CELEX: 32014R0724
Language: fr
Date: 2014-06-26 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d'échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 192/38
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 724/2014 DE LA COMMISSION
   du 26 juin 2014
   concernant la norme d'échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (1), et notamment son article 3, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 549/2013, les États membres transmettent à la Commission les données et métadonnées requises par ledit règlement selon une norme d'échange définie et d'autres modalités à établir par la Commission.
            
         
               (2)
            
            
               L'application d'une norme unique pour l'échange et la transmission des données relatives aux statistiques visées par le règlement (UE) no 549/2013 contribuerait grandement à l'intégration des processus opérationnels dans ce domaine statistique.
            
         
               (3)
            
            
               L'initiative d'échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX) portant sur des normes statistiques et techniques pour l'échange et le partage de données et de métadonnées a été lancée par la Banque des règlements internationaux, la Banque centrale européenne, la Commission (Eurostat), le Fonds monétaire international, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les Nations unies et la Banque mondiale. En vue de l'échange de statistiques officielles, l'initiative SDMX fournit des normes statistiques et techniques, dont le langage de balisage SDMX, utilisant la syntaxe XML («format SDMX-ML»). Il convient dès lors d'introduire un nouveau format de données et une nouvelle définition de structure de données élaborés conformément à cette norme. Afin de faciliter le passage au nouveau format, la Commission devrait, pendant les deux premières années suivant l'entrée en vigueur du règlement, fournir aux États membres des modèles pouvant servir de contributions pour le développement d'outils de conversion SDMX.
            
         
               (4)
            
            
               La Commission (Eurostat) devrait mettre à disposition une documentation détaillée relative aux définitions de structure de données SDMX et fournir des lignes directrices pour leur mise en œuvre.
            
         
               (5)
            
            
               Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du système statistique européen,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Norme de transmission des données
   Les États membres fournissent les données requises par le règlement (UE) no 549/2013 en utilisant des définitions de structure de données SDMX.
   Article 2
   Spécifications techniques du format de données
   Les États membres fournissent les données et métadonnées au format SDMX-ML.
   Article 3
   Entrée en vigueur
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   Il s'applique à compter du 1er septembre 2014.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 26 juin 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 174 du 26.6.2013, p. 1.