CELEX: C2006/326/129
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire T-301/06: Recours introduit le 27 octobre 2006 — Lemaître Sécurité/Commission

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/60
            
         Recours introduit le 27 octobre 2006 — Lemaître Sécurité/Commission
   (Affaire T-301/06)
   (2006/C 326/129)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Lemaître Sécurité SAS (La Walck, France), (représentant: D. Bollecker, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               déclarer recevable le recours en annulation introduit par la société Lemaître Sécurité contre la décision de la Commission de clôture de la procédure antidumping, en date du 28 août 2006;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de clôture de la procédure antidumping du 28 août 2006 conformément aux dispositions de l'article 231, premier alinéa, CE;
            
         
               —
            
            
               ordonner le réexamen de la clôture de la procédure antidumping pour les chaussures de sécurité;
            
         
               —
            
            
               veiller au respect de l'exécution de l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en vertu de l'article 233, CE;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Par sa décision 2006/582/CE du 28 août 2006 (1), la Commission a décidé de clôturer la procédure antidumping concernant les importations de chaussures avec coquille de protection originaires de la République populaire de Chine et d'Inde après que le plaignant principal ait retiré sa plainte suite à la lettre de la Commission du 5 juillet 2006 reconnaissant, après une enquête qu'elle avait menée, un dumping sur les chaussures de sécurité mais refusant l'instauration de droits antidumping au motif que la Communauté européenne n'aurait pas d'intérêt dans la mise en place de tels droits. La requérante, producteur européen de chaussures de sécurité prétend que, en raison de l'importation de chaussures en provenance de Chine et d'Inde, elle subirait un préjudice d'ordres économique et stratégique en l'absence de mesures prises pour rétablir une concurrence saine.
   A l'appui de son recours, la requérante invoque trois moyens.
   Le premier moyen est tiré du défaut de motivation en ce que, selon la requérante, la Commission ne présenterait pas de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles elle refuse d'adopter des mesures antidumping.
   Le deuxième moyen est tiré de la violation de l'article 9, paragraphe 1, du règlement no 384/96 (2) combiné avec les articles 2, 3, sous m), 127, deuxième alinéa, et 157, premier alinéa, CE en ce que la Commission n'aurait pas correctement apprécié dans le cas d'espèce l'existence d'un intérêt communautaire à adopter des mesures antidumping.
   Par son troisième moyen, la requérante soutient que la Commission aurait violé le principe de la confiance légitime en reconnaissant expressément le dumping sur les chaussures de sécurité et en refusant de prendre des mesures pour le corriger.
   
      (1)  JO 2006, L 234, p. 33.
   
      (2)  Règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne, JO 1996, L 56, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005, JO L 340, p. 17.