CELEX: 
Language: fr
Date: 1968-08-14 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 25 juillet 1968, fixant l'acompte sur le concours du F.E.O.G.A., section garantie, aux dépenses du grand-duché de Luxembourg pour le premier semestre de la période de comptabilisation 1967/1968

N° L 204/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                                 14. 8 . 68
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 25 juillet 1968
                   fixant l' acompte sur le concours du F.E.O.G.A. , section garantie, aux dépenses
                du grand-duché de Luxembourg pour le premier semestre de la période de comptabili­
                                                        sation 1967/ 1968
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         (68/324/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                       duits agricoles transformés en marchandises hors
EUROPÉENNES ,                                                       annexe II ;
                                                                    considérant que les dépenses effectuées par le grand­
vu le traité instituant la Communauté économique                    duché de Luxembourg et pouvant être prises en consi­
européenne,                                                         dération au titre du premier semestre de la période de
                                                                    comptabilisation 1967/ 1968 se montent à 154.947
vu le règlement n0 17/64/CEE du Conseil, du 5 fé­                   unités de compte ;
vrier 1964, relatif aux conditions de concours du
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                   considérant que le versement d' un acompte au titre
cole (-1), et notamment son article 10 modifié par le               de la période de comptabilisation en cause ne préjuge
règlement n0 741 /67/CEE du Conseil, du 24 octobre                  pas la décision finale de concours du Fonds pour la­
1967, relatif au concours du F.E. O. G.A. , section                 dite période,
garantie ( 2),
considérant que selon l'àrticle 10 paragraphe 4 a ) du              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
règlement n0 17/64/CEE, la Commission décide
avant le 30 juin 1968 d' un acompte sur le concours
du Fonds égal à 75 % des dépenses pouvant être                                             Article premier
prises en considération au titre du premier semestre                L' acompte sur le concours du Fonds européen d'orien­
de la période de comptabilisation 1967/ 1968 ; que                  tation et de garantie agricole relatif aux dépenses du
cette date du 30 juin 1968 a été reportée au 31 juillet             grand-duché de Luxembourg pouvant être prises en
1968 par l' article 1er paragraphe 2 du règlement                   considération au titre du premier semestre de la
(CEE) n0 1015/68 du Conseil , du 20 juillet 1968 ,                  période de comptabilisation 1967/ 1968 est fixé à
relatif aux acomptes du F. E. O. G. A. , section garantie,          116.210 unités de compte.
au titre des dépenses du premier semestre de la pé­
riode de comptabilisation 1967/ 1968 (3) ;
considérant que, pour la période de comptabilisa­                                             Article 2
tion 1967/ 1968 , le Fonds rembourse les dépenses
éligibles dans les secteurs des céréales , de la viande             La présente décision est destinée au grand-duché de
de porc, des œufs, de la viande de volaille, des pro­               Luxembourg.
duits laitiers , du riz, de la viande bovine, des matières
grasses, des fruits et légumes , du sucre et des pro­
                                                                    Fait à Bruxelles, le 25 juillet 1968 .
                                                                                                        Par la Commission
H JO n° 34 du 27. 2 . 1964, p. 586/64.                                                                     Le président
( 2) TO n0 258 du 25 . 10. 1967, p. 2.
(3) JO n0 L 173 du 22. 7. 1968 , p. 6 .                                                                       Jean REY