CELEX: 31995R0142
Language: fr
Date: 1995-01-27 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 142/95 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1995 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en janvier 1995 pour certains produits à base de viande de volaille peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n° 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produits agricoles

28. 1 . 95                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 21 /3
                                 RÈGLEMENT (CE) N° 142/95 DE LA COMMISSION
                                                       dii 27 janvier 1995
                  déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                  introduites en janvier 1995 pour certains produits à base de viande de volaille
                  peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par le règlement (CE) n0
                  774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents
                  tarifaires communautaires pour la viande de volaille et certains autres produite
                                                             agricoles
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                        être diminuées d un pourcentage fixe pour garantir une
                                                                    répartition équitable,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CE) n0 1431 /94 de la Commission, du 22
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le
 secteur de la viande de volaille du régime d'importation
 prévu par le règlement (CE) n0 774/94 du Conseil portant                                  Article premier
 ouverture et mode de gestion de certains contingents tari­
 faires communautaires pour la viande de volaille et                Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe, aux
 certains autres produits agricoles ('), modifié par le règle­      demandes de licences d'importation introduites pour la
 ment (CE) n0 2389/94 (2), et notamment son article 4 para­         période allant du 1 er janvier au 31 mars 1995 en vertu du
 graphe 4,                                                          règlement (CE) n0 1431 /94.
 considérant que les demandes de licences d'importation                                       Article 2
 introduites pour la période du 1 er janvier au 31 mars 1995
 sont supérieures aux quantités disponibles et doivent donc         Le présent règlement entre en vigueur le 28 janvier 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout Etat membre .
                  Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1995.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
0 JO n0 L 255 du 1 . 10. 1994, p. 104.
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                               ANNEXE
                             Pourcentage d'acceptation des demandes
                               de licences d'importation introduites
                                           pour la période
                                 du 1 er janvier au 31 mars 1995
               1                                 3,52
               2                                 3,51
               3                                 3,50
               4                                18,58
               5                                 6,21