CELEX: 51981PC0146
Language: fr
Date: 1981-03-30
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1674/72 fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 146
Vol. 1981/0036
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(81)146 final
                                           Bruxelles , le 30 mars 1981
                                 Proposition d' un        /
                                                         / J
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                                                                   « \              v F; ,
             modifiant le règlement ( CEE ) n° 1674/72 fixantlesrègl, feixant
                                                                         s les règles
                                                         VA S
             générales de l' octroi et du financement de l'aide dansL'aide
                                                                        le  dans le
                             secteur des semences
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
 C0M(81 ) 146 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
                                            \
m Selon La réglementation de l' organisation commune des marchés des
   semences lorsqu' une aide à la production est octroyée , seuls       peuvent
   en bénéficier les produits qui sont officiellement certifiés et qui
   répondent aux définitions établies par les directives concernant leur
   commercialisation ainsi qu' aux normes et conditions que fixent ces
   di rectives *
» Les dispositions de l' acte d' adhésion de la Grèce relatives à la
   législation des semences et plants accordent à la république helléni­
   que une période de cinq années expirant le 31 décembre 1985' pour se
   conformer aux dispositions communautaires concernant l' admission des
   variétés et la commercialisation des semences et plants*         Pendant cette
   période , la Grèce est autorisée à appliquer ses propres règles d' admis­
   sion des variétés ainsi que de certification et de contrôle de sa pro­
   duction , mais ne peut exporter vers les autres Etats membres que les         *
   produits conformes aux dispositions communautai res *
   Toutefois , si les conditions nécessaires sont remplies , il peut être
   décidé , selon la procédure du comité permanent des semences et des
   plants agricoles , horticoles et forestiers , de libérer avant le           x
   31 décembre 1985 les échanges de certaines espèces entre la Grèce et .
   les autres Etats membres .
3 . Etant donné que les semences pour lesquelles une telle décision est
    prise remplissent les conditions fixées dans les dispositions applica­
    bles à la production communautaire, il est proposé de leur octroyer
     le bénéfice de l' aide communautaire à ,la production de semences      pen­
    dant la période du 1er janvier 198.1 au 31 décembre 1985 et de modifier
    en conséquence l' article 1er du régiment    ( CEE ) 1674 / 72 du Conseil , du
    2 août 1972, fixant les'régles générales de l' octroi et du f-inancement
    de l' aide dans le secteur des semences »
 ---pagebreak---                                        Proposition
                         Règlement ( CEE )   <     .-       ,'du Conseil
                                                                ■  -     .   '   "    7
              modifiant le règlement ( CEE ) n° 1674 / 72 fixant les règles'
              générales de -l' octroi et du financement de l' aide dans le ^
                                   secteur des semences
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
- vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
  vu le règlement ( CEE ) n° 2358 / 71 du Conseil, du 26 octobre 1971 , portant
  organisation commune des marchés dans le secteur des semences ( 1 ), modi­
  fié en dernier lieu par l' acte d' adhésion         de la Grèce, et notamment son
  article 3 paragraphe 4,
  vu la proposition de la Commission,
   considérant que le règlement ( CEE ) n° 1674 /72 du Conseil , ( 2 ),
   modifié en dernier lieu par le règlement
  ( CEE ) n° 1969 / 80 ( 3 ),  dispose que l' aide n' est octroyée qu' aux semences
  certifiées officiellement qui répondent aux définitions établies par les
  directives concernant leur commercialisation et aux normes et
  conditions prévues par tendîtes . directives ;                  -i ■.
  considérant que l' article ,/]/^ paragraphe 1 de l' acte d' adhés -j on
   prévoit que la Grèce peut juppljquef , jusqu' au 31 ; décembre 1985 ,                     *
  ses propres règles de certification et de contrôle de sa production de
  semences ; que l' article ip: paragraphe 2 . point c ) dispose que la
   Grèce n' exporte vers lç t&critoire des £tats membres que des semences
  conformes aux dispo^it^i£pjr CQ/iwnunayt^irps ; que l' article 113 paragraphe             3
  prévoit la possibilité de décider la libération progressive des échanges
  de semences de certaines espèces entre la Grèce et les autres Etatè                   .
                   '                                                           '   »'
  membres ;                                    .   ■                       *              ;
  ( 1 ) JO n° L 246 du '.5.11.1971 , p. 1
  ( 2)» JO n° L 177 du      4. 8.1972 , p. 1               \
  ( 3 ) JO n° L 192 du 26. 7.1980, p. 4                                          u
 ---pagebreak---    considérant que les semences pour lesquelles une décision de cette sorte
   est prise remplissent les conditions fixées dans les dispositions appli­
   cables à là production          communautaire ; qu' il convient dès lors d' octroyer
   l' aide communautaire aux semences obtenues en Grèce > certifiées et faisant
   l' objet d' une décision de libération des échanges entre cet Etat membre
   et les autres Etats membres ,
   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                         Article premier
  Le texte de l' article premier du règlement ( CEE ) n° 1674 / 72 est remplacé
  par le texte suivant :
                                       " Article premier
       1 „ Si une aide est fixée conformément à l' article 3         du règlement
           ( CEE ) n° 2358 / 71 ,, elle est octroyée , dans les conditions précisées
           aux articles suivants , à la production de semences de base et
           de semences certifiées :
           - telles qu' elles sont définies par la directive 66 / 401 / CEE du
              Conseil , du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des
              semences de plantes fourragères ( 3 ), par la directive 66/ 402 / CEE
              du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des
              semences de céréales ( 4 ) et par la directive 69 / 208 / CEE du
              Conseil , du"30 juin 1969 , concernant la commercialisation des
              semences de plante^ oléagineuses et à fibres ( 5 ), respectivement
              modifiées en dernier lieu par les directives ( 6 ), ( 7 ), ( 8 ).
           - répondant aux. normes et conditions prévues par lesdites directives ,
              et
           - certifiées officiellement
        2* A compter du 1er janvier 1981 et jusqu' au 31 décembre 1985 , l' aide
           est également octroyée aux semences de base et aux semences certifiées
           produites en Grèce et faisant l' objet d' une décision en vertu de
           l' article 113 paragraphe 3 de l' acte d' adhésion de la Grèce"
( 3 ) JO n° 125 G •J 11.7.19o6 , p . 2298 / 66
C4 ) JO n 3" 125 GJ 'IL .7 ,          p. 2309 / 66
( 5 ) JO n° L 169 du 10,7 . 1969 , p , "
(ó)
(7 )
(δ )
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes »
                            » l:                      ,            '
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981 »
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable: dans tout Etat membre»
Fait à
                                                     Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                                                     MTE :     16 mars 1981
  1 . LIG!«£ BU&GETA JRE S ' ^1                                                  CREDITS S    38-22 Mio ECU
 2. INTITULE DE LA MESURE : Propos 1 1 1 on de règlement du Conseil modifiant le R. 1674/72
    fixant les règles générales d' octroi et de financement de l' aide dans le secteur
   des semences .                         -
                              Art . 113 du Traité de l' Adhésion de la Grèce .
 3 . BASE JURIDIQUE
                              R. 2358 /71   ( OCM   des semences )
 «. OBJECTIFS DE LA MESURE s Permettre l' octroi de l' aide à la production de semencesaux
   variétés grecques qui répondent déjà aux normes communautaires avant le 31.12.1985
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE DE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS { 81)  EXERCICE SUIVANT ( 8?'
 5.0 DEPENSES A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
           ( RESTITUTIONS / INTERVENTIONS )         0,8 Mio ECU          0,82 Mio ECU             0,86 Mio ECU
           PCG OUCGCTG MMJQMAUM *
         -» '*uTnco occTcun »
       aiCtTTit
         iCiTTit .    •-
         ■*F*S0URÇES PROPRES
                         PROPRES DES CE
           ( PRELEVÎIWKtiiRpi'
             PREUVPWWWJJRORRS DE DOUANE )
         • SUR LC PLAN HATlCÎfflfc
5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1       PREVISIONS DES RECETTES
5.2 MODE DE CALCUL : 1980-81 ( *) , Vicia sativa                       80.000 qx . x 10 Ecu/ ql . = 800.000 ECU
                                                Pisum Sativum           4.500 qx . x 4,9 ECU/ ql .=         22.050 ECU
                                                                                                           822.050 ECU
  1981-82 (*) Vicia sativa                      68.000 qx . x 11,9 ECU/ ql . = 809.200 ECU
                          Pisum sativum             250 qx . x 4,9 ECU/ ql . =            1 . 225 ECU
                          Medicago sativa 18.000 qx . x 2,5 ECU/ ql . = 45.000 ECU
                                                                                       855.425 ECU
  <*) d' après les prévisions de récolte fournies par la Grèce .
6.0     FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D' EXECUTION          OUI /XM
6.1
6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                              OUL-XTÖX
OBSERVATIONS : La mesure ne sera pas applicable au-delà de la période transitoire
 prévue et n' aura donc pas d' effet au-delà du budget 1986 »