CELEX: 62015TJ0057
Language: fr
Date: 2016-09-14 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 14 septembre 2016.#Trajektna luka Split d.d. contre Commission européenne.#Aides d’État – Services portuaires – Aide présumée en faveur de l’opérateur public de ferries Jadrolinija – Fixation par les autorités croates des tarifs pour les services portuaires dans le port de Split en ce qui concerne le trafic intérieur à un niveau prétendument inférieur à celui des tarifs pratiqués tant dans les autres ports de Croatie que pour le trafic international – Opérateur privé détenteur d’une concession prétendument exclusive pour l’exploitation du terminal passagers du port de Split – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide – Ressources d’État.#Affaire T-57/15.