CELEX: 31982R1275
Language: fr
Date: 1982-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1275/82 de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées

27. 5. 82                           Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 148 /23
                            REGLEMENT (CEE) N° 1275/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 26 mai 1982
              fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                cotations dont la Commission a connaissance conduit
EUROPÉENNES,                                                 à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
                                                             du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du
                                                             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés     dans   le secteur   des    viandes  ovine   et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement                            Article premier
(CEE) n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,                                              Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
considérant que les prélèvements applicables à l'im­         caprine congelées sont fixés à l'annexe.
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n0 1222/82 (3) ;
                                                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1222/82 aux données et            Le présent règlement entre en vigueur le 7 juin 1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 26 mai 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission
 (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
 (2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
 (3) JO n0 L 141 du 20 . 5. 1982, p. 37.
 ---pagebreak--- N0 L 148/24                             Journal officiel des Communautés européennes                                        27. 5. 82
                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 26 mai 1982, fixant les prélèvements à
                                     l'importation de viandes ovine et caprine congelées
                                                                                                                       (en Écus/100 kg)
          Numéro du                 Semaine n° 10            Semaine n0 11             Semaine n0 12              Semaine n° 13
         tarif douanier                  du 7 au               du 14 au                   du 21 au                du 28 juin au
            commun                  13 juin 1982 0          20 juin 1982 0             27 juin 1982 0            4 juillet 1982 0
02.01 A IV b) 1                          108,573                106,548                   104,718                    101,950
                2                         76,001                 74,584                     73,303                     71,365
                3                        119,430                117,203                   115,190                    112,145
                4                       141,145                 138,512                   136,133                    132,535
                5 aa)                   141,145                 138,512                   136,133                    132,535
                  bb)                    197,603                193,917                    190,587                   185,549
(') Le prélèvement applicable est limite au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
    douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 et (CEE) n0 424/82 du Conseil
    et (CEE) n0 19/82 de la Commission.