CELEX: 31994R2872
Language: fr
Date: 1994-11-26 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2872/94 de la Commission, du 25 novembre 1994, fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes congelées

26. 11 . 94                            Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 303/43
                              REGLEMENT (CE) N° 2872/94 DE LA COMMISSION
                                                   du 25 novembre 1994
                 fixant les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes
                                        bovines autres que les viandes congelées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        les prélèvements actuellement en vigueur conformément
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n0 1884/94 (2), et notamment
son article 12 paragraphe 8,                                                           Article premier
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         Les prélèvements à l'importation de bovins vivants ainsi
tion de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres        que de viandes bovines autres que les viandes congelées
que les viandes congelées ont été fixés par le règlement          sont fixés en annexe .
(CE) n° 1951 /94 de la Commission (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 2590/94 (4) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CE) n° 1951 /94 aux données et cotations            Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
dont la Commission a connaissance conduit à modifier              1994.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 25 novembre 1994.
                                                                            Par la Commission
                                                                             René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n" L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(2) JO n0 L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.
(3) JO n° L 198 du 30. 7. 1994, p. 69.
h) JO n° L 274 du 26. 10. 1994, p. 5.
 ---pagebreak---  N0 L 303/44                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                    26. 11 . 94
                                                                         ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 25 novembre 1994, fixant les prélèvements a
                      l'importation de bovins vivants ainsi que de viandes bovines autres que les viandes
                                                                         congelées
                                                                                                                                              (en écus/100 kg)
                                        Croatie / Slovénie /
             Code NC                   Bosnie-Herzégovine /                Autriche (4)                  Suède/Suisse                Autres pays tiers (2)
                                        ancienne république
                                    yougoslave de Macédoine (3)
                                                                                        — Poids vif —
            0102 90 05                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 21                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 29                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 41                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (') (6)
            0102 90 49                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (»)
            0102 90 51                         23,058                         17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 59                         23,058                         17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 61                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 69                           —                            17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 71                         23,058                         17,086                        12,458                      131,433 (')
            0102 90 79                         23,058                         17,086                        12,458                      131,433 (')
                                                                                        — Poids net —
            0201 10 00                         43,811                        32,464                         23,670 0                  249,723 (') O
            0201 20 20                         43,811                        32,464                         23,670 0                  249,723 0 0
            0201 20 30                         35,049                        25,971                         18,937 0                  199,778(')0
            0201 20 50                         52,573                        38,957                         28,404 0                  299,667 (') O
            0201 20 90                           —                           48,696                        35,505 0                   374,583 0 0
            0201 30 00                           —                           55,701                        40,613 0                   428,471 0 H 0
            0206 10 95                           —                           55,701                        40,613                     428,471 (»)(■)
            0210 20  10                          —                           48,696                         35,505                    374,583
            0210 20  90                          —                           55,701                        40,613                     428,471
            0210 90  41                          —                           55,701                        40,613                     428,471
            0210 90  90                          —                           55,701                        40,613                     428,471
            1602 50  10                          —                           55,701                        40,613                     428,471
            1602 90  61                          —                           55,701                        40,613                     428,471
(') Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, modifié, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
    du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre-mer.
(2) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 paragraphe 1 de la décision 9 1 /482/CEE.
(3) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions du règlement (CE) n0 250/94 de la Commission.
(4) Le prélèvement n'est applicable qu'aux produits répondant aux dispositions de l'accord entre la CEE et l'Autriche (JO n0 L 111 du 29. 4. 1992, p. 21 ).
O   Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque, la Bulgarie et la Roumanie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les
    conditions prévues dans le règlement (CE) n° 1390/94 ou (CE) n0 1389/94 de la Commission, sont soumis aux prélèvements visés auxdits règlements.
(') Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords conclus entre la Pologne, la Hongrie et la Communauté et des accords intérimaires
    entre les Républiques tchèque et slovaque et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans les conditions prévues dans le
    règlement (CE) n° 358/94 de la Commission (JO n0 L 46 du 18. 2. 1994, p. 34) sont soumis aux prélèvements visés audit règlement.
Q Le prélèvement peut être réduit conformément aux dispositions résultant des accords entre la Communauté et la Suède (JO n0 L 346 du 31 . 12. 1993,
    p. 36) et du règlement (CE) n0 266/94 modifié.
(s) Le prélèvement pour les produits relevant de ces codes importés dans le cadre des règlements (CE) n° 1 29/94, (CE) n° 774/94, (CE) n0 775/94 du Conseil
    et (CE) n0 212/94, (CE) n0 957/94 et (CE) n0 1001 /94 de la Commission est limité dans les conditions prévues dans ces règlements.