CELEX: 31990R3767
Language: fr
Date: 1990-12-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3767/90 de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

22. 12. 90                               Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 360/61
                                 REGLEMENT (CEE) N° 3767/90 DE LA COMMISSION
                                                     du 21 décembre 1990
                  fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        cours duquel sont déterminés les prélèvements en tenant
                                                                  compe notamment du développement prévisible du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            marché des viandes congelées, des prix les plus représen­
péenne,                                                           tatifs sur les marchés des pays tiers des viandes fraîches ou
                                                                  réfrigérées, d'une catégorie concurrentielle des viandes
                                                                  congelées ainsi que de l'expérience acquise ;
vu le règlement (CEE) n0 3013/89 du Conseil, du
25 septembre 1989, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine Q,           considérant que, en vertu de 1 article 3 du règlement
modifié par le règlement (CEE) n0 3577/90 (2), et notam­          (CEE) n0 2668/80, les prix d'offre franco frontière résul­
ment son article 10,
                                                                  tant notamment des prix indiqués dans les documents
                                                                  douaniers qui accompagnent les produits importés eh
vu l'avis du comité monétaire,                                    provenance des pays tiers ou des autres informations
                                                                  concernant les prix à l'exportation pratiqués par ces pays
                                                                  tiers ; que, toutefois, ne doivent pas être retenus les prix
considérant que, en vertu de l'article 9 paragraphe 2 du          d'offre qui ne correspondent pas aux possibilités d'achat
règlement (CEE) n0 3013/89, un prélèvement est appli­             réelles ou qui portent sur des quantités non représenta­
cable aux produits visés à l'annexe II aux codes NC               tives ainsi que les prix d'offre pour lesquels l'évolution
0204 30 00,      0204 41 00,        0204 42 10 ,  0204 42 30 ,
0204 42 50,      0204 42 90,        0204 43 00,   0204 50 51 ,
                                                                  des prix en général ou les informations disponibles
0204 50 53,    0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
                                                                  permettent de les considérer comme non représentatifs de
                                                                  la tendance réelle des prix du pays de provenance ;
0204 50 79 dudit règlement ;
considérant que, aux termes de l'article 12 du règlement          considérant qu un prélèvement spécial peut être fixé pour
(CEE) n0 3013/89, pour les carcasses et demi-carcasses            les produits originaires ou en provenance d'un ou de
congelées, le prélèvement est égal à la différence entre :        plusieurs pays tiers, dans le cas où les exportations de ces
                                                                  produits s'effectuent à des prix anormalement bas ;
a) d'une part, le prix de base affecté d'un coefficient
    représentant le rapport existant dans la Communauté
    entre le prix des viandes fraîches d'une catégorie
    concurrentielle des viandes congelées en question, de         considérant que, pour les viandes figurant aux codes NC
                                                                  0204 30 00,      0204 41 00,     0204 42 1 0,    0204 42 30,
    même présentation, et le prix moyen des carcasses             0204 42 50,      0204 42 90,     0204 43 00,     0204 50 51 ,
    d'ovins fraîches et réfrigérées,                              0204 50 53,     0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
    et                                                            0204 50 79 de l'annexe II du règlement (CEE) n° 3013/89
b) d'autre part, le prix d'offre franco frontière de la           le prélèvement est égal au prélèvement déterminé pour
    Communauté pour ces viandes congelées ;                       les carcasses congelées, affecté d'un coefficient forfaitaire
                                                                  fixé pour chacun des produits en question ; que ces coef­
                                                                  ficients sont fixés à l'annexe II du règlement (CEE)
considérant que le prix de base saisonnalisé est, pour la         n0 2668/80 ;
campagne 1990, fixé à l'article 2 du règlement (CEE)
n0 1248/89 du Conseil (3); que le coefficient visé à l'ar­
ticle 2 paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)                   considérant que les prélèvements doivent être fixés en
n0 3013/89 est fixé à l'article 2 paragraphe 2 du règle­          respectant les obligations découlant des accords interna­
ment (CEE) n0 2668/80 (4), modifié par le règlement               tionaux conclus par la Communauté ; qu'il y a également
(CEE) n0 3939/87 0 ;                                              lieu de tenir compte des arrangements d'autolimitation -
                                                                  souscrits entre la Communauté et certains pays tiers ;
considérant que le prix d'offre franco frontière de la
Communauté est établi en fonction des possibilités
d'achat les plus représentatives, en ce qui concerne la           considérant que le règlement (CEE) n0 715/90 du
qualité et la quantité, constatées au cours de la période         Conseil (*) a défini le régime applicable à des produits
qui s'étend du 21 du mois précédent au 20 du mois au              agricoles et à certaines marchandises résultant de la trans­
                                                                  formation de produits agricoles originaires des États
(') JO  n" L 289  du 7. 10. 1989, p. 1 .                          d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et
O   JO  n0 L 353  du 17. 12. 1990, p. 23.                         territoires d'outre-mer ;
O   JO  n0 L 129  du 11 . 5 . 1989, p. 10.
(4) JO  n0 L 276  du 20. 10. 1980, p. 39.
O   JO  n0 L 373  du 31 . 12. 1987, p. 1 .                        («) JO n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
 ---pagebreak--- N0 L 360/62                             Journal officiel des Communautés européennes                            22. 12. 90
considérant que les prélèvements sont fixes avant le                 cours dune période déterminée et affecté du facteur
27 de chaque mois pour chacune des semaines du mois                  cité au tiret précédent ;
suivant ; qu'ils sont applicables du lundi au dimanche ;
que, en cas de nécessité, ils peuvent être modifiés dans         considérant qu'il résulte des dispositions des règlements
l'intervalle ;                                                   susvisés, et, notamment, des données et cotations dont la
                                                                 Commission a eu connaissance, que les prélèvements
considérant que, afin de permettre le fonctionnement             pour les viandes ovine et caprine congelées doivent être
normal du régime des prélèvements, ils convient de               fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­                           Article premier
     cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)        Les prélèvements à l'importation de viandes ovine et
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      caprine congelées sont fixés à l'annexe.
     le règlement (CEE) n° 2205/90 (2),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé                                    Article 2
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
     officiel des Communautés européennes, série C, au           Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO 11° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                                          ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 21 décembre 1990, fixant les prélèvements a
                                            l'importation de viandes ovine et caprine congelées (5)
                                                                                                                                                 (en écus/100 kg)
                                          Semaine n0 1                    Semaine n0 2                    Semaine n0 3                     Semaine n" 4
            Code NC                           du 7 au                       du 14 au                        du 21 au                     du 28 janvier au
                                         13 janvier 1991                 20 janvier 1991                27 janvier 1991                   3 février 1991
           0204 30 00                         183,293                        190,103                         197,685                         202,740
           0204 41 00                         183,293                        190,103                         197,685                         202,740
           0204 42 10                         128,305                        133,072                         138,380                         141,918
           0204 42 30                         201,622                       209,113                         217,454                          223,014
           0204 42 50                         238,281                       247,134                         256,991                          263,562
           0204 42 90                         238,281                       247,134                         256,991                          263,562
           0204 43 00                         333,593                       345,987                         359,787                          368,987
           0204 50 51                         183,293                        190,103                         197,685                         202,740
           0204 50 53                         128,305                        133,072                         138,380                         141,918
           0204 50 55                         201,622                       209,113                         217,454                          223,014
           0204 50 59                         238,281                       247,134                          256,991                         263,562
           0204 50 71                         238,281                       247,134                          256,991                         263,562
           0204 50 79                         333,593                       345,987                          359,787                         368,987
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
    (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 1985/82, (CEE) n° 3643/85, (CEE) n° 715/90 et (CEE) n0 753/90 du Conseil et (CEE) n°
    19/82, (CEE) n" 3652/89, (CEE) n0 3989/89, (CEE) n0 479/90 et (CEE) n" 952/90 de la Commission.