CELEX: 31992R3657
Language: fr
Date: 1992-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3657/92 du Conseil, du 15 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/91 répartissant, pour 1992, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède

Avis juridique important

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31992R3657

Règlement (CEE) n° 3657/92 du Conseil, du 15 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3886/91 répartissant, pour 1992, les quotas de captures entre les Etats membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède  

Journal officiel n° L 370 du 19/12/1992 p. 0006 - 0006

RÈGLEMENT (CEE) No 3657/92 DU CONSEIL  du 15 décembre 1992  modifiant le règlement (CEE) no 3886/91 répartissant, pour 1992, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la SuèdeLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche (1), et notamment son article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que le règlement (CEE) no 3886/91 (2) répartit, pour l'année 1992, les quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux de la Suède;  considérant qu'un quota de captures de 4 550 tonnes de cabillaud a été alloué à la Communauté dans les eaux suédoises de la mer Baltique, pour 1992, dont 2 550 tonnes sont soumises à une limitation zonale;  considérant que, conformément à la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Suède (3), les parties ont procédé à de nouvelles consultations sur leurs droits réciproques de pêche pour  1992;  considérant que ces consultations ont été menées à terme et que, en conséquence, ledit quota de 2 550 tonnes soumis à une limitation zonale et attribué à la Communauté, a été réduit;  considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) no 170/83, il incombe à la Communauté de fixer les conditions dans lesquelles ce quota de captures peut être utilisé par les pêcheurs de la Communauté;  considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de capture disponibles, il convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) no 170/83,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'annexe du règlement (CEE) no 3886/91, les notes de bas de page (2), (4) et (5) concernant le cabillaud de la division CIEM III d sont remplacées par les suivantes:  « (2) Dont 1 050 tonnes dans la zone définie par:  (4) Dont 768 tonnes dans la zone définie par:  (5) Dont 282 tonnes dans la zone définie par: »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1992. Par le Conseil  Le président  M. HOWARD   (1) JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal. (2) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 55. (3) JO no L 226 du 29. 8. 1980, p. 1.