CELEX: 31980R2727
Language: fr
Date: 1980-10-24
Title: Règlement (CEE) n° 2727/80 de la Commission, du 24 octobre 1980, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins

Avis juridique important

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31980R2727

Règlement (CEE) n° 2727/80 de la Commission, du 24 octobre 1980, autorisant la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg à permettre, sous certaines conditions, une augmentation supplémentaire du titre alcoométrique de certains vins et de certains produits destinés à l'élaboration des vins  

Journal officiel n° L 281 du 25/10/1980 p. 0020 - 0021 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 31 p. 0116 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 195 DU 29 . 7 . 1980 , P . 6 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 48 .  ( 4 ) JO NO L 57 DU 29 . 2 . 1980 , P . 32 .  ( 5 ) JO NO L 173 DU 6 . 8 . 1970 , P . 23 .  ( 6 ) JO NO L 69 DU 15 . 3 . 1980 , P . 33 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/80 DE LA COMMISSION   DU 24 OCTOBRE 1980   AUTORISANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG A PERMETTRE , SOUS CERTAINES CONDITIONS , UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE DE CERTAINS VINS ET DE CERTAINS PRODUITS DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1990/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 65 ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES  ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 459/80 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA ,   CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT PERMETTRE L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL ACQUIS OU EN PUISSANCE QUE DANS CERTAINES LIMITES ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES EXCEPTIONNELLEMENT DEFAVORABLES AU COURS DE L ' ANNEE 1980 DANS LA ZONE VITICOLE A ET DANS CERTAINES PARTIES DE LA ZONE B CARACTERISEES PAR UNE PLUVIOSITE ANORMALE ET UN MANQUE DE SOLEIL , LES LIMITES FIXEES POUR L ' AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 NE PERMETTENT PAS , DANS DE NOMBREUX CAS , L ' ELABORATION DES VINS TELS QU ' ILS SONT NORMALEMENT DEMANDES SUR LE MARCHE ; QUE , COMPTE TENU DE CETTE SITUATION , IL EST OPPORTUN D ' AUTORISER LES ETATS MEMBRES CONCERNES A PERMETTRE UNE AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL AU SENS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DANS LES REGIONS ENDOMMAGEES ; QU ' IL CONVIENT DE PREVOIR QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION CERTAINES DONNEES , NOTAMMENT EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1594/70 DE LA COMMISSION ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 632/80 ( 6 ); QU ' IL Y A LIEU QUE CES DONNEES SOIENT PRESENTEES PAR UNITE GEOGRAPHIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 QUATER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES VINS ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG SONT AUTORISES , POUR LA CAMPAGNE VITICOLE 1980/1981 , A PERMETTRE L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DES TITRES ALCOOMETRIQUES PREVUE , POUR LES ZONES VITICOLES A ET B , A L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 ET A L ' ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 POUR LES PRODUITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 1 PREMIER ALINEA DE CE MEME ARTICLE 32 ET AU PARAGRAPHE 2 PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 8 QUI :   1 . EN CE QUI CONCERNE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PROVIENNENT DES RAISINS :   A ) DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET DE V.Q.P.R.D .;   B ) ET RECOLTES DANS :   -  LES REGIERUNGSBEZIRKE DE COLOGNE ET DE COBLENCE ET APPARTENANT AUX VARIETES SUIVANTES : BLAUER PORTUGIESER , BLAUER SPAETBURGUNDER , KERNER , MORIO-MUSKAT , RIESLING , SCHEUREBE , SILVANER , ELBLING ,   -  LE REGIERUNGSBEZIRK DE TREVES OU DANS LA SARRE ET APPARTENANT AUX VARIETES SUIVANTES : KERNER , RIESLING , ELBLING ,   -  LE REGIERUNGSBEZIRK RHENANIE-HESSE-PALATINAT ET APPARTENANT AUX VARIETES SUIVANTES : BLAUER PORTUGIESER , BLAUER SPAETBURGUNDER , KERNER , MORIO-MUSKAT , RIESLING , SCHEUREBE , SILVANER ,   -  LE REGIERUNGSBEZIRK DARMSTADT ET APPARTENANT A LA VARIETE RIESLING ,   -  LES REGIERUNGSBEZIRKE STUTTGART , KARLSRUHE , FRIEBOURG ET TUEBINGEN ET APPARTENANT AUX VARIETES SUIVANTES : BLAUER SPAETBURGUNDER , BLAUER TROLLINGER , BLAUER PORTUGIESER , BLAUER LIMBERGER , SAINT LAURENT , AUXERROIS , WEISSER BURGUNDER , MORIO-MUSKAT , SILVANER , GUTEDEL , RIESLING , SCHEUREBE , RULAENDER AINSI  -  EN CE QUI CONCERNE LA SOUS-REGION BODENSEE  -  A LA VARIETE MUELLER-THURGAU ;   2 . EN CE QUI CONCERNE LA FRANCE , PROVIENNENT DES RAISINS :   A ) DESTINES A L ' ELABORATION DES V.Q.P.R.D .   ET   B ) RECOLTES DANS :   -  LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN ET APPARTENANT AUX VARIETES RIESLING , SYLVANER ET MUSCAT ,   -  LES DEPARTEMENTS DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE ET DE LA MOSELLE ;   3 . EN CE QUI CONCERNE LE LUXEMBOURG , PROVIENNENT DES RAISINS :   A ) DESTINES A L ' ELABORATION DES VINS DE TABLE ET DES V.Q.P.R.D .   ET   B ) APPARTENANT AUX VARIETES RIESLING ET ELBLING .   ARTICLE 2   1 .  SUR LA BASE DES DECLARATIONS VISEES A L ' ARTICLE 36 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION , AU PLUS TARD LE 31 MAI 1980 , LES QUANTITES DE SUCRE , DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE UTILISEES POUR L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER , REPARTIES PAR UNITE GEOGRAPHIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 30 QUATER PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA SOUS A ) DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 337/79 .   2 .  CES COMMUNICATIONS FONT ETAT , PAR ESTIMATION , DES QUANTITES DE SUCRE , DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE ET DE MOUT DE RAISINS CONCENTRE RECTIFIE UTILISEES POUR L ' AUGMENTATION SUPPLEMENTAIRE DU TITRE ALCOOMETRIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 16 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 24 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT