CELEX: 31978R2221
Language: fr
Date: 1978-09-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2221/78 de la Commission, du 22 septembre 1978, fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de navette détenues par les organismes d'intervention allemand et danois

23 . 9 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 260/7
                           REGLEMENT (CEE) N° 2221 /78 DE LA COMMISSION
                                                du 22 septembre 1978
              fixant les conditions d'une adjudication pour la vente de graines de colza et de
                   navette détenues par les organismes d'intervention allemand et danois
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               considérant qu il convient de prévoir la constitution
EUROPÉENNES,                                                d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                            tions découlant de la participation à l'adjudication ;
                                                            que, en outre, cette caution doit permettre d'éviter que
vu le traité instituant la Communauté économique            les graines attribuées ne soient de nouveau présentées
européenne,                                                 à l'intervention ; que, dès lors, cette caution reste
                                                            acquise, notamment si l'adjudicataire n'apporte pas la
                                                             preuve que les graines ont été soumises au contrôle à
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du                l'huilerie prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga­        2114/71 du Conseil, du 28 septembre 1971 , relatif à
nisation commune des marchés dans le secteur des
                                                            l'aide pour les graines oléagineuses (5), modifié en
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le        dernier lieu par le règlement (CEE) n0 851 /78 (6), ou
règlement (CEE) n0 1 562/78 (2), et notamment son           ont été exportées ;
article 26 paragraphe 3,
                                                            considérant que le prix minimal de vente correspon­
considérant que, en application de l'article 26 du règle­   dant le mieux à la situation réelle du marché peut être
ment n° 136/66/CEE, les organismes d'intervention            fixé sur base des offres reçues ;
allemand et danois ont acheté, pendant la campagne
1977/ 1978, certaines quantités de graines de colza et      considérant que l'adjudication doit être attribuée au
de navette ;
                                                            soumissionnaire offrant le prix le plus élevé ; que, en
                                                            outre, il convient de prévoir les règles selon lesquelles
considérant que le règlement (CEE) n0 189/68 de la           l'attribution a lieu en cas de plusieurs offres au même
Commission, du 16 février 1968, relatif à certaines         prix ;
modalités d'écoulement des graines oléagineuses ache­
tées par l'organisme d'intervention (3), modifié en         considérant que les mesures prévues au présent règle­
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1687/76 (4), a       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
fixé les conditions de vente par adjudication sur le        matières grasses,
marché de la Communauté des graines détenues par
les organismes d'intervention ; que, compte tenu de la
situation actuelle du marché des graines dans la
Communauté, il n'est pas à prévoir que les quantités
détenues par les organismes d'intervention allemand         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
et danois puissent être vendues aux conditions de prix
fixées à l'article 5 du règlement (CEE) n0 189/68 ;
qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures parti­
culières pour l'écoulement de ces graines ;                                       Article premier
                                                             1 . Sont mis en adjudication pour la vente sur le
considérant qu'il est possible d'écouler actuellement       marché de la Communauté deux lots de graines de
des graines de colza et de navette sur le marché de la      colza et de navette d'une quantité globale de 1 092
Communauté sur la base d'un prix qui tienne plus            tonnes environ détenues par l'organisme d'interven­
nettement compte de la situation réelle du marché           tion allemand et deux lots de graines de colza et de
que le prix fixé conformément à l'article 5 du règle­       navette d'une quantité globale de 963 tonnes environ
ment (CEE) n0 189/68 ;                                      détenues par l'organisme d'intervention danois,
                                                            l'ensemble provenant de l'intervention au titre de la
                                                            campagne de commercialisation 1977/ 1978 .
considérant que, afin d'assurer la vente dans des condi­
tions favorables, il convient de prévoir la mise en
vente par lots ;                                            2. Sous réserve des dispositions du présent règle­
                                                            ment, les dispositions du règlement (CEE) n0 189/68
0) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                    sont applicables.
(2) JO n» L 185 du 7. 7. 1978, p. 1 .
(3) JO no L 43 du 17. 2. 1968, p. 7.                        (5) JO n° L 222 du 2. 10. 1971 , p. 2.
(4) JO n° L 190 du 14. 7. 1976, p. 1 .                      (') JO n° L 116 du 28. 4. 1978, p. 4.
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                          Article 2                                                     Article 5
La publication au Journal officiel des Communautés            Compte tenu des offres reçues, il est fixé un prix
européennes de l'avis d'appel d'offres est effectuée dix      minimal de vente pour les graines détenues par l'orga­
jours au moins avant la date limite pour la remise des        nisme d'intervention allemand et un prix minimal de
offres. Cette dernière date est fixée au 6 octobre 1978      vente pour les graines détenues par l'organisme d'inter­
à 14 heures au plus tard.                                    vention danois, selon la procédure prévue à l'article 38
                                                              du règlement n° 136/66/CEE.
                          Article J
                                                              Ce prix est fixé, départ magasin, pour les graines de la
1.      Ne sont recevables que les offres indiquant un       qualité type pour laquelle sont fixés les prix d'interven­
prix par lot, départ magasin du lieu d'entreposage.          tion. Dans le cas où les graines offertes ne sont pas de
                                                              ladite qualité type, leur poids est déterminé conformé­
Les frais de pesage, de prise des échantillons et d'ana­      ment à la méthode définie à l'annexe du règlement
lyse sont supportés par l'organisme d'intervention. Les      (CEE) n0 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972,
autres frais de sortie sont supportés par l'acheteur.         portant modalités d'application du régime de l'aide
2. L'offre n'est valable que si elle est accompagnée          pour les graines oléagineuses (!), modifié en dernier
d'une caution de 2 unités de compte par 100 kilo­             lieu par le règlement (CEE) n0 1856/78 (2), et leur prix
grammes.                                                     de vente est affecté de la bonification ou de la réfac­
                                                             tion mentionnée à l'annexe du règlement n0 282/67/
Cette caution peut être constituée en espèces ou sous         CEE de la Commission, du 11 juillet 1967, relatif aux
forme de garantie répondant respectivement aux                modalités d'intervention pour les graines oléagi­
critères fixés par la république fédérale d'Allemagne et      neuses (3), modifié en dernier lieu par le règlement
le royaume du Danemark.                                      (CEE) n0 1512/78 (4).
                          Article 4
                                                                                        Article 6
La caution visée à l'article 3 paragraphe 2 est libérée
si :                                                         Sous réserve des prix minimaux visés à l'article 5,
                                                             l'adjudicataire est celui qui offre le prix le plus élevé.
a) les soumissionnaires n'ont pas retiré leurs offres
     avant la décision d'attribution et n'ont pas été         Dans le cas où plusieurs offres sont faites au même
     déclarés adjudicataires ;                                prix, l'attribution de l'adjudication a lieu par tirage au
b) l'adjudicataire, sauf cas de force majeure, a versé à     sort .
     l'organisme d'intervention le montant correspon­
     dant à son offre, a pris en charge les graines attri­                              Article 7
     buées par l'adjudication et a apporté la preuve que
     ces graines ont été soumises au contrôle à l'huilerie    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     prévu à l'article 2 du règlement (CEE) n0 2114/71       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
     ou ont été exportées.                                    nautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1978 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
                                                             (>) JO   n» L 133 du 10. 6. 1972, p. 1 .
                                                             (2) JO   no L 212 du 2. 8. 1978, p. 8.
                                                             (3) JO   n» 151 du 13. 7. 1967, p. 1 .
                                                             (<) JO  n»  L 178 du 1 . 7. 1978, p. 58 .