CELEX: 62017TN0523
Language: fr
Date: 2017-11-06 00:00:00
Title: Affaire T-523/17: Recours introduit le 7 août 2017 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU

6.11.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 374/38
            
         Recours introduit le 7 août 2017 — Eleveté Invest Group e.a./Commission et CRU
   (Affaire T-523/17)
   (2017/C 374/57)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Eleveté Invest Group S.L. (Madrid, Espagne) et 19 autres requérants (représentants: B. Cremades Román, F. Orts Castro, J. López Useros, S. Cajal Martíin et P. Marrodán Lázaro, avocats)
   
      Parties défenderesses: Commission et Conseil de résolution unique
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision du Conseil de résolution unique (CRU) no SRB/EES/2017/08 et la décision de la Commission (UE) 2017/1246, toutes deux du 7 juin 2017;
            
         
               —
            
            
               condamner le CRU et la Commission à verser une indemnité aux requérants au titre de leur responsabilité non contractuelle;
            
         
               —
            
            
               constater la nullité de la valorisation effectuée par l’expert indépendant du CRU et, après avoir calculé la valeur nette des actifs de Banco Popular, condamner le CRU et la Commission à verser une compensation aux requérants;
            
         
               —
            
            
               condamner le CRU et la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU