CELEX: 31978D0415
Language: fr
Date: 1978-04-14 00:00:00
Title: 78/415/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1978, autorisant les États membres à restreindre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche

Avis juridique important

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31978D0415

78/415/CEE: Décision de la Commission, du 14 avril 1978, autorisant les États membres à restreindre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche  

Journal officiel n° L 120 du 04/05/1978 p. 0039 - 0041 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 9 p. 0232  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 21 p. 0025  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 9 p. 0232  édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 14 p. 0025  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 14 p. 0025 

DÉCISION DE LA COMMISSION  du 14 avril 1978  autorisant les États membres à restreindre la commercialisation de matériels forestiers de reproduction produits en Autriche  (78/415/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu la directive 66/404/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction (1) modifiée en dernier lieu par la directive 75/445/CEE (2),  vu la décision 78/262/CEE du Conseil, du 6 mars 1978, concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche (3), et notamment son article 2 deuxième tiret,  vu les demandes présentées par les États membres,  considérant que selon l'article 1er de la décision précitée certains matériels forestiers de reproduction produits en Autriche sous certaines conditions ont été reconnus comme étant équivalents aux matériels de reproduction produits dans la Communauté et conformes aux dispositions de la directive 66/404/CEE;  considérant, toutefois, que l'article 2 deuxième tiret de la décision précitée prévoit qu'un État membre est autorisé, à sa demande, à interdire pour tout ou partie de son territoire la commercialisation des matériels de reproduction issus de certains matériels de base ou de régions de provenance, fixés dans la décision précitée, s'il a des indices qui permettent de craindre que l'utilisation desdits matériels de reproduction n'ait, en raison de leurs caractères génétiques, une influence défavorable sur sa sylviculture;  considérant que les États membres possèdent de tels indices et que ceux-ci n'ont fait l'objet d'aucune contestation;  considérant qu'il convient dès lors de donner pleinement satisfaction aux demandes présentées par les États membres;  considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:    Article premier Les États membres sont autorisés à interdire pour tout leur territoire la commercialisation des matériels de reproduction de certaines espèces issus des régions de provenance visées à l'annexe.   Article 2 L'autorisation visée à l'article 1er sera révoquée dès qu'il sera constaté que ses conditions d'octroi ne sont plus remplies.   Article 3 Les États membres communiquent à la Commission à compter de quelle date et selon quelles modalités ils font usage de l'autorisation visée à l'article 1er. La Commission en informe les autres États membres.   Article 4 La présente décision prend effet au 1er avril 1978.   Article 5 Les États membres sont destinataires de la présente décision.     Fait à Bruxelles, le 14 avril 1978.  Par la Commission  Finn GUNDELACH  Vice-président  (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2326/66. (2)JO nº L 196 du 26.7.1975, p. 14. (3)JO nº L 72 du 14.3.1978, p. 5.    >PIC FILE= "T0012820">    Légende des abréviations  B = Royaume de Belgique  DK = Royaume de Danemark  D = République fédérale d'Allemagne  F = République française  IRL = Irlande  I = République italienne  L = Grand-duché de Luxembourg  NL = Royaume des Pays-Bas  GB = Royaume-Uni  tot. = tous les «Wuchsgebiete» indiqués pour l'espèce correspondante dans la décision 78/262/CEE du Conseil du 6 mars 1978 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits en Autriche  alt. sup. = pour autant que l'altitude soit supérieure à  alt. inf. = pour autant que l'altitude soit inférieure à