CELEX: 62011TN0368
Language: fr
Date: 2011-07-08 00:00:00
Title: Affaire T-368/11: Recours introduit le 8 juillet 2011 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission

24.9.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 282/28
            
         Recours introduit le 8 juillet 2011 — Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission
   (Affaire T-368/11)
   2011/C 282/58
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Parties requérantes: Polyelectrolyte Producers Group (Bruxelles, Belgique), SNF SAS (Andrezieux Boutheon, France) et Travetanche Injection SPRL (Bruxelles, Belgique) (représentants: K. Van Maldegem et R. Cana, avocats)
   
      Partie défenderesse: la Commission européenne
   
      Conclusions
   
   Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler le règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l’annexe XVII (acrylamide) (1);
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré des
               
                           —
                        
                        
                           erreurs manifestes d’appréciation contenues dans le règlement contesté, en ce que, premièrement, la Commission s’est fondée sur une information qui n’est pas pertinente, dans le cadre réglementaire en vigueur, pour l’exposition des êtres humains et de l’environnement dans l’Union européenne et, deuxièmement, elle n’a pas identifié les risques résultant du jointoiement en acrylamide au regard des normes applicables en la matière, mais s’est au contraire fondée sur l’information concernant l’usage d’une autre substance; par conséquent, l’adoption dudit règlement ne remplit pas les conditions imposées par la réglementation pertinente;
                        
                     
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           l’atteinte au principe de proportionnalité par le règlement contesté;
                        
                     
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de
               
                           —
                        
                        
                           la motivation inadéquate du règlement contesté, en violation de l’article 296 TFUE.
                        
                     
         
      (1)  JO L 101, p. 12.