CELEX: 31964R0202
Language: fr
Date: 1964-09-22 00:00:00
Title: Règlement n° 202/64/CEE du Conseil, du 22 septembre 1964, portant modification du règlement n° 63 du Conseil fixant le régime pécuniaire des membres de la Commission

28 . 12 . 64            JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     3679/ 64
                COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                               RÈGLEMENTS
                                  RÈGLEMENT N0 202/64/CEE DU CONSEIL
                                               du 22 septembre 1964
                    portant modification du règlement n0 63 du Conseil fixant le régime
                                    pécuniaire des membres de la Commission
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     Président                             90.750 FB
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          Vice-président                        81.850 FB
                                                                Commissaire                           73.050 FB
     vu le traité instituant la Communauté écono­
mique européenne et notamment son article 154              b) L' article 4 paragraphe 2 est abrogé et rem­
ainsi que le protocole sur les privilèges et im­           placé par la disposition ci-après :
munités de la Communauté et notamment son
                                                                « Les membres de la Commission perçoivent
article 19,                                                     une indemnité mensuelle de représentation
                                                                s' élevant à :
     vu le règlement n° 63 du Conseil du 18 dé­
cembre 1961 (*) portant fixation du régime                      Président                             18.375 FB
pécuniaire des membres de la Commission,                        Vice-president                        11.800 FB
                                                                Commissaire                            7.875 FB
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                   Article 2
                    Article premier
                                                                Les pensions et les indemnités aquises à la
                                                           date d' entrée en vigueur du présent règlement
                                                           en application des articles 7 , 8 , 10 , 15 et 20 du
     Le règlement n° 63 du Conseil est modifie             règlement susvisé sont révisées sur la base des
ainsi qu'il suit :                                         traitements fixés par le présent règlement.
a) L' article 2 est abrogé et remplacé par la dis­                                Article 3
position ci-après :
                                                                Le présent règlement entre en vigueur le
     « Le traitement mensuel de base est ainsi fixé :       1 er janvier 1964 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1964 .
                                                                                Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                             R. HtTTEBRXUKER
C) JO no 62 du 19. 7. 1962 , p . 1724/62 .