CELEX: 41993D0014
Language: fr
Date: 1993-12-14 00:00:00
Title: Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants [SCH/Com-ex (93) 14]

Avis juridique important

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41993D0014

Acquis de Schengen - Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants [SCH/Com-ex (93) 14]  

Journal officiel n° L 239 du 22/09/2000 p. 0427 - 0427

DÉCISION DU COMITÉ EXÉCUTIFdu 14 décembre 1993concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants[SCH/Com-ex (93) 14]LE COMITÉ EXÉCUTIF,vu l'article 132 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen,vu les articles 48 à 53 et 70 à 76 de la Convention susmentionnée,DÉCIDE:Afin d'améliorer dans la pratique la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants, les parties contractantes s'engagent à ce que la partie requise, dans le cas où elle aurait l'intention de ne pas exécuter une demande d'entraide ou de ne l'exécuter que partiellement, communique à la partie requérante les raisons de son refus ainsi que, si possible, les conditions à satisfaire pour que la demande puisse être exécutée.La présente décision entrera en vigueur lorsque tous les États parties à la Convention d'application auront notifié que les procédures exigées par leur ordre juridique permettant à ces décisions d'avoir force exécutoire sur leur territoire ont été achevées.Paris, le 14 décembre 1993.Le PrésidentA. Lamassoure