CELEX: 62010TB0084
Language: fr
Date: 2010-06-25 00:00:00
Title: Affaires T-84/10 R et T-223/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010 — Regione Puglia/Commission ( «Référé — Décision de réduction d’un concours financier communautaire — Note de débit — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

28.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 234/38
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 25 juin 2010 — Regione Puglia/Commission
   (Affaires T-84/10 R et T-223/10 R)
   (Référé - Décision de réduction d’un concours financier communautaire - Note de débit - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence)
   2010/C 234/68
   Langue de procédure: l’italien
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Regione Puglia (représentants: F. Brunelli et A. Aloia, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Cattabriga et A. Steiblytė, agents)
   
      Objet
   
   Demande de sursis à l’exécution, d’une part, de la décision C(2009) 10350 de la Commission du 22 décembre 2009, relative à la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER), accordée à l’Italie pour le programme opérationnel POR Puglia relevant de l’objectif 1 (2000-2006), et, d’autre part, de l’ordre de paiement qui serait contenu dans la note de débit, du 26 février 2010, délivrée à la suite de cette décision.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Les affaires T-84/10 R et T-223/10 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.
            
         
               2)
            
            
               Les demandes en référé sont rejetées.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.