CELEX: C2005/171/06
Language: fr
Date: 2005-07-09 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2005 dans l'affaire C-42/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Maatschap J. B. en R. A. M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (Fièvre aphteuse — Règlement CE n° 1046/2001 — Octroi d'aide à l'occasion de la livraison d'animaux en vue de leur équarrissage — Plafond de l'aide fixé en fonction du poids moyen des animaux par lot)

9.7.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/3
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (quatrième chambre)
   du 12 mai 2005
   dans l'affaire C-42/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Maatschap J. B. en R. A. M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (1)
   
   (Fièvre aphteuse - Règlement CE no 1046/2001 - Octroi d'aide à l'occasion de la livraison d'animaux en vue de leur équarrissage - Plafond de l'aide fixé en fonction du poids moyen des animaux par lot)
   (2005/C 171/06)
   Langue de procédure: le néerlandais
   Dans l'affaire C-42/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 23 janvier 2004, parvenue à la Cour le 3 février 2004, dans la procédure Maatschap J. B. en R. A. M. Elshof contre Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts (rapporteur), président de chambre, Mme N. Colneric et M. E. Levits, juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 12 mai 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La notion de «lot» au sens de l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1046/2001 de la Commission, du 30 mai 2001, arrêtant des mesures exceptionnelles en faveur du soutien du marché dans les secteurs de la viande de porc et de la viande de veau aux Pays-Bas, se réfère à l'ensemble de veaux qui sont livrés, en vue de leur équarrissage, par un producteur au cours d'un seul et même jour, dans le cadre d'une seule et même opération de vente.
   
      (1)  JO C 85 du 03.04.2004.