CELEX: 31982R1821
Language: fr
Date: 1982-07-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1821/82 la Commission, du 7 juillet 1982, fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte

N0 L 201 /44                        Journal officiel des Communautés européennes                                 8 . 7 . 82
                            REGLEMENT (CEE) N° 1821 /82 DE LA COMMISSION
                                                      du 7 juillet 1982
               fixant le montant dont doit être diminué l'élément mobile du prélèvement
                            applicable aux sons et remoulages originaires d'Égypte
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     des elements mobiles des prélèvements valables
EUROPÉENNES,                                                      pendant les trois mois précédant le mois au cours
                                                                  duquel ce montant est fixé ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       considérant les éléments mobiles applicables aux
vu le règlement (CEE) n0 1030/77 du Conseil, du                   produits de la sous-position 23.02 A du tarif douanier
17 mai 1977, portant conclusion de l'accord intéri­               commun pendant les mois d'avril, mai et juin 1982,
maire entre la Communauté économique européenne
et la république arabe d'Égypte ('), et notamment le              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
paragraphe 3 deuxième alinéa de l'échange de lettres
relatif à l'article 13 de l'accord,
                                                                                       Article premier
considérant que l'échange de lettres repris au règle­
ment (CEE) n° 1030/77 prévoit que l'élément mobile                Le montant vise au paragraphe 3 deuxième alinéa de
du prélèvement calculé conformément à l'article 2                 l'échange de lettres repris au règlement (CEE)
du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du                      n 0 1030/77 et dont doit être diminué l'élément mobile
29 octobre 1975, relatif au régime d'importation et               du prélèvement applicable aux sons et remoulages
d'exportation des produits transformés à base de                  originaires d'Égypte est fixé à l'annexe.
céréales et de riz (2), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n° 1 459/82 (3), est diminué d'un                                         Article 2
montant fixé chaque trimestre par la Commission ;
que ce montant doit être égal à 60 % de la moyenne                Le présent règlement entre en vigueur le 1 " août 1982.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 126 du 23 . 5. 1 977, p. 1 .
(2) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(3 JO n0 L 164 du 14. 6. 1982, p. 22.
                                                            ANNEXE
                                                 Numéro du tarif
                                                douanier commun
                                                                              Écus/tonnes
                                 23.02   A I a)                                  16,52
                                 23.02   A I b)                                  52,86
                                 23.02   A II a)                                 13,21
                                 23.02   A II b)                                 52,86