CELEX: 22001D0112
Language: fr
Date: 2001-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22001D0112

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 112/2001 du 28 septembre 2001 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 322 du 06/12/2001 p. 0023 - 0024

Décision du Comité mixte de l'EEEno 112/2001du 28 septembre 2001modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 70/2001 du 19 juin 2001(1).(2) Le règlement (CE) n° 2364/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 concernant la quatrième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil(2) doit être intégré à l'accord.(3) La directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (le triasulfuron) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(3) doit être intégrée à l'accord.(4) La directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 inscrivant une substance active (l'esfenvalérate) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(4) doit être intégrée à l'accord.(5) La directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 portant inscription d'une substance active (le bentazone) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLes tirets suivants sont ajoutés au point 12a (directive 91/414/CEE du Conseil) du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32000 L 0066: directive 2000/66/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 35),- 32000 L 0067: directive 2000/67/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 38),- 32000 L 0068: directive 2000/68/CE de la Commission du 23 octobre 2000 (JO L 276 du 28.10.2000, p. 41)."Article 2Le tiret suivant est ajouté au point 12e [règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord: "- 32000 R 2364: règlement (CE) n° 2364/2000 de la Commission du 25 octobre 2000 (JO L 273 du 26.10.2000, p. 5)."Article 3Les textes du règlement (CE) n° 2364/2000 de la Commission et des directives 2000/66/CE, 2000/67/CE et 2000/68/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 4La présente décision entre en vigueur le 29 septembre 2001, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(6).Article 5La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2001.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentE. Bull(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 17.(2) JO L 273 du 26.10.2000, p. 5.(3) JO L 276 du 28.10.2000, p. 35.(4) JO L 276 du 28.10.2000, p. 38.(5) JO L 276 du 28.10.2000, p. 41.(6) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.