CELEX: 52013PC0678
Language: fr
Date: 2013-09-25
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova

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		52013PC0678
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova /* COM/2013/0678 final - 2013/0325 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
L’Union européenne (ci-après dénommée l'«UE»)
a conclu les négociations engagées avec la République de Moldavie (ci-après la
«Moldavie») sur l’accord d’association comprenant notamment la création d’une
zone de libre-échange approfondie et complète (DCFTA) en juin 2013. Dans le
cadre de ces négociations, la Moldavie a adopté un ambitieux programme
d’association politique et de poursuite de l’intégration économique avec l’UE.
Elle a également réalisé des progrès importants en matière de rapprochement des
dispositions réglementaires menant à la convergence avec la législation et les
normes de l'Union européenne.
Dans le cadre de ces négociations, les parties
ont proposé de libéraliser totalement les échanges commerciaux bilatéraux de
vin.
Depuis quelque temps, la Moldavie éprouve des
difficultés à exporter ses vins sur certains de ses marchés traditionnels, ce
qui compromet sa relance économique et le processus de réforme que le
gouvernement moldave mène avec détermination. Le secteur agricole représente
environ 40 % de l’économie moldave, et la filière vitivinicole en
constitue un pan important, qui emploie quelque 300 000 personnes (un
quart de la population active), vivant essentiellement dans les régions rurales
et cultivant des parcelles familiales de petite ou moyenne taille.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission
européenne propose de libéraliser totalement et sans délai les importations de
vin en provenance de la Moldavie dans l’UE, en modifiant le règlement (CE) n° 55/2008
du Conseil[1]
et en supprimant le vin du tableau 1 de l’annexe I dudit règlement. 
Actuellement, la dérogation aux règles de
l’OMC portant sur les préférences tarifaires accordées à la Moldavie ne couvre
pas les préférences supplémentaires pour le vin envisagées dans la proposition
de règlement. De plus, cette dérogation expire le 31 décembre 2013. Dans ces
conditions, l’Union européenne devrait demander, conformément à l’article IX,
paragraphe 3, de l’accord sur l’OMC, l'extension et la modification du champ
d’application de la dérogation existante aux obligations qui lui incombent en
vertu de l’article Ier et de l’article XIII de l'accord général sur
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), dans la mesure
nécessaire pour permettre à l’Union d'appliquer un traitement préférentiel à
droit nul aux vins originaires de la Moldavie sans être tenue d’étendre ce
régime d’exonération des droits aux produits similaires de tout autre membre de
l’OMC. Une proposition de la Commission relative à une demande d’extension de
cette dérogation est déjà en instance devant le Conseil.
2.           BASE JURIDIQUE DE LA
PROPOSITION
La base juridique de la proposition est
l’article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de
l’Union européenne.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le règlement proposé ne comporte pas de frais
à la charge du budget de l’UE. Les importations totales de vin en provenance de
la Moldavie ne représentant que 0,6 % de l’ensemble des importations de
vin de l’UE, une plus grande ouverture du marché ne devrait pas avoir d’effet
négatif sur l’UE.
2013/0325 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du
Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République
de Moldova
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif
aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure
législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)              
Le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil[2] établit un régime
spécifique de préférences commerciales autonomes (PCA) à l'égard de la
République de Moldavie (ci-après dénommée la «Moldavie»). Ce régime fournit un
accès en franchise de droits aux marchés européens pour tous les produits
originaires de la Moldavie, à l’exception de certains produits agricoles visés
à l’annexe I dudit règlement, pour lesquels des concessions limitées ont été
accordées sous forme d’exemption de droits de douane dans le cadre de
contingents tarifaires ou de réductions de droits de douane. 
(2)              
Dans le cadre de la politique européenne de
voisinage (PEV), du plan d’action UE-Moldavie de la PEV et du partenariat
oriental, la Moldavie a adopté un ambitieux programme d’association politique
et de poursuite de l’intégration économique avec l’Union. Elle a également
accompli des progrès importants en matière de rapprochement des dispositions
réglementaires menant à la convergence avec la législation et les normes de
l'Union.
(3)              
Les négociations relatives à un nouvel accord
d’association comprenant notamment la création d’une zone de libre-échange
approfondi et complet (DCFTA) entre l’Union et la Moldavie, entamées en janvier
2010, ont été clôturées en juillet 2013. Le présent accord prévoit la
libéralisation complète des échanges commerciaux bilatéraux de vin.
(4)              
Afin de soutenir les efforts consentis par la
Moldavie conformément à la PEV et au partenariat oriental et d'offrir à ses
exportations de vin un marché attrayant et fiable, les importations de vin de
la Moldavie dans l’Union devraient être libéralisées sans délai.
(5)              
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n°
55/2008 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant au point 1 de
l’annexe I du règlement (CE) n° 55/2008, la dernière ligne concernant le numéro
d'ordre 09.0514 «vins de raisins frais autres que les vins mousseux» est
supprimée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union
européenne.
Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le
président                                                   Le président

 FICHE FINANCIÈRE || Financst/2013 Je/nh/3263078-rev1 6.0.2013.1 
   || DATE: 18.09.2013 
 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Chapitre 12 – Droits de douane et autres droits || CRÉDITS: Budget rectificatif n° 1/2013 18 654,2 Mio EUR 
 2. || INTITULÉ DE LA MESURE: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldova.   
 3. || BASE JURIDIQUE: Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2   
 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: Libéraliser totalement les importations dans l'UE de vin en provenance de la Moldavie.   
 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES || PÉRIODE DE 12 MOIS (en Mio EUR) || EXERCICE EN COURS 2013 [en Mio EUR] || EXERCICE SUIVANT 2014 (en Mio EUR) 
 5.0 || DÉPENSES -               À LA CHARGE DU BUDGET DES CE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) -               DES BUDGETS NATIONAUX -               D'AUTRES SECTEURS || - || - || - 
 5.1 || RECETTES -               RESSOURCES PROPRES DES CE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) -               SUR LE PLAN NATIONAL || - || - || - 
   ||   || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 
 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || - || - || - || - 
 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || - || - || - || - 
 5.2 || MODE DE CALCUL: - 
 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON 
 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI NON 
 6.2 || NÉCESSITÉ D’UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || OUI NON 
 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || OUI NON 
 OBSERVATIONS: Au cours des dernières années, les importations en provenance de la Moldavie n’ont pas atteint les quantités des contingents tarifaires annuels à droit nul. La levée des contingents tarifaires annuels à droit nul pour les importations de vin en provenance de la Moldavie est considérée comme n'ayant aucune incidence budgétaire.   
[1]               Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008
introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de
Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE
de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.)
[2]               Règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008
introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de
Moldova et modifiant le règlement (CE) n° 980/2005 et la décision 2005/924/CE
de la Commission (JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.)