CELEX: 31994R3023
Language: fr
Date: 1994-12-13 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 3023/94 de la Commission du 13 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n 2255/92 et (CEE) n 2312/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en bovins vivants des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-mer

Avis juridique important

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31994R3023

Règlement (CE) n° 3023/94 de la Commission du 13 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) n° 1912/92, (CEE) n° 2254/92, (CEE) n 2255/92 et (CEE) n 2312/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en bovins vivants des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-mer  

Journal officiel n° L 321 du 14/12/1994 p. 0006 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 64 p. 0007  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 64 p. 0007 

RÈGLEMENT (CE) No 3023/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant les règlements (CEE) no 1912/92, (CEE) no 2254/92, (CEE) no 2255/92 et (CEE) no 2312/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en  bovins vivants des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-merLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1974/93 de la Commission (2), et  notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 5 paragraphe 2,  vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (3), modifié par le règlement (CEE) no 1974/93, et notamment son article 10,  vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (4), modifié par le règlement (CEE) no 3714/92 de la Commission (5), et  notamment son article 9,  considérant que les aides pour les produits compris dans le bilan prévisionnel d'approvisionnement et provenant du marché de la Communauté ont été fixées par les règlements de la Commission (CEE) no 1912/92 (6) et (CEE) no 2254/92 (7) modifiés en  dernier lieu par le règlement (CE) no 3022/94 (8), par le règlement (CEE) no 2255/92 (9) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2490/94 (10), et par le règlement (CEE) no 2312/92 (11) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2491/94  (12);  considérant que l'application des critères de fixation de l'aide communautaire à la situation actuelle des marchés et, notamment, aux cours ou aux prix des bovins dans la partie européenne de la Communauté et sur le marché mondial, et la modification du  code de certains produits pouvant bénéficier d'aides conduisent à fixer l'aide à l'approvisionnement des îles Canaries, de Madère et des départements français d'outre-mer pour ces produits aux montant repris en annexe;  considérant que le comité de gestion de la viande bovine n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  1. L'annexe II des règlements (CEE) no 2254/92, (CEE) no 2255/92 et (CEE) no 2312/92 de la Commission est remplacée par l'annexe I du présent règlement.  2. Le montant de l'aide figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 1912/92 est remplacé par le montant indiqué à l'annexe II du présent règlement.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er décembre 1994.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.  Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission  (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13.  (2) JO no L 180 du 23. 7. 1993, p. 26.  (3) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1.  (4) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1.  (5) JO no L 378 du 23. 12. 1992, p. 23.  (6) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 31.  (7) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 34.  (8) Voir page 4 du présent Journal officiel.  (9) JO no L 219 du 4. 8. 1992, p. 37.  (10) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 19.  (11) JO no L 222 du 7. 8. 1992, p. 32.  (12) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 21.      ANNEXE I  « ANNEXE II Montants de l'aide pouvant être octroyée aux bovins mâles d'engraissement et provenant du marché de la Communauté  "(en écus par tête)"" ID="1">ex 0102 90 05> ID="2">75"> ID="1">ex 0102 90 29> ID="2">150"> ID="1">ex 0102 90 49> ID="2">200"> ID="1">0102 90 79> ID="2">300 »">     ANNEXE II  « ANNEXE III Montant de l'aide pouvant être octroyée dans les îles Canaries aux reproducteurs de race pure de l'espèce bovine originaires de la Communauté  "(en écus par tête)"" ID="1">0102 10 00> ID="2">Reproducteurs de race pure de l'espèce bovine (1)> ID="3">750"" >   (1) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions communautaires édictées en la matière. »