CELEX: 62011CN0049
Language: fr
Date: 2011-02-03 00:00:00
Title: Affaire C-49/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 3 février 2011 — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/6
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Wien (Autriche) le 3 février 2011 — Content Services Ltd/Bundesarbeitskammer
   (Affaire C-49/11)
   2011/C 145/07
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberlandesgericht Wien (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Content Services Ltd.
   
      Partie défenderesse: Bundesarbeitskammer.
   
      Question préjudicielle
   
   Suffit-il, pour satisfaire l’exigence posée par l’article 5, paragraphe 1, de la directive sur les contrats à distance (1), selon laquelle un consommateur doit recevoir confirmation des informations qui y sont mentionnées sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès, à moins que ces informations ne lui aient déjà été fournies lors de la conclusion du contrat par écrit ou sur un support durable à sa disposition et auquel il a accès, que cette information soit accessible au consommateur au moyen d’un hyperlien sur le site Internet de l’entrepreneur, qui figure dans un texte dont le consommateur doit indiquer qu’il en a pris connaissance en cochant une case pour pouvoir s’engager dans un rapport contractuel?
   
      (1)  Directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (JO L 144, p. 19).