CELEX: C2000/176/30
Language: fr
Date: 2000-06-24 00:00:00
Title: Affaire C-159/00: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de la Cour de cassation française (chambre commerciale, financière et économique), rendu le 18 avril 2000, dans l'affaire Société Sapod Audic contre Société Eco Emballages

C 176/18                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      24.6.2000
Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt de                   applicable, ne serait pas proportionnée à l’exigence impéra-
la Cour de cassation française (chambre commerciale,                        tive tenant à la protection de l’environnement ?
financière et économique), rendu le 18 avril 2000, dans
l’affaire Société Sapod Audic contre Société Eco Emballa-
                                 ges                                   (1) Prévoyant une procédure d’information dans le domaine des
                                                                           normes et réglementations techniques (JO L 109 du 26.4.1983,
                                                                           p. 8).
                                                                       (2) JO L 100 du 19.4.1994, p. 30.
                         (Affaire C-159/00)                            (3) Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
                                                                           déchets (JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.
                                                                       (4) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
                          (2000/C 176/30)
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la
Cour de cassation française (chambre commerciale, financière
et économique, rendu le 18 avril 2000, dans l’affaire Société
                                                                       Recours introduit le 28 avril 2000 contre l’Irlande par la
Sapod Audic contre Société Eco Emballages, et qui est parvenue
                                                                               Commission des Communautés européennes
au greffe de la Cour le 28 avril 2000. La Cour de cassation
française (chambre commerciale, financière et économique)
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions                                      (Affaire C-160/00)
suivantes:
                                                                                                (2000/C 176/31)
1) L’article    1er de la directive 83/189/CEE du Conseil, du
     28 mars 1983 (1), prévoyant une procédure d’information           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     dans le domaine des normes et réglementations techniques,         le 28 avril 2000 d’un recours dirigé contre l’Irlande et formé
     tant dans sa rédaction applicable antérieurement que              par la Commission des Communautés européennes, représen-
     postérieurement à la directive 94/10/CE du Conseil, du            tée par Peter Oliver, conseiller juridique, et Keir Fitch, fonction-
     23 mars 1994(2), portant deuxième modification substan-           naire détaché auprès du service juridique de la Commission au
     tielle de la directive 83/189/CEE, doit-il être interprété en     titre des dispositions sur l’échange de fonctionnaires nationaux,
     ce sens que constituent une règle technique les dispositions      en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès
     du décret no 92/377 du 1er avril 1992 dans la mesure              de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique
     notamment où ces dispositions permettent au producteur            de la Commission, Centre Wagner.
     de ne pas recourir au système agréé de la société Eco
     Emballages s’il pourvoit lui-même à l’élimination des
     déchets résultant de l’abandon des emballages qu’il utilise?      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                       — constater qu’en ne prenant pas les dispositions législatives,
2) L’article 10 de la directive 83/189/CEE, tant dans sa                    réglementaires ou administratives nécessaires pour se
     rédaction antérieure que dans sa rédaction postérieure à la            conformer à:
     directive modificative 94/10/CE du 23 mars 1994, et
     l’article 3, paragraphe 2, de la directive 75/442/CEE (3) du           — la directive 96/24/CE du Conseil, du 29 avril 1996,
     15 juillet 1975 relative aux déchets, dans sa rédaction                     modifiant la directive 79/373/CEE concernant la com-
     résultant de la directive modificative 91/156/CE du                         mercialisation des aliments composés pour animaux (1);
     18 mars 1991 (4), doivent-ils être interprétés en ce sens
     que le gouvernement français était tenu de notifier à la               — la directive 96/25/CE du Conseil, du 29 avril 1996,
     Commission les dispositions du décret du 1er avril 1992                     concernant la circulation des matières premières pour
     et, dans l’affirmative, que le défaut de notification peut                  aliments des animaux, modifiant les directives
     être invoqué par un particulier pour voir déclarer ces                      70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et
     dispositions inopposables?                                                  abrogeant la directive 77/101/CEE(2);
3) L’article 28 (ex-article 30) du traité instituant la Commu-              — la directive 98/67/CE de la Commission, du 7 septem-
     nauté européenne doit-il être interprété en ce sens qu’il                   bre 1998, modifiant les directives 80/511/CEE,
     s’oppose à une réglementation telle que celle prévue par le                 82/475/CEE, 91/357/CEE et la directive 96/25/CE du
     décret du 1er avril 1992 obligeant l’importateur de produits                Conseil et abrogeant la directive 92/87/CEE (3);
     en provenance d’autres États membres et destinés à la
     consommation des ménages à recourir à des emballages                   et/ou en ne communiquant pas à la Commission lesdites
     respectant certaines prescriptions techniques et à apposer             dispositions, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui
     sur ces emballages un «logo» certifiant l’adhésion à un                incombent en vertu desdites directives, et;
     système agréé de récupération des déchets d’emballages,
     dans la mesure où cette réglementation, indistinctement           — condamner l’Irlande aux dépens.