CELEX: 31979R0854
Language: fr
Date: 1979-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/79 de la Commission, du 30 avril 1979, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

N0 L 108 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 5. 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 854/79 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 avril 1979
               fixant les restitutions à l'exportation, en                    l'état, pour les sirops et
                                       certains autres produits du secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      bles à la restitution à la production pour le sucre uti­
EUROPÉENNES,                                                       lisé dans l'industrie chimique (7), pour les produits
                                                                   énumérés à l'annexe de ce dernier règlement ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                   considérant que, pour les autres produits visés à l'ar­
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du                    ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
19 décembre 1974, portant organisation commune des
                                                                   n0 3330/74, exportés en l'état, le montant de base de
                                                                   la restitution doit être égal au centième d'un montant
marchés dans le secteur du sucre (l ), modifié en der­             établi, compte tenu, d'une part, de la différence entre
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1396/78 (2), et no­            le prix d'intervention pour le sucre blanc valable dans
tamment son article 19 paragraphe 2 dernier alinéa
                                                                   la zone la plus excédentaire de la Communauté, du­
première phrase,
                                                                   rant le mois pour lequel est fixé le montant de base, et
                                                                   les cours ou prix du sucre blanc constatés sur le mar­
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                   ché mondial et, d'autre part, de la nécessité d'établir
                                                                   un équilibre entre l'utilisation des produits de base de
considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement             la Communauté en vue de l'exportation de produits
(CEE) n0 3330/74, la différence entre les cours ou les             de transformation à destination des pays tiers et l'utili­
prix sur le marché mondial des produits visés à l'ar­              sation des produits de ces pays admis au trafic de per­
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) dudit règlement et les             fectionnement ;
prix de ces produits dans la Communauté peut être
couverte par une restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que l'application du montant de base peut
considérant que, conformément à l'article 8 du règle­              être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er
ment (CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968 ,                 paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 3330/74 ;
établissant les règles générales concernant l'octroi des
restitutions à l'exportation de sucre (3), modifié en der­
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la resti­         normal du régime des restitutions, il convient de rete­
tution pour 100 kilogrammes des produits, visés à l'ar­
                                                                   nir pour le calcul de ces dernières :
ticle 1 er paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE)
n0 3330/74 et faisant l'objet d'une exportation, est
égale au montant de base multiplié par la teneur en                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                         à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
saccharose augmentée, le cas échéant, de la teneur en
d'autres sucres convertis en saccharose ; que cette te­                  comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
neur en saccharose, constatée pour le produit en                         sur leur parité effective,
cause, est déterminée conformément aux dispositions
de l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70 de la                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
Commission, du 2 mars 1970, concernant les modali­                       basé sur la moyenne arithmétique des cours de
tés d'application de l'octroi des restitutions à l'exporta­              change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion de sucre (5), modifié en dernier lieu par le règle­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
ment (CEE) n0 1 467/77 (6) ;                                             port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
                                                                         ret précédent ;
considérant que, aux termes de l'article 7 du règle­
ment (CEE) n0 766/68, le montant de base de la resti­              considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tution pour le sorbose exporté en l'état doit être égal            Conseil du 29 mars 1979 (8) a défini le coefficient de
au montant de base de la restitution, diminué du cen­              conversion en Écus des montants fixés en unités de
tième de la restitution à la production valable, en
                                                                   compte (UC) ;
vertu du règlement (CEE) n0 1400/78 du Conseil, du
20 juin 1978, établissant les règles générales applica­
                                                                   considérant que les restitutions visées ci-dessus doi­
(»)  JO n° L  359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                         vent être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être
(2 ) JO n° L  170 du 27. 6. 1978 , p. 1 .                          modifiées dans l'intervalle ;
(3)  JO n° L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(<)  JO n° L  167 du 26. 6. 1976, p. 13 .
(5)  JO n° L  50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                             ( 7) JO n» L 170 du 27 . 6. 1978 , p. 9 .
(6)  JO n° L  162 du 1.7. 1977, p. 6.                              (8) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 108 /21
considérant que les mesures prévues au présent règle­                              sous d) du règlement (CEE) n° 3330/74 sont fixées aux
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du                               montants repris à l'annexe.
sucre ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                                    Article 2
                         Article premier
Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en
l'état, des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1                           Le present règlement entre en vigueur le 1 er mai 1979 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 avril 1979 .
                                                                                                 Par la Commission
                                                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                                                       Vice-président
                                                                        ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 30 avril 1979, fixant les restitutions a l'exportation en
                              l'état pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                               (en Écus / 100 kv)
                    Numéro                                                                                                            Montant
                     du tarif                                                                                                  de base par 1 %
                                                                Désignation des marchandises
                    douanier                                                                                                         de teneur
                    commun                                                                                                      en saccharose (')
              17.02                   Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition
                                      d'aromatisants ou de colorants ; succédanés du miel , même
                                      mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
                                          D. autres sucres et sirops (à l'exclusion de ceux de lactose, de
                                              glucose et d'érable) :
                                            . ex II . non dénommés, à l'exclusion de sorbose                                         0,2758
                                          E. Succédanés du miel, même mélangés de miel naturel                                       0,2758
                                      ex F. Sucres de la position 17.01 caramélisés                                                  0,2758
              21.07                   Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
                                      F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
                                          IV. autres ( à l'exclusion des sirops de lactose, de glucose et
                                               d'isoglucose)                                                                         0,2758
              (') Le montant de base n'est pas applicable aux sirops d une pureté inférieure à 8.5 % ( règlement (CEE) n » 394/ 70 ). La teneur en
                  saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement ( CEE) n " 394 / 70 .