CELEX: 31987R1758
Language: fr
Date: 1987-06-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1758/87 de la Commission, du 24 juin 1987, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

25. 6. 87                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 166/ 17
                               REGLEMENT (CEE) N" 1758/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 24 juin 1987
                  fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                      ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 , 3 et 4 du règle­
                                                                  ment (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à l'abattage
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            pour les ovins déclarés susceptibles d'en bénéficier au
péenne,                                                           Royaume-Uni, ainsi que les montants à percevoir sur les
                                                                  produits quittant la région 5 dudit État membre où la
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 prime est octroyée au cours de la semaine commençant le
                                                                   1 " juin 1987 doivent être conformes à ceux fixés dans
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
 1980, portant organisation commune des marchés dans le
                                                                  l'annexe ci-après,
secteur des viandes ovines et caprines ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 794/87 (2),                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission, du 8
juin 1984, portant modalités d'application de la prime                                     Article premier
variable à l'abattage des ovins et abrogeant le règlement
(CEE) n0 2661 /80 (3), modifié par le règlement (CEE) n0           Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées susceptibles
 1860/86 (4), et notamment son article 3 paragraphe 1 et           de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5, au sens
 son article 4 paragraphe 1 ,                                      de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
                                                                   n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours de la
 considérant que le Royaume-Uni est le seul État membre            semaine commençant le 1 er juin 1987, le montant de la
 qui octroie la prime variable à l'abattage, dans la région 5,     prime est fixé à 52,459 Écu/100 kg du poids estimé ou
 au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)            réel de la carcasse parée, dans les limites de poids fixées à
 n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire pour la Commission         l'article 1 er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) n0
 d'en fixer le niveau ainsi que le montant à percevoir sur          1633/84.
 les produits quittant ladite région pour la semaine
 commençant le 1 er juin 1987 ;                                                               Article 2
 considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du règle­         Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant de la prime variable à          règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire de la
 l'abattage doit être fixé chaque semaine par la Commis­           région 5 au cours de la semaine commençant le
 sion ;                                                             1 " juin 1987 les montants à percevoir équivalent à ceux
                                                                   fixés à l'annexe .
 considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir sur les                                        Article 3
 produits quittant la région 5 doit être fixé toutes les
 semaines pour chacun d'eux par la Commission ;                     Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                    cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 considérant qu'il découle de l'application des dispositions
 prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)              Il est applicable à partir du 1 er juin 1987.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 24 juin 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
  o   jo n" L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
  O   JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 3.
  (3) JO n° L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
  (4) JO n° L 161 du 17. 6. 1986, p. 25.
 ---pagebreak--- N0 L 166/ 18                                       Journal officiel des Communautés européennes                                                             25. 6. 87
                                                                            ANNEXE
                         fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                                      de la semaine commençant le 1er juin 1987
                                                                                                                                                       (en Éeus/100 kg)
                              L                                                                                             Montants
                                                                                                                   B. Produits visés à l'ar­
           Numéro                                                                                                                            C. Produits visés à l'ar­
                                                                                     A. Produits pouvant faire         ticle 4 paragraphe 4      ticle 4 paragraphe 4
       du tarif douanier                   Désignation des marchandises                 l'objet de la prime                premier alinéa             premier alinéa
           commun                                                                          visée à l'article 9          deuxième, troisième
                                                                                                                         et quatrième tirets           premier tiret
                                                                                         du règlement (CEE)                                       du règlement (CEE)
                                                                                               n° 1837/80               du règlement (CEE)            n» 1633/84 (l)
                                                                                                                          n" 1633/84 (')
\                                                                                           Poids vivant                   Poids vivant              Poids vivant
      01.04 B                   Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                autres que reproducteurs de race pure                          24,656                         12,328                     2,466
                                                                                              Poids net                     Poids net                  Poids net
      02.01 A IV a)             Viandes des espèces ovine et caprine fraîches
                                ou réfrigérées :
                                1 . Carcasses ou demi-carcasses                                 52,459                        26,230                     5,246
                                2. Casque ou demi-casque                                        36,721
                                3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                 57,705
                                4. Culotte ou demi-culotte                                      68,197
                                5, autres :                                          \                           \
                                     aa) Morceaux non désossés                                  68,197           \
                                     bb) Morceaux désossés                                      95,475
                                                                                                                 a
      02.01 A IV b)             Viandes des espèces ovine et caprine conge­
                                lées :
                                 1 . Carcasses ou demi-carcasses                                39,344
                                 2. Casque ou demi-casque                                       27,541
                                 3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou
                                     demi-selle                                                 43,278
                                 4. Culotte ou demi-culotte                                     51,147
                                 5 . autres :
                                     aa) Morceaux non désossés                                  51,147
                                     bb) Morceaux désossés                                      71,606
       02.06 C II a)             Viandes des espèces ovine et caprine, salées
                                 ou en saumure, séchées ou fumées :
                                 1 , non désossées                                               68,197
                                 2 , désossées                                                   95,475
  ex 1 6.02 B III b) 2) aa) 11 Autres préparations et conserves de viandes
                                 ou d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ;
                                 mélanges de viande ou d'abats cuits et de
                                 viande ou d'abats non cuits :
                                 — non désossées                                                 68,197
                                 — désossées                                                     95,475
  (*) L'admission au bénéfice de ces montants réduits est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article 5 paragraphe 3 deuxième alinéa du règlement (CEE)
      n0 1633/84.