CELEX: 31984R1083
Language: fr
Date: 1984-04-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1083/84 de la Commission du 17 avril 1984 relatif à la livraison de maïs à la République populaire du Mozambique au titre de l'aide alimentaire

N0 L 106/ 24                            Journal officiel des Communautés européennes                                19 . 4 . 84
                                REGLEMENT (CEE) N° 1083/84 DE LA COMMISSION
                                                        du 17 avril 1984
               relatif à la livraison de maïs à la république populaire du Mozambique au titre
                                                     de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de céréales a certains pays tiers et organisations bénéfi­
EUROPÉENNES,                                                       ciaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu de prévoir l'exécution de
européenne,                                                        cette action conformément aux règles prévues au
                                                                   règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission, du 22
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29                 juillet 1980, portant modalités générales d'application
octobre 1975, portant organisation commune des                     pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en               dans le secteur des céréales et du riz (8), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 / 82 (2),              dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/8 1 (9) ;
                                                                   qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du 29                 nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des              fournir ainsi que les conditions de livraison ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié par le
règlement (CEE) n0 3331 /82 (4), et notamment son                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
article 6 ,                                                        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                   céréales,
vu le règlement (CEE) n0 1992/83 du Conseil, du 11
juillet 1983, fixant, pour 1983, les règles d'application
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement (CEE) n0 3331 /82 relatif à la politique et
à la gestion de l'aide alimentaire (5),
                                                                                        Article premier
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux              L'organisme d'intervention cité dans l'annexe est
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­               chargé de la mise en œuvre des procédures de mobili­
tique agricole commune (é), modifié en dernier lieu par            sation et de fourniture conformément aux dispositions
le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son                  du règlement (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figu­
                                                                   rant dans l'annexe .
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,                                                             Article 2
considérant que, le 29 juillet 1983 , la Commission des            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Communautés européennes a décidé d'octroyer, dans                  celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
le cadre d'actions communautaires, diverses quantités               nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 17 avril 1984.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n°  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
 (2) JO n0  L 164  du  14. 6. 1982, p. 1 .
(3)  JO n0  L 281  du  1 . 11 . 1975, p. 89.
 (4) JO n0  L 352  du  14. 12. 1982, p. 1 .
f5) JO n° L 196 du 20. 7. 1983, p. 1 .
(6) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553 /62.                       (8) JO n0 L 192 du 26 . 7. 1980, p. 11 .
 H JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                             9 JO n 0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 19 . 4. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                                       N0 L 106/ 25
                                                            ANNEXE
              1 . Programme : 1983 .
             2. Bénéficiaire : Mozambique.
             3. Lieu ou pays de destination : Maputo (Mozambique).
              4. Produit à mobiliser : maïs.
             5. Quantité totale : 5 000 tonnes.
              6 . Nombre de lots : 1 .
             7. Organisme d'intervention chargé de la mise en œuvre de la procédure :
                  Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
                  270807).
             8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
             9 . Caractéristiques de la marchandise :
                  a) maïs destiné à l'alimentation humaine, de qualité saine, loyale et marchande, exempt de flair
                     et de prédateurs ;
                  b) taux d'humidité : 15 % ;
                  c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable :
                     5 % , dont :
                     — pourcentage de grains brisés : 2 % (par grains brisés on entend les parties de grains ou les
                         grains qui passent au travers d'un tamis à trous circulaires d'un diamètre de 4,5 millimè­
                         tres),
                     — pourcentage d'impuretés constituées par des grains : 2 % (par impuretés constituées par
                         des grains on entend les grains d'autres céréales, les grains attaqués par les prédateurs et les
                         grains de coloration anormale, ces derniers étant les grains ayant subi un échauffement et
                         présentant une coloration brun noirâtre sur une partie plus ou moins grande de l'enve­
                         loppe et de l'amande et qui ne sont pas des grains avariés),
                     — pourcentage de grains germés : 0,5 % ,
                     — pourcentage d'impuretés diverses : 0,5 % (les impuretés diverses sont constituées par les
                         graines de mauvaises herbes, les grains avariés, les impuretés proprement dites, les balles,
                         les insectes morts et les fragments d'insectes).
           10 . Conditionnement :
                  — en sacs neufs :
                      — en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
                      — sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
                  — poids net des sacs : 50 kilogrammes,
                  — inscription sur les sacs : par marquage avec des lettres de 5 centimètres de hauteur minimale :
                      « MILHO / DOM DA COMUNIDADE ECONÔMICA EUROPEIA ».
           11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté.
           12 . Stade de livraison : caf.
           13 . Ports de débarquement : Maputo.
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
           15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 2 mai 1984 à 12 heures.
           16 . Période d'embarquement : du 15 mai au 15 juin 1984.
           17 . Montant de la caution : 6 Écus par tonne.
           Notes
           1 . En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2% de sacs vide de la même
                 qualité que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un R majuscule.
           2. L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire en vue de déterminer les documents d'expédition
                 nécessaires .