CELEX: 31969R2591
Language: fr
Date: 1969-12-18
Title: Règlement (CEE) n° 2591/69 du Conseil, du 18 décembre 1969, définissant les conditions d' application des mesures de sauvegarde dans le secteur des céréales

27 . 12 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 324/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2591 /69 DU CONSEIL
                                                     du 18 décembre 1969
                            définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde
                                                 dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                          dans la Communauté, le marché est gravement per­
                                                                  turbé ou est menacé de l'être ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant que, le recours à des mesures de sauve­
                                                                  garde dépendant de l'influence exercée par les échan­
                                                                  ges avec les pays tiers sur le marché de la Commu­
vu le règlement n° 120/67/ CEE du Conseil, du 13 juin             nauté, il est nécessaire d'apprécier la situation de ce
1967, portant organisation commune des marchés                    marché en tenant compte, en plus des éléments
dans le secteur des céréales (1 ), modifié en dernier             propres au marché même, des éléments ayant trait
lieu par le règlement (CEE) n° 2463 /69 (2), et notam­            à l'évolution de ces échanges ;
ment son article 20 paragraphe 1 ,
                                                                  considérant qu'il convient de définir les mesures pou­
vu la proposition de la Commission,                               vant être prises en application de l'article 20 du règle­
                                                                  ment n° 120/67/ CEE ; que ces mesures doivent être
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                     de nature à remédier aux perturbations graves du
                                                                  marché et à éliminer la menace de telles perturba­
considérant que le règlement n° 120/67/ CEE prévoit,              tions ; qu'elles doivent pouvoir être proportionnées
dans son article 20 paragraphe 1 , la possibilité de              aux circonstances afin d'éviter qu'elles n'aient des
prendre des mesures appropriées si, dans la Commu­                effets autres que ceux souhaités ;
nauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
visés à son article 1er subit ou est menacé de subir,             considérant que le mécanisme du marché dans le
du fait des importations ou des exportations, des                 secteur des céréales comporte un régime de certificats
perturbations graves susceptibles de mettre en péril              et un régime de préfixation des prélèvements et des
les objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures         restitutions ; que l'existence de ces régimes conduit
sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que            à définir les règles selon lesquelles des mesures, de
la fin de leur application est déterminée par la dis­             nature conservatoire à l'échelon communautaire, peu­
parition de la perturbation ou de la menace de per­               vent être décidées à la suite d'un examen sommaire
turbation ;                                                       de la situation ;
considérant qu'il appartient au Conseil de définir les
modalités d'application de l' article 20 paragraphe 1             considérant qu'il y a lieu de limiter le recours d' un
                                                                  Étatmembre à l'article 20 du règlement n° 120/67/CEE
dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans            au cas où le marché de • cet État, à la suite d'une
lesquels les États membres peuvent prendre des me­
sures conservatoires ;
                                                                  appréciation fondée sur les éléments visés ci-dessus,
                                                                  est considéré comme répondant aux conditions dudit
                                                                  article ; que les mesures susceptibles d'être prises
considérant qu'il convient, par conséquent, de définir            dans ce cas doivent être de nature à éviter que la
les éléments principaux permettant d'apprécier si,                situation du marché ne se détériore davantage ; que,
                                                                  toutefois, elles doivent avoir un caractère conserva­
                                                                  toire ; que ce caractère conservatoire des mesures
(1) JO n° 117 du 19 . 6 . 1967 , p. 2269 / 67 .                   nationales ne justifie leur application que jusqu' à
 (2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                          l'entrée en vigueur d'une décision communautaire en
(3) JO no C 97 du 28 . 7. 1969, p. 89.                            la matière ;
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considérant qu'il incombe à la Commission de statuer           b ) la cessation totale ou partielle de la délivrance
sur les mesures communautaires de sauvegarde, à                    des certificats d'importation ou d'exportation, qui
prendre à la suite de la demande d'un État membre,                 entraîne l'irrecevabilité des demandes nouvelles ;
dans un délai de vingt-quatre heures suivant la récep­
tion de cette demande ; que, pour permettre à la               c) le rejet total ou partiel des demandes de préfixa­
Commission d' apprécier la situation du marché avec                tion des prélèvements ou des restitutions et des
un maximum d'efficacité, il est nécessaire de prévoir              demandes de délivrance de certificats qui sont en
des dispositions assurant qu'elle sera informée le plus            instance.
tôt possible de l'application de mesures conservatoires
par un État membre ; qu'il convient, dès lors, de             2.     Ces mesures ne peuvent être prises que dans la
prévoir que ces mesures seront notifiées à la Commis­         mesure et pour la durée strictement nécessaires. Elles
sion dès qu'elles seront décidées et que cette notifi­
cation est à considérer comme une demande au sens
                                                              ne peuvent porter que sur des produits en prove­
                                                              nance ou à destination des pays tiers. Elles peuvent
de l'article 20 paragraphe 2 du règlement n° 120/             être limitées à certaines provenances, origines, desti­
67/CEE,
                                                              nations, qualités ou présentations. Elle peuvent être
                                                              limitées aux importations à destination de certaines
                                                              régions de la Communauté ou aux exportations en
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                               provenance de telles régions .
                                                              3.     Le rejet des demandes visées au paragraphe 1
                       Article premier                        est applicable à celles déposées pendant les périodes
                                                              au cours desquelles la suspension visée à l'article 3
Pour apprécier si, dans la Communauté, le marché              ou à l'article 4 a été appliquée.
d'un ou de plusieurs des produits visés à l'article 1 er
du règlement n° 120/67/ CEE subit ou est menacé de            Toutefois, si des circonstances soudaines ont, ou
subir, du fait des importations ou des exportations,          risquent d'avoir, pour conséquence une variation de
des perturbations graves susceptibles de mettre en            prix telle qu'il est manifeste que le prélèvement ou
péril les objectifs de l'article 39 du traité, il est tenu    la restitution ne remplit plus ses fonctions, le rejet
compte en particulier :
                                                              peut porter sur les demandes déposées à partir du
                                                              moment où ces circonstances sont apparues .
 a) des quantités de produits pour lesquelles des cer­
     tificats d'importation ou d'exportation ont été
     délivrés ou demandés ;
                                                                                       Article 3
 b ) des disponibilités de produits existant sur le
     marché de la Communauté ;                                La Commission peut, après un examen sommaire de
                                                              la situation effectué sur la base des éléments figurant
                                                              à l'article 1 er, constater par décision que les condi­
 c) des prix constatés sur le marché de la Commu­             tions requises pour l'application de l'article 20 para­
     nauté, ou de l'évolution prévisible de ces prix, et      graphe 2 du règlement n° 120/67/ CEE sont réunies.
     notamment de leur tendance à une hausse ex­
                                                              Elle notifie sa décision aux États membres et la rend
     cessive ou, pour les produits qui ne font pas            publique par affichage à son siège.
     l'objet de prix d'intervention, de leur tendance
     à une baisse excessive ;
                                                              Cette décision entraîne pour les produits en cause et
                                                              à partir de l'heure indiquée à cette fin, cette heure
 d) des quantités de produits pour lesquels des me­           étant postérieure à la notification, la suspension pro­
     sures d'intervention sont prises ou risquent de          visoire de la préfixation des prélèvements ou des
     devoir être prises, si la situation visée in limine      restitutions, d'une part, et de la délivrance des cer­
     se présente du fait des importations.                    tificats, d'autre part.
                          Article 2                           Cette décision est, sans préjudice des dispositions de
                                                              l'article 20 paragraphe 2 deuxième phrase du règle­
1.      Les mesures qui peuvent être prises en applica­       ment n° 120/ 67/ CEE, applicable au maximum pen­
tion de l'article 20 paragraphes 2 et 3 du règlement          dant quarante-huit heures .
n° 120/67/CEE, lorsque la situation visée au para­
graphe 1 de cet article se présente, sont :
                                                                                       Article 4
 a ) la suppression totale ou partielle de la préfixation
     des prélèvements ou des restitutions, qui entraîne       1.     Un État membre peut prendre, à titre conser­
     l'irrecevabilité des demandes nouvelles ;                vatoire, une ou plusieurs mesures lorsqu'il estime, à
 ---pagebreak--- 27 . 12 . 69                           Journal officiel des Communautés europeennes                               N° L 324/3
la suite d'une appreciation fondée sur les éléments                2.     Les mesures conservatoires sont notifiées à la
visés à l'article 1er, que la situation visée à l'article 20       Commission par message télex dès qu'elles sont déci­
paragraphe 1 du règlement n° 120/67/CEE se présente                dées . Cette notification vaut demande au sens de
sur son territoire .                                               l'article 20 paragraphe 2 du règlement n° 120/67/CEE.
                                                                   Ces mesures ne sont applicables que jusqu'à l'entrée
Les mesures conservatoires sont :                                  en vigueur de la décision prise par la Commission
                                                                   sur cette base.
 a) la suspension totale ou partielle de la préfixation
     des prélèvements ou des restitutions ;
b) la suspension totale ou partielle de la délivrance                                        Article 5
     des certificats d'importation ou d'exportation.
Les dispositions de l'article 2 paragraphe 2 sont                  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
applicables.                                                       1970.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1969.
                                                                                        Par le Conseil
                                                                                         Le président
                                                                                        P. LARDINOIS
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 2592/69 DU CONSEIL
                                                     du 18 décembre 1969
                            définissant les conditions d'application des mesures de sauvegarde
                                                     dans le secteur du riz
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            considérant que le règlement n° 359/67/CEE prévoit,
                                                                   dans son article 22 paragraphe 1 , la possibilité de
                                                                   prendre des mesures appropriées si, dans la Commu­
vu le traité instituant la Communauté économique                   nauté, le marché d'un ou de plusieurs des produits
européenne,                                                        visés à son article 1 er subit ou est menacé de subir,
                                                                   du fait des importations ou des exportations, des
vu le règlement n° 359/67/ CEE du Conseil, du                      perturbations graves susceptibles de mettre en péril
25 juillet 1967, portant organisation commune du                   les objectifs de l'article 39 du traité ; que ces mesures
marché du riz (*), modifié en dernier lieu par le règle­           sont relatives aux échanges avec les pays tiers et que
ment ( CEE) n° 2463/69 (2), et notamment son article               la fin de leur application est déterminée par la dis­
22 paragraphe 1 ,                                                  parition de la perturbation ou de la menace de per­
                                                                   turbation ;
vu la proposition de la Commission,
                                                                   considérant qu'il appartient au Conseil de définir les
vu l'avis de l'Assemblée (3),                                      modalités d' application de l'article 22 paragraphe 1
                                                                   dudit règlement, ainsi que les cas et les limites dans
                                                                   lesquels les États membres peuvent prendre des
                                                                   mesures conservatoires ;
(1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 312 du 12. 12. 1969, p. 3 .                            considérant qu'il convient, par conséquent, de définir
(3) JO n° C 97 du 28 . 7. 1969, p. 89.                             les éléments principaux permettant d'apprécier si,