CELEX: 22011D0058
Language: fr
Date: 2011-05-20 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 58/2011 du 20 mai 2011 modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE

28.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/41
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 58/2011
   du 20 mai 2011
   modifiant l’annexe XXI (statistiques) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XXI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 46/2011 du 1er avril 2011 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (2) doit être intégré dans l’accord.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (UE) no 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 1055/2008 portant application du règlement (CE) no 184/2005 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les critères de qualité et les rapports de qualité pour les statistiques de la balance des paiements (3), doit être intégré dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   L’annexe XXI de l’accord est modifiée comme suit:
   
               1.
            
            
               Le point suivant est ajouté après le point 18ia [règlement (UE) no 481/2010 de la Commission]:
               
                           «18ib.
                        
                        
                           
                              32010 R 1157: règlement (UE) no 1157/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 mettant en œuvre le règlement (CE) no 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste 2012 des variables cibles secondaires relatives aux conditions de logement (JO L 326 du 10.12.2010, p. 3).»
                        
                     
         
               2.
            
            
               La mention suivante est ajoutée au point 19sb [règlement (CE) no 1055/2008 de la Commission]:
               «, modifié par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              32010 R 1227: règlement (UE) no 1227/2010 de la Commission du 20 décembre 2010 (JO L 336 du 21.12.2010, p. 15).»
                        
                     
         Article 2
   Les textes des règlements (UE) no 1157/2010 et (UE) no 1227/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 21 mai 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (4).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 20 mai 2011.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président faisant fonction
         
         Gianluca GRIPPA
      
   
   
      (1)  JO L 171 du 30.6.2011, p. 47.
   
      (2)  JO L 326 du 10.12.2010, p. 3.
   
      (3)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 15.
   
      (4)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.