CELEX: 31980R2204
Language: fr
Date: 1980-08-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2204/80 de la Commission, du 20 août 1980, fixant la restitution à l'exportation du sucre candi

21 . 8 . 80                             Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 220 /9
                               REGLEMENT (CEE) N° 2204/80 DE LA COMMISSION
                                                         du 20 août 1980
                                   fixant la restitution à l'exportation du sucre candi
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, dans des cas particuliers, le montant
 EUROPÉENNES,                                                      de la restitution peut être fixé par des actes de nature
                                                                   différente ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de rete­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
vu le règlement (CEE) n0 3330 /74 du Conseil , du
 19 décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
première phrase,                                                       sur leur parité effective,
vu l'avis du comité monétaire,                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                       change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
(CEE) n° 3330/74, la différence entre les cours ou les                 port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
prix sur le marché mondial des produits visés a l'ar­                  ret précédent ;
ticle 1 er paragraphe 1 sous a) dudit règlement et les
prix de ces produits dans la Communauté peur être
couverte par une restitution à l'exportation ;                     considérant que la restitution pour le sucre candi doit
                                                                   être fixée toutes les deux semaines ; qu'elle peut être
                                                                   modifiée dans l'intervalle ;
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)
n1 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les
règles générales concernant l'octroi des restitutions à            considérant que l'application de ces modalités à la si­
l'exportation de sucre (3), modifie en dernier lieu par            tuation actuelle des marchés dans le secteur du sucre,
le règlement (CEE) n° 1489/76 (4), les restitutions pour           et notamment aux cours ou prix du sucre dans la Com­
les sucres bruts non dénaturés et exportés en l'état doi­          munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
vent être fixées compte tenu de la situation sur le mar­           restitution aux montants indiqués à l'annexe du pré­
ché communautaire et sur le marché mondial du                      sent règlement ;
sucre et notamment des éléments de prix et de coûts
visés à l'article 3 dudit règlement ; que, conformément            considérant que les mesures prévues au présent règle­
au même article, il y a lieu de tenir compte également             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
de l'aspect économique des exportations envisagées ;               sucre ,
considérant que le sucre candi est un sucre brut défini
au règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission, du                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2 mars 1970, concernant les modalités d'application
de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (5),
modifié par le règlement (CEE) n0 1467/77 (6) .
                                                                                        Article premier
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent                  La restitution à l'exportation du sucre candi en l'état,
rendre nécessaire la différenciation de la restitution             et non dénaturé, est fixée comme indiqué à l'annexe.
pour le sucre suivant sa destination ;
 ') JO n°  L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                                                 Article 2
; ) JO n»  L  170 du 27. 6 . 1978 , p. 1 .
    JO n»  L  143 du 25. 6. 1968 , p. 6 .
«) JO n»   L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
s ) JO n°  L  50 du 4. 3 . 1970, p. 1 .                            Le présent règlement entre en vigueur le 21 août
') JO n»   L  162 du 1 . 7. 1977, p. 6.                            1980 .
 ---pagebreak--- N° L 220/ 10                       Journal officiel des Communautés européennes                                     21 . 8 . 80
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 août 1980.
                                                                               Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
                                                           ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 20 août 1980, fixant la restitution à l'exportation du
                                                         sucre candi
                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
               Numéro du                                                                               Montant
              tarif douanier                      Désignation des marchandises                           de la
                 commun                                                                               restitution
            17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                               B. Sucres bruts
                                  (a) Sucres candis                                                     o o
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
                 sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution applicable est calculé
                 conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE)
                  n° 766/ 68 .