CELEX: 22004A1127(01)
Language: fr
Date: 2004-04-28 00:00:00
Title: Protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Déclarations

L 352/18          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      27.11.2004
                                                          PROTOCOLE No 3
         relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération
                                                            administrative
                                                        TABLE DES MATIÈRES
         TITRE I               DISPOSITIONS GÉNÉRALES
         Article 1             Définitions
         TITRE II              DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
         Article 2             Conditions générales
         Article 3             Cumul dans la Communauté
         Article 4             Cumul en Suisse
         Article 5             Produits entièrement obtenus
         Article 6             Produits suffisamment ouvrés ou transformés
         Article 7             Ouvraisons ou transformations insuffisantes
         Article 8             Unité à prendre en considération
         Article 9             Accessoires, pièces de rechange et outillages
         Article 10            Assortiments
         Article 11            Éléments neutres
         TITRE III             CONDITIONS TERRITORIALES
         Article 12            Principe de territorialité
         Article 13            Transport direct
         Article 14            Expositions
         TITRE IV              RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
         Article 15            Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
         TITRE V               PREUVE DE L'ORIGINE
         Article 16            Conditions générales
         Article 17            Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
         Article 18            Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
         Article 19            Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
         Article 20            Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de
                               l'origine délivrée ou établie antérieurement
         Article 20 bis        Séparation comptable
         Article 21            Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
         Article 22            Exportateur agréé
         Article 23            Validité de la preuve de l'origine
         Article 24            Production de la preuve de l'origine
         Article 25            Importation par envois échelonnés
         Article 26            Exemptions de la preuve de l'origine
         Article 27            Documents probants
         Article 28            Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
         Article 29            Discordances et erreurs formelles
         Article 30            Montants exprimés en euros
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                          L 352/19
           TITRE VI               MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
           Article 31             Assistance mutuelle
           Article 32             Contrôle de la preuve de l'origine
           Article 33             Règlement des litiges
           Article 34             Sanctions
           Article 35             Zones franches
           TITRE VII              CEUTA ET MELILLA
           Article 36             Application du protocole
           Article 37             Conditions particulières
           TITRE VIII             DISPOSITIONS FINALES
           Article 38             Modifications du protocole
                                                           LISTE DES ANNEXES
           Annexe I:              Notes introductives à la liste de l’annexe II
           Annexe II:             Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le
                                  produit transformé puisse obtenir le caractère originaire
           Annexe III:            Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de
                                  circulation des marchandises EUR.1
           Annexe IV:             Texte de la déclaration sur facture
           Annexe V:              Liste des chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie
                                  auxquelles les dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables
           Déclarations communes
           Déclaration commune concernant la Principauté d’Andorre
           Déclaration commune concernant la République de Saint-Marin
           Déclaration commune concernant le réexamen des changements apportés aux règles d'origine suite aux modifications
           apportées au système harmonisé
 ---pagebreak--- L 352/20         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                   27.11.2004
                                                                 TITRE I
                                                    DISPOSITIONS GÉNÉRALES
                                                                Article 1
                                                              Définitions
         Aux fins du présent protocole, on entend par:
         a) «fabrication», toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques;
         b) «matière», tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc. utilisé dans la
            fabrication du produit;
         c) «produit», le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre
            opération de fabrication;
         d) «marchandises», les matières et les produits;
         e) «valeur en douane», la valeur déterminée conformément à l'accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de
            l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de
            l'OMC);
         f) «prix départ usine», le prix payé pour le produit au fabricant de la Communauté ou de la Suisse dans
            l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes
            les matières mises en œuvre et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être
            restituées lorsque le produit obtenu est exporté;
         g) «valeur des matières», la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires
            mises en œuvre ou, si elle n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour
            les matières dans la Communauté ou en Suisse;
         h) «valeur des matières originaires», la valeur de ces matières telle que définie au point g) appliqué mutatis
            mutandis;
         i) «valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui
            sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou
            ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Suisse,
         j) «chapitres» et «positions», les chapitres et les positions (à quatre chiffres) utilisés dans la nomenclature
            qui constitue le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, dénommé dans
            le présent protocole «système harmonisé» ou «SH»;
         k) «classé», le terme faisant référence au classement d'un produit ou d'une matière dans une position
            déterminée;
         l) «envoi», les produits envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire ou
            transportés sous le couvert d'un document de transport unique de l'exportateur au destinataire ou, en
            l'absence d'un tel document, couverts par une facture unique;
         m) «territoires», les territoires, y compris les eaux territoriales.
 ---pagebreak--- 27.11.2004           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               L 352/21
                                                                    TITRE II
                                     DÉFINITION DE LA NOTION DE «PRODUITS ORIGINAIRES»
                                                                   Article 2
                                                           Conditions générales
           1.      Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de la Communauté:
           a) les produits entièrement obtenus dans la Communauté au sens de l'article 5;
           b) les produits obtenus dans la Communauté et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement
               obtenues, à condition que ces matières aient fait l'objet dans la Communauté d'ouvraisons ou de
               transformations suffisantes au sens de l'article 6;
           c) les marchandises originaires de l'Espace économique européen (EEE) au sens du protocole no 4 de
               l'accord sur l'Espace économique européen.
           2.      Pour l'application de l'accord, sont considérés comme produits originaires de Suisse:
           a) les produits entièrement obtenus en Suisse au sens de l'article 5;
           b) les produits obtenus en Suisse et contenant des matières qui n'y ont pas été entièrement obtenues, à
               condition que ces matières aient fait l'objet en Suisse d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au
               sens de l'article 6.
                                                                   Article 3
                                                      Cumul dans la Communauté
           1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme
           originaires de la Communauté s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de
           Suisse (y compris le Liechtenstein) (1), de la République tchèque, d'Estonie, de Hongrie, d'Islande, de Lituanie,
           de Lettonie, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de la République slovaque, de Turquie (2) ou
           de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux
           accords entre la Communauté et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la
           Communauté, d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est
           pas exigé que ces matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
           2.      Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la Communauté ne vont pas au-delà des
           opérations visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de la Communauté
           uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires
           d'un des autres pays visés au paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme
           originaire du pays qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication dans
           la Communauté.
           3.      Les produits originaires d'un des pays mentionnés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison
           ou transformation dans la Communauté, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces
           pays.
           (1) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur
               l'Espace économique européen.
           (2) Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont reprises dans la liste
               de l’annexe V.
 ---pagebreak--- L 352/22           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
         4.      Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis
         leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans le présent
         protocole.
         La Communauté fournira à la Suisse, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes,
         les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays
         mentionnés au paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel
         des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul prévu dans le présent article peut être
         appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1, qui ont rempli les conditions nécessaires.
                                                                 Article 4
                                                            Cumul en Suisse
         1.      Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 2, des produits sont considérés comme
         originaires de Suisse s'ils y sont obtenus en incorporant des matières originaires de Bulgarie, de Suisse (y
         compris le Liechtenstein) (1), de la République tchèque, d'Estonie, de Hongrie, d'Islande, de Lituanie, de
         Lettonie, de Norvège, de Pologne, de Roumanie, de Slovénie, de la République slovaque, de Turquie (2)
         ou de la Communauté, conformément aux dispositions du protocole relatif aux règles d'origine annexé aux
         accords entre la Suisse et chacun de ces pays, à condition que ces matières aient fait l'objet, en Suisse,
         d'ouvraisons ou de transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7. Il n'est pas exigé que ces
         matières y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes.
         2.      Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées en Suisse ne vont pas au-delà des opérations
         visées à l'article 7, le produit obtenu est considéré comme originaire de Suisse uniquement lorsque la valeur
         ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires d'un des autres pays visés au
         paragraphe 1. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considéré comme originaire du pays qui a fourni
         la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication en Suisse.
         3.      Les produits originaires d'un des pays mentionnés au paragraphe 1, qui ne subissent aucune ouvraison
         ou transformation en Suisse, conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés dans un de ces pays.
         4.      Le cumul prévu au présent article ne peut être appliqué qu'aux matières et aux produits qui ont acquis
         le caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles prévues dans le présent
         protocole.
         La Suisse fournira à la Communauté, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes
         les détails des accords et des règles d'origine correspondantes, qui sont appliqués avec les autres pays
         mentionnés au paragraphe 1. La Commission des Communautés européennes publiera au Journal officiel
         des Communautés européennes (série C) la date à laquelle le cumul, prévu dans le présent article peut être
         appliqué par les pays mentionnés au paragraphe 1, qui ont rempli les conditions nécessaires.
                                                                 Article 5
                                                    Produits entièrement obtenus
         1.      Sont considérés comme entièrement obtenus dans la Communauté ou en Suisse:
         a) les produits minéraux extraits de leurs sols ou de leurs fonds de mers ou d'océans;
         b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés;
         c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés;
         (1) La principauté du Liechtenstein est en union douanière avec la Suisse et est une partie contractante à l'accord sur
             l'Espace économique européen.
         (2) Le cumul prévu dans cet article ne s'applique pas aux matières originaires de la Turquie qui sont reprises dans la liste
             de l’annexe V.
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                     L 352/23
           d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font l'objet d'un élevage;
           e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;
           f) les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales de la
               Communauté ou de la Suisse par leurs navires;
           g) les produits fabriqués à bord de leurs navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point f);
           h) les articles usagés ne pouvant servir qu'à la récupération des matières premières, y compris les pneu-
               matiques usagés ne pouvant servir qu'au rechapage ou ne pouvant être utilisés que comme déchets;
           i) les déchets provenant d'opérations manufacturières qui y sont effectuées;
           j) les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de leurs eaux territoriales, pour autant qu'elles
               aient des droits exclusifs d'exploitation sur ce sol ou sous-sol;
           k) les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à j).
           2.     Les expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines» au paragraphe 1, points f) et g), ne sont
           applicables qu'aux navires et navires-usines:
           a) qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre de la Communauté ou en Suisse;
           b) qui battent pavillon d'un État membre de la Communauté ou de la Suisse;
           c) qui appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la
               Suisse ou à une société dont le siège principal est situé dans l'un de ces États, dont le ou les gérants, le
               président du conseil d'administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont
               des ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Suisse et dont, en outre, en ce qui
               concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité limitée, la moitié du capital au moins
               appartient à ces États, à des collectivités publiques ou à des ressortissants desdits États;
           d) dont l'état-major est composé de ressortissants des États membres de la Communauté ou de la Suisse;
               et
           e) dont l'équipage est composé, dans une proportion de 75 % au moins, de ressortissants des États membres
               de la Communauté ou de la Suisse.
                                                                  Article 6
                                           Produits suffisamment ouvrés ou transformés
           1.     Pour l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffi-
           samment ouvrés ou transformés lorsque les conditions indiquées dans la liste de l'annexe II sont remplies.
           Les conditions visées ci-dessus indiquent, pour tous les produits couverts par l’accord, l'ouvraison ou la
           transformation qui doit être effectuée sur les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de
           ces produits, et s'appliquent exclusivement à ces matières. Il s'ensuit que, si un produit qui a acquis le
           caractère originaire en remplissant les conditions fixées dans la liste pour ce même produit est mis en œuvre
           dans la fabrication d'un autre produit, les conditions applicables au produit dans lequel il est incorporé ne
           lui sont pas applicables, et il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises
           en œuvre dans sa fabrication.
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         2.     Nonobstant le paragraphe 1, les matières non originaires qui, conformément aux conditions fixées
         dans la liste pour un produit déterminé, ne doivent pas être mises en œuvre dans la fabrication de ce
         produit peuvent néanmoins l'être, à condition que:
         a) leur valeur totale n'excède pas 10 % du prix départ usine du produit;
         b) l'application du présent paragraphe n'entraîne pas un dépassement du ou des pourcentages indiqués sur
            la liste en ce qui concerne la valeur maximale des matières non originaires.
         Le présent paragraphe ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système harmonisé.
         3.     Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent sous réserve de l'article 7.
                                                              Article 7
                                        Ouvraisons ou transformations insuffisantes
         1.     Sans préjudice du paragraphe 2, les opérations suivantes sont considérées comme des ouvraisons ou
         transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produits originaires, que les conditions de l'article
         6 soient ou non remplies:
         a) les manipulations destinées à assurer la conservation en l'état des produits pendant leur transport et leur
             stockage;
         b) les divisions et réunions de colis;
         c) le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l'enlèvement d'oxyde, d'huile, de peinture ou d'autres revête-
             ments;
         d) le repassage ou le pressage des textiles;
         e) les opérations simples de peinture et de polissage;
         f)  le dépanouillage, le blanchiment partiel ou complet, le lissage et le glaçage des céréales ou du riz;
         g) les opérations consistant dans l'addition de colorants au sucre ou dans la formation de morceaux de
             sucre;
         h) l'épluchage, le dénoyautage ou l'écorçage des fruits et des légumes;
         i)  l'aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;
         j)  le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l'assortiment (y compris la
             composition de jeux de marchandises);
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           k) la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur
                planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;
           l)   l'apposition ou l'impression sur les produits ou sur leurs emballages de marques, d'étiquettes, de logos et
                d'autres signes distinctifs similaires;
           m) le simple mélange de produits, même d'espèces différentes;
           n) la simple réunion de parties en vue de constituer un produit complet ou le démontage de produits en
                parties;
           o) le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à n);
           p) l'abattage des animaux.
           2.      Toutes les opérations effectuées soit dans la Communauté, soit en Suisse, sur un produit déterminé,
           seront considérées conjointement pour déterminer si l'ouvraison ou la transformation subie par ce produit
           doit être jugée insuffisante au sens du paragraphe 1.
                                                                  Article 8
                                                  Unité à prendre en considération
           1.      L'unité à prendre en considération pour l'application du présent protocole est le produit retenu comme
           unité de base pour la détermination du classement fondée sur la nomenclature du système harmonisé.
           Il s'ensuit que:
           a) lorsqu'un produit composé d'un groupe ou assemblage d'articles est classé aux termes du système
                harmonisé dans une seule position, l'ensemble constitue l'unité à prendre en considération;
           b) lorsqu'un envoi est composé d'un certain nombre de produits identiques classés sous la même position
                du système harmonisé, les dispositions du présent protocole s'appliquent à chacun de ces produits
                considérés individuellement.
           2.      Lorsque, par application de la règle générale no 5 du système harmonisé, les emballages sont classés
           avec le produit qu'ils contiennent, ils doivent être considérés comme formant un tout avec le produit aux
           fins de la détermination de l'origine.
                                                                  Article 9
                                            Accessoires, pièces de rechange et outillages
           Les accessoires, pièces de rechange et outillages livrés avec un matériel, une machine, un appareil ou un
           véhicule, qui font partie de l'équipement normal et sont compris dans le prix ou ne sont pas facturés à part,
           sont considérés comme formant un tout avec le matériel, la machine, l'appareil ou le véhicule considéré.
                                                                 Article 10
                                                              Assortiments
           Les assortiments au sens de la règle générale no 3 du système harmonisé sont considérés comme originaires,
           à condition que tous les articles entrant dans leur composition soient originaires. Toutefois, un assortiment
           composé d'articles originaires et non originaires est considéré comme originaire dans son ensemble, à
           condition que la valeur des articles non originaires n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.
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                                                               Article 11
                                                          Éléments neutres
         Pour déterminer si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer l'origine des éléments
         suivants qui pourraient être utilisés dans sa fabrication:
         a) énergie et combustibles;
         b) installations et équipements;
         c) machines et outils;
         d) marchandises qui n'entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.
                                                                TITRE III
                                                   CONDITIONS TERRITORIALES
                                                               Article 12
                                                      Principe de territorialité
         1.      Les conditions énoncées au titre II en ce qui concerne l'acquisition du caractère originaire doivent être
         remplies sans interruption dans la Communauté ou en Suisse, sous réserve de l'article 2, paragraphe 1, point
         c), des articles 3 et 4 et du paragraphe 3 du présent article.
         2.      Lorsque des marchandises originaires exportées de la Communauté ou de Suisse vers un autre pays y
         sont retournées, sous réserve des articles 3 et 4, elles doivent être considérées comme étant non originaires,
         à moins qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
         a) que les marchandises retournées sont les mêmes que celles qui ont été exportées;
             et
         b) qu'elles n'ont pas subi d'opérations au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en
             l'état pendant qu'elles étaient dans ce pays ou qu'elles étaient exportées.
         3.      L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une
         ouvraison ou transformation effectuée en dehors de la Communauté ou de Suisse sur les matières exportées
         de la Communauté ou de Suisse et ultérieurement réimportées, à condition que:
         a) lesdites matières soient entièrement obtenues dans la Communauté ou en Suisse ou qu'elles y aient subi,
             avant leur exportation, une ouvraison ou transformation allant au-delà des opérations visées à l'article 7,
             et
         b) qu'il puisse être démontré à la satisfaction des autorités douanières:
             i) que les marchandises réimportées résultent de l'ouvraison ou de la transformation des matières
                  exportées,
                  et
             ii) que la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Suisse par l'application du
                  présent article n'excède pas 10 % du prix usine du produit final pour lequel le caractère originaire est
                  allégué.
 ---pagebreak--- 27.11.2004           FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                   L 352/27
           4.      Pour l'application du paragraphe 3, les conditions énumérées au titre II et concernant l'acquisition du
           caractère originaire ne s'appliquent pas aux ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la
           Communauté ou de Suisse. Néanmoins, lorsque, dans la liste de l'annexe II, une règle fixant la valeur
           maximale de toutes matières non originaires mises en œuvre est appliquée pour la détermination du
           caractère originaire du produit final, la valeur totale des matières non originaires mises en œuvre sur le
           territoire de la partie concernée et la valeur ajoutée totale acquise en dehors de la Communauté ou de Suisse
           par application du présent article ne doivent pas excéder le pourcentage indiqué.
           5.      Pour l'application des paragraphes 3 et 4, on entend par «valeur ajoutée totale» l'ensemble des coûts
           accumulés en dehors de la Communauté ou de Suisse, y compris la valeur des matières qui y sont ajoutées.
           6.      Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits qui ne remplissent pas les conditions énoncées
           dans la liste de l'annexe II et qui ne peuvent être considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés
           qu'en application de la tolérance générale de l'article 6, paragraphe 2.
           7.      Les paragraphes 3 et 4 ne s'appliquent pas aux produits relevant des chapitres 50 à 63 du système
           harmonisé.
           8.      Les ouvraisons ou transformations effectuées en dehors de la Communauté ou de Suisse, dans les
           conditions prévues par le présent article, sont réalisées sous couvert du régime de perfectionnement passif
           ou de régimes similaires.
                                                                 Article 13
                                                            Transport direct
           1.      Le régime préférentiel prévu par l'accord est applicable uniquement aux produits remplissant les
           conditions du présent protocole qui sont transportés directement entre la Communauté et la Suisse ou
           en empruntant les territoires des autres pays visés aux articles 3 et 4. Toutefois, le transport de produits
           constituant un seul envoi peut s'effectuer en empruntant d'autres territoires, le cas échéant avec transbor-
           dement ou entreposage temporaire dans ces territoires, pour autant que les produits restent sous la surveil-
           lance des autorités douanières du pays de transit ou d'entreposage et qu'ils ne subissent pas d'autres
           opérations que le déchargement ou le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur
           conservation en l'état.
           Le transport par canalisation des produits originaires peut s'effectuer en empruntant des territoires autres
           que ceux de la Communauté ou de la Suisse.
           2.      La preuve que les conditions visées au paragraphe 1 ont été réunies est fournie par la production aux
           autorités douanières du pays d'importation:
           a) soit d'un document de transport unique sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée du pays de
               transit;
           b) soit d'une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:
               i) une description exacte des produits;
               ii) la date du déchargement et du rechargement des produits, avec, le cas échéant, indication des navires
                    ou autres moyens de transport utilisés,
                    et
               iii) la certification des conditions dans lesquelles les produits ont séjourné dans le pays de transit;
           c) soit, à défaut, de tous documents probants.
 ---pagebreak--- L 352/28          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                      27.11.2004
                                                              Article 14
                                                            Expositions
         1.     Les produits originaires envoyés pour être exposés dans un pays autre que ceux visés aux articles 3 et
         4 et qui sont vendus, à la fin de l'exposition, en vue d’être importés dans la Communauté ou en Suisse
         bénéficient à l'importation des dispositions de l'accord pour autant qu'il soit démontré à la satisfaction des
         autorités douanières:
         a) qu'un exportateur a expédié ces produits de la Communauté ou de Suisse vers le pays de l'exposition et
             les y a exposés;
         b) que cet exportateur a vendu les produits ou les a cédés à un destinataire dans la Communauté ou en
             Suisse;
         c) que les produits ont été expédiés durant,
             et
         d) que, depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l'exposition, les produits n'ont pas été utilisés à
             des fins autres que la présentation à cette exposition.
         2.     Une preuve de l'origine doit être délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V et
         produite dans les conditions normales aux autorités douanières du pays d'importation. La désignation et
         l'adresse de l'exposition doivent y être indiquées. Au besoin, il peut être demandé une preuve documentaire
         supplémentaire de la nature des produits et des conditions dans lesquelles ils ont été exposés.
         3.     Le paragraphe 1 est applicable à toutes les expositions, foires ou manifestations publiques analogues à
         caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal, autres que celles qui sont organisées à des fins privées
         dans des locaux ou magasins commerciaux et qui ont pour objet la vente de produits étrangers, pendant
         lesquelles les produits restent sous contrôle de la douane.
                                                               TITRE IV
                                   RISTOURNE OU EXONÉRATION DES DROITS DE DOUANE
                                                              Article 15
                              Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
         1. a) Les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits originaires de la Commu-
                nauté, de Suisse ou d'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, pour lesquelles une preuve de
                l'origine est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V, ne bénéficient ni dans la
                Communauté ni en Suisse d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque
                forme que ce soit.
             b) Les produits relevant du chapitre 3 et des nos 1604 et 1605 du système harmonisé et originaires de la
                Communauté comme prévu à l'article 2, paragraphe 1, point c), pour lesquels une preuve de l'origine
                est délivrée ou établie conformément aux dispositions du titre V ne bénéficient pas dans la Commu-
                nauté d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane sous quelque forme que ce soit.
         2.     L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à tout arrangement en vue du remboursement, de la
         remise ou du non-paiement partiel ou total des droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables dans
         la Communauté ou en Suisse aux matières mises en œuvre dans la fabrication ainsi qu'aux produits couverts
         par le paragraphe 1, point b), si ce remboursement, cette remise ou ce non-paiement s'applique expressé-
         ment ou en fait, lorsque les produits obtenus à partir desdites matières sont exportés et non destinés à la
         consommation nationale.
 ---pagebreak--- 27.11.2004           FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                     L 352/29
           3.      L'exportateur de produits couverts par une preuve de l'origine doit pouvoir produire à tout moment, à
           la demande des autorités douanières, tous les documents appropriés établissant qu'aucune ristourne n'a été
           obtenue pour les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication des produits concernés, et que
           tous les droits de douane ou taxes d'effet équivalent applicables à ces matières ont été effectivement
           acquittés.
           4.      Les paragraphes 1 à 3 s'appliquent également aux emballages au sens de l'article 8, paragraphe 2, aux
           accessoires, pièces de rechange et outillages au sens de l'article 9 et aux produits d'assortiments au sens de
           l'article 10, qui ne sont pas originaires.
           5.      Les paragraphes 1 à 4 s'appliquent uniquement aux matières couvertes par l'accord. En outre, elles ne
           font pas obstacle à l'application d'un système de restitutions à l'exportation pour les produits agricoles,
           applicable à l'exportation conformément aux dispositions de l'accord.
                                                                    TITRE V
                                                         PREUVE DE L'ORIGINE
                                                                  Article 16
                                                          Conditions générales
           1.      Les produits originaires de la Communauté bénéficient des dispositions de l'accord à l'importation en
           Suisse, de même que les produits originaires de Suisse à l'importation dans la Communauté, sur présenta-
           tion:
           a) soit d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1, dont le modèle figure à l'annexe III;
           b) soit, dans les cas visés à l'article 21, paragraphe 1, d'une déclaration, ci-après dénommée «déclaration sur
               facture», établie par l'exportateur sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commer-
               cial, décrivant les produits concernés d'une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier. Le
               texte de cette «déclaration sur facture» figure en annexe IV.
           2.      Nonobstant le paragraphe 1, dans les cas visés à l'article 26, les produits originaires au sens du présent
           protocole sont admis au bénéfice de l'accord sans qu'il soit nécessaire de produire aucun des documents
           visés ci-dessus.
                                                                  Article 17
                        Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1
           1.      Le certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières du pays
           d'exportation sur demande écrite établie par l'exportateur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par son
           représentant habilité.
           2.      À cet effet, l'exportateur ou son représentant habilité remplissent le certificat de circulation des
           marchandises EUR.1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent à l'annexe III. Ces formulaires
           sont complétés dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du
           droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en
           caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne.
           Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière
           ligne de la désignation, l'espace non utilisé devant être bâtonné.
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         3.     L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
         pouvoir présenter à tout moment, à la demande des autorités douanières du pays d'exportation où le
         certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré, tous les documents appropriés prouvant le
         caractère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent
         protocole.
         4.     Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières d'un État
         membre de la Communauté ou de la Suisse si les produits concernés peuvent être considérés comme des
         produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4 et
         remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
         5.     Les autorités douanières délivrant des certificats de circulation des marchandises EUR.1 prennent
         toutes les mesures nécessaires afin de contrôler le caractère originaire des produits et le respect des
         autres conditions prévues par le présent protocole. À cet effet, elles sont habilitées à exiger toutes les
         preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle qu'elles estiment
         utile. Elles doivent aussi veiller à ce que les formulaires visés au paragraphe 2 soient dûment complétés. Elles
         vérifient notamment si le cadre réservé à la désignation des produits a été rempli de façon à exclure toute
         possibilité d'adjonctions frauduleuses.
         6.     La date de délivrance du certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit être indiquée dans la
         case 11 du certificat.
         7.     Un certificat de circulation des marchandises EUR.1 est délivré par les autorités douanières et tenu à la
         disposition de l'exportateur dès que l'exportation réelle est effectuée ou assurée.
                                                                Article 18
                           Certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori
         1.     Nonobstant l'article 17, paragraphe 7, un certificat de circulation des marchandises EUR.1 peut, à titre
         exceptionnel, être délivré après l'exportation des produits auxquels il se rapporte:
         a) s'il n'a pas été délivré au moment de l'exportation par suite d'erreurs, d'omissions involontaires ou de
             circonstances particulières,
             ou
         b) s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation des marchandises
             EUR.1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques.
         2.     Pour l'application du paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande le lieu et la date de
         l'exportation des produits auxquels le certificat de circulation des marchandises EUR.1 se rapporte ainsi que
         les raisons de sa demande.
         3.     Les autorités douanières ne peuvent délivrer un certificat de circulation des marchandises EUR.1 a
         posteriori qu'après avoir vérifié si les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes
         à celles du dossier correspondant.
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                     L 352/31
           4.    Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des
           mentions suivantes:
                                                 ES          «EXPEDIDO A POSTERIORI»
                                                 DA          «UDSTEDT EFTERFØLGENDE»
                                                 DE          «NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT»
                                                 EL          «ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ»
                                                 EN          «ISSUED RETROSPECTIVELY»
                                                 FR          «DÉLIVRÉ A POSTERIORI»
                                                 IT          «RILASCIATO A POSTERIORI»
                                                 NL          «AFGEGEVEN A POSTERIORI»
                                                 PT          «EMITIDO A POSTERIORI»
                                                 FI          «ANNETTU JÄLKIKÄTEEN»
                                                 SV          «UTFÄRDAT I EFTERHAND»
           5.    La mention visée au paragraphe 4 est apposée dans la case «Observations» du certificat de circulation
           des marchandises EUR.1.
                                                                Article 19
                       Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1
           1.    En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1,
           l'exportateur peut réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré sur la base des documents
           d'exportation qui sont en leur possession.
           2.    Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
                                                 ES          «DUPLICADO»
                                                 DA          «DUPLIKAT»
                                                 DE          «DUPLIKAT»
                                                 EL          «ΑΝΤΙΓΡΑΦΟ»
                                                 EN          «DUPLICATE»
                                                 FR          «DUPLICATA»
                                                 IT          «DUPLICATO»
                                                 NL          «DUPLICAAT»
                                                 PT          «SEGUNDA VIA»
                                                 FI          «KAKSOISKAPPALE»
                                                 SV          «DUPLIKAT»
           3.    La mention visée au paragraphe 2 est apposée dans la case «Observations» du duplicata du certificat de
           circulation des marchandises EUR.1.
           4.    Le duplicata, sur lequel doit être reproduite la date du certificat de circulation des marchandises EUR.1
           original, prend effet à cette date.
                                                                Article 20
           Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 sur la base de la preuve de l'origine
                                                 délivrée ou établie antérieurement
           Lorsque des produits originaires sont placés sous le contrôle d'un bureau de douane dans la Communauté
           ou en Suisse, il est possible de remplacer la preuve de l'origine initiale par un ou plusieurs certificats de
           circulation des marchandises EUR.1 aux fins de l'envoi de ces produits ou de certains d'entre eux ailleurs
           dans la Communauté ou en Suisse. Les certificats de circulation des marchandises EUR.1 de remplacement
           sont délivrés par le bureau de douane sous le contrôle duquel sont placés les produits.
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                                                             Article 20 bis
                                                       Séparation comptable
         1.    Lorsque la tenue de stocks distincts de matières originaires et non originaires qui sont identiques et
         interchangeables entraîne un coût ou des difficultés matérielles considérables, les autorités douanières
         peuvent, à la demande écrite des intéressés, autoriser le recours à la méthode dite de la «séparation
         comptable» pour gérer de tels stocks.
         2.    Cette méthode doit pouvoir garantir que, pour une période de référence donnée, le nombre de
         produits obtenus qui peuvent être considérés comme «originaires» est identique à celui qui aurait été
         obtenu s'il y avait eu séparation physique des stocks.
         3.    Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi de l'autorisation aux conditions qu'elles estiment
         appropriées.
         4.    Cette méthode est consignée et appliquée conformément aux principes de comptabilité généralement
         admis qui sont applicables dans le pays où le produit a été fabriqué.
         5.    Le bénéficiaire de cette facilité peut, selon le cas, établir ou demander des preuves de l'origine pour la
         quantité de produits qui peuvent être considérés comme originaires. À la demande des autorités douanières,
         le bénéficiaire est tenu de fournir une déclaration sur la façon dont ces quantités ont été gérées.
         6.    Les autorités douanières contrôlent l'utilisation faite de l'autorisation et peuvent révoquer celle-ci à tout
         moment, dès lors que le bénéficiaire en fait un usage abusif de quelque façon que ce soit, ou ne remplit pas
         l'une des autres conditions fixées dans le présent protocole.
                                                               Article 21
                                 Conditions d'établissement d'une déclaration sur facture
         1.    La déclaration sur facture visée à l'article 16, paragraphe 1, point b), peut être établie:
         a) par un exportateur agréé au sens de l'article 22,
             ou
         b) par tout exportateur pour tout envoi constitué d'un ou plusieurs colis contenant des produits originaires
             dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros.
         2.    Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme
         des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays visés aux articles 3 et 4, et
         remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
         3.    L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit pouvoir présenter à tout moment, à la
         demande des autorités douanières du pays d'exportation, tous les documents appropriés prouvant le carac-
         tère originaire des produits concernés ainsi que le respect des autres conditions prévues par le présent
         protocole.
         4.    L'exportateur établit la déclaration sur facture en dactylographiant ou imprimant sur la facture, le bon
         de livraison ou tout autre document commercial la déclaration dont le texte figure à l'annexe IV, en utilisant
         l'une des versions linguistiques de cette annexe, conformément aux dispositions du droit interne du pays
         d'exportation. Si la déclaration est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie.
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                       L 352/33
           5.     Les déclarations sur facture portent la signature manuscrite originale de l'exportateur. Toutefois, un
           exportateur agréé au sens de l'article 22 n'est pas tenu de signer ces déclarations, à condition de présenter
           aux autorités douanières du pays d'exportation un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité
           entière de toute déclaration sur facture l'identifiant, comme si elle avait été signée de sa propre main.
           6.     Une déclaration sur facture peut être établie par l'exportateur au moment où les produits auxquels elle
           se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans l'État d'importation
           n'intervienne pas plus de deux ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.
                                                                Article 22
                                                          Exportateur agréé
           1.     Les autorités douanières de l'État d'exportation peuvent autoriser tout exportateur, ci-après dénommé
           «exportateur agréé», effectuant fréquemment des exportations de produits couverts par l'accord et offrant, à
           la satisfaction des autorités douanières, toutes les garanties pour contrôler le caractère originaire des produits
           ainsi que le respect de toutes les autres conditions du présent protocole, à établir des déclarations sur
           facture, quelle que soit la valeur des produits concernés.
           2.     Les autorités douanières peuvent subordonner l'octroi du statut d'exportateur agréé à toutes conditions
           qu'elles estiment appropriées.
           3.     Les autorités douanières attribuent à l'exportateur agréé un numéro d'autorisation douanière, qui doit
           figurer sur la déclaration sur facture.
           4.     Les autorités douanières contrôlent l'usage qui est fait de l'autorisation par l'exportateur agréé.
           5.     Les autorités douanières peuvent révoquer l'autorisation à tout moment. Elles doivent le faire lorsque
           l'exportateur agréé n'offre plus les garanties visées au paragraphe 1, ne remplit plus les conditions visées au
           paragraphe 2 ou abuse d'une manière quelconque de l'autorisation.
                                                                Article 23
                                                  Validité de la preuve de l'origine
           1.     Une preuve de l'origine est valable pendant quatre mois à compter de la date de délivrance dans le
           pays d'exportation et doit être produite dans ce même délai aux autorités douanières du pays d'importation.
           2.     Les preuves de l'origine qui sont produites aux autorités douanières du pays d'importation après
           expiration du délai de présentation prévu au paragraphe 1 peuvent être acceptées aux fins de l'application
           du régime préférentiel lorsque le non-respect du délai est dû à des circonstances exceptionnelles.
           3.     En dehors de ces cas de présentation tardive, les autorités douanières du pays d'importation peuvent
           accepter les preuves de l'origine lorsque les produits leur ont été présentés avant l'expiration dudit délai.
                                                                Article 24
                                               Production de la preuve de l'origine
           Les preuves de l'origine sont produites aux autorités douanières du pays d'importation conformément aux
           procédures applicables dans ce pays. Ces autorités peuvent exiger la traduction d'une preuve de l'origine.
           Elles peuvent également exiger que la déclaration d'importation soit accompagnée d'une déclaration par
           laquelle l'importateur atteste que les produits remplissent les conditions requises pour l'application de
           l'accord.
 ---pagebreak--- L 352/34          FR                           Journal officiel de l’Union européenne                                     27.11.2004
                                                              Article 25
                                              Importation par envois échelonnés
         Lorsque, à la demande de l'importateur et aux conditions fixées par les autorités douanières du pays
         d'importation, les produits démontés ou non montés, au sens de la règle générale no 2 a) du système
         harmonisé, relevant des sections XVI et XVII ou des nos 7308 et 9406 du système harmonisé sont importés
         par envois échelonnés, une seule preuve de l'origine est produite aux autorités douanières lors de l'importa-
         tion du premier envoi.
                                                              Article 26
                                             Exemptions de la preuve de l'origine
         1.    Sont admis comme produits originaires, sans qu'il y ait lieu de produire une preuve de l'origine, les
         produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers par des particuliers ou qui sont contenus
         dans les bagages personnels des voyageurs, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout
         caractère commercial, dès lors qu'elles sont déclarées comme répondant aux conditions du présent protocole
         et qu'il n'existe aucun doute quant à la sincérité d'une telle déclaration. En cas d'envoi par la poste, cette
         déclaration peut être faite sur la déclaration en douane CN22/CN23 ou sur une feuille annexée à ce
         document.
         2.    Sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui présentent un
         caractère occasionnel et qui portent uniquement sur des produits réservés à l'usage personnel ou familial des
         destinataires ou des voyageurs, ces produits ne devant traduire, par leur nature et leur quantité, aucune
         préoccupation d'ordre commercial.
         3.    En outre, la valeur globale de ces produits ne peut pas excéder 500 euros en ce qui concerne les petits
         envois ou 1 200 euros en ce qui concerne le contenu des bagages personnels des voyageurs.
                                                              Article 27
                                                      Documents probants
         Les documents visés à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 3, destinés à établir que les
         produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration sur facture
         peuvent être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres
         pays visés aux articles 3 et 4 et satisfont aux autres conditions du présent protocole, peuvent notamment se
         présenter sous les formes suivantes:
         a) preuve directe des opérations effectuées par l'exportateur ou le fournisseur afin d'obtenir les marchandises
            concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne;
         b) documents établissant le caractère originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la
            Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;
         c) documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté ou en
            Suisse, établis ou délivrés dans la Communauté ou en Suisse où ces documents sont utilisés conformé-
            ment au droit interne;
         d) certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou déclarations sur facture établissant le caractère
            originaire des matières mises en œuvre, délivrés ou établis dans la Communauté ou en Suisse confor-
            mément au présent protocole, ou dans un des autres pays visés aux articles 3 et 4 conformément à des
            règles d'origine identiques aux règles du présent protocole;
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           e) preuve appropriée concernant l'ouvraison ou la transformation effectuée à l'extérieur du territoire de la
              Communauté et de la Suisse en application de l'article 12, prouvant que les exigences dudit article ont
              été respectées.
                                                                Article 28
                               Conservation des preuves de l'origine et des documents probants
           1.     L'exportateur sollicitant la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 doit
           conserver pendant trois ans au moins les documents visés à l'article 17, paragraphe 3.
           2.     L'exportateur établissant une déclaration sur facture doit conserver pendant trois ans au moins la copie
           de ladite déclaration sur facture, de même que les documents visés à l'article 21, paragraphe 3.
           3.     Les autorités douanières du pays d'exportation qui délivrent un certificat de circulation des marchan-
           dises EUR.1 doivent conserver pendant trois ans au moins le formulaire de demande visé à l'article 17,
           paragraphe 2.
           4.     Les autorités douanières du pays d'importation doivent conserver pendant trois ans au moins les
           certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations sur facture qui leur sont présentés.
                                                                Article 29
                                                 Discordances et erreurs formelles
           1.     La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur une preuve de l'origine et celles
           portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités
           d'importation des produits n'entraîne pas ipso facto la non-validité de la preuve de l'origine, s'il est
           dûment établi que ce document correspond au produit présenté.
           2.     Les erreurs formelles manifestes telles que les fautes de frappe dans une preuve de l'origine n'entraînent
           pas le refus du document si ces erreurs ne sont pas de nature à mettre en doute l'exactitude des déclarations
           contenues dans ledit document.
                                                                Article 30
                                                    Montants exprimés en euros
           1.     Pour l'application des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), et de l'article 26, paragraphe
           3, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la
           monnaie nationale des États membres de la Communauté, de Suisse ou des autres pays visés aux articles 3
           et 4, équivalents aux montants en euros, sont fixés annuellement par chacun des pays concernés.
           2.     Un envoi bénéficie des dispositions de l'article 21, paragraphe 1, point b), ou de l'article 26, para-
           graphe 3, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par le pays
           concerné.
           3.     Les montants à utiliser dans une quelconque monnaie nationale sont la contre-valeur dans cette
           monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants
           sont communiqués à la Commission des Communautés européennes avant le 15 octobre et sont appliqués
           au 1er janvier de l'année suivante. La Commission des Communautés européennes notifie les montants
           considérés à tous les pays concernés.
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         4.     Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa
         monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du
         montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie
         nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la
         conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de
         moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être
         maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.
         5.     Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de la
         Communauté ou de la Suisse. Lors de ce réexamen, le Comité mixte examine l'opportunité de préserver les
         effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il est habilité à décider de modifier les montants
         exprimés en euros.
                                                               TITRE VI
                                        MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE
                                                              Article 31
                                                       Assistance mutuelle
         1.     Les autorités douanières des États membres de la Communauté et de la Suisse se communiquent
         mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets
         utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que
         les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur
         facture.
         2.     Afin de garantir une application correcte du présent protocole, la Communauté et la Suisse se prêtent
         mutuellement assistance, par l'entremise de leurs administrations douanières respectives, pour le contrôle de
         l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou des déclarations sur facture et de
         l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.
                                                              Article 32
                                               Contrôle de la preuve de l'origine
         1.     Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les
         autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de
         ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues
         par le présent protocole.
         2.     Pour l'application du paragraphe 1, les autorités douanières du pays d'importation renvoient le certi-
         ficat de circulation des marchandises EUR.1 et la facture, si elle a été présentée, la déclaration sur facture ou
         une copie de ces documents aux autorités douanières de l'État d'exportation en indiquant, le cas échéant, les
         motifs de fond ou de forme qui justifient une enquête. À l'appui de leur demande de contrôle a posteriori,
         elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui font penser que les mentions
         portées sur la preuve de l'origine sont inexactes.
         3.     Le contrôle est effectué par les autorités douanières du pays d'exportation. À cet effet, elles sont
         habilitées à exiger toutes les preuves et à effectuer tous les contrôles des comptes de l'exportateur ou
         tout autre contrôle qu'elles estiment utile.
         4.     Si les autorités douanières du pays d'importation décident de surseoir à l'octroi du traitement préfé-
         rentiel au produit concerné dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée
         des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires.
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           5.    Les autorités douanières sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats.
           Ceux-ci doivent indiquer clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent
           être considérés comme des produits originaires de la Communauté, de Suisse ou de l'un des autres pays
           visés aux articles 3 et 4, et remplissent les autres conditions prévues par le présent protocole.
           6.    En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date
           de la demande de contrôle ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour déterminer
           l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le
           contrôle refusent le bénéfice des préférences sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
                                                               Article 33
                                                        Règlement des litiges
           Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 ne peuvent pas être réglés entre les
           autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou
           soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.
           Dans tous les cas, le règlement des litiges entre l'importateur et les autorités douanières du pays d'importa-
           tion s'effectue conformément à la législation dudit pays.
                                                               Article 34
                                                               Sanctions
           Des sanctions sont appliquées à toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des
           données inexactes en vue de faire admettre un produit au bénéfice du régime préférentiel.
                                                               Article 35
                                                           Zones franches
           1.    La Communauté et la Suisse prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que les produits qui
           sont échangés sous le couvert d'une preuve de l'origine et qui séjournent, au cours de leur transport, dans
           une zone franche située sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions ou de manipulations autres que
           les manipulations usuelles destinées à assurer leur conservation en l'état.
           2.    Par dérogation au paragraphe 1, lorsque des produits originaires de la Communauté ou de Suisse
           importés dans une zone franche sous couvert d'une preuve de l'origine subissent un traitement ou une
           transformation, les autorités douanières compétentes délivrent un nouveau certificat de circulation des
           marchandises EUR.1 à la demande de l'exportateur, si le traitement ou la transformation auxquels il a
           été procédé sont conformes aux dispositions du présent protocole.
                                                                TITRE VII
                                                          CEUTA ET MELILLA
                                                               Article 36
                                                     Application du protocole
           1.    L'expression «Communauté» utilisée dans l'article 2 ne couvre pas Ceuta et Melilla.
           2.    Les produits originaires de Suisse bénéficient à tous égards, lors de leur importation à Ceuta et Melilla,
           du même régime douanier que celui qui est appliqué aux produits originaires du territoire douanier de la
           Communauté en vertu du protocole no 2 de l'acte d'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République
           portugaise aux Communautés européennes. La Suisse accorde aux importations de produits couverts par
           l'accord et originaires de Ceuta et Melilla le même régime douanier que celui qu'elle accorde aux produits
           importés de la Communauté et originaires de celle-ci.
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         3.    Pour l'application du paragraphe 2 en ce qui concerne les produits originaires de Ceuta et Melilla, le
         présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 37.
                                                              Article 37
                                                     Conditions particulières
         1.    Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 13, sont considérés
         comme:
         1) produits originaires de Ceuta et Melilla:
            a) les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
            b) les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que
                ceux visés au point a) à condition que:
                i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6,
                    ou que
                ii) ces produits soient originaires de Suisse ou de la Communauté, à condition qu'ils aient été soumis
                    à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
         2) produits originaires de Suisse:
            a) les produits entièrement obtenus en Suisse;
            b) les produits obtenus en Suisse dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux
                visés au point a) à condition que:
                i) ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 6,
                    ou que
                ii) ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de la Communauté, à condition qu'ils aient
                    été soumis à des ouvraisons ou transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 7.
         2.    Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
         3.    L'exportateur ou son représentant habilité est tenu d'apposer les mentions «Suisse» et «Ceuta et Melilla»
         dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture. De
         plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la
         case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou dans la déclaration sur facture.
         4.    Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer à Ceuta et Melilla l'application du présent
         protocole.
                                                              TITRE VIII
                                                      DISPOSITIONS FINALES
                                                              Article 38
                                                   Modifications du protocole
         Le Comité mixte peut décider de modifier les dispositions du présent protocole.
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                                                                     ANNEXE I
                                          NOTES INTRODUCTIVES À LA LISTE DE L’ANNEXE II
           Note 1
           Dans la liste figurent, pour tous les produits, les conditions requises pour que ces produits puissent être considérés
           comme suffisamment ouvrés ou transformés au sens de l'article 6 du protocole.
           Note 2
           2.1. Les deux premières colonnes de la liste décrivent le produit obtenu. La première colonne précise le numéro de la
                position ou du chapitre du système harmonisé et la seconde la désignation des marchandises figurant dans le
                système pour cette position ou ce chapitre. En face des mentions portées dans les deux premières colonnes, une
                règle est énoncée dans les colonnes 3 ou 4. Lorsque, dans certains cas, le numéro de la première colonne est précédé
                d'un «ex», cela indique que la règle figurant dans les colonnes 3 ou 4 ne s'applique qu'à la partie de la position
                décrite dans la colonne 2.
           2.2. Lorsque plusieurs numéros de position sont regroupés dans la colonne 1 ou qu'un numéro de chapitre y est
                mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la
                règle correspondante énoncée dans les colonnes 3 ou 4 s'applique à tous les produits qui, dans le cadre du système
                harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans les positions qui y sont
                regroupées.
           2.3. Lorsque la liste comporte différentes règles applicables à différents produits relevant d'une même position, chaque
                tiret comporte la désignation relative à la partie de la position faisant l'objet de la règle correspondante dans les
                colonnes 3 ou 4.
           2.4. Lorsque, en face des mentions figurant dans les deux premières colonnes, une règle est prévue dans les colonnes 3 et
                4, l'exportateur a le choix d'appliquer la règle énoncée dans la colonne 3 ou dans la colonne 4. Lorsque aucune règle
                n'est prévue dans la colonne 4, la règle énoncée dans la colonne 3 doit être appliquée.
           Note 3
           3.1. Les dispositions de l'article 6 du protocole concernant les produits qui ont acquis le caractère originaire et qui sont
                mis en œuvre dans la fabrication d'autres produits s'appliquent, que ce caractère ait été acquis dans l'usine où ces
                produits sont mis en œuvre ou dans une autre usine de la Communauté ou de Suisse.
                Exemple
                Un moteur du no 8407, pour lequel la règle prévoit que la valeur des matières non originaires susceptibles d'être
                mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine, est fabriqué à partir d'ébauches de forge en aciers
                alliés du no ex 7224.
                Si cette ébauche a été obtenue dans la Communauté par forgeage d'un lingot non originaire, elle a déjà acquis le
                caractère de produit originaire en application de la règle prévue dans la liste pour les produits du no ex 7224. Cette
                ébauche peut, dès lors, être prise en considération comme produit originaire dans le calcul de la valeur du moteur,
                qu'elle ait été fabriquée dans la même usine que le moteur ou dans une autre usine de la Communauté. La valeur du
                lingot non originaire ne doit donc pas être prise en compte lorsqu'il est procédé à la détermination de la valeur des
                matières non originaires utilisées.
           3.2. La règle figurant dans la liste fixe le degré minimal d'ouvraison ou de transformation à effectuer; il en résulte que les
                ouvraisons ou transformations allant au-delà confèrent, elles aussi, le caractère originaire et que, à l'inverse, les
                ouvraisons ou transformations restant en deçà de ce seuil ne confèrent pas l'origine. En d'autres termes, si une règle
                prévoit que des matières non originaires se trouvant à un stade d'élaboration déterminé peuvent être utilisées,
                l'utilisation de telles matières se trouvant à un stade moins avancé est, elle aussi, autorisée, alors que l'utilisation
                de telles matières se trouvant à un stade plus avancé ne l'est pas.
           3.3. Sans préjudice de la note 3.2, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position»,
                les matières de toute(s) position(s) (même les matières de la même désignation et de la même position que le
                produit) peuvent être utilisées, sous réserve, toutefois, des restrictions particulières susceptibles d'être aussi énoncées
                dans la règle.
                Toutefois, lorsqu'une règle utilise l'expression «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir
                des autres matières du no …» ou «Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres
                matières de la même position que le produit», les matières de toute(s) position(s) peuvent être utilisées, à l'exclusion
                des matières de la même désignation que le produit telle qu'elle apparaît dans la colonne 2 de la liste.
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         3.4. Lorsqu'une règle de la liste précise qu'un produit peut être fabriqué à partir de plusieurs matières, cela signifie qu'une
              ou plusieurs de ces matières peuvent être utilisées. Elle n'implique évidemment pas que toutes ces matières doivent
              être utilisées simultanément.
              Exemple
              La règle applicable aux tissus des nos 5208 à 5212 prévoit que des fibres naturelles peuvent être utilisées et que des
              matières chimiques, entre autres, peuvent l'être également. Cette règle n'implique pas que les fibres naturelles et les
              matières chimiques doivent être utilisées simultanément; il est possible d'utiliser l'une ou l'autre de ces matières ou
              même les deux ensemble.
         3.5. Lorsqu'une règle de la liste prévoit qu'un produit doit être fabriqué à partir d'une matière déterminée, cette condition
              n'empêche évidemment pas l'utilisation d'autres matières qui, en raison de leur nature même, ne peuvent pas
              satisfaire à la règle (voir également la note 6.2 ci-dessous en ce qui concerne les matières textiles).
              Exemple
              La règle relative aux produits alimentaires préparés du no 1904 qui exclut expressément l'utilisation des céréales et
              de leurs dérivés n'interdit évidemment pas l'emploi de sels minéraux, de matières chimiques ou d'autres additifs dans
              la mesure où ils ne sont pas obtenus à partir de céréales.
              Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux produits qui, bien qu'ils ne puissent pas être fabriqués à partir de matières
              spécifiées dans la liste, peuvent l'être à partir d'une matière de même nature à un stade antérieur de fabrication.
              Exemple
              Dans le cas d'un vêtement de l'ex chapitre 62 fabriqué à partir de non-tissés, s'il est prévu que ce type d'article peut
              uniquement être obtenu à partir de fils non originaires, il n'est pas possible d'employer des tissus non tissés, même
              s'il est établi que les non-tissés ne peuvent normalement être obtenus à partir de fils. Dans de tels cas, la matière
              qu'il convient d'utiliser est celle située à l'état d'ouvraison qui est immédiatement antérieur aux fils, c'est-à-dire à l'état
              de fibres.
         3.6. S'il est prévu, dans une règle de la liste, deux pourcentages concernant la valeur maximale de matières non
              originaires pouvant être utilisées, ces pourcentages ne peuvent pas être additionnés. Il s'ensuit que la valeur maxi-
              male de toutes les matières non originaires utilisées ne peut jamais excéder le plus élevé des pourcentages considérés.
              Il va de soi que les pourcentages spécifiques qui s'appliquent à des produits particuliers ne doivent pas être dépassés
              par suite de ces dispositions.
         Note 4
         4.1. L'expression «fibres naturelles», lorsqu'elle est utilisée dans la liste, se rapporte aux fibres autres que les fibres
              artificielles ou synthétiques et doit être limitée aux fibres dans tous les états où elles peuvent se trouver avant la
              filature, y compris les déchets, et, sauf dispositions contraires, elle couvre les fibres qui ont été cardées, peignées ou
              autrement travaillées pour la filature mais non filées.
         4.2. L'expression «fibres naturelles» couvre le crin du no 0503, la soie des no 5002 et 5003, ainsi que la laine, les poils
              fins et les poils grossiers des no 5101 à 5105, les fibres de coton des no 5201 à 5203 et les autres fibres d'origine
              végétale des no 5301 à 5305.
         4.3. Les expressions «pâtes textiles», «matières chimiques» et «matières destinées à la fabrication du papier» utilisées dans
              la liste désignent les matières non classées dans les chapitres 50 à 63, qui peuvent être utilisées en vue de fabriquer
              des fibres ou des fils synthétiques ou artificiels ou des fibres ou des fils de papier.
         4.4. L'expression «fibres synthétiques ou artificielles discontinues» utilisée dans la liste couvre les câbles de filaments, les
              fibres discontinues et les déchets de fibres synthétiques ou artificielles discontinues des no 5501 à 5507.
         Note 5
         5.1. Lorsqu'il est fait référence à la présente note introductive pour un produit déterminé de la liste, les conditions
              exposées dans la colonne 3 ne doivent pas être appliquées aux différentes matières textiles de base qui sont utilisées
              dans la fabrication de ce produit lorsque, considérées ensemble, elles représentent 10 % ou moins du poids total de
              toutes les matières textiles de base utilisées (voir également les notes 5.3 et 5.4 ci-dessous).
         5.2. Toutefois, la tolérance mentionnée dans la note 5.1 s'applique uniquement aux produits mélangés qui ont été
              obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles de base.
              Les matières textiles de base sont les suivantes:
              — la soie,
              — la laine,
              — les poils grossiers,
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           — les poils fins,
           — le crin,
           — le coton,
           — les matières servant à la fabrication du papier et le papier,
           — le lin,
           — le chanvre,
           — le jute et les autres fibres libériennes,
           — le sisal et les autres fibres textiles du genre «agave»,
           — le coco, l'abaca, la ramie et les autres fibres textiles végétales,
           — les filaments synthétiques,
           — les filaments artificiels,
           — les filaments conducteurs électriques,
           — les fibres synthétiques discontinues de polypropylène,
           — les fibres synthétiques discontinues de polyester,
           — les fibres synthétiques discontinues de polyamide,
           — les fibres synthétiques discontinues de polyacrylonitrile,
           — les fibres synthétiques discontinues de polyimide,
           — les fibres synthétiques discontinues de polytétrafluoroéthylène,
           — les fibres synthétiques discontinues de poly(sulfure de phénylène),
           — les fibres synthétiques discontinues de poly(chlorure de vinyle),
           — les autres fibres synthétiques discontinues,
           — les fibres artificielles discontinues de viscose,
           — les autres fibres artificielles discontinues,
           — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers même guipés,
           — les fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyesters même guipés,
           — les produits du no 5605 (filés métalliques et fils métallisés) formés d'une âme consistant soit en une bande mince
               d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur
               n'excédant pas 5 mm, cette âme étant insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une
               colle transparente ou colorée,
           — les autres produits du no 5605.
           Exemple
           Un fil du no 5205 obtenu à partir de fibres de coton du no 5203 et de fibres synthétiques discontinues du no 5506
           est un fil mélangé. C'est pourquoi des fibres synthétiques discontinues non originaires qui ne satisfont pas aux règles
           d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) peuvent être utilisées à
           condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du fil.
           Exemple
           Un tissu de laine du no 5112 obtenu à partir de fils de laine du no 5107 et de fils de fibres synthétiques
           discontinues du no 5509 est un tissu mélangé. C'est pourquoi des fils synthétiques qui ne satisfont pas aux
           règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de matières chimiques ou de pâtes textiles) ou des fils de laine
           qui ne satisfont pas aux règles d'origine (qui exigent la fabrication à partir de fibres naturelles non cardées ni
           peignées ou autrement travaillées pour la filature) ou une combinaison de ces deux types de fils peuvent être utilisés
           à condition que leur poids total n'excède pas 10 % du poids du tissu.
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              Exemple
              Une surface textile touffetée du no 5802 obtenue à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu de coton du no
              5210 est considérée comme étant un produit mélangé uniquement si le tissu de coton est lui-même un tissu
              mélangé ayant été fabriqué à partir de fils classés dans deux positions différentes ou si les fils de coton utilisés sont
              eux-mêmes mélangés.
              Exemple
              Si la même surface touffetée est fabriquée à partir de fils de coton du no 5205 et d'un tissu synthétique du no 5407,
              il est alors évident que les deux fils utilisés sont deux matières textiles différentes et que la surface textile touffetée est
              par conséquent un produit mélangé.
         5.3. Dans le cas des produits incorporant des «fils de polyuréthanes segmentés avec des segments souples de polyéthers,
              même guipés», cette tolérance est de 20 % en ce qui concerne les fils.
         5.4. Dans le cas des produits formés d'«une âme consistant soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule
              de matière plastique recouverte ou non de poudre d'aluminium, d'une largeur n'excédant pas 5 mm, cette âme étant
              insérée par collage entre deux pellicules de matière plastique à l'aide d'une colle transparente ou colorée», cette
              tolérance est de 30 % en ce qui concerne cette âme.
         Note 6
         6.1. Pour les produits textiles confectionnés qui font l'objet, sur la liste, d'une note de bas de page renvoyant à la
              présente note introductive, les matières textiles, à l'exception des doublures et des toiles tailleurs, qui ne répondent
              pas à la règle fixée dans la colonne 3 de la liste pour le produit confectionné concerné, peuvent être utilisées à
              condition qu'elles soient classées dans une position différente de celle du produit et que leur valeur n'excède pas 8 %
              du prix départ usine du produit.
         6.2. Sans préjudice de la note 6.3, les matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63 peuvent être utilisées
              librement dans la fabrication des produits textiles, qu'elles contiennent ou non des matières textiles.
              Exemple
              Si une règle de la liste prévoit pour un article particulier en matière textile, tel que des pantalons, que des fils doivent
              être utilisés, cela n'interdit pas l'utilisation d'articles en métal, tels que des boutons, puisque ces derniers ne sont pas
              classés dans les chapitres 50 à 63. De même, cela n'interdit pas l'utilisation de fermetures à glissière, même si ces
              dernières contiennent normalement des matières textiles.
         6.3. Lorsqu'une règle de pourcentage s'applique, la valeur des matières qui ne sont pas classées dans les chapitres 50 à 63
              doit être prise en considération dans le calcul de la valeur des matières non originaires incorporées.
         Note 7
         7.1. Les «traitements spécifiques», au sens des no ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, sont les suivants:
              a) la distillation sous vide;
              b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
              c) le craquage;
              d) le reformage;
              e) l'extraction par solvants sélectifs;
              f) le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
                  l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
                  active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
              g) la polymérisation;
              h) l'alkylation;
              i) l'isomérisation.
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           7.2. Les «traitements spécifiques», au sens des nos 2710 à 2712, sont les suivants:
                a) la distillation sous vide;
                b) la redistillation par un procédé de fractionnement très poussé;
                c) le craquage;
                d) le reformage;
                e) l'extraction par solvants sélectifs;
                f)   le traitement comportant l'ensemble des opérations suivantes: traitement à l'acide sulfurique concentré ou à
                     l'oléum ou à l'anhydride sulfurique, neutralisation par des agents alcalins, décoloration et épuration par la terre
                     active par sa nature, la terre activée, le charbon actif ou la bauxite;
                g) la polymérisation;
                h) l'alkylation;
                ij) l'isomérisation;
                k) la désulfuration, avec emploi d'hydrogène, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant du no ex
                     2710, conduisant à une réduction d'au moins 85 % de la teneur en soufre des produits traités (méthode ASTM D
                     1266-59 T);
                l)   le déparaffinage par un procédé autre que la simple filtration, uniquement en ce qui concerne les produits
                     relevant du no 2710;
                m) le traitement à l'hydrogène, autre que la désulfuration, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes relevant
                     du no ex 2710 dans lequel l'hydrogène participe activement à une réaction chimique réalisée à une pression
                     supérieure à 20 bars et à une température supérieure à 250 °C à l'aide d'un catalysateur. Les traitements de
                     finition à l'hydrogène d'huiles lubrifiantes relevant du no ex 2710, ayant notamment comme but d'améliorer la
                     couleur ou la stabilité (par exemple hydrofinishing ou décoloration) ne sont, en revanche, pas considérés comme
                     des traitements spécifiques;
                n) la distillation atmosphérique, uniquement en ce qui concerne les fuel oils relevant du no ex 2710, à condition que
                     ces produits distillent en volume, y compris les pertes, moins de 30 % à 300 °C, d'après la méthode ASTM D 86;
                o) le traitement par l'effluve électrique à haute fréquence, uniquement en ce qui concerne les huiles lourdes autres
                     que le gazole et les fuel oils du no ex 2710
                p) le déshuilage par cristallisation fractionnée, uniquement en ce qui concerne les produits du no ex 2712, autres
                     que la vaseline, l'ozokérite, la cire de lignite, la cire de tourbe ou la paraffine contenant en poids moins de
                     0,75 % d'huile.
           7.3. Au sens des nos ex 2707, 2713 à 2715, ex 2901, ex 2902 et ex 3403, les opérations simples telles que le nettoyage,
                la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en
                soufre donné par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toutes combinaisons de ces opérations
                ou des opérations similaires ne confèrent pas l'origine.
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                                                                         ANNEXE II
               Liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé
                                                           puisse obtenir le caractère originaire
               Les produits mentionnés dans la liste ne sont pas tous couverts par l’accord. Il est donc nécessaire de consulter les autres
               parties de l’accord.
                                                                    Ouvraison ou transformation appliquée à des matières non originaires conférant le caractère de
   Position SH               Désignation des marchandises
                                                                                                         produit originaire
        (1)                               (2)                                       (3)                         ou                           (4)
   Chapitre 1        Animaux vivants                               Tous les animaux du chapitre 1 doivent
                                                                   être entièrement obtenus
   Chapitre 2        Viandes et abats comestibles                  Fabrication dans laquelle toutes les
                                                                   matières des chapitres 1 et 2 utilisées
                                                                   doivent être entièrement obtenues
   Chapitre 3        Poissons et crustacés, mollusques et          Fabrication dans laquelle toutes les
                     autres invertébrés aquatiques                 matières du chapitre 3 utilisées doivent
                                                                   être entièrement obtenues
ex Chapitre 4        Lait et produits de la laiterie; œufs d'oi-   Fabrication dans laquelle toutes les
                     seaux; miel naturel; produits comestibles     matières du chapitre 4 utilisées doivent
                     d'origine animale, non dénommés ni            être entièrement obtenues
                     compris ailleurs; à l'exclusion des:
   0403              Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt,    Fabrication dans laquelle:
                     képhir et autres laits et crèmes fermentés    — toutes les matières du chapitre 4 utili-
                     ou acidifiés, même concentrés ou addi-
                                                                       sées doivent être entièrement obte-
                     tionnés de sucre ou d'autres édulcorants          nues,
                     ou aromatisés ou additionnés de fruits ou
                     de cacao                                      — tous les jus de fruits (à l'exclusion des
                                                                       jus d'ananas, de limes, de limettes ou
                                                                       de pamplemousse) du no 2009
                                                                       utilisés doivent être déjà originaires,
                                                                       et
                                                                   — la valeur de toutes les matières du
                                                                       chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                       excéder 30 % du prix départ usine
                                                                       du produit
ex Chapitre 5        Autres produits d'origine animale, non        Fabrication dans laquelle toutes les
                     dénommés ni compris ailleurs; à l'exclu-      matières du chapitre 5 utilisées doivent
                     sion des:                                     être entièrement obtenues
ex 0502              Soies de porc ou de sanglier, préparées       Nettoyage, désinfection, triage et redres-
                                                                   sage de soies de porc ou de sanglier
   Chapitre 6        Plantes vivantes et produits de la floricul-  Fabrication dans laquelle:
                     ture                                          — toutes les matières du chapitre 6 utili-
                                                                       sées doivent être entièrement obte-
                                                                       nues, et
                                                                   — la valeur de toutes les matières utili-
                                                                       sées ne doit pas excéder 50 % du prix
                                                                       départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                                Journal officiel de l’Union européenne                    L 352/45
         (1)                         (2)                                       (3)                      ou (4)
   Chapitre 7  Légumes, plantes, racines et tubercules        Fabrication dans laquelle toutes les
               alimentaires                                   matières du chapitre 7 utilisées doivent
                                                              être entièrement obtenues
   Chapitre 8  Fruits comestibles; écorces d'agrumes ou       Fabrication dans laquelle:
               de melons                                      — tous les fruits utilisés doivent être
                                                                   entièrement obtenus, et
                                                              — la valeur de toutes les matières du
                                                                   chapitre 17 utilisées ne doit pas
                                                                   excéder 30 % du prix départ usine
                                                                   du produit
ex Chapitre 9  Café, thé, maté et épices; à l'exclusion       Fabrication dans laquelle toutes les
               des:                                           matières du chapitre 9 utilisées doivent
                                                              être entièrement obtenues
   0901        Café, même torréfié ou décaféiné; coques       Fabrication à partir de matières de toute
               et pellicules de café; succédanés du café      position
               contenant du café, quelles que soient les
               proportions du mélange
   0902        Thé, même aromatisé                            Fabrication à partir de matières de toute
                                                              position
ex 0910        Mélanges d'épices                              Fabrication à partir de matières de toute
                                                              position
   Chapitre 10 Céréales                                       Fabrication dans laquelle toutes les
                                                              matières du chapitre 10 utilisées doivent
                                                              être entièrement obtenues
ex Chapitre 11 Produits de la minoterie; malt; amidons et     Fabrication dans laquelle tous les
               fécules; inuline; gluten de froment; à l'ex-   légumes, les céréales, les tubercules et
               clusion des:                                   les racines du no 0714 ou les fruits
                                                              utilisés doivent être entièrement obtenus
ex 1106        Farines, semoules et poudres des légumes       Séchage et mouture de légumes à cosse
               à cosse secs du no 0713, écossés               du no 0708
   Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux; graines,         Fabrication dans laquelle toutes les
               semences et fruits divers; plantes indus-      matières du chapitre 12 utilisées doivent
               trielles ou médicinales; pailles et fourrages  être entièrement obtenues
   1301        Gomme        laque;     gommes,       résines, Fabrication dans laquelle la valeur de
               gommes-résines et oléorésines (baumes,         toutes les matières du no 1301 utilisées
               par exemple), naturelles                       ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                              usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/46           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                        (2)                                       (3)                      ou (4)
   1302        Sucs et extraits végétaux; matières pecti-
               ques, pectinates et pectates; agar-agar et
               autres mucilages et épaississants dérivés
               de végétaux, même modifiés:
               – Mucilages et épaississants dérivés de      Fabrication à partir de mucilages et
                  végétaux, modifiés                        d'épaississants non modifiés
               – autres                                     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
   Chapitre 14 Matières à tresser et autres produits d'ori- Fabrication dans laquelle toutes les
               gine végétale, non dénommés ni compris       matières du chapitre 14 utilisées doivent
               ailleurs                                     être entièrement obtenues
ex Chapitre 15 Graisses et huiles animales ou végétales;    Fabrication à partir de matières de toute
               produits de leur dissociation; graisses      position, à l'exclusion des matières de la
               alimentaires élaborées; cires d'origine      même position que le produit
               animale ou végétale; à l'exclusion des:
   1501        Graisses de porc (y compris le saindoux)
               et graisses de volailles, autres que celles
               du no 0209 ou du no 1503:
               – Graisses d'os ou de déchets                Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières des
                                                            nos 0203, 0206 ou 0207 ou des os du
                                                            no 0506
               – autres                                     Fabrication à partir des viandes ou des
                                                            abats comestibles des animaux de l'espèce
                                                            porcine des nos 0203 ou 0206, ou des
                                                            viandes ou des abats comestibles de
                                                            volailles du no 0207
   1502        Graisses des animaux des espèces bovine,
               ovine ou caprine, autres que celles du no
               1503:
               – Graisses d'os ou de déchets                Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières des
                                                            nos 0201, 0202, 0204 ou 0206 ou des
                                                            os du no 0506
               – autres                                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matières du chapitre 2 utilisées doivent
                                                            être entièrement obtenues
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/47
        (1)                         (2)                                         (3)                      ou (4)
   1504        Graisses et huiles et leurs fractions, de
               poissons ou de mammifères marins,
               même raffinées, mais non chimiquement
               modifiées:
               – Fractions solides                           Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, y compris à partir des autres
                                                             matières du no 1504
               – autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matières des chapitres 2 et 3 utilisées
                                                             doivent être entièrement obtenues
ex 1505        Lanoline raffinée                             Fabrication à partir de graisse de suint du
                                                             no 1505
   1506        Autres graisses et huiles animales et leurs
               fractions, même raffinées, mais non
               chimiquement modifiées:
               – Fractions solides                           Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, y compris à partir des autres
                                                             matières du no 1506
               – autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matières du chapitre 2 utilisées doivent
                                                             être entièrement obtenues
   1507 à 1515 Huiles végétales et leurs fractions:
               – Huiles de soja, d'arachide, de palme, de    Fabrication à partir de matières de toute
                  coco (de coprah), de palmiste ou de        position, à l'exclusion des matières de la
                  babassu, de tung (d'abrasin), d'oléo-      même position que le produit
                  cocca et d'oïticica, cire de myrica, cire
                  du Japon, fractions de l'huile de jojoba
                  et huiles destinées à des usages techni-
                  ques ou industriels autres que la fabri-
                  cation de produits pour l'alimentation
                  humaine
               – Fractions solides, à l'exclusion de celles  Fabrication à partir des autres matières
                  de l'huile de jojoba                       des nos 1507 à 1515
               – autres                                      Fabrication dans laquelle toutes les
                                                             matières végétales utilisées doivent être
                                                             entièrement obtenues
   1516        Graisses et huiles animales ou végétales et   Fabrication dans laquelle:
               leurs fractions, partiellement ou totale-     — toutes les matières du chapitre 2 utili-
               ment hydrogénées, interestérifiées, réesté-       sées doivent être entièrement obte-
               rifiées ou élaïdinisées, même raffinées,          nues, et
               mais non autrement préparées
                                                             — toutes les matières végétales utilisées
                                                                 doivent être entièrement obtenues.
                                                                 Toutefois, des matières des nos
                                                                 1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent
                                                                 être utilisées
 ---pagebreak--- L 352/48           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                       27.11.2004
         (1)                        (2)                                        (3)                       ou (4)
   1517        Margarine; mélanges ou préparations          Fabrication dans laquelle:
               alimentaires de graisses ou d'huiles         — toutes les matières des chapitres 2 et
               animales ou végétales ou de fractions de         4 utilisées doivent être entièrement
               différentes graisses ou huiles du présent        obtenues, et
               chapitre, autres que les graisses et huiles
               alimentaires et leurs fractions du no 1516   — toutes les matières végétales utilisées
                                                                doivent être entièrement obtenues.
                                                                Toutefois, des matières des nos
                                                                1507, 1508, 1511 et 1513 peuvent
                                                                être utilisées
   Chapitre 16 Préparations de viande, de poissons ou de    Fabrication:
               crustacés, de mollusques ou d'autres         — à partir des animaux du chapitre 1,
               invertébrés aquatiques                           et/ou
                                                            — dans laquelle toutes les matières du
                                                                chapitre 3 utilisées doivent être entiè-
                                                                rement obtenues
ex Chapitre 17 Sucres et sucreries; à l'exclusion des:      Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex 1701        Sucres de canne ou de betterave et           Fabrication dans laquelle la valeur de
               saccharose chimiquement pur, à l'état        toutes les matières du chapitre 17 utili-
               solide, additionnés d'aromatisants ou de     sées ne doit pas excéder 30 % du prix
               colorants                                    départ usine du produit
   1702        Autres sucres, y compris le lactose, le
               maltose, le glucose et le fructose (lévu-
               lose) chimiquement purs, à l'état solide;
               sirops de sucres sans addition d'aromati-
               sants ou de colorants; succédanés du
               miel, même mélangés de miel naturel;
               sucres et mélasses caramélisés:
               – Maltose ou fructose chimiquement           Fabrication à partir de matières de toute
                  purs                                      position, y compris à partir des autres
                                                            matières du no 1702
               – autres sucres, à l'état solide, addi-      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  tionnés d'aromatisants ou de colorants    toutes les matières du chapitre 17 utili-
                                                            sées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                            départ usine du produit
               – autres                                     Fabrication dans laquelle toutes les
                                                            matières utilisées doivent être déjà origi-
                                                            naires
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                    L 352/49
         (1)                        (2)                                       (3)                     ou (4)
ex 1703        Mélasses résultant de l'extraction ou du     Fabrication dans laquelle la valeur de
               raffinage du sucre, additionnées d'aroma-    toutes les matières du chapitre 17 utili-
               tisants ou de colorants                      sées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                            départ usine du produit
   1704        Sucreries sans cacao (y compris le           Fabrication:
               chocolat blanc)                              — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                doit pas excéder 30 % du prix
                                                                départ usine du produit
   Chapitre 18 Cacao et ses préparations                    Fabrication:
                                                            — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                doit pas excéder 30 % du prix
                                                                départ usine du produit
   1901        Extraits de malt; préparations alimentaires
               de farines, gruaux, semoules, amidons,
               fécules ou extraits de malt, ne contenant
               pas de cacao ou contenant moins de
               40 % en poids de cacao calculés sur une
               base entièrement dégraissée, non dénom-
               mées ni comprises ailleurs; préparations
               alimentaires de produits des nos 0401 à
               0404, ne contenant pas de cacao ou
               contenant moins de 5 % en poids de
               cacao calculés sur une base entièrement
               dégraissée, non dénommées ni comprises
               ailleurs:
               – Extraits de malt                           Fabrication à partir des céréales du
                                                            chapitre 10
               – autres                                     Fabrication:
                                                            — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toute les
                                                                matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                doit pas excéder 30 % du prix
                                                                départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/50           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                         27.11.2004
         (1)                        (2)                                        (3)                          ou (4)
   1902        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies
               (de viande ou d'autres substances) ou
               bien autrement préparées, telles que
               spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes,
               gnocchi, ravioli, cannelloni; couscous,
               même préparé:
               – contenant en poids 20 % ou moins de         Fabrication dans laquelle toutes les
                  viandes, d'abats, de poissons, de crus-    céréales et leurs dérivés utilisés (à l'exclu-
                  tacés ou de mollusques                     sion du blé dur et de ses dérivés) doivent
                                                             être entièrement obtenus
               – contenant en poids plus de 20 % de          Fabrication dans laquelle:
                  viandes, d'abats, de poissons, de crus-    — toutes les céréales et leurs dérivés
                  tacés ou de mollusques                         utilisés (à l'exclusion du blé dur et
                                                                 de ses dérivés) doivent être entière-
                                                                 ment obtenus, et
                                                             — toutes les matières des chapitres 2 et
                                                                 3 utilisées doivent être entièrement
                                                                 obtenues
   1903        Tapioca et ses succédanés préparés à          Fabrication à partir de matières de toute
               partir de fécules, sous forme de flocons,     position, à l'exclusion de la fécule de
               grumeaux, grains perlés, criblures ou         pommes de terre du no 1108
               formes similaires
   1904        Produits à base de céréales obtenus par       Fabrication:
               soufflage ou grillage (corn flakes, par       — à partir de matières de toute position,
               exemple); céréales (autres que le maïs)
                                                                 à l'exclusion des matières du no
               en grains ou sous forme de flocons ou             1806,
               d'autres grains travaillés (à l'exception de
               la farine, du gruau et de la semoule),        — dans laquelle toutes les céréales et la
               précuites ou autrement préparées, non             farine (à l'exclusion du blé dur et du
               dénommées ni comprises ailleurs                   maïs de la variété Zea indurata, et
                                                                 leurs dérivés) utilisées doivent être
                                                                 entièrement obtenues, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                                 départ usine du produit
   1905        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie  Fabrication à partir de matières de toute
               ou de la biscuiterie, même additionnés de     position, à l'exclusion des matières du
               cacao; hosties, cachets vides des types       chapitre 11
               utilisés pour médicaments, pains à
               cacheter, pâtes séchées de farine,
               d'amidon ou de fécule en feuilles et
               produits similaires
ex Chapitre 20 Préparations de légumes, de fruits ou         Fabrication dans laquelle les fruits et les
               d'autres parties de plantes; à l'exclusion    légumes utilisés doivent être entièrement
               des:                                          obtenus
ex 2001        Ignames, patates douces et parties comes-     Fabrication à partir de matières de toute
               tibles similaires de plantes d'une teneur     position, à l'exclusion des matières de la
               en poids d'amidon ou de fécule égale          même position que le produit
               ou supérieure à 5 %, préparées ou conser-
               vées au vinaigre ou à l'acide acétique
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/51
         (1)                        (2)                                        (3)                       ou (4)
ex 2004 et     Pommes de terre sous forme de farines,        Fabrication à partir de matières de toute
ex 2005        semoules ou flocons, préparées ou             position, à l'exclusion des matières de la
               conservées autrement qu'au vinaigre ou        même position que le produit
               à l'acide acétique
   2006        Légumes, fruits, écorces de fruits et autres  Fabrication dans laquelle la valeur de
               parties de plantes, confits au sucre          toutes les matières du chapitre 17 utili-
               (égouttés, glacés ou cristallisés)            sées ne doit pas excéder 30 % du prix
                                                             départ usine du produit
   2007        Confitures, gelées, marmelades, purées et     Fabrication:
               pâtes de fruits, obtenues par cuisson, avec   — à partir de matières de toute position,
               ou sans addition de sucre ou d'autres             à l'exclusion des matières de la même
               édulcorants                                       position que le produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                                 départ usine du produit
ex 2008        – Fruits à coques, sans addition de sucre     Fabrication dans laquelle la valeur de tous
                  ou d'alcool                                les fruits à coques et les graines oléagi-
                                                             neuses originaires des nos 0801, 0802 et
                                                             1202 à 1207 utilisés doit excéder 60 %
                                                             du prix départ usine du produit
               – Beurre d'arachide; mélanges à base de       Fabrication à partir de matières de toute
                  céréales; cœurs de palmier; maïs           position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
               – autres, à l'exclusion des fruits (y         Fabrication:
                  compris les fruits à coques), cuits        — à partir de matières de toute position,
                  autrement qu'à l'eau ou à la vapeur,           à l'exclusion des matières de la même
                  sans addition de sucre, congelés               position que le produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                                 départ usine du produit
   2009        Jus de fruits (y compris les moûts de         Fabrication:
               raisins) ou de légumes, non fermentés,        — à partir de matières de toute position,
               sans addition d'alcool, avec ou sans addi-        à l'exclusion des matières de la même
               tion de sucre ou d'autres édulcorants
                                                                 position que le produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                                 départ usine du produit
ex Chapitre 21 Préparations alimentaires diverses; à l'ex-   Fabrication à partir de matières de toute
               clusion des:                                  position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
 ---pagebreak--- L 352/52           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                         (2)                                      (3)                      ou (4)
   2101        Extraits, essences et concentrés de café, de Fabrication:
               thé ou de maté et préparations à base de     — à partir de matières de toute position,
               ces produits ou à base de café, thé ou
                                                                à l'exclusion des matières de la même
               maté; chicorée torréfiée et autres succé-        position que le produit, et
               danés torréfiés du café et leurs extraits,
               essences et concentrés                       — dans laquelle toute la chicorée utilisée
                                                                doit être entièrement obtenue
   2103        Préparations pour sauces et sauces prépa-
               rées; condiments et assaisonnements
               composés; farine de moutarde et
               moutarde préparée:
               – Préparations pour sauces et sauces         Fabrication à partir de matières de toute
                  préparées; condiments et assaisonne-      position, à l'exclusion des matières de la
                  ments composés                            même position que le produit. Toutefois,
                                                            la farine de moutarde ou la moutarde
                                                            préparée peuvent être utilisées
               – Farine de      moutarde    et   moutarde   Fabrication à partir de matières de toute
                  préparée                                  position
ex 2104        Préparations pour soupes, potages ou         Fabrication à partir de matières de toute
               bouillons; soupes, potages ou bouillons      position, à l'exclusion des légumes
               préparés                                     préparés ou conservés des nos 2002 à
                                                            2005
   2106        Préparations alimentaires non dénom-         Fabrication:
               mées ni comprises ailleurs                   — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                doit pas excéder 30 % du prix
                                                                départ usine du produit
ex Chapitre 22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres; Fabrication:
               à l'exclusion des:
                                                            — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle tous le raisin ou les
                                                                matières dérivées du raisin utilisés
                                                                doivent être entièrement obtenus
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                         L 352/53
         (1)                        (2)                                         (3)                        ou (4)
   2202        Eaux, y compris les eaux minérales et les    Fabrication:
               eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou    — à partir de matières de toute position,
               d'autres édulcorants ou aromatisées, et           à l'exclusion des matières de la même
               autres boissons non alcooliques, à l'exclu-
                                                                 position que le produit,
               sion des jus de fruits ou de légumes du
               no 2009)                                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières du chapitre 17 utilisées ne
                                                                 doit pas excéder 30 % du prix
                                                                 départ usine du produit, et
                                                            — dans laquelle tous les jus de fruits
                                                                 utilisés (à l'exclusion des jus d'ananas,
                                                                 de limes, de limettes ou de pample-
                                                                 mousse) doivent être déjà originaires
   2207        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre     Fabrication:
               alcoométrique volumique de 80 % vol ou
                                                            — à partir de matières de toute position,
               plus; alcool éthylique et eaux-de-vie déna-       à l'exclusion des matières des nos
               turés de tous titres                              2207 ou 2208, et
                                                            — dans laquelle toutes le raisin ou les
                                                                 matières dérivées du raisin utilisés
                                                                 doivent être entièrement obtenus ou
                                                                 dans laquelle, si toutes les autres
                                                                 matières utilisées sont déjà originaires,
                                                                 de l'arak peut être utilisé dans une
                                                                 proportion n'excédant pas 5 % en
                                                                 volume
   2208        Alcool éthylique non dénaturé d'un titre     Fabrication:
               alcoométrique volumique de moins de          — à partir de matières de toute position,
               80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres         à l'exclusion des matières des nos
               boissons spiritueuses
                                                                 2207 ou 2208, et
                                                            — dans laquelle tous le raisin ou les
                                                                 matières dérivées du raisin utilisés
                                                                 doivent être entièrement obtenus ou
                                                                 dans laquelle, si toutes les autres
                                                                 matières utilisées sont déjà originaires,
                                                                 de l'arak peut être utilisé dans une
                                                                 proportion n'excédant pas 5 % en
                                                                 volume
ex Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimen-    Fabrication à partir de matières de toute
               taires; aliments préparés pour animaux; à    position, à l'exclusion des matières de la
               l'exclusion des:                             même position que le produit
ex 2301        Farines de baleine; farines, poudres et      Fabrication dans laquelle toutes les
               agglomérés sous forme de pellets, de         matières des chapitres 2 et 3 utilisées
               poissons ou de crustacés, de mollusques      doivent être entièrement obtenues
               ou d'autres invertébrés aquatiques, impro-
               pres à l'alimentation humaine
ex 2303        Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'ex-    Fabrication dans laquelle tout le maïs
               clusion des eaux de trempe concentrées),     utilisé doit être entièrement obtenu
               d'une teneur en protéines, calculée sur la
               matière sèche, supérieure à 40 % en poids
 ---pagebreak--- L 352/54           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                       27.11.2004
         (1)                         (2)                                         (3)                        ou (4)
ex 2306        Tourteaux et autres résidus solides de          Fabrication dans laquelle toutes les olives
               l'extraction de l'huile d'olive, contenant      utilisées doivent être entièrement obte-
               plus de 3 % d'huile d'olive                     nues
   2309        Préparations des types utilisés pour l'ali-     Fabrication dans laquelle:
               mentation des animaux
                                                               — tous les céréales, le sucre, les
                                                                    mélasses, la viande ou le lait utilisés
                                                                    doivent être déjà originaires, et
                                                               — toutes les matières du chapitre 3 utili-
                                                                    sées doivent être entièrement obte-
                                                                    nues
ex Chapitre 24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués; à      Fabrication dans laquelle toutes les
               l'exclusion des:                                matières du chapitre 24 utilisées doivent
                                                               être entièrement obtenues
   2402        Cigares (y compris ceux à bouts coupés),        Fabrication dans laquelle 70 % au moins
               cigarillos et cigarettes, en tabac ou en        en poids des tabacs non fabriqués ou des
               succédanés de tabac                             déchets de tabac du no 2401 utilisés
                                                               doivent être déjà originaires
ex 2403        Tabac à fumer                                   Fabrication dans laquelle 70 % au moins
                                                               en poids des tabacs non fabriqués ou des
                                                               déchets de tabac du no 2401 utilisés
                                                               doivent être déjà originaires
ex Chapitre 25 Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux  Fabrication à partir de matières de toute
               et ciments; à l'exclusion de:                   position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
ex 2504        Graphite naturel cristallin, enrichi de         Enrichissement de la teneur en carbone,
               carbone, purifié et broyé                       purification et broyage du graphite brut
                                                               cristallin
ex 2515        Marbres, simplement débités, par sciage         Débitage, par sciage ou autrement, de
               ou autrement, en blocs ou en plaques            marbres (même si déjà sciés) d'une épais-
               de forme carrée ou rectangulaire, d'une         seur excédant 25 cm
               épaisseur n'excédant pas 25 cm
ex 2516        Granit, porphyre, basalte, grès et autres       Débitage, par sciage ou autrement, de
               pierres de taille ou de construction            pierres (même si déjà sciées) d'une épais-
               simplement débités, par sciage ou autre-        seur excédant 25 cm
               ment, en blocs ou en plaques de forme
               carrée ou rectangulaire, d'une épaisseur
               n'excédant pas 25 cm
ex 2518        Dolomie calcinée                                Calcination de dolomie non calcinée
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                       L 352/55
         (1)                        (2)                                       (3)                        ou (4)
ex 2519        Carbonate de magnésium naturel (magné-       Fabrication à partir de matières de toute
               site) broyé et mis en récipients herméti-    position, à l'exclusion des matières de la
               ques et oxyde de magnésium, même pur,        même position que le produit. Toutefois,
               à l'exclusion de la magnésie électrofondue   le carbonate de magnésium naturel
               et de la magnésie calcinée à mort (frittée)  (magnésite) peut être utilisé
ex 2520        Plâtres spécialement préparés pour l'art     Fabrication dans laquelle la valeur de
               dentaire                                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex 2524        Fibres d'amiante                             Fabrication à partir de minerai d'amiante
                                                            (concentré d'asbeste)
ex 2525        Mica en poudre                               Moulage de mica ou de déchets de mica
ex 2530        Terres colorantes, calcinées ou pulvérisées  Calcination ou moulage de terres colo-
                                                            rantes
   Chapitre 26 Minerais, scories et cendres                 Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex Chapitre 27 Combustibles minéraux, huiles minérales      Fabrication à partir de matières de toute
               et produits de leur distillation; matières   position, à l'exclusion des matières de la
               bitumineuses; cires minérales; à l'exclu-    même position que le produit
               sion des:
ex 2707        Huiles dans lesquelles les constituants      Opérations de raffinage et/ou un ou
               aromatiques prédominent en poids par         plusieurs traitements spécifiques (1)
               rapport aux constituants non aromati-        ou
               ques, similaires aux huiles minérales obte-  Autres opérations, dans lesquelles toutes
               nues par distillation de goudrons de         les matières utilisées doivent être classées
               houille de haute température, distillant     dans une position différente de celle du
               plus de 65 % de leur volume jusqu'à          produit. Toutefois, des matières de la
               250 oC (y compris les mélanges d'essence     même position que le produit peuvent
               de pétrole et de benzol), destinées à être   être utilisées, à condition que leur valeur
               utilisées comme carburants ou comme          totale n'excède pas 50 % du prix départ
               combustibles                                 usine du produit
ex 2709        Huiles brutes de minéraux bitumineux         Distillation pyrogénée des minéraux bitu-
                                                            mineux
   2710        Huiles de pétrole ou de minéraux bitumi-     Opérations de raffinage et/ou un ou
               neux, autres que les huiles brutes; prépa-   plusieurs traitements spécifiques (2)
               rations non dénommées ni comprises           ou
               ailleurs, contenant en poids 70 % ou         Autres opérations, dans lesquelles toutes
               plus d'huiles de pétrole ou de minéraux      les matières utilisées doivent être classées
               bitumineux et dont ces huiles constituent    dans une position différente de celle du
               l'élément de base; déchets d'huiles          produit. Toutefois, des matières de la
                                                            même position que le produit peuvent
                                                            être utilisées, à condition que leur valeur
                                                            totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                            usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/56       FR                               Journal officiel de l’Union européenne                       27.11.2004
       (1)                      (2)                                        (3)                        ou (4)
  2711     Gaz de pétrole et autres hydrocarbures        Opérations de raffinage et/ou un ou
           gazeux                                        plusieurs traitements spécifiques (2)
                                                         ou
                                                         Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                         les matières utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente de celle du
                                                         produit. Toutefois, des matières de la
                                                         même position que le produit peuvent
                                                         être utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                         usine du produit
  2712     Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-   Opérations de raffinage et/ou un ou
           cristalline, slack wax, ozokérite, cire de    plusieurs traitements spécifiques (2)
           lignite, cire de tourbe, autres cires miné-   ou
           rales et produits similaires obtenus par      Autres opérations, dans lesquelles toutes
           synthèse ou par d'autres procédés,            les matières utilisées doivent être classées
           même colorés                                  dans une position différente de celle du
                                                         produit. Toutefois, des matières de la
                                                         même position que le produit peuvent
                                                         être utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                         usine du produit
  2713     Coke de pétrole, bitume de pétrole et         Opérations de raffinage et/ou un ou
           autres résidus des huiles de pétrole ou       plusieurs traitements spécifiques (1)
           de minéraux bitumineux                        ou
                                                         Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                         les matières utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente de celle du
                                                         produit. Toutefois, des matières de la
                                                         même position que le produit peuvent
                                                         être utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                         usine du produit
  2714     Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et   Opérations de raffinage et/ou un ou
           sables bitumineux; asphaltites et roches      plusieurs traitements spécifiques (1)
           asphaltiques                                  ou
                                                         Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                         les matières utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente de celle du
                                                         produit. Toutefois, des matières de la
                                                         même position que le produit peuvent
                                                         être utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                         usine du produit
  2715     Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou      Opérations de raffinage et/ou un ou
           de bitume naturels, de bitume de pétrole,     plusieurs traitements spécifiques (1)
           de goudron minéral ou de brai de              ou
           goudron minéral (mastics bitumineux,          Autres opérations, dans lesquelles toutes
           cut-backs, par exemple)                       les matières utilisées doivent être classées
                                                         dans une position différente de celle du
                                                         produit. Toutefois, des matières de la
                                                         même position que le produit peuvent
                                                         être utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 352/57
         (1)                        (2)                                      (3)                        ou                     (4)
ex Chapitre 28 Produits      chimiques      inorganiques;  Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               composés inorganiques ou organiques         position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
               de métaux précieux, d'éléments radioac-     même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
               tifs, de métaux des terres rares ou d'iso-  des matières de la même position que le        produit
               topes; à l'exclusion des:                   produit peuvent être utilisées, à condition
                                                           que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                           du prix départ usine du produit
ex 2805        Mischmetall                                 Fabrication par traitement électrolytique
                                                           ou thermique dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 50 % du prix départ usine du
                                                           produit
ex 2811        Trioxyde de soufre                          Fabrication à partir de dioxyde de soufre      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                          produit
ex 2833        Sulfate d'aluminium                         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 50 % du prix départ usine du
                                                           produit
ex 2840        Perborate de sodium                         Fabrication à partir de tétraborate de         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           disodium pentahydrate                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                          produit
ex Chapitre 29 Produits chimiques organiques; à l'exclu-   Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               sion des:                                   position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                           des matières de la même position que le        produit
                                                           produit peuvent être utilisées, à condition
                                                           que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                           du prix départ usine du produit
ex 2901        Hydrocarbures acycliques utilisés comme     Opérations de raffinage et/ou un ou
               carburants ou comme combustibles            plusieurs traitements spécifiques (1)
                                                           ou
                                                           Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                           les matières utilisées doivent être classées
                                                           dans une position différente de celle du
                                                           produit. Toutefois, des matières de la
                                                           même position que le produit peuvent
                                                           être utilisées, à condition que leur valeur
                                                           totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                           usine du produit
ex 2902        Cyclanes et cyclènes (à l'exclusion des     Opérations de raffinage et/ou un ou
               azulènes), benzène, toluène et xylènes,     plusieurs traitements spécifiques (1)
               utilisés comme carburants ou comme          ou
               combustibles
                                                           Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                           les matières utilisées doivent être classées
                                                           dans une position différente de celle du
                                                           produit. Toutefois, des matières de la
                                                           même position que le produit peuvent
                                                           être utilisées, à condition que leur valeur
                                                           totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                           usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/58           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                27.11.2004
         (1)                        (2)                                       (3)                        ou                     (4)
ex 2905        Alcoolates métalliques des alcools de la     Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               présente position et de l'éthanol            position, y compris à partir des autres        toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            matières du no 2905. Toutefois, les            excéder 40 % du prix départ usine du
                                                            alcoolates métalliques de la présente posi-    produit
                                                            tion peuvent être utilisés, à condition que
                                                            leur valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                            prix départ usine du produit
   2915        Acides monocarboxyliques acycliques          Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               saturés et leurs anhydrides, halogénures,    position. Toutefois, la valeur de toutes les   toutes les matières utilisées ne doit pas
               peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés     matières des nos 2915 et 2916 utilisées        excéder 40 % du prix départ usine du
               halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés      ne doit pas excéder 20 % du prix départ        produit
                                                            usine du produit
ex 2932        – Éthers internes et leurs dérivés halo-     Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  génés, sulfonés, nitrés ou nitrosés       position. Toutefois, la valeur de toutes les   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            matières du no 2909 utilisées ne doit pas      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                            excéder 20 % du prix départ usine du           produit
                                                            produit
               – Acétals cycliques et hémi-acétals          Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
                  internes et leurs dérivés halogénés,      position                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                  sulfonés, nitrés ou nitrosés                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
   2933        Composés hétérocycliques à          hétéro-  Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               atome(s) d'azote exclusivement               position. Toutefois, la valeur de toutes les   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            matières des nos 2932 et 2933 utilisées        excéder 40 % du prix départ usine du
                                                            ne doit pas excéder 20 % du prix départ        produit
                                                            usine du produit
   2934        Acides nucléiques et leurs sels, de consti-  Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               tution chimique définie ou non; autres       position. Toutefois, la valeur de toutes les   toutes les matières utilisées ne doit pas
               composés hétérocycliques                     matières des nos 2932, 2933 et 2934            excéder 40 % du prix départ usine du
                                                            utilisées ne doit pas excéder 20 % du          produit
                                                            prix départ usine du produit
ex 2939        Concentrés de paille de pavot contenant      Fabrication dans laquelle la valeur de
               au moins 50 % en poids d'alcaloïdes          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex Chapitre 30 Produits pharmaceutiques; à l'exclusion      Fabrication à partir de matières de toute
               des:                                         position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit. Toutefois,
                                                            des matières de la même position que le
                                                            produit peuvent être utilisées, à condition
                                                            que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                            du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                    L 352/59
        (1)                      (2)                                      (3)                      ou (4)
   3002     Sang humain; sang animal préparé en vue
            d'usages thérapeutiques, prophylactiques
            ou de diagnostic; antisérums, autres frac-
            tions du sang, produits immunologiques
            modifiés, même obtenus par voie
            biotechnologique;        vaccins,  toxines,
            cultures de micro-organismes (à l'exclu-
            sion des levures) et produits similaires:
            – Produits composés de deux ou               Fabrication à partir de matières de toute
               plusieurs constituants qui ont été        position, y compris à partir des autres
               mélangés en vue d'usage thérapeutique     matières du no 3002. Toutefois, les
               ou prophylactique, ou non mélangés        matières visées ci-contre peuvent être
               pour ces usages, présentés sous forme     utilisées, à condition que leur valeur
               de dose ou conditionnés pour la vente     totale n'excède pas 20 % du prix départ
               au détail                                 usine du produit
            – autres:
            – – Sang humain                              Fabrication à partir de matières de toute
                                                         position, y compris à partir des autres
                                                         matières du no 3002. Toutefois, les
                                                         matières visées ci-contre peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
            – – Sang animal préparé en vue d'usages      Fabrication à partir de matières de toute
                 thérapeutiques ou prophylactiques       position, y compris à partir des autres
                                                         matières du no 3002. Toutefois, les
                                                         matières visées ci-contre peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
            – – Constituants du sang à l'exclusion des   Fabrication à partir de matières de toute
                 antisérums, de l'hémoglobine, globu-    position, y compris à partir des autres
                 lines du sang et des sérum-globulines   matières du no 3002. Toutefois, les
                                                         matières visées ci-contre peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
            – – Hémoglobine, globulines du sang et       Fabrication à partir de matières de toute
                 des sérum-globulines                    position, y compris à partir des autres
                                                         matières du no 3002. Toutefois, les
                                                         matières visées ci-contre peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
            – – autres                                   Fabrication à partir de matières de toute
                                                         position, y compris à partir des autres
                                                         matières du no 3002. Toutefois, les
                                                         matières visées ci-contre peuvent être
                                                         utilisées, à condition que leur valeur
                                                         totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                         usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/60            FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                27.11.2004
         (1)                         (2)                                        (3)                       ou                     (4)
   3003 et 3004 Médicaments (à l'exclusion des produits
                des nos 3002, 3005 ou 3006):
                – obtenus à partir d'amicacin du no          Fabrication à partir de matières de toute
                   2941                                      position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit. Toutefois,
                                                             les matières des nos 3003 et 3004
                                                             peuvent être utilisées, à condition que
                                                             leur valeur totale n'excède pas 20 % du
                                                             prix départ usine du produit
                – autres                                     Fabrication:
                                                             — à partir de matières de toute position,
                                                                  à l'exclusion des matières de la même
                                                                  position que le produit. Toutefois, des
                                                                  matières des nos 3003 ou 3004
                                                                  peuvent être utilisées, à condition
                                                                  que leur valeur totale n'excède pas
                                                                  20 % du prix départ usine du
                                                                  produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  50 % du prix départ usine du produit
ex 3006         Déchets pharmaceutiques visés à la note      L'origine du produit dans son classement
                4 k) du présent chapitre                     initial doit être retenue
ex Chapitre 31  Engrais; à l'exclusion des:                  Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             des matières de la même position que le        produit
                                                             produit peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
ex 3105         Engrais minéraux ou chimiques conte-         Fabrication:                                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                nant deux ou trois des éléments fertili-     — à partir de matières de toute position,      toutes les matières utilisées ne doit pas
                sants: azote, phosphore et potassium;             à l'exclusion des matières de la même     excéder 40 % du prix départ usine du
                autres engrais; produits du présent               position que le produit. Toutefois, des   produit
                chapitre présentés soit en tablettes ou
                                                                  matières de la même position que le
                formes similaires, soit en emballages             produit peuvent être utilisées, à
                d'un poids brut n'excédant pas 10 kg, à           condition que leur valeur totale n'ex-
                l'exclusion de:                                   cède pas 20 % du prix départ usine
                — nitrate de sodium                               du produit, et
                — cyanamide calcique                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                — sulfate de potassium
                                                                  50 % du prix départ usine du produit
                — sulfate de magnésium et de potassium
ex Chapitre 32  Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et  Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
                leurs dérivés; pigments et autres matières   position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
                colorantes; peintures et vernis; mastics;    même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
                encres; à l'exclusion des:                   des matières de la même position que le        produit
                                                             produit peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                 L 352/61
         (1)                         (2)                                          (3)                        ou                     (4)
ex 3201        Tanins et leurs sels, éthers, esters et autres   Fabrication à partir d'extraits tannants       Fabrication dans laquelle la valeur de
               dérivés                                          d'origine végétale                             toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                               excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                               produit
   3205        Laques colorantes; préparations visées à la      Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               note 3 du présent chapitre, à base de            position, à l'exclusion des matières des       toutes les matières utilisées ne doit pas
               laques colorantes (3)                            nos 3203, 3204 et 3205. Toutefois, des         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                matières du no 3205 peuvent être utili-        produit
                                                                sées, à condition que leur valeur totale
                                                                n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                                du produit
ex Chapitre 33 Huiles essentielles et résinoïdes; produits      Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               de parfumerie ou de toilette préparés et         position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
               préparations cosmétiques; à l'exclusion          même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
               des:                                             des matières de la même position que le        produit
                                                                produit peuvent être utilisées, à condition
                                                                que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                                du prix départ usine du produit
   3301        Huiles essentielles (déterpénées ou non), y      Fabrication à partir des matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               compris celles dites «concrètes» ou «abso-       position, y compris à partir des matières      toutes les matières utilisées ne doit pas
               lues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction;     reprises dans un autre «groupe» (4) de la      excéder 40 % du prix départ usine du
               solutions concentrées d'huiles essentielles      présente position. Toutefois, les matières     produit
               dans les graisses, les huiles fixes, les cires   du même groupe que le produit peuvent
               ou matières analogues, obtenues par              être utilisées, à condition que leur valeur
               enfleurage ou macération; sous-produits          totale n'excède pas 20 % du prix départ
               terpéniques résiduaires de la déterpéna-         usine du produit
               tion des huiles essentielles; eaux distillées
               aromatiques et solutions aqueuses
               d'huiles essentielles
ex Chapitre 34 Savons, agents de surface organiques,            Fabrication à partir de matières de toute      Fabrication dans laquelle la valeur de
               préparations pour lessives, préparations         position, à l'exclusion des matières de la     toutes les matières utilisées ne doit pas
               lubrifiantes, cires artificielles, cires prépa-  même position que le produit. Toutefois,       excéder 40 % du prix départ usine du
               rées, produits d'entretien, bougies et arti-     des matières de la même position que le        produit
               cles similaires, pâtes à modeler, «cires         produit peuvent être utilisées, à condition
               pour l'art dentaire» et compositions             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
               pour l'art dentaire à base de plâtre; à          du prix départ usine du produit
               l'exclusion des:
ex 3403        Préparations lubrifiantes contenant en           Opérations de raffinage et/ou un ou
               poids moins de 70 % d'huiles de pétrole          plusieurs traitements spécifiques (1)
               ou d'huiles obtenues à partir de minéraux        ou
               bitumineux                                       Autres opérations, dans lesquelles toutes
                                                                les matières utilisées doivent être classées
                                                                dans une position différente de celle du
                                                                produit. Toutefois, des matières de la
                                                                même position que le produit peuvent
                                                                être utilisées, à condition que leur valeur
                                                                totale n'excède pas 50 % du prix départ
                                                                usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/62           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
         (1)                          (2)                                       (3)                       ou                     (4)
   3404        Cires artificielles et cires préparées:
               – à base de paraffines, de cires de pétrole    abrication à partir de matières de toute
                  ou de minéraux bitumineux, de résidus       position, à l'exclusion des matières de la
                  paraffineux                                 même position que le produit. Toutefois,
                                                              des matières de la même position que le
                                                              produit peuvent être utilisées, à condition
                                                              que leur valeur totale n'excède pas 50 %
                                                              du prix départ usine de produit
               – autres                                       Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              position, à l'exclusion des:                  toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              — huiles hydrogénées ayant le caractère       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                  des cires du no 1516,                     produit
                                                              — acides gras de constitution chimique
                                                                  non définie et des alcools gras indus-
                                                                  triels ayant le caractère des cires du
                                                                  no 3823,
                                                              — matières du no 3404
                                                              Ces matières peuvent toutefois être utili-
                                                              sées, à condition que leur valeur totale
                                                              n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                              du produit
ex Chapitre 35 Matières albuminoïdes; produits à base         Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               d'amidons ou de fécules modifiés; colles,      position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
               enzymes; à l'exclusion des:                    même position que le produit. Toutefois,      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                              des matières de la même position que le       produit
                                                              produit peuvent être utilisées, à condition
                                                              que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                              du prix départ usine du produit
   3505        Dextrine et autres amidons et fécules
               modifiés (les amidons et fécules prégéla-
               tinisés ou estérifiés, par exemple); colles à
               base d'amidons ou de fécules, de dextrine
               ou d'autres amidons ou fécules modifiés:
               – Éthers et esters d'amidons ou de             Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  fécules                                     position, y compris à partir des autres       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              matières du no 3505                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                            produit
               – autres                                       Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              position, à l'exclusion des matières du no    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              1108                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                            produit
ex 3507        Enzymes préparées, non dénommées ni            Fabrication dans laquelle la valeur de
               comprises ailleurs                             toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              excéder 50 % du prix départ usine du
                                                              produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                                L 352/63
         (1)                         (2)                                       (3)                       ou                     (4)
   Chapitre 36 Poudres et explosifs; articles de pyro-       Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               technie; allumettes; alliages pyrophori-      position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
               ques; matières inflammables                   même position que le produit. Toutefois,      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             des matières de la même position que le       produit
                                                             produit peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
ex Chapitre 37 Produits photographiques ou cinémato-         Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               graphiques; à l'exclusion des:                position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             même position que le produit. Toutefois,      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             des matières de la même position que le       produit
                                                             produit peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
   3701        Plaques et films plans, photographiques,
               sensibilisés, non impressionnés, en autres
               matières que le papier, le carton ou les
               textiles; films photographiques, plans à
               développement et tirage instantanés,
               sensibilisés, non impressionnés, même
               en chargeurs:
               – Films couleur pour appareils photogra-      Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                  phiques à développement instantané,        position, à l'exclusion des matières des      toutes les matières utilisées ne doit pas
                  en chargeurs                               nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             du no 3702 peuvent être utilisées, à          produit
                                                             condition que leur valeur totale n'excède
                                                             pas 30 % du prix départ usine du produit
               – autres                                      Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             position, à l'exclusion des matières des      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             nos 3701 et 3702. Toutefois, des matières     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             des nos 3701 et 3702 peuvent être utili-      produit
                                                             sées, à condition que leur valeur totale
                                                             n'excède pas 20 % du prix départ usine
                                                             du produit
   3702        Pellicules photographiques sensibilisées,     Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               non impressionnées, en rouleaux, en           position, à l'exclusion des matières des      toutes les matières utilisées ne doit pas
               autres matières que le papier, le carton      nos 3701 et 3702                              excéder 40 % du prix départ usine du
               ou les textiles; pellicules photographiques                                                 produit
               à développement et tirage instantanés en
               rouleaux, sensibilisées, non impression-
               nées
   3704        Plaques, pellicules, films, papiers, cartons  Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               et textiles, photographiques, impres-         position, à l'exclusion des matières des      toutes les matières utilisées ne doit pas
               sionnés mais non développés                   nos 3701 à 3704                               excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
ex Chapitre 38 Produits divers des industries chimiques;     Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
               à l'exclusion des:                            position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             même position que le produit. Toutefois,      excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             des matières de la même position que le       produit
                                                             produit peuvent être utilisées, à condition
                                                             que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                                                             du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/64        FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                                                27.11.2004
        (1)                        (2)                                       (3)                         ou                     (4)
ex 3801     – Graphite colloïdal en suspension dans         Fabrication dans laquelle la valeur de
               l'huile et graphite semi-colloïdal; pâtes    toutes les matières utilisées ne doit pas
               carbonées pour électrodes                    excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
            – Graphite en pâte consistant en un             Fabrication dans laquelle la valeur de         Fabrication dans laquelle la valeur de
               mélange de graphite dans une propor-         toutes les matières du no 3403 utilisées       toutes les matières utilisées ne doit pas
               tion de plus de 30 % en poids, et            ne doit pas excéder 20 % du prix départ        excéder 40 % du prix départ usine du
               d'huiles minérales                           usine du produit                               produit
ex 3803     Tall oil raffiné                                Raffinage du tall oil brut                     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
ex 3805     Essence de papeterie au sulfate, épurée         Épuration comportant la distillation ou le     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            raffinage d'essence de papeterie au sulfate,   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            brute                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
ex 3806     Gommes esters                                   Fabrication à partir d'acides résiniques       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
ex 3807     Poix noire (brai ou poix de goudron             Distillation de goudron de bois                Fabrication dans laquelle la valeur de
            végétal)                                                                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
   3808     Insecticides, antirongeurs, fongicides,         Fabrication dans laquelle la valeur de
            herbicides, inhibiteurs de germination et       toutes les matières utilisées ne doit pas
            régulateurs de croissance pour plantes,         excéder 50 % du prix départ usine des
            désinfectants et produits similaires,           produits
            présentés dans des formes ou emballages
            de vente au détail ou à l'état de prépara-
            tions ou sous forme d'articles tels que
            rubans, mèches et bougies soufrés et
            papier tue-mouches
   3809     Agents d'apprêt ou de finissage, accéléra-      Fabrication dans laquelle la valeur de
            teurs de teinture ou de fixation de             toutes les matières utilisées ne doit pas
            matières colorantes et autres produits et       excéder 50 % du prix départ usine des
            préparations (parements préparés et             produits
            préparations pour le mordançage, par
            exemple) des types utilisés dans l'industrie
            textile, l'industrie du papier, l'industrie du
            cuir ou les industries similaires, non
            dénommés ni compris ailleurs
   3810     Préparations pour le décapage des               Fabrication dans laquelle la valeur de
            métaux; flux à souder ou à braser et            toutes les matières utilisées ne doit pas
            autres préparations auxiliaires pour le         excéder 50 % du prix départ usine des
            soudage ou le brasage des métaux; pâtes         produits
            et poudres à souder ou à braser compo-
            sées de métal et d'autres produits; prépa-
            rations des types utilisés pour l'enrobage
            ou le fourrage des électrodes ou des
            baguettes de soudage
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                               Journal officiel de l’Union européenne                    L 352/65
        (1)                      (2)                                       (3)                      ou (4)
   3811     Préparations antidétonantes, inhibiteurs
            d'oxydation, additifs peptisants, amélio-
            rants de viscosité, additifs anticorrosifs
            et autres additifs préparés, pour huiles
            minérales (y compris l'essence) ou pour
            autres liquides utilisés aux mêmes fins
            que les huiles minérales:
            – Additifs préparés pour lubrifiants          Fabrication dans laquelle la valeur de
               contenant des huiles de pétrole ou         toutes les matières du no 3811 utilisées
               des huiles obtenues à partir de miné-      ne doit pas excéder 50 % du prix départ
               raux bitumineux                            usine du produit
            – autres                                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 50 % du prix départ usine du
                                                          produit
   3812     Préparations dites «accélérateurs de vulca-   Fabrication dans laquelle la valeur de
            nisation»; plastifiants composites pour       toutes les matières utilisées ne doit pas
            caoutchouc ou matières plastiques, non        excéder 50 % du prix départ usine du
            dénommés ni compris ailleurs; prépara-        produit
            tions antioxydantes et autres stabilisateurs
            composites pour caoutchouc ou matières
            plastiques
   3813     Compositions et charges pour appareils        Fabrication dans laquelle la valeur de
            extincteurs; grenades et bombes extinc-       toutes les matières utilisées ne doit pas
            trices                                        excéder 50 % du prix départ usine du
                                                          produit
   3814     Solvants et diluants organiques compo-        Fabrication dans laquelle la valeur de
            sites, non dénommés ni compris ailleurs;      toutes les matières utilisées ne doit pas
            préparations conçues pour enlever les         excéder 50 % du prix départ usine du
            peintures ou les vernis                       produit
   3818     Éléments chimiques dopés en vue de leur       Fabrication dans laquelle la valeur de
            utilisation en électronique, sous forme de    toutes les matières utilisées ne doit pas
            disques, plaquettes ou formes analogues;      excéder 50 % du prix départ usine du
            composés chimiques dopés en vue de            produit
            leur utilisation en électronique
   3819     Liquides pour freins hydrauliques et          Fabrication dans laquelle la valeur de
            autres liquides préparés pour transmis-       toutes les matières utilisées ne doit pas
            sions hydrauliques, ne contenant pas          excéder 50 % du prix départ usine du
            d'huiles de pétrole ni de minéraux bitu-      produit
            mineux ou en contenant moins de 70 %
            en poids
   3820     Préparations antigel et liquides préparés     Fabrication dans laquelle la valeur de
            pour dégivrage                                toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 50 % du prix départ usine du
                                                          produit
   3822     Réactifs de diagnostic ou de laboratoire      Fabrication dans laquelle la valeur de
            sur tout support et réactifs de diagnostic    toutes les matières utilisées ne doit pas
            ou de laboratoire préparés, même              excéder 50 % du prix départ usine du
            présentés sur un support, autres que          produit
            ceux des nos 3002 ou 3006; matériaux
            de référence certifiés
 ---pagebreak--- L 352/66       FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
       (1)                       (2)                                        (3)                       ou                     (4)
  3823     Acides gras monocarboxyliques indus-
           triels; huiles acides de raffinage; alcool
           gras industriels:
           – Acides gras monocarboxyliques indus-         Fabrication à partir de matières de toute
              triels; huiles acides de raffinage          position, à l'exclusion des matières de la
                                                          même position que le produit
           – Alcools gras industriels                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                          position, y compris à partir des autres
                                                          matières du no 3823
  3824     Liants préparés pour moules ou noyaux
           de fonderie; produits chimiques et prépa-
           rations des industries chimiques ou des
           industries connexes (y compris celles
           consistant en mélanges de produits natu-
           rels), non dénommés ni compris ailleurs:
           – les produits suivants de la présente         Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
              position:                                   position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
           – – Liants préparés pour moules ou             même position que le produit. Toutefois,      excéder 40 % du prix départ usine du
                noyaux de fonderie, à base de             des matières de la même position que le       produit
                produits résineux naturels                produit peuvent être utilisées, à condition
           – – Acides naphténiques, leurs sels inso-      que leur valeur totale n'excède pas 20 %
                lubles dans l'eau et leurs esters         du prix départ usine du produit
           – – Sorbitol autre que celui du no 2905
           – – Sulfonates de pétrole, à l'exclusion
                des sulfonates de pétrole de métaux
                alcalins, d'ammonium ou d'éthanola-
                mines; acides sulfoniques d'huiles de
                minéraux bitumineux, thiophénés, et
                leurs sels
           – – Échangeurs d'ions
           – – Compositions absorbantes pour
                parfaire le vide dans les tubes ou
                valves électriques
           – – Oxydes de fer alcalinisés pour l'épu-
                ration des gaz
           – – Eaux ammoniacales et crude ammo-
                niac provenant de l'épuration du gaz
                d'éclairage
           – – Acides sulfonaphténiques et leurs sels
                insolubles dans l'eau et leurs esters
           – – Huiles de fusel et huile de Dippel
           – – Mélanges de sels ayant différents
                anions
           – – Pâtes à base de gélatine pour repro-
                ductions graphiques, même sur un
                support en papier ou en matières
                textiles
           – autres                                       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 50 % du prix départ usine du
                                                          produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                                L 352/67
        (1)                         (2)                                       (3)                       ou                     (4)
   3901 à 3915 Matières plastiques sous formes primaires;
               déchets, rognures et débris de matières
               plastiques; à l'exclusion des produits des
               nos ex 3907 et 3912 pour lesquels les
               règles applicables sont exposées ci-après:
               – Produits d'homopolymérisation d'addi-      Fabrication dans laquelle:                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                  tion dans lesquels la part d'un mono-     — la valeur de toutes les matières utili-     toutes les matières utilisées ne doit pas
                  mère représente plus de 99 % en poids                                                   excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                sées ne doit pas excéder 50 % du prix
                  de la teneur totale du polymère               départ usine du produit, et               produit
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières du
                                                                chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                                excéder 20 % du prix départ usine
                                                                du produit (5)
               – autres                                     Fabrication dans laquelle la valeur de        Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières du chapitre 39 utili-     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 20 % du prix         excéder 25 % du prix départ usine du
                                                            départ usine du produit (5)                   produit
ex 3907        – Copolymères obtenus à partir de copo-      Fabrication à partir de matières de toute
                  lymères polycarbonates et copolymères     position, à l'exclusion des matières de la
                  acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)     même position que le produit. Toutefois,
                                                            des matières de la même position que le
                                                            produit peuvent être utilisées, à condition
                                                            que leur valeur totale n'excède pas 50 %
                                                            du prix départ usine du produit (5)
               – Polyester                                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières du chapitre 39 utili-
                                                            sées ne doit pas excéder 20 % du prix
                                                            départ usine du produit et/ou fabrication
                                                            à partir de polycarbonate de tétrabromo
                                                            (bisphénol A)
   3912        Cellulose et ses dérivés chimiques, non      Fabrication dans laquelle la valeur de
               dénommés ni compris ailleurs, sous           toutes les matières de la même position
               formes primaires                             que le produit utilisées ne doit pas
                                                            excéder 20 % du prix départ usine du
                                                            produit
   3916 à 3921 Demi-produits et ouvrages en matières
               plastiques, à l'exclusion des produits des
               nos ex 3916, ex 3917, ex 3920 et ex
               3921, pour lesquels les règles applicables
               sont exposées ci-après:
               – Produits plats travaillés autrement        Fabrication dans laquelle la valeur de        Fabrication dans laquelle la valeur de
                  qu'en surface ou découpés sous une        toutes les matières du chapitre 39 utili-     toutes les matières utilisées ne doit pas
                  forme autre que carrée ou rectangu-       sées ne doit pas excéder 50 % du prix         excéder 25 % du prix départ usine du
                  laire; autres produits travaillés autre-  départ usine du produit                       produit
                  ment qu'en surface
 ---pagebreak--- L 352/68           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
         (1)                        (2)                                       (3)                      ou                     (4)
               – autres:
               – – Produits d'homopolymérisation     d'ad-  Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                    dition dans lesquels la part      d'un  — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                    monomère représente plus de      99 %       sées ne doit pas excéder 50 % du prix    excéder 25 % du prix départ usine du
                    en poids de la teneur totale du  poly-      départ usine du produit, et              produit
                    mère
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières du
                                                                chapitre 39 utilisées ne doit pas
                                                                excéder 20 % du prix départ usine
                                                                du produit (5)
               – – autres                                   Fabrication dans laquelle la valeur de       Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières du chapitre 39 utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 20 % du prix        excéder 25 % du prix départ usine du
                                                            départ usine du produit (5)                  produit
ex 3916 et     Profilés et tubes                            Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 3917                                                     — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                sées ne doit pas excéder 50 % du prix    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                départ usine du produit, et              produit
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières de la
                                                                même position que le produit utili-
                                                                sées ne doit pas excéder 20 % du
                                                                prix départ usine du produit
ex 3920        – Feuilles ou pellicules d'ionomères         Fabrication à partir d'un sel partiel de     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            thermoplastique qui est un copolymère        toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            d'éthylène et de l'acide métacrylique        excéder 25 % du prix départ usine du
                                                            partiellement neutralisé avec des ions       produit
                                                            métalliques, principalement de zinc et
                                                            de sodium
               – Feuilles en cellulose régénérée, en poly-  Fabrication dans laquelle la valeur de
                  amides ou en polyéthylène                 toutes les matières de la même position
                                                            que le produit utilisées ne doit pas
                                                            excéder 20 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex 3921        Bandes métallisées en matières plastiques    Fabrication à partir de bandes hautement     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            transparentes en polyester d'une épaisseur   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            inférieure à 23 microns (6)                  excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                                                         produit
   3922 à 3926 Ouvrages en matières plastiques              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex Chapitre 40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à      Fabrication à partir de matières de toute
               l'exclusion des:                             position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                       L 352/69
         (1)                         (2)                                        (3)                        ou (4)
ex 4001          Plaques de crêpe de caoutchouc pour          Laminage de feuilles de crêpe de caout-
                 semelles                                     chouc naturel
   4005          Caoutchouc mélangé, non vulcanisé, sous      Fabrication dans laquelle la valeur de
                 formes primaires ou en plaques, feuilles     toutes les matières utilisées, à l'exclusion
                 ou bandes                                    du caoutchouc naturel, ne doit pas
                                                              excéder 50 % du prix départ usine du
                                                              produit
   4012          Pneumatiques rechapés ou usagés en
                 caoutchouc; bandages, bandes de roule-
                 ment pour pneumatiques et «flaps» en
                 caoutchouc:
                 – Pneumatiques et bandages (pleins ou        Rechapage de pneumatiques ou              de
                    creux), rechapés en caoutchouc            bandages (pleins ou creux) usagés
                 – autres                                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                              position, à l'exclusion des matières des
                                                              nos 4011 et 4012
ex 4017          Ouvrages en caoutchouc durci                 Fabrication à partir de caoutchouc durci
ex Chapitre 41   Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; Fabrication à partir de matières de toute
                 à l'exclusion des:                           position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
ex 4102          Peaux brutes d'ovins, délainées              Délainage des peaux d'ovins
   4104 à 4106   Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux     Retannage de peaux ou de cuirs tannés
                 dépourvus de poils, tannés ou en croûte,     ou
                 même refendus, mais non autrement            Fabrication à partir de matières de toute
                 préparés                                     position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
   4107, 4112 et Cuirs préparés après tannage ou après        Fabrication à partir de matières de toute
   4113          dessèchement et cuirs et peaux parche-       position, à l'exclusion des matières des
                 minés, épilés, et cuirs préparés après       nos 4104 à 4113
                 tannage et cuirs et peaux parcheminés,
                 d'animaux dépourvus de poils, même
                 refendus, autres que ceux du no 4114
 ---pagebreak--- L 352/70           FR                                 Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                        (2)                                          (3)                      ou (4)
ex 4114        Cuirs et peaux vernis ou plaqués; cuirs et      Fabrication à partir des cuirs ou des
               peaux métallisés                                peaux des nos 4104 à 4106, 4107,
                                                               4112 ou 4113, à condition que leur
                                                               valeur totale n'excède pas 50 % du prix
                                                               départ usine du produit
   Chapitre 42 Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie      Fabrication à partir de matières de toute
               ou de sellerie; articles de voyage, sacs à      position, à l'exclusion des matières de la
               mains et contenants similaires; ouvrages        même position que le produit
               en boyaux
ex Chapitre 43 Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; Fabrication à partir de matières de toute
               à l'exclusion des:                              position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
ex 4302        Pelleteries tannées ou apprêtées, assem-
               blées:
               – Nappes, sacs, croix, carrés et présenta-      Blanchiment ou teinture, avec coupe et
                  tions similaires                             assemblage de peaux tannées ou apprê-
                                                               tées, non assemblées
               – autres                                        Fabrication à partir de peaux tannées ou
                                                               apprêtées, non assemblées
   4303        Vêtements, accessoires du vêtement et           Fabrication à partir de peaux tannées ou
               autres articles en pelleteries                  apprêtées, non assemblées du no 4302
ex Chapitre 44 Bois, charbon de bois et ouvrages en            Fabrication à partir de matières de toute
               bois; à l'exclusion des:                        position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
ex 4403        Bois simplement équarris                        Fabrication à partir de bois bruts, même
                                                               écorcés ou simplement dégrossis
ex 4407        Bois sciés ou dédossés longitudinalement,       Rabotage, ponçage ou collage par assem-
               tranchés ou déroulés, d'une épaisseur           blage en bout
               excédant 6 mm, rabotés, poncés ou
               collés par assemblage en bout
ex 4408        Feuilles pour placage (y compris celles         Tranchage, rabotage, ponçage ou collage
               obtenues par tranchage de bois stratifié)       par assemblage en bout
               et feuilles pour contreplaqués, d'une
               épaisseur n'excédant pas 6 mm, tran-
               chées, et autres bois sciés longitudinale-
               ment, tranchés ou déroulés, d'une épais-
               seur n'excédant pas 6 mm, rabotés,
               poncés ou collés par assemblage en bout
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/71
         (1)                        (2)                                       (3)                       ou (4)
ex 4409        Bois, profilés, tout au long d'une ou de
               plusieurs rives, faces ou bouts, même
               rabotés, poncés ou collés par assemblage
               en bout:
               – Poncés ou collés par assemblage en         Ponçage ou collage par assemblage en
                  bout                                      bout
               – Baguettes et moulures                      Transformation sous forme de baguettes
                                                            ou de moulures
ex 4410 à      Baguettes et moulures en bois pour           Transformation sous formes de baguettes
ex 4413        meubles, cadres, décors intérieurs,          ou de moulures
               conduites électriques et similaires
ex 4415        Caisses, caissettes, cageots, cylindres et   Fabrication à partir de planches non
               emballages similaires, en bois               coupées à dimension
ex 4416        Futailles, cuves, baquets et autres          Fabrication à partir de merrains, même
               ouvrages de tonnellerie et leurs parties,    sciés sur les deux faces principales, mais
               en bois                                      non autrement travaillés
ex 4418        – Ouvrages de menuiserie et pièces de        Fabrication à partir de matières de toute
                  charpente pour construction, en bois      position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit. Toutefois,
                                                            des panneaux cellulaires en bois ou des
                                                            bardeaux (shingles et shakes) peuvent être
                                                            utilisés
               – Baguettes et moulures                      Transformation sous forme de baguettes
                                                            ou de moulures
ex 4421        Bois préparés pour allumettes; chevilles     Fabrication à partir de bois de toute posi-
               en bois pour chaussures                      tion, à l'exclusion des bois filés du no
                                                            4409
ex Chapitre 45 Liège et ouvrages en liège; à l'exclusion    Fabrication à partir de matières de toute
               des:                                         position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
   4503        Ouvrages en liège naturel                    Fabrication à partir du liège du no 4501
   Chapitre 46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie         Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
 ---pagebreak--- L 352/72           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                        (2)                                       (3)                      ou (4)
   Chapitre 47 Pâtes de bois ou d'autres matières           Fabrication à partir de matières de toute
               fibreuses cellulosiques; papier ou carton    position, à l'exclusion des matières de la
               à recycler (déchets et rebuts)               même position que le produit
ex Chapitre 48 Papiers et cartons; ouvrages en pâte de      Fabrication à partir de matières de toute
               cellulose, en papier ou en carton; à l'ex-   position, à l'exclusion des matières de la
               clusion des:                                 même position que le produit
ex 4811        Papiers et cartons simplement réglés,        Fabrication à partir de matières servant à
               lignés ou quadrillés                         la fabrication du papier du chapitre 47
   4816        Papiers carbone, papiers dits «autoco-       Fabrication à partir de matières servant à
               piants» et autres papiers pour duplication   la fabrication du papier du chapitre 47
               ou reports (autres que ceux du no 4809),
               stencils complets et plaques offset, en
               papier, même conditionnés en boîte
   4817        Enveloppes, cartes-lettres, cartes postales  Fabrication:
               non illustrées et cartes pour correspon-     — à partir de matières de toute position,
               dance, en papier ou carton; boîtes,              à l'exclusion des matières de la même
               pochettes et présentations similaires, en        position que le produit, et
               papier ou carton, renfermant un assorti-
               ment d'articles de correspondance            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
ex 4818        Papier hygiénique                            Fabrication à partir de matières servant à
                                                            la fabrication du papier du chapitre 47
ex 4819        Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres   Fabrication:
               emballages en papier, carton, ouate de       — à partir de matières de toute position,
               cellulose ou nappes de fibres de cellulose
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
ex 4820        Blocs de papier à lettre                     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            excéder 50 % du prix départ usine du
                                                            produit
ex 4823        Autres papiers, cartons, ouate de cellulose  Fabrication à partir de produits servant à
               et nappes de fibres de cellulose découpés    la fabrication du papier du chapitre 47
               à format
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     L 352/73
         (1)                         (2)                                      (3)                      ou (4)
ex Chapitre 49 Produits de l'édition, de la presse ou des   Fabrication à partir de matières de toute
               autres industries graphiques; textes         position, à l'exclusion des matières de la
               manuscrits ou dactylographiés et plans;      même position que le produit
               à l'exclusion des:
   4909        Cartes postales imprimées ou illustrées;     Fabrication à partir de matières de toute
               cartes imprimées comportant des vœux         position, à l'exclusion des matières des
               ou des messages personnels, même illus-      nos 4909 et 4911
               trées, avec ou sans enveloppes, garnitures
               ou applications
   4910        Calendriers de tous genres, imprimés, y
               compris les blocs de calendrier à
               effeuiller:
               Calendriers dits «perpétuels» ou calen-      Fabrication:
               driers dont le bloc interchangeable est      — à partir de matières de toute position,
               monté sur un support qui n'est pas en            à l'exclusion des matières de la même
               papier ou en carton                              position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
               – autres                                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des nos 4909 et
                                                            4911
ex Chapitre 50 Soie; à l'exclusion des:                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex 5003        Déchets de soie (y compris les cocons        Cardage ou peignage de déchets de soie
               non dévidables, les déchets de fils et les
               effilochés), cardés ou peignés
   5004 à      Fils de soie et fils de déchets de soie      Fabrication à partir (7):
ex 5006                                                     — de soie grège ou de déchets de soie,
                                                                cardée ou peignée ou autrement
                                                                travaillée pour la filature,
                                                            — d'autres fibres naturelles non cardées
                                                                ni peignées ou autrement travaillées
                                                                pour la filature,
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                textiles, ou
                                                            — de matières servant à la fabrication du
                                                                papier
 ---pagebreak--- L 352/74           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
         (1)                        (2)                                         (3)                       ou (4)
   5007        Tissus de soie ou de déchets de soie:
               – Incorporant des fils de caoutchouc           Fabrication à partir de fils simples (7)
               – autres                                       Fabrication à partir (7):
                                                              — de fils de coco,
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de papier
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée d'au moins
                                                              deux opérations de préparation ou de
                                                              finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                              mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                              drage, opération de rétrécissement, fini
                                                              permanent, décatissage, imprégnation,
                                                              stoppage et épincetage), à condition que
                                                              la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                              du produit
ex Chapitre 51 Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus Fabrication à partir de matières de toute
               de crin; à l'exclusion des:                    position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
   5106 à      Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou   Fabrication à partir (7):
   5110        de crin                                        — de soie grège ou de déchets de soie,
                                                                   cardée ou peignée ou autrement
                                                                   travaillée pour la filature,
                                                              — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                   peignées ou autrement travaillées
                                                                   pour la filature,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de matières servant à la fabrication du
                                                                   papier
   5111 à 5113 Tissus de laine, de poils fins ou grossiers
               ou de crin:
               – incorporant des fils de caoutchouc           Fabrication à partir de fils simples (7)
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                           Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/75
         (1)                       (2)                                     (3)                       ou (4)
               – autres                                  Fabrication à partir (7):
                                                         — de fils de coco,
                                                         — de fibres naturelles,
                                                         — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                              discontinues non cardées ni peignées
                                                              ou autrement travaillées pour la fila-
                                                              ture,
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles, ou
                                                         — de papier
                                                         ou
                                                         Impression accompagnée d'au moins
                                                         deux opérations de préparation ou de
                                                         finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                         mercerisage, thermofixation, lainage,
                                                         calandrage, opération de rétrécissement,
                                                         fini permanent, décatissage, imprégna-
                                                         tion, stoppage et épincetage), à condition
                                                         que la valeur des tissus non imprimés
                                                         utilisés n'excède pas 47,5 % du prix
                                                         départ usine du produit
ex Chapitre 52 Coton; à l'exclusion des:                 Fabrication à partir de matières de toute
                                                         position, à l'exclusion des matières de la
                                                         même position que le produit
   5204 à      Fils de coton                             Fabrication à partir (7):
   5207
                                                         — de soie grège ou déchets de soie,
                                                              cardée ou peignée ou autrement
                                                              travaillée pour la filature,
                                                         — de fibres naturelles non cardées ni
                                                              peignées ou autrement travaillées
                                                              pour la filature,
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles, ou
                                                         — de matières servant à la fabrication du
                                                              papier
   5208 à 5212 Tissus de coton:
               – incorporant des fils de caoutchouc      Fabrication à partir de fils simples (7)
 ---pagebreak--- L 352/76           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
         (1)                        (2)                                         (3)                       ou (4)
               – autres                                       Fabrication à partir (7):
                                                              — de fils de coco,
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de papier
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée d'au moins
                                                              deux opérations de préparation ou de
                                                              finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                              mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                              drage, opération de rétrécissement, fini
                                                              permanent, décatissage, imprégnation,
                                                              stoppage et épincetage), à condition que
                                                              la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                              du produit
ex Chapitre 53 Autres fibres textiles végétales; fils de      Fabrication à partir de matières de toute
               papier et tissus de fils de papier; à l'exclu- position, à l'exclusion des matières de la
               sion des:                                      même position que le produit
   5306 à      Fils d'autres fibres textiles végétales; fils  Fabrication à partir (7):
   5308        de papier                                      — de soie grège ou de déchets de soie,
                                                                   cardée ou peignée ou autrement
                                                                   travaillée pour la filature,
                                                              — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                   peignées ou autrement travaillées
                                                                   pour la filature,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de matières servant à la fabrication du
                                                                   papier
   5309 à 5311 Tissus d'autres fibres textiles végétales;
               tissus de fils de papier:
               – Incorporant des fils de caoutchouc           Fabrication à partir de fils simples (7)
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/77
        (1)                           (2)                                       (3)                       ou (4)
                – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                              — de fils de coco,
                                                              — de fils de jute,
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de papier
                                                              ou
                                                              Impression accompagnée d'au moins
                                                              deux opérations de préparation ou de
                                                              finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                              mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                              drage, opération de rétrécissement, fini
                                                              permanent, décatissage, imprégnation,
                                                              stoppage et épincetage), à condition que
                                                              la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                              n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                              du produit
   5401 à       Fils, monofilaments et fils de filaments      Fabrication à partir (7):
   5406         synthétiques ou artificiels                   — de soie grège ou de déchets de soie,
                                                                   cardée ou peignée ou autrement
                                                                   travaillée pour la filature,
                                                              — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                   peignées ou autrement travaillées
                                                                   pour la filature,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de matières servant à la fabrication du
                                                                   papier
   5407 et 5408 Tissus de fils de filaments synthétiques ou
                artificiels:
                – incorporant des fils de caoutchouc          Fabrication à partir de fils simples (7)
                – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                              — de fils de coco,
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles, ou
                                                              — de papier
                                                              ou
 ---pagebreak--- L 352/78          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
       (1)                          (2)                                       (3)                       ou (4)
                                                            Impression accompagnée d'au moins
                                                            deux opérations de préparation ou de
                                                            finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                            mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                            drage, opération de rétrécissement, fini
                                                            permanent, décatissage, imprégnation,
                                                            stoppage et épincetage), à condition que
                                                            la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                            n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                            du produit
  5501 à      Fibres synthétiques ou artificielles discon-  Fabrication à partir de matières chimiques
  5507        tinues                                        ou de pâtes textiles
  5508 à      Fils et fils à coudre                         Fabrication à partir (7):
  5511                                                      — de soie grège ou de déchets de soie,
                                                                 cardée ou peignée ou autrement
                                                                 travaillée pour la filature,
                                                            — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                 peignées ou autrement travaillées
                                                                 pour la filature,
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                 textiles, ou
                                                            — de matières servant à la fabrication du
                                                                 papier
  5512 à 5516 Tissus de fibres synthétiques ou artifi-
              cielles discontinues:
              – incorporant des fils de caoutchouc          Fabrication à partir de fils simples (7)
              – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                            — de fils de coco,
                                                            — de fibres naturelles,
                                                            — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                 discontinues non cardées ni peignées
                                                                 ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                 ture,
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                 textiles, ou
                                                            — de papier
                                                            ou
                                                            Impression accompagnée d'au moins
                                                            deux opérations de préparation ou de
                                                            finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                            mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                            drage, opération de rétrécissement, fini
                                                            permanent, décatissage, imprégnation,
                                                            stoppage et épincetage), à condition que
                                                            la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                            n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                            du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                                Journal officiel de l’Union européenne                        L 352/79
         (1)                         (2)                                        (3)                         ou (4)
ex Chapitre 56 Ouates, feutres et non tissés; fils spéciaux;  Fabrication à partir (7):
               ficelles, cordes et cordages; articles de      — de fils de coco,
               corderie; à l'exclusion des:
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                  textiles, ou
                                                              — de matières servant à la fabrication du
                                                                  papier
   5602        Feutres, même imprégnés, enduits, recou-
               verts ou stratifiés:
               – Feutres aiguilletés                          Fabrication à partir (7):
                                                              — de fibres naturelles, ou
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                  textiles
                                                              Toutefois:
                                                              — des fils de filaments de polypropylène
                                                                  du no 5402,
                                                              — des fibres discontinues de polypropy-
                                                                  lène des nos 5503 ou 5506, ou
                                                              — des câbles de filaments de polypropy-
                                                                  lène du no 5501,
                                                              dont le titre de chaque fibre ou filament
                                                              constitutif est, dans tous les cas, inférieur
                                                              à 9 décitex, peuvent être utilisés, à condi-
                                                              tion que leur valeur totale n'excède pas
                                                              40 % du prix départ usine du produit
               – autres                                       Fabrication à partir (7):
                                                              — de fibres naturelles,
                                                              — de fibres artificielles discontinues
                                                                  obtenues à partir de caséine, ou
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                  textiles
   5604        Fils et cordes de caoutchouc, recouverts
               de textiles; fils textiles, lames et formes
               similaires des nos 5404 ou 5405, impré-
               gnés, enduits, recouverts ou gainés de
               caoutchouc ou de matière plastique:
               – Fils et cordes de caoutchouc, recou-         Fabrication à partir de fils ou de cordes
                  verts de textiles                           de caoutchouc, non recouverts de
                                                              matières textiles
               – autres                                       Fabrication à partir (7):
                                                              — de fibres naturelles non cardées ni
                                                                  peignées ou autrement travaillées
                                                                  pour la filature,
                                                              — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                  textiles, ou
                                                              — de matières servant à la fabrication du
                                                                  papier
 ---pagebreak--- L 352/80          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                        27.11.2004
        (1)                        (2)                                        (3)                         ou (4)
  5605        Filés métalliques et fils métallisés, même    Fabrication à partir (7):
              guipés, constitués par des fils textiles, des
                                                            — de fibres naturelles,
              lames ou formes similaires des nos 5404
              ou 5405, combinés avec du métal sous          — de fibres synthétiques ou artificielles
              forme de fils, de lames ou de poudres, ou         discontinues non cardées ni peignées
              recouverts de métal                               ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                ture,
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                textiles, ou
                                                            — de matières servant à la fabrication du
                                                                papier
  5606        Fils guipés, lames et formes similaires des   Fabrication à partir (7):
              nos 5404 ou 5405 guipées, autres que          — de fibres naturelles,
              ceux du no 5605 et autres que les fils
              de crin guipés; fils de chenille; fils dits   — de fibres synthétiques ou artificielles
              «de chaînette»                                    discontinues non cardées ni peignées
                                                                ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                ture,
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                textiles, ou
                                                            — de matières servant à la fabrication du
                                                                papier
  Chapitre 57 Tapis et autres revêtements de sol en
              matières textiles:
              – en feutre aiguilleté                        Fabrication à partir (7):
                                                            — de fibres naturelles, ou
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                textiles
                                                            Toutefois:
                                                            — des fils de filaments de polypropylène
                                                                du no 5402,
                                                            — des fibres discontinues de polypropy-
                                                                lène des nos 5503 ou 5506, ou
                                                            — des câbles de filaments de polypropy-
                                                                lène du no 5501,
                                                            dont le titre de chaque fibre ou filament
                                                            constitutif est, dans tous les cas, inférieur
                                                            à 9 décitex, peuvent être utilisés à condi-
                                                            tion que leur valeur totale n'excède pas
                                                            40 % du prix départ usine du produit
                                                            Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
                                                            en tant que support
              – en autres feutres                           Fabrication à partir (7):
                                                            — de fibres naturelles, non cardées ni
                                                                peignées ou autrement travaillées
                                                                pour la filature, ou
                                                            — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                textiles
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                        L 352/81
         (1)                         (2)                                        (3)                        ou (4)
               – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                             — de fils de coco ou de jute,
                                                             — de fils de filaments synthétiques ou
                                                                  artificiels,
                                                             — de fibres naturelles, ou
                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                  discontinues non cardées ni peignées
                                                                  ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                  ture.
                                                             Toutefois, le tissu de jute peut être utilisé
                                                             en tant que support
ex Chapitre 58 Tissus spéciaux: surfaces textiles touffe-
               tées; dentelles; tapisseries; passementeries;
               broderies; à l'exclusion des:
               – incorporant des fils de caoutchouc          Fabrication à partir de fils simples (7)
               – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                             — de fibres naturelles,
                                                             — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                  discontinues non cardées ni peignées
                                                                  ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                  ture, ou
                                                             — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                  textiles
                                                             ou
                                                             Impression accompagnée d'au moins
                                                             deux opérations de préparation ou de
                                                             finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                             mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                             drage, opération de rétrécissement, fini
                                                             permanent, décatissage, imprégnation,
                                                             stoppage et épincetage), à condition que
                                                             la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                             n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                             du produit
   5805        Tapisseries tissées à la main (genre Gobe-    Fabrication à partir de matières de toute
               lins, Flandres, Aubusson, Beauvais et         position, à l'exclusion des matières de la
               similaires) et tapisseries à l'aiguille (au   même position que le produit
               petit point, au point de croix, par
               exemple), même confectionnées
   5810        Broderies en pièces, en bandes ou en          Fabrication:
               motifs                                        — à partir de matières de toute position,
                                                                  à l'exclusion des matières de la même
                                                                  position que le produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/82       FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
       (1)                      (2)                                        (3)                       ou (4)
  5901     Tissus enduits de colle ou de matières        Fabrication à partir de fils
           amylacées, des types utilisés pour la
           reliure, le cartonnage, la gainerie ou
           usages similaires; toiles à calquer ou
           transparentes pour le dessin; toiles prépa-
           rées pour la peinture; bougran et tissus
           similaires raidis des types utilisés pour la
           chapellerie
  5902     Nappes tramées pour pneumatiques obte-
           nues à partir de fils à haute ténacité de
           nylon ou d'autres polyamides, de polyes-
           ters ou de rayonne viscose:
           – contenant 90 % ou moins en poids de         Fabrications à partir de fils
              matières textiles
           – autres                                      Fabrication à partir de matières chimiques
                                                         ou de pâtes textiles
  5903     Tissus imprégnés, enduits ou recouverts       Fabrication à partir de fils
           de matière plastique ou stratifiés avec de    ou
           la matière plastique, autres que ceux du      Impression accompagnée d'au moins
           no 5902                                       deux opérations de préparation ou de
                                                         finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                         mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                         drage, opération de rétrécissement, fini
                                                         permanent, décatissage, imprégnation,
                                                         stoppage et épincetage), à condition que
                                                         la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                         n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                         du produit
  5904     Linoléums, même découpés; revêtements         Fabrication à partir de fils (7)
           de sol consistant en un enduit ou un
           recouvrement appliqué sur un support
           textile, même découpés
  5905     Revêtements muraux en matières textiles:
           – imprégnés, enduits ou recouverts       de   Fabrication à partir de fils
              caoutchouc, de matière plastique      ou
              d'autres matières, ou stratifiés avec du
              caoutchouc, de la matière plastique   ou
              d'autres matières
           – autres                                      Fabrication à partir (7):
                                                         — de fils de coco,
                                                         — de fibres naturelles,
                                                         — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                              discontinues non cardées ni peignées
                                                              ou autrement travaillées pour la fila-
                                                              ture, ou
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
                                                         ou
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                             Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/83
        (1)                     (2)                                       (3)                       ou (4)
                                                        Impression accompagnée d'au moins
                                                        deux opérations de préparation ou de
                                                        finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                        drage, opération de rétrécissement, fini
                                                        permanent, décatissage, imprégnation,
                                                        stoppage et épincetage), à condition que
                                                        la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                        n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                        du produit
   5906     Tissus caoutchoutés, autres que ceux du
            no 5902:
            – en bonneterie                             Fabrication à partir (7):
                                                        — de fibres naturelles,
                                                        — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                             discontinues non cardées ni peignées
                                                             ou autrement travaillées pour la fila-
                                                             ture, ou
                                                        — de matières chimiques ou de pâtes
                                                             textiles
            – en tissus obtenus à partir de fils de     Fabrication à partir de matières chimiques
               filaments synthétiques, contenant plus
               de 90 % en poids de matières textiles
            – autres                                    Fabrication à partir de fils
   5907     Autres tissus imprégnés, enduits ou         Fabrication à partir de fils
            recouverts; toiles peintes pour décors de   ou
            théâtres, fonds d'atelier ou usages analo-
            gues
                                                        Impression accompagnée d'au moins
                                                        deux opérations de préparation ou de
                                                        finissage (telles que lavage, blanchiment,
                                                        mercerisage, thermofixage, lainage, calan-
                                                        drage, opération de rétrécissement, fini
                                                        permanent, décatissage, imprégnation,
                                                        stoppage et épincetage), à condition que
                                                        la valeur des tissus non imprimés utilisés
                                                        n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                        du produit
   5908     Mèches tissées, tressées ou tricotées, en
            matières textiles, pour lampes, réchauds,
            briquets, bougies ou similaires; manchons
            à incandescence et étoffes tubulaires
            tricotées servant à leur fabrication,
            même imprégnés:
            – Manchons à incandescence, imprégnés       Fabrication à partir d'étoffes tubulaires
                                                        tricotées
 ---pagebreak--- L 352/84          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                       27.11.2004
       (1)                        (2)                                       (3)                        ou (4)
              – autres                                    Fabrication à partir de matières de toute
                                                          position, à l'exclusion des matières de la
                                                          même position que le produit
  5909 à 5911 Produits et articles textiles pour usages
              techniques:
              – Disques et couronnes à polir, autres      Fabrication à partir de fils ou de déchets
                 qu'en feutre, du no 5911                 de tissus ou de chiffons du no 6310
              – Tissus feutrés ou non, des types          Fabrication à partir (7):
                 communément        utilisés  sur    les  – de fils de coco,
                 machines à papier ou pour d'autres
                 usages techniques, même imprégnés        – des matières suivantes:
                 ou enduits, tubulaires ou sans fin, à    – – fils de polytétrafluoroéthylène (8),
                 chaînes et/ou à trames simples ou
                 multiples, ou tissés à plat, à chaînes   – – fils de polyamide, retors et enduits,
                 et/ou à trames multiples du no 5911          imprégnés ou couverts de résine
                                                              phénolique,
                                                          – – fils de polyamide aromatique obtenu
                                                              par polycondensation de m-phénylè-
                                                              nediamine et d'acide isophtalique,
                                                          – – monofils      en    polytétrafluoroéthy-
                                                              lène (8),
                                                          – – fils de fibres textiles synthétiques en
                                                              poly(p-phénylènetéréphtalamide),
                                                          – – fils de fibres de verre, enduits de
                                                              résine phénoplaste et guipés de fils
                                                              acryliques (8),
                                                          – – monofilaments de copolyester d'un
                                                              polyester, d'une résine d'acide téréph-
                                                              talique, de 1,4-cyclohexanediéthanol
                                                              et d'acide isophtalique,
                                                          – – de fibres naturelles,
                                                          – – de fibres synthétiques ou artificielles
                                                              discontinues non cardées ni peignées
                                                              ou autrement travaillées pour la fila-
                                                              ture, ou
                                                          – – de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
              – autres                                    Fabrication à partir (7):
                                                          — de fils de coco,
                                                          — de fibres naturelles,
                                                          — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                              discontinues non cardées ni peignées
                                                              ou autrement travaillées pour la fila-
                                                              ture, ou
                                                          — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                     L 352/85
         (1)                         (2)                                        (3)                       ou (4)
   Chapitre 60  Étoffes de bonneterie                          Fabrication à partir (7):
                                                               — de fibres naturelles,
                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture ou
                                                               — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles
   Chapitre 61  Vêtements et accessoires du vêtement, en
                bonneterie:
                – obtenus par assemblage par couture ou        Fabrication à partir de fils (7) (9)
                   autrement de deux ou plusieurs pièces
                   de bonneterie qui ont été découpées en
                   forme ou obtenues directement en
                   forme
                – autres                                       Fabrication à partir (7):
                                                               — de fibres naturelles,
                                                               — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                                   discontinues non cardées ni peignées
                                                                   ou autrement travaillées pour la fila-
                                                                   ture, ou
                                                               — de matières chimiques ou de pâtes
                                                                   textiles
ex Chapitre 62  Vêtements et accessoires du vêtement,          Fabrication à partir de fils (7) (9)
                autres qu'en bonneterie; à l'exclusion des:
ex 6202,        Vêtements pour femmes, fillettes et            Fabrication à partir de fils (9)
ex 6204,        bébés, et autres accessoires confectionnés     ou
ex 6206,        du vêtement pour bébés, brodés                 Fabrication à partir de tissus non brodés
ex 6209 et                                                     dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
ex 6211                                                        départ usine du produit (9)
ex 6210 et      Équipements antifeu en tissus recouverts       Fabrication à partir de fils (9)
ex 6216         d'une feuille de polyester aluminisée          ou
                                                               Fabrication à partir de tissus non recou-
                                                               verts dont la valeur n'excède pas 40 % du
                                                               prix départ usine du produit (9)
   6213 et 6214 Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes,
                foulards, cache-nez, cache-col, mantilles,
                voiles et voilettes et articles similaires:
                – brodés                                       Fabrication à partir de fils simples
                                                               écrus (7) (9)
                                                               ou
                                                               Fabrication à partir de tissus non brodés
                                                               dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                               départ usine du produit (9)
 ---pagebreak--- L 352/86           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                         (2)                                      (3)                      ou (4)
               – autres                                     Fabrication à partir de fils simples
                                                            écrus (7) (9)
                                                            ou
                                                            Confection suivie par une impression
                                                            accompagnée d'au moins deux opérations
                                                            de préparation ou de finissage (telles que
                                                            lavage, blanchiment, mercerisage, thermo-
                                                            fixage, lainage, calandrage, opération de
                                                            rétrécissement, fini permanent, décatis-
                                                            sage, imprégnation, stoppage et épince-
                                                            tage), à condition que la valeur de
                                                            toutes les marchandises non imprimées
                                                            des positions nos 6213 et 6214 utilisées
                                                            n'excède pas 47,5 % du prix départ usine
                                                            du produit
   6217        Autres accessoires confectionnés du vête-
               ment; parties de vêtements ou d'acces-
               soires du vêtement, autres que celles du
               no 6212:
               – brodés                                     Fabrication à partir de fils (9)
                                                            ou
                                                            Fabrication à partir de tissus non brodés
                                                            dont la valeur n'excède pas 40 % du prix
                                                            départ usine du produit (9)
               – Équipements antifeu en tissus recou-       Fabrication à partir de fils (9)
                  verts d'une feuille de polyester alumi-   ou
                  nisée                                     Fabrication à partir de tissus non recou-
                                                            verts dont la valeur n'excède pas 40 % du
                                                            prix départ usine du produit (9)
               – Triplures pour cols et poignets, décou-    Fabrication:
                  pées                                      — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées n'excède pas 40 %
                                                                du prix départ usine du produit
               – autres                                     Fabrication à partir de fils (9)
ex Chapitre 63 Autres articles textiles confectionnés;      Fabrication à partir de matières de toute
               assortiments; friperie et chiffons; à l'ex-  position, à l'exclusion des matières de la
               clusion des:                                 même position que le produit
   6301 à 6304 Couvertures, linge de lit, etc.; vitrages,
               etc.; autres articles d'ameublement:
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                       L 352/87
        (1)                      (2)                                       (3)                        ou (4)
            – en feutre, en nontissés                    Fabrication à partir (7):
                                                         — de fibres naturelles, ou
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
            – autres:
            – – brodés                                   Fabrication à partir de fils simples
                                                         écrus (9) (10)
                                                         ou
                                                         Fabrication à partir de tissus (autres qu'en
                                                         bonneterie) non brodés dont la valeur
                                                         n'excède pas 40 % du prix départ usine
                                                         du produit
            – autres                                     Fabrication à partir de fils simples
                                                         écrus (9) (10)
   6305     Sacs et sachets d'emballage                  Fabrication à partir (7):
                                                         — de fibres naturelles,
                                                         — de fibres synthétiques ou artificielles
                                                              discontinues non cardées ni peignées
                                                              ou autrement travaillées pour la fila-
                                                              ture, ou
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
   6306     Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles
            pour embarcations, planches à voile ou
            chars à voile; articles de campement:
            – en nontissés                               Fabrication à partir (7) (9):
                                                         — de fibres naturelles, ou
                                                         — de matières chimiques ou de pâtes
                                                              textiles
            – autres                                     Fabrication à partir de fils simples
                                                         écrus (7) (9)
   6307     Autres articles confectionnés, y compris     Fabrication dans laquelle la valeur de
            les patrons de vêtements                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
   6308     Assortiments composés de pièces de           Chaque article qui constitue l'assortiment
            tissus et de fils, même avec accessoires,    doit respecter la règle qui s'y appliquerait
            pour la confection de tapis, de tapisseries, s'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
            de nappes de table ou de serviettes          ment. Toutefois, des articles non origi-
            brodées, ou d'articles textiles similaires,  naires peuvent être incorporés, à condi-
            en emballages pour la vente au détail        tion que leur valeur totale n'excède pas
                                                         15 % du prix départ usine de l'assorti-
                                                         ment
 ---pagebreak--- L 352/88           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                         (2)                                       (3)                      ou (4)
ex Chapitre 64 Chaussures, guêtres et articles analogues;    Fabrication à partir de matières de toute
               parties de ces objets; à l'exclusion des:     position, à l'exclusion des assemblages
                                                             formés de dessus de chaussures fixés
                                                             aux semelles premières ou à d'autres
                                                             parties inférieures du no 6406
   6406        Parties de chaussures (y compris les          Fabrication à partir de matières de toute
               dessus même fixés à des semelles autres       position, à l'exclusion des matières de la
               que les semelles extérieures); semelles       même position que le produit
               intérieures amovibles, talonnettes et arti-
               cles similaires amovibles; guêtres,
               jambières et articles similaires, et leurs
               parties
ex Chapitre 65 Coiffures et parties de coiffures; à l'exclu- Fabrication à partir de matières de toute
               sion des:                                     position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
   6503        Chapeaux et autres coiffures en feutre,       Fabrication à partir de fils ou de fibres
               fabriqués à l'aide des cloches ou des         textiles (9)
               plateaux du no 6501, même garnis
   6505        Chapeaux et autres coiffures en bonne-        Fabrication à partir de fils ou de fibres
               terie ou confectionnés à l'aide de            textiles (9)
               dentelles, de feutre ou d'autres produits
               textiles, en pièces (mais non en bandes),
               même garnis; résilles et filets à cheveux
               en toutes matières, même garnis
ex Chapitre 66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes,      Fabrication à partir de matières de toute
               cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs     position, à l'exclusion des matières de la
               parties; à l'exclusion des:                   même position que le produit
   6601        Parapluies,     ombrelles     et    parasols  Fabrication dans laquelle la valeur de
               (y compris les parapluies-cannes, les para-   toutes les matières utilisées ne doit pas
               sols de jardin et articles similaires)        excéder 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
   Chapitre 67 Plumes et duvet apprêtés et articles en       Fabrication à partir de matières de toute
               plumes ou en duvet; fleurs artificielles;     position, à l'exclusion des matières de la
               ouvrages en cheveux                           même position que le produit
ex Chapitre 68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment,          Fabrication à partir de matières de toute
               amiante, mica ou matières analogues; à        position, à l'exclusion des matières de la
               l'exclusion des:                              même position que le produit
ex 6803        Ouvrages en ardoise naturelle ou agglo-       Fabrication à partir d'ardoise travaillée
               mérée (ardoisine)
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                     L 352/89
         (1)                       (2)                                        (3)                      ou (4)
ex 6812        Ouvrages en amiante ou en mélanges à         Fabrication à partir de matières de toute
               base d'amiante ou en mélanges à base         position
               d'amiante et de carbonate de magnésium
ex 6814        Ouvrages en mica, y compris le mica          Fabrication à partir de mica travaillé
               aggloméré ou reconstitué, sur un             (y compris le mica aggloméré ou
               support en papier, en carton ou en           reconstitué)
               autres matières
   Chapitre 69 Produits céramiques                          Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex Chapitre 70 Verre et ouvrages en verre; à l'exclusion    Fabrication à partir de matières de toute
               des:                                         position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex 7003,       Verre à couches non réfléchissantes          Fabrication à partir des matières du no
ex 7004 et                                                  7001
ex 7005
   7006        Verre des nos 7003, 7004 ou 7005,
               courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé
               ou autrement travaillé, mais non
               encadré ni associé à d'autres matières:
               – Plaques de verre (substrats), recouvertes  Fabrication à partir de plaques de verre
                  d’une couche de métal diélectrique,       non recouvertes (substrats) du no 7006
                  semi-conductrices selon les normes
                  SEMII (11)
               – autres                                     Fabrication à partir des matières du no
                                                            7001
   7007        Verre de sécurité, consistant en verres      Fabrication à partir des matières du no
               trempés ou formés de feuilles contrecol-     7001
               lées
   7008        Vitrages isolants à parois multiples         Fabrication à partir des matières du no
                                                            7001
   7009        Miroirs en verre, même encadrés, y           Fabrication à partir des matières du no
               compris les miroirs rétroviseurs             7001
 ---pagebreak--- L 352/90           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                       27.11.2004
         (1)                        (2)                                        (3)                        ou (4)
   7010        Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux,       Fabrication à partir de matières de toute
               pots, emballages tubulaires, ampoules et      position, à l'exclusion des matières de la
               autres récipients de transport ou d'embal-    même position que le produit
               lage, en verre; bocaux à conserves en         ou
               verre; bouchons, couvercles et autres         Taille d'objets en verre, à condition que la
               dispositifs de fermeture, en verre            valeur de l'objet en verre non taillé n'ex-
                                                             cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
   7013        Objets en verre pour le service de la         Fabrication à partir de matières de toute
               table, pour la cuisine, la toilette, le       position, à l'exclusion des matières de la
               bureau, l'ornementation des appartements      même position que le produit
               ou usages similaires, autres que ceux des     ou
               nos 7010 ou 7018                              Taille d'objets en verre, à condition que la
                                                             valeur de l'objet en verre non taillé n'ex-
                                                             cède pas 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
                                                             ou
                                                             Décoration à la main (à l'exclusion de
                                                             l'impression sérigraphique) d'objets en
                                                             verre soufflés à la bouche, à condition
                                                             que la valeur de l'objet en verre soufflé
                                                             n'excède pas 50 % du prix départ usine
                                                             du produit
ex 7019        Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres   Fabrication à partir de:
               de verre                                      — mèches, stratifils (rovings) ou fils, non
                                                                 colorés, coupés ou non, ou
                                                             — laine de verre
ex Chapitre 71 Perles fines ou de culture, pierres gemmes    Fabrication à partir de matières de toute
               ou similaires, métaux précieux, plaqués       position, à l'exclusion des matières de la
               ou doublés de métaux précieux et              même position que le produit
               ouvrages en ces matières; bijouterie de
               fantaisie; monnaies; à l'exclusion des:
ex 7101        Perles fines ou de culture assorties et enfi- Fabrication dans laquelle la valeur de
               lées temporairement pour la facilité du       toutes les matières utilisées ne doit pas
               transport                                     excéder 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
ex 7102,       Pierres gemmes (précieuses ou fines) et       Fabrication à partir de pierres gemmes
ex 7103 et     pierres synthétiques ou reconstituées,        (précieuses ou fines), ou pierres synthéti-
ex 7104        travaillées                                   ques ou reconstituées, brutes
 ---pagebreak--- 27.11.2004           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/91
         (1)                          (2)                                        (3)                       ou (4)
   7106, 7108 et Métaux précieux:
   7110
                 – sous formes brutes                          Fabrication à partir de matières de toute
                                                               position, à l'exclusion des matières des
                                                               nos 7106, 7108 et 7110
                                                               ou
                                                               Séparation électrolytique, thermique ou
                                                               chimique de métaux précieux des nos
                                                               7106, 7108 ou 7110
                                                               ou
                                                               Alliage des métaux précieux des nos
                                                               7106, 7108 ou 7110 entre eux ou avec
                                                               des métaux communs
                 – sous formes mi-ouvrées ou en poudre         Fabrication à partir de métaux précieux,
                                                               sous formes brutes
ex 7107,         Métaux plaqués ou doublés de métaux           Fabrication à partir de métaux plaqués ou
ex 7109 et       précieux, sous formes mi-ouvrées              doublés de métaux précieux, sous formes
ex 7111                                                        brutes
   7116          Ouvrages en perles fines ou de culture, en    Fabrication dans laquelle la valeur de
                 pierres gemmes ou en pierres synthéti-        toutes les matières utilisées ne doit pas
                 ques ou reconstituées                         excéder 50 % du prix départ usine du
                                                               produit
   7117          Bijouterie de fantaisie                       Fabrication à partir de matières de toute
                                                               position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
                                                               ou
                                                               Fabrication à partir de parties en métaux
                                                               communs, non dorés, ni argentés, ni
                                                               platinés, à condition que la valeur de
                                                               toutes les matières utilisées n'excède pas
                                                               50 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 72   Fonte, fer et acier; à l'exclusion des:       Fabrication à partir de matières de toute
                                                               position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
   7207          Demi-produits en fer ou en aciers non         Fabrication à partir des matières des nos
                 alliés                                        7201, 7202, 7203, 7204 ou 7205
   7208 à 7216   Produits laminés plats, fil machine,          Fabrication à partir de fer et d'aciers non
                 barres, profilés, en fer ou en aciers non     alliés en lingots ou autres formes
                 alliés                                        primaires du no 7206
   7217          Fils en fer ou en aciers non alliés           Fabrication à partir des demi-produits en
                                                               fer ou en aciers non alliés du no 7207
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         (1)                           (2)                                       (3)                       ou (4)
ex 7218, 7219 à  Demi-produits, produits laminés plats, fil    Fabrication à partir des aciers inoxydables
   7222          machine, barres et profilés en aciers         en lingots ou autres formes primaires du
                 inoxydables                                   no 7218
   7223          Fils en aciers inoxydables                    Fabrication à partir des demi-produits en
                                                               acier inoxydables du no 7218
ex 7224, 7225 à  Demi-produits, produits laminés plats et      Fabrication à partir des aciers en lingots
   7228          fil machine, barres et profilés, en autres    ou autres formes primaires des nos 7206,
                 aciers alliés; barres creuses pour le forage  7218 ou 7224
                 en aciers alliés ou non alliés
   7229          Fils en autres aciers alliés                  Fabrication à partir des demi-produits en
                                                               autres aciers alliés du no 7224
ex Chapitre 73   Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclu-   Fabrication à partir de matières de toute
                 sion des:                                     position, à l'exclusion des matières de la
                                                               même position que le produit
ex 7301          Palplanches                                   Fabrication à partir des matières du no
                                                               7206
   7302          Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou   Fabrication à partir des matières du no
                 acier: rails, contre-rails et crémaillères,   7206
                 aiguilles, pointes de cœur, tringles d'ai-
                 guillage et autres éléments de croisement
                 ou changement de voies, traverses,
                 éclisses, coussinets, coins, selles d'assise,
                 plaques de serrage, plaques et barres
                 d'écartement et autres pièces spécialement
                 conçues pour la pose, le jointement ou la
                 fixation des rails
   7304, 7305 et Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer ou    Fabrication à partir des matières des nos
   7306          en acier                                      7206, 7207, 7218 ou 7224
ex 7307          Accessoires de tuyauterie en aciers inoxy-    Tournage, perçage, alésage, filetage,
                 dables (ISO no X5CrNiMo 1712) consis-         ébavurage et sablage d'ébauches forgées
                 tant en plusieurs pièces                      dont la valeur ne doit pas excéder 35 %
                                                               du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                                Journal officiel de l’Union européenne                      L 352/93
         (1)                        (2)                                         (3)                       ou (4)
   7308        Constructions et parties de constructions      Fabrication à partir de matières de toute
               (ponts et éléments de ponts, portes            position, à l'exclusion des matières de la
               d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes,  même position que le produit. Toutefois,
               charpentes, toitures, portes et fenêtres et    les profilés obtenus par soudage du no
               leurs cadres, chambranles et seuils,           7301 ne peuvent pas être utilisés
               rideaux de fermeture, balustrades, par
               exemple), en fonte, fer ou acier, à l'excep-
               tion des constructions préfabriquées du
               no 9406; tôles, barres, profilés, tubes et
               similaires, en fonte, fer ou acier, préparés
               en vue de leur utilisation dans la cons-
               truction
ex 7315        Chaînes antidérapantes                         Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              toutes les matières du no 7315 utilisées
                                                              ne doit pas excéder 50 % du prix départ
                                                              usine du produit
ex Chapitre 74 Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion    Fabrication:
               des:                                           — à partir de matières de toute position,
                                                                  à l'exclusion des matières de la même
                                                                  position que le produit, et
                                                              — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  50 % du prix départ usine du produit
   7401        Mattes de cuivre; cuivre de cément (préci-     Fabrication à partir de matières de toute
               pité de cuivre)                                position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
   7402        Cuivre non affiné; anodes en cuivre pour       Fabrication à partir de matières de toute
               affinage électrolytique                        position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
   7403        Cuivre affiné et alliages de cuivre sous
               forme brute:
               – Cuivre affiné                                Fabrication à partir de matières de toute
                                                              position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit
               – Alliages de cuivre et cuivre affiné          Fabrication à partir de cuivre affiné, sous
                  contenant d'autres éléments                 forme brute, ou de déchets et débris de
                                                              cuivre
 ---pagebreak--- L 352/94           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
         (1)                      (2)                                          (3)                      ou (4)
   7404        Déchets et débris de cuivre                  Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
   7405        Alliages mères de cuivre                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex Chapitre 75 Nickel et ouvrages en nickel; à l'exclusion  Fabrication:
               des:
                                                            — à partir de matières de toute position,
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
   7501 à 7503 Mattes de nickel, sinters d'oxydes de        Fabrication à partir de matières de toute
               nickel et autres produits intermédiaires     position, à l'exclusion des matières de la
               de la métallurgie du nickel; nickel sous     même position que le produit
               forme brute; déchets et débris de nickel
ex Chapitre 76 Aluminium et ouvrages en aluminium; à        Fabrication:
               l'exclusion des:                             — à partir de matières de toute position,
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
   7601        Aluminium sous forme brute                   Fabrication:
                                                            — à partir de matières de toute position,
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
                                                            ou
                                                            Fabrication par traitement thermique ou
                                                            électrolytique à partir d'aluminium non
                                                            allié ou de déchets et débris d'aluminium
   7602        Déchets et débris d'aluminium                Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                              Journal officiel de l’Union européenne                          L 352/95
         (1)                       (2)                                        (3)                           ou (4)
ex 7616        Ouvrages en aluminium autres que toiles      Fabrication:
               métalliques (y compris les toiles conti-     — à partir de matières de toute position,
               nues ou sans fin), grillages et treillis, en     à l'exclusion des matières de la même
               fils métalliques, de tôles ou bandes             position que le produit. Toutefois,
               déployées, en aluminium
                                                                peuvent être utilisés des toiles métal-
                                                                liques (y compris les toiles continues
                                                                ou sans fin), des grillages et treillis, en
                                                                fils métalliques, des tôles ou bandes
                                                                déployées, en aluminium; et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
   Chapitre 77 Réservé pour une utilisation future éven-
               tuelle dans le système harmonisé
ex Chapitre 78 Plomb et ouvrages en plomb; à l'exclu-       Fabrication:
               sion des:                                    — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
   7801        Plomb sous forme brute:
               – Plomb affiné                               Fabrication à partir de plomb d'œuvre
               – autres                                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit. Toutefois,
                                                            les déchets et débris du no 7802 ne
                                                            peuvent pas être utilisés
   7802        Déchets et débris de plomb                   Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex Chapitre 79 Zinc et ouvrages en zinc; à l'exclusion      Fabrication:
               des:                                         — à partir de matières de toute position,
                                                                à l'exclusion des matières de la même
                                                                position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/96           FR                               Journal officiel de l’Union européenne                     27.11.2004
         (1)                         (2)                                       (3)                      ou (4)
   7901         Zinc sous forme brute                        Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit. Toutefois,
                                                             les déchets et débris du no 7902 ne
                                                             peuvent pas être utilisés
   7902         Déchets et débris de zinc                    Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
ex Chapitre 80  Étain et ouvrages en étain; à l'exclusion    Fabrication:
                des:                                         — à partir de matières de toute position,
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
   8001         Étain sous forme brute                       Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit. Toutefois,
                                                             les déchets et débris du no 8002 ne
                                                             peuvent pas être utilisés
   8002 et 8007 Déchets et débris d'étain; autres ouvrages   Fabrication à partir de matières de toute
                en étain                                     position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
   Chapitre 81  Autres métaux communs;             cermets;
                ouvrages en ces matières:
                – autres métaux communs, ouvrés;             Fabrication dans laquelle la valeur de
                  ouvrages en autres métaux communs          toutes les matières de la même position
                                                             que le produit ne doit pas excéder 50 %
                                                             du prix départ usine du produit
                – autres                                     Fabrication à partir de matières de toute
                                                             position, à l'exclusion des matières de la
                                                             même position que le produit
ex Chapitre 82  Outils et outillage, articles de coutellerie Fabrication à partir de matières de toute
                et couverts de table, en métaux              position, à l'exclusion des matières de la
                communs; parties de ces articles, en         même position que le produit
                métaux communs; à l'exclusion des:
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                             Journal officiel de l’Union européenne                     L 352/97
         (1)                        (2)                                      (3)                      ou (4)
   8206        Outils d'au moins deux des nos 8202 à       Fabrication à partir de matières de toute
               8205, conditionnés en assortiments pour     position, à l'exclusion des matières des
               la vente au détail                          nos 8202 à 8205. Toutefois, des outils
                                                           des nos 8202 à 8205 peuvent être utilisés
                                                           dans la composition de l'assortiment, à
                                                           condition que leur valeur totale n'excède
                                                           pas 15 % du prix départ usine de cet
                                                           assortiment
   8207        Outils interchangeables pour outillage à    Fabrication:
               main, mécaniques ou non, ou pour
                                                           — à partir de matières de toute position,
               machines-outils (à emboutir, à estamper,        à l'exclusion des matières de la même
               à poinçonner, à tarauder, à fileter, à          position que le produit, et
               percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à
               tourner, à visser, par exemple), y          — dans laquelle la valeur de toutes les
               compris les filières pour l'étirage ou le       matières utilisées ne doit pas excéder
               filage (extrusion) des métaux, ainsi que        40 % du prix départ usine du produit
               les outils de forage ou de sondage
   8208        Couteaux et lames tranchantes, pour         Fabrication:
               machines ou pour appareils mécaniques       — à partir de matières de toute position,
                                                               à l'exclusion des matières de la même
                                                               position que le produit, et
                                                           — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                               matières utilisées ne doit pas excéder
                                                               40 % du prix départ usine du produit
ex 8211        Couteaux (autres que ceux du no 8208) à     Fabrication à partir de matières de toute
               lame tranchante ou dentelée, y compris      position, à l'exclusion des matières de la
               les serpettes fermantes                     même position que le produit. Toutefois,
                                                           des lames de couteau et des manches en
                                                           métaux communs peuvent être utilisés
   8214        Autres articles de coutellerie (tondeuses,  Fabrication à partir de matières de toute
               fendoirs, couperets, hachoirs de boucher    position, à l'exclusion des matières de la
               ou de cuisine et coupe-papier, par          même position que le produit. Toutefois,
               exemple); outils et assortiments d'outils   des manches en métaux communs
               de manucures ou de pédicures (y             peuvent être utilisés
               compris les limes à ongles)
   8215        Cuillers, fourchettes, louches, écumoires,  Fabrication à partir de matières de toute
               pelles à tarte, couteaux spéciaux à         position, à l'exclusion des matières de la
               poisson ou à beurre, pinces à sucre et      même position que le produit. Toutefois,
               articles similaires                         des manches en métaux communs
                                                           peuvent être utilisés
ex Chapitre 83 Ouvrages divers en métaux communs; à        Fabrication à partir de matières de toute
               l'exclusion des:                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                           même position que le produit
 ---pagebreak--- L 352/98           FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
         (1)                        (2)                                         (3)                       ou                     (4)
ex 8302        Autres garnitures, ferrures et articles simi-  Fabrication à partir de matières de toute
               laires pour bâtiments, et ferme-portes         position, à l'exclusion des matières de la
               automatiques                                   même position que le produit. Toutefois,
                                                              les autres matières du no 8302 peuvent
                                                              être utilisées, à condition que leur valeur
                                                              totale n'excède pas 20 % du prix départ
                                                              usine du produit
ex 8306        Statuettes et autres objets d'ornement, en     Fabrication à partir de matières de toute
               métaux communs                                 position, à l'exclusion des matières de la
                                                              même position que le produit. Toutefois,
                                                              les autres matières du no 8306 peuvent
                                                              être utilisées, à condition que leur valeur
                                                              totale n'excède pas 30 % du prix départ
                                                              usine du produit
ex Chapitre 84 Réacteurs        nucléaires,     chaudières,   Fabrication:                                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               machines, appareils et engins mécaniques;      — à partir de matières de toute position,     toutes les matières utilisées ne doit pas
               parties de ces machines ou appareils; à                                                      excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                  à l'exclusion des matières de la même
               l'exclusion des:                                   position que le produit, et               produit
                                                              — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  40 % du prix départ usine du produit
ex 8401        Éléments de combustible nucléaire              Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              position, à l'exclusion des matières de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              même position que le produit (12)             excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                            produit
   8402        Chaudières à vapeur (générateurs de            Fabrication:                                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               vapeur), autres que les chaudières pour                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              — à partir de matières de toute position,
               le chauffage central conçues pour                  à l'exclusion des matières de la même     excéder 25 % du prix départ usine du
               produire à la fois de l'eau chaude et de           position que le produit, et               produit
               la vapeur à basse pression; chaudières
               dites «à eau surchauffée»                      — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  40 % du prix départ usine du produit
   8403 et     Chaudières pour le chauffage central           Fabrication à partir de matières de toute     Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 8404        autres que celles du no8402 et appareils       position, à l'exclusion des matières des      toutes les matières utilisées ne doit pas
               auxiliaires pour chaudières pour le chauf-     nos 8403 et 8404                              excéder 40 % du prix départ usine du
               fage central                                                                                 produit
   8406        Turbines à vapeur                              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              excéder 40 % du prix départ usine du
                                                              produit
   8407        Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à      Fabrication dans laquelle la valeur de
               allumage par étincelles (moteurs à explo-      toutes les matières utilisées ne doit pas
               sion)                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                              produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004     FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                               L 352/99
        (1)                     (2)                                         (3)                      ou                     (4)
   8408     Moteurs à piston, à allumage par              Fabrication dans laquelle la valeur de
            compression (moteur diesel ou semi-           toutes les matières utilisées ne doit pas
            diesel)                                       excéder 40 % du prix départ usine du
                                                          produit
   8409     Parties reconnaissables comme étant           Fabrication dans laquelle la valeur de
            exclusivement ou principalement desti-        toutes les matières utilisées ne doit pas
            nées aux moteurs des nos 8407 ou 8408         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                          produit
   8411     Turboréacteurs,    turbopropulseurs      et   Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            autres turbines à gaz                         — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                              position que le produit, et              produit
                                                          — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit pas excéder
                                                              40 % du prix départ usine du produit
   8412     Autres moteurs et machines motrices           Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                          produit
ex 8413     Pompes volumétriques rotatives                Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                                                       produit
                                                              position que le produit, et
                                                          — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit pas excéder
                                                              40 % du prix départ usine du produit
ex 8414     Ventilateurs industriels et similaires        Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                              position que le produit, et              produit
                                                          — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit pas excéder
                                                              40 % du prix départ usine du produit
   8415     Machines et appareils pour le condition-      Fabrication dans laquelle la valeur de
            nement de l'air comprenant un ventila-        toutes les matières utilisées ne doit pas
            teur à moteur et des dispositifs propres      excéder 40 % du prix départ usine du
            à modifier la température et l'humidité, y    produit
            compris ceux dans lesquels le degré
            hygrométrique n'est pas réglable séparé-
            ment
 ---pagebreak--- L 352/100          FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
        (1)                         (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   8418        Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs   Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               et autres matériels, machines et appareils                                                toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            — à partir de matières de toute position,
               pour la production du froid, à équipe-           à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
               ment électrique ou autre; pompes à               position que le produit,                 produit
               chaleur autres que les machines et appa-
               reils pour le conditionnement de l'air du    — dans laquelle la valeur de toutes les
               no 8415                                          matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                40 % du prix départ usine du produit,
                                                                et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières non originaires utilisées ne
                                                                doit pas excéder la valeur de toutes
                                                                les matières originaires utilisées
ex 8419        Machines pour les industries du bois, de     Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               la pâte à papier, du papier et du carton     — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                         excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                sées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                départ usine du produit, et              produit
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières de la
                                                                même position que le produit utili-
                                                                sées ne doit pas excéder 25 % du
                                                                prix départ usine du produit
   8420        Calandres et laminoirs, autres que pour      Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               les métaux ou le verre, et cylindres pour    — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
               ces machines                                     sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                         produit
                                                                départ usine du produit, et
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières de la
                                                                même position que le produit utili-
                                                                sées ne doit pas excéder 25 % du
                                                                prix départ usine du produit
   8423        Appareils et instruments de pesage, y        Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               compris les bascules et balances à vérifier  — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               les pièces usinées, mais à l'exclusion des       à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
               balances sensibles à un poids de 5 cg ou         position que le produit, et              produit
               moins; poids pour toutes balances
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                40 % du prix départ usine du produit
   8425 à 8428 Machines et appareils de levage, de char-    Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               gement, de déchargement ou de manu-          — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
               tention                                          sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                         produit
                                                                départ usine du produit, et
                                                            — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                valeur de toutes les matières du no
                                                                8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                                10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             L 352/101
        (1)                       (2)                                     (3)                      ou                     (4)
   8429     Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais
            (angledozers), niveleuses, décapeuses (scra-
            pers), pelles mécaniques, excavateurs,
            chargeuses et chargeuses-pelleteuses,
            compacteuses et rouleaux compresseurs,
            autopropulsés:
            – Rouleaux compresseurs                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                         toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
            – autres                                     Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                         — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                             départ usine du produit, et
                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                             valeur de toutes les matières du no
                                                             8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                             10 % du prix départ usine du produit
   8430     Autres machines et appareils de terrasse-    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            ment, nivellement, décapage, excavation,                                                 toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         — la valeur de toutes les matières utili-
            compactage, extraction ou forage de la           sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
            terre, des minéraux ou des minerais;             départ usine du produit, et             produit
            sonnettes de battage et machines pour
            l'arrachage des pieux; chasse-neige          — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                             valeur de toutes les matières du no
                                                             8431 utilisées ne doit pas excéder
                                                             10 % du prix départ usine du produit
ex 8431     Parties reconnaissables comme étant          Fabrication dans laquelle la valeur de
            exclusivement ou principalement desti-       toutes les matières utilisées ne doit pas
            nées aux rouleaux compresseurs               excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
   8439     Machines et appareils pour la fabrication    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            de la pâte de matières fibreuses cellulosi-  — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            ques ou pour la fabrication ou le finissage      sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
            du papier ou du carton                                                                   produit
                                                             départ usine du produit, et
                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                             valeur de toutes les matières de la
                                                             même position que le produit utili-
                                                             sées ne doit pas excéder 25 % du
                                                             prix départ usine du produit
   8441     Autres machines et appareils pour le         Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            travail de la pâte à papier, du papier ou    — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            du carton, y compris les coupeuses de            sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
            tous types                                       départ usine du produit, et             produit
                                                         — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                             valeur de toutes les matières de la
                                                             même position que le produit utili-
                                                             sées ne doit pas excéder 25 % du
                                                             prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/102           FR                              Journal officiel de l’Union européenne                      27.11.2004
        (1)                         (2)                                       (3)                        ou (4)
   8444 à 8447 Machines de ces positions, utilisées dans     Fabrication dans laquelle la valeur de
               l'industrie textile                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
ex 8448        Machines et appareils auxiliaires pour les    Fabrication dans laquelle la valeur de
               machines des nos 8444 et 8445                 toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   8452        Machines à coudre, autres que les
               machines à coudre les feuillets du no
               8440; meubles, embases et couvercles
               spécialement conçus pour machines à
               coudre; aiguilles pour machines à coudre:
               – machines à coudre, piquant unique-          Fabrication dans laquelle:
                   ment le point de navette, dont la tête
                                                             — la valeur de toutes les matières utili-
                   pèse au plus 16 kg sans moteur ou 17          sées ne doit pas excéder 40 % du prix
                   kg avec moteur                                départ usine du produit,
                                                             — la valeur de toutes les matières non
                                                                 originaires utilisées dans l'assemblage
                                                                 de la tête (moteur exclu) ne doit pas
                                                                 excéder la valeur de toutes les
                                                                 matières originaires utilisées, et
                                                             — les mécanismes de tension du fil, le
                                                                 mécanisme du crochet et le méca-
                                                                 nisme zigzag doivent être originaires
               – autres                                      Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   8456 à 8466 Machines, machines-outils et leurs parties    Fabrication dans laquelle la valeur de
               et accessoires, des nos 8456 à 8466           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   8469 à 8472 Machines et appareils de bureau               Fabrication dans laquelle la valeur de
               (machines à écrire, machines à calculer,      toutes les matières utilisées ne doit pas
               machines automatiques de traitement de        excéder 40 % du prix départ usine du
               l'information, duplicateurs, appareils à      produit
               agrafer, par exemple)
   8480        Châssis de fonderie; plaques de fond pour     Fabrication dans laquelle la valeur de
               moules; modèles pour moules; moules           toutes les matières utilisées ne doit pas
               pour les métaux (autres que les lingo-        excéder 50 % du prix départ usine du
               tières), les carbures métalliques, le verre,  produit
               les matières minérales, le caoutchouc ou
               les matières plastiques
 ---pagebreak--- 27.11.2004         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/103
         (1)                         (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   8482        Roulements à billes, à galets, à rouleaux     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               ou à aiguilles                                — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                          excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et              produit
                                                             — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 40 % du prix départ usine du produit
   8484        Joints métalloplastiques; jeux ou assorti-    Fabrication dans laquelle la valeur de
               ments de joints de composition différente     toutes les matières utilisées ne doit pas
               présentés en pochettes, enveloppes ou         excéder 40 % du prix départ usine du
               emballages analogues; joints d'étanchéité     produit
               mécaniques
   8485        Parties de machines ou d'appareils, non       Fabrication dans laquelle la valeur de
               dénommées ni comprises ailleurs dans          toutes les matières utilisées ne doit pas
               le présent chapitre, ne comportant pas        excéder 40 % du prix départ usine du
               de connexions électriques, de parties         produit
               isolées électriquement, de bobinages, de
               contacts ni d'autres caractéristiques élec-
               triques
ex Chapitre 85 Machines, appareils et matériels électri-     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               ques et leurs parties; appareils d'enregis-                                                toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             — à partir de matières de toute position,
               trement ou de reproduction du son;                à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
               appareils d'enregistrement ou de repro-           position que le produit, et              produit
               duction des images et du son en télévi-
               sion, et parties et accessoires de ces appa-  — dans laquelle la valeur de toutes les
               reils; à l'exclusion des:                         matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 40 % du prix départ usine du produit
   8501        Moteurs et machines génératrices, électri-    Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               ques, à l'exclusion des groupes électro-      — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
               gènes                                                                                      excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                 sées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                                 départ usine du produit, et              produit
                                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                 valeur de toutes les matières du no
                                                                 8503 utilisées ne doit pas excéder
                                                                 10 % du prix départ usine du produit
   8502        Groupes électrogènes et convertisseurs        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
               rotatifs électriques                          — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                 sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                          produit
                                                                 départ usine du produit, et
                                                             — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                                 valeur de toutes les matières des nos
                                                                 8501 et 8503 utilisées ne doit pas
                                                                 excéder 10 % du prix départ usine
                                                                 du produit
 ---pagebreak--- L 352/104       FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                             27.11.2004
        (1)                       (2)                                     (3)                      ou                     (4)
ex 8504     Unités d'alimentation électrique du type     Fabrication dans laquelle la valeur de
            utilisé avec les machines automatiques       toutes les matières utilisées ne doit pas
            de traitement de l'information               excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
ex 8518     Microphones et leurs supports; haut-         Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            parleurs, même montés dans leurs                                                         toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         — la valeur de toutes les matières utili-
            enceintes; amplificateurs électriques d'au-      sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 25 % du prix départ usine du
            diofréquence; appareils électriques d'am-        départ usine du produit, et             produit
            plification du son
                                                         — la valeur de toutes les matières non
                                                             originaires utilisées ne doit pas
                                                             excéder la valeur de toutes les
                                                             matières originaires utilisées
   8519     Tourne-disques, électrophones, lecteurs      Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            de cassettes et autres appareils de repro-   — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            duction du son, n'incorporant pas de             sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
            dispositif d'enregistrement du son               départ usine du produit, et             produit
                                                         — la valeur de toutes les matières non
                                                             originaires utilisées ne doit pas
                                                             excéder la valeur de toutes les
                                                             matières originaires utilisées
   8520     Magnétophones et autres appareils d'en-      Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            registrement du son, même incorporant        — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            un dispositif de reproduction du son             sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                             départ usine du produit, et
                                                         — la valeur de toutes les matières non
                                                             originaires utilisées ne doit pas
                                                             excéder la valeur de toutes les
                                                             matières originaires utilisées
   8521     Appareils d'enregistrement ou de repro-      Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            duction vidéophoniques, même incorpo-        — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            rant un récepteur de signaux vidéophoni-                                                 excéder 30 % du prix départ usine du
                                                             sées ne doit pas excéder 40 % du prix
            ques                                             départ usine du produit, et             produit
                                                         — la valeur de toutes les matières non
                                                             originaires utilisées ne doit pas
                                                             excéder la valeur de toutes les
                                                             matières originaires utilisées
   8522     Parties    et accessoires reconnaissables    Fabrication dans laquelle la valeur de
            comme     étant exclusivement ou principa-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            lement    destinés aux appareils des nos     excéder 40 % du prix départ usine du
            8519 à    8521                               produit
   8523     Supports préparés pour l'enregistrement      Fabrication dans laquelle la valeur de
            du son ou pour enregistrements analo-        toutes les matières utilisées ne doit pas
            gues, mais non enregistrés, autres que       excéder 40 % du prix départ usine du
            les produits du chapitre 37                  produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             L 352/105
        (1)                     (2)                                      (3)                      ou                     (4)
   8524     Disques, bandes et autres supports pour
            l'enregistrement du son ou pour enregis-
            trements analogues, enregistrés, y
            compris les matrices et moules galvani-
            ques pour la fabrication des disques,
            mais à l'exclusion des produits du
            chapitre 37:
            – Matrices et moules galvaniques pour la    Fabrication dans laquelle la valeur de
               fabrication des disques                  toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                        excéder 40 % du prix départ usine du
                                                        produit
            – autres                                    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                    produit
                                                            départ usine du produit, et
                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                            valeur de toutes les matières du no
                                                            8523 utilisées ne doit pas excéder
                                                            10 % du prix départ usine du produit
   8525     Appareils d'émission pour la radiotélé-     Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            phonie, la radiotélégraphie, la radiodiffu- — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            sion ou la télévision, même incorporant         sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 25 % du prix départ usine du
            un appareil de réception ou un appareil         départ usine du produit, et             produit
            d'enregistrement ou de reproduction du
            son; caméras de télévision; appareils de    — la valeur de toutes les matières non
            prise de vues fixes vidéo et autres camé-       originaires utilisées ne doit pas
            scopes; appareils photographiques numé-         excéder la valeur de toutes les
            riques                                          matières originaires utilisées
   8526     Appareils de radiodétection et de radio-    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            sondage (radar), appareils de radionaviga-  — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            tion et appareils de radiotélécommande                                                  excéder 25 % du prix départ usine du
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                            départ usine du produit, et             produit
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
   8527     Appareils récepteurs pour la radiotélé-     Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            phonie, la radiotélégraphie ou la radiodif- — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
            fusion, même combinés, sous une même            sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 25 % du prix départ usine du
            enveloppe, à un appareil d'enregistrement                                               produit
                                                            départ usine du produit, et
            ou de reproduction du son ou à un appa-
            reil d'horlogerie                           — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
 ---pagebreak--- L 352/106          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             27.11.2004
       (1)                          (2)                                     (3)                      ou                     (4)
  8528         Appareils récepteurs de télévision, même    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               incorporant un appareil récepteur de        — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
               radiodiffusion ou un appareil d'enregistre-     sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 25 % du prix départ usine du
               ment ou de reproduction du son ou des                                                   produit
                                                               départ usine du produit, et
               images; moniteurs vidéo et projecteurs
               vidéo                                       — la valeur de toutes les matières non
                                                               originaires utilisées ne doit pas
                                                               excéder la valeur de toutes les
                                                               matières originaires utilisées
  8529         Parties reconnaissables comme étant
               exclusivement ou principalement desti-
               nées aux appareils des nos 8525 à 8528:
               – reconnaissables comme étant exclusive-    Fabrication dans laquelle la valeur de
                  ment ou principalement destinées aux     toutes les matières utilisées ne doit pas
                  appareils d'enregistrement ou de repro-  excéder 40 % du prix départ usine du
                  duction vidéophoniques                   produit
               – autres                                    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                                                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           — la valeur de toutes les matières utili-
                                                               sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 25 % du prix départ usine du
                                                               départ usine du produit, et             produit
                                                           — la valeur de toutes les matières non
                                                               originaires utilisées ne doit pas
                                                               excéder la valeur de toutes les
                                                               matières originaires utilisées
  8535 et 8536 Appareillage pour la coupure, le section-   Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               nement, la protection, le branchement, le   — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
               raccordement ou la connexion des                sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
               circuits électriques                            départ usine du produit, et             produit
                                                           — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                               valeur de toutes les matières du no
                                                               8538 utilisées ne doit pas excéder
                                                               10 % du prix départ usine du produit
  8537         Tableaux, panneaux, consoles, pupitres,     Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
               armoires et autres supports comportant      — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
               plusieurs appareils des nos 8535 ou             sées ne doit pas excéder 40 % du prix   excéder 30 % du prix départ usine du
               8536, pour la commande ou la distribu-          départ usine du produit, et             produit
               tion électrique, y compris ceux incorpo-
               rant des instruments ou appareils du        — dans la limite indiquée ci-dessus, la
               chapitre 90 ainsi que les appareils de          valeur de toutes les matières du no
               commande numérique, autres que les              8538 utilisées ne doit pas excéder
               appareils de commutation du no 8517             10 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               L 352/107
        (1)                     (2)                                         (3)                       ou                     (4)
ex 8541     Diodes, transistors et dispositifs similaires Fabrication:                                  Fabrication dans laquelle la valeur de
            à semi-conducteurs, à l'exclusion des         — à partir de matières de toute position,     toutes les matières utilisées ne doit pas
            disques (wafers) non encore découpés en           à l'exclusion des matières de la même     excéder 25 % du prix départ usine du
            microplaquettes                                   position que le produit, et               produit
                                                          — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                              matières utilisées ne doit pas excéder
                                                              40 % du prix départ usine du produit
   8542     Circuits intégrés et micro-assemblages
            électroniques:
            – Circuits intégrés monolithiques             Fabrication dans laquelle:                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          — la valeur de toutes les matières utili-     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              sées ne doit pas excéder 40 % du prix     excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                                                        produit
                                                              départ usine du produit, et
                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                              valeur de toutes les matières des nos
                                                              8541 et 8542 utilisées ne doit pas
                                                              excéder 10 % du prix départ usine
                                                              du produit
                                                          ou
                                                          L'opération de diffusion (dans laquelle les
                                                          circuits intégrés sont formés sur un
                                                          support semi-conducteur, grâce à l'intro-
                                                          duction sélective d'un dopant adéquat),
                                                          qu'ils soient ou non assemblés et/ou
                                                          testés dans un pays autre que ceux visés
                                                          aux articles 3 et 4
            – autres                                      Fabrication dans laquelle:                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                          — la valeur de toutes les matières utili-     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              sées ne doit pas excéder 40 % du prix     excéder 25 % du prix départ usine du
                                                              départ usine du produit, et               produit
                                                          — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                              valeur de toutes les matières des nos
                                                              8541 et 8542 utilisées ne doit pas
                                                              excéder 10 % du prix départ usine
                                                              du produit
   8544     Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux)  Fabrication dans laquelle la valeur de
            et autres conducteurs isolés pour l'électri-  toutes les matières utilisées ne doit pas
            cité (même laqués ou oxydés anodique-         excéder 40 % du prix départ usine du
            ment), munis ou non de pièces de conne-       produit
            xion; câbles de fibres optiques, constitués
            de fibres gainées individuellement, même
            comportant des conducteurs électriques
            ou munis de pièces de connexion
   8545     Électrodes en charbon, balais en charbon,     Fabrication dans laquelle la valeur de
            charbons pour lampes ou pour piles et         toutes les matières utilisées ne doit pas
            autres articles en graphite ou en autre       excéder 40 % du prix départ usine du
            carbone, avec ou sans métal, pour             produit
            usages électriques
 ---pagebreak--- L 352/108          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
         (1)                        (2)                                        (3)                      ou                     (4)
   8546        Isolateurs en toutes matières pour l'élec-    Fabrication dans laquelle la valeur de
               tricité                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   8547        Pièces isolantes, entièrement en matières     Fabrication dans laquelle la valeur de
               isolantes ou comportant de simples            toutes les matières utilisées ne doit pas
               pièces métalliques d'assemblage (douilles     excéder 40 % du prix départ usine du
               à pas de vis, par exemple) noyées dans        produit
               la masse, pour machines, appareils ou
               installations électriques, autres que les
               isolateurs du no 8546; tubes isolateurs
               et leurs pièces de raccordement, en
               métaux communs, isolés intérieurement
   8548        Déchets et débris de piles, de batteries de   Fabrication dans laquelle la valeur de
               piles et d'accumulateurs électriques; piles   toutes les matières utilisées ne doit pas
               et batteries de piles électriques hors        excéder 40 % du prix départ usine du
               d'usage et accumulateurs électriques hors     produit
               d'usage; parties électriques de machines
               ou d'appareils, non dénommées ni
               comprises ailleurs dans le présent
               chapitre
ex Chapitre 86 Véhicules et matériel pour voies ferrées      Fabrication dans laquelle la valeur de
               ou similaires et leurs parties; appareils     toutes les matières utilisées ne doit pas
               mécaniques (y compris électromécani-          excéder 40 % du prix départ usine du
               ques) de signalisation pour voies de          produit
               communications; à l'exclusion des:
   8608        Matériel fixe de voies ferrées ou simi-       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               laires; appareils mécaniques (y compris       — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               électromécaniques) de signalisation, de           à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
               sécurité, de contrôle ou de commande              position que le produit, et              produit
               pour voies ferrées ou similaires, routières
               ou fluviales, aires ou parcs de stationne-    — dans laquelle la valeur de toutes les
               ment, installations portuaires ou aéro-           matières utilisées ne doit pas excéder
               dromes; leurs parties                             40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 87 Voitures automobiles, tracteurs, cycles et    Fabrication dans laquelle la valeur de
               autres véhicules terrestres, leurs parties et toutes les matières utilisées ne doit pas
               accessoires; à l'exclusion des:               excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   8709        Chariots automobiles non munis d'un           Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               dispositif de levage, des types utilisés      — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               dans les usines, les entrepôts, les ports         à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
               ou les aéroports pour le transport des            position que le produit, et              produit
               marchandises sur de courtes distances;
               chariots-tracteurs des types utilisés dans    — dans laquelle la valeur de toutes les
               les gares; leurs parties                          matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/109
        (1)                    (2)                                        (3)                      ou                     (4)
   8710     Chars et automobiles blindées de combat,    Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            armés ou non; leurs parties                 — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                     excéder 30 % du prix départ usine du
                                                            à l'exclusion des matières de la même
                                                            position que le produit, et              produit
                                                        — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                            matières utilisées ne doit pas excéder
                                                            40 % du prix départ usine du produit
   8711     Motocycles (y compris les cyclomoteurs)
            et cycles équipés d'un moteur auxiliaire,
            avec ou sans side-cars; side-cars:
            – à moteur à piston alternatif, d'une
               cylindrée:
            – – n'excédant pas 50 cm3                   Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 20 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                            départ usine du produit, et
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
            – – excédant 50 cm3                         Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                            départ usine du produit, et
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
            – autres                                    Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                            départ usine du produit, et              produit
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
ex 8712     Bicyclettes qui ne comportent pas de        Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
            roulement à billes                          position, à l'exclusion des matières du no   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                        8714                                         excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
 ---pagebreak--- L 352/110          FR                                Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
         (1)                        (2)                                         (3)                      ou                     (4)
   8715        Landaus, poussettes et voitures similaires     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               pour le transport des enfants, et leurs        — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               parties                                            à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
                                                                  position que le produit, et
                                                              — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  40 % du prix départ usine du produit
   8716        Remorques et semi-remorques pour tous          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               véhicules; autres véhicules non automo-        — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               biles; leurs parties                               à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                  position que le produit, et              produit
                                                              — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  40 % du prix départ usine du produit
ex Chapitre 88 Navigation aérienne ou spatiale; à l'exclu-    Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
               sion des:                                      position, à l'exclusion des matières de la   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              même position que le produit                 excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
ex 8804        Rotochutes                                     Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              position, y compris à partir des autres      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              matières du no 8804                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                           produit
   8805        Appareils et dispositifs pour le lancement     Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
               de véhicules aériens; appareils et disposi-    position, à l'exclusion des matières de la   toutes les matières utilisées ne doit pas
               tifs pour l'appontage de véhicules aériens     même position que le produit                 excéder 30 % du prix départ usine du
               et appareils et dispositifs similaires; appa-                                               produit
               reils au sol d'entraînement au vol; leurs
               parties
   Chapitre 89 Navigation maritime ou fluviale                Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                              position, à l'exclusion des matières de la   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                              même position que le produit. Toutefois,     excéder 40 % du prix départ usine du
                                                              les coques du no 8906 ne peuvent pas         produit
                                                              être utilisées
ex Chapitre 90 Instruments et appareils d'optique, de         Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
               photographie ou de cinématographie, de         — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
               mesure, de contrôle ou de précision;               à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
               instruments et appareils médico-chirurgi-          position que le produit, et              produit
               caux; parties et accessoires de ces instru-
               ments et appareils; à l'exclusion des:         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                  matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                  40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004     FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/111
        (1)                       (2)                                      (3)                      ou                     (4)
   9001     Fibres optiques et faisceaux de fibres opti- Fabrication dans laquelle la valeur de
            ques; câbles de fibres optiques autres que   toutes les matières utilisées ne doit pas
            ceux du no 8544; matières polarisantes       excéder 40 % du prix départ usine du
            en feuilles ou en plaques; lentilles         produit
            (y compris les verres de contact),
            prismes, miroirs et autres éléments d'op-
            tique en toutes matières, non montés,
            autres que ceux en verre non travaillé
            optiquement
   9002     Lentilles, prismes, miroirs et autres        Fabrication dans laquelle la valeur de
            éléments d'optiques en toutes matières,      toutes les matières utilisées ne doit pas
            montés, pour instruments ou appareils,       excéder 40 % du prix départ usine du
            autres que ceux en verre non travaillé       produit
            optiquement
   9004     Lunettes (correctrices, protectrices ou      Fabrication dans laquelle la valeur de
            autres) et articles similaires               toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
ex 9005     Jumelles, longues-vues, télescopes opti-     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            ques et leurs bâtis                          — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                      produit
                                                             position que le produit,
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit,
                                                             et
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières non originaires utilisées ne
                                                             doit pas excéder la valeur de toutes
                                                             les matières originaires utilisées
ex 9006     Appareils photographiques; appareils et      Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            dispositifs, y compris les lampes et         — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
            tubes, pour la production de la lumière-                                                  excéder 30 % du prix départ usine du
                                                             à l'exclusion des matières de la même
            éclair en photographie, à l'exclusion des        position que le produit,                 produit
            lampes et tubes à allumage électrique
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit,
                                                             et
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières non originaires utilisées ne
                                                             doit pas excéder la valeur de toutes
                                                             les matières originaires utilisées
   9007     Caméras et projecteurs cinématographi-       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            ques, même incorporant des appareils                                                      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         — à partir de matières de toute position,
            d'enregistrement ou de reproduction du           à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
            son                                              position que le produit,                 produit
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit,
                                                             et
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières non originaires utilisées ne
                                                             doit pas excéder la valeur de toutes
                                                             les matières originaires utilisées
 ---pagebreak--- L 352/112       FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
        (1)                      (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   9011     Microscopes optiques, y compris les          Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            microscopes pour la photomicrographie,                                                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         — à partir de matières de toute position,
            la cinéphotomicrographie ou la micro-            à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix de départ usine du
            projection                                       position que le produit,                 produit
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit,
                                                             et
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières non originaires utilisées ne
                                                             doit pas excéder la valeur de toutes
                                                             les matières originaires utilisées
ex 9014     Autres instruments et appareils de navi-     Fabrication dans laquelle la valeur de
            gation                                       toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
   9015     Instruments et appareils de géodésie, de     Fabrication dans laquelle la valeur de
            topographie, d'arpentage, de nivellement,    toutes les matières utilisées ne doit pas
            de photogrammétrie, d'hydrographie,          excéder 40 % du prix départ usine du
            d'océanographie, d'hydrologie, de météo-     produit
            rologie ou de géophysique, à l'exclusion
            des boussoles; télémètres
   9016     Balances sensibles à un poids de 5 cg ou     Fabrication dans laquelle la valeur de
            moins, avec ou sans poids                    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         excéder 40 % du prix départ usine du
                                                         produit
   9017     Instruments de dessin, de traçage ou de      Fabrication dans laquelle la valeur de
            calcul (machines à dessiner, pantogra-       toutes les matières utilisées ne doit pas
            phes, rapporteurs, étuis de mathémati-       excéder 40 % du prix départ usine du
            ques, règles et cercles à calcul, par        produit
            exemple); instruments de mesures de
            longueurs, pour emploi à la main
            (mètres, micromètres, pieds à coulisse et
            calibres, par exemple), non dénommés ni
            compris ailleurs dans le présent chapitre
   9018     Instruments et appareils pour la méde-
            cine, la chirurgie, l'art dentaire ou l'art
            vétérinaire, y compris les appareils de
            scintigraphie et autres appareils électro-
            médicaux ainsi que les appareils pour
            tests visuels:
            – Fauteuils de dentiste incorporant des      Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
               appareils pour l'art dentaire             position, y compris à partir des autres      toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                         matières du no 9018                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                                                                      produit
            – autres                                     Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                         — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
                                                             position que le produit, et              produit
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                              Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/113
        (1)                      (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   9019     Appareils de mécanothérapie; appareils       Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            de massage; appareils de psychotechnie;      — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
            appareils d'ozonothérapie, d'oxygénothé-                                                  excéder 25 % du prix départ usine du
                                                             à l'exclusion des matières de la même
            rapie, d'aérosolthérapie, appareils respira-     position que le produit, et              produit
            toires de réanimation et autres appareils
            de thérapie respiratoire                     — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit
   9020     Autres appareils respiratoires et masques    Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            à gaz, à l'exclusion des masques de          — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
            protection dépourvus de mécanisme et             à l'exclusion des matières de la même    excéder 25 % du prix départ usine du
            d'élément filtrant amovible                                                               produit
                                                             position que le produit, et
                                                         — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                             matières utilisées ne doit pas excéder
                                                             40 % du prix départ usine du produit
   9024     Machines et appareils d'essais de dureté,    Fabrication dans laquelle la valeur de
            de traction, de compression, d'élasticité    toutes les matières utilisées ne doit pas
            ou d'autres propriétés mécaniques des        excéder 40 % du prix départ usine du
            matériaux (métaux, bois, textiles, papier,   produit
            matières plastiques, par exemple)
   9025     Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et    Fabrication dans laquelle la valeur de
            instruments flottants similaires, thermo-    toutes les matières utilisées ne doit pas
            mètres, pyromètres, baromètres, hygro-       excéder 40 % du prix départ usine du
            mètres et psychromètres, enregistreurs       produit
            ou non, même combinés entre eux
   9026     Instruments et appareils pour la mesure      Fabrication dans laquelle la valeur de
            ou le contrôle du débit, du niveau, de la    toutes les matières utilisées ne doit pas
            pression ou d'autres caractéristiques varia- excéder 40 % du prix départ usine du
            bles des liquides ou des gaz (débitmètres,   produit
            indicateurs de niveau, manomètres,
            compteurs de chaleur, par exemple), à
            l'exclusion des instruments et appareils
            des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032
   9027     Instruments et appareils pour analyses       Fabrication dans laquelle la valeur de
            physiques ou chimiques (polarimètres,        toutes les matières utilisées ne doit pas
            réfractomètres, spectromètres, analyseurs    excéder 40 % du prix départ usine du
            de gaz ou de fumées, par exemple);           produit
            instruments et appareils pour essais de
            viscosité, de porosité, de dilatation, de
            tension superficielle ou similaires ou
            pour mesures calorimétriques, acousti-
            ques ou photométriques (y compris les
            indicateurs de temps de pose); micro-
            tomes
 ---pagebreak--- L 352/114          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                             27.11.2004
         (1)                        (2)                                     (3)                      ou                     (4)
   9028        Compteurs de gaz, de liquides ou d'élec-
               tricité, y compris les compteurs pour leur
               étalonnage:
               – Parties et accessoires                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                           produit
               – autres                                    Fabrication dans laquelle:                  Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           — la valeur de toutes les matières utili-   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                                                                       excéder 30 % du prix départ usine du
                                                               sées ne doit pas excéder 40 % du prix
                                                               départ usine du produit, et             produit
                                                           — la valeur de toutes les matières non
                                                               originaires utilisées ne doit pas
                                                               excéder la valeur de toutes les
                                                               matières originaires utilisées
   9029        Autres compteurs (compteurs de tours,       Fabrication dans laquelle la valeur de
               compteurs de production, taximètres,        toutes les matières utilisées ne doit pas
               totalisateurs de chemin parcouru, podo-     excéder 40 % du prix départ usine du
               mètres, par exemple); indicateurs de        produit
               vitesse et tachymètres, autres que ceux
               des nos 9014 ou 9015; stroboscopes
   9030        Oscilloscopes, analyseurs de spectre et     Fabrication dans laquelle la valeur de
               autres instruments et appareils pour la     toutes les matières utilisées ne doit pas
               mesure ou le contrôle de grandeurs élec-    excéder 40 % du prix départ usine du
               triques; instruments et appareils pour la   produit
               mesure ou la détection des radiations
               alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou
               autres radiations ionisantes
   9031        Instruments, appareils et machines de       Fabrication dans laquelle la valeur de
               mesure ou de contrôle, non dénommés         toutes les matières utilisées ne doit pas
               ni compris ailleurs dans le présent         excéder 40 % du prix départ usine du
               chapitre; projecteurs de profils            produit
   9032        Instruments et appareils pour la régula-    Fabrication dans laquelle la valeur de
               tion ou le contrôle automatiques            toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                           produit
   9033        Parties et accessoires non dénommés ni      Fabrication dans laquelle la valeur de
               compris ailleurs dans le présent chapitre,  toutes les matières utilisées ne doit pas
               pour machines, appareils, instruments ou    excéder 40 % du prix départ usine du
               articles du chapitre 90                     produit
ex Chapitre 91 Horlogerie; à l'exclusion des:              Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                           toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                           excéder 40 % du prix départ usine du
                                                           produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004      FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/115
        (1)                     (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   9105     Réveils, pendules, horloges et appareils    Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
            d'horlogerie similaires, à mouvement        — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
            autre que de montre                             sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                            départ usine du produit, et              produit
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
   9109     Mouvements d'horlogerie, complets et        Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
            assemblés, autres que de montres            — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                            départ usine du produit, et              produit
                                                        — la valeur de toutes les matières non
                                                            originaires utilisées ne doit pas
                                                            excéder la valeur de toutes les
                                                            matières originaires utilisées
   9110     Mouvements d'horlogerie complets, non       Fabrication dans laquelle:                   Fabrication dans laquelle la valeur de
            assemblés ou partiellement assemblés        — la valeur de toutes les matières utili-    toutes les matières utilisées ne doit pas
            (chablons); mouvements d'horlogerie             sées ne doit pas excéder 40 % du prix    excéder 30 % du prix départ usine du
            incomplets, assemblés; ébauches de                                                       produit
                                                            départ usine du produit, et
            mouvements d'horlogerie
                                                        — dans la limite indiquée ci-dessus, la
                                                            valeur de toutes les matières du no
                                                            9114 utilisées ne doit pas excéder
                                                            10 % du prix départ usine du produit
   9111     Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102      Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            et leurs parties                            — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                            position que le produit, et
                                                        — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                            matières utilisées ne doit pas excéder
                                                            40 % du prix départ usine du produit
   9112     Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie  Fabrication:                                 Fabrication dans laquelle la valeur de
            et leurs parties                            — à partir de matières de toute position,    toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                            à l'exclusion des matières de la même    excéder 30 % du prix départ usine du
                                                                                                     produit
                                                            position que le produit, et
                                                        — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                            matières utilisées ne doit pas excéder
                                                            40 % du prix départ usine du produit
   9113     Bracelets de montres et leurs parties:
            – en métaux communs, même dorés ou          Fabrication dans laquelle la valeur de
               argentés, ou en plaqués ou doublés de    toutes les matières utilisées ne doit pas
               métaux précieux                          excéder 40 % du prix départ usine du
                                                        produit
            – autres                                    Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                        toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                        excéder 50 % du prix départ usine du
                                                        produit
 ---pagebreak--- L 352/116          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                              27.11.2004
         (1)                         (2)                                       (3)                      ou                     (4)
   Chapitre 92 Instruments de musique; parties et acces-     Fabrication dans laquelle la valeur de
               soires de ces instruments                     toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             produit
   Chapitre 93 Armes, munitions et leurs parties et          Fabrication dans laquelle la valeur de
               accessoires                                   toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
ex Chapitre 94 Meubles; mobilier médico-chirurgical;         Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
               articles de literie et similaires; appareils  position, à l'exclusion des matières de la   toutes les matières utilisées ne doit pas
               d'éclairage non dénommés ni compris           même position que le produit                 excéder 40 % du prix départ usine du
               ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumi-                                                 produit
               neuses, plaques indicatrices lumineuses et
               articles similaires; constructions préfabri-
               quées; à l'exclusion des:
ex 9401 et     Meubles en métaux communs, contenant          Fabrication à partir de matières de toute    Fabrication dans laquelle la valeur de
ex 9403        des tissus non rembourrés de coton d'un       position, à l'exclusion des matières de la   toutes les matières utilisées ne doit pas
               poids maximal de 300 g/m2                     même position que le produit                 excéder 40 % du prix départ usine du
                                                             ou                                           produit
                                                             Fabrication à partir de tissus de coton
                                                             présentés sous des formes déjà prêtes à
                                                             l'usage des nos 9401 ou 9403, à condi-
                                                             tion que:
                                                             — leur valeur n'excède pas 25 % du prix
                                                                  départ usine du produit, et que
                                                             — toutes les autres matières utilisées
                                                                  soient déjà originaires et classées
                                                                  dans une position autre que les nos
                                                                  9401 ou 9403
   9405        Appareils d'éclairage (y compris les          Fabrication dans laquelle la valeur de
               projecteurs) et leurs parties, non            toutes les matières utilisées ne doit pas
               dénommés ni compris ailleurs; lampes-         excéder 50 % du prix départ usine du
               réclames, enseignes lumineuses, plaques       produit
               indicatrices lumineuses et articles simi-
               laires, possédant une source d'éclairage
               fixée à demeure, et leurs parties non
               dénommées ni comprises ailleurs
   9406        Constructions préfabriquées                   Fabrication dans laquelle la valeur de
                                                             toutes les matières utilisées ne doit pas
                                                             excéder 50 % du prix départ usine du
                                                             produit
ex Chapitre 95 Jouets, jeux, articles pour divertissements   Fabrication à partir de matières de toute
               ou pour sports; leurs parties et acces-       position, à l'exclusion des matières de la
               soires; à l'exclusion des:                    même position que le produit
 ---pagebreak--- 27.11.2004        FR                               Journal officiel de l’Union européenne                       L 352/117
         (1)                       (2)                                         (3)                       ou (4)
   9503        Autres jouets; modèles réduits et modèles    Fabrication:
               similaires pour le divertissement, animés
                                                            — à partir de matières de toute position,
               ou non; puzzles de tout genre                     à l'exclusion des matières de la même
                                                                 position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
ex 9506        Clubs de golf et parties de clubs            Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit. Toutefois,
                                                            des ébauches pour la fabrication de têtes
                                                            de club de golf peuvent être utilisées
ex Chapitre 96 Ouvrages divers; à l'exclusion des:          Fabrication à partir de matières de toute
                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                            même position que le produit
ex 9601 et     Ouvrages en matières animales, végétales     Fabrication à partir de matières à tailler
ex 9602        ou minérales à tailler                       travaillées de la même position que le
                                                            produit
ex 9603        Articles de brosserie (à l'exclusion des     Fabrication dans laquelle la valeur de
               balais et balayettes en bottes liées,        toutes les matières utilisées ne doit pas
               emmanchés ou non, et des pinceaux            excéder 50 % du prix départ usine du
               obtenus à partir de poils de martres ou      produit
               d'écureuils), balais mécaniques pour
               emploi à la main, autres qu'à moteur;
               tampons et rouleaux à peindre; raclettes
               en caoutchouc ou en matières souples
               analogues
   9605        Assortiments de voyage pour la toilette      Chaque article qui constitue l'assortiment
               des personnes, la couture ou le nettoyage    doit respecter la règle qui s'y appliquerait
               des chaussures ou des vêtements              s'il n'était pas ainsi présenté en assorti-
                                                            ment. Toutefois, des articles non origi-
                                                            naires peuvent être incorporés, à condi-
                                                            tion que leur valeur totale n'excède pas
                                                            15 % du prix départ usine de l'assorti-
                                                            ment
   9606        Boutons et boutons-pression; formes          Fabrication:
               pour boutons et autres parties de            — à partir de matières de toute position,
               boutons ou de boutons-pression; ébau-
                                                                 à l'exclusion des matières de la même
               ches de boutons                                   position que le produit, et
                                                            — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                 50 % du prix départ usine du produit
 ---pagebreak--- L 352/118                    FR                                  Journal officiel de l’Union européenne                                                            27.11.2004
           (1)                                  (2)                                             (3)                          ou                           (4)
    9608                 Stylos et crayons à billes; stylos et              Fabrication à partir de matières de toute
                         marqueurs à mèche feutre ou à autres               position, à l'exclusion des matières de la
                         pointes poreuses; stylos à plumes et               même position que le produit. Toutefois,
                         autres stylos; stylets pour duplicateurs;          des plumes à écrire ou des pointes pour
                         porte-mine; porte-plume, porte-crayon et           plumes de la même position peuvent être
                         articles similaires; parties (y compris les        utilisées
                         capuchons et les agrafes) de ces articles,
                         à l'exclusion de celles du no 9609
    9612                 Rubans encreurs pour machines à écrire             Fabrication:
                         et rubans encreurs similaires, encrés ou           — à partir de matières de toute position,
                         autrement préparés en vue de laisser des
                                                                                 à l'exclusion des matières de la même
                         empreintes, même montés sur bobines                     position que le produit, et
                         ou en cartouches; tampons encreurs
                         même imprégnés, avec ou sans boîte                 — dans laquelle la valeur de toutes les
                                                                                 matières utilisées ne doit pas excéder
                                                                                 50 % du prix départ usine du produit
ex 9613                  Briquets à système d'allumage piézo-élec-          Fabrication dans laquelle la valeur de
                         trique                                             toutes les matières du no 9613 utilisées
                                                                            ne doit pas excéder 30 % du prix départ
                                                                            usine du produit
ex 9614                  Pipes, y compris les têtes                         Fabrication à partir d'ébauchons
    Chapitre 97          Objets d'art, de collection ou d'antiquité         Fabrication à partir de matières de toute
                                                                            position, à l'exclusion des matières de la
                                                                            même position que le produit
(1) Les traitements spécifiques sont exposés dans les notes introductives 7.1 et 7.3.
(2) Les traitements spécifiques sont exposés dans la note introductive 7.2.
(3) La note 3 du chapitre 32 précise qu'il s'agit des préparations à base de matières colorantes des types utilisés pour colorer toute matière ou bien destinées à entrer comme
     ingrédients dans la fabrication de préparations colorantes, à condition qu'elles ne soient pas classées dans une autre position du chapitre 32.
(4) On entend par groupe, toute partie du libellé de la présente position reprise entre deux points-virgules.
( ) Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les positions nos 3901 à 3906 et, d'autre part, dans les positions nos 3907 à 3911, la présente
 5
     disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.
(6) Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: bandes dont le trouble optique — mesuré selon ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de
     Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.
(7) Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.
(8) L'utilisation de ce produit est limitée à la fabrication de tissus du type utilisé sur les machines à papier.
(9) Voir note introductive 6.
(10) Voir note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés
     ou tricotés directement en forme).
(11) SEMII — Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.
(12) Cette règle s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
 ---pagebreak--- 27.11.2004          FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/119
                                                                   ANNEXE III
           Modèles de certificat de circulation des marchandises EUR.1 et de demande de certificat de circulation des
                                                              marchandises EUR.1
           Règles d'impression
           1) Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de
              8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche
              sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant au minimum 25 grammes au mètre carré. Il est revêtu d'une
              impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou
              chimiques.
           2) Les autorités compétentes des États membres de la Communauté et de la Suisse peuvent se réserver l'impression des
              certificats ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet
              agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de
              l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non,
              destiné à l'individualiser.
 ---pagebreak--- L 352/120 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2004 ---pagebreak--- 27.11.2004                FR                             Journal officiel de l’Union européenne                                              L 352/121
                                                                           NOTES
1) Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les
   indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi
   le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.
2) Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d’un numéro d’ordre. Immédiatement au-
   dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible une adjonction
   ultérieure.
3) Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l’identification.
 ---pagebreak--- L 352/122 FR Journal officiel de l’Union européenne 27.11.2004 ---pagebreak--- 27.11.2004 FR Journal officiel de l’Union européenne L 352/123 ---pagebreak--- L 352/124          FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
                                                                    ANNEXE IV
                                                       DÉCLARATION SUR FACTURE
          La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il
          n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.
                                                                 Version française
          L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no ... (1)] déclare que, sauf indication
          claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
                                                                Version espagnole
          El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no ... (1)] declara que, salvo
          indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2)
                                                                 Version danoise
          Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ... (1)), erklærer, at
          varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (2)
                                                                Version allemande
          Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ... (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht,
          erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anderes angegeben, präferenzbegünstigte ... (2) Ursprungswaren sind.
                                                                 Version grecque
          Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ... (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν
          δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
                                                                 Version anglaise
          The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ... (1)) declares that, except where
          otherwise clearly indicated, these products are of ... (2).
                                                                 Version italienne
          L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. ... (1)] dichiara che, salvo
          indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
                                                               Version néerlandaise
          De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ... (1)), verklaart dat,
          behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
                                                                Version portugaise
          O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento [autorização aduaneira no. ... (1)], declara
          que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
 ---pagebreak--- 27.11.2004                 FR                                                          Journal officiel de l’Union européenne                                                                                                                  L 352/125
                                                                                                             Version finnoise
           Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole
           selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2).
                                                                                                             Version suédoise
           Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. … (1)) försäkrar att dessa varor,
           om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2).
           ............................................................................................................................................................................................................................... (3)
                                                                                                                   (Lieu et date)
           ............................................................................................................................................................................................................................... (4)
                                    (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
           (1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur, le numéro d'autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la
                 déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est
                 laissé en blanc.
            2
           ( ) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits
                 originaires de Ceuta et Melilla, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel la
                 déclaration est établie.
            3
           ( ) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
            4
           ( ) Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l'obligation d'indiquer le nom du
                 signataire.
 ---pagebreak--- L 352/126         FR                               Journal officiel de l’Union européenne                                               27.11.2004
                                                                    ANNEXE V
          Liste par chapitres et positions du système harmonisé (SH) des matières originaires de Turquie auxquelles les
                                         dispositions des articles 3 et 4 ne sont pas applicables
             Chapitre 1
             Chapitre 2
             Chapitre 3
             0401 à 0402
          ex 0403                Babeurre, lait et crème caillés, yoghourts, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés,
                                 même concentrés ou additionnés de sucre ou d’autres édulcorants
             0404 à 0410
             0504
             0511
             Chapitre 6
             0701 à 0709
          ex 0710                Légumes, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, à l’exclusion du maïs doux du code
                                 0704 40 00
          ex 0711                Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou
                                 additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple),
                                 mais impropres à l’alimentation en l’état, à l’exclusion du maïs doux du code 0711 90 30
             0712 à 0714
             Chapitre 8
          ex Chapitre 9          Café, thé et épices, à l’exclusion du maté du code 0903
             Chapitre 10
             Chapitre 11
             Chapitre 12
          ex 1302                Matières pectines, pectinates et pectates
             1501 à 1514
          ex 1515 —              Autres graisses et huiles végétales (à l’exclusion de l’huile de jojoba et ses fractions) et leurs
                                 fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiés
          ex 1516 —              Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro-
                                 génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées,
                                 à l’exclusion des huiles de ricin hydrogénées, dites «opalwax»
          ex 1517 et
          ex 1518 —              Margarines, similisaindoux et autres graisses alimentaires préparées
          ex 1522 —              Résidus provenant du traitement des corps gras ou des cires animales ou végétales, à l’exclusion
                                 des dégras
             Chapitre 16
             1701
          ex 1702 —              Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement
                                 purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du
                                 miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés à l’exclusion des positions
                                 1702 11 00, 1702 30 51, 1702 30 59, 1702 50 00 et 1702 90 10
             1703
             1801 et 1802
 ---pagebreak--- 27.11.2004        FR                       Journal officiel de l’Union européenne                                             L 352/127
           ex 1902 —       Pâtes alimentaires farcies contenant en poids plus de 20 % de poissons et crustacés, de mollusques
                           et autres invertébrés aquatiques, de saucisses, saucissons et similaires, de viandes et d’abats de
                           toutes espèces, y compris les graisses de toute nature
           ex 2001 —       Concombres et cornichons, oignons, Chutney de mangues, fruits du genre Capsicum autres que les
                           piments doux ou poivrons, champignons et olives, préparés ou conservés au vinaigre ou à l’acide
                           acétique
              2002 et 2003
           ex 2004 —       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, congelés,
                           autres que les produits du no 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme de farines,
                           semoules ou flocons et du maïs doux
           ex 2005 —       Autres légumes préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique, non
                           congelés, autres que les produits du no 2006, à l’exclusion des pommes de terre sous forme
                           de farines, semoules ou flocons et du maïs doux
              2006 et 2007
           ex 2008 —       Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                           addition de sucre ou d’autres édulcorants ou d’alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à
                           l’exclusion du beurre d’arachide, des cœurs de palmier, du maïs, des ignames, patates douces
                           et parties comestibles de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fécule égale ou supérieur à
                           5 %, des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes
              2009
           ex 2106 —       Sirops de sucre aromatisés ou additionnés de colorants
              2204
              2206
           ex 2207 —       Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus obtenu à
                           partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
           ex 2208 —       Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol, obtenu
                           à partir de produits agricoles figurant dans la présente liste
              2209
              Chapitre 23
              2401
              4501
              5301 et 5302
 ---pagebreak--- L 352/128         FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                        27.11.2004
                                                    DÉCLARATION COMMUNE
                                               concernant la Principauté d'Andorre
          1) Les produits originaires d'Andorre et relevant des chapitres 25 à 97 du système harmonisé sont acceptés
              par la Suisse comme produits originaires de la Communauté au sens du présent accord.
          2) Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits
              mentionnés ci-dessus.
                                                    DÉCLARATION COMMUNE
                                           concernant la République de Saint-Marin
          1) Les produits originaires de Saint-Marin sont acceptés par la Suisse comme produits originaires de la
              Communauté au sens du présent accord.
          2) Le protocole no 3 s'applique mutatis mutandis pour la définition du caractère originaire des produits
              mentionnés ci-dessus.
                                                    DÉCLARATION COMMUNE
          concernant l'examen des aménagements apportés aux règles d'origine par suite des modifications
                                             introduites dans le système harmonisé
          Lorsque, par suite des modifications introduites dans la nomenclature, les aménagements apportés aux règles
          d'origine par la décision no 0000/2004 affectent la teneur d'une règle qui existait avant cette décision, et
          qu'il apparaît qu'une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs considérés en découle, un examen est
          effectué d'urgence, si une des parties contractantes en fait la demande au cours de la période allant jusqu'au
          31 décembre 2004 inclus, par le Comité mixte, portant sur la nécessité de rétablir la règle en question telle
          qu'elle était formulée avant la décision 0000/2004.
          En tout état de cause, le Comité mixte décide de rétablir ou non la teneur de la règle considérée dans un
          délai de trois mois à compter de la demande qui lui en est faite par une des parties à l'accord.
          Si la teneur d'une règle est rétablie, les parties à l'accord adoptent aussi le dispositif réglementaire nécessaire
          pour garantir que les droits de douane éventuellement acquittés sur les produits en cause, importés après le
          1er janvier 2002, puissent être remboursés.