CELEX: 51993PC0185(02)
Language: fr
Date: 1993-05-04
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant modification du règlement (CEE) no 1873/84 autorisant l' offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d' avoir fait l' objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                         C0M(93) 185 final
                                                                         Bruxelles, le  4 mai 1993
                                                       Proposition de
                                         REGLEMENT (CEE) N°        / D U  CONSEIL
^%^ ^=z^r^[, ;n"i^r^
                                                    du
                            portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant
                                   les règles générales pour l'importation des vins,
                                             des jus et des moûts de raisins
       rJï^fSl
                                                      Proposition de
                                        REGLEMENT (CEE) N*        /    DU CONSEIL
                                                            du
                                  portant modification du règlement (CEE) no 1873/84
                             autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine
                       directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de
                         pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n # 822/87
                                            (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                     ^
                               EXPOSE DES MOTIFS
L'importation dans la Communauté des produits viti-vinicoles originaires des
pays tiers est, entre autres, subordonnée à la présentation d'une attestation
d'origine et de conformité ainsi que d'un bulletin d'analyse à établir par des
organismes et laboratoires officiels des pays tiers en cause. Afin de rendre
plus aisée l'importation de ces produits, le Conseil a introduit, à titre
dérogatoire, en 1985, un certain assouplissement en ce qui concerne
l'établissement de l'attestation et du bulletin d'analyse, à condition
toutefois que le pays tiers en question offre des garanties particulières
acceptées par la communauté, ces règles dérogatoires expirent le 30 avril 1993
après avoir été prolongées neuf fois.
En outre, sauf dérogation décidée par le Conseil, les vins originaires des pays
tiers ayant fait l'objet des pratiques oenologiques non admises par la
réglementation communautaire ne peuvent être offerts à la consommation humaine
directe dans la Communauté. Une dérogation à cette règle a été accordée aux
vins originaires des Etats-Unis en ce qui concerne l'application de certaines
pratiques oenologiques admises dans ce pays tiers mais non admises dans la
Communauté, jusqu'au 26 juillet 1988, prolongée ensuite neuf fois jusqu'au
30 avril 1993.
La Commission estime qu'il est nécessaire de proroger cette dérogation pour une
période supplémentaire d'un an. En effet, un tel délai devrait suffire pour
permettre à la Communauté et aux Etats-Unis de faire aboutir leurs
consultations sur une meilleure protection des noms géographiques utilisés pour
la désignation des vins communautaires sur le marché américain, sans perturber
les échanges dans ce secteur.
Remarque
L'adoption par le Conseil des deux règlements présentés ci-dessus n'entraîne
pas de conséquences financières pour le budget de la Communauté.
 ---pagebreak---                                   Proposition de
                      REGLEMENT (CEE) H*      /   DU CONSEIL
                               du
          portant modification du règlement (CEE) n* 2390/89 établissant
                 les règles générales pour 1'importation des vins,
                          des jus et des moûts de raisins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n* 1756/92<2) , et notamment son article 70 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
 considérant que l'article 1er paragraphe 2 et l'article 2 du règlement (CEE)
 n° 2390/89 du Conseil (-*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n* 3200/92 (4) prévoient les facilités d'importation pour des produits
 viti-vinicoles originaires de pays tiers ayant offert des garanties
 particulières en ce qui concerne l'attestation d'origine et de conformité ainsi
 que le bulletin d'analyse; que l'article 3 paragraphe 2 du même règlement
 limite lesdites facilités à une période d'essai venant à expiration le 30 avril
 1993; que, compte tenu du délai nécessaire à l'examen de la mise en place du
 futur régime, il convient de prolonger d'un an la période précitée,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
(1) JO n*  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO n*  L 180 du 1.7.1992, p. 27
(3) JO n-  L 232 du 9.08.1989, p. 7
(4) JO n*  L 319 du 04.11.1992, p. 1
 ---pagebreak---                                         -3 -
                                   Article premier
A
 A^'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n* 2390/89, la date du 30 avril
  1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994.
                                      Article 2
 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
  officiel des communautés européennes.
  Il est applicable à partir du 1er mai 1993.
 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
 applicable dans tout Etat membre.
 Fait à Bruxelles, le                                  Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                 H                    "«•H-wT^M
                                                                                  - Vît. -,
                           FINANCIERE
                                                                         DATE   22/04/1993
 1.  LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16                                 CREDITS : 1.666 Mio ECU
 2.  INTITULE DE LA MESURE :
     Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n" 2390/89 établissant
     les règles générales pour l'importation des vins, des jus et des moûts de raisins
 3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
 4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
     Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
     ciations avec les pays tiers.
                                              PERIODE DE     EXERCICE EN         EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                    12 MOIS       COURS (93)        SUIVANT (94)
                                              (Mio ECU)      (Mio ECU)         (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
 5.1  RECETTES
      . RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995           1996        1997             1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL :
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                           OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                    OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                           OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                     OUI/NON
OBSERVATIONS :
Mesure sans incidence financière.
 ---pagebreak---                                            <r
                                    Proposition de
                        REGLEMENT (CEE) N°      / D U CONSEIL
                                  du
          portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant
      l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains
           vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques
             oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Commission économiques européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant
organisation commune du marché viti-vinicole(1), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1756/92( 2 ), et notamment son article 73 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit
que les produits importés visés à cet article doivent être accompagnés d'une
attestation certifiant que ces produits correspondent aux dispositions
auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas
échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont
ils sont originaires;
 considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les
 produits importés en question ayant fait l'objet de pratiques oenologiques non
 admises par la réglementation communautaire ou bien non conforme aux
 dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne
 peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine
 directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE)
 n° 1873/84< 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3201/92< 4 );
 que la date de la validité de cette dérogation a expiré le 30 avril 1993,
 qu'afin que les consultations puissent continuer à se dérouler entre la
 Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans
 ledit secteur, il convient de prolonger d'un an la période de validité de la
 dérogation précitée,
(1) JO n°  L 84 du 27. 3.1987, p. 1
(2) JO n°  L 180 du 1.7.1992, p. 27
(3) JO n°  L 176 du 3. 7.1984, p. 6
(4) JO n*  L 319 du 04.11.1992, p. 2
 ---pagebreak---                                       -t.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                 Article premier
A l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la
date du 30 avril 1993 est remplacée par celle du 30 avril 1994.
                                    Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er mai 1993.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                                  Par le conseil
 ---pagebreak---                FICHE FINANCIERE
                                                                      DATE     22/04/1993
 1. LIGNE BUDGETAIRE : CHAPITRE 16                                  CREDITS : 1.666 Mio ECU
     INTITULE DE LA MESURE :
    Règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant
     l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés
    susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le
    règlement (CEE) n° 822/87).
3.  BASE JURIDIQUE : Règlement du Conseil 822/87
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Proroger la date de validité de la dérogation pour permettre la poursuite des négo-
    ciations avec les pays tiers.
                                             PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.   INCIDENCES FINANCIERES                   12 MOIS        COURS (93)      SUIVANT (94)
                                             (Mio ECU)       (Mio ECU)       (Mio ECU)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (REST I TUT IONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                        1995           1996         1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES
5.2   MODE DE CALCUL
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                         OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                  OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                         OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                   OUI/NON
OBSERVATIONS :
Mesure sans incidence financière
 ---pagebreak---                                              f                        ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 185 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                          03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-212-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55440-1
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg