CELEX: C2007/199/38
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-314/07: Recours introduit le 6 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/24
            
         Recours introduit le 6 juillet 2007 — Commission des Communautés européennes/République portugaise
   (Affaire C-314/07)
   (2007/C 199/38)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et P. Costa de Oliveira, agents)
   
      Partie défenderesse: République portugaise
   Conclusions
   
               —
            
            
               Constater qu'en ayant accordé une priorité, en ce qui concerne le classement des candidats aux concours externes d'enseignants de la région autonome des Açores, aux candidats relevant de l'article 25, paragraphe 7, sous a), du règlement sur les concours, adopté par le décret législatif Régional no 27/2003/A, du 9 juin 2003, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 39 CE et de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1612/68 (1) du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté;
            
         
               —
            
            
               condamner République portugaise aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les critères de priorité, en ce qui concerne le classement des candidats sur la liste de réserve du personnel des écoles ou des zones pédagogiques dans la Région autonome des Açores engagé pour une durée minimale de trois ans, prévus par l'article 25, paragraphe 7, du décret législatif régional no 27/2003/A, du 9 juin 2003, conduisent à une forme de discrimination fondée sur la nationalité, contraire aux dispositions communautaires relatives à la libre circulation des travailleurs, indépendamment du fait qu'ils s'appliquent aussi aux citoyens portugais qui résident dans d'autres parties du pays. La notion de discrimination couvre non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais aussi toutes celles qui, par application d'autres critères de distinction, aboutissent au même résultat.
   La Commission considère que l'argument des autorités portugaises selon lequel l'existence d'un lien entre le candidat et la région autonome des Açores est susceptible d'indiquer la volonté de ce candidat de rester dans cette région, ne saurait être considéré comme une donnée objective pouvant justifier la restriction à l'engagement des candidats aux concours externes en cause.
   
      (1)  JO L 257, p. 2.