CELEX: C1997/212/52
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 12 mai 1997 dans l'affaire T-561/93 (92): Tiercé Ladbroke SA contre Commission des Communautés européennes (Taxation des dépens)

12. 7. 97           | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/27
     1995 et, d'autre part, de l'avis de la commission                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     d'invalidité du 13 septembre 1994.                                                DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                             du 15 mai 1997
                                                                    dans l'affaire T-l 75/96: Georges Berthu contre Commis­
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
                                                                                 sion des Communautés européennes (')
                                                                    (Politique économique et monétaire — Proposition de la
3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                    Commission — Recours en annulation — Remplacement
                                                                    de la dénomination «écu» prévue à l'article 109 G du
                                                                    traité par la dénomination «euro» — Irrecevabilité mani­
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .                                                                 feste)
                                                                                              ( 97/C 212/53 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                    Dans l' affaire T-l 75/96 : Georges Berthu, député au Parle­
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                ment européen, représenté par Me Alexandre Varault, avo­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              cat au barreau de Paris, contre Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes ( agent: M. Ulrich Wölker ), ayant pour
                        du 12 mai 1997                              objet l 'annulation de la « décision » de la Commission
                                                                    contenue dans une proposition de règlement, soumise au
dans l'affaire T-561/93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA contre
                                                                    Conseil le 16 octobre 1996, « fixant certaines dispositions
       Commission des Communautés européennes (')                   relatives à l 'euro » [COM(96 ) 499 final], le Tribunal ( deu­
                     (Taxation des dépens)                          xième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président,
                                                                    et de MM. A. Kalogeropoulos et J. Azizi, juges; greffier:
                           ( 97/C 212/52 )                          M. H. Jung, a rendu le 15 mai 1997 une ordonnance dont
                                                                    le dispositif est le suivant.
                (Langue de procédure: l'anglais)                    1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­
                                                                         vable.
Dans l' affaire T-561 /93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA, établi à      2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
Bruxelles, représentée par Mes Jeremy Lever, QC, Christo­
pher Vajda , barrister, du barreau d'Angleterre et du pays          O JO n° C 9 du 11 . 1 . 1997.
de Galles, et Stephen Kon, solicitor à Londres, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err,
60, avenue Gaston Diderich, contre Commission des
Communautés européennes ( agents: MM. Francisco
Enrique Gonzalez Dîaz et Richard Lyal ), soutenue par Pari
mutuel unifié belge, établie à Bruxelles, Société coopéra­
tive auxiliaire PMU belge, établie à Bruxelles, représentées        Recours introduit le 28 mars 1997 par société Starway SA
par Me Thomas Delahaye, avocat près la cour de cassation                          contre Conseil de l'Union européenne
de Belgique, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude                                     (Affaire T-80/97)
de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour
                                                                                              ( 97/C 212/54 )
objet une demande de taxation des dépens à rembourser
par la requérante aux parties intervenantes à la suite de
l'ordonnance de radiation du président de la deuxième                               (Langue de procédure: le français)
chambre élargie du 6 octobre 1995 , rendue dans l'affaire
T-561 /93 , le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
M. C. W. Bellamy, président, et de MM . A. Kalogeropou­             péennes a été saisi, le 28 mars 1997, d'un recours introduit
los et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, â rendu le            contre le Conseil de l'Union européenne par la société
12 mai 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­           Starway SA, établie à Luynes ( France ), représentée par Mes
vant.                                                               Jean-François Bellis et Philippe De Baere, avocats au bar­
                                                                    reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de Me Freddy Brausch, 11 , rue Goethe.
Le montant total des dépens à rembourser par la partie
requérante aux parties intervenantes est fixé à 170 000             La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
francs belges.
                                                                    — annuler l'article 2 du règlement ( CE ) n° 71/97 du
(') JO n° C 334 du 9 . 12 . 1993 .                                       Conseil dans la mesure où il s'applique à la requé­
                                                                         rante ,
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens .