CELEX: 31990R1193
Language: fr
Date: 1990-05-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1193/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

|

31990R1193

Règlement (CEE) n° 1193/90 du Conseil, du 7 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 119 du 11/05/1990 p. 0043 - 0045 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 32 p. 0160  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 32 p. 0160 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1193/90 DU CONSEILdu 7 mai 1990modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 portant  organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumesLE CONSEIL  DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure plus simple pour l'établissement de la  liste des produits qui doivent faire l'objet de normes communes de qualité; considérant que le règlement (CEE) n° 1035/72 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 1119/89 (5), prévoit à son article 13 des dispositions relatives aux organisations de  producteurs; considérant que, en vue de remédier aux déficiences du marché des agrumes constatées dans certaines  régions de production de la Communauté, il importe de déterminer des conditions supplémentaires de  reconnaissance des organisations de producteurs d'agrumes; que ces conditions sont susceptibles  d'assurer que ces organisations contribuent, notamment par l'amélioration de l'efficacité de leur  fonctionnement, au rétablissement de l'équilibre entre la production et la demande du marché; que,  à cet effet, ces conditions doivent comporter en particulier une concentration totale de l'offre et  une discipline adéquate de la production et de la mise sur le marché ainsi que les dispositions  nécessaires pour assurer que ces organisations justifient une activité économique suffisante; que,  en vue du même objectif, il est nécessaire d'exiger que ces organisations comportent dans leurs  statuts des clauses précises garantissant aux producteurs la maîtrise des décisions et le contrôle  du fonctionnement de l'organisation ainsi que des clauses sanctionnant les infractions aux  disciplines consenties; qu'il convient d'accorder aux organisations de producteurs déjà reconnues  une période d'adaptation aux nouvelles dispositions; qu'il est dès lors nécessaire de préciser que  les États membres doivent contrôler la conformité des organisations de producteurs à l'ensemble des  dispositions qui leur sont applicables; considérant que l'expérience a montré que les agrumes retirés du marché ne sont normalement pas  écoulés selon les options prévues à l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72; que la récolte  d'agrumes s'effectue de manière échelonnée tout aulong de la campagne; qu'il convient de  prévoir une structure permettant aux organisations de producteurs de programmer, de rationaliser et  de contrôler les opérations de retrait lorsque la situation de la production et du marché l'exige,  ainsi que d'améliorer les conditions de recours aux possibilités d'écoulement à titre gratuit; considérant que l'article 15 bis paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que des  retraits préventifs de pommes et de poires peuvent être autorisés sous certaines conditions; que  les paragraphes 3 et 4 du même article prévoient que ce régime est applicable jusqu'au 30 juin 1990  et que la Commission transmettra au Conseil, avant cette date, un rapport sur le fonctionnement de  ce régime; qu'un tel rapport a été établi et qu'il en ressort que ce régime a des effets bénéfiques  sur le déroulement des campagnes de commercialisation des produits concernés; qu'il convient donc  de pérenniser ce régime; considérant que, en vertu de l'article 16 paragraphe 4, de l'article 18 paragraphe 1 et de  l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1035/72, les prix auxquels les produits sont  achetés dans le cadre des articles 19 et 19 bis ainsi que les compensations financières versées  dans le cadre de l'article 18 sont calculés sur la base du prix d'achat affecté de coefficients  d'adaptation; considérant qu'il est nécessaire d'inciter les producteurs à présenter leurs produits excédentaires  à la transformation; considérant que les différences de valorisation du produit introduites par l'application des  coefficients d'adaptation ont été établies pour les besoins du marché de la consommation en  produits frais et ne sont pas pertinentes pour la transformation; considérant qu'il convient donc de ne plus différencier le prix de retrait de citrons selon les  calibres ou modes de conditionnement et de prévoir que, pour ces produits, le prix de retrait sera  celui des produits en vrac dans un moyen de transport, tous calibres confondus; considérant que les retraits d'agrumes effectués dans certaines régions, notamment en ce qui  concerne les mandarines et les citrons, ont déjà atteint, pour certaines organisations de  producteurs, un pourcentage très élevé de la production commercialisable de leurs membres; que le  système de retrait n'est qu'un instrument exceptionnel de la gestion du marché et ne constitue pas  en soi un mode d'écoulement; qu'il y a lieu de limiter la compensation financière au titre de ces  retraits lorsqu'il s'avère qu'une organisation de producteurs n'a pas rempli son objectif essentiel  de commercialiser la production de ses membres; qu'il convient d'appliquer une telle mesure d'une  manière progressive de façon à permettre aux organisations de producteurs ayant des problèmes de  fonctionnement de s'y adapter; considérant que l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit que certaines catégories  d'oranges pigmentées, retirées du marché dans le cadre des articles 15 ter et 18, ou achetées  conformément aux articles 19 et 19 bis, peuvent être cédées à l'industrie de transformation sous  certaines conditions; que cette possibilité n'a pas été utilisée depuis la campagne 1979/80; que  les dispositions du règlement (CEE) n° 2601/69 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)  n° 1123/89 (2), sont mieux aptes à favoriser le recours à la transformation de ces oranges  pigmentées; qu'il y a donc lieu de modifier cette disposition; considérant que, afin d'améliorer les conditions de recours aux possibilités d'écoulement à titre  gratuit prévues à l'article 21 du règlement (CEE) n° 1035/72, il convient, d'une part, de prévoir  la possibilité de prise en charge par la Communauté des frais de triage et d'emballage des produits  en cause et, d'autre part, d'inciter les États membres à organiser des contacts entre les  organisations de producteurs et les associations caritatives ou organismes; que, étant donné les  caractéristiques de la récolte et de la commercialisation ainsi que le niveau des retraits des  pommes et des agrumes, il convient de limiter ces dispositions à ces produits, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierAu titre I article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°  1035/72, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des produits  qui doivent faire l'objet de normes de qualité.» Article 2Le titre II du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 1)  Les articles suivants sont insérés: «Article 13 bis1.  Sans préjudice des dispositions de l'article 13, les organisations de  producteurs dont l`activité économique principale porte sur la production et la commercialisation  d'agrumes, ci-après dénommées ''organisations de producteurs d`agrumes'', doivent satisfaire aux  conditions suivantes: a)  justifier d'un volume minimal de production commercialisable et d'un nombre minimal de  producteurs; b)comporter dans leurs statuts des dispositions: - portant obligation pour les producteurs de faire effectuer la mise sur le marché de la totalité  de leur production d'agrumes par l'organisation de producteurs, - assurant aux producteurs le contrôle de l'organisation de producteurs et la maîtrise de ses  décisions, - sanctionnant toute violation par les producteurs associés des règles établies par l'organisation  de producteurs, - imposant des cotisations à la charge des adhérents, notamment pour la construction et  l'approvisionnement du fonds d'intervention visé à l'article 15 paragraphe 1 dernier alinéa, - concernant l'admission de nouveaux membres; c)édicter des règles de connaissance de la production, des règles de production et des règles de  commercialisation; d)tenir une comptabilité spécifique pour leurs activités liées aux agrumes. 2.  Les organisations de producteurs d'agrumes reconnues par les États membres au 1er juin 1990  devront satisfaire aux conditions énumérées au paragraphe 1, au plus tard au 1er juin 1993. Article 13 ter1.  Les États membres contrôlent le respect, par les organisations de producteurs  d'agrumes, des obligations édictées aux articles 13 et 13 bis et retirent la reconnaissance en cas  de non-respect. 2.  La Commission peut s'assurer du respect des articles 13 et 13 bis par des contrôles sur pièces  et sur place. 3.  Les modalités d'application des articles 13 et 13 bis sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 33.» 2)  À l'article 15, les paragraphes suivants sont ajoutés: «4.  Des centres de retrait d'agrumes peuvent être créés à l'initiative de et gérés par une ou  plusieurs organisations de producteurs d'agrumes en vue de: - centraliser, rationaliser et contrôler les opérations techniques et administratives liées aux  retraits, - faciliter et programmer l'écoulement des produits retirés vers des destinations prévues à  l'article 21. La création d'un centre de retrait est notifiée aux autorités nationales compétentes sans délai.  L'État membre concerné communique à la Commission, avant le début de chaque campagne de  commercialisation, la liste des centres de retrait et les informations utiles sur leur  fonctionnement. 5.  La Commission arrête en tant que de besoin les modalités d'application du présent article selon  la procédure prévue à l'article 33.» 3)  À l'article 15 bis, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. Article 3Le titre III du règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 1)  À l'article 16 paragraphe 4, l'alinéa suivant est inséré après le troisième alinéa: «Pour ce qui concerne les citrons: - le coefficient défini pour les "mélanges de calibre'' est appliqué quel que soit le calibre, - le coefficient défini pour les produits "en vrac, dans un moyen de transport'' est appliqué quel  que soit le mode de conditionnement.» 2)  À l'article 18, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. En ce qui concerne les agrumes, la compensation financière n'est versée, pour chaque  organisation de producteurs, que pour un volume de retraits ne dépassant pas les pourcentages  suivants de la production commercialisée, retraits compris: - 70 % pour la campagne 1990/1991, - 65 % pour la campagne 1991/1992, - 60 % pour la campagne 1992/1993, - 50 % pour la campagne 1993/1994, - 40 % à partir de la campagne 1994/1995.» 3)  L'article suivant est inséré: «Article 19 quater1.  Les producteurs produisant des agrumes sur le territoire communautaire  effectuent, pour chaque campagne de commercialisation, la déclaration des quantités d'agrumes  récoltées dans leur exploitation. 2.  Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à  l'article 33.» 4)  À l'article 21 paragraphe 1, le point c) du premier alinéa et le deuxième alinéa sont remplacés  par le texte suivant: «c)  en outre, pour tous les produits visés au présent paragraphe, il peut être décidé, selon la  procédure prévue à l'article 33, la cession de certaines catégories de ces produits à l'industrie  de transformation sous réserve qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence pour les  industries concernées à l'intérieur de la Communauté;». 5)  À l'article 21 paragraphe 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «Les États membres organisent les contacts entre les organisations de producteurs et les  associations caritatives ou organismes susceptibles d'utiliser les agrumes et les pommes retirés du  marché sur leur territoire en vue de l'une des formes de distribution gratuite visées au paragraphe  1 point a).» 6)  À l'article 21, le paragraphe suivant est inséré: «3 bis. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à  l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70, les frais de triage et d'emballage liés à la  distribution gratuite de pommes et d'agrumes, lorsque cette dernière s'effectue de manière  échelonnée dans le cadre d'accords contractuels passés entre des organisations de producteurs et  les associations caritatives ou organismes visés au paragraphe 3 deuxième alinéa.» Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des  Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 mai 1990. Par le ConseilLe présidentG. COLLINS(1) JO n° C 49 du 28. 2. 1990, p. 62. (2) JO n° C 96 du 17. 4. 1990. (3) JO n° C 112 du 7. 5. 1990, p. 34. (4) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (5) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 12. (1) JO n° L 324 du 27. 12. 1969, p. 21. (2) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 25.