CELEX: 31972R0072
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 72/72 de la Commission, du 12 janvier 1972, instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie

N° L 10/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 1 . 72
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 72/72 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1972
              instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines,
                    tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les cours à prendre en considération
 EUROPÉENNES,                                                    doivent être constatés sur les marchés représentatifs
vu le traité instituant la Communauté économique                 visés au règlement ( CEE) n0 1291 /70 (4), relevés
 européenne,                                                      ou calculés conformément aux dispositions de
                                                                 l' article 4 dudit règlement et affectés, le cas échéant,
 vu le règlement n° 23 portant établissement graduel              des coefficients fixés à l'article 2 du règlement (CEE)
d'une organisation commune des marchés dans le                    n° 2466/71 ;
 secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier
lieu par le règlement ( CEE) n° 2727/71 (2), et                  considérant que, dans le cas où, pour un produit et
notamment son article 11 paragraphe 2 quinzième                  pour une provenance déterminés, les seuls cours
alinéa deuxième phrase,                                           disponibles se réfèrent à une catégorie de qualité
                                                                  inférieure à celle qui a été retenue pour la fixation du
considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                     prix de référence, ces cours sont retenus tels quels
règlement n° 23 prévoit que, si le prix d'entrée d'un            lorsque, en raison des conditions de production de la
produit importé en provenance d'un pays tiers se                 provenance en cause, il n'est ni normal ni tradition­
 maintient pendant deux jours de marché successifs à             nel que ce produit soit commercialisé dans ladite
un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte à             catégorie de qualité ;
celui du prix de référence, il est institué, sauf cas
exceptionnel, une taxe compensatoire pour la                     considérant que, pour îles produits en cause importés
provenance en cause ; que cette taxe doit être égale à           en provenance d'Algérie, le prix d'entrée ainsi calculé
 la différence entre île prix de référence et la moyenne         s'est maintenu pendant deux jours de marché
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­              successifs à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité
nibles pour cette provenance ;                                   de compte à celui du prix de référence ; qu'une taxe
                                                                 compensatoire doit, dès lors, être instituée pour les
considérant que le règlement ( CEE) n° 2466/71 de                mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et
la Commission, du 17 novembre 1971 , fixant le prix              autres hybrides similaires d'agrumes en provenance
de référence valable pour les mandarines, satsumas,              d'Algérie,
clémentines, tangérines et autres hybrides similaires
d'agrumes (3), fixe pour ces produits de la catégorie            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de qualité I, le prix de référence à 16,8 unités de
compte par 100 kg net pour la période du 1er                                           Article premier
novembre au 29 février inclus ;                                  Il    est  perçu    à  l'importation   des   mandarines,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance             satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides
déterminée est égal au cours le plus bas ou à la                similaires d' agrumes en l'état frais (position ex 08.02
moyenne arithmétique des cours les plus bas                     B du tarif douanier commun) en provenance
constatés pour au moins 30 % des quantités de la                 d'Algérie, une taxe compensatoire dont le montant
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble              est fixé à 0,8 unité de compte par 100 kg net.
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
                                                                                           Article 2
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits, taxes et frais de transport visés à l' article 11        Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier
paragraphe 2 huitième alinéa du règlement n° 23 :                1972 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1972 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                            Franco M. MALFATTI
(*) JO n» 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n° L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8 .
(3) JO no L 255 du 18 . 11 . 1971 , p. 12.                       (4) JO no L 144 du 2. 7. 1970, p. 10.