CELEX: 32002R0642
Language: fr
Date: 2002-04-12
Title: Règlement (CE) n° 642/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

Avis juridique important

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32002R0642

Règlement (CE) n° 642/2002 de la Commission du 12 avril 2002 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes  

Journal officiel n° L 096 du 13/04/2002 p. 0020 - 0020

Règlement (CE) no 642/2002 de la Commissiondu 12 avril 2002concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1961/2001 de la Commission du 8 octobre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes(1), et notamment son article 6, paragraphe 6,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 226/2002 de la Commission(2) a fixé les quantités indicatives des certificats d'exportation du système B, autres que ceux demandés dans le cadre de l'aide alimentaire.(2) Compte tenu des informations dont dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les pommes, les quantités indicatives prévues pour la période d'exportation en cours risquent d'être prochainement dépassées. Ce dépassement serait préjudiciable au bon fonctionnement du régime des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes.(3) Afin de pallier cette situation, il y a lieu de rejeter les demandes de certificats du système B pour les pommes exportées après le 12 avril 2002, et ce jusqu'à la fin de la période d'exportation en cours,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierPour les pommes, les demandes de certificats d'exportation du système B, déposées au titre de l'article 1er du règlement (CE) n° 226/2002, pour lesquelles la déclaration d'exportation des produits a été acceptée après le 12 avril 2002 et avant le 15 mai 2002, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 13 avril 2002.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 avril 2002.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 268 du 9.10.2001, p. 8.(2) JO L 38 du 8.2.2002, p. 8.