CELEX: 62018CA0469
Language: fr
Date: 2019-10-24 00:00:00
Title: Affaires jointes C-469/18 et C-470/18: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Cassatie -Belgique) – IN (C-469/18), JM (C-470/18)/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Impôt sur les revenus des personnes physiques – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)

23.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 432/11
            
         
      Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 octobre 2019 (demandes de décision préjudicielle du Hof van Cassatie -Belgique) – IN (C-469/18), JM (C-470/18)/Belgische Staat
      (Affaires jointes C-469/18 et C-470/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Impôt sur les revenus des personnes physiques - Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle)
      (2019/C 432/12)
      Langue de procédure: le néerlandais
      
         Juridiction de renvoi
      
      Hof van Cassatie
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: IN (C-469/18), JM (C-470/18)
      
         Partie défenderesse: Belgische Staat
      
         Dispositif
      
      Les demandes de décision préjudicielle introduites par le Hof van Cassatie (Cour de cassation, Belgique), par décisions du 28 juin 2018, sont irrecevables.
      
         (1)  JO C 427 du 26.11.2018