CELEX: 52021DP0065
Language: fr
Date: 2021-03-09 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 1er février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/1366 en ce qui concerne la base de l’attribution de la participation financière dans le secteur de l’apiculture (C(2021)00429 — 2021/2535(DEA))

24.11.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 474/171
            
         
      P9_TA(2021)0065
      Non objection à un acte délégué: participation financière dans le secteur de l’apiculture
      Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 1er février 2021 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/1366 en ce qui concerne la base de l’attribution de la participation financière dans le secteur de l’apiculture (C(2021)00429 — 2021/2535(DEA))
      (2021/C 474/23)
      
         Le Parlement européen,
      
                  —
               
               
                  vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)00429),
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la Commission du 12 février 2021, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,
               
            
                  —
               
               
                  vu la lettre de la commission de l’agriculture et du développement rural au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 24 février 2021,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 56, paragraphe 1, et son article 227,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation de décision de la commission de l’agriculture et du développement rural,
               
            
                  —
               
               
                  vu qu'aucune objection n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 9 mars 2021;
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après le «règlement de transition»), qui modifie le règlement (UE) no 1308/2013 en élargissant les contributions de l’Union aux programmes en faveur de l’apiculture aux années 2021 et 2022, n’est entré en vigueur que le 29 décembre 2020;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que pour la période de 2021 à 2027, la Commission a proposé de porter la participation de l’Union aux programmes apicoles à 60 000 000 EUR par an, les dotations des États membres étant indiquées à l’annexe VIII de la proposition de la Commission de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (les «plans stratégiques relevant de la PAC») et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (3); que la base utilisée pour l’attribution de la participation de l’Union aux États membres dans cette proposition de la Commission est l’attribution des fonds de l’Union pour les programmes apicoles 2017-2019, laquelle a été établie en fonction du nombre de ruches communiqué en 2013 par les États membres dans leurs programmes apicoles respectifs pour la période 2014-2016.
               
            
                  C.
               
               
                  considérant qu’afin de garantir la cohérence avec la proposition COM(2018)0392 susmentionnée de la Commission, de veiller à la cohérence entre les dotations pour les programmes en faveur de l’apiculture pour les années 2021 et 2022 ainsi qu’à partir de 2023, d’offrir une sécurité aux États membres et de faciliter l’approbation des programmes liés à l’apiculture, il est essentiel que le présent règlement délégué soit publié dans les meilleurs délais;
               
            
               
                  1.
               
               
                  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;
               
            
               
                  2.
               
               
                  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.
               
            
         (1)  Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
      
         (2)  Règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en 2021 et 2022, et modifiant les règlements (UE) no 1305/2013, (UE) no 1306/2013 et (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne les ressources et leur application en 2021 et 2022 et le règlement (UE) no 1308/2013 en ce qui concerne les ressources et la répartition de ce soutien pour les exercices 2021 et 2022 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1).
      
         (3)  COM(2018)0392.