CELEX: 31984R1091
Language: fr
Date: 1984-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1091/84 de la Commission, du 18 avril 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 106/46                          Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 4. 84
                             REGLEMENT (CEE) N° 1091 /84 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 avril 1984
              fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
              la trente-neuvième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que, après examen des offres, il convient
EUROPÉENNES,                                                    d'arrêter pour la trente-neuvième adjudication partielle
                                                                les dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
juin 1981 , portant organisation commune des marchés            sucre ,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
concernant une adjudication permanente principale                                    Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié par le      Pour la trente-neuvième adjudication partielle de sucre
règlement (CEE) n0 938/84 (4), il est procédé à des             blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;       n0 1880/83 , le montant maximal de la restitution à
considérant que, selon les dispositions de l'article 9          l'exportation est fixé à 41,536 Écus par 100 kilo­
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un                  grammes .
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                                     Article 2
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                           Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril 1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                      Membre de la Commission
(') JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO n°  L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO  n° L 187 du 12. 7. 1983 , p. 5.
H   JO  n° L 96 du 6 . 4 . 1984, p. 18 .