CELEX: 51997PC0662
Language: fr
Date: 1997-12-04
Title: Proposition de règlement (CE) du Conseil répartissant pour l'année 1998 certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         Bruxelles, le 04.12.1997
                                                         COM(97)662 final
                                         Proposition de
                              REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
répartissant pour Tannée 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires
                               péchant dans les eaux des îles Féroé
                                 (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSÉ DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu à Thorshavn les 13 et 14 octobre 1997 entre la Communauté et les
îles Féroé ont abouti à un accord définissant un arrangement de pêche réciproque pour 1998. Cet
arrangement prévoit entre autres certains quotas de captures pour les navires de pêche communautaires
opérant dans les eaux des îles Féroé.
L'objet de la présente proposition de règlement est d'attribuer aux États membres les quotas
applicables en 1998 aux navires communautaires opérant dans la zone des îles Féroé en vertu des
dispositions susmentionnées.
                                                   Z.
 ---pagebreak---                                                     Proposition de
                                RÈGLEMENT (CE) No .../98 DU CONSEIL
                                               du      décembre 1997
   répartissant pour l'année 1998, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires
                                       péchant dans les eaux des îles Féroé
  LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
 communautaire de la pêche et de l'aquaculture , et notamment son article 8, paragraphe 4,
 vu la proposition de la Commission,
 considérant que, conformément à la procéduue prévue par l'accord de pêche entre la Comrhunauté
 économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des
 îles Féroé, d'autre part, les deux parties se sont consultées au sujet de leurs droits de pêche réciproques
 pour 1998;
 considérant qu'à l'issue de ces consultations, les deux parties sont convenues d'un arrangement pour
 1998 portant sur l'attribution de certains quotas de captures aux navires de la Communauté péchant
 dans les eaux des îles Féroé;
considérant que, pour assurer une gestion efficace de ces possibilités de captures disponibles, il
convient de les répartir entre les États membres au moyen de quotas, conformément à l'article 8 du
règlement (CEE) n° 3760/92;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux mesures de
contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993,
instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche ;
considérant que les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des
captures et quotas, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du
Conseil , n'ont pas été convenues avec les îles Féroé
considérant que, pour des raisons imperatives d'intérêt commun, le présent règlement entrera en
application à partir du 1er janvier 1998,
1
         JO n° L 389 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994.
2
         JOn°L261 du 20.10.1993, p. 1.
3
         JOn°L 115 du 9.5.1996, p. 3.
_ _ _ _ _ _ _ _                                            3
 ---pagebreak--- A ARRÊT H LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article premier
Les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un Etat membre du 1er janvier au 31
décembre 1998 dans les eaux relevant de la juridiction en matière de pêche des îles Féroé, dans le
cadre de rarrangemenl sur les droits réciproques de pêche en 1998 entre la Communauté et les îles
Féroé, sont limitées aux quotas fixés à l'annexe.
                                                Article 2
Les quotas de pêche visés à l'annexe ne sont pas soumis aux conditions fixées aux articles 2, 3 et 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96.
                                                Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes et est applicable à compter du premier janvier 1998.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
        Elut membre.
        Fait à Bruxelles, le ... décembre 1997
                                                                               Par le Conseil
                                                                                Le président
                                                     V
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE
    Attribution de quotas de captures communautaires dans les eaux des îles Féroé pour 1998
                                          conformément à l'article 1er
                                        (en tonnes métriques, poids frais)
         Espèce             Division       Quotas de captures            Quotas attribués aux États
                             CÏEM            communautaires                         membres
    Cabillaud, églelîn        Vb                     500                France                            60
                                                                        Allemagne                         10
                                                                        Royaume-Uni                     430
         jeu noir               Vb                  2 500               Belgique                          50
                                                                        France                        1 510
                                                                       Allemagne                        310
                                                                       Pays-Bas                           50
                                                                       Royaume-Uni                      580
        Rascasse               Vb                  7 000               Belgique                           50
                                                                       France                           435
                                                                       Allemagne                      6 440
                                                                       Royaume-Uni                       75
     Lingue bleue,             Vb                 3 6000)              France                         2 340
          lingue                                                       Allemagne                      1 055
                                                                       Royaume-Uni                      205
    Merlan poulassou           Vb                 25 000               Danemark                      11 000
                                                                       France
                                                                       Allemagne                      3 000
                                                                       Pays-Bas
                                                                       Royaume-Uni                   11000
     Poissons plats            Vb                 1000(2)              France                           140
                                                                       Allemagne                        180
                                                                       Royaume-Uni                      680
      Maquereau                Vb                  3 270               Danemark                       3 270
     Autres sortes             Vb                  760(3)              France                           275
                                                                       Allemagne                        305
                                                                       Royaume-Uni                      180
(l)
C2)
         Les captures accessoires des grenadier de roche et jarretière noire sont imputées sur le quota concerné.
         Y compris le flétan noir.
(3)
         Hormis les espèces sans valeur commerciale.
                                                        3*
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(97) 662 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                 03  11 14
                                       N° de catalogue : CB-C0-97-679-FR-C
                                                              ISBN 92-78-28633-8
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              G