CELEX: 51978PC0473
Language: fr
Date: 1978-09-26
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE) n° 729/7O EN CE QUI CONCERNE LA DOTATION DU FEOGA, SECTION ORIENTATION. (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 473
Vol. 1978/0177
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                 COM(78)473 final
                                                 Bruxelles , le 26 septembre 1978
                 PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
             MODIFIANT LE REGLEMENT (CEE ) n° 729/7O EN CE QUI
             CONCERNE LA DOTATION DU FEOGA . SECTION ORIENTATION .
                (Présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 78 ) 473 final
 ---pagebreak---                EXPOSE DES MOTIFS                                                 '
                                  j                               .      ^ ▼ •
 ./                                                   r        "'   '  '
L' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 fixe le montant •"
annuel de la dotation du FEOGA , section orientation . Ce montant avait
été fixé initialement à 285 millions d' unités de compte . . Ensuite il a
été augmenté à 325 'millions d' unités de compte par le règlement ( CEE )
n° 2788 / 72 pour faire face aux besoins accrus dans la Communautç élargie .
A. partir de 1980 , Le montant de cette dotation ne suffit plus , même en
tenant compte du restant dçs crédits mis en - réservé pendant certains
exercices budgétaires antérieurs , pour couvrir les dépenses qui résul­
teront des actions en vigueur ou envisagées .
                                                    -   .  .   .      .     _ - , ΘΙΤ)Θ
Vu cette situation , le Conseil a invité la Commission lors de . sa 516
session du 8 au 12 mai 1978_ de lui présenter une prdposition~<de modifi - ,
cation du montant de la dotation dans les meilleurs délais .
 La proposition de la Commission prévoit un montant annuel indicatif qui
devra être concrétisé chaque année par la procédure budgétaire et pei–
mettra ainsi de faire face aux fluctuations des dépenses d' une année à
 l' autre . En-plus , de ce montant indicatif , la proposition prévoit un mon­
 tant quinquennal fixant le montant total à 4200 MUCE des concours finan-'
 ciers pour chaque période de cinq ans , donc , dans un premier tempf pour
  la période dû 1 er 'janvier 1980 au 31 décembre '1984 . Si autune nouvelle
 décision du Conseil n' intervient jusqu' à 'cette date , le même montant V. "
 sera disponible pou* la période suivante de cinq ans et -aihsi de suite .
   D' après les engagements et prév/isions actuels certaines actions communes
   en vigueur ne donneront plus lieu à . des 'engagements de crédits en 1984 .
   Etant donné qu' on peut considérer que l' engagement de la. Communauté en
   matière de politique socio~structurel le ne diminbera pas globalement , .
    la Commission a estimé , - pour1 1984 , une dépense correspondante à la
   moyenne des dépenses des. années antérieures ..
 ---pagebreak---                             proposition de règlement ( CEE )
du Conseil            -,                  modifiant le règlement ( CEE ) n° 729 / 70
          en ce qui concerne la dotation du FEOGA , section orientation
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 43 ,          ^                                           /
vu la proposition de la Commission ,              •
vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que la dotation annuel le de' la section orientation du FEOGA ,
prévue à l' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 du Conseil ,
           '                         -                              -               1)
du 21 avril 1970 , relatif au financement de la politique 'agricole commune .
                                                                  2)
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2788 /72          , ne suffira
plus , à partir de 1980 , à couvrir les dépenses de cette section pour l' amé­
lioration des structures agricoles ;                     -                   *
considérant qu' il convient de fixer le montant annuel de la dotation par ta
procédure budgétaire pour l ' adapter * aux engagements effectivement à prévoir
considérant qu' i l importe de fixer le montant des" concours financiers sus­
ceptibles d' être octroyés au titre de la section orientation du FEOGA pour
une période - de cinq ans à part i r du 1 .1 ,1980 et , sauf décision nouvelle
       ..               .                                  ■     ».               •
prise par le Conseil , pour chaque période ultérieure de cinq ans , ,
  } J0 n° L 94 du 28.4.1970, p. 13
2 ) J0 n° L 295 du 30 . 12.1972 ,p. 1 "
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESE*NT REGLEMENT :                                      •                .       ^
                                           Article 1 er       .                                       "
        .
          •        -         : /• ; " -                                  i »       -
                                                                                         > •
                                                                                              '■   ■ •'   7     '
Le texte de l' article 6 paragraphe 5 du règlement ( CEE ) n° 729 / 70 est
remplacé par le texte suivant :                                         s    v               ,
" Pour l' année 1972 , les crédits du Fonds , section orientation , s' élèvent
                                                          , ■      . er  .      .                _  '
   à 285 millions d' unités de compte . Du î                            janvier 1973 au 31 /décembre
  '1979 , ces crédits s' élèvent à 325 millions d' unités de compté par an .
                       , gp
    A partir du 1              janvier 1980 , les concours financiers à charge du Fonds ,
    section orientation , sont évalués , en moyenne , à 840 millions d' unités de compte
 européennes par an . Le montant exact des crédits à inscrire est fixé an­
    nuellement par' la procédure budgétaire en fonction du volume des dépen-                                              :
    ses à financer              au titre des actions " communes et des mesures particuliè -1
  ; res au cours de l' année considérée . Toutefois pour chaque période de
     cinq ans , le montant total des .concours financiers à charge du Fonds',
     section orientation , ne peut dépasser 4200 millions d' unités de compte -
     européennes . Ce montant ne peut être augmenté par, le Conseil , statuant
     selon la procédure prévue à l' article 43 paragraphe 2 troisième alinéa "                                               '
  , du traité ^ que pour les actions communes visées ajj paragraphe 2 . "                                         .        4
        -      ■ '.                                               -                                     *   .           .
                               -       .     Art i c le 2 ,
  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
  sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes^.
  Le présent règlement est. obligatoire (Jans tous ses éléments et directe­
  ment applicable dans tout État membre . •
                                     '   '                      f       V
                 .                                     - ..     Fait à Bruxelles ,
   ■*,*     "'       1     *                       '                           ' «                            '*    * .
                                                                Par le Conseil ,               '
                                                                  Le Président       *
 ---pagebreak---                          7. "
                                                                                          •acr^rK-rarcz'-^ziRsfrf.Tarflrr-rsTsssntT.wjt: •rep^n
                               *■- i^&*. fiis $&a
                               **
                            §e .MX
                                              m. if? m 5
                                              s%£ fyi- sm?t ss
                                                            i %ir«rr
                                                                 ös.ü% K«              iJSATS I             A     P   7R
                  S tSSî                                                                                   «£f «* u *. I
                                                                                       Β·
                                                                                                           J&*as£Xï3!!sas&
 1 . LXOfE BtDCBTÂIftS OCÎÏCrfîJ^-ï 5 " g
2 , IHTTTOLE BE L'ACTIOS i
Proposition -de règlement modifiant le règlement, (.CES ) n° 729/70 en 6e' qui
 concerne la dotation, du FEOGA . - section orientation
1 . BASE JURIDIQUE t
                                 Article          43               du traite .
4 . OBJECTIFS DE L' ACTION l
Augmenter' la dotation du FEOGA ,- section orientation afin de pouvoir couvrir - les
dépenses découlant des actions en vigueur , déjà proposées ou encore a proposer par
 la Commission au Conseil .
5 . IKCIDKKCE5 FÏ7IAKCIEEES                                                    \exercice m cours <                  ) l^racîre rôïvÂjsT (
5.0 DEPENSES
      - A LA CHARCE DU BUDCCT »E U CE
         ( RESTITUTIOHS/IKTEHVEK'ÏIOHS)
      - A LA CHARCE APHINISÏR . HATIOHALES
      - A LA CHARGE D' AUTRES SESTE0IE3 UATKBfBX
5.1 RECETTES ■
      - RESSOURCES PROPRES CE
        (prelevhotps/ DROITS de DOUANE)
      - SUR LE PLAH natiohal
                                                             AHNEE •             AK!t^Bbeetile*»«*#eee                       AHHEE ... p£ ..
5,0.1 BCHEASCIER PLCTIATOJEL BEPEHSES                              840 MDCE            S 40 MUCE                             * 840 MUCE
5.1.1 ECHEANCIER PUTHIAJTOUEL RBCEtTES
5,2     MODE DE CALCUL
                                voir annexe
6.Q - ^TSAHCEKERT PCSSTBÎE PAR CREDITS IFSC3I7S AU CHAPJTRE COHCES3E DAJfS LE BUDGET ES COCHS D' BCKOTIOil                                       ÛUl/SOS
6.1    FTNÂNOEMEHT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET E» CCJSS D' EtBCUTÏOJf                        /                              "DJT/te ­
6.2    NECESSITE D'OH BUDGST SUPPUMENTAIRE                                                                                                      -OtSï/HON
6.3    CREDITS A IilSORISE DASS LES BUDOETS PUTUHS                                                                                               oui/se»-
OBSERVATIONS I
 ---pagebreak---                                                             Prévisions du F3CCA , section orientation                                                   ANNEXE
                                                                  Credits d' ervwteiaenta
   . !.       111/78/8
                                                                                                                                                        ( ííuce )
          A. Actions en vigueur                                                                      2212         m.             Í281 ;           1982              1983
                                                                                                     81,1          90,3           105,0           110             , 115
               - Modernisation des exploitations agricoles
                                                                                                       1,7        ' 2,1                2,2           2·5               3
           . – Cessation d' activité agricole
                                                                                                       3,14          2,86              3,02          3,°               3
            ■ – Information socio-économique                 ,
                                                                                                                                    94,92       100                 110
               – Agriculture de montagne                                                         , 99,46 .    .    94,04
      Í        – Amélioration du sectéur des agrumes                                                  p.m .          5,5               5,5          5,5                5,5
               – Commercialisation et transformationsdans la Communauté                              80            80 '             80           8°                   80
                                                       dans le Mezzogiorno et le Midi de la          42            42               42           42                  42
                             •                                                          Prance                                    •
               – Projets individuels règi . 17/64                                  ,                    -                           .   -          .. –                 –
               – Groupements de producteurs : - Houblon                  ,                          « 0,4           1,5               0,7          p.m .               p«D·
                                            ■ – Fruits et Légumes                                     3,5           3,5               3,5          3,5.                3,5
       i                                      - Su secteur de la pêche        '                       0,1           0,1               0,1          0,1                .0,1
    . ?■       ^                                                                    '                 3,73          4,1 6             4,48         4,69                4,8
       j - Groupements de producteurs et leurs unions
       1       – Reconversion des vignobles                1                                         31,5         24,2                p«m· .          -
        1                                            '                      '  '
       j       – Reconversion vers la production de viande bovine ■                                   4,5           0,1               p.m .       . –
               - Assainissement de la production fruitière                                    (       4             p.ffl              -             -
               - Non-commercialisation du lait     ·                                                73,4         39,8               65,7     -■ 41,4                 48,9
       j       - Eradication de certaines maladies bovines                                           20,0        45,5     ,       19 , Q        45,5                p.m .
 ' '           – Restructuration de la viticulture dans le -Languedoo-Rouesillon et oertainee 21,7                21,2        :     20,7         20,2                19,7
                 autres régions françaises                                                                                                                        '
       •       – Irrigation dans le Mezzogiorno                                                   1 26,7         46,7       •     71,7          71,7                41,7
 ·. j          - Infrastructures des régions défavorisées                                           25      .    25 .             25 .          25                  25
       f '     - Drainage dane l' Ouest de l'Irlande     '                                            3,5           6,1               6,1         5.4 ,               5.3 "
' - :                                   TOTAL A                                                   525,43        534,66          549,62         560,49 /            507,5 "
 ---pagebreak---   ΙΠ/78/δ
  S, Action PROPOSÉES OU Â PROPOSER                   -,     ;
                                                         ,
                                                           ■
                                                               /
                                                                i
                                                                  '   *-212            iâ§2                : ■ iS&Z       lââl
      •* Modífioatien dea iBesiureé st     oontanta doa dirootivae
                           - 72/159/CS2J                                l·6             11,4        *3,4        14-
'                          * 7 2/Uo/om                                  6 , 73                                          '14,4
                                                                                        13 , ¿5     UA1         i4,5     14,7
                           - 72/ lél/CEE                               0,29              0,63        IfO
                  s        - ia/26&/m                                  8,14
                                                                                                                 1,2       1,3
                                                                                       19,02       ^4 » 55      24,9     25
                                                                                     1
     -> Mesura» forestières dans l«a rigionaf aàohea œédiiarranéannas 20               40 4        60          «0       50 /
     • Vtt'^infeatlon «tgriaol# en ïi&iia . *                          0,03              0,16        0,68    ' 1,68       3,08
     <- Aida » aux jeuaaa agriculteura                 ,               4                 6,25        6, 55       6,25     ¿, 25
    » Protection contra les inondations dans l'Hérault                 1,9?                         2
                                                                                         « · .                   2      "í -
    - Travaux oollactifa d' irrigation an Corsa                     ^  Ί,ί              I         '4,5'          «, S ' 1,5
    - Aotioa frontalière de drainage entra ïrlanàe/îrlartda du Bord.   i                ì       "   a           2         i
    ~ Autraa î»«8ur«é[ struottu*al.la« pour l' ïrlsala                20               30          30
                                                                               i «M»
                                                                                                               30       30
 ---pagebreak---                                                                  ■ , mi      1980            1981           m. ■       i2§1
– Mesures forestières                                                   5     15,6             16,5            17,7      18,9
– Groupements de producteurs de pommes de terre                      p.m .      3               4                3,9      1,7
– Cessation de producteurs laitiers                                    0,5      1                1,5            2,49     7,5
– Organisation interprofessionnelle européenne
         • -        - du vin de table                                  0,17    0,17              0,17            0,17     0,17
                    - de l' aviculture   •                             0,21     0,21             0,21            0,21     0,21
– Pêche hauturière                                                   10       15               15              15        15
– Pêche cÔtière               -                  "...                22       41               27              30        30
–    Secteur viti-vinicole "               ~ .
             - Reconversion                          , ,             P«IBa    ;0,95     •     21,2 •           22,08     20,82
             - Abandon définitif            -                        p:m .      4,4            4,4             4,4       2,5
             - Cessation de l' activité agricole                     p«® «    0,88             1,76          . 2,64      3,3
             - Action pour les Charentes                             3'3      3,3         •    3", 4 •      p. m .     p. m .
       i   ■                                      i
                                                 * -
             - Restructuration                                       22,3     22,3           221,3        22,3         22,3
  ,                            TOTAL B                             134,74   2 44', 94 •     276,02      ' 282,12      272,63'
                               TOTAL A + B                         660/ 17  799,60          825,64        8*42,61     780,13
Couverture pour actions enoore & proposer                                    35 ,-            35 ,- . r    - 35 ,-      35 ,-
                                                         ' TOTAL            834,6           860,64        877,61      815,13
 ---pagebreak--- Les engagements pour l' année 1984 sont estimés à la moyenne de ceux de 80 à 83 »
                                                                                  Λ
( 834,6 + 860,64 + 877,61 + 815,13) : 4 = 847
           '                         .  . .                        '              3
Le s_ engagements s' élèveront donc à 4.235
                                   /
                                              MUCE pour la période de oinq ans
du 1er janvier I98O au 31 décembre 1984 (5 x . 847) ■
De ce montant ,, il faut enlever 47,41 MUCE qui constituent le reste de la réserve
( chapitre 88 ) au début de l' année I98O et qui pourront donc être utilisés pour
cette aimée *                                                        - •
4.235 - 47,41 = 4.187,59
Ce montant représente donc une dotation annuelle moyenne de 840 MUCE*