CELEX: C2000/192/14
Language: fr
Date: 2000-07-08 00:00:00
Title: Affaire C-151/00: Recours introduit le 19 avril 2000 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 192/8                   FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         8.7.2000
     — de l’article 2 de la directive 89/369/CEE (1), dans la            La Commission des Communautés européennes conclut à ce
         mesure où les trois fours fonctionnent sans avoir               qu’il plaise à la Cour:
         obtenu aucune autorisation à cet effet;
                                                                         1. constater qu’en ne mettant pas en vigueur et en ne
     — de l’article 6 de la directive 89/369/CEE, dans la mesure              communiquant pas à la Commission dans le délai prescrit
         où, pour ces fours, les autorités compétentes,                       les mesures nationales de transposition de l’article 4,
                                                                              paragraphe 2, de l’article 6, paragraphes 1, 3 et 4, l’article
         — n’ont pas effectué les mesures périodiques des                     7, l’article 8, paragraphes 2, 3, 4 et 6, l’article 11,
               paramètres prévus dans cet article;                            paragraphe 2, et l’article 12 de la directive 97/66/CE (1), la
         — n’ont pas autorisé préalablement les procédures                    République française a manqué aux obligations qui lui
               d’échantillonnage et de mesures, pas plus qu’elles             incombent en vertu de l’article 15 de la directive susvisée;
               n’ont localisé les points où ces mesures devaient
               être effectuées;                                          2. condamner la République française aux dépens.
         — n’ont fixé aucun programme de mesures;
                                                                         Moyens et principaux arguments invoqués
     — de l’article 7 de la directive 89/369/CEE, dans la mesure
         où les trois fours ne sont pas dotés de brûleurs                Le caractère contraignant des dispositions des articles 249,
         d’appoint, ce qui ne garantit pas la température                troisième alinéa, et 10, premier alinéa, CE oblige les Etats
         minimale de combustion de 850o, en particulier pen-             membres à prendre les mesures nécessaires pour transposer
         dant la phase de mise en marche et d’arrêt,                     les directives dans l’ordre juridique interne avant l’expiration
                                                                         du délai prescrit pour ce faire. Le délai fixé à l’article 15,
     le royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui
                                                                         paragraphe 1, de la directive a expiré le 24 octobre 1998,
     incombent en vertu de la directive 89/369/CEE;
                                                                         sans que la France n’ait adopté les mesures transposant les
2. condamner le royaume d’Espagne aux dépens.                            dispositions des articles mentionnés aux conclusions.
Moyens et principaux arguments                                           (1) Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil concer-
                                                                             nant le traitement des données à caractère personnel et la
                                                                             protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
Bien que les fours d’incinération installés à Mazo et à                      (JO L 24, du 30.01.1998, p. 1).
Barlovento n’aient pas obtenu l’autorisation obligatoire de
mise en marche, ils ont commencé à fonctionner en janvier
1992, d’où il découle que la directive 89/369/CEE doit être
considérée comme applicable au cas d’espèce. Dans son
document du 3 février 1999 qui reproduisait les informations
fournies par la Consejerı́a de Industria y Comercio du gouver-
nement des Canaries, le royaume d’Espagne a reconnu les
manquements indiqués ci-dessus.                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-
                                                                         ment du Rechtbank van Eerste aanleg te Turnhout, rendu
(1) Directive 89/369/CEE du Conseil, du 8 juin 1989, concernant la       le 13 avril 2000, dans la procédure pénale contre P. der
    prévention de la pollution atmosphérique en provenance des                                          Weduwe
    installations nouvelles d’incinération des déchets municipaux (JO
    L 163, p. 32).
                                                                                                  (Affaire C-153/00)
                                                                                                   (2000/C 192/15)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Recours introduit le 19 avril 2000 contre la République                  d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du
française par la Commission des Communautés européen-                    Rechtbank van Eerste aanleg te Turnhout, rendu le 13 avril
                                   nes                                   2000, dans la procédure pénale contre P. der Weduwe et qui
                                                                         est parvenu au greffe de la Cour le 25 avril 2000. Le Rechtbank
                                                                         van Eerste aanleg te Turnhout demande à la Cour de justice de
                          (Affaire C-151/00)
                                                                         statuer sur les questions suivantes:
                           (2000/C 192/14)
                                                                         Y a-t-il lieu d’interpréter l’article 49 CE (ex-article 59 du traité)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              en ce sens que:
le 19 avril 2000 d’un recours dirigé contre la République
française et formé par la Commission des Communautés                     si une institution de crédit agréée dans un État membre dans
européennes, représentée par M. Bernard Mongin, membre du                lequel les violations du secret bancaire sont sanctionnées
service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile à              pénalement exerce, dans le cadre de la libre prestation de
Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre                 services, des activités sur le territoire d’un autre État membre
de ce même service, Centre Wagner, Kirchberg.                            ne connaissant pas un secret bancaire similaire,