CELEX: 31980R0541
Language: fr
Date: 1980-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 541/80 du Conseil, du 3 mars 1980, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne

Avis juridique important

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31980R0541

Règlement (CEE) n° 541/80 du Conseil, du 3 mars 1980, fixant certaines mesures intérimaires de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l' Espagne  

Journal officiel n° L 060 du 05/03/1980 p. 0001

****( 1 ) JO NO L 34 DU 11 . 2 . 1980 , P . 1 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 541/80 DU CONSEIL   DU 3 MARS 1980   FIXANT CERTAINES MESURES INTERIMAIRES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A ADOPTE , LE 3 NOVEMBRE 1976 , UN ENSEMBLE DE RESOLUTIONS CONCERNANT CERTAINS ASPECTS EXTERNES ET INTERNES DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE ONT NEGOCIE UN ACCORD-CADRE DE PECHE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A SAISI LE CONSEIL D ' UNE PROPOSITION DE CONCLUSION DE CET ACCORD ; QUE LE CONSEIL EN A AUTORISE LA SIGNATURE ;   CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET L ' ESPAGNE SE SONT CONSULTEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L ' ACCORD NEGOCIE AU SUJET DES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES DE CHACUNE DES PARTIES DANS LA ZONE DE PECHE DE L ' AUTRE PARTIE PENDANT L ' ANNEE 1980 ;   CONSIDERANT QUE , A L ' ISSUE DE CES CONSULTATIONS , LA DELEGATION DE LA COMMUNAUTE S ' EST ENGAGEE A RECOMMANDER A SES AUTORITES D ' ADOPTER POUR CETTE PERIODE CERTAINES MESURES AUTORISANT L ' EXERCICE DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS LES ZONES DE PECHE DES ETATS MEMBRES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;   CONSIDERANT QUE L ' EXERCICE DE LA PECHE PAR DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS CES ZONES EST AUTORISE , PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 11 AU 29 FEVRIER 1980 , EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 304/80 DU CONSEIL , DU 11 FEVRIER 1980 , PROROGEANT A NOUVEAU LA DUREE DE VALIDITE DES LICENCES DE PECHE POUR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE ( 1 );   CONSIDERANT QUE , AFIN D ' EVITER UNE INTERRUPTION DE LA PECHE DES NAVIRES ESPAGNOLS DANS CES ZONES , DES MESURES APPROPRIEES DOIVENT ETRE ADOPTEES AVANT LE 1ER MARS 1980 ;   CONSIDERANT QUE , AFIN DE RESPECTER CETTE ECHEANCE , IL EST NECESSAIRE D ' ARRETER CES MESURES A TITRE INTERIMAIRE SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , SOUS RESERVE DE LES INCLURE ULTERIEUREMENT DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE LIMITER LA VALIDITE DE CES MESURES INTERIMAIRES A UNE PERIODE DE QUATRE MOIS ET DE FIXER LES QUANTITES DONT LA PECHE EST AUTORISEE PENDANT CETTE PERIODE EN TENANT COMPTE AUSSI BIEN DE L ' ASPECT SAISONNIER DE CERTAINES PECHERIES QUE DES VARIATIONS EVENTUELLES DES QUANTITES PECHEES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LES SEULES CAPTURES QUE LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE SONT AUTORISES A FAIRE PENDANT LA PERIODE ALLANT DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980 DANS LA ZONE DE PECHE DES ETATS MEMBRES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE SONT CELLES VISEES A L ' ANNEXE I , DANS LA LIMITE DES QUANTITES Y INDIQUEES ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT .   ARTICLE 2   1 .  L ' EXERCICE DES ACTIVITES DE PECHE EST SUBORDONNE A LA DETENTION A BORD D ' UNE LICENCE , DELIVREE PAR LA COMMISSION POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE , ET AU RESPECT DES MESURES DE CONSERVATION ET DE CONTROLE AINSI QUE DES AUTRES DISPOSITIONS REGISSANT LES ACTIVITES DE PECHE DANS LES ZONES VISEES A L ' ARTICLE 1ER .   2 .  LE NOMBRE DES LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE EST FIXE A L ' ANNEXE I POINT 3 .   ARTICLE 3   1 .  LORS DU DEPOT DE CHAQUE DEMANDE DE LICENCE AUPRES DE LA COMMISSION , LES INFORMATIONS SUIVANTES SONT FOURNIES :   A ) NOM DU NAVIRE ;   B ) NUMERO D ' IMMATRICULATION ;   C ) LETTRES ET CHIFFRES EXTERIEURS D ' IDENTIFICATION ;   D ) PORT D ' IMMATRICULATION ;   E ) NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE OU DE L ' AFFRETEUR ;   F )  TONNAGE BRUT ET LONGUEUR HORS TOUT ;   G ) PUISSANCE DU MOTEUR ;   H ) INDICATIF D ' APPEL ET FREQUENCE RADIO ;   I )  METHODE DE PECHE PREVUE ;   J )  ZONE DE PECHE PREVUE ;   K ) ESPECES DE POISSON QU ' IL EST PREVU DE PECHER ;   L )  PERIODE POUR LAQUELLE UNE LICENCE EST DEMANDEE .   2 .  CHAQUE LICENCE EST VALABLE POUR UN SEUL NAVIRE . AU CAS OU PLUSIEURS NAVIRES PARTICIPENT A LA MEME OPERATION DE PECHE , CHACUN DE CES NAVIRES DOIT ETRE MUNI D ' UNE LICENCE MENTIONNANT CETTE METHODE DE PECHE .   3 .  TOUTEFOIS , POUR LA PECHE VISEE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS B ), UNE SEULE LICENCE PEUT ETRE DELIVREE , SUR DEMANDE , POUR DEUX NAVIRES DONT LES CARACTERISTIQUES SIGNALETIQUES SONT PORTEES SIMULTANEMENT SUR LA LICENCE .   POUR CE TYPE DE PECHE , LES AUTORITES ESPAGNOLES PRESENTENT UNE LISTE COMPORTANT UN NOMBRE DE NAVIRES N ' EXCEDANT PAS CELUI FIXE A L ' ANNEXE I POINT 3 DERNIERE COLONNE , EN INDIQUANT POUR QUELS NAVIRES UNE LICENCE OU UNE LICENCE GROUPEE EST DEMANDEE .   4 .  LES PARAGRAPHES 1 ET 2 NE SONT PAS APPLICABLES AUX LICENCES VISEES A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS C ) ET D ), CES LICENCES ETANT NON NOMINATIVES ET NUMEROTEES .   5 .  LES CAPITAINES DE NAVIRES DETENANT UNE LICENCE DOIVENT RESPECTER LES CONDITIONS SPECIALES PREVUES A L ' ANNEXE II . CES CONDITIONS FONT PARTIE DE LA LICENCE .   POUR LA PECHE AU THON , SEULS LES POINTS 1 ET 2 DE CES CONDITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE RESPECTES .   6 .  UN NAVIRE NE PEUT DETENIR QU ' UNE SEULE LICENCE .   ARTICLE 4   1 .  LE CAPITAINE D ' UN NAVIRE DETENANT UNE LICENCE POUR LA PECHE VISEE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS A ) DOIT COMMUNIQUER A LA COMMISSION , PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION RADIO DES ETATS MEMBRES , LES INFORMATIONS QUI Y SONT SPECIFIEES .   2 .  POUR LES AUTRES TYPES DE PECHE , SAUF POUR LA PECHE AU THON , LES LICENCES PEUVENT ETRE INVALIDEES SI LA COMMISSION NE DISPOSE PAS , LE CINQUIEME ET LE VINGTIEME JOUR DE CHAQUE MOIS , DES DONNEES , COMMUNIQUEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES DE L ' ESPAGNE , CONCERNANT LES CAPTURES EFFECTUEES PAR CHAQUE NAVIRE ET LES DEBARQUEMENTS EFFECTUES DANS CHAQUE PORT PENDANT LA QUINZAINE PRECEDENTE .   ARTICLE 5   1 .  LA PECHE AU MOYEN DE FILETS MAILLANTS EST INTERDITE .   2 .  LES NAVIRES NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN AUTRE ENGIN DE PECHE QUE CEUX NECESSAIRES POUR L ' EXERCICE DE LA PECHE A LAQUELLE ILS SONT AUTORISES .   ARTICLE 6   1 .  LES PRISES ACCESSOIRES SONT ADMISES DANS LA LIMITE DES QUANTITES INDIQUEES A L ' ANNEXE I POINT 2 .   2 .  LES THONIERS NE PEUVENT PECHER AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES ; ILS NE PEUVENT DETENIR A BORD AUCUN PRODUIT DE LA PECHE AUTRE QUE DES THONIDES , A L ' EXCEPTION DE L ' ANCHOIS DESTINE A SERVIR D ' APPAT VIVANT .   ARTICLE 7   1 .  LES LICENCES DELIVREES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT VALABLES , POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS AU MOINS , A PARTIR DU PREMIER JOUR D ' UN MOIS ET JUSQU ' AU DERNIER JOUR D ' UN MOIS . LES DEMANDES SONT INTRODUITES AU PLUS TARD QUINZE JOURS AVANT LE DEBUT DE VALIDITE ENVISAGE .   2 .  LA VALIDITE DES LICENCES PEUT ETRE PROROGEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PARAGRAPHE 1 .   3 . DES LICENCES PEUVENT ETRE ANNULEES EN VUE DE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES LICENCES . L ' ANNULATION PREND EFFET LE PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA REMISE DES LICENCES A LA COMMISSION .   LES NOUVELLES LICENCES SONT DELIVREES CONFORMEMENT AU PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 8   1 .  LA VALIDITE DES LICENCES EXPIRE DES QU ' IL A ETE CONSTATE QUE LES QUANTITES VISEES A L ' ANNEXE I POINT 1 SONT EPUISEES .   2 .  LES NAVIRES POUR LESQUELS LES OBLIGATIONS PREVUES PAR LE PRESENT REGLEMENT N ' ONT PAS ETE RESPECTEES NE PEUVENT ETRE AUTORISES A PECHER DANS LA ZONE VISEE A L ' ARTICLE 1ER PENDANT UNE PERIODE POUVANT ALLER DE QUATRE A DOUZE MOIS .   ARTICLE 9   1 .  LA PECHE NE PEUT PAS ETRE EXERCEE DANS UNE ZONE , A L ' INTERIEUR DES DIVISIONS CIEM VI ET VII , SITUEE AU SUD DE 56 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD , A L ' EST DE 12 DEGRES DE LONGITUDE OUEST ET AU NORD DE 50 DEGRES 30 MINUTES DE LATITUDE NORD .   2 .  LA PECHE PREVUE A L ' ANNEXE I POINT 3 SOUS C ) NE PEUT PAS ETRE EXERCEE A L ' EST DE 1 DEGRE 48 MINUTES OUEST .   ARTICLE 10   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE DU 1ER MARS AU 30 JUIN 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 3 MARS 1980 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   G . MARCORA ****    ANNEXE I    1 .  QUOTAS DE PECHE   ( EN T ) //   // ESPECES  //  DIVISIONS CIEM //  QUANTITES //   // MERLU //  VI //    926 //  //  VII //   3 166 //  //  VIII //   3 822 //   // AUTRES ESPECES CAPTUREES A L ' OCCASION DE LA PECHE DIRIGEE // VI //   1 852 // AU MERLU //  VII //   6 332 //  //  VIII //   7 644 //   // ANCHOIS //  VIII //   29 000 ( 1 ) //   // THON //  SANS LIMITATION //   ( 1 ) QUOTA VALABLE POUR TOUTE L ' ANNEE 1980 ; SONT A DEDUIRE DE CETTE QUANTITE LES CAPTURES EFFECTUEES PAR DES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L ' ESPAGNE DANS LA ZONE DE PECHE ESPAGNOLE DU GOLFE DE GASCOGNE .      2 .  PRISES ACCESSOIRES ADMISSIBLES    //   // ESPECE PECHEE A TITRE DIRECT  //  ESPECE PECHEE A TITRE DE PRISES ACCESSOIRES  //  LIMITES ADMISSIBLES DES PRISES ACCESSOIRES   // MERLU //  CABILLAUD EGLEFIN MERLAN LIEU JAUNE LIEU NOIR //  L ' ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER 3 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD //  //  CLUPEIFORMES LANGOUSTINES //  L ' ENSEMBLE DES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUT DEPASSER 5 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES SE TROUVANT A BORD //  //  SOLE PLIE HARENG //  LES PRISES ACCESSOIRES DE CES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD //   // SARDINE //  CHINCHARD //  LES PRISES ACCESSOIRES DE CETTE ESPECE NE PEUVENT DEPASSER 10 % EN POIDS DES CAPTURES TOTALES OU 10 % EN POIDS DE TOUT ECHANTILLON D ' AU MOINS 100 KG DE POISSON CONSTATE A BORD APRES TRIAGE EN CALE DE NAVIRE //  //  AUTRES ESPECES  ( Y COMPRIS INVERTEBRES ) //  LES PRISES ACCESSOIRES DE TOUTES AUTRES ESPECES NE PEUVENT ETRE DETENUES A BORD //   3 .  NOMBRE DE LICENCES POUVANT ETRE DELIVREES POUR LES DIFFERENTES DIVISIONS CIEM    //   //   TYPE DE PECHE  //  DIVISION CIEM //  NOMBRE DE LICENCES //  LISTE COMPLETE DE NAVIRES //   // A ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE AU MERLU //  VI //    26 ( 1 ) //   -  //  //  VII //    73 ( 1 ) //   -  //  //  VIII //    69 ( 1 ) //   -  // B ) PALANGRIERS INFERIEURS A 100 TJB //  VIII A ) //   10 //  17 // C ) PECHE A PARTIR DE NAVIRES N ' EXCEDANT PAS 50 TJB , EXERCEE EXCLUSIVEMENT AVEC CANNES A PECHE //  VIII //   50 //   -  // D ) NAVIRES EXERCANT LA PECHE A L ' ANCHOIS A TITRE DE PECHE PRINCIPALE //  VIII //  160 //   -  //  //  E ) THONIERS //  VI , VII , VIII //  SANS LIMITATION //   ( 1 ) CHIFFRE FIXE SUR LA BASE D ' UN NAVIRE TYPE D ' UNE PUISSANCE AU FREIN EGALE A 700 CHEVAUX ( BHP ). LES TAUX DE CONVERSION POUR LES NAVIRES D ' UNE AUTRE PUISSANCE SONT LES SUIVANTS :   //  PUISSANCE  //  COEFFICIENT // INFERIEURE A 300 CHEVAUX //  0,57 // EGALE OU SUPERIEURE A   300 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A   400 CHEVAUX //  0,76 // EGALE OU SUPERIEURE A   400 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A   500 CHEVAUX //  0,85 // EGALE OU SUPERIEURE A   500 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A   600 CHEVAUX //  0,90 // EGALE OU SUPERIEURE A   600 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A   700 CHEVAUX //  0,96 // EGALE OU SUPERIEURE A   700 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A   800 CHEVAUX //  1.00 // EGALE OU SUPERIEURE A   800 CHEVAUX MAIS INFERIEURE A 1 000 CHEVAUX //  1.07 // EGALE OU SUPERIEURE A 1 000 CHEVAUX MAIS NON SUPERIEURE A 1 200 CHEVAUX //  1.11 // SUPERIEURE A 1 200 CHEVAUX //  2,25 // PALANGRIERS AUTRES QUE CEUX VISES AU POINT 3 SOUS B ) //  0,33 //   AUX FINS DE L ' APPLICATION DE CES TAUX DE CONVERSION AUX PAREJAS ET AUX TRIOS , LES PUISSANCES DES MOTEURS DES NAVIRES Y PARTICIPANT SONT ADDITIONNEES . ****    ANNEXE II   CONDITIONS SPECIALES   1 . LA LICENCE DE PECHE DOIT ETRE A BORD DU NAVIRE .   2 . LES LETTRES ET NUMEROS D ' IMMATRICULATION DU NAVIRE AYANT UNE LICENCE DOIVENT ETRE MARQUES DISTINCTEMENT DES DEUX COTES DE L ' AVANT DU NAVIRE ET SUR CHAQUE COTE DES SUPERSTRUCTURES , A L ' ENDROIT LE PLUS VISIBLE .   LES LETTRES ET NUMEROS SERONT PEINTS DANS UNE COULEUR CONTRASTANT AVEC CELLE DE LA COQUE OU DES SUPERSTRUCTURES ET NE SERONT PAS EFFACES , MODIFIES , RECOUVERTS OU CACHES DE TOUTE AUTRE MANIERE .   3 . UN JOURNAL DE BORD DOIT ETRE TENU SUR LEQUEL DOIVENT ETRE ENREGISTRES APRES CHAQUE OPERATION DE PECHE :   3.1 . LES CAPTURES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES );   3.2 . LA DATE , L ' HEURE DU DEBUT ET DE LA FIN DE L ' OPERATION DE PECHE ;   3.3 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   3.4 . LA METHODE DE PECHE UTILISEE .   4 . DES INFORMATIONS DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE A LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A BRUXELLES ( ADRESSE : TELEX 21 877 COMEU ) PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION DE RADIO FIGURANT AU POINT 6.2 SELON LE RYTHME SUIVANT :   4.1 . LORS DE CHAQUE ENTREE DES ZONES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;   4.2 . LORS DE CHAQUE SORTIE DES ZONES S ' ETENDANT JUSQU ' A 200 MILLES NAUTIQUES SITUEES AU LARGE DES COTES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ET FAISANT L ' OBJET DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DE LA PECHE ;   4.3 . LORS DE CHAQUE CHANGEMENT DE SUBDIVISION CIEM A L ' INTERIEUR DES ZONES DEFINIES AUX POINTS 4.1 ET 4.2 ;   4.4 . LORS DE CHAQUE ENTREE DANS UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;   4.5 . LORS DE CHAQUE SORTIE D ' UN PORT DE LA COMMUNAUTE ;   4.6 . TOUTES LES SEMAINES POUR LA SEMAINE ECOULEE A COMPTER DE LA DATE D ' ENTREE DES ZONES VISES AU POINT 4.1 OU A PARTIR DE LA DATE DE SORTIE DU PORT VISE AU POINT 4.5 .   5 . LES INFORMATIONS VISEES AU POINT 4 DOIVENT COMPRENDRE LES DONNEES SUIVANTES :   5.1 . LA DATE , L ' HEURE , LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ;   5.2 . LES QUANTITES DE CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES );   5.3 . LES QUANTITES DE CHAQUE ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES );   5.4 . LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ;   5.5 . LES QUANTITES DE CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE .   6 . LES COMMUNICATIONS PREVUES AU POINT 5 DOIVENT ETRE TRANSMISES SELON LES CONDITIONS SUIVANTES :   6.1 . TOUT MESSAGE EN RELATION AVEC LA LICENCE DOIT ETRE PRECEDE DES MOTS  "  PECHEUR BRUSSELS  " .   6.2 . TOUT MESSAGE DOIT ETRE COMMUNIQUE PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UNE STATION RADIO FIGURANT SUR LA LISTE CI-APRES :  //  //  NOM //  SIGNE DE RAPPEL //  //  NORTH FORELAND //  GNF //  //  HUMBER //  GKZ //  //  CULLERCOATS //  GCC //  //  WICK //  GKR //  //  OBAN //  GNE //  //  PORTPATRICK //  GPK //  //  ANGLESEY //  GLV //  //  ILFRACOMBE //  GIL //  //  NITON //  GNI //  //  STONEHAVEN //  GND //  //  PORTSHEAD //  GKA //  //  //  GKB //  //  //  GKC //  //  LAND ' S END //  GLD //  //  VALENTIA //  EJK //  //  MALIN HEAD //  EJM //  //  BOULOGNE //  FFB //  //  BREST //  FFU //  //  SAINT-NAZAIRE //  FFO //  //  BORDEAUX-ARCACHON //  FFC //   6.3 . DANS LE CAS OU , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , LA COMMUNICATION NE PEUT ETRE TRANSMISE PAR LE BATEAU AYANT UNE LICENCE , LE MESSAGE PEUT ETRE TRANSMIS PAR L ' INTERMEDIAIRE D ' UN AUTRE BATEAU AU TITRE DU PREMIER .   6.4 . CONTENU DE LA TRANSMISSION   LES COMMUNICATIONS TRANSMISES EN VERTU DE LA LICENCE AU RYTHME PREVU AU POINT 4 DOIVENT CONTENIR , EN TENANT COMPTE DES DONNEES PREVUES AU POINT 5 , LES ELEMENTS SUIVANTS :   -  LES MOTS DE CODE  "  PECHEUR BRUSSELS  " ,   -  LE NOM DU NAVIRE ,   -  L ' INDICATIF RADIO ,   -  LES LETTRES ET NUMEROS D ' IDENTIFICATION EXTERNES ,   -  LE NUMERO DE LA LICENCE ,   -  LE NUMERO CHRONOLOGIQUE DE LA TRANSMISSION POUR LA MAREE EN CAUSE ,   -  L ' INDICATION DU TYPE DE TRANSMISSION EN VERTU DES DIFFERENTS POINTS MENTIONNES AU POINT 4 ,   -  LA POSITION GEOGRAPHIQUE AINSI QUE LE CARROYAGE CIEM ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES PAR ESPECE SE TROUVANT DANS LES CALES ( EN KILOGRAMMES ) EN UTILISANT LE CODE INDIQUE AU POINT 6.5 ,   -  LES QUANTITES PAR ESPECE CAPTUREES DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ( EN KILOGRAMMES ),   -  LE CARROYAGE CIEM DANS LEQUEL LES CAPTURES ONT ETE EFFECTUEES ,   -  LES QUANTITES DES CAPTURES TRANSBORDEES SUR D ' AUTRES NAVIRES PAR ESPECE ( EN KILOGRAMMES ) DEPUIS L ' INFORMATION PRECEDENTE ,   -  LE NOM , LE NUMERO D ' APPEL AINSI QUE , LE CAS ECHEANT , LE NUMERO DE LICENCE DU NAVIRE SUR LEQUEL LE TRANSBORDEMENT A ETE EFFECTUE ,   -  LE NOM DU CAPITAINE .   6.5 . CODE POUR LES INDICATIONS QUANTITATIVES VISEES AU POINT 6.4 :   //  //   -  A : //  CREVETTE NORDIQUE ( PANDALUS BOREALIS ), //  //   -  B : //  MERLU ( MERLUCCIUS MERLUCCIUS ,) //  //   -  C : //  FLETAN NOIR ( RHEINHARDTIUS HIPPOGLOSSOIDES ), //  //   -  D : //  CABILLAUD ( GADUS MORRHUA ), //  //   -  E : //  EGLEFIN ( MELANOGRAMMUS AEGLEFINUS ), //  //   -  F : //  FLETAN ( HIPPOGLOSSUS HIPPOGLOSSUS ), //  //   -  G : //  MAQUEREAU ( SCOMBER SCOMBRUS ), //  //   -  H : //  CHINCHARD ( TRACHURUS TRACHURUS ), //  //   -  I : //  GRENADIER DE ROCHE ( CORYPHAENOIDES RUPESTRIS ), //  //  //   -  J : //  LIEU NOIR ( POLLACHIUS VIRENS ), //  //   -  K : //  MERLAN ( MERLANGUS MERLANGUS ), //  //   -  L : //  HARENG ( CLUPEA HARENGUS ), //  //   -  M : //  LANCON ( AMMODYTES SP .), //  //   -  N : //  SPRAT ( CLUPEA SPRATTUS ), //  //   -  O : //  PLIE ( PLEURONECTES PLATESSA ), //  //   -  P : //  TACAUD NORVEGIEN ( TRISOPTERUS ESMARKII ), //  //   -  Q : //  LINGUE ( MOLVA MOLVA ), //  //   -  R : //  AUTRE , //  //   -  S : //  CREVETTE GRISE ( PANDALIDAE ), //  //   -  T : //  ANCHOIS ( ENGRAULIS ENCRASSICHOLUS ). //