CELEX: 31965D0067
Language: fr
Date: 1965-02-02 00:00:00
Title: Décision 65/67/CEE du Conseil du 2 février 1965, autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes, de la position Ex 01.02 A II

382/ 65                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                       9 . 2 . 65
             Matieres volatiles           Pas plus de 4 %, déterminés par dessiccation pendant 2 heures
                                          à 105° C
             Substances insolubles        Pas plus de 0,3 %
             dans Veau
             Matieres facilement          Aucune trace
             oxydables
             Fer                          Pas plus de 30 mg/kg
                                          E 290                Anhydride carbonique
             Aspect                       Gaz incolore
              Teneur                      Pas moins de 99 %> de COa en volume
             Acidité                      Le barbotage de 915 ml de gaz à travers 50 ml d' eau fraîche­
                                          ment bouillie ne doit pas conférer à celle-ci une acidité vis­
                                          à-vis du méthylorange, supérieure à celle de 50 ml d'eau
                                          fraîchement bouillie additionnés de 1 ml d' acide chlorhydrique
                                          0,01 N
              Substances réductrices, Le barbotage de 915 ml de gaz à travers 25 ml de réactif au
             phosphure et sulfure         nitrate d'argent ammoniacal additionnés de 3 ml d'ammo­
              d'hydrogène                 niaque, ne doit provoquer ni trouble ni noircissement de cette
                                          solution
              Monoxyde de carbone         Une solution diluée de sang après agitation avec un volume
                                          de 915 ml de gaz et addition d'un mélange de pyrogallol et
                                          d'acide tannique, ne doit pas présenter de coloration rose,
                                          mais une coloration grise comparable à celle produite dans
                                          les mêmes conditions par un volume égal de gaz carbonique,
                                          obtenu par décomposition du bicarbonate de soude par l' acide
                                          chlorhydrique
                                               DÉCISION DU CONSEIL
                                                    du 2 février 1965
              autorisant la République italienne à suspendre, à l'égard des pays tiers, ses
                     droits applicables aux animaux vivants de l'espèce bovine, des espèces
                   domestiques, autres, d'un poids unitaire n'excédant pas 340 kilogrammes,
                                               de la position ex 01.02 A II
                                                       (65/67 /CEE)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                     des dernières annees ; que cette évolution favo­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          rise la hausse des prix et dégrade les possibilités
    vu le traité instituant la Communauté écono­                futures de production ;
mique européenne,
                                                                    considérant que la structure du cheptel bovin
    vu le règlement n° 14/64/CEE du Conseil du                  peut être améliorée en encourageant l'importa­
5 février 1964, portant établissement graduel                   tion, par l'Italie, de certaines catégories de jeunes
d'une organisation commune des marchés dans                     bovins ; que la suspension en totalité à l' égard
le secteur de la viande bovine 0), et notamment                 des pays tiers, des droits applicables à ces ani­
son article 18 ,                                                maux permet de réaliser cet objectif ;
     vu la proposition de la Commission ,
                                                                    considérant que l' autorisation de procéder à
     considérant qu'en Italie la structure du                   une telle suspension ne peut être soumise à la
cheptel bovin n'a cessé de se détériorer au cours               condition que les droits de douane applicables
                                                                dans les échanges intracommunautaires soient
(!) JO n 34 du 27 . 2 . 1964, p . 562/64.                       diminués, étant donné qu'une diminution de ces
 ---pagebreak--- 9. 2 . 65                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      383/ 65
droits aurait comme conséquence de mettre en                 pendre totalement, à l' égard des pays tiers , ses
danger la structure du cheptel bovin dans les                droits applicables aux animaux vivants de
autres États membres ;                                       l' espèce bovine, des espèces domestiques, autres,
                                                             d'un poids unitaire n' excédant pas 340 kilo­
      considérant que dans cette situation, la sus­          grammes , de la position ex 01.02 A II .
pension ne peut être autorisée qu' en vertu de
l'article 18 du règlement n° 14/64/CEE qui per­
met de prendre des mesures dérogatoires audit                                        Article 2
règlement afin de tenir compte des conditions
particulières dans lesquelles le produit en cause                 La République italienne prend les dispositions
se trouve ;                                                  appropriées pour interdire l' abattage des ani­
                                                             maux ainsi importés pendant un délai de 4 mois ,
      considérant qu'il convient de limiter l' appli­        à compter du jour de leur importation.
cation de la suspension prévue à une période
qui, tout en permettant la réalisation des objec­
tifs poursuivis, ne se prolonge pas au delà de ce                                    Article 3
que la situation économique exige ; qu' à cette
fin, la date du 30 juin 1965 paraît indiquée,                      La République italienne est destinataire de la
compte tenu de l'évolution prévisible des con­               présente décision.
ditions d'approvisionnement du marché italien
 en viande bovine et de leur effet sur la stabilisa­
tion des prix,                                                     Fait à Bruxelles, le 2 février 1965 .
 A ARRÊTE LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                             Par le Conseil
                     Article premier
                                                                                               Le président
       A partir du 15 fevrier 1965 et jusqu' au 30 juin
 1965 , la République italienne est autorisée à sus­                                  M. COUVE DE MURVILLE
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 2 février 1965
                portant ouverture et répartition de contingents tarifaires communautaires pour
                         l'essence de térébenthine de la position 38.07 A et les colophanes
                       (y compris les produits dits « brais résineux ») de la position 38.08 A
                                                     (65/68/CEE)
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ                                  nexé à l' accord créant une association entre la
  ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                       Communauté        économique     européenne   et   la
                                                               Grèce,
       vu le traité instituant la Communauté écono­
  mique européenne, et notamment son article 28 ,                   considérant que les productions de la Com­
                                                               munauté des produits visés par l' article premier
       vu le tarif douanier commun de la Commu­                de la présente décision sont actuellement insuffi­
  nauté économique européenne,                                 santes pour satisfaire aux exigences des indus­
                                                               tries transformatrices ;
        vu le projet de décision soumis par la Com­                 considérant que pour les produits en cause il
  mission,                                                      est de l'intérêt de la Communauté que l'applica­
                                                                tion des droits du tarif douanier commun ne soit
        vu le protocole n° 10 concernant les modifica­          suspendue que partiellement en raison notam­
  tions à apporter au tarif douanier commun, an­                ment de l'existence d'une production communau­