CELEX: 31993R3267
Language: fr
Date: 1993-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3267/93 de la Commission, du 29 novembre 1993, relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire

N° L 294/8                                Journal officiel des Communautés européennes                                 30. 11 . 93
                                  REGLEMENT (CE) N° 3267/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 29 novembre 1993
                        relatif à diverses livraisons de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il s est avéré que, pour des raisons notam­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    ment logistiques, certaines actions ne sont pas attribuées
                                                                    lors des premier et deuxième délais de présentation des
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du 22 dé­              offres ; que, afin d'éviter de répéter la publication de l'avis
cembre 1986, concernant la politique et la gestion de               d'adjudication, il convient d'ouvrir un troisième délai de
l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­       soumission,
ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
paragraphe 1 point c),
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
tion du règlement (CEE) n° 3972/86 concernant la poli­                                     Article premier
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste     Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des            taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales,
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au       en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués à l'an­
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;              nexe, conformément aux dispositions du règlement (CEE)
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­      n0 2200/87 et aux conditions figurant à l'annexe. L'attri­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à               bution des fournitures est opérée par voie d'adjudication.
certains bénéficiaires 4 943 tonnes de céréales ;
                                                                    L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures            les conditions générales et particulières applicables et les
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87            avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              contenue dans son offre est réputée non écrite.
générales de mobilisation dans la Communauté de
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­                                       Article 2
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;
qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et          Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
pour déterminer les frais qui en résultent ;                        nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1993.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO n" L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O   JO n0 L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO n° L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO n° L   81 du 28. 3. 1991 , p. 108 .
 ---pagebreak--- 30. 11 . 93                                Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 294/9
                                                                 ANNEXE
                                                          LOTS A, B, C, D et E
              1 . Actions (') : n0 1045/93 (lot A), n° 1046/93 (lot B), n0 1047/93 (lot C), n0 1048/93 (lot D) et n0 1049/93
                   (lot E)
              2. Programme : 1993
              3. Bénéficiaire f) : UNRWA — Supply Division — Vienna International Center, PO Box 700 — A- 1 400
                    Vienna/ Télex 135310 A — Télécopieur (1 ) 230 75 29
              4. Représentant du bénéficiaire : UNRWA Field Supply and Transport Officer :
                  — Ashdod : West Bank, PO Box 19149 Jerusalem, Israël ; tél. (972-2) 89 05 55 ; télécopieur 81 65 64 ;
                                   télex (0606)26194 IL UNRWA
                  — Beyrouth : PO Box 947, Beirut, Lebanon ; tél. (961-9) 86 31 32 ; télécopieur 871-145 02 32 ; télex
                                   (0494) 21430 LE UNRWA
              5. Lieu ou pays de destination (s) : lots A, B, C et D : Israël ; lot E : Liban
              6. Produit à mobiliser : farine de froment tendre
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) (6) : JO n° C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 [point II.B.1.a)]
              8. Quantité totale : 3 608 tonnes (4 943 tonnes de céréales)
              9. Nombre de lots : 5 (lot A : 850 tonnes ; lot B : 850 tonnes ; lot C : 850 tonnes ; lot D : 518 tonnes et lot
                   E : 540 tonnes)
            10. Conditionnement et marquage Ç)(*) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 , [points II.B.2 .C) et II.B.3]
                   inscriptions en langue anglaise
                   inscriptions complémentaires : « UNRWA »
            11 . Mode de mobilisation du produit :            marché communautaire
            12. Stade de livraison : — lots A, B, C et D : rendu port de débarquement — débarqué
                                           — lot E : rendu destination
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : lots A, B, C et D : Ashdod
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement :
                  — lot E : UNRWA warehouses, Beyrouth, Liban
            17. Periode de mise a disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture
                  au stade port d'embarquement : du 10 au 23. 1 . 1994
            18. Date limite pour la fourniture : le 13. 2. 1994
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
            20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 14. 12. 1993, à 12 heures (heure
                  de Bruxelles)
            21 . A. En cas de deuxième adjudication :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 4. 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 31 . 1 , au 13 . 2. 1994
                       c) date limite pour la fourniture : le 6. 3. 1994
                  B. En cas de troisième adjudication :
                       a) date de l'expiration du délai de soumission : le 18 . 1 . 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                       b) période de mise à disposition au port d'embarquement en cas d'attribution de la fourniture au
                          stade port d'embarquement : du 14 au 27. 2. 1994
                       c) date limite pour la fourniture : le 20. 3. 1994
            22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
            23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
            24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
            25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 30. 11 . 1993,
                  fixée par le règlement (CEE) n0 3006/93 de la Commission (JO n0 L 270 du 30. 10. 1993, p. 26)
 ---pagebreak--- N0 L 294/ 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 11 . 93
            Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
                 ments d'expédition nécessaires.
           f) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
                 le produit à livrer, les normes relatives à la radiation nucléaire en vigueur dans l'État membre concerné ne
                 sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en iode
                 131 .
           (4) Le règlement (CEE) n° 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n° L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106) ne
                sont pas applicables à ce montant.
           (*) Délégation de la Commission à contacter par l'adjudicataire : JO n° C 114 du 29. 4. 1991 , p. 33.
           (6) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                — certificat phytosanitaire.
           f7) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité que
                ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (8) À livrer en conteneurs de 20 pieds. Lots A, B, C et D : les conditions d'expédition convenues sont consi­
                dérées être entièrement celles d'un navire de ligne (entrée/sortie de navire) franco port de débarquement,
                parc à conteneurs, et sont réputées couvrir une période de franchise de redevances pour conteneurs de
                quinze jours (samedi, dimanche et jours fériés exclus) au port de débarquement, à compter du jour / de
                l'heure d'arrivée du navire. Les quinze jours de franchise de redevances pour conteneurs doivent figurer
                clairement sur le connaissement. Les redevances (bona fide) dues au titre des conteneurs détenus au-delà
                des quinze jours indiqués ci-dessus sont à la charge de L'UNRWA. L'UNRWA n'acquitte ni ne supporte
                aucune redevance au titre de la garantie afférente aux conteneurs.
                Après la prise en charge des marchandises au stade de livraison, le bénéficaire est responsable de tous les
                coûts relatifs au déplacement des conteneurs vers l'aire de dépotage à l'extérieur de la zone portuaire et au
                réacheminement de ceux-ci au parc à conteneurs.
               Ashdod : l'expédition s'effectue en conteneurs de 20 pieds, d'une capacité unitaire ne dépassant pas 17
                tonnes métriques nettes, et à raison de 50 conteneurs au maximum par navire et par semaine.