CELEX: 32013R0615
Language: fr
Date: 2013-06-24 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) n ° 615/2013 de la Commission du 24 juin 2013 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

27.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 175/9
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 615/2013 DE LA COMMISSION
   du 24 juin 2013
   relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.
            
         
               (3)
            
            
               En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.
            
         
               (4)
            
            
               Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement, puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).
            
         
               (5)
            
            
               Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.
   Article 2
   Les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au droit établi par le présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois.
   Article 3
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 24 juin 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         Algirdas ŠEMETA
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
   
      (2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
   
      ANNEXE
      
                  Désignation des marchandises
               
               
                  Classement
                  (Code NC)
               
               
                  Motivation
               
            
                  (1)
               
               
                  (2)
               
               
                  (3)
               
            
                  Article cylindrique en alliage d’aluminium, avec trous et alvéoles, d’une longueur d’environ 8 cm et d’un diamètre d’environ 4 cm.
                  L’article est utilisé comme une partie de l’enrouleur d’une ceinture de sécurité destinée, par exemple, aux véhicules automobiles, aux bateaux rapides et aux monte-escaliers.
                  
                      (1) Voir l’image.
               
               
                  7616 99 90
               
               
                  Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 7616, 7616 99 et 7616 99 90.
                  Le classement dans la position 8708 est exclu, étant donné que cette position ne couvre que les ceintures de sécurité des véhicules des positions 8701 à 8705, mais pas les parties de celles-ci.
                  Le classement dans la position 8302 comme garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour carrosseries est exclu car l’article ne fait pas partie de la carrosserie de la voiture, mais constitue une partie de l’enrouleur d’une ceinture de sécurité.
                  Il convient donc de le classer conformément à sa matière constitutive, sous le code NC 7616 99 90 en tant qu’autres ouvrages en aluminium.
               
            
         
      
         (1)  L’image est fournie uniquement à titre d’information.