CELEX: C2003/226/24
Language: fr
Date: 2003-09-20 00:00:00
Title: Affaire C-341/03: Recours introduit le 1er août 2003 par la Commission des Communautés européennes contre la République hellénique

20.9.2003                FR                          Journal officiel de l'Union européenne                                             C 226/13
Recours introduit le 1er août 2003 contre la république                      Recours introduit le 1er août 2003 par la Commission des
d'Autriche par la Commission des Communautés                                 Communautés européennes contre la République
                             européennes                                                                  hellénique
                          (Affaire C-340/03)                                                          (Affaire C-341/03)
                           (2003/C 226/23)                                                             (2003/C 226/24)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
le 1er août 2003 d'un recours dirigé contre la république                    le 1er août 2003 d'un recours dirigé contre la République
d'Autriche et formé par la Commission des Communautés                        hellénique et formé par la Commission des Communautés
européennes, représentée par M. Josef Christian Schieferer                   européennes, représentée par Mme Hélène Michard, conseiller
et M. Gregorio Valero Jordana, membres du service juridique                  juridique du service juridique.
de la Commission européenne, ayant élu domicile à
Luxembourg.                                                                  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                             a)   constater que, en ne prenant pas les dispositions
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,
                                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
                                                                                  pour se conformer à la directive 98/49/CE du Conseil,
1.   constater que la république d'Autriche a manqué aux                          du 29 juin 1998 (1), relative à la sauvegarde des droits à
     obligations qui lui incombent en vertu du traité, en                         pension complémentaire des travailleurs salariés et non
     ne transposant pas complètement, voire correctement,                         salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté,
     les dispositions suivantes de la directive 86/278/CEE                        et en tout cas en ne communiquant pas les dispositions
     du Conseil, du 12 juin 1986, relative à la protection                        précitées à la Commission, la République hellénique a
     de l'environnement et notamment des sols, lors de                            manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la
     l'utilisation des boues d'épuration en agriculture (1)                       directive précitée;
     a)    la définition prévue à l'article 2, sous a), de la directive      b)   condamner la République hellénique aux dépens.
           dans le Land de Styrie (exceptions pour les petites
           stations d'épuration),                                            Moyens et principaux arguments
     b)     l'article 6, sous b), relatif aux informations visées à          1.   Selon l'article 249, troisième alinéa, CE, la directive lie tout
            l'annexe II A devant être régulièrement fournies aux                  État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout
            utilisateurs en Carinthie,                                            en laissant aux instances nationales la compétence quant à
                                                                                  la forme et au moyen.
     c)    l'article 9 combiné aux annexes II A, II B et II C dans le        2.   En l'espèce, l'article 10, paragraphe 1, de la directive
           Vorarlberg et combiné à l'annexe II C en Carinthie et                  98/49/CE du Conseil, du 29 juin 1998, prévoit que les
           en Styrie, et                                                          États membres mettent en vigueur les dispositions
                                                                                  législatives, réglementaires et administratives nécessaires
     d)     l'obligation de tenir un registre conformément à                      pour se conformer à la directive concernée au plus tard
            l'article 10 en Carinthie (paragraphe 1, sous a)                      36 mois à compter de la date de son entrée en vigueur.
            concernant l'exception des petites stations, non                      La directive est entrée en vigueur le jour de sa publication
            prévue par la directive), en Styrie (paragraphe 1,                    au Journal officiel des Communautés européennes (le 25 juillet
            sous b) et c) concernant la composition et les                        1998) et elle aurait dès lors dû être transposée dans le
            caractéristiques des boues et le type de traitement                   droit interne au plus tard le 27 janvier 2001. Selon
            effectué) et dans le Vorarlberg (paragraphe 1, sous a),               l'article 10, paragraphe 2, de la directive, les États membres
            b) et c) concernant les quantités de boues, la compo-                 informent la Commission des mesures de transposition
            sition et les caractéristiques des boues et le type de                qu'ils ont prises au plus tard le 25 janvier 2002.
            traitement effectué);
2.   condamner la république d'Autriche aux dépens.                          (1) JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
Moyens et principaux arguments
La république d'Autriche était tenue de transposer la directive
86/278/CEE avant son adhésion à l'Union européenne le                        Recours introduit le 4 août 2003 par le Royaume
1er janvier 1995.                                                                d'Espagne contre le Conseil de l'Union européenne
                                                                                                      (Affaire C-342/03)
Ce délai a expiré sans que les différentes dispositions de
cette directive aient été transposées complètement, voire                                              (2003/C 226/25)
correctement, dans les Länder de Styrie, Carinthie et Vorarlberg.
                                                                             La Cour de justice des Communautés européennes a été
(1) JO L 181, du 4.7.1986, p. 6.                                             saisie d'un recours introduit le 4 août 2003 contre le Conseil
                                                                             de l'Union européenne et formé par le Royaume d'Espagne,