CELEX: 31987R1429
Language: fr
Date: 1987-05-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1429/87 de la Commission, du 25 mai 1987, reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n 2374/79

26 . 5. 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 136/ 19
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1429/87 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 mai 1987
                   reportant la date de prise en charge de la viande bovine mise en vente par les
                           organismes d'intervention au titre du règlement (CEE) n° 2374/79
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          stocks est telle qu il apparaît opportun de remplacer cette
                                                                    date par celle du 1 " février 1987 ;
vu le, traité instituant la Communauté économique euro­             considérant que les mesures prévues au présent règlement
péenne,                                                             sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                    bovine,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1968, portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 467/87 (2),                                                          Article premier
                                                                    La date du 1 er janvier 1987 figurant à l'article 4 du règle­
                                                                    ment (CEE) n0 2374/79 est remplacée par la date du
considérant que le règlement (CEE) n° 2374/79 de la                 1 " février 1987 .
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 809/87 (4), fixe certains prix de vente de la                                        Article 2
viande bovine prise en charge par les organismes d'inter­
vention avant le 1 er janvier 1987 ; que la situation de ces        Le présent règlement entre en vigueur le 26 mai 1987.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 25 mai 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Frans ANDRIESSEN
                                                                                  Vice-président
(>) JO  n0  L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
(2) JO  n0  L 48 du 17. 2. 1987, p. 1 .
(3) JO  n0  L 272 du 30. 10. 1979, p. 16.
(4) JO  n0  L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 35 .