CELEX: 31994R0019
Language: fr
Date: 1994-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 19/94 de la Commission, du 6 janvier 1994, rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur originaires d'Israël

N0 L 5/4                                    Journal officiel des Communautés européennes                                     7. 1 . 94
                                     REGLEMENT (CE) N0 19/94 DE LA COMMISSION
                                                           du 6 janvier 1994
                  rétablissant le droit de douane préférentiel à l'importation de roses à petite fleur
                                                          originaires d'Israël
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement (CEE) n0 700/88 de la
                                                                      Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                      (CEE) n0 2917/93 (6), a déterminé les modalités d'applica­
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                      tion du régime en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 4088/87 du Conseil, du                       considérant que les taux représentatifs de marchés définis
21 décembre 1987, déterminant les conditions d'applica­               à l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du
tion des droits de douane préférentiels à l'importation de            Conseil Q, modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (8),
certains produits de la floriculture originaires de Chypre,           sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
d'Israël, de Jordanie et du Maroc ('), modifié par le règle­          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
ment (CEE) n° 3551 /88 (2), et notamment son article 5                tion des taux de conversion agricole des monnaies des
paragraphe 2 point b),                                                États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                      détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que le règlement (CEE) n° 4088/87 déter­                  règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (9) ;
mine les conditions d'application d'un droit de douane
préférentiel pour les roses à grande fleur, les roses à petite        considérant que, pour les roses à petite fleur originaires
fleur, les œillets uniflores (standard) et les œillets multi­         d'Israël, le droit de douane préférentiel fixé par le règle­
flores (spray) dans la limite de contingents tarifaires               ment (CEE) n0 2604/93 du Conseil a été suspendu par le
ouverts annuellement pour l'importation dans la Commu­                règlement (CE) n° 6/94 de la Commission (,0) ;
nauté de fleurs fraîches coupées ;
                                                                      considérant que, sur la base des constatations effectuées
considérant que le règlement (CEE) n0 2604/93 du                      conformément aux dispositions des règlements (CEE)
Conseil (3) porte ouverture et mode de gestion des contin­            n° 4088/87 et (CEE) n° 700/88, il y a lieu de conclure
gents tarifaires communautaires pour les fleurs et boutons            que les conditions prévues à l'article 2 paragraphe 3
de fleurs, coupés, frais, originaires de Chypre, de Jordanie,         dernier alinéa du règlement (CEE) n° 4088/87 sont
du Maroc et d'Israël ;                                                remplies pour un rétablissement du droit de douane
                                                                      préférentiel pour les roses à petite fleur originaires d'Is­
                                                                       raël ; qu'il y a lieu de rétablir le droit de douane préféren­
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement                  tiel,
(CEE) n° 4088/87 dispose que le droit de douane préfé­
rentiel est rétabli, pour un produit et une origine donnés,
si les prix du produit importé (droit de douane au taux
plein non déduit) pour au moins 70 % des quantités pour
lesquelles des cotations sont disponibles sur les marchés             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
représentatifs de la Communauté, sont égaux ou supé­
rieurs à 85 % du prix communautaire à la production
pendant une durée, à compter de l'application effective de
la mesure de suspension du droit de douane préférentiel :                                      Article premier
— de deux jours de marché successifs, après une suspen­                Pour les importations de roses à petite fleur (codes NC
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point a)          ex 0603 10 11 et ex 0603 10 51 ) originaires d'Israël, le
     de ce règlement,                                                  droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CEE)
— de trois jours de marché successifs, après une suspen­               n° 2604/93 est rétabli .
     sion en application de l'article 2 paragraphe 2 point b)
     de ce règlement ;
                                                                                                   Article 2
considérant que le règlement (CEE) n0 2890/93 de la
Commission (4) a fixé les prix communautaires à la                     Le présent règlement entre en vigueur le 7 janvier 1994.
production pour les œillets et les roses pour l'application
du régime ;
                                                                       O JO n° L 72 du 18 . 3. 1988, p. 16.
                                                                       (6) JO n0 L 264 du 23. 10. 1993, p. 33.
(') JO  n° L 382  du  31 . 12. 1987, p. 22.                            O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO  n° L 311  du  17.  11 . 1988, p. 1 .                           f) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(J) JO  n0 L 239  du  24.  9 . 1993, p. 1 .                            O JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(4  JO  n0 L 263  du  22.  10. 1993, p. 10.                            H JO n» L 3 du 5. 1 . 1994, p. 3.
 ---pagebreak--- 7. 1 . 94                      Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 5/5
          Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
          tout État membre.
          Fait à Bruxelles, le 6 janvier 1994.
                                                                   Par la Commission
                                                                      René STEICHEN
                                                                Membre de la Commission