CELEX: 32015D0512
Language: fr
Date: 2015-03-25 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/512 de la Commission du 25 mars 2015 modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

26.3.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 81/4
            
         DÉCISION (UE) 2015/512 DE LA COMMISSION
   du 25 mars 2015
   modifiant la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 249,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Lors de la 2104e réunion du collège, le 5 novembre 2014, la Commission a décidé de réorganiser ses services et de transférer de l'Office européen de lutte antifraude à la direction générale des affaires économiques et financières les tâches liées à la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la protection de l'euro contre le faux monnayage et du soutien dans ce domaine par l'intermédiaire de la formation et de l'assistance technique.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission (1) devrait donc être modifiée.
            
         
               (3)
            
            
               La réorganisation susmentionnée des services de la Commission étant entrée en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions juridiques pertinentes devraient être mises à jour dans les plus brefs délais,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'article 2 de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               au paragraphe 2, la deuxième phrase est supprimée;
            
         
               2)
            
            
               le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
               «4.   L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en vue des objectifs de la lutte antifraude tels que visés au paragraphe 1.»
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le premier jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 mars 2015.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         Jean-Claude JUNCKER
      
   
   
      (1)  Décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission du 28 avril 1999 instituant l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (JO L 136 du 31.5.1999, p. 20).