CELEX: 61977CJ0055
Language: fr
Date: 1977-12-06 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 6 décembre 1977. # Marguerite Maris, épouse Roger Reboulet contre Office national des pensions pour travailleurs salariés. # Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank te Antwerpen - Belgique. # Travailleurs migrants - Régime linguistique. # Affaire 55-77.

Avis juridique important

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61977J0055

Arrêt de la Cour du 6 décembre 1977.  -  Marguerite Maris, épouse Roger Reboulet contre Office national des pensions pour travailleurs salariés.  -  Demande de décision préjudicielle: Arbeidsrechtbank Antwerpen - Belgique.  -  Travailleurs migrants - Régime linguistique.  -  Affaire 55-77.  

Recueil de jurisprudence 1977 page 02327 édition spéciale grecque page 00747 édition spéciale portugaise page 00853

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - APPLICATION - REQUETES ET DOCUMENTS - REDACTION - REGIME LINGUISTIQUE 2 . DROIT COMMUNAUTAIRE - APPLICATION UNIFORME DANS LES ETATS MEMBRES - SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS - REGLES LINGUISTIQUES - EXCLUSION DE CONDITIONS DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE   ( REGLEMENT NO 1408/71 , ART . 84 , ( P ) 4 )  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 DU CONSEIL , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES . 2 . L ' AUTORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , PAR L ' EFFET DES LEGISLATIONS INTERNES , QUEL QU ' EN SOIT L ' OBJET , SANS QUE SOIENT MISES EN PERIL L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET L ' APPLICATION UNIFORME QU ' IL DOIT RECEVOIR DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET A L ' EGARD DE TOUS LES DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS EN CAUSE .  EN PARTICULIER , LA GENERALITE DE LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ET SON APPLICATION UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES SERAIENT MISES EN CAUSE S ' IL DEVAIT APPARTENIR AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DE CES ETATS D ' EN RESTREINDRE LA PORTEE EN FONCTION DE CRITERES TENANT A LA NATIONALITE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 55-77 AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARBEIDSRECHTBANK ( TRIBUNAL DU TRAVAIL ) DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE MARGUERITE MARIS , EPOUSE ROGER REBOULET , DEMEURANT A COLLONGES-AU-MONT-D ' OR ( FRANCE ) , ET OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , AYANT SON SIEGE A BRUXELLES ,  

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 , PARVENU A LA COUR LE 28 AVRIL SUIVANT , LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS A SOUMIS A LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO NO L 149 , P . 2 ) , AU SUJET DU REGIME LINGUISTIQUE APPLICABLE DANS LE CADRE DUDIT REGLEMENT ; 2 ATTENDU QU ' IL RESULTE DU DOSSIER QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , RESSORTISSANTE BELGE RESIDANT EN FRANCE , A ACCOMPLI DES PERIODES D ' ASSURANCE EN BELGIQUE , EN ALLEMAGNE ET EN FRANCE ; 3 QU ' A LA SUITE D ' UN LITIGE SURGI ENTRE ELLE-MEME ET L ' OFFICE NATIONAL BELGE DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , AU SUJET DE SES DROITS A LA PENSION , ELLE A INTRODUIT UN RECOURS AUPRES DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS , COMPETENT EN RAISON DU DERNIER DOMICILE , SINON DU DERNIER LIEU DE TRAVAIL DE L ' INTERESSEE EN BELGIQUE ; 4 QUE LA DEMANDERESSE AYANT INTRODUIT SA REQUETE SOUS FORME DE LETTRE RECOMMANDEE ECRITE EN LANGUE FRANCAISE , LA JURIDICTION NATIONALE , DONT LA LANGUE DE PROCEDURE EST LE NEERLANDAIS EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 DE LA LOI BELGE DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE , S ' INTERROGE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI CETTE DEMANDE EST RECEVABLE , COMPTE TENU DE L ' ARTICLE 40 DE LA MEME LOI ET DE L ' ARTICLE 862 DU CODE JUDICIAIRE , QUI IMPOSENT AUX JURIDICTIONS L ' OBLIGATION DE PRONONCER D ' OFFICE LA NULLITE DE TOUT ACTE DE PROCEDURE ETABLI EN UNE LANGUE AUTRE QUE LA LANGUE OFFICIELLE DE LA JURIDICTION SAISIE ; 5 QUE C ' EST EN VUE D ' APPRECIER LA COMPATIBILITE DES DISPOSITIONS CITEES AVEC L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 QUE LE TRIBUNAL A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES : 1 . LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 PREVAUT-ELLE , POUR TOUS CEUX QUI RELEVENT DU DOMAINE D ' APPLICATION ' RATIONE PERSONAE ' ( ARTICLE 2 ) DE CE REGLEMENT , SUR LA LOI DU 15 JUIN 1935 CONCERNANT L ' EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE ET , PLUS PARTICULIEREMENT , SUR LES ARTICLES 2 ET 40 , ALINEA 1 , DE CETTE LOI ? 2 . EN PARTICULIER , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 VISE-T-ELLE EGALEMENT LES REQUETES INTRODUITES AUPRES D ' UN TRIBUNAL BELGE PAR UNE PERSONNE POSSEDANT LA NATIONALITE BELGE ET RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION ' RATIONE PERSONAE ' ( ARTICLE 2 ) DU REGLEMENT ? 3 . IMPORTE-T-IL EVENTUELLEMENT , AUX FINS DE L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 , QUE L ' INTERESSE DEMEURE EN BELGIQUE OU DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE AU MOMENT DE L ' INTRODUCTION DE LA REQUETE AUPRES DU TRIBUNAL BELGE ? 6 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 ' LES AUTORITES , LES INSTITUTIONS ET LES JURIDICTIONS D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUVENT REJETER LES REQUETES OU AUTRES DOCUMENTS QUI LEUR SONT ADRESSES DU FAIT QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ' ; 7 QUE CETTE DISPOSITION S ' INSCRIT DANS UN ENSEMBLE DE MESURES DESTINEES A ASSURER LA COOPERATION DES AUTORITES COMPETENTES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE PREVU PAR LE REGLEMENT EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ; 8 QU ' EN VUE DE FACILITER , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , LE RECOURS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1408/71 PAR LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CELUI-CI , LE PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 84 PREVOIT QUE LES REQUETES QUE CES PERSONNES INTRODUISENT ET LES DOCUMENTS QU ' ELLES PRESENTENT DANS L ' UN DES ETATS MEMBRES NE PEUVENT ETRE ECARTES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE QU ' ILS SONT REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ; 9 QUE , COMPTE TENU DE LA GRANDE DIVERSITE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES AUXQUELLES PEUT DONNER LIEU LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE , L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , POUR DES RAISONS DE PRATICABILITE , NE FAIT PAS DE DISTINCTION BASEE SUR LA NATIONALITE DES PERSONNES INTERESSEES NI SUR LEUR RESIDENCE , DU MOMENT QUE LES DEMANDES PRESENTEES OU LES DOCUMENTS PRODUITS ONT POUR OBJET L ' APPLICATION DU REGLEMENT EN QUESTION ; 10 QUE LA GENERALITE DE LA REGLE QUI Y EST ENONCEE ET SON APPLICATION UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES SERAIENT MISES EN CAUSE S ' IL DEVAIT APPARTENIR AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DE CES ETATS D ' EN RESTREINDRE LA PORTEE EN FONCTION DE CRITERES TENANT A LA NATIONALITE OU A LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES ; 11 QU ' IL Y A TOUTEFOIS LIEU DE FAIRE OBSERVER QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE CONCERNE QUE LES DEMANDES INTRODUITES PAR LES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET LES DOCUMENTS PRODUITS EN VUE DE LA JUSTIFICATION DE LEURS DROITS ET NON LE DEROULEMENT GENERAL DE LA PROCEDURE QUI DEMEURE , PAR AILLEURS , REGLE PAR LES LOIS NATIONALES DE CHAQUE ETAT ; 12 QUE C ' EST PRECISEMENT EN VUE DE FACILITER CE DEROULEMENT QUE LA DEUXIEME PHRASE DU PARAGRAPHE 4 DE L ' ARTICLE 84 PREVOIT LA POSSIBILITE , POUR LES JURIDICTIONS SAISIES , DE FAIRE EFFECTUER , PAR LES SOINS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE , CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L ' ARTICLE 81 , ALINEA B ) , TOUTES TRADUCTIONS DE DOCUMENTS SE RAPPORTANT A L ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 ET NOTAMMENT LES TRADUCTIONS DES REQUETES PRESENTEES PAR LES PERSONNES APPELEES A BENEFICIER DE CE REGLEMENT ; 13 QU ' IL CONVIENT ENCORE DE SOULIGNER QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE TROUVE APPLICATION QU ' EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS QUI SE SONT DEPLACES ENTRE DEUX OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES , AINSI QUE DE LEURS AYANTS DROIT , ET , AU SURPLUS , QUE LA DISPOSITION EN CAUSE N ' A TRAIT QU ' AUX PROCEDURES RELATIVES A L ' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE , A L ' EXCLUSION DONC DES AUTRES LITIGES DANS LESQUELS UN TRAVAILLEUR POURRAIT EVENTUELLEMENT ETRE ENGAGE ; 14 QUE , SANS PREJUDICE DE CES CONSIDERATIONS , IL CONVIENT DE CONCLURE QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , NE PERMET PAS D ' ETABLIR , ENTRE CEUX QUI SONT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION , DES DISTINCTIONS SUIVANT LEUR NATIONALITE OU LEUR RESIDENCE ; 15 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 189 DU TRAITE , LES REGLEMENTS SONT OBLIGATOIRES DANS TOUS LEURS ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ; 16 QUE LA DISPOSITION VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE CONFERE A TOUTES PERSONNES RELEVANT DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , SANS DISTINCTION DE NATIONALITE OU DE RESIDENCE , UN DROIT DONT LES JURIDICTIONS NATIONALES DOIVENT GARANTIR LE RESPECT - EN L ' OCCURRENCE , LE DROIT D ' USER , POUR LEURS DEMANDES ET POUR LA PRODUCTION DE DOCUMENTS , DE L ' UNE QUELCONQUE DES LANGUES OFFICIELLES DES ETATS MEMBRES ; 17 QUE L ' AUTORITE DU DROIT COMMUNAUTAIRE NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , PAR L ' EFFET DES LEGISLATIONS INTERNES , QUEL QU ' EN SOIT L ' OBJET , SANS QUE SOIENT MISES EN PERIL L ' EFFICACITE DE CE DROIT ET L ' APPLICATION UNIFORME QU ' IL DOIT RECEVOIR DANS L ' ENSEMBLE DES ETATS MEMBRES ET A L ' EGARD DE TOUS LES DESTINATAIRES DES DISPOSITIONS EN CAUSE ; 18 QU ' IL EN RESULTE QUE LA REGLE DE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , ECARTE , EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES RELEVANT DU DOMAINE D ' APPLICATION DU REGLEMENT NO 1408/71 , L ' APPLICATION DE TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE ; 19 ATTENDU QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES QUE L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT NO 1408/71 IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU DE LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES ;  

Décisions sur les dépenses

QUANT AUX DEPENS 20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; 21 QUE LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR , STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE L ' ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D ' ANVERS , PAR JUGEMENT DU 21 AVRIL 1977 , DIT POUR DROIT : L ' ARTICLE 84 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1408/71 , DU 14 JUIN 1971 , RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUE SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE IMPOSE AUX AUTORITES , INSTITUTIONS ET JURIDICTIONS DES ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION D ' ACCEPTER , NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION EVENTUELLEMENT DIVERGENTE OU CONTRAIRE DE LEUR LEGISLATION NATIONALE , TOUTES REQUETES OU TOUS AUTRES DOCUMENTS CONCERNANT L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT ET REDIGES DANS UNE LANGUE OFFICIELLE D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , SANS QU ' IL SOIT PERMIS D ' ETABLIR A CET EGARD DES DISTINCTIONS EN FONCTION DE LA NATIONALITE OU LA RESIDENCE DES PERSONNES INTERESSEES .