CELEX: 62019CA0132
Language: fr
Date: 2020-12-09 00:00:00
Title: Affaire C-132/19 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020 — Groupe Canal + / Commission européenne, République française, Union des producteurs de cinéma (UPC), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFAD's, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) [Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement (CE) no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision rendant obligatoires des engagements – Protection territoriale absolue – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux – Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés – Proportionnalité – Atteinte aux droits contractuels des tiers]

8.2.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 44/5
            
         
      Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 décembre 2020 — Groupe Canal + / Commission européenne, République française, Union des producteurs de cinéma (UPC), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFAD's, Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC)
      (Affaire C-132/19 P) (1)
      
      (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Distribution télévisuelle - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 9 et article 16, paragraphe 1 - Décision rendant obligatoires des engagements - Protection territoriale absolue - Détournement de pouvoir - Évaluation préliminaire - Absence d’obligation pour la Commission européenne de prendre en compte des considérations relatives à l’application de l’article 101, paragraphe 3, TFUE - Accords ayant pour objet de cloisonner les marchés nationaux - Absence d’obligation pour la Commission d’analyser un par un les marchés nationaux concernés - Proportionnalité - Atteinte aux droits contractuels des tiers)
      (2021/C 44/05)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Groupe Canal + (représentants: P. Wilhelm, P. Gassenbach et O. de Juvigny, avocats)
      
         Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Dawes, C. Urraca Caviedes et L. Wildpanner, agents), République française (représentants: E. de Moustier et M. P. Dodeller, agents), Union des producteurs de cinéma (UPC) (représentant: E. Lauvaux, avocat), C More Entertainment AB, European Film Agency Directors — EFADs (représentant: O. Sasserath, avocat), Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) (représentant: A. Fratini, avvocatessa),
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 décembre 2018, Groupe Canal +/Commission (T-873/16, EU:T:2018:904), est annulé.
               
            
                  2)
               
               
                  La décision de la Commission européenne, du 26 juillet 2016, concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 — Accès transfrontalier à la télévision payante) est annulée.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par Groupe Canal + SA, l’European Film Agency Directors — EFADs, l’Union des producteurs de cinéma (UPC) dans le cadre du présent pourvoi et de la procédure de première instance ainsi que ceux exposés par C More Entertainment AB dans le cadre de la procédure de première instance.
               
            
                  4)
               
               
                  La République française supporte ses propres dépens.
               
            
                  5)
               
               
                  Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) supporte ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 131 du 08.04.2019