CELEX: 31983R3556
Language: fr
Date: 1983-12-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3556/83 de la Commission, du 15 décembre 1983, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

N0 L 354/52                             Journal officiel des Communautés européennes                            16. 12. 83
                                  REGLEMENT (CEE) N° 3556/83 DE LA COMMISSION
                                                      du 15 décembre 1983
                             fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant que 1 application de ces modalités à la
  EUROPÉENNES,                                                     situation actuelle des marchés dans le secteur des
                                                                   produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                   conduit à fixer la restitution à un montant visant à
  vu le traité instituant la Communauté économique
  européenne,                                                      couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
                                                                   ceux sur le marché mondial ;
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                   considérant que la situation du marché mondial ou les
  29 octobre 1975, portant organisation commune des
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             exigences spécifiques de certains marchés peuvent
                                                                   rendre nécessaire la différenciation de la restitution
 dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 45 1 /82 (2), et         pour certains produits, suivant leur destination ;
 notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,
                                                                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                   normal du régime des restitutions, il convient de
 vu l'avis du comité monétaire,                                    retenir pour le calcul de ces dernières :
 considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 ment (CEE) n0 2727/75, la différence entre les cours
 ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits             sur leur taux pivot,
 dans la Communauté peut être couverte par une resti­              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tution à l'exportation ;                                               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                        change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                  constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,                        rapport aux monnaies de la Communauté visées au
 établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­            tiret précédent ;
 rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
 et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­       considérant que la restitution doit être fixée une fois
 tutions doivent être fixées en prenant en considération           par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,
 des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix sur         considérant que les mesures prévues au présent règle­
 le marché de la Communauté et, d'autre part, des prix             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 des céréales et des produits du secteur des céréales sur          céréales,
 le marché mondial ; que, conformément au même
 article, il importe également d'assurer aux marchés des
 céréales une situation équilibrée et un développement
 naturel sur le plan des prix et des échanges et, en
outre, de tenir compte de l'aspect économique des                  A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter des
 perturbations sur le marché de la Communauté ;
                                                                                         Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
Conseil , du 29 octobre 1975, relatif au régime d'im­
portation et d'exportation des produits transformés à              Les restitutions à l'exportation du malt visées à l'article
base de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu            1 " sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et soumises
par le règlement (CEE) n0 414/83 Q, a défini les                   au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées aux
critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour            montants repris à l'annexe .
le calcul de la restitution pour ces produits ;
                                                                                            Article 2
(') JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 1.
(2) JO   n°  L  164 du  14. 6 .  1982, p. 1.
(3) JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                     Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre
(«) JO   n0  L  281 du  1 . 11 . 1975, p. 65 .                     1983 .
h JO n0 L 51 du 24. 2. 1983, p. 1 .
 ---pagebreak--- 16. 12. 83                      Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 354/53
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983 .
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
                                                     ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 15 décembre 1983, fixant les restitutions applicables à
                                            l'exportation pour le malt
                                                                                                 (en Écus / t)
                         Numéro du tarif douanier commun                    Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                             45,22
           11.07 A II b)                                                            43,20
           11.07 B                                                                  50,35