CELEX: 31982R1707
Language: fr
Date: 1982-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1707/82 de la Commission, du 30 juin 1982, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 7. 82                                 Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 189/21
                                REGLEMENT (CEE) N° 1707/82 DE LA COMMISSION
                                                          du 30 juin 1982
                 fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                 de cereales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       minee en tenant compte des seuls produits qui entrent
EUROPÉENNES,                                                        habituellement     dans   la  fabrication   des   aliments
                                                                    composés et pour lesquels une restitution peut être
vu le traité instituant la Communauté économique                    fixée ;
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
29 octobre 1975, portant organisation commune des                   Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                à la préfixation de la restitution à l'exportation des
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et             aliments composés à base de céréales pour les
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     animaux (6), modifié par le règlement" (CEE)
alinéa,                                                             n0 3102/80 Q, a prévu que le calcul de la restitution à
                                                                    l'exportation doit être basé sur le prélèvement appli­
vu l'avis du comité monétaire,                                      cable au maïs ; que ce calcul doit également tenir
                                                                    compte de la teneur en produits céréaliers ; qu'il
considérant que, aux termes de l'article 1 6 du règle­              convient, dès lors, de classer, en vue d'une simplifica­
ment (CEE) n° 2727/75, la différence entre les cours                tion, les aliments composés en catégories et de fixer la
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à              restitution relative à chaque catégorie sur la base d'une
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits          quantité de maïs représentative de la teneur habituelle
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                en produits céréaliers contenus dans la catégorie
tution à l'exportation ;                                            concernée ; que, par ailleurs, le montant de la restitu­
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               tion doit également tenir compte des possibilités et
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                    conditions de vente des produits en cause sur le
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­         marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation         sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­         mique des exportations ;
tutions doivent être fixées en prenant en considération
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,           considérant que la situation du marché mondial ou les
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                    rendre nécessaire la différenciation de la restitution
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix
des céréales et des produits du secteur des céréales sur            pour les aliments composés suivant leur destination ;
le marché mondial ; que, conformément au même                       que, pour mettre en œuvre cette différenciation, il est
article, il importe également d'assurer aux marchés des             opportun d'utiliser les zones de destination détermi­
céréales une situation équilibrée et un développement               nées à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77, du
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                      27 mai 1977, portant nouvelle délimitation des zones
                                                                    de destination pour les restitutions ou les prélèvements
considérant que l'application de ces modalités à la                 à l'exportation et certains certificats d'exportation dans
situation actuelle des marchés dans le secteur des                  les secteurs des céréales et du riz (8) ;
aliments composés à base de céréales conduit à fixer la
restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                   normal du régime des restitutions, il convient de
mondial ;                                                           retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                                à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
29 octobre 1975 , relatif au régime applicable aux                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
aliments composés à base de céréales pour les                            sur leur taux pivot,
animaux (4), modifié par le règlement (CEE)
 n0 2560/77 (5), la restitution à l'exportation des                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
aliments composés à base de céréales doit être déter­                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
                                                                         constatés pendant une période déterminée, par
(') JO   n0 L  281  du 1 . 11 . 1975,  p.  1.
(2) JO   n0 L   164 du 14. 6 .  1982,  p.  1.
(3) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1 975, p.  78 .                     (6) JO n0 L 246 du 30. 9. 1969, p. 11 .
(4) JO   n° L  281  du 1 . 11 . 1975,  p.  60.                      Q JO n0 L 324 du 29 . 11 . 1980, p. 60.
O JO n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                             o JO n° L 134 du 28 . 5. 1977, p. 53.
 ---pagebreak--- N0 L 189/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 7. 82
       rapport aux monnaies de la Communauté visees au                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
      tiret précédent ;
                                                                                                 Article premier
                                                                           Les restitutions à 1 exportation des aliments composés
considérant que la restitution doit être fixee une fois                    relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au
par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;                  règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
                                                                           ment à l'annexe du présent règlement.
                                                                                                     Article 2
considérant que les mesures prévues au present règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                      Le present règlement entre en vigueur le 1 er juillet
céréales,                                                                  1982.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 juin 1982.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                         Poul DALSAGER
                                                                                  Membre de la Commission
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 30 juin 1982, fixant les restitutions applicables à
                           l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                (en Êcus / t)
   Numéro du       Spécification
  tarif douanier     spéciale                           Nomenclature à libellé simplifié
                                                                                                                       Montant
                     pour la                                                                                       des restitutions
     commun
                    restitution
23.07 B I                          Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                   (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                   mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                   glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 1 7.02 B et
                                   21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous­
                                   positions 04.01 , 04.02, 04.03, 04.04 , 17.02 A ou 21.07 F I :
                                   d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                   teneur en poids en produits céréaliers (') :
                      3010         —   supérieure à  5 % et inférieure ou égale à 15 %                          8,82 (2)         — (3)
                      4010         —   supérieure à  1 5 % et inférieure ou égale à 30 %                      22,04 (2)          — (3)
                       5010        —   supérieure à  30 % et inférieure ou égale à 50 %                       39,67 (2)          _(3)
                       6010        —   supérieure à  50 % et inférieure ou égale à 65 %                       52,89 (2)          — (3)
                       7010        —   supérieure à  65 %                                                      66,110            - C)
(') Sont considérés comme produits cérealiers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
     la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun.
(2) Pour des exportations vers les zones A, C, D, et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n0 1124/77.
(3) Pour des exportations vers les autres pays tiers.