CELEX: 51990PC0684
Language: fr
Date: 1990-12-18
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL NO 4028/86 RELATIF A DES ACTIONS COMMUNAUTAIRES POUR L' AMELIORATION ET L' ADAPTATION DES STRUCTURES DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE

24. 1. 91                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N ° C 16/15
                  Modification à la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE)
                  n° 4028/86 du Conseil relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation
                                          des structures de la pêche et de l'aquaculture (')
                                                          COM(90) 684 final
                  (Présentée par la Commission le 18 décembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                                 CEE)
                                                            (91/C 16/12)
    1) Après le premier considérant insérer le considérant                 perspective d'ensemble de caractère durable, la
        suivant:                                                           réorientation du secteur de la petite pêche dans une
                                                                           ou plusieurs zones maritimes d'un État membre. »
        «considérant qu'aucune mesure de politique structu-
        relle de la pêche ne peut avoir de succès si, parallèle-
        ment, ses retombées de type socio-économique ne                5) À l'article 14 paragraphe 1, le point d) suivant est
        sont pas envisagées, notamment en ce qui concerne                  ajouté :
        l'emploi et l'impact sur les régions fortement dépen-
        dantes de la pêche;»
                                                                           «d) dans les eaux de pays tiers avec lesquels la
   2) Après le cinquième considérant, insérer les considé-                      Communauté a négocié des accords de pêche et
       rants suivant:                                                           prévu, dans le cadre de ces accords, la réalisa-
                                                                                tion de campagnes de pêche expérimentales à
       «considérant qu'il est indispensable que les plans                       condition que ces opérations ne bénéficient pas
       zonaux soient établis en consultation avec le secteur                    déjà d'une aide à même finalité structurelle et
       local de la pêche et que celui-ci soit associé à sa                      que les opérations envisagées ne se déroulent
       gestion;                                                                 pas sous couvert d'une licence obtenues dans le
                                                                                cadre de cet accord.»
       considérant que ce règlement précède l'examen que
       la Commission fera sur l'intégration de la politique
       structurelle du secteur de la pêche avec les autres            6) À l'article 17 quinquies, le paragraphe 2 est modifié
       politiques structurelles de la Communauté dans le                   comme suit:
       cadre de la révision de la réglementation des fonds
       structurels qui est prévue à l'horizon de 1993;»
                                                                          «2.     Dans les trois mois suivant la présentation
   3) À l'article 1 er le paragraphe 1 point g) et les para-              d'un projet, la Commission décide de l'octroi du
       graphes 2 et 3 sont supprimés.                                     concours financier visé à l'article 17 quater. Cette
                                                                          décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à
   4) À l'article 2 le paragraphe 5 est modifié comme suit:               l'État membre ou aux États membres concernés. Les
                                                                          autres États membres sont informés dans le cadre du
       «5.     Au sens du présent règlement, on entend par                comité.»
       plan zonal, ci-après dénommé "plan", un plan
       couvrant le secteur de la petite pêche, composé des
       navires de pêche réunissant au minimum les caracté-            7) À l'article 21 ter, le paragraphe 2 est modifié comme
       ristiques suivantes:                                               suit:
      — avoir une longueur entre perpendiculaires infé-
            rieure à 9 mètres, cette limite étant portée à 12             «2.     Pour bénéficier d'un concours financier, les
            mètres pour les navires en mesure de pratiquer le             projets de sociétés mixtes doivent concerner des
            chalutage,                                                    navires d'une longueur entre perpendiculaires
                                                                          supérieure à 12 mètres, techniquement appropriés
      — être inscrits dans le registre des navires de pêche               aux opérations de pêche envisagées, en activité
            de la Communauté,                                             depuis plus de cinq ans, battant pavillon d'un État
                                                                          membre et enregistrés dans un port de la Commu-
      — avoir une activité d'au moins 120 jours de pêche                  nauté mais qui seront transférés définitivement vers
            par an,                                                       le pays tiers concerné par la société mixte.
      et portant un ensemble d'objectifs assortis d'un
      inventaire des mesures et des moyens nécessaires à
                                                                          Cependant, une activité minimale de cinq ans ne
      leur réalisation et permettant d'orienter, dans une
                                                                          sera pas exigée pour les navires enregistrés dans un
                                                                         port de la Communauté à la date d'entrée en
(') JO n° C 243 du 28. 9. 1990, p. 6 [COM(90) 358 final].                vigueur de ce règlement.»
 ---pagebreak--- N ° C 16/16                              Journal officiel des Communautés européennes                                24. 1.91
 8) À l'article 21 quinquies, le paragraphe 2 est modifié                 a) description de la capacité globale de pêche du
     comme suit:                                                             secteur de la petite pêche;
     «2.     Dans les trois mois suivant la présentation                  b) description de la capacité globale de pêche
     d'un projet, la Commission décide de l'octroi du                        des navires de petite pêche concernés par le
     concours financier visé à l'article 21 quater. Cette                    plan;
     décision est notifiée aux bénéficiaires ainsi qu'à
     l'État membre ou aux États membres concernés. Les                   c) recensement et estimations des autres flottilles
     autres États membres sont informés dans le cadre du                     qui opèrent dans la ou les zones concernées
     comité.»                                                                par le plan;
                                                                         d) estimation des ressources halieutiques dispo-
 9) À l'article 21 quinquies, le paragraphe 3 est modifié                    nibles dans la ou les zones couvertes par le
     comme suit:                                                             plan.
     «3.     Pour les projets ayant bénéficié d'un concours           — Définition des besoins du secteur et des moyens
     financier visé à l'article 21 ter, le ou les bénéficiaires          et mesures qui seront mis en œuvre notamment
     transmettent à la Commission et à l'État membre un                  par:
     rapport périodique sur l'activité de pêche de la
     société mixte. La Commission présente, une fois par                 a) identification des atouts et faiblesses        du
     an dans le cadre du comité, un rapport général sur                      secteur de la petite pêche concernée;
     l'activité des projets ayant bénéficié d'un concours
     financier.»                                                         b) estimations de la capacité de pêche optimale
                                                                             de la flotte couverte par le plan dans les zones
                                                                             concernées (objectifs de capacité);
10) L'annexe I bis est remplacée par le texte suivant:
                                                                         c) estimations de la capacité de pêche à renou-
                           «Annexe I bis                                     veler, reconvertir et démolir;
                Contenu minimal des plans zonaux                         d) estimations des mesures techniques juridiques
                                                                             et administratives ainsi que des moyens finan-
                                                                             ciers prévus pour la réalisation du plan.
     — Définition des zones couvertes par les plans.
                                                                     — Établissement des liens entre le ou les plans envi-
    — Bilan des actions entreprises au cours des trois à                 sagés et le programme d'orientation pluriannuel.
         cinq années antérieurs et description de la situa-
         tion actuelle du secteur de la petite pêche dans            — Cohérence        avec   les  cadres   communautaires
         l'État membre notamment par:                                    d'appui.»