CELEX: C1997/212/10
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 29 mai 1997 dans l'affaire C-93/96 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo): Indústria e Comércio Têxtil SA (ICT) contre Fazenda Pública [Droit antidumping - Règlement (CEE) no 738/92 - Prix franco frontière - Majoration en cas de délai de paiement]

12 . 7 . 97           I rR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 212/5
                       ARRET DE LA COUR                                                     ARRET DE LA COUR
                        ( cinquième chambre )                                                  ( deuxième chambre)
                            du 29 mai 1997                                                        du 29 mai 1997
 dans l'affaire C-63/96 ( demande de décision préjudicielle             dans l'affaire C-93/96 (demande de décision préjudicielle
 du Bundesfinanzhof): Finanzamt Bergisch Gladbach contre                du Supremo Tribunal Administrative): Industria e Comér­
Werner Skripalle, en présence du Bundesministerium der                          cio Têxtil SA ( ICT) contre Fazenda Publica ( 1 )
                               Finanzen ( ! )                           [Droit antidumping — Règlement (CEE) n" 738/92 —
 (Dispositions fiscales — Sixième directive TVA — Base                 Prix franco frontière — Majoration en cas de délai de
 d'imposition — Relations personnelles entre le fournisseur                                           paiement]
                 et le bénéficiaire des prestations)                                               { 97fC 212/10 )
                             ( 97/C 212/09 )                                           (Langue de procédure: le portugais)
                (Langue de procédure: l'allemand)                      (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                 au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée          Dans l' affaire C-93/96, ayant pour objet une demande
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                       traité, par le Supremo Tribunal Administrative et tendant
                                                                       à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction
Dans l'affaire C-63/96, ayant pour objet une demande                   entre Industria e Comércio Têxtil SA (ICT) et Fazenda
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                 Pûblica,
traité, par le Bundesfinanzhof et tendant à obtenir, dans le
litige pendant devant cette juridiction entre Finanzamt Ber­           une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
gisch Gladbach et Werner Skripalle, en présence du Bun­                l' article 1 er paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 738/92
desministerium der Finanzen,                                           du Conseil, du 23 mars 1992, instituant un droit anti­
                                                                       dumping définitif sur les importations de fils de coton ori­
                                                                       ginaires du Brésil et de Turquie (2 ),
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la
sixième directive 77/388/CEE du Conseil , du 17 mai 1977,              la Cour ( deuxième chambre ), composée de MM . G. F.
en matière d'harmonisation des législations des États                  Mancini, président de chambre, G. Hirsch et R. Schintgen
membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Sys­          ( rapporteur ), juges; avocat général : M. N. Fennelly; gref­
tème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­               fier: M. R. Grass,
forme (2 ),
                                                                       a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le
                                                                       suivant .
la Cour (cinquième chambre ), composée de MM. J. C.
Moitinho de Almeida, président de chambre, L. Sevon,                   La majoration prévue à l'article 1 er paragraphe 3 du règle­
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet et P. Jann ( rapporteur ),           ment (CEE) n" 738/92 du Conseil, du 23 mars 1992, insti­
juges; avocat général : M. N. Fennelly; greffier: M. H. A.             tuant un droit antidumping définitif sur les importations
Riihl, administrateur principal ,                                      de fils de coton originaires du Brésil et de Turquie, doit
                                                                       être appliquée chaque fois qu'il est convenu que le paie­
                                                                       ment des marchandises importées a lieu plus de 30 jours
a rendu le 29 mai 1997 un arrêt dont le dispositif est le              après leur arrivée sur le territoire douanier de la Commu­
suivant .
                                                                       nauté, même si la différence entre le prix en cas de délai
                                                                       de paiement et celui correspondant au paiement CAD est
Une autorisation délivrée par le Conseil, en vue de l'intro­           supérieure, en pourcentage, à la majoration à appliquer.
duction d'une mesure particulière dérogatoire à la sixième             Cette majoration doit porter sur le prix effectivement payé
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977,                       ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues
en matière d'harmonisation des législations des États                  pour l'exportation à destination du territoire douanier de
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Sys­           la Communauté, à l'exclusion du montant des intérêts dus
tème commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uni­               en contrepartie du délai de paiement accordé, à condition
forme, mesure qui prévoit, afin d'éviter certaines fraudes             que celui-ci ait fait l'objet d'un «accord de financement»
ou évasions fiscales, que, en cas de fourniture de presta­             au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
tions à titre onéreux entre proches, il y a lieu de prendre            n0 1495/80 de la Commission, du 11 juin 1980, arrêtant
pour base minimale d'imposition le montant des dépenses                les dispositions d'exécution de certaines dispositions des
tel que défini à l'article 11 A paragraphe 1 point c) de la            articles 1 er, 3 et 8 du règlement (CEE) n° 1224/80 du
sixième directive, n'est pas couverte par l'article 27 de              Conseil relatif à la valeur en douane des marchandises, tel
cette directive lorsque la rémunération convenue est                   que modifié par le règlement (CEE) n0 220/85 de la
conforme à celle pratiquée sur le marché, mais inférieure à            Commission, du 29 janvier 1985, et que le montant des
la base d'imposition minimale.                                         intérêts soit le reflet de taux d'intérêt couramment prati­
                                                                       qués.
(') JO n° C 133 du 4 . 5 . 1996 .
(2) JO n0 L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                               O JO n° C 133 du 4. 5 . 1996 .
                                                                       (2 ) JO n° L 82 du 27 . 3 . 1992 , p. 1 .