CELEX: 52016PC0648
Language: fr
Date: 2016-10-10
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2016
            COM(2016) 648 final
            2016/0316(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               
                  Dans ses conclusions sur l'agriculture biologique adoptées lors de la 3 237e réunion du Conseil «Agriculture et pêche», le Conseil de l'Union européenne a encouragé la Commission à améliorer les mécanismes existants afin de faciliter le commerce international des produits biologiques et d'exiger la réciprocité et la transparence dans tout accord commercial. 
               
               
                  Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords entre l’UE et les pays tiers sur le commerce des produits biologiques. 
               
               
                  Sur la base des directives de négociation définies par le Conseil, la Commission a négocié avec le Chili un accord de reconnaissance mutuelle de l’équivalence de leurs règles respectives en matière de production biologique et de leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne certains produits. 
               
               
                  L’accord avec le Chili concernant le commerce de produits biologiques vise à favoriser les échanges de ces produits entre l’UE et le Chili, à atteindre un niveau élevé de respect des principes des règles en matière de production biologique, et obtenir la protection réciproque des labels biologiques. 
               
               
                  L’accord d’équivalence permettra de mettre directement sur le marché chilien des produits fabriqués et contrôlés conformément aux règles de l’UE et vice versa. Il prévoit également un système de coopération, d’échange d’informations et de règlement des litiges dans le cadre du commerce des produits biologiques.
               
               
                  Le Chili pourra reconnaître aux fins de l'équivalence tous les produits biologiques de l’Union inclus dans le champ d’application du règlement (CE) n° 834/2007, à savoir: les produits végétaux non transformés, les animaux vivants ou les produits d'origine animale non transformés (y compris le miel), les produits de l’aquaculture et les algues marines, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation des animaux, le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture.
               
               
                  Par ailleurs, l’Union européenne reconnaîtra l'équivalence des produits suivants en provenance du Chili: les produits végétaux non transformés, le miel, les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (dont le vin), le matériel de reproduction végétative et les semences utilisés à des fins de culture. 
               
               
                  Les règles de production chiliennes pour les produits d'origine animale autres que ceux de l’apiculture et les aliments pour animaux n’ont pas jugées équivalentes et pourraient uniquement être reconnues en tant que telles à un stade ultérieur, lorsque le Chili aura élaboré sa législation pour ces produits. Bien que le Chili ne dispose pas de règles en matière d'aquaculture biologique, il a accepté de reconnaître les produits de l’aquaculture biologique et les algues marines biologiques de l’UE. 
               
               
                  Si l’Union ne prévoit pas de fixer de conditions pour les ingrédients importés, les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine qui ont été transformés au Chili doivent utiliser des ingrédients chiliens obtenus selon la méthode de production biologique ou des ingrédients importés au Chili, en provenance de l’Union ou d'un pays tiers bénéficiant de la reconnaissance de l'équivalence par l'Union [conformément à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007], à l'exception des pays tiers pour lesquels l'UE a reconnu uniquement les autorités ou organismes de contrôle, conformément à l’article 33, paragraphe 3, dudit règlement.
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               
                  La Commission a négocié le présent accord conformément à la décision du Conseil du 16 juin 2014 qui autorise la Commission à négocier des accords entre l’UE et les pays tiers sur le commerce de produits biologiques et a adopté les directives de négociation correspondantes. 
               
               
                  La politique commerciale relève de la compétence exclusive de l’Union. Par conséquent, le présent accord est négocié et signé conformément aux articles 207 et 218 du TFUE.
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               Sans objet
                     
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               
                  Pas d'incidence budgétaire 
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
         
         
            
               Sans objet
            
            
               2016/0316 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Le 16 juin 2014, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de conclure des accords sur le commerce des produits biologiques. 
            
            
               (2)La Commission a négocié, au nom de l’Union, un accord avec la République du Chili sur le commerce des produits biologiques (ci-après l’«accord»). 
            
            
               (3)Dans cet accord, l’Union et la République du Chili reconnaissent l’équivalence de leurs règles de production biologique et leurs systèmes de contrôle en ce qui concerne les produits biologiques.
            
            
               (4)Cet accord vise à favoriser le commerce des produits biologiques, en contribuant au développement et à l’expansion du secteur biologique dans l’Union et dans la République du Chili, pour atteindre un niveau élevé de respect des principes des règles de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et de l’intégrité des produits biologiques. La protection des labels biologiques respectifs devrait également être améliorée. L’accord vise aussi à renforcer la coopération en matière de réglementation entre les parties sur les questions relatives à la production biologique.
            
            
               (5)Il convient dès lors de signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La signature de l'accord entre l’Union européenne et la République de Chili concernant le commerce des produits biologiques est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.
            
            
               Le texte de l’accord qui doit être signé est joint à la présente décision.
            
            
               Article 2
            
            
               Le secrétariat général du Conseil élabore l’instrument de pleins pouvoirs autorisant la ou les personne(s) indiquée(s) par le négociateur de l’accord à signer l’accord, sous réserve de sa conclusion.
            
         
         
            
               Article 3
            
            
               La présente décision entre en vigueur le […].
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
      
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               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 10.10.2016
            COM(2016) 648 final
            ANNEXES
            à
            la proposition deDÉCISION DU CONSEIL
            relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
            
               
         
         
            
               Accord entre l’Union européenne et la République du Chili sur le commerce des produits biologiques
            
            
            
               L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée l'«Union»,
            
            
               d'une part, et
            
            
               LA RÉPUBLIQUE DU CHILI (ci-après dénommée le «Chili»),
            
            
               d'autre part,
            
            
               ci-après dénommées les «parties»,
            
            
               RECONNAISSANT l'existence de longue date d'un partenariat commercial solide reposant sur des principes et des valeurs communs qui ressortent de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part;
            
            
               RÉSOLUES à contribuer au développement et à l’expansion de leurs secteurs respectifs de la production biologique en créant de nouveaux débouchés à l’exportation;
            
            
               DÉTERMINÉES à promouvoir le commerce de produits biologiques et convaincues que le présent accord va faciliter l'échange entre les parties des produits cultivés et produits selon le mode de production biologique;
            
            
               CHERCHANT à atteindre un niveau élevé de respect des principes des règles de production biologique, de garantie des systèmes de contrôle et de l’intégrité des produits biologiques;
            
            
               S'ENGAGEANT à renforcer la coopération en matière de réglementation sur des questions liées à la production biologique;
            
            
               RECONNAISSANT l’importance de la réciprocité et de la transparence dans le commerce international, dans l'intérêt de toutes les parties intéressées;
            
            
               COMPTE TENU du fait que l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce encourage les membres de l’Organisation mondiale du commerce à envisager favorablement d'accepter comme équivalents les règlements techniques des autres membres, même s'ils diffèrent des leurs, à condition qu'ils estiment que ces règlements remplissent de manière adéquate les objectifs de leurs propres règlements;
            
            
               NOTANT que la confiance permanente dans la fiabilité continue des procédures d’évaluation de l’autre partie et du système de contrôle est un élément essentiel d’une telle acceptation de l’équivalence;
            
            
               S'APPUYANT sur les droits et obligations respectifs au titre de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce et sur d’autres accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux auxquels elles sont parties;
            
            
               SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:
            
            
               Article premier
            
            
               Objet
            
         
         
            
               Le présent accord vise à promouvoir l'échange, entre l'Union et le Chili, des produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique, dans le respect des principes de non-discrimination et de réciprocité.
            
            
               Article 2
            
            
               Définitions
            
            
               Aux fins du présent accord, les définitions figurant ci-après s'appliquent: 
            
            
               (1)«équivalence», la capacité pour des législations et réglementations, systèmes de contrôle et de certification différents de réaliser des objectifs identiques;
            
            
               (2)«autorité compétente», un organisme officiel compétent en matière de dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III ou à l’annexe IV, chargé de la mise en œuvre du présent accord;
            
            
               (3)«autorité de contrôle», l’autorité d’un État membre de l’Union, à laquelle l’autorité compétente a attribué, en tout ou partie, sa compétence pour procéder aux contrôles et à la certification dans le domaine de la production biologique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III;
            
            
               (4)«organisme de contrôle», une entité privée indépendante procédant aux contrôles et à la certification dans le domaine de la production biologique, conformément aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III ou à l’annexe IV.
            
            
               Article 3
            
            
               Reconnaissance de l'équivalence
            
            
               1.En ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I, l’Union reconnaît les dispositions législatives et réglementaires du Chili dont la liste figure à l’annexe IV comme équivalant à ses dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III.
            
            
               2.En ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe II, le Chili reconnaît les dispositions législatives et réglementaires de l'Union dont la liste figure à l’annexe IV comme équivalentes à ses dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe IV.
            
            
               3.En cas de modification, de révocation ou de remplacement des dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III ou à l’annexe IV, ou d'ajout, les nouvelles règles sont considérées comme équivalentes aux règles de l’autre partie, à moins que l’autre partie s’y oppose, selon la procédure énoncée au paragraphe 4.
            
            
               4.Si une partie estime que la législation, la réglementation ou les procédures et pratiques administratives de l’autre partie ne remplissent plus les exigences en matière d’équivalence, elle adresse à l'autre partie une décision motivée visant à modifier ladite législation, réglementation ou procédure et pratique administrative et indique un délai approprié, qui ne peut être inférieur à trois mois, pour assurer l’équivalence. Si, à l’expiration de ce délai, la partie concernée estime toujours que les conditions d’équivalence ne sont pas remplies, elle peut suspendre unilatéralement la reconnaissance de l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III ou à l’annexe IV, en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I ou à l’annexe II.
            
            
               5.Une décision de suspendre unilatéralement la reconnaissance de l’équivalence des dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III ou à l’annexe IV en ce qui concerne les produits énumérés à l’annexe I ou à l’annexe II peut également être prise après l’expiration du délai de préavis de trois mois, lorsque l’une des parties n’a pas fourni les informations requises au titre de l’article 6 ou ne convient pas de procéder à un examen par les pairs au titre de l’article 7.
            
            
               6.En ce qui concerne les produits non énumérés ni à l’annexe I ni à l’annexe II, l’équivalence est examinée, à la demande de l’une des parties, par le comité mixte institué à l’article 8, paragraphe 1, conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b).
            
            
               Article 4
            
            
               Importation et mise sur le marché
            
            
               1.L’Union accepte l’importation sur son territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés à l’annexe I pour autant que les produits respectent les dispositions législatives et réglementaires du Chili dont la liste figure à l’annexe IV et soient accompagnés du certificat d'inspection visé à l’annexe V du règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission, délivré par un organisme de contrôle reconnu par le Chili et indiqué à l’Union conformément au paragraphe 3. 
            
            
               2.Le Chili accepte l’importation sur son territoire et la mise sur le marché en tant que produits biologiques, des produits énumérés à l’annexe II, pour autant que les produits respectent les dispositions législatives et réglementaires de l’Union dont la liste figure à l’annexe III et soient accompagnés d’un certificat délivré par une autorité de contrôle ou un organisme de contrôle de l’Union conformément aux dispositions de la résolution n° 7880/2011 de la direction nationale du service pour l'agriculture et l’élevage.
            
         
         
            
               3.Chaque partie reconnaît les autorités de contrôle ou organismes de contrôle indiqués par l’autre partie comme étant chargés d’effectuer les contrôles nécessaires en ce qui concerne les produits biologiques couverts par la reconnaissance de l’équivalence visée à l’article 3, et de délivrer le certificat d’inspection visé aux paragraphes 1 et 2 en vue de leur importation et mise sur le marché sur le territoire de l’autre partie.
            
            
               La partie importatrice, en coopération avec l’autre partie, attribue des numéros de code à chaque autorité de contrôle ou organisme de contrôle concerné, indiqué par l’autre partie.
            
            
               Article 5
            
            
               Étiquetage
            
            
               1.Les produits importés d'une partie par l'autre partie au titre du présent accord répondent aux exigences en matière d'étiquetage établies dans les dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie dont la liste figure à l'annexe III et à l'annexe IV. Ces produits peuvent porter le label de la production biologique de l'Union, celui du Chili, ou les deux, tel que prévu dans les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, à condition qu'ils respectent les exigences en matière d'étiquetage pour le label concerné ou les deux labels.
            
            
               2.Les parties s’engagent à éviter toute utilisation abusive des termes faisant référence à la production biologique, leurs dérivés ou diminutifs, tels que «bio» et «éco», par rapport aux produits qui font l’objet de la reconnaissance de l’équivalence visée à l’article 3.
            
            
               3.Les parties s’engagent à protéger le label de la production biologique de l’Union et le label de la production biologique du Chili figurant dans les dispositions législatives et réglementaires adoptées contre toute usurpation ou imitation. Les parties veillent à ce que le label de la production biologique de l’Union et le label de la production biologique du Chili soient utilisés uniquement pour l’étiquetage, la publicité ou les documents commerciaux de produits conformes aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III et à l’annexe IV.
            
            
               Article 6
            
            
               Échange d'informations
            
            
               Les parties échangent toute information utile concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions du présent accord. En particulier, au plus tard le 31 mars de la deuxième année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, et par la suite au plus tard le 31 mars de chaque année, chaque partie transmet à l’autre:
            
            
               –un rapport contenant des informations concernant les types et quantités de produits biologiques exportés dans le cadre du présent accord, qui couvre la période allant de janvier à décembre de l’année précédente; et
            
            
               –un rapport sur les activités de suivi et de supervision exercées par l’autorité compétente, les résultats obtenus et les mesures correctives prises, qui couvre la période allant de janvier à décembre de l’année précédente.
            
            
               À tout moment, chaque partie informe, dans les meilleurs délais, l’autre partie de:
            
            
               –toute mise à jour de la liste de leurs autorités compétentes, autorités de contrôle et organismes de contrôle, y compris les coordonnées utiles (notamment l’adresse postale et l’adresse internet);
            
            
               –toute modification ou abrogation qu’elle envisage d’inclure dans les aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III et à l’annexe IV, toute proposition relative à de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés à l’annexe I et à l’annexe II;
            
            
               –toute modification ou abrogation qu'elle a incluse aux dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III et à l’annexe IV, toute nouvelle disposition législative ou toute modification apportée aux procédures et pratiques administratives relatives aux produits biologiques énumérés à l’annexe I et à l’annexe II; et
            
            
               –la possibilité de consulter toute modification des adresses internet mentionnées à l’annexe V, lorsque les dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III et à l’annexe IV, y compris toute modification, révocation, remplacement ou ajout, ainsi que les versions consolidées, et toute nouvelle législation pour les produits qui ont été inscrits à l’annexe I ou à l’annexe II,conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b). 
            
            
               Article 7
            
            
               Évaluations par les pairs
            
            
               1.Après un préavis d’au moins trois mois, chaque partie autorise les fonctionnaires ou experts désignés par l’autre partie à procéder aux évaluations par les pairs sur son territoire, afin de s'assurer que les autorités de contrôle et organismes de contrôle compétents effectuent les contrôles requis en vertu du présent accord.
            
         
         
            
               2.Les parties coopèrent et se prêtent mutuellement assistance, dans la mesure où la législation applicable le permet, en procédant aux évaluations par les pairs visées au paragraphe 1, qui peuvent inclure des visites dans les bureaux des autorités de contrôle et organismes de contrôle compétents, dans les installations de transformation et auprès des opérateurs certifiés.
            
            
               Article 8
            
            
               Comité mixte des produits biologiques
            
            
               1.Les parties instituent un comité mixte pour les produits biologiques (ci-après dénommé le «comité mixte») composé des représentants dûment mandatés de l’Union, d’une part, et de représentants du gouvernement chilien, d’autre part.
            
            
               2.Les consultations se tiennent dans le cadre du comité mixte pour faciliter la mise en œuvre et l’exécution du présent accord.
            
            
               3.Le comité mixte a pour fonctions:
            
            
               (a)de gérer le présent accord, de prendre les décisions nécessaires à sa mise en œuvre et à son bon fonctionnement;
            
            
               (b)d'examiner toute demande d’une partie souhaitant actualiser la liste de produits figurant à l’annexe I ou à l’annexe II ou y ajouter de nouveaux produits, et d’adopter une décision en vue de modifier l’annexe I ou l’annexe II si l’équivalence est reconnue par l’autre partie;
            
            
               (c)de renforcer la coopération sur les lois, réglementations, normes et procédures d’évaluation de la conformité relatives à la production biologique; à cette fin, il examine toute autre question technique ou réglementaire liée aux règles de production biologique et leurs systèmes de contrôle en vue d’accroître la convergence entre les législations, les réglementations et les normes;
            
            
               (d)d'examiner toute autre question concernant la mise en œuvre du présent accord.
            
            
               4.Les parties, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires respectives, mettent en œuvre les décisions adoptées par le comité mixte en application du paragraphe 3, point b), et s'en informent mutuellement dans un délai de trois mois à compter de leur adoption
                  1
               .
            
            
               5.Le comité mixte fonctionne par consensus. Il adopte son règlement intérieur. Il peut établir des sous-comités et des groupes de travail pour traiter de questions particulières.
            
            
               6.Le comité mixte informe le comité des normes, des réglementations techniques et des procédures d'évaluation de la conformité institué par l’article 88 de l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part, de ses décisions et travaux.
            
            
               7.Le comité mixte se réunit une fois par an, alternativement dans l’Union et au Chili, à une date mutuellement convenue. Si les deux parties en conviennent, les réunions du comité mixte peuvent se dérouler par vidéoconférence ou téléconférence.
            
            
               8.Le comité mixte est coprésidé par les deux parties.
            
            
               Article 9
            
            
               Règlement des litiges
            
            
               Tout litige concernant l’interprétation ou l’application du présent accord est réglé par voie de consultation entre les parties au sein du comité mixte. Les parties présentent au comité mixte les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la question, en vue de résoudre le litige.
            
            
               Article 10
            
            
               Confidentialité
            
         
         
            
               Les représentants, experts et autres agents des parties sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations obtenues dans le cadre du présent accord, qui sont couvertes par le secret professionnel.
            
            
               Article 11
            
            
               Révision
            
            
               1.Lorsqu'une partie désire une révision du présent accord, elle soumet à l'autre partie une demande motivée.
            
            
               2.Les parties peuvent confier au comité mixte le soin d’examiner cette demande et, le cas échéant, faire des recommandations, notamment en vue d’engager des négociations sur des parties du présent accord qui ne peuvent être modifiées conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b).
            
            
               Article 12
            
            
               Mise en œuvre de l’accord
            
            
               Les parties prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer le respect des obligations prévues par le présent accord. Elles s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation de l'objectif du présent accord.
            
            
            
               Article 13
            
            
               Annexes
            
            
               Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
            
            
               Article 14
            
            
               Champ d'application territorial
            
            
               Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires auxquels s'applique le traité sur le fonctionnement de l’Union et dans les conditions établies par ledit traité et, d’autre part, au territoire du Chili.
            
            
               Article 15
            
            
               Entrée en vigueur et durée
            
            
               Le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de notification finale, par chaque partie, de l'achèvement des procédures internes requises. 
            
            
               Le présent accord est conclu pour une période initiale de trois ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que l’Union ou le Chili notifie à l’autre partie son objection à cette reconduction avant l’expiration de la période initiale.
            
            
               Chaque partie peut notifier par écrit à l'autre partie son intention de dénoncer le présent accord. La dénonciation prend effet trois mois après la notification à l'autre partie.
            
         
         
            
               Article 16
            
            
               Textes faisant foi
            
            
               Le présent accord est signé en deux exemplaires, en langue anglaise et espagnole, chacun de ces textes faisant également foi. 
            
            
               Fait à XXXX, le XX XXX 2016
            
            
                     
                        Pour l'Union européenne
                     
                     
                  
                  
                     
                        Pour le gouvernement de la
                     
                     
                        République du Chili
                     
                  
               
            
               
            
               ANNEXE I
            
            
               Produits biologiques en provenance du Chili pour lesquels l’Union reconnaît l’équivalence
            
            
            
                     
                        Codes et désignation des produits selon la nomenclature du système harmonisé
                     
                  
                  
                     
                        Remarques
                     
                  
               
                     
                        0409
                     
                  
                  
                     
                        Miel naturel
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        06
                     
                  
                  
                     
                        PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE; BULBES, RACINES ET PRODUITS SIMILAIRES; FLEURS COUPÉES ET FEUILLAGES POUR ORNEMENT
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont compris uniquement si les produits sont non transformés:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0603
                     
                  
                  
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0603 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0604
                     
                  
                  
                     
                        Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0604 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        07
                     
                  
                  
                     
                        LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        08
                     
                  
                  
                     
                        FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        09
                     
                  
                  
                     
                        CAFÉ, THÉ, MATÉ* ET ÉPICES
                     
                  
                  
                     
                        * Exclus
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        CÉRÉALES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS ET FÉCULES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES
                     
                  
                  
                     
                          
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1211
                     
                  
                  
                     
                        Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés ou non transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1212 21
                     
                  
                  
                     
                        Algues
                     
                  
                  
                     
                        Exclus 
                     
                  
               
                     
                        1212 21
                     
                  
                  
                     
                        Destinés à l’alimentation humaine
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1212 29
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        GOMME LAQUE; GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1301
                     
                  
                  
                     
                        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes), naturelles
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1302
                     
                  
                  
                     
                        Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1302 11
                     
                  
                  
                     
                        Opium
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1302 19
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINES ANIMALE OU VÉGÉTALE
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1501
                     
                  
                  
                     
                        Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1502
                     
                  
                  
                     
                        Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503:
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1503
                     
                  
                  
                     
                        Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1505
                     
                  
                  
                     
                        Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1506
                     
                  
                  
                     
                        Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1515 30
                     
                  
                  
                     
                        Huile de ricin et ses fractions
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1515 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        Pour cette sous-section, l’huile de jojoba est exclue. D'autres produits sont compris uniquement s'ils sont transformés et destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1516 20
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles végétales et leurs fractions
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        1518
                     
                  
                  
                     
                        Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées chimiquement, à l'exclusion de celles du n° 1516 mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1520
                     
                  
                  
                     
                        Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1521
                     
                  
                  
                     
                        Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
                     
                  
                  
                     
                        Exclus à l'exception des cires végétales transformées, destinées à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        SUCRES ET SUCRERIES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        CACAO ET SES PRÉPARATIONS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2201
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        2202
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        2208
                     
                  
                  
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol. eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits résultent de la transformation de produits agricoles et sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        3301
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
               Conditions:
            
            
               Les produits biologiques énumérés dans la présente annexe sont des produits agricoles non transformés produits au Chili et des produits agricoles transformés et destinés à l’alimentation humaine, qui ont été transformés au Chili à partir d'ingrédients obtenus selon la méthode de production biologique et produits au Chili, ou qui ont été importés au Chili soit en provenance de l’Union soit d'un pays tiers dans le cadre d’un régime qui est reconnu comme équivalent par l’Union, conformément aux dispositions de l’article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil.
            
            
            
            
               
            
               ANNEXE II
            
            
               Produits biologiques en provenance de l’Union pour lesquels le Chili reconnaît l’équivalence
            
            
            
                     
                        Codes et désignation des produits selon la nomenclature du système harmonisé
                     
                  
                  
                     
                        Remarques
                     
                  
               
                     
                        01
                     
                  
                  
                     
                        ANIMAUX VIVANTS
                     
                  
                  
                     
                        Les produits de la chasse et de la pêche d'animaux sauvages ne sont pas considérés comme relevant du mode de production biologique.
                     
                  
               
                     
                        02
                     
                  
                  
                     
                        VIANDES ET ABATS COMESTIBLES
                     
                  
                  
                     
                        Les viandes et abats comestibles issus de la chasse et de la pêche d’animaux sauvages sont exclus.
                     
                  
               
                     
                        03
                     
                  
                  
                     
                        POISSONS ET CRUSTACÉS, MOLLUSQUES ET AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
                     
                  
                  
                     
                        La pêche d’espèces sauvages est exclue.
                     
                  
               
                     
                        04
                     
                  
                  
                     
                        LAIT ET PRODUITS DE LA LAITERIE; ŒUFS D'OISEAUX; MIEL NATUREL; PRODUITS COMESTIBLES D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        05
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0501
                     
                  
                  
                     
                        Cheveux bruts, mêmes lavés ou dégraissés; déchets de cheveux
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0502
                     
                  
                  
                     
                        Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; déchets de ces soies ou poils
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0502 10
                     
                  
                  
                     
                        Soies de porc ou de sanglier et déchets de ces soies
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0502 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0505
                     
                  
                  
                     
                        Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (même rognées), duvet, bruts ou simplement nettoyés, désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de parties de plumes
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0506
                     
                  
                  
                     
                        Os et cornillons, bruts, dégraissés, simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés ou dégélatinés; poudres et déchets de ces matières
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0507
                     
                  
                  
                     
                        Ivoire, écaille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement préparés mais non découpés en forme; poudres et déchets de ces matières
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0510
                     
                  
                  
                     
                        Ambre gris, castoréum, civette et musc; cantharides; bile, même séchée; glandes et autres substances d'origine animale utilisées pour la préparation de produits pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0511 91
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0511 99
                     
                  
                  
                     
                        Éponges naturelles d'origine animale
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        06
                     
                  
                  
                     
                        PLANTES VIVANTES ET PRODUITS DE LA FLORICULTURE; BULBES, RACINES ET PRODUITS SIMILAIRES; FLEURS COUPÉES ET FEUILLAGES POUR ORNEMENT
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont compris uniquement si les produits sont non transformés:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0603
                     
                  
                  
                     
                        Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0603 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        0604
                     
                  
                  
                     
                        Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et herbes, mousses et lichens, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        0604 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        07
                     
                  
                  
                     
                        LÉGUMES, PLANTES, RACINES ET TUBERCULES ALIMENTAIRES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        08
                     
                  
                  
                     
                        FRUITS COMESTIBLES; ÉCORCES D'AGRUMES OU DE MELONS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        09
                     
                  
                  
                     
                        CAFÉ, THÉ, MATÉ* ET ÉPICES
                     
                  
                  
                     
                        *Exclus
                     
                  
               
                     
                        10
                     
                  
                  
                     
                        CÉRÉALES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        11
                     
                  
                  
                     
                        PRODUITS DE LA MINOTERIE; MALT; AMIDONS ET FÉCULES; INULINE; GLUTEN DE FROMENT
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        12
                     
                  
                  
                     
                        GRAINES ET FRUITS OLÉAGINEUX; GRAINES, SEMENCES ET FRUITS DIVERS; PLANTES INDUSTRIELLES OU MÉDICINALES; PAILLES ET FOURRAGES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        1211
                     
                  
                  
                     
                        Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés ou non transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        13
                     
                  
                  
                     
                        GOMME LAQUE; GOMMES, RÉSINES ET AUTRES SUCS ET EXTRAITS VÉGÉTAUX
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1301
                     
                  
                  
                     
                        Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes), naturelles
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1302
                     
                  
                  
                     
                        Sucs et extraits végétaux; matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1302 11
                     
                  
                  
                     
                        Opium
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1302 19
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        14
                     
                  
                  
                     
                        MATIÈRES À TRESSER ET AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VÉGÉTALE, NON DÉNOMMÉS NI COMPRIS AILLEURS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        15
                     
                  
                  
                     
                        GRAISSES ET HUILES ANIMALES OU VÉGÉTALES; PRODUITS DE LEUR DISSOCIATION; GRAISSES ALIMENTAIRES ÉLABORÉES; CIRES D'ORIGINES ANIMALE OU VÉGÉTALE
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        1501
                     
                  
                  
                     
                        Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles du n° 0209 ou du n° 1503
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1502
                     
                  
                  
                     
                        Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503:
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1503
                     
                  
                  
                     
                        Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1505
                     
                  
                  
                     
                        Graisse de suint et substances grasses dérivées, y compris la lanoline
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1506
                     
                  
                  
                     
                        Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1515 30
                     
                  
                  
                     
                        Huile de ricin et ses fractions
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        1515 90
                     
                  
                  
                     
                        Autres
                     
                  
                  
                     
                        Pour cette sous-section, l’huile de jojoba est exclue. D'autres produits sont compris uniquement s'ils sont transformés et destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1520
                     
                  
                  
                     
                        Glycérol brut; eaux et lessives glycérineuses
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits transformés sont destinés à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                        1521
                     
                  
                  
                     
                        Cires végétales (autres que les triglycérides), cires d’abeilles ou d’autres insectes et spermaceti, même raffinés ou colorés
                     
                  
                  
                     
                        Sont comprises uniquement les cires végétales transformées et destinées à l'alimentation humaine ou des animaux
                     
                  
               
                     
                  
                  
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        16
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS DE VIANDE, DE POISSONS OU DE CRUSTACÉS, DE MOLLUSQUES OU D'AUTRES INVERTÉBRÉS AQUATIQUES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        17
                     
                  
                  
                     
                        SUCRES ET SUCRERIES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        18
                     
                  
                  
                     
                        CACAO ET SES PRÉPARATIONS
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        19
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS À BASE DE CÉRÉALES, DE FARINES, D'AMIDONS, DE FÉCULES OU DE LAIT; PÂTISSERIES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        20
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D'AUTRES PARTIES DE PLANTES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        21
                     
                  
                  
                     
                        PRÉPARATIONS ALIMENTAIRES DIVERSES
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        22
                     
                  
                  
                     
                        BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET VINAIGRES
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        Les codes suivants du présent chapitre sont exclus ou limités:
                     
                  
                  
                     
                  
               
                     
                        2201
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées; glace et neige
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        2202
                     
                  
                  
                     
                        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du nº 2009
                     
                  
                  
                     
                        Exclus
                     
                  
               
                     
                        2208
                     
                  
                  
                     
                        Alcool éthylique non dénaturé, d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol. eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits résultent de la transformation de produits agricoles, destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        23
                     
                  
                  
                     
                        RÉSIDUS ET DÉCHETS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; ALIMENTS PRÉPARÉS POUR ANIMAUX
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        Le code suivant du présent chapitre est limité:
                     
                  
                  
                     
                         
                     
                  
               
                     
                        2307
                     
                  
                  
                     
                        Lies de vin; tartre brut
                     
                  
                  
                     
                        Le tartre brut est exclu
                     
                  
               
                     
                        3301
                              
                     
                  
                  
                     
                        Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si les produits sont destinés à l'alimentation humaine
                     
                  
               
                     
                        45
                     
                  
                  
                     
                        LIÈGE ET OUVRAGES EN LIÈGE
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si non transformés
                     
                  
               
                     
                        53
                     
                  
                  
                     
                        AUTRES FIBRES TEXTILES VÉGÉTALES; FILS DE PAPIER ET TISSUS DE FILS DE PAPIER
                     
                  
                  
                     
                        Compris uniquement si non transformés
                     
                  
               
         
            
            
               Conditions:
            
            
               Les produits biologiques énumérés dans la présente annexe sont des produits agricoles transformés et non transformés qui sont produits ou transformés dans l’Union.
            
            
               
            
            
               ANNEXE III
            
            
               Législation sur les produits biologiques applicable dans l’Union
            
            
               Règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°  2092/91, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 517/2013 du Conseil. 
            
            
               Règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) n° 1358/2014 de la Commission. 
            
            
               Règlement (CE) n° 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers, modifié en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) 2015/931 de la Commission. 
            
            
            
               
            
            
               ANNEXE IV
            
            
               Législation sur les produits biologiques applicable au Chili
            
            
               Loi n° 20.089 du 17 janvier 2006 créant un système national de certification des produits biologiques agricoles;
            
            
            
               décret n°03 du ministère de l’agriculture, du 29 janvier 2016, approuvant le règlement de la loi n°20.089 qui crée un système national de certification des produits biologiques agricoles;
            
            
            
               décret n°02 du ministère de l’agriculture, du 22 janvier 2016, approuvant les règles techniques de la loi n°20.089 qui crée un système national de certification des produits biologiques agricoles; 
            
         
         
            
            
               résolution n° 569 de la direction nationale du service pour l'agriculture et l’élevage, du 7 février 2007, établissant des exigences pour l’enregistrement des organismes de certification des produits biologiques; 
            
            
            
               résolution n° 1110 de la direction nationale du service pour l'agriculture et l’élevage, du 4 mars 2008, approuvant le label officiel pour les produits biologiques et leurs équivalents;
            
            
            
               résolution n° 7880 de la direction nationale du service pour l'agriculture et l’élevage, du 29 novembre 2011, établissant le contenu minimal des certificats pour les produits issus de l'agriculture biologique, dans le cadre de la loi n°20.089.
            
            
            
               
            
            
               ANNEXE V
            
            
               Adresses internet où il est possible de consulter les dispositions législatives et réglementaires figurant à l’annexe III et à l’annexe IV, y compris toute modification, révocation, remplacement ou ajout, ainsi que les versions consolidées, et toute nouvelle législation pour les produits qui ont été inscrits à l’annexe I ou à l’annexe II conformément à l’article 8, paragraphe 3, point b):
            
            
            
               Union:
                     
               
                  http://eur-lex.europa.eu
               
            
            
            
               Chili:
                     
               
                  http://www.sag.gob.cl/ambitos-de-accion/certificacion-de-productos-organicos-agricolas/132/normativas
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  Le Chili met en œuvre lesdites décisions du comité mixte en recourant à des accords d'exécution (Acuerdos de Ejecución), conformément à l’article 54, numéro 1, quatrième alinéa de la Constitution politique de la République du Chili (Constitución Política de la República de Chile).