CELEX: 51993PC0094
Language: fr
Date: 1993-03-16
Title: Proposition de décision du Conseil relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire en faveur des agriculteurs d' Allemagne

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(93) 94 final
                                                       Bruxelles, le 9 mars 1993
  *i #*roa
                                             Propos it ion de
                                          DECISION DU CONSEIL
                    relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire
                                en faveur des agriculteurs d'Allemagne
•~ék1' ""Ï3P3ES3
                                      (présentée par la Commisson)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
   En 1992, les agriculteurs allemands recevront une aide nationale de 3
   600 millions de DM (± 1 800 millions d'écus), dont l'octroi compense la
   baisse des prix exprimés en DM provoquée par les réévaluations du mark
   vert au milieu et à la fin des années 80.
   Selon les dispositions légales en vigueur, cette aide compensatoire
   disparaîtra totalement à la fin de 1992. Placé il y a un an devant une
   situation identique quant au fond, mais dans laquelle la diminution de
   l'aide, au lieu de consister en une suppression, était de l'ordre de
   60 % (soit 2 200 millions de DM), le Conseil a décidé^ 1 ), sur la base
   d'une proposition de la Commission soutenue par le Parlement européen,
   de légiférer afin qu'en substance, aucune diminution du volume total
   des aides n'intervienne entre 1991 et 1992. La décision d'autoriser le
   maintien du volume des aides nationales de 1992 à un niveau équivalent
   à celui de 1991 reconnaissait l'impact négatif que la suppression de
   l'aide de 2 200 millions de DM aurait sur les revenus des agriculteurs
   en Allemagne à un moment où ceux-ci avaient considérablement diminué.
   La situation des agriculteurs allemands en matière de revenus est telle
   que la suppression totale et immédiate des 3 600 millions de DM d'aide
   prévue jusqu'à la fin de 1992< 2 ), aurait de graves répercussions étant
   donné que cette aide représente environ 15 % de la valeur ajoutée du
   secteur. Il est cependant évident que tout maintien de l'aide doit être
   subordonné à la fixation de certains plafonds dégressifs échelonnés
   dans le temps jusqu'à un montant nul. Il est également important que
   toute aide soit accordée de manière à ne pas entraîner de distorsions
   des échanges.
   L'actuelle proposition tient compte de ces éléments. Elle nécessite une
   décision du Conseil autorisant l'Allemagne à continuer de verser une
   aide compensatoire non liée aux prix ou à la production, selon un
   schéma dégressif préétabli, Jusqu'à la fin 1995, date à laquelle elle
   sera totalement supprimée.
   Cette mesure n'a pas d'incidence sur le budget de la CEE.
(1) décision 92/392/CEE du 30.6.1992, J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 100
(2) voir également la décision 88/402/CEE, du 30.6.1988, J0 n" L 195 du
     23.7.1988, p. 70
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                                 Propos it ion de
                              DECISION DU CONSEIL
       relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire
                    en faveur des agriculteurs d'Allemagne
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
 vu le traité instituant        la Communauté     économique européenne, et
 notamment ses articles 42 et 43,
 vu la proposition de la Commission^1),
 vu l'avis du Parlement européen^ 2 ),
  vu l'avis du Comité économique et social^3^,
 considérant que, pour compenser les pertes de revenus résultant de la
 baisse des prix, exprimés en monnaie nationale, provoquée en Allemagne
 par l'adaptation des taux de conversion agricole, le Conseil a estimé,
 dans le règlement (CEE) n* 855/84, du 31 mars 1984, relatif au calcul
 et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables
 à certains produits agricoles* 4 ), [rectifié par le règlement (CEE)
 n" 1004/84(5)], que, sous certaines conditions bien définies, une aide
 nationale spéciale accordée dans le cadre du système de TVA était
  compatible avec le marché commun; que les dispositions en matière
  d'aide prévues par ledit règlement ne sont pas limitées dans le temps-,
  que la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière
  d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes
  sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur
  ajoutée      dérogations relatives aux aides spéciales accordées à
  certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants
  compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles^6)
  définit les conditions dans lesquelles la TVA peut être utilisée pour
  accorder cette aide spéciale;
(1)  ...
(2)  ...
(3)  ...
(4)  JO n" L 90 du 1.4.1984, p. 1
(5)  JO n" L 101 du 13.4.1984, p. 2
(6)  JO n* L 192 du 24.7.1985, p.18
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  considérant qu'en adoptant la directive 85/361/CEE, le Conseil a noté
  que les conséquences du démantèlement des montants compensatoires
  monétaires avaient un caractère temporaire et dégressif; que la
  décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1SS2, relative à une
  compensation    nationale   temporaire    en   faveur  des   agriculteurs
  d'Aiiemagne^7) a reconnu que les revenus des agriculteurs en Allemagne
  connaissaient une évolution défavorable et a admis la nécessité
  d'autoriser l'Allemagne à continuer d'accorder, en 1992, une aide aux
  revenus du secteur agricole qui, sans cela, aurait cessé d'être
  accordée à la fin de l'année 1991;
  considérant que, conformément à la décision 88/402/CEE du Conseil, du
  30 juin 1988, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en
  république fédérale d'AIlemagne^8^,        l'Allemagne 8st  autorisée à
  accorder aux agriculteurs d'autres aides nationales; que le total des
  aides susceptibles d'être versées en 1992, conformément aux décisions
  88/402/CEE et 92/392/CEE, est de l'ordre de 3.600 millions de DM; que
  ces décisions n'autorisent les aides que jusqu'au 31 décembre 1992;
  considérant qu'en Allemagne, les revenus des agriculteurs ont continué
  d'évoluer de manière défavorable; que, compte tenu de cette situation,
  il serait inopportun que l'aide aux revenus dont bénéficient les
  agriculteurs en Allemagne en vertu des dispositions des décisions
  88/402/CEE et 92/392/CEE soit supprimée le 31 décembre 1992; qu'il est
  donc nécessaire de prendre des dispositions permettant que l'aide
  compensatoire continue d'être accordée en 1993, mais à un taux réduit
  et soit progressivement supprimée dans un délai préétabli;
  considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence, l'octroi
  d'une aide compensatoire devrait être lié à la superficie, compte tenu
  de la structure des exploitations dans les nouveaux Lander.
  A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                               Art icle premier
  L'Allemagne est autorisée à accorder, du 1er           Janvier   1993 au
  31 décembre 1995, une aide nationale spéciale non liée aux prix ou à la
  production, selon les modalités suivantes :
  1. Les exploitants agricoles individuels bénéficient d'une aide par ha
  de superficie agricole utilisée de leur exploitation. En 1993, le
  montant minimal de l'aide par exploitation s'élève annuellement à
  1.000 DM et le montant maximal à 16 000 DM. En 1994 et 1995, ces
  limites pourront diminuer selon un schéma approprié, en tenant compte
  notamment des montants visés au point 5.
(7) JO n* L 215 du 30.7.1992, p.100
(8) JO n - L 195 du 23.7.1988, p. 70
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2. L'Allemagne peut prévoir que les agriculteurs exerçant leur activité
en commun sur la même exploitation bénéficient de l'aide définie au
point 1. Les superficies et montants maximaux sont multipliés par le
nombre d'exploitants associés.
 3. Seuls peuvent en principe bénéficier de cette aide les exploitants
agricoles assujettis au régime national agricole de pension de
vieillesse (GAL);
4. Des dérogations aux points 1 et 3 sont autorisées dans la mesure
nécessaire pour tenir compte de la structure agricole des nouveaux
Lender ;
5. L'Allemagne fixe le montant unitaire visé au point 1, les modalités
d'application du point 4, ainsi que les autres modalités d'application
de façon que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas :
                        2.200 millions  de DM en 1993
                        1.500 mill ions de DM en 1994
                          750 mill ions de DM en 1995
                       zéro en 1996 et  les années suivantes.
                                  Article 2
1. L'Allemagne communique à la Commission le projet de dispositions
détaillées et d'éventuelles modifications ultérieures relatives à la
mise en oeuvre du régime d'aide visé à l'article 1er.
A    la  demande    de   la Commission,      elle   fournit   des  éléments
complémentaires d'appréciation.
2. L'Allemagne ne peut mettre en application les dispositions en
question avant la constatation, par la Commission, de leur conformité
avec les conditions fixées à l'article 1er.
La Commission décide de l'approbation du projet de dispositions dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception.
                                 Art icle 3
La république    fédérale  d'Allemagne   est  destinataire  de  la présente
décision.
Fait à Bruxelles, le                                Par le Conseil
                                                     Le président
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                                                                COM (93) 94 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                               03
                                                                           16.3.93
                                      N° de catalogue : CB-CO-93-136-FR-C
                                                             ISBN 92-77-53852-X
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg