CELEX: 32000D0044
Language: fr
Date: 1999-12-17 00:00:00
Title: 2000/44/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant le règlement de l'affaire Bangemann

Avis juridique important

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32000D0044

2000/44/CE, CECA, Euratom: Décision du Conseil, du 17 décembre 1999, concernant le règlement de l'affaire Bangemann  

Journal officiel n° L 016 du 21/01/2000 p. 0073 - 0073

DÉCISION DU CONSEILdu 17 décembre 1999concernant le règlement de l'affaire Bangemann(2000/44/CE, CECA, Euratom)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 9,vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 126,vu sa décision du 9 juillet 1999 relative à une saisine de la Cour de justice du cas de monsieur Bangemann,considérant ce qui suit:(1) le mandat de monsieur Bangemann en tant que membre de la Commission a pris fin le 9 juillet 1999;(2) le Conseil a pris note des informations suivantes, qui lui ont été transmises par monsieur Bangemann dans une lettre datée du 10 décembre 1999:1) monsieur Bangemann ne sera pas membre du "consejo administrativo" (conseil d'administration) de Telefónica et n'acceptera pas d'autre fonction au sein de Telefónica ni d'aucun autre opérateur de télécommunications jusqu'au 1er juillet 2000;2) monsieur Bangemann s'engage à ne représenter aucun tiers (y compris Telefónica) auprès des institutions européennes jusqu'au 31 décembre 2001;3) monsieur Bangemann veillera en permanence à protéger toutes les informations confidentielles dont il a pu avoir connaissance en tant que membre de la Commission des Communautés européennes,DÉCIDE:Article premierLe Conseil se désiste de la demande qu'il a formée devant la Cour de justice des Communautés européennes, à l'encontre de monsieur Bangemann, en application de l'article 213, paragraphe 2, troisième alinéa, dernière phrase, du traité instituant la Communauté européenne et des dispositions correspondantes des traités CECA et CEEA (affaire C-290/99), demande visant à priver monsieur Bangemann de ses droits à pension, à condition que monsieur Bangemann se désiste en même temps du recours qu'il a formé contre le Conseil devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-208/99), qu'il renonce à toute demande d'indemnisation et que les parties supportent leurs propres dépens.Article 2La présente décision sera communiquée à monsieur Bangemann, au président de la Commission des Communautés européennes, ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.Article 3La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.Par le ConseilLe présidentK. HEMILÄ