CELEX: 31995R1893
Language: fr
Date: 1995-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1893/95 du Conseil, du 29 juin 1995, relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores

Avis juridique important

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31995R1893

Règlement (CE) n° 1893/95 du Conseil, du 29 juin 1995, relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores  

Journal officiel n° L 180 du 31/07/1995 p. 0008 - 0008

RÈGLEMENT (CE) N° 1893/95 DU CONSEIL du 29 juin 1995 relatif à la conclusion du protocole fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen (1),considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores (2), les deux parties contractantes ont négocié pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans l'accord à la fin de la période d'application du protocole annexé à ce dernier;considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord a été paraphé le 18 juillet 1994;considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ledit protocole,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Le protocole fixant, pour la période du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores est approuvé au nom de la Communauté.Le texte du protocole est joint au présent règlement.Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 29 juin 1995.Par le ConseilLe présidentJ. BARROT(1) JO n° C 89 du 10. 4. 1995, p. 196.(2) JO n° L 137 du 2. 6. 1988, p. 19.