CELEX: 51996PC0250
Language: fr
Date: 1996-06-04
Title: Proposition réexaminée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL concernant la politique et la gestion de l' aide alimentaire et des actions spécifiques d' appui à la sécurité alimentaire

+*^    I  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
***    I
                                            Bruxelles, le 04.06.1996
                                            COM(%) 250 final
                                             95/0160 (SYN)
                       Proposition réexaminée de
                  REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
 CONCERNANT LA POLITIQUE ET LA GESTION DE L'AIDE
ALIMENTAIRE ET DES ACTIONS SPECIFIQUES D'APPUI A
                   LA SECURITE ALIMENTAIRE
     (présentée par la Commission conformément à l'article 189 C,
                         point d) du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                    EXPOSE DES MOTIFS
                     (concernant les amendements acceptés ainsi que les amendements reietés).
OBJET:          Proposition réexaminée du règlement (CE) du Conseil concernant la politique
                et la gestion de l'aide alimentaire et des actions spécifiques d'appui à la
                sécurité alimentaire.
Références:     Proposition COM (95) 283 final 95/0160 (SYN).
Procédure de coopération Ilème lecture art.l89.C, d).
HISTORIQUE DU DOSSIER.
Le 14.07.96 la Commission a présenté au Conseil et au Parlement une proposition de
règlement concernant la politique et la gestion de l'aide alimentaire ainsi que des actions
spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire.
La présente proposition vise à réviser, restructurer, actualiser et adapter l'ensemble des
instruments juridiques de la politique et de la gestion de l'aide alimentaire, y compris les
actions spécifiques d'appui à la sécurité alimentaire telles que les allocations d'intrants, de
semences, les programmes de stockage ou les systèmes d'alerte rapide.
La proposition de règlement du Conseil concernant l'aide et la sécurité alimentaire, basée sur
l'art. 130 W du Traité, est soumise à la procédure de coopération (art. 189 C du Traité).
Conformément à la procédure de coopération, le Parlement a émis, le 21.05.96, son avis en
deuxième lecture et a adopté un total de 39 amendements (PE 216/574). La Commission,
conformément à l'art. 189.C, d) présente une proposition réexaminée incorporant les
amendements qu'elle a acceptés.
COMMENTAIRE SUR LES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LE PARLEMENT en
HEME LECTURE.
En ce qui concerne un aperçu global des amendements, ils peuvent être regroupés en deux
types: ceux qui tiennent au contenu du règlement (aide alimentaire en tant qu'instrument de
lutte contre la pauvreté, renforcement des achats locaux, approvisionnement en eau potable,
participation des femmes aux projets de sécurité alimentaire) et ceux qui tiennent à la forme,
qui souvent apportent des précisions et des explications pertinentes et susceptibles d'améliorer
le texte.
                                             t Ou
 ---pagebreak--- a)  Analyse brève et précise des amendements acceptés/rejetés.
    I>es amendements déposés en Ilème lecture peuvent être regroupés en 4 catégories:
    La Commission a accepté clans leur intégralité les amendements suivants :N° 1, 2,
    3, 5, 6, 7, 9, 10, 15 l tiret, 15 II tiret, 15III tiret, 16 III tiret, 17, 18, 19, 20, 21 I
    tiret, 21 II tiret, 21 Iv tiret, 21 V tiret, 21 VI tiret, 21 VII tiret, 22, 23, 24, 27, 28,
    29, 30, 31, 34, 35, 37, 38 car ils apportent une amélioration au texte ou une
    modification acceptable
    Ixi Commission a accepté quant au fond mais sous une autre forme les amendements
   suivants N ' S, 4, I I , 13, 14 car ils apportent une modification acceptable quant
   au fond mais pour lesquels la Commission préfère une autre formulation.
    I^i Commission n'a pas retenu les amendements suivants soit parce qu'ils
   restreignent le champ d'intervention de l'aide alimentaire ou parce qu'ils imposent
   aux services de la Commission des contraintes excessives dans la gestion ( 15 IV
   tiret, 16 l tiret, 10 II tiret, 21 III tiret, 32. 39, 40) soit parce qu'ils sont très
   difficilement harmonisablcs avec le compromis obtenu au sein du Conseil (N* 25,
   26, 33, 36).
b) Position de la Commission et justification de celle-ci.
   Tout en tenant compte de la position de la Commission proposée pour le reste des
   amendements telle que indiquée sous point a), la Commission rejette les
   amendements dont il a été question a l'alinéa précédent pour les raisons suivantes :
   _NJ ULJ-Y_JJ.LCt: cet amendement porte sur la reduction de la dépendance des pays
   bénéficiaires vis a vis des importations alimentaires; la Commission soutient par
   contre les importations commerciales en tant qu'élément majeur dans la politique de
   sécurité alimentaire des pays à déficit structurel
   N* 16 I et II tiret: cet amendement vise à fixer en tant que critère exclusif pour
   l'attribution de l'aide alimentaire soit un cas d'impossibilité de la part des
   bénéficiaires de combler eux-mêmes leur déficit alimentaire soit la présence de
   déficits alimentaires fondamentaux. Une telle exclusivité d'attribution de l'aide
   alimentaire risque de restreindre le champ d'intervention des actions d'aide et sécurité
   alimentaire.
   N ' 21 III tiret: cet amendement vise à renforcer le financement aux personnes
   chargées de la commercialisation, du transport et de la distribution des produits
   agricoles et alimentaires. l'.n fait, le financement communautaire doit viser les
   opérations de commercialisation, de transport, de distribution ou de transformation
   de produits agricoles et alimentaires et non pas l'aide aux "personnes chargées" de
   telles opérations.
   N ' 25 et 26: ces amendements portent sur la mobilisation des produits sur les
   marchés des PVI), véritable "noyau dur" du règlement. La Commission estime que
   le critère de priorité des achats établi par le Parlement dans les amendements 25 et
 ---pagebreak---  26, tout en favorisant et renforçant l'importance des achats triangulaires, dépasse
 largement cet "équilibre dynamique" très difficilement atteint au sein du Groupe Aide
 Alimentaire par la proposition de compromis de l'article 1 1 telle que formulée par
 la Présidence.
 N ° 32: cet amendement demande à la Commission d'assurer la coordination
nécessaire entre ses différentes directions générales et services à l'effet de garantir la
compatibilité des actions menées dans le domaine de l'aide et de la sécurité
alimentaire avec celles menées dans d'autres domaines. La Commission n'est pas en
mesure d'accepter cet amendement puisque elle assure déjà une telle coordination qui
tient, de toute façon, à ses propres règles de gestion interne.
NJL.-33: cet amendement porte sur l'ait 21 de la position commune visant a fixer la
répartition de l'aide en céréales prévue dans la Convention d'Aide Alimentaire entre
le montant incombant à la Communauté et celui incombant aux btats membres. I,a
formulation de cet article a demandé un long débat au sein du Groupe du Conseil
aboutissant au texte final qui prévoit l'adoption d'une action conjointe (décision sui-
generis) prise par le Conseil pour le moulant CL au nom de la Communauté et par
les représentants tics Htats membres en leur propres nom pour les quantités
nationales.
N_L_36: cet amendement vise à inclure dans l'analyse et le suivi du Comité d'aide
Alimentaire les aides nationales. Il s'avère nécessaire de préciser que les competences
du Comité se limitent aux actions de sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide
communautaire et dans aucun cas d'une aide nationale.
N ° 39: cet amendement demande à la Commission d'élaborer un rapport d'évaluation
des actions d'aide alimentaire et de le transmettre au Parlement une fois par an A cet
égard, suivant la "Déclaration Williamson", la Commission estime plus correcte
supprimer la référence temporelle pour la presentation d'autres rapports que celui
prévu à l'art.31 de la position commune.
N ' 40: cet amendement vise à obtenir de la part de la Commission une évaluation
ciblée sur la complémentarité des actions dans le domaine de l'aide alimentaire avec
les autres politiques de l'UI' Un tel engagement obligerait la Commission a fournir
des évaluations de la complémentarité des actions d'aide alimentaire, une tâche
d'évaluation qui est actuellement déjà très poussée
                                           H o.
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment
l'article 130W;
vu la proposition de la Commission (1.) ;
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du
Traité, (2)
considérant que l'aide alimentaire demeure, aujourd'hui comme hier,
un des aspects importants de la politique communautaire de
coopération au développement;
considérant que l'aide alimentaire doit s'inscrire dans la
politique des pays en développement visant à améliorer leur
sécurité alimentaire, notamment par la mise en place de stratégies
alimentaires destinées à atténuer la pauvreté et orientées vers
l'objectif ultime de rendre superflue l'aide alimentaire;
considérant que la Communauté Européenne et ses Etats Membres
coordonnent étroitement leurs politiques de coopération au
développement, en ce qui concerne les programmes d'aide alimentaire
et les actions visant spécialement à accroître la sécurité
alimentaire; que la Communauté participe avec ses Etats membres
dans le cadre de certains accords internationaux dans ce domaine,
notamment dans la Convention sur l'Aide Alimentaire;
considérant que la sécurité alimentaire régionale, nationale et au
niveau des ménages, dans une perspective à long terme qui assure
l'accès à tous et de manière constante à une alimentation
permettant de mener une vie active et saine, constitue un élément
important dans la lutte contre la pauvreté et qu'il importe de
mettre l'accent sur celle-ci dans tous les programmes destinés aux
pays en développement;
 (1)
      J.O. N° C 253 du 29.09.95 p.10
 (2)
     Décision du PE du . . .non encore parue au J.O.
                                                         _ A - 2
 ---pagebreak--- considérant que l'aide alimentaire ne doit pas exercer des effets
néfastes    sur   les   structures   normales  de   production   et
d'importations commerciales des pays bénéficiaires;
considérant que l'aide alimentaire et les actions d'appui à la
sécurité alimentaire, en tant qu'aspects essentiels de la politique
communautaire de coopération au développement, doivent être des
objectifs pris en considération dans l'ensemble des politiques
communautaires susceptibles d'affecter les pays en développement,
en particulier sous l'angle des réformes économiques et de
l'ajustement structurel;
considérant que, eu égard aux responsabilités différentes des
hommes et des femmes en ce qui concerne la sécurité alimentaire des
ménages, il conviendrait de tenir compte systématiquement des rôles
différents de l'homme et de la femme lors de l'élaboration de
programmes destinés à assurer la sécurité alimentaire;
considérant qu'il importe de renforcer la participation des femmes
et des communautés aux efforts visant à assurer la sécurité
alimentaire au niveau national, régional ou local ainsi qu'au
niveau des ménages ;
considérant que l'aide alimentaire doit être un instrument efficace
en vue d'assurer l'accès à une alimentation suffisante et adéquate,
et d'améliorer les conditions de disponibilité et d'accessibilité
des populations aux denrées alimentaires, en cohérence avec les
habitudes de consommation et les systèmes de production et
d'échange locaux, notamment face aux crises alimentaires, et
pleinement insérée dans la politique de développement;
considérant que l'instrument aide alimentaire constitue un élément
majeur   de    la   politique   communautaire  de   prévention   et
d'intervention pour les situations de crise dans les pays en
développement, et que dans ce cadre sa mise en oeuvre devrait
prendre en considération ses éventuels effets sociaux et
politiques;
considérant que les actions d'aide alimentaire ne pourront
contribuer à des solutions viables si elles ne sont pas intégrées
dans des actions de développement susceptibles de réamorcer les
 ---pagebreak--- processus de production et d'échange locaux;
considérant qu'il s'avère nécessaire d'améliorer les capacités
d'analyse, de diagnostic, de programmation et de suivi de l'aide
alimentaire en vue d'assurer une plus grande efficacité et d'éviter
des effets négatifs sur les capacités locales de production,
distribution, transport et commercialisation;
considérant qu'il convient de faire de l'aide alimentaire un
véritable instrument de la politique communautaire de développement
avec lesdits pays permettant notamment à la Communauté de s'engager
pleinement - dans des projets de coopération de caractère
pluriannuel;
considérant qu'il convient à cet effet que la Communauté puisse
assurer des flux globaux d'aide réguliers et qu'elle soit en
mesure, dans les cas appropriés, de s'engager vis-à-vis des pays
en question à fournir des quantités minimales de produits dans le
cadre de programmes pluriannuels spécifiques liés à des politiques
de   développement    ainsi   qu'à   l'égard    des   organisations
internationales ;
considérant qu'il est possible de renforcer le soutien de la
Communauté aux efforts des pays en développement visant la sécurité
alimentaire par une plus grande flexibilité de l'aide alimentaire,
permettant dans certaines conditions de substituer à des actions
d'aide alimentaire un appui financier en faveur d'actions portant
sur la sécurité alimentaire et en particulier sur le développement
agricole et vivrier, et ce dans le respect des exigences de
l'environnement ainsi que des intérêts des petits exploitants
agricoles et des pêcheurs;
considérant que la Communauté peut venir en aide aux populations
nécessiteuses des zones rurales et urbaines des pays en
développement en participant au financement des actions d'appui à
la sécurité alimentaire par le biais d'achats de produits
alimentaires, semences, outils agricoles et intrants, et moyens de
production divers, ainsi qu'au moyen de programmes de stockage, de
systèmes d'alerte rapide, de mobilisation, d'encadrement, et
d'assistance technique et financière;
 ---pagebreak--- considérant qu'il conviendrait de renforcer et de soutenir encore
les formules régionales en matière de sécurité alimentaire, y
compris les opérations triangulaires dans le domaine de l'aide
alimentaire et les opérations locales d'achat afin d'utiliser la
complémentarité naturelle entre les pays appartenant à une même
région; qu'il conviendrait de donner aux politiques menées dans le
domaine de la sécurité alimentaire une dimension régionale afin de
promouvoir le commerce régional des denrées alimentaires et
1'intégration;
considérant que l'achat de denrées alimentaires au     niveau local
permet de réduire l'inefficacité, le coût et les        atteintes à
l'environnement qui pourraient être engendrées par     le transport
d'importants volumes de denrées alimentaires dans le   monde;
considérant qu'il convient de sauvegarder le potentiel génétique
ainsi que la bio-diversité des productions alimentaires ;
considérant que la politique communautaire d'aide alimentaire doit
s'adapter aux changements géopolitiques ainsi qu'aux reformes
économiques en cours dans de nombreux pays bénéficiaires ;
considérant qu'il convient d'établir la liste des pays et
organismes susceptibles de faire l'objet d'actions            d'aide
communautaire ;
considérant qu'il y a lieu, en outre, dans ce même but, de prévoir
la possibilité de mettre une aide communautaire à la disposition
des    organisations    internationales,    régionales     et    non
gouvernementales ; que celles-ci doivent satisfaire à certaines
conditions garantissant     la bonne    fin des actions       d'aide
alimentaire ;
considérant que, pour faciliter l'application de certaines des
dispositions envisagées et assurer l'adaptation à la politique du
pays bénéficiaire dans le domaine de la sécurité alimentaire, il
convient de prévoir une coopération étroite entre les Etats membres
et la Commission au sein d'un comité de la sécurité et de l'aide
alimentaire ;
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre pour
                                                               - 5 -
 ---pagebreak--- la mise en oeuvre des actions en adaptant les modalités d'exécution
aux particularités de chaque zone bénéficiaire, mais dans le cadre
d'une orientation politique et d'une stratégie communes ;
considérant que, en vue d'assurer une meilleure gestion de l'aide
alimentaire, plus conforme aux intérêts et aux besoins des pays
bénéficiaires et d'améliorer les procédures de décision et de mise
en oeuvre, il convient de remplacer le règlement (CEE) 3 972/86 du
Conseil du 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire'3', le règlement (CEE) n* 1755/84 du Conseil,
du 19 juin 1984, relatif à la mise en oeuvre des actions de
substitution aux livraisons d'aide alimentaire dans le domaine de
l'alimentation(4), le règlement (CEE) 2507/88 du Conseil, du 4 août
1988, relatif à la mise en oeuvre de programmes de stockage et des
systèmes d'alerte rapide(5), le règlement N° 2508/88 du Conseil, du
4 août 1988, relatif à la mise en oeuvre des actions de
cofinancement de produits alimentaires ou de semences effectuées
par des organismes internationaux et des organisations non
gouvernementales(6> et le règlement (CEE) N° 1420/87 du Conseil, du
21 mai 1987, fixant les modalités d'application du règlement
(CEE) N° 3972/86 concernant la politique et la gestion de l'aide
alimentaire<7),
<3)
    JO n" L 370 du 30.12.1986, P. . Règlement modifié en
    dernier lieu par le règlement (CEE) n* 1930/90 (JO N° L 174
    du 7.7.1990, p. 6)
(4)
   JO n* L 165 du 23.6.1984, p. 7.
(5,
   JO n' L 220 du 11.8.1988, p. 1.
(6,
   JO n* L 220 du 11.8.1988, p. 4.
(7,
   JO n* L 136 du 26.5.1987, P. 1.
                                                              - 6 -
 ---pagebreak--- ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                          CHAPITRE PREMIER
           Objectifs et orientations générales de l'aide
         alimentaire et des actions d'appui à la sécurité
                             alimentaire
                          Article premier
    Dans le cadre de sa politique de coopération avec les pays en
    développement ainsi que pour assurer une réponse adéquate
    face aux situations d'insécurité alimentaire causées par des
    déficits alimentaires graves ou par des crises alimentaires,
    la Communauté met en oeuvre des actions d'aide alimentaire
    ainsi que des actions d'appui à la sécurité alimentaire en
    faveur des pays en développement.
     Les actions d'aide alimentaire à caractère humanitaire sont
     menées dans le cadre de la réglementation relative à l'aide
     humanitaire et ne relèvent pas du présent règlement. En cas
     de crise grave, tous les instruments de la politique d'aide
     de la Communauté sont mis en oeuvre en étroite coordination
     au profit de la population concernée.
    Les actions qui découlent du présent règlement sont
    instruites après analyse de l'opportunité et de l'efficacité
    de cet instrument par rapport aux autres moyens
    d'intervention disponibles de l'aide communautaire pouvant
    avoir un impact sur la sécurité et l'aide alimentaires, et en
    coordination avec ces derniers.
   La Commission veille à ce que les actions prévues par le
   présent règlement soient instruites en étroite coordination
   avec les interventions des autres donateurs.
                                                             - 7
 ---pagebreak--- 3. Les actions d'aide alimentaire ainsi que les actions d'appui
   à la sécurité alimentaire visées au paragraphe 1er ont
   notamment pour objectif:
    - de promouvoir la sécurité alimentaire centrée sur la
      pauvreté en faveur de la population des pays et régions en
       développement,au niveau des ménages, aux niveaux local,
       national et régional;
    - de relever le niveau nutritionnel des populations
      bénéficiaires et de favoriser l'accès de celles-ci à une
       alimentation équilibrée,
    - d'améliorer l'approvisionnement de la population en eau
      potable,
    - de promouvoir la disponibilité et l'accessibilité des
      populations aux denrées alimentaires,
    - de contribuer au développement économique et social
       équilibré des pays bénéficiaires dans le milieu rural et
      urbain ; en accordant une attention toute particulière au
       rôle respectif des femmes et des hommes dans l'économie
       des ménages et dans la structure sociale ; les actions de
       l'aide communautaire ont comme objectif final de
       transformer les bénéficiaires en acteurs de leur propre
       développement ;
    - d'appuyer les efforts des pays bénéficiaires en vue
       d'améliorer leur production alimentaire au niveau
       régional, national, local et des familles ;
    - de réduire leur dépendance de l'aide alimentaire ;
    - de promouvoir leur indépendance alimentaire, soit par
       l'augmentation de la production, soit par l'amélioration
       et l'augmentation du pouvoir d'achat ;
    - de contribuer aux initiatives de lutte contre la pauvreté
       dans une perspective de développement.
 ---pagebreak---     L'aide communautaire doit être intégrée aussi complètement
    que possible dans les politiques de développement,
    particulièrement dans le secteur agricole et
    agro-alimentaire, ainsi que dans les stratégies alimentaires
    des pays concernés. L'aide communautaire viendra en appui aux
    politiques développées par le pays bénéficiaire en matière de
    lutte contre la pauvreté, de nutrition, de soins de santé
    reproductive, de protection de l'environnement et de
    réhabilitation, avec une attention particulière à la
    continuité des programmes, notamment lorsque le pays sort
    d'une situation d'urgence. Que cette aide soit vendue ou
    distribuée gratuitement, elle ne doit pas être de nature à
    perturber le marché local.
TITRE I - Les actions d'aide alimentaire
                             Article 2
    Les produits fournis, ainsi que toute autre action, dans le
    cadre de l'aide alimentaire doivent correspondre le plus
    possible aux habitudes alimentaires des populations
    bénéficiaires et ne pas avoir d'influence négative sur les
    pays recevant l'aide.
    Lors du choix des produits, il convient d'étudier les moyens
    de maximiser la quantité de nourriture en vue de toucher le
    plus grand nombre possible de personnes, en tenant compte de
    la qualité des produits afin d'assurer des niveaux
    nutritionnels satisfaisants.
   Le choix des produits fournis par l'aide communautaire, des
   modalités de mobilisation et de distribution, tiendra compte
   en particulier des caractéristiques sociales de l'accès à la
   nourriture dans le pays bénéficiaire, notamment des groupes
   les plus vulnérables et du rôle joué par les femmes dans
   l'économie familiale.
                                                             - 9 -
 ---pagebreak--- 2.L'attribution de l'aide alimentaire est fondée en premier lieu
sur une évaluation objective des besoins réels qui justifient
cette aide, dès lors que cette démarche apparaît comme seule
formule permettant d'améliorer la sécurité alimentaire de
groupes ne disposant ni des moyens ni des possibilités de
combler eux-mêmes leur déficit alimentaire. A cette fin, les
critères suivants sont pris en considération sans que soient
exclues d'autres considérations pertinentes:
-les déficits alimentaires;
-la situation alimentaire, mesurée à l'aide d'indicateurs du
développement humain et alimentaire;
-le revenu par habitant et l'existence de couches de population
particulièrement démunies ;
-des indicateurs sociaux du bien-être des populations
concernées ;
-la situation de la balance des paiements du pays bénéficiaire ;
-l'impact économique et social et le coût financier de l'action
proposée ;
-l'existence d'une politique de sécurité alimentaire à long
terme dans le pays bénéficiaire.
3.L'octroi de l'aide alimentaire est, s'il y a lieu, subordonné
à la mise en oeuvre de projets de développement de courte durée
pluriannuels, d'actions sectorielles ou de programmes de
développement, et en priorité de ceux qui visent à favoriser la
production alimentaire et la sécurité alimentaire durables et à
long terme dans les pays bénéficiaires dans le cadre d'une
politique et d'une stratégie alimentaire. Le cas échéant, l'aide
peut contribuer directement à la réalisation de ces projets,
actions ou programmes. Cette complémentarité devra être assurée
grâce à l'utilisation, définie d'un commun accord entre la
Communauté et le pays bénéficiaire ou, le cas échéant,
l'organisme ou l'organisation non gouvernementale qui reçoit
l'aide, des fonds de contrepartie, lorsque l'aide de la
                                                            - 10 -
 ---pagebreak--- Communauté est destinée à la vente. Dans les cas où l'aide
alimentaire vient à l'appui d'un programme de développement
s'étalant sur plusieurs années, elle peut prendre la forme d'une
fourniture pluriannuelle liée à ce programme. L'aide peut
notamment avoir comme objet outre l'allocation de produits
alimentaires de base, la fourniture de semences, engrais,
outils, autres intrants et produits de base, la constitution de
stocks de réserve, assistance technique et financière ainsi que
des actions de sensibilisation et de formation.
4. L'aide alimentaire peut être allouée en vue de soutenir les
   efforts des pays bénéficiaires pour la création de stocks de
   sécurité en accordant une attention majeure aux stocks
   paysans et nationaux, en tant qu'élément essentiel du
   programme de sécurité alimentaire et de prévoir en même temps
   la constitution de stocks régionaux.
5. Les Fonds de Contrepartie seront gérés en cohérence avec les
   autres instruments de l'aide communautaire.
   Dans le cas de pays en cours d'ajustement structurel et
   conformément aux résolutions pertinentes du Conseil, les
   fonds de contrepartie générés par les différents instruments
   d'aide au développement constituent des ressources qui
   doivent être gérées comme des éléments d'une politique
   budgétaire unique et cohérente dans le cadre d'un programme
   de réformes. Dans ce contexte, la Communauté pourrait passer
   du ciblage des fonds de contrepartie à une affectation plus
   globale dès lors que des progrès seront accomplis en termes
   d'efficacité des instruments de contrôle, de programmation et
   d'exécution budgétaire ainsi qu'en termes d'internalisation
   des revues de dépenses publiques. Sans préjudice de ce qui
   précède, ces fonds seront gérés suivant les procédures
   générales de l'aide communautaire pour ces fonds et en
   priorité en appui des politiques et des programmes de
   sécurité alimentaire.
                                                            - 11 -
 ---pagebreak--- TITRE II - Les actions d'appui à la sécurité alimentaire
                            Article 3
La Communauté peut mettre en oeuvre en faveur des pays en
développement souffrant d'un déficit alimentaire, lorsque les
conditions le justifient, des actions d'appui à la sécurité
alimentaire.
Ces actions peuvent être exécutées par les pays bénéficiaires,
par la Commission, par des organisations internationales ou
régionales,ou par des organisations non gouvernementales.
Ces actions ont pour objet d'appuyer, grâce aux moyens
disponibles, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une stratégie
alimentaire ou d'autres mesures facilitant la sécurité
alimentaire de la population concernée et de les inciter à
réduire leur dépendance alimentaire et de l'aide alimentaire,
notamment pour les pays à bas revenus et grave déficit
alimentaire. Elles doivent contribuer à une amélioration des
conditions de vie des parties de la population les plus démunies
dans les pays en question.
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont mises en
oeuvre sous la forme d'une aide financière et technique, selon
les critères et les procédures prévus par le présent règlement.
Ces actions sont planifiées et instruites en cohérence et en
complémentarité avec les objectifs et les actions financées par
les autres instruments de l'aide communautaire au développement.
Ces actions doivent s'intégrer dans le cadre d'une programmation
pluriannuelle.
                            Article 4
Des actions d'appui à la sécurité alimentaire peuvent être mises
en oeuvre au bénéfice des pays en développement et
d'organisations internationales, régionales ou non
gouvernementales éligibles pour des actions d'aide alimentaire
                                                            - 12 -
 ---pagebreak--- de la Communauté en vertu du présent règlement pour une partie
ou la totalité des quantités d'aide alimentaire qui leur sont
allouées ou qui pourraient leur être allouées et compte tenu
notamment de l'évolution de la production, de la consommation et
du niveau des stocks du pays concerné, de la situation
alimentaire de sa population ainsi que des aides alimentaires
accordées par d'autres donateurs.
                            Article 5
Les actions d'appui à la sécurité alimentaire sont des actions
d'aide financière et technique visant, conformément aux
objectifs de l'article 1er, à une amélioration de la sécurité
alimentaire durable et à long terme en contribuant notamment au
financement :
- de la fourniture de semences, d'outils et d'intrants
   essentiels à la production vivrière;
- d'opérations d'appui au crédit rural visant en particulier les
   femmes ;
- d'opérations d'approvisionnement en eau potable de la
   population;
- d'opérations de stockage au niveau approprié;
- d'opérations portant sur la commercialisation, le transport,
   la distribution ou la transformation de produits agricoles et
   alimentaires;
- d'actions d'appui au secteur privé pour le développement des
   flux commerciaux au niveau national, régional et
   international;
- d'activités de recherche appliquée et de formation sur le
   terrain ;
- de projets de développement d'une production vivrière
   respectant l'environnement;
                                                            - 13 -
 ---pagebreak--- d'activités d'accompagnement, de sensibilisation, d'assistance
technique et de formation sur le terrain, notamment pour les
femmes et les organisations de producteurs;
d'opérations d'appui au bénéfice des femmes et des
organisations de producteurs.
de projets de production d'engrais à partir des matières
premières et des matières de base des pays bénéficiaires;
d'actions de soutien des structures d'aide alimentaire
locales, y compris les actions de formation sur place.
                                                         - 14 -
 ---pagebreak--- 'TITRE III -    Les systèmes d'alerte rapide et les programmes de
                stockage
                             Article 6
 La Communauté peut appuyer les systèmes nationaux et participer
 au renforcement des systèmes internationaux d'alerte rapide
 existants et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés,
 selon la procédure prévue à l'article 27, peut mettre en oeuvre
de tels systèmes en ce qui concerne la situation alimentaire
dans les pays en développement. Elle peut également prendre en
charge la mise en oeuvre de programmes de stockage dans ces pays
afin d'appuyer des opérations d'aide alimentaire conformément au
présent règlement, ou des opérations correspondantes entreprises
par les Etats membres, des organisations internationales ou
régionales ainsi que des organisations non gouvernementales.
Il convient d'assurer la cohérence entre ces actions et les
autres instruments de l'aide communautaire au développement, y
compris l'utilisation des fonds de contrepartie résultant de la
vente d'aide alimentaire, et qu'elles soient conformes à la
politique de développement poursuivie par la Communauté.
Ces actions ont pour objet de renforcer la sécurité alimentaire
des pays bénéficiaires. Elles doivent contribuer à une
amélioration des conditions de vie des parties de la population
les plus démunies dans ces pays et doivent être conformes aux
objectifs de développement fixés par ceux-ci, et notamment à
leur politique vivrière.
La participation de la Communauté à ces actions prend la forme
d'une aide financière et/ou technique, selon les critères et les
procédures prévus par le présent règlement.
                                                            - 15
 ---pagebreak--- Les actions soutenues par l'aide communautaire seront instruites
en prenant en considération et en cohérence avec les programmes
existants gérés par les organisations internationales
spécialisées.
                             Article 7
Le soutien de la Communauté aux programmes de stockage et aux
systèmes d'alerte rapide peut être octroyé, sur demande, pour
des actions au profit de pays en développement qui sont
éligibles à bénéficier d'une aide alimentaire de la Communauté
et de ses Etats membres, à des organisations internationales ou
régionales ainsi qu'à des organisations non gouvernementales.
                             Article 8
L'aide de la Communauté peut contribuer au financement des
mesures suivantes :
- systèmes d'alerte rapide et de collecte des données sur
   l'évolution des récoltes et des stocks et des marchés, de la
   situation alimentaire des ménages et de la vulnérabilité de la
  population, destinés à améliorer l'information sur la
   situation alimentaire dans les pays concernés;
- actions visant à améliorer les systèmes de stockage, afin
   d'assurer une réduction des pertes ou d'assurer des capacités
   de stockage suffisantes en cas d'urgence. Ces actions peuvent
   également inclure la mise en place d'infrastructures,
  notamment d'unités d'ensachage, de déchargement, de
  désinfestâtion, de traitement et de stockage, nécessaires à
  manipuler les produits alimentaires dans ces pays afin
  d'appuyer des opérations d'aide alimentaire ou des actions
   d'appui à la sécurité alimentaire;
- études préparatoires et actions de formation liées aux
   activités susmentionnées.
                                                            - 16 -
 ---pagebreak---                        :: :::OGHAPTTRE il
         Modalités d'application de l'aide alimentaire,
           des actions de stockage, d'alerte rapide et
                d'appui à la sécurité alimentaire
                             Article 9
1. Les pays et organismes susceptibles de bénéficier d'une aide
   communautaire pour des actions prévues par le présent
   règlement sont indiqués en annexe. Dans ce cadre, une
   priorité sera donnée aux couches de la population les plus
   pauvres et aux pays à bas revenus et grave déficit
   alimentaire.
  La Commission peut modifier cette liste de pays et organismes
  susceptibles de bénéficier d'une aide, agissant après
  consultation du comité prévu à l'article 26 et selon la
  procédure prévue à l'article 27.
2. Les organisations non gouvernementales pouvant bénéficier
   directement ou indirectement d'un financement communautaire
   pour la mise en oeuvre des actions prévues dans ce règlement
   doivent répondre aux critères suivants :
                                                           - 17 -
 ---pagebreak---   a) en ce qui concerne les organisations non gouvernementales
       européennes: être constituées en organisations autonomes
       sans but lucratif dans un Etat membre de la Communauté
       européenne selon la législation en vigueur dans celui-ci;
  b) avoir leur siège principal dans un Etat membre de la
       Communauté, dans les pays bénéficiaires, ou, à titre
       exceptionnel, pour les ONG à statut international, dans
       un pays tiers. Ledit siège devant constituer le centre
       effectif de toutes les décisions relatives aux actions
       cofinancées ;
  c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des actions
       d'aide alimentaire, en particulier par :
    -   sa capacité de gestion administrative et financière,
  -  sa capacité technique et logistique par rapport à l'action
     envisagée,
  -  les résultats des actions mises en oeuvre par l'ONG
     concernée notamment avec financement communautaire ou des
     Etats membres,
  -   son expérience dans le domaine de l'aide et de la sécurité
     alimentaires,
  -  leur présence dans, les pays bénéficiaire et leur
     connaissance de celui-ci ou des pays en développement,
d) s'être engagées à respecter les conditions d'allocation
    fixées par la Commission.
                           Article 10
 La Communauté peut participer au financement des actions
 d'appui à la sécurité alimentaire telles que définies dans
 les Titres I, II et III (Chapitre I, II), exécutées par le
 pays bénéficiaire, la Commission, des organisations
 internationales ou régionales ainsi que par des organisations
 non gouvernementales.
                                                           - 18 -
 ---pagebreak--- 2. Les actions de cofinancement peuvent être mises en oeuvre à
   la demande des pays bénéficiaires, des organisations
   internationales ou régionales ainsi que des organisations non
   gouvernementales afin de contribuer, lorsqu'une telle action
   semble la plus appropriée, à l'amélioration de la sécurité
   alimentaire des groupes de populations qui ne sont pas en
   mesure de combler un déficit alimentaire par le biais de
   leurs propres moyens et ressources.
3. Lors de la conception des actions communautaires définies aux
   titres I, II et II, on veillera particulièrement:
   - à concevoir les projets de manière à ce qu'ils aient des
      incidences durables et une viabilité économique;
   - à définir clairement et à contrôler les objectifs et les
      indicateurs de réalisation de ces objectifs.
                            Article 11
1. La mobilisation des produits est effectuée sur le marché
   communautaire, dans le pays bénéficiaire ou dans un des pays
   en développement (figurant à 1'Annexe) appartenant si
   possible à la même région géographique.
2. A titre exceptionnel et en suivant la procédure de l'article
   27, elle peut être effectuée sur le marché d'un pays autre
   que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article:
    - en cas d'indisponibilité du produit demandé, de par sa
       nature et sa qualité, sur le marché communautaire et sur
       le marché d'un pays en développement;
    - en cas de déficit alimentaire grave si la possibilité de
       tels achats devait permettre une plus grande efficacité de
       1'opération.
3. La mobilisation des produits alimentaires disponibles sur le
   marché intérieur peut être effectué sur le marché d'un pays
   en développement pour autant que l'efficacité économique soit
   assurée, par rapport à des mobilisations sur le marché
   européen.
                                                            - 19 -
 ---pagebreak---     Lorsque l'achat ou la vente est effectué dans le pays
    bénéficiaire ou dans un pays en développement, il faut
    s'assurer que cet achat ne risque pas de perturber le marché
    du pays en question ou des pays en développement de la même
    région ni d'avoir des effets négatifs sur la production ou
    l'approvisionnement alimentaire de leurs populations. Ces
    achats ou ventes doivent s'inscrire aussi complètement que
    possible dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique
    de développement de la Communauté envers ce pays, notamment
    en matière de promotion de la sécurité alimentaire de
    celui-ci ou au niveau régional.
                            Article 12
Pour les pays bénéficiaires dans lesquels les importations des
produits alimentaires sont partiellement ou totalement
libéralisées, la mobilisation de l'aide communautaire doit être
réalisée en cohérence avec les politiques nationales en évitant
d'introduire des distorsions sur les marchés.
Dans ce cas, la contribution communautaire pourrait être mise en
oeuvre sous la forme d'une disponibilité en devises au bénéfice
des pays concernés à mettre à la disposition des opérateurs
privés, sous réserve que l'opération s'inscrive dans une
politique sociale et économique et dans une politique agricole
visant à atténuer la pauvreté (y compris la stratégie
d'importation de produits alimentaires de base). Les
bénéficiaires sont tenus de prouver qu'ils ont utilisé
correctement les moyens mis à leur disposition. Priorité est
accordée aux petits et moyens opérateurs privés, afin d'assurer
la complémentarité des actions. Dans la mesure où ses pouvoirs
en matière d'exécution des actions le permettent, la Commission
peut arrêter des mesures de discrimination positives en faveur
des petits et moyens opérateurs privés.
Les principes prévus à l'article 11 sont d'application pour ces
aides.
                            Article 13
                                                            - 20 -
 ---pagebreak--- 1. La Communauté peut prendre en charge les frais relatifs au
   transport de l'aide alimentaire.
2. Lorsque la Commission estime que la Communauté doit prendre
   en charge les frais relatifs au transport interne de l'aide
   alimentaire, elle tient compte des critères généraux
   suivants :
    - situation de déficit alimentaire grave;
    - livraison de l'aide alimentaire à des pays à bas revenus
       et connaissant un déficit alimentaire grave;
    - la destination de l'aide alimentaire aux organisations
       internationales ou régionales ainsi qu'aux organisations
       non gouvernementales visés à l'article 10 ;
    - la nécessité de garantir une plus grande efficacité de
       l'action d'aide alimentaire concernée.
3. Si l'aide alimentaire est vendue dans le pays bénéficiaire,
   la Communauté ne devrait prendre en charge les coûts du
   transport interne que dans des cas exceptionnels.
4. La Communauté peut également prendre en charge les frais de
   transport par voie aérienne des actions alimentaires dans des
   situations exceptionnelles.
                            Article 14
Les frais de distribution finaux peuvent être pris en charge par
la Communauté lorsque cette prise en charge est nécessaire à la
bonne exécution des actions d'aide alimentaire en question.
                                                            - 21 -
 ---pagebreak---                             Article 15
L'aide de la Communauté prend la forme d'aides non
remboursables.
L'aide peut couvrir les dépenses extérieures et les dépenses
locales nécessaires à la mise en oeuvre des actions, y compris
les dépenses d'entretien et de fonctionnement.
Les opérations prévues par le présent règlement sont exclues
d'impôts, droits et taxes douanières.
Les éventuels fonds de contrepartie sont utilisés conformément
aux objectifs fixés par le présent règlement et gérés en accord
avec la Commission. L'autorité compétente du pays bénéficiaire
tient la comptabilité de l'encaissement et de l'utilisation et
est tenue de rendre des comptes.
                            Article 16
La contribution communautaire peut aussi couvrir les activités
d'accompagnement nécessaires à améliorer l'efficacité des
actions prévues par le présent règlement et, en particulier, les
actions d'encadrement, de suivi et de contrôle, de distribution
et de formation sur le terrain.
                            Article 17
La participation aux appels d'offres, adjudications, marchés et
contrats publics est ouverte, à égalité de conditions, à toutes
les personnes physiques et morales de la Union Européenne et des
pays bénéficiaires. Elle peut être étendue par la Commission
pour les actions prévues à l'alinéa 2 de l'article 11 aux
personnes physiques et morales de l'Union européenne et des pays
bénéficiaires.
                                                           - 22 -
 ---pagebreak--- Une publicité adéquate, garantissant le caractère ouvert de ces
opérations, est établie par la Commission dans la mise en oeuvre
du présent règlement. La Commission veillera à ce que le
principe de la publicité adéquate soit également applicable aux
opérations des organisations intermédiaires.
                            Article 18
La Commission peut charger un mandataire de conclure des accords
de cofinancement en son nom.
                            Article 19
1. La Commission fixe les conditions d'allocations, de
   mobilisation et de mise en oeuvre des aides visées au présent
   règlement.
2. L'aide n'est exécutée que si le pays bénéficiaire,
    l'organisation internationale, régionale, ou non
   gouvernementale respecte ces conditions.
                            Article 20
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires à la
bonne exécution des programmes et des actions d'aide alimentaire
et d'appui à la sécurité alimentaire.
A cette fin, les Etats membres et la Commission se prêtent toute
l'assistance nécessaire et se communiquent toutes les
informations utiles.
                                                             23 -
 ---pagebreak---                             CHAPITRE III
              Procédure de mise en oeuvre des actions
                 d'aide alimentaire et d'appui à la
         sécurité alimentaire des systèmes d'alerte rapide
                     et des actions de stockage
                            Article 21
    Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
    de la Commission et après consultation du Parlement Européen,
    fixe la partie incombant à la Communauté du montant global de
    l'aide en céréales prévue à la Convention de l'Aide
    alimentaire comme contribution totale tant de la Communauté
    que de ses Etats membres.
    La Commission assure la coordination de la Communauté et de
    ses Etats membres pour ce qui concerne la fourniture de
    l'aide en céréales au titre de la Convention de l'Aide
    alimentaire, et elle veille à ce que la contribution totale
    de la Communauté et de ses Etats membres atteigne au moins
    les quantités prévues à cette Convention. (8>
(8)
    Déclaration au PV du Conseil et de la Commission :
         "Le Conseil et la Commission conviennent que la
         détermination du montant de la contribution de la
         Communauté au titre de la Convention de l'Aide
         alimentaire devrait être établie en même temps que
         celle des montants des contributions des Etats membres,
         conjointement par le Conseil au nom de la Communauté et
         par les représentants des Etats membres réunis au sein
         du Conseil en leur propre nom. A cette fin, la
         proposition que la Commission soumettra au Conseil sera
         accompagnée d'un projet de répartition entre Etats
         membres du montant global qui leur ir combe."
                                                             - 24 -
 ---pagebreak---                             Article 22
La Commission, agissant selon la procédure prévue à
l'article 27, et tenant compte en outre des orientations
générales en matière d'aide alimentaire:
- arrête la liste des produits pouvant être mobilisés au titre
   de l'aide;
- fixe les modalités de mobilisation, de contrôle et
   d'évaluation;
- fixe la répartition , suivant les quantités et les coûts   des
   produits,entre les différents bénéficiaires ;
- modifie, en tant que de besoin, les affectations au cours de
   l'exécution des programmes;
                            Article 23
Les décisions:
- octroyant une aide alimentaire ou prévoyant une action d'appui
   à la sécurité alimentaire et fixant les conditions de
   celle-ci;
- octroyant à des organisations internationales ou régionales
   ainsi qu'à des organisations non gouvernementales une
   contribution pour le financement d'actions d'appui à la
   sécurité alimentaire;
                                                             25 -
 ---pagebreak--- - octroyant une aide à un programme de stockage ou à un système
     d'alerte rapide;
sont adoptées par la Commission conformément à la procédure
visée à l'article 27 dans le respect des limites établies à
l'article 25.
                                 Article 24
1. Dans le respect des décisions du Conseil visées à l'article
      21 et des décisions prises en vertu de l'article 22, la
      Commission décide:
       a) les actions répondant à une situation de crise ou de
           déficit alimentaire grave, caractérisée par une famine ou
           un risque imminent de famine mettant sérieusement en
           danger la vie ou la santé des populations dans un pays
           qui ne peut pas faire face au déficit alimentaire par ses
           propres moyens et ressources. La Commission agissant
           après consultation des Etats membres par la communication
           la plus appropriée. Un délai de 3 jours ouvrables est
           accordé aux Etats membres pour la formulation
           d'éventuelles objections. En cas d'objections, le Comité
           visé à l'article 26 examine la question lors de sa
           réunion suivante, (9)
     b) les conditions de fourniture et de mise'en oeuvre des
         aides, et notamment:
         - les clauses générales applicables à l'égard des
            bénéficiaires;
 (9)
      Déclaration au PV :
            "Les modalités et le nombre d'Etats membres, pour la
           prise en considération d'objections éventuelles
           soulevées lors de la procédure écrite, seront définis
           dans le règlement intérieur du Comité."
                                                               - 26 -
 ---pagebreak---        - l'engagement des procédures de mobilisation, de
         fourniture des produits et de mise en oeuvre des autres
         actions, ainsi que la conclusion des contrats
         correspondants.
2. Aux fins du paragraphe 1, point (a), la Commission est
   habilitée à prendre toute mesure propre à accélérer la
   fourniture de l'aide alimentaire.
Le volume d'aide qu'il est décidé de fournir dans chaque cas
particulier est limité aux quantités nécessaires aux populations
affectées pour faire face à la situation pendant une période
n'excédant en principe pas six mois.
La Commission assure qu'une priorité est donnée, à tous les
stades, à la mobilisation de l'aide alimentaire pour les actions
prévues au paragraphe 1, points (a) et (b).
                            Article 25
Les décisions concernant les actions dont le financement au
titre du présent règlement dépasse 2 MECUs sont arrêtées selon
la procédure prévue à l'article 27.
                            Article 26
1. La Commission est assistée par un comité de l'aide
    alimentaire, ci-après dénommé "Comité", composé de
    représentants des Etats membres et présidé par un
    représentant de la Commission.
                                                            - 27
 ---pagebreak--- 2. Le Comité devra examiner les incidences de toute proposition
   d'engagement des dépenses de sécurité alimentaire à long
   terme au niveau des ménages, au niveau local, national et
   régional, dans les pays bénéficiaires, en tenant compte des
   principes établis à l'article 1er du présent règlement. Il
   procède également à l'analyse et au suivi des politiques de
   sécurité alimentaire bénéficiant d'une aide communautaire
   ainsi qu'à l'examen des propositions d'initiatives
   conjointes.
3. Le Comité établit son règlement intérieur.
                           Article 27
Le représentant de la Commission soumet au comité le projet de
mesures à prendre. Le Comité émet son avis sur ce projet dans un
délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la
question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à
l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des
décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de
la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des
représentants des Etats membres sont affectées de la pondération
définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au
vote.
La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement
applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis
émis par le Comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par
la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère
l'application des mesures décidées par elle d'un délai de deux
mois, à compter de la date de la communication.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une
décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
                                                            - 28 -
 ---pagebreak---                            Article 28
1. Afin de garantir le principe de complémentarité visé par le
   Traité et de renforcer l'efficacité et la cohérence des
   dispositifs communautaires et nationaux d'aide alimentaire et
   des actions d'appui à la sécurité alimentaire, la Commission
   s'efforce d'assurer, dans la mesure du possible, une étroite
   coordination de ses activités et celles des Etats membres
   ainsi que des autres politiques de l'UE, autant au niveau des
   décisions que sur le terrain et peut prendre toute initiative
   utile pour promouvoir celle-ci.
   A cette fin, les Etats membres notifient à la Commission
   leurs actions nationales d'aide alimentaire ainsi que leurs
   programmes visant à assurer la sécurité alimentaire. La
   Commission, agissant selon la procédure prévue à l'article
   27, fixe les modalités de notification des actions
   nationales.
2. La Commission veille à ce que les actions mises en oeuvre par
   la Communauté soient coordonnées avec celles des
   organisations et organismes internationaux, en particulier
   ceux qui font partie du système des Nations Unies.
3. La Commission s'efforce de développer la collaboration et la
   coopération de la Communauté et des pays tiers donateurs dans
   le domaine de la sécurité alimentaire.
4. La coordination et la coopération entre la Communauté et les
   Etats membres, et entre ceux-ci et les organisations
   internationales et les pays tiers donateurs fait l'objet d'un
   échange régulier d'informations au sein du Comité.
                                                           - 29 -
 ---pagebreak---                             Article 29
Le comité peut examiner toute autre question relative à l'aide
alimentaire et autres actions prévues par le présent règlement
évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit
à la demande du représentant d'un Etat membre.
La Commission informe le comité, au plus tard dans un délai d'un
mois après sa décision, des actions et des projets d'aide
alimentaire ou de sécurité alimentaire approuvés, avec
indication de leurs montants, nature, pays bénéficiaire et
partenaire chargé de la mise en oeuvre.
La Commission informera le Comité des orientations générales en
matière de produits mobilisés au titre de l'aide alimentaire
communautaire.
                            Article 30
La Commission procède régulièrement à des évaluations d'actions
d'aide alimentaire significatives en vue d'établir si les
objectifs définis lors de l'instruction de ces actions ont été
atteints et de fournir des directives pour améliorer
l'efficacité des actions futures. Elle informe périodiquement le
Comité sur les programmes d'évaluation.
Les Etats membres et la Commission se communiquent, dès que
possible, les résultats des travaux d'évaluation ainsi que les
analyses ou études permettant d'améliorer l'efficacité des
aides. Ces travaux sont analysés au sein du Comité. Les Etats
membres et la Commission s'efforcent de mettre en oeuvre des
actions d'évaluation conjointes.
                                                            - 30 -
 ---pagebreak--- La Commission définit les modalités de diffusion et
communication interne et externe des conclusions des travaux
d'évaluation aux services et organisations concernés.
                            Article 31
Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet au
Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise
en oeuvre du présent règlement. Ce rapport expose les résultats
de l'exécution du budget en ce qui concerne les engagements et
les paiements ainsi que les projets et programmes financés dans
l'année. Ce rapport comporte, dans la mesure du possible, des
informations sur les fonds engagés au niveau national au cours
du même exercice. Il comporte, dans la mesure du possible les
plus importantes informations statistiques (par pays
bénéficiaire, nationalité, etc.) relatives aux adjudications
réalisées pour la mise en oeuvre des projets et programmes.
Ce rapport comporte également une répartition des dépenses
affectées par type d'action telles qu'elles sont prévues aux
articles 2, 5 et 8.
Enfin, ce rapport comporte des informations sur les actions
entreprises au titre des fonds de contrepartie générés par
l'aide alimentaire.
                                                            - 31 -
 ---pagebreak---                            Article 32
Les règlements (CEE) n° 3972/86, n° 1755/84, n° 2507/88, n°
2508/88 et n° 1420/87 sont abrogés.
A titre transitoire et jusqu'à 1' adoption par la Commission du
nouveau règlement de mobilisation, le règlement (CEE) n° 2200/87
de la Commission du 8 juillet 1987 portant modalités générales
de mobilisation dans la Communauté de produits à fournir au
titre de l'aide alimentaire communautaire reste d'application.
La Commission présente, trois ans après l'entrée en vigueur du
présent règlement, au Parlement Européen et au Conseil, une
évaluation d'ensemble des actions financées par la Communauté
dans le cadre du présent règlement, assortie de suggestions
concernant l'avenir du présent règlement et, en tant que de
besoin, les propositions de modifications à y apporter.
                            Article 33
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
                                                                - 32 -
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE
1. PAYS
             PMA             Autres PFR                       PRITI
 (Pays - en développement (Autres pays à  (Pays à revenu intermédiaire de la tranche
 - les moins avancés)     faible revenus. inférieure. Per capita PNB $676-$2695 en
                          Per capita PNB  19 92)
                          <$675 en 1992)
 Afghanistan              Chine           Albanie            Ste-Hélène
 Bangladesh               Egypte          Algérie            Syrie
 Bénin                    Erithrée        Angola
 Bhoutan                  Ghana           Anguilla           St Vincent et les
 Botswana                 Guyane          Arménie            Grenadines
 Burkina Faso             Honduras        Azerbaïdjan        Territoires occupés (Gaza
 Burundi                  Inde                               et Cisjordanie)
 Cambodge                 Indonésie       Afrique du Sud
 Cap Vert                 Kenya           Belize             Thaïlande
 Comores                  Nicaragua       Bolivie            Tokelau
 Dj ibouti                Nigeria         Cameroun           Tonga
 Ethiopie                 Pakistan        Chili              Tunisie
 Guinée Equatoriale       Sri Lanka       Colombie           Swaziland
 Gambie                   Tadjikistan     Congo              Turkménistan
 Guinée Bissau            Timor           Costa Rica         Turks et Caïcos, Iles
 Guinée                   Vietnam         Corée (Rép. Dém.) Turquie
 Haïti                    Zimbabwe        Côte d'Ivoire      Ouzbékistan
 Kiribati                                 Cuba               Wallis and Futuna
 Laos                                     Dominique
 Lesotho                                  Equateur
 Libéria                                  El Salvador
 Madagascar                               Etats de 1'Ex-Yougoslavie
 Malawi                                   Fidji
 Maldives                                 Géorgie
 Mali                                     Grenade
 Mauritanie                               Guatemala
 Mozambique                               Iran
 Myanmar                                  Iraq
 Nepal                                    Jamaïque
 Niger                                    Jordanie
 Ouganda                                  Kazakhstan
 Répub. Centrafricaine                    Kyrgyzstan
 Rwanda                                   Liban
 Samoa occidentales                       Macao
 Sao Tome and Principe                    Marshall, Iles
 Sierra Leone                             Micronesie, Etats fédéraux
 Salomon, Iles                            Moldova
 Somalie                                  Mongolie '
 Soudan                                   Maroc
 Tanzanie                                 Namibie
 Tchad                                    Niue
 Togo                                     Panama
 Tuvalu                                   Papouasie Nile Guinée
 Vanuatu                                  Paraguay
 Yemen                                    Pérou
 Zaïre                                    Philippines
 Zambie                                   République Dominicaine
                                          Sénégal
                                                                                 - 33
 ---pagebreak--- 2. ORGANISMES
 PAM                                   FAO
 CICR                                  UNICEF
 FICR
 UNHCR
 UNRWA
3. ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES
  ONG européennes, du pays bénéficiaire ou à titre exceptionnel
   internationales, spécialisées dans le domaine du développement
                                                                  - 34 -
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                     ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 250 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                              U
                                        N" de catalogue : CB-CO-96-263-FR-C
                                                               ISBN 92-78-05181-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              ~VT