CELEX: 62009CN0349
Language: fr
Date: 2009-09-01 00:00:00
Title: Affaire C-349/09: Recours introduit le 1 er septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

19.12.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 312/11
            
         Recours introduit le 1er septembre 2009 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne
   (Affaire C-349/09)
   2009/C 312/18
   Langue de procédure: le polonais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): K. Herrmann et M. Simerdova, agents)
   
      Partie défenderesse: République de Pologne
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en n'ayant pas transposé dans son intégralité la directive 2005/28/CE de la Commission du 8 avril 2005 fixant des principes et des lignes directrices détaillées relatifs à l'application de bonnes pratiques cliniques en ce qui concerne les médicaments expérimentaux à usage humain, ainsi que les exigences pour l'octroi de l'autorisation de fabriquer ou d'importer ces médicaments (1), ou, en toute hypothèse, en n'ayant pas informé la Commission des dispositions arrêtées pour ce faire, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner République de Pologne aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai de transposition de la directive 2005/28/CE a expiré le 29 janvier 2006.
   
      (1)  JO L 91, p. 13.