CELEX: 31973R0434
Language: fr
Date: 1973-02-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 434/73 de la Commission, du 16 février 1973, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

N0 L 43 /8                              Journal officiel des Communautés européennes                                 17 . 2 . 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 434/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 1 6 février 1973
                fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                        exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       — l'aspect économique des exportations envisagées ;
EUROPÉENNES,
                                                                    considérant que, aux termes de l'article 3 paragraphe
vu le traité instituant la Communauté économique                     1 du règlement ( CEE) n° 876/68, les prix dans la
européenne,                                                          Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                    pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
juin 1968, portant organisation commune des                         l'exportation, les prix dans le commerce international
marchés dans le secteur du lait et des produits                      étant établis compte tenu notamment :
latiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint          a) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
 au traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­               b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 bres à la Communauté économique européenne et à                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (3),                       destination,
 signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment                  c) des prix à la production constatés dans les pays
son article 17 paragraphe 4,                                              tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
vu l'avis du Comité monétaire,                                            subventions accordées par ces pays,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement               d) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
 (CEE) n° 804/68, la différence entre les prix dans le                    nauté ;
commerce international des produits visés à l'article
 1 er dudit règlement et les prix de ces produits                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
dans la Communauté peut être couverte par une                        (CEE) n° 876/68, la situation du marché mondial
restitution à l'exportation ;                                        ou les exigences spécifiques de certains marchés
                                                                     peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n0                    restitution pour les produits visés à l'article 1er du
 876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans               règlement (CEE) n° 804/68 suivant leur destina­
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles              tion ;
générales relatives à l'octroi des restitutions à
l'exportation et aux critères de fixation de leur
 montant (4), modifié par le règlement ( CEE) n0                     considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
 2429/72 (5 ), les restitutions pour les produits visés à            ( CEE) n° 876/68 prévoit que la liste des produits
l'article 1er du règlement (CEE) n° 804/68 ,                         pour lesquels il est accordé une restitution à
                                                                     l'exportation et le montant de cette restitution sont
 exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en               fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
 considération :
                                                                     que, toutefois, le montant de la restitution peut être
 — la situation et les perspectives d'évolution, sur le              maintenu au même niveau pendant plus de quatre
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                 semaines ;
      prix du lait et des produits laitiers et les
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                     considérant que, aux termes de l'article 2 du
      international, en ce qui concerne les prix du lait              règlement (CEE) n0 1098/68 de la Commission, du
      et des produits laitiers,                                       27 juillet 1968, établissant les modalités d'application
 — les frais de commercialisation et les frais de                     pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
      transport les plus favorables à partir du marché                lait et des produits laitiers (6), modifié en dernier lieu
      de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                      par l'acte joint au traité relatif à l'adhésion de nou­
      lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                veaux États membres à la Communauté économique
      les frais d'approche jusqu'aux pays de destina­                européenne et à la Communauté européenne de
      tion ,                                                         l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 22 janvier
 — les objectifs de l'organisation commune des                        1972, la restitution accordée pour les produits re­
      marchés dans le secteur du lait et des produits                 levant de . la sous-position 04.02 B est égale à la
      laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une                  somme de deux éléments, dont l'un est destiné à
      situation équilibrée et un développement naturel               tenir compte de la quantité de produits laitiers et
      sur le plan des prix et des échanges,                           l'autre est destiné à tenir compte de la quantité de
 — l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                 saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce dernier élément
       de la Communauté,                                              n'est retenu que si le saccharose ajouté a été produit
  i1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.                              à partir de betteraves ou de cannes à sucre récoltées
  (■} JO n« L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                              dans la Communauté ;
  (« JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .
  (4) JO no L 155 du 3. 7. 1968, p. 1 .
  (•) JO no L 264 du 23. 11 . 1972, p. 1 .                             (•) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
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 considérant que, pour les produits relevant de la                 taux central s'écarte de leur parité officielle et, en
 sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une           ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 teneur en poids de matières grasses inférieure ou                 un taux de conversion basé sur le changement de
 égale à 9,5 °/o, le premier élément susvisé est fixé              parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
 pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
 produits de la sous-position 04.02 B cet élément est              considérant que l'application de ces règles à la
                                                                   situation actuelle des marchés dans le secteur du lait
 calculé en multipliant le montant de base par la
 teneur en produits laitiers du produit concerné ; que             et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
 ce montant de base est égal à la restitution à fixer              produits dans la Communauté et sur le marché
 pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
 le produit entier ;                                               produits et les montants repris à l'annexe ;
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent
 considérant que le deuxième élément est calculé en                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 multipliant par la teneur en saccharose du produit                gestion pour le lait et les produits laitiers.
 entier le montant de base de la restitution valable le
 jour de l'exportation pour les produits visés à
 l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,
 portant organisation commune des marchés dans le                                       Article premier
 secteur du sucre ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ) ;                                 Les restitutions visées à l'article 17 du règle­
                                                                   ment ( CEE) n° 804/68 , pour les produits en l'état,
                                                                   sont fixées aux montants repris à l'annexe .
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de                                           Article 2
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
 conversion basé sur le cours effectif ou le taux                  Le présent règlement entre en vigueur le 19 février
 central des monnaies dont le cours flotte ou dont le              1973 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 16 février 1973 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de la Commission
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p . 1 .
(2) JO n° L 25 du 30 . 1 . 1973 , p . 1 .
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                                                                    ANNEXE
                                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                                      de la restitution
  du tarif
                                                                                                        Code     UC/100 kg
  douanier                                        Désignation des marchandises                                   poids net
  commun                                                                                                        (sauf autre
                                                                                                                indication )
04.01       Lait et crème de lait, irais, non concentrés ni sucrés :
            ex A. autres que lactosérum , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                   ou égale à 6 % :
                    I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                        fermentés ou acidifiés :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres      0110 00       1,77
                        b ) autres                                                                    0120 00        —
                   II . autres :
                        a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                             et d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 % :                                              0130 10
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        0,92
                                         — les autres destinations                                                  1,57
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5%
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0130 22
                                         pour les exportations vers :
                                         — les pays proches de la Communauté                                        1,66
                                         — les autres destinations                                                 2,76
                                   (cc) d'uhe teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                         pour les exportations vers :                                 0130 31
                                         — les pays proches de la Communauté                                       2,87
                                         — les autres destinations                                                  4,65
                             2 , supérieure à 4 %                                                     0140 00
                                  pour les exportations vers :
                                  — les pays proches de la Communauté                                              2,98
                                  — les autres destinations                                                         4,08
                        b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                             1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 1,5 %                                                0150 10      0,50
                                   (bb) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                         et inférieure ou égale à 3 %                                 0150 21       1,66
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    0150 31       1,66
                             2 , supérieure à 4 %                                                     0160 00       1,66
            ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                   grasses :
                   ex     I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               ( a ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 % et
                                     inférieure ou égaie à 17 %                                       0200 10     14,60
                               ( b ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %     0200 20     23,90
                         II . supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 % :
                               ( a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                     39 %                                                             0300 10     29,20
                               ( b ) d' une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 %     0300 20     53,00
                        III. supérieure à 45 %                                                        0400 00     61,10
 ---pagebreak--- 17. 2 . 73                                  Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 45/ 11
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       ie la restitution
  du tarif                                                                                                        UC/ 100 kg
  douanier                                       Désignation des marchandises                            Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                         (sauf autre
                                                                                                                  indication )
>4.02      Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
           A. sans addition de sucre :
                II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                         et d'une teneur en poids de matières grasses :
                         1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                               0620 00      12,00
                         2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                              ' aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                     à 11 %                                                            0720 10      12,00
                              (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       11 %
                                     et inférieure ou égale à 17 %                                     0720 20      26,10
                              (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à        17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                      0720 30      31,65
                              (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à       25 %  0720 40      39,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            0820 00      40,85
                        4, supérieure à 29 % :
                              ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou      égale
                                    à 41 %                                                             0920 10      42,7G
                              (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %        0920 20      53,75
                    b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 % :                                              1020 00      12,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                             1120 10      12,00
                             (bb ) d'une teneur     en  poids   de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure  ou   égale   à 17 %                                 1120 20     26,10
                             ( cc) d'une teneur    en   poids   de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure  ou   égale  à 25 %                                  1120 30     31,65
                             (dd) d'une teneur      en  poids   de matières grasses supérieure à 25 %  1120 40     39,00
                        3 , supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                            1220 00     40,85
                        4, supérieure à 29 % :
                             ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                             1320 10     42,70
                             ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %        1320 20     53,75
              III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                    a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                        454 g ou moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                        moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                        égale à 11 % :
 ---pagebreak---  N° L 45/ 12                                     Journal officiel des Communautés européennes                              17. 2 . 73
                                                                                                                            Montant
    Numéro                                                                                                             de la restitution
    du tarif                                                                                                     Code     UC/ 100 kg
   douanier                                            Désignation des marchandises                                        poids net
   commun                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                          indication )
04.02                    ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
( suite )                            à 8,9 % :
                                     ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                             et inférieure ou égale à 7 %                                      1420 10        4.85
                                     (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %           1420 20       11,50
                               2 , autres                                                                      1520 00       13,15
                     b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                         ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                    ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                             et inférieure ou égale à 7 %                                      1620 10        4,85
                                    (bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                             et inférieure ou égale à 8,9 %                                    1620 20      11,50
                                    ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 8,9 %
                                             et inférieure ou égale à 11 %                                     1620 30      13,15
                                   ( dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11%
                                             et inférieure ou égale à 21 %                                     1620 40      14,60
                                   (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             21 % et inférieure ou égale à 39 %                                1620 50      29,20
                                   ( ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            39 %                                                               1620 60     53,00
                             2 , supérieure à 45 %                                                             1720 00      61,10
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres , à l'exclusion du lactosérum :
                            1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                                  2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                                  aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                            2220 00   0,1200 (>
                                                                                                                           par kg
                                  bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                         ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                 égale à 11 %                                                 2320 10  0,1200 {')
                                                                                                                           par kg
                                         ( 22) d'une    teneur en poids      de matières grasses supérieure à
                                                 11 %   et inférieure ou     égale à 17 % :                   2320 20  0,2610 (M
                                                                                                                           par kg
                                         (33 ) d'une    teneur en poids      de matières grasses supérieure à
                                                 17 %   et inférieure ou    égale à 25 % :                    2320 30  0,3165 (»)
                                                                                                                          par kg
                                         (44) d'une     teneur en poids      de matières grasses supérieure à
                                                25 % :                                                        2320 40  0,3900 (M
                                                                                                                          par kg
                                 cc ) supérieure à 27 % :
                                        ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                                égale à 41 °/o                                                2420 10  0,4085 (»
                                                                                                                          par kg
                                        (22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                                41 °/o                                                        2420 20  0,5375 ( x
                                                                                                                          par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                                aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                              2520 00  0,1200 (*
                                                                                                                         par kg
 ---pagebreak--- 17. 2 . 73                               Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 45/ 13
                                                                                                                Montant
   Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/ 100 kg
   douanier                                   Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                               poids net
   commun                                                                                                     (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                     bb ) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale a 27 % :
( suite)
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 11 %                                              2620 10   0,1200 f 1)
                                                                                                                 par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2610 (M
                                                                                                                 par kg
                                 (33 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,3165 (*)
                                                                                                                 par kg
                                 (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          25 %                                                      2620 40   0,3900 *}
                                                                                                                 par kg
                          cc) supérieure a 27 % :
                                 ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 41 %                                              2720 10   0,4085 f 1 )
                                                                                                                 par kg
                                 (22 ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                          41 %                                                      2720 20   0,5375 (*)
                                                                                                                 par kg
            ex II. Lait et creme de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en poudre
                   ou granulés :
                   ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur e poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                  égale ou supérieure à 15 % en poids                               2810 10   4,00      (2)
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                  et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                  ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20  14,50      (2)
                       b ) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      ( aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                             ou égale à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche
                                             lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                             poids :                                                2910 70   4,00      ( 2)
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                             ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75  14,50       n
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                             teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                             à 15 % en poids                                        2910 80   0,1460 (*
                                                                                                                 par Kg
                                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 21 % et inférieure ou égale à 39 %                   2910 85   0,2920 (*)
                                                                                                                 par Kg
                                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                             à 39 %                                                 2910 90   0,5300 i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                 2 , supérieure à 45 %                                              3010 00   0,6110 W
                                                                                                                 par kg
 ---pagebreak--- N0 L 4i / 14                                Journal officiel des Communautés européennes                           17 . 2 . 73
                                                                                                                   Montant
  Numéro                                                                                                       de la restitution
  du tarif                                                                                                        UC/100 kg
  douanier                                         Désignation des marchandises                          Code
                                                                                                                   poids net
  commun                                                                                                         ( sauf autre
                                                                                                                 indication)
04.03       Beurre :
            ex A. d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 78 %
                            et inférieure à 80 °/o                                                     3110 11     102,60
                     ( II) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 80 °/o
                            et inférieure à 82 °/o                                                     3110 21     107,30
                   (III) d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 82 °/o        3110 31     110,00
               B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                     (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                                  3210 10     110,00
                   (II) supérieure à 99,5 %                                                            3210 20     150,00
04.04       Fromages et cai'.lebotte
            ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
                   II . autres                                                                         3800 00
                          pour les exportations vers :
                          —    la zone D                                                                             13,80
                          —    le Liechtenstein et la Suisse
                          —    l'Autriche                                                                           26,80
                          —    les autres destinations                                                              49,80
            ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                   du Roquefort                                                                        4000 00      41,50
               D. Fromages , fondus, autres que râpés ou en poudre :
                   II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                              ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                      la matière sèche :
                                      (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4410 10
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la Suisse                                                               16,60
                                            les autres destinations                                                   17,60
                                      (bb ) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 % et d'une
                                            teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                            ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la Suisse                                                        16,60
                                                   — les autres destinations                                          17,60
 ---pagebreak---  17 . 2 . 73              Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 45/ 15
                                                                                                  Montant
  Numéro                                                                                      de la restitution
   du tarif                                                                                      UC/100 kg
  douanier                       Désignation des marchandises                         Code
                                                                                                 poids net
  commun                                                                                        (sauf autre
                                                                                                indication)
04.04                     (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                         —
                                 — la Suisse                                                       25,00
                                 — les autres destinations                                         26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                         grasses, en poids de la matière sèche :
                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                  4410 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                         —
                                 — la Suisse                                                       16,60
                                 — les autres destinations                                         17,60
                          (22) égale ou supérieure à 20 % et inférieure à 40 %      4410 50
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                        —
                                 — la Suisse                                                       25,00
                                 — les autres destinations                                         26,00
                          (33 ) égale ou supérieure à 40 %
                                 pour les exportations vers :                       4410 60
                                 — la zone D                                                        —
                                 — la Suisse                                                       32,70
                                 — les autres destinations                                        43,70
             ex 2, supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèche :
                   (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 %             4510 10
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                —
                         — la Suisse                                                               16,60
                        — les autres destinations                                                  17,60
                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 %            4510 20
                         pour les exportations vers :
                         — la zone D                                                                —
                        — la Suisse                                                               25,00
                        — les autres destinations                                                 26,00
                   (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 %             4510 30
                         pour les exportations vers :
                        — la zone D                                                                 —
                        — la Suisse                                                               32,70
                        — les autres destinations                                                 43,70
                   (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                        grasses, en poids de la matière sèche :
                         ( 11 ) inférieure à 55 %                                   4510 40
                                 pour les exportations vers :
                                 — la zone D                                                        —
                                 — la Suisse                                                      32,70
                                 — les autres destinations                                  »     43,70
 ---pagebreak--- N0 L 45/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                          17. 2 . 73
                                                                                                            Montant
  Numéro                                                                                               de la restitution
  du tarif                                                                                                UC/100 kg
  douanier                                  Désignation des marchandises                        Code
                                                                                                            poids net
  commun                                                                                                  ( sauf autre
                                                                                                         indication )
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                          4510 50
(suite)
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                     38,00
                                             — les autres destinations                                       51,00
                   b ) supérieure à 36 %                                                       4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                           38,00
                       — les autres destinations                                                             51,00
            E. autres :
                I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                   grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                   dans la matière non grasse :
                   ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                           ( 1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11       51,60
                           (2) Fiore Sardo, Pecorino                                           4710 16        66,60
                           (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de       la
                                 matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4710 21        51,60
                        b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 % :
                           ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses,      en
                                   poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 48 %    et
                                   d'une maturation :
                                   ( aa ) inférieure à 3 mois                                  4810 11
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                          —
                                          — les autres destinations                                           48,10
                                   (bb) égale ou supérieure à 3 mois                           4810 21
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                          —
                                          — les autres destinations                                           48,10
                           ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche :
                                   ex aa) supérieure à 3.9 % et inférieure ou égale à 48 %     4921 00
                                              pour les exportations vers :
                                             — la zone D
                                             — la Suisse                                                      11,80
                                             — les autres destinations                                        43,80
                           ex 5 , autres, d'une teneur en matières grasses, en poids de la
                                   matière sèche :
                                   ( aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                           égale ou supérieure à 32 % en poids                 5120 10         9,80
 ---pagebreak---  17. 2 . 73                     Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 45 / 17
                                                                                                          Montant
    Numéro                                                                                            de la restitution
    du tarif                                                                                             UC/100 kg
   douanier                            Désignation des marchandises                             Code
                                                                                                         poids net
   commun                                                                                               (sauf autre
                                                                                                        indication )
04.04                        (bb ) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
( suite)                             d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                     grasse inférieure ou égale à 62 %                        5120 20
                                     pour les exportations vers :
                                     — la Suisse                                                           11,80
                                     — les autres destinations                                             28,00
                             ( cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                     ( 11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano        5120 30
                                            pour les exportations vers :
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                      44,40
                                   (22) Cantal, Danbo, Edam, Fontal, Fontina, Fynbo,
                                            Gouda, Havarti, Maribo, Samso                    5120 41
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E ( 4 )                                              36,70
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                     43,80
                                   ( 33 ) Butterkase, Esrom, Italico , Kernhein,      Saint­
                                            Nectaire, Saint-Paulin, Taleggio                 5120 51
                                            pour les exportations vers :
                                            — la zone D
                                            — la zone E ( 4 )                                             34,70
                                            — la Suisse                                                    11,80
                                            — les autres destinations                                     40,00
                                     ( 44 ) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                            matière non grasse :
                                            (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                   à 52 %                                    5120 60
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              44,40
                                            (bbb ) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                   à 62 %                                    5120 70
                                                   pour les exportations vers :
                                                   — la zone D
                                                   — la zone E ( 4 )                                      36,70
                                                   — la Suisse                                            11,80
                                                   — les autres destinations                              43,80
             IL non dénommés :
                ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                      périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                      grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                      à 5 % en poids                                                         5310 00      40,50
 ---pagebreak---   N° L 4j / 18                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                 17 . 2. 73
                                                                                                                                               Montant
     Numéro                                                                                                                                de la restitution
     du tarif                                                                                                                                  UC/ 100 kg
    douanier                                           Désignation des marchandises                                                 Code
                                                                                                                                               poids net
    commun                                                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                                                              indication)
23.07             Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                  de celles utilisées dans l' alimentation des animaux :
                 ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                          produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                          relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers,
                          à l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                          I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                              glucose :
                              a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de
                                 ces matières inférieure ou égale à 10 % :
                                 3 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     50 % et inférieure à 75 % et d'une teneur en poids de lait écrémé
                                     en poudre relevant de la sous-position 04.02 A II b) 1 :
                                     ( aa ) inférieure à 30 %                                                                    5700 11
                                     (bb)    égale ou supéireure      à 30 %     et  inférieure     à  40 %                      5700 21          4,80
                                     (cc)    égale ou supérieure      à 40 %     et  inférieure     à  50 %                      5700 31          6,30
                                     (dd)    égale ou supérieure      à 50 %     et  inférieure     à  60 %                      5700 40          7,80
                                     (ee)   égale ou supérieure      à 60 %      et  inférieure     à  70 %                      5 700 50        9,30
                                     (ff)   égale ou supérieure à    70 %                                                        5700 60        10,80
                                 4 , d'une teneur en poids de produits laitiers égale ou supérieure à
                                     75 % et d'une teneur en. poids de lait écrémé en poudre relevant
                                     de la sous-position 04.02 A II b ) 1 :
                                     ( aa ) inférieure   à 30 %                                                                  5800 11
                                     (bb)    égale ou   supérieure   à  30 %    et  inférieure     à  40 %                       5800 21         4,80
                                     (cc)    égale ou   supérieure   à  40 %    et  inférieure     à  50 %                       5 800 30         6,30
                                     ( dd)   égale ou   supérieure   à  50 %    et  inférieure     à  60 %                       5800 40         7,80
                                     (ee)   égale ou   supérieure    à  60 %    et  inférieure    à   70 %                       5800 50         9,30
                                      (ff)  égale ou    supérieure   à  70 %    et  inférieure     à  75 %                       5800 60        10,80
                                      (gg) égale ou supérieure       à  75 %    et  inférieure     à  80 %                       5800 70        10,80
                                     (hh) égale ou supérieure         à  80 %                                                    5800 80        10,80
 C ) Pour le calcul de la teneur en matieres grasses , le poids des matieres non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération .
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit :
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 1098/68 .
 (2) Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68 .
 C ) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments contenant :
     a ) du lait écrémé en poudre ,
     b ) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131 ) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131 ).
(') Zone E = territoires des Etats-Unis d'Amérique situés sur le continent américain ainsi que les îles Hawaii .
N.B. : Sont considérées comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , l'Autriche ,
          le Liechtenstein , la Suisse , la Yougoslavie , ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n " 1041 /67/CEE .
          Les zones A , B , C , D et E sont celles délimitées par le règlement ( CEE ) n " 1098/68 modifié (JO n° L 184 du 29 . 7 . 1968 , p . 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en consi­
dération .