis   par   l'Offe  des  publications   fficielles   de   Communautés
     européens.
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                                                ANNEXE V
                         A. Modèle d'avis de concession de service public
1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
    adjudicateur.
2.  (a)    Lieu de livraison.
    (b)    Objet de la concession, nature et      étendue des services à fournir.
    (c)    Durée du marché.
3.  (a)    Date limite de réception des candidatures.
    (b)    Adresse où elles doivent être envoyées.
    (c)    Langue(s) dans lesquelles elles doivent être rédigées.
4.  Conditions personnelles, techniques et financières à remplir par les candidats.
5.  Critères pour l'attribution du marché.
6.  Le cas échéant, pourcentage minimum de la valeur du contrat de concession à attribuer        à des
     tiers.
7.  Autres renseignements.
8.  Date d'envoi de l'avis.
9.  Date de réception     de   l'avis par    l'Office  des publications   officielles  des Communautés
     européennes.
                                     B. Attribution des concessions
 1.  Nom, adresse, numéros de téléphone, de télégraphe, de télex et de télécopieur du pouvoir
     adjudicateur.
 2.  Objet de la concession, nature et étendue des services à fournir.
 3.  Date d'attribution de la concession
 4.  Nombre d'offres reçues
 5.  Nom et adresse du concessionnaire
 6.  Autres renseignements
 7.   Date de publication     de   l'avis   de marché    dans  le Journal   officiel,  des  Communautés
      européennes.
 8.   Date d'envoi de l'avis.
 9.   Date de réception    de   l'avis par    l'Office  des publications   officielles des  Communautés
      européennes.
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                                                               COM (91) 322 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         06 os
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-363-FR-C
                                                             ISBN 92-77-75072-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg