CELEX: 62007CA0085
Language: fr
Date: 2007-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-85/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 — Politique communautaire dans le domaine de l'eau — District hydrographique — Rapport de synthèse et analyses — Communication — Absence)

23.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 51/25
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-85/07) (1)
   
   (Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Articles 5, paragraphe 1 et 15, paragraphe 2 - Politique communautaire dans le domaine de l'eau - District hydrographique - Rapport de synthèse et analyses - Communication - Absence)
   (2008/C 51/41)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne (représentants: M. I. Braguglia, agent et M. G. Fiengo, avocat)
   Objet
   Manquement d'État — Violation des art. 5, par. 1, et 15, par. 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Non-présentation des rapports de synthèse sur les analyses requises en vertu de l'art. 5 en ce qui concerne certains districts hydrographiques — Non-réalisation des analyses et études prévues par l'art. 5, par. 1, de la directive
   Dispositif
   
               1)
            
            
               En ce qui concerne le district hydrographique pilote du Serchio et une portion des districts hydrographiques des Alpes orientales, ainsi que du Nord, du Centre et du Sud des Apennins, en n'ayant pas présenté de rapport de synthèse sur les analyses requises en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, comme prévu à l'article 15, paragraphe 2, de cette directive, et en n'ayant pas effectué les analyses et l'étude visées à l'article 5, paragraphe l, de celle-ci, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5, paragraphe l, et 15, paragraphe 2, de ladite directive.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 95 du 28.4.2007.