CELEX: 32004R0827
Language: fr
Date: 2004-04-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 827/2004 du Conseil du 26 avril 2004 interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) n° 1036/2001

Avis juridique important

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32004R0827

Règlement (CE) n° 827/2004 du Conseil du 26 avril 2004 interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) n° 1036/2001  

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0021 - 0022

Règlement (CE) no 827/2004 du Conseildu 26 avril 2004interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Bolivie, du Cambodge, de Géorgie, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone, et abrogeant le règlement (CE) n° 1036/2001LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Les ressources halieutiques, qui sont des ressources naturelles épuisables, devraient être protégées, tant sur le plan des équilibres biologiques que dans une perspective de sécurité alimentaire globale.(2) La Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), à laquelle la Communauté européenne est partie contractante, a adopté, en 1998, la résolution 98-18 concernant la capture illicite, non déclarée et non réglementée, des thonidés par les grands navires dans la zone de la convention.(3) Les stocks concernés ne peuvent être gérés de façon efficace par les parties contractantes de la CICTA, dont les pêcheurs sont obligés de réduire leurs captures de thonidés, que si toutes les parties non contractantes pêchant le thon obèse de l'Atlantique coopèrent avec la CICTA et respectent les mesures de conservation et de gestion fixées.(4) La CICTA a désigné le Belize, la Bolivie, le Cambodge, la Géorgie, la Guinée équatoriale, le Honduras, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et la Sierra Leone comme des pays dont les bateaux pêchent du thon obèse de l'Atlantique d'une façon qui porte atteinte à l'efficacité des mesures prises par cette organisation pour la conservation de l'espèce en cause, et a appuyé son constat sur des données concernant la capture, le commerce et les activités de bateaux.(5) Les importations de thon obèse de l'Atlantique originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et du Honduras sont actuellement interdites par le règlement (CE) n° 1036/2001 du Conseil du 22 mai 2001 interdisant l'importation de thon obèse de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaire de Belize, du Cambodge, de Guinée équatoriale, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et du Honduras(1).(6) La CICTA a pris acte du renforcement de la coopération instituée avec le Honduras pour la conservation du thon obèse de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2002, elle a recommandé la levée de l'interdiction des importations de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, imposée par les parties contractantes au Honduras.(7) La CICTA a pris acte des progrès de la coopération instituée avec le Belize et Saint-Vincent-et-les-Grenadines pour la conservation du thon obèse de l'Atlantique. Lors de sa réunion annuelle de 2003, elle a décidé la levée des deux interdictions relatives aux importations de produits de thon obèse de l'Atlantique originaires de ces deux pays et sous quelque forme que ce soit à compter du 1er janvier 2004.(8) Les démarches entreprises par la CICTA auprès de la Bolivie, du Cambodge, de la Géorgie, de la Guinée équatoriale et de la Sierra Leone pour les encourager à respecter les mesures de conservation et de gestion du thon obèse de l'Atlantique sont demeurées infructueuses.(9) La CICTA a recommandé aux parties contractantes de prendre des mesures appropriées pour instaurer une interdiction d'importation de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires de Bolivie, de Sierra Leone et de Géorgie, et de continuer à interdire l'importation de produits de thon obèse de l'Atlantique, sous quelque forme que ce soit, originaires du Cambodge et de la Guinée équatoriale. Ces mesures seront levées dès lors qu'il sera établi que les activités de pêche de ces pays ont été alignées sur les mesures prises par la CICTA. Il convient donc que ces mesures soient appliquées par la Communauté, qui a compétence exclusive en la matière. Toutefois, compte tenu des délais de notification prévus par la CICTA, l'interdiction d'importation de ces produits originaires de la Georgie ne devrait entrer en vigueur qu'au 1er juillet 2004.(10) Ces mesures sont compatibles avec les engagements contractés par la Communauté européenne au titre d'autres accords internationaux.(11) Pour des raisons de transparence, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) n° 1036/2001 et de le remplacer par le présent règlement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierAux fins du présent règlement, on entend par "importation" les procédures douanières visées à l'article 4, point 15) sous a) et b) ainsi que point 16 sous a) à f) du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(2).Article 21. L'importation dans la Communauté des thons obèses de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaires de Bolivie, du Cambodge, de Guinée équatoriale et de Sierra Leone et relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 34 00, ex 0302 70 00, 0303 44 00, ex 0303 80 00, ex 0304 10 38, ex 0304 10 98, ex 0304 20 45, ex 0304 90 97, ex 0305 10 00, ex 0305 20 00, ex 0305 30 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 80 et ex 0305 69 80, est interdite.2. L'importation de tout produit transformé, fait à base des thons obèses de l'Atlantique visés au paragraphe 1, et relevant des codes ex 1604 14 11, ex 1604 14 16, ex 1604 14 18 et ex 1604 20 70 est interdite.3. L'importation dans la Communauté des thons obèses de l'Atlantique (Thunnus obesus) originaires de Géorgie et relevant des codes NC ex 0301 99 90, 0302 34 00, 0303 44 00, ex 0304 10 38, ex 0304 10 98, ex 0304 20 45, ex 0304 90 97, ex 0305 20 00, ex 0305 30 90, ex 0305 49 80, ex 0305 59 80, ex 0305 69 80, est interdite.4. L'importation de tout produit transformé, fait à base des thons obèses de l'Atlantique visés au paragraphe 3, et relevant des codes ex 1604 14 11, ex 1604 14 16, ex 1604 14 18 et ex 1604 20 70 est interdite.Article 3Le présent règlement n'est pas applicable aux quantités de produits visés à l'article 2 et originaires de Bolivie, de Géorgie de Sierra Leone, dont il peut être prouvé, à la satisfaction des autorités nationales compétentes, qu'elles étaient en cours d'acheminement vers le territoire de la Communauté à la date de son entrée en vigueur et pour autant que l'importation desdites quantités soit effective au plus tard quatorze jours après cette date.Article 41. Le règlement (CE) n° 1036/2001 est abrogé.2. Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.Article 5Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.L'article 2, paragraphes 3 et 4, s'applique à partir du 1er juillet 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 26 avril 2004.Par le ConseilLe présidentB. Cowen(1) JO L 145 du 31.5.2001, p. 10.(2) JO L 302 du 19.10.92, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/2004 (JO L 9 du 15.1.2004, p. 8).