CELEX: 31978R0717
Language: fr
Date: 1978-04-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 717/78 de la Commission, du 7 avril 1978, relatif à la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

N 0 L 94 / 26                        Journal officiel des Communautés européennes                                  8 . 4 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N" 717 /78 DE LA COMMISSION
                                                       du 7 avril 1978
               relatif à la mise en vente pour l'exportation de l'huile d'olive détenue par
                                             l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     dénommé AIMA, met en vente par adjudication pour
EUROPÉENNES ,                                                     l'exportation , conformément aux dispositions du
                                                                  présent règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77 :
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,                                                      — 800 tonnes d'huile d'olive vierge extra provenant
vu le règlement n° 136/ 66/CEE du Conseil, du 22                       des interventions de la campagne oléicole 1975/
                                                                        1976 ;
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune du marché dans le secteur des matières               — 2 000 tonnes d' huile d'olive vierge lampante prove­
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement                  nant des interventions des campagnes oléicoles
(CEE) n H 2560 / 77 (2 ), et notamment son article 1 1 para­            1975/ 1976 et 1976/ 1977 .
graphe 5 ,
considérant que, en application de l'article 1 1 para­            2.      Les quantités adjugées doivent être exportées :
graphe 1 du règlement n 0 136/66/CEE , l'organisme                — en ce qui concerne l'huile d'olive vierge extra,
d' intervention italien a acheté, pendant la campagne
                                                                       après conditionnement en emballages immédiats
 1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;
                                                                       d'un contenu net de 5 kilogrammes ou moins,
considérant que le règlement (CEE) n 0 2960 /77 de la             — en ce qui concerne l'huile d'olive vierge lampante,
Commission , du 23 décembre 1977 , relatif aux moda­                   après raffinage et conditionnement en emballages
lités de mise en vente de l' huile d'olive détenue par                  immédiats d'un contenu net de 5 kilogrammes ou
les organismes d' intervention (3 ), a fixé les conditions             moins .
de vente par adjudication sur le marché de la Commu­
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que
l'existence d'un marché traditionnel d'exportation de
l' huile d'olive est favorable à la remise en vente des                                     Article 2
huiles en question sur ce marché ; que, dès lors, il
convient de procéder à la mise en vente par adjudica­              La publication de l'appel d'offres a lieu le 10 avril
tion pour l'exportation ;                                          1978 .
considérant que, selon les dispositions du règlement
(CEE) n0 2960 /77, les huiles exportées ne bénéficient
                                                                   Les lots d'huile mise en vente ainsi que leur lieu
 pas de la restitution à l'exportation ; que, dans ces            d'entreposage sont affichés par fAIMA à son siège, via
                                                                  Palestro 81 , Rome , Italie .
conditions, le prix minimal de l'adjudication doit être
 fixé en fonction du prix du marché mondial ;
 considérant que les huiles ainsi exportées ne doivent                                      Article J
 pas porter préjudice aux exportations traditionnelles
 de ce produit ; que, dans ces conditions, il convient de
                                                                   Le prix minimal de vente est fixé en annexe .
 prévoir l'obligation d'exporter les quantités adjugées
 sous le même conditionnement que les huiles expor­
 tées avec la restitution ;
                                                                                            Article 4
 considérant que les mesures prévues au présent règle­
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des             Les offres doivent parvenir à fAIMA, via Palestro 81 ,
 matières grasses,                                                 Rome, Italie, au plus tard le 26 avril 1978 avant 14
                                                                   heures (heure italienne).
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                            Article 5
                        Article premier
  1.    L organisme d intervention italien Azienda di              La vente de l'huile d'olive est effectuée par fAIMA le
 Stato per gli interventi nel mercato agricolo, ci-après           28 avril 1978 .
(') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
 (2 ) JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
 (3 ) JO n° L 348 du 30 . 12 . 1977, p. 46 .                       liste des lots non attribués .
 ---pagebreak--- 8 . 4 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 94/27
                         Article 6                                                          Article 7
La caution d'adjudication visée à l'article 8 du règle­           L'indemnité de stockage est égale à 1 000 lires par
ment (CEE) n° 2960/77 est fixée à 8 unités de compte              100 kilogrammes.
par 100 kilogrammes d' huile d'olive .                                                      Article 8
La caution visée à l'article 12 paragraphe 3 du règle­            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
ment (CEE) n° 2960 /77 est fixée à 60 unités de                   celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
compte par 100 kilogrammes d'huile d'olive .                      nautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait à Bruxelles, le 7 avril 1978 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
                                                          ANNEXE
              Prix minimal de vente de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien
            1 . Huile d'olive vierge extra 1° :                 103 000 lires par 100 kilogrammes.
            2 . Huile d'olive vierge lampante base 5° :          83 000 lires par 100 kilogrammes.
            Pour l' huile d'olive vierge lampante ayant un degré d'acidité différent, augmentation ou diminution
            de 1 000 lires par 100 kilogrammes pour chaque degré d'acidité ou fraction de degré d'acidité en
            moins ou en plus par rapport à 5".