CELEX: 62016CA0080
Language: fr
Date: 2017-07-26 00:00:00
Title: Affaire C-80/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Environnement — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis, paragraphe 1 — Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation des quotas à titre gratuit — Décision 2011/278/UE — Validité — Principe de bonne administration — Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide — Recours aux données issues du «BREF» fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide — Notion de «produits similaires» — Installations de référence — Obligation de motivation)

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 juillet 2017 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Montreuil — France) — ArcelorMittal Atlantique et Lorraine/Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
   (Affaire C-80/16) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Environnement - Directive 2003/87/CE - Article 10 bis, paragraphe 1 - Système d’échange des quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Allocation des quotas à titre gratuit - Décision 2011/278/UE - Validité - Principe de bonne administration - Détermination du référentiel de produit pour la fonte liquide - Recours aux données issues du «BREF» fer et acier et des lignes directrices pour établir les référentiels de la fonte liquide - Notion de «produits similaires» - Installations de référence - Obligation de motivation))
   (2017/C 309/09)
   Langue de procédure: le français
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal administratif de Montreuil
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: ArcelorMittal Atlantique et Lorraine
   
      Partie défenderesse: Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie
   
      Dispositif
   
   L’examen des questions posées n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.
   
      (1)  JO C 136 du 18.04.2016