CELEX: 51998PC0385
Language: fr
Date: 1998-07-08
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           Bruxelles, le 08.07.1998
                                           COM(1998) 385 final
                                            97/105 (SYN)
                      Proposition modifiée de
                    DIRECTIVE DU CONSEIL
concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides
                      et modifiant la directive 93/12/CEE
   (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A,
                     paragraphe 2 du traité CE)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                   EXPOSE DES MOTIFS
1) Le 12 mars 1997, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil
   concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et
   modifiant la directive 93/12/CEE.
   Cette proposition, qui est Tune des onze actions prévues dans la communication
   concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification, vise à réduire les
   émissions de dioxyde de soufre (S02) en imposant des valeurs limites pour la teneur en
   soufre de certains combustibles liquides (fiouls lourds à partir du 1er janvier 2000 et
   gazoles à partir du 1er janvier 1999). La proposition repose sur les résultats d'études
   coûts-efficacité mais prend en considération, au moyen de dérogations, la souplesse
   nécessaire pour les régions dans lesquelles les objectifs en matière de qualité de l'air
   sont respectés et où les émissions de dioxydes de soufre ne jouent pas un rôle
   déterminant dans les problèmes d'acidification.
   Il a également été tenu compte de la nécessité d'éviter tout chevauchement inutile entre
   la proposition en question et les dispositions de la directive 88/609/CEE relative aux
   grandes installations de combustion.
   Là base juridique proposée (article 130 S) permettra aux États membres qui le jugent
   nécessaire d'imposer des valeurs limites plus strictes pour la teneur en soufre de ces
   combustibles liquides.
   Certains combustibles liquides (fiouls de soute, kérosènes d'aviation) sont, à l'heure
   actuelle, exclus de la réglementation, dans l'attente des résultats de la révision de la
   Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL)
   et compte tenu de la contribution marginale des kérosènes d'aviation aux émissions de
   dioxyde de soufre.
   Enfin, la proposition prévoit un processus général de révision des dispositions au plus
   tard le 31 décembre 2003.
2) Le Comité économique et social a adopté son avis le 1er octobre 1997. Cet avis était
   globalement favorable à la proposition de la Commission.
3) Le Comité des régions a adopté son avis le 11 novembre 1997. Cet avis était
   globalement très favorable à la proposition de la Commission.
4) La Commission est en mesure d'accepter entièrement, partiellement ou sur le principe
    16 des 28 amendements adoptés par le Parlement.
    La Commission peut accepter :
     entièrement, les amendements 2, 3 (deuxième partie), 5 (première partie), 8, 13, 14, 15
     (première partie), 19 (première partie) et 28;
     partiellement, les amendements 16, 17, 23 et 27;
 ---pagebreak---     sur le principe, les amendements 3 (première partie), 5 (deuxième partie), 6, 9
    (première partie), 15 (deuxième partie) et 26.
   En ce qui concerne plus particulièrement les amendements 6, 13, 17 et 23 relatifs à
   l'utilisation de fiouls de soute lourds par les navires, la Commission a l'intention :
- de prendre des mesures en vue de garantir la présentation d'une position coordonnée de
   la Communauté et de ses États membres lors de la 43e réunion du Comité pour la
   protection du milieu marin de l'Organisation maritime internationale en juin 1999, de
   manière à assurer la désignation de la mer du Nord et de la Manche, ainsi que de toute
   autre mer européenne aussi vulnérable, comme zones sensibles à la pollution
   atmosphérique;
- d'examiner toutes les mesures qui pourraient être prises au niveau communautaire pour
   réduire la contribution à l'acidification des combustibles à usage maritime autres que les
   gazoles à usage maritime et, le cas échéant, de formuler une proposition au plus tard à la
   fin de l'an 2000;
   La présente proposition est donc modifiée en conséquence
5) Les autres amendements n'ont pas été acceptés par la Commission (amendements 1, 4,
   7, 9 (deuxième partie), 10, 11, 12, 18, 19 (deuxième partie), 20, 21, 22, 24 et 25).
    La proposition de la Commission repose sur l'article 130 S du Traité car elle vise à
    protéger l'environnement et la santé humaine en réduisant les émissions de dioxyde de
    soufre dues à la teneur en soufre de certains combustibles. L'amendement relatif à la
    modification de la base juridique est incompatible avec l'approche coûts-efficacité
    adoptée. En outre, l'Autriche et la Finlande pourraient se retrouver dans une situation
    difficile en raison de l'expiration de la dérogation dont elles bénéficient actuellement et
    qui leur permet de maintenir des valeurs limites plus strictes pour le gazole jusqu'à la
    fin de cette année. En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les
    amendements 1, 4, 7, 11 et 22.
    La proposition de la Commission se fonde sur une évaluation approfondie du rapport
    coûts-efficacité des mesures susceptibles de contribuer à atténuer les problèmes
    d'acidification. Il n'est dès lors pas nécessaire de réduire davantage la teneur maximale
    en soufre des combustibles liquides dont on envisage la réglementation. En outre, la
    base juridique proposée permet aux États membres qui le jugent nécessaire d'imposer
    une valeur limite plus stricte pour le soufre.
    En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 10, 12, 19
    (deuxième partie) et 24 (deuxième partie).
    La proposition de la Commission vise à traiter tous les secteurs industriels sur un pied
    d'égalité et à prendre en compte la nécessité de respecter les exigences
    environnementales prévues dans les directives en vigueur, et notamment la directive
     88/609/CEE relative aux grandes installations de combustion. L'amendement assurerait
     au secteur des raffineries un traitement privilégié et représenterait un recul du point de
    vue de l'environnement, dans la mesure où la directive 88/609/CEE impose d'ores et
 ---pagebreak--- déjà une valeur limite d'émission moyenne plus stricte à certaines installations de
combustion dans les raffineries.
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 20.
Le cadre communautaire pour l'application d'instruments économiques à caractère
fiscal afin d'encourager les combustibles moins polluants par une différenciation des
droits d'accises est défini dans la directive 92/81/CEE. La Commission pourrait, dans
la révision générale qu'elle effectuera d'ici à la fin de 2003, évaluer d'autres
instruments économiques de nature différente. En conséquence, la Commission ne peut
pas accepter l'amendement 9 (deuxième partie).
La Commission estime que les questions d'information, de notification ou de
consultation entre les institutions sont des problèmes horizontaux en rapport avec la
comitologie qu'il serait inapproprié de traiter dans le contexte de la présente
proposition.
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 21 et 25.
La Commission estime que sa référence au territoire et aux eaux territoriales des États
membres permet, contrairement aux autres définitions, d'éviter tout litige inutile. En
conséquence, la Commission ne peut pas accepter les amendements 18 (deuxième
partie) et 24 (première partie).
Les dates d'application proposées par la Commission pour les combustibles
réglementés tiennent compte des délais nécessaires aux secteurs industriels concernés.
Il ne serait pas réaliste d'introduire dès 1999 de nouvelles valeurs limites pour la teneur
en soufre des fiouls lourds.
En conséquence, la Commission ne peut pas accepter l'amendement 18 (première
partie).
 ---pagebreak---                                  PROPOSITION MODIFIEE
   de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains
                  combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE
  Texte proposé par la Commission (')                           Proposition modifiée
                                           (Amendement 2)
                                            Considérant 7
 (7) considérant que la Communauté et, à titre         (7) considérant que la Communauté et, à titre
 individuel, les États membres, sont signataires       individuel, les États membres, sont signataires
 de la convention CEE-ONU sur la pollution             de la convention CEE-ONU sur la pollution
 transfrontière à longue distance; que, aux            transfrontière à longue distance; que le
 termes du protocole sur la réduction des              deuxième protocole CEE-ONU sur la
 émissions de soufre redise dans le cadre de           pollution transfrontière par le dioxyde de
 cette convention, les parties contractantes           soufre prévoit que les États membres doivent
 doivent réduire notablement les émissions de          réduire les émissions de SO9 au-delà de la
 dioxvde de soufre:                                    réduction de 30% spécifiée dans le premier
                                                       protocole; que le deuxième protocole
                                                       CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les
                                                       charges et niveaux critiques continueront
                                                       d'être dépassés dans certaines zones sensibles;
                                                       que d'autres mesures visant à réduire les
                                                       émissions de dioxyde de soufre devront
                                                       encore être prises si l'on veut respecter les
                                                       objectifs fixés dans le cinquième programme
                                                       d'action dans le domaine de l'environnement
                                                       et que les parties contractantes doivent réduire
                                                       notablement les émissions de dioxyde de
                                                       soufre;
"(') J O n ° C 190 du 21.6.1997, p. 9.
 ---pagebreak---       (Amendement 3)
Considérant (9 bis) (nouveau)
              (9 bis) considérant que des études ont montré
                    que les avantages induits par la réduction
                    des émissions de soufre obtenue par une
                    diminution de la teneur en soufre des
                    combustibles l'emporteront largement
                    sur les coûts estimés pour l'industrie
                    dans le cadre de la présente proposition
                    et que la technologie permettant de
                    réduire la teneur en soufre des
                    combustibles liquides existe et est bien
                    établie;
      (Amendement 5) .
Considérant (10 bis) (nouveau)
              (10 bis)         considérant que, dans la
                       directive 93/12/CEE du Conseil, la
                       Commission a été invitée à soumettre
                       au Conseil une proposition prévoyant
                       des limites plus basses pour la teneur
                       en soufre des gazoles et fixant de
                       nouvelles valeurs limites pour les
                       kérosènes d'aviation et que, dans le
                       même temps, il y a également lieu de
                       fixer, sur la base d'études coûts-
                       efficacité, des limites pour la teneur en
                       soufre d'autres combustibles liquides,
                       en particulier les fiouls lourds, les
                       fiouls de soute, les carburants diesel à
                       usage maritime et les gazoles;
 ---pagebreak---                                                 (Amendement 6)
                                                Considérant (11)
(11) considérant que l'utilisation de gazoles          (11) considérant que l'utilisation de gazoles,
     et de fiouls lourds sur le territoire de la             de gazoles à usage.maritime, de fiouls de
     Communauté devrait être subordonnée à                   soute et de fiouls lourds sur le territoire
     la condition que la teneur en soufre de                 de la Communauté - en tenant compte
     ces combustibles ne dépasse pas les                     des exceptions mentionnées dans la
     limites définies dans la présente                       présente directive - devrait être
     directive;                                              subordonnée à la condition que la teneur
                                                             en soufre de ces combustibles ne dépasse
                                                             pas les limites définies dans la présente
                                                             directive; que la Commission devrait
                                                             examiner les questions relatives aux
                                                             fiouls de soute et, le cas échéant,
                                                             formuler des propositions au plus tard en
                                                             l'an 2000;
                                                (Amendement 8)
                                         Considérant (12 bis) (nouveau)
                                                       (12 bis)         considérant que les émissions
                                                                de soufre provenant des transports
                                                                maritimes et dues à la combustion de
                                                                fiouls de soute présentant une teneur
                                                                élevée en soufre contribuent à la
                                                                pollution par le dioxyde de soufre et
                                                                aux problèmes d'acidification; que,
                                                                dans       certaines    zones,      cette
                                                                contribution est loin d'être négligeable
                                                                et qu'il est dès lors nécessaire de
                                                                limiter la teneur en soufre des fiouls de
                                                                soute;
 ---pagebreak---        (Amendement 9)
Considérant (13 bis) (nouveau)
               (13 bis)         Considérant que, pour faciliter
                       la réalisation des objectifs de la
                       présente directive, il peut être
                       opportun pour l'Union européenne
                       et/ou les États membres de recourir à
                       des instruments économiques, tels
                       qu'une taxe sur le soufre et un système
                       de frais portuaires modulés en fonction
                       de la teneur en soufre                des
                       combustibles utilisés par les navires
                       faisant escale; que la Commission
                       devrait examiner cette possibilité dans
                       le contexte de la révision de la
                       présente directive;
      (Amendement 13)
Considérant ( 18 bis) (nouveau)
               (18 bis)         considérant que, lors des
                       négociations en cours et futures sur la
                       convention MARPOL dans le cadre de
                       l'Organisation maritime internationale
                        (OMI), la Communauté préconisera un
                       renforcement de la protection des
                       régions particulièrement vulnérables
                        aux émissions de SOx ainsi qu'un
                       abaissement de la valeur généralement
                        fixée pour le fioul de soute
                        (actuellement de 4,5%); qu'il convient
                        de     poursuivre    les     initiatives
                        communautaires visant à obtenir que
                        la mer du Nord/Manche soit déclarée
                        zone spéciale de contrôle de réduction
                        des émissions de SOx;
 ---pagebreak---                                               (Amendement 14)
                                        Considérant (18 ter) (nouveau)
                                                      ( 18 ter)considérant qu'il faut approfondir les
                                                               travaux de recherche sur les effets de
                                                               l'acidification sur les écosystèmes et
                                                               sur l'organisme humain en s'attachant
                                                               en particulier à déceler quelles sont les
                                                               particules qui, indépendamment de
                                                               leur volume, de leur masse ou de leur
                                                               nombre, sont particulièrement nocives;
                                                               que, comme la recherche en
                                                               climatologie ou en océanographie, la
                                                               recherche appliquée doit définir de
                                                               nouvelles      tâches    telles   qu'une
                                                               meilleure désulfuration des gaz de
                                                               fumée, l'élaboration de catalyseurs à
                                                               l'usage des bateaux et la mise au point
                                                               de      systèmes      de      dépollution
                                                               performants des gaz d'échappement
                                                               des véhicules à moteur (catalyseur
                                                               anti-NOx); que la Communauté
                                                               européenne encourage cette recherche
                                                               dans le cadre du 5ème programme-
                                                               cadre de recherche;
                                              (Amendement 15)
                                               Considérant (20)
(20) considérant que les États membres                (20) considérant que les États membres
     devraient     mettre    en place des                    mettent en place des mécanismes adaptés
     mécanismes adaptés permettant de                        permettant de vérifier le respect des
     vérifier le respect des dispositions de la              dispositions de la présente directive; que
     présente directive; que des rapports sur                des rapports sur la teneur en soufre des
     la teneur en soufre des combustibles                    combustibles liquides sont remis_à la
     liquides doivent être régulièrement remis               Commission;
     à la Commission;
 ---pagebreak---                                                 (Amendement 16)
                                         Article 2. point 2 bis) (nouveau)
                                                         2 bis) '"gazoles à usage maritime" : les fiouls
                                                                à usage maritime conformes à la
                                                                définition de l'article 2. paragraphe 2. ou
                                                                dont la viscosité ou la densité entrent
                                                                dans les fourchettes définies pour les
                                                                combustibles distillats marine au
                                                                tableau 1 de la norme ISO 8217 (1996).
                                                (Amendement 19)
                                              Article 3, paragraphe 2
2. Sous réserve que les normes de qualité                 2. Sous réserve que les normes de qualité
de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans            de l'air fixées pour le dioxyde de soufre dans
la directive 80/779/CEE du Conseil et dans                la directive 80/779/CEE du Conseil et dans
d'autres dispositions communautaires en la                d'autres dispositions communautaires en la
matière soient respectées et que la                       matière soient respectées et que la
contribution à la pollution transfrontière soit           contribution à la pollution transfrontière soit
négligeable, un État membre peut autoriser                négligeable - l'État membre concerné devant
l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en               apporter à la Commission la preuve que la
soufre est comprise entre 1,0% et 2.5 % en                dérogation ne fait pas obstacle à l'observation
poids sur tout ou partie de son territoire.               de la législation communautaire relative à la
                                                                   £
                                                          qualité de l'air, en ce compris la directive
                                                          96/62/CE -, un État membre peut autoriser
                                                          l'emploi de fiouls lourds dont la teneur en
                                                          soufre est comprise entre 1,0% et 2.5% en
                                                          poids sur tout ou partie de son territoire.
                                                        10
 ---pagebreak---                                                   (Amendement 26)
                                                Article 6, paragraphe 1
 1. Les États membres prennent toutes les                    1. Les Etats membres prennent toutes les
 mesures nécessaires pour vérifier par                       mesures nécessaires pour vérifier par
 échantillonnage que la teneur en soufre des                 échantillonnage que la teneur en soufre des
 combustibles utilisés est conforme aux                      combustibles utilisés est conforme aux
 dispositions     des     articles    3    et    4.          dispositions     des     articles   3    et    4.
 L'échantillonnage débute dans les six mois à                L'échantillonnage débute dans les six mois à
 compter de la date d'entrée en vigueur de la                compter de la date d'entrée en vigueur de la
 valeur maximale en soufre du combustible                    valeur maximale en soufre du combustible
 concerné. Les prélèvements sont effectués                   concerné. Les prélèvements sont effectués
 avec une régularité et selon des méthodes                   avec une régularité et selon des méthodes
 telles que les échantillons soient représentatifs           telles que les échantillons soient représentatifs
 du combustible examiné.                                     du combustible examiné.
                                                  (Amendement 27)
                                   Article 6, paragraphe 2, premier alinéa, point a)
 (a)   La méthode ISO 8754 (1992) pour le                    (a)   Les méthodes ISO 8754 (1992) et prEN
       fioul lourd et le carburant diesel à usage                  ISO 14596 pour le fioul lourd_et le
       maritime;                                                   gazole à usage maritime;
                                                  (Amendement 28)
                                                Article 7, paragraphe 2
2. Sur la base, entre autres, des rapports                 2. Sur la base, entre autres, des rapports
annuels      présentés      conformément        au          annuels       présentés       conformément       au
paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de             paragraphe 1 et de l'évolution de la qualité de
l'air et de l'acidification, la Commission                  l'air et de l'acidification, la Commission
soumet un'rapport au Conseil, au plus tard le               soumet un rapport au Conseil et au Parlement
31 décembre 2003. La Commission peut                        européen, au plus tard le 31 décembre 2003. La
accompagner ce rapport de propositions                      Commission peut accompagner ce rapport de
visant à réviser la présente directive, en                  propositions visant à réviser la présente
particulier les valeurs limites fixées pour                 directive, en particulier les valeurs limites
chaque catégorie de combustible, ainsi que les              fixées pour chaque catégorie de combustible,
                                                           11
 ---pagebreak--- dérogations       prévues     par    l'article 3  ainsi que les dérogations prévues par l'article 3
paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et     paragraphe 2, par l'article 3 paragraphe 3 et par
par l'article 4 paragraphe 2.                     l'article 4 paragraphe 2.
                                                 12
 ---pagebreak--- (Amendements 17 et 23)
 Article 7, paragraphe 3
                3. La Commission examine les mesures qui
                pourraient être prises en vue de réduire la
                contribution à l'acidification de la combustion
                des combustibles à usage maritime autres que
                ceux visés à l'article 2, paragraphe 2. point a)
                et. le cas échéant, formule une proposition au
                plus tard à la fin de l'an 2000.
                13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                          COM(98) 385 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                              14 01  12   06
                                       N° de catalogue : CB-C0-98-396-FR-C
                                                              ISBN 92-78-37284-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          4k