CELEX: 31975R1919
Language: fr
Date: 1975-07-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1919/75 de la Commission, du 25 juillet 1975, autorisant le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande à suspendre temporairement le droit de douane pour certaines graisses et huiles de poissons et mammifères marins de la sous-position tarifaire EX 15.12 B importées en provenance des autres États membres

N° L 195/ 22                        Journal officiel des Communautés européennes                                               26 . 7. 75
                             REGLEMENT ( CEE) N° 1919/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 25 juillet 1975
               autorisant le Danemark, le Royaume-Uni et l'Irlande à suspendre
               temporairement le droit de douane pour certaines graisses et huiles de poissons
               et mammifères marins de la sous-position tarifaire ex 15.12 B importées en
                                        provenance des autres États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité d'adhésion ('), et notamment l'article 59                                      Article premier
 paragraphe 4 de l'acte (2) qui lui est joint,                   Jusqu'au 31 décembre 1975, le Danemark, l'Irlande et
 considérant que l'article 59 paragraphe 4 de l'acte             le Royaume-Uni sont autorisés à suspendre totalement
 prévoit que, pour les produits soumis à l'organisation          le droit de douane applicable aux importations en
 commune des marchés, les nouveaux États membres                 provenance des autres États membres des produits
 peuvent être autorisés à procéder à une suspension              figurant ci-dessous :
 totale ou partielle des droits de douane applicables aux
 produits importés en provenance des autres États                     Numéro du
                                                                     tarif douanier
 membres ;                                                                                         Désignation des marchandises
                                                                        commun
 considérant que les gouvernements des nouveaux
 États membres se sont déclarés disposés à arrêter, pour         ex 15.12                Huiles et graisses animales ou végétales
 une période allant jusqu'au 31 décembre 1975, une                                       partiellement ou totalement hydrogénées
 telle suspension des droits, qui aurait pour effet de                                   et huiles et graisses animales ou végétales
                                                                                         solidifiées ou durcies par tout autre
 ramener le droit applicable à 0 % au Danemark, en                                       procédé, même raffinées, mais non prépa­
 Irlande et au Royaume-Uni , pour certaines graisses et                                  rées :
 huiles de poissons et de mammifères marins de la
 sous-position tarifaire ex 15.12 B ;                                                    ex B. autrement présentées :
                                                                                                 — Graisses        et   huiles    obtenues
 considérant que cette suspension aura un effet favo­                                                exclusivement à partir de pois­
 rable dans les échanges entre les États membres ; qu'il                                             sons et de mammifères marins
 convient, en conséquence, d'autoriser les suspensions
 de droits précitées ;                                                                            Article 2
 considérant que les mesures prévues au présent règle­           Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des           celui de sa publication au Journal officiel des Cotnmu­
 matières grasses,                                                n a u tés eu ropéen nés.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1975 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
(-') JO n° L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.