CELEX: 52019PC0574
Language: fr
Date: 2019-11-05
Title: Proposition modifiée de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 5.11.2019
            COM(2019) 574 final
            2010/0180(NLE)
            Proposition modifiée de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, a été négocié dans le cadre d’une autorisation reçue par le Conseil en juin 2007. 
            
            
               Cet accord a été signé le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil
                  1
               . Pour ce qui est de l'Union européenne, tant l'Union que ses États membres sont parties à cet accord.
            
            
               Le processus de ratification a été achevé par tous les États membres, sauf la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 3 mai 2016
                  2
               .
            
            
               La présente proposition modifie la proposition initiale de la Commission [COM (2010) 332 final
                  3
               ], qui avait été adoptée le jeudi 24 juin 2010 et soumise au Conseil, notamment pour tenir compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et à la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Afin de faciliter l’examen par le Conseil, la proposition modifiée reprend l’ensemble du texte en question. 
            
            
               2.BASE JURIDIQUE
            
            
               
                  La proposition a pour base juridique l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7. 
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
            
            
               Sans objet.
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               ·Résumé de l'accord proposé
            
            
               L’accord se compose d’un dispositif principal énonçant les grands principes et de quatre annexes: L’annexe I sur les services convenus et les routes spécifiées, l’annexe II sur les dispositions transitoires, l’annexe III, qui comporte la liste des règles applicables à l'aviation civile, et l’annexe IV, qui contient la liste des autres États visés aux articles 3 et 4 et à l’annexe I.
            
            
            
               2010/0180 (NLE)
            
            
               Proposition modifiée de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
         
         
            
               relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l'approbation du Parlement européen
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               ,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, a été signé le 15 décembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision n° 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil
                  5
               .
            
            
               (2)L'accord a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la République de Croatie. La République de Croatie adhère à l’accord conformément à la procédure fixée dans l’acte d’adhésion annexé au traité d’adhésion du 5 décembre 2011, et le protocole correspondant d’adhésion de la République de Croatie à cet accord a été signé le 3 mai 2016
                  6
               .
            
            
               (3)Il convient que l’accord soit approuvé au nom de l’Union.
            
            
               (4)Les articles 3 et 4 de la décision 2012/750/UE contiennent des dispositions en matière de prise de décision et de représentation concernant diverses questions figurant dans l'accord. Il convient de mettre un terme à l’application de ces dispositions, compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 avril 2015 dans l’affaire C-28/12. Vu les traités, il n'est pas nécessaire de prévoir de nouvelles dispositions sur ces questions, ni sur les obligations d’information des États membres figurant à l’article 5 de la décision. Par conséquent, les articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/750/UE devraient cesser de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision, .
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               L’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, est approuvé au nom de l’Union
                  7
               . 
            
            
               Article 2
            
            
               La position à prendre par l'Union en ce qui concerne les décisions prises par le comité mixte en vertu de l'article 21 de l'accord et qui ne portent que sur l'inclusion d'actes législatifs de l'Union dans l'annexe III (Règles applicables à l'aviation civile) de l'accord, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, est arrêtée par la Commission, après consultation d'un comité spécial nommé par le Conseil.
            
            
               Article 3
            
            
               Les articles 3, 4 et 5 de la décision 2012/750/UE cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
            
            
               Article 4
            
            
               La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
         
         
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
               
                     [...]
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Décision 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 octobre 2010 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 334 du 6.12.2012, p. 1)
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Décision (UE) 2016/803 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 132 du 25.5.2016, p. 79).
               
               
                  
                     (3)
                  
                        
                  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1561651763204&uri=CELEX:52010PC0332
                    
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Approbation du [date] (non encore parue au Journal officiel).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Décision 2012/750/UE du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 15 octobre 2010 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 334 du 6.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Décision (UE) 2016/803 du Conseil du 7 mai 2015 concernant la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et l'application provisoire d'un protocole modifiant l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie (JO L 132 du 25.5.2016, p. 79).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        L'accord a été publié au JO L 334 du 6.12.2012, p. 3, avec la décision relative à sa signature.