CELEX: 62013CN0512
Language: fr
Date: 2013-09-25 00:00:00
Title: Affaire C-512/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 septembre 2013 — X, autre partie: Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 25 septembre 2013 — X, autre partie: Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux Finances)
   (Affaire C-512/13)
   2013/C 367/40
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hoge Raad der Nederlanden
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: X
   
      Autre partie: Staatssecretaris van Financiën
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Existe-t-il une distinction indirecte selon la nationalité ou une entrave à la libre circulation des travailleurs — nécessitant une justification —, lorsque la législation d’un État membre permet une indemnité exonérée pour frais extraterritoriaux au profit des travailleurs arrivés et que les travailleurs qui, durant la période précédant leur emploi dans cet État membre, vivaient à l’étranger, à une distance supérieure à 150 kilomètres de la frontière de cet État, peuvent se voir octroyer, sans apporter de preuve supplémentaire, une indemnité exonérée forfaitaire, même si le montant de cette dernière excède celui des frais réels extraterritoriaux, alors que le travailleur qui, durant cette période, vivait à une distance moindre de la frontière, ne peut se voir octroyer qu’une indemnité exonérée dont le montant est limité aux frais extraterritoriaux réels démontrables?
            
         
               2)
            
            
               Si la question 1 appelle une réponse affirmative, la réglementation néerlandaise concernée de l’arrêté d’exécution de 1965 de la loi relative à l’impôt sur les rémunérations repose-t-elle sur des raisons impérieuses d’intérêt général?
            
         
               3)
            
            
               Si la question 2 doit également recevoir une réponse affirmative, le critère des 150 kilomètres dans cette règle excède-t-il ce qui est nécessaire pour atteindre le but poursuivi?