CELEX: 31970R2563
Language: fr
Date: 1970-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2563/70 de la Commission, du 18 décembre 1970, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

19 . 12. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 275 / 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 2563/70 DE LA COMMISSION
                                                      du 18 décembre 1970
                          fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­
vu le traité instituant la Communauté économique                    ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe
européenne,                                                         du présent règlement,
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une                      A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
organisation commune des marchés dans le secteur
des matières grasses (*), modifié en dernier lieu par                                    Article premier
le règlement (CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                            Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
                                                                    ment n° 136/66/CEE est fixé           au   tableau  annexé
considérant que le montant de l'aide visée à l'arti­                au présent règlement.
cle 27 du règlement n° 136/66/CEE a été fixé par
le règlement (CEE) n° 1418/70 (3) et tous les règle­
                                                                                              Article 2
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 21 décembre
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1418/70 aux                    1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1970.
                                                                               Par La Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
(») JO no 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025 /66.
(2) JO n° L 143 du 1.7.1970, p. I.
(3) JO no L 157 du 18. 7. 1970, p. 5.
                                                            ANNEXE
                  du règlement de la Commission , du 18 décembre 1970, fixant le montant de l'aide
                                                  pour les graines oléagineuses
             Montants de l'aide applicable à partir du 21 décembre 1970 pour les graines de col /a et de
                            navette ( ex 12.01 du TDC) et tournesol (ex 12.01 du TDC) (U.C./ 100 kg)
                                                                      Graines de colza et navette    Tournesol
             Montants de l' aide                                                  6,215               2,648
             Montants de l' aide en cas de fixation à l' avance :
             — pour le mois de décembre 1970                                      6,215               2,648
             — pour le mois de janvier 1971                                       6,595               2,794
              — pour le mois de février 1971                                      6,775               3,109
              — pour le mois de mars 1971                                         6,955               3,404