CELEX: 62012TB0219
Language: fr
Date: 2012-10-24 00:00:00
Title: Affaire T-219/12 R: Ordonnance du président du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Appel d’offres concernant l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire — Exclusion de la partie requérante de participation dans cet appel d’offres — Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer» )

22.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 399/23
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 24 octobre 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission
   (Affaire T-219/12 R)
   (Référé - Marchés publics de services - Appel d’offres concernant l’élaboration de la documentation technique relative au projet de modernisation ferroviaire - Exclusion de la partie requérante de participation dans cet appel d’offres - Annulation de la procédure d’appel d’offres après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)
   2012/C 399/44
   Langue de procédure: langlais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Saobraćajni institut CIP d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant: A. Lojpur, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et E. Georgieva, agents)
   
      Objet
   
   Demande visant, en substance, des mesures provisoires ordonnant la suspension de la procédure d’appel d’offres dans le cadre de l’avis de marché, publié le 27 mars 2012, concernant l’élaboration d’une documentation technique relative à un projet de modernisation ferroviaire, excluant la participation de la requérante à la procédure d’appel d’offres.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne est condamnée aux dépens.