CELEX: 51970PC1339
Language: fr
Date: 1970-11-27
Title: Projet de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur le poivre, non broyé ni moulu et sur les extraits de pyrèthre (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1339
Vol. 1970/0202
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNALES 'EURCPESÎïNSS
                                           COM(70)1339 final
                                           Bruxelles , le 27 novembre 1970
                                 Projet de
                         REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
          portant suspension temporaire des droits autonomes du
            tarif douanier commun sur le poivre , non broyé ni
                    moulu et sur les extraits de pyrèthre
                  (présenté par la Commission au Conseil )
   C0M(70 ) 1339 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 * Le Groupe Mixte d' experts gouvernementaux pour le tarif douanier ooramun
     qui se réunit au sein de la Commission, a procédé , les 21 et 22 septembre
   : 1970 » à l' examen de demandes visant à suspendre les droits autonomes du
     Tarif douanier commun, pour l' année 1971 » Çfu-i ont été introduites par
     différents    Etats membres au titre de l' article 28 du Traité CEE.     Au
 - terme de cet examen un accord est intervenu pour qu'une suspension to­
     tale ou partielle de ces droits intervienne notamment au bénéfice des
     produits repris dans le tableau figurant dans le projet de règlement
     ci-joint .
2 . Il s' agit du poivre ( sous-position 09*04 A i ) et des extraits de pyrèthre
     ( sous-position ex 13.03 A V), produits pour lesquels une suspension est
     déjà en cours , le premier depuis le 1er juillet 19<>9 » le second depuis
     le 1er janvier 1970 » ces suspension venant à échéance le 31 décembre
     prochain. La situation n' ayant pas subi de modification depuis lors , il
     s' agit donc , potcr chacun d' eux d' une proposition de reconduction de la
     suspension au même niveau.
     Toutefois , avant l' adoption de cette mesure les Etats africains et malgache .
     associés intéressés doivent être informés au titre de l' artiole 12 de la
     Convention d' association entre la Communauté économique européenne et ces
     mêmes Etats .
3 . En ce qui concerne spécialement le poivre , il y a lieu de remarquer
     qu' une nouvelle Convention d' Assooiation entre la CEE et les E.A.M.A. a
     été signée à Yanundé , le 29 juillet 19^9» et que dès l' entrée en vigueur
     de celle-ci le tarif douanier commun sera modifié d' une manière autonome ,   ,
     conformément à la nomenclature et aux droits du règlement ci-annexé .
     Ceci aura pour conséquence qu' à partir de cette date -pré-vue dans le
     courant de l' année 1971- la suspension accordée pour le poivre deviendra
     sans objet . C' est pourquoi il apparaît opportun de limiter l' effet de
     cette dernière à l' entrée en vigueur de ladite Convention, l' accord au
     niveau du Groupe Mixte étant toutefois enregistré jusqu' au 31 décembre
     1971 .
4 » Par ailleurs , il y a lieu d' observer qu' un Accord créant une association
     entre la Communauté économique européenne et les Etats partenaires de la
                                                                    • . 0/• a
 ---pagebreak--- Communauté de l' Afrique de l' Est , signé à Arusha le 24 septembre 1969
devrait également entrer en vigueur     en 1971 » Or , la République du
Kenya , signataire de cet accord est un important producteur de pyrèthre
et ce produit ainsi que ses extraits pourront dès lors être importés
dans la Communauté en exemption du droit du tarif douanier commun .     Il
convient donc de prendre la même disposition que pour le poivre en li­
mitant l' effet de la suspension du droit sur les extraits de pyrèthre
à la date de mise en vigueur de l' Accord d' Arusha et au plus tard au
31 décembre 1971 *
 ---pagebreak---                                     PROJET DE
                           REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif
                   douanier commun sur le poivre , non broyé ni moulu et sur les .
                                        extraits de pyrèthre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 28 ,
                                                                                  /
vu le projet de règlement soumis par la Commission,
considérant qu^ pour répondre aux "besoins des industries utilisatrices de la
Communauté , il convient de suspendre les droits autonomes du tarif douanier
commun sur le poivre de la sous-position 09«04 A I et les extraits de pyrèthre
de la sous-position ex 13,03 A V ;
considérant que , au titre de l' article 12 de la Convention d' association entre
la Communauté économique européenne et les Etats africains et malgache , les
suspensions envisagées ont fait l' objet d' une information préalable des Etats
associés .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
a) A partir du 1er janvier 1971 et jusqu' à, l' entrée en vigueur de la Conven­
tion d' association entre la Communauté économique européenne et les Etats afri­
cains et malgache , signée à Yaoundé le 29 juillet 1969      au plus tard jusqu' au
31 décembre 1971 » les droits autonomes du tarif douanier commun sur le poivre ,
non broyé ni moulu sont suspendus jusqu' au niveau indiqué au tableau ci-après »
b) A partir du 1er janvier 1971 et jusqu' à l' entrée en vigueur de l'Accord
créant une association entre la Communauté économique européenne et les Etats
partenaires de la Communauté de l'Afrique de l' Est , signé à Arusha le 24 septembre
1969 , et au plus tard jusqu' au 31 décembre 1971 » le droit autonome du tarif
douanier commun sur les extraits de pyrèthre est suspendu jusqu' au niveau
indiqué dans le tableau ci-après »
 ---pagebreak---                                                      1/
                                         -2-
:   F3 du tarif    i »
                                                                        Taux des droits :
: douanier commun !          Désignation des marchandises                 autonomes     :
                     i                                                1
    09-04 A I          Poivre , non broyé ni moulu :
                       - destiné à la fabrication industrielle           suspension
                         d' huiles essentielles ou de résinoïdes ( a)      totale
                       - autres                                             10 %
   ex 13*03 A V        Extraits de pyrèthre                              suspension
                     ?                                /               !    totale
    ( a) Le bénéfice de cette suspension est subordonné aux conditions à déterminer
         par les autorités compétentes .
                                      Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1971 »
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
    cable dans tout Etat membre-
    Fait a                                                      Par le Conseil
                                                                 Le Président