CELEX: 31988D0075
Language: fr
Date: 1988-01-29 00:00:00
Title: 88/75/CEE: Décision de la Commission du 29 janvier 1988 autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31988D0075

88/75/CEE: Décision de la Commission du 29 janvier 1988 autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 034 du 06/02/1988 p. 0054 - 0055

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 29 janvier 1988  autorisant la République italienne à instaurer les mesures de surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes originaires de certains pays tiers et mises en libre pratique dans les autres États membres  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (88/75/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 115,  vu la décision 87/433/CEE de la Commission, du 22 juillet 1987, relative aux mesures de surveillance et de protection que les États membres peuvent être autorisés à prendre en application de l'article 115 du traité CEE (1), et notamment ses articles 1er, 2 et 5,  considérant que, en date du 18 janvier 1988, le gouvernement italien a introduit une demande en vue d'être autorisé à instaurer une surveillance intracommunautaire à l'égard des importations de bananes de la sous-position 0803 00 10 de la nomenclature combinée, originaires de certains pays tiers autres que les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) (2), mises en libre pratique dans les autres États membres;  considérant que la Commission, par sa décision C(88)215 (3), du 29 janvier 1988, a autorisé au titre de l'article 115 du traité CEE la République italienne à appliquer, jusqu'au 30 juin 1988, certaines mesures de protection à l'égard des bananes originaires des pays tiers ci-dessous indiqués; que, en vertu de cette décision, la recevabilité des demandes d'importation de ces bananes mises en libre pratique dans les autres États membres est liée à la constitution d'une caution;  considérant que le gouvernement italien a fait valoir que les raisons de fond qui, par le passé, ont conduit la Commission à adopter des mesures de surveillance intracommunautaire persistent, à savoir la nécessité d'assurer l'efficacité des mesures de politique commerciale que la République italienne applique aux importations directes de bananes fraîches originaires de certains pays tiers autres que les États ACP pour réaliser l'objectif défini au protocole no 4 annexé à la convention de Lomé;  considérant que, dans ces conditions, sans préjudice d'un examen ultérieur de la situation, il y a lieu d'autoriser la République italienne à instaurer la surveillance intracommunautaire des produits en question jusqu'au 30 juin 1988; que la recevabilité des demandes d'importation, introduites dans le contexte de cette surveillance, doit être soumise aux conditions prévues à l'article 1er de la décision de la Commission du 29 janvier 1988 susindiquée,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  1. La République italienne est autorisée à procéder, jusqu'au 30 juin 1988, à une surveillance intracommunautaire des bananes, de la sous-position 0803 00 10 de la nomenclature combinée, originaires des pays tiers énumérés en annexe, mises en libre pratique dans les autres États membres, selon les modalités et conditions établies par la décision 87/433/CEE.  2. La recevabilité des demandes d'importation est subordonnée aux conditions fixées à l'article 1er de la décision de la Commission du 29 janvier 1988.  Article 2  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1988.  Par la Commission  Willy DE CLERCQ  Membre de la Commission  (1) JO no L 238 du 21. 8. 1987, p. 26.  (2) Bolivie, Canada, Colombie, Costa Rica, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis d'Amérique, Guatemala, Nicaragua, Panama, Philippines, République Dominicaine, Venezuela, Honduras, Haïti, Mexique.  (3) JO no C 28 du 3. 2. 1988, p. 11.  ANNEXE  Pays tiers d'origine visés à l'article 1er  Bolivie  Canada  Colombie  Costa Rica  Cuba  République Dominicaine  Équateur  El Salvador  Guatemala  Nicaragua  Panama  Philippines  États-Unis d'Amérique  Venezuela  Haïti  Honduras  Mexique