CELEX: 62019TB0001
Language: fr
Date: 2019-06-27 00:00:00
Title: Affaire T-1/19: Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — CJ/Cour de justice de l'Union européenne («Droit institutionnel — Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires closes devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique — Demande d’anonymat ex post — Défaut de la part de la Cour de justice de l’Union européenne de donner suite à la demande — Recours en carence — Prise de position en cours d’instance — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer»)

2.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/38
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 27 juin 2019 — CJ/Cour de justice de l'Union européenne
      (Affaire T-1/19) (1)
      
      («Droit institutionnel - Documents, accessibles au public sur Internet, afférents à des affaires closes devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique - Demande d’anonymat ex post - Défaut de la part de la Cour de justice de l’Union européenne de donner suite à la demande - Recours en carence - Prise de position en cours d’instance - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer»)
      (2019/C 295/49)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat)
      
         Partie défenderesse: Cour de justice de l'Union européenne (représentants: J. Inghelram, Á. Almendros Manzano, et V. Hanley-Emilsson, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Cour de justice de l’Union européenne s’est illégalement abstenue d’accorder, ex post, le bénéfice de l’anonymat au requérant, en ce qui concerne les documents, accessibles au public, afférents à des affaires clôturées devant le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique, ou, à titre subsidiaire, d’établir des versions nominatives non accessibles aux fournisseurs de moteurs de recherche sur Internet.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     La Cour de justice de l’Union européenne est condamnée aux dépens.
                  
               
            
         (1)  JO C 164 du 13.5.2019.