CELEX: 62014TO0825
Language: fr
Date: 2016-06-09 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 9 juin 2016.#Istituto di ricerche economiche per la pesca e l'acquacoltura - IREPA Onlus contre Commission européenne et Cour des comptes de l'Union européenne.#Recours en annulation – Pêche – Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009‑2010 – Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant – Rapport préliminaire de la Cour des comptes – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Lettres de pré‑information – Note de débit – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-825/14.