CELEX: C2003/044/28
Language: fr
Date: 2003-02-22 00:00:00
Title: Affaire C-461/02: Recours introduit le 20 décembre 2002 contre le grand-duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

22.2.2003               FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                               C 44/15
Recours introduit le 20 décembre 2002 contre le grand-                     de Danemark et formé par la Commission des Communautés
duché de Luxembourg par la Commission des Communau-                        européennes, représentée par N. B. Rasmussen et D. Martin, en
                          tés européennes                                  qualité d’agents, élisant domicile à Luxembourg.
                        (Affaire C-461/02)
                                                                           En vertu de l’article 226 CE, la partie requérante conclut à ce
                           (2003/C 44/28)                                  qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —     constater qu’en n’autorisant pas les travailleurs qui occu-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                      pent un emploi de l’autre côté de la frontière et qui
le 20 décembre 2002 d’un recours dirigé contre le grand-                         sont domiciliés au Danemark à utiliser, à des fins
duché de Luxembourg et formé par la Commission des                               professionnelles et privées, une voiture de société imma-
Communautés européennes, représentée par M. H. Støvlbæk                          triculée dans un État voisin dans lequel l’entreprise de leur
et Mme F. Simonetti, en qualité d’agents, ayant élu domicile à                   employeur a son siège social, le royaume de Danemark a
Luxembourg.                                                                      manqué, de par sa législation et sa pratique administrative,
                                                                                 aux obligations qui lui incombent en vertu des disposi-
                                                                                 tions combinées de l’article 39 CE et de l’article 10 CE;
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
                                                                           —     constater qu’en autorisant uniquement les travailleurs qui
—      de constater que, en ne faisant pas rapport à la Commis-                  occupent un emploi dans un autre État membre de
       sion tous les deux ans sur les résultats des mesures prises               l’Union européenne et qui sont domiciliés au Danemark
       pour la mise en œuvre des programmes prévus par la                        à utiliser, à des fins professionnelles et privées, un véhicule
       directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993,                     automobile, et en particulier une voiture de société,
       visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par                  immatriculé dans un autre État membre dans lequel
       une amélioration de l’efficacité énergétique (SAVE) (1), le               l’entreprise de leur employeur a son siège ou un établisse-
       grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations                        ment stable à la double condition que, d’une part, l’emploi
       qui lui incombent en vertu de l’article 9 de ladite directive;            dans l’entreprise étrangère constitue l’activité principale
                                                                                 de l’intéressé et que, d’autre part, une taxe soit versée, le
—      de condamner le grand-duché de Luxembourg aux                             royaume de Danemark a manqué, de par sa législation
       dépens.                                                                   et sa pratique administrative, aux obligations qui lui
                                                                                 incombent en vertu des dispositions combinées de l’ar-
                                                                                 ticle 39 CE et de l’article 10 CE;
Moyens et principaux arguments
                                                                           —     condamner le royaume de Danemark aux dépens.
Compte tenu du délai fixé pour la transposition de la directive,
un premier rapport sur les résultats des mesures prises par
les autorités luxembourgeoises pour la mise en œuvre des
programmes prévus par la directive aurait dû être transmis à
la Commission le 31 décembre 1996 et un deuxième rapport le                Moyens et principaux arguments
31 décembre 1998. Le manque de moyens de l’administration
luxembourgeoise ne peut être invoqué pour justifier la viola-
tion d’une obligation découlant d’une directive.                           Les règles danoises sur lesquelles porte le présent recours ont
                                                                           été modifiées au cours de la procédure administrative. Il
( 1) JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.                                         découlait du «régime antérieur» (voir arrêté no 18 du ministre
                                                                           de la Justice du 10 janvier 1992, devenu l’arrêté no 592 du
                                                                           ministre des Transports du 24 juin 1996) que les résidents
                                                                           danois qui utilisaient un véhicule automobile immatriculé par
                                                                           un employeur/une entreprise à l’étranger ne pouvaient le faire
                                                                           que si le véhicule était immatriculé au Danemark ou s’ils
                                                                           obtenaient une autorisation. Dans le cas de l’immatriculation,
Recours introduit le 23 décembre 2002 contre le royaume                    une taxe d’immatriculation devait être payée conformément à
de Danemark par la Commission des Communautés                              la loi sur la taxe d’immatriculation. Dans le cadre de l’applica-
                            européennes                                    tion de cette législation, la pratique des autorités danoises était
                                                                           de refuser de délivrer les autorisations qui étaient demandées
                        (Affaire C-464/02)                                 en vue d’effectuer des «voyages d’affaires au Danemark,
                                                                           notamment pour visiter des clients». Une autorisation pouvait
                                                                           toutefois être accordée pour les trajets directs entre la frontière
                           (2003/C 44/29)
                                                                           entre le Danemark et l’Allemagne et le domicile de la personne
                                                                           en question, mais uniquement pour ce qui était des week-ends
                                                                           et des jours fériés. En tout état de cause, il n’était pas permis
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,               d’utiliser une voiture de société à des fins privées, par exemple
le 23 décembre 2002, d’un recours dirigé contre le royaume                 en dehors des heures de travail.