CELEX: 31996R2106
Language: fr
Date: 1996-10-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2106/96 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1996 portant suspension temporaire de la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

1 . 11 . 96           FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                N 0 L 282/51
                                     REGLEMENT (CE) N° 2106/96 DE LA COMMISSION
                                                           du 31 octobre 1996
                      portant suspension temporaire de la délivrance de certificats d'exportation dans
                                                         le secteur viti-vinicole
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                            Commission a la date du 30 octobre 1996, il y a un risque
   vu le traité instituant la Communauté européenne,                     sérieux que la quantité prévue dans l'accord soit épuisée
                                                                         très vite; qu'il est nécessaire d'éviter de telles demandes
   vu le règlement (CE) n0 1685/95 de la Commission, du                  massives qui peuvent tant conduire à une distorsion de
    10 juillet 1995, portant instauration d'un régime de déli­           concurrence entre opérateurs que menacer la continuité
   vrance des certificats d'exportation dans le secteur viti-vi­         des exportations pendant le reste de l'année; qu'il y a lieu,
   nicole et modifiant le règlement (CEE) n0 3388 /81 portant           en conséquence, de rejeter les demandes pour lesquelles
   modalités particulières d'application du régime des certifi­         les certificats n'ont pas encore été accordés et de
   cats d'importation et d'exportation dans le secteur viti-vi­         suspendre temporairement la délivrance de certificats
   nicole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)            d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
   n0 2807/95 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,             tion pour les produits en cause,
   considérant que l'article 55, paragraphe 7 du règlement
  (CEE) n0 822/87 du Conseil , du 16 mars 1987, portant
  organisation commune du marché viti-vinicole (*), tel que             A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT:
  modifié par le règlement (CE) n0 3290/94 du Conseil, du
  22 décembre 1994, relatif aux adaptations et aux mesures
  transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture
  pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre                                     Article premier
  des négociations commerciales multilatérales du cycle
  d'Uruguay (4), a limité l'octroi des restitutions à l'exporta­        Les demandes de certificats d'exportation comportant
  tion pour les produits relevant du secteur viti-vinicole aux          fixation à l'avance de la restitution dans le secteur viti-vi­
  volumes et dépenses convenus dans cet accord;                         nicole, déposées à partir du 23 octobre 1996, sont rejetées
                                                                       et le dépôt de demandes de tels certificats est suspendu
  considérant que l'article 3 du règlement (CE) n0 1685/95 a           jusqu'au 5 novembre 1996 .
  fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­
  lières peuvent être prises par la Commission en vue
 d'éviter un épuisement prématuré des quantités du niveau                                         Article 2
 d'engagement annuel prévu dans le cadre de cet accord;
 considérant que, sur la base des informations concernant              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
 les demandes de certificats d'exportation dont dispose la             1996 .
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                     tout État membre .
                     Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1996 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                              Membre de la Commission
(')   JO  n0  L 161 du 12. 7 . 1995, p. 2.
(2)   JO  n0  L 291 du 6. 12 . 1995, p. 18 .
O    JO   n0  L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
(4)  JO   n°  L 349 du 31 . 12. 1994, p. 105.