CELEX: 51980PC0555
Language: fr
Date: 1980-10-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la Décision 78/167/CEE arrêtant une action concertée de la Communauté Economique Européenne dans le domaine de l'enregistrement des anomalies congénitales (recherche médicale et santé publique). (présentée par la Commission au Conseil).

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 555
Vol. 1980/0180
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM ( 80 ) 555 final
                                                           Bruxelles , le 3 octobre 1980
                                    Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                  modifiant la Dec   M* 78/167/CEE ^                      m
                                                                           arrêtant une
                  action concerté* [          la GenCommunauté
                                                    eral «  T
                                                                 EconomiqueEconomique
                                                                              :        Européenne
                  dans le domaine
                                         de l'enregistrement des          es anomalies
                  congénitales (rechercherecherche " médicale .et santé    anté publique ) .
                  ( présentée par la Commission au Conseil ).
 COM ( 80 ) 555 final
 ---pagebreak---                      COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Proposition de la prolongation de la durée de l' action concertée ( 1978-1980 )
de La CEE dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congénitales
( recherche médicale et santé publique ) à quatre ans , sans accroissement du
plafond des engagements .
                -              !                  '
Le 13 février 1978 , le Conseil a arrêté une action concertée de la Communauté
économique européenne dans le domaine de l' enregistrement des anomalies con­
génitales ( recherche médicale et santé publique ). L' action concertée , d' une
durée de trois ans à partir du 1er janvier 1978 , avec un plafond d' engagement
de 330.000 UCE, vient àl -}Ixpiration le 31 décembre 1980 (J.O. L 52,du 23.2.1980,
p. 20 ).
Par cette décision , les Etats membres ont l' intention de réaliser , dans le
cadre des règles et procédures applicables à leurs programmes nationaux les
recherches ( décrites à l' Annexe I de la Décision ) et sont disposés à les in­
tégrer comme partie de leurs programmes nationaux , dans le cadre d' une co- '
ordination au niveau communautaire , la Commission étant responsable de la :
coordination .                          i                   ■                    ' .
                                     '■                                          ι
La coordination s applique aussi bien aux registres régionaux désignés par J
les Etats membres qu' aux procédures d' enregistrement .
Suite à la Décision sus-mentionnée , un Comité d' Action Concertée ( C0MAC ) a
été créé 'conformément à l' Article 4 . La première réunion du C0MAC s' est
tenue le 25 mai 1978 pour définir les règles de procédure les mieux adaptées ,
nommer le chef de projet désigné par la Commission et pour élaborer le plan
de travai l .
La phase effective de démarrage a été retardée :
- par la mise à disposition tardive du budget de la Communauté destiné à la
   coordination, rendant ainsi impossible la mise en place d'un registre cen­
   tral en 1978 , et
- par certains problèmes rencontrés au niveau national ..
En conséquence , aucune dépense substantielle n' a pu être effectuée durant
l' année 1978 et la mise en oeuvre du programme n' a pas pu débuter avant 1979 .
 ---pagebreak---  Les progrès obtenus jusqu' à présent sont dus , principalement , à La partici­
 pation graduelle croissante des registres régionaux , à cette action cpncertée .
 La Grèce et la Suisse ont commencé à collaborer dàns le cadre du COST .
 De ce fait , une coordination optimale des registres nationaux participants ,
utilisant des méthodes harmonisées d' enregistrement,' ne pourra être réalisée
avant la fin de l' année 1981 .
La continuité , avec l' expansion simultanée des régions couvertes et une
extension continue vers d' autres anomalies congénitales , sera prise en con­
sidération dans le cadre de la proposition du troisième programme de recherche
médicale de la CEE , actuellement en cours de rédaction .
En conclusion , la Commission demande au Conseil d' arrêter la décision de pro­
longer l' actuelle action concertée d' une année :
- sans accroissement du plafond des engagements ;
- en adaptant et en complétant la liste des registres participants figurant
   dans l' annexe de la Décision du Conseil , en particulier par l' inclusion du
   registre grec .                      '.                                       i
 ---pagebreak---  PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL MODIFIANT LA DECISION 78/167/CEE
 ARRETANT UNE ACTION CONCERTEE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
 DANS LE DOMAINE DE L' ENREGISTREMENT DES ANOMALIES CONGENITALES ( RECHERCHE
                  MEDICALE ET SANTE PUBLIQUE )
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
 son article 235 ,
 Vu la proposition de la Commission ,
 Vu 1 ' avis du Parlement européen ,
 Considérant que par sa décision 78/167/CEE ( 1 ) le Conseil a arrêté une
 action concertée de la Communauté économique européenne dans le domaine
 de l' enregistrement des anomalies congénitales ( recherche médicale et
 santé publique ) ;
 Considérant que , compte tenu de l' état actuel des travaux prévus dans
 le cadre de l' action concertée , la prolongation d' une année de la durée
 de cette dernière permettrait de retirer le meilleur profit de l' effort
 consenti à 1 ' échelon national ;
qu' il convient dès lors de modifier la décision 78/167/CEE du Conseil ;
 Considérant l' avis que le comité de recherche scientifique et technique
 ( CREST ) a donné au sujet de la proposition de la Commission ;
   ( 1 ) J.O. N° L 52 du 23.2.1978 , p. 20 .
 ---pagebreak--- DECIDE                                                         Annexe
                               Article unique
    La décision 78/167/CEE est modifiée comme suit :
1 . L' article premier est remplacé par le texte suivant :
     "Article premier
      La Communauté réalise , sur une période de quatre ans , une action
      concertée dans le domaine de l' enregistrement des anomalies congé­
      nitales , ci-après dénommée " action ".
                           Λ
      L' action consiste a coordonner , au niveau communautaire , les
      travaux de recherche qui sont définis dans 1 ' annexe I et qui font
      partie des programmes de recherche des Etats memhres ."
                         1
                       1
2 . L' annexe I est remplacée par l' annexe à la présente décision .
                                         Fait a Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                         ANNEXE
                                    " ANNEXE   I
             PROGRAMME DE RECHERCHE CONCERNANT L' ENREGISTREMENT DES
                            ANOMALIES CONGENITALES
                              ( action concertée )
Les recherches entreprises ont pour but d' acquérir les connaissances scien­
tifiques et techniques dans ce domaine choisi pour, son importance au niveau
de la Communauté .
Les recherches portent sur les sujets suivants :
1.   Enregistrement des malformations congénitales et des anomalies bio­
     chimiques et chromosomiques héréditaires dans des régions déterminées
     de la Communauté .
2.   Enregistrement des grossesses gémellaires et multiples dans des régions
     déterminées de la Communauté .         -
3.   Etudes méthodologiques en vue d' assurer une coordination optimale des
     registres et des procédures d' enregistrement existant au niveau national
                                          !      '
La coordination est assurée entre les registres régionaux suivants existant
dans les Etats membres :
Belgique              :       Bruges et Hainaut
Danemark              :       Odense
France       •"        :      Paris et Morlaix
RF d' Allemagne        :      Berlin - Ouest e t Hesse
Grèce                  :      Euboia                                 -
Irlande                :      Dublin et Galway
 Italie                :      Toscane , Rome et Emi lie-Romagne
Luxembourg             :  ,   Luxembourg
Pays-Bas               :      Groningen
Royaume-Um             :      Belfast , Glasgow et Liverpool .
 Ces pays contribuent aux recherches pour les trois sujets mentionnés ci-des