CELEX: 62020CN0152
Language: fr
Date: 2020-03-30 00:00:00
Title: Affaire C-152/20: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL

24.8.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 279/23
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Mureș (Roumanie) le 30 mars 2020 — DG, EH/SC Gruber Logistics SRL
      (Affaire C-152/20)
      (2020/C 279/31)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Mureș
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: DG, EH
      
         Partie défenderesse: SC Gruber Logistics SRL
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 8 du règlement no 593/2008 (1) doit-il être interprété en ce sens que le choix de la loi applicable au contrat individuel de travail écarte l’application de la loi du pays dans lequel le salarié a accompli habituellement son travail ou [que] l’existence d’un choix de la loi applicable écarte l’application de l’article 8, paragraphe l, seconde phrase, dudit règlement?
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 8 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens que le salaire minimal applicable dans le pays où le salarié a accompli habituellement son travail constitue un droit qui relève des «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui, à défaut de choix, aurait été applicable», au sens de l’article 8, paragraphe 1, seconde phrase, dudit règlement?
               
            
                  3)
               
               
                  L’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que l’indication dans le contrat individuel de travail des dispositions du code du travail roumain revienne à choisir la loi roumaine, alors qu’il est notoire en Roumanie qu’il existe 
                        l’obligation
                      légale d’insérer cette clause relative au choix dans le contrat individuel de travail? En d’autres termes, l’article 3 du règlement no 593/2008 doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des réglementations et à des pratiques nationales consistant à inclure obligatoirement dans les contrats individuels de travail la clause relative au choix de la loi roumaine?
               
            
         (1)  Règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6).