CELEX: 31997R1272
Language: fr
Date: 1997-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1272/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997

Avis juridique important

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31997R1272

Règlement (CE) nº 1272/97 de la Commission du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997  

Journal officiel n° L 174 du 02/07/1997 p. 0041 - 0042

RÈGLEMENT (CE) N° 1272/97 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 2999/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits du secteur des fruits et légumes transformés et déterminant le bilan d'approvisionnement pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2348/96 (2), et notamment son article 10,considérant que les quantités de produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement sont déterminées dans le cadre de bilans prévisionnels établis périodiquement et révisables en fonction des besoins essentiels des marchés et en prenant en considération les productions locales et les courants d'échanges traditionnels;considérant que le règlement (CEE) n° 2999/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1161/96 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'approvisionnement de Madère en fruits et légumes transformés ainsi que le bilan prévisionnel fixant les quantités qui peuvent bénéficier du régime spécifique d'approvisionnement pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;considérant que, dans l'attente d'une communication des autorités compétentes portant actualisation des besoins de Madère, et afin de ne pas interrompre l'application du régime d'approvisionnement spécifique, il convient d'arrêter le bilan pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997;considérant que le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet; qu'il y a lieu de prévoir, en conséquence, une application immédiate des dispositions du présent règlement;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 2999/92 est remplacée par celle du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.(2) JO n° L 320 du 11. 12. 1996, p. 1.(3) JO n° L 301 du 17. 10. 1992, p. 7.(4) JO n° L 153 du 27. 6. 1996, p. 35.ANNEXE Bilan prévisionnel d'approvisionnement de Madère en produits du secteur des produits transformés à base de fruits et légumes pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 >TABLE>