CELEX: 52014PC0625
Language: fr
Date: 2014-10-13
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prolongeant l'application de la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

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		52014PC0625
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prolongeant l'application de la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0625 final - 2014/0289 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
En vertu de l’article 395,
paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la
valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité
sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer
des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive
afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines
formes de fraude ou d'évasion fiscales.
Par lettre enregistrée à la Commission le
16 mai 2014, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à
exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la
contre-valeur en monnaie nationale du seuil de chiffre d'affaires de
45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion. Conformément à
l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission
a informé les autres États membres, par lettre du 6 juin 2014, de la
demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 12 juin 2014, la
Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour apprécier la demande.
Contexte général
Le titre XII, chapitre 1, de la
directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer
des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les
assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain
seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu
d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus
récupérer la TVA payée sur ses achats en amont.
La mesure a été initialement accordée à la
Lituanie par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil[1], qui expirera le 31
décembre 2014. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait
que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime
particulier est supérieur à celui actuellement autorisé pour la Lituanie au
titre de l’article 287, point 11), de la directive TVA, à savoir 29
000 EUR.
La Lituanie demande que la mesure, qui est
facultative pour les assujettis, soit prolongée pour une nouvelle période
limitée.
Il ressort des informations communiquées par
la Lituanie que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade
de la consommation finale est négligeable. Cependant, l'analyse fournie par la
Lituanie montre que la majorité des assujettis qui se sont immatriculés à la
TVA (environ 82 %) au cours des années 2012 et 2013, l'ont fait sur la base de
cette mesure. 
Il est dès lors proposé de prolonger la
dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2017. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
De dérogations similaires ont été accordées à
d'autres États membres.
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l'Union
La mesure est conforme aux objectifs de
l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la
Commission intitulée «"Think Small First": priorité aux PME - Un
"Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008].
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Consultation des parties intéressées
Sans objet.
Obtention et utilisation d'expertise
Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des
experts extérieurs.
Analyse d'impact
La décision vise à maintenir une mesure de
simplification qui dispense d'un grand nombre des obligations en matière de TVA
les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain
seuil.
Compte tenu du champ d’application restreint
de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence
sera, en tout état de cause, limitée.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA
PROPOSITION
Résumé des mesures proposées
Autoriser la Lituanie à continuer d'appliquer
une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne
l’introduction d’une mesure de simplification applicable aux entreprises dont
le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR.
Base juridique
Article 395 de la directive TVA.
Principe de subsidiarité
Compte tenu de la disposition de la directive
TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la
compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
Principe de proportionnalité
La proposition est conforme au principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après.
La présente décision porte sur une
autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue
en rien une obligation.
Compte tenu du champ d’application limité de
la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi.
Choix des instruments
Instrument proposé: décision d'exécution du
Conseil.
Le choix d’un autre instrument aurait été
inadéquat pour les raisons ci-après.
Conformément à l'article 395 de la directive
TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA
n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur
proposition de la Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue le
seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en
particulier.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE 
La proposition n'a aucune incidence sur le
budget de l'Union étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une
compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement
(CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil. 
5.           ÉLÉMENTS OPTIONNELS 
La proposition contient une clause de
suppression automatique.
2014/0289 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
prolongeant l'application de la décision
d’exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à
continuer d'appliquer d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de
la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, 
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur
ajoutée ([2])
(ci-après la «directive TVA»), et notamment son article 395,
paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Par lettre enregistrée par la
Commission le 16 mai 2014, la République de Lituanie a demandé l’autorisation
d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la
directive TVA afin de continuer à exonérer de la TVA certains assujettis
dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie
nationale de 45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion à
l'Union européenne. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis
concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la
directive TVA.
(2)       Par lettre du
6 juin 2014, la Commission a informé les autres États membres de la
demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 12 juin 2014, la
Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données
utiles pour apprécier la demande.
(3)       Les États membres peuvent
déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu
du titre XII de la directive TVA. La mesure dont la prolongation est
demandée déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de
chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est
supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l’article 287,
point 11), de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR.
(4)       Par la décision d'exécution
2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011[3],
la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer,
jusqu'au 31 décembre 2014, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel
n'excède pas 45 000 EUR. Étant donné que ce seuil a eu pour effet de réduire
les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient
d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période
limitée. Les assujettis auront toujours la possibilité d'opter pour le régime
normal de TVA.
(5)       D'après les informations
communiquées par la Lituanie, la prolongation de la dérogation n'aura qu'une
incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au
stade final de la consommation.
(6)       La dérogation n'a pas
d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la
valeur ajoutée,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
À l’article 2 de la décision d'exécution
2011/335/UE, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «31
décembre 2017».
Article 2
La présente décision s’applique à compter du 1er
janvier 2015.
Article 3
La République de Lituanie est destinataire de
la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 150 du 9.6.2011, p. 6.
[2]               JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
[3]               JO L 150 du 9.6.2011, p. 6.