CELEX: 31998R0185
Language: fr
Date: 1998-01-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 185/98 DE LA COMMISSION du 23 janvier 1998 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées

24. 1. 98           ¬ FR ¬             Journal officiel des Communautés européennes                                 L 19/61
                                RÈGLEMENT (CE) No 185/98 DE LA COMMISSION
                                                     du 23 janvier 1998
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d’importation
                  introduites en janvier 1998 pour certains produits à base de viande de porc dans
                  le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                  république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque, la
                      République slovaque, la Bulgarie et la Roumanie peuvent être acceptées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
                                                                   vigueur dans la Communauté,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
vu le règlement (CE) no 1898/97 de la Commission (1)
                                                                                         Article premier
établissant les modalités d’application au secteur de la
viande de porc du régime prévu par le règlement (CE)               1. Il est donné suite, dans la mesure visée à l’annexe I,
no 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE)            aux demandes de licences d’importation introduites pour
no 2698/93 et (CE) no 1590/94, et notamment son                    la période allant du 1er janvier au 31 mars 1998 en vertu
article 4 paragraphe 5,                                            du règlement (CE) no 1898/97.
                                                                   2. Au cours des dix premiers jours de la période allant
considérant que les demandes de licences d’importation             du 1er avril au 30 juin 1998 des demandes de licences
introduites pour le premier trimestre 1998 sont inférieures        d’importation peuvent être introduites pour la quantité
aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être         totale visée à l’annexe II, conformément aux dispositions
satisfaites entièrement;                                           du règlement (CE) no 1898/97.
                                                                   3. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
considérant qu’il convient de déterminer l’excédent qui            produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
s’ajoute à la quantité disponible pour la période suivante;        vétérinaires actuellement en vigueur dans la Commu-
                                                                   nauté.
considérant qu’il est opportun d’attirer l’attention des                                    Article 2
opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
utilisées que pour les produits qui sont en règle avec             Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 janvier 1998.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(1) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 58.
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                                  ANNEXE I
                                 Pourcentage d’acceptation des demandes
                                   de licences d’importation introduites
                 Groupe
                                              pour la période
                                     du 1er janvier au 31 mars 1998
                    1                              100,0
                    2                              100,0
                    3                              100,0
                    4                              100,0
                  H1                               100,0
                  H2                               100,0
                    5                              100,0
                    6                              100,0
                    7                              100,0
                    8                              100,0
                    9                              100,0
                 10/11                             100,0
                 12/13                             100,0
                   14                              100,0
                   15                              100,0
                   16                              100,0
                   17                              100,0
                                 ANNEXE II
                                                                    (en tonnes)
                                         Quantité totale disponible
                 Groupe                       pour la période
                                       du 1er avril au 30 juin 1998
                    1                              3 314,5
                    2                                565,0
                    3                              1 673,0
                    4                            18 184,3
                  H1                               2 400,0
                  H2                                 500,0
                    5                              3 300,0
                    6                              2 076,3
                    7                              9 658,0
                    8                              1 540,0
                    9                            11 220,0
                 10/11                             2 035,0
                 12/13                             2 530,0
                   14                                330,0
                   15                                985,0
                   16                              1 777,9
                   17                            13 750,0