CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-10-02 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 12 septembre 1969, relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la neuvième adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n 1286/69

N° L 248 /20                             Journal officiel des Communautés européennes                             2 . 10 . 69
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 12 septembre 1969
                relative à la fixation du prix minimum du lait écrémé en poudre pour la neuvième
                adjudication particulière effectuée conformément au règlement (CEE) n° 1286/69
                       (Les textes en langues française, néerlandaise et allemande sont les seuls faisant foi)
                                                             ( 69/330/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         considérant qu'en raison des offres faites lors de la
 EUROPÉENNES ,                                                         neuvième adjudication particulière, de la situation
                                                                       des marchés et de la destination particulière du lait
 vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                       écrémé en poudre, il convient de fixer le prix mini­
 européenne,                                                           mum au niveau visé ci-dessous ;
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       considérant que les mesures prévues à la présente
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                       décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
 marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                  tion du lait et des produits laitiers,
 tiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement
 ( CEE) n° 1398 /69 (2), et notamment son article 7
 paragraphe 5 et son article 35 ,                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 considérant qu'au titre de l'article 1er du règlement
 ( CEE) n° 1286/69 de la Commission, du 3 juillet                                          Article premier
 1969, relatif à des adjudications permanentes pour
                                                                       Pour la neuvième adjudication particulière, effec­
 le lait écrémé en poudre destiné à la transformation
                                                                       tuée au titre du règlement ( CEE) n° 1286/69 et
 en aliments composés pour les porcs ou la volaille
                                                                       dont le délai pour la présentation des offres a expiré
 et détenu par les organismes d'intervention belge,                    le 8 septembre 1969 , le prix minimum de vente à
 allemand, français et néerlandais (3), ces organismes                 retenir pour l'attribution de l' adjudication est fixé
 d'intervention ont mis en adjudication permanente
                                                                       à 12,50 unités de compte par 100 kg, pour les deux
certaines quantités de lait écrémé en poudre qu'ils                    destinations du lait écrémé en poudre visées à l' ar­
détiennent ;
                                                                       ticle 2 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1285/69 .
considérant que cette mise en adjudication est effec­
tuée, sauf dispositions contraires prévues par le                                             Article 2
règlement ( CEE) n° 1286/69 , conformément aux dis­
positions du règlement ( CEE) n° 1285/69 de la Com­                    Le royaume de Belgique, la république fédérale
mission, du 3 juillet 1969, relatif aux dispositions                   d'Allemagne, la République française et le royaume
pour l'adjudication permanente de lait écrémé en                       des Pays-Bas sont destinataires de la présente déci­
                                                                       sion .
poudre destiné à la transformation en aliments com­
posés pour l' alimentation des porcs ou de la volaille
et détenu par les organismes d'intervention (4) ; que                  Fait à Bruxelles, le 12 septembre 1969 .
l'article 11 du règlement ( CEE) n° 1285/69 prévoit
que, compte tenu des offres reçues pour chaque                                                    Par la Commission
adjudication particulière, un prix minimum de vente                                                   Le président
doit être fixé pour chaque destination visée à l'ar­
ticle 2 paragraphe 2 de ce règlement ;                                                                 Jean REY
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1 968 , p. 13 .
(2) JO no L 179 du 21 . 7 . 1969 , p. 13 .
(3) JO no L 162 du 4. 7. 1969 , p. 27.
(4) JO n® L 162 du 4 . 7. 1969, p. 22 .