CELEX: 31981R0325
Language: fr
Date: 1981-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 325/81 de la Commission, du 4 février 1981, relatif au régime applicable aux importations en France de pyjamas de femmes, originaires du Pakistan

Avis juridique important

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31981R0325

Règlement (CEE) n° 325/81 de la Commission, du 4 février 1981, relatif au régime applicable aux importations en France de pyjamas de femmes, originaires du Pakistan  

Journal officiel n° L 035 du 07/02/1981 p. 0009 - 0010

****( 1 ) JO NO L 365 DU 27 . 12 . 1978 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 325/81 DE LA COMMISSION   DU 4 FEVRIER 1981   RELATIF AU REGIME APPLICABLE AUX IMPORTATIONS EN FRANCE DE PYJAMAS DE FEMMES , ORIGINAIRES DU PAKISTAN   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1978 , RELATIF AU REGIME COMMUN APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS TIERS ( 1 ), DANS SA VERSION ACTUELLE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 11 ET 15 ,   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 11 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 FIXE LES CONDITIONS PERMETTANT L ' ETABLISSEMENT DE LIMITATIONS QUANTITATIVES ; QUE LES IMPORTATIONS EN FRANCE DE PYJAMAS DE FEMMES ( CATEGORIE 25 ), ORIGINAIRES DU PAKISTAN , ONT DEPASSE LE NIVEAU FIXE AU PARAGRAPHE 3 DUDIT ARTICLE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE , UNE DEMANDE DE CONSULTATION A ETE NOTIFIEE AU PAKISTAN LE 13 OCTOBRE 1980 ; QUE , A L ' ISSUE DES CONSULTATIONS ENGAGEES , IL Y A LIEU DE SOUMETTRE LES PRODUITS EN QUESTION A DES LIMITES QUANTITATIVES POUR LES ANNEES 1981 ET 1982 ;   CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DU PARAGRAPHE 13 DUDIT ARTICLE , LE RESPECT DES LIMITES QUANTITATIVES EST ASSURE PAR LE SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L ' ANNEXE V DUDIT REGLEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES PRODUITS EN QUESTION EXPORTES DU PAKISTAN ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT DOIVENT ETRE DEDUITS DE LA LIMITE QUANTITATIVE DE L ' ANNEE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE TEXTILE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' IMPORTATION EN FRANCE DES PRODUITS DE LA CATEGORIE REPRISE EN ANNEXE , ORIGINAIRES DU PAKISTAN , EST SOUMISE AUX LIMITATIONS QUANTITATIVES REPRISES DANS CETTE MEME ANNEXE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .   ARTICLE 2   1 .  LA MISE EN LIBRE PRATIQUE DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LA FRANCE ENTRE LE 1ER JANVIER 1981 ET L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET QUI N ' ONT PAS ENCORE ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE , EST OPEREE SOUS RESERVE DE LA PRESENTATION D ' UN CONNAISSEMENT OU D ' UN AUTRE DOCUMENT DE TRANSPORT PROUVANT QUE L ' EXPEDITION A EFFECTIVEMENT EU LIEU PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE .   2 .  LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EXPEDIES DU PAKISTAN VERS LA FRANCE APRES L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT SONT SOUMISES AU SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE PREVU A L ' ANNEXE V DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3059/78 .   3 .  AUX FINS DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 , TOUTES LES QUANTITES DE PRODUITS EXPEDIEES DU PAKISTAN A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 ET MISES EN LIBRE PRATIQUE SONT DEDUITES DE LA LIMITE QUANTITATIVE ETABLIE POUR L ' ANNEE 1981 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE DEUXIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 4 FEVRIER 1981 .   PAR LA COMMISSION   WILHELM HAFERKAMP   MEMBRE DE LA COMMISSION ****    ANNEXE    //   //  //  NUMERO DU  //  CODES  //  //  //  //  LIMITES QUANTITATIVES DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE //   // CATE- GORIE  //  TARIF DOUANIER COMMUN  //  NIMEXE  ( 1981 )  //  DESIGNATION DES MARCHANDISES  //  ETATS MEMBRES //  UNITES //  1981 //  1982 //  // 25  //   60.04   B IV B ) 2 AA ) BB ) //  //  SOUS-VETEMENTS DE BONNETERIE NON ELASTIQUE NI CAOUTCHOUTEE : //  F //  1 000 PIECES //  235 //  249 //  //        D ) 2 AA ) BB )  //  60.04-51 ; 53 ; 81 ; 83 //  PYJAMAS ET CHEMISES DE NUITDE BONNETERIE , DE COTON OU DE FIBRES TEXTILES SYNTHETIQUES , POUR FEMMES , FILLETTES ET JEUNES ENFANTS ( AUTRES QUE BEBES ) //