CELEX: 32021D1796
Language: fr
Date: 2021-09-28 00:00:00
Title: Décision (UE) 2021/1796 du Conseil du 28 septembre 2021 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission instituée par la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES

12.10.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 361/46
               
            
         DÉCISION (UE) 2021/1796 DU CONSEIL
         du 28 septembre 2021
         relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de la Commission instituée par la convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est en ce qui concerne une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du Nord-Est (1) (ci-après dénommée «convention»), à laquelle l’Union est partie contractante, est entrée en vigueur le 25 mars 1998.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     En vertu de l’article 10, paragraphe 3, de la convention, la Commission instituée par l’article 10, paragraphe 1, de la convention (ci-après dénommée «Commission OSPAR») peut adopter des décisions et des recommandations conformément à l’article 13 de la convention.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa 24e réunion qui se tiendra le 1er octobre 2021, la Commission OSPAR doit adopter une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     La décision envisagée par la Commission OSPAR établit l’AMP NACES et indique ses limites.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     La recommandation envisagée par la Commission OSPAR vise à guider les parties contractantes dans leurs actions et dans l’adoption de mesures visant à atteindre les objectifs de conservation énoncés dans l’annexe de ladite recommandation.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Il existe un lien étroit entre les deux actes envisagés par la Commission OSPAR et, partant, il convient que tous les deux soient couverts par la même position de l’Union.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Les actes envisagés ont trait à la protection de l’environnement, qui relève d’une compétence partagée entre l’Union et ses États membres au titre de l’article 4, paragraphe 2, point e), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les actes envisagés ne relèvent pas d’un domaine qui est largement couvert par les règles de l’Union relatives à cette protection. L’Union n’entend pas faire usage de la possibilité d’exercer sa compétence externe à l’égard des domaines couverts par ces actes pour lesquels sa compétence n’a pas encore été exercée en interne.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     Il convient d’arrêter la position à prendre, au nom de l’Union, au sein de la Commission OSPAR, étant donné que la décision qui sera adoptée par cette dernière sera contraignante pour l’Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la 24e réunion de la Commission OSPAR est de soutenir l’adoption d’une décision relative à l’établissement de l’aire maritime protégée du courant Nord Atlantique et du mont sous-marin Evlanov (AMP NACES) et d’une recommandation relative à la gestion de l’AMP NACES.
         
         
            Article 2
            Les représentants de l’Union, en consultation avec les États membres, peuvent convenir, lors de réunions de coordination sur place, d’affiner la position visée à l’article 1er en fonction de l’évolution de la situation lors de la 24e réunion de la Commission OSPAR, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
         
         
            Article 3
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2021.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  La présidente
               
               S. KUSTEC
            
         
         
            (1)  JO L 104 du 3.4.1998, p. 2.