CELEX: 31971R2790
Language: fr
Date: 1971-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2790/71 du Conseil, du 20 décembre 1971, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiqués, de la sous-position EX 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie

N° L 287/56                          Journal officiel des Communautés européennes                                30 . 12. 71
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2790/71 DU CONSEIL
                                                   du 20 décembre 1971
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               pour les noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou décortiquées, de la sous-
                        position ex 08.05 G du tarif douanier commun, originaires de Turquie
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                         audit contingent au regard des principes dégagés ci-
                                                                dessus ; que cette répartition doit, afin de refléter le
                                                                plus possible l'évolution réelle du marché des pro­
vu le traité instituant la Communauté économique                duits en cause, être effectuée au prorata des besoins
européenne, et notamment son article 113 ,                      des États membres, calculés, d'une part, d'après les
                                                                données statistiques relatives aux importations en pro­
vu la proposition de la Commission,                             venance de Turquie durant une période de référence
considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur          représentative et, d' autre part, d' après les perspectives
du protocole additionnel fixant les conditions, moda­           économiques pour la période contingentaire considé­
                                                                rée ;
lités et rythmes de réalisation de la phase transitoire
visée à l' article 4 de l' accord créant une association
entre la Communauté économique européenne et la                 considérant que, durant les trois dernières années
Turquie, la Communauté s'est engagée, par un accord             pour lesquelles les données statistiques sont entière­
intérimaire d'une durée limitée à la période précédant          ment disponibles, les importations de chaque État
l'entrée en vigueur de ce protocole additionnel, mais           membre correspondent, par rapport aux importa­
ne pouvant aller au-delà du 30 septembre 1972, à                tions dans la Communauté des produits en cause ori­
mettre en application, sous réserve de réciprocité, à           ginaires de Turquie, aux pourcentages indiqués ci-
partir du 1er septembre 1971 , certaines dispositions           après ; que, sur la base des importations effectuées
dudit protocole relatives aux échanges de marchan­              au cours des premiers mois de l' année 1971 et imputes
dises ; que, aux termes de l'article 6 de l'annexe n° 5         sur le contingent tarifaire communautaire ouvert pour
de cet accord intérimaire, la Communauté doit, à                ce produit, ces mêmes pourcentages se situeraient,
partir de cette date, suspendre au niveau de 2,5 % les          pour l' année 1971 , aux niveaux indiqués ci-après ;
droits du tarif douanier commun applicables aux noi­            qu'il convient toutefois, de ne pas perdre de vue que
settes fraîches ou sèches, même sans leurs coques ou            les importations dans la Communauté s'effectuent
décortiquées, originaires de Turquie, de la sous-posi­          principalement au cours des derniers mois de l' année
tion ex 08.05 G du tarif douanier commun, dans la
                                                                civile et que ces derniers pourcentages pourraient,
limite d'un contingent tarifaire communautaire d'un             par conséquent, ne pas être suffisamment représenta­
volume annuel global de 18 700 tonnes ; qu'un contin­           tifs pour l'ensemble de l' année considérée :
gent tarifaire communautaire d'un même volume
avait déjà été ouvert au même droit, par le règlement
( CEE) n° 2528/70 (*), pour couvrir toute l' année 1971 ;
qu'il convient donc d'ouvrir actuellement, pour le
produit en cause, un contingent tarifaire communau­                                 1968      1969        1970        1971
taire d'un volume de 14 025 tonnes pour la période
du 1er janvier au 30 septembre 1972 ;
                                                                 Allemagne        76,80      70,43       73,03       68,69
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,               Benelux            9,16     10,57        9,39       19,57
l' accès égal et continu de tous les importateurs de la
Communauté audit contingent et l'application, sans               France            11,99      8,29       13,24       11,74
interruption, du taux prévu pour celui-ci à toutes               Italie             2,05      6,47        4,34        0
les importations des produits en cause dans tous les
États membres , jusqu'à épuisement de ce contingent ;
qu' un système d'utilisation de ce contingent, fondé
sur une répartition entre les États membres , paraît
susceptible de respecter la nature communautaire                considérant que, compte tenu de ces éléments et de
                                                                l'évolution prévisible du marché du produit en cause
                                                                durant l' année 1972, et notamment des prévisions
                                                                 effectuées par les États membres , les pourcentages de
                                                                participation initiale au volume contingentaire peu­
 0 JO n° L 273 du 17. 12 . 1970 , p. 1 .                        vent approximativement s'établir comme suit :
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              Allemagne                    78,0,              A ARRÊTÉ ' LE PRÉSENT; REGLEMENT :
              Benelux                      12,0,
              France                        9,7,                                    Article premier
              Italie                        0,3 ;
                                                              A partir du 1er janvier 1972 et jusqu' au 30 septembre
                                                              1972, le droit du tarif douanier commun applicable
                                                              aux noisettes fraîches ou sèches, même sans leurs co­
considérant que, pour tenir compte de l'évolution             ques ou décortiquées, de la sous-position tarifaire
éventuelle des importations dudit produit dans les            ex 08.05 G, originaires de Turquie, est suspendu au
États membres, il convient de diviser en deux tranches        niveau de 2,5% dans la limite d'un contingent tari­
le volume contingentais, la première tranche étant            faire communautaire de 14 025 tonnes .                >"
répartie entre les États membres , la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé                                         Article 2
leur quote-part initiale ; que, pour assurer aux impor­
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,          1 . Une première tranche de 11 200 tonnes de ce contin­
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­        gent tarifaire communautaire est répartie entre les
gent communautaire à un niveau relativement élevé             États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve des
qui , en l' occurrence, pourrait se situer à 80% environ      dispositions de l'article 5, sont valables du 1er janvier
du volume contingentais ;                                     au 30 septembre 1972, s'élèvent, pour les États mem­
                                                              bres, aux quantités indiquées ci-après :
considérant que les quotes-parts initiales des États                        Allemagne          8 736 tonnes,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­                         Benelux            1 344 tonnes,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                        France             1 086 tonnes,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                      Italie                34 tonnes .
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la
réserve ; que ce tirage doit être effectué par chaque
État membre lorsque chacune de ces quotes-parts com­          2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
plémentaires est presque totalement utilisée, et ce           2 825 tonnes, constitue la réserve.
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­
parts initiales et complémentaires doivent être valables
                                                                                        Article 3
jusqu' à la fin de la période contingentaire ; que ce
mode de gestion requiert une collaboration étroite entre
les États membres et la Commission, laquelle doit, no­        1 . Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
tamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume         qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 — ou cette
contingentaire et en informer les États membres ;             même quote-part diminuée de la fraction reversée à
                                                              la réserve, s'il a été fait application des dispositions de
                                                              l' article 5 — est utilisée à concurrence de 90% ou
                                                              plus, cet État membre procède sans délai, par voie de
considérant que si , à une date déterminée de la période      notification à la Commission, au tirage, dans la mesure
 contingentaire, un reliquat important de la quote­           où le montant de la réserve le permet, d'une deuxième
 part initiale existe dans l'un ou l'autre État membre,       quote-part égale à 15% de sa quote-part initiale.
 il est indispensable que cet État en reverse un certain
pourcentage dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie      2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
 du contingent communautaire ne reste inutilisée dans         deuxième quote-part tirée par un État membre est
 un État membre, alors qu'elle pourrait être utilisée         utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État mem­
 dans d' autres ; que, compte tenu du caractère saison­       bre procède sans délai, par voie de notification à la
 nier des importations , il paraît adéquat de fixer le        Commission, au tirage, dans la mesure où le montant
 seuil de reversement à 40% de la quote-part initiale ;
                                                              de la réserve le permet, d'une troisième quote-part
                                                              égale à 7,5 % de sa quote-part initiale .
 considérant que le royaume de Belgique, le royaume           3 . Si, après epuisement de sa deuxième quote-part, la
 des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           troisième quote-part tirée par un État membre est
 réunis et représentés par l'Union économique Benelux,         utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre
 dans la répartition du contingent tarifaire en cause,        procède, selon les dispositions du paragraphe 2, au
 toute opération relative à la gestion de la quote-part        tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 attribuée à ladite Union économique peut être effec­          Ce processus s' applique par analogie jusqu'à épuise­
 tuée par l' un de ses membres,                                ment de la réserve .
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4. Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 ,        Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
2 et 3, un État membre peut procéder au tirage de             limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
quotes-parts inférieures à celles fixées par ces paragra­     montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
phes s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci ris­     rage .
quent de ne pas être épuisées. Il informe la Commission
des motifs qui l'ont déterminé à appliquer les dispo­                                 Article 7
sitions du présent paragraphe.
                                                              1 . Les États membres prennent toutes dispositions
                         Article 4
                                                              utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complé­
                                                              mentaires qu'ils ont tirées en application des disposi­
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­           tions de l'article 3 rende possibles les imputations,
tion des dispositions de l'article 3 sont valables jus­       sans discontinuité, sur leur part cumulée du contingent
qu'au 30 septembre 1972.                                      tarifaire communautaire.
                                                              2. Les États membres garantissent aux importateurs
                         Article 5                            du produit en cause, établis sur leur territoire, le libre
Si, à la date du 15 juillet 1972, un État membre n'a          accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
pas épuisé sa quote-part initiale, cet État membre            3. Les États membres procèdent à l'imputation des
reverse à la réserve, au plus tard le 30 juillet 1972, la     importations du produit en cause sur leurs quotes­
fraction non utilisée de cette quote-part, au delà de         parts au fur et à mesure que ce produit est présenté
40% du montant initial. Il peut reverser une quantité         en douane sous le couvert de déclarations de mise à la
plus importante s'il existe des raisons d'estimer que         consommation.
celle-ci risque de ne pas être utilisée.
                                                              4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Les États membres communiquent à la Commission,               membres est constaté sur la base des importations
au plus tard le 30 juillet 1972, le total des importa­        imputées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
tions du produit en cause réalisées jusqu' au 15 juillet
 1972 inclus et imputées sur le contingent commu­                                     Article 8
nautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.            Les États membres informent périodiquement la
                                                              Commission des importations du produit en cause
                         Article 6                            effectivement imputées sur leurs quotes-parts .
La Commission comptabilise les montants des quotes­                                   Article 9
parts ouvertes par les États membres conformément
aux dispositions des articles 2 et 3 et informe chacun        Les États membres de la Commission collaborent
d'eux, dès réception des notifications, de l'état d'épui­     étroitement afin d' assurer le respect des dispositions
sement de la réserve.                                         du présent règlement.
Elle informe les États membres, au plus tard le                                       Article 10
5 août 1972, de l'état de la réserve après les- reverse­
 ments effectués en application des dispositions de           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
 l' article 5 .                                                1972.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1971 .
                                                                                 Par le Conseil
                                                                                  Le président
                                                                                    M. PEDINI