CELEX: 51982DC0382
Language: fr
Date: 1982-06-15
Title: VIREMENT DE CREDITS N° 20/82 (Dépenses non obligatoires)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 382
Vol. 1982/0132
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82)382 final
                                                  Bruxelles , le 15 juin 1982
BUDGET GENERAL - EXERCICE 1982                    H?     0n          Xï&l
                                                  H3     2 2 -^"           hs,
SECTION.' III - COMMISSION - PARTIE B             M           . WléVai\a*
                                                  YTA
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                                                         So* iuGénéré     ^5/
                              VIREMENT DE CREDITS N° 20 / 82
                               ( Dépenses non obligatoires )
                                                                               en Ecus
                                                           Crédits           Crédits
                                                       d' engagement       de paiement
      1 . PROVENANCE DES CREDITS
          DU CHAPITRE 100 - CREDITS PROVISIONNELS       41.800.000          16.800.000
      2 . DESTINATION DES CREDITS
          AU CHAPITRE 73  - DEPENSES DE RECHERCHES
                            ET D' INVESTISSEMENT
                                          1 ·
          Article 734     - Actions indirectes -
                            Energie
          Poste 7341      - Fusion thermonuclé­
                            aire - Action
                            indirecte                   27.500.000           2.500.000
          Poste 7342      - Participation à
                             l' entreprise
                            commune JET                 14.300.000          14.300.000
                                            TOTAL       41.800.000          16.800.000
    Conformément à l' article 21 , paragraphe 4 , à l' article 93 , paragraphe 1
    et à l' article 94 , paragraphe 1 , du règlement financier , le Contrôleur
    financier a visé cette proposition le 2 juin 1982                   pour attester
     la disponibilité des crédits .
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                                 JUSTIFICATION
Dans Le budget 1982 , le poste 7341 " Fusion thermonucléai re - action indirecte
dispose de 63,665 MioECU en crédits d' engagement et de 49,665 MioECU en cré­
dits de paiement au titre du programme 1979-1983 . Dans L' attente de L' appro­
bation du nouveau programme 1982-1986 , L 1 Autori té budgétaire a disposé au cha­
pitre 100 une réserve de 27,5 MioECU en crédits d' engagement et de 2,5 MioECU
en crédits de paiement . L' utilisation des crédits de paiement de cette ré­
serve a un caractère quasi automatique puisque le commentaire stipule que
" Au cas où Le Conseil ne déciderait pas Le nouveau programme " Fusion " au
mois de juin 1982 au plus tard , Les 2.500.000 Ecus en crédits de paiement pour­
raient être virés au poste 7341 en vue de faire face aux engagements contrac­
tés dans Le cadre du programme existant ".
En ce qui concerne Le poste 7342 " Participation à L' Entreprise commune JET ",
Le montant inscrit au budget s' élève à 66,7 MioECU tandis que La réserve située
au chapitre 100 au titre du nouveau programme est de 16 MioECU .
Entretemps , Le Conseil' a arrêté le nouveau programme Fu'sion / JET 1982-1986 Lors
de la session du 25 mai 1982 »
IL y a donc Lieu de mettre à La disposition de La Commission Les crédits de la
réserve du chapitre 100 destinés à la mise en oeyvre de ce programme qui prévoit
en particulier , au titre des actions indirectes ( poste 7341 ) :
- de poursuivre la réalisation d' un programme substantiel de recherche sur
   Les Tokamaks en vue d' aboutir à un réacteur de démonstration ( DEMO ) ;
- de faire un effort raisonnable , dans le cadre des ressources disponibles ,
   sur Les systèmes de confinement de substitution susceptibles de conduire
   à un réacteur de fusion ;
- d' entamer des études sur la définition du NET ( Next European Torus ) conçu"
   comme étape unique entre JET et DEMO , et d' aetiver les travaux permettant
   de développer la technologie nécessaire à cet égard .
    Depuis mai 1976 , La Suède est associée à ce programme , la Suisse l' est de­
    puis 1978 , L' Espagne depuis juillet 1980 .
   Au titre de L' Entreprise communs JET(poste 7342 ). il s' aqit d' achever La cons­
   truction , de faire fonctionner et vd'explciter en tant que partie du procr^mme
   " Fusion " et au profit des participants à celui-ci , une grande installation
   du type TOK^.MAK et ses installations auxiliaires , afin d' étendre la gar^rne
   des paramètres applicables aux essais de fusion thermonucléaire contrôlée
   jusqu' aux conditions proche de celles requises dans un      reacteur thermo­
   nucléaire .
   la réalisation de ce projet a été confiée $ L' Entreprise commune JET , cons­
   tituée en vertu des dispositions du chapitre V du Traité Euratom , La Com­
   munauté participant à 80 % des frais .
   Deux étatstiers , la Suède et la Suisse contribuent à La couverture de cette
   participation communautaire dans Le cadre des accords de coopération signés
   avec Euratom .
 ---pagebreak--- Les besoins financiers jugés nécessaires à cet effet sont :
pour le poste 7341 " Fusion thermonucléaire - action indirecte " à
partir du chapitre 100 :
            27.500.000 Ecus en crédits d' engagement
             2.500.000 Ecus en crédits de paiement
pour le poste 7342 " Participation à l' Entreprise commune JET "
            14.300.000 Ecus en crédits d' engagement et de paiement .
Dans ce dernier-cas , le montant , inféri eur de 1,7 MioECU à la réserve
du chapitre 100 , résulte du budget 1982 de l' Entreprise commune tel
qu' il a été approuvé par le Conseil du JET .
 ---pagebreak---          SITUATION DES CREDITS DU CHAPITRE 100 - PARTIE B
                      A LA DATE DU 27 MAI 1982
                                  •
                                       Crédits pour    Crédits pour
                                        engagements      paiements
1 . Dotation totale                    822.406.000     631.098.000
2 . Crédits dont Le virement est
    en instance                             500.000         500.000
3 . Virements effectués                   7.030.000       2.220.000
4.  Crédits encore disponibles .       814.876.000     628.378.000
    au chapitre 100