CELEX: 51988PC0043
Language: es
Date: 1988-02-24
Title: PROPUESTA DE REGLAMENTO (CEE) DEL CONSEJO relativo a la modificación del Reglamento (CEE) n° 2241/87 por el que se establecen determinadas medidas de control de las actividades pesqueras

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 43
Vol. 1988/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---       COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                                       COM(88 ) 43 final
                                                       Bruselas , 24 de febrero 1988
                                 PROPUESTA DE
                 REGLAMENTO ( CEE )              DEL CONSEJO
relativo a la modificación del Reglamento ( CEE ) n° 2241/87 por el que se
 establecen determinadas medidas de control de las actividades pesqueras
                              \ 10
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                                   EXPOSE DES MOITES
Les     bateaux de     peche  des  Etats  marbres  riérar . 'ie;.t
captures      dans  un   Etat  munbre  autre  que  celui      de    ban
réglementation
icyiaituuiL.iijii ccinr.unautaire
                    Luii.uuuuuie existarite
                                     existante veille
                                                veille àa cor on tir que        lie n
                                                                                    mie
incombant à l' Etat du pavillon d' éviter un dépassement des quotas oui 1
ont été alloués n' en devienne pas plus difficile à assumer . Ainsi ,
règlement n° 2241 /87 du Conseil ( 1 ) ( règlement relatif au contrôle )
impose déjà aux Etats membres de "coordonner leurs activités de contrôle "
( article 1er , paragraphe 3 ) et l' article 9 de ce même règlement prévoit
que les informations relatives aux captures débarquées dans un autre Etat
membre
memore au
membre      au cours
                cours dd ' un
                           un mois détermine
                                     déterminé doivent etre  être ccirrnuniciuées
                                                                      ccrrmuniquées par;>ar
l' intermédiaire de la Comission , avant la fin du mois qui suit , à l' Etat
du pavillon . En outre , l' annexe 4 , paragraphe 4.2.2 . du réglaient n°
2807 /83 de la Comission ( 2 ) ( règlement relatif au journal de bord ) exige
du capitaine d' un bateau qu' il envoie une déclaration de débarquement à
l' Etat du pavillon dans les 48 heures qui suivent la fin des opérations
correspondantes , dans les cas où ce débarquement s' effectue dans un Etat
membre autre que celui du pavillon .
L' expérience montre toutefois que , lorsque des bateaux débarquent dans un
autre Etat membre , il est souvent plus difficile dans la pratique à l' Etat
du pavillon , si correctement que la législation en vigueur soit appliquée ,
de gérer les quotas exploités par ses bateaux de pêche et de mener à bien
la tâche qui lui revient d' éviter une surexploitation de ses quotas .
Ainsi , par exemple , dans une situation ( fréquente ) de pénurie des
ressources par rapport aux capacités de capture , les Etats membres peuvent
décider légitimement de mettre en oeuvre , en vertu des dispositions de
l' article 5 , paragraphe 2 du règlement de base ( règlement ( CEE ) n°170 /83
du Conseil , du 25 janvier 1983 ) ( 3 ) ou conformément à celles de l' article
15 du règlement relatif au contrôle , des mesures nationales destinées
notarment à limiter l' exploitation d' un quota donné par les bateaux
notamment
battant leur pavillon ou par leurs jâcheurs , de façon à ne pas dépasser un
niveau de capture spécifique par bateau ou par membre d' équipage pendant
niveau
une période déterminée . Il est évident que , dans     dans le    le cas
                                                                       cas des
                                                                            des bateaux
                                                                                 bateaux
débarquant leurs captures en dehors de l' Etat du pavillon , ce dernier ne
dispose guère des moyens de vérifier si ces règles nationales limitant les
prises pour une durée déterminée sont respectées . L'            L' Etat
                                                                     Etat membre
                                                                            membre d.car.s
                                                                                      Ci
 ( 1 ) J. O. n° L 207 , 29.07.1987 , p. 1
( 2 ) J.O. n° L 276 , 10.10.1983 , p. 1
( 3 ) J.O. n° L 24 , 27.01.1983 , p.l
                                                                                                9
                                                                                               <Ks
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 lequel s' effectuent ces débarquements n' est pas mieux armé , étant donné
 qu' il ignore les mesures précises qui ont été définies par l' Etat du
 pavillon et , qu' en tout état de cause , il n' est pas habilité à les faire
 respecter . Dans ces conditions , il est possible que l' Etat du pavillon ne
 soit pas toujours en mesure de gérer correctement ses quotas .
La Commission estime , par conséquent , qu' il convient de renforcer le
 reglement relatif au contrôle en adoptant la présente proposition , aui
 vise à améliorer la coopération entre les Etats membres dans le but d ' évi¬
 ter la surexploitation .
L' article 9A proposé reflète les discussions du Conseil "Pêche " des 14 , 15
et 16 décembre 1987 . Ce Conseil a estimé que le renforcèrent des contrôles
effectués dans certains Etats membres pourrait encourager leurs bateaux de
pêche à débarquer davantage leurs captures dans d' autres Etats membres , ce
qui pourrait se révéler préjudiciable , dans la pratique , à la perception
qu' a l' Etat du pavillon du niveau d' épuisement de ses quotas et à la sur¬
veillance de ceux-ci . La proposition complète donc la procédure actuelle
de notification mensuelle en autorisant l' Etat du pavillon à solliciter de
l' Etat membre de débarquement des informations plus rapides et plus
détaillées sur les débarquements opérés par ses bateaux dans ce dernier
Etat membre .
L' article 11A proposé indique , dans son paragraphe 1 , que si un Etat mem¬
bre subordonne l' exploitation d' un quota déterminé par ses bateaux à la
détention d' une licence , les dispositions de cet article s' appliquent à la
pêche en question , à la condition que la Commission et les autres Etats
membres soient informés des quotas et des bateaux ainsi visés et de toute
mesure de retrait ou de suspension de ces licences . Le paragraphe 2 dis¬
pose qu' il est contraire au droit cormunautaire de débarquer du poisson du
quota considéré sans détenir une licence valable .
Le nouvel article 11B proposé introduit un mécanisme supplémentaire , conçu
spécialement pour assurer un contrôle efficace des bateaux effectuant des
débarquements en dehors de l' Etat du pavillon , dans les cas où ils
n' auraient pas observé une des règles du régime de conservation . Il pré¬
voit que l' Etat membre dans lequel ces bateaux sont enregistrés peut exi ¬
ger qu' ils présentent leurs captures à une inspection avant, le vêler ma¬
rnent de celles-ci dans un autre Etat membre . Le nom. des bateaux en ques ¬
tion est ccnmuniqué à ces autres Etats membres et à la Commission .
                                                                              3
 ---pagebreak---  Ce mécanise additionnel est justifié pour des raisons de        contré 1 e dam b
cas envisages , dans lêscjuuis
                        lesquels des inesares
                                     mesures de
                                              cie consorvaoi
                                                  con s e rva tien  n ‘ duraiei :
été respectées .
Ici encore , il y a infraction au droit communautaire si un bateau assujet¬
ti à cette procédure débarque ses captures dans un autre Etat membre , sans       sans
être en mesure de fournir la preuve qu' elles ont été inspectées par l' Etat
du pavillon .
L effort administratif supplémentaire exige des Etats membres de débarque¬
ment consiste donc simplement à vérifier si les bateaux d' un autre Etat
membre détiennent une licence leur permettant de pêcher le poisson qu' ils
ont à leur bord ou un certificat attestant que leurs captures ont été
inspectées .
Ces dispositions pourraient cependant n' être que d' une utilité limitée si
l' Etat membre dans lequel un bateau débarque ses captures ne prend pas de
mesures efficaces à l' encontre du bateau considéré , dans les cas où une
infraction serait constatée à l' égard des nouveaux articles 11A et 11B .
C' est pourquoi , le nouvel article 11C prévoit que si l' Etat membre de
débarquement n' applique pas une  une sanction
                                       sanction suffisante
                                                  suffisante àà 1l'' encontre
                                                                         encontre dede
telles infractions , les quantités débarquées peuvent être imputées sur le
quota correspondant de cet Etat membre . Si * ce dernier ne dispose pas de
quota pour le stock en cause ou l' a déjà épuisé , il est prévu d' octroyer à
l' Etat du pavillon , conformément aux dispositions existantes ( article 11 ,
paragraphe 4 du règlement relatif au contrôle ) , une compensation consis ¬
tant à assimiler les quantités débarquées à des quantités que l' Etat du
pavillon n' a pas pu capturer par suite d' une surpêche de l' Etat membre de
débarquement . Le même mécanisme est proposé dans les cas où , la Ccmnission
ayant décidé de 1 ' arrêt de la pêche dans un Etat membre dont le quota est
épuisé , l' Etat marbre de débarquement n' applique pas de sanction suffi¬
sante à l' encontre des débarquements effectués en infraction à la décision
de la Carmission .
                                                                                       4
 ---pagebreak---                                     - 4 -
La présente proposition résulte de la constatation par la Comission des
              que bon nombre d' Etats :Tiearbres continuent d' éprouver piur
difficultés que
assurer le resjiect des rèqles de conservation par leurs bateaux de pèche .
Ces difficultés peuvent s' accroître lorsque ces bateaux opèrent, en-deh. «un
de la zone de pêche de l' Etat du pavillon et , en particulier , lorsqu' ils
débarquent leurs captures dans un autre Etat membre . C' est pourquoi , cette
proposition vise à renforcer la coopération entre Etats membres et      et aà
amener ceux dans les ports desquels des débarquements sont effectués par
des bateaux d' autres Etats membres à exercer avec une attention suffisante
les activités de contrôle qui leur incombent à 1' éqaud de ces bateaux .
Le fait subsiste néanmoins qu' il appartient essentiellement à chaque Etat
membre d' assurer le respect des règles de conservation par les bateaux
inscrits dans ses registres . Il est possible que cet objectif continue
d' être difficile à atteindre par ces Etats membres dans le cas de certains
de leurs bateaux . La Ccrrmission tient à indiquer qu' à son avis , un Etat
membre constatant la persistance d' infractions au régime de conservation
de la part d' un de ses bateaux de pêche peut , pour ce motif , suspendre
l' accès de ce bateau aux quotas attribués à cet Etat membre ou , si besoin
est , rayer ce bateau de ses registres , avec pour résultat que celui-ci ne
serait plus autorisé à pêcher .
                                                                              5
 ---pagebreak---                                       PROPUESTA DE
                     REGLAMENTO ( CEE )              DEL CONsnJO
   relativo a la modificación del Req lamento ( CEE ) n° 2241 /87 por el que se
    establecen determinadas medidas de control de las actividades pesqueras
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Económica Europea ,
Visto el Reqlamento ( CEE ) n° 170/83 del Consejo , de 25 de enero de 1983 ,
por el que se constituye un réqimen comunitario de conservación y de
qestión de los recursos de la pesca ( 1 ) , modificado por el Acta de
Adhesión de España y Portugal , y , en particular , su artículo 11 ,
Vista la propuesta de la Comisión ,
Considerando que la experiencia ha demostrado que es necesario reforzar la
aplicación de las normas de conservación de la pesca a fin de impedir una
actividad pesquera excesiva , mejorando para ello la cooperación entre los
Estados miembros ;
Considerando que es necesario prever que los Estados miembros puedan
obtener , si así lo solicitasen , una información más rápida y detallada
sobre los desembarques de sus buques en otro Estado miembro ;
Considerando que , de acuerdo con lo dispuesto en el apartado 2 del
artículo 5 del Reqlamento ( CEE ) n° 170/83 , los Estados miembros
determinarán las normas de utilización de las cuotas que les hayan sido
atribuidas ; que el artículo 15 del Reqlamento ( CEE ) n° 2241 /87 , de 23 de
julio de 1987 , por el que se establecen determinadas medidas de control de
las actividades
las    actividades pesqueras
                    pesqueras (( z2 ),
                                    ), admite
                                        admite que
                                                que los
                                                    los Estados
                                                         Estados miembros podran
                                                                          podrán
adoptar medidas nacionales de control que rebasen los requisitos minutos
de dicho Reqlamento ;
( 1 ) DO n° L   24 de 27.01.1983 , p. 1 .
 ( 2 ) DO n° L 207 du 27.07.1987 , p. 1 .
                                                                                 6
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Considerando que dichas normas de aplicación y las medidas nacionales
podrán disponer que la pesca de una determinada población esté sometida a
la posesión de una licencia y que , asimismo , cuando un buque no haya
respetado una medida de conservación , se exija que el Estado miembro en
que se halle registrado inspeccione la captura antes de desembarcar en
otro Estado miembro ;
Considerando que , con objeto de garantizar la eficacia de dichas normas de
       I I ■ YV ' I II > >  •    MH medidnt : i i-'i » ’ i < 'i IM I              d ^1 •    /i 1 1 ) • > I ,   : | ci | * i | |  I < n ;| , | l -.. c i;i
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disjxjsiciones jx>r las que se autorice                    autorice aa controlar           controlar La                  la observancia
                                                                                                                                ooservancia de        de
aquéllas y a sancionar las infracciones no sólo a los Estados miembros en
que estén registrados los buques , sino también , en determinadas condi cur-
nes
nes ,, a los Estados miembros en cuyos puertos o aguas dichos buques desem¬
barquen o transborden sus capturas ;
Considerando que , si un Estado miembro no logra sancionar las infracciones
de las normas de aplicación o de las medidas nacionales de control de otro
Estado miembro , este hecho irá en perjuicio de la capacidad de este último
para garantizar la observancia del régimen de conservación y de gestión de
 los recursos de la pesca ; que es necesario , por lo tanto , disponer que un
Estado miembro pueda sufrir una reducción de sus propias posibilidades
pesqueras , si no logra aplicar una sanción adecuada res¡ xicto a dichas
 infracciones ; que dicha reducción debería aplicarse asimismo cuando un
Estado miembro no haya logrado sancionar los desembarques de capturas
obtenidas de una cuota para la cual la Canisión haya prohibido la }>esca ;
Considerando que es conveniente , por lo tanto , modificar el Reglamento
 (< ’EE ) n "              /M 7 , | » >1>i el
                                           <>l qne
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                                                                                       d< -l < a-i nt        ida : ¡ medidaM
                                                                                                    in i i u idan        medidas de eonliol eoiiliol
de las actividades pesqueras ,
HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO ;
                                                                                                                                                          7
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                                     Artículo 1
De conformidad con el presente artículo , el Reglamente ( CEE ) n° 2241 /87
quedará modificado del modo siguiente :
1 . Se añadirá el artículo 9bis siguiente :
                                   "Artículo 9bis
    1 . Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 9 , y a petición del
        Estado miembro de que se trate ,      los Estados miembros facilitarán
        información sobre los desembarques o transbordos de una determinada
        población o grupo de poblaciones sometidas a una cuota asignada a
        ese
        ese Estado
             Estado miembro
                     miembro ,, efectuadas en los puertos o en las aguas de
        aquéllos por buques pesqueros que enarbolen el pabellón del Estado
        miembro solicitante o que estén registrados en el mismo .
        En la información se incluirán el nombre y las letras y números
        exteriores de identificación del buque de que se trate , la cantidad
        de la población o grupo de poblaciones desembarcada o transbordada
        por el mismo y la fecha y lugar de desembarque o transbordo .
        La información se facilitará en el plazo de 72 horas transcurridas
        desde el desembarque o el transbordo o en un período más amplio que
        el Estado miembro especificará .
    2 . El Estado miembro en que esté registrado el buque informará a la
        Comisión de
        Ccmision  de tales
                     tales solicitudes
                           solicitudes .. El Estado miembro en que se efectúe
        el desembarque o el transbordo facilitará a la Comisión una copia
        con tal información a la vez que informe al Estado miembro en que
        esté registrado el buque ."
2 . Se añadirán     los artículos      Ubis ,   llter , llquater y  llquinques
    siguientes :
                                   "Artículo Ubis
    1 . Las disposiciones del presente artículo se aplicarán a las
        actividades pesqueras de los buques que enarbolen el pabellón de un
        Estado miembro o estén registrados en el mismo , en relación con la
        cuota que le haya sido asignada , si dicho Estado miembro , en
        aplicación del apartado 2 del artículo 5 del Reglamento ( CEE )
        n° 170/83 , dispone que tales actividades pesqueras se hallen
        sometidas a un régimen de licencias , y
                                                                               Ï
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         a ) informa a la Comisión y a los darás Estados miembros de dicha
             cuota ;
         b ) inmediatamente después de haber expedido una licencia , informa a
             la Comisión y a los demás Estados miembros del nombre y de las
             letras y números exteriores de identificación del buque al que se
             le haya concedido la licencia , y
         c ) informa sin demora a la Ccmisión y a los demás Estados miembros
             de la retirada o de la suspensión de dicha licencia .
2 . Quedará prohibido capturar , retener a bordo , transbordar o desembarcar
    pescado de la cuota de que se trate , a menos que el buque posea licen¬
    cia para pescar dicha cuota y no se le haya retirado ni suspendido la
    licencia .
                                    Articulo llter
1 . Cuando la autoridad competente de un Estado miembro haya comprobado que
    un buque pesquero que enarbole el pabellón de dicho Estado miembro o
    esté registrado en el mismo no ha complido con las normas de conserva¬
    ción o las medidas de control adoptadas por la Comunidad o el Estado
    miaubro , de conformidad con el apartado 2 del artículo 5 del Reglamento
     ( CEE ) n° 170/83 o del artículo 15 del presente Reglamento, el Estado
    miembro podrá adoptar , en relación con dicho buque , una medida de con¬
    trol suplementaria en la que se disponga que , durante un período máximo
    de un año contado a partir del momento en que se compruebe la infrac¬
    ción , las capturas de una población o grupo de poblaciones sometidas a
    una cuota asignada a dicho Estado miembro sólo se podrán desembarcar o
    transbordar' en un puerto o en las aguas de otro Estado miembro o de un
    tercer país , si el buque lleva a bordo un documento certificado por el
    Estado miembro en que esté registrado en el que se indique cpie éste
    último ha inspeccionado la captura .
    El Es i alo miembro en que esté registrado el buque informará a la Comi¬
    sión y a los demás Estados miembros del nombre y de las letras y núme¬
    ros exumos de identificación del buque al que se le haya impuesto la
    ..íedida de control suplementaria y de la citada cuota .
?. Quedará prohibido , a todo buque sometido a la medida de control suple¬
    mentaria contémplala en el apartado 1 , el desembarque o transbordo de
    capturas sometidas a la citada cuota , en un puerto o en las aguas de un
    Estado miembro que no sea el de registro o de un tercer país , a menos
    que se halle a bordo del buque dicho documento certificado .
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                               Artículo llquater
   1 . EL Estado miembro en que se efectúe el de se.' aro le o el translxrdo
       acudirá a la vía judicial o adininis Lrati va e'on ux vw Je ana infrac¬
       ción del tercer subapartado del apartado 3 del . ~t'\ulo 11 , del
       artículo Ubis o del artículo llter que dé lugar a
       - confiscación del pescado desembarcado o transbordado ilegalmente ,
         sin que las personas responsables del buque perciban los ingresos
         que les correspondan respecto a dicho pescado , o
       - una multa cuyo valor sea , al menos , igual al del pescado .
   2 . Si el Estado miembro en que se efectúe el desembarque o el transbor¬
       do no es el Estado miembro de registro y no acude a la vía judicial
       o administrativa contemplada en el apartdo anterior , dicho desembar¬
       que o transbordo será deducido de la cuota de aquél .
       La Canision , previa consulta a los dos Estados miembros afectados y
       actuando a instancia del Estado miembro de registro , si se tratare
       de una infracción del artículo Ubis o del artículo llter , decidirá
       las cantidades que deban deducirse de la cuota de dicho Estado
       miembro .
       Si el Estado miembro en que se haya efectuado el desembarque o el
       transbordo ha agotado dicha cuota , las disposiciones del apartado 4
       del artículo 11 se aplicarán mutatis mutandis cono si las cantidades
       de pescado desembarcado o transbordado ilegalmente fuesen la canti-
       dad del perjuicio sufrido por el Estado miembro de registro .
                              Artículo llquinques
   Si fuese necesario, y con arreglo al procedimiento establecido en el
   artículo 14 del Reglamento ( CEE ) n° 170/83 , se adoptarán normas a fin
   de aplicar los artículos Ubis , llter y llquater ."
                                  Artículo 2
El presente Reglamento será obligatorio en todos sus elementos y directa¬
mente aplicable en cada Estado miembro .
Hecho en Bruselas , el           1988 .
                                            Por el Consejo
                                            El Presidente
                                                                               Л