CELEX: 31972R2565
Language: fr
Date: 1972-12-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2565/72 du Conseil, du 6 décembre 1972, relatif à des mesures à prendre en raison des difficultés d' approvisionnement en pommes de terre

8 . 12 . 72                         journal officiel des Communautés européennes                            N° L 275 / 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2565/72 DU CONSEIL
                                                  du 6 décembre 1972
                 relatif à des mesures à prendre en raison des difficultés d'approvisionnement en
                                                    pommes de terre
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté économique                                    Article premier
européenne, et notamment ses articles 103 et 113 ,
                                                               A partir de la date d'entrée en vigueur du présent
                                                               règlement et jusqu' au 15 février 1973 , toutes les
vu la proposition de la Commission,                            restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent
                                                               sont suspendues à l'importation, en provenance des
considérant qu'il existe dans la Communauté des                pays tiers, des pommes de terre relevant de la sous-
difficultés d' approvisionnement en pommes de terre ;          position 07.01 A III b ) du tarif douanier commun .
                                                                                       Article 2
considérant que, dans une telle situation, il convient
de suspendre temporairement les restrictions quan­             Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
titatives que certains États membres maintiennent à            celui de sa publication au Journal officiel des Com­
l' égard des pays tiers,                                       munautés européennes .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait a Bruxelles, le 6 décembre 1972 .
                                                                            Par le Conseil
                                                                             Le président
                                                                           N. SCHMELZER