CELEX: 31982R0964
Language: fr
Date: 1982-04-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 964/82 de la Commission, du 27 avril 1982, fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour les animaux

N0 L 114/ 18                             Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 4 . 82
                                 REGLEMENT (CEE) N° 964/82 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 avril 1982
               fixant les prélèvements applicables à l'importation des aliments composés pour
                                                            les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       ment fixe, ainsi que, pour quelques-uns de ces
EUROPÉENNES,                                                        produits, d'une partie de l'élément mobile ; que cette
                                                                    diminution        doit  être   effectuée    conformément         à
                                                                    l'article 12 du règlement (CEE) n0 706/76 du Conseil,
vu le traité instituant la Communauté économique                    du 30 mars 1976, relatif au régime applicable à des
européenne,                                                         produits agricoles et à certaines marchandises résultant
                                                                    de la transformation de produits agricoles, originaires
                                                                    d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
                                                                    f>ays
                                                                      ieu paret territoires d'outre-mer
                                                                                 le règlement    (CEE) n0(5),279/80
                                                                                                              modifié(é) ;en dernier
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3808/81 (2), et              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
notamment son article 14 paragraphe 4,                              normal du régime des prélèvements, il convient de
                                                                    retenir pour le calcul de ces derniers :
vu 1 avis du comité monétaire,                                      — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                          comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant que les règles a appliquer pour calculer                      sur leur taux pivot,
l'élément mobile du prélèvement à l'importation des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés sont édictées à l'article 14 para­                      basé sur la moyenne arithmétique des cours de
graphe 1 sous A du règlement (CEE) n0 2727/75 ; que                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
l'incidence, sur le coût de revient de ces aliments, des                  constaté pendant une période déterminée, par
prélèvements applicables à leurs produits de base est                     rapport aux monnaies de la Communauté visées au
déterminée en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)                     tiret précédent ;
n0 2743/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au
régime applicable aux aliments composés à base de
céréales pour les animaux (3), modifié par le règlement              considérant que, conformément à l'article 18 para­
(CEE) n0 2560/77 (4), en fonction de la moyenne des                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomen­
prélèvements applicables, au cours des vingt-cinq                    clature prévue au présent règlement est reprise dans le
premiers jours du mois précédant celui de l'importa­                 tarif douanier commun,
tion, aux quantités des produits de base considérées
comme      étant   entrées      dans   la    fabrication desdits
aliments composés, cette moyenne étant ajustée en
fonction du prix de seuil des produits de base considé­
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rés, en vigueur le mois de l'importation ;
considérant que le prélèvement ainsi déterminé, après                                       Article premier
addition de l'élément fixe, est valable pour un mois ;
que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté par l'ar­
ticle 6 du règlement (CEE) n0 2743/75 ;                              Les prélèvements à percevoir lors de 1 importation des
                                                                     aliments composés relevant du règlement (CEE)
                                                                     n0 2727/75 et soumis au règlement (CEE) n0 2743/75
                                                                     sont fixés à l' annexe .
considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que
des pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à
 leur égard doit être diminué, pour certains produits                                            Article 2
 transformés à base de céréales, du montant de l'élé­
                                                                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1982.
(')  JO n° L  281 du   1 . 11 . 1975 , p. 1 .
 (2) JO n0 L  382 du  31 . 12. 1981 , p. 37 .
 (3) JO n0 L  281 du   1 . 11 . 1975, p. 60 .                        O JO n0 L 85 du 31 . 3. 1976, p. 2.
 O   JO n0 L  303  du  28 . 11 . 1977, p. 1 .                        (6) JO n0 L 31 du 8 . 2. 1980, p. 1 .
 ---pagebreak---  28 . 4. 82                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 114/ 19
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 avril 1982.
                                                                                   Par la Commission
                                                                                     Poul DALSAGER
                                                                                 Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 27 avril 1982, fixant les prélèvements applicables à
                                    l'importation des aliments composés pour les animaux
                                                                                                                         (en Écus/t)
                                                                                                              Prélèvements
       Numéro du
      tarif douanier
                                                  Nomenclature à libellé simplifié                     Pays tiers      ACP ou
         commun                                                                                       (sauf ACP         PTOM
                                                                                                      ou PTOM)
                           Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                           (CEE) n0 968/68 contenant, isolément ou ensemble, même mélangés
                           avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du
                           sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 21.07 F II et des
                           produits laitiers (relevant des positions ou des sous-positions 04.01 ,
                           04.02, 04.03, 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I) contenant de l'amidon ou de la
                           fécule ou du glucose ou du sirop de glucose :
                           ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                           matières inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                       25,18            14,30
23.07 B I a) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                               et inférieure à 50 %                                                     310,43          299,55
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 1 0 % et inférieure ou égale
                           à 30 % et :
23.07 B I b) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                       55,58           44,70
23.07 B I b) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                               et inférieure à 50 %                                                     340,83          329,95
                           d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1             — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids en
                               produits laitiers inférieure à 10 %                                      100,28            89,40
23.07 B I c) 2             — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure à 10 %
                               et inférieure à 50 %                                                     385,53          374,65