CELEX: 31987R2883
Language: fr
Date: 1987-09-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2883/87 de la Commission, du 28 septembre 1987, relatif à la livraison de farine de froment tendre au programme alimentaire mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire

N0 L 275/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 9. 87
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 2883/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 septembre 1987
                   relatif à la livraison de farine de froment tendre au Programme alimentaire
                                         mondial (PAM) au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                       générales de mobilisation dans la Communauté de
péenne,
                                                                       produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­
                                                                       nautaire (3) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment les
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22                     délais et conditions de fourniture ainsi que la procédure à
décembre 1986, concernant la politique et la gestion de                suivre pour déterminer les frais qui en résultent,
l'aide alimentaire ('), et notamment son article 6 para­
graphe 1 point c),
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­                                          Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (2) établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des               Une adjudication est ouverte pour l'attribution d'une four­
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au           niture de farine de froment tendre au bénéfice du PAM
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                 conformément aux dispositions du règlement (CEE) n°
                                                                        2200/87 et aux conditions figurant dans les annexes.
considérant que, par sa décision du 15 avril 1987, relative
à l'allocation d'une aide alimentaire en faveur du PAM, la
Commission a alloué à cet organisme 2 466 tonnes de                                                Article 2
céréales à fournir rendu port de d'embarquement ;
                                                                        Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                nautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                       Vice-président
 (') JO n0 L 370 du 30 . 12. 1986, p. 1 (rectificatif : JO n° L 42 du
     12. 2. 1987, p. 54).
 (2) JO n0 L 136 du 26 . 5. 1987, p. 1 .                                (3) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 275/ 11
                                                              ANNEXE I
             1 . Action n° (1): 851 / 87 .
             2. Programme : 1986.
             3. Bénéficiaire : PAM .
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                  16 avril 1987 .
             5. Lieu ou pays de destination : Burundi.
             6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre .
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II. A. 6).
                  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 160.
              8 . Quantité totale : 1 200 tonnes (1 644 tonnes de céréales).
              9 . Nombre de lots : 1 .
            10. Conditionnement et marquage (4) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II . B. 2, a) :
                  — à livrer sur palettes standardisées,
                  — inscription sur les sacs : une croix noire de 30 x 30 centimètres et l'inscription suivante (inscription
                         par marquage, avec des lettres de 3 centimètres de hauteur minimale) :
                         « ACTION No 851 /87 / DAR ES SALAAM IN TRANSIT TO BURUNDI / BRD 0 30 47 00 D /
                         ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                         COMMUNITY ».
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marche communautaire .
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : Dar es-Salaam.
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 15 novembre 1987.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 15 décembre 1987 .
            19 . Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 octobre 1987, à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 20 octobre 1987, à 12 heures ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 novembre 1987 ;
                   c) date limite pour la fourniture : le 31 décembre 1987.
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus/tonne.
             23 . Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
             24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                    Bureau de l' aide alimentaire,
                    à 1 attention de M. N. Arend,
                   bâtiment Berlaymont, bureau 6/73 ,
                    rue de la Loi 200 ,
                    B - 1 049 Bruxelles
                   (télex : AGREC 22037 B).
             25 . Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire : (*) :
                    restitution applicable le 19 septembre 1987, fixée par le règlement (CEE) n° 2645/87 (JO n° L 248 du 1 er
                    septembre 1987, page 63).
 ---pagebreak--- N0 L 275/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                                           29 . 9. 87
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                 Extelcoms House, 9th Floor, Samora Ave, PO Box 9514 Dar Es-Salaam
                 (Télex 41353 DELCOMEUR — DAR ES SALAAM).
            (3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                 membre concerné ne sont pas dépassées.
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire.
            (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            (*) Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                 au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                  7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                      — 235 01 32
                      — 236 10 97
                      — 235 01 30
                      — 236 20 05 .
             (*) Le règlement (CEE) n° 2330/87 (JO n0 L 210 du 1 er août 1987) est applicable en ce qui concerne la resti­
                  tution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                  représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                  au point 25 de la présente annexe.
 ---pagebreak--- 29 . 9 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 L 275/ 13
                                                              ANNEXE II
             1 . Action n° (') : 858/87.
             2. Programme : 1986.
             3. Bénéficiaire : World Food Programme, Via delle Terme di Caracalla, I-00100 Rome (télex 626675
                  WFP).
             4. Représentant du bénéficiaire (2) : voir le Journal officiel des Communautés européennes n0 C 103 du
                  16 avril 1987 .
             5. Lieu ou pays de destination : Burundi.
             6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautaés européennes n0 C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II. A. 6).
                  Caractéristiques spécifiques : indice de chute d'Hagberg supérieur ou égal à 1 60.
             8 . Quantité totale : 600 tonnes (822 tonnes de céréales).
             9 . Nombre de lots : 1 .
            10. Conditionnement et marquage (4) :
                  Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n° C 216 du 14 août 1987, page 3
                  (sous II . B. 2, a) :
                  — à livrer sur palettes standardisées,
                  — inscription sur les sacs : un point noir d'au moins 30 centimètres de diamètre et l'inscription suivante
                       (inscription par marquage, avec des lettres de 3 centimètres de hauteur minimale) :
                       « ACTION No 858 /87 / BURUNDI 0051802 / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC
                       COMMUNITY / ACTION OF THE WORLD FOOD PROGRAMME / DAR ES-SALAAM IN
                       TRANSIT TO BURUNDI ».
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement.
            13 . Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : Dar es-Salaam .
            1 5. Port de débarquement : —
            1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 1 er au 15 novembre 1987.
            18 . Date limite pour la fourniture : le 15 décembre 1987.
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13 octobre 1987, à 12 heures.
            21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 20 octobre 1987, à 12 heures ;
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 15 au 30 novembre 1987 ;
                   c) date limite pour la fourniture : le 31 décembre 1987.
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 Écus/tonne.
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellée en Écus.
            24. Adresse pour l'envoi des offres (*) :
                   Bureau de l'aide alimentaire,
                   à 1 attention de M. N. Arend,
                   bâtiment Berlaymont, bureau 6/73,
                   rue de la Loi 200,
                   B- 1 049 Bruxelles (télex : AGREC 22037 B).
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (6) :
                   restitution applicable le 19 septembre 1987, fixée par le règlement (CEE) n0 2645/87 (JO n° L 248 du 1 "
                   septembre 1987, page 63).
 ---pagebreak--- N0 L 275/ 14                              Journal officiel des Communautés européennes                                            29 . 9 . 87
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire :
                 Mr. Wallner, avenue du 13 octobre, boîte postale 13, Bujumbura (télex 5031 FED BDI BUJUMBURA).
            (3) À la demande du bénéficiaire, l'adjudicataire lui délivre un certificat émanant d'une instance officielle et
                 certifiant que, pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État
                 membre concerné ne sont pas dépassées.
                 L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de livraison, les documents suivants :
                 — certificat d'origine,
                 — certificat phytosanitaire.
            (4) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                 ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
            Q Afin de ne pas encombrer le télex, les soumissionnaires sont priés de fournir, avant la date et l'heure fixée
                 au point 20 de la présente annexe, la preuve de la constitution de la garantie d'adjudication visée à l'article
                 7 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n0 2200/87, de préférence :
                 — soit par porteur au bureau visé au point 24 de la présente annexe,
                 — soit par télécopieur à un des numéros suivants à Bruxelles :
                     — 235 01 32
                     — 236 10 97
                     — 235 01 30
                     — 236 20 05 .
             (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 (JO n° L 210 du 1 " août 1987) est applicable en ce qui concerne la resti­
                 tution à l'exportation et le cas échéant les montants compensatoires monétaires et « adhésion », le taux
                 représentatif et le coefficient monétaire. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant
                 au point 25 de la présente annexe.