CELEX: 31997R0622
Language: fr
Date: 1997-04-09 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 622/97 DE LA COMMISSION du 9 avril 1997 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96

10 . 4. 97              FR              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 95/ 5
                                     REGLEMENT (CE) N° 622197 DE LA COMMISSION
                                                            du 9 avril 1997
                       fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                       la trente-troisième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                         permanente visée au règlement (CE) n° 1464/96
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           considérant que, après examen des offres, il convient d'ar­
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                    rêter pour la trente-troisième adjudication partielle les
                                                                        dispositions visées à l'article 1 er;
   vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin
   1981 , portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues au présent règlement
   secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­          sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
   ment (CE) n° 1 599/96 (2), et notamment son article 17
   paragraphe 5 deuxième alinéa point b),
   considérant que, en vertu du règlement (CE) n0 1464/96               A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
   de la Commission, du 25 juillet 1996, concernant une
  adjudication permanente pour la détermination de prélè­
  vements et/ou de restitutions à l'exportation de sucre                                     Article premier
  blanc (-1); il est procédé à des adjudications partielles pour
  l'exportation de ce sucre;                                           Pour la trente-troisième adjudication partielle de sucre
                                                                       blanc, effectuée en vertu du règlement (CE) n0 1464/96, le
  considérant que, selon les dispositions de l'article 9 para­         montant maximal de la restitution à l'exportation est fixé
  graphe 1 du règlement (CE) n0 1464/96, un montant                    à 43,734 écus par 100 kilogrammes.
  maximal de la restitution à l'exportation est fixé, le cas
  échéant, pour l'adjudication partielle en cause en tenant
  compte notamment de la situation et de l'évolution prévi­                                      Article 2
  sible du marché du sucre dans la Communauté et sur le
  marché mondial ;                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril 1997.
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                      tout État membre .
                      Fait à Bruxelles, le 9 avril 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                   Franz FISCHLER
                                                                             Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n 0 L 206 du 16. 8 . 1996, p. 43 .
 1 JO n° L 187 du 26. 7. 1996, p. 42.