CELEX: 32019R0282
Language: fr
Date: 2019-02-15 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) 2019/282 de la Commission du 15 février 2019 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions

19.2.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 47/34
               
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/282 DE LA COMMISSION
         du 15 février 2019
         modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),
         vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'intervention publique et l'aide au stockage privé (2), et notamment son article 28,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission (3) a ouvert la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication. Il prévoyait initialement deux adjudications partielles par mois sauf pour les mois d'août et de décembre.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission (4) a modifié le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en réduisant à un par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en éliminant la prévision d'un délai au mois d'août.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le règlement d'exécution (UE) 2018/995 (5) de la Commission a modifié le règlement (UE) 2016/2080 en augmentant à deux par mois le nombre de délais pendant lesquels les soumissions peuvent être présentées et en prévoyant un tel délai au mois d'août.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Cette fréquence accrue a permis la vente de quantités importantes de lait écrémé en poudre provenant des stocks d'intervention publique, réduisant les quantités disponibles à un peu plus de 22 000 tonnes.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Compte tenu du volume de la quantité disponible et afin de réduire la charge administrative, il convient de réduire à nouveau à un par mois le nombre de périodes pendant lesquelles les soumissions peuvent être présentées.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en conséquence.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            L'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/2080 est remplacé par le texte suivant:
            
               
                  «2.   Les délais de présentation des soumissions pour les adjudications partielles suivantes commencent à courir le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai précédent. Ils expirent à 11 heures (heure de Bruxelles) le troisième mardi du mois. Toutefois, en août, le délai expire le quatrième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles); en décembre, il expire le deuxième mardi du mois à 11 heures (heure de Bruxelles). Si le mardi concerné coïncide avec un jour férié, le délai expire le jour ouvrable précédent à 11 heures (heure de Bruxelles).»
               
            
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 15 février 2019.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom du président,
               
               Phil HOGAN
               
                  Membre de la Commission
               
            
         
         
            (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
         
            (2)  JO L 206 du 30.7.2016, p. 71.
         
            (3)  Règlement d'exécution (UE) 2016/2080 de la Commission du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication (JO L 321 du 29.11.2016, p. 45).
         
            (4)  Règlement d'exécution (UE) 2017/472 de la Commission du 15 mars 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions (JO L 73 du 18.3.2017, p. 5).
         
            (5)  Règlement d'exécution (UE) 2018/995 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/2080 en ce qui concerne les délais de présentation des soumissions (JO L 178 du 16.7.2018, p. 4).