CELEX: 31995R1267
Language: fr
Date: 1995-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1267/95 du Conseil, du 29 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table

Avis juridique important

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31995R1267

Règlement (CE) nº 1267/95 du Conseil, du 29 mai 1995, modifiant le règlement (CEE) nº 1332/92 instituant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table  

Journal officiel n° L 123 du 03/06/1995 p. 0004 - 0004

RÈGLEMENT  (CE) N° 1267/95 DU CONSEIL du 29 mai 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1332/92 instituant des  mesures spécifiques dans le secteur des olives de tableLE CONSEIL DE L'UNION  EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen  (1), considérant que le règlement (CEE) n° 1332/92  (2) a prévu une aide, avec la participation  financière de la Communauté, à la constitution de fonds de roulement destinés à régulariser l'offre  en assurant notamment le financement du stockage nécessaire à une mise sur le marché appropriée du  produit; que, aux fins de l'octroi de cette aide, les coopératives et les unions de coopératives  dans le secteur concerné sont assimilées, pendant une période de trois ans au maximum, aux  groupements ou aux unions de groupements; considérant que, compte tenu de la situation existant dans les États membres producteurs, il s'est  avéré que le délai de trois ans n'est pas suffisant pour permettre à toutes les coopératives et  unions de coopératives concernées de mettre en oeuvre leurs transformations en groupements ou  unions de groupements; que, dès lors, afin d'éviter l'interruption du financement des fonds de  roulement et pour permettre de compléter lesdites transformations, il convient de proroger ce délai  d'un an, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 3 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1332/92, les  termes «  trois ans  » sont remplacés par les termes «  quatre ans  ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995. Par le Conseil Le président Ph. VASSEUR