CELEX: C2002/169/08
Language: fr
Date: 2002-07-13 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 mai 2002 dans l'affaire C-516/99 (demande de décision préjudicielle du Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland): Walter Schmid ("Notion de juridiction nationale au sens de l'article 234 CE — Incompétence de la Cour")

C 169/6                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                           13.7.2002
                      ARRÊT DE LA COUR                                     pendant devant cette juridiction entre Michael Hölterhoff
                                                                            et Ulrich Freiesleben, une décision à titre préjudiciel sur
                       (cinquième chambre)                                  l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et b), de la
                                                                            première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre
                           du 30 mai 2002                                   1988, rapprochant les législations des États membres sur les
                                                                            marques (JO 1989, L 40, p. 1), la Cour, composée de M. P. Jann,
dans l’affaire C-516/99 (demande de décision préjudicielle
du Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien,                     président de la cinquième chambre, faisant fonction de prési-
                                                                            dent, Mmes F. Macken et N. Colneric, et M. S. von Bahr,
   Niederösterreich und Burgenland): Walter Schmid (1)
                                                                            présidents de chambre, MM. C. Gulmann (rapporteur), A. La
(«Notion de “juridiction nationale” au sens de l’article 234                Pergola, J.-P. Puissochet, M. Wathelet et V. Skouris, juges,
                CE — Incompétence de la Cour»)                              avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. H. von Holstein,
                                                                            greffier adjoint, a rendu le 14 mai 2002 un arrêt dont le
                           (2002/C 169/08)                                  dispositif est le suivant:
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            L’article 5, paragraphe 1, de la première directive 89/104/CEE du
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États
                    de la Jurisprudence de la Cour»)                        membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que le titulaire
                                                                            d’une marque ne peut pas invoquer son droit exclusif lorsqu’un tiers,
                                                                            dans le cadre de tractations commerciales, révèle que le produit
Dans l’affaire C-516/99, ayant pour objet une demande                       provient de sa propre fabrication et n’utilise la marque en cause qu’à
adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par                 la seule fin de décrire les propriétés spécifiques du produit qu’il
le Berufungssenat V der Finanzlandesdirektion für Wien,                     propose, si bien qu’il est exclu que la marque utilisée soit interprétée
Niederösterreich und Burgenland (Autriche) et tendant à                     comme se référant à l’entreprise de provenance dudit produit.
obtenir, dans une procédure engagée par Walter Schmid une
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 73 B
et 73 D du traité CE (devenus articles 56 CE et 58 CE), la Cour             (1) JO C 63 du 4.3.2000.
(cinquième chambre), composée de MM. P. Jann, président de
chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, M. Wathelet (rappor-
teur) et C. W. A. Timmermans, juges, avocat général: M. A. Tiz-
zano, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 mai 2002 un arrêt
dont le dispositif est le suivant:
La Cour de justice des Communautés européennes n’est pas compétente
pour répondre aux questions posées par le Berufungssenat V der                                    ARRÊT DE LA COUR
Finanzlandesdirektion für Wien, Niederösterreich und Burgenland,
par ordonnance du 2 décembre 1999.                                                                   (sixième chambre)
(1) JO C 79 du 18.3.2000.                                                                              du 16 mai 2002
                                                                            dans l’affaire C-63/00 (demande de décision préjudicielle
                                                                            de Bundesverwaltungsgericht): Land Baden-Württemberg
                      ARRÊT DE LA COUR                                     contre Günther Schilling et entre Bezirksregierung Lüne-
                                                                                           burg contre Hans-Otto Nehring (1)
                           du 14 mai 2002
dans l’affaire C-2/00 (demande de décision préjudicielle                    («Politique agricole commune — Règlement (CEE) no 3887/
de l’Oberlandesgericht Düsseldorf): Michael Hölterhoff                      92 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif
                   contre Ulrich Freiesleben (1)                            à certains régimes d’aides communautaires — Modalités
                                                                            d’application — Demandes d’aides “animaux” — Contrôle
(«Rapprochement des législations — Marques — Directive                             des animaux — Réduction du montant de l’aide»)
89/104/CEE — Article 5, paragraphe 1 — Étendue du droit
exclusif du titulaire de la marque — Tiers — Usage de la                                               (2002/C 169/10)
                 marque à des fins descriptives»)
                           (2002/C 169/09)                                                    (Langue de procédure: l’allemand)
                  (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-2/00, ayant pour objet une demande adressée                Dans l’affaire C-63/00, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par l’Oberlandesge-          à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Bundesver-
richt Düsseldorf (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige           waltungsgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans les