CELEX: 51996PC0368
Language: fr
Date: 1996-07-22
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n 2046/89 établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             Bruxelles, le 22.07.1996
                                             COM(96)368 final
                             Proposition de
                 REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales
relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       EXPOSE DES MOTIFS
 Cette proposition de règlement vise à :
 1.      rendre permanent, l'assimilation au producteur viticole de l'Association des caves
         coopératives pour la réalisation des mesures de distillation visées à l'article 1er du
         règlement (CEE) n* 2046/89. En effet depuis 1990, l'expérience acquise a montré que
         cette disposition a simplifié les procédures administratives sans réduire l'efficacité des
         mesures de distillation. Il est à noter, que, selon les dispositions en vigueur, le Conseil
         a toujours octroyé la reconnaissance précitée, pour chaque campagne à l'intérieur de
         l'accord sur le compromis du paquet prix;
2.       permettre aux distillateurs de couvrir en partie le risque de recouvrement suite aux
         contrôles "a posteriori" faits sur les demandes d'aide, introduites par les distillateurs qui,
         aux termes de l'article 22 du règlement (CEE) n* 2046/89, sont les seuls interlocuteurs
         des organismes compétents. Ces contrôles font ressortir parfois l'existence de fautes ou
        des imprécisions commises par les récoltants des raisins ou par les vinificateurs. Dans
        ce cas, et pour éviter que toute la responsabilité soit portée par le distillateur, il convient
        d'autoriser la constitution de la garantie, que normalement est assurée par le distillateur,
        avec le concours du producteur ou du vinificateur qui a livré la matière première à
        distiller pour autant qu'il ait reçu le prix minimal de la livraison;
3.      autoriser certains distillateurs se trouvant dans des cas particuliers de bénéficier du
        paiement différencié. En effet, l'Etat membre peut choisir entre l'application du prix
        forfaitaire et les prix différenciés pour le paiement des prix d'achat des alcools livrés
        à l'intervention au titre de l'article 35 paragraphe 6 du règlement (CEE) n° 822/87.
        Certains Etats membres appliquent d'office le prix forfaitaire généralisé sur leur
       territoire., bien qu'il existe la possibilité d'appliquer au niveau de quelques régions de
        l'Etat membre des prix différenciés de l'alcool livré à l'organisme d'intervention, en
        fonction de la matière première utilisée.
       En vue d'éliminer toute discrimination entre distillateurs de la même région de
       production d'un Etat membre producteur, il convient, dans le cas du choix du prix
       forfaitaire, pour des raisons administratives ou comptables, de prévoir la possibilité,
       pour le distillateur qui dépasse un certain pourcentage d'un des sous-produits distillés,
       au cours d'une campagne donnée, que l'organisme d'intervention applique les prix
       différenciés en fonction des sous-produits distillés.
                                              *
 ---pagebreak---                                               Proposition de
                              REGLEMENT (CE) N*             DU CONSEIL
                                                du
             modifiant le règlement (CEE) n* 2046/89 établissant les règles générales
              relatives à la distillation des vins et des sous-produits de la vinification
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n* 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune
 du marché viti-vinicole1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n' 1544/952, et
 notamment son article 35 paragraphe 7, son article 36 paragraphe 5, son article 38 paragraphe 4,
 son article 39 paragraphe 8, son article 41 paragraphe 8, et son article 42 paragraphe 4;
 vu la proposition de la Commission3,
considérant que l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil4, modifié
en dernier lieu par le règlement (CE) n* 1546/955, prévoit la possibilité, pour les Etats
membres, d'assimiler les associations de caves coopératives adhérentes aux producteurs, pour
l'application de la distillatioh obligatoire et que le paragraphe 4 du même article prévoit la
présentation par la Commision d'un rapport à ce sujet; qu'il apparaît opportun, compte tenu de
l'expérience décrite dans ce rapport de maintenir cette possibilité à titre définitif;
considérant, que, pour des raisons d'efficacité, il convient de ne plus laisser l'application
intégrale des prix forfaitaires au choix des Etats membres et de permettre aux distillateurs de
bénéficier, sous certaines conditions, des prix d'achat différenciés de l'alcool en fonction de la
matière première distillée;
        JO n* L      84 du 27.3.1987, p. 1
        JON* L      148 du 30.6.1995,7p. 31
        JO N* C
        JO N* L    202 du 14.7.1989, p. 14
        JO N * L    14 8 du 30 .,6,19$5y p. - 34
                                                                                           ' ,~r i •
 ---pagebreak---  considérant que le résultat des contrôles a posteriori des demandes d'aides introduites par les
 distillateurs font ressortir parfois l'existence de fautes ou d'imprécisions commises par les
 récoltants des raisins ou par les producteurs de vin; qu'il convient, dès lors, que ces derniers
 assument les responsabilités qui en découlent; qu'il y a lieu à cet égard de permettre la
 constitution de la garantie au moyen de l'apportfinancierdu producteur vkicole.
 A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                Article premier
 Le règlement (CEE) n* 2046/89 est modifié de la façon suivante :
 1.       A l'article 2, le paragraphe 4 est supprimé.
2.        A l'article 4, paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté après le premier alinéa :
          "Ces contrats contiennent une clause selon laquelle le producteur assume à l'égard du
          distillateur la responsabilité des fautes, des erreurs ou des omissions contenues dans les
         informations qu'il lui a transmises et qui sont de son ressort".
3.       A l'article 8, paragraphe 1, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée :
         "Cette garantie peut être constituée avec l'apport financier du producteur".
4.       A l'article 18, le deuxième alinéa du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
         "L'application des prix différenciés :
                   peut être décidée par les Etats membres lorsque l'application du prix forfaitaire
                   conduit ou risque de conduire à l'impossibilité, dans certaines régionsde la
                   Communauté, de faire distiller un ou plusieurs des sous-produits de la
                   vinification,
                   est, en tous cas, faite pour les distillateurs qui, au cours d'une campagne, ont
                   distillé l'uner ou l'autre matière première pour un pourcentage dépassant 60% la
                   distillation totale réalisée.
 ---pagebreak---          Le niveau de prix fixé pour le produit issu de la distillation des différents sous-produits
        doit être tel que leur moyenne pondérée ne soit pas supérieure au prix forfaitaire.
                                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal
officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er septembre 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
Etat membre.
Fait à                                                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                           RAPPORT
Objet :          Assimilation de l'association des caves coopératives aux producteurs pour la
                 réalisation des opérations de distillation de vins.
        Le règlement (CEE) n* 2046/89 du Conseil a fixé les règles générales relatives à la
        distillation des vins et des sous-produits de la vinification et, en même temps, pour ce
        qui est des caves coopératives regroupées en associations, a prévu, pour une période
        limitée que les Etats membres puissent autoriser les dites associations à se substituer aux
        caves coopératives adhérantes pour la conclusion des contrats et la livraison du vin aux
        distillateurs et la gestion des droits et obligations de chaque coopérative adhérente face
        aux obligations prévues par la réglementation communautaire.
        Ceci est apparu opportun en vue de faciliter les opérations administratives de conclusion
        des contrats et de livraison matérielle du vin pour la distillation déterminée.
        La Commission présente au Conseil, en application de l'article 2 paragraphe 4 du
       règlement (CEE) n" 2046/89, le rapport en objet accompagné des dispositions nationales
       prises par certains Etats membres, assorti de la proposition appropriée visant à rendre
       permanente l'assimilation de l'association précitée au producteur viticole.
2.     L'Italie est le seul pays producteur de vin dans la Communauté qui a fait usage de cette
       faculté prévue par le règlement en question.
         Cet Etat membre nous a communiqué que deux seules "associations" de caves coopératives
         ont bénéficié de l'assimilation au producteur viticole.
         Cette reconnaissance a permis, dans le cadre des distillations communautaires, d'orienter
         les volumes de vin de table suivants :
         Distillation obligatoire en 1992/93 pour          723.233 hl de vin
         Distillation obligatoire en 1993/94 pour        1.341.922 hl de vin
            Distillation préventive en 1994/95 pour        659.214 hl de vin
         Distillation préventive en 1995/96 pour            137.220 hl de vin.
         Ces distillations ont représenté les volumes de vin suivants :
 ---pagebreak---                                                                                               en 1000 hl
                                                                                  Article 391
                     Volume total               Distillation         Volume total              Distillation
                        distillé              "assimilée" en             distillé           "assimilée" en
                                               % du volume                                   % du volume
                                                   total                                          total
                    CE          dont:          de      d'Italie       CE         dont:        de      d'Italie
                                Italie        CE                                 Italie      CE
1992/1993        16 464        7 046                                8 492       4 702        8,5       15,4
1993/1994         9 667        4 415                                6 854       5 598       19,6       22,5
1994/1995         5 658        3 304         11,5        19,9
1995/1996         1.898          8002         7,2        17,1
     La reconnaissance à l'association des caves de "assimilé au producteur" a été octroyée
     chaque année par l'administration compétente sur base d'un décret ministériel du 15 juin
      1989, n* 451 (cfr. annexe).
     Cette possibilité a bien permis, en Italie, de pouvoir concentrer l'offre de différentes caves
     coopératives, que tout en réduisant la documentation administrative à produire pour la
     gestion et le contrôle de mesures communautaires précitées, a permis à l'Association de
     mieux adapter l'offre aux besoins du marché, en orientant vers l'une ou l'autre distillation
     le vin, qu'à un moment donné, présentait des difficultés d'écoulement majeures par rapport
     aux autres types de vin de table disponibles.
     La Commission, compte tenu de l'expérience positive ainsi décrite pour la Communauté
     et pour l'Italie suggère au Conseil de rendre permanente telle disposition.
  Règlement (CEE) n° 822/87
       Volume de vin orienté vers la distillation préventive sur base des contrats souscrits.
 ---pagebreak---                      FICHE FINANCIERE                                                                   DATE : 20/06/1996
       LIGNE BUDGÉTAIRE : Bl-1611 et 1612                                                           CRÉDITS: 312 et 68 Mio ECU
2.     INTITULE DE LA MESURE :
       Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2046/89 établissant les règles générales relatives à la
       distillation des vins et des sous-produits de la vinification.
       BASE JURIDIQUE :            Règlement (CEE) n° 2046/89.
4.     OBJECTIFS DE LA MESURE :
       Rendre permanente l'assimilation au producteur viticole des associations des caves coopératives pour la réalisation des
       mesures de distillation;
       autoriser la constitution de la garantie, qui normalement est assurée par le distillateur, avec le concours du producteur ou du
       vinificateur concerné;
       prévoir la possibilité que l'organisme d'intervention applique des prix différenciés en fonction des sous-produits distillés.
       INCIDENCES FINANCIERES                                         PÉRIODE DE           EXERCICE EN               EXERCICE
                                                                        12 MOIS              COURS (96)             SUIVANT (97)
                                                                        Mio ECU                Mio ECU                Mio ECU
5.0    DÉPENSES À LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
         (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
       - DES BUDGETS NATIONAUX
       - D'AUTRES SECTEURS
5.1    RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DES CE
         (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                             1998               1999            2000          200 î
                                                                          Mio ECU            Mio ECU          Mio ECU      Mio ECU
5.0.1  PRÉVISIONS DES DÉPENSES
5.1.1  PRÉVISIONS DES RECETTES
5.2    MODE DE CALCUL :
6.0    FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU
       BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION                                                                                  OUIM40N
6.1    FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
       D'EXÉCUTION                                                                                                  OUI/NON
6.2    NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE                                                                         OUI / NON
6.3    CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                                  OUI / NON
OBSERVATIONS :
La mesure n'entraîne pas de conséquences financières.
                                                                 ~g
 ---pagebreak---                                                                     ISSN 0234-1491
                                                           COM(96) 368 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                             03
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-369-FR-C
                                                              ISBN 92-78-07227-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg