CELEX: 52015PC0009
Language: fr
Date: 2015-01-21
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit présentée par la Belgique)

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		52015PC0009
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit présentée par la Belgique) /* COM/2015/09 final - 2014/ () */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES
MOTIFS
CONTEXTE DE LA PROPOSITION
1.           Les conditions applicables
aux interventions du FEM pour les demandes introduites jusqu’au
31 décembre 2013 sont énoncées dans le règlement (CE)
nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (le
«règlement FEM»).[1].
2.           Le
19 décembre 2013, la Belgique a déposé la demande EGF/2013/011
BE/Saint-Gobain Sekurit en vue d’obtenir une contribution financière du FEM, à
la suite des licenciements consécutifs à la fermeture du site de production de
Saint-Gobain Sekurit Benelux SA («SGS Benelux») situé à Auvelais, près de
Sambreville. La demande a été complétée par des informations supplémentaires,
dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014.
3.           Après examen de la demande,
la Commission a conclu, en application des dispositions du règlement FEM, que
les conditions d’octroi d’une contribution financière du Fonds étaient
remplies.
SYNTHÈSE DE LA DEMANDE
 Numéro de la demande FEM: || EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit 
 État membre: || Belgique 
 Date d’introduction de la demande: || 19.12.2013 
 Critère d’intervention: || Article 2, point c), du règlement FEM 
 Entreprise principale concernée: || Saint-Gobain Sekurit Benelux SA 
 Nombre de fournisseurs et de producteurs en aval: || 0 
 Période de référence: || 31.8.2013-31.12.2013 
 Date à laquelle la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé: || 31.8.2013 
 Nombre de licenciements intervenus durant la période de référence: || 250 
 Nombre de licenciements intervenus avant et après la période de référence: || 7 
 Nombre total de licenciements: || 257 
 Estimation du nombre de personnes visées par les mesures: || 257 
 Budget alloué aux services personnalisés: || 2 578 379 EUR 
 Budget alloué à la mise en œuvre du FEM: || 101 478 EUR (3,8 % du budget total) 
 Budget total: || 2 679 856 EUR 
 Contribution financière demandée au FEM: || 1 339 928 EUR (50 % du budget total) 
ANALYSE DE LA DEMANDE
Lien entre les licenciements et les
modifications majeures de la structure du commerce international résultant de
la mondialisation
4.           Pour établir le lien entre
les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce
international résultant de la mondialisation, les autorités belges font valoir
que le secteur de la fabrication de verre de sécurité pour l’industrie
automobile, dans lequel Saint-Gobain Sekurit (SGS) Benelux est actif, a connu
une perturbation économique grave en raison de plusieurs facteurs, tels qu’une
diminution de la production de verre de sécurité pour véhicules automobiles
dans l’UE, une augmentation des parts de marché des concurrents de pays non
membres de l’UE et une augmentation des importations de ces produits dans l’UE.
5.           SGS Benelux était un
fabricant d’équipements d’origine de verre de sécurité pour véhicules
automobiles (pare-brise, vitres latérales, etc.) fournissant divers
constructeurs automobiles, ce qui implique que ses activités étaient
étroitement liées aux tendances de production de l’industrie automobile. Selon les
données mentionnées par les autorités belges[2],
la production de voitures particulières dans l’UE-27 entre 2007
et 2012 est passée de 21,9 à 19,5 millions d’unités
(− 11,3 %; − 2,4 % de croissance annuelle[3]), alors que, dans le
reste du monde, elle a augmenté, pour passer de 47,5 à 60,6 millions
d’unités (+ 27,6 %; + 5,0 % de croissance annuelle). Cette
réduction des niveaux de production de voitures dans l’UE, qui est liée à la
diminution générale de la demande des consommateurs dans l’UE à la suite de la
crise économique, a par conséquent entraîné une diminution générale de la
demande de pièces automobiles dans l’UE, qui a fortement touché les
fournisseurs de ces pièces. Dans le cas de SGS Benelux par exemple, durant la
période précédant les licenciements (2011/2012), Ford, Volvo et BMW, qui
étaient les principaux clients directs de SGS Benelux, ont enregistré une
baisse des ventes de 12 %, 10 % et 2 % respectivement[4]. 
6.           Cette diminution des niveaux
de production a affaibli la position concurrentielle des producteurs européens
de verre de sécurité pour véhicules automobiles. Selon les données présentées
par les autorités belges[5],
entre 2007 et 2013, la part de marché de Saint-Gobain Sekurit a
diminué de cinq points de pourcentage, alors que les parts de marché agrégées
des principaux producteurs de verre pour véhicules automobiles situés dans des
pays non membres de l’UE, tels que Trakya Cam (Turquie)[6] et Fuyao (Chine), ont
augmenté pour passer d’environ 6 % à un peu plus de 10 %,
principalement en raison d’une augmentation des importations de verre de
sécurité pour véhicules automobiles dans l’UE.
7.           L’impact de ces modifications
de la structure du commerce a été exacerbé par d’autres facteurs tels que les
coûts de production élevés (notamment les coûts salariaux), la surcapacité due
à la diminution des niveaux de production et les faibles niveaux d’investissement
productif. Les autorités belges mentionnent comme autre facteur la tendance
générale des fabricants et des fournisseurs de l’industrie automobile à
transférer la production au sein de l’UE, de l’Europe occidentale (notamment la
France, la Belgique et l’Espagne) vers l’Europe de l’Est. À titre d’exemple, au
sein de l’UE, la part des voitures produites en Europe de l’Est a augmenté de
15 % en 2000 à 34 % en 2012. Dans le cas de
Saint-Gobain Sekurit, cela a permis à des entités autres que SGS Benelux de
maintenir ou de développer leurs activités (en raison de plus faibles coûts
salariaux unitaires ou d’une plus grande proximité géographique vis-à-vis des
clients).
8.           Par conséquent, d’après les
données présentées par les autorités belges[7],
SGS Benelux a enregistré entre 2007 et 2012 une perte d’exploitation
de 20,46 millions d’EUR, tandis que, durant la même période, les
autres entreprises de Saint-Gobain Sekurit étaient toujours en mesure d’enregistrer
des résultats positifs. Il apparaît donc que les activités de SGS ont été
touchées par ces modifications de la structure du commerce (diminution de la
production dans l’UE, perte de part de marché et augmentation des importations,
déplacement de la production vers l’Europe de l’Est), qui ont entraîné une
concentration des activités de SGS dans les entités plus rentables, résultant
en des licenciements chez SGS Benelux.
9.           Depuis la création du Fonds
en 2007, aucune autre demande d’intervention financière du FEM portant de
manière spécifique sur le secteur du verre pour véhicules automobiles n’a été
présentée[8],
mais une série de demandes portant sur les constructeurs de véhicules
automobiles ou sur les fournisseurs de pièces automobiles ont été introduites[9].
Nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point c)
10.         La demande s’appuie sur le
critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement
FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut
être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux
points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas
entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi
et l’économie locale.
11.         La demande porte sur
250 licenciements survenus chez SGS Benelux sur une période de quatre
mois, entre le 31 août 2013 et le 31 décembre 2013 et sur
7 licenciements survenus chez SGS Benelux avant le 31 août 2014
qui sont liés à la même procédure de licenciement collectif. Le nombre total de
257 licenciements a été calculé à partir de la date à laquelle l’employeur
a notifié au travailleur le préavis de licenciement ou de résiliation du
contrat de travail, comme prévu à l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement FEM («méthode 1»). Quatre travailleurs supplémentaires
seront licenciés ultérieurement et ne sont pas inclus dans la présente demande.
12.         La demande répond par
conséquent en partie aux critères d’intervention énoncés à l’article 2,
point a), du règlement (EC) n° 1927/2006, étant donné qu’elle porte
sur des licenciements au cours d’une période de quatre mois dans une entreprise
située dans un État membre, mais elle ne répond pas à ces critères en ce qui concerne
le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné
qu’elle porte sur moins de 500 licenciements.
13.         Les autorités belges
soutiennent que des circonstances exceptionnelles s’appliquent étant donné que,
même si le nombre de licenciements est inférieur au seuil de 500, leurs effets
devraient être considérables. Par ailleurs, il a été annoncé qu’une autre
entreprise appartenant au groupe Saint-Gobain, Saint-Gobain Glass Benelux,
cessera ses activités de production sur son site d’Auvelais en
septembre 2014. Au total, le nombre de licenciements directs susceptibles
de survenir en raison de la fermeture de SGS Benelux et Saint-Gobain Glass
Benelux est très élevé (environ 260 licenciements chez SGS Benelux et
environ 300 chez Saint-Gobain Glass Benelux). Selon les autorités belges, ces
licenciements sont susceptibles d’avoir une incidence grave sur l’emploi et l’économie
locale.
14.         Concernant le secteur du
verre, 171 licenciements ont déjà eu lieu en 2011 chez AGC
Automotive, un fabricant de verre pour véhicules automobiles situé à Fleurus,
près de Charleroi. En février 2014, le groupe AGC a annoncé son intention
de fermer son site de production de verre photovoltaïque situé à Roux, près de
Charleroi, ce qui pourrait mener à la perte d’environ 190 emplois. À une
plus grande échelle, entre 2011 et 2013, six autres entreprises de l’industrie
manufacturière ont procédé à des licenciements collectifs dans la région de
Namur (290 pertes d’emploi) et sept entreprises de l’industrie manufacturière
ont procédé à des licenciements collectifs dans la région de Charleroi (environ
1 400 pertes d’emploi). Étant donné la situation socioéconomique de
la région concernée et de ses régions voisines (Charleroi, Namur), les
opportunités d’emploi dans ces régions des travailleurs licenciés par SGS
Benelux sont limitées, car ils seront probablement en concurrence avec de
nombreux autres travailleurs possédant des qualifications et une expérience
similaires pour un nombre d’emplois limité dans le secteur du verre.
15.         Une grande partie des unités
de production de verre en Belgique sont situées en Wallonie (44 sur
122 unités), qui concentre également la plupart des travailleurs dans ce
secteur (58 %). Cela peut s’expliquer par la forte tradition historique de
fabrication du verre de la Wallonie. La plupart des entreprises dans ce secteur
sont des entreprises relativement grandes (plus de 40 % des entreprises
emploient plus de 50 travailleurs). Entre 2007 et 2012, le
nombre d’emplois dans le secteur du verre dans les provinces du Hainaut et de
Namur a diminué d’environ 3 940 à
3 170 (− 19 %), la plupart des pertes portant sur des
emplois de la chaîne de production. En 2013, le FOREM a enregistré
301 offres d’emploi dans le secteur de la fabrication d’autres produits
minéraux non métalliques dans les provinces du Hainaut et de Namur, y compris,
plus particulièrement, 96 offres d’emploi dans le secteur du verre (soit
0,25 % du nombre total d’offres d’emploi et 1,62 % des offres d’emploi
dans l’industrie manufacturière). Cependant, ces offres d’emploi ne
concernaient pas uniquement des postes spécifiques au secteur du verre (par
exemple opérateur/opératrice de formage du verre), mais également des postes
généraux (ventes, administration, entretien, etc.). Neuf offres d’emploi sur
dix proposaient des contrats temporaires.
Explication de la nature imprévue de ces
licenciements
16.         Les autorités belges
soutiennent que la décision de licenciement prise à l’encontre des travailleurs
de SGS Benelux ne pouvait être prévue. Pour s’adapter aux modifications du
marché, le groupe Saint-Gobain a mis en place une série de stratégies visant à
renforcer la compétitivité et la rentabilité, ce qui a entraîné diverses
restructurations telles qu’un déplacement de la production du site de SGS
Benelux d’Auvelais. La production de verre trempé (vitres latérales) a été
transférée vers d’autres sites et SGS Benelux a uniquement conservé la
production de verre feuilleté (pare-brise). En outre, en 2009/2010, un
plan de restructuration a été mis en place à la suite de la cession de la
production de verre feuilleté qui comprenait des investissements de
productivité et la suppression de 100 emplois. Ces restructurations ont
permis à l’entreprise de réduire ses coûts, mais SGS Benelux a toujours les
coûts salariaux unitaires les plus élevés du groupe.
17.         D’autres facteurs, tels que la
tendance continue des constructeurs automobiles à délocaliser la production
vers l’Europe de l’Est et la fermeture du site de Ford Genk en
octobre 2012[10],
ont affaibli la compétitivité de SGS Benelux par rapport à d’autres sites au
sein du groupe Saint-Gobain. Par conséquent, en juin 2013, la direction
générale du groupe Saint-Gobain a annoncé son intention de fermer le site de
SGS Benelux à Auvelais et de transférer la production vers d’autres sites de l’entreprise
Saint-Gobain Sekurit dans l’UE.
Identification des travailleurs
concernés
18.         Selon les estimations des
autorités belges, tous les 257 travailleurs licenciés avant et pendant la
période de référence bénéficieront des mesures d’aide cofinancées par le FEM.
19.         La ventilation des
travailleurs concernés selon le sexe, la nationalité et la tranche d’âge est la
suivante:
 Catégorie || Nombre de travailleurs concernés 
 Sexe: || Hommes: || 254 
   || Femmes: || 3 
 Nationalité: || Ressortissants de l’UE: || 250 
   || Ressortissants de pays tiers: || 7 
 Groupe d’âge: || 15-24 ans: || 5 
   || 25-54 ans: || 236 
   || 55-64 ans: || 16 
   || Plus de 65 ans: || 0 
20.         Six des travailleurs concernés
présentent un handicap ou un problème de santé de longue durée.
21.         La ventilation des
travailleurs visés par catégorie professionnelle[11] est la suivante:
 Grands groupes de la CITP-08 || Nombre de travailleurs concernés 
 1 Directeurs, cadres de direction ou gérants || 14 
 2 Professions intellectuelles et scientifiques || 6 
 3 Professions intermédiaires || 27 
 4 Employés de type administratif || 7 
 5 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 2 
 7 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 34 
 8 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers de l’assemblage || 154 
 9 Professions élémentaires || 13 
22.         Conformément à l’article 7
du règlement FEM, les autorités belges ont confirmé que les principes d’égalité
de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux
mesures proposées et leur mise en œuvre.
Description du territoire concerné, de
ses autorités et des autres parties prenantes
23.         Les licenciements affectent
principalement le bassin d’emploi de la Basse-Sambre, près de la ville de
Sambreville dans la province de Namur, en Région wallonne. La situation
socioéconomique de la région de la Basse-Sambre est fortement influencée par
les zones urbaines voisines de Charleroi et de Namur.
24.         Dans la région namuroise, les
communes situées dans la vallée de la Sambre et de la Meuse font généralement
partie de celles présentant les indicateurs socioéconomiques les plus faibles.
La région namuroise comprend environ 118 800 emplois salariés[12]. La part des ouvriers
est inférieure à la moyenne de la Région wallonne, alors que la part d’employés
et de fonctionnaires est plus élevée. En termes de nombre d’emplois, les
secteurs économiques principaux sont l’administration publique et la défense
(17 % des emplois), l’enseignement (13 %), la santé et les services
sociaux (7 %), et le commerce de détail (7 %).
25.         La région de Charleroi
comprend environ 131 000 emplois salariés. En 2013, environ 23
à 24 % des demandeurs d’emploi enregistrés au service régional pour l’emploi
(FOREM) des arrondissements de Charleroi et de Namur avaient moins de
25 ans, environ 23 % avaient plus de 50 ans, environ 35 à 40 %
étaient sans emploi depuis plus de deux ans et environ 45 à 50 %
n’avaient pas de diplôme du deuxième cycle de l’enseignement secondaire[13]. Le chômage structurel
est relativement stable, car il dépend de compétences difficiles à acquérir si
l’on n’est pas intégré dans le marché du travail. Le chômage est donc concentré
sur les personnes peu qualifiées et sur les personnes de moins de 25 ans
ou de plus de 50 ans. Le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans
est en augmentation. Le chômage conjoncturel a augmenté depuis 2009 à la
suite de la crise.
26.         Les mesures d’aide sont mises
en œuvre par le FOREM (service public de l’emploi et de la formation en Région
wallonne), par l’intermédiaire d’une «cellule de reconversion» créée
conformément aux obligations légales relatives à la procédure de licenciement
collectif[14].
La cellule de reconversion de SGS Benelux est dirigée par un comité qui
regroupe des représentants des services publics de la Région wallonne chargés
de l’emploi, de la formation et des affaires économiques, du FOREM, des
organisations syndicales et des organismes sectoriels de formation
professionnelle. Certaines des mesures sont mises en œuvre par SGS Benelux par
le biais d’une équipe composée du personnel interne chargé des ressources
humaines qui a été créée spécialement pour fournir des services d’aide aux
travailleurs licenciés (Saint-Gobain Développement – SGD).
27.         Outre le FOREM et le SGD, les
autres autorités responsables de la coordination et de l’application générales
des mesures d’aide sont:
–              
le gouvernement wallon (le ministre-président de la
Région wallonne responsable de la coordination des interventions des Fonds
structurels, le ministère de l’emploi et de la formation, le ministère de l’économie);
–              
les organisations syndicales (FGTB, CSC);
–              
les centres sectoriels de formation professionnelle
et technologique implantés en Région wallonne («centres de compétences»)[15]; 
–              
l’Agence Fonds social européen (FSE) de Belgique
francophone.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi
local, régional ou national
28.         La fermeture de SGS Benelux
entraînera la perte de 261 emplois directs, dont 218 emplois de la
chaîne de production (statut ouvrier). De ces pertes d’emploi, 257 sont
incluses dans la demande, étant donné que les quatre licenciements restants
auront lieu ultérieurement. Les licenciements à SGS Benelux devraient entraîner la
perte d’une proportion significative de l’emploi dans la région de la
Basse-Sambre. Comme cela a déjà été mentionné, la région de la Basse-Sambre,
qui est située dans la province de Namur, mais qui est également liée aux
marchés du travail du sud de la province du Hainaut (Charleroi), affiche un
taux de chômage structurel relativement élevé, avec une part relativement
importante de demandeurs d’emploi de longue durée possédant un faible niveau de
qualifications et de compétences. Les licenciements chez SGS Benelux sont par
conséquent survenus dans un contexte socioéconomique local difficile, étant
donné qu’il y a eu plusieurs restructurations d’entreprises dans la province de
Namur ces dernières années, notamment dans le secteur du verre. Comme dans le
reste de la Wallonie, la plupart des entreprises sont des PME (environ 80 %
des établissements dans la région emploient moins de 10 travailleurs).
Cependant, les moyennes entreprises et les grandes entreprises regroupent la
plupart des emplois. Les établissements comptant plus de 100 travailleurs,
comme SGS Benelux, ne représentent que 1,9 % des établissements dans la région,
mais regroupent près de 42 % des emplois. Les licenciements survenus
chez SGS Benelux concernent principalement des travailleurs de la chaîne de
production (83 % du personnel concerné ont le statut d’ouvrier), tandis
que, comme indiqué ci-dessus, les secteurs principaux en termes de nombre d’emplois
dans la région de Namur sont ceux qui offrent principalement des emplois avec
le statut d’employé (par exemple les secteurs des services publics). Dans
ce contexte, pour trouver un nouvel emploi dans la région, les travailleurs de
SGS Benelux devront se reconvertir dans des métiers et/ou des secteurs
différents.
Services personnalisés à financer et
estimation détaillée de leur coût
29.         Seules quelques-unes des
mesures qui s’inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités
belges en vue de venir en aide aux travailleurs licenciés par SGS Benelux
seront cofinancées par le FEM. Les mesures obligatoires en vertu de la
réglementation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en
œuvre de manière systématique par la cellule de reconversion (aide au reclassement
et à la recherche d’emploi, formation, orientation professionnelle, etc.),[16] de même que les
mesures supplémentaires qui sont financées par d’autres moyens que le FEM, ne
sont dès lors pas couvertes par cette demande FEM. L’ensemble global de mesures
(mesures obligatoires, mesures supplémentaires, mesures au titre du FEM) est
géré par le FOREM.
30.         Les services personnalisés
proposés aux travailleurs licenciés et cofinancés par le FEM comprennent les
mesures suivantes (regroupées par catégorie)[17]:
(1)         
Aide individuelle à la recherche d’emploi,
accompagnement et services généraux d’information:
–              
Reclassement (accompagnement / orientation /
réinsertion): cet éventail de services vient s’ajouter
à ceux déjà proposés de manière systématique par la cellule de reconversion.
Ces services seront assurés par une équipe du FOREM (gestionnaires de projet,
conseillers spécialisés) en partenariat avec d’anciens représentants des
salariés qui agiront comme des «accompagnateurs sociaux» pour encourager leurs
anciens collègues à adhérer à ces initiatives et les aider dans leurs démarches
auprès de l’administration. Afin de favoriser les contacts entre les
travailleurs, tous les services sont proposés conjointement aux salariés
licenciés en un lieu unique. Ces services incluent trois types d’activités:
i) des informations collectives sur les méthodes de recherche d’emploi
(rédaction d’un C.V. et d’une lettre de motivation, utilisation des outils en
ligne, etc.), explications sur les dispositions de la législation du travail
(reclassement, chômage, contrat de travail, retraite), séance d’information sur
la discrimination, présentation des secteurs et des emplois d’avenir, etc.;
ii) entretiens individuels avec un conseiller du FOREM (bilan de
compétences, parcours professionnel, conseils formation, etc.); iii) accès
libre et ouvert aux outils de recherche d’emploi (matériel informatique muni d’une
connexion Internet, téléphone, documentation spécialisée, etc.). Cet ensemble
de mesures concernera les 257 travailleurs visés, pour une période
maximale de 24 mois.
–              
Stimuler la recherche d’emploi: Le FOREM organisera des activités ciblées pour aider les travailleurs
licenciés dans leurs recherches et leur permettre de surmonter les difficultés
propres au processus de reclassement. Concrètement, elles comporteront des
rencontres entre les salariés licenciés et des employeurs potentiels
(adéquation entre l’offre et la demande), des visites en entreprise, des
réunions avec des recruteurs en vue de la préparation des entretiens d’embauche,
et des échanges d’expériences avec d’autres salariés qui ont eux-mêmes fait l’objet
d’un licenciement collectif et ont entre-temps suivi une mesure de reconversion
ou retrouvé un emploi. Cette mesure pourrait être proposée aux
257 travailleurs concernés (sur une base volontaire, en fonction des
besoins individuels).
–              
Recherche d’emploi proactive: L’équipe SGD est composée de spécialistes expérimentés des ressources
humaines du groupe Saint-Gobain qui ont une bonne connaissance du marché du
travail local et des autres entreprises de la région. Elle fournira un ensemble
de services de reclassement. La première étape consistera à procéder à des
entretiens individuels avec chacun des 257 travailleurs concernés afin d’identifier
leurs attentes et leurs compétences ainsi que le type d’emploi qu’ils
recherchent. Sur la base de ces entretiens, elle établira une liste des profils
par statut, compétences, restrictions géographiques, emploi et qualifications.
L’équipe recherchera des emplois dans la région et identifiera les employeurs
potentiels qu’elle contactera pour présenter les mesures de reclassement et
identifier les offres d’emploi et les mesures d’aide possibles (par exemple une
formation supplémentaire). Elle sera ensuite en mesure de mettre en adéquation
les offres d’emploi et les candidats potentiels de la liste de travailleurs et
d’envoyer une présélection de candidats à l’employeur potentiel. Ce dernier
demandera à l’équipe SGD les CV des candidats qui l’intéressent. Il prendra
contact avec eux pour entamer le processus de recrutement (avec un suivi exercé
par SGD). Si le travailleur décroche un emploi, l’équipe lui viendra en aide
pour accomplir les procédures administratives et des formations supplémentaires
si nécessaire. Si un travailleur n’est pas retenu, elle évaluera avec lui les
facteurs qui ont conduit au choix de l’employeur et l’aidera à se préparer pour
les futures offres d’emploi. Des réunions mensuelles auront lieu entre l’équipe
SGD et le FOREM via un comité de liaison afin de garantir que les informations
relatives aux travailleurs soient à jour et que les candidats avancés
correspondent aux profils de compétences recherchés par les employeurs
potentiels.
(2)         
Formation et reconversion:
–              
Formation intégrée: une
série de modules de formation professionnelle pourront être proposés aux
257 travailleurs concernés, soit par le FOREM, soit par les centres de
compétences, ou encore par l’IFAPME, en fonction du module choisi[18]. Dans un premier
temps, les équipes du FOREM accompagneront chaque participant dans la
définition de ses objectifs de carrière et le choix de l’un des trois modules
de formation. Les travailleurs pourront suivre une formation leur permettant de
retrouver un poste similaire à celui qu’ils occupaient chez SGS Benelux: ils
pourront s’inscrire à un module spécifique, ou de spécialisation
(40 heures) en vue d’adapter et d’actualiser leurs compétences (par ex.,
conduite de chariots élévateurs, techniques de soudage, apprentissage de
nouvelles compétences informatiques); ils auront aussi la possibilité de suivre
une formation complémentaire débouchant sur l’acquisition de nouvelles
qualifications (320 heures) et leur donnant accès à de nouveaux métiers
dans le même secteur industriel. Les travailleurs désireux de se réinsérer dans
un secteur d’activité totalement nouveau pourront quant à eux suivre une
formation professionnelle (d’environ 960 heures) afin d’acquérir les
compétences nécessaires. Au terme de chaque module de formation, les
compétences acquises peuvent faire l’objet d’une évaluation et d’une
certification. En fonction du type de formation et du domaine dans lequel les
compétences ont été acquises, les participants se verront remettre un
certificat officiel de reconnaissance de leurs compétences (certificat de
compétences), un certificat de participation (pour les compétences ou les
branches d’activités ne débouchant sur aucune certification officielle) ou une
validation des compétences (pour les acquis et compétences obtenus en dehors
des formations officielles). L’acquisition des compétences sera vérifiée par
des évaluations qui déboucheront, le cas échéant, sur l’octroi d’un «Certificat
des Compétences Acquises en Formation» (CECAF). La validation des compétences
se fait au moyen d’évaluations qui débouchent, le cas échéant, sur l’octroi d’un
«titre de compétences».
–              
Formation spécifique:
Si un travailleur doit acquérir des compétences spécifiques pour un emploi (par
exemple commande d’une machine-outil, programmes informatiques, spécialisation
professionnelle) et que cette formation n’est pas offerte par le FOREM, les
centres de compétences ou l’IFAPME, l’équipe SGD couvrira les coûts de ces
activités, qui comprendront la formation par le système du compagnonnage, des
formations en entreprise, de la formation technique, linguistique, etc. D’après
les estimations, 200 personnes participeront à cette mesure.
–              
Transfert d’expérience:
les travailleurs expérimentés peuvent mettre à profit leurs connaissances et
leur savoir-faire en devenant enseignants ou formateurs dans l’enseignement
technique. Le FOREM et ses partenaires des différentes filières de l’enseignement
technique prépareront un module d’information et d’initiation afin d’inciter
certains anciens travailleurs à se réorienter vers l’enseignement. Ce module s’articulera
autour d’un accompagnement technique, de services spécifiques d’information, de
rencontres avec des professionnels et de visites sur site. Il durera huit
semaines et sera destiné à une dizaine de travailleurs.
(3)         
Promotion de l’entreprenariat:
–              
Soutien à la création d’entreprise: Les travailleurs qui envisagent de créer leur propre entreprise
recevront des conseils et une assistance de la part d’un conseiller du FOREM
sur la création d’entreprise. Cette assistance comprend deux activités
principales: i) des séances d’information collectives visant à
sensibiliser aux opportunités de la création d’entreprise, à fournir des
informations sur les aspects juridiques et les mesures soutenant la création d’entreprise;
ii) des entretiens individuels avec les travailleurs intéressés en vue d’examiner
leur projet et de les mettre en contact avec les organismes de soutien aux
entreprises et les prestataires de services. Le conseiller travaillera en
étroite collaboration avec la cellule de reconversion pour aider les
travailleurs à réaliser leur projet d’entreprise. Environ 60 travailleurs
devraient participer aux séances d’information et une vingtaine participeront
aux entretiens et aux activités de suivi. 
–              
Soutien à l’emploi indépendant: Pour les travailleurs qui ne seraient pas admissibles à cette mesure
au titre du plan «Airbag» pour l’activité indépendante[19], SGD fournira une aide
supplémentaire sous la forme de conseils d’experts afin d’évaluer la
faisabilité de chaque projet de création d’entreprise et d’obtenir un
financement, y compris la négociation de prêts bonifiés. Environ cinq
travailleurs devraient bénéficier de cette mesure. Un montant d’environ
10 000 EUR par projet est prévu dans le budget.
–              
Soutien aux projets collectifs: Les travailleurs qui envisagent de créer une entreprise «sociale» en
groupe recevront des conseils et une assistance de consultants spécialisés
(sélectionnés via une procédure d’appel d’offres) et de la cellule de
reconversion. Cette assistance comprend des séances d’information et de
sensibilisation à la création d’entreprise et aux compétences de base en
gestion, ainsi que des conseils sur la création de l’entreprise (par exemple la
rédaction d’un plan d’entreprise, des statuts juridiques, la commercialisation,
etc.). Des subventions peuvent être octroyées pour aider à couvrir les coûts du
lancement de ces projets. Les travailleurs doivent introduire une demande qui
décrit le projet (par exemple les compétences et l’expérience des travailleurs,
une étude de faisabilité, une analyse financière, le potentiel du marché, les
perspectives de croissance, les bénéfices socioéconomiques, etc.). Le comité d’accompagnement
de la cellule de reconversion, qui regroupe des représentants des employeurs,
des syndicats et du FOREM, évalue la demande et décide de l’octroi ou non d’une
subvention. Chaque travailleur impliqué dans le projet peut recevoir une
subvention de 5 000 EUR (les subventions de tous les travailleurs
participant seront mises en commun). Les subventions peuvent être utilisées
pour couvrir l’achat d’équipements, de marchandises, la publicité, les services
de conseil, la formation, etc. Les consultants administreront les subventions
et feront un rapport au FOREM sur l’utilisation des dépenses (factures et
justificatifs). Une trentaine de travailleurs devraient participer à cette
mesure, et cinq subventions accordées aux travailleurs.
(4)         
Allocations:
–              
Allocation de déménagement: Si un travailleur décroche un nouvel emploi (grâce à l’équipe d’aide
à la recherche d’emploi de SGS Benelux) qui exige son déménagement, SGS Benelux
peut octroyer à ce travailleur une allocation allant jusqu’à
5 000 EUR pour couvrir les frais du déménagement. Cette allocation
sera versée par SGD sur la base d’une facture réglée des coûts réellement encourus
(remboursement). Cette mesure peut viser jusqu’à 20 travailleurs.
–              
Incitations à l’embauche: Si un travailleur décroche un emploi à durée indéterminée, SGD peut
fournir au nouvel employeur une participation au coût salarial du travailleur
correspondant à un mois de salaire de ce travailleur. Le montant de l’incitation
à l’embauche payé à l’employeur sera représentatif des coûts salariaux réels de
l’employeur (y compris les taxes et les cotisations de sécurité sociale
obligatoires)[20].
L’équipe SGD et l’employeur signeront un accord concernant la mesure d’incitation
à l’embauche. Celle-ci sera versée par l’équipe SGD à la signature du contrat
de travail, sauf accord contraire avec le nouvel employeur. Cette mesure peut
viser une centaine de travailleurs.
31.         Ces mesures constituent des
mesures actives du marché du travail s’inscrivant dans les actions admissibles
définies par l’article 3 du règlement FEM. 
32.         Le coût total des mesures est
estimé à 2 679 856 EUR, dont 2 578 379 EUR pour
les services personnalisés et 101 478 EUR pour la mise en œuvre du
FEM (3,8 % du coût total). La contribution
financière totale demandée au FEM s’élève 1 339 928 EUR (soit
50 % du coût total).
 Mesures || Estimation du nombre de travailleurs visés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR)* || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR)* 
 Services personnalisés: ||   ||   ||   
 1) Aide individuelle à la recherche d’emploi, accompagnement et services généraux d’information: ||   ||   ||   
 –    Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion) || 257 || 2 263 || 581 556 
 –    Stimuler la recherche d’emploi || 257 || 175 || 45 000 
 –    Recherche d’emploi proactive || 257 || 2 482 || 637 860 
 2) Formation et reconversion: ||   ||   ||   
 –    Formation intégrée || 257 || 1 293 || 332 263 
 –   Formation spécifique || 200 || 1 500 || 300 000 
 –   Transfert d’expérience || 10 || 300 || 3 000 
 3) Promotion de l’entrepreneuriat: ||   ||   ||   
 –   Soutien à la création d’entreprise || 58 || 388 || 22 500 
 –   Soutien à l’emploi indépendant || 5 || 10 240 || 51 200 
 –   Soutien aux projets collectifs || 30 || 1 833 || 55 000 
 4) Allocations: ||   ||   ||   
 –    Allocation de déménagement || 20 || 5 000 || 100 000 
 –    Incitation à l’embauche || 100 || 4 500 || 450 000 
 Sous-total: || – || – || 2 578 379 
 Frais de mise en œuvre du FEM: ||   ||   ||   
 1. Activités de préparation || – || – || 30 000 
 2. Gestion || – || – || 19 200 
 3. Information et publicité || – || – || 18 500 
 4. Activités de contrôle || – || – || 33 778 
 Sous-total: || – || – || 101 478 
 Coût total: || – || – || 2 679 856 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) || – || – || 1 339 928 
 * Montants arrondis. 
33.         Les autorités belges ont
confirmé la complémentarité des mesures précitées avec les initiatives
financées par les Fonds structurels et l’existence de mécanismes adéquats pour
éviter le double financement.
Date à laquelle les services
personnalisés à l’intention des travailleurs visés ont démarré ou sont censés
démarrer:
34.         Les autorités belges ont
commencé à offrir les services personnalisés aux travailleurs visés le
31 août 2013. Les dépenses consacrées à ces mesures peuvent par
conséquent faire l’objet d’une contribution financière du FEM à partir de cette
date.
Procédures de consultation des
partenaires sociaux
35.         La direction de SGS Benelux et
les syndicats ont conclu un plan social en juillet 2013 dans le cadre de
la procédure de licenciements collectifs. Le plan social expose les différentes
mesures convenues par les divers partenaires sociaux impliqués. Comme indiqué
ci-dessus, les organisations syndicales et l’ancien employeur (SGS Benelux)
participent directement à la gestion de la cellule de reconversion et à la mise
en œuvre de certaines mesures.
36.         Les autorités belges ont
confirmé que les exigences fixées par leur législation nationale et par la
législation de l’Union concernant les licenciements collectifs avaient été
respectées.
Informations concernant les mesures
obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives
37.         En vertu de la législation fédérale
belge[21],
les entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs sont tenues de
proposer aux travailleurs une aide au reclassement. Cette aide au reclassement
doit s’étaler sur une période de trois mois et comprendre au moins
30 heures pour tous les travailleurs de moins de 45 ans. Pour les
travailleurs de 45 ans ou plus, elle doit s’étaler sur une période de six
mois et comprendre au moins 60 heures. Tous les salariés qui n’ont pas été
embauchés sur la base d’un contrat de travail temporaire doivent bénéficier de
cette aide au reclassement, sauf en cas de dérogations spécifiques. En vertu de
la législation wallonne[22],
les organisations représentatives des travailleurs ont le droit de demander au
FOREM de mettre en place une cellule de reconversion chargée d’apporter une
aide aux travailleurs licenciés. La décision de créer ou non cette cellule
revient au FOREM. Ni les employeurs ni les travailleurs ne peuvent être
contraints de prendre part aux initiatives prises par la cellule de
reconversion. Néanmoins, les services qu’elle fournit sont réputés conformes
aux obligations légales en matière d’aide au reclassement.
38.         Les autorités belges ont
confirmé:
–              
que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives[23];
–              
que les actions visaient à apporter une aide à
chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activités;
–              
que les mesures ne bénéficieraient d’aucune aide
provenant d’autres instruments financiers ou Fonds européens[24].
Systèmes de gestion et de contrôle
39.         La demande fournit une
description détaillée des systèmes de gestion et de contrôle en précisant les
responsabilités des différents organismes concernés. Un comité de pilotage
regroupant toutes les instances associées à la réalisation des mesures du FEM
garantira la coordination et le suivi des mesures. La contribution financière
du FEM sera gérée et contrôlée par les organismes chargés de la gestion du FSE.
Au sein de l’Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles
(anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les
fonctions d’autorité de gestion et une autre entité celles d’autorité de
paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera
les fonctions d’autorité de certification et le FOREM celles d’organisme
intermédiaire.
Financement
40.         L’article 12 du
règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil fixant le cadre
financier pluriannuel pour la période 2014-2020[25] permet la mobilisation
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) dans les limites d’un
montant annuel maximal de 150 000 000 EUR (prix de 2011),
au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier.
41.         Compte tenu du montant maximal
de la contribution financière du FEM et de la marge disponible pour la
réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser à hauteur du
montant total de la contribution demandée (1 339 928 EUR), ce qui
représente 50 % du coût total des actions.
42.         La décision proposée de
mobiliser le FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le
Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[26].
43.         La Commission présente
séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2015 les
crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013.
Sources des crédits de paiement
44.         Les crédits alloués à la ligne
budgétaire du FEM dans le budget de 2015 serviront à financer le montant de
1 339 928 EUR.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
CONSEIL
relative à la mobilisation du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord
interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen,
le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en
matière budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2013/011 BE/Saint-Gobain Sekurit présentée par la Belgique)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL
DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création
du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[27], et notamment son
article 12, paragraphe 3,
vu l’accord interinstitutionnel du
2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la
Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire
et la bonne gestion financière[28],
et en particulier son point 13,
vu la proposition de la Commission européenne[29],
considérant ce qui suit:
(1)       Le Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux
travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du
commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à
réintégrer le marché du travail.
(2)       La dotation annuelle du FEM n’excède
pas 150 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l’article 12
du règlement (UE, EURATOM) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier
pluriannuel pour la période 2014-2020[30].
(3)       Le
19 décembre 2013, la Belgique a présenté une demande de mobilisation
du FEM concernant des licenciements intervenus dans l’entreprise Saint-Gobain
Sekurit Benelux SA, demande qu’elle a complétée par des informations
supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le
4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la
fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10
du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de
mobiliser un montant de 1 339 928 EUR.
(4)       Il convient par conséquent de
mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la
demande présentée par la Belgique,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union
européenne établi pour l’exercice 2015, une somme de 1 339 928 EUR
en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[2]               Source: Organisation internationale des constructeurs
d’automobiles (OICA).
[3]               Taux de croissance annuel moyen.
[4]               Source: PwC AutoFacts. Immatriculations de voitures
particulières neuves.
[5]               Source: Étude Syndex, mai 2013.
[6]               Trakya Cam possède cependant des sites de production en
Bulgarie et en Roumanie.
[7]               Source: Étude Syndex, mai 2013.
[8]               Voir base de données du FEM disponible sur le site http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582&langId=fr.

[9]               Voir les projets de propositions de la Commission sur
les demandes EGF/2007/001 FR/Peugeot SA (décision COM(2007) 415 final du
12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2009) 94 final du
20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008) 547 final du 9.9.2008),
EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón automoción (décision COM(2009) 150
final du 20.3.2009), EGF/2009/007 SE/Volvo et EGF/2009/009 AT/Steiermark
(décision COM(2009) 602 final du 27.10.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision
COM(2010) 7 final du 22.1.2010), EGF/2009/019 FR/Renault (décision COM(2011)
420 final du 11.7.2011), EGF/2010/002 ES/Cataluña automoción (décision
COM(2010) 453 final du 2.9.2010), EGF/2010/004 PL/Wielkopolskie - industrie
automobile (décision COM(2010) 616 final du 29.10.2010), EGF/2010/031
BE/General Motors Belgium (décision COM(2011) 212 final du 14.4.2011),
EGF/2011/003 DE/Arnsberg and Düsseldorf - industrie automobile (décision
COM(2011) 447 final du 20.7.2011), EGF/2011/005 PT/Norte-Centro Automotive
(décision COM(2011) 664 final du 13.10.2011), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana
(décision COM(2014) 116 final du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision
COM(2012) 622 final du 19.10.2012), EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland (demande
présentée à la Commission le 23.7.2013), EGF/2013/012 BE/Ford Genk (demande
présentée à la Commission le 23 décembre 2013).
[10]             Voir la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk.
[11]             Grands groupes de la Classification internationale type
des professions (CITP-08).
[12]             Par exemple, par rapport aux emplois indépendants. 
[13]             Source: FOREM.
[14]             Voir le point 29.
[15]             Les centres de compétences organisent des modules de
formation, des études prospectives et des séances d’informations sur certains
secteurs d’activités ou professions. Ils sont issus d’un partenariat entre la
Région wallonne, le FOREM, les partenaires sociaux des secteurs concernés, les
centres de recherche et les universités.
[16]             Voir le point 29.
[17]             Dans leur demande du 4 juillet 2014, les
autorités belges ont modifié le budget de certaines mesures afin de tenir
compte de leur état d'avancement actuel dans la mise en œuvre. 
[18]             L’IFAPME (Institut wallon de Formation en Alternance et
des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises) est un centre public de
formation qui propose des formations professionnelles en alternance sous forme
d’apprentissage et de cours à l’intention des dirigeants de PME.
[19]             Le plan «Airbag» est géré par la Région wallonne. Il
fournit des primes à la création d’entreprises allant jusqu’à
12 500 EUR sur deux ans aux personnes qui souhaitent se lancer dans
une activité indépendante à temps plein.
[20]             Le nombre de travailleurs ciblés et le budget pour cette
mesure sont estimés sur la base d’une mesure similaire mise en œuvre par
Saint-Gobain France, où le salaire mensuel moyen était d’environ
4 500 EUR.
[21]             Arrêté royal relatif à la gestion active des
restructurations du 9 mars 2006 (Belgisch Staatsblad / Moniteur
Belge, 31.3.2006, éd. 2, p. 18309).
[22]             Décret de la Région wallonne relatif au plan
d’accompagnement des reconversions du 29 janvier 2004 (Belgisch
Staatsblad / Moniteur Belge, 10.3.2004, p. 13547).
[23]             La contribution financière du FEM permettra aux autorités
belges d’étendre l’offre de services de reclassement au-delà de la période
obligatoire et de mettre en œuvre des mesures supplémentaires. Pour calculer
les frais pris en charge par le FEM, les autorités belges prendront en
considération les mesures déployées tout au long de la période pendant laquelle
les obligations légales sont d’application [ceci vaut uniquement pour la mesure
«Reclassement (accompagnement / orientation / réinsertion)»]. La durée en
heures des services de reclassement fournis pendant la période obligatoire sera
déduite du nombre total d’heures d’aide au reclassement auquel chaque
bénéficiaire visé aura eu droit.
[24]             Au titre de l’axe 2.2 du Programme opérationnel de convergence
pour la période 2008-2013, une aide financière du FSE a été octroyée à un
projet axé sur l’élaboration d’outils pédagogiques destinés à l’ensemble des
cellules de reconversion (En-TRAIN = En Transition-Reconversion-Accompagnement
à l’Insertion).
[25]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
[26]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[27]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[28]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
[29]             JO C […], […], p. […].
[30]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.