CELEX: 31976R0443
Language: fr
Date: 1976-02-28
Title: Règlement (CEE) n 443/76 de la Commission, du 27 février 1976, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

28 . 2. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 53/43
                                RÈGLEMENT (CEE) N» 443/76 DE LA COMMISSION
                                                        du 27 février 1976
                 fixant les       restitutions     à   l'exportation, en       l'état,  pour les      sirops   et
                                         certains autres produits du secteur du sucre
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que, pour les autres produits visés à 1 ar­
  EUROPÉENNES,                                                       ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0
  vu le traité instituant la Communauté économique                   3330/74, exportés en l'état, le montant de base de la
  européenne,                                                        restitution doit être égal au centième d'un montant éta­
                                                                    bli, compte tenu, d'une part, de la différence entre le
  vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans la
  décembre 1974, portant organisation commune des                    zone la plus excédentaire de la Communauté, durant
  marchés dans le secteur du sucre (!), modifié en der­              le mois pour lequel est fixé le montant de base, et les
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058/75 (2), et no­            cours ou prix du sucre blanc constatés sur le marché
  tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa                 mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir un
  première phrase,                                                   équilibre entre l'utilisation des produits de base de la
  vu l'avis du comité monétaire,                                     Communauté en vue de l'exportation de produits de
                                                                     transformation à destination des pays tiers et l'utilisa­
  considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             tion des produits de ces pays admis au trafic de perfec­
  (CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les             tionnement ;
  prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­
  ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les             considérant que l'application du montant de base peut
  prix de ces produits dans la Communauté peut être                  être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
  couverte par une restitution à l'exportation ;                     paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
  considérant que, conformément à l'article 8 du règle­              considérant que, afin de permettre le fonctionnement
  ment (CEE) n0 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968,                  normal du régime des restitutions, il convient de rete­
  établissant les règles générales concernant l'octroi des           nir pour le calcul de ces dernières :
  restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
  nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 102/75 (4), la resti­             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
  tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­                comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
  ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0                  sur leur parité effective,
  3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est égale
  au montant de base multiplié par la teneur en saccha­             — pour les autres monnaies, un taux de conversion
  rose augmentée, le cas échéant, de la teneur en d'au­                  basé sur la moyenne arithmétique des cours de
  tres sucres convertis en saccharose ; que cette teneur                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
  en saccharose, constatée pour le produit en cause, est                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
  déterminée conformément aux dispositions de l'article                   port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
  13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la Commission,                       néa précédent ;
  du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­                considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
  tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de              vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
  sucre (5) ;                                                        modifiées dans l'intervalle ;
  considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­               considérant que les mesures prévues au présent règle­
  ment (CEE) n0 766/68, le montant de base de la resti­              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal            sucre,
  au montant de base de la restitution, diminué du cen­
  tième de la restitution à la production valable, en
  vertu du règlement (CEE) n0 765/68 du Conseil, du 18              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  juin 1968, établissant les règles générales applicables à
  la restitution à la production pour le sucre utilisé dans                                Article premier
  l'industrie chimique (6), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n0 2477/74 (7), pour les produits énu­             La restitution à accorder lors de 1 exportation, en 1 état,
1 mérés à l'annexe I de ce dernier règlement ;                       des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous d)
                                                                    du règlement (CEE) n0 3330/74 est fixée aux mon­
   !) JO  n°  L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         tants repris à l'annexe.
   2) JO  n«  L 306 du 26. 11 . 1975, p. 3.
   J) JO  n»  L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
   ♦) JO  n»  L 110 du 30. 4. 1975, p. 1 .                                                    Article 2
   s) JO  n»  L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .
   *) JO  n»  L 143 du 25. 6. 1968, p. 1 .                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars
   7) JO  n»  L 264 du 1 . 10. 1974, p. 71 .                         1976.
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            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait a Bruxelles, le 27 fevrier 1976.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 27 fevrier 1976, fixant les restitutions à l'exportation
                           en l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                   (U C I 100 kg )
                                                                                                                     Montant
                Nil MICI O                                                                                       de base par 1 %
           du tarif douanier                             Designation des marchandises                               de teneur
                coni in u ti
                                                                                                                en saccharose (')
                  17.02              Autres sucres ; sirops ; succédanés du miel , même mélan­
                                    gés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                     ex D. autres sucres et sirops, à l'exclusion du sorbose                         0,0250
                                         E. Succédanés du miel , même mélangés                   de miel
                                             naturel                                                                 0,0250
                                     ex F. Sucres de la position tarifaire 17.01 , caramélisés                       0,0250
                  17.05              Sueros , sirops et melasses aromatisés ou additionnés de
                                     colorants (y compris le sucre vanillé ou vanilline) à rex­
                                     elusion des jus de fruits additionnes de sucre en toutes
                                     proportions :
                                     e \ ('. .nu res . à l' exclusion des melasses aromatisées ou
                                             additionnees de colorants                                                0,0250
            (l) Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 ®/o (règlement (CEE) n° 394/70).
                La teneur en saccharose est déterminée conformément à l' article 13 du règlement (CEE) n° 394/70.