CELEX: 62006TJ0019
Language: fr
Date: 2011-10-05 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 5 octobre 2011. # Mindo Srl contre Commission européenne. # Concurrence - Ententes - Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire - Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance - Disparition de l’intérêt à agir - Non-lieu à statuer. # Affaire T-19/06.

Affaire T-19/06
      Mindo Srl
      contre
      Commission européenne
      « Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire — Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance — Disparition de l’intérêt à agir — Non-lieu à statuer »
      Sommaire de l'arrêt
      1.      Procédure — Fins de non-recevoir d'ordre public — Examen d'office par le juge — Disparition de l'intérêt à agir en cours d'instance
            — Inclusion
      (Règlement de procédure du Tribunal, art. 113)
      2.      Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Intérêt à agir — Nécessité d'un intérêt né et actuel
      (Art. 230 CE)
      3.      Droits fondamentaux — Droit à une protection juridictionnelle effective — Limites — Respect des conditions de recevabilité
            d'un recours
      (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 47)
      1.      En vertu de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer
         sur les fins de non-recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de
         statuer.
      
      Ainsi, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir d’ordre public que le juge de l’Union peut examiner d’office.
         Il y a lieu de considérer que, s’agissant de la disparition de l’intérêt à agir en cours d’instance, le juge de l’Union peut
         également l’examiner d’office.
      
      (cf. points 59-60)
      2.      Un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation d’une décision intenté par une personne physique ou morale n’est
         recevable que dans la mesure où celle-ci a un intérêt à voir annuler et/ou réformer l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose
         que l’annulation et/ou la réformation de cet acte soit susceptible, par elle-même, d’avoir des conséquences juridiques ou,
         selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté
         et que celle-ci justifie d’un intérêt né et actuel à l’annulation et/ou à la réformation dudit acte.
      
      Un tel intérêt doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer. Cette exigence
         garantit en effet, au niveau procédural, que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les tribunaux ne soient
         pas saisis de demandes d’avis et/ou de questions purement théoriques.
      
      En outre, si l’intérêt dont se prévaut un requérant concerne une situation juridique future, celui-ci doit établir que l’atteinte
         à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine. Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des situations futures et
         incertaines pour justifier son intérêt à demander l’annulation et/ou la réformation de l’acte attaqué. Par ailleurs, c'est
         au requérant qu'il appartient d'apporter la preuve de son intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première
         de tout recours en justice.
      
      (cf. points 77-80)
      3.      Le droit à un tribunal, dont le droit d’accès à un tribunal constitue un aspect particulier, garanti par l’article 6 de la
         convention européenne des droits de l'homme et consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, n’est pas absolu
         et se prête à des limitations implicitement admises, notamment quant aux conditions de recevabilité d’un recours. Ces limitations
         ne sauraient toutefois restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal
         s’en trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable
         de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
      
      À cet égard, si l’exigence d’un intérêt à agir peut apparaître comme une limitation au droit à un tribunal, cette condition
         ne constitue manifestement pas une atteinte à la substance même de ce droit, puisque l’exigence que le requérant ait, au moment
         de l’introduction du recours et jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, un intérêt à agir contre un acte lui faisant
         prétendument grief tend à un but légitime qui est finalement celui d’éviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de
         la justice, que le juge de l’Union soit saisi de questions purement théoriques, dont la solution n’est pas susceptible d’entraîner
         des conséquences juridiques ou de procurer un bénéfice au requérant.
      
      (cf. points 97, 99)
ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre)
      5 octobre 2011 (*)
      
      « Concurrence – Ententes – Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Paiement de l’amende par le codébiteur solidaire – Requérante faisant l’objet d’une procédure d’insolvabilité en cours d’instance – Disparition de l’intérêt à agir – Non‑lieu à statuer »
      Dans l’affaire T‑19/06,
      Mindo Srl, établie à Rome (Italie), représentée par Mes J. Folguera Crespo et P. Vidal Martínez, avocats,
      
      partie requérante,
      contre
      Commission européenne, représentée initialement par MM. É. Gippini Fournier, N. Khan et F. Amato, puis par MM. Gippini Fournier, Khan, et L. Malferrari,
         en qualité d’agents,
      
      partie défenderesse,
      ayant pour objet une demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4012 final de la Commission, du 20 octobre 2005,
         relative à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie),
         et, subsidiairement, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à Mindo Srl,
      
      LE TRIBUNAL (troisième chambre),
      composé de M. J. Azizi, président, Mme E. Cremona (rapporteur) et M. S. Frimodt Nielsen, juges,
      
      greffier : Mme K. Pocheć, administrateur,
      
      vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 29 novembre 2010,
      rend le présent
      Arrêt
       Antécédents du litige 
      1        La requérante, Mindo Srl, est une société italienne, actuellement en liquidation. Elle était à l’origine une entreprise familiale
         connue sous le nom de Reditab Srl. Elle a ensuite été rachetée en 1995 par Intabex Netherlands BV (ci‑après « Intabex »),
         une filiale de Dimon Inc. À la suite de cette acquisition, sa dénomination sociale a été modifiée et elle est devenue Dimon
         Italia Srl. Elle avait pour activité principale la première transformation du tabac brut. Le 30 septembre 2004, l’intégralité
         de ses parts sociales ont été vendues par Intabex à quatre particuliers qui n’avaient aucun lien avec le groupe dont Dimon
         était la société faîtière. À la suite de cette vente, sa dénomination sociale a été modifiée et elle est devenue Mindo. Le
         13 mai 2005, Dimon a fusionné avec Standard Commercial Corporation (ci‑après « SCC ») pour former une nouvelle entité dénommée
         Alliance One International, Inc. (ci‑après « Alliance One »).
      
       Procédure administrative
      2        Le 15 janvier 2002, la Commission des Communautés européennes a adressé, au titre de l’article 11 du règlement n° 17 du Conseil,
         du 6 février 1962, premier règlement d’application des articles [81 CE] et [82 CE] (JO 1962, 13, p. 204), des demandes de
         renseignements concernant le marché italien du tabac brut aux associations professionnelles des transformateurs et des producteurs
         de tabac italiens, à savoir, respectivement, l’Associazione professionale trasformatori tabacchi italiani (APTI, Association
         nationale des transformateurs de tabac italiens) et l’Unione italiana tabacco (Unitab, Union italienne du tabac). 
      
      3        Le 19 février 2002, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes de la part de Deltafina SpA, transformateur
         membre de l’APTI, en application de la communication de la Commission sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant
         dans les affaires portant sur des ententes (JO 2002, C 45, p. 3, ci-après la « communication sur la coopération »). Le 6 mars
         2002, elle a accordé à celle-ci une immunité conditionnelle en application du point 15 de ladite communication. 
      
      4        Le 4 avril 2002 s’est tenue une réunion du bureau de l’APTI. Dans le cadre de cette réunion, Deltafina a informé les participants,
         dont Transcatab SpA et la requérante, de sa demande d’immunité et de la décision de la Commission de lui accorder l’immunité
         conditionnelle. 
      
      5        Le même jour, la Commission a reçu une demande d’immunité en matière d’amendes, au titre du point 8 de la communication sur
         la coopération, et, à titre subsidiaire, une demande de réduction de toute amende, au titre des points 20 à 27 de ladite communication,
         de la part de la requérante, ainsi que, quelques heures plus tard, une demande de réduction de toute amende, au même titre,
         de la part de Transcatab.
      
      6        Le 9 avril 2002, la Commission a accusé réception de la demande d’immunité en matière d’amendes émanant de la requérante et
         l’a informée, en application du point 12 de la communication sur la coopération, du fait que l’infraction présumée ne pouvait
         pas bénéficier de l’immunité d’amendes au motif que ladite demande d’immunité ne remplissait pas les conditions énoncées au
         point 8, sous a), et au point 9 ou au point 8, sous b), et au point 10 de ladite communication. Elle a également accusé réception,
         en application du point 25 de cette communication, de la demande de réduction de toute amende formulée par la requérante.
         
      
      7        Le 8 avril 2002, la requérante a fourni des éléments de preuve complémentaires consistant en une nouvelle note explicative
         et dix annexes. Le 17 avril 2002, la Commission a accusé réception de ces documents. 
      
      8        Les 18 et 19 avril 2002, la Commission a effectué des vérifications, au titre de l’article 14 du règlement n° 17, dans les
         locaux de la requérante et de Transcatab ainsi que dans les locaux de Trestina Azienda Tabacchi SpA et de Romana Tabacchi
         SpA. 
      
      9        Le 8 octobre 2002, la Commission a informé la requérante et Transcatab que celles-ci ayant été, respectivement, la première
         et la seconde entreprise à fournir des éléments de preuve de l’infraction au sens de la communication sur la coopération,
         elle avait l’intention de leur accorder, au terme de la procédure administrative, une réduction comprise, respectivement,
         entre 30 et 50 % et entre 20 et 30 % du montant de l’amende qui leur aurait été infligée au titre des infractions éventuellement
         constatées en l’absence de coopération. 
      
      10      Le 25 février 2004, la Commission a adopté une communication des griefs, qu’elle a adressée à dix entreprises ou associations
         d’entreprises, dont Deltafina, Transcatab, Romana Tabacchi et la requérante (ci‑après, prises ensemble, les « transformateurs »)
         et les sociétés mères de certaines d’entre elles, notamment Dimon, SCC et Universal Corp., société mère de Deltafina. Les
         destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier administratif, dont une copie sur CD‑ROM leur a été communiquée
         par la Commission, et ont transmis des observations écrites en réponse aux griefs soulevés par cette dernière. Une audition
         s’est ensuite tenue le 22 juin 2004. 
      
      11      À la suite de l’adoption, le 21 décembre 2004, d’un addendum à la communication des griefs du 25 février 2004, une seconde
         audition s’est tenue le 1er mars 2005. 
      
      12      Après avoir consulté le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes, et au vu du rapport final du
         conseiller-auditeur, la Commission a adopté, le 20 octobre 2005, la décision C (2005) 4012 final, du 20 octobre 2005, relative
         à une procédure d’application de l’article 81, paragraphe 1, [CE] (Affaire COMP/C.38.281/B.2 – Tabac brut – Italie) (ci-après
         la « décision attaquée »), dont un résumé a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 13 février 2006  (JO L 353, p. 45).
      
       Décision attaquée
      13      La décision attaquée concerne, en premier lieu, une entente horizontale mise en œuvre par les transformateurs sur le marché
         italien du tabac brut (considérant 1 de la décision attaquée).
      
      14      La Commission a constaté, dans la décision attaquée, que, dans le cadre de cette entente, pendant la période allant de 1995
         au début de l’année 2002, les transformateurs avaient fixé les conditions de transaction pour l’achat de tabac brut en Italie,
         en ce qui concerne tant les achats directs aux producteurs que les achats auprès des « tiers tasseurs », notamment par la
         fixation des prix et par le partage du marché (considérant 1 de la décision attaquée). 
      
      15      La décision attaquée concerne, en second lieu, deux autres infractions, distinctes de l’entente mise en œuvre par les transformateurs,
         qui ont eu lieu entre le début de l’année 1999 et la fin de l’année 2001 et ont consisté, pour l’APTI, à fixer les prix contractuels
         qu’elle négocierait, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels avec l’Unitab, et,
         pour cette dernière, à fixer les prix qu’elle négocierait avec l’APTI, pour le compte de ses membres, en vue de la conclusion
         de ces mêmes accords.
      
      16      Dans la décision attaquée, la Commission a considéré que les pratiques des transformateurs constituaient une infraction unique
         et continue à l’article 81, paragraphe 1, CE (voir, notamment, considérants 264 à 269 de la décision attaquée).
      
      17      La Commission a précisé que, étant donné que les deux groupes auxquels Transcatab et la requérante appartenaient pendant la
         durée de l’infraction avaient cessé d’exister à la suite de leur fusion dans la nouvelle entité Alliance One, celle‑ci, en
         tant que successeur juridique de ces deux groupes, était destinataire de la décision attaquée. Il en était de même pour la
         requérante, qui avait été vendue par Intabex à des particuliers, qui l’ont renommée Mindo (considérants 349 et 350 de la décision
         attaquée). 
      
      18      La Commission a conclu, au considérant 351 de la décision attaquée, que Deltafina, Universal, la requérante, Transcatab, Alliance
         One, Romana Tabacchi, l’APTI et l’Unitab devaient être tenues pour responsables des infractions et être destinataires de la
         décision attaquée. 
      
      19      Aux considérants 356 à 404 de la décision attaquée, la Commission a procédé à la détermination des amendes à infliger aux
         destinataires de celle‑ci.
      
      20      Après avoir apprécié la gravité de l’infraction et avoir conclu, au considérant 369 de la décision attaquée, que l’infraction
         commise par les transformateurs devait être considérée comme très grave, la Commission a examiné la question du « poids spécifique »
         et celle de la « dissuasion ». 
      
      21      En vue de conférer un caractère dissuasif à l’amende, la Commission a considéré qu’il y avait lieu d’appliquer un coefficient
         multiplicateur de 1,5,  soit une majoration de 50 %, au montant de départ de l’amende déterminé pour Deltafina et un coefficient
         multiplicateur de 1,25, soit une majoration de 25 %, au montant de départ de l’amende déterminé pour la requérante et Transcatab
         (considérant 375 de la décision attaquée). 
      
      22      Ainsi, la Commission a fixé, au considérant 376 de la décision attaquée, le montant de départ des amendes comme suit :
      
      –        Deltafina :          37,5 millions d’euros ;
      –        Transcatab :          12,5 millions d’euros ;
      –        la requérante :          12,5 millions d’euros ;
      –        Romana Tabacchi :  10 millions d’euros.
      23      La Commission a ensuite examiné la question de la durée de l’infraction. Il ressort notamment des considérants 377 à 379 de
         la décision attaquée que la Commission a majoré les montants de départ des amendes de 10 % par année complète d’infraction
         et de 5 % pour toute période supplémentaire égale ou supérieure à six mois. Ainsi, le montant de départ de l’amende a fait
         l’objet d’une majoration de  60 %, correspondant à une période d’infraction de six ans et quatre mois, pour Deltafina, la
         requérante et Transcatab, et d’une majoration de 25 %, correspondant à une période d’infraction de deux ans et huit mois,
         pour Romana Tabacchi.  
      
      24      Les montants de base des amendes infligées aux destinataires de la décision attaquée ont, dès lors, été établis comme suit
         :
      
      –              Deltafina :          60 millions d’euros ;
      –              Transcatab :          20 millions d’euros ;
      –              la requérante :       20 millions d’euros ;
      –              Romana Tabacchi : 12,5 millions d’euros.
      25      Aux considérants 380 à 398 de la décision attaquée, la Commission a examiné s’il y avait lieu de prendre en considération
         des circonstances atténuantes et a rejeté l’ensemble des arguments de la requérante à cet égard. 
      
      26      Par ailleurs, la Commission a apprécié s’il y avait lieu d’adapter les montants de base pour les différents destinataires
         afin qu’ils n’excèdent pas la limite de 10 % du chiffre d’affaires prévue par l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE)
         n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE]
         et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1) (considérants 399 à 404 de la décision attaquée).
      
      27      À cet égard, la Commission a limité la responsabilité solidaire de la requérante à 10 % de son chiffre d’affaires de l’exercice
         le plus récent, soit 3,99 millions d’euros, étant donné que celle-ci n’entretenait, au moment de l’adoption de la décision
         attaquée, aucun lien avec l’ancien groupe dont Dimon était la société faîtière (considérant 404 de la décision attaquée).
         
      
      28      Aux considérants 405 à 500 de la décision attaquée, la Commission s’est prononcée sur l’application de la communication sur
         la coopération. Elle a constaté, notamment, que la requérante s’était conformée aux conditions qui lui étaient imposées au
         titre de la demande de réduction de l’amende et elle a déduit de l’appréciation des éléments de preuve fournis et de la coopération
         pendant la procédure que celle-ci bénéficierait du taux de réduction le plus élevé prévu dans des fourchettes qui lui avaient
         été indiquées à la suite de sa demande de réduction, soit 50 % (considérant 499 de la décision attaquée). 
      
      29      À l’article 2 de la décision attaquée, la Commission a fixé, conformément à l’article 23, paragraphe 2, du règlement n°1/2003,
         les montants des amendes à infliger aux entreprises et associations d’entreprises destinataires de la décision attaquée comme
         suit : 
      
      –        Deltafina et Universal, solidairement : 30 millions d’euros ;
      –        la requérante et Alliance One : 10 millions d’euros ; Alliance One étant responsable pour la totalité et la requérante n’étant
         solidairement responsable que pour 3,99 millions d’euros ;
      
      –        Transcatab et Alliance One, solidairement : 14 millions d’euros ;
      –        Romana Tabacchi : 2,05 millions d’euros ;
      –        APTI : 1 000 euros ;
      –        Unitab : 1 000 euros. 
       Procédure
      30      Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 janvier 2006, la requérante a introduit le présent recours. 
      
      31      Dans la requête, la requérante a notamment demandé la jonction de la présente affaire avec celle afférente au recours introduit,
         le 24 janvier 2006, par Alliance One, visant à l’annulation partielle de la décision attaquée (affaire T-25/06, Alliance One
         International/Commission). Une demande analogue a été formulée par Alliance One.
      
      32      Le 14 février 2006, Alliance One a payé l’intégralité du montant de l’amende qui avait été infligée par la Commission à elle
         et à la requérante, cette dernière n’étant solidairement responsable que pour une partie dudit montant, à savoir la somme
         de 3,99 millions d’euros.
      
      33      Le 4 juillet 2006, la requérante a été mise en liquidation, sans que celle‑ci en ait jamais informé le Tribunal.
      
      34      Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le 27 juillet 2006, la requérante a réitéré sa demande de jonction de la présente
         affaire avec l’affaire T‑25/06. Le 21 août 2006, Alliance One a présenté ses observations sur cette demande en se déclarant
         favorable à la jonction.
      
      35      Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 21 août 2006, la Commission a indiqué qu’elle considérait que la jonction de ces
         affaires ne permettrait pas d’améliorer sensiblement l’efficacité de la procédure et qu’elle s’en remettait à la sagesse du
         Tribunal. 
      
      36      Le Tribunal n’a pas donné suite à la demande de jonction.
      
      37      À la suite d’une demande de faillite (istanza di fallimento) présentée le 27 décembre 2006, par l’un de ses créanciers devant
         le Tribunale ordinario di Roma, sezione fallimentare (tribunal de la faillite de Rome, ci‑après le « Tribunale fallimentare
         di Roma »), la requérante a introduit, le 5 mars 2007, en vertu de l’article 161 du regio decreto 16 marzo 1942, n. 267, recante
         disciplina del fallimento, del concordato preventivo, dell’amministrazione controllata e della liquidazione coatta amministrativa
         (décret royal n° 267, du 16 mars 1942, portant réglementation de la faillite, du concordat préventif, de l’administration
         contrôlée et de la liquidation administrative forcée, tel que modifié, supplément extraordinaire à la GURI n° 81, du 6 avril
         1942) (ci‑après la « loi italienne sur les faillites »), une demande d’admission à la procédure de concordat préventif avec
         cession des biens (ci‑après le « concordat préventif ») devant la même juridiction. Par jugement du 27 novembre 2007, le Tribunale
         fallimentare di Roma a homologué le concordat préventif proposé par la requérante.
      
      38      Sur rapport du juge rapporteur, le Tribunal (troisième chambre) a décidé d’ouvrir la procédure orale et, dans le cadre des
         mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64 de son règlement de procédure, a invité les parties à déposer
         des documents. Les parties ont déféré à cette demande dans le délai imparti.
      
      39      Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience
         qui s’est tenue le 29 novembre 2010.
      
      40      Lors de l’audience, la Commission, ayant pris connaissance, quelques jours avant celle‑ci, du fait que la requérante était
         en liquidation depuis juillet 2006, a fait valoir, en substance, que cette dernière avait perdu son intérêt à agir dans la
         présente affaire, dès lors qu’Alliance One avait payé l’intégralité du montant de l’amende qui leur avait été infligée, en
         ce compris la somme de 3,99 millions d’euros qu’elle devait payer solidairement avec la requérante sans demander à cette dernière
         le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée, alors même que celle-ci se trouvait en liquidation. 
      
      41      Ainsi, le Tribunal a invité la requérante, au titre d’une mesure d’organisation de la procédure adoptée au sens de l’article
         64 du règlement de procédure, à lui fournir toute information et tous documents pertinents au sujet de tout accord que celle-ci
         aurait conclu avec Alliance One concernant le paiement de l’amende par cette dernière et la possibilité de demander le remboursement
         d’une partie de l’amende payée, ce dont il a été pris acte dans le procès-verbal de l’audience. Cette mesure d’organisation
         de la procédure a été, par la suite, reproduite dans une lettre du Tribunal, envoyée à la requérante le 8 décembre 2010.
      
      42      Par ailleurs, en réponse à une question du Tribunal, la requérante a précisé que, par la seconde phrase du troisième chef
         de ses conclusions (voir point 57 ci‑après), elle ne visait qu’à obtenir la réduction du montant de la partie de l’amende
         à payer solidairement avec Alliance One.   
      
      43      Par lettre du 6 janvier 2011, la requérante a déféré à la demande formulée par le Tribunal lors de l’audience et a produit
         un certain nombre de documents. Elle a toutefois omis de préciser qu’elle avait entamé une procédure de concordat préventif
         et qu’elle était encore en cours. En substance, elle a fait valoir qu’elle conservait un intérêt à agir dans la présente affaire.
      
      44      Le 21 février 2011, dans ses observations sur la lettre de la requérante du 6 janvier 2011, la Commission a réitéré que cette
         dernière avait perdu tout intérêt à agir dans la présente affaire. En outre, elle a produit un document de la chambre de commerce
         de Rome (Italie) concernant l’état des finances de la requérante et attestant qu’une procédure de concordat préventif, enregistrée
         sous le numéro 3/07, avait été ouverte à l’égard de celle-ci depuis le 21 mai 2007. Elle a également constaté que le Tribunal
         pouvait ordonner une mesure d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64, paragraphe 4, du règlement de procédure,
         consistant à demander des renseignements à Alliance One concernant l’exercice par cette dernière de son droit d’agir contre
         la requérante pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende payée.
      
      45      Par lettre du 11 mars 2011, la requérante a présenté ses observations sur les observations de la Commission du 21 février
         2011, en s’opposant à une mesure d’organisation de la procédure consistant à demander des renseignements à Alliance One et
         en faisant valoir que la Commission avait commis un abus de procédure.
      
      46      Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 64, paragraphe 3, sous c), du règlement de procédure,
         le Tribunal a, par lettre du 17 mars 2011, posé des questions écrites à Alliance One.
      
      47      Par lettre du 30 mars 2011, Alliance One a répondu aux questions posées par le Tribunal le 17 mars 2011. Elle a indiqué, en
         substance, qu’elle n’avait pas encore agi contre la requérante pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende payée,
         car elle préférait attendre l’issue de la présente procédure. Elle a également précisé que, pour engager une telle demarche,
         elle aurait « très probablement été obligée de demander un jugement pour obtenir une contribution [de la requérante] et une
         injonction de payer fondée sur ce jugement ». Elle affirme, par ailleurs, que, en cas d’annulation totale ou partielle de
         l’amende par le Tribunal, elle aurait été contrainte de restituer à la requérante la somme remboursée avec les intérêts, ce
         qui aurait rendu toute la procédure « lourde, coûteuse et longue ». En outre, elle a estimé que son action n’était pas prescrite
         et ne le serait pas avant la fin de la présente procédure. Enfin, elle a rappelé que l’existence d’une procédure de concordat
         préventif n’empêchait pas un créancier de saisir les juridictions compétentes en vue d’obtenir un jugement déclaratoire à
         l’encontre du débiteur faisant l’objet dudit concordat et de demander une injonction de payer dès que le jugement d’homologation
         serait prononcé. 
      
      48      Par lettres, respectivement, du 18 et du 19 avril 2011, la requérante et la Commission ont présenté leurs observations sur
         les renseignements fournis par Alliance One.
      
      49      Par lettre du 12 mai 2011, le Tribunal a invité la requérante, au titre de mesures d’organisation de la procédure, à produire
         certains documents ayant trait à la procédure de concordat préventif en cours devant le Tribunale fallimentare di Roma, ainsi
         qu’à fournir toutes les informations pertinentes concernant l’exécution dudit concordat.
      
      50      Par lettre du 20 mai 2011, la requérante a déféré à ces demandes. Elle a produit, notamment, la requête de concordat préventif
         ainsi que la proposition de concordat envoyée à ses créanciers, du 5 mars 2007, le jugement d’homologation du concordat préventif,
         rendu par le Tribunale fallimentare di Roma le 27 novembre 2007, ainsi que d’autres documents concernant l’état d’exécution
         dudit concordat.
      
      51      Le 25 mai 2011, une audience s’est tenue devant le Tribunale fallimentare di Roma afin d’apprécier l’exécution du concordat
         et/ou d’établir son éventuelle résolution ou annulation, aux termes de l’article 186 de la loi italienne sur les faillites.
         
      
      52      Le 1er juin 2011, la requérante a, sur demande du Tribunal, produit la liste des créanciers qu’elle avait annexée à la requête de
         concordat préventif présentée devant le Tribunale fallimentare di Roma le 5 mars 2007. Cette liste n’indique pas de créance
         d’Alliance One sur la requérante. 
      
      53      Le 15 juin 2011, une nouvelle audience s’est tenue devant le Tribunale fallimentare di Roma. 
      
      54      Le 21 juin 2011, la Commission a présenté ses observations sur les documents produits par la requérante dans sa lettre du
         20 mai 2011, ainsi que sur la liste des créanciers déposée par celle‑ci le 1er juin 2011.
      
      55      Par lettre du 13 juillet 2011, en réponse à une nouvelle mesure d’organisation de la procédure, la requérante a répondu à
         des questions du Tribunal, produit des documents et pris position sur la question de savoir s’il y avait encore lieu de statuer
         sur le présent recours au sens de l’article 113 du règlement de procédure.
      
      56      Le 29 juillet 2011, la Commission a, sur demande du Tribunal, pris position sur la question de savoir s’il y avait encore
         lieu de statuer sur le présent recours au sens du même article.
      
       Conclusions des parties 
      57      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        annuler l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la décision attaquée en ce qu’il se réfère à une période d’infraction plus longue, laquelle est
         réputée avoir pris fin le 19 février 2002 au lieu du 15 janvier 2002, au plus tard ;
      
      –        annuler l’article 2, sous b), de la décision attaquée en ce qu’elle aurait dû bénéficier de l’immunité totale d’amendes en
         vertu de la communication sur la coopération ;
      
      –        à titre subsidiaire, réformer l’article 2, sous b), de la décision attaquée et réduire substantiellement « le montant de l’amende
         infligée à elle et, à titre solidaire, à Alliance One » ;
      
      –        condamner la Commission aux dépens ; 
      –        ordonner, en vertu de l’article 50, paragraphe 4, du règlement de procédure, la jonction de la présente affaire avec celle
         afférente au recours formé par Alliance One contre la décision attaquée.
      
      58      La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
      
      –        rejeter le recours ;
      –        condamner la requérante aux dépens.
       En droit
      59      En vertu de l’article 113 du règlement de procédure, le Tribunal peut à tout moment, d’office, les parties entendues, statuer
         sur les fins de non‑recevoir d’ordre public ou constater que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de
         statuer.
      
      60      Selon la jurisprudence, le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non‑recevoir d’ordre public que le juge de l’Union
         européenne peut examiner d’office (voir arrêt du Tribunal du 28 septembre 2004, MCI/Commission, T‑310/00, Rec. p. II‑3253,
         point 45, et la jurisprudence citée, et ordonnance du Tribunal du 10 mars 2005, Gruppo ormeggiatori del porto di Venezia e.a./Commission,
         T‑228/00, T‑229/00, T‑242/00, T‑243/00, T‑245/00 à T‑248/00, T‑250/00, T‑252/00, T‑256/00 à T‑259/00, T‑265/00, T‑267/00,
         T‑268/00, T‑271/00, T‑274/00 à T‑276/00, T‑281/00, T‑287/00 et T‑296/00, Rec. p. II‑787, point 22, et la jurisprudence citée).
         Il y a lieu de considérer que, s’agissant de la disparition de l’intérêt à agir en cours d’instance, le juge de l’Union peut
         également l’examiner d’office.
      
      61      En l’espèce, les parties ayant été entendues, il convient d’examiner d’emblée l’argumentation de la Commission lors de l’audience
         et dans ses observations sur les réponses de la requérante aux questions écrites posées par le Tribunal, selon laquelle cette
         dernière a, en substance, perdu tout intérêt à poursuivre la présente procédure au motif que le montant de l’amende à payer
         solidairement a été entièrement payé par Alliance One, laquelle n’a pas agi contre la requérante pour être remboursée d’une
         partie du montant de l’amende payée. 
      
       Arguments des parties
      62      La Commission fait valoir, en substance, que la requérante n’a pas d’intérêt à poursuivre la présente procédure, dès lors
         que le montant de l’amende qu’elle devait payer solidairement avec Alliance One a été intégralement payé en février 2006 par
         cette dernière, laquelle n’a pas agi contre la requérante pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende payée.
         À cet égard, elle émet des doutes quant à l’existence d’un droit d’Alliance One de réclamer un tel remboursement de la part
         de la requérante. Selon elle, un tel droit ne ressortirait ni de la demande de concordat préventif de la requérante ni de
         ses écritures comptables, déposées auprès du registre des entreprises conformément à la loi italienne. Elle estime que cela
         pourrait s’expliquer par l’existence d’une garantie ou d’un quelconque autre acte en vertu duquel Alliance One se serait engagée,
         lors de la vente de ses actions à la requérante, à payer l’intégralité de l’amende qui leur avait été infligée.
      
      63      La Commission réfute, en outre, les arguments invoqués par la requérante pour étayer le maintien par celle-ci d’un intérêt
         à agir dans la présente procédure.
      
      64      S’agissant du prétendu intérêt de la requérante à se défendre contre d’éventuelles actions de tiers en dommages et intérêts,
         la Commission fait valoir, dans ses observations du 21 février 2011 sur la lettre de la requérante du 6 janvier 2011, que
         cette dernière n’a pas donné d’indications sur des actions juridictionnelles engagées ou même envisageables par des tiers
         lésés par les comportements infractionnels. S’agissant des lettres, contenant une demande de dommages et intérêts, versées
         au dossier par la requérante, respectivement, le 20 mai et le 13 juillet 2011, la Commission fait observer que celles‑ci ne
         prouvent pas qu’une action a été entamée et, surtout, qu’une telle action n’est pas prescrite. 
      
      65      S’agissant, enfin, de la supposée obligation de la requérante de rembourser à Alliance One une partie de l’amende payée par
         cette dernière, la Commission fait observer qu’il est invraisemblable qu’Alliance One agisse désormais contre la requérante
         pour obtenir un tel remboursement, surtout au vu du fait que celle-ci n’a pas réagi à la mise en liquidation de la requérante
         et à l’ouverture de la procédure de concordat préventif. Il serait également difficile de concilier l’existence apparente
         d’un tel droit dans le chef d’Alliance One et l’inaction de celle‑ci à cet égard durant tant d’années. D’ailleurs, les intentions
         d’Alliance One quant à la possibilité d’agir contre la requérante pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende
         payée ne ressortiraient pas clairement de la réponse de celle-ci aux questions écrites du Tribunal. En outre, le droit d’Alliance
         One d’agir contre la requérante pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende payée se fondant directement sur
         la décision attaquée, il serait difficile de comprendre quel type de difficultés il pourrait y avoir pour obtenir un jugement
         sommaire de la part du juge italien. 
      
      66      La requérante soutient avoir un intérêt évident et direct à poursuivre la procédure. Selon elle, même si elle fait l’objet
         d’une procédure de liquidation ou si son ancienne société mère, Alliance One, a pu payer, à titre provisoire, l’intégralité
         du montant de l’amende qui leur avait été infligée et dont elle avait été déclarée solidairement responsable pour une somme
         de 3,99 millions d’euros, cela n’affecte pas son intérêt à poursuivre la procédure. 
      
      67      Premièrement, la requérante fait valoir que son intérêt à agir résulte de son droit fondamental à un tribunal, qu’elle tire
         de l’article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre
         1950 (ci-après la « CEDH »), tel qu’il est traduit dans l’ordre juridique de l’Union par l’article 47 de la charte des droits
         fondamentaux de l’Union européenne (JO 2010, C 83, p. 389). 
      
      68      À cet égard, la requérante rappelle que les moyens qu’elle a invoqués à l’appui de son recours portent, premièrement, sur
         la qualification juridique de certains faits (notamment l’imputation de responsabilité pour certains accords préparatoires
         aux accords interprofessionnels, l’existence de circonstances atténuantes, l’impact de la taille limitée du marché sur l’appréciation
         de son comportement et l’application d’une amende plus légère), deuxièmement, sur la durée plus courte de l’infraction qui
         lui a été reprochée et, troisièmement, sur l’application erronée par la Commission de la communication sur la coopération
         (en ce qu’elle chercherait à obtenir une immunité totale ou, à titre subsidiaire, une « immunité partielle » d’amendes, conformément
         à l’article 23 de ladite communication). 
      
      69      La requérante soutient, en outre, que son intérêt à poursuivre la présente procédure ne serait pas limité à l’amende, mais
         porterait également sur la responsabilité qui lui a été imputée pour un certain comportement et sur l’appréciation juridique
         de ce comportement. 
      
      70      Deuxièmement, la requérante fait valoir que son intérêt à agir résulte également de son droit à se défendre contre d’éventuels
         recours en dommages et intérêts ou mises en cause de sa responsabilité par des tiers pour les infractions déclarées dans la
         décision attaquée, une fois celle‑ci devenue définitive. À cet égard, elle a annexé à sa lettre du 20 mai 2011 un courrier,
         qui lui a été envoyé par une coopérative de producteurs de tabac italienne, comportant une demande de dédommagement d’un montant
         de 2,3 millions d’euros, pour infraction aux règles de concurrence résultant des pratiques sanctionnées par la décision attaquée.
         Le rapport émis par le liquidateur du concordat préventif le 14 avril 2011 ferait également état d’une telle demande de dédommagement.
         
      
      71      Troisièmement, la requérante prétend également disposer d’un intérêt objectif et direct à obtenir une réduction, voire l’annulation
         intégrale, de l’amende. À cet égard, elle rappelle, en premier lieu, que, conformément à l’article 1292 du code civil italien,
         elle pourrait être confrontée à l’avenir à une action récursoire d’Alliance One. Par ailleurs, elle indique que, en application
         du droit italien, ses administrateurs sont tenus de protéger les intérêts de ses créanciers de toute contingence possible.
         En deuxième lieu, elle expose que les accords relatifs à la vente de ses actions ne font aucune mention de la procédure engagée
         devant la Commission ayant donné lieu à la décision attaquée et ne contiennent pas une garantie explicite d’indemnité en sa
         faveur pour toute amende résultant de la décision de la Commission. Dès lors, elle estime que son intérêt à poursuivre la
         présente procédure jusqu’à son terme est évident, car il ne peut être exclu qu’Alliance One exercera à l’avenir une action
         contre elle afin d’obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée. En troisième lieu, elle fait valoir
         que, même si les accords précités prévoyaient une indemnité éventuelle pour l’amende infligée par la Commission, la validité
         de cette indemnité serait compromise si elle était privée de son droit à contester la décision devant le Tribunal en demandant
         l’immunité totale ou une réduction du montant de l’amende.  
      
      72      La requérante estime également que la réponse d’Alliance One aux questions écrites du Tribunal confirme, d’ailleurs, l’existence
         de son intérêt à agir. En premier lieu, il ressortirait de cette réponse que le risque d’éventuelles actions en indemnité
         de la part de tiers serait encore actuel, vu que ces actions ne seraient pas encore prescrites selon la loi italienne. En
         deuxième lieu, elle fait observer que le droit d’Alliance One d’agir contre elle afin d’obtenir le remboursement d’une partie
         du montant de l’amende payée n’est pas prescrit. En troisième lieu, elle estime qu’elle demeurerait la seule responsable pour
         le paiement de la somme de 3,99 millions d’euros dans le cas où Alliance One obtiendrait gain de cause dans l’affaire T‑25/06
         et, de ce fait, son intérêt à agir est évident. 
      
      73      Dans sa réponse du 20 mai 2011, la requérante expose que l’article 168 de la loi italienne sur les faillites ne limite pas
         le droit des créanciers antérieurs à saisir, pendant la période comprise entre la date d’introduction de la demande d’admission
         au concordat préventif et la date à laquelle le jugement d’homologation de celui‑ci devient définitif, les tribunaux compétents
         en vue d’obtenir un jugement déclaratoire contre le débiteur dans le cadre de la procédure de concordat préventif, et à saisir,
         après ladite période, les tribunaux compétents pour obtenir l’exécution de la créance par le débiteur en situation de concordat
         préventif.  
      
      74      Selon la requérante, après l’homologation et pendant l’exécution effective du concordat préventif, les créanciers antérieurs
         qui n’étaient pas d’accord ou qui n’ont pas voté ne sont pas limités dans l’exécution de leurs créances à l’égard du liquidateur
         de la société et par son intermédiaire. Au demeurant, ils seraient tenus de respecter, le cas échéant, les quotités d’indemnisation
         des créanciers et les délais fixés dans le concordat préventif homologué. Par ailleurs, les créanciers antérieurs ne seraient
         pas limités dans l’exercice de leurs droits même après la fin de l’exécution du concordat préventif, toujours en respectant
         les quotités et les délais fixés dans le concordat préventif homologué pour tous les créanciers. Dès lors, Alliance One pourrait
         encore saisir le tribunal compétent en vue d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer contre elle.
      
      75      En outre, la requérante précise que la question de savoir si le concordat préventif peut, conformément à l’article 186 de
         la loi italienne sur les faillites, être exécuté ou annulé fait actuellement l’objet d’un débat contradictoire devant le Tribunale
         fallimentare di Roma. En cas d’annulation du concordat, les articles 137 et 138 de ladite loi seraient applicables, ce qui
         impliquerait la réouverture automatique de la procédure de faillite à son égard. Cependant, dans une telle hypothèse, elle
         ne serait pas privée de son intérêt à poursuivre la présente procédure. En effet, selon elle, Alliance One peut toujours lui
         réclamer le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée, moyennant une demande d’admission au passif de la faillite.
         
      
      76      Enfin, dans sa lettre du 13 juillet 2011, la requérante rappelle qu’Alliance One a clairement exposé les raisons pour lesquelles
         celle-ci n’avait pas encore exercé son droit d’agir contre elle pour être remboursée d’une partie du montant de l’amende payée
         (voir point 47 ci‑dessus). Ensuite, elle fait valoir, en substance, qu’elle n’était pas tenue, en application du droit italien,
         de faire figurer Alliance One dans ses livres comptables, en l’absence d’une demande explicite de remboursement de la part
         de celle-ci, et, par conséquent, dans la liste des créanciers dressée lors de la demande d’admission au concordat préventif.
         Selon elle, la loi italienne sur les faillites et les principes comptables applicables n’obligent en aucun cas d’inclure dans
         les livres comptables la possibilité contingente d’une demande d’Alliance One lorsqu’une telle demande n’a pas encore été
         faite et que ni le montant ni l’existence d’une telle demande ne sont définitifs. 
      
       Appréciation du Tribunal
      77      Il convient de rappeler que, selon une jurisprudence bien établie, un recours tendant à l’annulation et/ou à la réformation
         d’une décision intenté par une personne physique ou morale n’est recevable que dans la mesure où celle‑ci a un intérêt à voir
         annuler et/ou réformer l’acte attaqué. Un tel intérêt suppose que l’annulation et/ou la réformation de cet acte soit susceptible,
         par elle‑même, d’avoir des conséquences juridiques ou, selon une autre formule, que le recours soit susceptible, par son résultat,
         de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir, en ce sens, ordonnance de la Cour du 5 mars 2009, Commission/Provincia
         di Imperia, C‑183/08 P, non publiée au Recueil, point 19 ; voir arrêts du Tribunal MCI/Commission, point 60 supra, point 44,
         et la jurisprudence citée, et du 18 mars 2010, Forum 187/Commission, T‑189/08, non encore publié au Recueil, point 62, et
         la jurisprudence citée) et que celle-ci justifie d’un intérêt né et actuel à l’annulation et/ou à la réformation dudit acte
         (voir, en ce sens, arrêt du Tribunal du 19 juin 2009, Socratec/Commission, T‑269/03, non publié au Recueil, point 36, et la
         jurisprudence citée). 
      
      78      Un tel intérêt doit perdurer jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle sous peine de non-lieu à statuer (voir arrêt
         de la Cour du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, Rec. p. I‑4333, point 42, et la jurisprudence citée). Cette
         exigence garantit en effet, au niveau procédural, que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les tribunaux
         ne soient pas saisis de demandes d’avis et/ou de questions purement théoriques (voir, en ce sens, ordonnance du Tribunal du
         17 octobre 2005, First Data e.a./Commission, T‑28/02, Rec. p. II‑4119, point 36, et arrêt Socratec/Commission, point 77 supra,
         point 36).
      
      79      En outre, il a été jugé que si l’intérêt dont se prévaut un requérant concerne une situation juridique future, celui-ci doit
         établir que l’atteinte à cette situation se révèle, d’ores et déjà, certaine. Dès lors, un requérant ne saurait invoquer des
         situations futures et incertaines pour justifier son intérêt à demander l’annulation et/ou la réformation de l’acte attaqué
         (arrêts du Tribunal du 17 septembre 1992, NBV et NVB/Commission, T‑138/89, Rec. p. II‑2181, point 33 ; du 14 avril 2005, Sniace/Commission,
         T‑141/03, Rec. p. II‑1197, point 26, et Socratec/Commission, point 77 supra, point 39).
      
      80      Enfin, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, c’est au requérant qu’il appartient d’apporter la preuve de son
         intérêt à agir, qui constitue la condition essentielle et première de tout recours en justice (voir, en ce sens et par analogie,
         ordonnance de la Cour du 31 juillet 1989, S./Commission, 206/89 R, Rec. p. 2841, point 8 ; ordonnance du Tribunal du 30 avril
         2003, Schmitz-Gotha Fahrzeugwerke/Commission, T‑167/01, Rec. p. II‑1873, point 58, et arrêt Sniace/Commission, point 79 supra,
         point 31). 
      
      81      En l’espèce, lors de l’audience, la Commission a avancé des faits nouveaux, qui étaient intervenus postérieurement à l’introduction
         du recours et qui étaient de nature à laisser penser à une disparition de l’intérêt à agir de la requérante au motif qu’Alliance
         One avait entièrement payé le montant de l’amende qui leur avait été infligée, sans avoir agi contre la requérante pour obtenir
         le remboursement d’une partie du montant de cette amende. 
      
      82      À cet égard, il importe de relever qu’il n’est pas contesté qu’Alliance One avait payé, en février 2006, l’intégralité du
         montant de l’amende qui avait été infligée par la Commission à elle et à la requérante, cette dernière n’étant solidairement
         responsable que pour une partie dudit montant, à savoir la somme de 3,99 millions d’euros, et que, à ce jour, elle n’avait
         pas agi contre la requérante pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée. En outre, force est
         de constater que la requérante a été mise en liquidation en juillet 2006 et que, depuis mai 2007, elle fait l’objet d’une
         procédure de concordat préventif devant le Tribunale fallimentare di Roma qui est toujours en cours, faits dont la requérante
         a omis d’informer le Tribunal de sa propre initiative.
      
      83      Il convient également de rappeler que, par les chefs de conclusions de son recours, la requérante vise à obtenir, d’une part,
         l’annulation partielle de la décision attaquée en ce que la Commission aurait erronément appliqué la communication sur la
         coopération à son égard, au motif qu’elle ne lui aurait pas reconnu l’immunité totale au moment où elle a décidé de ne pas
         l’accorder à Deltafina, et en ce qu’elle aurait commis une erreur, d’environ un mois, dans la fixation de la durée de sa participation
         à l’entente, et, d’autre part, à titre subsidiaire, une réduction du montant de l’amende qu’elle doit payer solidairement
         avec Alliance One. 
      
      84      Toutefois, ainsi que le souligne à juste titre la Commission, le recours de la requérante porte essentiellement sur le montant
         de l’amende. En effet, l’examen des moyens avancés par celle‑ci révèle que tous les arguments relatifs à l’imputation de la
         responsabilité d’un certain comportement à celle-ci et à l’appréciation juridique de ce comportement, qui ne sont pas avancés
         à l’appui de son moyen principal selon lequel elle aurait dû bénéficier d’une immunité d’amendes, ne visent que, en cas de
         rejet dudit moyen principal, à obtenir, à titre subsidiaire, une réduction du montant de l’amende qu’elle doit payer solidairement
         avec Alliance One, à savoir de la somme de 3,99 millions d’euros. À cet égard, il importe en outre de relever que ni une éventuelle
         différente appréciation juridique des faits évoqués par la requérante ni l’appréciation d’une durée prétendument plus courte
         de quelques semaines de l’infraction qui a été reprochée à l’entreprise concernée ne lui permettrait d’obtenir une réduction
         du montant de l’amende qu’elle doit payer solidairement avec Alliance One à un niveau inférieur à celui qui a été fixé dans
         la décision attaquée.
      
      85      Il s’ensuit que, dans les circonstances de l’espèce, l’annulation ou la réformation de la décision attaquée au titre demandé
         par la requérante ne lui procurerait aucun bénéfice, dès lors que l’amende qui lui a été infligée a déjà été intégralement
         payée par Alliance One, son codébiteur solidaire, et que cette dernière, bien qu’elle n’ait aucun lien juridique avec la requérante
         (voir point 1 ci‑dessus), n’a pas agi contre elle pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée,
         alors même que plus de cinq ans se sont écoulés depuis ledit paiement.
      
      86      La requérante estime toutefois conserver un intérêt à agir dans la présente procédure, au motif qu’Alliance One pourrait toujours
         agir contre elle pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée, et ce nonobstant la procédure de
         concordat préventif en cours. 
      
      87      À cet égard, il y a lieu de constater que la requérante, à laquelle il appartient d’apporter la preuve de son intérêt à agir
         (voir point 80 ci-dessus), n’a pas démontré à suffisance de droit qu’Alliance One détenait une créance sur elle, ni que, à
         supposer même que ladite créance existe, Alliance One était toujours à même ou avait l’intention de recouvrer cette créance
         et, de ce fait, qu’elle avait un intérêt né et actuel à demander l’annulation et/ou la réduction du montant de l’amende qui
         leur avait été infligée dans la décision attaquée. En effet, elle s’est bornée à affirmer que les contrats relatifs au transfert
         des actions de la société à ses actionnaires actuels ne contenaient aucune garantie explicite d’indemnité en sa faveur pour
         toute amende résultant de la décision attaquée et à soutenir que, par conséquent, Alliance One pourrait toujours agir contre
         elle pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée pour lequel elle a été tenue pour solidairement
         responsable du paiement.
      
      88      Or, ainsi que le souligne la Commission, aux termes de l’article 161 de la loi italienne sur les faillites, dans sa demande
         de concordat préventif, le débiteur doit, notamment, présenter un état analytique et estimatif de ses actifs ainsi que la
         liste de ses créanciers et, après l’ouverture de la procédure de concordat préventif, qui est, en substance, une procédure
         d’établissement du passif sous le contrôle du tribunal compétent, le commissaire judiciaire doit, conformément à l’article
         171 de ladite loi, procéder à la vérification de la liste des créanciers et des débiteurs sur la base des écritures comptables
         qui doivent être présentées lors du dépôt de la requête, avant de procéder à la convocation des créanciers à la réunion prévue
         par l’article 174 de la loi italienne sur les faillites. Conformément à l’article 175 de ladite loi, lors de cette réunion,
         qui se tient sous la présidence du juge, le débiteur et les créanciers examinent, notamment, le caractère certain des créances
         venant en concours (voir, en ce sens, conclusions de l’avocat général M. Léger sous l’arrêt de la Cour du 5 juin 2003, Commission/Italie,
         C‑145/01, Rec. p. I‑5581, I‑5583, point 79). 
      
      89      De plus, il est constant qu’Alliance One ne figurait pas dans les écritures comptables de la requérante parmi les créanciers
         de cette dernière et qu’elle n’a pas été inscrite dans la liste des créanciers dressée par la requérante et vérifiée par le
         commissaire judiciaire, conformément audit article 161 de la loi italienne sur les faillites, dans le cadre de la procédure
         de concordat préventif entamée devant le Tribunale fallimentare di Roma. 
      
      90      Par ailleurs, la thèse de la requérante selon laquelle elle n’était pas tenue de faire figurer la créance qu’Alliance One
         détenait sur elle dans ses écritures comptables et d’inscrire celle‑ci dans la liste de ses créanciers n’est pas étayée, ne
         trouve aucun fondement dans le cadre des dispositions de la loi italienne sur les faillites et du code civil italien auxquelles
         elle se réfère et, en tout état de cause, il est notoire que le but de tout concordat est, en substance, de trouver un accord
         avec tous les créanciers, après avoir fourni une image exacte de la situation financière de la société et sous le contrôle
         d’une autorité judiciaire, afin d’éviter la faillite de celle-ci. En outre, contrairement à ce que prétend la requérante,
         Alliance One ayant payé l’intégralité du montant de l’amende qui leur avait été infligée dans la décision attaquée, elle aurait
         pu, sur le fondement même de ladite décision, agir immédiatement contre la requérante pour obtenir le remboursement d’une
         partie du montant de l’amende payée, ce qu’elle a, par ailleurs, confirmé dans sa lettre du 30 mars 2011. En tout état de
         cause, ainsi qu’il a été précisé au point 88 ci‑dessus, la loi italienne sur les faillites prévoit que le caractère certain
         des créances venant en concours soit examiné et discuté lors de la réunion des créanciers.
      
      91      En outre, bien que la requérante ait qualifié Alliance One de « créancier antérieur » au sens de l’article 184 de la loi italienne
         sur les faillites, elle n’a fourni aucune explication à cet égard ou sur les raisons pour lesquelles celle-ci n’a même pas
         essayé de produire sa créance dans ladite procédure et ne s’y est pas opposée, en dépit du fait qu’une telle créance, dont
         le montant était nettement plus élevé que celui de toutes les créances effectivement enregistrées, pouvait éventuellement
         influencer la décision des autres créanciers d’adhérer à la proposition de concordat préventif formulée par elle. Ainsi, à
         supposer que la créance d’Alliance One sur la requérante ait été enregistrée, elle aurait eu un impact non négligeable sur
         le concordat approuvé par le Tribunale fallimentare di Roma.
      
      92      Il importe également d’observer que, selon la requérante, bien que les négociations ayant trait à l’achat des actions de la
         société aient eu lieu après l’envoi de la communication des griefs par la Commission, les termes des accords relatifs au transfert
         de ces actions à ses actionnaires actuels ne font aucune mention explicite de la procédure administrative ayant donné lieu
         à la décision attaquée et ne contiennent aucune garantie ou indemnité en sa faveur quant à l’éventuelle amende que la Commission
         lui aurait infligée. Il ressort toutefois du dossier que, après avoir pris connaissance du montant de l’amende qu’elle devait
         payer solidairement avec Alliance One, qui dépasse la valeur de ses actions, la requérante n’a cherché à obtenir aucune indemnité
         d’Alliance One pour rétention d’informations. En revanche, elle s’est plainte dans sa demande d’admission à la procédure de
         concordat préventif de la non‑divulgation de la part d’Alliance One, au cours des négociations ayant trait audit transfert
         des actions, d’autres « faits et circonstances s’étant ultérieurement révélés préjudiciables ». Il ressort également du dossier
         que, quelques mois après le dépôt de ladite demande d’admission au concordat, elle a attaqué à cet égard Intabex, la filiale
         d’Alliance One qui lui avait transféré les actions, devant le Tribunale civile di Roma (tribunal civil de Rome) en demandant
         le paiement de la part de celle‑ci de 7,3 millions d’euros, et qu’Alliance One n’a même pas présenté une demande reconventionnelle
         pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée.
      
      93      Au vu de tout ce qui précède, il n’est pas exclu qu’Alliance One ait assumé le paiement de la partie de l’amende incombant
         à la requérante ou qu’elle ait depuis renoncé à lui en demander le remboursement. 
      
      94      De surcroît, il convient de relever, non seulement, que, ainsi qu’il a été constaté au point 47 ci‑dessus, Alliance One n’a
         pas agi contre la requérante pour obtenir le remboursement d’une partie du montant de l’amende payée, mais également que,
         dans sa lettre du 30 mars 2011, elle a omis d’indiquer explicitement si et quand elle avait l’intention d’introduire une telle
         action. À cet égard, il importe de préciser que, contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante dans sa lettre du 6 janvier
         2011, le type de concordat préventif qu’elle a choisi, à savoir celui avec la cession des biens, vise essentiellement à la
         liquidation des biens du débiteur en vue du désintéressement collectif des créanciers et entraîne une cessation d’activité.
         Cette appréciation n’est pas contestée par la requérante et est, d’ailleurs, clairement corroborée par ses bilans relatifs
         aux exercices 2008 et 2009, versés au dossier par la Commission. 
      
      95      Il y a lieu d’ajouter, comme le fait valoir la Commission, qu’aucune mention n’est faite de la présente procédure dans le
         rapport détaillé, daté du 14 avril 2011, de la situation financière de la requérante soumis par le liquidateur judiciaire
         au comité des créanciers, bien que ledit rapport fasse état d’un certain nombre d’autres litiges en cours. Or, ce fait démontre
         que, contrairement à ce qu’elle prétend, l’issue de la présente procédure a été considérée par la requérante comme dépourvue
         d’importance tant pour son avenir financier que pour ses créanciers. 
      
      96      En outre, s’agissant, premièrement, de l’argument de la requérante selon lequel elle demeurerait la seule responsable pour
         le paiement de la somme de 3,99 millions d’euros dans le cas où Alliance One obtiendrait gain de cause dans l’affaire T‑25/06,
         il convient de relever que, par arrêt du 9 septembre 2011, prononcé dans ladite affaire, le Tribunal a rejeté le recours en
         annulation d’Alliance One et que cette dernière demeure, par conséquent, solidairement responsable du paiement de ladite somme,
         dont elle s’est déjà acquittée en février 2006. 
      
      97      S’agissant, deuxièmement, de l’argument de la requérante selon lequel son intérêt à agir résulte de son droit fondamental
         d’accès à un juge, qu’elle tire de l’article 6 de la CEDH, consacré par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux,
         il convient de rappeler, tout d’abord, que l’intérêt à agir constitue la condition essentielle et première de tout recours
         en justice (voir point 80 ci‑dessus). En outre, il convient de relever que le droit à un tribunal, dont le droit d’accès à
         un tribunal constitue un aspect particulier, n’est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment
         quant aux conditions de recevabilité d’un recours. Ces limitations ne sauraient toutefois restreindre l’accès ouvert à un
         justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même. Elles doivent
         tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but
         visé (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance de la Cour du 16 novembre 2010, Internationale Fruchtimport Gesellschaft
         Weichert/Commission, C‑73/10 P, non encore publiée au Recueil, point 53). 
      
      98      Or, il ne saurait être soutenu qu’une condition essentielle et première de tout recours en justice, tel que l’intérêt à agir,
         visant notamment à assurer une bonne administration de la justice, et son application en l’espèce aient empêché la requérante
         de se prévaloir de la voie de recours disponible contre la décision attaquée (voir, en ce sens et par analogie, ordonnance
         Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert/Commission, point 97 supra, point 55).
      
      99      En effet, si l’exigence d’un intérêt à agir peut apparaître comme une limitation au droit à un tribunal, cette condition ne
         constitue manifestement pas une atteinte à la substance même de ce droit, puisque l’exigence que le requérant ait, au moment
         de l’introduction du recours et jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, un intérêt à agir contre un acte lui faisant
         prétendument grief tend à un but légitime qui est finalement celui d’éviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de
         la justice, que le juge de l’Union soit saisi de questions purement théoriques, dont la solution n’est pas susceptible d’entraîner
         des conséquences juridiques ou, comme dans le cas d’espèce, de procurer un bénéfice au requérant. 
      
      100    S’agissant, troisièmement, du risque que des tiers intentent des actions en indemnité contre la requérante devant le juge
         national, il convient d’observer, tout d’abord, qu’il n’a pas été démontré que l’atteinte à la situation juridique de la requérante
         se révélerait d’ores et déjà certaine au sens de la jurisprudence (voir point 79 ci‑dessus). En effet, à supposer même que
         les agissements de l’entreprise concernée imputés notamment à la requérante puissent être à l’origine d’actes susceptibles
         d’engager la responsabilité de cette dernière au regard du droit national applicable, force est de constater qu’un éventuel
         recours en indemnité devant les juridictions nationales est indépendant d’une éventuelle annulation de la décision attaquée.
         En tout état de cause, la requérante n’a pas avancé d’éléments permettant d’établir dans quelles conditions, en l’espèce,
         une éventuelle annulation de la décision attaquée lui permettrait d’éviter tout risque qu’un recours en indemnité dirigé contre
         elle soit introduit devant une juridiction nationale par des tiers prétendument lésés. À cet égard, il convient, en outre,
         d’observer que la requérante s’est limitée à verser au dossier, en annexe, respectivement, à ses lettres du 20 mai et du 13
         juillet 2011, c’est-à-dire in tempore suspecto, de simples courriers, dont elle est la destinataire, ensemble avec les trois
         autres transformateurs concernés par la décision attaquée, contenant une demande de dommages et intérêts de la part d’une
         coopérative de producteurs de tabac désormais en liquidation, établie dans la province de Lecce (Italie). Or, de tels courriers
         – dont l’un ne porte même pas de date d’envoi et n’a été reçu par la requérante qu’après la remise en cause de son intérêt
         à agir dans la présente procédure – ne démontrent pas en eux-mêmes l’existence d’une action en indemnité engagée par des tiers
         lésés par les comportements infractionnels indiqués dans la décision attaquée. Par ailleurs, étant donné que la requérante
         n’a pas contesté la constatation de la Commission dans la décision attaquée concernant l’infraction commise par l’entreprise
         dont le comportement a été imputé à Alliance One et à elle, la présente procédure est sans rapport avec une éventuelle action
         engagée par des tiers sur la base des preuves et des constatations consignées dans ladite décision. Enfin, il convient de
         relever que, à supposer que de telles actions, futures et incertaines, puissent effectivement être intentées contre la requérante,
         elles ne sauraient avoir aucune incidence matérielle sur cette dernière, dès lors qu’elle n’est déjà plus à même de payer
         ses créanciers actuels. 
      
      101    Quatrièmement, si la requérante se prévaut de l’obligation pour ses administrateurs, et désormais son liquidateur, de protéger,
         en application du droit italien, les intérêts des créanciers de toute contingence possible, elle ne démontre pas dans quelle
         mesure une telle obligation, à la supposer même établie, lui conférerait un intérêt à poursuivre la présente procédure. Par
         ailleurs, cet argument est en contradiction avec l’attitude du liquidateur au cours de la procédure de concordat, dès lors
         que, ainsi qu’il ressort du dossier, ce dernier n’a même pas informé les créanciers, le commissaire judiciaire et le Tribunale
         fallimentare di Roma de l’existence de la présente procédure (voir point 95 ci‑dessus).
      
      102    Il ressort de l’ensemble des considérations qui précèdent que la requérante n’a pas fait preuve de son intérêt né et actuel
         à poursuivre la présente procédure. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. 
      
       Sur les dépens
      103    Aux termes de l’article 87, paragraphe 6, du règlement de procédure, en cas de non‑lieu à statuer, le Tribunal règle librement
         les dépens. 
      
      104    En l’espèce, la requérante a fait preuve d’un comportement qui manque de loyauté à l’égard du Tribunal en omettant, tout d’abord,
         d’informer  celui‑ci de sa mise en liquidation avant l’ouverture de la procédure orale et, ensuite, en dépit des mesures d’organisation
         de la procédure adoptées après l’audience, du fait qu’une procédure de concordat préventif la concernant avait été ouverte
         en 2007 et était encore en cours devant le Tribunale fallimentare di Roma. En effet, ce n’est qu’à la suite de l’examen des
         documents déposés par la Commission, en annexe à ses observations du 21 février 2011 (voir point 44 ci dessus), que le Tribunal
         a pu apprendre que la requérante avait fait l’objet d’une telle procédure.
      
      105    Par ailleurs, le manque de précision dans certaines réponses de la requérante a obligé le Tribunal à ordonner plusieurs mesures
         d’organisation de la procédure, portant notamment sur des faits bien antérieurs à l’audience, qui ont eu pour résultat d’alourdir
         la procédure orale et d’en retarder la clôture. 
      
      106    Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de condamner la requérante à supporter ses propres dépens ainsi que ceux
         exposés par la Commission.
      
      Par ces motifs,
      LE TRIBUNAL (troisième chambre)
      déclare et arrête :
      1)      Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.
      2)      Mindo Srl est condamnée aux dépens.
      
               Azizi 
            
            
                Cremona 
            
            
                Frimodt Nielsen
            
         Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 5 octobre 2011.
      Signatures
      * Langue de procédure : l’anglais.