CELEX: 31991R1878
Language: fr
Date: 1991-06-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1878/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers #

Avis juridique important

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31991R1878

RÈGLEMENT (CEE) No 1878/91 DE LA COMMISSION du 28 juin 1991 modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiers  -   

Journal officiel n° L 168 du 29/06/1991 p. 0076 - 0076

RÈGLEMENT (CEE) No 1878/91 DE LA COMMISSION  du 28 juin 1991  modifiant le règlement (CEE) no 1000/90 relatif à la poursuite des actions de promotion et de publicité dans le secteur du lait et des produits laitiersLA COMMISSION DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement  (CEE) no 1632/91 (2), et notamment son article 4,  considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 938/91 (4), tel que rectifié au Journal officiel des Communautés européennes (5), prévoit que, s'il s'agit de  la poursuite d'actions à l'échelle communautaire, les organismes compétents concluent les contrats avec les intéressés avant le 1er juillet 1991; qu'il convient, quant au contenu des contrats à signer, de procéder à une nouvelle consultation des  intéressés; qu'il est, dès lors, nécessaire de reporter la date du 1er juillet 1991 à la date du 1er septembre 1991;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1000/90, la date du « 1er juillet 1991 » est remplacée par celle du « 1er septembre 1991 ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 28 juin 1991. Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 23. (3) JO no L 101 du 21. 4. 1990, p. 22. (4) JO no L 95 du 17. 4. 1991, p. 6. (5) JO no L 100 du 20. 4. 1991, p. 43.