CELEX: 31972D0470
Language: fr
Date: 1972-12-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 18 décembre 1972, relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la septième adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n° 1519/72

31 . 12 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N " L 303 / 19
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 18 décembre 1972
                relative à la fixation du prix minimum de vente du beurre pour la septième adjudication
                particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement
                                                           (CEE) n0 1519/72
                                                             (72/470/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         culière, les prix minima au niveau visé ci-dessous et
EUROPÉENNES,                                                          de déterminer en conséquence les montants de la cau­
                                                                      tion de transformation et d'exportation ;
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                      considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,
                                                                      décision sont conformes à l' avis du Comité de ges­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27                    tion du lait et des produits laitiers ,
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) no
1411/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 ?                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n° 985/68 du Conseil, du 15 juil­               Pour la septième adjudication particulière effectuée
let 1968 , établissant les règles générales régissant les             au titre du règlement ( CEE) n0 1519/72 et dont le
mesures d'intervention sur le marché du beurre et de                  délai pour la présentation des offres a expiré le 12
la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le                  décembre 1972, le prix minimum à retenir pour l' attri­
règlement (CEE) n° 1075/71 (4), et notamment son                      bution de l' adjudication et le montant de la caution
article 7bis ,                                                        de transformation et d'exportation sont fixés comme
                                                                      suit :
considérant que, au titre du règlement (CEE) n0
1519/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, relatif                                                     Prix minimum     Caution en
à la vente par adjudication de beurre à prix réduit                          Affectation du beurre
                                                                                                          , UC/ 100 kg     UC/ 100 kg
pour l'exportation de certains mélanges de graisses (5),
les organismes d'intervention ont mis en adjudica­                    a) Article 19 paragraphe 2
tion permanente certaines quantités de beurre qu'ils                     sous a) du règlement
détiennent ;                                                              ( CEE) n° 1519/72                   25 ,—         161 —
considérant que l' article 9 de ce règlement prévoit                  b) Article 19 paragraphe 2         il n'est pas donné suite à
                                                                          sous b) du règlement           l'adjudication
qu'il est fixé, pour chaque adjudication particulière                     ( CEE) n0 1519/72
et compte tenu des offres reçues, un prix minimum de
vente pour chacune des affectations visées à l' article
19 paragraphe 2 sous a) et b) dudit règlement ou dé­                                               Article 2
cidé de ne pas donner suite à l' adjudication ; que,
selon l' article 10 du règlement ( CEE) n0 1519/72, le                Les États membres sont destinataires de la présente
montant de la caution de transformation et d'exporta­                 décision .
tion est à fixer en même temps, compte tenu de la
différence entre le prix minimum et le prix de marché                 Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1972 .
du beurre ;                                                                                                   Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                                 Le président
offres faites lors de la septième adjudication parti­                                                          S. L. MANSHOLT
 (^   JO  n0 L 148 du  28 . 6 . 1968 , p. 13 .
 (2)  JO  n° L 148 du  3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3)  JO  n° L 169 du  18 . 7. 1968 , p. 1 .
 (4)  JO  n0 L 116  du 28 . 5 . 1971 , p. 1 .
 (5 ) JO  n0 L 162  du 18 . 7. 1972 , p. 1 .