CELEX: C1999/204/44
Language: fr
Date: 1999-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-127/99: Recours introduit le 14 avril 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République italienne

C 204/22                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     17.7.1999
                 ORDONNANCE DE LA COUR                                   «l’article 79 du règlement CEE no 259/68 (1) tel que modifié
                                                                         ultérieurement, dans la partie où il prévoit que les conditions
                         du 21 avril 1999                                d’emploi des agents locaux, notamment en ce qui concerne:
                                                                         a) les modalités de leur engagement et de la résiliation de leur
dans les affaires jointes C-28/98 et C-29/98 (demandes de                     engagement ;
décision préjudicielle du tribunal de grande instance de
Thionville): Marc Charreire (C-28/98), Jean Hirtsmann
(C-29/98) contre Directeur des services fiscaux de la                    b) les congés;
                              Moselle (1)
                                                                         c) leur rémunération,
          («Demandes préjudicielles — Irrecevabilité»)                   sont fixées par chaque institution sur la base de la réglementa-
                                                                         tion et des usages existants au lieu où l’agent est appelé à
                         (1999/C 204/42)                                 exercer ses fonctions, doit-il être compris en ce sens qu’il est
                                                                         permis à l’institution européenne de s’écarter de la législation
                                                                         nationale, avec pour conséquence que s’appliquera exclusive-
                   (Langue de procédure: le français)                    ment la réglementation d’origine communautaire, ou bien en
                                                                         ce sens qu’il impose en toute hypothèse le respect de la loi
                                                                         nationale, surtout lorsque celle-ci est impérative et n’admet pas
                                                                         de dérogations.»
Dans les affaires jointes C-28/98 et C-29/98,ayant pour objet
deux demandes adressées à la Cour, en application de l’article           (1) Règlement du Conseil du 29 février 1968, JO L 56, du 4 mars
177 du traité CE, par le tribunal de grande instance de                      1968, p. 1.
Thionville (France) et visant à obtenir, dans les litiges pendants
devant cette juridiction entre Marc Charreire (C-28/98) Jean
Hirtsmann (C-29/98) et Directeur des services fiscaux de la
Moselle, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation de
l’article 95 du traité CE, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́-
guez Iglesias, président, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, G. F. Mancini,
J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, J. L. Murray,
D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet (rap-            Recours introduit le 14 avril 1999 par la Commission
porteur), juges, avocat général: M. N. Fennelly, greffier:               des Communautés européennes contre la République
M. R. Grass, a rendu le 21 avril 1999 une ordonnance dont le                                           italienne
dispositif est le suivant:
Les demandes de décision préjudicielle présentées par le tribunal de                             (Affaire C-127/99)
grande instance de Thionville par jugements du 21 mars 1997, sont
irrecevables.                                                                                      (1999/C 204/44)
(1) JO C 94 du 28.3.1998.                                                La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                         le 14 avril 1999 d’un recours dirigé contre la République
                                                                         italienne et formé par la Commission des Communautés
                                                                         européennes, représentée par M. Paolo Stancanelli, membre de
                                                                         son service juridique, en qualité d’agent, ayant élu domicile
                                                                         chez M. Carlos Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg à
                                                                         Luxembourg.
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
nance de la Pretura circondariale di Torino, rendue le                   La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
30 mars 1999 dans l’affaire Roberto Vitari contre Euro-
                    pean Training Foundation                             — constater que la République italienne a manqué aux
                                                                              obligations qui lui incombent en vertu du droit commu-
                        (Affaire C-126/99)                                    nautaire, en omettant de préparer un ou plusieurs program-
                                                                              mes d’action présentant les caractères et conformes aux
                                                                              conditions prévues par l’article 5 de la directive
                         (1999/C 204/43)                                      91/676/CE (1) du Conseil, du 12 décembre 1991, concer-
                                                                              nant la protection des eaux contre la pollution par les
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                   nitrates à partir de sources agricoles; en omettant de
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance                  procéder de manière complète et correcte aux contrôles
de la Pretura circondariale di Torino rendue le 30 mars                       prévus par l’article 6 de cette même directive et en omettant
1999 dans l’affaire Roberto Vitari contre European Training                   de préparer et de communiquer un rapport complet au
Foundation et parvenue au greffe de la Cour le 14 avril 1999.                 sens de l’article 10 de cette même directive,
La Pretura circondariale di Torino demande à la Cour de justice
de statuer sur la question suivante:                                     — condamner la République italienne aux dépens.
 ---pagebreak--- 17.7.1999              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      C 204/23
Moyens et principaux arguments                                       La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
La violation de l’article 10 de la directive                         — annuler les décisions 99/186/CE (1) et 99/187/CE (2) de la
91/676                                                                    Commission du 3 février 1999, en ce qui concerne les
                                                                          corrections financières imposées au royaume d’Espagne;
La République italienne ne s’est pas conformée à l’obligation
                                                                     — condamner l’institution défenderesse aux dépens.
expressément prévue par l’article 10 de la directive 91/676 qui
concerne la rédaction et la transmission à la Commission du
rapport relatif à la période comprise entre le 20 décembre
1991 et le 20 décembre 1995, c’est-à-dire la première période        Moyens et principaux arguments
quadriennale à compter de la notification de la directive,
et contenant précisément toutes les informations visées à
l’annexe V de la directive.                                          Le royaume d’Espagne attaque :
La violation de l’article 5 de la directive                          — la décision de la Commission du 3 février 1999 écartant du
91/676                                                                    financement communautaire certaines dépenses effectuées
                                                                          par les États membres au titre du Fonds européen d’orienta-
                                                                          tion et de garantie agricole, section «garantie»
L’article 5, paragraphe 1, impose aux États membres d’établir            (1999/186/CE), et
des programmes d’action portant sur des zones vulnérables
dans un délai de deux ans à compter de la désignation initiale
de ces zones ou dans un délai d’un an dans le cas des zones          — la décision de la Commission du 3 février 1999 relative à
désignées à la suite du réexamen quadriennal de la situation,             l’apurement des comptes des États membres au titre des
prévu par l’article 3, paragraphe 4.                                      dépenses financées par le Fonds européen d’orientation et
                                                                          de garantie agricole, section «garantie» (1999/187/CE),
Les autorités italiennes n’ont encore élaboré aucun programme
                                                                     en ce qui concerne les corrections financières imposées dans
d’action complet, cohérent, coordonné et destiné, durant une
                                                                     les secteurs suivants:
période quadriennale, à la réalisation des objectifs précis fixés
par la directive, violant ainsi les dispositions expressément
prévues par l’article 5.
                                                                     a) cultures arables
La violation de l’article 6 de la directive
91/676                                                               — 1 471 398 749 PTA correspondant à 5 % des dépenses
                                                                          effectuées par la Communauté autonome d’Aragon en ce
La Commission considère que la République italienne a                     qui concerne certains aspects des contrôles sur place des
également violé l’obligation imposée par l’article 6 de la                demandes d’aides superficie gérées par ladite Communauté.
directive, en ne procédant pas de manière complète et correcte
aux contrôles de la concentration des nitrates dans les eaux              Le pourcentage minimum de contrôles sur place à effec-
douces, destinés à identifier les eaux polluées en vue de la              tuer, soit 5 % des demandes présentées, doit être respecté
désignation des zones vulnérables.                                        au niveau de l’État membre et non pas au niveau provincial,
                                                                          ni même au niveau de la Communauté autonome, confor-
                                                                          mément à l’article 6 paragraphe 3, du règlement (CEE)
(1) JO L 375, du 31 décembre 1991, p. 1.                                  no 3887/92 de la Commission (3). La Communauté auto-
                                                                          nome d’Aragon a procédé aux contrôle appropriés, confor-
                                                                          mément à la réglementation communautaire, et tant les
                                                                          pourcentages de contrôle appliqués que les superficies
                                                                          contrôlées sont supérieurs aux exigences communautaires.
                                                                          De fait, 3 024 dossiers au total (soit 7,4 % de l’ensemble
                                                                          des demandes) ont été contrôlés au moyen d’un critère
                                                                          analogue à celui de la télédétection (au moins 80 % de la
Recours introduit le 15 avril 1999 contre la Commission                   superficie cultivée comprise dans la zone de contrôle). Au
des Communautés européennes par le royaume d’Espagne                      total, quelque 11 500 hectares ont été contrôlés (soit 8,7 %
                                                                          de la superficie totale ayant fait l’objet de demandes).
                       (Affaire C-130/99)
                                                                          Les cas de prétendu laxisme constatés lors des inspections
                                                                          «in situ» effectuées par les contrôleurs du FEOGA doivent
                         (1999/C 204/45)                                  être appréciés à leur juste mesure.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie          — 215 011 390 PTA: la correction financière décidée par la
le 15 avril 1999 d’un recours dirigé contre la Commission                 Commission est fondée sur le fait que l’Espagne n’a pas
des Communautés européennes et formé par le royaume                       pris les mesures nécessaires, ni en matière de contrôles
d’Espagne, représenté par Mme Mónica López-Monis Gallego,               administratifs ni sur le terrain, pour vérifier la plausibilité
Abogado del Estado, en qualité d’agent, et élisant domicile à             de rendements prévisionnels déclarés et l’exactitude des
Luxembourg à l’ambassade d’Espagne, 4-6 boulevard E. Servais.             rendements réels obtenus.