CELEX: 32011D0457
Language: fr
Date: 2011-07-19 00:00:00
Title: 2011/457/UE: Décision du Conseil du 19 juillet 2011 relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

26.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 194/2
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 19 juillet 2011
   relative à la position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
   (2011/457/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 166 et 173, et son article 218, paragraphe 9,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (1) (ci-après dénommé «accord EEE») comporte des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
            
         
               (2)
            
            
               Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2).
            
         
               (3)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
            
         
               (4)
            
            
               La position de l’Union au sein du Comité mixte EEE devrait se fonder sur le projet de décision joint,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La position à adopter par l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur la modification proposée du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2011.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         M. SAWICKI
      
   
   
      (1)  JO L 1 du 3.1.1994, p. 3.
   
      (2)  JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.
   
      PROJET DE
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE l’EEE No …/2011
      du …
      modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
      LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
      vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 86 et 98,
      considérant ce qui suit:
      
                  (1)
               
               
                  Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision no …/… du Comité mixte de l’EEE du …. (1).
               
            
                  (2)
               
               
                  Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (2).
               
            
                  (3)
               
               
                  Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer. Cette modification devrait s’appliquer à partir du 1er janvier 2011,
               
            A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
      Article premier
      À l’article 9, paragraphe 4, du protocole 31 de l’accord, le tiret suivant est ajouté:
      
                  «—
               
               
                  
                     32009 D 1041: décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus) (JO L 288 du 4.11.2009, p. 10).
                  Le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement.».
               
            Article 2
      La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
      Elle s’applique à partir du 1er janvier 2011.
      Article 3
      La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
      
         Fait à …, le ….
         
            
               Par le Comité mixte de l’EEE
            
            
               Le président
            
            
               Les secrétaires du Comité mixte de l’EEE
            
         
      
      
         (1)  JO L … du …, p. ….
      
         (2)  JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.
      
         (3)  [Pas d’obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]