CELEX: 62015FA0067
Language: fr
Date: 2016-07-19 00:00:00
Title: Affaire F-67/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Opreana/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Agent temporaire occupant un emploi permanent — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — État de grossesse — Acte faisant grief — Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief — Droit d’être entendu — Devoir de sollicitude)

3.10.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 364/31
            
         
      Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 juillet 2016 — Opreana/Commission
      (Affaire F-67/15) (1)
      
      ((Fonction publique - Agent temporaire - Agent temporaire occupant un emploi permanent - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée - État de grossesse - Acte faisant grief - Incompétence de l’auteur de l’acte faisant grief - Droit d’être entendu - Devoir de sollicitude))
      (2016/C 364/35)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Luisa Opreana (Arlon, Belgique) (représentants: initialement A. Salerno, avocat, puis A. Salerno et P. Singer, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Berscheid et F. Simonetti, agents)
      
         Objet de l’affaire
      
      La demande d’annuler la décision de ne pas prolonger la durée du contrat de la requérante au-delà de son échéance alors qu’elle arrivait au terme de sa grossesse.
      
         Dispositif de l’arrêt
      
      
                  1)
               
               
                  La décision de la Commission européenne de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de Mme Luisa Opreana arrivé à échéance le 31 août 2014 est annulée.
               
            
                  2)
               
               
                  La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Opreana.
               
            
         (1)  JO C 213 du 29/06/2015, p. 50.