CELEX: 51990PC0125
Language: fr
Date: 1990-05-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT SUR DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE ( ACNAT )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
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                                                     COM(90) 125 final
                                                    Bruxelles, le 11 mai 1990
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 I                                      Propos it Ion de
                                 REGLEMENT (CEE) du Conseil
          portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature
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                                            (ACNAT)
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                                (présentée par la Commission)
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                                                                               !
                                          - 2
I.  EXPOSE PES HOTIFS
1.  Historique
1.1 Sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil a arrêté le 23
    juillet 1987 le règlement (CEE) n° 2242/87 portant sur des actions
    communautaires pour l'environnement * qui remplace l'ancien règlement
    1872/84 (CEE) du Conseil 2 et élargit son champ d'application.
1.2 Ces actions répondaient égalenent à une demande du Parlenent européen qui
    dès 1983 avait inscrit des crédits spécifiques è cet effet dans le budget
    des Communautés européennes.
1.3 L'idée sous-jacente à cette initiative était la reconnaissance du fait que
    l'action normative à elle seule ne peut constituer le volet unique d'une
    politique dynamique et efficace de protection et d'amélioration de
    l'environnement et de la qualité de la vie. En effet, pour être
    rationnelle une telle politique doit revêtir un caractère préventif et
    recourir à cette fin aussi à d'autres actions d'entraînement et
    d'accompagnement.
2.  Dans cette optique, le règlement (CEE) n° 2242/87 du Conseil ouvre la
    possibilité d'accorder un soutien financier communautaire dans six domaines
    retenus comme prioritaires, à savoir :
    a) projets de démonstration visant le développement de technologies
         nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et susceptibles
         d'être plus économes en ressources naturelles;
    b) projets de démonstration visant le développement de techniques de
         recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées.
    c) projets de démonstration visant le développement de techniques de
         repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou
         substances dangereux;
    d) projets de démonstration visant la mise au point de nouvelles techniques
         et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de
         1'env i ronnement nat ure 2 ;
    e) projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au
         rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en
         danger et revêtant une importance particulière pour la Communauté, en
         application de la directive 79/409/CEE;
    f) projets à caractère d'incitation visant à contribuer à la protection ou
         au rétablissement des sols nenacés ou dégradés par des incendies, des
         processus d'érosion et la désertification.
    MO     n° L 207 du 29 juillet 1987, p. 8
    2
      J0   n° L 176 du    3 juillet 1984, p. 1
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3.  La proposition de la Commission de ne pas limiter les actions en faveur de
    la conservation de la nature aux biotopes et dans ce contexte aux oiseaux,
    n'a pas été retenue par le Conseil.
4.  Le domaine e), relatif au maintien et au rétablissement de biotopes a été
    retenu pour les raisons suivantes :
    Des actions communautaires dans ce domaine sont indispensables si l'on veut
    éviter des dommages irréversibles à la diversité génétique dans la
    Communauté qui est un patrimoine commun dont la conservation est de
    l'intérêt de tous et doit donc relever de la solidarité commune. La
    responsabilité de la Communauté est d'autant plus engagée que la protection
    de l'habitat naturel ne peut être considérée indépendamment des activités
    économiques, qu'elles relèvent ou non directement de l'action
    communautaire. En outre, la Communauté a de toute manière des
    responsabilités spécifiques en la matière pour autant qu'il s'agisse de
    zones relevant de la directive concernant la conservation des espèces
    d'oiseaux sauvages ou des Convention de Berne et de Bonn ainsi que des
    protocoles de celle de Barcelone auxquels la Communauté est partie.
5-  Le règlement (CEE) n° 2242/87 arrêté par le Conseil le 23 juillet 1987
    contient une estimation financière de 24 millions d'ECUs pour l'ensemble
    des quatre ans (article premier paragraphe 2 du règlement) soit
    considérablement moins que les besoins identifiés par la Commission.
    En ce qui concerne la durée d'application de ce règlement, l'article 13
    paragraphe 2 prévoit qu'avant la fin de la troisième année de la période
    d'application visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur
    proposition de la Commission, décide de la révision du présent règlement.
6.  Opportunité de créer un instrument financier particulier pour la
    conservation de la nature
                   •s
6.1 L'application des anciens règlements ACE se faisait toujours d'une façon
    séparée pour les projets de démonstration (domaines a) - d) du règlement en
    vigueur) et pour les projets à caractère d'incitation visant les biotopes.
    En effet, les procédures pour introduire les demandes de soutien financier
    sont totalement différentes (dans un cas : toute personne physique ou
    morale suite à des appels d'offres ; dans l'autre : les Etats membres à
    n'importe quel moment), l'évaluation des demandes également ; le comité
    consultatif se réunit séparément et est composé de représentants différents
    des Etats membres ; les décisions de la Commission concernant les projets à
    caractère d'incitation doivent suivre un modèle qui n'est pas comparable à
    celui adopté pour les projets de démonstration. De plus, la relation entre
    les actions du domaine "biotopes" et la mise en oeuvre de la législation
    communautaire en matière de conservation de la nature est beaucoup plus
    directe que la relation existant entre les actions de démonstration et la
    mise en oeuvre de la législation dans les domaines concernés par les
    projets de démonstration.
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d.2 Le 16 août 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de
    directive du Conseil concernant la protection des habitats naturels et
    semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage"* . Kalgré une
    position généralement positive de la part des Etats membres, la plupart
    d'entre eux établissent à juste titre un lien entre la possibilité de
    mettre en oeuvre une réglementation satisfaisante et celle de recourir
    aussi à des ressources financières communautaires. La Commission qui
    jusqu'à maintenant pensait présenter une proposition de financement des
    mesures de mise en oeuvre après l'approbation de la directive en question,
    se voit donc obligée de proposer d'ores et déjà des mesures financières
    concernant le domaine "biotopes" du règlement ACE et le domaine "espèces"
    et a annoncé cette intention lors du Conseil "Environnement" du 28 novembre
    1989.
6.3 Pour répondre au moins partiellement aux préoccupations signalées par les
    Etats membres un instrument spécifique devrait être créé concernant des
    actions communautaires pour la conservation de la nature. La dotation de
    cet instrument devrait permettre d'accorder un soutien financier aux
    projets les plus urgents.
6.4 Tous les milieux compétents s'accordent pour considérer l'action menée
    successivement sous les règlements 1872/84 et 2242/87 comme une
    contribution au maintien de nombreux biotopes d'importance majeure pour la
    conservation de l'avifaune dans la Communauté. Elle a toutefois été
    successivement limitée par l'insuffisance flagrante des moyens disponibles
    par rapport aux véritables besoins. Ainsi le rapport sur l'application
    relatif aux années 1987 et 1988 * montre que le volume des demandes
    soumises par les Etats-membres a atteint plus de cinq fois l'enveloppe
    financière prévue pour la totalité de la période d'application du règlement
    en vigueur- 11 est évident que l'extension du champ d'application aux
    espèces et types d'habitats couverts par la nouvelle directive proposée
    rendra indispensable une augmentation appropriée des crédits.
    En plus, force est de constater que surtout suite au développement
    économique accéléré notamment dans la région la plus riche du point de vue
    de la diversité génétique, les besoins d'action de conservation
    s'accroissent dramatiquement et qu'il faut y faire face à temps si l'on
    veut éviter un appauvrissement irréversible du patrimoine naturel européen.
    Là où les besoins de conservation impliquent des zones à activité agricole
    ou forestière une harmonisation des interventions sera recherchée avec les
    possibilités offertes par les règlements (CEE) n° 797/85 ("article 19" dans
    les zones sensibles du point de vue de l'environnement) et n° 3529/86
     (protection des forêts contre les incendies).
7.  Conclusions et proposition
7.1 Vu le succès des Actions communautaires pour l'environnement jusqu'à
    présent, il s'avère essentiel de maintenir et d'élargir la possibilité
    d'utiliser des instruments financiers dans le cadre de la politique
    M O N° C 247 du 21 septembre 1988, p. 3
    *Doc SEC (89) 1240 final
                                                                                4
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    communautaire en matière d'environnement. Par contre, étant donné la         *
    nature complètement différente des projets de démonstration et des projets
    à caractère d'incitation retenus dans le règlement ACE en vigueur, les
    procédures totalement différentes prévues pour ces deux types de projets et
    la nécessité de créer un instrument renforcé en raison de la nouvelle
    directive concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels
    ainsi que de la faune et de la flore sauvage, il est opportun de ne pas
    reconduire le règlement portant sur des actions communautaires pour
    l'environnement dans sa forme actuelle mais d'y subsituer après son terme
    des règlements indépendants dont l'un permettra des actions communautaires
    pour la conservation de la nature.
7.2 De la nécessité de développer des incitations à une meilleure conservation
    de la nature dans la Communauté, notamment dans les régions qui n'ont
    qu'une capacité très limitée d'assurer des mesures de conservation
    moyennant leurs propres ressources, et de la nécessité de donner une chance
    réelle à la mise en oeuvre de la future directive concernant la protection
    des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore
    sauvages, il découle la nécessité que l'instrument proposé permette un
    soutien financier pour les projets à caractère d'incitation visant
    a) les biotopes ou les habitats revêtant une importance particulière pour
    la Communauté,
    b) la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de restauration
    d'espèces en danger,
    en application des deux directives en question.
7.3 Par rapport au montant qui avait été estimé nécessaire pour l'exécution des
    projets prévus au règlement ACE en vigueur et qui était déjà nettement
    insuffisant, la dotation de l'instrument spécifique à créer par le
    règlement proposé devra être largement augmentée pour permettre la
    réalisation d'actions communautaires les plus significatives en faveur de
    la conservation de la nature.
    D'autre part, la Commission ne néglige pas la nécessité de concentrer ces
    actions communautaires sur les projets prioritaires et les plus urgents,
    cela dans le respect de la discipline budgétaire requise.
7.4 Du point de vue procédural, la proposition ne prévoit plus la communication
    des décisions de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux
    Etats membres avant d'être applicables.
8.  Une fiche financière est annexée à cette proposition.                         ,
                                                                                \
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                           PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
#»Qr«t-;•>»>•• £ y dSS .^"^iTS  rAmiminatitaîroe nnnr la rnngçruat înn Ao la natiiro  faPNttTM
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Coat.-nunauté économique européenne, et notamment son
article 130 S,
vu la proposition de la Commission ',
 vu l'avis du Parlement européen
 vu l'avis du Comité économique et social           \
                                                                                  • 5
 considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a potir
 mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités
 économiques dans 1'ensemble de la Communauté, une expansion continue et:
 éqv il :i: rèe,   et une st ab i 1 i t é accrue ,-
 considérant que, en vertu ce l'article !30P. paragraphe 4 du traité, la
 Communauté agit en matière ri'environnement d?ns là mesure où les objectifs de
 cette action peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau
 des Etats membres pris isolément, et que, sans préjudice de certaines mesures
 ayant un caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et
 l'exécution des autres mesures-,
 considérant que l'action communautaire en matière d'environnement doit avoir
 comme objectif la préservation, la protection <n l'amélioration de la qualité de
 l'environnement, la contribution à la protection de la santé des personnes et
 l'assurance d'une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
 considérant que, pour assurer une pleine concrétisation des objectifs formulés
 dans les programmes d'action des Communautés européennes en matière
           JO n°
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d'environnement de 1973 * , d e 1977 '• et d e 1983 *, ainsi q u e dans 2e
                                            V
programme- d'action de 1987                   |   dont les orientations généra.as ont é t é
approuvées.par le Conseil et les représentants ces                             gouvernements de:: ctati
nie.-.Dres, il convient q u e la Cosuaunàuté contribue financi ©renient a la
réalisation d e certains» a c t i o n s spécifiques d*ns                     le cadre du présent
règleœerjt;
considérant qu'i.1, est i report*nt q u e la Coïr.aïunauté puisse contribuer au s.aintivr.
ou ai» rêt^bl i ssecîéï.; ce biotopes grave&ant menacés abritant UÉT. espèces '.-.-.
d a n g e r , en application d e la directive 79/409'CHS du C o n s e i l , d_ 2 ivri)                            <•?';• ,
                                                                          H
concernant ia conservation d e s oiseaux sauvages                            modifiée en dernier lieu
                                                            9
par la directive 8 6 / 1 2 2 / C H E du Conseil               , ainsi qu'au maintien ou au
rétablasseyent d'habitats gravement m e n a c é s , e n application d e ia directive
../.../CEE d u C o n s e i l , d u                   concernant la protection d&s           h a b i t a t s naturels
et s e m i - n a t u r e l s ainsi q u e d e la faune et de la flore sauvage "*;
considérant qu'il est n é c e s s a i r e q u e la C c n a u n a u t é puisse participer à là                      sise
en oeuvre d e m e s u r e s d e conservation ou d e restauration d'espèces e n danger e n
application d e s d i r e c t i v e s p r é c i t é e s , et complétant les actions menées d a n s le
même        !-.;.r a«: ~ein de p r o g r a m m e s co««unautaire« d e recherche-
considérant qu'il convient ace                      ia Communauté, iars les îinntes c* ses
ro_--:!:••:" :••-.?£ bud^ét^lrec disponibles à css               !~.',r.i   ic.7'rde ^on .ÏCU* : Ù:. f ? n * n :: ; :• ;;
à d-eb .-.< l i o n s d e coi.s-.rvot L c n u a z ^ n e s a e p Tut •*<_:'. i o n d»ï . Ù n o t ^ - O : ci" :.p;.-r: 3r.-: ••
- o.'."!.".... • auia ire at d ' es».~ c;-^ en danger, ci^,:^ : t. c^^re di i« ;.\ •. x'- en û?.-vr« dé I :;
directive 7-/4G9/CEE et «e la cirective . ./. . ./CC?. ,
          "J0 r." C '12 du 20. 12. 197Jf p. 1
          r,
             JC    r.° C 139 du : 3. ô. 1977, p. 1
          "'JC n" C 46 du :7.2.iVw3, p. 1
          'J0 n"' C 328 du 7.12.198 7, p. 1
          "J0 r\° L 103 du 25.4.19 79.             P. 1
          °J0 n ° L 100 du 16.4.1986, p. 2
          :
             "J0 n°
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considérant que la discipline budgétaire requiert la concentration des actions
communautaires pour l'environnement sur les projets prioritaires et les plus urgents;
considérant la nécessité de développer des incitations pour une meilleure
conservation de la nature dans la Communauté, notamment dans les régions qui n'ont
qu'une capacité très limitée d'assurer des mesures de conservation moyennant leurs
propres ressources;
considérant qu'il convient qu'en l'absence de demandes énanani d'un Etat nombre la
C:.-::n: .-.i-; ,-^n puisse prendre, dans des cas exceptionnels, 1 ' i.ni * : ;:t i VH ds- p.' -oser des
actic y repondant à de;; menaces d'extinction ou à. des risquer ds? cl^par i t'.•: •:; directs,
à des besoins transfrontaliers ou à des problèmes particulièrement urgentt dans le
cadre de la conventions de Berne *' ou de la convention de Bonn ' ';
considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif qui assistera la
Cor.r.ission dans- la înise en oeuvre du présent règlement et notamment dans le choix des
projets auxquels un soutien financier pourra être accordé;
considérant que l'application du règlement (CCE) n° 1872/84 du Conseil ' "*, et du
règlement (CEE) n° 2242/87 du Conseil1*, relatifs à des actions communautaires pour
l'environnement a démontré l'opportunité d'un régime de soutien communautaire à des
actions pour l'environnement, ici dans le domaine de la conservation de la nature;
considérant qu'il convient, dès lors, de remplacer ce dernier règlement, pour la
partie concernant la conservation de la nature, en tenant compte des nouveaux
besoins.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT;
                                              1
        '•.'0 n° L 30 dv ' C 2."°-°       n.
          -,   .V   L 210 d. '•-•.?. 'W2, .... 'C
         .'0 r.'-' L ! 76 du T. 0 7.1984, p. 1
         J0 n° L 207 di. 29.07. 1987. D. 8
 ---pagebreak---                                     Article premier
1.  La Communauté peut accorder un soutien financier pour :
a)  les projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au
    rétablissement
       de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger et revêtant
       une importance particulière pour la Communauté, en application de la
       directive 79/409/CEE,
    ou
       d'habitats gravement menacés revêtant une importance particulière pour
       la Communauté, en application de la directive ../.../CEE;
b)  les projets à caractère d'incitation visant à la mise en oeuvre des mesures
    ce conservation ou de restauration d'espèces en danger, en application de
    la directive 79/409/CEE ou de la directive ../...CEE;
2-  Les crédits nécessaires font l'objet d'une inscription annuelle au budget
généra; des Communautés européennes.
    Le soutien financier peut représenter :
    i) normalement, 5C * au max i mur. du coût des projets;
   ii) except icnnel ler.ent, ?5 % au maximum .poer autant que Les projets
       concernent
       - des biotopes ou des habitats abritant des espèces menacées
          d'extinction d3ns la Communauté,
       ou
       - des habitats soumis à des risques de disparition dans la Communauté,
       ou
       - des populations d'espèces menacées d'extinction dans la Communauté.
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                                        Article 2
1.  Pour être eligible à un soutien financier, tout projet doit présenter un
intérêt conjDunautaire et un intérêt pour la protection de l'environnement et/ou
pour Is gestion des ressources naturelles.
Le taux de participation communautaire sera fixé en fonction de îa mesure dans
laçuei;*- il est démontré que îe projet concerné correspond à re«? intérêts.
2.   ?:ur <~e qui concerne los projets visés à "'article "er paragraphe ' po:r..~
le ?.r;jt. ien financier est accordé en fonction de l'importance cv. la zone au p! ->n
communautaire, de la capacité très limitée de certaines régions d'assurer de-.
mesurer de conservation et de l'urgence du soutien financier en question.
3.   Pour ce qui concerne les projets visés à l'article ^er paragraphe * point b)
le soutien financier est accordé en fonction ce l'urgence dé la mise er. oeuvre
des actions et de la nécessité d'un soutien fin-.ne 1er communautaire et en tenant
compte, en particulier, ÙU i2ur effet d in : : *«tion dans la Communauté.
                                        Article \
1.   Les demandes de sou;i:?n financier peur  le^ projets sont «iaressées à la
Commission par les Etats; membres et comporter.:
     pour ce qui concerne le? projets visés A l'art ici 3 1er paragraphe ' point .:;.) ;
     les informations mentionnées à l'annexe,-
     pour ce qui concerne les projets visés à "^article 1er paragraphe i point      h),
     les informations nécessaires afin de justifier une action au niveau
     communautaire.
2.   En l'absence de demandes appropriées émanant d'un Etat membre, la Commission
peut prendre, dans des cas exceptionnels, l'initiative de proposer des actions
a)   concernant des espèces directement menacées d'extinction dans    la Communauté
     ou concernant des habitats directement soumis A des risques de disparition
     dans la Communauté.
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b)       concernant des biotopes ou des habitats transfrontaliers,
c)       contribuant à la solution de problèmes particulièrement urgents dans le
         cadre de la convention     de Berne ou de la convention de Bonn.
                                          Article 4
 i.  Il est institué un comité consultatif composé de représentants des Etats
membres et présidé par un représentant de la Commission.         Le Comité établit son
règlement intérieur.
2.   La Commission consulte le comité consultatif notamment sur:
      i)   les conditions générales pour la soumission des deir.ar.des de soutier.
           financier mentionnées à l'article 3;
    ii'    les critères supplémentaires éventuels à retenir pour la sélection des
           projets pour lesquels une demande c= soutien financier est soumise ou
           pour la sélection des projets s'inscrivant dans le cadre d'une action
           proposée par la Co-mission;
   iiil    le choix des projets pour lesquels un soutier, financier est à accorder,
           ccriforrnémer.t à l'article 5;     .
    iv)    les niveaux de soutïen financier à êccorûer    aux projets;
     -.v   le? priorités qu'il convient de ret&rA?    S !'îr.térîsur -du cï.&xp
           d'applicat ion céf in: à l'article ter;
3.   Le Comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission.
La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut fixer le délai dans lequel
l'avis doit être donné.        Les délibérations du Comité ne sont suivies d'aucun
vote.     Toutefois, chaque membre du Comité peut exiger que son opinion soit -
consignée au procès-verbal.
                                                                                       //
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   i.  La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien financier aux
   projets après consultation du comité consultatif visé à l'article 4 et sur la
   base des avis exprimés par celui-ci.
   2.  La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires.
                                        Article 6
   Peuvent bénéficier d'un soutien financier les personnes physiques ou les
   personnes morales, constituées conformément au droit des Etats membres, qui
   assument la responsabilité du projet.
   Si la création d'une personne morale ayant la capacité juridique pour
   l'exécution d'un projet crée des charges supplémentaires pour les participants,
   ce projet peut être  réalisé par une simple coopération de personnes physiques
   ou morales.  Dans ce cast la responsabilité liée au respect des obligations
   dérculant du soutien communautaire est précisée - dans le contrat à conclure
   avec la Commission.
                                        Article 7
   Le bénéficiaire d'un soutien financier de ia Communauté transmet à la
   Commission, annuellement, ou conformément aux dispositions du contrat, un
   rapport sur la réalisation des engagements vis-à-vis de la Commission, et en
   particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les
\  frais engagés pour son exécution.
 \
                                        Article 8
   La Commission soumet un rapport annuel sur l'application du présent règlement
   au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
                                                                                   /I
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                                     Article 9
La liste des actions ayant bénéficié du soutien financier communautaire est
publiée annuellement au Journal Officiel des Communautés européennes.
                                    Article 10
1.  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de SA
publication au Journal officiel des Communautés européennes
Il est applicable pendant cinq ans.
2.  Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la
Commission, peut décider de la prorogation ou de la révision du présent
règlement.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à              .le
                                                   Par le Conseil
                                                    Le président
                                                                            /*
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                                     ANNEXE
     Liste des informations à fournir dans le cadre de l'article 3 pour les
               projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point a)
- La localisation de la zone en question et une carte comprenant la
  délimitation  de la zone eu projet le cas échéant.
-L'importance de la zone pour la conservation de la nature dans la Communauté
  et, le cas échéant, le degré du danger pesant sur les biotopes et les espèces
  concernés.
- La nature et l'ampleur des problèmes auxquels le projet doit apporter une
  solution, notamment la nature et l'intensité de la menace.
- Une description détaillée d^ projet, et notamment i'organisation de sa
  gestion et les résultats attendus.
- Les délais de réalisation du projet.
- Le coût du projet, sa viabilité et les modalités de financement prévues.
- La mesure dans laquelle un soutien financier communautaire est nécessaire et
  urgent pour la réalisation du projet.
- Tout autre élément permettant de justifier la demande.
- L'état de protection existant et la protection envisagée de la zone en
  question.
- Le mode de diffusion envisagé des résultats du projet.
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                                                                COM(90) 125 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               15
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-148-FR-C
                                                             ISBN 92-77-59262-1
Office des publiaitions officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                                                                     tf