CELEX: E1995C0706(02)
Language: fr
Date: 1995-05-24 00:00:00
Title: Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection

Avis juridique important

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E1995C0706(02)

Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole nº 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection  

Journal officiel n° C 170 du 06/07/1995 p. 0007 - 0007

Autorisation d'aide d'État au titre de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er paragraphe 3 du protocole n° 3 de l'accord instituant une Autorité de surveillance et une Cour de justice Décision de l'autorité de surveillance AELE de ne pas soulever d'objection (95/C 170/07)Date d'adoption: 24. 5. 1995État AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 95-003 (ancienne aide 93-141)Titre: Régime de subventions en faveur du développement, géré par le fonds norvégien du développement industriel et régional (SND)Objectif:- Aide aux petites et moyennes entreprises dans divers domaines (assistance en matière de consultation, formation et diffusion de connaissances)- Aide aux investissements dans la recherche appliquée et le développementBase juridique:- Loi n° 97, du 3 juillet 1992, concernant le SND- Statuts du SND, du 4 janvier 1993- Poste 20 du chapitre 2420 du budget de l'État («subventions en faveur du développement»)Budget: Crédits budgétaires pour 1995: 194 millions de couronnes norvégiennesIntensité de l'aide:- 50 % des coûts liés à l'assistance en matière de consultation, à la formation et à la diffusion de connaissances- 25 % (35 % pour les petites et moyennes entreprises) des coûts liés aux investissements dans la recherche appliquée et le développementDurée: IndéterminéeConditions: Rapport annuel simplifié