CELEX: 31963D0325
Language: fr
Date: 1963-05-09 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 9 mai 1963, portant suspension temporaire du droit du Tarif douanier commun applicable au papier japon de la position Ex 48.01 E II

26. 5 . 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                    1527/63
                                             INFORMATIONS
                                                LE CONSEIL
                                            DÉCISION DU CONSEIL
                                                  du 9 mai 1963
                   portant suspension temporaire du droit du tarif douanier commun appli­
                                cable au papier Japon de la position ex 48.01 E II
                                                   (63/325/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                                                                               Article premier
    vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 28,                   Le droit du tarif douanier commun de la Com­
                                                            munauté économique européenne applicable au
    vu le tarif douanier commun de la Communauté
                                                            papiér Japon (papier spécial à longues fibres) destiné
économique européenne,                                      à la fabrication de boyaux artificiels de la position
    après consultation de la Commission,                    ex 48.01 E II est suspendu en totalité jusqu'au
                                                            31 décembre 1963 . L'admission dans cette sous­
    considérant que la production du papier Japon           position est subordonnée aux conditions à déterminer
(papier spécial à longues fibres) destiné à la fabrica­     par les autorités compétentes.
tion de boyaux artificiels de la position ex 48.01 E II
est actuellement insuffisante dans la Communauté                                  Article 2
eu égard notamment aux besoins particuliers des
industries transformatrices ;                                   Les États membres sont destinataires de la pré­
                                                            sente décision .
    considérant qu'il est de l'intérêt de la Com­
munauté que le droit du tarif douanier commun
soit suspendu totalement pour le produit en cause ;             Fait à Bruxelles, le 9 mai 1963 .
    considérant qu'il est actuellement impossible
                                                                                        Par le Conseil
d'apprécier de manière rigoureuse l'évolution de la
situation dans le secteur intéressé pour le proche                                       Le président
avenir et qu'en conséquence, il convient que la
suspension intervienne à titre temporaire,                                             Eugène SCHAUS