CELEX: 31980D1315
Language: fr
Date: 1980-12-17 00:00:00
Title: 80/1315/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme français concernant les équipements vinicoles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1315

80/1315/CEE: Décision de la Commission, du 17 décembre 1980, portant approbation d'un programme français concernant les équipements vinicoles, conformément au règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 380 du 31/12/1980 p. 0008 - 0008

++++( 1 ) JO NO L 51 DU 23.2.1977, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 17 DECEMBRE 1980  PORTANT APPROBATION D'UN PROGRAMME FRANCAIS CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1315/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 DU CONSEIL, DU 15 FEVRIER 1977, CONCERNANT UNE ACTION COMMUNE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5,  CONSIDERANT QUE, LE 4 JANVIER 1980, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES ET A FOURNI DES DONNEES COMPLEMENTAIRES LE 5 AOUT 1980 ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROGRAMME VISE LA CREATION ET LA MODERNISATION DES EQUIPEMENTS VINICOLES PAR DES INVESTISSEMENTS CONCERNANT :  - LA VINIFICATION,  - LA RECHERCHE ET LA DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION,  - L'ASSEMBLAGE, LE VIEILLISSEMENT, L'EMBOUTEILLAGE ET LE TRANSPORT SPECIALISE,  EN VUE D'UN EQUILIBRAGE A TERME DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DU SECTEUR VINICOLE A TRAVERS UNE AMELIORATION DE LA QUALITE DES VINS ; QU'IL CONSTITUE DONC UN PROGRAMME AU SENS DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77 ;  CONSIDERANT QUE LE PROGRAMME COMPORTE UNE QUANTITE SUFFISANTE DES DONNEES VISEES A L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, DEMONTRANT QUE LES OBJECTIFS MENTIONNES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT REGLEMENT PEUVENT ETRE ATTEINTS DANS LE SECTEUR CONCERNE ; QUE LE DELAI FIXE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME NE DEPASSE PAS LA PERIODE VISEE A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 SOUS G ) DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES A LA PRESENTE DECISION SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE PERMANENT DES STRUCTURES AGRICOLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  LE PROGRAMME CONCERNANT LES EQUIPEMENTS VINICOLES, COMMUNIQUE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LE 4 JANVIER 1980 ET COMPLETE LE 5 AOUT 1980, CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) NO 355/77, EST APPROUVE .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1980 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT