CELEX: 31976R1256
Language: fr
Date: 1976-05-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1256/76 de la Commission, du 26 mai 1976, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

27. 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 139/ 55
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1256/76 DE LA COMMISSION
                                                              du 26 mai 1976
                             fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
 EUROPÉENNES,                                                          portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique                       considérant que la situation du marché mondial ou les
européenne,                                                            exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                       rendre nécessaire la différenciation de la restitution
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                        pour certains produits, suivant leur destination ;
juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le* règle­             considérant que la restitution doit être fixée au moins
 ment (CEE) n0 668 /75 (2 ), et notamment son article 17               une fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                        tervalle ;
vu l'avis du comité monétaire,
                                                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­                  normal du régime des restitutions, il convient de
 ment n° 359/ 67/ CEE, la différence entre les cours ou                retenir pour le calcul de ces dernières :
 les prix, sur le marché mondial, des produits visés par
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                       à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
tution à l'exportation ;                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                           sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement
 n0 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le                   constaté pendant une période déterminée, par
 règlement (CEE) n0 478 /75 (4), les restitutions doivent                  rapport aux monnaies de la Communauté visées à
être fixées en prenant en considération la situation et                    l'alinéa précédent ;
 les perspectives d'évolution, d'une part, des disponibi­
 lités en riz et en brisures et de leurs prix sur le marché            considérant que l'application de ces règles et critères à
de la Communauté et, d'autre part, des prix du riz et                  la situation actuelle du marché du riz, et notamment
des brisures sur le marché mondial ; que, conformé­                    aux cours du prix du riz et des brisures dans la
 ment au même texte, il importe également d'assurer                    Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 au marché du riz une situation équilibrée et un déve­                 fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
 loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
 et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion
 perturbations sur le marché de la Communauté ;                        pour les céréales,
considérant que le règlement n 0 669/67/ CEE (5),
 modifié par le règlement (CEE) n0 1057/68 (6), a fixé
 la quantité maximale de brisures que peut contenir le                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 riz pour lequel est fixée la restitution à l'exportation,
 et déterminé le pourcentage de diminution à appli­
 quer à cette restitution lorsque la proportion de                                             Article premier
 brisures contenues dans le riz exporté est supérieure à
 cette quantité maximale ;
                                                                       Les restitutions à 1 exportation, en 1 état, des produits
 considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                    visés à l'article 1 er du règlement n0 359/67/CEE, à l'ex­
 son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit          clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                       article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
(•)  JO  n»   174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2 ) JO  n»   L 72 du 20 . 3 . 1975 , p . 18 .
(3 ) JO  n«   174 du 31 . 7. 1967 , p . 34.                                                       Article 2
(4)  JO  n»   L 52 du 28 . 2. 1975, p . 34.
(5 ) JO  n <> 241 du 5 . 10 . 1967 , p . 6 .
( b) JO  n"   L 179 du 25 . 7 . 1968 , p . 31                          Le present règlement entre en vigueur le 1 er juin 1976 .
 ---pagebreak--- N0 L 139/ 56                               Journal officiel des Communautés européennes                                             27. 5. 76
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre .
            Fait a Bruxelles, le 26 mai 1976 .
                                                                                                Par la Commission
                                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                                          Membre de la Commission
                                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 26 mai 1976 , fixant les restitutions a l'exportation
                                                              pour le riz et les brisures
                                                                                                                           ("c / 1)
                Numero du                                                                                          Montant
               tarif douanier                                      Designation des marchandises                      de la
                  commun                                                                                          restitution
                    10.06              Riz :
                                       A. paddy ou décortiqué :
                                                 i
                                               II . Riz décortiqué :
                                                     a) à grains ronds
                                                     b) à grains longs :
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein                 60,00
                                                        — les autres pays tiers                                       —
                                        B. semi-blanchi ou blanchi :
                                                 I. Riz semi-blanchi :
                                                     a) à grains ronds                                                —
                                                     b) à grains longs                                                —
                                               II . Riz blanchi :
                                                     a) à grains ronds :
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que
                                                            pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                            règlement ( CEE) n° 192/ 75 de la Commission (')        60,00
                                                        — les autres pays tiers                                       —
                                                     b) à grains longs :
                                                        pour les exportations vers :
                                                        — l'Autriche, la Suisse et le Liechtenstein ainsi que
                                                            pour les destinations visées à l'article 3 du
                                                            règlement (CEE) n 0 192/ 75 de la Commission (')        75,00
                                                        — les autres pays tiers
                                        C. en brisures
            (') JO II " L 25 du 17 . I. I S»7 5 , p. I.
             NB : Il n est pas fixé de correctif à la restitution lorsque celle-ci ne comporte pas de montant .
                     Les zones sont celles délimitées à l'annexe du. règlement (CEE) n0 306/76 (JO n° L 38 du 13 . 2.
                      1976).