CELEX: 
Language: fr
Date: 2018-06-06 00:00:00
Title: DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION modifiant l’annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne l’Iran

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La conclusion et la mise en œuvre du plan d’action global commun sur le programme nucléaire de l’Iran ont donné un nouvel élan aux relations entre l’UE et l’Iran. La coopération ainsi engagée entre l’UE et l’Iran est fondée sur la mise en œuvre intégrale et continue du plan d’action global commun (conclu le 14 juillet 2015) par l’Iran et les autres parties (l’Union européenne, la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Russie et la Chine). L’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) vérifie régulièrement que l’Iran respecte le plan d’action global commun et a publié dix rapports (le dernier datant du 22 février 2018) confirmant que l’Iran se conforme à ses engagements en matière nucléaire.
            
            
               Le 14 novembre 2016, le Conseil «Affaires étrangères» s’était déjà réjoui de «la perspective d'étendre à l'Iran le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d'investissement (BEI)».
            
            
               Le 14 septembre 2016, la Commission a proposé des modifications à apporter à la décision existante relative au mandat de prêt extérieur dans plusieurs domaines. L’ajout de l’Iran à la liste des pays potentiellement éligibles figurait parmi les modifications proposées. La décision modifiant la décision relative au mandat de prêt extérieur a finalement été adoptée par le Parlement européen et le Conseil en mars 2018 et est entrée en vigueur en avril 2018 [décision (UE) 2018/412]. L’inscription de l’Iran sur la liste des pays potentiellement éligibles habilite la Commission à adopter un acte délégué pour rendre l’Iran éligible au bénéfice du mandat de prêt extérieur, en ajoutant ce pays à la liste des pays éligibles.
            
            
               Malgré la décision des États-Unis de se retirer du plan d’action global commun, l’UE continuera à défendre ses intérêts politiques et économiques en Iran, lesquels reposent sur la mise en œuvre intégrale et effective de l’accord sur le nucléaire.
            
            
               Un soutien unanime ayant été apporté par les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE, lors de la réunion des dirigeants tenue à Sofia le soir du 16 mai 2018, aux propositions du président Juncker et de la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini, la Commission a donné le coup d’envoi, le 18 mai 2018, du processus de consultation des experts désignés par chaque État membre, ouvrant la voie à l’adoption du présent acte délégué. Sans préjudice d’un examen plus approfondi des conditions préalables et décisions opérationnelles par les organes de direction de la BEI ainsi que des progrès accomplis par l’Iran pour se conformer aux cadres applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’acte délégué, une fois en vigueur, permettra de disposer de la garantie budgétaire de l’UE pour le financement éventuel d’activités en Iran au titre du mandat de prêt extérieur, dès lors que les organes de direction de la BEI décident d’assurer ce financement. Toutes les règles et procédures pertinentes s’appliqueront à l’approbation des différents projets et opérations financières. La présente décision ne constitue pas un engagement de la BEI à soutenir des projets en Iran, qui continue de relever de la compétence des organes de direction de la BEI.
            
            
               2.Évaluation de la situation économique, sociale, environnementale et politique en Iran
            
            
               Contexte politique
            
            
               Les relations entre l’UE et l’Iran sont fondées sur les principes suivants:
            
            
               ·assurer et soutenir la mise en œuvre intégrale du plan d’action global commun afin d’améliorer et de renforcer encore la coopération bilatérale;
            
            
               ·approfondir les relations de coopération dans des domaines d’intérêt commun afin de favoriser le développement économique, le respect des droits humains, la prospérité et le bien-être des peuples d’Iran et de l’UE. Cela comprend la coopération en matière d’énergie, d’environnement, de migration, de lutte contre la drogue, d’aide humanitaire, de transport, de protection civile, de science, d’éducation et de culture;
            
            
               ·promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité dans la région ainsi que le règlement pacifique des conflits régionaux par le dialogue et la coopération.
            
            
               Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, s’est rendue en Iran le 16 avril 2016, accompagnée de sept autres commissaires; le ministre iranien des affaires étrangères, M. Mohammad Javad Zarif, et elle ont fait une déclaration commune qui lance une coopération progressive entre l’UE et l’Iran dans plusieurs domaines et secteurs. Actuellement, la coopération va d’échanges de vues portant sur l’économie, le commerce et l’investissement à une coopération en matière d’éducation et de science, en passant par des échanges entre experts sur l’environnement et le changement climatique et des discussions sur des questions humanitaires et les droits humains. Pour le moment, la déclaration commune constitue la base du programme de coopération bilatérale et elle a été approuvée par le Conseil «Affaires étrangères» le 14 novembre 2016.
            
            
               Depuis sa première élection en 2013, le président Rohani a pu entreprendre des réformes économiques et introduire de nouvelles politiques fiscales. Ces réformes sont désormais mises à rude épreuve, en partie à cause de la récente décision des États-Unis de se retirer du plan d’action global commun. De façon plus générale, le gouvernement iranien s’est pleinement conformé à ses engagements en matière nucléaire au titre du plan d’action global commun, mais il a clairement exprimé le souhait que les autres parties audit plan d’action s’en tiennent à l’accord, de manière à répondre à ses attentes légitimes dans le domaine économique. L’UE s’efforcera de trouver des moyens de protéger les intérêts économiques légitimes et de renforcer les avantages économiques pour le peuple iranien.
            
            
               La situation des droits humains et de la démocratie en Iran demeure préoccupante pour l’UE, en particulier le recours à la peine de mort, les droits des minorités religieuses et ethniques et les droits des femmes et des filles. L’Iran maintient en détention plusieurs personnes ayant la nationalité d'un pays européen en plus de la nationalité iranienne et leur refuse l’accès aux services consulaires parce qu’il ne reconnaît pas la double nationalité. L’UE et l’Iran procèdent régulièrement à des échanges de vues dans le cadre du dialogue de haut niveau qui se tient deux fois par an. L’UE soutient également la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran. L’Iran participe aussi à l’examen périodique universel de la situation des droits humains.
            
            
               En conclusion, alors que le plan d’action global commun se heurte à des difficultés considérables, l’UE est déterminée à continuer à respecter l’accord aussi longtemps que l’Iran en fera de même. Le gouvernement modéré du président Rohani et ses politiques économiques méritent d’être soutenus et pourraient conduire à une stabilité et à une prévisibilité plus grandes de l’Iran, y compris dans le contexte régional. La coopération entre l’UE et l’Iran dans le domaine économique présente un intérêt mutuel. L’UE était le premier partenaire commercial de l’Iran avant l’adoption des sanctions.
            
            
               Évaluation économique et sociale
            
            
               Contexte et performance économique avant 2016
            
         
         
            
               Avec un produit intérieur brut (PIB) d’environ 406 milliards de dollars américains et 80 millions d’habitants en 2017, l’Iran est la deuxième économie du Moyen-Orient après l’Arabie Saoudite et le deuxième pays le plus peuplé après l’Égypte. Avec un revenu national brut (RNB) par habitant, calculé suivant la méthode dite «de l’Atlas», qui atteint 5 470 dollars en 2016, le pays fait partie de la tranche supérieure des pays à revenu intermédiaire selon la classification de la Banque mondiale. L’Iran est le deuxième plus grand détenteur mondial de réserves de gaz naturel et le quatrième en termes de réserves de pétrole brut avérées. Il est membre de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP).
            
            
               À partir des années 2000, l’Iran a commencé à ouvrir son économie au reste du monde au moyen de la libération des échanges, de la suppression des restrictions en matière de change et de l’attraction des investissements directs étrangers (IDE). L’Iran a obtenu un statut d’observateur au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et a toujours pour ambition d’en devenir membre. L’accroissement de ses recettes d’exportation a amélioré sa position extérieure et a abouti à une importante accumulation de réserves internationales et à un faible ratio de la dette extérieure par rapport au PIB. La croissance du PIB s’est accélérée jusqu’à atteindre un taux annuel de 6 % dans les années 2000, tandis que le RNB par habitant a atteint 7 700 dollars en 2011. Selon la Banque mondiale, le taux de pauvreté a chuté de 15 à 9 % entre 2009 et 2013, notamment en raison d’un vaste programme de transfert de fonds, bien qu’il n’existe ni seuil de pauvreté officiel ni données disponibles. L’Iran figure au 69e rang de l’Indice de développement humain des Nations unies.
            
            
               Entre 2006 et 2014, des politiques expansionnistes, notamment des programmes coûteux en matière de sécurité sociale et de logement, ont engendré un important déficit budgétaire financé par la banque centrale et par des prêts consentis aux banques par l’État. Ces politiques ont constitué l’un des facteurs qui ont conduit à des distorsions durables dans le secteur financier et ont donné lieu à une proportion élevée de prêts bancaires non productifs, une faible liquidité, des taux d’intérêt élevés et peu de crédit à l’investissement privé. Avec le durcissement des sanctions en 2012, les exportations de pétrole ont diminué de moitié et la baisse des recettes publiques en découlant a aggravé les graves distorsions économiques existantes.
            
            
               Au cours des 30 dernières années, le taux d’inflation a la plupart du temps oscillé entre 10 % et 25 % et a culminé à plus de 40 % en 2013, le cours du rial se dépréciant fortement. Avec la contraction de 6 % du PIB en 2012 (- 1,7 % en 2013), le PIB réel par habitant a régressé à 5 400 dollars en termes de parité du pouvoir d’achat en 2014. La même année, sous la nouvelle présidence, le retour à une politique économique davantage axée sur la stabilité a permis à la banque centrale de réduire le taux d’inflation et de freiner la dépréciation de la monnaie. Le taux de chômage est néanmoins passé de 10,6 % en 2014 à 11,7 % en 2015.
            
            
               Les négociations en vue d’un accord de commerce et de coopération (ACC) entre l’UE et l’Iran sont suspendues depuis août 2005, date à partir de laquelle l’Iran a commencé à intensifier ses activités nucléaires. En 2007, la Commission européenne a imposé des restrictions commerciales. Ces sanctions ont été étendues en 2010 et renforcées davantage en 2012, des restrictions considérables ayant été imposées sur toutes les opérations financières, le commerce de produits pétroliers et les investissements correspondants. La Banque mondiale a mis fin à ses prêts à l’Iran en 2005 et n’a actuellement aucune stratégie d’assistance nationale (CAS) en faveur du pays. En 2005, la Société financière internationale (IFC) a clôturé les investissements réalisés antérieurement, mais le Fonds monétaire international a depuis mené des contrôles annuels prévus à l’article IV de ses statuts.
            
            
               Performance économique depuis 2016
            
            
               Les principaux avantages économiques à court terme du plan d’action global commun et de la levée des sanctions de l’UE sur l’Iran depuis le 16 janvier 2016 ont été la reconnexion au système financier (notamment au réseau SWIFT), l’accès à des avoirs gelés et à la technologie, l’augmentation des volumes d’échanges (exportations de pétrole et diminution des coûts des transports) et les investissements étrangers. Les sanctions américaines restantes et les préoccupations des banques internationales quant à d’éventuelles répercussions négatives sur les relations avec les banques américaines ont empêché la conclusion d’un certain nombre d’accords commerciaux dans le cadre du plan d’action global commun, même sous l’administration Obama.
            
            
               La croissance du PIB réel a repris de plus belle après la levée des sanctions, mais d’importantes réformes seront nécessaires pour relever le niveau de croissance à moyen terme. La hausse exceptionnelle de la production de pétrole et des exportations a poussé la croissance du PIB réel à 12,5 % en 2016. Néanmoins, la croissance devrait revenir à 4,3 % pour l’année 2017/18 (l’année iranienne commence le 20 mars) car la production de pétrole ne pourra continuer à augmenter que de manière restreinte. En 2017/18, le redressement s’est élargi aux secteurs non pétroliers, appuyé par des politiques budgétaires et monétaires favorables et par une reprise dans les secteurs de la construction et des services. La croissance du PIB réel devrait encore fléchir pour atteindre 4 % du PIB en 2018/19, la production de pétrole se stabilisant conformément au plafond fixé à l’Iran par l’OPEP.
            
            
               Le déficit budgétaire est resté modéré à 2,3 % du PIB entre 2016 et 2017 et devrait diminuer pour s’établir à 1,4 % pendant l’année 2018/19 (en supposant que le cours du pétrole reste stable). La politique budgétaire vise à parvenir à un assainissement progressif et à restreindre la dépendance des recettes publiques à l’égard du pétrole, de 33 % des dépenses courantes actuellement à 20 % d’ici à 2022, essentiellement en augmentant la perception de la TVA. Les défis budgétaires concernent notamment l’exécution inefficace du budget et le contrôle des dépenses, ainsi que l’insuffisance des règles et procédures budgétaires, lesquelles ne permettent pas une budgétisation transparente et complète et impliquent l’éventualité que les risques budgétaires ne soient pas signalés.
            
            
               Les dépenses budgétaires devraient augmenter à moyen terme en raison de l’augmentation des paiements d’intérêts résultant de la hausse de la dette publique, de la recapitalisation des banques publiques ainsi que des obligations en matière de sécurité sociale. Le risque d’une nouvelle accumulation d’arriérés reste élevé.
            
            
               À moyen terme, le taux de chômage devrait rester proche de 12 %. Le taux de chômage est beaucoup plus élevé chez les jeunes et les femmes, et le rythme de la création d’emplois est bien inférieur à la croissance rapide du nombre de nouveaux arrivants sur le marché du travail.
            
            
               L’inflation, contrôlée par la modération des prix des denrées alimentaires et la stabilité des prix administrés, était en moyenne de 9,9 % en 2017/18. Elle devrait s’accélérer pour atteindre 12 % en 2018/19 en raison d’effets secondaires qui découlent de la dépréciation du taux de change. Le rial iranien est partiellement aligné sur le dollar américain (taux officiel) et partiellement commercialisé librement sur le marché (légalement). Depuis la fin de l’année 2017, la monnaie iranienne a perdu plus d’un tiers de sa valeur par rapport au dollar américain et à d’autres devises. La plupart des analystes s’accordent avec la Banque centrale d’Iran sur le fait que la dépréciation accélérée n’est pas une conséquence de la faiblesse des fondamentaux économiques (taux d’inflation stable, excédent de la balance courante, réserves de change suffisantes). L’accès limité aux réserves de change en dehors du pays couplé à d’importantes sorties de capitaux — dont certaines sont dues aux anciennes sanctions et d’autres à l’achat d’actifs à l’étranger pour des raisons de sécurité — ont aggravé la vulnérabilité extérieure.
            
            
               Les craintes d’un retour des sanctions américaines et le manque de confiance dans le système bancaire du pays sont devenus de puissants moteurs de la dépréciation de la monnaie. Pour faire face à sa chute libre, le gouvernement a imposé en avril 2018 des restrictions à la détention de dollars américains, a interdit tout échange en dehors des bureaux de change agréés et n’autorise les échanges qu’au nouveau taux officiel unifié fixé à 42 000 rials (au lieu de 37 000 auparavant).
            
            
               Avancées relatives aux réformes du secteur financier
            
            
               La réforme du secteur bancaire demeure l’un des défis les plus pressants. Un héritage des arriérés de paiement du gouvernement, l’exposition à la stagnation du secteur de l’immobilier, des institutions financières fragmentées et incontrôlées et une mauvaise gestion des risques ont conduit à des pénuries de capitaux et à des taux d’intérêt élevés dans le secteur bancaire, ce qui est devenu un obstacle majeur pour les investissements privés.
            
            
               La banque centrale estime le coût de la nécessaire recapitalisation, compte tenu des prêts non productifs et de la restructuration du secteur (y compris des établissements non bancaires de crédit), à 30 % du PIB. Le plan de réforme du secteur financier de la banque centrale, avec le soutien du Conseil de sécurité, place déjà les activités financières d'un certain nombre d'organisations cléricales influentes sous son contrôle. Le projet de loi sur les banques, examiné par le parlement depuis fin 2017, définit des plans pour les banques en difficultés, met à jour la réglementation applicable au secteur bancaire, ouvre la voie vers l'application par les banques iraniennes des normes internationales en matière d'information financière et de gestion des risques et facilite les conditions d’établissement des banques étrangères en Iran. Ces réformes vont de pair avec celles proposées dans le projet de loi relatif à la Banque centrale, également en cours d’examen au parlement, qui vise à renforcer les pouvoirs de surveillance et l’indépendance de la banque centrale et à recentrer son mandat légal sur le maintien d’un faible taux d’inflation. Les deux projets de loi devraient renforcer la transparence des informations communiquées par les banques commerciales et la surveillance de ces dernières, ce qui est essentiel pour améliorer le régime de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).
            
            
               D’une manière plus générale, en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et les efforts de lutte contre le financement du terrorisme, le Groupe d’action financière (GAFI) a convenu d’un plan d’action avec l’Iran, que celui-ci est toujours en train de mettre en œuvre. Après que l’Iran a accepté de mettre en œuvre ledit plan d’action, le GAFI a suspendu l’appel à mettre en place des contre-mesures - auparavant en vigueur - jusqu’en juin 2018. Conformément au plan d’action, le Majlis iranien révise actuellement certains des pans essentiels de la législation contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les avancées sur cette question ainsi que sur tous les aspects du plan d’action seront examinées lors de la prochaine réunion du GAFI en juin 2018. L’Iran est également inclus dans la liste des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, adoptée par la Commission européenne le 14 juillet 2016 et qui suit en général les orientations du GAFI
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               Avancées en matière de réformes structurelles
            
            
               L’actuel cadre de politique économique est défini dans la «Vision 2020» adoptée en 2012. Celle-ci prévoit une transformation de l’économie nationalisée (et partiellement contrôlé par l’État) en une économie davantage fondée sur le marché, en améliorant l’environnement économique et la compétitivité des entreprises tout en modernisant le secteur financier et en attirant les investissements directs étrangers.
            
            
               Le parlement iranien a approuvé le sixième plan quinquennal de développement (pour la période allant de mars 2016 à mars 2021), qui fixe comme objectifs économiques une croissance économique moyenne de 8 %, la réduction du taux de chômage à 7 %, le maintien du taux d’inflation sous la barre des 10 %, la diminution de la part des recettes pétrolières dans le budget gouvernemental de 31,5 % à 22 %, et une réforme des retraites. Dans l’ensemble, le plan dessine la trajectoire vers l’assainissement et la viabilité budgétaire et confirme la volonté de réorientation économique vers le renforcement du secteur privé avec une participation limitée de l’État.
            
         
         
            
               La privatisation des entreprises publiques a été un des thèmes prioritaires de l’agenda politique depuis qu’une modification de la Constitution en 2006 a permis la vente de la plupart d’entre elles, à l’exception de celles opérant dans des secteurs stratégiques tels que l’énergie, l’aviation et le transport maritime. La pénurie de capitaux du secteur privé, la politique d’octroi de parts sociales aux travailleurs, aux coopératives et aux pauvres («justice shares») et l’influence des intérêts particuliers liés à l’État ont entravé le programme de privatisation lancé après 2005/06.
            
            
               Compte tenu de tous ces facteurs, la privatisation a eu tendance à transférer des parts d’organismes publics vers des institutions paraétatiques, telles que des fonds de pension, des fondations religieuses et des sociétés détenues par le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Cette situation mine l’avenir des partenariats avec des entreprises étrangères, car les sociétés détenues par l’IRGC restent en fait inscrites sur une liste noire.
            
            
               En dépit d’une population en âge de travailler nombreuse et bien formée, les débouchés sur le marché du travail sont faibles. Le taux de participation au marché du travail (40 %) est faible par rapport aux standards internationaux et le taux de chômage a oscillé autour de 11 % au cours des 30 dernières années. Le taux de participation des femmes au marché du travail est très faible (17 %), alors que le taux de chômage des femmes pourrait dépasser les 20 %.
            
            
               Compte tenu de l’accroissement rapide de la part des jeunes dans la population, le taux élevé de chômage des jeunes (30 %) constitue un problème majeur. Des goulets d’étranglement structurels entravent le développement du secteur privé, ce qui débouche sur un faible taux de création d’emplois et empêche l’absorption des nouveaux entrants. La rigueur de la législation en matière de licenciement, la faible relation entre productivité et salaires, ainsi que l’inadéquation des compétences entravent le fonctionnement du marché du travail du côté de l’offre.
            
            
               Dans l’ensemble, l’économie iranienne dispose d’un fort potentiel et les institutions économiques formulent des intentions de réformes encourageantes qui se heurtent en même temps à des obstacles importants liés à une économie politique opaque. Afin d’exploiter pleinement les possibilités offertes par le plan d’action global commun, le gouvernement iranien devrait procéder à la réforme et à la restructuration du secteur bancaire et de la finance ainsi qu’à la transformation du secteur public, y compris des entreprises publiques et semi-publiques. Il devrait également adapter le système de protection sociale de manière à le rendre plus viable sur le plan budgétaire.
            
            
               Le dernier plan quinquennal de développement trace non seulement la voie à suivre vers la viabilité budgétaire, mais confirme également la volonté de réorientation économique vers le renforcement du secteur privé avec une participation limitée de l’État. Parallèlement, les forces politiques non gouvernementales iraniennes semblent suffisamment influentes pour maintenir certaines branches de l’économie en dehors du contrôle du gouvernement. Elles entravent les réformes du gouvernement ainsi que le développement d’un véritable secteur privé et faussent la concurrence dans l’économie.
            
            
               Réduire l’influence des entités semi-publiques (gardiens de la révolution, organisations financières cléricales non agréées) dans l’économie sera déterminant pour accroître l’efficacité, la transparence et la participation d’investisseurs privés. L’engagement pris par le gouvernement de réformer le rôle de l’État et de réduire l’ampleur et l’influence du secteur parapublic semble réel, étant donné qu’il ne pourra atteindre ses principaux objectifs politiques – stabilité macroéconomique, croissance économique et réduction du chômage – qu’avec un secteur privé renforcé.
            
            
               Pour l’économie de l’UE, l’ouverture et la possible transformation de l’économie iranienne ouvre des perspectives importantes, non seulement en matière d’investissements et d’exportations, mais également en ce qui concerne le soutien à la stabilité socio-économique de la région. Considérant les engagements pris dans le plan d’action global commun et l’important potentiel de relations économiques entre l’UE et l’Iran, la BEI pourrait soutenir la réorientation économique du pays vers un renforcement du secteur privé, auquel les autorités iraniennes se sont engagées, par exemple en améliorant l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises. Elle pourrait, par son action, aider l'Iran à attirer les technologies modernes et faciliter l’adoption de mesures spécifiques dans les secteurs des services et de l’agriculture, ce qui jouerait un rôle important dans la stimulation de la productivité et des revenus. Un tel soutien pourrait contribuer à favoriser une croissance économique durable et à réduire le chômage des jeunes, grâce à la modernisation des infrastructures productives et au développement du secteur privé. La BEI pourrait également envisager de prêter son concours aux entreprises opérant sur le marché iranien.
            
            
               Aspects environnementaux
            
            
               Les défis environnementaux de l’Iran
            
            
               Les politiques nationales menées par l’Iran ces dernières années ont eu de graves conséquences sur l’environnement. Les sanctions ont accru la nécessité de développer les infrastructures d’exploitation des ressources en eau et de sécuriser l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie. Aujourd’hui, les principaux défis environnementaux de l’Iran sont les suivants: rareté de l’eau, dégradation des sols (causée par la désertification et la déforestation), consommation énergétique (émissions de CO2 parmi les plus élevées au niveau mondial), pollution de l’air, gestion des déchets et appauvrissement croissant de la biodiversité.
            
            
               Les ressources en eau douce de l’Iran sont mises à rude épreuve: 90 % des sols de ce pays sont arides ou semi-arides et on estime que deux tiers des précipitations s’évaporent avant de pouvoir réalimenter les rivières. Cette situation est aggravée par les sécheresses à répétition et les changements climatiques. La pénurie d’eau est telle que plus de 6 000 communes sont approvisionnées en eau potable par camions-citernes.
            
            
               Après la révolution iranienne de 1979, la République islamique a délivré des permis afin d’autoriser le forage de milliers de puits dans tout le pays et de promouvoir ainsi l’agriculture. Les experts considèrent cette approche et l’option des barrages, privilégiée par les administrations précédentes, comme l’une des principales causes de la diminution des ressources en eau. Au cours des trente dernières années, l’Iran a construit pas moins de 600 barrages, soit 20 barrages par an en moyenne. Ce pays ne dispose d’aucun plan spécifique visant à remédier à la pénurie d’eau.
            
            
               Le lac d’Ourmia représente un enjeu transfrontalier majeur. Il est en effet situé à proximité de la frontière turque. Ce lac a été déclaré «zone humide d’importance internationale» par la convention de Ramsar en 1971 et classé «réserve de biosphère» par l'UNESCO en 1976. Le bassin hydrographique du lac est important pour l’activité agricole de la région. Le lac lui-même abrite une espèce unique d’artémies dénommée «Artemia urmiana», espèce résistante pouvant tolérer une salinité élevée. Il abrite également de nombreuses espèces de reptiles, d’amphibiens et de mammifères et constitue un habitat saisonnier important pour plusieurs espèces d’oiseaux migrateurs.
            
            
               Le lac d’Ourmia, jadis sixième lac d’eau salée du monde (deux fois la superficie du Luxembourg), n’a cessé de diminuer depuis 30 ans. Il a diminué d’environ 90 % au cours de la dernière décennie, faisant place à un désert de sel qui génère des poussières nocives. Le président Hassan Rohani s’est engagé à consacrer 5 milliards d’USD à la réhabilitation du lac d’Ourmia au cours des dix prochaines années. L’Iran envisage de pomper de l’eau provenant d’Arménie et de Géorgie. Trois stations de pompage situées en Iran permettront d’amener l’eau depuis le lac Sevan en Arménie et depuis le fleuve Koura en Géorgie.
            
            
               L’article 50 de la Constitution iranienne prévoit que «[l]a préservation de l’environnement dans lequel les générations présentes aussi bien que futures ont droit à une existence sociale florissante est considérée comme une mission publique dans la République islamique. Les activités économiques et autres activités qui polluent l’environnement ou lui portent atteinte de manière irréparable sont interdites» pourtant, il n’existe aucune stratégie ni aucun plan national global en faveur de l’environnement. La mise en œuvre de ladite législation environnementale constitue un défi. Aussi le renforcement des capacités et des ressources nécessaires pour en contrôler la mise en œuvre, l’amélioration de la consultation interservices et la majoration des amendes pourraient-ils contribuer à en améliorer la mise en œuvre.
            
            
               La coopération UE-Iran dans le domaine de l’environnement et de l’eau
            
            
               L’Iran a désigné l’environnement comme domaine de coopération prioritaire avec l’UE. En avril 2016, les deux parties ont publié une déclaration commune lors d’une réunion à Téhéran entre, d’une part, Mme Federica Mogherini, haute représentante de l’UE et vice-présidente de la Commission, et M. Karmenu Vella, commissaire pour l’environnement, les affaires maritimes et la pêche, et, d’autre part, Mme Masoumeh Ebtekar, vice-présidente d’Iran et présidente de l’Organisation iranienne de l’environnement. En décembre 2016, la vice-présidente Ebtekar et le commissaire Vella ont signé des arrangements administratifs relatifs au cadre de la coopération en matière d’environnement.
            
            
               Trois domaines d’action thématiques ont été définis d’un commun accord:
            
            
               ·l’économie circulaire et la gestion des déchets,
            
         
         
            
               ·les émissions industrielles et la qualité de l’air,
            
            
               ·la gestion de l’eau, y compris le milieu marin.
            
            
               Depuis la signature, la coopération s’est poursuivie au niveau technique. Des réunions techniques auxquelles participaient des experts de l’UE et de l’Iran ont eu lieu à Téhéran en novembre 2017. Ces réunions étaient organisées avec l'Organisation iranienne de l’environnement et en étroite coopération avec les ministères concernés.
            
            
               À la suite des réunions de novembre 2017, une étude exploratoire a été réalisée en vue de produire une feuille de route pour la coopération future. Celle-ci appelle d’autres discussions avec nos homologues iraniens.
            
            
               Une proposition d’instrument de partenariat (IP) (mécanisme d’appui aux politiques, MAP) soutient la mise en œuvre du cadre pour la coopération dans le domaine de l’environnement.
            
            
               En avril 2017, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un protocole d’accord entre l’Union européenne et l’Iran sur la coopération dans le domaine du changement climatique.
            
            
               La BEI pourrait également envisager de jouer un rôle dans la lutte contre les problèmes environnementaux de l’Iran au moyen d’investissements dans des domaines tels que les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, en apportant le financement nécessaire ainsi que les connaissances et l’appui technique essentiels pour relever les défis et réaliser les ambitions décrits ci-dessus.
            
            
            
               3.
                     CONSULTATION AVANT L'ADOPTION DE L'ACTE
            
            
               La Commission a consulté des experts des États membres lors d’une réunion convoquée le 28 mai 2018 conformément à l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» et à la procédure qu’il décrit en ce qui concerne la préparation des actes délégués
                  2
               . Le Parlement européen et le Conseil ont également envoyé des experts, ainsi que le prévoit ledit accord. La BEI y a également participé.
            
            
               Lors de la consultation des experts des États membres, il a été rappelé que la Banque européenne d’investissement continuerait à appliquer des politiques et des processus adéquats pour protéger son intégrité ainsi que la confiance dans la banque.
            
            
               4.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L'ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente décision déléguée de la Commission a pour objet de modifier l’annexe III de la décision nº 466/2014/UE en inscrivant l’Iran sur la liste des pays éligibles aux opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l'Union.
            
            
               DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) …/… DE LA COMMISSION
            
            
               du 6.6.2018
            
            
               modifiant l’annexe III de la décision n° 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union, en ce qui concerne l’Iran
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la décision nº 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés hors de l'Union
                  3
               , et notamment son article 4, paragraphe 2,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
         
         
            
               (1)L’Iran a réalisé des progrès notables dans les domaines économique, social, environnemental et politique depuis l'adoption de la décision n° 466/2014/UE.
            
            
               (2)En novembre 2016, le Conseil s’est réjoui de la perspective d’étendre à l’Iran le mandat de prêt extérieur de la Banque européenne d’investissement.
            
            
               (3)La décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision n° 466/2014/UE
                  4
                a ajouté l’Iran à la liste des régions et pays potentiellement éligibles figurant à l’annexe II de cette décision.
            
            
               (4)L'Union continuera à définir sa politique à l'égard de l’Iran en fonction des mesures concrètes que celui-ci prendra en vue de respecter les libertés fondamentales universelles, l'état de droit et les droits humains.
            
            
               (5)Il convient que la Banque européenne d’investissement continue à appliquer des politiques et des processus adéquats pour protéger son intégrité ainsi que la confiance dans la banque.
            
            
               (6)Par conséquent, après avoir évalué la situation économique, sociale, environnementale et politique générale de l’Iran avec le concours du Service européen pour l'action extérieure, la Commission considère qu’il y a lieu d’ajouter ce pays à l'annexe III de la décision nº 466/2014/UE, qui dresse la liste des régions et pays éligibles à un financement de la Banque européenne d’investissement couvert par la garantie de l'Union.
            
            
               (7)Il convient de modifier la décision n° 466/2014/UE en conséquence,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               À l’annexe III, point C 2, de la décision n° 466/2014/UE, les termes:
            
            
               «Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen»
            
            
               sont remplacés par les termes:
            
            
               «Bangladesh, Bhoutan, Cambodge, Chine, Inde, Indonésie, Iran, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar/Birmanie, Népal, Pakistan, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen»
            
            
               Article 2
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 6.6.2018
            
            
               
                     Par la Commission
                        
               
               
                     Le président,
                     Jean-Claude JUNCKER
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO L 135 du 8.5.2014, p. 1. 
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO L 76 du 19.3.2018, p. 30.