CELEX: 31967D0425
Language: fr
Date: 1967-07-05 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 5 juillet 1967, portant habilitation en matière de fixation de l'aide pour les graines oléagineuses et prélèvements dans les secteurs de l'huile d'olive et des céréales

8 . 7 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     N 0 146/ 13
CEE , et le directeur de la direction C de la direction                                  Article 3
générale de l'agriculture, en ce qui concerne les au­
tres restitutions visées au paragraphe 1 .                          La présent décision entre en vigueur sans délai .
                                                               Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
                         Article 2                             nautés européennes .
     Le vice-président Mansholt fait périodiquement
rapport à la Commission sur l'utilisation de l'ha­                  Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1967 .
bilitation prévue à l'article 1er ainsi que sur les
difficultés constatées à l' occasion de la fixation et                                     Par la Commission
de la modification des restitutions visées ci-dessus .
                                                                                               Le président
Il sollicite, le cas .échéant, des orientations complé­
mentaires de la Commission .                                                               Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 5 juillet 1967
                      portant habilitation en matière de fixation de l'aide pour les graines
                      oléagineuses et prélèvements dans les secteurs de l'huile d'olive et des
                                                        céréales
                                                     (67/425/CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      a) 1 aide pour les graines oléagineuses prévue
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         à l'article 27 du règlement n0 136/66/CEE du Con­
                                                                seil, du 22 septembre 1966 , portant établissement
                                                                d'une organisation commune des marchés dans le
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                secteur des matières grasses ;
 mique européenne, et notamment son article 162
 alinéa 2,
                                                                     b) les prélèvements prévus :
      vu le règlement intérieur de la Commission, et                 — aux articles 13, 14, 15 et 18 du règlement
 notamment son article 27 ,                                     n° 136/66/CEE ,
      considérant l'aide pour les graines oléagineuses               — aux articles 3, 4 et 5 du règlement n° 162/66/
 et les prélèvements dans les secteurs de l'huile               CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux
 d'olive et des céréales doivent être fixés dans des            échanges de matières grasses entre la Communauté
 délais qui peuvent être extrêmement brefs ; qu'il               et la Grèce ;
 convient, en conséquence, d'assurer que, sauf lors­
 que la Commission estime devoir délibérer en col­                   c) les prélèvements et le barème des primes pré­
 lège sur la fixation de l'aide et des prélèvements,             vus aux articles 13, 14 et 15 du règlement n° 120/
 ceux-ci puissent être adoptés par un membre de                  67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant orga­
 la Commission ou, s'il en est empêché, par un haut              nisation commune des marchés dans le secteur des
 fonctionnaire de la direction générale de l'agri­               céréales .
 culture, agissant au nom et sous la responsabilité
 de la Commission et dans le cadre des orientations
 générales dont celle-ci contrôle le respect,                    2.     L'habilitation visée au paragraphe 1 est exer­
                                                                 cée en cas d'empêchement du vice-président Mans­
 DÉCIDE :                                                        holt par :
                       Article premier                                a) le directeur général de l'agriculture et, en cas
                                                                 d'empêchement de celui-ci, par
  1.    La    Commission     habilite  le  vice-président
  Mansholt à fixer et à modifier, au nom de la Com­                   b) le directeur général adjoint de l'agriculture,
  mission et sous la responsabilité de celle-ci                  et, en cas d'empêchement de celui-ci, par
 ---pagebreak--- N° 146/14                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                              8 . 7 . 67
    c) le directeur de la direction B de la direction                             Article "3
générale de l'agriculture.
                                                               La présente décision entre en vigueur sans délai .
                         Article 2
                                                           Elle sera publiée au Journal officiel des Commu­
                                                           nautés européennes.
     Le vice-président Mansholt fait périodiquement
rapport à la Commission sur l'utilisation de l'ha­             Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1967 .
bilitation prévue à l'article 1er et ainsi que sur les
difficultés constatées à l'occasion de la fixation de                                Par la Commission
l'aide, des prélèvements et du barème des primes                                         Le président
visés ci-dessus . Il sollicite, le cas échéant, des orien­
tations complémentaires de la Commission .                                          Walter HALLSTEIN