CELEX: 62019CA0721
Language: fr
Date: 2021-09-02 00:00:00
Title: Affaires jointes C-721/19 et C-722/19: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sisal SpA (C-721/19), Stanleybet Malta Ltd (C-722/19), Magellan Robotech Ltd (C-722/19) / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Directive 2014/23/UE – Procédures d’attribution des contrats de concession – Article 43 – Modifications substantielles – Jeux de loterie à tirage instantané – Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Intérêt à agir)

25.10.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 431/20
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 septembre 2021 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Sisal SpA (C-721/19), Stanleybet Malta Ltd (C-722/19), Magellan Robotech Ltd (C-722/19) / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      (Affaires jointes C-721/19 et C-722/19) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Articles 49 et 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 2014/23/UE - Procédures d’attribution des contrats de concession - Article 43 - Modifications substantielles - Jeux de loterie à tirage instantané - Réglementation nationale prévoyant le renouvellement d’une concession sans nouvelle procédure d’appel d’offres - Directive 89/665/CEE - Article 1er, paragraphe 3 - Intérêt à agir)
      (2021/C 431/19)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Consiglio di Stato
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Sisal SpA (C-721/19), Stanleybet Malta Ltd (C-722/19), Magellan Robotech Ltd (C-722/19)
      
         Parties défenderesses: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli, Ministero dell'Economia e delle Finanze
      
         en présence de: Lotterie Nazionali Srl, Lottomatica Holding Srl, anciennement Lottomatica SpA (C-722/19),
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 43, paragraphe 1, sous a), de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur l’attribution de contrats de concession, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale imposant le renouvellement d’un contrat de concession sans nouvelle procédure d’attribution, dans des conditions où celui-ci a été attribué à un seul concessionnaire, tandis que le droit national applicable prévoyait qu’une telle concession devait en principe être attribuée à plusieurs, au maximum quatre, opérateurs économiques, lorsque cette réglementation nationale constitue la mise en œuvre d’une clause contenue dans le contrat de concession initial prévoyant l’option d’un tel renouvellement.
               
            
                  2)
               
               
                  Le droit de l’Union, et, en particulier, l’article 43, paragraphe 1, sous e), de la directive 2014/23, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit, d’une part, que le renouvellement d’une concession sera décidé deux ans avant son terme et, d’autre part, une modification des modalités de paiement de la contrepartie financière due par le concessionnaire, telles qu’elles figuraient dans le contrat de concession initial de manière à garantir à l’État des recettes budgétaires nouvelles et plus importantes, lorsque cette modification n’est pas substantielle, au sens de l’article 43, paragraphe 4, de cette directive.
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 43, paragraphe 4, de la directive 2014/23 et l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2014/23, doivent être interprétés en ce sens qu’un opérateur économique peut introduire un recours contre une décision de renouvellement d’une concession au motif que les conditions d’exécution du contrat de concession initial ont été substantiellement modifiées, alors qu’il n’a pas participé à la procédure d’attribution initiale de cette concession, pour autant que, au moment où le renouvellement de la concession devrait intervenir, il justifie d’un intérêt à se voir attribuer une telle concession.
               
            
         (1)  JO C 432 du 23.12.2019