CELEX: 31991R1972
Language: fr
Date: 1991-07-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1972/91 de la Commission, du 4 juillet 1991, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Bulgarie

N° L 177/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                    5. 7. 91
                               REGLEMENT (CEE) N° 1972/91 DE LA COMMISSION
                                                        du 4 juillet 1991
                   instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de
                                                            Bulgarie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         sion (4), modifie en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n° 381 1 /85 (*), les cours à prendre en considération
                                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
péenne,
                                                                    considérant que, pour les cerises originaires de Bulgarie,
                                                                    le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
                                                                    moins 0,6 écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                    compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai              cerises ;
 1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
par le règlement (CEE) n0 1623/91 (2), et notamment son             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                            prix d'entrée :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
considérant que 1 article 25 paragraphe 1 du règlement                   l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­                 pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
inférieur d'au moins 0,6 écu à celui du prix de référence,               1676/85 du Conseil (6), modifié par le règlement (CEE)
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­               n° 2205/90 Q,
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être
égale à la différence entre le prix de référence et la             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
disponibles pour cette provenance ;                                      officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                         cité au tiret précédent,
considérant que le règlement (CEE) n° 1171 /91 de la
Commission, du 6 mai 1991 , fixant les prix de référence
des cerises pour la campagne 1991 (3), fixe pour ces
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à
 115,49 écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juillet 1991 ;
considérant que le prix d entrée pour une provenance                                        Article premier
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en                Il est perçu à l'importation de cerises (code NC ex
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­            0809 20) originaires de Bulgarie une taxe compensatoire
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou           dont le montant est fixé à 11,35 écus par 100 kilo­
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­         grammes net.
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;
                                                                                               Article 2
considérant que, selon les dispositions de 1 article 3 para­        Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1991 .
graphe 1 du règlement (CEE) n0 2118/74 de la Commis­
                                                                    (4) JO n" L 220 du 10 . 8 . 1974, p. 20.
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .                              (') JO n0 L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 150 du 15. 6. 1991 , p. 8 .                             H JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 3) JO n0 L 114 du 7. 5. 1991 , p. 20 .                             O JO n° L 209 du 31 . 7. 1990 , p. 9 .
 ---pagebreak--- 5. 7. 91                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 177/ 17
         Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
         tout État membre.
         Fait a Bruxelles, le 4 juillet 1991 .
                                                                  Par la Commission
                                                                   Ray MAC SHARRY
                                                               Membre de la Commission