CELEX: C2001/118/04
Language: fr
Date: 2001-04-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 décembre 2000 dans l'affaire C-213/99 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto): José Teodoro de Andrade contre Director da Alfândega de Leixões, en présence de: Ministério Público (Mise en libre pratique des marchandises — Dépassement du délai pour l'affectation à une destination douanière — Procédure de mise en vente des marchandises ou de perception d'un droit ad valorem)

C 118/2                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                          21.4.2001
constater que, en n’adoptant pas toutes les dispositions                  et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail
nécessaires pour se conformer aux obligations prévues aux                 (JO L 39, p. 40), la Cour (sixième chambre), composée de MM.
articles 3, paragraphes 1 et 2, ainsi que 5 de la directive               C. Gulmann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet
91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la                 (rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat
protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir         général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a rendu le
de sources agricoles (JO L 375, p. 1), le Royaume-Uni a                   7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite
directive et du traité CE, la Cour (troisième chambre), composée          1)    Des dispositions nationales qui régissent les dates d’admission
de MM. C. Gulmann, président de chambre, J.-P. Puissochet et                    à un stage juridique préparatoire constituant un préalable
Mme F. Macken (rapporteur), juges, avocat général: M. P. Léger,                 nécessaire pour accéder à un emploi dans la fonction publique
greffier: M. R. Grass, a rendu le 7 décembre 2000 un arrêt dont                 relèvent du champ d’application de la directive 76/207/CEE du
le dispositif est le suivant:                                                   Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du
                                                                                principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en
1)    En n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglemen-         ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la
      taires et administratives nécessaires pour se conformer aux               promotion professionnelles, et les conditions de travail.
      obligations prévues aux articles 3, paragraphes 1 et 2, ainsi
      que 5 de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre         2)    Des dispositions nationales telles que celles en cause au principal
      1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par           ne constituent pas une discrimination directement fondée sur le
      les nitrates à partir de sources agricoles, le Royaume-Uni de             sexe.
      Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obliga-
      tions qui lui incombent en vertu de ladite directive.               3)    Des dispositions nationales telles que celles en cause au principal
                                                                                constituent une discrimination indirecte fondée sur le sexe.
2)    Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est
      condamné aux dépens.                                                4)    La directive 76/207 ne s’oppose pas à des dispositions
                                                                                nationales telles que celles en cause au principal, dans la mesure
                                                                                où celles-ci sont justifiées par des raisons objectives et inspirées
(1) JO C 136 du 15.5.1999.                                                      par le seul souci de contribuer à compenser le retard résultant
                                                                                de l’accomplissement du service militaire ou civil obligatoire.
                                                                          (1) JO C 136 du 15.5.1999.
                      ARRÊT DE LA COUR
                         (sixième chambre)
                        du 7 décembre 2000                                                       ARRÊT DE LA COUR
dans l’affaire C-79/99: (demande de décision préjudicielle                                         (sixième chambre)
du Verwaltungsgericht Frankfurt am Main): Julia Schnor-
                    bus contre Land Hessen (1)                                                    du 7 décembre 2000
(Égalité de traitement entre hommes et femmes — Réglemen-                dans l’affaire C-213/99 (demande de décision préjudicielle
tation de l’accès au stage juridique préparatoire dans le Land            du Tribunal Fiscal Aduaneiro do Porto): José Teodoro de
de Hesse — Priorité aux candidats ayant accompli un service               Andrade contre Director da Alfândega de Leixões, en
                          militaire ou civil)                                            présence de: Ministério Público (1)
                           (2001/C 118/03)
                                                                          (Mise en libre pratique des marchandises — Dépassement
                                                                          du délai pour l’affectation à une destination douanière —
                   (Langue de procédure: l’allemand)                      Procédure de mise en vente des marchandises ou de perception
                                                                                                 d’un droit ad valorem)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                            (2001/C 118/04)
                    de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-79/99, ayant pour objet une demande adressée                               (Langue de procédure: le portugais)
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Verwaltungsgericht Frankfurt am Main
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant           (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
cette juridiction entre Julia Schnorbus et Land Hessen, une                                   de la Jurisprudence de la Cour»)
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la directive
76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise              Dans l’affaire C-213/99, ayant pour objet une demande
en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes              adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE
et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation           (devenu article 234 CE), par le Tribunal Fiscal Aduaneiro do
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Porto (Portugal) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                                    ARRÊT DE LA COUR
devant cette juridiction entre José Teodoro de Andrade et
Director da Alfândega de Leixões, en présence de: Ministério
Pùblico, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation du                                   (sixième chambre)
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302,
p. 1), notamment de ses articles 6, 53 et 243, ainsi que des                                       du 7 décembre 2000
normes communautaires en matière de taxe sur la valeur
ajoutée, la Cour (sixième chambre), composée de MM. C. Gul-
mann, président de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet                  dans l’affaire C-214/99 (demande de décision préjudicielle
(rapporteur), R. Schintgen et Mme F. Macken, juges, avocat                du Tampereen käräjäoikeus): Neste Markkinointi Oy
général: M. N. Fennelly, greffier: M. R. Grass, a rendu le                                      contre Yötuuli Ky e.a. (1)
7 décembre 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
                                                                          (Concurrence — Accords d’achat exclusif — Accords de
                                                                          stations-service — Durée — Contribution significative des
                                                                          contrats d’un fournisseur à la fermeture du marché —
1)    L’article 53 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du             Distinction en fonction des contrats du même fournisseur)
      12 octobre 1992, établissant le code des douanes communau-
      taire, ne s’oppose pas à l’application automatique, sans notifica-
      tion préalable, d’une procédure telle que celle instaurée par la                                (2001/C 118/05)
      réglementation portugaise, qui prévoit la mise en vente des
      marchandises pour lesquelles ont été dépassés les délais légaux
      fixés pour la déclaration de mise en libre pratique ou la demande
      d’une autre destination douanière.                                                      (Langue de procédure: le finnois)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
2)    L’application d’une procédure prévoyant soit la mise en vente                            de la Jurisprudence de la Cour»)
      desdites marchandises soit la perception d’une majoration ad
      valorem pour la régularisation de la situation de ces marchandi-
      ses n’est pas en elle-même contraire au principe de proportionna-   Dans l’affaire C-214/99, ayant pour objet une demande
      lité. Il appartient au juge national d’apprécier si la majoration   adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le
      prévue dans l’espèce au principal respecte ce principe.             Tampereen käräjäoikeus (Finlande) et tendant à obtenir, dans
                                                                          le litige pendant devant cette juridiction entre Neste Markki-
                                                                          nointi Oy et Yötuuli Ky e.a., une décision à titre préjudiciel sur
                                                                          l’interprétation de l’article 85, paragraphe 1, du traité CE
                                                                          (devenu article 81, paragraphe 1, CE), la Cour (sixième
3)    Les articles 6, paragraphe 3, et 243 du règlement no 2913/92        chambre), composée de MM. C. Gulmann (rapporteur), prési-
      ne s’opposent pas à l’application d’une procédure, telle que celle  dent de chambre, V. Skouris, J.-P. Puissochet, R. Schintgen et
      en cause dans le litige au principal, qui ne prévoit aucune         Mme F. Macken, juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:
      notification préalable aux intéressés.                              M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 7 décembre
                                                                          2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
4)    Une majoration destinée à sanctionner le non-respect de             L’interdiction visée à l’article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu
      formalités douanières ne peut être soumise à la taxe sur la         article 81, paragraphe 1, CE) ne s’applique pas à l’accord d’achat
      valeur ajoutée.                                                     exclusif conclu par un fournisseur de carburants, que le revendeur a la
                                                                          faculté de dénoncer à tout moment avec un préavis d’un an, lorsque
                                                                          tous les accords d’achat exclusif de ce fournisseur, pris soit séparément,
                                                                          soit globalement, combinés dans le réseau des accords similaires de
                                                                          l’ensemble des fournisseurs, ont un effet sensible sur la fermeture du
                                                                          marché, mais que les accords du même genre que celui en cause au
                                                                          principal de par leur durée de validité ne représentent qu’une part très
(1) JO C 226 du 7.8.1999.                                                 faible de tous les accords d’achat exclusif du même fournisseur, dont
                                                                          la plupart sont des contrats à durée déterminée conclus pour plus d’un
                                                                          an.
                                                                          (1) JO C 246 du 28.8.1999.