CELEX: 51978PC0444
Language: fr
Date: 1978-09-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires d'Egypte, de Jordanie, de Liban et de Syrie (1979) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 444
Vol. 1978/0167
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    COM(78)444 final
                                                    Bruxelles , le 12 septembre 1978
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
    portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire
          des importations de certains produits originaires d' Egypte ,
                    de Jordanie , de Liban et de Syrie ( 1979 )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(78)444 final
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
Les accords intérimaires conclus entre La Communauté économique
européenne et L' Egypte , La Jordanie , Le Liban et La Syrie pré­
voient , notamment , dès leur entrée en vigueur , La suspension
totale des droits de douane pour . Les produits originaires de ces
pays , importés dans la Communauté . Par dérogation à cette disposi­
tion , un régime particulier est prévu pour un certain nombre de
produits sensibles : le , volume d' importation de ces produits peut    ,
être limité à des pLafonds annuels . Lorsqu' un plafond est atteint ,
la Communauté peut rétablir la perception des droits de douane
applicables à L' égard des pays tiers pour Le produit concerné et
cela jusqu' à La fin de L' année civile .
Les volumes , initiaux des pLafonds annuels valables pour L' année 1977
sont fixés par les accords mêmes . Chaque année , ces pLafonds sont
réouverts et Leur volume est " augmenté de 5% . Ils sont finalement
supprimés au plus tard Le 31 décembre 1979 .
L,a mise en pratique du système de pLafonds et La faculté de rétablis­
sement des droits * de douane impliquent L' adoption de règles communes
et précises à appliquer par tous les Etats membres d' une manière
uniforme . Il peut être satisfait â ces exigences par l' établissement
d' un système de surveillance communautaire des importations réellement
effectuées en provenance du pays partenaire . A cette fin , les Etats
membres devront prendre les mesures adéquates^n vue de permettre la
 collecte rapide des relevés statistiques sur le plan communautaire .
A ce sujet , il y a Lieu de ne comptabiliser que les importations des
 produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont présentés en douane
 sous le couvert de déclaration de mise à la consommation et accompa­
 gnés du certificat des marchandises conforme au règles des. accords
 cités au chiffre 1 ci-dessus .
 ---pagebreak--- Ces relevés seront .-établis par chaque Etat 'membre à l' issue de
chaque mois , et seront transmis avant lex quinzième jour du mois
suivant aux services de la Commission afin de mettre ceux-ci à
même de communiquer par telex à tous les Etats membres un relevé
global produit par produit des importations concernées effectuées
dans le courant du mois précédent . Le régime de surveillance
exigera un effort de diligence et une collaboration étroite entre
les services concernés des Etats membres et ceux de la Commission .
Etant donné que les produits concernés appartiennent au groupe des
produits sensibles et que les importations en exemption de droits
au-delà des plafonds peuvent causer des perturbations sur le marché ,
de la Communauté , i l est absolument indispensable que tous Les Etats
membres respectent avec rigueur le délai de 15 jours précitéi
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement
de droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés
mensuels globaux établis par les services de la Commission fait
apparaître que le plafond fixé pour un certain produit est atteint
à concurrence de 75ft , ces services en , informent les Etats membres
et des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe
" Economie tarifaire ", soit à la demande d' un Etat membre soit à
l' initiative de la Commission . Ces consultations auront pour objet
d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de La perception des
droits de douane applicables à l' égard de pays tiers Lorsque le
plafond indicatif sera effectivement atteint .
Les importations du produit considéré continuent à faire L' objet
d' un' relevé mensuel ou , si La Cbmmission en fait La demande , d' une
communication décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
dernière communication est de cinq jours .                           1
Dans ces conditions , la Commission pourra , dans Les meilleurs délais ,
prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à La fin de •
 l' année civile . NatureLlement , dans L' hypothèse considérée , Le réta­
blissement de La perception des droits de douane s' effectuerait , pour
 ---pagebreak---                                     - 3 -
      Le produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant fin
     à l' exeption des droits prévue par les Accords en question .
3.   En ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et
     du rétablissement des droits , la proposition ci-jointe prévoit
     une attribution de compétence du Conseil à la Commission .       , -
     La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
     l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
     et rapidité , en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à
     mettre en oeuvre . C' est d' ailleurs toujours dans cet esprit d' effica­
     cité et de rapidité optima que la proposition de règlement prévoit
     qu' il incombera à la Commission de rétablir vis- à - vis du-pays parte­
     naire la perception des droits applicables à l' égard de pays tiers .
                   ι '
ANNEXE  :
- Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                                                                     PROPOSITION DE
                                             '                                '       ■ \
                                              RÈGLEMENT (CEE) '                  DU CONSEIL
                        portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations
                        de certains produits originaires d'Egypte, de Jordanie, du Liban et de Syrie (année 1979 )
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                       considérant que l'application du régime de plafonds
                                                                         nécessite que la Communauté soit informée régulière­
                                                                         ment de l'évolution des importations desdits produits
                                                                         originaires de ces pays ; qu'il est, dès lors, indiqué de
          vu le traité instituant la CommuiYauté économique              soumettre l'importation de ces produits à Un système
           européenne, et notamment son article 113,                     de surveillance ;
                                                                         considérant que cet objectif peut être atteint par le
                                                                         recours à un mode de gestion fondé sur l'imputation,
           vu la proposition de la Commission,                           à l'échelle communautaire, des importations des pro­
                                                                         duits en question sur les plafonds au fur et à mesure
                                                                         que ces produits sont présentés en douane sous le cou­
                                                                         vert de déclarations de mise à la consommation ; que
          Considérant que les accords de coopération en"                 ce mode de gestion doit prévoir la possibilité de réta­
  tre la Communauté économique européenne, d'une part, et                blir les droits des tarifs douaniers dès que lesdits
           la république arabe d'f.gypte ('), le Royaume haché-          plafonds sont atteints à l'échelle de la Communauté ; <
        ~ mite de Jordanie (i), la République libanaise 3) et la
          République arabe syrienne («), d'autre part, prévoient
          à leur article 9 que les produits originaires de ces           considérant que ce mode de gestion requiert une col­
          pays sont admis a l'importntioil dans la Communauté            laboration étroite et particulièrement rapide entre les
        » en exemption de droits de douane à. partir du 1er              États membres et la Commission, laquelle doit notam­
          juillet 1977 ; que, par dérogation à cet article, les          ment pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des
          articles <] ^ et . 14 , selon l' accord concerné-              plafonds et en infoirmer les États membres ; que cette
prevoientPOUf Importation des produits y énumérés, le béné-              collaboration doit être d'autant plus étroite qu'il est
que .     fice de la réduction des droits est limité à des plafonds      nécessaire que la Commission puisse prendre les
          au-delà desquels les droits de douane applicables à            mesures adéquates pour rétablir les droits des tarifs
          l'égard des pays tiers peuvent être rétablis : qu'il y -a      douaniers lorsque l'un desdits plafonds est atteint ;
          lieu dès lors d'établir les plafonds qui sont à appli­
          quer pour l'anné 197fl ;
                                                                         considérant que, en outre, pour certains produits non
                                                                         soumis au régime des plafonds, il y a lieu de suivre
                                                                         l'évolution des importations ; qu'il est donc indiqué
                                                                         de soumettre également les importations desdits pro­
                                                                         duits à un système de surveillance,        •
                                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                             Article premier
          < 1 > J.O. n°                                                  1.     À partir du 1er janvier et jusqu'au»31 décembre
          ( 2 ) J.O. n°                                                   19 79 , les importations des produits originaires
                 J.O. n°
          < 4 ) J.O. n°
 ---pagebreak---                                                                                   ν
d'P.gypte, de Jordanie, du Liban et de Syrie, ériuméres          de l'année civile, la perception des droits de douane
respectivement aux listes A des annexes I, II, III et IV,        applicables à l'égard de pays tiers.
sont soumises à des plafonds annuels et a une sur­
veillance communautaire .                                        4. Les États membres communiquent à la Com­
                                                                 mission, au plus tard le quinzième jour de chaque
                                                                 mois, les relevés des imputations effectuées au cours
Les désignations desdits produits, leurs positions tari­         du mois précédent. À la demande de la Commission,
faires et statistiques et les niveaux des plafonds sont          ils communiquent les relevés des imputations selon
indiqués auxditcs listes.                                       ■une périodicité décadaire, ces relevés devant être
                                                                 transmis dans un délai de cinq jours francs à compter
2.    Les imputations sur les plafonds sont effectuées        1 de l'expiration de chaque décade.               •
au fur et à mesure que les produits sont présentés en
douane sous le couvert de déclarations de mise à la                                        Article 2
consommation, accompagnés d'un certificat de circu­
lation des marchandises conforme aux règles énon­
cées dans les protocoles concernant les règles d'origine         Les importations des produits originaires d'Égypte, de
annexés aux accc$& COOpé r a SnîiQria Commu­                     Jordanie, du Liban et de Syrie visés aux listes B des
nauté, d'une part, et l'Êgyptc, la Jordanie, le Liban et         annexes I, II, III et IV sont soumises à une surveil­
la Syrie, d'autre part. Cependant, lorsqu'il s'agit des          lance communautaire pendant la période s'étendant
produits du chapitre 27, le certificat de circulation'           du 1 er janvier au 31 décembre 1979 .
des marchandises peut être remplacé par un certificat
d'origine.-                         ,                            Les États membres communiquent à la Commission,
                                                                  au ' plus tard le quinzième jour de chaque mois, les
                                                                 relevés des importations desdits produits réalisées au
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond               cours du mois précédent ; à cette fin, ne sont pris en
que si le certificat de circulation des marchandises ou           considération que les produits présentés en douane
le certificat d'origine pour les produits du chapitre 27          sous le couvert de déclarations de mise à la consom­
est présenté avant , la date de rétablissement de la             mation et accompagnés d'un certificat de circulation
perception des droits de: douane.                                 des marchandises conforme aux règles énoncées dans
                                                                  les protocoles concernant les règles d'origine annexés
                                                                  aux accords intérimaires .
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au
niveau de la Corrlmunauté sur la base des importa­
tions imputées dans les conditions définies aux ali­                                       Article 3'
néas précédents.         ^
                                                                  Afin d'assurer l'application du présent règlement, la
Les États membres informent la Commission des                     Commission prend toutes mesures utiles en collabo­
importations effectuées conformément aux modalités                 ration étroite avec les États membres .
énoncées ci-dessus, selon la périodicité et dans les
 délais indiqués au paragraphe 4.                                                           Article 4
3. Dès que les plafonds sont atteints, la Commis­                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
sion peut rétablir par voie de règlement, jusqu'à la fin           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                                    '
                                                          • '    -                                           >■
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                            /
 ---pagebreak---                                                                         ANNEXE 1
                                                                         LISTE A
                  Liste des produits originaires d'Egypte dont l'importation est soumise à des plafonds en 1979
                       Numéro
                                                                                                                                     Montant
      Numéro           du tarif                                                                                        Code
                                                            Désignation des marchandises                             Nimexc         du plafond
      d' ordre        douanier     i
                                                                                                                                     en tonnes
                       commun
          1       I        2       i                                      3                                              4        |      S
                        27.10           Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres
                                       que les huiles brutes); préparations non dénommées
                                       ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion
                                       d' huile de pétrole ou de minéraux bitumineux supé­
                                       rieure ou égale à 70 % et dont ces huiles constituent
                                       l'élément de base :
                                       A. Huiles légères :
                                           III . destinées à d'autres usages                                        27.10-15,
                                                                                                                 17, 21 , 25 , 29
                                        B. Huiles moyennes :
                                           III. destinées à d' autres usages                                  27.10-34, 38 , 39.
                                       G. Huiles lourdes :
                                               I. Gas oil :                                        v
                                                  c) destiné à d' autres usages                                     27.10-59
                                             II . Fuel oils :
                                                  c) destinés à d'autres usages            |                        27.10-69
                                           III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                  c) destinées à être mélangées conformément
                                                     aux conditions de la note complémentaire 7
                                                     du chapitre 27 ( a)                                       ■    27.10-75
1 ET 1                                            d) destinées à d'autres usages                                    27.10-79
                                                                                                                                      496.125
                       27.11           Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                       A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99 % :
                                           I , destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                            1 combustible                                '                          27.11-03
                                        B. autres :           *•
                                           I. Propanes et butanes commerciaux :
                                                c) destinés à d'autres usages                                       27.11-19
                       27.12           Vaseline :
                                       A. brute :
                                           III . destinée à d'autres usages                                         27.12-19
                                        B. autre                   .                                                27.12-90
                       27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraf­
                                       fineux (gatsch, slack wax, etc.), même colorés :
                                       B. autres :
                                             I. bruts :                                         ;
                                                 c) destinés à d'autres usages                                      27.13-89
                                           II . non dénommés                                                      ' 27.13-90
 (ai L admission dans ccitc sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
 ---pagebreak---                       Numéro    |                                                                                       Code
      Numéro          du tarif                            Désignation des marchandises                                 Nimexc
      d' ordre       douanier
                      commun
          1               2      |                                      3                                 I              4       -     I
I ET 1                 27.14         Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus
(suite)                              des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                     C. autres :
                                         II . non dénommés                                                           27.14-99
I ET 2                 31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :                                                           ]
                                     A. visés à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                                         I. Superphosphates                                                          31.Û3-15              ! 38.587
                                     B. visés aux alinéas B) et C) de la note 2 du présent
                                         chapitre       •                                                            31.03-30
                                                                                                                                          j
1 ET 3                 55.05         Fils de coton non conditionnés pour la -vente au détail                        55.05 -tous               7.717
                                                                                                                  les numéros
I ET 4                 55.09         Autres tissus de coton ■ .        ;                                            55.09-tous                3.583
                                                                                                                  les numéros
                                                                        LISTE B
                                        liste des produits originaires d'Egypte visés à l'article 2
                      Numéro                                                                 • •
      Numéro   I      du tarif                                                                                                        Code
      d' ordre I      douanier,                               Désignation des marchandises                                          Nimexc
               ^      commun
          1               2                                                 3                                                         • 4
 H ET 1                28.40         Phosphites, hypophosphites et phosphates :                               '   '
                                     B. Phosphates (y compris les polyphosphates) {
               i :• '                       II . autres                                 "        ' '  .                   28.40-30, 62, 65 , 71 , 79,
               i             •                                                                                                      81 , 85
 II ET 2               76.01         Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
                                     A. brut       . -                                                                          76.01-11 , 15
                                   / B. Déchets et débris :
                                          I. Déchets:'
                                               b) autres (y compris les rebuts de fabrication)                                     76.01-33
                                                                                           >      ' .   1   '
 II ET 3               76.02         Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium                              76.02-tous les numéros
   .                                                                           I.                               '    .
 U ET 4                76.03 J Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium, d'une épais- I
                                      seur de plus de 0,20 mm                                                              76.03-tous les numéros
  Il ET 5           ' 76,04           Feuilles et bandes minces en aluminium (même gaufrées,
                                      découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier,
                                      carton, matières plastiques artificielles ou supports similaires),
                                      d'une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non compris) .                          76.04-tous les numéros
                        •                                                                                                           •  «
 ---pagebreak---                                                                        ANNEXE II
                                                                         LISTE A         ' .
                                                                                                     ■ -   «
                   Liste des produits originaires de Jordanie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1 9? 9
                        Numéro                                                                                                                Montant
      Numéro             du tarif                                                                                          Code
      d' ordre          douanier                                Désignation des marchandises             ^                Nimcxe            du plafond
                                                                                                                                              en tonnes
                        commun
'         «      I          2                                ■                3                                   |            4                  S
               I
                         55.09            Autres tissus de coton                                                       55.09-tous               110
I JOR 1 •
                                                                                                                      les numéros
                                                                         LISTE B
                                            Liste des produits originaires de Jordanie visés à l'article 2
                        Numéro
      Numéro            du urif                                                                                                        Code
      d'ordre           douanier                                Désignation des marchandises                                          Nimcxe
                        commun
          1               - 2
                                                                              3                                     I                   4
II "JOR 1 '              28.40            Phosphites , hypophosphites et phosphates :
                                        I B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                                              II . autres                                                               28.40-30, 62, 65, 71, 79,
                                                                                                                                    . 81,85
II JOR 2                 31.03            Engrais minéraux ou chimiques phosphatés : '
                                          A. visés à l'alinéa %) de la note 2 du présent chapitre :                         .   /
                                              I. Superphosphates                                                                    31.03-15 '
                                          B. visés aux alinéas B) et C) de la note 2 du présent
                                              chapitre                                                                              31.03-30
                    .    31.05            Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en
                      '                   tablettes, pastilles et autres formes similaires, soit en emballages
                                          d' un poids brut maximal de 10 kg :                  ■                                        »   i
                                          A. autres engrais : '                 .
 II JOR 3                                      1. contenant les trois éléments fertilisants : azote, phosphore'
                                                   et potassium                                                                   31.Ό5-04, 06
 II JOR 4                                     II. contenant les deux éléments fertilisants : azote et phos­
                                                   phore                                                          j      • 31.05-12, 14, 16, 19
  II JOR 5               55.05    .       Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail                           55.05-tous les numéros
  II JOR 6               76.01        •   Aluminium brut ; déchets et débris d'aluminium :                      ,
                                          A. brut                                                                                 76.01-11 , 15
    :                                     B. Déchets- et débris :
                                              I. Ddchets :
                                                   b) autres (y compris les rebuts de fabrication)                            ■     76.01-33
  II JOR 7                76.02     ,     Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium                      76.02-tous les numéros
 ---pagebreak---                  Numéro
    Numéro       du urif                                                                                      Code
                 douanier
                                                 Désignation des marchandises                                Nimexe
     d' ordre
                 commun                                                                          i *
                                                               3 '                              II
                                                                                                 i
         1    jI    2     I                                                                                     4
II JOR 8          76.03     Tôles , planches , feuilles et bandes en aluminium , d' une épais­
                            seur de plus de 0,20 mm                                                  76.03-tous les numéros
II JOR 9          76.04     Fouilles et bandes minces en aluminium (même gaufrées, dé­
                            coupées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées sur papier,
                            carton , matières plastiques artificielles ou supports similaires),
                            d'une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non compris)                76.04-tous les numéros
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE ill
                                                                             LISTE A
                     Liste des produits originaires du Liban dont l'importation est soumise a des plafonds en 1979
                              Numéro                                                                                                            Montant
      Numéro                  du tarif                                                                                      Code
                                                                Désignation des marchandises                              Nimcxc               du plafond
    , d' ordre               douanier                                                                                                           en tonnes
                             commun                                                                            i
           1           I         2                                            3            '                  |          - 4             I          5
 I RI. 1       '               31.03         Engrais minéraux ou chimiques phosphatés :
                                             A. vises à l'alinéa A) de la note • 2 du présent
                                                 chapitre :
                                                 I. Superphosphates                                                      31.03-15
                                                                                                                                             •      16.537
                                             B. visés aux alinéas B) et C) de la note 2 du présent
                                                 chapitre                                                                31.03-30
l RL 2                         55.09   .     Autres tissus de coton                                                   55.09-tous                          220
                                   '     lI  '       v                                                         |     les numéros
                                                                              LISTE B
                                                Liste des produits originaires du Liban vises à l'article 2
                                           !
                             Numéro
      Numéro •
      d' ordre
                              du tarif
                             douanier
                                           !                        Désignation des marchandises                                        Code
                                                                                                                                       Nimcxc
                             commun
                                           !                                                  {
                                                                                                                                                 \
          1                      2                                                                                                         4
                                         I                                         \             '               •        I
II RL 1                       28.40          Phosphitcs, hypophosphites et phosphates :
                                             B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                                                  II . autres       \                                                        28.40-30, 62, 65, 71 , 79 ,
                                           !         •                                          N                                   ' 81,85
Il RL 2                       42.02          Articles de voyage ( malles , valises , boîtes à chapeaux, sacs
                                             de voyage , sacs à dos , etc. ), sacs à provisions, sacs à main ,
I                  .
                                             cartables , serviettes , portefeuilles , porte-monnaie, trousses de
                                             toilette, trousses à outils , blagues à tabac, gaines, étuis , boîtes             n •
                                             (pour armes, instruments de musique, jumelles, bijoux, flacons,
                                             cols , chaussures , brosses , etc. ) et contenants similaires , en cuir
                                             naturel , artificiel ou reconstitué , en fibre vulcanisée , en feuil­
                                             les de matières plastiques artificielles , en carton ou en tissus                42.02-tous les numéros
II RL 3                        55.05         Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail ,                         55.05-tous les numéros
II RL 4                       76.01          Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
                                             A. brut '                                                             •   ,           76.01-11,15
                                              B. Déchets et défclris :
                                                  I. Déchets :                           ■    '    1
                                                       b) autres (y compris les rebuts de fabrication)                                76.01-33
1 ! RL 5                      76.02          Barres , profilés et fils de section pleine, en aluminium                        76.02-tous les numéros
Il RL 6                  v     76.03         Tôles, planches , feuilles et bandes en aluminium, d' une
                 I                           épaisseur de plus de 0,20 mm                                                     76.03-tous les numéros
II RL 7              j         76.04         Feuilles et bandes - minces en aluminium (même gaufrées,
                                             découpées, perforées, revêtues, imprimées ou fixées, sur papier,
                           .
                                             carton , matières plastiques artificielles ou supports similaires),
                                             d' une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non compris)                       76.04-tous les numéros
                                                                                                      *
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                                                         l            .
                                                                          LISTE A
                 Liste des produits originaires de Syrie dont l'importation est soumise à des plafonds en 1 9 79
                        Numéro                                                                                                       Montant
                        du tarif                                                                                          Code
      Numéro                                                     Désignation des marchandises                            Nimcxe     du plafond
      d' ordre       " douanier                                                                                                      en tonnes
                       commun
                        27.10         Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que
                                      les huiles brutes); préparations non dénommées ni comprises
                                      ailleurs contenante en poids une proportion d' huiles de
                                      pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à
                                      70 % et dont ces huiles constituent l'élément de base :
                                      A. Huiles légères:'
                                            III. destinées à d'autres usages                '                          27.10-15,
                                                                                                                    17, 21 , 25, 29
                                       B. " Huiles moyennes :                             ,
                                            III. destinées à d' autres usages                                         27.10-34,
                                                                                                                         38 , 39
                                      C. Huiles lourdes :                                                   1
                                                I. Cas oil :
                                                   c) destiné à d' autres usages                                       27.10-59
                                              H. Fuel oils :
                                                   c) destinés à d' autres usages                                      27.10-69
                                            III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                                    c) destinées à être mélangées conformément aux condi­
                                                        tions de la note complémentaire 7 du chapitre 27 (a)           27.10-75
                                                i d ) destinées à d' autres usages                                     27.10-79
                        27.11         Gaz de pétrole et autres' hydrocarbures gazeux :
                                      A. Propane d' une pureté égale ou supérieure à 99 % :
  SYR 1                                                                                                                                192.937
                                            I. destiné à être utilisé comme carburant ou. comme
                                                  combustible                                                           27.11-03
                                       B. autres :                             '    "
                                            I. Propanes et butanes commerciaux ;
                                                   c) destinés à d'autres usages                           •' >         27.11-19
                        27.12          Vaseline :
                                       A. brute :              •
                                                                                               /
                                             III . destinée à d'autres usages                                           27.12-19
                                       B. autre                                                                         27.12-90
                        27.13          Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                       ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffineux
                                       [gatscb, slack wax, etc.), même colorés :
                                       B. autres :
                                               I. bruts :                                              '
                                                  c) destinés à d'autres usages                                         27.13-89
                                             II . non dénommés                    '          .                          27.13-90
                        27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                       huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                       C. autres :
                                              II . non dénommés                                                          27.14-99
1 SYR 2                  55.09          Autres tissus de coton                                                          55.09-tous
                                                                                                                      les numéros
                                                                                                                                               551
  (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
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                                      Liste des produits originaires de Syrie vises à l'article 2
                     Nunu'ro
    Numéro           du t.irif»                                                                                        Codc-
    d'ordre         douanier
                                                       L Désignation des marchandises                                Nimexe
                    commun
             • j
       1                2                                              3                                                 4
II SYR 1             28.40      Phosphites , hypophosphites et phosphates :
                                 B. Phosphates (y compris les polyphosphates) :
                                     II . autrcs                                                              28.40-30, 62, 65, 71 ,
                                                                                                                   79, 81 , 85
II SYR 2    ,        31.03 >    Engrais njinéraux ou chimiques phosphatés :
                                A. vises à l'alinéa A) de la note 2 du présent chapitre :
                                     1. Superphosphates                                              v              31.03-15
                                B. visés aux alinéas B) et C) de la note 2 du présent
                                    chapitre                                                                        31.03-30
                                                                                                                     . >•.
                                                                                                            1            V
                   • 31.05
                                Autres engrais ; produits du présent chapitre présentés soit en
                                tablettes , pastilles et autres formes similaires, soit en embal­
                                lages d' un poids brut maximal de 10 kg :
                                A. autres engrais :.
II SYR 3                                I. contenant les trois éléments fertilisants : azote, phosphore
                                             et potassium         ,                                                31.05-04, 06
II SYR 4                             II . contenant les deux éléments fertilisants : azote et phos­
                                             phore                                                            31.05-12, 14, 16, 19
II SYR 5             55.05      Fils de coron non conditionnés pour la vente au détail                     55.05-tous les numéros
Il SYR 6             76.01      Aluminium brut ; déchets et débris d' aluminium :
                                A. brut                                                                            76.01-11 , 15
                                 B. Déchets et débris :                     .
                                      1 . Déchets :
                                            b) autres (y compris les rebuts de fabrication)              i          76.01-33
                                                                                                        i
Il SYR 7             76.02      Barres, profilés et fils de section pleine, en aluminium                   76 . 02-tous les numéros
II SYR 8             76.03      Tôles, planches, feuilles et bandes en aluminium,, d'une épais­
                                seur de plus de 0,20 mm                                                    76.03-tous les numéros
II SYR 9         -   76.04      Feuilles et bandes minces en aluminium (même gaufrées,
                                découpées , perforées , revêtues , imprimées ou fixées sur papier,
                                carton, matières plastiques artificielles ou supports similaires),
                                d' une épaisseur de 0,20 mm et moins (support non compris).                76.04-tous les numéros
                                    i     '                                         t
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