CELEX: E2009J0008
Language: fr
Date: 2010-05-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 7 mai 2010 dans l’affaire E-8/09 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut)

25.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 320/20
            
         ARRÊT DE LA COUR
   du 7 mai 2010
   dans l’affaire E-8/09
   Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande
   
      (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs — Arrêt par défaut)
   
   2010/C 320/09
   Dans l'affaire E-8/09 (Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande), ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé au point 5 du chapitre III de l'annexe II de l'accord EEE (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux ascenseurs), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, où en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, dans les délais prescrits, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Thorgeir Örlygsson (juge-rapporteur) et Henrik Bull, juges, a rendu le 7 mai 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La Cour déclare et arrête:
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE, adaptée à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive et de l'article 7 de l'accord EEE.
            
         
               2)
            
            
               Condamne la République d’Islande aux dépens de l’instance.