CELEX: 31983R2730
Language: fr
Date: 1983-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2730/83 de la Commission, du 30 septembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

1 . 10 . 83                              Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 269/ 15
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2730/83 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 septembre 1983
                fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base
                                                de céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que le règlement (CEE) n0 1913/69 de la
EUROPÉENNES,                                                      Commission, du 29 septembre 1969, relatif à l'octroi et
                                                                  à la préfixation de la restitution à l'exportation des
vu le traité instituant la Communauté économique                  aliments composés à base de céréales pour les
européenne,                                                       animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   (CEE) n0 537/83 Q, a prévu que le calcul de la restitu­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                 tion à l'exportation doit être basé sur la moyenne des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en              restitutions accordées pour les céréales de base les plus
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et           communément utilisées, ajustées en fonction du prix
notamment son article lé paragraphe 2 quatrième                   de seuil en vigueur le mois de l'exportation et sur le
alinéa,                                                           prélèvement applicable au maïs ; que ce calcul doit
                                                                  également tenir compte de la teneur en produits céréa­
vu l'avis du comité monétaire,                                    liers ; qu'il convient, dès lors, de classer, en vue d'une
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             simplification, les aliments composés en catégories et
                                                                  de fixer la restitution relative à chaque catégorie sur la
ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours              base d'une quantité de maïs représentative de la teneur
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à            habituelle en produits céréaliers contenus dans la caté­
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits        gorie concernée ; que, par ailleurs, le montant de la
dans la Communauté peut être couverte par une resti­
                                                                  restitution doit également tenir compte des possibilités
tution à l'exportation ;                                          et conditions de vente des produits en cause sur le
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement             marché mondial, de l'intérêt d'éviter des perturbations
(CEE) n° 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                  sur le marché de la Communauté et de l'aspect écono­
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­       mique des exportations ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la situation du marché mondial ou les
tutions doivent être fixées en prenant en considération           exigences spécifiques de certains marchés peuvent
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         rendre nécessaire la différenciation de la restitution
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         pour les aliments composés suivant leur composition
le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             et leur destination ; que, pour mettre en œuvre cette
des céréales et des produits du secteur des céréales sur          différenciation, il est opportun d'utiliser les zones de
le marché mondial ; que, conformément au même                     destination déterminées à l'annexe II du règlement
article, il importe également d'assurer aux marchés des           (CEE) n0 1124/77, du 27 mai 1977, portant nouvelle
céréales une situation équilibrée et un développement             délimitation des zones de destination pour les restitu­
naturel sur le plan des prix et des échanges ;                    tions ou les prélèvements à l'exportation et certains
                                                                   certificats d'exportation dans les secteurs des céréales
 considérant que l'application de ces modalités à la               et du riz (8) ;
 situation actuelle des marchés dans le secteur des
 aliments composés à base de céréales conduit à fixer la           considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre           normal du régime des restitutions, il convient de
 les prix dans la Communauté et ceux sur le marché                 retenir pour le çalcul de ces dernières :
 mondial ;
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 1 du                à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
 règlement (CEE) n0 2743/75 du Conseil, du                               comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 29 octobre 1975, relatif au régime applicable aux                       sur leur taux pivot,
 aliments composés à base de céréales pour les
 animaux (4), modifié par le règlement (CEE)                       — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 n° 2560/77 (*), la restitution à l'exportation des                      change au comptant de chacune de ces monnaies,
 aliments composés à base de céréales doit être déter­                   constatés pendant une période déterminée, par
 minée en tenant compte des seuls produits qui entrent                   rapport aux monnaies, de la Communauté visées au
 habituellement      dans      la  fabrication   des   aliments
                                                                         tiret précédent ;
 composés et pour lesquels une restitution peut être
 fixée ;
                                                                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
                                                                   par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 (')  JO n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
  (J) JO n0   L 164 du  14. 6. 1982, p. 1 .
  (3) JO n0   L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                     (<•) JO n° L 246 du 30 . 9 . 1969, p. 11 .
  (") JO n0   L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 60 .                     I7) JO n° L 63 du 9. 3. 1983, p. 10.
  O   JO n0   L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .                        8 JO n° L 134 du 28 . 5 . 1977, p. 53 .
 ---pagebreak---  N0 L 269 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                            1 . 10 . 83
considérant que les mesures prévues au présent règle­                     règlement (CEE) n0 2743/75 sont fixées conformé­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des                     ment à l'annexe du présent règlement.
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                   Article 2
                         Article premier
Les restitutions à l'exportation des aliments composés                    Le - présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre
relevant du règlement (CEE) n0 2727/75 et soumis au                       1983 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1983 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Poul DALSAGER
                                                                                Membre de la Commission
                                                               ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 30 septembre 1983 , fixant les restitutions applicables à
                         l'exportation des aliments composés à base de céréales pour les animaux
                                                                                                                                (en Écus / t)
  Numéro du      Spécification
 tarif douanier    spéciale                           Nomenclature à libelle simplifie
                                                                                                                    Montant
    commun
                    pour la                                                                                      des restitutions
                  restitution
23.07 B I                        Préparations pour 1 alimentation des animaux, relevant du règlement
                                 (CEE) n0 2743/75 contenant isolément ou ensemble, même
                                 mélangés avec d'autres produits, de l'amidon ou de la fécule, du
                                 glucose ou du sirop de glucose relevant des sous-positions 1 7.02 B et
                                 21.07 F II ou des produits laitiers relevant des positions ou des sous
                                 positions 04.01 , 04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 21.07 F I :
                                 d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à 50 % et d'une
                                 teneur en poids   en produits céréaliers (') :
                     0510        — supérieure à    5 % et inférieure ou égale à 10 %                       1,69 O      2,29 (2)0      -O
                     1010       — supérieure à     10 % et inférieure ou égale à 20 %                      3,38 (2)   4,59 (2)0       -O
                     2010        — supérieure à    20 % et inférieure ou égale à 30 %                      6,76 0     9,17 00         -O
                     3010        — supérieure à    30 % et inférieure ou égale à 40 %                     10,14 (2)  13,7600          -O
                     4010        — supérieure à    40 % et inférieure ou égale à 50 %                     13,52 (2)  18,3400 (2) (3)  -O
                     5010        — supérieure à    50 % et inférieure ou égale à 60 %                     16,90 (2)  22,93 O O        —O
                     6010        — supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                        20,28 (2)  27,52 00         -O
                     7010        — supérieure à 70 %                                                      22,13 (2)  30,02 o O        —O
O Sont considérés comme produits céréaliers les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à 1 exclusion de
   la sous-position 11.02 G) du tarif douanier commun .
O Pour des exportations vers les zones A, B, C, D et E définies à l'annexe II du règlement (CEE) n° 1124/77.
O Contenu minimal en maïs et/ou en sorgho supérieur à : 0510 : 5 % ; 1010 : 10 % ; 2010 : 20 % ; 3010 : 30 % ; 4010 : 40 % ;
   5010 : 50 % ; 6010 : 60 % ; 7010 : 60 % .
    Dans la mesure où ce minimum est respecté, ces restitutions, à la demande de l'intéressé, sont applicables également dans le
    cas où la teneur en produits céréaliers dépasse la teneur maximale prévue à la même ligne.
O Pour des exportations vers les autres pays tiers.