CELEX: 31992R2831
Language: fr
Date: 1992-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2831/92 de la Commission, du 29 septembre 1992, fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n 426/86 du Conseil

30. 9 . 92                             Tournai officiel des Communautés européennes                                  N° L 285/23
                               REGLEMENT (CEE) N° 2831/92 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 septembre 1992
                  fixant, dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes, les
                  restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du règlement (CEE) n" 426/86 du
                                                              Conseil
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         dans    le  commerce     international    doivent etre   établis
                                                                    compte tenu des cours et des prix visés au paragraphe 2
                                                                    dudit article ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                    considérant que, dans les cas où l'application des règles
                                                                    susvisées aboutit à un montant de la restitution qui, pour
vu le règlement (CEE) n0 426/86 du Conseil, du                      les produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1 point b)
                                                                    du règlement (CEE) n° 426/86, est censé être inférieur à
 24 février 1986, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur des produits transformés à base            la restitution pour les sucres d'addition, obtenue en appli­
de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le            cation de l'article 11 dudit règlement, il convient de ne
règlement (CEE) n° 1 569/92 (2), et notamment son                   fixer aucune restitution ; que, dans ces cas, il y a lieu d'ap­
 article 12 paragraphes 2 et 5,
                                                                    pliquer les restitutions pour les sucres d'addition ;
                                                                    considérant que la non-fixation de restitution pour les
 considérant que, en vertu de 1 article 12 paragraphe 1 du          tomates pelées à destination des États-Unis d'Amérique
 règlement (CEE) n0 426/86, dans la mesure nécessaire               impose l'application des dispositions de l'article 16 du
 pour permettre l'exportation, en quantités économique­             règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission, du
 ment importantes, des produits visés à l'article 1 er para­        27 novembre 1987, portant modalités communes d'appli­
graphe 1 point a) dudit règlement, sur la base des prix de          cation du régime des restitutions à l'exportation pour les
ces produits dans le commerce international, la différence          produits agricoles (4), modifié en dernier lieu par le règle­
entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être             ment (CEE) n° 1 525/92 (5) ;
 couverte par une restitution à l'exportation ; que l'article
 12 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 426/86 prévoit
que, dans les cas où la restitution pour les sucres incor­          considérant que le règlement (CEE) n0 1432/92 du
porés aux produits énumérés à l'article 1 er paragraphe 1           Conseil (é), modifié par le règlement (CEE) n0 20 1 5/92 0,
point b) dudit règlement n'est pas suffisante pour                  a interdit les échanges entre la Communauté et les répu­
permettre l'exportation des produits, la restitution fixée          bliques de Serbie et du Monténégro ; que cette interdic­
conformément à l'article 12 paragraphe 1 est applicable à           tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
ces produits ;                                                      mérées de façon limitative à ses articles 2 et 3 ; qu'il
                                                                    convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
                                                                    tions ;
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement
(CEE) n0 519/77 du Conseil, du 14 mars 1977, établissant,
dans le secteur des produits transformés à base de fruits et        considérant que l'application des règles et critères susvisés
légumes, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­     à la situation actuelle du marché, et notamment aux prix
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur           des produits transformés à base de fruits et légumes dans
montant (3), les restitutions doivent être fixées en prenant        la Communauté et dans le commerce international,
en considération la situation et les perspectives d'évolu­          implique la fixation d'une restitution appropriée ;
tion, d'une part, des prix des produits transformés à base
de fruits et légumes sur le marché de la Communauté et
des disponibilités et, d'autre part, des prix pratiqués dans        considérant qu'il est opportun, en raison des caractéristi­
le commerce international ; qu'il doit également être tenu          ques du marché des raisins secs, notamment en ce qui
compte des frais visés au point b) dudit article, ainsi que         concerne les périodes traditionnelles de fixation des
de l'aspect économique des exportations envisagées ;                contrats commerciaux, de ne pas fixer une restitution
                                                                    pour ces produits ;
considérant que, conformément à 1 article 3 du règlement            considérant que les mesures prévues au présent règlement
(CEE) 519/77, les prix sur le marché de la Communauté               sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et
sont établis compte tenu des prix pratiqués qui se révèlent         légumes,
les plus favorables en vue de l'exportation ; que les prix
                                                                    O   JO  n0 L 351  du 14. 12. 1987, p. 1 .
(') JO n" L 49 du 27. 2. 1986, p. 1 .                               O   JO  n° L  160 du 13. 6. 1992, p. 1 .
O JO n0 L 166 du 20. 6. 1992, p. 5.                                 (6) JO  n0 L  151 du 3. 6. 1992, p. 4.
O JO n" L 73 du 21 . 3. 1977, p. 24.                                O   JO  n0 L 205  du 22. 7. 1992, p. 2.
 ---pagebreak--- N° L 285/24                          Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 9. 92
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                   3.    Dans les cas où aucune restitution n est fixée pour
                                                                  un produit énuméré à l'annexe, ledit produit peut, dans
                                                                  les cas où une restitution est applicable, bénéficier de
                      Article premier                             toute restitution à l'exportation applicable aux sucres d'ad­
                                                                  dition en vertu de l'article 11 du règlement (CEE)
                                                                  n0 426/86.
1 . Les restitutions à l'exportation visées à l'article 12
du règlement (CEE) n° 426/86 sont celles figurant à
l'annexe du présent règlement.                                                               Article 2
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
2.    La non-fixation d'un taux de restitution pour les
tomates pelées, défini à l'annexe, à destination des États­       Il est applicable jusqu'au 15 décembre 1992 pour les
Unis d'Amérique, est prise en considération pour l'appli­         produits     relevant    des    codes   0806 20 12 000      et
cation de l'article 16 du règlement (CEE) n° 3665/87.             0806 20 92 000 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 9. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                      N0 L 285/25
                                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 septembre 1992, fixant, dans le secteur des produits
           transformés à base de fruits et légumes, les restitutions à l'exportation prévues à l'article 12 du
                                                  règlement (CEE) n° 426/86 du Conseil
                                                                                                                          (écus/100 kg net)
                                                                      Destination
                          Code produits                                                                       Restitution (2) (3)
                                                                  des exportations (')
                         0806 20 12 000                                   03                                       35,00
                         0806 20 92 000                                   03                                       35,00
                         081210 00 100                                    01                                       13,30
                         200210 10 100                                    02                                       15,00
                         2006 00 31 000                                   01                                       30,22
                         2006 00 90 100                                   01                                       30,22
                         2008 19 10 100                                                                            21,80
                         2008 19 90 100                                                                            21,80
                         2009 11 99 110                                                                              2,10
                         2009 19 99 110                                                                              2,10
                         2009 11 99 120                                                                              4,20
                         2009 19 99 120                                                                              4,20
                         2009 11 99 130                                                                              6,30
                         2009 19 99 130                                                                              6,30
                         2009 11 99 140                                                                              8,40
                         2009 19 99 140                                                                              8,40
                         2009 11 99 150                                                                             10,50
                         2009 19 99 150                                                                             10,50
           (') Pour les destinations vers :
               01 toutes destinations autres que l'Amérique du Nord,
               02 toutes destinations autres que les États-Unis d'Amérique,
               03 toutes destinations autres que les États-Unis d'Amérique, la Turquie, l'Afrique du Sud, l'Australie, l'Iran et l'Afghanis­
                   tan .
           (2) Les montants indiqués s'appliquent aux produits obtenus à partir de fruits récoltés dans la Communauté.
           (3) Les restitutions à l'exportation vers les républiques de Serbie et du Monténégro ne peuvent être octroyées que dans le
               cadre de l'aide humanitaire fournie par des organisations caritatives respectant les conditions visées à l'article 2 sous a) et
               article 3 du règlement (CEE) n° 1432/92 du Conseil .