CELEX: 31995R1737
Language: fr
Date: 1995-07-14 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1737/95 DE LA COMMISSION du 14 juillet 1995 fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/1996

15. 7. 95              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 165/ 17
                                    REGLEMENT (CE) N° 1737/95 DE LA COMMISSION
                                                           du 14 juillet 1995
                    fixant le montant de l'aide pour le coton au titre de la campagne 1995/ 1996
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            de la quantité maximale garantie et des quantités natio­
                                                                        nales garanties fixées à cet article et, d'autre part, en
                                                                        tenant compte de la disponibilité budgétaire suite à l'ap­
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                      plication de cet abattement ; que, dans ces conditions,
                                                                        ledit montant de l'aide a été calculé provisoirement sur la
                                                                        base d'un abattement provisoire global de 18,284 écus par
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­               100 kilogrammes pour la Grèce et sans abattement pour
 graphes 3 et 10 du protocole n° 4 concernant le coton,                 l'Espagne ;
 modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
 du Conseil ('),
                                                                       considérant que le règlement (CE) n0 1554/95 prévoit des
                                                                       modifications à la méthode de détermination du prix du
 vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin                marché mondial du coton non égrené qui s'appliquent à
  1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton          la campagne 1995/ 1 996 ; que, dans l'attente de l'adoption
 et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), et notam­             par la Commission des modalités d'application permet­
 ment son article 5 paragraphe 1 ,                                     tant la mise en œuvre de cette nouvelle méthode, il y a
                                                                       lieu d'appliquer celle visée à l'article 4 du règlement
                                                                       (CEE) n0 2169/81 (6) selon les modalités rappelées dans le
 considérant que, suivant l'article 5 du règlement (CE)                règlement (CE) n0 1234/95 de la Commission Q, modifié
 n0 1554/95, une aide doit être octroyée au coton non                  en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1583/95 (8) ; que,
 égrené récolté dans la Communauté lorsque le prix d'ob­               suite à l'adoption desdites modalités d'application, le
 jectif est supérieur au prix du marché mondial du coton               montant de l'aide devra être remplacé par un montant
 non égrené ;                                                          calculé conformément aux nouvelles dispositions appli­
                                                                       cables,
 considérant que cette aide est égale à la différence entre
 ces deux prix ;
 considérant que le prix d objectif du coton non égrené                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour la campagne 1995/ 1996 est fixé au paragraphe 8
 dudit protocole n0 4 ;
                                                                                              Article premier
 considérant que, aux termes de la troisième phrase de l'ar­
 ticle 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la
 Commission, du 3 mai 1989, portant modalités d'applica­               1 . Le montant de l'aide pour le coton non égrené, visée
 tion du régime d'aide pour le coton (3), modifié en dernier           à l'article 5 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé au titre
 lieu par le règlement (CEE) n0 2046/93 (4), une demande               de la campagne 1995/ 1996 à :
 d'aide peut être déposée à partir du 1 er juin 1995 au titre
 de la campagne 1995/ 1996 ; qu'il convient, dès lors, de              — 74,321 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
 fixer le montant de l'aide valable au titre de cette                  — 56,037 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce.
campagne ;
                                                                       2. Toutefois, le montant de l'aide sera remplacé avec
considérant que, en application de l'article 2 paragraphes             effet au 15 juillet 1995 pour tenir compte des consé­
3 et 4 du règlement (CEE) n° 1964/87 du Conseil, du 2                  quences du système des stabilisateurs ainsi que des adap­
juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le              tations du régime d'aide.
coton instauré par le protocole n0 4 annexé à l'acte d'ad­
hésion de la Grèce (% modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CE) n0 1553/95, les aides pour le coton pour la
campagne 1995/ 1996 sont adaptées, d'une part, de l'abat­                                        Article 2
tement fixé en tenant compte du dépassement prévisible
                                                                       Le present règlement entre en vigueur le 15 juillet 1995.
(>) JO  n0  L 148  du  30. 6. 1995, p. 45.
(2) JO  n0  L 148  du  30. 6. 1995, p. 48.
(3) JO  n0  L 123  du  4. 5. 1989, p. 23.                             (*) JO n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(4) JO  n0  L 185  du  28 . 7. 1993, p. 19.                           f) JO n» L 121 du 1 . 6. 1995, p. 21 .
V) JO n0 L 184 du 3. 7. 1987, p. 14.                                  (8) JO n0 L 150 du 1 . 7. 1995, p. 79.
 ---pagebreak--- N° L 165/ 18   [ FR              Journal officiel des Communautés européennes                           15 . 7 . 95
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1995.
                                                                      Par la Commission
                                                                         Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission