CELEX: 31962D0220P1305
Language: fr
Date: 1962-02-19 00:00:00
Title: Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits accordés à la République fédérale d'Allemagne (pamplemousses)

30 . 5 . 62                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                     1305/62
bigarades », de la position ex 08.02 A du tarif                                    Article 2
douanier commun dans la limite d'une quantité
de 110 tonnes .                                                Ce contingent est valable pour la période
                                                           du 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable                                 Article 3
aux produits importés dans le cadre de ce contin­
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué         La présente décision est destinée au royaume
aux produits en cause importés en provenance               des Pays-Bas .
des autres États membres et accompagnés d'un
certificat de circulation .                                    Fait à Bruxelles le 19 février 1962 .
      Les importations dans le cadre de ce contingent                                          Par la Commission
tarifaire doivent être subordonnées à la condition
qu'elles ne donnent pas lieu à des réexportations                                                  Le président
« en l'état ».                                                                                  W. HALLSTEIN
                Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits
                  accordée à la république fédérale d'Allemagne (pamplemousses ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                             nement et le développement du marché commun
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     et qu'elle doit s'inspirer des lignes directrices défi­
                                                           nies dans l'article 29 du traité, tout en tenant compte
      vu les dispositions du traité instituant la          des buts poursuivis par l'association des États
Communauté économique européenne et notam­                 d'outre-mer à la Communauté économique euro­
ment celles de son .article 25, paragraphe 3 ;             péenne et des intérêts de ces États, producteurs
                                                           du produit en cause ;
      vu la lettre en date du 16 juin 1961 , par laquelle
la république fédérale d'Allemagne a demandé                   considérant la nécessité d'approvisionner les
l'autorisation de suspension partielle, au taux de         consommateurs à des conditions susceptibles d'assu­
5 % , du droit de douane de 7,1 % résultant du             rer un développement rationnel de la production
rapprochement au 1 er janvier 1962 de son tarif            et une expansion de la consommation dans la
douanier national vers le tarif douanier commun,           Communauté ;
pour les pamplemousses de la position 08.02 D
de ce dernier tarif, comprise dans l'annexe II                 considérant :
du traité instituant la C.E.E. ;                               — qu'il ressort des données fournies par la
      considérant que le produit en cause était,           république fédérale d'Allemagne, et non contestées
antérieurement au 1 er janvier 1962, importé par           par les autres États membres, qu'il s'agit de pro­
la république fédérale d'Allemagne au droit de             duits dont il n'existe pas de production suffisante
                                                           dans la Communauté ni dans les États d'outre­
5 %;
                                                           mer associés ;
      considérant que des éléments d'information               — que la presque totalité des importations
recueillis, il n'a pu être dégagé d'indications per­       proviennent en effet de pays tiers ;
mettant de conclure que l'autorisation de la sus­
pension de droit demandée serait de nature à                   considérant qu'il convient de tenir compte
provoquer des perturbations sérieuses sur le               des besoins de la république fédérale d'Allemagne,
 marché des produits en cause ;                            pour autant qu'il n'est pas à prévoir qu'ils seront
                                                           couverts par des importations en provenance des
      considérant qu'en vertu des dispositions de           autres États membres ou des             États d'outre­
 l' article 25, paragraphe 3, du traité et tout en         mer associés ;
 respectant la limite y indiquée, la Commission
 est tenue d'apprécier tous les éléments qui méritent          considérant qu'il résulte des données qui pré­
 d'être pris en considération dans l'exécution              cèdent et particulièrement de l'insuffisance         des
 de sa mission d'assurer, pour sa part, le fonction­        disponibilités à l'exportation dans les autres États
                                                            membres et les États d'outre-mer associés, qu'il
                                                            eçt indiqué d'autoriser la R.F. d'Allemagne à
 f1) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.  suspendre partiellement la perception du droit
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dans la mesure nécessaire pour limiter cette              pays tiers, à suspendre partiellement jusqu' au
perception à 5 % ;                                        taux de 5 % le droit de douane sur les pample­
                                                          mousses de la position 08.02 D du tarif douanier
     considérant :                                        commun .
     — qu'il résulte de l'établissement progressif            Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
du marché commun que les États membres                    produits importés de pays tiers ne peut être infé­
appliquent aux importations des autres États              rieur, du fait de cette suspension de droits, à
membres un régime douanier qui offre au moins             celui appliqué aux produits en cause importés
les mêmes avantages que celui qu'ils appliquent           en provenance des autres États membres et accom­
aux importations des pays tiers ;                         pagnés d'un certificat de circulation .
     — que, de ce fait, une suspension partielle des
droits pour les importations en provenance des                Les importations effectuées sous le couvert de
pays tiers n'est pas concevable à un droit inférieur      cette suspension dev droit doivent être subordon­
à celui appliqué aux importations en provenance           nées à la condition qu'elles ne donnent pas lieu
des autres États membres ;                                à des réexportations « en l' état ».
      considérant :
     — que l'article 25, paragraphe 3, du traité                                Article 2
ne prévoit la possibilité d'autoriser les suspensions
de droits qu'afiri d'éliminer les inconvénients
qui peuvent résulter de l'alignement des droits               L' autorisation de suspendre partiellement la
nationaux vers ceux du tarif douanier commun              perception du droit est valable pour la période
pour l'approvisionnement d'un État membre ;               du 1 er janvier au 31 décembre 1962 .
     — qu'il en résulte qu'une suspension de droits
ne doit être pratiquée que pour la couverture des
besoins propres des consommateurs de l'État                                      Article 3
membre intéressé à l'exclusion de toute réexpor­
tation « en l' état »;
                                                              La présente décision est destinée à la répu­
                                                          blique fédérale d'Allemagne .
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                              Fait a Bruxelles le 19 février 1962 .
                     Article premier                                                      Par la Commission
     La république fédérale d'Allemagne est auto­                                            Le président
risée, pour ses importations en provenance de                                              W. HALLSTEIN
               Décision de la Commission relative à l'autorisation de suspension de droits
                    accordés à la république fédérale d'Allemagne (raisins secs ) (1 )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                            de douane de 2,7 % résultant du rapprochement
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                    au 1 er janvier 1962 de son tarif douanier national
                                                          vers le tarif douanier commun, pour les raisins
     vu les dispositions du traité instituant la Com­     secs de la position 08.04 B de ce dernier tarif,
munauté économique européenne et notamment                comprise dans l'annexe II du traité instituant la
celles de son article 25, paragraphe 3 ;                  C.E.E. ;
     vu la lettre en date du 16 juin 1961 , par laquelle      considérant que le produit en cause était,
la république fédérale d'Allemagne a demandé              antérieurement au 1 er janvier 1962, importé par
l'autorisation de Suspendre totalement de droit           la république fédérale d'Allemagne en exemption
                                                          de droits de douane ;
                                                              considérant que des éléments d'information
(*) Le texte en langue allemande est le seul faisant foi. recueillis il n'a pu être dégagé d'indications per­