CELEX: 31982R0684
Language: fr
Date: 1982-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 684/82 de la Commission, du 24 mars 1982, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et dans le secteur viti-vinicole

N0 L 79/26                         Journal officiel des Communautés européennes                             25. 3 . 82
                            RÈGLEMENT (CEE) N° 684/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 24 mars 1982
              fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du
              prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
                                           et dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                n0 337/79, de fixer la différence entre, d'une part, la
EUROPÉENNES,                                                 moyenne des prix de seuil pour un kilogramme de
                                                             sucre blanc pour chacun des trois mois du trimestre
vu le traité instituant la Communauté économique             pour lequel la différence est fixée, et, d'autre part, la
européenne,                                                  moyenne des prix caf pour un kilogramme de sucre
vu le règlement (CEE) n0 516/77 du Conseil, du               blanc retenue pour la fixation des prélèvements appli­
14 mars 1977, portant organisation commune des               cables au sucre blanc, calculés sur une période consti­
marchés dans le secteur des produits transformés à           tuée par les quinze premiers jours du mois précédant
base de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu       le trimestre pour lequel la différence est fixée et les
par le règlement (CEE) n0 1118/81 (2), et notamment          deux mois immédiatement antérieurs ; que, en vertu
son article 2 paragraphe 3,                                  des règlements précités, cette fixation doit être faite
                                                             par la Commission pour chaque trimestre de l'année
vu le règlement (CEE) n0 337/79 du Conseil, du               civile,
5 février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3577/81 (4), et notamment son             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 19 paragraphe 3,
considérant que, afin de permettre aux États membres                             Article premier
de déterminer le montant du prélèvement applicable,
au titre des sucres divers d'addition à l'importation des    La différence visée à 1 article 2 paragraphe 2 du règle­
produits énumérés à l'annexe I du règlement (CEE)            ment (CEE) n0 516/77 et à l'article 19 paragraphe 2 du
n0 516/77, et à l'article 1 er paragraphe 2 sous a) du       règlement (CEE) n0 337/79 est fixée à 0,2677 Écu
règlement (CEE) n0 337/79 relevant des sous-positions        pour la période du 1 er avril au 30 juin 1982.
20.07 A I b) 1 , B I b) 1 aa) 11 et B I b) 1 bb) 11 du
tarif douanier commun, il y a lieu, conformément à                                   Article 2
l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 516/77
et à l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CEE)            Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 24 mars 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n« L 73 du 21 . 3. 1977, p. 1 .
(2) JO n» L 118 du 30. 4. 1981 , p. 10.
O JO n0 L 54 du 5. 3. 1979, p. 1 .
M JO n0 L 359 du 15. 12. 1981 , p. 1 .