CELEX: 31964D0066
Language: fr
Date: 1963-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/66/CEE, du 17 décembre 1963, autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages

30 . 1 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                 253/64
                                                      (en tonnes )                                  Article 2
      N0 du tarif                                    Volume
  douanier commun      Désignation des produits   contingentaire              La présentie décision est valable du 1 er janvier
                                                                          au 31 décembre 1964 .
     73.02 C              Ferro-silicium              3.500
                                                                                                    Article 3
 ex 73.02 G               Ferro-tungstène                  4
 ex 73.02 H              Ferro-molybdène                  22                  La présente décision -est destinée au royaume
                                                                          des Pays-Bas .
      Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux                        Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1963.
 produits importés dans le cadre de ces contingents
 tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux                                                 Par la Commission
 produits en cause importés en provenance des autres
 Etats membres et accompagnés d'un certificat de                                                           Le président
 circulation .                                                                                         Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 17 décembre 1963
                       autorisant le royaume des Pays-Bas à introduire des contingents tarifaires
                                                   pour certains ferro-alliages
                                      (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                             (64/66/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                           Communauté économique européenne, et notam­
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                  ment son article premier alinéa a,
     vu les dispositions du protocole n" XI concernant
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome                           vu la lettre du 10 juillet 1963, par laquelle le
du 2 mars         1960 concernant l' établissement d'une                 royaume des Pays-Bas a demandé l'autorisation d'in­
partie du tarif douanier commun relative aux pro­                        troduirie, pour l'année 1964, des contingents tari­
duits de la liste G prévue au traité instituant la                       faires à droit nul pour les produits suivants :
                                                                                                 ( en tonnes)
                                                                                             Volume
                                   N° du tarif
                               douanier commun             Désignation des produit!       con tingen taire
                                                                                            demandé
                                73.02 A II               Ferro-manganèse, autre
                                                         que carburé                               200
                                73.02 D                  Ferro-silico-manganèse                    500
                                73.02 E I b              Ferro -chrome                             160
                            ex 73.02 H                   Ferro-vanadium                               7
     considérant que le protocole n" XI prévoit, pour                        considérant qu il résulte des données fournies
l'Etat membre demandeur et pour les ferro-alliages                      par le royaume des Pays-Bas à l*appui de ses de­
ci-avant, l'autorisation d'introduire des contingents                   mandes que, pour les produits en cause, les chiffres
tarifaires à droit nul jusqu'à la fin de la deuxième                    de ses importations en provenance de pays tiers et
étape, d'un volume établi en fonction des besoins                       des autres Etats membres, durant ces dernières
propres de ses industries utilisatrices ;                               années , évoluent comme suit :
 ---pagebreak--- 254/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       30 . 1 . 64
                                                                                               ( en tonnes )
                                                                             Importations en provenance
                           Désignation des produits             Année
                                                                            de pays tiers   de la C. E. E.
             Ferro-man^anèse, autre que carburé                  1960           504            1.987
             (pos . 73.02 A II)                                  1961           103            1.644
                                                                 1962           139            1.127
                                                                 1963           101               397
                                                              (janvier­
                                                                août)
             Ferro-silico-manganèse                              1960           456                  3
             (pos . 73.02 D)                                     1961           813                97
                                                                 1962           359                53
                                                                 1963           170                11
                                                              (janvier­
                                                                août)
             Ferro-chrome                                        1960           148               359
             (pos. 73.02 E I b)                                  1961           108               197
                                                                 1962           262               163
                                                                 1963           150               105
                                                              (janvier­
                                                                août)
             Ferro-vanadium                                      1960             3                  2
             (pos. ex 73.02 H)                                   1961             6                  5
                                                                 1962             3                  6
                                                                 1963              1,6               3
                                                              (janvier­
                                                                août)
    considérant qu'en ce qui concerne la fixation des   1.60Û tonnes environ       pour le ferro-manganèse, autre
volumes contingentâmes, il convient de tenir compte              que carburé,
des besoins propres des industries utilisatrices, ainsi    500 tonnes environ      pour le ferro-silico-manganèse,
que de la partie de oes besoins qui, sur la base des
importations effectuées dans les années précédentes,       450 tonnes environ      pour le ferro-chrome, et
doit être considérée comme étant normalement cou­             9 tonnes environ     pour le ferro-vanadium ;
verte par des importations en provenance de la
Communauté ; qu'il n'existe pas de production na­
tionale des ces produits dans l'État membre deman­           considérant que, pour le ferro-chrome et pour le
deur ; que les exportations des produits en cause par   ferro-vanadium, les volumes contingentaires deman­
l'Etat membre demandeur sont nulles ou négli­           dés par le royaume des Pays-Bas, respectivement de
geables ; qu'il est impossible, à l'heure actuelle,     160 tonnes et de 7 tonnes , semblent tenir suffisam­
d'évaluer les besoins propres des industries utilisa­   ment compte des courants normaux d'importation en
trices du royaume des Pays-Bas par un moyen autre       provenance de la Communauté ; que, dès lors, la
que l'étude de l'évolution des importations ;           fixation des volumes contingentaires pour l'année
                                                        1964 aux niveaux demandés paraît la plus adéquate ;
    considérant que l'irrégularité des importations
durant ces dernières années est due à la fluctuation         considérant que, pour le ferro-manganèse autre
de la production de l'acier en général et de certains   que carburé et pour le ferro-silico-manganèse, les
aciers spéciaux en particulier ; qu'en 1962 notam­      courants normaux d'importations en provenance de
ment la production de l'acier a subi une régression,    la Communauté peuvent être chiffrés à environ
mais que cette production paraît marquer une amé­       1 .400 tonnes et 50 tonnes respectivement ; qu'ainsi
lioration à l'échelle de l'année 1963 dans son en­      les besoins propres du royaume des Pays-Bas à
semble, laissant prévoir une production accrue en       couvrir par des importations en provenance des pays
1964 ; que dans ces conditions , et pour 1964 éga­      tiers se situeront pour 1964 au niveau de :
lement, les besoins propres des industries utilisa­
trices néerlandaises des ferro-alliages en cause de­        200 tonnes pour le ferro-manganèse autre que
vraient pouvoir marquer une progression ; que ces                 carburé ,
besoins propres, appréciés en fonction des impor­
tations, peuvent, dès lors, pour 1964, être estimés à :     450 tonnes pour le ferro-silico-manganèse ;
 ---pagebreak--- 30 . 1 . 64                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                             255/64
que, dès lors, la fixation des volumes contingentaires                                                           ( en tonnes )
pour l'année 1964 aux niveaux ainsi établis paraît                   N0 du tarif                                Volume
                                                                 douanier commun    Désignation des produits
la plus adéquate ;                                                                                           contingentaire
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­              73.02 A II     Ferro-manganèse, autre
gressif du marché commun quie les États membres                                    que carburé                     200
appliquent aux importations des autres États mem­                   73.02 D        Ferro-silico-manganèse          450
bres un régime douanier qui offre au moins les                      73.02 E I b    Ferro-chrome                    160
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux
                                                                ex 73.02 H         Ferro-vanadium                     7
importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
ture d'un contingent tarifaire pour les importations
en provenance de pays tiers n'est pas concevable à
un droit inférieur à celui appliqué aux importations                 Toutefois, en aucun cas, le droit applicable aux
en provenance des autres États membres ;                        produits importés dans le cadre de ces contingents
                                                                tarifaires ne peut être inférieur à celui appliqué aux
     considérant que selon le protocole n" XI , annexé          produits en cause importés en provenance des autres
à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent                Etats membres et accompagnés d'un certificat de
                                                                circulation .
tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
des besoins propres des industries utilisatrices de                                     Article 2
l'Etat membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­
portation « en l'état »,                                             La présente décision est valable du 1er janvier
                                                                au 31 décembre 1964 .
                                                                                        Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                     La présente décision est destinée au royaume
                      Article premier                           des Pays-Bas.
     Le royaume des Pays-Bas est autorisé à intro­                   Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1963.
duire des contingents tarifaires à droit nul, pour ses
importations en provenance de pays tiers et en vue                                          Par la Commission
de l'utilisation sur son territoire des produits dési­
gnés ci-après, dans la limite des quantités indiquées                                           Le président
en regard de chacun de ceux-ci :                                                           Walter HALLSTEIN
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 17 décembre 1963
                     autorisant le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg à
                           introduire des contingents tarifaires pour certains ferro-alliages
                       (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                      (64/67/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  Communauté économique européenne, et notam­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          ment son article premier alinéa a,
     vu les dispositions du protocole n" XI concernant               vu la lettre en date du 6 août 1963 par laquelle
certains ferro-alliagies, annexé à l'accord de Rome             l' Union économique bel go-luxembourgeoise a de
du 2 mars      1960 concernant     l' établissement d'une       mandé, pour l'année 1964, l'autorisation d'introduire
partie du tarif douanier commun relative aux pro­               des contingents tarifaires à droit nul pour les pro
duits de la liste G prévue au traité instituant la              duits suivants :