CELEX: 31975R0396
Language: fr
Date: 1975-02-18
Title: Règlement (CEE) n° 396/75 de la Commission, du 18 février 1975, portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de certains produits laitiers

N0 L 45/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19 . 2. 75
                                REGLEMENT (CEE) N" 396/75 DE LA COMMISSION
                                                        du 18 février 1975
               portant suspension temporaire de la fixation à l'avance des restitutions à
                                           l'exportation de certains produits laitiers
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      quant au prix ; que la restitution actuelle applicable a
 EUROPÉENNES,                                                       ce produit pourrait entraîner la fixation à l'avance de
                                                                    la restitution à des fins spéculatives ; qu'il y a lieu de
vu le traité instituant la Communauté économique                    suspendre temporairement la fixation à l'avance de la
européenne,                                                         restitution pour le lait condensé,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
juin 19.68 , portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
662/74 (2),                                                                               Article premier
vu le règlement (CEE) n0 876/ 68 du Conseil, du 28                  La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
juin 1968 , établissant, dans le secteur du lait et des             du lait condensé sucré relevant de la sous-position ex
produits laitiers, les règles générales relatives à l'octroi        04.02 B II, d'une teneur en poids de matières grasses
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­           inférieure ou égale à 9,5 % , est suspendue pendant la
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le            période du 19 au 21 février 1975 .
règlement (CEE) n0 2429/72 (4), et notamment son
article 5 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                                      Article 2
considérant que le marché international du lait                     Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
condensé sucré est caractérisé par une incertitude                  1975 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 18 février 1975 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                           Membre de la Commission
(•)  JO n° L  148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(2)  JO n° L 85 du 29 . 3 . 1974, p. 51 .
(3)  JO no L  155 du 3 . 7 . 1968 , p. 1 .
(4 ) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .