CELEX: 31968R2098
Language: fr
Date: 1968-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2098/68 du Conseil, du 20 décembre 1968, modifiant le règlement (CEE) n° 1043/68 en ce qui concerne les montants compensatoires appliqués par les Pays-Bas dans les échanges de certains produits laitiers

N° L 309/2                            Journal officiel des Communautés européennes                          24. 12. 68
                                      REGLEMENT (CEE) N°2098/68 DU CONSEIL
                                                    du 20 décembre 1968
                 modifiant le règlement (CEE) n° 1043/68 en ce qui concerne les montants compensa­
                 toires appliqués par les Pays-Bas dans les échanges de certains produits laitiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         tervention de certains produits laitiers (3 ), en rete­
                                                                nant pour les Pays-Bas les dispositions actuellement
vu le traité instituant la Communauté économique                applicables à l'Allemagne,
européenne,
vu le règlement ( CEE) n° 886/68 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
28 juin 1968 , fixant le prix indicatif du lait et les
prix d'intervention pour le beurre, le lait écrémé en
poudre et les fromages Grana Padano et Parmigiano                                    Article premier
Reggiano, valables pendant la campagne laitière
1968 / 1969 (*), et notamment son article 5 paragra­            1 . Le texte de l' article 1 er paragraphe 1 sous a)
phe 3 premier alinéa,                                           du règlement ( CEE) n° 1043 /68 est remplacé par le
                                                                texte suivant :
vu la proposition de la Commission,
                                                                     « a) De beurre et des produits visés à l' article 5
considérant que, conformément aux dispositions de                         paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 886/68 ,
l' article 4 paragraphe 1 sous b ) du règlement ( CEE)                    l'Allemagne et les Pays-Bas octroient des
n° 886/68 , modifié par le règlement ( CEE) n° 2097/                      montants compensatoires, »
68 ( 2 ), l'organisme d'intervention néerlandais achètera,
à partir du 1 er janvier 1969 , le beurre à un prix             2.     Le texte de l'article 1 er paragraphe 2 sous a)
d'intervention diminué d'un montant correctif ; que,            du règlement ( CEE) n° 1043 /68 est remplacé par
dans ces conditions et au titre des dispositions de             le texte suivant :
l' articles 5 du règlement ( CEE) n° 886/68 , les Pays-
Bas doivent percevoir et octroyer des montants com­                  « a) Des produits visés au paragraphe 1 sous a),
pensatoires dans leurs échanges, afin d' annuler l'in­                    l'Allemagne et les Pays-Bas perçoivent des
cidence du montant correctif ;                                            montants compensatoires, »
considérant qu'il est nécessaire de modifier le règle­                                  Article 2
ment ( CEE) n° 1043 /68 du Conseil, du 23 juillet
1968 , relatif aux règles générales prévues pour com­           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
penser les montants correctifs appliqués aux prix d'in          1969 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                             V. LATTANZIO
(») JO n° L 156 du 4. 7. 1968 , p. 4.                           (8) JO n° L 178 du 25. 7. 1968 , p. 6.
(2) Voir page 1 du présent Journal.