CELEX: 51964PC0182
Language: fr
Date: 1964-07-01
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (64) 182
Vol. 1964/0040
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                               III/ COM(64)182 final
                                               Bruxelles , lo 1 er juillet 1964 •
                    PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL
          FIXANT LES MODALITES DE REALISATION DS LA LIBERTE
          D' ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SER­
                VI CES POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    III/ C0H(64) 182 final .
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES
     DE REALISATION SE LA LIBERTE D' ETABLISSEMENT ET DE
                LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
                POUR LES ACTIVITES DE LA PRESSE
LE CONSEIL DE LA COJ /iWJNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
     ses articles 54 > paragraphe 2 , 57 » paragraphe 1 et 63 ?
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la liberté
     d' établissement ( l ) et notamment son titre IV-A ,
VU le Programme général pour la suppression des restrictions à la libre
     prestation des services ( 2 ) et notamment son titre V-C ,
VU la proposition de la Commission ,
VU l' avis du Parlement européen ,
VU l' avis du Comité économique et social ,
CONSIDERANT que les Programmes généraux prévoient la suppression , avant
     l' expiration de la seconde année de la deuxième étape , de tout traite­
     ment discriminatoire fonde sur la nationalité en matière d' établisse­
     ment et de prestation de services dans les activités des services four­
     nis aux entreprises non classés ailleurs 5
CONSIDERANT que le secteur des services fournis aux entreprises non classés
     ailleurs couvre certaines activités de la presse qui , régies par un
     statut particulier en raison de leurs rapports mutuels et de leur struc­
     ture propre , forment dans la législation de plusieurs Etats membres une
     catégorie particulière d' activités ; que les autres activités de ce sec­
     teur ont un caractère plutôt commercial et artisanal et qu' il est donc
     opportun que les activités de la presse fassent l' objet d' une directive
     particulière :
(1 ) Journal Officiel n " 2 du 15 janvier 1962 , page 36/62
( 2 ) Journal Officiel n * 2 du 15 janvier 1962 , page 32 /62
 ---pagebreak--- CONSIDERANT que dans le domaine des activités de la presse , l' activité
   non salariée du photographe de presse est couverte par la présente
   directive , cette activité faisant partie du secteur des services
   fournis aux entreprises non classés ailleurs ;
CONSIDERANT que les activités non salariées de l' agence de presse «u
   d' information , objet de la présente directive , doivent être inter­
   prétées d' une façon large , englobant toutes les agences de presse
   et d' information et notamment les bureaux de correspondance ;
CONSIDERANT que la position juridique du propriétaire d' un journal ou
   autre périodique étant distincte , dans certains Etats membres , de celle
   de l' éditeur , il y a lieu de préciser que parmi les activités non sa­
   lariées de publication et d' édition d' un journal ou autre périodique
   figure aussi l' activité de ce propriétaire ;
CONSIDERANT que les programmes généraux prévoient , outre la suppression
   des restrictions , la nécessité d' examiner si cette suppression doit
   être précédée , accompagnée ou suivie de la reconnaissance mutuelle
   des diplômes , certificats et autres titres , ainsi que la coordination
   des dispositions législatives , réglementaires et administratives con­
   cernant l' accès aux activités en cause et leur exercice ;
CONSIDERANT que pour les activités de la presse , des conditions d' accès
   et &' exercice ne sont pas imposées dans tous les Etats membres , et que
   là ou pareilles conditions existent elles reposent principalement sur
   des exigences qui consistent en la possession d' un certificat d' apti­
   tudes prof essi»nnelles ou d' un diplôme équivalent délivrés sur base
   de dispositions législatives ;
CONSIDERANT que , compte tenu de la portée de cette réglementation existant
   dans certains Etats membres , et de l' absence de toute réglementation
   dans d' autres , il n' est pas apparu nécessaire de procéder à la coordi­
   nation en même temps qu' à la suppression des discriminations ; que
   cette coordination devra intervenir ultérieurement dans la mesure où
   le développement de la , liberté d' établissement et de la libre presta­
   tion des services la rendra, nécessaire ; qu' il en est de même à l' égard
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     de la reconnaissance mutuelle des diplômes , certificats et autres titres
     qui , dans certains Etats membres , conditionnent l' accès auxdites activités ;
                  9
  CONSIDERANT néanmoins qu' il apparaît souhaitable de faciliter la réalisation
     du droit d' établissement et de la libre prestation des services dans les
     activités considérées par l' adoption d' une mesure de reconnaissance anti­
     cipée , ceci en premier lieu pour éviter que soient gênés anormalement les
     ressertissants des Etats membres où l' accès à ces activités n' est soumis
     à aucune condition ;
  CONSIDERANT que pour parer à cette conséquence la mesure anticipée doit con-
   1 sister principalement à reconnaître , dans les Etats d' accueil connaissant
     l' exigence d' un certificat d' aptitude professionnelle ou d' un diplôme équi­
     valent pour l' accès aux activités en cause , comme titre suffisant la preuve
     de l' exercice effectif de la profession dans le pays de provenance pendant
     une période raisonnable et pas trop éloignée dans le te,mps pour assurer que
     le bénéficiaire est en possession de connaissances professionnelles équi­
     valentes à cel-les exigées des nationaux ;
  CONSIDERANT que la mesure anticipée prévue dans la présente directive cessera
     d' avoir sa raison d' être lorsqu' une reconnaissance mutuelle des diplômes ,
     certificats et autres titres obligatoires aura été réalisée intégralement ;
  CONSIDERANT que , conformément aux dispositions du Programme général pour la
     suppression des restrictions à la liberté d' établissement , les restrictions
     concernant la faculté de s' affilier à des organisations professionnelles
     doivent être éliminées deas la mesure où les activités professionnelles de
     l' intéressé comportent l' fexercice de cette faculté ;
- CONSIDERANT que le régime applicable aux travailleurs salariés accompagnant le
     prestataire de services ou agissant pour le compte dè ce dernier est réglé
     par les dispositions prises en application des articles 48 e "t 49 du Traité ;
  CONSIDERANT que l' assimilation des sociétés , pour l' application des disposi­
     tions relatives au droit d' établissement et à la libre prestation des ser­
     vices , aux personnes physiques ressortissant des Etats membres , est sub­
     ordonnée aux seules conditions prévues à l' article 58 , et le cas échéant ,
     à celle d' un lien effectif et continu avec l' économie d' un Etat membre ,
     et que par conséquent , aucune condition supplémentaire , notamment' aucune
     autorisation spéciale qui ne soit pas exigée des sociétés nationales
                                                                             • • • /• • •
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       pour l' exercice d' une activité économique . ne peut être exigée pour
       qu' elles puissent bénéficier de ces dispositions ! que toutefois cette
       assimilation ne f.^it pas obstacle à la faculté des Etats membres d' exiger
       que ces personnes morales étrangères se présentent dans , leur pays sous la
      dénomination utilisée par la législation de l' Etat membre en conformité
      de laquelle elles ont été constituées ;
CONSIDERANT , par ailleurs , que sent ( 3 ) r>u seront arrêtées des directives par­
       ticulières , applicables on feénéral à toutes les activités non salariées ,
       concernant les dispositions relatives à l' entréo ot au séjour des bénéfi­
       ciaires et au paiement do la prestation ainsi que , clans la mesure nocos-
^      s aire , dos directives de coordination dos garanties que les 73tats membres
       exi -^n-t rlos sociétés pour protéger les intérêts dos associés et dos tiers s
A ARRETE LA PRESENTS DIRECTIVE :
                              Article premier
           Les Etats membres suppriment , en faveur des personnes physiques et
sociétés mentionnées au titre I des programmes généraux pour la suppression
des restrictions à la liberté d' établissement et à la libre prestation des
services , ci-après dénommées bénéficiaires , les restrictions visées au titre
III desdits programmes , pour ce qui concerne l' accès aux activités mentionnées
à l' article 2 et 1' exercise de celles-ci .
                                 Article 2
           Les dispositions de la présente directive s' appliquent aux activités
non salariées suivantes 5
- les activités du journaliste indépendant ;
 - les activités du photographe de presse indépendant ;
 - les activités de l' agence de presse ou d' information ;
 - les activités de publication et d' édition d' un journal ou autre périodique ;
 - les activités de messagerie de presse .
  ( 3 ) J .urnal Officiel des Communautés n° 56 du 4 avril 1?64,p . 845/ 6/- et
                                                                      850/ 64 .
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1.      Les Etats membres suppriment les restrictions qui notamment :
    a) empêchent les bénéficiaires de s' établir do.no le pays d' accueil , ou
        d' y fournir des prestations de services aux mêmes conditions et avec
        les mêmes droits que les nationaux ;
    b ) résultent d' une pratique- administrative ayant pour effet d' appliquer
        aux bénéficiaires un traitement discriminatoire par rapport à celui
        qui est appliqué eux nationaux ;
                                                          ι
    c ) ont pour effet de { ê'aer l' activité des sociétés en raison de la na­
        tionalité notamment des associés ou des membres des organes de gestion
        ou de surveillance ou des personnes détenant le capital social .
2«      Parmi les restrictions à supprimer figurent spécialement celles faisant
l' objet des dispositions qui interdisent ou limitent de la façon suivante à
l' égard des bénéficiaires l' établissement ou la prestation de services de la
façon suivante s
En Allemagne ?
- par la nécessité d' une autorisation pour les personnes morales étrangères
   désireuBes d' exercer une activité professionnelle sur le territoire fédé­
   ral (§ 12 Gewerbeordnung et § 292 Aktiengesetz ) ;
- par l' obligation d' être titulaire du droit de vote prévue au paragraphe 3 ,
   alinéa d ) de la loi du 17 novembre 194-9 de Ehénanie du Uord-Westphalie
   (Gesetz - und Verordnungsblstt 1949 ? p. 293 ) ?
- par la condition d' éligibilité prévue au paragraphe 2 , alinéa 1 de la loi
   du 27 septembre 1949 du Schleswig-Holstein (-Gesetz - und Verordnungsblatt
   1949 , Ρ . 199 ).
En Belgique s
   par l' obligation de posséder une carte professionnelle ( Arrêté royal
   n * 62 du 16 novembre 1 939 » Arrêté ministériel du 1 7 décembre 1945 et
   Arrêté ministériel du 11 mars 1954 ).
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          /
En France     j
  1 ■  11                                                        /
- par l' obligation de posséder une 'carte spéciale d' étranger ( Décret-loi
    du 12 novembre 1938 , lui du 8 octobre 1940 , loi du 1 " avril 1954 » décret
    n° 59-852 du 9 juillet 1959 );
- par la condition préalable d' un avis obligatoire du Ministre de l' Infor­
    mation , prévue à l' article 5 du décret du 1 7 janvier 1936 (journal Offi­
    ciel des 20 et 21 janvier 1936 , modifié par décret du 2 juin 1954 , Journal
   Dfficiel du 9 juin 1954 ) s
                                                                             \
- par l' interdiction du Ministre de l' Intérieur , prévue par l' article 14 de
    la loi du 29 juillet 1881 ( journal Officiel du 30 juillet 1 881 ^ modifiée
    par le décret-loi du 6 mai 1939 , Journal Officiel du 17 mai 1939 )? dans
    la mesure où elle n' est pas justifiée par des raisons d' ordre public , de
    sécurité publique et de santé publique ;                       ■
- par la condition de nationalité françaisç , prévue à l' article 3 de l' or­
   donnance du 26 août 1944 ( Journal Officiel du 30 août 1944 ) ainsi qu' à
    l' article 4 de la loi du 16 juillet 1949 ( journal Officiel du 19 juillet
    1949 » modifiée par la loi du 29 novembre " 954 ; Journal Officiel du 1 er
   décembre 1954 ? l' ordonnance du 23 décembre ,1 958 , Journal Officiel du
    24 décembre 1958 , et le décret du 15 juillet 1960 , Journal Officiel du
    1 6 juillet i960 )
En Italie ;                                                                          v
- par la condition de nationalité italienne concernant le directeur respon­
    sable , prévue à l' article 3 ? ainsi que concernant l' éditeur et le pro­
    priétaire prévue à l' article 4 de la loi du 8 février 1948 , n p 47 ( Gazzetta
   Ufficiale du 20 février 1948 , n° 43 ) 5
- par la conditicn de nationalité visée aux articles J1', 33 et 35 de la loi
    du 3 février 1963 , n° 69 ( Gazzetta Ufficiale du 20 février 1963 , n " 49 )--
                                       \
Au Luxembourg î
    par la durée limitée des autorisations accordées à des étrangers prévues
    à l' article 21 de la loi luxembourgeoise du 2 juin 1962 ( Mémorial A ir" 31
    du 19 juin 1962 ),
                                                                          • • 10 » &
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                             Article /r
1.     Lorsque f dans un Etat membre , l' r.cces à l' une des activités mentionnées
à l' article 2 où l' exercice de cette activité est subordonné à la possession
de connaissances générales ou professionnelles , cet Etat membre reconnaît .,
pour les bénéficiaires , comme titre suffisant de ces connaissances, la preuve
de l' exercice licite et effectif dans un autre Etat membre de l' activité
considérée pendant au moins deux années à titre indépendant ou en qualité
de dirigeant d' entreprise précédant immédiatement la date du dépôt de la
demande prévue à l' article 5 »
2,     Sr-nt notamment visées par l' alinéa 1 les connaissances exigées i
en Belgique ;
par l' article 4 de l' arrêté royal du 24 octobre 1961 ( ïîoniteur belge des
2 , 3 et 4 novembre 1961 , 8255 ) pour l' accès aux activités non salariées du .
photographe de presse et leur exercice ;
au Grand-Duché du Luxembourg ;
par l' article 4 ? alinéa 2 , de la loi du 2 juin 1962 (Mémorial A n c 31 du
19 juin 1962 ) pour l' accès aux activités non salariées et leur exercice de
l' agence de presse ou d' information , de messagerie de presse , de publication
         i
et d' édition d' un journal eu autre périodique ;
en Italie
par l' article 52 de la loi du 3 février 19^3 , np 69 ( C-azzetta Ufficiale
du 20 février 1963 ? n " 49 ) p-ur l' accès aux activités non salariées du
journaliste " et leur exercice .
                             Article 5
1,     Est considérée comme exerçant une activité de dirigeant d' entreprise
au sens de l' article 4s "toute personne ayant 8?:ercé dans une entreprise
de la branche professionnelle corresprndante >
                                                                         #09 / (1 ê a
 ---pagebreak---                               -   θ -
a ) soit la fonction de chef d' entreprise ou de chef d' une succursale ;
b ) soit la fonction d' adjoint à l' entrepreneur ou au chef d' entreprise ,
    si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle
    de l' entrepreneur ou du chef d' entreprise représenté ,
2.     la preuve que les conditions déterminées à l' article 4 sont remplies
résulte d' une attestation délivrée par l' autorité ou l' organisme compétent
du pays de provenance et présentée par l' intéressé à l' appui de sa demande
d' exercer dans le pays d' accueil la ou les activités en cause .
5.     Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 9 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des attestations
visées ci-dessus , et en informent immédiatement les autres Etats membres
et la Commission ,
                             Article 6
1»     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , l' affi­
liation à une organisation professionnelle , cet Etat veille à ce que les
bénéficiaires de la présente directive aient le droit , en cos d' établisse­
ment , de s' affilier aux organisations professionnelles avec les mômes droits
et obligations que les nationaux ,
2,     Ce droit d' affiliation comprend le droit d' éligibilité ou de nomination
aux postes de direction de 1 ' organisation professionnelle .   Toutefois , ces
postes de direction peuvent être réservés aux nationaux lorsque l' organisa­
tion dont il s' agit participe , en vertu d' une disposition législative , régle­
mentaire ou administrative , à l' exercice de l' autorité publique ,
3,     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , l' affi­
liation à une organisation professionnelle , cet Etat veille , en cas . - le
prestation de services , que les bénéficiaires de la présente directive
prurront remplacer l' obligation d' affiliation par une déclaration préalable
d' exercice de la prestation , adressée à l' organisation professionnelle
compétente ,
                                                                       • • « /• • •
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4.     Au Grand-Duché du Luxembourg , la qualité d' affilié à la Chambre
de Commerce n' implique pas , pour les bénéficiaires de la présente directive ,
le droit de participer à l' élection des organes de gestion .
                            Article 7
       Les Etats membres n' accordent   à ceux de leurs ressortissants qui se
rendent dans un autre Etat membre en vue d' exercer l' une des activités vi­
sées à l' article 2 , aucune aide qui soit de nature à fausser les conditions
d' établissement .
                            Article 8
1,     Lorsqu' un Etat membre d' accueil exige de ses ressortissants , pour
l' accès à l' une des activités visées à l' article 2 ou son exercice , une
preuve de moralité ou d' honorabilité professionnelle et portant , le cas
échéant , sur l' état financier , cet Etat accepte. c«mme preuve suffisante ,
pour les bénéficiaires ressortissants des autres Etats membres , le document
équivalent exigé par l' Etat membre d' origine ou de provenance ,
2,     Lorsque l' Etat membre d' origine ou de provenance n' exige pas une
telle preuve , l' Etat membre d' accueil peut exiger la production d' un
extrait du casier judiciaire ou , à défaut , un document équivalent délivré
par une autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d' origine
ou de provenance dont il résulte que ces exigences sont satisfaites ,
3,     Lorsqu' un tel document n' est pas délivré par le pays d' origine ru
de provenance en ce qui concerne l' absence de faillite , il pourra être
remplacé par une déclaration 3ous serment f"ite par l' intéressé devant
une autorité judiciaire ou administrative , un notaire ou un organisme
professionnel qualifié du pays d' oiigine ou de provenance ,
4,     Les documents délivrés conformément aux paragraphes 1 et 2 ne devront
pas , lors de leur production , avoir plus de trois mois de date .
                                                                       • • • I• • •
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5.    Les Etats membres désignent dans le délai prévu à l' article 9 les
autorités et organismes compétents pour la délivrance des documents visés
ci-dessus et en informent immédiatement les autres Etats membres et la
Commission .
                             Articlo 9
      Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se
conformer à la présente directive dans un délai de six mois à compter de
sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                             Article 10
      Les Etats membres informent la Commission de tout projet ultérieur
de dispositions législatives , réglementaires ou administratives qu' ils
entendent adopter dans la matière régie par la présente directive . Cette
information ei* effectue en manière telle que la Commission puisse présenter
ses observations en temps opportun .
                             Article 11
      Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           Fait a           le
                                           Par le Conseil
                                           Le Président
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                               EXPOSE DES MOTIFS
GENERALITES
1 , Objet de la directive
            Les Programmes généraux pour la suppression des restrictions à
    la liberté d' établissement et à la libre prestation des serivi-3.es ,
    arrêtés par le Conseil le 18 décembre 1 9 61 , stipulent que les restric­
    tions aux activités relevant du groupe 839 de l' annexe I du Programme
    gênerai " Etablissement ", doivent être supprimées avant l' expiration
    de la seconde année de la deuxième étape . Ces activités englobent
    tous les services fournis aux entreprises non classés ailleurs dans
    les annexes du Programme général . En raison de leur structure parti­
    culière et de leur caractère propre , les activités se rattachant à la
    presse ont été isolées de ce groupe d' activités et font l' objet de la
    présente directive ,
2 , But de la directive
            Conformément aux articles 54 > § 2 et 63 , § 2 , du Traité , la pré­
    sente directive vise la mise en oeuvre des deux Programmes généraux en
    ce qui concerne ces dernières activités , ainsi que , en oonformité de
    l' article 57 > § 1er du Traité , à régler une reconnaissance mutuelle des
    certificats 'professionnels . En vertu desdits articles du Traité , le
    Conseil arrête la directive à la majorité qualifiée , après consultation
    du Comité économique et social et du Parlement européen .
Examen des articles
3 , Article 2
    a) Lors des travaux préparatoires , la question a été soulevée de savoir
        si les activités du photographe de presse relèvent du groupe 839 de
        l' annexe I du Programme général concernant l' établissement ou du
                                                                        • • • /« • •
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         groupe 856 do l' annexe III âudit Programme , En effet , ces activités
         ne sont nulle part mentionnées expressément dans la Nomenclature des
         Nations Unies ( CITl ) sur laquelle se fondent les annexes du Programme
         général .    Bien que tous les doutes d' interprétation n' en soient pas
         pour autant élimines , le fait que la classe 85 ( groupe 856 ) se rapporte
                                      I
         aux " Services personnels " et que la classe 83 ( groupe 839 ) concerne
         les " Services fournis aux entreprises " semble toutefois indiquer que
         les activités du photographe de presse sont classées dans le groupe -
         839 sous la rubrique " News picture collecting services ".     l' autre
         part , comme on ne v*it pas pourquoi les activités du photographe de
         presse indépendant devraient être libérées après celles du jô&rriâ– -
         liste indépendant , les activités du photographe de presse ont égale - t
         ment été incluses dans ' 1 ' article 2 ,
    b ) Le quatrième considérant relatif à la notion " agence de presse ou
         d ' inf ormation" a ©té rédigé pour éviter de donner l' impression que
         les bureaux de correspondance ne relèvent pas de 1 1 applicationde
         la directive ,
4 . Article 3
       1                                                        V
              Les restrictions mentionnées au § 2 de cet article , a ), deuxième
    et ^ troisième tirets , ont été indiquées en attendant l' entrée en vigueur
    d' une loi sur la presse qui est actuellement en préparation dans la
    République fédérale et qui ne contient plus ces restrictions ,
5 . Article 4
    a ) Le premier paragraphe de l' article 4 constitue une application de
         l' article 57 ? § 1er , du Traité , qui prévoit la reconnaissance mu­
         tuelle des diplômes , certificats et autres titres .     Aussi longtemps
         qu' un certificat d' aptitude professionnelle n' est "pas légalement
         requis dans tous les Eta,ts membres et qu' il n' est pas possible par           '
         conséquent de procéder à la reconnaissance générale de ces certifi­
         cats , on peut se contenter , en ce qui concerne les activités visées
         au présent article , d' une mesure de reconnaissance anticipant        sur ce
         régime général .
                                                                            • • •/ • • •
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    b ) Le deuxième paragraphe a été inséré dans l' article 4 afin d' atténuer
        la signification académique , quelque peu théorique , du paragraphe
        premier .
6 , Article 6
            Le régime prévu par les paragraphes 1 et 2 de cet article découle
    de la faculté de s' affilier à des organisations professionnelles visée
    au titre III (2e énumération, i ) du Progr-mme général concernant l' éta- '
    blissement ,   Le paragraphe 2 constitue une mise au point de l' application
    de 1' article 55 du Traité , lorsqu' il est usé de cette faculté d' affiliation .
            En raison du caractère temporaire des services il ne s' indique pas
    d' obliger le prestataire à une inscription à l' organisation professionnelle ,
    d' autant que cette inscription peut dans certains cas entraîner des obli­
    gations financières qui seraient sans proportion avec l' importance de la
    prestation de service . Toutefois , pour maintenir la possibilité d' un
    contrôle des obligations professionnelles , le paragraphe 5 prévoit une
    information préalable de l' organisation professionnelle par le presta­
    taire ,
7 , Article 7
            Cet article est basé sur l' article 54 > § 3 > h-), du Traité et dé­
    coule directement du titre VII du Programme général concernant l' établisse­
    ment .
8 , Article 8
            Cette disposition vise à permettre aux bénéficiaires de la direc­
    tive de prouver leur moralité lors de leur arrivée dans le pays d' accueil .
    L' article règle , d' une part , le cas où un certificat est légalement requis
    tant dans le pays d' accueil que dans le pays d' origine (§ 1er) et , d' autre
    part , le cas où. une telle prescription n' existe que dans le pays d' accueil
    (§ 2 ).