CELEX: 31985R1514
Language: fr
Date: 1985-06-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1514/85 de la Commission, du 4 juin 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

5. 6 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 146/ 11
                           RÈGLEMENT (CEE) N» 1514/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 4 juin 1985
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                   ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable à
EUROPÉENNES,                                                   l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique               bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                    percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                               État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27             semaine commençant le 13 mai 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés            conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 871 /84 (2),                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                               Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son              Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,         bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                               au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans        de la semaine commençant le 13 mai 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du            montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire         nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 13 mai 1985 ;                                     Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du             Pour les produits visés à l'article 1 " points a) et c) du
règlement (CEE) n° 1633/84 le montant de la prime              règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par        de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                13 mai 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                               ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                   Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                         Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                               publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­        européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du        Il est applicable à partir du 13 mai 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 4 juin 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                         Frans ANDRIESSEN
                                                                            Vice-président
(>) JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n' L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
M JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- N0 L 146/ 12                        Journal officiel des Communautés européennes                               5. 6 . 85
                                                       ANNEXE I
           fixant,    pour    la    semaine    commençant     le    13   mai    1985,    le   niveau  de    la
           prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                        région 5
                                                            T
                        Désignation des marchandises                        Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­       47,047 Écus/ 100 kg du poids estimé ou réel de
           ficier de la prime                                   la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixees au Royaume-Uni.
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                                                         ANNEXE II
         fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la région 5 au cours
                                     de la semaine commençant le 13 mai 1985
                                                                                               (en Écus/100 kg)
                  Numéro du
                 tarif douanier                         Désignation des marchandises              Montants
                    commun
         \                            l                                                          Poids vivant
             01.04 B                      Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                          autres que reproducteurs de race pure                    22,112
                                      1                                                           Poids net
             02.01 A IV a)                Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                          réfrigérées :
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses
                                                                                               I
                                                                                                   47,047
                                          2. Casque ou demi-casque                                 32,933
                                          3. Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      51,752
                                          4 . Culotte ou demi-culotte                              61,161
                                          5 , autres :                                         \
                                              aa) Morceaux non désossés                            61,161
                                              bb) Morceaux désossés                                85,626
             02.01 A IV b)                Viandes des espèces ovine et caprine congelées :     I
                                          1 . Carcasses ou demi-carcasses                          35,285
                                          2. Casque ou demi-casque                                 24,700
                                          3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle     38,814
                                          4. Culotte ou demi-culotte                               45,871
                                          5 , autres :                                         Il
                                              aa) Morceaux non désossés                            45,871
                                              bb) Morceaux désossés                                64,219
             02.06 C II a)                Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                          saumure, séchées ou fumées :                         I
                                          1 , non désossées                                        61,161
                                          2, désossées                                              85,626
         ex 16.02 B III b) 2) aa) 11      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                          d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                          de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                          non cuits :
                                          — non désossées                                           61,161
                                          — désossées                                               85,626