CELEX: 32007H0562
Language: fr
Date: 2007-06-12 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 12 juin 2007 concernant l'échange d'informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes

17.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 214/9
            
         
      RECOMMANDATION DU CONSEIL
   
   du 12 juin 2007
   concernant l'échange d'informations relatives aux enlèvements commis par des terroristes
   (2007/562/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Les enlèvements par des groupes ou des individus qui peuvent être considérés comme faisant partie de la sphère du terrorisme international constituent un défi considérable pour les États membres.
            
         
               (2)
            
            
               Pour remédier à de telles situations, il faut, dans un cadre confidentiel, recueillir des renseignements de caractère général, nouer des contacts et entamer des discussions.
            
         
               (3)
            
            
               Les capacités de l'État membre concerné seraient considérablement renforcées s'il pouvait tirer parti de l'expérience acquise par d'autres États membres qui ont été confrontés à des situations similaires.
            
         
               (4)
            
            
               À cette fin, chaque État membre devrait communiquer aux autres États membres une fiche contenant des informations essentielles sur les affaires d'enlèvement clôturées; ces informations, qui devraient être uniquement des informations non classifiées, ne devraient être transmises qu'une fois l'affaire terminée et se limiter aux affaires liées au terrorisme international,
            
         RECOMMANDE:
   
               1)
            
            
               que les États membres:
               
                           a)
                        
                        
                           communiquent, après la fin d'une affaire d'enlèvement, les informations suivantes (1):
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       pays et région où l'enlèvement a eu lieu,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       nombre et nationalité de la ou des victime(s),
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       date et heure de l'enlèvement,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       date et heure de la fin de l'enlèvement,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       ravisseurs/groupe terroriste responsable,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       mode opératoire,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       but de l'enlèvement,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       intervention ou non d'un intermédiaire,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       contact dans l'État membre concerné.
                                    
                                 Ces informations devraient être communiquées selon le modèle figurant à l'annexe 1;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           qu'ils communiquent également, s'il y a lieu, les informations complémentaires suivantes:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       motif du séjour de la ou des personne(s) enlevée(s) dans la région, connaissances linguistiques, sexe,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       idéologie, nationalité, connaissances linguistiques des ravisseurs,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       média par lequel les ravisseurs se sont adressés à la population,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       précisions concernant le mode opératoire des ravisseurs.
                                    
                                 Ces informations facultatives devraient être communiquées selon le modèle figurant à l'annexe 2;
                        
                     
         
               2)
            
            
               que les données à caractère personnel qui figureraient soient communiquées dans le respect de la législation nationale;
            
         
               3)
            
            
               que les États membres établissent un récapitulatif de tous les enlèvements qui se sont produits depuis le 1er janvier 2002 et le transmettent aux autres États membres;
            
         
               4)
            
            
               que les États membres se communiquent les informations sur la base des principes susmentionnés par le biais des bureaux de liaison (BDL), qui servent à échanger, au niveau de l'UE, des informations sur les affaires de terrorisme;
            
         
               5)
            
            
               que les États membres communiquent également, dans la mesure du possible, les informations à Europol et, après un an, vérifient si, compte tenu de la quantité et de la nature des données échangées, il serait opportun de créer une base de données auprès d'Europol;
            
         
               6)
            
            
               que les États membres établissent une liste des coordonnées des contacts et se communiquent cette liste afin de permettre à ceux-ci d'établir des communications directes entre eux.
            
         
      (1)  En cas d'enlèvement, ces informations pourraient permettre de déterminer rapidement si un autre État membre a déjà été confronté à des situations dans lesquelles des citoyens de l'UE ont été enlevés dans la même région, par le même groupe terroriste ou dans des circonstances similaires. L'État membre concerné peut alors prendre contact avec le contact mentionné. D'autres échanges d'informations et d'expériences devraient avoir lieu de manière bilatérale, conformément aux législations nationales.
   
      ANNEXE 1
      Notification of terrorist kidnap
      (or suspected terrorist kidnap)
      
         Please complete all fields in this box
      
      
         
   
   
      ANNEXE 2
      Completion of the following information is optional in accordance with national law