CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-06-09 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 17 mai 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 685/72

9 . 6 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 132/27
                                              DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 17 mai 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la sixième adjudication partielle
                                de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72
                                                           (72/219/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       et des possibilités d'écoulement sur le marché
EUROPÉENNES,                                                        mondial, ainsi que des frais afférents à l'exportation
                                                                    de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant qu'après examen des offres il convient
                                                                    d'arrêter, pour la sixième adjudication partielle, les
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18
                                                                    dispositions visées à l' article 1er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                    considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 607/72 (2 ),                décision sont conformes à l'avis du Comité de
et notamment son article 17 paragraphe 4,                           gestion du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE) n°
685/72 de la Commission, du 4 avril 1972,                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour le                                  Article premier
sucre blanc (3), les États membres procèdent à des
adjudications partielles pour l'exportation de ce                   Pour la sixième adjudication partielle de sucre blanc
sucre ;                                                             effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 685/72, le
                                                                    montant maximum de la restitution à l'exportation
considérant que, selon les dispositions de l' article 4             est fixé à 4,986 unités de compte par                 100
paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n0 766/68 du                      kilogrammes .
Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles
générales concernant l'octroi des restitutions à                                              Article 2
l'exportation de sucre (4), modifié en dernier lieu
                                                                    Les États membres sont destinataires de la présente
par le règlement ( CEE) n° 433/72 ( 5), un montant                  décision .
maximum de la restitution est fixé pour l'adjudica­
tion partielle en cause dans un délai de trois jours
ouvrables suivant l'expiration du délai de présenta­                Fait à Bruxelles, le 17 mai 1972.
tion des offres ;                                                                                 Par la Commission
considérant que pour le calcul du montant maximum                                                  Le vice-président
il est tenu compte de la situation de la Communauté
                                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
en matière d'approvisionnement et de prix, des prix
 H   JO no  308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
 (2) JO n°  L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 4.
 (8) JO n<> L 81 du 5 . 4. 1972, p. 13 .
(4)  JO no  L 143 du 25 . 6. 1968, p. 6.
 (5) JO no  L 53 du 2. 3 . 1972, p. 1 .