CELEX: 52012PC0690
Language: fr
Date: 2012-11-22
Title: Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie

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		52012PC0690
		
			Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie /* COM/2012/0690 final - 2012/0325 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
1.         CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Motivation et objectifs de la proposition
La présente proposition porte sur
l’application du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne (ci-après dénommé «règlement de base»), dans le cadre de la
procédure antidumping concernant les importations de certains alcools gras et
leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie.
Contexte général
La présente proposition s’inscrit dans le
contexte de la mise en œuvre du règlement de base et résulte d’une enquête
menée conformément aux exigences de fond et de procédure qui y sont définies.
Dispositions en vigueur dans le domaine de
la proposition
Des droits définitifs ont été institués par le
règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil (JO L 293 du
11.11.2011, p. 1).
Cohérence avec les autres politiques et les
objectifs de l’Union
Sans objet.
2.         RÉSULTATS DES CONSULTATIONS
DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Consultation des parties intéressées
Les parties concernées par la procédure ont eu
la possibilité de défendre leurs intérêts au cours de l’enquête, conformément
aux dispositions du règlement de base.
Obtention et utilisation d’expertise
Il n’a pas été nécessaire de faire appel à des
experts externes.
Analyse d’impact
La présente proposition résulte de la mise en
œuvre du règlement de base.
Le règlement de base ne prévoit pas d’analyse d’impact
globale, mais contient une liste exhaustive de conditions à évaluer.
3.         ÉLÉMENTS
JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Résumé des
mesures proposées
La proposition ci-jointe de règlement du
Conseil tient compte du récent arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union
européenne sur le pourvoi introduit par le Conseil qui précise l’interprétation
d’un certain point de droit. À la suite de cet arrêt, il apparaît prudent de
recalculer la marge de dumping applicable à une société indonésienne qui avait
saisi la Cour au sujet de ce même point de droit, et dont la situation de fait
est semblable à celle de la société partie à l’affaire précitée.
Base juridique
Règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil du
30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui
font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté
européenne.
Principe de subsidiarité
La proposition relève de la compétence
exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc
pas.
Principe de proportionnalité
La proposition respecte le principe de
proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
La forme d’action est décrite dans le
règlement de base susmentionné et ne laisse aucune marge de décision au niveau
national.
Les indications relatives à la façon dont la
charge administrative et financière incombant à l’Union, aux gouvernements
nationaux, aux autorités régionales et locales, aux opérateurs économiques et
aux citoyens est limitée et proportionnée à l’objectif de la proposition sont
sans objet.
Choix des instruments
Instrument proposé: règlement.
D’autres moyens ne seraient pas appropriés
pour la raison suivante:
D’autres moyens ne seraient pas appropriés
dans la mesure où le règlement de base ne prévoit pas de recours à d’autres
options.
4.         INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La proposition n’a aucune incidence sur le
budget de l’Union.
2012/0325 (NLE)
Proposition de
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011
instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du
droit provisoire institué sur les importations de certains alcools gras et
leurs coupes originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne,
vu le règlement (CE) n° 1225/2009 du
Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les
importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la
Communauté européenne[1]
(ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9,
paragraphe 4,
vu la proposition présentée par la Commission
européenne (ci-après dénommée «Commission») après consultation du comité
consultatif,
considérant ce qui suit:
(1)       En août 2010, la Commission a
engagé, par un avis d’ouverture publié le 13 août 2010[2], une procédure
concernant les importations de certains alcools gras et leurs coupes (ci-après
dénommés «FOH») originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie (ci-après
dénommées «pays concernés»).
(2)       En mai 2011, la Commission a
institué par le règlement (UE) n° 446/2011[3]
(ci-après dénommé «règlement provisoire») un droit antidumping provisoire sur
les importations de FOH originaires de l’Inde, d’Indonésie et de Malaisie; en
novembre 2011, un droit antidumping définitif a été institué sur ces mêmes
importations par le règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil[4] (ci-après dénommé
«règlement définitif»).
(3)       Le 21 janvier 2012, PT
Ecogreen Oleochemicals, producteur-exportateur indonésien de FOH, Ecogreen
Oleochemicals (Singapore) Pte. Ltd et Ecogreen Oleochemicals GmbH (ci-après
dénommés conjointement «Ecogreen») ont introduit devant le Tribunal un recours
(affaire T-28/12) demandant l’annulation du règlement définitif instituant un
droit antidumping dans la mesure où il s’appliquait à Ecogreen. Ecogreen
contestait l’ajustement de son prix à l’exportation opéré au titre de l’article
2, paragraphe 10, point i), du règlement de base aux fins de comparer
ledit prix à l’exportation à la valeur normale établie pour cette société.
(4)       Le 16 février 2012, la Cour
de justice a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-191/09 P et
C-200/09 P, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne contre
Interpipe Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube
ZAT) et Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT).
La Cour de justice a rejeté les pourvois principaux et incidents formés contre
l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-249/06, Interpipe Nikopolsky Seamless
Tubes Plant Niko Tube ZAT (Interpipe Niko Tube ZAT) et Interpipe
Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant VAT (Interpipe NTRP VAT) contre Conseil des
Communautés européennes. Le Tribunal avait annulé l’article 1er du
règlement (CE) nº 954/2006 en ce qui concerne Interpipe NTRP VAT,
notamment au motif qu’une erreur manifeste d’appréciation avait été commise en
opérant l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point i), et, en
ce qui concerne Interpipe Niko Tube ZAT, pour d’autres motifs.
(5)       La situation de fait
d’Ecogreen est semblable à celle d’Interpipe NTRP VAT en ce qui concerne
l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du
règlement de base, en particulier eu égard aux éléments suivants pris
conjointement: volume des ventes directes à des pays tiers représentant moins
de 8 % (1-5 %) des ventes à l’exportation, existence d’une relation
commune d’appartenance ou de contrôle entre le négociant et le
producteur-exportateur, nature des fonctions du négociant et du
producteur-exportateur. Il paraît donc approprié de recalculer la marge de
dumping d’Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre de l’article 2,
paragraphe 10, point i), et de modifier en conséquence le règlement définitif.
B. NOUVELLE ÉVALUATION DES CONCLUSIONS
SUR LA BASE DE L’ARRÊT DU TRIBUNAL
(6)       Après suppression de
l’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), la marge
de dumping établie pour Ecogreen, exprimée en pourcentage du prix à
l’importation CAF frontière de l’Union avant dédouanement, est inférieure à
2 % et est donc considérée comme de minimis conformément à l’article 9,
paragraphe 3, du règlement de base. À la lumière de ce qui précède, il convient
de clôturer l’enquête concernant Ecogreen sans instituer de mesures.
(7)       La marge de dumping
applicable à l’ensemble des sociétés en Indonésie (à l’exception de l’autre
producteur-exportateur pour lequel une marge de dumping individuelle a été
établie), qui a été calculée sur la base de la marge la plus élevée constatée
parmi les producteurs-exportateurs indonésiens ayant coopéré, devrait être
révisée pour tenir compte de la nouvelle marge de dumping d’Ecogreen.
C. INFORMATION DES PARTIES
(8)       Les parties concernées ont
été informées de la proposition visant à réviser les taux de droit antidumping
par l’intermédiaire de deux notifications envoyées respectivement le 13 juin et
le 25 septembre 2012. Toutes les parties ont bénéficié d’un délai pour
présenter leurs observations à la suite de ces notifications, conformément aux
dispositions du règlement de base.
(9)       P. T. Musim Mas (PTMM), le
deuxième producteur-exportateur d’Indonésie, ainsi qu’un producteur de l’Union
et un producteur-exportateur de Malaisie, ont formulé des observations à la
suite de la notification du 13 juin. PTMM a par ailleurs demandé à être entendu
par les services de la Commission, ce qui lui a été accordé.
(10)     PTMM, qui avait également fait
l’objet d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i),
a avancé que l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-191/09 P et
C-200/09 P devrait conduire à un nouveau calcul de sa propre marge de
dumping, comme dans le cas d’Ecogreen, sans qu’il soit procédé à un ajustement
au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). En effet, dès lors que
l’existence d’une entité économique unique, composée du producteur-exportateur
et du négociant est établie, il ne peut plus être procédé à un ajustement au
titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). PTMM a également affirmé qu’il
incombait aux institutions de prouver le bien-fondé de l’ajustement, ce qu’elles
n’avaient pas fait dans son cas. La société a en outre fait valoir que sa
situation était identique à celle d’Ecogreen et que toute différence de
traitement pourrait donc être assimilée à une discrimination.
(11)     En ce qui concerne les
observations formulées par PTMM, il convient de relever qu’il ne découle pas de
l’arrêt de la Cour dans les affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P
que l’établissement de l’existence d’une entité économique unique fait obstacle
à un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement
de base. L’ajustement opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i),
est considéré comme justifié dans le cas de PTMM, ainsi qu’il a été expliqué
dans le règlement définitif, dans les communications avec l’entreprise et
ci-après.
(12)     Les situations des deux
producteurs-exportateurs indonésiens diffèrent sur un certain nombre de points,
notamment les suivants, pris conjointement: niveau des ventes directes à
l’exportation effectuées par le producteur; importance des activités et
fonctions du négociant en rapport avec les produits achetés aux sociétés non
liées; existence d’un contrat entre le négociant et le producteur, prévoyant le
versement au premier d’une commission pour les ventes à l’exportation. Compte
tenu des différences de situation entre les deux sociétés, l’allégation de
discrimination doit être rejetée.
(13)     Il est à noter que PTMM a
également introduit un recours devant le Tribunal (affaire T-26/12) pour
obtenir l’annulation du règlement définitif en ce qui concerne le droit
antidumping institué à son encontre.
(14)     Un producteur-exportateur de
Malaisie a fait valoir que ni l’arrêt rendu dans les affaires jointes C-191/09
P et C-200/09 P ni les faits qui y étaient exposés ne justifiaient le calcul
d’une nouvelle marge de dumping pour Ecogreen sans qu’il soit procédé à un
ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i). Il a souligné
que le Tribunal, dans l’affaire T-249/06, avait relevé une erreur manifeste
d’appréciation dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, point i), du
règlement de base, dans la mesure où le Conseil avait opéré un ajustement sur
le prix à l’exportation pratiqué par Sepco dans le cadre de transactions
portant sur des tuyaux fabriqués par Interpipe NTRP VAT, mais non sur les
tuyaux fabriqués par Interpipe Niko Tube ZAT. La situation de fait d’Ecogreen
ne saurait, en conséquence, être à la fois semblable à celle d’Interpipe NTRP
VAT et à celle d’Interpipe Niko Tube ZAT, puisque ces deux entreprises se
trouvent dans des situations différentes.
(15)     Cet argument est recevable. La
situation d’Ecogreen est en effet semblablee à celle d’Interpipe NTRP VAT. Ce
constat justifie l’adoption de mesures appropriées pour recalculer la marge de
dumping d’Ecogreen sans procéder à un ajustement au titre de l’article 2,
paragraphe 10, point i).
(16)     Le producteur-exportateur de
Malaisie a également fait valoir que la situation d’Ecogreen, telle qu’elle est
décrite dans le règlement définitif, n’était pas même semblable à celle d’Interpipe
NTRP VAT. Après réévaluation de la situation de fait précise d’Ecogreen, cette
dernière apparaît cependant suffisamment semblable à celle de NTRP VAT, car il
a été établi qu’il existait, dans le cas d’Ecogreen, un contrôle de même nature
que celui que le Tribunal a mis en évidence dans le cas de NTRP VAT, lorsqu’il
a analysé si l’entreprise procédant aux opérations de vente se trouvait sous le
contrôle du producteur-exportateur ou s’il existait un contrôle conjoint. Cet
élément, associé à plusieurs autres facteurs, comme indiqué au considérant 4,
permet de conclure que l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point
i), du règlement de base n’aurait pas dû être effectué.
(17)     Ce même producteur-exportateur
de Malaisie a fait valoir, à titre d’argument subsidiaire concernant les
similitudes entre la situation d’Ecogreen et l’affaire T‑249/06, que la
notification envoyée le 13 juin était insuffisante et qu’il conviendrait de
présenter des informations supplémentaires relatives aux faits et considérations
essentiels ayant justifié le nouveau calcul appliqué à Ecogreen. Un producteur
de l’Union a également fait remarquer que les deux notifications visées au
considérant 8 étaient insuffisantes et a affirmé avoir été privé de ses
droits de la défense.
(18)     À cet égard, il convient de
rappeler que certains détails confidentiels, relatifs à des entreprises
précises, ne peuvent être divulgués à des tiers. Toutefois, les éléments de la
situation de fait d’Ecogreen qui permettent de l’assimiler à celle d’Interpipe
NTRP VAT, comme indiqué au considérant 5, ont été communiqués aux parties
intéressées les 13 juin et 25 septembre. Ces dernières ont bénéficié d’un délai
pour formuler leurs observations suite à chacune des notifications,
conformément aux dispositions du règlement de base.
(19)     En réponse à la seconde
notification, envoyée le 25 septembre, les parties ont pour l’essentiel réitéré
les affirmations qu’elles avaient formulées au sujet de la première
notification, envoyée le 13 juin.
(20)     PTMM a développé ses
commentaires sur la base de sa principale objection, à savoir que l’existence
d’une entité économique unique (EEU) regroupant PTMM et son négociant excluait
un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de
base, et que les institutions s’éloignaient de la doctrine établie en matière
d’EEU par la jurisprudence pour aller vers une approche fonctionnelle, exigeant
une analyse des fonctions du négociant lié.
(21)     Il est à noter que cette
question concerne un point de droit qui est l’objet d’une affaire en cours.
(22)     En outre, PTMM a fait valoir
que les arguments avancés au considérant 12 ci-dessus n’étaient pas
convaincants et ne suffisaient pas à établir une distinction entre la situation
d’Ecogreen et de PTMM.
(23)     En la matière, il suffit de
constater qu’il est de jurisprudence constante que l’application d’un
traitement différent à des sociétés ne se trouvant pas dans une situation
identique n’est pas assimilée à une discrimination[5]. Dans ce contexte,
chaque affaire a été évaluée sur la base des circonstances qui lui étaient
propres, selon les arrêts rendus dans l’affaire T-249/09 et les affaires
jointes C-191/09 P et C-200/09 P.
(24)     Première objection: le
niveau des ventes directes à l’exportation effectuées par le producteur. La
société PTMM a fait valoir qu’elle ne disposait pas d’un service marketing et
ventes, et que l’ensemble des ventes effectuées directement par le producteur
établi en Indonésie (et non par le négociant lié) l’étaient de façon pleinement
conforme à ses obligations légales. Les fonctions marketing et ventes étaient
assurées par son négociant à Singapour. C’est la raison pour laquelle PTMM a
estimé que cet argument ne permettait pas de justifier l’ajustement opéré au
titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, ni la
distinction établie entre PTMM et Interpipe NTRP VAT.
(25)     L’article 2, paragraphe 10, du
règlement de base dispose qu’il est procédé à une comparaison équitable entre
le prix à l’exportation et la valeur normale, au même stade commercial et en
tenant dûment compte des différences affectant la comparabilité des prix. Dans
les cas où la valeur normale et le prix à l’exportation établis ne peuvent être
ainsi comparés, il sera tenu compte dans chaque cas, sous forme d’ajustements,
des différences constatées dans les facteurs dont il est revendiqué et démontré
qu’ils affectent les prix et, partant, leur comparabilité.
(26)     Dès lors et comme l’explique
le considérant 38 du règlement provisoire, les ajustements opérés, entre autres,
au titre des différences de commissions entre les prix à l’exportation et les
prix domestiques relevées au cours des enquêtes initiales ont été considérés
comme fondés, en raison des différences de canaux de vente entre les ventes à
l’exportation vers l’Union européenne et les ventes intérieures.
(27)     Les arguments avancés par PTMM
ne sont pas en contradiction avec la première objection, à savoir que le niveau
des ventes directes à l’exportation réalisées par PTMM est plus élevé que celui
des ventes d’Interpipe NTRP et que cet élément distingue PTMM d’Ecogreen. De
fait, étant donné le niveau des ventes directes à l’exportation, force est de
conclure que les ventes à l’exportation de PTMM sont assurées non seulement par
son négociant lié à Singapour, mais aussi depuis l’Indonésie.
(28)     Deuxième objection: l’importance
des activités et fonctions du négociant en rapport avec les produits achetés
auprès de sociétés non liées. Sans nier le fait que les activités de son
négociant lié avaient trait à différents produits à base d’huile de palme, PTMM
a fait valoir que cet argument était biaisé, car il tenait compte d’activités
n’entrant pas dans le champ de l’enquête initiale.
(29)     Afin de déterminer si les
fonctions d’un négociant diffèrent de celles d’un service des ventes interne et
s’apparentent à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions au
sens de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-249/06, il convient d’évaluer les
activités du négociant à l’aune de la réalité économique. Il existe des similitudes
s’agissant des fonctions remplies par le négociant vis-à-vis du produit
concerné et des autres produits commercialisés. Ce point se trouve confirmé par
le fait que, comme l’indiquent les considérants 30 et 31, un contrat unique
couvrant la quasi-totalité des produits (y compris le produit concerné) et
n’opérant aucune distinction entre eux régit les relations entre PTMM et son
négociant lié, y compris les fonctions de ce dernier. Il convient de noter que
les activités globales du négociant reposaient pour une grande partie
sur des approvisionnements provenant d’entreprises non liées. Par
conséquent, les fonctions du négociant sont assimilables à celles d’un agent
travaillant sur la base de commissions.
(30)     Troisième objection:
l’existence d’un contrat entre le négociant et le producteur, qui prévoyait que
le négociant devait bénéficier d’une commission sur les ventes à l’exportation.
PTMM a fait valoir que ce contrat était un accord-cadre visant à réglementer
les prix de transfert entre les parties liées, dans le respect des lignes
directrices fiscales applicables à Singapour et en Indonésie, et en conformité
avec les lignes directrices internationalement reconnues en matière de prix de
transfert.
(31)     Bien que cet accord puisse
également servir au calcul de prix de pleine concurrence conformément aux
lignes directrices en vigueur dans le domaine fiscal, il demeure qu’aux termes
de cet accord, le négociant percevait une commission sous la forme d’une marge
fixe applicable uniquement à ses activités internationales de vente et de
marketing. De fait, son appellation même et ses modalités amènent à constater
que le contrat était conçu pour régir la relation entre PTMM et le négociant,
et qu’il n’était pas limité aux questions de prix de transfert ou de fiscalité.
Le contrat constitue donc une preuve indirecte qui permet de présumer que les
fonctions du négociant sont assimilables à celles d’un agent travaillant sur la
base de commissions.
(32)     À la lumière des arguments
exposés ci-avant, les institutions ont satisfait à la norme de preuve requise
par la jurisprudence constante[6]:
elles ont fondé leurs conclusions sur des preuves directes ou à tout le moins
indirectes. En ce qui concerne PTMM, pour les raisons exposées ci-avant,
l’ajustement opéré sur ses prix à l’exportation au titre de l’article 2,
paragraphe 10, point i), du règlement de base se justifie et le niveau actuel
de droit antidumping devrait donc être maintenu.
D. CONCLUSION
(33)     Sur la base de ce qui précède,
il convient de modifier les taux des droits applicables à Ecogreen et à
l’ensemble des autres sociétés d’Indonésie (à l’exception de P.T. Musim Mas).
Les taux modifiés devraient s’appliquer rétroactivement à compter de la date de
l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011, y compris
à toute importation soumise à des droits provisoires entre le 12 mai 2011 et le
11 novembre 2011. En conséquence, le droit antidumping définitif versé ou
comptabilisé conformément à l’article 1er du règlement d’exécution
(UE) nº 1138/2011 dans sa version initiale, de même que les droits
antidumping provisoires perçus définitivement en application de l’article 2 du
même règlement dans sa version initiale et excédant le taux de droit prévu à
l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE)
nº 1138/2011 tel que modifié par le présent règlement, devraient faire
l’objet d’un remboursement ou d’une remise. Les demandes de remboursement ou de
remise devraient être introduites auprès des autorités douanières nationales,
conformément à la législation douanière applicable,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le tableau figurant à l’article 1er,
paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil,
l’entrée «Indonésie» est remplacée par le texte suivant:
 «Pays || Société || Droit antidumping définitif (EUR par tonne, net) || Code additionnel TARIC 
 Indonésie || P.T. Ecogreen Oleochemicals Batam, Kabil, Batam P.T. Musim Mas, Tanjung Mulia, Medan, Sumatera, Utara ||   0,00   45,63 ||   B111   B112 
 Toutes les autres sociétés || 45,63 || B999» 
Article 2
Les montants des droits acquittés ou
comptabilisés en application de l’article 1er du règlement
d’exécution (UE) nº 1138/2011 du Conseil dans sa version initiale et les
montants des droits provisoires perçus définitivement en application de l’article
2 du même règlement dans sa version initiale qui excèdent les droits établis à
l’article 1er du présent règlement feront l’objet d’un remboursement
ou d’une remise. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être
introduites auprès des autorités douanières nationales, conformément à la
législation douanière applicable.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 12 novembre 2011.
Le présent règlement est obligatoire
dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le président
                                                                       […]
[1]               JO L 343 du 22.12.2009,
p. 51.
[2]               JO C 219 du 13.8.2010, p. 12.
[3]               JO L 122 du 11.5.2011, p. 47.
[4]               JO L 293 du 11.11.2011, p. 1.
[5]               Affaire C-248/04, Koninklijke Cooperatie Cosun, Rec.
2006, p. I-10211, point 72, affaire C-303/05, Advocaten voor de Wereld,
Rec. 2007, p. I-3633, point 56 et affaire C-372/06, Asda Stores Ltd contre
Commissioners of Her Majesty’s Revenue and Customs, Rec. 2007, p. I-11223,
point 62.
[6]               T 249/06, points 180 et 181.