CELEX: 52014PC0658
Language: fr
Date: 2014-10-24
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l’Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.

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		52014PC0658
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire, au nom de l’Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy. /* COM/2014/0658 final - 2014/0306 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le 15 novembre 2013, le Conseil a autorisé la
Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union européenne et de la
Communauté européenne de l’énergie atomique, avec la Confédération suisse en
vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020
pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation
de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre
Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités
d'ITER menées par Fusion for Energy.
Les négociations ont commencé le 29 novembre
2013. D’autres cycles de négociation se sont déroulés les 5 et 16 décembre
2013, ainsi que les 13 janvier et 12 février 2014. À la suite du résultat du
référendum suisse du 9 février 2014, qui a eu un impact direct sur la capacité
de la Suisse à signer le protocole étendant à la Croatie l’accord sur la libre
circulation des personnes, les négociations ont été suspendues.
Le 6 mai 2014, le Conseil a adopté une
déclaration relative à la Suisse selon laquelle dans l'attente de la signature
du protocole, les négociations sur la pleine participation de la Suisse aux
deux programmes [Horizon 2020 et Erasmus+] doivent être officiellement
suspendues. La déclaration du Conseil lie l’extension de l’accord sur la libre
circulation des personnes à la Croatie à la «pleine association», ce qui ouvre
la porte à une formule n'allant pas jusqu'à la «pleine» association.
Une solution a été trouvée qui est conforme à
la déclaration du Conseil, car elle prévoit moins qu'une «pleine association»
tout en préservant une approche équilibrée d’intérêt mutuel susceptible de
satisfaire les deux parties, c’est-à-dire une association limitée à certaines
parties du programme Horizon 2020, à savoir le pilier 1 (Conseil européen de la
recherche, actions Marie Skłodowska-Curie, technologies futures et
émergentes et infrastructures de recherche) et des actions menées au titre de
l'objectif «propager l’excellence et élargir la participation», ainsi que
l’intégralité du programme Euratom et d'ITER. Cette association limitée
s'appliquerait à partir du 15 septembre 2014, mais elle serait étendue à
l’ensemble du programme Horizon 2020 à partir de 2017, sous réserve de la
ratification par la Suisse du protocole étendant à la Croatie l’accord sur la
libre circulation des personnes.
En outre, les directives de négociation que le
Conseil a adoptées en novembre 2013 enjoignaient à la Commission d’inclure dans
le texte de l’accord deux clauses «guillotine» établissant un lien entre
l’accord d’association, l’accord sur la libre circulation des personnes et la
ratification par la Suisse du protocole étendant à la Croatie l’accord sur la
libre circulation des personnes. Ces deux clauses guillotine sont conservées.
Cette solution a été présentée au groupe de
travail «Recherche» le 14 juillet 2014 et a reçu un accueil favorable. À la
suite de nouvelles négociations, un accord sur le texte a été atteint avec la
Suisse le 24 juillet 2014. Le texte de l’accord est joint en annexe.
La Commission propose que le Conseil décide la
signature et l’application provisoire de l'accord au nom de l’Union européenne.
Pour la conclusion de l'accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie
atomique, la Commission propose que le Conseil donne son approbation,
conformément à l'article 101, deuxième alinéa, du traité instituant
la CEEA. 
La proposition ci-jointe porte sur une
décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire de
l'accord. La Commission propose au Conseil:
–                        
d’adopter une décision relative à la
signature et à l’application provisoire de l'accord au nom de l’Union
européenne.
2.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
La proposition de décision du Conseil est
fondée sur l'article 186 et sur l'article 218, paragraphes 5 et 8, du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne.
3.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La fiche financière législative accompagnant la
présente décision expose les incidences budgétaires indicatives. 
Eu égard aux considérations qui précèdent, la
Commission propose que le Conseil:
–                        
décide la signature et l’application
provisoire de l'accord au nom de l’Union européenne;
–                        
autorise le négociateur à signer, au nom de l’Union
européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre
Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et
de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le
programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la
Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.
2014/0306 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature et à l'application
provisoire, au nom de l’Union européenne, de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020
pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation
de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre
Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités
d'ITER menées par Fusion for Energy.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, et notamment son article 186, en liaison avec
l'article 218, paragraphe 5, et l'article 218, paragraphe 8,
premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le 15 novembre 2013, le
Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations, au nom de l’Union
européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, avec la
Confédération suisse en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union
européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la
Confédération suisse, d'autre part, associant la Confédération suisse au
programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme
de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique
complétant le programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la
participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy.
(2)       Ces négociations ont abouti
et, sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l'accord
doit être signé au nom de l’Union européenne.
(3)       La conclusion de l'accord
fait l’objet d’une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant
de la compétence de la Communauté européenne de l’énergie atomique.
(4)       Il y a lieu d'appliquer l'accord
à titre provisoire avec effet à compter du 15 septembre 2014,
DÉCIDE: 
Article premier
La signature de l'accord de coopération
scientifique et technologique entre l’Union européenne et la Communauté
européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération suisse,
d'autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020
pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et de formation
de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre
Horizon 2020, et réglementant la participation de la Suisse aux activités
d'ITER menées par Fusion for Energy est approuvée au nom de l’Union européenne,
sous réserve de la conclusion dudit accord. 
Le texte de l'accord est joint
à la présente décision.
Article 2 
Le
Secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs
autorisant la ou les personnes indiquées par le négociateur de l’accord à
signer celui-ci, sous réserve de sa conclusion. 
Article 3 
L’accord est
appliqué à titre provisoire à partir du 15 septembre 2014, conformément à
l’article 15 de l’accord, dans l’attente de son entrée en vigueur.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal
officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination de la proposition/de l'initiative 
              1.2.    Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB
              1.3.    Nature de la proposition/de l'initiative 
              1.4.    Objectif(s) 
              1.5.    Justification(s) de la proposition/de l'initiative 
              1.6.    Durée et incidence financière 
              1.7.    Mode(s) de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION 
              2.1.    Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et
ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
              3.2.    Incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de
l'incidence estimée sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée
sur les crédits opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée
sur les crédits de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec
le cadre financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de
tiers au financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les recettes
FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE
L'INITIATIVE 
1.1.        Dénomination de la
proposition/de l'initiative 
Proposition
de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire,
au nom de l’Union européenne, de l'accord de coopération scientifique et
technologique entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie
atomique, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, associant la
Confédération suisse au programme-cadre Horizon 2020 pour la recherche et
l’innovation et au programme de recherche et de formation de la Communauté
européenne de l’énergie atomique complétant le programme-cadre Horizon 2020;
et réglementant la participation de la Suisse aux activités d'ITER menées par
Fusion for Energy. 
1.2.        Domaine(s) politique(s)
concerné(s) dans la structure ABM/ABB[1]

Titre
8: Stratégie politique de recherche et d'innovation? et coordination des
directions générales RTD, JRC, AGRI, EAC, CNECT, ENER, ENTR et MOVE.
Titre
10 – recherche directe (JRC) 
1.3.        Nature de la proposition/de
l'initiative 
þLa proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle 
¨La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un
projet pilote/une action préparatoire[2] 
¨La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une
action existante 
¨La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une
nouvelle action 
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s)
pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative 
Associer
la Suisse aux actions directes et indirectes au titre des programmes Horizon
2020 et Euratom, régir sa participation aux activités d'ITER menées par Fusion
for Energy et garantir la représentation institutionnelle de la Suisse dans les
comités et organismes respectifs; recevoir la contribution financière et
technique de la Suisse aux fins de la mise en œuvre des programmes Horizon 2020
et Euratom ainsi que d'ITER; encourager la coopération entre l’UE et Euratom,
d'une part, et la Suisse, d'autre part, compte tenu de l’importance de la
recherche scientifique et technologique pour les parties, et la mise en œuvre
conjointe de programmes de recherche d’intérêt mutuel; coopérer et fournir un
accès aux activités menées dans le cadre des programmes Horizon 2020 et
Euratom, d'ITER et du développement de l’énergie de fusion (F4E Fusion for
Energy).
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et
activité(s) ABM/ABB concernée(s) 
Objectif spécifique n°
Activité(s) ABM/ABB concernée: l’association
de la Suisse au programme-cadre Horizon 2020 permettra de renforcer
l’excellence dans la science pour aider à construire l’Union de l’innovation.
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets
que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la
population visée.
L’accord
devrait permettre à la Suisse et à l’UE de tirer un avantage mutuel de la
participation au programme Horizon 2020. L’UE bénéficiera de l’excellence des
capacités de recherche et d’innovation de la Suisse, et de ses laboratoires et
instituts dans les domaines de la fission et de la fusion, qui en font un
excellent partenaire pour la recherche Euratom.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et
d'incidences 
Préciser les
indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de
l'initiative.
-         nombre
de propositions/candidats suisses par rapport au nombre de
propositions/candidats retenus en vue d’un financement au titre des programmes
couverts par le présent accord; 
-         nombre
d’entités suisses obtenant un financement et part de ce financement dans les
programmes couverts par l’accord par rapport à sa participation relative à ces
programmes, et nombre de conventions de subvention et contrats signés auxquels
participent les partenaires suisses;
-
contribution de la Suisse à la réalisation de l’Union de l’innovation.
1.5.        -         Justification(s) de
la proposition/de l'initiative 
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court
ou à long terme 
Articles
TFUE 186, 218, paragraphes (6) et (8), et article 101 du traité Euratom.
1.5.2.     Valeur ajoutée de
l'intervention de l'UE 
La
Suisse s’acquitte pour sa participation d’une contribution financière qui
s’ajoute au budget de l’UE. Elle a été le plus gros contributeur financier de
tous les pays associés au 7e PC. Elle est aussi un partenaire actif
des initiatives au titre des articles 185 et 187.
1.5.3.     Leçons tirées d'expériences
similaires 
La
Suisse a été associée aux programmes-cadres de recherche et de développement
technologique depuis 2004 et y a participé à partir de 1987. Elle est le seul
pays tiers associé à Euratom et ITER (depuis 1979). En moyenne, le taux de
réussite des participants suisses est beaucoup plus élevé que celui des États
membres de l’UE. 
1.5.4.     Compatibilité et synergie
éventuelle avec d'autres instruments appropriés 
Horizon
2020 est compatible avec d’autres instruments de financement de l’Union et
complémentaire de la participation aux programmes COSME et GALILEO, ce qui
permet une synergie dans le financement et une meilleure valorisation de
l'association au programme Horizon 2020. 
1.6.        Durée et incidence financière

þProposition/initiative à durée limitée 
–     
þProposition/initiative en vigueur du [15/09/2014/] au [31/12/2020] pour
Horizon 2020
–     
þProposition/initiative en vigueur du [15/09/2014/] au [31/12/2018] pour
le programme Euratom
–     
þProposition/initiative en vigueur à partir du [15/09/2014] jusqu’au
[31/12/2020] pour la participation de la Suisse à ITER
–     
þImpact financier de 2014 à 2020 
¨Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en
puissance de AAAA jusqu'en AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière
au-delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[3] 
Pour le budget 2014
þGestion directe par la Commission
–     
þ dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans
les délégations de l’Union; 
–     
þpar les agences exécutives; ¨Gestion partagée
avec les États membres 
þGestion indirecte en confiant des tâches
d'exécution budgétaire:
–     
¨ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;
–     
¨ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–     
¨ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;
–     
¨ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;
–     
¨ à des organismes de droit public;
–     
ý  à des organismes créés par l'Union
–     
¨ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service
public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;
–     
¨ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de
la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties
financières suffisantes;
–     
¨ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant
de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées
dans l'acte de base concerné.
–       Si plusieurs modes de gestion sont indiqués,
veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques 
La gestion
sera exécutée par les services de la Commission et par F4E pour ITER. La Commission
représente l’Euratom dans les organes directeurs de l’organisation ITER et de
F4E.
2.           MESURES DE GESTION 
2.1.        Dispositions en matière de
suivi et de compte rendu 
Préciser la fréquence
et les conditions de ces dispositions. 
2.2.        Système de gestion et de
contrôle
Les
services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions menées
dans le cadre/au titre de l’accord, et suivront leur mise en œuvre dans le
Comité recherche Suisse/Communautés, établi à l’article 5 de
l’accord-cadre. Système de gestion et de contrôle 
2.2.1.     Risque(s) identifié(s) 
Aucun
risque identifié.
2.2.2.     Informations concernant le
système de contrôle interne mis en place 
L’annexe
B de l’accord précise les règles régissant la contribution financière de la
Suisse aux programmes Horizon 2020 et Euratom et aux activités de F4E (ITER). 
2.2.3.     Estimation du coût-bénéfice
des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur 
s.o.
2.3.        Mesures de prévention des
fraudes et irrégularités 
Préciser les mesures
de prévention et de protection existantes ou envisagées.
Ces
mesures sont fixées à l’annexe C de l’accord, à savoir: 
-
audits: en conformité avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du
Conseil[4],
modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) n° 1081/2010[5], le règlement (CE,
Euratom) n° 2342/2002 de la Commission[6],
modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 478/2007[7], le règlement (UE)
n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[8] et le règlement délégué
(UE) n° 1268/2012 de la Commission[9]
ainsi qu'avec les autres réglementations auxquelles se réfère l'accord, les
conventions de subvention et/ou les contrats conclus avec les participants au
programme établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques,
financiers, technologiques ou autres peuvent être effectués à tout moment
auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission, la
Cour des comptes européenne ou par d'autres personnes mandatées par la
Commission.
Les
audits pourront avoir lieu après l'expiration du programme-cadre Horizon 2020
(2014-2020) et du programme Euratom (2014-2018), selon les termes prévus dans
les conventions de subvention et/ou les contrats en question.
-         contrôles
et vérifications sur place: Dans le cadre du présent accord, la Commission
(OLAF) est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place sur
le territoire suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement
(CE, Euratom) n° 2185/96[10]
du Conseil et du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013[11].
-         mesures
et sanctions administratives: Sans préjudice de l'application du droit pénal
suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par
la Commission en conformité avec le règlement (UE) n° 966/2012 du
Parlement européen et du Conseil, le règlement délégué (UE) n° 1268/2012
de la Commission et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95[12] du Conseil relatif à
la protection des intérêts financiers des Communautés européennes. 
-         Des
mesures de recouvrement sont envisagées et sont exécutoires sur le territoire
suisse. 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE
DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 
3.1.        Rubrique(s) du cadre
financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 
·      Lignes budgétaires existantes 
Dans l'ordre des
rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND ([13])   || de pays AELE[14]   || de pays candidats[15]   || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
 1a || 08 01 Dépenses administratives - recherche 08 01 05 01 Dépenses relatives au personnel de recherche 08 01 05 03 Autres dépenses de gestion pour la recherche || CND || OUI || OUI || OUI || OUI 
·      Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée 
Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro […][Libellé………………………………………...……….] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier 
   || […][XX.YY.YY.YY]   ||   || OUI/NON 0. || OUI/NON 0. || OUI/NON 0. || OUI/NON 
3.2.        Incidence estimée sur les
dépenses 
[Cette partie doit être complétée au moyen de la feuille de calcul sur les données budgétaires
de nature administrative
(deuxième document de
l’annexe à la présente fiche financière) à charger dans CISNET pour les besoins
de la consultation interservices.]
3.2.1.     Synthèse de l'incidence
estimée sur les dépenses 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 1a || Compétitivité pour la croissance et l’emploi 
 DG: Recherche et innovation ||   ||   || 2014[16] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 Crédits d'exploitation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || 1. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 2. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[17] 08 01 05 08 01 05 01 08 01 05 03 ||     0,068 0,064 0,004 ||     0,232 0,218 0,014 ||     0,232 0,218 0,014 ||     0,232 0,218 0,014 ||     0,232 0,218 0,014 ||     0,232 0,218 0,014 ||     0,232 0,218 0,014 ||     1,460 1,372 0,088 
 Numéro de ligne budgétaire || 08 01 05 || 3. || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 TOTAL crédits pour la DG Recherche et innovation || Engagements || = 1 + 1a + 3 || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 Paiements || = 2 + 2a +3. || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || 6. || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 TOTAL crédits pour la RUBRIQUE <….>  du cadre financier pluriannuel || Engagements || = 4+ 6 || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 Paiements || =5+ 6 || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
Si plusieurs rubriques sont concernées par la
proposition/l'initiative:
 TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || 4. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || 5. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques || 6. || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 TOTAL crédits pour les rubriques 1 à 4 du cadre financier pluriannuel (montant de référence) || Engagements ||   || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 Paiements ||   || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || 5. || «Dépenses administratives» 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) || TOTAL 
 DG: Recherche et innovation || 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG <….> || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,009 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,201 
En millions d'EUR (à la 3e décimale)
   ||   ||   || 2014[18] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 TOTAL crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 0,077 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 1,661 
 Paiements || 0,077 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 1,661 
3.2.2.     Incidence estimée sur les
crédits opérationnels 
–     
þ  La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits
opérationnels. 
–     
¨  La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci-après:
Crédits d'engagement en millions d'EUR (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (voir point 1.6) || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[19]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[20] …   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 1 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 2… ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - Réalisation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous-total objectif spécifique n° 2 ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 COÛT TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
3.2.3.     Incidence estimée sur les
crédits de nature administrative
3.2.3.1.  Synthèse 
–     
¨La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de
nature administrative. 
–     
þLa proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits de nature
administrative, comme expliqué ci-après:
En millions d'EUR (à
la 3e décimale)
   || 2014[21] || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,009 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,032 || 0,201 
 Ressources humaines ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[22] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,064 || 0,218 || 0,218 || 0,218 || 0,218 || 0,218 || 0,218 || 1,372 
 Autres dépenses de nature administrative || 0,004 || 0,014 || 0,014 || 0,014 || 0,014 || 0,014 || 0,014 || 0,088 
 Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 0,068 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 0,232 || 1,460 
 TOTAL || 0,077 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 0,264 || 1,661 
Les besoins en crédits
de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés
à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG,
complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être
allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation
annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.2.   Besoins estimés en
ressources humaines 
–     
¨La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources
humaines. 
–     
þLa proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps
pleins
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 08 01 05 01 (recherche indirecte) || 0,6 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalents temps plein (ETP)[23]   || 
 XX 01 02 01 (AC, END, INT de l'enveloppe globale) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 01 04 yy[24]   || - au siège   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autre ligne budgétaire (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
XX est le domaine
politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas
échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des
tâches à effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Préparation et réunions du comité mixte prévues et plusieurs missions visant à assurer le bon fonctionnement, la bonne mise en œuvre ainsi que le réexamen et le suivi régulier de l'accord. 
 Personnel externe ||   
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel 
–     
þ  La proposition/l'initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la
rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
–     
¨  La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de
flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel[25].
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et
lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.     Participation de tiers au
financement 
–     
¨ La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties. 
Crédits en millions d'EUR (à la 3e décimale)
   || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || Total 
 Préciser l'organisme de cofinancement || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
 TOTAL crédits cofinancés || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm || pm 
3.3.        Incidence estimée sur les
recettes 
–     
¨  La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
þ  La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite
ci-après:
–                   
¨         sur les ressources propres 
–                   
þ         sur les recettes diverses 
en millions d'EUR (à la 3e décimale)*
 Ligne budgétaire de recette: || Montants inscrits pour l'exercice en cours || Incidence de la proposition/de l'initiative[26]   
 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 
 6013 - Horizon 2020 - Fission + JRC - Fusion - ITER ||   || 34,503 1,838 4,452 26,670 || 114,251 4,916 4,754 32,234 || 120,164 6,566 5,118 11,930 || 408,023 6,735 5,839 11,843 || 431,961 6,902 6,214 10,835 || 461,596 7,636 6,125 9,824 || 504,525 8,125 6,518 4,924 
* Les montants
pour 2014-2020 sont en millions d'EUR et sont à considérer comme
indicatifs. La contribution demandée en définitive tiendra compte des
corrections sur l'année précédente.
Pour les recettes
diverses qui seront «affectées», préciser la ou les lignes budgétaires de
dépense concernées.
2014-2016
Lignes budgétaires pour le pilier I et l'objectif
«propager l’excellence et élargir la participation»: 08.02 50 01,
09.04 50 01, 15.03 50 01 et 08 03 50 01,
08 04 50 01, 10 03 50 01.
De 2017…
Lignes budgétaires: 02 04 50 01,
05 09 50 01, 06 03 50 01, 08 02 50 01,
09 04 50 01, 10.02 50 01, 15.03 50 01,
32.04 50 01 et les crédits provenant des contributions financières de
pays tiers (c’est-à-dire non membres de l’Espace économique européen) à Horizon
2020. 
03 50 01, 08 04 50 01,
10 03 50 01 — Crédits provenant de la participation de tiers
(hors Espace économique européen) à la recherche et au développement
technologique.
Préciser la méthode de
calcul de l'effet sur les recettes.
La
contribution financière de la Suisse est calculée comme suit:
Pour
2014, le calcul a été fondé sur le PIB de la Suisse en 2012 comme suit:
-
la participation de la Suisse au premier pilier du programme Horizon 2020 et
aux actions menées au titre de l'objectif «propager l’excellence et élargir la
participation» ainsi qu'au programme-cadre Euratom (à l’exception de la partie
«fusion»), pro rata 7/24, (PIB CH (2012)/ PIB UE 28);
-
la participation de la Suisse au projet ITER, et à la partie «fusion» du
programme-cadre Euratom, 12/12, = (PIB CH (2012)/ PIB UE 28 + PIB CH).
Pour
2015-2020:
-
la participation de la Suisse au premier pilier du programme Horizon 2020 et
aux actions menées au titre de l'objectif «propager l’excellence et élargir la
participation» ainsi qu'au programme-cadre Euratom (sauf pour la partie
«fusion») = PIB CH (2013)/PIB UE 28 moins la partie des appels à
propositions sur le budget 2015 clôturés avant le 15/09/2014;
-
la participation de la Suisse au projet ITER, ainsi qu'à la partie «fusion» du
PC Euratom, = PIB CH (2013)/PIB UE 28 + PIB CH. 
[1]               ABM:
Activity-Based Management (gestion par activité) – ABB: activity-based
budgeting (établissement du budget par activité).
[2]               Tel(le)
que visé(e) à l'article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du
règlement financier.
[3]               Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html
[4]               JO
L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[5]               JO
L 311 du 26.11.2010, p. 9.
[6]               JO
L 357 du 31.12.2002, p. 1.
[7]               JO
L 111 du 28.4.2007, p. 13.
[8]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[9]               JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[10]             JO
L 292 du 15.11.1996, p. 2. 
[11]             JO
L 248 du 18.9.2013, p. 1.
[12]             JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.
[13]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[14]             AELE:
Association européenne de libre-échange. 
[15]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[16]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[17]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[18]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[19]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[20]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…». 
[21]             L'année
N est l'année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l'initiative.
[22]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[23]             AC
= agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT =
intérimaire; JED = jeune expert en délégation. 
[24]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[25]             Voir
points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel (pour la période
2007-2013)
[26]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c'est-à-dire des montants bruts après déduction de 25 % de frais de
perception.
Accord de
coopération scientifique et technologique entre l’Union européenne et la
Communauté européenne de l’énergie atomique, d'une part, et la Confédération
suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au programme-cadre
Horizon 2020 pour la recherche et l’innovation et au programme de recherche et
de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique complétant le
programme-cadre Horizon 2020, et réglementant la participation de la
Confédération suisse aux activités d'ITER menées par Fusion for Energy
L’UNION
EUROPÉENNE ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE,
 
(ci-après dénommées
respectivement l’«Union», et «Euratom»),
 
d'une part,
et
LA CONFÉDÉRATION
SUISSE, 
ci-après dénommée la «Suisse», 
d'autre part, 
ci-après dénommées les «parties»,
CONSIDÉRANT qu'une relation
étroite entre la Suisse et l'Union et Euratom est avantageuse pour les parties;
CONSIDÉRANT l'importance de la
recherche scientifique et technologique pour l'Union et Euratom et pour la
Suisse, et leur intérêt mutuel à coopérer dans ce domaine pour mieux exploiter
les ressources et éviter les duplications inutiles; 
CONSIDÉRANT que la Suisse et
l'Union et Euratom exécutent actuellement des programmes de recherche dans
divers domaines d'intérêt commun; 
CONSIDÉRANT que l'Union et
Euratom et la Suisse ont un intérêt à coopérer à ces programmes à/pour leur
bénéfice mutuel; 
CONSIDÉRANT l’intérêt des parties
à encourager l’accès réciproque de leurs organismes de recherche aux activités
de recherche et de développement technologique de la Suisse, d’une part, et au
programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation ainsi qu'au
programme de recherche et de formation d’Euratom et aux activités menées par
l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de
fusion[1]
(ci-après «Fusion for Energy»), d’autre part; 
CONSIDÉRANT que la Communauté
européenne de l'énergie atomique et la Suisse ont conclu, en 1978, un accord de
coopération dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la
physique des plasmas (ci-après dénommé l'«accord sur la fusion nucléaire»);
CONSIDÉRANT que les deux parties
souhaitent souligner les avantages mutuels de l’exécution de l’accord sur la
fusion nucléaire: dans le cas de la Communauté européenne de l’énergie
atomique, le rôle de la Suisse dans l’avancement de tous les éléments du
programme communautaire de fusion, notamment le JET et ITER, sur la voie de la
construction du réacteur de démonstration DEMO, et, dans le cas de la Suisse,
le développement et le renforcement du programme suisse et son intégration dans
les cadres européens et internationaux;
CONSIDÉRANT que les deux parties
réaffirment leur volonté de poursuivre leur coopération à long terme dans le
domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas
sur la base d’un nouveau cadre et de nouveaux instruments qui permettront de
soutenir les activités de recherche;
CONSIDÉRANT que le présent accord
abroge et remplace l’accord sur la fusion nucléaire;
CONSIDÉRANT que les parties ont
conclu, le 8 janvier 1986, un accord-cadre de coopération scientifique et
technique qui est entré en vigueur le 17 juillet 1987 (ci-après dénommé
l'«accord-cadre»);
CONSIDÉRANT que l'article 6 de
l'accord-cadre stipule que la coopération visée par l'accord-cadre sera mise en
œuvre par des accords appropriés;
CONSIDÉRANT
que le 25 juin 2007, les Communautés et la Suisse ont signé un accord de
coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la
Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confédération
suisse, d'autre part;
CONSIDÉRANT que le 12 décembre 2012,
Euratom et la Suisse ont conclu un accord sur la coopération scientifique et
technologique entre la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part,
et la Confédération suisse, d’autre part, associant la Confédération suisse au
programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour des
activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire (2012-2013);
CONSIDÉRANT que chacun desdits
accords prévoit, dans son article 9, paragraphe 2, le renouvellement de
l'accord en vue d'une participation à de nouveaux programmes-cadres
pluriannuels de recherche et de développement technologique aux conditions
fixées d'un commun accord;  
CONSIDÉRANT l'accord conclu par
Euratom sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour
l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER. En
vertu de son article 21 et des accords sous forme d’un échange de lettres entre
la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Confédération suisse sur
l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et immunités
d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la Suisse et sur
l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour ITER et le
développement de l'énergie de fusion du 22 novembre 2007, l'accord s'applique à
la Suisse, participant au programme d’Euratom sur la fusion en qualité d'État
tiers pleinement associé;
CONSIDÉRANT qu'Euratom est membre
de l'entreprise européenne commune pour ITER et le développement de l'énergie
de fusion instituée par la décision du Conseil du 27 mars 2007; En vertu
de l’article 2 de la présente décision et des accords sous forme d’un échange
de lettres entre la Communauté européenne de l’énergie et la Confédération
suisse sur l’application de l’accord ITER, de l’accord sur les privilèges et
immunités d'ITER et de l'accord sur l'approche élargie au territoire de la
Suisse et sur l'adhésion de la Suisse à l'entreprise européenne commune pour
ITER et le développement de l'énergie de fusion du 28 novembre 2007, la Suisse
est devenue membre de l’entreprise commune en qualité d'État tiers ayant
associé son programme de recherche au programme d’Euratom sur la fusion;
CONSIDÉRANT qu'Euratom a conclu
l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le
gouvernement du Japon pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de
l'approche élargie dans le domaine de la recherche pour l'énergie de fusion; En
application de son article 26, l'accord s'applique à la Suisse participant au
programme d'Euratom sur la fusion en qualité d'État tiers pleinement associé,
CONSIDÉRANT
que le programme de l'Union intitulé «programme-cadre pour la recherche et
l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020)» (ci-après dénommé le
«programme Horizon 2020» a été adopté par le règlement (UE) n° 1291/2013[2] du Parlement européen
et du Conseil, que le programme spécifique d'exécution du programme Horizon 2020
a été adopté par la décision du Conseil n° 743/2013[3], que le programme de
recherche et de formation de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2014-2018)
complétant Horizon 2020 (ci-après dénommé le «programme Euratom» a été adopté
par le règlement (Euratom) n° 1314/2013[4],
que les règles de participation au programme Horizon 2020 et au programme
Euratom et celles de diffusion des résultats ont été adoptées par le règlement
(UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil[5], que le règlement (CE)
n° 294/2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de
technologie (ci-après dénommé le «règlement EIT») a été modifié par le
règlement n° 1292/2013 du Parlement européen et du Conseil[6], que la décision
d'établir la base pour le financement des activités liées à ITER au cours de la
période 2014-2020 a été adoptée par la décision 2013/791/Euratom[7] du Conseil modifiant la
décision 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune pour ITER et le
développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages; 
CONSIDÉRANT que sans préjudice
des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du
traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le présent
accord et toutes les activités menées au titre de celui-ci n'affecteront en
aucune manière le pouvoir des États membres d'entreprendre des actions
bilatérales avec la Suisse dans les domaines de la science, de la technologie
ainsi que de la recherche et du développement, et de conclure, le cas échéant,
des accords à cet effet,
SONT
CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: 
ARTICLE 1
Objet
1.            
Les
modalités et conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre du 
pilier
I du programme Horizon 2020, aux actions relevant de l'objectif spécifique
«propager l’excellence et élargir la participation», au programme Euratom 2014-2018
et aux activités menées par l'entreprise européenne commune pour ITER et le
développement de l'énergie de fusion (ci-après «Fusion for Energy») pour 2014-2020
sont telles qu'énoncées dans le présent accord.
1 bis.
Sous réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, le présent
accord fixe, à compter du 1er janvier 2017, les modalités et les
conditions de la participation de la Suisse à la mise en œuvre de l’ensemble du
programme Horizon 2020, du programme
Euratom 2014-2018 et aux activités menées par l’entreprise commune européenne
pour ITER et le développement de l’énergie de fusion pour la période 2014-2020.
2.            
Les
entités juridiques établies en Suisse peuvent participer à des programmes
couverts par le présent accord et aux activités réalisées par Fusion for Energy
conformément aux conditions énoncées à l’article 7.
3.            
À
compter du 1er janvier 2017, les entités juridiques établies en
Suisse peuvent participer aux activités du Centre commun de recherche de
l'Union, dans la mesure où cette participation n'est pas couverte par le
paragraphe 1. 
4.            
Les
entités juridiques établies dans l’Union, y compris le Centre commun de
recherche, peuvent participer aux programmes et/ou projets de recherche en
Suisse sur des thèmes équivalents à ceux des programmes mentionnés au
paragraphe 1 et, à compter du 1er janvier 2017, des programmes
mentionnés au paragraphe 1 bis.
5.            
Aux
fins du présent accord, on entend par:
a.
«entité juridique», toute personne physique, ou toute personne morale
constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de
l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et ayant,
en son nom propre, la capacité d'être titulaire de droits et d'obligations;
b.
«programmes couverts par le présent accord», le pilier I du programme Horizon 2020,
les actions relevant de l’objectif spécifique «Propager l’excellence et élargir
la participation» et le programme Euratom 2014-2018 ou, sous réserve de
l’article 13, paragraphe 3 quater, l’ensemble du programme
Horizon 2020 et du programme Euratom 2014-2018, à compter du 1er
janvier 2017;
c.
«pilier I du programme Horizon 2020», les actions relevant des objectifs
spécifiques énumérés à l’annexe I, partie I, du règlement (UE) n° 1291/2013
du Parlement européen et du Conseil, à savoir le Conseil européen de la
recherche, les technologies futures et émergentes, les actions Marie
Skłodowska-Curie et les infrastructures de recherche. 
ARTICLE 2
Formes et moyens
de coopération
1.         La coopération revêt les formes
suivantes:
a.   Participation
des entités juridiques établies en Suisse aux programmes couverts par le
présent accord conformément aux modalités et conditions énoncées dans leurs
règles de participation et de diffusion et à toutes les activités menées par
Fusion for Energy conformément aux modalités et conditions établies par
l'entreprise commune.
      Si l'Union arrête des dispositions
relatives à l'application des articles 185 et 187 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)[8],
la Suisse est autorisée à participer aux structures juridiques créées en vertu
de ces dispositions, conformément aux décisions et réglementations qui ont été
ou seront adoptées en vue d'établir ces structures juridiques. Sous réserve de
l’article 13, paragraphe 3 quater, la présente disposition ne
s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.
      Les entités juridiques établies en
Suisse seront éligibles pour participer, comme des entités d’un pays associé, à
des actions indirectes fondées sur les articles 185 et 187 du TFUE. Sous
réserve de l’article 13, paragraphe 3 quater, la présente
disposition ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2017.
      Le règlement (CE) n° 294/2008 du
Parlement européen et du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 1292/2013
du Parlement européen et du Conseil, s'applique à la participation des entités
juridiques établies en Suisse aux communautés de la connaissance et de
l'innovation.
      Les participants suisses sont invités au
forum des parties prenantes de l’Institut européen d’innovation et de
technologie (EIT).
b.  Contribution
financière de la Suisse aux budgets des programmes de travail adoptés pour la
mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées
par Fusion for Energy, telle que définie à l’article 4, paragraphe 2.
c.   Participation
des entités juridiques établies dans l'Union aux programmes et/ou projets de
recherche suisses décidés par le Conseil fédéral sur des thèmes équivalents à
ceux des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par
Fusion for Energy, conformément aux conditions et modalités
définies dans la réglementation suisse applicable et à l'accord des partenaires
du projet spécifique et des gestionnaires du programme suisse correspondant.
Les entités juridiques établies dans l'Union qui participent à des programmes
et/ou projets de recherche suisses supportent leurs propres frais, y compris
leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale desdits
projets.
2.         Outre
la transmission régulière d’informations et de documentation concernant la mise
en œuvre des programmes couverts par le présent accord et des activités menées
par Fusion for Energy ainsi que des programmes et/ou projets suisses, la
coopération entre les parties peut revêtir les formes et moyens suivants:
a.    échanges
de vues réguliers sur les orientations et les priorités des politiques et des
prévisions en matière de recherche en Suisse et dans l'Union et Euratom;
b.      échanges
de vues sur les perspectives et le développement de la coopération;
c.       échange,
en temps opportun, d'informations sur la mise en œuvre de programmes et de
projets de recherche en Suisse et dans l'Union et Euratom et sur les résultats
des travaux entrepris dans le cadre du présent accord;
d.      réunions
conjointes et les déclarations communes qui en résultent;
e.       visites
et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens;
f.                  contacts réguliers et suivis entre chefs de
programmes ou de projets de la Suisse et de l'Union et d'Euratom;
g.      participation
d'experts à des séminaires, à des symposiums et à des ateliers;
h.  échange, en
temps opportun, d’informations sur les activités d’ITER, d’une manière
comparable à ce qui est fait pour les États membres.
ARTICLE 3 
Droits et obligations
en matière de propriété intellectuelle 
1.            
Sous
réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités
juridiques établies en Suisse qui participent aux programmes couverts par le
présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy ont, en matière de
propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de propriété
intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et
obligations que les entités juridiques établies dans l'Union participant aux
programmes et/ou activités en question. Cette disposition ne s'applique pas aux
résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application
provisoire du présent accord. 
2.            
Sous
réserve des dispositions de l'annexe A et du droit applicable, les entités juridiques
établies dans l'Union qui participent aux programmes et/ou projets de recherche
suisses visés comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), ont, en
matière de propriété, d'exploitation et de divulgation d'informations et de
propriété intellectuelle découlant de cette participation, les mêmes droits et
obligations que les entités juridiques établies en Suisse participant aux
programmes et/ou projets en question. Cette disposition ne s'applique pas aux
résultats obtenus dans le cadre de projets lancés avant l'application
provisoire du présent accord.
3.            
Aux
fins du présent accord, «propriété intellectuelle» a le sens qui lui est donné
à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la
propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
ARTICLE 4
Dispositions
financières
1.         La
contribution financière de la Suisse due à sa participation à la mise en œuvre
des programmes couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy est fixée au prorata
et en complément du montant affecté chaque année dans le budget général de
l'Union européenne aux crédits d'engagement destinés à répondre aux obligations
financières de la Commission découlant des différentes formes de travaux
nécessaires à l'exécution, à la gestion et à l'exploitation des programmes
couverts par le présent accord.
L’Union
européenne se réserve le droit d’utiliser les crédits opérationnels et
administratifs liés à la contribution de la Suisse pour les programmes couverts
par le présent accord et pour toutes les activités menées par Fusion for Energy
conformément aux besoins de ces programmes et activités.
2.         À
l’exception de la deuxième phrase de ce paragraphe, le facteur de
proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse au titre du
présent accord est obtenu en établissant le rapport entre le produit intérieur
brut de la Suisse, aux prix du marché, et la somme des produits intérieurs
bruts, aux prix du marché, des États membres de l’Union européenne. Le facteur
de proportionnalité régissant la contribution de la Suisse aux activités de
Fusion for Energy et au volet «fusion» du programme Euratom est obtenu en
établissant le rapport entre le produit intérieur brut de la Suisse, aux prix
du marché, et la somme des produits intérieurs bruts, aux prix du marché, des
États membres de l'Union européenne et de la Suisse.
Ces rapports
sont calculés sur la base des dernières statistiques d'Eurostat, disponibles au
moment de la publication du projet de budget de l'Union européenne, pour la
même année.
3.         Les
dispositions régissant la contribution financière de la Suisse sont énoncées à
l'annexe B.
ARTICLE 5
Comité recherche
Suisse/Communautés
1.            
Le
«comité recherche Suisse/Communautés» institué par l'accord-cadre examine,
évalue et assure la bonne exécution du présent accord. Le comité est saisi de
toute question relative à l'exécution ou à l'interprétation du présent accord.
2.            
Le
comité peut décider de modifier les références aux actes communautaires
mentionnés dans l'annexe C.
3.         Le
comité se réunit à la demande de l'une des parties. En outre, il mène ses
travaux de façon continue par l'échange de documents, l'envoi de messages
électroniques et l'utilisation d'autres moyens de communication.
ARTICLE 6 
Participation
aux comités
1.         Des
représentants de la Suisse participent en qualité d’observateurs aux comités
chargés de la mise en œuvre des programmes couverts par le présent accord. La
participation est conforme aux règles de procédure de ces comités. La Suisse
est informée des résultats des votes au sein de ces comités. La participation
visée au présent paragraphe revêt la même forme, y compris en ce qui concerne
les modalités de réception des informations et de la documentation, que celle
applicable aux représentants des États membres de l'Union européenne.
2.         Des
représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs au conseil
d'administration du Centre commun de recherche. Cette participation est en
conformité avec le règlement intérieur du conseil d’administration du Centre
commun de recherche.
3.         Les
frais de voyage et de séjour supportés par les représentants de la Suisse
participant aux réunions des comités visés aux paragraphes 1 et 2 sont
remboursés par la Commission sur la même base que celle prévue dans les procédures
actuellement en vigueur pour les représentants des États membres de l’Union
européenne, et en conformité avec elles.
4.         Des
représentants de la Suisse participent aux organes de Fusion for Energy. La
participation est en conformité avec les statuts de Fusion for Energy, y
compris leurs dispositions en matière de droit de vote.
5.         La
participation de représentants de la Suisse au Comité de l'Espace européen de
la recherche et de l'innovation (CEER) et aux groupes concernés par l’EER est
conforme aux règles de procédure du comité et de ces groupes. 
ARTICLE 7
Participation
1.         Sans
préjudice des dispositions de l’article 3, les entités juridiques établies
en Suisse qui participent aux programmes couverts par le présent accord et aux
activités menées par Fusion for Energy ont les mêmes droits et obligations
contractuels que les entités juridiques établies dans l’Union.
2.         Pour
les entités juridiques établies en Suisse, les modalités et conditions
applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à
l'attribution et à la passation des conventions de subvention et/ou des
contrats dans le cadre des programmes couverts par le présent accord et des
activités menées par Fusion for Energy sont les mêmes que celles applicables
aux conventions de subvention et/ou aux contrats conclus dans le cadre de ces
programmes ou des activités de Fusion for Energy avec des entités juridiques
établies dans l'Union.
3.         Les
entités juridiques établies en Suisse sont éligibles pour les instruments financiers
mis en place dans le cadre des programmes couverts par le présent accord.
4.         Un
nombre approprié d’experts suisses est pris en considération lors de la
sélection des évaluateurs ou des experts au titre des programmes couverts par
le présent accord ainsi que pour les activités menées par Fusion for Energy, en
tenant compte des compétences et des connaissances appropriées pour les tâches
qui leur sont assignées.
5.         Sans
préjudice des dispositions de l'article 1er, paragraphe 4, de
l'article 2, paragraphe 1, point c), et de l'article 3, paragraphe 2, et sans
préjudice des réglementations et règlements intérieurs existants, les entités
juridiques établies dans l'Union peuvent participer, dans des conditions et
selon des modalités équivalentes à celles auxquelles sont soumis les
partenaires suisses, aux programmes et/ou projets relevant des programmes de
recherche et des activités suisses mentionnés à l'article 2, paragraphe 1,
point c). La participation d'une ou de plusieurs entités juridiques établies dans
l'Union à un projet peut être soumise par les autorités suisses à celle
conjointe d'au moins une entité établie en Suisse.
ARTICLE 8
Mobilité
Chaque partie
s'engage, conformément aux réglementations et accords en vigueur, à garantir
l'entrée et le séjour, pour autant que cela soit indispensable au bon
déroulement de l'activité concernée, de plusieurs de leurs chercheurs qui
participent, en Suisse et dans l'Union, aux activités couvertes par le présent
accord.
ARTICLE 9
Révision
et collaboration future
1.            
Si
l’Union ou Euratom révisent ou étendent leurs programmes de recherche ou les
activités de Fusion for Energy, le présent accord peut être révisé ou étendu
aux conditions fixées d’un commun accord. Les parties procèdent à des échanges
d'informations et de vues sur toute révision ou extension, ainsi que sur toute
question affectant directement ou indirectement la coopération de la Suisse
dans les domaines relevant des programmes couverts par le présent accord et des
activités menées par Fusion for Energy. La Suisse reçoit notification du
contenu exact des programmes révisés ou étendus dans un délai de deux semaines
après leur adoption par l'Union et Euratom. En cas de révision ou d'extension
des programmes ou des activités de recherche, la Suisse peut dénoncer le
présent accord moyennant un préavis de six mois. Les parties se notifient, dans
les trois mois suivant l'adoption de la décision de l'Union ou d'Euratom, toute
intention de dénoncer ou d'étendre le présent accord.
2.            
Si
l’Union ou Euratom adoptent de nouveaux programmes‑cadres
pluriannuels de recherche et de développement technologique ou une nouvelle
décision pour financer les activités de Fusion for Energy, le présent accord
peut être renouvelé ou renégocié aux conditions fixées d’un commun accord par
les parties. Les parties procèdent, au sein du «comité recherche
Suisse/Communautés», à des échanges d'informations et de vues sur la
préparation de tels programmes ou sur toute autre activité de recherche en
cours ou à venir, y compris celles menées par Fusion for Energy.
ARTICLE 10
Liens
avec d'autres accords internationaux
1.            
Les
dispositions du présent accord s'appliquent sans préjudice des avantages prévus
dans d'autres accords internationaux qui lient l'une des parties et sont
réservés aux seules entités juridiques établies sur le territoire de cette
partie.
2.            
Une
entité juridique établie dans un autre pays associé au programme Horizon 2020
(pays associé) a les mêmes droits et obligations aux termes du présent accord
que les entités juridiques établies dans un État membre, pour autant que le
pays associé dans lequel est établie l'entité juridique ait consenti à donner
aux entités juridiques de Suisse les mêmes droits et obligations.
ARTICLE 11
Application
territoriale
Le présent
accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique sont appliqués et dans les conditions prévues
par lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Suisse.
ARTICLE 12
Annexes
Les
annexes A, B et C font partie intégrante du présent accord.
ARTICLE 13
Modification
et dénonciation
1.            
Le
présent accord est conclu pour la durée du programme Horizon 2020, jusqu’au 31
décembre 2018 pour le programme Euratom et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les
activités menées par Fusion for Energy.
Nonobstant le
paragraphe 3 ci-dessous, au cours de la période allant du 1er
janvier 2019 au 31 mars 2019, chaque partie peut dénoncer le présent accord au
moyen d’une notification écrite en relation avec les activités menées par
Fusion for Energy. Dans ce cas, l’accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018
en ce qui concerne ces activités. 
Le présent
accord est tacitement étendu et s’applique dans les mêmes conditions au
programme Euratom 2019-2020, sauf si l’une des parties notifie sa décision de
ne pas étendre le présent accord à ce programme dans un délai de trois mois
après l’adoption du programme Euratom 2019-2020. Dans le cas d’une telle
notification, le présent accord cesse de s’appliquer le 31 décembre 2018 au
programme Euratom, sans préjudice de la participation de la Suisse au programme
Horizon 2020 et aux activités menées par Fusion for Energy.
2.            
Le
présent accord ne peut être modifié que par écrit d'un commun accord entre les
parties. La procédure d'entrée en vigueur des modifications est la même que
celle applicable au présent accord.
3.            
Chacune
des parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, moyennant un préavis
écrit de six mois.
3bis Si
l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la
Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes est
résilié, le présent accord cesse d’être applicable à la même date que l’accord
susmentionné. Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet.
3ter Le
présent accord cesse de s’appliquer en l’absence de la notification de la
Suisse requise pour l’entrée en vigueur du protocole sur l’extension à la
Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une
part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes, dans les six mois suivant l’achèvement des procédures internes
suisses. Aucune notification écrite préalable n'est requise à cet effet.
3quater Le
présent accord cesse d’être applicable avec effet rétroactif au 31 décembre 2016,
en l’absence de ratification par la Suisse du protocole sur l’extension à la
Croatie de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une
part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes, au plus tard le 9 février 2017. Si la Confédération suisse ratifie
le protocole susmentionné, le présent accord s’applique à l’ensemble du
programme Horizon 2020, du programme Euratom 2014-2018 et des activités menées
par Fusion for Energy à compter du 1er janvier 2017.
4.            
Les
projets et les activités en cours au moment de la dénonciation et/ou de
l'expiration du présent accord sont poursuivis jusqu'à leur achèvement aux
conditions énoncées dans le présent accord. Les parties règlent d'un commun
accord les autres conséquences éventuelles de la dénonciation.
ARTICLE 14
Clause
de réexamen
Au cours de la
quatrième année après que le présent accord est devenu applicable, les parties
procèdent à l’examen conjoint de sa mise en œuvre, y compris le facteur de
proportionnalité régissant la contribution financière de la Suisse, sur la base
des données concernant la participation d'entités juridiques établies en Suisse
à des actions directes et indirectes au titre des programmes couverts par le
présent accord dans les années 2014-2016 et à des activités de Fusion for
Energy.
ARTICLE 15
Entrée
en vigueur et application
1.         Le
présent accord est ratifié ou conclu par les parties conformément à leurs
règles respectives. Il entre en vigueur à la date de la dernière notification
de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 
En ce qui
concerne l’association de la Suisse au programme Horizon 2020, l'application
provisoire du présent accord commence à la signature du présent accord par des
représentants de la Suisse et de l’Union. 
En ce qui
concerne l’association de la Suisse au programme Euratom et aux activités de
Fusion for Energy, l’application provisoire du présent accord commence lorsque
la Suisse a signé l’accord et qu'Euratom a notifié à la Suisse l’achèvement des
procédures nécessaires à la conclusion du présent accord. 
L’application
provisoire prend effet à partir du 15 septembre 2014. Les entités juridiques
établies en Suisse seront traitées comme des entités d’un pays associé au sens
de l’article 2, paragraphe 1, point 3, du règlement (UE) n° 1290/2013
du Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation au
programme Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats, aux fins des
appels à propositions ou des invitations à soumettre des propositions, des
procédures de passation de marchés ou des concours au titre des programmes
couverts par le présent accord qui ont une échéance à partir du 15 septembre 2014.
Si les entités
juridiques établies en Suisse ne sont pas éligibles à un financement dans le
cadre des appels à propositions, des invitations à soumettre des propositions
ou des concours au titre des programmes couverts par le présent accord financés
sur le budget 2015, sur la base de l’article 10, paragraphe 1,
point a), du règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du
Conseil définissant les règles de participation au programme Horizon 2020 et
les règles de diffusion des résultats, le budget du programme concerné est, aux
fins du calcul de la contribution financière de la Suisse acquittée
conformément à l’annexe B du présent accord pour l’année 2015, diminué du
budget de ces appels, invitations à soumettre des propositions ou concours. 
2.         Si
l'une des parties informe l'autre partie qu'elle ne conclura ou ne ratifiera
pas le présent accord, il est convenu ce qui suit:
-     l'Union
et Euratom remboursent à la Suisse sa contribution au budget général de l'Union
européenne visée à l'article 2, paragraphe 1 ter;
-
   toutefois, les fonds déjà engagés par
l’Union et Euratom pendant l’application provisoire du présent accord pour la
participation d’entités juridiques établies en Suisse à des actions indirectes
ou aux activités menées par Fusion for Energy, sont déduits par l’Union et
Euratom du remboursement susmentionné;
-     les
projets et activités lancés pendant cette application provisoire et toujours en
cours au moment de la notification susmentionnée sont poursuivis jusqu'à leur
achèvement aux conditions énoncées dans le présent accord.
ARTICLE 16
Relation
avec l’accord de 1978 sur la fusion
1.            
Dès
son application provisoire, le présent accord suspend l’accord de coopération
de 1978 dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la
physique des plasmas.

2.            
Dès
son entrée en vigueur, le présent accord résilie et remplace l’accord de
coopération de 1978 dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et
de la physique des plasmas.
Le présent
accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare,
croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque,
hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise,
portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces
textes faisant également foi.
ANNEXE A
PRINCIPES
D'ATTRIBUTION DES 
DROITS DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
I.         DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES ENTITÉS JURIDIQUES DES PARTIES
1.            
Chaque
partie s'assure que les droits de propriété intellectuelle des entités
juridiques de l'autre partie participant aux activités menées conformément au
présent accord, ainsi que les droits et obligations résultant de cette
participation, sont traités de manière compatible avec les conventions
internationales pertinentes qui sont applicables aux parties, et notamment
l'accord ADPIC (accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle
qui touchent au commerce, administré par l'Organisation mondiale du commerce),
la convention de Berne (acte de Paris de 1971) et la convention de Paris (acte
de Stockholm de 1967).
2.            
Les
entités juridiques établies en Suisse qui participent à des actions indirectes
au titre des programmes couverts par le présent accord ont des droits et
obligations en matière de propriété intellectuelle conformément au règlement
(UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil définissant les
règles de participation à Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats
et aux dispositions des conventions de subvention Horizon 2020 et Euratom.
3.            
Les
entités juridiques établies en Suisse qui participent à des activités menées
par Fusion for Energy ont des droits et obligations en matière de propriété
intellectuelle en conformité avec les règles en matière de droits de propriété
intellectuelle et de diffusion des informations et avec les règles financières
adoptées par Fusion for Energy.
4.            
Lorsque
des entités juridiques établies en Suisse participent à une action indirecte au
titre du programme Horizon 2020 mise en œuvre conformément aux articles 185
et 187 du TFUE, elles disposent de droits et obligations en matière de
propriété intellectuelle conformément au règlement (UE) n° 1290/2013 du
Parlement européen et du Conseil définissant les règles de participation à
Horizon 2020 et les règles de diffusion des résultats ainsi qu'aux dispositions
des conventions de subvention concernées.
5.            
Les
entités juridiques établies dans un pays membre de l'Union européenne qui
participent aux programmes et/ou projets de recherche suisses ont les mêmes
droits et obligations en matière de propriété intellectuelle que les entités
juridiques établies en Suisse qui participent à ces programmes ou projets de
recherche.
II.       DROITS
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PARTIES ET ÉCHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES
PARTIES
1.            
Sauf
convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux
droits de propriété intellectuelle créés par les parties au cours des activités
menées conformément à l'article 2, paragraphe 2, du présent accord:
a.    la
partie qui crée la propriété intellectuelle en est la propriétaire. Lorsque
leur part respective dans les travaux ne peut pas être précisée, les parties
détiennent conjointement la propriété intellectuelle;
b.    la
partie propriétaire accorde à l'autre partie des droits d'accès à la propriété
intellectuelle et d'utilisation aux fins des activités visées à l'article 2,
paragraphe 2, du présent accord. Aucune redevance n’est perçue pour l’octroi
des droits d’accès et d’utilisation de la propriété intellectuelle.
2.            
Sauf
convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux
publications scientifiques des parties:
a.    lorsqu'une
partie publie dans des revues, des articles, des rapports et des livres, ainsi
que des documents vidéo et des logiciels, des données, des informations et des
résultats techniques et scientifiques issus des activités menées en vertu du
présent accord, une licence mondiale non exclusive,
irrévocable et libre de redevance est accordée à l'autre partie pour la
traduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion publique des données,
des informations et des résultats techniques et scientifiques en question, sauf
si les droits de propriété intellectuelle existants de tierces parties
l'excluent; 
b.    toutes
les copies des données et informations, protégées par des droits d'auteur,
destinées à être diffusées dans le public et produites en vertu de la présente
section, doivent faire apparaître le nom de l'auteur ou des auteurs, à moins
qu'un auteur ne refuse expressément d'être nommé. Chaque exemplaire doit
également porter une mention clairement visible attestant de la coopération
entre les parties.
3.            
Sauf
convention contraire entre les parties, les règles suivantes s'appliquent aux
informations des parties à ne pas divulguer:
a.    au
moment de communiquer à l'autre partie des informations relatives aux activités
menées au titre du présent accord, chaque partie détermine les informations
qu'elle ne souhaite pas voir divulguées;
b.    aux fins
spécifiques de la mise en œuvre du présent accord, la partie destinataire peut
communiquer, sous sa propre responsabilité, ces informations à ne pas divulguer
comme des informations confidentielles à des organismes ou des personnes se
trouvant sous son autorité et dans l'obligation de maintenir la confidentialité
de ces informations;
c.    à
condition d'obtenir l'accord écrit préalable de la partie qui fournit des
informations à ne pas divulguer, la partie destinataire peut diffuser ces
informations plus largement que ne le lui permet le point b). Les parties
collaborent à l'établissement des procédures de demande et d'obtention de
l'autorisation écrite préalable nécessaire à une diffusion plus large, et
chaque partie accorde cette autorisation dans la mesure permise par ses
politiques, réglementations et législations intérieures;
d.   les informations
non documentaires à ne pas divulguer ou les
autres informations confidentielles fournies au cours de séminaires ou d'autres
réunions des représentants des parties organisées en vertu du présent accord,
ou les informations résultant de l'affectation de personnel, de l'utilisation
d'installations ou d'actions indirectes, doivent rester confidentielles lorsque
le destinataire desdites informations à ne pas divulguer ou des autres
informations confidentielles ou privilégiées a été informé du caractère
confidentiel de ces informations avant qu'elles ne soient communiquées,
conformément au point a);
e.    chaque
partie veille à ce que les informations à ne pas divulguer qu'elle obtient
conformément aux points a) et d) soient protégées conformément aux dispositions
du présent accord. Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est
susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions
des points a) et d) concernant la non‑diffusion
des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie. Les parties se
consultent ensuite pour définir la ligne de conduite à adopter.
ANNEXE B
RÈGLES
FINANCIÈRES RÉGISSANT LA CONTRIBUTION DE LA SUISSE VISÉE À L'ARTICLE 4 DU
PRÉSENT ACCORD
I.         FIXATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
1.            
La
Commission communique à la Suisse, accompagnés des documents de référence
pertinents et notamment des données d’Eurostat, dès que possible et au plus
tard le 1er septembre de chaque année, ainsi qu'un cadre financier
pluriannuel 2014-2020 mis à jour dès que disponible:
a.    les
montants des crédits d’engagement, dans l’état des dépenses du projet de budget
de l’Union européenne pour l’année suivante, correspondant à des/aux programmes
couverts par le présent accord et à la contribution finale de l’Union à Fusion
for Energy;
b.    le
montant estimatif des contributions, dérivé du projet de budget, correspondant
à la participation de la Suisse pour l’année suivante à chacun des programmes
visés par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy. 
2.            
Dès
l’adoption définitive du budget général et en même temps que le premier appel
de fonds de l'année, la Commission communique à la Suisse les montants
susvisés, accompagnés des documents de référence, y compris des données
d’Eurostat, dans des états de dépenses séparés correspondant à la participation
de la Suisse à chacun des programmes couverts par le présent accord et aux
activités menées par Fusion for Energy.
II.       MODES DE PAIEMENT
1.            
En
juin et en novembre de chaque exercice, la Commission doit publier un appel de
fonds à la Suisse correspondant à sa contribution à chacun des programmes
couverts par le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy
dans le cadre du présent accord. Ces appels de fonds donnent lieu chacun au
paiement des six douzièmes de la contribution de la Suisse, au plus tard trente
jours après leur réception. Toutefois, au cours de la dernière année
d’exécution des deux programmes et la dernière année de la décision n° 2013/791/Euratom[9] du Conseil modifiant la
décision n° 2007/198/Euratom instituant une entreprise commune européenne
pour ITER et le développement de l’énergie de fusion et lui conférant des
avantages, la Commission émet en juin un seul appel de fonds couvrant
l’ensemble de l’année à payer au plus tard 30 jours après réception de
l’appel de fonds correspondant.
1bis. Par
dérogation au paragraphe 1, la Commission établit, avant le 15 décembre 2014,
un appel de fonds à la Suisse correspondant à 7/24 de sa contribution annuelle
aux programmes couverts par le présent accord en 2014, à l’exception des
activités relatives à la fusion dans le cadre du programme Euratom. La
Commission publie également au plus tard le 15 décembre 2014 un appel
correspondant à 12/12 de la contribution annuelle de la Suisse aux activités
relatives à la fusion du programme Euratom et aux activités menées par Fusion
for Energy en 2014. Ces appels prévoient le paiement de la contribution de la
Suisse dans les 30 jours à compter de la réception de l'appel de fonds
correspondant. 
Les paragraphes
ci-dessous s’appliquent en conséquence.
2.            
Les
contributions de la Suisse sont libellées et payées en euros.
3.            
La
Suisse s'acquitte de sa contribution au titre du présent accord selon
l'échéancier visé au paragraphe 1. Tout retard de paiement entraîne le paiement
d'intérêts à un taux égal au taux interbancaire offert pour un mois (EURIBOR).
Ce taux est augmenté de 1,5 point de pourcentage par mois de retard. Le taux
augmenté est appliqué à toute la période de retard. 
III.         CONDITIONS
DE MISE EN ŒUVRE
1.            
La
contribution financière de la Suisse aux deux programmes et aux activités
réalisées par Fusion for Energy conformément à l’article 4 du présent
accord reste inchangée pour l’exercice en question. Les changements intervenus
dans le budget de l’UE adopté au cours de l’exercice financier en question sont
pris en compte au premier appel de fonds lancé l’année suivante, sauf dans la
dernière année des programmes et activités.
2.            
Lors
de la clôture des comptes de chaque exercice (n) effectuée pour l'arrêté du
compte des recettes et des dépenses, la Commission procède à la régularisation
des comptes relatifs à la participation de la Suisse, en tenant compte des
modifications intervenues par transfert, annulation, report ou par des budgets
rectificatifs et supplémentaires au cours de l'exercice.
3.            
Cette
régularisation s'effectue au moment du premier paiement pour l'année n + 1.
Cependant, cette régularisation doit intervenir au plus tard en juillet de la
quatrième année suivant la clôture de chacun des deux programmes et la fin de
la durée de la décision 2013/791/UE du Conseil modifiant la décision n° 2007/198/Euratom
instituant une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de
l’énergie de fusion et lui conférant des avantages. Les paiements effectués par
la Suisse sont crédités aux programmes de l'Union européenne et d'Euratom en
tant que recettes budgétaires affectées à la ligne budgétaire correspondante de
l'état des recettes du budget général de l'Union européenne.
IV.     INFORMATIONS
1.            
Au
plus tard le 1er septembre de chaque exercice (n+1), l'état des
crédits correspondant aux programmes couverts par le présent accord et aux
activités menées par Fusion for Energy, afférent à l'exercice précédent (n),
est établi et communiqué à la Suisse pour information, selon le format du
compte des recettes et des dépenses de la Commission.
2.            
La
Commission porte à la connaissance de la Suisse toutes les statistiques et
autres données financières à caractère général relatives à la mise en œuvre de
chacun des deux programmes et aux activités menées par Fusion for Energy qui
sont mises à la disposition des États membres.
ANNEXE C
CONTRÔLE
FINANCIER DES PARTICIPANTS SUISSES AU PROGRAMME HORIZON 2020, AU PROGRAMME
EURATOM ET AUX ACTIVITÉS MENÉES PAR FUSION FOR ENERGY COUVERTS PAR LE PRÉSENT
ACCORD
I.         COMMUNICATIONS
DIRECTES
La Commission
peut communiquer directement avec les participants aux programmes couverts par
le présent accord et aux activités menées par Fusion for Energy établis en
Suisse et avec leurs sous-traitants. Ces personnes peuvent transmettre
directement à la Commission toute information et documentation pertinente
qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se
réfère le présent accord et des conventions de subvention et/ou des contrats
conclus en application de ceux-ci.
II.       AUDITS
1.            
En
conformité avec le règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil[10]
et avec le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission[11] ainsi qu'avec les
autres réglementations auxquelles se réfère le présent accord, les conventions
de subventions et/ou contrats conclus avec les participants aux programmes et
activités établis en Suisse peuvent prévoir que des audits scientifiques,
financiers, technologiques ou autres, peuvent être effectués à tout moment
auprès d'eux et de leurs sous-traitants par des agents de la Commission ou par
d'autres personnes mandatées par celle-ci.
2.            
Les
agents de la Commission, la Cour des comptes européenne et les autres personnes
mandatées par la Commission ont accès aux sites et aux travaux et à toutes les
informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien
ces audits. Ce droit d'accès est mentionné explicitement dans les conventions
de subvention et/ou les contrats conclus en application des instruments
auxquels se réfère le présent accord.
3.            
Après
l’expiration du programme Horizon 2020 et du programme Euratom, ou après le 31
décembre 2020 pour les activités menées par Fusion for Energy, des audits
peuvent être réalisés selon les termes prévus dans les conventions de
subvention et/ou contrats en question.
4.            
Le
Contrôle fédéral des finances suisse est informé au préalable des audits
effectués sur le territoire suisse. Cette information n'est pas une condition
légale pour l'exécution de ces audits. Le Contrôle fédéral des finances suisse
ou d’autres autorités suisses compétentes désignées par le Contrôle fédéral des
finances suisse peuvent assister au cours de ces audits.
III.     ENQUÊTES EFFECTUÉES PAR L'OFFICE
EUROPÉEN DE LUTTE ANTI-FRAUDE (OLAF) 
1.            
Dans
le cadre du présent accord, la Commission (OLAF) peut mener des enquêtes, y
compris des contrôles et des vérifications sur place, sur le territoire de la
Suisse, conformément aux conditions et modalités du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96
du Conseil[12]
et du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil[13] en vue d’établir s’il
y a eu fraude, corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux
intérêts financiers de l’Union et/ou d’Euratom.
2.            
Les
contrôles et vérifications sur place sont préparés
et conduits par l'OLAF en collaboration étroite avec le Contrôle fédéral des
finances suisse ou avec les autres autorités suisses compétentes désignées par
le Contrôle fédéral des finances suisse, qui sont informés en temps utile de
l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de
manière à pouvoir apporter toute l'aide nécessaire. À cet effet, les agents des
autorités compétentes suisses peuvent participer aux contrôles et vérifications
sur place.
3.            
Si
les autorités suisses concernées le souhaitent, les contrôles et vérifications
sur place sont effectués conjointement par l'OLAF et celles-ci.
4.            
Lorsque
les participants aux programmes couverts par le présent accord et aux activités
menées par Fusion for Energy s'opposent à un contrôle ou à une vérification sur
place, les autorités suisses prêtent aux contrôleurs de l'OLAF, en conformité
avec les dispositions nationales, l'assistance nécessaire pour permettre
l'accomplissement de leur mission de contrôle et de vérification sur place.
5.            
L'OLAF
communique, dans les meilleurs délais, au Contrôle fédéral des finances suisse
tout fait ou tout soupçon relatif à une irrégularité dont il a eu connaissance
dans le cadre de l'exécution du contrôle ou de la vérification sur place. En
tout état de cause, l'OLAF est tenu d'informer les autorités susvisées du
résultat de ces contrôles et vérifications.
IV.     INFORMATION
ET CONSULTATION
1.            
Aux
fins de la bonne exécution de la présente annexe, les autorités compétentes de
la Suisse et de l'Union procèdent régulièrement à des échanges d'informations
et, à la demande de l'une d'elles, organisent des consultations.
2.            
Les
autorités compétentes suisses informent sans délai la Commission de tout
élément porté à leur connaissance laissant supposer l'existence d'irrégularités
relatives à la conclusion et à l'exécution des conventions de subvention et/ou
contrats conclus en application des instruments auxquels se réfère le présent
accord.
V.       CONFIDENTIALITÉ
Les informations
communiquées ou obtenues en vertu de la présente annexe, sous quelque forme que
ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la
protection accordée aux informations analogues par le droit suisse et par les
dispositions correspondantes applicables aux institutions de l'Union. Ces
informations ne peuvent ni être communiquées à des personnes autres que celles
qui, au sein des institutions de l'Union, des États membres ou de la Suisse,
sont, par leurs fonctions, appelées à en connaître, ni être utilisées à
d'autres fins que celle d'assurer une protection efficace des intérêts
financiers des parties.
VI.     MESURES
ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Sans préjudice
de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions
administratives pourront être imposées par la Commission en conformité avec le
règlement (UE) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil, le règlement
délégué(UE) n° 1268/2012 de la Commission et le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95
du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés[14].
VII.   RECOUVREMENT
ET EXÉCUTION
Les décisions de
la Commission prises au titre du programme Horizon 2020 dans le cadre du champ
d'application du présent accord, qui comportent, à la charge des personnes
autres que les États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en
Suisse. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la
vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité désignée par le
gouvernement suisse qui en donnera connaissance à la Commission. L'exécution
forcée a lieu selon les règles de la procédure suisse. La légalité de la
décision formant titre exécutoire est soumise au contrôle de la Cour de justice
de l'Union européenne. Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union
européenne en vertu d’une clause compromissoire contenue dans un contrat et une
convention de subvention relevant du programme Horizon 2020 ou du programme
Euratom ont force exécutoire dans les mêmes conditions.
[1] Instituée par la décision 2007/198/Euratom
du Conseil du 27 mars 2007, JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
[2] JO L 347 du 20.12.2013, p. 104.
[3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 965.
[4] JO L 347 du 20.12.2013, p. 948.
[5]
JO L 347 du 20.12.2013,
p. 81.
[6] JO L 347 du 20.12.2013, p. 174.
[7] JO L 349 du 21.12.2013,
p. 100.
[8] JO C 115 du 9.5.2008,
p. 47.
[9] JO L 349 du 21.12.2013,
p. 100.
[10] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[11] JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.
[12] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
[13]  JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
[14] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.