CELEX: 51971PC1290
Language: fr
Date: 1971-11-24
Title: CONCESSIONS TARIFAIRES EN FAVEUR DE LA TURQUIE Propositions de règlements du Conseil portant : - ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits ; - suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits agricoles. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 1290
Vol. 1971/0207
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(71)1290 final
                                             Bruxelles , le 24 novembre 1971
                CONCESSIONS TARIFAIRES EN PAVEUR DE LA TURQUIE
               Propositions de règlements du Conseil portant :
               - ouverture , répartition et mode de gestion de
                  contingents tarifaires communautaires pour
                  certains produits ;
               - suspension totale ou partielle des droits du
                  tarif douanier commun pour certains produits
                  agricoles .
                   ( présentées par la Commission au Conseil )
  C0M(71 ) 1290 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
î)ans l' attente ,de l' entrée en vigueur du Protocole additionnel fixant les
 conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transitoire visée
à l' article 4 de l' accord créant une association entre la Communauté et la
Turquie , la Communauté s' est engagée , par un accord intérimaire d' une durée
limitée à la période précédant l' entrée en vigueur de ce Protocole addition­
nel , mais ne , pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972 , à mettre en applica­
tion , sous réserve de réciprocité , à partir du 1er septembre 1971 r certaines
dispositions du Protocole additionnel relatives aux échanges de marchandises.
Cet accord intérimaire prévoit notamment l' ouverture des contingents tarifai­
res communautaires suivants :
    N° du tarif                                      Volume : contm–        Droit
     douanier            Désignation des             gentaire annuel      contin­
      commun               marchandises                                 gentaire
     ex 08.05 P      Noisettes , fraîches ou se-
                     ches , même sans leurs co­
                     ques ou décortiquées , ori­
                     ginaires de Turquie              18.700 tonnnes          2,5 %
   chapitre 27       Certains produits pétro­
                     liers , raffinés en Turquie     200.000 tonnes     exemption
        55.05        Pils de coton , non condi4
                     tionnés pour la vente au                                25 %
                     détail , en provenance de                           des droits
                     Turquie                             300 tonnes     .".'du T..B.C.
        55.09        Autres tissus de coton , en                             25 1o
                     provenance de Turquie             1.000 tonnes      des droits
                                                                           du T.D.C.
A la suite d' une demande des autorités turques et dans l' atteàte d' une décision
définitive au sujet de l' inclusion de la Turquie dans la liste dés pays bénéfi­
ciaires des préférences généralisées , il a été jugé opportun , pour une période
provisoire , d' ajuster ou de compléter certains des avantages prévus dans l' ac­
cord intérimaire . Ces avantages supplémentaires consistent :
 ---pagebreak---   a / pour certains procvu.ia agricoles trteâsfoJmSKy Bpit en une uus^ensica parti.":!] le
       ûs l' élément fixe do l' imposition applicable à cwrtùàroïi "marchandises relevant
  f \ du rsglenent (CEE) n° 1059/65 du 28 mai 1969 (l) , sci ? en une suspension par­
       tielle ou totale du clroit de douane applicable à certains autres produite" agii-
       coj-es ;
  b ; pour 1 sa produi te textiles d? s pestions • pa:rl,?ç.trc y 55«C5 .- fct -5 = 09. don :- ques­
       tion au chiffre i ci-dess^s.j en l' ccir i da:.is le carra d".tt cor tirent .?* tari­
       faires ooamur^.ut.,drcgy. de V,1 ' exeaptien totale des droits et, en une augmentation
       annuelle de ^ 00 tonnes , du volume contingenta; re afférent aux fils de ooto-i
       non conditionnée- pour la veute au détail , de ,1a position tarifai r -. : ,55 » 05 »
  En l 1 absence d' indi cation s concernant la date d' entrés en vi f7J.er-r. c*u Protocole
  adiMè.jiel susmentionné » les propositions d-= ré^Uuii-nts: oi-anncxCes prévoient
  1 'ouverture le a 4r                ta.rifu.roF considérées à partir c.i 1er .r-mvit-"
  en t~e limitant tout sf02 s au 30 septembre 19 7 2 > c!aio extrême ds validité de l 'ac­
  cord ' rterimâire". Il va cta £tei"'«picî les '•wïtsBce contxrjsjentairoî?. ont-^té - yécf.aits-
  aux <•>__  des volumes pimuel. s? soit rerpe ctfvement î
        12
  - 14 . 025 "sonner; pou* les toi settes frb.tch.es ou séchas , aême nans leurs 'ocqués
      ou décortiquées'                                    •                             .
  - 150 » 000 tonnes p<-ur l«s produit a pétroliers
  - 375 • îon»*s pour I ^ f fris de o:..t ju # . no?» rowci %ior.r.4ts . pour - . la v-   au 'détail
  - "'5'v tenhe;' pour le ?:, autr<2 a tissus ie co"->Ua ' • '
  En ce qui concerne le sodé de gestion d>> tous ces contingents , il est promena
: do procéder à une répa.riition ij >i ixale e: tr& lys iibato membres d' une part . impor­
  tante . des volumes 'fcûatingefc «aires . Le solde constitua chaque foi e une part de
  réserve dans laquelle • s' effectuent les reverseront a de s que"' eb- par u i r; i t i. ai e a
  s '.avérant fcrup élevées et sur laquelle les JStat s membres ayant encore d?6 oe-
  soi"\3'à EatiCifaire , prélèvent . des quotes-parts complémen taire s» 'Je 3.0do . de •
 ---pagebreak---                                           -3-
'    tion a d' ailleurs déjà été retenu antérieuremênt dans le cas des contingents
     tarifaires prévus par le Protocole provisoire et par l' accord intérimaire , il
     se justifiait d' autant plus , en ce qui concerne certains produits que ceux-ci
    n' étaient en général pas ou peu exportés par la Turquie vers la Communauté .
    Cette considération demeure tout aussi valable actuellement en ce sens que les
    données relatives aux produits repris dans l' accord intérimaire pour les der­
    nières années ne permettent guère encore de se faire ny>» opinion quant à l' évo­
    lution des courants commerciaux qui vont s' établir , dans le cadre de ces contin­
    gents tarifaires communautaires,' entre la Turquie et les Etats membres.
    Les propositions de règlements relatives aux produits textiles prévoient comme
    mode de gestion unique à appliquer par tous les Etats membres , le mode "au fur
    et à mesure ". Par contre , il n' est pas possible de prévoir à l' heure actuelle
    un mode de gestion unique (au fur et à mesure ou prérépartition) pour le contin­
    gent concernant certains produits pétroliers. En effet , les dispositions régis­
    sant sur le plan national le marché de ces produits sont différentes d' un Etat
    membre à l' autre , ce qui exclut la possibilité d' application d' un mode de ges­
    tion commun. Dans cette situation , chaque Etat membre aura , à titre exceptionnel ,
    la possibilité de gérer sa quote-part selon ses propres dispositions en la ma­
    tière , tout en assurant aux importateurs de ces produits le libre accès à ce con­
    tingent .
5 . En formulant les présentes propositions , la Commission a voulu d' abord élaborer
    l' instrument susceptible de permettre le respect des engagements contractés par 1
    la Communauté dans l' accord intérimaire qu' elle a conclu avec la Turquie , tout
    en tenant compte des concessions supplémentaires qui «nt déjà été consenties à
    partir du 1er septembre 1971 (par règlement n°s I840/7I et I84I/7I du 26 juillet
    1971 - J.O. n° L 192 du 26 août 1971 )» dans l' attente d' une décision définitive
    au sujet de l' inclusion de ce pays dans la liste des pays bénéficiaires des pré­
    férences généralisées .
                                                                            /.
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Elle est "toutefois consciente des problèmes posés par l' évolution de la situa­
tion dans ce domaine et se réserve par conséquent la possibilité d' adapter      i
ultérieurement certaines de ses propositions si le bénéfice des préférences
tarifaires généralisées était étendu aux produits originaires de Turquie .
C' est la raison pour laquelle il serait souhaitable que le Conseil ne se pro­
nonce g,u sujet des propositions ci-annexées que lôrsqu'il arrêtera les règle­
ments ouvrant , pour l' année 1972t les préférences généralisées en faveur des
pays et territoires en voie de développement .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) N°        71 DU CONSEIL
                                du
                portant ouverture , répartition et mode de gestion
                d' un contingent tarifaire communautaire pour les
                noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs . co­
                ques ou décortiquées , de la sous-position ex 08.05 F
                du tarif douanier commun , originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 »
vu la proposition de la Commission ,
 considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole additionnel
fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transi­
toire visée à l' article 4      l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Turquie , la Communauté s' est engagée , par un accord
intérimaire d' une durée limitée à la période précédant l' entrée en vigueur de ce
protocole additionnel , mais ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972 , à met­
tre en application , sous réserve de réciprocité , à partir du 1er septembre 1971 »
certaines dispositions dudit protocole relatives aux échanges de marchandises ; que »
aux termes de l' article 6 de l' annexe n° 5 de cet accord intérimaire , la Communau­
té doit , à partir de cette date , suspendre au niveau de 2,5 f° les droits du tarif
douanier commun applicables aux noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs co- .
ques ou décortiquées , originaires de Turquie , de la sous-position ex 08,05 F du
tarif douanier commun , dans la limite d' un contingent tarifaire communautaire
 ---pagebreak---  d' un volume annuel global de 18.700 tonnes ; qu' un contingent tarifaire commua
 nautaire d' un même volume avait déjà été ouvert au même droit , par règlement
 (CEE) n° 2528/70 du 14 décembre 1970 (l ), pour couvrir toute l' année 1971 » qu' il
 convient donc d-' ouvrir actuellement , pour le produit en cause , un contingent
 tarifaire communautaire d' un volume de 14.025 tonnes pour la période du 1er jan­
 vier au 30 septembre 1972 ;
 considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
 tous les importateurs de la Communauté audit contingent et l' application , sans
 interruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits
 en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent ; qu' un
 système d' utilisation de ce contingent , fondé sur une répartition entre les Etats
membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit contingent
 au regard des principes dégagés ci -dessus ; que cette répartition doit , afin de
 refléter le plus possible l' évolution réelle du marché des produits en cause ,
 etre effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une part ,
 d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance de la
Turquie durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
 les perspectives économiques pour la période contingentai re considérée ;
considérant que , durant les trois dernières années pour lesquelles les données
 statistiques sont entièrement- disponibles , les importations de chaque Etat membre
correspondent , par rapport aux importations dans la Communauté des produits en
cause originaires de la Turquie aux pourcentages indiqués dans le tableau ci-après ;
que sur la base des importations effectuées au cours des premiers mois de l' année
1971      imputées sur le contingent communautaire ouvert pour le même produxt ces
mêmes pourcentages se situeraient , pour l' année 1971 » aux niveaux indiqués ci-
après ; qu' il convient toutefois de ne pas perdre de vue que les importations dans
la Communauté s' effectuent principalement au cours des derniers mois de l' année
civile et que ces derniers pourcentages pourraient , par conséquent , ne pas être
suffisamment représentafifs pour l' ensemble de l' année considérée ;:
( l ) J.O. n° L 273 du 17 décembre 1970 , page 1
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                                 1268 .    196£ •     1970         1221
  Allemagne                    76,30      70,43      73,03         60 , 69
   Bénélux                       9,16     10,57       9,39         19,57
  Prance                       11,99       8,29      13,24         11,74
  Italie                         2,05      6,47       4,34           0
considérant que , compte tenu de ces éléments et de 1 'évolution prévisible du
marché du produit durant l' année 1972 et notamment des prévisions effectuées
par les Etats membres , les pourcentages de participation initiale au volume
contingentai re s' établissent approximativement comme suit :
                          Allemagne          78
                          Bénélux            12
                          France              9,7
                          Italie              0,3 ;
considérant que , pour tenir compte de l' évolution éventuelle des importations
dudit produit dans les Etats membres , il convient de diviser en deux tranches
le volume contingentais , la première tranche étant répartie entre les Etats
membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté­
rieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initiale ;
que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécurité ,
il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à un
niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer h 80 % en­
viron du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque Etat membre lorsque chacune
de ces quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentai­
res doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que , ce
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    mode de gestion requiert une collaboration étroite entre les Etats membres et
     la Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du
    volume contingontaire et en informer les Etats membres ;
     considérant que si , à une date déterminée de la période contingentai re , un re­
     liquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre Etat
    membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcentage dans
     la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne reste
     inutilisée dans un Etat membre , alors qu' elle pourrait être utilisée dans d' au­
    tres ; que , compte tenu du caractère saisonnier des importations , il paraît adé­
    quat de fixer le seuil de reversement à 40 fo de la quote-part initiale ;
    considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
    de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux dans la
    répartition du contingent tarifaire en cause , toute opération relative à la ges­
    tion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique , peut Être effectuée
    par l' un de ses membres ,
    A ARE3TE LE PRESENT RSGLEIENT :
                                      Article premier
    A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 septembre 1972 , le droit du tarif douanier
    commun applicable aux noisettes fraîches ou sèches , même sans leurs coques ou dé­
    cortiquées , de la sous-position tarifaire ex 03.05 F » originaires de Turquie , est
    suspendu au niveau de 2,5 % dans la limite d' un contingent tarifaire communautai­
    re de 14.025 tonnes .
                                        Article 2
1 . Une première tranche de 11.200 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
    est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des dis­
    positions de l' article 5f sont valables du 1er janvier au 3° septembre 1972 , s' é­
    lèvent , pour les Etats membres , aux quantités indiquées ci-après ;
                                                                          » • «f « o t
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                                 Allemagne         8.736 tonnes ,
                                 Benelux           I . 344 tonnes ,
                                 France            1.036 tonnes ,
                                 Italie                 34 tonnes .
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 2.325 tonnes , constitue la ré­
      serve .
                                         Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée a l' article
     2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
     réserve , s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 - est utili- ■
     sée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède dans délai , par voie
     de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant de la
     réserve le. permet , d' une deuxième quote-part égale à 15 fo de sa quote-part ini-
     tiale .
2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée par
     un Etat membre est utilisée à concurrence de $0 $ ^u plus , cet Etat membre pro­
     cède sans délai , par voie de notification à la Commission , ; au tirage , . dans, lame-
     sure où le montant de la réserve le permet , d' une troisième, quote-part égale à
     7,5$ de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tirée
     par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre
     procède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-
     part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­
     ment de la réserve .
4 .. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut
     procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes ,
     s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées .
     Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les disposi­
     tions du présent paragraphe .
                                                                            • • • / • * •
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                                        Article 4
    Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de l' ar­
    ticle 3 sont valables jusqu' au 30 septembre 1972 .
                                        Article 5
    Si , à la date du 15 juillet 1972 , un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
    initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 30 juillet 1972 , la fraction
    non utilisée de cette quote-part , au-delà de 40 $ du montant initial . Il peut
    reverser une quantité plus importante s' il existe des raisons d' estimer que
    celle-ci risque de ne pas être utilisée .
    Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 30 juillet 1972 , 1
    total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 juillet 1972 '■■■:
    inclus ët imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement ,
    la fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                        Article 6
    La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
    membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d' eux ,
    dès réception des notifications de l' état d' épuisement de la réserve .
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 15 août 1972 , de l' état de la
    réserve après les versements effectués en application des dispositions de l' ar­
    ticle 5 *
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde disponi­
    ble et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce der­
    nier tirage .
                                                                                             I
                                        Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l'? ouverture des      i
                                                                                           j
    quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des dispositions     |
                                                                                         i
                                                                                        i
                                                                             /
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    de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans -discontinuité^ sur .leur
    part cumulée       du contingent   tarifaires -communautaire;
2 . Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
    sur leur territoire^. l^^ibre -accès, .aux -quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en
    cause sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés
    en douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
4 . L' éta,t d ' épui semeàt des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 «
                                          Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations xles
    produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                     ^    Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer le
    respect des dispositions des -articles précédents .
                                          Article 10
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
        Le . présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait à Bruxelles , le
                                                                  Par le Conseil
                                                                   Le Président
 ---pagebreak---                                  Proposition de
                     REGLEMENT (CEE) N°      /?1 DU CONSEIL
                              du
            portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
            contingent tarifaire communautaire pour certains pro­
            duits pétroliers du chapitre 27 du tarif douanier com­
           mun , raffinés en Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de. l' entrée en vigueur du protocole additionnel
fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transi­
toire visée à l' article 4 de l' accord créant une association entre la Communauté
économique européenne et la Turquie , la Communauté s' est engagée , par un accord
intérimaire d' une durée limitée à la période précédant l' entrée en vigueur de
ce protocole additionnel , mais ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972 , à
mettre en application , sous réserve de réciprocité , à partir du 1er septembre
1971 » certaines dispositions dudit protocole relatives aux échanges de marchan­
dises ; que , aux termes de l' article unique de l' annexe n° l,de cet accord inté­
rimaire , la Communauté doit , à partir de cette date , suspendre totalement les
droits du tarif douanier commun applicables à certains produits pétroliers du
chapitre 27 » raffinés en Turquie , dans la limite d' un contingent tarifaire comm-
nautaire d' un volume annuel global de 200.000 tonnes ; que , dans un premier stade
et afin de faire coïncider la période contingentaire avec l' année civile , il a
été jugé préférable, lors d' ouverture dudit contingent , le 1er septembre 1971 »
de limiter la durée de validité du contingent tarifaire en
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cause au 31 décembre 1971 » qu' il est opportun actuellement d' ouvrir , pour les
produits en cause , un contingent tarifaire communautaire , d' un volume de 150.000
tonnes pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de
tous les importateurs de la Communauté audit contingent et 1 'applicaiion , sans
interruption , du taux prévu pour celui-ci à toutes les importations des produits
en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement du contingent 5 qu' un
système d' utilisation de ce contingent , fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire dudit con­
tingent au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,
afin de refléter le plus possible l' évolution réelle du marché des produits en
cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres , calculés , d' une
part , d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance
de la Turquie durant une période de référence représentative et , d' autre part ,
d' après les perspectives économiques pour la période contingentais considérée ;
que , malgré la faiblesse des besoins en importations en provenance de la Turquie
des produits considérés , mise en évidence par les données statistiques , pour la
plupart des Etats membres , il convient de sauvegarder le caractère communautaire
du contingent tarifaire en cause en prévoyant la couverture des besoins qui pour­
raient se manifester dans ces Etats membres ;
considérant que , en ce qui concerne les produits pétroliers précités , les impor­
tations de la Communauté en provenance de Turquie ont été nulles au cours des trois
dernières années pour lesquelles des données statistiques sont entièrement dispo­
nibles , sauf pour l' Italie qui a importé au total 45^ tonnes en 1967 » 4$ . 759 "t°n_
nés en i960 , 43.652 tonnes en 1969 et 15^750 tonnes en 1970 , ainsi que pour le
Bénélux qui a importé 6 tonnes en I967 et 1.299 tonnes en 1968 ; qu' il ressort de
ces données que les importations de ces produits sont très irrégulières et que
le calcul des pourcentages qu' elles représentent par rapport au total des impor­
tations dans la Communauté des mêmes produits en provenance de la Turquie ne se­
rait donc pas significatif ; que l' estimation des importations des Etats membres
en cause pour la période contingentai re considérée s' avère difficile , en rs.ison
                                                                       • « • jO 0 I
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 de l' irrégularité constatée dans les importations durant les années précédentes ;
 que les chiffres d' importations prévisibles avancés par les Etats membres pour
 la période contingentaire en cause conduisent à répartir le contingent considéré
 selon les pourcentages indiqués ci-après :
                           Allemagne                 $,
                                               40,0 fo
                           Bénélux             29,0
                                               29 »0 fo
                                                     56 ,t
                           France              13,5 i ,
                           Italie              17,5 56 ;
 considérant que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des importa­
 tions desdits produits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux
 tranches le volume contingentaire , la première tranche étant répartie entre les
Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part initia­
le ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine sécu­
rité , il est indiqué de fixer la première tranche du contingent communautaire à
un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer à 70 fo en­
viron du volume contingentaire ;
considérant que les quotes-parts initiales       des Etats membbes peuvent être épui­
sées plus ou moins rapidement ; que ,, pour tenir 'compte de ce fait et éviter toute
discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
sa quote-part initiale procède au tirage d' une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que '-cè tirage doit être ^ effectué par chadfue Etat membre lorsque chacune
de ces quotes-parts complémentaires est presque totalement utilisée et ce , autant
de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales et complémentai­
res doivent être valables jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert line collaboration étroite entre les Etats membres et la
Commission , laquelle doit notamment pouvoir suivre l' état d' épuisement du volume
contingentaire et en informer les Etats membres ;
considérant que si , à une date déterminée de la période contingentaire , un re­
liquat important de la quote-part initiale existe dans l' un ou l' autre Etat
                                                                        • • • J» • •
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membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcentage
dans la réserve , afin d' éviter qu' une partie du contingent communautaire ne
reste inutilisée dans un Etat membre , alors qu'àle pourrait être utilisée
dans d' autres ;
considérant qu' il ne paraît pas possible pour l' instant , compte tenu des di­
vergences existant encore dans les dispositions nationales régissant le marché
des produits en cause , de prévoir un mode de gestion unique ;
considérant que le royaume de Belgique , le royaume des Pa^rs-Bas et le grand-
duché de Luxembourg étant réunis et représentés par l' Union économique Bénélux
dans la répartition du contingent . tarifaire en cause , toute opération relative
à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite Union économique , peut être
effectuée par l' un de ses membres ,
A AIIRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                               Article premier
A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 septembre 1972 , et sous réserve des me­
sures qui pourraient intervenir en application de l' article unique paragraphes
2 et 4 de l' annexe n° 1 de l' accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la Turquie , les droits du tarif douanier commun pour les produits
suivants raffinés en Turquie dont la liste suit , sont totalement suspendus dans
le cadre d' un contingent tarifaire communautaire global de 150.000 tonnes :
  N° du tarif douanier                    .    . .  ,       ,
         commun
                                       Désignation des marchandises
          27.10             Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux ( autres
                         rique les huiles brutes ): préparations non dénommées
                            ni comprises ailleurs contenant en poids une propor­
                            tion d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux
                            supérieure ou égale à 70     et dont ces huiles consti­
                            tuent l' élément de base :
                            A. Huiles légères :
                               III . destinées à d' autres usages
                                                                           /
                                                                     • « •/ • » o
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                            B. Huiles moyennes :
                                III . destinées à d' autres usages
                            C. Huiles lourdes :
                                I. Gasoil :
                                     c) destiné à d' autres usages
                                II . Fuel-oils :
                                     c) destinés à d' autres usages
                                III . Huilés lubrifiantes et autres :
                                     c) destinées à être mélangées conformément aux
                                        conditions de la note complémentaire 7 du
                                        chapitre 27 (a)
                                     d) destinées à d' autres usages
          27.11             Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                            B. autres :
                             I. Propanes et butanes commerciaux s
                                 . c. destinéssà d' autres usages
          27.12             Vaseline :
                            A. brute ;
                                III . destinée à d' autres usages                   ,( |
                            B. autre                                          '   •
          27.13             Paraffine , cires de pétrolô ou de minéraux bitumineux ,
                            ozokérite , cire de lignite , cire de tourbe., résidus
                            paraffineux ( ''gasch , slack wax", etc. ), même colorés :
                            B. autres :
                                I. bruts :
                                     c) destinés à d' autres usages
                                II . autres
          27..I4            Bitume , de pétrole f coke de pétrole et autres résidus
                            des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                            C. autres
                                                                         ... /• . .
( a ) L' admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déter­
      miner par les autorités compétentes .
 ---pagebreak---                              /
                                        Article 2
 1 . Une première tranche da 105.000 tonnes de ce contingent tarifaire communautaire
      est répartie entre les Etats membres ; les quotes-parts qui , sous réserve des
      dispositions de l' article 5 » sont valables du 1er janvier au 30 septembre 1972 ,
      s' élèvent , pour les Etats membres aux quantités indiquées ci-après :
                              Allemagne        42.000 tonnes ,
                              Bénélux          30.450 tonnes ,
                              Prance         . 14.175 tonnes ,
                              Italie           13.375 tonnes ;
2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de 45»000 tonnes , constitue la
     réserve .
                                        Article 3
1 . Si la quote-part initiale d' un Etat membre , telle qu' elle est fixée à l' article
     2 paragraphe 1 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction reversée à
     la réserve , s' il a été fait application des dispositions de l' article 5 - est
     utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet Etat membre procède sans délai , par
     voie de notification à la Commission , au tirage , dans la mesure où le montant
     de la réserve le permet , d' une deuxième quote-part égale à 20 $ de sa quote-part
     initiale .
2 . Si , après (Épuisement de sa quote-part initiale , la deuxième quote-part tirée par
     un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 $ ou plus , cet Etat membre pro­
     cède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage , dans la
     mesure où , le montant de la réserve le permet , d' une troisième quote-part égale
     à 10 $ de sa quote-part initiale .
3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la troisième quote-part tiree par
     un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 ^ ou plus , cet Etat membre pro­
     cède , selon les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une quatrième quote-
 ---pagebreak---   part égal© a la troisième . Ce processus s' applique par analogie jusqu' à épuise­
  ment de la réserve .
. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 , 2 et 3 ? un Etat membre peut
  procéder au tirage de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces para­
  graphes » s' il existe des raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être
  épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l' ont déterminé à appliquer
  les dispositions du présent paragraphe .
                                    Article 4
  Les quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions de l' ar­
  ticle 3 sont valables jusqu' au 30 séptembre 1972 .
                                    Article 5
  Si , à la date du 15 juillet 1972 » un Etat membre n' a pas épuisé sa quote-part
  initiale , il reverse à la réserve , au plus tard le 30 juillet 1972 , la fraction
  non utilisée de cette quote-part , au-delà de 20 $ du montant initial . Il peut
  reverser une quantité plus importante s'.il existe des raisons d' estimer que cel-<
  le-ci risque de ne pas être utilisée .
  Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus tard le 30 juillet 1972 ,
  le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 juillet 1972
  inclus et imputées sur le contingent communautaire , ainsi que , éventuellement , la
  fraction de leur quote-part initiale qu' ils reversent à la réserve .
                                    Article 6
  La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
  membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d' aux ,
  dès réception des notifications , de l' état d' épuisement de la réserve .
 ---pagebreak---                                           -8-
    Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 août 1972 , de l' état de la
    réserve après les versements effectués en application des dispositions de l' ar­
    ticle 5 .
    Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité au solde dispo­
    nible et ,, à cet effet , en précise le montant à l' Etat membre qui procède à ce
    dernier tirage .
                                       Article 7
1 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles pour que l' ouverture des
    quotes-parts complémentaires , qu' ils ont tirées en application des dispositions
    de l' article 3 , rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
    part cumulée du contingent tarifaire communautaire .
2 . Les Etats membres prennent toutes dispositions utiles afin de garantir aux im­
    portateurs des produits en cause , établis sur leur territoire , le libre accès aux
    quotes-parts qui leur sont attribuées .
3 . L' état d' épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
    des importations des produits considérés présentés en douane sous le couvert de
    déclarations de mise à la consommation .
                                       Article 8
    Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations des
    produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                       Article 9
    Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d' assurer le
    respect des dispositions des articles précédents .
                                                                          • » *
 ---pagebreak---                                       -9-
                               Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
   applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                 Par le Conseil
                                                      Le Président
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) N°     . /7I DU CONSEIL
                               du
               portant ouverture , repartition et mode de gestion de
               contingents tarifaires communautaires de fils de co­
               ton , non conditionnés pour la vente au' détail , et
             " d' autres tissus de coton , des positions 55*05      55*09
                                                                        \
               du tarif douanier commun , en provenance de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son •
article 11 3 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole additionnel
fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transi--,
toire visée à l' article 4 de l' accord créant une association entre la Communau­
té économique européenne et la Turquie , la Communauté s' est engagée , par un ac­
cord intérimaire d' une durée limitée à la période précédant l' entrée en vigueur
de ce protocole additionnel , mais ne pouvant aller au-delà du 30 septembre- 1972 »
à mettre en application sous réserve de réciprocité , à partir du 1er septembre
1971 » certaines dispositions dudit protocole relatives aux échanges de - marchan­
dises ; que , aux termes de cet accord intérimaire , et notamment de l' article .ler;
de l' annexe n° 2 , la Communauté doit effectuer , dès leur mise en application,'
une réduction de 75 f° des droits du tarif douanier commun , dans la limité de
contingents tarifaires communautaires annuels de 300 tonnes pour les fils de co­
ton , non conditionnés pour la vente au détail de la position 55*05 » et de 1.000
tonnes pour les autres tissus de coton de la position 55»P9 ? <IU© » toutefois , il
paraît indiqué de prévoir , à titre provisoire , un ajustement des avantages tari-
 ---pagebreak---                                       -2-
faires consistant en la fixation pour les doux contingents tarifaires communau­
taires considérés d' un droit contingentaire nul et en une augmentation du volume
contingentai re de 300 tonnes à 500 tonnes pour les fils de coton non conditionnés
pour la vente au détail ; que , dans un premier eiàdelet afin de faire coïncider
la période contingentaire avec l' année civile , il a été jugé préférable de limi­
ter la durée de validité des contingents tarifaires à ouvrir le 1er septembre 1971 »au
31 décembre 1971 » qu' il est opportun d3'ouvrir actuellement pour les produits en
cause ,                        des contingents tarifaires communautaires d' un vo­
lume respectivement de 375 tonnes et 750 tonnes , pour la période s' étendant du
1er janvier au 30 septembre 1972 ;
considérant qu' il y a lieu de garantir , notamment , l' accès égal et continu de tous
les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l' application , sans in­
terruption , des taux prévus pour ceux-ci à toutes les importations des produits
en cause dans tous les Etats membres , jusqu' à épuisement des contingents ; qu' un
système d' utilisation de ces contingents fondé sur une répartition entre les
Etats membres , paraît susceptible de respecter la nature communautaire desdits
contingents au regard des principes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit ,
afin de refléter le plus possible l' évolution réelle du marché des produits en
cause , être effectuée au prorata des besoins des Etats membres calculés , d' une part ,
d' après les données statistiques relatives aux importations en provenance de la
Turquie durant une période de référence représentative et , d' autre part , d' après
les perspectives économiques pour la période contingentaire considérée ; que , mal­
gré la faiblesse des besoins en importations en provenance de la Turquie des pro­
duits considérés , mise en évidence par les données statistiques , pour la plupart
des Etats membres , il convient de sauvegarder le caractère communautaire des con­
tingents tarifaires en cause en prévoyant la couverture des besoins qui pourraient
se manifester dans ces Etats membres ;
considérant que , en ce qui concerne les produits en cause , les importations corres­
pondantes de chaque Etat membre , en provenance de Turquie , ont évolué comme indiqué
ci-dessous durant les trois dernières années pour lesquelles les données statisti­
ques sont entièrement disponibles ;
                                                                     • • o /« o o
 ---pagebreak---                                       -3~
                                                               ( en tonnes ;
                                         ISiâ     '       126Î           ■    1970
          Fils de coton
          Allemagne                       506         ,  3.468               4*167
          Bénélux                         ,4               –                 2.071
          France                          --               231                 244
          Italie                          –              . 371 / ' .         5.455
          Autres tis sus d e o?ton
          Allemagne                       397              491                 419
          Bénélux                          10              –                   207
          France                          607       1      821                 449
          Italie                          –,                95               1.002
qu' il reEsort de ces données que lee importations de ces produits sont assez
irrégulières et que , en conséquence , le calcul des pourcentages qu' elles repré­
sentent par rapport a.ux importations dans la Communauté des mêmes produits en
provenance de la Turquie ne serait pas significatif ;
considérant que l' estimation de3 importations dans chacun des Etats membres p®ur
la période contingentais envisagée 3 'avère difficile , en raissn des variations
importantes intervenues durant les années précédentes ; que les chiffrer d ; impor­
tations prévisibles avancés par les Etats membres pour la période contingentais
considérée conduisent à répartir les contingents en cause selsn les pourcentages
indiqués ci-après :
                          Allemagne        42 fo f
                          Bénélux          11 fi ,
                          France           35 fo ,
                          Italie           12 foi
 ---pagebreak---   considera.it que , pour tenir compte de l' incertitude de l' évolution des importa­
  tions desdits produits dans les Etats membres , il convient de diviser en deux
  tr&nches les volumes contingentâmes , la première tranche étant répartie entre
  les Etats membres , la deuxième tranche constituant une réserve - destinée à cou­
  vrir ultérieurement les besoins des Etats membres ayant épuisé leur quote-part ,
  initiale ; que , pour assurer aux importateurs de chaque Etat membre une certaine
  sécurité , il est indiqué de fixer la première tranche des contingents communau­
  taires à un niveau relativement élevé qui , en l' occurrence , pourrait se situer
  à 80 $ environ des volumes contingentais s ;
  considérant qre les quotes-parts initiales des Etats membres peuvent être épui­
  sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de ce fait et éviter toute
  discontinuité , il importe que tout Etat membre ayant utilisé presque totalement
  l' une de ses quotea-partB initiales procède au tirage d' une quote-part complémen­
  taire sur la réserve correspondante ; que ce tirage dsit être effectué par chaque
  Etat rêembre lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires est presque tota­
  lement utilisée» et ce , autant de fois que le permet chacune des réserves ; que
  chacune des quotes-parts initiales' et complémentaires doit être valable jusqu' à
  la fin de la période contingentais ; que ce mode de gestion requiert une collabo­
  ration étroite entre les Etats membres et la Gèmmission , laquelle doit notamment
  pouvoir suivre l' état d' épuiBement des contingents tarifaires et en informer les
  Etats membres ;
  considérant que si , à une date déterminée de la période contingentais , un reli­
  quat important de l' une des quotes-parts initiales existe dans l' un rou l' autre
  Etat membre , il est indispensable que cet Etat en reverse un certain pourcentage
  dans la réserve correspondante , afin d' éviter qu' une partie de l' un ou l' autre
- des contingents communautaires ne reste inutilisée dans un Etat membre , alors
  qu' elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
                              !
  considérant qu'i le royaume de Belgique , le royaume des Pays-Bas et le grand-duché
  de Luxembourg étant réunis ei? représentés par l'Union économique Bénélux dans la
  répartition des contingents tarifaires en cause , toute opération relative à la
 ---pagebreak---                                             -5-
     gestion deB quotes-parts attribuées a ladite Union économique , peut être effec­
     tuée par l' un de ses membres ,
    A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                      Article premier
    A partit du 1er janvier et jusqu' au 30 septembre 1972 , les droits du tarif doua­
    nier commun pour les produits suivants en provenance de Turquie sont totalement
    suspendus dans le cadre de contingents tarifaires communautaires globaux indiqués
    en regard de chacun d' eux :
        N° du tarif                                                             Volumes
         douanier              Désignation des marchandises              cont i ngentai re s
         c commun                                                             ( en tonnes )
            55.05 :i      Fils de coton non , conditionnés pour la
                          vente au détail                                          375
            55.09         Autres tissus de coton                                   750
                                          Article 2
1 . Les contingents fixés à l' article 1er . sont divisés en deux tranches .
2 , La première tranche de chaque contingent est répartie entre les Etats membres ; les
    quotes-parts qui , sous réserve des dispesitions de l' article 5 > sont valables jus­
    qu' au 30 septembre 1972 , s' élèvent pour les Etats membres aux quantités indiquées
    ci-après :
                                                                               fen tonnes )
                                               N° du tarif douanier commun
                                                    55.05              55.09'
                     Allemagne                       126                252
                     Bénélux                          33                  66
                     France                          105                210
                     Italie                                             _Z2
                                    Total            300                600
                                                                             • • • fm • «
 ---pagebreak---                                            -6-
3 . La deuxième tranche de chaque contingent , soit respectivement 75 tonnes et 150
     tonnes , constitue la réserve correspondante .
                                       Article 3
1 . Si l' une des quotes-parts intiales d' un Etat membre , telles qu' elles sent fixées
     à l' article 2 paragraphe 2 - ou cette même quote-part diminuée de la fraction re­
     versée à la réserve correspondante , s' il a été fait application des dispositions
     de l' article 5 - es"t utilisée à concurrence de 90 ou plus , cet Etat membre pro­
     cède sans délai , par voie de notification à la Commission , au tirage d' une deu­
     xième quete-part égale à 15 % de sa quote-part initiale , dans la mesure où le
     montant de la réserve le permet .
2 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre de ses quotes-parts initiales , la deu­
     xième quote-part tirée par un Etat membre est utilisée à concurrence de 90 cp ou
     plus , cet Etat membre procède sans délai , par voie de notification à la Commis­
     sion , au tirage d' une trsisième quote-part égale à 7,5     sa- quote-part initia­
     le , dans la mesure où le montant de la réserve le permet .
3 . Si , après épuisement de l' une ou l' autre deuxième quete-part , la troisième quote-
     part tirée par un Etat membre est utilisée à cencurrence de 90           plus , cet
     Etat membre procède , sel®n les dispositions du paragraphe 2 , au tirage d' une
   . quatrième quote-part égale à la troisième . Ce processus s' applique par analogie
     jusqu' à épuisement de la réserve .
4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 » un Etat membre peut procéder au tirage
     de quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s' il existe des
     raisons d' estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il informe la
     C«mmissi®n des motifs qui l' ont déterminé à appliquer les dispositions du présent
     paragraphe .
                                                                          • • • I• • •
 ---pagebreak---                                              -7-
                                          Article 4
  Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en application des dispositions
  de l' article. 3 est valable. jusqu' au 30 septembre. 1972 .
                                         Article 5
 Si , à la date du 15 juillet 1972 ; un Etat membre n' a pas épuisé l' une ou l' autre
 de ses quotes-parts initiales , il reverse à la réserve , au plus tard le 30 juil­
 let 1972 , la fraction non utilisée de cette quote-part au-delà de 20 $ du montant
 initial . Il peut reverser une quantité plus importante } s' il existe des raisons
 d' estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Les Etats membres communiquent à la Commission , au plus ta.rd le 30 .juillet 1972 ,
 le total des importations des produits en cause réalisées jusqu' au 15 juillet
 1972 inclus et imputées sur les contingents communautaires , ainsi que , éventuel­
 lement , la fraction de chacune de leurs quotes-parts initiales qu' ils reversent
 à chacune des réserves .
                   %                       Article 6
 La Commission comptabilise les montants des quotes-parts ouvertes par les Etats
                                        •>
 membres conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun d' eux
-dès réception des notifications , de l' état d' épuisement des réserves .
 Elle informe les Etats membres , au plus tard le 5 août 1972 , de l' état de chacune
 des réserves après le3 versements effectués en application des dispositions de
 l' article 5 »                                   :
 Elle veille à ce que le tirage qui épuise l' une des réservas eoit limité au sclde
 disponible et , à cet effet , en précise le montant à l' Etat membro qui procède à
 ce dernier tirage .
                                                                     • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                          -8-
                                   Article 7
Les Etats membres prennent toutes dispositisns utiles peur que l' ouverture des
quotes-parts compiémentaires } qà'ils ont tirées en application des dispositions
de l' article 3 » rende possibles les imputations , sans discontinuité , sur leur
part cumulée des contingents tarifaires communautaires .
Les Etats membres garantissent aux importateurs des produits en cause , établis
sur leur territoire , le libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
Les Etats membres procèdent à l' imputation des importations des produits en cause
sur leurs quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la consommation .
L' état d* épuisement des quotes-parts des Etats membres est constaté sur la base
des importations imputées dans les conditions définies au paragraphe 3-
                                   Art : c.Ie 8
Les Etats membres informent périodiquement la Commission des importations des
produits en cause effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
                                   Article 9
Les Etats nombres et la Commi scion collaborent étreitement afin d' assurer 1 le
respect des dispositions des articles précédents .
 ---pagebreak---                                     -9-
                                Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier J-972 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil
                                                             Le Président
 ---pagebreak---                                   Proposition do
                     BEGLEK3NT (CEE) N°     /7I DU CONSEIL
                             du
           portant suspension tdale ou partielle des droits du tarif
            douanier commun pour certains produits agricoles originai­
                                  res de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                     ...
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment son
article 113 ,
vu le règlement ( CEE) n° 1059/69 du Conseil , du 28 mai 19^9 » déterminant le ré­
gime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transfcnca-
tion de produits agricoles ( l ), et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , dans l' attente de l' entrée en vigueur du protocole additionnel
fixant les conditions , modalités et rythmes de réalisation de la phase transi­
toire visée à l' article 4 de l' accord créant une associatien entre la Communauté
économique européenne et la Turquie , la Communauté s' est engagée , par un accord
intérimaire d' une durée limitée à la période précédant l' entrée en vigueur de ce
protocole additionnel , mais ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972 , à mettre
en application sous réserve de réciprocité , à partir du 1er septembre 197- » cer­
taines dispositions dudit protocole relatives aux échanges de marchandises ; que ,
aux termes des dispositions de l' annexe 5 de cet accord intérimaire , la Communau­
té doit suspendre totalement ou partiellement les droits du tarif douanier commun
applicables à certains produits ] qu' il paraît indiqué , à titre provisoire , d' ajus­
ter ou de compléter certains des avantages tarifaires prévus à l' annexe 5 préci­
tée ; qut'il convient dès lors , pour les produits faisant l' objet de la liste annexas
( l ) J.0. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1
                                                                          .
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       au présent règlement , originaires de Turquie , que la Communauté suspende , pour
        la période entendant du 1er janvier au 30 septembre 1972 , aux niveaux indiqués
        en regard de ohacuri d' eux , soit l' élément fixe de l' imposition applicable aux
       marchandises relevant du règlement ( CEE ) n° 1059/69 » soit le droit de douane ap­
       plicable aux autres produits ,
       A AIÏRETE LE PRESENT HEGLEMOT :
                                     Arti - 1 e pj-'eir.i er
  1 . A partir du 1er janvier et jusqu' au 30 septembre 1972 , les produits originaires
       de Turquie figurant à l' annexe sont admis à l' importation dans la Communauté
       aux droits de douane indiqués en regard de chacun d' eux .
  2 . Pour l' application du présent règlement , son'; considérés comme "produits origi­
       naires ", les produits qui répondent aux conditions stipulées dans la décision
       du Conseil d' Association n° 5/71 du 1er septembre 1971 ( l )»
       Les méthodes de coopération administrative devant assurer l' admission des pro­
       duits figuirat à l' annaxo au bénéfice des suspensions totales ou partielles ,
       sont celles fixées à la décision du Conseil d' Association n° 4/71 du 1er sep­
       tembre 1971 ( l ).
                                             .Artic le 2
       Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l' article 1er
       se font dans la Communauté dons des quantités eu à des prix tels qu' ils portent
       ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté do
       produits similaires ou de produits direct<.3 ant concurrents , les droits Au tarif
       douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les
►      produits en cause . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préju­
       dice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la
       Communauté .
      ( 1 ) Voir annexe du règlement ( CEE) n° 1335/71 du 1er septembre 1971 »
            J.0„n° L 197 du 1er septembre 1971 » page 1 .
 ---pagebreak---                                        -3-
                                    j.rticle 3
Afin d' assurer l' application de l' article 2 , la Commission peut décider par voie
de règlement le rétablissement des droits du tarif douanier commun pour une pé­
riode déterminée .
Dans le cas où l' action de la Commission a été demandée par un Etat membre , csi't
dernière se prononce dans un délai maximun de dix jours ouvrables à compter de 1
réception de la demande et informe les Etats membres de la suite donnée »
Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans
un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication, La saisine
du Conseil n T a pas d' effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut ,
la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .
                                   Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1972 .
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                                            Par le Conseil
                                                                 Le Président
 ---pagebreak---                                ANNEXE
N° du tarif                                                       Taux des
  douanier            Désignation des marchandises                  droits
   commun
   07.04    Légumes et plantes potagères desséches , déshydra­
            tes ou évaporés , même coupés en morceaux ou en
            tranches ou bien broyés ou pulvérisé s , mais non
            autrement préparés :
            ex B. autres :
                  - Champignons , à l' exclusion des champignons
                      de couche                                     13 °/o
   08.12    Fruits séchés ( autres que ceux des n°s 08.01 à
            08.05 inclus) :
            ex G. autres :
                  - Tamarins ( gousse3 , pulpes )                 exemption
   12.07    Plantes , parties de plantes , graines et fruits des
            espèces utilisées principa.1 ement en parfumerie , en
            médecine ou à usage insecticides , parasiticides et
            similaires ,- frais ou secs , même coupés , concassés
            ou pulvérisés :
            C. Racines de réglisse                                exemption
            ex K. autres :
                  - Feuilles de jaborandi , .boutons de oophora
                      japenica , graines de strophantus , graines
                    , de colchique , feuilles de séné             exemption
   15,04    Graisses et huiles de poissons et de mammifères
            marins , même raffinées :
            A. Huiles de foies de poiosons :
               I. d' une teneur en vitamine A égale ou inférieure
                  à 2.500 unités internationales par gramme          4 %
 ---pagebreak---                      A N N S X S
Autres préparations et conserves de viandes
ou d' abats :
A. de foie :
   I. d' oie ou de canard
B. autres s
    II.de gibier ou de lapin
   III . non dénommées :
         b ) autres :
             ex 1 . cont ensuit de la viande ou des
                    abats de l' espèce bovine :
                    - préparations et conserves de
                       langue de 1 ''espèce bovine
                2 . non dénoncées :
                    aa) d' ovins
                    bb ) autres
Préparations et conserves de poissons , y compris
le caviar et ses succédanés :
A. Caviar et succédanés du caviar :
   I » Caviar ( oeufs d' esturgeon)
   II . autres
B. Salmonidés
ex G. autres , à l' exclusion des merlus (rnerluc-
   cius) et des sardinops sagax ocelle,ta ( dits
   "Pilchards ")
Crustacés et mollusques (y compris les coquilla­
ges ), préparés ou conservés :
A. Crabes
ex B. autres , à l' exclusion des crevettes grises
   du genre " Crangon " spp ."
 ---pagebreak---                              -3-
                      Α Ν Ν 3 Χ Ε
20,04 Fruits , ecorces de fruits , plantes et
      parties de plantes , confits au sucre
      ( égouttés , glacés , cristallisés) :
      B. autres :
          ex 1 . d' une teneur en sucres supé­
             rieure à 13 ajo en poids :
             - Fruits du n° 08,01 , à l' exclu­
                sion des ananas                          20 % +
          ex II , non dénommés :
             - Fruits du n° 08.01 ^ à l' exclu­
                sion des ananas                                20
20.05 Purées et pâtes de fruits , confitures ,
      gelées , marmelades , obtenues par cuis­
      son , avec ou sans addition de sucre :
      B. Confitures et marmelades d' agrumes ;
          ex I . d' une teneur en sucres supé­
                rieure à 30 $ en poids , à l' ex­
                clusion de3 confitures et marme­
                lades d' oranges                        22 $ +
          ex II , d' une teneur en sucres supé­
                rieure à 13 fo et inférieure ou
                égale à 30 % en poids , à 1' ex­
                clue! on des confitures et marme­
                lades d' oranges                        22 $ +
          ex III . autres , à l' exclusion des con­
                fitures et marmelades d' oranges               22
      C. autres :
             I.    d' une teneur en sucres supé­
                rieure à 30 $ en poids :
                ex b ) autrss :
                        - de fruits du n° 08.01 , à
                          l' exclusion des ananas       24 $ +
          ex II . d' une teneur en sucres supérieure
                à 13 $ et inférieure ou égale à jOfa
                en poids :
                   - de fruits du n° 08.01 , à l' ex­
                      clusion des ananas                24       +
                                                      • • •/ • • •
 ---pagebreak---                          -4-
                    ANfJEXE
      ex III . non dénommées :
                 - de fruits du n° 08.01 . à l' exclusion
                    des ananas                                          24 %
20.06 Fruits autrement préparés ou conservés , avec
      ou sans addition de sucra ©u d' alcool :
      B , autres :
          I , avec addition d' alcool :
              a) Gingymbre                                              25 $
              b ) Ananas , en emballages immédiats d' un
                  contenu net :
                  1 . de plus de 1 kg :
                      aa ) d' un est onsur en sucres supé­
                           rieure à 17 a/o en poids                 25 $ + (?)
                      bb ) autres                                       25 $
                  2 . de 1 kg ou moins :
                      aa ) d' une teneur en sucras supé­
                           rieure à 19 ^ en poids                   25 j> + (?)
                      bb ) autres                                       25 /6
              c) Raisins :
                  1 . d' une teneur en sucres supérieure
                      à 13 /o en poids                              25 f° + (?)
                  2 . autres                                            25 $
              d) PSch.es , poiros et abricots , en embal­
                  lages immédiats d' un contenu net :
                  1 . de plus de 1 kg :
                      aa) d : une teneur en sucres supé­
                           rieure à 13      en psids                25 fo + (P )
                      bb ) au+res                                       25 $
                  2 0 de 1 kg ou m©ins :
                      aa) d ' une teneur en surres supé­
                           rieure à 15 ^ en poids                   25 fo + (?)
                      bb ) autres                                       25 $
                                                           • • • /« • t
 ---pagebreak---                        „5_
                  A ÎI N E X E
    e) autres fruits :         .
        ex 1 . d' une teneur en sucres supérieure
                à 9 /j e» po"idB f à l' exclusion des
                cerises                                     25 fo + (PJ
        ex 2 . autres ? à l' exclusion des cerises                25 fa
    f) Mélanges de fruit g :
        1 . d' une teneur en suersn supérieure à
            9 % en peids                                    2 5 f° + (?)
        2 . autres                                                25 $
Il.saus addition d' alcool :
   a) avec additi©n de sucre , en emballages
        immédiats d' un contenu net de plus de
        1 kg :
         2 . Segments de pamplemousses et de po–
             melos                                          15 f> + (p)
         3. Mandarinos                                      19 fa + (P)
         4 . Raisins                                        18 fo + (p)
        ex 7 » autres fruits :
                - Fruits du n° 08.0.1 , à l' exclusion
                  dea ananas                                18 f> + (p)
                - Tanarins ( gousses f . pnJpes)            13 fa + ( f )
   "b ) avec addition de s\icre , en emballages im­
        médiats d' un contenu net de 1 kg ou moins ;
         2 » Segments Q-J pamplemousses et de peiné–
             los                                            16 fo + (p)
         3 » Mandarines                                     20 fo + (P)
         4. Raisins                                         19 f> + (P)
        ex 7 . autres fïuits :
                – Fruits du n° 08.01 . à 1' exclusion
                  des ananas                                V) f + (P)
                                                       • e •j m 9 m
 ---pagebreak---                                 -6-
                          Α Ν Ν Ξ Χ Ε
  20,06        c) sans addition de sucre , en emballages
( suite )         immédiats d' un contenu net :
                  1 . de 4,5 kg ou plus :
                      ex cc ) autras fruits :
                           - Fruits du n° 08.01 » à l' ex­
                              clusion des ananas                   18 %
               ex S » de moins de 4 » 5 kg :
                           - Fruits du n° 08.01 > à l' ex­
                              clusion des ananas
  21.07   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises
          ailleurs :
          A. Céréales en grains su en épis , précuites ou autre­
             ment préparées                                      1C % + em