CELEX: 31966R0060
Language: fr
Date: 1966-06-07 00:00:00
Title: Règlement n 60/66/CEE de la Commission, du 7 juin 1966, relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits transformés à base de céréales et de riz

1854/66                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       10 . 6 . 66
                  COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                RÈGLEMENTS
                              RÈGLEMENT N0 60/66/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juin 1966
                     relatif aux restitutions applicables aux exportations de produits trans­
                                           formés à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                  pays tiers applicable le jour de l'exportation ; que,
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          toutefois, diverses ' dérogations à cette règle générale
                                                                sont prévues, en particulier la possibilité d'octroyer
     vu île traité instituant la Communauté écono­              un montant additionnel à l'exportation des céréales
mique européenne,                                               dans certaines circonstances et sous certaines condi­
                                                               tions ; que ces dérogations sont justifiées par les
     vu le règlement n° 19 portant établissement gra­           caractéristiques du marché mondial des céréales ;
duel d'une organisation commune des marchés dans                que ces caractéristiques ne se retrouvent pas pour
le secteur des céréales (1), et notamment son ar­               le moment sur le marché des produits transformés
ticle 20 paragraphe 2 ,                                         soumis au (règlement n0 141 /64/CEE ; que l'octroi
                                                                d'une restitution à l'exportation de ces produits,
     vu le règlement n° 16/64/CEE du Conseil, du                calculée sur la base de la restitution accordée pour
5 février 1964, portant établissement graduel d'une             les céréales, y inclus île montant additionnel, peut
organisation commune du marché du riz (2), et                  donner lieu à des exportations vers les pays tiers à
notamment son article 15 paragraphes 5 et 6,                    des prix notablement inférieurs aux cours pratiqués
                                                                sur le marché mondial ; qu'il convient, dès lors, de
     vu le règlement n° 141/64/CEE du Conseil, du               prévoir, comme limite supérieure de la restitution
21 octobre 1964, relatif au régime des produits                 applicable aux produits transformés , un montant:
transformés à base de céréales et de riz (3), et no­            calculé sur la base d'une restitution égale au mon­
tamment ses articles 15 et 16,                                  tant du prélèvement perçu à l'importation des cé­
                                                                réales ;
     considérant que, en ce qui concerne les exporta­
tions à destination des pays tiens, la restitution a
pour objet de compenser l'écart existant entre les                   considérant que l' article 16 du règlement n0 141 /
prix des produits de base à l'intérieur de l'État               64/CEE prévoit que le montant de la restitution
membre exportateur et les cours pratiqués sur le                est celui qui est applicable le jour où l'exportation
marché mondial ; qu'il convient de la calculer sur              est effectuée, mais que toutefois, sur demande de
la base de la restitution prévue pour les produits              l'intéressé, ce montant est fixé à l'avance :
qui ont été retenus pour la détermination de l'élé­
ment mobile ;
     considérant que le montant de la restitution ap­                considérant que, lors de la fixation du montant
plicable aux exportations de céréales est en règle              de la restitution à il'avance, les éléments à prendre
générale limité au niveau du prélèvement envers les             en considération sont, d'une part, le montant de la
                                                                restitution applicable le jour du dépôt de la deman­
C1) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p . 933/62.
                                                               de du certificat d'exportation, d'autre part, le prix
(2) JO n0 34 du 27. 2. 1964, p . 574/64.                        de seuil du ou des produits de base en vigueur le
(3) JO n° 169 du 27. 10. 1964, p. 2666/64.                      mois de l'exportation ;
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     considérant que, dans les échanges avec les pays  d un montant égal à 1 écart constaté arrondi* à 0,2o
tiers, il convient de maintenir la possibilité d'oc­   unité de compte ou au multiplie de 0,25 unité de
troyer la restitution sous forme d'une importation     compte le plus proche. Cet ajustement est appliqué
de produits de base en franchise de prélèvement ;      le jour suivant celui où l'écart a été constaté .
que l'expérience acquise justifie de continuer à fixer
comme limite maximale à cette modalité de restitu­         Toutefois , le montant de la restitution moyenne
tion la quantité du produit de base retenue pour le    ne peut en aucun cas être ramené à un niveau
calcul de la restitution en espèces ; que ce mode      inférieur à celui fixé île premier jour du mois .
de restitution suppose le respect de certaines con­
ditions , de façon à éviter des perturbations sur le   4.      Pour le calcul de ;la restitution vers les pays
marché, notamment en début de campagne ;               tiers , il n'est pas tenu compte des restitutions accor­
                                                       dées à l' exportation des céréales qui résultent d'une
                                                       adjudication ou qui ont été augmentées d'un mon­
     considérant que les mesures prévues au présent    tant additionnel .
règlement sont conformes à l'avis du Comité de
gestion des céréales
                                                                                Article 2
                                                       1.      Sur demande à présenter par 1 intéressé lors du
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                        dépôt de la demande du certificat d'exportation, le
                                                       montant de la restitution accordé à l'exportation vers
                                                       les États membres ou les pays tiers de produits trans­
                      Article premier                  formés, est fixé à l'avance pour une exportation à
                                                       réaliser pendant la durée de validité du certificat
                                                       d' exportation et dans les conditions prévues ci­
1 . Dans les échanges avec les pays tiers des pro­     dessous .
duits rentrant dans le chamjp d'application du règle­
ment n° 141/64/CEE , ci-après dénommés produits        2.      Le montant de la restitution vers les États
transformés, la restitution, non fixée à l'avance, qui membres , fixé à l'avance, ne peut excéder le montant
peut être aocordée lors de rexportation des produits   calculé conformément à l'article 14 du règlement
transformés au cours d'un mois donné, ne doit pas      n° 141 /64/CEE , applicable le jour du dépôt: de la
excéder la restitution moyenne qui aurait pu être      demande de certificat d' exportation, ajusté en fonc­
accordée au cours des 25 premiers jours du mois        tion :
précédent à rexportation de la quantité de produit
de base qui a servi au calcul de l'élément mobile du        a) Du prix de seuil du ou des produits de base
prélèvement, conformément aux articles 4 à 12 du       en vigueur dans l'État membre exportateur pendant
règlement n0 141 /64/CEE .                             le mois de l'exportation et,
                                                           b) De la différence, dans l'État membre impor­
2.      Cette restitution moyenne est ajustée, le cas  tateur, entre le prix de seuil du ou des produits de
échéant, en fonction de la différence, dans l'État     base, en vigueur pendant le mois de la demande
membre exportateur, entre le prix de seuil en vi­      de certificat et le prix de seuil en vigueur pendant
gueur pendant le mois de l'exportation et celui en     le mois de l'exportation .
vigueur le mois précédent.
                                                       3. Le montant de la restitution vers les pays tiers,
3. Si, au cours du mois de l'exportation, la dif­      fixé à l'avance, ne peut excéder le montant de la
férence pour 100 kg de produit de base entre le        restitution calculé conformément à l'article premier,
prix de seuil de l'État membre exportateur et le       applicable le jour du dépôt de la demande de certi­
prix C. A.F. , diminuée die la restitution moyenne     ficat d'exportation et ajusté en fonction du prix
visée au paragraphe 1 , excède 0,25 unité de compte,   de seuil du ou des produits de base en vigueur le
la restitution moyenne est augmentée de la diffé­      mois de l'exportation .
rence ci-dessus arrondie à 0,25 unité de compte ou
au multiple de 0,25 unité de compte le plus proche .
Cette augmentation est appliquée le jour suivant                                Article 3
celui de la constatation du dépassement.
                                                       1.      En ce qui concerne l'exportation de produits
                                                       transformés vers les pays tiers, la restitution peut
     Si, par la suite et au cours du même mois, la     être aocordée sous forme d'une autorisation d'im­
différence entre le prix de seuil de l'État membre     porter en franchise du prélèvement une quantité
exportateur et le prix C.A.F. vient à s'écarter de     de produit de base au plus égale à celle retenue
0,25 unité de compte au moins de la nouvelle resti­    pour le calcul de l'élément mobile déterminé con­
tution moyenne, celle-ci est augmentée ou diminuée     formément aux articles 4 à 12 du règlement n° 141 /
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64/GEE , à condition que l'ensemble des opérations              c) Le montant des restitutions payées pour des
d'importation du produit de base et d'exportation            exportations effectuées vers les pays tiers, ainsi que
 du produit transformé soit réalisé dans un délai de        les quantités correspondantes de produits exportés,
 120 jours au total, et, en outre, lorsque l'importation    ventilés selon Je mois de d'exportation réelle ;
du produit de base est préalable à l'exportation du
produit transformé, au cours de la même campagne                d) Les quantités de produits transformés expor­
de commercialisation.                                       tés sous le régime de l'article 3 du présent règle­
                                                            ment, ainsi que les quantités de produits de base
2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne sont ap­            importés en franchise de prélèvement.
plicables qu'aux produits visés aux articles 4, 5, 8,
9 et 11 du règlement n° 141/64/CEE qui ont été                  Les indications prévues à l'alinéa a) sont com­
fabriqués à partir de produit de base et aux pro­           muniquées selon la destination des exportations, sé­
duits visés à l'article 12 paragraphe 1 alinéa a) de        parément par État membre, et globalement pour les
ce règlement, obtenus à partir de blé tendre.               exportations vers les pays tiers.
3 . Les États membres communiquent à la Com­
mission les dispositions prises en vue de l'applica ­                                Article 5
tion éventuelle du présent article.
                                                                Le règlement n° 92 de la Commission relatif aux
                        Article 4
                                                            restitutions applicables aux exportations de produits
     Les États membres communiquent à la Com­               transformés à base de céréales (1) et le règlement
mission , le 15 de chaque mois, pour le mois précé­         n° 164/64/CEE de la Commission du 29 octobre
dent et par produit, les indications suivantes :            1964 déterminant les modalités d'octroi de la resti­
                                                            tution à l'exportation vers lies pays tiers pour les
     a) Les quantités totales pour lesquelles des           produits transformés à base de céréales et de riz (2)
certificats d'exportation ont été délivrés ;                sont abrogés.
    b) Les quantités pour lesquelles des certificats
d'exportation ont été délivrés à destination des pays           Le présent règlement entre en vigueur le l or juil­
tiers avec fixation à l'avance de la restitution ;          let 1966 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 7 juin 1966.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                       Walter HALLSTEIN
                                                           (*) JO n° 66 du 28 . 7. 1962, p. 1906/62.
                                                           (2) TO n0 173 du 31 . 10. 1964, p. 2743/64.