CELEX: 51988PC0499
Language: fr
Date: 1988-09-27
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains tabacs fabriqués, manufacturés aux Iles Canaries (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 499
Vol. 1988/0179
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(88 ) 499 final
                                                 Bruxelles , le 27 septembre 1988
                               Proposition de
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents
      tarifaires communautaires pour certains tabacs fabriqués ,
                manufacturés aux Iles Canaries ( 1989 )
                     ( présentée par la Commission )
                            Â
                           /**<>
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                                        A Xk      v*
                                                  v* g*\
                           fe 00 h4 Ü-T      1338 13
                                       Ü -T bS3
                              V..V.
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
1• L' article 2 du Protocole n° 2 de l' acte d' adhésion de l' Espagne et
   du Portugal prévoit que les tabacs fabriqués relevant de la
   position 24 de la œ et manufacturés aux Iles Canaries bénéficient
   dans le territoire douanier de la Ccrrmunauté de l' exemption de
   droits de douane dans les limites de contingents tarifaires
   conmunautaires annuels . Cette préférence tarifaire est limitée aux
   produits pour lesquels des importations ont été effectuées au cours
   des cinq dernières années . Ainsi , calculés sur la base de l' article
   2 précité , uniquement pour les cigarettes du code n° 2402 20 00
   et les cigares et cigarillos du code n° 2402 10 00 de la NC des
   contingents tarifaires sont à ouvrir . Les volumes respectifs
   s' élèvent à 19 098 millions d' unités et 320,608  millions d' unités .
2. La proposition de règlement portant ouverture de ces contingents
   tarifaires prévoit - carme il est de règle en la matière - la
   division de chacun des volumes contingentaires en deux tranches ,
   dont la première est répartie en quotes-parts entre les Etats
   membres et la deuxième constitue la réserve .
   En ce qui concerne la répartition des volumes de la première
   tranche de chaque contingent , il a été tenu compte du fait que
   dans certains Etats membres aucune importation ou des importations
   occasionnelles ont été effectuées au cours des dernières années .
   Dès lors , des quotes-parts initiales n' ont été attribuées qu' aux
   Etats membres importateurs tout en garantissant aux autres Etats
   membres l' accès au bénéfice des contingents tarifaires lorsqu' il
   est fait état d' importations dans ces derniers .
3. En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les
   Etats membres , la Commission propose le système "au fur et à
   mesure" .
   Tel est l' objet de la proposition ci-annexêe .
                                                                           г
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                          RÈGLEMENT (CEE) N°               /88 DU CONSEIL
                                                         du
                portant ouverture , répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour
                                   certains tabacs fabriqués, manufacturés aux îles Canaries ( 198 9)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                             produits en question , être effectuée au prorata des besoins
                                                                      des Etats membres , calculés , d'une part , sur la base des
                                                                      données statistiques relatives aux importations desdits pro¬
 vu le traité de la Communauté économique européenne ,                duits manufacturés aux îles Canaries au cours d'une période
                                                                      de référence représentative et , d'autre part , sur la base des
                                                                      perspectives économiques pour la période contingentaire
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , et notam¬         considérée ;
 ment l'article 2 du protocole n° 2 qui y est annexé,
                                                                      considérant que, durant les trois dernières années pour
                                                                      lesquelles des données statistiques sont disponibles , les
 vu la proposition de la Commission ,                                 importations des États membres ont évolué comme suit:
                                                                                           Cigarettes du code^“ Cigares et cigarillos du code ^
                                                                                            2402 20 00                  2402 10 00
considérant que l'article 2 du protocole n° 2 et l'article 10 du         États membres
 protocole n° 3 de l'acte d' adhésion prévoient que , dès le 1 "                         ( en millions d'unités )    ( en milliers d' unités )
 janvier 1986 , les tabacs fabriqués relevant du chapitre 24 de
                                                                                        1985 1986 1987             1985         1986       1987
 la nomenclature combinée et manufacturés aux îles Canaries
 bénéficient , sur le territoire douanier de la Communauté , de       Benelux                                     1 300          156         889
 l'exemption de droits de douane dans la limite de contingents        Danemark                                                       4         57
tarifaires communautaires annuels ; que cette préférence                                                                           56          61
tarifaire n'est applicable qu'aux produits pour lesquels des          Allemagne                           0,811
                                                                      Grèce
importations ont été effectuées au cours des cinq dernières
années ; que , calculés sur le base de l'article 2 précité , les      Espagne           I8496 1572: 18354 314200 329175 298-274
volumes contingentaires pour les cigarettes du code                   France                                           340         349
2402 20 00 et des cigares et cigarillos du code 2402 10 00 de         Irlande
la nomenclature c<Mjbjivxj:'élèvent respectivement à 19 098           Italie
millions d'unités er£-'-''^millions d'unités ; qu'il n'existe pas     Portugal
d'importations d'autres tabacs fabriqués du chapitre 24 de la         Royaume-Uni                                    au                        44Ç
nomenclature combinée ; qu'il convient donc d'ouvrir les
contingents tarifaires en question pour l'année 1989;
                                                                      considérant que , au cours des trois dernières années , les
                                                                      produits en question n'ont été importés que par certains États
                                                                      membres alors qu'il y a eu absence totale d'importations dans
                                                                      les autres États membres; que, dans cette situation , il est
                                                                      opportun d'une part , de prévoir l'attribution de quotes-parts
                                                                      initiales aux États membres importateurs et , d'autre part , de
                                                                      garantir aux États membres l'accès au bénéfice des contin¬
                                                                      gents tarifaires lorsqu'il est fait état d'importations dans ces
                                                                      derniers ; que ce système de répartition permet également
                                                                      d'assurer l'uniformité d'application du tarif douanier com¬
                                                                      mun ;
considérant qu'il importe de fixer des règles de marquage des
produits en question ;                                                considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
                                                                      importations des produits en question dans les différents
                                                                      États membres, il convient de diviser en deux tranches
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès égal     chacun des volumes contingentaires , la première tranche
et continu de tous les importateurs de la Communauté                  étant répartie entre certains États membres, la deuxième
auxdits contingents et l'application , sans interruption , des        tranche constituant une réserve destinée à couvrir ultérieu¬
taux prévus pour ces contingents à toutes les importations            rement les besoins de ces États membres en cas d'épuisement
des produits en question dans tous les Etats membres jusqu'à          de leurs quotes-parts initiales, ainsi que les besoins qui
épuisement des contingents ; qu'un système d'utilisation des          pourraient se manifester dans les autres États membres que ,
contingents tarifaires communautaires fondé sur une répar¬            pour assurer aux importateurs de une certaine sécurité , il est
tition entre les Etats membres paraît susceptible de respecter        indiqué de fixer la première tranche des contingents commu¬
la nature communautaire desdits contingents au regard des             nautaires à un niveau qui , en l'occurrence , pourrait se situer
principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin de     respectivement à 8o et 9Q% de chacun des volumes contin¬
représenter le mieux possible l'évolution réelle du marché des        gentaires ;
 ---pagebreak---                                                                          - 2 -
considérant que les quotes-parts initiales des États membres                 qu'une partie de l'un ou l'autre des contingents communau¬
peuvent être épuisées plus ou moins rapidement ; que , pour                  taires reste inutilisé dans un État membre alors qu'elle
tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité , il importe            pourrait être utilisée dans d' autres;
que tout État membre ayant utilisé presque totalement l'une
de ses quotes-parts initiales procède à un tirage d'une                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
quote-part complémentaire sur la réserve correspondante ;                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
que ce tirage doit être effectué par chaque État membre                       représentés par l'union économique Benelux , toute opération
lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est                       relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite union
presque totalement utilisée , et ce autant de fois que le permet             économique peut être effectuée par l'un de ses membres ,
la réserve ; que chacune des quotes-parts initiales et complé¬
mentaires doit être valable jusqu'à la fin de la période
contingentaire ; que ce mode de gestion requiert une collabo¬
ration étroite entre les États membres et la Commission ,                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement
des volumes contingentaires et en informer les États mem¬
bres ;
                                                                                                       Article premier
considérant que , si à une date déterminée de la période
contingentaire un reliquat important de l'une des quotes-                     1.     Du 1 er janvier au 31 décembre 1989, les droits
parts initiales existe dans l'un ou l'autre État membre , il est              applicables à l'importation des produits désignés ci-après
indispensable que cet État en reverse un pourcentage appré¬                   sont suspendus aux niveaux et dans les limites de contingents
ciable dans la réserve correspondante , afin d'éviter                         tarifaires communautaires indiqués en regard :
                                                                                                               Volume du
       Numéro                                                                                                                           Droits
                         Code NC                            Désignation des marchandises                       contingent
       d'ordre
                                                                                                         ( en millions d' unités ) contingentâmes
09.0401               2402 20 00             Cigarettes , manufacturées aux îles Canaries                       19 098              exemption
09.0403               2402 10 00             Cigares et cigarillos , manufacturés aux îles Canaries                  320,608        exemption
2.      Les produits relevant du présent règlement ne peuvent                3.      La deuxième tranche de chaque contingent , soit res¬
être admis au bénéfice des contingents tarifaires que si , au                pectivement 3 820 millions d'unités (code NC 2402 20 00)
moment de leur présentation aux autorités chargées des                                           et 32,058                millions d'unités (code NC
formalités d'admission en vue de leur mise en libre pratique                 2402 10 00 ),                                            constitue la
sur le territoire douanier de la Communauté , ils sont                       réserve correspondante .
présentés dans des emballages portant la mention , clairement
visible et parfaitement lisible , «Manufacturés aux îles Cana¬               4.      Si un importateur fait état d'importations imminentes
ries», ou sa traduction dans une autre langue officielle de la               des produits en question dans les autres États membres et
Communauté .                                                                 qu'il y demande le bénéfice du contingent , l'État membre
                                                                              intéressé procède, par voie de notification à la Commission à
                                                                              un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins, dans la
                             Article 2                                        mesure où le solde disponible de la réserve le permet .
1.      Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont divisés
en deux tranches .                                                                                          Article 3
2.      Une première tranche de chaque contingent est répartie                1.     Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre,
entre certains États membres ; les quotes-parts qui , sous                    telles qu'elles sont fixées à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 décembre                   même quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve
198 9s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                             correspondante s'il a été fait application de l'article 5 , est
                                                                              utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
a) cigarettes du code NC 2402 20 00 Z                                         procède sans délai , par voie de notification à la Commission ,
                                                                              au tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
     Espagne                    15 278           millions d'unités ;          permet, d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
                                                                              quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé¬
b) cigares et cigarillos du code NC 2402 10 00 ï                              rieure .
     Benelux                          0,721       million d'unités ,          2.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre des quotes-
                                                                              parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
     Espagne                       286,674 ■ millions d'unités,               membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
     France                           0 231       million d'unités ,          membre procède , dans les conditions indiquées au para¬
    Portugal                          0.260 ' million d'unités .              graphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant de la
    Royaume-Uhi                       0,664       million d' unités
                                                                                                                                                     A
 ---pagebreak---                                                                       3
reserve le permet , d'une troisième quote-part égale à 5 % de           Elle informe les États membres , au plus tard le 5 octobre
sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité              1989, de l'etat de chacune des réserves après les reversements
supérieure .                                                            effectués en application de l'article 5 .
3.       Si , après épuisement de l'une ou l'autre deuxième             Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
quote-part , la troisième quote-part tirée par un Etat membre           limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le montant
est utilisée à concurrence de 90% ou plus , cet État membre             à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
procédé , dans les conditions indiquées au paragraphe 1 , au
tirage d' une quatrième quote-part égale à la troisième .
                                                                                                     Article 7
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
4.       Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 . les États           1.     Les Étars membres prennent toutes mesures utiles pour
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts inférieu ¬            que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
res à celles fixées par ces paragraphes s' il existe des raisons         tirées en application de l'article 3 rende possibles les impu¬
d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Ils           tations , sans discontinuité , sur leur pan cumulée des contin¬
 informent la Commission des motifs qui les ont déterminés à             gents tarifaires communautaires .
appliquer le présent paragraphe .
                                                                         2.     Les États membres garantissent aux imponateurs des
                                                                         produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                         sont attribuées .
                               Article 4
 Chacune des quotes-parts complementaires tirees en appli ¬               3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur leur
cation de l'article 3 est valable jusqu' au 31 décembre                  quote-pan des importations des produits en question , au fur
 1989 .                                                                  et à mesure que ces produits sont présentés en douane sous le
                                                                          couvert de déclaration de mise en libre pratique .
                               Article 5
                                                                          4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États mem¬
                                                                          bres est constaté sur la base des importations des produits en
 Les États membres reversent à la reserve , au plus tard le 1 er          question manufacturés aux îles Canaries imputées dans les
                                                                          conditions definies au paragraphe 3 .
Octobre 198 9 la fraction non utilisée de leur quote-part
 initiale qui , à la date du15septefrbre 1989excède 20% du
 volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus impor¬
 tante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne                                    Article 8
  pas être utilisée .
                                                                          À la demande de la Commission , les États membres l'infor¬
  Les États membres communiquent à la Commission , au plus                ment des importations des produits en question effectivement
 tard le l"octobre           198 9, le total des importations des         imputées sur leurs quotes-parts .
  produits en question réalisées jusqu'au 15 septefflbre 1989 et
  imputées sur les contingents communautaires ainsi que ,
 éventuellement la fraction de chacune de leurs quotes-parts
  initiales qu'ils reversent à chacune des réserves .
                               Article 6                                                                                               *
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts
  ouvertes par les Etats membres conformément aux articles 2                                          Article 9
  et 3 et informe chacun d'eux , dès réception des notifications ,
  de l'état d'épuisement des réserves .                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198 9.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre .
                      Fait à Bruxelles , le                                                                                                 4
                                                                                                    Par le Conseil
                                                                                                     Le président