CELEX: 51981PC0386
Language: fr
Date: 1981-07-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Suède portant sur la connexion du réseau de transmission de données de la Communauté (EURONET) au réseau suédois pour la recherche de l'information, ainsi que la conclusion d'un accord sous forme de protocole tripartite entre la Communauté économique européenne, la Confédération helvétique et le Royaume de Suède, portant sur les relations créées entre ces deux Etats par la connexion de leurs réseaux à EURONET (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 386
Vol. 1981/0118
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
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   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                          COM(81)386 final
                                                          Bruxelles , le 14 juillet 1981
                                                Proposition de
                                            DECISION OU CONSEIL
                      concernant la conclusion d' un accord entre la Communauté
                              économique européenne et le Royaume de Suède
                   portant sur la connexion du réseau de transmission de données
                          de la Communauté ( EURONET ) au réseau suédois pour la
                                           recherche de l' information,
                    ainsi que la conclusion d' un accord sous forme de protocole
                       tripartite entre la Communauté économique européenne , la
                       Confédération helvétique et le Royaume de Suède , portant
                          sur les relations créées entre ces deux Etats par la
                                    connexion de leurs réseaux à EURONET
                              ( présentée par la Commission au Conseil )
                     1         νΛ'ν·           ' Η
                       Y-"-         v - '.a
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                            Nt s't' 1   • . „AV
C0M(81 ) 386 final
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE 1
          COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet : Accord entre la CEE et la Suede concernant l' intercon­
        nexion du réseau de transmission de données de la Commu­
        nauté ( EURONET ) et du réseau suédois pour la, recherche
        de l' information                 .
 ---pagebreak---                                                                          ι
              La Suède a manifeste , • par note verbale du 23 mai 1978 ,
 son désir de voir le réseau de télécommunications communautaire
 EURONET connecté au réseau suédois pour la recherche de l' in­
 formation .
                ^          u
              Le 9 octobre 1978 , par sa décision(l ) concernant le deux­
 ième plan d' action en matière d' information et de documentation
 scientifiques et techniques , le Conseil a prévu que la Communauté
 pourrait conclure avec des Etats tiers participant à la Conférence
 européenne des Postes et des Télécommunications ( CEPT ) des accords
 de coopération ; ces accords devraient être limités en principe
 à l' extension d' EURONET et déterminer les conditions de connexion
 des terminaux et des serveurs ainsi que les modalités techniques y
 afférentes . Par la même décision du Conseil , la Commission était
 autorisée à négocier les accords de coopération , après avoir pris
,à cet effet l' avis du Comité pour l' Information et la Documenta­
 tion scientifiques et techniques ( CIDST ) .
              Le Comité pour la Recherche scientifique et technique
 ( CREST ) a également demandé que priorité soit donnée , une fois
 le réseau construit , au trafic de l' information et de la documen­
 tation scientifiques et techniques , sur le trafic de tout autre
 nature .
              Le Conseil a approuvé , le 16 août 1979(2 ), un accord
 analogue portant sur l' extension du réseau de transmission de
 données de la Communauté ( EURONET ), au territoire suisse .              «•
 Résultat des négociations
              Les dispositions de l' article 3 de la décision du Conseil
 du 9 octobre 1978 ont été respectées .
  ( 1 ) 78 / 887 /CEE J.O. n° L 311 du 4.11.78 , page 1
  ( 2 ) 79 / 721/CEE  J.O. n° L 214 du 22.8.79 , page 18
 ---pagebreak---                                 – 2 –
         L 'accord ( Annexe 3 ) précisé que le principe de réciprocité
entre la CEE et la Suède doit s' appliquer de façon non discrimina­
toire pour les ordinateurs serveurs et les terminaux installés sur
le territoire suédois .
         Les dispositions d' une " déclaration commune d' intention "
jointe à l' accord , qui constitue un code de , bonne conduite des­
tiné à sauvegarder les intérêts des utilisateurs , s ' appliquent
aussi a la Suède ( annexe 4 ) .
         L' accord permet également la participation   d' experts
suédois à des travaux portant sur le développement     de spécifi­
cations techniques additionnelles , l' établissement   de nouvelles ,
dispositions générales pour le . réseau ainsi que la   formation
des utilisateurs .                            ''
         Il est prévu qu' au cas où d' autres pays tiers participe­
raient à EURONET , les intérêts ( droits et devoirs ) de la Suède
seraient sauvegardés .
         L' accord de coopération et son annexe " la déclaration
commune d' intention " sont associés d' un accord de mise en oeuvre
entre la CEE et la Délégation suédoise pour l' information scien­
tifique et technique ( Annexe 5 ).
         La Suède contribuera rétrospectivement à l' effort d' in­
vestissement de la Communauté en versant 100,000 francs français
en espèces , en vertu de l' accord entre les Administrations des ;
PTT , 150.000. francs français en espèces , en vertu d.e l' accord
entre la CEE et la Délégation suédoise à l' information scientifi­
que et technique et 450.000 francs français en nature , sous          -
 forme de prestations techniques .
         Le CIDST , consulté , a fourni un avis unanimement . favorable
à la connexion d' EURONET au réseau national suédois . (Annexe ^6 ) .
 ---pagebreak---                                                                     H
                              - 3 -
         Afin de normaliser , dans le cadre d' EURONET , les relations
entre les deux pays tiers ( la Suisse et la Suède ) qui ont main-.,
tenant adhéré à ce projet communautaire , il a été nécessaire de
préparer un protocole tripartite dont les signataires seront la
CEE f la Suisse et la Suède ( Annexe 7 ).
Conclusions
         La Commission demande au Conseil d' adopter le projet
de décision ci - joint concernant la conclusion d' un accord pour
la connexion du réseau communautaire de télécommunications EURONET
au réseau suédois pour la recherche de l' information ( Annexe 2 ).
P.J.
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE 2
            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
CONCERNANT LA CONCLUSION D' UN ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE
       ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE
PORTANT SUR LA CONNEXION DU RESEAU DE TRANSMISSION DE DONNEES
   DE LA COMMUNAUTE ( EURONET ) AU RESEAU SUEDOIS POUR LA
                 RECHERCHE DE L' INFORMATION ,
AINSI QUE LA CONCLUSION D' UN ACCORD SOUS FORME DE PROTOCOLE
 TRI PARTITE ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , LA
 CONFEDERATION HELVETIQUE ET LE ROYAUME DE SUEDE , PORTANT
  SUR LES RELATIONS CREEES ENTRE CES DEUX ETATS PAR LA
          CONNEXION DE LEURS RESEAUX A EURONET
 ---pagebreak---           Le Conseil des Communautés européennes ,
          Vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,
          Vu la décision 78 /887 /CEE du Conseil du 9 octobre 1978
adoptant un second plan d' action triennal en matière d' information
et de documentation scientifiques et techniques ( 1 ) ., et notamment
son article 3 ,
          Vu la proposition de la Commission ,
          Considérant que la Commission , conformément à l' article 3
ae la décision 78 /887 / CEE,      a négocié un accord avec le Royaume
de Suède en vue de connecter le réseau informatique de ce pays
au réseau EURONET ,
          Considérant qu' il y a lieu de conclure cet accoçd ,
          Considérant en outre qu' il convient d' approuver l' accord
sous forme de protocole tripartite entre la Communauté économique
européenne , la Confédération helvétique et le Royaume de Suède ,
qui porte sur les relations créées entre ces deux Etats par la
connexion de leurs réseaux à EURONET ,
DECIDE ;
 ( 1 ) J.O. n° L 311 du 4.11.1978 , page 1
 ---pagebreak---                            Article 1
        L' accord entre la Communauté économique européenne et le
Royaume de Suède portant sur la connexion du réseau de transmis­
sion de données EURONET au réseau suédois pour la recherche de
l' information est conclu au nom de la Communauté .
        Le texte de l' accord est annexé à la présente décision .
                            Article 2
        L' accord sous forme de protocole tripartite entre la
Communauté économique européenne , la Confédération helvétique et
le Royaume de Suède , portant sur les . relations créées entre ces
deux Etats par leur connexion à EURONET , est approuvé au nom de
la Communauté .
        Le texte de ce protocole est annexé à la présente décision .
                             Article 3
        Le Président du Conseil est autorisé à désigner la per­
sonne habilitée à signer les accords à l' effet d' engager la
Communauté .
        Fait a                le
par le Conseil .
Le Président ,
 ---pagebreak---                                               ANNEXE 3
ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE
EUROPEENNE ET LE ROYAUME DE SUEDE CONCERNANT L' INTERCON­
NEXION DU RESEAU COMMUNAUTAIRE DE TRANSMISSION DE DONNEES
( EURONET ) ET DU RESEAU SUEDOIS DE DONNEES POUR LA RECHERCHE
DOCUMENTAIRE
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
et
LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE ,             !
                                       !! 'i
Considérant que , au cours des dernières années , des efforts
considérables ont été entrepris en Europe dans le domaine
de la transmission de données par commutation de paquets
ainsi qu' en matière d' information et de documentation scien­
tifiques et techniques en général ?
Considérant la conclusion , le 23 novembre 1971 , de l' Accord
sur le réalisation d' un réseau informatique européen ( Action
COST 11 ) , visant la transmission de données sur la base
de la technique de commutation de paquets et auquel ont
finalement participé la Communauté européenne de l' Ener­
gie atomique , la République fédérale d' Allemagne , la France ,
l' Italie , la Norvège , le Portugal , le Royaume Uni , la Suède ,
la Suisse et la Yougoslavie ;
 ---pagebreak---  Considérant la résolution du Conseil des Communautés euro­
 péennes du 14 janvier 1974 concernant . un premier programme
 général d' action dans le domaine de la sciencç et de la
 technologie , par lequel il souligne que chaque fois que
 cela se révèle nécessaire ou opportun , l' association d' Etats
 tiers , notamment européens , à ces actions devra être rendue
 possible ;
                                                         ι
 Considérant les décisions du Conseil des Communautés europé­
 ennes du 18 mars 1975 et du 9 octobre 1978 , arrêtant des
 plans d' action triennaux en matière d' information et de
 documentation scientifiques et techniques et prévoyant
  notamment la mise sur pied d' un réseau de télécommunications
  ( ci-après dénommé " EURONET ") destiné à donner , aux utili-'..
  sateurs des Etats membres de la Communauté , un accès fiable ,
  rapide et économique à < la documentation et aux données scien­
  tifiques , techniques , économiques et sociales disponibles ;
                                  *
  Considérant la constitution , par les administrations des
  télécommunications des Etats membres de la Communauté d' un
  Consortium par une convention multilatérale , signée le
  11 décembre 1975 , portant sur la mise en place et l' exploi­
  tation d' EURONET et chargeant la France de conclure à cet
  effet , avec la Communauté , un contrat qui a été signé le .
  15 décembre 1975 ;
  Considérant la décision du Conseil des Communau tés europé­
  ennes du 9 octobre 1978 prévoyant la possibilité , pour'
• la Communauté , de conclure avec des ι Etats tiers participant
  a la Conférence européenne des Administrations ces Postes
  et des Télécommunications ( CEPT ) des accorda ce coooération ;
 ---pagebreak--- 7.   Considérant que la Suede a depuis plusieurs années participé
     au développement de la science de l' information , notamment
     de services ce recherche de l' information en mode conversa­
     tionnel dans le cadre des pays du nord de l' Europe ( SCANNET ) ;
8.   Considérant que l' Administration des Télécommunications
     suédoise a mis sur pied un réseau public pour la transmission
     des données s 'appuyant sur la technique de la commutation
     de paquets ,, en vue de la recherche documentaire en mode
     conversationnel en Suède ( ci-après dénommé " le réseau suédois
     de données ") qui a été inauguré le 14 septembre 1979 ;
9.   Rappelant que la Suède est un membre de l' Agence spatiale
     européenne et qu' il existe une coopération entre la Commu­
     nauté et l' Agence spatiale européenne dans le domaine
     d'EURONET ;
                 *
                                                        f        '
10 . Reconnaissant qu' il serait dans l' intérêt mutuel des Parties
     contractantes à cet Accord d' interconnecter le réseau suédois
     de données et EURONET afin de fournir aux utilisateurs en
     Suède le moyen d' accès aux services d' information établis
     dans les Etats membres de la Communauté et de fournir aux
     utilisateurs dans les Etats membres de la Communauté l' accès
     aux services d' information établis en Suède et , de surcroît ,
     d' examiner comment développer le marché de tels services
     d' information à la fois en Suède et dans les Etats membres
     de la Communauté ;
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
 ---pagebreak---        Article I                      '            .
11 . < Cet Accord fournit un cadre général pour une coopération
       dans le domaine des services d' information et en particulier
       pour l' interconnexion d' EURONET et du réseau suédois de
       données afin de rendre accessibles les services d' information
       disponibles pour le public . Les mesures nécessaires pour
       mettre en oeuvre cettç coopératioh feront l' objet
                              * _ .     ,
       -  d' un arrangement de mise en oeuvre . entre les Administra-,
          tions des Télécommunications du Consortium EURONET et
          l' Administration suédoise des Télécommunications
                                    .                 r
       -  d' un arrangement concernant les services d' information
          entre la Communauté et la Délégation suédoise pour l' in­
          formation scientifique et technique .
12 .   Les utilisateurs dans les Etats membres de la Communauté
       se verront offrir , par l' intermédiaire d' EURONET , un accès
       au réseau suédois de données et les utilisateurs en Suède
       se verront offrir , par l' intermédiaire du réseau suédois
       de données , l' accès à EURONET . Sous réserve des dispositions
       légales au plan national , en particulier des lois qui ré­
       gissent l' accès aux bases de données , les ordinateurs ser­
       veurs dans les Etats membres de la Communauté et , en Suède
       se verront offrir des possibilités similaires pour leur
       raccordement aux réseaux interconnectés ? sous réserve égale­
       ment des dispositions des lois et règlements nationaux , '
       la connexion des utilisateurs et des ordinateurs serveurs
       sera effectuée d^une façon non discriminatoire' et sur une .
   / base de réciprocité .
 ---pagebreak---                               - 5 -
     Article II                 .
13 e L' accord de mise en oeuvre entre les Administrations des
     Télécommunications mentionné à l' article I ci-dessus con­
     tiendra entre autres les spécifications techniques et les
     conséquences financières résultant de l' interconnexion
     des deux réseaux de télécommunications . L' accord de mise
     en oeuvre de l' information entre la Communauté et la Délé­
     gation suédoise pour l' information scientifique et technique
     mentionné à l' article I contiendra entre autres les disposi­
     tions pour le fonctionnement et le dévelopement des services
     offèrts par l' intermédiaire des réseaux » énumérera les
     principes qui seront appliqués à la coopération qui est
     envisagée et définira leurs contributions respectives .
                                             1 1'
     Article III
14 . Afin de sauvegarder les intérêts des utilisateurs et
     d' assurer un fonctionnement efficace et bon marché des
     réseaux , ainsi que des services concurrents , chaque Partie
     contractante fera son possible pour s' assurer que les
     gestionnaires d' ordinateurs serveurs raccordés aux réseaux
     interconnectés respectent un code de conduite aussi proche
     que possible de la déclaration commune d' intention faisant
     l' objet de l' annexe au présent Accord .
     Article IV                         ,
15 . Les Parties contractantes encourageront les efforts coopé­
     ratifs en vue de développer des spécifications complémen­
     taires , des services , des réalisations et une assistance
     pour les utilisateurs . Elles encourageront la coopération
     entrs des groupements de gestionnaires d' ordinateurs serveurs
     et des groupements d' utilisateurs . La Communauté s' efforcera
 ---pagebreak---                                                    : - •     '            < /u '
                                   - 6 -
                             -     I                                  -
     ae faciliter la participation des gestionnaires d' ordinateurs
     serveurs suédois aux réunions du Comité des gestionnaires
     a 1 ord inateurs serveurs d' EURONET , de même que la participa­
     tion des utilisteurs suédois aux groupements d' utilisateurs
     d' EURONET .                      }
                    •.   '     ■      ^. ■   v■            ' - ' - -,          '
     Article V
           •           ~                   ^     .       .
16 . Les Parties contractantes se tiendront mutuellement informées
     pat les voies diplomatiques des progrès réalisés dans le
     cadre du présent Accord . En particulier , elles échangeront ,
     aussi tôt que possible , toute information concernant les
     prévisions de connexion d' ordinateur ^ hôtes et de bases et
     de banques ae données .
     Article VI                                       >                 -
17 . Toute extension d' EURONET à des Etats non membres de la
     Communauté fera l' objet de consultations préalables entre
     les Parties contractantes , notamment en ce qui concerne les
     conséquences d' une telle extension tant pour les relations
     entre la Suède et la Communauté que pour celles que les
     deux Parties auront avèc les Etats en question .
      •         ' .        .                             '
     Article VII                 >
18 . Chaque Partie contractante a la possibilité de connecter
     à son - réseau d' autres réseaux , ordinateurs serveurs et
     d' autres utilisateurs situés à l' extérieur de la Suède
     et aes Etats membres de la Communauté . Le raccordement
     ultérieur de' telles extensions au réseau de l' autre Partie
     contractante nécessite un accord - préalable entre les Parties
     contractantes et , le cas échéant , le. consentement ces Admi­
     nistrations ces Télécommunications compétentes .
 ---pagebreak---                              - 7 -
Artic le VXII
.    II .– ■ ––I ■■■! I "■ %
 Cet Accord n' affecté pas le droit de l' Administration sué­
 doise des Télécommunications d' utiliser le réseau suédois
 de données pour un trafic indépendant d ' EURONET .
  Article IX
  Tout problème intervenant entre les Parties et relatif
  à la mise en oeuvre de cet Accord sera réglé par voie Diplo­
  matique .
  Article X
  Cet Accord sera ratifié par les Parties contractantes selon
  leurs procédures propres . Il entrera en vigueur le jour
  où les Parties contractantes se seront mutuellement informées
  que les procédures requises sont terminées .
  Article XI
   Cet Accord expirera le 31 décembre 1983 . Toutefois , cet •
   Accord peut se terminer à une date plus rapprochée » à l' ini­
   tiative de l' une des Parties contractantes , sous réserve
   qu' une année de préavis soit donnée à l' autre Partie con­
   tractante .
 ---pagebreak--- Fait a Bruxelles , le   . •                     1981 , en double
en langues danoise , allemande , anglaise , française , grecque ,
italienne , néerlandaise et suédoise , chaque version faisant
foi .
Pour le Conseil de la Communauté       Pour le Gouvernement du
économique européenne :                Royaume de Suède :
 ---pagebreak---                                                                     A \».
                                                   ANNEXE 4 ~
Déclaration commune d' intention concernant les gestionnaires
d' ordinateurs serveurs devant être raccordés à EURONET et
mentionnés à l' article III de l' Accord
1 . Le gestionnaire d' ordinateur serveur , ci-apres . dénommé " le
    serveur ", a l' entière responsabilité de la mise en oeuvre
    de ses services par l' intermédiaire du réseau .
2 . Le serveur n' exercera pas de discrimination à l' égard des
    utilisateurs d ' EURONET en fonction de leur nationalité . Si
    des contrats ou des accords internationaux existants com­
    portaient des dispositions discriminatoires , le serveur de­
    vrait en informer les autorités compétentes et faire en sorte
    de les modifier .
2 . La concurrence déloyale n' est pas admise . Si nécessaire , le
    serveur sera invité à s' expliquer à ce sujet par les auto­
    rités compétentes de son propre pays . ,
4 . Le serveur retiendra le principe selon lequel les services
    d' information doivent être aussi bon marché que possible ,
    et en tiendra compte dans toute la mesure du possible dans
    sa politique de prix .
                                   !
5 . Le serveur participera à l' harmonisation progressive des
    services . En particulier , il prendra en considération :
    - la mise en oeuvre du langage commun de commande pour son
       système de recherche documentaire , tel qu' il est décrit
       dans " Recommandations EURONET s langage de commande commun
       pour les systèmes de recherche documentaire ";
            I
 ---pagebreak---           '                      -2 -
    *          '                              •                             •
      - l' harmonisation progressive des conditions générales de
         vente , devant être réalisées en commun ;
                                     '                          -
      - l' adaptation progressive des manuels d' instructions ;
      - la simplification des procédures pour l' accès et la factu­
         ration aux utilisateurs .
6 . Le serveur devra prendre en considération les mesures propres         '
      à assurer une publicité efficace sur le territoire couvert
      par EURONET pour ses services et la formation de ses utili­
      sateurs .
7 . Afin de contribuer à la mise sur pied d' une coopération appro­
      priée , le serveur accepte de participer à un comité qui se
      réunira régulièrement afin dè faire entendre les opinions
      des serveurs sur tous les problèmes concernant le réseau
      et de faire les recommandations appropriées qui seront trans­
      mises aux autorités compétentes des Etats participant à           ,
      EURONET . Les coûts de la par ticipation aux réunions de ce
      comité seront supportés respectivement par les Parties elles-
      mêmes •                                    l
8 . Le serveur nommera son représentant à ce comité dans les
      trois mois qui suivront la date effective de la conclusion
      de l' Accord en vertu duquel il sera raccordé à EURONET ; il
      nommera également dans les mêmes délais d' autres représentants
      responsables pour les affaires concernant EURONET , et il
      précisera son domaine de responsabilité .;
9 . Dans les mêmes délais , le serveur fournira aux autorités
   .. compétentes de son pays , une description provisoire des bases
      de données et des services associés qu l il a l' intention d' of­
       frir . Cette description sera aussi proche que possible de
      celle des services de bases de données telle que décrite
      dans " Guide EURONET pour la coopération entre les fournisseurs
      de bases de données et les organisations de serveurs ". La
 ---pagebreak---                       \                                                /) Δ ■
                                 – 3 -
     description portera en particulier sur la présentation des
     bases de données , les services disponibles et les prix des
     prestations . Une description définitive 'des services sera
     communiquée aux autorités compétentes au plus tard trois
     mois avant l' ouverture du service .
10 . Le serveur s' efforcera d' annoncer trois mois à l' avance tout
     changement substantiel dans la nature des services spéci­
     fiques qu' il fournit et en informera les autorités compétentes
     de son pays .               '
11 . Si le serveur a l' intention d' utiliser son raccordement à
     EURONET dans des buts différents de ceu ^ qui sont couverts
     par l' Accord de coopération » il en informera les autorités ,
     compétehtes de son pays .
12 . Afin de permettre aux autorités compétentes d' adapter le
     réseau aux besoins , le serveur fournira au moins chaque année
     des statistiques appropriées sur les services qu' il fournit
     dans le cadre d ' EURONET , telles que le volume de transaction ,
     le nombre d' abonnés » etc.
 ---pagebreak---                                                                   : ΑΪ
                                                    ANNEXE 5
ACCORD
entre          s                         \
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
et
LA DELEGATION SUEDOISE POUR L' INFORMATION SCIENTIFIQUE ET
TECHNIQUE
La Commission des Communautés européennes , representee par Mon­
sieur R.K. Appleyard , Directeur général du Marché de l' Information
et de l' Innovation , et
La Délégation suédoise pour l' Information scientifique et tech­
 nique , ci-après dénommée " la Délégation ", représentée pour la
 signature du présent Accord par? Monsieur H. Brynielsson , Président
de la Délégation ,
                                                                  «
 Eu égard à la valeur de la coopération européenne dans le domaine
 des services d' information ,
 ---pagebreak---                               - 2 -
En exécution de l' article 1 de l' Accord de coopération entre la
Communauté et le Royaume de Suède sur l' interconnexion du réseau
communautaire de transmission de données { EURONET ) et du réseau
suédois de données pour la recherche de l' information , signé
le                1981 .
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 - But de la coopération     ,
La Commission et la Délégation coopèrent en vue d' échanger toute
l' information disponible sur les services offerts par EURONET
et par le réseau de données suédois respectivement . En outre ,
les Parties coopèrent en se consultant sur les questions qui
concernent le développement et l' harmonisation possible d-es
services offerts sur les deux réseaux mentionnés ci-dessus .
En ce qui concerne la coopération relative au développement
des services , on mettra l' accent tout particulièrement sur les
enquêtes concernant les besoins des utilisateurs et la vente
des services .  ,
Article 2 - Mise en oeuvre de la coopération
Chaque Partie s' engage à tenir l' autre Partie informée des mesures
qui sont envisagées ou qui sont prises en vue de développer
ou de modifier  les services d' information directement ou in­
directement connectés à EURONET .
Dans tous les cas où l' une des Parties considère qu' une question
entrant-dans le cadre de cet accord revêt une importance parti­
culière , elle prend tous les contacts nécessaires avec l' autre
Partie en vue de traiter cette question .
 ---pagebreak--- A la demande de l' une des Parties , l' autre Partie s' efforce
dans toute la mesure du possible d' être disponible pour.de tels
contacts .
Article 3 - Contributions en espèces et en nature
3.1 . Les Parties s' engagent à contribuer à la coopération en
      espèces ou en nature de manière raisonnablement équilibrée
      comme décrit ci-après .
3.2 . La Commission met à la disposition de la Délégation :
      a ) tous les rapports finaux et l' information pertinente
          résultant d' études et de contrats exécutés par ou pour
          le compte de la Communauté avant l' entrée en vigueur
          de cet Accord et portant sur :
            i ) les options pour le réseau , son coût , les spécifi­
                cations techniques pour la mise en oeuvre d' EURONET ,
                les études relatives à la gestion ,
           ii ) les développements des interfaces pour les ordina­
                teurs serveurs , y compris là boîte noire et le
                logiciel disponible en matière d' entrées/sorties ,
          iii ) assistance à l' utilisateur ( matériel , références ,
                service questions/ réponses et participation au Forum
                des utilisateurs ) , aspects économiques y compris les
                études de marché , la recherche en matière de marché
                et de prix , le langage coitufcùn de commande , y compris
                les développements à venir ( par exemple pour let.
                banques de données ,                       '
 ---pagebreak---                                                                          it
                                   - 4 -
          iv ) Protocoles de Haut Niveau ( HLP ) s
               . - Protocole DEVT ( Data Entry Virtual Terminal -
                   Terminal virtuel pour l' entrée des données ) dans
                    la version définitive de sa mise en oeuvre ,
                 • FTP ( File Transfer Protocol - Protocole pour
                    le transfert des fichiers ) avec le RPP ( Remote
                    Printing Protocol - Protocole pour l' impression
                    à distance ) comme protocole secondaire , dans
                    la forme où il sera mis en oeuvre ,
                 - l' utilisation du Centre de Référence et d' Essai
                    pour les protocoles de haut niveau à l' Etablisse­
                    ment d ' Ispra du Centre commun de Recherche de
                    la Communauté ,
            v ) dispositifs X 2$ ;
                  - terminal intelligent (X 25 , DEVT )
                  - multiplexeur X 25
                  - poste d' impression X 25 ( RPP - protocole pour
                     l' impression à distance )
                  - convertisseurs ( IBM , Siemens , CII–HB ) pour RJE
                      ( Remote Job Entry^. – Entrées à distance ) X 25 ,
      b) matériel publicitaire concernant DIANE pouvant intéresser
          les utilisateurs et les serveurs suédois .
3.3 . En contrepartie de la contribution communautaire ci-dessus ,
      la Délégation fournira ;
      a ) une compensation financière de 150.000 francs français
          pour les rapports et les autres renseignements pertinents
           fournis par la Communauté en vertu des dispositions
          du paragraphe 3.2 ci-dessus ,
 ---pagebreak--- tous les rapports finaux et l' information pertinente
provenant d' études et de contrats exécutés par ou pour
le compte de la Délégation ou de l' organisme dont elle
a pris la succession avant l' entrée en vigueur de cet
Accord et concernant :
                           • - ,               -            ■–
   i ) descriptions générales du développement des systèmes
 •ii ) descriptions détaillées des éléments du système
       de documentât ion ..et d' information scientifiques et
       techniques :
       - le format de l' élément d' information unifié
                                            /
         KOMPOST ,
       - le système de recherche VIRA ,
       - le système de recherche basé sur terminal EPOS , -
       - le système de sécurité et de protection PROTECT ,
iii ) performance des services - d' information et de docu­
       mentation scientifiques : .
                     _ . -                       ' *         - •
       - structure des coûts ,
       - éléments de service fournis .
       - methodes de recherche documentaire .
  iv ) descriptions du système de, recherche documentaire
       interactif en mode - conversationnel 3RIP :
       - conception du fichier ,,
       - structure des données pour les fichiers des textes
       - compression des fichiers , "
       - manuel d' instructions pour l' utilisateur ,
 ---pagebreak---                                   - 6 -
              v ) problèmes relatifs à l' évaluation des services
                  d' informations
                  – approches théoriques ,
                  – études des analyses de systèmes ,
                  – enquête auprès ces utilisateurs concernant
                  certaines bases de données spécifiques ,
       c ) matériel publicitaire concernant les bases de données
            suédoises pouvant intéresser les utilisateurs et les
            serveurs communautaires
       d ) tout rapport et information pertinente provenant d' études
            ou de travaux confiés à la Délégation par la Communauté
            et exécutés aux frai$ de la Délégation jusqu' à concurrence
            d' un montant de 450.000 francs français .
3 /4 . Les rapports et les autres informations concernant les
       études ou les travaux effectués après l' entrée en vigueur
        de cet Accord , à l' exception de ceux faisant l' objet de
        l' alinéa 3.3 d ) ci-dessus , feront l' objet d' échanges dont
        les modalités seront déterminées cas par cas par les Parties .
A r ticle 4 - Rapports et information pertinent e
 4.1 . Chaque Partie peut» faire usage des rapports et de toutes
         les informations pertinentes qu' elle reçoit de l' autre
         Partie en vertu des dispositions de l' article 3 ci-dessus ,
         de toutes les manières qu' elle estime utile pour la poursuite
         de cette coopération . Un tel usage devra respecter les lois
         nationales et internationales . La transmission des rapports
         et des autres informations n' implique pas le transfert de
         droits de propriété intellectuels ou industriels éventuels .
 ---pagebreak---                                                                     ifi
                              - 7 -
4.2 . La Partie qui transmettra les rapports et l' information
      en vertu de cet Accord en garantira l' exactitude en ce
      qui la concerne , mais cette garantie ne s' étendra pas à
      un quelconque usage ou à une quelconque application qui .
      pourrait en être faite par l' autre Partie ou par un tiers ,
Article 5 - Projets communs •
Les Parties peuvent décider d' entreprendre en commun des recher­
ches ou des projets . Les modalités d' une telle coopération seront
définies par les Parties , 'dans des accords spéciaux .
Article 6 - Validité
Le présent Accord entrera en vigueur et expirera aux mêmes dates
que l' Accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et le Royaume de Suède sur l' interconnexion du réseau
communautaire de transmission de données ( EURONET ) et du réseau
suédois de données pour la recherche documentaire , signé le .
                       1981 .                       ' '
Nonobstant les dispositions du paragraphe précédent , les Parties
peuvent convenir que le présent Accord continuera à régir leur
coopération après l' expiration de l' Accord mentionné ci-dessus .
Des consultations concernant une telle prolongation ae la validité
du présent Accord devront avoir lieu avant son expiration .
 Fait a Bruxelles , le                 1931 , en double , en langue
 anglaise .
 Pour la Commission des             Pour le pélégation suédoise .
 Communautés européennes ,          pour l' Information scientif iqtie ,
 Raymond K. Appleyerd '             Harry Erynielsson
 ---pagebreak---                                                                                       ANNEXE 6
                                                                                                 • lb .
              COMMISSION
                    DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
            Direction Générale
Ir.îormation Scientifique eî Technique
      isi Gestion de l'information                      .
      Secrétariat CXDST
                         ^                                                 .
                    '        ~         Avis Au CIL'ST du 22 octobre IgSO                       -
                          au sujet de la conrxex.ion du réseau suédois d' information et de
 documentation scientifiques et te clinique s au réseau communautaire Euronet DIM3
                                                                         /
                         Le Comi té de l' Information et de la Documentation scientifi grues et
           •techniques .( CIPST ) ayant examiné le document CÏDST/463 /8O préparé par la
           Omission ,et discuté , lors de ses 33e et 34e réunions, de la connexion du réseau
            suédois d' information et de doci-tiaentaiicn scientifiques et techniques au
           réseau Euronet DIANE ,
                       ■ Ayant été invite par la Commission , conformément à l' annexe II ,
            point 3 c ) $ de la décision, du Conseil du y octobre 1976 à - donner un avis
            sur - les conditions à réunir en vue de conclure' un" accord pour la connexion
            du réseau d' information et de documentation scientifiques et techniques
            suédois au réseau communautaire' Euronet T?IA$î£ ,
          - •            Hôte que 1 5 accord proposé correspond aux conditions stipulées a
            l' article 3 de la décision du Conseil du 9 octobre 1978s               ,
                         Recommande que la Commission soumette au Conseil ^ pour décision ,
             le texte de cet accord ,
                          Souhaite être tenu régulièrement au courant de la mise en oeuvre de
              1 ' acoord signé avec le Royaume de Suède®                                  v
             ï«=i secrétariat du CUDS1? est prié de transraettre cet avis a la Commission et
              au CRSST at d' en adresser copie au Conseil »
 ---pagebreak---                                                           ANNEXE 7
         Protocole tripartite sur la teneur des Accords pour
      la coopération en matière de réseau de données conclus
         par la Communauté économique européenne avec d' une
part la Conf-édération suisse et d' autre part le Royaume de Suède
 Considérant que la Communauté économique européenne et la
 Confédération suisse ont , le 28 septembre 1979 , conclu un Accord
  sous forme d' un échange de lettres concernant l' extension au
  réseau communautaire de transmission de données ( EURONET ) à
  la Suisse , ci-après dénommé " l' Echange de lettres ";
  Considérant que la Communauté économique européenne et le
  Royaume de Suèae ont ce jour conclu un Accord pour l' intercon­
  nexion a'EURONET et du réseau suédois de données pour la recherche
 documentaire , ci-après dénommé " l' Accord de coopération ";
*                             *
  Considérant que la Conf édératipn suisse a , en vertu du point 10
  de l' Echange de lettres , donné son consentement à l' intercon­
  nexion d' EURONET et du réseau suédois de données ;
  Les Signataires de ce Protocole sont convenus de considérer
  que l' Accord de coopération s' appliquera à EURONET étendu à
  la Suisse et au réseau de données suédois .
  Fait à Bruxelles , le                  de               1981 .
  Pour la Confédération suisse
  Pour le Royaume de Suède
  Pour la Communauté économique européenne -