CELEX: 31999R1435
Language: fr
Date: 1999-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1435/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil

Avis juridique important

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31999R1435

Règlement (CE) n° 1435/1999 de la Commission, du 30 juin 1999, établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil  

Journal officiel n° L 166 du 01/07/1999 p. 0060 - 0061

RÈGLEMENT (CE) N° 1435/1999 DE LA COMMISSIONdu 30 juin 1999établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des îles mineures de la mer Égée pour 1999/2000 prévu par le règlement (CEE) n° 2019/93 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil du 19 juillet 1993 portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1257/1999 de la Commission(2), et notamment son article 4,(1) considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95(4);(2) considérant que le règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1127/1999(6), a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CE) n° 1464/95 de la Commission du 27 juin 1995 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre(7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1148/98(8), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;(3) considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93;(4) considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour la campagne 1999/2000 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;(5) considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierEn application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour la campagne de commercialisation 1999/2000 sont fixées en annexe.Article 2La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.Article 3Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er juillet 1999.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 30 juin 1999.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO L 184 du 27.7.1993, p. 1.(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 80.(3) JO L 267 du 28.10.1993, p. 4.(4) JO L 174 du 26.7.1995, p. 27.(5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.(6) JO L 135 du 29.5.1999, p. 48.(7) JO L 144 du 28.6.1995, p. 14.(8) JO L 159 du 3.6.1998, p. 38.ANNEXEBilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée pour la période du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000>TABLE>