CELEX: 32009B0673
Language: fr
Date: 2009-04-23 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen du 23 avril 2009 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne pour l'environnement pour l'exercice 2007

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 255/180
            
         DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2007
   (2009/673/CE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0171/2009),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2007;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Hans-Gert PÖTTERING
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 4.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 64.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 23 avril 2009
   contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2007
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2007 (1),
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2007, accompagné des réponses de l’Agence (2),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009),
            
         
               —
            
            
               vu le traité CE, et notamment son article 276,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 relatif à la création de l’Agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (5), et notamment son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 71 et l’annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0171/2009) et l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,
            
         
               A.
            
            
               considérant que la Cour des comptes (ci-après dénommée «la Cour») indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice 2007 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,
            
         
               B.
            
            
               considérant que, le 22 avril 2008, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2006 (6) et que, dans la résolution accompagnant la décision sur la décharge, il constatait notamment que, d’après le rapport annuel, un tiers de l’effectif appartenait à une même nationalité et prenait acte de l’objectif de l’Agence (énoncé dans le rapport annuel) d’améliorer l’équilibre et la diversité de son personnel,
            
         
               1.
            
            
               considère que l’Agence européenne pour l’environnement («l’Agence») est une source de législation environnementale importante pour toutes les institutions et les politiques de l’Union; note avec satisfaction que l’Agence a été en mesure de coordonner les informations environnementales et le réseau d’observation européen et d’aider les institutions de l’Union et les États membres à améliorer les connaissances sur les données et les informations environnementales;
            
         
               2.
            
            
               encourage l’Agence à poursuivre ses efforts en vue de développer davantage ses méthodes de communication afin de bénéficier d’une couverture médiatique plus importante pour ses résultats et d’alimenter ainsi le débat public sur d’importantes questions environnementales telles que le changement climatique, la biodiversité et la gestion des ressources naturelles;
            
         
               3.
            
            
               souligne que l’impact des programmes environnementaux est souvent freiné par le manque d’évaluation des impacts environnementaux d’autres programmes et propositions législatives communautaires; considère que l’Agence pourrait soutenir l’élaboration des politiques en développant davantage ses travaux dans le domaine de l’évaluation des incidences sur l’environnement;
            
         
               4.
            
            
               souligne le rôle de l’Agence dans l’évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne, à la fois au sein de l’Union et dans les futurs États membres;
            
         
               5.
            
            
               se félicite de l’initiative de l’Agence de compenser les effets climatiques des vols en ce qui concerne les missions du personnel de l’Agence et les participants à ses activités;
            
         Procédures de recrutement
   
               6.
            
            
               prend note des résultats de l’audit de la Cour, selon lequel deux procédures de recrutement n’ont pas respecté les exigences en matière de transparence et de non-discrimination, puisque des personnes ne remplissant pas les conditions d’admission ont été retenues pour les phases ultérieures de l’évaluation et que les critères de sélection des candidats à convoquer pour un entretien n’étaient précisés nulle part;
            
         
               7.
            
            
               prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle elle avait décidé d’inclure également les candidats se rapprochant le plus des critères définis dans l’avis de vacance, afin de compter davantage de candidats au concours; invite instamment l’Agence à respecter son engagement à republier un avis de vacance lorsque des situations similaires se produiront à l’avenir;
            
         
               8.
            
            
               prend acte de la promesse de l’Agence d’étayer davantage la sélection des candidats retenus après une première sélection;
            
         Procédures de passation des marchés
   
               9.
            
            
               note que la Cour a constaté deux cas, portant sur un montant total de quelque 26 000 EUR, d’attribution par entente directe de marchés de services, sans que le règlement financier ait été respecté;
            
         
               10.
            
            
               juge insuffisante la réponse de l’Agence selon laquelle l’attribution de ces contrats s’expliquait par les bénéfices considérables que l’Agence pouvait en retirer et que le dossier contenait suffisamment d’éléments prouvant la nature unique de ces cas;
            
         
               11.
            
            
               note également que la Cour a fait état d’un cas de contrat spécifique de services, non conforme aux dispositions du contrat-cadre, d’un montant approximatif de 215 000 EUR, ce qui met en cause la transparence de la procédure;
            
         
               12.
            
            
               prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle le cas concernait les systèmes informatiques et que le contrat initial avait été prorogé quand il était devenu nécessaire d’augmenter davantage la capacité de stockage et la capacité du serveur; prend note de la réponse selon laquelle, à l’avenir, les achats informatiques importants feront l’objet d’un appel d’offres;
            
         
               13.
            
            
               demande à l’Agence de respecter pleinement les règles de passation des marchés;
            
         Insuffisances dans la gestion des conventions de subvention avec les centres thématiques européens
   
               14.
            
            
               note l’observation de la Cour selon laquelle l’Agence n’a contrôlé que de manière limitée les paiements effectués aux centres thématiques européens au titre des conventions de subvention;
            
         
               15.
            
            
               est satisfait de la réponse apportée par l’Agence, indiquant que de nouvelles procédures de contrôle ont été instaurées conformément aux observations de la Cour, y compris des visites de vérification et d’autres contrôles détaillés avant les paiements finaux; note que l’Agence a effectué quatre visites de vérification concernant les subventions de 2007;
            
         
               16.
            
            
               prend acte de l’observation de la Cour selon laquelle les conventions de subvention passées entre l’Agence et les centres thématiques européens leur accordent forfaitairement 20 % des dépenses directes pour financer leurs coûts indirects (frais généraux), alors que les modalités d’exécution du règlement financier général limitent le taux en cause à 7 %; fait observer que, en vertu de ces règles, ce plafond peut uniquement être dépassé après décision motivée de l’Agence; note que l’Agence n’a cependant pris aucune décision de ce type;
            
         
               17.
            
            
               note que, selon les constatations de la Cour, si le taux de 7 % avait été appliqué, le montant versé en 2007 aurait été inférieur de 300 000 EUR;
            
         
               18.
            
            
               note que l’Agence reconnaît ne pas avoir pris la décision motivée nécessaire, mais que le taux de frais généraux a fait l’objet d’un examen approfondi avant d’être adopté et a été explicitement pris en considération lors de la préparation des mandats;
            
         
               19.
            
            
               prend acte de l’engagement de l’Agence à veiller à la prise d’une telle décision motivée par son conseil d’administration pour les futurs appels concernant les centres thématiques européens prévus en 2009/2010;
            
         Suivi des précédents exercices de décharge
   
               20.
            
            
               demande à nouveau, comme dans la résolution accompagnant la décision concernant la décharge pour l’exercice 2005 (7), qu’avant le 1er janvier 2010, puis tous les cinq ans par la suite, l’Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d’administration;
            
         
               21.
            
            
               note que, selon les informations contenues dans son rapport annuel, l’Agence attend les résultats d’une évaluation externe indépendante des incidences et de l’efficacité de sa stratégie quinquennale 2004-2008;
            
         
               22.
            
            
               invite l’Agence à tenir l’autorité de décharge informée des résultats de l’évaluation externe dès qu’ils seront disponibles;
            
         
               23.
            
            
               déplore que, selon les données fournies dans le rapport annuel de l’Agence, aucune amélioration notable ne soit intervenue dans l’équilibre et la diversité du personnel en 2007, puisqu’un tiers de l’effectif appartient toujours à la même nationalité;
            
         
               24.
            
            
               invite l’Agence à redoubler d’efforts pour trouver un meilleur équilibre en matière de personnel et améliorer la diversité;
            
         
               25.
            
            
               renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 23 avril 2009 concernant la gestion financière et le contrôle des agences de l’Union européenne (8).
            
         
      (1)  JO C 278 du 31.10.2008, p. 4.
   
      (2)  JO C 311 du 5.12.2008, p. 64.
   
      (3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (4)  JO L 120 du 11.5.1990, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (6)  JO L 88 du 31.3.2009, p. 159.
   
      (7)  JO L 187 du 15.7.2008, p. 107.
   
      (8)  Voir page 206 du présent Journal officiel.