CELEX: 22015A0731(01)
Language: fr
Date: 2015-06-30 00:00:00
Title: Protocole additionnel à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

31.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 204/3
            
         PROTOCOLE ADDITIONNEL
   à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
   LE ROYAUME DE BELGIQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE,
   LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
   LE ROYAUME DE DANEMARK,
   LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
   L'IRLANDE,
   LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
   LE ROYAUME D'ESPAGNE,
   LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE,
   LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
   LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
   LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
   LA HONGRIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
   LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
   LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
   LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
   LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
   LA ROUMANIE,
   LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
   LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
   LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
   LE ROYAUME DE SUÈDE,
   LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
   parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommés «États membres de l'Union européenne», représentées par le Conseil de l'Union européenne,
   et
   L'UNION EUROPÉENNE,
   d'une part,
   et
   LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE (ci-après dénommée «Colombie»),
   et
   LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU (ci-après dénommée «Pérou»),
   ci-après également dénommés «pays andins signataires»,
   d'autre part,
   CONSIDÉRANT que l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), a été signé à Bruxelles le 26 juin 2012, et que certaines de ses dispositions ont été appliquées, en vertu de son article 330, entre l'Union européenne et le Pérou depuis le 1er mars 2013, et entre l'Union européenne et la Colombie depuis le 1er août 2013;
   CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie (ci-après dénommée «Croatie») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et est entré en vigueur le 1er juillet 2013;
   CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de la Croatie annexé au traité d'adhésion, l'adhésion de la Croatie à l'accord doit être entérinée par la conclusion d'un protocole audit accord;
   CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord dispose qu'«[a]ux fins du présent accord, on entend par: “partie”, l'Union européenne ou ses États membres ou l'Union européenne et ses États membres dans leurs domaines de compétence respectifs découlant du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommés “partie UE”), ou chacun des pays andins signataires»;
   CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'accord dispose que «[l]e présent accord s'applique, d'une part, aux territoires sur lesquels s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans les conditions qui y sont fixées, et, d'autre part, aux territoires respectifs de la Colombie et du Pérou»;
   CONSIDÉRANT que l'accord prévoit des dispositions visant à tenir compte des répercussions, sur l'accord, de l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne;
   CONSIDÉRANT que la Croatie a adhéré à l'Union européenne alors que l'accord n'était pas encore appliqué en Colombie, et que l'accord ne prévoit pas de dispositions régissant une telle situation dans laquelle un pays a adhéré à l'Union européenne avant que l'accord lui-même ne soit appliqué par les trois parties;
   CONSIDÉRANT que les parties conviennent, eu égard à l'objet et à la finalité de l'article 328 de l'accord, que celui-ci permet l'adhésion de nouveaux États membres de l'Union européenne à l'accord, dans des cas tels que celui de la Croatie;
   CONSIDÉRANT que les parties, dans le droit fil de ce qui précède, ont accepté de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, ainsi que des répercussions éventuelles de cette adhésion sur l'accord, au moyen du présent protocole,
   SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:
   SECTION I
   
      LES PARTIES
   
   Article premier
   La Croatie devient partie à l'accord.
   SECTION II
   
      RÈGLES D'ORIGINE
   
   Article 2
   L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe II de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole.
   Article 3
   L'appendice 4 de l'annexe II de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe II du présent protocole.
   Article 4
   1.   Les dispositions de l'accord sont appliquées aux biens exportés soit de la Colombie ou du Pérou vers la Croatie, soit de la Croatie vers la Colombie ou le Pérou, qui satisfont aux dispositions de l'annexe II de l'accord et qui, à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, se trouvent en transit, en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche en Colombie, au Pérou ou en Croatie.
   2.   Le traitement préférentiel est accordé dans de tels cas, sous réserve de la présentation aux autorités douanières de la partie importatrice, dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent protocole, d'une preuve d'origine délivrée ou établie rétroactivement dans la partie exportatrice et, sur demande, des documents attestant que les biens en question ont été transportés directement conformément à l'article 13 de l'annexe II de l'accord.
   SECTION III
   
      COMMERCE DE SERVICES, ÉTABLISSEMENT ET COMMERCE ÉLECTRONIQUE
   
   Article 5
   La section B de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent protocole.
   Article 6
   La section B de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe IV du présent protocole.
   Article 7
   La section B de l'appendice 1 de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent protocole.
   Article 8
   La section B de l'appendice 2 de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.
   Article 9
   L'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VII du présent protocole.
   SECTION IV
   
      MARCHÉS PUBLICS
   
   Article 10
   1.   Les entités de la Croatie qui sont énumérées à l'annexe VIII du présent protocole sont ajoutées aux sous-sections pertinentes de la section B de l'appendice 1 de l'annexe XII de l'accord.
   2.   Dans la sous-section 1 de la section B de l'appendice 1 de l'annexe XII de l'accord, la Croatie est incluse dans l'intitulé de la liste des biens et équipements acquis par les ministères de la défense et les organismes de défense ou de sécurité.
   3.   La liste des supports de publication de la Croatie figurant à l'annexe IX du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XII de l'accord.
   SECTION V
   
      OMC
   
   Article 11
   La Colombie et le Pérou s'engagent à ne pas introduire de revendications, demandes ou recours et à ne pas modifier ni retirer de concessions en vertu de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII du GATT de 1994 ainsi que de l'article XXI de l'AGCS en relation avec l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
   SECTION VI
   
      DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
   
   Article 12
   1.   Le présent protocole est conclu par la partie UE, la Colombie et le Pérou dans le respect de leurs procédures internes respectives.
   2.   La partie UE et chaque pays andin signataire notifie par écrit l'achèvement de ses procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent protocole à l'ensemble des autres parties et au dépositaire visé au paragraphe 5.
   3.   Le présent protocole entre en vigueur entre la partie UE et chaque pays andin signataire le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière notification prévue au paragraphe 2 de la part de la partie UE et dudit pays andin signataire.
   4.   Nonobstant le paragraphe 3, les parties conviennent que, dans l'attente de l'achèvement des procédures internes de la partie UE pour l'entrée en vigueur du présent protocole, elles peuvent appliquer le présent protocole (1) à titre provisoire. Chaque partie notifie au dépositaire et à toutes les autres parties l'achèvement des procédures internes nécessaires pour l'application correspondante du présent protocole. L'application du présent protocole entre la partie UE et un pays andin signataire commence dix (10) jours après la date de réception, par le dépositaire, de la dernière notification de la partie UE et dudit pays andin signataire.
   5.   Les notifications sont adressées au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, agissant en qualité de dépositaire du présent protocole.
   6.   Lorsque, conformément au paragraphe 4, les parties appliquent une disposition de l'accord dans l'attente de l'entrée en vigueur du présent protocole, toute mention, dans une telle disposition, de la date d'entrée en vigueur du présent protocole renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 4.
   Article 13
   Le présent protocole est rédigé en trois exemplaires en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tous les textes faisant également foi.
   L'Union européenne communique à la Colombie et au Pérou la version en langue croate de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, la version en langue croate fait foi dans les mêmes conditions que celles rédigées dans les langues actuelles du présent protocole. L'article 337 de l'accord est modifié en conséquence.
   Article 14
   Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord.
   Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
   EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.
   
      Съставено в Брюксел на тридесети юни две хиляди и петнадесета година.
      Hecho en Bruselas, el treinta de junio de dos mil quince.
      V Bruselu dne třicátého června dva tisíce patnáct.
      Udfærdiget i Bruxelles den tredivte juni to tusind og femten.
      Geschehen zu Brüssel am dreißigsten Juni zweitausendfünfzehn.
      Kahe tuhande viieteistkümnenda aasta juunikuu kolmekümnendal päeval Brüsselis.
      'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις τριάντα Ιουνίου δύο χιλιάδες δεκαπέντε.
      Done at Brussels on the thirtieth day of June in the year two thousand and fifteen.
      Fait à Bruxelles, le trente juin deux mille quinze.
      Sastavljeno u Bruxellesu tridesetog lipnja dvije tisuće petnaeste.
      Fatto a Bruxelles, addì trenta giugno duemilaquindici.
      Briselē, divi tūkstoši piecpadsmitā gada trīsdesmitajā jūnijā.
      Priimta du tūkstančiai penkioliktų metų birželio trisdešimtą dieną Briuselyje.
      Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizenötödik év június havának harmincadik napján.
      Magħmul fi Brussell, fit-tletin jum ta’ Ġunju tas-sena elfejn u ħmistax.
      Gedaan te Brussel, de dertigste juni tweeduizend vijftien.
      Sporządzono w Brukseli dnia trzydziestego czerwca roku dwa tysiące piętnastego.
      Feito em Bruxelas, em trinta de junho de dois mil e quinze.
      Întocmit la Bruxelles la treizeci iunie două mii cincisprezece.
      V Bruseli tridsiateho júna dvetisícpätnásť.
      V Bruslju, dne tridesetega junija leta dva tisoč petnajst.
      Tehty Brysselissä kolmantenakymmenentenä päivänä kesäkuuta vuonna kaksituhattaviisitoista.
      Som skedde i Bryssel den trettionde juni tjugohundrafemton.
      
         За Европейския съюз
         Por la Unión Europea
         Za Evropskou unii
         For Den Europæiske Union
         Für die Europäische Union
         Euroopa Liidu nimel
         Για την Ευρωπαϊκή Ένωση
         For the European Union
         Pour l’Union européenne
         Za Europsku uniju
         Per l’Unione europea
         Eiropas Savienības vārdā –
         Europos Sąjungos vardu
         Az Európai Unió részéről
         Ghall-Unjoni Ewropea
         Voor de Europese Unie
         W imieniu Unii Europejskiej
         Pela União Europeia
         Pentru Uniunea Europeană
         Za Európsku úniu
         Za Evropsko unijo
         Euroopan unionin puolesta
         För Europeiska unionen
         
            
         
            
      
      
         За държавите-членки
         Por los Estados miembros
         Za členské státy
         For medlemsstaterne
         Für die Mitgliedstaaten
         Liikmesriikide nimel
         Гια τα κράτη μέλη
         For the Member States
         Pour les États membres
         Za države članice
         Per gli Stati membri
         Dalībvalstu vārdā –
         Valstybių narių vardu
         A tagállamok részéről
         Għall-Istati Membri
         Voor de lidstaten
         W imieniu Państw Członkowskich
         Pelos Estados-Membros
         Pentru statele membre
         Za členské štáty
         Za države članice
         Jäsenvaltioiden puolesta
         För medlemsstaterna
         
            
      
      
         За Република Колумбия
         Por la República de Colombia
         Za Kolumbijskou Republiku
         For Republikken Colombia
         Für die Republik Kolumbien
         Colombia Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία της Κολομβίας
         For the Republic of Colombia
         Pour la République de la Colombie
         Za Republiku Kolumbiju
         Per la Repubblica di Colombia
         Kolumbijas Republikas vārdā-
         Kolumbijos Respublikos vardu
         A Kolumbiai Köztársaság részéröl
         Għar-Repubblika tal-Kolombja
         Voor de Republiek Colombia
         W imieniu Kolumbii
         Pela República da Colômbia
         Pentru Republica Columbia
         Za Kolumbijskú Republiku
         Za Republiko Kolumbijo
         Kolumbian Tasavallan puolesta
         För Republiken Colombia
         
            
      
      
         За Република Перу
         Por la República del Perú
         Za Peruánskou Republikudo
         For Republikken Peru
         Für die Republik Peru
         Peruu Vabariigi nimel
         Για τη Δημοκρατία του Περού
         For the Republic of Peru
         Pour la république du pérou
         Za Republiku Peru
         Per la Republica del Perù
         Peru Republikas vārdā –
         Peru Respublikos vardu
         A Perui Köztársaság részéröl
         Għar-Repubblika tal-Perù
         Voor de Republiek Peru
         W imieniu Peru
         Pela República do Peru
         Pentru Republica Peru
         Za Peruánsku Republiku
         Za Republiko Peru
         Perun Tasavallan puolesta
         För Republiken Peru
         
            
      
   
   
      (1)  Cette disposition est appliquée par chaque partie après l’achèvement de ses procédures internes respectives.
   
      ANNEXE I
      
         NOUVELLES VERSIONS LINGUISTIQUES DES OBSERVATIONS ADMINISTRATIVES FIGURANT À L'ANNEXE II DE L'ACCORD COMMERCIAL
      
      
               
                  1.
               
               
                  L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit:
                  […]
                  «Les certificats de circulation EUR.1 délivrés a posteriori sont revêtus de l'une des mentions suivantes:
                  BG “ИЗДАДЕН ВПОСЛЕДСТВИЕ”
                  ES “EXPEDIDO A POSTERIORI”
                  CS “VYSTAVENO DODATEČNĚ”
                  DA “UDSTEDT EFTERFØLGENDE”
                  DE “NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT”
                  ET “TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD”
                  EL “ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ”
                  EN “ISSUED RETROSPECTIVELY”
                  FR “DÉLIVRÉ A POSTERIORI”
                  HR “NAKNADNO IZDANO”
                  IT “RILASCIATO A POSTERIORI”
                  LV “IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI”
                  LT “RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS”
                  HU “KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL”
                  MT “MAHRUG RETROSPETTIVAMENT”
                  NL “AFGEGEVEN A POSTERIORI”
                  PL “WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE”
                  PT “EMITIDO A POSTERIORI”
                  RO “EMIS A POSTERIORI”
                  SK “VYDANÉ DODATOČNE”
                  SL “IZDANO NAKNADNO”
                  FI “ANNETTU JÄLKIKÄTEEN”
                  SV “UTFÄRDAT I EFTERHAND”»
               
            
               
                  2.
               
               
                  L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit:
                  […]
                  «Le duplicata délivré conformément au paragraphe 1 est revêtu de l'une des mentions suivantes:
                  BG “ДУБЛИКАТ”
                  ES “DUPLICADO”
                  CS “DUPLIKÁT”
                  DA “DUPLIKAT”
                  DE “DUPLIKAT”
                  ET “DUPLIKAAT”
                  EL “ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ”
                  EN “DUPLICATE”
                  FR “DUPLICATA”
                  HR “DUPLIKAT”
                  IT “DUPLICATO”
                  LV “DUBLIKÂTS”
                  LT “DUBLIKATAS”
                  HU “MÁSODLAT”
                  MT “DUPLIKAT”
                  NL “DUPLICAAT”
                  PL “DUPLIKAT”
                  PT “SEGUNDA VIA”
                  RO “DUPLICAT”
                  SK “DUPLIKÁT”
                  SL “DVOJNIK”
                  FI “KAKSOISKAPPALE”
                  SV “DUPLIKAT”».
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «APPENDICE 4
            
               DÉCLARATION SUR FACTURE
            
            Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture
            La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, est établie à l'aide de l'une des versions linguistiques ci-après, conformément au droit interne de la partie exportatrice. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée conformément aux notes de bas de page respectives. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes de bas de page.
            
               Version bulgare
            
            Износителят на продуктите, обхванати от този документ (разрешение № … от митница или от друг компетентен държавен орган (1)) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с … (2) преференциален произход.
            
               Version espagnole
            
            El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no … (1)) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial … (2).
            
               Version tchèque
            
            Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2).
            
               Version danoise
            
            Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. … (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2).
            
               Version allemande
            
            Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren … (2) sind.
            
               Version estonienne
            
            Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
            
               Version grecque
            
            Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ'αριθ. … (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2).
            
               Version anglaise
            
            The exporter of the products covered by this document (customs [or competent governmental] authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … preferential origin (2).
            
               Version française
            
            L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle … (2).
            
               Version croate
            
            Izvoznik proizvoda obuhvaćenih ovom ispravom (carinsko ovlaštenje br. … (1)) izjavljuje da su, osim ako je drukčije izričito navedeno, ovi proizvodi … (2) preferencijalnog podrijetla.
            
               Version italienne
            
            L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2).
            
               Version lettone
            
            Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemottur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no … (2).
            
               Version lituanienne
            
            Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos viešosios valdžios institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės.
            
               Version hongroise
            
            A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1) vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzés hiányában az áruk kedvezményes … származásúak (2).
            
               Version maltaise
            
            L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b'mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' origini preferenzjali … (2).
            
               Version néerlandaise
            
            De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2).
            
               Version polonaise
            
            Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie.
            
               Version portugaise
            
            O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no … (1)) declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2).
            
               Version roumaine
            
            Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizația vamală sau a autorității guvernamentale competente nr. … (1)) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferențială … (2).
            
               Version slovaque
            
            Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
            
               Version slovène
            
            Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. … (1))izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo.
            
               Version finnoise
            
            Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
            
               Version suédoise
            
            Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr. …. (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2)
            
            … (3)
            
            (Lieu et date)
            … (4)
            
            (Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom du signataire de la déclaration).
         
      
      
         (1)  Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
      
         (2)  L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 36 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
      
         (3)  Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
      
         (4)  Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du signataire».
   
   
      ANNEXE III
      (Section B de l'annexe VII de l'accord, visée à l'article 114 de celui-ci)
      LISTE D'ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D'ÉTABLISSEMENT
      (visée à l'article 114 de l'accord)
      
         «SECTION B
         
            PARTIE UE
         
         Les abréviations suivantes sont utilisées:
         
                     AT
                  
                  
                     Autriche
                  
               
                     BE
                  
                  
                     Belgique
                  
               
                     BG
                  
                  
                     Bulgarie
                  
               
                     CY
                  
                  
                     Chypre
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     République tchèque
                  
               
                     DE
                  
                  
                     Allemagne
                  
               
                     DK
                  
                  
                     Danemark
                  
               
                     ES
                  
                  
                     Espagne
                  
               
                     EE
                  
                  
                     Estonie
                  
               
                     UE
                  
                  
                     Union européenne, y compris tous ses États membres
                  
               
                     FI
                  
                  
                     Finlande
                  
               
                     FR
                  
                  
                     France
                  
               
                     EL
                  
                  
                     Grèce
                  
               
                     HR
                  
                  
                     Croatie
                  
               
                     HU
                  
                  
                     Hongrie
                  
               
                     IE
                  
                  
                     Irlande
                  
               
                     IT
                  
                  
                     Italie
                  
               
                     LV
                  
                  
                     Lettonie
                  
               
                     LT
                  
                  
                     Lituanie
                  
               
                     LU
                  
                  
                     Luxembourg
                  
               
                     MT
                  
                  
                     Malte
                  
               
                     NL
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Pologne
                  
               
                     PT
                  
                  
                     Portugal
                  
               
                     RO
                  
                  
                     Roumanie
                  
               
                     SK
                  
                  
                     République slovaque
                  
               
                     SI
                  
                  
                     Slovénie
                  
               
                     SE
                  
                  
                     Suède
                  
               
                     UK
                  
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
                  
                     1.
                  
                  
                     La liste d'engagements ci-après indique les activités économiques libéralisées conformément à l'article 114 du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux établissements et investisseurs des pays andins signataires dans ces activités. Elle comprend les éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.
                              
                           Lorsque la colonne visée sous b) ne comprend que des réserves spécifiques à un État membre de l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent des engagements sans réserves dans le secteur concerné. (1)
                     
                     Les secteurs ou sous-secteurs ne figurant pas dans la liste ci-dessous ne font pas l'objet d'engagements.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
                     a)   “CITI rév. 3.1”: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002;
                     b)   “CPC”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991; et
                     c)   “CPC version 1.0”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national au sens des articles 112 et 113 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langues, l'exigence non discriminatoire que certaines activités ne peuvent être exercées dans des zones environnementales protégées ou des zones d'intérêt historique et artistique particulier), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux investisseurs des pays andins signataires.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Conformément à l'article 112 du présent accord, les exigences non discriminatoires concernant le type de forme juridique d'un établissement ne sont pas incluses dans la liste ci-après.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
                  
               
                     Secteur ou sous-secteur
                  
                  
                     Description des réserves
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Immobilier
                     AT, BG, CY, CZ, DK, EE, ES, EL, FI, HR, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2).
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Services publics
                     UE: Les activités économiques considérées comme des services publics au niveau national ou local peuvent être soumises à des monopoles publics ou à des droits exclusifs octroyés à des opérateurs privés (3).
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Types d'établissement
                     UE: Le traitement accordé aux filiales (de sociétés de pays tiers) constituées conformément à la législation d'un État membre de l'Union européenne et dont le siège social, l'administration centrale ou l'établissement principal est situé sur le territoire de l'Union européenne n'est pas étendu aux succursales ou agences établies dans un État membre de l'Union européenne par une société d'un pays tiers.
                     BG: La création de succursales est soumise à autorisation.
                     EE: Au moins la moitié des membres du conseil d'administration doivent avoir leur résidence dans l'Union européenne.
                  
               
                     FI: Un ressortissant étranger exerçant des activités commerciales en tant que partenaire dans un partenariat limité ou général finlandais doit posséder un permis et avoir sa résidence permanente dans l'Union européenne. Pour tous les secteurs à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et obligation de résidence pour au moins la moitié des membres ordinaires et suppléants du conseil d'administration. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. Si une organisation étrangère a l'intention d'exercer une activité en établissant une succursale en Finlande, un permis d'exercer est nécessaire. Une permission d'agir en temps que fondateur d'une société à responsabilité limitée est nécessaire pour une organisation étrangère ou une personne privée qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne. Pour les services de télécommunications, la résidence permanente pour la moitié des fondateurs et la moitié des membres du conseil d'administration est requise. Si le fondateur est une personne morale, la condition de résidence est également requise pour cette personne morale.
                     IT: L'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale de poursuite de l'activité.
                     BG, PL: Le champ d'activités d'un bureau de représentation ne peut englober que la publicité et la promotion de la société mère étrangère qu'il représente.
                  
               
                     PL: À l'exception des services financiers, non consolidé pour ce qui est des succursales. Les investisseurs de pays ne faisant pas partie de l'Union européenne ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée et une société anonyme (dans le cas des services juridiques, uniquement en constituant une société à responsabilité limitée ou une société en commandite).
                     RO: L'administrateur unique ou le président du conseil d'administration, ainsi que la moitié du nombre total d'administrateurs des sociétés commerciales sont des citoyens roumains, sauf disposition contraire du contrat de la société ou de ses statuts. La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints sont des citoyens roumains.
                  
               
                     SE: Une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) exerce ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les chantiers de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation de créer une succursale ou de nommer un représentant résident. Une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un membre fondateur, soit réside en Suède, soit est une entité juridique suédoise. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside en Suède. Des conditions similaires existent pour la constitution de tous les autres types d'entités juridiques. Au moins 50 pour cent des membres du conseil d'administration résident en Suède. Les citoyens étrangers ou suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède désignent et font enregistrer auprès de l'autorité locale un représentant résident responsable de ces activités. Les conditions de résidence peuvent être levées s'il peut être démontré qu'elles ne sont pas nécessaires dans un cas particulier.
                     SI: Pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an.
                     SK: Toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à agir au nom de l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque.
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Investissements
                     ES: Les investissements effectués en Espagne par des administrations et des organismes publics étrangers (ce qui tend à impliquer en général, outre des intérêts économiques, également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol.
                     BG: Dans les entreprises où les pouvoirs publics (État ou municipalités) détiennent plus de 30 pour cent des capitaux propres, le transfert de ces parts à des tiers est soumis à autorisation. Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens propriété de l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions. Les investisseurs étrangers ne peuvent participer aux privatisations. Les investisseurs étrangers et les personnes morales bulgares sous contrôle étranger doivent obtenir une permission pour a) prospecter, développer ou extraire des ressources naturelles du plateau continental, des eaux territoriales ou de la zone économique exclusive et b) acquérir une participation conférant le contrôle sur des sociétés exerçant des activités spécifiées sous a).
                     FR: L'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée aux règles suivantes:
                     
                                 —
                              
                              
                                 les investissements de moins de 7,6 millions d'euros dans des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas 76 millions d'euros sont libres, après un délai de 15 jours suivant la notification préalable et après vérification de la correspondance de ces montants;
                              
                           
                                 —
                              
                              
                                 après un délai d'un mois suivant la notification préalable, l'autorisation d'investir est accordée tacitement pour les autres investissements, à moins que le ministère de l'économie n'ait, dans des circonstances exceptionnelles, exercé son droit de différer l'investissement.
                              
                           La participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé au cas par cas par le gouvernement français. L'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si l'administrateur gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente.
                  
               
                     FI: L'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 168 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 168 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; la confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national majeur est menacé. Ces limitations ne s'appliquent pas aux services de télécommunications.
                  
               
                     HU: Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des sociétés nouvellement privatisées.
                     IT: Des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément des autorités compétentes.
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Zones géographiques
                     FI: Le droit d'établissement dans les îles Åland est limité pour les personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales sans l'autorisation des autorités compétentes des îles Åland.
                  
               
                     
                                 1.
                              
                              
                                 AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Agriculture, chasse
                                 (CITI rév. 3.1: 11, 012, 013, 014, 015) à l'exclusion des services de conseil et de consultation (4)
                                 
                              
                           
                  
                     AT, HR, HU, MT, RO: Non consolidé pour les activités agricoles.
                     CY: La participation hors Union européenne ne peut excéder 49 %.
                     FR: L'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays tiers et l'acquisition de vignobles par des investisseurs de pays tiers sont soumis à autorisation.
                     IE: L'établissement de résidents de pays tiers dans des activités de meunerie est soumis à autorisation.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Sylviculture, exploitation forestière
                                 (CITI rév. 3.1: 020) à l'exclusion des services de conseil et de consultation
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les activités d'exploitation forestière.
                  
               
                     
                                 2.
                              
                              
                                 PÊCHE ET AQUACULTURE
                                 (CITI rév. 3.1: 0501, 0502) à l'exclusion des services de conseil et de consultation
                              
                           
                  
                     AT: Au moins 25 pour cent des navires doivent être immatriculés en Autriche.
                     BE, FI, IE, LV, NL, PT, SK: Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n'ont pas leur siège principal en Belgique, en Finlande, en Irlande, en Lettonie, aux Pays-Bas, au Portugal et en Slovaquie ne peuvent posséder, respectivement, des navires battant pavillon belge, finlandais, irlandais, letton, néerlandais, portugais et slovaque.
                     CY, EL: La participation hors Union européenne ne peut excéder 49 %.
                     DK: Des résidents de pays tiers ne peuvent détenir plus d'un tiers d'une entreprise de pêche commerciale. Des résidents de pays tiers ne peuvent pas détenir de navires battant pavillon danois, sauf par l'intermédiaire d'une société de droit danois.
                     FR: Des ressortissants de pays tiers ne peuvent participer à des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues sur le domaine maritime de l'État. Les investisseurs étrangers non constitués en société qui n'ont pas leur siège principal en France ne peuvent posséder plus de 50 % d'un navire battant pavillon français.
                  
               
                     DE: Licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens de l'Union européenne ou des entreprises constituées conformément aux règles de l'Union européenne et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre de l'Union européenne. L'utilisation des navires doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, tous les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers pertinents dans lesquels les navires ont leur port d'attache.
                     EE: Les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre entité juridique située en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens.
                     BG, HR, HU, LT, MT, RO: Non consolidé.
                     IT: Les étrangers autres que des résidents de l'Union européenne ne peuvent détenir de participation majoritaire dans des navires battant pavillon italien ou de participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie. La pêche dans les eaux territoriales italiennes est réservée aux navires battant pavillon italien.
                  
               
                     SE: Les investisseurs étrangers non constitués en société et qui n'ont pas leur siège principal en Suède ne peuvent posséder plus de 50 % d'un navire battant pavillon suédois. L'acquisition par des investisseurs étrangers d'une participation de 50 pour cent ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises est soumise à autorisation.
                     SI: Peuvent battre pavillon slovène les navires dont plus de la moitié appartient à des citoyens de l'Union européenne ou à des personnes morales ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne.
                     UK: Réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien ne soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 pour cent au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 pour cent au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni.
                  
               
                     
                                 3.
                              
                              
                                 ACTIVITÉS EXTRACTIVES (5)
                                 
                              
                           
                                 A.
                              
                              
                                 Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe
                                 (CITI rév. 3.1: 10)
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Extraction d'hydrocarbures et de gaz naturel (6)
                                 
                                 (CITI rév. 3.1: 1110)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Exploitations de minerais de métaux
                                 (CITI rév. 3.1: 13)
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Autres industries extractives
                                 (CITI rév. 3.1: 14)
                              
                           
                  
                     UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). Non consolidé pour l'extraction de pétrole brut et de gaz naturel.
                     ES: Non consolidé en ce qui concerne l'investissement étranger dans l'extraction de minerais stratégiques.
                  
               
                     
                                 4.
                              
                              
                                 ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES (7)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Fabrication de produits alimentaires et de boissons
                                 (CITI rév. 3.1: 15)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Fabrication de produits à base de tabac
                                 (CITI rév. 3.1: 16)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Fabrication de matières textiles
                                 (CITI rév. 3.1: 17)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Fabrication d'articles d'habillement; préparation et teinture des fourrures
                                 (CITI rév. 3.1: 18)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Apprêt et tannage des cuirs; fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie, d'articles de sellerie et de bourrellerie; fabrication de chaussures
                                 (CITI rév. 3.1: 19)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Production de bois et d'articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d'articles de vannerie et de sparterie
                                 (CITI rév. 3.1: 20)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 G.
                              
                              
                                 Papier et fabrication d'ouvrages en papier
                                 (CITI rév. 3.1: 21)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 H.
                              
                              
                                 Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés (8)
                                 
                                 (CITI rév. 3.1: 22, à l'exclusion de l'édition et l'imprimerie pour compte de tiers (9))
                              
                           
                  
                     IT: Condition de nationalité pour les propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.
                  
               
                     
                                 I.
                              
                              
                                 Cokéfaction
                                 (CITI rév. 3.1: 231)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 J.
                              
                              
                                 Fabrication de produits pétroliers raffinés (10)
                                 
                                 (CITI rév. 3.1: 232)
                              
                           
                  
                     UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                  
               
                     
                                 K.
                              
                              
                                 Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs
                                 (CITI rév. 3.1: 24, à l'exclusion de la fabrication d'explosifs)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 L.
                              
                              
                                 Ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques
                                 (CITI rév. 3.1: 25)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 M.
                              
                              
                                 Ouvrages en métaux non ferreux
                                 (CITI rév. 3.1: 26)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 N.
                              
                              
                                 Métaux de base
                                 (CITI rév. 3.1: 27)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 O.
                              
                              
                                 Ouvrages en métaux, à l'exclusion des machines et du matériel
                                 (CITI rév. 3.1: 28)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 P.
                              
                              
                                 Fabrication de machines
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Fabrication de machines d'usage général
                                 (CITI rév. 3.1: 291)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Fabrication de machines d'usage spécifique, sauf armes et munitions
                                 (CITI rév. 3.1: 2921, 2922, 2923, 2924, 2925, 2926, 2929)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Fabrication d'appareils domestiques n.c.a.
                                 (CITI rév. 3.1: 293)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Fabrication de machines de bureau, de machines comptables et de matériel de traitement de l'information
                                 (CITI rév. 3.1: 30)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Fabrication de machines et d'appareils électriques n.c.a.
                                 (CITI rév. 3.1: 31)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Fabrication d'équipements et appareils de radio, télévision et communication
                                 (CITI rév. 3.1: 32)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 Q.
                              
                              
                                 Fabrication d'instruments médicaux, de précision et d'optique et d'horlogerie
                                 (CITI rév. 3.1: 33)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 R.
                              
                              
                                 Véhicules automobiles, remorques et semi-remorques
                                 (CITI rév. 3.1: 34)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 S.
                              
                              
                                 Fabrication d'autres matériels de transport (non militaire)
                                 (CITI rév. 3.1: 35, à l'exclusion de la fabrication de bateaux et avions de guerre et d'autres matériels de transport à usage militaire)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 T.
                              
                              
                                 Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a
                                 (CITI rév. 3.1: 361, 369)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 U.
                              
                              
                                 Recyclage
                                 (CITI rév. 3.1: 37)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 5.
                              
                              
                                 PRODUCTION; TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'EAU CHAUDE (11)
                                 
                                 (À L'EXCLUSION DE LA PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DANS DES CENTRALES NUCLÉAIRES)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Production d'électricité; transmission et distribution d'électricité pour compte propre
                                 (partie de CITI rév. 3.1: 4010) (12)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Fabrication de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre
                                 (partie de CITI rév. 3.1: 4020) (13)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Production de vapeur et d'eau chaude; distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte propre
                                 (partie de CITI rév. 3.1: 4030) (14)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                  
               
                     
                                 6.
                              
                              
                                 SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services des professions libérales
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services juridiques
                                 (CPC 861) (15)
                                 
                                 à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions d'intérêt général, tels que les notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels
                              
                           
                  
                     AT: La participation de juristes étrangers (qui doivent être pleinement qualifiés dans leur pays d'origine) au capital social d'un cabinet juridique, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent. Ils ne peuvent avoir d'influence décisive sur la prise de décision.
                     BE: Des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.
                     FR: L'accès des juristes à la profession d'“avocat auprès de la Cour de cassation” et d'“avocat auprès du Conseil d'État” est soumis à des quotas.
                     DK: Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer et les cabinets juridiques immatriculés au Danemark peuvent détenir des parts dans un cabinet juridique danois. Seuls les juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer peuvent siéger au conseil d'administration d'un cabinet juridique danois ou appartenir à sa direction. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
                  
               
                     FR: Certains types de formes juridiques (“association d'avocats” et “société en participation d'avocats”) sont réservés aux juristes pleinement admis au barreau en France. Dans un cabinet juridique qui fournit des services ayant trait au droit français ou au droit de l'Union européenne, au moins 75 pour cent des associés détenant 75 pour cent des parts sont des juristes pleinement admis au barreau en France.
                     HR: la représentation de parties devant les tribunaux ne peut être assurée que par des membres du barreau de Croatie (titre croate: odvjetnici). Exigence de nationalité pour faire partie du barreau.
                     HU: La présence commerciale devrait prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation.
                     PL: Alors que d'autres types de formes juridiques sont accessibles aux juristes de l'Union européenne, les juristes étrangers n'ont accès qu'à la société à responsabilité limitée et à la société en commandite.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services comptables et de tenue de livres
                                             (CPC 86212 autres que “services d'audit”, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: La participation de comptables étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une entité juridique autrichienne, comme leur part dans ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
                     CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
                     DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services d'audit
                                             (CPC 86211 et 86212, autres que les services comptables)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: La participation d'auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent s'ils ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
                     CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
                     CZ, SK: Au moins 60 pour cent du capital-actions ou des droits de vote sont réservés aux nationaux.
                     DK: Pour constituer des associations avec des comptables agréés danois, les comptables étrangers doivent obtenir l'autorisation de l'Agence danoise du commerce et des sociétés.
                     FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
                     HR: néant, l’audit ne pouvant néanmoins être effectué que par des personnes morales.
                  
               
                     LV: Plus de 50 % des actions assorties du droit de vote d'une société commerciale d'auditeurs assermentés sont la propriété d'auditeurs assermentés ou de sociétés commerciales d'auditeurs assermentés de l'Union européenne.
                     LT: Pas moins de 75 pour cent des parts devraient appartenir à des auditeurs ou sociétés d'audit de l'Union européenne.
                     SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, entre autres dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l'obligation de résidence.
                     SI: La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de conseil fiscal
                                 (CPC 863) (16)
                                 
                              
                           
                  
                     AT: La participation de conseillers fiscaux étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une entité juridique autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser 25 pour cent; ceci s'applique uniquement aux conseillers fiscaux qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne.
                     CY: L'accès est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Services d'architecture
                                 et
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
                                 (CPC 8671 et CPC 8674)
                              
                           
                  
                     BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.
                     LV: Pour les services d'architecture, une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services d'ingénierie
                                 et
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Services intégrés d'ingénierie
                                 (CPC 8672 et CPC 8673)
                              
                           
                  
                     BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux ou en tant que sous-traitants d'investisseurs locaux.
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
                                 (CPC 9312 et partie de CPC 85201)
                              
                           
                  
                     AT: Non consolidé à l'exception des services dentaires, des psychologues et psychothérapeutes, pour lesquels: néant.
                     DE: Condition d'examen des besoins économiques dans le cas des docteurs en médecine et dentistes autorisés à traiter des adhérents aux régimes publics d'assurance. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
                     FI: Non consolidé
                     FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle.
                     LV: Examen des besoins économiques. Critères principaux: pénurie de médecins et de dentistes dans une région donnée.
                     BG, LT: La fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants.
                     SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques, la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.
                     UK: L'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel.
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services vétérinaires
                                 (CPC 932)
                              
                           
                  
                     AT: Non consolidé
                     BG: Examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
                     HU: Examen des besoins économiques. Critères principaux: conditions du marché du travail dans le secteur.
                     FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services des sages-femmes
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                  
                     BG, FI, MT, SI: Non consolidé.
                     FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle.
                     LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: Les investisseurs étrangers ne sont admis que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes.
                     BG, MT: Non consolidé.
                     FI, SI: Non consolidé pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical.
                     FR: Alors que d'autres types de forme juridique sont accessibles aux investisseurs de l'Union européenne, les investisseurs étrangers n'ont accès qu'à la société d'exercice libéral et à la société civile professionnelle.
                     LT: Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: situation de l'emploi dans le sous-secteur.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les physiothérapeutes et le personnel paramédical. Critères principaux: situation de l'emploi dans la région donnée.
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
                                 (CPC 63211)
                                 et autres services fournis par des pharmacies (17)
                                 
                              
                           
                  
                     AT, BG, CY, FI, MT, PL, RO, SE, SI: Non consolidé
                     BE, DE, DK, EE, ES, FR, IT, HR, HU, IE, LV, PT, SK: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services informatiques et services connexes
                                 (CPC 84)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de recherche-développement. (18)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de recherche et de développement en sciences naturelles
                                 (CPC 851)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines
                                 (CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues) (19)
                                 
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services de recherche et développement interdisciplinaires
                                 (CPC 853)
                              
                           
                  
                     Pour a) et c):
                     UE: Pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     Pour b):
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services immobiliers (20)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Se rapportant à des biens propres ou loués
                                 (CPC 821)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 À forfait ou sous contrat
                                 (CPC 822)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Se rapportant aux bateaux
                                 (CPC 83103)
                              
                           
                  
                     LT: Les navires doivent appartenir à des personnes physiques possédant la nationalité lituanienne ou à des sociétés établies en Lituanie
                     SE: L'exploitation sous pavillon suédois est subordonnée à la présentation de la preuve d'une prédominance suédoise lorsque des étrangers détiennent des droits de propriété sur les navires.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Se rapportant aux aéronefs
                                 (CPC 83104)
                              
                           
                  
                     UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Les aéronefs doivent appartenir, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société (y compris la nationalité des administrateurs). Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Se rapportant à d'autres matériels de transport
                                 (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Se rapportant à d'autres machines et matériels
                                 (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Se rapportant aux articles personnels et domestiques
                                 (CPC 832)
                              
                           
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé pour CPC 83202
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Location d'équipements de télécommunications
                                 (CPC 7541)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Autres services fournis aux entreprises
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Publicité
                                 (CPC 871)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Études de marché et sondages
                                 (CPC 864)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de conseil en gestion
                                 (CPC 865)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
                                 (CPC 866)
                              
                           
                  
                     HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'essais et d'analyses techniques (21)
                                 
                                 (CPC 8676)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
                                 (partie de CPC 881)
                              
                           
                  
                     CY, CZ, EE, LT, MT, SK, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation en matière de pêche
                                 (partie de CPC 882)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières
                                 (partie de CPC 884 et partie de CPC 885)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services de placement et de mise à disposition de personnel
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Recherche de cadres
                                             (CPC 87201)
                                          
                                       
                           
                  
                     BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de placement
                                             (CPC 87202)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT, BG, CY, CZ, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK: Non consolidé
                     BE, FR, IT: Monopoles d'État
                     DE: L'agrément est subordonné à l'examen des besoins économiques. Critères principaux: situation et évolution du marché du travail.
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat
                                             (CPC 87203)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HR, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé
                     IT: Monopoles d'État
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Services de fourniture de modèles
                                             (partie de CPC 87209)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services d'enquête
                                             (CPC 87301)
                                          
                                       
                           
                  
                     BE, BG, CY, CZ, DE, ES, EE, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de sécurité
                                             (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)
                                          
                                       
                           
                  
                     DK: Résidence et nationalité obligatoires pour les membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la fourniture de services de garde d'aéroports.
                     BG, CY, CZ, EE, FI, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: La licence ne peut être accordée qu'à des nationaux et à des organisations enregistrées nationales.
                     ES: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). L'accès au marché est subordonné à une autorisation préalable.
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Services connexes de consultations scientifiques et techniques (22)
                                 
                                 (CPC 8675)
                              
                           
                  
                     FR: Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de navires
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     LV: Monopoles d'État.
                     SE: Examen des besoins économiques lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier
                                             (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     SE: Examen des besoins économiques lorsqu'un investisseur entend établir ses propres équipements d'infrastructure de gare. Critères principaux: contraintes d'espace et de capacité.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (23)
                                             
                                             (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 m)
                              
                              
                                 Services de nettoyage de bâtiments
                                 (CPC 874)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 n)
                              
                              
                                 Services photographiques
                                 (CPC 875)
                              
                           
                  
                     CY, EE, MT: Non consolidé
                  
               
                     
                                 o)
                              
                              
                                 Services de conditionnement
                                 (CPC 876)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 p)
                              
                              
                                 Publication et impression
                                 (CPC 88442)
                              
                           
                  
                     LT, LV: Les droits d'établissement dans le secteur de la publication ne sont octroyés qu'aux personnes morales constituées dans le pays (pas de succursales).
                     PL: Condition de nationalité pour les rédacteurs en chef de quotidiens et de revues.
                     SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.
                  
               
                     
                                 q)
                              
                              
                                 Services liés à l'organisation de congrès
                                 (partie de CPC 87909)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services de traduction et d'interprétation
                                             (CPC 87905)
                                          
                                       
                           
                  
                     DK: L'autorisation délivrée aux traducteurs et interprètes publics agréés peut limiter l'étendue de leur activité.
                     HR: non consolidé en ce qui concerne les services de traduction et d’interprétation pour/devant les tribunaux croates
                     PL: Non consolidé pour la fourniture de services des interprètes assermentés.
                     BG, HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de décoration d'intérieurs
                                             (CPC 87907)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Services d'agences de recouvrement
                                             (CPC 87902)
                                          
                                       
                           
                  
                     IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Services d'information en matière de crédit
                                             (CPC 87901)
                                          
                                       
                           
                  
                     BE: Pour les bases de données dans le secteur du crédit à la consommation, condition de nationalité pour les investisseurs.
                     IT, PT: Condition de nationalité pour les investisseurs.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services de duplication
                                             (CPC 87904) (24)
                                             
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             6.
                                          
                                          
                                             Services de conseil en matière de télécommunications
                                             (CPC 7544)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             7.
                                          
                                          
                                             Services de réponse téléphonique
                                             (CPC 87903)
                                          
                                       
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 7.
                              
                              
                                 SERVICES DE COMMUNICATION
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de poste et de courrier
                                 (Services relatifs au traitement (25) d'envois postaux (26), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (27), y compris: service du courrier hybride publipostage; ii) traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (28), iii) Traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (29); iv) traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée; v) courrier express (30) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus; vi) traitement de produits sans mention du destinataire; vii) échange de documents (31)
                                 
                              
                           
                  
                     Néant (32)
                     
                  
               
                     Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 50 grammes (33), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)
                     (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (34) et partie de CPC 73210 (35))
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services de télécommunications
                                 Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport.
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (36), à l'exclusion de la diffusion (37).
                              
                           
                  
                     Néant (38)
                     
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de diffusion par satellite (39)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Les prestataires de services de ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques.
                     BE: Non consolidé
                  
               
                     
                                 8.
                              
                              
                                 SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)
                              
                           
                  
                     BG: Pour les projets ayant une importance nationale ou régionale, les investisseurs étrangers doivent agir en partenariat avec des investisseurs locaux, en tant que sous-traitants.
                     CY, CZ, HU, MT, SK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 9.
                              
                              
                                 SERVICES DE DISTRIBUTION
                                 (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions, d'explosifs et de matériel de guerre)
                                 Tous les sous-secteurs énumérés ci-dessous (40)
                                 
                              
                           
                  
                     AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques. Pour la distribution de produits pharmaceutiques et de produits à base de tabac, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     FI: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées et de produits pharmaceutiques.
                     HR: non consolidé pour la distribution des produits à base de tabac.
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de courtage
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Autres services de courtage
                                 (CPC 621)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services de commerce de gros
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications
                                 (partie de CPC 7542)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Autres services de commerce de gros
                                 (CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (41))
                              
                           
                  
                     FR, IT: Monopole d'État sur le tabac.
                     FR: L'autorisation pour les pharmacies de gros est subordonnée à un examen des besoins économiques. Critères principaux: population et densité géographique des pharmacies existantes.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de commerce de détail (42)
                                 
                                 Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                                 Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications
                                 (partie de CPC 7542)
                                 Services de commerce de détail de produits alimentaires
                                 (CPC 631)
                                 Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exception du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (43)
                                 
                                 (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)
                              
                           
                  
                     ES, FR, IT: Monopole d'État sur le tabac.
                     BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: L'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grande dimension) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                     IE, SE: Non consolidé pour la vente au détail de boissons alcoolisées.
                     SE: L'autorisation du commerce temporaire de vêtements, de chaussures et de produits alimentaires non consommés sur place peut être soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: impact sur les magasins existants dans la zone géographique concernée.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Franchisage
                                 (CPC 8929)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 10.
                              
                              
                                 SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'enseignement primaire
                                 (CPC 921)
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'enseignement secondaire
                                 (CPC 922)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Services d'enseignement supérieur
                                 (CPC 923)
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Services d'enseignement pour adultes
                                 (CPC 924)
                              
                           
                  
                     UE: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession.
                     AT: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur. Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes à travers des émissions de radio ou de télévision.
                     BG: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement primaire et/ou secondaire par des personnes physiques et associations étrangères et pour la prestation de services d'enseignement supérieur.
                     CZ, SK: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration. Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).
                     CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé
                     EL: Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements primaires et secondaires. Non consolidé pour les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes reconnus par l'État.
                     ES, IT: Examen des besoins pour l'ouverture d'universités privées habilitées à délivrer des diplômes ou titres reconnus; la procédure prévoit un avis du parlement. Critères principaux: population et densité des établissements existants.
                     HR: non consolidé pour les services d’enseignement primaire (CPC 921). Pour les services d’enseignement secondaire: néant pour les personnes morales.
                     HU, SK: Le nombre d'établissements créés peut être limité par les autorités locales (ou, dans le cas des établissements du second degré et des autres établissements d'enseignement supérieur, par les autorités centrales) responsables de l'octroi des licences.
                     LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).
                     SI: Non consolidé pour les écoles primaires. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration des établissements secondaires et supérieurs.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 autres services d'enseignement.
                                 (CPC 929)
                              
                           
                  
                     AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé
                     CZ, SK: La participation d'opérateurs privés au réseau d'enseignement est soumise à concession. Condition de nationalité pour la majorité des membres du conseil d'administration.
                  
               
                     
                                 11.
                              
                              
                                 SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (44)
                                 
                              
                           
                                 A.
                              
                              
                                 Services des eaux usées
                                 (CPC 9401) (45)
                                 
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de traitement des déchets
                                 (CPC 9402)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services de voirie
                                 (CPC 9403)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Protection de l'air ambiant et du climat
                                 (CPC 9404) (46)
                                 
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Assainissement des sols et des eaux
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés
                                 (partie de CPC 9406) (47)
                                 
                              
                           
                                 E.
                              
                              
                                 Lutte contre le bruit et les vibrations
                                 (CPC 9405)
                              
                           
                                 F.
                              
                              
                                 Protection de la biodiversité et des paysages
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de protection de la nature et des paysages
                                 (partie de CPC 9406)
                              
                           
                                 G.
                              
                              
                                 Autres services environnementaux et services auxiliaires
                                 (CPC 9409)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 12.
                              
                              
                                 SERVICES FINANCIERS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'assurance et services connexes
                              
                           
                  
                     AT: L'autorisation d'ouvrir des succursales est refusée aux compagnies d'assurance étrangères qui, dans leur pays d'origine, n'ont pas une forme juridique correspondante ou comparable à celle de société par actions ou d'association d'assurance mutuelle.
                     BG, ES: avant d'établir une succursale ou une agence en Bulgarie ou en Espagne pour fournir des services d'assurance dans certaines branches, un assureur étranger doit avoir été préalablement autorisé à les fournir dans son pays d'origine pendant au moins cinq ans.
                     EL: Le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation, ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges.
                     FI: Au moins la moitié des fondateurs, des membres du conseil d'administration et des membres du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance ont leur lieu de résidence dans l'Union européenne, sauf dérogation accordée par les autorités compétentes. Les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans la branche de l'assurance retraite obligatoire.
                     IT: L'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance.
                     BG, PL: Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales (pas de succursales).
                     PT: Afin d'établir une succursale au Portugal, les compagnies d'assurance étrangères doivent démontrer qu'elles ont une expérience concrète d'au moins cinq ans. Les succursales directes ne sont pas autorisées pour l'intermédiation en assurance, qui est réservée aux compagnies constituées conformément au droit d'un État membre de l'Union européenne.
                     SK: un étranger peut établir une compagnie d'assurance sous la forme d'une société par action ou peut exercer des activités d'assurance à travers des filiales ayant leur siège social en Slovaquie (pas de succursales).
                     SE: Les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à s'établir que par l'entremise d'une succursale.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
                              
                           
                  
                     UE: Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. La création d'une société spécialisée, ayant son siège social et son siège statutaire dans le même État membre de l'Union européenne, est requise pour la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement.
                     BG: L'activité d'assurance retraite est mise en œuvre à travers la participation à des compagnies d'assurance retraite constituées en sociétés (pas de succursales). La résidence permanente en Bulgarie est requise pour le président du conseil de direction et le président du conseil d'administration.
                     CY: Seuls les membres (courtiers) de la bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés (pas de succursales).
                     FI: Au moins la moitié des fondateurs, les membres du conseil d'administration, un membre ordinaire et un suppléant du conseil de surveillance ainsi que la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit ont leur résidence permanente dans l'Union européenne. Une dérogation à ces exigences peut être accordée par les autorités compétentes.
                     HR: néant, sauf pour les services de règlement et de compensation, lorsque l’Agence centrale des dépôts (CDA) est le seul fournisseur en Croatie. L’accès aux services de la CDA sera accordé aux non-résidents sur une base non discriminatoire.
                     HU: Les succursales d'établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs pour les fonds de pension privés ou des services de gestion de capital-risque. Au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier devraient être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change, et résider en Hongrie à titre permanent depuis au moins un an.
                  
               
                     IE: Dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières - OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre de l'Union européenne (pas de succursales). Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué sous forme de société
en Irlande. Pour devenir membre d'une Bourse en Irlande, une entité doit, soit (I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit (II) être agréée dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les services d'investissement.
                  
               
                     IT: Pour être autorisée à gérer le système de règlement de titres avec un établissement en Italie, une société doit être constituée en Italie (pas de succursales). Pour être autorisées à gérer des services de dépôt central de titres avec un établissement en Italie, les sociétés doivent être constituées en Italie (pas de succursales). Dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l'Union européenne, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre de l'Union européenne et établie à travers une succursale en Italie. Les sociétés de gestion d'OPCVM non harmonisés en vertu de la législation de l'Union européenne doivent aussi être constituées en Italie (pas de succursales). Seules les banques, les compagnies d'assurance, les sociétés d'investissement et les sociétés de gestion d'OPCVM harmonisés en vertu de la législation de l'Union européenne qui ont leur siège social dans l'Union européenne, ainsi que les OPCVM constitués en Italie, peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés résidant sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement.
                  
               
                     LT: Une société de gestion spécialisée doit être constituée aux fins de la gestion d'actifs (pas de succursales). Seules les entreprises ayant leur siège social en Lituanie peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs.
                     PT: La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés spécialisées constituées à cet effet au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance-vie, ou aux entités autorisées à gérer des fonds de pension dans un autre État membre de l'Union européenne (non consolidé pour les succursales directes de pays tiers).
                     RO: Les succursales des établissements étrangers ne sont pas autorisées à fournir des services de gestion d'actifs.
                     SK: En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation (pas de succursales).
                     SI: Non consolidé pour les fonds de pension privés (fonds de pension non obligatoires)
                     SE: Le fondateur d'une caisse d'épargne est une personne physique résidant dans l'Union européenne.
                  
               
                     
                                 13.
                              
                              
                                 SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (48)
                                 
                                 (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services hospitaliers
                                 (CPC 9311)
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'ambulance
                                 (CPC 93192)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
                                 (CPC 93193)
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Services sociaux
                                 (CPC 933)
                              
                           
                  
                     UE: La participation d'opérateurs privés au réseau sanitaire et social est soumise à concession. Un examen des besoins économiques peut être effectué. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, infrastructure de transport, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.
                     AT, SI: Non consolidé en ce qui concerne les services d'ambulances.
                     BG: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances et les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers.
                     CZ, FI, MT, SE, SK: Non consolidé
                     HU, SI: Non consolidé pour les services sociaux.
                     PL: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux.
                     BE, UK: Non consolidé pour les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.
                     CY: Non consolidé pour les services hospitaliers, les services d'ambulances, les services des maisons de santé autres que les services hospitaliers et les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les foyers pour personnes âgées.
                  
               
                     
                                 14.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Hôtellerie, restauration et services de traiteur
                                 (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)
                                 à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (49)
                                 
                              
                           
                  
                     BG: La constitution en société est requise (pas de succursales).
                     IT: Un examen des besoins économiques est effectué en ce qui concerne les bars, cafés et restaurants. Critères principaux: population et densité des établissements existants.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
                                 (CPC 7471)
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     PT: Constitution obligatoire d'une société commerciale ayant son siège au Portugal (non consolidé pour les succursales).
                     CZ: Examen des besoins économiques fondé sur le critère de la population.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de guides touristiques
                                 (CPC 7472)
                              
                           
                  
                     BG, CY, HU, LT, MT, PL: Non consolidé
                  
               
                     
                                 15.
                              
                              
                                 SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
                                 (CPC 9619)
                              
                           
                  
                     CY, CZ, FI, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé.
                     BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).
                     EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199) à l'exception des services de théâtres et de cinémas.
                     LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'agences d'information et de presse
                                 (CPC 962)
                              
                           
                  
                     FR: La participation étrangère dans les sociétés publiant des publications en langue française ne peut dépasser 20 pour cent du capital ou des droits de vote de la société. L'établissement d'agences de presse par des investisseurs étrangers est subordonné à la réciprocité.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels (50)
                                 
                                 (CPC 963)
                              
                           
                  
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                     AT, LT: La participation d'opérateurs privés au réseau des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels est soumise à concession ou à licence.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services sportifs
                                 (CPC 9641)
                              
                           
                  
                     AT, SI: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.
                     BG, CY, CZ, EE, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de parcs de récréation et de plages
                                 (CPC 96491)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 16.
                              
                              
                                 SERVICES DE TRANSPORT
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de transport maritime (51)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transport international de voyageurs
                                 (CPC 7211 moins le cabotage national)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport international de marchandises
                                 (CPC 7212 moins le cabotage national) (52)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI, SE: Services de feedering par autorisation.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Transport par voies et plans d'eau navigables (53)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7221)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7222)
                              
                           
                  
                     UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
                     UE: Non consolidé en ce qui concerne l'établissement d'une société inscrite au registre du commerce aux fins de l'exploitation d'une flotte arborant le pavillon national de l'État d'établissement:
                     AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. Société inscrite au registre du commerce ou établissement permanent en Autriche obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union européenne.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     FI: Les services ne peuvent être fournis que par des navires battant pavillon finlandais.
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Transport ferroviaire (54)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7111)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7112)
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Transport routier (55)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7121 et CPC 7122)
                              
                           
                  
                     UE: Les investisseurs étrangers ne peuvent fournir de services de transport à l'intérieur d'un État membre de l'Union européenne (cabotage), à l'exception de la location de services non réguliers d'autocars avec chauffeur.
                     UE: Examen des besoins économiques pour les services de taxi. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                     AT, BG: Des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
                     LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
                  
               
                     ES: Examen des besoins économiques pour CPC 7122. Critères principaux: demande locale.
                     IT, PT: Examen des besoins économiques pour la location de voitures particulières avec chauffeur. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                     ES, IE, IT: Examen des besoins économiques pour les transports interurbains réguliers. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                     FR: Non consolidé pour les transports interurbains réguliers.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises (56)
                                 
                                 (CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (57))
                              
                           
                  
                     AT, BG: Des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     FI, LV: Autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
                     LV, SE: Les entreprises établies doivent utiliser des véhicules immatriculés dans le pays.
                     IT, SK: Examen des besoins économiques. Le critère principal est la demande locale.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (58)
                                     (59)
                                 
                                 (CPC 7139)
                              
                           
                  
                     AT: Des droits exclusifs ne peuvent être accordés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                  
               
                     
                                 17.
                              
                              
                                 SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (60)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime (61)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention du fret maritime
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'agence maritime
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services de transitaires maritimes
                              
                           
                  
                     UE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage, les services de poussage et de remorquage et les services auxiliaires du transport maritime.
                     IT: Examen des besoins économiques pour les services de manutention du fret maritime. Critères principaux: nombre d'établissements existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique et création de nouveaux emplois.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                     HR: non consolidé pour c) Services de dédouanement, d) Services de dépôt et d’entreposage de conteneurs, e) Services d’agence maritime, et f) Services de transitaires maritimes. Pour a) Services de manutention du fret maritime, b) Services d’entreposage, j) Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteur), h) Services de poussage et de remorquage, et i) Services annexes du transport maritime: néant, excepté qu’une personne morale étrangère doit établir en Croatie une société à laquelle l’autorité portuaire devrait accorder une concession, à la suite d’une procédure d’adjudication publique. Le nombre de fournisseurs de services peut être limité en fonction des capacités du port.
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Location de navires avec équipage
                                 (CPC 7213)
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7214)
                              
                           
                                 i)
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                                 j)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires (y compris services de traiteur)
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures (62)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Location de navires avec équipage
                                 (CPC 7223)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7224)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services annexes des transports par les voies navigables intérieures
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                     UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
                     UE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage, les services de poussage et de remorquage et les services auxiliaires des transports par voies et plans d'eau navigables.
                     AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. Dans le cas de l'établissement d'une personne morale, condition de nationalité pour le conseil de direction et le conseil de surveillance. L'inscription de la société au registre du commerce ou l'établissement permanent en Autriche est obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'Union européenne.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent
                     HU: La participation de l'État dans un établissement peut être requise.
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport ferroviaire (63)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7113)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services auxiliaires des services de transport ferroviaire
                                 (CPC 743)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 %.
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                     HR: non consolidé pour d) Services de poussage et de remorquage et g) Services de dédouanement.
                     HU: Non consolidé pour les services de dédouanement.
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée.
                     FI: Non consolidé pour les succursales directes.
                     NL: L'admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est soumise à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'admission sera refusée dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport routier (64)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                  
                     AT: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur, l'autorisation ne peut être accordée qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise). La participation dans les sociétés bulgares est limitée à 49 pour cent.
                     FI: Pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur une autorisation est obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger.
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
                                 (CPC 7124)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services annexes du transport routier
                                 (CPC 744)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     HR: non consolidé pour d) Location de véhicules commerciaux avec chauffeur et g) Services de dédouanement.
                     HU: Non consolidé pour les services de dédouanement.
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée.
                     FI: Non consolidé pour les succursales directes.
                     NL: L'admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'admission sera refusée dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport aérien
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services d'assistance en escale (y compris services de traiteur)
                              
                           
                  
                     UE: Les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     PL: Pour les services d'entreposage de marchandises congelées ou réfrigérées et les services d'entreposage en vrac de liquides ou de gaz, les catégories d'activité dépendent de la taille de l'aéroport. Le nombre de prestataires dans chaque aéroport peut être limité en raison de contraintes d'espace et être limité à deux prestataires au minimum pour d'autres raisons.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     HU: Non consolidé
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Location d'aéronefs avec équipage
                                 (CPC 734)
                              
                           
                  
                     UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou, si celui-ci le permet, ailleurs dans l'Union européenne.
                     Pour être immatriculés, il peut être exigé que les aéronefs appartiennent, soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.
                     Les aéronefs doivent être exploités par des transporteurs aériens appartenant soit à des personnes physiques qui satisfont à des critères précis de nationalité, soit à des personnes morales qui satisfont à des exigences particulières concernant la propriété du capital et le contrôle de la société.
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Ventes et commercialisation
                              
                           
                  
                     UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Systèmes de réservation informatisés
                              
                           
                  
                     UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux investisseurs exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Gestion d'aéroport (65)
                                 
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     PL: La participation étrangère au capital social est limitée à 49 pour cent.
                     HR: non consolidé.
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     BG: Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                     SI: Seules les personnes morales établies en République de Slovénie (pas de succursales) peuvent fournir des services de dédouanement.
                     HR, HU: Non consolidé
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement. Ils peuvent être exercés uniquement par des agents en douane qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé excepté si la réciprocité complète est accordée.
                     FI: Non consolidé pour les succursales directes.
                     NL: L'admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'admission sera refusée dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (66)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites (67)
                                 
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 18.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services annexes aux industries extractives (68)
                                 
                                 (CPC 883) (69)
                                 
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Transports de combustibles par conduites (70)
                                 
                                 (CPC 7131)
                              
                           
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites (71)
                                 
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     CY, CZ, MT, PL, SK: Il peut être interdit aux investisseurs des pays fournisseurs d'énergie d'obtenir le contrôle de l'activité. Non consolidé pour les succursales directes (la constitution en société est requise).
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés
                                 (CPC 62271)
                                 et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude (72)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de commerce de détail de carburants pour automobiles
                                 (CPC 613)
                              
                           
                                 F.
                              
                              
                                 Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois
                                 (CPC 63297)
                                 et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude (73)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail de carburants pour automobiles, d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.
                     BE, BG, DK, FR, IT, MT, PT: Pour le commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois, l'autorisation pour les grands magasins (en France seulement ceux de grande dimension) est soumise à un examen des besoins économiques. Critères principaux: nombre de magasins existants et impact sur ceux-ci, densité de la population, répartition géographique, impact sur les conditions du trafic et création de nouveaux emplois.
                  
               
                     
                                 G.
                              
                              
                                 Services annexes à la distribution d'énergie (74)
                                 
                                 (CPC 887)
                              
                           
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, HU, IT, LU, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, UK: Non consolidé, sauf pour les services de consultation, pour lesquels: néant.
                     SI: Non consolidé, sauf pour les services annexes à la distribution de gaz, pour lesquels: néant.
                  
               
                     
                                 19.
                              
                              
                                 AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture
                                 (CPC 9701)
                              
                           
                  
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de coiffure
                                 (CPC 97021)
                              
                           
                  
                     IT: Examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Soins esthétiques, de manucure et de pédicure
                                 (CPC 97022)
                              
                           
                  
                     IT: Examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Autres services de soins de beauté n.c.a.
                                 (CPC 97029)
                              
                           
                  
                     IT: Examen des besoins économiques sur la base d'un traitement national. L'examen des besoins économiques, lorsqu'il est appliqué, fixe une limite au nombre d'entreprises. Critères principaux: population et densité des entreprises existantes.
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (75)
                                     (76)
                                 
                                 (CPC ver. 1.0 97230)
                              
                           
                  
                     Néant.
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Services de connexion de télécommunications
                              
                           (CPC 7543)
                  
                  
                     Néant
                  
               
      
         (1)  L'absence de réserves spécifiques à un État membre de l'Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui peuvent s'appliquer.
      
         (2)  En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.
      
         (3)  Comme les entreprises de service public sont également souvent présentes au niveau régional, il n'est pas possible d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur. Pour faciliter la compréhension, la présente liste d'engagements comporte des notes de bas de page spécifiques qui indiquent, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, les secteurs dans lesquels les services publics jouent un rôle majeur.
      
         (4)  Les services de conseil relatifs à l'agriculture, la chasse, la sylviculture ou la pêche figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.f) et 6.F.g).
      
         (5)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (6)  Ne comprend pas les services annexes aux industries extractives pour compte de tiers sur les champs de pétrole ou de gaz, qui figurent parmi les SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 18. A.
      
         (7)  Ne comprend pas les services de conseil annexes aux activités manufacturières, qui se trouvent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, au point 6.F.h).
      
         (8)  Ce secteur ne couvre que les activités manufacturières. Ne sont pas incluses les activités de type audiovisuel ou présentant un contenu culturel.
      
         (9)  L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
      
         (10)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (11)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (12)  Ne comprend pas les systèmes de transmission et distribution d'électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.
      
         (13)  Ne comprend pas le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.
      
         (14)  Ne sont pas incluses la transmission et la distribution de vapeur et d'eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d'eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE.
      
         (15)  Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre entre autres la forme du respect des codes de déontologie locaux, de l'utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), de prescriptions en matière d'assurance, de simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou d'admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et de domicile juridique ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant à titre personnel ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant à titre personnel, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit de l'Union européenne et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres de l'Union européenne, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, une partie qui est un national ou un ressortissant de l'État dans lequel le juriste est habilité à exercer.
      
         (16)  Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au point 1.A.a) Services juridiques.
      
         (17)  La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
      
         (18)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (19)  Partie de CPC 85201, qui figure au point 6.A.h) - Services médicaux et dentaires.
      
         (20)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
      
         (21)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics en ce qui concerne les services d'essais et d'analyses techniques obligatoires pour l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ou d'autorisations d'utilisation (par exemple, inspection des véhicules ou inspection des aliments).
      
         (22)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics en ce qui concerne certaines activités liées à l'industrie extractive (minéraux, pétrole, gaz, etc.).
      
         (23)  Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.
      Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques.
      
         (24)  Ne comprend pas les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p).
      
         (25)  Le terme "traitement" devrait être interprété comme comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
      
         (26)  Par "envoi postal", on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
      
         (27)  Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
      
         (28)  Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.
      
         (29)  Journaux, périodiques.
      
         (30)  Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.
      
         (31)  La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par "envoi postal", on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
      
         (32)  Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fonds de compensation peuvent être requises.
      
         (33)  "envoi de correspondance": une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
      
         (34)  Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.
      
         (35)  Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.
      
         (36)  Ces services ne comprennent pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques.
      
         (37)  La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
      
         (38)  Note de bas de page aux fins de clarification: certains États membres de l'Union européenne maintiennent une participation publique dans certains opérateurs de télécommunications. Les États membres de l'Union européenne se réservent le droit de maintenir une telle participation publique à l'avenir. Ceci ne représente pas une limitation de l'accès au marché. En Belgique, la participation de l'État et les droits de vote au sein de Belgacom sont déterminés librement par le pouvoir législatif, comme c'est actuellement le cas en vertu de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme des entreprises d'État.
      
         (39)  Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent dans la transmission et la réception d'émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.
      
         (40)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics en ce qui concerne la distribution de produits chimiques, de produits pharmaceutiques, de produits à usage médical tels que les dispositifs médicaux et chirurgicaux, de substances médicales et d'objets à usage médical, de matériel militaire, de métaux précieux (et pierres précieuses) et, dans certains États membres de l'Union européenne, en ce qui concerne la distribution de tabac et de produits à base de tabac ainsi que de boissons alcoolisées.
      
         (41)  Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.
      
         (42)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 6.B. et 6.F.l).
      Ne comprend pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 18.E et 18.F.
      
         (43)  Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k).
      
         (44)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (45)  Correspond aux services d'assainissement.
      
         (46)  Correspond aux services de purification des gaz brûlés.
      
         (47)  Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.
      
         (48)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (49)  Les services de traiteur dans les services de transport aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 17.D.a) Services d'assistance en escale.
      
         (50)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (51)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (52)  Comprend les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transport maritime international entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.
      
         (53)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires et aux autres services de transport par voies navigables intérieures nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (54)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de transport ferroviaire nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (55)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (56)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics dans certains États membres de l'Union européenne.
      
         (57)  Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION au point 7.A. Services de poste et de courrier.
      
         (58)  Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.B..
      
         (59)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (60)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.
      
         (61)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux services auxiliaires des transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage.
      
         (62)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services portuaires, aux services auxiliaires des transports maritimes nécessitant l'utilisation du domaine public et aux services de poussage et de remorquage.
      
         (63)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (64)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (65)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (66)  Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.C.
      
         (67)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (68)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (69)  Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.
      Ne comprend pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
      Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION.
      
         (70)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (71)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (72)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (73)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics.
      
         (74)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics, sauf dans le cas des services de consultation.
      
         (75)  Les services de massage thérapeutique et de cure thermale figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical ainsi que sous Services de santé (13.A et 13 C).
      
         (76)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services de thermalisme et de massage non thérapeutique fournis dans des domaines d'utilité publique tels que certaines sources d'eau.»
   
   
      ANNEXE IV
      (Section B de l'annexe VIII de l'accord, visée à l'article 118 de l'accord)
      LISTE DES ENGAGEMENTS RELATIFS À LA PRESTATION TRANSFRONTALIÈRE DE SERVICES
      (visée à l'article 118 de l'accord)
      
         «SECTION B
         
            PARTIE UE
         
         Les abréviations suivantes sont utilisées:
         
                     AT
                  
                  
                     Autriche
                  
               
                     BE
                  
                  
                     Belgique
                  
               
                     BG
                  
                  
                     Bulgarie
                  
               
                     CY
                  
                  
                     Chypre
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     République tchèque
                  
               
                     DE
                  
                  
                     Allemagne
                  
               
                     DK
                  
                  
                     Danemark
                  
               
                     ES
                  
                  
                     Espagne
                  
               
                     EE
                  
                  
                     Estonie
                  
               
                     UE
                  
                  
                     Union européenne, y compris tous ses États membres
                  
               
                     FI
                  
                  
                     Finlande
                  
               
                     FR
                  
                  
                     France
                  
               
                     EL
                  
                  
                     Grèce
                  
               
                     HR
                  
                  
                     Croatie
                  
               
                     HU
                  
                  
                     Hongrie
                  
               
                     IE
                  
                  
                     Irlande
                  
               
                     IT
                  
                  
                     Italie
                  
               
                     LV
                  
                  
                     Lettonie
                  
               
                     LT
                  
                  
                     Lituanie
                  
               
                     LU
                  
                  
                     Luxembourg
                  
               
                     MT
                  
                  
                     Malte
                  
               
                     NL
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Pologne
                  
               
                     PT
                  
                  
                     Portugal
                  
               
                     RO
                  
                  
                     Roumanie
                  
               
                     SK
                  
                  
                     République slovaque
                  
               
                     SI
                  
                  
                     Slovénie
                  
               
                     SE
                  
                  
                     Suède
                  
               
                     UK
                  
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
                  
                     1.
                  
                  
                     La liste d'engagements ci-après indique les secteurs de services libéralisés conformément à l'article 121 du présent accord ainsi que les limitations, introduites au moyen de réserves, concernant l'accès aux marchés et le traitement national applicables aux services et prestataires de services des pays andins signataires dans ces secteurs. La liste comprend les éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 une première colonne qui indique le secteur ou sous-secteur dans lequel l'engagement est assumé par la partie et la portée de la libéralisation à laquelle s'appliquent les réserves; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 une deuxième colonne qui décrit les réserves applicables.
                              
                           Lorsque la colonne visée sous b) contient uniquement les réserves spécifiques d'un État membre de l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent sans réserves les engagements dans le secteur concerné (1).
                     La prestation transfrontalière de services dans les secteurs ou sous-secteurs couverts par le présent accord mais non repris dans la liste ci-après ne fait pas l'objet d'engagements.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 “CPC”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 “CPC version 1.0”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.
                              
                           
               
                  
                     3.
                  
                  
                     La liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les prescriptions et procédures en matière de qualifications, les normes techniques, ainsi que les prescriptions et procédures relatives aux licences lorsqu'elles ne constituent pas des limitations en matière d'accès au marché ou de traitement national au sens des articles 119 et 120 du présent accord. Ces mesures (par exemple, la nécessité d'obtenir une licence, les obligations de service universel, la nécessité d'obtenir la reconnaissance des qualifications dans les secteurs réglementés, la nécessité de passer des examens spécifiques, y compris des examens de langues), même si elles ne sont pas énumérées, s'appliquent dans tous les cas aux prestataires de services des pays andins signataires.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     La liste ci-après ne préjuge en rien de la faisabilité du mode 1 dans certains secteurs et sous-secteurs de services, ni de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs tels que décrits dans la liste d'engagements relatifs à l'établissement.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     Les droits et obligations résultant de la présente liste d'engagements n'ont pas d'effet automatique et ne confèrent donc aucun droit directement à des personnes physiques ou morales individuelles.
                  
               
                     Secteur ou sous-secteur
                  
                  
                     Description des réserves
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Immobilier
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Limitations concernant l'acquisition de terrains et de biens immobiliers par des investisseurs étrangers (2).
                  
               
                     
                                 1.
                              
                              
                                 SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services sdes professions libérales
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services juridiques
                                 (CPC 861) (3)
                                 
                                 à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions d'intérêt général, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT, CY, ES, EL, LT, MT, SK: L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour l'exercice du droit domestique (de l'Union européenne et de l'État membre concerné) et soumis à une condition de nationalité.
                     HR: non consolidé pour l’exercice du droit croate.
                     BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En Belgique, des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.
                  
               
                      
                  
                  
                     BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
                     FR: L'accès des juristes à la profession d' “avocat auprès de la Cour de cassation” et d' “avocat auprès du Conseil d'État” est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.
                     HU: L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Les juristes étrangers sont uniquement habilités à fournir des conseils juridiques.
                  
               
                      
                  
                  
                     LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.
                     DK: La commercialisation d'activités de conseil juridique est limitée aux avocats qui sont autorisés à exercer en vertu d'une licence danoise et aux cabinets d'avocats enregistrés au Danemark. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
                     SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d' “advokat”, est soumise à une condition de résidence.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services comptables et de tenue de livres
                                             (CPC 86212 autres que “services d'audit”, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     FR, HU, IT, MT, RO, SI: Non consolidé
                     AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services d'audit
                                             (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, CY, CZ, DK, EE, EL, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé
                     AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).
                     HR: les sociétés d’audit étrangères peuvent fournir des services d’audit sur le territoire croate lorsqu’elles y ont établi une succursale.
                     SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines entités juridiques, entre autres dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. Approbation assujettie à l'obligation de résider dans le pays.
                     LT: le rapport d'audit doit être préparé de concert avec un auditeur autorisé à pratiquer en Lituanie.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de conseil fiscal
                                 (CPC 863) (4)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
                     CY: Les conseillers fiscaux doivent être dûment agréés par le ministre des finances. L'accès est subordonné à un examen des besoins économiques. Les critères utilisés sont similaires à ceux utilisés pour autoriser les investissements étrangers (figurant dans la section horizontale), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur, la situation de l'emploi dans ce sous-secteur étant toujours prise en compte.
                     BG, MT, RO, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Services d'architecture
                                 et
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
                                 (CPC 8671 et CPC 8674)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT: Non consolidé, sauf pour les services d'aménagement.
                     BE, BG, CY, EL, IT, MT, PL, PT, SI: Non consolidé
                     DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
                     HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’architecture moyennant l’autorisation de l’ordre croate des architectes. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate. Non consolidé pour la planification urbaine.
                     HU, RO: Non consolidé pour les services d'architecture paysagère.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services d'ingénierie; et
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Services intégrés d'ingénierie
                                 (CPC 8672 et CPC 8673)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, SI: Non consolidé sauf pour les services de pure planification.
                     BG, CY, EL, IT, MT, PT: Non consolidé
                     HR: les personnes physiques et morales peuvent fournir des services d’ingénierie avec l’approbation de la Chambre croate des ingénieurs. Tout plan ou projet élaboré à l’étranger doit être validé par une personne morale ou physique autorisée en Croatie afin de vérifier le respect du droit croate.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
                                 (CPC 9312 et partie de CPC 85201)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, DE, DK, EE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, UK: Non consolidé
                     HR: non consolidé, à l’exception des services de télémédecine.
                     SI: Non consolidé pour la médecine sociale, les services sanitaires, épidémiologiques, médicaux/écologiques la fourniture de sang, de préparations sanguines et de transplants et l'autopsie.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services vétérinaires
                                 (CPC 932)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, MT, NL, PT, RO, SI, SK: Non consolidé
                     UK: Non consolidé, à l'exception des services de laboratoire vétérinaire et des services techniques fournis aux vétérinaires, les conseils d'ordre général, l'orientation et l'information, notamment en matière nutritionnelle, comportementale et de soins aux animaux de compagnie.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services des sages-femmes
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé
                     FI, PL: Non consolidé, à l'exception du personnel infirmier.
                     HR: non consolidé, à l’exception des services de télémédecine.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
                                 (CPC 63211)
                                 et autres services fournis par des pharmacies (5)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, DE, CY, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé
                     CZ, LV, LT: Non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.
                     HU: Non consolidé, à l'exception de CPC 63211.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services informatiques et services connexes
                                 (CPC 84)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de recherche-développement.
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de recherche et de développement en sciences naturelles
                                 (CPC 851)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services de recherche et de développement en sciences sociales et humaines
                                 (CPC 852 à l'exclusion des services des psychologues) (6)
                                 
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services de recherche et développement interdisciplinaires
                                 (CPC 853)
                              
                           
                  
                     Pour a) et c):
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Pour les services de recherche et développement financés par des fonds publics, des droits et/ou des autorisations exclusifs ne peuvent être octroyés qu'à des ressortissants de l'Union européenne et à des personnes morales de l'Union européenne ayant leur siège dans l'Union européenne.
                     Pour b):
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services immobiliers (7)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Se rapportant à des biens propres ou loués
                                 (CPC 821)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé
                     HR: présence commerciale requise.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 À forfait ou sous contrat
                                 (CPC 822)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, CZ, EE, HU, IE, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé
                     HR: présence commerciale requise.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Se rapportant aux bateaux
                                 (CPC 83103)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, DE, HU, MT, RO: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Se rapportant aux aéronefs
                                 (CPC 83104)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     BG, CY, CZ, HU, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé
                     UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union européenne doivent être immatriculés dans l'État membre de l'Union européenne qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Se rapportant à d'autres matériels de transport
                                 (CPC 83101, CPC 83102 et CPC 83105)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, HU, LV, MT, PL, RO, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Se rapportant à d'autres machines et matériels
                                 (CPC 83106, CPC 83107, CPC 83108 et CPC 83109)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, CZ, HU, MT, PL, RO, SK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Se rapportant aux articles personnels et domestiques
                                 (CPC 832)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé
                     EE: Non consolidé, à l'exception des services de location simple ou avec option d'achat de cassettes vidéo enregistrées destinées à être jouées sur du matériel de salon à des fins essentiellement récréatives.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Location d'équipements de télécommunications
                                 (CPC 7541)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     Néant.
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Autres services fournis aux entreprises
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Publicité
                                 (CPC 871)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     Néant.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Études de marché et sondages
                                 (CPC 864)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de conseil en gestion
                                 (CPC 865)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     Néant.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
                                 (CPC 866)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2:
                     HU: Non consolidé pour les services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602).
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'essais et d'analyses techniques
                                 (CPC 8676)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     IT: Non consolidé pour la profession de biologiste et de chimioanalyste.
                     HR: non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.
                     BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     BG, CY, CZ, MT, PL, RO, SK, SE: Non consolidé
                     HR: non consolidé pour les services en rapport avec l’émission de certificats obligatoires et de documents officiels similaires.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
                                 (partie de CPC 881)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     IT: Non consolidé pour les activités réservées aux agronomes et “periti agrari”.
                     CY, EE, MT, RO, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Services de conseils et de consultations en matière de pêche
                                 (partie de CPC 882)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     LV, MT, RO, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation annexes aux industries manufacturières
                                 (partie de CPC 884 et partie de CPC 885)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant.
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services de placement et de mise à disposition de personnel
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Recherche de cadres
                                             (CPC 87201)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI, SE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, HR, IE, LV, LT, MT, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de placement
                                             (CPC 87202)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     AT, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, IE, IT, LU, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Services de mise à disposition temporaire de personnel de secrétariat
                                             (CPC 87203)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SK, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, ES, FI, FR, HR, IT, IE, LV, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services d'enquête
                                             (CPC 87301)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de sécurité
                                             (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     HU: Non consolidé pour CPC 87304 et CPC 87305.
                     BE, BG, CY, CZ, ES, EE, FI, FR, HR, IT, LV, LT, MT, PT, PL, RO, SI, SK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Services connexes de consultations scientifiques et techniques
                                 (CPC 8675)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BE, BG, CY, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, UK: Non consolidé pour les services d'exploration.
                     HR: les services de consultation de base en matière géologique, géodésique et minière ainsi que les services connexes de consultation dans le domaine de la protection de l'environnement ne peuvent être réalisés sur le territoire croate que conjointement avec des personnes morales croates ou par leur intermédiaire.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de navires
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     Pour les navires de transport maritime: BE, BG, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, UK: Non consolidé
                     Pour les navires de transport par les voies navigables intérieures: UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier
                                             (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (8)
                                             
                                             (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 m)
                              
                              
                                 Services de nettoyage de bâtiments
                                 (CPC 874)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant.
                  
               
                     
                                 n)
                              
                              
                                 Services photographiques
                                 (CPC 875)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     CY, MT: Non consolidé
                     BG, EE, LV, LT, PL, SE, SI: Non consolidé pour la fourniture de services de photographie aérienne.
                     HR, LV: Non consolidé pour les services photographiques spécialisés (CPC 87504).
                     Pour le mode 2
                     Néant.
                  
               
                     
                                 o)
                              
                              
                                 Services de conditionnement
                                 (CPC 876)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 p)
                              
                              
                                 Publication et impression
                                 (CPC 88442)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 q)
                              
                              
                                 Services liés à l'organisation de congrès
                                 (partie de CPC 87909)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services de traduction et d'interprétation
                                             (CPC 87905)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     PL: Non consolidé pour les services des interprètes jurés.
                     HU, SK: Non consolidé pour la traduction et l'interprétation officielles.
                     HR: non consolidé pour les documents officiels.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de décoration d'intérieur
                                             (CPC 87907)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     DE: Application des règles nationales sur les honoraires et les émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Services d'agences de recouvrement
                                             (CPC 87902)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Services d'information en matière de crédit
                                             (CPC 87901)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services de duplication
                                             (CPC 87904) (9)
                                             
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             6.
                                          
                                          
                                             Services de conseil en matière de télécommunications
                                             (CPC 7544)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             7.
                                          
                                          
                                             Services de réponse téléphonique
                                             (CPC 87903)
                                          
                                       
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 2.
                              
                              
                                 SERVICES DE COMMUNICATION
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de poste et de courrier
                                 Services relatifs au traitement (10) d'envois postaux (11), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères: i) traitement de communications écrites, portant mention du destinataire, sur toute sorte de support physique (12), y compris: service du courrier
hybride publipostage; ii) traitement de paquets et de colis postaux portant mention du destinataire (13); iii) traitement de produits de la presse portant mention du destinataire (14); iv) traitement des produits visés aux points i) à iii) ci-dessus en recommandé ou avec valeur déclarée; v) courrier express (15) pour les produits visés aux points i) à iii) ci-dessus; vi) traitement de produits sans mention du destinataire; vii) échange de documents (16)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant (17)
                     
                  
               
                     Les sous-secteurs i), iv) et v) sont toutefois exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à deux fois et demi le tarif public de base, à condition qu'ils pèsent moins de 50 grammes (18), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives.)
                     (partie de CPC 751, partie de CPC 71235 (19) et partie de CPC 73210 (20))
                  
                  
                      
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services de télécommunications
                                 Ces services ne couvrent pas l'activité économique consistant à fournir des contenus requérant des services de télécommunications pour leur transport.
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Tous les services consistant à transmettre et à recevoir des signaux par tout moyen électromagnétique (21), à l'exclusion de la diffusion (22).
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de diffusion par satellite (23)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Néant, sauf que les prestataires de services dans ce secteur peuvent être tenus de servir des objectifs d'intérêt général liés à la transmission de contenu à travers leur réseau, conformément au cadre réglementaire de l'Union européenne régissant les communications électroniques.
                     BE: Non consolidé
                  
               
                     
                                 3.
                              
                              
                                 SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     CY, CZ, HU, LV, MT, SK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 4.
                              
                              
                                 SERVICES DE DISTRIBUTION
                                 (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)
                              
                           
                                 A.
                              
                              
                                 Services de courtage
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de courtage de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Autres services de courtage
                                 (CPC 621)
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Services de commerce de gros
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de commerce de gros de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (partie de CPC 61111, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Non consolidé pour la distribution de produits chimiques et de métaux (et pierres) précieux.
                     AT: Non consolidé pour la distribution des articles pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs et des substances toxiques.
                     AT, BG: Non consolidé pour la distribution des produits à usage médical, tels que les appareils médicaux et chirurgicaux, les substances médicales et les objets à usage médical.
                     HR: non consolidé pour les produits à base de tabac.
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, PL, RO: Non consolidé pour la distribution du tabac et des produits à base de tabac.
                     IT: Pour les services de commerce de gros, monopole d'État sur le tabac.
                     BG, FI, PL, RO: Non consolidé pour la distribution des boissons alcoolisées.
                     SE: Non consolidé pour la vente au détail des boissons alcoolisées.
                     AT, BG, CZ, FI, RO, SK, SI: Non consolidé pour la distribution des produits pharmaceutiques.
                     BG, HU, PL: Non consolidé pour les services de courtage.
                     FR: Pour les services de courtage, non consolidé pour les commerçants et les courtiers travaillant dans 17 marchés d'intérêt national sur des produits frais. Non consolidé pour le commerce de gros des produits pharmaceutiques.
                     MT: Non consolidé pour les services de courtage.
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour les services de détail, non consolidé, à l'exception des commandes par correspondance.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de commerce de gros d'équipements terminaux de télécommunications
                                 (partie de CPC 7542)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Autres services de commerce de gros
                                 (CPC 622, à l'exclusion des services de commerce de gros des produits du secteur énergétique (24))
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Services de commerce de détail (25)
                                 
                                 Services de commerce de détail de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges et de leurs parties et accessoires
                                 (CPC 61112, partie de CPC 6113 et partie de CPC 6121)
                                 Services de commerce de détail d'équipements terminaux de télécommunications
                                 (partie de CPC 7542)
                                 Services de commerce de détail de produits alimentaires
                                 (CPC 631)
                                 Services de commerce de détail d'autres produits (ne relevant pas du secteur énergétique), à l'exclusion du commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (26)
                                 
                                 (CPC 632, à l'exclusion de CPC 63211 et CPC 63297)
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Franchisage
                                 (CPC 8929)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 5.
                              
                              
                                 SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'enseignement primaire
                                 (CPC 921)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE, SI: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     CY, FI, HR, MT, RO, SE, SI: Non consolidé
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'enseignement secondaire
                                 (CPC 922)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, FI, FR, HR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé
                     Pour les modes 1 et 2
                     LV: Non consolidé pour la prestation de services d'enseignement secondaire technique et professionnel, de type scolaire, pour étudiants handicapés (CPC 9224).
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services d'enseignement supérieur
                                 (CPC 923)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, CY, FI, FR, IT, MT, RO, SE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     AT, BG, CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé
                     Pour les modes 1 et 2
                     CZ, SK: Non consolidé pour les services d'enseignement supérieur, à l'exception des services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services d'enseignement pour adultes
                                 (CPC 924)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT: Non consolidé pour les services d'enseignement pour adultes via des émissions de radio ou de télévision.
                     CY, FI, MT, RO, SE: Non consolidé.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 autres services d'enseignement.
                                 (CPC 929)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT, BE, BG, CY, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SE, UK: Non consolidé.
                     HR: néant pour l’enseignement par correspondance ou l’enseignement via des moyens de télécommunication.
                  
               
                     
                                 6.
                              
                              
                                 SERVICES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
                              
                           
                                 A.
                              
                              
                                 Services des eaux usées
                                 (CPC 9401) (27)
                                 
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Gestion des déchets solides/dangereux, à l'exclusion du transport transfrontières de déchets dangereux
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de traitement des déchets
                                 (CPC 9402)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services de voirie
                                 (CPC 9403)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Protection de l'air ambiant et du climat
                                 (CPC 9404) (28)
                                 
                              
                           
                                 D.
                              
                              
                                 Assainissement des sols et des eaux
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Remise en état et assainissement des sols et des eaux contaminés
                                 (partie de CPC 94060) (29)
                                 
                              
                           
                                 E.
                              
                              
                                 Lutte contre le bruit et les vibrations
                                 (CPC 9405)
                              
                           
                                 F.
                              
                              
                                 Protection de la biodiversité et des paysages
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de protection de la nature et des paysages
                                 (partie de CPC 9406)
                              
                           
                                 G.
                              
                              
                                 Autres services environnementaux et services auxiliaires
                                 (CPC 94090)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 7.
                              
                              
                                 SERVICES FINANCIERS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'assurance et services connexes
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 les marchandises en transit international.
                              
                           AT: Les activités de promotion et l'intermédiation pour le compte d'une filiale non établie dans l'Union européenne ou d'une succursale non établie en Autriche (sauf pour la réassurance et la rétrocession) sont interdites. L'assurance obligatoire du transport aérien, à l'exception de l'assurance du transport commercial aérien international, peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans l'Union européenne ou d'une succursale établie en Autriche. Une taxe sur les primes plus élevée est perçue sur les contrats d'assurance (sauf les contrats de réassurance et de rétrocession) conclus par une filiale non établie dans l'Union européenne ou par une succursale non établie en Autriche. La surtaxe peut donner lieu à exonération.
                     DK: L'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans l'Union européenne. Aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées en vertu du droit danois ou par les autorités danoises compétentes.
                     DE: Les polices d'assurance obligatoires du transport aérien ne peuvent être souscrites qu'auprès d'une filiale établie dans l'Union européenne ou d'une succursale établie en Allemagne. Si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure de contrats d'assurance en Allemagne concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale.
                     FR: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport terrestre.
                     PL: Non consolidé pour la réassurance et la rétrocession, à l'exception des risques liés aux marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux.
                  
               
                      
                  
                  
                     PT: Seules les compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne peuvent assurer les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile; seules les personnes ou les sociétés établies dans l'Union européenne peuvent agir comme intermédiaires pour de telles activités d'assurance au Portugal.
                     RO: La réassurance sur le marché international n'est autorisée que si le risque réassuré ne peut être placé sur le marché intérieur.
                     ES: Pour les services actuariels, condition de résidence et expérience de trois ans requise dans le domaine.
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour les services d'intermédiation d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 les marchandises en transit international.
                              
                           BG: Non consolidé pour l'assurance directe, à l'exception de services offerts par des fournisseurs étrangers à des ressortissants étrangers sur le territoire de la République de Bulgarie. L'assurance de transport couvrant les marchandises, l'assurance des véhicules en tant que tels et l'assurance responsabilité civile pour les risques situés en Bulgarie ne peuvent être souscrites directement auprès de compagnies d'assurance étrangères. Une compagnie d'assurance étrangère ne peut conclure de contrats d'assurance que par l'entremise d'une succursale. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.
                     CY, LV, MT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 les marchandises en transit international.
                              
                           
               
                      
                  
                  
                     LT: Non consolidé pour les services d'assurance directe, sauf pour l'assurance des risques concernant:
                     
                                 i)
                              
                              
                                 le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d'engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et
                              
                           
                                 ii)
                              
                              
                                 marchandises en transit international, sauf pour ce qui concerne le transport terrestre lorsque le risque se situe en Lituanie.
                              
                           
               
                     BG, LV, LT, PL: Non consolidé pour l'intermédiation en assurance.
                     FI: Seuls les assureurs ayant leur siège dans l'Union européenne ou ayant leur succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance directe (y compris de coassurance). La fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Union européenne.
                     HR: non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 pour la prestation de services d’assurance-vie à des personnes étrangères résidant en Croatie;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 pour la prestation de services d’assurance dommages à des personnes étrangères résidant en Croatie autres que l’assurance responsabilité automobile;
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 marine, aviation, transports.
                              
                           HU: La fourniture de services d'assurance directe sur le territoire de la Hongrie par des sociétés d'assurance non établies dans l'Union européenne n'est autorisée que par l'intermédiaire d'une succursale dont le siège est situé en Hongrie.
                     IT: Non consolidé pour la profession actuarielle. L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.
                     SE: La fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le prestataire de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération.
                  
               
                      
                  
                  
                     Pour le mode 2
                     AT, BE, BG, CZ, CY, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé pour l'intermédiation.
                     BG: Pour l'assurance directe, les personnes physiques et morales bulgares ainsi que les ressortissants étrangers qui mènent des activités commerciales sur le territoire de la République de Bulgarie ne peuvent conclure de contrats d'assurance que s'ils portent sur leur activité en Bulgarie et uniquement avec des fournisseurs autorisés à mener des activités d'assurance en Bulgarie. L'indemnisation par les assurances qui découlent desdits contrats est versée en Bulgarie. Non consolidé pour les systèmes de garantie des dépôts et les systèmes d'indemnisation analogues ainsi que pour les régimes d'assurance obligatoires.
                     HR: non consolidé pour l’assurance directe et les services d’intermédiation d’assurance directe, sauf:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 assurance-vie: pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance-vie;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 assurance dommages:
                                 
                                             i)
                                          
                                          
                                             pour la capacité des personnes étrangères résidant en Croatie d’obtenir une assurance dommages autre qu’une assurance responsabilité automobile;
                                          
                                       
                                             ii)
                                          
                                          
                                             - assurance des personnes ou des biens qui n’est pas disponible en Croatie; - assurances contractées par des sociétés à l’étranger en relation avec des travaux d’investissement à l’étranger, y compris pour l’équipement nécessaire à ces travaux; - garantie de remboursement de prêts à l’étranger, - assurance des personnes et des biens d’entreprises à part entière et de coentreprises qui exercent une activité économique dans un pays étranger, pour autant que cela soit conforme à la réglementation de ce pays ou requis pour son immatriculation; - navires en construction et révision si cela est stipulé par le contrat établi avec le client étranger (acheteur);
                                          
                                       
                           
                                 c)
                              
                              
                                 marine, aviation, transports
                              
                           IT: L'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans l'Union européenne. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LU, NL, PL, PT, SK, SE, UK: Non consolidé, à l'exception de l'offre d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.
                     BE: Il faut être établi en Belgique pour pouvoir offrir des services de conseil en investissements.
                     BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.
                     CY: Non consolidé, à l'exception des opérations sur valeurs mobilières transférables, de la fourniture d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.
                     EE: Pour l'acceptation de dépôts, l'obtention de l'autorisation de l'autorité estonienne de supervision financière et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires.
                     EE: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
                     HR: non consolidé sauf pour les services de prêt, de crédit-bail, de paiement et de transfert d’argent, les garanties et engagements, le courtage monétaire, l’offre et le transfert d’informations financières et les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, à l’exclusion de l’intermédiation.
                     LT: Il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans l'Union européenne peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement.
                  
               
                      
                  
                  
                     IE: La fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite:
                     
                                 I)
                              
                              
                                 soit une autorisation en Irlande, ce qui suppose en général que l'entité doive être constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège social/statutaire devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation peut ne pas être requise dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques);
                              
                           
                                 II)
                              
                              
                                 soit une autorisation dans un autre État membre de l'Union européenne conformément à la directive de l'Union européenne sur les services d'investissement.
                              
                           IT: Non consolidé pour l'activité des “promotori di servizi finanziari” (agents de vente de services financiers).
                     LV: Non consolidé, à l'exception de la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, de l'offre d'informations financières, du traitement des données financières et des services de conseil et d'autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.
                     LT: Une présence commerciale est requise pour la gestion des fonds de pension.
                     MT: Non consolidé, à l'exception de l'acceptation de dépôts, de prêts de toute nature, de l'offre d'informations financières, et traitement de données financières, et des services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.
                  
               
                      
                  
                  
                     PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé.
                     RO: Non consolidé, pour le crédit-bail, le commerce des instruments de marché monétaire, les devises, les produits dérivés et les instruments de taux de change et de taux d'intérêt, les opérations sur valeurs mobilières transférables et les autres instruments et actifs financiers négociables, participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion des actifs et les services de règlement et de compensation afférents aux actifs financiers. Les services de paiement et de transfert d'argent ne sont autorisés que s'ils sont effectués par une banque résidente.
                     SI:
                     
                                 1)
                              
                              
                                 Participation à des émissions des effets du Trésor, gestion des fonds de pension: Non consolidé.
                              
                           
                                 2)
                              
                              
                                 Tous les autres sous-secteurs, à l'exception de la fourniture et du transfert d'informations financières, de l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et de l'acceptation de garanties et engagements de la part d'établissements de crédit étrangers par des entités juridiques nationales et de propriétaires individuels et des services de conseil et autres services financiers auxiliaires: Non consolidé
                              
                           Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en République de Slovénie ou être des succursales de sociétés d'investissement ou de banques étrangères.
                     Pour le mode 2
                     BG: Des limitations et des conditions relatives à l'utilisation du réseau de télécommunications peuvent s'appliquer.
                     PL: Pour la communication et le transfert d'informations financières, les activités de traitement de données financières et la fourniture de logiciels spécialisés: obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé.
                  
               
                     
                                 8.
                              
                              
                                 SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
                                 (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services hospitaliers
                                 (CPC 9311)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
                                 (CPC 93193)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, DE, CY, CZ, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LV, LT, MT, LU, NL, PL, PT, RO, SI, SE, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services sociaux
                                 (CPC 933)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, ES, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     BE: Non consolidé pour les services sociaux autres que les maisons de convalescence et de repos et les homes pour personnes âgées.
                  
               
                     
                                 9.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Hôtellerie, restauration et services de traiteur
                                 (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)
                                 à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (30)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.
                     HR: non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques
                                 (y compris les organisateurs d'excursions)
                                 (CPC 7471)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, HU, MT, SK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de guides touristiques
                                 (CPC 7472)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BG, CY, CZ, HU, IT, LT, MT, PL, SK, SI: Non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 10.
                              
                              
                                 SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS (autres que les services audiovisuels)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
                                 (CPC 9619)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     CY, CZ, FI, HR, MT, PL, RO, SK, SI: Non consolidé
                     BG: Non consolidé, sauf pour les services de spectacles fournis par les producteurs de pièces de théâtre, les chœurs, orchestres et formations musicales (CPC 96191), les services fournis par les auteurs, compositeurs, sculpteurs, acteurs et autres artistes individuels (CPC 96192) et les services auxiliaires des activités théâtrales (CPC 96193).
                     EE: Non consolidé pour les autres services de spectacles (CPC 96199), à l'exception des services de théâtres et de cinémas.
                     LT, LV: Non consolidé, à l'exception des services d'exploitation de cinémas et de théâtres (partie de CPC 96199).
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'agences d'information et de presse
                                 (CPC 962)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services des bibliothèques, archives, musées et autres services culturels
                                 (CPC 963)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services sportifs
                                 (CPC 9641)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     AT: Non consolidé pour les écoles de ski et les services de guides de montagne.
                     BG, CZ, HR, LV, MT, PL, RO, SK: Non consolidé
                     Pour le mode 1
                     CY, EE: Non consolidé
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de parcs de récréation et de plages
                                 (CPC 96491)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 11.
                              
                              
                                 SERVICES DE TRANSPORT
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 TRANSPORT MARITIME
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Transport international de voyageurs
                                 (CPC 7211 moins le cabotage national)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport international de marchandises
                                 (CPC 7212 moins le cabotage national) (31)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     BG, CY, DE, EE, ES, FR, FI, EL, IT, LT, LV, MT, PL, PT, RO, SI et SE: Services de feedering par autorisation.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Transport par voies et plans d'eau navigables
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7221)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7222)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
                     AT: La constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à une condition de nationalité. En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants, du conseil d'administration et du conseil de surveillance. L'inscription de la société au registre du commerce ou l'établissement permanent en Autriche est obligatoire. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des ressortissants de l'Union européenne.
                     BG, CY, CZ, EE, FI, HR, HU, LT, MT, RO, SE, SI, SK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Transport ferroviaire
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7111)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7112)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Transport routier
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7121 et CPC 7122)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (32))
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (33)
                                 
                                 (CPC 7139)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 12.
                              
                              
                                 SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (34)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention du fret maritime
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'agence maritime
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services de transitaires maritimes
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Location de navires avec équipage
                                 (CPC 7213)
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7214)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé pour les services de manutention de fret maritime, les services d'entreposage, les services de dédouanement, les services de dépôt et d'entreposage des conteneurs, les services de poussage et de remorquage et les services auxiliaires du transport maritime.
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, HU, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de navires avec équipage.
                     HR: non consolidé, sauf pour f) Services d’agences de transport de marchandises.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                                 j)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Location de navires avec équipage
                                 (CPC 7223)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7224)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services annexes des transports par les voies navigables intérieures
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la Convention de Mannheim sur la navigation rhénane.
                     UE: Non consolidé pour les services de manutention du fret maritime, les services d'entreposage, les services de poussage et de remorquage et les services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures.
                     AT, BG, CY, CZ, DE, EE, FI, HU, LV, LT, MT, RO, SK, SI, SE: non consolidé pour la location de navires avec équipage.
                     HR: non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport ferroviaire
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7113)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services auxiliaires des services de transport ferroviaire
                                 (CPC 743)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé pour les services de poussage et de remorquage.
                     HR: non consolidé sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport routier
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention
                                 (partie de CPC 741)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
                                 (CPC 7124)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services annexes du transport routier
                                 (CPC 744)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BG, CY, CZ, EE, HU, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, SE: Non consolidé pour la location de véhicules commerciaux avec chauffeur.
                     HR: non consolidé, sauf pour c) Services d’agences de transport de marchandises et f) les services annexes du transport routier qui sont soumis à autorisation.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport aérien
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services d'assistance en escale (y compris services de traiteur)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Non consolidé, à l'exception des services de traiteur.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services d'agences de transport de marchandises
                                 (partie de CPC 748)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Location d'aéronefs avec équipage
                                 (CPC 734)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens de l'Union européenne doivent être immatriculés dans les États membres de l'Union européenne qui ont habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans l'Union européenne. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Ventes et commercialisation
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Systèmes de réservation informatisés
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     UE: Des obligations spécifiques sont imposées aux prestataires de services exploitant des systèmes informatisés de réservation qui appartiennent aux transporteurs aériens ou sont contrôlés par eux.
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Gestion d'aéroport
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (35)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 13.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services annexes aux industries extractives
                                 (CPC 883) (36)
                                 
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Transports de combustibles par conduites
                                 (CPC 7131)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé.
                     Pour le mode 2
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, IE, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services d'entreposage des combustibles transportés par conduites
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, HR, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services de commerce de gros de combustibles solides, liquides et gazeux et de produits dérivés
                                 (CPC 62271)
                                 et services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé pour les services de commerce de gros d'électricité, de vapeur et d'eau chaude.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de commerce de détail de carburants pour automobiles
                                 (CPC 613)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Commerce de détail de mazout, gaz en bonbonne, charbon et bois
                                 (CPC 63297)
                                 et services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé pour les services de commerce de détail d'électricité, de gaz (non embouteillé), de vapeur et d'eau chaude.
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, SK, UK: Pour le commerce au détail de mazout, gaz en bouteille, de charbon et bois, non consolidé, sauf pour les commandes par correspondance, pour lesquels: néant.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 G.
                              
                              
                                 Services annexes à la distribution d'énergie
                                 (CPC 887)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé, sauf pour les services de conseil, pour lesquels: néant.
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 14.
                              
                              
                                 AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture
                                 (CPC 9701)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de coiffure
                                 (CPC 97021)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Soins esthétiques, de manucure et de pédicure
                                 (CPC 97022)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Autres services de soins de beauté n.c.a.
                                 (CPC 97029)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (37)
                                 
                                 (CPC ver. 1.0 97230)
                              
                           
                  
                     Pour le mode 1
                     UE: Non consolidé
                     Pour le mode 2
                     Néant
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Services de connexion de télécommunications (CPC 7543)
                              
                           
                  
                     Pour les modes 1 et 2
                     Néant
                  
               
      
         (1)  L'absence de réserves spécifiques à un État membre de l'Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui pourraient s'appliquer.
      
         (2)  En ce qui concerne les services, ces limitations ne peuvent aller au-delà des limitations reflétées dans les engagements existants de l'AGCS.
      
         (3)  Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques. La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où le prestataire de services ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre entre autres la forme du respect des codes de déontologie locaux, de l'utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), de prescriptions en matière d'assurance, de simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou d'admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et de domicile juridique ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit communautaire et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres de l'Union européenne, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
      
         (4)  Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au point 1.A.a). Services juridiques.
      
         (5)  La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
      
         (6)  Partie de CPC 85201, qui figure au point 1.A.h) Services médicaux et dentaires.
      
         (7)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
      
         (8)  Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points l.F. l) 1 à 1.F.l) 4.
      Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 1.B. SERVICES INFORMATIQUES.
      
         (9)  Ne comprend pas les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 1.F p).
      
         (10)  Le terme “traitement” doit être interprété comme comprenant le dédouanement, le tri, le transport et la livraison.
      
         (11)  Par “envoi postal”, on entend les envois traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
      
         (12)  Par exemple, des lettres ou des cartes postales.
      
         (13)  Sont compris sous cette rubrique les livres et catalogues.
      
         (14)  Journaux, périodiques.
      
         (15)  Le courrier express peut présenter comme avantages, outre une rapidité et une fiabilité accrues, la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.
      
         (16)  La fourniture de moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par “envoi postal”, on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
      
         (17)  Pour les sous-secteurs i) à iv), des licences individuelles imposant des obligations de services universels particulières et/ou une contribution financière à un fond de compensation peuvent être requises.
      
         (18)  “envoi de correspondance”: une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
      
         (19)  Transport de courrier pour compte propre par tout mode terrestre.
      
         (20)  Transport de courrier pour compte propre par voie aérienne.
      
         (21)  Ne comprend pas le traitement de données et/ou d'informations en ligne (y compris le traitement des transactions) (partie de CPC 843) qui figure au point 1.B. Services informatiques.
      
         (22)  La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
      
         (23)  Ces services couvrent les services de télécommunication qui consistent dans la transmission et la réception d'émissions de radio et de télévision par satellite (la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques). Ils incluent la vente de services par satellite, mais pas la vente aux ménages de bouquets de chaînes de télévision.
      
         (24)  Ces services, qui englobent la sous-classe CPC 62271, figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE au point 18.D.
      
         (25)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES aux points 1.B. et 1.F.l). Ne comprend pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE aux points 13.E et 13.F.
      
         (26)  Le commerce de détail des produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques figure sous SERVICES PROFESSIONNELS au point 1.A.k).
      
         (27)  Correspond aux services d'assainissement.
      
         (28)  Correspond aux services de purification des gaz brûlés.
      
         (29)  Correspond en partie aux services de protection de la nature et des paysages.
      
         (30)  Les services de traiteur dans les services de transport aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS au point 12.D.a) Services d'assistance en escale.
      
         (31)  Comprend les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transport maritime international entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.
      
         (32)  Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION, au point 2.A. Services de poste et de courrier.
      
         (33)  Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 13.B.
      
         (34)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, aux points 1.F.l) 1 à 1.F.l) 4.
      
         (35)  Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 13.C.
      
         (36)  Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.
      Ne comprend pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
      Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 3. SERVICES DE CONSTRUCTION.
      
         (37)  Les services de massage thérapeutique et de cure thermale figurent sous 1.A.h) Services médicaux, 1.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical ainsi que sous Services de santé (8.A et 8 C).»
   
   
      ANNEXE V
      (Section B de l'appendice 1 de l'annexe IX de l'accord, visée à l'article 124 de celui-ci)
      RÉSERVES CONCERNANT LA PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
      APPENDICE 1
      RÉSERVES RELATIVES AUX PERSONNELS CLÉS ET AUX STAGIAIRES DIPLÔMÉS
      (visées à l'article 124 de l'accord)
      
         «SECTION B
         
            PARTIE UE
         
         Les abréviations suivantes sont utilisées:
         
                     AT
                  
                  
                     Autriche
                  
               
                     BE
                  
                  
                     Belgique
                  
               
                     BG
                  
                  
                     Bulgarie
                  
               
                     CY
                  
                  
                     Chypre
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     République tchèque
                  
               
                     DE
                  
                  
                     Allemagne
                  
               
                     DK
                  
                  
                     Danemark
                  
               
                     ES
                  
                  
                     Espagne
                  
               
                     EE
                  
                  
                     Estonie
                  
               
                     UE
                  
                  
                     Union européenne, y compris tous ses États membres
                  
               
                     FI
                  
                  
                     Finlande
                  
               
                     FR
                  
                  
                     France
                  
               
                     EL
                  
                  
                     Grèce
                  
               
                     HR
                  
                  
                     Croatie
                  
               
                     HU
                  
                  
                     Hongrie
                  
               
                     IE
                  
                  
                     Irlande
                  
               
                     IT
                  
                  
                     Italie
                  
               
                     LV
                  
                  
                     Lettonie
                  
               
                     LT
                  
                  
                     Lituanie
                  
               
                     LU
                  
                  
                     Luxembourg
                  
               
                     MT
                  
                  
                     Malte
                  
               
                     NL
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Pologne
                  
               
                     PT
                  
                  
                     Portugal
                  
               
                     RO
                  
                  
                     Roumanie
                  
               
                     SK
                  
                  
                     République slovaque
                  
               
                     SI
                  
                  
                     Slovénie
                  
               
                     SE
                  
                  
                     Suède
                  
               
                     UK
                  
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
                  
                     1.
                  
                  
                     La liste de réserves ci-dessous indique les activités économiques libéralisées conformément à l'article 114 du présent accord pour lesquelles s'appliquent des limitations concernant les personnels clés et les stagiaires diplômés en vertu de l'article 124 du présent accord et précise ces limitations. Elle comprend les éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 la première colonne indique le secteur ou sous-secteur auquel s'appliquent des limitations;
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 la deuxième colonne décrit les limitations applicables.
                              
                           Lorsque la colonne visée sous b) contient uniquement les réserves spécifiques d'un État membre de l'Union européenne, les États membres de l'Union européenne qui ne sont pas mentionnés prennent sans réserves les engagements dans le secteur concerné (1).
                     L'Union européenne et ses États membres ne prennent aucun engagement pour les personnels clés et les stagiaires de niveau universitaire dans des activités économiques qui ne sont pas libéralisées (restent non consolidées) en vertu de l'article 114 du présent accord.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Dans la désignation des divers secteurs et sous-secteurs, on entend par:
                     a)   “CITI rév. 3.1”: la Classification internationale type, par industrie, de toutes les branches d'activité économique telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies (en anglais), Statistical Papers, Series M, No 4, ISIC REV 3.1, 2002;
                     b)   “CPC”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991; et
                     c)   “CPC version 1.0”: la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC ver 1.0, 1998.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     Les engagements concernant les personnels clés et les stagiaires diplômés ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet de leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     La liste ci-dessous ne comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de qualifications, à des normes techniques et à des exigences et procédures relatives aux permis, ni de mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation au sens des articles 112 et 113 du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique sur le territoire où s'exerce l'activité économique, la nécessité de se conformer aux règlements et pratiques nationaux concernant les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération dans le pays d'accueil), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas aux personnels clés et aux stagiaires diplômés des investisseurs d'une autre partie. Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Toutes les exigences des lois et règlements de l'Union européenne et de ses États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la période de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établissement.
                  
               
                  
                     7.
                  
                  
                     Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans les États membres ou la région de l'Union européenne où le service doit être fourni, y compris pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs.
                  
               
                  
                     8.
                  
                  
                     Les droits et obligations découlant de la présente liste de réserves n'ont aucun effet automatique et ne confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des personnes morales.
                  
               
                     Secteur ou sous-secteur
                  
                  
                     Description des réserves
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Examen des besoins économiques
                     BG, HU: L'examen des besoins économiques est exigé pour les stagiaires diplômés.
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Limites concernant les personnes transférées temporairement par leur société
                     BG: Le nombre de personnes transférées par leur société ne doit pas dépasser 10 pour cent du nombre annuel moyen des citoyens de l'Union européenne employés par la personne morale bulgare concernée: lorsque le nombre des salariés est inférieur à 100, le nombre des personnes transférées par leur société peut, sous réserve d'autorisations, dépasser 10 pour cent.
                     HU: Sans contrainte pour les personnes physiques qui ont été associées d'une personne morale d'une autre partie.
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Cadres dirigeants et auditeurs
                     AT: Les cadres dirigeants de succursales de personnes morales doivent être des résidents autrichiens; les personnes physiques responsables au sein d'une personne morale ou d'une succursale du respect de la loi commerciale autrichienne doivent avoir un domicile en Autriche.
                     FI: Un étranger exerçant une activité commerciale en tant qu'entrepreneur privé a besoin d'un permis pour exercer ce commerce et être résident permanent dans l'Union européenne. Pour tous les secteurs, à l'exception des services de télécommunications, condition de nationalité et exigence de résidence pour le cadre dirigeant d'une société anonyme. Pour les services de télécommunications, condition de résidence permanente pour le cadre dirigeant.
                     FR: Le cadre dirigeant d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale, s'il ne possède par de permis de séjour, a besoin d'une autorisation spécifique.
                     RO: La majorité des commissaires aux comptes des sociétés commerciales et de leurs adjoints doivent être des citoyens roumains.
                     SE: Le cadre dirigeant d'une personne morale ou d'une succursale doit résider en Suède.
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS
                  
                  
                     Reconnaissance
                     UE: Les directives de l'Union européenne concernant la reconnaissance des diplômes s'appliquent uniquement aux citoyens de l'Union européenne. Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne (2).
                  
               
                     
                                 4.
                              
                              
                                 ACTIVITÉS MANUFACTURIÈRES (3)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 H.
                              
                              
                                 Édition, imprimerie et reproduction de supports enregistrés
                                 (CITI rév. 3.1: 22), à l'exclusion de l'édition et l'imprimerie pour compte de tiers (4)
                                 
                              
                           
                  
                     HR: condition de résidence pour les éditeurs.
                     IT: Condition de nationalité pour l'éditeur.
                     PL: Condition de nationalité pour le rédacteur en chef de journaux et revues.
                     SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.
                  
               
                     
                                 6.
                              
                              
                                 SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services des professions libérales
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services juridiques
                                 (CPC 861) (5)
                                 
                                 à l'exclusion des services de conseil juridique ainsi que de documentation et de certification juridiques fournis par des professions juridiques dotées de missions d'intérêt général, par exemple, notaires, huissiers de justice ou autres officiers publics et ministériels
                              
                           
                  
                     AT, CY, ES, EL, LT, MT, RO, SK: L'admission pleine et entière au barreau est exigée pour l'exercice du droit domestique (de l'Union européenne et de l'État membre concerné) et soumis à une condition de nationalité. Pour ES, les autorités compétentes peuvent accorder des dérogations.
                     BE, FI: L'admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. En Belgique, des quotas s'appliquent pour comparaître devant la Cour de cassation dans les affaires non criminelles.
                     BG: Les juristes étrangers ne peuvent fournir des services de représentation juridique qu'à un ressortissant de leur pays, sous réserve de réciprocité et en coopération avec un juriste bulgare. Pour les services de médiation juridique, la résidence permanente est requise.
                  
               
                     FR: L'accès des juristes à la profession d'“avocat auprès de la Cour de cassation” et d'“avocat auprès du Conseil d'État” est soumis à des quotas et à une condition de nationalité.
                     HR: l’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité (citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne).
                     HU: L'admission pleine et entière au barreau est soumise à une condition de nationalité, assortie d'une exigence de résidence. Pour les juristes étrangers, le champ des activités juridiques se limite à la fourniture d'avis juridique, qui doit se faire sur la base d'un contrat de coopération conclu avec un avocat hongrois ou un cabinet juridique.
                  
               
                     LV: Condition de nationalité pour les avocats assermentés, auxquels est réservée la représentation juridique dans les procédures pénales.
                     DK: La commercialisation d'activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
                     LU: Condition de nationalité pour la fourniture de services juridiques en matière de droit luxembourgeois et de l'Union européenne.
                     SE: L'admission au barreau, nécessaire uniquement pour utiliser le titre suédois d'“advokat”, est soumise à une condition de résidence.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services comptables et de tenue de livres
                                             (CPC 86212 autres que “services d'audit”, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
                                          
                                       
                           
                  
                     FR: L'offre de services comptables et de tenue de livres est subordonnée à une décision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en accord avec le ministère des affaires étrangères. L'obligation de résidence ne peut dépasser cinq ans.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services d'audit
                                             (CPC 86211 et 86212, sauf services comptables)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes et pour la réalisation d'audits prévus dans des lois autrichiennes précises (par exemple, la loi sur les sociétés par actions, la réglementation boursière, la réglementation bancaire, etc.).
                     DK: Résidence obligatoire.
                     ES: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes et les administrateurs, les directeurs et les associés d'entreprises autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés.
                     FI: Résidence obligatoire pour au moins un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée.
                     EL: Condition de nationalité pour les contrôleurs légaux des comptes.
                     HR: seuls les auditeurs certifiés détenteurs d’une licence officiellement reconnue par la Chambre croate des auditeurs peuvent fournir des services d’audit.
                     IT: Condition de nationalité pour les administrateurs, les directeurs, les associés de sociétés autres que celles qui sont couvertes par la huitième directive CEE sur le droit des sociétés. Exigence de résidence pour les différents audits.
                     SE: Seuls les auditeurs agréés en Suède peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines entités juridiques, entre autres dans toutes les sociétés anonymes. Approbation assujettie à l'obligation de résider dans le pays.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de conseil fiscal
                                 (CPC 863) (6)
                                 
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
                     BG, SI: Condition de nationalité pour les experts.
                     HU: Résidence obligatoire.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Services d'architecture
                                 et
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
                                 (CPC 8671 et CPC 8674)
                              
                           
                  
                     EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie.
                     BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années. Conditions de nationalité pour les services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère.
                     EL, HR, HU, SK: condition de résidence.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services d'ingénierie
                                 et
                              
                           
                                 g)
                              
                              
                                 Services intégrés d'ingénierie
                                 (CPC 8672 et CPC 8673)
                              
                           
                  
                     EE: Au moins une personne responsable (chef de projet ou consultant) doit être résidente en Estonie.
                     BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années.
                     EL, HR, HU, SK: Résidence obligatoire.
                  
               
                     
                                 h)
                              
                              
                                 Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
                                 (CPC 9312 et partie de CPC 85201)
                              
                           
                  
                     CZ, IT, SK: Résidence obligatoire.
                     CZ, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     BG, CY, MT: Condition de nationalité.
                     DE: Condition de nationalité qui peut faire l'objet d'une dérogation à titre exceptionnel dans des cas d'intérêt pour la santé publique.
                     DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et exige la résidence.
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
                     LV: Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée.
                     PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
                     PT: condition de résidence requise pour les psychologues.
                  
               
                     
                                 i)
                              
                              
                                 Services vétérinaires
                                 (CPC 932)
                              
                           
                  
                     BG, CY, DE, EE, EL, FR, HR, HU, MT, SI: Condition de nationalité.
                     CZ, SK: Condition de nationalité et de résidence.
                     IT: Résidence obligatoire.
                     PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services des sages-femmes
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir exercé la profession en question au moins trois ans avant son établissement.
                     BE, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     CZ, CY, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché est possible dans le cadre de contingents annuels.
                     HU: Condition de nationalité.
                     IT: Résidence obligatoire.
                     LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total de sages-femmes dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
                     PL: Condition de nationalité. Les étrangers peuvent demander l'autorisation de pratiquer.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services fournis par le personnel infirmier, les physiothérapeutes et le personnel paramédical
                                             (partie de CPC 93191)
                                          
                                       
                           
                  
                     AT: Les fournisseurs de services étrangers ne sont autorisés que dans les activités suivantes: personnel infirmier, physiothérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, diététiciens et nutritionnistes. Pour commencer à exercer en Autriche, la personne concernée doit avoir pratiqué la profession en question au moins trois ans avant son établissement.
                     BE, FR, LU: En ce qui concerne les stagiaires diplômés, autorisation des autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     CY, CZ, EE, RO, SK: Autorisation par les autorités compétentes exigée pour les personnes physiques étrangères.
                     HU: Condition de nationalité.
                     DK: Une autorisation limitée pour remplir une fonction spécifique peut être accordée pour un maximum de 18 mois et exige la résidence.
                     CY, CZ, EL, IT: Condition d'examen des besoins économiques: La décision est fonction des offres non satisfaites et des pénuries régionales.
                     LV: Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales.
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Commerce de détail de produits et articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques
                                 (CPC 63211)
                                 et autres services fournis par des pharmacies (7)
                                 
                              
                           
                  
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, l'accès au marché peut être ouvert à des ressortissants de pays tiers dans le cadre de contingents, à condition que le prestataire de services soit titulaire du diplôme français de pharmacien.
                     DE, EL, SK: Condition de nationalité.
                     HU: Condition de nationalité, sauf pour la vente au détail de produits pharmaceutiques et la vente au détail de produits médicaux et orthopédiques (CPC 63211).
                     IT, PT: Résidence obligatoire.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services immobiliers (8)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Se rapportant à des biens propres ou loués
                                 (CPC 821)
                              
                           
                  
                     FR, HU, IT, PT: Résidence obligatoire.
                     LV, MT, SI: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 À forfait ou sous contrat
                                 (CPC 822)
                              
                           
                  
                     DK: Condition de résidence sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des entreprises.
                     FR, HU, IT, PT: Condition de résidence.
                     LV, MT, SI: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Se rapportant aux articles personnels et domestiques
                                 (CPC 832)
                              
                           
                  
                     UE: Conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Location d'équipements de télécommunications
                                 (CPC 7541)
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Autres services fournis aux entreprises
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'essais et d'analyses techniques
                                 (CPC 8676)
                              
                           
                  
                     IT, PT: Résidence obligatoire pour les biologistes et chimioanalystes.
                  
               
                     
                                 f)
                              
                              
                                 Services de conseil et de consultation annexes à l'agriculture, à la chasse et à la sylviculture
                                 (partie de CPC 881)
                              
                           
                  
                     IT: Résidence obligatoire pour les agronomes et “periti agrari”.
                  
               
                     
                                 j)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Services de sécurité
                                             (CPC 87302, CPC 87303, CPC 87304 et CPC 87305)
                                          
                                       
                           
                  
                     BE: Condition de nationalité et résidence obligatoire pour le personnel de direction.
                     BG, CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, RO, SI, SK: Conditions de nationalité et de résidence.
                     DK: Condition de nationalité et résidence obligatoire pour les cadres supérieurs et les services de gardiennage des aéroports.
                     ES, PT: Condition de nationalité pour le personnel spécialisé.
                     FR: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants et les directeurs.
                     IT: Condition de nationalité et exigence de résidence pour obtenir l'autorisation nécessaire pour les services de gardiennage et de sécurité et le transport d'objets de valeur.
                  
               
                     
                                 k)
                              
                              
                                 Services connexes de consultations scientifiques et techniques
                                 (CPC 8675)
                              
                           
                  
                     BG: Condition de nationalité pour les experts.
                     DE: Condition de nationalité pour les contrôleurs nommés par les pouvoirs publics.
                     FR: Condition de nationalité pour les opérations de contrôle concernant l'établissement des droits de propriété et le droit foncier.
                     IT, PT: Résidence obligatoire.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de navires
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     MT: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             2.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation du matériel de transport ferroviaire
                                             (partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     LV: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels de transport routier
                                             (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)
                                          
                                       
                           
                  
                     UE: Pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motos et de motoneiges, conditions de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 l)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services d'entretien et de réparation de produits métalliques, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (9)
                                             
                                             (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
                                          
                                       
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 m)
                              
                              
                                 Services de nettoyage de bâtiments
                                 (CPC 874)
                              
                           
                  
                     CY, EE, HR, MT, PL, RO, SI: Condition de nationalité pour les experts.
                  
               
                     
                                 n)
                              
                              
                                 Services photographiques
                                 (CPC 875)
                              
                           
                  
                     HR, LV: Condition de nationalité pour les services photographiques spécialisés.
                     PL: Condition de nationalité pour la fourniture de services de photographie aérienne
                  
               
                     
                                 p)
                              
                              
                                 Publication et impression
                                 (CPC 88442)
                              
                           
                  
                     HR: condition de résidence pour les éditeurs.
                     SE: Condition de résidence pour les éditeurs et propriétaires de sociétés d'édition et d'imprimeries.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             1.
                                          
                                          
                                             Services de traduction et d'interprétation
                                             (CPC 87905)
                                          
                                       
                           
                  
                     FI: Condition de résidence pour les traducteurs certifiés.
                     DK: Condition de résidence pour les traducteurs et interprètes assermentés, sauf dérogation de l'agence danoise du commerce et des sociétés.
                  
               
                     
                                 q)
                              
                              
                                 Services liés à l'organisation de congrès
                                 (partie de CPC 87909)
                              
                           
                  
                     SI: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             3.
                                          
                                          
                                             Services d'agences de recouvrement
                                             (CPC 87902)
                                          
                                       
                           
                  
                     BE, EL, IT: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             4.
                                          
                                          
                                             Services d'information en matière de crédit
                                             (CPC 87901)
                                          
                                       
                           
                  
                     BE, EL, IT: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 r)
                              
                              
                                 
                                             5.
                                          
                                          
                                             Services de duplication
                                             (CPC 87904) (10)
                                             
                                          
                                       
                           
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HU, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les experts et condition de nationalité pour les stagiaires diplômés
                  
               
                     
                                 8.
                              
                              
                                 SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES
                                 (CPC 511, CPC 512, CPC 513, CPC 514, CPC 515, CPC 516, CPC 517 et CPC 518)
                              
                           
                  
                     BG: Des experts étrangers doivent posséder une expérience dans le domaine de la construction d'au moins deux années.
                  
               
                     
                                 9.
                              
                              
                                 SERVICES DE DISTRIBUTION
                                 (à l'exclusion de la distribution d'armes, de munitions et de matériel de guerre)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de commerce de détail (11)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Services de commerce de détail de produits alimentaires
                                 (CPC 631)
                              
                           
                  
                     FR: condition de nationalité pour les détaillants en tabac (“buralistes”).
                  
               
                     
                                 10.
                              
                              
                                 SERVICES ÉDUCATIFS (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'enseignement primaire
                                 (CPC 921)
                              
                           
                  
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
                     IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
                     EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'enseignement secondaire
                                 (CPC 922)
                              
                           
                  
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
                     IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
                     EL: Condition de nationalité pour les enseignants.
                     LV: Condition de nationalité pour les services éducatifs d'enseignement secondaire technique et professionnel pour les étudiants handicapés (CPC 9224).
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services d'enseignement supérieur
                                 (CPC 923)
                              
                           
                  
                     FR: Condition de nationalité. Cependant, les personnes ayant la nationalité de pays tiers peuvent obtenir des autorités compétentes l'autorisation d'implanter et de diriger un établissement d'enseignement et d'enseigner.
                     CZ, SK: Condition de nationalité pour les services d'enseignement supérieur, sauf pour les services d'enseignement technique et professionnel postsecondaire (CPC 92310).
                     IT: Condition de nationalité pour les fournisseurs de services qui sont autorisés à délivrer des diplômes reconnus par l'État.
                     DK: Condition de nationalité pour les enseignants.
                  
               
                     
                                 12.
                              
                              
                                 SERVICES FINANCIERS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services d'assurance et services connexes
                              
                           
                  
                     AT: Une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche.
                     EE: Pour l'assurance directe, l'organe de gestion d'une société d'assurance par actions avec une participation de capitaux étrangers peut inclure des citoyens de pays tiers uniquement en proportion de la participation étrangère sans dépasser la moitié des membres du groupe de direction. La personne à la tête d'une filiale ou d'une société indépendante doit résider en permanence en Estonie.
                     ES: Condition de résidence et trois années d'expérience pour la profession d'actuaire.
                     HR: condition de résidence.
                     IT: Condition de résidence pour la profession d'actuaire.
                     FI: Les cadres dirigeants et au moins un audit d'une compagnie d'assurances ont leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que les autorités compétentes aient accordé une dérogation. Le représentant général de la compagnie d'assurances étrangère a son lieu de résidence en Finlande, à moins que la compagnie ait son siège social dans l'Union européenne.
                     PL: Condition de résidence pour les intermédiaires en assurance.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
                              
                           
                  
                     BG: La résidence permanente en Bulgarie est exigée pour les directeurs exécutifs et le représentant chargé de la gestion.
                     FI: Les cadres dirigeants et au moins un audit des établissements de crédit ont leur lieu de résidence dans l'Union européenne, à moins que l'autorité de surveillance financière ait accordé une dérogation. Le courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Union européenne.
                     HR: exigence de résidence. Le conseil d’administration dirige les activités d’un établissement de crédit depuis le territoire de la Croatie. Au moins un membre du conseil d’administration doit pouvoir s’exprimer couramment en langue croate.
                     IT: Résidence obligatoire sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne pour les “promotori di servizi finanziari” (représentants en services financiers).
                     LT: Au moins un cadre dirigeant doit être un citoyen de l'Union européenne.
                     PL: Condition de nationalité pour au moins un cadre dirigeant de la banque.
                  
               
                     
                                 13.
                              
                              
                                 SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX
                                 (uniquement services financés par le secteur privé)
                              
                           
                                 A.
                              
                              
                                 Services hospitaliers
                                 (CPC 9311)
                              
                           
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'ambulance
                                 (CPC 93192)
                              
                           
                                 C.
                              
                              
                                 Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers
                                 (CPC 93193)
                              
                           
                                 E.
                              
                              
                                 Services sociaux
                                 (CPC 933)
                              
                           
                  
                     FR: L'autorisation nécessaire pour l'accès aux fonctions de direction prend en considération les ressources en cadres dirigeants locaux.
                     LV: Examen de besoins économiques pour les médecins, dentistes, sages-femmes, infirmiers, physiothérapeutes et personnel paramédical.
                     PL: La pratique d'une profession médicale par des étrangers exige une permission. Les médecins étrangers disposent de droits électoraux limités au sein des instances professionnelles.
                  
               
                     
                                 14.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Hôtellerie, restauration et services de traiteur
                                 (CPC 641, CPC 642 et CPC 643)
                                 à l'exclusion des services de traiteur dans le secteur des transports aériens (12)
                                 
                              
                           
                  
                     BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans les capitaux propres d'une compagnie bulgare dépasse 50 pour cent.
                     HR: exigence de nationalité pour les services d’hébergement et de restauration dans les maisons d’hôtes et gîtes ruraux.
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques (y compris les organisateurs d'excursions)
                                 (CPC 7471)
                              
                           
                  
                     BG: Le nombre de cadres dirigeants étrangers ne doit pas dépasser le nombre de cadres dirigeants qui ont la citoyenneté bulgare, dans les cas où la part du public (État et/ou municipalité) dans les capitaux propres d'une compagnie bulgare dépasse 50 pour cent.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services de guides touristiques
                                 (CPC 7472)
                              
                           
                  
                     ES, FR, EL, HR, IT, PL, PT: Condition de nationalité.
                     ES, IT: Le droit d'exercer la profession est réservé aux membres des organisations locales de guides touristiques.
                  
               
                     
                                 15.
                              
                              
                                 SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS
                                 (autres que les services audiovisuels)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services de spectacles (y compris théâtres, orchestres, cirques et discothèques)
                                 (CPC 9619)
                              
                           
                  
                     FR: L'autorisation nécessaire pour l'accès à des fonctions d'encadrement supérieur est soumise à une condition de nationalité lorsqu'une autorisation pour plus de deux ans est exigée.
                  
               
                     
                                 16.
                              
                              
                                 SERVICES DE TRANSPORT
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Transport maritime
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transport international de voyageurs
                                 (CPC 7211 moins le cabotage national)
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Transport international de marchandises
                                 (CPC 7212 moins le cabotage national) (13)
                                 
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les équipages des navires.
                     AT: Condition de nationalité pour la majorité des cadres dirigeants.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Transport routier
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Transport de voyageurs
                                 (CPC 7121 et CPC 7122)
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne morale ou un partenariat.
                     DK, HR: Condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.
                     BG, MT: Condition de nationalité.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Transport de marchandises
                                 (CPC 7123, à l'exclusion du transport de courrier pour compte propre (14))
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour les personnes et les parties prenantes ayant le droit de représenter une personne morale ou un partenariat.
                     BG, MT: Condition de nationalité.
                     HR: condition de nationalité et exigence de résidence pour les cadres supérieurs.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (15)
                                 
                                 (CPC 7139)
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.
                  
               
                     
                                 17.
                              
                              
                                 SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS (16)
                                 
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de manutention du fret maritime
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 Services d'entreposage
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                                 c)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services d'agence maritime
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services de transitaires maritimes
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les équipages des services de poussage, de remorquage et pour les services auxiliaires des transports maritimes.
                     AT: Condition de nationalité pour la majorité des dirigeants pour a), d), g) h) et i).
                     BG, MT: Condition de nationalité.
                     DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
                     EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
                     IT: Condition de résidence pour “raccomandatorio marittimo”
                  
               
                     
                                 g)
                              
                              
                                 Location de navires avec équipage
                                 (CPC 7213)
                              
                           
                                 h)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7214)
                              
                           
                                 i)
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport maritime
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                                 j)
                              
                              
                                 Autres services annexes et auxiliaires
                                 (partie de CPC 749)
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 B.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport par les voies navigables intérieures
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services de poussage et de remorquage
                                 (CPC 7224)
                              
                           
                                 f)
                              
                              
                                 Services annexes des transports par les voies navigables intérieures
                                 (partie de CPC 745)
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les équipages.
                  
               
                     
                                 C.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport routier
                              
                           
                                 d)
                              
                              
                                 Location de véhicules commerciaux avec chauffeur
                                 (CPC 7124)
                              
                           
                                 e)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour les personnes et actionnaires autorisés à représenter une personne morale ou un partenariat pour les services de location de véhicules routiers avec chauffeur.
                     BG: MT: Condition de nationalité.
                     DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
                     EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement: ces services ne peuvent être assurés que par des agents qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé, sauf si une réciprocité intégrale est accordée.
                     NL: L'agrément de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'agrément sera refusé dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 D.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport ferroviaire (17)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     BG, MT: Condition de nationalité.
                     DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
                     EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement: ces services ne peuvent être assurés que par des agents qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé, sauf si une réciprocité intégrale est accordée.
                     NL: L'admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'admission sera refusée dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 E.
                              
                              
                                 Services auxiliaires du transport aérien
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services de dédouanement
                              
                           
                  
                     BG, MT: Condition de nationalité.
                     DK: Condition de résidence pour les services de dédouanement.
                     EL: Condition de nationalité pour les services de dédouanement.
                     PL: Restrictions nationales concernant la représentation directe dans les services de dédouanement: ces services ne peuvent être assurés que par des agents qui ont leur résidence sur le territoire de l'Union européenne.
                     FR: Non consolidé, sauf si une réciprocité intégrale est accordée.
                     NL: L'admission de personnes physiques ou morales pour faire fonction d'agents en douane est à la discrétion de l'inspecteur, comme prévu par l'article 1er, paragraphes 3 et 9, de la loi générale sur la douane. L'admission sera refusée dans le cas où le requérant a été condamné de manière irrévocable pour un acte criminel au cours des cinq années précédentes. Les agents en douane qui ne résident pas ou ne sont pas établis aux Pays-Bas doivent y établir leur résidence ou y fonder un établissement fixe avant de pouvoir exercer les activités d'agent en douane agréé.
                  
               
                     
                                 F.
                              
                              
                                 Transport par conduites de produits autres que des combustibles (18)
                                 
                              
                           
                                 a)
                              
                              
                                 Services d'entreposage de produits autres que des combustibles transportés par conduites
                                 (partie de CPC 742)
                              
                           
                  
                     AT: Condition de nationalité pour les cadres dirigeants.
                  
               
                     
                                 18.
                              
                              
                                 SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 A.
                              
                              
                                 Services annexes aux industries extractives
                                 (CPC 883) (19)
                                 
                              
                           
                  
                     SK: Résidence obligatoire.
                  
               
                     
                                 19.
                              
                              
                                 AUTRES SERVICES NON INCLUS AILLEURS
                              
                           
                  
                      
                  
               
                     
                                 a)
                              
                              
                                 Services de lavage, de nettoyage (à sec) et de teinture
                                 (CPC 9701)
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 b)
                              
                              
                                 Services de coiffure
                                 (CPC 97021)
                              
                           
                  
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                     AT: Conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 c)
                              
                              
                                 Soins esthétiques, de manucure et de pédicure
                                 (CPC 97022)
                              
                           
                  
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                     AT: Conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 d)
                              
                              
                                 Autres services de soins de beauté n.c.a.
                                 (CPC 97029)
                              
                           
                  
                     BE, BG, CY, CZ, DE, DK, ES, EE, FI, FR, EL, HR, HU, IE, IT, LV, LT, LU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SI, SE, UK: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.
                     AT: Conditions de nationalité pour les stagiaires diplômés.
                  
               
                     
                                 e)
                              
                              
                                 Services de thermalisme et massages non thérapeutiques, dans la mesure où ils sont fournis comme des services de bien-être physique et de relaxation et non à des fins médicales ou de rééducation (20)
                                 
                                 (CPC ver. 1.0 97230)
                              
                           
                  
                     UE: Condition de nationalité pour les experts et les stagiaires diplômés.»
                  
               
      
         (1)  L'absence de réserves spécifiques à un État membre de l'Union européenne dans un secteur donné est sans préjudice des réserves horizontales ou des réserves sectorielles à l'échelle de l'Union européenne qui pourraient s'appliquer.
      
         (2)  Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Union européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 129 du présent accord.
      
         (3)  Ce secteur ne comprend pas les services de conseil relatifs aux activités manufacturières, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, au point 6.F.h).
      
         (4)  L'édition et l'imprimerie pour compte de tiers figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES au point 6.F.p).
      
         (5)  Sont inclus les services de conseil juridique, de représentation juridique, d'arbitrage et de conciliation/médiation juridiques ainsi que de documentation et de certification juridiques.
      La fourniture de services juridiques n'est autorisée que si ces derniers portent sur le droit public international, le droit de l'Union européenne et le droit de toute juridiction où l'investisseur ou son personnel sont habilités à exercer en tant que juristes et, à l'instar de la fourniture d'autres services, est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Pour les juristes fournissant des services juridiques relevant du droit international public et du droit étranger, ces prescriptions et procédures peuvent prendre entre autres la forme du respect des codes de déontologie locaux, de l'utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), de prescriptions en matière d'assurance, de simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou d'admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude et de domicile juridique ou professionnel dans le pays d'accueil. Les services juridiques ayant trait au droit de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau d'un État membre de l'Union européenne agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste, et les services juridiques relatifs au droit d'un État membre de l'Union européenne doivent en principe être fournis par un juriste pleinement qualifié admis au barreau de cet État membre agissant personnellement, ou par l'entremise d'un tel juriste. L'admission pleine et entière au barreau de l'État membre de l'Union européenne en question pourrait donc être nécessaire pour la représentation devant les tribunaux et autres autorités compétentes de l'Union européenne puisque celle-ci implique la pratique du droit communautaire et du droit procédural national. Toutefois, dans certains États membres de l'Union européenne, les juristes étrangers qui ne sont pas pleinement admis au barreau sont autorisés à représenter, dans une procédure civile, des parties qui sont des nationaux ou des ressortissants de l'État dans lequel ces juristes sont habilités à exercer.
      
         (6)  Ne sont pas compris les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, lesquels se trouvent au point 1.A.a). Services juridiques.
      
         (7)  La fourniture de produits pharmaceutiques au grand public, à l'instar de la prestation d'autres services, est soumise à des exigences de licence et de qualification, ainsi qu'aux procédures applicables dans les États membres de l'Union européenne. En règle générale, cette activité est réservée aux pharmaciens. Dans certains États membres de l'Union européenne, seule la délivrance de médicaments sur prescription est réservée aux pharmaciens.
      
         (8)  Les services en question sont ceux des agents immobiliers et n'affectent en rien les droits et/ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
      
         (9)  Les services d'entretien et de réparation des matériels de transport (CPC 6112, 6122, 8867 et CPC 8868) figurent aux points 6.F. l) 1 à 6.F.l) 4.
      Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent au point 6.B. Services informatiques.
      
         (10)  Ne comprend pas les services d'impression, qui relèvent de la sous-classe CPC 88442 et figurent au point 6.F p).
      
         (11)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation, qui figurent sous SERVICES AUX ENTREPRISES, aux points 6.B. et 6.F.l).
      Ne comprend pas les services de commerce de détail des produits du secteur énergétique qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, aux points 18.E et 18.F.
      
         (12)  Les services de traiteur dans les services de transport aérien figurent sous SERVICES AUXILIAIRES DES TRANSPORTS, au point 17.D.a) Services d'assistance en escale.
      
         (13)  Comprend les services de feedering et le déplacement de matériels par des prestataires de transport maritime international entre des ports situés dans le même État lorsqu'aucune recette n'est impliquée.
      
         (14)  Partie de la sous-classe CPC 71235, qui figure sous SERVICES DE COMMUNICATION, au point 7.A. Services de poste et de courrier.
      
         (15)  Les transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 18.B.
      
         (16)  Ne comprend pas les services d'entretien et de réparation des matériels de transport, qui figurent sous SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES, aux points 6.F.l) 1 à 6.F.l) 4.
      
         (17)  Application de la limitation horizontale concernant les services publics aux services nécessitant l'utilisation du domaine public.
      
         (18)  Les services auxiliaires des transports de combustibles par conduites figurent sous SERVICES RELATIFS À L'ÉNERGIE, au point 18.C.
      
         (19)  Les services à forfait ou sous contrat suivants sont couverts: services de conseil et de consultation relatifs aux industries extractives, à savoir préparation du chantier, installation de plate-forme, forage, services liés aux trépans, services de cuvelage et de tubage, fourniture et ingénierie des boues, contrôle des solides, repêchage et opérations spéciales de fond, géologie relative à l'implantation du puits et contrôle de l'avance du forage, carottage, essais de puits, interventions sur le câble, fourniture et utilisation de fluide de complétion (saumure), fourniture et installation d'outils de complétion, cimentation (pompage par refoulement), services de stimulation (fracturation, acidification et pompage par refoulement), reconditionnement et services de réparation, obturation et abandon de puits.
      Ne comprend pas l'accès direct aux ressources naturelles ou leur exploitation.
      Ne comprend pas les travaux de préparation de sites en vue de l'extraction de ressources autres que le pétrole et le gaz (CPC 5115), qui figurent sous 8. SERVICES DE CONSTRUCTION.
      
         (20)  Les services de massage thérapeutique et de cure thermale figurent sous 6.A.h) Services médicaux, 6.A.j) 2 Services du personnel infirmier, services des physiothérapeutes et du personnel paramédical, ainsi que sous Services de santé (13.A et 13 C).
   
   
      ANNEXE VI
      (Section B de l'appendice 2 de l'annexe IX de l'accord, visée aux articles 126 et 127 de celui-ci)
      RÉSERVES CONCERNANT LA PRÉSENCE TEMPORAIRE DE PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
      APPENDICE 2
      RÉSERVES RELATIVES AUX FOURNISSEURS DE SERVICES CONTRACTUELS ET AUX PROFESSIONNELS INDÉPENDANTS
      (visées aux articles 126 et 127 de l'accord)
      
         «SECTION B
         
            PARTIE UE
         
         Les abréviations suivantes sont utilisées:
         
                     AT
                  
                  
                     Autriche
                  
               
                     BE
                  
                  
                     Belgique
                  
               
                     BG
                  
                  
                     Bulgarie
                  
               
                     CY
                  
                  
                     Chypre
                  
               
                     CZ
                  
                  
                     République tchèque
                  
               
                     DE
                  
                  
                     Allemagne
                  
               
                     DK
                  
                  
                     Danemark
                  
               
                     ES
                  
                  
                     Espagne
                  
               
                     EE
                  
                  
                     Estonie
                  
               
                     UE
                  
                  
                     Union européenne, y compris tous ses États membres
                  
               
                     FI
                  
                  
                     Finlande
                  
               
                     FR
                  
                  
                     France
                  
               
                     EL
                  
                  
                     Grèce
                  
               
                     HR
                  
                  
                     Croatie
                  
               
                     HU
                  
                  
                     Hongrie
                  
               
                     IE
                  
                  
                     Irlande
                  
               
                     IT
                  
                  
                     Italie
                  
               
                     LV
                  
                  
                     Lettonie
                  
               
                     LT
                  
                  
                     Lituanie
                  
               
                     LU
                  
                  
                     Luxembourg
                  
               
                     MT
                  
                  
                     Malte
                  
               
                     NL
                  
                  
                     Pays-Bas
                  
               
                     PL
                  
                  
                     Pologne
                  
               
                     PT
                  
                  
                     Portugal
                  
               
                     RO
                  
                  
                     Roumanie
                  
               
                     SK
                  
                  
                     République slovaque
                  
               
                     SI
                  
                  
                     Slovénie
                  
               
                     SE
                  
                  
                     Suède
                  
               
                     UK
                  
                  
                     Royaume-Uni
                  
               
                  
                     1.
                  
                  
                     La liste des réserves ci-dessous indique les secteurs des services libéralisés par la partie UE conformément à l'article 126, paragraphes 2 et 3, et à l'article 127, paragraphes 2 et 3, du présent accord ainsi que les limitations discriminatoires spécifiques qui leur sont applicables.
                     Elle comprend les éléments suivants:
                     
                                 a)
                              
                              
                                 une première colonne indiquant le secteur ou sous-secteur auquel s'appliquent des limitations; et
                              
                           
                                 b)
                              
                              
                                 une seconde colonne décrivant les limitations applicables.
                              
                           Lorsqu'aucune limitation spécifique, autre que celles spécifiées au titre IV du présent accord, ne s'applique aux fournisseurs de services contractuels (FSC) et aux professionnels indépendants (PI), “néant” est inscrit vis-à-vis du ou des États membres de l'Union européenne concernés.
                  
               
                  
                     2.
                  
                  
                     Dans la désignation des différents secteurs et sous-secteurs, on entend par “CPC” la Classification centrale des produits telle qu'établie par le Bureau de statistique des Nations unies, Études statistiques, Série M, no 77, CPC prov, 1991.
                  
               
                  
                     3.
                  
                  
                     La liste ci-dessous ne comprend pas de mesures relatives aux exigences et procédures en matière de qualifications, à des normes techniques et à des exigences et procédures relatives aux permis, ni de mesures concernant les conditions d'emploi, de travail et de sécurité sociale lorsque ces mesures ne constituent pas une limitation discriminatoire au sens de l'article 126, paragraphes 2 et 3 et de l'article 127, paragraphes 2 et 3, du présent accord. Ces mesures (par exemple la nécessité d'obtenir un permis, d'obtenir la reconnaissance de qualifications dans des secteurs réglementés, de passer des examens spécifiques, notamment des examens de langues, la nécessité de posséder un domicile juridique là où l'activité économique est exercée, la nécessité de se conformer aux règlements et pratiques nationaux concernant les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération dans le pays d'accueil), même lorsqu'elles ne sont pas énumérées, s'appliquent en tout cas aux FSC et PI d'une autre partie.
                  
               
                  
                     4.
                  
                  
                     Conformément à l'article 107, paragraphe 3, du présent accord, la liste ci-après ne comprend pas les mesures concernant les subventions octroyées par les parties.
                  
               
                  
                     5.
                  
                  
                     Toutes les exigences des lois et règlements de l'Union européenne et de ses États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et les mesures de sécurité sociale continuent de s'appliquer, y compris les règlements concernant la période de séjour, les salaires minima et les conventions collectives en matière de rémunération, même si elles ne sont pas énumérées ci-après.
                  
               
                  
                     6.
                  
                  
                     La liste ci-après est sans préjudice de l'existence de monopoles publics et de droits exclusifs décrits dans la liste des engagements en matière d'établissement.
                  
               
                  
                     7.
                  
                  
                     Dans les secteurs où s'appliquent des examens des besoins économiques, les principaux critères de ces examens seront l'évaluation de la situation du marché concerné dans l'État membre ou la région de l'Union européenne où le service doit être fourni, notamment pour ce qui concerne le nombre des fournisseurs de services existants et l'impact sur ces fournisseurs.
                  
               
                  
                     8.
                  
                  
                     Les droits et obligations découlant de la présente liste de réserves n'ont aucun effet automatique et ne confèrent ainsi aucun droit directement à des personnes physiques ou des personnes juridiques.
                  
               
                  
                     9.
                  
                  
                     Les engagements concernant les FSC et les PI ne s'appliquent pas dans les cas où l'intention ou l'effet leur présence temporaire est d'influencer ou d'affecter d'une autre manière le résultat d'un conflit ou d'une négociation syndicats/patronat.
                  
               
                     Secteur ou sous-secteur
                  
                  
                     Description des réserves
                  
               
                     TOUS LES SECTEURS (1)
                     
                  
                  
                     Périodes transitoires
                     BG, RO: les engagements entreront en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.
                     AT, BE, DE, DK, EL, ES, FI, FR, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK: Néant.
                     Reconnaissance
                     UE: Les directives de l'Union européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes s'appliquent uniquement aux ressortissants des États membres de l'Union européenne. Le droit d'exercer une activité professionnelle réglementée dans un État membre de l'Union européenne ne donne pas le droit d'exercer dans un autre État membre de l'Union européenne (2).
                  
               
                     Services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger (droit hors Union)
                     (partie de CPC 861) (3)
                     
                  
                  
                     AT, CY, DE, EE, IE, LU, NL, SE, UK: Néant.
                     ES, IT, HR, EL, PL: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     BG, CZ, DK, FI, HU, LT, MT, PT, RO, SI, SK: Examen des besoins économiques.
                     DK: La commercialisation d'activités de conseils juridiques est réservée aux juristes possédant une licence danoise. La délivrance d'une licence danoise est subordonnée à la réussite d'un examen de droit danois.
                     FR: L'admission pleine et entière (simplifiée) au barreau par le biais d'un test d'aptitude est exigée.
                     HR: L’admission pleine et entière au barreau, requise pour les services de représentation juridique, est assortie d’une condition de nationalité.
                  
               
                     Services comptables et de tenue de livres
                     (CPC 86212 autres que “services d'audit”, CPC 86213, CPC 86219 et CPC 86220)
                  
                  
                     CY, DE, EE, ES, HR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: Néant.
                     AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     FR: Obligation d'autorisation.
                     BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, PT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Services de conseil fiscal
                     (CPC 863) (4)
                     
                  
                  
                     CY, DE, EE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, PL, SI, SE, UK: Néant.
                     AT: L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe; condition de nationalité pour la représentation devant les autorités compétentes.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     BG, CZ, DK, EL, FI, HU, LT, LV, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     PT: Non consolidé.
                     HR, HU: Résidence obligatoire.
                  
               
                     Services d'architecture et Services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère
                     (CPC 8671 et CPC 8674)
                  
                  
                     CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE, UK: Néant.
                     ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.
                     BG, CZ, DE, FI, HU, LT, PT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.
                     HR, HU: Résidence obligatoire.
                  
               
                     Services d'ingénierie et Services intégrés d'ingénierie
                     (CPC 8672 et CPC 8673)
                  
                  
                     CY, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE, UK: Néant.
                     ES, HR, IT, PL, PT: Examen des besoins économiques pour les PI.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     FI: La personne physique doit prouver qu'elle possède des connaissances spécifiques concernant le service fourni.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.
                     BG, CZ, DE, FI, HU, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     AT: Uniquement pour les services d'établissement de plans: Examen des besoins économiques.
                     HR, HU: Résidence obligatoire.
                  
               
                     Services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires
                     (CPC 9312 et partie de CPC 85201)
                  
                  
                     SE: Néant.
                     CY, CZ, DE, DK, EE, ES, (5) IE, IT, LU, MT, NL, PL, RO, SI: Examen des besoins économiques.
                     AT: Non consolidé, sauf pour les services de psychologie et les services dentaires: Examen des besoins économiques.
                     BE, BG, EL, FI, FR, HU, LT, LV, PT, SK, UK: Non consolidé.
                  
               
                     Services vétérinaires
                     (CPC 932)
                  
                  
                     SE: Néant.
                     BE, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, (6) FI, IE, IT, LT, LU, MT, NL, PL, RO, SI: Examen des besoins économiques.
                     AT, BG, FR, HR, HU, LV, PT, SK, UK: Non consolidé.
                  
               
                     Services fournis par des sages-femmes
                     (partie de CPC 93191)
                  
                  
                     SE: Néant.
                     AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, RO, SI: Examen des besoins économiques.
                     BE, BG, FI, FR, HU, PT, SK, UK: Non consolidé.
                  
               
                     Services fournis par du personnel infirmier, des physiothérapeutes et du personnel paramédical
                     (partie de CPC 93191)
                  
                  
                     SE: Néant.
                     AT, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, ES, IE, IT, LT, LV, LU, MT, NL, PL, RO, SI: Examen des besoins économiques.
                     BE, BG, FI, FR, HU, PT, SK, UK: Non consolidé.
                  
               
                     Services informatiques et services connexes
                     (CPC 84)
                  
                  
                     CY, DE, EE, EL, FR, IE, LU, MT, NL, SI, SE: Néant.
                     ES, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les PI.
                     LV: Examen des besoins économiques pour les FSC.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.
                     AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, PT, SK, UK: Examen des besoins économiques.
                     HR: résidence obligatoire pour les FSC. Non consolidé pour les PI.
                  
               
                     Études de marché et sondages
                     (CPC 864)
                  
                  
                     CY, DE, EE, FR, IE, LU, NL, SE, UK: Néant.
                     ES, HR, IT, PL: Examen des besoins économiques pour les PI.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DK, EL, FI, LT, LV, MT, RO, SI, SK: Examen des besoins économiques.
                     LT, PT: Non consolidé pour les services de sondage (CPC 86402).
                     HU: Examen des besoins économiques, sauf pour les services de sondage (CPC 86402): Non consolidé.
                  
               
                     Services de conseil en gestion
                     (CPC 865)
                  
                  
                     CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, SI, SE, UK: Néant.
                     ES, HR, IT, PL, PT: Examen des besoins économiques pour les PI.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.
                     AT, BG, CZ, FI, HU, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Services connexes aux services de consultation en matière de gestion
                     (CPC 866)
                  
                  
                     CY, DE, EE, EL, FR, IE, LV, LU, MT, NL, SI, SE, UK: Néant.
                     ES, HR, IT, PL, PT: Examen des besoins économiques pour les PI.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     DK: Examen des besoins économiques, sauf pour les séjours de FSC de moins de trois mois.
                     AT, BG, CZ, FI, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     HU: Examen des besoins économiques, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation (CPC 86602): Non consolidé.
                  
               
                     Entretien et réparation de navires
                     (partie de CPC 8868)
                  
                  
                     CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SK, SI, SE: Néant
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, UK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Entretien et réparation de matériel de transports ferroviaires
                     (partie de CPC 8868)
                  
                  
                     CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Entretien et réparation de véhicules automobiles, de motocycles, de motoneiges et de matériels des transports routiers
                     (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867 et partie de CPC 8868)
                  
                  
                     CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, NL, PL, PT, SI, SE: Néant.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, MT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     UK: Examen des besoins économiques pour l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, de motocycles et de motoneiges (CPC 6112, CPC 6122, partie de CPC 8867).
                  
               
                     Entretien et réparation des aéronefs et de leurs parties
                     (partie de CPC 8868)
                  
                  
                     CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Services d'entretien et de réparation de métaux, de machines (autres que de bureau), de matériel (autre que de transport et de bureau) et d'articles personnels et domestiques (7)
                     
                     (CPC 633, CPC 7545, CPC 8861, CPC 8862, CPC 8864, CPC 8865 et CPC 8866)
                  
                  
                     CY, EE, EL, ES, FR, HR, IT, LV, LU, MT, NL, PL, PT, SI, SE, UK: Néant.
                     BE: Examen des besoins économiques, sauf pour les FSC lorsque le salaire annuel dépasse le montant défini dans les lois et réglementations en vigueur.
                     AT, BG, CZ, DE, DK, FI, HU, IE, LT, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                  
               
                     Services de conception
                  
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé.
                     ES: Néant pour FSC, non consolidé pour PI.
                  
               
                     Ingénierie chimique, pharmacie, photochimie
                  
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé.
                     ES, IT: Néant pour FSC, non consolidé pour PI.
                  
               
                     Services en technologie cosmétique
                  
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé.
                     ES: Néant pour FSC, non consolidé pour PI.
                  
               
                     Services spécialisés en technologie, ingénierie, marketing et vente pour le secteur automobile
                  
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, ES, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé.
                     IT: Néant pour FSC, non consolidé pour PI.
                  
               
                     Services de conception commerciaux et marketing pour le secteur de l'habillement et les articles de mode
                  
                  
                     AT, BE, BG, CY, CZ, DE, DK, EE, EL, FI, FR, HR, HU, IE, IT, LT, LU, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SE, SI, UK: Non consolidé.
                     ES: Néant pour FSC, non consolidé pour PI.
                  
               
                     Services de traduction et d'interprétation
                     Services de traduction et d'interprétation (CPC 87905, à l'exclusion des activités officielles ou agréées)
                  
                  
                     CY, EE, FR, LU, LV, MT, NL, PT, SI, SE, UK: Néant.
                     AT, BE, BG, CZ, DE, DK, ES, EL, FI, HU, IE, IT, LT, PL, RO, SK: Examen des besoins économiques.
                     HR: non consolidé pour les PI.»
                  
               
      
         (1)  Note à des fins de transparence concernant BE: le cas échéant, le salaire annuel de référence est fixé actuellement à 33 677 euros (mars 2007).
      
         (2)  Pour que les ressortissants de pays tiers puissent obtenir la reconnaissance de leurs qualifications dans l'ensemble de l'Union européenne, il y a lieu de négocier un accord de reconnaissance mutuelle dans le cadre défini à l'article 129 du présent accord.
      
         (3)  Comme pour les autres services, la fourniture de ces services juridiques est assujettie aux prescriptions et procédures en matière de licences applicables dans les États membres de l'Union européenne. Celles-ci peuvent prendre la forme notamment d'obligation de respect des codes de déontologie locaux, d'utilisation du titre du pays d'origine (à moins que l'équivalence avec le titre du pays d'accueil n'ait été obtenue), de prescriptions en matière d'assurance, de simple inscription auprès du barreau du pays d'accueil ou d'admission simplifiée au barreau du pays d'accueil par le biais d'un test d'aptitude ou encore d'installation du domicile légal ou professionnel dans le pays d'accueil.
      
         (4)  Ne comprend pas les services de conseil juridique et de représentation juridique en matière fiscale, qui figurent sous "Services de conseil juridique en matière de droit public international et de droit étranger".
      
         (5)  Pour les services médicaux (y compris les psychologues) et dentaires (CPC 9312 et partie de CPC 85201) et en ce qui concerne l'Espagne uniquement, l'examen des besoins économiques ne s'applique pas à la Colombie.
      
         (6)  Pour les services vétérinaires (CPC 932) et en ce qui concerne l'Espagne uniquement, l'examen des besoins économiques ne s'applique pas dans le cas de la Colombie.
      
         (7)  Les services d'entretien et de réparation de machines et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs (CPC 845), figurent sous “Services informatiques”.
   
   
      ANNEXE VII
      (Annexe X de l'accord visée à l'article 130 de celui-ci)
      
         «POINTS D'INFORMATION CONCERNANT LE COMMERCE DANS LE SECTEUR DES SERVICES, L'ÉTABLISSEMENT ET LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE
         
         (visés à l'article 130 du présent accord)
         COLOMBIE
         
                      
                  
                  
                     
                                 Ministerio de Comercio, Industria y Turismo (Ministry of Trade, Industry and Tourism)
                              
                           
                                 Calle 28 No. 13A – 15.
                              
                           
                                 Bogotá
                              
                           
                                 Colombie
                              
                           Téléphone: +571 606- 76 76 Ext. 1316
                     Télécopie: +57 1 2410479
                  
               UE
         
                     UNION EUROPÉENNE
                  
                  
                     
                                 Commission européenne - DG TRADE
                              
                           
                                 Unité Services et investissement
                              
                           
                                 Rue de la Loi 170
                              
                           
                                 B-1000 BRUXELLES
                              
                           Courrier électronique: TRADE-GATS-CONTACT-POINTS@ec.europa.eu
                  
               
                     AUTRICHE
                  
                  
                     
                                 Ministère fédéral de l'économie et du travail
                              
                           
                                 Service Politique commerciale multilatérale – C2/11
                              
                           
                                 Stubenring 1
                              
                           
                                 A-1011 Vienne
                              
                           
                                 Autriche
                              
                           Téléphone: + 43 1 711 00 (ext. 6915/5946)
                     Télécopie: + 43 1 718 05 08
                     Courrier électronique: post@C211.bmwa.gv.at
                  
               
                     BELGIQUE
                  
                  
                     
                                 Service public fédéral Économie, PME,
                              
                           
                                 Classes moyennes et Énergie, Direction générale du Potentiel économique
                              
                           
                                 Rue du Progrès, 50
                              
                           
                                 B-1210 Bruxelles
                              
                           
                                 Belgique
                              
                           Téléphone: (322) 277 51 11
                     Télécopie: (322) 277 53 11
                     Courrier électronique: info-gats@economie.fgov.be
                  
               
                     BULGARIE
                  
                  
                     
                                 Direction de la politique économique extérieure
                              
                           
                                 Ministère de l'économie et de l'énergie
                              
                           
                                 12, Alexander Batenberg Str.
                              
                           
                                 1000 Sofia
                              
                           
                                 Bulgarie
                              
                           Téléphone: (359 2) 940 77 61/(359 2) 940 77 93
                     Télécopie: (359 2) 981 49 15
                     Courrier électronique: wto.bulgaria@mee.government.bg
                  
               
                     CROATIE
                  
                  
                     
                                 Ministry of Foreign and European Affairs
                              
                           
                                 Trade Policy Department
                              
                           
                                 Trg N.Š.Zrinskog 7-8
                              
                           
                                 10000 Zagreb
                              
                           
                                 CROATIA
                              
                           tel. +385 1 6444 612
                     fax: +385 1 6444 601
                     Courrier électronique: sluzba.t-politika@mvep.hr
                  
               
                     CHYPRE
                  
                  
                     
                                 Permanent Secretary
                              
                           
                                 Planning Bureau
                              
                           
                                 Apellis and Nirvana corner
                              
                           
                                 1409 Nicosia
                              
                           
                                 Chypre
                              
                           Téléphone: (357 22) 406 801/(357 22) 406 852
                     Télécopie: (357 22) 666 810
                     Courrier électronique: planning@cytanet.com.cy
                     maria.philippou@planning.gov.cy
                  
               
                     RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'industrie et du commerce
                              
                           
                                 Service de la politique commerciale commune de l'UE et multilatérale
                              
                           
                                 Politických vězňů 20
                              
                           
                                 Praha 1
                              
                           
                                 République tchèque
                              
                           Téléphone (420 2) 2485 2012
                     Télécopieur (420 2) 2485 2656
                     Courrier électronique: brennerova@mpo.cz
                  
               
                     DANEMARK
                  
                  
                     
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 Politique commerciale internationale et entreprises
                              
                           
                                 Asiatisk Plads 2
                              
                           
                                 DK-1448 Copenhagen K
                              
                           
                                 Danemark
                              
                           Téléphone: (45) 3392 0000
                     Télécopie: (45) 3254 0533
                     Courrier électronique: eir@um.dk
                  
               
                     ESTONIE
                  
                  
                     
                                 Ministère des affaires économiques et des communications
                              
                           
                                 11 Harju street
                              
                           
                                 15072 Tallinn
                              
                           
                                 Estonie
                              
                           Téléphone: (372) 639 7654/(372) 625 6360
                     Télécopie: (372) 631 3660
                     Courrier électronique: services@mkm.ee
                  
               
                     FINLANDE
                  
                  
                     
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 Département des relations économiques extérieures
                              
                           
                                 Unité de la politique commerciale commune européenne
                              
                           
                                 PO Box 176
                              
                           
                                 00161 Helsinki
                              
                           
                                 Finlande
                              
                           Téléphone: (358-9) 1605 5528
                     Télécopie: (358-9) 1605 5599
                  
               
                     FRANCE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Emploi
                              
                           
                                 Direction générale du Trésor et de la Politique économique (DGTPE)
                              
                           
                                 Service des Affaires multilatérales et du développement
                              
                           
                                 Sous Direction Politique commerciale et Investissement
                              
                           
                                 Bureau Services, Investissements et Propriété intellectuelle
                              
                           
                                 (Ministry of Economy, Finance and Employment
                              
                           
                                 Directorate General of Treasury and Economic Policy (DGTPE)
                              
                           
                                 Multilateral Affairs and Development Department
                              
                           
                                 Sub Directorate for Trade Policy and Investment
                              
                           
                                 Office of Services, Investment and Intellectual Property)
                              
                           
                                 139 rue de Bercy (télédoc 233)
                              
                           
                                 75572 Paris Cedex 12
                              
                           
                                 France
                              
                           Téléphone: +33 (1) 44 87 20 30
                     Télécopie: +33 (1) 53 18 96 55
                  
               
                     
                                 Secrétariat général des affaires européennes
                              
                           
                                 (Secretariat General for European Affairs)
                              
                           
                                 2, boulevard Diderot
                              
                           
                                 75572 Paris Cedex 12
                              
                           Téléphone: +33 (1) 44 87 10 13
                     Télécopie: +33 (1) 44 87 12 61
                  
               
                     ALLEMAGNE
                  
                  
                     
                                 Bureau allemand du commerce extérieur - bfai
                              
                           
                                 Agrippastrasse 87-93
                              
                           
                                 50676 Köln
                              
                           
                                 Allemagne
                              
                           Téléphone: (49221) 2057 345
                     Télécopie: (49221) 2057 262
                     Courrier électronique: zoll@bfai.de
                  
               
                     GRÈCE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie et des finances
                              
                           
                                 Direction de la politique commerciale étrangère
                              
                           
                                 1 Kornarou Str.
                              
                           
                                 10563 Athènes
                              
                           
                                 Grèce
                              
                           Téléphone: (30 210) 3286121, 3286126
                     Télécopie: (30 210) 3286179
                  
               
                     HONGRIE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie et des transports
                              
                           
                                 Service de la politique commerciale
                              
                           
                                 Honvéd utca 13-15.
                              
                           
                                 H-1055 Budapest
                              
                           
                                 Hongrie
                              
                           Téléphone: 361 336 7715
                     Télécopie: 361 336 7559
                     Courrier électronique: kereskedelempolitika@gkm.gov.hu
                  
               
                     IRLANDE
                  
                  
                     
                                 Ministère des entreprises, du commerce et de l'emploi
                              
                           
                                 Section du commerce international (OMC)
                              
                           
                                 Earlsfort Centre
                              
                           
                                 Hatch St.
                              
                           
                                 Dublin 2
                              
                           
                                 Irlande
                              
                           Téléphone: (353 1) 6312533
                     Télécopie: (353 1) 6312561
                  
               
                     ITALIE
                  
                  
                     
                                 Ministero degli Affari Esteri
                              
                           
                                 (Ministère des affaires étrangères)
                              
                           
                                 Piazzale della Farnesina, 1
                              
                           
                                 00194 Rome
                              
                           
                                 Italie
                              
                           
               
                     Direction générale de la coopération économique et financière multilatérale
                     Bureau de coordination OMC
                     Téléphone: (39) 06 3691 4353
                     Télécopie: (39) 06 3242 482
                     Courrier électronique: dgce.omc@esteri.it
                  
               
                     Direction générale de l'intégration européenne
                     Bureau II – relations extérieures UE
                     Téléphone: (39) 06 3691 2740
                     Télécopie: (39) 06 3691 6703
                     Courrier électronique: dgie2@esteri.it
                  
               
                     
                                 Ministerio Attività Produttive
                              
                           
                                 Area per l'internazionalizzazione
                              
                           
                                 (Ministère des activités productives
                              
                           
                                 Service de l'internationalisation)
                              
                           
                                 Viale Boston, 25
                              
                           
                                 00144 Rome
                              
                           
                                 Italie
                              
                           
               
                     Direction générale de la politique commerciale
                     Division V
                     Téléphone: (39) 06 5993 2589
                     Télécopie: (39) 06 5993 2149
                     Courrier électronique: polcom5@mincomes.it
                  
               
                     LETTONIE
                  
                  
                     
                                 Division OMC
                              
                           
                                 Service des relations économiques étrangères et de la politique commerciale
                              
                           
                                 Ministère de l'économie
                              
                           
                                 Brivibas Str. 55
                              
                           
                                 Riga, LV 1519
                              
                           
                                 Lettonie
                              
                           Téléphone: (371) 67 013 008
                     Télécopie: (371) 67 280 882
                     Courrier électronique: pto@em.gov.lv
                  
               
                     LITUANIE
                  
                  
                     
                                 Division des organisations économiques internationales,
                              
                           
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 J. Tumo Vaizganto 2
                              
                           
                                 2600 Vilnius
                              
                           
                                 Lituanie
                              
                           Téléphone: (370 52) 362 594/(370 52) 362 598
                     Télécopie: (370 52) 362 586
                     Courrier électronique: teo.ed@urm.1t
                  
               
                     LUXEMBOURG
                  
                  
                     
                                 Ministère des Affaires Étrangères
                              
                           
                                 Direction des Relations Économiques Internationales
                              
                           
                                 6, rue de l'Ancien Athénée
                              
                           
                                 L-1144 Luxembourg
                              
                           
                                 Luxembourg
                              
                           Téléphone: (352) 478 2355
                     Télécopie: (352) 22 20 48
                  
               
                     MALTE
                  
                  
                     
                                 Directeur
                              
                           
                                 Direction des relations économiques internationales
                              
                           
                                 Division de la politique économique
                              
                           
                                 Ministère des finances
                              
                           
                                 St. Calcedonius Square
                              
                           
                                 Floriana CMR02
                              
                           
                                 Malte
                              
                           Téléphone: (356) 21 249 359
                     Télécopie: (356) 21 249 355
                     Courrier électronique: epd@gov.mt
                     joseph.bugeja@gov.mt
                  
               
                     PAYS-BAS
                  
                  
                     
                                 Ministère des affaires économiques
                              
                           
                                 Direction générale des relations économiques extérieures
                              
                           
                                 Politique commerciale & Mondialisation (ALP: N/101)
                              
                           
                                 P.O. Box 20101
                              
                           
                                 2500 AC La Haie
                              
                           
                                 Pays-Bas
                              
                           Téléphone: (3170) 379 6451/(3170) 379 6250
                     Télécopie: (3170) 379 7221
                     Courrier électronique: M.F.T.RiemslagBaas@MinEZ.nl
                  
               
                     POLOGNE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie
                              
                           
                                 Service de la politique commerciale
                              
                           
                                 Ul. Żurawia 4a
                              
                           
                                 00-507 Varsovie
                              
                           
                                 Pologne
                              
                           Téléphone: (48 22) 693 4826/(48 22) 693 4856 / (48 22) 693 4808
                     Télécopie: (48 22) 693 4018
                     Courrier électronique: joanna.bek@mg.gov.pl
                  
               
                     PORTUGAL
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie
                              
                           
                                 ICEP Portugal
                              
                           
                                 Unité de l'information sur les marchés
                              
                           
                                 Av. 5 de Outubro, 101
                              
                           
                                 1050-051 Lisbonne
                              
                           
                                 Portugal
                              
                           Téléphone: (351 21) 790 95 00
                     Télécopie: (351 21) 790 95 81
                     Courrier électronique: informação@icep.pt
                  
               
                     
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 Direction générale des affaires communautaires (DGAC)
                              
                           
                                 R da Cova da Moura 1
                              
                           
                                 1350 –11 Lisbonne
                              
                           
                                 Portugal
                              
                           Téléphone: (351 21) 393 55 00
                     Télécopie: (351 21) 395 45 40
                  
               
                     ROUMANIE
                  
                  
                     
                                 Ministère des PME, du commerce, du tourisme et des professions libérales
                              
                           
                                 Département du commerce extérieur
                              
                           
                                 Str. Ion Campineanu nr. 16
                              
                           
                                 Secteur 1
                              
                           
                                 Bucarest
                              
                           
                                 Roumanie
                              
                           Téléphone et télécopie: (41 22) 401 05 58
                     Personne à contacter:
                     Ms Natalia SCHINK
                     Chef d'unité
                  
               
                     RÉPUBLIQUE SLOVAQUE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie de la République slovaque
                              
                           
                                 Direction du commerce et de la protection des consommateurs
                              
                           
                                 Service de la politique commerciale
                              
                           
                                 Mierová 19
                              
                           
                                 827 15 Bratislava 212
                              
                           
                                 République slovaque
                              
                           Téléphone: (421-2) 4854 7110
                     Télécopie: (421) -2 4854 3116
                  
               
                     SLOVÉNIE
                  
                  
                     
                                 Ministère de l'économie de la République de Slovénie
                              
                           
                                 M. Dímitrij Grčar
                              
                           
                                 Responsable de la division du commerce multilatéral
                              
                           
                                 Kotnikova 5
                              
                           
                                 1000 Ljubljana
                              
                           
                                 Slovénie
                              
                           Téléphone (386 1) 478 35 42/(386 1) 478 35 53
                     Télécopie: (386 1) 478 36 11
                     Courrier électronique: dimitrij.grcar@gov.si
                     Site web: www.mg-rs.si
                  
               
                     ESPAGNE
                  
                  
                     
                                 Ministerio de Industria, Turismo y Comercio
                              
                           
                                 Secretaría de Estado de Turismo y Comercio
                              
                           
                                 Secretaría General de Comercio Exterior
                              
                           
                                 Subdirección General de Comercio Internacional de Servicios
                              
                           
                                 Ministère de l'industrie, du tourisme et du commerce
                              
                           
                                 Secrétariat d'État au tourisme et au commerce
                              
                           
                                 Secrétariat général du commerce extérieur
                              
                           
                                 Sous-direction générale du commerce international des services)
                              
                           
                                 Paseo de la Castellana 162
                              
                           
                                 28046 Madrid
                              
                           
                                 Espagne
                              
                           Téléphone: (34 91) 349 3781
                     Télécopie: (34 91) 349 5226
                     Courrier électronique: sgcominser.sscc@mcx.es
                  
               
                     SUÈDE
                  
                  
                     
                                 National Board of Trade
                              
                           
                                 Département du commerce extérieur
                              
                           
                                 Box 6803
                              
                           
                                 113 86 Stockholm
                              
                           
                                 Suède
                              
                           Téléphone: (46 8) 690 4800
                     Télécopie: (46 8) 30 6759
                     Courrier électronique: registrator@kommers.se
                     Site web: http://www.kommers.se
                  
               
                     
                                 Ministère des affaires étrangères
                              
                           
                                 Service: UD-IH
                              
                           
                                 103 39 Stockholm
                              
                           
                                 Suède
                              
                           Téléphone: 46 (0) 8 405 10 00
                     Télécopie: 46 (0) 8723 11 76
                     Courrier électronique: registrator@foreign.ministry.se
                     Site web: http://www.sweden.gov.se/
                  
               
                     ROYAUME-UNI
                  
                  
                     
                                 Department for Business Enterprise & Regulatory Reform
                              
                           
                                 Trade Policy Unit
                              
                           
                                 Bay 4127
                              
                           
                                 1 Victoria Street
                              
                           
                                 London
                              
                           
                                 SW1H 0ET
                              
                           
                                 England
                              
                           
                                 Royaume-Uni
                              
                           Téléphone: (4420) 7215 5922
                     Télécopieur: (4420) 7215 2235
                     Courrier électronique: A133servicesEWT@berr.gsi.gov.uk
                     Site web: www.berr.gov.uk/europeantrade/key-trade-issues-gats/page22732/html
                  
               PÉROU
         
                      
                  
                  
                     
                                 Ministerio de Comercio Exterior y Turismo (Ministère du commerce extérieur et du tourisme)
                              
                           
                                 Vice-ministère du commerce extérieur
                              
                           
                                 Calle Uno Oeste No. 50 Urb. Córpac, San Isidro
                              
                           
                                 Lima 27
                              
                           
                                 Pérou
                              
                           Téléphone: +51 1 5136119
                     Télécopie: +51 1 5136100 ext 1265
                     Courrier électronique: servicios@mincetur.gob.pe»
                  
               
   
   
      ANNEXE VIII
      (Section B de l'appendice 1 de l'annexe XII de l'accord)
      COUVERTURE EN CE QUI CONCERNE LES MARCHÉS PUBLICS
      À insérer à la sous-section 1, dans la liste des entités de l'administration centrale:
      «Croatie
      
                  —
               
               
                  Croatian Parliament;
               
            
                  —
               
               
                  President of the Republic of Croatia;
               
            
                  —
               
               
                  Office of the President of the Republic of Croatia;
               
            
                  —
               
               
                  Office of the President of the Republic of Croatia after the expiry of the term of office;
               
            
                  —
               
               
                  Government of the Republic of Croatia;
               
            
                  —
               
               
                  Offices of the Government of the Republic of Croatia;
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Economy
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Regional Development and EU Funds
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Finance
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Defence
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Foreign and European Affairs
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of the Interior
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Justice
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Public Administration
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Entrepreneurship and Crafts
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Labour and Pension System
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Maritime Affairs, Transport and Infrastructure
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Agriculture
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Tourism
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Environmental and Nature Protection
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Construction and Physical Planning
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Veterans' Affairs
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Social Policy and Youth
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Health
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Science, Education and Sports
               
            
                  —
               
               
                  Ministry of Culture
               
            
                  —
               
               
                  State administrative organisations
               
            
                  —
               
               
                  County state administration offices
               
            
                  —
               
               
                  Constitutional Court of the Republic of Croatia
               
            
                  —
               
               
                  Supreme Court of the Republic of Croatia
               
            
                  —
               
               
                  Courts
               
            
                  —
               
               
                  State Judiciary Council
               
            
                  —
               
               
                  State attorney's offices
               
            
                  —
               
               
                  State Prosecutor's Council
               
            
                  —
               
               
                  Ombudsman's offices;
               
            
                  —
               
               
                  State Commission for the Supervision of Public Procurement Procedures
               
            
                  —
               
               
                  Croatian National Bank
               
            
                  —
               
               
                  State agencies and offices
               
            
                  —
               
               
                  State Audit Office;».
               
            À insérer à la sous-section 2, dans la liste des entités des administrations régionales et locales:
      «Croatie
      Les pouvoirs adjudicateurs visés à l'article 5, paragraphe 1, point 3, de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11), c'est-à-dire les personnes morales créées dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général n'ayant aucun caractère industriel ou commercial, et remplissant l'une des conditions suivantes:
      
                  —
               
               
                  leur financement est assuré à plus de 50 % par le budget de l'État, par le budget d'une collectivité locale ou d'une entité gouvernementale autonome régionale ou par les budgets d'autres personnes morales de ce type, ou
               
            
                  —
               
               
                  leur gestion est soumise à un contrôle de la part d'organes de l'État, de collectivités locales, d'entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type, ou
               
            
                  —
               
               
                  plus de la moitié des membres de leur conseil de surveillance, de leur conseil d'administration ou de leur comité de direction sont nommés par les organes de l'État, les collectivités locales, les entités gouvernementales autonomes régionales ou d'autres personnes morales de ce type.
               
            Par exemple:
      
                  —
               
               
                  Agency Alan d.o.o.;
               
            
                  —
               
               
                  APIS IT d.o.o – Information Systems and Information Technologies Support Agency;
               
            
                  —
               
               
                  National Folk Dance Ensemble of Croatia “Lado”;
               
            
                  —
               
               
                  CARnet (Croatian Academic and Research Network);
               
            
                  —
               
               
                  Help and care centres;
               
            
                  —
               
               
                  Social welfare centres;
               
            
                  —
               
               
                  Social care homes;
               
            
                  —
               
               
                  Health care centres;
               
            
                  —
               
               
                  State archives;
               
            
                  —
               
               
                  State Institute for Nature Protection
               
            
                  —
               
               
                  Fund for Financing the Decommissioning of the Krško Nuclear Power Plant and the Disposal of NEK Radioactive Waste and Spent Nuclear Fuel;
               
            
                  —
               
               
                  Fund for Indemnification of Seized Property;
               
            
                  —
               
               
                  Fund for Reconstruction and Development of Vukovar;
               
            
                  —
               
               
                  Fund for Professional Rehabilitation and Employment of People with Disabilities;
               
            
                  —
               
               
                  Environmental Protection and Energy Efficiency Fund;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Academy of Science and Arts;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Bank for Reconstruction and Development;
               
            
                  —
               
               
                  Hrvatska kontrola zračne plovidbe d.o.o. (Croatia Control Ltd.);
               
            
                  —
               
               
                  Hrvatska lutrija d.o.o. (Croatian Lottery);
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Heritage Foundation;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Chamber of Agriculture;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Radio Television;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Association of Technological Culture;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Audiovisual Centre;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Centre for Horse Breeding – State Stud Farms Đakovo and Lipik;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Centre for Agriculture, Food and Rural Affairs;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Mine Action Centre;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Memorial-Documentation Centre of the Homeland War;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Olympic Committee;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Energy Market Operator;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Paralympic Committee;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Register of Shipping;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Conservation Institute;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Deaf Sport Federation;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute of Emergency Medicine;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian National Institute of Public Health;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Mental Health;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Pension Insurance;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Standards Institute;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Telemedicine;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Toxicology and Anti-doping;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian National Institute of Transfusion Medicine;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Employment Service;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Health Protection and Safety at Work;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Health Insurance;
               
            
                  —
               
               
                  Croatian Institute for Health Insurance of Occupational Health;
               
            
                  —
               
               
                  Jadrolinija (shipping company);
               
            
                  —
               
               
                  Public Institution Croatian Olympic Centre;
               
            
                  —
               
               
                  Higher education public institutions;
               
            
                  —
               
               
                  National parks public institutions;
               
            
                  —
               
               
                  Nature parks public institutions;
               
            
                  —
               
               
                  Public scientific institutes;
               
            
                  —
               
               
                  Theatres, museums, galleries, libraries and other institutions in the field of culture established by the Republic of Croatia or local and regional self-government units;
               
            
                  —
               
               
                  Penitentiaries;
               
            
                  —
               
               
                  Clinical hospitals;
               
            
                  —
               
               
                  Clinical hospital centres;
               
            
                  —
               
               
                  Clinics;
               
            
                  —
               
               
                  “Miroslav Krleža” Institute of Lexicography;
               
            
                  —
               
               
                  Port Authorities;
               
            
                  —
               
               
                  Sanatoriums;
               
            
                  —
               
               
                  Pharmacies founded by the units of regional self-government;
               
            
                  —
               
               
                  Matica hrvatska (Matrix Croatia);
               
            
                  —
               
               
                  International Centre for Underwater Archaeology;
               
            
                  —
               
               
                  National and University Library;
               
            
                  —
               
               
                  National Foundation for Support to the Pupil and Student Standard of Living;
               
            
                  —
               
               
                  National Foundation for Civil Society Development;
               
            
                  —
               
               
                  National Foundation for Science, Higher Education and Technological Development of the Republic of Croatia;
               
            
                  —
               
               
                  National Centre for External Evaluation of Education;
               
            
                  —
               
               
                  National Council for Higher Education;
               
            
                  —
               
               
                  National Council for Science;
               
            
                  —
               
               
                  Official Gazette (Narodne novine d.d.);
               
            
                  —
               
               
                  educational/correctional institutes;
               
            
                  —
               
               
                  Educational institutions founded by the Republic of Croatia or units of local and regional self-government;
               
            
                  —
               
               
                  General hospitals;
               
            
                  —
               
               
                  Plovput d.o.o. (State-owned company in charge of safety of navigation);
               
            
                  —
               
               
                  Polyclinics;
               
            
                  —
               
               
                  Special hospitals;
               
            
                  —
               
               
                  Central Register of Insured Persons;
               
            
                  —
               
               
                  University Computing Centre;
               
            
                  —
               
               
                  Sports associations;
               
            
                  —
               
               
                  Sports federations;
               
            
                  —
               
               
                  Emergency medical treatment institutions;
               
            
                  —
               
               
                  Palliative care institutions;
               
            
                  —
               
               
                  Health care institutions;
               
            
                  —
               
               
                  Foundation of Police Solidarity;
               
            
                  —
               
               
                  Prisons;
               
            
                  —
               
               
                  Institute for the Restoration of Dubrovnik;
               
            
                  —
               
               
                  Institute for Seed and Seedlings;
               
            
                  —
               
               
                  Public health institutes;
               
            
                  —
               
               
                  Aeronautical Technical Centre (Zrakoplovno – tehnički centar d.d.);
               
            
                  —
               
               
                  County road administrations.»
               
            À insérer à la sous-section 3, dans la liste des services publics, pour les points I (Production, transport ou distribution d'électricité), II (Production, transport ou distribution d'eau potable), III (Services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus), IV (Installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux), V (Installations aéroportuaires), VI (Transport ou distribution de gaz ou de chaleur) et VII (Services ferroviaires):
      «Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel no 90/11), qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques et qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités:
      
                  1.
               
               
                  d'acheminement et de distribution de gaz et d'énergie thermique au titre d'une licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate nos 68/01, 177/04, 76/07, 152/08 et 127/10);
               
            
                  2.
               
               
                  de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux réseaux fixes; il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate nos 68/01, 177/04, 76/07, 152/08 et 127/10);
               
            
                  3.
               
               
                  de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution d'eau potable et à la fourniture d'eau potable aux réseaux fixes; il s'agit notamment des entités mises en place par les collectivités locales assurant la gestion publique de l'eau et de l'assainissement conformément à la loi relative à l'eau (Journal officiel croate nos 153/09 et 130/11);
               
            
                  4.
               
               
                  de fourniture ou d'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports ferroviaires;
               
            
                  5.
               
               
                  de fourniture ou d'exploitation de réseaux de services destinés au public dans le domaine des transports par chemins de fer urbains, systèmes automatiques, tramways, autobus, trolleybus et téléphériques; il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités à titre de prestataires de services publics conformément à la loi sur les services publics (Journal officiel croate nos 36/95, 70/97, 128/99, 57/00, 129/00, 59/01, 26/03, 82/04, 110/04, 178/04, 38/09, 79/09, 153/09, 49/11, 84/11 et 90/11);
               
            
                  6.
               
               
                  liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition de ports maritimes ou fluviaux ou d'autres terminaux de transport à des opérateurs de transport maritime ou fluvial; il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur le domaine maritime et les ports de mer (Journal officiel croate nos 158/03, 100/04, 141/06 et 38/09);
               
            
                  7.
               
               
                  liées à l'exploitation d'une zone géographique aux fins de la mise à disposition d'aéroports et d'autres équipements de terminal à des transporteurs aériens; il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités conformément à la loi sur les aéroports (Journal officiel croate nos 19/98 et 14/11).»
               
            
   
      ANNEXE IX
      (Appendice 2 de l'annexe XII de l'accord)
      SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS
      À insérer à l'appendice 2 de l'annexe XII:
      «Croatie
      
                  —
               
               
                  Lois, règlements, décisions de justice et décisions administratives: Narodne novine».