CELEX: 31969R1542
Language: fr
Date: 1969-07-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1542/69 du Conseil, du 23 juillet 1969, relatif aux importations des agrumes originaires d'Israël

y. 8 . 69                           Journal olriciel des Communautés europeennes                               N° L 200/ 3
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 1542/69 DU CONSEIL
                                                    du 23 juillet 1969
                                 relatif aux importations des agrumes originaires d'Israël
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          ex 08.02 A : Oranges fraîches
                                                                 ex 08.02 B : Mandarines et satsumas, frais ; clémen­
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                                   tines, tangérines et autres hybrides
européenne, et notamment son article 43 ,
                                                                                   similaires d'agrumes, frais
vu la propostition de la Commission,                             ex 08.02 C : Citrons frais
vu l' avis de l'Assemblée ( 1 ),
                                                                                            Article 2
considérant que, dans le cadre d'un régime général
de préférence conditionnelle à l'égard des princi­                1 . Pendant la période d' application des prix de
paux pays producteurs d'agrumes du bassin médi­                  référence, les dispositions de l'article 1er sont appli­
terranéen, que la Communauté se propose de mettre                cables à condition que, sur le marché intérieur de
en application à la date d'entrée en vigueur des ac­             la Communauté, les prix des agrumes importés
cords d'association avec le Maroc et Ja Tunisie, il              d'Israël soient, après dédouanement, compte tenu
convient d' appliquer une préférence en faveur des               des coefficients d' adaptation valables pour les diffé­
agrumes originaires d'Israël ;                                   rentes catégories d'agrumes et après déduction des
                                                                 frais de transport et des taxes à l'importation autres
considérant que cette préférence peut consister en                que droits de douane, supérieurs ou égaux aux prix
une réduction de 40 % des taux du tarif douanier                 de référence en vigueur durant la période concernée,
commun ; que cette réduction doit être subordon­                 majorés de l'incidence du tarif douanier commun
née au respect d'un prix déterminé sur le marché                 sur ces prix de référence et d'une somme forfaitaire
intérieur de la Communauté ; que la mise en œuvre                 de 1,20 unité de compte par 100 kilogrammes.
de ce régime requiert l'adoption de modalités d' ap­
plication ;                                                      2.     Les frais de transport et taxes à l'importation
                                                                  autres que droits de douane visés au paragraphe 1
considérant que le régime envisagé doit s'insérer                sont ceux prévus pour le calcul des prix d'entrée
dans le cadre de l'organisation commune des mar­                 visés au règlement n° 23 .
chés dans 'le secteur des fruits et légumes ; qu'il
importe dès lors de tenir compte des dispositions                3.     Les dispositions de l' article 11 du règlement
du règlement n° 23 portant établissement graduel                 n° 23 demeurent applicables .
d'une organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes (2) et de celles arrêtées
en application de ce règlement ;                                                            Article 3
considérant que ce régime pourrait, dans certaines                1.    Pour que les conditions prévues à l' article 2
circonstances, provoquer des perturbations sur le                paragraphe 1 soient remplies, il faut que les cours
marché de la Communauté ; qu'il convient, dès lors,               constatés au stade de gros sur les marchés repré­
de prévoir des mesures permettant de remédier à de                sentatifs de la Communauté, affectés des coefficients
telles situations,                                                d' adaptation et diminués des frais de transports et
                                                                 des taxes à l'importation autres que droits de douane
                                                                      coefficients, frais et taxes prévus pour le calcul du
                                                                 prix d'entrée visé au règlement n° 23 — restent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
                                                                 pour un produit déterminé ramené à la catégorie
                                                                  de qualité I lorsque les cours constatés ne concernent
                     Article premier                             pas cette catégorie, égaux ou supérieurs au prix dé­
                                                                  fini à l' article 2 .
Les produits suivants, originaires d'Israël, sont sou­
mis à l'importation dans la Communauté à des droits
                                                                 2.     Pour la déduction des taxes à l'importation
 de douane égaux à 60 % des droits du tarif douanier
commun applicables lors de l'importation :
                                                                  autres que droits de douane visées au paragraphe 1 ,
                                                                 pour autant que les prix communiqués par les États
                                                                  membres à la Commission comportent l'incidence de
 0) JO n° C 79 du 21 . 6. 1969, p. 9 .                            taxes autres que droits de douane, le montant à
 (2) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.                          déduire sera calculé par la Commission de façon à
 ---pagebreak---  N° L 200/4                           Journal officiel des Communautés européennes                             9 . 8 . 69
 éviter les inconvénients résultant éventuellement de           l'évolution des prix et procède aux constatations
 l'incidence de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant        visées à l'article 4.
 les origines. Dans ce cas, sera prise en compte dans
 le calcul une incidence moyenne correspondant à la             Les mesures nécessaires sont arrêtées selon la pro­
 moyenne arithmétique entre l'incidence la plus faible          cédure prévue par le règlement n° 23 pour l'appli­
 et l'incidence la plus élevée.                                 cation des taxes compensatoires aux fruits et légumes .
Les modalités d'application du présent paragraphe                                        Article 6
 sont déterminées, le cas échéant, selon la procédure           1 . Si des perturbations sérieuses se produisent
 prévue à l'article 13 du règlement n° 23 .                     sur le marché des agrumes de la Communauté ou
                                                                si des difficultés surgissent se traduisant par l'alté­
3. Sont représentatifs au sens du paragraphe 1 les              ration de la situation économique d'une région, la
marchés de la Communauté retenus pour la consta­                Commission, sur demande d'un État membre ou de
tation des cours sur la base desquels est calculé le            sa propre initiative, peut décider un retrait tempo­
prix d'entrée visé au règlement n° 23 .                         raire, total ou partiel, de la préférence tarifaire. La
                                                                mesure prise par la Commission est communiquée
                         Article 4                              aux États membres et est immédiatement applicable.
                                                                Si la Commission a été saisie d' une demande d' un
Dans le cas où, pour l'un des produits énumérés
à l'article 1er, les cours visés à l'article 3 paragraphe       État membre, elle en décide dans les trois jours
1 , affectés des coefficients d' adaptation et diminués         ouvrables qui suivent la réception de la demande.
des frais de transport et des taxes à l'importation
 autres que droits de douane, demeurent sur les                2.     Tout État membre peut déférer au Conseil la
                                                               mesure de la Commission dans un délai maximum
marchés représentatifs de la Communauté ayant les
cours les plus bas, pendant trois jours de marché              de dix jours ouvrables à compter de sa communi­
consécutifs, inférieurs au prix déifini à l'article 2,         cation. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut modi­
le droit du tarif douanier commun en vigueur à la              fier ou annuler, à la majorité qualifiée, la mesure
date de l'importation est appliqué au produit en               prise par la Commission.
cause .
                                                                                        Article 7
Ce régime reste en vigueur jusqu'au moment où
ces mêmes cours demeurent, sur les marchés repré­              Le régime prévu par le présent règlement est appli­
sentatifs de la Communauté ayant les cours les plus            cable à partir de l'entrée en vigueur des accords
bas, pendant trois jours de marché consécutifs, égaux          créant une association, d'une part, entre la Com­
ou supérieurs au prix défini à l'article 2.                    munauté économique européenne et le royaume du
                                                               Maroc et, d'autre part, entre la Communauté écono­
                                                               mique européenne et la République tunisienne et
                         Article 5                             durant l'application de ces accords.
La Commission, sur la base des cours constatés sur             Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les marchés représentatifs de la Communauté et com­            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
muniqués par les États membres, suit régulièrement             des Communautés européennes.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1969 .
                                                                              Par le Conseil
                                                                               Le président
                                                                            T. M. A. H. LUNS