CELEX: 21998D1119(10)
Language: fr
Date: 1998-04-30 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE

Avis juridique important

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21998D1119(10)

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 31/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE  

Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0017 - 0018

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 31/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 25/98, du 27 mars 1998 (1);considérant que la directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE du Conseil en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications (2) doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premier Le point 2 (directive 90/387/CEE du Conseil) de l'annexe XI de l'accord est complété comme suit:«, modifiée par:- 397 L 0051: directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23).»Article 2 Le tiret suivant est ajouté au point 5b) (directive 92/44/CEE du Conseil) de l'annexe XI:«- 397 L 0051: directive 97/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.»Article 3 Les textes de la directive 97/51/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.Article 5 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentF. BARBASO(1) Voir page 6 du présent Journal officiel.(2) JO L 295 du 29.10.1997, p. 23.