CELEX: C2002/118/36
Language: fr
Date: 2002-05-18 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 7 février 2002 dans l'affaire T-201/94, Erwin Kustermann contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontractuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de référence — Règlement (CE) n° 2187/93 — Indemnisation des producteurs — Interruption de la prescription)

18.5.2002                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                            C 118/23
produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le             1)    Les défendeurs sont tenus de réparer le dommage subi par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai                        requérant du fait de l’application du règlement (CEE) no 857/84
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-                  du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68                  l’application du prélèvement visé à l’article 5 quater du règlement
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé de                (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers,
M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et M. R.M. Moura                tel que complété par le règlement (CEE) no 1371/84 de la
Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen, administrateur, a                 Commission, du 16 mai 1984, fixant les modalités d’applica-
rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le dispositif est le suivant:           tion du prélèvement supplémentaire visé à l’article 5 quater du
                                                                              règlement no 804/68, dans la mesure où ces règlements
1)    Le recours est rejeté.                                                  n’ont pas prévu l’attribution d’une quantité de référence aux
                                                                              producteurs n’ayant pas, en exécution d’un engagement pris au
2)    Le requérant est condamné aux dépens.                                   titre du règlement (CEE) no 1078/77 du Conseil, du 17 mai
                                                                              1977, instituant un régime de primes de non-commercialisation
                                                                              du lait et des produits laitiers et de reconversion de troupeaux
(1) JO C 218 du 6.8.1994.                                                     bovins à orientation laitière, livré de lait pendant l’année de
                                                                              référence retenue par l’État membre concerné.
                                                                        2)    Le requérant doit être dédommagé des préjudices subis du fait
                                                                              de l’application du règlement no 857/84 pour la période qui
                                                                              commence le 5 août 1987 et se termine le 28 mars 1989.
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                            3)    Les parties transmettront au Tribunal, dans un délai de six
                                                                              mois à compter du présent arrêt, les montants à payer, établis
                                                                              d’un commun accord.
                          du 7 février 2002
                                                                        4)    À défaut d’accord, elles feront parvenir au Tribunal, dans le
dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann contre Conseil                      même délai, leurs conclusions chiffrées.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                            européennes (1)                             5)    La décision sur les dépens est réservée.
(Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-                (1) JO C 218 du 6.8.1994.
tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
      des producteurs — Interruption de la prescription)
                           (2002/C 118/36)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                         ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                                 du 7 février 2002
Dans l’affaire T-201/94, Erwin Kustermann, demeurant à
                                                                        dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte contre Conseil
Eggenthal (Allemagne), représenté par Mes H.-P. Ried, Y. Schur
                                                                        de l’Union européenne et Commission des Communautés
et R. Brukhardt, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg,
                                                                                                   européennes (1)
contre Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M.
Colaert) et Commission des Communautés européennes
(agents: MM. D. Booß, M. Niejahr, H.-J. Rabe et M. Núñez-             (Recours en indemnisation — Responsabilité extracontrac-
Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en                tuelle — Lait — Prélèvement supplémentaire — Quantité de
application des articles 178 et 215, deuxième alinéa, du traité         référence — Règlement (CE) no 2187/93 — Indemnisation
CE (devenus articles 235 CE et 288, deuxième alinéa, CE) des            des producteurs — Acte des autorités nationales — Prescrip-
préjudices subis par le requérant du fait qu’il a été empêché de                                           tion)
commercialiser du lait en application du règlement (CEE)
no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles                                             (2002/C 118/37)
générales pour l’application du prélèvement visé à l’article 5
quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et                             (Langue de procédure: l’allemand)
des produits laitiers (JO L 90, p. 13), tel que complété par le
règlement (CEE) no 1371/84 de la Commission, du 16 mai
1984, fixant les modalités d’application du prélèvement sup-
plémentaire visé à l’article 5 quater du règlement no 804/68            Dans l’affaire T-261/94, Bernhard Schulte, demeurant à Del-
(JO L 132, p. 11), le Tribunal (quatrième chambre), composé             brück (Allemagne), représenté par Me R. Freise, avocat, contre
de M. P. Mengozzi, président, et de Mme V. Tiili et                     Conseil de l’Union européenne (agent: Mme A.-M. Colaert
M. R.M. Moura Ramos, juges; greffier: Mme D. Christensen,               et M. M. Núñez-Müller) et Commission des Communautés
administrateur, a rendu le 7 février 2002 un arrêt dont le              européennes (agents: MM. D. Booß, M. Niejahr et M. Núñez-
dispositif est le suivant:                                              Müller), ayant pour objet une demande d’indemnisation en