CELEX: 52001SC0907
Language: fr
Date: 2001-06-14
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52001SC0907

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2001/0907 final */  

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté(présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Il crée un cadre de coopération et fixe les modalités de participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE au programme et aux actions communautaires dans ce domaine:- 32000 D 0819: Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).3. En vertu de l'article 6 de la décision 2000/819/CE du Conseil, le programme est ouvert à la participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE.4. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.5. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en juin 2001.Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].[1]  JO L ...(2) Il convient d'étendre la coopération entre les parties à l'accord de manière à y inclure la décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) [2].[2]  JO L 333 du 29.12.2000, p. 84.(3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord afin que cette coopération étendue puisse commencer avec effet au 1er janvier 2001,DÉCIDE:Article premierLe protocole 31 de l'accord est modifié comme suit :1. Le titre de l'article 7 est remplacé par le texte suivant:«Entreprises, esprit d'entreprise et petites et moyennes entreprises».2. Le tiret suivant est ajouté au paragraphe 5 de l'article 7:«- 32000 D 0819: Décision 2000/819/CE du Conseil du 20 décembre 2000 relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME) (2001-2005) (JO L 333 du 29.12.2000, p. 84).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord [3].[3]  [Obligations constitutionnelles signalées.][Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]Il est applicable à compter du 1er janvier 2001.Article 3La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le [...].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE