CELEX: 31973R0984
Language: fr
Date: 1973-04-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 984/73 du Conseil, du 2 avril 1973, relatif à la définition de la notion de "produits originaires" dans le cadre des échanges avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse

16 . 4. 73                           journal officiel des Communautés européennes                                N° L 101 / 1
                                                             I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 984/73 DU CONSEIL
                                                      du 2 avril 1973
               relatif à la définition de la notion de «produits originaires» dans le cadre des échanges
               avec l'Autriche, la Finlande, l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                                   d' ouvraisons ou transformations suffisantes au
                                                                          sens de l' article 5 . Cette condition n'est toute­
                                                                          fois pas exigée en ce qui concerne les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                          originaires, au sens du présent règlement,
européenne, et notamment son article 113 ,                                d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de Nor­
                                                                          vège, du Portugal, de Suède ou de Suisse,
vu la proposition de la Commission,                                       lorsque les produits obtenus sont destinés
                                                                          respectivement à l'Autriche, la Finlande, l'Is­
considérant que des accords entre la Communauté                           lande, la Norvège, le Portugal, la Suède ou
économique européenne et l'Autriche, le Portugal,                         la Suisse ;
la Suède et la Suisse ont été signés le 22 juillet 1972
et sont entrés en vigueur le 1 er janvier 1973 ; qu' un
accord entre la Communauté économique européenne                 2, comme produits originaires d'Autriche :
et l' Islande a été signé le 22 juillet 1972 et entre
en vigueur le 1er avril 1973 ; qu'un accord entre la                 a) les produits entièrement obtenus en Autriche,
Communauté économique européenne et la Finlande
a été négocié ; qu'un accord entre la Communauté                     b) les produits obtenus en Autriche et dans la
économique européenne et la Norvège est en cours                          fabrication desquels sont entrés des produits
de négociation ;                                                          autres que ceux visés sous a), à condition que
                                                                          lesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
                                                                          sons ou transformations suffisantes au sens de
considérant qu'il apparaît nécessaire que l'échange                       l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas
des produits dans le cadre de tous ces accords soit                       exigée en ce qui concerne les produits origi­
régi par dérègles d'origine identiques,                                   naires, au sens du présent règlement, de la
                                                                          Communauté ;
                                                                 3 , comme produits originaires de Finlande :
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                     a ) les produits entièrement obtenus en Finlande,
                       Article premier                               b) les produits obtenus en Finlande et dans la
                                                                          fabrication desquels sont entrés des produits
                                                                          autres que ceux visés sous a), à condition que
Sans préjudice des articles 2 et 3 , sont considérés :                    lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
                                                                          ou transformations suffisantes au sens de
1 , comme produits originaires de la Communauté :                         l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas
                                                                          exigée en ce qui concerne les produits origi­
     a) les produits entièrement obtenus dans la Com­                     naires, au sens du présent règlement, de la
         munauté,                                                         Communauté ;
     b) les produits obtenus dans la Communauté et
         dans la fabrication desquels sont entrés des            4, comme produits originaires d'Islande :
         produits autres que ceux visés sous a), à
          condition que lesdits produits aient fait l'objet          a) les produits entièrement obtenus en Islande,
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    b) les produits obtenus en Islande et dans la                       lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons
         fabrication desquels sont entrés des produits                  ou    transformations     suffisantes au sens de
         autres que ceux visés sous a ), à condition que                l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas
         lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons               exigée en ce qui concerne les produits origi­
         ou transformations suffisantes au sens de                       naires, au sens du présent règlement, de la
         l' article 5 . Cette condition n'est toutefois                 Communauté .
         pas exigée en ce qui concerne les produits
         originaires, au sens du présent règlement, de          9. Les produits énumérés dans la liste C annexée
         la Communauté ;                                           au règlement ( CEE) n° 2836/72 (') sont tempo­
                                                                    rairement exclus de l'application du présent règle­
                                                                    ment.
5 , comme produits originaires de Norvège :
    a) les produits entièrement obtenus en Norvège,
                                                                                           Article 2
    b ) les produits obtenus en Norvège et dans la
         fabrication desquels sont entrés des produits
         autres que ceux visés sous a ), à condition            1.    Sont également considérés :
         que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
         sons ou transformations suffisantes au sens de
                                                               A. comme produits originaires de la Communauté,
         l'article 5 . Cette condition n'est toutefois pas         les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 qui ,
         exigée en ce qui concerne les produits origi­              après avoir été exportés de la Communauté,
         naires, au sens du présent règlement, de la               n'ont subi en Autriche, en Finlande, en Islande,
         Communauté ;
                                                                   en Norvège, au Portugal, en Suède ou en Suisse
                                                                    aucune ouvraison ou transformation ou y ont
6, comme produits originaires du Portugal :                        subi des ouvraisons ou transformations insuffi­
                                                                   santes pour leur conférer le caractère originaire
    a ) les produits entièrement obtenus au Portugal ,              de l'un ou l'autre de ces pays en vertu des dispo­
                                                                   sitions correspondantes à celles de l'article 1 er
    b ) les produits obtenus au Portugal et dans la                paragraphe 1 sous b ) ou des paragraphes 2 à 8
         fabrication desquels sont entrés des produits              sous b) et à condition que :
         autres que ceux visés sous a ), à condition que
         lesdits produits aient fait l'objet d'ouvraisons          a) seuls des produits originaires de l'un ou
         ou transformations suffisantes au sens de                      l'autre de ces sept pays ou de la Communauté
         l' article 5 . Cette condition n'est toutefois pas             aient été utilisés au cours de ces ouvraisons
         exigée en ce qui concerne les produits origi­                  ou transformations ;
         naires, au sens du présent règlement, de la
         Communauté ;                                              b ) lorsqu' une règle de pourcentage limite dans
                                                                        les listes A ou B visées à l'article 5 la pro­
                                                                        portion en valeur de produits non originaires
7 , comme produits originaires de Suède :                               susceptibles d'être incorporés dans certaines
                                                                        conditions, la plus-value ait été acquise en
    a ) les produits entièrement obtenus en Suède,                      respectant dans chacun des pays les règles de
                                                                        pourcentage ainsi que les autres règles figu­
    b ) les produits obtenus en Suède et dans la                        rant dans lesdites listes sans possibilité de
         fabrication desquels sont entrés des produits                  cumul d' un pays à l' autre ;
         autres que ceux visés sous a ), à condition
          que lesdits produits aient fait l'objet d'ouvrai­
         sons ou transformations suffisantes au sens           B. comme produits originaires d'Autriche, de Fin­
         de l' article 5 . Cette condition n'est toutefois         lande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de
                                                                   Suède ou de Suisse, les produits visés à l' article 1 er
         pas exigée en ce qui concerne les produits
         originaires, au sens du présent règlement, de             paragraphes 2 à 8 qui, après avoir été exportés
         la Communauté ;
                                                                   de ces pays n'ont subi dans l'un ou l'autre de
                                                                   ces pays aucune ouvraison ou transformation ou
                                                                   y sont subi des ouvraisons ou transformations
8 , comme produits originaires de Suisse :                         insuffisantes pour leur conférer le caractère origi­
                                                                   naire de l' un ou l' autre d'entre eux en vertu des
    a) les produits entièrement obtenus en Suisse,                 dispositions correspondantes à celles de l'ar­
                                                                   ticle 1 er paragraphe 1 sous b ) ou paragraphes 2 à
    b ) les produits obtenus en Suisse et dans la                  8 sous b ) et à condition que :
         fabrication desquels sont entrés des produits
         autres que ceux visés sous a), à condition que        (») JO n° L 300 du 31 . 12. 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16 . 4 . 73                          Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 101 /3
     a) seuls des produits originaires de l'un ou l'autre     b) les produits du règne végétal qui sont récoltés
          de ces sept pays ou de la Communauté aient              dans la Communauté ou dans chacun de ces sept
          été utilisés au cours de ces ouvraisons ou              pays ;
          transformations,
                                                              c) les animaux vivants qui sont nés et élévés dans
     b ) lorsqu'une règle de pourcentage limite dans              la Communauté ou dans chacun de ces sept
          les listes A ou B visées à l'article 5 la pro­          pays ;
          portion en valeur de produits non originaires
          susceptibles d'être incorporés dans certaines       d) les produits provenant d'animaux vivants qui font
          conditions, la plus-value ait été acquise en            l'objet d'un élevage dans la Communauté ou dans
          respectant dans chacun des pays les règles              chacun de ces sept pays ;
          de pourcentage ainsi que les autres règles
          figurant dans lesdites listes sans possibilité de   e) les produits de la chasse ou de la pêche qui
          cumul d'un pays à l'autre.                              sont pratiquées dans la Communauté ou dans
                                                                  chacun de ces sept pays ;
2.      Pour l'application du paragraphe 1 point A
sous a) et point B sous a), le fait d' avoir utilisé des      f) les produits de la pêche maritime et autres pro­
produits autres que ceux visés audit paragraphe dans              duits tirés de la mer par les navires des États
une proportion n'excédant pas globalement en va­                  membres de la Communauté ou de chacun de ces
leur 5 % de celle des produits obtenus importés soit              sept pays ;
dans un de ces sept pays, soit dans la Communauté,
est sans incidence sur la détermination de l'origine          g) les produits fabriqués à bord de navires-usines des
de ces derniers produits dès lors que les produits                États membres de la Communauté ou de chacun
ainsi utilisés n'auraient pas enlevé le caractère origi­          de ces sept pays, exclusivement à partir de pro­
naire aux produits primitivement exportés, soit de                duits visés sous f);
la Communauté, soit d'un de ces sept pays, s'ils y
avaient été incorporés.                                       h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la récu­
                                                                  pération des matières premières, qui sont re­
3.        Dans les cas visés au paragraphe 1 point A sous         cueillis dans la Communauté ou dans chacun de
b), point B sous b) et au paragraphe 2, aucun pro­                ces sept pays ;
duit non originaire ne doit avoir été incorporé en ne
subissant que les ouvraisons ou transformations pré­
vues à l'article 5 paragraphe 3 .                             i) les déchets provenant d'opérations manufacturiè­
                                                                  res qui ont été effectuées dans la Communauté ou
                                                                  dans chacun de ces sept pays ;
                           Article 3
                                                              j) les marchandises qui sont fabriquées dans la
Par dérogation à l'article 2 et sous réserve que                  Communauté ou dans chacun de ces sept pays,
toutes les conditions prévues à cet article soient                exclusivement à partir de produits visés sous a)
cependant remplies, les produits obtenus ne demeu­                à i).
rent originaires, respectivement, de la Communauté
ou de chacun des sept pays visés à l'article 2, que
si la valeur des produits mis en œuvre originaires de
                                                                                        Article 5
la Communauté ou de chacun des sept pays repré­
sente le plus fort pourcentage de la valeur des pro­
duits obtenus. S'il n'en est pas ainsi, ces derniers
produits sont considérés comme produits originaires            1 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1
du pays où la plus-value acquise représente le plus           à 8 sous b), sont considérées comme suffisantes :
fort pourcentage de leur valeur.
                                                              a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour
                           Article 4                              effet de ranger les marchandises obtenues sous
                                                                  une position tarifaire autre que celle afférente à
Sont considérés, au sens de l' article 1er paragraphes 1          chacun des produits mis en œuvre, à l'exception,
à 8 sous a), comme « entièrement obtenus », soit dans             toutefois, de celles qui sont énumérées dans la
la Communauté, soit en Autriche, en Finlande, en                  liste A annexée au règlement (CEE) n0 2836/72
Islande, en Norvège, au Portugal, en Suède ou en                  et auxquelles s'appliquent les dispositions parti­
Suisse :                                                          culières à cette liste ;
a) les produits minéraux extraits du sol ou du fond
     de mers ou d'océans des États membres de la              b) les ouvraisons ou transformations énumérées
     Communauté ou de chacun de ces sept pays ;                    dans la liste B annexée au même règlement.
 ---pagebreak--- N° L 101 /4                          Journal officiel des Communautés européennes                              16.4. 73
En ce qui concerne les échanges avec l'Islande, la            e) le simple mélange de produits, même d'espèces
liste A visée ci-dessus est celle figurant à l'annexe              différentes, dès lors qu'un ou plusieurs compo­
du règlement ( CEE) n0 2842/72 ( 1 ).                              sants du mélange ne répondent pas aux conditions
                                                                   établies par île présent règlement pour pouvoir
                                                                   être considérés comme originaires, soit de la
En ce qui concerne les échanges avec le Portugal, la               Communauté, soit de l'un des sept pays visés
liste A visée ci-dessus est celle figurant à l'annexe du            à l'article 2 ;
règlement (CEE) n° 2844/72 (2).
                                                              f) la simple réunion de parties d'articles en vue de
                                                                   constituer un article complet;
Par sections, chapitres et positions tarifaires, on
entend les sections, chapitres et positions tarifaires        g) le cumul de deux ou plusieurs opérations repri­
de la Nomenclature de Bruxelles pour la classifi­                  ses sous a) à f);
cation des marchandises dans les tarifs douaniers .
                                                              h) l'abattage des animaux.
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé,                                           Article 6
upe règle de pourcentage limite, dans la liste A et
dans la liste B, la valeur des produits mis en œuvre
susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces          1 . Lorsque les listes A et B visées à l'article 5
produits, qu'ils aient ou non dans les limites et             disposent que les marchandises obtenues dans la
conditions prévues dans chacune des deux listes               Communauté ou dans un des sept pays visés à
changé de position tarifaire au cours des ouvraisons,         l'article 2 n'en sont considérées comme originaires
des transformations ou du montage, ne peut dépas­             qu'à condition que la valeur des produits mis en
ser par rapport à la valeur du produit obtenu celle           œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de
correspondant soit, si les taux sont identiques dans          la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à
les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont           prendre en considération pour la détermination de
différents, au plus élevé des deux.                           ce pourcentage sont :
                                                              — d'une part,
3 . Pour l'application de l'article 1er paragraphes 1              en ce qui concerne les produits dont il est justifié
à 8 sous b), les ouvraisons ou transformations sui­                qu'ils ont été importés : leur valeur en douane au
vantes sont toujours considérées comme insuffisantes                moment de l'importation ;
pour conférer le caractère originaire qu'il y ait ou
non changement de position tarifaire :                             en ce qui concerne les produits d'une origine
                                                                    indéterminée: le premier prix vérifiable payé pour
a ) les manipulations destinées à assurer la conser­                ces produits sur le territoire de la Communauté
     vation en l'état de marchandises pendant leur                  ou du pays où s'effectue la fabrication;
     transport et leur stockage (aération, étendage,
     séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,           — d'autre part,
     soufrée ou additionnée d'autres substances,                   le prix départ usine des marchandises obtenues,
     extraction de parties avariées et opérations simi­            déduction faite des taxes intérieures restituées ou
     laires);                                                       à restituer en cas d'exportation.
b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­            Le présent article est également valable pour l'appli­
     blage, de triage, de classement, d'assortiment (y         cation des articles 2 et 3 .
     compris la composition de jeux de marchandises),
     de lavage, de peinture, de découpage ;                   2. En cas d'application des articles 2 et 3 on en­
                                                              tend par plus-value acquise la différence entre, d'une
c) i) les changements d'emballage et les divisions            part, le prix départ usine des marchandises obtenues,
         et réunions de colis ;                               déduction faite des taxes intérieures restituées ou à
                                                              restituer en cas d'exportation du pays concerné ou
     ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en         de la Communauté et, d'autre part, la valeur en
         sacs, en étuis, en boites, sur planchettes,          douane de tous les produits importés et mis en
         etc. et toutes autres opérations simples de           œuvre dans ce pays ou d'ans la Communauté.
         conditionnement;
d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur                                       Article 7
     leurs emballages de marques, d'étiquettes ou
     d'autres signes distinotifs similaires ;                 Le transport des produits originaires d'Autriche, de
                                                               Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de
(*) JO no L 301 du 31 . 12. 1972, p. 1.                       Suède, de Suisse ou de la Communauté constituant
(l) JO no L 301 du 31 . 12. 1972, p. 164.                      un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de terri­
 ---pagebreak--- 16 . 4. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 101 /5
toires autres que ceux de la Communauté ou de ces             duits originaires» et que la valeur ne dépasse pas
sept pays, le cas échéant avec transbordement ou              1 000 unités de compte par envoi, il est fait usage
entreposage temporaire dans ces territoires, pour             d'un formulaire EUR.2 dont le modèle figure à
autant que la traversée de ces derniers soit justifiée       l'annexe VI du présent règlement et qui est rempli
par des raisons géographiques et que les produits             par l'exportateur.
soient restés sous la surveillance des autorités doua­
nières du pays de transit ou d'entreposage, n'y              5 . Afin que les autorités douanières puissent s'as­
aient pas été mis dans le commerce ou à la consomma­          surer des conditions dans lesquelles les marchandises
tion et n'y aient pas subi, le cas échéant, d'autres          ont séjourné sur le territoire de chacun des pays
opérations que le déchargement et le rechargement            concernés lorsqu'elles ne sont pas placées dans un
ou toute opération destinée à assurer 'leur conser­          entrepôt douanier et doivent être réexportées en
vation en l'état.                                            l'état, les certificats de circulation des marchandises
                                                              délivrés antérieurement et produits lors de l'impor­
                                                              tation de ces marchandises doivent, à la demande du
                         Article 8                           détenteur des marchandises, être annotés en consé­
                                                             quence au moment de l'importation puis ultérieure­
1.     La preuve que les produits sont originaires au        ment une fois tous les six mois par lesdites autorités.
sens de l'article 1er du présent règlement est fournie
par la présentation d'un certificat de circulation des       6.     Lorsque les expressions «certificat de circulation
marchandises qui est délivré par les autorités doua­         des marchandises » ou « certificats de circulation des
nières du pays d'exportation.                                marchandises » sont utilisées dans le présent règle­
                                                             ment sians qu'il soit précisé qu'il s'agit, soit du mo­
Pour les produits originaires de Finlande, il est fait       dèle visé au paragraphe 1 , soit de celui visé au para­
usage du certificat A.SF.l dont le modèle figure à           graphe 3 , les dispositions correspondantes s'appli ­
l'annexe IV du présent règlement.                            quent indistinctement aux deux catégories de certifi­
                                                             cats .
Pour les produits originaires de Norvège, il est fait
usage du certificat A.N.l dont le modèle figure à
l'annexe V du présent règlement.                                                    Article 9
Pour les produits originaires d'Autriche, d'Islande,
du Portugal, de Suède ou de Suisse, il est fait usage,       Le certificat de circulation des marchandises n'est
respectivement, du modèle A.OS. 1 , A.IS.l , A.P.l ,         délivré que sur demande écrite de l'exportateur,
A.S.l ou A.CH.l qui sont annexés aux règlements              établie suir le formulaire prescrit à cet effet.
( CEE) n° 2836/72, ( CEE) n° 2842/72, ( CEE) n°
2844/72, (CEE) n0 2838/72 (*) et ( CEE) n° 2840/72 (2).
                                                                                      Article 10
2. Pour les produits originaires de la Communauté
économique européenne, il est fait usage, selon le
pays de destination des marchandises, d'un des mo­           1.     Le certificat de circulation ides marchandises
dèles visés ci-dessus .                                      est délivré lors de l'exportation -des marchandises
                                                             auxquelles il se rapporte par les autorités douanières
3.     En cais d'application de l'article 2 et, le cas       de l'État d'exportation. Il est tenu à la disposition
échéant, de l'article 3 , il est fait usage de certificats   de l'exportateur dès que l'exportation réelle est
de circulation des marchandises A.W. 1 dont le mo­           effectuée ou assurée.
dèle figure à l'annexe VI du règlement ( CEE) n0
2836/72 complété par les mentions figurant en                A titre exceptionnel, le certificat de circulation des
annexe II du présent règlement et qui sont délivrés          marchandises peut également être délivré après l'ex­
par les autorités douanières de chacun des pays              portation des marchandises auxquelles il se rapporte,
concernés où ces marchandises ont, soit séjourné             lorsqu'il ne l'ia pas été lors de cette exportation par
avant leur réexportation en l'état, soit subi les            suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de cir­
ouvraisons ou transformations visées à l'article 2,          constances particulières. Dans ce cas, il est revêtu
sur présentation des certificats de circulation des          d'une mention spéciale indiquant les conditions dans
marchandises délivrés antérieurement.                        lesquelles il a été délivré.
4.     Toutefois, pour les produits originaires au sens      2.     Les certificats de circulation des marchandises
du présent règlement qui font l'objet d'envois postaux       établis dans les conditions prévues à l'article 8 para­
(y compris les colis postaux), pour autant qu'il             graphe 3 doivent comporter les références du dossier
s'agisse d'envois contenant uniquement des «pro­             d'exportation ou du ou des certificats de circulation
                                                             des marchandises délivrés antérieurement au vu du­
i1) JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 96.                     quel ou desquels ils sont délivrés, et indiquer l'État
(") JO no L 300 du 31 . 12. 1972, p. 188.                    dont les produits sont considérés comme originaires.
 ---pagebreak--- N° L 101 /6                         Journal officiel des Communautés européennes                               16 . 4. 73
Toutefois, dans le cas où des produits originaires           2.     Le formulaire EUR.2 est établi dans une des
ont été importés      avant le 1 er  avril 1973 , et sont    langues officielles de la Communauté ou dans la
utilisés au cours     d'ouvraisons   ou transformations,     langue officielle de l'État d'exportation en confor­
conformément à        l'article 2,  les certificats visés    mité avec les dispositions de droit interne de l'État
ci-dessus peuvent    être délivrés,  sans que la présen­     d'exportation. S'il est établi à la main , il doit être
tation des certificats de circulation relatifs à ces         rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. Le
produits soit nécessaire, dès lors que les autorités         formulaire EUR.2 comporte deux volets, chaque
douanières du pays d'exportation se sont assurées            volet ayant un format de 210 X 148 mm. Le papier
que ces produits satisfont aux dispositions du présent       à utiliser est un papier de couleur blanche, sans pâtes
règlement.                                                   mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum
                                                             64 grammes au m2 . Le formulaire EUR.2 peut être
3.     Les demandes de certificats de circulation des
                                                             rendu détachable en deux volets .
marchandises ainsi que les certificats visés au para­
graphe 2 au vu desquels de nouveaux certificats sont
délivrés doivent être conservés au moins pendant deux
ans par les autorités douanières du pays d'exporta­                                   Article 13
tion .
                         Article 11                          Dans l'État d'importation, le certificat de circulation
                                                             des marchandises est produit aux autorités doua­
1.     Le certificat de circulation des marchandises         nières selon les modalités prévues par la réglementa­
                                                             tion de cet État. Lesdites autorités ont la faculté d' en
doit être produit, dans un délai de quatre mois à
compter de la date de la délivrance par la douane de         réclamer une traduction. Elles peuvent en outre
l'État d'exportation, au bureau de douane de l'État          exiger que la déclaration d'importation soit com­
d'importation où les marchandises sont présentées.           plétée par une mention de l'importateur attestant que
                                                             les marchandises remplissent les conditions requises
2.     Les certificats de circulation des marchandises       pour l'application des dispositions régissant les échan­
qui sont produits aux autorités douanières de l'État         ges entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande,
d'importation après expiration du délai de présen­           l'Islande, la Norvège, le Portugal, la Suède ou la
tation visé au paragraphe 1 peuvent être acceptés            Suisse .
aux fins de la justification du caractère originaire
des marchandises auxquelles ils se rapportent, lors­
que l'inobservation du délai est due à un cas de
force majeure ou à des circonstances exceptionnelles.                                 Article 14
En dehors de ces cas, les autorités douanières de
l'État d' importation peuvent accepter les certificats        1.    Sont considérés comme produits originaires
lorsque les marchandises leur ont été présentées avant       sans qu'il y ait lieu de produire un certificat de circula­
l'expiration dudit délai.                                    tion des marchandises ou un formulaire EUR.2, les
                                                              marchandises qui font l'objet de petits envois adres­
3.     Les certificats de circulation des marchandises,       sés à des particuliers ou qui sont contenues dans les
qu'ils soient ou non annotés dans les conditions             bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il
fixées à l'article 8 paragraphe 5 , sont conservés par        s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère
les autorités douanières de l'État d'importation selon        commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme
les règles en vigueur dans cet État.                          répondant aux conditions requises pour l'application
                                                              de ces dispositions et qu'il n'existe aucun doute
                         Article 12                           quant à la sincérité de cette déclaration.
1.     Le certificat de circulation des marchandises         2.     Sont considérées comme dépourvues de tout
 est établi dans un? des langues officielles de la Com­       caractère commercial les importations qui présentent
munauté ou dans la langue officielle de l'État d'ex­          un caractère occasionnel et qui portent exclusivement
nortnion et en conformité avec les dispositions de            sur des marchandises réservées à l'usage personnel
droit interne de cet État. S'il est établi à la main, il      ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
doit être rempli à l'encre et en caractères d'im­             marchandises ne devant traduire, par leur nature et
primerie.                                                     leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commer­
                                                              cial. En outre, la valeur globale de ces marchandises
Le format du certificat est de 210 X 297 mm. Le               ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en
papier à utiliser est un papier de couleur blanche            ce qui concerne les petits envois, ou à 200 unités de
sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant          compte en ce qui concerne le contenu des bagages
au minimum 25 grammes au m2 . Il est revêtu d'une             personnels des voyageurs.
impression de fond guillochée de couleur verte ren­
dant apparentes toutes les falsifications par moyens          3.    L'unité de compte (UC) a une valeur de
mécaniques ou chimiques.                                      0,88867088 g d'or fin.
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                          Article 15                                                   Article 18
 1.      Les marchandises expédiées de la Communauté
 ou de l'Autriche, de la Finlande, de l' Islande, de la        1.    Les marchandises qui satisfont aux dispositions
 Norvège, du Portugal, de la Suède ou de la Suisse             du présent règlement et qui, au 1 er avril 1973 , se trou­
 pour une exposition dans un territoire autre que             vent soit en cours de route, soit placées dans la
 ceux de la Communauté ou de ces sept pays et ven­            Communauté ou dans un des pays visés à l'article 2
 dues, après l'exposition , sont considérées originaires      sous le régime du dépôt provisoire, des entrepôts
 sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions pré­       douaniers ou des zones franches, sont considérées
 vues dans le présent règlement et pour autant que            originaires sous réserve de la production — dans un
 la preuve soit apportée à la satisfaction des autorités       délai de quatre mois à compter de cette date — aux
 douanières :                                                 autorités douanières de l'État d'importation, d'un
                                                              certificat de circulation des marchandises établi a
 a ) qu' un exportateur a expédié ces marchandises du         posteriori par les autorités compétentes de l'État
      territoire de la Communauté ou d' un de ces sept        d'exportation, ainsi que des documents justifiant des
      pays dans le pays de l'exposition et les y a ex­        conditions de transport.
      posées ;
                                                              2.     Les marchandises qui, au 1 er avril 1973 , se trou­
 b ) que cet exportateur a vendu les marchandises ou          vent à la suite d'un cas de force majeure ou en raison
      les a cédées à un destinataire dans un de ces sept      de circonstances exceptionnelles en cours de route,
      pays ou dans la Communauté ;                            peuvent être admises, jusqu'au 15 mai 1973 , au béné­
                                                              fice des dispositions tarifaires en vigueur sous réserve
c) que les marchandises ont été expédiées durant              de la production aux autorités douanières de l'État
      l'exposition ou immédiatement après dans un de          d'importation des documents qui , avant le 1er avril
      ces sept pays ou dans la Communauté, dans l'état         1973 , étaient nécessaires pour bénéficier de ces dis­
      où elles ont été expédiées à l'exposition ;             positions.
 d ) que, depuis le moment où elles ont été expédiées
      à l'exposition, les marchandises n'ont pas été
                                                                                       Article 19
      utilisées à des fins autres que la démonstration à
      cette exposition .
                                                              1.     Lorsqu' un certificat de circulation des marchan­
2.       Un certificat de circulation des marchandises        dises est délivré par les autorités douanières du Dane­
doit être produit dans les conditions normales aux            mark ou du Royaume-Uni en vue d'obtenir dans un
autorités douanières. Le nom et l' adresse de l'ex­           des sept pays visés à l'article 2 le bénéfice des dis­
position devront y être indiqués . Au besoin, une             positions tarifaires en vigueur dans ces pays, les pro­
preuve documentaire supplémentaire de la nature               duits importés et mis en œuvre au Danemark ou au
des marchandises et des conditions dans lesquelles            Royaume-Uni ne peuvent, dans ces deux derniers
elles ont été exposées peut être demandée.                    pays, faire l'objet de ristourne de droits de douane
                                                              ou bénéficier d'une exonération des droits de douane
3.       Le paragraphe 1 est applicable à toutes les ex­      sous quelque forme que ce soit, que s'il s'agit de pro­
positions, foires ou manifestations publiques ana­            duits visés à l' article 21 .
logues de caractère commercial, industriel, agricole ou
artisanal — autres que celles qui sont organisées à           2.     L'expression « droits de douane », lorsqu'elle est
des fins privées dans les magasins ou locaux com­             utilisée dans le présent règlement, vise également les
merciaux et qui ont pour objet la vente de marchan­           taxes d'effet équivalant à des droits de douane. Par
dises étrangères — et pendant lesquelles les marchan­         contre, elle ne vise pas les mesures à l'exportation
dises restent sous contrôle de la douane.
                                                              appliquées pour tenir compte des différences de coût
                                                              des produits agricoles incorporés dans certaines mar­
                                                              chandises .
                          Article 16
Des sanctions sont appliquées contre toute personne
qui établit ou fait établir un document contenant des                                  Article 20
données inexactes en vue d' obtenir un certificat de
circulation des marchandises .
                                                              Les certificats de circulation des marchandises font
                                                              apparaître, éventuellement, que les produits aux­
                          Article 17                          quels ils se rapportent ont acquis le caractère origi­
                                                              naire et ont subi tout complément de transformation
Les annexes I à VI font partie intégrante du présent          uniquement dans les sept pays visés à l' article 2 ou
règlement.                                                    au Danemark et au Royaume-Uni.
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                         Article 21                                                   Article 22
Peuvent seuls bénéficier à l'importation au Dane­             Les mentions figurant sur les certificats , les renvois
mark ou au Royaume-Uni des dispositions tarifaires            du recto des certificats, les rubriques « demande de
en vigueur dans ces pays relatives aux produits origi­        contrôle » et « résultat du contrôle » et les notes figu­
naires d' Autriche, de Finlande, d' Islande, de Nor­          rant au verso des certificats, ainsi que le verso de la
vège, du Portugal , de Suède ou de Suisse :                   déclaration de l'exportateur, ne sont applicables que
                                                              dans la mesure où ils sont en conformité avec les
a ) les produits répondant aux conditions du présent          dispositions du présent règlement.
    règlement pour lesquels a été délivré un certificat
    de circulation des marchandises dont il ressort                                   Article 23
    qu' ils ont acquis le caractère originaire et ont
    subi tout complément de transformation unique­            1.    Le present règlement s' applique aux échanges
    ment dans ces sept pays ou au Danemark et au              entre la Communauté et l'Autriche, la Finlande , l' Is­
    Royaume-Uni ;                                             lande, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse .
                                                              En sont néanmoins exclus les produits qui , dans l' un
b) les produits répondant aux conditions du présent           ou l'autre des États membres de la Communauté, ne
    règlement autres que ceux des chapitres 50 à 62           bénéficient pas d' un régime préférentiel .
    pour lesquels a été délivré un certificat de circu­
    lation des marchandises dont il ressort :                 2.    Les produits qui, selon les dispositions du pré­
                                                              sent règlement, sont originaires soit de la Commu­
    1 , qu'ils ont été obtenus par transformation de          nauté, soit d'Autriche, de Finlande, d'Islande, de
         marchandises qui , au moment de leur expor­          Norvège, du Portugal , de Suède ou de Suisse, béné­
         tation de la Communauté originaire ou de             ficient, le cas échéant, des régimes préférentiels ap­
         l'Irlande y avaient déjà acquis le caractère de      plicables entre la Communauté et ces États .
         produits originaires, conformément à l'article
         1 er,                                                3.    Le présent règlement ne préjuge pas de l' appli­
                                                              cation de la réglementation communautaire en
    2, et que la plus-value acquise dans ces sept             matière d'origine aux produits qui ne sont pas origi­
         pays ou au Danemark et au Royaume-Uni                naires soit de la Communauté, soit d'Autriche, de
         représente 50% ou plus de la valeur de ces           Finlande, d'Islande, de Norvège, du Portugal, de
         produits ;                                           Suède ou de Suisse, au sens du présent règlement.
c) les produits des chapitres 50 à 62, répondant aux                                  Article 24
    conditions du présent règlement et énumérés
    dans la colonne 2 de la liste figurant à l'annexe         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    III, pour lesquels a été délivré un certificat de         jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
    circulation des marchandises dont il ressort qu' ils      ciel des Communautés européennes.
    ont été obtenus par transformation de marchan­
    dises reprises dans la colonne 1 de la liste ci-des­      Il est applicable à partir du 1 er avril 1973 et jusqu' à
    sus qui , au moment de leur exportation de la             la date de l'entrée en vigueur des règlements portant
    Co" munauté originaire ou de l' Irlande, y avaient        conclusion des accords entre la Communauté écono­
    déjà acquis le caractère de produits originaires ,        mique européenne et la Finlande et la Norvège, et
    conformément à l' article 1 er.                           au plus tard jusqu' au 31 octobre 1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Luxembourg, le 2 avril 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                R. VAN ELSLANDE
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                                                       ANNEXE 1
                                                NOTES EXPLICATIVES
            Note 1 — ad article 1 er
            Les termes «la Communauté», « l'Autriche», «la Finlande», « l'Islande», « la Norvège», «le
            Portugal», « la Suède», ou «la Suisse», couvrent également les eaux territoriales des États
            membres de la Communauté ou de chacun de ces sept pays.
            Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est effectuée
            la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire partie du
           territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les conditions
           énoncées dans la note explicative 5 .
           Note 2 — ad articles 1 er, 2 et 3
           Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté ou de l'un des pays
           visés à l'article 2, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
           machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires
           de pays tiers.
           Note 3 — ad articles 2 et 5
           Pour l'application de l'article 2 paragraphe 1 point A sous b) et point B sous b), la règle de
           pourcentage doit être respectée en se référant pour la plus-value acquise aux dispositions
           particulières prévues dans les listes A et B. Elle constitue donc, lorsque le produit obtenu est
           repris dans la liste A, un critère additionnel à celui du changement de position tarifaire pour
           le produit non originaire éventuellement utilisé. De même les dispositions relatives à l'impos­
           sibilité de cumuler les pourcentages prévus dans les listes A et B pour un même produit
           obtenu sont applicables dans chaque pays pour la plus-value acquise.
           Note 4 — ad articles 1 er, 2 et 3
           Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contien­
           nent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un
           type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre, d'un caractère
           durable, indépendamment de leur fonction d'emballage.
           Note 5 — ad article 4 sous f)
           L'expression «les navires des États membres de la Communauté ou de chacun de ces sept pays»
           ne s'applique qu'à l'égard des navires:
           — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou dans
               l'État concerné parmi ceux visés à l'article 2;
           — qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de l'État concerné;
           — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres de la Com­
               munauté et de l'État concerné, ou à une société dont le siège principal est situé dans un
               de ces États, dont le ou les gérants, le président du conseil d'administration ou de surveil­
               lance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants des États membres
               de la Communauté et de l'État concerné visé ci-dessus et dont, en outre, en ce qui concerne
               les sociétés de personnes ou les sociétés â responsabilité limitée, la moitié du capital au
               moins appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des nationaux desdits États ;
           — dont l'état-major est entièrement composé de ressortissants des États membres de la Com­
               munauté et de l'État concerné visé ci-dessus;
 ---pagebreak--- N° L 101 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                              16. 4. 73
              — et dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants
                  des États membres de la Communauté et de l'État concerné .
              Note 6 — ad article 6
              On entend par «prix départ usine» le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
              effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits
              mis en œuvre.
              Par «valeur en douane», on ented celle définie par la convention sur la valeur en douane des
              marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
              Note 7 — ad article 8
              Les autorites douanières qui annotent les certificats de circulation des marchandises dans les
              conditions prévues à l'article 8 paragraphe 5 ont la possibilité de procéder aux vérifications
              des marchandises selon la réglementation en vigueur dans l'État concerné.
              Note 8 — ad article 19
              On entend par « ristourne de droits de douane ou exonération des droits de douane sous
              quelque forme que ce soit», toute disposition en vue de la rétrocession ou de la non-perception
              totale ou partielle des droits de douane applicables à des produits mis en œuvre, à la condition
              que ladite disposition concède, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non-perception
              lorsque des marchandises obtenues à partir desdits produits sont exportées mais non lors­
              qu'elles sont destinées à la consommation nationale.
              Note 9 — ad articles 20 et 21
              Les articles 20 et 21 signifient notamment qu'il n'a été fait application :
              — ni de la dernière phrase de l'article 1er paragraphes 2 à 8 sous b) pour les produits de la
                  Communauté dans sa composition originaire et d'Irlande mis en œuvre dans un des sept
                  pays visés à l'article 2,
              — ni éventuellement des dispositions correspondant à cette phrase pour les produits de la
                  Communauté dans sa composition originaire et d'Irlande mis en œuvre dans chacun des
                  sept pays.
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                                                      ANNEXE U
                  TEXTE COMPLÉTANT LE MODÈLE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                            DES MARCHANDISES A.W.l
          1 . Les mots «Accord CEE-Autriche-Islande-Portugal-Suède-Suisse» figurant en haut de page
              recto du modèle de certificat de circulation des marchandises A.W.l repris respectivement
              à l'annexe VI des règlements (CEE nos 2836/72, 2842/72, 2844/72, 2838/72 et 2840/72 sont
              supprimés.
          2 . La mention « certificat de circulation des marchandises» inscrite dans les langues de chaque
              État concerné est remplacée par les mentions suivantes:
              Warenverkehrsbescheinigung
              Varecertifikat
              Movement certificate
              Certificat de circulation des marchandises
              Certificato di circolazione delle merci
              Certificaat inzake goederenverkeer
              Varesertifikat
              Tavaratodistus
              Flutningsskfrteini
              Certificado de circulação das mercadorias
              Varucertifikat
              L'ordre des inscriptions ci-dessus peut etre modifie de façon a placer en tête l'inscription
              dans la langue du pays qui procède à l'impression du certificat.
          3 . Dans la rubrique « Visa de la douane» figurant au recto des modèles des certificats de cir­
              culation des marchandises A.W.l , le mot « date:        » est inséré.
          4. Dans la version en langue allemande de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe
              VI des règlements visés au paragraphe 1 , le membre de phrase:
              « BESCHREIBE den ursprungsbegründenden Vorgang wie folgt: (3)»
              est remplacé par le membre de phrase suivant:
              « BESCHREIBE den Sachverhalt, auf Grund dessen die Waren die vorerwähnten Bedingungen
              erfüllen, wie folgt: (3)».
          5 . Dans la version en langue anglaise de la déclaration de l'exportateur figurant à l'annexe VI
              des règlements visés au paragraphe 1 , le membre de phrase:
              « Déclarés that the goods were obtained in        0 )» est remplacé par le membre de phrase
              suivant :
              « Declares that these goods are situated in      H ».
 ---pagebreak--- N° L 101 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                               16.4.73
                                                       ANNEXE 111
                                    LISTE DES PRODUITS VISÉS À L'ARTICLE 21 c)
                                     Colonne 1                                               Colonne 2
                                  Produits utilisés                                        Produits obtenus
          50.03    Dechets de soie (y compris les cocons
                   de vers à soie non dévidables et les
                   effilochés); bourre, bourrette et blousses
                                                                            Tous les produits relevant des chapitres
         56.03     Déchets de fibres textiles synthétiques et              50 à 62
                   artificielles (continues ou discontinues)
                   en masse, y compris les déchets de fils
                   et les effilochés
         53.05     Laine et poils (fins ou grossiers) cardés                Tous les produits relevant des chapitres
                   ou peignés                                               50 à 57
 3.   ex 56.01     Fibres textiles synthétiques discontinues                    Tous les produits relevant des cha­
                   en masse                                                     pitres 50 à 57, à l'exception du
                                                                                n0 56.04 : Fibres textiles synthétiques
                                                                                et artificielles discontinues et déchets
                                                                                de fibres textiles synthétiques et arti­
                                                                                ficielles (continues ou discontinues ),
                                                                                cardés, peignés ou autrement préparés
                                                                                pour la filature
      ex 56.02     Câbles pour discontinus en fibres textiles                   Les produits ci-après des chapitres
                   synthétiques                                                 58 à 62 :
                                                                                ex 59.01 Serviettes hygiéniques
                                                                                ex 59.04 Ficelles, cordes et cordages ,
                                                                                            tressés ou non, autres que
                                                                                            les fils simples composés
                                                                                            uniquement de fibres syn­
                                                                                            thétiques continues
 4.   ex 56.01     Fibres et câbles de polypropylène, à con-  ex 59.02      Feutres à l'aiguille, même imprégnés ou
      ex 56.02     dition que leur valeur n'excède pas 40 %                 enduits
                   de la valeur du produit fini
      ex chapitres Fils                                       ex 50.09      Tissus teints, contenant au moins 80 %>
         50 à 57                                                            en poids de soie ou de bourre de soie
                                                                            (schappe)
                                                              ex 51.04      Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                            artificielles continues, floqués
                                                              ex 55.09      Autres tissus de coton, floqués
                                                              ex 55.09      Organdis, blanchis, mercerisés et parche­
                                                                           minés
                                                              ex 56.07     Tissus de fibres textiles synthétiques et
                                                                           artificielles discontinues (ou de déchets
                                                                           de fibres textiles synthétiques et artifi­
                                                                            cielles), floqués
                                                                  58.01     Tapis à points noués ou enroulés, même
                                                                            confectionnés
                                                              ex 59.01      Serviettes hygiéniques
 ---pagebreak--- 16 . 4. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 101 / 13
                                        Colonne 1                                                Colonne 2
                                     Produits utilisés                                        Produits obtenus
                                                                    ex 59.15    Tuyaux pour pompes et tuyaux simi­
                                                                                laires , en matières textiles, dans lesquels
                                                                                le lin ou le chanvre ou ces deux matières
                                                                                réunies représentent 50 % au plus du
                                                                                poids des composants textiles
                                                                    ex 59.17    Gazes et toiles a bluter
                                                                    ex 59.17    Articles en matières textiles autres que
                                                                                les produits définis à la note 5 a) du
                                                                                chapitre 59
                                                                    ex 60.03    Bas, sous-bas, chaussettes, socquettes,
                                                                                protège-bas et articles similaires , com­
                                                                                plets et prêts à porter
                                                                    ex 60.06    Articles de la nature de ceux relevant
                                                                                des nos 60.02 à 60.05, de bonneterie
                                                                                élastique et de bonneterie caoutchoutée,
                                                                                complets et prêts à porter ou prêts à
                                                                                l' usage
 6.     ex chapitres Fils simples                                      59.05    Filets, fabriques a l' aide des matieres
           50 à 59                                                              reprises au n° 59.04, en nappes, en pièces
                                                                                ou en forme ; filets en forme pour la
                                                                                pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                       59.06    Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                                ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion
                                                                                des tissus et des articles en tissus
 7.     ex chapitres Fils simples                                   ex 58.08    Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes
           55 et 56                                                             et régulières, en forme de carré ou de
                                                                                losange et arrêtées par des nœuds à
                                                                                leurs quatre angles, entièrement faits de
                                                                                conton ou de fibres synthétiques
        ex 51.01     Fils de fibres textiles synthétiques con­      ex 58.08    Tissus à mailles nouées (filet), ouvertes
                     tinues, non conditionnés pour la vente                     et régulières, en forme de carré ou de
                     au détail                                                  losange et arrêtées par des nœuds à leurs
                                                                                quatre angles, entièrement faits de coton
                                                                                ou de fibres synthétiques
        ex 51.02     Monofils, lames et formes similaires           ex 59.04    Ficelles, cordes et cordages, tressés ou
                     (paille artificielle) et imitations de catgut,             non, autres que les fils simples composés
                     en matières textiles synthétiques                          uniquement de fibres synthétiques con­
                                                                                tinues
                                                                       59.05    Filets, fabriques à l'aide des matieres
                                                                                reprises au n° 59.04, en nappes, en
                                                                                pièces ou en forme; filets en forme pour
                                                                                la pêche, en fils, ficelles ou cordes
                                                                       59.06    Autres articles fabriqués avec des fils,
                                                                                ficelles, cordes ou cordages, à 1' exclu­
                                                                                sion des tissus et des articles en tissus
 9.     ex 51.01     Fils, monofils, lames et formes similaires        58.06    Étiquettes, écussons, et articles similaires,
        ex 51.02     (paille artificielle) et imitations de catgut,             tissés, mais non brodés, en pièces, en
        ex 56.05     en fibres cupro-ammoniacales                               rubans ou découpés
 ---pagebreak--- N0 L 101 / 14                      Journal officiel des Communautés européennes                             16 . 4. 73
                                    Colonne 1                                              Colonne 2
                                Produits utilisés                                       Produits obtenus
10.   ex 51.02     Monofils en polyesters                    ex 59.17     Tissus (autres que les tissus feutrés en
                                                                          fibres textiles), des types communément
                                                                          utilisés dans les machines pour la fabri­
                                                                          cation de la pâte à papier ou pour la
                                                                          fabrication et le finissage du papier et
                                                                          du carton, y compris les tissus de
                                                                          l'espèce de forme tubulaire ou sans fin
11 .  ex chapitres Tissus et autres produits à l'exception      59.10     Linoléums pour tous usages, découpés
         50 à 59 de ceux relevant des nos 59.10 et 59.11                  ou non ; couvre-parquets consistant en un
                                                                          enduit appliqué sur support de matières
                                                                          textiles, découpés ou non
                                                             ex 59.11     Feuilles, plaques et bandes en caoutchouc
                                                                          spongieux ou cellulaire, combinées avec
                                                                          du tissu
12 .  ex chapitres Tissu, à condition que la valeur du tissu ex 61.01     Vêtements de dessus pour hommes et
         50 à 59   (doublures, garnitures et accessoires non              garçonnets, complets et prêts à porter
                   compris) n'excède pas 45 °/o de la valeur
                   du produit fini
                                                             ex 61.02     Vêtements de dessus pour femmes, fil­
                                                                          lettes et jeunes enfants, complets et prêts
                                                                          à porter, des espèces suivantes: robes,
                                                                          jupes, vestes, pantalons (autres que les
                                                                          pantalons dont le tissu relève des
                                                                          n°s 55.08 et 55.09 ), costumes (composés
                                                                          d'une veste et d'une jupe ou d'une veste
                                                                          et d'un pantalon ) et manteaux
13 . ex chapitres Tissu, à condition que la valeur du tissu  ex 61.09     Soutiens-gorge, corsets, ceintures-corsets,
         50 à 59 n'excède pas 40 °/o de la valeur du                      gaines, ceintures souples et autres arti­
                   produit fini                                           cles destinés à soutenir1 le corps, même
                                                                          élastiques, complets et prêts à porter.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE IV
                                                      ACCORD CEE - FINLANDE
        Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                           A. SF. 1                    N° A. 000.000
                                                                                            Certificat de circulation des marchandises
                                                                                            Warenverkehrsbescheinigung
        Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                    Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                            Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                            Movement certificate
                                                                                            Varecertifikat
                                                                                            Varesertifikat
        Moyen de transport au départ ( nature, numéro ou nom)                               Tavaratodistus
         ( mention facultative)
                                                                                           Pays de destination (x)
        Itinéraire prévu (mention facultative)                                             Pour usage officiel
                                 Colis (2)                                                                                     Poids brut
                                                                                                                                              Numéro et
                                                                                                                                               date des
      Numéro
               ord ed'                                           Désignation des marchandises                              (kg) ou autre       factures
                         Marques et       Nombre et                                                                              mesure
                                                                                                                                               (mention
                          numéros            nature                                                                         (hl, m3, etc. )
                                                                                                                                              facultative)
      Nombre total de colis
                                                                                                                                              ( en toutes
      et quantités totales                                                                                                                    lettres)
       Observations
                                        VISA DE LA DOUANE                                          DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
               Déclaration certifiée conforme                                         Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-dessus se
               Document d'exportation (3):                                            trouvant                                                           (4)
               modèle                                       n°                        remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent
                                                                                      certificat (5 )
               Pays de délivrance :
                                                                                      Fait à                                   , le
               Bureau de douane :                                   Cachet                                           (Signature)
                                                                      du
                                                                    bureau
                                                                                      Envoi du                                        n° ..
                                      (Signature)                                                               (Mention facultative)
C)     Indiquer la Communauté économique européenne ou la Finlande.
(2)    Pour les marchandises en vrac, mentionner selon le cas, le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion .
(®)    A remplir seulement dans les cas où les règles nationales du pays d' exportation l'exigent.
(4)    Indiquer « en Finlande» ou « dans la Communauté » si le certificat est demandé dans un Etat membre de la Communauté .
(5) Voir les notes figurant au verso .
 ---pagebreak---                        DEMANDE DE CONTROLE                                                              RÉSULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de                Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
  l'authenticité et de la régularité du présent certificat                       signé a permis de constater que le présent certificat:
                                                                                 1 , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que
                                                                                         les mentions qu'il contient sont exactes H ;
                                                                                 2 , ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régu­
                                                                                         larité requises (voir les remarques ci-annexées) (1 ).
  A. ...                                        le.                              A. .                                          le. ..
          Cachet                                                                          Cachet
            du                                                                              du
          bureau                                                                          bureau
                                         ( Signature du fonctionnaire)                                                   (Signature du fonctionnaire )
                                                                                 C ) Rayer ia mention inutile
 I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d'un                              nière inscription doit être tracée une ligne horizontale . Les espaces
                       certificat de circulation A.SF.l                               non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute
                                                                                      adjonction ultérieure .
 Les dispositions de cette partie des notes seront élaborées par chacune des    4 . Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec
 parties contractantes en conformité avec les règles du protocole.                    les précisions suffisantes pour en permettre l' identification .
                                                                                5 . L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat
                                                                                      réservée à la déclaration de l' exportateur par une référence au docu­
 II. Champ d'application du certificat de circulation A.SF.l                          ment de transport . Il est également recommandé à l' exportateur ou
                                                                                      au transporteur de reporter sur le document de transport couvrant
                                                                                      l' expédition des marchandises le numéro de série du certificat A.SF.l .
 Le transport des produits originaires de la Finlande ou de la Com­
 munauté constituant un seul envoi peut s' effectuer avec emprunt de
 territoires autres que (. eux de la Communauté , de l' Autriche , de la Fin­
 lande , de l' Islande , du Portugal , de la Suède ou de la Suisse , le cas                   IV. Portée du certificat de circulation A.SF.l
échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces terri­
 toires , pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par des   Lorsqu' il est utilisé régulièrement, le certificat de circulation A.SF.l per­
 raisons géographiques et que les produits soient restés sous la sur­           met d' obtenir, dans le pays d' importation , l'admission des marchandises
veillance des autorités douanières du pays de transit ou d' entreposage ,       qui y sont décrites au bénéfice des dispositions de l' accord .
n' y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n' y
aient pas subi , le cas échéant , d' autres opérations que le déchargement et   Le service des douanes du pays d' importation peut, s' il l' estime néces­
le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conservation en      saire , se faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment les
l' état .
                                                                                documents de transport sous le couvert desquels s'est effectuée l'expédition
                                                                                des marchandises .
III. Règles à observer pour l'établissement du certificat de
                                circulation A.SF.l                              V. Délai de présentation du certificat de circulation A.SF.l
1 . Le certificat de circulation A.SF.l est établi dans une des langues dans    Le certificat de circulation A.SF.l doit être produit dans un délai de
     lesquelles est rédigé l' accord et en conformité avec les dispositions de  quatre mois , à compter de la date de sa délivrance , au bureau de douane
     droit interne du pays d' exportation .                                     du pays d' importation où la marchandise est présentée .
2 . Si le certificat de circulation A.SF.l est établi à la main , il doit être
     rempli à l'encre et en caractères d' imprimerie . Il ne doit comporter ni
     grattages , ni surcharges . Les modifications qui y sont apportées doivent
     être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le                                       VI . Sanctions
     cas échéant, les indications voulues . Toute modification ainsi opérée
     doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par
     les autorités douanières .                                                 Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait
                                                                                établir un document contenant des données inexactes en vue d' obtenir
3 . Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A.SF.l doit être    un certificat de circulation des marchandises permettant d' admettre une
     précédé d' un numéro d' ordre . Immédiatement au-dessous de la der­        marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
 ---pagebreak---                                                  ACCORD CEE - FINLANDE
  Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                           A. SF. 1                      N° A. 000.000
                                                                                      Certificat de circulation des marchandises
                                                                                      Warenverkehrsbescheinigung
  Destinataire ( nom , adresse complète, pays) (mention facultative)                  Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                      Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                      Movement certificate
                                                                                      Varecertifikat
   Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                               Varesertifikat
   ( mention facultative)                                                             Tavaratodistus
                                                                                     Pays de destination (')
   ltmeraire prévu (mention facultative)                                             Pour usage officiel
                            Colis (2)                                                                                 Poids brut
                                                                                                                                       Numéro et
                                                                                                                                        date des
 Numéro
          ord ed'                                           Désignation des marchandises                             (kg) ou autre      factures
                    Marques et     Nombre et                                                                            mesure
                                                                                                                     (hl, m3, etc. )     (mention
                     numéros            nature
                                                                                                                                       facultative)
   Nombre total de colis
                                                                                                                                       (en toutes
                                                                                                                                       lettres)
   et quantités totales
   Observations
(') Indiquer la Communauté économique européenne ou la Finlande .
(') Pour les marchandises en vrac, mentionner, selon le cas , le nom du navire , le numéro du wagon ou du camion­
 ---pagebreak---                                                    DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises décrites au recto,
DÉCLARE que ces marchandises ont été obtenues                                                        (*) et remplissent les conditions prévues à
l'article 1 er du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » annexé à l' accord conclu entre la
Communauté et la Finlande,                                                                                                                                       S
PRÉCISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière sui­
vante (2 ):
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (3):
M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge­
raient nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées,
DEMANDE la délivrance d'un certificat de circulation A.SF. 1 pour ces marchandises.
                                                                     Fait à                                        le ...
                                                                                                  (Signature de l'exportateur)
C ) Indiquer ici « en Finlande » ou « dans la Communauté » si les marchandises ont été obtenues dans un Etat membre de la Communauté .
(2) A remplir s' il s' agit de marchandises autres que celles visées à l' article 1er paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 sous a ) du protocole relatif
    à la notion de « produits originaires » annexé à l' accord conclu entre la Communauté et la Finlande .
    Indiquer les produits mis en œuvre leur position tarifaire , leur provenance , le cas échéant, les processus de frabrication conférant l'origine
    du pays de fabrication ( application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A ), les marchandises obtenues et leur position
    tarifaire .
    Si les produits mis en œuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette
    dernière le caractère de « produit originaire » indiquer :
    — pour les produits mis en œuvre :
        — la valeur en douane si ces produits sont d' origine tierce ,
        — le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l' Etat où s' effectue la fabrication , s' il s' agit de produits d' origine
            indéterminée ;
    — pour les marchandises obtenues: le prix « départ usine », c'est-à-dire le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est effectuée la
        dernière ouvraison ou transformation , y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre, déduction faite des taxes intérieures resti­
        tuées ou à restituer en cas d'exportation du pays concerne .
(s) Par exemple , documents d' importation , factures, déclarations du fabricant , etc. se référant aux produits mis en œuvre.
 ---pagebreak---                                                                              ANNEXE V
                                                ACCORD CEE - NORVEGE
       Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                            A. N. 1                   N° A. 000.000
                                                                                            Certificat de circulation des marchandises
                                                                                            Warenverkehrsbescheinigung
       Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                     Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                            Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                            Movement certificate
                                                                                            Varecertifikat
       Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom )                                Varesertifikat
       ( mention facultative)
                                                                                           Pays de destination (')
       Itinéraire prévu (mention facultative)                                              Pour usage officiel
   d'ordre
                        Colis (2)                                                                                              Poids brut
                                                                                                                                              Numéro et
                                                                                                                                               date des
                                                                                                                           (kg) ou autre       factures
   Numéro     Marques et        Nombre et
                                                                 Désignation des marchandises                                   mesure
                                                                                                                            (hl, m3, etc. )    (mention
               numéros              nature
                                                                                                                                              facultative)
       Nombre total de colis ....
                                                                                                                                              (en toutes
                                                                                                                                              lettres)
       et quantités totales
       Observations
                              VISA DE LA DOUANE                                                   DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
        Déclaration certifiée conforme                                                Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-dessus se
        Document d'exportation (3):                                                   trouvant                                                           (4)
        modèle                                              n°                        remplissent les conditions requises pour l'obtention du présent
                                                                                      certificat (5)
        Pays de délivrance:
                                                                                      Fait à                                 , le
        Bureau de douane:                                           Cachet                                           (Signature)
                                                                      du
                                                                    bureau
                                                                                      Envoi du                                      n°
                           (Signature)                                                                          ( Mention facultative)
C)     Indiquer la Communauté économique européenne ou la Norvège .
(! )   Pour les marchandises en vrac , mentionner , selon le cas , le nom du navire , le numéro du wagon ou du camion .
 (s)   A remplir seulement dans les cas où les règles nationales du pays d'exportation l'exigent .
(4 )   Indiquer « en Norvège » ou « dans la Communauté » si le certificat est demandé dans un État membre de la Communauté .
(5)    Voir les notes figurant au verso .
 ---pagebreak---                       DEMANDE DE CONTROLE                                                          RÉSULTAT DU CONTROLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle de               Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes sous­
l'authenticité et de la régularité du présent certificat                      signé a permis de constater que le présent certificat:
                                                                              1 , a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et que
                                                                                    les mentions qu'il contient sont exactes (*);
                                                                              2, ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régu­
                                                                                    larité requises (voir les remarques ci-annexées) (*).
A                                            le. ..                           A..                                          le..
       Cachet                                                                        Cachet
         du                                                                            du
       bureau                                                                        bureau
                                       (Signature du fonctionnaire)                                                  (Signature du fonctionnaire)
                                                                              (') Rayer la mention inutile
I. Marchandises pouvant donner lieu à la délivrance d'un                          doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par
                                                                                  les autorités douanières.
                      certificat de circulation A.N.1
                                                                              3 . Chaque article indiqué sur le certificat de circulation A.N.l doit être
                                                                                  précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous de la der­
Les dispositions de cette partie des notes seront élaborées par chacune des       nière inscription doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non
parties contractantes en conformité avec les règles du protocole .                utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute
                                                                                  adjonction ultérieure .
                                                                              4. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec
                                                                                  les précisions suffisantes pour en permettre l'identification .
II. Champ d'application du certificat de circulation A.N.l                    5. L'exportateur ou le transporteur peut compléter la partie du certificat
                                                                                  réservée à la déclaration de l'exportateur par une référence au docu­
Le transport des produits originaires de la Norvège ou de la Commu­               ment de transport. 11 est également recommandé à l'exportateur ou
nauté constituant un seul envoi peut s'effectuer avec emprunt de terri­           au transporteur de reporter sur le document de transport couvrant
toires autres que ceux de la Communauté, de la Norvège, de l' Autriche,           l' expédition des marchandises le numéro de série du certificat A.N.l .
de la Finlande, de l' Islande, du Portugal , de la Suède ou de la Suisse ,
le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces                     IV. Portée du certificat «k circulation A.N.1
territoires, pour autant que la traversée de ces derniers soit justifiée par
des raisons géographiques et que les produits soient restés sous la sur­      Lorsqu'il a été utilisé régulièrement, le certificat de circulation A.N.l
veillance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage,       permet d'obtenir, dans le pays d'importation, l'admission des marchan­
n'y aient pas été mis dans le commerce ou à la consommation et n'y            dises qui y sont décrites au bénéfice des dispositions de l'accord.
aient pas subi, le cas échéant, d'autres opérations que le déchargement
et le rechargement ou toute opération destinée à assurer leur conserva­       Le service des douanes du pays d'importation peut, s'il l'estime nécessaire,
 tion en l' état .                                                            se faire présenter tous autres documents justificatifs, notamment les docu­
                                                                              ments de transport sous le couvert desquels s'est effectuée l'expédition
                                                                              des marchandises .
III. Règles à observer pour l'établissement du certificat de                  V. Délai de présentation du certificat de circulation A.N.1
                               circulation A.N.1
                                                                              Le certificat de circulation A.N.l doit être produit dans un délai de
                                                                              quatre mois à compter de la date de sa délivrance, au bureau de douane
 1 . Le certificat de circulation A.N.l est établi dans une des langues dans  du pays d'importation où la marchandise est présentée.
     lesquelles est rédigé l'accord et en conformité avec les dispositions de
     droit interne du pays exportateur.                                                                       VI. Sanctions
2 . Si le certificat de circulation A.N.l est établi à la main , il doit être
     rempli à l'encre et en caractères d'imprimerie. 11 ne doit comporter ni  Des sanctions sont appliquées contre toute personne qui établit ou fait
     grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent établir un document contenant des données inexactes en vue d'obtenir
     être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le   un certificat de circulation des marchandises permettant d'admettre une
     cas échéant, le indications voulues . Toute modification ainsi opérée    marchandise au bénéfice du régime préférentiel .
 ---pagebreak---                                              ACCORD CEE - NORVÈGE
  Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                          A. N. 1              N° A. 000.000
                                                                                     Certificat de circulation des marchandises
                                                                                     Warenverkehrsbescheinigung
  Destinataire (nom, adresse complète, pays) (mention facultative)                   Certificato per la circolazione delle merci
                                                                                     Certificaat inzake goederenverkeer
                                                                                     Movement certificate
                                                                                     Varecertifikat
                                                                                     Varesertifikat
  Moyen de transport au départ (nature, numéro ou nom)                               Varucertifikat
  (mention facultative)
                                                                                    Pays de destination (')
  Itinéraire prévu (mention facultative)                                            Pour usage officiel
                     Colis (*)                                                                                    Poids brut
                                                                                                                                Numéro et
                                                                                                                                  date des
  S u                                                                                                          (kg) ou autre
                                                             Désignation des marchandises                                         factures
  a*H     Marques et        Nombre et                                                                              mesure
                                                                                                                                 (mention
  3 O
            numéros            nature                                                                           (hl, m*, etc.) facultative)
  Nombre total de colis
                                                                                                                                (en toutes
  et quantités totales                                                                                                          lettres)
   Observations
C) Indiquer ici la Communauté économique européenne ou la Norvège.
C) Pour les marchandises en vrac, mentionner, selon le cas, le nom du navire, le numéro du wagon ou du camion.
 ---pagebreak---                                                     DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises décrites au recto,
DÉCLARE que ces marchandises ont été obtenues                                                          (') et remplissent les conditions prévues à
l'article 1 er du protocole relatif à la définition de la notion de « produits originaires » annexé à l'accord conclu entre la
Communauté et la Finlande ,
PRÉCISE les circonstances qui ont conféré à ces marchandises le caractère de « produits originaires » de la manière sui­
vante (2 ):
PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (3):
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités responsables, toutes justifications supplémentaires que celles-ci juge­
 raient nécessaires en vue de la délivrance du présent certificat, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites
 autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées,
 DEMANDE la délivrance d' un certificat de circulation A.SF.l pour ces marchandises.
                                                                         Fait à .                                    le
                                                                                                     (Signature de l'exportateur)
 C ) Indiquer ici « en Finlande » ou « dans   la Communauté » si les marchandises ont été obtenues dans un État membre de la Communauté .
 (2) A remplir s' il s' agit de marchandises   autres que celles visées à l' article 1er paragraphe 1 sous a ) et paragraphe 2 sous a ) du protocole relatif
     à la notion de « produits originaires »   annexé à l' accord conclu entre la Communauté et la Finlande .
     Indiquer les produits mis en œuvre        leur position tarifaire , leur provenance , le cas échéant , les processus de frabrication conférant l' origine
     du pays de fabrication ( application de la liste B ou des conditions particulières prévues à la liste A ), les marchandises obtenues et leur position
     tarifaire .
     Si les produits mis en œuvre ne doivent pas dépasser en valeur un certain pourcentage de la marchandise obtenue pour que soit conféré à cette
     dernière le caractère de « produit originaire » indiquer :
     — pour les produits mis en œuvre :
         — la valeur en douane si ces produits sont d' origine tierce ,
         — le premier prix vérifiable payé pour lesdits produits sur le territoire de l' Etat où s' effectue la fabrication , s' il s' agit de produits d'origine
             indéterminée ;
     — pour les marchandises obtenues : le prix « départ usine », c'est-à-dire le prix payé au fabricant dans l' entreprise duquel s'est effectuée la
         dernière ouvraison ou transformation , y compris la valeur de tous les produits mis en œuvre , déduction faite des taxes intérieures resti­
         tuées ou à restituer en cas d' exportation du pays concerne .
 (') Par exemple, documents d' importation , factures , déclarations du fabricant , etc. se référant aux produits mis en œuvre.
 ---pagebreak---              DEMANDE DE CONTROLE A POSTERIORI                                                               RESULTAT DU CONTROLE
  Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contôle de la                    Le contrôle effectué par le fonctionnaire du Service compétent
  déclaration de l'exportateur figurant au recto du présent for­                       soussigné a permis de constater
  mulaire (*)
                                                                                            f    que les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                            '    formulaire sont exactes (l )-,
                                                                                                 que le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                 de régularité requises (voir les remarques ci-annexées) (! ).
  A                                                le .                   19,          A ...                                         le                       19
       Cachet                                                                                 Cachet
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       bureau                                                                                 bureau
                                       (Signature du fonctionnnaire)                                                      (Signature du fonctionnnaire )
                                                                                        C ) Mettre un X la mention applicable .
(*) Le contrôle a posteriori du formulaire est effectué à titre de sondage ou chaque fois que la douane du pays d' importation a des doutes fondés en ce qui con­
    cerne l'origine réelle de la marchandise en cause ou de certains de ses composants.
    La douane ou pays d' importation envoie à l' administration ou au service du pays d'exportation chargé du contrôle le volet 2 du formulaire en indiquant les
    motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête.. Autant que possible , elle joint à ce volet du formulaire la facture qui lui a été présentée ou une copie
    de celle-ci, et fournit tous les renseignements qui ont pu être obtenus et qui font penser que les mentions portées sur le formulaire sont inexactes .
    Si elle décide de surseoir à l'application des dispositions régissant les échan ges en cause dans l' attente des résultats du contrôle, la douane du pays d'im­
    portation offre à l'importateur la mainlevée des marchandises sous réserve dés mesures conservatoires jugées nécessaires .
 ---pagebreak--- Renvois du recto
( 1 ) Indiquer les parties contractantes à l'acte dans le cadre duquel le formulaire est établi.
( 2) Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
A. Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans les pays d'exportation,
      remplissent les conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés à la case 2.
      Ces dispositions doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
B. L'exportateur doit porter soit sur l'étiquette verte Cl soit sur la déclaration en douane C2/CP3 la mention « EUR . 2 » suivie
      du numéro de série du formulaire.
C. Après avoir rempli et signé les deux volets du formulaire, l'exportateur
      — attache les deux volets au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal,
      — attache solidement le volet 1 au colis et insère le volet 2 à l'intérieur de celui-ci lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste
         aux lettres.