CELEX: 31971R2580
Language: fr
Date: 1971-12-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2580/71 de la Commission, du 2 décembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 266/ 14                            Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 12 . 71
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2580/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 décembre 1971
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenues dans le riz exporté
 EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                         son article 3 , défini les critères spécifiques dont il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                     doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                       à l'exportation du riz et des brisures ;
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                   considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n° 1553/71 (2), et notamment son                   les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                             pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
 règlement n° 359/67/CEE, ila différence entre les
                                                                   par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                      l'intervalle ;
produits visés par l'article 1er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         conduit à fixer la restitution aux montants repris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          l'annexe ;
de fixation de leur montant (8), modifié par le                    considérant que les mesures prévues au présent
règlement n0 1019/67/CEE (4), les restitutions                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                 gestion des céréales,
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                                       Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
de l'aspect économique des exportations envisagées et              produits visés à l'article 1er du règlement n° 359/
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de la Communauté ;                                                 sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                   à l'annexe.
considérant que le règlement n0 669/67/CEE (®),
modifié par le règlement (CEE) n° 1057/68 (8), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                               Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                Le présent règlement entre en vigueur le 3 décem­
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                   bre 1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 2 décembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(') JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p . 5 .
(8) JO n® 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
(4) JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
(5) JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
(6) JO no L 179 du 25 . 7. 1968. o . 31
 ---pagebreak--- 3 . 12 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 266/ 15
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 2 décembre 1971 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                        pour le riz et les brisures
                                                                                                         (UC / 100 kg
           Numéro du                                                                                      Montant
          tarif douanier                                 Désignation des marchandises                      de la
             commun                                                                                     restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortique :
                                     I
                                   II. riz décortiqué :
                                        a ) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                                8,400
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,130
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                               et la Suisse                                                8.600
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,130
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi :
                                        a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse                                                      9,671
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                       11,425
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            11,737
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                               Suisse
                                                                                                          11,101
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,127
                                   II. riz blanchi :
                                        a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    10,300
                                            — pour des exportations vers l'Autriche                       12,168
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            12,500
                                        b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    11,900
                                            — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                                portugaise                                                16,000
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers            13,000
                                C. en brisures                                                             3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 "
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n0 669/67/CEE (JO n0 241 du 5. 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n0 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).