CELEX: 31976R0938
Language: fr
Date: 1976-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 938/76 de la Commission, du 23 avril 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

24. 4 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 107/ 1 1
                                      REGLEMENT (CEE) N» 938/76 DE LA COMMISSION
                                                                      du 23 avril 1976
                    fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                          données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                           conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                       vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                       règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                                                              Article premier
nier lieu par le règlement (CEE) n0 3058 /75 (2), et no­                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
tamment son article 15 paragraphe 7,                                                   règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                                de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indi­
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                               qué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 675/75 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 915/76 (4) ;                                                                             Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                  Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1675/75 aux                                       1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 23 avril 1976 .
                                                                                                      Par la Commission
                                                                                                        P. J. LARDINOIS
                                                                                               Membre de la Commission
(!) JO  n° L 359      du    31 . 12. 1974, p. 1 .
O   JO  n» L 306      du   26 . 11 . 1975, p. 3 .
O   JO  n» L 168      du    1 . 7 . 1975, p. 61 .
O   JO  n« L 106      du   23 . 4 . 1976, p. 26 .
                                                                            ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 23 avril 1976 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                        pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                       (VC / 100 kg)
                     Numéro du
                                                                                                                                       Montant
                    tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                  du prélèvement
                       commun
               17.01                     Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                          9,49
                                             II . Sucres bruts                                                                          4,52 (')
                                         B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                          9,49
                                             II . Sucres bruts                                                                          4,52 (')
              ( l ) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                     le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n° 837/ 68 .