CELEX: 31988R3366
Language: fr
Date: 1988-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3366/88 de la Commission, du 28 octobre 1988, relatif à la délivrance, le 30 octobre 1988, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

29 . 10 . 88
N0 L 296/48                             Journal officiel des Communautés européennes
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 3366/88 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 octobre 1988
                  relatif à la délivrance, le 30 octobre 1988, des certificats d'importation pour les
                  produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quantités prévues par le règlement (CEE) n0 3653/85,
                                                                   toutes les demandes de certificats peuvent être honorées,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : "
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil, du 27 juin
1980, portant organisation commune des marchés dans le                                    Article premier
secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié en dernier        Les États membres délivrent le 30 octobre 1988 , aux
lieu par le règlement (CEE) n0 1115/88 (2),                         conditions suivantes, les certificats d'importation prévus
vu le règlement (CEE) n0 3643/85 du Conseil, du 19                  par le règlement (CEE) n0 3653/85 pour lesquels les
décembre 1985, relatif au régime à l'importation appli­             demandes ont été déposées du 1 er au 10 octobre 1988 :
cable à certains pays tiers dans le secteur des viandes             a) pour les produits relevant des sous-positions
ovine et caprine à partir de l'année 1986 (3), et notamment             0204 10 00, 0204 21 00, 0204 22 10, 0204 22 30,
son article 3, modifié en dernier lieu par le règlement                 0204 22 50, 0204 22 90, 0204 23 00, 0204 50 1 1 ,
(CEE) n0 948/88 (4),                                                    0204 50 13, 0204 50 15, 0204 50 19, 0204 50 31 et
                                                                        0204 50 39 de l'annexe I du règlement (CEE)
 considérant que le règlement (CEE) n0 3653/85 de la                    n0 1837/80, les quantités demandées originaires des
 Commission Q a fixé les modalités d'application du                     autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
 régime à l'importation institué par le règlement (CEE)             b) pour les produits relevant des sous-positions
 n0 3643/85 ; que, conformément à l'article 2 paragraphe 5              0204 30 00, 0204 41 00, 0204 42 10, 0204 42 30,
 du règlement (CEE) n0 3653/85, il convient de déter­                   0204 42 50, 0204 42 90, 0204 43 00, 0204 50 51 ,
 miner dans quelle mesure il peut être donne une suite                  0204 50 53, 0204 50 55, 0204 50 59, 0204 50 71 et
 favorable aux demandes de délivrance des certificats d im­
                                                                        0204 50 79 de l'annexe I du règlement (CEE)
 portation déposées au titre du quatrième trimestre de                  n0 1 837/80, les quantités demandées originaires :
 1988 ;
                                                                        — du Chili sont attribuées intégralement,
 considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des             — des autres pays tiers sont attribuées intégralement ;
 demandes de certificats d'importation ont été déposées
 sont supérieures aux quantités pouvant être importées en            c) pour les produits relevant des sous-positions,
  application de l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3653/85,           01041090 et 01 04 20 90 de l'annexe I du règlement
  il convient de réduire ces quantités d'un pourcentage                  (CEE) n0 1837/80, les quantités demandées originaires
  unique, conformément à l'article 2 paragraphe 5 point b)               des autres pays tiers sont réduites de 95 % .
  du règlement (CEE) n0 3653/85 ;
                                                                                              Article 2
  considérant que, lorsque les quantités pour lesquelles des
  certificats ont été demandés sont inférieures ou égales aux        Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                    tout État membre. ^
                    Fait à Bruxelles, le       octobre 1988 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                Frans ANDRIESSEN
                                                                                   Vice-président
   (') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
   (2) JO n0 L 110 du 29. 4. 1988, p. 36.
   h) JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 2.
   (4) JO n0 L 92 du 9. 4. 1988, p. 41 .
    Q JO n0 L 348 du 24. 12. 1985, p. 21