CELEX: 31969R2663
Language: fr
Date: 1969-12-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2663/69 de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

31 . 12. 69                           Journal officiel des Communautés» europeennes                           N° L 329 /51
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2663/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 décembre 1969
                               fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      pour embarquement le mois au cours duquel sera
EUROPÉENNES,                                                       effectuée l'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le montant préfixé de la restitution
européenne,                                                        applicable à une exportation effectuée le troisième
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       mois suivant celui au cours duquel le certificat
13 juin 19,67, portant organisation commune des                    d'exportation a été délivré, est appliqué à une
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             exportation effectuée ultérieurement pendant la pé­
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2),              riode de validité du certificat ;
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                   considérant que le règlement (CEE) n° 1586/69 (6)
alinéa troisième phrase,                                           du Conseil, du 11 août 1969, a défini certaines me­
considérant que, en vertu de l' article 16 paragraphe 4            sures relevant de la politique de conjoncture à
du règlement n° 120/67/CEE, la restitution applicable              prendre dans le secteur agricole à la suite de la
aux exportations de céréales le jour du dépôt de la                dévaluation du franc français ; qu'aux termes de
demande de certificat, ajustée en fonction du prix                 l'article 7 de ce règlement, dans le cas où des prix
de seuil qui sera en vigueur pendant le mois de                    de marché français sont à retenir, l'incidence de la
l'exportation doit être appliquée, sur demande, à                  diminution visée à l'article 1er dudit règlement doit
une exportation à réaliser pendant la durée de                     être prise en considération ;
validité du certificat ; que, dans ce cas, un correctif            considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
doit être appliqué à la restitution ;                              tions précitées que le correctif applicable le 1er jan­
considérant que le règlement n° 633 /67/CEE (3),                   vier 1970 doit être fixé comme il est indiqué au
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                  tableau annexé au présent règlement ; que le cor­
737/69 (4), a établi les modalités de la préfixation               rectif ainsi fixé sera modifié lorsque l'application
de la restitution à l'exportation des céréales ;                   de la règle de calcul rappelée ci-dessus impliquera
                                                                   une modification de son montant supérieure à 0,125
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­             unité de compte ;
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant                 considérant que les mesures prévues au présent rè­
égal au maximum à la différence entre le prix caf                  glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                   pour les céréales,
d'achat à terme et le prix caf lorsque le premier
est supérieur au second de plus d'une unité de
compte ; que la restitution doit, par contre, être                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
augmentée d'un montant égal au maximum à la
différence entre le prix caf et le prix caf d'achat                                     Article premier
à terme lorsque le premier est supérieur au second
de plus d'une unité de compte ;                                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
                                                                   l'avance pour les exportations des céréales, visé à
considérant que le prix caf est celui déterminé                    l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
conformément à l'article 13 du règlement n° 120/67/                CEE, est fixé au tableau annexé au présent règlement.
CEE ; que le prix caf d'achat à terme est celui
établi conformément à l'article 3 paragraphe 2 du                                          Article 2
règlement n° 140/67/CEE (s) en prenant pour base,
pour chaque mois de validité du certificat d'exporta­              Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
tion, le prix caf calculé sur la base des offres                   1970 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1969 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 *) JO n° 11 7 du 19. 6. 1967, p. 22 69/67.                        (•) JO n* L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
 ») JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .
 3) JO no 233 du 28. 9. 1967, p. 9.
 4) JO n' L 96 du 23 . 4. 1969, p. 13.
 *) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2456/67.
 ---pagebreak--- N° L 329/52                           Journal officiel des Communautés européennes                              31 . 12 .
                                                              ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 décembre 1969, fixant le correctif applicable
                                                 à la restitution pour les céréales
                                                                                                       (U.C. / tonne ;
        Numéro du                                                   Courant       1er term . 2* term .   3 * term .
       tarif douanier         Désignation de la marchandise           1               2          3            4
          commun
          10.01 A       Froment tendre et méteil                      0               0         0            0
          10.01 B       Froment dur                                   0               0         0            0
          10.02         Seigle                                        0               0         0            0
          10.03         Orge                                          0               0         0            0
          10.04         Avoine                                        0               0         0            0
          10.05 B       Autre maïs                                    0               0         0            0
          10.07 B       Millet                                        0               0         0            0
          10.07 C       Graines de sorgho et dari                     0               0         0            0