CELEX: 31968R0566
Language: fr
Date: 1968-05-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 566/68 de la Commission, du 7 mai 1968, modifiant le règlement (CEE) n 222/68 en ce qui concerne la restitution applicable à certains produits du secteur de la viande de porc

N° L 107/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                              8 . 5 . 68
e) Canards abattus, non découpés, présentés plumés,                g) Oies abattues, non découpées, présentées plumées,
      vidés, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le               vidées, sans la tête ni les pattes, avec ou sans le
      cœur, le foie et le gésier, dénommés « Canards                   cœur et le gésier, dénommées « Oies 75 % ».
      70 % » ;
                                                                                            Article 2
f) Oies abattues, non découpées, présentées plumées,               Le présent règlement entre en vigueur le troisième
      saignées, non vidées, avec la tête et les pattes, dé­        jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
      nommées « Oies 82 % » ;                                      des Communautés européennes.
                Le présent règlement, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 avril 1968.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                                   Jean REY
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 566/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 7 mai 1968
                modifiant le règlement (CEE) n° 222/68 en ce qui concerne la restitution applicable à
                                     certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      de fixation du montant de ces restitutions ; qu'en
EUROPÉENNES,                                                       vertu de l'article 4 de ce règlement, la restitution
                                                                   pour la Communauté peut, lorsque la situation du
vu le traité instituant la Communauté économique                    marché mondial ou les exigences spécifiques de cer­
européenne,                                                         tains marchés le rendent nécessaire, être différenciée
                                                                   pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 1
vu le règlement n° 121/67/CEE du Conseil, du 13                     du règlement n° 121 /67/CEE suivant la destination
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    de ces produits ;
chés dans le secteur de la viande de porc (1), et
notamment son article 15 paragraphe 5 première                      considérant que la situation du marché du porc dans
phrase et paragraphe 6, et son article 22 deuxième                  la Communauté est actuellement caractérisée par
alinéa,                                                             une baisse importante des prix ; que des possibilités
                                                                    d'exportation exceptionnelles se présentent actuelle­
considérant que les restitutions applicables dans le                ment aussi sur le Portugal et le Sud-Vietnam ; qu'il
secteur de la viande de porc pour la période débutant               y a lieu, dès lors, de fixer une restitution différen­
le 27 février 1968 ont été fixées par le règlement                  ciée pour ces destinations ;
 ( CEE) n° 222/68 de la Commission, du 23 février
 1968 (2), modifié par le règlement (CEE) n° 426/68                 considérant que la restitution nécessaire pour per­
de la Commission, du 8 avril 1968 (3) ;                             mettre l'exportation vers les pays visés ci-dessus est
                                                                    relativement élevée ; qu'il est, par conséquent, né­
 considérant que le règlement n° 177/67/CEE du Con­                 cessaire de connaître avec précision et rapidité les
seil, du 27 juin 1967 (4), a établi les règles générales            effets de cette restitution sur l'évolution de la situa­
 relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation              tion du marché de la Communauté ; qu'il convient
 dans le secteur de la viande de porc et les critères               à cette fin d'instaurer un système de notification
                                                                    des exportations présentant toute garantie possible ;
 i1 )  JO n° 117 du 17. 6. 1967, p. 2283/67.                        considérant que les mesures prévues au présent rè­
 H     JO n° L 49 du 27. 2. 1968, p. 5 .                            glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 (s)   JO n° L 88 du 9. 4. 1968, p. 10.
 (*)   JO n° 130 du 28 . 6. 1967, p. 2614/67.                        de la viande de porc,
 ---pagebreak--- 8 . 5 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                                  N° L 107/9
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                         — la désignation tarifaire des produits exportés,
                       Article premier                                  — la date d'accomplissement des formalités
                                                                             douanières d'exportation.
Les articles 1er bis, 1 er ter et 1er quater du règle­
ment ( CEE) n° 222/68 , modifié par le règlement                         Article premier ter
( CEE) n° 426/68 , sont remplacés par les articles
suivants :                                                               Les organismes énumérés à l'annexe II commu­
                                                                         niquent à la Commission, le troisième jour ou­
     « Article premier bis                                               vrable de chaque semaine, les quantités de pro­
     Sans préjudice des autres dispositions de la ré­                    duits, repris par espèce tarifaire qui, conformé­
    glementation communautaire, et notamment cel­                        ment aux notifications prévues à l'article 1er bis,
     les du règlement n° 1041/67/CEE de la Commis­                       ont fait l'objet des formalités douanières d'ex­
     sion, du 21 décembre 1967, portant modalités                        portation au cours de la semaine précédente.
     d'application des restitutions à l'exportation dans
     le secteur des produits soumis à un régime de                       Article premier quater
     prix unique ( 1 ), le droit à l'octroi de la restitu­
     tion particulière à l'exportation vers la Grèce, la                 L'acceptation de l'acte visé à l'article 1er para­
     Pologne, le Portugal et le Sud-Vietnam, est su­                     graphe 1 du règlement n° 1041/67/CEE est con­
     bordonné à la notification, par l'exportateur à                     sidérée, au sens du présent règlement, comme
     l'un des organismes énumérés à l'annexe II, de                      l'accomplissement de formalités douanières d'ex­
     l'accomplissement des formalités douanières d'ex­                   portation. »
     portation, dans un délai de deux jours ouvrables
     à compter de la date d'accomplissement de ces                                          Article 2
     formalités.
                                                                     A l' annexe I du règlement ( CEE) n° 222/68, modifié
     La notification comprend :                                      par le règlement (CEE) n° 426/68, les indications de
    — les quantités, en poids net, des produits ex­                  la sous-position tarifaire ex 02.01 A III a) 1 sont
         portés,                                                     remplacées par les indications suivantes :
                                                                                                    (U.C. / 100 kg)
               « ex 02.01              Viandes de l'espèce porcine domestique, fraîches, réfri­
                                       gérées ou congelées :
                          AHI          de l'espèce porcine :
                             a)        domestique :
                              1.       en carcasses ou demi-carcasses, même sans la tête, les
                                       pieds ou la panne
                                       — pour les exportations vers la Grèce, la Pologne, le
                                           Portugal et le Sud-Vietnam                               31,5000
                                       — pour les exportations vers les autres pays tiers            13,6361 »
                                                             Article 3
               Le présent règlement entre en vigueur le 10 mai 1968 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 mai 1968 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                                    Jean REY
(!) JO n° 314 du 23 . 12. 1967, p. 9,