CELEX: 31989R2903
Language: fr
Date: 1989-09-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2903/89 du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive pour la fabrication de certaines conserves

Avis juridique important

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31989R2903

Règlement (CEE) n° 2903/89 du Conseil du 25 septembre 1989 modifiant le règlement (CEE) n° 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive pour la fabrication de certaines conserves  

Journal officiel n° L 280 du 29/09/1989 p. 0003 - 0003 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 30 p. 0147  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 30 p. 0147 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2903/89 DU CONSEIL  du 25 septembre 1989  modifiant le règlement (CEE) no 591/79 prévoyant les règles générales relatives à la restitution à la production pour les huiles d'olive pour la fabrication de certaines conserves  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2902/89 (2), et notamment son article 20 bis,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 2902/89 a modifié l'article 20 bis du règlement no 136/66/CEE pour prévoir une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves; que, compte tenu de l'évolution de la technologie de production ainsi que des habitudes alimentaires des consommateurs, il convient d'étendre le bénéfice de la restitution à l'huile utilisée dans la fabrication de conserves de crustacés et mollusques; qu'il y a lieu dès lors de modifier le règlement (CEE) no 591/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (4),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 591/79 est modifié comme suit:  1) à l'article 1er, les mots « de poissons et de légumes » sont supprimés;  2) l'article 2 est remplacé par le texte suivant:  « Article 2  Il est accordé une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves de poissons relevant du code NC 1604, à l'exception de la sous-position 1604 30, des conserves de crustacés et mollusques relevant du code NC 1605 et des conserves de légumes relevant des codes NC 2001 et 2002. »  3) à l'article 8, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les États membres assurent, par un régime de contrôle, que la restitution à la production est accordée uniquement pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de conserves visées à l'article 2. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1989.  Par le Conseil  Le président  H. NALLET  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) Voir page 2 du présent Journal officiel.  (3) JO no L 78 du 30. 3. 1979, p. 2.  (4) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1.