CELEX: 32006D0519
Language: fr
Date: 2006-07-24 00:00:00
Title: 2006/519/CE: Décision du Conseil du  24 juillet 2006  modifiant l'article 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol

26.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 203/10
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 24 juillet 2006
   modifiant l'article 35 de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol
   (2006/519/CE)
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le statut du personnel d'Europol fixé dans l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 (1) et notamment l'annexe 6 relative aux modalités du régime de pension,
   considérant que la réévaluation visée à l'article 35, paragraphe 2, de l'annexe 6, se révèle inutile et qu'il convient de continuer à utiliser la procédure prévue à l'article 35, paragraphe 1, de l'annexe 6, pour le calcul des valeurs actuarielles,
   DÉCIDE:
   Article premier
   L'article 35, paragraphes 2 et 3, de l'annexe 6 du statut du personnel d'Europol est abrogé avec effet au 1er janvier 2004.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption et est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 24 juillet 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         K. RAJAMÄKI
         
      
   
   
      (1)  JO C 26 du 30.1.1999, p. 23. Acte modifié en dernier lieu par l'acte du conseil d'administration d'Europol du 29 septembre 2005 (JO C 68 du 21.3.2006, p. 1).