CELEX: 32019D0813
Language: fr
Date: 2019-05-17 00:00:00
Title: Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995

21.5.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 133/19
               
            
         DÉCISION (UE) 2019/813 DU CONSEIL
         du 17 mai 2019
         relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995
         LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «convention») a été conclue par l'Union en application de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et elle est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Aux termes de l'article 33 de la convention, le Conseil international des céréales peut proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois en vertu de la décision du Conseil international des céréales le 5 juin 2017 (2), la convention reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2019.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Lors de sa 49e session qui se tiendra le 10 juin 2019, le Conseil international des céréales doit prendre une décision sur la prorogation de la convention pour une nouvelle période de deux ans au maximum à compter du 1er juillet 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient d'arrêter la position à prendre, au nom de l'Union, lors de la 49e session du Conseil international des céréales, une prorogation de la convention étant dans l'intérêt de l'Union,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La position à prendre au nom de l'Union lors de la 49e session du Conseil international des céréales est de voter en faveur de la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 pour une nouvelle période de deux ans au maximum, à compter du 1er juillet 2019.
         
         
            Article 2
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Bruxelles, le 17 mai 2019.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               E.O. TEODOROVICI
            
         
         
            (1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l'approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l'aide alimentaire, constituant l'accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).
         
            (2)  Information concernant la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 12 du 17.1.2018, p. 1).