CELEX: 31971R2429
Language: fr
Date: 1971-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2429/71 de la Commission, du 11 novembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 251 / 14                           Journal officiel des Communautés européennes                             12 . 11 . 71
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2429/71 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 novembre 1971
                              fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      proportion de brisures contenues dans le riz exporté
EUROPÉENNES,                                                       est supérieure à cette quantité maximale ;
vu le traité instituant la Communauté économique                   considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans
européenne,                                                        son article 3 , défini les critères spécifiques dont.il
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    doit être tenu compte pour le calcul de la restitution
juillet 1967, portant organisation commune du                      à l'exportation du riz et des brisures ;
marché, du riz (1 ), modifié en dernier lieu par le                considérant que la situation du marché mondial ou
règlement ( CEE) n0 1553/71 (2), et notamment son                  les exigences spécifiques de certains marchés peuvent
article 17 paragraphe 2 quatrième alinéa première                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
phrase,                                                            pour certains produits, suivant leur destination ;
considérant que, aux termes de l'article 17 du
règlement n° 359/67/CEE, la différence entre les                   considérant que la restitution doit être fixée une fois
cours ou les prix, sur le marché mondial, des                      par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans
                                                                   l'intervalle ;
produits visés par l'article 1 er de ce règlement et
les prix de ces produits dans la Communauté peut                   considérant que l'application de ces règles et critères
être couverte par une restitution à l'exportation ;                à la situation actuelle du marché du riz, et
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement              notamment aux cours du prix du riz et des brisures
n° 366/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967,                      dans la Communauté et sur le marché mondial,
établissant, pour le riz, les règles générales relatives à         conduit à fixer la restitution aux montants "-épris à
l'octroi des restitutions à l'exportation et aux critères          l'annexe ;
de fixation de leur montant (8), modifié par le                    considérant que les mesures prévues au présent
règlement n° 1019/67/CEE (4), les restitutions                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
doivent être fixées en prenant en considération la                 gestion des céréales,
situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
des disponibilités en riz et en brisures et de leurs prix
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT •
prix du riz et des brisures sur le marché mondial ;
que, conformément au même texte, il importe
également d'assurer au marché du riz une situation                                      Article premier
équilibrée et un développement naturel sur le plan
des prix et des échanges et, en outre, de tenir compte             Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
de l'aspect économique des exportations envisagées et              produits visés à l'article 1er du règlement n0 359/
de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché              67/CEE, à l'exclusion de ceux visés au paragraphe 1
de la Communauté ;                                                 sous c) dudit article, sont fixées aux montants repris
                                                                   à l'annexe.
considérant que le règlement n0 669/67/ CEE (5 ),
modifié par le règlement ( CEE) n0 1057/68 (6), a
fixé la quantité maximale de brisures que peut                                              Article 2
contenir le riz pour lequel est fixée la restitution à
l'exportation, et déterminé le pourcentage de dimi­                Le présent règlement entre en vigueur le 12 novembre
nution à appliquer à cette restitution lorsque la                  1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 11 novembre 1971 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   A. COPPÉ
                                                                          Membre de la Commission
(*)   JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2)  JO no L 164 du 22. 7. 1971 , p. 5 .
 (3)  JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 34.
 (<)  JO no 311 du 21 . 12. 1967, p. 13 .
 (5)  JO no 241 du 5. 10. 1967, p. 6.
 ( 6) JO no L 179 du 25 . 7. 1968. o. 31
 ---pagebreak--- 12 . 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 251 / 15
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 11 novembre 1971, fixant les restitutions à l'exportation
                                                         pour le riz et les brisures
                                                                                                         (UC / 100 kg)
           Numéro du                                                                                      Montant
          tarif douanier                                  Désignation des marchandises                     de la
             commun                                                                                     restitution
              10.06             Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                     I
                                   IL riz décortiqué :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                et la Suisse                                                8,400
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers              9,130
                                         b) à grains longs :
                                            — pour des exportations vers l'Autriche, le Liechtenstein
                                                et la Suisse                                                8,600
                                            — pour des exportations vers les autres pays tiers             9,130
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                     I. riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                            — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                      9,671
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                      11,425
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           11,737
                                         b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    11,101
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,127
                                    II . riz blanchi :
                                         a) à grains ronds :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    10,300
                                             — pour des exportations vers l'Autriche                       12,168
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           12,500
                                         b) à grains longs :
                                             — pour des exportations vers le Liechtenstein et la
                                                Suisse                                                    11,900
                                             — pour des exportations vers la zone IV a) et la Guinée
                                                portugaise                                                16,000
                                             — pour des exportations vers les Philippines                 17,000
                                             — pour des exportations vers les autres pays tiers           13,000
                                C. en brisures                                                             3,000
         Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
         du règlement n° 719/67/CEE, est de 0,20 UC/100 kg.
         N.B. : Conformément au règlement n° 669/67/CEE (JO n° 241 du 5 . 10. 1967), les zones sont
                   celles délimitées à l'annexe A du règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).