CELEX: 31982R1068
Language: fr
Date: 1982-05-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1068/82 de la Commission, du 5 mai 1982, modifiant le taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N° L 123/40                        Journal officiel des Communautés européennes                               6. 5. 82
                           RÈGLEMENT (CEE) N0 1068/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 mai 1982
             modifiant les taux des restitutions applicables à certains produits du secteur du
             sucre exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du
                                                         traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                    conduit à modifier les taux des restitutions actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                ment en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du
                                                                présent règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam­                                Article premier
ment son article 19 paragraphes 1 et 2,
considérant que les taux des restitutions applicables, à
                                                                Les taux des restitutions fixés par le règlement (CEE)
                                                                n0 1014/82 sont modifiés comme indiqué à l'annexe
compter du 1 er mai 1982, aux produits visés à l'annexe,        du présent règlement.
exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l'annexe II du traité, ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 1014/82 (3) ;                                                                 Article 2
considérant que l'application des règles et critères
rappelés dans le règlement (CEE) n0 1014/82 aux                 Le present règlement entre en vigueur le 6 mai 1982.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 mai 1982.
                                                                         Par la Commission
                                                                           Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
0) JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 118 du 1 . 5. 1982, p. 37.
 ---pagebreak--- 6. 5. 82                          Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 123/41
                                                        ANNEXE
         du règlement de la Commission, du 5 mai 1982, modifiant les taux des restitutions applica­
         bles à certains produits du secteur du sucre exportés sous forme de marchandises ne rele­
                                          vant pas de l'annexe II du traite
                                                        Tableau A
          Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          24,92
                                                      Sucre brut :                                      22,93
                                                      Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                      nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­                 S '
                                                      verti calcule en saccharose) :                24,92 x
                                                                                                               100
                                                      Melasses :                                         —
                                                      Isoglucose ou sirop d isoglucose aroma­
                                                      tise ou additionné de colorants :                24,92 (2)
                                                        Tableau B
          Taux des restitutions en Écus/100 kg : Sucre blanc :                                          21,47
                                                      Sucre brut :                                      19,76
                                                      Sirops de betterave ou de canne, conte­
                                                      nant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                      de saccharose (y compris le sucre inter­                 so
                                                      verti calcule en saccharose) :                21,47 x
                                                                                                               100
                                                      Melasses :
         (») S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calcule en saccharose)
             de 100 kilogrammes de sirop.
         (2) Montant de la restitution pour 100 kilogrammes de matière sèche.