CELEX: C1997/357/09
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 octobre 1997 dans l'affaire C-144/96 (demande de décision préjudicielle de la cour du travail de Bruxelles): Office national des pensions (ONP) contre Maria Cirotti [Sécurité sociale - Articles 46 et 51 du règlement (CEE) no 1408/71]

22 . 11 . 97              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    C 357/5
1 ) Le recours est rejeté.                                                                    ARRET DE LA COUR
                                                                                                   ( sixième chambre )
2 ) Le Parlement européen est condamné aux dépens.
                                                                                                  du 2 octobre 1997
3 ) Le royaume de Suède et la Commission supporteront
                                                                        dans l'affaire C-144/96 ( demande de décision préjudicielle
       leurs propres dépens.
                                                                        de la cour du travail de Bruxelles ): Office national des
                                                                                    pensions ( ONP) contre Maria Cirotti (')
(') JO C 248 du 23 . 9 . 1995 .
( 2 ) JO L 120 du 31 . 5 . 1995 , p. 36 .                               [Sécurité sociale — Articles 46 et 51 du règlement (CEE)
C ) JO L 331 du 21 . 12 . 1994 , p. 1 .                                                                  n° 1408/71]
                                                                                                       ( 97/C 357/09 )
                      ARRET DE LA COUR                                                 (Langue de procédure: le français)
                           ( sixième chambre )
                          du 2 octobre 1997
dans l'affaire C-122/96 ( demande de décision préjudicielle             Dans l'affaire C-144/96 , ayant pour objet une demande
de l'Oberster Gerichtshof): Stephen Austin Saldanha et                  adressée à la Cour, en application de l' article 177 du
                                                                        traité, par la cour du travail de Bruxelles et tendant à
MTS Securities Corporation contre Hiross Holding AG (')
                                                                        obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
(Égalité de traitement — Discrimination en raison de la                 Office national des pensions ( ONP ) et Maria Cirotti, une
nationalité — Double nationalité — Domaine d'applica ­                  décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des articles
             tion du traité — Cautio judicatum solvi )                  46 et 51 du règlement ( CEE ) n° 1408/71 du Conseil, du
                               ( 97/C 357/08 )
                                                                        14 juin 1971 , relatif à l'application des régimes de sécurité
                                                                        sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non sala­
                                                                        riés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
                (Langue de procédure: l'allemand)                       l' intérieur de la Communauté ( 2 ) dans sa version modifiée
                                                                        et mise à jour par le règlement ( CEE ) n" 2001 /83 du
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           Conseil du 2 juin 1983 ( 3 ), la Cour ( sixième chambre ),
          au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                 composée de MM . G. F. Mancini, président de chambre,
                                                                        J. L. Murray ( rapporteur ), P. J. G. Kapteyn, G. Hirsch et
                                                                        H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. F. G. Jacobs;
Dans l'affaire C-122/96 , ayant pour objet une demande                  greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal , a rendu,
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                  le 2 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
traité , par l' Oberster Gerichtshof ( Autriche ) et tendant à
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Stephen Austin Saldanha et MTS Securities Corporation et
Hiross Holding AG, une décision à titre préjudiciel sur                 Les dispositions des articles 46 et 51 paragraphe 1 du
l' interprétation de l' article 6 premier alinéa du traité, la          règlement (CEE) n" 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 ,
Cour ( sixième chambre ), composée de MM . G. F. Man­                   relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
cini, président de chambre, P. J. G. Kapteyn ( rapporteur )             travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux
et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M. A. La Per­                  membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la
gola ; greffier: M. H. A. Rühl, administrtateur principal , a           Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par
rendu le 2 octobre 1997 un arrêt dont le dispositif est le              le règlement (CEE) n" 2001 /83 du Conseil, du 2 juin
suivant.
                                                                        1983 , doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'op­
                                                                        posent à ce que la part d'une prestation de vieillesse d'un
L'article 6 premier alinéa du traité doit être interprété en            travailleur salarié accordée, en vertu de la législation appli­
ce sens qu'il s'oppose à ce qu'un Etat membre exige le ver­             cable dans un État membre, à son conjoint séparé soit
sement d'une cautio judicatum solvi d'un ressortissant                  recalculée en fonction des revalorisations résultant de
d'un autre État membre qui est également ressortissant                  l'évolution générale de la situation économique et sociale
d'un pays tiers, dans lequel il a son domicile, quand ce res­           dont a fait l'objet une prestation d'invalidité perçue par
sortissant, qui n'a ni domicile ni biens dans le premier                ledit conjoint au titre de la législation d'un autre État
État membre, a introduit, devant l'une de ses juridictions              membre.
civiles, un recours en sa qualité d'actionnaire à Vencontre
d'une société y établie, lorsqu'une telle exigence n'est pas
imposée à ses propres ressortissants qui n'y possèdent ni               C ) JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .
biens ni domicile.                                                      ( 2 ) JO L 149 du 5 . 7 . 1971 , p. 2 .
                                                                        (■') JO L 230 du 22 . 8 . 1983 , p. 6 .
(') JO C 180 du 22 . 6 . 1996 .