CELEX: 31997R1380
Language: fr
Date: 1997-07-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1380/97 DE LA COMMISSION du 17 juillet 1997 fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97

18 . 7. 97           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 189 / 11
                                     REGLEMENT (CE) N° 1380/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 17 juillet 1997
                    fixant la restitution maximale à l'exportation de seigle dans le cadre de
                                        l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1338/97
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          que, dans ce cas, 1 adjudication est attribuée à celui ou
                                                                       ceux des soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       égal ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin              ou ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une
   1992, portant organisation commune des marchés dans le              taxe à l'exportation;
   secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                       considérant que l'application des critères visés ci-dessus à
                                                                       la situation actuelle des marchés de la céréale en cause
  vu le règlement (CE) n0 1501 /95 de la Commission, du                conduit à fixer la restitution maximale à l'exportation au
  29 juin 1995, établissant certaines modalités d'application          montant repris à l'article 1 er;
  du règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         considérant que les mesures prévues au présent règlement
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 1 259/97 (4), et notamment son article             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  7,
  considérant qu'une adjudication de la restitution et/ou de                                 Article premier
  la taxe à l'exportation de seigle vers tous les pays tiers a
  été ouverte par le règlement (CE) n0 1338/97 de la                  Pour les offres communiquées du 11 juillet au 17 juillet
  Commission (5);                                                      1997, dans le cadre de l'adjudication visée au règlement
                                                                      (CE) n0 1338 /97, la restitution maximale à l'exportation de
  considérant que l'article 7 du règlement (CE) n0 1501 /95           seigle est fixée à 23,19 écus par tonne .
  prévoit que, sur la base des offres communiquées, la
  Commission peut, selon la procédure prévue à l'article 23                                      Article 2
 du règlement (CEE) n0 1766/92, décider de fixer une resti­
 tution maximale à l'exportation, en tenant compte des                Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 critères visés à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95;       cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                            Membre de la Commission
(') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.
j3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(4) JO n0 L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.
M JO n0 L 184 du 12. 7. 1997, p. 4.