CELEX: 31972R1425
Language: fr
Date: 1972-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1425/72 de la Commission, du 5 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

6 . 7 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 152/5
                                   RÈGLEMENT (CEE) N® 1425/72 DE LA COMMISSION
                                                              du 5 juillet 1972
                              modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                               restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1 967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1), modifié en                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2727/71 (2 ).
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                         Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                                    l' avance pour les exportations de céréales, visé à
                                                                           l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution                   CEE, est modifié conformément au tableau annexé
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)                        au présent règlement.
n0 1354/72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
l'ont modifié ;
                                                                                                        Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                           Le present règlement entre en vigueur le 6 juillet
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                     1972 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans                 s ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 5 juillet 1972.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Le vice-président
                                                                                Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
(i) JOno 117 du 19.6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO no L 282 du 23 . 12. 1971 , p. 8.
 (3) JO no L 148 du 30. 6. 1972, p. 19.
                                                                  ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 5 juillet 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                        restitution pour les céréales
                                                                                                                      (UC I tonne
           Numéro du                                                     Courant         1 er term .      2e term .  3 e term .
          tarif douanier         Désignation de la marchandise                                 8              9           10
             commun
                                                                             7
         10.01 A            Froment tendre et méteil                         0                 0              0           0
         10.01 B           Froment dur                                       0                 0              0            0
         10.02              Seigle                                           0                 0              0            0
         10,03              Orge                                             0                 0              0            0
         10.04              Avoine                                           0                 0              0           0
         10.05 B            autre maïs                                       0                 0              0           0
         10.07 B            Millet                                           0                 0              0            0
         10.07 C            Graines de sorgho                                0                 0              0            0