CELEX: 31992R0375
Language: fr
Date: 1992-02-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 375/92 de la Commission, du 17 février 1992, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

N0 L 41 / 10                            Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 2. 92
                                REGLEMENT (CEE) N° 375/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1992
                  portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                   certains produits du secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         traîner un déséquilibre entre l'offre et la demande ; qu il
                                                                   est dès lors nécessaire d'adapter les restitutions ; qu'en
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             conséquence, afin d'éviter des demandes de fixation à
péenne,                                                            l'avance des restitutions à des fins spéculatives il s'impose
vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29                 de suspendre sans délai cette fixation à l'avance jusqu'à la
octobre 1975, portant organisation commune des marchés             mise en application de cette adaptation et de ne pas
dans le secteur de la viande de porc ('), modifié en dernier       donner suite aux demandes en instance,
lieu par le règlement (CEE) n0 1249/89 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du 29                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande de
porc, les règles générales relatives à l'octroi des restitu­
tions à l'exportation et aux critères de fixation de leur                                 Article premier
montant (3), et notamment son article 5 paragraphe 4
premier alinéa,                                                    La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation des
                                                                   produits visés à l'annexe du règlement (CEE) n0 3805/91
considérant que les restitutions pour les produits relevant        est suspendue les 18 et 19 février 1992.
du secteur de la viande de porc ont été fixées par le règle­
ment (CEE) n0 3805/91 de la Commission (4) ;
                                                                                             Article 2
considérant que la hausse des prix de porcs constatée
actuellement sur le marché communautaire risque d'en­              Le présent règlement entre en vigueur le 18 février 1992.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 17 février 1992.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
C) JO n" L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
O JO n0 L 129 du 11 . 5. 1989, p. 12.
j3) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO n» L 357 du 28. 12. 1991 , p. 19.