CELEX: C2006/165/36
Language: fr
Date: 2006-07-15 00:00:00
Title: Affaire C-222/06: Recours introduit le  16 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/République française

15.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/20
            
         Recours introduit le 16 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République française
   (Affaire C-222/06)
   (2006/C 165/36)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Maidani et G. Braun, agents)
   
      Partie défenderesse: République française
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux (1), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République française aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai de transposition de la directive a expiré le 15 juin 2003.
   
      (1)  JO L 344, p. 76.