CELEX: 31986R2127
Language: fr
Date: 1986-07-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2127/86 du Conseil du 7 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon

Avis juridique important

|

31986R2127

Règlement (CEE) n° 2127/86 du Conseil du 7 juillet 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon  

Journal officiel n° L 187 du 09/07/1986 p. 0003 - 0003

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2127/86 DU CONSEIL  du 7 juillet 1986  modifiant le règlement (CEE) no 1698/85 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son article 12,  vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,  considérant ce qui suit:  1. Par le règlement (CEE) no 1698/85 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de machines à écrire électroniques originaires du Japon et a, en même temps, exclu de ce droit certaines machines à écrire électroniques de dimensions réduites du fait qu'elles relèvent d'une catégorie différente de celles qui sont produites dans la Communauté. En outre, par le règlement (CEE) no 3002/85 (3), le Conseil a exclu, pour les mêmes raisons, d'autres modèles du champ d'application du droit.  2. Il a été constaté par la suite que les nouveaux modèles suivants n'étaient pas comparables aux machines à écrire électroniques produites dans la Communauté:  - Canon: S 51 (Typestar 5),  - Casio: CW 11, CW 21,  - Matsushita (Panasonic): RK-H 500,  - Sharp: PA 1050.  3. Pour cette raison, ces modèles devraient être exclus du champ d'application du droit et le règlement (CEE) no 1698/85 devrait être modifié en conséquence,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 1er du règlement (CEE) no 1698/85, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:  « 3. Le droit ne s'applique pas aux modèles indiqués ci-après qui sont fabriqués par les entreprises suivantes:  - Brother Industries Ltd: EP 20, EP 22, EP 41, EP 43, EP 44, TC 600,  - Canon Inc.: S 10 (Typemate 10), S 50 (Typestar 5), S 50R (Typestar 5R), S 51 (Typestar 5), S 60 (Typestar 6), S 70 (Typestar 7),  - Casio Cumputer Co. Ltd: CW 10, CW 11, CW 20, CW 21, CW 25,  - Matsushita (Panasonic): RK-H 500,  - Sharp Corporation: PA 950, PA 1000, PA 1050,  - Silver Seiko Ltd: EXD 10 (Tescomate 55), EXD 15 (Tescomate/Tescomatic X 77). »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 23 juin 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 7 juillet 1986.  Par le Conseil  Le président  N. LAWSON  (1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.  (2) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.  (3) JO no L 288 du 30. 10. 1985, p. 5.