CELEX: 31980R2197
Language: fr
Date: 1980-08-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2197/80 de la Commission, du 19 août 1980, relatif à la livraison de farine de froment tendre au Royaume hachémite de Jordanie, au titre de l'aide alimentaire

N° L 219/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               20 . 8 . 80
                              REGLEMENT (CEE) N° 2197/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 19 août 1980
               relatif à la livraison de farine de froment tendre au royaume hachémite de
                                           Jordanie, au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
 EUROPÉENNES,                                                      cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                   ment (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                   22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
 européenne,                                                       tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                    alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
 marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 870/80 (2), et          fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
 notamment son article 28 ,                                        reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
 29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­            céréales,
 ment son article 6,
vu le règlement n° 129 du Conseil, du 23 octobre                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­                                    Article premier
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu               L'organisme d'intervention néerlandais est chargé de
par le règlement (CEE) n° 2543/73 (5), et notamment               la mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,
                                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
vu l'avis du comité monétaire,                                    ment (CEE) n° 1974/80 et aux conditions figurant à
                                                                  l'annexe .
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention                                            Article 2
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,
 14 000 tonnes de céréales au royaume hachémite de                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Jordanie, au titre de son programme d'aide alimen­                celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
taire pour 1979/ 1980 ;                                            nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 19 août 1980 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Finn GUNDELACH
                                                                                 Vice-président
(') JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(*) JO n°  L 184 du 17. 7. 1980, p. 1 .
(3) JO n°  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
(<) JO n"  106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(5) JO n»  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .                           (6) JO n° L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
 ---pagebreak--- 20 . 8 . 80                          Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 219/9
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1979/ 1980.
             2. Bénéficiaire : royaume hachémite de Jordanie.
              3. Lieu ou pays de destination : royaume hachémite de Jordanie.
              4. Produit à mobiliser : farine de froment tendre.
              5. Quantité totale : 9 272 tonnes.
              6. Nombre de lots : un .
              7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : V.I.B. —
                  Voedselvoorziening In — en verkoopbureau Kouvenderstraat 229, Hoensbroek —
                  Tél. 045-21-47-46, Telex 56396.
              8. Mode de mobilisation du produit : marche communautaire.
              9. Caractéristiques de la marchandise :
                  — humidité : 14 % maximum,
                  — acidité : maximum 4 millilitres NaOH/n pour 100 grammes (calculée sur matière sèche),
                  — teneur en cendres : 0,52 % maximum rapportée à la matière sèche.
            10. Conditionnement :
                  — en sacs ( 1),
                  — qualité des sacs : sacs de coton neufs,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur
                      minimum « Wheat flour — Gift of the European Economie Community to Jordan — For
                         free distribution ».
            1 1 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
            12. Stade de livraison : fob.
            13. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication.
            14. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 1 er septembre 1980 à
                   12 heures .
            15. Période d'embarquement : du 1 " au 15 octobre 1980.
            16. Montant de la caution : 12 Écus par tonne.
            (') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua­
                 lité que ceux contenant la marchandise avec l'inscription suivie d'un R majuscule.