CELEX: 32010D0230
Language: fr
Date: 2010-04-23 00:00:00
Title: 2010/230/: Décision de la Commission du 23 avril 2010 relative au financement du programme de travail 2010 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

24.4.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 104/60
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 23 avril 2010
   relative au financement du programme de travail 2010 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
   (2010/230/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) (ci-après «le règlement financier»), et notamment son article 75,
   vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après «les modalités d’exécution»), et notamment son article 90,
   vu le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (3), et notamment son article 12, paragraphe 3,
   vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (4), et notamment son article 66, paragraphe 1, points b) et c),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 882/2004 établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux ou à réduire ces risques à un niveau acceptable et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des participants de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires et sur la réglementation relative à la santé et au bien-être des animaux.
            
         
               (2)
            
            
               Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission pour atteindre les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication COM(2006) 519 final de la Commission (5) passe en revue les possibilités d’organisation des formations.
            
         
               (3)
            
            
               Par conséquent, il y a lieu d’adopter le programme de travail 2010 mettant à exécution le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
            
         
               (4)
            
            
               La décision 2004/858/CE de la Commission du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée «Agence exécutive pour le programme de santé publique» pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique — en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil (6) a institué l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs («l’Agence»).
            
         
               (5)
            
            
               En outre, la décision C(2008) 4943 de la Commission du 9 septembre 2008 a délégué à l’Agence l’exécution de certaines tâches liées à la gestion et à la réalisation du programme requises pour les mesures de formation sur la sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004. Par conséquent, il convient d’octroyer une subvention de fonctionnement à l’Agence pour l’année 2010 en vue du financement d’activités liées au programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres».
            
         
               (6)
            
            
               Le programme de travail 2010 étant un cadre suffisamment précis, la présente décision constitue une décision de financement au sens de l’article 90 des modalités d’exécution.
            
         
               (7)
            
            
               Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.
            
         
               (8)
            
            
               Conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les opérations de liquidation, d’ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d’exécution. Ces modalités précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d’intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
            
         
               (9)
            
            
               Il convient donc que la présente décision prévoie des règles relatives au versement d’intérêts dus pour retard de paiement en rapport avec les actions prévues dans le programme de travail 2010,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le programme de travail figurant en annexe, qui concerne l’exécution, en 2010, du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», est adopté. Cette adoption vaut décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.
   Article 2
   1.   Le montant total de la contribution financière de la Commission pour l’exécution du programme de travail s’élève à 15 370 000 EUR, à financer sur les lignes budgétaires suivantes du budget général de l’Union européenne pour 2010:
   
               a)
            
            
               :
            
            
               poste budgétaire 17 04 07 01
            
            
               :
            
            
               14 000 000 EUR;
            
         
               b)
            
            
               :
            
            
               poste budgétaire 17 01 04 05
            
            
               :
            
            
               260 000 EUR;
            
         
               c)
            
            
               :
            
            
               poste budgétaire 17 01 04 31
            
            
               :
            
            
               1 110 000 EUR.
            
         2.   Le montant inscrit au paragraphe 1, point c), est versé à l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs et constitue une subvention de fonctionnement.
   3.   Les intérêts dus pour retard de paiement peuvent être prélevés sur les mêmes lignes budgétaires, conformément à l’article 83 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.
   Article 3
   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 20 % de la contribution financière maximale prévue à l’article 2, paragraphe 1, ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.
   L’ordonnateur peut décider de telles modifications dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.
   
      Fait à Bruxelles, le 23 avril 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
   
      (4)  JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
   
      (5)  SEC(2006) 1163 et SEC(2006) 1164 du 20 septembre 2006.
   
      (6)  JO L 369 du 16.12.2004, p. 73.
   
      ANNEXE
      
         Programme de travail 2010 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et de la santé et du bien-être des animaux au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»
      
      1.1.   Introduction
      
      Le présent programme de travail prévoit trois mesures d’exécution pour 2010. Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:
      
                  
                              1.2.
                           
                           
                              Marchés (exécutés en gestion centralisée directe):
                           
                        
            
                  
                              1.2.1.
                           
                           
                              Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation
                           
                        
               
                  14 000 000 EUR
               
            
                  
                              1.2.2.
                           
                           
                              Formation: rapport annuel, équipement et outils informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication
                           
                        
               
                  260 000 EUR
               
            
                  
                              1.3.
                           
                           
                              Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
                           
                        
               
                  1 110 000 EUR
               
            
                  TOTAL
               
               
                  15 370 000 EUR
               
            1.2.   Marchés
      
      L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2010 s’élève à 14 000 000 EUR.
      1.2.1.   Formation: marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 51 et article 66, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 882/2004
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire 17 04 07 01
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats de services spécifiques seront conclus. Il est prévu de conclure environ dix-sept contrats de services. Les contractants extérieurs seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      En 2010, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:
      
                  —
               
               
                  contrôles vétérinaires et contrôles portant sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux aux postes d’inspection frontaliers (aéroports, ports maritimes et routes/lignes ferroviaires),
               
            
                  —
               
               
                  zoonoses et critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires,
               
            
                  —
               
               
                  bien-être des animaux,
               
            
                  —
               
               
                  produits phytopharmaceutiques,
               
            
                  —
               
               
                  législation sur les aliments pour animaux, plus particulièrement les dispositions relatives à l’hygiène de ces aliments,
               
            
                  —
               
               
                  prévention, contrôle et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles,
               
            
                  —
               
               
                  contrôles à l’importation de produits d’origine non animale,
               
            
                  —
               
               
                  systèmes de qualité de l’Union européenne (culture biologique et indications géographiques),
               
            
                  —
               
               
                  audits internes des systèmes de contrôles officiels,
               
            
                  —
               
               
                  appui aux contrôles menés par l’Union dans les États membres et les pays tiers,
               
            
                  —
               
               
                  RASFF/TRACES dans les pays tiers,
               
            
                  —
               
               
                  analyse des OGM,
               
            
                  —
               
               
                  réglementation de l’Union applicable aux denrées alimentaires et conditions d’importation de denrées alimentaires dans l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  diagnostic de l’influenza aviaire hautement pathogène et d’autres maladies animales et lutte contre ces maladies,
               
            
                  —
               
               
                  autres aspects relatifs à la santé et au bien-être des animaux, ainsi qu’à la sécurité des aliments pour animaux et des denrées alimentaires; coopération avec d’autres organisations internationales en matière de formations et d’études, de conférences et d’évaluations dans le domaine de la sécurité alimentaire.
               
            EXÉCUTION
      Un montant de 13 320 000 EUR [financement de mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs [décision 2008/544/CE de la Commission (1)]. Les 680 000 EUR restants seront réservés à la Commission pour le programme sur les OGM et les études, conférences et évaluations.
      PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre avril et juin de manière à ce que les contrats soient conclus dans le courant de 2010.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      14 000 000 EUR
      1.2.2.   Formation: rapport annuel, équipement et outils informatiques, matériel de promotion, supports d’information et de communication
      
      BASE JURIDIQUE
      Article 66, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 882/2004
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire 17 01 04 05
      NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS
      Il est prévu de conclure environ trois contrats de services.
      OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)
      Les actions à financer au titre de ce budget sont destinées à l’organisation des programmes de formation, à l’équipement et aux outils informatiques et d’apprentissage en ligne, ainsi qu’au matériel de promotion et aux supports d’information et de communication.
      EXÉCUTION
      Cette action sera exécutée directement par la DG SANCO.
      PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
      Entre avril et septembre.
      MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES
      260 000 EUR
      1.3.   Autres actions: subvention de fonctionnement pour l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs
      
      BASE JURIDIQUE
      Règlement (CE) no 58/2003, notamment son article 12, paragraphe 3.
      LIGNE BUDGÉTAIRE
      Poste budgétaire 17 01 04 31
      MONTANT
      1 110 000 EUR
      DESCRIPTION ET OBJECTIF DE LA MESURE D’EXÉCUTION
      Ce budget finance la subvention de fonctionnement de l’Agence pour l’année 2010 en ce qui concerne les programmes relevant de la rubrique 2 des perspectives financières. Le poste budgétaire 17 01 04 31 finance la subvention de fonctionnement de l’Agence pour 2010 en ce qui concerne le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres». Conformément à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 58/2003, la subvention de fonctionnement doit être prélevée sur la dotation financière des programmes de l’Union gérés par l’Agence. Deux lignes budgétaires distinctes ont été inscrites au budget pour 2010 pour la subvention à verser à l’Agence: l’une pour les programmes de la rubrique 2 et l’autre pour les programmes de la rubrique 3b des perspectives financières.
      
         (1)  JO L 173 du 3.7.2008, p. 27.