CELEX: 31990R0168
Language: fr
Date: 1990-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 168/90 de la Commission du 24 janvier 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 3771/89 de la Commission fixant les modalités d'application de l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité

Avis juridique important

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31990R0168

Règlement (CEE) n° 168/90 de la Commission du 24 janvier 1990 dérogeant au règlement (CEE) n° 3771/89 de la Commission fixant les modalités d'application de l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité  

Journal officiel n° L 020 du 25/01/1990 p. 0036 - 0036

*****RÈGLEMENT (CEE) No 168/90 DE LA COMMISSION  du 24 janvier 1990  dérogeant au règlement (CEE) no 3771/89 de la Commission fixant les modalités d'application de l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3707/89 (2), et notamment son article 10 bis paragraphe 6,  vu le règlement (CEE) no 1835/89 du Conseil, du 19 juin 1989, fixant les règles générales relatives à l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (3), et notamment son article 3 paragraphe 2,  considérant que le règlement (CEE) no 3771/89 de la Commission, du 14 décembre 1989, fixant les modalités d'application de l'aide à la production de maïs dur vitré de haute qualité (4), prévoit, à l'article 13, la date limite à laquelle les États membres peuvent introduire auprès de la Commission la demande indiquant les noms de variétés susceptibles de figurer sur la liste prévue à l'article 12 paragraphe 1 dudit règlement, et la date limite à laquelle les États membres peuvent fournir les échantillons de semences aux laboratoires prévus à l'annexe III; que l'article 14 paragraphe 1 prévoit la date limite à laquelle les laboratoires communiquent à la Commission les résultats des analyses; que, pour tenir compte du court délai entre l'entrée en vigueur du règlement précité et les dates en question, il est approprié pour la campagne en cours de reporter lesdites dates;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Par voie de dérogation au règlement (CEE) no 3771/89 pour la campagne 1989/1990:  - la demande prévue à l'article 13 paragraphe 1 et la présentation des échantillons prévue à l'article 13 paragraphe 2 dudit règlement peuvent avoir lieu au plus tard le 15 janvier 1990;  - la communication prévue à l'article 14 paragraphe 1 peut avoir lieu au plus tard le 12 février 1990.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 18 décembre 1989.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1990.  Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.  (2) JO no L 363 du 13. 12. 1989, p. 1.  (3) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 3.  (4) JO no L 365 du 15. 12. 1989, p. 41.