CELEX: 62013CB0332
Language: fr
Date: 2014-01-16 00:00:00
Title: Affaire C-332/13: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Ferenc Weigl/Nemzeti Innovációs Hivatal (Renvoi préjudiciel — Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

14.4.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 112/20
            
         Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Ferenc Weigl/Nemzeti Innovációs Hivatal
   (Affaire C-332/13) (1)
   
   ((Renvoi préjudiciel - Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour))
   2014/C 112/24
   Langue de procédure: l’hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Kúria
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Ferenc Weigl
   
      Partie défenderesse: Nemzeti Innovációs Hivatal
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 6 TUE et des art. 30 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Protection des travailleurs en cas de licenciement injustifié — Licenciement sans motif invoqué — Fonctionnaire d'un organe de l'administration publique ayant été licencié sur le fondement d'une disposition de la législation nationale portant statut des fonctionnaires
   
      Dispositif
   
   La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Kúria (Hongrie), par décision du 5 juin 2013, telle que complétée par une décision complémentaire du 18 juillet 2013.
   
      (1)  JO C 274 du 21.09.2013