CELEX: 31975R2316
Language: fr
Date: 1975-09-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2316/75 de la Commission, du 9 septembre 1975, relatif à l'adjudication d'une fourniture de "butteroil" à la Somalie au titre de l'aide alimentaire

11.9 . 75                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 239/ 11
                              REGLEMENT (CEE) N» 2316/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 septembre 1975
                relatif à l'adjudication d'une fourniture de « butteroil » à la Somalie au titre de
                                                       l'aide alimentaire '
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     2. En ce qui concerne la procédure d adjudication
 EUROPÉENNES,                                                      ainsi que les conditions de la fabrication et de la
                                                                   livraison du butteroil, les dispositions du règlement
vu le traité instituant la Communauté économique                   (CEE) n0 2247/75 s'appliquent par analogie, sans préju­
européen ne,                                                       dice des dispositions particulières ci-après.
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),                                        A rticle 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°
 740/75 (-), et notamment son article 6 paragraphe 7 et             1.     Le beurre destiné à la fabrication du butteroil
son article 28 ,                                                   visé à l'article 1 er paragraphe 1 est enlevé auprès de
considérant que le règlement (CEE) n° 714/75 du
                                                                   l'organisme d'intervention français.
 Conseil , du 18 mars 1975, établissant les règles géné­
 rales relatives à la fourniture de matières grasses du            2. Le butteroil répondant, en ce qui concerne la
 lait , au titre de l'aide alimentaire , à la Somalie (3),         qualité et l'emballage, aux conditions fixées à l'annexe
 prévoit une réserve de 850 tonnes de butteroil qui                du règlement (CEE) n0 2247/75, est conditionné
 pourra être livrée en fonction de l'évolution des                 uniquement en boîtes de 5 kilogrammes.
besoins de ce pays ; que la Somalie a fait une
demande de fourniture de la quantité précitée ;                    3 . En ce qui concerne les inscriptions sur l'embal­
                                                                   lage, l'indication visée au chapitre II sous 2 b) de
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 714/             l'annexe précitée est la suivante :
 75 prévoit que la transformation du beurre en butter­
 oil, l'emballage et l'acheminement du butteroil font,             « GIFT       OF    THE      EUROPEAN         ECONOMIC
en principe , l'objet d'une procédure d'adjudication ;             COMMUNITY TO THE SOMALI DEMOCRATIC
                                                                   REPUBLIC TO BE DISTRIBUTED FREE OF
considérant que, en ce qui concerne la procédure                   CHARGE ».
d'adjudication , il est indiqué de se référer pour l'essen­
tiel à celle établie par le règlement (CEE) n 0 2247/75
de la Commission , du 29 août 1975 , relatif aux condi­
tions pour les adjudications des frais de fabrication et                                     Article 3
de livraison de butteroil nu titre de l'aide alimentaire à
certains pays en voie de développement et au                        1.     La livraison est à effectuer caf Mogadishu
 Programme alimentaire mondial (4 ) ; qu'il est toutefois          (Somalie).
 nécessaire de prévoir certaines précisions, notamment
en ce qui concerne le délai pour la présentation des               La    livraison  caf  est  effectuée au   moment     où  la
offres et les conditions de livraison du butteroil ;
                                                                   marchandise est effectivement déposée sur le quai au
considérant que les mesures prévues au présent règle­              port de débarquement ou sur allège lorsque cette
                                                                   dernière modalité est utilisée .
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                   2. Le pays destinataire supporte tous les frais en
                                                                   aval de la livraison , y compris les frais de réception de
A ARRÊYÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                    la marchandise .
                       Article premier                             Les frais éventuels de surestaries au port de débarque­
                                                                   ment dus à des retards imputables au pays destinataire
 I. Sont mises en adjudication , conformément aux                  sont à la charge de celui-ci . Leurs taux et leurs moda­
dispositions du règlement (CEE) n 0 714/75, la fabrica­            lités, fixés dans le contrat entre l'adjudicataire et le
tion et la livraison à la Somalie d' un lot de 850 tonnes          transporteur, doivent être préalablement convenus
de butteroil.                                                      entre l'adjudicataire agissant comme mandataire de la
                                                                   Communauté et le réceptionnaire du pays destinataire .
(') (O n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-) ")0 n » L 74 du 22. 3 . 1975, p. 1 .
O '|0 11 » L 71 du 20 . 3 . 1975, p. 6.                            3.      L'embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(') JO n » L 229 du 30 . 8 . 1975, p. 60 .                         plus tard le 20 octobre 1975 .
 ---pagebreak--- N» L 239 / 12                       Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 9 . 75
                         Article 4                            2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission
                                                                  les informations visées au paragraphe 1 sous a) et
Le gouvernemertt français                                         b).
1 . s'assure que l'adjudicataire :
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs
        délais après la mise à bord de la marchandise,
                                                                                      Article 5
        un avis portant désignation du navire en indi­
        quant la date du chargement, la quantité et la
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­       Le délai pour la présentation des offres expire le 23
        quement, le port de débarquement, et la               septembre 1975, à 12 heures.
        cadence de déchargement journalière dans ce
        port ;
    b) informe le pays destinataire de la date présumée
        d'arrivée au port de débarquement au minimum                                  Article 6
        dix jours avant cette date ;
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d'informer au moins soixante­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
        douze heures à l'avance le pays destinataire de la    celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
        date probable de l'arrivée du navire au port ;        na utes eu ropéen n es.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 9 septembre 1975.
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de ta Commission