CELEX: 
Language: fr
Date: 1981-11-07 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 19 octobre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise #Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise

Avis juridique important

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31981D0860

81/860/CEE: Décision du Conseil, du 19 octobre 1981, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord sur la prorogation intérimaire du protocole annexé à l'accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise  

Journal officiel n° L 319 du 07/11/1981 p. 0022

++++ ( 1 ) JO N L 226 DU 29 . 8 . 1980 , P . 17 .   ( 2 ) JO N L 220 DU 6 . 8 . 1981 , P . 34 .  DECISION DU CONSEIL  DU 19 OCTOBRE 1981  CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE   ( 81/860/CEE )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ET LE SENEGAL ONT ENTAME DES NEGOCIATIONS , PREVUES A L'ARTICLE 17 DEUXIEME ALINEA DUDIT ACCORD , POUR DETERMINER LES MODIFICATIONS OU COMPLEMENTS A INTRODUIRE DANS SES ANNEXES OU DANS LE PROTOCOLE MENTIONNE A SON ARTICLE 9 ;  CONSIDERANT QUE , PAR DECISION 81/600/CEE ( 2 ) , L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD PRECITE A ETE APPROUVE ;  CONSIDERANT QUE LEDIT PROTOCOLE A ETE PROROGE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE DE TROIS MOIS JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1981 EN ATTENDANT LE RESULTAT DEFINITIF DE CES NEGOCIATIONS ;  CONSIDERANT QUE CES NEGOCIATIONS N'ONT PAS ETE ACHEVEES AVANT LE 15 SEPTEMBRE 1981 ET QUE LES DEUX PARTIES SONT DES LORS CONVENUES DE PROROGER LEDIT PROTOCOLE POUR UNE PERIODE INTERIMAIRE ADDITIONNELLE DE DEUX MOIS ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ACCORD SUR LA PROROGATION INTERIMAIRE DU PROTOCOLE ANNEXE A L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .  LE TEXTE DE L'ACCORD EST JOINT A LA PRESENTE DECISION .  ARTICLE 2  LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 19 OCTOBRE 1981 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  P . WALKER