CELEX: 31992R1688
Language: fr
Date: 1992-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1688/92 de la Commission, du 29 juin 1992, fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences

N0 L 176/38                                 Journal officiel des Communautés européennes                                 30 . 6. 92
                                  REGLEMENT (CEE) N° 1688/92 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 juin 1992
                              fixant les taxes compensatoires dans le secteur des semences
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            conformément aux dispositions des articles 1 er et 2 ; que,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 pour l'établissement de ces prix, il ne doit pas être tenu
 péenne,                                                               compte des informations portant sur des offres qui n'ont
                                                                       pas d'incidence économique sur le marché, notamment
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      du fait de la faible quantité sur laquelle elles portent ;
vu le règlement (CEE) n0 2358/71 du Conseil, du                        considérant qu'il doit être procédé, conformément à l'ar­
 26 octobre 1971 , portant organisation commune des                    ticle 2 du règlement (CEE) n0 1665/72, à un ajustement
 marchés dans le secteur des semences ('), modifié en                  des données de prix se référant à un stade autre que
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1740/91 (2), et                franco frontière de la Communauté ; que, conformément
 notamment son article 6 paragraphe 5,                                 à l'article 4 paragraphe 2 du même règlement, la taxe
 considérant que l'article 6 paragraphe 3 du règlement                 compensatoire est modifiée lorsqu'il est constaté une
 (CEE) n0 2358/71 prévoit que, dans le cas où le prix                  variation sensible du prix d'offre franco frontière ;
 d'offre franco frontière, majoré des droits de douane, pour           considérant que l'application de l'ensemble des disposi­
 un type de maïs hybride et de sorgo hybride destinés à                tions précitées aux données dont la Commission dispose
 l'ensemencement, en provenance d'un pays tiers, est infé­             actuellement conduit à fixer la taxe compensatoire pour
 rieur au prix de référence correspondant, il est perçu sur            certains types d'hybrides aux montants figurant à l'annexe
 les importations de cet hybride en provenance de ce pays              du présent règlement ;
 une taxe compensatoire dans le respect, en ce qui
 concerne le maïs hybride, des obligations découlant de la             considérant qu'il convient par conséquent d'abroger le
 consolidation au sein de l'accord général sur les tarifs              règlement (CEE) n° 1902/91 de la Commission (6),
 douaniers et le commerce (GATT) ; que cette taxe                      modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 compensatoire est égale à la différence entre le prix de              n0 813/92 Q, qui avait fixé les taxes compensatoires pour
 référence et le prix franco frontière majoré des droits de            la période précédente ;
 douane ;                                                              considérant que les mesures prévues au présent règlement
 considérant que le règlement (CEE) n0 1655/92 de la                   sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                       semences,
 Commission (3) a fixé les prix de référence du maïs
 hybride et du sorgo hybride destinés à l'ensemencement               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 pour la campagne de commercialisation 1992/ 1993 ;
considérant que les prix d'offre franco frontière sont                                       Article premier
établis pour chaque provenance sur la base de toutes les               Les taxes compensatoires applicables dans le secteur des
données disponibles ; que ces données sont précisées à                 semences sont fixées aux annexes.
 l'article 1 " paragraphes 1 , 2 et 3 du règlement (CEE) n0
                                                                                                Article 2
 1 665/72 de la Commission (4), modifié par le règlement
(CEE) n0 281 1 /86 Q ; que, en vertu de l'article 3 du même            Le règlement (CEE) n° 813/92 est abrogé.
règlement, les prix d'offre franco frontière sont établis
                                                                                                Article 3
pour chaque provenance, sur la base des possibilités
d'achat les plus favorables des produits concernés calculés            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " juillet 1992.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 29 juin 1992.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   n° L  246 du 5. 11 . 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L  163 du 26. 6. 1991 , p. 39.
(3) JO   n0 L  172 du 27. 6. 1992, p. 49.
O   JO   n0 L  175 du 2. 8. 1972, p. 49.                              (6) JO n° L 169 du 29. 6. 1991 , p. 38.
O   JO   n0 L  260 du 12. 9. 1986, p. 8.                              O JO n" L 86 du 1 . 4. 1992, p. 76.
 ---pagebreak--- 30. 6 . 92                Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 176/39
                                                    ANNEXE /
           Taxe compensatoire applicable au maïs hybride destiné à l'ensemencement
                                                                                (en écus/100 kg)
                                                      Montant
                            Code NC                  de la taxe              Pays d'origine
                                                   compensatoire (')
                                                                          des importations (2)
                    1005 10 11                           1,8                       512
                                                        4,3                       064
                                                       13.8                        404
                                                       25,2                        066
                                                       34.9                        068
                                                       37,2                        056
                                                       37,2                          1
                    1005 10 13                          3,2                        048
                                                        7,1                        064
                                                        8,6                        528
                                                       16,5                        066
                                                       21.7                       062
                                                       27,1                       068
                                                       41.8                        388
                                                       41,8                          2
                    1005 10 15                         11,1                       400
                                                       24,2                       066
                                                       29,4                       048
                                                       32.1                       404
                                                       37.2                       052
                                                       37.3                       038
                                                       48.4                        512
                                                       53.0                        346
                                                       76.1                       064
                                                       78,28                      388
                                                      116,3                       528
                                                      116,3                          3
                   (') Cette taxe compensatoire ne peut pas dépasser 4 % de la valeur en
                       douane. Pour ce qui concerne l'Espagne, cette taxe ne peut pas dépasser
                       le taux résultant de l'alignement sur le tarif douanier commun, confor­
                       mément au calendrier établi dans l'acte d'adhésion .
                   (2) Les origines sont identifiées comme suit :
                          1 Autres pays à l'exception de l'Autriche, de l'Argentine, des États­
                             Unis et de la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et les
                             républiques yougoslaves de Serbie, de Monténégro et de Macé­
                            doine
                          2 Autres pays à l'exception du Japon, de l'Autriche, de la Turquie,
                            du Chili, des États-Unis et du Canada
                          3 Autres pays à l'exception de la Bulgarie et de la Nouvelle Zélande
                       038 Autriche
                       048 la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Slovénie et les républiques
                            yougoslaves de Serbie, de Monténégro et de Macédoine
                       052 Turquie
                       062 République fédérative tchèque et slovaque
                       064 Hongrie
                       066 Roumanie
                       068  Bulgarie
                       346  Kenya
                       388  Afrique du Sud
                       400  États-Unis
                       404 Canada
                       512 Chili
                       528 Argentine
                       056 l'Arménie, l'Azerbaidjan, la Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le
                            Kirghistan, la Moldova, la Russie, le Tadjikistan, le Turkménistan,
                            l'Ouzbékistan, l'Ukraine
                       053 Estonie
                       054 Lettonie
                       055 Lituanie
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                                                   ANNEXE II
            Taxe compensatoire applicable au sorgho hybride destine a l'ensemencement
                                                                         (en écus/100 kg)
                                                       Montant
                             Code NC                  de la taxe      Pays d'origine
                                                    compensatoire   des importations (')
                            1007 00 10                   19,7              064
                                                          9,2              400
                     (') Les origines sont identifiées comme suit :
                         064 Hongrie
                         400 États-Unis