CELEX: 31979D0014
Language: fr
Date: 1978-11-28 00:00:00
Title: 79/14/CEE: Décision de la Commission, du 28 novembre 1978, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d' enregistrement ou de reproduction du son de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

N° L 7/ 26                           Journal officiel des Communautés européennes                                         11 . 1 . 79
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 28 novembre 1978
              autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les
              appareils récepteurs de radio même combinés avec un appareil d'enregistrement
              ou de reproduction du son de la sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier
              commun originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États
                                                         membres
                                   ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi .)
                                                        (79/ H/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    nies par la décision 71 /202/CEE de la Commission du
EUROPÉENNES,                                                      12 mai 1971 ('), et notamment par son article 1 er,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 115 premier                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
alinéa,
vu la demande que le gouvernement italien a intro­                                    Article premier
duite au titre de l'article 1 1 5 premier alinéa du traité
auprès de la Commission des Communautés euro­                    La République italienne est autorisée à exclure du trai­
péennes, le 18 novembre 1978 , en vue d'être autorisé            tement communautaire les produits indiqués ci­
à exclure du traitement communautaire les appareils              dessous, originaires du Japon et mis en libre pratique
récepteurs de radio même combinés avec un appareil               dans les autres États membres, pour lesquels la date de
d'enregistrement ou de reproduction du son de la                 dépôt des demandes de titres d' importation est posté­
                                                                 rieure au 9 novembre 1978 .
sous-position ex 85.15 A III du tarif douanier
commun , originaires du Japon et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                              Numéro du
                                                                    tarif douanier           Désignation des marchandises
considérant qu'en Italie l'importation des produits en                 commun
cause originaires du Japon est soumise à un contin­
gent annuel qui est déjà épuisé ;                                ex 85.15 A III    Appareils     récepteurs     de    radio    même
                                                                                   combinés avec un appareil d'enregistre­
considérant que les disparités existant dans les                                   ment ou de reproduction du son
mesures de politique commerciale appliquées pour
ces produits par les États membres provoquent des
détournements de trafic, qui empêchent l'exécution                                          Article 2
des mesures de politique commerciale en question
maintenues en raison de la situation économique diffi­            La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
cile du secteur concerné ;                                       en ' Italie de nouvelles possibilités d'importations à
                                                                 l'égard du Japon pour ces produits et au plus tard
considérant qu'il existe des difficultés graves dans le          jusqu'au 31 décembre 1978 .
secteur industriel concerné, comportant une réduction
importante de la production et de l'emploi ;                                                Article 3
considérant que la réalisation d'autres importations
indirectes, qui s'ajouteraient à celles déjà effectuées ou        La République italienne est destinataire de la présente
                                                                 décision
envisagées, risque d'aggraver ces difficultés ;
considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les                Fait a Bruxelles, le 28 novembre 1978 .
autres États membres apporteraient la coopération
nécessaire ;                                                                                  Par 1d Commission
considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­                                      Étienne DAVIGNON
riser l'application des mesures de protection de
l'article 115 premier alinéa dans les conditions défi­                                   Membre de la Commission
                                                                 (') JO n» L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .