CELEX: 62019CN0417
Language: fr
Date: 2019-05-28 00:00:00
Title: Affaire C-417/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 mai 2019 — Commerciale Gicap SpA/Agenzia delle Entrate

30.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 328/4
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 28 mai 2019 — Commerciale Gicap SpA/Agenzia delle Entrate
      (Affaire C-417/19)
      (2019/C 328/05)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Commerciale Gicap SpA
      
         Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
      
         Question préjudicielle
      
      Le paragraphe 1223 de l’article unique de la loi no 296 du 27 décembre 2006 (actuellement article 16bis, paragraphe 11, de la loi no 11 du 4 février 2005) et le décret du Président du Conseil des ministres du 23 mai 2007, sont-ils compatibles avec l’ordre juridique communautaire, eu égard à l’article 108, [paragraphe] 3, TFUE, tel qu’interprété par la jurisprudence Deggendorf, à la décision C(2008)380 de la Commission européenne et au principe communautaire de proportionnalité ?