CELEX: 31995R2206
Language: fr
Date: 1995-09-18 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2206/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code NC 1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution

N° L 221 /32        | FR                 Journal officiel des Communautés européennes                               19 . 9 . 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2206/95 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 septembre 1995
                  concernant les demandes de certificats d'exportation pour les produits du code
                           NC 1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                         A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
1992, portant organisation commune des marchés dans le             Les demandes de certificats d'exportation à destination de
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le           l'Algérie, du Maroc et de la Tunisie communiquées à la
règlement (CE) n0 1 863/95 (2),                                    Commission avant le 16 septembre 1995 pour le blé
                                                                   tendre relevant du code 1001 90 99 comportant fixation à
considérant que l'article 7 paragraphe 4 du règlement              l'avance de la restitution et déposées le 15 septembre
(CE) n° 1 1 62/95 de la Commission f), modifié en dernier          1995 sont acceptées pour les tonnages y figurant affectés
lieu par le règlement (CE) n° 2147/95 (4), prévoit lorsqu'il       d'un coefficient de 0,35. Les demandes non communi­
est fait spécifiquement référence au présent paragraphe            quées à la Commission avant le 16 septembre 1995 sont
lors de la fixation d'une restitution à l'exportation un délai     refusées.
de trois jours ouvrables suivant le jour du dépôt de la
demande pour l'octroi des certificats d'exportation
comportant fixation à l'avance de la restitution ; que ledit                                Article 2
article prévoit également que la Commission fixe un
pourcentage unique de réduction de quantité si les                 Les demandes de certificats d'exportation à destination du
demandes de certificat d'exportation dépassent les quan­           Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, du Cameroun et
tités pouvant être engagées ; que les demandes de certifi­         du Burkina Faso communiquées à la Commission avant
cats déposées le 15 septembre 1995 portent sur 720 000             le 16 septembre 1995 pour le blé tendre relevant du code
tonnes de blé tendre et la quantité maximale à engager est         1001 90 99 comportant fixation à l'avance de la restitution
de 250 000 tonnes à destination de l'Algérie, du Maroc et          et déposées le 15 septembre 1995 sont acceptées pour les
de la Tunisie ; que les demandes des certificats déposées à        tonnages y figurant affectés d'un coefficient de 0,93 . Les
la même date portent sur 54 000 tonnes de blé tendre et            demandes non communiquées à la Commission avant le
la quantité maximale à engager est de 50 000 tonnes à               16 septembre 1995 sont refusées.
destination du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, du
Cameroun et du Burkina Faso ; qu'il y a lieu de fixer des                                   Article 3
pourcentages correspondants de réduction pour les
demandes de certificats d'exportation déposées le                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 septembre
 15 septembre 1995,                                                 1995 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1 995.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
 (2) JO n0 L 179 du 29. 7. 1995, p. 1 .
 j3) JO n0 L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
 H JO n0 L 215 du 9. 9. 1995, p. 4.