CELEX: 31969R2396
Language: fr
Date: 1969-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2396/69 de la Commission, du 1er décembre 1969, relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines congelées

N° L 302/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                               2 . 12. 69
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2396/69 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 er décembre 1969
                relatif au régime spécial à appliquer à l'importation de certaines viandes bovines
                                                              congelées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant qu'il convient de limiter la délivrance
  EUROPÉENNES ,                                                        des certificats demandés aux besoins estimés de l'in­
                                                                       dustrie tels qu'ils résultent du bilan visé ci-dessus,
  vu le traité instituant la Communauté économique                    conformément aux dispositions de l'article 9 para­
  européenne,                                                         graphe 4 du règlement ( CEE) n° 1083 /68 de la Com­
                                                                      mission, du 26 juillet 1968 , fixant les modalités d'ap­
  vu le règlement ( CEE) n° 805/68 du Conseil, du
                                                                      plication relatives aux certificats d'importation dans
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                      le secteur de la viande bovine (6), modifié en dernier
  marchés dans le secteur de la viande bovine (1 ),
                                                                      lieu par le règlement ( CEE) n° 2239/69 (7) ;
 modifié par le règlement ( CEE) n° 1398/69 (2), et
 notamment son article 14 paragraphe 4,                               considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                      ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 considérant que, compte tenu des demandes de cer­                    de la viande bovine,
 tificats d'importation donnant droit au régime spé­
 cial à l'importation visé à l' article 14 paragraphe 3
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 sous b) bb ) du règlement ( CEE) n° 805/68 déposées
 au cours des 19, 20 et 21 novembre 1969, les im­
 portations de viande bovine congelée déjà réalisées                                       Article premier
 ou susceptibles de l'être au titre de ce régime dé­
                                                                     Les quantités dépassant un tonnage de 50 tonnes
 passent les besoins estimés de l'industrie tels qu'ils              exprimé en viande avec os et relatives aux demandes
 résultent du bilan de la viande bovine destinée à
 l'industrie de transformation pour la période du
                                                                     de certificats donnant droit au régime spécial prévu
 17 novembre au 31 décembre 1969 (3) ;
                                                                     à l'article 14 paragraphe 3 sous b) bb) du règlement
                                                                      ( CEE) n° 805/68 , déposées les 19, 20 et 21 novembre
considérant que, dans une telle situation, en vertu                   1969, sont réduites de 94,2 % .
de l' article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n°                   Pour l' application de l'alinéa précédent, 100 kilo­
888/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant des                 grammes de viande désossée équivalent à 130 kilo­
règles générales relatives au régime spécial à l'im­                 grammes de viande non désossée.
portation de certaines viandes congelées destinées
à la transformation (4), complété par le règlement                                            Article 2
 ( CEE) n° 2140/69 (5), la délivrance des certificats
d'importation donnant droit au régime spécial à l'im­                Le présent règlement entre en vigueur le 4 décembre
portation peut être limitée ou arrêtée ;                             1969 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 1er décembre 1969 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                     Le président
                                                                                      Jean REY
(!)  JO no L 148  du  28 . 6. 1968, p. 24.                           (6) JO no L 181 du 27. 7. 1968 , p. 11 .
(2)  JO no L 179  du  21 . 7. 1969, p. 13 .                          (7) JO n° L 284 du 12 . 11 . 1969, p. 6 .
(3)  JO no L 284  du  12. 11 . 1969, p. 10.
(4)  JO no L 156  du  4. 7. 1968 , p. 7.
(5)  JO no L 274  du  31 . 10. 1969, p. 1 .