CELEX: 31986D0452
Language: fr
Date: 1986-08-13 00:00:00
Title: 86/452/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1986 relative à l'institution dans la région de Toscane, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31986D0452

86/452/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1986 relative à l'institution dans la région de Toscane, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 265 du 17/09/1986 p. 0026

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 13 août 1986  relative à l'institution dans la région de Toscane, Italie, d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)  (86/452/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) no 2088/85, du 23 juillet 1985 (1), relatif aux programmes intégrés méditerranéens;  considérant qu'il est nécessaire d'entreprendre des actions pilotes pour tester les méthodes de mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens afin de s'assurer que de tels programmes puissent être mis en oeuvre dès que possible après leur adoption;  considérant que les actions pilotes consistent en un ensemble cohérent d'opérations compatibles aussi bien les unes avec les autres qu'avec les programmes de développement régional et qu'elles ont leurs mérites propres du point de vue des politiques de la Communauté;  considérant que chaque action pilote est à plus petite échelle que le dispositif opérationnel prévu dans le cadre des programmes intégrés méditerranéens;  considérant que la République italienne a proposé à la Commission l'instauration d'une action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens en Toscane, Italie;  considérant que, le 27 août 1985, la Commission a décidé, quant au principe, une action pilote préparatoire aux programmes intégrés méditerranéens, qui devra être précisée ultérieurement dans tous ses détails et qu'à cette occasion elle a déjà octroyé une aide pour une opération prioritaire;  considérant qu'il est nécessaire de coordonner l'action pilote avec le programme intégré méditerranéen adopté éventuellement pour la même région ou la même zone;  considérant que l'action pilote en question concerne une zone qui présente des problèmes de développement représentatifs de ceux que les programmes intégrés méditerranéens sont destinés à résoudre;  considérant que, afin de s'assurer de son efficacité, l'action pilote en question sera effectuée en coopération étroite avec les autorités nationales, régionales et locales compétentes de l'État membre concerné,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  Il est institué dans la région de Toscane, Italie, une action pilote préparatoire à la réalisation des programmes intégrés méditerranéens. Le détail de cette action pilote figure à l'annexe 1.  Article 2  La mise en oeuvre de l'action pilote est régulièrement examinée par la Commission en concertation avec l'État membre concerné pour pouvoir décider si les éléments prévus à l'annexe 1 doivent être révisés, et dans quelle mesure ils doivent l'être.  En particulier, afin d'assurer la coordination nécessaire entre la présente action et le programme intégré proprement dit, la Commission appréciera si, et dans quelle mesure, il est nécessaire d'inclure dans ce programme les opérations - objet de la présente décision - non encore réalisées au moment de l'entrée en vigueur du programme.  Si la Commission décide d'inclure dans le programme intégré les opérations visées à l'alinéa précédent, la date de cette décision est considérée du point de vue de la reddition des comptes comme celle de la fin de l'action pilote.  Article 3  L'action pilote est réalisée par voie de décisions spécifiques de la Commision se rapportant à des opérations particulières faisant partie de l'action pilote. Ces décisions décrivent le contenu de ces opérations, fixent la participation de la Communauté au financement de chaque opération et en précisent les modalités. L'annexe 2 fixe les conditions générales à remplir pour que ces décisions spécifiques puissent être prises.  Article 4  Dans les trois mois à compter de la date visée à l'article 2 troisième alinéa ou dans les trois mois qui suivent l'achèvement des opérations comprises dans l'action pilote, l'État membre concerné transmet à la Commission, en cinq exemplaires, un rapport sur les leçons à tirer de l'action pilote pour la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranéens.  Article 5  Un comité de suivi est mis sur pied d'un commun accord entre la Commission et les autorités nationales, régionales et locales concernées de l'État membre, pour vérifier la réalisation de l'action pilote. Ces autorités, en concertation avec la Commission, prennent les autres dispositions administratives nécessaires à chaque niveau administratif.  Article 6  Le concours décidé par la Commission en faveur de l'action pilote ne peut lier la Communauté quant au choix définitif des zones appelées à faire l'objet des programmes intégrés méditerranéens.  Article 7  La République italienne est destinataire de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 13 août 1986.  Par la Commission  Nicolas MOSAR  Membre de la Commission  (1) JO no L 197 du 27. 7. 1985, p. 1.  ANNEXE 1  ACTION PILOTE PRÉPARATOIRE À LA MISE EN OEUVRE DES PROGRAMMES INTÉGRÉS MÉDITERRANÉENS CONCERNANT LES COMMUNAUTÉS DE MONTAGNE DE LUNIGIANA ET DE GARFAGNANA, RÉGION TOSCANE, ITALIE  1. TITRE  Action pilote préparatoire à la mise en oeuvre des programmes intégrés méditerranénens concernant les communautés de montagne de Lunigiana et de Garfagnana, région Toscane, Italie.  2. DÉFINITION ET CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA ZONE  Les zones concernées, qui font partie des provinces de Lucca et de Massa Carrara, couvrent une superficie de 740 km2 située entre les Alpes apuanes et les Appenins. Il s'agit de zones collinaires et montagneuses.  La population résidente compte environ 46 000 habitants. La population active, en régression, est de 14 600 unités.  Entre 1961 et 1981, la structure de l'emploi a enregistré une importante mutation, passant de 24 % à 11 % dans le secteur de l'agriculture, de 52 % à 42 % dans le secteur secondaire et de 23 % à 45 % dans le tertiaire.  La diminution de la population agricole s'accompagne de l'abandon des terres, ce qui a de lourdes conséquences pour l'aménagement du territoire: sur 52 000 ha de superficie agricole totale, 27 000 ha seulement sont exploités.  Les exploitations agricoles sont au nombre de 7 200.  Le patrimoine zootechnique est important et se compose de 6 900 bovins, 6 900 ovins, 1 300 caprins, 9 900 porcs.  Les unités de production non agricoles sont au nombre de 3 300 et occupent 10 000 salariés.  Le revenu par habitant est de 5,7 millions de Lit, contre un revenu moyen de 9 millions de Lit pour l'ensemble de la Toscane.  3. OBJECTIFS DE L'ACTON PILOTE  3.1. Accroissement des revenus et amélioration des conditions de vie eu égard à l'environnement afin de stabiliser la population.  3.2. Accroissement de la productivité tout en veillant au respect de la protection de l'environnement, par l'intermédiare:  - du développement de l'élevage et de la valorisation des activités forestières de la culture de la châtaigne et des activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles de la zone,  - de la valorisation et de la reprise de certaines activités artisanales traditionnelles et notamment celles liées aux matières premières disponibles dans la zone,  - d'une formation technique et professionnelle adaptée aux besoins qui se font jour.  3.3. Stabilisation de l'emploi du fait de la création de nouveaux postes de travail due à l'intégration des activités agricoles dans les activités touristiques, industrielles et artisanales.  4. INTERVENTIONS PROPOSÉES  4.1. Agriculture et agrotourisme  4.1.1. Travaux forestiers: restructuration et remise en état des châtaigneraies, amélioration des forêts dégradées et boisement, chemins forestiers.  4.1.2. Infrastructures rurales: chemins d'exploitation, canalisations rurales.  4.1.3. Remembrement volontaire et travaux structurels connexes: remise en état des terrains et remembrement volontaire dans la commune de Vagli (communauté de montagne de Garfagnana).  4.1.4. Prés, prairies pâturées et enclos: amélioration des prés, des priairies pâturées, construction d'abris pour animaux et d'enclos.  4.1.5. Repeuplement animal et zones d'élevage: dans la commune de Vagli (Garfagnana), aménagement d'une première zone d'élevage semi-sauvage et des structures de contrôle et d'entretien nécessaires.  4.1.6. Installations de transformation et de commercialisation: trois opérations dans la zone de Garfagnana concernant une installation de transformation et un entrepôt et une opération dans la zone de Lunigiana portant sur la construction d'une installation de récolte, de transformation et de commercialisation de taillis.  4.1.7. Plans d'amélioration des exploitations et des équipements: deux opérations d'amélioration des exploitations et des équipements dans la zone de Lunigiana visant la mise en valeur de la vallée du Deglio et le renforcement des activités d'exploitations agricoles localisées dans la commune de Fivizzana. 4.2. Artisanat rural  Dans la commune de Vagli (Garfagnana), création d'un centre d'exposition de produits artisanaux, rénovation de locaux typiques dans des petits centres d'intérêt historique, construction de nouveaux locaux d'exposition, entrepôt, etc.  4.3. Formation professionnelle  Dans les communes de Vagli et Minucciana (Garfagnana), activités de formation professionnelle et entraînement du personnel chargé de l'entretien et de la gestion des zones de repeuplement d'animaux sauvages indigènes, de la récupération de certaines zones et de nouvelles productions de marbre.  4.4. Économie d'énergie  Installation de générateurs éoliens et d'appareils utilisant l'énergie solaire, installation expérimentale d'appareillages utilisant l'énergie solaire en fonction de la production et du séchage des produits agricoles.  4.5. Petites et moyennes entreprises et artisanat  Dans la commune de Fivizzano (Lunigiana), création d'une petite zone industrielle en vue de la réimplantation et de l'extension d'activités de production.  Dans la commune de Vagli ou de Minucciano (Garfagnana), construction d'un laboratoire et d'un chantier expérimental pour la recherche scientifique de nouvelles possibilités d'extraction du marbre.  4.6. Tourisme  4.6.1. Structures d'acceuil: dans la zone de Garfagnana, rénovation et aménagement de logements touristiques, aménagement de terrains de camping et de parcs de stationnement pour caravanes, aménagement d'un petit camping (étape de trekking).  4.6.2. Rénovation architecturale: dans la commune de Vagli (Garfagnana), restauration et sauvegarde du patrimoine architectural de dimensions réduites et reconversion en logements agrotouristiques.  4.6.3. Recherche et animation: en Garfagnana, création d'un service commun chargé d'actions de promotion touristique et animation liées au parc. En Lunigiana, création d'un service commun pour des activités touristiques.  4.7. Environnement  Initiatives de rénovation architecturale et de recherche visant la mise en valeur du patrimoine naturel (parc des Apuanes); rénovation de constructions typiques, animation et recherche.  4.8. Facilités d'accès au crédit  Action destinée à favoriser le rééquilibrage de la structure financière des petites et moyennes entreprises.  Il s'agit d'expérimenter une incitation à l'offre de capitaux à risques pour les petites et moyennes entreprises de la zone considérée. Cette incitation revêtirait la forme d'un fonds de garantie couvrant partiellement le risque d'engagements de participation minoritaires au capital de petites et moyennes entreprises.  5. DURÉE  Du 27 août 1985 au 27 août 1987, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 deuxième et troisième alinéas de la présente décision.  6. ORGANISMES RESPONSABLES  Coordination:  - Ufficio del Ministero per il coordinamento delle politiche comunitarie (Service du ministre de la coordination des politiques communautaires), Rome,  - Région Toscane.  Mise en oeuvre:  - région Toscane,  - provinces de Massa Carrara et de Lucca,  - communautés de montagne de Garfagnana et de Lunigiana.  7. ESTIMATION DES DÉPENSES ET PLAN DU FINANCEMENT  Voir tableau ci-joint (1).  (1) On entend par instruments existants: le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, la section « orientation » du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.  ACTION PRÉPARATOIRE DES COMMUNAUTÉS DE MONTAGNE DE GARFAGNANA ET DE LUNIGIANA, RÉGION TOSCANE, ITALIE  1.2.3,6.7,8.9,10.11,12 //  //  //  //  //  //  // Opérations  // Coût total   // Instruments communautaires existants  // Ligne 550   // Financement région   // Financement bénéficiaires 1.2.3,4.5,6.7,12 //  //  // Subventions  // Prêts  //  //  //  //  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9.10.11.12 //  // en milliers d'Écus   // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus   // en %  // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus  // en %   //    //   //   //   //   //   //   //   //   //  //   //   // Agriculture   //   //   //   //   //   //   //  //   //   //   //   // 1. Travaux forestiers   // 202,32  // -   //   // -   //   // 101,16   // 50   // 101,16   // 50  //   //   // 2. Infrastructures rurales   // 475,24   // -  //   // -   //   // 190,1   // 40   // 190,1   // 40  // 95,04   // 20   // 3. Remembrement volontaire et travaux structurels connexes   // 135,78   // -   //   // -   //  // 67,9   // 50   // 33,94   // 25   // 33,94   // 25   // 4. Prés, prairies pâturées et enclos   // 488,88   // 117,33 (1)  // 24   //   //   // 29,33   // 6   // 146,67   // 30  // 195,55   // 40   // 5. Repeuplement animal et zones d'élevage   // 135,78   // -   //   // -   //   // 67,9   // 50   // 54,31   // 40   // 13,57   // 10   // 6. Installations de transformation et de commercialisation   //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //   // - 3 opérations  // 271,56   // 67,89   // 25   // -   //   // 27,16   // 10  // 40,73   // 15   // 135,78   // 50   // - 1 opération  // 244,4   // -   // -   // 122,20   // 50   // 48,88   // 20  // -   // -   // 73,32   // 30   // 7. Plans d'amélioration des exploitations et des équipements   // 597,44   // 59,74  // 10   // -   // -   // 59,74   // 10   // 179,24   // 30  // 298,72   // 50   // 8. Artisanat rural   // 67,9   // -  //   // 33,95   // 50   // 13,58   // 20   // -   // -  // 20,37   // 30   // 9. Formation   // 194,16   // 97,08  // 50   //   //   //   //   // 97,08   // 50   //   //  // 10. Économie d'énergie   // 101,8   // -   //   // -   //  // 50,9   // 50   // 25,45   // 25   // 25,45   // 25  // Petites et moyennes entreprises et artisanat   //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   // 11. Zone industrielle   // 407,34   // -   //   // 203,67   // 50  // 101,83   // 25   // 50,92   // 12,5   // 50,92   // 12,5  // 12. Recherche expérimentale   // 169,72   // -   //   // -  //   // 84,86   // 50   // 84,86   // 50   //   //  // Tourisme   //   //   //   //   //   //   //   //   //   //  //   // 13. Structure d'accueil   // 577,08   // -   //  // 277   // 48   //   //   // 150,04   // 26   // 150,04  // 26   // 14. Rénovation architecturale   // 162,94   // -  //   // 81,47   // 50   // 32,59   // 20   // -   // -  // 48,88   // 30   // 15. Recherche et animation   // 359,82  // -   //   // -   //   // 179,91   // 50   // 179,91   // 50  //   //   // Environnement   //   //   //   //   //   //   //  //   //   //   //   // 16. Rénovation architecturale  // 502,40   // -   //   // -   //   // 251,2   // 50  // 251,2   // 50   //   //   // 17. Recherche   // 271,6  // -   //   // -   //   // 135,8   // 50   // 108,64   // 40  // 27,16   // 10   // 18. Facilités d'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises   // 99,12   // -   //   // -  //   // 99,12   // 100   //   //   //   //   //    //   //  //   //   //   //   //   //   //   //   //   // Total  // 5 465,28   // 342,04   //   // 718,29   //   // 1 541,96   //  // 1 694,25   //   // 1 168,74   //   //    //   //   //   //  //   //   //   //   //   //   //  (1) De l'investissement équivalant à 40 % des dépenses publiques.  1.2.3,5.6,7.8,9 //  //  //  //  //  // Opérations  // Dépenses publiques au total  // Participation de la CEE dans le cadre des mesures existantes  // Participation au titre de la ligne 550   // Participation nationale  //  //  //  // 1.2.3.4.5.6.7.8.9 //  // en milliers d'Écus  // en milliers d'Écus   // en %   // Type d'opération   // en milliers d'Écus   // en %   // en milliers d'Écus   // en %  //    //   //   //   //   //   //   //   //   // 19. Amélioration châtaigneraies (1)   // 390   // -   // -   // -  // 195   // 50   // 195   // 50   // 20. Aménagements fonciers   // 216   // -   // -   // -   // 108   // 50   // 108   // 50   // 21. Promotion de l'agrotourisme (1)   // 300   // -   // -   // -   // 150   // 50   // 150   // 50   //    //   //   //  //   //   //   //   //   // Total  // 906   // -   // -   // -   // 453   // -   // 453   // -   //    //   //   //   //   //  //   //   //  (1) Les concours relatifs à cette opération ont d'ores et déjà été intégralement octroyés par décision du 27 août 1985.  ANNEXE 2  CONDITIONS GÉNÉRALES À REMPLIR POUR QUE LES DÉCISIONS SPÉCIFIQUES VISÉES À L'ARTICLE 3 PUISSENT ÊTRE PRISES  1. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être entièrement financé par des crédits provenant de la ligne 550 du budget de la Communauté, une décision spécifique au sens de l'article 3 peut être prise en fonction des moyens budgétaires disponibles.  2. Pour les opérations dont le détail figure à l'annexe 1 section 7, pour lesquelles le concours de la Communauté doit être financé par des crédits de la ligne 550 du budget de la Communauté et par les crédits provenant des fonds ou des actions de la Communauté, notamment le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, une décision d'utiliser les crédits inscrits de chaque opération en question conformément aux procédures fixées pour le fonds ou l'action concernée, et en fonction des moyens budgétaires disponibles.  3. La République italienne est chargée d'accorder la priorité nécessaire à chaque opération conformément aux échéances des paiements figurant à l'annexe 1, lors de la présentation des demandes d'aide de la Communauté sur des Fonds ou des actions décrits au point 2 ci-avant.TOURISME   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  13 . STRUCTURE D'ACCUEIL  577,08  _   //  277  48   //  //  150,04  26  150,04  26  14 . RENOVATION ARCHITECTURALE  162,94  _   //  81,47  50  32,59  20  _  _  48,88  30  15 . RECHERCHE ET ANIMATION  359,82  _   //  _   //  179,91  50  179,91  50   //  //  ENVIRONNEMENT   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  16 . RENOVATION ARCHITECTURALE  502,40  _   //  _   //  251,2  50  251,2  50   //  //  17 . RECHERCHE  271,6  _   //  _   //  135,8  50  108,64  40  27,16  10  18 . FACILITES D'ACCES AU CREDIT POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  99,12  _   //  _   //  99,12  100   //   //  //  //  //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  TOTAL  5 465,28  342,04   //  718,29   //  1 541,96   //  1 694,25   //  1 168,74   //  //   //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  //  ( 1 ) DE L'INVESTISSEMENT EQUIVALANT A 40 % DES DEPENSES PUBLIQUES .  1.2.3,5.6,7.8,9OPERATIONS  DEPENSES PUBLIQUES AU TOTAL  PARTICIPATION DE LA CEE DANS LE CADRE DES MESURES EXISTANTES  PARTICIPATION AU TITRE DE LA LIGNE 550  PARTICIPATION NATIONALE  1.2.3.4.5.6.7.8.9EN MILLIERS D'ECUS  EN MILLIERS D'ECUS  EN %  TYPE D'OPERATION  EN MILLIERS D'ECUS  EN %  EN MILLIERS D'ECUS  EN %   //   //  //  //  //  //  //  //  //  19 . AMELIORATION CHATAIGNERAIES ( 1 )  390  _  _  _  195  50  195  50  20 . AMENAGEMENTS FONCIERS  216  _  _  _  108  50  108  50  21 . PROMOTION DE L'AGROTOURISME ( 1 )  300  _  _  _  150  50  150  50   //   //  //  //  //  //  //  //  //  TOTAL  906  _  _  _  453  _  453  _   //   //  //  //  //  //  //  //  //  ( 1 ) LES CONCOURS RELATIFS A CETTE OPERATION ONT D'ORES ET DEJA ETE INTEGRALEMENT OCTROYES PAR DECISION DU 27 AOUT 1985 .  ANNEXE 2  CONDITIONS GENERALES A REMPLIR POUR QUE LES DECISIONS SPECIFIQUES VISEES A L'ARTICLE 3 PUISSENT ETRE PRISES  1 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE ENTIEREMENT FINANCE PAR DES CREDITS PROVENANT DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, UNE DECISION SPECIFIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 3 PEUT ETRE PRISE EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  2 . POUR LES OPERATIONS DONT LE DETAIL FIGURE A L'ANNEXE 1 SECTION 7, POUR LESQUELLES LE CONCOURS DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE FINANCE PAR DES CREDITS DE LA LIGNE 550 DU BUDGET DE LA COMMUNAUTE ET PAR LES CREDITS PROVENANT DES FONDS OU DES ACTIONS DE LA COMMUNAUTE, NOTAMMENT LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, LE FONDS SOCIAL EUROPEEN ET LE FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL, UNE DECISION D'UTILISER LES CREDITS INSCRITS DE CHAQUE OPERATION EN QUESTION CONFORMEMENT AUX PROCEDURES FIXEES POUR LE FONDS OU L'ACTION CONCERNEE, ET EN FONCTION DES MOYENS BUDGETAIRES DISPONIBLES .  3 . LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST CHARGEE D'ACCORDER LA PRIORITE NECESSAIRE A CHAQUE OPERATION CONFORMEMENT AUX ECHEANCES DES PAIEMENTS FIGURANT A L'ANNEXE 1, LORS DE LA PRESENTATION DES DEMANDES D'AIDE DE LA COMMUNAUTE SUR DES FONDS OU DES ACTIONS DECRITS AU POINT 2 CI-AVANT .