CELEX: 31985R0130
Language: fr
Date: 1985-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 130/85 de la Commission du 17 janvier 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs

Avis juridique important

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31985R0130

Règlement (CEE) no 130/85 de la Commission du 17 janvier 1985 rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  

Journal officiel n° L 015 du 18/01/1985 p. 0044 - 0044

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 130/85 DE LA COMMISSION  du 17 janvier 1985  rectifiant le règlement (CEE) no 80/85 portant modification du règlement (CEE) no 2742/82 relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 516/77 du Conseil, du 14 mars 1977, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 988/84 (2), et notamment son article 14 paragraphe 2,  vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (4), et notamment son article 3,  considérant que le règlement (CEE) no 80/85 de la Commission du 11 janvier 1985 (5) a modifié le règlement (CEE) no 2742/82 (6) relatif à des mesures de sauvegarde applicables aux importations de raisins secs;  considérant qu'une vérification a fait apparaître qu'une erreur s'est glissée dans le texte de ce règlement; qu'il importe, dès lors, de rectifier le règlement en cause,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 80/85, la date du « 14 janvier 1985 » est remplacée par celle du « 14 avril 1985 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 18 janvier 1985.  Il est applicable à partir du 14 janvier 1985.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Membre de la Commission  (1) JO no L 73 du 21. 3. 1977, p. 1.  (2) JO no L 103 du 16. 4. 1984, p. 11.  (3) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.  (4) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.  (5) JO no L 11 du 12. 1. 1985, p. 6.  (6) JO no L 290 du 14. 10. 1982, p. 28.