CELEX: 31995R2239
Language: fr
Date: 1995-09-22
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2239/95 DE LA COMMISSION du 22 septembre 1995 relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide alimentaire

23. 9. 95          I FR I              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 228/15
                               REGLEMENT (CE) N° 2239/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 septembre 1995
                 relatif à la fourniture d'aliments de sevrage à base de céréales au titre de l'aide
                                                           alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il est nécessaire de préciser notamment les délais et
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre
                                                                   pour déterminer les frais qui en résultent,
vu le règlement (CEE) n0 3972/86 du Conseil, du
22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion
de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté d'aliments de
tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             sevrage à base de céréales en vue de fournitures aux béné­
tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste
des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           ficiaires indiqués en annexe, conformément aux disposi­
                                                                   tions du règlement (CEE) n0 2200/87 et aux conditions
actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      figurant à l'annexe. L'attribution des fournitures est
transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             opérée par voie d'adjudication .
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
certains bénéficiaires 90 tonnes d'aliments de sevrage à           les conditions générales et particulières applicables et les
base de céréales ;                                                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
                                                                   contenue dans son offre est réputée non écrite .
considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n0 2200/87                                     Article 2
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités
générales de mobilisation dans la Communauté de                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       nautés européennes.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
O JO n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
{*) JO n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
 ---pagebreak--- N0 L 228/ 16           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     23 . 9 . 95
                                                               ANNEXE
              1 . Action (') : n0 209/95
              2. Programme : 1995
              3. Bénéficiaire (2) : Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag, Nederland [tél. : (3170) 33 05 757 ; télé­
                  copieur 36 41 701 ; télex : 309 60 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire (3) : à désigner par le bénéficiaire
              5. Lieu ou pays de destination : Haïti
              6. Produit à mobiliser : aliments de sevrage à base de céréales
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) (8) : JO n0 C 34 du 6.2.1993, p. 3 [point
                   II.C. 1 , b)]
                  — Énergie : au minimum 450 kcal/ 100 g ; au minimum 30 % de l'énergie doit être fournie sous forme
                       de lipides
              8. Quantité totale : 90 tonnes
              9. Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (*) : JO n0 C 34 du 6. 2. 1993, p. 3 [point II. C. 2, b) et point II. C. 3]
                  inscriptions en langue française
            11 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
            13. Port d'embarquement : —
            14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
            1 5. Port de débarquement : —
            16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
            17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 13. 11 au 3. 12. 1995
            1 8. Date limite pour la fourniture : —
            19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 9. 10. 1995, à 12 heures (heure de
                  Bruxelles)
           21 . En cas de seconde adjudication :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 23. 10 . 1995, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 27. 11 au 17. 12. 1995
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 20 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montait de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de M. T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 1 30 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B - 1049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B)
                  [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (") : restitution applicable le 6. 10. 1995, fixée
                  conformément à l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n0 3035/80 (JO n0 L 323 du
                  29. 11 . 1980, p. 27)
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           Notes
           (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
           (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les docu­
               ments d'expédition nécessaires.
           (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que, pour
               le produit à livrer, les nonnes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre concerné
               ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et 137 et en
               iode 131 .
           (*) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
               lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
               concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
               point 25 de la présente annexe.
               Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
               applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation . Les dispositions des ar­
               ticles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1053/95 (JO n0 L 107 du 12. 5. 1995, p. 4), ne sont pas
               applicables à ce montant.
           (^ Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
               1315, NL-1000 BH Amsterdam.
           (') Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
               le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement Le bénéfi­
               ciaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
               du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
               (CEE) n° 2200/87 ne sont pas applicables.
               L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
               précisant le nombre de petits emballages relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié
               dans l'avis d'adjudication.
               L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif Je verrouillage numéroté (sysko lock­
               tainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
           f) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
               — certificat sanitaire.
           (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 34, du 6 février 1993, page 3, le
               texte du quatrième alinéa du point b) est remplacé par le texte suivant : « Le produit doit également
               contenir un aliment riche en protéines, tel que le lait ou le concentré de soja. »
           (®) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes r0 C 34, du 6 février 1993, page 9, le
               texte du 1 " alinéa du point II. C. 2, b) est remplacé par le texte suivant : « L'aliment de sevrage est emballé
               dans des sachets étanches, d'un maximum de 1 kg, soudés aux deux extrémités, suffisamment longs et
               munis d'un clip pour pouvoir être refermé après leur ouverture. »