CELEX: 31974R2524
Language: fr
Date: 1974-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2524/74 de la Commission, du 4 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

5. 10 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 271 /9
                              REGLEMENT (CEE) N° 2524/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1974
              fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                   aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     corresponde à la qualité type déterminée dans les
EUROPÉENNES,                                                      règlements (CEE) n0 768 /69 ( 10) et (CEE) n0 1397/69,
                                                                  soit qu'il faille effectuer les ajustements nécessaires
                                                                  par application des coefficients d'équivalence prévus
vu le traité instituant la Communauté économique                  par le règlement n0 158 /67/CEE ( u), modifié en
européenne,                                                       dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1637/71 (12), et
                                                                  par le règlement n0 159/67/CEE ( ,3) ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales f 1), modifié en dernier lieu        considérant que le prix caf est calculé à 1 aide des
par le règlement (CEE) n0 1996/74 (2), et notamment               éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les
son article 1 3 paragraphe 5,                                     offres faites pour d'autres ports étant ajustées, compte
                                                                  tenu des corrections nécessitées par les différences de
vu l'avis du comité monétaire,                                    frais de transport par rapport à Rotterdam ;
considérant que l'article 13 paragraphe 1 premier                 considérant que, conformément à 1 article 1 8 para­
alinéa du règlement n0 120/67/CEE stipule qu'un                   graphe 1 du règlement n0 120/67/CEE, la nomencla­
prélèvement doit être perçu à l'importation des                   ture prévue au présent règlement est reprise dans le
produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) de ce règle­    tarif douanier commun ;
ment et que, pour chaque produit, ce prélèvement est
égal à la différence entre son prix de seuil et son prix
caf ;
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que les prix de seuil des céréales, des                retenir pour le calcul de ces derniers :
farines de froment et de seigle, ainsi que des gruaux et
semoules de froment ont été fixés, pour la campagne
1974/ 1975, par les règlements (CEE) n0 1397/69 (3),              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
(CEE) n° 1 1 27/74 (4), (CEE) n° 1427/74 (5) et (CEE)                     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
n0 1 670/74 (6) et modifiés par le règlement (CEE)                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
n0 2518 /74 (7) ;                                                         sur leur parité effective,
                                                                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
considérant que, pour calculer les prix caf servant à                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
déterminer les prélèvements, la Commission doit                           change au comptant de chacune de ces monnaies,
prendre en considération les éléments d'appréciation                      constaté pendant une période déterminée, par
prévus par le règlement n0 1 56/67/CEE (8), modifié                       rapport aux monnaies de la Communauté visées à
par le règlement (CEE) n0 1607/71 (9), et notamment                       l'alinéa précédent ;
les possibilités d'achat les plus favorables sur le
marché mondial, suffisamment représentatives de la
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particu­
lier de la nécessité d'éviter des variations brusques              considérant qu il résulte de 1 application de l'ensemble
susceptibles de provoquer des perturbations anormales              des dispositions précitées que les prélèvements
sur le marché de la Communauté, ainsi que de la                    doivent être fixés comme il est indiqué au tableau
qualité de la marchandise offerte, soit que celle-ci               annexé au présent règlement ; que ces prélèvements
                                                                   ne subiront de modifications que lorsque la variation
 ') JO  n° 117 du 19 . 6. 1967, p . 2269/67.                       des éléments du calcul conduira à une majoration ou à
 *) JO  no L 209 du 31 . 7. 1974, p . 1 .                          une diminution au moins égale à 0,60 unité de
 J) JO  n° L 179 du 21 . 7 . 1969 , p . 6 .
 4) JO  n» L 128 du 10 . 5 . 1974, p . 15 .                        compte ,
 5) JO  n° L 151 du 8 . 6 . 1974, p. 1 .
 ') JO  n° L 175 du 29 . 6 . 1974, p . 71 .                        H JO n° L 100 du 28 . 4. 1969, p. 8 .
 7) JO  n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .                         (") JO no 128 du 27. 6 . 1967, p . 2536/67 .
 «j JO no 128 du 27. 6. 1967, p. 2533/67.                          ( 12) JO n» L 170 du 29. 7. 1971 , p. 20.
 9) JO no L 168 du 27. 7 . 1971 , p . 16 .                         ( 13 ) JO n° 128 du 27. 6 . 1967, p. 2542/67.
 ---pagebreak--- No L 271 / 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  5 . 10 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                          -                                                 Article 2
                     Article premier
Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle-                  Le présent règlement entre en vigueur le 7 octobre
ment n 0 120 / 67/ CEE , sont fixés au tableau en annexe .                   1974 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1974 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          P. J. LARDINOIS
                                                                                    Membre de la Commission
                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 4 octobre 1974, fixant les prélèvements à l'importation
              applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                  Numéro du                                                            Unités
                                 tarif douanier             Désignation des marchandises             de compte
                                     commun                                                          par tonne
                              10.01 A                Froment tendre er méten                       0
                              10.01 B               Froment dur                                    om
                             10.02                  Seigle                                         0 (5)
                             10.03                  Orge                                           0
                             10.04                  Avoine                                         0
                             10.05 B                 Maïs autre que maïs hybride
                                                       destiné à l'ensemencement                   o (*)(3)
                             10.07 A                Sarrasin                                       0
                             10.07 B                Millet                                         0
                             1 0.07 C               Graines de sorgho                              0
                             10.07 D                autres céréales                                on
                             1 1.01 A               Farine de froment ( blé)
                                                       et de méteil                                0
                             11.01 B                Farine de seigle                              17,38
                             11.02 A I a            Gruaux et semoules de froment
                                                       ( blé dur)                                  0     ,
                             1 1 . 02 A I b         Gruaux et semoules de /romeni
                                                       ( blé tendre)                               0
                             C ) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                                   pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                             (*) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM , importé dans les départe
                                  ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                                   6 UC/t .
                             C) Pour le maïs originaire de Tanzanie, d'Ouganda et du Kenya , le prélèvement à
                                   l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t .
                             (4 ) Pour le froment et l'alpiste produits én Turquie et directement transportés
                                   de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                            (•) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                                   tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                                  ments (CEE) n0 1234/71 du Conseil et n° 2622/71 de la Commission .