CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-01-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 13 janvier 1976, relative à la fixation du montant maximal pour les frais de livraison de lait écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 3318/75

N0 L 15/40                                Journal officiel des Communautés européennes                              24. 1 . 76
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 13 janvier 1976
               relative à la fixation du montant maximal pour les (rais de livraison de lait
               écrémé en poudre dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au
                                                   reglement (CEE) n° 3318/75
                                      ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .)
                                                             (76/90/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prévues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                     lait et des produits laitiers,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27                    A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                                         Article premier
740/75 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, conformément au règlement (CEE)                     le montant maximal à retenir pour 1 attribution de
n° 3318 /75      de  la    Commission         du  19  décembre       l'adjudication visée au règlement (CEE) n0 3318 /75 est
1 975 (3), l'organisme d'intervention français a mis en              fixé à 36 215 unités de compte.
adjudication les frais de livraison de 500 tonnes de lait
écrémé en poudre au Niger au titre de l'aide alimen­                                          Article 2
taire ;
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n0 597/                La Republique française est destinataire de la présente
                                                                     décision .
75 de la Commission , du 6 mars 1975, relatif aux adju­
dications des frais de livraison de lait écrémé en
poudre de stock public au titre de l'aide alimentaire
aux pays du Sahel et à l'Éthiopie (4), prévoit que,                   Fait a Bruxelles, le 13 janvier 1976 .
compte tenu des offres reçues, il est fixé un montant
maximal ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudica­
tion ;                                                                                          Par la Commission
considérant que, en raison des offres reçues, il                                                    P. J. LARDINOIS
convient de fixer le montant maximal au niveau ci­
dessous ;                                                                                   Membre de la Commission
(>) JO  n°  L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 13 .
(2) JO  n° L  74 du 22. 3 . 1 975, p . 1 .
(3) JO  n»  L 328 du 20 . 12 . 1975, p. 28 .
(4) JO  n°  L 63 du 8 . 3 . 1975, p . 7 .