CELEX: 62017CA0601
Language: fr
Date: 2018-09-12 00:00:00
Title: Affaire C-601/17: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA (Renvoi préjudiciel — Transport aérien — Règlement (CE) no 261/2004 — Article 8, paragraphe 1 — Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol — Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet — Inclusion)

12.11.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 408/31
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 septembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Amtsgericht Hamburg — Allemagne) — Dirk Harms e.a. / Vueling Airlines SA
      (Affaire C-601/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Transport aérien - Règlement (CE) no 261/2004 - Article 8, paragraphe 1 - Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol - Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet - Inclusion))
      (2018/C 408/40)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Amtsgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: Dirk Harms, Ann-Kathrin Harms, Nick-Julius Harms, Tom-Lukas Harms, Lilly-Karlotta Harms, Emma-Matilda Harms
      
         Partie défenderesse: Vueling Airlines SA
      
         Dispositif
      
      Le règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, et notamment son article 8, paragraphe 1, sous a), doit être interprété en ce sens que le prix du billet à prendre en considération pour déterminer le montant du remboursement dû par le transporteur aérien à un passager en cas d’annulation d’un vol inclut la différence entre le montant payé par ce passager et celui reçu par ce transporteur aérien, laquelle correspond à une commission perçue par une personne qui est intervenue comme intermédiaire entre ces deux derniers, sauf si cette commission a été fixée à l’insu dudit transporteur aérien, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
      
         (1)  JO C 22 du 22.01.2018