CELEX: 32004D0144
Language: fr
Date: 2004-02-12 00:00:00
Title: 2004/144/CE: Décision de la Commission du 12 février 2004 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d'établissements de Bulgarie et de Hongrie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 346]

Avis juridique important

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32004D0144

2004/144/CE: Décision de la Commission du 12 février 2004 modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d'établissements de Bulgarie et de Hongrie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C(2004) 346]  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/2004 p. 0033 - 0034

Décision de la Commissiondu 12 février 2004modifiant la décision 97/467/CE en ce qui concerne l'inscription d'établissements de Bulgarie et de Hongrie sur les listes provisoires d'établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de viandes de ratites[notifiée sous le numéro C(2004) 346](Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)(2004/144/CE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu la décision 95/408/CE du Conseil du 22 juin 1995 concernant les modalités d'établissement, pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les États membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants(1), et notamment son article 2, paragraphes 1 et 4,considérant ce qui suit:(1) Des listes provisoires des établissements de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de viandes de ratites ont été établies par la décision 97/467/CE de la Commission(2).(2) La Bulgarie et la Hongrie ont communiqué des listes d'établissements produisant des viandes de ratites dont les autorités compétentes certifient qu'ils respectent les règles communautaires.(3) Il convient d'inclure ces établissements dans les listes établies par la décision 97/467/CE.(4) Étant donné qu'aucune inspection sur place n'a encore été effectuée, les importations provenant de ces établissements ne peuvent se prévaloir des contrôles physiques réduits conformément à l'article 2, paragraphe 4, de la décision 95/408/CE.(5) Il convient donc de modifier la décision 97/467/CE en conséquence.(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'annexe II de la décision 97/467/CE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision s'applique à compter du 25 février 2004.Article 3Les États membres sont destinataires de la présente décision.Fait à Bruxelles, le 12 février 2004.Par la CommissionDavid ByrneMembre de la Commission(1) JO L 243 du 11.10.1995, p. 17. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).(2) JO L 199 du 26.7.1997, p. 57. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2002/797/CE (JO L 277 du 15.10.2002, p. 23).ANNEXEL'annexe II est modifiée comme suit:1) Le texte suivant est inséré dans l'annexe II, dans la partie concernant la Bulgarie, conformément à la référence nationale:">TABLE>"2) Le texte suivant est inséré dans l'annexe II, dans la partie concernant la Hongrie, conformément à la référence nationale:">TABLE>"