CELEX: 51980PC0133
Language: fr
Date: 1980-03-21
Title: PROJET DE DECISION DU CONSEIL FONDEE SUR LES TRAITES, RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES ET PRISE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE L'ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 133
Vol. 1980/0043
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(80)133 final
                                               Bruxelles , le 21 mars 1980
                         PROJET DE DECISION DU CONSEIL
           FONDEE SUR LES TRAITES , RELATIVE AUX ACTIVITES DE PECHE
            EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU
     DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES    ET PRISE A TITRE PROVISOIRE
    DANS L' ATTENTE DE L' ADOPTION DE MESURES COMMUNAUTAIRES DEFINITIVES
                                              ion au
                    (présentée par la Commission     Conseil)?>\
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COM ( 0 ) 133 final
 ---pagebreak---                         DECISION DU CONSEIL
      fondée sur les traités , relative aux activité de pêche exercées
      dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction
      des Etats membres et prise à titre provisoire dans l' attente de
      l' adoption de mesures communautaires définitives .
Le Conseil a l' intention de parvenir le plus tôt possible en 1980 à un
accord sur d' autres mesures communautaires de conservation et de gestion
des ressources de pêche ainsi que sur des questions connexes . Dans
l' attente de sa décision en la matière et vu l' article 102 de l' acte
d' adhésion ainsi que la nécessité de protéger les ressources biologiques
et de maintenir des relations adéquates avec les pays tiers en matière
de pêche', le Conseil adopte les mesures intérimaires suivantes qui sont
applicables à compter du 1er avril 1980 jusqu' à ce que le Conseil soit
parvenu à un accord définitif , et au plus tard jusqu' au 30 juin 1980 :
1 . Le Conseil met l' accent sur la nécessité pour les Etats membres d' exercer
leurs activités de pêche de manière à ce qu' il soit tenu compte des captures
totales admissibles ( TAC ) et de la partie des TAC qui a été attribuée aux
pays tiers dans le cadre des accords et des arrangements conclus avec eux
par la Communauté et à cette fin , il convient que les Etats Membres informent
la Commission de toutes les mesures prises à cet effet afin de permettre
à la Commission de déterminer leur conformité avec les règlements ( CEE )
du Conseil n°           / 80 et n°          / 80 du               . Les captures
effectuées au cours de la période intérimaire seront déduites des quotas
que le Conseil fixera en définitive pour 1980 .
                               »   ;
2 . En ce qui concerne les mesures techniques de conservation et de contrôle
des ressources de pêche , les Etats membres appliquent les mêmes mesures que
celles qu' ils appliquaient au 3 novembre 1976 , ainsi que d' autres mesures
prises conformément aux procédures et aux critères de l' annexe VI de la
résolution du Conseil du 3 novembre 1976 .
Fait à Bruxelles ,
                                                    Per le Consei l
                                                    Le Président