CELEX: 31972R0773
Language: fr
Date: 1972-04-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 773/72 de la Commission, du 14 avril 1972, relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie, pour les périodes de comptabilisation 1967/1968 à 1970

24 . 4 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 97/ 1
                                                                 T
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N0 773/72 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 avril 1972
                 relatif aux demandes de remboursement au titre du FEOGA, section garantie, pour les
                                          périodes de comptabilisation 1967/1968 à 1970
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        dispositions dérogatoires qui rattachent aux périodes
EUROPÉENNES ,                                                        « 2e semestre 1969 » et 1970 les paiements résultant
                                                                     des opérations réalisées respectivement du 1er juillet
                                                                     1967 et du 1er janvier 1970 au dernier jour de ces
vu le traité instituant la Communauté économique                     périodes ; qu'il en va de même pour les encaissements
européenne,                                                          résultant d' opérations réalisées du 1er juillet 1967 au
                                                                     dernier jour de la période « 2e semestre 1969 »; qu'il
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 février                importe, dès lors , de préciser la notion d' opération
1964, relatif aux conditions de concours du Fonds                    réalisée par type de dépense et de recette ;
européen d' orientation et de garantie agricole (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
2591 /70 f2), et notamment son article 9 paragraphe 5 ,               considérant que les données relatives à ces opérations
                                                                      doivent faire ressortir dans certains cas les particula­
considérant que, en raison, d' une part, de la validité               rités propres à certains secteurs ou à certaines périodes
limitée du règlement n0 52/67/CEE de la Commission,                   de comptabilisation ; qu'ainsi il y a lieu, notamment
du 17 mars 1967, relatif aux demandes de rembourse­                   dans le secteur du lait et des produits laitiers , de déter­
ment au titre du FEOGA, section garantie (3), et,                     miner pour la période 1967/1968 , le calcul des aides
d' autre part, de l' introduction le 1er janvier 1971 du              au stockage conformément aux dispositions de
régime définitif du financement de la politique agricole              l' article 5 du règlement (CEE) n0 1135/68 du Conseil,
commune, il importe d' établir les modalités des                      du 30 juillet 1968 , relatif au financement des dépenses
demandes de remboursement précitées pour les                          d' intervention sur le marché intérieur dans le secteur
périodes 1967/1968 à 1970 ;                                           du lait et des produits laitiers (5) et, pour les périodes
                                                                      1967/ 1968 et 1968/ 1969 , l'incidence sur les restitutions
 considérant que les dispositions à arrêter doivent
                                                                      à l'exportation des aides à la production conformé­
permettre aux États membres de présenter leurs                        ment aux dispositions des articles 2 à 4 du règlement
                                                                      n0 17/64/CEE ;
 demandes dans une forme harmonisée et adaptée aux
 différentes dispositions réglementaires déterminant le
 financement communautaire ; que les données à                        considérant en outre que des montants compensatoires
 fournir en conséquence, nécessitent un certain nombre                ont été perçus ou octroyés dans les échanges de
 d'explications ou de justifications de nature à faciliter            certains produits en raison des montants correctifs
 les vérifications, qu' il convient de grouper dans un                prévus pour les prix d' intervention du beurre et du
 rapport par période de comptabilisation ;                             lait écrémé en poudre dans certains États membres , à
                                                                       l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 886/68
 considérant que les articles 2 et 8 du règlement (CEE)                du Conseil, du 28 juin 1968 (6), modifié en dernier lieu
 n0 728/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant                       par le règlement ( CEE) n0 2433/69 (7), ou à l'article 4
 dispositions complémentaires pour le financement de                   paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1222/70 du
 la politique agricole commune (4) ont introduit des                   Conseil, du 29 juin 1970 (8), fixant le prix indicatif
  i1 ) JO n   34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.                             (5) JO  n  L 188 du 1 . 8 .  1968 , p . 4.
  (2)  JO n°  L 280 du 26 . 12 . 1970 , p. 63 .                         (6) JO  n  L 156 du 4 . 7 .  1968 , p.  4.
  (3 ) JO  n° 54 du 23 . 3 . 1967, p. 813 /67.                          C)  JO  n° L 307 du 7. 12 .  1 969 , p. 1.
  (4)  JO  n  L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 9 .                           (8) JO  n° L 141 du 29 . 6 . 1970 , p.  27.
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du lait et les prix d'intervention pour le beurre, le lait       c) une récapitulation énumérant tous les types de
écrémé en poudre et les fromages Grana Padano et                       dépenses et, le cas échéant, de recettes et établis­
Parmigiano Reggiano, valables respectivement pendant                   sant leur montant total .
les campagnes laitières 1968/ 1969 , 1969/ 1970 et
1970/ 1971 ; qu' en conséquence, les États membres               2.    Les demandes de remboursement sont fournies en
concernés doivent déclarer les montants de leurs                 trois exemplaires ; elles peuvent être présentées de
restitutions et prélèvements tels qu' ils sont modifiés          façon échelonnée ; dans ce cas , la récapitulation doit
par l' application de ces montants compensatoires ;              accompagner le dernier envoi .
considérant que les paiements et encaissements assurés
par les services des États membres font l'objet de                                         Article 2
comptabilités vérifiées par les instances nationales de
contrôle ; que les données chiffrées doivent dès lors            1. Pour les périodes de comptabilisation 1967/ 1968
être extraites en priorité de ces comptabilités ; qu'en          et 1968/ 1969, les restitutions à l'exportation vers les
outre, les données fournies ayant un caractère de                pays tiers, les interventions et les autres mesures
synthèse, il y a lieu de conserver les documents justi­          ainsi que les prélèvements et taxes assimilées, y
ficatifs sur lesquels elles se fondent jusqu' à l' achève­       compris les cotisations dans le secteur du sucre, visés
ment du processus de contrôle des instances de la                à l'article 1er paragraphe 1 sous a), se rapportent à
Communauté ;                                                     des opérations qui ont eu lieu à compter du 1er juillet
                                                                  1967 et au titre desquelles les paiements ou encaisse­
considérant que, conformément aux dispositions de                 ments sont intervenus au plus tard au dernier jour de
l' article 12 du règlement (CEE) n0 283/72 du Conseil,            chacune des périodes considérées .
du 7 février 1972, concernant les irrégularités et la
récupération des sommes indûment versées dans le                 2 . Pour la période de comptabilisation « 2e semestre
cadre du financement de la politique agricole com­                1969 », les restitutions à l'exportation vers les pays
mune ainsi que l' organisation d' un système d' infor­           tiers , les interventions et autres mesures ainsi que les
mation dans ce domaine (1), il convient de préciser               prélèvements et taxes assimilées , y compris les coti­
les indications que les États membres doivent inclure             sations dans le secteur du sucre, visés à l' article 1er
dans leurs demandes en ce qui concerne, d' une part,             paragraphe 1 sous a), se rapportent à des opérations
les irrégularités et négligences ayant des effets finan­          réalisées du 1er juillet 1967 au 31 décembre 1969 et
ciers et, d' autre part, les montants y afférents ;               au titre desquelles les paiements ou encaissements non
                                                                  encore déclarés au titre du paragraphe 1 ont été
considérant que les mesures prévues au présent                    effectués à partir du 1er juillet 1969 ou doivent encore
                                                                  avoir lieu à la date de l' établissement de la demande .
règlement sont conformes à l' avis du Comité du
Fonds,
                                                                  3 . Pour la période de comptabilisation 1970, les
                                                                  restitutions à l' exportation vers les pays tiers, les
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   interventions et les autres mesures , visées à l' article
                                                                  1er paragraphe 1 sous a), se rapportent à des opéra­
                        Article premier                           tions réalisées au cours de cette période et au titre
                                                                  desquelles les paiements ont été effectués ou doivent
 1 . Pour les périodes de comptabilisation 1967/ 1968 ,           encore avoir lieu à la date de l'établissement de la
 1968/1969, deuxième semestre 1969 et 1970, les de­               demande .
 mandes de remboursement à présenter par les États
 membres à la Commission conformément à l' article 9
                                                                  4. La notion d' opération réalisée, visée aux para­
paragraphe 2 sous c), Ibis sous b) et 2ter sous c) du             graphes 2 et 3 , implique qu'une phase déterminante
 règlement n0 17/64/CEE , pour les dépenses éligibles             de l' exécution matérielle d' une opération d'exporta­
 au FEOGA, section garantie, se composent de trois                tion vers les pays tiers, d'intervention, d' importation
parties :                                                         ou de toute autre mesure ait été réalisée respective­
 a) les données chiffrées relatives , d' une part, aux            ment aux dates des 31 décembre 1969 et 1970 .
      restitutions à l' exportation vers les pays tiers , aux
      interventions sur le marché intérieur et autres
                                                                                           Article 3
      mesures relevant de la section garantie et, d' autre
      part, sauf pour la période 1970, celles relatives
      aux prélèvements et taxes assimilées y compris les           1 . Les données visées à l' article lor paragraphe 1
      cotisations dans le secteur du sucre ;                      sous a) sont présentées conformément aux dispositions
                                                                  des tableaux I à XI figurant en annexe .
 b) un rapport groupant des informations susceptibles
      de faciliter la vérification des données déclarées ,        2 . Les États membres précisent si les données relatives
      conformément à l' article 6 ;                                aux restitutions et aux interventions à fournir confor­
                                                                   mément au libellé des tableaux I à IX b) sont déclarées
 H JO n° L 36 du 10 . 2. 1972 , p . 1 .                           déduction faite des montants afférents aux irrégularités
 ---pagebreak--- 24 . 4 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 97/3
ou négligences récupérées à la date de l'établissement                                    Article 4
de la demande de remboursement.
                                                                1 . Les données chiffrées visées à l' article 1er para­
                                                                graphe 1 sous a) sont extraites de la comptabilité des
3 . Les données relatives aux exportations et aux               services ou organismes chargés :
restitutions à présenter par sous-position tarifaire
conformément au libellé des tableaux I a), I b) et I c)         — des paiements des restitutions à l' exportation vers
doivent distinguer tous les produits, produits dérivés               les pays tiers ,
et variétés , pour lesquels un taux de restitution
spécifique est arrêté par la Commission . En outre,             — de la gestion des produits ayant fait l'objet d'achats
lorsque les produits ont fait l'objet de dons alimen­                à l'intervention,
taires dans le cadre de la convention d' aide alimen­           — des paiements des dépenses résultant d' autres
taire, les quantités en cause et les restitutions au stade           interventions et mesures,
fob payées pour ces opérations doivent être présentées
séparément.                                                     — des encaissements des prélèvements, taxes assimi­
                                                                     lées et cotisations dans le secteur du sucre .
Les montants des restitutions et prélèvements relatifs
aux produits pour lesquels des montants compen­                 2. Dans le cas où les différents éléments de la compta­
satoires étaient perçus ou octroyés en raison des               bilité de ces organismes ne permettent pas une ven­
montants correctifs prévus à l' article 4 paragraphe 1          tilation des données conforme à celle demandée aux
du règlement (CEE) n0 886/68 ou à l' article 4 para­            tableaux annexés, il sera fait appel pour cette venti­
graphe 1 du règlement ( CEE) n0 1222/70 sont établis            lation à d' autres sources d' information .
compte tenu de l' application desdits montants com­
pensatoires aux échanges avec les pays tiers. La France         3 . Les éléments justificatifs relatifs aux paiements et
déduit des restitutions et prélèvements ainsi établis           aux encaissements sont conservés à des fins com­
l' incidence des montants compensatoires qu' elle               munautaires par les États membres au moins jusqu' au
appliquait .                                                    31 décembre de l' exercice suivant celui au cours
                                                                duquel la Commission a décidé du concours du
                                                                FEOGA, section garantie.
4 . Les États membres qui accordent des aides à la
production dans le cadre de l'organisation commune
des marchés dans le secteur du lait et des produits                                       Article 5
laitiers déclarent celles-ci de la façon suivante , pour
les périodes de comptabilisation 1967/ 1968 et 1968/            En ce qui concerne les irrégularités et les négli­
1969 jusqu' au 28 juillet 1968 inclus, conformément au          gences qui ont eu des répercussions sur les dépenses
libellé du tableau I c) :                                       des périodes de comptabilisation 1967/1968 , 1968 /
                                                                 1969, 2e semestre 1969 et 1970, les États membres
— les exportations prises en considération sont les             fournissent :
     exportations brutes de la période vers les pays
     tiers au sens de l' article 2 paragraphe 4 du règle­
     ment n0 17/64/ CEE ;                                        1 , lorsque les procédures administratives ou judi­
                                                                     ciaires sont terminées , des indications confor­
— les exportations de la période de comptabilisation                 mément au libellé du tableau XI figurant en
     en cause sont converties en produits de base dans                annexe ,
     les mêmes conditions que celles de la période
     précédente ;                                                    — sur les secteurs , la nature et l' importance des
                                                                           dépenses ainsi que sur les montants déjà
— l'incidence unitaire de l' aide est celle retenue pour                   récupérés ,
     le dernier trimestre de la période 1966/ 1967
     corrigée des réductions prises en considération par             — sur les possibilités de leur récupération et, le
      les règlements relatifs à la fixation des différents                 cas échéant, sur les montants qui, de l' avis
      prix de seuil afférents à la période en cause ;                      de l'État membre concerné, seraient à sa propre
                                                                           charge ou à la charge de la Communauté ;
— l'incidence par produit de base est obtenue en
      multipliant l' incidence unitaire par les exportations     2 , lorsque les procédures administratives ou judi­
      exprimées en produits de base.                                  ciaires ne sont pas terminées à la fin de l' année
                                                                      1972 , au cours du 1er trimestre 1973 , un relevé
                                                                      des cas non encore classés , groupés par période
 5 . Les données relatives aux interventions et autres
                                                                      de comptabilisation, en indiquant les secteurs et
 mesures à fournir par produits et par type d'inter­                  la nature des dépenses concernées .
 vention conformément au libellé des tableaux IX a)
 et IX b) doivent être présentées en principe sur une                 Les États membres communiquent, en outre,
 ligne séparée chaque fois que le taux unitaire de la                 l' importance financière de ces cas et les raisons
 dépense se modifie au cours de la période.                           pour lesquelles ils ne sont pas encore classés .
 ---pagebreak--- N° L 97/4                            Journal officiel des Communautés européennes                            24 . 4 . 72
                        Article 6                                 tuelle des données extracomptables conformément
                                                                  à l' article 4 paragraphe 2 ;
Le rapport visé à l' article 1er paragraphe 1 sous b)
contient notamment les indications suivantes :                d) l' application au 2e semestre 1969 et à la période
                                                                  1970 de la notion d' opération réalisée ;
a) la dénomination du ou des services ou organismes
   où peuvent être consultés , d' une part, la compta­        e) les explications à fournir, le cas échéant, en com­
   bilité dont sont extraites les données conformé­               plément aux tableaux I à XI prévus aux articles
   ment à l' article 4 du présent règlement et, d' autre          3 et 5 ;
   part, les pièces justificatives ayant servi de base         f) les difficultés éventuellement rencontrées et les
   aux paiements ou aux remboursements ;                          solutions retenues .
b) l'état des contrôles nationaux auxquels ont été
   soumis les éléments ayant servi à l'établissement
                                                                                        Article 7
   des données ;
c) la justification de l' absence de ventilation des           Le présent règlement entre en vigueur le troisième
   données relatives aux interventions, comme visé             jour après celui de sa publication au Journal officiel
   à l' article 3 paragraphe 5 , et de l' utilisation éven­    des Communautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 14 avril 1972.
                                                                                    Var la Commission
                                                                                         Le président
                                                                                      S. L. MANSHOLT
 ---pagebreak--- 24 . 4. 72                     Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 97/ 5
                                                  ANNEXES
           au règlement (CEE) n0 773/72 de la Commission relatif aux demandes de remboursement
           au titre du FEOGA, section garantie, pour les périodes de comptabilisation de 1967/ 1968
                                                    à 1970
 ---pagebreak---                                                                           Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                     TABLEAU I a
                  RESTITUTIONS A L' EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
omenclature de l'organisation
    marchés                                                                                             Exportations vers les pays tiers etfectuees du 1 . 7.
                                  Montants des restitutions payées durant la période pour des expor­    1967 au dernier jour de la période pour lesquelles
                                     tations effectuées du 1 . 7 . 1967 au dernier jour de la période   les restitutions de la colonne c ont été payées
                                                           ( monnaie nationale )                                            (en tonnes)
              Dénomination
                                                                    c                                                             d
                   b
                                                                                                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
                                                                          Fait à                              , le
                                                                          Cachet :
                                                                          Signature :                                                                                  24 . 4 . 72
 ---pagebreak--- f 1 )                                                                                     Service ou organisme responsable de rétablissement du document :
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                                                   TABLEAU I b)
                                RESTITUTIONS À L'EXPORTATION VERS LES PAYS TIERS
                                                   Montants des restitutions en monnaie nationale pour des exporta­
                                                   tions réalisées vers les pays tiers
                                                                                                                                     Exportations vers les pays tiers pour
              elon la nomenclature                                                                                                   lesquelles les restitutions des colonnes c et d
             une des marchés                       — du 1 . 7. 1967 au 31 . 12 . 1969 (période 2e semestre 1969} (')                 ont été payées (en tonnes ) respectivement
                                                   — du 1 . 1 . 1970 au 31 . 12 . 1970 (période 1970) (*)
                                                                                                   non encore
                                                                         payees après         payées à la date                             durant              après le dernier
                                                 payées durant                                                         totales
                           Dénomination            la période           le dernier jour        d' établissement                           la période           jour de celle-ci
                                                                         de la période         de la demandef2 )
                                                                                                                   f - c -1 d î- e                                     h
                                 b                                            d                         e                                     g
                                                                                                                                                                                       Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                          Fait à                                     le
                                                                                          Cachet :
                                                                                          Signature :
                                                                                                                                                                                               N° L 97/7
 ---pagebreak---                                                                                           Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
let 1968 )
                                                                                                                                                                                            N°L97/ 8
                                                          TABLEAU le)
              REPARTITION DES EXPORTATIONS ET LEUR CONVERSION EN PRODUIT
        DE BASE POUR LE CALCUL DE L'INCIDENCE DES AIDES A LA PRODUCTION
          Exportations de la période conformément à l' article 2                                                      Exportations de la période exprimées en produits
          paragraphe 4 du règlement n0 17/64/ CEE (2) avant                                                           de base au cours des différents intervalles de temps
                    conversion en produits de base                                                                    pendant lesquels l' aide est demeurée constante
                       Répartition des exportations suivant les             Produits                  Coefficients
                       différents intervalles de temps pendant les­         de base                  de conversion
                        quels l'aide est demeurée constante (en t)      de rattachement                              du    .               du    .        du . .
       Quantités                                                                                                                                                            T otal
        totales                                                                                                                                                          1 = i+j +k
                                                         du . .                                                      au                    au    .        au    . .
                      du   ...         du   .
                      au               au                au
          c                 d                   e                 f            g                           h              i = h · d             j = h■e        k = h-f
                                                                                                                                                                                      Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                          Fait a                                      le
                                                                                          Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                                            Service ou organisme responsable de l' établissement du document :
llet 1968 )
                                                                                                                                                                                    24 . 4 . 72
                                                       . TABLEAU I d )
                         CALCUL DE L'INCIDENCE DES AIDES A LA PRODUCTION
       base , des exportations réalisées au cours de     Incidence des aides en monnaie nationale/tonne            Montant de l' incidence des aides au cours de la période
        xprimées en produit de base (tonnes)
                    du
                    au   .                              du   . .         du   .           du              du                    du               du                   Total
                                          Total
                    au   .                              au   .           au   .           au   ,          au   .                au   .           au   . .
        c                    d              e                      f              g                h       i = b - £              j = c· g         k = e · h      1=i+j+k
                                                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                         Incidences
                                                                                         totales
                                                                                          Fait a                                         le
                                                                                          Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                    Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                            TABLEAU II
                 PERTES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION
— Compte établi au                                                          soit le dernier
  jour de la campagne de commercialisation ou de la période d'intervention pour les périodes
   1967/ 1968 ou 1968 / 1969 i1 )
— Compte établi au 31 décembre                             pour les périodes 2e semestre 1969
   ou année 1970 (M
                                                                Éléments justificatifs de chacune des dépenses de la colonne b ou références aux notes et
                           Montants en monnaie nationale        tableaux annexés les contenant (notamment règlements et décisions concernés, quan­
                                                                                tités afférentes et montants unitaires, processus de calcul)
                                        b                                                                   c
                                               •
                 Total :
                                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
                 Total :
                                                                   Fait à                                       , le
                                                                  - Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                                           Service ou organisme responsable de rétablissement du document :
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                                                          TABLEAU III a
                        INTERVENTION SUR LE MARCHÉ DU BEURRE, PERIODE 1967/ 1968
                                              (article 5 du règlement (CEE) n° 1135/68)
        e stockage public ( l) de beurre
               e stockage privé H
                                                                                                        entrées nettes   sorties nettes          stocks fin
                            stock début(tonnes )         entrées                sorties                   si c > d         si c < d          de quinzaine
                                    b                       c                     d                      e = c —d         f = d —c           g = b+e — f
                                                                                                                                          tg =
                                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
 initial 1- quinzaine _ stock final dernière quinzaine) x ^ jours de stockage
          ux de 1 uc par tonne/jour =                                                          (en monnaie nationale).
            =                                                      (en monnaie nationale).
            le de B et C.
                                                                                          Fait à                            le
                                                                                          Cachet :
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                                                                                                                                                                      N° L 97/ 11
 ---pagebreak--- N° L 97/ 12                           Journal officiel des Communautés européennes                                 24 . 4 . 72
                     Note relative au calcul des tonnes/jours de stockage figurant au tableau III a)
            1 . Le nombre d' unités tonnes/jours de stockage retenu pour le calcul du montant éligible des
                dépenses occasionnées par le stockage public du beurre au titre de la période de comptabilisa­
                tion 1967/ 1968 est calculé selon le processus suivant :
                — calcul des entrées nettes et des sorties nettes par quinzaine, la quinzaine étant la période
                    allant du 1 er au 15 de chaque mois et du 16 à la fin du mois , sauf la dernière quinzaine
                    de la période qui va seulement du 16 au 28 juillet 1968 ;
                — calcul des tonnes de beurre en stock en fin de quinzaine par addition des entrées nettes au
                    stock de début de quinzaine ou par déduction des sorties nettes du stock de début de
                    quinzaine, le stock au 1 er avril 1967 étant pris en considération ;
                — multiplication par 15,2 de la somme des stocks existant en fin de quinzaine, majorée de la
                    moitié du stock existant au 1 er avril 1967 et diminuée de la moitié du stock au 28 juillet
                    1968 .
            2. Le nombre d' unités tonnes/jours de stockage retenu pour le calcul du montant éligible des
                dépenses occasionnées par le stockage privé du beurre est calculé selon les modalités prévues
                au paragraphe 1 pour le stockage public, la crème étant préalablement ajoutée au beurre après
                sa conversion en équivalent beurre par application du coefficient 1,18 à la quantité de matière
                grasse qu' elle contient. La date de sortie de stock pour le beurre privé est réputée être la date
                à laquelle le beurre sous contrat cesse d' avoir droit à des primes journalières .
 ---pagebreak---                                                                                    Service ou organisme responsable de rétablissement du document :
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                                              TABLEAU III b)
               INTERVENTION SUR LE MARCHÉ DU BEURRE, PERIODE 1967/ 1968
                              ( article 6 du règlement ( CEE) n0 1135 /68 )
   Calcul des dépenses occasionnées par les mesures spéciales d'écoulement de stocks publics prises
                      en application de l'article 7 du règlement n0 62/64/CEE
                               Éléments justificatifs de chacun des montants de la colonne b ou références aux notes et tableaux annexés les contenant
                                                          ( notamment quantités , montants unitaires , processus de calcul )
nts ehgibles
naie nationale )
                            quantités                                     autres éléments ou références aux notes et tableaux annexes les contenant
                               kg
   b                                                                                                         d
                                                                                                                                                         Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                  Fait a                                       , le
                                                                                  Cachet :
                                                                                  Signature :                                                                     N° L 97/ 13
 ---pagebreak---                                                                                    Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                               TABLEAU III c
               INTERVENTION SUR LE MARCHÉ DU BEURRE, PERIODE 1967/ 1968
                            (article 7 du règlement (CEE) n° 1135/68)
 Calcul des dépenses occasionnées par les mesures spéciales d'écoulement de stocks prives en
        vertu d'autorisations accordées au titre de l'article 23 du règlement n° 13/64/CEE
                                 Éléments justificatifs de chacun des montants de la colonne b ou références aux notes et tableaux annexes les contenant
                                                           (notamment quantités, montants unitaires, processus de calcul)
ts eligibles
e nationale)
                         quantités                     Montant unitaire                     autres éléments ou références aux notes et tableaux annexes les
                                                  ( monnaie nationale par kg)                                            contenant
                            kg
                             c                                 d                                                             e
 b
                                                                                                                                                              Journal officiel des Communautés européennes
                                                                                  Fait à                                     le
                                                                                   Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                          Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                              TABLEAU IV a)
                                  AIDE AU STOCKAGE PRIVÉ DE BEURRE
                      ( article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 2306/70)
                                                                                            Éléments justificatifs de chacune des dépenses de la
                                                                          Montant           colonne c ou références aux notes et tableaux an­
                                                                         des dépenses       nexés les contenant (notamment règlements et dé­
   gnation des catégories de dépenses                                    ( en monnaie       cisions concernés , quantités et montants unitaires,
                                                                           nationale)                       processus de calcul )
                              b                                               c                                     d
eurres dont les contrats avaient été conclus en application de
   paragraphe 3 du règlement n° 13/64/ CEE et dont la durée de
  st prolongée au-delà du 28 juillet 1968 ( article 7 paragraphe 1
  règlement ( CEE) n0 2306/70)
 urres dont le contrat de stockage a commencé à courir après
  t 1968 et dont l'opération de stockage est terminée avant le
   1970 ( article 7 paragraphe 1 1er tiret du règlement (CEE)
 )
 ites sous forme d' aides pour des opérations effectuées après le
   68 (article 7 paragraphe 2, lertiret du règlement (CEE) n° 2306/70)
orrespondant à des pertes nettes des organismes d'interven­
                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
   des achats de stocks privés sous contrat (article 7 paragraphe
   u règlement (CEE) n° 2306/70)
                                                                         Fait a                           , le
                                                                         Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                             Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                               TABLEAU IV b)
                                    AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE BEURRE
                         ( article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n0 2306/70)
                                                                              Montant       Elements justificatifs de chacune des dépenses de la colonne d ou
                                                                            des dépenses    références aux notes et tableaux annexés les contenant (notamment
   ésignation des catégories de dépenses                                    ( en monnaie    règlements et décisions concernés , quantités afférentes et montants
                                                                              nationale)                         unitaires , processus de calcul )
       b                                            C                            d                                           e
  s aux beurres dont le 1 , payées après le 30. 6. 1969 et avant le
  ge a commencé à courir           1 . 1 . 1970
    68 et dont l'opération de 2, payées après le 1 . 1 . 1970
   hevée avant le 1 . 1 . 1970 3 , non encore payées lors de l'établisse­
  aphe 1 , 1 er tiret du R.        ment du présent tableau soit le
  )
  s sous forme d' aide pour 1 , payées après le 30. 6. 1969 et avant le
 s faites après le 28 . 7.       1 . 1 . 1970
  le 1 . 1 . 1970 ( article 7 2, payées après le 1 . 1 . 1970
, 1er tiret du R. ( CEE) 3 , non encore payées lors de l'établisse­
                                 ment du présent tableau, soit le
                                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
rrespondant à des pertes nettes des organismes d'intervention
 achats de stocks privés sous contrat.
  ragraphe 2 , 2e tiret du R. ( CEE) n° 2306/70)
                                                                            Fait a ....                          ., le
                                                                            Cachet :    .
                                                                                                                                                                          .
                                                                            Signature :                                                                                   24. 4 72
 ---pagebreak---                                                                                  Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                          TABLEAU IV c)
                                       AIDE AU STOCKAGE PRIVE DE BEURRE
                            (article 7 paragraphes 1 et 2 du règlement ( CEE) n0 2306/70)
                                                                                 Montant des       Elements justificatifs de chacune des dépenses de la
                                                                                                   colonne d ou références       aux   notes et tableaux
                                                                                 dépenses (en      annexés les contenant (notamment règlements et
      ésignation des catégories de dépenses                                        monnaie
                                                                                  nationale)       décisions concernés, quantités afférentes et montants
                                                                                                              unitaires , processus de calcul )
          b                                                   c                       d                                      e
  tives aux beurres dont le 1 , payées avant le 1 . 1 . 1970
tockage a commencé à 2 , payées en 1970
 le 28. 7. 1968 et dont 3 , payées après 31 . 12 . 1970
 e stockage s'est achevée
                          4, non encore payées lors de l'établisse­
                             ment du présent tableau , soit le
 es sous forme d' aides 1 , payées en 1970
rations faites en 1970  2 , payées après 31 . 12. 1970
                        3 , non encore payées lors de l'établisse­
                                              ment du présent tableau, soit le
respondant à des pertes
                                                                                                                                                           Journal officiel des Communautés européennes
rganismes d'intervention
  hats de stocks privés sous
                                                                                 Fait à                              le
                                                                                 Cachet :
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                                                                                                                                                                   N 0 L 97/ 17
 ---pagebreak---                                                                                         Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                               TABLEAU V
                             AIDE D' HUILE D'OLIVE ET DE GRAINES OLEAGINEUSES
                                        (règlement n° 136/66/CEE, articles 10, 27 et 36)
                             Dépenses payees du . . . au                   Dépenses restant à payer au . . . (2)
                                                                                                                                 Observations
                          quantités               monnaie nationale        quantités               monnaie nationale r)
                             b                             c                   d                            e                         f
­
 ­
                                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
     /
                                                                                        Fait à                            le
            2e semestre 1969 et 1970.
                                                                                        Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                                   Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                     TABLEAU VI a)
       COMPENSATIONS FINANCIÈRES AUX ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS
          (article 6 du règlement n° 159/66/CEE et article 1er du règlement (CEE) n° 480/70)
                                       Organisation de producteurs                 Compensations payées par l'État membre
                                                                                                                                   Montants des rembourse­
 x de base                                                                                                                             ments demandés O
                         Quantités retirees du           Indemnités accordées                                    Dépenses en         ( monnaie nationale)
                         marché et indemnisées               aux producteurs      Quantités 100 kg             monnaie nationale
                                 100 kg                   ( monnaie nationale )
   b                               c                                 d                     e                         f                        g
                                                                                                                                                             Journal officiel des Communautés européennes
rmis d'obtenir une recette, il y a lieu de joindre le détail des calculs
  ment (CEE) n0 988 /68 ; à partir de l'application du règlement (CEE)
                                                                                  Fait à                                 le
                                                                                  Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                                              Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                         TABLEAU VI b)
                                 ACHAT EN CAS DE CRISE GRAVE CONSTATEE
                                         ( article 7 du règlement n° 159/66/CEE)
                                                Achat des produits
                                                                                                                     Montant des remboursements demandés (*
                                                                                                                             ( monnaie nationale )
                     Quantités 100 kg                                  Dépenses ( monnaie nationale)
                             c                                                      d                                                  e
                                                                                                                                                                 Journal officiel des Communautés européennes
rmis d'obtenir une recette nette, il y a lieu de joindre le détail des calculs               Fait à                         , le
  ement ( CEE ) n° 988 /68 ; à partir de l' application du règlement ( CEE)
                                                                                             Cachet :
                                                                                             Signature :                                                                  24. 4 . 72
 ---pagebreak---                                                                                              Service ou organisme responsable de rétablissement du document :
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                                                         TABLEAU Vie )
                                          INTERVENTIONS PARTICULIERES
                       (Règlements (CEE) n°s 324/69, 2511 /69, 2601/69, 412/70 et 678/70)
  de dépenses f1 )                 Classe (2) ou Catégorie (s)                 Variété (4)                 Quantités 100 kg
                                                                                                                                      Montant de la dépense
                                                                                                                                       (monnaie nationale )
        b                                       c                                   a                             e                              f
                                                                                                                                                                Journal officiel des Communautés européennes
    reprendre dans ce formulaire uniquement les frais liés a la distribution
   dépenses d'achats sont à déclarer suivant formulaires VI a) ou VI b),
  toutes les dépenses doivent être déclarées dans la présente annexe.
/69 .
lication du règlement (CEE) n0 324/69.
    2511 / 69 .
                                                                                             Fait à                           le
                                                                                             Cachet :
                                                                                             Signature :
                                                                                                                                                                       N° L 97/21
 ---pagebreak--- N° L 97/22                                   Journal officiel des Communautés européennes                                     24. 4 . 72
Période :                                                                   Service ou organisme responsable de l'établissement du
État membre :                                                               document :
Secteur : Fruits et légumes
                                                              TABLEAU VI d)
                      CONSÉQUENCES FINANCIÈRES RESULTANT DES DESTINATIONS ASSURÉES
                             PAR LES ÉTATS MEMBRES AUX PRODUITS RETIRÉS DU MARCHÉ
                                        (Application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 273/72)
                                                                                                                          Montants
                                                Libelles                                        Donnees quantitatives monnaie nationale 11)
A. DEPENSES
     a) frais liés à la transformation en vue de la distribution gratuite
     b) frais de distribution
                                                                                TOTAL A
B. RECETTES NETTES
     a) Utilisation des produits :
        — à des fins non alimentaires
        — à l'état frais , en vue de l' alimentation animale
     b) Cession de produits frais aux industries
        — des aliments pour bétail
        — de distillation
     c) Vente d'alcool
     d) Cession de produits à l'industrie de transformation
                                                                                TOTAL B
                                                               TOTAL A — TOTAL B
11) Fournir en annexe les calculs déterminant chaque montant.
                                                                Fait à                             le
                                                                Cachet :
                                                                Signature :
 ---pagebreak---                                                                                            Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                         TABLEAU VII
                                        PRIMES AU TABAC EN FEUILLES
                                     (article 3 du règlement (CEE) n° 727/70)
                     Primes payées au moment de
                        l'établissement du certificat                                                                                                    Primes
 ns                                                                     Diminution de la prime en appli­        Paiement solde prime
                                                                                                                                                        restant
     me                                                                 cation de l' article 6 du R ( CEE)      ( selon système 80 %
    2)                                                                       n° 1726/70 (2 )                            avance)            Primes        à payer
                 selon système                selon système                                                                                totales     au moment
                 100% avance                  80% avance                                                                                                de l'éta­
                                                                                                                                           payées
                                                                                                                                          (monnaie     blissement
                                                                                                                                          nationale)      de la
                       montant                      montant                      prime          montant total               montant                     demande
  tant                   total                          total                   monnaie          à déduire                   total                     (monnaie
    al      kg                           kg         (monnaie       kg          nationale         (monaie na­      kg       ( monnaie                   nationale)
                      (monnaie
   soire              nationale)                    nationale)                     kg             tionale)                 nationale)
             e             f                             h          i               i                 k            1           m             n             o
                                         g
                                                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                                                            X
 des primes pour lesquelles l' avance est de 100 % ou 80 % .
  ouvrée totalement ou partiellement, les montants non Recouvrés doivent
 tinction entre les avances à 100 % et à 80 % .
                                                                                           Fait à                                    le
                                                                                           Cachet :
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                                                                                                                                                                           N° L 97/23
 ---pagebreak---                                                                 Service ou organisme responsable de l' établissement du document :
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                                    TABLEAU VIII a )
                  AIDES AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE
                         (article 5 du règlement (CEE) n° 816/70)
                                                                                                     Paiements (en monnaie nationale)
 Quantités pour les­
 quelles les contrats                Nombre de jours                     Dépenses
ont expiré avant ou le                 de stockage                                                                                Non encore
                                                                    (en monnaie nationale)                                        effectués à
     31 . 12 . 1970                                                     (b X c X d)          Effectues      Effectues après le
          (hl )                                                                                                                    la date de
                                                                                             en 1970          31 . 12 . 1970
                                                                                                                                 l' établissement
                                                                                                                                 de la demande
            c                               d                                 e                  f                  g                   h
                                                                                                                                                    Journal officiel des Communautés européennes
                                                                Fait a                          , le
                                                                Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                             Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                           TABLEAU VIII b )
  DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
                           ( article 24 du règlement (CEE) n° 816/70)
                                                      Recettes vente
                                                                                                                             Montant total de la
                                                                                                 Taux de la participation
                        quantités d'alcool ven­                                                       du FEOGA              participation du FEOGA
                        dues par l'organisme                                                      en monnaie nationale      en monnaie nationale
Montant des dépenses                                                      montant des recettes                                    (d X g)
                       d'intervention à un prix       prix de vente
en monnaie nationale                               en monnaie nationale   en monnaie nationale
                       inférieur au prix d'achat
      (a X b)            (en hl d' alcool pur)                                 (a X      e)
         c                        d                         e                        t                      g                         h
                                                                                                                                                     Journal officiel des Communautés européennes
                                                                            Fait à                                  le
                                                                            Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                             Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                           TABLEAU VIII b )
  DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PRODUITS DE LA VINIFICATION
                           ( article 24 du règlement (CEE) n° 816/70)
                                                      Recettes vente
                                                                                                                             Montant total de la
                                                                                                 Taux de la participation
                        quantités d'alcool ven­                                                       du FEOGA              participation du FEOGA
                        dues par l'organisme                                                      en monnaie nationale      en monnaie nationale
Montant des dépenses                                                      montant des recettes                                    (d X g)
                       d'intervention à un prix       prix de vente
en monnaie nationale                               en monnaie nationale   en monnaie nationale
                       inférieur au prix d'achat
      (a X b)            (en hl d' alcool pur)                                 (a X      e)
         c                        d                         e                        t                      g                         h
                                                                                                                                                     Journal officiel des Communautés européennes
                                                                            Fait à                                  le
                                                                            Cachet :
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                                                                                                                                                             N° L 97/25
 ---pagebreak---  (/                                                                                                      Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                             TABLEAU IX b)
                                       INTERVENTIONS ET AUTRES MESURES (2)
                           Dépenses (en monnaie nationale) pour des opérations réalisées :                                     Éléments justificatifs des dépenses des colonnes b
                                                                                                                               et c notamment quantités correspondantes et
                            — du 1 . 7 . 1967 au 31 . 12 . 1969 ( période 2e semestre 1969 ) t1 )                             taux unitaires en monnaie nationale ou références
                            — du 1 . 1 . 1970 au 31 . Í2 . 1970 (période 1970) (l)                                                   à des justifications jointes en annexe
                                                                   non encore
                 payées durant           payées après           payées à la date
                                        le dernier jour                                        totales                 quantités                            autres éléments
                   la période                                    d' établissement
                                        de la période            de la demande
                       b                       c                        d               e = b + c + d
                                                                                                                                                                                            Journal officiel des Communautés européennes
      ts
                                                                                                         Fait à                                     le
          ts .
                                                                                                         Cachet :
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                                                                                                                                                                                                   N 0 L 97/27
 ---pagebreak---                                                                                    Service ou organisme responsable de l' établissement du document :
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                                                 TABLEAU X a )
      PRELEVEMENTS ET TAXES ASSIMILÉES, COTISATIONS DANS LE SECTEUR
                                                   DU SUCRE
                                                                                                       Montant des encaissements perçus durant la période
                                                                                                       à la suite d'importation ou de mesures intervenues
                      Secteur ou produits de l' organisation commune des marchés                       du 1 . 7. 1967 au dernier jour de la période (en mon­
                                                                                                       naie nationale)
                                                  b                                                                              c
          CÉRÉALES
         — froment tendre
         — froment dur
          — orge
          — maïs
          — autres céréales
         — autres produits du R. n° 120/67/ CEE
          VIANDE BOVINE
          VIANDE PORCINE
          AUTRES SECTEURS
          SUCRE
         — stockage (2 )
                                                                                                                                                               Journal officiel des Communautés européennes
         — production (3)
e 5 paragraphes 1 et 2 du R ( CEE) n0 142/69 .
                                                                                   Fait a                            , le
                                                                                   Cachet :
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 ---pagebreak---                                                                                   Service ou organisme responsable de l'établissement du document :
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                                                    TABLEAU X b )
         PRÉLÈVEMENTS ET TAXES ASSIMILEES, COTISATIONS DANS LE SECTEUR
                                                      DU SUCRE
                                                                                       Montants des encaissements en monnaie nationale a la suite
                                                                                 d'importation ou mesures intervenues du 1 . 7. 1967 au 31 . 12 . 1969
                                Secteur ou produits
 s                    de l'organisation commune des marchés
                                                                    perçus durant la         perçus après le 31.12 .   restant a percevoir à la           total
                                                                        période                       1969             date d 'établissement de la       c-fd+e
                                                                                                                                 demande
                                      b                                    c                           d                             e                      f
                CEREALES
               — froment tendre
               — froment dur
               — orge
               —    mais
               — autres céréales
               — autres produits du R. n° 120/67/CEE
                VIANDE BOVINE
                VIANDE PORCINE
                                                                                                                                                                  Journal officiel des Communautés européennes
                AUTRES SECTEURS
                SUCRE
               — stockage (1)
               — production (2)
ts
                                                                                  Fait à                                        le
     e 5 paragraphes 1 et 2 du R (CEE) n0 142/69.
                                                                                  Cachet :
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                                                                                                                                                                        N° L 97/29
 ---pagebreak---                                                                                           Service ou organisme responsable de l' établissement du document :
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                                                        TABLEAU XI
     DONNÉES CONCERNANT LES CAS D'IRRÉGULARITÉS OU DE NEGLIGENCES
                                        ( article 12 du règlement ( CEE) n° 283 /72)
                                                                                                                     De l'avis de l'État membre
                                               Montant pas
 Montant            Montant récupéré          encore récupéré      Recuper. tot.
  n monnaie          (en monnaie                (en monnaie      prob . (oui /non ) ( ,
  ationale)          nationale ) t1 )            nationale)                                        Montant a la charge                       Montant a la charge
                                                                                                   de la Communauté                           de l'État membre
     c                      d                       e                      f                               g                                         h
                                                                                                                                                                   Journal officiel des Communautés européennes
nses présentees dans les tableaux I a X.                                                  Fait à                                , le
 e l'est que partiellement, une explication des raisons est à joindre du
                                                                                          Cachet :
                                                                                          Signature :                                                                      24 . 4 . 72