CELEX: 31995R1625
Language: fr
Date: 1995-07-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1625/95 DE LA COMMISSION du 5 juillet 1995 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

6 . 7. 95            FK                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 155/ 5
                                 REGLEMENT (CE) N° 1625/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 5 juillet 1995
                 modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         Commission a connaissance conduit à modifier les resti­
                                                                   tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  ment à l'annexe du présent règlement,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son article                                  Article premier
 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                                  Les restitutions à l'exportation des produits visés à
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
considérant que les restitutions applicables à l'exportation       n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le         du règlement (CE) n0 1470/95 modifié, sont modifiées
règlement (CE) n0 1470/95 de la Commission (3), modifié            conformément aux montants repris en annexe.
par le règlement (CE) n0 1 58 1 /95 (4) ;
                                                                                              Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 1470/95 aux données dont la                   Le présent règlement entre en vigueur le 6 juillet 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO n0 L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
H JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 4.
H JO n° L 150 du 1 . 7. 1995, p. 74.
 ---pagebreak--- N0 L 155/ 6     FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              6. 7. 95
                                                            ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 5 juillet 1995, modifiant les restitutions à l'exportation
                                        du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                     Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 11 90 100                              35,74    (■)
                                    1701 11 90 910                              37,40    (')
                                    1701 11 90 950                                       (2)
                                    1701 12 90 100                              35,74    (')
                                    1701 1290 910                               37,40    (»)
                                    1701 12 90 950                                       (2)
                                                                 - écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                    1701 91 00 000                               0,3885
                                                                            — écus/ 100 kg —
                                    1701 99 10 100                              38,85
                                    1701 99 10 910                              40,66
                                    1701 99 10 950                              40,66
                                                                   écus/ 1 % de saccharose x 100 kg
                                    1701 99 90 100                               0,3885
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                            rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %, le montant de la restitution
                            applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                            du règlement (CEE) n» 766/68 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n0 2689/85 de la Commission
                            (JO n" L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n° 3251 /85
                            (JO n° L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       (■') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                            (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
                            conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié.