CELEX: 51996PC0297
Language: fr
Date: 1996-06-26
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à une action commune adoptée par le Conseil instaurant un programme de formation, d' échanges et de coopération dans le domaine des documents d' identité

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                       Bruxelles, le 26.06.1996
                                       COM(96) 297 final
                        Proposition de
                  DECISION DU CONSEIL
   relative à une action commune adoptée par le Conseil
    instaurant un programme de formation, d'échanges
et de coopération dans le domaine des documents d'identité
                (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                      SOMMAIRE
I:   Exposé des motifs :          ...............................................................page 3
     A : Genèse de la proposition        ..        .      .....       ......     .............. ...page       3
     B : Portée de la proposition                        ....        ........... ................ page         4
     C : Commentaire des articles                .....             .......      ..................... page    5
II : Proposition de décision      ........... ................................................. page 9
     A : Considérants :                        .       .        .............. ...........       ....... page      9
     B : Dispositif :                     .                                .    *       .......     . page      10
     C : Fiche      financière     ................................................................ page        16
 ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
A:      Genèse de la proposition
JL      Dès avant l'entrée en vigueur du Traité sur l'Union européenne la* sécurité de la
production de documents d'identité et la lutte contre la falsification ont été considérées comme
une priorité pour une meilleure efficacité du contrôle des personnes aux frontières extérieures.
La coopération prévue par le titre VI du TUE a confirmé cette priorité . En effet, au delà de
la mise au point d'outils d'information, en particulier le bulletin des fraudes et le manuel des
documents authentiques, la formation du personnel exerçant des fonctions de contrôle apparaît
être un facteur primordial d'efficacité. Cela permet non seulement une meilleure connaissance
réciproque des personnels par des échanges, mais aussi un approfondissement des techniques
et des procédures utilisées.C'est pourquoi une telle action apparaît comme un moyen privilégié
dans la lutte contre le traffic d'êtres humains en général et l'immigration clandestine en
particulier .
        Aux termes de l'article K 1 point 2 du Traité sur l'Union Européenne "l'exercice du
contrôle" lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres par les
personnes est considéré comme une question d'intérêt commun.
Z       Lors de leur réunion de Juin 1992 à Lisbonne, les Ministres de l'Immigration ont
décidé d'organiser des séminaires de formation à cette fin. A ce jour, deux séminaires destinés
à des spécialistes susceptibles de diffuser leur propre expérience ont déjà eu lieu. Le second
en 1995 a été pris en charge sur le budget communautaire au titre des dispositions de l'article
K 8 du TUE. Ce séminaire a fait l'objet d'une évaluation positive des participants et du groupe
de travail compétent du Conseil, soulignant que ces expériences méritent d'être approfondies
et systématisées dans le cadre de programmes soigneusement préparés.
        Le caractère pratique de cette coopération a été ainsi démontré, apparaissant comme
un utile complément à l'activité normative du Conseil. En effet, il ne faut pas perdre de vue
que l'article K3 prévoit expressément une collaboration entre les services compétents des
administrations nationales.
 ---pagebreak---  3^      Ces premières expériences ont permis de mettre en lumière que les besoins sont
 particulièrement forts dans deux domaines : la formation des formateurs et celle des
 spécialistes . La formation des formateurs car elle permet de démultiplier, au niveau de
 chaque Etat membre, les acquis d'une formation conçue et réalisée au niveau de l'Union . La
 formation des spécialistes, car l'évolution permanente des technologies nécessite une mise à
 jour quasi-immédiate du savoir-faire des experts, lui même garant de la qualité de la
 formation de tous les personnels responsables des contrôles . Les actions dans ce domaine ne
 peuvent être couronnées de succès que si elles s'inscrivent dans la durée, et reposent sur une
 cohérence dans la conception et l'organisation .
 B : Portée de la proposition
 4.      L'objet de la présente action commune est :
         d'une part, quant à la substance, de concevoir un programme cohérent , intégrant les
         différents éléments d'une politique de formation, couvrant aussi bien l'activité
         d'enseignement proprement dite que des initiatives de stages et d'échanges dans
         d'autres Etats pour renforcer ainsi les liens existants entre les personnels chargés du
         contrôle.
         d'autre part, quant à la périodicité, d'inscrire cette coopération pratique des autorités
        chargées du contrôle des documents d'identité dans une perspective pluriannuelle, afin
        de permettre une meilleure connaissance réciproque des techniques utilisées dans les
        Etats, permettant ainsi de renforcer la lutte contre l'utilisation des documents falsifiés;
        Les enseignements initiaux méritent un approfondissement. En particulier^il convient
de concevoir le volet échange de fonctionnaires et de développer celui relatif aux recherches
et aux études, afin que le résultat des activités puisse être aussi rendu accessible à ceux qui
n'ont pas personnellement participé aux actions de formation.
5.      C'est pourquoi, ce programme est structuré autour de formations annuelles, centrées
autour des séminaires, complétées par les échanges de fonctionnaires et prévoyant des
activités d'études et de recherches. Cette articulation correspond aux besoins tels qu'ils
résultent de l'évaluation des séminaires déjà réalisés, évaluation confortée par les discussions
des experts des Etats membres dans les groupes de travail du Conseil. Cette structure n'exclut
pas qu'en tant que de besoin soient développées des initiatives adaptées à l'évolution des
techniques de production de documents infalsifiables et de détection des documents falsifiés.
 ---pagebreak---            La complémentarité de cette approche permettra d'introduire une certaine souplesse
  dans la gestion du programme pluriannuel, tout en respectant les objectifs prioritaires
  fondamentaux de celui-ci. La nécessité de pouvoir s'adapter dans des délais aussi courts que
  possible à l'évolution de la technologie et aux nouvelles formes d'utilisation de documents
  falsifiés commande en effet de s'adapter aux circonstances du moment.
  6.       Le but de ce programme est de remplir ces objectifs en appuyant des initiatives
 d'institutions publiques ou d'organismes privés qui poursuivent dans un cadre de formation
 continue, un objectif de sensibilisation à la production de documents d'identité et à la lutte
 contre l'utilisation de documents falsifiés. En outre, grâce aux économies d'échelle qui
 pourront être dégagées dans le cadre de ce programme, il pourra être possible de l'intégrer à
 terme dans un programme plus large relatif aux contrôles aux frontières, qui fait l'objet d'une
 "action pilote" en cours de réalisation en 1996.
 C : Commentaire des articles
Article 1
           Cet article définit les termes généraux du programme et précise qu'il fait l'objet d'un
 financement communautaire. La fiche financière jointe prévoit une enveloppe financière
globale de 5 millions d'Ecus pour les cinq prochaines années, étant entendu qu'une somme
de 400.000 Ecus serait affectée à ce programme dès l'exercice budgétaire 1996.
          Les objectifs du programme sont précisés en indiquant la double perspective de
pérennisation dans le temps et d'approfondissement de la substance du contenu des actions.
En particulier, l'accent est mis sur la nécessité de définir clairement des priorités pour aboutir
à une cohérence d'ensemble du programme. A cet égard, le long terme apparaît comme
l'horizon nécessaire pour permettre un approfondissement tant des moyens d'actions que de
la possibilité d'aborder ce problème sous toutes ses composantes aussi bien préventives que
répressives (dimensions techniques, juridiques, voire culturelles et sociologiques).
Article 2
          Cet article donne les définitions essentielles des termes nécessaires pour appréhender
les contours exacts de cette action, en se concentrant sur les documents d'identité et les
principales formes d'actions composant le programme.
 ---pagebreak--- Article 3
         Cet article traite de la première composante des programmes annuels : l'organisation
 de séminaires. Ceux-ci devront être de deux types : généraux à l'intention des formateurs, dont
 la mission sera ensuite de "démultiplier" l'information reçue dans les Etats membres; de
 perfectionnement pour permettre à des spécialistes confirmés d'approfondir des aspects
 spécifiques, identifiés comme devant faire l'objet d'un effort particulier. Il est prévu que ces
 séminaires devront se tenir sur un rythme régulier c'est à dire annuel, de manière à créer un
 "effet d'entraînement" permettant en fin de période de constituer une véritable source
 d'information de référence. Ces séminaires auront pour caractéristique commune d'étudier les
 aspects théoriques et pratiques relatifs à la sécurité des documents, ainsi que la mise à niveau
 des connaissances acquises et l'approfondissement des méthodes pédagogiques destinées aux
 formateurs. Bien entendu, il conviendra de respecter en cela les compétences communautaires,
 c'est à dire que cette dimension ne pourra avoir pour effet d'empiéter sur les compétences
 conférées à la Communauté européenne par exemple en ce qui concerne le modèle type de
visa ou les cartes de séjour des citoyens de l'Union.
         Dans le cadre des liens particuliers avec les pays associés ( d'Europe centrale et
orientale, ainsi que Chypre et Malte ), et compte tenu de la nécessité de concevoir la lutte
contre l'utilisation de documents falsifiés à un niveau plus large que celui de l'Union
Européenne, il est prévu que certains séminaires pourront être ouverts à des représentants des
pays associés. Cela pourra se faire soit sous la forme de participation d'experts de ces pays
aux séminaires organisés dans un but large, soit sous la forme de séminaires spécialement
organisés à l'intention de certains pays associés, pour pouvoir y traiter les dimensions qui les
concernent le plus directement.
Article 4
         Dans cet article est abordée la dimension complémentaire des séminaires -; l'échange
de fonctionnaires. Ceux-ci pourront prendre notamment la forme de "stages" unilatéraux ou
réciproques auprès des autorités nationales chargées du contrôle, pour permettre une vision
"in situ" des problèmes rencontrés dans d'autres Etats membres, ainsi que des techniques
d'élaboration et de production les plus modernes en matière de documents d'identité.
         Ces échanges sont ouverts aux représentants des Etats tiers, sans pour autant les limiter
strictement aux seuls représentants des pays associés, pour pouvoir aussi bénéficier de
l'expérience acquise par certains Etats tiers poursuivant des objectifs similaires.
 ---pagebreak--- Article 5
         La troisième composante des programmes annuels traite des études, qui auront en
 particulier pour objectif la mise au point et la diffusion de matériel pédagogique (mallettes
 pédagogiques, logiciels d'assistance, etc.). La recherche pourrait être davantage centrée sur la
 mise au point d'outils destinés à la vérification des documents et aux technologies appropriées
 pour permettre la diffusion rapide d'informations sur les documents falsifiés et leur utilisation
frauduleuse.
Article 6
         Les critères de financement sont essentiellement l'intérêt de l'action pour l'Union. Pour
avoir une certitude de cet effet l'on pose la règle de principe que pour une action entre Etats
membres seuls, au moins trois d'entre eux doivent être concernés par chaque action. H est
normal que pour des actions intégrant des pays associés ces règles soient adaptées en
prévoyant au moins deux Etats membres et trois Etats associés. De cette manière, le risque
de double emploi avec des initiatives bilatérales des Etats membres ne se pose pas.
Article 7
         Cet article relatif au contrôle est classique quant aux compétences respectives de la
Commission et de la Cour des Comptes.
Article 8
        Cet article fixe le cadre général de l'intervention du budget communautaire. Le
paragraphe 2 fixe une limite globale établissant le principe d'une participation inférieure à
celle du budget communautaire pour les autorités nationales. Cependant, afin de demeurer
suffisamment souple pour s'adapter à des programmes particuliers, ce plafond peut être relevé
pour tenir compte des circonstances particulières décrites au paragraphe 3.
      « Le paragraphe 4 pose le principe d'une limitation particulière de l'intervention sur
certaines catégories de coûts, soulignant ainsi le caractère opérationnel et non administiatif
de la ligne budgétaire. Là aussi un certain degré de souplesse est prévu, pour s'adapter à des
circonstances particulières.
Article 9
        Cet article relatif aux règles de procédure est un rappel classique des dispositions
applicables en la matière.
 ---pagebreak---  Article 10
         Cet article pose le principe de la responsabilité de la Commission dans la gestion et
 le suivi des programmes, et spécialement pour l'élaboration des programmes annuels. Il s'agit
 là d'une responsabilité centrale de la Commission dans la conduite de ces programmes.Pour
 préparer les programmes annuels la Commission instruira les différentes demandes qui lui
 seront présentées. Pour ce faire elle instruira également les propositions soumises par les Etats
 membres, qui disposeront ainsi d'une possibilité de participer à l'élaboration de ces
 programmes. Les suggestions seront prises en compte en fonction de trois critères exposés au
 second alinéa du second paragraphe. Pour disposer de l'apport technique nécessaire pour cette
 instruction la Commission s'entourera autant que de besoin des conseils d'experts à même
 d'intégrer les aspects particuliers de la lutte contre les faux documents d'identité.
Article 11
         Cet article traite de la procédure de décision pour arrêter le programme annuel. A cet
effet est institué un Comité qui reprend la procédure II A de la décision 87/373 du Conseil
du 13 juillet 1987 "fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées
à la Commission" (J.O. du 18 juillet 1987, N ' L 197 page 33). En la matière le projet de
programme annuel est soumis à un Comité présidé par la Commission, Comité qui décide à
la majorité prévue à l'article K 4 point 3 alinéa 2 du TUE. Si la Commission estime ne pas
pouvoir suivre l'avis du Comité il revient au Conseil lui-même de décider. Cette procédure
présente le double avantage de la concertation avec les Etats membres au sein du Comité et
de l'efficacité de la procédure de décision en cas d'accord. Cette procédure éprouvée dans
d'autres cadres trouvera à s'appliquer avec les mêmes avantages dans le présent programme.
Article 12
         Cet article a pour objet d'assurer l'évaluation et le suivi des actions. Cette action
incombe au premier chef à la Commission, qui doit assurer une information adéquate tant du
Parlement européen que du Conseil, dans le but de maintenir la concordance avec les travaux
en cours ou envisagés dans le domaine des frontières extérieures, de l'asile et de
l'immigration.
Article 13
         Cet article fixant l'entrée en vigueur de l'action commune est tout à fait classique.
 ---pagebreak---                                         Proposition de                                      4J
                                  DEC ÎSION DU ( ONSr.IL
                   relative à une action commune adoptée par le Conseil
                    instaurant un programme de formation, d'échanges
                et de coopération dans le domaine des documents d'identité
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.3, § 2, point b) et K.8, § 2,
Vu la proposition de la Commission en date du ...
Considérant que les Etats membres regardent l'exercice du contrôle lors du franchissement des
frontières extérieures et notamment la sécurité des documents d'identité comme une question
d'intérêt commun;
Considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information,
d'études et d'échanges est de nature à améliorer la connaissance réciproque des techniques de
production et de contrôle des documents d'identité et la lutte contre leur falsification;
Considérant que ces objectifs peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union qu'à
celui de chaque Etat membre, du fait des économies d'échelle et des effets cumulatifs des
actions envisagées;
Considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la
Communauté, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle et ne porte donc
pas atteinte aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et
notamment au programme Leonardo da Vinci .
                                           DECIDE
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                                  SECTION I : GENERALITES
                                         Article premier
                                       Principe et objectifs
 1       II est établi pour la période 1996-2000 un programme (ci-après dénommé programme
Sherlock) de formation, d'échanges et de coopération dans le domaine de la sécurité des
documents d'identité, au sens des définitions de l'article 2 de la présente action commune, qui
bénéficie d'un financement communautaire.
2        Sans préjudice des compétences communautaires, l'objectif général du programme
Sherlock est, grâce à sa programmation pluriannuelle, d'élargir la coopération existante
relative aux documents d'identité. La définition de priorités claires permettra une
rationalisation à long terme de cette coopération.
                                            Article 2
                                           Définitions
Au sens du programme Sherlock, on entend par :
        Documents d'identité : les documents émis par les Etats membres et les-Etats tiers
        permettant notamment à leurs titulaires de prouver leur identité et éventuellement de
        franchir une frontière extérieure;
        Formation : organisation de séminaires centrés sur la connaissance théorique et
        pratique de la sécurité des documents d'identité;
        Echange : séjour de fonctionnaires dans un autre Etat que le leur pour approfondir
        les techniques de contrôle sur le terrain;
        Etudes : mise au point et diffusion de matériel pédagogique pour la prévention et la
        lutte contre les faux documents d'identité.
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                     SECTION n : STRUCTURE DU PROGRAMME
                                            Article 3
                                           Formation
 1.      Le programme Sherlock comprend à titre principal la réalisation des séminaires
 annuels suivants :
         séminaire de base destiné à la formation des formateurs
         séminaire de perfectionnement sur l'élaboration de documents destinés aux spécialistes
         déjà confirmés
 2.      Ces séminaires sont destinés aux fonctionnaires des Etats membres. Toutefois, il
 pourra être organisé des séminaires spécifiques ouverts aux fonctionnaires des Etats associés.
                                           Article 4
                                           Echanges
        Le programme Sherlock comprend également des échanges de fonctionnaires tant
d'Etats membres que d'Etats tiers. Ces échanges prendront notamment la forme de stages de
durée limitée auprès des administrations nationales chargées du contrôle des documents
d'identité .
                                           Article 5
                                    Etudes et recherches
1.      Le programme Sherlock comprend la conception, la mise au point et la diffusion de
matériel pédagogique destiné à la démultiplication de programmes de formation dans les Etats
membres et les Etats associés.
2.      L'amélioration de la circulation de l'information sur les fraudes détectées quant à
l'usage de documents d'identité pourra également faire l'objet d'études et de recherches.
 ---pagebreak---                                               12
                    SECTION m : DISPOSITIONS FINANCIERES
                                           Article 6
                                   Critères de financement
       Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt pour
l'Union européenne et impliquer au moins trois Etats membres.
       Les projets destinés au renforcement de la coopération avec les Etats associés doivent
impliquer au moins deux Etats membres et trois Etats associés.
                                          Article 7
                                     Contrôle financier
       Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient
notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission et des audits de la Cour des
Comptes.
 ---pagebreak---                                                  13
                                             Article 8
                             Niveau de financement communautaire
 1.       Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre
 de l'action qui ont été engagées pendant une période déterminée, fixée contractuel!ement .
2.       Le taux d'intervention du budget communautaire sera de 60 % du coût total du
programme, pouvant être exceptionnellement porté au maximum de 80 % selon les procédures
prévues à la section 4 de la présente action commune.
3.       Les frais de traduction et d'interprétariat, les coûts informatiques, les dépenses de
matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils
représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à
concurrence d'un maximum de 50% de la subvention ou 80% dans les cas où la nature même
de l'action le rend indispensable.
4.       Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics, ainsi qu'aux salaires des
fonctionnaires de l'Etat et des entités publiques ne pourront être pris en considération que d ins
la mesure où ils correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à leur destination
ou fonction nationales mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de l'action d'intérêt
européen .
                                             Article 9
                                       Règles de procédure
1.       Les actions visées par le programme et financées par le budget des Communautés sont
gérées par la Commission conformément au Règlement financier du 21 décembre 1977
applicable au budget général des Communautés européennes tel que modifié en dernier lieu
par le Règlement n" 2335/95 du 18 septembre 1995.
2.       Dans la présentation des propositions de financement, la Commission tient compte des
principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité
visés à l'article 2 du Règlement financier.
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                SECTION IV : GESTION ET SUIVI DU PROGRAMME
                                            Article 10
                                  Préparation du programme
 1.     La Commission est responsable de la gestion et du suivi du programme et prend à cet
effet les mesures appropriées.
2.      La Commission prépare un projet de programme annuel, comprenant une répartition
des crédits disponibles, et fondé sur les priorités thématiques correspondant à la structure et
aux objectifs du programme Sherlock.
        A cet effet, la Commission instruit les projets qui lui sont soumis, en fonction des
critères suivants :
        le caractère innovant de l'initiative proposée;
        l'urgence que l'initiative peut présenter pour l'amélioration de la sécurité des
        documents;
        la cohérence d'ensemble du programme.
                                            Article 11
                                Mise en oeuvre du programme
1       La Commission est assistée par un comité comprenant un représentant par Etat
membre et présidé par le représentant de la Commission . Celui-ci soumet au comité le projet
de programme annuel visé à l'article 10 de la présente action commune . Le comité émet son
avis sur ce programme dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence .
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article K4 point 3 alinéa 2 du TUE ; le président ne
prend pas part au vote .
2-      La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables . Toutefois,
si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt
communiquées par la Commission au Conseil . Dans ce cas, la Commission peut différer
d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application
des mesures décidées par elle .
        Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut alors prendre une décision différente
dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
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                        SECTION V : DISPOSITIONS FINALES
                                         Article 12
                                        Evaluation
        La Commission procède chaque année à l'évaluation des actions mises en oeuvre au
cours de l'année écoulée et adresse un rapport au Parlement européen et au Conseil.
                                         Article 13
        La présente action commune entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
Officiel.
                                                          Fait à Bruxelles, le.
                                                          Par le Conseil
                                                          Le Président
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 Fiche financière
 Poste B5-800: Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Les
 crédits d'engagement sont inscrits au chapitre BO-40 .
 1.       INTITULÉ DE FACTION
          Action commune relative à un programme de formation, d'échanges et de coopération
          dans le domaine de la sécurité des documents d'identité ( dénommé programme
          Sherlock ) .
 2.      LIGNE BUDGÉTAIRE CONCERNÉE
         B5-800: Actions communes dans le cadre de la coopération dans les domaines de la
         justice et des affaires intérieures, notamment les domaines relatifs à l'article Kl
         paragraphes 2 et 3 du TUE .
 3.      BASE LÉGALE
         Article K3(2) du Traité sur l'Union Européenne.
 4.      DESCRIPTION DE L'ACTION
         4.1     Objectif général de l'action
         Dans le cadre de la coopération prévue par le titre VI du TUE, l'amélioration de la
sécurité des documents d'identité apparait comme une priorité, notamment pour une meilleure
efficacité des contrôles aux frontières extérieures de l'Union . Outre l'élaboration d'outils
d'information ( Bulletin des fraudes, Manuel des documents authentiques, referential codé des
documents ) , la formation des personnels exerçant dans ces domaines est un facteur
primordial d'efficacité, surtout quand elle permet un accroissement des échanges entre Etats
membres et une meilleure connaissance des techmques, procédures, outils utilisés . Deux
séminaires destinés à des spécialistes, susceptibles de diffuser leur propre expérience, ont déjà
eu lieu sur ce thème, dont le second, en 1995, a été pris en charge par le budget
communautaire au titre des dispositions de l'art. K 8 du TUE .
        L'objectif général de l'action, à travers la mise en oeuvre d'une programmation
pluriannuelle, est d'élargir la coopération dans ce domaine, de rationaliser les initiatives en
les coordonné autour de priorités claires, d'assurer une pérennité des résultats par un travail
inscrit dans la durée .
        4.2.    Période couverte par l'action
        La programmation de l'action porte sur une période de cinq années à compter de
        l'année 1996.
 ---pagebreak---                                                   17
 5.     CLASSIFICATION DE LA DEPENSE
        DNO/CD
 6.     TYPE DE LA DÉPENSE
                 Subventions ( à hauteur de 80 % maximum ) pour co-financement avec d'autres
sources du secteur public ou privé .
7.      INCIDENCE FINANCIERE
        7.1     Mode de calcul du coût total de l'action
        Les subventions porteront sur les domaines suivants:
                - formation
                - programme d'échanges et de stages
                - études et recherches, circulation et diffusion d'informations
        Il est prévu, sous réserve de la procédure budgétaire annuelle, de réserver une
        enveloppe financière indicative de 5 millions d'écus pour la réalisation de ce
        programme, pour la période 1996-2000, selon l'échéancier indiqué au point 7.2.
Les montants annuels, évalués sur la base des actions du même type déjà réalisées ( y compris
programmes Karolus et Mattheus) ou d'actions en cours de réalisation, s'établissent ainsi :
- 1996 :        - formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) :
                                                                              190 000 Ecus
                                 * séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe
centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par Etat )
durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à
                                                                              90 000 Ecus
                 - études et recherches, circulation d'information         ( élaboration d'outils
pédagogiques, édition de documents ) :                                       120 000 Ecus         /
         - par an pour la période 1997/1998 :
                - formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) :
                                                                              190 000 Ecus
 ---pagebreak---                               . .           '      18
                                   * séminaire de perfectionnement ( 1 5 jours un participant par
  Etat membre coût 6300 Ecus ) : 94500 Ecus arrondi à                      95 000 Ecus
                                   * séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe
  centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par Etat )
  durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à
                                                                                        90 000 Ecus
                                   * séminaire de formation de formateurs pour les Pays associés
  d'Europe centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants
  (2 par Etat ) , durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à
                                                                                        90 000 Ecus
                  - échanges : * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 150
 fonctionnaires des Etats membres :                                       300 000 Ecus
                                  * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 50
 fonctionnaires d 'Etats tiers associés :                                 100 000 Ecus
                 z                * autres échanges ( visites de sites de production, de laboratoires
 de recherche, etc ) : montant forfaitaire de          60 000 Ecus
                  - recherches, études, circulation de l'information :               75 000 Ecus
 - par an pour la période 1999/2000 :
                  - formation : * séminaire de formation de formateurs : 30 participants (2x15
Etats membres ) durée 15 jours ( coût du séminaire par stagiaire :6300 Ecus ) :
                                                                          190 000 Ecus
                                  * séminaire de perfectionnement ( 1 5 jours un participant par
Etat membre coût 6300 Ecus ) : 94500 Ecus arrondi à                       95 000 Ecus
                                  * séminaire de formation de base pour les Pays associés d'Europe
centrale et orientale ( 7 Etats ) en tutorat avec 3 Etats membres : 20 participants ( 2 par
Etat ), durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à
                                                                                 90 000 Ecus
                                 * séminaire de formation de formateurs pour les Pays associés
d'Europe centrale et orientale ( 7 Etats ) en liaison avec 3 Etats membres : 20 participants
( 2 par Etat ) , durée 10 jours ( coût par stagiaire 4200 Ecus ) : 84000 Ecus arrondi à
                                                                                 90 000 Ecus
                 - échanges : * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 150
fonctionnaires des Etats membres :                                             300 000 Ecus
 ---pagebreak---                                                         19
                                                                            i. .
                                      * stages de 5 jours ( coût par stagiaire 2000 Ecus ) pour 100
fonctionnaires d' Etats tiers associés :                                            200 000 Ecus
                                      *-autres échanges ( visites de sites de production, de laboratoires
de recherche, etc ) : montant forfaitaire de                                 100 000 Ecus
                     - recherches, études, circulation de l'information :                235 000 Ecus
    7.2 Ventilation par éléments de l'action
                                                                          CE en Mio Ecus
                                                                          (prix courants)
                                       Année
       Ventilation                      1996       1997      1998     1999      2000    Total
       F o r m a t i o n (séminaires) 0,28        0,465     0,465   0,465      0,465   2.14
       Formation (échanges)                       0,4       0,4     0,5        0,5     1.8
       Autres échanges                           0,06      0,06     0,1        0,1     0,32
       Recherches,                    0,12       0,075     0,075    0,235      0,235   0,74
       études,circulation de
       l'information
       Total                          0,4         1         1       1,3        1,3     5
   7.3 Echéancier crédits d'engagement / crédits de paiement
                                                                          CE en Mio Ecus
                                      Année
                                       1996       1997      1998   1999      2000     2001     Total
       Crédit                         0.4        1          1     1.3       1.3                5
       d'engagement
       Crédits de paiement
              année 1996              0.1       0.3                                           0.4
                     1997                       0.7      0.3                                  1
                     1998                                 0.7     0.3                         1
                     1999                                         1         0.3               1.3
                    2000                                                    1        0.3      1.3
       Total                          o.i,      1         1       1.3       1.3      0.3      5
 ---pagebreak---                                                  20
      Enveloppe financière indicative pour là période 1996-2000: 5 millions d'écus. Il est prévu
 trois phases du programme .
      Pour 1996, compte tenu du fait que les premières dépenses ne pourront pas être engagées
 avant le dernier tiers de l'année, le montant annuel a été estimé en tenant compte de ce qui
 pourrait être réellement organisé compte tenu du travail de préparation nécessaire .
      Pour 1997-1998 : une première phase destinée à exercer un fort effet de levier sur les
 programmes nationaux de formation des Etats membres qui disposeront de formateurs formés
 au niveau de l'Union et d'outils pédagogiques élaborés de façon commune .
     Pour 1999-2000 : les résultats de l'effet de levier escompté sur le développement des
 programmes nationaux susciteront de nouveaux besoins au niveau de l'Union, permettant
 d'approfondir l'opération et de l'élargir en fonction d'une évaluation à mi-parcours ( fin 1998)
 plus détaillée que le rapport annuel .
8. DISPOSITIONS ANTT-FRAUDE PRÉVUES (ET RESULTATS DE LEUR
     MISE EN OEUVRE)
     La vérification des subventions ou de la réception des prestations et études préparatoires,
     de faisabilité et d'évaluation commandées est effectuée par les services de la Commission
     avant paiement, en tenant compte des obligations contractuelles et des principes
     d'économie et de bonne gestion financière ou globale. Des dispositions anti-fraude
     (contrôle, remise de rapports, etc.) sont incluses dans tous les accords ou contrats conclus
     entre la Commission et les bénéficiaires des paiements.
9. ÉLÉMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ
     9.1.    Objectifs spécifiques quantifiables. population visée
             Objectifs spécifiques:
     Dans le cadre de l'objectif général indiqué au point (4.1), une attention toute particulière
     sera accordée par la Commission aux réalisations suivantes:
*    Pérennisation des séminaires de formation dans le domaine de la sécurité des
     documents dans trois directions :
     - formation des formateurs ;
     - formation approfondie de spécialistes déjà confirmés ;
     - formation de base à destination de certains pays PECOS .
                     Ce premier objectif vise à mieux harmoniser la formation des personnels
concernés en spécialisant chaque niveau d'intervention : l'Union pour la formation des
formateurs et les formations de haut niveau, les Etats membres pour la démultiplication des
formations auprès du plus grand nombre de leurs fonctionnaires; c'est dans le même esprit
d'harmonisation, dans la perspective de l'adhésion, que des formations en direction des
fonctionnaires de pays PECOS seront organisées au niveau de l'Union .
 ---pagebreak---                                                    21
 * En liaison avec l'objectif précédent développement d'outils pédagogiques permettant la
 réalisation de programmes de formation dans les Etats membres capitalisant ainsi l'acquis de
 la formation au niveau de l'Union .
                       Là encore, la réalisation d'outils au niveau de l'Union, outre les économies
 d'échelle qu'elle entraine, permet de développer la formation dans les Etats membres sur la
 base d'outils pédagogiques harmonisés .
 *   Recherches pour améliorer les outils permettant une meilleure circulation de
     l'information dans le domaine de la connaissance des documents, ainsi que des fraudes
     observées .
             Ce dernier objectif permet d'éviter les double-emplois en matière de recherche dans
 un domaine où l'échange d'informations entre Etats membres est primordial dans la
 perspective de la réalisation complète de la libre-circulation .
             Population visée :
     Fonctionnaires chargés de l'élaboration des documents, de leur délivrance, de la
     vérification de ceux-ci lors des contrôles ;
     Responsables de formation, notamment ceux chargés d'élaborer et de mettre en oeuvre les
     formations dans les services concernés, et plus particulièrement de développer la formation
     des formateurs.
     9.2. Justification de l'action .
             La coopération entre les Etats membres, à laquelle la Commission est pleinement
associée, telle que définie par le titre VT du TUE, définit des questions que les Etats membres
considèrent comme d'intérêt commun, au titre desquelles la sécurité des documents joue un
rôle important, notamment pour le contrôle du franchissement des frontières extérieures . La
coopération entre administrations des Etats membres vient donc compléter au niveau de
l'Union les efforts réalisés par ces administrations dans leur propre domaine de compétence .
La rapidité de l'échange d'informations, la nécessité de travailler en temps réel impliquent
donc une connaissance de plus en plus approfondie pour les fonctionnaires de ce qui se passe
chez leurs collègues des autres Etats membres . Le programme Sherlock s'inscrit donc dans
cette logique, parfaitement conforme au principe de subsidiarité pour la répartition des actions
telles que décrites dans la présentation ci-dessus des objectifs spécifiques du programme .
             Les modalités de sélection des projets reposent sur deux principes .
                      - Le respect de la structure du programme telle que définie dans la section
II de l'action commune, qui impose que des actions soient répétées régulièrement pour induire
une efficacité dans le long terme et développer l'effet d'entrainement dans les Etats membres ;
 ---pagebreak---                                            22
                     - Le respect des critères figurant à l'article 10 de l'action commune qui,
outre la cohérence du programme, doivent tenir compte du caractère innovant ( évolution de
la technologie par exemple ) ou de l'urgence ( nouveaux types de documents, apparition de
filières de falsification ) .
     9.3.Suivi et évaluation de l'action
                     Deux types d'indicateurs seront mis en place pour mesurer la réalisation des
objectifs :
     - Nombre de journées/stagiaires réalisées au niveau de l'Union, tant pour les séminaires
que pour les échanges ;
     - Nombre de journées/stagiaires réalisées par les Etats membres en faisant appel aux
formateurs formés par le programme Sherlock, et aux outils pédagogiques élaborés dans le
cadre de ce programme .
                     Ces indicateurs quantitatifs seront complétés par des évaluations plus
qualitatives mesurant l'impact de la formation sur les personnels formés ( méthode du panel
avec évaluation à intervalles successifs après la formation ) .
                     Les rapports annuels seront complétés par un rapport pédagogique plus
détaillé après les trois premières années d'exécution du programme .
10.          DEPENSES ADMINISTRATIVES (partie A de la section m du budget
             général ).
     La mobilisation effective des ressources humaines nécessaires résultera de la décision
     annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte tenu notamment
     des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'Autorité
    budgétaire.
    Il est nécessaire de souligner que la présente action commune vise la gestion de crédits
    d'engagement d'environ 5 millions d'écus en cinq ans et que pour assurer une "bonne
    gestion financière" des crédits opérationnels, doit également être prévue une mise à
    disposition de crédits administratifs correspondant au surplus du travail découlant de
    l'accroissement des activités pour la période concernée, liées à la mise en oeuvre de
    l'action commune.
    L'estimation des ressources supplémentaires a été faite en se fondant sur l'observation du
    coût en ressources humaines occasionné par la gestion des actions-pilotes de formation
    titre VI réalisées sur le budget 1995 .
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         10.1 Incidence sur le nombre d'emplois
 Types                   Effectifs à affecter à la                  dont                         durée
d'emplois                   gestion de l'action
                        emplois        emplois      par utilisation    par recours a
                        permanents     temporaires  des ressources     des ressources
                                                    existantes au      supplémentaires
                                                    sein de la DG
                                                    ou du service
                                                    concemé
Fonctionnaires     A         1                                                 1        5 années à partir du
                                                                                        mois de Septembre 1996
ou agents tem-     B      1/2                                                 1/2
poraires           C      1/2                                                 1/2-
Autres
ressources
           Total           2                                                    2
               10.2 Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires
                                                                                                  (eus)
                                        Montants                         Mode de calcul
     Fonctionnaires                     765 000           ( 92000 écus + 33 000 +28 000) x 5 ans
     Agents temporaires                                   NB : selon barème communiqué par DG DC
     Autres ressources o*«~iw«
                             Total     765 000
Les montants expriment le coût total des emplois supplémentaires pour la durée totale de l'action
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       10.3 Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action
                                                                                         ( écus )
           Ligne budgétaire          Montants                             Mode de calcul
           (n * et intitulé)
           A 2510                     12 000       Missions : 20 jours/fonctionnaire : 20x120 écus x 5 ans
                                      50 000             Trajets : 10 trajets annuels x 1000 Ecus x 5 ans
                                     156 375       Comité prévu à l'art. 11 : 15 pers x 695 ecus x 3
                                                   réunions x 5 ans
                                     80 400        Experts : 20 jours/experts/an x 804 ecus x 5 ans
                             Total  298 775
     Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action
      Les missions auront pour objectif d'évaluer et de coordonner les actions de mise en oeuvre du
programme et de garantir le suivi adéquat du projet sur place . Le coût de ces missions est estimé à 62 000
Ecus .
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                                                            COM(96) 297 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                        06 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-306-FR-C
                                                              ISBN 92-78-05744-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg