CELEX: 62011CA0190
Language: fr
Date: 2012-09-06 00:00:00
Title: Affaire C-190/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi [Compétence judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 15, paragraphe 1, sous c) — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance]

17.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 355/6
            
         Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Daniela Mühlleitner/Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi
   (Affaire C-190/11) (1)
   
   (Compétence judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 15, paragraphe 1, sous c) - Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats conclus à distance)
   2012/C 355/08
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Daniela Mühlleitner
   
      Parties défenderesses: Ahmad Yusufi, Wadat Yusufi
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 15, par. 1, sous c) du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1) — Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs — Limitation éventuelle de cette compétence aux contrats à distance
   
      Dispositif
   
   L’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas que le contrat entre le consommateur et le professionnel ait été conclu à distance.
   
      (1)  JO C 204 du 9.7.2011