CELEX: C2000/302/09
Language: fr
Date: 2000-10-21 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2000 dans l'affaire C-154/99 P: Corrado Politi contre Fondation européenne pour la formation ("Pourvoi — Agents temporaires — Délai de réclamation — Délai de recours — Erreur de qualification — Recevabilité")

21.10.2000                FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                            C 302/5
CE (devenu article 234 CE), par le Tampereen käräjäoikeus                   à Turin (Italie), représenté par Mes J.-N. Louis, F. Parmentier et
(Finlande) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant              V. Peere, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à
cette juridiction entre Tullihallitus et Kaupo Salumets e.a., une           Luxembourg auprès de la Société de gestion fiduciaire, boîte
décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de la sixième             postale 585, ayant pour objet un pourvoi formé contre
directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière                 l’ordonnance du Tribunal de première instance des Commu-
d’harmonisation des législations des États membres relatives               nautés européennes (deuxième chambre) du 9 février 1999,
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe                Politi/Fondation européenne pour la formation (T-124/98,
sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1), des              RecFP p. I-A-9 et II-29), et tendant à l’annulation de cette
directives 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative               ordonnance, l’autre partie à la procédure étant: Fondation
au régime général, à la détention, à la circulation et aux                  européenne pour la formation, représentée par Me B. Wägen-
contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1), et                  baur, avocat à Hambourg, ayant élu domicile à Luxembourg
92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant                        auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du service juridique
l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool            de la Commission des Communautés européennes, Centre
et les boissons alcooliques (JO L 316, p. 21), ainsi que du                 Wagner, Kirchberg, la Cour (cinquième chambre), composée de
règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992,                  MM. D. A. O. Edward, président de chambre, P. J. G. Kapteyn,
établissant le code des douanes communautaire (JO L 302,                    A. La Pergola, H. Ragnemalm et M. Wathelet (rapporteur),
p. 1), la Cour (première chambre), composée de MM. L. Sevón,               juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: M. R. Grass, a
président de chambre, P. Jann (rapporteur) et M. Wathelet,                  rendu le 29 juin 2000 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
juges, avocat général: M. A. Saggio, greffier: M. H. A. Rühl,
administrateur principal, a rendu le 29 juin 2000 un arrêt dont             1)    Le pourvoi est rejeté.
le dispositif est le suivant:
                                                                            2)    M. Politi est condamné aux dépens.
La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en
matière d’harmonisation des législations des États membres relatives
aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la
valeur ajoutée: assiette uniforme, les directives 92/12/CEE du Conseil,     (1) JO C 246 du 28.8.1999.
du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la
circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, et
92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmoni-
sation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons
alcooliques, ainsi que le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du
12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire,
doivent être interprétés en ce sens que leurs dispositions relatives à
l’imposabilité et à la dette fiscale s’appliquent également à l’importa-
tion en contrebande sur le territoire douanier communautaire d’alcool                              ARRÊT DE LA COUR
éthylique en provenance de pays tiers.
                                                                                                       du 4 juillet 2000
(1) JO C 71 du 13.3.1999.
                                                                            dans l’affaire C-387/97: Commission des Communautés
                                                                                    européennes contre République hellénique (1)
                                                                            («Manquement d’État — Arrêt de la Cour constatant                   un
                       ARRÊT DE LA COUR                                    manquement — Inexécution — Article 171 du traité                     CE
                                                                            (devenu article 228 CE) — Sanctions pécuniaires                       —
                                                                            Astreinte — Déchets — Directives 75/442/CEE                           et
                        (cinquième chambre)
                                                                                                         78/319/CEE»)
                           du 29 juin 2000
                                                                                                       (2000/C 302/10)
dans l’affaire C-154/99 P: Corrado Politi contre Fondation
                européenne pour la formation (1)
                                                                                                 (Langue de procédure: le grec)
(«Pourvoi — Agents temporaires — Délai de réclamation —
Délai de recours — Erreur de qualification — Recevabilité»)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                           (2000/C 302/09)                                                      de la Jurisprudence de la Cour»)
                   (Langue de procédure: le français)                       Dans l’affaire C-387/97, Commission des Communautés euro-
                                                                            péennes (agent: Mme M. Condou-Durande), soutenue par
Dans l’affaire C-154/99 P, Corrado Politi, ancien agent tempo-              Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (agent:
raire de la Fondation européenne pour la formation, demeurant               M. J. E. Collins), contre République hellénique (agents: Mmes