CELEX: C2003/146/20
Language: fr
Date: 2003-06-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 8 mai 2003 dans l'affaire C-14/02 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État: ATRAL SA contre État belge ("Libre circulation des marchandises — Systèmes et centraux d'alarme — Interprétation des articles 28 CE et 30 CE — Interprétation des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et 1999/5/CE — Compatibilité d'une législation nationale subordonnant la commercialisation à une procédure d'approbation préalable")

C 146/12              FR                            Journal officiel de l’Union européenne                                                 21.6.2003
                    ARRÊT DE LA COUR                                        1)     La directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février 1973,
                                                                                   concernant le rapprochement des législations des États membres
                                                                                   relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
                       (sixième chambre)                                           certaines limites de tension, telle que modifiée par la directive
                                                                                   93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, modifiant les
                                                                                   directives 87/404/CEE (récipients à pression simples), 88/
                          du 8 mai 2003                                            378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/CEE (produits de la
                                                                                   construction), 89/336/CEE (compatibilité électromagnétique),
                                                                                   89/392/CEE (machines), 89/686/CEE (équipements de pro-
dans l’affaire C-14/02 (demande de décision préjudicielle                          tection individuelle), 90/384/CEE (instruments de pesage à
     du Conseil d’État: ATRAL SA contre État belge ( 1)                            fonctionnement non automatique), 90/385/CEE (dispositifs
                                                                                   médicaux implantables actifs), 90/396/CEE (appareils à gaz),
                                                                                   91/263/CEE (équipements terminaux de télécommunications),
(«Libre circulation des marchandises — Systèmes et centraux                        92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en
d’alarme — Interprétation des articles 28 CE et 30 CE —                            combustibles liquides ou gazeux) et 73/23/CEE (matériels
Interprétation des directives 73/23/CEE, 89/336/CEE et                             électriques destinés à être employés dans certaines limites de
1999/5/CE — Compatibilité d’une législation nationale                              tension), la directive 89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989,
subordonnant la commercialisation à une procédure d’appro-                         concernant le rapprochement des législations des États membres
                        bation préalable»)                                         relatives à la compatibilité électromagnétique, telle que modifiée
                                                                                   par la directive 93/68, et la directive 1999/5/CE du Parlement
                                                                                   européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les
                         (2003/C 146/20)                                           équipements hertziens et les équipements terminaux de télécom-
                                                                                   munications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité,
                                                                                   sont applicables aux systèmes et centraux d’alarme, et notam-
                 (Langue de procédure: le français)                                ment à ceux utilisant des liaisons radioélectriques. Dans les
                                                                                   matières couvertes par ces directives, les dispositions nationales
                                                                                   régissant la même matière doivent nécessairement se conformer
                                                                                   auxdites directives.
Dans l’affaire C-14/02, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 234 CE, par le Conseil               2)     Les articles 3 de la directive 73/23, modifiée, 5 de la directive
d’État (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                     89/336, modifiée, ainsi que 6 et 8 de la directive 1999/5
devant cette juridiction entre ATRAL SA et État belge, une                         s’opposent à des dispositions nationales, telles que celles
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation des articles 28                  en cause au principal, qui subordonnent à une procédure
CE et 30 CE, de la directive 73/23/CEE du Conseil, du 19 février                   d’approbation préalable la mise sur le marché de systèmes et
1973, concernant le rapprochement des législations des États                       centraux d’alarme qui satisfont aux dispositions de ces directives
membres relatives au matériel électrique destiné à être employé                    et qui sont revêtus du marquage «CE» approprié.
dans certaines limites de tension (JO L 77, p. 29), telle que
modifiée par la directive 93/68/CEE du Conseil, du 22 juillet
1993, modifiant les directives 87/404/CEE (récipients à pres-               3)     Les articles 28 CE et 30 CE doivent être interprétés en ce
sion simples), 88/378/CEE (sécurité des jouets), 89/106/                           sens que, même en l’absence de mesures d’harmonisation
CEE (produits de la construction), 89/336/CEE (compatibilité                       communautaires, les produits légalement produits et commer-
électromagnétique), 89/392/CEE (machines), 89/686/CEE                              cialisés dans un État membre doivent pouvoir être commerciali-
(équipements de protection individuelle), 90/384/CEE (instru-                      sés dans un autre État membre sans être soumis à des contrôles
ments de pesage à fonctionnement non automatique), 90/385/                         supplémentaires. Pour être justifiée, une réglementation natio-
CEE (dispositifs médicaux implantables actifs), 90/396/CEE                         nale imposant de tels contrôles doit relever de l’une des
(appareils à gaz), 91/263/CEE (équipements terminaux de                            exceptions prévues à l’article 30 CE ou de l’une des exigences
télécommunications), 92/42/CEE (nouvelles chaudières à eau                         impératives reconnues par la jurisprudence de la Cour et, dans
chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux) et 73/                       l’un et l’autre cas, être propre à garantir la réalisation de
23/CEE (matériels électriques destinés à être employés dans                        l’objectif poursuivi et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire
certaines limites de tension) (JO L 220, p. 1), de la directive                    pour qu’il soit atteint.
89/336/CEE du Conseil, du 3 mai 1989, concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives à
la compatibilité électromagnétique (JO L 139, p. 19), telle que             4)     Il incombe à l’État membre qui invoque un motif justifiant une
modifiée par la directive 93/68, et de la directive 1999/5/CE                      restriction à la libre circulation des marchandises de démontrer
du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999,                               concrètement l’existence d’une raison d’intérêt général, la néces-
concernant les équipements hertziens et les équipements                            sité de la restriction en cause et son caractère proportionné par
terminaux de télécommunications et la reconnaissance                               rapport à l’objectif poursuivi.
mutuelle de leur conformité (JO L 91, p. 10), la Cour (sixième
chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de
chambre, MM. R. Schintgen et V. Skouris, Mme F. Macken et                   (1 ) JO C 68 du 16.3.2002.
M. J. N. Cunha Rodrigues (rapporteur), juges, avocat général:
M. L. A. Geelhoed, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur
principal, a rendu le 8 mai 2003 un arrêt dont le dispositif est
le suivant: