CELEX: 22001D0044
Language: fr
Date: 2001-03-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE

Avis juridique important

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22001D0044

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 44/2001 du 30 mars 2001 modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 158 du 14/06/2001 p. 0057 - 0058

Décision du Comité mixte de l'EEEno 44/2001du 30 mars 2001modifiant l'annexe IX (services financiers) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé "accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe IX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 15/2001 du 28 février 2001(1).(2) La directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice(2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe texte suivant est ajouté au point 14 (directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe IX de l'accord, avant le texte de l'adaptation: ", modifiée par:- 32000 L 0028: Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (JO L 275 du 27.10.2000, p. 37)."Article 2Les textes de la directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 31 mars 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 mars 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 117 du 26.4.2001, p. 13.(2) JO L 275 du 27.10.2000, p. 37.(3) Procédures constitutionnelles signalées.