CELEX: 31987R0102
Language: fr
Date: 1987-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 102/87 de la Commission, du 14 janvier 1987, prorogeant pour certains produits agricoles le règlement (CEE) n 67/87 portant suspension de la fixation des montants compensatoires monétaires

15. 1 . 87                                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 13/35
                                  REGLEMENT (CEE) N° 102/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 14 janvier 1987
                  prorogeant pour certains produits agricoles le règlement (CEE) n° 67/87 portant
                         suspension de la fixation des montants compensatoires monétaires
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          les secteurs concernés s appliqueront dès le 15 janvier
                                                                     1987 des nouveaux montants compensatoires monétaires ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               que, concernant les secteurs spécifiquement mentionnés
péenne,                                                              ci-avant, la prise d'effet est fixée au 22 janvier 1987 ; que,
vu le règlement (CEE) n0 1677/85 du Conseil, du 11 juin              pour cette raison, il est nécessaire de proroger pour ces
 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires                secteurs le délai de suspension jusqu'à cette date ;
dans le secteur agricole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2502/86 (2), et notamment son article             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 12,
                                                                     sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1579/86 (4), et notamment son                                         Article premier
article 1 2 paragraphe 2, son article 1 5 paragraphe 5 et son
article 1 6 paragraphe 6, ainsi que les dispositions corres­         En ce qui concerne les montants compensatoires moné­
pondantes des autres règlements portant organisation                 taires applicables dans les secteurs de la viande de porc,
commune des marchés dans le secteur des produits agri­               des œufs et de la volaille, le délai de suspension de la
coles,                                                               préfixation des montants compensatoires monétaires,
                                                                     prévu au règlement (CEE) n0 67/87, est prorogé jusqu'au
considérant que, par le règlement (CEE) n° 67/87 de la               21 janvier 1987.
Commission         la fixation à l'avance des montants
compensatoires monétaires a été suspendue pendant la
                                                                                                Article 2
période du 12 au 14 janvier 1987 ;
considérant que, à l'exception des secteurs de la viande de          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
porc, des œufs, de la volaille et des albumines, dans tous           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1987.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
(') JO  n0  L 164 du 24. 6. 1985, p. 6.
(2) JO  n0  L 219 du 6. 8 . 1986, p. 8 .
(3) JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(4) JO  n0 L  139 du 24. 5. 1986, p. 29.
n   JO  n0  L 10 du 12. 1 . 1987, p. 1 .