CELEX: C2007/069/08
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-3/07: Recours introduit le 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/5
            
         Recours introduit le 11 janvier 2007 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-3/07)
   (2007/C 69/08)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande, R. Troosters, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (1), et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive 2003/110/CE a expiré le 5 décembre 2005.
   
      (1)  JO L 321 du 6.12.2003, p. 26.