CELEX: C2005/330/19
Language: fr
Date: 2005-12-24 00:00:00
Title: Affaire C-384/05: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le  14 octobre 2005  dans l'affaire Johan Piek contre Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit)

24.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 330/10
            
         Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 14 octobre 2005 dans l'affaire Johan Piek contre Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit)
   (Affaire C-384/05)
   (2005/C 330/19)
   Langue de procédure: néerlandais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par ordonnance du Hoge Raad des Pays-Bas rendue le 14 octobre 2005 dans l'affaire Johan Piek contre Staat der Nederlanden (Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit) et parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2005.
   Le Hoge Raad des Pays-Bas demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               (1)
            
            
               L'article 3, point 1, du règlement (CE) no 857/84 (1) du Conseil du 31 mars 1984 fait-il obstacle à une réglementation nationale qui a été adoptée en exécution de cette disposition et qui prévoit que les producteurs qui ont contracté des obligations d'investissement, dans le cadre d'un plan de développement ou non, ne peuvent obtenir une quantité de référence spécifique que s'ils ont contracté ces obligations d'investissement après le 1er septembre 1981 mais avant le 1er mars 1984?
            
         
               (2)
            
            
               Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de répondre d'une manière générale à la première question, sur la base de quels critères faut-il apprécier la mesure dans laquelle la restriction chronologique visée à la première question est compatible avec le règlement (CE) no 857/84?
            
         
      (1)  Règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers, JO L 90, p. 13.