CELEX: 31974D0646
Language: fr
Date: 1974-12-09 00:00:00
Title: 74/646/CEE: Décision du Conseil du 9 décembre 1974, autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des États membres avec les pays tiers

28 . 12. 74                           Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 352/37
                                                DECISION DU CONSEIL
                                                     du 9 décembre 1974
                 autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux
                                      conclus par des États membres avec les pays tiers
                                                        (74/646/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          duire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans
                                                                 leurs relations commerciales conventionnelles avec les
                                                                 pays tiers concernés ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 113,
                                                                 considérant qu'il s'agit seulement d'autoriser le main­
vu la décision du Conseil, du 16 décembre 1969,                  tien de relations commerciales conventionnelles entre
concernant l'uniformisation progressive des accords              les États membres intéressés et ces pays tiers en atten­
relatifs aux relations commerciales des États membres            dant leur substitution par des accords communautai­
avec les pays tiers et la négociation des accords com­           res à négocier et que cette autorisation ne peut dès
munautaires (*), et notamment son article 3 ,                    lors porter atteinte à l'obligation pour les États mem­
                                                                 bres d'éviter, et le cas échéant d'éliminer, toute
                                                                 incompatibilité entre ces accords et les dispositions
vu la proposition de la Commission,                              du droit communautaire :
considérant que, pour les accords et protocoles
énumérés en annexe, la tacite reconduction au-delà               considérant que, en outre, les dispositions des accords
de la période de transition a déjà été autorisée par le          à proroger ou à reconduire ne doivent constituer,
Conseil par décisions des 28 janvier 1969 (2), 26 juin           pendant la période envisagée, une entrave à la mise
1969 (3), 30 juin 1969 (4), 15 septembre 1969 (5 ), 17           en œuvre de la politique commerciale commune ;
octobre 1 969 (6), 8 décembre 1969 (7), 20 décembre
1969 (8), 6 février 1970 (9), 8 juin 1970 (10), 13 juillet
1970 (n), 29 septembre 1970 ( 12), 23 novembre
1970 ( 13), 25 octobre 1971 ( 14), 18 octobre 1972 ( 15),        considérant que les États membres intéressés ont
28 avril 1973 (16) et 6 décembre 1973 (17) ;                     déclaré que la prorogation ou la tacite reconduction
                                                                 de ces accords ne serait pas de nature à empêcher
                                                                 l'ouverture des négociations communautaires avec les
considérant que les États membres intéressés ont                 pays tiers concernés et le transfert des matières com­
demandé l'autorisation de proroger ou de recon­                  merciales de ces accords dans des accords commu­
                                                                 nautaires, ni à entraver, pendant la période de proro­
                                                                 gation envisagée, l'adoption des mesures nécessaires
                                                                 pour achever l'uniformisation des régimes d'importa­
 (!) JO no L 326 du 29. 12. 1969, p. 39.                         tion des États membres ;
 (2) JO no L 43 du 20. 2. 1969, p. 15.
 (3) JO n° L 159 du 1 . 7. 1969, p. 20.
 (4) JO no L 169 du 10. 7. 1969, p. 2.
 (5) JO no L 238 du 23. 9. 1969, p. 9.                           considérant que, à l'issue de la consultation prévue à
 (6) JO no L 266 du 24. 10. 1969, p. 32.                         l'article 2 de la décision du Conseil du 16 décembre
 C)  JO no L 323 du 24. 12. 1969, p. 10.                         1969, il a été constaté, comme le confirment les décla­
 (8) JO no L 6 du 9. 1. 1970, p. 1 .                             rations précitées des États membres intéressés, que les
 (9) JO no L 36 du 14. 2. 1970, p. 29.                           dispositions des accords à proroger ou à reconduire
(10) JO no L 133 du 18. 6. 1970, p. 14.                          ne constituent pas, pendant la période de prorogation
(")  JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 29.                          envisagée, une entrave à la mise en œuvre de la poli­
(12) JO no L 225 du 12. 10. 1970, p. 24.                         tique commerciale commune ;
(13) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 18.
(14) JO no L 248 du 9. 11. 1971, p. 7.
(15) JO no L 250 du 6. 11. 1972, p. 1.
(16) JO no L 124 du 10. 5. 1973, p. 20 et no L 220 du            considérant que, dans ces conditions, ces accords
     8 . 8 . 1973, p. 25 .                                       peuvent faire l'objet d'une prorogation ou d'une
(17) JO no L 30 du 4. 2. 1974, p. 1 .                            tacite reconduction pour une période limitée,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                   Article 2
                                                          Les États membres sont destinataires de la présente
                   Article premier                        décision .
                                                          Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1974.
Les accords commerciaux et protocoles conclus par
des États membres avec des pays tiers et dont la liste                                       Par le Conseil
figure en annexe, peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu'à la date indiquée en regard de cha­                                         Le président
cun d'eux dans ladite annexe .                                                               Ch. BONNET
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                             BILAG — ANHANG — ANNEX — ANNEXE — ALLEGATO — B1JLAGE
                                                                                                                                Udløb
       Medlemsstat              Tredjeland                                  Aftalens art og datering                     efter forlængelse
                                                                                                                                Ablauf
       Mitgliedstaat             Drittland                              Art und Datum des Abkommens
                                                                                                                         nach Verlängerung
                                                                                                                             Extended
      Member State             Third country                              Type and date of agreement                             until
                                                                                                                              Échéance
       État membre               Pays tiers                                Nature et date de l'accord
                                                                                                                       après reconduction
                                                                                                                              Scadenza
      Stato membro              Paese terzo                                Natura e data dell'accordo
                                                                                                                          dopo il rinnovo
                                                                                                                            Vervaldatum
         Lid-Staat              Derde land                               Aard en datum van het akkoord
                                                                                                                           na verlenging
BENELUX                    Autriche                Accord commercial du                                29 .  6 . 1957     31 .    3 . 1976
                           Espagne                 Accord commercial du                                 2.   6 . 1960      14 .   4 . 1976
                           Norvège                 Accord commercial du                                28 .  5 . 1957     30 .    4 . 1976
                           Suède                   Accord commercial du                                27 .  4 . 1957     28 .    2 . 1976
                                                   Accord commercial du
                           Suisse
                                                   et échange de notes
                                                                                                       21 .
                                                                                                        5.
                                                                                                             6 . 1957
                                                                                                             5 . 1961 J 31. 3. 1976
                           Tunisie                 Accord commercial du                                 1.   8 . 1958     31 .    3 . 1976
DANMARK                    Bulgarien               Forlængelse for året 1975 af protokol af
                                                   15 . 12 . 1972 , til handelsoverenskomsten af       31 .  8 . 1970     31 . 12 . 1975
                           Island                  Vareudvekslingsaftale                                4.   6 . 1948     31 . 12 . 1975
                                                   Vareudvekslingsoverenskomst
                           Norge
                                                   og tillægsprotokol hertil
                                                                                                       30 .
                                                                                                        2.
                                                                                                             3 . 1946
                                                                                                             8 . 1966 j 31. 12. 1975
                           Polen                   Forlængelse for året 1975 af protokol af .
                                                   7. 11 . 1972 , til langtidshandelsaftale af          3 . 12 . 1970     31 . 12 . 1975
                           Rumænien                Forlængelse for året 1975 af protokol af
                                                   23 . 10. 1972, til langtidshandelsaftale af         21 .  8 . 1970     31 . 12 . 1975
                           Schweiz                 Vareudvekslingsaftale                               15 .  9 . 1951     31 . 12 . 1975
                           Sverige                 Vareudvekslingsoverenskomst                         11 .  3 . 1948     31 .    1 . 1976
                           Sovjetunionen           Forlængelse for året 1975 af brevveksling af
                                                   28 . 12. 1972, til langtidshandelsaftale af         24 . 10 . 1969     31 . 12 . 1975
DEUTSCH­
LAND                       Indonesien              Handelsabkommen vom                                 22 .  4 . 1953     31 .    3 . 1976
                           Spanien                 Handelsabkommen vom                                 20 .  6 . 1960     30 .    4 . 1976
                           Südkorea                Handelsabkommen vom                                  8.   4 . 1965       7.    4 . 1976
FRANCE                     Afrique du Sud (x)      Échange de lettres du                               18 .  4 . 1964     31 . 12 . 1975
                           Corée du Sud            Échange de lettres                                  12 .  3 . 1963     31 . 3 . 1976
                           Inde (x)                Accord commercial et échange de lettres             19 . 10 . 1959     31 . 12 . 1975
                           Irak                    Accord commercial du                                25 .  9 . 1967     25 .    3 . 1976
                           Liban                   Accord commercial du                                25 .  3 . 1955     10 .    4 . 1976
(x) Prorogation par échange de notes.
 ---pagebreak--- N° L 352/40                        Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 12. 74
                                                                                                                   Udløb
    Medlemsstat        Tredjeland                               Aftalens art og datering                     efter forlængelse
                                                                                                                   Ablauf
    Mitgliedstaat       Drittland                           Art und Datum des Abkommens
                                                                                                            nach Verlängerung
                                                                                                                 Extended
    Member State     Third country                            Type and date of agreement                            until
                                                                                                                 Échéance
    État membre         Pays tiers                             Nature et date de l' accord
                                                                                                           après reconduction
                                                                                                                 Scadenza
   Stato membro        Paese terzo                             Natura e data dell'accordo
                                                                                                             dopo il rinnovo
                                                                                                               Vervaldatum
      Lid-Staat        Derde land                           Aard en datum van het akkoord
                                                                                                               na verlenging
IRELAND           Austria                Trade agreement concluded by
                                         exchange of notes                                  6. 10 . 1950      31 . 12. 1975
                  Finland                Trade agreement                                    1.   6 . 1951     31 . 12. 1975
                  Iceland                Trade agreement                                    2. 12 . 1950      31 . 12. 1975
                  Sweden                 Trade agreement                                   25 .  6 . 1949     31 . 12 . 1975
ITALIA            Corea del Sud          Accordo commerciale                                9.   3 . 1965       8.   3 . 1976
                  El Salvador            Accordo commerciale
                                         protocollo addizionale
                                                                                           30 . 3 . 1953
                                                                                           21 . 12 . 1955 } 31. 3. 1976
                  Indonesia              Accordo commerciale                               23 .  3 . 1951       31 . 3 . 1976
                  Iran                   Scambio di note
                                         e
                                                                                           29 .
                                                                                           23 .
                                                                                                 1 . 1958
                                                                                                 3 . 1961 } 9. 2. 1976
                  Israele                Accordo commerciale                                5. 3 .   1954
                                         scambio di lettere
                                         processi verbali
                                         e
                                                                                            5. 1 .
                                                                                           21 . 10 .
                                                                                           11 . 2 .
                                                                                                     1956
                                                                                                     1956
                                                                                                     1964
                                                                                                          j 31. 3. 1976
                  Iugoslavia
                                                                                                          j 31. 12. 1975
                                         Accordo commerciale                                1.   7. 1967
                                         protocollo e scambio         1                    30.   4 . 1969
                                         di note successivo            J
                  Norvegia               Accordo commerciale
                                                                                                          j 31. 3.1976
                                                                                           20. 5 . 1953
                                         protocollo                                        31 . 8 . 1959
                                         scambio di note                                   10 . 5'. 1962
                  Repubblica             Accordo commerciale                               18 .  2. 1954      11 .   3 . 1976
                  dominicana
NEDERLAND         Finland                Handelsakkoord                                     8 . 12. 1956      31 . 3.1976
UNITED
KINGDOM           USSR                   Prolongation for the year 1975 of the exchange
                                         of letters of 21 . 12. 1972 under the long-term
                                         trade Agreement of                                 3.   6 . 1969     31 . 12. 1975