CELEX: 32016D0407
Language: fr
Date: 2016-03-09 00:00:00
Title: Décision (UE) 2016/407 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique EGF/2015/007 — BE/Hainaut-Namur Glass)

19.3.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 74/34
            
         DÉCISION (UE) 2016/407 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
   du 9 mars 2016
   relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de la Belgique EGF/2015/007 — BE/Hainaut-Namur Glass)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1), et notamment son article 15, paragraphe 4,
   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 13,
   vu la proposition de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) vise à apporter un soutien aux salariés licenciés et aux travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et à favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
            
         
               (2)
            
            
               La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3).
            
         
               (3)
            
            
               Le 19 août 2015, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM en ce qui concerne des licenciements et cessations d'activités survenus dans le secteur économique relevant de la division 23 (Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques) de la NACE Rév. 2, dans les régions de niveau NUTS 2 des provinces du Hainaut (BE32) et de Namur (BE35), en Belgique. La demande a été complétée par des informations supplémentaires conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1309/2013. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
            
         
               (4)
            
            
               En vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la Belgique a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 100 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
            
         
               (5)
            
            
               Conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1309/2013, la demande de la Belgique est jugée recevable dans la mesure où les licenciements ont une incidence grave sur l'emploi et l'économie locale, régionale et nationale.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 1 095 544 EUR en réponse à la demande présentée par la Belgique.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du FEM, la présente décision est applicable à partir de la date de son adoption,
            
         ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2016, une somme de 1 095 544 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du 9 mars 2016.
   
      Fait à Strasbourg, le 9 mars 2016.
      
         
            Par le Parlement européen
         
         
            Le président
         
         M. SCHULZ
      
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J.A. HENNIS-PLASSCHAERT
      
   
   
      (1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
   
      (2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
   
      (3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).