CELEX: 31989R1765
Language: fr
Date: 1989-06-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1765/89 de la Commission, du 20 juin 1989, modifiant le règlement (CEE) n° 1689/89 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries)

21 . 6. 89                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 172/29
                               REGLEMENT (CEE) N° 1765/89 DE LA COMMISSION
                                                        du 20 juin 1989
                  modifiant le règlement (CEE) n° 1689/89 instituant une taxe compensatoire à
                  l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines originaires
                                           d'Espagne (excepté les îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         periode de transition, le régime applicable aux échanges
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             entre un nouvel État membre, d'une part, et la Commu­
péenne,                                                            nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, d'autre
                                                                   part, est celui qui était d'application avant l'adhésion ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai             considérant, toutefois, que l'article 140 paragraphe 1
1972, portant organisation commune des marchés dans le             prévoit une réduction des taxes compensatoires résultant
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu         de l'application du règlement (CEE) np 1035/72 de huit
par le règlement (CEE) n° 1 1 19/89 (2), et notamment son          pour cent pendant la quatrième année suivant la date de
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,                           l'adhésion,
considérant que le règlement (CEE) n0 1689/89 de la
Commission (3) a institué une taxe compensatoire à l'im­
portation de pêches, y compris les brugnons et les necta­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
rines originaires d'Espagne (excepté les îles Canaries) ;
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n° 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles une                              Article premier
taxe instituée en application de l'article 25 dudit règle­
ment est modifiée ; que la prise en considération de ces           Le montant de 30,76 Écus figurant à l'article 1 er du règle­
conditions conduit à modifier la taxe compensatoire à              ment (CEE) n° 1689/89 est remplacé par le montant de
l'importation de pêches, y compris les brugnons et les             10,91 Écus.
nectarines originaires d'Espagne (excepté les îles Cana­
ries) ;                                                                                     Article 2
considérant que, en vertu de l'article 136 paragraphe 2 de
l'acte d'adhésion (4), pendant la première phase de la             Le présent règlement entre en vigueur le 21 juin 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 20 juin 1989.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
O JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 118 du 29. 4.. 1989, p. 12.
if) JO n° L 164 du 15. 6. 1989, p. 36.
(4) JO n° L 302 du 15. 11 . 1985, p. 9.