CELEX: C1996/180/53
Language: fr
Date: 1996-06-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 25 avril 1996 par Commission des Communautés européennes contre république fédérale d'Allemagne (Affaire C-138/96)

N° C 180/24               FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                     22 . 6 . 96
jugement du Tribunal de grande instance de Paris, rendu le            république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­
23 février 1996 , dans l'affaire La Société The Scotch Whisky         sion des Communautés européennes, représentée par M.
Association contre La Martiniquaise LM devenue Compa­                 Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
gnie financière européenne de prises de participation ( Co­           Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
fepp ), SA Prisunic et SARL Centrale d'achat et de services           Carlos Gomez de la Cruz, également membre du service
alimentaires ( CASAL ), et qui est parvenue au greffe de la           juridique de la Commission, centre Wagner C 254 , Kirch­
Cour le 25 avril 1996 .                                               berg, Luxembourg.
Le Tribunal de grande instance de Paris demande à la Cour             La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
de justice de statuer sur la question suivante .                      — constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les
Au regard de la réglementation européenne et particulière­                  mesures nécessaires pour se conformer à la directive
ment de l' article 5 du règlement ( CEE ) n° 1576/89 du                     92/116/CEE ( 1 ), la république fédérale d'Allemagne a
Conseil ('), le terme générique « whisky » peut-il figurer                  manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du
parmi les termes de la dénomination de vente des boissons                   traité et de ladite directive,
spiritueuses composées exclusivement de whisky dilué à                — condamner la partie défenderesse aux dépens .
l'eau de sorte que le titre alcoométrique volumique est
inférieur à 40 % vol.                                                 Moyens et principaux arguments
                                                                      Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux
f 1 ) JO n° L 160 du 12 . 6 . 1989 , p . 1 .
                                                                      de l'affaire C-135/96 ( 2 ). Le délai de transposition a expiré le
                                                                      1 er janvier 1994 .
                                                                      C ) JO n" L 62 du 15 . 3 . 1993 , p . 1 .
Recours introduit le 24 avril 1996 par Commission des                 ( 2 ) Voir page 23 du présent Journal officiel .
Communautés européennes contre république fédérale
                               d'Allemagne
                          ( Affaire C-137/96 )
                                                                      Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
                             ( 96/C 180/52 )                          nance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mars 1996 dans
                                                                      l' affaire Finanzamt Osnabriick-Land contre Bernhard
La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 24 avril 1996 d' un recours dirigé contre la                                               Langhorst
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                                        ( Affaire C-141/96 )
sion des Communautés européennes, représentée par M.                                              ( 96/C 180/54 )
Klaus-Dieter Borchardt, membre du service juridique de la
Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.                  La Cour de justice des Communautés européennes a été
Carlos Gomez de la Cruz, également membre du service                  saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
juridique de la Commission, centre Wagner C 254 , Kirch­              ordonnance du Bundesfinanzhof (Ve chambre ) rendue le
berg, Luxembourg.                                                     14 mars 1996 dans l' affaire Finanzamt Osnabriick-Land
                                                                      contre Bernhard Langhorst et parvenue au greffe de la Cour
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :           le 29 avril 1996 .
— constater que, en ne prenant pas dans le délai prescrit les         Le Bundesfinanzhof demande à la Cour de justice de statuer
      mesures nécessaires pour se conformer à la directive            sur les questions suivantes.
       91 /414/CEE ( 1 ), la république fédérale d'Allemagne a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du            1 ) L'article 22 paragraphe 3 point c ) de la sixième directive
      traité et de ladite directive,                                         77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière
                                                                            d'harmonisation des législations des États membres
— condamner la partie défenderesse aux dépens .                             relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires — Système
Moyens et principaux arguments                                              commun de la taxe sur la valeur ajoutée : assiette
                                                                             uniforme ( ] ) permet-il de considérer une note de crédit
Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux                   au sens de l'article 14 paragraphe 5 de l'Umsatzsteuer­
de l' affaire C-135/96 ( 2 ). Le délai de transposition a expiré le         gesetz ( loi sur l' impôt sur le chiffre d'affaires ) 1980
27 juillet 1993 .                                                           comme une facture ou tout document en tenant lieu
                                                                             [article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
(') JO n" L 230 du 19 . 8 . 1991 , p . 1 .                                   77/388/CEE].
(2 ) Voir page 23 du présent Journal officiel .
                                                                      2 ) S' il y a lieu de répondre à la question 1 par l'affirmative :
                                                                             l'article 21 paragraphe 1 point c ) de la directive
                                                                             77/388/CEE permet-il de considérer la personne qui
Recours introduit le 25 avril 1996 par Commission des                       accepte une note de crédit d'un montant supérieur au
Communautés européennes contre république fédérale                          montant de l'impôt dû sur la base de ses opérations
                               d'Allemagne                                  taxables, sans mettre en cause le montant des impôts
                          ( Affaire C-138/96 )                              indiqué dans la note de crédit comme une personne qui
                             ( 96/C 180/53 )                                mentionne la taxe sur la valeur ajoutée dans une facture
                                                                            ou tout document en tenant lieu et qui est, par
La Cour de justice des Communautés européennes a été                        conséquent, redevable de cette taxe sur la valeur
saisie le 25 avril 1996 d' un recours dirigé contre la                      ajoutée .