CELEX: 31976R2473
Language: fr
Date: 1976-10-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2473/76 de la Commission, du 11 octobre 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 281 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                                               12. 10 . 76
                                  RÈGLEMENT (CEE) N" 2473/76 DE LA COMMISSION
                                                                du 11 octobre 1976
                fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                        conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                    règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil, du 19                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                                                Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                              Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                    règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                            indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n° 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2465/76 (4) ;                                                                         Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                               Le présent règlement entre en vigueur le 12 octobre
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                    1976.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1976 .
                                                                                                   Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(!) JO n° L 359     du   31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167     du   26. 6. 1976, p. 9.
(>) JO n° L 172     du    1 . 7. 1976, p. 31 .
 4) JO n» L 279     du   9 . 10 . 1976, p. 30 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 11 octobre 1976, fixant les prélèvements à
                                            l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      ( UC /100 kg )
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              16,95
                                       B. Sucres bruts                                                                               16,57 (1 )
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 8.57/68 .