CELEX: 31970R2641
Language: fr
Date: 1970-12-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2641/70 de la Commission, du 28 décembre 1970, portant seconde modification du règlement (CEE) n° 1022/70 établissant, pour une période transitoire, des certificats d'accompagnement pour certains vins

N " L 283 /40                         Journal officiel des Communautés européennes                             29 . 12. 70
                               RÈGLEMENT (CEE) N0 2641/70 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1970
               portant seconde modification du règlement (CEE) n° 1022/70 établissant, pour une
                      période transitoire, des certificats d'accompagnement pour certains vins
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant en outre qu'il convient de compléter
EUROPÉENNES,                                                    l'annexe III de ce règlement sur certains points ;
vu le traité instituant la Communauté économique                considérant que les mesures prévues au présent
européenne,                                                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
                                                                gestion des vins,
vu le règlement ( CEE) n° 816/70 du Conseil, du
28 avril 1970, portant dispositions complémentaires
en matière d'organisation commune du marché                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
viti-vinicole (*), modifié par le règlement ( CEE) n°
1253/70 (2), et notamment son article 37,
                                                                                       Article premier
considérant que le règlement ( CEE) n° 1022/70 de
la Commission, du 29 mai 1970, établissant, pour                L'article 1 er paragraphe 2 deuxième alinéa deuxième
une période transitoire, des certificats d'accompagne­          tiret du règlement (CEE) n° 1022/70 est complété
ment pour certains vins (3), modifié par le règle­              par la phrase suivante :
ment (CEE) n0 1704/70 (4), a instauré un régime
provisoire valable jusqu'au 31 décembre 1970 ;                       « ce certificat d' origine est constitué par l' acquit
                                                                     à caution mentionnant l'origine et délivré par
                                                                     l'autorité administrative compétente ; »
considérant que, en l'attente de l'adoption du ré­
gime communautaire définitif, il convient de main­
tenir, pendant une nouvelle période transitoire, le                                       Article 2
régime instauré par le règlement en cause ;
                                                                Au règlement ( CEE) n0 1022/70 il est ajouté, après
considérant que, en France, l' acquit à caution men­            l'article 8 , l'article 8 bis suivant :
tionnant l'origine des v.q.p.r.d. remplace le certificat
d'origine ; qu'il convient dès lors d'admettre qu'il                 « Article 8 bis
soit utilisé à la place du certificat d'origine visé à
l'article 1 er paragraphe 2 deuxième tiret du règle­                 1 . Pour les produits visés à l' article 1er para­
ment ( CEE ) n° 1022/70 ;                                            graphe 2 du règlement ( CEE) n° 816/70 importés
                                                                     dans la Communauté en provenance de Grèce
                                                                     et qui, en vue de leur expédition d'un État
considérant que la Commission a autorisé, par dé­                    membre vers un autre, font l'objet d'une déclara­
cision du 9 novembre 1970 (5), la République fédérale                tion du modèle T 2, visé à l'article 39 du règle­
allemande, la République française et la République                  ment ( CEE) n° 542/69, ou d'un document du
italienne à appliquer des mesures de protection                      modèle T 2 L, visé à l'article 1 er du règlement
concernant les échanges intra-communautaires de vins                  ( CEE) n° 2313/69, la case n° 31 desdits docu­
provenant de Grèce -, qu'il est nécessaire, dès lors,                ments doit comporter, outre la désignation des
que l'identité de ces vins et le montant des droits                  marchandises, les indications suivantes :
et taxes perçus à l'importation dans la Commu­
nauté puissent être vérifiés ; que, à cet effet, il con­             — « provenance Grèce »,
vient de faire figurer les mentions correspondantes
sur les documents de transit communautaire utilisés
                                                                     — le montant des droits de douane perçus sur
lorsque ces vins circulent dans la Communauté :                           la quantité faisant l'objet du document T 2
                                                                          ou T 2 L lors de la mise en libre pratique,
 (*) JO n° L 99 du 5 . 5 . 1970, p. 1 .                               — le cas échéant, le montant de la taxe com­
 (2)  JO n° L  143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                                 pensatoire perçue sur la quantité faisant
 (3)  JO n« L  118 du 1.6. 1970, p. 20.                                   l'objet du document T 2 ou T 2 L lors de
 C)   JO no L  190 du  26. 9. 1970, p. 15 .
 (5 ) JO n« L 265  du 8 . 12. 1970, p. 14.                                la mise en libre pratique.
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     2. Les Etats membres prennent toute mesure              d) en ce qui concerne la région Friuli-Venezia
     appropriée pour le contrôle de l'exactitude des             Giulia :
     inscriptions requises en vertu du paragraphe 1 . »          « — Colli Orientali del Friuli,
                                                                    — Grave del Friuli ; »
                         Article 3
                                                             e) en ce qui concerne la région Emilia-Romagna :
La date du 31 décembre 1970 figurant à l' article 12
                                                                 « — Gutturnio dei Colli Piacentini,
paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 1022/70 est
remplacée par celle du 30 juin 1971 .                               — Lambrusco Grasparossa di Castelvetro,
                                                                    — Lambrusco Salamino di S. Croce ; »
                         Article 4                           f) en ce qui concerne la région Toscana :
1 . A l'annexe III B du règlement ( CEE) n° 1022/                « — Bianco di Pitigliano,
70 la liste des v.q.p.r.d. est complétée par les lignes             — Rosso delle Colline Lucchesi ; »
suivantes :
                                                             g) en ce qui concerne la région Marche :
a) en ce qui concerne la région Piemonte :                       « — Bianchello del Metauro,
    « — Malvasia di Casorzo d'Asti,                                 — Rosso Conero,
      — Sizzano,                                                    — Verdicchio di Matelica : »
      — Ghemme,
                                                             h) en ce qui concerne la région Umbria :
      — Boca,
                                                                 « — Torgiano bianco e rosso ; »
      — Fara,
      —   Rubino di Cantavenna,                              i) en ce qui concerne la région Lazio :
      —   Barbera del Monferrato,                                « — Trebbiano di Aprilia,
      —   Brachetto d'Acqui,                                        — Sangiovese di Aprilia,
      —   Moscato naturale d'Asti,                                  — Merlot di Aprilia ; »
      —   Erbaluce di Caluso,
                                                             j ) en ce qui concerne la région Campania :
       —  Caluso passito liquoroso ; »
                                                                 « — Solopaca,
b) en ce qui concerne la région Lombardia :                         — Ischia bianco, Ischia rosso e Ischia bianco
    « — Botticino,                                                     superiore ; »
       — Cellatica,
                                                             2.     A l'annexe III C du règlement ( CEE) n° 1022/
       — Franciacorta rosso e Franciacorta Pinot
                                                             70, la liste des organismes compétents établie pour
       — Riviera del Garda rosso e chiaretto,                la région « Emilia-Romagna » est complétée par la
       — Tocai di S. Martino della Battaglia,                ligne suivante :
       — Valtellina superiore ; »                                 « — Istituto sperimentale per la frutticoltura con
                                                                        sede in Roma, Sezione di Forlì. »
c) en ce qui concerne la région Veneto :
    « — Recioto della Valpolicella,                                                  Article 5
       — Recioto di Soave,                                    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
       — Gambellara,                                          jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
       — Prosecco di Valdobbiadene ; »                        ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1970.
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI