CELEX: 31973R1824
Language: fr
Date: 1973-07-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1824/73 du Conseil, du 6 juillet 1973, complétant le règlement (CEE) n° 1695/73 en ce qui concerne l'application des montants compensatoires monétaires pour les veaux et les jeunes bovins dans les nouveaux États membres

7 . 7 . 73                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 185/ 1
                                                                I
                            (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                    RÈGLEMENT (CEE) N° 1824/73 DU CONSEIL
                                                        du 6 juillet 1973
                complétant le règlement (CEE) n° 1695/73 en ce qui concerne l'application des
                montants compensatoires monétaires pour les veaux et les jeunes bovins dans
                                                les nouveaux États membres
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             considérant que cette limitation ne tient toutefois pas
vu le traité instituant la Communauté économique
                                                                    compte de la situation particulière des nouveaux États
                                                                    membres qui n'appliquent pas encore le tarif douanier
européenne,                                                         commun ; qu'il y a lieu, dès lors, de prévoir que, dans
vu le règlement (CEE) n0 974/71 du Conseil, du 12                   ce cas, la limitation des montants compensatoires
mai 1971 , relatif à certaines mesures de politique de              monétaires qui résulterait de l'application de l'article
conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la                 4 bis paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE)
suite de l'élargissement temporaire des marges de fluc­             n0 974/71 n'est pas applicable,
tuation des monnaies de certains États membres (J),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 1225/73 (2), et notamment son article 4 bis paragraphre
2 deuxième alinéa,                                                                        Article premier
vu la proposition de la Commission,                                 A l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1695/73, le para­
                                                                    graphe suivant est ajouté :
considérant que le règlement (CEE) n0 1695/73 du
Conseil, du 25 juin 1973 , déterminant dans quelle                       « 3 . Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, l'ar­
mesure les montants compensatoires monétaires, appli­                    ticle 4 bis paragraphe 2 premier alinéa du règle­
cables dans le secteur de la viande bovine en raison                     ment (CEE) n0 974/71 n'est pas applicable aux
d'une dépréciation d'une monnaie, peuvent être supé­                     montants à octroyer et à percevoir pour les veaux
rieurs à la charge à l'importation en provenance des                    et les jeunes bovins visés à l'article 1 1 du règle­
pays tiers (3), a limité l'application de l'article 4 bis para­          ment (CEE) n0 805/68 dans les nouveaux États
graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 pour les                           membres qui n'appliquent pas encore le tarif doua­
                                                                         nier commun . »
veaux et les jeunes bovins visés à l'article 1 1 du règle­
ment (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968 ,                                           Article 2
portant organisation commune des marchés dans le
secteur de la viande bovine (4), modifié en dernier lieu            Le présent règlement entre en vigueur le 9 juillet
par le règlement (CEE) n0 187/73 (5) ;                              1973 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 juillet 1973 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                 Ib FREDERIKSEN
(J) JO   n° L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(2) JO   n° L 125 du 11 . 5. 1973, p. 49.
(3) JO   n° L 173 du 28 . 6. 1973, p. 1 .
(4) JO   n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
(5) JO   n° L 25 du 30. 1 . 1973, p. 23.