CELEX: 31994R0981
Language: fr
Date: 1994-04-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 981/94 de la Commission, du 29 avril 1994, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

N0 L 111 /26                                Journal officiel des Communautés européennes                                    30 . 4. 94
                                     RÈGLEMENT (CE) N° 981/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 avril 1994
                     modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             pour convertir le montant exprime en monnaies des pays
                                                                       tiers et sont à la base de la détermination des taux de
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                       conversion agricole des monnaies des États membres ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                        que les modalités d'application et de détermination de ces
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés                conversions ont été établies dans le règlement (CEE)
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le           n0 1068/93 de la Commission Ç), modifié par le règle­
règlement (CE) n° 1 33/94 (2), et notamment son article 19             ment (CE) n0 547/94 (8),
paragraphe 4 deuxième alinéa,
considérant que les restitutions applicables à l'exportation           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées par le
règlement (CE) n0 874/94 de la Commission (3), modifié
par le règlement (CE) n0 929/94 (4) ;                                                         Article premier
considérant que l'application des modalités rappelées dans             Les restitutions à l'exportation des produits visés à
le règlement (CE) n0 874/94 aux données dont la                        l'article 1 er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE)
Commission a connaissance conduit à modifier les resti­                n° 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe du
tutions à l'exportation actuellement en vigueur, conformé­             règlement (CE) n° 874/94, sont modifiées conformément
ment à l'annexe du présent règlement ;                                 aux montants repris en annexe.
considérant que les taux représentatifs de marché définis à                                       Article 2
l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
modifié par le règlement (CE) n0 3528/93 (6), sont utilisés            Le présent règlement entre en vigueur le 1 " mai 1994.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                     René STEICHEN
                                                                              Membre de la Commission
 (') JO  n0 L   1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO  n0 L  22 du 27. 1 . 1994, p. 7.
 0   JO  n0 L   102 du 21 . 4. 1994, p. 5.
 0   JO  n0 L   107 du 28. 4. 1994, p. 2.
 0   JO  n0 L  387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .                             0 JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 0   JO  n0 L  320 du 22. 12. 1993, p. 32.                              0 JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 .
 ---pagebreak--- 30 . 4. 94                        Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 111 /27
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 29 avril 1994, modifiant les restitutions à l'exportation
                                       du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                    Code produit                      Montant de la restitution (3)
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                   1701  11 90 100                             31,00    (')
                                   1701  11 90 910                             29,87    (')
                                   1701  11 90 950                                      (2)
                                   1701  12 90 100                             31,00    (')
                                   1701  12 90 910                              29,87   (■)
                                   1701  12 90 950                                      (2)
                                                               — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 91 00 000                                0,3370
                                                                           — écus/ 100 kg —
                                   1701 99 10 100                               33,70
                                   1701 99 10 910                               33,70
                                   1701 99 10950                                33,70
                                                                — écus/ 1 % de saccharose x 100 kg —
                                   1701 99 90 100                                0,3370
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 modifié.
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission
                           (JO n0 L 255 du 26. 9 . 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85
                           (JO n0 L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).
                       C) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie
                           (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des condi­
                           tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.