CELEX: C1999/100/27
Language: fr
Date: 1999-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-50/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal de grande instance de Paris (première chambre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-Marie Podesta contre Caisse de retraite par répartition des ingénieurs cadres et assimilés - CRICA, Association générale des institutions de retraite des cadres - AGIRC, Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du commerce - UIRIC, Caisse générale interprofessionnelle de retraite pour salariés - CGIS, Association des régimes de retraite complémentaire - ARRCO

10.4.1999               FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  C 100/15
contre l'ordonnance rendue le 8 deÂcembre 1998 par la                 de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO, et qui est parve-
quatrieÁme chambre eÂlargie du Tribunal de premieÁre ins-             nue au greffe de la Cour le 16 feÂvrier 1999.
tance des CommunauteÂs europeÂennes dans l'affaire T-38/
98, ayant opposeÂ l'Associazione Nazionale Bieticoltori               Le tribunal de grande instance de Paris (premieÁre chambre)
(ANB), Francesco Coccia et Vicenzo Di Giovine au                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Conseil de l'Union europeÂenne.                                       suivante:
Les parties requeÂrantes concluent aÁ ce qu'il plaise aÁ la           L'article 119 du traiteÂ de Rome affirmant le principe de
Cour:                                                                 l'eÂgaliteÂ des salaires entre hommes et femmes est-il appli-
                                                                      cable aux reÂgimes de retraite compleÂmentaire AGIRC et
Ð annuler l'ordonnance du Tribunal de premieÁre instance              ARRCO et leur fait-il deÂfense d'instituer une discrimina-
     du 8 deÂcembre 1998, rendue dans l'affaire T-38/98 en            tion entre hommes et femmes au regard de l'aÃge auquel
     deÂclarant deÁs lors recevable le recours, et renvoyer           ceux-ci peuvent beÂneÂficier d'une pension de reversion,
     l'affaire au Tribunal de premieÁre instance afin que             suite au deÂceÁs de leur conjoint?
     celui-ci statue au fond.
Moyens et principaux arguments
                                                                      Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
Le reÁglement attaqueÂ (1) produit des effets juridiques              nance du Tribunale Amministrativo Regionale per la Basi-
directs, car la mise en úuvre de ses dispositions ne deÂpend          licata rendue le 22 octobre 1998 dans l'affaire Massimo
pas de mesures ulteÂrieures aÁ adopter par une institution            Triumbari contre Questore della provincia di Potenza,
communautaire ou par une autoriteÂ nationale.                         en preÂsence du ministro delle Finanze et du ministro
                                                                                                  dell'Interno
Cet acte porte preÂjudice aux requeÂrants individuellement
et d'une manieÁre discriminatoire par rapport aÁ tout autre                                    (Affaire C-51/99)
producteur.                                                                                     (1999/C 100/28)
Le recours doit par conseÂquent eÃtre deÂclareÂ recevable.            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
                                                                      saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
(1) ReÁglement (CE) no 2613/97 du Conseil du 15 deÂcembre 1997        ordonnance du Tribunale Amministrativo Regionale per la
    portant autorisation pour le Portugal d'octroyer des aides aux    Basilicata, rendue le 22 octobre 1998, dans l'affaire Mas-
    producteurs de betteraves aÁ sucre et suppression de toute aide   simo Triumbari contre Questore della provincia di
    nationale aÁ partir de la campagne 2001/2002 (JO L 353 du         Potenza, en preÂsence du ministro delle Finanze et du
    24.12.1997, p. 3).                                                ministro dell'Interno, et qui est parvenue au greffe de la
                                                                      Cour le 16 feÂvrier 1999.
                                                                      Le Tribunale Amministrativo Regionale per la Basilicata
                                                                      demande aÁ la Cour de justice de statuer sur la question
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par jugement         suivante:
du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre cham-
                                                                      Les dispositions du traiteÂ relatives aÁ la prestation des servi-
bre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-Marie
                                                                      ces font-elles obstacle aÁ un reÂgime tel que preÂvu par la
Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des ingeÂ-
                                                                      reÂglementation italienne sur les paris, eu eÂgard aux preÂoc-
nieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂrale
                                                                      cupations de politique sociale et de preÂvention des fraudes
des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC, Union
                                                                      qui le justifient?
interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes
            de retraite compleÂmentaire Ð ARRCO
                        (Affaire C-50/99)
                                                                      Demandes de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂes par arreÃts
                         (1999/C 100/27)                              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
                                                                      le 2 feÂvrier 1999, dans les affaires Ð Office national des
                                                                      pensions contre Gioconda Camarotto Ð Office national
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                           des pensions contre Giuseppina Vignone
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
jugement du tribunal de grande instance de Paris (premieÁre                           (Affaire C-52/99 affaire C-53/99)
chambre), rendu le 12 janvier 1999, dans l'affaire Jean-
                                                                                                (1999/C 100/29)
Marie Podesta contre Caisse de retraite par reÂpartition des
ingeÂnieurs cadres et assimileÂs Ð CRICA, Association geÂneÂ-
rale des institutions de retraite des cadres Ð AGIRC,                 La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
Union interprofessionnelle de retraite de l'industrie et du           saisie de demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par arreÃts
commerce Ð UIRIC, Caisse geÂneÂrale interprofessionnelle              de la Cour du travail de LieÁge (treizieÁme chambre), rendus
de retraite pour salarieÂs Ð CGIS, Association des reÂgimes           le 2 feÂvrier 1999, dans l'affaires Ð Office national des