CELEX: 22007D0171
Language: fr
Date: 2007-12-07 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  171/2007 du 7 décembre 2007 modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE

8.5.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l’Union européenne
            
            
               L 124/39
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 171/2007
   du 7 décembre 2007
   modifiant l'annexe XXII (Droit des sociétés) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XXII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 132/2007 du 26 octobre 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation no 10 du comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) (2) doit être intégré dans l'accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 modifiant le règlement (CE) no 1725/2003 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation no 11 du Comité d'interprétation des normes internationales d'information financière (IFRIC) (3) doit être intégré dans l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 10ba [règlement (CE) no 1725/2003 de la Commission] de l'annexe XXII de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32007 R 0610: règlement (CE) no 610/2007 de la Commission du 1er juin 2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 46),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32007 R 0611: règlement (CE) no 611/2007 de la Commission du 1er juin 2007 (JO L 141 du 2.6.2007, p. 49).»
               
            
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 610/2007 et (CE) no 611/2007 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur 20 jours après son adoption, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 100 du 10.4.2008, p. 1.
   
      (2)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 46.
   
      (3)  JO L 141 du 2.6.2007, p. 49.
   
      (4)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.