CELEX: 31981R3721
Language: fr
Date: 1981-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3721/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79 concernant l' enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers

Avis juridique important

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31981R3721

Règlement (CEE) n° 3721/81 du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79 et (CEE) n° 2592/79 concernant l' enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers  

Journal officiel n° L 373 du 29/12/1981 p. 0009 - 0009 édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0036  édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0036 

****( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 52 DU 27 . 2 . 1981 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 1 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3721/81 DU CONSEIL   DU 21 DECEMBRE 1981   MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1893/79 ET ( CEE ) NO 2592/79 CONCERNANT L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 481/81 ( 2 ), EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , INSTAURE UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS ;   CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 481/81 , EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , DETERMINE LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE LEDIT ENREGISTREMENT ;   CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DE L ' APPROVISIONNEMENT , IL IMPORTE QUE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SOIENT INFORMES REGULIEREMENT DES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN FONCTION LE MECANISME D ' INFORMATION SUR LES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ;   CONSIDERANT QUE LA CONNAISSANCE DE CERTAINS ELEMENTS DETAILLES D ' INFORMATION N ' EST NECESSAIRE A LA COMMISSION QU ' EN PERIODE DE TENSION SUR LE MARCHE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ET A L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1981 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1982 .   ARTICLE 2   L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  2 .  EN OUTRE , SI LA SITUATION DU MARCHE LE JUSTIFIE ET AFIN DE PERMETTRE DE MIEUX CONNAITRE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES , LES ETATS MEMBRES TRANSMETTENT A LA COMMISSION , A LA DEMANDE EXPRESSE DE CELLE-CI ET APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES , POUR LES PRINCIPAUX TYPES DE PETROLE BRUT , LES PRIX CALCULES PAR TRANCHES DES VOLUMES IMPORTES CONFORMEMENT AUX MODALITES D ' APPLICATION ARRETEES PAR LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 7  " .   ARTICLE 3   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 21 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   N . RIDLEY