CELEX: 32006R2011
Language: fr
Date: 2006-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  2011/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 portant adaptation du règlement (CE) n o  1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) n o  318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) n o  320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

29.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 384/1
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 2011/2006 DU CONSEIL
   
   du 19 décembre 2006
   portant adaptation du règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, du règlement (CE) no 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et du règlement (CE) no 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
   LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 4, paragraphe 3,
   vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie (ci-après dénommé «l'acte d'adhésion de 2005»), et notamment son article 20, en liaison avec l'annexe IV et l'article 56,
   vu la proposition de la Commission,
   vu l'avis du Parlement européen,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (1) a entre autres modifié les dispositions concernant les plafonds applicables à l'aide aux semences en raison des adhésions de 2004 et introduit des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le secteur du sucre. Le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (2) a introduit des règles communes relatives à l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre à compter de la campagne 2006/2007. Le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil (3) a institué un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d'adapter ces règles et mesures générales afin de permettre leur mise en œuvre en Bulgarie et en Roumanie dès la date d'adhésion de ces deux pays à l'Union européenne.
            
         
               (3)
            
            
               En vue de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie de bénéficier des mesures de soutien dans le secteur du sucre prévues par le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'adapter les plafonds nationaux de la Bulgarie et de la Roumanie, en tenant compte du montant supplémentaire de l'aide. Afin d'offrir à la Bulgarie et à la Roumanie la possibilité d'accorder le paiement direct en faveur du sucre sous la forme d'un paiement direct séparé, il y a lieu de modifier les plafonds nationaux des montants de référence pour le sucre. Afin d'appliquer les dispositions relatives au paiement séparé pour le sucre en Bulgarie et en Roumanie, il convient d'ajuster en conséquence les périodes de mise en œuvre.
            
         
               (4)
            
            
               Afin de permettre à la Bulgarie et à la Roumanie d'intégrer l'aide aux semences dans les régimes de soutien prévus dans le règlement (CE) no 1782/2003, il convient d'ajouter la Bulgarie et la Roumanie à la liste des pays concernés par cette mesure.
            
         
               (5)
            
            
               L'acte d'adhésion de 2005 et le présent règlement modifient tous deux le règlement (CE) no 1782/2003; les modifications introduites par ces instruments devraient entrer en vigueur le même jour. Par souci de sécurité juridique, il convient de préciser l'ordre dans lequel ces modifications doivent être appliquées.
            
         
               (6)
            
            
               Afin d'appliquer à la Bulgarie et à la Roumanie les mécanismes relatifs au régime de quotas de production pour le sucre, l'isoglucose et le sirop d'inuline et aux besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, prévus par le règlement (CE) no 318/2006, il convient d'ajouter ces deux pays à la liste des pays bénéficiant de ces mesures. Il y a également lieu de procéder à d'autres adaptations de ce règlement afin de tenir compte de la situation particulière de la Bulgarie et de la Roumanie.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de permettre aux opérateurs bulgares et roumains de participer au régime de restructuration prévu par le règlement (CE) no 320/2006, il est nécessaire d'adapter ce règlement.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient donc de modifier en conséquence les règlements (CE) no 1782/2003, (CE) no 318/2006 et (CE) no 320/2006,
            
         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Le règlement (CE) no 1782/2003, tel que modifié, y compris par l'acte d'adhésion de 2005, est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 71 quater, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
               «Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, les paliers définis dans le calendrier prévu à l'article 143 bis s'appliquent au sucre et à la chicorée.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 143 ter bis est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Au paragraphe 1, le texte figurant après la première phrase est remplacé par le texte suivant:
                           «Ce paiement est accordé pour une période représentative — qui pourrait être différente pour chaque produit — d'une ou de plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, à déterminer par les États membres avant le 30 avril 2006 sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, tels que:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       les quantités de betteraves sucrières, de cannes à sucre et de chicorée couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       les quantités de sucre ou de sirop d'inuline produites conformément au règlement (CE) no 1260/2001 ou au règlement (CE) no 318/2006, selon le cas,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       le nombre moyen d'hectares consacrés à la culture de betteraves sucrières, de cannes à sucre ou de chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline et couvertes par les contrats de livraison conclus conformément à l'article 19 du règlement (CE) no 1260/2001 ou à l'article 6 du règlement (CE) no 318/2006, selon le cas.
                                    
                                 Toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2006/2007, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2005/2006 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2006/2007, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.
                           Dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie:
                           
                                       a)
                                    
                                    
                                       la date du 30 avril 2006 visée au premier alinéa est remplacée par la date du 15 février 2007;
                                    
                                 
                                       b)
                                    
                                    
                                       le paiement séparé pour le sucre peut être accordé pour les campagnes 2007 à 2011;
                                    
                                 
                                       c)
                                    
                                    
                                       la période représentative visée au premier alinéa, qui couvre une ou plusieurs des campagnes de commercialisation 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007 et 2007/2008, peut être différente pour chaque produit;
                                    
                                 
                                       d)
                                    
                                    
                                       toutefois, lorsque la période représentative inclut la campagne de commercialisation 2007/2008, ladite campagne de commercialisation est remplacée par la campagne 2006/2007 pour les agriculteurs concernés par une renonciation au quota au cours de la campagne 2007/2008, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 320/2006.»
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           Le paragraphe suivant est ajouté après le paragraphe 3:
                           «3 bis.   Pour 2007, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la date du 31 mars visée au paragraphe 3 est remplacée par la date du 15 février 2007.»
                        
                     
         
               3)
            
            
               Les annexes VII, VIII bis et XI bis sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.
            
         Article 2
   Le règlement (CE) no 318/2006 est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 7, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:
               «Aux fins du présent paragraphe, dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, la campagne de commercialisation est celle de 2006/2007.»
            
         
               2)
            
            
               L'article 9, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Pour la campagne de commercialisation 2006/2007, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes est ajouté au quota d'isoglucose total fixé à l'annexe III. Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 100 000 tonnes supplémentaires est ajouté au quota de la campagne précédente. Cette augmentation ne concerne pas la Bulgarie ni la Roumanie.
               Pour chacune des campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009, un quota d'isoglucose de 11 045 tonnes supplémentaires pour la Bulgarie et de 1 966 tonnes supplémentaires pour la Roumanie est ajouté au quota de la campagne précédente.
               Les États membres attribuent les quotas supplémentaires aux entreprises au prorata des quotas d'isoglucose qui leur ont été alloués en application de l'article 7, paragraphe 2.»
            
         
               3)
            
            
               L'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
               «1.   Nonobstant l'article 19, paragraphe 1, les besoins d'approvisionnement traditionnels en sucre du secteur du raffinage, exprimés en sucre blanc, sont fixés pour la Communauté à 2 324 735 tonnes par campagne de commercialisation.
               Au cours des campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les besoins d'approvisionnement traditionnels sont répartis comme suit:
               
                           —
                        
                        
                           198 748 tonnes pour la Bulgarie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           296 627 tonnes pour la France,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           291 633 tonnes pour le Portugal,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           329 636 tonnes pour la Roumanie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           19 585 tonnes pour la Slovénie,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           59 925 tonnes pour la Finlande,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           1 128 581 tonnes pour le Royaume-Uni.»
                        
                     
         
               4)
            
            
               L'annexe III est remplacée par le texte de l'annexe II du présent règlement.
            
         Article 3
   À l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 320/2006, les termes introductifs du premier alinéa sont remplacés par ce qui suit:
   
      «Toute entreprise produisant du sucre, de l'isoglucose ou du sirop d'inuline à laquelle un quota a été attribué avant le 1er juillet 2006, ou avant le 31 janvier 2007 dans le cas de la Bulgarie et de la Roumanie, peut bénéficier d'une aide à la restructuration par tonne de quota libéré, à condition que, pendant l'une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et 2009/2010, elle:»
   
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         J. KORKEAOJA
         
      
   
   
      (1)  JO L 270 du 21.10.2003, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1405/2006 (JO L 265 du 26.9.2006, p. 1).
   
      (2)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1585/2006 de la Commission (JO L 294 du 25.10.2006, p. 19).
   
      (3)  JO L 58 du 28.2.2006, p. 42.
   
      ANNEXE I
      Les annexes VII, VIII bis et XI bis du règlement (CE) no 1782/2003 sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  Au point K 2 de l'annexe VII, le tableau 1 est remplacé par le tableau suivant:
                  «Tableau 1
                  Plafonds pour les montants à inclure dans le montant de référence des agriculteurs
                  
                              (en milliers d’euros)
                           
                        
                              État membre
                           
                           
                              2006
                           
                           
                              2007
                           
                           
                              2008
                           
                           
                              2009
                           
                           
                              2010
                           
                           
                              2011
                           
                           
                              2012
                           
                           
                              2013
                           
                           
                              2014
                           
                           
                              2015
                           
                           
                              2016 et années suivantes
                           
                        
                              Belgique
                           
                           
                              47 429
                           
                           
                              60 968
                           
                           
                              74 508
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                           
                              81 752
                           
                        
                              Bulgarie
                           
                           
                              —
                           
                           
                              84
                           
                           
                              121
                           
                           
                              154
                           
                           
                              176
                           
                           
                              220
                           
                           
                              264
                           
                           
                              308
                           
                           
                              352
                           
                           
                              396
                           
                           
                              440
                           
                        
                              République tchèque
                           
                           
                              27 851
                           
                           
                              34 319
                           
                           
                              40 786
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                           
                              44 245
                           
                        
                              Danemark
                           
                           
                              19 314
                           
                           
                              25 296
                           
                           
                              31 278
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                           
                              34 478
                           
                        
                              Allemagne
                           
                           
                              154 974
                           
                           
                              203 607
                           
                           
                              252 240
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                           
                              278 254
                           
                        
                              Grèce
                           
                           
                              17 941
                           
                           
                              22 455
                           
                           
                              26 969
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                           
                              29 384
                           
                        
                              Espagne
                           
                           
                              60 272
                           
                           
                              74 447
                           
                           
                              88 621
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                           
                              96 203
                           
                        
                              France
                           
                           
                              152 441
                           
                           
                              199 709
                           
                           
                              246 976
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                           
                              272 259
                           
                        
                              Irlande
                           
                           
                              11 259
                           
                           
                              14 092
                           
                           
                              16 925
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                           
                              18 441
                           
                        
                              Italie
                           
                           
                              79 862
                           
                           
                              102 006
                           
                           
                              124 149
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                           
                              135 994
                           
                        
                              Lettonie
                           
                           
                              4 219
                           
                           
                              5 164
                           
                           
                              6 110
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                           
                              6 616
                           
                        
                              Lituanie
                           
                           
                              6 547
                           
                           
                              8 012
                           
                           
                              9 476
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                           
                              10 260
                           
                        
                              Hongrie
                           
                           
                              26 105
                           
                           
                              31 986
                           
                           
                              37 865
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                           
                              41 010
                           
                        
                              Pays-Bas
                           
                           
                              41 743
                           
                           
                              54 272
                           
                           
                              66 803
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                           
                              73 504
                           
                        
                              Autriche
                           
                           
                              18 971
                           
                           
                              24 487
                           
                           
                              30 004
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                           
                              32 955
                           
                        
                              Pologne
                           
                           
                              99 135
                           
                           
                              122 906
                           
                           
                              146 677
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                           
                              159 392
                           
                        
                              Portugal
                           
                           
                              3 940
                           
                           
                              4 931
                           
                           
                              5 922
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                           
                              6 452
                           
                        
                              Roumanie
                           
                           
                              —
                           
                           
                              1 930
                           
                           
                              2 781
                           
                           
                              3 536
                           
                           
                              4 041
                           
                           
                              5 051
                           
                           
                              6 062
                           
                           
                              7 072
                           
                           
                              8 082
                           
                           
                              9 093
                           
                           
                              10 103
                           
                        
                              Slovénie
                           
                           
                              2 284
                           
                           
                              2 858
                           
                           
                              3 433
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                           
                              3 740
                           
                        
                              Slovaquie
                           
                           
                              11 813
                           
                           
                              14 762
                           
                           
                              17 712
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                           
                              19 289
                           
                        
                              Finlande
                           
                           
                              8 255
                           
                           
                              10 332
                           
                           
                              12 409
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                           
                              13 520
                           
                        
                              Suède
                           
                           
                              20 809
                           
                           
                              26 045
                           
                           
                              31 281
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                           
                              34 082
                           
                        
                              Royaume-Uni
                           
                           
                              64 340
                           
                           
                              80 528
                           
                           
                              96 717
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376
                           
                           
                              105 376»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  L'annexe VIII bis est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE VIII bis
                     
                     Plafonds nationaux visés à l'article 71 quater
                     
                     
                                 (en milliers d’euros)
                              
                           
                                 Année civile
                              
                              
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 République tchèque
                              
                              
                                 Estonie
                              
                              
                                 Chypre
                              
                              
                                 Lettonie
                              
                              
                                 Lituanie
                              
                              
                                 Hongrie
                              
                              
                                 Malte
                              
                              
                                 Pologne
                              
                              
                                 Roumanie
                              
                              
                                 Slovénie
                              
                              
                                 Slovaquie
                              
                           
                                 2005
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 228 800
                              
                              
                                 23 400
                              
                              
                                 8 900
                              
                              
                                 33 900
                              
                              
                                 92 000
                              
                              
                                 350 800
                              
                              
                                 670
                              
                              
                                 724 600
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 35 800
                              
                              
                                 97 700
                              
                           
                                 2006
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 294 551
                              
                              
                                 27 300
                              
                              
                                 12 500
                              
                              
                                 43 819
                              
                              
                                 113 847
                              
                              
                                 446 305
                              
                              
                                 830
                              
                              
                                 980 835
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 44 184
                              
                              
                                 127 213
                              
                           
                                 2007
                              
                              
                                 200 384
                              
                              
                                 377 919
                              
                              
                                 40 400
                              
                              
                                 16 300
                              
                              
                                 60 764
                              
                              
                                 154 912
                              
                              
                                 540 286
                              
                              
                                 1 640
                              
                              
                                 1 263 706
                              
                              
                                 441 930
                              
                              
                                 58 958
                              
                              
                                 161 362
                              
                           
                                 2008
                              
                              
                                 240 521
                              
                              
                                 469 986
                              
                              
                                 50 500
                              
                              
                                 20 400
                              
                              
                                 75 610
                              
                              
                                 193 076
                              
                              
                                 672 765
                              
                              
                                 2 050
                              
                              
                                 1 572 577
                              
                              
                                 530 681
                              
                              
                                 73 533
                              
                              
                                 200 912
                              
                           
                                 2009
                              
                              
                                 281 154
                              
                              
                                 559 145
                              
                              
                                 60 500
                              
                              
                                 24 500
                              
                              
                                 90 016
                              
                              
                                 230 560
                              
                              
                                 802 610
                              
                              
                                 2 460
                              
                              
                                 1 870 392
                              
                              
                                 621 636
                              
                              
                                 87 840
                              
                              
                                 238 989
                              
                           
                                 2010
                              
                              
                                 321 376
                              
                              
                                 644 745
                              
                              
                                 70 600
                              
                              
                                 28 600
                              
                              
                                 103 916
                              
                              
                                 267 260
                              
                              
                                 929 210
                              
                              
                                 2 870
                              
                              
                                 2 155 492
                              
                              
                                 710 441
                              
                              
                                 101 840
                              
                              
                                 275 489
                              
                           
                                 2011
                              
                              
                                 401 620
                              
                              
                                 730 445
                              
                              
                                 80 700
                              
                              
                                 32 700
                              
                              
                                 117 816
                              
                              
                                 303 960
                              
                              
                                 1 055 910
                              
                              
                                 3 280
                              
                              
                                 2 440 492
                              
                              
                                 888 051
                              
                              
                                 115 840
                              
                              
                                 312 089
                              
                           
                                 2012
                              
                              
                                 481 964
                              
                              
                                 816 045
                              
                              
                                 90 800
                              
                              
                                 36 800
                              
                              
                                 131 716
                              
                              
                                 340 660
                              
                              
                                 1 182 510
                              
                              
                                 3 690
                              
                              
                                 2 725 592
                              
                              
                                 1 065 662
                              
                              
                                 129 840
                              
                              
                                 348 589
                              
                           
                                 2013
                              
                              
                                 562 308
                              
                              
                                 901 745
                              
                              
                                 100 900
                              
                              
                                 40 900
                              
                              
                                 145 616
                              
                              
                                 377 360
                              
                              
                                 1 309 210
                              
                              
                                 4 100
                              
                              
                                 3 010 692
                              
                              
                                 1 243 272
                              
                              
                                 143 940
                              
                              
                                 385 189
                              
                           
                                 2014
                              
                              
                                 642 652
                              
                              
                                 901 745
                              
                              
                                 100 900
                              
                              
                                 40 900
                              
                              
                                 145 616
                              
                              
                                 377 360
                              
                              
                                 1 309 210
                              
                              
                                 4 100
                              
                              
                                 3 010 692
                              
                              
                                 1 420 882
                              
                              
                                 143 940
                              
                              
                                 385 189
                              
                           
                                 2015
                              
                              
                                 722 996
                              
                              
                                 901 745
                              
                              
                                 100 900
                              
                              
                                 40 900
                              
                              
                                 145 616
                              
                              
                                 377 360
                              
                              
                                 1 309 210
                              
                              
                                 4 100
                              
                              
                                 3 010 692
                              
                              
                                 1 598 493
                              
                              
                                 143 940
                              
                              
                                 385 189
                              
                           
                                 2016 et années suivantes
                              
                              
                                 803 340
                              
                              
                                 901 745
                              
                              
                                 100 900
                              
                              
                                 40 900
                              
                              
                                 145 616
                              
                              
                                 377 360
                              
                              
                                 1 309 210
                              
                              
                                 4 100
                              
                              
                                 3 010 692
                              
                              
                                 1 776 103
                              
                              
                                 143 940
                              
                              
                                 385 189»
                              
                           
               
            
                  3)
               
               
                  L'annexe XI bis est remplacée par le texte suivant:
                  
                     «ANNEXE XI bis
                     
                     Plafonds applicables à l'aide aux semences dans les nouveaux États membres, visés à l'article 99, paragraphe 3
                     
                                 (en millions d’euros)
                              
                           
                                 Année civile
                              
                              
                                 Bulgarie
                              
                              
                                 République tchèque
                              
                              
                                 Estonie
                              
                              
                                 Chypre
                              
                              
                                 Lettonie
                              
                              
                                 Lituanie
                              
                              
                                 Hongrie
                              
                              
                                 Malte
                              
                              
                                 Pologne
                              
                              
                                 Roumanie
                              
                              
                                 Slovénie
                              
                              
                                 Slovaquie
                              
                           
                                 2005
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 0,87
                              
                              
                                 0,04
                              
                              
                                 0,03
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,78
                              
                              
                                 0,03
                              
                              
                                 0,56
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 0,08
                              
                              
                                 0,04
                              
                           
                                 2006
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 1,02
                              
                              
                                 0,04
                              
                              
                                 0,03
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,90
                              
                              
                                 0,03
                              
                              
                                 0,65
                              
                              
                                 —
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,04
                              
                           
                                 2007
                              
                              
                                 0,11
                              
                              
                                 1,17
                              
                              
                                 0,05
                              
                              
                                 0,04
                              
                              
                                 0,14
                              
                              
                                 0,14
                              
                              
                                 1,03
                              
                              
                                 0,04
                              
                              
                                 0,74
                              
                              
                                 0,19
                              
                              
                                 0,11
                              
                              
                                 0,05
                              
                           
                                 2008
                              
                              
                                 0,13
                              
                              
                                 1,46
                              
                              
                                 0,06
                              
                              
                                 0,05
                              
                              
                                 0,17
                              
                              
                                 0,17
                              
                              
                                 1,29
                              
                              
                                 0,05
                              
                              
                                 0,93
                              
                              
                                 0,23
                              
                              
                                 0,14
                              
                              
                                 0,06
                              
                           
                                 2009
                              
                              
                                 0,15
                              
                              
                                 1,75
                              
                              
                                 0,07
                              
                              
                                 0,06
                              
                              
                                 0,21
                              
                              
                                 0,21
                              
                              
                                 1,55
                              
                              
                                 0,06
                              
                              
                                 1,11
                              
                              
                                 0,26
                              
                              
                                 0,17
                              
                              
                                 0,07
                              
                           
                                 2010
                              
                              
                                 0,17
                              
                              
                                 2,04
                              
                              
                                 0,08
                              
                              
                                 0,07
                              
                              
                                 0,24
                              
                              
                                 0,24
                              
                              
                                 1,81
                              
                              
                                 0,07
                              
                              
                                 1,30
                              
                              
                                 0,30
                              
                              
                                 0,19
                              
                              
                                 0,08
                              
                           
                                 2011
                              
                              
                                 0,22
                              
                              
                                 2,33
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,08
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 2,07
                              
                              
                                 0,08
                              
                              
                                 1,48
                              
                              
                                 0,38
                              
                              
                                 0,22
                              
                              
                                 0,09
                              
                           
                                 2012
                              
                              
                                 0,26
                              
                              
                                 2,62
                              
                              
                                 0,11
                              
                              
                                 0,09
                              
                              
                                 0,31
                              
                              
                                 0,31
                              
                              
                                 2,33
                              
                              
                                 0,09
                              
                              
                                 1,67
                              
                              
                                 0,45
                              
                              
                                 0,25
                              
                              
                                 0,11
                              
                           
                                 2013
                              
                              
                                 0,30
                              
                              
                                 2,91
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 2,59
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 1,85
                              
                              
                                 0,53
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,12
                              
                           
                                 2014
                              
                              
                                 0,34
                              
                              
                                 2,91
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 2,59
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 1,85
                              
                              
                                 0,60
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,12
                              
                           
                                 2015
                              
                              
                                 0,39
                              
                              
                                 2,91
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 2,59
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 1,85
                              
                              
                                 0,68
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,12
                              
                           
                                 2016
                              
                              
                                 0,43
                              
                              
                                 2,91
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 2,59
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 1,85
                              
                              
                                 0,75
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,12
                              
                           
                                 Années suivantes
                              
                              
                                 0,43
                              
                              
                                 2,91
                              
                              
                                 0,12
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 0,35
                              
                              
                                 2,59
                              
                              
                                 0,10
                              
                              
                                 1,85
                              
                              
                                 0,75
                              
                              
                                 0,28
                              
                              
                                 0,12»
                              
                           
               
            
   
      ANNEXE II
      
         
            «ANNEXE III
            QUOTAS NATIONAUX ET RÉGIONAUX
            
                        (en tonnes)
                     
                  
                        États membres ou régions
                        (1)
                     
                     
                        Sucre
                        (2)
                     
                     
                        Isoglucose
                        (3)
                     
                     
                        Sirop d'inuline
                        (4)
                     
                  
                        Belgique
                     
                     
                        819 812
                     
                     
                        85 694
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Bulgarie
                     
                     
                        4 752
                     
                     
                        67 108
                     
                     
                        —
                     
                  
                        République tchèque
                     
                     
                        454 862
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Danemark
                     
                     
                        420 746
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Allemagne
                     
                     
                        3 655 456
                     
                     
                        42 360
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Grèce
                     
                     
                        317 502
                     
                     
                        15 433
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Espagne
                     
                     
                        903 843
                     
                     
                        98 845
                     
                     
                        —
                     
                  
                        France (métropole)
                     
                     
                        3 552 221
                     
                     
                        23 755
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Départements français d'outre-mer
                     
                     
                        480 245
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Irlande
                     
                     
                        0
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Italie
                     
                     
                        778 706
                     
                     
                        24 301
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Lettonie
                     
                     
                        66 505
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Lituanie
                     
                     
                        103 010
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Hongrie
                     
                     
                        401 684
                     
                     
                        164 736
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Pays-Bas
                     
                     
                        864 560
                     
                     
                        10 891
                     
                     
                        0
                     
                  
                        Autriche
                     
                     
                        387 326
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Pologne
                     
                     
                        1 671 926
                     
                     
                        32 056
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Portugal (continental)
                     
                     
                        34 500
                     
                     
                        11 870
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Région autonome des Açores
                     
                     
                        9 953
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Roumanie
                     
                     
                        109 164
                     
                     
                        11 947
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Slovaquie
                     
                     
                        207 432
                     
                     
                        50 928
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Slovénie
                     
                     
                        52 973
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Finlande
                     
                     
                        146 087
                     
                     
                        14 210
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Suède
                     
                     
                        325 700
                     
                     
                        —
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Royaume-Uni
                     
                     
                        1 138 627
                     
                     
                        32 602
                     
                     
                        —
                     
                  
                        Total
                     
                     
                        16 907 591
                     
                     
                        686 736
                     
                     
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