CELEX: 32013R0688
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 688/2013 de la Commission du 18 juillet 2013 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 431/2008 pour la viande bovine congelée

19.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/12
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 688/2013 DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2013
   relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
   vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (3) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine.
            
         
               (2)
            
            
               Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 29,736422 %.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 19 juillet 2013.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission, au nom du président,
         
         Jerzy PLEWA
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
   
      (2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
   
      (3)  JO L 130 du 20.5.2008, p. 3.