CELEX: 22012D0029
Language: fr
Date: 2012-02-10 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 29/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE

21.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 161/36
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 29/2012
   du 10 février 2012
   modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 158/2011 du 2 décembre 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (2) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               La décision 2010/728/UE abroge la décision 2006/194/CE de la Commission (3), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le texte du point 1fc (décision 2006/194/CE de la Commission) de l’annexe XX de l’accord est remplacé par le texte suivant:
   
      «32010 D 0728: décision 2010/728/UE de la Commission du 29 novembre 2010 établissant un questionnaire en vue de la présentation de rapports sur la mise en œuvre de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) (JO L 313 du 30.11.2010, p. 13).»
   
   Article 2
   Les textes de la directive 2010/728/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 28/2012 du 10 février 2012 (5), la date la plus tardive étant retenue.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 76 du 15.3.2012, p. 45.
   
      (2)  JO L 313 du 30.11.2010, p. 13.
   
      (3)  JO L 70 du 9.3.2006, p. 65.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
   
      (5)  Voir page 34 du présent Journal officiel.