CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-01-13 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 10 décembre 1971, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

13 . 1 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 10/ 15
                                                                  n
                          ( Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 10 décembre 1971
              constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné
                                    à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                                         (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                            (72/28/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente
EUROPÉENNES,                                                          décision sont conformes à l' avis du Comité de
vu le traité instituant la Communauté économique                      gestion des céréales,
européenne,
                                                                      A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                  Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1550/71 (2 ),                 Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
                                                                     paragraphe 2 du règlement ( CEE) n° 290/69 sont
vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du 17                   remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
février 1969, fixant les critères de mobilisation des                que la république fédérale d'Allemagne compte
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), modifié                  entreprendre au cours des mois de janvier et février
par le règlement ( CEE) n° 832/69 (4), reconduit                      1972, avec embarquement aux ports d'Amsterdam,
par les règlements (CEE) n° 2338/69 (5) et (CEE)                     d'Anvers, de Brème (embouchure de la Weser),
n° 2046/70 (6), et notamment son article 4 para­                     d'Emden, de Gand, de Hambourg, de Kiel ou de
graphe 1 ,                                                            Rotterdam, cette action portant sur la fourniture de
vu la communication de la république fédérale                        7 000 tonnes de froment tendre à mobiliser sur les
d'Allemagne, du 25 novembre 1971 , informant la                       stocks détenus par l'organisme d'intervention alle­
Commission      de    son     intention     de    réaliser une        mand (EVSt-G).
opération d'aide alimentaire à destination du royau­                                            Article 2
me du Maroc, dans le cadre d'une action nationale
au titre du programme d'aide alimentaire en céréales                 La république fédérale d'Allemagne est destinataire
pour l'année 1970/ 1971 et de mobiliser à cette fin                   de la présente décision .
7 000 tonnes de froment tendre provenant des stocks
de l'Einfuhr- und Vorratsstelle fur Getreide und                      Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1971
Futtermittel ( EVSt-G),
                                                                                                   Par la Commission
considérant que l'organisme d'intervention allemand
détient des stocks de froment tendre provenant des                                                     Le président
campagnes précédentes ;                                                                           Franco M. MALFATTI
(!)  JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (2) JO no L 164 du 22. 7. 1971, p. 1 .
 (8) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
 (4) JO no L 107 du 6. 5 . 1969, p. 3 .
(5)  JO n° L 298 du 25. 11 . 1969, p. 8.
 (6) JO no L 228 du 15. 10. 1970, p. 1 .