CELEX: 62011TN0186
Language: fr
Date: 2011-03-26 00:00:00
Title: Affaire T-186/11: Recours introduit le 26 mars 2011 — Schönberger/Parlement

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/37
            
         Recours introduit le 26 mars 2011 — Schönberger/Parlement
   (Affaire T-186/11)
   2011/C 145/63
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Peter Schönberger (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: O. Mader, avocat)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Conclusions
   
   Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal
   
               —
            
            
               annuler la décision que le défendeur lui a notifiée par courrier du 25 janvier 2011, dans la mesure où l’examen de sa pétition no 1188/2010 a été achevé sans que la commission des pétitions en ait étudié le contenu;
            
         
               —
            
            
               condamner le défendeur aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, le requérant invoque les moyens suivants:
   
               1)
            
            
               La décision attaquée a été adoptée en violation du droit de pétition du requérant, étant donné que la commission des pétitions du Parlement a refusé de traiter les revendications qui y sont contenues malgré la recevabilité de la pétition, méconnaissant ainsi le droit du requérant à ce que le contenu de sa pétition soit examiné.
            
         
               2)
            
            
               Le Parlement a violé le droit du requérant d’obtenir une décision motivée, étant donné que la décision attaquée n’indique pas les raisons pour lesquelles la commission des pétitions a refusé de traiter la pétition.