CELEX: 31974R2736
Language: fr
Date: 1974-10-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2736/74 de la Commission, du 29 octobre 1974, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er novembre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 292/ 20                                Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 10 . 74
                                      REGLEMENT (CEE) N" 2736/74 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 octobre 1974
                     fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er novembre 1974 , à
                     certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                                         de l'annexe II du traité
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                          c) de la nécessité d assurer des conditions égales de
 EUROPÉENNES ,                                                               concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                             produits communautaires et celles qui utilisent des
vu le traité instituant la Communauté économique                             produits tiers sous le régime du trafic de perfection­
 européenne,                                                                 nement actif ;
vu le règlement (CEE) n0 804/ 68 du Conseil , du 27                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                    (CEE) n 0 2682/ 72 prévoit que , pour la fixation du taux
 dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                  de la restitution , il doit être tenu compte , le cas
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                         échéant, des restitutions à la production , des aides ou
 n 0 662/ 74 (-2 ), et notamment son article 17 para­                   des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
graphe 5,                                                                bles dans tous les Etats membres conformément aux
                                                                        dispositions       du       règlement * portant       organisation
 considérant que, conformément à l'article 17 para­                     commune des marchés dans le secteur considéré en ce
graphe 1 du règlement (CEE) n 0 804/ 68 , la différence                 qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
entre les prix dans le commerce international des                       dudit règlement ou les produits qui y sont assimilés ;
 produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et e) de ce
 règlement et les prix dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ; que le                    considérant que, conformément à l'article 1 1 para­
 règlement (CEE) n 0 2682/72 du Conseil, du 12                          graphe 1 du règlement (CEE) n 0 804/ 68 , une aide est
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­                 accordée pour le lait écrémé produit dans la Commu­
 coles exportés sous forme de marchandises ne relevant                   nauté et transformé en caséine , si ce lait et la caséine
 pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­                fabriquée avec ce lait repondent a certaines conditions
 tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les                fixées à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 987/68 du
critères de fixation de leur montant (-'), a spécifié ceux               Conseil , du 15 juillet 1968 , établissant les règles géné­
 de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un                   rales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé
 taux de restitution applicable, lors de leur exportation                transformé en caséine et en caséinates (4 ), modifié en
 sous forme de marchandises reprises à l'annexe du                       dernier lieu par « l'acte » ( s ) ; que le lait écrémé ainsi
 règlement ( CEE) n 0 804/ 68 ;                                          défini est assimile, en vertu de l'article 1 er paragraphe
                                                                         2 sous b) du règlement (CEE) n 0 2682/ 72, au lait en
considérant que, conformément à l'article 4 para­                        poudre repondant à la definition du produit pilote du
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n 0 2682/                    groupe n 0 2, reprise a l'annexe 1 du règlement (CEE)
 72, le taux de la restitution par 100 kg de chacun des                  n 0 823 / 68 du Conseil , du 28 juin 1968 , determinant
 produits de base considérés doit être fixé pour chaque                  les groupes de produits et les dispositions spéciales
 mois ;                                                                  relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du
                                                                         lait et des produits laitiers ( h ), modifie en dernier lieu
considérant que , conformément au paragraphe 2 de ce                     par le règlement ( CEE ) n° 25 1 8 / 74 ( r ), produit pour
 même article , il y a lieu , pour la determination de ce                lequel il y a lieu de fixer un taux de
                                                                         restitution ;
taux , tie tenir compte notamment :
a ) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                     considérant que l'article 2 du règlement ( CEE ) n 0 756/
       en produits de base considérés des industries trans­              70 de la Commission , du                 24 avril 1970 , relatif à
       formatrices sur le marché de la Communauté et ,                   l'octroi des aides au lait ecreme transforme en vue de
       d'autre part , des prix pratiqués sur le marche                   la fabrication de caséine ou de casemates ( s ), modifie
       mondial ;
                                                                         en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 660 / 74 ("),
b) du niveau ties restitutions applicables a l'exporta­                  fixe les aides accordees pour 100 kg de lait ecreme
       tion ties produits agricoles transformes relevant de              transforme en casetne ou casemates , selon 1 espèce ;
       l'annexe II du traite dont les conditions tie fabrica­
                                                                        (') |0 n 1 I         du I N. 7 . I M(,s . p. 6 .
       tion sont comparables ;                                          C ) JO ! i " I 7 } tlii .17 . V l l' 72 . p. 14 .
                                                                        (■ ) |0 n " 1 , i i du în . ('.            p. ?.
(!) [O 11 " L 1 4 S du 2 s . 6 . | 9(„s , p . | v                       ( ) |( ) n 1 . 270 du .y 1 1 ). I L> 74 , p. 1 .
(-) "(O il " 1 . S S tlu 29 . î . 1^4 . p. > 1 .                        !*) IO n " 1 l> I du 25 . 4 , 19 70 , p 2 .
( ; ) '| O n " 1 . 2X l> du 27 . 12 . 1^2 . n . I v                     ('j JO n - L §0 du 26 3 - 1 9 74 . P 7 .
 ---pagebreak---   31 . 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 292/ 21
  considérant que le règlement (CEE) n 0 1259/72 de la              A ARRÊTE LE PRÉSENT REGLEMENT :
  Commission , du 16 juin 1972, relatif à la mise à dispo­
  sition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de
  transformation de la Communauté ( 1 ), modifié en
  dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2273 /74 (2 ),                                     Article premier
  autorise la livraison , aux industries fabriquant des
   marchandises relevant de la position 19.08 ou des                 1 . Sous réserve des dispositions de l'article 28 du
  sous-positions 18.06 B et 21.07 C ainsi que des prépa­             règlement (CEE) n0 1519/ 72, les taux des restitutions
   rations en poudre pour la confection de glaces alimen­           applicables, à compter du 1 er novembre 1974, aux
  taires, dites « ice-mix » relevant des sous-positions ex           produits de base figurant à l'annexe A du règlement
   18.06 D et ex 21.07 F du tarif douanier commun , de              (CEE) n0 2682/72, et visés à l'article 1 er du règlement
  beurre à prix réduit dans le cadre d'une procédure                (CEE) n 0 804/68 , exportés sous forme de marchan­
  d'adjudication permanente ;                                       dises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 804/
                                                                    68 , sont fixés comme indiqué à l'annexe .
  considérant que , en vertu de l'article 28 du règlement
  (CEE) n 0 1519/72 de la Commission , du 14 juillet
   1972, relatif à la vente par adjudication de beurre à             2.      Il n'est pas fixé de taux de restitution pour les
   prix réduit pour l'exportation de certains mélanges de            produits visés au paragraphe précédent et non repris à
                                                                     l'annexe .
  graisses (-'), modifié en dernier lieu par le règlement
  (CEE) n 0 2904/73 (4 ), le beurre incorporé dans les
   produits visés à l'article 19 dudit règlement ne peut
   faire l'objet d'aucune restitution à l'exportation ;                                        Article 2
  considérant que les mesures prévues au présent règle­
   ment sont conformes a l'avis du comité de gestion du              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
   lait et des produits laitiers,                                    1 974 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  clans tout État membre .
                  Fait a Bruxelles , le 29 octobre 1974 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                             Membre de ht Commission
  C ) IO n » L 1 39 du 17 . 6 . 1972 , p . 18 .
  (-) J O n » L 240 du 3 . 9 . 1974, p . 5 .
  (') "(O n » L 162 du 18 . 7. 1972, p. 1 .
t (-) "|0 n " L 298 du 26 . K ). 1973 , p . 23 .
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                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 29 octobre 1974, fixant les taux des restitutions
             applicables, à compter du 1er novembre 1974, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                   marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
               N* du tarif                                                                          Taux des
                douanier                           Désignation des marchandises                    restitutions
                commun                                                                            en UC/ 100 kg
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses inférieure à 1,5 % en poids et d'une
                               teneur en eau inférieure à 5 %> en poids (PG 2) :
                               a) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 35.01 du tarif douanier commun
                               b ) en cas d'exportation d'autres marchandises                          5,00
            ex 04.02 A II      Lait en poudre, obtenu par le procédé spray, d'une teneur
                               en matières grasses de 26 %> en poids et d'une teneur
                               en eau inférieure à 5 % ( PG 3 )                                      32,25
            ex 04.02 A III     Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %>
                               en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                               en poids (PG 4)                                                       10,00
            ex 04.03           Beurre d'une teneur en matières grasses de 82 % en poids
                               (PG 6) :
                               a ) en cas d'exportation de marchandises relevant de la
                                   position 19.08 ou des sous-positions 18.06 B et 21.07
                                   C ainsi que des préparations en poudre pour la con­
                                   fection ae glaces alimentaires, dites « ice-mix » re­
                                   levant des sous-positions ex 18.06 D et ex 21.07 F
                                   du tarif douanier commun, fabriquées dans les condi­
                                   tions prévues à l'article 6 du règlement (CEE) n0
                                   1259/72
                               b) en cas d'exportation d'autres marchandises                         70,00