CELEX: 51982PC0782
Language: fr
Date: 1982-11-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1430/82 en ce qui concerne la mise en application des mesures restrictives à l'importation des graines de chanvre (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 782
Vol. 1982/0237
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(82)782 final
                                                     Bruxelles , le 30 novembre 1982
                                  Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     modifiant le règlement ( CEE ) n° 1430 /82 en ce qui concerne la mise
en application des mesures restrictives à l' importation des graines de chanvre
                      ( présentée par La Commission au Conseil )
       C0M(82 ) 782 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
1 » Le règlement ( CEE ) n° 1430 / 82 prévoit à son article 3, deuxième tiret , certai­
    nes mesures restrictives à l' octroi de l' aide et à l' importation du chanvre
    s' appliquant à partir du 1*8,1983 et d' autres , relatives à l' importation de
    graines de chanvre devant déjà s' appliquer à partir du 1*1,1983 - Ces mesures
    sont justifiées par des raisons de protection de la santé humaine ,
2 , S' il est apparu que le respect du premier délai précité ne pose pas de problè­
    mes , par contre la date limite du 1,1,1983 ne peut pas être respectée .
    En effet , les difficultés techniques relatives à l' élaboration et la mise en
    place des dispositions nécessaires se sont avérées plus grandes qu' initialement
    prévu .
    Compte tenu également du fait qu' un délai supplémentaire est nécessaire pour
    permettre aux administrations des Etats membres ainsi qu' aux opérateurs de se
    conformer aux obligations qui découleront de l' application du règlement ( CEE )
    n° 1430 / 82 , la mise en oeuvre de ces restrictions à partir du 1er janvier
    prochain n' est pas possible ,
3 , Pour les raisons invoquées ci-dessus , il est proposé de reporter la mise en
    application des mesures restrictives à l' importation des graines de chanvre du
    1,1,983 au 1,8,1983, date à laquelle les autres dispositions de ce règlement
    s 'appliquent .
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                           REGLEMENT    CCEE ) DU CONSEIL
modifiant Le règlement ( CEE) n° 1430 / 82 en ce qui concerne La mise en application des
mesures restrictives à L' importation des graines de chanvre
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles
42, 43 et 113,
vu La proposition de La Commission,
                                    (1)
vu L' avis du Parlement européen        ,
                                                (2)
vu l' avis du Comité Economique et Social           ,
considérant que l' article 3 deuxième tiret du règlement ( CEE ) n° 1430 /82 du Conseil
                          a prévu que les mesures restrictives à L' importation des graines
de chanvre s' appliquent à partir du 1er janvier 1983 ; que , compte tenu des difficultés
 techniques inhérentes à La mise en application de ces mesures , cette date ne peut pas
être retenue ; qu' il convient donc de la reporter au 1er août 1983 ,
A ARRETE LE PRESENT REQ£MENT     :
                                 Article (Sremier
A L' article 3 deuxième tiret du règlement ( CEE ) n° 1430 /82 , La date du 1er janvier 1983
est remplacée par celle du 1er août 1983 .
                                    Artic le 2
 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
au Journal Officiel des Communautés européennes ,
 IL est applicable à partir du 1er janvier 1983 ,
 Le présent réglaient est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
 Fait à                                                              Par le Conseil
 ( 1 ) J0 n° C ,,
 ( 2 ) JO n° C -,
 ( 3 ) JO n° L 162 du 12,6,1982 , p. 27