CELEX: 62011CN0451
Language: fr
Date: 2011-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-451/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Gießen le 1 er septembre 2011 — Natthaya Dülger/Wetteraukreis

26.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/10
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgericht Gießen le 1er septembre 2011 — Natthaya Dülger/Wetteraukreis
   (Affaire C-451/11)
   2011/C 347/15
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgericht Gießen.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Natthaya Dülger.
   
      Partie défenderesse: Wetteraukreis.
   
      Question préjudicielle
   
   Une ressortissante thaïlandaise qui a été mariée à un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre et a vécu sous le même toit que ce dernier de manière ininterrompue pendant plus de 3 ans après avoir été autorisée à le rejoindre peut-elle invoquer les droits qui résultent de l’article 7, premier alinéa, premier tiret de la décision no 1/80 du conseil d’association CEE/Turquie (décision no 1/80) avec comme conséquence qu’elle dispose d’un droit de séjour du fait de l’effet direct de cette disposition?