CELEX: C2006/036/48
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-433/05: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Handens tingsrätt, rendue le  21 novembre 2005 , dans l'affaire Åklagaren contre Lars Sandström

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/23
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Handens tingsrätt, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Åklagaren contre Lars Sandström
   (Affaire C-433/05)
   (2006/C 36/48)
   Langue de procédure: le suédois
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Handens tingsrätt, rendue le 21 novembre 2005, dans l'affaire Åklagaren contre Lars Sandström et qui est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2005.
   Le Handens tingsrätt demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:
   
               1)
            
            
               
                           a)
                        
                        
                           La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux bateaux de plaisance s'oppose-t-elle à des dispositions de droit national interdisant d'utiliser des scooters des mers en dehors des couloirs publics de navigation et des zones dans lesquelles une autorité locale a pris une mesure d'autorisation en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du décret suédois sur les scooters des mers (1993:1053, 2004:607 dans sa version actuelle)?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le caractère licite de l'interdiction décrite sous a) dépend-t-il du point de savoir si l'autorité locale, lorsqu'elle a examiné la question de l'autorisation au regard de l'article 3, paragraphe 1, a observé la règle selon laquelle une décision d'autorisation doit toujours être prise pour les zones dans lesquelles les critères énoncés aux alinéas 1 à 3 sont remplis?
                        
                     
         
               2)
            
            
               Sinon, les articles 28 à 30 CE s'opposent-ils à des dispositions nationales qui interdisent l'utilisation des scooters des mers décrite ci-dessus à la question 1 a) et cela de manière générale ou seulement dans le cas évoqué à la question 1 b)?
            
         
               3)
            
            
               Indépendamment des circonstances énoncées ci-dessus, le défaut de notification préalable à la Commission de l'Union européenne, en vertu des directives 83/189/CEE et 98/34/CE, de la nouvelle interdiction visant les scooters des mers, adoptée le 20 juin 2004, s'oppose-t-il aux dispositions nationales en cause?