CELEX: 31976R1966
Language: fr
Date: 1976-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1966/76 de la Commission, du 6 août 1976, modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par le règlement (CEE) n° 563/76

7 . 8 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 215/23
                              REGLEMENT (CEE) N" 1966/76 DE LA COMMïSSION
                                                       du 6 août 1976
               modifiant le règlement (CEE) n° 677/76 portant certaines modalités
               d'application du régime d'achat obligatoire de lait écrémé en poudre prévu par
                                              le reglement (CEE) n° 563/76
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        « Toutefois, les certificats délivres sur demande
EUROPÉENNES,                                                         introduite après le 8 août 1976 ne sont valables
vu le traité instituant la Communauté économique                     qu'un mois à partir de la date de leur délivrance. »
européenne,
                                                                                          Article 3
vu le règlement (CEE) n0 563/76 du Conseil, du 15
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé          Le texte de 1 article 10 paragraphe 4 est remplacé par
en poudre détenu par les organismes d'intervention et            le texte suivant :
destiné à être utilisé dans les aliments pour
                                                                     « 4. La caution reste acquise lorsque l'intéressé
animaux ('), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 677/76 de la
                                                                     a) n'a pas renoncé à son droit de mettre en libre
                                                                         pratique,
Commission , du 26 mars 1976, portant certaines
modalités d'application du régime d'achat obligatoire                b) sauf cas de force majeure, n'a pas apporté l'une
de lait écrémé en poudre prévu par le règlement                          des preuves visées au paragraphe 1 sous b), c), f)
(CEE) n° 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                      et g) au plus tard le 1 er mars 1977 ou une de
règlement (CEE) n0 1 925/76 (3), a fixé le délai de vali­                celles visées au paragraphe 1 sous d) et e) au
dité du certificat protéine ainsi que le délai de présen­                plus tard le 30 avril 1977.»
tation des preuves visés à l'article 10 et permettant la
libération de la caution ;                                                                Article 4
considérant que la réduction de ces délais peut faci­            Le texte de 1 article 12 est remplacé par le texte
liter la réalisation des objectifs du régime instauré par        suivant :
le règlement (CEE) n0 563/76 d'une manière                           « Article 12
ordonnée, sans pour autant se heurter à des difficultés
pratiques ;                                                          Sauf cas de force majeure, lorsque le certificat
considérant que les mesures prévues au présent règle­                protéine n'est pas présenté à l'organisme de déli­
ment sont conformes aux avis de tous les comités de                  vrance au plus tard le 1 er mars 1977, les quantités
gestion concernés,                                                   de produits pour lesqulles ce certificat a été délivré
                                                                     sont considérées comme ayant été mises en libre
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                      pratique,     à  l'exception   des  quantités    pour
                                                                     lesquelles le titulaire présente un ou plusieurs
                      Article premier                                extraits de ce certificat non imputés en totalité ou
                                                                     en partie . »
Le règlement (CEE) n0 677/76 est modifie comme
indiqué dans les articles ci-après .                                                      Article 5
                           Article 2
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
Le texte de 1 article 1 er paragraphe 2 est compltété par        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
l'alinéa suivant :                                                nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 6 août 1976.
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n» L 67 du 15 . 3 . 1976, p . 18 .
(2 ) JO n» L 81 du 27. 3 . 1976, p. 23 .
(3) JO n « L 210 du 4 . 8 . 1976, p . 16 .