CELEX: 62011TB0341
Language: fr
Date: 2012-03-23 00:00:00
Title: Affaire T-341/11: Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012 — Ecologistas en Acción/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» ]

26.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 151/29
            
         Ordonnance du Tribunal du 23 mars 2012 — Ecologistas en Acción/Commission
   (Affaire T-341/11) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
   2012/C 151/48
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ecologistas en Acción-CODA (Madrid, Espagne) (représentant: J. Doreste Hernández, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: I. Martínez del Peral et P. Costa de Oliveira, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentants: initialement M. Muñoz Pérez, abogado del Estado, assisté de J.M. Rodriguez Cârcamo, avocat, puis S. Centeno Huerta, abogado del Estado)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision implicite de la Commission refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à certains documents concernant l’approbation du projet de construction d’un port à Granadilla (Ténériffe, Espagne), fournis par les autorités espagnoles à la Commission dans le cadre de l’application de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux d’Ecologistas en Accion-CODA.
            
         
               3)
            
            
               Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 252 du 27.8.2011.