CELEX: 22013D0004
Language: fr
Date: 2013-02-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 4/2013 du 1 er  février 2013 modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE

30.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 144/5
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 4/2013
   du 1er février 2013
   modifiant l’annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE établissant des modalités d’application des articles 7 des directives 2002/53/CE et 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles et de légumes (1) doit être intégrée dans l’accord.
            
         
               (2)
            
            
               La décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base (2) doit être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               Le tiret suivant est ajouté au point 14 (directive 2003/90/CE de la Commission) et au point 15 (directive 2003/91/CE de la Commission) de la partie 1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 L 0068: directive d’exécution 2011/68/UE de la Commission du 1er juillet 2011 (JO L 175 du 2.7.2011, p. 17).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               Sous l’intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L’AELE ET L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le point suivant est ajouté après le point 82 (décision 2010/680/UE de la Commission):
               
                           «83.
                        
                        
                           
                              32012 D 0340: décision d’exécution 2012/340/UE de la Commission du 25 juin 2012 relative à l’organisation d’une expérience temporaire conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’inspection sur pied sous contrôle officiel des semences de base et des semences de sélection de générations antérieures aux semences de base (JO L 166 du 27.6.2012, p. 90).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive d’exécution 2011/68/UE et de la décision d’exécution 2012/340/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 2 février 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 1er février 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 175 du 2.7.2011, p. 17.
   
      (2)  JO L 166 du 27.6.2012, p. 90.
   
      (3)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.