CELEX: C2006/310/01
Language: fr
Date: 2006-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-149/06: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Porto Antico di Genova SpA

16.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 310/1
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 20 mars 2006 — Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Porto Antico di Genova SpA
   (Affaire C-149/06)
   (2006/C 310/01)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Corte suprema di cassazione
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate
   
      Partie défenderesse: Porto Antico di Genova SpA
   Questions préjudicielles
   
               1)
            
            
               L'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 4253/88, tel que modifié par le règlement (CEE) no 2892/93 (1), aux termes duquel les paiements des concours doivent être faits aux bénéficiaires finals sans aucune déduction ni retenue qui puisse réduire le montant de l'aide financière à laquelle ils ont droit, doit-il être interprété en ce sens que ces concours ne peuvent pas non plus contribuer à former la base imposable aux fins des impôts sur le revenu ou d'autres impôts dus par la suite par les bénéficiaires en vertu de la réglementation fiscale nationale?
            
         
               2)
            
            
               Dans l'affirmative, ce régime d'exonération concerne-t-il exclusivement la tranche de concours qui est à la charge des Fonds communautaires ou également celle versée, dans le cadre de la même action de développement, par les autorités nationales, régionales ou locales?
            
         
      (1)  JO L 193 du 31 juillet 1993, p. 20.