CELEX: 31974R0854
Language: fr
Date: 1974-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 854/74 de la Commission, du 9 avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

N° L 100/ 26                            Journal officiel des Communautés européennes                                 10 . 4. 74
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 854/74 DE LA COMMISSION
                                                          du 9 avril 1974
                              modifiant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          considérant que les relations existant entre le produit
 EUROPÉENNES ,                                                        de base et ses produits transformés ainsi que la
                                                                        situation du marché de certains produits transformés
 vu le traité instituant la Communauté économique                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
 européenne,
                                                                       à l'exportation de ces produits ;
                                                                      considérant que le règlement ( CEE) n° 1964/73 du
 vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil , du 13                     Conseil du 17 juillet 1973 (5 ) a fixé le prix de seuil
 juin 1967, portant organisation commune des mar­                     des céréales pour la campagne de commercialisation
 chés dans le secteur des céréales (*), modifié en                      1973 / 1974 ;
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 1346/73 (2 ),
                                                                      considérant que, en vertu de l' article 3 du règlement
                                                                       ( CEE ) n0 1968 /73 , le prélèvement à l'exportation
 vu le règlement ( CEE ) n° 1968 /73 du Conseil , du                   doit être fixé en prenant en considération la situation
 19 juillet 1973 , définissant les règles générales à                 et les perspectives d'évolution , d'une part, des dispo­
appliquer dans le secteur des céréales en cas de                      nibilités en céréales et de leurs prix sur le marché
perturbation (3 ), modifié par le règlement ( CEE ) n°                de la Communauté et, d' autre part, des prix des
 2632/73 ( 4 ), et notamment son article 4 paragraphe 3 ,             céréales et des produits du secteur des céréales sur
                                                                      le marché mondial ; que, conformément au même
considérant que, aux termes de l' article 19 du règle­                texte, il importe également d' assurer aux marchés de
ment n° 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                   céréales une situation équilibrée et un développement
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                     naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que                      outre, de tenir compte de l'aspect économique des
cette situation est susceptible de persister et que,                  exportations et de l'intérêt d'éviter des perturbations
de ce fait, le marché de la Communauté est perturbé                   sur le marché de la Communauté ;
ou menacé d'être perturbé ;
                                                                      considérant que pour les produits visés à l'article l,r
                                                                     sous c) et d ) du règlement n° 120/67/ CEE, à l'exclu­
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) nH                    sion des produits amylacés , il doit en outre être tenu
1968 /73 , un dépassement sensible existe lorsque le                  compte des éléments spécifiques visés à l' article 3 pa­
prix caf dépasse le prix de seuil d' au moins deux                     ragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 1968 / 73 ;
your cent ; que la persistance du dépassement est
définie par la constatation d' un déséquilibre entre                 considérant que le prélèvement à l'exportation peut
l'offre et la demande et par le risque de prolongation               être différencié lorsque la situation du marché mon­
du déséquilibre , compte tenu de l'évolution prévisible              dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
de la production et des prix de marché ;                             le rendent nécessaire ;
                                                                     considérant que l'application des règles rappelées ci­
considérant que le niveau élevé des prix dans le                      dessus à la situation actuelle des marchés dans le
commerce international est de nature à entraver                      secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix
l'importation dans la Communauté du froment ten­                      de ces produits dans la Communauté et sur le mar­
dre, de l'orge, du maïs, du seigle , de l' avoine, du                 ché mondial , conduit à modifier les prélèvements à
sorgho, et des gruaux et semoules de froment ou à                    l'exportation , fixés par le règlement ( CEE ) n°
 provoquer la sortie de la Communauté ;                              793 /74 ("), modifié par le règlement ( CEE ) n " 839/
                                                                      74 ( 7 ), comme il est indiqué à l' annexe du présent
considérant que la situation visée ci-dessus peut être                règlement,
actuellement constatée ; que, afin d' assurer la sécu­
rité des approvisionnements dans la Communauté,                      A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
il importe d'établir un prélèvement à l'exportation
pour ces produits ;
                                                                                               Article premier
                                                                      Les prélèvements à l'exportation visés à l' article 2
                                                                     paragraphe 1 premier tiret du règlement ( CEE) n°
( 1 ) JO no 1 17 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67 .
(2) JO no L 141 du 28 . 5 . 1973 , p. 8 .                            ( 5 ) J O n " L 201 du 21 . 7 . 1973 , p. 3 .
(3) JO n" L 201 du 21 . 7. 1973 , p. 10.                             ( 0 ) JO n <> L 95 du 5 . 4 . 1974 , p. 12 .
(<) j O n° L 272 du 29. 9. 1973, p. 18.                               ( 7 ) JO n" L 99 du 9 . 4 . 1974 , p. 27 .
 ---pagebreak--- 10. 4. 74                            Journal officiel des Communautés européennes                   N0 L 100/27
1968/73 , fixés à l' annexe du règlement ( CEE) n° 793/                             Article 2
74, modifié, sont, pour les produits repris à l' annexe
du présent règlement, modifiés aux montants y figu­           Le présent règlement entre en vigueur le 10 avril
rant .                                                        1974 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 9 avril 1974.
                                                                       Par la Commission
                                                                         P. J. LARDINOIS
                                                                     Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 100/28                                 Journal officiel des Communautés européennes                      10 . 4. 74
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 9 avril 1974, modifiant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
                                                                                                            Montant du
   N0 du tarif                                           Désignation des marchandises                        prélèvement
                                                                                                            en UC/tonne
ex 10.01 A             Froment tendre et méteil, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)       20,00
ex 10.02               Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
ex 10.03               Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées H                               0
ex 10.04               Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                           0
   10.05 B             Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   10,00
   10.07 C             Graines de sorgho
ex 11.01 A             Farines de froment tendre
   11.02 A I a)        Gruaux et semoules de froment (blé dur)
    11.02 A I b)       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
    11.01 '            Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                  0
                       D. d'avoine                                                                                0
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 */o en poids           2,50
                           II . autre                                                                            8,00
                       H. de millet
                       K. de sorgho
    11.02              Gruaux, semoules ; grains mondes, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II . de seigle
                              III . d'orge :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                 0
                                    b ) autres                                                                    0
                              IV. d'avoine :
                                    a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids               0
                                    b) autres                                                                     0
 ---pagebreak---  10 . 4 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 100/29
                                                                                                             Montant du
   N* du tarif                                        Désignation des marchandises                           prélèvement
                                                                                                             en UC/tonne
11.02                  V. de maïs :
(suite)
                             a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids
                                 1 , destinés à l' industrie de la brasserie                                     2,50
                                 2 , autres                                                                      2,50
                            b) autres                                                                            8,00
                   VIII . de millet
                   IX. de sorgho
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                    I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                        a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)                                                                        0
                             2 , d' avoine :
                                  aa) Avoine épointée                                                              0
                                  bb ) autres (*) :
                                       ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 %> en poids        0
                                       (22 ) non dénommés                                                          0
                            4, de millet
                        b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (*)                                                                       0
                            2 , d' avoine [*) :
                                  aa) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids               0
                                 bb ) autres                                                                      0
                            4 , de millet (2)
                  II . d' autres céréales :
                        a ) de froment ( blé) (')                                                               16,00
                        b ) de seigle (*)
                        c) de maïs (2)                                                                           8,00
                       d ) de sorgho (f)
               C. Grains perles :
                       I. de froment (blé) (*)                                                                 16,00
                      II. de seigle ( 3 )
                     III. d' orge :
                           a) d' une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids (sans
                                taie — 1re catégorie (3)                                                          U
                           b ) autres (3 )                                                                        0
                    IV. d' avoine (3)                                                                            0
                      V. de maïs (*)                                                                            8,00
                   VII. de millet (s)
                  VIII. de sorgho (•)
 ---pagebreak--- N0 L 100/30                         Journal officiel des Communautés européennes   10 . 4. 74
                                                                                 Montant du
   N° du tarif                                   Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                 en UC/tonne
11.02          D. Grains seulement concasses :
(suite)
                        I. de froment (blé)                                         16,00
                       II. de seigle
                     III . d'orge                                                      0
                     IV. d' avoine                                                     0
                       V. de maïs                                                     8,00
                   VII. de millet
                  VIII . de sorgho
               E. Grains aplatis ; flocons :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet
                         a ) Grains aplatis :
                             1 , d'orge                                                0
                             2. d' avoine                                              0
                             4 . de millet
                         b ) Flocons :
                             1 , d'orge                                                0
                             2 . d' avoine                                             0
                             4 , de millet
                  II . d'autres céréales :
                         a) de froment (blé)                                        16,00
                         b ) de seigle
                         c) de maïs                                                   8,00
                         d) de sorgho
               F. Pellets :
                        I. de froment (blé)                                         16,00
                       II . de seigle
                      III . d'orge                                                     0
                     IV. d' avoine                                                     0
                       V. de maïs                                                     8,00
                      VI . de riz                                                  150,00
                  VIII . de millet
                     IX. de sorgho
               G. Germes de céréales , même en farines :
                   I. de froment (blé)                                               5,00
                  II . autres                                                        2,50
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 74                     Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 100/31
                                                                                                           Montant du
  N° du tarif                                     Designation des marchandises                             prélèvement
                                                                                                          en UC / tonne
11.07         Malt, même torréfie :
              A. non torréfié :
                  I. de froment ( blé ) :
                      a ) présenté sous forme de farine                                                        5,00
                      b ) autre                                                                                5,00
                 II . autre :
                      a) présenté sous forme de farine                                                           0
                      b ) non dénommé                                                                            0
              B. torréfié                                                                                        0
23.02         Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
              ments des grains de céréales et de légumineuses :
              A. des grains de céréales :
                  I. de maïs ou de riz :
                      a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                      4,80
                      b ) autres :
                          1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                              égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                  4,80
                          2 , non dénommés                                                                      4,80
                 II. d' autres céréales :
                      a ) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 % et dont la
                          proportion de produit passant à travers un tamis d' une largeur de
                          mailles de 0,2 mm n'excède pas 10 % en poids ou, dans le cas
                          contraire , dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                          cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                          en poids                                                                             4,80
                      b ) autres                                                                                4,80
23.07         Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
              de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                  produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou de sirop de glucose
                  relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B , et des produits laitiers :
                 ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                          ( CEE ) n " 968 /68 , d' une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                          50 % et d' une teneur en poids en produits céréaliers ( 4 ) :
                          — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %>                                     1,00
                          — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                    2,50
                          — supérieure à 30 %> et inférieure ou égale à 50 %                                   4,50
                          — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %                                    6,00
                          — supérieure à 65 %>                                                                 7,00
 ---pagebreak--- N° L 100/32                                 Journal officiel des Communautés européennes                                              10 . 4 . 74
 C) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marqués
     en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
     tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
     (JO n" 125 du 11 . 7. 1966, p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n" L 106 du 20. 4 . 1973 , p. 12).
 '*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n0 821 /68 (JO n° L 149 du 29 . 6. 1968 ,
     p. 46).
 (s) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n" 821 /68 (JO n0 L 149 du 29 . 6< 1968 ,
     p. 46).
(*) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
     position 11.02 G) du tarif douanier commun .