CELEX: 
Language: fr
Date: 2017-11-16 00:00:00
Title: RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION relatif à l’augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» consacré à la réalisation de projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               Le bilan de qualité de la législation sur la nature
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                a indiqué qu’il était impératif de renforcer le financement de la préservation de la nature dans l’Union européenne.   Unique instrument financier de l’Union consacré exclusivement à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat, les mesures de conservation financées par le programme LIFE ont joué, au cours des 25 dernières années, un rôle essentiel en matière de protection de la nature dans l’ensemble de l’Union.  Le programme LIFE a également servi de catalyseur pour la poursuite du financement de la protection de la nature, notamment en facilitant la prise en compte de la nature et de la biodiversité dans les autres politiques de l’Union.  L’action 8 b) du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie
                  2
                préconise donc une augmentation des ressources budgétaires destinées à financer les subventions à l’action attribuées aux projets en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité dans le cadre du programme LIFE. 
            
            
               Le règlement (UE) n° 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007
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                (ci-après dénommé le «règlement LIFE») prévoit en son article 9, paragraphe 3, qu’au moins 55 % des ressources budgétaires affectées aux subventions à l'action sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité. Conformément à l’article 9, paragraphe 4, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués afin d’augmenter ce pourcentage d’un maximum de 10 %, ce qui porte à 60,5 % le minimum des ressources budgétaires allouées à des projets favorisant la protection de la nature et de la biodiversité.  Cette augmentation est soumise à une condition, à savoir que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.
            
            
               Cette condition est remplie puisque les fonds demandés dans le cadre des propositions de projet relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité en 2014 et 2015 dépassent de plus de 63 % le total des fonds demandés par les propositions de projet «Nature et biodiversité» satisfaisant aux exigences minimales de qualité en 2012 et 2013. 
            
            
               Le calcul tient compte de toutes les propositions de projet - qu’il s’agisse de projets pilotes, de démonstration, relatifs aux meilleures pratiques, préparatoires, d’assistance technique ou intégrés au titre du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» - présentées dans le cadre des appels annuels à propositions de 2014 et 2015, et ayant obtenu la note minimale requise, soit une note globale minimale de 55 points, qui était l’exigence de qualité minimale requise.  Pour les deux années précédentes (2012 et 2013), tous les projets «Nature et biodiversité» ayant obtenu la note minimale requise pour tous les critères ont satisfait aux exigences minimales de qualité
                  4
               . 
            
            
               Sur le plan budgétaire, cette augmentation est neutre au niveau du programme puisqu’il s’agit d’un simple transfert entre domaines prioritaires.  Pour la période 2018-2010, l’augmentation des ressources minimales devant être allouées à des projets en faveur de la conservation de la nature et de la biodiversité s’élèverait à environ 46,7 millions d’EUR et à quelque 55,4 millions d’EUR pour l’ensemble des activités consacrées à la nature et à la biodiversité.
            
            
            
               2.CONSULTATIONS AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               (1)Travail préparatoire, y compris les consultations des parties prenantes
            
            
               La nécessité d’accroître le financement au titre de projets LIFE axés sur la nature et la biodiversité a été confirmée par les documents énumérés ci-après, lesquels ont fait l’objet de vastes processus de consultation.
            
            
               (a)Bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats»
            
            
               Le bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats» a été établi à la suite d'un vaste processus de collecte d'éléments d'appréciation et de consultation auprès de nombreux acteurs au niveau tant des États membres que de l’Union, dont notamment une consultation publique de 12 semaines qui a suscité un intérêt sans précédent, comme en témoignent les 552 000 réponses obtenues. Une des principales conclusions du bilan de qualité est que la disponibilité limitée des fonds est toujours perçue comme ayant une forte influence (négative) sur la mise en œuvre, étant donné que la réalisation de toutes les activités requises prend du temps et nécessite un financement approprié
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               .  Le bilan de qualité souligne l’importance du programme LIFE pour la mise en œuvre de Natura 2000, en apportant une double précision: d'une part, à l’exception des financements au titre du programme LIFE, il n’existe pas, dans le cadre des autres fonds de l’Union européenne, de dotation en faveur des domaines de la nature et la biodiversité et, d'autre part, le cofinancement national ne paraît pas en mesure de couvrir l’écart à combler.  Le bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats» a conduit à l’adoption du plan d’action susmentionné pour le milieu naturel, la population et l’économie.
            
            
               (b)Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020
                  6
               
            
            
               La plupart des informations factuelles utilisées dans cet examen à mi-parcours proviennent de la procédure de consultation qui a eu lieu dans ce cadre (par exemple, réunions des directeurs «Nature» et du groupe de coordination pour la biodiversité et la nature, auxquelles participent les États membres et les principaux groupes de parties prenantes)
                  7
               .
            
            
               Dans le cadre de l’examen à mi-parcours, il a été confirmé que les projets LIFE consacrés à la nature et à la biodiversité constituent des outils efficaces pour améliorer la conservation de la nature et de la biodiversité.
            
            
               (c)Étude externe et indépendante à l’appui de l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE
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               L’évaluation externe et indépendante à mi-parcours réalisée entre mars 2016 et janvier 2017 a fait appel à
            
            
               des outils d’évaluation qualitative, y compris une analyse documentaire effectuée à partir des documents disponibles, des entretiens, des enquêtes réalisées auprès des parties prenantes et une consultation publique menée sur 12 semaines
                  9
               , à 
            
         
         
            
               des outils d’évaluation quantitative utilisant la base de données des indicateurs et la base de données des projets LIFE, qui comprennent essentiellement des projets LIFE+, ainsi qu'aux outils informatiques conçus pour gérer les projets et propositions LIFE.
            
            
               Il y est souligné qu’au sein du programme LIFE, la valeur ajoutée de l’Union se manifeste de la façon la plus évidente dans les projets «Nature»
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                ainsi que dans les projets intégrés couvrant les deux sous-programmes pour l’environnement et le climat. Il est recommandé d’en tenir compte lorsque des modifications doivent être apportées aux allocations financières prévues dans le cadre du programme. 
            
            
               (d)Travail préparatoire spécifique
            
            
               Dans le cadre de l’action 8 b) du plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie, qui repose sur le bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats», une augmentation de 10 % du budget du programme LIFE consacré aux projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité a été annoncée, ainsi que le maintien de l’enveloppe budgétaire globale du programme LIFE. 
            
            
               La condition à laquelle est soumise l’habilitation prévue à l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE pour l’adoption d’actes délégués afin d’augmenter, d’un maximum de 10 %, les ressources budgétaires allouées, au moyen de subventions à l’action, à des projets favorisant la protection de la nature et de la biodiversité est liée à l’observation d’une augmentation réelle dans les demandes de fonds effectuées dans le cadre de propositions de projet qualitativement satisfaisantes. Cette condition suppose donc une analyse de la demande
                  11
               .  Au vu des consultations mentionnées ci-dessus et de la nette augmentation des fonds demandés pour les projets relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité», la demande d'augmentation des possibilités de financement formulée par les acteurs concernés est ainsi confirmée. 
            
            
               (e)Utilisation d’expertise
            
            
               Le bilan de qualité des directives «Oiseaux» et «Habitats»
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                et le rapport externe et indépendant d’évaluation à mi-parcours du programme LIFE ont été réalisés avec l'appui d’experts externes indépendants. 
            
            
               La version finale du présent acte délégué a été présentée aux experts des États membres au sein du groupe mixte d’experts - DG Environnement et DG Action pour le climat - LIFE 2014-2020
                  13
                pendant la période allant du 4 octobre 2017 au 18 octobre 2017.
            
            
               (2)Réglementation affûtée et simplification
            
            
               La proposition est neutre sur le plan de la simplification car elle ne fait qu’augmenter le budget alloué aux projets dans un domaine prioritaire tout en réduisant le budget équivalent dans un autre domaine prioritaire.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               (1)Base juridique
            
            
               La base juridique du présent acte délégué est l’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE, en liaison avec son paragraphe 3. L’article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE dispose ce qui suit: «La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin d'augmenter d'un maximum de 10 % le pourcentage visé au paragraphe 3 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire “"Nature et biodiversité” et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes». Une augmentation est proposée, étant donné que les conditions prévues par cette disposition sont remplies, ainsi qu’au regard de la nécessité manifeste d’allouer des fonds supplémentaires au domaine «Nature et biodiversité» soulignée par le récent bilan de qualité de la législation sur la nature, et de l’importante valeur ajoutée de l’Union pour les projets «Nature» mise en évidence par l’étude externe et indépendante servant de base à l’évaluation à mi-parcours du programme LIFE.
            
            
               (2)Autres aspects juridiques
            
            
               Au vu du respect manifeste des exigences claires et explicites indiquées dans la base juridique, il n’est pas nécessaire de tenir compte d’autres aspects juridiques.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
            
            
               La programmation financière du sous- programme «Environnement» est modifiée. Les modifications apportées sont neutres sur le plan budgétaire. Le financement de la conservation de la nature et de la biodiversité (article 07 02 02 du budget) augmente d’un montant d’environ 55,4 millions d’EUR pour la période 2018-2020. Les baisses correspondantes ont une incidence sur l’article 07 02 01 du budget pour le domaine «Environnement et utilisation efficace des ressources» (ENV) et l’article 07 02 03 du budget pour le domaine «Gouvernance et information en matière d’environnement» (GIE)
                  14
               . 
            
            
               Malgré les réductions concernant les articles du budget relatifs aux domaines ENV et GIE, il n’y a pas lieu de s’attendre à une diminution des possibilités de financement pour les projets relevant de ces articles.  Cela s’explique par deux facteurs atténuants:
            
            
               le budget total affecté aux projets LIFE augmentera chaque année pendant la période 2018-2020; 
            
            
               en vertu de l’article 20, paragraphe 1, point c), du règlement LIFE, le taux de cofinancement applicable à la plupart des projets ENV et des projets GIE environnementaux sera réduit de 60 % à 55 % pour la période 2018-2020. Ainsi, alors que la contribution totale de l’Union aux projets LIFE diminue, le montant total investi dans ces projets devrait rester stable ou augmenter.
            
         
         
            
            
               Tableau I
            
            
               Calcul de la demande accrue pour le domaine «Nature et biodiversité» en 2014 et 2015 par rapport à la demande en 2012 et 2013. 
            
            
                     
                        Présentation comparative du montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, et du montant correspondant pour les deux années précédentes (article 9, paragraphe 4, du règlement LIFE) 
                     
                     
                        Dans le programme de travail pluriannuel LIFE 2014-2017 applicable aux années de référence 2014 et 2015, l’expression «répondant aux exigences minimales de qualité» signifie que les propositions doivent avoir obtenu la note minimale requise pour tous les critères de réussite/d’échec ainsi qu’une note globale minimale de 55 points. En vertu des règles LIFE+ en vigueur les deux années précédentes (2012 et 2013), l’expression ci-dessus signifie que les propositions doivent avoir reçu la note minimale requise pour tous les critères de réussite/d’échec. Aucune note globale minimale n’était exigée.
                     
                  
               
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Années 
                     
                  
                  
                     
                        Montant en EUR
                     
                  
                  
                     
                         Projets «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        2014
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        258 214 681
                     
                  
                  
                     
                        Projets traditionnels pilotes, de démonstration et relatifs aux meilleures pratiques relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        33 385 324
                     
                  
                  
                     
                        Projets intégrés relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        238 149
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’assistance technique relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        1 614 641
                     
                  
                  
                     
                        Projets préparatoires relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        2015
                     
                     
                     
                     
                  
                  
                     
                        255 482 202
                     
                  
                  
                     
                        Projets traditionnels pilotes, de démonstration et relatifs aux meilleures pratiques relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        33 985 434
                     
                  
                  
                     
                        Projets intégrés relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        100 000
                     
                  
                  
                     
                        Projets d’assistance technique relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        569 330
                     
                  
                  
                     
                        Projets préparatoires relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        Montant total des fonds 2014 et 2015
                     
                  
                  
                     
                        583 589 761
                     
                  
                  
                     
                        Demande au moyen de propositions de projet relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Années 
                     
                  
                  
                     
                        Montant en EUR
                     
                  
                  
                     
                        Projets «Nature et biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        2012
                     
                     
                  
                  
                     
                        148 649 749
                     
                  
                  
                     
                        Projets «Nature»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        11 765 589
                     
                  
                  
                     
                        Projets «Biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        2013
                     
                     
                  
                  
                     
                        175 325 617
                     
                  
                  
                     
                        Projets «Nature»
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                        22 056 955
                     
                  
                  
                     
                        Projets «Biodiversité»
                     
                  
               
                     
                        Montant total des fonds 2012 et 2013
                     
                  
                  
                     
                        357 797 910
                     
                  
                  
                     
                        Montant correspondant équivalant à la demande au moyen de propositions «Nature et biodiversité» LIFE+ 
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Différence entre la demande exprimée lors des deux années consécutives 2014 et 2015 et celle des deux années précédentes (2012 et 2013)
                     
                  
               
                     
                        Différence totale en EUR
                     
                  
                  
                     
                        225 791 851
                     
                  
                  
                     
                        Augmentation de la demande en 2014 et 2015 par rapport à la demande observée en 2012 et 2013
                     
                  
               
                     
                        Différence totale en pourcentage
                     
                  
                  
                     
                        63 %
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
            
            
               Tableau II
            
            
               Programmation financière 2014-2020 pour les articles 07 02 01, 07 02 02 et 07 02 03 du budget
            
            
                     
                        Ligne
                     
                  
                  
                     
                        Description
                     
                  
                  
                     
                        2014
                     
                  
                  
                     
                        2015
                     
                  
                  
                     
                        2016
                     
                  
                  
                     
                        2017
                     
                  
                  
                     
                        2018
                     
                  
                  
                     
                        2019
                     
                  
                  
                     
                        2020
                     
                  
               
                     
                        07 02 01
                     
                  
                  
                     
                        Contribuer à une économie plus verte et plus efficace dans l’utilisation des ressources et à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique et de la législation environnementales de l’Union (ENV)
                     
                  
                  
                     
                        107 206 163
                     
                  
                  
                     
                        120 670 000
                     
                  
                  
                     
                        128 831 000
                     
                  
                  
                     
                        139 399 233
                     
                  
                  
                     
                        140 778 000
                     
                  
                  
                     
                        148 835 000
                     
                  
                  
                     
                        155 195 200
                     
                  
               
                     
                        07 02 02
                     
                  
                  
                     
                        Stopper et inverser le processus d’appauvrissement de la biodiversité (NAT)
                     
                  
                  
                     
                        139 446 000
                     
                  
                  
                     
                        147 832 750
                     
                  
                  
                     
                        157 206 000
                     
                  
                  
                     
                        165 584 150
                     
                  
                  
                     
                        200 092 250
                     
                  
                  
                     
                        211 620 000
                     
                  
                  
                     
                        220 844 000
                     
                  
               
                     
                        07 02 03
                     
                  
                  
                     
                        Contribuer à une meilleure gouvernance en matière d’environnement et à une meilleure information à tous les niveaux (GIE)
                     
                  
                  
                     
                        37 755 415
                     
                  
                  
                     
                        51 493 000
                     
                  
                  
                     
                        55 683 358
                     
                  
                  
                     
                        59 383 000
                     
                  
                  
                     
                        45 180 000
                     
                  
                  
                     
                        47 769 000
                     
                  
                  
                     
                        50 428 300
                     
                  
               
            
            
               RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION
            
            
               du 16.11.2017
            
            
               relatif à l’augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» consacré à la réalisation de projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité, conformément à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007
            
            
               (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
            
               vu le règlement (UE) nº 1293/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à l’établissement d’un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) et abrogeant le règlement (CE) nº 614/2007
                  15
               , et notamment son article 9, paragraphe 4,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Les conditions auxquelles est soumise l’augmentation, d’un maximum de 10 %, des ressources budgétaires allouées aux projets favorisant la conservation de la nature et de la biodiversité visées à l’article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE sont remplies étant donné que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire «Nature et biodiversité» et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.
            
         
         
            
               (2)Au vu des conclusions du bilan de qualité des directives «Nature»
                  16
                concernant la nécessité d’augmenter les fonds disponibles afin de renforcer l’application des directives et de l’action 8 du plan d’action de la Commission pour le milieu naturel, la population et l’économie
                  17
               , la Commission a décidé d’augmenter le pourcentage, actuellement fixé à 55 %, des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l’action dans le cadre du sous-programme «Environnement» qui relèvent du domaine prioritaire «Nature et biodiversité».
            
            
               (3)L’augmentation du pourcentage des ressources budgétaires allouées au domaine prioritaire «Nature et biodiversité» ne devrait pas entraîner de diminution des ressources affectées aux projets financés au titre des autres domaines prioritaires du sous-programme «Environnement» en raison de l’augmentation prévue de l’enveloppe financière annuelle pour la mise en œuvre du programme LIFE pour la période 2018-2020 ainsi que de la réduction de 60 % à 55 % du taux de cofinancement de l'Union pour la majorité des subventions à l’action dans les autres domaines prioritaires,
            
            
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
            
            
               L'article 9, paragraphe 3, du règlement LIFE est remplacé par le texte suivant: «Au moins 60,5 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme “Environnement” sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.»
            
            
               Article 2
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 16.11.2017
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Document de travail des services de la Commission SWD(2016) 472 final du 16 décembre 2016 - Bilan de qualité de la législation de l’Union européenne sur la nature (directive «"Oiseaux» et directive «Habitats») - Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après dénommé «document de travail des services de la Commission “bilan de qualité”»), p. 39. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        COM(2017) 198 final du 27 avril 2017 - Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie», p. 7, 
                  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52017DC0198&qid=1508443240609&from=EN
                   
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 185.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Pour le calcul, voir le tableau I.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Document de travail des services de la Commission «bilan de qualité», p. 19-20, annexe 2 du document de travail des services de la Commission «bilan de qualité», p. 101-113.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, COM(2015) 478 final du 2 octobre 2015 «Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020».
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020, paragraphe 94.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Soutien pour un rapport externe et indépendant d’évaluation à mi-parcours du programme LIFE, rapport final, Ecorys, mars 2017 (ci-après dénommé l'«évaluation externe et indépendante à mi-parcours») https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/7861fb60-1e7a-11e7-aeb3-01aa75ed71a1.
               
               
                  
                     (9)
                  
                        http://ec.europa.eu/environment/consultations/life_2016.htm 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        p. 38 et suiv., 50-53, 350 et suiv.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Voir le tableau I.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        
                  http://ec.europa.eu/environment/nature/legislation/fitness_check/docs/study_evaluation_support_fitness_check_nature_directives.pdf
                  .
               
               
                  
                     (13)
                  
                        http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/index.cfm?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3546&NewSearch=1&NewSearch=1
                        
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Pour plus d’informations, voir le tableau II.
               
               
                  
                     (15)
                  
                        JO L 347 du 20.12.2013, p. 185, ci-après le «règlement LIFE». 
               
               
                  
                     (16)
                  
                        SWD(2016) 472 final [document de travail des services de la Commission:  bilan de qualité de la législation de l’Union européenne sur la nature (directive «Oiseaux» et directive «Habitats»)].
               
               
                  
                     (17)
                  
                        COM(2017) 198 final et SWD (2017) 139 final (plan d’action de l’Union européenne pour le milieu naturel, la population et l’économie).