CELEX: 31971R0409
Language: fr
Date: 1971-02-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 409/71 de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

27. 2. 71                             Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 48 /5
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 409/71 DE LA COMMISSION
                                                           du 26 février 1971
                            modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          est nécessaire de modifier le correctif applicable à la
EUROPÉENNES,                                                           restitution pour les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                                                     Article premier
marchés dans le secteur des céréales ( x ), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2434/70 (2),                    Le correctif applicable aux restitutions fixées à
et notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                     l'avance pour les exportations de céréales, visé à
alinéa deuxième phrase,                                                l'article 16 paragraphe 4 du règlement n° 120/67/
                                                                       CEE, est modifié conformément au tableau annexé
considérant que le correctif applicable à la restitution               au présent règlement.
pour les céréales a été fixé par le règlement (CEE)
n° 396/71 (3) ;
                                                                                                   Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                       Le présent règlement entre en vigueur le 27 février
l'évolution prévisible du marché pour le blé tendre, il                 1971 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 26 février 1971 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   A. BORSCHETTE
                                                                               Membre de la Commission
H JO n® 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 (■) JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 1 .
 (») JO no L 47 du 26. 2. 1971 , p. 5 .
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 26 février 1971, modifiant le correctif applicable à la
                                                     restitution pour les céréales
                                                                                                                (TJC / tonne)
          Numéro du                                                   Courant       1 er term .       2e term . 3 e term .
         tarif douanier        Désignation de la marchandise
            commun
                                                                         2               3                4           5
            10.01 A       Froment tendre et méteil                       0               0                0          0
            10.01 B       Froment dur                                    0               0                0          0
            10.02         Seigle                                         0               0                0          0
            10.03         Orge                                           0               0                0          0
            10.04         Avoine                                         0               0                0          0
            10.05 B       autre maïs                                     0               0                0          0
            10.07 B       Millet                                         0               0                0          0
            10.07 C       Graines de sorgho                              0               0                0          0