CELEX: 62020TN0050
Language: fr
Date: 2020-01-29 00:00:00
Title: Affaire T-50/20: Recours introduit le 29 janvier 2020 — PNB Banka/BCE

6.4.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 114/11
            
         
      Recours introduit le 29 janvier 2020 — PNB Banka/BCE
      (Affaire T-50/20)
      (2020/C 114/10)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: PNB Banka AS (Riga, Lettonie) (représentant: O. Behrends, avocat)
      
         Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle la BCE refuse de répondre favorablement à la demande d’enjoindre à l’administrateur de la PNB Banka d’accorder l’accès à la banque, à ses informations, à son personnel et à ses ressources financières;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la défenderesse aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que la BCE est partie du postulat erroné selon lequel l’injonction demandée ne relevait pas de ses compétences;
               
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de la banque à un recours effectif;
               
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce que la décision attaquée a violé le droit de la banque à être entendue;
               
            
                  4.
               
               
                  Quatrième moyen tiré de ce que la BCE a violé le droit de la banque à une décision motivée adéquatement;
               
            
                  5.
               
               
                  Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe «nemo auditur» au motif que la nomination de l’administrateur et l’ingérence dans la représentation de la banque par son conseil d’administration en qualité de représentant légal résultent d’un comportement illicite de la BCE.