CELEX: 51983PC0391
Language: fr
Date: 1983-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères, de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (1984) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (83) 391
Vol. 1983/0148
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION D E S C O M M U N A U T E S                          EUROPEENNES
                                                            COM(83) 391 final.
                                                            Bruxelles, le 23 juin 1983
                                       Proposition de
                                REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                   portant ouverture, r é p a r t i t i o n et mode de gestion
            d'un contingent tarifaire communautaire pour certains bois
                 contre-plaqués de c o n i f è r e s , de la position ex 44.15
                                 du t a r i f douanier commun
                                              (1984)
                         (présentée par la Commission au Conseil)
 COM(83) 391 f i n a l .
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. Au cours des dernières négociations au sein du GATT, ia Communauté s'est
   engagée à ouvrir, pour certains bois contre-plaqués de conifères repris ci-
   après, relevant de la position ex 44·. 15 du tarif douanier commun, un
   contingent tarifaire communautaire en exemption du droit de douane, d'un
   volume global de 600.000 m3 :
   Bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction d'autres matières :
   - dont les faces sont brutes de déroulage, d'une épaisseur supérieure à 8,5
   millimètres, ou
   - poncés, d'une épaisseur supérieure à 18,6 millimètres.
   Par ailleurs, le Protocole n° 11 annexé à l'Acte relatif aux conditions
   d'adhésion et aux adaptations des traités et l'échange de lettres bilatéral
   souscrit à l'issue des négociations GATT, prévoient l'ouverture par la
   Communauté de contingents tarifaires communautaires autonomes à droit
   nul pour les mêmes produits, dont les volumes sont décidés annuellement
   lorsqu'il est établi que toutes les possibilités d'approvisionnement sur le
   marché intérieur de la Communauté seront épuisés pendant la période pour
   laquelle les contingents sont ouverts.
2. La présente proposition de règlement concerne les contingents tarifaires
   communautaires en question à ouvrir le 1er janvier 1984, et à répartir
   entre les Etats membres.
   Le problème de l'application du Protocole n° 11 a é t é évoqué au cours des
   réunions de consultation des experts des Etats membres organisées depuis
    1975 au cours desquelles il est apparu que compte tenu des possibilités
   d'approvisionnement sur le marché communautaire, qui sont d'ailleurs assez
   limitées, mais en augmentation sensible, et sur la base des prévisions
   avancées par les Etats membres, les contigents tarifaires en question
   pouvaient encore être groupés en un seul contingent.
 ---pagebreak---                                           - 2-
La question du volume du contingent à ouvrir pour l'année 1984 a fait l'objet
d'une discussion au sein du groupe "Economie tarifaire" le 20 avril 1983. A l'issue
de cette réunion, il est apparu que:
a)    les besoins d'importations en provenance des pays tiers avancés par les
      Etats membres avoisinneraient le million de m3 au cours de l'année 1984,
      alors que l'utilisation effective du contingent au cours des dernières années
      n'a é t é que de 768 000 m3 en 1979 (sur 810 000 m3 de contingent), 687 500
      m3 en 1980 (sur 700 000 m3) et 600 000 m3 (sur un contingent de ce
      volume) en 1981 et 1982, et quela croissance de la consommation et la
      situation économique actuelle dans le secteur de la construction, ne
       peuvent justifier une telle augmentation;
b)     selon les déclarations des Etats membres producteurs, il est à craindre que
       les possibilités d'approvisionnement sur le marché intérieur de la Com-
       munauté ne soient pas épuisées au cours de l'année 1984 et que, par le fait
       même, l'ouverture du contingent autonome prévu au Protocole n° 11 de
       l'acte d'adhésion soit difficile à envisager;
 3.    D'une façon générale, la Commission estime qu'il convient dans le cas
        présent, et compte tenu des incertitudes quant au niveau de la consom-
        mation et de la nécessité d'assurer une évolution parallèle de l'écoulement
        de la production communautaire et de l'approvionnement à des conditions
        favorables des industries utilisatrices, de se montrer prudent dans la
        fixation du volume du contingent afin de ne pas mettre en péril l'équilibre
        du marché.
        C'est la raison pour laquelle elle propose de se borner pour l'année 1984 à
        un contingent initial dont le volume correspondrait au volume consolidé au
        GATT, soit 600 000 m3, et de revoir la situation dans le courant de l'année,
         en fonction des nécessités.
 4.      Les modalités de gestion proposées restent les mêmes que celles retenues
         habituellement dans le cadre des contingents tarifaires communautaires
         autonomes, c'est à dire essentiellement:
 ---pagebreak---                                    - 3-
l'institution d'une part de réserve, d'un volume de 5 000 mètres cubes;
la répartition de la première tranche au prorata des besoins avancés par les
Etats membres et de l'utilisation effective des contingents ouverts pour les
trois dernières années;
l'imputation sur les quotes-part des Etats membres au fur et à mesure que
les produits sont présentés en douane sous le couvert de déclarations de
 mise en libre pratique.
 ---pagebreak---                                             Proposition de
                                      RÈGLEMENT (CEE)         ~.          DU CONSEIL
                portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                communautaire pour certains bois contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du
                                             tarif douanier commun (         1984)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sur la,réserve; que ce tirage doit être effectué par
                                                                 chaque État membre lorsque chacune de ses quotes-
vu le traité instituant la Communauté économique                 parts complémentaires est presque totalement utilisée,
européenne, et notamment son article 113,                        et ce autant de fois que le permet la réserve; que les
vu la proposition de la Commission,                              quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
                                                                 valables jusqu'à la fin de la période contingentaire;
considérant que, pour certains bois contre.-plaqués de           que ce mode de gestion requiert une collaboration
conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier              étroite entre les États membres et la Commission,
commun, la Communauté s'est engagée à ouvrir un                  laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épui-
contingent tarifaire communautaire annuel dans la                sement du volume contingentaire et en informer les
limite d'une quantité de 600 000 mètres cubes; que,               États membres;
aux termes du protocole n° 11 annexé à l'acte d'adhé-
sion ('), la Communauté doit ouvrir annuellement des              considérant que, si, à une date déterminée de la
contingents tarifaires communautaires autonomes à                 période contingentaire, un reliquat important de la
 droit nul pour les mêmes produits dont les volumes               quote-part initiale existe dans l'un ou l'autre État
 sont décidés annuellement lorsqu'il est établi que               membre, il est indispensable que cet État en reverse
 toutes les possibilités d'approvisionnement sur le               un pourcentage appréciable dans la réserve afin
 marché intérieur de la Communauté sont épuisées                  d'éviter qu'une partie du volume contingentaire ne
 pendant la période pour laquelle ces contingents sont            soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
 ouverts; que la condition imposée par ledit protocole            pourrait être utilisée dans d'autres;
 ne semble pas remplie actuellement; que, dans ces
 conditions, il est indiqué de se limiter, dans un                 considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
 premier stade, au volume contractuel de 600 000                   des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
  mètres cubes; que la fixation du volume contingen-               réunis et représentés par l'union économique Benelux,
  taire à ce niveau n'exclut d'ailleurs pas le recours aux         toute opération relative à la gestion des quotes-parts
  dispositions du protocole n° 11 précité au cours de la           attribuées à ladite union économique peut être effec-
  période contingentaire;                                          tuée par l'un de ses membres,
  considérant que, pour tenir compte plus exactement               A ARRÊTÉ L E PRÉSENT RÈGLEMENT:
  de l'évolution éventuelle des importations des
  produits en question, il convient de diviser en deux                                   Article premier
  tranches le volume contingentaire, la première                                                      er
   tranche étant répartie entre tous les États membres, la          1.     Pendant la période du 1 janvier au 31 dé-
   deuxième constituant une réserve destinée à couvrir              cembre 1984, un contingent tarifaire communautaire
   ultérieurement les besoins des États membres ayant               de 600 000 mètres cubes est ouvert pour les produits
   épuisé leur quote-part initiale; que, pour assurer aux           suivants, relevant de la position ex 44.15 du tarif
   importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de            douanier commun:
    fixer la tranche initiale à un niveau relativement              a) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction
    important qui pourrait se situer à 99 % environ du                  d'autres matières, d'une épaisseur supérieure à
    volume contingentaire; que, sur la base des prévisions              8,5 millimètres dont les faces sont brutes de dérou-
    de besoins avancées par les États membres, les                       lage;
    quotes-parts de participation initiale peuvent s'établir        b) bois contre-plaqués de conifères, sans adjonction
    comme indiqué à l'article 2;                                         d'autres matières, poncés et d'une épaisseur supé-
                                                                         rieure à 18,5 millimètres.
    considérant que les quotes-parts initiales des États
     membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide-             2.     Les importations des produits en question béné-
     ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute         ficiant déjà de l'exemption de droit de douane au titre
     discontinuité, il importe que tout État membre ayant            d'un autre régime préférentiel ne sont pas imputables
     utilisé presque totalement sa quote-part initiale '             sur ce contingent tarifaire.
     procède à un tirage d'une quote-part complémentaire
                                                                     3.     Le droit du tarif douanier commun est totale-
                                                                     ment suspendu dans la limite de ce contingent tari-
     (') JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 170.                          faire.
 ---pagebreak---                                                                   -   2 -
Dans le cadre de ce contingent tarifaire, la Grèce           s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
applique des droits calculés conformément aux dispo-         de ne pas être épuisées. Hs informent la Commission
sitions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de       des motifs qui les ont déterminés à appliquer le
1979.                                                        présent paragraphe.
                          Article 2                                                     Article 4
1.      Le contingent tarifaire visé à l'article 1" para-    Les quotes-parts complémentaires tirées en applica-
graphe 1 est divisé en deux tranches.                         tion de l'article 3- sont valables jusqu'au 31 décembre
                                                              1984.
2.      Une première tranche de 595 000 mètres cubes
est répartie entre les États membres, les quotes-parts
 qui, sous réserve de l'article 5, sont valables jusqu'au                               Article 5
 31 décembre 1 9 $ , s'élèvent pour les États membres         Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
 aux quantités suivantes :                                    le 1" octobre 1984, la fraction non utilisée de leur
                                      (en mètres cubes)       quote-part initiale qui, au 15 septembre 1984, excède
          Bénélux                             154 000         20 % du volume initial. Ils peuvent reverser une
          Danemark                              65 000        quantité plus importante s'il existe des raisons d'es-
          Allemagne                             94 000        timer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
          Grèce                                      50
                                                               Les États membres communiquent à la Commission,
          France                                11 000                             er
                                                               au plus tard le 1 octobre 198+, le total des importa-
          Irlande                                 8 950
                                                               tions des produits en question réalisées jusqu'au 15
          Italie                                24 000
                                                               septembre 198 4 et imputées sur le contingent commu-
          Royaume-Uni                         238 000
                                                               nautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
 3.      La deuxième tranche, portant sur une quantité         quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 de 5 000 mètres cubes, constitue la réserve.
                                                                                         Article 6
                                                                La . Commission comptabilise les montants des
                           Article 3
                                                                quotes-parts ouvertes par les États membres conformé-
  1.     Si la quote-part initiale d'un État membre, telle      ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
 qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2, ou cette         que les notifications lui parviennent, de l'état d'épui-
 même quote-part diminuée de la fraction reversée à la          sement de la réserve.
  réserve, s'il a été fait application de l'article 5, est
  utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État              Elle informe les États membres, au · plus tard le
  membre procède sans délai, par voie de notification à         5 octobre 1984, du volume de la réserve après les
  ia Commission, au tirage, dans la mesure où le                reversements effectués en application de l'article 5.
  montant de la réserve le permet, d'une deuxième               Elle veille à ce que le tirage qui équipe la réserve soit
  quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale,            limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
  arrondie éventuellement à l'unité supérieure.                 montant à l'État membre qui procède à ce dernier
  2.      Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la    tirage.
   deuxième quote-part tirée par un État membre est
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet Etat                                      Article 7
   membre procède, dans les conditions énoncées au
   paragraphe 1, au tirage d'une troisième quote-part            i.     Les États membres prennent toutes les disposi-
   égale à 5 % de sa quote-part initiale, arrondie éven-        tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
   tuellement à l'unité supérieure.                             complémentaires qu'ils ont tirées en application de
                                                                 l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon-
   3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,        tinuité, sur leur part cumulée du contingent commu-
   la troisième quote-part tirée par un État membre est          nautaire.
   utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État
   membre procède, dans les conditions énoncées au               ?.. Les États membres garantissent aux importateurs
    paragraphe 1, au tirage d'une quatrième quote-part            des produits en question,                              le
    égale à la troisième.                                         libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
    Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
                                                                  3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
    réserve.
                                                                  leur quote-part des importations des produits en ques-
    4.     Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les          tion, au fur et * mesure que ces produits sert
    États membres peuvent procéder au tirage de quotes-           présentés en deuane sous le couvert de déclarations
    parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes        de mise en libre pratique.
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4. . L'état d'épuisement des quotes-parts des États                              Article 9
membres est constaté sur la base des importations          Les États membres et la Commission collaborent
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.     étroitement afin que le présent règlement soit
                                                           respecté.
                         Article 8
                                                                                 Article 10
À la demande de la Commission, les États membres                                                      er
 l'informent des importations effectivement imputées        Le présent règlement entre en vigueur le 1 janvier
 sur leurs quotes-parts.                                    198*·
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directivement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président