CELEX: 52004DP0094
Language: fr
Date: 2004-12-14 00:00:00
Title: Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG))

15.9.2005       FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                       C 226 E/51
                                                                                                               Mardi, 14 décembre 2004
          P6_TA(2004)0094
          Vérification des pouvoirs
                     Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs (2004/2140(REG))
          Le Parlement européen,
          — vu l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage
               universel direct (1),
          — vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l'annexe I de son règlement,
          — vu les communications officielles, par les autorités compétentes des États membres, des résultats de
               l'élection au Parlement européen,
          — vu les contestations reçues concernant la validité de l'élection de certains membres du Parlement
               européen,
          — vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0043/2004),
          A. considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les charges qui
               sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen,
          B.   considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés sont tenus de déclarer
               avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée,
          C. considérant que tous les États membres ont communiqué au Parlement européen les noms des candi-
               dats élus mais que certains d'entre eux n'ont pas encore communiqué, ou l'ont fait avec retard, la liste
               des remplaçants éventuels avec leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote, conformément aux
               dispositions de l'article 3, paragraphe 2, du règlement,
          D. considérant que, dans certains cas, l'État membre a procédé à une notification partielle des candidats
               élus et à une intégration ultérieure de ces derniers, ce qui n'a pas permis au Parlement européen de se
               réunir dans sa composition complète dès sa session constitutive,
          E.   considérant que, dans certains États membres, l'examen des contestations présentées conformément à la
               législation nationale en vigueur en ce qui concerne l'élection de certains députés est en cours et que ces
               procédures pourraient amener à l'annulation de l'élection des députés en question,
          F.   considérant que, conformément à l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen
               statue sur les contestations qui sont soulevées en ce qui concerne la validité du mandat de ses membres
               uniquement en cas de violation des dispositions de l'acte précité, à l'exclusion de toute éventuelle vio-
               lation de dispositions électorales contenues dans la législation nationale à laquelle renvoie l'acte,
          G. considérant que les modifications apportées à l'acte du 20 septembre 1976 par la
               décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil du 25 juin 2002 et du 23 septembre 2002 ont mis en
               relief l'inadéquation des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 du règlement, particulièrement
               en ce qui concerne l'adoption de mesures relatives à la vérification de situations d'incompatibilité mani-
               feste (découlant de l'article 7 de l'acte du 20 septembre 1976) dès le début de la session constitutive du
               Parlement européen;
          1. déclare valide, sous réserve d'éventuelles décisions des autorités compétentes des États membres dans
          lesquels les résultats électoraux ont été contestés, le mandat des membres du Parlement européen mention-
          nés à l'annexe I de la présente décision, dont l'élection a été communiquée par les autorités nationales
          compétentes et qui ont fait les déclarations écrites découlant de l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du
          20 septembre 1976 ainsi que de l'annexe I du règlement;
          (1) JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du
              21.10.2002, p. 1).
 ---pagebreak--- C 226 E/52                                        Journal officiel de l'Union européenne                             FR      15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             2.    déclare irrecevables et infondées, pour les raisons exposées pour chaque contestation à l'annexe II de la
             présente décision, les contestations reçues en ce qui concerne la validité de l'élection de certains membres du
             Parlement européen;
             3.    réitère la demande adressée aux autorités nationales compétentes de communiquer au Parlement euro-
             péen non seulement les noms des candidats élus, mais également ceux de leurs remplaçants éventuels avec
             leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;
             4.    invite les autorités compétentes des États membres à procéder sans délai à la notification des députés
             élus de façon que la composition du Parlement européen soit complète dès sa session constitutive;
             5.    invite les autorités compétentes des États membres à mener rapidement à bien l'examen des contes-
             tations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de son résultat;
             6.    charge son Président de renvoyer à la commission compétente la question relative à la modification
             des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, d'adapter ceux-ci à l'acte du 20 septembre 1976, tel que
             modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels
             cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition complète dès la session
             constitutive;
             7. charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi
             qu'aux parlements des États membres.
                                                                 ANNEXE I:
                                  Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
                                                    DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT
                                                            PAR ÉTAT MEMBRE
                                                       (situation au 20 juillet 2004)
                                                           Belgique (24 députés)
             BELET Ivo
             BREPOELS Frederika M. M.
             BUSQUIN Philippe
             CLAEYS Philip
             DE KEYSER Véronique
             DE VITS Mia
             DEHAENE Jean-Luc
             DEPREZ Gérard
             DILLEN Koenraad
             DUQUESNE Antoine
             EL KHADRAOUI Saïd
             GROSCH Mathieu
             HUTCHINSON Alain
             JONCKHEER Pierre
             LANGENDRIES Raymond
             NEYTS-UYTTEBROECK Annemie
             RIES Frédérique
             STAES Bart
             STERCKX Dirk
             TARABELLA Marc
             THYSSEN Marianne
             VAN HECKE Johan
             VAN LANCKER Anne
             VANHECKE Frank
 ---documentbreak--- C 226 E/52                                        Journal officiel de l'Union européenne                             FR      15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             2.    déclare irrecevables et infondées, pour les raisons exposées pour chaque contestation à l'annexe II de la
             présente décision, les contestations reçues en ce qui concerne la validité de l'élection de certains membres du
             Parlement européen;
             3.    réitère la demande adressée aux autorités nationales compétentes de communiquer au Parlement euro-
             péen non seulement les noms des candidats élus, mais également ceux de leurs remplaçants éventuels avec
             leur ordre de classement tel qu'il résulte du vote;
             4.    invite les autorités compétentes des États membres à procéder sans délai à la notification des députés
             élus de façon que la composition du Parlement européen soit complète dès sa session constitutive;
             5.    invite les autorités compétentes des États membres à mener rapidement à bien l'examen des contes-
             tations qui leur ont été présentées et à informer le Parlement européen de son résultat;
             6.    charge son Président de renvoyer à la commission compétente la question relative à la modification
             des articles 3 et 4 du règlement en vue, d'une part, d'adapter ceux-ci à l'acte du 20 septembre 1976, tel que
             modifié, et, d'autre part, de préciser les dispositions permettant au Parlement de réagir aux éventuels
             cas d'incompatibilité manifeste afin qu'il puisse se réunir dans sa composition complète dès la session
             constitutive;
             7. charge son Président de transmettre la présente décision aux autorités nationales compétentes ainsi
             qu'aux parlements des États membres.
                                                                 ANNEXE I:
                                  Liste des membres du Parlement européen dont le mandat est déclaré valide
                                                    DÉPUTÉS ÉLUS AU PARLEMENT
                                                            PAR ÉTAT MEMBRE
                                                       (situation au 20 juillet 2004)
                                                           Belgique (24 députés)
             BELET Ivo
             BREPOELS Frederika M. M.
             BUSQUIN Philippe
             CLAEYS Philip
             DE KEYSER Véronique
             DE VITS Mia
             DEHAENE Jean-Luc
             DEPREZ Gérard
             DILLEN Koenraad
             DUQUESNE Antoine
             EL KHADRAOUI Saïd
             GROSCH Mathieu
             HUTCHINSON Alain
             JONCKHEER Pierre
             LANGENDRIES Raymond
             NEYTS-UYTTEBROECK Annemie
             RIES Frédérique
             STAES Bart
             STERCKX Dirk
             TARABELLA Marc
             THYSSEN Marianne
             VAN HECKE Johan
             VAN LANCKER Anne
             VANHECKE Frank
 ---pagebreak--- 15.9.2005      FR                 Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/53
                                                                         Mardi, 14 décembre 2004
                                    République tchèque (24 députés)
          BOBOŠÍKOVÁ Jana
          BŘEZINA Jan
          CABRNOCH Milan
          DUCHOŇ Petr
          FAJMON Hynek
          FALBR Richard
          FLASAROVÁ Věra
          HYBÁŠKOVÁ Jana
          KOHLÍČEK Jaromír
          MAŠTÁLKA Jiří
          OUZKÝ Miroslav
          RANSDORF Miloslav
          REMEK Vladimir
          ROITHOVÁ Zuzana
          ROUČEK Libor
          ŠKOTTOVÁ Nina
          STREJČEK Ivo
          STROZ Daniel
          VLASÁK Oldřich
          ZAHRADIL Jan
          ZATLOUKAL Tomáš
          ŽELEZNÝ Vladimir
          ZIELENIEC Josef
          ZVĚŘINA Jaroslav
                                        Danemark (14 députés)
          AUKEN Margrete
          BONDE Jens-Peter
          BUSK Niels
          CAMRE Mogens N.J.
          CHRISTENSEN Ole
          JENSEN Anne Elisabet
          JØRGENSEN Dan
          KRARUP Ole
          KRISTENSEN Henrik Dam
          RASMUSSEN Poul Nyrup
          RIIS-JØRGENSEN Karin
          SAMUELSEN Anders
          SEEBERG Gitte
          THOMSEN Britta
                                        Allemagne (99 députés)
          ALVARO Alexander Nuno
          BEER Angelika
          BEREND Rolf
          BÖGE Reimer
          BREYER Hiltrud
          BRIE André
          BROK Elmar
          BULLMANN Udo
          CASPARY Daniel
          CHATZIMARKAKIS Jorgo
          COHN-BENDIT Daniel Marc
 ---pagebreak--- C 226 E/54                                 Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             CRAMER Michael
             DESS Albert
             DUIN Garrelt
             EHLER Jan Christian
             FERBER Markus
             FLORENZ Karl-Heinz
             FRIEDRICH Ingo
             GAHLER Michael
             GEBHARDT Evelyne
             GLANTE Norbert
             GOEPEL Lutz
             GOMOLKA Alfred
             GRAEFE zu BARINGDORF Friedrich-Wilhelm
             GRÄSSLE Ingeborg
             GRÖNER Lissy
             HÄNSCH Klaus
             HARMS Rebecca
             HAUG Jutta D.
             HIERONYMI Ruth
             HOPPENSTEDT Karsten Friedrich
             HORĄČEK Milan
             JARZEMBOWSKI Georg
             JEGGLE Elisabeth
             JÖNS Karin
             KALLENBACH Gisela
             KAUFMANN Sylvia-Yvonne
             KINDERMANN Heinz
             KLAMT Ewa
             KLASS Christa
             KLINZ Wolf
             KOCH Dieter-Lebrecht
             KOCH-MEHRIN Silvana
             KONRAD Christoph Werner
             KRAHMER Holger
             KREHL Constanze Angela
             KREISSL-DÖRFLER Wolfgang
             KUHNE Helmut
             LAMBSDORFF GRAF Alexander
             LANGEN Werner
             LASCHET Armin
             LAUK Kurt Joachim
             LECHNER Kurt
             LEHNE Klaus-Heiner
             LEINEN Jo
             LIESE Peter
             MANN Erika
             MANN Thomas
             MARKOV Helmuth
             MAYER Hans-Peter
             NASSAUER Hartmut
             NIEBLER Angelika
             ÖGER Vural
             ÖZDEMIR Cem
             PACK Doris
             PFLÜGER Tobias
             PIECYK Willi
             PIEPER Markus
 ---pagebreak--- 15.9.2005     FR                    Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/55
                                                                           Mardi, 14 décembre 2004
          POETTERING Hans-Gert
          POSSELT Bernd
          QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve
          RADWAN Alexander
          RAPKAY Bernhard
          REUL Herbert Otto
          ROTH-BEHRENDT Dagmar
          ROTHE Mechtild
          RÜHLE Heide
          SCHMIDT Frithjof
          SCHMITT Ingo
          SCHNELLHARDT Horst
          SCHRÖDER Jürgen
          SCHROEDTER Elisabeth
          SCHULZ Martin
          SCHUTH Willem
          SCHWAB Andreas
          SOMMER Renate
          STOCKMANN Ulrich
          TRÜPEL Helga
          UCA Feleknas
          ULMER Thomas
          WAGENKNECHT-NIEMEYER Sahra
          WALTER Ralf
          WEBER Manfred
          WEILER Barbara
          WEISGERBER Anja
          WIELAND Rainer
          von WOGAU Karl
          WUERMELING Joachim
          ZIMMER Gabriele
                                             Estonie (6 députés)
          ILVES Toomas Hendrik
          KELAM Tunne
          MIKKO Marianne
          OVIIR Siiri
          SAVI Toomas
          TARAND Andres
                                             Grèce (24 députés)
          ARNAOUTAKIS Stavros
          BATZELI Katerina
          BEGLITIS Panagiotis
          DIMITRAKOPOULOS Giorgos
          GKLAVAKIS Ioannis
          HATZIDAKIS Konstantinos
          KARATZAFERIS Georgios
          KRATSA-TSAGAROPOULOU Rodi
          LAMBRINIDIS Stavros
          MANOLAKOU Diamanto
          MATSOUKA Maria
          MAVROMMATIS Manolis
          PAFILIS Athanasios
          PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU Marie
 ---pagebreak--- C 226 E/56                                 Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             PAPADIMOULIS Dimitrios
             PAPASTAMKOS Georgios
             SAMARAS Antonis
             SIFUNAKIS Nikolaos
             TOUSSAS Georgios
             TRAKATELLIS Antonios
             TZAMPAZI Evangelia
             VAKALIS Nikolaos
             VARVITSIOTIS Ioannis
             XENOGIANNAKOPOULOU Marilisa
                                                   Espagne (54 députés)
             AYALA SENDER Inés
             AYUSO GONZÁLEZ María del Pilar
             BADIA i CUTCHET Maria
             BARÓN CRESPO Enrique
             BORRELL FONTELLES Josep
             CALABUIG RULL Joan
             CARNERO GONZÁLEZ Carlos
             del CASTILLO VERA Pilar
             CERCAS Alejandro
             DÍAZ DE MERA GARCÍA CONSUEGRA Agustín
             DÍEZ GONZÁLEZ Rosa M.
             DÜHRKOP DÜHRKOP Bárbara
             FERNÁNDEZ MARTÍN Fernando
             FRAGA ESTÉVEZ Carmen
             GALEOTE QUECEDO Gerardo
             GARCÍA-MARGALLO Y MARFILJosé Manuel
             GARCÍA PÉREZ Iratxe
             GARRIGA POLLEDO Salvador
             de GRANDES PASCUAL Luis
             GUARDANS CAMBÓ Ignasi
             GUTIÉRREZ-CORTINES Cristina
             HAMMERSTEIN MINTZ David
             HERRANZ GARCÍA María Esther
             HERRERO-TEJEDOR Luis Francisco
             ITURGAIZ ANGULO Carlos José
             JOAN i MARÍ Bernat
             LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE Antonio
             MARTÍNEZ MARTÍNEZ Miguel Ángel
             MASIP HIDALGO Antonio
             MATO ADROVER Ana
             MAYOR OREJA Jaime
             MEDINA ORTEGA Manuel
             MÉNDEZ DE VIGO Íñigo
             MENÉNDEZ del VALLE Emilio
             MEYER PLEITE Willy
             MIGUÉLEZ RAMOS Rosa
             MILLÁN MON Francisco José
             MONTORO ROMERO Cristóbal Ricardo
             MORENO SÁNCHEZ Javier
             OBIOLS i GERMÀ Raimon
             ORTUONDO LARREA Josu
             PLEGUEZUELOS AGUILAR Francisca
             POMÉS RUIZ José Javier
             RIERA MADURELL Teresa
 ---pagebreak--- 15.9.2005     FR                      Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/57
                                                                             Mardi, 14 décembre 2004
          ROMEVA i RUEDA Raül
          RUDI ÚBEDA Luisa Fernanda
          SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio
          SALINAS GARCÍA María Isabel
          SÁNCHEZ PRESEDO Antolín
          SORNOSA MARTÍNEZ María
          VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO María Elena
          VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel
          VIDAL-QUADRAS ROCA Alejo
          YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis
                                              France (78 députés)
          ARIF Kader
          AUBERT Marie-Hélène
          BACHELOT-NARQUIN Roselyne
          BEAUPUY Jean Marie
          BENNAHMIAS Jean-Luc
          BERÈS Pervenche
          BONO Guy
          BOURLANGES Jean-Louis
          BOURZAI Bernadette
          CARLOTTI Marie-Arlette
          CASTEX Françoise
          CAVADA Jean-Marie
          CORNILLET Thierry
          COTTIGNY Jean Louis
          COÛTEAUX Paul Marie
          DAUL Joseph
          DE SARNEZ Marielle
          DESCAMPS Marie-Hélène
          DÉSIR Harlem
          DE VEYRAC Christine
          DOUAY Brigitte
          FERREIRA Anne
          FLAUTRE Hélène
          FONTAINE Nicole
          FOURTOU Janelly
          FRUTEAU Jean-Claude
          GAUBERT Patrick
          GAUZÈS Jean-Paul
          GIBAULT Claire
          GOLLNISCH Bruno
          GRIESBECK Nathalie
          GROSSETÊTE Françoise
          GUELLEC Ambroise
          GUY-QUINT Catherine
          HAMON Benoît
          HAZAN Adeline
          HENIN Jacky
          HORTEFEUX Brice
          ISLER BÉGUIN Marie Anne
          LAIGNEL André
          LAMASSOURE Alain
          LANG Carl
          LAPERROUZE Anne
          LE FOLL Stéphane
 ---pagebreak--- C 226 E/58                                            Journal officiel de l'Union européenne                                  FR     15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             LEHIDEUX Bernard
             LE PEN Jean-Marie
             LE PEN Marine
             LE RACHINEL Fernand (*)
             LIENEMANN Marie-Noëlle
             LIPIETZ Alain
             LOUIS Patrick
             MARTINEZ Jean-Claude
             MATHIEU Véronique
             MORILLON Philippe
             MOSCOVICI Pierre
             NAVARRO Robert
             ONESTA Gérard
             PATRIE Béatrice
             PEILLON Vincent Benoît Camille
             POIGNANT Bernard
             REYNAUD Marie-Line
             ROCARD Michel
             ROURE Martine
             SAÏFI Tokia
             SAVARY Gilles
             SCHAPIRA Pierre Lionel Georges
             SCHENARDI Lydia
             SIMONOT Chantal (**)
             SUDRE Margie
             TOUBON Jacques
             TRAUTMANN Catherine
             VATANEN Ari
             VAUGRENARD Yannick
             VERGES Paul
             VERGNAUD Bernadette
             de VILLIERS Philippe
             VLASTO Dominique
             WEBER Henri
             WURTZ Francis
                                                              Irlande (13 députés)
             AYLWARD Liam
             COVENEY Simon
             CROWLEY Brian
             DE ROSSA Proinsias
             DOYLE Avril
             HARKIN Marian
             HIGGINS Jim
             McDONALD Mary Lou
             McGUINNESS Mairead
             MITCHELL Gay
             Ó NEACHTAIN Seán
             RYAN Eoin
             SINNOTT Kathy
             (*)  La validation prend effet en date du 22 octobre 2004, date de la notification, par les autorités nationales compé-
                  tentes, de l'élection de M. Fernand Le Rachinel en remplacement de Mme Chantal Simonot, démissionnaire.
             (**) Le mandat de Mme Chantal Simonot a pris fin, avec effet au 1er octobre 2004, par démission de celle-ci.
 ---pagebreak--- 15.9.2005      FR                     Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/59
                                                                             Mardi, 14 décembre 2004
                                               Italie (78 députés)
          AGNOLETTO Vittorio Emanuele
          ALBERTINI Gabriele
          ANDRIA Alfonso
          ANGELILLI Roberta
          ANTONIOZZI Alfredo
          BATTILOCCHIO Alessandro
          BERLATO Sergio
          BERLINGUER Giovanni
          BERSANI Pier Luigi
          BERTINOTTI Fausto
          BONINO Emma
          BONSIGNORE Vito
          BORGHEZIO Mario
          BOSSI Umberto
          BRESSO Mercedes
          BRUNETTA Renato
          CAROLLO Giorgio
          CASTIGLIONE Giuseppe
          CATANIA Giusto
          CESA Lorenzo
          CHIESA Giulietto
          CIRINO POMICINO Paolo
          COCILOVO Luigi
          COSTA Paolo
          D'ALEMA Massimo
          DE POLI Antonio
          DEL TURCO Ottaviano
          DE MICHELIS Gianni
          DIONISI Armando
          DI PIETRO Antonio
          EBNER Michl
          FATUZZO Carlo
          FAVA Giovanni Claudio
          FOGLIETTA Alessandro
          FRASSONI Monica
          GARGANI Giuseppe
          GAWRONSKI Jas
          GRUBER Dietlinde (Lilli)
          GUIDONI Umberto
          KUSSTATSCHER Sepp
          LA RUSSA Romano Maria
          LETTA Enrico
          LOCATELLI Pia Elda
          LOMBARDO Raffaele
          MANTOVANI Mario
          MAURO Mario
          MORGANTINI Luisa
          MUSACCHIO Roberto
          MUSCARDINI Cristiana
          MUSOTTO Francesco
          MUSSOLINI Alessandra
          MUSUMECI Sebastiano (Nello)
          NAPOLETANO Pasqualina
          PANNELLA Marco
          PANZERI Pier Antonio
 ---pagebreak--- C 226 E/60                             Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             PIRILLI Umberto
             PISTELLI Lapo
             PITTELLA Giovanni
             PODESTÀ Guido
             POLI BORTONE Adriana
             PRODI Vittorio
             RIZZO Marco
             ROMAGNOLI Luca
             SACCONI Guido
             SALVINI Matteo
             SANTORO Michele
             SARTORI Amalia
             SBARBATI Luciana
             SPERONI Francesco Enrico
             TAJANI Antonio
             TATARELLA Salvatore
             TOIA Patrizia
             VENTRE Riccardo
             VERNOLA Marcello
             VINCENZI Marta
             ZANI Secondo (Mauro)
             ZAPPALA' Stefano
             ZINGARETTI Nicola
                                                Chypre (6 députés)
             ADAMOU Adamos
             DEMETRIOU Panayiotis
             KASOULIDES Ioannis
             MATSAKIS Marios
             MATSIS Yiannakis
             TRIANTAPHYLLIDES Kyriacos
                                               Lettonie (9 députés)
             ANDREJEVS Georgs
             DOMBROVSKIS Valdis
             KRASTS Guntars
             KRISTOVSKIS Ģirts Valdis
             KUŠĶIS Aldis
             PĪKS Rihards
             VAIDERE Inese
             ŽDANOKA Tatjana
             ZĪLE Roberts
                                               Lituanie (13 députés)
             ANDRIKIENĖ Laima Liucija
             BIRUTIS Šarūnas
             BUDREIKAITĖ Danutė
             DEGUTIS Arūnas
             DIČKUTĖ Jolanta
             DIDŽIOKAS Gintaras
             GENTVILAS Eugenijus
             JUKNEVIČIENĖ Ona
 ---pagebreak--- 15.9.2005     FR                     Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/61
                                                                            Mardi, 14 décembre 2004
          LANDSBERGIS Vytautas
          PALECKIS Justas Vincas
          PAVILIONIS Rolandas
          SAKALAS Aloyzas
          STARKEVIČIŪTĖ Margarita
                                          Luxembourg (6 députés)
          GOEBBELS Robert
          HENNICOT-SCHOEPGES Erna
          LULLING Astrid
          POLFER Lydie
          SPAUTZ Jean
          TURMES Claude
                                             Hongrie (24 députés)
          BARSI-PATAKY Etelka
          BECSEY Zsolt László
          DEMSZKY Gábor
          DOBOLYI Alexandra
          FAZAKAS Szabolcs
          GÁL Kinga
          GLATTFELDER Béla
          GURMAI Zita
          GYÜRK András
          HARANGOZÓ Gábor
          HEGYI Gyula
          HERCZOG Edit
          JÁRÓKA Lívia
          KÓSÁNÉ KOVÁCS Magda
          LÉVAI Katalin
          OLAJOS Péter
          ŐRY Csaba
          PÁLFI István
          SCHMITT Pál
          SCHÖPFLIN György
          SURJÁN László
          SZÁJER József
          SZENT-IVÁNYI István
          TABAJDI Csaba Sándor
                                               Malte (5 députés)
          ATTARD-MONTALTO John
          BUSUTTIL Simon
          CASA David
          GRECH Louis
          MUSCAT Joseph
                                            Pays-Bas (27 députés)
          BELDER Bastiaan
          van den BERG Margrietus J.
          BERMAN Thijs
          BLOKLAND Johannes (Hans)
          BOZKURT Emine
 ---pagebreak--- C 226 E/62                                Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             van BUITENEN Paul K.T.J.
             BUITENWEG Kathalijne Maria
             van den BURG Ieke
             CORBEY Dorette
             DOORN Bert
             EURLINGS Camiel
             de GROEN-KOUWENHOVEN Elly (Els)
             HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine
             in 't VELD Sophia Helena
             LAGENDIJK Joost
             LIOTARD Kartika Tamara
             MAAT Albert Jan
             MAATEN Jules
             MANDERS Toine
             MARTENS Maria
             MASTENBROEK Edith
             MEIJER Erik
             MULDER Jan
             van NISTELROOIJ Lambert
             OOMEN-RUIJTEN Ria G.H.C.
             WIERSMA Jan Marinus
             WORTMANN-KOOL Corien M.
                                                 Autriche (18 députés)
             BERGER Maria
             BÖSCH Herbert
             ETTL Harald
             KARAS Othmar
             LEICHTFRIED Jörg
             LICHTENBERGER Evelin
             MARTIN Hans-Peter
             MÖLZER Andreas
             PRETS Christa
             RACK Reinhard
             RESETARITS Karin
             RÜBIG Paul
             SCHEELE Karin
             SCHIERHUBER Agnes
             SEEBER Richard
             STENZEL Ursula
             SWOBODA Johannes (Hannes)
             VOGGENHUBER Johannes
                                                  Pologne (54 députés)
             ADWENT Filip
             BIELAN Adam Jerzy
             BUZEK Jerzy
             CHMIELEWSKI Zdzisław Kazimierz
             CHRUSZCZ Sylwester
             CZARNECKI Marek Aleksander
             CZARNECKI Ryszard
             FOTYGA Anna Elżbieta
             GEREMEK Bronisław
             GERINGER de OEDENBERG Lidia Joanna
 ---pagebreak--- 15.9.2005      FR                      Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/63
                                                                              Mardi, 14 décembre 2004
          GIEREK Adam
          GIERTYCH Maciej Marian
          GOLIK Bogdan
          GRABOWSKA Genowefa
          GRABOWSKI Dariusz Maciej
          HANDZLIK Małgorzata Maria
          JAŁOWIECKI Stanisław
          JANOWSKI Mieczysław Edmund
          KACZMAREK Filip Andrzej
          KAMIŃSKI Michał Tomasz
          KLICH Bogdan Adam
          KRUPA Urszula
          KUC Wiesław Stefan
          KUDRYCKA Barbara
          KUŁAKOWSKI Jan Jerzy
          KUŻMIUK Zbigniew Krzysztof
          LEWANDOWSKI Janusz
          LIBERADZKI Bogusław Marian
          LIBICKI Marcin
          MASIEL Jan Tadeusz
          OLBRYCHT Jan Marian
          ONYSZKIEWICZ Janusz
          PĘK Bogdan Marek
          PINIOR Józef
          PIOTROWSKI Mirosław Mariusz
          PISKORSKI Pawel Bartlomiej
          PODKAŃSKI Zdzisław Zbigniew
          PROTASIEWICZ Jacek
          ROGALSKI Bogusław
          ROSATI Dariusz Kajetan
          ROSZKOWSKI Wojciech
          RUTOWICZ Leopold Józef
          SARYUSZ-WOLSKI Jacek Emil
          SIEKIERSKI Czesław Adam
          SIWIEC Marek Maciej
          SONIK Bogusław Andrzej
          STANISZEWSKA Grażyna
          SZEJNA Andrzej Jan
          SZYMAŃSKI Konrad Krzysztof
          TOMCZAK Witold
          WIERZEJSKI Wojciech
          WOJCIECHOWSKI Janusz Czesław
          ZALESKI Zbigniew
          ZWIEFKA Tadeusz Antoni
                                               Portugal (24 députés)
          ASSIS Francisco
          CAPOULAS SANTOS Luis Manuel
          CASACA Paulo
          COELHO Carlos
          CORREIA Fausto
          COSTA António
          ESTEVES María da Assunção
          ESTRELA Edite
          FERNANDES Emanuel Vasconcelos Jardim
          FERREIRA Elisa
 ---pagebreak--- C 226 E/64                              Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             FIGUEIREDO Ilda
             FREITAS Duarte
             GOMES Ana Maria R.M.
             GRAÇA MOURA Vasco
             MADEIRA Jamila
             MARQUES Sérgio
             PINHEIRO João de Deus
             PORTAS Miguel
             QUEIRÓ Luís
             RIBEIRO Sérgio
             RIBEIRO E CASTRO José
             dos SANTOS Manuel António
             SILVA PENEDA José Albino
             SOUSA PINTO Sérgio
                                                Slovénie (7 députés)
             BREJC Mihael
             DRČAR MURKO Mojca
             JORDAN CIZELJ Romana
             KACIN Jelko
             NOVAK Ljudmila
             PAHOR Borut
             PETERLE Alojz
                                               Slovaquie (14 députés)
             BACÓ Peter
             BAUER Edit
             BELOHORSKÁ Irena
             BEŇOVÁ Monika
             DUKA-ZÓLYOMI Árpád
             GAĽA Milan
             HUDACKÝ Ján
             KOTEREC Miloš
             KOZLÍK Sergej
             MAŇKA Vladimír
             MIKOLÁŠIK Miroslav
             PLEŠTINSKÁ Zita
             ŠŤASTNÝ Peter
             ZÁBORSKÁ Anna
                                                Finlande (14 députés)
             HASSI Satu Maijastiina
             ITÄLÄ Ville
             JÄÄTTEENMÄKI Anneli
             KAUPPI Piia-Noora
             KORHOLA Eija-Riitta Anneli
             LAX Henrik
             LEHTINEN Lasse Antero
             MYLLER Riitta
             PAASILINNA Reino
             SEPPÄNEN Esko Olavi
             STUBB Alexander
             TAKKULA Hannu
             VÄYRYNEN Paavo
             VIRRANKOSKI Kyösti Tapio
 ---pagebreak--- 15.9.2005      FR                   Journal officiel de l'Union européenne               C 226 E/65
                                                                           Mardi, 14 décembre 2004
                                             Suède (19 députés)
          ANDERSSON Jan
          CARLSHAMRE Maria
          CEDERSCHIÖLD Charlotte
          EK Lena
          FJELLNER Christofer
          GOUDIN Hélène
          HEDH Anna
          HEDKVIST PETERSEN Ewa
          HÖKMARK Gunnar
          IBRISAGIC Anna
          LUNDGREN Nils
          MALMSTRÖM Cecilia
          SCHLYTER Carl
          SEGELSTRÖM Inger
          SJÖSTEDT Jonas
          SVENSSON Eva-Britt
          WESTLUND Åsa
          WIJKMAN Anders
          WOHLIN Lars
                                        Royaume-Uni (78 députés)
          ALLISTER James Hugh
          ASHWORTH Richard James
          ATKINS Robert
          ATTWOOLL Elspeth
          BATTEN Gerard Joseph
          BEAZLEY Christopher J.P.
          BLOOM Godfrey William
          BOOTH Graham H.
          BOWIS John
          BRADBOURN Philip Charles
          BUSHILL-MATTHEWS Philip
          CALLANAN Martin
          CASHMAN Michael
          CHICHESTER Giles Bryan
          CLARK Derek Roland
          CORBETT Richard
          DAVIES Chris
          de BRÚN Bairbre
          DEVA Nirj
          DOVER Den
          DUFF Andrew Nicholas
          ELLES James E.M.
          EVANS Jillian
          EVANS Jonathan
          EVANS Robert J.E.
          FARAGE Nigel Paul
          FORD Glyn
          GILL Neena
          HALL Fiona Jane
          HANNAN Daniel J.
          HARBOUR Malcolm
          HEATON-HARRIS Christopher
 ---pagebreak--- C 226 E/66                              Journal officiel de l'Union européenne FR 15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             HELMER Roger
             HONEYBALL Mary
             HOWITT Richard
             HUDGHTON Ian Stewart
             HUGHES Stephen
             HUHNE Christopher
             JACKSON Caroline F.
             KARIM Sajjad Haider
             KILROY-SILK Robert
             KINNOCK Glenys
             KIRKHOPE Timothy
             KNAPMAN Roger Maurice
             LAMBERT Jean Denise
             LUCAS Caroline
             LUDFORD Sarah
             LYNNE Elizabeth
             McAVAN Linda
             McCARTHY Arlene
             McMILLAN-SCOTT Edward H.C.
             MARTIN David W.
             MORAES Claude
             MORGAN Eluned
             MOTE Ashley
             NATTRASS Michael
             NEWTON DUNN Bill
             NICHOLSON James
             NICHOLSON OF WINTERBOURNE Emma
             PARISH Neil
             PURVIS John
             SKINNER Peter William
             SMITH Alyn Edward
             STEVENSON Struan
             STIHLER Catherine
             STURDY Robert William
             SUMBERG David
             TANNOCK Charles
             TITFORD Jeffrey William
             TITLEY Gary
             VAN ORDEN Geoffrey
             VILLIERS Theresa
             WALLIS Diana
             WATSON Graham R.
             WHITEHEAD Phillip
             WHITTAKER John
             WISE Thomas Harold
             WYNN Terence
 ---documentbreak--- NA ---documentbreak--- 15.9.2005       FR                              Journal officiel de l'Union européenne                                         C 226 E/67
                                                                                                                 Mardi, 14 décembre 2004
                                                              ANNEXE II:
                                                   Bref résumé des contestations reçues
          Contestations reçues:
          Le professeur Elias NIKOLOPOULOS, de nationalité grecque, au nom du parti DI.K.KI, se plaint de l'exclu-
          sion de celui-ci des élections au Parlement européen qui ont eu lieu en Grèce. En particulier, la liste des
          candidats de ce parti a été récusée par la première section civile de la Cour de cassation grecque pour non-
          respect des conditions requises par la loi grecque en ce qui concerne la légitimation des déposants de la liste.
          S'agissant d'une contestation relative à la violation de dispositions contenues dans la législation nationale, la
          contestation est considérée comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.
          M. Christopher SCIBERRAS, de nationalité maltaise, candidat aux élections, dénonce ce qu'il considère
          être des irrégularités au cours des élections au Parlement européen qui se sont tenues à Malte. Parmi les faits
          cités plus particulièrement: la disparité de traitement entre petits et grands partis en ce qui concerne les
          informations reçues sur les modifications de la législation en matière de plafond des dépenses électorales
          pour les candidats individuels et l'impossibilité, de fait, de faire campagne dans des conditions d'égalité à la
          radio et à la télévision. Le recours présenté à cet égard à la commission électorale maltaise a été rejeté.
          S'agissant d'une contestation relative à des situations de fait, en partie attribuables à la violation de disposi-
          tions contenues dans la législation nationale et, en tout état de cause, qui ne relèvent pas de la violation de
          dispositions de l'acte de 1976, la contestation est considérée comme irrecevable conformément à l'article 12
          de l'acte de 1976.
          M. Juan Pedro PÉREZ BARRERA, de nationalité espagnole, conteste l'élection d'un député élu en Espagne.
          Les faits invoqués ne se rapportent en aucune façon aux dispositions contenues dans l'acte de 1976, la
          contestation est par conséquent considérée comme irrecevable conformément à l'article 12 de l'acte de 1976.
          M. Stanislav PECKA, de nationalité tchèque, candidat aux élections, estime que la loi sur l'élection au
          Parlement européen laisse à désirer et critique d'autres lois électorales ainsi que la loi relative à l'élection
          du Sénat tchèque.
          S'agissant d'une contestation relative à des violations des dispositions contenues dans la législation nationale
          et non des dispositions de l'acte de 1976, il y a lieu de la considérer comme irrecevable conformément à
          l'article 12 de l'acte de 1976.
          M. Friedrich Wilhelm MERCK, de nationalité allemande, président de la Commission des fédéralistes
          européens pour la Constitution européenne, conteste l'élection des députés élus en République fédérale
          d'Allemagne sur la liste des Verts (Die Grünen). Le requérant dénonce la violation de l'article 1er, para-
          graphe 3, de l'acte de 1976 et en particulier du principe de l'élection au suffrage universel direct, par la
          liste des Verts, laquelle prévoit une alternance entre candidates (rangs impairs sur la liste) et candidats (rangs
          pairs), de façon à avantager les premières au détriment des derniers. La répartition en quotas entre les deux
          sexes ne serait en effet pas fondée sur le principe d'égalité parce que, alors que les candidats ne pourraient en
          aucun cas occuper un rang impair dans la liste, les candidates auraient par contre la possibilité d'occuper
          également des places (paires) réservées aux candidats de sexe masculin.
          Il est fait remarquer à cet égard que le principe du suffrage universel n'est limité en aucune façon. Celui-ci se
          rapporte au droit dont jouissent tous les citoyens de l'Union d'être électeurs et élus sans aucune discrimina-
          tion. En ce qui concerne le cas à l'examen, les dispositions adoptées par un parti politique ou par une libre
          association de citoyens afin de composer une liste pour les élections au Parlement européen suivant des
          modalités telles qu'elles assurent un équilibre entre les candidats appartenant aux deux sexes ne portent
          certainement pas atteinte à l'universalité du droit de vote puisque les citoyens de l'Union et de l'État membre
          ont la faculté de présenter plusieurs listes avant le vote et d'en choisir par la suite une parmi celles qui sont
          présentées, indépendamment des critères d'équilibre et de l'ordre établi entre candidates et candidats.
          En outre, les mesures adoptées concrètement pour obtenir un équilibre entre les deux sexes à l'intérieur
          d'une liste électorale respectent pleinement le principe de parité entre hommes et femmes qui est largement
          accepté par les États membres et qui est reconnu à l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de
          l'Union européenne. Ce principe, loin d'être conçu en termes purement formels, autorise, voire encourage,
          l'adoption de mesures qui prévoient des avantages spécifiques en faveur du sexe sous-représenté. De surcroît,
          il ne fait pas de doute que, comme le Parlement européen a eu l'occasion de le constater à plusieurs reprises,
          le pourcentage des femmes élues est encore situé bien en dessous de la moitié des membres de l'assemblée.
 ---pagebreak--- C 226 E/68                                         Journal officiel de l'Union européenne                              FR      15.9.2005
Mardi, 14 décembre 2004
             Par conséquent, la contestation est considérée comme infondée conformément à l'article 12 de l'acte de
             1976.
             M. Tadeus ANDZEJEVSKI, de nationalité lituanienne, candidat aux élections, conteste la répartition des
             sièges au Parlement européen effectuée en Lituanie. Il se plaint plus particulièrement du fait que la liste
             «Ensemble nous sommes une force», qui représente la coalition entre les partis régionaux des minorités
             polonaise et russe, tout en ayant dépassé le seuil d'exclusion de 5 % pour la répartition des sièges prévu
             par la loi électorale lituanienne, n'a même pas obtenu un siège alors que six listes se sont partagé les
             13 sièges attribués à la Lituanie. Cette répartition des sièges effectuée par la commission électorale centrale
             serait contraire à l'article 3 de l'acte de 1976 selon lequel: «Les États membres peuvent prévoir la fixation
             d'un seuil minimal pour l'attribution de sièges. Ce seuil ne doit pas être fixé au niveau national à plus de 5 %
             des suffrages exprimés».
             En fait, outre l'article 3 rappelé ci-dessus, il convient de rappeler que l'article 1er, paragraphe 1, de l'acte
             établit que le scrutin, de liste ou de vote unique transférable, doit être de type proportionnel. Cela s'impose
             à la législation des États membres, lesquels peuvent toutefois introduire un seuil minimum d'exclusion
             (jusqu'à 5 % des suffrages exprimés au niveau national) pour accéder à la répartition des sièges, afin d'éviter
             la fragmentation de l'électorat. Il n'apparaît cependant pas possible d'interpréter l'article 3 de l'acte dans le
             sens que, à chaque liste qui dépasse le seuil de 5 %, un siège au moins doit être attribué parce que, dans le
             cas des États membres qui ont un nombre réduit de sièges (inférieur à vingt, comme la Lituanie), le seul fait
             de dépasser le seuil d'exclusion n'implique pas, pour des raisons purement arithmétiques, l'obtention auto-
             matique d'un siège.
             En définitive, de l'examen des documents à disposition, on ne peut pas déduire que la plainte présentée soit
             fondée et que, par conséquent il ne faille pas procéder à la validation du mandat des députés notifiés par la
             Lituanie.
             La contestation est par conséquent considérée comme infondée conformément à l'article 12 de l'acte de
             1976.
             P6_TA(2004)0095
             Transparence des qualifications et des compétences (Europass) ***II
             Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
             l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil instaurant un cadre communautaire
             unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (12242/1/2004 —
                                                   C6-0158/2004 — 2003/0307(COD))
             (Procédure de codécision: deuxième lecture)
             Le Parlement européen,
             — vu la position commune du Conseil (12242/1/2004 – C6-0158/2004),
             — vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
                  Conseil (COM(2003)0796) (2),
             — vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
             — vu l'article 67 de son règlement,
             — vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la culture et de l'éducation
                  (A6-0056/2004);
             (1) Textes adoptés du 22.4.2004, P5_TA(2004)0362.
             (2) Non encore publiée au JO.