CELEX: 31998R1505
Language: fr
Date: 1998-07-14 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1505/98 de la Commission du 14 juillet 1998 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

15. 7. 98             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   L 198/21
                                 RÈGLEMENT (CE) No 1505/98 DE LA COMMISSION
                                                       du 14 juillet 1998
                  concernant la délivrance de certificats d’exportation du système B dans le secteur
                                                    des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         bon fonctionnement du régime des restitutions à l’expor-
                                                                   tation dans le secteur des fruits et légumes;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                   considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
vu le règlement (CE) no 2190/96 de la Commission, du 14            de rejeter les demandes de certificats du système B pour
novembre 1996, portant modalités d’application du règle-           les oranges exportées après le 14 juillet 1998, et ce jusqu’à
ment (CE) no 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les             la fin de la période d’exportation en cours,
restitutions à l’exportation dans le secteur des fruits et
légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)
no 1287/98 (2), et notamment son article 5 paragraphe 5,           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 1276/98 de la                                       Article premier
Commission (3), rectifié par le règlement (CE) no 1302/
98 (4), a fixé les quantités indicatives des certificats d’ex-     Pour les oranges, les demandes de certificats d’exportation
portation du système B, autres que ceux demandés dans le           du système B, déposées au titre de l’article 1er du règle-
cadre de l’aide alimentaire;                                       ment (CE) no 1276/98, pour lesquelles la déclaration d’ex-
                                                                   portation des produits a été acceptée après le 14 juillet
considérant que, compte tenu des informations dont                 1998 et avant le 16 septembre 1998, sont rejetées.
dispose la Commission à la date d’aujourd’hui, pour les
oranges, les quantités indicatives prévues pour la période                                  Article 2
d’exportation en cours risquent d’être prochainement
dépassées; que ces dépassements seraient préjudiciables au         Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO  L 292  du 15. 11. 1996, p. 12.
(2) JO  L 178  du 23. 6. 1998, p. 11.
(3) JO  L 176  du 20. 6. 1998, p. 6.
(4) JO  L 180  du 24. 6. 1998, p. 12.