CELEX: 31979R2893
Language: fr
Date: 1979-12-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2893/79 de la Commission, du 20 décembre 1979, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N0 L 325/32                         Journal officiel des Communautés européennes                             21 . 12. 79
                             REGLEMENT (CEE) N° 2893/79 DE LA COMMISSION
                                                 du 20 décembre 1979
                   fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                conformément à 1 article 3 paragraphe 2 du règlement
EUROPÉENNES,                                                 (CEE) n0 1428/76 (5), en prenant pour base, pour
                                                             chaque mois de validité du certificat d'exportation, le
                                                             prix caf calculé sur la base des offres pour embarque­
vu le traité instituant la Communauté économique             ment le mois au cours duquel sera effectuée l'exporta­
européenne,                                                  tion ;
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
21 juin 1976, portant organisation commune du mar­            normal du régime des restitutions, il convient de rete­
ché du riz (!), modifié en dernier lieu par le règlement      nir pour le calcul de ces dernières :
(CEE) n0 1552/79 (2), et notamment son article 17 para­
graphe 4 deuxième alinéa,                                    — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                   à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
                                                                   comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
vu 1 avis du comité monétaire,                                     sur leur parité effective,
                                                              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
                                                                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
considérant que, en vertu de 1 article 1 7 paragraphe 4            change au comptant de chacune de ces monnaies,
premier alinéa du règlement (CEE) n0 1418/76, la resti­            constaté pendant une période déterminée, par rap­
tution applicable aux exportations de riz et de brisures           port aux monnaies de la Communauté visées au ti­
le jour du dépôt de la demande de certificat, ajustée              ret précédent ;
en fonction du prix de seuil qui sera en vigueur pen­
dant le mois de l'exportation, doit être appliquée, sur
demande, à une exportation à réaliser pendant la              considérant qu'il résulte des dispositions précitées que
durée de validité du certificat :                             le correctif applicable le 1 er janvier 1980 doit être fixé
                                                              comme il est indiqué conformément à l'annexe du
                                                              présent règlement ;
considérant que le règlement n° 474/67/CEE (3), modi­
fié par le règlement (CEE) n° 1 397/68 (4), a établi les
modalités de la préfixation de la restitution à l'exporta­    considérant que les mesures prévues au présent règle­
tion du riz et des brisures :                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                              céréales,
considérant que, en vertu de ce règlement, la restitu­
tion applicable le jour du dépôt de la demande doit
être, en cas de préfixation, diminuée d'un montant au         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
maximum égal à la différence entre le prix caf d'achat
à terme et le prix caf, lorsque le premier est supérieur
au     second     de     plus     de     0,30   Écu    par
tonne ; que la restitution doit, par contre, être augmen­                          Article premier
tée d'un montant au maximum égal à la différence
entre le prix caf et le prix caf d'achat à terme lorsque       Le correctif applicable aux restitutions fixées à
le premier est supérieur au second de plus de                 l'avance pour les exportations de riz et de brisures visé
0,30 Ecu par tonne ;                                          àn0 l'article  17 paragraphe 4 du règlement (CEE)
                                                                   1418/76 est fixé à 1 annexe.
considérant que le prix caf est celui determine confor­
mément à l'article 16 du règlement (CEE) n° 1418/                                      Article 2
76 ; que le prix caf d'achat à terme est celui établi
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier
(1) JO  no L 166 du 25.  6. 1976, p. 1 .                       1980 .
(2) JO n»  L 188 du 26.  7. 1979, p. 9.
(}) JO n»  204 du 24. 8. 1967, p. 20.
(<) JO n»  L 222 du 10.  9. 1968, p. 6.                       (*) JO n» L 166 du 25. 6. 1976, p. 30.
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            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1979.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Finn GUNDELACH
                                                                                    Vice-président
                                                                 ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 décembre 1979, fixant le correctif applicable a la
                                               restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                           (en Écus / t)
                  Numéro
              du tarif douanier            Désignation des marchandises     Courant   1 " term . 2' term .  3« term.
                  commun                                                       1          2          3         4
             10.06              Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                      I. Riz paddy :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs
                                    II. Riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs                   0           0          0          0
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                    I. Riz semi-blanchi :
                                         a) à grains ronds
                                         b) à grains longs
                                    II. Riz blanchi :
                                          a) à grains ronds
                                          b) à grains longs                   0           0          0          0
                                C. en brisures