CELEX: 31980D0113
Language: fr
Date: 1979-12-20 00:00:00
Title: 80/113/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des aides octroyées pendant l'année 1978 pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D0113

80/113/CEE: Décision de la Commission, du 20 décembre 1979, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des aides octroyées pendant l'année 1978 pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 028 du 05/02/1980 p. 0026

****( 1 ) JO NO L 318 DU 18 . 12 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 142 DU 30 . 5 . 1978 , P . 13 .  ( 3 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 53 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 DECEMBRE 1979   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES AIDES OCTROYEES PENDANT L ' ANNEE 1978 POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/113/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 DU CONSEIL , DU 9 DECEMBRE 1969 , PREVOYANT DES MESURES SPECIALES EN VUE DE L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DANS LE SECTEUR DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1122/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 ,   CONSIDERANT QUE LE PLAN PREVU A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2511/69 A ETE TRANSMIS PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET A FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A CE MEME ARTICLE 2 DU REGLEMENT PRECITE ;   CONSIDERANT QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT RELATIVE A L ' ENSEMBLE DES DEPENSES EFFECTUEES DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES OCTROYEES AUX CONDITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2051/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1975 , RELATIF AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES POUR L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES ( 3 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES RENSEIGNEMENTS TRANSMIS QUE DES AIDES ELIGIBLES POUR UN MONTANT GLOBAL DE 609 290 FRANCS FRANCAIS ET REPARTI COMME SUIT :   SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ): 609 290 FF , SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ): - ,   SELON L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 : - ,   DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2511/69 , ONT ETE VERSEES AUX CONDITIONS FIXEES PAR L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2511/69 ET SES MODALITES D ' APPLICATION ; QU ' IL Y A LIEU PAR CONSEQUENT QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 50 % DE CE MONTANT , SOIT 304 645 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE COURANT DE L ' ANNEE 1978 POUR LES AIDES A L ' AMELIORATION DE LA PRODUCTION ET DE LA COMMERCIALISATION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES EST FIXE A UN MONTANT DE 304 645 FRANCS FRANCAIS .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 DECEMBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT