CELEX: 31969R1656
Language: fr
Date: 1969-08-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1656/69 de la Commission, du 22 août 1969, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la période débutant le 1er septembre 1969

23 . 8 . 69                        Journal officiel des Communautés européennes                              N°L 211 /9
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1656/69 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 août 1969
              fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine pour la
                                         période débutant le 1er septembre 1969
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   rants commerciaux traditionnels à destination du
EUROPÉENNES,                                                    Royaume-Uni et des pays tiers riverains de la Médi­
                                                                terranée ; que des courants commerciaux existent
vu le traité instituant la Communauté économique                également pour certaines viandes bovines congelées en
européenne,                                                     morceaux désossés d'une faible teneur en graisse ;
vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du                  qu'il convient dans la mesure nécessaire au maintien
27 juin 1968 , portant organisation commune des                 de ces échanges de fixer la restitution à un montant
marchés dans le secteur de la viande bovine i1)                 permettant l'exportation, compte tenu de l'expérience
modifié par le règlement ( CEE) n° 1398 /69 (2), et              acquise au cours des derniers mois ; qu'en raison
notamment son article 18 paragraphe 5 première                  des difficultés existant lors de l'exportation, à desti­
phrase,                                                         nation des pays tiers riverains de la Méditerranée,
                                                                de viande bovine congelée en morceaux désossés pré­
considérant qu'aux termes de l'article 18 du règle­             sentés en rouleaux d'un poids unitaire inférieur ou
ment (CEE) n° 805/68, la différence entre les prix              égal à 3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
des produits visés à l'article 1er dudit règlement,             externe inférieure ou égale à 5 % du poids du pro­
sur le marché mondial et dans la Communauté,                    duit, il convient de fixer la restitution pour ces
peut être couverte par une restitution à l'exporta­             produits à un montant plus élevé que celui appli­
tion ;                                                          cable aux autres présentations de morceaux désossés
                                                                congelés ;
considérant que le règlement (CEE) n° 885/68 du
Conseil, du 28 juin 1968 (3), a établi les règles géné­         considérant que pour les produits repris à l' annexe
rales concernant l'octroi des restitutions à l'expor­           sous les positions ex 02.01 A II a) 1 bb) 11 et 33 et
tation et les critères de fixation de leur montant ;            ex 02.01 A II a) 1 cc) 22, autres que ceux visés ci-des­
                                                                sus, il existe des courants commerciaux traditionnels
considérant que l'application de ces règles et critères         vers les pays tiers ; qu'il convient, afin de maintenir
à la situation actuelle des marchés dans le secteur
                                                                ces échanges, de fixer la restitution à un montant per­
de la viande bovine conduit à fixer la restitution
                                                                mettant l'exportation vers ces pays compte tenu de
comme suit ;                                                    l'expérience acquise au cours des derniers mois ;
considérant qu'en ce qui concerne les gros bovins,
au sens de l'article 3 paragraphe 3 sous b ) du règle­          considérant qu'en ce qui concerne les viandes comes­
ment ( CEE) n° 805/68, pour autant qu'il s'agit de              tibles de l'espèce bovine domestique, désossées, salées
vaches, il existe des courants commerciaux tradition­           et séchées, il existe des courants commerciaux tradi­
nels à destination des pays d'Afrique riverains de la           tionnels à destination de la Suisse ; qu'il convient,
                                                                 dans    la mesure    nécessaire  au  maintien  de   ces
Méditerranée ; qu'il convient, afin de maintenir ces
échanges, de fixer la restitution à un montant per­             échanges, de fixer la restitution à un montant cou­
mettant l'exportation vers ces pays ;                           vrant l'écart entre les prix sur le marché suisse et
                                                                les prix à l'exportation des États membres ;
considérant que pour les produits repris à l' annexe
sous les positions ex 02.01 A II a) 1 aa) 11 et 33              considérant que pour les conserves visées à l'arti­
et ex 02.01 A II a) 1 cc) 22 et ex 02.01 A II a) 2 aa),          cle 1 er sous c) du règlement ( CEE) n° 805/68 et
bb), cc) et dd) 22 dernier tiret et destinés à                  contenant au moins 40 % de viande, la participation
1'avitaillement des navires et des aéronefs ainsi qu'aux        de la Communauté au commerce international peut
forces armées stationnées sur le territoire d'un État           être maintenue en accordant une restitution d'un
membre et qui ne relèvent pas de son drapeau, il                montant établi en tenant compte de celle octroyée
convient de prévoir un montant qui couvre l'écart               jusqu'à présent aux exportateurs ;
entre les prix sur le marché mondial et les prix
à l'exportation des États membres ;
                                                                considérant qu'en ce qui concerne les produits repris
considérant qu'en ce qui concerne les quartiers avant           à l'article 1 er sous d) du règlement ( CEE) n° 805/68,
de gros bovins, frais ou réfrigérés, il existe des cou­         l'évolution des prix sur le marché mondial et dans
                                                                la Communauté permet de prévoir que le maintien
(*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
                                                                de la restitution précédemment fixée est suffisante
(2) TO n° L 179 du 21 . 7. 1969, p. 13 .                        pour assurer la participation de la Communauté au
(3) JO n° L 156 du 4. 7. 1968, p. 2.                            commerce international ;
 ---pagebreak--- N° L 211 / 10                          Journal officiel des Communautés européennes                                    23 . 8 . 69
considérant que, pour les autres produits du secteur                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de la viande bovine, la faible importance de la par­
ticipation de la Communauté au commerce mondial                                                Article premier
rend inopportune la fixation d'une restitution ;
                                                                         1 . La liste des produits pour l'exportation des­
considérant que le règlement ( CEE ) n° 1586/69 du                       quels il est accordé la restitution visée à l'article 18
Conseil, du 11 août 1969 ( 1 ) a défini certaines me­
                                                                         du règlement ( CEE) n° 805/68 et les montants de
sures relevant de la politique de conjoncture à pren­                    cette restitution sont fixés à l' annexe.
dre dans le secteur agricole à la suite de la déva­
luation du franc français ; qu'aux termes de l' article                  2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
7 de ce règlement, dans le cas où des prix de marché                     non repris à l'annexe visés à l' article 1er du règle­
français sont à retenir, l'incidence de la diminution                    ment ( CEE) n° 805/68 .
visée à l'article 1er dudit règlement doit être prise
en considération ;
                                                                                                  Article 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er sep­
de la viande bovine,                                                     tembre 1969 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 22 août 1 969 .
                                                                                     Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                          Jean REY
              (*) JO n' L 202 du 12. 8 . 1969, p. 1 .
                      Numéro                                                                              Montant des
                  du tarif douanier                       Désignation des marchandises                    restitutions
                      commun                                                                              U.C. /100 kg
                                                                                                           Poids vif
             ex 01.02 A II             Animaux vivants de l'espèce bovine des espèces domesti­
                                       ques autres que reproducteurs de race pure :
                                b)     autres :
                                       — Vaches :
                                           — pour les exportations à destination des pays
                                               d'Afrique riverains de la Méditerranée                        10,00
                                                                                                           Poids net
              ex 02.01 Alla) 1          Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique,
                                       fraîches ou réfrigérées :
                            aa)        de veau :
                                  11 .  Carcasses et demi-carcasses (*)                                      13,00
                                 33 .   Quartiers arrière attenants ou séparés (')                           30,00
                            bb)        de gros bovins :
                                  11 .  Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés                42,50
                                 22 .   Quartiers avant :
                                       — pour les exportations à destination du Royaume-Uni
                                           et des pays tiers riverains de la Méditerranée                    33,00
                                 33 .   Quartiers arrière                                                    49,25
 ---pagebreak--- 23 . 8 . 69                             Journal officiel des Communautés européennes                                              N° L 211 / 11
                      Numéro                                                                                       Montant des
                  du tarif douanier                           Désignation des marchandises                          restitutions
                      commun                                                                                        U.C. / 100 kg
                                                                                                                     Poids net
                             CC )        autres présentations de viandes de veau et de gros
                                         bovins :
                                  22 .    Morceaux désossés :
                                         — livraisons pour ravitaillement des navires et des
                                              aéronefs ou livraisons aux forces armées station­
                                             nées sur le territoire d'un État membre et qui ne
                                              relèvent pas de son drapeau                                              60,00
                                          — autres destinations                                                        49,25
             ex 02.01 A II a) 2           Viandes comestibles        de l'espèce bovine domestique,
                                         congelées :
                             aa)          Carcasses, demi-carcasses et quartiers dits compensés (*)                    42,50
                             bb)          Quartiers avant (1)                                                          33,00
                             cc)          Quartiers arrière (1)                                                        49,25
                            dd)           autres :
                                  22 .    Morceaux désossés, à l'exception des joues et des abats :
                                         ■— présentés en 4 parties au maximum sous forme de
                                             rouleaux, d'un poids unitaire inférieur ou égal à
                                             3 kg, d'une teneur en graisse visible interne et externe
                                             inférieure ou égale à 5 % du poids du produit :
                                             — pour les exportations à destination des pays tiers
                                                  riverains de la Méditerranée                                         55,00
                                         — autres présentations, d'un poids unitaire supérieur ou
                                             égal à 2 kg, d'une teneur en graisse visible interne et
                                             externe inférieure ou égale à 10 % du poids du produit                   49,25
                                         — autres présentations, d'un poids unitaire inférieur
                                             à 2 kg (*)                                                               49,25
            ex 02.06 C I a 2             Viandes comestibles de l'espèce bovine domestique, désos­
                                         sées, salées et séchées :
                                         — pour les exportations à destination de la Suisse                           80,00
             ex 16.02 B III b) 1         autres préparations et conserves de viandes ou d'abats
                                         non dénommés, contenant de la viande ou des abats
                                         de l'espèce bovine, à l'exclusion de celles contenant de
                                         la viande ou des abats de l'espèce porcine :
                                         — Conserves contenant :
                                             1 . 80 % ou plus de viandes, à l'exception des abats
                                                 et de la graisse                                                     25,00
                                             2. 60 % ou plus et moins de 80 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                               15,00
                                             3 . 40 % ou plus et moins de 60 % de viandes, à
                                                 l'exception des abats et de la graisse                               10,00
            ex 15.02 BI                  Suifs de l'espèce bovine fondus, y compris le suif dit
                                         « premier jus »                                                               1,25
            (') La restitution pour ces produits n'est accordée que dans la mesure où il s'agit de livraisons pour ravitaillement
                des navires et des aéronefs ou de livraisons aux forces armées stationnées sur le territoire d'un État membre
                et qui ne relèvent pas de son drapeau.