CELEX: 62010CN0270
Language: fr
Date: 2010-05-31 00:00:00
Title: Affaire C-270/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/25
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö
   (Affaire C-270/10)
   ()
   2010/C 221/39
   Langue de procédure: le finnois
   
      Juridiction de renvoi
   
   le Korkein hallinto-oikeus (Finlande).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Lotta Gistö.
   
      Autre partie intéressée: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.
   
      Questions préjudicielles
   
   L’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités (1) doit-il être interprété, dans l’affaire concernant Lotta Gistö, en ce sens que, en vertu des dispositions du protocole, son domicile fiscal continue d’être la Finlande en 2007, ou faut-il comprendre le protocole en ce sens que, en l’occurrence, ce sont pourtant les dispositions de la législation interne de l’État membre qui, en définitive, déterminent une obligation fiscale illimitée dans un État membre, en l’espèce la Finlande ?
   
      (1)  Protocole (no 36) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965), JO C 321 E, p. 318.