CELEX: 51973PC0857
Language: fr
Date: 1973-06-04
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne sucrière 1973/1974, les prix d'intervention dérivés, les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut, les prix minima de la betterave, les prix de seuil, la quantité garantie, le montant maximum de la cotisation à la production et le quota maximum spécial (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 857
Vol. 1973/0161
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(73) 857 final
                                                  Bruxelles , le 4 juin 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) PU CONSEIL
                fixant , pour la campagne sucrière 1973/1974, les prix
                d' intervention dérivés , les prix d' intervention pour
                le sucre de betterave brut , les prix minima de la "bet­
                terave , les prix de seuil , la quantité garantie , le
                montant maximum de la cotisation à la production et
                               le quota maximum spécial
                        (présentée par la Commission au Conseil )
 0011(73 ) 857 final
 ---pagebreak---                                 Proposition d' un -,      ,
                 HEGLSŒBT (CEE )    : DU   CONSEIL      •     ,  •
           fixant , pour la campagne sucrière 1973A974 . les prix d' interven­
           tion dérivés , les prix d' intervention pour le sucre de betterave
           brut , les prix miniraa de la "betterave , les prix de seuil , la quanr-
           tité garantie , le montent maximum de la cotisation à la production
                               et le quota maximum spéciale
 LE COUSUE L DES C01EÎUÏÏAUTES EUROPEEHKES ,
 vu le traité instituant la Communauté économique européenne , :              5    >'
 vu le traité relatif à 1 'adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
 économique européenne et à la Communauté de l' énergie atomique ( l ), et no­
 tamment l' article 52 paragraphe 3 premier alinéa de l' acte qui lui' ést joint ,
 vu le règlement n° IOO9/67/CEE du Conseil , du 18 décembre 19$7 » portant orga­
 nisation commune des marchés dans le secteur du sucre ( 2 ), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 1014/73 (3 ), et notamment son article 3
 paragraphe 6 , s©n article 4 paragraphe 4 » son article 9 paragraphe 7 » son article 1
paragraphe 5 » son article 26 paragraphe 1', son article 28 et son article 31
 paragraphe 4 »
vu la proposa.t~ibn de. la Commission',
  vu l' avis du Parlement Européen ,                                      . .     -,
considérant que le règlement (CEE ) n0 «»,» o »» du Conseil , du
 fixant pour la campagne sucrière 1973/1974 les prix dans le secteur du sucre ,
 la qualité type des betteraves , ainsi que le coefficient de calcul du quota
maximum (4 ), a fixé le prix d' int$rvention du sucre blanc à         23»57 unités
 de ccmptëpour 100 kilogrammes pour la zone la jblus excédentaire de la
 Communauté j
 considérant que l' article 3 paragraphe. 2 du règlement n° IOO9/67/CEE prévoit
 que , pour d' autres zones , des prix d' intervention dérivés sont fixés compte
 tenu des différences régionales de prix du sucre qui sont à prévoir , en
 cas de récolte normale et de libre circulation du sucre , sur la base des
                           - *              »
 conditions naturelles de la formation des prix du marché j
TT) J.O , n* L 73 du 27 . 3.1972 , p.5
 ( 2 ) J.O. n° 308 du I8.I2.I967 , p»l
 ( 3 ) J.O. n° L 106 du 20 . 4*1973 , p.l
 (4 ) J»0 » n° L      du           : , p»
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 considérant qu' en vertu des quotas fixés dans les zones de production
 d'Allemagne , des Pays-Bas , de Belgique , du Danemark et de France , une
 situation d' approvisionnement équilibrée ou excédentaire est à prévpir ;
 qu' il y c , dès lors , lieu d' admettre que les prix départ usine dans les
 zones indiquées , à l' exception des départements français d 'outre-mer , cor­
 respondront dans une large mesure aux prix de la zone la plus excédentaire
de la Communauté j
 considérant que la production sucrière en Italie , sous l' effet des coûts
àe production relativement élevés , ne dépassera probablement pas d,e manière
 sensible la quantité de base fixée ; qu' il faudra donc tenir compte d' un
déficit d' environ 4OO0OOO tonnes à couvrir par la production des zones
 excédentaires de la Communauté ;
oonsidérant que , dans ces conditions , le niveau desprix du marché en Italie
sera déterminé par les prix d' offre du sucre en provenance des régions excé­
dentaires de la Communauté ; que lo prix d' intervention dérivé pour l' Italie •
                                                                                    t
peut être fixé à 25,28 unités de compte pour 100 kilogrammes compte tenu ,
d' une part , du prix d' intervention applicable dans le nord de la France ,
augmenté des frais de cmmmerc ial i s at i on pour les livraisons vers le nord
de l'Italie et , d' autre part , des frais d' écoulement de l' industrie sucrière
italienne ;
considérant que la production du sucre brut dans les départements français
d' outre-mer est considérablement excédentaire ;      que les possibilités d' éoou-
lement les plus favorables pour ce suore à l' intérieur de la Communauté se
trouvent dans lë sud de la France et en Italie , où le sucre , après raffinage
peut être vendu directement ; que , en partant des prix du marché prévisibles
dans les zones déficitaires de l' Italie , lesquels se situeront probablement
à 0,53 unité de compte pour 100 kilogrammes au-dessus du prix d' interven­
tion dérivé en Italie , et en tenant compte des frais de transport entre
les départements d' outre-mer et ces zones , il convient de- fixer le prix
d' intervention dérivé pour ces départements à 23,24 unités de compte pour
100 kilogrammes de sucre blanc ;
oonsidérant que l'article 3 paragraphe 4 du règlement n° IOO9/67/CEE
prévoit pour ces départements la fixation du prix d' intervention du sucre brut
gui est a ^.dériver du j?ri x d' intervention du sucre , .          ,
blanc fixe pour ces départements en tenant compte d'une marge de transfor­
mation uniforme et d'un rendement forfaitaire ; que les frais de raffinage ,
sur la base des données disponibles , peuvent être estimés à 1,88 unité de
compte pour 100 kilogrammes de sucre raffiné , dont probableurant 0,60 unité
de compte peut être compensé par le supplément de prix susceptible d' être
 ---pagebreak---  obtenu du fait de la meilleure qualité par rapport au prix de la qualité . .
 type ; qu' en outre , conformément à la .définition de la qualité type pour le
 sucre "brut prévue par le règlement (CEE) n° 43l/68 (5 ), il y a lieu . de .
 retenir un rèndement de 92 $ ;
 considérant que l T article 9 paragraphe 7 du règlement n® IOO9/67/CEE prévoit
la fixation des prix d' intervention pour le sucre de "betterave brut ; qu' il
convient $ue ces . prix soient dérivés du prix d' intervention pour le sucre
"blanc en tenant compte des éléments déjà indiqués pour la fixation du prix        '
d' intervention du sucre "brut dans les départements français d' outre-mer ,
ainsi que des frais d ' acheminement pour l' approvisionnement en sucre "brut ,
évalués forfaitai rement à 0,50 unité de compte pour 100 kilogrammes ;
considérant que les prix minima pour les "betteraves sucrières visés à
l'article 4 paragraphe 1 premier tiret du règlanent n° IOO9/67/CEE sont à
déterminer pour les zones autres que la zone la plus excédentaire en partant
des prix d' intervention, pour le suore "blanc applicables dans les zones en
question et en tenant compte des montants retenus lors de la fixation du
prix minimx'jn de la betterave valable pour la zone la plus excédentaire , pour
la marge de transformation , le rendement , les recettes de mélasse et les
frais de livraison des betteraves ;
considérant qu' en Irlande et au Royaume-Uni les prix . du sucre blanc , du
sucre brut de betterave et les prix minima de la betterave pour la campagne
1973/1974 » établis d' après et en même temps que les prix communs^ :doivent ,
conformément aux dispositions de l' article 52 paragraphe 2 sous a) de
l' acte sus visé , être rapprochés des prix communs ; que toutefois , étant, donné
que les modèfications de prix correspondantes pour le Royaume-Uni perturbe­
raient le; processus d' intégration à la Communauté , il convient :de faire
usage , pour cet Etat membre , de la dérogation prévue au paragraphe 3 de'
l' article considéré ;      • ■'
considérant qu' en vue dé" la spécialisation de la culture betteravière et . =
compte tenu de l^état d' approvisionnement prévisible de la , Communauté , il est
indiqué de fixer les prix minima des betteraves hors quota de base , visés .
à l' article 4 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement n° IOO9/67/CES .
de manière qu' ils n' offrent plus d' encouraient pour les producteurs ayant
des coûts de production relativement élevés , mais ne conservent un intérêt
que pour les exploitations les plus rationnelles travaillant       dans les
conditions les plus favorables ;
 (5 )      n° L 89 du I0»4.I968 , p.3
 ---pagebreak--- considérant que , lors de la' fixation des pourcentages visés a l' article 27
paragraphes 4 et 5 du règlement n° IOO9/67/CEE et du montant maximum de la
cotisation à la production visé à l' article 28 dudit règlement , il est
nécessaire » dans 1 ♦ esprit du système des quotas , de prendre en considération ,
d' une part , la différence entre le prix minimum de la "betterave et le prix
minimum, de la "betterave hors quota de "base et , d' autre part , les frais fixes
de l' industrie sucrière; estimés à environ 45 % de la marge de transformation
considérant que , conformément à l'article 12 paragraphe 2 du règlement
n° IOO9/67/CEEJ1 le prix de seuil du sucre blanc est égal au prix indioatif
applicable dans la zone la plus excédentaire de la Communauté , majoré des
frais de transport calculés forfaitairement à partir de ladite zone jusqu' à
la zone de consommation déficitaire la plus éloignée dans la Communauté }
qu' étant donné la situation d' approvisionnement dans la Communauté , il y à
lieu de tenir compte des frais de transport entre les départements dù nord
de la France et Palerme , principal port d' importation de Sicile ;
considérant que le prix de snuil du sucre brut doit être dérivé de celui
du sucre blanc en prenant en considération une marge de transformation et
un montant forfaitaire de rendement ; que , dès lors , il est indiqué
d' appliquer les mêmes critères que ceux servant à la dérivation du prix
d' intervention du sucre brut ;
considérant que le 3$>rix de seuil de la molasse doit être fixé de manière
que les recettes des véntes de mélasse puissent atteindre le niveau dos
recettes des fabriques dont il est tenu compte lors de la fixation des
prix minima de la betterave ;
considérant que , canformément aux dispositions de ltarticle 26 du règlement
n° IOO9/67/CEE , la quantité garantie doit correspondre à la consommation
humaine prévisible pour la campagne sucrière 1973A974 déduction faite du ••
suore qui peut * etre importé au Royaume-Uni en vertu du protocole n° 17
de l' acte susvisé ;   que la quantité écoulée pour la consommation humaine
peut, êtré évaluée à $,6 millions de tonnes et que les importations en
proverianoe des pays et territoires visés dans l' accord du Commonwealth sur
le sucre s ^élèvent à 1,675 million de tonnes ;
 ---pagebreak---   considérant que l' article 31 paragraphe 4 du règlement n° IOO9/67/CEE
  prévoit que , pour la ou les périodes postérieures au 30 juin 1971 1 1©
  Conseil détermine la durée de chaque période pour laquelle peut être prise
  la décisicn de ne pas appliquer le3 dispositions de l' article 30 dud.lt
  règlement , le coefficient servant à l' établissement du quota maximum spécial
  ainsi que le quota de hase auquel s' applique ledit coefficient ,
  A ARRETE LE PRESENT RSJLEMEïïT ï
                                       Article premier
  Les dispositions du présent règlement sent valables pour la campagne
' sucrière 1973/l974»
                                       Article 3
  Peur les régions autres que celle vioée à l' article 2 paragraphe 3 du
  règlement (CEE) n8 ». ea ,«/73 le pri:: d' intervention dérivé pour 100 kilo­
  grammes de sucre "blanc est fixé à :
  a)  25 3 28  unités de compte pour touies les régions de l'Italie ,
  h)  23,24    unités de csmpte pour les départements français d' cutre-mer ,
  c)  21,65    unités de compte psur toutes les régions de l'Irlande ,
  d)  19 J ,80 unités de compte pour -bouges les régions du Royaume-Uni r
  e)  23,57    unités de compte pour les autres régions de la Communauté » •
                                       Article 3
  1 . Le prix d' intervention pour 10C) • kilogrammes de sucre de betterave brut
      est fixé à :
      a) 20,05 unités de compte pour la z»ne la plus excédentaire de la
            Communauté et les régions visées à l' article 2 sous e ),
      b ) 21,62 unités de compte peur les régi®ns visées à l' article 2 sous a),
      c ) 18,41 unités de ccmpte pour les régiens visées à l' article 2 sous-b ),
      d ) 15,69 unités de compte pour les régions visées à 1 'article sous e )*
      Ce prix d' intervention est valable peur le sucre brut de la qualité type ,
      marchandise nue , départ usine , chargé sur un moyen 'de transport" au
      choix de l' acheteur.
  2 , Le prix d' intervention dérivé dans les départements français d' outre-mer
      pour le sucre brut visé à l' article 3 paragraphe 4 du règlement
      n° IOO9/67/CEE est fixé à 20,2$ unités de compte pour 100 kilogrammes »
 ---pagebreak---                                        Article 4                ! '
 1 « Le prix minimum de la "betterave est fixé par tonne à :
      a ) ; 2Ç,08 unités  de compte pour les régions visées à l' article 2''
            s®us a) ,
      "b ) lé , 40 imités de cempte pour les régions visées à l'article 2
            sous c ),
       c ) 14,94 unités   de compte pour les régions visées à l' article 2
            sous d),
      d ) 17,86 unités    de compte pour les régicns visées à l' article 2
            sous e )«
 2 e Le prix minimum de la "bettei^irècliari quota de base est fixé par tonne à:
                                       I          '
      a ) 10,50 unités de compte pour la zone la plus excédentaire déterminée
            à l'aUbicle 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n°»o»««/73 et pour
            les régions visées à l' article 2 sous c ) et e ),
     "b ) 12,72 unités de compte pour les régions visées à l' article 2 sous a)«
                                      Article 5
Le prix de seuil est fixé à :                                                '
a) 27 , 60 unités de compte pour 100 kilogrammes pour le sucre "blanc ,
"b ) 24j21 unités de compte pour 100 kilogrammeè pour' le sucre "brut ,
o ) 3,20 unités de compte pour 100 kilogrammes pour la mélasse*
                                      Article    .
La quantité garantie visée à I!artici a 26 paragraphe 1 du règlement
n° IOO9/67/CEE est fixée à 7* 925 oOOO tonnes de sucre "blanc#
                                   •  Article 7
1 « LEo pourcentages visés à l' article 27 paragraphes 4 et 5 du règlement
     n° 1009/67/CEE sent fixés à 60,G0«
2 « Le montant maximum de la cetisation à la production visé à l' article 28
     du règlement n° 1S09/67/CEE est fixé à 9,46 unités de compte peur
     100 kilogrammes de sucre "blanc .
                                     Article 8                 ...
1 « La décision visée à l' article 31 paragraphe 4 premier tiret du règle­
     ment n° IOO9/67/CEE peut être prise peur la période du 1er juillet 1973
     au 30 juin > 197$o Pour cette période ladite décision est prise avant
     le 1er juillet 1973 .
 ---pagebreak---                                        - τ -
     2# Le coefficient visé a ^ article 31 paragraphe 4 deuxième tiret du
        règlement n° IOO9/67/CEE s' élève , peur la période visée au para­
        graphe 1 , à 2 , 30e Ce coefficient s' applique au qusta de hase valable
        pour la campagne sucrière 1973/1974 »
                                      Article 9
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui
     de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans t«us ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Faità Bruxelles , le                               Par le Conseil ,