CELEX: 51993PC0529
Language: fr
Date: 1993-10-28
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL prolongeant le règlement (CEE) n° 792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument financier de cohésion

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   C0MC93) 529 final
                                                                   Bruxelles, le 28 octobre 1993
                                              Proposit ion de
                                       BÊfiLEMENL_tCJE ) P LEÇONSE I L
                                 x .—>«• rrPF^
                 prolongeant le règlement    CEE) n*792/93
                                                  n 792/93 du 30 mars 1993 instituant
                                       instrument f i n a n c i e r de cohésion
                                   un
                                      (présentée par      la Commission)
  - ii*l«l>**
h    . *fati
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 ---pagebreak---                                                                    2
                           Exposé des mot i f s^
Le Conseil des Communautés a institué par règlement (CEE) 792/93 du 30
mars 1993 l'instrument financier de cohésion qui, pour une période
limitée, doit assurer la transition avec le Fonds de cohésion.
La présente proposition a pour objet de prolonger  le règlement précité
jusqu'au 31 décembre 1994.
Cette proposition se fonde en premier lieu sur la nécessité d'une
continuité entre les deux instruments, continuité prévue à l'article 11
du règlement et dans une déclaration annexée à celui-ci, déclaration
aux termes de laquelle" la continuité entre l'instrument temporaire et
l'instrument définitif sera assurée si nécessaire par une prolongation
de l'instrument temporaire".
D'autre part, la ratification du Traité de l'Union européenne n'est
intervenue que tardivement par rapport au calendrier initial ce qui
rend difficile l'application de l'article 130 D nouveau aux termes
duquel le Conseil, statuant à l'unanimité, crée avant le 31 décembre
1993 un Fonds de Cohésion.
Du   côté   des  Etats   membres  bénéficiaires,   la   continuité  des
interventions doit, pour pouvoir être assurée, être précédée d'une
phase de préparation des projets. Dans les conditions actuelles la
qualité de cette phase préparatoire est rendue plus aléatoire du fait
des incertitudes qui pèsent sur l'année 1994.
En outre la prolongation aura pour effet d'éliminer la limitation au
premier trimestre telle qu'elle existe pour l'année 1994.
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               Proposition de règlement (CEE) du Conseil
prolongeant le règlement (CEE) n*792/93 du 30 mars 1993 instituant
                  un instrument financier de cohésion
Le Conseil des Communautés Européennes,
vu le règlement (CEE) n* 792/93 du Conseil du 30 mars 1993 instituant
un instrument financier de cohésion, et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'il convient d'assurer la continuité entre        l'instrument
financier de cohésion et le Fonds de Cohésion;
considérant que cette continuité ne peut être effective que si les
Etats membres bénéficaires sont mis en mesure de préparer suffisamment
tôt les projets;
considérant,   conformément    aux    conclusions   du   Conseil    Européen
d'Edimbourg et de l'article 8 paragraphe 3 du règlement (CEE) n*793/92,
que les projets présentés doivent être de taille suffisante pour avoir
un impact significatif en matière de protection de l'environnement ou
d'amélioration   des   réseaux     transeuropéens    d'infrastructures    de
transport ;
considérant qu'il est approprié de mettre les Etats membres concernés
en mesure de remplir cet objectif,
a arrêté le présent règlement :
                             Art icle premier
A l'article 11 du Règlement (CEE) n' 792/93, la date du 1er avril 1994
est remplacée par la date du 31 décembre 1994.
                            Art icle deux ième
Le présent règlement entrera en vigueur le troisième Jour suivant celui
de sa publication au Journal officiel des Communautés Européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans          tous   ses  éléments   et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles le
                                          Par le ConseiI
                                           Le Président
 ---pagebreak---                             Fiche financière
                   Volet 1 - Implications financières
1. int itulé de l'action
   Fonds de cohésion
2. ligne budgétaire concernée
   B2.300
3. Base légale
   Règlement (CEE) n*792/93 du 30 mars 1993 instituant un instrument
   financier de cohésion et notamment son article 11.
4. Description de l'action
   4.1 objectifs spécifiques de l'action
        prolonger le règlement précité jusqu'au 31 décembre 1994 en vue
        d'assurer la continuité des financements.
   4.2 Durée
        1994
   4.3 population visée par l'action
        Grèce, Espagne, Irlande et Portugal.
5. Classification de la dépense
   5.1   DNO
   5.2   CD
   5.3   Néant
6. Type de la dépense
   Subvention pour cofinancement de projets avec d'autres sources du
   secteur public et/ou privé.
7. Incidence financière
   7.1 mode de calcul du coût total de l'action.
        Les ressources financières de       l'instrument  financier  de
        cohésion sont celles prévues pour le Fonds de Cohésion dans les
        perspectives financières.
        L'APB 1994 prévoit un montant de 1853 MECU en prix 1992.
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o*  Dispositions anti-fraude prévues dans la proposition de l'action.
9.  Eléments d'analyse coût-efficacité.
    9.1 object i fs
    L'instrument     financier   de cohésion apporte une contribution
     financière à des projets dans le domaine de l'environnement et dans
    celui des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport
    dans les Etats membres dont le produit national brut par habitant
    est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire, mesuré sur la
    base de parités de pouvoir d'achat, à savoir l'Espagne, la Grèce,
     l'Irlande et le Portugal, chacun de ces Etats ayant présenté un
    programme de convergence destiné à éviter un déficit public
    excessi f.
9.2 just i f icat ion de I'act ion
    L'article 130 D du Traité sur l'Union européenne prévoit la
    création par le Conseil d'un Fonds de cohésion destiné à contribuer
    à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et
    dans celui des réseaux transeuropéens de transport.
    Conformément aux conclusions du Conseil Européen réuni à Edimbourg
     les 11 et 12 décembre 1992, la Commission a présenté un projet de
    règlement relatif à un instrument temporaire de cohésion. Le
    Conseil a adopté        le 30 mars 1993 le règlement       instituant
     l'instrument financier de cohésion qui est entré en vigueur au
    1. avril 1993.
     Il a été déclaré, lors des négociations du règlement précité que la
    continuité entre l'instrument temporaire et l'instrument définitif
    serait assurée, si nécessaire par une prolongation limitée de
     l'instrument temporaire. L'article 11 du règlement du 30 mars 1993
    prévoit cette possibilité de prorogation.
    La Commission, dans son document COM (92) 599 final du 23 décembre
    1992, avait indiqué au point 6 de l'exposé des motifs que
     l'instrument financier de cohésion devrait être réexaminé avant le
    31 décembre 1993 à la lumière du processus de ratification du
    Trai té de Maastr icht.
9.3 Suivi et évaluation de l'action
1.  La Commission, en liaison avec les Etats membres bénéficiaires
    concernés, procède à une évaluation systématique des projets.
    Dans cette      évaluation    la Commission coopère   lorsqu'il   est
    approprié, avec la BEI. Dès réception de la demande d'aide, la
    Commission apprécie les projets présentés par les Etats membres par
    rapport aux critères suivants :
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        leurs avantages économiques et sociaux à moyen terme, qui
        doivent être en rapport avec les ressources mobilisées; cette
        évaluation soit s'appuyer sur une analyse des coûts et des
        avantages élaborée par les Etats membres;
         la contribution que les projets peuvent apporter à la mise en
        oeuvre des politiques communautaires en matière d'environnement
        et des réseaux transeuropéens;
        rétablissement d'un équilibre approprié        entre   le domaine  de
        l'environnement et celui du transport.
   Elle vérifie l'impact attendu du projet, en        le quantifiant   sur la
   base d'une analyse coût/bénéfice.
   Les Etats membres bénéficiaires concernés fournissent tous les
   éléments nécessaires y compris           les résultats des études de
   faisabilité et d'évaluation ex-ante, pour que cette appréciation
   puisse s'effectuer de la façon la plus efficace possible.
   La Commission examine également les demandes de concours, afin
   notamment    de vérifier     que    les mécanismes    administratifs et
   financiers permettent d'assurer une mise en oeuvre efficace.
2. Pour les dispositions du règlement, les Etats membres concernés
   communiquent à la Commission la description des systèmes de gestion
   et de contrôle mis en place pour assurer la mise en oeuvre efficace
   des projets.
    Ils ont également l'obligation d'informer la Commission de tous les
   cas d'irrégularité qui ont été découverts ou qui ont fait l'objet
   d'une action judiciaire.
3. Le suivi de la réalisation du projet a lieu:
        via les attestations présentées lors des demandes de paiement
        qui   doivent certifier     que    le projet   progresse de façon
        satisfaisante en vue de son achèvement et que les dépenses
        sont réalisées selon les précisions indiquées dans le plan de
        f inancement;
        via des rapports établis selon des procédures définies en
        accord avec l'Etat membre, indiquant les progrès des projets
        financés notamment par rapport aux indicateurs physiques et
        financiers    spécifiés   dans    la décision    de   la   Commission
        approuvant les projets;
        via des Comités de suivi établis        d'un   commun   accord  entre
        l'Etat membre et la Commission.
4. Le paiement du solde, égal à 20% du concours octroyé au projet, est
   effectué lorsque les Etats membres présentent un rapport précisant
   que le projet a été achevé conformément à ses objectifs.
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                                                                     ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 529 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                              oi
                                    N° de catalogue : CB-CO-93-563-FR-C
                                                            ISBN 92-77-60198-1
Offîce des publications offîdelles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg