CELEX: 31966D0748
Language: fr
Date: 1966-12-22 00:00:00
Title: Décision 66/748/CEE du Conseil du 22 décembre 1966, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au Royaume des Pays-Bas pour les poudres de fer ou d'acier, de la position tarifaire 73.05 A

31 . 12 . 66               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                        4191 /66
                                            DECISION DU CONSEIL
                                               du 22 décembre 1966
                      portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                      royaume des Pays-Bas pour les poudres de fer ou d'acier de la position
                                                   tarifaire 73.05 A
                                                     (66/748/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                      volume total du contingent tarifaire visé ci-dessus
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          soit porté de 1.500 tonnes à 1.900 tonnes ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­                    vu la proposition de la Commission ,
mique européenne, et notamment son article 25 pa­
 ragraphes 1 et 4,                                                   considérant que les besoins réels d'importation
     vu la décision du Conseil du 29 décembre 1965              du royaume des Pays-Bas en poudres de fer ou
octroyant au royaume des Pays-Bas pour l'année                  d'acier, pour l'année 1966, se sont avérés supérieurs
 1966 un contingent tarifaire de 1.500 tonnes au droit          aux besoins prévisibles au moment de l'adoption de
                                                                la susdite décision du Conseil du 29 décembre 1965 ;
de 2,9 °/o pour les poudres de fer ou d'acier, de la
position 73.05 A du tarif douanier commun ,                     que les chiffres de ses importations en provenance
                                                                de pays tiers et des autres États membres et de ses
     vu la lettre en date du 26 octobre 1966 par                exportations, durant ces dernières années, évoluent
laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé que le               comme suit :
                                                                                                 (en tonnes )
                                                                                                    1906
                                    i960      1961         1962        1963      1964     1965
                                                                                                  (9 mois )
              Importations
              totales              1.653     1.124        1.563       1.905     1.708    2.158     2.204
              dont en prove­
              nance :
              — de la C. E. E.       125       187          318         241       381      523       373
              — des pays tiers     1.528       937        1.245       1.664     1,327    1.635     1.831
              Exportations
              totales                  84      115          428         156       212       81         58
     considérant que les chiffres relatifs aux impor­           tations des poudres en cause en provenance de pays
tations de toutes provenances des poudres en cause,             tiers devraient s'élever à 2.592 tonnes pour toute
relevés pour les années 1963, 1964 et 1965 , font               l'année 1966 dans l'État membre demandeur ; que
apparaître une progression sensible desdites impor­             ces importations pourraient s'établir durant les six
tations durant le dernier trimestre de chacune de               premiers mois de 1966 à 2.160 tonnes environ ; que
ces années par rapport aux mêmes importations ef­               les estimations qui précèdent permettent d'établir,
fectuées pendant les trois premiers trimestres, et ce           par soustraction des deux chiffres susvisés, que les
pour représenter jusqu'à 45 %> environ en moyen­                besoins d'importation des poudres en cause, encore
ne de ces dernières ; que, sur cette base, il paraît            à couvrir par des importations en provenance de
prévisible que les importations totales de poudres de           pays tiers , dans le cadre du contingent tarifaire visé
fer ou d'acier durant toute l' année 1966 se situeront          en référence , s'élèveront, à partir du 1 er novembre
à 3.197 tonnes ; que les exportations desdites pou­             1966, à 432 tonnes ; qu'eu égard au fait qu'au
dres pour toute l'année 1966 pouvant être estimées              26 octobre 1966 les importations dans le cadre du
à 80 tonnes environ, eu égard notamment à une                   contingent tarifaire précité s'élevaient à 1.315 ton­
baisse sensible de ces dernières depuis 1965, la                nes , ce qui laisse un solde de 185 tonnes pour les
consommation totale devrait atteindre un niveau de              mois de novembre et décembre 1966, il est oppor­
l'ordre de 3.117 tonnes ; que d'autre part, il peut             tun de procéder à une augmentation de 247 tonnes
être estimé, d'après le chiffre des importations en             dudit contingent tarifaire ;
provenance des autres États membres durant les
neuf premiers mois de 1966 et eu égard à la pro­                     considérant que, dans ces conditions, il paraît
gression de ces dernières depuis 1963, que ces im­              justifié d' augmenter de 250 tonnes le volume du
portations se situeront, pour toute l'année 1966 , à un         contingent tarifaire octroyé au royaume des Pays­
niveau de l'ordre de 525 tonnes ; qu'ainsi les impor­           Bas pour l'année 1966 ,
 ---pagebreak--- 4192/66                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                            31 . 12 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                                         Article 2
                                                                    Le royaume des Pays-Bas est destinataire de la
                     Article premier                            présente décision .
     Le volume du contingent tarifaire octroyé au
royaume des Pays-Bas pour l'année 1966, pour ses                    Fait à Bruxelles , le 22 décembre 1966 .
importations en provenance de pays tiers de pou­
dres de fer ou d'acier de la position 73.05 A du                                              Par le Conseil
tarif douanier commun, est porté de 1.500 à 1.750                                              Le président
tonnes ; les autres prescriptions de la décision du
29 décembre 1965 restent inchangées .                                                       J. M. A. H. LUNS
                                              DECISION DU CONSEIL
                                                  du 22 décembre 1966
                     portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé au
                     royaume des Pays-Bas pour les colophanes hydrogénées, polymérisées et
                                          dimérisées de la position ex 38.08 C
                                                      (66/749/CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                     colophanes hydrogénées, polymérisées et diméri­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          sées de la position ex 38.08 C,
                                                                    vu la lettre en date du 5 septembre 1966 ,
     vu le traité instituant la Communauté écono­               par laquelle le royaume des Pays-Bas a demandé
mique européenne, et notamment son article 25 pa­               que le volume du contingent tarifaire visé ci-avant
                                                                soit porté de 2.700 tonnes à 3.750 tonnes , pour la
ragraphes 1 et 4,
                                                                même période du 1 er janvier 1966 au 31 décembre
                                                                1966 ,
     vu sa décision du 29 décembre 1965 octroyant                   vu la proposition de la Commission ,
au royaume des Pays-Bas, pour la période du
1 er janvier au 31 décembre 1966, un contingent ta­                 considérant que l'État membre demandeur a
rifaire au droit de 1,7 °/o de 2.700 tonnes pour les            fourni les chiffres statistiques suivants :
                                                                                                     ( en tonnes )
                                                        !        ;         ;          I           |         1966
                                                                                                        ( entre le
                                                                                                      1 er janvier
                                     1960        1961      1962  j    1963     1964       1965             et le
                                                                                                         15 août
                                                                                                          inclus )
              Production
              propre                 —            —         —          —        —          —                 —
              Consommation
              (estimation)           300        1.700     1.600      1.800    2.000      3.000
              Importations
              en provenance :
              — de pays tiers        680     : 1.156      1.851 : 1.658       2.159      3.009 j 2.248
              — de la C.E.E.          —          —          —          —       —           —       j         —
              Exportations            —           —         —          —        —          —                 —