CELEX: 31995R2436
Language: fr
Date: 1995-10-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2436/95 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1995 modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des oeufs

18 . 10. 95       f FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 250 / 1
                                                                I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CE) N0 2436/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 octobre 1995
                         modifiant les restitutions à l'exportation dans le secteur des œufs
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        restitutions à 1 exportation, actuellement en vigueur,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                conformément à l'annexe du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des marchés           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier lieu par
 l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la
                                                                                           Article premier
 Suède et par le règlement (CE) n0 3290/94 (2), et notam­
 ment son article 8 paragraphe 3,                                 Les restitutions à l'exportation en l'état des produits visés
 considérant que les restitutions applicables à l'exportation     à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2771 /75,
 dans le secteur des œufs ont été fixées par le règlement
                                                                  fixées à l'annexe du règlement (CE) n0 2375/95, sont
 (CE) n0 2375/95 de la Commission (3) ;
                                                                  modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
 considérant que l'application des critères visés dans l'ar­                                  Article 2
 ticle 8 du règlement (CEE) n0 2771 /75 aux données dont
 la Commission a connaissance conduit à modifier les              Le présent règlement entre en vigueur le 18 octobre 1995.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz F1SCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
 2 JO n0 L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.
(3) JO n0 L 242 du 11 . 10. 1995, p. 13.
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                                                                  ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 17 octobre 1995, modifiant les restitutions à
                                               l'exportation dans le secteur des œufs
                          Code produit                           Destination (')                Montant des restitutions (2)
                                                                                                    en écus / 100 pièces
                        0407 00 1 1 000                               02                                    4,00
                        0407 00 19 000                                02                                     2,20
                                                                                                      en écus / 100 kg
                        0407 00 30 000                                 03                                    9,00
                                                                       04                                    6,00
                        0408 11 80 100                                 01                                 45,00
                        0408 19 81 100                                 01                                 20,00
                        0408 19 89 100                                 01                                 20,00
                        0408 91 80 100                                 01                                 27,00
                        0408 99 80 100                                 01                                    7,00
            (') Les destinations sont identifiees comme suit :
                01 toutes les destinations, à l'exception de la Suisse,
                02 toutes les destinations, à l'exception des États-Unis d'Amérique,
                03 le Koweït, le Bahrein, Oman, le Qatar, les Émirats arabes unis, le Yémen, Hong-kong, la Russie, la Corée du
                    Sud, le Japon, Malaysia, la Thaïlande, T'ai-wan,
                04 toutes les destinations à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 03 .
            (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
                être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93 modifié .
            NB : Les codes produits ainsi que les renvois en bas de page sont définis au règlement (CEE)
                     n0 3846/87 de la Commission , modifié.