CELEX: C2007/283/40
Language: fr
Date: 2007-11-24 00:00:00
Title: Affaire C-442/07: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 27 septembre 2007 — Verein Radetzky-Orden/Bundesvereinigung Kameradschaft Feldmarschall Radetzky

24.11.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 283/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l'Oberster Patent- und Markensenat (Autriche) le 27 septembre 2007 — Verein Radetzky-Orden/Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky»
   (Affaire C-442/07)
   (2007/C 283/40)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Oberster Patent- und Markensenat (Autriche).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Verein Radetzky-Orden.
   
      Partie défenderesse: Bundesvereinigung Kameradschaft «Feldmarschall Radetzky».
   Question préjudicielle
   L'article 12, paragraphe 1, de la directive sur les marques (1) doit-il être interprété en ce sens qu'une marque fait l'objet d'un usage (sérieux) pour différencier les produits et services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises lorsqu'une association sans but lucratif l'utilise pour annoncer des manifestations, dans ses papiers d'affaires et sur son matériel publicitaire et que ses membres l'arborent sur des insignes qu'ils portent lors de la collecte et de la distribution de dons?
   
      (1)  Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 (JO L 40, p. 1).