CELEX: 62010FA0113
Language: fr
Date: 2012-02-15 00:00:00
Title: Affaire F-113/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 février 2012 — AT/EACEA (Fonction publique — Agent temporaire — Rapport d’évaluation — Caractère définitif — Délai de recours — Tardiveté — Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle — Contrôle juridictionnel — Erreur manifeste d’appréciation)

12.5.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 138/26
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 15 février 2012 — AT/EACEA
   (Affaire F-113/10) (1)
   
   (Fonction publique - Agent temporaire - Rapport d’évaluation - Caractère définitif - Délai de recours - Tardiveté - Résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée pour insuffisance professionnelle - Contrôle juridictionnel - Erreur manifeste d’appréciation)
   2012/C 138/52
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AT (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats)
   
      Partie défenderesse: EACEA (représentants: F. Couplan et D. Homann, agents, B. Wägenbaur, avocat)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande, premièrement, d'annuler le rapport d’évaluation de carrière de la partie requérante pour la période du 1er juin au 31 décembre 2008, deuxièmement, d’annuler la décision de l’AHCC résiliant de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée de la partie requérante et, troisièmement, les demandes de réparation de préjudice subi.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               AT supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 72 du 05.03.2011, p. 35