CELEX: 62011CA0331
Language: fr
Date: 2013-04-25 00:00:00
Title: Affaire C-331/11: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République slovaque (Manquement d’État — Directive 1999/31/CE — Mise en décharge des déchets — Article 14 — Décharge existante — Absence d’un plan d’aménagement du site — Poursuite de l’exploitation)

15.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/6
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 25 avril 2013 — Commission européenne/République slovaque
   (Affaire C-331/11) (1)
   
   (Manquement d’État - Directive 1999/31/CE - Mise en décharge des déchets - Article 14 - Décharge existante - Absence d’un plan d’aménagement du site - Poursuite de l’exploitation)
   2013/C 171/10
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis et A. Tokár, agents)
   
      Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'Etat — Violation de l'art. 14, sous a), b) et c), de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182, p. 1) — Poursuite de l'exploitation de la décharge des déchets Žilina — Považský Chlmec en l'absence d'un plan d'aménagement du site
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En autorisant l’exploitation de la décharge de Žilina — Považský Chlmec, sans plan d’aménagement et en l’absence d’une décision définitive quant à la poursuite de l’exploitation sur la base d’un plan d’aménagement approuvé, la République slovaque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 14, sous a) à c), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets.
            
         
               2)
            
            
               La République slovaque est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 24.09.2011