CELEX: 32014D0670
Language: fr
Date: 2014-06-23 00:00:00
Title: 2014/670/Euratom: Décision du Conseil du 23 juin 2014 portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part

20.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 278/8
            
         DÉCISION DU CONSEIL
   du 23 juin 2014
   portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part
   
      (2014/670/Euratom)
   
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
   vu la recommandation de la Commission européenne,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 22 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations avec l'Ukraine en vue de la conclusion d'un nouvel accord entre l'Union européenne et l'Ukraine destiné à remplacer l'accord de partenariat et de coopération (1).
            
         
               (2)
            
            
               Eu égard aux relations étroites qui unissent les parties de longue date et aux liens qui les rapprochent progressivement davantage, ainsi que compte tenu de leur souhait de renforcer et de développer ces rapports de manière ambitieuse et inédite, les négociations concernant l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), ont été menées à bien et se sont achevées par le paraphe de l'accord en 2012.
            
         
               (3)
            
            
               Le 15 mai 2013, la Commission européenne a proposé au Conseil que l'accord soit signé au nom de l'Union et appliqué en partie à titre provisoire entre l'Union et l'Ukraine, conformément à l'article 486 de l'accord, dans l'attente de sa conclusion à une date ultérieure.
            
         
               (4)
            
            
               La signature et la conclusion de l'accord font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
            
         
               (5)
            
            
               L'accord porte aussi sur des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à savoir l'article 342 et l'annexe XXVII, dans la mesure où elle concerne les questions nucléaires.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient donc de conclure également cet accord au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
            
         
               (7)
            
            
               Conformément à l'article 102 du traité Euratom, l'accord ne peut entrer en vigueur pour la Communauté européenne de l'énergie atomique qu'après notification à la Commission européenne par les États membres que cet accord est devenu applicable conformément aux dispositions de leur droit interne respectif.
            
         
               (8)
            
            
               Il y a donc lieu d'approuver la conclusion de l'accord par la Commission européenne, agissant au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   La conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, est approuvée (2).
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
   
      Fait à Luxembourg, le 23 juin 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         C. ASHTON
      
   
   
      (1)  Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (JO L 49 du 19.2.1998, p. 3).
   
      (2)  Le texte de l'accord est joint à la décision 2014/295/UE du Conseil du 17 mars 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, en ce qui concerne son préambule, son article 1 et ses titres I, II et VII (JO L 161 du 29.5.2014, p. 1).