CELEX: 31963R0105
Language: fr
Date: 1963-09-25 00:00:00
Title: Règlement n° 105/63/CEE du Conseil, du 25 septembre 1963, portant prorogation des règlements n° 45, 46 et 116 du Conseil

2408/63                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  29 . 9 . 63
                                    RÈGLEMENT N° 105/63/CEE DU CONSEIL
                                                 du 25 septembre 1963
                           portant prorogation des règlements nos 45, 46 et 116 du Conseil
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                         considérant que les travaux nécessaires en vue
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          d'une modification éventuelle des coefficients de
                                                                transformation et des prix d'écluse n'ayant pu être
     vu le traité instituant la Communauté écono­               menés à bien pour le 31 décembre 1962, la date du
mique européenne,                                               31 décembre 1962 figurant dans les règlements pré­
                                                                cités a été modifiée à plusieurs reprises et rem­
     vu le règlement n° 21 du Conseil portant établis­          placée en dernier lieu par celle du 31 octobre 1963,
sement graduel d'une organisation commune des                   en vertu du règlement n0 12/63/CEE du Conseil (6) ;
marchés dans le secteur des œufs (*) et notamment
son article 6 paragraphe 1 ,                                        considérant que la mise en œuvre de dispositions
                                                                nouvelles se heurte momentanément à des difficultés
     vu le règlement n0 22 du Conseil portant établis­          pratiques ;
sement graduel d'une organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de volaille (2)                considérant qu'il est dès lors opportun de pro­
et notamment son article 10,                                    roger jusqu'au 31 décembre 1963 la durée de vali­
     vu la proposition de la Commission,                        dité des règlements nos 45, 46 et 116 du Conseil,
     considérant que la durée de validité :
     — du règlement n° 45 du Conseil portant fixa­
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion du prix d'écluse pour les œufs à couver de vo­
laille de basse-cour (3),
     — du règlement n° 46 du Conseil relatif au mode                                 Article premier
de fixation des prélèvements intracommunautaires et
envers les pays tiers pour les volailles vivantes de                La date du 31 octobre 1963 figurant à l'article 2
basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes                des règlements nos 45, 46 et 116 du Conseil tels que
 (4)> et                                                        modifiés en dernier lieu par le règlement n0 12/63/
      — du règlement n° 116 du Conseil portant fixa­            CEE du Conseil est remplacée par celle du 31 dé­
tion du prix d'écluse pour les volailles vivantes de            cembre 1963 .
basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 gram­
 mes (5)
avait été limitée au 31 décembre 1962 afin de per­                                       Article 2
mettre un nouvel examen et, le cas échéant, la mo­
dification des coefficients de transformation et des                 Le présent règlement entre en vigueur le 1er no­
prix d'écluse applicables aux produits précités ;                vembre 1963 .
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1963.
                                                                             Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                          B. W. BIESHEUVEL
 (x) Journal officiel  des Communautés   européennes n° 30 du 20 avril 1962, p. 953/62.
 (2) Journal officiel  des Communautés   européennes n0 30 du 20 avril 1962, p. 959/62.
 (8) Journal officiel  des Communautés   européennes n0 53 du 1er juillet 1962, p. 1568/62.
 (4) Journal officiel  des Communautés   européennes n0 53 du l<r juillet 1962, p. 1568/62.
 (5) Journal officiel  des Communautés   européennes n0 68 du 31 juillet 1962, p. 1956/62.
 (6) Journal officiel  des Communautés   européennes n° 30 du 27 février 1963, p. 405/63.