CELEX: 31993R2141
Language: fr
Date: 1993-07-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2141/93 de la Commission, du 29 juillet 1993, portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE) n 130/93 pour la campagne 1992/1993

N° L 191 / 102                          Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 7. 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2141 /93 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 juillet 1993
                   portant dérogation pour le délai prévu pour la présentation des contrats de la
                   distillation de soutien pour le vin de table ouverte par le règlement (CEE)
                                            n° 130/93 pour la campagne 1992/1993
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la mise en œuvre de cette mesure, appli­
                                                                     cable au Portugal pour la première fois, s'est avérée diffi­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­              cile et que sa réalisation risque d'être compromise ; qu'il
  péenne,                                                            convient en conséquence de proroger le délai prévu pour
                                                                     la présentation pour agrément des contrats souscrits au
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et                31 juillet 1993 sans que cela affecte le plafond de 100 000
  notamment son article 257 paragraphe 1 ,                           hectolitres fixé préalablement ; que cette mesure doit
                                                                     prendre effet à la date du 14 avril 1993 ;
 vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars
  1987, portant organisation commune du marché viti-vini­            considérant que les mesures prévues au présent règlement
 cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
 n0 1566/93 (2),     et notamment           son   article    41
 paragraphe 1 0,
 considérant que le règlement (CEE) n0 2721 /88 de la                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
 (CEE) n0 2181 /91 (4), a établi les modalités d'application
 des distillations volontaires prévues aux articles 38, 41 et
 42 du règlement (CEE) n0 822/87 ; que son article 6 para­                                 Article premier
 graphe 1 deuxième alinéa dispose que les contrats et
 déclarations sont présentés pour agrément au plus tard              Pour le Portugal, par dérogation à l'article 6 paragraphe 1
 deux mois après l'ouverture de la distillation ;                    deuxième alinéa du règlement (CEE) n0 2721 /88 , le délai
                                                                     pour la présentation des contrats et déclarations de la
 considérant que la distillation de vin de table prévue à            distillation dans le cadre du règlement (CEE) n° 130/93,
 l'article 41 du règlement (CEE) n° 822/87 a été ouverte             pour la campagne 1992/ 1993, expire le 31 juillet 1993 .
 pour la campagne 1992/ 1993 le 27 janvier 1993 par le
 règlement (CEE) n° 130/93 de la Commission (5) ; que le
 délai précité de présentation des contrats et déclarations a                                  Article 2
 expiré le 27 mars 1993 ; que le règlement (CEE)
 n0 840/93 de la Commission, portant dérogation pour le
 délai prévu pour la présentation des contrats de la distilla­       Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 tion de soutien pour le vin de table ouverte par le règle­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ment (CEE) n° 130/93 pour la campagne 1992/ 1993 (6) a
 reporté ce délai au 13 avril 1993 ;                                 Il est applicable à partir du 14 avril 1993 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 29 juillet 1993 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO   n0 L 84 du 27. 3. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 154 du 25. 6. 1993, p. 39.
o   JO   n° L 241 du 1.9. 1988, p. 88 .
(4) JO   n° L 202 du 25. 7. 1991 , p. 16.
0   JO   n° L 18 du 27. 1 . 1993, p. 13 .
(6) JO   n° L 88 du 8. 4. 1993, p. 19 .