CELEX: 31972R1902
Language: fr
Date: 1972-09-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1902/72 de la Commission, du 4 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

5 . 9 . 72                               Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 203 /5
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1902/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 septembre 1972
                               modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        modifier le correctif applicable à la restitution pour
EUROPÉENNES,                                                        les céréales, actuellement en vigueur,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en                                    Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2 ),
et notamment son article 16 paragraphe 4 premier                     Le correctif applicable aux restitutions fixées à
alinéa deuxième phrase,                                              l' avance pour les exportations des céréales, visé à
                                                                     l'article 16 paragraphe 4 du règlement n0 120/67/
considérant que le correctif applicable à la restitution             CEE, est modifié conformément au tableau annexé
 pour les céréales a été fixé par le règlement ( CEE )               au présent règlement.
 n0 1870 72 (3 ) et tous les règlements ultérieurs qui
 l' ont modifié ;
                                                                                              Article 1
 considérant que, en fonction des prix caf et des prix
 caf d'achat à terme de ce jour et compte tenu de                    Le présent règlement entre en vigueur le 5 septembre
 l'évolution prévisible du marché, il est nécessaire de              1972.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le 4 septembre 1972 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Le vice-président
                                                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
    ( ] ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
    (*) JO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
    i 3) JO no L 200 du 1 . 9. 1972, p. 5 .
 ---pagebreak--- N° L 203 / 6                             Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 9 . 72
                                                              ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 4 septembre 1972, modifiant le correctif applicable à la
                                                    restitution pour les céréales
                                                                                                                       ( UC / tonne)
  Numéro du
                                                      Courant    1 er term . 2e term . 3 e term . 4e term . 5 e term .    6 e term .
 tarif douanier     Désignation de la marchandise         9           10        11         12         1          2             3
    commun
    10.01 A        Froment tendre et méteil              0            0          0          0     — 5,00     — 5,00        — 5,00
    10.01 B        Froment dur                           0            0          0          0          0          0            0
    10.02          Seigle                                0            0          0          0          0          0             0
    10.03          Orge                                  0            0         0           0      — 7,00    — 7,00        — 7,00
    10.04          Avoine                                0            0          0          0         0           0             0
    10.05 B        Maïs autre que maïs hy­
                   bride destiné à l'ensemen­
                   cement                                0             0         0          0
    10.07 C        Graines de sorgho                     0             0         0          0          0         0              0
N.B. : Les zones sont celles délimitées à l' annexe du règlement ( CEE) n" 941 / 72 (JO n" L 107 du 6. 5 . 1972 ).