CELEX: 31997R1804
Language: fr
Date: 1997-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1804/97 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1997 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

19. 9 . 97        1 FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   L 256/ 5
                                  REGLEMENT (CE) N° 1804/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1997
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                        gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                       considérant que la situation du marché mondial ou les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin           produits, suivant leur destination;
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
 secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le         considérant que la restitution doit être fixée une fois par
 règlement (CE) n° 923/96 de la Commission (2), et notam­         mois; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle;
ment son article 13 paragraphe 2,                                 considérant que l'application de ces modalités à la situa­
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement          tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
(CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix       notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix   Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
de ces produits dans la Communauté peut être couverte             restitution aux montants repris en annexe;
 par une restitution à l'exportation;                             considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que les restitutions doivent être fixées en           sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
prenant en considération les éléments visés à l'article 1 er
du règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du 29
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
juin 1995, établissant certaines modalités d'application du
règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que                             Article premier
les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le
secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le          Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
règlement (CE) n0 1 259/97 (4);                                   à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                  n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux       montants repris en annexe.
et les semoules de froment ou de seigle, la restitution
applicable à ces produits doit être calculée en tenant                                      Article 2
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
tion des produits considérés; que ces quantités ont été           Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
fixées dans le règlement (CE) n0 1501 /95;                        1997 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1997.
                                                                             Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
O JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
M JO L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.
 ---pagebreak--- L 256/6                 | FR I                  Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 9. 97
                                                                        ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 18 septembre 1997, fixant les restitutions applicables a
                    l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                              (en ecus / t)                                                   (en écus / t)
                                                        Montant                                                         Montant
      Code produit              Destination (')      des restitutions               Code produit  Destination (')    des restitutions
    1001 10 00 9200                                                               1101 00 11 9000
    1001 10 00 9400                  _                     —
                                                                                  1101 00 159100       01                  4,00
    1001 90 91 9000                                                               1101 00 15 9130      01                  3,75
                                                                                  1101 00 159150       01                  3,50
    1001 90 99 9000
                                                                                  1101 00 159170       01                  3,25
    1002 00 00 9000                  03                   13,00
                                                                                  1101 00 159180       01                  3,00
                                     02                     0
                                                                                  1101 00 159190
    1003 00 10 9000
                                                                                  1101 00 90 9000      —
    1003 00 90 9000                  03                    2,00
                                                                                  1102 10 00 9500      01                31,50
                                     02                     0
                                                                                  1102 10 00 9700
    1004 00 00 9200                  —                     —
                                                                                  1102 10 00 9900
    1004 00 00 9400                                                               1103 11 10 9200                          -(2)
                                     —                     —
                                                                                                       —
    1005 10 90 9000                                                               1103 11 10 9400
                                     —                     —
                                                                                                       —
                                                                                                                           -(2)
    1005 90 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 10 9900      —                   —
    1007 00 90 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9200      01                   0 (2)
    1008 20 00 9000                  —                     —
                                                                                  1103 11 90 9800      —                   —
(') Les destinations sont identifiees comme suit:
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 Suisse , Liechtenstein .
(2) Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifié.