CELEX: 31993R2662
Language: fr
Date: 1993-09-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2662/93 de la Commission, du 29 septembre 1993, modifiant le règlement (CEE) n° 2599/93 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande

N° L 244/ 16                          Journal officiel des Communautés européennes                                  30 . 9. 93
                                REGLEMENT (CEE) N° 2662/93 DE LA COMMISSION
                                                   du 29 septembre 1993
                  modifiant le règlement (CEE) n° 2599/93 instituant une taxe compensatoire à
                              l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        conditions conduit a modifier la taxe compensatoire a
                                                                   l'importation de pommes originaires de Nouvelle-Zé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             lande,
 péenne,
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18 mai
 1972, portant organisation commune des marchés dans le            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
 par le règlement (CEE) n0 638/93 (2), et notamment son                                 Article premier
 article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
                                                                   Le montant de 5,36 écus figurant à l'article 1 er du règle­
 considérant que le règlement (CEE) n° 2599/93 de la               ment (CEE) n° 2599/93 est remplacé par le montant de
 Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­          7,47 écus.
 portation de pommes originaires de Nouvelle-Zélande ;
 considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement                                    Article 2
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une
 taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­        Le présent règlement entre en vigueur le 30 septembre
 ment est modifiée ; que la prise en considération de ces          1993 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
O JO n0 L 69 du 20. 3. 1993, p. 7.
O JO n° L 238 du 23. 9. 1993, p. 29.