CELEX: 51993PC0665
Language: fr
Date: 1993-12-15
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL sur des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0M(93) 665 final - SYN 487
                                                    Bruxelles, le 15 décembre 1993
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                                   Propos 11 ion de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                          sur des procédures uniformes
                     en matière de contrôle des transports
                     de marchandises dangereuses par route
                           (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
 A. Avant-propos
       Au cours de ces dernières années, le transport de marchandises
 dangereuses par route a été en nette progression. En effet, les
 tendances de cette progression ont suivi celles du développement écono-
mique.
       En terme de volume, selon une estimation effectuée par l'OCDE, ce
 trafic compte pour environ 15 % du tonnage total du transport terrestre.
       Le nombre de véhicules routiers communautaires transportant des
marchandises dangereuses est estimé à environ 20 % du nombre total de
véhicules utilitaires, soit environ 2 millions de véhicules chargés de
marchandises dangereuses qui sillonnent en permanence les routes de la
Communauté.
      Face à l'importance de ce phénomène et notamment sensibilisée par
 les événements tragiques qui se sont produits dans les transports de
marchandises dangereuses au cours des années 80, la Commission a pris
 l'initiative de se pencher sur ce problème et - sans nullement mettre en
doute la qualité des travaux menés dans ce domaine au sein des
organisations internationales spécialisées - d'élaborer et de trans-
mettre au Conseil une série de propositions destinées à améliorer les
conditions dans lesquelles doivent pouvoir s'effectuer ces transports.
       Il convient à cet égard de citer notamment les mesures portant
sur :
    la formation professionnelle des conducteurs de véhicules effectuant
    des transports de marchandises dangereuses par route (1) ;
    la formation professionnelle des transporteurs qui effectuent des
    transports routiers de marchandises dangereuses (2) ;
    les conditions minimales exigées pour certains navires-citernes
    entrant dans la Communauté ou en sortant (3) ;
    la désignation et la qualification professionnelle d'un préposé à la
    prévention des risques inhérents aux transports des marchandises
    dangereuses dans les entreprises qui effectuent ce genre de transport
    (4).
                                      *
(1)  Directive n* 89/684/CEE du 21.12.1989, JO n' L 398 du 30.12.1989.
(2)  Directive n* 89/438/CEE du 21.06.1989, JO n* L 212 du 22.07.1989.
(3)  Directive n* 79/116/CEE du 21.12.1978, J0 n- L 33 du 8.02.1979.
(4)  Proposition de directive C0M(91) 4 final du 11.6.1991.
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       L'élaboration de la présente directive s'inscrit donc dans ce
 contexte qui est celui de l'amélioration et du respect des conditions de
 sécurité dans lesquelles doivent pouvoir s'effectuer les transports
 routiers de marchandises dangereuses ainsi que dans celui visant l'éli-
 mination des entraves à la libre circulation de ces transports dans
 l'ensemble de la Communauté.
       A cet effet, en absence de normes internationales ou communautaires
 en matière de contrôle des normes de sécurité applicables aux transports
 de marchandises dangereuses par route, cette directive vise la mise sur
 pied d'un système uniforme de contrôle de ce genre de transport qui sera
 applicable non seulement au transport de ces produits à l'intérieur de la
Communauté mais également aux transports de ces mêmes produits en
provenance des pays tiers.
      Par ailleurs, une telle action assume toute sa valeur et se veut
d'autant plus indispensable dès lors que le Conseil est appelé à adopter
 la directive relative au rapprochement des législations des Etats membres
concernant le transport de marchandises dangereuses par route (5).
B. Justification à l'égard du principe de subsidiarité
a) Quels sont les objectifs de cette directive par rapport aux
    obligations pesant sur la Communauté ?
    La présente directive vise trois objectifs essentiels :
    - organiser un système de contrôle tenant compte de l'élimination des
      contrôles aux frontières intérieures de la Communauté réalisée, en
      ce qui concerne les transports de marchandises dangereuses par
      route, par les règlements (CEE) n" 4060/89 (6) et n* 3912/92 (7)
      tout en assurant, dans la mesure du possible, la fluidité de ces
      transports ;
(5) J0 nV ...
(6) J0 n' L 390 du 30.12.1989.
(7) JO n' L 395 du 31.12.1992.
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      dans le contexte de la future directive sur le rapprochement des
      normes nationales de sécurité en matière de transport de marchan-
      dises dangereuses par route fixer un cadre uniforme et suffisamment
      valable pour ce qui est du contrôle du respect de ces mêmes normes
      de la part des transporteurs concernés ;
      appliquer ce cadre uniforme non seulement aux transports de ces
     produits effectués à l'intérieur de la Communauté, mais également
      aux véhicules routiers effectuant ces transports en provenance des
     pays tiers.
b) Cette action relève-t-elle d'une compétence exclusive ?
   Compétence partagée : art. 75 le) du Traité
c) Quelle est la dimension du problème (par exemple combien d'Etats sont
   concernés et quelle solution était en vigueur jusqu'à maintenant ?
   Le contrôle des transports de marchandises dangereuses par route n'est
   réglé par aucune convention internationale. Dès lors, et en absence
   de normes communes applicables dans ce secteur par les Etats membres,
   ces transports sont contrôlés sur la base de normes nationales
   forcément différentes d'un Etat membre à l'autre ; donc source
   d'incertitude permanente quant au respect des normes de sécurité dans
   lequel doit s'effectuer ce genre de transports, et dès lors
   multiplication de ces contrôles tout au long du parcours effectué par
   ces transports.
d) Quelle est la solution la plus efficace par comparaison entre les
   moyens de la Communauté et ceux des Etats membres ?
   Compte tenu de la spécificité des produits concernés et des normes de
   sécurité très strictes devant être appliquées à leur transport, en
   absence de toute coordination, l'action des différents Etats membres
   peut aboutir à un niveau de contrôle soit insuffisant soit excessif.
   Par contre, l'harmonisation et la coordination des contrôles au niveau
   communautaire permet de garantir un niveau de contrôle adéquat et, dès
   lors, un meilleur respect des dispositions en matière de transport de
   marchandises dangereuses tout en évitant des entraves importantes à la
   circulation des véhicules concernés. Par ailleurs, la suppression de
   contrôles répétés en cours de transport et la réduction à 30 minutes
   du temps requis pour les opérations de contrôle auront des effets
   bénéfiques sur le rendement de cette activité de transport.
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e) Quelle plus-value concrète apporte l'action envisagée de la Commu-
   nauté et quel serait le coût de 1'inaction ?
   Les règlements (CEE) n°s 4060/89 et 3912/92 précités ont entre autres
   supprimé les contrôles sur les transports de marchandises dangereuses
   exercés aux frontières intérieures de la Communauté, ce qui était
   nécessaire à la réalisation d'un marché intérieur comportant un espace
   sans frontières. Cependant, la réalisation de cet objectif ne s'est
   pas traduite par une fluidité optimale de ces transports dans
   l'ensemble de la Communauté. En effet, comme précisé au point c) en
   l'absence de normes communautaires ou internationales en matière de
   contrôle sur les transports de marchandises dangereuses, les Etats
   membres - en raison de la spécificité de la marchandise transportée -
   se voient obligés de continuer à appliquer sur leur territoire
   respectif leurs propres critères - au contenu forcément variable -
   quant au respect des normes de sécurité dans lesquelles doivent
   s'effectuer ces genres de transports avec comme résultat une
   prolifération de ces contrôles tout au long du parcours effectué par
   chacun de ces transports et, dès lors, une persistance de ces mêmes
   entraves dont l'élimination constituait justement l'objectif essentiel
   du règlement précité.
   Par ailleurs, une telle mesure se révèle d'autant plus nécessaire dès
   lors que le Conseil sera en même temps appelé à adopter une directive
   visant le rapprochement des législations des Etats membres en matière
   de transport de marchandises dangereuses par route. La présente
   directive, instituant des procédures uniformes en matière de contrôle
   de ce genre de transport rend crédible et dès lors efficace le respect
   des normes de sécurité fixées dans la directive précitée.
f) g) ~  Quelles modalités d'action sont à la disposition de la Commu-
         nauté ?
      -  Une réglementation uniforme est-elle nécessaire ou suffit-il
         d'une directive posant des objectifs généraux et renvoyant
         l'exécution au niveau des Etats membres ?
         L'adoption de règles communes par le biais d'un instrument
         contraignant est indispensable compte tenu de la nature
         spécifique des transports concernés. En effet, les transports
         de marchandises sont de par leur même nature extrêmement
         mobiles. Ils s'effectuent en trafic national, entre Etats
         membres et avec les pays tiers. Le respect des normes de
         sécurité très strictes en cas de transport de marchandises
         dangereuses ainsi que leur contrôle doivent répondre à des
         critères aussi identiques que possible pour l'ensemble des
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          Etats membres sous peine de constituer un danger pour la vie
          humaine, les biens et l'environnement, ainsi qu'un obstacle
          sérieux à la libre circulation des produits et des véhicules
          concernés dans l'ensemble de la Communauté.
          Sur le plan de la procédure, l'utilisation de la "directive"
          peut répondre valablement au but poursuivi dès lors que la
          législation s'adresse principalement aux gouvernements et est
          destinée à se placer dans le cadre de la législation existante,
C. Objectifs et contenu de la proposition de directive
   Quant au contenu, la proposition de directive vise à atteindre
   notamment les objectifs suivants :
   - préciser que les contrôles des transports de marchandises dange-
     reuses circulant dans la Communauté, peuvent avoir lieu dans
      l'ensemble du territoire des Etats membres pour autant qu'ils
     s'effectuent dans le cadre des contrôles normaux et sans discrimi-
     nation au titre de la nationalité des conducteurs ou des véhicules.
     Il en est de même pour ce qui est des transports de ces produits en
     provenance des pays tiers dans le sens que leur contrôle ne doit pas
     s'effectuer nécessairement à la frontière externe de l'Etat membre
     d'entrée de ces transports dans la Communauté (Art. 3) ;
   - définir un cadre uniforme et suffisamment valable, sur le plan de la
     sécurité, des éléments minimals à contrôler et des infractions à
     poursuivre (Art. 4 tiret a ) , première phrase) ;
   - appliquer ce même cadre uniforme également aux transports effectués
     par des véhicules immatriculés ou admis à la circulation dans un
     pays tiers partie contractante ou non de l'ADR. Les contrôles sur
     ces véhicules et notamment sur les éléments de contrôle figurant
     dans la liste reprise à l'Annexe I, visent à assurer le respect des
     normes ADR de la part de ces véhicules ;
   - fournir au conducteur un double de la liste de contrôle portant sur
     les résultats du contrôle même, afin d'éviter dans la mesure du
     possible la multiplication de ces contrôles en cours de route (art.
     4, tiret a ) , deuxième phrase) ;
   - provoquer des contrôles dans les entreprises de transport ou de
     chargement concernées notamment lorsque des infractions mettant en
     danger la sécurité du transport des marchandises dangereuses auront
     été constatées sur la route (art. 6) ;
   - encourager la signalisation des transporteurs en infraction à l'Etat
     membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de
     l'entreprise de chargement (Art. 7 S 2) ;
   - encourager la coopération entre Etats membres dans les procédures de
     constatation et de poursuite des infractions relevées sur la route
     (Art.8).
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                     Proposition de directive du Conseil
                         sur des procédures uniformes
                    en matière de contrôle des transports
                    de marchandises dangereuses par route
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE
Vu le Traité instituant la Communite européenne et notamment son article 75
Vu la proposition de la Commission (1)
en coopération avec le Parlement Européen (2)
Vu l'avis du Comité Economique et Social (3)
Considérant que la Communauté a arrêté un certain nombre de mesures
destinées à établir la réalisation d'un marché intérieur comportant un
espace sans frontières dans lequel la libre circulation des marchandises,
des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les
dispositions du Traité ;
Considérant que, dans ce contexte, les contrôles aux frontières intérieures
sur les transports par route de marchandises dangereuses ont été abolis en
vertu du règlement (CEE) n° 4060/89 (4) modifié par le règlement (CEE)
n° 3356/91 (5), ainsi que du règlement (CEE) n° 3912/92 (6) ;
(1)
(2)
(3)
(4) JO n° L 390 du 30.12.1989.
(5) JO n° L 318 du 20.11.1991.
(6) JO n° L 395 du 31.12.1992.
 ---pagebreak---   Considérant qu'en l'absence d'une coordination communautaire, les contrôles
  effectués dans ce domaine par les Etats membres sur l'ensemble de leur
  territoire risquent de s'avérer soit excessifs, multipliant  les arrêts de
  certains des véhicules concernés, soit insuffisants ;
 Considérant que la Communauté est en train d'adopter une directive relative
 au rapprochement des législations des Etats membres concernant   le transport
 de marchandises dangereuses par route (7) et qu'il convient dès lors
 d'harmoniser  les procédures de contrôle de ce type de transports afin de
 rendre plus efficace la vérification du respect des normes de sécurité ainsi
 fixées ;
 Considérant qu'au regard du principe de subsidiarité, une action de la
 Communauté apparaît ainsi nécessaire pour améliorer le niveau de sécurité
 des transports de marchandises dangereuses tout en garantissant   la fluidité
 nécessaire desdits transports ;
 Considérant qu'il y a lieu d'établir dans ce but un cadre uniforme et
 suffisamment valable d'éléments à contrôler, applicable sur ces transports
dans l'ensemble de la Communauté ;
Considérant qu'il convient d'établir un nombre minimal d'infractions
estimées par tous les Etats membres comme suffisamment graves pour
entraîner, à l'égard des véhicules qui les auraient commises, des mesures
appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y
compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces véhicules dans la Commu-
nauté ;
Considérant que, afin d'améliorer le respect des normes de sécurité du
transport de marchandises dangereuses par route, il y a lieu de prévoir que
des contrôles devraient également être effectués dans les entreprises des
Etats Membres où la marchandise a été    conditionnée, collectée, stockée,
chargée ou déchargée notamment   lorsque des infractions importantes à la
législation sur le transport de marchandises dangereuses auront été
constatées sur la route ;
(7) J.O.
 ---pagebreak---                                        8
 Considérant que les contrôles en question doivent porter sur tous les
 transports de marchandises dangereuses par route effectués en tout ou en
 partie, sur le territoire des Etats membres, indépendamment du lieu de
 provenance ou de destination de la marchandise ou du pays d'immatriculation
 du véhicule,
 A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE
                                   ArtIcle 1
La présente directive s'applique aux contrôles que les Etats membres    exer-
cent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au
moyen de véhicules entrant ou circulant sur leur territoire.
Elle n'est pas applicable aux transports de marchandises dangereuses
effectués par des véhicules qui appartiennent aux forces armées ou qui se
trouvent sous la responsabilité de ces forces armées, ni aux envois postaux.
                                   Art icle 2
Aux fins de la présente directive on entend par
-   Marchandises dangereuses :
    les marchandises dangereuses indiquées comme telles dans la directive du
   Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres
    concernant le transport de marchandises dangereuses par route (8);
-   Entrepr ises :
    toute personne physique, avec ou sans but lucratif, toute association ou
   tout groupement de personnes sans personnalité juridique avec ou sans but
    lucratif, ainsi que tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il
(8) J.O. n
 ---pagebreak---     soit doté d'une personnalité juridique propre ou qu'il dépende d'une
    autorité ayant cette personnalité, qui transportent, chargent, déchargent
    ou font transporter des marchandises dangereuses ainsi que celles qui
    stockent, collectent, conditionnent ou reçoivent de telles marchandises
    en vue de leur transport et qui sont situés sur le territoire de la
   Communauté.
-   Contrôle :
   Tout contrôle ou toute inspection, vérification ou formalité qui est
   effectuée sur la route ou dans les entreprises pour des raisons de
   sécurité inhérentes au transport de marchandises dangereuses.
-   Transport
   Toute opération de transport de marchandises dangereuses effectuée
   totalement ou partiellement sur le réseau routier d'un Etat Membre.
-  Véhicule
   Tout véhicule qui entre dans le champ d'application de l'ADR ou, selon le
   cas, de la directive du Conseil relative au rapprochement des législa-
   tions des Etats membres concernant le transport de marchandises
   dangereuses par route.
                                  Article 3
Les transports de marchandises dangereuses circulant ou entrant dans la
Communauté peuvent être contrôlés sur le territoire d'un Etat membre pour
autant que ces contrôles n'aient pas lieu aux frontières intérieures de la
Communauté, mais qu'ils s'effectuent dans le cadre de contrôles normaux et
sans discrimination au titre de la nationalité des conducteurs ou des
véhicules, afin de vérifier leur conformité avec la législation sur le
transport routier de marchandises dangereuses.
 ---pagebreak---  a) ces contrôles doivent porter au moins sur les éléments figurant dans la
     liste de contrôle reprises à l'annexe I.  Un double de la liste portant
     le résultat du contrôle dûment certifié par l'autorité qui a effectué ce
    contrôle doit être remis au conducteur du véhicule et être présenté sur
    demande afin d'éviter dans la mesure du possible la répétition de ce
    contrôle en cours de route.
 b) ces contrôles doivent être organisés dans des endroits différents, à
    n'importe quelle heure et couvrir une partie du réseau routier suffi-
    samment étendue pour qu'il soit difficile de contourner les postes de
    contrôle.
c) ces endroits doivent être choisis de manière à rendre possible la mise en
    conformité des véhicules trouvés en infraction ou leur immobilisation
    sans que cela constitue un danger pour la sécurité.
d) le cas échéant, des prises d'échantillons des produits transportés
    peuvent être effectuées en vue de leur examen de la part de laboratoires
    reconnus.
e) sauf en cas de constatation d'une infraction mettant en danger la
    sécurité, le temps normal pour effectuer le contrôle ne doit normalement
    pas dépasser la demi-heure.
                                   Article 5_
Sans préjudice d'autres sanctions qui pourraient être appliquées, les
transports ayant révélé une ou plusieurs infractions aux normes de sécurité
sur le transport de marchandises dangereuses figurant parmi celles reprises
à l'annexe II doivent être immobilisés - sur place ou à un endroit désigné à
cet effet par les autorités de contrôle - et obligés de se mettre en confor-
mité avant de poursuivre leur voyage, ou faire l'objet d'autres mesures
appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité y
compris, le cas échéant, le refus d'entrée de ces transports dans la
Communauté.
 ---pagebreak---  1. Des contrôles peuvent également être effectués dans les locaux des
    entreprises notamment lorsque des infractions mettant en danger la
    sécurité du transport de marchandises dangereuses auront été constatées
    sur la route.
2. Ces contrôles doivent viser à assurer que les conditions de sécurité dans
    lesquelles s'effectuent les transports routiers de marchandises dange-
    reuses sont conformes à la législation applicable en la matière.
                                   Article 7
1. Les Etats Membres s'accordent mutuellement assistance pour la bonne
    application de la présente directive.
2. Les infractions mettant en danger la sécurité du transport des marchan-
    dises dangereuses, commises par un transporteur ou un chargeur non
    résident, doivent être signalées aux autorités compétentes de l'Etat
    Membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de l'entreprise
    de chargement.
3. Les autorités compétentes de l'Etat Membre où une infraction a été
    constatée peuvent, en cas de récidive, demander aux autorités compétentes
    de l'Etat Membre d'immatriculation du véhicule ou d'établissement de
    l'entreprise de chargement que des sanctions appropriées soient prises à
    1'encontre du ou des contrevenants.
                                   Article 8
Si, lors d'un contrôle sur route d'un véhicule immatriculé dans un autre
Etat Membre, les constatations effectuées donnent des raisons d'estimer
qu'il a été commis des infractions qui ne sont pas décelables au cours de ce
contrôle en l'absence des éléments nécessaires, les autorités compétentes
 ---pagebreak---                                       1<,
des Etats Membres concernés doivent s'accorder mutuellement assistance en
vue de clarifier la situation. Dans le cas où, pour ce faire, l'Etat Membre
 compétent procède & un contrôle dans les locaux de l'entreprise, les
résultats de ce contrôle sont portés à la connaissance de l'autre Etat
concerné.
                                   Article 9
Chaque Etat membre adresse annuellement à la Commission un rapport portant
sur l'application de la présente directive et notamment sur les résultats
des contrôles effectués sur son territoire.   Ce rapport devra être élaboré
conformément au modèle figurant à l'annexe III et devra être transmis à la
Commission au plus tard avant la data anniversaire correspondant à l'adop-
tion de la directive.
                                  Article 10
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglementaires ou administratives pour se conformer à la présente
    directive avant le 1er janvier 1995.  Ils en informent immédiatement la
    Commission.
    Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
    contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
    d'une telle référence lors de leur publication officielle.  Les modalités
    de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte des dispositions
   essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
   présente directive.
 ---pagebreak--- Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil,
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE—3-
                                   LISTE PE ÇQNTRQIE
 Lleu de contrôle                 Date                         Heure
 Type de véhicule, n* d'immatriculation          Remorque/Seml-remorque
 camion/train rout 1er/véh. articulé avec
 pIateau/c i terne/conteneur
 Entreprise de transport
Conducteur                                                     Nat ionaIi té
Convoyeur                                                      Nat ionaIi té
 Expéditeur, adresse, lieu                       Destinataire, adresse, lieu
d'expédition                                    de destination
Nombre de colis & poids
Effectué par
   citerne fixe/citerne amovible/conteneur-citerne/batterie de récipients/en vrac/
   conteneur/col is
Documents de bords
1. Document de transport/d'accompagnement
       à bord                          pas à bord
       réglementaire                   pas réglementaire
2. Consignes écrites
       à bord                          pas à bord
       réglementaire                   pas réglementaire
3. Accord bilatéral/multilatéral/autorisâtion nationale
       à bord                          pas à bord           sans objet
4. Certificat d'agrément des véhicules
       à bord                          pas à bord
       réglementaire                   non réglementaire
5. Certificat de formation du conducteur
       à bord                          pas à bord
       réglementaire                   non réglementaire
 ---pagebreak--- Circulation du véhicule
6. Marchandise autorisée pour le transport
       ou i                           non
7. Transport en vrac/colis
       réglementaire                  pas réglementaire
8. Transport en citernes
       réglementaire                  pas réglementaire
9. Interdiction de chargement en commun
       respectée                     non respectée      sans objet
10. Manipulation et arrimage
       réglementaire                 non réglementaire
11. Fuite de marchandises ou endommagement des colis
       fuite                          endommagement
12. N* ONU/étiquettage des colis
      réglementaire                  non réglementaire
13. Remplissage de la citerne
      réglementaire                  non réglementaire
14. Signalisation du véhicule
      ou i                           non
      réglementaire                  non réglementaire
15. Etiquette(s) de danger transport citerne ou vrac
      ou i                           non
      réglementaire                  non réglementaire
16. Interdiction de fumer
      respectée                      non respectée      sans objet
Equipement du véhicule
17. Trousse d'outils pour les réparations de fortune
      à bord                         pas à bord
 ---pagebreak--- 18. Au moins une cale par véhicule             /\ Q
      réglementaire                  non réglementaire
19. Deux feux de couleur orange
      à bord                         pas à bord
      réglementai re                 non réglementaire
20. Equipement du véhicule
      réglementaire                  non réglementaire
21. Extincteur d'incendie
      à bord                         pas à bord
      réglementaire                  non réglementaire
22. Equipement de protection du chauffeur
      à bord                         pas à bord
      réglementa i re                pas réglementaire   sans objet
                                     Autor ité/agent
                                     ayant effectué le contrôle
 ---pagebreak---                                        ^
                                                                    ANNEXE I I
                                   INFRACTIONS
 Au terme de la présente directive sont considérés comme Infractions
 notamment les cas suivants ;
 1) Marchandise non autorisée au transport.
 2) Absence de déclaration de l'expéditeur sur la conformité de la matière et
    de remballage pour le transport.
 3) Véhicules qui présentent, lors de leur contrôle, des fuites de matières
    dangereuses du fait de la non étanchéité des citernes ou des emballages.
4) Véhicules dépourvus du certificat d'agrément ou pourvus de certificat non
    réglementaire.
5) Véhicules dépourvus de panneaux orange appropriés ou dotés de panneaux
    orange non réglementaires.
6) Véhicules sans consignes de sécurité, ou consignes de sécurité non
    appropr iées.
7) Véhicule ou emballage non appropriés.
8) Conducteur ne disposant pas d'un certificat réglementaire de formation
    professionnelle pour le transport de marchandises dangereuses par route.
9) Véhicules dépourvus d'extincteurs.
10)Véhicules ou colis dépourvus d'étiquettes de danger réglementaires.
11)Véhicules dépourvus de documents de transport/d'accompagnement ou
   mentions relatives aux marchandises dangereuses transportées non
    réglementaires.
12)Véhicules dépourvus d'accord bilatéral/multilatéral ou accord non
   réglementaire.
13)Surremplissage de la citerne
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE III (1)
             Modèle de formulaire normalisé pour l'élaboration du rapport à adresser à la Commission
                                      concernant les infractions et les sanctions
                  INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS CEE RESIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUEES
ETAT                                                                                                ANNEE :
  Nom et adresse      immatr iculat ion    Date du      Lieu de    Infract ions v isées Sanct ions
  de I'entrepr ise   du véhicule (1) procès-verbaI I'infract ion à I 'annexe II de - appIiquées     OBSERVATIONS
                                                                    la direct ive (2) - procédure
                                                                                       en cours (3)
                 *
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route
 (2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s)
 (3) Pour les cas où, à ta date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore
      intervenue.
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE III (2)
               INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS CEE NON RESIDENTS ET SANCTIONS APPLIQUEES
ETAT                                                                                                   ANNEE
  Nom et adresse     immatr icul at ion    Date du       Lieu de     Infract ions v isées   Sanct ions
  de 1 'entrepr ise  du véh icule (1)   procès-verbal  I'infract ion à I'annexe ll de - appt iquées    OBSERVATIONS
                                                                      la di rect ive (2) - procédure
                                                                                          en cours (3)
 (1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route
 (2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s)
 (3) Pour tes cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore
      intervenue.
 ---pagebreak---                                                      ANNEXE III (3)
                 INFRACTIONS COMMISES PAR DES TRANSPORTEURS D'UN ETAT TIERS ET SANCTIONS APPLIQUEES
ETAT                                                                                                 ANNEE
  Nom et adresse      immatr iculat ion    Date du       L i eu de  Infract ions visées   Sanct ions
  de 1'entrepr ise    du véhicule (1)   procès-verbal I'infract ion à I'annexe II de - appliquée     OBSERVATIONS
                                                                     la direct ive (2) - procédure
                                                                                        en cours (3)
                                                                                                                  0
(1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route
 (2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractions(s) constatée(s)
 (3) Pour les cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore
      intervenue.
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE III (4)
SUITE DONNEE PAR L'ETAT D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUX INFRACTIONS COMMISES PAR SES PROPRES RESSORTISSANTS
                                      ET RELEVEES DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES
ETAT                                                                                                    ANNEE :
  Nom et adresse    immatr icutat ion    Date de        Date et      Infractions visées    Sanct ions
  de 1 'entrepr ise du véhicule (1)   récept ion du     I ieu de      à I 'annexe II de                 OBSERVATIONS
                                         dossier      I ' infract ion ta di rect ive (2) - appI iquée
                                                                                         - procédure
                                                                                         en cours (3)
                                                                                                      ,
 (1) A remplir lorsque le contrôle a eu lieu sur la route
 (2) Indiquer le ou les cas de l'annexe II correspondant à la(aux) infractionsCs) constatée(s)
 (3) Pour les cas où, à la date de transmission du rapport à la Commission, une décision n'était pas encore
      intervenue.
 ---pagebreak---                                             2
                                              2-                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 665 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                         14 07
                                     N* de catalogue : CB-CO-93-726-FR-C
                                                             ISBN 92-77-62897-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2^85 Luxembourg