CELEX: 32011R1224
Language: fr
Date: 2011-11-28 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 1224/2011 de la Commission du 28 novembre 2011 fixant les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) n ° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières

29.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/14
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1224/2011 DE LA COMMISSION
   du 28 novembre 2011
   fixant les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
   (texte codifié)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2289/83 de la Commission du 29 juillet 1983 fixant les dispositions d’application des articles 70 à 78 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (2), a été modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle (3). Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification dudit règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   TITRE I
   
      CHAMP D’APPLICATION
   
   Article premier
   Le présent règlement détermine les dispositions d’application des articles 66 à 73 du règlement (CE) no 1186/2009.
   TITRE II
   
      DISPOSITIONS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR DES INSTITUTIONS OU ORGANISATIONS
   
   
      CHAPITRE I
   
   
      
         Dispositions générales
      
   
   
      Section 1
   
   
      
         Obligations de l’institution ou organisation destinataire
      
   
   Article 2
   1.   L’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 67 et à l’article 68, du règlement (CE) no 1186/2009 entraîne l’obligation pour l’institution ou l’organisation destinataire:
   
               a)
            
            
               d’acheminer directement ces objets jusqu’au lieu de destination déclaré;
            
         
               b)
            
            
               de les prendre en charge dans son inventaire;
            
         
               c)
            
            
               de les utiliser exclusivement aux fins prévues par lesdits articles;
            
         
               d)
            
            
               de faciliter tous contrôles que les autorités compétentes estimeraient utiles d’effectuer afin de s’assurer que les conditions pour l’octroi de la franchise sont et demeurent remplies.
            
         2.   Les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, sont tenus de produire aux autorités compétentes une déclaration attestant qu’ils ont pris connaissance des différentes obligations énumérées au paragraphe 1 comportant l’engagement de s’y conformer.
   Les autorités compétentes peuvent prévoir que la déclaration visée au premier alinéa soit produite, soit pour chaque importation, soit pour plusieurs importations, soit encore pour l’ensemble des importations à effectuer par l’institution ou organisation destinataire.
   
      Section 2
   
   
      
         Dispositions applicables en cas de prêt, location ou cession
      
   
   Article 3
   1.   Lorsqu’il est fait application de l’article 72, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009, l’institution ou organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet destiné aux personnes handicapées est tenue, à compter de la date de sa réception, aux mêmes obligations que celles visées à l’article 2 du présent règlement.
   2.   Lorsque l’institution ou l’organisation bénéficiaire du prêt, de la location ou de la cession d’un objet est situé dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution ou l’organisation qui procède à ce prêt, à cette location ou à cette cession, l’expédition dudit objet donne lieu à la délivrance, par le bureau de douane compétent de l’État membre de départ, afin de garantir que cet objet sera affecté à une utilisation ouvrant droit au maintien de la franchise, d’un exemplaire de contrôle «T 5», conformément aux modalités définies aux articles 912 bis à 912 octies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (4).
   À cet effet, l’exemplaire de contrôle «T 5» devra comporter dans la case 104, sous la rubrique «autres», l’une des mentions figurant à l’annexe I.
   3.   Les paragraphes 1 et 2 sont applicables mutatis mutandis, au prêt, à la location ou à la cession des pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques s’adaptant aux objets destinés aux personnes handicapées ainsi qu’aux outils à utiliser pour l’entretien, le contrôle, le calibrage ou la réparation desdits objets qui ont été admis en franchise au titre de l’article 67, paragraphe 2, ou de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.
   
      CHAPITRE II
   
   
      
         Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009
      
   
   Article 4
   1.   Aux fins d’obtenir l’admission en franchise d’un objet destiné aux aveugles au titre de l’article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.
   Cette demande doit être assortie de tous les éléments d’information jugés nécessaires par l’autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues pour l’octroi de la franchise sont remplies.
   2.   L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou l’organisation destinataire statue directement sur la demande visée au paragraphe 1.
   
      CHAPITRE III
   
   
      
         Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise des objets au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009
      
   
   Article 5
   1.   Aux fins d’obtenir l’admission en franchise d’un objet destiné aux personnes handicapées au titre de l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.
   2.   La demande visée au paragraphe 1 doit contenir les informations suivantes relatives à l’objet considéré:
   
               a)
            
            
               la désignation commerciale précise de cet objet, utilisée par le fabricant, son classement présumé dans la nomenclature combinée ainsi que les caractéristiques techniques objectives qui permettent de le considérer comme spécialement conçu pour l’éducation, l’emploi ou la promotion sociale des personnes handicapées;
            
         
               b)
            
            
               le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du fournisseur;
            
         
               c)
            
            
               le pays d’origine de l’objet;
            
         
               d)
            
            
               le lieu de destination de l’objet;
            
         
               e)
            
            
               l’usage précis auquel est destiné l’objet;
            
         
               f)
            
            
               le prix de cet objet ou sa valeur en douane;
            
         
               g)
            
            
               le nombre d’exemplaires du même objet.
            
         À la demande doit être jointe une documentation fournissant tous renseignements utiles sur les caractéristiques et les spécifications techniques de l’objet.
   Article 6
   L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou organisation destinataire statue directement sur la demande visée à l’article 5.
   Article 7
   Le délai de validité des autorisations d’admission en franchise est de six mois.
   Les autorités compétentes peuvent toutefois fixer un délai supérieur, compte tenu des circonstances particulières à chaque opération.
   
      CHAPITRE IV
   
   
      
         Dispositions particulières relatives à l’admission en franchise de pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l’article 67, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009
      
   
   Article 8
   Aux fins de l’article 67, paragraphe 2, et de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009, on entend par «accessoires spécifiques» les articles spécialement conçus pour être utilisés avec un objet déterminé afin d’en améliorer le rendement ou les possibilités d’utilisation.
   Article 9
   Aux fins d’obtenir l’admission en franchise des pièces de rechange, éléments ou accessoires spécifiques et outils au titre de l’article 67, paragraphe 2, ou de l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009, les chefs des institutions ou organisations destinataires, ou leurs représentants habilités, doivent en formuler la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre où sont situées ces institutions ou organisations.
   Cette demande doit être assortie de tous les éléments d’information jugés nécessaires par l’autorité compétente en vue de déterminer si les conditions prévues à l’article 67, paragraphe 2, ou à l’article 68, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1186/2009 sont remplies.
   Article 10
   L’autorité compétente de l’État membre où est située l’institution ou organisation destinataire statue directement sur la demande visée à l’article 9.
   TITRE III
   
      IMPORTATIONS EFFECTUÉES PAR LES AVEUGLES, ET AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
   
   Article 11
   Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation des objets visés à l’article 67, du règlement (CE) no 1186/2009, importés par les aveugles eux-mêmes et pour leur propre usage, les dispositions des articles 4, 8, 9 et 10 respectivement sont applicables mutatis mutandis.
   Article 12
   Pour l’admission au bénéfice de la franchise des droits à l’importation d’objets importés par les personnes handicapées elles-mêmes et pour leur propre usage, sont applicables mutatis mutandis:
   
               a)
            
            
               les dispositions des articles 5, 6 et 7, s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1186/2009;
            
         
               b)
            
            
               les dispositions des articles 8, 9 et 10 s’il s’agit d’objets visés à l’article 68, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1186/2009.
            
         Article 13
   Les autorités compétentes peuvent permettre que la demande prévue aux articles 4 et 5 soit faite sous une forme simplifiée lorsqu’elle se rapporte à des objets importés aux conditions visées aux articles 11 et 12.
   TITRE IV
   
      DISPOSITIONS FINALES
   
   Article 14
   Le règlement (CEE) no 2289/83 est abrogé.
   Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.
   Article 15
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2011.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
   
      (2)  JO L 220 du 11.8.1983, p. 15.
   
      (3)  Voir l’annexe II.
   
      (4)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
   
      ANNEXE I
      
         Mentions visées à l’article 3, paragraphe 2
      
      
                  —
               
               
                  ‘Артикул за лицата с увреждания: продължаването на митническите освобождавания подлежи на спазване на член 72, параграф 2, втора алинея от Регламент (ЕО) № 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Objeto para personas minusválidas: se mantiene la franquicia subordinada al respeto del artículo 72, apartado 2, segundo párrafo, del Reglamento (CE) no 1186/2009»;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Zboží pro postižené osoby: zachování osvobození za předpokladu splnění podmínek čl. 72 odst. 2 druhého pododstavce nařízení (ES) č. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Genstand til handicappede personer: Fortsat fritagelse betinget af overholdelse af artikel 72, stk. 2, andet afsnit, i forordning (EF) nr. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Gegenstand für Behinderte: Weitergewährung der Zollbefreiung abhängig von der Voraussetzung des Artikels 72 Absatz 2 zweiter Unterabsatz der Verordnung (EG) Nr. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Kaubaartiklid puuetega inimestele: impordimaksudest vabastamise jätkamine, tingimusel et täidetakse määruse (EÜ) nr 1186/2009 artikli 72 lõike 2 teist lõiku’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Αντικείμενα προοριζόμενα για μειονεκτούντα άτομα: Διατήρηση της ατέλειας εξαρτώμενη από την τήρηση του άρθρου 72 παράγραφος 2 δεύτερο εδάφιο του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Article for the handicapped: continuation of relief subject to compliance with the second subparagraph of Article 72(2) of Regulation (EC) No 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  «Objet pour personnes handicapées: maintien de la franchise subordonné au respect de l’article 72, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1186/2009»;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Oggetto per persone disabili: la franchigia è mantenuta a condizione che venga rispettato l’articolo 72, paragrafo 2, secondo comma del regolamento (CE) n. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Invalīdiem paredzētas preces: atbrīvojuma turpmāka piemērošana atkarīga no atbilstības Regulas (EK) Nr.1186/2009 72. panta 2. punkta otrajai daļai’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Neįgaliesiems skirtas daiktas: atleidimo nuo muitų taikymo pratęsimas laikantis Reglamento (EB) Nr. 1186/2009 72 straipsnio 2 dalies antrosios pastraipos nuostatų’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Áru behozatala fogyatékos személyek számára: a vámmentesség fenntartása az 1186/2009/EK rendelet 72. cikke (2) bekezdésének második albekezdésében foglalt feltételek teljesítése esetén’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Oġġett għal nies b’xi diżabilita': tkomplija ta’ ħelsien mid-dazju suġġett għal osservanza tat-tieni subparagrafu ta’ l-Artiklu 72(2) tar-Regolament (KE) Nru 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Voorwerp voor gehandicapten: handhaving van de vrijstelling afhankelijk van de nakoming van artikel 72, lid 2, tweede alinea van Verordening (EG) nr. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Artykuł przeznaczony dla osób niepełnosprawnych: kontynuacja zwolnienia z zastrzeżeniem zachowania warunków określonych w art. 72 ust. 2 akapit drugi rozporządzenia (WE) nr 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Objectos destinados às pessoas deficientes: é mantida a franquia desde que seja respeitado o n.o 2, segundo parágrafo do artigo 72.o do Regulamento (CE) n.o 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Articole pentru persoane cu handicap: menținerea scutirii este condiționată de respectarea dispozițiilor articolului 72 alineatul (2) al doilea paragraf din Regulamentul (CE) Nr. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Tovar pre postihnuté osoby: naďalej oslobodený, ak spĺňa podmienky ustanovené v článku 72 odseku 2 druhom pododseku nariadenia (ES) č. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Predmet za invalide: ohranitev oprostitve v skladu z drugim pododstavkom člena 72(2) Uredbe (ES) št. 1186/2009’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Vammaisille tarkoitetut tavarat: tullittomuus jatkuu, edellyttäen että asetuksen (EY) N:o 1186/2009 72 artiklan 2 kohdan toisen alakohdan ehtoja noudatetaan’;
               
            
                  —
               
               
                  ‘Föremål för funktionshindrade: Fortsatt tullfrihet under förutsättning att villkoren i artikel 72.2 andra stycket i förordning (EG) nr 1186/2009 uppfylls’.
               
            
   
      ANNEXE II
      
         Règlement abrogé avec la liste de ses modifications successives
      
      
                  Règlement (CEE) no 2289/83 de la Commission
                  (JO L 220 du 11.8.1983, p. 15).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CEE) no 1746/85 de la Commission
                  (JO L 167 du 27.6.1985, p. 23).
               
               
                   
               
            
                  Acte d’adhésion 1985, annexe I, point I.18
                  (JO L 302 du 15.11.1985, p. 139).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CEE) no 3399/85 de la Commission
                  (JO L 322 du 3.12.1985, p. 10).
               
               
                  uniquement l’article 1, point 3
               
            
                  Règlement (CEE) no 735/92 de la Commission
                  (JO L 81 du 26.3.1992, p. 18).
               
               
                   
               
            
                  Acte d’adhésion 1994, annexe I, point XIII A.II.4
                  (JO C 241 du 29.8.1994, p. 274).
               
               
                   
               
            
                  Acte d’adhésion 2003, annexe II, point 19.B.1
                  (JO L 236 du 23.9.2003, p. 771).
               
               
                   
               
            
                  Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission
                  (JO L 362 du 20.12.2006, p. 1).
               
               
                  uniquement le point 11.B.1 de l’annexe
               
            
   
      ANNEXE III
      
         Tableau de correspondance
      
      
                  Règlement (CEE) no 2289/83
               
               
                  Présent règlement
               
            
                  Article 1er
                  
               
               
                  Article 1er
                  
               
            
                  Article 2, paragraphe 1, phrase introductive
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, phrase introductive
               
            
                  Article 2, paragraphe 1, premier tiret
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, point a)
               
            
                  Article 2, paragraphe 1, deuxième tiret
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, point b)
               
            
                  Article 2, paragraphe 1, troisième tiret
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, point c)
               
            
                  Article 2, paragraphe 1, quatrième tiret
               
               
                  Article 2, paragraphe 1, point d)
               
            
                  Article 2, paragraphe 2
               
               
                  Article 2, paragraphe 2
               
            
                  Article 3, paragraphe 1
               
               
                  Article 3, paragraphe 1
               
            
                  Article 3, paragraphe 2, premier alinéa
               
               
                  Article 3, paragraphe 2, premier alinéa
               
            
                  Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa, phrase introductive
               
               
                  Article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa
               
            
                  Article 3, paragraphe 2, liste des mentions
               
               
                  Annexe I
               
            
                  Article 3, paragraphe 3
               
               
                  Article 3, paragraphe 3
               
            
                  Article 4
               
               
                  Article 4
               
            
                  Article 6
               
               
                  Article 5
               
            
                  Article 7
               
               
                  Article 6
               
            
                  Article 10
               
               
                  Article 7
               
            
                  Article 13
               
               
                  Article 8
               
            
                  Article 14
               
               
                  Article 9
               
            
                  Article 15
               
               
                  Article 10
               
            
                  Article 16
               
               
                  Article 11
               
            
                  Article 17
               
               
                  Article 12
               
            
                  Article 18
               
               
                  Article 13
               
            
                  Article 19
               
               
                  —
               
            
                  —
               
               
                  Article 14
               
            
                  Article 20
               
               
                  Article 15
               
            
                  —
               
               
                  Annexe II
               
            
                  —
               
               
                  Annexe III