CELEX: C2006/178/33
Language: fr
Date: 2006-07-29 00:00:00
Title: Affaire C-217/06: Recours introduit le  12 mai 2006  — Commission des Communautés européennes/République d'Italie

29.7.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/21
            
         Recours introduit le 12 mai 2006 — Commission des Communautés européennes/République d'Italie
   (Affaire C-217/06)
   (2006/C 178/33)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): X. Lewis, agent et M. Mollica, avocat)
   
      Partie défenderesse: République d'Italie
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, dans la mesure où la commune de Stintino a attribué directement à Maresar, par la convention no 7/91 du 2 octobre 1991 et les avenants postérieurs, le marché de travaux ayant pour objet les ouvrages mentionnés dans le procès-verbal de la réunion no 48 du conseil communal de la commune de Stintino du 14 décembre 1989 et, notamment, la «mise en œuvre et la réalisation de travaux portant sur l'adaptation technologique et structurelle, l'aménagement et l'achèvement des réseaux hydriques et d'égouts, de la voirie, des structures et des équipements de la localité, des sites d'hébergement touristique situés sur le territoire de la commune de Stintino et en dehors de celui-ci, y compris l'assainissement et la décontamination du littoral et des centres touristiques attenants à celui-ci», sans avoir eu recours à la procédure d'adjudication prévue par la directive 71/305/CEE (1), et, en particulier, sans avoir procédé à la publication d'un appel d'offres dans le Journal officiel des Communautés européennes, la Commission des Communautés européennes fait valoir à juste titre que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux et, notamment, de ses articles 3 et 12.
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Italie aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission estime que la convention du 2 octobre 1991, conclue entre la commune de Stintino et la société Maresar est une passation de marché public de travaux au sens du droit communautaire. Ce marché, ayant pour objet des travaux dont le montant (près de 16 millions EUR) dépasse largement le seuil d'application de la directive qui était alors en vigueur, aurait dû être attribué conformément aux règles instituées par cette directive.
   En ce qui concerne les arguments soulevés par les autorités italiennes pour justifier leur manquement, la Commission rappelle qu'il ressort d'une jurisprudence constante qu'un État membre ne saurait exciper de difficultés internes pour justifier un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire.
   
      (1)  JO L 185, p. 5.