CELEX: 31986R2047
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2047/86 de la Commission, du 30 juin 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n 1431/82

N° L 173/84                               Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 7. 86
                                REGLEMENT (CEE) N0 2047/86 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1986
                  fixant le montant de l'aide pour les pois, fèves et féveroles visé à l'article 3
                                        paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1431/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          sion de 1 Espagne et du Portugal, il convient, pour les
                                                                    produits récoltés et transformés dans l'un de ces États
                                                                    membres, d'ajuster le montant de l'aide pour tenir compte
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              de l'incidence des droits de douane à l'importation des
péenne,                                                             pois, fèves et féveroles en provenance des pays tiers ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                    considérant que, en vertu du règlement (CEE)
                                                                    n0 2036/82, le prix du marché mondial des pois, fèves et
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai             féveroles, visé à l'article 3 paragraphe 2 du règlement
1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,         (CEE) n0 1431 /82 doit être déterminé sur la base des
féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le        offres faites sur le marché mondial à l'exception de celles
règlement (CEE) n0 1485/85 (2), et notamment son article            qui ne peuvent pas être considérées comme représenta­
3 paragraphe 6 point b),                                            tives de la tendance réelle du marché ; que, dans le cas où
                                                                    aucune offre ne peut être retenue pour la détermination
                                                                    du prix du marché mondial, ce prix est déterminé à partir
vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du 19                  des prix constatés sur le marché des principaux pays
juillet 1982 arrêtant les règles générales relatives aux            exportateurs ; que, dans le cas où aucune offre ne peut
mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles et      être retenue tant sur le marché mondial que sur le marché
les lupins doux (3), modifié en dernier lieu par le règle­          des principaux pays exportateurs, pour la détermination
ment (CEE) n0 1832/85 (4), et notamment son article 2               du prix du marché mondial ce prix est fixé à un niveau
paragraphe 1 ,                                                      égal au prix d'objectif pour les produits en cause ;
considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 1431 /82, une aide est accordée pour             considerant que, conformément au règlement (CEE)
les pois, fèves et féveroles récoltés dans la Communauté            n0 2049/82 de la Commission, du 20 juillet 1982 (8),
lorsque le prix du marché mondial des produits en cause             modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3319/
est inférieur au prix d'objectif ; que cette aide est égale à       85 (9) ainsi qu'au règlement (CEE) n0 2036/82 et au règle­
la différence entre ces deux prix ;                                 ment (CEE) n0 1464/86 le prix moyen du marché
                                                                    mondial doit être établi par 100 kilogrammes de produits
                                                                    en vrac, livrés à Rotterdam, de qualité saine ; que, pour
considérant que le prix d'objectif pour les pois, fèves et          l'établissement de ce prix, ne sont retenues que les offres
féveroles pour la campagne de commercialisation 1986/               les plus favorables et qui concernent les livraisons les plus
1987 a été fixé par le règlement (CEE) n0 1464/86 du                rapprochées, à l'exclusion de celles relatives à un produit
Conseil du 13 mai 1985 Q ; que pour l'Espagne et le                 flottant ;
Portugal ce prix d'objectif a été fixé à partir du 1 er mars
 1986 par le règlement (CEE) n° 458/86 du Conseil (*) ;
                                                                    considérant que, pour les offres et les cours ne repondant
considérant que, aux termes de l'article 2 bis du règle­             pas aux conditions indiquées ci-avant, il doit être procédé
ment (CEE) n0 1431 /82 le prix d'objectif est majoré                aux ajustements nécessaires, et notamment à ceux visés à
mensuellement à partir du début du troisième mois de la              l'article 5 du règlement (CEE) n0 2049/82 ;
campagne ; que le montant des majorations mensuelles a
été fixé par le règlement (CEE) n0 1465/86 du Conseil du
 13 mai 1986 Q ;                                                     considérant que, en cas de fixation à 1 avance, le montant
                                                                     de l'aide est ajusté conformément aux dispositions de l'ar­
                                                                     ticle 6 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 2036/82 ;
considérant que, en application de l'article 121 para­
graphe 3 et de l'article 307 paragraphe 3 de l'acte d'adhé­
(') JO  n° L 162  du 12. 6. 1982, p. 28 .
                                                                     considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(2) JO  n0 L 151  du 10. 6. 1985, p. 7.                              normal du régime des aides, il convient de retenir dans le
(3) JO  n° L 219  du 28 . 7. 1982, p. 1 .                            cadre de ces dernières :
(4) JO  n0 L 173  du 3. 7. 1985, p. 3 .
j5) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 21 .
(*) JO n° L 53 du 1 . 3. 1986.                                       (8) JO n° L 219 du 28 . 7. 1982, p. 36.
f7) JO n" L 133 du 21 . 5. 1986, p. 23.                              (9 JO n0 t 317 du 28 . 11 . 1985, p. 15.
 ---pagebreak---  1 . 7. 86                                Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 173 / 85
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles a                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux                                        Article premier
      pivot affecté du coefficient prévu à l'article 3 para­
     graphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0                      Le prix du marché mondial visé à l'article 2 du règlement
      1 676/85 du Conseil ('),                                          (CEE) n0 2036/82 est fixé à 19,48 Écus par 100 kilo­
                                                                        grammes .
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
      sur la moyenne arithmétique des cours de change au                                             Article 2
      comptant de chacune de ces monnaies constaté
      pendant une période déterminée, par rapport aux                   1.     Le montant de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2
      monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,              du règlement (CEE) n0 1431 /82 est fixé à l'annexe.
     et du coefficient précité ;                                        2.     Pour les pois, fèves et féveroles à identifier à partir
                                                                        du 1 " septembre 1986, le montant de l'aide à appliquer
                                                                        est égal au montant visé au paragraphe 1 ajusté de la
considérant que l'aide doit être fixée au moins une fois                différence entre le prix d'objectif valable le mois de juillet
pour chaque campagne de commercialisation ;                             1986 et le prix d'objectif valable le mois de l'identifica­
                                                                        tion .
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                             Article 3
sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les
fourrages séchés,                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1986.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 30 juin 1986.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                        Vice-président
                                                               ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 juin 1986, fixant le montant de l'aide pour les pois,
                            les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation humaine ou animale
                                        Montants de l'aide applicables à partir du 1 er juillet 1986
                                                                                                          (en Écus/100 kg)
                                                                      <              Pois >           Fèves et féveroles
                    Produits utilisés :
                    — en Espagne                                                    12,74                   13,32
                    — au Portugal                                                   12,81                   12,81
                    — dans un autre État membre                                     13,32                   13,32
(>) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .