CELEX: 31990R2475
Language: fr
Date: 1990-08-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2475/90 de la Commission, du 28 août 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

29 . 8 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 234/5
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2475/90 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 août 1990
                  fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        ainsi que pour les aliments composés a base de ceréa­
EUROPÉENNES,                                                         les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                     n0 1740/78 (8), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
péenne,                                                              est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
                                                                     produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
vu l'acte d'adhésion dé l'Espagne et du Portugal,                    évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                     par tonne ;
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                    considérant que, pour certains produits transformés, le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier         prélèvement doit être diminué dé l'incidence de la restitu­
lieu par le règlement (CEE) n° 1340/90 (2), et notamment             tion à la production accordée pour les produits de base,
son article 14 paragraphe 4,                                         en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                     du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                      ment (CEE) n0 1 579/74 ;
21 juin 1976, portant organisation commune du marché
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,            par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                     règlement (CEE) n° 2742/75 du Conseil (9), modifié en
vu l'avis du comité monétaire,                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                     certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­          vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
ment mobile du prélèvement à l'importation des produits              la production accordée pour les produits de base, en vue
transformés à base de céréales et de riz sont édictées à             de leur transformation :
l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
règlement (CEE)vn° 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût            considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
de revient de ces produits, des prélèvements applicables à           États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article         pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                    doit être diminué, pour certains produits transformés à
octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­          base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
tion des produits transformés à base de céréales et de               pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
riz (^), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
n0 1906/87 (% par là moyenne des prélèvements applica­               conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours            n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
du mois précédant celui de l'importation ; que cette                 applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                    dises résultant de la transformation de produits agricoles,
produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­           originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de          fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
base considérée comme étant entrée dans la fabrication               (PTOM) (») ;
du produit transformé ou du produit concurrent servant
de référence pour les produits transformés ne contenant              considérant que le règlement (CEE) n0 3899/89 du
pas de céréales ;                                                     Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
                                                                      l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
considérant que, en application du règlement (CEE)                    coles originaires de pays en voie de développement (12),
n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif                 prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation                tation dans la Communauté pour le produit relevant du
applicable aux produits transformés à base de céréales et             code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci             5 000 tonnes par an ;
(>) JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.                            O JO n» L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
0   JO   n0 L 134 du 28. 5.    1990, p. 1.                            («) JO n° L 202 du 26. 7. 1978, p. 8 .
O   JO   n0 L 166 du 25. 6.    1976, p. 1.                            O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
(4) JO   n0 L 177 du 24. 6.    1989, p. 1.                            (10) JO n0 L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
O   JO   n0 L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 65.                           (") JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
A JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                                   (n) JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
 ---pagebreak--- N0 L 234/6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    29. 8 . 90
considérant que le règlement (CEE) n° 430/87 du Conseil,                 de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­              pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                      3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en               n0 1676/85 du Conseil ^, modifié en dernier lieu par
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3846/89 (2), a fixé               le règlement (CEE) n0 2205/90 (%
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ad valorem -,
                                                                         sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du
                                                                         officiel des Communautés européennes, série C, au
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                    cours d'une période déterminée et affecté du facteur
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),               cité au tiret précédent ;
dispose notamment que le régime prévu par le règlement              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        du règlement {CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            combinée,
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, par
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51                                   Article premier
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,       Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                produits visés à l'article 1 er point d) du règlement (CEE)
applicable dans la liste des prélèvements ;                         n0 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
                                                                    règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                (CEE) n0 2744/75 sont fixés à l'annexe.
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :                                                               Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant          1990 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 28 août 1990.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(>) JO n° L 43 du 13. 2. 1987, p. 9 .
(J) JO n° L 374 du 22. 12. 1989, p. 3.
O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                               O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
¥) JO n° L 28 du 1 . 2. 1988, p. 1 .                                 (4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 90                          Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 234/7
                                                         ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 28 août 1990, fixant les prélèvements applicables à
                           l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                          (en écus/t)
                                                                   Prélèvements
                   Code NC
                                             Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                         (sauf ACP ou PTOM)
            071410 10 (l)                     43,06                   134,11                    140,76
            0714 10 91                        40,04                   137,74 00                 137,74
            0714 10 99                        43,06                   135,93                    140,76
            0714 90 11                        40,04                   137,74 (3)0               137,74
            0714 90 19                        43,06                   135,93 0                  140,76
            1102 20 10                        72,03                   258,77                    264,81
            1102 20 90                        40,41                   146,64                    149,66
            1102 30 00                          3,02                  198,03                    201,05
            110290 10                         78,1 1                  247,93                    253,97
            1102 90 30                        63,06                   214,65                    220,69
            1 102 90 90                       57,72                   1,55,42                   158,44
            1103 12 00                        63,06                   214,65                    220,69
            1103 13 11                        72,03                   258,77                    264,81
            1103 13 19                        72,03                   258,77                    264,81
            1103 13 90                        40,41                   146,64                    149,66
            1103 14 00                          3,02                  198,03                    201,05
            1103 19 10                        93,90                   226,13                    232,17
            1103 1930                         78,11                   247,93                    253,97
            1103 19 90                        57,72                   155,42                    158,44
            1103 21 00                        48,00                   282,29                    288,33
            1103 29 10                        93,90                   226,13                    232,17
            1103 29 20                        78,11                   247,93                    253,97
            1 1 03 29 30                      63,06                   214,65                    220,69
            1103 29 40                        72,03                   258,77                    264,81
            1103 29 50                          3,02                  198,03                    201,05
            1103 29 90                        57,72                   155,42                    158,44
            1104 1110                         43,86                   140,49                    143,51
            1104 11 90                        86,12                   275,48                    281,52
            1104 12 10                        35,33                   121,64                    124,66
            1104 12 90                        69,40                   238,50                    244,54
            1104 19 10                        48,00                   282,29                    288,33
            1104 19 30                        93,90                   226,13                    232,17
            1104 19 50                        72,03                   258,77                    264,81
            1104 19 91                          6,04                  336,28                    342,32
            1 104 1 9 99                     102,57                   274,27                    280,31
            1104 21 10                        67,08                   220,38                    223,40
            1104 21 30                        67,08                   220,38                    223,40
            1104 21 50                       106,14                   344,35                    350,39
            1104 21 90                        43,86                   140,49                    143,51
            1104 22 10 10 0                   35,33                   121,64                    124,66
            1104 22 10 90 0                   60,04                   214,65                    217,67
            1104 22 30                        60,04                   214,65                    217,67
            1104 22 50                        53,71                   190,80                    193,82
            1104 22 90                        35,33                   121,64                    1 24,66
            1104 23 10                        61,68                   230,02                    233,04
            1104 23 30                        61,68                   230,02                    233,04
 ---pagebreak--- N0 L 234/8               Journal officiel des Communautés européennes                               29 . 8 . 90
                                                                                        (en écus/t)
                                                      Prélèvements
                 Code NC
                                 Portugal            ACP ou PTOM             Pays tiers
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
           1104 23 90              40,41                 146,64               149,66
           1104 29 11              34,02                 208,58               211,60
           1104 29 15              67,94                 167,09               170,11
           1104 29 19              88,83                 243,79               246,81
           1104 29 31              40,32                 250,93               253,95
           1104 29 35              81,12                 201,01               204,03
           1104 2939               88,83                 243,79               246,81
           1104 29 91              26,80                 159,97               162,99
           1104 2995               52,81                 128,14               131,16
           1104 29 99              57,72                 155,42               158,44
           1104 30 10              23,52                 117,62               123,66
           1104 30 90              33,54                 107,82               113,86
           1106 20 10              43,06                 134,11 (3)           140,76
           1106 20 91              79,57                 227,82 (3)           252,00
           1106 20 99              79,57                 227,82 (3)           252,00
           1107 10 11              52,37                 279,16               290,04
           1107 10 19              41,88                 208,58               219,46
           1107 1091               82,15                 245,18               256,06 (2)
           1107 10 99              64,13                 183,19               194,07
           1107 20 00              72,94                 213,50               224,38 (2)
           1 108 1 1 00            71,83                 345,03               365,58
           1108 12 00              79,57                 231,45               252,00
           1108 13 00              79,57                 231,45               252,00 (6)
           1 108 14 00             79,57                 115,72               252,00
           1108 19 10              30,83                 283,97               314,80
           1108 19 90              79,57                 1 1 5,72 (3)         252,00
           1109 00 00            274,58                  627,32               808,66
           1702 30 51             173,71                 301,90               398,62
           1702 30 59             125,51                 231,45               297,94
           1702 30 91             173,71                 301,90               398,62
           1702 30 99             125,51                 231,45               297,94
           1702 40 90             125,51                 231,45               297,94
           1702 90 50             125,51                 231,45               297,94
           1702 90 75             177,37                 316,27               412,99
           1702 90 79             122,58                 219,95               286,44
           2106 90 55             125,51                 231,45               297,94
           2302 10 10              20,00                   61,37                67,37
           2302 10 90              36,00                  131,50              137,50
           2302 20 10              20,00                   61,37                67,37
           2302 20 90              36,00                  131,50              137,50
           2302 30 10              20,00                   61,37                67,37
           2302 30 90              36,00                  131,50              137,50
           2302 40 10              20,00                   61,37                67,37
           2302 40 90              36,00                  131,50               137,50
           2303 10 11             254,66                 287,52               468,86
 ---pagebreak--- 29 . 8 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                 N0 L 234/9
            (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
            (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil (JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
                par tonne pour les produits originaires de Turquie.
            (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
                d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
                — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
                — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'anow-root relevant du code NC 0714 90 19,
                — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
                — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90.
            (4) Code Tarie : avoine épointée.
                Code Tarie : code NC 11042210, autres que « avoine épointée ».
            O Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n0 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
                produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.
            Q Conformément au règlement (CEE) n" 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
                des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement dans les départements français
                d'outre-mer.