CELEX: 62015CA0412
Language: fr
Date: 2016-10-05 00:00:00
Title: Affaire C-412/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général — Article 132, paragraphe 1, sous d) — Livraisons d’organes, de sang et de lait humains — Portée — Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles)

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/3
            
         
      Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hessisches Finanzgericht — Allemagne) — TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH/Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
      (Affaire C-412/15) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonérations en faveur de certaines activités d’intérêt général - Article 132, paragraphe 1, sous d) - Livraisons d’organes, de sang et de lait humains - Portée - Plasma de sang humain transformé et utilisé à des fins industrielles))
      (2016/C 441/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hessisches Finanzgericht
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: TMD Gesellschaft für transfusionsmedizinische Dienste mbH
      
         Partie défenderesse: Finanzamt Kassel II — Hofgeismar
      
         Dispositif
      
      L’article 132, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que les livraisons de sang humain que les États membres sont tenus d’exonérer en vertu de cette disposition ne visent pas les livraisons de plasma obtenu à partir du sang humain, lorsque ce plasma est destiné non pas à un usage thérapeutique direct mais exclusivement à la fabrication de médicaments.
      
         (1)  JO C 398 du 30.11.2015