CELEX: 31980R0127
Language: fr
Date: 1980-01-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 127/80 de la Commission, du 21 janvier 1980, fixant des montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 17/ 12                             Journal officiel des Communautés européennes                            23 . 1 . 80
                                REGLEMENT ( CEE) N" 127/80 DE LA COMMISSION
                                                       du 21 janvier 1980
                           fixant des montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      république d Afrique du Sud, d'Australie, de
EUROPÉENNES,                                                       Roumanie ou de Bulgarie, ne sont pas augmentés d'un
vu le traité instituant la Communauté économique                   montant supplémentaire pour autant qu'il s'agisse de
européenne,                                                        produits importés conformément à l'article 4 bis du
                                                                   règlement n° 163/67/CEE ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié par le              données sur lesquelles est basée la constatation des
règlement (CEE) n° 368 /76 (2) et notamment son                    prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er
article 8 paragraphe 4,                                            paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE) n° 2771 /75
                                                                   qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplémen­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             taires correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­          annexe ;
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le               considérant que le règlement (CEE) n° 652/79 du
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­               Conseil du 29 mars 1979 (10) a défini le coefficient de
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement               conversion en Écus des montants fixés en unités de
n° 163 /67/ CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 compte (UC) ;
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour               considérant que les mesures prévues au présent règle­
les importations de produits avicoles en provenance                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
des pays tiers (-), modifié en dernier lieu par le règle­          la viande de volaille et des œufs,
ment (CEE) n° 1 527/73 (4) ;
considérant que le prix d'offre doit être établi pour              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
toutes les importations en provenance de tous les pays
tiers ; que, toutefois, si les exportations d 'un ou de                                  Article premier
plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­
ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres             Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           règlement (CEE) n° 2771 /75 sont fixés dans l'annexe
les exportations de ces autres pays ;                              ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
                                                                   graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu des règlements n° 54/65/
CEE (5), n° 183/66/CEE (6), n» 765/67/CEE (7), (CEE)                                        Article 2
n° 59/70 (8) et (CEE) n ° 21 64/72 (9), les prélèvements à
l'importation d'oeufs en coquille de volailles de basse-           Le présent règlement entre en vigueur le 24 janvier
cour, originaires et en provenance de Pologne, de la               1980 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 21 janvier 1980 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Finn GUNDELACH
                                                                                  Vice-président
(»)  JO n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2)  JO n°  L 45 du 21 . 2. 1976, p. 2.
(3 ) JO n°  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67 .
(«)  JO n°  L 154 du 9 . 6 . 1973 , p. 1 .
(5)  JO n»  59 du 8 . 4. 1965 , p. 848 / 65 .
(6)  JO n°  211 du 19 . 11 . 1966, p. 3602/66.
( 7) JO n°  260 du 27 . 10 . 1967 , p. 24.
(8)  JO n° L 11 du 16 . 1 . 1970 , p. 1 .
(')  JO n» L 232 du 12. 10 . 1972, p. 3 .                          ( 10) JO n» L 84 du 4. 4. 1979 , p. 1 .
 ---pagebreak---  23 . 1 . 80                                Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 17/ 13
                                                                  ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                  sous a) du règlement (CEE) n° 2771/75
     Numéro
 du tarif douanier                   Désignation des marchandises                      Montant
                                                                                    supplémentaire            Désignation des importations
     commun
I                                                                                     Écus 100 kg     \
04.05               Œufs d'oiseaux et jaunes d'oeufs , frais, séchés ou
                    autrement conservés, sucrés ou non :
                    A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                          b ) autres                                                    30,00           Toutes importations i 1 )
i ! Le montant supplémentaire ne s' applique pas aux produis qui sont importes en vertu de l' article 4 bis du règlement n° 163 67 / CEE .