CELEX: 31995R2452
Language: fr
Date: 1995-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2452/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31995R2452

Règlement (CE) n° 2452/95 de la Commission, du 19 octobre 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 252 du 20/10/1995 p. 0012 - 0014

RÈGLEMENT (CE) N° 2452/95 DE LA COMMISSION du 19 octobre 1995 modifiant  le règlement (CE) n° 1466/95 établissant les modalités particulières d'application des restitutions  à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers et le règlement (CEE) n° 210/69  relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des  produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des  marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers  (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CE) n° 1538/95  (2), et notamment son article 17 paragraphe 14, considérant que le règlement (CE) n° 1466/95 de la Commission  (3) établit les modalités  particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des  produits laitiers; que l'expérience a montré la nécessité de faire certaines modifications d'ordre  technique afin d'assurer le bon fonctionnement du régime, notamment en ce qui concerne la date de  début de validité des certificats, les cas où une restitution peut être accordée sans présentation  d'un certificat d'exportation, et l'application des dispositions du règlement (CEE) n° 3665/87 de  la Commission  (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1384/95  (5), relatives aux  certificats avec clause de destination obligatoire; que, afin d'éviter un traitement  discriminatoire des opérateurs, il y a lieu de prévoir l'effet rétroactif de la modification  portant sur lesdites dispositions; considérant que, pour ce qui concerne le contingent supplémentaire de fromages communautaires aux  États-Unis d'Amérique découlant de l'accord sur l'agriculture dans le cadre des accords GATT du  cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «  accord  »), la faculté est prévue pour la Communauté de  désigner les importateurs préférés qui pourront importer sous ce contingent; que le recours à cette  faculté permet à la Communauté de maximiser la valeur du contingent; qu'il y a lieu, par  conséquent, de prévoir une procédure pour sélectionner les importateurs à désigner sur la base de  l'attribution des certificats à l'exportation pour les produits concernés; qu'il est nécessaire de  modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 210/69 de la Commission, du 31 janvier 1969, relatif  aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits  laitiers  (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1629/95  (7); considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le  délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1466/95 est modifié comme suit. 1)  À l'article 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant: «  -  lorsque le montant de la restitution par déclaration d'exportation, calculé sur la base du  taux de restitution valable le premier jour du mois d'exportation, est inférieur ou égal à 60 écus.  Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des  restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont  considérées comme constituant une déclaration séparée,  » 2)  À l'article 4 premier alinéa phrase liminaire, les termes «  paragraphe 2  » sont remplacés par  «  paragraphe 1  ». 3)  L'article 9  bis suivant est inséré: «  Article 9  bis 1.  Selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68, la Commission peut  décider que les certificats d'exportation pour les produits relevant du code NC 0406 exportés aux  États-Unis d'Amérique dans le cadre du contingent supplémentaire découlant de l'accord soient  délivrés conformément aux dispositions du présent article. 2.  Dans un délai à déterminer, les intéressés peuvent demander un certificat d'exportation  provisoire pour l'exportation des produits visés au paragraphe 1 pendant l'année de calendrier  suivante, contre constitution d'une garantie dont le montant est égal à 50  % du taux fixé à  l'article 7. Les certificats demandés par un même intéressé ne peuvent dépasser 40  % de la  quantité des produits visés au point a) au titre du contingent de l'année en cause. En même temps, ils indiquent: a)  la désignation du groupe des produits couverts par le contingent américain selon les notes  additionnelles 16 à 23 et 25 au chapitre 4 du Harmonized Tariff Schedule of the United States of  America (1995); b)  la désignation des produits selon le Harmonized Tariff Schedule of the United States of America  (1995); c)  les quantités de produits pour lesquels des certificats provisoires sont demandés qu'ils ont  exportées aux États-Unis d'Amérique pendant les trois années de calendrier précédentes. À cet  égard, est considéré comme l'exportateur, l'opérateur dont le nom figure sur la déclaration  d'exportation y afférente; d)  le nom et l'adresse de l'importateur désigné par le demandeur aux États-Unis d'Amérique; e)  si l'importateur est une filiale du demandeur. La demande n'est recevable que dans la mesure où le demandeur déclare par écrit que, pour la  période concernée, il n'a pas présenté et s'engage à ne pas présenter d'autres demandes concernant  le même groupe de produits visé au point a). En cas de présentation par l'intéressé de différentes  demandes dans un ou plusieurs États membres concernant le même groupe de produits, ses demandes  sont irrecevables. En outre, la demande doit être accompagnée de l'attestation de l'importateur désigné qu'il est  éligible selon les règles applicables aux États-Unis d'Amérique à la délivrance d'un certificat  d'importation pour les produits visés au paragraphe 1 dans le cadre du contingent. 3.  Dans le cas où des certificats provisoires sont demandés pour des quantités de produits qui  dépassent le contingent visé au paragraphe 1 pour l'année en cause, la Commission peut: -  procéder à l'attribution des certificats provisoires en tenant compte des quantités de mêmes  produits exportées aux États-Unis d'Amérique par le demandeur dans le passé et/ou -  attribuer en priorité des certificats provisoires aux demandeurs dont les importateurs désignés  sont des filiales. Toutefois, ce critère ne peut être appliqué qu'à la délivrance des certificats  provisoires relatifs à 1997 et aux années suivantes et/ou -  appliquer un coefficient de réduction aux quantités demandées. Dans le cas où l'application d'un coefficient de réduction donnerait lieu à l'attribution de  certificats provisoires pour des quantités de moins de 5 tonnes, la Commission peut procéder à leur  attribution par tirage au sort. 4.  Le nom des importateurs désignés par les opérateurs auxquels les certificats provisoires sont  délivrés est transmis aux autorités compétentes des États-Unis d'Amérique. 5.  La garantie est libérée en tout ou en partie pour les demandes rejetées ou pour les quantités  dépassant celles attribuées. 6.  Avant la fin de l'année pour laquelle les certificats provisoires sont délivrés, l'intéressé  demande le certificat d'exportation définitif, qui lui est délivré immédiatement. Il peut demander  un certificat définitif pour des quantités partielles. Nonobstant les dispositions de l'article 4,  les certificats définitifs délivrés ne sont valables que pour l'année en cause. 7.  Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux certificats définitifs, à l'exception  des dispositions de l'article 8.  » 4)  L'article 11 est remplacé par le texte suivant: «  Article 11 Les dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n° 3665/87 ne sont applicables qu'aux  certificats délivrés en vertu des dispositions visées à l'article 6 paragraphe 3.  » Article 2 L'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 210/69 est modifié comme suit. 1)  Le texte du point c) est remplacé par le texte suivant: «  c)  les quantités non exportées après l'expiration de la validité des certificats y relatifs, en  distinguant les certificats définitifs délivrés en vertu de l'article 9  bis du règlement (CE) n°  1466/95 de la Commission  (*), et le taux de la restitution correspondant;  » 2)  Le point e) suivant est ajouté: «  e)  les quantités pour lesquelles les certificats définitifs ont été délivrés en vertu de  l'article 9  bis du règlement (CE) n° 1466/95.  » Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. L'article 1er point 4 est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (*)  JO n° L 144 du 28. 6. 1995, p. 22.