CELEX: 62019CA0302
Language: fr
Date: 2020-11-25 00:00:00
Title: Affaire C-302/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS (Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Sécurité sociale – Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)

1.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 35/11
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 novembre 2020 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Istituto nazionale della previdenza sociale / WS
      (Affaire C-302/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Directive 2011/98/UE - Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique - Article 12 - Droit à l’égalité de traitement - Sécurité sociale - Réglementation d’un État membre excluant, pour la détermination des droits à une prestation familiale, les membres de la famille du titulaire d’un permis unique qui ne résident pas sur le territoire de cet État membre)
      (2021/C 35/13)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale
      
         Partie défenderesse: WS
      
         Dispositif
      
      L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits à une prestation de sécurité sociale, ne sont pas pris en compte les membres de la famille du titulaire d’un permis unique, au sens de l’article 2, sous c), de cette directive, qui résident non pas sur le territoire de cet État membre mais dans un pays tiers, alors que sont pris en compte les membres de la famille du ressortissant dudit État membre qui résident dans un pays tiers.
      
         (1)  JO C 288 du 26.08.2019