CELEX: C1997/212/57
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 22 avril 1997 par Lars Bösche contre Parlement européen (Affaire T-128/97)

N° C 212/28           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7. 97
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
La requérante assemble des bicyclettes en France sous sa            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
propre marque « Starway » ainsi que sous celle de ses cli­          invoqués dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).
ents à façon .
                                                                    O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Le présent recours tend à l' annulation de l'article 2 du
règlement ( CE ) n0 71 /97 du Conseil qui étend le droit anti­
dumping définitif institué par le règlement ( CEE) n° 2474/
93 sur les importations de bicyclettes originaires de la
république populaire de Chine, aux importations de par­
ties essentielles de bicyclettes originaires de la république       Recours introduit le 16 avril 1997 par Eugène Kimman
populaire de Chine, dans la mesure où celui-ci s'applique                 contre Commission des Communautés européennes
aux importations effectuées par la requérante .                                             (Affaire T-l 16/97 )
La requérante estime que le Conseil a violé les dispositions                                    ( 97/C 212/56 )
de l'article 13 du règlement ( CE) n° 384/96 dans la mesure
où il a étendu le droit antidumping applicable aux impor­                            (Langue de procédure: le français)
tations de bicyclettes aux importations de pièces de bicy­
clettes, alors que les conditions de l' article 13 paragraphe 2      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
et, en particulier, le point b ) dudit paragraphe n'étaient          péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d' un recours introduit
pas remplies . Le Conseil a, à tort, conlu que les pièces de         contre la Commission des Communautés européennes par
bicyclettes, originaires de Chine, importées par la requé­           Eugène Kimman, domicilié à Riga ( Lettonie ), représenté
rante au cours de la période d'enquête constituaient 60%             par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé .         élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                     Myson SARL, 30, rue de Cessange .
De plus, la requérante soutient que le règlement attaqué
n'est pas adéquatement motivé, en violation de l' article 190        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
du traité, dans la mesure où les motifs invoqués pour justi­
fier l'extension du droit antidumping aux importations de            — annuler la décision de la Commission, du 20 juin
pièces de bicyclettes effectuées par la requérante n'ont                  1996, portant rejet de la demande du requérant de
aucun rapport logique avec la conclusion qu' ils sont censés              procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de
soutenir.                                                                 l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                          explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                          1996 en réponse à la réclamation du requérant,
 Recours introduit le 16 avril 1997 par Éliane de Bruyne             — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     contre Commission des Communautés européennes                        dépens de l' instance .
                       ( Affaire T-l 15/97)
                                                                     Moyens et principaux arguments
                          ( 97/C 212/55 )
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
               (Langue de procédure: le français)                    invoqués dans l' affaire T-16/97 ( 1 ).
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Eliane de Bruyne, domiciliée à Bruxelles, représentée par
 Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
 domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
 SARL, 30, rue de Cessange .                                         Recours introduit le 22 avril 1997 par Lars Bôsche contre
                                                                                            Parlement européen
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                                      ( Affaire T-128/97)
 — annuler la décision de la Commission, du 20 juin                                               97/C 212/57 )
     1996 , portant rejet de la demande de la requérante de
     procéder à l' appréciation de l' application éventuelle de                       (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d' un recours introduit
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre            contre le Parlement européen par Lars Bôsche, domicilié à
     1996 en réponse à la réclamation de la requérante,              Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
                                                                     Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bru­
 — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers              xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
     dépens de l' instance .                                          ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .
 ---pagebreak---  12 . 7. 97           | FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 212/29
Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :                     à la date effective de retrait d'emploi jusqu'à la réinté­
                                                                         gration lui soient versés, augmentés des intérêts judi­
— annuler la décision du Parlement européen de ne pas                    ciaires au taux de 8 % l'an,
      promouvoir le requérant au grade LA 4, pour l'exer­
      cice de promotion 1996,                                       — annuler, pour autant que de besoin, la lettre de M. le
                                                                         président du Parlement européen, Klaus Hànsch, du
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                          9 octobre 1 996, par laquelle celui-ci communique à la
                                                                         requérante la décision précitée rendue par le bureau,
Moyens et principaux arguments
                                                                    — condamner la partie défenderesse aux entiers dépens .
Le requérant, fonctionnaire de grade LA 5 , conteste la
décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination            Moyens et principaux arguments
de ne pas le promouvoir au grade LA 4 pour l'exercice
1996 . Il soutient que l'autorité investie du pouvoir de            La requérante expose que le Tribunal de première instance
nomination n'a avancé aucune explication pour justifier             a annulé une décision prise par le Parlement européen en
son refus de le promouvoir, alors que le comité consultatif         1994, portant retrait de son emploi 0 ) . A la suite de cet
de promotion l' a recommandé depuis l'exercice de promo­            arrêt, le Parlement européen a adopté une nouvelle déci­
tion 1995 . La décision attaquée est donc entachée d'une            sion par laquelle, d'une part, il « confirme » sa décision de
absence totale de motivation .                                      1994 d'appliquer à la requérante une mesure de retrait de
                                                                    son emploi et, d'autre part, il décide de rejeter sa candida­
Le requérant soutient par ailleurs que l'autorité investie du       ture aux postes de directeur général à la DG I et de
pouvoir de nomination n' a soit pas procédé à l'examen              conseiller spécial à l'épicentre de Bruxelles .
comparatif des mérites du requérant et des autres fonction­
naires promouvables au grade LA 4, soit a procédé à un              La requérante estime, en premier lieu, que la partie défen­
tel examen sans tenir compte de ses rapports de notation            deresse n' a pas tiré toutes les conséquences légales néces­
et sans rechercher les informations sur ses mérites permet­         saires de l'arrêt du Tribunal puisque, par l'effet de l'annu­
tant de compenser leur « absence fictive ». En adoptant la          lation, la décision illégale de retrait intervenue en 1994 est
décision attaquée, l' autorité investie du pouvoir de nomi­         censée, rétroactivement, n' avoir jamais existé . La requé­
nation a donc méconnu l'article 45 du statut, s'est rendue          rante aurait ainsi nécessairement dû être replacée dans la
coupable d' une erreur manifeste d' appréciation et a violé         situation qui était la sienne au moment où la décision
le principe d'égalité de traitement entre les fonctionnaires        annulée a été prise, et le Parlement n' aurait pu se baser sur
promouvables .                                                      la décision annulée pour arrêter celle attaquée dans le
                                                                    cadre de la présente affaire . En conséquence, elle invoque
                                                                    la violation de l'article 176 du traité ainsi que du principe
                                                                    général de l'autorité et de la force de chose jugée attaché à
                                                                    une décision de justice .
Recours introduit le 23 avril 1997 par Carmen Gômez de              La requérante fait également valoir la méconnaissance de
               Enterria contre Parlement européen                   l'article 25 paragraphe 2 et de l'article 50 du statut des
                                                                    fonctionnaires, en ce que la décision litigieuse ne permet
                        (Affaire T-131/97)
                                                                    pas de définir avec certitude et précision les raisons ayant
                          ( 97/C 212/58 )                           entraîné le retrait d'emploi, ni ne justifie de l'intérêt du
                                                                    service permettant le recours à l'article 50 du statut.
                (Langue de procédure: le français)
                                                                    La requérante souligne, en outre, que la décision a été
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              prise sans qu'elle ait eu l'occasion de défendre utilement
péennes a été saisi , le 23 avril 1997, d' un recours introduit     ses intérêts, puisque l' autorité investie du pouvoir de nomi­
contre le Parlement européen par Carmen Gômez de                    nation ( en l'espèce, le bureau du Parlement) n' a pas pris
Enterria, domiciliée à Luxembourg, représentée par Me               connaissance des observations qu'elle a présentées en rap­
Eric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, élisant              port avec la question litigieuse, ce qui constitue une viola­
domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2,            tion des droits de la défense .
rue du Fort Rheinsheim .
                                                                    Elle ajoute que la décision attaquée est entachée d'excès et
La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :              de détournement de pouvoir, dans la mesure où elle a été
                                                                    prise pour des motifs autres que l'intérêt du service visé
— annuler la décision PE 251.357/BUR prise par le                   par l' article 50 du statut et dans des conditions telles qu' il
      bureau du Parlement européen lors de sa réunion des           n'y a pas de motifs légalement admissibles qui la justifient.
      15 et 16 juillet 1996 , en sa qualité d' autorité investie    Elle en conclut que la partie défenderesse a utilisé son pou­
      du pouvoir de nomination,                                     voir à des fins autres que celles pour lesquelles il lui a été
                                                                    dévolu .
— par voie de conséquence de la décision à intervenir,
      dire pour droit que, conformément à l'article 176 du          La requérante soutient enfin que la partie défenderesse n' a
      traité de Rome, l'autorité investie du pouvoir de nomi­       pas respecté son obligation de prendre les décisions inté­
      nation aura à rétablir la requérante dans tous ses            ressant la situation personnelle des fonctionnaires dans un
      droits, en veillant notamment à ce que l'emploi qui a         délai raisonnable. Elle relève, à cet égard, que ce n'est que
      été retiré à la requérante lui soit rendu à son grade et      le 9 octobre 1996 , après qu'elle a adressé des demandes en
      à ce que les arriérés de traitement éventuellement dus        ce sens à l' administration, que lui a été communiquée la