CELEX: 31994R0253
Language: fr
Date: 1994-02-04 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 253/94 de la Commission, du 3 février 1994, modifiant le règlement (CEE) n 2783/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par l'organisme d'intervention italien en vue de sa transformation dans les autres États membres

N° L 31 / 12                             Journal officiel des Communautés européennes                                 4. 2. 94
                                    REGLEMENT (CE) N° 253/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 3 février 1994
                    modifiant le règlement (CEE) n° 2783/93 relatif à l'ouverture d'une adjudication
                    permanente pour la revente sur le marché intérieur de blé dur détenu par
                    l'organisme d'intervention italien en vue de sa transformation dans les autres
                                                           États membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           États membres, prévue par le règlement (CEE)
                                                                      n° 2783/93 ;
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
 vu le règlement (CEE) n° 1 766/92 du Conseil, du 30 juin             considérant que les mesures prévues au présent règlement
 1992, portant organisation commune des marchés dans le               sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
 secteur des céréales ('), modifié par le règlement (CEE)
 n° 2193/93 de la Commission (2), et notamment son                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 article 5,
 considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                                       Article premier
 Commission ('), modifié par le règlement (CE) n0 120/
 94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en         Le règlement (CEE) n0 2783/93 est modifié comme suit.
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­            1 ) À l'article 1 er paragraphe 1 , les termes « 400 000
 tion ;                                                                   tonnes » sont remplacés par les termes « 300 000
                                                                          tonnes ».
 considérant que, compte tenu des quantités de blé dur
 mises en vente dans le cadre de différentes adjudications           2) À l'article 1 er paragraphe 2, le deuxième tiret est
 par l'organisme d'intervention italien et de l'intérêt des               remplacé par le texte suivant :
 opérateurs pour celles-ci, il y a lieu de diminuer la quan­
 tité vendue dans le cadre du règlement (CEE) n0 2783/93                  « — la transformation doit être effectuée au plus tard
de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règle­                    le 30 juin 1 994, sauf cas de force majeure, ».
 ment (CE) n° 3571 /93 (6), pour la reporter à une autre
vente ;                                                                                        Article 2
considérant qu'il est nécessaire de fixer à une date ulté­           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
rieure la date ultime de la transformation dans les autres           cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 3 fevrier 1994.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  René STEICHEN
                                                                            Membre de la Commission
0)  JO   n° L  181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L  196 du 5. 8. 1993, p. 22.
0   JO   n0 L  191 du 31 . 7. 1993, p. 76.
(4) JO   n° L  21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .
O   JO   n° L  252 du 9. 10. 1993, p. 17.
(6) JO   n" L  326 du 28 . 12. 1993, p. 7.