CELEX: 31988R2011
Language: fr
Date: 1988-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2011/88 de la Commission, du 7 juillet 1988, instituant une taxe compensatoire à l'importation de cerises originaires de Hongrie

N0 L 177/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 7. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 2011/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 juillet 1988
                   instituant une taxe compensatoire^ à l'importation de cerises originaires de
                                                              Hongrie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            en       dernier    lieu     par    le   règlement      (CEE)
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                n0 381 1 /85 f5), les cours à prendre en considération
péenne,                                                               doivent être constatés sur les marchés représentatifs ou,
                                                                      dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai                considérant que, pour les cerises originaires de Hongrie,
1972, portant organisation commune des marchés dans le                le prix d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu            jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
par le règlement (CEE) n0 1117/88 (2), et notamment son               moins 0,6 Écu à celui du prix de référence ; qu'une taxe
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                              compensatoire doit, dès lors, être instituée pour ces
                                                                      cerises ;
considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée d'un                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
produit, importé en provenance d'un pays tiers, se main­              normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
tient pendant deux jours de marché successifs à un niveau             prix d'entrée :
inférieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix de référence,            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
il est institué, sauf cas exceptionnel, une taxe compensa­                 l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
toire pour la provenance en cause ; que cette taxe doit être               de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
égale à la différence entre le prix de référence et la                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
moyenne arithmétique des deux derniers prix d'entrée                       3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
disponibles pour cette provenance ;                                        1676/85 du Conseil (^ modifié en dernier lieu par le
considérant que le règlement (CEE) n0 826/88 de la                         règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
Commission, du 29 mars 1988, fixant les prix de réfé­                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
rence des cerises pour la campagne 1988 (3), fixe pour ces                 sur la moyenne arithmétique des cours de change au
produits de la catégorie de qualité I le prix de référence à               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
 113,51 Écus par 100 kilogrammes net pour le mois de                       pendant une période déterminée, par rapport aux
juillet 1988 ;                                                             monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance                       et du coefficient précité,
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas ou à
la moyenne des cours représentatifs les plus bas constatés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour au moins 30 % des quantités de la provenance en
cause, commercialisées sur l'ensemble des marchés repré­                                       Article premier
sentatifs pour lesquels des cours sont disponibles, ce ou
ces cours étant diminués des droits et taxes visés à l'ar­            Il est perçu à l'importation de cerises (code NC 0809 20)
ticle 24 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1035/72 ;                 originaires de Hongrie une taxe compensatoire dont le
que la notion de cours représentatif est définie à l'ar­              montant est fixé à 25,74 Écus par 100 kilogrammes net.
ticle 24 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                                                  Article 2
considérant que, selon les dispositions de l'article 3 para­
graphe 1 du règlement (CEE) n0 21 1 8/74 (4), modifié                  Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet 1988 .
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 7 juillet 1988 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
(') JO  n0 L  118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(2) JO  n0 L  107. du 28. 4. 1988, p. 1 .                             O JO n° L 368 du 31 . 12. 1985, p. 1
O   JO  n0 L  85 du 30. 3. 1988, p. 8 .                               (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO  n0 L  220 du 10. 8 . 1974, p. 20.                              Q JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .