CELEX: 31985R1340
Language: fr
Date: 1985-05-23
Title: Règlement (CEE) n 1340/85 de la Commission, du 22 mai 1985, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 134/28                            Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 5. 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 1340/85 DE LA COMMISSION
                                                        du 22 mai 1985
                     fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit donc
 EUROPÉENNES,                                                    être appliqué que provisoirement et devra être
                                                                 confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
                                                                 campagne 1985/ 1986 sera connu ;
vu le traité instituant la Communauté économique
 européenne,
                                                                 considérant que, pour la période du 15 au 21 mai
                                                                  1985, pour certaines monnaies :
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
 22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­            — pour le mois courant, l'écart visé à l'article 2 para­
 nisation commune des marchés dans le secteur des                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 1569/72 s'éloigne
 matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le                 de plus d'un point par rapport au pourcentage
règlement (CEE) n0 683/85 (2), et notamment son                       retenu pour la fixation précédente,
article 27 paragraphe 4,                                         — pour certains mois à terme, l'écart visé à l'article 2
                                                                      paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1569/72
                                                                      dépasse 0,5 % ; que cet écart s'éloigne pour
vu le règlement (CEE) n° 1223/83 du Conseil, du 20                    certains montants différentiels à terme de plus
mai 1983, relatif aux taux de change à appliquer dans                 d'un point par rapport au pourcentage retenu pour
le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le               la fixation précédente ;
règlement (CEE) n° 855/84 (4),
                                                                 considérant que l'application des modalités rappelées
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil, du 20               dans le règlement (CEE) n° 1121 /85 aux données dont
                                                                 la Commission a connaissance conduit à modifier le
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié        montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1474/84 (6),           ment aux annexes du présent règlement,
et notamment son article 2 paragraphe 3,
vu l'avis du comité monétaire,                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par le règle­                                   Article premier
ment (CEE) n0 1121 /85 Ç), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1259/85 (8) ;                              1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
                                                                 l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable          n° 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza, la navette
et le tournesol et du montant de la majoration                   2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
mensuelle valable pour les mois de septembre et                  à l'avance pour les mois de juillet, août, septembre et
octobre 1985 pour le colza et la navette, le montant de          octobre 1985 pour le colza et la navette et les mois
l'aide en cas de fixation à l'avance pour les mois de            d'août et septembre 1985 pour le tournesol sera
juillet, août, septembre et octobre 1985 pour le colza et        confirmé ou remplacé avec effet au 23 mai 1985 pour
la navette et les mois d'août et septembre 1985 pour le          tenir compte du prix indicatif fixé pour ces produits
tournesol n'a pu être calculé que provisoirement sur la          pour la campagne 1985/ 1986 et du montant de la
base du prix indicatif et de la majoration mensuelle             majoration mensuelle pour les mois de septembre et
proposées par la Commission au Conseil pour la                   octobre 1985 pour le colza et la navette.
(') JO   n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO   n° L 75 du 16. 3 . 1985, p. 7.                                                  Article 2
O   JO   n" L 132 du 21 . 5. 1983 . p. 33.
o   JO   n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
O   JO   n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.                          Le présent règlement entre en vigueur le 23 mai 1985.
Ie) JO n" L 143 du 30. 5. 1984, p. 4.
O JO n» L 118 du 1 . 5. 1985, p. 32.
(8) JO n" L 130 du 16. 5. 1985, p. 25.                           H JO n° L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 23 . 5. 85                      Journal officiel des Communautés européennes                    N° L 134/29
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 22 mai 1985.
                                                                 Par la Commission
                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                     Vice-président
 ---pagebreak---  N° L 134/30                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                  23 . 5. 85
                                                                       ANNEXE I
                                                    Aides aux graines de colza et de navette
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                     Courant             1 " mois             2' mois             3e mois             4' mois              5' mois
 1 . Aides brutes (Écus)                                 9,615                9,615              3,765 (')           8,168 (')           8,808 (')          10,213 (')
2. Aides finales                                ll                                                                             \
     Graines récoltées et transformées en :     ll                                       ||||ll
     — RF d'Allemagne (DM)                              25,77               25,77               11,86 (')          22,29 (')           23,80 (')            27,79 (')
     —   Pays-Bas (Fl)                                  29,04               29,04               13,32 (')          25,07 (')           26,78 (■)            31,18 (')
     —  UEBL (FB/Flux)                                446,25               446,25             174,74 (')          377,63 (')          407,34 (')          461,91 (')
     —   France (FF)                                    56,12               56,12               15,32 (')          45,62 (')           50,05 (')            59,96 (■)
     —   Danemark (Dkr)                                 80,91               80,91              31,68 (')           68,73 (')           74,12 (■)            85,19 (')
     —   Irlande (£ Irl)                                 7,212                7,212              2,818(0             6,053 (')           6,534 (')            7,430 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                  6,815                6,815              3,196 (')           5,829 (')           6,222 (')            6,827 (')
     —   Italie (Lit)                              11 509             11 505                2 811      (')      9 116      (')    10 041        (')   1 1 803        (')
     —  Grèce (Dr)                                    387,88               387,88                0,00 (')         307,71 (')          367,04 (')          504,44 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE II
                                                          Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                              (montants pour 100 kg)
                                                       Courant                  1 " mois               2' mois                 3e mois                  4' mois
1 . Aides brutes (Écus)                                   17,706                    17,840                 18,242                13,414(1 )               13,414 (')
2. Aides finales                                \\||ll
     Graines récoltées et transformées en :                                                                             \
     — RF d'Allemagne (DM)                               45,23                     45,54                   46,51                 35,29 (')                35,29 (')
     —  Pays-Bas (Fl)                                    50,97                     51,32                   52,37                 39,71 (')                39,71 (')
     —  UEBL (FB/ Flux)                                 821,77                    827,99                 846,64                620,85 (')               620,85 (')
     —  France (FF)                                     111,13                    112,08                 114,28                  79,82 (')                79,82 (')
     —  Danemark (Dkr)                                  149,00                    150,12                 153,51                112,88 (')               112,88 (')
     —  Irlande (£ Irl)                                   13,281                    13,382                 13,677                 9,976 (')                9,976 (')
     —  Royaume-Uni (£)                                   11,871                    11,951                 12,191                 9,21 0 (')               9,210 (')
     —  Italie (Lit)                                22 966                   23 160                  23 427                 16 177        (')       16 177        (')
     —  Grèce (Dr)                                    1 092,66                 1 106,33               1 147,37                 707,20 (■)               707,20 (')
(') Sur la base de la proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil.
                                                                      ANNEXE III
                         Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                     transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                    (valeur de 1 Écu)
                                            Courant             1 " mois                2' mois              3e mois               4e mois               5' mois
DM                                           2,241130             2,234900               2,228970              2,223060             2,223060               2,206070
Fl                                           2,531360             2,527800               2,524030              2,519800             2,519800               2,507030
FB/ Flux                                   45,103500            45,112300               45,123400            45,134100             45,134100             45,167400
FF                                           6,838610             6,844540               6,851550              6,858460             6,858460               6,882070
Dkr                                          8,060550             8,061660               8,064740              8,069280             8,069280               8,074980
£ Irl                                        0,716247             0,718359               0,720254              0,722027             0,722027               0,727491
£                                            0,576024             0,577952               0,579653              0,581336             0,581336               0,585519
Lit                                     1 432,28             1 436,82                1 441,33             1 446,28             1 446,28              1 462,94
Dr                                          98,880800           98,854300               98,837200            98,820300             98,820300             98,814100