CELEX: 31987R2634
Language: fr
Date: 1987-09-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2634/87 de la Commission, du 31 août 1987, fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 248 /40                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 9 . 87
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2634/87 DE LA COMMISSION
                                                             du 31 août 1987
                   fixant les taux des restitutions applicables à certains produits des secteurs des
                   céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                          l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce
                                                                       même article, il y a lieu, pour la détermination de ce taux,
                                                                       de tenir compte notamment :
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                       a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement en
                                                                            produits de base considérés des industries transforma­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                             trices sur le marché de la Communauté et, d'autre part,
29 octobre 1975, portant organisation commune des                           des prix pratiqués sur le marché mondial ;
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n° 1900/87 (2), et notamment               b) du niveau des restitutions applicables à l'exportation
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa première                       des produits agricoles transformés relevant de l'annexe
phrase,                                                                     II du traité dont les conditions de fabrication sont
                                                                            comparables ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                        concurrence entre les industries qui utilisent des
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                  produits communautaires et celles qui utilisent des
n° 1907/87 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2                    produits de pays tiers sous le régime du trafic de
quatrième alinéa première phrase,                                           perfectionnement actif ;
considérant que, conformément à 1 article 1 6 paragraphe 1
du règlement (CEE) n° 2727/75 et à l'article 17 para­                  considérant que 1 article 4 paragraphe 3 du règlement
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76, la différence                  (CEE) n° 3035/80 prévoit que, pour la fixation du taux de
entre les cours ou les prix sur le marché mondial des                  la restitution, il doit être tenu compte, le cas échéant, des
produits visés à l'article 1 er de chacun de ces deux règle­            restitutions à la production, des aides ou des autres
ments et les prix dans la Communauté peut être couverte                 mesures d'effet équivalent qui sont applicables dans tous
par une restitution à l'exportation ;                                   les États membres, conformément aux dispositions du
                                                                        règlement portant organisation commune des marchés
                                                                        dans le secteur considéré en ce qui concerne les produits
considérant que le règlement (CEE) n0 3035/80 du                        de base repris à l'annexe A dudit règlement, ou les
Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains                produits qui y sont assimilés ; que de telles restitutions à
produits agricoles exportés sous forme de marchandises                  la production sont accordées dans les conditions prévues
ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles géné­              au règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil, du 29 octobre
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et         1975, relatif aux restitutions à la production dans les
 les critères de fixation de leur montant ^, modifié en                 secteurs des céréales et du riz Q, modifié en dernier lieu
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2223/86 (*), a                   par le règlement (CEE) n0 3794/85 (8), et au règlement
spécifié ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de              (CEE) n0 1009/86 du Conseil, du 25 mars 1986, établis­
 fixer un taux de restitution applicable lors de leur expor­            sant les règles générales applicables aux restitutions à la
 tation sous forme de marchandises reprises, selon le cas, à            production dans le secteur des céréales et du riz (9) ; qu'il y
 l'annexe B du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à l'annexe                 a lieu, aux fins de l'application des dispositions de l'article
 B du règlement (CEE) n0 1418 /76 ;                                     4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 3035/80, de retenir
                                                                        le montant de la restitution à la production applicable
                                                                        pour le produit en cause aux termes des règlements (CEE)
                                                                        n0 2742/75 ou (CEE) n0 1009/86, et de leurs modalités
 considérant que, conformément à 1 article 4 paragraphe 1               d'application ;
 premier alinéa du règlement (CEE) n° 3035/80, le taux de
 la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
 de base considérés doit être fixé pour chaque mois ;
                                                                        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 (') JO  n0 L  281  du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 O   JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 40.
 O   JO  n0 L  166  du 25. 6. 1976, p. 1 .
 (4) JO  n0 L  182  du 3. 7. 1987, p. 51 .                              O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
 O   JO  n0 L  323  du 29. 11 . 1980, p. 27.                            (8) JO n0 L 367 du 31 . 12. 1985, p. 20.
 («) JO  n0 L  194  du 17. 7. 1986, p. 1 .                              (') JO n0 L 94 du 9 . 4. 1986, p. 6.
 ---pagebreak--- 1 . 9 . 87                              Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 248 /41
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  exportes sous forme de marchandises reprises respective­
                                                                  ment à l'annexe B du règlement (CEE) n° 2727/75 ou à
                                                                 l'annexe B du règlement (CEE) n0 1418/76, sont fixés
                         Article premier                         comme indiqué à l'annexe.
Les taux des restitutions applicables aux produits de base                               Article 2
figurant à l'annexe A du règlement (CEE) n0 3035/80 et
visés à l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2727/75 ou à         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1418/76,        1987 .
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                    dans tout État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 31 août 1987.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Willy DE CLERCQ
                                                                         Membre de la Commission
                                                                                                    4
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                                                                    ANNEXE
              du règlement de la Commission, du 31 août 1987, fixant les taux des restitutions applica­
              bles à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchan­
                                           dises ne relevant pas de l'annexe II du traité
                                                                                                                   (en Écus/100 kg)
                      Numéro du
                                                                                                                        Taux des
                    tarif douanier                            Désignation des marchandises                             restitutions
                        commun
                    10.01 B I             Froment (blé) tendre et méteil :
             l                            — pour l'industrie de J'amidonnerie                                            11,661 (')
                                          — autre que pour l'amidonnerie                                                 11,661
                    10.01 B II            Froment (blé) dur                                                              14,412
                    10.02                 Seigle                                                                         11,134
                    10.03                 Orge                                                                           12,057
                    10.04                 Avoine                                                                         10,957
                    10.05 B               Maïs (autre qu'hybride destiné à l'ensemencement) :
                                          — pour l'industrie de l'amidonnerie                                            13,810 (')
                                          — autre que pour l'amidonnerie                                                  13,810
                    10.06 B I b) 1         Riz décortiqué à grains ronds                                                 40,640
                     10.06 B I b) 2        Riz décortiqué à grains longs                                                 42,192
                    10.06 B II b) 1        Riz blanchi à grains ronds                                                    52,439
                     10.06 B II b) 2       Riz blanchi à grains longs                                                    61,148
                     10.06 B III           Riz en brisures :
                                           — pour l'industrie de l'amidonnerie                                           20,280 (')
                                           — autre que pour amidonnerie                                                  20,280
                     10.07 C II            Sorgho                                                                           8,265
                     11.01 A               Farine de froment (blé) et de méteil                                           13,775
                     11.01 B               Farine de seigle                                                               21,007
                     11.02 A I a)          Gruaux et semoules de froment (blé) dur                                        22,339
                     1 1 .02 A I b)        Gruaux et semoules de froment (blé) tendre                                     13,775
               (') En cas d exportation de marchandises reprises à l'annexe du règlement (CEE) n0 1009/86, ce montant doit être
                   réduit du montant de la restitution à la production applicable pour le produit en cause aux termes des règlements
                   (CEE) n" 2742/75 et (CEE) n0 1009/86 et de leurs modalités d'application .
                   En cas d'exportation d'autres marchandises, ce montant doit être réduit du montant de la restitution à la produc­
                   tion applicable pour le produit en cause au moment de l'exportation .