CELEX: 31991R1044
Language: fr
Date: 1991-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1044/91 de la Commission, du 25 avril 1991, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3192/90

26. 4. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 106/37
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1044/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1991
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                  permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3192/90
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                    l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                    portation ou à un niveau inférieur ;
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                    aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)         considérant que le comité de gestion des matières grasses
n0 3577/90 (2),                                                     n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n° 1650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3192/90 de la                                        Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                 Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
pour la détermination des restitutions à l'exportation              pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le
d'huile d'olive ;
                                                                    cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            ment (CEE) n° 3192/90 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n° 3192/90, compte tenu notamment de la situation             offres déposées pour le 23 avril 1991 .
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                           Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 25 avril 1991 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n°  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO  n0  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23 .
(') JO  n°  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
(4) JO  n°  L 304 du 1 . 11 : 1990, p. 96.
 ---pagebreak--- N0 L 106/38                       Journal officiel des Communautés européennes                           26 . 4. 91
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 25 avril 1991, fixant les restitutions maximales à
            l'exportation d'huile d'olive pour la onzième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                    de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3192/90
                                                                                   (en écus/100 kg)
                                      Code produit                  Montant de la restitution
                                    1509 10 90 100
                                    1509 10 90 900                            —
                                    1509 90 00 100                          35,00
                                    1509 90 00 900                            —
                                    1510 00 90 100                            5,00
                                    1510 00 90 900                            —
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L
                               366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié .