CELEX: 32006D0768
Language: fr
Date: 2006-11-07 00:00:00
Title: 2006/768/CE: Décision du Conseil du 7 novembre 2006 modifiant la décision 2003/583/CE concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opérations effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED

11.11.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 312/45
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 7 novembre 2006
   modifiant la décision 2003/583/CE concernant l'affectation des fonds reçus par la Banque européenne d'investissement sur les opérations effectuées en République démocratique du Congo au titre du deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième FED
   (2006/768/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1),
   vu l'accord interne du 12 septembre 2000 entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses États membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (2), et en particulier l'article 8, paragraphe 2, de l'accord interne,
   vu la proposition de la Commission établie en accord avec la Banque européenne d'investissement (BEI),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2003/583/CE du Conseil (3) stipule que le montant global de l'allocation additionnelle est mis à disposition pour une période de quatre ans à partir de la date d'ouverture du compte.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/446/CE des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 30 mai 2005 (4), fixe la date limite d'engagement des fonds du neuvième Fonds européen de développement (FED) au 31 décembre 2007.
            
         
               (3)
            
            
               La prolongation de la période de transition en République démocratique du Congo (RDC), à la suite du retard pris dans la préparation du processus électoral, a rendu nécessaire la prorogation de la date limite d'engagement des fonds de l'allocation additionnelle visés par la décision 2003/583/CE.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc d'aligner la date limite d'engagement des fonds additionnels prévue par la décision 2003/583/CE sur celle prévue par la décision 2005/446/CE,
            
         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   À l'article 4 de la décision 2003/583/CE, la troisième phrase est remplacée par le texte suivant:
   
      «La date limite d'engagement des fonds déposés sur ce compte est fixée au 31 décembre 2007 conformément à la décision 2005/446/CE. Lorsque toutes les opérations financées par l'allocation seront achevées, le compte bancaire sera clôturé et les fonds non dépensés seront remboursés aux États membres. Le compte sera clôturé le 31 décembre 2011 au plus tard.»
   
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 novembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. HEINÄLUOMA
         
      
   
   
      (1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 287 du 28.10.2005, p. 4).
   
      (2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 355.
   
      (3)  JO L 198 du 6.8.2003, p. 9.
   
      (4)  JO L 156 du 18.6.2005, p. 19.