CELEX: 31968D1993
Language: fr
Date: 1968-12-06 00:00:00
Title: Décision n° 1993/68/CECA de la Commission, du 6 décembre 1968, relative à l'autorisation d'aides accordées par le Royaume des Pays-Bas en 1968 aux entreprises de l'industrie houillère

12. 12 . 68                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 298 / 1 7
                               DÉCISION N° 1993/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 6 décembre 1968
              relative à l'autorisation d'aides accordées par le royaume des Pays-Bas en 1968 aux
                                            entreprises de l'industrie houillère
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant, en effet, que le gouvernement néerlandais
EUROPÉENNES,                                                      prévoit des fermetures qui amèneront le niveau de la
                                                                 production à environ 8 millions de tonnes en 1970 ;
vu le traité instituant la Communauté européenne du              que l'exécution progressive de ce programme laisse
charbon et de l'acier, et notamment ses articles 2, 3 ,           subsister des pertes d'exploitation pour l' année
                                                                  1968 ;
4 et 5 ,
vu le protocole d' accord intervenu entre les gouver­            considérant qu'à défaut d'une aide des pouvoirs pu­
nements des États membres réunis au sein du Conseil              blics, une telle situation risque de provoquer une
spécial de ministres le 21 avril 1964 (Journal officiel          accélération du rythme des fermetures de sièges ;
des Communautés européennes du 30 avril 1964,                     mais que cette adaptation plus rapide aux conditions
p. 1099/64 et s. ),                                              du marché serait de nature à entraîner des troubles
                                                                 graves dans la vie économique et sociale de la région
vu la décision n° 3-65 de la Haute Autorité, du 17 fé­           en cause ; que des plans précis de reconversion régio­
vrier 1965 , relative au régime communautaire des                nale sont en voie d'exécution mais qu'il n' a pas
interventions des États membres en faveur de l'in­               encore été possible d' atteindre par le développement
dustrie houillère (Journal officiel des Communautés              d' autres activités un équilibre régional suffisant ;
européennes du 25 février 1965 , p. 480/65 et s. ),              qu'en attendant, les mines privées se sont engagées à
ainsi que la décision d'autorisation intervenue depuis           différer leur fermeture jusqu'à une date à déterminer
lors sur cette base (décision de la Commission n° 31­            par le gouvernement néerlandais, eu égard, en parti­
67 du 7 novembre 1967) (Journal officiel des Com­                culier, à l'emploi ;
munautés européennes du 22 novembre 1967, n°
284, p. 8 et s. ),
                                                                 4.     Considérant que les aides envisagées ne sont
                                                                 pas susceptibles non plus de compromettre le bon
vu la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative             fonctionnement du marché commun ;
aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie
de la Communauté et notamment son article 7
paragraphe 1 (Journal officiel des Communautés                   considérant, tout d'abord, que le gouvernement néer­
européennes du 28 février 1967, p. 562/67 et s. ),               landais n'envisage de verser les sommes en question
                                                                 que dans la mesure où les mines privées auront
considérant que le gouvernement néerlandais, confor­             satisfait à leurs engagements vis-à-vis de l'État ; que,
mément à l'article 1 er de la décision n° 3-65, a notifié        de cette façon, le gouvernement néerlandais a en
à la Commission les interventions de caractère finan­            même temps la possibilité de ne pas couvrir, lors des
cier qu'il se propose d'effectuer directement ou indi­           paiements ultérieurs, des pertes qui proviendraient
rectement en faveur de l'industrie houillère au titre            de comportements ayant entraîné des troubles dans
de l'année 1968 ; que, parmi ces interventions, les              le bon fonctionnement du marché commun ;
aides suivantes relèvent d'une procédure d'autorisa­
tion au titre de cette même décision :
                                                                 considérant, en outre, que malgré l'accroissement
1.    Considérant que les mines privées néerlandaises            considérable des aides par rapport aux années précé­
recevront en 1968 une somme de 60 millions de flo­               dentes, l'évolution des échanges intracommunautaires
rins ; que cette somme vise à assurer que les pro­               n'a pas fait ressortir d'élément incompatible avec
grammes de fermetures puissent se dérouler selon un              le bon fonctionnement du marché commun ;
rythme approprié ;
2.    Considérant que dans le même but le gouverne­              considérant que cette appréciation reste la même lors­
ment néerlandais verse, en outre, un montant de                  que compte est tenu des aides versées aux entreprises
19,8 millions de florins à toutes les entreprises de             charbonnières en vertu de la décision n° 1-67 ;
l'industrie houillère ;
3.    Considérant, tout d'abord, que l'aide envisagée            considérant que les réactions des mines privées néer­
satisfait aux exigences de l'article 5 de la décision            landaises aux modifications de prix survenues dans
n° 3-65 ;                                                        d'autres parties du marché commun n'ont pas non
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plus entraîné des troubles dans le bon fonctionne­               d' un montant de 79,8 millions de florins aux mines
ment de ce marché ;                                              néerlandaises .
considérant, par ailleurs, que la Commission a le
                                                                                           Article 2
pouvoir, en vertu de l'article 6 paragraphe 2 b ) de
la décision n° 3-65 , de limiter le droit d' alignement
ou d'imposer le respect de prix minima, dès lors que              Le gouvernement du royaume des Pays-Bas commu­
les entreprises qui bénéficient des aides emploient ces          niquera à la Commission, pour le 30 avril 1 969 au
revenus supplémentaires pour suivre une politique de             plus tard, tous renseignements détaillés relatifs aux
prix contraire à l'assainissement ordonné et progressif           aides accordées en vertu de la présente décision, no­
du marché commun ;                                               tamment en ce qui concerne le montant et la répar­
                                                                 tition des versements effectués ainsi que la nature
5.    Considérant qu'en vertu du même article, il                et l'ampleur des mesures de rationalisation mises en
appartient à la Commission de s'assurer que les aides            œuvre .
autorisées sont utilisées conformément aux fins énon­
cées dans les articles 2 à 5 de la décision n° 3-65 ;                                      Article 3
qu'à cet effet, elle doit être, en particulier, informée
du montant et de la répartition des versements effec­            La présente décision entre en vigueur du fait de sa
tués ainsi que de la nature et de l'ampleur des me­              notification au gouvernement du royaume des Pays-
sures de rationalisation mises en œuvre ;
                                                                  Bas. Elle sera publiée au Journal officiel des Com­
après consultation du Conseil,                                   munautés européennes.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                  Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1968 .
                                                                                              Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                  Le président
Le gouvernement du royaume des Pays-Bas est auto­
risé à accorder, pour l' année civile 1968 , des aides                                             Jean REY
                               DÉCISION N° 1994/68/CECA DE LA COMMISSION
                                                   du 6 décembre 1968
              relative à l'autorisation d'aides accordées par la République française en 1968 aux
                                            entreprises de l'industrie houillère
                                    (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    dustrie houillère (Journal officiel des Communautés
EUROPÉENNES ,                                                    européennes du 25 février 1965 , p. 480/65 et s. ),
                                                                  ainsi que les décisions d'autorisation intervenues de­
                                                                  puis lors sur cette base (décisions de la Haute Auto­
vu le traité instituant la Communauté européenne du               rité n° 7-66 du 16 mars 1966 et n° 18-66 du 14 sep­
charbon et de l' acier, et notamment ses articles 2, 3 ,         tembre 1966 ; décision de la Commission n° 30-67
4 et 5 ,                                                         du 7 novembre 1967) (Journal officiel des Commu­
                                                                  nautés européennes du 25 mars 1966, p. 794/66 et
vu le protocole d'accord intervenu entre les gouver­              s. , du 22 septembre 1966, p. 2976/66 et s. et du
nements des États membres réunis au sein du Conseil               22 novembre 1967, n° 284, p. 7 et s. ),
spécial de ministres le 21 avril 1964 (Journal officiel
des Communautés européennes du 30 avril 1964,
p. 1099/64 et s. ),                                              vu la décision n° 1-67, du 21 février 1967, relative
                                                                  aux charbons à coke et cokes destinés à la sidérurgie
vu la décision n° 3-65 de la Haute Autorité, du 17 fé­           de la Communauté et notamment son article 7
vrier 1965 , relative au régime communautaire des                paragraphe 1 (Journal officiel des Communautés
interventions des États membres en faveur de l'in-               européennes du 28 février 1967, p. 562/67 et s. ),