CELEX: C2001/079/43
Language: fr
Date: 2001-03-10 00:00:00
Title: Affaire T-380/00: Recours introduit le 20 décembre 2000 contre le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes par Japan Tobacco Inc.

C 79/24                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     10.3.2001
Recours introduit le 20 décembre 2000 contre le Conseil                De plus, la requérante fait valoir que le pouvoir de la
de l’Union européenne et la Commission des Communau-                   Communauté d’agir dans les États membres en vue d’y
 tés européennes par R.J Reynolds Tobacco Holdings Inc.                combattre la fraude en coopération avec les États membres ne
                                                                       lui permet pas d’engager d’action civile aux États-Unis; les
                                                                       mesures destinées à combattre la fraude doivent être adoptées
                       (Affaire T-379/00)                              conformément à la procédure visée à l’article 280, para-
                                                                       graphe 4 CE, procédure qui n’a pas été suivie dans le cas de la
                         (2001/C 79/42)                                décision attaquée.
                                                                       La requérante soutient qu’en introduisant la procédure aux
                                                                       États-Unis, la Communauté contourne les procédures applica-
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                       bles au prélèvement et au recouvrement des droits de douane
                                                                       non payés et aux pénalités qui pourraient être imposées pour
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-             s’être soustrait à ces prélèvements, que le droit de la requérante
nes a été saisi le 20 décembre 2000 d’un recours dirigé contre         à être entendue a été méconnu, et que les principes généraux
le Conseil de l’Union européenne et la Commission des                  de sécurité juridique, de respect des droits de la défense, de
Communautés européennes, et formé par R.J Reynolds                     respect des règles de procédure et de proportionnalité. La
Tobacco Holdings Inc., société constituée conformément au              requérante fait enfin valoir que les parties défenderesses ont
droit de l’État du Delaware (USA), représentée par Onno W.            commis un abus de pouvoir en adoptant la décision attaquée.
Brouwer et Paul Lomas de Freshfields Bruckhaus Deringer.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
—     annuler la décision de la Commission, dont la requérante
      a eu connaissance le 6 novembre 2000, d’engager à son
                                                                       Recours introduit le 20 décembre 2000 contre le Conseil
      encontre une procédure pour violation de la Racketeer            de l’Union européenne et la Commission des Communau-
      Influenced and Corrupt Organizations Act 1970 (RICO)
                                                                                  tés européennes par Japan Tobacco Inc.
      à New York au nom de la Communauté européenne,
      et/ou de donner des instructions à des tiers en ce sens;
                                                                                               (Affaire T-380/00)
—     annuler la décision du Conseil, dont la requérante n’a
      jamais eu connaissance, d’engager à son encontre une                                       (2001/C 79/43)
      procédure pour violation de la Racketeer Influenced and
      Corrupt Organizations Act 1970 (RICO) à New York au
      nom de la Communauté européenne, et/ou de donner                                    (Langue de procédure: l’anglais)
      des instructions à des tiers en ce sens;
                                                                       Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
—     condamner la Commission et/ou le Conseil aux dépens, y           nes a été saisi le 20 décembre 2000 d’un recours dirigé contre
      compris ceux de la requérante et des parties tierces.            le Conseil de l’Union européenne et la Commission des
                                                                       Communautés européennes, et formé par Japan Tobacco Inc.,
                                                                       société constituée conformément au droit japonais, représentée
                                                                       par Onno W. Brouwer et Paul Lomas de Freshfields Bruckhaus
Moyens et principaux arguments                                         Deringer, Bruxelles (Belgique).
La requérante est défenderesse dans un recours judiciaire              La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
introduit par la Communauté européenne devant une juridic-
tion des États-Unis, dans laquelle la Communauté tente                —     annuler la décision de la Commission, dont la requérante
d’obtenir des dommages et intérêts compensatoires, triples et                a eu connaissance le 6 novembre 2000, d’engager à son
punitifs (compensatory, treble and punitive damages) pour des                encontre une procédure pour violation de la Racketeer
pertes prétendument subies du fait du non-paiement de                        Influenced and Corrupt Organizations Act 1970 (RICO)
montants de TVA, droits de douane, etc., que la Communauté                   à New York au nom de la Communauté européenne,
soutient ne pas avoir reçus en raison d’une contrebande de                   et/ou de donner des instructions à des tiers en ce sens;
cigarettes dans l’Union européenne.
                                                                       —     annuler la décision du Conseil, dont la requérante n’a
                                                                             jamais eu connaissance, d’engager à son encontre une
La requérante estime que la Communauté n’est pas compétente                  procédure pour violation de la Racketeer Influenced and
pour prélever ou percevoir directement ou indirectement des                  Corrupt Organizations Act 1970 (RICO) à New York au
droits de douane ou de la TVA dans des procédures civiles en                 nom de la Communauté européenne, et/ou de mandater
indemnité. Seuls les États membres sont compétents pour                     des tiers ou de donner des instructions à des tiers en ce
ce faire et ils ne peuvent exercer cette compétence que                      sens;
conformément à leur procédure nationale, qui ne comprend
pas de le recours à des procédures en indemnité en lieu et             —     condamner la Commission et/ou le Conseil aux dépens, y
place du prélèvement des taxes.                                              compris ceux de la requérante et des parties tierces.
 ---pagebreak--- 10.3.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       C 79/25
Moyens et principaux arguments                                          Titulaire du droit à la        Le requérant
                                                                        marque ou au signe
Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux                invoqué dans le cadre de
invoqués dans l’affaire T-379/00.                                       la procédure d’opposi-
                                                                        tion:
                                                                        Marque ou signe invo-          La marque figurative allemande
                                                                        qué dans le cadre de la        «ILS» enregistrée pour le «matériel
                                                                        procédure d’opposition:        éducatif et d’enseignement (à l’ex-
                                                                                                       ception des appareils) sous la
Recours introduit le 30 décembre 2000 contre l’Office de                                               forme d’imprimés; supports de
l’harmonisation dans le marché intérieur par l’Institut für                                            données de toutes sortes compor-
                           Lernsysteme                                                                 tant des programmes à but éduca-
                                                                                                       tif; développement et exploitation
                                                                                                       de cours par correspondance»
                        (Affaire T-388/00)                                                             dans les classes 9, 16 et 41
                          (2001/C 79/44)                                Décision de la division        Rejet de l’opposition
                                                                        d’opposition:
                    (Langue de procédure: l’anglais)                    Décision de la chambre         Rejet de l’opposition
                                                                        de recours:
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi, le 30 décembre 2000, d’un recours dirigé contre        Moyens:                        — Violation de formes substan-
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé                                               tielles, par exemple l’ar-
par l’Institut für Lernsysteme, Hambourg, représenté par Jörg                                               ticle 43, paragraphe 1, du
Schneider, CMS Hasche Sigle Eschenlohr Peltzer Schäfer,                                                     règlement du Conseil sur la
Stuttgart (Allemagne).                                                                                      marque communautaire
                                                                                                       — Application erronée du prin-
Une autre partie à la procédure devant la chambre de recours                                                cipe en vertu duquel plus les
était ELS Educational Services, Inc., Culver City, Californie,                                              biens et services sont proches
Etats Unis.                                                                                                 l’un de l’autre, plus grande
                                                                                                            doit être la distance que les
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:                                                 marques doivent observer.
—     annuler la décision de l’Office du 18 octobre 2000 —
      R 074/2000-3 et rejeter l’enregistrement de la marque
      communautaire 000131276 «ELS»;
—     condamner l’Office aux dépens.
                                                                        Recours introduit le 5 janvier 2001 par Renco S.p.a.
                                                                                   contre Conseil de l’Union européenne
Moyens et principaux arguments
                                                                                                 (Affaire T-4/01)
Demandeur de la mar-            ELS Educational Services, Inc.
que communautaire:
                                                                                                  (2001/C 79/45)
Marque concernée:               La marque verbale «ELS» —
                                demande 131276, relative à des
                                «manuels et imprimés pédagogi-                            (Langue de procédure: le français)
                                ques, notamment livres d’exerci-
                                ces à l’usage des étudiants, catalo-    Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
                                gues, manuels pour l’enseigne-          nes a été saisi le 5 janvier 2001 d’un recours introduit contre
                                ment, imprimés, tableaux et             le Conseil de l’Union européenne par la société Renco S.p.a.,
                                livrets à usage éducatif conçus         établie à Milano (Italie), représentée par Mes Denis Philippe et
                                pour les étudiants souhaitant           Francesco Apruzzi, avocats à Luxembourg et à Bruxelles.
                                apprendre l’anglais en tant que
                                seconde langue» dans la classe          La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                16; «la fourniture d’une assistance
                                technique lors de la création et/ou     —     condamner la partie défenderesse à verser à la requé-
                                du fonctionnement d’écoles de                 rante une indemnité d’un montant équivalent à
                                langue» dans la classe 35 et «des             6 863 000 Euros, augmenté des intérêts compensatoires
                                services d’enseignement, notam-               à compter du fait générateur du dommage — soit le
                                ment assurer l’enseignement de la             14 avril 2000 — et des intérêts judiciaires à compter du
                                langue anglaise» dans la classe 41            prononcé de l’arrêt, dont: