CELEX: 31989R1276
Language: fr
Date: 1989-05-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1276/89 de la Commission, du 10 mai 1989, suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 127/18                               Journal officiel des Communautés européennes                                 11 . 5 . 89
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1276/89 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 mai 1989
                   suspendant le droit de douane préférentiel et réinstaurant le droit du tarif
                    douanier commun à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            du produit importe se sont situes en dessous de ce
                                                                      niveau ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            considérant que le règlement (CEE) n° 3557/88 de la
                                                                   Commission Ç) a fixé les prix communautaires à la
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du 21                 production pour les œillets et les roses pour l'application
décembre 1987, déterminant les conditions d'application            du régime ;
des droits de douane préférentiels à l'importation de
certains produits de la flôriculture originaires de Chypre,        considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­       Commission (8), modifié par le règlement (CEE)
ment (CEE) n0 3551 /88 (2), et notamment son article 5             n0 3556/88 (9), a déterminé les modalités d'application du
paragraphe 2 point b),                                             régime en cause ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que le règlement (CEE) n0 4088/87 déter­
mine les conditions d'application d'un droit de douane             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite
                                                                   des prix à l'importation :
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires                l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
nauté de fleurs fraîches coupées ;                                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
                                                                       cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
considérant que les règlements (CEE) n° 3005/88 (3),                   n0 1676/85 du Conseil (l0), modifié en dernier lieu par
(CEE) n0 3175/88 (4), (CEE) n0 3552/88 O et (CEE)                      le règlement (CEE) n0 1636/87 (n),
n0 4078/88 (6) du Conseil portent ouverture et mode de             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
gestion des contingents tarifaires communautaires pour                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
les fleurs et boutons de fleurs, coupés, frais, originaires            comptant de chacune de ces monnaies, constaté
respectivement de Chypre, de Jordanie, du Maroc et d'Is­               pendant une période déterminée, par rapport aux
raël ;                                                                 monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                         et du coefficient précité ;
n0 4088/87 dispose, d'une part, que, pour un produit et            considérant que, sur la base des constatations effectuées
une origine donnés, le droit de douane préférentiel n'est          conformément aux dispositions des règlements (CEE)
applicable que si le prix du produit importé est au moins          n0 4088/87 et (CEE) n0 700/88, il y a lieu de conclure
égal à 85 % du prix communautaire à la production ; que,           que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 2 point
d'autre part, le droit de douane préférentiel est, sauf cas        a) du règlement (CEE) n0 4088/87 sont remplies pour une
exceptionnel, suspendu et le droit du tarif douanier               suspension du droit de douane préférentiel pour lés roses
commun instauré pour un produit et une origine donnés :            à petite fleur originaires d'Israël ; qu'il y a lieu de réins­
                                                                   taurer le droit du tarif douanier commun,
a) si, pendant deux jours de marché successifs, les prix du
    produit importé, pour au moins 30 % des quantités
    pour lesquelles des cotations sont disponibles sur les         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    marchés représentatifs à l'importation, sont inférieurs
    à 85 % du prix communautaire à la production                                          Article premier
    ou
                                                                   Pour les importations de roses à petite fleur (code NC ex
b) si, pendant une période de cinq à sept jours de marché          0603 10 51 ) originaires d'Israël, le droit de douane préfé­
    successifs, les prix du produit importé, pour au moins         rentiel fixé par le règlement (CEE) n° 4078/88 est
    30 % des quantités pour lesquelles des cotations sont          suspendu et le droit du tarif douanier commun est réins­
    disponibles sur les marchés représentatifs à l'importa­        tauré.
    tion, se situent alternativement au-dessus et en dessous
    des 85 % du prix à la production communautaire et                                         Article 2
    que, pour trois jours au cours de cette période, les prix
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 11 mai 1989.
C)  JO  n° L  382  du 31 . 12. 1987, p. 22.
O   JO  n0 L  311  du 17. 11 . 1988, p. 1 .                        O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988, p. 9.
(3) JO  n0 L  271  du 1 . 10. 1988, p. 7.                          f) JO n0 L 72 du 18 . 3 . 1988 , p. 16.
(4) JO  n0 L  283  du 18 . 10. 1988, p. 1 .                        O JO n0 L 311 du 17. 11 . 1988 , p. 8 .
O   JO  n0 L  311  du 17. 11 . 1988, p. 2.                         H JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(6) JO  n0 L  359  du 28 . 12. 1988, p. 8 .                        H JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 11 . 5. 89                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 127/ 19
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 10 mai 1989.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Ray MAC SHARRY
                                                                 Membre de la Commission