CELEX: 62011TA0476
Language: fr
Date: 2013-10-25 00:00:00
Title: Affaire T-476/11 P: Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Commission/Moschonaki ( «Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Avis de vacance — Rejet de candidature — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Règle de concordance entre la requête et la réclamation — Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires — Recours en indemnité» )

7.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 359/8
            
         Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2013 — Commission/Moschonaki
   (Affaire T-476/11 P) (1)
   
   (Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Avis de vacance - Rejet de candidature - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Règle de concordance entre la requête et la réclamation - Article 91, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires - Recours en indemnité)
   2013/C 359/12
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Chrysanthe Moschonaki (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: T. Kennedy et I. Ní Riagáin Düro, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 28 juin 2011, AS/Commission (F-55/10, non encore publié au Recueil), est annulé en ce qu’il déclare recevable le moyen tiré de la violation de l’article 7 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce qu’il annule la décision du 30 septembre 2009 par laquelle la Commission européenne a rejeté la candidature de Mme Chrysanthe Moschonaki sur le fondement de ce moyen, ainsi qu’en ce qu’il condamne la Commission à verser à Mme Moschonaki la somme de 3 000 euros.
            
         
               2)
            
            
               Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.
            
         
               4)
            
            
               Les dépens sont réservés.
            
         
      (1)  JO C 319 du 29.10.2011.