CELEX: 31973R0978
Language: fr
Date: 1973-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/73 de la Commission, du 11 avril 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

12. 4. 73                                     Journal officiel des Communautés européennes                                        Nr. L 97/27
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 978/73 DE LA COMMISSION
                                                                    du 11 avril 1973
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                   ce qui concerne le dollar des États-Unis d'Amérique,
 EUROPÉENNES,                                                                    un taux de conversion basé sur le changement de
                                                                                 parité de cette monnaie, annoncé le 13 février 1973 ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                                      considérant que l'application des règles et modalités
                                                                                  rappelées dans le règlement ( CEE ) n° 254/73 aux
vu le règlement np 1009/67/CEE du Conseil , du 18                                données dont la Commission dispose actuellement
décembre 1967, portant organisation commune des                                   conduit à modifier les prélèvements actuellement en
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                 vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 174/73 (2 ),                            règlement,
et notamment son article 14 paragraphe 7,
vu l'avis du Comité monétaire,                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                                                 Article premier
fixés par le règlement ( CEE) n0 254/73 (3 ) et tous                             Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                             de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
normal du régime des prélèvements, il convient de                                indiqué à l'annexe du présent règlement.
retenir, pour le calcul de ces derniers, un taux de
                                                                                                         Article 2
conversion basé sur le cours effectif ou le taux
central des monnaies dont le cours flotte ou dont lt                             Le présent règlement entre en vigueur le 12 avril
mux central s'écarte de leur parité officielle et, en                            1973 .
                 l e présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments er directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 11 avril 1973 .
                                                                                            Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                        Membre de la Commission
f ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967 , p . 1 .
    | C ) n° L 25 du 30. 1 . 1973 , p . 1 .
(*) JOn <> L 30 du 1.2 . 1973 , p . 30.
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                     fUC / 100 kii
                     Numéro du
                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                             Désignation de la marchandise
                      commun
                                                                                                                ci il prélèvement
                ! 7.0 I                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                         A. dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                           6,39
                                             II . sucre brut                                                           5,61 (')
                                         B. non dénaturés :
                                              I. sucre blanc                                                           6,39
                                             IL sucre brut                                                             5,6 ! (')
                Cj Le present montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 •/«. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 •/«, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                    de l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 837/68 .