CELEX: 52013PC0509
Language: fr
Date: 2013-07-10
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'Année européenne du développement (2015)

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		52013PC0509
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à l'Année européenne du développement (2015) /* COM/2013/0509 final - 2013/0238 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS

1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Ces dernières décennies ont vu la coopération au développement
évoluer, sous l'influence de défis mondiaux toujours plus nombreux, d'un
accroissement de l'interdépendance, de l'établissement d'une différentiation
entre les pays en développement et de l'apparition de nouveaux acteurs dans le
domaine du développement.
2015 sera une année charnière pour le développement: il s'agit
de l'année-butoir pour la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement
(OMD) convenus au niveau international et de l'année au cours de laquelle des
décisions importantes devront être prises concernant le cadre qui leur
succédera.
Quatre ans après l'adoption de la communication sur le programme
pour le changement[1],
il sera également temps de présenter les résultats concrets de la réforme de la
politique de développement que cette communication annonçait.
L'UE est le premier pourvoyeur mondial d'aide publique au
développement (APD), fournissant plus de la moitié de l'aide totale. Son
engagement résolu à aider les pays partenaires remonte à 1957, lorsque les
traités de Rome ont créé pour la première fois une politique européenne de
développement.
Le traité de Lisbonne a fermement ancré les politiques de
développement (qui ont pour objectif général l'éradication de la pauvreté) dans
l'action extérieure de l'UE, à l'appui de son intérêt à voir s'établir un monde
stable et prospère. La coopération au développement fait également partie
intégrante de la stratégie Europe 2020.
Enfin, des initiatives importantes
de l'UE, telles que la cohérence des politiques au service du développement et
l'efficacité de l'aide, contribuent sans relâche à améliorer la programmation
et la mise en œuvre de la coopération au développement de l'UE.
2.           UNE ANNÉE EUROPÉENNE CONSACRÉE AU
DÉVELOPPEMENT
·     
Défis
Malgré cet engagement fort à aider les pays partenaires, les
citoyens de l'UE manquent souvent d'informations sur la coopération au
développement, sa raison d'être et la valeur ajoutée des politiques de
développement menées au niveau de l'UE. L'enquête
Eurobaromètre d'octobre 2012 a mis en évidence des zones d'ignorance
importantes, 53 % des personnes
interrogées affirmant qu’elles ne savent absolument pas où va l’aide de l’UE
(44 % ne savent pas où va l'aide au
développement de leur pays)[2].
L'enquête montre également un léger
recul de l'engagement personnel et une diversité des perceptions de la
coopération au développement et de l'importance qui y est attachée à travers
l'UE.
Dans un monde en mutation rapide, il
importe d'informer les citoyens sur la manière dont une Europe ouverte sur le
monde peut contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial, et de
les sensibiliser à l'interdépendance mondiale. En général, les citoyens de l'UE
sont très désireux de savoir comment ils peuvent influencer le cours des choses
et être informé constitue le premier pas vers une participation active.
Les politiques de développement ont
connu un changement d'orientation ces dernières années. Délaissant la traditionnelle
relation donateur-bénéficiaire, l'accent est aujourd'hui de plus en plus mis
sur une approche des défis mondiaux d'intérêt commun fondée sur la parité avec
les pays partenaires.
Il n'en reste pas moins que les grands
objectifs de la politique de développement de l'UE nécessitent un engagement
public. Malgré les tensions liées à la crise mondiale, par exemple, un
soutien public fort pourrait permettre d'atteindre l'objectif consistant à
consacrer 0,7 % du PIB au financement du
développement[3].
En outre, l'importance accordée à la
coopération au développement varie d'un État membre à un autre. Consacrer 2015
Année européenne du développement est l'occasion d'améliorer le niveau
d'information dans tous les États membres. Les actions menées s'adresseront aux
différents groupes cibles nationaux. Dans cette optique, la participation des
États membres et des représentations de l'UE sera particulièrement importante.
Le fait que l'UE soit un acteur
mondial et un vecteur de changement est un élément important pour garantir la
poursuite du soutien à sa politique de développement. L'UE doit être perçue
comme agissant en coordination et en coopération avec les États membres et les
autres donateurs. La plupart du temps, les citoyens n'ont pas conscience de l'efficacité
et des effets positifs de l'aide; il importe donc de les leur présenter en des
termes moins techniques.
·     
Possibilités
L'organisation de l'Année européenne du développement
précisément en 2015 nécessitera de gros efforts supplémentaires, mais ce sera
aussi l'occasion d'insuffler une dynamique à l'échelle européenne parmi tant
les décideurs politiques que les citoyens de l'UE dans leur ensemble. L'Année
européenne du développement peut permettre de mieux sensibiliser le grand
public et de mettre en lumière le rôle de l'UE au niveau mondial dans le
domaine du développement. Elle peut aussi améliorer le niveau de connaissance
que la population a, dans son ensemble, de la manière dont le développement, le
développement durable, le changement climatique, la sécurité alimentaire, la
biodiversité et d'autres problématiques sont liés et de la manière dont cela
affecte les populations les plus pauvres de la planète, et promouvoir le
concept de cohérence des politiques. Elle peut se rattacher à toutes les initiatives
de communication que les États membres et les autres acteurs de la coopération
au développement sont très certainement en train de planifier pour cette année
en particulier.
L'enquête Eurobaromètre fait ressortir
qu'à la nécessité évidente d'améliorer les actions de communication sur la
coopération au développement de l'UE répond une réceptivité générale des
citoyens européens à l'égard de l'aide aux populations pauvres dans les pays
partenaires. Le soutien en faveur de l'aide aux pays partenaires reste
élevé (85 %). Plus de six Européens sur dix
pensent que l’aide aux pays en développement devrait être augmentée. Toutefois,
les stratégies de communication sur la coopération au développement de l'UE
doivent toujours être adaptées au contexte national.
L'UE dispose d'un réseau vaste et
actif d'organisations non gouvernementales œuvrant dans la coopération au
développement qui travaillent en liaison étroite avec ses institutions. Ces ONG
ont un rôle essentiel à jouer en s'adressant aux citoyens de l'UE et en les
associant à leur action.
Le secteur privé et les fondations
internationales sont de plus en plus actifs dans la coopération au
développement et les leaders d'opinion internationaux deviennent des acteurs de
plus en plus importants dans le domaine de l'aide au développement. Ils usent
de leur influence pour créer des synergies, notamment lorsqu'il s'agit de
communiquer sur la coopération au développement à destination d'une plus large
audience.
Le réseau dense des délégations de
l'Union européenne à travers le monde permet de collecter des informations sur
les résultats de la coopération au développement de l'UE et de les diffuser
dans les pays partenaires.
L'Année européenne du développement permettra d'amplifier les
efforts de communication actuellement déployés autour de la coopération au
développement de l'UE et de renforcer la visibilité de cette coopération et son
approche fondée sur les résultats.
·     
Objectifs et actions proposées
L'Année européenne du développement a pour objectif d'informer
les citoyens européens sur la coopération au développement de l'UE, en mettant
en évidence ce que l'Union européenne peut déjà réaliser en tant que principal
donateur au monde et comment elle pourrait faire encore davantage en combinant
les forces de ses États membres et de ses institutions.
L'Année européenne du développement s'efforce de susciter
l'intérêt actif des citoyens européens pour la coopération au développement, en
leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités et des possibilités
qui leur sont offertes de participer à l'élaboration des politiques et à leur
mise en œuvre.
Elle sensibilisera l'opinion publique au rôle de la coopération
au développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses
bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, alors que le monde évolue
et devient de plus en plus interdépendant.
Les principaux messages à faire passer durant cette année
devraient provenir des récentes communications Accroître l’impact de la
politique de développement de l'UE: un programme pour le changement et Une
vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir
durable[4].
Une approche globale, couvrant la coopération au développement
et l'aide humanitaire de l'UE, sera adoptée pour communiquer sur l'aide de l'UE
au cours de l'année européenne du développement. Dans la mesure du possible,
les actions dans ce cadre seront élaborées et mises en œuvre avec des
partenaires stratégiques. Les enceintes existantes seront utilisées pour
promouvoir l'Année européenne du développement, mais des partenariats nouveaux
devraient également être recherchés.
Toutes les activités devraient être aussi proches que possible
des citoyens, tant dans l'UE qu'à l'extérieur, et être facilement
compréhensibles par leurs destinataires. Des groupes cibles spécifiques,
notamment les jeunes, seront visés afin de maximiser l'impact.
Autant que faire se peut, il sera tiré
parti des initiatives de communication existantes, telles que les Journées
européennes du développement, l'initiative DEAR (Éducation et sensibilisation
au développement), l'attribution de prix (tel le prix Lorenzo Natali) ou les
publications sur la coopération au développement de l'UE (telles que le rapport
annuel d'EuropeAid).
Des activités menées dans d'autres
domaines d'action (relations extérieures, commerce, élargissement, emploi et
politique sociale, éducation et culture, santé, agriculture, recherche et
innovation) contribuent déjà directement ou indirectement à promouvoir le
développement. La Commission s'appuiera sur elles pour renforcer l'impact de
l'Année européenne du développement.
Comme lors des années européennes
précédentes, des mesures supplémentaires seront mises en œuvre, telles que des
campagnes de communication, des conférences, des événements, des initiatives,
des études et des enquêtes au niveau européen, national, régional et local,
pour faire passer les messages importants, diffuser des informations sur la
coopération au développement de l'UE et inviter les citoyens européens à
participer et à contribuer activement. La Commission pourra recenser d'autres
activités qui contribueront aux objectifs de l'année européenne du
développement.
Les actions réalisées dans le cadre de cette Année européenne
doivent être adaptées aux besoins et au contexte de chaque État membre. Il sera
tenu compte des enseignements tirés des années européennes précédentes. Les
États membres sont invités à désigner un coordinateur national pour l'Année
européenne du développement. Les coordinateurs nationaux procéderont à des consultations
avec un large éventail de parties prenantes et, s'il y a lieu, agiront de
concert avec les agences ou points de contact nationaux pour les activités de
l'UE pertinentes.
Les actions menées au titre de l'Année européenne du
développement avec les États membres tiendront compte des stratégies de
communication existantes de chacun d'eux. Les États membres seront donc invités
à communiquer sur la coopération au développement de l'UE au sens le plus
large.
3.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES
En mai 2011, en réponse à une proposition initiale de la
Confédération européenne des ONG d'urgence et de développement (CONCORD), le
Comité économique et social européen a proposé de désigner 2015 comme l'Année
européenne du développement.
En octobre 2012, le Parlement européen a appelé la Commission à
faire de 2015 l'Année européenne du développement, dans l'espoir que cette
mesure accroîtrait la visibilité de la coopération au développement.
Les services de la Commission et le service pour l'action
extérieure ont été consultés de manière informelle sur l'idée d'une Année
européenne du développement en 2015.
Des contacts officieux ont été pris avec le Parlement européen
et les États membres au sujet de l'organisation de cette Année européenne.
L'Année européenne du développement a été inscrite à l'ordre du
jour de la réunion régulière avec les directeurs généraux des États membres
chargés du développement de juin 2013.
Des discussions concernant son organisation se sont tenues avec
la task force interinstitutionnelle Année européenne du développement 2015,
composée de représentants de CONCORD, du Comité économique et social européen,
du Comité des régions et des États membres, ainsi que de membres du Parlement
européen.
Le forum DEAR, qui a pour objectif de renforcer les capacités de
sensibilisation des ONG ainsi que d'éduquer l'opinion publique européenne et de
l'associer à l'éradication de la pauvreté et à l'inclusion sociale dans le
monde, a été associé aux projets pour l'Année européenne du développement. Sur
le fond, l'initiative a reçu un accueil largement favorable et le nombre
croissant de demandes d'informations complémentaires et de soutien actif montre
que la demande est forte.
Compte tenu de la dimension «relations extérieures» de l'Année
européenne du développement, des discussions informelles ont également été
menées avec des organisations internationales.
4.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
·     
Base juridique
L'article 209 du TFUE constitue la base juridique pour
l'élaboration et la mise en œuvre, par l'UE, de sa politique de développement,
telle que définie par l'article 208.
L’article 210 du TFUE dispose que, pour favoriser la
complémentarité et l’efficacité de leurs actions, l’Union et les États membres
coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se
concertent sur leurs programmes d’aide, y compris dans les organisations
internationales et lors des conférences internationales. Ils peuvent
entreprendre des actions conjointes. Les États membres contribueront, si
nécessaire, à la mise en œuvre des programmes d'aide de l'Union. La Commission
peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination.
Le principal objectif de la proposition de décision relative à
l'Année européenne du développement est la sensibilisation de l'opinion
publique à la valeur ajoutée d'une dimension européenne de la coopération au vu
de l'interdépendance mondiale et de l'évolution de la politique de
développement de l'UE.
En tant que tel, cet objectif relève du champ d'application des
deux articles susmentionnés.
·     
Principe de subsidiarité
C'est avant tout aux États membres qu'il appartient de
sensibiliser les citoyens aux questions liées au développement. L’action à
l’échelle de l’Union complète les actions nationales poursuivant cet objectif
et s’y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la déclaration politique
«Communiquer l’Europe en partenariat», signée le 22 octobre 2008 par le
Parlement européen, le Conseil et la Commission[5].
Étant donné que les objectifs de l'Année européenne du développement ne peuvent
être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison de la
nécessité de partenariats multilatéraux, de l'échange transnational
d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques au niveau de l'Union ainsi
que la sensibilisation à celles-ci et peuvent donc, en raison de l'envergure de
l'Année européenne du développement, être mieux atteints au niveau de l'Union,
celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité
consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
·     
Principe de proportionnalité
L'action à mettre en œuvre dans le cadre de l'Année européenne
proposée ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ses
objectifs. La proposition respecte donc le principe de proportionnalité énoncé
à l’article 5 du TUE.
5.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La flexibilité accordée pour la fixation de priorités annuelles
ou pluriannuelles financées sur les lignes budgétaires et programmes de la
Commission permet de dégager une marge financière suffisante pour mettre en
œuvre l'Année européenne du développement, dans sa forme préliminaire actuelle
(voir annexe).
2013/0238 (COD)
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
relative à l'Année européenne du développement (2015)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 209 et son article 210, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux
parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen[6],
vu l'avis du Comité des régions[7],
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       La coopération au développement consiste à
promouvoir le développement humain et l’épanouissement de l’être humain dans
toutes ses dimensions, y compris sa dimension culturelle[8].
(2)       L'Union européenne apporte une aide à la
coopération au développement depuis 1957 et est le premier pourvoyeur mondial
d'aide publique au développement.
(3)       Le traité de Lisbonne a fermement ancré la
politique de développement dans l'action extérieure de l'UE, à l'appui de son
intérêt à voir s'établir un monde stable et prospère. La politique de
développement contribue également à relever d'autres défis mondiaux et à mettre
en œuvre la stratégie Europe 2020.
(4)       L'UE a montré la voie en formulant et en
mettant en œuvre le concept de cohérence des politiques au service du
développement, qui vise à renforcer les synergies entre les politiques qui
n'ont pas trait à l'aide et les objectifs de développement.
(5)       La lutte contre la pauvreté reste
l'objectif prioritaire de la politique de développement de l'Union européenne,
telle que définie à l'article 21 du traité sur l'Union européenne et à
l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(6)       En 2000, la communauté internationale s'est
engagée à prendre des mesures concrètes d'ici à 2015 pour lutter contre la
pauvreté, en adoptant les objectifs du millénaire pour le développement,
acceptés par l'Union et ses États membres.
(7)       Le monde a considérablement changé ces
dernières années, subissant de profondes modifications de l’équilibre
économique et politique mondial. De nouveaux acteurs, notamment des acteurs
privés et d’autres acteurs non gouvernementaux, ont fait leur apparition sur la
scène mondiale. Si les pays développés et les pays émergents représentent la
plus grande partie du PIB mondial, ces derniers sont à présent les principaux
moteurs de la croissance mondiale et ont déjà une influence importante sur
l’économie mondiale.
(8)       Dans un monde en rapide évolution, la
poursuite du soutien à la coopération au développement est cruciale. Près de
1,3 milliard de personnes continuent de vivre dans une pauvreté extrême et les
besoins en matière de développement humain de bon nombre d’autres individus ne
sont toujours pas satisfaits. Les inégalités au sein même des pays se sont
creusées dans la plupart des régions. L'environnement naturel est soumis à une
pression croissante et les pays en développement sont particulièrement touchés
par les effets du changement climatique. Ces défis sont universels et
interdépendants et doivent être relevés par tous les pays agissant de concert.
(9)       Les discussions sur le cadre pour l'après
2015 ont débuté et la Commission européenne a exposé son point de vue dans la
communication Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au
monde un avenir durable[9].
La présente proposition vise à remédier aux lacunes du cadre de développement
actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre global
universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la
durabilité. Elle s'appuie sur la communication de 2011 Accroître l’impact de
la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement[10],
qui a déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement
de l'UE.
(10)     La désignation de 2015 comme l'Année
européenne du développement viendra à point nommé pour mieux informer le grand
public de l'orientation actuelle de la politique européenne de développement.
Il est nécessaire de faire savoir comment une Europe ouverte sur le monde peut
contribuer à garantir la viabilité de l'environnement mondial. Il importe pour
cela de sensibiliser l'opinion publique à l'interdépendance mondiale et de
montrer que le développement ne se limite pas à l'aide.
(11)     2015 devrait être une année à la fois
emblématique et charnière, étant donné qu'il s'agit de la dernière année fixée
pour atteindre les objectifs du millénaire pour le développement décidés
collectivement et qu'elle offre ainsi l'occasion unique de faire le bilan des
engagements internationaux depuis 2000. Ce sera également l'année au cours de
laquelle une décision importante devra être prise au niveau mondial quant au
cadre de développement qui remplacera celui des OMD pour les prochaines
décennies.
(12)     Il pourrait être opportun également de
présenter les résultats accomplis par la politique de développement de l'UE
depuis l'application des principes énoncés dans le programme pour le
changement adopté en 2011.
(13)     Une large adhésion de la population et un
soutien politique fort sont indispensables au succès de l’action de l'Union en
faveur du développement. L'Année européenne devrait donc servir de catalyseur
pour sensibiliser l'opinion publique, donner une impulsion et permettre un
échange de bonnes pratiques entre les États membres, les autorités locales et
régionales, la société civile, les partenaires locaux et les entités et organisations
internationales associées aux questions de développement. Elle devrait
contribuer à cristalliser l'attention politique et à mobiliser tous les
intéressés afin d'aller de l'avant et de promouvoir de nouvelles actions et
initiatives au niveau de l'Union et des États membres, en association avec les
bénéficiaires de l'aide au développement et leurs représentants.
(14)     L'enquête Eurobaromètre d'octobre 2012[11]
a montré un soutien massif (85 %) des citoyens de l'UE en faveur de l'aide
aux populations des pays partenaires. En dépit du climat économique actuel,
plus de six Européens sur dix pensent que l’aide aux pays partenaires devrait
être augmentée. Simultanément, l'enquête a fait clairement apparaître une
méconnaissance de la coopération au développement de l'UE, ce qui appelle à
mieux communiquer sur le sujet.
(15)     Dans sa résolution du 23 octobre 2012[12],
le Parlement européen a invité la Commission à faire de 2015 l'Année européenne
du développement, dans l'espoir que cette mesure accroîtrait la visibilité de
la coopération au développement.
(16)     Une coordination efficace entre tous les
partenaires assurant une contribution aux niveaux européen, national, régional
et local est un préalable fondamental pour assurer le succès d'une Année
européenne. Les partenaires locaux et régionaux ont un rôle particulier à jouer
dans la promotion de la politique de développement de l'UE.
(17)     La variété des sensibilités et des contextes
socio-économiques et culturels nationaux nécessite qu’une partie des actions de
l’Année européenne soit décentralisée au niveau national, conformément à
l'article 58 du règlement financier[13]. Cependant, la définition des priorités à l’échelon
national devra être coordonnée par la Commission de manière à garantir leur
compatibilité avec les objectifs stratégiques arrêtés pour l’Année européenne.
(18)     La participation aux actions de l’Année
européenne à financer devrait être ouverte aux États membres et aux pays
candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes
généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays
aux programmes de l’Union établis, respectivement, dans l'accord-cadre et dans
les décisions des conseils d’association.
(19)     Il importe d’assurer la compatibilité et la
complémentarité avec d’autres actions de l'Union, notamment l'instrument de
financement de la coopération au développement (ICD), qui inclut le programme
d'éducation et de sensibilisation au développement (DEAR), le Fonds européen de
développement (FED), l'instrument européen de voisinage et de partenariat
(IEVP) et d'autres instruments de financement de l'UE pour l'action extérieure
lorsqu'ils sont pertinents pour la politique de développement.
(20)     Les intérêts financiers de l'Union
européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par
l'application de mesures proportionnées, y compris la prévention et la
détection des irrégularités, ainsi que les enquêtes correspondantes, la
récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, le cas
échéant, l'application de sanctions administratives et financières conformément
au règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[14]
relatif aux règles financières applicables au budget annuel de l'Union.
(21)     Afin d'optimiser l'efficacité et
l'efficience des actions envisagées pour l'Année européenne du développement,
il importe qu'un ensemble d'activités préparatoires soient menées en 2013 et
2014.
(22)     La Commission a déjà pris diverses
initiatives pour promouvoir les politiques de développement et informer les
citoyens de sa coopération au développement. Les initiatives existantes
devraient être utilisées autant que possible pour l'Année européenne du
développement.
(23)     La responsabilité de la sensibilisation des
citoyens aux questions liées au développement incombe avant tout aux États
membres. L’action à l’échelle de l’Union complète les actions nationales
poursuivant cet objectif et s’y ajoute, ainsi que cela est souligné dans la
déclaration politique «Communiquer l’Europe en partenariat», signée le
22 octobre 2008 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission[15].
(24)     Étant donné que les objectifs de l'Année
européenne du développement ne peuvent être réalisés de manière suffisante par
les États membres en raison de la nécessité de partenariats multilatéraux, de
l'échange transnational d'informations et de la diffusion de bonnes pratiques
au niveau de l'Union ainsi que la sensibilisation à celles-ci et peuvent donc,
en raison de l'envergure de l'Année européenne du développement, être mieux
atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément
au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union
européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé au même
article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre
ces objectifs,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Objet
L’année 2015 est proclamée «Année européenne du
développement» (ci-après l’«Année européenne»).
Article 2
Objectifs
L'Année européenne a pour objectif général:
–                        
d'informer les citoyens européens sur la coopération au développement de
l'UE, en mettant en évidence ce que l'Union européenne peut déjà réaliser en
tant que premier donateur mondial et comment elle pourrait faire encore
davantage en combinant les forces de ses États membres et de ses institutions,
–                        
de susciter l'intérêt actif des citoyens européens pour la coopération
au développement, en leur faisant prendre conscience de leurs responsabilités
et des possibilités qui leur sont offertes de participer à l'élaboration des
politiques et à leur mise en œuvre et
–                        
de sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au
développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses
bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, dans un monde qui évolue et
devient de plus en plus interdépendant.
Article 3
Initiatives concernées
1.           Les mesures prises pour atteindre les
objectifs fixés à l'article 2 peuvent inclure les initiatives suivantes,
organisées au niveau européen, national, régional ou local, dont les
caractéristiques détaillées sont exposées dans l'annexe de la présente
décision:
–              
des campagnes de communication visant à diffuser des messages clés
auprès du grand public et de publics plus spécifiques, notamment par les médias
sociaux,
–              
des conférences, des événements et des initiatives associant toutes les
parties prenantes concernées, afin de promouvoir la participation active, de
stimuler le débat et de sensibiliser la population à l'échelle européenne,
–              
des initiatives concrètes dans les États membres visant à promouvoir les
objectifs de l'Année européenne, en particulier par l'échange d'informations et
le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre les administrations
nationales, régionales et locales et d'autres organisations, et
–              
des études et enquêtes, et la diffusion de leurs résultats.
2.           La Commission peut définir d'autres
activités à même de concourir aux objectifs de l'Année européenne et autoriser
les références à l'Année européenne pour promouvoir ces activités dans la
mesure où elles contribuent à la réalisation des objectifs visés à l'article 2.
Article 4
Coordination avec les États membres
1.           Chaque État membre est invité à désigner un
coordinateur national chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne
et en informe la Commission.
2.           Agissant en coordination étroite avec la
Commission, les coordinateurs nationaux procèdent à des consultations et
coopèrent avec un large éventail de parties prenantes, notamment la société
civile, les parlements nationaux, les partenaires sociaux et, s'il y a lieu,
les agences ou points de contact nationaux pour les programmes de l'Union
concernés.
3.           Les États membres sont invités à
transmettre à la Commission, le 1er juin 2014 au plus tard, leur
proposition de programme de travail, qui présentera en détail les actions
nationales prévues pour l'Année européenne, conformément aux objectifs énumérés
à l'article 2 et aux détails des actions figurant dans l'annexe.
4.           Avant d'approuver ces programmes de
travail, la Commission vérifie que les activités respectent, conformément au
règlement financier et à ses règles d'application, les objectifs fixés par la
présente décision.
Article 5
Pays participants
La participation aux activités de l'Année européenne devant
être financées est ouverte:
–                        
aux États membres et
–                        
aux pays candidats bénéficiant d'une stratégie de préadhésion,
conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de
leur participation aux programmes de l'Union, établis dans l'accord-cadre et
les décisions des conseils d'association, respectivement.
Article 6
Coordination à l'échelle de l'Union et mise en œuvre
1.           La Commission met en œuvre la présente
décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de
financement nécessaires conformément à la réglementation établissant les
instruments de financement pertinents pour les actions concernées.
2.           La Commission coopère étroitement avec les
États membres, le Parlement européen, le Comité économique et social européen,
le Comité des régions et les organes et associations qui œuvrent dans le
domaine du développement.
3.           La Commission organise des réunions des
coordonnateurs nationaux pour coordonner la mise en œuvre de l'Année européenne
et pour échanger des informations sur sa mise en œuvre au niveau européen et
national.
4.           La Commission réunit les parties prenantes
et les représentants des organisations ou organes européens qui œuvrent dans le
domaine du développement pour qu'ils l'aident à mettre en œuvre l'Année
européenne au niveau de l'Union.
5.           La Commission fait du thème de l'Année
européenne une priorité dans les activités de communication de ses
représentations dans les États membres et des délégations de l'Union européenne
dans les pays partenaires. Les principaux réseaux pertinents œuvrant à
l'échelon de l'Union qui bénéficient, pour leurs coûts d'exploitation, d'une
aide à la charge du budget général de l'Union en font de même dans leurs
programmes de travail.
Article 7
Cohérence et complémentarité
Conformément à la réglementation établissant les instruments
de financement pertinents pour les actions concernées, la Commission veille à
ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les
autres actions et initiatives de l'Union, des États membres ou des régions qui
contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne et complètent
pleinement les initiatives et ressources existantes de l'Union, des États
membres et des régions.
Article 8
Dispositions spéciales concernant le soutien financier et non financier
1.           Les mesures qui sont par nature des mesures
prises au niveau de l'Union et qui sont visées dans la partie A de l’annexe
donnent lieu à un marché public ou à l’octroi de subventions sur le budget général
de l’Union, conformément aux titres V et IV du règlement financier.
2.           Les mesures qui sont par nature des mesures
prises au niveau de l'Union et qui sont visées dans la partie B de
l'annexe peuvent être cofinancées par le budget général de l'Union.
3.           La Commission peut accorder un
cofinancement à chaque organisme national de coordination, conformément à la
procédure décrite dans la partie C de l’annexe.
4.           S'il y a lieu, l'Année européenne peut
s'appuyer sur des programmes existants qui contribuent à la promotion du
développement, sans préjudice de leurs objectifs ni de leur budget.
5.           La Commission peut accorder un soutien non
financier à des activités menées par des organisations publiques et privées
dans le respect de l'article 3, paragraphe 2.
Article 9
Protection des intérêts financiers de l'Union
1.           La Commission prend les mesures appropriées
pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise
en œuvre d'actions financées au titre de la présente décision, par l'application
de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité
illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées,
par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des
sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et
dissuasives.
2.           La Commission ou ses représentants et la
Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à
l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants
qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la présente décision.
3.           L'Office européen de lutte antifraude
(OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur
place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement
(CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999
relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
(OLAF)[16]
et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre
1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la
Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités[17],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou
de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de
subvention ou d'un contrat financé au titre de la décision.
Article 10
Suivi et évaluation
La Commission présente, pour le 31 décembre 2016 au plus
tard, un rapport au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et
social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre, les résultats et
l’évaluation globale des initiatives prévues dans la présente décision.
Article 11
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le vingt et unième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
ANNEXEE
Détails des
actions visées à l’article 3
La mise en
œuvre de l'Année européenne est axée sur une vaste campagne d'information et de
communication à l'échelle de l'Union, complétée par des actions mises en œuvre
par les États membres. Les actions menées à l'échelle tant européenne que
nationale peuvent aussi associer la société civile, les partenaires sociaux et
d'autres parties prenantes de manière à créer un sentiment d’appropriation chez
les principaux acteurs.
L'Union accorde un soutien
financier, y compris l’autorisation écrite d’utiliser le logo, lorsqu’il aura
été conçu, et d’autres supports liés à l’Année européenne, à des initiatives
menées par des organismes publics ou privés, lorsque ces derniers peuvent
garantir à la Commission que les initiatives en question sont ou seront menées
en 2015 et sont susceptibles de contribuer de manière sensible à la réalisation
des objectifs de l’Année européenne.
A.        INITIATIVES DIRECTES DE L'UNION
Le financement prendra
généralement la forme d’achats directs de biens et de services au titre de
contrats-cadres existants. Il peut aussi prendre la forme de subventions. Les
initiatives peuvent revêtir les formes suivantes:
–                        
des campagnes d’information et de promotion comprenant les éléments
suivants:
–              
la production et la diffusion de matériel audiovisuel et de documents
imprimés correspondant aux objectifs énoncés à l’article 2,
–              
des événements à grand retentissement et des forums pour l'échange
d'expériences et de bonnes pratiques,
–              
des actions visant à faire connaître les résultats et à mettre en avant
les programmes, mesures et initiatives de l’Union européenne concourant aux
objectifs de l’Année européenne,
–              
la mise en place d'un site d'information sur le site Europa (http://europa.eu/index_fr.htm)
consacré aux actions menées à l'occasion de l'Année européenne,
–                        
d'autres initiatives:
–              
la fourniture de services linguistiques (traduction, interprétation,
information multilingue),
–              
la réalisation d'enquêtes de suivi et d'audits à l'échelle de l'Union
pour évaluer la préparation, l'efficacité et les retombées de l'Année
européenne et faire rapport à ce sujet.
B.        COFINANCEMENT
D'INITIATIVES DE L'UNION
Les événements à grand
retentissement organisés à l’échelle européenne, éventuellement en coopération
avec les États membres qui exerceront la présidence du Conseil en 2015, visant
à sensibiliser l’opinion publique aux objectifs de l’Année européenne, peuvent
bénéficier d’une subvention de l'Union couvrant jusqu’à 80 % du coût total
des actions.
C.        COFINANCEMENT
D'INITIATIVES DES ÉTATS MEMBRES
Tout organisme national de
coordination peut demander un cofinancement de l'Union pour un programme de
travail visant à promouvoir l'Année européenne. Le programme de travail décrit
les actions spécifiques de l'organisme national de coordination à financer. La
demande est accompagnée d’un projet de budget détaillé exposant le coût total
des initiatives ou du programme du travail proposés, ainsi que le montant et
les sources de cofinancement possibles. Le cofinancement total de l'Union peut
couvrir jusqu'à 80 % du coût définitif des actions. La Commission
détermine les montants indicatifs des cofinancements pouvant être accordés à
chaque organisme national de coordination ainsi que la date limite pour
l’introduction des demandes. Ces montants devraient dépendre de critères tels
que le nombre d’habitants et le coût de la vie, ainsi que d'une somme fixe
allouée à chaque État membre pour garantir un volume d’activités minimal.
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l'initiative
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l'initiative
              1.4.    Objectif(s)
              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l'initiative
              1.6.    Durée
et incidence financière
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s)
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s)
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses
              3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée
sur les dépenses
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de
l'initiative
Année européenne
du développement (2015)
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[18]
1.3.        Nature de la proposition/de l'initiative
R La proposition/l'initiative porte sur une
action nouvelle
¨ La proposition/l'initiative porte sur une
action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[19]
¨ La proposition/l'initiative est relative à
la prolongation d'une action existante
¨ La proposition/l'initiative porte sur une
action réorientée vers une nouvelle action
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative
Aucun, étant
donné la spécificité de l'initiative (Année européenne).
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif
spécifique n°
1. informer les citoyens européens sur la coopération au
développement de l'UE, en mettant en évidence ce que l'Union européenne peut
déjà réaliser en tant que premier donateur mondial et comment elle pourrait
faire encore davantage en combinant les forces de ses États membres et de ses
institutions;
2. susciter l'intérêt actif des citoyens européens pour la
coopération au développement, en leur faisant prendre conscience de leurs
responsabilités et des possibilités qui leur sont offertes de participer à
l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre.
3. sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au
développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses
bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, dans un monde qui évolue et
devient de plus en plus interdépendant.
Activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Chapitre 21 08 — Stratégie politique et
coordination du domaine politique «Développement et relations avec les États
ACP» et
Chapitre 19 11 — Stratégie politique et
coordination du domaine politique «Relations extérieures»
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait
avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
1. La campagne d'information et de communication renforce la
visibilité de la coopération au développement de l'Union européenne et des
retombées des politiques de développement de l'Union européenne sur la vie
quotidienne des citoyens.
2. Les citoyens réagissent positivement et jouent un rôle actif
dans l'organisation de l'Année européenne du développement.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d'incidences
Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation
de la proposition/de l'initiative.
1. Niveau de sensibilisation et de connaissances générales des
citoyens de l'UE concernant les politiques et instruments de développement
post-OMD (enquêtes Eurobaromètre et TR-AID).
2. Nombre d'occurrences dans le cadre de la campagne médiatique,
de conférences/d'événements organisés et d'actions menées avec les
organisations de la société civile et les acteurs non étatiques.
3. Niveau de participation des citoyens de l'UE atteint grâce aux
activités menées dans le cadre de l'Année européenne du développement.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de
l'initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
À court terme: informer les citoyens de l'UE sur la coopération au
développement de l'UE et montrer les résultats auxquels l'UE peut déjà parvenir
en tant que premier donateur mondial.
À long terme: sensibiliser l'opinion publique au rôle de la
coopération au développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non
seulement à ses bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, dans un
monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE
Conformément aux besoins à court et à long terme, donner
l'occasion aux États membres et aux parties prenantes à tous les niveaux de
mettre en œuvre et de formuler la politique de coopération au développement et
les instruments externes de l'UE.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences similaires
Les Années européennes précédentes ont prouvé leur valeur en tant
qu'instruments de sensibilisation efficaces tant pour la population que pour
les relais d'opinion et ont permis des synergies entre différents domaines
d'intervention au niveau de l'UE et des États membres.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec
d'autres instruments appropriés
La CE et les autres institutions de l'UE disposent d'une large
gamme d'instruments dans le domaine de l'information pour promouvoir la
coopération au développement de l'UE, tels que le programme DEAR géré par la
Commission.
1.6.        Durée et incidence financière
R
Proposition/initiative à durée limitée
–     
R  Proposition/initiative
en vigueur à partir du 1.1.2015 jusqu'au 31.12.2015
–     
R  Incidence financière
de 2013 à 2015.
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[20]
Pour le budget 2013
R Gestion
centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[21]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur
l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de
l'article 49 du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
À partir du budget 2014
R Gestion
directe par la Commission
–     
¨ Dans ses services, y
compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union
–     
¨  par les agences exécutives
¨ Gestion
partagée avec les États membres
R Gestion
indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux
organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales
et à leurs agences;
–     
¨à la BEI et au Fonds
européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux
articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
R à des organismes
de droit public;
–     
R à des organismes
de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils
présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit
privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat
public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de
l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du
traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.
–      
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
-
Au niveau de l'Union européenne, les fonds seront gérés directement par la
Commission.
-
Au niveau des États membres, les fonds feront l'objet d'une gestion indirecte
par les organismes nationaux de coordination désignés par les États membres de
l'Union européenne.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
- Évaluation ex post
- Programme de travail de l'Année européenne du développement
- Établissement
d’un comité de pilotage
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
- Recul de l'acceptation de la coopération au développement de
l'UE
- Attentes exagérées concernant les retombées de l'Année européenne
du développement
- Manque d'engagement de la part des parties prenantes
- Inadéquation des activités visant les citoyens
- Absence de changement de comportement
- Coopération limitée des médias, voire couverture médiatique
négative
2.2.2.     Informations concernant le système de
contrôle interne mis en place
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice des contrôles et
évaluation du niveau attendu de risque d'erreur
- Dialogue avec les organisations de la société civile, les États
membres et les institutions de l'UE au cours de la préparation et de la mise en
œuvre de l'Année européenne
- Évaluation régulière des risques par le comité de pilotage
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection
existantes ou envisagées.
1. La Commission prend les
mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de
l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de la présente
décision, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la
corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si
des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment
versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières
efficaces, proportionnées et dissuasives.
2. La Commission ou ses
représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces
et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants
et sous‑traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre de la
présente décision.
3. L'Office européen de
lutte antifraude (OLAF) peut mener des enquêtes, y compris des contrôles et
vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues
par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du
25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte
antifraude (OLAF)[22]
et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre
1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la
Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés
européennes contre les fraudes et autres irrégularités[23],
en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption
ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de
l'Union, dans le cadre d'une convention de subvention, d'une décision de
subvention ou d'un contrat financé au titre de la décision.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
   || CD/CND ([24])   || de pays AELE[25]   || de pays candidats[26]   || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 IV - Relations extérieures || 21 08 02 - Coordination et sensibilisation dans le domaine du développement || CD || NON || OUI || NON || NON 
 IV - Relations extérieures || 19 11 03 - L'Union européenne dans le monde || CD || NON || OUI || NON || NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier
pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [...][Libellé…………………….……...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
Aucun
financement supplémentaire n'est demandé pour l'Année européenne du
développement. La flexibilité autorisée pour la fixation de priorités annuelles
sur la base des lignes budgétaires et programmes de la direction générale
EuropeAid, unité 04 - Transparence et communication, offre une marge financière
suffisante pour doter l’Année européenne d’un budget de l’ordre de quinze
millions d’euros. Le montant total consacré à l'Année européenne couvre les
dépenses relatives aux actions de préparation et de mise en œuvre[27].
Les montants ne sont donc mentionnés qu'à titre indicatif.
3.2.1.     Synthèse de l'incidence estimée sur les
dépenses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Numéro || Rubrique 4 - Relations extérieures 
 DG: DEVCO ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N[28]   || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6) || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 21 08 02 || Engagements || (1) || 4,980 || 7,500 ||   ||   ||   ||   ||   || 12,480 
 Paiements || (2) || 1,800 || 3,820 || 6,180 || 1,470 ||   ||   ||   || 13,270 
 Numéro de ligne budgétaire 19 11 03 || Engagements || (1a) || 1,490 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 1,490 
 Paiements || (2a) || 0,700 ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 0,700 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[29] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || 19 01 04 02 11 ou 21 01 04 01 11 ou 21 01 04 04 || (3) || 0,150 || 0,150 || 0,150 ||   ||   ||   ||   || 0,450 
 Total des crédits pour la DG DEVCO || Engagements || =1+1a +3 || 6,620 || 7,650 || 0,150 ||   ||   ||   ||   || 14,420 
 Paiements || =2+2a +3 || 2,650 || 3,970 || 6,330 || 1,470 ||   ||   ||   || 14,420 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 6,470 || 7,500 ||   ||   ||   ||   ||   || 13,970 
 Paiements || (5) || 2,500 || 3,820 || 6,180 || 1,470 ||   ||   ||   || 13,970, 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0,150 || 0,150 || 0,150 ||   ||   ||   ||   || 0,450 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 6,620 || 7,650 || 0,150 ||   ||   ||   ||   || 14,420 
 Paiements || =5+ 6 || 2,650 || 3,970 || 6,330 || 1,470 ||   ||   ||   || 14,420 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la proposition/l’initiative:
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (5) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements || =4+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || =5+ 6 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013[30] || Année 2014[31] || Année N[32] || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || TOTAL 
 DG: DEVCO || 
  Ressources humaines || 0,635 || 0,635 || 0,381 ||   ||   ||   ||   || 1,651 
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG DEVCO || Crédits || 0,635 || 0,635 || 0,381 ||   ||   ||   ||   || 1,651 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,635 || 0,635 || 0,381 ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 7,255 || 8,285 || 0,531 ||   ||   ||   ||   || 16,071 
 Paiements || 3,285 || 4,605 || 6,711 || 1,470 ||   ||   ||   || 16,071 
Les coûts administratifs, y
compris les ressources humaines, seront couverts par redéploiement interne au
sein de la DG DEVCO,
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits opérationnels
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–     
R La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 Type[33]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[34] informer les citoyens européens sur la coopération au développement de l'UE, en mettant en évidence ce que l'Union européenne peut déjà réaliser en tant que premier donateur mondial et comment elle pourrait faire encore davantage en combinant les forces de ses États membres et de ses institutions ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Campagne dans les médias: reportages vidéo, clips vidéo, site interne, opérations de relations publiques, séminaires pour les journalistes, médias sociaux, etc, ||   ||   || 3 || 0,470 || 3 || 0,450 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 6 || 0,920 
 Sous-total objectif spécifique n° 1 || 3 || 0,470 || 3 || 0,450 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 6 || 0,920 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2: susciter l'intérêt actif des citoyens européens pour la coopération au développement, leur faire prendre conscience de leurs responsabilités et des possibilités qui leur sont offertes de participer à l'élaboration des politiques et à leur mise en œuvre ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Conférences et événements: conférence d’inauguration et de clôture, cours, événements de haut niveau, événements parallèles, etc, ||   ||   || 2 || 2,500 || 3 || 0,850 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 5 || 3,350 
 Sous-total objectif spécifique n° 2 || 2, || 2,500 || 3 || 0,850 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 5 || 3,350 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3: sensibiliser l'opinion publique au rôle de la coopération au développement de l'UE, qui apporte de nombreux avantages non seulement à ses bénéficiaires, mais également aux citoyens de l'UE, dans un monde qui évolue et devient de plus en plus interdépendant || 
 Ateliers et autres réalisations: ateliers, actions de sensibilisation dans les États membres, présence visuelle, matériel de promotion, publications et impression, études, crédits alloués à des ONG/États membres, etc, ||   ||   || 6 || 3,500 || 2 || 6,200 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 8 || 9,700 
 Sous-total objectif spécifique n° 3 || 6 || 3,500 || 2 || 6,200 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 8 || 9,700 
 COÛT TOTAL || 11 || 6,470 || 8 || 7,500 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   || 19 || 13,970 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature
administrative,
–     
R La
proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'euros (à la 3e décimale)
   || Année 2013   || Année 2014 || Année N[35] || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,635 || 0,635 || 0,381 ||   ||   ||   ||   || 1,651 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[36] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,635 || 0,635 || 0,381 ||   ||   ||   ||   || 1,651 
Les besoins en crédits de
nature administrative de l'équipe de coordination chargée de l'organisation de
l'Année européenne du développement seront couverts par les crédits de la DG
déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de
la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait
être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes,
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources
humaines
–     
R La
proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines,
–     
¨  La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme
expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps pleins
 ||   || Année 2013 || Année 2014 || Année N || Année N+1 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) 
 ||  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   
 || XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 5 || 5 || 3 ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein - ETP)[37]   || 
 || XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 04 yy[38]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 || TOTAL || 5 || 5 || 3 ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine politique
ou le titre concerné,
Les besoins en ressources humaines
de l'équipe de coordination chargée de l'organisation de l'Année européenne du
développement seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la
gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le
cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes,
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Programmation et exécution des actions de communication de l'Année européenne du développement dans un souci d'efficience en termes de dépenses financières et de temps, en assurant la coordination interinstitutionnelle ainsi que la coordination avec les parties prenantes (États membres, société civile, etc,), 
 Personnel externe || Sans objet, 
3.2.4.     
3.2.5.     Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel
–     
R La
proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel
actuel,
–     
¨  La
proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée
du cadre financier pluriannuel,
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants,
–     
¨  La
proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou
la révision du cadre financier pluriannuel[39],
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants,
3.2.6.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tiers,
–     
La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement: ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits cofinancés ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.3.        Incidence estimée sur les recettes
–     
R La
proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes,
–     
¨  La proposition a
l'incidence financière suivante:
¨         sur
les ressources propres
¨         sur
les recettes diverses
En millions d'euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[40]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf, point 1,6) 
 Article …………, ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s),
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes,
[1]               Communication
de la Commission - Accroître l’impact de la politique de développement de
l'UE: un programme pour le changement [COM(2011) 637 final], et conclusions
du Conseil du 14 mai 2012.
[2]               La solidarité à travers le monde: les
Européens et l'aide au développement, Eurobaromètre Spécial 392,
octobre 2012.
[3]               Cet objectif fait référence à
l'engagement répété des gouvernements du monde entier de consacrer 0,7 % du produit national brut (PNB)
des pays riches à l'aide publique au développement.
[4]               Communication
de la Commission - Accroître l’impact de la politique de développement de
l'UE: un programme pour le changement [COM(2011) 637 final], et conclusions
du Conseil du 14 mai 2012. Communication de la Commission - Une vie décente
pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable
[COM(2013) 92 final]. Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un
programme pour le changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE
(2012/2002/INI).
[5]               JO C 13
du 20.1.2009, p. 3.
[6]               JO
C du , p. .
[7]               JO
C du , p. .
[8]               Résolution
du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le
changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE
(2012/2002/INI).
[9]               Communication
de la Commission - Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et
offrir au monde un avenir durable [COM(2013) 92 final].
[10]             Communication
de la Commission - Accroître l’impact de la politique de développement de
l'UE: un programme pour le changement [COM(2011) 637 final], et conclusions
du Conseil du 14 mai 2012.
[11]             La
solidarité à travers le monde: les Européens et l'aide au développement,
Eurobaromètre Spécial 392, octobre 2012.
[12]             Résolution
du Parlement européen du 23 octobre 2012 sur un programme pour le
changement: l'avenir de la politique de développement de l'UE
(2012/2002/INI).
[13]             Règlement
(UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du
25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget
général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil.
[14]             JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[15]             JO C 13 du 20.1.2009, p. 3.
[16]             JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[17]             JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[18]             ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[19]             Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[20]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[21]             Tels
que visés à l'article 185 du règlement financier.
[22]             JO
L 136 du 31.5.1999, p. 1.
[23]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[24]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[25]             AELE:
Association européenne de libre-échange.
[26]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[27]             En
2013, dans les limites du budget général 2012, la Commission entend réaffecter
1 030 000 EUR aux actions de préparation de l'Année européenne du
développement en utilisant les crédits budgétaires de 2012 de la direction
générale EuropeAid, unité 04 - Transparence et communication.
[28]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[29]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[30]             Montants
basés sur les coûts moyens de la DG HR – 127 000 EUR par an par AD/AST.
[31]             Idem.
[32]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[33]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[34]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[35]             L’année
N est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[36]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[37]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation.
[38]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[39]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période
2007-2013).
[40]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.