CELEX: 31989R2884
Language: fr
Date: 1989-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2884/89 de la Commission, du 26 septembre 1989, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

27. 9. 89                                Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 277/23
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 2884/89 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 septembre 1989
                         fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que 1 abattement du montant de 1 aide pour
                                                                    les graines de tournesol qui résulte, le cas échéant, du
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              régime des quantités maximales garanties pour la
péenne,                                                             campagne 1989/1990 n'a pas encore été fixé ; que le
                                                                    montant de l'aide pour la campagne 1989/1990 a été
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   calculé provisoirement sur la base d'un abattement de
                                                                    11,55 écus par 100 kilogrammes pour le tournesol,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des matières               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 1225/89 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1678/85 du Conseil, du 11 juin
 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le            1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle­         l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
ment (CEE) n0 2639/89 (4),                                          n° 2681 /83 de la Commission (9) sont fixés aux annexes.
                                                                    2. Le montant de l'aide compensatoire visé à l'article
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20                  14 du règlement (CEE) n0 475/86 du Conseil (10) pour les
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les              graines de tournesol récoltées en Espagne est fixé à l'an­
graines de colza, de navette et de tournesol (% modifié en          nexe III.
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2216/88 (*), et
notamment son article 2 paragraphe 3,                               3.     Le montant de l'aide spéciale prévue par le règle­
                                                                    ment (CEE) n0 1920/87 du Conseil (") pour les graines de
vu l'avis du comité monétaire,                                      tournesol récoltées et transformées au Portugal est fixé à
                                                                    l'annexe III .
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement                 4. Toutefois, le montant de l'aide pour le tournesol sera
(CEE) n0 2645/89 de la Commission f), modifié en                    confirmé ou remplacé avec effet au 27 septembre 1989
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 28 1 6/89 (8) ;              pour tenir compte des conséquences de l'application du
                                                                    régime des quantités maximales garanties.
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 2645/89 aux données dont la                                            Article 2
Commission       a   connaissance    conduit   à  modifier   le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé­               Le présent règlement entre en vigueur le 27 septembre
ment aux annexes du présent règlement ;                              1989,
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 26 septembre 1989.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  172 du 30 . 9. 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0   L 128 du 11 . 5. 1989, p. 15.
(3) JO  n°  L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .
(4) JO  n0  L 255 du 1.9. 1989, p. 14.
0   JO  n0  L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
(«) JO  n0  L 197 du 26. 7. 1988, p. 10.                            O JO n" L 266 du 28 . 9. 1983, p. 1 .
O   JO  n0  L 255 du 1 . 9. 1989, p. 32.                            H JO n0 L 53 du 1 . 3. 1986, p. 47.
V) JO n0 L 271 du 20. 9. 1989, p. 22.                               (") JO n0 L 183 du 3. 7. 1987, p. 18.
 ---pagebreak--- N0 L 277/24                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    27. 9 . 89
                                                                 ANNEXE I
                                   Aides aux graines de colza et de navette « autres que double zéro »
                                                                                                                   (montants par 100 kg)
                                                  Courant        1 " terme     2' terme    3e terme     4e terme           5e terme
                                                     9                10           11          12            1                  2
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                         1,170            1,170        1,170       1,170          1,170             1,170
    — Portugal                                        0,000            0,000        0,000       0,000         0,000              0,000
    — autres États membres                           21,959          21,749        22,178      22,456       22,591             22,893
2. Aides finales ;
    a) Graines récoltées et transformées en :
       — Allemagne (DM)                              52,17            51,68        52,68       53,34        53,66               54,51
       — Pays-Bas (Fl)                               57,92            57,37        58,50       59,24        59,59               60,58
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 060,33        1 050,19     1 070,91    1 084,33     1 090,85            1 105,43
       —   France (FF)                              166,58          164,93       168,26       170,40       171,43             173,76
       —   Danemark (Dkr)                           196,10          194,22       198,05      200,53       201,74              204,44
       —   Irlande (£ Irl)                           18,540           18,356       18,727      18,966       19,080             ,19,339
       —   Royaume-Uni (£)                           14,520           14,361       14,647      14,809       14,897              15,000
       —   Italie (Lit)                          36 836         36 486        37 203      37 611       37 837             38 151
       —   Grèce (DR)                             3 593,38       3 531,62      3 579,73    3 595,29     3 616,61            3 589,09
    b) Graines récoltées en Espagne et         II                                         ll
       transformées :                          ||II                                       IlIl
       — en Espagne (Pta)                           178,89          178,89        178,89      178,89       178,89             178,89
       — dans un autre État membre (Pta)          3 147,05       3 116,51      3 171,34    3 205,04     3 226,36            3 247,76
    c) Graines récoltées au Portugal et        I              li                          IIII
       transformées :                                         lllill
       — au Portugal (Esc)                            0,00             0,00 -        0,00       0,00           0,00              0,00
       — dans un autre État membre (Esc)          4 453,63       4 412,89      4 436,08    4 468,04     4 486,10            4 487,65
 ---pagebreak---                                                                                                                                               s
27. 9. 89                                     Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 277/25
                                                                ANNEXE II
                                         Aides aux graines de colza et de navette « double zéro »
                                                                                                                         (montants par 100 kg)
                                                                                              1
                                                  Courant        1 er terme      2e terme        3e terme      4e terme           5e terme
              '
                                                     9                 10            11              12             1                  2
1 . Aides brutes (écus) :
    — Espagne                                         3,670             3,670         3,670           3,670          3,670              3,670
    — Portugal                                        2,500             2,500         2,500           2,500          2,500              2,500
    — autres États membres                           24,459           24,249         24,678          24,956        25,091             25,393
2. Aides finales :                             \                              l             l
    a) Graines récoltées et transformées en :  \                              l             l               l
       — Allemagne (DM)                              58,07             57,58         58,59           59,24         59,56              60,41
       —   Pays-Bas (Fl)                             64,52             63,97         65,10           65,83         66,19              67,17
       —   UEBL (FB/Flux)                         1 181,05        1 170,91       1 191,62        1 205,05      1 211,57           1 226,15
       —   France (FF)                              185,82           184,17         187,50          189,65        190,67             193,00
       —   Danemark (Dkr)                           218,42           216,55        220,38          222,86        224,06             226,76
       —   Irlande (£ Irl)                           20,682            20,498        20,869          21,108        21,221             21,481
       —   Royaume-Uni (£)                           16,273            16,114        16,401          16,562        16,651             16,754
       —   Italie (Lit)                          41 019         40 669          41 385          41 794        42 020            42 334
       —   Grèce (DR)                             4 041,85       3 980,09        4 028,19        4 043,76      4 065,08           4 037,56
    b) Graines récoltées en Espagne et
       transformées :                                                         I             I               I
       — en Espagne (Pta)                           561,13           561,13        561,13          561,13        561,13              561,13
       — dans un autre État membre (Pta)          3 529,29       3 498,75        3 553,58        3 587,28      3 608,60           3 630,00
    c) Graines récoltées au Portugal et
       transformées :                                                         I             I
       — au Portugal (Esc)                          480,01           480,01        480,01          480,01        480,01              480,01
       — dans un autre État membre (Esc)          4 933,63       4 892,89        4 916,09        4 948,04      4966,11            4 967,65
 ---pagebreak--- N0 L 277/26                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                       27. 9. 89
                                                                             ANNEXE III
                                                             Aides aux graines de tournesol
                                                                                                                                          (montants par 100 kg)
                                                          Courant                 1 " terme              2e terme           3e terme             4e terme
                                                            9 (')                     i o C)                110                12 0                   M1)
  1 . Aides brutes (écus) :
      — Espagne                                               6,890                       6,890                6,890              6,890                6,890
      — Portugal                                              0,000                       0,000                0,000              0,000                0,000
      — autres États membres                                 20,858                     20,989               21,286             21,617                21,865
 2. Aides finales :
      a) Graines récoltées et transformées en
         (2K
         — Allemagne (DM)                                    49,64                      49,95                50,65              51,43                 52,02
         — Pays-Bas (Fl)                                     55,02                      55,37                56,15              57,02                 57,68
         — UEBL (FB/Flux)                                 1 007,17                 1013,49               1 027,83           1 043,82              1 055,79
         — France (FF)                                      157,50                    158,53                160,82             163,38                165,28
         — Danemark (Dkr)                                   186,26                    187,43                190,09             193,04                195,26
         — Irlande (£ Irl)                                   17,530                     17,645               17,899              18,184               18,395
         — Royaume-Uni (£)                                   13,534                     13,633                13,812             14,002               14,174
         — Italie (Lit)                                 35 018                   35 237                 35 734             36 217               36 632
         — Grèce (DR)                                     3 312,24                 3 314,77              3 327,47           3 344,56              3 387,97
      b) Graines récoltées en Espagne et
         transformées :                             li
         — en Espagne (Pta)                               1 053,45                 1 053,45              1 053,45           1 053,45              1 053,45
         — dans un autre État membre (Pta)                3 519,56                 3 538,61              3 572,71           3 612,75              3 650,92
      c) Graines récoltées au Portugal et
         transformées :                                                       \
         — au Portugal (Esc)                                   0,00                       0,00                 0,00               0,00                  0,00
         — en Espagne (Esc)                               6 347,31                 6 373,38              6 359,41           6 398,91              6 438,36
         — dans un autre État membre (Esc)                6 186,00                 6 211,41              6 197,80           6 236,29              6 274,74
  3. Aides compensatoires :                         ||||\
      — en Espagne (Pta)                                  3 469,86                 3 488,91              3 524,92           3 564,96              3 602,18
  4. Aides spéciales :                              Il                                               II\
      — au Portugal (Esc)                                 6 186,00                 6 211,41              6 197,80           6 236,29              6 274,74
  (') Sous réserve des conséquences de 1 application du régime des quantités maximales garanties.
  (2) Pour les graines récoltées dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 et transformées en Espagne, les montants visés sous 2 a) sont à
      multiplier par 1,0260760.
                                                                              ANNEXE IV
                           Cours de l'écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
                                          transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
                                                                                                                                                (valeur de 1 écu)
I                                               Courant
                                                    9
                                                                     1 er terme
                                                                           10
                                                                                             2e terme
                                                                                                 11
                                                                                                                3' terme
                                                                                                                    12
                                                                                                                                4e terme
                                                                                                                                     1
                                                                                                                                                    5' terme
                                                                                                                                                        2
  DM                                              2,075880               2,072720              2,069430           2,066530         2,066530           2,058230
  Fl                                              2,340150               2,336470              2,332530           2,328660         2,328660           2,317970
  FB/Flux                                       43,458700             43,432100               43,403800         43,394100        43,394100          43,291500
  FF                                              7,003270               7,003440              7,003950           7,003450         7,003450           7,002500
  Dkr                                             8,065620               8,067450              8,068810           8,070510   /     8,070510           8,079360
  £Irl                                            0,778513               0,778134              0,778430           0,778452         0,778452           0,780652
  £                                               0,675710               0,678093              0,680566           0,682718         0,682718           0,689473
  Lit                                        1 490,74             1 494,21             : 1497,89             1501,36         1 50136            1 511,99
  DR                                           179,42200            181,52600                183,59500         185,79900        185,79900          191,00000
  Esc                                          173,65600            174,22000                174,87200         175,67200        175,67200          178,46800
  Pta                                          129,59200            130,16100                130,72700         131,17300        131,17300          132,44100