CELEX: 62011TN0260
Language: fr
Date: 2011-05-19 00:00:00
Title: Affaire T-260/11: Recours introduit le 19 mai 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

16.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 211/29
            
         Recours introduit le 19 mai 2011 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
   (Affaire T-260/11)
   2011/C 211/63
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: Mme N. Díaz Abad, agent)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l'Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010, et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   L'annexe jointe au règlement attaqué, sanctionne l'Espagne pour surpêche de maquereaux au cours de l'année 2010 dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l'UE du Copace 34.1.1 par une déduction de 39 242 tonnes, dont 4 500 s'appliquent à l'année 2011, 5 500 à 2012, 9 748 à 2013, 9 747 à 2014 et 9 747 à 2015 «et si nécessaire les années suivantes».
   La partie requérante invoque six moyens à l'appui de son recours:
   
               1)
            
            
               Violation de l'article 105, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006. (ci-après: le règlement 1224/2009), dans la mesure où le règlement attaqué a été adopté avant que la Commission n'adopte le règlement d'exécution prévu à l'article 105, paragraphe 6, cité.
            
         
               2)
            
            
               Existence d'un vice des formes substantielles, étant donné l'absence d'un rapport du comité de gestion, dès lors que jusqu'à ce jour toutes les sanctions contre un État membre pour dépassement des quotas ont été adoptées par règlement de la Commission avec avis motivé préalable du comité de gestion.
            
         
               3)
            
            
               Violation des droits de la défense, le règlement attaqué ayant été approuvé sans que le Royaume d'Espagne n'ait été entendu préalablement.
            
         
               4)
            
            
               Violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où, en imposant la sanction qui fait l'objet du présent recours, la Commission se laisse la possibilité d'augmenter postérieurement ladite sanction pour un nombre d'années indéfini.
            
         
               5)
            
            
               Violation du principe de confiance légitime, dès lors que le règlement attaqué est entré en vigueur après le début de la campagne de pêche des maquereaux en Espagne.
            
         
               6)
            
            
               Violation du principe de non-discrimination, dès lors que la Commission a appliqué un critère de risque de conséquences socio-économiques différent par rapport à d'autres occasions comparables.