CELEX: 51974PC2162
Language: fr
Date: 1974-12-20
Title: Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers.# Proposition d'une DECISION DU CONSEIL autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres avec les pays tiers. (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 2162
Vol. 1974/0355
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(74)2162 final
                                               Bruxelles , le 20 décembre 1974
                                 Proposition d' une
                                 DECISION DU CONSEIL
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords
 commerciaux Conclus par des Etats membres avec des pays tiers .
                                 Proposition d' une
                                 DECISION DU - CONSEIL
 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de certains
traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords similaires
 conclus par les Etats membres avec les pays tiers .
                (présentées par la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
.1.       Conformément à l' article 2 de la décision du Conseil du 16 dé­
 cembre 1969 » une consultation préalable a eu lieu le 27 septembre 197 ^
 au sujet de la prorogation ou tacite reconduction des traités de com­
 merce des Etats membres , ainsi que , le 12 novembre 197 ^, au sujet de
 la prorogation ou tacite reconduction des accords commerciaux figu­
 rant dans la première tranche 1975 » La Commission a également tenu une
 réunion de consultation les 23 et 2k octobre 197 ^» comportant l' examen
 conjoint de tous les eccords des Etats membres avec les pays de l' AELE ,
 la Grèce , la Turquie , l' Argentine , le Brésil , l' Uruguay et l' Inde ,
 pays avec lesquels la Communauté a conclu des accords soit de libre
 échange ou d' association , soit commerciaux non préférentiels .
 2.       Au cours de ces consultations , il a été constaté que les trai­
 tés ou accords avec les pays tiers qui ne sont pas liés à la Commu­
 nauté par des relations contractuelles , ne comportent pas de dispo­
 sitions qui peuvent , pendant la période de reconduction envisagée ,
 constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale
 commune . La Commission propose , par conséquent , d' autoriser la recon­
 duction ou la prorogation de ces traités ou accords .
 3.       En revanche , pour ce qui concerne les accords commerciaux des
 Etats membres avec des pays tiers , avec lesquels la Communauté a con­
 clu dës accords communautaires , il a été constaté qu' une grande partie
 des dispositions de caractère commercial contenu dans les accords
 nationaux sont couvertes par des dispositions des eccords communau­
 taires .
          Or , les dispositions des accords communautaires se substituent
 eux dispositions des accords nationaux dans la mesure où ces derniè­
 res sont identiques ou incompatibles avec les dispositions des accords
 communautaires .         '        '
 ---pagebreak---                                   - 2 -
        Cette substitution a par ailleurs fait l' objet , dans certains
accords communautaires ( Amérique latine , Inde ) .d' une disposition
spécifique .  .                         ,. ;
        Ce principe vaut aussi pour les commissions mixtes prévues par
certains accords nationaux , notamment en ce qui concerne leur tâche
générale de promouvoir le développement des échanges commerciaux .
Cette même tache est en effet également confiée aux commissions mixtes
des accords communautaires .
        Si besoin est ,    il appartient eux Etats membres de réaffirmer ,
vis-à-vis des pays tiers en question , le principe de la primauté des
accords communautaires sous une forme appropriée .
k.      Il appartient par contre à le Commission de vérifier , avec les
Etats membres , si les accords nationaux en question contiennent encore
des dispositions commerciales qui ne sont ni couvertes par les accords
communauté ires correspondants ni ont fait l' objet de mesures autonomes ,
communautaires ou nationales , qui les rendraient sans          ' 1
objet . Un inventaire de ces dispositions a été dressé au cours des
consultations , mais leur analyse n' a pas encore permis de conclure si
elles peuvent constituer , à long terme , une entrave à là mise en oeu­
vre dé la politique commerciale commune . Dans ce même contexte , il n' a
pas encore été possible d' apprécier la valeur et l' intérêt des contre­
parties , que les pays tiers accordent aux pays membres intéressés .
        Par ailleurs , les dispositions commerciales encore régies par
des accords nationaux risquent de donner lieu à des disparités entre
les politiques des' Etats membres.' Il èst donc nécessaire d' examiner ,
avec les pays tiers intéressés , les voies et moyens pour permettre
leur transfert dans une action communautaire , soit conventionnelle ,
soit autonome .
                                                                      /
 ---pagebreak---                                   - 3 -
        La Commission estime néanmoins que , nonobstant cette situation
le maintien de ces dispositions , pour une nouvelle période de proro­
gation , limitée à un an , ne constituera pas , pendant cette période ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune .
Ce délai devrait au contraire être mis à profit pour mettre en oeuvre
l' action communautaire mentionnée ci-dessus .
        Ces considération sont également valables pour ce qui concerne
les Traités de commerce des Etats membres avec les pays tiers en ques
tion .
5»      En ce qui concerne les dispositions des accords ou traités
nationaux autres que spécifiquement commerciales , mais qui relèvent
du Traité de Rome , elles peuvent être maintenues jusqu' à ce que ces
matières aient été réglées au niveau communautaire , sur le plan auto­
nome ou conventionnel . Bien entendu , l' existence d' engagements con­
tractuels des Etats membres ne doit pas être opposée , par ceux-ci ,
à la mise en oeuvre de politiques communautaires dans ces domaines .
 ---pagebreak---                                Proposition d' une
                              DECISION DU CONSEIL
       ,    autorisant la prorogation ou la. tacite reconduction
            de certains accords commerciaux conclus par des Etats
                          membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 »
vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 » concernant l' unifor­
misation progressive des accords relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires ( 1 ), et notamment son article 3 »
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , pour les accords énumérés en annexe , la tacite re­
conduction au-d'là de là période de transition a déjà été autorisée
par le Conseil par décisions des 28 janvier 1969(2 ), 12 mai 1969(3 )»
8 juin 1969(4 ), 26 juin 1969(5 )» 30 juin 1969(6 ), 15 septembre 1969(7 )»
20 décembre 1969(8 ), 8 juin 1970(9 )» 29 septembre 1970(10 ), 1er mars
1971(11 ), 25 avril 1972(12 ), 28 avril 1973(13 ) et 21 mars 1974(14 ) ;
             ■'   "                                                           «/•
( 1 ) JO n° 1 326 du 29.12.1969 , p. 39     ( 8 ) JO n° L    6 du  9 . 1.1970 , p. 1
( 2 ) JO n° L 43 du . 20 . 2.1969 , p-15 ? ( 9)J0 n 8 L 133 du 18 . 6 . 1970 , p. 14
(3)   JO n° L   117 du 16 . 5.1969 » p. 9   ( 10)J0   n° L 225 du 12.10.1970 , p. 24
(4)   JO n° L   133 du 28 . 5.1969 » p.l4 " ( 11)J0   n° L  56 du  1 . 3 - 1971 » p. 8
(5)   JO n° L   159 du  1.  7.1969 , p. 20  ( 12 ) JO n° L 112 du 14 . 5 . 1972 , p. 10
(6)   JO n° L   169 du 10.  7.1969 , p. 2   ( 13 ) JO n° L 124 du 10 . 5,-1973 , p. 22
(7)   JO n° L   238 du 23 . 9.1969 , p. 9   ( 14)JO   n° L  93 du  4 . 4.1974 , p. 23
 ---pagebreak---                                        - 2 -
  considérant que les Etats membres intéressée ont demrndé - 1 'autorise-
  tion de proroger ou de reconduire ces accords afin d' éviter une dis­
  continuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec
  les pays tiers concernés j
  considérant qu * il convietitd 'autoriser le maintien de relations commer­
  ciales conventionnelles entre les Etats membres intéressés et ces
  pays tiers en attendant leur substitution par un régime communautaire
  conventionnel ou autonome et que cette autorisation ne peut dès lors
  porter atteinte à l' obligation pour les Etats membres d' éviter , et le
  «as échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre ces accords et
  les dispositions du droit communautaire ;
  considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à
  reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période considérée ,
                                                                 'Î         '
  une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
  considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la pro­
  rogation ou la tacite reconduction de ces accords ne serait pas de
  nature à empêcher l' ouverture de négociations communautaires avec les
  pays tiers concernés et le transfert des matières commerciales de ces
  accords dans des accords communautaires , ni à entraver , pendant la
  période considérée , l' adoption des mesures nécessaires pour achever
  l' uniformisation des régimes d' importation des Etats membres ;
  considérant que , à l' issue de la consultation prévue à 1 'article 2 de
, la décision du 3,6 décembre 1969 , il a été constaté , comme le çonfir- '
                                               • ' •-                     <
  nient les déclarations précitées des Etats membres intéressés , que les
  dispositions des accords à proroger ou à reconduire ne . constituent
  doh'c pas , pendant la période considérée , une entrave à la Mise en'
  oeuvre de : la politique commerciale commune ;
                                                                        /
 ---pagebreak--- considèrent que , dans ces conditions , ces accords peuvent faire
l' objet d' une prorogation ou d' une tacite reconduction pour une
période qui doit être limitée â une année ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                              Article premier
        Les accords commerciaux conclus par des Etats membres avec des
pays tiers et énumérés à l' annexe peuvent être prorogés ou tacitement
reconduits jusqu' à la date indiquée en regard de chacun d' eux dans
ladite annexe .
                                Article 2
        Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le
                                       Par le Conseil
                                       Le Président
 ---pagebreak---    BILAG    - AUHAIJG   -  ANK3X -  ANH2XE     -  ALLEGATO -   BIJM®
 Medlemsstat      Tredje land      Aftalens art og datering              Udl/b efter
                                                                         forlaengelse
                                                                         eller vide-
                                                                         ref^relse
Mitgliedstaat     Drittland        Art und Datum des Abkommens           Ablauf nach
                                                                         Verlängerung
Member State      Third country    îype and date of agreement            Prolonged or
                                                                        renewed until
Etat membre       Pays tiers       rature et date de l' accord          Echéance après
                                                                        prorogation ou
                                                                         reconduction
 Stato membro     Paeso terzo      Matura e data dell' Accordo          Scadenza dopo
                                                                         la proroga
                                                                        o il rinnovo
Lid~Staat         Derde land       Aard en datum van het akkoord        Vervaldatum
                                                                        na verlenging
BENELUX           Honduras         Handelsakkoord           30 . 1.1959      27.5.1976
                • Joegoslavie      Handelsakkoord           18 . 6.1958    : 30.6.1976
                  Marokko          Hande 1 sakko ord         5 . 8.1958      30.6.1976
DAÏffiiARIC       Indonesien       Handelsaftale             9 . 9.1952      30.6.1976
                  Madagascar       Handelsaftale            10.12.1965       25.6.1976
                  Marokko          Handelsaftale            26 . 7.1961      30.6.1976
                  Sénégal          Handelsaftale            11 . 4.1962      10.7.1976
                  Spaiiieu         Hånde 1 saftale           1 . 7.1960      30.6.1976
                  Tunesien         Handelsaftale             8 . 6.1960      31.5.1976
IMJTSCELAHD       Afghani stan     Hande 1 sabkommeri       31 . 1.1958      31.5.1976
                  Island           Handel sabkommen         20 . 5.1954      30.6.1976
                  Jugoslawien      Handc 1 sabkommen        11 . 6.1952 )       r -tqnf.
                                   Protokoll                16 . 7.1964 ) 30'6a976
                  Philippinen      Hande 1 sabkommen        28 . 2.1964      12.8.1976
                  Schweden         Abkommen Uber
                                   Warenverkehr             26 . 1.1951      30.6.1976
                  Türkei           Abkommen uber
                                   Warenverkehr             16. 2.1952       30.6.1976
 ---pagebreak--- FRANCE      Grèce            Accord commercial     9 . 6.1962   30.6.1976
            RAS ( république
            arabe d'Egypte ) Accord commercial    10 . 7.1964   10.7.1976
ITALIA      Austria          Accordo commerciale  19.
                                                  19   6.1549 ) .n , 1Q7f-
                             Scambio di lettere   14.11.1961
                                                  14          ) 30*6' 3-976
            Colombia         Modus Vivendi        19 . 5.1952   19.6.1976
            Grecia           Accordo commerciale  10.11.1954'   30.6.1976
            Somalia          Accordo commerciale
                             et di cooperazione
                             economica e tecnica   1 . 7.1960   30.6.1976
            Spagna           Accordo commerciale  28. 6.1960 )   Q f 107<
                             Processo verbale      1 . 4.1967 ) 8 ' 6a976
            TurcMa           Accordo commerciale  24 . 1.1952   31»5»1976
UNITED      Zaïre            Agreement on commer­
  ' KÏNŒDQM                  cial and economic
                             cooperation          18 . 3.1970   21.6.1976
 ---pagebreak---                              Proposition d' une
                            DECISION DU CONSEIL    "'   ;
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur de cer­
tains traités d' amitié , de commerce et de navigation et accords si­
       milaires conclus par les Etats membres avec les paye tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
Vu la décision du Conseil , du 16 décembre 1969 , concernant l' unifor­
misation progressive des erccord6 relatifs aux relations commerciales
des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords
communautaires^^, et notamment son article 3»
Vu la proposition de la Commission ,
Considérant que , pour les traités d' amitié , de commerce et de naviga
tion et accords similaires des Etats membres de la Communauté , la
tacite reconduction au-delà de la période de transition a déjà été
                                                             (2)
autorisée par le Conseil , par décisions des 13 octobre 1970 ,
1er février 1971(3) , 18 octobre 1972^, 18 juin 1973< 5) et 6 décem­
bre 1973( 6) ;
  .                                              f
(1)   JO n9 L  326 du 29*12.1969 »  p.,39
(2)   JO n° L  231 du 20.10.1970 ,  p. 7
(3)   JO n° L   31 du  8 . 2.1971 , p.l8
(M    JO n° L  250 du  6.11.1972 ,  p. 5
( 5)  JO n° L  189 du 11 . 7.1973 , p.V?
( 6 ) JO h° L 30' du k . 2.197^, p. 7
 ---pagebreak---                                        «• 2 •
Considérant que les Etats membres intéressés ont demandé l' autorisa­
tion de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispo­
sitions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune
au sens de l' article 11^5 du Traité et qui 6ont contenues dans les
traités d 'amitié', ' de commerce ■ et~ de- navigation et accords - similaires
énumérés en annexe , afin d' éviter une discontinuité dans leurs rela­
tions commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés ;
Considérant qu' il convient d' autoriser le maintien de relations com­
merciales conventionnelles entre les Etats mèmbres intéressés et ces
pays tiers en attendant leur substitution par un régime communautaire
conventionnel ou autonome et que cette autorisation ne peut dès lors
porter atteinte à l' obligation pour les États membres d' éviter , et
le cas échéant d' éliminer , toute incompatibilité entre ces accords et
les dicpositions du droit communautaire ;
Considérant qu' en outre les dispositions des accords à proroger ou à
reconduire ne doivent pas constituer , pendant la période' considérée ,
une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune ;
Considérant que les Etats membres intéressés ont déclaré que la re­
conduction tacite ou le maintien en vigueur de ces accords ne serait
pas de nature â empêcher l' ouverture de négociations commerciales'
communautaires avec les pays tiers concernés et qu' ils sont disposés
à transférer les matières commerciales contenues dans les accords
bilatéraux existants dans les accords communautaires dont la négocia­
tion serait envisagée j
Considérant que , à l' issue de la consultation prévue à l' article 2 dè
la décision du Conseil' du 16 décembre 1969 , il/ a été, constaté , comme ,
le confirment le6 déclarations précitées des Etats membres concernés ,
que les accords bilatéraux en cause ne constituent pas , pendant la
période de prorogation envisagée , une entrave à la mise en oeuvre de
la politique commerciale commune ;
 ---pagebreak--- Considérant toutefois que les Etats membres intéresses ont déclare
être disposés à procéder à l' adaptation ou , le cas échéant , à la dé­
nonciation de ces accords , dans la mesure où la reconduction tacite
ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des matiè­
res relevant de l' article 113 du traité apparaîtrait , pendant la pé­
riode de prorogation envisagée , comme une entrave à la mise en oeuvre
de la politique commerciale commune ;
Considérant que les accords concernés contiennent des clauses de dé­
nonciation avec un délai de préavis se situant entre trois et douze
mois ;
Considérant que , dans ces conditions , rien ne s' oppose à la tacite
reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en cause , jus
qu' au 31 décembre 1976 ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                           Article premier
       Les dispositions dont les matières relèvent de la politique
commerciale commune au sens de l' article 113 du traité et qui sont
contenues dans les traités d' amitié , de commerce et de navigation
et accords similaires énumérés en annexe , peuvent être reconduites
tacitement ou maintenues en vigueur jusqu' au 31 décembre 1976 .
                               Article 2
       Les Etats membres sont destinataires de la présente décision .
Fait a Bruxelles , le                 Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---   Bilag        /   Anhang     /        Annex                         /         Allegato / Bijlage
; i'îedlemsstat     Tredjeland                          Retsaktens art                   Petsaktens dato
  Mit Gliedstaat    Drittland                           Art des Abkommens                Zeitpunkt de3
                                                                                         Abkommens
   Member State     Third country •                     Type of act                      Date of the . A et
        » • ■ - at              itili »i ifri 1 1 .  II i ■ ii M i IMI ■ i ni . ■ ■■
   Etat membre      Pays tiers                          Nature de l' acte                Date de l' acte
   Stati membri     Paesx terzi                         Natura dell'accordo              Data dell'accordo
   Lid-Staat        Derde land                          Aard van de overeen-             Datum van de
                                                        Kernst                           overeenkomst
  BEDGrlQUE        El Salvador                      Convention commerciale                  21 . 3.1906
                   Etats-Unis                       Traité d' amitié , de com- 21 . 2.1961
                                                    merce et de navigation
                   Ethiopie                         Traité                                   6 . $.1906
                   Honduras                         Traité d' amitié , de com­
                                                    merce et de navigation                  25 . 3.1909
                                                    Déclaration complémentaire30 . 8.I909
                   Liberia                          Traité d' amitié , de commer­
                                                    ce et de navigation                      1 . 5.1885
                   Maroc                            Traité d' amitié , de com­
                                                    merce et de navigation                   4« 1.1862
                   Norvège                          Traité do commeroe et de
                                                    n&ris&im                                27 . 6.1910
                   République                       Traité d' amitié , de com­
                   Dominicaine                      merce et de navigation                  21 . 8.1384
                   Suède                            Traité de commerce et
                                                    de navigation                           11 . 6,1395
                   Venezuola                        Traité d' amitié , de com­
                                                    merce et de navigation                   1 , 3 « I884
 ---pagebreak--- Paraguay            Accord de commerce et      13 . 8.I963
                  : de navigation'
U.R.S.S.            Trait 6 de oommerce        14. 7.1971
Bolivia             Handel stràfctat            9.11.1931
Brasilien           Midlertidig aftale om •
                    mestbegunstigelse3klau~
                    sul                        30 . 7,1936
Bul^arien           Crdaing vedrørende den
                    gensidige anvendelse af
                    mestbegunstigelsesklausul
                    (brevveksling)           27.7/5.8.1921
Burma               Noteveksling vedr/renda 29 * 4.1948 °S
                    raestbegungtigelsesklau-   17 . 4.1950
                    sul
Chile               Handels- og s/fart strak-
                    tat                         4. 2.1899
Columbia            Handels- og scfartstrak-
                    tat                        21 . 6.1923
Costa Rica          Handols- og sœfartstrak-
                    tat                        26 . 9.1956
Den arabiske .      Midlertidig handelsafta- 7 » 5*1930
Republik JE gypten le
Den dominikanske    Venskabs handels- cg       26 . 7.1852
Republik            s/fart straktat
De forenede Stater Handels- og s/fartstrak- 1.10.1951
                    tat
El Salvador         Handols- og spfartstrak- 9 » 7*1958
                    tat
Fini and            Handels- og s^fartstraktat 3*8.1923
Graekenland         Handels- og s0fartskcnven-22.8.1928
                    tion
Guatemala           Handels- og e/fartsntrak- 4» 3.1948
                    tat
Haiti               Handels%rpJctat             21.10.1937
Iran                Venskabs* etablerings- og
                    handelstrektat              20 . 2.1934,
 ---pagebreak---                             3
DANMAHK Israël            Foreløbig aftale (modus       14.11.1952
                          vivendi ) om mestbegunsti­
                          gelsesklausul i alle sager
                          om s/fart og i alt veir/ren­
                          de told o.s.v .
        Japaa             Handels- og sefartstraktat 12 » 2.1912
        Jugoslavien       Handelsdeklaration            17 . /30 . 3. 1909
        Kina              Foreløbig venskabs- og
                          handelstraktat                12.12.1928
                          BrewekSliogom denne
                          traktat                       13 . 3.1929
        Liberia           Venskabs handels- og
                          s/fartstraktat
                          spfartstraktat                21 . 5«Ip6Q
        ïïorge            Handels- og søfart strakt at 2.11.1926
        Paraguay          Handels- og e/fartsaftale      3. 5 « 19^7
        Peru              Handels- og e/fart straktat 10 . 6.1957
        Polen             Handels- og s/fart straktat 22. 3.1924
        Portugal          Deklaration om handel og
                           søfart                       18 . 6.1935
                          Tillce gsdeklaration          29 . 4.1966
        Rumae m en        Noteveksling om handel og
                           søfart                       28 . 8.1930
        Schweiz           Venskabs handels- og
                           etableringstraktat           10 , 2.1875
        Sovjetunioneii  . flam?at 3-^cg_egfart gtraktat 17 . 6»I94g~
        Spnnien           Haniels- og s/fart skonven-
                          tien                           2 . 1.1928
        Sverige           Handels- og s/fartstraktat 2.11.1826
        Thailand          Venskabs handels- og
                           søfart 3traktat               5.11.1937
                          Notevehsling                   9 . 3.1972
        Tjekkoslovakiet   Noteveksling om handel og
                           søfart                       18 . 4.1925
                          Note1veksling om varebe-
                          handling                      26 . 8.1929
 ---pagebreak---                                         \
             . V.
                  v-x
  dawmark
                                          3?^X^iels- 08 31- 5-1S3°
                                          Handels- og s/f&rïkjonven-
                                                              ')         14. 3. 1887
                     uru-u^
                    Zaii-
                                          Handels- og s/farts-trafc^ 4, 3.I953
                                          Handelskonvention .            £3^ 2 1885
                    ^strii
                                          Handelstraktat <                6, 4.1928
DrUTSCHLAND
                   ■%ypten
                    %ypten^'- Repul5lik Handelsabkommen (ratifi-
                                                                        21 . 4,19^1
                   Argent iniân          Handel svertrag                19 . 9.1857
                   Chll»
                                         Handelsvertrag                   2 . 2.1951
                  DcainikaniB^           Freundschafts-, Handels-
                  Republik
                                         und Schiffahrtsvertrag         23.12.1957'
                  Ekuador
                                        Handelsvertrag                   1 . 8.1953
                ®1 Sa]/v®d*sp
                                        Abkommen Über die Meist-
                                        beg*instigungsklausel -(rati ­
                                                                     -V
                                        fiziert )                      31.10.1952
                Indien
                                        Handelsabkommen
                                                                       19 . 3.1952
                                                                            und
                                                                       31 . 3.1955
               Iran ' •
                                        Handels-, Zoll- und
                                        Schiffahrtsvertrag            17 . 2.1929
              Island
                                       Vorläufiger Handels- und
                                       Schiffahrtsvertrag            19.12.1950
             Japan
                                       Handels- und Schiffahrts-
                                       vertrag                       20^70*2^
             Kolumbien
                                      Freundschafts-, Handels-
                                      und Schiffahrtsvertrag        23. 7,1892
            Pakistan
                                      Handelsabkommen (ratifiziert ) 4,3.1950
            Paraguay                  Abkommen über die Meist-
                                      begünstigung (ratifiziert) 30. 7.1955
            Peru
                                     Handelsabkommen (ratifi-
            Portugal
                                   . 2iert)                        20. 7.1951
                                     Handels- und Schiffahrts-
                                     abkommen (ratifiziert)        20. 3.1926
                                                                        und
                                                                   24 . 8.1950
 ---pagebreak---                                 5
DEUTSCHLMD  Saud i -Arab 1 en Freundschaft svert rag»      26 . 4*1929
   (Folge )                   "bestätigt und abgeändert
                              durch Briefwechsel                 31,3 /
                                                           10. 7.1952
            Thailand          Freundschafts-, Handels-
                              und Schiffahrt svertrag      30.12.1937
            Tiirkoi           Hande1svertrag               27 . 5.1930
            UdSSR             Abkommen über allgemeine
                              Fragen des Handels und der
                              Schiffahrt (ratifiziert )    25* 4*1958
            Uruguay           Abkommen Uber die Meist-
                              begünstigung (ratifiziert ) 13. 4.1953
            Veremigte         Freundschaft s- f Handels-   29.10.1954
            Staaten           und Schiffahrt svertrag
FRANCS      Albanie           Traité de commerce et de     I4.i2.i963
                              navigation
            Canada            Convention d * établissement 12 . 5.1933
                              et de navigation
            Colombia          Convention relative à l' éta­
                              blissement des nationaux , au
                              commerce et à la navigation30. 5 * 1892
            Costa Rica        Traité de commerce           30 * 4*1953
            Cuba              Convention commerciale et
                              protocole                     6.11,1929
            Equateur          Accord commercial            20 , 3.1959
            El Salvador       Traité de commerce           23 . 3.1953
            Espagne           Convention de commerce et 21.12.1935
                              de navigation et protocole
            Etats-Unis        Convention de navigation et24. 2.1822
                              de commerce modifiée par
                              accord                       17 « 7*1919
            Finlande          Convention provisoire de
                              navigation                   24* 4*1931
            Grèce             Convention do commerce , de
                              navigation et d' établisse­
                              ment et annexe               11 . 3.1929
            Hongrie           Convention commerciale       13 . io . 1925.
 ---pagebreak---                                          6
ÎS^TC3               Iran              Convention d' établisse­    24. 6.19&4
( suite )                              ment et de navigation
                     Islande           Traite de commerce          23 *. 8.1742
                                       Convention additionnelle
                                       de commerce et de naviga­
                                       tion                         9 . 2.1842
                                       Articles additionnels à la
                                       convention                   9 . 2.1910
                                       Echanges de lettres modi­
                                       fiant les trois actes pré­
                                       cédents                     28 . 2.1930
                     Libéria           Traité de commerce et de
                                       navigation                  17 . 4.1852
                     Lybie             Convention de coopération
                                       économique                  10. 8.1955
                                        t
                     Norvège           Traité de commeroe          30.12.1881
                                       modifié par convention      13 , I.I892
                                       et éohange de lettres        4 . 3.1933
                                       Traité de navigation        30.12.1881
                                       modifié par convention      13 . I.I892
                     Paraguay          Accord commercial           11 . 9.I956
                     Pologne           Traité de commerce et de
                                       navigation                  22 . 5» 1937
                     Portugal          Aocord de commerce et de    13 . 3.1934
                                       navigation
                     Republique        Aocord commèrcial ( l )     20.12.1954
                     dominicains
                     Roumanie          Convention de commerce et
                                       de navigation               27 » 8.1930
                     Tchécoslovaquie   Convention commerciale       2 . 7.1928
                     Turquie           Convention de ocmraerce et
                                       de navigation               29 » 8.1929
                     Uruguay           Convention de commerce et
                                       de navigation                4. 6.1892
                                       Protocole additionnel       30.12.1953
                     Venezuela         Accord de commeroe et de    26 . 7.1950
                                       navigation
                                   / '
                     Yougoslavie       Convention de commerce et   30 . 1.1929
                                       de , navigation
  ( 1 ) -Reconduction autorisée sous réserve d' une déolaration du gouvernement
         français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l' obligation
         d' achat de tabac .                                             /
 ---pagebreak--- IRELAUD            Arab Reputalo of    Exchange of notes m re­
                   Egypt               gard to Commercial Rela­      25/28 . 7.1930
                                       tions
                                       Exchange        notes prolon­
                                        ging the provisional com­
                                        mercial agreement of 25 • /
                                        28 . 7.1930                  27 . 2.1951
                    Brazil              Exchange of notes in re­
                             /
                                        gard to Commercial Rela­
                                        tions                        I6.IO.I93I
                    Costa Rica          Erch?nge of notes in re­      2.8.1933 and
                                        gard to Commercial Rela­      2.4.1934
                                        tions
                    Greece              Exchange of notes in re­
                                        gard to Commercial Rela­
                                        tions                         15 . 5.1930
                    Guatemala           Exchange of notes in re­       8 . 2 . and
                                         gard to Commercial Rela­     10 . 4.1930
                                         tions               !
                    Portugal             Treaty of Commerce and       29.10.1929
                                         Navigation
                    United States        Treaty of Friendship ,
                                         Commerce and Navigation      21.10.1950
                    Vietnam              Exchange of notes in re­
                                         gard to Commercial Rela­
                                         tions                          1.12.19&4
  IÏALIA             Africa del Sui      Estensione del trattato con
                                          il Regno Unito aile prova
                                          del Natal                    10 . 3.1884
                                               Tran aval               28 . 5.1906
                                               Orange                  13 . 7.1907
                                          Sot a verbale                1° . 5.1948
                     Argent ina           Convenzione commerciale      1° . 6.1894
                                          Protocollo                   31 . 1.1895
                                          Protocollo addizionale        4. 3.1937
                                          Convenzione sui pagamenti     4 . 3.1937
                     Bulgaria
                     Eulgaria             Protocollo sostitutivo del
                                          trattato di commercio dì
                           _              navigazione ( l )            19.12.1950
    (l ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione
         della conclusione dell' accordo commerciale quadro
         fra i due paesi .                                                       ./•
 ---pagebreak---                                    8
ITALIA        Cile               Trattato ai commercio e di
( seguito )                      navigazione                  12 , 7.1^93
              Cuba       -       Trattato d' amicizia , di com­
                                 mercio e di navigazione
                                 Protocollo addizionale       29.12.1903
              Ecuador        . . Trattato d' nmicizia , di
                                 commercio e di navigazione 12 . 8.1900
                                 Convenzione addizionale      26 , 2.1911
              Fir.landia         Trattato di commercio- e di
                                 navigazione e protocollo
                                 finale                       22.10.1924
              Grecia             Trattato d' amicizia * di
                                  commercio e di navigazione    5.11.1943
              Haiti              Convenzione di commercio e
                                 di navigazione e scambi di
                                 note                         14. 6,1954
              Iran               Trattato di commercio , di
                                 stabilimento e di naviga­
                                 zione                        26 . 1.1955
                                 Scambio di note                9 . 2.1955
              Iugoslavia         Convenzione di commercio e
                                 di navigazione               31 » 3.1955
              Libano   ■         Trattato d' amicizia , di
                                  commercio e di np.vigazione 15« 2.1949
              Liberia            Trattato d' amicizia, di commercio
                                 ,e di navigazione            23.10.1862
                                 Dichiarazione comune         24.11.1951
              Nicaragua        . Trattato d' rmicizia , di
                              ^ commercio e di navigazione 25 . 1.1906
              Norvogia     ■     Trattato di commercio e di
                                 navigazione                  14 . 6 . 1662
                                 Scambio di note              15 . 12.1967
            • Nuovq. Zelanda     Scambio di note              24.11.1967
              Panama             Trattato d * amicizie,, di
                                 commercio e di navigazione ,
                                 protocollo e scambio di note 7»10»1965
              Perù               Trattato di commercio e di
                                 navigazione e dichiarazione 23.12.1874
              Poionia            Trattato di commercio .      12 , 5.1922
 ---pagebreak---                                          9
ITALIA               Portcgallo         Trattato di commercio            4 » 8,1934
( seguitc )                             e di navigazione e proto­
                                        colli definitivi
                     Remania            Protocollo doganale ( l )      25,11*1950
                     Spagna             Convenzione di commercio e
                                        di navigazione , protocolli ,
                                        scambio di lettere             15 * 3.1932
                                        Scambio di note                  7.10.1935
                     Siati Uniti        Trattato d' amicizia , dx
                                        commercio e di naviga^ione       2 . 2.194°
                                        Accordo supplementare al
                                        trattato                       26 , 9 • 195^-
                     Svezia             Tratìato di commercio e di
                                                                       14. 6.1862
                                        Scambio di note                15.12.1966
                                                                       e
                                                                       15.12.1967
                     Svizzera           Trattato di commercio          27 . 1.1923
                                        Protocolli                     28.11,1925
                                                                       e
                                                                       30.12,1933
                     Tailandia          Trattato d ! amicizia , di
                                        commercio e di navigé.2ione      3.12.1937
                     Turchia            Trattato di commercio e di
                                        navigazione e scambio di
                                        note                           29.12.1936
                     U.igheria          Trattato di commercio e di
                                        aavigazione                      â , 7,1928
                                        Protocollo doganale (l )       23 . 3.1950
                     U.R»S,S .          Trattato di commercio e di
                                        navigazione                    11.12.1943
                     Uruguay            Trattato di commercio          26 , 2 * 194?
                     Venezuela          Trattato d' amici sia , di na­
                                        vigazione e di commercio 19 . 6 . 1861
                                        Modus vivendi                  29 » 6,1539
                     Yemen              Trattato d' amicizia e di
                                        relazioni economiche             4 » 9 » 1937
  ( i ) Protocollo richiamato e riesaminato in occasione della conclusione
        dall' accordo commerciale quadro fra i due paesi .
 ---pagebreak---                                   10
LUXEMBOURG   Etats-'Jnia
                                 Traité d' amitié , d' étrv-    23 » 2.1062
                                 Glissement et de navigation
NEDERLAND    Afghanistan '       VriendschapE- en httndcls* .. 26 . 7.1939
                                 verdrag
             Arabischa Ropu–    Voorlopige handals overeen­ 17 . 3.1930
             bliek Egypte       komst
             Bolivie            Handelsverdrag                 30 . 5.1929
            Brazilië            Voorlopig handelsakkoord       15 . 3.1937
            Bulgarije           Notawisseling                  I. /9 . 3.1922
             Canada             Handelsovereenkomst            II . 7.1924
            China               Vriondsohaps- en handels­
                                verdrag                          6.10.1863
            Columbia            Vriendschaps-, handels-         1 . 5.1829
                                en scheepvaartverdrag
            Ccsta-Rica          Handels- en scheepvaart-        3 . 6.1957
                                overeenkomst
            El Salvador         Handelsverdrag en brief-      13 . 3.1956
                               visseling
            Ethiopië           Overeenkomst nopens de         30 . 9.1926
                               meestbegunstigingsclausule
            Griekenland        Handelsverdrag en proto­
                               col
                                                              12 . 5.1926
           Guatemala           Handel sverdrng                12 . 5.1927
           Haïti               Handel sverdrag en rota­
                             ■ wisseling                       7 . 9.1926
           Hongarije           Handelsovereenkomst             9.12.1924
           Iran                Voorlopig handelsverdrag
                               en briefwisseling             20 , 6.1928
           Japrn              Hand als- en scheepvaart-
                              verdrag                          6 . 7.1912
           Jemen              Vri end schap.Tyerdrag         12 . 4.1939
           Jo9goslavië        Handels- en echeepvaart-
                              verdrag      ■                 28 . 5.1930
           Liberia            Vriendschaps-, handels-
                              en sohaepvp.artverdrag         20.12.1862
                                                                       • /• 1
 ---pagebreak---                                  11
NEDERLAND  Marokko             Handels- en scheepvaart-     18 . 5 » 1858
(vervolg)    !
                               verdrag
           Maskate             Handel sverdrag              27 . 8.1877
           Mexico              Handel sverdrag              27 . 1.1950
           Noorwegen           Handels- en scheepvaart-     20 . 5 » 1512
                               verdrag
           Ooetenrijk          Handels- en                  28 . 3.1929
                                echeepvaartverdrag
           Polen               Handels- en scheepvaart-
                                verdrag                     30» 5«1924
           Portugal             Handels- en scheepvaart-
                                verdrag } aanvullend en onder–
                               •tekeningsprotocol           23 . 6.1934
           RoemeniS             Handelsschikking            29 * 8.1930
           Spanje               Handels- en scheepvaart-
                                verdrag                      15. 6.I934
            Thailand .          Vriendschaps-. handele- en
                    'i
                                scheepvaartverdrag             1 . 2.1938
            Tsjechoslowakije    0vereenkom3t                 20 . Ijl923
            Turkije             llotawisseling               21.11.1929
            Uruguay             Handels- en scheepvaart-
                                verdrag                      29 » 1«1934
                                Protocol                     12 . 6.1953
            Venezuela-       . Verdrag "betreffende de
                                 diplomatieke "betrekkingen 11 . 5*1920
            Verenigde Staten . Vriendschaps-, handele- en
                                 scheepvaartverdrag          27 » 3.195°
            Zaïre                Overeenkomst met de inter­
                                 nationale Vereniging van
                                 de Kongo                     27.12.1884
          1 Zuid-Afrika          Voorlopig akkoord nopens
                                 de handelsbetrekkingen en
                                 de scheepvaart               20 . 2.1935
             Zweden              Handels- en scheepvaart-
                                 verdrag                      25 . 9.1847
             Zwitserland         Vriendschaps- en handels­
                                 verdrag                      19 . 8.1875
                                 Aanvullend protocol          24 . 4.1877
                                                                  ./..
 ---pagebreak---                            12
UEBL Afrique du Sud       Acccrd ooramercial prò-      13 . 7.1937
                          visoire
     Albanie              Echange de lettres           19 . 2.1929
     Argentine        ,   Accord provisoire            16 . I . I934
     Bolivie              Traité d f amitié et de
                          commerce                     18 . 4*1912
                          Avenant au' Traité           IO.I2.I963
     Brésil               Accord commercial provi­
                          soire                        14 . 1.1932
     Bulgarie             Echange de lettres             8 . 2.1926
     Canada               Convention de commerce         3 » 7*1924
     Chili                Accord commercial provi­
                          soire                        27 » 8.1936
     Chine                Traité préliminaire d' amitié
                          et de commerce               22.11.1928
     Colombie             Echange de lettres portant
                          application à l' UEBL du traité 19 et
                          conclu entre les Pays-Bas et 22.8.1936
                          la Colombie le 1er mai 1829
     Equateur             Traité d' amitié , de commerce
                          et de navigation               5 * 3*1887
                          Avenant au Traité            19.10.1937
     Espagne              Modus vivendi                26.10.1925
                          Arrangement commercial
                          modifiant le modus vivendi 15 » 12.1928
     Guatemala .          Traité de commerce et de
                          navigation                    7*11*1924
     Haïti                Accord commercial provisoire 9 * 7*1936
     Hongrie              Echange de lettres           30. 9*1924
     Iran                 Convention de commerce et
                          da navigation                 9 . 5*1929
     Nouvel 1 e-Z el ande Accord commercial provisoire
                          par échange de lettres -      5*12.1933
     Pologne              Traite de commerce           30.12.1929
     Roumanie             Accord commercial provisoi­
                          re                           28 . 8.1930
                                                            ■/.'
 ---pagebreak--- IEBL                           Traité do commerce          26 . 8.I929
( suite )
               Tchécoslovaquie Traité de commerce          28,12 . 1925
               URSS            Convention commercialo
                               provisoire                   5 * 9 - 1935
               Uruguay         Accord commercial
                               provisoire         '        22 . 2.1927
               Vietnam du Sud  Echange de lettres portait
                               sur le traitement do la     16 et
                               nation la plu3 favorisée    20 . 1.1956
                               dans le domaine tarifaire
               Yemen           Convention commerciale       7-12.1936
               Yougoslavie     Traité de commerce et de
                               navigation                  16.12.1926
UNITED KINGDOM Afghanistan     Treaty of Friendship and
                               Commerce                    22.11.1921
                               Trade Convention             5 » 6.1923
                               Exchance cf notes            6 . 5*1933
               Argentine       Treaty of Amity Commerce
                               and Navigation               2 . 2.1825
               Bolivia         Treaty of Commerce           1 . 8.1911
               Burma           Treaty regarding the Reco­
                               gnition of Burmese Indepen­
                               dence and related matters .
                               with Exchange of Notes      17 « 10.1947
                               Exchange of notes regula­
                               ting commercial relations
                               pending the conclusion of
                               a new Treaty of Commerce
                               ;aid Navigation             24. 12.1949
               Colombia        Treaty of Friendship .
                               Commerce and Navigation     16 . 2.1866
                               Protocol applying the
                               Treaty to certain parts
                               of the Dominions            20 . 8.1912
                               Hrchanga of notes           30.12.193o
                                                         •/.»
 ---pagebreak---                                   14
UNITED KINGDOÏ! Costa Rica     Treaty or Friendship ,        27.ll.l849
  ( cont * d )                 Commerce and Navigation
                               Protocol respecting the
                               application of the Treaty
                               to certain parts of the
                               Dominions                     1C , 8.1913
                Czechoslovakia Treaty of Commerce with
                               Déclaration                   14 , 7.I923
                Fini and       Treaty of Commerce and
                               navigation                    14. 12.1923
                Greece         Treaty of Commerce and
                               Navigation and Déclaration 16 . 7*1926
                               Exchange of notes amending
                               the Treaty of 16*7.1926       21 . 2.1951
                Hungary        Treaty of Commeroe and
                               Navigation                    23. 7 « 1926
                Iran           Treaty of Peace and
                               Commerce                       4. 3.1857
                               Commercial Convention .        9 * 2,1903
                               Agreement nodifying the
                               Commercial Convention       ■ 21 * < 3*1920
                Japan          Treaty of Commerce , Esta­
                               blishment and Navigation ,
                               with Protocols and Exchan­
                               ges of notes                  I4.ll.i962
                               Exohange of notes on volun­
                               tary Export Control           14.11.1962
                Liberia        Treaty of Friendship and
                               Commerce                      21.11.1848
                               Agreement modifying the
                               Treaty of 2i.ll.l848          23 . 7.1908
                Moroooo        General Treaty                 9.12.1856
                               Convent i oil of Commerce and
                               Navigation                     9*12 . I856
                               Exchange of Notes concerning
                               the Convention cf 9-12.1856 1 . 3*1957
                Muscat and     Treaty of Friendship , Com­
                Oman           merce and Navigation with
                               Exchange of letters           20.12.1951
 ---pagebreak---                                      15
UÏÏITED KT'TuDCM Népal           Treaty of Pe?,ce arid                30*10,19^0
 ( cont'd )                      Friendship
                 ïTicaragUi      Treaty of Friendship .
                                 Commerce and Navigation              28 . 7 • 19^5
                 Norvray         Convention of Commerce
                                 and Navigation                       18 . 3.1826
                                 Convention regarding the
                                 application of the Con­
                                 vention of Commerce of
                                 1326 to the Dominions                16 , 5*1913
                 Peru            treaty of Friendship ,
                                 Commerce ard Navigation              10 , 4 » 1850
                                 Agreement relaiing to
                                 Commerce and Navigation
                                  (with Protocols arid
                                 Exchanges of notes )                  6 a 10 , 1936
                                 Exchange of notes regarding
                                 the continnance in force
                                 cf Articles 4 and 5 of "the
                                 commercial agreement of
                                 6 . 10.1936                          28 . 1.1950
                 Poland          Treaty of Commerce aad               26 . ll . i923
                                 Navigation
                 Portugal        Treaty of Commerce and
                                 Navif^ticn                           12 . 8.1914
                                   ï
                 Remaria         Trsr.tr" of Ccmiuorce aud
                                 Navigation with Prct'.-cola
                                 and ELccheja-re of notes              C , £ » 1930
                                     *
                 Soviet unioii   'PmnFûx-a.ry
                                 Agreement              " " ••••■-«•• lu. 2.1934
                 Spam            Treaty of navigation and
                               . Comrcerco                             9*12.1713
                                 Treaty of Commerça                   14. 12 . 1715
                                 Treaty of Commerce                    5*10 . 1750
                                 Treaty of Commerce and
                                 navigation                           31,10.1922
                                 Convention revising certain
                                 provisions of the 1922
                                 Treaty and Exchange of
                                 Notes                                 5 , 4.1927
                                 Exchange of Notes regar­
                                 ding interpretation of
                                 Treaty of 1922                        6 . 2.1928
 ---pagebreak---                                             lo
mriïZD zisajy&ï    ooain
  ( cor.t J Z )                         Exchange of notes nodifying             •
                                    " ' th© Convention of 5.4.1927 31 . 5.1928
                  Sweden                Treaty of Peace and Commez-
                                        ce
                                                                            Ils. -4*1654
                                  ■     j?rea,iy of Commerça -,             17 . 7.1555
                                        Treaty of Peace and
                                        Commerce                            21,10.1661
                                        Treaty of Commerce and
                                       Alliance                              5 . 2.1766
                                        Treaty of Peace Union
                                        end Friendship                      18 , 7.1812
                                        Convention of Commerce
                                       and Navigation                       18 . 3.1326
                  Svntzerland          Treaty of Friendship ,
                                       Comr.erce and reciprocal
                                       Ustabli 3hment                        6 . 9.1855
                                       Convention applying the
                                       Treaty of I855 to the
                                       Dominions                           30 , ? l^/,.
                                . Exchange of notes epplyinj
                                      to Liechtenfft-ein...£<c/nnjcroial
                                      a^r-festieii-ts in force .... .      26, 4.1924
                 Thaïlard.            ïreaty of Coromerce and
                                      Navigation                          23.11.1937
                 Tr^oy                Troaty of Commerce and
                                     Navigation                            .1 . 3.1930
                                     Exchange of Ilotes relating
                                 ■ to oertain commercial
                                     mat t ers                            28 . 2.1957
                                                         . 1 ' '}
                United »States       Convention of Commerce                3 . 7 . 1815
                                     Convention                          20.10.1818
                                     Convention of Commerce                6. 8.1827
                Vonczueli.          Treaty of Amity , Commerce
                               ' and Navigation                          18 . 4.I825
                                    Convention                           29,10.1334
                                   Exchange of notes                      3 . 2.1003
 ---pagebreak---                              17
UNITED KIITGDOM Ycmen      Treaty of Friendship and 11. 2.1934
   ( cont'i)               Mutual Cooperation with
                           Exohanges of Notes
                Yugoslavia Treaty of Commerce and
                           Navigation with
                           Exchange of Notes        12 » 5*1927
                           Agreement on Trade and
                           Payaients                27 • 11*1936