CELEX: 51988PC0548
Language: fr
Date: 1988-10-04
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE

21. 10. 88                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° C 272/7
           Modification à la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
                    législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (')
                                             COM(88) 548 final — SYN 105
            (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 4 octobre
                                                            1988.)
                                                       (88/C 272/10)
           Suite à l'avis émis en première lecture par le Parlement européen, dans le cadre de la procédure
           de coopération, sur la proposition de directive du Conseil concernant la compatibilité électro-
           magnétique (2) transmise par la Commission au Conseil, la Commission a décidé de modifier
           comme suit la proposition susmentionnée:
            1) Le troisième considérant est supprimé.
           2) Après le neuvième considérant, les considérants suivants sont ajoutés :
                    «considérant que cette déclaration doit se présenter sous la forme la plus simple
                    possible;
                    considérant que toute fausse attestation ou autre infraction aux procédures prévues par
                    la présente directive doit faire l'objet, dans toute la Communauté, de sanctions sévères
                    et en rapport avec les faits imputés ;»
           3) L'article 6 est modifié comme suit:
               a) Le premier alinéa devient paragraphe 1.
               b) Le deuxième alinéa est remplacé par le paragraphe suivant:
                  «2.     Sans préjudice de la directive 83/189/CEE, les États membres informent la
                  Commission et les autres États membres des mesures spéciales prises en vertu du para-
                  graphe 1.»
               c) Le paragraphe suivant est ajouté :
                  «3.     Des mesures spéciales qui ont été reconnues comme justifiées sont publiées, à titre
                  d'information, au Journal officiel des Communautés européennes.»
           4) Dans l'article 8 paragraphe 1 deuxième alinéa, les mots en italiques sont ajoutés:
                    «Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie au plus tôt aux États membres si les
                    normes concernées doivent être retirées ou non des publications visées à l'article 7
                    paragraphe 1 point a).»
           5) Dans l'article 8 paragraphe 2, les mots en italique sont ajoutés:
                    «Après réception de la communication visée à l'article 7 paragraphe 2, la Commission
                    consulte le comité. Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission notifie au plus tôt aux
                    États membres si la norme nationale en cause doit ou non bénéficier de la présomption
                    de conformité et, dans l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication nationale de
                    référence.
           (') JO n° C 322 du 2. 12. 1987, p. 4.
           O COM(87) 527 final du 11 novembre 1987.
 ---pagebreak--- N° C 272/8                           Journal officiel des Communautés européennes                             21. 10. 88
                    Si la Commission ou un État membre estime qu'une norme nationale ne remplit plus les
                   conditions nécessaires pour être présumée conforme aux objectifs visés à l'article 4, la
                   Commission consulte le comité, qui donne son avis sans délai. Au vu de cet avis, elle
                   notifie au plus tôt aux États membres si la norme en cause doit encore, ou ne doit plus,
                   bénéficier de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, être retirée des
                   publications visées à l'article 7 paragraphe 2.»
           6) À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit:
                   «1.     Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant a appliqué les normes visées à
                   l'article 7 paragraphe 1, la conformité des appareils aux dispositions de la présente
                   directive est attestée par une déclaration «CE» de conformité délivrée par le fabricant
                   ou son mandataire établi dans la Communauté. Cette déclaration doit être tenue à la
                   disposition de l'autorité compétente pendant dix ans suivant la mise sur le marché des
                   appareils.
                   En outre, le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, appose la
                   marque «CE» de conformité sur l'appareil, à défaut sur l'emballage, sa notice d'emploi
                   ou sur son bon de garantie.
                   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, l'obliga-
                   tion susmentionnée de tenir à disposition la déclaration «CE» de conformité incombe à
                   toute personne qui met l'appareil sur le marché communautaire.
                   Des dispositions relatives à la déclaration «CE» et la marque «CE» sont reprises à
                   l'annexe I.
                   2.     Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant n'a pas appliqué ou n'a appliqué
                   qu'en partie les normes visées à l'article 7 paragraphe 1 ou en l'absence de normes, le
                   fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté, tient à la disposition des auto-
                   rités compétentes concernées qui en sont informées, dès la mise sur le marché, un
                   dossier technique de construction. Ce dossier doit donner une description de l'appareil,
                   exposer les modalités mises en œuvre pour assurer la conformité de l'appareil aux
                   exigences de protection visés à l'article 4, et comprendre un rapport technique ou un
                   certificat, l'un ou l'autre ayant été obtenu d'un organisme compétent. Le dossier doit
                   être tenu à la disposition des autorités compétentes pendant dix ans suivant la mise sur
                   le marché des appareils.
                   Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté, cette
                   obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à toute personne qui met
                   l'appareil sur le marché communautaire.
                   La conformité des appareils à celui décrit dans le dossier technique est attestée confor-
                   mément à la procédure prévue au paragraphe 1.
                   Les États membres présument, sous réserve des dispositions ci-dessus, que ces appareils
                   sont conformes aux exigences de protection visées à l'article 4.»
           7. À l'article 10 paragraphe 4 après la première phrase, le texte suivant est ajouté:
                   «La notification précise si ces organismes sont compétents pour tous les appareils
                   couverts par la présente directive ou si leur responsabilité se borne à certains domaines
                   spécifiques.»
           8. À l'article 10, le paragraphe 6 suivant est ajouté:
                   «En cas d'infraction aux procédures visées ci-dessus, l'État membre compétent prend à
                   l'encontre de l'auteur de l'infraction les mesures appropriées.»
 ---pagebreak--- ^1 1 0 ^                        journal officiel des Communautés européennes                                l^c^ù^
         ^. L'annexelest remplacée par le texte sui^ant^
                «P    Loéclaration «CE» de conformité
                La déclaration «CE» de conformité doit comprendre les éléments sui^ants^
                — description de l'appareil ou des appareils ^ i s é ^ ,
                — référence des spécifications par rapport auxquelles la conformité est déclarée et, le
                   cas échéant, les mesures internes mises en oeuvre pour assurer la conformité des
                   appareils aux dispositions de la directive,
                — identification du signataire a^ant reçu pouvoir pour engager le fahricant ou son
                   mandataire,
                — le cas échéant la référence de l'attestation «CE» de t^pe délivrée par un organisme
                   notifié.
                ^.   marque «CE» de conformités
                — la marque «CEE»de conformité est composée du sigle et du millésime del'année
                   au cours de laquelle la m a r q u e a é t é apposée,
                — le cas échéant cette marque doit être complétée par le sigle distinctif de l'organisme
                   notifié a^ant délivré l'attestation «CE» de tvpe,
                — lorsque desappareils font l'omet d'autres directives pré^o^ant la m a r q u e « C E » d e
                   conformité,l'applicationdelamarque«CE»indique également laconformitéaux
                   exigences concernées de ces autres directives.»