CELEX: 31976R0036
Language: fr
Date: 1976-01-10
Title: Règlement (CEE) n 36/76 de la Commission, du 9 janvier 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N° L 5/24                                  Journal officiel des Communautés européennes                             10 . 1 . 76
                                  REGLEMENT (CEE) N» 36/76 DE LA COMMISSION
                                                           du 9 janvier 1976
                       fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                          conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement
                                                                      en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du
vu le traité instituant la Communauté économique                       présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion     commune     des    marchés        dans   le secteur  des
matières grasses ( J ), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n0 1707/73 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,                                               Le montant de 1 aide visée à 1 article 27 du règlement
                                                                       n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au présent
considérant que le montant de l'aide visée à l'article                 règlement.
27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­
ment (CEE) n0 2651 /75 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 14/76 (4) ;                                                            Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                  Le present règlement entre en vigueur le 12 janvier
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2651 /75 aux                      1976 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 9 janvier 1976.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                           Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (')  JO  no 172 du 30 . 9 . 1966 , p. 3025/ 66 .
 (-')  JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 .
 (3 ) JO  n° L 269 du 18 . 10 . 1975, p. 37 .
 H    JO  n° L 3 du 8 . 1 . 1976 , p . 7 .
 ---pagebreak--- 10. 1 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 5/ 25
                                                       ANNEXE
           du règlement de la Commission , du 9 janvier 1976 fixant les montants de l'aide pour les
                                                 graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 12 janvier 1976 pour les graines de colza et de navette
           (ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (ex 12.01 du tarif douanier commun)
                                                      (UC/ 100 kg)
                                                                   Graines de colza et navette  Tournesol
           Montants de l'aide                                                 9.732               3,972
           Montants de 1 aide en cas de fixation à 1 avance :
           —   pour le mois de janvier 1976                                   9,732               3,972
           —   pour le mois de février 1976                                  10,032               4,322
           —   pour le mois de mars 1976                                     10,171               4,672
           —   pour le mois d'avril 1976                                      9,679               4,994
           —   pour le mois de mai 1976                                       9,679
           —   pour le mois de juin 1976                                      9,841