CELEX: 31986R1451
Language: fr
Date: 1986-05-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1451/86 du Conseil du 13 mai 1986 fixant pour la campagne de commercialisation 1986/1987, les majorations mensuelles des prix du riz paddy et du riz décortiqué

21.5.86                                      Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 133 / 3
                                            RÈGLEMENT (CEE) N° 1451/86 DU CONSEIL
                                                              du 13 mai 1986
                    fixant pour la campagne de commercialisation 1986/ 1987, les majorations mensuelles des
                                                 prix du riz paddy et du riz décortiqué
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne ,                                                                1.     Pour la campagne de commercialisation 1986 / 1987 ,
                                                                        le montant de chacune des majorations mensuelles
                                                                        prévues à l' article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil , du 21                    n° 1418 / 76 est égal à :
juin 1976 , portant organisation commune du marché du
riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°              — 3,30 Ecus par tonne pour le prix d' intervention ,
 1449 / 86 (2), et notamment son article 7 paragraphe 2 ,               — 4,12 Ecus par tonne pour le prix indicatif.
                                                                        2 . Ces majorations mensuelles s' appliquent du 1 er
vu la proposition de la Commission (J),                                 octobre 1986 au 1 er juillet 1987 , les prix ainsi obtenus
                                                                        pour le mois de juillet 1987 restant valables jusqu' au
considérant que , lors de la fixation du nombre et du                   31 août 1987 .
montant des majorations mensuelles aisni que de la
détermination du premier mois au cours duquel celles-ci                                             Article 2
sont appliquées , il y a lieu de tenir compte , d' une part,            Le présent règlement entre en vigueur le trosième jour
des frais de magasinage et de financement pour le                       suivant celui de sa publication au Journal officiel des
stockage du riz dans la Communauté et, d' autre part, de                 Communautés européennes.
la nécessité d' un écoulement des stocks de riz conforme
aux besoins du marché ,                                                 Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout Etat membre .
                    Fait à Bruxelles , le 13 mai 1986 .
                                                                                                  Par le Conseil
                                                                                                   Le président
                                                                                             W . F. van EEKELEN
 (') JO n " L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
 ( 2 ) Voir page 1 du présent Journal officiel .
 C ) JO n° C 85 du 14 . 4 . 1986 , p. 8 .