CELEX: 51971PC0706
Language: fr
Date: 1971-07-22
Title: Projet de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier"#Proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs#RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (présentés par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 706
Vol. 1971/0114
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(71 ) 706 final
                                                   Bruxelles , le 22 juillet 1971
                                    Projet de
                               REGLEMENT PU CONSEIL
                          relatif à la définition de la
                          notion de "trafic frontalier "
                                  Proposition de
                          DEUXIEME DIRECTIVE PU CONSEIL
                  concernant l' harmonisation des dispositions
                législatives , réglementaires et administratives
             relatives   aux taxes sur le chiffre d' affaires et aux
         accises    perçues dans le trafic international de voyageurs
                             RAPPORT PE LA COMMISSION
             sur l' application par les Etats membres de la directive
             "Franchises fiscales pour les voyageurs " du 28 mai 1969
                      (présentés par la Commission au Conseil )
C0M(71 ) 706 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
       Le règlement ( CEE) n° 1544/69(0 du Conseil , du 23 juillet 1969,
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues
dans les "bagages personnels des voyageurs      prévoit en son article 4 »
premier tiret , que les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur
et/ou les quantités des marchandises à admettre en franchise lorsqu' elles
sont importées dans le cadre du " trafic frontalier ".
       Pour garantir l' application uniforme du règlement , il importe de
préciser le champ d' application de la faculté ainsi prévue au profit des
Etats membres par une définition communautaire de la notion de trafic
frontalier » '
       iDans ce contexte , il y a lieu d' évoquer la déclaration n° 8 que.
le Conseil a insérée au procès verbal de la session du 17 juillet 1969
et qui prévoit que la Commission lui ferait rapport sur la notion de
"trafic frontalier" dans les Etats membres et soumottrait , le cas échéant ,
les propositions d' harmonisation qui se révéleraient nécessaires »
       Co rapport sera incessamment transmis au Conseil .
       La définition de la notion de trafic frontalier est l' objet de
la présente proposition .
       S' inspirant de la situation juridique existant antérieurement telle
que de nombreuses conventions bilatérales conclues entre les Etats membres
et les pays limitrophes la reflètent , la Commission propose de ne consi­
dérer comme importées dans le cadre du " trafic frontalier " que les mar­
chandises transportées à l' occasion d' un voyage ayant pris naissance et
devant se terminer à l' intérieur d' une zone d' une profondeur de 10 km de
part et d' autre de la frontière considérée .
       Par rapport à une définition du trafic frontalier établie en considé­
ration des personnes , la formule proposée a l' avantage de garantir aux
personnes , résidant à proximité de la frontière , le droit de bénéficier
également des franchises prévues       par le règlement (CEE) n° 1544/69
lorsqu' elles effectuent vin voyage dont le point de départ ou d' arrivée
se situe à l' extérieur de la zone .
                                                           • • f* • •
( 1 ) J 0 n° L 191 du 5-8.1969, p. 1
 ---pagebreak---       Il convient de relever que pour des raisons géographiques et
d' équité , il a été convenu avec les Etats membres que les agglomérations
qui pourraient être partagées par la ligne délimitant cette zone seraient
considérées comme en faisant partie En totalité .
 ---pagebreak---                                      Projet
                                   • • de
                     règlement . du Conseil . du . . . ./71
                          relatif à la définition
                   de la notion de " trafio frontalier "
LE COKSEIL , LES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 28 ,
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1544/69 du Conseil , du 23 juillet 19&9
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues
dans les "bagages personnels des voyageurs prévoit la faculté pour les
Etats membres de réduire la valeur et/ou les quantités des marchandises
à admettre en franchise lorsqu' elles sont importées dans le oadre du
trafic frontalier 5
considérant qu' afin d' assurerune application uniforme de cette disposi­
tion , il est apparu nécessaire de définir la notion de trafic frontalierj
oonsidérant que le trafic frontalier peut être considéré comme couvrant
les opérations donnant lieu à la traversée d' une frontière entraînant
un déplacement entre deux points proches de celle-ci ;
considérant qii'il faut dans ces conditions fixer la zone située de
chaque côté de la frontière à l' intérieur de laquelle doit prendre nais­
sance et se terminer un voyage pour qu' il puisse correspondre à un
trafic frontalier 5
considérant que les accords réglant les échanges frontaliers fixent
habituellement la profondeur de cette zone de chaque coté de cette
limite à 10 km j
considérant que cette limite peut valablement être retenue pour déter­
miner la notion de trafic frontalier au sens du règlement susvisé ,
A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
 ( 1 ) J 0 n° L 191 du 5.8.1969 , p. 1
 ---pagebreak---                                          - 2 -
                                       Article .1
      Il est ajouté au règlement ( CS3) n° 1544-/69 du Conseil du 23 juil­
let 1969 l' article 4^is ainsi rédigé :
"Ne peuvent être considérées comme importées dans lo cadre du trafic
frontalier , au sens de l' article 4 > que les marchandises transportées
à l' occasion de voyages ayant pris naissance et devant se terminer à
l' intérieur d' une zone d' une profondeur de 10 km de chaque côté do la
frontière considérée , étant entendu que toute agglomération comprise
partiellement dans cette zone doit être oonsidéroe comme en faisant par­
tie intégrante ."
                                       Article 2
      £-0         vèlflojnerv'fc entj'e en VXfruerux* .1.0-
                                              Fait a Bruxelles
                                              Par le Conseil ,
                                              Le Président
 ---pagebreak---                   Fro position
   de deuxième directive du Conseil du ...
concernant l' harmonisation des dispositions
législatives , réglementaires et administratives
relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires
et aux accises perçues dans le trafic interna­
          tional de voyageurs
 ---pagebreak---                                      - - 1 ■-
                                EXPOSE DE# MOTIFS
 I.    Portée et objectifs à atteindre par cette proposition de directive
       Depuis le 1er janvier 1970 , tous les Etats membres appliquent sur
 base de la directive du Conseil- ( 69/ 169/CEE ) du      -     .. .
 28 mai 1969 ( cf. J.O. n° L 133 du 4.6.1969 » P *     ^es franchises des taxes
 sur le chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le
 trafic international de voyageurs .     En ce qui concerne le trafic de voya­
 geurs entre les pays tiers et la Communauté , ce régime communautaire permet
notamment une plus grande simplification administrative et s' adapte le plus
 possible au règlement (CEE ) n° 1544/69 du Conseil du 23 juillet 1969 relatif
 au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans les bagages
 personnels des voyageurs ( cf. J.O , n° L 191 du 5*8 . 1969 » P « l ) • Quant au
 trafic, intracommunautaire de voyageurs , le régime de franchises fiscales ,
 instauré par la directive susmentionnée , constitue un pas important en
 direction de l' ouverture réciproque des marchés des Etats membres , en libé­
ralisant sensiblement le régime de taxation à l' importation des marchandises
 contenues dans les bagages personnels de voyageurs .
       Le but de la présente proposition de directive est double .
      En premier lieu , il convient d' adapter la directive citée ci-dessus à
un des objectifs de la résolution du Conseil et des Représentants des Gou­
vernements des Etats membres du 22 mars 1971 ©oiic»ï,riant la réalisation
par étapes de l' union économique et monétaire dans la Communauté ( l ), à
 savoir " d' accélérer la libération effective de la circulation des personnes ,
des biens , des services et descapitaux et l' interpénétration des économies", en
prévoyant entra autres " l' élargissement progressif des franchises fiscales
 accordées aux particuliers lors du passage des frontières intracommunautaires".
Dans cette perspective , il est proposé , d.'une part , de procéder à un nouvel
 élargissement de ces franchises en général et , d' autre part , d' octroyer des
 franchises minima aux personnes participant au trafic frontalier , ainsi
 qu' au personnel des moyens de transport utilisés en trafic international ,
puur autant que ces personnes traversent les frontières entre les Etats
membres-»       -                           .  ••  .»     ■ "
( 1 ) J.O. r° C 28   du 27.3.1971 , p. 1
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            En second lieu, il convient de résoudre certaines difficultés
d' application de l' article 6 de la directive du 28 mai 1969 ? interdisant
 des détaxations dans un Etat membre des marchandises vendues à des voya­
 geurs , susceptibles d' être importées en franchise dans un . autre Etat membre .
 1.   Elargissement des franchises fiscales en général
            Dans le but d' assouplir davantage les contrôles des particuliers
 et de leurs bagages aux frontières intracommunautaires , il est proposé une
 augmentation de la franchise exprimée en valeur et la suppression ou 1' élar­
gissement pour certains produits soumis à accises des limites quantitatives
 prévues dans la directive du 28 mai 1969 * De plus , il est proposé la sup­
pression dans les limites de ces franchises des obligations de déclaration
 à effectuer par les voyageurs franchissant les frontières intracommunau­
 taires .
            Ces mesures paraissent justifiées notamment pour répondre au
 souhait de faire mieux sentir aux populations l' existence du Marché commun .
 2.   Trafic frontalier et personnel des moyen s de transport
            L' examen des diverses dispositions nationales en matière de trafic
frontalier a permis de constater de très grandes divergences de régimes
applicables aux personnes visées à l' article 5 » Paragraphe 1 de la direc­
tive du 28 mai 1969 , notamment aux habitants des zones frontalières .
            Cette disposition donne la faculté aux Etats membres de réduire
 la valeur et/ou les quantités de marchandises à admettre en franchise lors­
qu' elles sont importées dans le cadre du trafic frontalier ou même d' ex­
 clure de la franchise ces marchandises .
            L' exclusion des frontaliers , ayant leur résidence proche d' une
frontière intracommunautaire , du bénéfice de la directive va à 1' encontre de
 l' esprit de celle-ci qui a pour but de faire prendre plus fortement cons­
 cience de la réalité du Marché commun aux populations des Etats membres ,
même si son objectif est de ne pas favoriser les transactions à caractère
commercial . '                                   ■    ......
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        Pour que ces frontaliers puissent bénéficier d' un minimum de fran­
chises , il a été estimé opportun de prévoir une réglementation - â ce sujet .
Toutefois , cette réglementation est édictée en conformité avec le principe
que les importations doivent présenter un caractère occasionnel et porter
exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage personnel ou familial
des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau , ces marchandises
ne devant traduire par leur nature ou leur quantité aucune préoccupation
d' ordre commercial .
        C' est dans la même optique qu' il est proposé d' envisager également
un droit à une franchise minimum pour le personnel des moyens de transport
traversant des frontières intracommunautaires .
3.   Détaxation des ventes au détail pour les marchandises destinées à l' ex­
     portation
        L' artiole 6 de la directive du 28 mai 19^9 prévoit que des détaxations
ne sont pas accordées pour des livraisons à des voyageurs dont le domicile ,
la résidence habituelle ou le centre de l' activité professionnelle est situé
dans un Etat membre et qui bénéficient du régime instauré par ladite direc­
tive .                                                     •-
        En l' absence d' une telle interdiction, un Etat membre aurait pu
détaxer des marchandises achetées sur son territoire susceptibles d' être
non taxées dans un autre Etat membre parce qu' introduites à titre de ba­
gage personnel bénéficiant de la franchise , avec comme conséquence une
absence d' imposition . Une telle non- imposition serait contraire à l' esprit
de la directive et porterait sur un montant d' autant plus élevé qu' il serait
prévu une augmentation de la franchise .                      '       '
        Il s' est cependant avéré que - 1' application concrète dudit article
exige certaines restrictions en ce qui concerne les ventes des marchandises
aux voyageurs , effectuées au stade du commerce de détails C' est pourquoi
la présente proposition prévoit pour ces ventes' un régime communautaire .
        Elle tient compte en outre de la nécessité de recher-.
cher, une convergence des législations     indispensable pour la détermination
dlune assiette uniforme des taxes sur      le chiffre d' affaires , telle qu' elle
résulte de l' article 4 de la décision     du Conseil' du 21 avril 1970 relative
au remplacement des contributions des      Etats membres par des ressources
propres aux Communautés ( cf. J.O. n° L 94 du 28.4.1970 , P « 19 ) « Le régime comn/Jin
                                                                                ♦A
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proposé s 1 inséré au surplus dans le cadre des mesures qui tendent , en sup­
primant les systèmes de détaxation à l' exportation et de taxation à l' impor-
                                         i
tation , à abolir les frontières fiscales dans les échanges entre les Etats
membres afin de réaliser progressivement un marché unique communautaire
fonctionnant comme un marché intérieur .
     Etant donné qu' il ne paraît toutefois pas opportun d' obliger les Etats
membres d' interdire - dans le cadre des échanges intracommunautaires - des
détaxations de taxes sur le chiffre d' affaires pour les marchandises achetées
par des voyageurs qui se rendent ensuite vers un autre Etat membre dans les
cas où ils ne peuvent pas bénéficier d' une franchise , la proposition de direcl
laisse encore aux Etats membres la faculté de procéder à de telles détaxations
En ce qui concerne les accises , il est apparu opportun de ne pas permettre
des détaxations au stade de la vente au détail .
II .    Explications concernant les articles 1 à 3
        Ad  articles I et 2
        Il est proposé pour le trafic entre les Etats membres un relèvement
des franchises qui passe de 75 à- 150 u.c . pour les personnes âgées de 15 .
ans ou plus et de 20 à 40 u.c . pour les personnes de moins de 15 ans.
      . Il a paru indiqué de retenir la solution du relè-rcnont de la valeur
de la franchise , bien' que d' autres solutions tendant à faire accroître .. Ip,.
portée de la franchise pourraient être envisagées .
        De même , en ce qui concerne les produits soumis à accises , les limites
quantitatives sont supprimées pour les parfums et eaux de toilette et pour
le thé ou extraits et essences de thé .     Les différences des taxations natio­
nales des parfums et eaux de toilette , ainsi que l' incidence assez faible
des droits d' accise sur le thé dans les pays où ces droits sont per­
çus , ne paraissent plus justifier le maintien d' une restriction quantitative
de la franchise prévue pour ces produits .     Par contre , en ce qui concerne
les produits de tabacô , certaines             alcooliques et les cafof3,leB
franchises sont augmentées .
 ---pagebreak--- Ad article 3
        Le but de l' article 3 est d' instaurer un minimum de convergence entre
les différentes dispositions prises par- les Etats membres à l' égard des per­
sonnes participant au trafic frontalier et du personnel des moyens de trans­
port utilisés en trafic international , qui effectuent des passages aux
frontières intracommunautaires s
-   pour les frontaliers , c.à.d . pour les personnes ayant une habitation
    proche de la frontière , il est proposé une franchise minimum s * élevant
    au tiers des. franchises normales j
-   par contre , pour les travailleurs frontaliers et pour le personnel des
    moyens de transport utilisés en trafic international , étant donné la
    fréquence des passages des frontières , il a été estimé fondé de prévoir
    un niveau de franchise encore plus bas . C' est pourquoi il est proposé
    pour ces personnes des franchises minima s 'élevant au cinquième des
    franchises normales .
        La proposition prévoit aussi certaines dispositions pour délimiter
la zone frontalière . Cette zone ne peut excéder 10 km à vol d' oiseau à
compter de la frontière d' un Etat membre tout en pouvant englober toute
commune dont le territoire se trouverait partagé par celle-ci .
III .  Explications concernant l' article 4
        Au' terme de l' harmonisation fiscale des taxes indirectes en vue de
la suppression des frontières fiscales , les notions d' importation et d' ex­
portation auront perdu leur sens dans les échanges intracommunautaires .
Arrivé à ce stade et notamment en ce qui concerne la taxe sur la valetir
ajoutée , toutes les livraisons vers un autre Etat membre s' effectueront
" taxes comprises " comme dans un marché intérieur .  Il convient donc dès à
présent de ne pas élargir,' mais au contraire de restreindre progressivement
les détaxations effectuées au stade du commerce de détail dans le trafic
intracommunautaire des voyageurs .
        Dans cet ordre d' idées , il convient aussi de supprimer la possibi­
lité de détaxations en faveur des propres résidents . En effet , il paraît
anormal d' admettre que des personnes ne se rendant à l' étranger que pour
uno durée limitée puissent se procurer en exonération dans le pays de leur
résidence des marchan-
 ---pagebreak---    disoei (détaxation à titre d' une exportation ) qu' elles pourraient ensuite
   réimporter sans taxe en tant qu' effets personnels »                  • .
          Cependant , les restrictions 'proposées ci-dessous ne conement , pour
     le moment , ni les livraisons effectuées dans les comptoirs de vente sous
    douane des aéroports , ni les ventes à bord des avions »
   •v                       .
          Par conséquent , il est proposé s
    1.   de ne plus admettre de détaxation des accises j
    2.   d' exclure du "bénéfice de la détaxation éventuelle de la taxe sur le
         chiffre d' affaires les résidents nationaux ;
   3.    de prévoir seulement une faculté de détaxer pour les cas et atix condi­
         tions fixés par la directive et non pas une obligation .
          En ce qui concerne les voyageurs ayant leur résidence hors de la Com­
   munauté , il est encore laissé à la discrétion des Etats membres le soin
   d' établir , le cas échéant , les conditions d' application et le volume de ces
   détaxations .
          Par contre , il est prévu qu' une détaxation des taxes sur le chiffre
   d' affaires ne peut être admise que pour les marchandises dont la valeur par
   objet " taxes comprises" atteint au moins un montant de 150 u.c ., valeur à
   retenir pour la franchise dans le cadre du trafic intracommunautaire .
          Cette disposition qui est proposée pour des raisons pratiques en vue
   de simplifier les mesures administratives dans le pays d' exportation , entraî­
   nera parfois la possibilité du maintien , lors de l' importation dans un autre
   Etat membre , d' une double imposition pour un certain montant , dans les cas
   où un voyageur emportera plusieurs marchandises d' une valeur unitaire infé­
   rieure à 150 u.c . mais dont la valeur globale dépasserait cette limite .
          En effet , selon l' article 2 , paragraphe 1 de la directive du Conseil
   du 28 mai 19&9 , tel       que la présente proposition de directive envisage de le
modifiée.', la franchise à l' importation dans un autre Etat membre ne s' appliquera
   que jusqu' au montant de 150 u.c .
 ---pagebreak---                                      - 7 -
                                 PROPOSITION     •
                   de deuxième dire c tive du Conseil du ...
            concernant l' harmonisation des dispositions législa­
            tives , réglementaires et administratives relatives
            aux taxes sur le chiffre d' affaires et aux accises
            perçues dans le trafic international de voyageurs
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ■
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 99 »
va la directive du Conseil ( 69/169/CEE) du 28 mai 1969 concernant l' harmo­
nisation des dispositions législatives , réglementaires et administratives
relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires et des accises
perçues à l' importation dans le trafic international de voyageurs ( l ),
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la résolution du Conseil et des Représentants des Gouver­
nements de3 Etats membres du 22 mars 1971 concernant la réalisation par
étapes de l' union économique et monétaire dans la Communauté ( 2) prévoit
entre autres un élargissement progressif des franchises fiscales accordées
aux particuliers lors du passage des frontières intracommunautaires j
considérant qu' il convient de faciliter le trafic des voyageurs entre les
Etats membres par une augmentation de la franchise des taxes sur le chiffre
d' affaires et des accises prévus dans la directive du Conseil du 28 mai 1969
que dans le même but et afin d' alléger les contrôles , il convient de prévoir
dès maintenant la suppression des déclarations à faire par les voyageurs
traversant les frontières intracommunautaires , lorsque la valeur ou la quan­
tité des marchandises en leur possession ne dépasse pas les limites des fran­
chises ;
considérant qu' il importe de faire bénéficier dès maintenant les personnes
demeurant près des frontières intracommunautaires ainsi que le personnel des
moyens de transport utilisés en trafic international , de certaines franchises
1 ) J.O. n° L 133 du 4.6.1969 , p. 6
2) J.O , n° C 23 du 27.3.71 , p. 1          ,
                                                                           /
 ---pagebreak--- considérant qu' en raison des difficultés techniques soulevées par l' appli­
cation de l' article 6 de la directive précitée , il convient de régler
certains problèmes de détaxation au stade du commerce de détail ;
considérant que dans la perspective de la constitution progressive d' un
marché économique ayant les caractéristiques analogues à celles d' un
marché intérieur s' étendant à la Communauté , les Etats membres , pour les
échanges intracommunautaires , devront supprimer les systèmes de détaxation
à l' exportation et de taxation à l' importation actuellement en vigueur et
par conséquent , les détaxations de la taxe sur le chiffre d' affaires et
des accises au stade final de la vente au détail ;
considérant toutefois/^a suppression totale de ces détaxations ne pourra
être atteinte que progressivement 5 que dans un premier stade, il convient
de prévoir certaines règles communes applicables aux résidents de la
Communauté pour le cas général des détaxations au stade du commerce de
détail ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Article   1
L' article 2 de la directive du Conseil ( 69/ I69/ CEE) du 28 mai 1969 est
modifié comme suit :
 ---pagebreak---                                         - 9 -
a)   au paragraphe 1 , les mots s
        " sabrante*- "quinœ unités de compte "
     sont remplacés par ;
         " cent cinquante unités de compte " ;
Td ) au paragraphe 2 , les mots s
         "vingt unités de compte "
     sont remplacés par t
         " quarante unités de compte " ;
s)   au paragraphe 3 , les mots î
        "»i3Cartte~quina3 unités de compte "
                               l
     sont remplacés par s
         " cent  cinquante unités de compte ".
                                      Article 2
      L' article 4 > paragraphe 1 de la direstive du Conseil ( 69/ 169 /CEE) du
28 mai 19^9 est remplacé par la disposition suivante :
" 1*  Sans préjudice des dispositions nationales applicables en la matière
      aux voyageurs ayant leur résidence hors d' Europe , chaque Etat membre
      applique , en ce qui concerne l' importation en franchise des taxes sur
      le chiffre d r affaire3 et des accises des marchandises énumérées ci-
      après , les limites quantitatives suivantes s
 ---pagebreak---                                            - 10 -
                                                                           II
                                           Trafic entre pays     .Trafic e ntre le s
                                           tiers et la Commu-        Etats membres
                                                   nauïe
 a ) produits de tabacs
      - cigarettes                                200 pièces         400 pièces
         ou
      - cigarillos ( cigares d' un
         poids maximum de 3 grs par
         pièce )                                  100 pièces         200 pièces
         ou
     - cigares                                     50 pièces         100 pièces
                                                                          nie
         ou
     - tabac à fumer                              25O grs            500  ers
"b ) "boissons alcooliques
     - "boissons distillées et "boissons
         spiritueuses , d' un degré alcoo­
         lique supérieur à 22°                1 "bouteille stan­  1 "bouteille stan­
                                                dard                 dard
                                              (de 0,70 1 jus­      (de 0,70 1 jus­
                                               qu' à 1 litre )      qu' à 1 litre )
         ou
     - boissons distillées et "boissons
         spiritueuses , apéritifs à "base
         de vin ou d' alcool , d' un degré
       , alcoolique égal ou inférieur à
         22° | vins mousseux , vins de
         liqueur                               au total 2 litres  au total 3 litres
         et
     - vins tranquilles                        au total 2 litres  au total 4 litres
c ) parfums                                        50 grs         pas de limite quan­
                                                                  titative
     et
     eaux de toilette                              1/4 litre      pas de limite quan­
                                                                  titative
d ) café                                          500 grs             1 kgr
     ou
     extraits et essences de café                 200 grs             500 grs
e ) thé                                           100 grs         pas de limite quan­
                                                                  titative
     ou
     extraits et essences de thé                   40 grs         pas de limite quan­
                                                                  titative
 ---pagebreak---                                    Article 3
     L' article 5 » paragraphe 1 de la directive du Conseil ( 69/ 169/ CEE) du
28 mai 1969 est remplacé par les paragraphes suivante , les anciens para­
graphes 2 et 3 devenant les paragraphes 3 et 4 s
     "1.   Les Etats membres ont la faculté de réduire la valeur et/ou les quan
      titcs des marchandises à- admettre en franchise lorsqu' elles sont imporx --
           - dans le cadre du trafic frontalier avec des pays tiers , au sens de
             l' atticle 4 hiss du règlement ( C,E.E«) n° 1544/69 du Conseil du
             23 juillet 1969 î                                            ;
             par le personnel des moyens de ^transport utilisés en trafic
             international , venant des pays tiers j
           - par les membres des forces armées d' un Etat membre , y compris le
             personnel eivil , ainsi que les conjoints et les enfants à leur
             «harge , stationnés dans un autre Etat membre .
      2.   Les Etats membres ont la faculté dé réduire la valeur et/ou les
           quantités des marchandises à admettre en franchise s
           a) jusqu' au tiers des valeurs et/ou quantités , prévues aux ar­
              ticles 2 et 4 , lorsque les marchandises sont importées d' un
              autre Etat membre par des personnes , autres que . des travailleurs
              frontaliers , ayant leur résidence dans la zone frontalière ou
              dans celle de l' Etat membre voisin j                     :
           b) jusqu' au cinquième des valeurs et/ou quantités , prévues aux
              articles 2 et 4 , lorsque les marchandises sont importées d' un
              autre Etat membre par des travailleurs frontaliers ou par le
              personnel des moyens de transport utilisés en trafic interna­
              tional .
           Pour l' application de cette disposition , il faut entendre par :
           - zone frontalière , une zone qui ne peut excéder 10 km de profon­
             deur à vol d' oiseau à compter de la frontière d' un
             Etat membre .   Toutefois , chaque Etat membre peut englober dans
             la zone frontalière de 3 communes dont le territoire se trouve­
             rait partagé par celle-ci ; . ,
           - travailleur frontalier , toute personne ayant sa résidence dans
             une zone frontalière et se rendant tous les jours de travail de
             l' autre côté de la frontière ".
 ---pagebreak---                                      - 12 -
                                   Article 4
          L' article 6 de la directive du Conseil ( 69/169/CES) du 28 mai 1969
est modifié comme suit ï
a.   faire précéder l' alinéa de cet article du chiffre " 1 " 5
b.   ajouter à la suite s
   " 2 . En re qui concerne les ventes au stade du commerce de détail et sans
     préjudiee du régime applicable aux ventes effectuées dans les comptoirs
     de vente sous douane des aéroports et aux ventes à bord des avions , les
     Etats membres ont la faculté d' autoriser , dans les cas et aux conditions
     précisées par les paragraphes 3 et 4 » la détaxation des taxes sur le
     chiffre d' affaires pour les marchandises à emporter dans les "bagages
     personnels des voyageurs qui sortent d' un Etat membre . Aucune détaxa­
     tion ne peut être accordée en ce qui concerne les accises .
     3 . Pour les voyageurs dont le domicile ou la résidence habituelle est
     situé hors de la Communauté , chaque Etat membre a la faculté d' établir
     les limites et conditions d' application .
          Pour les voyageurs dont le domicile , la résidence habituelle ou le
     centre de l' activité professionnelle est situé dans un autre Etat membre ,
     la détaxation n' est admise que pour les marchandises dont la valeur uni­
     taire par objet , taxes oomprises, s' élève à un montant supérieur à celui
     fixé à l' article 2 , paragraphe 1 .
          Les Etats membres ont la faculté de fixer ce montant à un niveau
     plus élevé . '      '
          Par objet , il faut entendre un bien ou un groupe de biens constitu­
     ant normalement un ensemble à destination unique .
          Par domicile ou résidence habituelle , il faut entendre le lieu men­
     tionné à ce titre sur le passeport , la carte d' identité ou à défaut ,
     toute autre pièce d' identité reconnue comme valable par l' Etat membre
     d' exportation .
     4 . La détaxation visée au paragraphe 3 est subordonnée à la présentation
    d' un exemplaire de la facture ou d' une pièce justificative , certifiant '
     la sortie par la douane de l' Etat membre d' exportation ="
 ---pagebreak---                                      - 13 -
                                   Article 5
         Les. Etats membres suppriment , dans
les limites des franchises prévues par la directive du Conseil ( 69/ 169/CEE)
du 28 mai 1969 » les obligations relatives aux déclarations à effectuer par
les voyageurs lors du franchissement des frnntières intracommunautaires .
                                   Article 6
1.  Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus tard le ... ( trois mois après la
date d' adoption par le Conseil ).
2 . Chaque Etat membre informe la Commission des dispositions qu' il prend
pour l' application de la présente directive .
    La Commission communique ses informations aux autres Etats membres .
                                   Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait a Bruxelles ,
 ---pagebreak--- Rapport de la Commission sur
l' application par les Etats
membres de la directive "Fran­
chises fiscales pour les voya­
geurs" du 28 mai 19^9
 ---pagebreak---                                      - 1 -
         Eapport de la Commission sur l' application par les Etats
         membres de la directive du 28 mai 19^9 concernant l' harmo­
         nisation des dispositions législatives , réglementaires et
         administratives relatives aux franchises des taxes eur le
         chiffre d' affaires et des accises perçues à l' importation
                ■ dans le trafic international des voyageurs
                       ( J.O. n° L 133 du 4.6.1969 , P * 6 )
I.   INTRODUCTION
       Le 28 mai 1969 » le Conseil a adopté la directive n° 69/169/CEE con­
cernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires et
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d' affaires
et des accises perçues à l' importation dans le trafic international des
voyageurs .  Dans les déclarations insérées au procès-verbal de cette session
du Conseil , il a été prévu au point 6 que le Conseil s " invite la Commission
à lui faire rapport avant le 1er janvier 1971 sur l' application de la direc­
tive et , notamment , de la notion de trafic frontalier dans les Etats membres
et à faire , le cas échéant , les propositions d' harmonisation qui se révéle­
raient nécessaires ".
H.    RAPPEL DES FAITS
      1.  But de la directive
          Le but principal de la directive est de faciliter la libre circu­
lation des voyageurs à l' intérieur de la Communauté en restreignant les
contrôles sur les bagages accompagnés .
          La directive constitue ainsi un nouveau pas en direction de l' ou­
verture réciproque des marchés des Etats membres et de la création de con­
ditions analogues à celles d' un marché intérieur . Elle devrait permettre
de faire prendre plus fortement conscience aux populations des Etats
membres de la réalité du Marché commun .
          Ces objectifs n' ont pas encore été complètement atteints , car il
demeure certains problèmes d' interprétation concernant lés notions de voya­
geurs et de trafic frontalier comme il en sera question plus loin .
 ---pagebreak---                                         - 2 -
  2.   Législation des Etat s membres
           L' article 8 de la directive "Franchises fiscales pour voyageurs"
  prévoit dans son paragraphe 2 que chaque Etat membre informe la Commission
  des dispositions qu' il prend pour l' application de la présente directive
  et que la Commission communique ces informations aux autres Etats membres .
           La " Commission a été effectivement informée des dispositions prises
  par chaque Etat en vue de l' application de la directive .
           Il s' agit des dispositions suivantes Î
  Belgique i l' arrêté royal du 3 octobre 1969 concernant les franchises des
  droits d' entrée et d' accises accordées dans le trafic international de
  voyageurs ainsi que l' arrêté ministériel du 3 octobre 1969 concernant les
  franchises des droits d' entrée et d' accises accordées dans le trafic inter­
  national de voyageurs (Moniteur belge du 4 octobre 1969 ) |
  Allemagne : le léème règlement du 13 juin 1969 portant application du
  règlement général des douanes ( BZB1 1969 S 629 ) ainsi que le 7ème règlement
                                                      cL 3 Ici "fcâlC6
1 du 24 juillet 1969 portant application de la loi /sur le chiffre d' affaires
  ( T.V.A. ) - (BGB1 I S 939 ) J le 21ème règlement du 8 décembre 1970 visant
  à modifier 1 'Allgemeine Zollordnung (BZB1 1970 » p » 1414 ) >
  France : l' Instruction du Ministre de l' économie et des finances du 10
  septembre 1969 ( texte n° 69-S 127 D.A. du 10 septembre 1969 (c/2) ;
  Italie s la circulaire du 3 juillet 1969 sur les franchises fiscales en
  faveur, des voyageurs n° 1969/viIl/494 Bog 382 ; la circulaire franchises
  douanières en faveur des voyageurs n° VIII 1969 594 I>0g 454 j le décret du
  Président de la République du 27 décembre 1969 n° 1214 5
  Luxembourg : le règlement ministériel du 20 octobre 1969 relatif à la fran­
  chise des droits d' entrée et d' accises accordée dans le trafic international
  de voyageurs ainsi que le règlement ministériel du 20 octobre 1969 concer­
  nant la franchise de la taxe spéciale de consommation en matière d' alcool
  et de produits alcooliques , accordée dans le trafic international de voya­
  geurs (Mémorial 1754 du 24 octobre 1969 ) i
 ---pagebreak---                                           - 3 -
    Pays-^as : l' instruction relative à l' article 28 du " Beschifcking Vrijstel-
    lingen Tariefbesluit i960" résultant - de la circulaire ministérielle du
    22 juillet 1969 B 69 11.390 » ■
                Ces divers textes traduits sont communiqués en annexe du présent
    rapport .                               '
                3.   Rappel des facultés prévues dans la directive et leur utili­
                     sation par les Etats membres
                     La directive a prévu pour les Etats membres les facultés sui­
                     vantes :
    - faculté , pour les voyageurs de moins de 15 ans , de réduire à 10 unités
        de compte la franchise de 25 unités de compte prévue à l' article 1 , para­
        graphe 1 ( article 1 , paragraphe 2 ) ; cette faculté a été utilisée par la
        Belgique , la France , le Luxembourg , l' Italie et les Pays-Bas ;
    -   faculté , pour les voyageurs de moins de 15 ans , de réduire à 20 unités
        de compte la franchise de 75 unités de compte prévue à l' article 2 , para­
        graphe 1 (article 2 , paragraphe 2) 5 cette faculté a été utilisée par la
        Belgique , la France , le Luxembourg, l' Italie et les Pays-Bas ;
    - . faculté de réduire la valeur et/ou les quantités de marchandises lors­
        qu' elles sont importées s      ,
        - dans le cadre du trafic frontalier (art . 5j paragraphe 1 , 1er tiret ) ;
        - par le personnel des moyens de transport internationaux ( article 5 »
           paragraphe 1, 2ème tiret ) ;
        - par les membres des forces armées d' un Etat membre , y compris le per­
           sonnel civil ainsi que les conjoints et les enfants à leur charge ,
  \        stationnés dans un autre Etat membre (article 5 » paragraphe 1 , 3ème
           tiret ) ;
        oette faculté a été utilisée par la Belgique , la France , le Luxembourg ,
        les Pays-Bas ainsi que par la R.F. d' Allemagne et l' Italie , à l' excep­
        tion des personnes visées au 3ème tiret de l' article 5 > paragraphe 1 j
    -   faculté d' exclure de la franchise les marchandises relevant des positions
        71.07 et 71.08 du tarif douanier commun (article 5 > paragraphe 2) ; cette
        faculté a été utilisée par la R.F. d' Allemagne ;
    -   faculté de réduire la quantité des marchandises visées à l' article 4 >
        paragraphe 1 , sous a (produits de tabac) et d ( café ) pour lès voyageurs
        qui venant d' un pays tiers entrent dans ùn Etat membre ( article 5 » para­
.        graphe 3 ) ; cette faculté a été utilisée par la R.F. d' Allemagne pour le
         café .
 ---pagebreak---                                       - 4 -
        4*  Difficulté   particulière d' interprétation - la notion de voyageur
            La directive ne donne pas une définition du terme "voyageur", ce
terme devant être compris compte tenu du contexte et de la finalité de la
directive .
            Toutefois , trois Etats , la Belgique , la France et le Luxembourg ,
ont estimé nécessaire de définir , au niveau national , la signification du
terme "voyageur ".
            C' est ainsi que le Gouvernement belge s' est inspiré dans la re­
cherche d' une définition nationale de celle de " touriste " telle qu' elle
figure dans les décisions et recommandations du Conseil de l' Organisation
de Coopération et de Développement
                            £
                                       économique du 30 juillet 1965 concernant
le tourisme international . La France s' est , quant à elle , inspirée de la
définition du mémo mot - le mot " touriste " - tel qu' il figure à l' article 1er ,
paragraphe b de la Convention sur les faoilités douanières en faveur du
tourisme signée à New York le 4 juin 1954 . Ces définitions prévoient entre
autres un séjour de plus de 24 heures pour pouvoir bénéficier de certaines
franchises .
            La Commission ne peut admettre cette interprétation du mot
"voyageur " .
            La directive a pris soin de déterminer avec précision les cas dans
lesquels les Etats membres gardent la faculté d' adopter des mesures plus
restrictives j tel est le cas des mineurs de moins de 15 ans , du trafic
frontalier , du personnel des moyens de transport utilisés en trafic inter­
national ainsi que des hypothèses prévues à l' article 5 * paragraphes 2 et 3 .
            Selon la Commission , cette énumération est exhaustive et doit être-
interprétée comme signifiant qu' il n' est pas permis aux Etats membres
d' adopter des mesures restrictives dans d' autres domaines que ceux énumérés
expressément dans la directive même . Il en résulte qu' il est interdit aux
Etats de donner au mot "voyageur", utilisé dans la directive , un sens res­
trictif s 'écartant de l' usage commun , c.à.d . de personnes qui changent de
lieu ou se déplacent .
ï La Belgique , par circulaire ministérielle n° DL/ 1/ 16/ 100 en date du
    29 décembre 1970 , a supprimé cette interprétation restrictive pour les
    personnes établies au Bénélux lors du franchissement des frontières à
    l' intérieur du Bénélux et ce pour tous les produits à l' exception des
    boissons alcooliques de plus de 22° .
                                                                           w/ .
 ---pagebreak---          Par ailleurs , il convient de signaler que s' il a été fait reference ,
sous forme d' une inscription au procès-verbal du Conseil lors de l' adoption
de la directive , à la Convention de New York sur les facilités douanières
en faveur du tourisme , ce renvoi vise uniquement à retenir la définition ,
des effets personnels donnée dans ladite Convention .
          Ce renvoi isolé incite au contraire à une argumentation
"a contrario " pour rejeter l' hypothèse d' un renvoi implicite de la direc­
tive à la définition du mot " touriste" tel qu' il résulte de la Convention
de New York .
         Enfin , si l' on se réfère à la finalité de la directive telle qu' elle
ressort des considérants , il apparaît que loin d' admettre une
interprétation restrictive , le texte de la directive nécessite , au contraire ,
une interprétation large ,        -
          En effet , il est dit notamment dans la motivation que la population
des Etats membres doit prendre " plus fortement conscience de la réalité du
Marché commun" et que " les allégements de ce genre dans le trafic interna­
tional de voyageurs constituent un nouveau pas en direction de l' ouverture
réciproque des marchés des Etats membres et de la çréation de conditions
analogues à celles d' un marché intérieur".
          Tout indique donc que le mot "voyageur" ne peut être pris dans un
sens restrictif et que les Etats qui se sont engagés dans cette voie sont
en infraction .     La Comm ission a engagé à leur encontre la procédure prévue
 à l' article 169 du Traité C.E.E »
 ---pagebreak---                                         - 6 -
  III .   Poursuite des travaux d' harmonisation - justification et champ
          d' application d' une seconde direc tive
          Compte tenu de certaines difficultés d' application de la directive
  du 28 mai 19^9 et en vue de la mise en oeuvre de la résolution du Conseil
  et des Beprésentants des Gouvernements dxi 22 mars 1971 ( l ) qui prévoit entre
  autres au cours de la première étape de trois ans l' élargissement progressif
  des franchises fiscales pour les vôyageur3 , en évitant tout détournement
                                                                                          !
   significatif de trafic commercial dans le3 régions frontalières ainsi que
  tout encouragement à la fraude , la Commission a jugé cçportun de transmettre           j
' au Conseil, en même temps que le présent rapport , une proposition de 2ème
  directive .
                    • ■     ■                                                            i
          Cette proposition a pour objet :                                '              ;
  a ) d' élargir progressivement les franchises fiscales accordées aux parti­
        culiers , d' octroyer des franchises minima atix personnes participant au       !
        trafic frontalier , ainsi qu' au personnel des moyens de transport utilisés i
        en trafic international , pour autant que ces personnes traversent les
        frontières entre les Etats membres . . Elle précise en même temps ce qu' il    i
        faut entendre par frontalier et travailleur frontalier ;                      j
  "b ) de fournir les éléments d'une solution pour certains problèmes décou-          j
      . lant de l' application concrète de l' article 6 de la directive du 28 mai
        1969 , interdisant la détaxation des ventes au détail' à des voyageurs
        qui peuvent bénéficier du régime des franchises prévu par cette direc-      j
        tive . Toutefois , les questions des ventes effectuées dans les comptoirs   <
        de vente sous douane des aéroports et des ventes à bord des avions          ;
        étant encore à l' étude , la Commission présentera dans le courant de
        cette année les propositions correspondantes .
  1 ) J.O. n° C 28 du 27.3.1971 , p. 1 .
 ---pagebreak---                        ANNEXE
                       asasssasssa
    Décisions prises dans les Etats membres en vertu
    de la directive "Franchises voyageurs" 69/169 CEE
    du 28 mai 19^9 et du Règlement douanier CEE 1544/69
                   du 23 juillet 1969
BELGIQUE .                                           p.  1 à 7
ALLEMAGNE                                            p.  8 à 16 i
FRANCE                                               p. 17 à 23
ITALIE ...                                           p. 24 à 29 a
LUXEMBOURG                                           p. 30 à 32
 ---pagebreak---                                         - 1 -
      . I r;'j
               sJ     '          BELGIQUE
                    3 octo"bre 1969 * - Arrêté royal concernant
                    la franchise des droits d' entrée et d' accise
                    accordée dans le trafic international de
                                        voyageurs
                   BAUDOUIN , Eoi des Belges ,
                  A tous , présents et à venir , Salut .
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne',, signé à Rome
le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 2 décembre 1957 ( l ), notamment
les articles 28 et 99 j
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes , du 28 mai 19^9 >
concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre
d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic interna­
tional 'de voyageurs ;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes , du 23 juillet 19^9 »
relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues dans
les "bagages personnels des voyageurs j
Vu la décision du Conseil de l' Organisation de Coopération et de Développe­
ment économiques , du 30 juillet 19^5 » concernant les facilités administra­
tives en faveur du tourisme international :
l)   Moniteur belge du 25 décembre 1957 *
 ---pagebreak---                                      - 2 -
Vu la loi du 2 mai 1958 ( l) concernant les douanes et les accises , notam­
ment l' article 1er , § 1er , 4° j
Vu l' avis du Conseil des douanes de l' Union économique belgo- luxembourgeoise ;
Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d' un Conseil d' Etat , notam­
ment l' article 2 , alinéa 2 5
Vu l' urgence 5
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l' avis de Nos
Ministres qui en ont délibéré en Conseil ,
                   Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er .
     Franchise totale des droits d' entrée est accordée pour les marchan­
dises contenues dans les "bagages personnels des voyageurs , pour autant qu' il
s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère commercial et que la
valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas , par personne , 1.250 francs .
Article 2 .
     Franchise totale des droits d' accise et de la taxe de consommation              |
perçus à l' importation est accordée pour les marchandises définies à
l' article 1er , pour autant que leur valeur globale ne dépasse pas , par
personne :
                                                                                     |
1.   1.250 francs , lorsqu' elles sont importées d' un pays autre qu' un Etat
     membre de la Communauté économique européenne ;                                 |
2.   3.750 francs , lorsqu' ellés sont importées , directement ou eu transit
     par un pays non-membre , d' un Etat membre de la Communauté économique
     européenne , alors qu' elles s' y trouvaient en libre pratique .
                                                                                   i
                                                                                   !
Article 3 .
                                                                                  1
     Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse , par per­
sonne , les montants firés par les article 1er et 2 , la franchise est
accordée , jusqu' à concurrence de ces montants , pour celles de ces marchan-     j
1 ) Moniteur belge des 16 et 17 mai 1958 .
 ---pagebreak--- dises qui , importées séparément , auraient pu "bénéficier de ladite franchise ,
étant entendu que la valeur d' une marchandise ne peut être fractionnée .
Article 4 »                                              *
Aux fins de l' application du présent arrêté :
            .1
1.  n' est pas prise en considération , pour la détermination de la franchise
    visée aux articles 1er et 2 , la valeur des effets personnels qui sont
    importés temporairement ou réimportés à la suite de leur exportation
    temporaire , non plus que les livres , journaux et publications pério­
    diques ;
2.  sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial , les
    importations qui :
    a ) présentent un caractère occasionnel et                  1
    h ) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage
        personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes en
        cadeau , ces marchandises ne devant traduire , par leur nature ou leur
        quantité , aucune préoccupation d' ordre commercial .
Article 5 .
      En ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après , la franchise
est limitée aux quantités suivantes , étant entendu que la valeur de ces
marchandises n' est pas prise en considération pour la détermination de la
valeur globale visée aux articles 1er et 2 Ï
1.  produits de tabac :             voyageurs ayant leur      voyageurs ayant
                                    résidence en Europe       leur résidence
                                                              hors d' Europe
    cigarettes                            200 pièces            400 pièces
    ou cigarillos ( cigares d'un
    poids maximum de 3 gr par
    pièce )                               100 pièces            200 pièces
    ou cigares                             50 pièces            100 pièces
    ou tabac .à fumer                     250 gr                5^0 gr
 ---pagebreak---  2.  boissons alcooliques s
     boissons distillées ou spiritueuses , d' un
     de^ré alcoolique supérieur à 22°                  1 bouteille standard
     ou
                                                     ( de 0,70 jusqu' à 1 litre )
     boissons distillées , spiritueuses ou apé­
     ritives , d' un degré alcoolique égal ou
     inférieur à 22° f vins mousseux , vins de
     liqueur                                           au total 2 litres
     et
     vins tranquilles                                  au total 2 litres
3.   parfums                                           5° gr
     et
     eaux de toilette                                  1/ 4 litre
Article 6 .
En ce qui concerne les voyageurs âgés dé moins de quinze ans ;
1.   la valeur globale des marchandises est limitée à 500 francs dans les
     cas visés à l' article 1er et à l' article 2 , 1° , et à 1.000 francs dans
     les cas visés à l' article 2 , 2° $
2.   aucune franchise n' est accordée pour les produits de tabac et les bois­
     sons alcooliques .
Article 7 »
      Aux fins de l' application du présent arrêté , on entend par voyageur
toute personne physique qui effectue un voyage et qui , selon qu' elle est
établie ou non dans le pays , y rentre après avoir      séjourné au moins vingt-
quatre heures en dehors de celui-ci ou y pénètre pour y séjourner au moins
vingt-quatre heures .
Article 8 .
Notre Ministre des Finances est autorisé , dans la mesure et aux conditions
qu' il détermine :
1.   à réduire les franchis® visées aux articles 1er , 2 , 5 et 6 , pour les
     marchandises importées par les personnes énumérées ci-après , lorsqu' elle
     sont à considérer comme voyageurs au' sens de l' article 7 s
 ---pagebreak---     a) les- .1 ravail-lem-s -fTOTrtalie-r s ;
    b) le personnel des moyens de trarrspori;–utilisés en trafic interna-"
        tional ;
    c) les membres des forces armées d' un Etat membre de la Communauté
        économique européenne , y compris le personnel civil , ainsi que les
        conjoints et les enfants à leur charge , stationnés dans un autre
        Etat membre ;
2.  à fixer des franchises inférieures à celles visées aux articles 1er ,
    2 , 5 et 6 , pour les marchandises importées par les frontaliers et
    autres personnes , lorsqu' elles ne sont pas à considérer comme voyageurs
    au sens de l' article 7 »
Article 9 »
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur
belge .
Article 10 .                                                    -
Notre Ministre des Finances est chargé de 1' exécution du présent arrêté *
Donné à Bruxelles , le 3 octobre 1969 .        '
                             BAUDOIN
                                            Par le Roi Î
                                     Le Ministre des Finances ,
                                                 Baron SITOY et d' OPFUERS
 ---pagebreak---                                           - 6 -
                    3 octobre 1969 * - Arrêté ministériel concernant
                    la franchise des droits d' entrée etd'accise
                    accordée dans le trafic international de voyageurs
                    Le Ministre des Finances ,
Vu l' arrêté i^Oyal du 3 octobre 1969 ( l ) concernant la franchise des droits
d' entrée et d' accise accordée dans le trafic international de voyageurs ,
notamment l' article 8 ;
Vu la loi du 23 décembre 194-6 portant création d' un Conseil d' Etat , notam­
ment' l' article 2 , alinéa 2 j
Va l' urgence ,
                    Arrête :
Article 1er .        § 1er »
La > franchise prévue aux articles 1er , 2 , 5 et 6 de l' arrêté royal du
3 .octobre 1969 concernant la franchise des droits d' entrée et d' accise
acoordée dans le trafic international de voyageurs est t
1.    " réduite dans les limites indiquées à l' article 2 pour les marchandises
        importées par les personnes énumérées ci-après , lorsqu' elles sont à
        considérer comme voyageurs au sens de l' article 7 de l' arrêté royal
        du 3 octobre 1969 ï
        a ) les travailleurs frontaliers ;
        b ) le personnel des moyens de transport utilisés en trafic interna­
              tional ;
        c ) les membres des forces armées d' un Etat membre de la Communauté
    ' ;     . économique européenne , y compris le personnel civil , ainsi que les
              conjoints et les enfants à leur charge , stationnées dans un autre
              Etat membre ;
2.      fixée dans les limites indiquées à l' article 2 pour les marchandises
        importées par les personnes autres que celles visées au 1° , lorsqu' elles
        ne sont pas à oonsidérer comme voyageurs au sens de l' article 7 de
        l' arrêté royal du 3 octobre 1969 »
 l ) Moniteur belge du 4 octobre 1969 .
 ---pagebreak--- Article 2 .
Les personnes visées à l' article 1er s      , ■
1.  ne "bénéficient d' aucune franchise pour les boissons distillées ou
     spiritueuses , d' un degré alcoolique" supérieur à 22°f
2.  "bénéficient pour les marchandises énumérées ci-après d' une franchise
     limitée aux quantités ou à la valeur suivantes s
    a ) produits de tabac :
        - cigarettes s 100 pièces 5
        - ou cigarillos s 50 pièces ;
        - ou cigares s 25 pièces ;
        - ou tabac à fumer s 125 gr j
    b ) boissons distillées , spiritueuses ou apéritives , d' un degré alcoolique
        égal ou inférieur à 22° , vins mousseux et vins de liqueur : au
        total l/2 litre 5
    c ) vins tranquilles s 1 litre ;
    d ) parfums s 25 gr ;
    e ) eaux de toilette s 25 centilitres 5
    f ) autres marchandises : 500 frs .                                x
Article 3 .
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur
belge .                                             -                '
Bruxelles , le 3 octobre 1969 »
                                         Baron SÏÏOY et d ' OPRJERS
 ---pagebreak---                          R. F.   D' ALLEMAGNE
                                                     ' li
                      Seizieme arrêté visant à modifier la
                            " Allgemeine Zollordnung"
                                ( BZBL 1969 p. 629 )
En vertu de l' article 24 du Zollgesetz du 14 juin 19^1 ( Bundesgesetzbl . I
p « 737 )» modifie en dernier lieu par la onzième loi portant modification
du Zollgesetz , en date du 20 décembre 1968 ( BG31 I p. 1387 ), nous arrêtons
les dispositions suivantes :
                                    Article 1
Les articles 46 à 48 de la Allgemeine Zollordnung du 29 novembre 196l
(BGB1 I p. 1937 ), modifiés en dernier lieu par le quinzième arrêté visant
à modifier la Allgemeine " Zollordnung , en date du 28 février 19&9 ( BGB1 I ,
p. 197 ) sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes .
                                   Article 46
                               Objets de voyage
(l)   Sont admis en franchise les objets de voyage qui entrent dans le pays .
Les objets de voyage consistent dans les objets que toute personne utilise
ou consomme habituellement au cours du voyage , selon sa situation person-
 ---pagebreak---                                           - 9 -
nelle et professionnelle et selon la nature , 1' objectif , la durûe et
l' époque du voyage . Les objets que les habitants du territoire douanier
ont acquis au cours du voyage en dehors du territoire douanier ne sont
admis en franchise qu' en vertu de l' article 48 . Les objets énumérés aux
articles 47 et 48 , par . 2 et 4 » ne constituent pas des objets de voyage .
( 2) Sont exclus de la franchise accordée pour les objets de voyage s
1.    les moyens de transport qui ne sont habituellement ' pas actionnés par
      1 1 énergie humaine ,
2.    les montures , les bêtes de trait et les bêtes de somme ,
3.    les objets destinés à l' usage ou à la consommation professionnels ,
      qui ne font pas partie de l' équipement professionnel habituel de la
      personne .
                                       Article  47
                            •• • Consommation de voyage
Sont admis en franchise dans le cadre du trafic de voyageurs les produits
alimentaires qu' une personne emporte au cours du voyage en vue de sa
consommation personnelle , pour autant que leur quantité corresponde rai­
sonnablement à la durée du voyage , sans excéder toutefois les . besoins
d' une semaine . Les boissons alcooliques , le café , le thé et les extraits
ou essences de café ou de thé , ne sont admis en franchise qu' en vertu de
l' article 48 .
                                       Article  48
                               Objets emportés en voyage
( l ) Sont admises en franchise les marchandises qu' une personne emporte
dans le cadre du trafic de voyageurs et qui ne sont destinées ni au
commerce ni à l' utilisation industrielle ou commerciale (objets emportés
en voyage ),
1.    à concurrence d' une valeur globale de 300 DM pour les marchandises se
      trouvant en libre pratique dans un Etat membre des Communautés euro­
      péennes ;
2.    jusqu' à concurrence d' une valeur globale de 100 DM, pour les autres
      marchandises .
 ---pagebreak--- Si certaines marchandises se trouvent en libre pratique dans un Etat ,
membre des Communautés et qua^A 'autresciaarchandiseQ i sont' importaea^sinmltané
ment , leur valeur globale ne peut excéder 300 DM .
 (2)    La franchise visée au par . 1 est accordée pour les marchandises énu­
mérées ci-dessous dans les limites quantitatives suivantes :
1.   Produits du ta"bac
     a) pour les voyageurs ayant leur résidence habituelle hors d' Europe :
          - 400 cigarettes ou
          - 200 cigarillos ou
          - 100 cigares ou
          - 500 gr de tabac à fumer ;
       b ) pour les autres voyageurs s
          - 200 cigarettes ou
                                                                             1
          - 100 cigarillos ou
          -  50 cigares ou
          - 250 gr de tabac à fumer ;
2.   Boissons alcooliques
     a ) 1 litre do boissons spiritueuses , d' un degré alcoolique supérieur
          à 22° ou
          2 litres de boissons spiritueuses , d run degré alcoolique égal ou
          inférieur à 22° ou
          2 litres de vins mousseux et
                                                                    \
     b ) 2 litres de vins tranquilles j
3.   50 gr de parfums et
     1/4 litre d' eaux de toilette ;
4«   Café
     a ) pour les importations de produits qui se trouvent en libre pratique
          dans un Etat membre des Communautés européennes :
          - 500 gr de café non torréfié ou torréfié ou
          - 200 gr d' extraits ou d' essences de café ,
     b) pour les autres importations s
          - 250 gr de café non torréfié oxi torréfié ou
          - 100 gr d' extraits ou d' essences de café :
 ---pagebreak---                                        - 11-
       si l' importation porte simultanément sur du café qui se trouve en
       libre pratique dans un Etat membre des Communautés européennes et sur
       d' autres sortes de café , la quantité globale de café importé ne peut
       excéder la quantité visée sous a ;
5.     100 gr de thé ou
        40 gr d' extraits ou d' essences de thé .
 ( 3 ) Lorsqu' un habitant d' un commune frontalière ( annexe 4a) importe à
partir du territoire étranger des objets de voyage et qu' il est établi que
le voyage dans le territoire étranger ne l' a pas conduit au-delà de 15 km
de la frontière , sont admis en franchise s
1.     les objets de voyage qui se trouvent en libre pratique dans un Etat
      membre des Communautés européennes , jusqu' à concurrence d' une valeur
       globale de 300 DM 5
2.     d' autres objets de voyage jusqu' à concurrence d' une valeur globale de
       50 DM, cette dernière valeur ne pouvant consister en produits alimen­
       taires d' usage courant au-delà de 10 DM .
        Les habitants d' un port franc qui entrent dans le pays et les personnes
qui exercent leurs activités professionnelles ou de service sur des moyens
de transport à caractère commercial ou sur des navires appartenant aux
autorités ou qui exercent des activités de guide touristique ou des acti­
vités similaires et qui à ce titre entrent plus d' ur^fois par mois dans le
pays sont assimilés aux habitants de communes frontalières .       Les disposi­
tions du par . ^ phrase 2, sont applicables par analogie .
(4 ) La franchise visée au par . 3 ne peut être demandée par la même per­
sonne qu' une seule fois par jour . Elle ne s' applique pas aux boissons
alcooliques et aux vins et est contenue pour les marchandises énumérées
ci-après dans les limites quantitatives suivantes ;
1.    Produits du tabac
      a ) pour les importations de produits qui se trouvent en libre pratique
           dans un Etat membre des Communautés européennes s
           - 40 cigarettes ou
           - 20 cigarillos ou
           - 10 cigares ou
           - 50 gr ds tabac à fumer ;
                                                                           •/.
 ---pagebreak---                                           - 12 -
          "b ) pour les autres importations :
               - 20 cigarettes ou
               - 10 cigarillos ou
               - 5 cigares ou
               - 25 gr de tabac à fumer ;
          si l' importation porte simultanément sur des produits du tabap du type
          visé sous a et "b , la quantité globale de produits importés ne peut
          excéder la quantité visée sous a ;
    2.    5^ gr de parfums et
          1/4 litre d' eaux de toilette ;
   3»     Café
          - 50 gr de café non torréfié ou torréfié ou
          - 10 gr d' extraits ou d' essences de café j
   4.     Thé
          - 20 gr de thé ou
          - 10 gr d' extraits ou d' essences de thé .
    ( 5 ) Sont considérés comme cigarillos au sens du par . 2 et 4 les cigares
- d' un poids maximum de trois grammes par pièce . Si l' importation porte
   simultanément , sur différents produits du tabac , est admise en franchise
  une quantité de produits qui correspond à la quantité de cigarettes
   admise en franchise .
   ( 6 ) La franchise prévue aux par . 1 à 4 n' est pas accordée pour les pro­
   duits ci-dessous s
   1.     les carburants de moteurs ,
   2.     les marchandises qui , en raison de leur nature ou de leur quantité ,
         traduisent certaines préoccupations d' ordre commercial ,
   3.    les marchandises introduites par des personnes qui ont séjourné dans
         un port franc ,
  4»     les produits du tabac , les boissons aloooliques , le café et les
         extraits ou essences de café , importés par des personnes âgées de moins
         de quinze ans .
   ( î ) Si une personne voyage sur un navire tel que visé à l' art . 44 - à
   l' exception toutefois de "bâtiments navigant sur le lac de Constance ou de
  "bateaux de tourisme navigant sur la Moselle -, la franchise accordée en '
                                                                              •A
 ---pagebreak---  Vertu des par . 1 a 4 pour les produits du tabac , les "boissons alcooliques ,
 le café , le thé et les extraits ou essences de café ou de thé , est accordée
 à la condition :
 1.   que la personne quitte le navire définitivement ou plus de trois jours
      ou
 2.   qu' aucune marchandise correspondante ne reste admise en franchise comme
      provision de "bouche , en vertu de l' article 44 » par . 1 , si le navire •
      entre dans le territoire douanier dans des cas autres que ceux visés
      à l' article 44 > par . 4 »
 (8 ) Dans les cas prévus au par . 7 , la franohise est accordée , lorsque le
navire passe la frontière douanière maritime , pour les marchandises visées
au par . 7 > à la condition que le navire vienne de la haute mer et
       1 . qu' il ait fait escale en dernier lieu dans un port étranger ou
       2.   qu' il ait séjourne au moins huit heures en dehors du territoire
            douanier .
       Ces restrictions ne s' appliquent pas aux produits du tabac , dans la
mesure où ces produits ne dépassent pas , en ce qui concerne les habitants
du territoire douanier , les quantités mentionnées au par . 4 > l"b et en ce
qui eoncerne les habitants du territoire douanier étranger , les quantités
doubles j ainsi qu' aux marchandises qui se trouvent en libre pratique à
l' intérieur du territoire douanier ou d' un territoire douanier étranger et
qui n' ont pas bénéficié lors de leur exportation d' une exonération des droits
de douane , de la taxe sur le chiffre d' affaires ou d' autres taxes de consom­
mation .
(9 ) Lorsqu' une personne entre dans le territoire douanier par
voie de mer ou à partir d' un port franc , sur Un véhicule de sport nautique
immatriculé dans la zone d' application de la loi , la franchise prévue aux
par.' 1 à 4 pour les produits du tabac , les boissons alcooliques , le café ,
le thé et les extraits ou essences de café ou de thé est accordée à condi­
tion qu' il soit prouvé que s
       1 . les marchandises n' ont pas été acquises comme objets indispensables
            à la navigation selon les articles 135 et 145 ou
       2.   que le navire rentre d' un voyage qui a duré au moins 72 heures .
       Sont considérés comme véhicules de sport nautique tous les navires qui
ne sont pas utilisés à des fins commerciales       et qui ne sont ni des bâti­
ments appartenant aux autorités ou des navires de guerre .
 ---pagebreak---                                      - 14 -
 ( 10 ) Dans l' établissement de la valeur globale (par . 1 et par . 3 ) des
 marchandises importées , on ne tient pas compte de la valeur des marchan­
 dises pour lesquelles la franchise est limitée en vertu des par . 2 ou 4
 ou qui en vertu des articles 46 et 47 sont admises en franchise . La fran­
 chise pour les produits du tabac , les "boissons alcooliques , le café , le
 thé et les extraits ou essences de café ou de thé est accordée si les
marchandises sont emportées personnellement par le voyageur ou dans ses
"bagages ou si ces marchandises sont présentées en même tem?s que ceux-ci .
                                   Article 2
L' article 2 du quatorzième arrêté visant à modifier la "Allgemeine Zoll-
ordnung", en date du 26 novembre 1968 (BGB1 I , p. 1247 ) est supprimé .
                                   Article 3
Le présent arrêté est également applicable dan3 le land de Berlin en vertu
de l' article 14 de la troisième loi portant transfert de pouvoirs en
matière financière , en date du 4 janvier 1952 ( BGB1 I , p. l ) en corrélation
avec l' article 89 du Zollgesiz",
                                   Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication .
 ---pagebreak---               Septième arrêté d ! application de la loi relative
                  la taxe sur le chiffre d' affaires (T. V » A. )
                                    (7 , UStDV)      «
                               du 24 juillet 1969
En vertu de l' article 6 de la douzième loi portant modification du Zoll-
gesetz , en date du 22 juillet 19^9 (BGBl 'I , p. 879 )> nous arrêtons les
dispositions suivantes :
En ce qui concerne l' article 4 » point 1 et l' article 6 de la loi relative
â la taxe sur le chiffre d' affaires (T.V.A. )
                                     Article 1
              Non-application de 1 ' exonération de la taxe sur le
                chiffre d' affaires aux livraisons à l' étranger
( 1 ) Il n' y a aucune livraison à l' étranger au sens de l' article 6 de la
loi relative à la taxe sur le chiffre d' affaires ( T.V.A. ), si :
1.    l' entrepreneur a effectué une livraison à un acheteur étranger résidant
      dans une région appartenant à la CEE ( article 227 , par . 1 et 4 du Traité
      instituant la CEE) ,
2.    il a été accordé à l' acheteur étranger ou , en son nom , à un tiers , le
      pouvoir de disposer de l' objet de la livraison dans le pays et
3.    si la rémunération de la livraison en plus de la taxe sur le chiffre
      d' affaires y afférente n' excède pas 300 DM .
( 2) Le par . 1 n' est pas applicable si une taxe sur le chiffre d' affaires
à l' importation a été perçue lors de l' importation après livraison de
l' objet dans la région visée au par . 1 , point 1 et si la taxation à l' impor­
tation peut être prouvée par un document comptable .
                        Validité dans le land de Berlin
 ---pagebreak---                                     - 16-
                                  Article 2 •
Le présent arrêté est également applicable dans le lanà de Berlin en vertu
de l' article 14 de la troisième loi portant transfert de pouvoirs en matière
financière , en date du 4 janvier 1952 , ( BGB1 I , p. l ) en corrélation avec
l' article 8 de la douzième loi portant modification du Zollgesetz .
                              Entrée en vigueur
                                  Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1 août 1969 »
Bonn , le 24 juillet 1969
                                        Le Ministre fédéral des finances
                                                         pp.
                                                       Grund .
 ---pagebreak---                                         - 16a -
                    21ene arrêté du 8 décembre 1970 visant à
                    modifier 1' "Allgemeine Zollordnung;" ( l )
                               ( BZB1 1970 page 1414 )
          En vertu des articles 24 paragraphe 1 , 60 paragraphe 2 , 72 para­
graphe 1 , 73 paragraphe 3 et 78 paragraphe 1 du Zollgesetz , publiés le
1® mai 197® (Bundesgesetzbl . I page 529 ) ( 2 ), nous arrêtons les disposi­
tions suivantes :
                                   Article premier
          1' Allgemeine Zollordnung publiée      le 18 mai 19Î0 ( Bundesgesetzbl .
I , pages 5^0 , 122l ) ( 3 ), modifiée par le 20ème arrêté du 24 juin 1970 ( Bun-
desgesetzbl . I , page 847 ) (4 )> est de nouveau modifiée comme suit :
1.   A l' article 10 , point 2 , les mots " lorsque celle-ci permet la présen­
tation aux fins de dédouanement " sont supprimés ;
2.   A l' article 20 , paragraphe 1 , le n° 3 est remplacé par la disposition
suivante s
     "3«   Nature et espèce des marchandises avec la précision requise pour
           le traitement tarifaire demandé ," ;
3-   A l' article 46 paragraphe 1 î
     a ) à la phrase 3 , les mots " en vertu de l' article 48" sont remplacés
         par les mots "dans les limites fixées à l' article 47 paragraphe .1 .
         n° 4 et à l' article 48 paragraphe 4 phrase 2" 5
1)   Publiée au Bundesgesetzbl . I page 1629 le 12 décembre 1970
2)   BZB1 1970 page 590
3)   EZB1 1970. pages 621 , 1003
4)   BZ31 1970 page 795                                         -
 ---pagebreak---                                       - lcb -
      b)  la phrase 4 est remplacée par la disposition suivante :
          " Les objets énumérés à l' article 47 paragraphe 1 n° 1 - à l' excep­
            tion des parfums et des -eaux de toilette en flasons entamés - ne
            sont pas des objets de voyage " ;
4.    Les articles 47 et 48 sont remplacés par les dispositions suivantes s
                                   " Article 47
                            Objets emportes en voyage
( l ) En application du règlement ( CEE) n° 1544/69 du Conseil du 23 juillet
1969 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchandises contenues
dans les bagages personnels des voyageurs (Journal officiel des Communautés
européennes n° L 191 page l ) , sont admises en franchise les marchandises
contenues dans les bagages personnels des voyageurs ( menus objets acquis
au cours d' un voyage ), pour autant qu' il s' agisse d' importations présen­
tant un caractère occasionnel et portant exclusivement sur des marchandises
réservées à l' usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être
offertes en cadeau , dans le cadre des limites suivantes î
1.    Produi ts du tabac
      a)  lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur résidence hors d' Europe
          -   400 cigarettes ou
          -   200 cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 grammes par
              pièce ) ou
          -   100 cigares ou
          -   500 grammes de tabac à fumer ;
      b)  lorsqu' il s' agit de voyageurs ayant leur . résidence en Europe
          -   200 cigarettes ou
          -   100 cigarillos ou
          -     50 cigares ou
          -    250 grammes de tabac à fumer .
                                                                            •/.
 ---pagebreak---                                      - 16c
     Boissons alcooliques
     a)  1 litre de "boissons distillées ou -dj© -l>oà«soris ^GpiTîi-'fcu»s«io*-y»-'OL*iXTv
         degré alcoolique supérd^eur à 22° - ou
         2 litres de "boissons distillées ou de boissons spiritueuses ou
         d' apéritifs à base de vin ou d' alcool , d' un degré alcoolique égal
         ou inférieur à 22° ou
         2 litres de vins mousseux ou de vins de liqueur et
     b)  2 litres d' autres vins .
3.   50 grammes de parfums et 0,25 litre d' eawde toilette
4.   autres marchandises
     jusqu' à une valeur de 100 DM au total .
( 2)  Sont exclus de la franchise accordée pour les objets de voyage oonfoi*-
mément au règlement mentionné h.u paragraphe 1 :
1.   les marchandises qui , en raison de leur nature ou de leur quantité ,
     traduisent certaines préoccupations d ! ordre commercial ;
2.   les produits du tabac et les boissons alcooliques importés par des per­
     sonnes âgées de moins de 15 ans .
                               ■   Article 4°
                              Cas particuliers
(1)   La franchise prévue à l' article 47 § 1 et 2 est également applicable
dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 6 ci-après , pour autant qu' il n' y
soit pas disposé autrement .
( 2)  La franchise n' est pas accordée pour les marchandises introduites par
des personnes qui ont séjourné dans un port franc .       .
 ---pagebreak---                                        - 16& -
 ( 3 ) La franchise pour les produits du tabac introduits par des membres
des équipages des navires de guerre de la Bundeswehr est réduite à la
moitié des quantités admises en franchise pour les voyageurs ayant leur
résidence en Europe .
 (4 ) L' admission , en franchise n' est accordée ni pour les "boissons alcoo­
liques ni pour le pain ; elle est limitée pour les produits du tabac au;;
quantités suivantes :
        -  40 cigarettes ou
        -  20 cigarillos ou
       ,-  10 cigares ou
        -  50 grammes de ta"bac à fumer
en cas d' importation par
1 . des habitants d' une commune frontalière ( annexe 4a) lorsqu' il est
établi que le voyage dans le territoire étranger ne l' a pas conduit au-
delà de 15 km de la frontière j
2.    les habitants d' un port franc qui entrent dans le pays , ou
3 . les personnes qui exercent leurs activités professionnelles sur des
moyens de transport à caractère commercial ou sur des moyens de transport
terrestres , aériens ou maritimes appartenant aux autorités , ou qui exercent
des activités de guide touristique ou similaires et qui , à ce titre , entrent
plus d' une fois par mois dans le pays .
        La franchise , limitée en valeur en application du règlement mentionné
à l' article 47 paragraphe 1 , ne peut excéder une valeur globale de 50 DM ,
cette valeur ne pouvant consister en produits alimentaires d' usage courant
au-delà de 10 DM . La franchise ne peut être demandée par les personnes
visées à la phrase 1 qu' une seule fois par jour .
( 5 ) Si une personne voyage sur un navire tel que visé à l' article 44 -
à l' exception toutefois des bâtiments naviguant sur le lac de Constance -
la franchise pour les produits du tabac et les boissons alcooliques dans
les cas visés à l' article 44 paragraphe 4 et dans les cas où ces marchan­
dises restent admises en franchise comme provision de bouche en vertu de
l' article 44 paragraphe 1 , est accordée à condition que la personne quitte
 ---pagebreak---                                       - 16 e -
                                              i
 le navire définitivement ou plus de trois jours .       La franchise pour les
produits du tabac - dans la mesure o^ù. ils dépassent les quantités mention­
nées au paragraphe 4 phrase 1 - et pour les "boissons ■alooa"Liqxiea-«st>«K>GOi"dée7.
 lorsque le navire franchit la frontière douanière maritime , ■"       édition qu' il
vienne de la haute mer et qu' il ait fait escale en dernier lieu dans un port
étranger ou qu' il ait séjourné au moins 8 heures en dehors du territoira
douanier .    Les restrictions de la phrase 2 ne s' appliquent pas aux marchan-
            i
dises qui se trouvent en libre pratique à l' intérieur du territoire douanier
ou d' un territoire douanier étranger et qui n' ont pas bénéficié lors de leur
exportation d' une exonération des droits de douane .
                                        '                                            ' '
 (6)  Lorsqu' une personne entre dans le territoire douanier par voie de mer
ou à partir d' un port franc , sur un véhicule de sport nautique immatriculé
dans la zone d' application de la loi , la franchise prévue pour les produits
                                                                                   i
du tabac et pour les boissons alcooliques est accordée a condition qu' il
soit prouvé que les marchandises n' ont pas été acquises comme objets indis­
pensables à la navigation selon les articles 135 et 145 ou que le navire
rentre d' un voyage qui a duré au moins 72 heures .       Sont considérés comme
véhicules de sport nautique tous les navires qui ne sont pas utilisés à des
fins commerciales et qui ne sont ni des bâtiments appartenant aux autorités
ni des navires de guerre ".
Points 5 à 13 inclus s ne concerne pas le trafic ''wya^eur"-             - . -
                                     Article 2'
        Conformément aux dispositions de l' article 14 de la troisième loi
transitoire du 4 janvier 1952 ( Bundesgesetzblatt I , p. l ), en liaison avec ..
l' article 89 de la loi douanière , le présent arrêté est applicable aussi
dans le Land de Berlin .
                                     Article 3
Prise d' effet
1.   L' article 1 n° 1 , 2, 5 •••• 11 entre en' vigueur le 1er janvier 1971 .
2.   L' article 1 n° 3 , 4 > 12 et 13 entre en vigueur le 1er mai 1971 »
Bonn, le 8 décembre 1970                        Le Ministre fédéral des finances ,
                                                              MÖLLER
 ---pagebreak---                                        - lof -
                                 EXPOSE DES MOTIFS
  Au su.jet de l' article premier n° 1 s
           L' expérience a démontré que , dans le trafic maritime et dans celui
  des ports martimes , il peut être renoncé , sans mettre en danger les inté­
  rêts douaniers , à subordonner à l' autorisation du bureau de douane de
  l' endroit l' accomplissement; des formalités douanières à l' exportation dans
  un port intermédiaire .                                           ? -
  Au sujet de l' article premier n° 2 :
           Il est apparu que la déclaration de la nature et de l' espèce des
  marchandises selon les dénominations du tarif douanier , de l' usage ou des
  pratiques commerciales ne satisfait pas toujours aux exigences en matière
  d' accomplissement des formalités douanières .       C' est pourquoi le nouveau
  texte de l' article 20 paragraphe 1 n° 3 CGD prescrit que la déclaration de
  ces caractéristiques doit être faite avec la précision requise pour le trai­
  tement douanier demandé et , partant , concrétise une obligation qui résultait
  déjà de l' article 12 paragraphe 1 phrase 1 de la loi ,
                                                                             )
                                                                               1
  Au sujet de l' article premier n° 3 î
           Sauf en ce qui concerne la précision apportée dans le nouveau texte
  de la phrase 4 de l' article 46 paragraphe 1 CGD, selon laquelle les parfums
  etc. .. en emballages entamés sont* des ustensiles de voyage , les modifications
  ne sont que d' ordre purement rédactionnel .
                                                   , ]
  Au sujet de l' article premier n a 4 s
                                                                          \
  a ) article 47
           Avec 1 ' entrée en vigueur du règlement ( CEE) n° 1544/ 69 àu Conseil
  du 23 juillet 1969 relatif au traitement tarifaire applicable aux marchan­
  dises contenues dans les bagages peïsonnel ^ des voyageurs (Journal officiel
" n° L 191 p. l ), les dispositions nationales relatives à ■ 1 ' admis sion en
  franchise dans le cadre du trafic de voyageurs sont devenues sans objet ,
  dans la mesure où il s' agit d' importations en provenance de pays tiers .
                                                                                  •A
 ---pagebreak---                                      1 6g -
Pour le trafic de voyageurs intracommunautaires , ces dispositions n' ont
d' ailleurs plus aucune signification autonome depuis la suppression des
derniers droits intérieurs au 1er janvier 1970 . Des dispositions nationales
en matière de trafic de voyageurs avec des pays tiers n' entrent en ligne de
compte que pour autant que le règlement CEE laisse une place à des restric­
tions de franchise par les Etats membres ( trafic frontalier etc. ..). En
raison du rattachement des restrictions en question aux dispositions du
règlement CEE , il est utile de reproduire ces dispositions - en les répé­
tant simplement et en renvoyant expressément au règlement CEE en tant que
fondement juridique - dans le CGD ( art . 47 paragraphe 1 CGD - nouveau
texte ).                     .
                                        /            . . "
         Le nouveau texte de l' article 47 paragraphe 2 CGD - il en va de
même pour le paragraphe 1 de cet article qui est d' un caractère purement
déclaratoire (voir article 2 paragraphe 2 :et article 7 lettre h du règlement
CEE) - correspond au droit en vigueur jusqu' à ce jour ( article 48 paragraphe
6 nos 2 et 4 CGD - ancien texte ).
         Le nouvel article 47 CGD remplace l' actuelle disposition sur le
régime de franchise douanière applicable au trafic de voyageurs . Cette
disposition devrait être supprimée du fait que le " trafic de voyageurs" ne
bénéficie de franchises que dans le cadre des montants et des quantités
prÎTUs dans le cadre du droit communautaire .
b ) article 48
         Le nouveau texte de l' article 48 CGD énumère les restrictions de
la franchise douanière en cas de trafic frontalier et d' importation par le
personnel des moyens de transport utilisés dans le trafic entre les pays
tiers et la Communauté ( article 4 du règlement CEE ). En outre , l' article
48 CGD - nouveau texte prévoit des dispositions particulières pour des cas
autres que ceux réglementés par le droit communautaire dans le cadre du
trafic de voyageurs avec des pays tiers ( par exemple paragraphe 2 et para­
graphe 4 n° 2 de cet article ). Le cas du "trafic frontalier" est réglementé
à l' article 48 paragraphe 4 n° 1 CGD - nouveau texte (voir article 48 para­
graphe 3 phrase 1 CGD - ancien texte ). Les franchisas quantitatives pour
les produits du tabao , dans les cas mentionnés a l' article 48 paragraphe
4 CGD - nouveau texte , correspondent désormais aux franchises quantitatives
 ---pagebreak---                                      - 16h -
en vigueur dans le cadre du trafic frontalier lors de l' importation dç
produits du tabac se trouvant en libre pratique dans un Etat membre des
Communautés européennes .          , ^
         L' article 48 paragraphe 5 deuxième et troisième phrase , , paragraphe
6 CGD - nouveau texte ( article 48 paragraphes 8 et 9 CGD - ancien texte)
ne s' applique pas au trafic de voyageurs entre les pays tiers et la Com­
munauté au sens du règlement CEE (voir à ce sujet le protocole relatif au
trafic de voyageurs par bateau). Eu reste , une personne qui ne quitte que
pour un bref laps de temps un navire approvisionné en marchandises admises
en franchise comme provisions de bouche , ne remplit pas les conditions
requises pour le " grand tourisme" et , partant , ne peut invoquer pour les
produits du tabac et pour les boissons alcooliques la franchise prévue peur
les objets emportés en voyage ( article 48 paragraphe 5 première phrasé CŒD -
nouveau texte , voir ancien article 48 paragraphe 7 CGD ).
         L' article 48 paragraphe 4      3 CGD - nouveau texte ( article 48 para­
graphe 3 deuxième phrase CGD - ancien texte ) s' applique non seulement au
personnel des moyens de transport utilisés entre les pays tiers et la Commu­
nauté , mais aussi aux personnes qui exercent leurs activités professionnelles
ou de service sur des moyens de transport appartenant aux autorités . Lors­
que ces personnes entrent à ce titre habituellement plus d' une fois par mois
dans le pays , les restrictions ainsi que les limites en quantités et en,
valeurs fixées pour le trafic frontalier sont applicables aux objets do
voyage qu' elles importent . . Pour les importations effectuées par des membres
des équipages des navires de guerre de la Bundesvrehr , l' article 48 paragraphe
3 CGD - nouveau texte prévoit une réglementation particulière . Cette régle­
mentation est possible du fait que les voyages effectués par ces pèrsonnes
entre la Communauté et les pays tiers doivent , en principe , être assimilés
aux voyages effectués par les personnes exerçant leurs activités profes­
sionnelles sur des moyens de transport des autorités (voir le protocole
cité plus haut ). Du fait que , notamment , en raison des possibilités d' ap­
provisionnement à bord - des importations portant sur de grandes quantités
ne se produisent , en règle générale , que pour les produits du tabac ,
l' article 48 paragraphe 3 CGD - nouveau texte prévoit pour de tels pro­
duits une limite quantitative particulière . Les quantités admises en
franchise correspondent à la moitié des quantités de produits admises en
franchise pour les personnes ayant leur résidence habituelle en Europe .
 ---pagebreak---                                      - loi -
Pou:f des motifs d' ordre pratique , il y a lieu de renoncer à une réglemen­
tation " différenciée " en fonction de la durée du voyage , de la fréquence
des entrées de chaque membre d' équipage etc. .. La limite quantitative est
à la fois nécessaire et suffisante si l' on tient compte du fait qu' elle
s' applique également à des cas dans lesquels les navires de guerre rentrent
dans le pays après avoir séjourné à l' étranger ou effectué de longues
croisières .
         On a supprimé , pour le trafic frontalier et pour le trafic de voya­
geurs par "bateau , les restrictions qui étaient en vigueur pour le café et
le thé ( article 48 paragraphe 4 nos 3 et 4 > paragraphes 7 à 9 CGD - ancien
texte ) et qui concernaient uniquement l' exonération des taxes à la consom­
mation (voir BZB1 1969 page 96l ) . Pour le trafic de voyageurs , des restrio
tions analogues de la franchise sont désormais arrêtées dans le cadre des
dispositions en matière de taxe à la consommation (Arrêtés du 4 juin 1970 ,
BGB1 I pages 669 et 671 5 BZB1 pages 680 , 68l ).
Au sujet de l' article premier n° 3 & 13 s ne concerne pas le trafic "voya­
geur"
Au sujet de l' article 3 s
         L' entrée en vigueur des nos 3 , 4 > 12 et '13 de l' article 1 doit
coincider avec celle des modifications qu' ils entraînent pour les disposi­
tions en matière de franchise de la taxe sur le chiffre d' affaires à
l' importation .
                                      o   0
 ---pagebreak---                                     FRANCE
                                 Texte n° 69- S- 127
                         D.A. du 10 septembre 1969 (c/2)
           Franchises douanières et régime dq taxation forfaitaire
                             applicables aux voyageurs
Références s D.A. ne 69-503 ( C/ 2 ) du 26 juillet 1969 }
               D.A. n° 69- S-110 ( c/2 ) du 12 août 1969 î
               N.A. n° C -849 du 21 Juillet 1969 j
               H". A. n° C -859 du 24 juillet 1969 5
               H. A. n° C - 876 du 30 juillet 1969 .
Rectificatif    BOD 2098 du 8.11 . 1969
                                       r
      Les instructions visées en référence ont précisé les modalités d' appli­
cation des franchises accordées à partir du 1er août 1969 aux voyagexirs en
provenance des pays membres de la Communauté économique européenne .
                                                             ■ *» ;
      Par ailleurs , un règlement n° 1544 du 23 juillet 1969 du Conseil des
Communautés européennes a défini les franchises ainsi que le régime . de I3,
taxation forfaitaire , pouvant être accordés pour les marchandises contenues
dans les bagages des voyageurs en provenance des pays tiers .
      Enfin , la nouvelle parité du franc entraîne des modifications des
plafonds précédemment fixés pour les franchises et la taxation forfaitaire
prévues pour les marchandises rapportées par les voyageurs .
      L' administration a estimé utile de regrouper dans un même texte
l' Ensemble de la réglementation applicable en ces matières .
      Tel est l' objet de la' présente décision qui annule et remplace les
décisions et , notes . administratives visées en référence .
 ---pagebreak---                                      - 18 _
          A. VOYAGEURS EET PROVENANCE D' UF ETAT MEMBRE DE LA C.E.E.
 I.   Mentant de la franchise
      Les marchandises contenues dans les "bagages personnels des voyageurs
 en provenance des pays membres de la C.E.E. "bénéficient de la franchise
 des taxes sur le chiffre d' affaires perçues à 1 1 importation.-pour autant que
 leur valeur globale ne dépasse pas 420 F par personne .
      Pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans , le montant de la franchise
 est limité à 120 F.
 II . Bénéficiaires de la franchise
      Les voyageurs sont seuls admis au "bénéfice de la franchise . Rien n' est
 changé à la définition du voyageur , sur le plan douanier . Est considéré
 comme tel toute personne physique qui , quelle que soit sa nationalité , "
 effectue un déplacement international d' une durée supérieure à vingt-
 quatre heures et inférieure à six mois au cours d' une même période de
 douze mois .
      Est également maintenu le régime actuellement applicable aux frontaliers
 et au personnel des transports internationaux qui sont exclus du bénéfice
 de la franchise .  En outre , le régime des frontaliers est étendu au personnel
 des forces armées stationnées à l' étranger .
III . Marchandises pouvant être importées en franchise
 1.   La franchise n' est applicable qu' aux marchandises importées dans un but
      non commercial et contenues dans les bagages personnels des voyageurs .
      Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les
      importations qui s
      - présentent un caractère occasionnel }
      - et portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage
        personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes
        comme cadeau , ces marchandises ne devant traduire , par leur nature
        ou leur quanUté , aucune préoccupation d' ordre commercial .
      Le service devra s' assurer que ces conditions sont simultanément
      remplies .
 ---pagebreak---                                         - 19 -
2.   La franchise ne bénéficie qu' aux objets ou denrees remplissant les
     conditions prévues aux articles 9 et 10 du traité de Rome . Le servioe
     devra , en conséquence , vérifier que les marchandises détenues par les
     voyageurs sont originaires d'un pays membre de la C.E.E. ou ont été
     mises en libre pratique dans un tel pays .
     Pour ce faire , il sera fondé à exiger , en cas de doute , la production
     d' une facture attestant l' achat de la marchandise auprès d' un commer­
     çant installé dans un pays membre ou de toute autre pièce justifiant
     que la marchandise est en libre pratique ( bon de garantie , bordereau
     de fabrication , etc. ..).
3.   En ce qui concerne certains produits , des limites quantitatives ont
     été définies qui sont les suivantes :
     a.    Tabacs :
           - 200 cigarettes , ou
           - 100 cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 gr par pièce ; ou
           - 50 cigares 5 ou
           - 250 gr de tabac à fumer .
     b.    Boissons alcooliques s
           - boissons distillées et boissons spiritueuses , d' un degré supé­
             rieur à 22° s une bouteille standard (de 0,70 litre jusqu' à 1
             litre ) j ou
           - boissons distillées et boissons spiritueuses , apéritifs à base
             de vin ou d' alcool , d' un degré alcoolique égal ou inférieur à
             22° 5 vins mousseux , vins de liqueur ; au total : deux litres 5 et
                        )
           - vins tranquilles s au total deux litres .
     Les voyageurs âgés de moins de quinze ans' sont exclus du bénéfice de
     ces franchises .
   ■ c.    Parfums î 50 gr | et eaux de toilette s un quart de litre .
     d.    Café s 500 gr | ou
          •extraits et essences de café : 200 gr .
     e.    Thé : 100 gr ; ou
           extraits et essences de thé s 40 gr .
 ---pagebreak---                                          - 20 -
  IV .    Application do la franchise
  1.      Il n' y a plus lieu d' exclure de la franchise les marchandises visées
  à l' article 215 clu code des douanes , dès lors qu' il ne fait aucun doute
  que ces marchandises satisfont aux conditions décrites ci-dessus en III ,
  1 et 2 et que , d' autre part , les produits importés ne sont pas soumis , en
  régime intérieur , à des réglementations particulières .
          A cet égard , demeurent exclus de la franchise , compte tenu des dispo­
  sitions de la réglementation intérieure qui leur sont propres s
  - l' anéthol (ex . n° 29-08 A III d ), en nature ou en mélange , concentré ou
     non , dont l' importation , la circulation , la détention , la vente ou la
     mise en vente , ainsi que l' utilisation , sont soumises aux dispositions
     des articles 178 A et suivants de l' annexe III du codë général des impôts
  - les produits des nOS 36-01 à 36-04 ( poudres , explosifs , etc. ..), qui font
     l' objet du monopole du service des poudres et dont l' importation pour
     compte particulier est prohibée , sauf autorisation spéciale délivrée par
     ce service |
  - les stupéfiants dont l' importation est prohibée à titre absolu .
        i                             <
          En ce qui concerne les armes   et munitions dqs n OS 93-01 à 93-07 tom­
  bant sous le coup des dispositions de l' article 215 > la franchise pourra ,
  le cas échéant , être accordée mais le service devra veiller à ce que les
  autorisations prévues par la réglementation suivant la catégorie d' armes
  considérée lui soient présentées ( cf. R.P. Prohibitions , Section VI ) .
          Le service devra apporter un soin tout particulier au contrôle des
  marchandises visées à l' article 215 dont les détenteurs devront être , à
' tout moment , en mesure de justifier de leur situation régulière .
          S' il y a lieu , une carte de libre circulation du modèle reproduit en
  annexe à l' arrêté du 12 mai 1965 ( texte n° 68-246 , D.A. du 30 avril 1968 ,
  B.0.D » n° 1785 du 30 avril 1968 ) pourra être délivrée par le service .
  2.      La franchise est individuelle et ne peut faire l' objet de cumuls entre
  plusieurs personnes .
  3.      La valeur des marchandises soumises à limitation quantitative (visées
  au III , § 3a , b , c , d , et e ci-dessus) .n' est pas prise en considération
  pour la détermination de la franchise .
 ---pagebreak---                                            - 21-
    4*    La franchise s' applique également dans le cas de voyageurs venant d' un
    pays de la C.E.E. traversant un. pays non membre avant leur entrée en France »
          Bien . entendu , ces voyageurs , s' ils sollicitent le ,"bénéfice de la fran­
    chise prévue pour les Etats mem'bre s , devront faire la preuve que les objets
    susceptibles d' être admis en franchise ont "bien été achetés dans un pays
    mem'bre et s' y .trouvaient dans les conditions requises ( cf. A III 2 ci-dessus ).
    Cette preuve est , dans la pratique , apportée par la présentation d' une fac­
    ture d' achat . Par ailleurs , ces voyageurs ne peuvent ' bénéficier que de la
    franchise réservée aux voyageurs en provenance d' un Etat mem'bre de la C.E.E.
    à l' exclusion de celle prévue au chapitre B ci-dessous .
                                                             V
    5«    Lorsque la valeur globale de plusieurs marchandises dépasse , par per­
    sonne , le montant de 420 F - ou de 120 F pour les personnes âgées de moins
   de 15 ans - la franchise est accordée , jusqu' à concurrence de ces montants ,
   pour celles de ces marchandises qui , importées séparément , auraient pu
   "bénéficier de ladite franchise , étant entendu que la valeur d' une marchan­
   dise ne peut être fractionnée .
, V.      Taxation forfaitaire
                                                                                     I
          Il n' est pas prévu de taxation forfaitaire en régime intracommunau- '
   taire .                                                          "          •
                      B * VOYAGEURS EN PROVENANCE D' UN PAYS TIE5S
   I. ... Montant de la franchise .
          Les marchandises contenues dans les "bagages personnels des voyageurs
    en provenance d' un pays tiers "bénéficient de la franchise des droits de
   douane , et des autres droits ou taxes exigibles à l' importation pour autant
   que leur valeur globale ne dépasse pas 140 F par personne .
          Pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans , le montant de la franchise
    est limité à 55 F.
   II .   Bénéficiaires de la franchise
          Les définitions concernant les voyageurs d' un pays membre de la C.E.E.
 . ( cf. supra A , II) sont applicables aux voyageurs en - provenance des pays tiers .
                                                                                    ./• ■
 ---pagebreak---                                       - 22-
III .    Marchandises pouvant être importées en franchise
         Les conditions reprises au chapitre A , § III , alinéa 1 et 3 sont
intégralement applicables , remarque étant faite que les limitations con­
cernant les produits du tabac sont définies somme suit s                     "
-    voyageurs en provenance de pays européens s mêmes quantités que celles
     prévues pour les voyageurs en provenance des Etats de la C.E.E. f
-    voyageurs en provenance de pays extra-européens ;
     - 400 cigarettes 5 ou
               /                              1                          ■ •
     - 200 cigarillos ( cigares d'un poids maximum de 3 gr par pièce ) ; ou
     - 100 cigares ; ou
     - 500 gr de tabac à fumer .
IV .     Application de la franchise
       ■ Il conviendra d' appliquer les dispositions prévues en l' objet au
chapitre A IV 1 à 5 ci-dessus ,
         étant cependant précisé que les valeurs mentionnées en A , IV , 5 sont
au cas présent , respectivement de 140 F et 55 F.
V.       Taxation forfaitaire
1°    Généralités 1
         Lorsque la valeur des marchandises dépasse , par personne , le montant
      de 140 F - ou de 55 î1 pour les personnes de moins de 15 ans - une taxa­
      tion forfaitaire est accordée jusqu' à concurrence d' une valeur globale
      de 500 F étant entendu que la valeur d' une marchandise ne peut être
      fractionnée .
         Il est précisé que cette valeur globale comprend éventuellement la
      valeur des produits bénéficiant de la franchise , exception faite de
      ceux soumis à limitation quantitative ( tabacs , alsools , parfums et
      eaux de toilette , cafés , thés).
         Compte tenu du fait que la valeur d' une marchandise ne peut être
      fractionnée , il n' y aurait donc pas lieu de déduire le montant de la
      franchise ( 140 F ou 55 F) de la valeur globale dans le cas d' une impor­
      tation portant sur uni seul objet dont la valeur est supérieure à 140 F
      ( 55 E) la taxation forfaitaire serait alors appliquée si la valeur de
 ---pagebreak---                                              I
                                         23 -
     l' objet n' excède pas 5^0 F, dans le cas contraire , l' objet serait
     soumis aux droits et taxes qui lui sont propres .
2°   Taux de taxation :
     à.   droit de douane : 10 ^ ad valorem ;
     b . taxe sur la valeur ajoutée : 20 fo ;
     soit au total 30 "Jo sur la valeur taxable forfaitairement .
3°   Exceptions :
     a.   la taxation forfaitaire n' est pas applicable aux marchandises
          exclues du bénéfice de la franchise ( cf. A 174 ci-dessus ) ;
     b.   les produits du chapitre 24 ( tabacs ) sont exclus du bénéfice de la
          taxation forfaitaire et sont , dès lors , toujours taxables à leur
          droit propre lorsqu' ils sont importés en quantité supérieure à
          celle pouvant être admise en franchise ;
     c.   la taxation forfaitaire n' est pas applicable lorsque le voyageur
          a , préalablement à l' imposition des marchandises selon cette taxa­
          tion , demandé qu' elles soient assujetti® aux droits et taxes qui
          leur sont propres .   Dans ce cas , toutes les marchandises consti­
         tuant l' importation sont assujetties aux droits et taxes qui leur
          sont propres , après soustraction de celles pouvant bénéficier de
          la franchise ( cf. V 1° ci-dessus ).
                                        o
                                      0    0
La présente décision qui vise exclusivement le régime des voyageurs est
applicable à partir du 1er septembre 1969 »
Toute difficulté d' application devra être portée à la connaissance de
l' administration , bureau C/ 2 , Relations privilégiées .
 ---pagebreak---                                       - 24 -
                                   ITALIE
                                   SSSSSSSSSSB
          Circulaire n° 1969AIII/494 , ®og . 382 du 3 juillet 19^9
  La directive du Conseil n° 69/169/ CEE du 28 mai 19^9 publiée au Journal
  officiel des Communautés européennes n° L/l33 du 4 juin 19^9 fixe les
  règles relatives aux franchises des taxes et accises perçues à l' importa­
  tion de marchandises dans le trafic de voyageurs .
  Ces franchises ne concernent pas les droits de douane à l' égard desquels
- les règles prévues par l' article 48 des Dispositions préliminaires du tarif
  douanier restent applicables pour le moment , mais visent tous les autres
  droits de douane dus à l' importation .-
  A la suite.de récents accords intervenus dans le cadre de la CEE , les dis­
  positions communautaires susmentionnées seront appliquées dans les pays
  membres à partir du mois de juillet .
  Cela dit , nous estimons utile , en vue de permettre l' application de ces
  règles également en Italie dans les limites compatibles avec les disposi­
  tions légales en vigueur et en attendant que soient arrêtées les mesures
  formelles de mise en oeuvre , de donner les instructions suivantes .
                                     xx
                                       s                                     •
                                         £
 ---pagebreak---                                        - 25 -
Etant donné que la directive ne modifie pas le régime applicable aux
" effets personnels" introduits à titre temporaire pour l' usage du touriste ,
il convient d' observer que dans leurs grandes lignes les franchises commu­
nautaires ne s' écartent pas notablement des tolérances admises Jusqu' ici
dans l' esprit des dispositions applicables en faveur du tourisme et
répondent à la nécessité d' harmoniser les limites des facilités consenties
en la matière .
A cet égard , il convient de préciser les points suivants :
I. - Bans le cadre du trafic de voyageurs entre pays tiers et pays de la
        Communauté , la franchise est accordée pour autant que la valeur
        globale des objets et marchandises ne dépasse pas , par personne , 25
        unités de" compte » La valeur des différents objets ne peut en aucun
        cas être fractionnée .
        Pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans , la franchise est réduite
        à 10 unités de compte .
II .- Dans le cadre du trafic de voyageurs entre des Etats membres , la
      . franchise est accordée pour autant que la valeur globale des objets
        et marchandises ne dépasse pas , par personne , 75 unités de compte .
        La valeur des différents objets ne peut en aucun cas être fractionnée .
        Cette franchise est également accordée pour les objets importés par
        les voyageurs lorsque le trafic susmentionné s' effectue en transit
        par un pays tiers .  Dans ce cas , il ne doit toutefois subsister aucun
        doute quant au caractère communautaire des marchandises .   C' est pour­
        quoi les services des douanes veilleront , par les moyens utilisables
        dans chaque cas , à ce que la condition susmentionnée soit remplie .
        Pour les voyageurs âgés de moins de 15 ans , la franchise est réduite
        à 20 unités de compte .                       ,
III .- Sans préjudice des allégements plus importants applicables aux voya­
        geurs ayant leur résidence hors d' Europe , la franchise doit être com-
     ' prise , en ce qui concerne les marchandises énumérée s ci-après , dans les
        limites quantitatives suivantes :
        a) produits du tabac
           - 200 cigarettes ou
           - 100 cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 grammes par pièce ) ou
           - 50 cigares ou
           - 250 gr . de tabac à fumer
 ---pagebreak---                                    - 26-
"b ) Boissons alcooliques                                             ''
     - boissons distillées et boissons
        spiritueuses , d' un degré alcoolique
        supérieur à 22° ............               une "bouteille standard
                                                  (de 0,70 1 jusqu' à 1 1 .)
       ou                        1
     - "boissons distillées et "boissons spi- •
       ritueuses , apéritifs à "base de vin
       ou d' alcool , d' un degré alcoolique
       égal ou inférieur à 22° j
       vins mousseux , vins de liqueur ...»       au total 2 litres
       et vins " tranquilles"                     au total 2 litres
c) parfums                                        50 gr
     et eaux de toilette .......... 1/4 litre
d ) café                                          5^0 gr '
     ou extraits et essences de café      ....    200 gr
e ) thé A. ................                       100 gr
     ou extraits et essences de thé .....          40 gr
Les voyageurs âgés de moins de 15 ans ne "bénéficient d' aucune fran­
chise pour les marchandises visées sous a), "b ) et d ) .
La valeur des marchandises énumérées ci-dessus n' est pas prise en
considération en ce qui concerne les limites de valeur visées aux
points I et II
Il est entendu que l' octroi de la franchise dans les limites mentionnées
aux points I , II et III porte exclusivement sur les marchandises qui ,
par leur nature et leur quantité , ne permettent pas de croire qu' il
 s' agit d' une importation à caractère commercial .
En particulier en ce qui concerne les marchandises, visées au point III ,
 sous "b ) et c ), les services des douanes , afin de prévenir tout abus
éventuel , n' accorderont cet allégement que si l' emballage extérieur de
 ces marchandises n' est plus intact .
                                      0
                                    9   o
 Il y a lieu de faire remarquer qu' aticun changement n' est apporté pour
 l' instant au régime applicable au trafic frontalier ainsi qu' aux per­
 sonnes résidant en Italie qui rentrent d' un voyage à l' étranger .
 ---pagebreak---                                    - 27 -
Sous réserve de la publication , des que possible , des dispositions défi­
nitives en la matière , les services sont autorisés à se conformer aux
présentes instructions et priés de signaler immédiatement au ministère
les difficultés qu' ils pourraient rencontrer .
Les serviaes voudront bien accuser réception de la présente .
                                                Le Ministre
                                                     ( s .)
                                      X
                                   X      X
 ---pagebreak---                                         - 28 -
                   FIÏAITCEI!!3 DOUANIERE EM FAVEUR DES VOYAGEURS
            ( circulaire n° TEIÏ 19^9 594 , Dog . 454 du 8 août 1969 )
     La circulaire n° 382/Prot . 2941/ VIII du 3 juillet 196$ comportait, des
instructions concernant l' application des franchises fiscales aux marchanr-
dises importées par les voyageurs .
     On nous communique maintenant que le règlement du Conseil n° 1544/69/CEE
du 23 juillet 1969 > publié au J.O. des Communautés européennes n® L/l91 du
5 août 1969 » a fixé des franchises analogues en oe qui concerne l' applica­
tion des droits du tarif douanier commun dans le cadre du trafic de voya­
geurs entre les pays tiers et les pays de la Communauté .
     En substance , ledit règlement prévoit les mêmes facilités que celles
qui sont visées aux points I et III de la circulaire susmentionnée , à l' excep­
tion des tolérances relatives au café et au thé ; pour ces produits , la
franchise est limitée aux seules taxas fiscales .
     Il convient toutefois de noter que , le règlement communautaire étant
directement applicable dans tous les pays membres , la franchise s' applique
également aux résidants en Italie qui rentrent d' un voyage à l' étranger ;
le trafic frontalier demeure toutefois exclu du champ d' application de ce
règlement .
     Aucune disposition nouvelle n' a été arrêtée en ce qui concerne la fran­
chise pour les carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules ,
étant donné qu' il s' agit d' un allégement qui n' est pas touché par la régle­
mentation fixée par les dispositions communautaires précitées .
     Non seulement le règlement fixe les franchises susmentionnées , mais il
porte à 85 TTC la valeur globale des marchandises , contenues dans les bagages
personnels des voyageurs , auxquelles est applicable le droit forfaitaire de
10 $ ad valorem visé à l' article 48' des dispositions préliminaires au tarif
douanier .
     Toutefois , pour déterminer la valeur globale susmentionnée , on tiendra
compte aussi de la valeur des marchandises ayant bénéficié de la franchise
jusqu ' à concurrence de la valeur de 25 UC .
     Les dispositions visées par la présente circulaire entreront en vigueur
le 1er septembre prochain .
 ---pagebreak---                                         - 29 -
                   Extrait du Décret du Président de la République
                 -     "       M               n° 1214
            ( supplément à la " Gazetta Ufficiale" n° 72 du 21.3.1970 )
                          Suite Dispositions préliminaires
3 ) Articles de consommation que les voyageurs emportent avec eux comme
iv " Tiglon pour leur voyage ; effets personnels , armes , instruments et
appareils portatifs , "bicyclettes , petit lot de livres , draps , taies
d' oreillers et linge de table usagés que les voyageurs emportent avec
eux ou dans leurs bagages à condition que l' introduction dans l' Etat
intervienne dans les trois mois à compter de la date d' entrée des intéressés
La franchise est accordée à condition que les articles et les objets corres­
pondent aux "besoins normaux du voyageur , compte tenu de toutes les circons­
tances du voyage et toujours à condition qu' il n' y ait pas de raison de
craindre des abus .
      Toutefois , pour les articles suivants la franchise est accord.ée dans
les limites quantitatives suivantes s
a)    produits du tabac :
      aa ) s' il s' agit de. voyageurs ne résidant pas en Europe , pas plus de
           400 cigarettes
           ou 200 cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 g par pièce )
           ou 100 cigares
           ou 500 g de tabac à fumer ;
      bb) s' il s' agit de voyageurs résidant en Europe : pas plus de 200
            cigarettes
           ou 100 cigarillos ( cigares d' un poids maximum de 3 g par pièce )
           ou 50 cigares             •
           ou 250 g de tabac à fumer ;
b)    boissons alcooliques ï
      - boissons distillées et boissons spiritueuses d' un degré alcoolique
         supérieur à 22° ....                   1 bouteille standard
                                                  (de 0,70 1 jusqu' à 1 l )
         ou
         boissons distillées et boissons spiritueuses , apéritifs à base de
        vin ou d' alcool , d' un degré alcoolique égal ou inférieur à 22° , vins
         mousseux , vins de liaueur .....       au total 2 1
                                                                               ./•
 ---pagebreak---                                      - 2 •» -
     et
     vins tranquilles .....                 au total 2 1
 *   *)• r^rs . . . . .                      50 g
     et
     eaux de toilette                        l/4 litre
â)   café                                   500 g
     ou extraits et essences de café        200 g
e)   thé                                     100 g
     ou extraits et essences de thé           40 k
     La franchise pour les produits visés aux lettres d ) et e ) est limitée
aux droits autres que des droits de douane .      Pour les produits visés aux
lettres a ) b ) et d ) les voyageurs âgés de moins de 15 ans ne "bénéficient
d' aucune franchise .
     En plus des produits et effets personnels précités , la franchise est
accordée pour les objets que les voyageurs emportent avec eux ou dans leurs
bagages à condition qu' il s' agisse d' une importation dépourvue de tout
caractère commercial , et que la valeur totale de ces objets n' excède pas
25 u.c .    Cette limite est portée à 75 u.c . pour les objets qui satisfont
aux conditions définies aux articles 9 et 10 du traité instituant la
Communauté économique européenne ratifié par la loi n° 1203 du 14 octobre
1957 *    Les valeurs limites précitées de 25 et 75 u.c . sont réduites res­
pectivement à 10 et à 20 u.c . pour les voyageurs de moins de 15 ans .
     Les franchisés prévues pour ces objets et pour les quantités de pro­
duits indiquées ci-dessus ne sont pas applicables aux objets et aux pro­
duits importés dans le cadre du trafic frnntalier et par le personnel des
moyens de transport utilisés en trafic international .
                                     0    o
 ---pagebreak---                                      - 30 -
                              LUXEMBOURG
            Règlement ministériel du 20 octobre 19°9 relatif à
            la franchise des droits d' entrée et d' accise accordée
                  dans le trafic international de voyageurs
            Le Ministre des Finances ,
Vu les articles 2 , 5 » 6 > 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant
l'Union Economique belgo-luxembourgeoise , approuvée par la loi du 26 mai
1965 ;
Vu l' article 6 de l' arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise
en vigueur des dispositions légales et réglementaires relatives aux douanes
et accises ;
Vu l' arrêté royal belge du 3 octobre 1969 concernant la franchise des droit ?
d' entrée et d' accise accordée dans le trafic international de voyageurs ;
Vu l' arrêté ministériel belge du 3 octobre 1969 concernant la franchise des
droits d' entrée et d' accise accordée dans le trafic international de voya­
geurs ;
                     Arrête s
Article unique . L' arrêté royal belge du 3 octobre 1969 et l' arrêté minis­
tériel belge du 3 octobre 1969 concernant la franchise des droits d' entrée
et d' accise accordée dans le trafic international de voyageurs seront
publiée au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché à partir du 25 octobre
1969 ..
Luxembourg, le 20 octobre 1969                 Le Ministre des Finances ,
                                                      Pierre Werner
 ---pagebreak---                                    - 31
            Règlement ministériel du 20 octobre 19°9 concernant
            la franchise de la taxe spéciale de consommation en
            matière d' alcool et de produits alcooliques , accordée
                 dans le trafic international de voyageurs
            Le Ministre des Finances ,
Vu l' arrêté grand-ducal du 14 novembre 1946 autorisant le Ministre des >■■■■.
Finances à prendre toutes les mesures réglementaires utiles pour prévenir
la spéculation en cas d' institution de nouveaux droits d' accise respecti­
vement en cas de modification des droits existants ;
Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne , signé à Kome
le 25 mars 1957 et approuvé par la loi du 30 novembre 1957 ?
Vu la directive du Conseil des Comnruna utés européennes du 28 mai    19^9
concernant l' harmonisation des dispositions législatives , réglementaires
et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre
d' affaires et des accises perçues à l' importation dans le trafic interna­
tional de voyageurs ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil 5                  *
                     Arrête s
Art . 1er ,  Lors de l' importation des marchandises visées à l' article 2
les franchises de la taxe spéciale de consommation sur l' alcool sont
accordées aux mêmes personnes pour les mêmes quantités de marchandises ,
dans les mêmes conditions et avec les mêmes limites et restrictions que les
franchises du droit d' accise sur ces marchandises .
Art . 2 .    Les franchises visées à l' article 1er s' appliquent aux marchan­
dises suivantes s
l)   Boissons alcooliques :
     boissons distillées ou spiritueuses d' un degré alcoolique supérieur à
     22°
     ou
     boissons distillées , spiritueuses ou apéritives , d' un degré alcoolique
     égal ou inférieur à 22°
                                                                            •A
 ---pagebreak---                                     _ 32-
2)   Parfums et eaux de toilette .
Art . 3 « Le présent règlement , qui sera publié au Mémorial , entrera en
vigueur le 25 octobre 1969 »
Luxembourg , le 20 octobre 19^9
                                               Le Ministre des Finances ,
                                                      Pierre berner
                                       χ
                                    χ    χ
 ---pagebreak---                                 PAYS-BAS "
                Règlement relaiif aux franchises prévues par
                  le déoret de i960 sur les tarifs douaniers
                                  Article 28
1.    La franchise intégrale des droits d' entrée s' applique aux marchandises
importées qui , de l' avis des fonctionnaires « ompétents et compte tenu du
niveau de vie des voyageurs , sont manifestement destinées à l' usage per­
sonnel des voyageurs au oours du voyage .
2.    En ce qui concerne les voyageurs résidant à l' étranger , la franchise
est accordée sous condition .    La condition consiste dans , l' obligation de
réexporter les marchandises à l' étranger dans les six mois .      Les marchan­
dises qui , en raison de leur nature , de leur quantité, ou de leur valeur
pourraient donner lieu à des ahus , doivent être déclarées par écrit lors
de l' importation .
3.    En ce qui concerne les voyageurs qui résident à l' intérieur du terri­
toire national , la franchise ne s' applique pas aux marchandises qui ne pré­
sentent aupune trace d' usage . ou qui revêtent un caractère spécial ou pré-
oieux , à moins qu' il ne soit prouvé que les marchandises en question ont
été antérieurement exportées du marché intérieur .
4 . ' Les fonctionnaires compétents peuvent exiger que l' exportation antérieur
hors du marché intérieur , soit prouvée seulement par un document écrit .
 ---pagebreak---                                      - 34-
                                  Article 28
                             Bagages des voyageurs
La franchise prévue à l' article 28 s' applique également aux accises et à
la taxe sur le chiffre d' affaires .
                                      §  200
L' artiole 28 part du principe que , pour les marchandises visées audit article
le territoire des pays du Bénélux est considéré comme territoire douanier
unique en ce qui concerne les droits d' entrée et les accises unifiées .     La
franchise des droits susmentionnés est donc accordée aux frontières exté­
rieures de ce territoire . Si la franchise ne peut être accordée pour toutes
les marchandises importées , le paiement des droits s' effectue également aux
frontières extérieures de ce territoire .
Lors de l' importation par la frontière "belgo-néerlandaise , on admet que les
droits d' entrée dus et/ou les accises unifiées ont été acquittés , sauf s' il
existe des indications que tel n' a pas été le cas .    En ce qui concerne les
accises non unifiées et la taxe sur le chiffre d' affaires , il subsiste pro­
visoirement deux territoires douaniers distincts .     La franchise de ces taxes
est accordée à la frontière du territoire des Pays-Bas . C' est pourquoi la
perception éventuelle de ces taxes s' effectue également à la frontière du
territoire des Pays-Bas .
                                      §  201'
1.    La franchise peut être accordée - sans condition ou sous condition
(voir article 28 , paragraphe 2) - pour les marchandises à usage personnel
et les articles de consommation qui , de l' avis de s fonctionnaires compétents
et . compte tenu du "bien-être des voyageurs , sont manifestement destinés à
l' usage personnel des voyageurs au cours du voyage . La franchise en ques­
tion n' est pas accordée pour les "biens commerciaux , y compris les échantil­
lons etc. .., ainsi que pour les marchandises , autres que les petits usten­
siles , utilisés dans l' exercice d' une profession .
 ---pagebreak--- 2 . La franchise peut égalemen^L-ltre accordée , en considération des res­
trictions citées par la suite de manière plus détaillée , pour les sou­
venirs et les cadeaux destinés aux membres de la famille et aux connais­
sances ainsi que pour les marchandises réservées à l' usage personnel ou
familial du voyageur au cours du voyage . "
3 . Dans le présent article et dans les articles suivants , les marchan­
dises qui "bénéficient de la franchise sont désignées par l' abréviation
suivante t " Bagages de voyageurs".
4 . Il est indifférent , pour l' application de la franchise , que le voya­
geur porte personnellement les "bagages ou les fasse expédier préalable­
ment ou ultérieurement .
                                   - ? w.
En vertu de l' article 112 du- décret concernant les douanes et accises
( Besluit douane en accijnzerî) en corrélation avec l' article 26 du Bèglement
concernant les douanes et accises ( Beschikking douane en accijnzen), la
déclaration lors de l' importation des "bagages de voyageurs qui "bénéficient
de la franchise prévue à l' article 28 . peut être faite verbalement . En cas
de doute quant à l' exactitude de la déclaration , les fonctionnaires com­
pétents peuvent exiger une déclaration écrite .
1 . Par dérogation aux dispositions de l' article 10 , l' autorisation de
renoncer à une franchise sous condition f>eut être accordée au nom de
l' inspecteur par le receveur ou par le fonctionnaire compétent .
2 . Par dérogation aux dispositions de l' article 13 , le délai de réexpor­
tation peut être prolongé au nom de l' inspecteur par le receveur .
 ---pagebreak---                                          - 36 ,-
  1.    En ce qui concerne les voyageurs , il . est fait une distinction entre
  les voyageurs qui résident habituellement , s.
        a.  hors d' Europe (voyageurs non européens) ;
        b.   en Europe , mais non sur le territoire du Bénélux (voyageurs eu­
            ropéens) ;     •   ' '
        c.   sur le territoire du Bénélux (voyageurs du Bénélux).
  2.    En ce qui concerne les marchandises , il est fait une distinction entre :
        a.   certains articles destinés à l' usage personnel ( article 205 ) |
        h.   certains articles de consommation ( article 206 ) j                  -
        c.  d' autres articles à concurrence d' une certaine valeur ( article 207 ) ;
        d.   Jes articles , visés à l' article 209 , en transit ou importés à titre
            temporaire .
  3.    Le tableau suivant illustre l' application de la franchise , -
                                      Voyageurs non    j Voyageurs        j Voyageurs
                  ;                 i   européens     jj    européens        du Bénélux
  Articles déterminés destinés        § 205 , 1er        • § . 205 , 1er     § 205 , 2ème |
  à l' usage personnel                alinéa               alinéa            3S , et 4è aj   . •
                                                                                           i
  Articles déterminés destinés -      § 206 , colonne      § 206 , colonr je § 206 , coloi   ma
  à la consommation                   B.                   A.             ; A.
                                                       |
[ Autres articles à concurrence       § 207            ! § 207            | § 207
|d' une certaine valeur                                                   [
 Autres articles                       § 208 et § 209    §§ 208 et 209 !i    §§ 208 et
                                    i                                            209
  4»   Des dispositions particulières s' appliquent s
        a.  au café et au thé ( article 207 , paragraphe 5 ) »
       "b . ans personnes de moins de 15 ans (article 210 ) ;
        c.  aux frontaliers et au personnel des moyens de transport utilisés en
            trafic international qui ne tombent pas sous le c ( article 21l ) ;
       d.   au personnel des moyens de transport utilisés en trafic interna­
            tional , qui peut se procurer des marchandises exonérées d' impôt
            ( article 212 ) :
 ---pagebreak---                                      - 37 -
    e . aux membres des forces armées néerlandaises , y compris le personnel
        civil , ainsi qu' aux conjoints et aux enfants à leur charge ( articles
        213 , 214 et 215).
                                   .    •.y ; ..-                             ■
1*  En considération des dispositions de l' article 28 , paragraphe 1 et
pour autant qu T il n' y ait pas lieu de redouter des abus , lesarticles
suivants sont admis en franchise , à titre temporaire et sans caution s' ils
appartiennent à des voyageurs non européens et à des voyageurs européens :
    a.   vêtements , articles de toilette , serviettes , mouchoirs , etc. ..,
         neufs ou usagés ;
    b.   les articles suivants , pour autant qu' ils présentent des traces
         d' usage , par voyageur :
         - deux appareils de photo munis d' un nombre de nouvelles plaques
            ne dépassant pas 24 pièces ou d' un nombre de nouveaux films ne
            dépassant pas 10 pièces par appareil j
         - deux appareils de prises de vues de petit format munis ensemble
            d' un nombre de films ne dépassant pas 10 pièces j
         - les bijoux et parures ;                , '
         - une paire de jumelle ;                            •
         - un appareil de prise de son portatif j
         - un instrument de musique portatif ;
         - un électrophone muni d' un nombre de disques ne dépassant pas 20
            pièces 5
         - un appareil de radio portatif j
         - un appareil de télévision portatif ;                          1
         - un appareil de projection portatif pour diapositives ou films 5
         - une machine à écrire portative ;
         - une tente de campement ainsi que des articles de campement $
         - une voiture d' enfant j
         - des artioles de sport tels que armes à feu de chasse , skis , raquette
            de tennis 5
         - une petite embarcation de sport ou de loisir ;
         - des articles autres que les articles susmentionnés , pour autant
            qu' ils soient manifestement destinés à la commodité ou au plaisir
            du voyageur .
 ---pagebreak---                                      - 38 -
 2 . En considération de l' article 28 , paragraphe 1 et à condition qu' il
y ait lieu de croire que les articles ont été préalablement exportés du
marché libre intérieur , les articles usagés , utilisés par des voyageurs
du Bénélux au cours de leur voyage , sont admis en franchise et sans caution
3 . Pour les marchandises visées à l' alinéa 2 , mais qui sont manifestement
neuves ou qui n' ont été utilisées que pendant une très courte période , il
n' est pas accordé de franchise à l' importation à moins que , conformément à
l' article 28 , alinéa 3 > le voyageur du Bénélux n' apporte la preuve que les
marchandises étaient déjà en sa possession avant . le début de son voyage
ou que les marchandises ont dû être achetées en dehors du territoire pour
remplacer ou compléter des marchandises utilisées pendant le voyage . La
preuve de l' exportation préalable de produits se trouvant en libre pratique
peut être apportée en faisant apposer sur ces produits des marques offi­
cielles d' identité .
4»   En ce qui concerne les appareils de photos et les appareils de prises
de vue de petit format , pourvus d'un numéro , l' exportation préalable obli­
gatoire , hors du marché libre intérieur , par un voyageur du Bénélux doit
être attestée par un document écrit . Ce document peut consister en une
facture établie par un négociant en appareils de photos et/ou en appareils
de prises de vu© de petit format , établi sur le territoire du pays , un
titre de garantie établi par un importateur d' appareils de photos et/ou
d' appareils de prises de vue de petit format , établi sur le territoire du
pays , ou une quittance de la taxe payée à 1 ' impor-fatioo, dans lesquels l' appa­
reil de photos ou l' appareil de prises de vue de petit format est décrit
avec mention du numéro . Si l' intéressé ne peut présenter aucun de ces
documents , l' appareil n' est admis en franchise que si l' intéressé peut
montrer une pièce d' identité délivrée par la douane . Une pièce d' idendité
ne peut être obtenue avant l' exportation , à la demande de l' intéressé ,
qu' auprès des fonctionnaires compétents pour le district administratif où -
réside l' intéressé et n' est délivrée que s' il y a, lieu de croire que l' appa­
reil a été régulièrement introduit sur le marché libre intérieur .
                                     §  206
1.   Les voyageurs peuvent importer , en franchise et sans caution , les
biens de consommation mentionnés ci-après dans les limites fixées et selon
la distinction faite ci-après Î
                                                                               /•
 ---pagebreak---                                           - 39 -
                                     A. voyageurs européens     B. voyageurs non
                                          et voyageurs du            européens
                                               Bénélux
 a.      Produits du ta"bac s
- cigarettes (ou)                               200 pièces           400 pièces
      cigarillos ( cigares d' un poids
      maximum de 3 gr par pièce "( ou ) «       100 pièces           200 pièces
      cigares ( ou)                              50 pièces           100 pièoes
      tabac à funer ( ou). ......               250 gr .             500 gr . -
     une quantité équivalente de
      ces marchandises ensemble
"b .     Boissons alcooliques :
- "boissons distillées à "boissons
      spiritueuses , d' un degré alcoo­
      lique supérieur à 22° ( ou) ...             1 litre            1 litre
     "boissons distillées et "boissons
      spiritueuses , apéritifs à "base
     de vin ou d' alcool , d' un degré
     alcoolique égal ou inférieur à
      22° , vins mousseux , vins de li­
     queur , ( ou )                               2 litres             2 litres
     une quantité équivalente de ces
     marchandises ensemble j et
- vins tranquilles                                2 litres             2 litres
- vins tranquilles luxembourgeois                 8 litres ou          8 litres . ou
                                                 10 "bouteilles       10 "bouteilles
        Parfums       -                          50 gr                5° gr
        et
        produits de la parfumerie , eaux
        aromatiques (eau de cologne , etc. ),
        eaux de toilette ( lotions capil­
        laires , lotions faciales et eaux
        dentifrices )                          ' 1/4 litre             1/4 litre
2.      Les marchandises visées au paragraphe précédent peuvent se trouver dans
un ou plusieurs emballages ouverts ou non .
 ---pagebreak---                                        - 40-
                                    -      29.1– .
1.   Les marchandises autres que celles visées aux articles 205 et 206
peuvent être importées librement et sans caution , pour autant qu' il
s' agisse d' importations dépourvues de tout caractère commercial et que
la valeur globale de ces marchandises ne dépasse pas , par personne s
s.   270 fl , si les marchandises proviennent du marché litre intérieur des
     Etats membres (voir article 12 , a du Règlement relatif aux certificats
     d' importation CEE 1366 ) 5
b.   90 fl , s' il s' agit d' autres marchandises .
     Si les importations portent aussi "bien sur les marchandises visées sous
a . que sur les marchandises visées sous b ., la valeur globale ne peut dé­
passer 270 fl .
2.   Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial , les
importations qui :
a.   présentent un caractère occasionnel et
b.   portent exclusivement sur des marchandises réservées à l' usage personnel
• ■  ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau ,
     ces marchandises ne devant traduire , par leur nature ou leur quantité ,
     aucune préoccupation d' ordre compercial .
3.   Les limites de valeur s' appliquent en principe à chaque voyageur en
particulier .    Toutefois , cette disposition ne peut conduire à un cumul de
la franchise pour les personnes voyageant ensemble ( par ex . les personnes
habitant sous * le m&netoïl}) en ce qui concerne un objet importé par eux et
dont la valeur dépasse les limites fixées ci-dessus .
4»   La valeur des livres , journaux et revues n' est pas prise en considéra­
tion pour la détermination de la valeur visée au paragraphe 1 , sous b .
5«   Par dérogation au paragraphe 1 , le café et le thé ne peuvent être
importés en franchise de la taxe sur le chiffre d' affaires que dans les
limites quantitatives suivantes s                                  ■.
a.   500 gr . de café ou 200 gr . d' extraits et essences de café ;
b.   100 gr . de thé ou 40 gr . d' extraits ou essences de thé .
 ---pagebreak---                                     -41
     La valeur des quantités admises en franchise n' ést pas prise en con­
 sidération pour la détermination de la valeur visée au par . 1 .
                                  • §   203 •
Si le voyageur souhaite importer à titre définitif les marchandises visées
à l' article 206 et 207 , en plus grandes quantités , l' impôt dû peut être
acquitté sur le supplément - étant entendu que la valeur d'une marchandise
no peut être fractionnée . La déclaration d' importation en vue de la consom­
mation peut être faite verbalement si les maximums visés à l' article 26 du
Règlement concernant les douanes et accises ne sont pas dépassés .
                                    3 209 .          ^   ^
1 . Si le voyageur souhaite importer à titre temporaire , en plus grandes
quantités , les marchandises visées, aux articles 206 et 207 , il est tenu ,
 sous réserve des dispositions des paragraphes 2 , 3 et 4 , de fournir une
déclaration en • vue du transit . Il importe de souligner qu' une caution
éventuelle ne s' applique qu' aux pays où la - caution a été' déposée et non
pas à l' ensemble des territoires des . pays du Bénélux . Une caution établie
en argent comptant peut être restituée par tout percepteur dont relève le
"bureau par lequel les marchandises quittent les Pays-Bas . A l' entrée dans
un autre pays du Bénélux , une nouvelle franchise devra être demandée par
dérogation aux dispositions de l' article 200 en ce qui concerne les droits
d' entrée et les accises unifiées et ."une nouvelle caution devra être déposée .
 2.  Les marchandises visées à l' article 201 , paragraphe 2 ,. achetées par des
voyageurs européens et non-européens et qui transitent par le territoire
au cours du voyage , peuvent être admises , à titre temporaire , en franchise
et sans caution , dans les limites visées au paragraphe 3 , à condition qu' il
y ait lieu de croire que ces marchandises ne resteront pas dans ce territoire ,
3 . En ce qui concerne les voyageurs européens , la quantité des marchandises
visées au paragraphe précédent ne peut avoir une valeur dépassant 400 fl j
 en ce qui concerne les voyageurs non- européens , cette valeur ne peut dépasser
 2.000 fl .
                                                                             ./
 ---pagebreak---                                       - 43 -
4 « Si le voyageur souhaite importer , a titre temporaire , les marchandises
visées au paragraphe 2 , en quantités supérieures aux quantités admises au
paragraphe précédent , cette importation ne peut s' effectuer qu' en applica­
tion du paragraphe 1 . Dans ce cas , il y a lieu de déclarer la quantité
globale de marchandises importées à titre temporaire .
                                       §   210
Les personnes âgées de moins de 15 ans ne "bénéficient d' aucune franchise
des droits d' entrée , accises et taxes sur le chiffre d' affaires pour les
marchandises visées à l' article 206 , paragraphe 1 a) et h ) ( produits du
tabac et boissons alcooliques) et ne bénéficient d' aucune franchise de la
taxe sur le chiffre d' affaires pour les marchandises visées â l' article 207 ,
paragraphe 5 a) ( café ).
                                   •• S    211 ;
En ce qui concerne les frontaliers et le personnel des moyens de transport
utilisés en trafic international , autre que celui visé à l' article 212 , la
franchise n' est accordée pour les marchandises visées à l' article 206 , para­
graphe 1 a) ( produits du tabac ) qu' une seule fois par mois . Ce personnel
est autorisé à importer en franchise , lors des autres voyages , un paquet de
cigarettes .
                                     . S - 212
En ce qui concerne le personnel des moyens de     transport utilisés en trafic
international , qui peut se procurer certaines    marchandises exonérées
d' impôt - tel que le personnel des transports    aériens et des transports
maritimes -, la franchise n' est accordée pour    toutes les marchandises
visées à l' article 206 , paragraphe 1 , et à l' article 207 , paragraphe 1 ,
qu' une seule fois par mois . Ce personnel est autorisé à importer en fran­
chise , lors des autres voyages , un paquet de cigarettes .
 ---pagebreak---                                        - 43 -
 Les membres des forces armées néerlandaises , y compris le personnel
 civil , ainsi que les conjoints et les enfants à leur charge , sont censés
 avoir leur résidence normale aux Pays-Bas .
                                    , JL_214 \-
 1.    Les personnes visées à l' article 213 qui , pour des raisons de service ,
 ont résidé hors du Royaume , mais dans un Etat membre , ne peuvent importer
 en franchise , par dérogation à l' article 206 , paragraphe 1 , que les mar­
 chandises mentionnées ci-après , à moins qu' elles puissent prouver que toutes
 les marchandises visées au présent paragraphe n' ont pas été exonérées de
 l' impôt .
 a)    Produits du tabac :
- cigarettes (ou ) . . . . . . . ... .        100  pièces
 - cigarillos ( ou) . .                       100  pièces
    cigares ( ou ) .......                      25 pièces
 - tabac (ou )                                125  gr .
- une quantité équivalente de ces marchandises ensemble .
 b)    Boissons alcooliques »
 - boissons distillées et boissons spiritueuses , d' un degré alcoolique
    supérieur à 22 degrés (ou )   ........       l/2 litre
 - boissons distillées ou spiritueuses , apéritifs à base de vin ou d' alcool
    d' un degré alcoolique égale ou inférieur à 22° , vins mousseux , vins de
    liqueur ( ou )                               1 litre
    une quantité équivalente de ces marchandises ensemble
 - vins non mousseux                             1 litre
 - vins luxembourgeois non mousseux . . 1        8 litres ou 10 bouteilles
               ( 50 grs) _                         ,
 c;    Parfums et produits de la parfumerie , eaux aromatiques ( eau de cologne ,
       etc. ..), eaux de toilette ( lotions capillaires , lotions faciales , eaux
       dentifrices)           1/4 litre
 d ) Café ( ou)                               5^0 gr .
       extraits et essences de café »... 200 gr .
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   e)    Thé ( ou)                                       100 gr .
         extraits ou essences de the                      40 gr .
   2.    Les personnes visees au paragraphe 1 peuvent , par dérogation aux dis­
   positions de l' article 207 , paragraphe 1 , importer en franchise des mar­
   chandises autre3 que celles visées au paragraphe 1 , si elles peuvent
   prouver que les marchandises visées audit paragraphe et transportées par
   elles n' ont pas été exonérées de la taxe , à condition que la valeur de ces
   marchandises ne dépasse pas : .
   a.    à l' importation par la frontière belgo-néer landaise s       150 fl .
   b.   dans les autres cas ;         90 fl .
   3.    Si la valeur des marchandises visées au paragraphe 2 dopasse le mon­
   tant mentionna dans ce paragraphe , la taxe est perçue sur la quantité
   globale de cors air.rcb.andi s© s .   La déclaration d' importation en vue de la
   oorporona+ior peut être faite verbalement pour autant que les maximums men­
   tionné 3 \ à D 'arti-ls - 26 , b ) du Règlement concernant les douanes et accises
   ne sciant pas dépassés .
__ En ce qui concerne les- membres de la marine royale qui rentrent" de" voyages
   d' exercice , effectués hors des eaux territoriales pendant une période
   dépassant 24 heures , mais au cours desquelles ils n' ont fait escale dans
   aucun port situé hors du Royaume , la franchise n' est accordée , par déroga­
   tion à l' articula 214 , pour les produits du tabac , que dans les limites
   quantitatives suivantes :
   - cigarettes ( ou) ......                               40 pièces
      cigarillos ( ou)                                 .   10 pièces
      cigares ( ou )                                       10 pièces .
      tabac à fumer (ou)                                   50 gr .
     une quantité équivalente 6e ces marchandises ensemble .
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