CELEX: 51978PC0125
Language: fr
Date: 1978-03-28
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la Communauté économique européenne et Chypre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 125
Vol. 1978/0046
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNE
                                          COM(78)125 final
                                          Bruxelles , le 28 mars 1978
                            Proposition d' un
                        REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            concernant le régime applicable aux échanges dans
            le secteur agricole entre la Communauté économique
                          européenne et Chypre
              ( présentée par la Commission au Conseil )
' 125 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
           Les négociations entre la Communauté et Chypre concernant
le réexamen des dispositions de l' Accord relatives aux produits
agricoles ont abouti très récemment . Il ne sera toutefois pas
possible , pour des raisons techniques , liées au court délai à
disposition et aux procédures requises , de rendre applicable ">s
résultats de ces négociations avant l' expiration ( 34         19 1 ) des
mesures autonomes actuellement en vigueur . La proposition ci-;- .nexée
vise par conséquent à permettre , par la voie de dispositions autonomes
d' appliquer dès le 1er       1978 ce régime préférentiel ayant fait
l' objet de la négociation . Ces dispositions autonomes doivent être
d' application jusqu' à l' entrée en vigueur d' un Protocole complémen­
taire , mais au plus tard jusqu' au 30 juin 1978 .
 ---pagebreak---                                             proposition de
                        RÈGLEMENT (CEE)                       DU CONSEIL
    concernant le régime applicable aux échanges dans le secteur agricole entre la
                        Communauté économique européenne et Chypre
    I.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique
    européenne, et notamment son article 113
    vu la proposition de la Commission,
    considérant que le protocole additionnel à 1 accord
    créant une association entre la Communauté écono­
    mique européenne et la république de Chypre, signé
    le 15 septembre 1977, proroge, jusqu'au 31 décembre
     1979, avec certaines mesures complémentaires, la
    première étape de l'accord précité ;
    considérant que, dans une déclaration annexée à l 'acte
    final de l 'accord, la Communauté s'est déclarée
    disposée à réexaminer avec la république de Chypre
    les dispositions de l'accord relatives aux produits agri­
    coles, à !a lumière du résultat des travaux entrepris en
    vue d'une approche globale dans les relations de la
     Communauté avec les pays du bassin méditerranéen
     dans le cadre desquels les intérêts chypriotes sont
     également pris en considération ;
     considérant que, à la suite des négociations pour la
     conclusion du protocole additionnel précité, est inter­
      venu un échange de lettres sur les produits agricoles
      aux termes duquel la Communauté s'engage à faire
      tous ses efforts pour que des négociations dans le
      secteur agricole puissent intervenir en temps utile
      pour permettre la mise en vigueur des conclusions de
      ces négociations à partir du 1 " janvier 1978 ; que
       la Communauté a , par le règlement ( CEE ) n 3018 /77 ( 2 ),
       instauré un régime préférentiel autonome' pour certains produits agri­
       coles , originaires de Chypre , dont 1 * échéance est fixée au 3i mars 1978
       considérant que, à partir de        cette aate , certains
        produits agricoles ne seront plus couverts par un
        régime préférentiel dans les échanges avec la Commu­
        nauté ; qu'il convient, dès lors, de prévoir des mesures         . ,,^ .
        autonomes complémentaires limitées dans le temps afin d éviter une
        perturbation dans le domaine des échanges commer­
        ciaux des produits en question en attendant l'entrée
        en vigueur d'un protocole complémentaire sur les
         produits agricoles ;
( l)J.O. N u L 355 du 31.12.1977 , p. 42 .
 ---pagebreak--- considérant qu' en ce qui concerne las contingents tarifaires
communautaires prévus par le présent règlement ,
                     'il y a lieu de garantir, notamment,
    l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    Communauté audit contingent et l'application, sans
    interruption , des taux prévus pour ledit contingent à
    toutes les importations des produits en question dans
    tous les États membres, jusqu'à épuisement du
    contingent ; qu'un système d'utilisation du contin­
    gent tarifaire communautaire, fondé sur une réparti­
    tion entre les États membres, paraît susceptible de
    respecter la nature communautaire dudit contingent
    au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette
    répartition doit, afin de représenter le mieux possible
    l'évolution réelle du marché des produits en question,
    être effectuée au prorata des besoins des États mem­
    bres, calculés, d'une part, sur la base des données
    statistiques relatives aux importations desdits pro­
    duits en provenance de Chypre au cours d'une pé­
    riode de référence représentative et, d' autre part, sur
    la base des perspectives économiques pour la période
    contingentairc considérée ;
  considérant que , toutefois , en l' occurrence , il n' existe pas de
  données statistiques , ni communautaires ni nationales , ventilées par
  qualités de vins en question ; que , toutefois , il est prévisible que
  la majeure partie des importations s' effectuent dans deux Etats membres
  que , dans cette situation , il semble opportun de prévoir une répartition
  des volumes contingentaires en quotes-parts initiales , qui tient compte
  des possibilités d' absorption desdits vins sur les marché des différents
  Etats membres ;
  considérant que, pour tenir compte de l'évolution des
  importations des produits en question dans les diffé­
  rents États membres, il convient de diviser le volume
  contingentaire en deux tranches, la première tranche
  étant répartie entre les États membres, la deu­
  xième tranche constituant une réserve destinée à
  couvrir ultérieurement les besoins des États membres
  ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assu­
  rer aux importateurs de chaque État membre une
  certaine sécurité, il est indiqué de fixer la première
  tranche du contingent communautaire à un niveau
  qui, en l'occurrence, pourrait se situer à^0% du
  volume contingentaire :
 ---pagebreak---                                           - 3 -
considérant que les quotes-parts initiales des États
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter
toute discontinuité, il importe que tout État membre
ayant utilisé presque totalement sa quote-part initiale
procède au tirage d' une quote-part complémentaire
sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-
parts complémentaires est presque totalement utilisée,
et ce autant de fois que le permet la réserve ; que les
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingcntairc ;
que ce mode de gestion requiert une collaboration
étroite entre les États membres et la Commission ,
laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état d'épui­
sement du volume contingcntairc et en informer les
 États membres ;
considérant que, si à une date déterminée de la pé­
 riode contingcntairc un reliquat important existe dans
l'un ou l'autre État membre concerné, il est indispen­
 sable que cet État en reverse un pourcentage appré­
 ciable dans ?a réserve, afin d'éviter qu' une partie du
contingent tarifaire reste inutilisée dans un de ces
 États membres alors qu'elle pourrait être utilisée dans
d' autres ;
 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
 réunis et représentés par l' union économique Béné­
 lux , toute opération relative à la gestion des quotes-
parts attribuées à ladite union économique peut être
effectuée par l'un de ses membres,
 ---pagebreak---                                                - ν-
                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT-
                                         Article premier
                 À partir du 1 "                1978, les droits de douane à
                 1 importation dans la Communauté pour les produits
                 énumérés ci-après, originaires de Chypre, sont réduits
                 dans les proportions indiquées pour chacun d'eux :
   Numéro du                                                                           Taux de
  tarif douanier                          Désignation des marchandises
                                                                                    réduction (*/•)
     commun
     07.01       Légumes et plantes potagères à I état frais ou réfrigéré :
                     A. Pommes de terre :
                         II. de pnmeurs :
                              ex a) du 1 er janvier au 15 mai :
                                    – du 1 CT               4-w >1 ^                        65'
                     F. Legumes a cosse, en grains ou en cosse :
                         II. Haricots :
                            * ex a) du 1 " octobre au 30 juin :
                                         du 1 " AATT'-t-            3*0                   60
                  ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                         – Oignons, du A                              AS                  60
                     M. Tomates :
                         ex I. du 1 « novembre au 14 mai :
                                 du I e*              AAV / ^                             60
                         "PiKV-» £   t^             ! yro i-V *
                  ex T. autres :
                         – Aubergines, du 1 " &v*\rTiXj                ~bO                60
                         – Céleris en branches, du 1 " cn^i-r*JL ov~-s~bOûm                50
.     08.02       Agrumes, frais ou secs :
                  ex A. Oranges :
                                                                                           60
                         – fraîches
                  ex B. Mandarines, y compris tangerines et satsumas ; clémentines,
                          fcilkings et autres hybrides similaires d'agrumes :
                                                                                           60
                          – frais
                                                                                           80
                      D. Pamplemousses et pomelos
 ---pagebreak---                                                                     5
   Numéro « lu I
  tarif douanier                                        Dcstgnation des nurclumliscs                           J        1.1 UK <10
     commini        j
                                                                                                                   ·\.1·Μ\«ΙΙ·Η  .
ex 08.0 "                   Autres fruits frais :
                        -Melons, Un A ~ Cv\/-r>Z. <*-«– is *                                                                  50
                            - Pastèques , du 1er avril au 15 juin                                                          50
   12.03                    Graines, spores et fruits à ensemencer :                                             j
                            E. autres (a)                                                                                     60
      12.08                 Racines de chicorée » fraîches ou sechees, meme coupées, non
                            torréfiées ; caroubes fraîches ou sèches, meme concassées ou
                      !
                      1     pulvérisées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant
                            principalement à 1 alimentation humaine, non dénommés ni
                            compris ailleurs :
                            C. Graines de caroubes                                                                          100
      20.06                 Fruits autrement préparés ou conservés avec ou sans addition de
                            sucre ou d alcool :
                            B. autres :
                                II . sans addition d alcool :
                                      a) avec addition de sucre, en emballages immédiats d un
                                          contenu net de plus de I kg :
                                               2, Segments de pamplemousses et de pomelos                                     80
                                          ex 8 . autres fruits :
                                                   – Pamplemousses et pomelos                                                 80
                                      b) avec addition de sucre, en emballages immédiats d'un
               ■
                                          contenu net de 1 kg ou moins :
                                                2. Segments de pamplemousses et de pomelos                                    80
                        1                 ex 8 . autres fruits :
                                                   – Pamplemousses et pomelos                                                 80
                                      c) sans addition de sucre, en emballages immédiats d un
                                          contenu net :
                                          1 . de 4,5 kg ou plus :
                                               ex dd) autres fruits :
                                                       – Segments de pamplemousses et de pomelos                              80
                                                       – Pamplemousses et pomelos                                             80
                                          2. de moins de 4,5 kg :
                                               ex bb) autres fruits et mélangés de fruits :
                                                       – Segments de pamplemousses et de pomélos                              80
                                                       – Pamplemousses et pomelos                                             80
 20.07                       Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non
                         I fermentés, sans addition d alcool, avec ou sans addition de sucre :
                             A. dune densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                 III . autres :
                                        ex a) dune valeur supérieure à 30 UC par 100 kg poids
                                                 net :
                                                 – d oranges                                               ;                  70
                                                 – de pamplemousses et de pomelos                                             70
                                        ex b) dune valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg
                                                 poids net :
                                                 – d oranges ■                                                                70
                                                 – de pamplemousses et de pomelos                                             70
                             B. dune densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                          I      II . autres :
                                       a) dune valeur supérieure à 30 UC par 100 kg, poids net :
                                           1 . d oranges                                                                      70
                                           2. de pamplemousses et de pomélos                                                  70
                                       b) d une valeur égale ou inférieure à 30 UC par 100 kg poids
                                           net :
                                           I. d oranges                                                                     • 70
                                           2. de pamplemousses et de pomélos                                                  70
       (a) Cette* concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commercialisation des
           semonces et niantes.
 ---pagebreak---                                         - 6 -
                                    Article 2
 1 . A partir du 16 mai 1978 et jusqu'au 30 juin 1978 le droit du tarif
      douanier commun pour les pommes de terre de primeur , de la sous-
      position ex 07.01 A II b) du tarif douanier commun, originaires
     de Chypre , est suspendu partiellement a 7,3 % dans le cadre d' un
     contingent tarifaire communautaire de 75».000 tonnes .
2 . Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue
     la réserve communautaire .
3 . Si des besoins en produits de l' espèce se font sentir dans un
     Etat membre , celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la
     réserve ainsi constituée , dans la mesure où le montant de cette
     dernière le permet .
4 . Les quotes-parts tirées en application du paragraphe 3 sont
     valables jusqu' au 350 juin 1978 .
                                   Article 3
1.     A partir du 1er avril et jusqu' au 15 mai 1978 le droit du tarif
       douanier commun pour les carottes             de la sous-position
       07.01 G II du tarif douanier commun , originaires de Chypre , est
       suspendu partiellement à (j8 % dans le cadre d' un contingent tarifaire
       communautaire de 2.200 tonnes .
2.     Le volume du contingent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue la
       réserve communautaire .
3.     Si des besoins en produits de l' espèce se font sentir dans un
       Etat membre , celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la
       réserve ainsi constituée , dans la mesure où le montant de cette
       dernière le permet .
4.     Les quotes-parts tirées en application du paragraphe 3 sont valables
       jusqu' au 15 mai 1978 .
 ---pagebreak---                                 - 7 -
                            Article 4
A partir du 8 juin et jusqu' au 30 juin 1978 le droit du tari ^
douanier _ P-                        £"iS dS ""*• ^ 14 ™S"10n
ex 03.04 A I a) du tarif douanier commun, originaires de C ypre ,
est suspendu partiellement à 7,2 7. dans le cadre d' un contingent
 tarifaire communautaire de     5 00 tonnes .
 u mUm du continrent tarifaire visé au paragraphe 1 constitue
 la réserve communautaire .
 si «s besoins en produits de l' espèce se £ont sentir dans un
 Etat membre , celui-ci prélève une quote-part adéquate sur la
  réserve ainsi constituée , dans la mesure où U montant de cette
  dernière le permet .
  le, quotes -parts tirées en application du paragraphe 3 sont
  valables jusqu' au 30 juin 1978 .
                              Article 5
     partir du 1er avril 1978 , le droit du tarif douanier commun Pour
   les piments ou poivrons doux, de * „sition 07 .0, S originaires
                c- cuso9nduP*"t'^'"«--t
   de Chypre , est suspendu p– – ■ • dans–»   la limite d'un contmgent
   tarifaire communautaire de 75 tonnes .
   Le contingent tarifaire visé au paragraphe . est divisé en deux
    tranches .
    One première tranche te 67 tonnes du contingent est répartie entre
    les Etats membres ; les quotes-parts qui, sous réserve de 1 ar.i--le^ ,
    sont valables jusqVau 30 ;uin 1978 , s' élèvent aux quant ,ta. indiquée
    ci-après :
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                                                                   ( en tonnes )
           Bénélux                                                           3
          Danemark                                                           3
          Al lemagne                                                         6
          France                                                             3
           Irlande                                                           3
           Italie                                                            3
           Royaume-Uni                                                      46
La deuxième tranche du contingent , soit 8 tonnes , constitue la réserve
correspondante .
                                    Article 6
           1.    À partir du /\wrvC 4V?"^ le droit du tarif doua­
           nier commun pour les raisins secs, présentés en embal­
           lages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
           15 kg, de la sous-position 08.04 B I, originaires de
           Chypre, est suspendu totalement dans la limite d'un _
           contingent tarifaire communautaire de 125 tonnes .        '
           2.    Le contingent tarifaire visé au paragraphe 1 est
           divisé en deux tranches.
           Une première tranche 110 tonnes du contingent
           est répartie entre les États membres ; les quotes-Darts
           qui, sous réserve de l'article 10 sont valables .
          jusqu' au 30 juin-1978 , s' élèvent aux quantités
          indiquées ci-après :
                                                                       ( en tonnes )
     Bénélux                                                                    5
     Danemark                                                                   5
     Allemagne                                                                  0
     France                                                                     5
     Irlande                                                                    5
     Italie                                                                     5
                                                                               75
     Royaume-Uni
 La deuxième tranche du contingent , soit 15 tonnes , constitue la
 réserve correspondante .
 ---pagebreak---                                                                           -   9 -
                                  Article 7
1.     À partir < i»-t l'iVu-i-»-* A'^l-'à . les droits du tarif
douanier commun pour les produits originaires de
Chypre, désignés ci-après, sont suspendus aux taux
indiqués en regard de chacun d'eux dans la limite
d' un contingent tarifaire communautaire                           2 « 500
hci îolitres :                                                           "  "
         Numero <Iu                                                                                   Taux des
        tari f liouanier                               Designation des merchandises                    droits
           commun
    22.05                    Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à 1 alcool (y
                             compris les mistelles) :
                             C. autres :
                                 I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                     contenant :
                                     ex a) 2 litres ou moins :
                                             – Vins de raisins frais                                3   UC/ hl
                                II . titrant plus de 13° et pas plus de 15° d alcool acquis et
                                     présentés en récipients contenant :
                                     ex a) 2 litres ou moins :
                                             – Vins de raisins frais autres que vins de liqueur
                                                titrant 15° d'alcool acquis                         3,5 UC/hl
    2.         Le contingent tarifaire vise au paragraphe 1 est
    divisé en deux tranches .
    Une première tranche                       2 . 250 htctoLi t-r               du contin­
    gent est répartie entre les États membres ; les quotes-
    parts qui sous réserve de l'article 10 » sont valables
    jusqu' au 30 juin 1978 ,
    s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                     (en hectolitres)
                 Bénélux :                                      50
                 Danemark :                                     50
                 RF d'Allemagne :                               50
                 France :                                       50
                 Irlande :                                    ' 00
                 Italie :                                       50
                 Royaume-Uni :                           i # 900
    La deuxième tranche du contingent, ,o<nC" 250
    très, constitue la réserve correspondante.
    3.         Pour que ces vins puissent bénéficier de ces
    contingents tarifaires, les prix pratiqués à l'importa­
     tion        dans     la   Communauté           doivent être, à         tout
     moment, au moins égaux aux prix franco frontière de
     référence, visés par le règlement (CEE) n° 2506/75,
     qui leur sont applicables.
 ---pagebreak---                                              -  10 -
                                  Article   8
         1.    Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
         qu'elle est fixée aux articles 5      7 ,ou cette même
         quote-part diminuée de la fraction reversée à la
         réserve correspondante, s'il a été fait application de
l' article 10 est "tilisée à concurrence de 90 % ou plus,
         cet État membre procède sans délai, par voie de notifi­
         cation à la Commission, au tirage, dans la mesure où
         le montant de la réserve correspondante le permet,
         d'une deuxième quote-part égale à 15 % de sa quote-
         part initiale, arrondie éventuellement à l'unité supé­
         rieure .
         2.    Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
         quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
         un État membre est utilisée à 90 % ou plus, cet Etat
         membre procède, dans les conditions énoncées au
         paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure où le montant
         de la réserve correspondante le permet, d'une troi­
         sième quote-part égale à 7,5 % de sa quote-part
         initiale, arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
         3.     Si , après épuisement de l'une ou l'autre
         deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
         un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
         ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
         énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
         quote-part égale à la troisième.
         Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
         réserve correspondante.
       ' 4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
          États membres peuvent procéder au tirage des quotes-
          parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes
         s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
          de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission
          des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
          présent paragraphe.
                                  Article   9
                ' 'Les quotes-parts complémentaires tirées en
    application de l' article 8 sont valables
    jusqu' au 3 0 juin                 1978 .
 ---pagebreak---                                                                                        - 11-
                                                /l ;//'</< •                                                              A rlitli'    13
              I ,., (., 1 .                 I. Vir-rnl !.. H- m- IW. 9il pl>'» Mil                A la demande de l .i Commission , les filais mrmbies
                                r»'/ S l .> If.ution non nlili ce de lem                           l'informent des importations des produits en question
   ^                                    i in <uc «u.           «ai             iy7tJ '             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
  „ vr ;,.i „ ?() % < lu volume initial . Us peuvent reverser une quan-
  °           .ité plus importante s'il existe des raisons cl est, mer
              que celle-ci risque de ne p;is être utnisee.                                                                A rticlc 1 A
               î.es fi .-i.s membres Comn.u_ni«ucnt à b Co»n                           ^  ira- Les filais membres et la Commission collaborent étroi­
               au plus tard le          1er juin                         ,c _ •                     tement afin que les articles 2 à 13 SOÎGïit
                       I ro.lMif; en utuMion rc.ilisccs jusqu au l > "• al
P°rlnt,C':V,,>, „kIu.. cl i.npuiecs sur les contingents ta ..! nres                                  respectées .
                                 éventuellement , la f . action de chacune ce
                loirs quutes paris initiales qu'ils reversent .. ilvicunc                                                Article 15
                tics réserves .
                                                                                                       Le protocole relatif à la définition
                                                 ArfitU      1 î
                                                                                                       de la notion de produits originaires
                \. A CoiT'tiiis.-ion coni]Hahili:c les monnnts de * quotes-                            et aux méthodes de coopération adminis
                p., Ils ouvertes par les Ltats membres^ conformément
                auv ariK les 5 à )Ut ù'foime chacun deux des que les                                    trative et annexé S l' accord entre la
                 notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement
                 tics rc serves .                                                                      Communauté économique européenne et
                 nie informe les fhnts membres, au plus tard le 5 juin                                  Chypre est applicable .
                  177K , de l'état de chacune îles ic-crvcs après les rever­
                 sements effectués en application de I article 10 .
                  Kilo veille à ce que le tirage qui épuise I une des
                  réserves soit limité au solde disponible et , à cet effet,
                  en précise le montant à l' f.tat nu mine qui procédé a
                  ce dernier tii.ige .
                                                   Artide      1?
                   |.      tes États membres prennent toute disposition
                   utile pour que l'ouverture des quotes-parts coniple-
                   -V maires qu'ils ont tirées en application de I article 8
                   >< r e possibles les imputations, sans discontinuité, sur
                   leur aart cumulée du contingent tarifaire.
                                                                                                                       Article "|g
                    2.      î.es États membres garantissent aux importateurs
                ' des pioduits en question , établis sur leur territoire, le                   Le présent règlement entre en vigueur le I" avril
                    libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.                     1978 .
                    3 L'état d'épuisement des quotes-parts des Û.tats                          1 ! est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur d'un proto-
                    membres est constaté sur la base des importations des                      colc complémentaire, cuire la Communauté écono­
                     produits en question, présentées en douane sous le                        mique européenne cr la république de Chypre, sur
          _„         couvert de déclarations de mise à la consommation.                        produits agricoles, niais au plus tard jusqu au 30 juin
                                                                                             , 1978 .
                                                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                                                 dans tout État membre.
                                                  Fait à Bruxelles, le
                                                                                                                Par le Conseil
                                                                                                                  Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
■ ■ B*Bti8eKeGBBesaaaKBUR8a8BH8SKBB8BBeDHeMaaKSIBBRtlR8BBBaSBBBI*aaüaBKaHBIBRSBSBBBSS>Re8HaBB *
1.      Ligne budgétaire concernée : Titre I "Ressources propres "
2.      Intitule de l' action : Projet de règlement du Conseil concernant le régime
                                  applicable aux échanges dans le secteur agricole
                                  entre la Communauté et Chypre .
3.      Base juridique : article '        113 du Traité CEE
4.      Objectifs de 1 action : Le régime commercial entre la Communauté et Chypre à
                                   partir du 1er avril 1978
5,      Incidences financières :               Exercice 1978
5.0     Dépenses
        - à la charge du budget
          de la CE ( restitution
          interventions )                            -
        - à la charge adrainist .
          nationales
        - à la charge d' autres
          secteurs nationaux
5. 1    Recettes
        - ressources propres CE
          (prélèvements /droits de                      (1)
          douane )                                néant
        - sur le plan national
 5.0.1 . Echéancier pluriannuel
          dépenses
 5.1.1 . Echéancier pluriannuel
          recettes
 5.2 .    Mode de calcul      ./.
 (1 ) Il s' agit de remplacer le régime "Commonwealth" (droits zéro ou très faibles )
       sur les marches britannique et irlandais , débouchés exclusifs de Chypre , par
       un régime communautaire de désarmement tarifaire partiel «
       Dans ces conditions , le régime autonome aurait comme conséquence un relèvement
       des droits de douane par le Royaume–Uni et l' Irlande »
                                                                                    ' y