CELEX: 31983R0007
Language: fr
Date: 1983-01-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 7/83 de la Commission, du 28 décembre 1982, relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention italien

5 . 1 . 83                            Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 3/7
                               REGLEMENT (CEE) N° 7/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 28 décembre 1982
               relatif à la mise en vente par adjudication de l'huile d'olive détenue par
                                             l'organisme d'intervention italien
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    quantités suivantes d huile d'olive provenant de la
EUROPÉENNES,                                                     campagne 1980/ 1981 :
vu le traité instituant la Communauté économique                 — environ 1 500 tonnes d'huile vierge extra ;
européenne,                                                      — environ 1 000 tonnes d'huile d'olive vierge
                                                                     lampante ;
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22                  — environ 1 000 tonnes d'huile de grignons d'olive.
septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
tion commune du marché dans le secteur des matières
                                                                                          Article 2
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son article 12                La publication de l'appel d'offres a lieu le 8 janvier
paragraphe 4,                                                    1983 .
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)                   Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu d'en­
n" 2754/78 du Conseil (3) prévoit que la mise en vente           treposage, sont affichés par l' AIMA à son siège, via
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter­           Palestro 81 , Rome, Italie.
vention s'effectue par adjudication ;                            Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans­
                                                                 mise sans délai à la Commission .
considérant que, en application de l'article 12 para­
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
d'intervention italien a acheté, à partir de la campagne                                  Article 3
1975/ 1976, des quantités importantes d'huile d'olive ;          Les offres doivent parvenir à l'AIMA, via Palestro 81 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la              Rome, Italie, au plus tard le 24 janvier 1983 à 14
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle­            heures (heure locale).
ment (CEE) n0 1 852/82 (5), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu­                                         Article 4
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la
situation du marché de l'huile d'olive est actuellement          1 . En ce qui concerne les huiles de grignons d'olive,
favorable à la mise en vente d'une partie des huiles en          les offres sont faites pour une huile de 5 degrés d'aci­
                                                                 dité .
question ;
                                                                 En ce qui concerne les huiles d'olive vierges
considérant que les mesures prévues au présent règle­            lampantes, les offres sont faites pour une huile de
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des            5 degrés d'acidité.
matières grasses,
                                                                 2. Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé­
                                                                 rent de celui pour lequel l'offre a été faite, le prix à
                                                                 payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  conformément au barème ci-dessous :
                                                                 A. Huile d'olive vierge lampante :
                      Article premier                                — jusqu'à 5 degrés d'acidité :
                                                                         augmentation de 3 094 lires italiennes pour
L'organisme d'intervention italien « Azienda di Stato                    chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
per gli interventi nel mercato agricolo », ci-après                       moins par rapport à 5 degrés,
dénommé « AIMA », ouvre une adjudication perma­
nente, conformément aux dispositions du présent                       — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
règlement et du règlement (CEE) n° 2960/77, en vue                        diminution de 3 094 lires italiennes pour
de la vente sur le marché de la Communauté des                            chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
                                                                          plus par rapport à 5 degrés,
 C)  JO  n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                           — plus de 8 degrés d'acidité :
 (2) JO  n0 L 162 du 12.  6. 1982, p. 6.                                  diminution supplémentaire de 4 125 lires
 (3) JO  n0 L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 13 .
 («) JO  n0 L 348 du 30.  12. 1977, p. 46.                                italiennes pour chaque degré ou fraction de
 (5  JO n0  L 209 du 10.  7. 1982, p. 17.                                 degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.
 ---pagebreak--- N0 L 3/8                           Journal officiel des Communautés européennes                               5. 1 . 83
B. Huile de grignons d olive :                               déposées. La décision fixant le prix minimal de vente
                                                             est notifiée sans délai à l'État membre concerné.
    — plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
    — diminution de 1 805 lires italiennes pour                                     Article 7
        chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
        plus par rapport à 5 degrés,                         La vente de l'huile d'olive est effectuée par l'AIMA au
                                                             plus tard le 7 du mois suivant celui au cours duquel les
    — plus de 8 degrés d'acidité :                           offres ont été déposées.
        diminution supplémentaire de 2 191 lires             L'AIMA communique aux organismes stockeurs la
        italiennes pour chaque degré ou fraction de          liste des lots non attribués .
        degré d'acidité en plus par rapport à 8 degrés.
                                                                                    Article 8
                        Article 5
                                                             La caution visée à l'article 7 du règlement (CEE)
                                                             n0 2960/77 est fixée à 12 246 lires italiennes par
Au plus tard trois jours après l'expiration du délai         100 kilogrammes.
prévu pour le dépôt des offres, l'AIMA transmet à la
Commission une liste anonyme indiquant pour                                         Article 9
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
élevé .                                                      L'indemnité de stockage visée à l'article 15 du règle­
                                                             ment (CEE) n° 2960/77 est égale à 3 500 lires
                                                             italiennes par 100 kilogrammes.
                        Article 6
                                                                                    Article 10
Le prix minimal de vente est fixé, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour         publication au Journal officiel des Communautés
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été          européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1982.
                                                                       Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                   Membre de la Commission