CELEX: 31988R3908
Language: fr
Date: 1988-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3908/88 de la Commission, du 15 décembre 1988, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 347/20                             Journal officiel des Communautés européennes                              16. 12. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 3908/88 DE LA COMMISSION
                                                    du 15 décembre 1988
                  fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                  prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       considérant que, par son règlement (CEE) n0 3131 /78 (,2),
                                                                 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
                                                                 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
vu le traite instituant la Communauté économique euro­           d'olive :
péenne,
                                                                 considérant      que   1 article 3  du    règlement  (CEE)
vu 1 acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
                                                                 règles générales relatives au régime de fixation par voie
                                                                 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
vu    le   règlement     n0 136/66/CEE     du   Conseil,   du    d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­         doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
tion commune des marchés dans le secteur des matières            base d'un examen de la situation du marché mondial et
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)      du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
n° 2210/88 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,        ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­     considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
798/87 (4), et notamment son article 5,                          accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
                                                                 notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
                                                                 fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                 percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 799/87 (6), et notamment son article 5,                       considérant que, en ce qui concerne la Turquie et les pays
                                                                 du Maghreb, il y a lieu de ne pas préjuger le montant
                                                                 additionnel à déterminer conformément aux accords entre
vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                  la Communauté et ces pays tiers ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de
Tunisie Ç), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 413/86 (8), et notamment son article 5,
                                                                 considérant que 1 application des modalités rappelées
                                                                 ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
                                                                 soumissionnaires les 12 et 13 décembre 1988 conduit' à
vu le règlement (CEE) n° 1180/77 du Conseil, du
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté         fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),       l'annexe I du présent règlement ;
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 800/
87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,
                                                                 considérant que le prélèvement à percevoir à 1 impor­
                                                                 tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du                  ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du     1522 00 39 et 2306 90 19 doit être calculé à partir du
Liban ("),                                                       prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
                                                                 d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
(') JO n" 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                        les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
(2) JO n0 L 197 du 26. 7. 1988, p. 1 .                           montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
(4) JO n" L 79 du 21 . 3. 1987, p. 11 .                          plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 43.
O JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.                             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
O JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9.                             règlement,
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.
H JO n" L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 13.                            (,2) JO n0 L 370 du 30. 12. 1978, p. 60 .
(") JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.                           M JO n" L 331 du 28. 11 . 1978, p. 6.
 ---pagebreak--- 16. 12. 88                          Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 347/21
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                       Article 2
                                                             Les prélèvements applicables à l'importation des autres
                                                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
                                                             ÏL
                     Article premier
                                                                                      Article 3
Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés  Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
à l'annexe - L                                               1988 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 15 décembre 1988.
                                                                      Par la Commission
                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                          Vice-président
 ---pagebreak--- N0 L 347/22                               Journal officiel des Communautés européennes                                                   16. 12. 88
                                                                    ANNEXE I
                          Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                             Code NC       '     .                                       Pays tiers
                                            1509 10 10                                                     75,00 (')
                                            1509 10 90                                                     75,00 C)
                                            1509 90 00                                                     87,00 (2)
                                            1510 00 10                                                     75,00 (')
                                            1510 00 90                                                   1 1 9,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles dé cette sous-position entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et
                  directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                  a) Liban : 0,60 Écu par 100 kilogrammes ;
                  b) Turquie : 11,48 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé
                     la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le
                     montant de la taxe effectivement instituée ;
                  c) Algérie, Tunisie et Maroc : 12,69 Écus (*) par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve
                     d'avoir remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                     dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
                     (*) Ces montants pourront être majorés d'un montant additionnel à déterminer par la Communauté et les pays
                         tiers en question.
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (]) Pour les importations des huiles de cette sous-position :
                  a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                     Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                  b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                     à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                   ANNEXE II
                1     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                      (en Écus / 100 kg)
                                             Code NC                                                     Pays tiers
                                           0709 90 39                                                       16,50
                                           071 1 20 90                                                      16,50
                                            1522 00 31                                                     '37,50
                                            1522 00 39                                                      60,00
                                           2306 90 19                                                         6,00