CELEX: 62006CJ0407
Language: fr
Date: 2007-05-10 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d’État - Directive 2003/105/CE - Protection des travailleurs - Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-407/06.

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 mai 2007 – Commission / Belgique(affaire C‑407/06)
      «Manquement d’État – Directive 2003/105/CE – Protection des travailleurs – Dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses – Non-transposition dans le délai prescrit»
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9)
      
      Objet 
      
         Manquement d'État - Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive
                  2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant
                  la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (JO L 345, p. 97).
               
            Dispositif 
      
         
                   
               
               
                  
               
               
                  En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                     pour se conformer à la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2003, modifiant la directive
                     96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, le
                     Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  
               
               
                  Le Royaume de Belgique est condamné aux dépens.