CELEX: 31997D0423
Language: fr
Date: 1997-06-30 00:00:00
Title: 97/423/CE: Décision de la Commission du 30 juin 1997 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

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31997D0423

97/423/CE: Décision de la Commission du 30 juin 1997 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 180 du 09/07/1997 p. 0028 - 0030

DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juin 1997 modifiant les décisions 93/24/CEE et 93/244/CEE et relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en Autriche (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/423/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (2), et notamment son article 9 paragraphe 3 et son article 10 paragraphe 2,considérant que l'Autriche estime qu'une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et qu'elle a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE;considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions;considérant que la décision 93/244/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 97/30/CE (4), arrête des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés à certaines parties du territoire de la Communauté où un programme d'éradication a été approuvé et énumère les régions concernées à l'annexe I;considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de Basse-Autriche et de la région située au nord du Danube en Autriche; qu'il convient donc de rayer ces régions de la liste des régions énumérées à l'annexe I de la décision 93/244/CEE;considérant que les autorités de l'Autriche appliquent aux mouvements de porcs sur le territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision;considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires des États membres ou des régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky;considérant que la décision 93/24/CEE (5), modifiée en dernier lieu par la décision 97/30/CE, établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou aux régions indemnes de la maladie énumérés à l'annexe I;considérant que les régions d'Autriche indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE;considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier 1. L'annexe I de la décision 93/24/CEE est remplacée par l'annexe I de la présente décision.2. L'annexe I de la décision 93/244/CEE est remplacée par l'annexe II de la présente décision.Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1997.Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.(2) JO n° L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.(3) JO n° L 111 du 5. 5. 1993, p. 21.(4) JO n° L 12 du 15. 1. 1997, p. 39.(5) JO n° L 16 du 25. 1. 1993, p. 18.ANNEXE I «ANNEXE IRégions indemnes de la maladie d'Aujeszky qui n'autorisent pas la vaccination>TABLE>ANNEXE II «ANNEXE I>TABLE>