CELEX: 51977PC0288
Language: fr
Date: 1977-06-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne de commercialisation 1977/1978, les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures de riz (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 288
Vol. 1977/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                            COM(77 ) 288 final .
                                                            Bruxelles , le 23 juin 1977 «
                                      Proposition de
                                REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                   fixant , pour la campagne de commercialisation 1977/1978 ,
                 les prix de seuil du riz décortiqué et des brisures de riz
                                                                                          )
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COK(77 ) 288 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Les articles 14 ©"t 15 du règlement ( CEE) no. 1418/ 76 (l ) prévoient que le Conseil
     fixe chaque année , selon la procédure prévue à l 'article 43 paragraphe 2 du
     traité
     - le prix de seuil du riz décortiqué à grains ronds ;
     - le prix de seuil des brisures de riz .
2.   Conformément à. l 'article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE) no. 1418/76 , le prix de
     seuil du riz décortiqué à grains ronds est fixé de manière à ce que le prix de vente
     du produit importé se situe au niveau du prix indicatif pour le même produit . Pour
     atteindre ce but il a été tenu compte , dans la présente proposition de règlement
     des frais de transport par péniche de $00 t de riz de Rotterdam à Duisbaurg, des
     frais de déchargement h Rotterdam et de la marge d' importation qui ont été déduits
     du prix indicatif.
 3 » Afin que les importations de brisures de riz ne constituent un frein à l 'écoulement
     normal de la production communautaire sur l' ensemble du marché de la Communauté , le
     prix de seuil pour les -bristuceief de riz est proposé à un niveau se situant au milieu
     de la fourchette fixée & l'article 15 § 1 du .règlement ( CEE) no. IAI8/76 .
 (l ) Règlement du Conseil du 21 juin 1976 portant organisation commune du marché
      du riz (J. 0. no, L 166 du 25 . 6. 1976 , p. l ), modifié p«r le
      règlement ( CEE) no.      hl ( j.O, no. L         du           p.  )
 ---pagebreak---                   REGLEMENT ( CEE) NO .    /77 DU CONSEIL
                            du
          fixant , pour la campagne de commercialisation 1977/ 1978 »
          lee prix de seuil du riz décortiqué et des brisures de riz
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu la traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE) no. 1418/76 cLu Conseil , du 21 juin 1976 , portant organisation
commune du marché du riz (l ), modifié par le règlement ( CEE) no.      /77 (2 ), et
notamment son article 14 paragraphe 4 et son article 15 paragraphe 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 14 paragraphe 2 du règlement ( CEE) no.
1418/76 , le prix de seuil du riz décortiqué doit être fixé de façon que , sur le marché
de * Duisburg, le prix de vente du riz décortiqué importé se situe au niveau du pri'x
indicatif ; que ce but est atteint lorsque sont déduits du prix indicatif les éléments
visés au paragraphe 2 sous a ) dudit article j ■
considérant que , conformément à l' article 15 paragraphe 1 du règlement ( CEE) no. 1418/76 ,
le prix de seuil des brisures de riz doit Stre fixé entre une limite inférieure et une
limite supérieure calculées par rapport au prix de seuil du maïs ; que , afin que les
importations de brisures de riz ne constituent un frein à l' éooulement normal de la
produotion communautaire sur l' ensemble du marché de la Communauté , il convient de
fixer le prix de sôuil des brisures de riz & un niveau se situant entre ceB deux limites ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premier
        Le présent règlement est applicable pour la campagne de commercialisation
1977/1978 .
                                      Article 2
        Le prix de seuil du riz décortiqué à grains rohds est fixé à 291,30 unités
de compte par tonne .
                                     Article 3
        Le prix de seuil des brisures de riz est fixé à 191,70 unités dè compte par tonne .
(1 ) J. 0. no. L 166 du 25.6.76 , p. 1
(2 ) J. 0. no.
 ---pagebreak---                             - 2 -
                         Artide 4
      Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
      et directement applicable dans tout Etat membre *
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil