CELEX: 51992PC0438
Language: fr
Date: 1992-10-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche originaires des Iles Feroé (1993)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENN.
                                       C0M(92) 438 final
                                      Bruxelles, le 26 octobre 1992
                           Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL
      portant ouverture et mode de gestion de contingents et
         plafonds tarifaires communautaires et établissant
       une surveillance communautaire pour certains poissons
        et produits de la poche originaires des M e s Feroé
                               (1993)
                   (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                              EXPOSE DES MOTIFS
 1.  La décision du Conseil n* 91/668, concernant la conclusion de l'accord
    entre la Communauté économique européenne, le gouvernement du Danemark
    et le gouvernement local des Iles Feroé prévoit, pour certains poissons
    et produits de la pêche figurant dans ses annexes I, Il et III, la
    suppression dés le 1er Janvier 1992 des droits de douane applicables à
     l'importation dans la Communauté.
2.  Pour ces produits originaires des îles Feroé, cette suppression des
    droits de douane s'effectue selon le cas comme indiqué dans les annexes
    repr ises ci-après :
         à l'annexe I, ladite suppression de droits s'applique dans les
         limites des contingents tarifaires communautaires qui y sont
         indiqués.
         à l'annexe II, la suppression des droits de douane en question
         s'applique dans le cadre des plafonds tarifaires communautaires qui
         y sont indiqués et
         à l'annexe III, ladite suppression de droits s'applique dans le
         cadre d'une surveillance statistique communautaire.
3.  Les taux de droits préférentiels indiqués aux annexes l, Il et III ne
    s'appliquent que si le prix franco frontière qui est déterminé par les
    Etats membres conformément aux dispositions de l'article 21 du
    règlement (CEE) n* 3796/81 modifié en dernier lieu par le règlement
    (CEE) n' 3468/88 est au moins égal au prix de référence fixé ou à fixer
    par la Communauté pour les produits ou les catégories de produits en
    cause.
4.  En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, il
    est proposé d'affecter la totalité de chacun des volumes
    contingentaires à la constitution d'une réserve communautaire à
    laquelle auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue
    à l'article 3 du règlement proposé.
5.  En ce qui concerne la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé
    d'établir un système de surveillance à l'importation des produits
    figurant à l'annexe II et d'attribuer à la Commission la compétence de
    rétablir les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique
    l'adoption de régies communes et précises à appliquer par tous les
    Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une collaboration
    étroite entre les services compétents des Etats membres et de la
    Commission.
                                                                             I
 ---pagebreak--- 6.      Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la
        proposition ne prévoit pas de répartition entre les Etats membres des
        volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats membres de
        tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des
        importations réelles constatées.
7.      Le système de surveillance prévu pour les produits soumis à une
        surveillance statistique n'implique pas l'adoption d'autres règles
        communes que celles actuellement appliquées par tous les Etats membres
        d'une manière uniforme dans le domaine des statistiques du Commerce
        extérieur de la Communauté.
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée.
                                                                               'b
 ---pagebreak---                                                             Proposition de
                                         RÈGLEMENT (CEE) N°                /Va   DU CONSEIL
                                                        du
                   ponant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds tarifaires communautaires
                   et établissant une surveillance communautaire pour certains poissons et produits de la pêche
                                                   originaires des îles Féroé (1993)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 considérant que, en ce qui concerne les produits soumis à
                                                                        des contingents tarifaires communautaires figurant à l'an-
                                                                        nexe I, il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                  continu de tous les importateurs de la Communauté aux-
péenne, et notamment son article 113,                                   dits contingents et l'application, sans interruption, des taux
                                                                        prévus pour ces contingents à toutes les importations de
vu la décision 91/668/CEE du Conseil, du 2 décembre                     produits en question dans tous les États membres jusqu'à
 1991, concernant la conclusion de l'accord entre la Com-               épuisement des contingents; qu'il convient de prendre les
munauté économique européenne, le gouvernement du                       mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu-
Danemark et le gouvernement local des îles Féroé (1),                   nautaire et efficace de ces contingents tarifaires, en pré-
                                                                        voyant la possibilité pour les États membres de tirer sur les
                                                                        volumes contingentaires les quantités nécessaires, corres-
vu la proposition de la Commission,
                                                                        pondant aux importations réelles constatées; que ce mode
                                                                        de gestion requiert une collaboration étroite entre les États
considérant que les articles 3 et 8 de la décision susvisée             membres de la Commission;
prévoient pour certains poissons et produits de la pêche
figurant au protocole n° 1 annexé à ladite décision que les
droits de douane applicables à l'importation de ces produits
dans la Communauté à dix sont supprimés dès le 1 er janvier             considérant que le royaume de Belgique, le royaume des
 1992; que cette suppression des droits de douane s'effectue            Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
dans le cadre de contingents et de plafonds tarifaires                  représentés par l'union économique Benelux, toute opéra-
communautaires ainsi que, pour certains de ces produits,                tion relative à la gestion des contingents peut être effectuée
dans le cadre d'une surveillance statistique communautaire;             par l'un de ses membres;
qu'il convient donc d'ouvrir, à partir du 1er janvier 1992,
les contingents et plafonds tarifaires communautaires en
question pour lesdits produits originaires des îles Féroé à
raison des volumes qui s'élèvent aux niveaux indiqués
respectivement aux annexes 1 et II et d'établir une surveil-            considérant que, pour les produits figurant à l'annexe II
lance statistique communautaire pour les produits figurant              soumis à des plafonds tarifaires communautaires, une
à l'annexe III;                                                         surveillance communautaire peut être atteinte par le
                                                                        recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation, à
                                                                        l'échelle communautaire, des importations des produits en
                                                                        question sur les plafonds au fur et à mesure que ces
                                                                        produits sont présentés en douane sous le couvert de
                                                                        déclarations de mise en libre pratique; que ce mode de
                                                                        gestion doit prévoir la possibilité de rétablir les droits de
                                                                        douane dès que lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de
                                                                        la Communauté;
considérant que les taux de droit préférentiel indiqués aux
annexes I, II et III ne s'appliquent que si le prix franco
frontière qui est déterminé par les États membres confor-               considérant que ce mode de gestion requiert une collabora-
mément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE)              tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem-
n° 3796/81 du Conseil du 29 décembre 1981, portant                      bres et la Commission, laquelle doit notamment pouvoir
organisation commune des marchés dans le secteur des                    suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
produits de la pêche (2), est au moins égal au prix de                  informer les États membres; que cette collaboration doit
référence fixé ou à fixer par la Communauté pour les                    être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis-
produits en question ou les catégories de produits concer-              sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
nés;                                                                    droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint;
(i) JO n° L 371 du 31.12. 1991, p. 1.
(J) JO n» L 379 du 31.12. 1981, p. 1. Règlement modifié en
    dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3468/88 (JO n° L 305         considérant que, pour les produits figurant à l'annexe III, il
    du 10.11. 1988, p.l).                                               semble opportun de recourir au système de surveillance
 ---pagebreak--- statistique effectuée au niveau de la Commission conformé-         prorata des demandes. Les États membres sont informés
ment aux dispositions en la matière des règlements (CEE)           par la Commission des tirages effectués.
n° 2 6 5 8 / 8 7 (') et (CEE) n« 1736/75 ( 2 ),
                                                                                                 Article 4
A ARRETE !.!•: PRÉSENT REGLEMENT
                                                                   1. Du 1 er janvier au 31 décembre 199^, les importations
                           Article   premier                       dans la C o m m u n a u t é "
                                                                           de certains produits originaires des îles Féroé, indi-
1. Du 1 er janvier au 31 décembre 1993, les droits de              qués aux annexes II et (Il sont soumises respectivement à
douane à l'importation dans la Communauté                          des plafonds et à une surveillance communautaire.
                                           des produits figurant à
l'annexe I originaires des îles Féroé sont suspendus aux
niveaux et dans les limites des contingents tarifaires com-        Les désignations des produits visés au premier alinéa, les
munautaires qui y sont indiqués.                                   niveaux des plafonds et des droits de douane applicables
                                                                   sont indiqués aux annexes précitées
                               Article 2
                                                                   ^. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
                                                                   et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont gérés par
                                                                   le couvert de déclarations de mise en libre pratique, accom-
la Commission qui peut prendre toute mesure administra-
                                                                   pagnés d'un certificat de circulation des marchandises
tive utile en vue d'en assurer une gestion efficace.
                                                                   conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à la
                                                                   définition de la notion de produits originaires et aux
                                                                   méthodes de coopération administrative, annexé à la déci
                               Article 1
                                                                   sion 9 1 / 6 6 8 / C E E du Conseil.
Si un importateur présente dans un État membre une
déclaration de mise un libre pratique accompagnée d'un             Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si
certificat de circulation des marchandises, comprenant une         le certificat vde circulation des marchandises est présenté
demande visant à obtenir le bénéfice préférentiel pour un          avant la date de rétablissement de la perception des droits
produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration     de douane.
est acceptée par les autorités douanières, l'État membre
concerné procède, par voie de notification à la Commis-
sion, à un tirage, sur le volume contmgcntaire concerné,           L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de
d'une quantité correspondant à ces besoins.                        la Communauté sur la base des importations imputées dans
                                                                   les conditions définies aux premier et deuxième alinéas
 Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep-
 tation desdites déclarations doivent être transmises à la
 Commission sans retard.                                            Les États membres informent la Commission des importa-
                                                                    tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon
                                                                    la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe S
 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
 la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
 pratique par les autorités douanières de l'État membre
                                                                   3 . Dès que les plafonds sont atteints, la Commission peut
 concerné, dans la mesure où !e solde disponible le per-
                                                                    rétablir, par voie de règlement, |usqu'à la fin de l'année
 met.
                                                                    civile, la perception des droits de douane applicables aux
                                                                    pays tiers.
 Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
 reverse des que possible dans le volume contingentais
 correspondant.                                                     h. Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                    plus tard le quinzième |our de chaque mois, les relevés des
 Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo-         imputations effectuées au cours du mois précédent
 nible du volume contingentais, l'attribution est faite au
                                                                    S. La surveillance statistique prévue pour les produits
 (>) JO n» L 256 du 7.9. 1987, p i                                   figurant à l'annexe III du présent règlement s'effectue au
 (*) JO n» L 183 du 14.7. 1975, p. 1.                                niveau de la Communauté sur la base des importations
                                                                                                                                  S
 ---pagebreak--- imputées dans les conditions définies à l'article 4 paragra-     moins égal au prix de référence fixé ou à fixer par la
phe 3 premier alinéa et communiquées à l'Office statistique      Communauté pour les produits ou les catégories de pro-
des Communautés européennes en application des disposi-          duits en cause.
tions des règlements (CEE) n° 2 6 5 8 / 8 7 et (CEE) n"
1736/75.
                                                                                            Article 6
                                                                 Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
                           Article 5                             Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration
                                                                 étroite avec les États membres.
Les taux de droit indiqués aux annexes I, II et III ne
s'appliquent que si le prix fanco frontière déterminé par les                               Article 7
États membres conformément aux dispositions des règle-
ments (CEE) n" 3 7 9 6 / 8 1 et (CEE) n° 3 4 6 8 / 8 8 est au    Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1 9 V 3 ,
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le  président
                                                                                                                                G
 ---pagebreak---                                                                              ANNhXLI
                                            relative aux produits de la pêche soumis à des contingents tarifaires
                                                                                                                               Droit
                                                                                                                                                   Volume
                                                                   Désignation des marchandises                                                 contingentait?
                                                                                                                           contingentais
                                                                                                                                                 (en tonnes)
                                                                                                                                (4)                   (S)
09.0671                  0301                 Poissons vivants:                                                                                       700 (>)
                                              — autres poissons vivants:
                     ex 0301 91 00            — — Truites (Salmo trutta, Salmo gatrdneri,            Salmo   clarki,
                                                      Salmo aguabomta, Salmo gilae):
                                                       — Truites (Salmo      gatrdneri)
                         0302                 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons
                                              et autre chair de poissons du n° 0304:
                                              — Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                     ex 0302 11 00            — — Truites (Salmo trutta, Salmo gatrdneri,            Salmo   clarki,
                                                       Salmo aguabonita, Salmo gilae):
                                                       — Truites (Salmo      gatrdneri)
                         0303                 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                              chair de poissons du n° 0304:
                                              — autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                                  tances:
                     ex 030.3 21 00           — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,            Salmo   clarki,
                                                       Salmo aguabonita, Salmo gilae):
                                                       — Truites (Salmo      gatrdneri)
                         0304                 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                              frais, réfrigérés ou congelés:
                         0304 10              — frais ou réfrigérés:
                                              — — Filets:
                                              — — — de poissons d'eau douce:
                     ex 0304 10 11            — — — — de truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri,              Salmo
                                                               clarki, Salmo aguabonita,     Salmo gilae):
                                                               — de truites (Salmo      gairdneri)
                         0304 20
                                              — Filets, congelés:
                                              — — de poissons d'eau douce:
                     ex 0304 20 11            — — — de truites (Salmo trutta, Salmo .gairdneri,               Salmo
                                                           clarki, Salmo aguabonita, Salmo gilae):
                                                           — de truites (Salmo      gairdneri)
                         0304 90
                      ex 0304 90 10            — — de poissons d'eau douce:
                                                        — de truites (Salmo     gairdneri)
 (a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV.
 (') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est applwtf
     pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                                                                                                  1
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    Volume
    Numlro               Code NC                                                                                               Droit
     d'ordre                                                     Designation des marchandises                                                   contingentaire
                            (a)                                                                                           contingentaire
                                                                                                                                                 (en tonnes)
       (1)                  (2)                                                (3)                                              (4)                   (5)
09.0673                 0301                 Poissons vivants:                                                                                    4 900(")
                                             — autres poissons vivants:
                        0301 99              — — autres:
                                             — — — Poissons d'eau douce:
                     ex 0301 99 11           — — — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus                       spp.),
                                                              saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau-
                                                              mons du Danube (Hucho hucho):
                                                              — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                            0
                        0302                 Poissons frais ou réfrigérés à l'exception des filets de poissons
                                             et autre chair de poissons du n° 0304:
                                             — Salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                    ex 0302 12 00            — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons
                                                     de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube
                                                      (Hucho hucho):
                                                      — Saumon de l'Atlantique (Salmo salar)                                     0
                        0303                 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                             chair de poissons du n° 0304:
                                             — autres salmonidés, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                                 tances:
                    ex 0303 22 00            — — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du
                                                      Danube (Hucho hucho):
                                                     — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                                  0
                        0304                 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                             ftais, réfrigérés ou congelés:
                        0304 10              — frais ou réfrigérés:
                                             — — Filets:
                                             — — — de poissons d'eau douce:
                    ex 0304 10 13            — — — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus                    spp.),
                                                              saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et sau-
                                                              mons du Danube (Hucho hucho):
                                                              — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                         0
                        0304 20              — Filets congelés:
                                             — — de poissons d'eau douce:
                    ex 0304 20 13            — — — de saumons du Pacifique (Oncorhynchus                      spp.),
                                                          saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons
                                                          du Danube (Hucho hucho):
                                                          — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                             0
                        0304 90              — autres:
                     ex 0304 90 10           — — de poissons d'eau douce:
                                                      — de saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                                 0
(a) Les codes TAR1C figurent à l'annexe IV.
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vide». Pour les importations tombant sous le code SH 0304, un coefficient de 2 est appliqué
    pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                                                                                                  %
 ---pagebreak---      Joui:
                                                                                                           I (en timiu
       (I)                                                                                                       (Si
09.0675                1604             Preparations et conserves de poissons; caviar ei ses succédanés        400
                                        prepares à partir d'oeufs de poisson:
                                        — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons
                                            haches:
                   •x 1604 1 I 00       --  — Saumons:
                                                — Saumons de l'Atlantique (Salrno salar)
                      1604 19           —- — autres:
                  ex 1604 19 10         — — — Salmonidés, autres que les saumons:
                                                    — Truites (Salrno gatrdneri)
                      1604 20           — autres préparations et conserves de poissons:
                  ex 1604 20 10         — — de saumons:
                                                — de saumons de l'Atlantique (Salrno salar)
                  ex 1604 20 30         — — de salmonidés, autres que les saumons:
                                                — de truites (Salrno gatrdneri)
09.0677               1604             Préparations ei conserves de poissons; caviar et ses succédanés       2 000
                                       préparcs à partir d'œufs de poisson:
                                       — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons
                                           hachés:
                      1604 12           — — Harengs:
                      1604 12 10       — — — Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                                    chapelure (panés), même précuits dans l'huile,
                                                    congelés
                      1604 IS          — — Maquereaux:
                ex 16041511                          Fi Lets
                                                       de L'espèce Scomber scembrus
                ex 16041519                         autres
                                                       de L'espèce Scomber scembrus
                     1604 19           — — autres:
                     1604 19 91                         Filets crus, simplement enrobés de pâte ou de
                                                        chapelure (panes), même précuits dans l'huile,
                                                        congelés                                         0
                   1604 19 92                            Morues (Gadus morhua/ Gadus ogac,              Û
                                                                     Gadus macrocephalus)
                   1604 19 93                            Lieus noirs (Rollachius virens)                û
                   1604 19 94                            MerLus (MerLuccius spp., Urophycis             û
                                                         spp.)
                    1604 19 95                           Lieus de L'ALaska (Theragra                    û
                                                         chaLcograrrma) et Lieus (BoLLachius
                                                         poLLachius)
                    1604 19 98                           autres                                         û
                     1604 20               -utres préparations et conserves de poissons:
                                           — de sardines, de bonites de maquereaux des espèces
                 ex 1604 20 50
                                               Scomber scombrus et Scomber japonicus, et poissons
                                               des espèces Orcynopxis unicolor:
                                               — de maquereaux de l'espèce Scomber       scombrus
                     1604 20 90            — d'autres poissons
09.0679              1605              Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, prépa
                                       rés et conservés:
                      160.5 20 00      — Crevettes
                 ex 1605 40 00         — autres crustacés:
                                           — Langoustines (Nephrops        norvégiens)
                                                                                                                       °b
(a) Les codes TARIC figuicm i l'annexe IV
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE       II
                                   relative aux produits de la pêche soumis à des plafonds tarifaires communautaires
                         Code N C                                                                                                                Volume du
     Numéro
                                                                 Désignation des marchandises                             Taux du droit       plafond tarifaire
     d'ordre                (a)
                                                                                                                                                 (en tonnes)
       (1)                  (2)                                                (3)                                             (4)                   (5)
 17.0011                0302                 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons                                   2 000C)
                                             et autre chair de poissons du n° 0304:
                        0302 40              — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii),           à l'exclusion
                                                 des foies, œufs et laitances:
                        0302 40 90                    du 16 juin au 14 février
                        0303                 Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                             chair de poissons du n° 0304:
                        0303 50              — Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii),           à l'exclusion
                                                 des foies, œufs et laitances:
                        0303 50 90           — — du 16 juin au 14 février
                        0304                 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                             frais, réfrigérés ou congelés:
                        0304 20              — Filets congelés:
                        0304 20 75           — — Filets de harengs (Clupea harengus, Clupea              pallasii)
                                             — autres:
                                             — — autres:
                                             — — — de harengs {Clupea harengus, Clupea                pallasii):
                        0304 90 25           — — — — du 16 juin au 14 février
17.0013                 0302                 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de poissons                                  3 000
                                             et autre chair de poissons du n° 0304:
                        0302 64                       Maquereaux (Scomber scombrus,           Scomber     australasi-
                                                      cus. Scomber japonicus):
                    ex 0302 64 90                     — du 16 juin au 14 février:
                                                          — Maquereaux (Scomber            scombrus)
17.0015                 0304                 Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                                       25 000
                                             frais, réfrigérés ou congelés:
                        0304 20              — Filets congelés:
                        0304 20 31           — — de lieus noirs (Pollachtus        vtrens)
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV.
(') Les chiffres se réfèrent à la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué
    pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                                                                                                 fr
 ---pagebreak---      Nume>o             Code NC                                                                                                                 Volume du
                                                                  Designation des marchandises                            Taux du droit      plafond tanfairc
      d'ordre               (a)
                                                                                                                                                (en tonnes)
        (1)                 (2)                                                (3)                                             (4)                  (5)
17.0015                 0304 90              — autres:
(suite)
                        0304 90 41           — — — de lieus noirs (Pollachtus virens)                                           0
17.0017                 0305                 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                           5 000
                                             cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à
                                             l'alimentation humaine:
                        0305 30              — Filets de poissons, séchés, salés ou en saumure, mais non
                                                  fumés:
                        0305 30 50           — — de flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides), salés ou
                                                     en saumure                                                                 0
                        0305 30 90           — — autres                                                                         0
17.0019                 0305                 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                                           1 000
                                            cuits avant ou pendant le fumage; farine de poisson propre à
                                             l'alimentation humaine:
                                             — Poissons fumés, y compris les filets:
                    ex 0305 41 00            — — Saumons du Pacifique (Oncorhynchus spp.), saumons
                                                     de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube
                                                     (Hucho hucho):
                                                     — Saumons de l'Atlantique (Salmo salar)                                    0
                        0305 49              — — autres:
                        0305 49 10           — — — Flétans noirs (Reinhardtius hippoglossoides)                                 0
                        0305 49 20           — — — Flétans adantiques (Hippoglossus hippoglossus)                               0
                    ex 0305 49 30            — — — Maquereaux (Scomber scombrus, Scomber austra-
                                                          lasicus, Scomber japonicus):
                                                          — Maquereaux (Scomber scombrus)                                       0
                    ex 0305 49 40            — — — Truites (Salmo trutta, Salmo gairdneri, Salmo clar-
                                                          ki, Salmo aguabontta, Salmo gtlae):
                                                          — Truites (Salmo gairdneri)                                           0
                        0305 49 50           — — — Anguilles (Anguilla spp.)                                                    0
                        0305 49 90           — — — autres                                                                       0
 17.0021                0302                 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exclusion des filets de poissons                                 12600C)
                                             et autre chair de poissons du n° 0304:
                                             — autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                        0302 69              — — autres:
                                              — — — — Rascasses du Nord ou sébastes Sebastes spp.
                        0302 69 31           — — — — — de l'espèce (Sebastes marinus):                                          0
(;i) Les iodes TARIC figurent à l'annexe IV.
(') Les chiffres se réfèrent a la présentation commerciale «entier et vidé». Pour les importations tombant sous le code SH 0304 un coefficient de 2 est appliqué
     pour les quantités extraites des contingents tarifaires ou du plafond de référence.
                                                                                                                                                               A\
 ---pagebreak---      Num^ro         Code NC                                                                                               Volume du
                                                            Designation des marchandises                 Taux du droit plafond tarifaire
     d'ordre            (a)
                                                                                                                          (en tonnes)
        (1)             (2)                                              0)                                   (4)             (5)
17.0021          ex 0302 69 33          — — — — — autres:                                                      0
(suite)
                                                            — de l'espèce Sebastes       mentella
                    0303                Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et autre
                                        chair de poissons du n° 0304:
                    0303 79             — autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et laitances:
                                        — — autres:
                                        — — — de mer:
                                        — — — — Rascasses du Nord ou sebastes (Sebastes spp. ):
                    0303 79 35          — — — — — de l'espèce Sebastes              mannus                     0
                 ex 0303 79 37          — — — — — autres:
                                                            — de l'espèce Sebastes       mentella              0
                    0304                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),
                                        frais, réfrigérés ou congelés:
                    0304 10             — frais ou réfrigérés:
                                        — — Filets:
                                        — — — autres:
                    0304 10 35                       de rascasses du Nord ou sebastes
                                                      (Sebastes spp.)                                          0
                    0304 20             — Filets congelés:
                                        — — de rascasses du Nord ou sebastes (Sebastes spp. ):
                    0304 20 35          — — — de l'espèce Sebastes          marinus                            0
                 ex 0304 20 37          — — — autres:
                                                     — de l'espèce Sebastes     mentella                       0
17.0023             0304                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                       3 000
                                        frais, réfrigérés ou congelés:
                    0304 10             — frais ou réfrigérés:
                                                 Filets:
                                        — — — autres:
                    0304 10 33                           de lieus noirs (Follachius virens)                    0
                EXD304 10 3 8                            autres                                               0
 17.0025            0304                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                         550
                                        frais, réfrigérés ou congelés:
                    0304 20             — Filets, congelés:
                 ex 0304 20 43          — — de lingues (Molva         spp.)                                    0
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV.
                                                                                                                                      A^
 ---pagebreak---      Nume>o          Code NC                                                                                                 Volume du
                                                             Designation des marchandises                   Taux du droit p
                                                                                                                          plafond  tarifaire
     d'ordre            (a)
                                                                                                                             en tonnes)
       (1)              (2)                                               13)                                    (4)             (S)
 17.0027             0304                Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée),                         1 800
                                         frais, réfrigérés ou congelés:
                     0304 20             — Filets congelés:
                 ex 0304 20 97           — — autres:
                                                 — de merlans poutassous                                          0
                    0304 90              — autres:
                     0304 90 59          — — — de merlans poutassous (Micromesistius              poutassou
                                                      ou Gadus poutassou)                                         0
 17.0029            0305                 Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                           1 400
                                        cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à
                                        l'alimentation humaine.
                                        — Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en
                                             saumure:
                    0305 69             — — autres:
                    0305 69 90          — — — autres                                                             0
17.0031             0306                Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, conge-                     11 000
                                        lés, séchés, salés ou en saumure; crustacés non décortiqués,
                                        cuits à l'eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés,
                                        salés ou en saumure:
                                         — congelés:
                    0306 13             — — Crevettes:
                    0306 13 10          — — — Crevettes de la famille Pandaltdae                                 0
17.0033             0305                Poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés, même                              500
                                        cuits avant ou pendant le fumage; farine de poissons propre à
                                        l'alimentation humaine:
                                        — Poissons salés mais non séchés ni fumés et poissons en
                                             saumure:
                    0305 61 00          — — Harengs (Clupea harengus, Clupea            pallasii)                0
                     1604               Préparations et conserves de poissons; caviar et ses succédanés
                                        préparés à partir d'œufs de poisson:
                                        — Poissons entiers ou en morceaux, à l'exclusion des poissons
                                             hachés:
                     1604 12            — — Harengs:
                     1604 12 90         — — — autres                                                             0
(a) Les codes TARIC figurent à l'annexe IV.
                                                                                                                                             43
 ---pagebreak---                                                        ANNEXE       III
                       relative aux produits de la pêche soumis à une surveillance statistique
    Numéro             Code NC
                                                          Designation des marchandises                  Taux du
     d'ordre              (a)
       (I)                (2)                                           (3)                                  (4)
                      0302              Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception des filets de
                                        poissons et autre chair de poissons du n° 0 3 0 4 :
                                        — Poissons plats (Pleuronectidae,       Bothidae,   Cynoglossi-
                                            dae, Soleidae, Scophtalmidae et Citharidae), à l'exclu-
                                            sion des foies, œufs et laitances:
                      (HO?. 29          — — autres:
17.00 35              0 302 29 90       — — — autres                                                          0
                                        — Autres poissons, à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                            tances:
                      0302 69           — — autres:
                                        — — — de mer:
                      0502 69 91                     Chinchards (jaurels) (Caranx trachu "US, 0
17.0037               0302 6 9 ? ?                      autres          Trachurus trachurus)                  0
                      0303              Poissons congelés, à l'exception des filets de poissons et
                                        autre chair de poissons du n° 0 3 0 4 :
                                        — autres poissons à l'exclusion des foies, œufs et lai-
                                            tances:
                      0303 79           — — autres:
                      LBQ3 79 91                    Chinchards (saurels) (Caranx trachu \ I S , 0
17.0039               0303 79 SI                        autres          Trachurus trachurus)                  0
                      0304              Filets de poissons et autre chair de poissons          (même
                                        hachées), frais, réfrigérés ou congelés:
                      0304 20           — Filets congelés:
17.0041           ex 0304 20 97         — — autres:
                                                — autres, à l'exclusion des merlans poutassous                0
                      0304 90           — autres:
                                        — — autres:
17.0043               0304 90 97        — — — autres                                                          0
(a) Les codes Tarie figurent à l'annexe IV.
                                                                                                                 4U
 ---pagebreak---                    ANNEXE   IV
                   Codes Tarie
          .     Code NC             Code Taric
     d ordre
09.0671      ex 0301 91 00       0301  91 00* 10
             ex 0302 11 00       0302  1100*10
             ex 0303 21 00       0303  2100*10
             ex 0304 10 11       0304  10 11*10
             ex 0304 20 11       0304  20 11*10
             ex 0304 90 10       0304  90 10*10
09.0673      ex030199 11         030199 11*10
             ex 0302 12 00       0302 12 00*11
                                 0302 12 00*13
                                 0302 12 00*15
                                 0302 12 00*19
             ex 0303 22 00       0303 22 00 * 20
             ex 0304 10 13       0304 10 13*10
             ex 0304 20 13       0304 20 13*10
             ex 0304 90 10       0304 9010*13
09.0675      ex 1604 11 00       1604 11 00*30
             ex 1604 19 10       1604 19 10*10
             ex 1604 20 10       1604 20 10*30
„    _._     ex 1604 20 30        1604 20 30*10    „
09.0677      ex1604 15 11        1604 15 11 *10
             ex 1604 15 19       1604 15 1 9 * 1 0
             ex 1604 20 50       1604 20 50*40
09.0679      ex 1605 40 00       1605 40 00*20
17.0013      ex 0302 64 90       0302 64 90*10
 17.0019     ex03054100          03054100*10
             ex 0305 49 30       0305 49 30*10
             ex 0305 49 40       0305 49 40*10
 17.0021     ex 0302 69 33       0302 69 33*10
             ex 0303 79 37       0303 79 37*10
             ex 0304 20 37       0304 20 37* 10
 17.0023     ex0304 10 3 8       0304 1038*10
                                 0304 1038*90
 17.0027     ex 0304 20 97       0304 20 97*40
 17.0041     ex 0304 20 97       0304 20 9 7 * 2 0
                               I               *9QL .
                                                      A
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
          Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120
          Base luridioue : art. 113 du traité.
           intitulé des mesures tarifaires : Proposition de règlement du Conseil
          portant ouverture et mode de gestion de contingents et plafonds
          tarifaires communautaires et établissant une surveillance communautaire
          pour certains poissons et produits de la poche originaires des Iles
          Feroé (1993)
          Objectif     Exécution d'une obligation découlant d'une décision du
          Conse iI
5.        Mode de calcul :
          a) Contingents tarifaires
 Designat ion       Code NC      VoIume     Droits a   Droi ts  Pr ix   Perte
      des                          du       appliquer  de la    est ime   de
 marchandises                   contingent    en %     NC (%)   Ecu/t   recettes
                                  ecu/t                                 (en Ecu)
 Truites         ex0301 91 00
 (salmo gair- 6X0302 11 00
  duer i)        6X0303 21 00      700         0         12      400     33 600
                 ex0304 10 11
                 6X0304 20 11
                 6X0304 90 10                             8
 Saumons de      6X0301  99 11        0
 I'At I antique 6X0302   12 00
                 ex0303  22 00   4.900         0          2    5 049    497 967
                 ex0304  10 13
                 ex0304  20 13
                 ex0304  90 10                            8    1 458
 Preparat ion 6X1604 11 00                                5,5
 et conserves 6X1604 19 10         400         0          7    9 401    225 624
 de saumons      6X1604 20 10                             5,5
 de I'Atlan-
 t ique
                                                                                  A<c
 ---pagebreak---  Designat ion     Code NC     VoIume     Droits k   Droits    Pr ix    Perte
     des                        du       appliquer  de la     est im£    de "
 marchandises                cont ingent   en %     NC (%)    Ecu/t    recettes
                               ecu/t                                   (en Ecu)
 Harengs et    6X0305 61 00                           12       948
 preparat ion    1604 12 10                           15    2  836
 et conserves 6X1604 12 90                            20    1  617
 de harengs    ex1604 15 10   2.000         0         25    2  797    1 123 137
                 1604 19 91                           15    4  420
                 1604 19 99                           20    4  465
               6X1604 20 50                           25    2  670
                 1604 20 90                           20    3  892
 Crevettes et    1605 20 00   2.000         0         20    6 050     2 310 400
 nephrops      6X1605 40 00                           20    5 502
 norvegicus
b)       Plafonds tarifaires et surveillance statistioue
         Il n'y a pas de perte de recettes supplémentaires à inscrire à cause de
        ces mesures tarifaires
        Perte de recettes :
        La perte de recettes à inscrire pour l'année 1993 s'élève à 4 190 728
        ECUS. En 1992 la perte de recettes s'élevait à 4 089 333 ECUS.
                                                                                 *t
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(92) 438 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          1103
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-455-FR-C
                                                             ISBN 92-77-48340-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg