CELEX: 31994R2818
Language: fr
Date: 1994-11-17 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2818/94 du Conseil du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine

Avis juridique important

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31994R2818

Règlement (CE) n° 2818/94 du Conseil du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la République populaire de Chine  

Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0031 - 0031 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 33 p. 0080  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 33 p. 0080 

RÈGLEMENT (CE) No 2818/94 DU CONSEIL du 17 novembre 1994 portant prorogation du droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de ChineLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,  vu le traité instituant la Communauté européenne,  vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), et notamment son  article 11,  vu la proposition de la Commission,  considérant que, par le règlement (CE) no 1783/94 (2), la Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine;  considérant que l'examen des faits n'est pas encore achevé et que la Commission a informé les exportateurs notoirement concernés de son intention de proposer une prorogation du droit antidumping provisoire pour une période supplémentaire de deux mois;  considérant que les exportateurs n'ont pas émis d'objection,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:   Article premier  Le droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) no 1783/94 sur les importations de furfural originaire de la république populaire de Chine est prorogé pour une période de deux mois et expire le 22 janvier 1995. Il cesse  de s'appliquer si, avant cette date, le Conseil adopte des mesures définitives ou si la procédure est close, conformément à l'article 9 du règlement (CEE) no 2423/88.   Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 novembre 1994.  Par le Conseil Le président G. O. PFEFFERMANN  (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 522/94 (JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 10).  (2) JO no L 186 du 21. 7. 1994, p. 11.