CELEX: 
Language: fr
Date: 1973-12-13 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 18 juin 1973, portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la fourniture de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire #Accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la fourniture de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire

13 . 12 . 73                      Journal officiel des Communautés européennes                           N L 343 / 1
                                                           II
                       (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                   du 18 juin 1973
               portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la
                         république du Mali relatif à la fourniture de sorgho et de maïs
                                              à titre d'aide alimentaire
                                                     (73/377/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       DECIDE :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne, et notamment ses articles 113 , 114 et                                Article premier
228,
                                                              Est conclu, au nom de la Communauté, un accord
vu la recommandation de la Commission,                        entre la Communauté économique européenne et
                                                              la république du Mali relatif à la fourniture de
                                                              sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire, dont le
considérant que la Communauté économique euro­                texte est annexé à la présente décision.
péenne a déposé une déclaration d'application pro­
visoire de la convention relative à l'aide alimentaire
de 1971 ; que cette convention est applicable depuis
le 1er juillet 1971 ;                                                                 Article 2
considérant que, par sa lettre du 23 novembre 1972,           Le président du Conseil est autorisé à désigner les
la république du Mali a présenté une demande d'aide           personnes habilitées à signer l'accord et à leur confé­
alimentaire d'urgence ;                                       rer les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la
                                                               Communauté .
considérant que les conditions climatiques défavo­
rables qui ont affecté la république du Mali ont
diminué sensiblement son approvisionnement en                 Fait à Luxembourg, le 18 juin 1973 .
céréales ; qu'il convient dès lors d'octroyer à ce
pays, à titre de don, 4 000 tonnes de sorgho et                                                        Par le Conseil
3 000 tonnes de maïs dans le cadre du programme
d'aide alimentaire de la Communauté pour l'année                                                        Le président
1971 / 1972,                                                                                            A. LAVENS
 ---documentbreak--- N L 343/2                            Journal officiel des Communautés européennes                           13 . 12. 73
                                                         ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif à la
                              fourniture de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
             d'une part ,
             LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ,
             d'autre part ,
              ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
              LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU MALI :
              LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                          Article I                                                   Article V
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire             Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins
en céréales pour l'année 1971 / 1972, la Communauté           de consommation les produits reçus à titre d'aide
économique européenne, ci-après dénommée « Com­               et à les distribuer gratuitement aux populations
munauté », fournit, à titre de don , à la république          nécessiteuses .
du Mali, ci-après dénommée « pays destinataire »,
une quantité de 4 000 tonnes de sorgho et de 3 000                                    Article VI
tonnes de maïs .
                                                              La Communauté accorde au pays destinataire une
                         Article II
                                                              contribution forfaitaire à titre de participation aux
                                                              frais encourus par ce pays pour le transport des
Les livraisons sont effectuées rendu frontière, en            produits livrés depuis les points de passage à la
sacs de jute neufs d'un poids net de 50 kilogrammes           frontière jusqu'aux lieux de destination.
chacun .                                                      Cette contribution s'élève à 10 unités de compte
                                                              par tonne de produit livré.
                        Article III                           La Communauté s'engage à verser cette contribution
                                                              dans un délai aussi bref que possible après réception,
Les obligations et responsabilités de la Communauté           par la Commission des Communautés européennes,
et du pays destinataire concernant notamment la               du rapport visé à l'article IX premier tiret.
livraison et la prise en charge sont définies à l'an­
nexe, qui fait partie intégrante du présent accord .
                                                                                     Article VII
                        Article IV                            Les parties contractantes s'engagent à exécuter le
                                                              présent accord de manière à éviter tout préjudice à
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes dispo­         la structure normale de la production nationale et
sitions nécessaires pour le transport et l'assurance          du commerce international. À cette fin, elles prennent
des produits livrés depuis les points de passage à la         les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
frontière jusqu'aux lieux de destination .                    tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent
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pas, aux opérations commerciales raisonnablement                       des Communautés européennes les données suivan­
prévisibles en l'absence de telles fournitures.                        tes :
                                                                       — trente jours au plus tard après la prise en charge
                          Article VIII                                        de chaque envoi : lieu et date de prise en charge,
                                                                             nature, quantité et qualité des produits pris en
Le pays destinataire prend toutes mesures utiles pour                         charge ;
empêcher :
                                                                       — tous les trois mois, jusqu' à l'utilisation complète
— la réexportation des produits reçus à titre d'aide                          des quantités reçues à titre d'aide : état indiquant
     ainsi que des produits et sous-produits en résul­                        notamment le nombre et la qualité des bénéfi­
     tant ;                                                                   ciaires, les quantités distribuées, le lieu et le mode
                                                                              de distribution.
— l'exportation commerciale et non commerciale,
     dans un délai de six mois à compter de la dernière                                            Article X
     livraison, tant des produits obtenus localement,
     qui seraient de même nature que ceux reçus à                       À la demande de l' une d'entre elles, les parties
     titre d'aide, que des produits et sous-produits                    contractantes se consultent sur toutes les questions
     en résultant.                                                      concernant l' application du présent accord .
                                                                                                   Article XI
                           Article IX
                                                                        Le présent accord est rédigé en double exemplaire
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­                        en langues allemande, anglaise, danoise, française,
 munauté des conditions d'exécution du présent                          italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant
 accord . À cette fin, il communique à la Commission                    foi .
                                                             ANNEXE
                                           Dispositions prevues a l'article III de l'accord
                                                            Article premier
               La livraison se trouve effectuée et les risques passent de la Communauté au pays destinataire au
                moment où la marchandise a effectivement franchi la frontière de celui-ci .
               Le pays destinataire supporte tous les frais de réception de la marchandise , les frais de transborde­
                ment éventuels ainsi que tous autres frais en aval de la livraison .
               Les frais éventuels résultant de retards dans la prise en charge de la marchandise dont la responsa­
                bilité incomberait au pays destinataire sont à la charge de celui-ci .
                                                                Article 2
                La Communauté adresse au pays destinataire, dans les meilleurs délais après que la marchandise
                a quitté le port d'embarquement, un avis indiquant la date de chargement, la quantité et la qualité
                de la marchandise constatées à l'embarquement, le port de débarquement et le ou les moyens de
                transport terrestre utilisés pour l'acheminement de la marchandise jusqu'au lieu de livraison.
                                                                Article 3
                La Communauté informe le pays destinataire au moins dix jours francs à l'avance de la date pré­
                sumée de l'arrivée de la marchandise au lieu de livraison . Elle confirme cette date au moins deux
                jours à l' avance .
                                                                Article 4
                A la livraison de la marchandise , il est admis une tolérance de 5 % en moins de la quantité prevue
                à l'article I de l'accord .
                                                                Article 5
                Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe, la Communauté désigne un mandataire
                 dont elle fait connaître en temps utile le nom et l' adresse au pays destinataire .
                 Le pays destinataire désigne, pour chaque lieu de livraison, un réceptionnaire dont il fait connaître
                 le nom et l' adresse à la Communauté , préalablement à l 'exécution de l ' accord .
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- N L 343 /4                       Journal officiel des Communautés européennes                          13 . 12 . 73
           Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                       Communauté économique européenne et la république du Mali
           L'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Mali relatif
           à la fourniture de sorgho et de maïs à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de
           conclure le 18 juin 1973 , a été signé à Bruxelles le 15 octobre 1973
           au nom du Conseil des Communautés européennes par M. J. Van der Meulen, ambassa­
           deur extraordinaire et plénipotentiaire, président du Comité des représentants permanents
           ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement et de la coopé­
           ration de la Commission des Communautés européennes,
           au nom du gouvernement de la république du Mali par M. Alioune Sissoko, ambassadeur,
           représentant de ce pays auprès de la Communauté économique européenne .