CELEX: 31998R2167
Language: fr
Date: 1998-10-08 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2167/98 de la Commission du 8 octobre 1998 relatif à la délivrance de certificats d'importation de bananes dans le cadre du contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1998 (deuxième période) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L 273/20               FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  9. 10. 98
                                 RÈGLEMENT (CE) No 2167/98 DE LA COMMISSION
                                                      du 8 octobre 1998
                  relatif à la délivrance de certificats d’importation de bananes dans le cadre du
                   contingent tarifaire pour le quatrième trimestre de 1998 (deuxième période)
                                          (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         pays mentionnés à l’annexe I du règlement (CE) no 478/
                                                                   95, les quantités qui font l’objet de demandes de certifi-
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  cats d’importation, au titre de l’une ou/et de l’autre caté-
                                                                   gorie d’opérateurs, dépassent les quantités disponibles, un
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février          pourcentage de réduction est appliqué à chacune des
1993, portant organisation commune des marchés dans le             demandes indiquant cette origine;
secteur de la banane (1), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) no 1637/98 (2),                                     considérant que, sur la base des demandes présentées au
                                                                   cours de la deuxième période, il y a lieu de déterminer
vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du              sans délai les quantités pour lesquelles les certificats
10 juin 1993, portant modalités d’application du régime            peuvent être délivrés pour les origines concernées;
d’importation de bananes dans la Communauté (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1409/             considérant que le présent règlement doit être applicable
96 (4), et notamment son article 9 paragraphe 3 deuxième           immédiatement de sorte que les certificats puissent être
alinéa,                                                            délivrés le plus rapidement possible,
vu le règlement (CE) no 478/95 de la Commission, du 1er
mars 1995, portant modalités d’application complémen-
taires du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
concerne le régime de contingent tarifaire à l’importation
de bananes dans la Communauté et modifiant le règle-                                     Article premier
ment (CEE) no 1442/93 (5), modifié par le règlement (CE)
no 702/95 (6), et notamment son article 4 paragraphe 3,            En ce qui concerne les nouvelles demandes prévues à
                                                                   l’article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 478/95, des
considérant que le règlement (CE) no 2000/98 de la                 certificats d’importation sont délivrés dans le cadre du
Commission (7) fixe, pour le quatrième trimestre de 1998,          contingent tarifaire à l’importation de bananes pour le
les quantités disponibles en vue de la deuxième période            quatrième trimestre de l’année 1998, deuxième période,
de présentation des demandes prévue par l’article 4 du             pour la quantité figurant dans la demande de certificat.
règlement (CE) no 478/95;
considérant que l’article 9 paragraphe 3 du règlement                                       Article 2
(CEE) no 1442/93 stipule que, si pour un trimestre et pour
une origine donnée, selon le cas un pays ou un groupe de           Le présent règlement entre en vigueur le 9 octobre 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 8 octobre 1998.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(1) JO  L  47 du 25. 2. 1993, p. 1.
(2) JO  L  210 du 28. 7. 1998, p. 28.
(3) JO  L  142 du 12. 6. 1993, p. 6.
(4) JO  L  181 du 20. 7. 1996, p. 13.
(5) JO  L  49 du 4. 3. 1995, p. 13.
(6) JO  L  71 du 31. 3. 1995, p. 84.
(7) JO  L  257 du 19. 9. 1998, p. 10.