CELEX: 51987PC0233
Language: fr
Date: 1987-05-27
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/62/CEE PORTANT COORDINATION DES PROCEDURES DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 80/767/CEE

N ° C 161/10                            Journal officiel des Communautés européennes                                       19.6.87
                    PROPOSITION ORIGINALE                                                  PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 12                                                             Article 12
 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires                 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires
pour se conformer à la présente directive au plus tard le             pour se conformer à la présente directive dans un délai
       Ils en informent immédiatement la Commission.                  de deux ans à compter de son adoption. Ils en informent
                                                                      immédiatement la Commission.
2. Les États membres communiquent à la Commission                     2.     Inchangé.
le texte des principales dispositions législatives, réglemen-
taires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine
régi par la présente directive.
                           Article 13                                                            Article 13
Les États membres sont destinataires de la présente                   Inchangé.
directive.
               Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant
              coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant
                                      certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (')
                                                        COM(87) 233 final
               (Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa
                                                          du traité CEE.)
                                                          (87/C 161/05)
 Un nouveau considérant doit être inséré entre le quatrième           Les articles 2 et 3 deviennent les articles 3 et 4.
et le cinquième considérant:
«considérant qu'il est nécessaire de modifier ces direc-              Modification de l'article 4
tives afin d'y incorporer les modifications de l'accord du
GATT de décembre 1986 relatif aux marchés publics;»
                                                                      L'article 4 paragraphe 2 point d) est remplacé par le
                                                                      texte suivant:
Nouvel article 2
L'article 1er point a) est remplacé par le texte suivant:             «d) Les pouvoirs adjudicateurs établissent par écrit un
                                                                           procès-verbal de chaque marché passé sur la base de
                                                                           la procédure restreinte ou négative. En l'établissant,
«a) Les "marchés publics, de fournitures" sont des                         ils s'assurent que chaque procès-verbal mentionne le
     contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour                 nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature
     objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la loca-                des marchandises achetées ainsi que le pays d'ori-
     tion-vente, avec ou sans option d'achat, de produits                  gine, tel qu'indiqué par l'adresse du fournisseur, et
     entre un fournisseur (personne physique ou morale),                   qu'il indique celles des conditions visées à l'article 6
     d'une part, et d'autre part, un des pouvoirs adjudica-                paragraphes 1 et 2 dans lesquelles le marché a été
     teurs définis au point b). La livraison des produits                  passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du
     peut comporter, à titre accessoire, des travaux de                    pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les
     pose et d'installation.»                                              informations précitées sont communiquées à l'auto-
                                                                           rité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles
                                                                           puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commis-
                                                                           sion et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les
O JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4.                                        marchés publics.»
 ---pagebreak--- 19.6.87                                    Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 161/11
Nouvel article 5                                                        — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée
                                                                              déterminée, dans la mesure où celle-ci est égale
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
                                                                              ou inférieure à douze mois, la valeur totale
    «Article 5                                                                estimée pour la durée du marché, ou, dans la
                                                                              mesure où la durée du marché est supérieure à
    1. a) Les titres II, III et IV, ainsi que l'article 6, sont               douze mois, la valeur totale incluant le montant
           appliqués, dans les conditions prévues au                          estimé de la valeur résiduelle,
           titre I er et à l'article 4, aux marchés publics de
           fournitures :                                                — dans l'hypothèse de marchés ayant une durée indé-
                                                                              terminée ou dans le cas où la détermination de
           — passés, dans le cadre des dispositions de la
                                                                              leur durée ne peut être définie, la valeur
                directive 80/767/CEE, par les pouvoirs
                                                                              mensuelle multipliée par 48.
                adjudicateurs désignés à l'annexe I de cette
                directive et dont le montant estimé hors                 3.     Lorsqu'il s'agit de marchés présentant un carac-
                TVA égale ou dépasse 139 000 Écus à l'ex-                tère de régularité ou destinés à être renouvelés au
                ception des marchés passés par les pouvoirs              cours d'une période donnée, soit la valeur réelle des
                adjudicateurs dans le domaine de la                      contrats successifs analogues passés au cours des
                défense, pour des produits non mentionnés                douze mois ou de l'exercice précédent, corrigée, si
                dans la liste figurant à l'annexe II de la              possible, pour tenir compte des modifications en
                directive,                                               quantité ou en valeur qui surviendraient au cours des
           — passés par les pouvoirs adjudicateurs visés à               douze mois suivants, soit la valeur estimée des
                l'article 1 er de la présente directive et dont          contrats successifs au cours de l'exercice ou des
                le montant estimé hors TVA égale ou                      douze mois suivant le contrat initial, doit être prise
                dépasse 200 000 Écus, à l'exception de ceux              comme base pour l'application du paragraphe 1. Les
                passés par les pouvoirs adjudicateurs dé-                modalités d'évaluation des marchés ne peuvent être
                signés à l'annexe I de la directive                      utilisées en vue de les soustraire à l'application du
                 80/767/CEE,                                             présent article.
           — passés par les pouvoirs adjudicateurs dans le               4.     Lorsqu'un achat envisagé de fournitures homo-
                domaine de la défense, pour des produits                 gènes peut donner lieu à des marchés passés en même
                non mentionnés dans la liste figurant à l'an-            temps par lots séparés, la valeur estimée de la totalité
                nexe II de la directive 80/767/CEE et dont               de ces lots doit être prise corne base pour l'applica-
                le montant estimé hors TVA égale ou                      tion des paragraphes 1 et 2.
                dépasse 139 000 Écus.
                                                                         5.     Lorsqu'un marché de fournitures envisagé
        b) La directive s'applique aux marchés publics de                prévoit expressément des options, le montant total
           fournitures dont le montant estimé est égal ou                maximal autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la
           excède le seuil concerné au moment de la                      location ou de la location-vente, y inclus le recours
           publication de l'avis telle que prévue à l'ar-                aux options, doit être pris comme base pour déter-
           ticle 9 paragraphe 2.                                         miner la valeur estimée du marché.
        c) La contrevaleur des seuils en monnaie natio-                  6.     Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de
           nale, ainsi que le seuil fixé par l'accord du                 fournitures ne peut être scindé en vue de le soustraire
            GATT et exprimé en Écus, sont révisés tous les               à l'application du présent article.»
            deux ans avec effet au 1 er janvier 1988. Le
            calcul de ces contrevaleurs est basé sur la              Les articles 4 à 7 deviennent les articles 6 à 9.
            moyenne de la valeur quotidienne de ces                  L'article 8 devient l'article 10.
            monnaies, exprimée en Écus, et de l'Écu
            exprimé en DTS, durant les vingt-quatre mois             Modification de l'article 10
            qui se terminent le dernier jour du mois d'oc-           L'article 11 paragraphe 1 est remplacé par le texte
            tobre qui précède la révision ayant effet le 1 er        suivant:
            janvier. Ces contrevaleurs sont publiées au                   «1.     Dans les procédures restreintes et négociées, le
            Journal officiel des Communautés européennes                  délai de réception des demandes présentées à l'effet
            dès les premiers jours de novembre.                           d'être invité à soumissionner, fixé par les pouvoirs
        d) Le fonctionnement des modalités de calcul                      adjudicateurs, ne peut être inférieur à 37 jours à
            visées au point c) sera examiné, au sein du                   compter dé la date d'envoi de l'avis.»
            comité consultatif pour les marchés publics et à
                                                                     Les articles 9 à 13 deviennent les article 7 à 15.
            l'initiative de la Commission, deux ans après
            leur première application.                               L'article 14 devient l'article 16 et est remplacé par le
                                                                     texte suivant:
    2.     Lorsqu'il s'agit de marchés ayant pour objet le           «Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la directive 80/767/CEE
    crédit-bail, la location ou la location-vente de                 sont abrogés.»
    produits, doit être prise comme base pour le calcul de
     la valeur estimée du marché :                                   Les articles 15 à i7deviennent les articles 17 à 19.