CELEX: 31970R0931
Language: fr
Date: 1970-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 931/70 de la Commission, du 22 mai 1970, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment dur, de semoules d'orge et de semoules de maïs destinées au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide

23 . 5 . 70                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 111 /9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 931/70 DE LA COMMISSION
                                                          du 22 mai 1970
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de semoules de froment
               dur, de semoules d'orge et de semoules de maïs destinées au Comité international de
                                                   la Croix-Rouge à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu'il convient, en tout état de cause,
EUROPÉENNES,                                                       de mandater l'organisme d'intervention de l'Etat
vu le traité instituant la Communauté économique                   membre pour l'exécution de l' adjudication consi­
européenne,                                                        dérée ;
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                       considérant qu'il importe, pour la Commission, d'être
13 juin 1967, portant organisation commune des                     informée rapidement sur les offres présentées à l' ad­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en             judication ainsi que sur celles qui ont été retenues
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2463 /69 (2 ),             par l'organisme d'intervention ;
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                    considérant que les mesures prévues au présent rè­
17 février 1 969, fixant les critères de mobilisation              glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
des céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modi­             des céréales,
fié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 832/
69 (4 ), reconduit par le règlement ( CEE) n° 2338/                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
69 (5), et notamment son article 4 paragraphe 2,
considérant que, le 11 novembre 1969 , le Conseil                                        Article premier
des Communautés européennes a exprimé son in­                       1.    Est mise en adjudication la fourniture au Co­
tention d'octroyer, sous forme de produits transfor­               mité international de la Croix-Rouge, dans le cadre
més, dans le cadre d'une action communautaire,                     d'une action communautaire au titre de l' aide ali­
l'équivalent de 4.500 tonnes de céréales brutes, au                mentaire, de :
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1969/ 1970 ;                 — 122,30 tonnes de semoules de froment dur,
considérant que l'examen de la situation du marché                 — 117,00 tonnes de semoules d'orge et
des céréales en Belgique conduit à faire application               — 122,30 tonnes de semoules de maïs.
des critères prévus à l'article 2 paragraphe 3 du
règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil , et notam­                   2. L'adjudication sera réalisée au royaume de Bel­
ment à acheter les produits sur le marché de la                    gique en trois lots, chaque lot se rapportant à un
Communauté ;                                                        produit.
considérant qu'il convient que l' adjudication envi­
sagée porte sur la fourniture du produit franco                    3.     Les produits seront mobilisés sur le marché de
magasin désigné par le Comité international de la                  la Communauté et ils seront livrés franco magasin
Croix-Rouge ;                                                       aux usines Remy S.A. — Wijgmaal ( lez-Louvain) —
                                                                    Belgique.
considérant que l'adjudication doit être attribuée
au soumissionnaire ayant présenté la meilleure                      4.    Les produits visés au paragraphe 1 doivent être
offre ;                                                             livrés par l'adjudicataire franco magasin, en sacs de
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour               jute, d'une contenance maximale de 50 kilogrammes
les cas de force majeure ayant empêché la réalisation               net.
de l'opération en cause dans les délais prévus, à
qui incombent les frais éventuels résultant de cette                                         Article 2
 situation ;
considérant qu'il convient de prévoir la constitution                1.   L' adjudication visée à l'article 1er aura lieu
d'une caution destinée à garantir le respect des                    le 5 juin 1970.
obligations découlant de la participation à l' adju­
dication en vue de la fourniture au Comité inter­                   2.    La date limite de remise des offres est fixée au
national de la Croix-Rouge ;                                        5 juin 1970 à 12 heures.
(!)  JO no  117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                       3.    La publication au Journal officiel des Commu­
H    JO no  L 312 du 12 . 12. 1969 , p. 3 .                         nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
(3)  JO no  L 41 du 18 . 2 . 1969, p. 2 .                           tuée dix jours au moins avant la date limite fixée
(*)  JO no  L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
 (5) JO no  L 298 du 27. 11 . 1969, p. 8 .                           pour la remise des offres .
 ---pagebreak--- N° L 111 / 10                       Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 5 . 70
                         Article 3                            Si les produits visés à l'article 1er ne correspondent
                                                              pas aux caractéristiques précitées, ils sont refusés
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        et sont acquis à l'adjudicataire.
favorable .
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent
                                                              2.    Les offres pour les produits visés à l'article 1 er,
pas correspondre aux prix et aux frais normalement           en vue de la fourniture au Comité international de
pratiqués sur le marché, l'organisme d'intervention
                                                              la Croix-Rouge, doivent être faites pour les caracté­
peut annuler l'adjudication.                                  ristiques reprises ci-dessous :
                         Article 4                            — Semoules de froment dur :
1.    Une caution de 10 unités de compte par tonne                 — humidité : 13 % maximum
de produit transformé est constituée par l' adjudi­
cataire ; elle garantit la bonne fin des opérations
                                                                  — acidité : 0,4 ‰ exprimée en 0,4 g NaOH par
visées aux articles 1 er et 5 . Cette caution reste ac­                kg de produit,
quise si les opérations en cause ne sont pas réalisées
dans le délai prévu, sauf pour les quantités non              — Semoules d'orge :
réalisées pour cas de force majeure.                              — humidité : 12,5 % maximum
2.    La caution visée au paragraphe 1 peut être                  — acidité : 0,7 ‰ maximum,
constituée en espèces ou sous forme de garantie
donnée par un établissement de crédit répondant aux          — Semoules de maïs :
critères fixés par l'État membre.
                                                                  — humidité : 12 % maximum
                         Article 5                                — acidité : 0,6 ‰ maximum.
1.    Les produits visés à l'article 1 er, en vue de la
fourniture au Comité international de la Croix-­                                      Article 6
Rouge, doivent répondre aux caractéristiques reprises
ci-dessous :                                                 1.     L'organisme d'intervention belge est chargé des
— Semoules de froment dur :
                                                             opérations afférentes à l' adjudication faisant l'objet
                                                             du présent règlement.
    — humidité : 13 % maximum,
    — acidité : 0,4 ‰ exprimée en 0,4 g NaOH par             2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
        kg de produit,                                       liste nominative des firmes ayant participé à l' appel
                                                             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
— Semoules d'orge :                                          remises ainsi que le nom et la raison sociale de
    — humidité : 12,5 % maximum                              l'adjudicataire.
    — acidité : 0,7 ‰ maximum,
                                                                                      Article 7
— Semoules de maïs :
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
    — humidité : 12 % maximum
                                                             publication au Journal officiel des Communautés
    — acidité : 0,6 ‰ maximum .                              européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 mai 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                             Jean REY