CELEX: 62014TJ0507
Language: fr
Date: 2016-02-26
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 26 février 2016.#Vedran Vidmar e.a. contre Commission européenne.#Responsabilité non contractuelle – Adhésion de la Croatie à l’Union – Abrogation avant l’adhésion d’une législation nationale prévoyant la création de la profession d’agent public d’exécution – Préjudice subi par les personnes ayant précédemment été nommées agents publics d’exécution – Défaut d’adoption par la Commission de mesures visant au respect des engagements d’adhésion – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Article 36 de l’acte d’adhésion.#Affaire T-507/14.