CELEX: 31987R3559
Language: fr
Date: 1987-11-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3559/87 de la Commission, du 26 novembre 1987, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 337/66                               Journal officiel des Communautés européennes                               27. 11 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3559/87 DE LA COMMISSION
                                                      du 26 novembre 1987
                       fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         du Conseil (5), en prenant pour base, pour chaque mois de
                                                                   validité du certificat d'exportation, le prix caf calculé sur
                                                                   la base des offres pour embarquement le mois au cours
vu le traite instituant la Communauté économique euro­             duquel sera effectuée l'exportation ;
péenne,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  pour le calcul de ces dernières :
                                                                   — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
vu    le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
21   juin 1976, portant organisation commune du marché                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du   riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
n0   1907/87 (2), et notamment son article 17 paragraphe 4               3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
deuxième alinéa,                                                         1676/85 du Conseil (é), modifié en dernier lieu par le
                                                                         règlement (CEE) n0 1636/87 Ç),
vu 1 avis du comité monétaire ,
                                                                   — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
                                                                         comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                         pendant une période déterminée, par rapport aux
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4                  monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
premier alinéa du règlement (CEE) n° 1418 /76, la restitu­               et du coefficient précité ;
tion applicable aux exportations de riz et de brisures le
jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée en fonc­
tion du prix de seuil qui sera en vigueur pendant le mois
de l'exportation, doit être appliquée, sur la demande, à            considérant qu il résulte des dispositions précitées que le
une exportation à réaliser pendant la durée de validité du          correctif doit être fixé conformément à l'annexe du .
certificat ;                                                        présent règlement ;
                                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que le règlement n0 474/67/CEE (3), modifié             sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
par le règlement (CEE) n° 1397/68 ("), a établi les moda­
lités de la préfixation de la restitution à l'exportation du
 riz et des brisures ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu de ce règlement, la restitution
 applicable le jour du dépôt de la demande doit être, en
 cas de préfixation, diminuée d'un montant au maximum
 égal à la différence entre le prix caf d'achat à terme et le                               Article premier
 prix caf lorsque le premier est supérieur au second de
 plus de 0,30 Écu par tonne ; que la restitution doit, par
 contre, être augmentée d'un montant au maximum égal à              Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
 la différence entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme     pour les exportations de riz et de brisures visé à l'article
 lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,30         17 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 1418/76 est fixé à
                                                                    l'annexe .
 Écu par tonne ;
 considérant que le prix caf est celui determine conformé­                                      Article 2
 ment à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418 /76 ; que
 le prix caf d'achat à terme est celui établi conformément à
 l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 1428/76              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
                                                                     1987 .
 (') JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
 (2) JO n0 L 182 du 3 . 7 . 1987, p. 51 .                           o JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
 (3) JO n0 204 du 24. 8 . 1967, p. 20/6/67.                          (6) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 M JO n0 L 222 du 10. 9 . 1968 , p. 6.                              H JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                     Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 337/67
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1987.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
                                                             ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 26 novembre 1987, fixant le correctif applicable à la
                                             restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                        (en Écus/t)
                Numéro du
                                                                         Courant   1 " terme   2' terme 3' terme
               tarif douanier        Désignation des marchandises
                  commun                                                   12           1          2        3
              ex 10.06        Riz :                                                          1
                              B. I. Paddy ou décortiqué :                        ll
                                         b) Riz décortiqué :                     ||ll
                                            1 , à grains ronds             —           —          —        —
                                            2, à grains longs               0          0           0        0
                                    II . semi-blanchi ou blanchi :     \         Il\
                                         a) Riz semi-blanchi :
            l                               1 , à grains ronds             —
                                                                                       —          —
                                            2, à grains longs              —
                                                                                       —          —        —
                                         b) Riz blanchi :              l
            \                               1 , à grains ronds             —           —          —
                                            2, à grains longs               0          0           0        0
                                  III . en brisures                        —   .       —          —        —