CELEX: 31997D0588
Language: fr
Date: 1997-07-28 00:00:00
Title: 97/588/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Avis juridique important

|

31997D0588

97/588/CE: Décision de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  

Journal officiel n° L 238 du 29/08/1997 p. 0046 - 0046

DÉCISION DE LA COMMISSION du 28 juillet 1997 modifiant la décision 95/328/CE établissant la certification sanitaire des produits de la pêche en provenance des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/588/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/23/CE (2), et notamment son article 11,considérant que la décision 97/296/CE de la Commission (3), modifiée par la décision 97/564/CE (4), a établi dans la partie II de son annexe la liste des pays tiers qui ne sont pas encore couverts par une décision spécifique mais qui répondent aux conditions de l'article 2 paragraphe 2 de la décision 95/408/CE du Conseil (5), modifiée par la décision 97/34/CE (6); que pour les importations en provenance de ces pays tiers, il est exigé une certification sanitaire prévue par la décision 95/328/CE de la Commission (7) qui est applicable jusqu'au 30 juin 1997;considérant que la décision 95/408/CE est applicable jusqu'au 31 décembre 1998; qu'il convient, dès lors, de modifier en conséquence la durée de l'applicabilité de la décision 95/328/CE;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premier À l'article 4 de la décision 95/328/CE, les mots «pour une durée de deux ans» sont remplacés par les mots «jusqu'au 31 décembre 1998».Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15.(2) JO n° L 125 du 23. 5. 1996, p. 10.(3) JO n° L 122 du 14. 5. 1997, p. 21.(4) JO n° L 232 du 23. 8. 1997, p. 13.(5) JO n° L 243 du 11. 10. 1995, p. 17.(6) JO n° L 13 du 16. 1. 1997, p. 33.(7) JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 32.