CELEX: 62008TA0335
Language: fr
Date: 2010-07-01 00:00:00
Title: Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1 er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission ( «Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation» )

14.8.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 221/39
            
         Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission
   (Affaire T-335/08) (1)
   
   (Aides d’État - Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Obligation de motivation)
   2010/C 221/62
   Langue de procédure: l'italien
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France); et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (Rome, Italie) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008.