CELEX: 51969PC0363
Language: fr
Date: 1969-05-07
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement n° 127/67/CEE relatif à certaines marchandises importées des Etats africains et malgache associés et des pays et territoires d'Outre-mer associés. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69) 363
Vol. 1969/0064
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(69 ) 363 final
                                                      Bruxelles , le 7 niai 1969
                               PROPOSITION D' UN
                         REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
              modifiant le règlement n° 127/67/CEE relatif à
           certaines marchandises importées des Etats africains
             et malgache associés et des pays et territoires
                           d' Outre-mer associés .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(69 ) 363 final
 ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
          La Convontion d' association entre la Communauté économique européenne
et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté , signée à
Yaoundé le 20 juillet 1963 , vient à expiration le 31 mai 1969 * Des négocia­
tions sont actuellement en cours en vue de la conclusion d' une nouvelle
Convention d' Association , nais il est d' ores et déjà exclu que la mise en
application de oette dernière puisse intervenir à compter du 1er juin prochain .
          Compte tenu de cette situation , le présent projet a pour objet le
maintien , jusqu' à la date de mise en application de la nouvelle Convention
d' association , de l' application des dispositions particulières arrêtées
par le règlement n° 127/67/CEE du Conseil ( l ) en faveur des marchandises
relevant du règlement n° I6O/60/CEE ( 2 ) qui sont originaires de ces Etats
ou des pays et territoires d' Outre-mer associés »
          Ces dispositions prévoient essentiellement :
          a) 1 'applioation aux marchandises en cause de l' élément fixe que les
              Etats membres appliquent dans leurs échanges mutuels ( Ofo depuis
              le 1er juillet 1967 );
          b) la suspension de la perception de l' élément mobile applicable
              au tapioca ( position I9.O4 du tarif douanier commun);
          c ) le maintien du régime de franchise dont bénéficiait , avant
              l' entrée en vigueur du règlement n° 160/66/CEE , le ohocolat
              originaire de ces Etats ou pays et territoires d' Outre-mer
              associés lors de son importation en France ,
          L' article 5 du règlement n° 127/67/CEE prévoyant l' application des
dispositions qu' il contient jusqu' au 31 Qai 1969 » il y & lieu de modifier
ce règlement afin de permettre le maintien de l' application de oes dis­
positions après cette date .
( 1 ) J.O. n® 119 du 20.5.1957 - p . 2341/67
(2 ) J.O. n° 195 du 28.10.1966 - p. 3361/66                                 • • •/• • •
 ---pagebreak---                                       PROPOSITION D UI'T
                       .    RCGLErari1 ( csnV r°      /69 pu , conseil
                                             du .
              modifiant le règlement n° 127/67/ÇEE. relatif à certaines
              marchandises importéès des Etats aftxoains et malgache
              associés et des pays et territoires d' Outre–mer associés .
                         ( présentée par la Commission au Conseil )
LE COKSÏÏIL DUS C01&rJNAUTE3 EUItöPEENIJES ,
                    ..    < .. .                  " ϊ. *  ' "> V       " ■ ·' ^   ·  ·' ·
vu le traite instituant la Communauté économique européenne , .
vu le règlement n° l6o/65/ CE3 du Conseil , du 27 octobre. 1966 , portant instau­
ration d' un régime d' échanges pour certaines marchandises résultant de la ,
transformation de produits agricoles ( l), modifié en dernier lieu par le                 :
règlement (CEE) n° 2099/68 ( 2 ), et notamment son article 17 bis ;^ . .
vu la proposition de la Commission , (                                           ; .
considérant que , compte tenu des dispositions de la Convention de Yaoundé
et de la décision du Conseil du 25 février 1964. relative à l' association                    -,
des pays et territoires d 1 Ôutro-mer à la Communauté économique européenne ,
le Conseil , par règlement n° 127/67/ CEE du 13 juin 1967 ( 3 ), a arrêté des -
dispositions particulières applicables à l' importation dans les Etats membres
de marchandises relevant du règlement n° I60/66/CEE originaires des Etats
africains et malgache associés" "ou dés pays et territoires d' Outre–mer associés ;
considérant que l' article 1er du règlement n° 127/67/CEE prévoit l' application
aux marchandises en cause de l' élément fixe que les Etats membres appliquent
dans leurs échanges mutuels et de l' élément mobile déterminé conformément
à l' article 12 du règlement n° 160/66/CEE ; que , toutefois , conformément aux
dispositions de l' article 2 et de l' article 3 sous b) du règlement n0,, 127/67/CEE ,
dont l' application a été prorogée en dernier lieu par le règlement (CEE ) n°. 80l/68 ( 4) »
la perception de l' élément mobile applicable au tapioca est suspendue et est               .
maintenu le régime de franchise dont bénéficiait , avant l' entrée en yigue.ur.. du
règlement n° 160/66/CEE , le chocolat importé éri France ;                      . ,v '
TÏT jTÔ. na -195 du 27.10.19^ - p.
( 2 ) J.O. n° L 309 du 24.12.1968 - p . 3
( 3) J.O. n° 119 du 20.6 . 1967 - p . 2341/67
(4) J.O. n° L I49 du 29.6.1968 - p. 3                                                  .../...
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considérant que , aux termes de son article 5 » le règlement n° 127/ 67/ C33 est
applicable jusqu' au 31 mai 1969 » date d' expiration de la durée de validité
de la Convention de Yaoundé ;
considérant que , par décision n°                  du Conseil d' Association du
                                1969 t relative aux dispositions transitoires applica­
bles entre le 31 niai 1969 et la date d' entrée en vigueur do la nouvelle conven­
tion ( 5 ), l' engagement pris par la Communauté à l' égard des Stats africains
et malgache associés a été prorogé jusqu' à la date d' entrée en vigueur de la
nouvelle Convention ; ■
considérant que , par décision (CEE ) n°              du Conseil , du            1969
relative aux dispositions transitoires applicables aux Pays et territoires
d' Outre-mer associés ( 6 ), le régime actuellement existant à l' égard de ces
derniers a été prorogé jusqu' à cette même date ;
considérant que les raisons qui ont été à l' origine du règlement n° 127/6'Y/CES
subsistent ; qu' il convient dès lors de modifier ce règlement en vue de mainte­
nir en vigueur ses dispositions jusqu' à la mise en application de la nouvelle
Convention aveo les Etats africains et malgache associés ,
A ARIGT3 LE PK2SSNT KCGLES-SNT :
                                         Article premier
           Les articles 2 , 3 , 4 et 5 du règlement n° 127/67/CS3 sont remplacés
par les articles ci-après :
"          Article 2
1«         Par dérogation aux dispositions de l' article 1er , la perception de
l' élément mobile applicable à l' importation du tapioca ( position 19 « 04 du
tarff douanier commun) est suspendue •
( 4 ) J.O. n° L 149 du 29-6.1968 – p. 3
( 5 ) J.O. n°                                                             ,       .
( 6 ) J.O » n° ............                                           •••/•••
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2.      Le3 dispositions de l' article 1er ne font pas obstacle au maintien
du régime de franchise dont bénéficiait éventuellement à la date du 31 mai 1967
le chocolat ( position    ex 18.06 C du tarif douanier commun) à l' importation
dans les Etat 3 membres .
        Article 3
        Le présent règlement est applicable jusqu' à la mise en application
de la nouvelle convention d' association entre la Communauté économique euro­
péenne et les Etats africains et malgache associés à cette Communauté
                                    Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin I9S9 •
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                                       Fait a Bruxelles ,
                                                       Par le Conseil
                                                       Le Président