CELEX: 52021PC0388
Language: fr
Date: 2021-07-16
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 388 final
            2021/0208(NLE)
            Proposition de
            DÉCISION DU CONSEIL 
            relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
            {SEC(2021) 279 final} - {SWD(2021) 192 final} - {SWD(2021) 193 final}
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’UE qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’UE soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. Il s’ensuit que les créanciers judiciaires se voient contraints de naviguer à travers une multitude de lois nationales de pays tiers concernant l’acceptation de jugements étrangers ainsi que parmi les traités bilatéraux, régionaux et multilatéraux en vigueur. Dès lors, pour avoir une chance de voir leur jugement exécuté, les personnes ayant engagé une procédure de contentieux international doivent investir des ressources et du temps, et souvent faire appel à des experts externes pour mettre au point une solide stratégie contentieuse. Cette complexité, ainsi que les coûts et l’incertitude juridique qui vont avec, sont autant de facteurs dissuasifs susceptibles de pousser les entreprises et les citoyens, soit à éviter une procédure judiciaire en recherchant d’autres formes de règlement des différends, soit à renoncer à faire valoir leurs droits, soit encore à décider purement et simplement de ne pas engager de transactions internationales. Cette situation peut avoir un effet négatif sur la volonté des entreprises et des citoyens de l’UE d’entreprendre des activités de commerce et d’investissement internationaux. De plus, l’incertitude qui règne autour de l’exécution, dans des pays tiers, des jugements rendus dans l’UE a pour effet d’entraver le droit d’accès à la justice pour les entreprises et les citoyens de l’UE.
               
               
                  La croissance des flux commerciaux et d’investissements internationaux renforce encore ces risques juridiques pour les entreprises et citoyens de l’UE, mais il est néanmoins possible de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des jugements en matière civile ou commerciale. Jusqu’à récemment, pourtant, la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale n’étaient pas totalement réglementées au niveau international, en dépit de l’existence de quelques accords bilatéraux ou multilatéraux de portée limitée. Les choses ont changé depuis l’adoption, en juillet 2019, de la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée la «convention sur les jugements»)
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                  .
               
            
            
               Adoptée sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé («HCCH»), la convention sur les jugements pourrait améliorer le système actuel de circulation des jugements étrangers. Cette convention vise à promouvoir un accès effectif de tous à la justice et à faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire
                  2
               . 
            
            
               L’UE a toujours encouragé la création d’un système multilatéral pour la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale et a donc participé activement au processus de négociation de la convention dans la perspective éventuelle d’adhérer à ce futur système international. S’appuyant sur le mandat que lui avait donné le Conseil en mai 2016
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               , la Commission européenne a représenté les intérêts de l’Union lors du processus de négociation engagé dans le cadre de la HCCH. 
            
            
               Les négociations de la convention sur les jugements ont été conclues en juillet 2019 et la convention est actuellement ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion. Si l’Union européenne venait à adhérer à la convention sur les jugements, comme l’a proposé la Commission, cette convention s’appliquerait à la reconnaissance et à l’exécution des jugements entrants et sortants entre les États membres de l’UE et les autres États parties à la convention.
            
            
               Cette proposition est conforme aux objectifs de la Commission énoncés dans les orientations politiques de la Commission européenne pour la période 2019-2024
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               , et notamment à ceux concernant la priorité «Un nouvel élan pour la démocratie européenne»
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               . Elle est conforme à l’engagement pris par l’Union en faveur du multilatéralisme dans les relations internationales et est de nature à encourager d’autres pays et partenaires commerciaux de l’UE à adhérer à la convention sur les jugements. L’adhésion de l’UE à une convention multilatérale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale serait en outre conforme à la politique de l’Union visant à faire progresser la croissance du commerce international et des investissements étrangers ainsi que la mobilité des citoyens dans le monde.
            
            
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  L’UE possède un système perfectionné
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                   de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions judiciaires en matière civile et commerciale entre États membres, introduit en tant que complément nécessaire à son marché unique. Toutefois, le 
                  
                     règlement Bruxelles I bis
                  
                  
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                   ne s’applique pas à la reconnaissance et à l’exécution de jugements rendus dans des pays tiers.
               
               
                  À l’échelon international, l’UE a conclu une convention internationale avec les États de l’EEE et la Suisse (la convention de Lugano de 2007
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                  ). En outre, une première tentative visant à établir un cadre multilatéral pour la reconnaissance et l’exécution des jugements a abouti à la conclusion de la convention de 2005 sur l’élection de for
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                  . Cette convention garantit la reconnaissance et l’exécution des jugements lorsque les parties ont convenu que la Cour est seule compétente pour connaître de leurs litiges. L’Union a ratifié cette convention en 2015, ce qui signifie que celle-ci fait désormais partie de l’acquis de l’Union.
               
               
                  Par-delà la convention de 2005 sur l’élection de for, dont le champ d’application est limité, il n’existe à l’échelle mondiale aucun cadre multilatéral pour la circulation des décisions.
               
               
                  La convention sur les jugements viendrait ainsi compléter le cadre juridique actuel dans l’Union, garantissant la circulation des jugements étrangers par-delà le système applicable actuellement entre les États de l’UE, les États de l’EEE et la Suisse. 
               
            
            
               L’acquis interne de l’UE ne serait pas modifié par la convention en l’absence d’une éventuelle déclaration, car les deux instruments s’appliquent dans des contextes différents
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               . La raison en est que le règlement Bruxelles I bis s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements au sein de l'Union, tandis que la convention s’appliquerait aux jugements originaires de pays tiers. Une déclaration est toutefois nécessaire pour garantir que la réalisation des objectifs stratégiques du règlement Bruxelles I bis n’est pas altérée par l’adhésion à la convention. Plus particulièrement, dans les affaires concernant des baux commerciaux, le règlement Bruxelles I bis confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention sur les jugements, quant à elle, ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux commerciaux. C’est pourquoi, en vertu de la convention, les États membres se verraient dans l’obligation de reconnaître et d’exécuter les jugements de pays tiers sur les baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés sur leur propre territoire. Cela serait contraire à l’objectif stratégique du règlement Bruxelles I bis, qui est de conférer aux juridictions de l’UE la compétence exclusive pour les litiges portant sur un bien immobilier situé dans l’UE. 
            
            
               C’est pourquoi une déclaration ciblée excluant la reconnaissance et l’exécution des décisions concernant les baux commerciaux d’immeubles situés dans l’UE devrait être faite à l’adhésion. Cette déclaration limitée garantit la cohérence de la convention par rapport à l’acquis de l’UE sans nuire à la pleine réalisation de l’ensemble des objectifs stratégiques de la présente proposition.
            
            
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
         
         
            
               
                  La convention sur les jugements est le fruit d’un processus graduel visant à faciliter la circulation des décisions dans le monde. Elle s’appuie sur la convention de 2005 sur l’élection de for, qui vise à étendre la portée des décisions susceptibles de circuler entre les États. Les conventions adoptées sous les auspices de la conférence de La Haye ont pour but d’y parvenir sans interférer avec les conventions spécialisées pouvant exister dans des domaines particuliers, tels que les affaires maritimes et les transports, ni avec les conventions bilatérales existantes.
               
               
                  Du fait du renforcement de la sécurité juridique ainsi que de la réduction des coûts et de la durée des procédures de contentieux international qu’elle induira, la convention sur les jugements peut encourager les entreprises et les citoyens de l’UE à engager des transactions internationales, ce qui aura pour effet d’augmenter les volumes des échanges commerciaux et des investissements transfrontières.
               
               
                  Enfin, l’adhésion à la convention sur les jugements est conforme à l’engagement de l’Union en faveur du multilatéralisme et d’un ordre international fondé sur des règles. 
               
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
            
               La compétence de l’Union en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale repose sur l’article 81, paragraphe 2, point a), du TFUE. 
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international, dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. L’adoption du règlement Bruxelles I a permis à l’Union d’acquérir une compétence externe exclusive en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements de pays tiers en matière civile et commerciale
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               . 
            
            
               La convention sur les jugements concernant la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers relève en conséquence de cette compétence externe exclusive de l’Union. L’Union peut y adhérer sur la base de l’article 81, paragraphe 2, point a), et de l’article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE.
            
            
               
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               
                  Sans objet
               
               
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               
                  La présente proposition a pour objectifs de favoriser l’accès des parties situées dans l’UE à la justice en facilitant la reconnaissance et l’exécution des jugements rendus par des juridictions de l’UE lorsqu’il s’avère que le débiteur détient des actifs, de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des citoyens engagés dans des transactions internationales et de réduire les coûts et la durée des procédures de contentieux transfrontières. Dans le même temps, la présente proposition entend n’autoriser la reconnaissance et l’exécution des jugements de pays tiers dans l’UE qu’à partir du moment où les principes fondamentaux du droit de l’UE sont respectés et où l’acquis interne n’en est pas altéré.   
               
            
            
               Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en adhérant à un système de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions entre États, comme celui adopté dans la convention sur les jugements. La possibilité de négocier des conventions multilatérales ou bilatérales sur la reconnaissance et l’exécution des jugements n’est plus accessible aux États membres, puisque la compétence externe en matière de compétence internationale des juridictions et de reconnaissance et d’exécution des jugements de pays tiers en matière civile et commerciale réside exclusivement dans le chef de l’Union européenne.
            
            
               Une action unilatérale au niveau de l’UE ne permettrait pas d’atteindre les objectifs énoncés ci-dessus, car elle ne faciliterait pas la reconnaissance et l’exécution dans des pays tiers des jugements rendus dans l’UE.
            
            
               Enfin, le fait d’adhérer à un cadre multilatéral existant à la négociation duquel l’UE a contribué serait plus efficace que d’engager des négociations avec des pays tiers à un niveau bilatéral. En fonction du nombre d’États adhérant à la convention, cela permettrait de traiter les jugements de pays tiers, quelle que soit leur origine, dans un cadre juridique commun. Cela permettrait en outre de disposer d’un cadre juridique commun pour les entreprises et citoyens de l’UE en quête de reconnaissance et d’exécution, dans des pays tiers, des jugements rendus par des juridictions dans l’UE
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               . 
            
            
               
            
            
               •Choix de l’instrument
            
         
         
            
               
                  Sans objet
               
               
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet
               
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Dans le cadre de l’évaluation des différentes options stratégiques liées à la convention sur les jugements, la Commission s’est enquise de l’avis des parties prenantes au moyen d’une consultation publique ouverte et d’un atelier avec les États membres
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                  . De surcroît, une étude a été réalisée par un contractant externe, qui a également mené des opérations de consultation, telles qu’une enquête en ligne, des entretiens ciblés avec les parties prenantes, ainsi qu’un questionnaire distribué aux autorités des États membres. 
               
               
                  Ces opérations de consultation ont révélé que l’adhésion à la convention sur les jugements avait l’appui à la fois des États membres et de l’écrasante majorité des parties prenantes (praticiens du droit, entreprises, ordres professionnels des avocats et des huissiers de justice, universitaires, par exemple). Quant à la possibilité de faire des déclarations
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                  , les États membres se sont opposés à une déclaration fondée sur l’article 19 de la convention et ne se sont pas exprimés clairement sur les déclarations fondées sur l’article 18. Seul un petit nombre de parties prenantes ont plaidé en faveur d’une adhésion assortie d’une déclaration fondée sur l’article 19, tandis qu’aucune tendance nette ne s’est dégagée en ce qui concerne les déclarations fondées sur l’article 18.
               
               
                  Ces opérations de consultation ont joué un rôle très important dans l’élaboration de l’avis de la Commission quant à la meilleure approche à suivre dans la présente proposition. En conséquence, la Commission a décidé de proposer que l’adhésion de l’UE à la convention sur les jugements soit assortie d’une déclaration limitée et ciblée excluant la reconnaissance et l’exécution par des juridictions dans l’UE de jugements de pays tiers concernant des baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’UE. 
               
               
                   
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               
                  Lors des négociations portant sur la convention sur les jugements, la Commission a consulté en permanence les experts des États membres et s’est constamment fiée à leur expertise. En outre, des experts des États membres ont aussi été consultés dans le cadre des travaux préparatoires de la présente proposition. 
               
               
                  La Commission s’est aussi appuyée sur une étude réalisée par un contractant externe afin de soutenir l’analyse d’impact. Cette étude
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                   contient une analyse économique et juridique approfondie des différentes options stratégiques disponibles. Elle fait appel à différents outils d’analyse, allant de l’exploitation de données empiriques collectées de diverses manières (enquête en ligne, questionnaire et entretiens) à l’analyse documentaire, en passant par les statistiques. Lorsque les données quantitatives faisaient défaut, il a été recouru à des estimations qualitatives. Ces estimations, de même que les différentes hypothèses formulées, ont été confirmées par des experts externes lors d’une réunion d’atelier.   
               
               
                  L’étude a conclu que le meilleur moyen de réaliser les objectifs stratégiques consiste à adhérer à la convention sans la moindre déclaration. Cette conclusion est reprise dans la présente proposition, selon laquelle l’adhésion à la convention sur les jugements ne serait assortie que d’une déclaration limitée et ciblée jugée nécessaire pour assurer la cohérence avec l’acquis existant de l’UE. Par ailleurs, une telle déclaration limitée n’entrave nullement la réalisation des autres objectifs de la présente proposition ni ne nuit à son efficacité quant aux bénéfices directs attendus pour les entreprises et les citoyens de l’UE.      
               
               
                  Enfin, la Commission s’est basée sur l’expertise approfondie au niveau de l’UE en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions, engrangée grâce à l’application du règlement Bruxelles I bis, et de son prédécesseur, le règlement (CE) n° 44/2001
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                  , qui avait lui même succédé à la convention de Bruxelles de 1968
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                   portant sur le même sujet. Il existe des orientations détaillées de la CJUE concernant l’interprétation et l’application de ces instruments au niveau de l’UE.  
               
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  L’opportunité de l’adhésion de l’UE à la convention a été envisagée dans le cadre d’un rapport d’analyse d’impact. Au cas où l’UE adhérerait à la convention, plusieurs autres options stratégiques avaient été prises en considération. Parmi elles figurait l’adhésion, soit sans déclaration, soit avec des déclarations bien spécifiques, à savoir dans ce cas, soit avec une déclaration au titre de l’article 18 de la convention excluant certains sujets du champ d’application (consommateurs, emploi ou assurance et/ou baux à loyer d’immeubles à usage commercial), soit avec une déclaration au titre de l’article 19 de la convention excluant les jugements en matière civile ou commerciale concernant des États ou des entités publiques. 
               
               
                  L’option privilégiée est d’adhérer à la convention avec une déclaration limitée et ciblée excluant la reconnaissance et l’exécution de décisions concernant des baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’UE.
               
               
                  Afin de quantifier les conséquences de la convention sur les jugements sur la circulation des décisions entre États membres de l’UE et pays tiers, une hypothèse de travail a été formulée, selon laquelle huit pays tiers sélectionnés adhéreraient à la convention. Ces pays tiers sélectionnés étaient l’Australie, l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Chine, le Japon, la Corée du Sud et les États-Unis d’Amérique. Toutes les conséquences ont été estimées pour la période de référence 2022-2026. 
               
            
         
         
            
               
                  L’option privilégiée renforcera l’accès à la justice, ainsi que la sécurité juridique et la prévisibilité dans les procédures de contentieux international. Selon des estimations, les bénéfices directs pour les citoyens et les entreprises de l’UE désireux d’obtenir la reconnaissance et l’exécution dans les pays tiers sélectionnés d’un jugement rendu dans l’UE seraient compris entre 1,1 et 2,6 millions d’EUR d’ici 2026. Cela tient à une baisse des coûts liés à la reconnaissance et à l’exécution des jugements de l’UE dans les pays tiers estimée entre 10 et 20 %. En outre, la durée moyenne des procédures devrait diminuer de trois à six mois en moyenne. 
               
               
                  Un système plus simple et plus prévisible en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale a également été conçu pour promouvoir le commerce et les investissements internationaux. Comme on peut s’attendre à une croissance du commerce et des investissements internationaux, des effets positifs pourraient se faire sentir, tant au niveau «micro» que «macro», ainsi que pour les perspectives d’embauche. Ce sont surtout les PME qui bénéficieront d’un accès amélioré à la justice et d’une sécurité juridique accrue dans les transactions internationales qui découleront de la convention sur les jugements. 
               
            
            
               L’option stratégique privilégiée est notamment pleinement compatible avec l’acquis de l’UE dans ce domaine, à savoir le règlement Bruxelles I bis. Dans le cas de l’option privilégiée, les baux commerciaux sont exclus de l’application de la convention, étant donné que le règlement Bruxelles I bis confère aux juridictions situées dans l’UE la compétence exclusive de traiter les litiges liés aux baux commerciaux d’immeubles situés dans l’UE.
            
            
               
                  Par contre, il n’a pas été jugé nécessaire d’avoir une déclaration qui exclurait les autres sujets considérés
                     18
                  . La convention prévoit une protection adéquate pour les parties les plus faibles (consommateurs, employés ou preneurs d’assurance, assurés ou bénéficiaires d’une police d’assurance), bien que sous une forme différente de celle prévue par l’acquis de l’UE. En outre, contrairement à ce qui est prévu pour les baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’UE, d’autres déclarations, d’une portée plus large, pourraient nuire à la pleine réalisation des objectifs de cette initiative. 
               
               
                  Le 23 avril 2021, le rapport d’analyse d’impact a reçu un avis favorable du comité d’examen de la réglementation.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  La proposition n’a pas d’incidence au niveau des coûts pour les PME. En outre, comme les PME préfèrent souvent recourir à une procédure judiciaire plutôt qu’à l’arbitrage, un accroissement de la sécurité juridique combiné à une réduction des coûts et de la durée des procédures de contentieux international devrait avoir des conséquences favorables pour ce qui est de leur volonté d’engager des transactions internationales ou d’en étendre la portée. L’adhésion à la convention pourrait aussi avoir pour effet d’améliorer la compétitivité des PME. Cela tient au fait que le coût des contentieux internationaux et donc indirectement de la réalisation d’affaires à l’échelle internationale ira en diminuant, ce qui donnera aux PME ayant leur siège dans l’UE un avantage comparatif par rapport aux entreprises de pays qui n’auront pas ratifié la convention. La proposition devrait aussi avoir une incidence positive sur le commerce et les investissements internationaux. 
               
            
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition est conçue pour améliorer l’accès des entreprises et des citoyens de l’UE à la justice, étant donné que la reconnaissance et l’exécution transfrontières des jugements, qui font partie intégrante du droit d’accès à la justice, devraient s’améliorer et être plus prévisibles dans l’ensemble. La convention tient compte dans une large mesure des règles en matière de reconnaissance et d’exécution des décisions applicables en interne dans l’UE (le règlement Bruxelles I bis). En conséquence, la convention ne s’écarte pas, en principe, des droits fondamentaux de l’UE ni des principes d’équité procédurale. Surtout, la convention offre un motif pour refuser la reconnaissance et l’exécution de jugements incompatibles avec les principes fondamentaux d’équité procédurale ou avec la politique publique de l’État duquel on attend la reconnaissance et l’exécution desdits jugements. Cela contribuerait à s’assurer, en se basant sur une approche qui a déjà fait ses preuves
                     19
                  , que les droits fondamentaux, tels que les droits de la défense ou le droit à un procès équitable, ont été dûment respectés dans un pays tiers. De surcroît, en améliorant la reconnaissance et l’exécution dans des pays tiers des jugements rendus par des juridictions dans l’UE, la convention est conçue pour faciliter la liberté d’entreprendre, ainsi que pour renforcer le respect du droit à la propriété dans l’UE.  
               
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union. Les États membres peuvent avoir à supporter des coûts ponctuels pour la mise en œuvre de la convention et les coûts pourraient être un peu plus élevés pour le système judiciaire des États membres en raison de la légère augmentation du nombre d’affaires attendue. Il est toutefois à prévoir que ces coûts seront contrebalancés à moyen et long terme par la réduction escomptée de la durée des procédures.   
            
            
               
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Comme la proposition concerne l’adhésion de l’UE à une convention internationale qui contient des règles claires en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers, aucun plan de mise en œuvre ne sera élaboré. 
               
               
                  Pour ce qui est du suivi et de l’évaluation du fonctionnement pratique de la convention, l’UE participera aux réunions de la Commission spéciale organisées régulièrement par la HCCH pour faire le bilan de l’application pratique de la convention. 
               
               
                  Le mécanisme d’évaluation et de contrôle interne de l’UE correspondra autant que faire se peut au mécanisme d’évaluation de la situation de la HCCH. L’évaluation se fera à intervalles réguliers et comprendra entre autres une estimation des effets de l’adhésion de l’UE à la convention sur les jugements, ainsi qu’une appréciation de la réalisation des principaux objectifs poursuivis au moyen de l’adhésion. Qui plus est, l’évaluation comportera aussi une analyse de l’opportunité des déclarations, visant à déterminer s’il convient de conserver ou de révoquer la/les déclaration(s) déjà faite(s) ou s’il y a lieu de faire une/de nouvelle(s) déclaration(s).
               
            
            
               •Documents explicatifs (pour les directives)
            
            
               
                  Sans objet
               
            
         
         
            
               •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
            
            
               Compte tenu de la compétence externe exclusive de l’Union européenne et du fait que la convention sur les jugements, en vertu de son article 26, permet aux organisations régionales d’intégration économique d’y adhérer, l’UE devrait devenir partie contractante à la convention, sans les États membres, si le Conseil en décide ainsi. 
            
            
               En adhérant, l’Union européenne devrait par conséquent déclarer, conformément à l’article 27 de la convention, que l’UE a compétence pour toutes les matières régies par ladite convention et que ses États membres ne seront pas parties à la convention, mais y seront liées du fait même de l’adhésion de l’UE. Conformément au protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui stipule que le Danemark ne participe pas aux mesures prises en application de l’article 81, paragraphe 2, du traité, l’adhésion de l’UE à la convention sur les jugements ne comprend pas le Danemark 
            
            
               Lors de l’adhésion à cette convention, l’UE devrait aussi faire une déclaration relative au champ d’application matériel de la convention, conformément à l’article 18 de la convention, excluant du champ d’application de la convention les jugements concernant les baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’Union européenne.
            
            
               2021/0208 (NLE)
            
            
               Proposition de
            
            
               DÉCISION DU CONSEIL
            
            
               relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
            
            
               LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 81, paragraphe 2, point a), et son article 218, paragraphe 6, point a),
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               vu l’approbation du Parlement européen
                  20
               , 
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)La convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée la «convention») a été conclue le 2 juillet 2019 sous les auspices de la conférence de La Haye de droit international privé.
            
            
               (2)Cette convention a pour objectif de promouvoir l’accès à la justice dans le monde grâce à une coopération judiciaire renforcée. Cette convention vise en particulier à réduire les risques et les coûts associés aux litiges transfrontières et au règlement des différends et, partant, à faciliter le commerce et les investissements internationaux, ainsi que la mobilité.
            
            
               (3)L’Union a participé activement aux négociations qui ont mené à l’adoption de la convention et partage les objectifs de celle-ci.
            
            
               (4)Actuellement, les citoyens et les entreprises de l’Union qui cherchent à obtenir qu’un jugement rendu dans l’Union soit reconnu et exécuté dans un pays tiers font face à un paysage juridique hétérogène dû à l’absence de cadre international global pour la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. La croissance du commerce et des flux d’investissements internationaux renforce encore ces risques juridiques pour les entreprises et les citoyens de l’Union, mais il y a lieu toutefois de remédier à cette situation au moyen d’un système prévisible de reconnaissance et d’exécution transfrontières des décisions de justice en matière civile ou commerciale. 
            
            
               (5)Ces objectifs ne peuvent être atteints qu’en adhérant à un système de reconnaissance et d’exécution mutuelles des décisions entre États, comme celui adopté dans la convention. Dans le même temps, la convention ne devrait autoriser la reconnaissance et l’exécution des jugements de pays tiers dans l’Union qu’à partir du moment où les principes fondamentaux du droit de l’Union sont respectés et où l’acquis interne n’en est pas altéré. 
            
            
               (6)Conformément à l’article 26 de la convention, les organisations régionales d’intégration économique ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la convention, comme c’est le cas de l’Union, peuvent signer, accepter ou approuver la convention ou y adhérer.
            
            
               (7)Conformément à l’article 3, paragraphe 2, du TFUE, l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion d’un accord international, dans la mesure où cette conclusion est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée. La convention a une incidence sur le droit dérivé de l’Union relatif à la compétence, ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice qui en découlent, en particulier le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil
                  21
               . L’Union dispose en conséquence d’une compétence exclusive pour toutes les questions régies par la convention. 
            
         
         
            
               (8)En vertu de l’article 24, paragraphe 3, et de l’article 28 de la convention, l’adhésion à la convention peut survenir avant son entrée en vigueur. 
            
            
               (9)L’Union devrait conclure la convention en y adhérant.  
            
            
               (10)Lors de l’adhésion à la convention, l’Union devrait déclarer, conformément à l’article 27 de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la convention. Par conséquent, les États membres devraient être liés par la convention par l’effet de sa conclusion par l’Union. 
            
            
               (11)Dans les affaires concernant des baux commerciaux, le règlement (UE) nº 1215/2012 confère la compétence exclusive aux juridictions de l’État membre dans lequel se situe le bien immobilier. La convention ne prévoit pas de telles règles de compétence exclusive pour les baux commerciaux. En conséquence, lors de l’adhésion à cette convention, l’Union devrait faire une déclaration, conformément à l’article 18 de la convention, excluant du champ d’application de la convention les jugements concernant les baux commerciaux d’immeubles situés dans l’Union. 
            
            
               (12)L’Irlande est liée par le règlement (UE) nº 1215/2012 et participe donc à l’adoption de la présente décision.
            
            
               (13)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est donc pas lié par celle-ci ni soumis à son application,
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
            
            
               Article premier
            
            
               La convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (ci-après dénommée la «convention») est conclue par l’Union. 
            
            
               Le texte de la convention est joint à la présente décision. 
            
            
               Article 2
            
            
               La Commission désigne la personne habilitée à procéder au dépôt, au nom de l’Union, de l’instrument d’adhésion prévu à l’article 24, paragraphe 4, de la convention. 
            
            
               Article 3
            
            
               Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 24, paragraphe 4, de la convention, l’Union fait la déclaration suivante en vertu de l’article 27, paragraphe 1, de la convention: 
            
            
               «L’Union européenne déclare, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la convention, qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par ladite convention. Ses États membres ne procéderont à aucune signature, ratification, acceptation ou approbation de la convention, mais seront liés par cette dernière du fait de sa conclusion par l’Union européenne. 
            
            
               Aux fins de cette déclaration, les termes “Union européenne” n’incluent pas le Royaume de Danemark, en vertu des articles 1er et 2 du protocole (n° 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.»
            
            
               Article 4
            
            
               Lors du dépôt de l’instrument visé à l’article 24, paragraphe 4, de la convention, l’Union, en vertu de l’article 18 de la convention, fait la déclaration suivante concernant les baux à loyer d’immeubles à usage commercial:
            
            
               «L’Union européenne déclare, conformément à l’article 18 de la convention, qu’elle n’appliquera pas la convention aux baux à loyer d’immeubles à usage commercial situés dans l’Union européenne». 
            
            
               Article 5
            
         
         
            
               La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne
                  22
               . 
            
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Convention du 2 juillet 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile et commerciale. 
               
               
                  
                     (2)
                  
                        Préambule de la convention sur les jugements. 
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Voir le résultat de la réunion du Conseil sur la compétitivité (3470e réunion du Conseil) des 26 et 27 mai 2016, n° 9357/16 et le projet de décision du Conseil (n° 8814/16) autorisant l’ouverture de négociations relatives à une convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile et commerciale (la convention sur les jugements) dans le cadre de la Conférence de La Haye de droit international privé.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        
                  https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf
                  . 
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Tout en soutenant les objectifs énoncés dans les grandes priorités que sont «Une Europe plus forte sur la scène internationale» et «Une économie au service des personnes». 
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Voir le règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO L 351 du 20.12.2012, p. 1 (ci-après dénommé le «règlement Bruxelles I bis»).   
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Ibidem.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 339 du 21.12.2007, p. 3). 
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for. 
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Voir l’article 23, paragraphe 4, de la convention sur les jugements. Il est à noter que l’application de la convention de Lugano ou de la convention de 2005 sur l’élection de for ne serait pas davantage altérée par la convention, car les traités antérieurs prévalent, conformément à l’article 23, paragraphe 2.  
               
               
                  
                     (11)
                  
                        La CJUE l’a confirmé dans son avis «Lugano», où elle a estimé que la compétence externe exclusive de la Communauté européenne s’applique entre autres à la reconnaissance et à l’exécution des jugements de pays tiers en matière civile et commerciale. Voir l’avis 1/03, ECLI:EU:C:2006:81.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        À ce sujet, voir aussi les sections 3 et 4 du rapport d’analyse d’impact accompagnant la présente proposition.
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Lors de l’atelier, les États membres se sont exprimés à titre préliminaire en attendant une analyse plus poussée des implications des différentes options stratégiques.
               
               
                  
                     (14)
                  
                        Déclaration fondée, au choix, sur l’article 18 de la convention (excluant certains domaines) et/ou sur son article 19 (excluant les jugements en matière civile ou commerciale concernant des États).
               
               
                  
                     (15)
                  
                        À publier une fois la présente proposition adoptée.
               
               
                  
                     (16)
                  
                        Voir le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1). 
               
               
                  
                     (17)
                  
                        Voir la convention de Bruxelles de 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 299 du 31.12.1972, p. 32).
               
               
                  
                     (18)
                  
                        À savoir, ceux concernant les consommateurs, l’emploi et les assurances.
               
               
                  
                     (19)
                  
                        Cette approche a non seulement été appliquée dans le cadre du règlement Bruxelles I bis, mais également dans la convention de Lugano et dans la convention de 2005 sur l’élection de for.   
               
               
                  
                     (20)
                  
                        JO C ,  du , p. ,
               
               
                  
                     (21)
                  
                        Règlement (UE) nº 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 351 du 20.12.2012, p. 1).
               
               
                  
                     (22)
                  
                        La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
               COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 16.7.2021
            COM(2021) 388 final
            ANNEXE
            de la  
            Proposition de DÉCISION DU CONSEIL
            relative à l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale
            {SEC(2021) 279 final} - {SWD(2021) 192 final} - {SWD(2021) 193 final}
            
               
         
         
            
               CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE ET L’EXÉCUTION DES JUGEMENTS ÉTRANGERS EN MATIÈRE CIVILE OU COMMERCIALE
            
            
                
            
            
               Les Parties contractantes à la présente Convention, 
            
            
               Désireuses de promouvoir un accès effectif de tous à la justice et de faciliter, à l’échelon multilatéral, le commerce et l’investissement fondés sur des règles, ainsi que la mobilité, par le biais de la coopération judiciaire, 
            
            
               Estimant que cette coopération peut être renforcée par la mise en place d’un ensemble uniforme de règles essentielles sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale, afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution effectives de ces jugements, 
            
            
               Convaincues que cette coopération judiciaire renforcée nécessite notamment un régime juridique international offrant une plus grande prévisibilité et sécurité en matière de circulation des jugements étrangers à l’échelle mondiale, qui soit complémentaire de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for, 
            
            
               Ont résolu de conclure la présente Convention à cet effet et sont convenues des dispositions suivantes : 
            
            
                
            
            
               CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 
            
            
               Article premier
               Champ d’application
            
            
               1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale. Elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives. 
            
            
               2. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution, dans un État contractant, d’un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant.
            
            
               Article 2
               Exclusions du champ d’application 
            
            
               1. La présente Convention ne s’applique pas aux matières suivantes : 
            
            
               (a) l’état et la capacité des personnes physiques ;
            
            
               (b) les obligations alimentaires ;
            
            
               (c) les autres matières du droit de la famille, y compris les régimes matrimoniaux et les autres droits ou obligations découlant du mariage ou de relations similaires ;
            
            
               (d) les testaments et les successions ;
            
            
               (e) l’insolvabilité, les concordats, la résolution d’établissements financiers, ainsi que les matières analogues ;
            
         
         
            
               (f) le transport de passagers et de marchandises ;
            
            
               (g) la pollution marine transfrontière, la pollution marine dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la pollution marine par les navires, la limitation de responsabilité pour des demandes en matière maritime, ainsi que les avaries communes ;
            
            
               (h) la responsabilité pour les dommages nucléaires ;
            
            
               (i) la validité, la nullité ou la dissolution des personnes morales ou des associations entre personnes physiques ou personnes morales, ainsi que la validité des décisions de leurs organes ;
            
            
               (j) la validité des inscriptions sur les registres publics ;
            
            
               (k) la diffamation ;
            
            
               (l) le droit à la vie privée ;
            
            
               (m) la propriété intellectuelle ;
            
            
               (n) les activités des forces armées, y compris celles de leur personnel dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
            
            
               (o) les activités relatives au maintien de l'ordre, y compris celles du personnel chargé du maintien de l'ordre dans l’exercice de ses fonctions officielles ;
            
            
               (p) les entraves à la concurrence, sauf lorsque le jugement porte sur un comportement qui constitue un accord anticoncurrentiel ou une pratique concertée entre concurrents réels ou potentiels visant à fixer les prix, procéder à des soumissions concertées, établir des restrictions ou des quotas à la production, ou diviser des marchés par répartition de la clientèle, de fournisseurs, de territoires ou de lignes d’activité, et lorsque ce comportement et ses effets se sont tous deux produits dans l’État d'origine ;
            
            
               (q) la restructuration de la dette souveraine par des mesures étatiques unilatérales.
            
            
               2. Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention lorsqu’une question relevant d’une matière à laquelle elle ne s’applique pas est soulevée seulement à titre préalable et non comme objet du litige. En particulier, le seul fait qu’une telle matière ait été invoquée dans le cadre d’un moyen de défense n’exclut pas le jugement du champ d’application de la Convention, si cette question n’était pas un objet du litige. 
            
            
               3. La présente Convention ne s’applique pas à l’arbitrage et aux procédures y afférentes. 
            
            
               4. Un jugement n’est pas exclu du champ d’application de la présente Convention du seul fait qu’un État, y compris un gouvernement, une agence gouvernementale ou toute personne agissant pour un État, était partie au litige. 
            
            
               5. La présente Convention n’affecte en rien les privilèges et immunités dont jouissent les États ou les organisations internationales, pour eux-mêmes et pour leurs biens.
            
            
               Article 3
               Définitions
            
            
               1. Au sens de la présente Convention : 
            
            
               (a) le terme « défendeur » signifie la personne contre laquelle la demande ou la demande reconventionnelle a été introduite dans l’État d’origine ;
            
            
               (b) le terme « jugement » signifie toute décision sur le fond rendue par un tribunal, quelle que soit la dénomination donnée à cette décision, telle qu’un arrêt ou une ordonnance, de même que la fixation des frais et dépens de la procédure par le tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal), à condition que cette fixation ait trait à une décision sur le fond susceptible d’être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention. Les mesures provisoires et conservatoires ne sont pas des jugements. 
            
         
         
            
               2. Une entité ou une personne autre qu’une personne physique est réputée avoir sa résidence habituelle dans l’État : 
            
            
               (a) de son siège statutaire ;
            
            
               (b) selon le droit duquel elle a été constituée ;
            
            
               (c) de son administration centrale ; ou
            
            
               (d) de son principal établissement.
            
            
                
            
            
               CHAPITRE II – RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION
            
            
               Article 4
               Dispositions générales 
            
            
               1. Un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant (État d’origine) est reconnu et exécuté dans un autre État contractant (État requis) conformément aux dispositions du présent chapitre. La reconnaissance ou l’exécution ne peut être refusée qu’aux motifs énoncés dans la présente Convention. 
            
            
               2. Le jugement ne peut pas faire l’objet d’une révision au fond dans l’État requis. Il ne peut y avoir d’appréciation qu’au regard de ce qui est nécessaire pour l’application de la présente Convention. 
            
            
               3. Un jugement n’est reconnu que s’il produit ses effets dans l’État d’origine et n’est exécuté que s’il est exécutoire dans l’État d’origine. 
            
            
               4. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si le jugement visé au paragraphe 3 fait l’objet d’un recours dans l’État d’origine ou si le délai pour exercer un recours ordinaire n’a pas expiré. Un tel refus n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement. 
            
            
               Article 5
               Fondements de la reconnaissance et de l’exécution 
            
            
               1. Un jugement est susceptible d’être reconnu et exécuté si l’une des exigences suivantes est satisfaite : 
            
            
               (a) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait sa résidence habituelle dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d’origine ;
            
            
               (b) la personne physique contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée avait son établissement professionnel principal dans l’État d’origine lorsqu’elle est devenue partie à la procédure devant le tribunal d’origine et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait de son activité professionnelle ;
            
            
               (c) la personne contre laquelle la reconnaissance ou l’exécution est demandée est celle qui a saisi le tribunal de la demande, autre que reconventionnelle, sur laquelle se fonde le jugement ;
            
            
               (d) le défendeur avait une succursale, une agence ou tout autre établissement sans personnalité juridique propre dans l’État d’origine, au moment où il est devenu une partie à la procédure devant le tribunal d’origine, et la demande sur laquelle se fonde le jugement résultait des activités de cette succursale, de cette agence ou de cet établissement ;
            
            
               (e) le défendeur a expressément consenti à la compétence du tribunal d’origine au cours de la procédure dans laquelle le jugement a été rendu ;
            
            
               (f) le défendeur a fait valoir ses arguments sur le fond devant le tribunal d’origine sans en contester la compétence dans les délais prescrits par le droit de l’État d’origine, à moins qu’il ne soit évident qu’une contestation de la compétence ou de son exercice aurait échoué en vertu de ce droit ;
            
         
         
            
               (g) le jugement porte sur une obligation contractuelle et a été rendu par un tribunal de l’État dans lequel l’obligation a été ou aurait dû être exécutée, conformément
            
            
               (i) à l’accord des parties, ou
            
            
               (ii) à la loi applicable au contrat, à défaut d’un accord sur le lieu d’exécution,
            
            
               sauf si les activités du défendeur en relation avec la transaction ne présentaient manifestement pas de lien intentionnel et substantiel avec cet État ;
            
            
               (h) le jugement porte sur un bail immobilier et a été rendu par un tribunal de l’État où est situé l’immeuble ;
            
            
               (i) le jugement rendu contre le défendeur porte sur une obligation contractuelle garantie par un droit réel relatif à un immeuble situé dans l’État d’origine, à condition que la demande contractuelle ait été accompagnée d’une demande portant sur ce droit réel dirigée contre ce défendeur ;
            
            
               (j) le jugement porte sur une obligation non contractuelle résultant d’un décès, d’un dommage corporel, d’un dommage subi par un bien corporel ou de la perte d’un bien corporel et l’acte ou l’omission directement à l’origine du dommage a été commis dans l’État d’origine, quel que soit le lieu où le dommage est survenu ;
            
            
               (k) le jugement porte sur la validité, l’interprétation, les effets, l’administration ou la modification d’un trust constitué volontairement et documenté par écrit, et :
            
            
               (i) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné dans l’acte constitutif du trust comme étant un État dont les tribunaux sont appelés à trancher les litiges relatifs à ces questions ; ou
            
            
               (ii) au moment de l’introduction de l’instance, l’État d’origine était désigné, de façon expresse ou implicite, dans l’acte constitutif du trust comme étant l’État dans lequel est situé le lieu principal d’administration du trust.
            
            
               Le présent alinéa ne s’applique qu’aux jugements portant sur des aspects internes d’un trust entre personnes étant ou ayant été au sein de la relation établie par le trust ;
            
            
               (l) le jugement porte sur une demande reconventionnelle :
            
            
               (i) dans la mesure où il a été rendu en faveur du demandeur reconventionnel, à condition que cette demande résulte de la même transaction ou des mêmes faits que la demande principale ; ou
            
            
               (ii) dans la mesure où il a été rendu contre le demandeur reconventionnel, sauf si le droit de l’État d’origine exigeait une demande reconventionnelle à peine de forclusion ;
            
            
               (m) le jugement a été rendu par un tribunal désigné dans un accord conclu ou documenté par écrit ou par tout autre moyen de communication qui rende l’information accessible pour être consultée ultérieurement, autre qu’un accord exclusif d’élection de for.
            
            
               Aux fins du présent alinéa, un « accord exclusif d’élection de for » est un accord conclu entre deux ou plusieurs parties qui désigne, pour connaître des litiges nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, soit les tribunaux d'un État, soit un ou plusieurs tribunaux particuliers d’un État, à l’exclusion de la compétence de tout autre tribunal.
            
            
               2. Si la reconnaissance ou l’exécution est demandée contre une personne physique agissant principalement dans un but personnel, familial ou domestique (un consommateur) en matière de contrat de consommation, ou contre un employé relativement à son contrat de travail : 
            
            
               (a) l’alinéa (e) du paragraphe premier ne s’applique que si le consentement a été donné devant le tribunal, que ce soit oralement ou par écrit ;
            
            
               (b) les alinéas (f), (g) et (m) du paragraphe premier ne s’appliquent pas.
            
            
               3. Le paragraphe premier ne s’applique pas à un jugement portant sur un bail immobilier résidentiel (bail d’habitation) ou sur l’enregistrement d’un immeuble. Un tel jugement est susceptible d’être reconnu et exécuté uniquement s’il a été rendu par un tribunal de l’État où est situé l’immeuble.
            
         
         
            
               Article 6
               Fondement exclusif de la reconnaissance et de l’exécution 
            
            
               Nonobstant l’article 5, un jugement portant sur des droits réels immobiliers n’est reconnu ou exécuté que si l’immeuble est situé dans l’État d’origine.
            
            
               Article 7
               Refus de reconnaissance et d’exécution 
            
            
               1. La reconnaissance ou l’exécution peut être refusée si : 
            
            
               (a) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent contenant les éléments essentiels de la demande :
            
            
               (i) n'a pas été notifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu'il puisse organiser sa défense, à moins que le défendeur ait comparu et présenté sa défense sans contester la notification devant le tribunal d’origine, à condition que le droit de l’État d’origine permette de contester la notification ; ou
            
            
               (ii) a été notifié au défendeur dans l’État requis de manière incompatible avec les principes fondamentaux de l’État requis relatifs à la notification de documents ;
            
            
               (b) le jugement résulte d’une fraude ;
            
            
               (c) la reconnaissance ou l'exécution est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'État requis, notamment dans le cas où la procédure appliquée en l’espèce pour obtenir le jugement était incompatible avec les principes fondamentaux d’équité procédurale de cet État et en cas d’atteinte à la sécurité ou à la souveraineté de cet État ;
            
            
               (d) la procédure devant le tribunal d’origine était contraire à un accord, ou à une clause figurant dans l’acte constitutif d’un trust, en vertu duquel le litige en question devait être tranché par un tribunal d’un État autre que l’État d’origine ;
            
            
               (e) le jugement est incompatible avec un jugement rendu par un tribunal de l’État requis dans un litige entre les mêmes parties ; ou
            
            
               (f) le jugement est incompatible avec un jugement rendu antérieurement par un tribunal d’un autre État entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet, lorsque le jugement rendu antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis.
            
            
               2. La reconnaissance ou l’exécution peut être différée ou refusée si une procédure ayant le même objet est pendante entre les mêmes parties devant un tribunal de l’État requis lorsque : 
            
            
               (a) ce dernier a été saisi avant le tribunal de l’État d’origine ; et
            
            
               (b) il existe un lien étroit entre le litige et l’État requis. 
            
            
               Le refus visé au présent paragraphe n’empêche pas une demande ultérieure de reconnaissance ou d’exécution du jugement.
            
            
               Article 8
               Questions préalables 
            
            
               1. Une décision rendue à titre préalable sur une matière à laquelle la présente Convention ne s’applique pas, ou sur une matière visée à l’article 6 par un tribunal d’un État autre que l’État désigné dans cette disposition, n’est pas reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.
            
            
               2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement est fondé sur une décision relative à une matière à laquelle la présente Convention ne s’applique pas, ou sur une décision relative à une matière visée à l’article 6 qui a été rendue par un tribunal d’un État autre que l’État désigné dans cette disposition.
            
            
               Article 9
               Divisibilité 
            
         
         
            
               La reconnaissance ou l’exécution d’une partie dissociable d’un jugement est accordée si la reconnaissance ou l’exécution de cette partie est demandée ou si seule une partie du jugement peut être reconnue ou exécutée en vertu de la présente Convention.
            
            
               Article 10
               Dommages et intérêts
            
            
               1. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement peut être refusée si, et dans la mesure où, le jugement accorde des dommages et intérêts, y compris des dommages et intérêts exemplaires ou punitifs, qui ne compensent pas une partie pour la perte ou le préjudice réels subis. 
            
            
               2. Le tribunal requis prend en considération si, et dans quelle mesure, le montant accordé à titre de dommages et intérêts par le tribunal d’origine est destiné à couvrir les frais et dépens de la procédure.
            
            
               Article 11
               Transactions judiciaires 
            
            
               Les transactions judiciaires homologuées par un tribunal d’un État contractant, ou qui ont été conclues au cours d’une instance devant un tribunal d’un État contractant, et qui sont exécutoires au même titre qu’un jugement dans l’État d’origine, sont exécutées en vertu de la présente Convention aux mêmes conditions qu’un jugement.
            
            
               Article 12
               Pièces à produire 
            
            
               1. La partie qui requiert la reconnaissance ou qui demande l’exécution doit produire : 
            
            
               (a) une copie complète et certifiée conforme du jugement ;
            
            
               (b) si le jugement a été rendu par défaut, l’original ou une copie certifiée conforme du document attestant que l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent a été notifié à la partie défaillante ;
            
            
               (c) tout document nécessaire pour établir que le jugement produit ses effets dans l’État d’origine ou, le cas échéant, qu’il est exécutoire dans cet État ;
            
            
               (d) dans le cas prévu à l’article 11, un certificat délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’État d’origine attestant que la transaction judiciaire est exécutoire, en tout ou en partie, aux mêmes conditions qu’un jugement dans l’État d’origine. 
            
            
               2. Si le contenu du jugement ne permet pas au tribunal requis de vérifier que les conditions du présent chapitre sont remplies, ce tribunal peut exiger tout document nécessaire. 
            
            
               3. Une demande de reconnaissance ou d’exécution peut être accompagnée d’un document relatif au jugement, délivré par un tribunal (y compris par une personne autorisée du tribunal) de l’État d’origine, sous la forme recommandée et publiée par la Conférence de La Haye de droit international privé.
            
            
               4. Si les documents mentionnés dans le présent article ne sont pas rédigés dans une langue officielle de l’État requis, ils doivent être accompagnés d’une traduction certifiée dans une langue officielle, sauf si le droit de l’État requis en dispose autrement.
            
            
               Article 13
               Procédure 
            
            
               1. La procédure tendant à obtenir la reconnaissance, l’exequatur ou l’enregistrement aux fins d’exécution, et l’exécution du jugement sont régies par le droit de l’État requis sauf si la présente Convention en dispose autrement. Le tribunal de l’État requis agit avec célérité. 
            
            
               2. Le tribunal de l’État requis ne peut refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement en vertu de la présente Convention au motif que la reconnaissance ou l’exécution devrait être requise dans un autre État.
            
            
               Article 14
               Frais de procédure 
            
            
               1. Aucune sûreté ou caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé en raison, soit de sa seule qualité d’étranger, soit du seul défaut de domicile ou de résidence dans l’État requis, à la partie qui demande l’exécution dans un État contractant d’une décision rendue par un tribunal d’un autre État contractant. 
            
         
         
            
               2. Toute condamnation aux frais et dépens de la procédure, rendue dans un État contractant contre toute personne dispensée du versement d’une sûreté, d’une caution ou d’un dépôt en vertu du paragraphe premier ou du droit de l’État dans lequel l’instance a été introduite est, à la demande du créancier, déclarée exécutoire dans tout autre État contractant. 
            
            
               3. Un État peut déclarer qu'il n'appliquera pas le paragraphe premier ou désigner dans une déclaration lesquels de ses tribunaux ne l’appliqueront pas.
            
            
               Article 15
               Reconnaissance et exécution en application du droit national 
            
            
               Sous réserve de l’article 6, la présente Convention ne fait pas obstacle à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement en application du droit national.
            
            
                
            
            
               CHAPITRE III – CLAUSES GÉNÉRALES 
            
            
               Article 16
               Disposition transitoire
            
            
               La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution de jugements si, au moment de l’introduction de l’instance dans l’État d’origine, la Convention produisait des effets entre cet État et l’État requis. 
            
            
               Article 17
               Déclarations limitant la reconnaissance et l’exécution 
            
            
               Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant, lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal d’origine, étaient liés uniquement à l’État requis.
            
            
               Article 18
               Déclarations relatives à des matières particulières 
            
            
               1. Lorsqu’un État a un intérêt important à ne pas appliquer la présente Convention à une matière particulière, il peut déclarer qu’il ne l’appliquera pas à cette matière. L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que la matière particulière exclue est définie de façon claire et précise.
            
            
               2. À l’égard d’une telle matière, la Convention ne s’applique pas : 
            
            
               (a) dans l’État contractant ayant fait la déclaration ;
            
            
               (b) dans les autres États contractants, lorsque la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant ayant fait la déclaration est demandée.
            
            
               Article 19
               Déclarations relatives aux jugements concernant un État 
            
            
               1. Un État peut déclarer qu’il n’appliquera pas la présente Convention aux jugements issus de procédures auxquelles est partie : 
            
            
               (a)    cet État ou une personne physique agissant pour celui-ci ; ou
            
            
               (b)    une agence gouvernementale de cet État ou toute personne physique agissant pour celle-ci. 
            
            
               L’État qui fait une telle déclaration s’assure que la portée de celle-ci n’est pas plus étendue que nécessaire et que l’exclusion du champ d’application y est définie de façon claire et précise. La déclaration ne peut pas faire de distinction selon que l’État, une agence gouvernementale de cet État ou une personne physique agissant pour l’un ou l’autre est le défendeur ou le demandeur à la procédure devant le tribunal d’origine. 
            
         
         
            
               2. La reconnaissance ou l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe premier peut être refusée si le jugement est issu d’une procédure à laquelle est partie l’État qui a fait la déclaration ou l’État requis, l’une de leurs agences gouvernementales ou une personne physique agissant pour l’un d’entre eux, dans les limites prévues par cette déclaration.
            
            
               Article 20
               Interprétation uniforme 
            
            
               Aux fins de l’interprétation de la présente Convention, il sera tenu compte de son caractère international et de la nécessité de promouvoir l’uniformité de son application. 
            
            
               Article 21
               Examen du fonctionnement de la Convention 
            
            
               Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé prend périodiquement des dispositions en vue de l’examen du fonctionnement de la présente Convention, y compris de toute déclaration, et en fait rapport au Conseil sur les affaires générales et la politique.
            
            
               Article 22
               Systèmes juridiques non unifiés 
            
            
               1. Au regard d’un État contractant dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes : 
            
            
               (a) toute référence à la loi, au droit ou à la procédure d’un État vise, le cas échéant, la loi, le droit ou la procédure en vigueur dans l’unité territoriale considérée ;
            
            
               (b) toute référence au tribunal ou aux tribunaux d’un État vise, le cas échéant, le tribunal ou les tribunaux de l’unité territoriale considérée ;
            
            
               (c) toute référence au lien avec un État vise, le cas échéant, le lien avec l’unité territoriale considérée ; 
            
            
               (d) toute référence à un facteur de rattachement à l’égard d'un État vise, le cas échéant, ce facteur de rattachement à l’égard de l’unité territoriale considérée. 
            
            
               2. Nonobstant le paragraphe premier, un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu d’appliquer la présente Convention aux situations qui impliquent uniquement ces différentes unités territoriales. 
            
            
               3. Un tribunal d’une unité territoriale d’un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent n’est pas tenu de reconnaître ou d’exécuter un jugement d’un autre État contractant au seul motif que le jugement a été reconnu ou exécuté dans une autre unité territoriale du même État contractant selon la présente Convention. 
            
            
               4. Le présent article ne s’applique pas aux Organisations régionales d’intégration économique.
            
            
               Article 23
               Rapport avec d’autres instruments internationaux 
            
            
               1. La présente Convention doit être interprétée de façon qu’elle soit, autant que possible, compatible avec d’autres traités en vigueur pour les États contractants, conclus avant ou après cette Convention. 
            
            
               2. La présente Convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu avant cette Convention. 
            
            
               3. La présente Convention n’affecte pas l’application par un État contractant d’un traité conclu après cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également Partie à ce traité. Aucune disposition de l’autre traité n’affecte les obligations prévues à l’article 6 à l’égard des États contractants qui ne sont pas Parties à ce traité. 
            
            
               4. La présente Convention n’affecte pas l’application des règles d’une Organisation régionale d’intégration économique Partie à cette Convention en ce qui a trait à la reconnaissance ou à l’exécution d’un jugement rendu par un tribunal d’un État contractant qui est également un État membre de l’Organisation régionale d’intégration économique lorsque : 
            
            
               (a) ces règles ont été adoptées avant la conclusion de la présente Convention ; ou 
            
         
         
            
               (b) ces règles ont été adoptées après la conclusion de la présente Convention, dans la mesure où elles n’affectent pas les obligations prévues à l’article 6 à l'égard des États contractants qui ne sont pas des États membres de l’Organisation régionale d’intégration économique.
            
            
                
            
            
               CHAPITRE IV – CLAUSES FINALES 
            
            
               Article 24
               Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion 
            
            
               1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États. 
            
            
               2. La présente Convention est sujette à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation par les États signataires. 
            
            
               3. Tout État peut adhérer à la présente Convention. 
            
            
               4. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
            
            
               Article 25
               Déclarations relatives aux systèmes juridiques non unifiés
            
            
               1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention peut déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles. La déclaration indique expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique. 
            
            
               2. Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’applique à l’ensemble du territoire de cet État.
            
            
               3. Le présent article ne s’applique pas aux Organisations régionales d’intégration économique.
            
            
               Article 26
               Organisations régionales d’intégration économique 
            
            
               1. Une Organisation régionale d’intégration économique constituée seulement par des États souverains et ayant compétence sur certaines ou toutes les matières régies par la présente Convention peut signer, accepter ou approuver cette Convention ou y adhérer. En pareil cas, l’Organisation régionale d’intégration économique aura les mêmes droits et obligations qu’un État contractant, dans la mesure où cette Organisation a compétence sur des matières régies par la présente Convention. 
            
            
               2. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, l’Organisation régionale d’intégration économique notifie au dépositaire, par écrit, les matières régies par la présente Convention pour lesquelles ses États membres lui ont transféré leur compétence. L’Organisation notifie aussitôt au dépositaire, par écrit, toute modification intervenue dans la délégation de compétence précisée dans la notification la plus récente faite en vertu du présent paragraphe. 
            
            
               3. Aux fins de l’entrée en vigueur de la présente Convention, tout instrument déposé par une Organisation régionale d’intégration économique n’est pas compté, à moins que l’Organisation régionale d’intégration économique déclare, en vertu de l’article 27(1), que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention. 
            
            
               4. Toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, à une Organisation régionale d’intégration économique. 
            
            
               Article 27
               Organisation régionale d’intégration économique en tant que Partie contractante sans ses États membres 
            
            
               1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une Organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente Convention et que ses États membres ne seront pas Parties à cette Convention mais seront liés par celle-ci en raison de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’Organisation. 
            
            
               2. Lorsqu’une déclaration est faite par une Organisation régionale d’intégration économique en conformité avec le paragraphe premier, toute référence à un « État contractant » ou à un « État » dans la présente Convention s’applique également, le cas échéant, aux États membres de l’Organisation.
            
         
         
            
               Article 28
               Entrée en vigueur 
            
            
               1. La présente Convention entre en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle une notification peut être faite en vertu de l’article 29(2) à l’égard du deuxième État qui a déposé son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion visé à l’article 24.
            
            
               2. Par la suite, la présente Convention entre en vigueur : 
            
            
               (a) pour chaque État la ratifiant, l’acceptant, l’approuvant ou y adhérant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle des notifications peuvent être faites en vertu de l’article 29(2) à l’égard de cet État ;
            
            
               (b) pour une unité territoriale à laquelle la présente Convention a été étendue conformément à l’article 25 après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État qui fait la déclaration, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification de la déclaration visée par ledit article.
            
            
               Article 29
               Établissement de relations en vertu de la Convention
            
            
               1. La présente Convention ne produit des effets entre deux États contractants que si aucun d’entre eux n’a transmis de notification au dépositaire à l’égard de l’autre conformément aux paragraphes 2 ou 3. En l’absence d’une telle notification, la Convention produit des effets entre deux États contractants dès le premier jour du mois suivant l’expiration de la période pendant laquelle les notifications peuvent être faites. 
            
            
               2. Un État contractant peut notifier au dépositaire, dans les 12 mois suivant la date de la notification par le dépositaire visée à l’article 32(a), que la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion d’un autre État n’aura pas pour effet d’établir des relations entre ces deux États en vertu de la présente Convention. 
            
            
               3. Un État peut notifier au dépositaire, lors du dépôt de son instrument en vertu de l’article 24(4), que sa ratification, son acceptation, son approbation ou son adhésion n’aura pas pour effet d’établir des relations avec un État contractant en vertu de la présente Convention.
            
            
               4. Un État contractant peut à tout moment retirer une notification qu’il a faite en vertu des paragraphes 2 ou 3. Ce retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois à compter de la date de notification.
            
            
               Article 30
               Déclarations 
            
            
               1. Les déclarations visées aux articles 14, 17, 18, 19 et 25 peuvent être faites lors de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion ou à tout moment ultérieur et être modifiées ou retirées à tout moment. 
            
            
               2. Les déclarations, modifications et retraits sont notifiés au dépositaire. 
            
            
               3. Une déclaration faite au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion prend effet au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention pour l’État concerné. 
            
            
               4. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d’une déclaration, prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. 
            
            
               5. Une déclaration faite ultérieurement, ainsi que toute modification ou tout retrait d’une déclaration, ne produit pas d’effet à l’égard des jugements rendus à l’issue d’instances déjà introduites devant le tribunal d’origine au moment où la déclaration prend effet.
            
            
               Article 31
               Dénonciation 
            
            
               1. Tout État contractant peut dénoncer la présente Convention par une notification écrite au dépositaire. La dénonciation peut se limiter à certaines unités territoriales d’un système juridique non unifié auxquelles s’applique la présente Convention.
            
            
               2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de 12 mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est précisée dans la notification, la dénonciation prend effet à l’expiration de la période en question après la date de réception de la notification par le dépositaire.
            
            
               Article 32
               Notifications par le dépositaire 
            
         
         
            
               Le dépositaire notifie aux Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux autres États et aux Organisations régionales d’intégration économique qui ont signé, ratifié, accepté ou approuvé la présente Convention ou qui y ont adhéré conformément aux articles 24, 26 et 27 les renseignements suivants : 
            
            
               (a) les signatures, ratifications, acceptations, approbations et adhésions prévues aux articles 24, 26 et 27 ;
            
            
               (b) la date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à l’article 28 ;
            
            
               (c) les notifications, déclarations, modifications et retraits prévus aux articles 26, 27, 29 et 30 ; et
            
            
               (d) les dénonciations prévues à l’article 31.
            
            
                
            
            
               En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.  
            
            
               Fait à La Haye, le 2 juillet 2019, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Vingt-deuxième session ainsi qu’à chacun des autres États ayant participé à cette Session.