CELEX: 31969R0595
Language: fr
Date: 1969-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 595/69 de la Commission, du 28 mars 1969, annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n 411/69 concernant certains fromages détenus par l'organisme d'intervention italien

29 . 3 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 76/29
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 595/69 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mars 1969
              annulant l'adjudication prévue au règlement (CEE) n° 411/69 concernant certains
                                   fromages détenus par l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que, dans ces conditions, l' adjudication
EUROPÉENNES,                                                     ne peut atteindre son objectif ; qu'il est, dès lors,
                                                                 indiqué de l'annuler ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant que l'annulation de l'adjudication doit
                                                                 entraîner la libération immédiate des cautions cons­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                tituées par les soumissionnaires ;
juin 1968, portant organisation commune des mar­                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
chés dans le secteur du lait et des produits laitiers (*),
                                                                 ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
et notamment son article 35,
                                                                 du lait et des produits laitiers,
considérant que le règlement (CEE) n° 411/69 de la
Commission, du 4 mars 1969, relatif à un avis                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'adjudication pour l'écoulement de fromage de
stock détenu par l'organisme d'intervention italien (2)                               Article premier
a prévu la mise en adjudication de 1.500 tonnes de
fromage Grana Padano détenu par ledit organisme ;                L'adjudication visée au règlement (CEE) n° 411 /69
                                                                 est annulée.
considérant que ce règlement a soumis la participa­
tion à l'adjudication à la constitution d'une caution                                    Article 2
s'élevant à 320 unités de compte par tonne ; que
cette caution est destinée à garantir l'exportation des          L'organisme d'intervention libère immédiatement les
fromages ayant fait l'objet de l'adjudication ;                  cautions constituées par les soumissionnaires.
considérant que les offres présentées à l'organisme                                       Article 3
d'intervention italien comportent toutes des prix
d'achat dont le niveau est tel que ladite caution ne             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
peut, dans le cas d'une attribution de l'adjudication            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
aux prix indiqués, assurer l'exportation ;                       munautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 28 mars 1969.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                                 Jean REY
 (*) JO n" L 148 du 28 .6. 1968, p. 13 .
 (*) JO n* L 54 du 5. 3 . 1969, p. 7.