CELEX: 11972B/PRO/08
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 8 CONCERNANT LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN

Avis juridique important

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11972B/PRO/08

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 8 CONCERNANT LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0169

++++PROTOCOLE NO 8  CONCERNANT LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN  1 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1974 ET JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977, LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE A OUVRIR UN CONTINGENT TARIFAIRE ANNUEL POUR LE PHOSPHORE DE LA SOUS-POSITION 28.04 C IV DU TARIF DOUANIER COMMUN D'UN VOLUME CORRESPONDANT AUX BESOINS DE CE PAYS, MAIS NE DEPASSANT PAS 40 000 TONNES PAR AN .  2 . PENDANT LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, CE CONTINGENT EST ASSORTI D'UN DROIT NUL .  LE CONSEIL PEUT DECIDER A L'UNANIMITE UNE MODIFICATION DU DROIT APPLICABLE A CE CONTINGENT TARIFAIRE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE LA CONCURRENCE, DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA PRODUCTION SUR LE MARCHE DU PHOSPHORE .  3 . POUR L'ANNEE 1977, LE CONSEIL FIXE A L'UNANIMITE LE DROIT APPLICABLE A CE CONTINGENT . EN L'ABSENCE D'UNE TELLE DECISION, LE CONTINGENT EST ASSORTI D'UN DROIT EGAL A LA MOITIE DU DROIT APPLICABLE DU TARIF DOUANIER COMMUN .  4 . A PARTIR DU 1ER JANVIER 1978, LE ROYAUME-UNI APPLIQUE LE DROIT DU TARIF DOUANIER COMMUN .  5 . LE ROYAUME-UNI APPLIQUE, A PARTIR DU 1ER AVRIL 1973, UN DROIT NUL A L'IMPORTATION DE PHOSPHORE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE DANS SA COMPOSITION ORIGINAIRE .