CELEX: 22007D0097
Language: fr
Date: 2007-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n°  97/2007 du 28 septembre 2007 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE

21.2.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 47/3
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   
      N
      o 97/2007
   du 28 septembre 2007
   modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires), l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) et le protocole 47 (suppression des entraves techniques aux échanges de produits vitivinicoles) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord, ci-après dénommé «accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 75/2007 du 6 juillet 2007 (1).
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 79/2007 du 6 juillet 2007 (2).
            
         
               (3)
            
            
               Le protocole no 47 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE no 161/2006 du 8 décembre 2006 (3).
            
         
               (4)
            
            
               La Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse forment une union douanière conformément à leur traité douanier du 29 mars 1923.
            
         
               (5)
            
            
               L'annexe 11 (mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux) de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «accord agricole») (4) s'applique au Liechtenstein. La décision du Comité mixte de l'EEE no 1/2003 (5) exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du chapitre I de l'annexe I de l'accord.
            
         
               (6)
            
            
               L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 (6), modifié, a été étendu au Liechtenstein par un accord additionnel du 22 juillet 1972 (7). La décision du Comité mixte de l'EEE no 177/2004 (8) exempte par conséquent le Liechtenstein de l'application du protocole no 3 et de certaines parties du protocole no 4 de l'accord.
            
         
               (7)
            
            
               La Communauté européenne, la Confédération suisse et le Liechtenstein sont convenus d'étendre l'application de l'accord agricole au Liechtenstein par un accord additionnel, ci-après dénommé «accord additionnel», qui doit entrer en vigueur à la même date que la présente décision.
            
         
               (8)
            
            
               Pour cette raison et pour garantir une application cohérente d'un ensemble unique de règles pour toute la chaîne alimentaire, il convient d'exempter le Liechtenstein de l'application des parties correspondantes de l'accord, à savoir l'annexe I, les chapitres XII et XXVII de l'annexe II et le protocole no 47 aussi longtemps que l'accord agricole s'applique au Liechtenstein,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L'accord est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le même jour que l'accord additionnel, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (9).
   Article 3
   Le Liechtenstein et la Communauté européenne notifient au Comité mixte de l'EEE l'entrée en vigueur de l'accord additionnel étendant l'application de l'accord agricole au Liechtenstein.
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2007.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Stefán Haukur JÓHANNESSON
         
      
   
   
      (1)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 10.
   
      (2)  JO L 328 du 13.12.2007, p. 18.
   
      (3)  JO L 89 du 29.3.2007, p. 40.
   
      (4)  JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
   
      (5)  JO L 94 du 10.4.2003, p. 43.
   
      (6)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 189.
   
      (7)  JO L 300 du 31.12.1972, p. 281.
   
      (8)  JO L 133 du 26.5.2005, p. 33.
   
      (9)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.
   
      ANNEXE
      Les annexes I et II et le protocole no 47 de l'accord sont modifiés comme suit:
      
                  1)
               
               
                  sous la rubrique «adaptations sectorielles» de l'annexe I, le texte suivant est ajouté:
                  «La présente annexe ne s'applique, toutefois, pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»;
               
            
                  2)
               
               
                  dans la partie introductive du chapitre XII de l'annexe II, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
                  «Le présent chapitre ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»;
               
            
                  3)
               
               
                  dans la partie introductive du chapitre XXVII de l'annexe II, le texte suivant est ajouté:
                  «Le présent chapitre ne s'applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»;
               
            
                  4)
               
               
                  dans la partie introductive du protocole no 47, le texte suivant est ajouté:
                  «Le présent protocole ne s'applique, toutefois, pas au Liechtenstein aussi longtemps que l'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein.»