CELEX: 31975R2806
Language: fr
Date: 1975-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2806/75 de la Commission, du 29 octobre 1975, modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 279/ 18                         Journal officiel des Communautés europe;ennes                            30. 10 . 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 2806/75 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 octobre 1975
                modifiant le prélèvement à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   de la Commission, du 25 mars 1975, établissant les
EUROPÉENNES,                                                    modalités particulières d'application des prélèvements
                                                                à l'exportation dans le secteur du sucre (4) ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     considérant que le prélèvement à l'exportation pour le
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19              sucre blanc et le sucre brut a été fixé par le règlement
                                                                (CEE) n0 1 702/75 (5), modifié en dernier lieu par le
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (*), et notamment              règlement (CEE) n0 2793/75 (6) ;
son article 17 paragraphe 6,                                    considérant que l'application des règles, critères et
vu le règlement (CEE) n0 608/72 du Conseil, du 23               modalités rappelés dans le règlement (CEE) n0 1702/
mars 1972, établissant les règles d'application dans le         75, aux données dont la Commission dispose actuelle­
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         ment, conduit à modifier le prélèvement à l'exporta­
le marché mondial (2), et notamment son article 1 er            tion actuellement en vigueur comme il est indiqué à
paragraphe 2,                                                   l'annexe du présent règlement,
considérant que, en vertu de l'article 17 paragraphe 1
du règlement (CEE) n0 3330/74, lorsque l'approvision­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nement en sucre de l'ensemble ou d'une des régions
de la Communauté risque de ne plus être assuré à un                                  Article premier
niveau de prix dans la limite du prix de seuil, il peut
être prévu la perception d'un prélèvement à l'exporta­          Le prélèvement à l'exportation de sucre visé à l'article
tion de sucre ;                                                 1 7 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n0
                                                                3330/74 est fixé à l'annexe .
considérant que le prix de seuil du sucre blanc et du
sucre brut a été fixé par le règlement (CEE) n0 660/
75 3);                                                                                  Article 2
considérant que la liste des produits soumis au prélève­        Le présent règlement entre en vigueur le 30 octobre
ment a été établie par le règlement (CEE) n0 825/75             1975.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission
( 1 ) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .                      (4) JO n° L 79 du 28 . 3. 1975, p. 17.
(2 ) JO n° L 75 du 28 . 3 . 1972, p. 5.                         (5) JO n° L 172 du 3. 7. 1975, p. 15.
(3 ) JO n° L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 7.                          6) JO n» L 278 du 29. 10. 1975, p. 13.
 ---pagebreak--- 30 . 10 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N9 L 279/ 19
                                                                         ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 29 octobre 1975, modifiant le prélèvement a
                                           l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                   Numéro                                                                                                         Montant du
               du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                    prélèvement
                   commun
                                 ||                                                                                             à l'exportation
              17.01                 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                           I. Sucres blancs                                                                        1,00
                                          II . Sucres bruts                                                                        1,00 (!)
                                    B. non dénaturés :
                                                I. Sucres blancs                                                                   1,00
                                         ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      1,00 (!)
             (>) Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 %,
                 le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1076/72.