CELEX: 31986R0450
Language: fr
Date: 1986-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 450/86 du Conseil du 24 février 1986 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves des sous-position et position 09.01 A I a) et 18.01 du tarif douanier commun

28 . 2 . 86                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 50 / 41
                                          REGLEMENT ( CEE ) N° 450 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 24 février 1986
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour
                   le café non torréfié et non décaféiné et le cacao en fèves et brisures de fèves, des sous-position
                                    et position 09.01 A I a) et 18.01 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
                                                                                                          09.01 A I a       18.01
                                                                        Bénélux                               0,86           1,52
                                                                        Danemark                              0,24           0,01
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  Allemagne                             1,95           2,50
péenne , et notamment son article 28 ,                                  Espagne                              95             95
                                                                        Grèce                                 0,11           0,14
                                                                        France                                0,60           0,25
                                                                        Irlande                               0,01           0,01
                                                                        Italie                                0,76           0,22
vu le projet de règlement soumis par la Commission ,                    Portugal                              0,25           0,01
                                                                        Royaume-Uni                           0,22           0,34
considérant que , dans le cadre des négociations d'adhésion
et pour tenir compte des courants d'échanges traditionnels              considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
de l'Espagne avec l'Amérique latine , la Communauté s'est               tuelle des importations desdits produits , il convient de
proposée d'ouvrir , pendant les trois premières années de la            diviser en deux tranches les volumes contingentaires , la
période transitoire , des contingents tarifaires communau­              première tranche étant répartie entre les États membres, la
taires autonomes à droit nul , de 40 000 tonnes pour le café            deuxième tranche constituant une réserve destinée à couvrir
non torréfié ni décaféiné de la sous-position 09.01 A I a ) du          ultérieurement les besoins des États membres ayant épuisé
tarif douanier commun , et de 10 000 tonnes pour le cacao               leur quote-part initiale ; que , pour assurer aux importateurs
en fèves et brisures de fèves de la position 18.01 du tarif             une certaine sécurité , il est indiqué de fixer la première
douanier commun ; qu'il convient donc d'ouvrir ces contin­              tranche des contingents tarifaires communautaires à un
gents pour la première année d'application , à savoir pour la           niveau important qui , en l'occurrence , pourrait se situer à
période du 1 er mars au 31 décembre 1986 ;                              99 % environ des volumes contingentaires ;
                                                                        considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
considérant qu'il y a lieu de garantir , notamment , l'accès            sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
égal et continu de tous les importateurs auxdits contingents            ce fait et éviter toute discontinuité, il importe que tout État
et l'application , sans interruption , à toutes les importations        membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
des taux prévus pour lesdits contingents jusqu'à épuisement             initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
de ces derniers ; qu'un système d'utilisation des contingents           taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué , par
tarifaires communautaires fondé sur une répartition entre               chaque État membre , lorsque chacune de ses quotes-parts
les États membres paraît susceptible de respecter la nature             complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
communautaire desdits contingents au regard des principes               autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes-parts
dégagés ci-avant ; que cette répartition , afin de représenter          initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
le mieux possible l'évolution réelle du marché des produits             fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
en question , devrait être effectuée au prorata des besoins             requiert une collaboration étroite entre les États membres
calculés , d'une part , d'après les donnés statistiques relatives       et la Commission , laquelle doit , notamment , pouvoir
aux importations en provenance des pays tiers durant une                suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en
période de référence représentative et , d'autre part , d'après         informer les États membres ;
les perspectives économiques pour l'année contingentaire
considérée ;
                                                                        considérant que , si à une date déterminée de la période
                                                                        contingentaire un reliquat important existe dans l'un ou
considérant toutefois que , pour les produits considérés , il           l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
n'a pas été possible de recueillir , dans le cas de tous les            reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
États membres , des données statistiques complètes et préci­            d'éviter qu'une partie des contingents tarifaires communau­
ses des importations en provenance des pays tiers qui ne                taires ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
bénéficient pas d'une préférence tarifaire équivalente ; que ,          pourrait être utilisée dans d'autre ;
sur la base des données disponibles , et compte tenu des
éléments particuliers des contingents en question , il est
permis d'estimer les pourcentages de participation initiale              considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des
aux volumes contingentaires aux niveaux suivants :                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
 ---pagebreak--- N° L 50 / 42                                    Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 2 . 86
représentés par l'union économique Bénélux , toute opéra­                                             Article 3
tion relative à la gestion de quotes-parts attribuées à ladite
union économique peut être effectuée par l'un de ses                     1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État membre ,
membres ,                                                                telle qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette
                                                                         même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                                         réserve , s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
                                                                         concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGELEMENT :                                         sans délai , par voie de notification à la Commission , au
                                                                         tirage , dans la mesure où le montant de la réserve le
                                                                         permet , d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
                           Article premier                               quote-part initiale , arrondie éventuellement à l'unité supé­
                                                                         rieure .
1 . Pendant la période du 1 er mars au 31 décembre 1986 ,
des contingents tarifaires communautaires sont ouverts
pour les produits suivants , dans la limite indiquée en regard            2 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses quotes­
de chacun d'eux :                                                         parts initiales, la deuxième quote-part tirée par un État
                                                                          membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État
                                                                          membre procède sans délai , dans les conditions énoncées
    Numéro du
                                                          Volume du
                                                                          au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale
  tarif douanier       Désignation des marchandises                       à 5 % de sa quote-part initiale , arrondie éventuellement à
     commun
                                                          contingent
                                                                          l'unité supérieure .
09.01 A I a )       Café non torréfié , non déca­        40 000
                    féiné                                tonnes
                                                                          3 . Si , après épuisement de l'une ou l'autre de ses deu­
 18.01               Cacao en fèves et brisures de       10 000
                                                                          xièmes quotes-parts , la troisième quote-part tirée par un
                     fèves                               tonnes
                                                                          État membre est utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet
                                                                          État membre procède, dans les conditions énoncées au
                                                                          paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième quote-part égale à
2 . Les importations des produits en question bénéficiant                 la troisième .
de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ces
contingents tarifaires .                                                  Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de chacune de
                                                                          réserves .
3 . Dans la limite de ces contingents tarifaires , le droit du
tarif douanier est totalement suspendu .                                  4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
                                                                          membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
                                                                          à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
                                Article 2
                                                                          d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées . Il
                                                                          informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
                                                                          appliquer le présent paragraphe .
 1 . Les contingents tarifaires communautaires mentionnés
 à l'article 1 er sont divisés en deux tranches .
                                                                                                       Article 4
 2 . Une première tranche , respectivement de 39 500 et
 9 900 tonnes , est répartie entre les États membres ; les
                                                                          Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 quotes-parts qui , sous réserve de l'article 5 , sont valables
 du 1 er mars au 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités
                                                                          l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
 indiquée ci-après exprimées en tonnes :
                                                                                                       Article 5
                                     09.01 A I a )         18.01
 Bénélux                                     340                150
                                                                          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
 Danemark                                     95                  1
                                                                           1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de chacune de
 Allemagne                                   771                247       leurs quotes-parts initiales qui , au 15 septembre 1986 ,
 Espagne                                  37 525              9 405       excède 20 % du volume initial . Ils peuvent reverser une
 Grèce                                        45                 14        quantité plus importante s'il existe des raisons d'estimer
 France                                      239                 25        que celle-ci risque de ne pas être utilisée .
 Irlande                                         1                1
 Italie                                      300                 22
 Portugal                                      99                 1        Les États membres communiquent à la Commission , au
 Royaume-Uni                                   85                34        plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations des
                                                                           produis en cause réalisée jusqu'au 15 septembre 1986
                                                                           inclus et imputées sur les contingents tarifaires communau­
 3 . La deuxième tranche , portant respectivement sur 500                  taires ainsi que , éventuellement , la fraction de leurs quotes­
 et 100 tonnes , constitue la réserve correspondante .                     parts initiales qu'ils reversent à la réserve .
 ---pagebreak--- 28 . 2 . 86                                Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 50 / 43
                             Article 6                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs
                                                                     quotes-parts des importations des produits en question , au
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts             fur et à mesure que ces produits sont présenté en douane
ouvertes par les États membres conformément aux arti­                sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
cles 2 et 3 et informent chacun d'eux , dès que les notifica­
tions lui parviennent , de l'état d'épuisement des réserves .       4 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membre
                                                                     est constaté sur la base des importations imputées dans les
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre            conditions définies au paragraphe 3 .
1986 du volume des réserves après les reversements effec­
tués en application de l'article 5 .
                                                                                               Article 8
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des réserves soit
limité au solde disponible et , à cet effet , en précise le          À la demande de la Commission , les États membres
montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.             l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts .
                             Article 7
                                                                                               Article 9
1 . Les États membres prennent toutes mesures utiles pour
que l'ouverture des quotes-parts complémentaires qu'ils ont
tirées en application de l'article 3 , rende possibles les           Les États membres et la Commission collaborent étroite­
imputations , sans discontinuité , sur leur part cumulée du          ment afin que le présent règlement soit respecté .
contingent communautaire .
2 . Les États membres garantissent aux importateurs des                                       Article 10
produits en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
sont attribuées .                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 24 février 1986 .
                                                                                            Par le Conseil
                                                                                             Le président
                                                                                              G. BRAKS