CELEX: 31986R2015
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2015/86 de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 173/ 15
                               REGLEMENT (CEE) N° 2015/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1986
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          règlement ne s applique actuellement qu'aux graines de
                                                                    colza, de navette et de tournesol :
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                    considérant que la restitution pour les graines de colza et
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   de navette récoltées en Espagne ou au Portugal est ajustée
                                                                    conformément au règlement (CEE) n0 478/86 du
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                        Conseil (u) ;
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que, aux termes de 1 article 3 du règlement
n0 1454/86 (2),                                                     n0 142/67/CEE, la restitution doit être calculée en prenant
                                                                    en considération les prix pratiqués dans la Communauté
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                    sur les différents marchés représentatifs pour la transfor­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de       mation et l'exportation, les cours les plus favorables cons­
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier
                                                                    tatés sur les différents marchés des pays tiers importateurs
                                                                    ainsi que les frais d'approche sur le marché mondial ; que,
lieu par le règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment            en outre, le montant de la restitution doit être fixé en
son article 2 paragraphe 3 première phrase,
                                                                    tenant compte du niveau des prix de marché, dans la
                                                                    Communauté, des graines oléagineuses visées à l'article 21
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin             du règlement n0 136/66/CEE ainsi que des perspectives
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             d'évolution de ces prix ; que, de plus, cette fixation doit
secteur agricole (*), modifié en dernier lieu par le règle­         tenir compte de l'aspect économique des exportations
ment (CEE) n° 1333/86 (6),                                          envisagées et de la situation, dans la Communauté, des
                                                                    disponibilités de ces graines par rapport à la demande ;
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié en          considérant que la production de graines de colza et de
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (8), et              navette estimée pour la campagne de commercialisation
notamment son article 2 paragraphe 3,                               1986/ 1987 n'a pas été fixée ; que le montant, le cas
                                                                    échéant, à déduire du montant de l'aide en application du
vu l'avis du comité monétaire,                                      régime des quantités maximales garanties visé à l'article
                                                                    27 bis du règlement n0 136/66/CEE, ainsi que son inci­
considérant que le prix indicatif et les majorations                dence sur le montant de la restitution n'ont donc pu être
mensuelles du prix indicatif des graines de colza, de               déterminés ; que les montants de la restitution ne doivent
navette et de tournesol pour la campagne 1986/ 1987 ont             donc être appliqués que provisoirement et devront être
été fixés par les règlements (CEE) n0 1457/86 (9) et (CEE)          confirmés ou remplacés dès que les conséquences du
n0 1458/86 (I0);                                                    régime des quantités maximales garanties pour les graines
                                                                    de colza et de navette seront connues :
considérant que, aux termes de l'article 28 du règlement
n0 136/66/CEE, une restitution peut être accordée lors de
                                                                    considérant que, conformément à 1 article 1 " du règle­
l'exportation vers les pays tiers de graines oléagineuses           ment (CEE) n0 651 /71 de la Commission, du 29 mars
récoltées dans la Communauté ; que le montant de cette
restitution peut être au plus égal à la différence entre les        1971 , relatif à certaines modalités d'application des resti­
prix dans la Communauté et les cours mondiaux si les                tutions à l'exportation des graines oléagineuses (12),
premiers sont supérieurs aux seconds ; que, au titre de             modifié par le règlement (CEE) n0 1815/84 (13) le montant
l'article 21 du règlement n0 136/66/CEE, l'article 28 de ce         de la restitution doit être calculé sur la base du poids des
                                                                    graines exportées ; que celui-ci doit être ajusté en fonction
                                                                    des différences pouvant exister entre les pourcentages
(1) JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           d'humidité et d'impuretés constatés et ceux retenus pour
O JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 8.                                la définition de la qualité type pour laquelle est fixé le
O JO n0 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67.
(«) JO n0 L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .                           prix indicatif ; que, lors de cet ajustement, le poids des
O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                               graines exportées doit être majoré du montant de la diffé
f) JO n0 L 119 du 8 . 5. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(8) JO n0 L 143 du 30 . 5. 1984, p. 4.                              (") JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 55.
(') JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 12.                             H JO n0 L 75 du 30. 3 . 1971 , p. 16.
(,0) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 14.                            (li) JO n° L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
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 rence entre la quantité d humidité et d impuretés existant       résultant du taux pivot ; que ce coefficient a été fixé par le
 effectivement et celle retenue pour la qualité type si la        règlement (CEE) n° 1014/86 (3) ;
 première quantité est inférieure à la deuxième ; que, dans
 le cas contraire, le poids des graines exportées doit être       considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 2 du
 diminué du montant de cette même différence ;                    règlement (CEE) n0 1569/72, des montants différentiels à
                                                                  terme sont déterminés quand le taux à terme pour une ou
                                                                  plusieurs monnaies communautaires s'écarte au moins
 considérant que la qualité type visee ci-dessus a ete            d'un pourcentage déterminé du taux au comptant ; que ce
 définie à l'article 2 du règlement (CEE) n0 1 1 02/84 (') ;      pourcentage a été fixé à 0,5 par le règlement (CEE)
                                                                  n0 1813/84 ;
considérant que, aux termes de 1 article 2 du règlement           considérant que le règlement (CEE) n0 1813/84 a déter­
n0 142/67/CEE, la restitution peut être fixée à des niveaux       miné les cours de change au comptant et à terme ainsi
différents selon la destination lorsque la situation du           que la période à prendre en considération pour le calcul
marché mondial ou les exigences spécifiques de certains           des montants différentiels ; que, dans le cas où, pour un
marchés le rendent nécessaire ;                                   ou plusieurs mois, des cours de change à terme ne sont
                                                                  pas disponibles, le cours retenu pour le mois précédent ou
                                                                  le mois suivant, selon le cas, est utilisé ;
considérant que 1 article 4 du règlement (CEE) n0 651 /71
prévoit la publication de la restitution finale résultant de     considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces
la conversion, dans chacune des monnaies nationales, du          dispositions à la situation actuelle des marchés des graines
montant de la restitution en Écus, majoré ou diminué du          oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de ces
montant différentiel ; que l'article 1 er du règlement (CEE)     produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement (CEE)
n0 1813/84 (2) a défini les éléments composant les               n0 651 /71 , le montant de la restitution en Écus et le
montants différentiels ; que ces éléments sont égaux à           montant de      la  restitution   finale dans   chacune      des
l'indice sur le prix indicatif ou sur la restitution du coeffi­  monnaies nationales doivent, pour le colza et la navette,
cient dérivé du pourcentage visé à l'article 2 paragraphe 1      être fixés conformément à l'annexe du présent règlement
du règlement (CEE) n0 1569/72 ; que, en vertu de ces             et qu'il n'y a pas lieu de fixer de restitution pour le tour­
dispositions, ce pourcentage représente :                        nesol ;
a) pour les États membres dont les monnaies sont main­           considérant que les mesures prévues au présent règlement
     tenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané      sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
     maximal de 2,25 % , l'écart entre :                         grasses,
    — le taux de conversion utilisé dans la politique agri­
        cole commune
        et                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    — le taux de conversion résultant du taux pivot ;
b) pour l'Italie, le Royaume-Uni et la Grèce, l'écart entre :                           Article premier
    — le rapport entre le taux de conversion utilisé dans         1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
        le cadre de la politique agricole commune pour la        graphe 1 du règlement (CEE) n° 651 /71 sont fixés à l'an­
        monnaie de l'État membre concerné et le taux             nexe pour le colza et la navette.
        pivot de chacune des monnaies des États membres
        visés ci-avant au point a)                               2.    Toutefois, le montant de la restitution en cas de fixa­
        et                                                       tion à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre,
                                                                 octobre, novembre et décembre 1986 pour le colza et la
    — le cours de change au comptant pour la monnaie             navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 1 er juillet
        de l'État membre concerné par rapport à chacune          1986 pour tenir compte, le cas échéant, des conséquences
        des monnaies des États membres visés ci-avant au         de l'application du régime des quantités maximales garan­
        point a), constaté au cours d'une période à détermi­     ties pour les graines de colza et de navette.
        ner ;
                                                                 3.    Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
considérant toutefois que, en vertu de l'article 2 bis du
règlement (CEE) n0 1569/72, pour les campagnes 1984/                                        Article 2
1985 à 1986/ 1987, l'écart monétaire est calculé en tenant
compte d'un coefficient appliqué au taux de conversion
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet 1986.
(') JO n0 L 113 du 28 . 4. 1984, p. 8 .
(2) JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 41 .                          (3) JO n° L 94 du 9. 4. 1986, p. 19.
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                          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                          dans tout État membre.
                          Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                                          Vice-président
                                                                   ANNEXE
                         du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, fixant les restitutions à l'exportation
                                                  pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                      (montants pour 100 kg)
                                                  Courant        2' mois (')  3e mois (')        4e mois (')  5' mois (')      6' mois (')
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                                             |
    — Espagne                                        18,480          18,480       18,976             19,472       19,968           20,464
    — Portugal                                       24,000          24,000       24,496             24,992       25,488           25,984
    — autres États membres                           24,000          24,000       24,496             24,992       25,488           25,984
2. Restitutions finales :
    Graines récoltées et exportées de :                                                                      l
    — RF d'Allemagne (DM)                            58,77           58,77        59,97              61,29        62,47            64,09
    — Pays-Bas (Fl)                                  66,21           66,21        67,55              69,03        70,36            72,13
    —    UEBL (FB/Flux)                           1 114,60        1 114,60     1 137,85           1 160,22     1 183,46         1 200,08
    —    France (FF)                                160,40          160,40       163,58             166,45       169,97           174,44
    —    Danemark (Dkr)                             204,06          204,06       208,29             212,53       216,77           220,53
    —    Irlande (£ Irl)                             18,013          18,013       18,387             18,726       19,104           19,414
    —    Royaume-Uni (£)                             13,549          13,549       13,860             14,171       14,482           14,640
    —    Italie (Lit)                            35 567         35 564       36 145             36 733       37 497           38 055
    —    Grèce (Dr)                               2 128,66        2 128,66     2 118,39           2 133,35     2 191,22         2 159,74
    —    Espagne (Pta)                            2 615,63       2 615,63     2 687,94           2 717,78     2 790,09          2 822,06
    —    Portugal (Esc)                           3 516,63        3 486,62    3 548,58            3 568,74    3 644,04          3 636,61
(') Sous réserve du montant à déduire en application du régime des quantités maximales garanties.