CELEX: 31962R0079
Language: fr
Date: 1962-07-28 00:00:00
Title: Règlement n 79 de la Commission portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes

1886/62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                   28. 7 . 62
                                REGLEMENT N° 79 DE LA COMMISSION
                    portant fixation du montant des prélèvements intracommunautaires
                     pour les volailles vivantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                 moyenne des prix franco frontière des volailles
EUROPÉENNE,                                               vivantes d'un poids n'excédant pas 185 gram­
                                                          mes, constatés au cours de l'année 1961 ; toute­
                                                          fois, dans le cas de droit de douane visé ci­
    vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                          dessus est inférieur à 6%, cet élément peut être
mique européenne,
                                                          augmenté jusqu'à 6 % de la moyenne des prix
                                                          indiqués ci-dessus ;
    vu le règlement n° 22 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                 considérant que l'élément visé à l' alinéa a)
mune des marchés dans le secteur de la viande             doit être calculé sur la base
de volaille, et notamment son article 3, para­
graphe 6, première phrase,                                    — de la quantité de céréales fourragères
                                                          nécessaire pour la production de volailles vi­
    vu le règlement n° 46 du Conseil relatif au           vantes d'un poids n'excédant pas 185 grammes ;
mode de fixation des prélèvements intracommu­             cette quantité est déterminée par le règlement
nautaires et envers les pays tiers pour les vo­           n° 46 du Conseil ;
lailles vivantes de basse-cour d'un poids n'excé­             — de la composition, représentative pour
dant pas 185 grammes, et notamment son article            chaque État membre, de ladite quantité de
premier,
                                                          céréales fourragères ;
    vu l'avis du Comité de gestion,                           — des prix de vente des céréales fourra­
                                                          gères, dans chaque État membre, au stade du
    considérant que, en vertu de l'article pre­           commerce de gros ; pour la période du 1er juillet
mier, paragraphe 1 , du règlement n° 46 du Con­           1961 au 28 février 1962, ces prix de vente au
seil, le montant du prélèvement intracommu­               stade du commerce de gros sont constatés pour
nautaire applicable aux volailles vivantes d'un           toutes les céréales fourragères contenues dans
poids n'excédant pas 185 grammes est, par                 la ration alimentaire représentative pour chaque
dérogation à l'article 3, paragraphe 5 , du règle­        État membre ;
ment n° 22 du Conseil, fixé selon les modalités
applicables aux volailles abattues conformément               considérant que, pour le calcul de l'élément
aux dispositions de l'article 3 , paragraphe 1 ,          visé à l'alinéa b), il convient de retenir un prix
dudit règlement ;                                          franco-frontière uniforme pour les volailles
                                                          vivantes d'un poids n'excédant pas 185 gram­
                                                          mes ;
    considérant que l'article premier, para­
graphe 2, du règlement n° 46 du Conseil a fixé                considérant que le Conseil a fixé de façon
la quantité de céréales fourragères nécessaire            uniforme la quantité de céréales fourragères
pour la production de volailles d'un poids n'ex­          nécessaire pour la production de volailles vivan­
cédant pas 185 grammes ;                                  tes d'un poids n'excédant pas 185 grammes et
                                                          que, de ce fait, il n' est pas possible de faire une
    considérant que le montant du prélèvement             distinction entre les diverses espèces aux fins de
intracommunautaire pour les volailles vivantes            la détermination du montant des prélèvements
d'un poids n'excédant pas 185 grammes se com­             intracommunautaires,
pose, pour chaque État membre :
    a) d'un élément correspondant à l'incidence           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
sur les coûts d'alimentation de la différence
entre les prix des céréales fourragères dans                                 Article premier
l'État membre importateur et dans l'État
membre exportateur ;                                          Les prélèvements intracommunautaires pré­
                                                          vus à l' article 3 du règlement n° 22 du Conseil
    b) d'un élément fixe égal à l'incidence du            sont fixés aux montants suivants, par pièce de
droit de douane en vigueur envers les autres              volaille vivante d'un poids n'excédant pas 185
États membres au cours de l'année 1962 sur la             grammes, pour les importations
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en Belgique                                                au Luxembourg
     en provenance
                                                                en provenance
     d'Allemagne            0,0165 unité de compte
     de France                                                  de Belgique           0,0197 unité de compte
                            0,0196          99
     d'Italie                                                   d'Allemagne           0,0165
                            0,0227          >>
                                                                                                      99
                                                                de France             0,0228          99
     du Luxembourg          0,0165          99
                                                                d'Italie              0,0259          99
     des Pays-Bas           0,0205          99
                                                               des Pays-Bas           0,0237
en Allemagne
                                                           aux Pays-Bas
     en provenance
                                                                en provenance
     de Belgique            0,0244 unité de compte
     de France              0,0275          99                  de Belgique           0,0165 unité de compte
     d'Italie               0,0306          99                  d'Allemagne           0,0165          99
     du Luxemboureg         0,0213          99
                                                                de France             0,0165          99
     des Pays-Bas           0,0285          99
                                                               d'Italie               0,0187          99
                                                                du Luxembourg         0,0165          99
en France
                                                                                 Article 2
     en provenance
     de Belgique            0,0424 unité de compte               Le présent règlement entre en vigueur le 30
     d'Allemagne            0,0424          99             juillet 1962 . Il est applicable jusqu'au 31 dé­
     d'Italie               0,0455          99             cembre 1962 .
     du Luxembourg          0,0424          99
     des Pays-Bas           0,0433          99
                                                               Le présent règlement est obligatoire dans
                                                           tous ses éléments et directement applicable dans
en Italie                                                  tout État membre .
     en provenance
                                                               Fait a Bruxelles, le 23 juillet 1962 .
     de Belgique            0,0193 unité de compte
     d'Allemagne            0,0193          99
                                                                                            Par la Commission
     de France              0,0193          99
     du Luxembourg          0,0193          99
                                                                                                Le président
     des Pays-Bas           0,0193          99
                                                                                               W. HALLSTEIN
                                  REGLEMENT N° 80 DE LA COMMISSION
                                 portant fixation du montant des prélèvements
                                envers les pays tiers pour les volailles vivantes
                                    d'un poids n'excédant pas 185 grammes
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE                      vu le règlement n° 46 du Conseil relatif au
EUROPÉENNE,                                                mode de fixation des prélèvements intracommu­
                                                           nautaires et envers les pays tiers pour les vo­
     vu le traité instituant la Communauté écono­          lailles vivantes de basse-cour d'un poids n'excé­
mique européenne,                                          dant pas 185 grammes, et notamment son article
                                                           premier,
     vu le règlement n° 22 du Conseil portant
établissement graduel d'une organisation com­                  vu l'avis du Comité de gestion,
mune des marchés dans le secteur de la viande
de volaille, et notamment son article 4, para­                 considérant que, en vertu de l'article pre­
graphe 3 .                                                 mier, paragraphe 1 , du règlement n° 46 du Con­