CELEX: 52009PC0345
Language: fr
Date: 2009-07-13
Title: Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP

Avis juridique important

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52009PC0345

Proposition de décision du Conseil établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACP  /* COM/2009/0345 final - ACC 2009/0092 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 13.7.2009COM(2009) 345 final2009/0092 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACPEXPOSÉ DES MOTIFSL'annexe V de l'accord de Cotonou[1], notamment le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, a expiré le 31 décembre 2007. Conformément à l'article 37 de cet accord, les services de la Commission négocient actuellement les accords de partenariat économique (APE) révisés avec les États ACP. Les négociations relatives aux APE globaux avec les États ACP africains sont toujours en cours tandis que les APE intérimaires sont en phase de signature depuis le début de l'année 2008.La décision proposée conférera à la Commission les compétences d'exécution pour la prise de décision par la Communauté concernant les demandes de dérogation aux règles d'origine définies dans les protocoles sur l'origine joints aux APE. Elle abrogera la décision 2000/399/CE du Conseil qui s'appliquait auparavant dans la cadre de l'accord de Cotonou.L'article 39 du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative de l'APE CARIFORUM-CE ainsi que les dispositions similaires des protocoles sur l'origine d'autres APE qui doivent encore être signés avec d'autres pays ACP prévoient une procédure d'octroi de dérogations aux règles d'origine à la demande d'un État ACP signataire de l'APE. Les décisions relatives aux dérogations doivent être arrêtées par un comité compétent, à instituer dans le cadre de l'APE concerné, dans un délai de 75 jours ouvrables suivant la réception de la demande par la Communauté. Il est donc nécessaire de faire en sorte que la position de la Communauté soit adoptée avant que le délai susmentionné n'expire et qu'elle soit communiquée en temps voulu aux États ACP signataires des APE.2009/0092 (ACC)Proposition deDÉCISION DU CONSEILétablissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine joints aux accords de partenariat économique conclus avec les États ACPLE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'annexe V de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (accord de partenariat ACP-CE) et ses protocoles, notamment le protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ont expiré le 31 décembre 2007 conformément à l'article 37, paragraphe 1, dudit accord.(2) Conformément aux dispositions de l'article 37, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-CE, des accords de partenariat économique (APE) ont été négociés avec les groupes régionaux des États ACP. Ces APE sont progressivement signés depuis le 1er janvier 2008.(3) L'article 39 du protocole n° 1 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (ci-après dénommé «protocole sur l'origine») de l'accord de partenariat économique entre les États CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part[3], (l'APE CARIFORUM-CE) - le premier accord de partenariat économique signé avec les États ACP – prévoit une procédure d'octroi de dérogations aux règles d'origine à la demande d'un État ACP signataire de l'APE. Il y a lieu que la position de la Communauté sur les dérogations soit arrêtée par un comité compétent. Il convient de prévoir une procédure pour ce comité qui puisse également être appliquée aux dispositions similaires des protocoles sur l'origine des autres APE qui seront conclus à l'avenir avec les États ACP.(4) L'article 39, paragraphe 8, du protocole sur l'origine prévoit qu'une décision doit être arrêtée dans les meilleurs délais ou en tout état de cause au plus tard 75 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par la Communauté. Si la Communauté n'informe pas les États ACP ayant introduit une demande de dérogation de sa position dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.(5) Il est donc nécessaire d'adopter une procédure garantissant que la position de la Communauté puisse être arrêtée et communiquée aux États ACP signataires des APE assez longtemps à l'avance pour permettre que la décision concernée puisse être arrêtée avant l'expiration dudit délai.(6) La décision 2000/399/CE du Conseil du 16 juin 2000 établissant la procédure relative aux dérogations aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'accord de partenariat ACP-CE[4] a prévu une délégation des compétences à la Commission en ce qui concerne l'adoption d'une position commune de la Communauté à la suite d'une demande de dérogation des États ACP aux règles d'origine fixées dans le protocole n° 1 de l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE.(7) Il est à présent nécessaire de prévoir une délégation des compétences similaire pour les demandes de dérogations aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine des APE. Il convient d'adopter la position de la Communauté en ce qui concerne de telles demandes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[5].(8) Par souci de clarté, il convient d'abroger la décision 2000/399/CE.DÉCIDE:Article premierLa position de la Communauté concernant une demande de dérogation aux règles d'origine fixées dans les protocoles sur l'origine des accords de partenariat économique (APE), introduite par les États ACP signataires des APE, est adoptée par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 2.Article 21. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l’article 248 bis , paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92[6].2. Le représentant de la Commission soumet au comité du code des douanes un projet de position commune dans les 25 jours ouvrables suivant la réception d'une demande de dérogation par la Communauté. Le comité du code des douanes émet son avis sur ce projet dans un délai que son président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.3. La Commission arrête la position de la Communauté et la transmet immédiatement au comité compétent institué par l'APE concerné. Toutefois, si la position de la Communauté n'est pas conforme à l'avis émis par le comité du code des douanes, elle est aussitôt communiquée par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission diffère la transmission au comité compétent institué dans le cadre de l'APE concerné pour une période de 25 jours ouvrables à compter de la date du vote au sein du comité.4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une autre position pour la Communauté dans la période prévue au paragraphe 3.Article 31. La décision 2000/399/CE est abrogée.2. Les références faites à la décision abrogée s’entendent comme faites à la présente décision.Fait à Bruxelles,Par le ConseilLe président [pic][pic][pic] [1] Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO L 317 du 15.12.2000, p. 3).[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.[3] JO L 289 du 30.10.2008, p. 1.[4] JO L 151 du 24.6.2000, p. 16.[5] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.[6] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.