CELEX: 31992D0384
Language: fr
Date: 1992-06-22 00:00:00
Title: 92/384/CEE: Décision du Conseil du 22 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile

Avis juridique important

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31992D0384

92/384/CEE: Décision du Conseil du 22 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le Royaume de Norvège et le Royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile  

Journal officiel n° L 200 du 18/07/1992 p. 0020 - 0020

DÉCISION DU CONSEIL du 22 juin 1992 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile (92/384/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen (1),  vu l'avis du Comité économique et social (2),  considérant que le Conseil, lors de sa réunion des 18 et 19 juin 1990, a décidé que des négociations avec la Norvège et la Suède devaient être engagées sans plus attendre et a autorisé la Commission à engager ces négociations avec ces deux pays sur la  base des directives de négociations établies en vue des négociations entre la Communauté et les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE);  considérant que la Commission a mené toutes les négociations en étroite concertation avec les États membres;  considérant que l'accord permet la création, dans l'espace couvert par la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède, d'un ensemble de normes applicables à l'aviation civile, permettant ainsi d'établir un système  uniforme de règles pour l'accès au marché, pour la capacité de transport ainsi que pour la formation de prix dans ce domaine;  considérant que le texte retenu à l'issue des négociations correspond aux directives de négociation arrêtées en vue de la conclusion d'un accord entre la Communauté et les États de l'AELE dans le domaine des transports aériens;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord,  DÉCIDE:  Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne, le royaume de Norvège et le royaume de Suède dans le domaine de l'aviation civile est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil effectue les formalités nécessaires conformément à l'article 23 de l'accord.  Article 3  La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 13 de l'accord.  Article 4  La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.  Elle prend effet le jour de sa publication.  Fait à Luxembourg, le 22 juin 1992.  Par le Conseil Le président Joaquim FERREIRA DO AMARAL (1) JO no C 94 du 13. 4. 1992.(2) JO no C 40 du 17. 2. 1992, p. 20.