CELEX: C2003/101/26
Language: fr
Date: 2003-04-26 00:00:00
Title: Affaire C-7/03: Demande de décision préjudicielle, présentée par ordonnance de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, rendue le 18 décembre 2002, dans l'affaire Société de produits Nestlé SA contre Unilever plc

26.4.2003                FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 101/15
       b)    Le principe communautaire de proportionnalité                         la forme a acquis un caractère distinctif au sens de
             accorde-t-il un pouvoir d’appréciation large ou étroit                l’article 3, paragraphe 3, de la directive?
             lors de l’appréciation des incidences en cas de
             recouvrement de déchets non-traités avec des                   3.     Si cela est insuffisant, y-a-t-il également lieu de démontrer
             déchets préalablement traités thermiquement ou                        que le public pertinent utilise et se fie à la forme en tant
             mécaniquement-biologiquement? Peut-on tirer du                        que garantie d’origine commerciale?
             principe de proportionnalité que des dangers occa-
             sionnés par des déchets qui n’ont été préalablement            4.     Si la majorité du public reconnaît une marque tridimen-
             traités que mécaniquement peuvent être compensés                      sionnelle comme le produit d’un opérateur déterminé,
             par d’autres mesures de protection?                                   mais une minorité importante perçoit également d’autres
                                                                                   formes utilisées par d’autres opérateurs comme celle
                                                                                   qui fait l’objet d’une demande de dépôt, la marque
( 1) Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la
     mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1).
                                                                                   tridimensionnelle a-t-elle acquis un «caractère distinctif»
                                                                                   au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive?
                                                                            (1 ) JO L 40, du 11 février 1989, p. 1.
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
nance de la High Court of Justice (England & Wales),
Chancery Division, rendue le 18 décembre 2002, dans
l’affaire Société de produits Nestlé SA contre Unilever plc
                                                                            Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                           (Affaire C-7/03)                                 nance de l’Oberlandesgericht Naumburg, rendue le 8 jan-
                                                                            vier 2003, dans la procédure de recours en matière de
                                                                            passation de marchés pendante entre 1. Stadt Halle, 2. RPL
                          (2003/C 101/26)                                   Recyclingpark Lochau GmbH et 3. Arbeitsgemeinschaft
                                                                            Thermische Restabfall — und Energieverwertungsanlage
                                                                                                           TREA Leuna
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                                            (Affaire C-26/03)
de la High Court of Justice (England & Wales), Chancery
Division, rendue le 18 décembre 2002, dans l’affaire Société
de produtis Nestlé SA contre Unilever plc et qui est parvenue                                            (2003/C 101/27)
au greffe de la Cour le 9 janvier 2003. La High Court of Justice
(England & Wales), Chancery Division, demande à la Cour de
justice de statuer sur les questions suivantes:                             La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnnance
1.     Dans le cadre de l’examen de signes constitués par la
       forme d’un produit, que signifie l’expression «la nature             de l’Oberlandesgericht Naumburg, rendue le 8 janvier 2003,
                                                                            dans la procédure de recours en matière de passation de
       même du produit» à l’article 3, paragraphe 1, sous e),
                                                                            marchés pendante entre 1. Stadt Halle, 2. RPL Recyclingpark
       de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du
                                                                            Lochau GmbH et 3. Arbeitsgemeinschaft Thermische Restab-
       21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
                                                                            fall — und Energieverwertungsanlage TREA Leuna, et qui
       membres sur les marques ( 1)? En particulier, cette nature
                                                                            est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2003.
       résulte-t-elle:
                                                                            L’Oberlandesgericht Naumburg demande à la Cour de justice
       a)    de la liste des produits pour lesquels la marque est           de statuer sur les questions suivantes:
             enregistrée (ou demandée);
                                                                            I.     1.     L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/
       b)    du type de produit, en tant qu’article de commerce,                          CEE du Conseil portant coordination des disposi-
             pour lequel la marque est utilisée;                                          tions législatives, réglementaires et administratives
                                                                                          relatives à l’application des procédures de recours
       c)    seulement de la nature intrinsèque de biens qui ne                           en matière de passation des marchés publics de
             sont pas produits par l’homme; ou                                            fournitures et de travaux ( 1), étendue par l’article 41
                                                                                          de la directive 92/50/CEE du Conseil portant coordi-
       d)    de la forme du produit, qui lui confère une apparence                        nation des procédures de passation des marchés
             différente des produits concurrents analogues;                               publics de services ( 2) — ci-après la «directive
                                                                                          recours» —, impose-t-il aux États membres d’assurer
       e)    d’autre chose et, dans ce cas, de quoi?                                      une possibilité de recours efficaces et aussi rapides
                                                                                          que possible contre la décision du pouvoir adjudica-
2.     La simple preuve que la forme d’un produit qui a été                               teur de ne pas attribuer un marché public dans le
       commercialisé est reconnue par une partie substantielle                            cadre d’une procédure adaptée aux dispositions
       du public pertinent comme désignant les marchandises                               des directives concernant la passation des marchés
       d’un opérateur déterminé suffit-elle en soi à prouver que                          publics?