CELEX: 62017TN0173
Language: fr
Date: 2017-03-16 00:00:00
Title: Affaire T-173/17: Recours introduit le 16 mars 2017 — TestBioTech/Commission

22.5.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 161/31
            
         Recours introduit le 16 mars 2017 — TestBioTech/Commission
   (Affaire T-173/17)
   (2017/C 161/44)
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TestBioTech (Munich, Allemagne) (représentants: K. Smith, QC, et J. Stevenson, barrister)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du 9 janvier 2017 par laquelle la Commission a rejeté la demande de la requérante visant au réexamen interne des décisions d’exécution de la Commission (UE) 2016/1215 (1), (UE) 2016/1216 (2) et (UE) 2016/1217 (3) du 22 juillet 2016 portant respectivement autorisation de mise sur le marché, en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (4), des sojas génétiquement modifiés FG 72, MON 87708 × MON 89788 et MON 87705 × MON 89788;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque, en substance, un moyen unique tiré du fait que la Commission ne s’est pas acquittée des obligations qui lui incombent en vertu du règlement no 1829/2003, et en particulier des articles 14 et 16 de celui-ci, en ne procédant pas aux évaluations complètes de l'innocuité qui étaient appropriées avant l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché ou en ne garantissant pas un monitorage effectif consécutif à l’octroi de l’autorisation.
   C’est à tort que la Commission s’est fondée sur le droit de l’Union applicable au contrôle des pesticides, étant donné que cette réglementation ne régit pas spécifiquement les organismes génétiquement modifiés.
   
      (1)  Décision d'exécution (UE) 2016/1215 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG 72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 16).
   
      (2)  Décision d'exécution (UE) 2016/1216 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788 (MON-877Ø8-9 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 22).
   
      (3)  Décision d'exécution (UE) 2016/1217 de la Commission, du 22 juillet 2016, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788 (MON-877Ø5-6 × MON-89788-1), consistant en ce soja ou en produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2016, L 199, p. 28).
   
      (4)  Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 22 septembre 2003, concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO 2003, L 268, p. 1).