CELEX: 52013PC0525
Language: fr
Date: 2013-07-17
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017

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		52013PC0525
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017 /* COM/2013/0525 final - 2013/0249 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
La mise en œuvre des politiques de l’Union européenne
nécessite des informations statistiques comparables et fiables sur la situation
économique, sociale et environnementale dans l’Union et ses différentes entités
constitutives aux niveaux national et régional. Les statistiques européennes
sont également indispensables pour faire en sorte que l’Europe soit comprise du
grand public et pour permettre aux citoyens de prendre part au processus
démocratique et de débattre du présent et de l’avenir de l’Union.
Dans ce contexte, le règlement (UE) n° 99/2013 du
Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017
a été adopté le 15 janvier 2013 afin de mettre en place un cadre général
applicable à l’élaboration, à la production et à la diffusion des statistiques
européennes pour la période comprise entre 2013 et 2017.
La proposition établie par la Commission pour ce règlement
comprenait une enveloppe financière de 299,2 millions d’EUR pour les cinq
années du programme, que ni le Conseil ni le Parlement européen n’ont remise en
cause durant la procédure législative ordinaire. Toutefois, dans sa résolution
du 13 juin 2012 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources
propres, le Parlement européen a souligné que les négociations sur les
propositions législatives relatives aux programmes pluriannuels seraient
finalisées une fois un accord sur leurs enveloppes financières conclu.
C’est la raison pour laquelle le règlement (UE) n° 99/2013
n’a fixé l’enveloppe financière que pour l’année 2013, qui relève de la période
de programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement
européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation
financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l’adoption
du cadre financier pluriannuel pour la période de programmation 2014-2020.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les parties concernées ont été consultées et une analyse d’impact
a été effectuée en vue de l’adoption de la proposition de règlement relatif au
programme statistique européen 2013-2017 [COM(2011) 928 final du 21.12.2011],
qui inclut également le budget pour la période 2014-2017. 
Aucune autre consultation ou analyse n’a par conséquent été
jugée nécessaire. 
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
La proposition détermine la dotation financière à octroyer
pour les quatre années couvertes par le programme statistique européen 2013-2017
qui relèvent de la période de programmation 2014-2020 dans le cadre du CFP. La
Commission propose dès lors de modifier l’article 7, qui porte sur le
financement.
Les autres dispositions du règlement relatif au programme
statistique européen 2013-2017 ne changent pas, en particulier en ce qui
concerne les objectifs poursuivis et l’annexe, qui définit la production
statistique durant les cinq années concernées. 
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
Les objectifs spécifiques et la production statistique pour
la période de cinq ans étant définis dans le règlement, l’enveloppe financière
proposée pour la période 2014-2017 est fixée à 234,8 millions d’EUR, dans
le cadre de la période de programmation 2014-2020.
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
Espace économique européen
Le règlement proposé présente de l’intérêt pour l’Espace
économique européen et il convient donc qu’il lui soit étendu.
2013/0249 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (UE) n° 99/2013 relatif au
programme statistique européen 2013-2017
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° 99/2013 du
Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017[1]
met en place le cadre concernant la production, l’élaboration et la diffusion
des statistiques européennes et définit les objectifs et la production
statistique pour la période 2013-2017.
(2)       Le règlement (UE) n° 99/2013 n’a fixé
l’enveloppe financière que pour l’année 2013, qui relève de la période de
programmation 2007-2013, et a invité la Commission à soumettre au Parlement
européen et au Conseil une proposition législative établissant la dotation
financière pour la période 2014-2017 au plus tard trois mois après l’adoption
du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
(3)       Le règlement (UE) n° .../... du
Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 a été
adopté le ...
(4)       Il y a donc lieu de modifier le règlement
(UE) n° 99/2013 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (UE) n° 99/2013 est modifié comme suit:
L’article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
Financement
1. L’enveloppe financière de l’Union pour la mise en œuvre du
programme pour 2013 est fixée à 57,3 millions d’EUR, couverts par la
période de programmation 2007-2013. L’enveloppe financière de l’Union pour la
mise en œuvre du programme de 2014 à 2017 est fixée à 234,8 millions d’EUR,
couverts par la période de programmation 2014-2020.
2. La Commission met en œuvre le soutien financier de l’Union
conformément au règlement financier.
3. La Commission arrête sa décision sur les crédits annuels
dans le respect des prérogatives de l’autorité budgétaire.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectifs

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1         Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de
règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE)
n° 99/2013 relatif au programme statistique européen 2013-2017
1.2         Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans
la structure ABM/ABB[2]

Statistiques (3403
– Production d’informations statistiques, 3480 – Appui administratif à
Eurostat, 3481 – Stratégie politique et coordination d’Eurostat)
1.3         Nature de la proposition/de l’initiative

¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une
action préparatoire[3] 
X La proposition/initiative est relative à la
prolongation d’une action existante 
¨ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4         Objectifs
1.4.1      Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s)
de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative 
La proposition
est cohérente avec les priorités de l’Union européenne dans la mesure où les
statistiques développées, produites et diffusées dans le cadre de ce programme
contribueront à la mise en œuvre des politiques de l’Union, telles que la
stratégie Europe 2020 pour une «croissance intelligente, durable et inclusive»
et d’autres politiques abordées dans les priorités stratégiques de la
Commission pour la période 2010-2014 (c’est-à-dire la gouvernance
économique renforcée et intégrée, le changement climatique, la croissance et la
cohésion sociale, l’Europe des citoyens et la mondialisation).
1.4.2      Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernées 
Objectif
spécifique n° 1: fournir des informations statistiques en temps voulu
pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union,
compte dûment tenu des priorités, tout en préservant un équilibre entre les
domaines économiques, sociaux et environnementaux et en répondant aux besoins
de la large gamme d’utilisateurs des statistiques européennes, notamment des
décideurs, des chercheurs, des entreprises et des citoyens européens en
général, selon des critères d’efficacité au regard des coûts et sans double
emploi superflu. 
Activité
ABM/ABB concernée
3403 —
Production d’informations statistiques
Objectif
spécifique n° 2: mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des
statistiques européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et à
améliorer la qualité.
Activités
ABM/ABB concernées
3403 —
Production d’informations statistiques, 3480 — Appui administratif à Eurostat, 3481
— Stratégie politique et coordination d’Eurostat
Objectif
spécifique n° 3: renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà
afin d’accroître encore sa productivité et son rôle de premier plan au niveau
mondial dans le domaine de la statistique officielle.
Activités
ABM/ABB concernées
3481 — Stratégie
politique et coordination d’Eurostat
Objectif
spécifique n° 4: veiller à ce que la mise à disposition de ces
statistiques reste cohérente d’un bout à l’autre du programme, à condition qu’elle
n’interfère pas avec les mécanismes de fixation des priorités du SSE. 
Activités
ABM/ABB concernées
3403 —
Production d’informations statistiques 
1.4.3      Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Effets sur le
Parlement européen et le Conseil: positifs, étant donné que le programme
statistique européen (PSE) est conforme aux traités, aux perspectives
financières et aux priorités politiques de l’Union européenne; le PSE tient compte
des besoins en informations statistiques pour étayer les politiques de l’UE; il
comprend un mécanisme visant à améliorer la fixation des priorités et à réduire
la charge de réponse pesant sur les entreprises et les citoyens. Les États
membres ont été associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité
sera respecté lors de sa mise en œuvre.
Effets sur le
collège des commissaires et les services de la Commission: positifs, étant
donné que le PSE est conforme aux traités et aux perspectives financières; il
tient compte des besoins en informations statistiques pour étayer les
politiques de l’UE et donnera lieu à la mise en œuvre d’un solide système de
gestion de la qualité. Le PSE sera soumis à une évaluation efficace et à un
cadre répondant aux principes de l’ABB pour l’allocation des ressources.
Effets sur
les instituts nationaux de statistique (y compris les DGINS, le CSSE, le
groupe de partenariat, les groupes de directeurs) et les autres producteurs
nationaux: positifs, étant donné que le PSE comprend un mécanisme visant à
améliorer la fixation des priorités et à réduire la charge de réponse pesant
sur les entreprises et les citoyens. Il tient compte de la stratégie commune du
SSE pour la mise en œuvre de la communication. Les États membres ont été
associés à l’élaboration du PSE. Le principe de subsidiarité sera respecté lors
de sa mise en œuvre.
Effets sur le
CCES, la Banque centrale européenne, le comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non
institutionnels: positifs, étant donné que le PSE tient compte des besoins
en informations statistiques pour soutenir les politiques de l’UE; les
utilisateurs auront la garantie de recevoir des statistiques adaptées à l’usage
prévu (fournies à temps et en fonction de leurs besoins et de leurs exigences).
Effets sur
Eurostat: positifs, étant donné que le PSE se situe dans la droite ligne de
la communication de la Commission sur la méthode de production des statistiques
européennes; un solide système de gestion de la qualité sera mis en œuvre dans
le contexte du PSE; ce dernier offrira un cadre stable permettant une
programmation annuelle et une allocation des ressources structurées et
cohérentes ainsi qu’une vision claire de l’orientation des travaux d’Eurostat;
il fera l’objet d’une évaluation efficace.
1.4.4      Indicateurs de résultats et d’incidences 
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
Les principales
actions et les principaux indicateurs sont précisés pour tous les objectifs
prévus dans le PSE 2013-17. Ces objectifs sont planifiés de manière plus
détaillée dans les programmes de travail annuels et les résultats feront l’objet
d’un suivi tout au long de la période de programmation.
L’objectif
général d’être le premier fournisseur de statistiques de qualité sur l’Europe
fera l’objet d’un suivi assuré par le moyen suivant:
l’enquête d’Eurostat
sur le degré de satisfaction des utilisateurs et, en particulier, le
pourcentage d’utilisateurs qualifiant la qualité globale des statistiques
européennes de «très bonne» ou «bonne».
1.5         Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1      Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme 
L’établissement
d’un programme statistique européen pluriannuel découle de l’article 13,
paragraphe 1, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et
du Conseil relatif aux statistiques européennes[4],
qui dispose que le programme statistique européen doit fournir le cadre pour le
développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, les
principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n’excédant
pas cinq ans. Il doit fixer des priorités concernant les besoins d’informations
aux fins de l’accomplissement des activités de l’Union européenne. Les
bénéficiaires visés par la proposition sont les utilisateurs et les producteurs
de statistiques européennes, à savoir le Parlement européen et le Conseil, les
directions générales de la Commission, la Banque centrale européenne, les
instituts nationaux de statistique et les autres producteurs nationaux de
statistiques européennes, le CCES, le comité des statistiques monétaires,
financières et de balance des paiements (CSMFB) et d’autres utilisateurs non
institutionnels ainsi que, bien entendu, le grand public.
1.5.2      Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Les responsables
politiques et les acteurs du marché ont constamment besoin de statistiques pour
pouvoir prendre des décisions, en assurer le suivi et en évaluer la mise en
œuvre. Les statistiques constituent un fondement essentiel permettant aux
démocraties et aux économies modernes de fonctionner de manière saine et
efficace. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission, l’Union européenne a besoin d’un
service d’information statistique de très bonne qualité. Les statistiques
européennes doivent être fiables, disponibles en temps utile, indépendantes à l’égard
de toute interférence politique et fournies sous une forme qui convient aux
utilisateurs. En outre, leur élaboration ne doit pas imposer une charge
excessive aux fournisseurs de données et leur collecte doit être effectuée dans
le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Avec les
autorités statistiques nationales et les autres autorités nationales responsables
dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion
de statistiques européennes, Eurostat a créé un partenariat portant le nom
collectif de SSE. Ce partenariat inclut également les pays de l’EEE. Les États
membres collectent des données et établissent des statistiques à des fins
nationales et européennes.
Le SSE
fonctionne comme un réseau au sein duquel Eurostat est chargé de promouvoir l’harmonisation
des statistiques, en étroite collaboration avec les autorités statistiques
nationales. L’activité du SSE couvre principalement les domaines d’action de l’UE;
avec l’expansion des politiques européennes, l’harmonisation concerne aujourd’hui
la quasi-totalité des domaines statistiques. 
Le SSE facilite
le partage des connaissances et des «meilleures pratiques» dans les États
membres et le développement de nouvelles technologies, d’outils communs et de
réseaux de collaboration, en vue de tirer profit des synergies possibles et d’éviter
les doubles emplois, ouvrant ainsi la voie à un système de production moderne
prêt à faire face aux défis à venir.
Les efforts
visant à harmoniser, simplifier et légiférer seront plus productifs s’ils sont
lancés au niveau européen, c’est-à-dire à un niveau où les projets de cet ordre
peuvent être réalisés avec une efficacité maximale.
1.5.3      Leçons tirées d’expériences similaires
L’une des
contraintes majeures liées au programme statistique communautaire 2008-2012[5]
est le fait que sa structure est fixée pour une période de cinq ans et que les
objectifs sont décrits de manière circonstanciée. Depuis son adoption, un
certain nombre d’événements importants ont eu lieu. Le cadre juridique de base
pour la production de statistiques européennes a changé. La communication
concernant la méthode de production des statistiques de l’Union européenne a
été adoptée, de même qu’une stratégie commune du SSE; le traité de Lisbonne est
entré en vigueur; une nouvelle Commission européenne a pris ses fonctions (à
partir de janvier 2010 et jusqu’en décembre 2014); plusieurs nouvelles
initiatives politiques (telles qu’Europe 2020) ont été lancées et la structure
de gouvernance du SSE a été renforcée. Aucune de ces évolutions ne se reflète
dans le programme actuel; certaines de ses parties sont devenues obsolètes et
il y existe un écart entre les activités prévues et celles qui sont
effectivement menées. Dès lors, la pertinence des rapports concernant la mise
en œuvre du programme s’en trouve amoindrie, étant donné que nombre d’activités
qui devraient être prises en considération ne sont pas prévues dans le
programme, alors qu’il faut rendre compte de certaines activités qui y
figurent, mais ne sont plus réalisées. 
En ce qui
concerne le processus d’élaboration du programme statistique européen, la
task-force 3 du groupe «Partenariat»[6]
a proposé le cycle de programmation pluriannuel pour la période 2013-2017. Il a
été suggéré de renforcer le rôle des partenaires au sein du SSE (CSSE, DGINS,
groupes de directeurs et CCES) dans le processus d’élaboration du programme.
Il convient
également de mentionner que le rapport de la Commission au Parlement européen
et au Conseil concernant l’évaluation ex post du PSC 2003-2007[7]
comprend des recommandations en ce qui concerne les futurs programmes
pluriannuels; elles sont résumées ci-après. 
Améliorer les
liens entre le PSC et les programmes de travail annuels. Le PSC est conçu
comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de cinq
ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre
flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En
utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient
mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il
contient.
Améliorer le
suivi de la mise en œuvre du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer
par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations
en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au
cours de la période de programmation.
Le rapport de la
Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à l’évaluation à
mi-parcours du PSC 2008-2012 a souligné que les points ci-après devront être
pris en compte à l’avenir.
Définition de
nouveaux besoins en matière d’information statistique. Une approche plus
intégrée s’appuyant sur des sources de données multiples et combinées et s’accompagnant
d’une harmonisation des méthodologies, concepts et définitions est nécessaire.
Renforcement
du partenariat au sein du SSE. L’instauration de modèles de coopération
intégrée plus nombreux et différents avec les États membres a été soulignée.
- Une
réflexion sur une approche conceptuelle pour redéfinir la priorité des actions
et la disponibilité des ressources pour la mise en œuvre du PSC en vue de réduire
la charge de réponse et les coûts supportés par les producteurs a été jugée
nécessaire.
Il est utile de
mentionner que le PSC 2008-2012 a été l’un des sujets traités dans le rapport
de la structure d’audit interne d’Eurostat sur la fonction d’évaluation[8];
ce rapport a relevé l’absence d’évaluation ex ante pour le programme en cours
et a recommandé qu’une telle évaluation soit effectuée pour les programmes
futurs conformément au règlement financier[9]
(article 27) et à ses modalités d’exécution[10]
(article 21).
Afin d’éviter
les limites propres à un programme trop circonstancié et de pouvoir s’adapter à
des priorités nouvelles ou modifiées ainsi qu’à l’évolution de la situation, le
PSE 2013-2017 est conçu comme un instrument de planification global décrivant dans
les grandes lignes les objectifs à atteindre et les actions à entreprendre et
fournissant ainsi le cadre général pour l’élaboration des programmes de travail
statistiques annuels détaillant les objectifs et les actions.
Du fait des
évolutions intervenues au sein du SSE et de la mise en œuvre de la
communication concernant la méthode de production des statistiques de l’Union
européenne, le programme statistique européen 2013-2017 doit accorder une
attention particulière aux défis futurs et à la recherche d’un équilibre entre
demandes et ressources. Un partenariat solide au sein du SSE est crucial et une
plus large consultation des parties prenantes a donc été intégrée dans la
feuille de route pour la préparation du présent programme.
Sur la base de l’expérience
acquise, des mécanismes sont en train d’être mis en place pour veiller à la
cohérence dans les processus de planification et de compte rendu, par une
meilleure corrélation entre les objectifs du programme et ceux des programmes
de travail annuels et par l’amélioration du suivi et de l’évaluation de la mise
en œuvre du programme.
Les
recommandations figurant dans l’évaluation à mi-parcours du PSC 2008-2012 ont
été prises en compte lors de l’élaboration des objectifs et des indicateurs du
PSE 2013-2017. En particulier, en ce qui concerne la révision de l’ordre de
priorité des exigences statistiques afin de réduire la charge de réponse et les
coûts supportés par les producteurs, il a été prévu de mettre en œuvre le
mécanisme de fixation des priorités présenté au CSSE le 18 novembre 2010[11].
Enfin, l’évaluation
ex ante a été menée conformément au règlement financier[12]
(article 27) et à ses modalités d’exécution[13]
(article 21).
1.5.4      Compatibilité et synergie éventuelle avec
d’autres instruments appropriés
Parallèlement au
PSC 2008-2012, un autre programme pluriannuel, à savoir le programme pour la
modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le
commerce (MEETS) porte sur la période 2009 à 2013. Afin d’améliorer l’efficacité
de la gestion des programmes, Eurostat a décidé qu’à l’avenir il n’y aurait
plus qu’un seul programme pluriannuel et non deux. Dès lors, les objectifs en
matière de statistiques sur les entreprises et le commerce au-delà de 2013 et
les actions relatives à la modernisation des statistiques sociales relèvent du
PSE 2013-2017.
En outre,
Eurostat joue un rôle de coordination dans la production de statistiques
européennes conformément à la décision 2012/504/UE de la Commission du 17 septembre
2012. Les directions générales et les autres services de la Commission
associent Eurostat, à un stade précoce, à l’élaboration de leurs programmes
pour ce qui est des statistiques.
1.6         Durée et incidence financière 
þ Proposition/initiative à durée limitée
–     
þ Proposition/initiative en vigueur à partir du
[1.1.]2014 jusqu’au [31.12.]2017
–     
þ Incidence financière de 2014 à 2017
pour les crédits d’engagement et de 2014 à 2021 pour les crédits de
paiement
¨ Proposition/initiative
à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.
1.7         Mode(s) de gestion prévu(s)[14] 
þ
Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives 
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[15]

–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public 
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union
européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier 
¨ Gestion
partagée avec les États membres 
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers 
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales, en particulier l’OCDE,
les Nations unies et la Banque mondiale
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
2            MESURES DE GESTION 
2.1         Dispositions en matière de suivi et de
compte rendu 
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
L’évaluation ex
ante du PSE 2013-2017 a été effectuée entre octobre 2010 et avril 2011,
sur la base des dispositions du règlement financier concernant les programmes
de dépenses, par l’unité de planification stratégique d’Eurostat, avec l’aide
des unités responsables des affaires financières et des affaires juridiques.
Cette évaluation a été examinée au sein de la task-force interne d’Eurostat
pour la préparation du PSE 2013-2017, composée de représentants de toutes les
directions d’Eurostat au niveau des chefs d’unité, puis a été approuvée lors de
la réunion des directeurs d’Eurostat du 12 avril 2011.
Les principales
conclusions de l’évaluation ex ante ont été intégrées dans la fiche financière
législative. Les enseignements tirés de l’expérience passée qui ont été pris en
compte lors de l’élaboration du PSE sont présentés dans la fiche financière
législative, partie 1.5.3 «Leçons tirées d’expériences similaires». Les
objectifs du PSE sont exposés dans la proposition elle-même. 
L’article 2 de
la proposition dispose que le PSE fera l’objet d’une planification annuelle au
moyen des programmes de travail statistiques annuels de la Commission,
conformément au règlement (CE) n° 223/2009. Ces programmes, ainsi que les
financements correspondants, feront l’objet de décisions de la Commission
détaillant les productions et les résultats (objectifs et indicateurs) à
réaliser durant la période de référence. Le suivi sera assuré par des rapports
réguliers sur la consommation des ressources et sur les progrès accomplis dans
la réalisation des objectifs.
Conformément au
règlement relatif aux statistiques européennes, il est prévu qu’un rapport d’avancement
intermédiaire soit établi et, après consultation du CSSE, présenté au Parlement
européen et au Conseil au plus tard en juin 2015.
À la fin de la
période couverte par le programme, le PSE fera l’objet d’une évaluation ex
post. Le CSSE sera consulté à propos du rapport d’évaluation, qui sera ensuite
soumis au Parlement européen et au Conseil avant la fin de l’année 2018.
2.2         Système de gestion et de contrôle 
2.2.1      Risque(s) identifié(s) 
Le mode de
gestion du programme proposé est la gestion centralisée directe par la
Commission et, dans une mesure limitée, la gestion conjointe avec des
organisations internationales. D’un point de vue financier, le programme sera
mis en œuvre au moyen de marchés, attribués notamment à des entreprises
spécialisées dans les statistiques ou les services informatiques, et au moyen
de subventions accordées principalement à des autorités statistiques
nationales. Le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques
européennes permet l’attribution directe de subventions à ces autorités. 
Les principaux
risques décelés en ce qui concerne la mise en œuvre du programme ont trait,
pour l’essentiel, à la gestion des procédures d’octroi de subventions.
Lors la mise en œuvre du programme statistique communautaire 2008-2012, il est
apparu que certains bénéficiaires avaient des difficultés à présenter les
documents nécessaires pour établir l’admissibilité des frais supportés.
2.2.2      Moyen(s) de contrôle prévu(s) 
Les principaux
éléments du système de contrôle interne sont: la vérification ex ante des aspects
opérationnels et financiers de chaque opération financière (légalité,
régularité et bonne gestion financière) conformément à l’article 49,
paragraphe 3, des modalités d’exécution du règlement financier. Les
contrôles ex ante couvrent l’ensemble du cycle de la dépense, de la
planification et de la programmation jusqu’aux paiements, en passant par les
engagements. À cet effet, pour chaque opération financière, chaque acteur des
circuits financiers doit utiliser des listes de contrôle spécifiques. 
Outre les
vérifications intervenant dans les circuits financiers, une supervision, un contrôle
de gestion et un contrôle fondé sur les performances, un audit et une
évaluation appropriés contribuent à l’exécution du budget du programme dans le
respect des principes de bonne gestion financière et permettent d’assurer le
respect des exigences de légalité et de régularité. Il sera veillé à la
complémentarité des sources d’assurance susmentionnées, afin d’éviter les
doubles emplois et de faire en sorte que les contrôles présentent un bon
rapport coût/efficacité.
Dans le contexte
des contrôles exhaustifs obligatoires effectués pour chaque opération
financière autorisée au titre du programme, les mesures de contrôle
additionnelles suivantes concerneront la gestion des procédures d’octroi des
subventions. Outre les contrôles ex ante décrits ci-dessus, en fonction d’une
analyse des risques annuelle, des vérifications ex ante et ex post renforcées
seront effectuées. Des vérifications ex ante renforcées seront
effectuées par sondage, c’est-à-dire que des contrôles approfondis portant sur
des pièces justificatives supplémentaires auront lieu avant les paiements
finals dans le cas des actions bénéficiant de subventions cofinancées. En
outre, sur la base de l’expérience acquise depuis 2005, des contrôles ex
post seront réalisés afin de vérifier que les actions financées par le
budget sont mises en œuvre correctement et, en particulier, que les critères
définis pour la vérification ex ante sont respectés. Une attention particulière
sera accordée à la réduction de la complexité administrative et, donc, à la diminution
de la probabilité d’erreurs liées à la gestion des subventions. Cet objectif
sera atteint, notamment, par une préférence accordée aux projets de plus grande
ampleur (et par la limitation des subventions peu élevées), par des exigences
concernant des certificats d’audit spécifiques et, dernier élément mais non le
moindre, par le recours à d’autres solutions que les paiements fondés sur les
coûts réels, c’est-à-dire des montants forfaitaires ou des barèmes de coûts
unitaires. 
Coûts et
avantages des contrôles: la stratégie de contrôle du programme vise à
limiter le risque de non-conformité à moins de 2 %, ce qui correspond à l’évaluation
réalisée dans le cadre du rapport d’activité annuel de 2010. Étant donné que l’objectif
du contrôle interne pour le nouveau programme est de ne pas dépasser un taux d’erreur
résiduel moyen de 2 % pour l’ensemble de la période de programmation 2013-2017,
le système de contrôle interne et ses coûts sont jugés suffisants pour
atteindre cet objectif. La DG ESTAT estime que les coûts des contrôles
ex ante et ex post renforcés supplémentaires mentionnés plus haut
restent de l’ordre de 1 % du budget du programme, soit à peu près le même
pourcentage que dans le précédent programme. Pour ce qui est de la nature et de
l’intensité des contrôles, 100 % des opérations financières (et donc de 100 %
du budget) devront faire l’objet de contrôles ex ante conformément au règlement
financier. Comme cela a été indiqué plus haut, des contrôles fondés sur une
analyse approfondie de la documentation correspondante seront entrepris à la
suite d’une analyse annuelle des risques. Ils pourront couvrir 4 % à 6 %
du budget.
2.3         Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités 
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Outre l’application
de tous les mécanismes de contrôle réglementaire, une stratégie de lutte contre
la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF)
adoptée le 24 juin 2011 sera élaborée afin d’assurer, entre autres, que les
contrôles internes concernant la lutte contre la fraude sont intégralement
alignés sur la SAF et que l’approche en matière de gestion des risques de
fraude est conçue de façon à permettre la détermination des domaines à risque
et des réponses adéquates. Si nécessaire, des groupes de mise en réseau et des
outils informatiques adéquats consacrés à l’analyse des cas de fraude liés au
programme statistique européen seront mis en place.
Eurostat a
défini une stratégie de contrôle 2013-2017 accompagnant la mise en œuvre du
PSE. La réduction de la complexité, l’application de procédures de contrôle
présentant un bon rapport coût/efficacité ainsi que la réalisation de contrôles
ex ante et ex post fondés sur une analyse des risques viseront à réduire les
probabilités de fraudes et à contribuer à la prévention de celles-ci. Des
mesures spécifiques de sensibilisation et des formations pertinentes en matière
de prévention de la fraude font partie intégrante de la stratégie de contrôle.
3            INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
3.1         Rubrique(s) du cadre financier
pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·     
Lignes budgétaires existantes 
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND ([16]) || de pays AELE[17] || de pays candidats[18] || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l’ordre
des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé……………………………………..] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1 || 29.0201 Programme statistique européen 2013-2017 || CD || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
 1 || 29.0104 Politique d’information statistique — Dépenses pour la gestion administrative || CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
3.2         Incidence estimée sur les dépenses 
3.2.1      Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses 
En millions d’EUR (à la 3e décimale).
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1 – Croissance intelligente et inclusive (à partir de 2014) 
 DG: ESTAT ||   ||   || Année 2014[19] || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.0201 || Engagements || (1) ||  53,391 || 54,922 || 56,443 || 57,960 ||   || 222,716 
 Paiements || (2) || 32,360 || 33,613 || 46,450 || 52,843 || 92,839 || [20]258,105 
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[21] ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29.0104 ||   || (3) || 2,900 || 2,983 || 3,065 || 3,148 ||   || 12,096 
 TOTAL des crédits pour la DG ESTAT || Engagements || =1+1a +3 || 56,291 || 57,905 || 59,508 || 61,108 ||   || 234,812 
 Paiements || =2+2a +3 || 35,260 || 36,596 || 49,515 || 55,991 || 92,839 || 270,201 
  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 53,391 || 54,922 || 56,443 || 57,960 ||   ||   ||   || 222,716 
 Paiements || (5) || 32,360 || 33,613 || 46,450 || 52,843 || 92,839 ||   ||   || 258,105 
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 2,900 || 2,983 || 3,065 || 3,148 ||   ||   ||   || 12,096 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 56,291 || 57,905 || 59,508 || 61,108 ||   ||   ||   || 234,812 
 Paiements || =5+ 6 || 35,260 || 36,596 || 49,515 || 55,991 || 92,839 ||   ||   || 270,201 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» 
En millions d’EUR (à la 3e décimale).
     ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL 
 DG: ESTAT || 
  Ressources humaines || 92,335 || 91,479 || 90,615 || 89,829 ||   ||   ||   || 364,258 
  Autres dépenses administratives || (1)            3,487 || (2)            3,487 || (3)            3,487 || (4)            3,487 ||   ||   ||   || 13,948 
 TOTAL DG ESTAT || Crédits || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 ||   ||   ||   || 378,206 
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 ||   ||   ||   || 378,206 
En millions d’EUR (à la 3e décimale).
   ||   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et suiv. (cf. point 1.6) || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 152,113 || 152,871 || 153,610 || 154,424 ||   ||   ||   || 613,018 
 Paiements || 131,082 || 131,562 || 143,617 || 149,307 || 92,839 ||   ||   || 648,407 
3.2.2      Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
–          La
proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels
–          X         La
proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels, comme
expliqué ci-après:
Crédits d’engagement en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   ||   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || TOTAL 
 RÉALISATIONS (outputs) 
 || Indiquer les objectifs et les réalisations   || Type[22] || Coût moyen || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre || Coût || Nombre total || Coût total || 
 OBJECTIFS SPÉCIFIQUES nos 1 et 4[23] Fournir des informations statistiques de qualité pour soutenir l’élaboration, le suivi et l’évaluation des politiques de l’Union européenne || 
 || - Réalisation || Projets statistiques || 0,304 ||   ||   || 85 || 23,694 || 67 || 21,480 || 62 || 21,204 || 58 || 22,129 || 272 || 88,507 
 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 1 ||   ||   || 85 || 23,694 || 67 || 21,480 || 62 || 21,204 || 58 || 22,129 || 272 || 88,507 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2 Mettre en œuvre la nouvelle méthode de production des statistiques européennes || 
 || - Réalisation || Projets statistiques || 0,298 ||   ||   || 84 || 23,694 || 100 || 30,102 || 94 || 31,555 || 87 || 32,194 || 365 || 117,545 
 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 2 ||   ||   || 84 || 23,694 || 100 || 30,102 || 94 || 31,555 || 87 || 32,194 || 365 || 117,545 
 || OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 3 Renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà || 
 || - Réalisation || Projets statistiques || 0,306 ||   ||   || 19 || 6,003 || 9 || 3,340 || 8 || 3,684 || 7 || 3,637 || 43 || 16,664 
 || Sous-total pour l’objectif spécifique n° 3 ||   ||   || 19 || 6,003 || 9 || 3,340 || 8 || 3,684 || 7 || 3,637 || 43 || 16,664 
 || COÛT TOTAL ||   ||   || 188 || 53,391 || 176 || 54,922 || 164 || 56,443 || 152 || 57,960 || 680 || 222,716 
3.2.3      Incidence estimée sur les crédits de
nature administrative
3.2.3.1   Synthèse 
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative. 
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d’EUR (à la 3e
décimale).
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 et années suivantes || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 92,335 || 91,479 || 90,615 || 89,829 ||   || 364,258 
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   || 13,948 
 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 95,822 || 94,966 || 94,102 || 93,316 ||   || 378,206 
 Hors RUBRIQUE 5[24] du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 2,285 || 2,285 || 2,285 || 2,285 ||   || 9,140 
 Autres dépenses de nature administrative (informatique, réunions, études, missions, abonnements) || 0,615 || 0,698 || 0,780 || 0,863 ||   || 2,956 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (1)            2,900 || (2)            2,983 || (3)            3,065 || (4)            3,148 ||   || (5)           12,096 
 TOTAL || 98,722 || 97,949 || 97,167 || 96,464 ||   || 390,302 
3.2.3.2   Besoins estimés en ressources humaines 
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines. 
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus
une décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||   
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 651 || 645 || 639 || 633 ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) || - || - || - || - ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) || - || - || - || - ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) || - || - || - || - ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[25] 
 29 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale) || 94 || 93 || 92 || 92 ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || - || - || - || - ||   ||   ||   
 XX 01 04 yy [26] || - au siège[27] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (29 01 04 01) || 41 || 41 || 40 || 40 ||   ||   ||   
 TOTAL || 789 || 779 || 771 || 765 ||   ||   ||   
29 est le domaine politique ou titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la lumière
des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les tâches à accomplir concernent principalement des travaux méthodologiques, d’une part, et, d’autre part, la collecte, la validation, le traitement et la diffusion des informations statistiques relatives aux domaines énoncés dans le règlement XXX. Elles ont également trait aux deux activités ABB horizontales d’Eurostat (appui administratif à Eurostat; stratégie politique et coordination d’Eurostat). 
 Personnel externe || Aider les fonctionnaires et agents temporaires à réaliser les tâches susmentionnées 
3.2.4      Compatibilité avec le cadre financier
pluriannuel actuel 
–     
X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel 2014-2020.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[28].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5      Participation de tiers au financement 
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
–     
X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:
Crédits en millions d’EUR (à la 3e décimale)
   || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 ||   || Total 
 Contribution de la Suisse || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 ||   ||   ||   || 19,933 
 TOTAL des crédits cofinancés || 4,851 || 4,948 || 5,047 || 5,147 ||   ||   ||   || 19,933 
3.3         Incidence estimée sur les recettes 
–     
X  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres 
–                   
¨         sur les recettes
diverses 
En millions d’EUR (à la 3e décimale).
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[29] 
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes. 
[1]               JO L 39 du 9.2.2009, p. 12.
[2]               ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based
Budgeting.
[3]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du
règlement financier.
[4]               JO L 87
du 31.3.2009, p. 164.
[5]               Décision
n° 1578/2007/CE (JO L 344 du 28.12.2007, p. 15).
[6]               Le
groupe «Partenariat» est composé de directeurs généraux des instituts nationaux
de statistique du SSE. Sa mission est de promouvoir le développement du SSE,
principalement en facilitant le travail du CSSE.
[7]               COM(2009) 1
final.
[8]               Rapport
de la structure d’audit interne, ESTAT-2009-ESTAT-002, 19.2.2010.
[9]               Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin
2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes.
[10]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre
2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
[11]             Présenté
lors de la réunion du CSSE du 18 novembre 2010 (doc. 2010/07/08b). 
[12]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin
2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés
européennes.
[13]             Version
consolidée du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre
2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes.
[14]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[15]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[16]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[17]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[18]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[19]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[20]             Les
crédits de paiement tiennent compte des obligations remontant au début du
programme statistique européen en 2013.
[21]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[22]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[23]             Tel
que décrit dans la partie 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…»
[24]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[25]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation. AL =
agent local; END = expert national détaché.
[26]             Sous-plafonds de personnel externe financés sur
crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).
[27]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen
pour la pêche (FEP).
[28]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.
[29]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.