CELEX: 31965R0101
Language: fr
Date: 1965-07-08 00:00:00
Title: Règlement n 101/65/CEE de la Commission, du 7 juillet 1965, portant fixation des prix de référence pour les pêches

8 . 7 . 65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       2113/65
                               RÈGLEMENT N0 101/65/CEE DE LA COMMISSION
                                                     du 7 juillet 1965
                               portant fixation des prix de référence pour les pêches
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant qu'en application des dispositions de
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           l'article premier paragraphe 5 du règlement n0 99/
                                                                 65/CEE , le montant à ajouter à la moyenne arith­
                                                                 métique des prix à la production se compose d'un
     vu le traité instituant la Communauté écono­                élément égal à 0,1 unité de compte par 100 kg et
mique européenne,                                                d'un élément correspondant à 7,5 % de la moyenne
                                                                 arithmétique des prix à la production, les cours re­
     vu le règlement n° 23 portant établissement gra­            tenus pour la fixation des prix de référence étant
duel d'une organisation commune des marchés dans                 les cours constatés en Belgique, en Allemagne, en
le secteur des fruits et légumes (1), modifié en der­            France et en Italie ;
nier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (2), et no­
tamment son article 11 paragraphe 2,                                  considérant qu'il convient de fixer les prix de
                                                                 référence par mois afin de tenir compte des écarts
                                                                 saisonniers des prix des pêches ;
     considérant que l'article 11 paragraphe 2 du                     considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 23 prévoit la fixation de prix de réfé­             règlement sont conformes à l'avis du Comité de ges­
rence valables pour l'ensemble de la Communauté ;                tion des fruits et légumes,
que le prix de référence est égal à la moyenne arith­
métique des prix à la production de chaque État
membre majoré d'un montant fixé sur la base des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
charges de commercialisation grevant les produits
d'origine communautaire, évaluées en vue de rendre
comparables, au même stade de commercialisation,                                      Article premier
le prix de référence et les prix des produits impor­
tés en provenance des pays tiers ;                                    Les prix de référence pour les pêches (position
                                                                 08.07 B du tarif douanier commun) exprimés en uni­
     considérant que les données communiquées par                tés de compte par 100 kg sont fixés comme suit
les États membres aux termes des dispositions de                 pour les produits de la catégorie « I » prévue dans
l'article 3 du règlement n0 99/65/CEE (3) pour les               les normes communes de qualité :
produits de la catégorie I des normes communes de                             Juillet                  17,7
qualité appartenant aux variétés de pêches Charles                            Août                     17,9
Ingouf, Vaes Oogst, friiher roter, Ingelheimer, frii­                         Septembre                18,5
her Alexandre, Robert Blum, Golden Jubilee, Red                               Octobre                   —
Haven, South Haven, Roter Ellerstâdter, Fior di
Maggio, Santana, Amsden, Haie, qui sont parmi les                                        Article 2
plus importantes cultivées dans la Communauté, per­
mettent de déterminer la moyenne arithmétique des                    Le présent règlement entre en vigueur le jour
prix à la production selon les critères prévus à l'ar­           suivant sa publication au Journal officiel des Com­
ticle 11 paragraphe 2 du règlement n0 23 et à l'ar­              munautés européennes. Il est applicable jusqu'au
ticle premier du règlement n° 99/65/CEE ;                        30 avril 1966 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
              cable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1965 .
                                                                           Par la Commission
                                                                               Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
(!) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(2) JO n° 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65 .
 (3) Voir p. 2109/65 du présent Journal officiel.