CELEX: 31972R0672
Language: fr
Date: 1972-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 672/72 de la Commission, du 30 mars 1972, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er avril 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 79/72                               Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 4 . 72
                                  REGLEMENT (CEE) N0 672/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 mars 1972
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er avril 1972, à certains
               produits laitiers exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II
                                                              du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         a) d'une part, des coûts moyens d' approvisionne­
EUROPÉENNES ,                                                              ment en produits de base considérés des indus­
                                                                           tries transformatrices sur le marché de la Com­
                                                                           munauté et, d'autre part, des prix pratiqués sur
vu le traité instituant la Communauté économique                           le marché mondial ;
européenne,
                                                                      b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                          tion des produits agricoles transformés relevant
juin 1968, portant organisation commune des mar­                           de l' annexe II du traité dont les conditions de
chés dans le secteur du lait et des produits lai­                          fabrication sont comparables ;
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n0 1410/71 (2), et notamment son article
17 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                      c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
                                                                           concurrence entre les industries qui utilisent des
                                                                           produits communautaires et celles qui utilisent
considérant que, conformément à l'article 17 para­                         des produits tiers sous le régime du trafic de
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , la diffé­                         perfectionnement actif ;
rence entre les prix dans le commerce international
des produits visés à l'article 1 er sous a), b), c) et
e) de ce règlement et les prix dans la Communauté                     considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règle­
peut être couverte par une restitution à l'exporta­                   ment ( CEE) n° 204/69 prévoit que, pour la fixa­
tion ; que le règlement ( CEE) n° 204/69 du Con­                      tion du taux de la restitution, il doit être tenu
seil, du 28 janvier 1969, établissant, pour certains                  compte, le cas échéant, des restitutions à la produc­
produits agricoles exportés sous forme de marchan­                    tion, des aides ou des autres mesures d'effet équiva­
dises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les                   lent qui sont applicables dans tous les États mem­
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à              bres conformément aux dispositions du règlement
l'exportation et les critères de fixation de leur mon­                portant organisation commune des marchés dans le
tant (8), modifié en dernier lieu par le règlement                    secteur considéré en ce qui concerne les produits de
( CEE) n0 2066/71 (4), a spécifié ceux de ces produits                base repris à l'annexe A dudit règlement ou les
pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de                         produits qui y sont assimilés ;
restitution applicable lors de leur exportation sous
torme de marchandises reprises à l'annexe du règle­
ment ( CEE) n0 804/68 ;
                                                                      considérant que, conformément à l'article 11 para­
                                                                      graphe 1 du règlement ( CEE) n0 804/68 , une aide
considérant que, conformément à l'article 4 para­                     est accordée pour le lait écrémé produit dans la
graphe 1 premier alinéa du règlement ( CEE) n°                        Communauté et transformé en caséine, si ce lait et
204/69, le taux de la restitution par 100 kg de                       la caséine fabriquée avec ce lait répondent à cer­
chacun des produits de base considérés doit être fixé                 taines conditions fixées à l'article 1 er du règle­
pour chaque mois ;                                                    ment (CEE) n° 987/68 du Conseil, du 15 juillet
                                                                      1968, établissant les règles générales relatives à l'oc­
                                                                      troi d'une aide pour le lait écrémé transformé en
considérant que, conformément au paragraphe 2 de                       caséine et en caséinates (5) ; que le lait écrémé ainsi
ce même article, il y a lieu, pour la détermination                   défini est assimilé, en vertu de l'article 1 er para­
 de ce taux, de tenir compte notamment :                              graphe 2 sous b) du règlement (CEE) n° 204/69 ,
                                                                       au lait en poudre répondant à la définition du
                                                                      produit pilote du groupe n0 2 reprise à l' annexe I
  (x) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
 (■)  JO no L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 3 .
  (3) JO no L 29 du 5 . 2. 1969, p. 1 .
  f4) JO no L 219 du 29. 9. 1971 , p. 1 .                               (5) JO n° L 169 du 18. 7. 1968, p. 6.
 ---pagebreak---  1 . 4. 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 79 / 73
du règlement ( CEE) n° 823/68 du Conseil, du 28                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
juin 1968 , déterminant les groupes de produits et les
dispositions spéciales relatives au calcul des prélève­                                    Article premier
ments dans le secteur du lait et des produits lai­
tiers (1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                1.     Les taux des restitutions applicables, à compter
( CEE) n0 650/72 (2 ), produit pour lequel il y a                   du 1er avril 1972, aux produits de base figurant
lieu de fixer un taux de restitution ;                              à l'annexe A du règlement (CEE) n° 204/69 et visés
                                                                    à l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 804/68, exportés
considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n°                   sous forme de marchandises reprises à l'annexe du
756/70 de la Commission, du 24 avril 1970, relatif à                règlement ( CEE) n° 804/68, sont fixés comme indi­
l'octroi des aides au lait écrémé transformé en vue
                                                                    qué à l'annexe.
de la fabrication de caséine ou de caséinates (3 ),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      2.     Il n'est pas fixé de taux de restitutions pour les
n0 2814/71 (4), fixe les aides accordées pour 100 kg                produits visés au paragraphe précédent et non repris
de lait écrémé transformé en caséine ou caséinate,                  à l'annexe.
selon l'espèce ;
                                                                                              Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
du lait et des produits laitiers,                                   1972".
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 30 mars 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                    Le président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 151 du 30. 6 . 1.968 , p. 3 .
(2) Voir page 6 du présent Journal officiel.
C) JO no L 91 du 25 . 4. 1970, p. 28.
(4) JO no L 284 du 28. 12. 1971 , p. 20.
 ---pagebreak--- N° L 79 / 74                      Journal officiel des Communautés européennes                           1 . 4. 72
                                                       ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 mars 1972, fixant les taux des restitutions appli­
             cables à compter du 1er avril 1972, à certains produits laitiers exportés sous forme de
                                  marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                N° du tarif                                                                  Taux des
                 douanier                         Désignation des produits                  restitutions
                 commun                                                                   en UC/100 kg
             ex 04.02 A II    Lait en poudre, obtenu par le procédé Spray, d'une
                              teneur en matières grasses de 26 % en poids et d'une
                              teneur en eau inférieure à 5 % en poids (PG 3)                  25,00
             ex 04.02 A ΙΠ    Lait concentré, d'une teneur en matières grasses de 7,5 %
                              en poids et d'une teneur en matière sèche égale à 25 %
                              en poids ( PG 4)                                                 7,30
             ex 04.03         Beurre d' une teneur en matières grasses de 82 % en poids      60,00
                               (PG 6 )