CELEX: 62008TN0378
Language: fr
Date: 2008-09-10 00:00:00
Title: Affaire T-378/08: Recours introduit le 10 septembre 2008 — République portugaise/Commission des Communautés européennes

8.11.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 285/51
            
         Recours introduit le 10 septembre 2008 — République portugaise/Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-378/08)
   (2008/C 285/91)
   Langue de procédure: le portugais
   Parties
   
      Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et J. de Oliveira, agents)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               À titre principal, constater la nullité de l'acte de liquidation du directeur général de la DG Marché intérieur et Services, transmis par la lettre MARKT/C2/PMS/bmgD(2008) 13692, du 15 juillet 2008, ayant pour objet une «demande de paiement de l'astreinte à laquelle la République portugaise a été condamnée dans l'arrêt C-70/06, Commission contre République portugaise»;
            
         
               —
            
            
               à titre subsidiaire, constater la nullité de la partie de l'acte dont les effets vont au-delà de la date du 29 janvier 2008;
            
         
               —
            
            
               condamner Commission des Communautés européennes aux dépens ou, au cas où le Tribunal réduirait le montant de l'astreinte, condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La République portugaise soutient qu'elle a pleinement exécuté les arrêts de la Cour par l'intermédiaire de la loi 67/2007 qui a abrogé expressément le décret-loi no 48051.
   La République portugaise soutient également que le directeur général de la DG Marché intérieur et Services n'était pas compétent pour adopter l'acte attaqué, lequel n'a pas garanti les droits de la défense de la République portugaise, manque de motivation et a été adopté en violation des formes substantielles.