CELEX: 31985R0243
Language: fr
Date: 1985-01-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 243/85 de la Commission, du 30 janvier 1985, fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers

N° L 26/36                            Journal officiel des Communautés européennes                                   31 . 1 . 85
                               REGLEMENT (CEE) N° 243/85 DE LA COMMISSION
                                                    du 30 janvier 1985
                fixant les prélèvements à l'importation dans le secteur du lait et des produits
                                                           laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      effectuer la somme des divers éléments définis auxdits
EUROPÉENNES,                                                       articles ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que, aux termes du règlement (CEE)
européenne,                                                        n0 1073/68 de la Commission, du 24 juillet 1968 , arrê­
                                                                   tant les modalités d'application pour l'établissement
                                                                   des prix franco frontière et pour la fixation des prélè­
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du                     vements dans le secteur du lait et des produits
27 juin 1968, portant organisation commune des                     laitiers (6), l'élément du prélèvement établi en utilisant
marchés dans le secteur du lait et des produits                    un coefficient qui exprime le rapport en poids existant
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement             entre le lait en poudre contenu dans le produit, d'une
(CEE) n0 1557/84 (2), et notamment son article 14                  part, et le produit lui-même, d'autre part, est, pour les
paragraphe 8,                                                      produits de la sous-position 04.02 B I b), calculé en
                                                                   multipliant le montant de base par la quantité de lait
                                                                   en poudre contenue dans le produit ; qu'il en est de
vu l'avis du comité monétaire,                                     même pour les produits de la sous-position 04.02 B II
                                                                   b) en ce qui concerne l'élément du prélèvement établi
                                                                   en utilisant un coefficient qui exprime le rapport en
considérant que, aux termes de l'article 14 du règle­              poids existant entre les composants laitiers, contenus
ment (CEE) n0 804/68 , un prélèvement est perçu lors               dans le produit, d'une part, et le produit lui-même,
de l'importation des produits visés à l'article 1 er de ce         d'autre part ;
règlement ; que ces produits peuvent être répartis en
groupes ; que les groupes de produits et le produit
pilote afférent à chacun d'eux sont déterminés à l'an­             considérant que le montant de base doit être égal à un
nexe I du règlement (CEE) n° 2915/79 du Conseil, du                centième du prélèvement visé pour chaque produit à
18 décembre 1979, déterminant les groupes de                       l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa et para­
produits et les dispositions spéciales relatives au calcul         graphe 2 deuxième alinéa du règlement n° 1073/68 ;
des prélèvements dans le secteur du lait et des produits
laitiers et modifiant le règlement (CEE) n0 950/68
relatif au tarif douanier commun (3), modifié en dernier           considérant que l'annexe II du règlement (CEE)
lieu par le règlement (CEE) n0 3690/84 (4) ;                       n0 2915/79 a défini certains produits du groupe n0 11
                                                                   originaires et en provenance de certains pays tiers ; que
                                                                   le prélèvement applicable à ces produits est fixé à l'an­
considérant que le prélèvement pour les produits d'un              nexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 Q, modifié en
groupe doit être égal au prix de seuil du produit pilote,          dernier lieu par le règlement (CEE) n0 212/85 (8) ;
diminué du prix franco frontière ; que ces prix de seuil
ont été fixés, pour la campagne laitière 1984/ 1985, par
le règlement (CEE) n0 860/84 du Conseil du 31 mars                 considérant que le règlement (CEE) n0 3700/81 de la
 1984 O ;                                                          Commission du 23 décembre 1981 (9) a établi les
                                                                   modalités d'application intérimaires des accords avec
                                                                   l'Autriche et la Finlande relatifs aux fromages ;
considérant, toutefois, que des dispositions spéciales
ont été prévues dans le règlement (CEE) n0 2915/79
pour le calcul du prélèvement applicable à certains                considérant que, dans la limite des contingents tari­
produits assimilés ; que la désignation de ces produits            faires visés à l'annexe          I du règlement (CEE) n°
et la méthode de calcul du prélèvement qui leur est                 1767/82, le prélèvement        pour 100 kilogrammes d'un
applicable sont indiquées à l'annexe II et aux articles 2          produit faisant partie du       groupe 10 ou 11 et relevant
à 1 1 de ce règlement ; que cette méthode consiste à               des sous-positions 04.04        E I b) 1 et b) 2 est égal au
                                                                   montant fixé à ladite annexe ;
(') JO  n°   L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO  n0   L 150 du 6. 6. 1984, p. 6.                            (6) JO   n0  L   180 du 26. 7. 1968, p. 25 .
(3) JO  n"   L 329 du 24. 12. 1 979, p. 1 .                        Ç)  JO   n°  L   196 du 5. 7. 1982, p. 1 .
(4) JO  n°   L 341 du 29. 12. 1984, p. 8 .                         (8) JO   n0  L  24 du 29 . 1 . 1985, p. 15.
O   JO  n0   L 90 du 1 . 4. 1984, p. 20.                           (') JO   n0  L  369 du 24. 12. 1981 , p. 33.
 ---pagebreak---  31 . 1 . 85                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 26/37
 considérant que, aussi longtemps qu il est constaté             de composition, de maturation, de qualité et de
 qu'à l'importation dans la Communauté, le prix d'un             présentation entre le produit assimilé en question et
 produit assimilé, pour lequel le prélèvement n'est pas          son produit pilote ; que les ajustements concernant la
 égal à celui applicable à son produit pilote, est sensi­        composition doivent être calculés en multipliant la
 blement inférieur au prix qui se trouverait dans un             différence entre la teneur des composants laitiers du
 rapport normal avec le prix du produit pilote, le prélè­        produit pilote, d'une part, et celle du produit assimilé
 vement doit être égal à la somme de deux éléments :             en cause, d'autre part, par la valeur attribuée, dans le
                                                                 commerce international, à une unité de poids du
 — un élément égal au montant résultant de celles des            composant laitier concerné ; que les autres ajustements
     dispositions des articles 2 à 7 du règlement (CEE)          doivent être calculés en tenant compte de la différence
      n0 2915/79 qui sont applicables au produit assimilé        existant entre la valeur attribué, sur le marché de la
     en question,                                                Communauté, à chacune des caractéristiques du
— un élément additionnel fixé à un niveau permet­                produit pilote, d'une part, et celle attribuée sur ce
     tant de rétablir, compte tenu de la composition et          marché à la caractéristique correspondante du produit
     de la qualité des produits assimilés, le rapport            assimilé en cause, d'autre part ;
     normal des prix à l'importation dans la Commu­
     nauté ;                                                     considérant que, à défaut d'informations relatives aux
                                                                prix, le prix franco frontière peut, exceptionnellement,
 considérant que, pour les produits pour lesquels le            être établi sur la base de la valeur des matières
 droit de douane a été consolidé dans le cadre de l'ac­          premières contenues dans le produit pilote en cause,
cord général sur les tarifs douaniers et le commerce            calculées à partir des prix de produits laitiers pour
(GATT), le prélèvement doit, en vertu de l'article 14           lesquels des prix sont disponibles, de coûts de transfor­
paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 804/68 , être                mation moyens et de rendements moyens ;
 limité au montant résultant de cette consolidation ;
                                                                considérant qu'un prix franco frontière peut, à titre
considérant que, aux termes du règlement (CEE)                  exceptionnel, être maintenu à un niveau inchangé
n° 1073/68, un prix franco frontière doit être établi           pendant une période limitée lorsque le prix, pour une
pour chacun des produits pilotes définis à l'annexe I           qualité donnée ou pour une origine déterminée, qui a
du règlement (CEE) n0 2915/79 ; que ces prix doivent            servi de base pour l'établissement précédent du prix
être établis pour des produits marchands de bonne               franco frontière, n'est pas parvenu de nouveau à la
qualité ;                                                       connaissance de la Commission pour l'établissement
                                                                du prix franco frontière suivant et si la Commission
considérant que les prix franco frontière doivent être          estime que les prix disponibles n'étant pas suffisam­
établis sur la base des possibilités d'achat les plus favo­     ment représentatifs de la tendance effective du marché,
rables dans le commerce international des produits              entraîneraient des modifications brusques et considéra­
visés à l'article 1 er parties a) 2 et b) à g) du règlement     bles du prix franco frontière ;
(CEE) n0 804/68 à l'exclusion des produits assimilés
pour lesquels le prélèvement n'est pas égal à celui             considérant que, conformément à l'article 19 para­
applicable à leurs produits pilotes ; que, lors de la           graphe 1 du règlement (CEE) n0 804/68 , la nomencla­
constatation de ces possibilités, la Commission doit            ture prévue au présent règlement est reprise dans le
tenir compte de toutes les informations relatives aux           tarif douanier commun ;
prix pratiqués franco frontière de la Communauté
pour des produits en provenance des pays tiers et aux           considérant que, en vertu de l'article 8 du règlement
prix sur les marchés des pays tiers, dont elle a connais­       (CEE) n° 1073/68 , les prélèvements sont fixés par
sance soit par l'intermédiaire des États membres, soit          quinzaine ; qu'ils peuvent être modifiés entre-temps si
par ses propres moyens ;                                        cela se révèle nécessaire ; que le prélèvement reste
                                                                applicable jusqu'à ce qu'un autre soit applicable ;
considérant, cependant, qu'il ne peut être tenu compte
des informations concernant une faible quantité qui             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n'est pas représentative des échanges du produit en             normal du régime des prélèvements, il convient de
cause et celles pour lesquelles l'évolution des prix en         retenir, pour le calcul de ces derniers :
général ou les informations disponibles permettent à la
Commission de croire que le prix en cause n'est pas             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
représentatif de la tendance réelle du marché ;                      à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
considérant qu'il doit être procédé à un ajustement des              sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
prix retenus lorsqu'ils ne s'appliquent pas franco fron­             l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n0
tière de la Communauté ou à des produits marchands                   974/71 ('), modifié en dernier lieu par le règlement
de bonne qualité ; que, pour un produit assimilé pour                (CEE) n° 855/84 (2),
lequel le prélèvement est égal à celui applicable à son
produit pilote, un ajustement doit être effectué en             (') JO n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
prenant en considération, notamment les différences             (2) JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
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    pour les autres monnaies, un taux de conversion         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
    change au comptant de chacune de ces monnaies                               Article premier
    constaté pendant une période déterminée, par
    rapport aux monnaies de la Communauté visées au         Les prélèvements à l'importation visés à l'article 14
    tiret précédent, et du coefficient précité ;            paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 804/68 sont fixés
                                                            à l'annexe .
                                                                                   Article 2
considérant qu il résulte de 1 application de toutes ces
dispositions que les prélèvements pour le lait et les
produits laitiers doivent être fixés conformément à         Le present règlement entre en vigueur le 1 er février
l'annexe du présent règlement,                              1985.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1985.
                                                                     Par la Commission
                                                                     Frans ANDRIESSEN
                                                                         Vice-président
 ---pagebreak--- 31 . 1 . 85                          Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 26/39
                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission, du 30 janvier 1985, fixant les prélèvements à
                               l'importation dans le secteur du lait et des produits laitiers
                                                                 (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                             Numéro du tarif douanier
                                     commun
                                                                       Code           Montant du prélèvement
             04.01 A I a)                                              0110                        25,51
             04.01 A I b)                                              0120                        23,10
             04.01 A II a) 1                                           0130                        23,10
             04.01 A II a) 2                                          0140                         28,29
             04.01 A II b) 1                                          0150                         21,89
             04.01 A II b) 2                                          0160                         27,08
             04.01 B I                                                0200                         56,75
            04.01 B II                                                0300        I               120,05
            04.01 B III                                               0400                        185,53
            04.02 A I                                                 0500                         14,87
            04.02 A II a) 1                                           0620                        112,62
            04.02 A II a) 2                                           0720                        158,71
            04.02 A II a) 3                                           0820                        161,13
            04.02 A II a) 4                                           0920                        234,12
            04.02 A II b) 1                                           1020        I               105,37
            04.02 A II b) 2                                            1120                       151,46
            04.02 A II b) 3                                           1220                        153,88
            04.02 A II b) 4                                           1320                        226,87
            04.02 A III a) 1                                          1420                         26,59
            04.02 A III a) 2                                          1520                         35,90
            04.02 A III b) 1                                          1620                        120,05
            04.02 A III b) 2                                          1720                        185,53
            04.02 B I a)                                              1820                         36,27
            04.02 B I b) 1 aa)                                        2220            par  kg       1,0537 (4)
            04.02 B I b) 1 bb)                                        2320            par  kg       1,5146 (4)
            04.02 B I b) 1 cc)                                        2420            par  kg       2,2687 (4)
            04.02 B I b) 2 aa)                                        2520            par  kg       1,0537 O
            04.02 B I b) 2 bb)                                        2620            par  kg       1,5146 O
            04.02 B I b) 2 cc)                                        2720            par  kg       2,2687 O
            04.02 B II a)                                             2820                         50,55
            04.02 B II b) 1                                           2910            par kg        1,2005 O
            04.02 B II b) 2                                           3010            par kg        1,8553 O
            04.03 A                                                   3110                       218,27
            04.03 B                                                   3210                       266,29
            04.04 A                                                   3300                       203,60 (6)
            04.04 B                                                   3900                        193,65 0
            04.04 C                                                   4000                       157,69 (8)
            04.04 D I a)                                              4410                        163,50 O
            04.04 D I b)                                              4510                        169,84 (9)
            04.04 D II                                                4610                       266,56
            04.04 E I a)                                              4710                       193,65
            04.04 E I b) 1                                            4800                        194,42 (l0)
 ---pagebreak--- N0 L 26/40                      Journal officiel des Communautés européennes                                31 . 1 . 85
                                                          (en Écus/100 kg poids net, sauf autre indication)
                          Numéro du tarif douanier
                                 commun
                                                                Code           Montant du prélèvement
           04.04 E I b) 2                                      5000                        175,62 (»)
           04.04 E I c) 1                                      5210                        131,72
           04.04 E I c) 2                                      5250                        272,34
           04.04 E II a)                                       5310                        193,65
           04.04 E II b)                                       5410                        272,34
           17.02 A II                                          5500                         40,31 (12)
           21.07 F I                                           5600                         40,31
           23.07 B I a) 3                                      5700                         81,45
           23.07 B I a) 4                                      5800                        105,68
           23.07 B I b) 3                                      5900                         98,31
           23.07 B I c) 3                                      6000                         79,49
           23.07 B II                                          6100                        105,68
 ---pagebreak---                                                                        f
 31 . 1 . 85                              Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 26/41
    (') Pour 1 application de cette sous-position, on entend par « laits spéciaux dits "pour nourrissons" », les produits exempts de
        germes pathogènes et toxigènes et qui moins de 10 000 bactéries aérobies revivifiables et moins de 2 bactéries coliformes par
        gramme .
    (2) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.
    (3) Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids du sucre ajouté n'est pas à prendre en considération.
   (4) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
            produit ;
        b) 7,25 Écus ;
        c) 23,23 Écus.
   (*) Le prélèvement pour 100 kilogrammes de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
        a) le montant par kilogramme indiqué, multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kilogrammes de
            produit ;
        b) 23,23 Écus.
   (*) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
        — à 18,13 Écus pour les produits repris sous a) de l'annexe I du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de
             Suisse ou pour les produits repris sous c) de ladite annexe et importés en provenance d'Autriche et de Finlande,
        — à 9,07 Écus pour les produits repris sous b) de l'annexe I du règlement (CEE) n" 1 767/82 importés en provenance de
             Suisse .
  Ç) Le prélèvement est limité à 6 % de la valeur en douane pour les importations en provenance de Suisse, conformément à l'ar­
        ticle 1 er paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1767/82.
  (8) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 50 Écus pour les produits repris sous o) et sous p) de l'annexe I
        du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance d'Autriche.
  (9) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à 36,27 Écus pour les produits repris sous g) de l'annexe I du
        règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance de Suisse ou pour les produits repris sous h) de ladite annexe importés
        en provenance d'Autriche et de Finlande.
(10) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité à :
        — 12,09 Écus pour les produits repris sous d) de l'annexe 1 du règlement (CEE) n0 1767/82 importés en provenance du
             Canada,
       — 15,00 Écus pour les produits repris sous e) et f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-
            Zélande .
(n) Le prélèvement par 100 kilogrammes de poids net est limité :
       — à 77,70 Écus pour les produits repris sous i) de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1767/82 importés en provenance de
             Roumanie et de Suisse,
       — à 50 Écus pour les produits repris sous o) et p) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche,
       — à 101,88 Écus pour les produits repris sous k) de ladite annexe importés en provenance de Roumanie et de Suisse,
       — à 65,61 Écus pour les produits repris sous 1) de ladite annexe importés en provenance de Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de
            Roumanie, de Turquie et de Yougoslavie, et pour les produits repris sous m) de ladite annexe importés en provenance de
            Bulgarie, de Hongrie, d'Israël, de Roumanie, de Turquie, de Chypre et de Yougoslavie,
       — à 55 Écus pour les produits repris sous n) de ladite annexe importés en provenance d'Autriche, pour les produits repris
            sous s) de ladite annexe importés en provenance de Finlande et pour les produits repris sous r) de ladite annexe importés
            en provenance de Norvège,
       — à 18,13 Écus pour les produits repris sous q) de ladite annexe importés en provenance de Finlande,
       — à 15,00 Écus pour les produits repris sous f) de ladite annexe importés en provenance d'Australie et de Nouvelle-Zélande.
C 2) Le lactose et le sirop de lactose relevant de la sous-position 17.02 A I sont, en vertu du règlement (CEE) n0 2730/75, soumis au
       même prélèvement que celui qui est applicable au lactose relevant de la sous-position 17.02 A II.
(13) Au sens de la sous-position ex 23.07 B, on entend par « produits laitiers » les produits relevant des positions 04.01 , 04.02, 04.03,
       04.04 et des sous-positions 17.02 A et 21.07 F I.