CELEX: C2006/165/06
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-98/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du  4 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Manquement d'État — Directive 85/337/CEE — Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement — Absence de demande d'autorisation et d'évaluation préalables à la réalisation d'un projet — Irrecevabilité du recours)

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/3
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
   (Affaire C-98/04) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 85/337/CEE - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Absence de demande d'autorisation et d'évaluation préalables à la réalisation d'un projet - Irrecevabilité du recours)
   (2006/C 165/06)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Shotter et F. Simonetti, agents)
   
      Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: M. K. Manji, puis par M. M. Bethell, agents, assistés de MM. P. Sales et J. Maurici, barristers)
   Objet
   Violation des art. 2(1) et 4 de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40) telle que modifiée par la directive 97/11/CE, du 3 mars 1997 (JO L 73, p. 5) — Autorisations accordées sans évaluation
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 106 du 30.04.2004