CELEX: 32015B2210
Language: fr
Date: 2015-10-27 00:00:00
Title: Décision (UE) 2015/2210 du Parlement européen du 27 octobre 2015 concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013

1.12.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 314/34
            
         DÉCISION (UE) 2015/2210 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 octobre 2015
   concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exercice 2013
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Institut européen d'innovation et de technologie relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Institut (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Institut européen d'innovation et de technologie pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),
            
         
               —
            
            
               vu sa décision du 29 avril 2015 (3) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2013, ainsi que les réponses du directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (4),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (5), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 portant création de l'Institut européen d'innovation et de technologie (6), et notamment son article 21,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7),
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), et notamment son article 108,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0282/2015),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2013;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 442 du 10.12.2014, p. 184.
   
      (2)  Voir note 1.
   
      (3)  JO L 255 du 30.9.2015, p. 409.
   
      (4)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (5)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (6)  JO L 97 du 9.4.2008, p. 1.
   
      (7)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      (8)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.