CELEX: C1997/357/06
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 2 octobre 1997 dans l'affaire C-100/95 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Bremen): Brigitte Kording contre Senator für Finanzen (Égalité de traitement entre hommes et femmes - Fonctionnaire - Emploi à temps partiel - Droit d'être dispensé de l'examen d'entrée à une profession - Discrimination indirecte)

C 357/4                I FR j                  Journal officiel des Communautés européennes                                  22 . 11 . 97
       compris entre la moitié et les deux tiers de l'horaire de        Cour ( sixième chambre ), composée de MM . J. L. Murray
       travail normal ne sont comptées qu'aux deux tiers ne             ( rapporteur), président de la quatrième chambre, faisant
       relève pas de l'article 119 du traité et de la directive         fonction de président de la sixième chambre, P. J. G. Kap­
       75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concer­               teyn et G. Hirsch, juges; avocat général : M. A. La Pergola;
       nant le rapprochement des législations des Etats                 greffier: M. H. A. Riihl , administrateur principal , a rendu,
       membres relatives à l'application du principe de l'éga­          le 2 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.
       lité des rémunérations entre les travailleurs masculins
       et les travailleurs féminins.
                                                                        L'article 3 paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du
                                                                        Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
3 ) La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février                    principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes
       1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'éga­          en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à
       lité de traitement entre hommes et femmes en ce qui              la promotion professionnelles, et les conditions de travail,
       concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la pro­         s'oppose à une législation nationale qui prévoit que, dans
       motion professionnelles, et les conditions de travail,           le cas d'une activité à temps partiel réduite au maximum à
       s'oppose à une législation nationale qui prescrit que,           la moitié de l'horaire normal de travail, la durée de l'exer­
       pour le calcul de l'ancienneté des fonctionnaires,               cice des fonctions professionnelles, exigée pour la dispense
       les périodes d'emploi pendant lesquelles l'horaire               de l'examen d'entrée à la profession de conseil fiscal, est
       accompli est compris entre la moitié et les deux tiers           prolongée d'un délai correspondant, lorsque ces disposi­
       de l'horaire de travail normal ne sont comptées qu'aux           tions frappent un nombre beaucoup plus élevé de travail­
       deux tiers, à moins que ladite législation ne soit justi­        leurs féminins que de travailleurs masculins, à moins que
       fiée par des critères objectifs et étrangers à toute discri­     ladite législation ne soit justifiée par des critères objectifs
       mination fondée sur le sexe.                                     et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.
(') JO C 54 du 4 . 3 . 1995 .
                                                                        C ) JO C 137 du 3 . 6 . 1995 .
( 2 ) JO L 45 du 19 . 2 . 1975 , p. 19 .
                                                                        ( 2 ) JO L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 .
C ) JO L 39 du-14 . 2 . 1976 , p. 40 .
                       ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                     ( sixième chambre )
                          du 2 octobre 1997                                                       du 2 octobre 1997
dans l'affaire C-100/95 ( demande de décision préjudicielle             dans l'affaire C-259/95 : Parlement européen contre
du Finanzgericht Bremen ): Brigitte Kording contre Senator              Conseil de l'Union européenne, soutenu par royaume de
                              fur Finanzen (')                              Suède et Commission des Communautés européennes (')
(Égalité de traitement entre hommes et femmes — Fonc­                   (Annulation de la décision 95/184/CE du Conseil — Pré­
tionnaire — Emploi à temps partiel — Droit d'être dis­                                         rogatives du Parlement)
pensé de l'examen d'entrée à une profession — Discrimi­
                             nation indirecte)                                                         ( 97/C 357/07 )
                               ( 97/C 357/06 )
                                                                                          (Langue de procédure: le français)
                 (Langue de procédure: l'allemand)
                                                                        Dans l' affaire C-259/95 , Parlement européen ( agents:
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée           MM . Christian Pennera et Auke Baas ) contre Conseil de
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)                l'Union européenne ( agent: M. Guus Houttuin ), soutenu
                                                                        par royaume de Suède ( agent: Mme Lotty Nordling) et
                                                                        Commission des Communautés européennes ( agents : M.
Dans l' affaire C-100/95 , ayant pour objet une demande                 John Forman et Mme Dominique Maidani ), ayant pour
adressée à la Cour, en application de l' article 177 du                 objet un recours visant à l' annulation de la décision 95/
traité , par le Finanzgericht Bremen ( Allemagne ) et tendant            184/CE du Conseil , du 22 mai 1995 , modifiant la décision
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction              n" 3092/94/CE portant institution d' un système commu­
entre Brigitte Kording et Senator fur Finanzen, une déci­               nautaire d' information sur les accidents domestiques et de
sion à titre préjudiciel sur l' interprétation de l' article 3          loisirs ( 2 ) ('), la Cour ( sixième chambre ), composée de
paragraphe 1 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du                  MM . G. F. Mancini, président de chambre, J. L. Murray,
9 février 1976 , relative à la mise en œuvre du principe de             G. Hirsch ( rapporteur ), H. Ragnemalm et R. Schintgen,
l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui                juges; avocat général : M. A. La Pergola ; greffier: M. FI .
concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promo­              von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 2 octobre 1997
tion professionnelles, et les conditions de travail ( 2 ), la           un arrêt dont le dispositif est le suivant.