CELEX: 51966PC0202
Language: fr
Date: 1966-06-15
Title: PROPOSITION d'une première directive du Conseil de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exercice (art. 57, § 2 du Traité de Rome) (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (66) 202
Vol. 1966/0053
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                            COMMISSION
                                                    COM(66)202 final
                                                    Bruxelles , le 15 juin 1966
                                     PROPOSITION
                                        d' une
                          première directive du Conseil
                de coordination des dispositions législatives ,
                 réglementaires et administratives concernant
                 l' accès à l' activité de l' assurance directe ,
               autre que l' assurance sur la vie , et son exercice
                       ( art . 57 , § 2 du Traité de Rome )
                  ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM ( 66 ) 202 final
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
             I. Raisons et objectifs de la coordination
 1.          Le Programme Général pour la suppression, des restrictions à la
 liberté d' établissement , arrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 ( l )
 en- Application de l' article 54 » paragraphe 1 du Traité de "Rome , stipule
 au titre IV, '0 'que la coordiriatioa des conditions d' accès aux- activités
 de l' assurance directe et d' exercice de oes activités doit être réalisée
 avant la suppression des restrictions à la création d' agences ou de suc­
 cursales .
          "T Cette coordination est 'd'autant plus nécessaire que dans la plu­
 part des Etats de là Communauté les entreprises d' assurances sont sou-»-
 mises à un contrôle administratif plils ou moins strict , notamment en *e
 qui concerné l' existence de moyens financiers suffisants .
 2 ..- .• ■ L' article 57 r paragraphe 2 du- .Traité de Rome constitue la base
  jurudique dô 2cçtt© coordination .
             Aux termes de cet article le Parlement Européen doit être eoasulté ,
 avant que les directives de coordination soient arrêtées par le Conseil j
 la consultation du Comité Economique et Social est facultative .
               •>             ........ » • ' ;
  3.         La présente proposition tend à réaliser uae première coordination
 des dispositions régissant' les branches do l' assurance direct© autres que
  la branche vie . D' autres directives de coordination devroat être ultérieu­
  rement proposées pour compléter la réglementation communautaire en la
 matière : ainsi , par exemple , la présente proposition de directive ne con­
  tient pas de dispositions relatives au.ealcul des réserves techniques ou
 à la détermination des catégories de placement et d' évaluation des actifs ,
  mais renvoie , pour oeg aspects du droit des assurances , aux législations
 nationales .                                      '    *'
r ( l ). Jotirnal.ifîfficiel des Communautés Européennes ,, no.. 2 du 15 janvier 1962.
 ---pagebreak---         Cependant , cette première coordination est suffisante pour autori­
ser la suppression des restrictions à la liberté d' établissement des entre­
prises d' assurances : à cette fin une nouvelle proposition de directive sera
soumise au Conseil dans les meilleurs délais .
4*      L' objectif final de la coordination est celui d' établir un Marché
oommun des assurances , basé sur la reconnaissance mutuelle dçs contrôles
exercés par les différents Etats membres ; le projet de directive s' efforce
de définir de manière aussi précise que possible l' objet et les modalités
de ces contrôles .
        Selon les dispositions de ce projet toutes les entreprises , sous
réserve de quelques exceptions définies avec précision , devront être sou­
mises au contrôle de l' autorité compétente du pays , dans lequel se trouve
leur siège social ; ce contrôle portera sur l' activité globale de l' entre­
prise à l' intérieur de la Communauté ; les autorités compétentes des Etats ,
dans lesquels l' entreprise aura constitué des agences ou succursales , col­
laboreront avec les autorités compétentes du pays du siège social et
n' exerceront leur surveillance que dans les limites du territoire des
Etats dont elles relèvent .
        II . Portée générale de la coordination
5.      La thèse prétendant limiter les mesures de coordination aux entre-»
prises qui exercent leur activité sur le territoire de plusieurs Etats
membres ( entreprises à vocation européenne ) a fait l' objet de longues
discussions lors des travaux préparatoires .
        Les partisans de cette thèse font observer d' une part que les
frontières continuent à jouer un rôle important pour le marché des assu­
rances car , le risque assuré ne peut être défini qu' en tenant compte de
la situation de fait existant dans chaque pays et des différences qui
existent entre les six législations dans tous les domaines du droit ;
d' autre part , une entreprise qui étend son activité au-delà des fron­
 ---pagebreak--- tières de son paya d' origine, court normalement un. risque plus élevé et
doit disposer de moyens financiers plus importants qu' une entreprise dont
l' activité se limite au territoire de son pays d' origine . Aussi» il leur
apparaît justifié de soumettre seulement lès entreprises uà vocation
européenne" aux exigences prévues pâr la directive , : '
6 . ?• La: .-solution retenuea é-té celle d' yne .^oordination applicable a
toutes les entreprises dr? assuranees , . sous réserve^ de quelques exceptions-
en raison de motifs particuliers , et ce , sur la "base des considérations ,
suivantes :
        a) Selon l' article 52 , deuxième alinéa du Traité de Rome , la
liberté d' établissemgmt comporte l' accès aux activités non salariés et |
leur exerQice , "dans les conditions définies par la législation du paya
d' établissement -. pc®pv:.«esH prçipree- awaseortissants*-. Cette^ disposition - ne
serait pats respectée si la coordination était limitée aux entreprises
dites "à vocation européenne".
        Eii effet , dans cette hypothèse , les entreprises d' assurances cons­
tituées dans un Etat membre qui étendent leur aotivité à d' autres Etats ,
seraient en concurrence , dans ces derniers , avec, des entreprises qui ,
n' étendant pas leur activité au-delà des frontières , resteraient soumises
aux règles nationales actuellement en vigueur et généralement , moins
sévères .
      • b) Il est exact que dans la plupart des cas les entreprises , qui
étendent leur activité au-delà des frontières supportent des risques, plus
élevés . Mais 1' objection n' est pas pertinente étant donné que le projet
prévoit aussi bièri pour l' ouverture d' agences et de suooursales que pour
la constilrûïi6rT"dè 'nbuVeTl^ g " Sfltteprises 1' obliga,tiorrde • disposer , en
dehors de la marge de solvabilité , de moyens fiijanoi'ers destinés à «ou­
vrir les frais d' installation et de fonctionnaient ( art . <), litt . e ) et
art. 11 , par . 1 , litt . e ). D' ailleurs en pratique de nombreuses entrepri­
ses d' importance réduite , sonsti tuées à proximité des frontières ou dans
                   •      < • V • • „ .,    /•/  ; . •                         .
les Etats membres dont le territoire est moins étendu, exercent leur acti
vité dans plusieurs pays : elles seraient nettement défavorisées si elles
 ---pagebreak--- étaient soumises , de ce fait , à des règles plus sévères que celles impo­
sées à d' autres entreprises ayant la même importance économique .
        Toute discrimination ne peut être évitée qu' en imposant aux diver­
ses entreprises d' assurances des exigences financières déterminées essen­
tiellement par rapport à leur volume d' affaires : aussi est-il normal que
les entreprises atteignant le 'même volume d' affaires soient soumises aux .
mêmes exigences financières , que ces affaires aient été conclues dans un
seul ou dans plusieurs pays .
        c ) Finalement le oritère de la "vocation européenne" implique le
maintien des frontières nationales du point de vue économique et se conci­
lie difficilement avec l' idée d' un Marché oommun en tant qu' espace écono-*
mique unifié ; la libre prestation des services , par exemple , ne serait
pas réalisable si toutes les entreprises n' étaient pas soumises aux
mêmes exigences .
        III . Structure de la directive et principe du nouveau régime des
              entreprises d' assurances
7.      La présente proposition de directive contient les titres suivants»
        Titre I ; Dispositions générales ( art . 1 à 5 )
        Ces dispositions visent notamment à définir le ohamp d' application
de la directive . Vu la portée générale de la coordination ( supra nos . 5
et 6 ), les exceptions admises font l' objet de définitions précisés .
        Titre II : Règles applicables à l' égard des entreprises dont le
                   siège social est à l' intérieur de la Communauté
                   ( art . 6 à 22 )
        Les dispositions de ce titre obligent les Etats à faire dépendre
d' un agrément admiaistratif l' accès à l' activité de l' assurance directe .
Ellés fixent les conditions de cet agrément , organisent le contrôle que
les autorités administratives compétentes exercent sur les entreprises
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  agréées et règlent le retrait de l' agrément .
          Parmi les dispositions du titre II , celles concernant la marge de
. solvabilité et le fonds de garantie exigés des entreprises d' assurances
  revôtent une importance particulière . En vertu de ces dispositions , ces
  entreprises devront disposer , en plus des réserves techniques , d' un patri­
  moine libre destiné à faire face aux aléas de l' exploitation et calculé en
  fonction de l' importance du volume d' affaires global de l' entreprise (marge
  de solvabilité ) sans pouvoir pour autant descendre en dessous d' un minimum
  absolu déterminé en raison de la gravité deg risques dans les branches pra­
  tiquées ( fonds de garantie ).
          Titre III : Règles applicables à l' égard des agences ou succursales
                      établies à l' intérieur de la Communauté et relevant
                      d' entreprises dont le siège social est hors de la Com-
        ,      . '    munauté ( art . 23 à 28) _      '
          Conformément au Traité , la suppression des restrictions à la liberté
  d' établissement n' est prévue que pour les - entreprises communautaires .
                        M                                        >
          En principe les règles coordonnées , puisqu' elles concernent l' aocès
  à l' activité de l' assuranoe et l' exercice de celle-ci , devraient s' appli­
  quer également aux agences et succursales communautaires de3 entreprises
  ayant leur siège social hors de la Communauté . Il faut cependant tenir
  compte de certaines différences qui* existent , en fait , entre la position "
  des entreprises ayant leur siège social à l' intérieur de la Communauté
  et celle des entreprises ayant leur siège social " hors de la Communauté .
  En effet , une partie importante du patrimoine de ces dernières entrepri­
  ses et notamment leur capital social est situé hors de la Communauté .
  Celles-ci doivent donc offrir d' autres garanties , notamment déposer cer­
  tains actifs à titre de cautionnement pour qu' une • protection suffisante
  au sein de la Communauté soit réalisée .
          Titre IV : Dispositions transitoires ( art . 29 à 30 )
          La directive de coordination tend à instaurer dans la plupart des
                                                                         • •/• •
 ---pagebreak--- itaxs un système nouveau de garanties financières : notamment les dispo­
sitions relatives à la marge de solvabilité exigée des entreprises d' as­
surances comporteront pour la plupart des Etats membres des modifications
très importantes aux législations en vigueur sur le contrôle des entrepri­
ses d' assurances . Des dispositions transitoires ont dû être prévues , afin
de permettre aux entreprises de s' adapter et d' éviter que le passage du
régime actuel au régime prévu par la directive ; produise pas d' inconvé­
nients notamment pour les petites et moyennes entreprises .
        Titre V : Dispositions finales ( art . 31 à 36 )
        Pour parfaire l' ensemble des règles importantes indiquées ci-des­
sus il a paru nécessaire d' instaurer une collaboration permanente entre
les administrations nationales et la Commission , de prévoir une clause
de révision permettant d' examiner après un certain temps l' opportunité
d' en modifier certaines d' elles .
        La liste des branches d' assurances visées par la directive est
annexée à celle-ci ; la nomenclature et les définitions utilisées dans
cette liste correspondent , pour une grande partie tout au moins , à
celles déjà établies par l' O.C.D.E.
        L' harmonisation de la classification des branches est nécessaire
pour que l' étendue de l' agrément ( art . 7 » § 2 ) et le fonds de garantie
minimum ( art . 17 , § 2 ) soient déterminés de manière uniforme dans les
différents Etats membres .
        IV . Commentaire des principaux articles
        Titre I : Dispositions générales
        Article 1 : Objet de la directive
        Les législations nationales de contrôle existant actuellement
dans les Etats membres ont une portée assez différente . Si en France ,
 ---pagebreak--- en Italie et au Luxembovu-g le contrôle s' étend a. toutç«' les
l' assurance directe sans exceptions , il n' en est pas de raêmj dan3 l~z
autres Etats membres » En Allemagne toutes les branches d' assurances sont
contrôlées sauf l' assurance maritime et l' assurance ^transports , alors ,
qu' en Belgique seules les branches vie , acoidents du travail et certai­
nes catégories d' assurances automobile le sont , et au Pays-Bas , seule
la branche vie .
        En vertu de la directive , toutes les branches d' assurances devront
être soumises au contrôle . tJne telle extension du contrôle es"ji nécessaire
dans le système de directive basé sur la confiance mutuelle des Etats mem­
bres de la Communauté . Par ailleurs l' existence d' un oQjitrôle général dans
certains Etats membres , et d' un contrôle limité à certaines opérations
dans d' autres Etats risquerait de défavoriser les entreprises soumises au
contrôle général par rapport à celles soumises à un contrôle partiel .
        Article 2 : Opérations exclues
        Les assurances sur la vie , les assurances complémentaires à des
assurances sur la vie ainsi que les assurances de rente feront l' objet
d' une proposition de directive ultérieure . En effet le programme général
pour la suppression des restrictions à la liberté d' établissement pré­
voit , au titre IV , D que pour . ces branches d' assurances l' élimination
effective des restrictions doit avoir lieu après la suppression des res-       ■
trictions pour les autres branches de l' assurance directe .
        Les assurances sociales étant pour la -plus grande partie soumises
à un régime de droit public exclusif sont écartées du champ d' application ,
de la présente directive . .         *
        Il en est' de même pour les opérations financières comportant l.e
placement de oapi taux à intérêts composés ( opérations de capitalisation),
et les opérations des organismes de prévoyance et de secours , qui ne sont
pas considérées comme, des opérations d' assurance*. .
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                      ï /utuolles exclues
          Les dispositions de la directive ne s' appliquent pas aux mutuelles
de faible importance économique , qui , en vertu de leurs statuts , ont la
possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou de réduire leurs
prestations , car il a été considéré que cette possibilité constitue une
 TT-rc-ntie supplémentaire et qu' une protection suffisante des membres de
ces mutuelles et des tiers est ainsi assurée . Toutefois , lorsque ces
mutuelles dépassent les limites précisées par cet arti»le , elles sont
également soumises aux dispositions de la directive , notamment celles
sur la marge de solvabilité .
          Article     Organismes publicç ou semi-publics exclus
          Certains organismes visés opèrent en régime de monopole ; tel est
le cas des Monopolanstalten en République fédérale d' Allemagne , dont
l f existence est séculaire ; le régime qui leur est applicable diffère
sensiblement du régime auquel sont soumises les autres entreprises d' as­
surances allemandes .
          D' autres organismes parmi ceux considérés sont soumis à un régime
de contrôle particulier ; tel est le cas de nombreuses institutions mutua­
listes en France , constituées déjà au l8ème siècle , administrées par lés
préfets et exclues , en vertu du décret-loi du 14 juin 1938 , de l' applicei-»
tion de la législation générale sur . le contrôle des assurances . .
          Enfin , le "Sportass" en Italie , dont l' objet est de propager la
pratique des sports et qui est subventionné par le "Comitato Olimpico
Nazionale Italiano" (C.O.N.I. ), est organisé de telle manière que l' in­
demnisation des sinistres est suffisamment garantie par des moyens autres
que oeux exigés normalement des compagnies d' assurances .
          Les organismes considérés poursuivent un "but lucratif" au se»s de
l' article 58 du Traité ; dès lors , du point de vue strictement juridique ,
la coordination prévue par la directive devrait leur ctre étendue . Toute­
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fois ces organismes sont soumis à des restrictions spécifiques a la fois
«piant aux branches traitées et au territoire d' aotivité T ce qui exclut
toute possibilité . de concurrence anormale , tout en offrant toutes les
garanties qui sont nécessaires pour la protection des assurés *
          Article 5 : Définitions
          Il était utile de définir certaines notions afin d' éviter des inter­
prétations différentes .
          Titre II : Règles applicables à l' égard des entreprises dont le
                     siège social est à l' intérieur de la Communauté
          • V
     . . Article §; Agrément, administratif •
        , L' extension de cet agrément à toutes les branches de l' assurance
directe visées par le projet de directive est nécessaire pour le fonction-,
nement . du système prévu par ce projet : en effet , seule l' intervention d' une ,
autorité, peut garantir .que ne seront admises sur ,1e marché que des. entre-,
prises satisfaisant aux nouvelles exigences financières prescrites . ■ En con­
trepartie , l' accomplissement de toutes les conditions requises doit donner •
droit à l' agrément »
          Compte tenu des nouvelles exigenoes financières (marge de solvabi­
lité , fonds de garantie ) imposées ?.ux entreprises d' assurances , il a été
possible d' abolir les dépôts ou cautionnements exigés jusqu' ici lors de
l' agrément ( art . 6 , § 3).
          Article 7 î Etendue de l' agrément
          Lès' règles de cet article sur la validité territoriale de l' agrément
et sur son extension à des branches ou groupes de branches ont pour but de
rendre en tous cas certaine la portée réelle de l' agrément .
          Par dérogation à la règle de l' extension de l' agrément à des bran­
ches ou groupes de branohes , est réservée à la République fédérale d' Alle­
                                                                      • •/• •
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magne la possibilité de maintenir en vigueur jusqu' à coordination ulté­
rieure les dispositions imposant la " spécialisation" dans la branche mala­
die , dans les branches crédit et caution , ou dans la branche protection
juridique ! dans cet Etat , les personnes morales qui pratiquent ces bran­
ches ne peuvent pas pratiquer d' autres branches d' assurances .
        Cette dérogation est apparue justifiée , " la spécialisation" do ces
entreprises répondant aux exigences de protection des assurés , Une régle­
mentation communautaire rapprochant les divers systèmes connus dans les
différents Etats de la Communauté n' a pas encore pu être élaborée . La Com­
mission étudiera les mesures appropriées pour aboutir à une coordination
dans un proche avenir . Une solution devra être trouvée &u sujet de la
branche vie ( exclue de la présente directive ) pour se conformer à la réso­
lution du Conseil concernant les assurances multibranches ( arrêtée lors de
l' approbation des programmes généraux - doc. 1325/61 (ES 23 ) du 26 octobre
1961 ). Dans certains Etat3 membres il y a deg entreprises qui pratiquent
en même temps l' assurance sur la vie et les autres branches , tandis que
dans certains autres Etats membres il est imposée une spécialisation pour
la branche vie . Mutatis mutandis une même solution pourra être adoptée
pour les branches couvertes par la présente directive en vue de coordon­
ner leç systèmes actuellement différents dans les Etats membres .
        Article 8 ; Conditions de l' agrément dans le pays d' origine
        Les conditions prévues à l' article 8 , paragraphe 1 , littera a)
relatives à la forme juridique (de société anonyme , mutuelle , etc. ) et
à la limitation de l' objet social à l' activité d' assurance sont oonnues
déjà dans la plupart des Etats . En vertu d' une mesure transitoire ( art .
29 ) les entreprises d' assurance qui ne revêtent pas une forme juridique
admise par la directive , pourront continuer à exeroer leur activité sous
la forme juridique adoptée avant le 30 avril 19&4 jusqu' à la fin de la
période transitoire .
        Les dispositions des paragraphes 1 , b et c et 2 visent à ooliger
les entreprises d' assruances à prouver , pour obtenir l' agrément ou l' ex­
                                                                      • •/ • •
 ---pagebreak--- tension de celui-ci , qu' elles disposent de moyens financiers adecruats pour
l' exercice de leur activité .
            Les dispositions de 1 * article 8 , paragraphe 3 lairsent en vigueur
certaines dispositions nationales ( sur l' approbation des statuts , des oon-"
ditions générales et spéciales des polices , etc. ) dont la - coordination
immédiate n' a pas été considérée indispensable pour réaliser la suppres- .
s ion des restrictions à la liberté d' établissement . Cependant , pour exclure
que ces dispositions réservent aux autorités nationales un pouvoir discré­
tionnaire trop large , il est précisé que les dèmandes d' agrément ae doivent
pas être examinées en fonction des besoins économiques du marché .
         .. Article 9 : Programme d' aotivités dans le pays, d' origine
      .. Le programme d' activités doit contenir toutes les indications néces­
saires, pour prouver que l' entreprise a un état financier sain et peut faire
face à ses engagements .
            L' obligation prévue sub "c) d' indiquer les principes, directeurs en
matière de réassurance a seulement oorae but d' informer l' autorité compé­
tente de la politique générale syiyio dans cette matière par l' entreprise $
elle rie comporte pas l' obligation <?. { j ndicruer avec cruelles entreprises de :
réassurance l' entreprise a établi &03 rapports , et encore moins l' obliga­
tion de soumettre tous les contrats de réassurance à l' approbation des
servi oes de contrôle .
    •       Les autres moyens financiers svi 'en vertu de l' article 9 > premier
alinéa , Ixttera'e ) les autorités de contrôle peuvent exigèr en plus du
        *
fonds dé garantie minimum , constituent un " fonds de constitution" des­
tiné ^ être amorti dans un certain délai .
            Le régime particulier prévu pour les branches indiquées aux numéros
4 ( eorps de véhicules ferroviaires ), 5 ( oorps de véhicules aériens ),
6 ( corps de véhicules maritimes et- fluviaux) , 7 (marchandises transpor­
tées ) et 12 ( R. C. véhicules marliiis^s et fluviaux) «.•
 ---pagebreak---  de l' annexe est justifié par des considérations tenant au caractère inter­
national de ces "branches et par le fait que dans ces tranches les assurés
 sont en général des professionnels avertis , qui demandent un moindre deg»é '
de protection ; un régime plus souple est également prévu pour les branches
orédit et caution , en raison des particularités de ces branches .
         Articles 10 et 11 ; Conditions d' agrément et programme d' activités
                     des agences et succursales dans le pays d' établissement
         La réglementation contenue dans la présente directive est axée sur
la collaboration étroite des autorités de contrôle du pays d' origine de
l' entreprise avec oelles des éventuels pays d' établissement de cellb-ci .
Aussi , la demande d' agrément d' une agence ou succursale dans le pays d' éta­
blissement devra être accompagnée d' un certificat de l' autorité du pays
d' origine portant sur les branches que l' entreprise est habilitée à prati­
quer , ainsi que sur ses moyens financiers ( fonds de garantie , marge de sol­
vabilité ). Un certifioat négatif des autorités du pays d' origine ne pourrait
conduire qu' au refus de l' agrément de l' agence ou succursale ; hors de cette
hypothèse , les autorités du pays d' établissement ne devront examiner que les
autres conditions visées à l' article 10 et le programme d' aotivités visé à
l' article 11 .
        Article 12 ; Refus de l' agrément
        Cet article énumère les motifs pour lesquels les autorités de con­
trôle d' un Etat membre peuvent refuser l' agrément . L' institution d' un agré­
ment administratif a comme corollaire indispensable l' organisation d' un
recours juridictionnel pour sauvegarder les entreprises contre les déci­
sions de refus de l' agrément ou lorsque les autorités compétentes se sont
abstenues de se prononcer sur la demande d' agrément .
        Articles 13 et 14 ; Principe Eu contrôle ;
                     Collaboration des autorités compétentes
         Le principe de la confiance mutuelle des servioes de oontrôle a pour
 ---pagebreak---                                          ί ί *
                                       - 13 -
oonséquence direote d' une part la responsabilité de l' autorité du pays
d' origine pour le contrôle global de la solvabilité de l' entreprise et
d' autre part l' obligation des autorités des éventuels Etats d' établisse­
ment de communiquer à l' autorité de oontrôle du pays d' origine les élé­
ments nécessaires pour exercer ce oontrôle global qui lui est confié *
        Article 15 : Réserves techniques
      'Il est d' importance fondamentale que toute entreprise d' assurances •
constitue des moyens financiers suffisants pour faire faoe aux engagements
contractés ( réserves techniques ). -
        Une ooordination des dispositions relatives au mode de calcul , aux
catégories de placement admis et aux modes d' évaluation des aotifs n' a pu
se réaliser pleinement jusqu' ici .
        Tout en laissant g.ux législateurs nationaux le soin de préciser la
plupart des règles nécessaires en la matière et sous réserve d' une ooordir
nation ultérieure , les principes énoncés à l' article 15 ( équivalence , oon-
gruence ) ont été jugés suffisants pour le but immédiat de la présente
direotive., consistant uniquement à créer les conditions nécessaires pour
la suppression des restrictions à la liberté d' établissement des entre­
prises d' assurances .
        C' est, le principe de . la localisation des réserves techniques qui
restera aussi en vigueur jusqu' à ooordination ultérieure . Celle-ci suppose .
çue les formalités ,en vue de la reconnaissance et de l' exéoution récipro­
ques des jugements aient été simplifiées «et que la législation concernant
la .faillite- des entreprises d' assurances et les privilèges des assurés et
des tiers bénéficiaires aieni: - été harmonisées .
        La dérogation à oe principe , dans le cas oîi des actifs représentant
ces réserves sont ^constitués par des oréances .sur les réassurances , est
justifiée du fait que toutes les restrictions à la liberté d' établissement
et à la libre prestation des services . ont été supprimées en matière de
 ---pagebreak---                                         - 14 -
réassurance à la suite d' une directive du Conseil du 25 février 1964 ( l ).
         Article 16 ; Marge de solvabilité
         C' est la règle la plus importante de la directive et sur laquelle
est édifié tout le système qu' elle entend instaurer dans les législations
des Etats membres . L' entreprise doit justifier qu' elle dispose , en plus
de réserves techniques , d' un patrimoine libre au moins égal à un montant
correspondant à un indice de solvabilité déterminé , ce patrimoine libre
étant le montant total des moyens financiers dont l' entreprise dispose
pour faire face aux obligations qui lui incombent lorsque les réserves
techniques se révèlent insuffisantes .
         D' autre part , un système fondé sur une marge de solvabilité fixé-3
uniquement d' après le chiffre d' affaires ne peut pas être considéré comme
entièrement satisfaisant en fonction de l' objectif susvisé . Le danger
d' une soustarification par les entreprises d' assurances ne peut être évité
qu' en tenant compte aussi des sinistres . Pour cette raison , la marge de
solvabilité est déterminée par rapport à la fois au montant des primes ou
cotisations encaissées et à la charge moyenne des sinistres pour les trois
derniers exercices : le montant minimum de la marge de solvabilité doit
être égal au plus élevé des deux chiffres résultant des calculs figurant
dans le texte examiné .
         Les pourcentages appliqués dans les deux hypothèses envisagées ont
été établis en utilisant une méthode élaborée au sein de l' O.C.D.E. et
basée sur des études statistiques et actuarielles . Pour compléter ces étu­
des il est envisagé qu' un groupe d' experts examinera aussi les conséquences
de l' adoption des dispositions concernant la ma.rge de solvabilité sur les
entreprises d' assurance de la C.E.E. sur la base de nouvelles données .
         L' allégement prévu au paragraphe 4 de cet artiole en faveur de la
branche d' assurance maladie s' explique d' une part par le contrôle très
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes , no. 56 du 4 avril 1964»
 ---pagebreak--- poussé auquel est soumise oette bi..iohe , d' autre part par le fait que le
calcul des réserves techniques suit dans une large mesure une méthode appa­
rentée à celle de l' assurance vie .
        Article 17 : Fonds de garantie
        T
        Les règles de cet article répondent à la double nécessité pour les
entreprises de disposer :
        a) lors de leur création , d' un montant minimum de garanties propor­
tionné à la gravité des risques qu' elles comptent couvrir;
        h) au cours de leur existence , d' un minimum de garanties propor­
tionné au volume de leurs affaires .
        Dans les mesures transitoires , il a été nécessaire de prévoir un
assouplissement pour certaines entreprises qui ne disposent pas , à l' heure
actuelle , des montants minima prévus par la directive , mais qui ont depuis
toujours honoré leurs engagements .
        En fait , l' obligation de posséder le fonds de garantie minimum a
pour conséquence que les petites et les moyennes entreprisés ( jusqu' à
2.500.000 unités de compte d' encaissement de primes ) aient pendant plu­
sieurs années une marge de solvabilité plus élevée que les grandes entre­
prises . Selon les experts cependant , le bon fonctionnement de chaque
entreprise ne peut être assuré que si elle dispose de oe minimum absolu»
Pour que les petites et moyennes entreprises puissent s' adapter plus faoi-
                                                                 i
lement à cette charge , il a été nécessaire de leur aoooider un délai de
transition plus long que celui prévu pour les grandes entreprises .
        De plus , le minimum du fonds de garantie a été réduit pour toutes
les mutuelles en raison du fait qu' elles ne disposent pas d' un capital ■
social mais seulement d' un fonds initial et que la protection nécessaire
de leurs membres est garantie par des clauses statutaires prévoyant la pos­
sibilité de rappels de cotisation ou la réduction des prestations .
 ---pagebreak---                                      - 16 -
        A.rtiole 13 : Libre disoosition dea actifs
        La libre disposition des actifs ne doit etre restreinte crue dans la
mesure oîi cela est indispensable pour protéger les intérêts des assurés .
Pour cette raison le principe du libre choix des actifs représentant la
marge de solvabilité ( et non de ceux représentant les réserves technioues )
et celui de la libre disponibilité de tous les actifs a. été fixé et sou­
ligné . Toute obligation de localiser ou déposer à titre de cautionnement
la totalité ou une partie des actifs représentant la marge de solvabilité
serait donc contraire aux dispositions de la directive .
        Des exceptions au principe de la libre disponibilité des actifs ne
sont prévues que dans des hypothèses très précises indiquées aux articles
15 , paragraphe 2 ( réserves techniques ), 20 ( assainissement de l' entreprise )
et 22 (retrait de l' agrément ).
        Le paragraphe 3 visé le cas oti l' Etat étant lui-même propriétaire
ou associé dominant d' une entreprise , détermine en «ette crualité la poli­
tique d' investissement de celle-ci . Il ne s' agit pas en l' occurence de
l' exercice du contrôle , auquel l' entreprise reste entièrement soumise ,
mais de l' exercice des droits privés qui incombent à l' Etat en vertu du
droit des sociétés .
        Article 19 ? Documents comptables
        L' obligation imposée aux entreprises en vertu de cet article s' ex­
plique aisément par la nécessité pour les autorités de contrôle de l' Etat
d' être suffisamment renseignées sur la situation financière des entreprises .
        Il s' agit au paragraphe 1 de simples documents comptables et statis­
tiques que les entreprises sont tenues de fournir périodicruement et pouj.*
lesquels au besoin un modèle commun sera établi ( art . 31 t § 1 » a )«
        La formation des bilans et des comptes de profits et pertes des
sociétés d' assurances fera l' objet d' une coordination ultérieure .
 ---pagebreak---         Article 20 : Mesures d' assainissement
        Les deux hypothèses prévues à cet article constituent les symptômes
de gravité différente , d' une, situation anormale de l' entreprise :
- lorsque la marge de solvabilité n' atteint plus le minimum presorit , un
  "plan de redressement" doit être imposé à l' entreprise } ce plan compor­
  tera normalement une politique de financement à plus ou moins long terme
  le oas échéant moyennant de nouvelles souscriptions }
- lorsque les réserves techniques ne sont plue siffi^antes ou lorsque le
  fonds de garantie n' atteint plus le montant requis , un "plan de finance­
  ment" à court terme doit être imposé à l' entreprise } ce plan comportera
  normalement des mesures permettant de disposer rapidement de moyens
  financiers par dépôt , mise en gage , transfert do portefeuille , etc.
        Le choix ooncret des mesures appropriées à chaque situation de
fait est laissé à 1' appréciation des Etats membres . Cependant , c' est uni­
quement dans la seconde hypothèse que des restrictions à la libre dispo­
nibilité des actifs peuvent être imposées à l' entreprise . .
        Pour l' exêcution des plans engageant en premier lieu les entrepri­
ses elles-mêmes , mais comportant le cas éohéant et notamment dans la
seconde hypothèse , des mesures relatives à l' activité de ses agences ou
succursales dans d' autres pays membres , une collaboration particulière­
ment étroite des autorités compétentes des Etats membres s' impose .
        Article 21 : Transfert de pprtefeuille et liquidation volontaire
        Cet article se borne à fixer oertains principes à respecter en cas
de transfert de portefeuille et en oas de liquidation volontaire de l' en­
treprise , en laissant aux Etats membres le soin de régler la procédure de
manière plus détaillée .
        La nécessité d' une autorisation préalable pour effectuer le trans­
        i
fert , l' exigence d' une marge de solvabilité calculée en tenant compte de
 ---pagebreak---                                         - 18 -
1' augmentation du volume d' affaires de l' entreprise cessionnaire par suite
du transfert , 1 'opposabilité aux souscripteurs du transfert admis sont des
principes motivés par le souci d' apporter un minimum de garantie et de
sécurité juridique aux souscripteurs de l' entreprise cédante .
        Article 22 : Retrait de l' agrément
        L' article 22 vise en son paragraphe 1 l' hypothèse oti l' autorité com­
pétente du pays du siège est amenée à retirer l' agrément ; cette mesure doit
avoir pour conséquence que les pays d' établissement procèdent aussi au
retrait de leur agrément .
        Le paragraphe 2 , au contraire , vise le oas oti seuls ces derniers
pays veulent retirer l' agrément .
        Pour oes deux hypothèses la nécessité d' une collaboration étroite
entre les autorités de contrôle intéressées est précisée et soulignée .
        L' énumération des conditions pouvant justifier un retrait est en
principe exhaustive ; toutefois la référence ( sub paragraphe 1 , c et para­
graphe 2, b ) aux obligations incombant aux entreprises en vertu de la
réglementation nationale est susceptible d' allonger sensiblement la liste
des justifications possibles .
        Il est cependant stipulé que le manquement aux obligations aatio-
nales doit revêtir un caractère grave . Une énumération détaillée des rai­
sons pouvant justifier le retrait de l' agrément sur le plan national n' est
pas possible , du moins à l' heure actuelle . Elle n' est pas non plus indis­
pensable pour réaliser la liberté d' établissement car les règles nationales
régissant cette matière doivent être appliquées sans aucun traitement dif­
férentiel .
        L' autorité compétente n' est pas obligée de prononcer le retrait de
l' agrément ; elle dispose plutôt d' une certaine marge d' appréciation pour
tenir compte de la gravité réelle des faits avancés comme justification
du retrait .
 ---pagebreak---                                           - 19 -
           Enfin , certaines garanties de procédure sont fixées } l 'obligation
de motiver les décisions de retrait est imposée aux autorités oompétentes
ainsi que l' obligation pour les Etats membres do prévoir un recours juri­
dictionnel contre cette décision*
           Titre III : Règles applicables à l' égard des agenoes et suocursales
                       établies à . l' intérieur de la Communauté et relevant
                       d' entreprises dont le siège social est hors do la Com­
                       munauté
           Article 23 ? Conditions minimales pour l' agrément
           Cet article énumèro les conditions qui doivent être exigées par les
Etats membres lors de l' agrément d' agences et succursales d' entreprises
non communautaires ! le but de cette disposition est oelui de soumettre ces
agenoes et suocursales à un régime équivalent à celui des entreprises com­
munautaires , tout en évitant de défavoriser ces dernières .
           Toutefois , l' obligation de supprimer toute restriction à la liberté
d' établissement n' étant imposée aux Etats de la Communauté que vis-à-vis
des- entreprises communautaires , oet article n' oblige pas les EtatsI '
                                                                           à accor-
der l' agrément aux agences et suocursales d' entreprises non oommunautaires ,
même si elles remplissent les conditions énumérées .
        , Parmi ces conditions , le cautionnement prévu à l' article 23 , para­
graphe 1., e ) a été imposé à. oes agences et suocursales , pour établir
1' équivalence des garanties exigées de celles-ci et des entreprises oom-
munautaires , oompte tenu du fait que la plupart des aotifs des entrepri­
ses non communautaires et notamment le capital sooial so trouvent norma­
lement hors de la Communauté .
  /        Article 24 : Réserves techniques ..
           Les règles relatives aux réserves techniques sont celles qui sont
applicables aux entreprises communautaires ( art . 15 , §§ 1 à 3)» Toutefois ,
une dérogation quant à la localisation de ces réserves est exclue .
      *  •  • »
                                                                           • •/• •
 ---pagebreak---                                         20 -
        Articles 25 et 26 : Marge do solvabilité et fonds de garantie
        Les agences et succursales des entreprises ayant leur siège en
dehors de la Communauté sont soumises au contrôle dans chaque pays d' ex­
ploitation .
        L' autorité compétente de ces pays est habilitée à vérifier que
l' agence ou succursale dispose d' une marge de solvabilité , calculée en
fonction de ses affaires ainsi que du fonds minimum de garantie , auquel
le cautionnement initial prévu à l' article 23 , paragraphe 2 , e ) est
imputé . Le3 actifs représentant la marge de solvabilité doivent être loca­
lisés à l' intérieur du pays membre qui a accordé l' agrément . Cette obliga­
tion qui n' est pas imposée aux entreprises communautaires a été établie
compte tenu du fait que les entreprises des pays tiers ont normalement
leur capital social , ainsi qu' en général une large partie de leurs actifs
hors de la Communauté . Or , tandis que les Etats membres sont tenus en
vertu du Traité de Rome , de rechercher des solutions oommunes en matière
de transfert de oapitaux , de reconnaissance et d' exécution réciproques
des jugements ainsi qu' en ma-tière de faillite , une telle obligation •
n' existe pas pour les pays tiers . Toutefois , la possibilité d' un assou­
plissement a été prévue de déroger à cette règle par des accords spé­
ciaux , conclus entre la C.E.E. et un pays tiers ( art . 28 ).
        De plus l' obligation de localiser les actifs représentatifs de la
marge de solvabilité pour les entreprises agréées dans plusieurs Etats
membres a été atténuée par la possibilité de demander certains allége­
ments ( art . 26 , § 1 ).
        Article 27î Documents comptables - mesures d' assainissement
        Cet article étend aux agences et succursales d' entreprises non
communautaires les règles prévues aux articles 19 et 20 pour les entre­
prises communautaires .
 ---pagebreak---                                         - 21 -
        Article 28 : Convention entre la C.E.E. et les pays tiers
        Le régime ine taure pour les agences et succursales des pays tiers ,
notamment l' obligation imposée à celles-ci de déposer un certain montant, à
titre de cautionnement ( ap"t.23|§2 »^) et de localiser les actifs représen­
tant la marge de solvabilité sur le territoire des Etats membres , tend à
apporter, un minimum de garanties pour protéger les assurés à l' intérieur
du Marché commun. Il serait cependant injustifié de maintenir ces condi­
tions spéciales dès lors qu' un pays tiers garantit une proteotion équiva­
lente aux assurés à l' intérieur du Marché commun .
        Pour cette raison , la possibilité de déroger aux règles établies au
titre III par des accords conclus entre la C.E.E. et un pays tiers a été
prévue , sous réserve de réciprocité . Ces accords fixeront les modalités de
cette protection équivalente .
        Titre IV ; Dispositions transitoires
        Articles 29 et 30 Pour les entreprises communautaires et non-commu-
                            nautaires,
        La mise en oeuvre de la présente directive nécessite dans certains
Etats l' extension du contrôle aux branches non contrôlées jusqu' ici 5 pour
cette raison , l' article 29 prévoit des mesures transitoires distinctes
pour les entreprises déjà agréées et pour celles qui ne sont pas soumises ,
à l' heure actuelle , à l' obligation de demander un agrément administratif .
        Des délais transitoires sont prévus j une prolongation de ces délais
est accordée , dans des oonditions précises et pour des raisons exposées ci-
dessus ( voir exposé des motifs pour l' article 17 ), aux petites et moarennçs
entreprises pour leur permettre de se mettre en règle plus aisément .
        Ces dispositions transitoires oependant , ne font pas obstacle à ce
que les restrictions à la liberté d' établissement soient supprimées , en
faveur de toutes les entreprises pratiquant les branches de l' assurance
directe autres que l' assurance vie , avant l' expiration des délais transi­
                                                                    • •/• •
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toires , prévus uniquement pour les besoins de la coordination .
        La disposition de l' article 29 , paragraphe 4 trouve sa justifica­
tion dans le fait que , selon l' article 6 , paragraphe 3 les Etats membres
ne pourront plus faire dépendre l' agrément d' un dépôt ou cautionnement .
        Article 31 ' Collaboration avec les administrations nationales
        Les dispositions de l' article 31 ont été jugées nécessaires pour
parfaire les règles de la directive et spécialement pour arriver à une
collaboration fructueuse susceptible d' assurer une solution commune aux
problèmes qui pourraient surgir lors de l' application de celle-oi .
        Le système de contrôle instauré par cette directive est subordonné
à u»3 collaboration étroite des autorités compétentes des Etats entre elles
et avec la Commission . L' interpénétration des marchés nationaux d' assuran­
ces fournit une justification supplémentaire plus forte et un champ d' ap­
plication très vaste pour cette collaboration , que le Conseil et la Commis­
sion doivent assurer conformément à l' article 54 » 3» b .
        Artiele 32 : Clause de révision
        Le régime des entreprises d' assurances , prévu par la présente
directive , diffère sensiblement des régimes en vigueur dans la plupart
des Etats de la Communauté . Pour cette raison , l' article 32 oblige la
Commission à étudier , dans les oinq ans qui suivront la notifioation de
la présente directive , les • onséquences pratiques de son application et
à proposer au Conseil , le cas éflhéant , les compléments et amendements
nécessaires pour adapter les modalités de la nouvelle réglementation à
la situation de fait et aux besoins économiques qui seraient eonstatés .
 ---pagebreak---                                       - 23 -
                              s o ir ir A T H E
                                    V   ' M    "
TITRE I   Dispositions générales
Art .  1  Objet de la directive
Art . 2   Assurances et opîrn.tion3 oxolucs
Art .  3  Mutuelles exclues
Art ,  4  Organismes publics et sçmi-publics exclus
Art .  5  Définitions
TITRE II Règles applicables à l' égard des entreprises dont le
          siège social est à l' intérieur de la Communauté
Section A Conditions d' aocès
Art .  6  Agrément administratif
Art .  7  Etendue de l' agrément
Art . 8   Conditions d' agrément dans le pays d' origine
Art . 9   Progrvnme d' aotivités  dans le pays d' origiae
Art . 10  Qonditions d' agrément  dans le pays d' établissement
Art . 11  Programme d' aotivités  dans le pays d' établissement
Art . 12  Refus d' agrément et     recours juridictionnel
Seetion B Conditions d' exercice '
Art . 13  Principe du contrôle
Art . 14  Contrôle global par l' autorité de contrôle du pays d' origine
Art . 15  Réserves techniques
Art . 16  Marge de solvabilité
Art . 17  Ponds de garantie
Art . 18  Libre disposition des actifs
Art . 19  Documents comptables
Art . 20  Mesures d' assainissement
Art . 21  Transfert de portefeuille et liquidation volontaire
 ---pagebreak---                                              - 24 -
Section C Retrait d' agrément
Art . 22  Conditions et procédure
TITRE III Règles applicables à l' égard des agences ou succursales
          établies à l' intérieur de la Communauté et relevant d' en­
          treprises dont le siège social est hors de la Communauté
Art . 23  Conditions minimales pour l' agrément dans tous les Etats
          membres
Art , 24  Réserves techniques
Art . 25  Marge de solvabilité et fonds de garantie
Art . 26  Règles de solvabilité en oas d' aotivité dans plusieurs
          Etats membres
Art . 27  Documents comptables et mesures d' assainissement
Art . 28  Aooords bilatéraux avec les pays tiers
                       *
                        i
TITRE IV  Disposition*? transi toi ras
Art . 29  Pour les entreprises oommunautaires
Art . 30  Pour les entreprises de pays tiers
TITRE V   Dispositions finales
Art . 31  Collaboration aveo les administrations nationales
Art . 32  Clause de révision
Art . 33  Délai d' application de la directive
Art . 34  Communies.t.i dm      r-.o -iific.atj.ons aux législations nationales
Art . 35  Classi fi - nt
Art . 36  Etats            S&siiini -.
                                                                         • •/• •
 ---pagebreak---                                         - 25 -
                                     PROPOSITION
                                        d 'une '
                          première directive du Conseil
                de coordination des dispositions législatives ,
                 réglementaires et administratives concernant
                 l' accès à l' activité do l' assurance directe ,
              autre que l' assurance sur la vie,ot son exercice
                       ( art . 57 , § 2 du Traité de Rome )
                   (présentée par la Commission au Consoil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU le Traité instituant la Communauté Economique Européenne , et
     notamment son artiole 57 , paragraphe 2 }
VU le Programme général pour la suppression des restriction " . la
     liberté d' établissement ( l ) et notamment son titre IV, C }
VU la proposition de la Commission }
VU l' avis du Parlement Européen }
VU l' avis du Comité Economique et Social }
CONSIDERANT qu' en vertu du Programme général , la levée des restrictions
     à la oréation d' agences et de succursales est , en ce qui concerne les
     entreprises d' assurances directes , subordonnée à la coordination des
     conditions d' accès et d' exercice } que cette coordination doit être
     réalisée en premier lieu pour les assurances directes autres que les
     assurances sur la vie }
CONSIDERANT que pour faciliter l' accès à ces activités d' assurances et
     leur exercice , il importe d' éliminer certaines divergences existant
     entre les six législations nationales de contrôle } que pour réaliser
     ce but , tout en assurant une protection adéquate des assurés et des
     tiers dans tov. • les Etats membres , il convient do coordonner notamment
     les disposition relatives aux moyens financiers des entreprises d' as­
     surances }
CONSIDERANT qu' une classification des risques par branches est nôoersai.re
     pour déterminer , notamment , les activités qui font l' objet de l' agré­
     ment obligatoire et le montant du fonds de garantie miniau*!! C' vi e:-i
     fonction de la branche exercée }
      . «
 ...            Officiel des Ccarcinsutéi» TSuropéennae na . 2 du 15 janvier 1962 ,
      page' 36/62 .
 ---pagebreak--- CONST'nylîANT cu'il convient d' exclure du champ d' application de la direc­
    tive les mutuelles crui en vertu de leur régime -juridique remplissent
    certaines conditions de sécurité et offrent des garanties financières
    propres ; qu' il convient en outre d' exclure certains organismes dans
   plusieurs Etatq membres dont l' activité ne s' étend qu' à un secteur
    très restreint et se trouve statutairement limitée à un territoire
   déterminé ;
CONSIDERANT que les diverses législations contiennent des règles diffé­
   rentes quant au cumul de l' assurance-maladie , de l' assurance-crédit et
   caution et de l' assurance-protection juridique ; aussi bien entre elles
   qu' avec d' autres branches d' assurance ; crue cette divergence existe principa­
   lement en ce qui concerne l' assurance sur la vie ; qu' il paraît dès lors
   opportun de réserver la solution des problèmes que peut soulever le main­
   tien de règles différentes en matière de cumul aux directives de coordi­
   nation concernant l' assurance sur la vie ;
CONSIDERANT toutefois qu' il est difficile de prévoir les consccuences sur
   le marché européen des assurances du maintien , après la sxippression des
   restrictions du droit d' établissement dans les branches autres oue l' as­
   surance sur la vie , de règles différentes en matière de cumul ; au' il
   convient dès lors d' envisager ., en cas de difficultés graves sur ce plan ;
   des mesures appropriées dans les meilleurs délais ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire d' étendre dans chaque Etat membre le con­
   trôle à touteg les branches d' assurances visées par la présente direc­
   tive ; que ce contrôle n' est possible que si ces activités sont soumises
   à un agrément administratif; qu' il faut donc préciser les conditions
   d' octroi ou de retrait de cet agrément ; que l' organisation d' un recours
   juridictionnel contre les décisions de refus ou de retrait est indis­
   pensable ;
CONSIDERANT qu' il convient de soumettre les branches dites de transport ,
   numéros 4 , 5i 6 f 7 et 12 de la littera A de l' annexe ; et les branches
   de crédit , numéros 14 et 15 de la littera A de l' annexe à un régime
   plus souple en raison des fluctuations constantes des transactions en
   marchandises et en crédit ;
 ---pagebreak---                                      - 27 -
CONSIDERANT que la recherche d' une méthode commune de calcul des res^^ves
    techniques fait actuellement l' objet d' études sur le plan international :
   cru' il paraît dès lors opportun de réserver à des directives ultérieures
   la réalisation de la coordination en cette matière . ainsi crue les Ques­
   tions relatives à la détermination des catégories de placement et à
   l' évaluation des actifs ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire crue les entreprises d' assurances dispo­
   sent en plus des réserves techniques suffisantes pour faire face aux
   engagements contractés , d' une réserve complémentaire , dite marge de
   solvabilité , représentée par le patrimoine libre , pour faire face aux
   aléas de l' exploitation } que , pour assurer à cet égard que les obliga­
   tions imposées soient déterminées en fonction de critères objectifs ,
   plaçant sur un pied d' égalité de concurrence les entreprises de même
   importance , il convient de prévoir que cette marge soit en rapport avec
   le volume global des affaires de l' entreprise et soit déterminée en fonc­
   tion de deux indices de sécurité basés l' un sur les primes , l' autre sur
   les sinistres ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire d' exiger un fonds de garantie minimum en
   fonotion de la gravité du risque dans les branches pratiquées tant pour
   assurer que les entreprises disposent dès le moment de leur constitution
   de moyens adéquats que pour empêcher qu' en cours d' activité la marge de
   solvabilité ne tombe en aucun cas au-dessous d' un minimum de sécurité ;
CONSIDERANT qu' il est nécessaire de prévoir des mesures pour le cas oti la
   situation financière de l' entreprise deviendrait telle qu' il lui serait
   difficile de respecter ses engagements ;
CONSIDERANT que les règles coordonnées concernant l' exercice des activités
   d' assurance directe à l' intérieur de la Communauté doivent , en principe ,
   s' appliquer à toutes les entreprises qui interviennent sur le marché et
   dono égaleraient aux agences et succursales des entreprises dont le siège
   social est situé hors de la Communauté ; qu' il convient cependant de pré­
   voir , quant aux modalités de contrôle , des dispositions particulières
   vis-à-vis de ces agences et succursales , du fait que le patrimoine des
   entreprises dont elles dépendent se trouve hors de la Communauté ;
 ---pagebreak--- <"  j        .Ta' il convient toutefois de permettre l' assouplissement de ces
   conditions spéciales tout en respectant le principe que les agences et
   succursales de ces entreprises ne doivent pas obtenir un traitement
   plus favorable que les entreprises de la Communauté ;
CONSIDERANT que certaines dispositions transitoires s' imposent en vue de
   permettre notamment aux petites et moyennes entreprises existantes de
   s' adapter aux prescriptions qui doivent être prises par les Etats mem­
   bres en exécution de la présente directive , sous réserve de l' applica­
   tion de l' article 53 du Traité de Rome ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
 ---pagebreak---                                       - 29 -
        TITRE I : DISPOSITIONS GENBRALES
                                   Article 1
                                   ■  ■ 1 m t
        La présente directive concerne l' accès à l' activité non salariée
de l' assurance directe , pratiquée par les entreprises d' assurances dans
les branches définies à 1' annexa de la présente directive et l' exercice
de cette aotivité .
                                 " Article 2
        La présente directive ne concerne pas :
1.      les assurances suivantes :
        a) la branche vie , o' est-à-dire celle qui comprend notamment l' aa-
surance en cas de vie , l' assurance en cas de décès , l' assurance mixte ,
l' assurance sur la vie avec contre-assurance , les tontines , l' assurance
nuptialité , l' assurance natalité ;
        b) l' assurance de rente ;
        c ) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises
d' assurances sur la vie , c'est-à-dire les assurances atteintes corporel­
les y compris l' ineapaeité de travail professionnel , décès à la suite
d' aocident et invalidité à la suite d' aocident et maladie , lorsqu' elles
sont souscrites eomplémentairement aux assurances-vie ;
        d) les assurances secialesj
2.      les opérations suivantes :
        a) les opérations de capitalisation , telles qu' elles sont défi­
nies par la législation de chaque pays ;
        b) les opérations des organismes de prévoyance et de secours dont
les prestations varient d' après les ressources disponibles et dans les­
quels la contribution des adhérents est déterminée forfaitairement .
 ---pagebreak---                                      - 30 -
                                  Article 3
1.      La présente directive ne concerne pas les mutuelles dont
- le statut prévoit la possibilité de procéder à des rappels de cotisa­
   tions ou de réduire leurs prestations ;
- l' activité est limitée à l' assuranoe des risques de dommage , y compris
   les risques d' accidents et maladie , à l' exclusion toutefois des risques
   de responsabilité civile - sauf si ceux-ci constituent une garantie
   accessoire au sens de la littera C de l' annexe - ainsi que des risques
   de crédit et de caution ;
- le nombre d' adhérents ne dépasse pas 3000 ;
- le montant annuel des cotisations perçues n' excède pas 200 000 unités
   de compte , et
- dont la moitié au moins des cotisations perçues provient des personnes
   physiques affiliées à la mutuelle .
2.      Elle ne concerne pas non plus les mutuelles qui ont conclu avec
une entreprise de même nature une convention comportant la réassurance
intégrale des oontrats d' assurances qu' elles souscrivent et la substitu­
tion de l' entreprise cessionnaire à l' entreprise cédante pour l' exécution
des engagements résultant desdits oontrats .
        Dans ce cas , l' entreprise cessionnaire est assujettie aux règles
de la présente directive .
                                  Article 4
        Ne sont pas visés par la directive pour autant que leur statut ne
soit pas modifié quant à leur compétenoe territoriale et quant aux bran­
ches exercées :
        a) les organismes de droit public suivants , jouissant d' un mono­
pole (Monopolanstalten ) en République fédérale d' Allemagne :
 ---pagebreak---   1 . Badische Gebäudeversicherungsaristalt , Karlsruhe
  2 . Bayerische Landeisbrandversicherungsanstalt , München
  3 . Bayerische Landestierversicherüngsanstalt ,
      Schlachtviehversioherung , München
  4 . Braunschweigische Lande sbrandversi cherungeajis tal t , Braunschweig
  5 . Hamburger Feuerkasse . Hamburg
  6 . Hessische Brandversicherungsanstalt (Hessische Brand-
      versicherungskammer) , Darmstadt                           ^
  7 . Hessische Brgndversicherungsanstalt , Kassel
  8 . Hoheazollernsche Feuerversicherungsanstalt , Sigmaringen
  9 . Lippische L^jidesbrandversicherungsanstalt , Detmold
10 . Nassauische Brandversicherungsanstalt , Wiesbaden
11 . Oldenburgische Landesbrandkasse , Oldenburg
12 . Ostfriesische Landschaftliche Brandkasse , Aurich
13 . Feuersozietat Berlin-, Berlin"                             . >
14 . Württembergische Gebäudebrandversieherungsanst^lt , Stuttgart
         Toutefois , la compétence territoriale ne sera pas considérée comme
modifiée dans le cas d' une fusion éventuelle de ces organismes ayant pour.,
effet de' maintenir au profit du nouvel organisme la oompétence territo­
riale des anciens organismes fusionnés ; de même , la compétence quant aux
branches exercées ne sera pas considérée comme modifiée si un de ces orga­
nismes reprend pour le même territoire , une ou plusieurs branches d' un de
ces organismes visés ;
         b) les organismes suivants dont le siège social est situé en
République française :
1.   Caisse départementale        Incendie des Ardennes
2.   Caisse départementale        Incendie de la Côte d' Or
3*.  Caisse départementale        Incendie de la Marne
4.   Caisse départementale        Incendie de la Meuse
5.   Caisse départementale        Incendie de la Somme
6 . Caisse départementale Grêle du Gers
                        ► -Ψ ·:. · ♦
7 . Caisse départementale Grêle de l' Hérault
8 . Caisses départementales d' Assurance des planteurs de tabacj
                                                                      • •/• •
 ---pagebreak---                                     - 32 -
        c ) la Cassa di Previdenza per l' assicurazione degli sportivi
( Sportass ) ayant son siège social en République italienne .
                                  Article
        Au sens de cette directive , il faut entendre par :
        a) unité de compte : celle qui est définie à l' artiole 4 d.u statut
de la Banque Européenne d' Investissement ;
        b ) congruence : la représentation des engagements exigibles dans
une monnaie , par des actifs libellés ou négociables dans cette même
monnaie ;
        c ) localisation des actifs : présence d' actifs mobiliers ou immobi­
liers à l' intérieur d' un Stat membre sans pour autant que les actifs mobi­
liers doivent faire l' objet d' un dépôt et que les actifs immobiliers doivent
faire l' objet de mesures restrictives telles que l' inscription d' hypothèques .
Les actifs représentés par des créances sont considérés comme localisés dans
l' Etat membre oti en sont détenus les titres .
                                                              • «/• •
 ---pagebreak---                                          - 33 -
        ' TITRE II î REGLES APPLICABLES A L' EGARD DES ENTREPRISES DCNT LE
     '1  r-   "  '     SIEGE SOCIAL EST A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE!
            Section A : Conditions d' accès
                                      Article 6
1.         Chaque Etat membre fait dépendre d' un agrément administratif l' ac­
cès à l' activité de l' assurance directe sur son territoire .
2,         Cet agrément doit être sollicita auprès, dé l' autorité compétente
de l' Etat membre intéressé par :
           a) l' entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de cet
Etats
                                                                         Κ
        ' b) l' entreprise dont le siège social se trouve dans un autre Etat
membre et qui ouvre une succursale ou une agence sur le territoire de
l' Etat membre intéressé ;
          c) l' entreprise qui , après avoir reçu l' agrément visé sous a) ou
sous b) ci-dessus , étend sur le territoire de cet Etat ses activités à
d' autres branches ;
          d) l' entreprise qui ayant obtenu , conformément à l' artiele 7 ,
paragraphe 1 , l' agrément pour une partie du territoire national , étend
son activité au-delà de cette partie .
3.        Les Etats membres ne font pas dépendre l' agrément d' un dépôt ou
d' un cautionnement . "
                                     Article 7
1.        L' agrément est valable, pour l' ensemble du territoire national ,
sauf si , dans la mesure oïl la , législation nationale le permet', le requé<- •
rant demande l 'autorisation , d' exercer son activité seulement su? ufie
partie du territoire national .
 ---pagebreak---                                        - 34 -
 2.      L' amer. ont est donne par branche ; il couvre la branche entière ,
 sauf si 1 3 requérant ne désirée garantir qu' une partie des risques rele­
vant de cette branche , tels qu' ils sont visés aux subdivisions figurant
à la littera A de l' annexe .
         Toutefois :
         a) chaque Etat membre a la faculté d' aocorder l' agrément pour les
groupes de branches indiqués à la littera P de l' annexe , en lui donnant
l' appellation correspondante y prévue ;
         b ) l' agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut
également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre
branche , si les conditions prévues à la littera C de l' annexe sont rem­
plies ;
         «) jusqu' à coordination ultérieure la République fédérale d' Alle­
magne pourra appliquer l' interdiction de cumuler sur son territoire 1' as­
surance maladie , l' assurance crédit et caution ou l' assurance protection
juridique , soit entre elles , soit avec d' autres branches .
                                   Article 8
1.      Chaque Etat membre exige que les entreprises qui se constituent
sur son territoire et sollicitent l' agrément :
        a) adoptent l' une des formes suivantes :
- en ce qui concerne la Republique federale d'Allemagne :
   "Aktiengesellschaft", "Versicherungsverein auf Gegenseitigkeit",
   "Öffentlich-rechtliches Wettbewerbs-Versicherungsunternehmen";
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique : •
   société anonjmie ( naamloze vennootschap ), société ea. commandite par
   aotions ( vennootschap bij wijze van geldschieting op aandelen),
   association d'assurance mutuelle ( onderlinge verzekeringsmaatschappi j ) ,
   société eoopérative ( coöperatieve vennootschap );
                                                                   • •/• •
 ---pagebreak---                                                - 35 -
     en . ce qui .concerne là République française :
 . . société anonyme , société à formé mutuelle , mutuelle ;
- en ce qui concerne la République italienne :
     " società per azioni ", " società cooperativa", "mutua» assicurazione ";
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas :
     "naamloze vennootschap", " onderlinge waarborgmaatschappij " ,
       /»•■ '      ••          *'   •   :  ' -
     " coöperatieve vereniging";
- en " ce qui concerne le Grand-Duché du Luxembourg :
     société anoriyme , association d' assurances mutuelles ;
              b ) limitent leur objet social à l' activité d' assurance et aux
opérations qui en découlent directement à l' exclusion de toute autre
activité commerciale ;
              c ) présentent un programme d' activités conforme aux dispositions
de l' article 9 ci-dessous ; .               . ...
            . d ). s' engagent ,à posséder la marge de solvabilité visée à l' article
16 , paragraphe 3 , et possèdent le minimum du fonds d© garantie prévu à
l' article 17 , paragraphe 2 . ,                         ,.t ■
2.            L' entreprise qui sollicite l' agrément pour l' extension de - ses" acti­
vités à d' autres brançhep ou , dans le cas visé à l' artiçle 6 , paragraphe 2 ,
d ) , à une autre partie du , territoire doit présenter un programme d' activi­
tés conforme aux dispositions de l' article 9 ci-dessous , en ce qui concerne
ces autres branche g ou cette - autre partie du térritoire .
              En outre , elle doit donner la preuve qu' elle dispose de la marge de
                                                          - t .-      ••••?• si .?
solvabilité et , si ces autres branches exigent ûh fonds de garantie minimum
plus élevé qu' auparavant , qu' elle possède ce minimum conformément à l' ar­
ticle 17 , paragraphe 2 .
3»            Jusqu' à coordination ultérieure les Etats membres peuvent appliquer
des dispositions qui prév&ient la nécessité d' une approbation des statjrtsrf •
                                                                          •      •
 ---pagebreak---                                         - 36 -
 des conaitions générales et spéciales des polices d' assurances , des tarifs
 ou d' une qualification technique des administrateurs . Cependant les dispo­
 sitions précitées ne peuvent prévoir que la demande d' agrément soit exa­
 minée en fonction des besoins économiques du marché .
                                   Article 9
        Le programme d' activités v,-_-
                                    visó à* -il'. article 8o , paragraphe
                                                                        i._ t1 c_\) doit
  contenir les indications suivantes :
         a) la nature des risques que l' entreprise se propose de garantir;
 les conditions générales et spéciales des polices d' assurances qu' elle se
propose d' utiliser;
         b ) les tarifs que l' entreprise envisage d' appliquer pour ohaque
•atégorie d' opérations ;
         c ) les principes directeiprs en matière de réassurance ;.
         d ) les éléments constituant le fonds minimum de garantie ;
         e ) les autres moyens financiers destinés à couvrir les frai3 d' in­
stallation des services administratifs et du réseau de production dans les
limites d' un montant égal à •elui exigé pour le fonds minimum de garantie ;
         f) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les
f»ais d' installation , notamment les frais généraux courants et les com­
missions , pour les trois premiers exercices sooiaux;
        g) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux
sinistres pour les trois premiers exercices sooiaux;
        h) la situation probable de trésorerie ;
         i ) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la.
couverture des engagements et de la marge de solvabilité .
        Toutefois , ne sont pas exigées les indications visées sous a) et
b ) »i-dessus s' il s' agit des garanties des risques classés sous les
                .ν                                                   · ·/· ·
 ---pagebreak---                                              - 37 -
auméros 4 , 5 , 6 , 7 et 12 do la littora A do 1' annexe , ainsi que les
indications visées sous b ) ci-dessus , s' il s' agit des garanties des
risques classés sous les numéros 14 ot 15 do la littera A de l' annexe#
                                     , - « • *'  " - - '< * ** l            *    * '       '
                                 . -   . Article 10,., '. v " • ' i .-. s     '•
    • r»  « »     ,
1.            Chaque Etat membre exige que l' entreprise ayant son siège social
•ur le territoire d' un, autre . Etat . membre qui : sollicite l' agrément pour
l' ouverture d' une agoncç ou succursale Î
              a) communique ses statuts et la liste de ses administrateurs ?
              b ) produise un certificat délivré par les autorités compétentes
du pays du siège social , indiquant les branches que l' entreprise inté­
ressée est habilitée à pratiquer ainsi que les risques «qu' elle garantit
effectivement et attestant qu' elle dispose du minimum du fonds de garan­
tie ou , s' il est plus élevé , du miaimum de la marge de solvabilité «aï­
eule" conformément à l' article 16 , paragraphe 3 ;
              o ) présente -un programme d' aotivités oonforme 4 l' artiole llj
                >              t
         . d) désigne utt maadataire général ayant son domicile ou , s' il
s' agit d' une personne morale , son siège sooial dans le pays d' accueil
et doté de pouvoirs suffisants pour engager l' entreprise à l' égard des
tiers et pour la représentation vis-à-vis des autorités et .des juridio-
tions du pays d ' a#oueil .
             Le mandataire désigné ne peut Stre récusé par l' Etat membre que
pour des motifs d' ordre public ., Toutefois , la récusation ^èut"'aussi être
foadée sur un manque de qualification teohnique pour autant qu 'une tëlie
qualification soit exigée également des dirigeants des entreprises ayant
leuj» siège sooial . sur le territoire de l' Etat intéressé .
                                                                          ■          'S' *
2.          Chaque Etat membre exige pour l' extension ^es aotivités de l' agenoa
ou suooursale , soit à d' autres branohes , soit dans le cas prévv à l' arti-
ole 6 , paragraphe 2 , d), que lé requérent de l' agrément présente un pro- .
gramme d' aotivités oonforme à l' article 11 ci-dessous .
 ---pagebreak---                                                                             I
   I
                                  .   ..     - 38 -
 3.     Jusqu' à coordination ultérieure les Etats membres peuvent appli­
quer les dispositions qui prévoient.. pour toutes les entreprises d' assu­
rances la nécessité d' une approbation des conditions générales et spé­
ciales des polioes d' assurances ou des tarifs que l' entreprise se pro­
pose d' utiliser . Cependant , les dispositions précitées ne peuvent prévoir
que la demande d 'agrément soit examinée en fonction des "besoins économi­
ques du marehé .
                                    Article 11
                                    1    \ "
1,      Le programme d' aotivités de l' agenoe ou suocursale visé à l' article 10 ,
paragraphe 1 , c doit contenir les indications suivantes :
        a) la nature des risques que l' entreprise se propose de garantir
dans le pays d' accueil ainsi que les conditions générales et spéciales
des polices d' assurances qu' elle se propose d' y utiliser ;
        b ) les tarifs qu' elle envisage d' appliquer pour chaque catégorie
d' opérations ;
        o ) les principes directeurs en matière de réassurance ;
        d ) l' état de la marge de solvabilité de l' entreprise , visée aux
articles 16 et 17 ci-après ;
        e ) les autres moyens financiers destinés à couvrir les frais d' in­
stallation et de fonctionnement ;
        f) les prévisions relatives aux frais de gestion pour les trois
premiers exercioes sooiaux;
        g) les prévisions relatives aux primes ou cotisations e*t aux sinis­
tres , en raison des activités nouvelles , pour les trois premiers exercices
sociaux ;
        h) la situation probable de trésorerie de l' agence ou sucoursale .
 ---pagebreak---                                        - 39 -
        Toutefois ne sont pas exigées les indications visses sous          et b ,
ci-dessus s' il s' agit des garanties des riscuès classés -sous les nm;'n9
4i 5 » 6 , 7 et 12 de la littera A de l' annexe , ainsi qrue les indications
visées sous b) ci-dessus s' il s' agit des garanties des risques classés sous
les numéros 14 et 15 de la littera A de l' annexe .
                                                   '                ; /
2.      Le programme est accompagné du bilan et du compte de profits et per­
tes de l' entreprise pour chacun des trois derniers exercices sociaux . Toute
fois lorsque l' entreprise compte moins de trois exercices sociaux , elle ne
doit les fournir que pour les exercices clôturés .
3.      Ce programme , accompagné des observations des' iautori tés chargées de
l' agrément , est transmis aux autorités compétentes dû pays du siège social'^
Celles-ci font connaître léur avis aux premières , dans les trois mois à
partir de la réception' des documents ; en cas de silence à l' expiration de
ce délai , l' avis des autorités consultées est réputé favorable . En cas
d' avis défavorable l' agrément est refusé .
                                  Article 12
        Toute décision de refus doit être motivée de façon précise et noti­
fiée à l' entreprise intéressée . Elle ne- peut se fonder ouë ! sur des moti'fs
portant sur :
                  ·.                      ι .
        a)' l' inobservation des dispositions prévues aux articles 8 et' 10 j
        b)' l' insuffisance des moyens financiers eu égard aux besoins résul­
tant des indications fournies dans le programme d' activités visé à l' ar­
ticle 9 ou à l' article 11 .
        Chaque Etat membre prévoit un recours .juridictionnel contre une .
telle décision .
        Le même recours est prévu pour le cas oîi les autorités compétentôs
s.e se seraient pas prononcées sur la demande d' agrément à 1' expiration
d' un délai' de six mois à partir de la date de réception .
                                                                  • •/ • *
 ---pagebreak---         section t3 : Conditions d' exercice
                                   Article 13
        Les Etats membres vérifient en étroite collaboration la situation
financière des entreprises agréées .
                                   Artiole 14
        L' autorité de contrôle de l' Etat membre sur le territoire duquel
est situé le siège social de l' entreprise doit être informée par les auto­
rités de contrôle des autres Etats membres de manière telle qu' elle ait la
possibilité de vérifier l' état de solvabilité de cette entreprise pour
l' ensemble de ses activités .
                                  Artiole 15
                                     ■»■ 1 ■ ■ » ■
1.      Chaque Etat membre sur le territoire duquel une entreprise exerce
son aotivité impose à celle-ci de constituer des réserves techniques , cor­
respondant aux engagements oontraotés sur son territoire .
        Le montant de ces réserves est déterminé suivant les règles fixées
par l' Etat ou , à défaut , suivant les pratiques établies dans cet Etat .
2.      Les réserves techniques doivent être représentées par des aotifs
équivalents , congruents et localisés dans chaque pays d' exploitation »
Toutefois , des dérogations aux règles de la congruence et de la locali­
sation des actifs peuvent être accordées par les Etats membres .
        Ces aotifs doivent appartenir aux catégories de plaoemeat admises
par la réglementation du pays d' exploitation et être évalués suivant les
règles fixées par oe pays .
3.      Si un Etat membre admet la représentation des réserves teohniques
par des créances sur les réassureurs , il fixe le p#u»centage admis . Il ne
peut dans ce cas , par dérogation oe qui est prévu au paragraphe g , exi-
 ---pagebreak---                                       - 41 -
ger la localisation de ces créances .
4.       L' autorité de contrôle de l' Etat membre sur le territoire dumiel
est situé le siège social d' une' entreprise veille à ce <rue le bilan de
l' entreprise présente pour les réserves technicrues des actifs équivalents
aux engagements contractées dans tous les pays oïl elle exerce son activité .
                                  Article 16
1.       Chacrue Etat membre impose à charrue entreprise dont le siège social
est situé sur son territoire la constitution d' une marge de solvabilité
suffisante , relative à l' ensemble de ses activités .
         La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l' entreprise ,
libre de tout engagement prévisible , déduction faite des éléments incor­
porels . Y sont compris notamment :
- le capital social versé ou , s' il s' agit de mutuelles , le fonds initial
   effectif ;
- la fraction non versée du capital sooial ou du fonds initial } toutefois ,
   lorscrue cette fraction non versée excède 50/100 du capital souscrit »
   seule la moitié de cette fraction peut être prise en considération ;
- les réserves ( légales et libres ) ne correspondant pas aux engagements ;
- le report de bénéfices ;
- les créances crue les mutuelles et les sociétés à forme mutuelle , à cotisa­
   tions variable ^ possèdent sur leurs sociétaires à titre de rappel de coti­
   sations à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations
   maximales et les cotisations effectivement appelées ; toutefois , les créan­
   ces ainsi retenues ne peuvent représenter plus de 50/100 de la marge ;
- sur demande et justification de l' entreprise et en cas d' accord des
   autorités de contrôle des Etats membres intéressés oti l' entreprise
                                                                 • •/• •
                                                                                I
 ---pagebreak---     exerce son activité v les plus-values latentes résultant de s^us-estima–
    tion d' éléments d' actif et de sur–estimations d' éléments ds passif dans
    la mesure oîi de telles plus-values n' ont pas un caractère exceptionnel .
 2»      La marge de solvabilité est déterminés par rapport , soit au montant
annuel des primes ou cotisations - soit à la charge movenne des sinistres
pour les trois derniers exercices sociaux . Toutefois lorscrue des entrepri­
ses ne pratiquent que les riscru.es foudre , tempête , grêle ainsi mie les bran­
ches dites de transport numéros $.■: 5s 6 , 7 et 12 de la littera A de l' an­
nexe , il sera tenu compte des sept derniers exercices sociaux comme période
de référence de la charge moyenne des sinistres .
3.       Sous réserve des dispositions de l' article 17 ci-après , "le montant
de la marge de solvabilité doit être égal au plus élevé des deux résultats
suivants :
premier résultat ( par rapport aux primes ):
- il est fait masse des primes ou cotisations émises dans les affaires
   directes au cours du dernier exeroi.ce , au titre de tous les exercices ,
   accessoires compris ;
- il y est ajouté le montant des primes acceptées en réassurance au cours
   du dernier exercice ;
- il en est déduit le montant total des primes ou cotisations annulées au
   cours du dernier exercice , ainsi oue le montant total des impôts et
   taxes afférents aux primes ou cotisations entrant dans la masse .
         Après avoir réparti le montant ainsi obtenu en trois tranches , à
savoir la première s' étendant de 1 unité de compte à 10 millions d' unités
de compte , la seconde de 10.000.001 unités de compte à 25 millions d' uni­
tés de compte et la troisième comprenant le surplus . les fractions de
18/100 ; de 12/l00 et de 8/l00 sont calculées respectivement sur ces tran­
ches et additionnées .
 ---pagebreak---        Le premier résultat est obtenu en multipliant la somme ainsi cal­
culée par le rapport existant pour le «famier exercice ., entre le montant
des sinistres demeurant à charge de l' entreprise après cession en réassu­
rance et le montant des sinistres truts 5 ce rapport ne t>eut en aucun cas
être inférieur à 50/100 »
deuxième résultat ( par rapport aux sinistres ):
- il est fait masse , sans déduction des sinistres à la charge des ces­
  sionnaires et rétrocessionnaires , des montants des sinistres payés
  pour les affaires directes au cours des trois derniers exercices
  inventoriés ;
- il y est ajouté le montant des sinistres payés au titre des accepta­
  tions en réassurance ou en rétrocession au cours de ces mêmes trois
  exercices ;
- il y est ajouté le montant des provisions ou réserves pour sinistres
  à payer , constituées à la fin du dernier exeroice tant pour les affai­
  res directes que pour les acceptations en réassurance ;
- il en est déduit le montant des recours encaissés au oours des trois
  derniers exercices ;
- il en est déduit le montant des provisions ou réserves cour sinistres
  à payer , constituées au commencement du deuxième exercice précédant le
  dernier exercice inventorié , tant pour les affaires directes crue pour
  les acceptations en réassurance .
       Après avoir réparti le tiers du montant ainsi obtenu en trois
tranches , à savoir la première s' étendant de 1 unité de compte à 7 mil­
lions d' imités de compte , la seconde de 7.000.001 unités de compte à
17,5 millions d' unités de comptes.et la. troisième comprenant le surplus ,
les fractions de 26/lGO , de 20/100, et de 16/100 s^nt calculées respecti­
vement sur ces tranches et additionnées .
 ---pagebreak---          Le second résultat est obtenu en multipliant la somme obtenue par
le rapport existant poiir le dernier exercice entre le montant des sinis­
tres demeurant à charge de l' entreprise , après cession en réassurance et
le montant des sinistres brutsj ce raoport ne peut en aucun cas être infé­
rieur à 50/l00 .
4.       Les fractions applicables aux tranches , visées au paragraphe précé­
dent , sont réduites de moitié en ce crui concerne l' assurance maladie gérée
suivant une technicrue apparentée à celle de l' assurance sur la vie .
                                   Article 17
1.       Le tiers de la marge de solvabilité constitue le fonds de garantie .
2.       a ) Toutefois , le fonds de garantie ne oeut être inférieur à
- 500.000 unités de compte s' il s' agit de la garantie des risques ou d' une
   partie des risques compris dans l' une des branches classées à la littera
   A de l' annexe sous les numéros 10 - 11 , 12 , 13 , 14 et 15j
- 400.000 unités de compte s' il s' agit de la garantie des "risques ou d' una
   partie des risques compris dans l' une des branches classées à la littera
   A de l' annexe , sous les numéros 1 , 2 ; 3r 4 - 5 ? 6 , 1 , 8 et 16 ;
- 300.000 unités de compte s' il s' agit de la garantie des risrrues ou d' une
   partie des risrrues compris dans la branche classée à la littera A de
   l' annexe , sous le numéro 9j
- 200.000 unités de compte s' il s' agit de la garantie des riscrues compris
   dans la branche classée à la littera A de l' annexe , sous le numéro l 7 *
         b ) Si l' activité de l' entreprise s' étend sur plusieurs branches ou
sur plusieurs risques , seul(e ) est pris(e ) en considération la branche ou
le risque oui exige le montant le plus élevé .
 ---pagebreak---                                             - 45 -
           c ) Le minimum du fonds de garantie est réduit d'un quart pour les
  mutuelles et les sociétés à forme mutuelle .
                                    Article 18
  1.      Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant let ohoix des
  actifs qui dépassent ceux représentant les réserves techniques visées à
  l' article 15 .
  2.      Sous réserve des dispositions de l' article 15 , paragraphe 2 , de
  l' article 20 , paragraphe 2 et de l' artiole 22 , paragraphe 1 , dernier
  alinéa , les Etats membres . ne restreignent pas la libre disposition d®s
  actifs mobiliers ou immobliers faisaat partie du patrimoine des entre-»
  prises agréées .
  3.      Cette disposition ne fait pas obstacle aux mesures que les Etats
  membres , tout en respectant la réglementation des pays d' exploitation
  visée à l' article 15 , paragraphe 2 , et tout en sauvegardant les intérêts
  des assurés , sont habilités à prendre en tant que propriétaire ou associé
  des entreprises en cause .
                                    Article lft
•         Chaque Etat meiribre impose aux entreprises ayant leur siège social
  sur son territoire , de rendre compte annuellement , pour l' ensemble de
  leurs opérations , de leur situation et de leur solvabilité .
  2 . ' Les Etats membres imposent aux entreprises de fournir périodique­
  ment les documents qui sont nécessaires à l' exercice du eoatrôle , ainsi
  que des documents statistiques-. Les autorités de «ontrSle oompétentes âe
  oommuniquent mutuellement les documents et renseignements utiles à l' exer-
  oiee du «©ntrôle .
 ---pagebreak---                                          - 46 -
                                   Article 20
1.      En vue du rétablissement de la situation financière d' une entre­
prise dont la marge de solvabilité n.' atteint plus le minimum prescrit à
l' article 16 , paragraphe 3 , l' autorité de contrôle du pays du siège social
exige tin plan de redressement qui doit être soumis à son approbation .
2.      Dans le cas où les réserves techniques n' atteignent plus le montant
déterminé - conformément à l' article 15 , paragraphe 1 , alinéa 2 , ainsi que
dans le oas oîx la marge de solvabilité n' atteint plus le fonds de garantie
défini à l' article 17 , l' autorité de contrôle oompé tente du pays du siège
social peut interdire , en liaison avec les autorités de contrôle des Etats
membres sur le territoire desquels l' entreprise est également agréée , la
libre disposition de ses actifs .
        L' autorité du siège sooial exige en tout cas de l' entreprise un
pla* de financement à court terme qui doit être soumis à son approbation .
        Les autorités de contrôle compétentes prennent en outre toute mesure
propre à sauvegarder les intérêts des assurés .
3.      Les autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire des­
quels l' entreprise en cause a été également agréée , collaborent pour l' exé­
cution des plans visés aux deux paragraphes précédents .
                                   Article 21
1.      Chaque Etat membre autorise les entreprises agréées à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats si le cessionnaire pos­
sède , compte tenu du transfert , la, marge de solvabilité nécessaire .
        Les autorités de contrôle intéressés se consultent mutuellement
avant d' agréer ce transfert .
2.      Une fois admis par l' autorité de contrôle compétente , oe trans­
fert devient de plein droit opposable aux souscripteurs intéressés .
 ---pagebreak---                                  - 47 -
3.     La liquidation volontaire s' effectue sous la survBillance de l' au­
torité compétente du pays du siège social qui agit en liaison avec les
autorités des autres Etats membres .
 ---pagebreak---                                          - 48 -
         Section C : Retrait de l' agrément
                                   Article 22
 1.      L' agrément accordé par l' autorité compétente de l' Etat membre sur
 le territoire duquel se trouve le siège social pénis fttr.®          par oe/tte
 autorité à l' entreprise lorsque celle-ci : .           • .   '
         a) ne satisfait plus aux conditions d' accès }
        b ) n' a pu réaliser , dans les délais impartis , les mesures prévues
 par le plan de redressement ou par le plan de financement , visée à l' ar­
 ticle 20 ;
        c ) manque gravement à ses obligations résultant de la réglementa­
 tion nationale .
        En cas de retrait de l' agrément , l' autorité de contrôle du pays du
■siège social en informe les autorités de contrôle des autres Etats membres
 ayant agréé l' entreprise ; ceux-ci doivent procéder également au retrait de
 leur agrément . Elle prend avec le concours de ces autorités toute mesure
propre à sauvegarder les intérêts des assurés , et notamment restreint la
 libre disposition des aotifs de l' entreprise lorsqu' une telle restriction
n' a pas encore été imposée , conformément à l' article 20 , paragraphe 2 ,
alinéa 1 .
 2.     L' agrément accordé aux agences ou suocursales d' entreprises ayant
 leur siège social dans un autre Etat membre peut être retiré lorsque
l' agence ou la sucoursale :
        a) ne satisfait plus aux conditions d' accès ;
        b ) manque gravement à ses obligations résultant de la réglementa­
 tion du pays oîi elle exerce son activité , notamment en ce qui concerne la
 constitution des réserves techniques définies à l' article 15 »
        Avant de procéder au retrait de l' agrément , les autorités de con­
 trôle visées au deuxième paragraphe du présent article consultent l' auto­
                                                                    • •/ «•
 ---pagebreak---                                       - 49 -
rité de contrôle du siège social de l' entreprise . Au oas oti elles estiment
devoir suspendre l' activité de ces agences ou succursales , elles en infor­
ment immédiatement cette même autorité .
3.     Toute décision de retrait de l' agrément doit être motivée de façon
précise et notifiée à l f entreprise intéressée .
       Chaque Etat membre prévoit un recours juridictionnel contre une
telle décision .
                                                                  /
 ---pagebreak---           TITRE XII : REGLES APPLICABLES A L' EGARD DES AGENCES OU. SUCOUR- .
                       SALES ETABLIES A L' INTERIEUR DE 'LA COMMUNAUTE ET
                       RELEVANT D' ENTREPRISES DONT LE SIEGE SOCIAL EST HORS
                       DE LA COMMUNAUTE      . •   -,          ■           '
                                     Article 23 ...
1.        Chaque Etajc membre fait dépendre d'un agrément administratif l' ac­
cès sur son territoire à l' activité visée à l' article premier de toute
entreprise dont le siège sooial est hors de la Communauté .
2. "      L' Etat membre ne peut acoorder l' agrément que si l|entrepriseî
    . v a) est habilitée à pratiquer les opérations d' assurances , en vertu
de la législation nationale dont elle dépend ;
          b) crée une agence ou succursale sur le territoire de cet Etat
membre ; ••                                      '
          o) s 'engage à établir au siège de l' agenoe ou succursale une oomp- ■'
tabilité propre à l' activité qu' elle y exerce , ainsi que d' y tenir tous
les documents relatifs aux affaires traitées ;
          d) désigne un mandataire général ,qur doit être agréé par l' auto-*,
rité compétente ;
          e ) dispose dans le pays d' explditâtiond' actifs pour un montant au
moias égal à la moitié du minimum prescrit à l' article 17 , paragraphe . 2 ,
pour le fonds" de garantie et en dépose le quart de ce minimum à titre de
cautionnement ;      *                                                                *
          f) s' engage à posséder une marge de solvabilité conformément aux
dispositions, prévues à l' article 25 ci-dessous ;           :
          g) présente un programme d' activités conformément va«x dispositions - k
de l' article 11 , paragraphes 1 et 2 »
        : TTputof•is t . los Btats aafiBSao- -no '-0014                   1 'àigréiãení •
 ---pagebreak---                                         - 51 -
meme si las conditions ci-dessus sont remplies .
3.       Poux l' extension à d' autres branohes des activités de l' agence ou
succursale agréée , l' agrément de l' Etat membre est subordonné à la pré­
sentation d' un programme d' activités , conforme au paragraphe 2 , littera
g) ci-dessus .
                                   Article 24
         Les Etats membres imposent aux entreprises de oonstituer des réser­
ves techniques correspondant aux engagements souscrits sur leur territoire ;
ils veillent à ce que la contrepartie de ces réserves techniques soit con­
stituée par l' agence ou succursale au moyen d' actifs équivalents et , dans
la mesure fis:ée par l' Etat , congruents .
         Pour le calcul des réserves techniques , la détermination des caté­
gories de placement et l' évaluation des actifs , la législation des Etats
membres est applicable ,
         L' Etat membre intéressé exige que les actifs formant la contrepar­
tie des réserves techniques soient localisés sur son territoire . L' article
15 » paragraphe 3 est toutefois applicable .
                                   Article 25
1,       Chaqjae Etat membre impose aux agences ou suc«ursales «réées sur son
territoire de disposer d' une marge de solvabilité suffisante . La marge de
«olvabilité est constituée d' actifs , librœ de tout engagement prévisible ,
déduction faite des éléments incorporels mais y compris le cautionnement
initial et les actifs prévus à l' article 23 , paragraphe 2 , littera ©)} oes
actifs représentatifs de la marge doivent être localisés à l' intérieur de
l' Etat membre intéressé-»
2.     * La ma^rge de solvabilité sera calculée conformément aux dispositions
de l' article 16 , paragraphe 3 » ci-dessus . Le tiers en constitue le fonds
de garantie . Toutefois , pour le calcul de cette marge soûls sont pris en
                                                                      •   •
 ---pagebreak---                                         - 52 -
 oonsideration le3 primes ou cotisations et les sinistres résultant des
 opérations réalisées par Hagenee ou succursale intéressée .
 3«       L' entreprise doit posséder un fonds de garantie égal à la moitié
du minimum prévu à l' article 17 , paragraphe 2 . Le cautionnement initial
déposé conformément à l' article 23 r paragraphe 2 , littera e ), y est
imputé .
                                   Article 26
1.       Les entreprises qui , ^près avoir obtenu l' agrément d' un Etat mem­
bre , obtiennent l' agrément d' un ou de plusieurs autres Etats membres pour
y créer d' autres agences ou suooursales , peuvent demander :
         a) que la marge de solvabilité visée à l' artiola 25 soit calculée
en fonction de l' aotivité globale qu' elles exercent à l' intérieur de la
Communauté ; dans ce cas sont pris en considération les primes ou cotisa­
tions et les sinistres résultant des opérations réalisées par l' ensemble
des agences ou succursales établies à l' intérieur de la Communauté ?
        b) qu' elles soient dispensées de l' obligation prévue à l' article
23 | paragraphe 2 , littera e ) de déposer également dans oes Etats le cau­
tionnement exigé ;
         o ) que le3 actifs formaat la contrepartie de la marge de solvabi-^
lité soient looalisés dans l' un quelconque des Etats membres oti elles
exepoent leur activité .
2.      Si oas d' aocord des Etats membres intéressés sur la demande de
l' entreprise , l' autorité compétente de l' Etat membre sur le territoire
duquel se trouve le plus ancien établissement du requérant est habilitée
à vérifier l' état de solvabilité de oette entreprise pour l' ensemble de
ses aotivités exercées à l' intérieur de la Communauté et obtient à cet
         i 4 ' » ^
effet les informations nécessaires des autres Etats membres pour les
agences et succursales établies sur leur territoire .
 ---pagebreak---                                   Article 27
        L?.s di spositions des articles 19 et 20' sont également applicables
à l' égard des agences et succursales des entreprises visées au présent
titre .
                                  Artic le 2°)
        Les dispositions de ce titre ne font pas obstacle à l' application
de dispositions différentes fixées dans"im accord crue la C.E.E. conclurait
avec un pays tiers en vue d' assurer , sous condition de réciprocité , une
protection suffisante des assurés des Etats membres .
 ---pagebreak---                                                     54 -
      ■      . TITRE' IV : ' DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ' •   » -. ;
     - ■■■•                      - ■       Article - 29
1.            .LG3 Etats membres laissent aux entreprises visées au titre II qui ,
au moment de l' entrée - en vigueur des mesures d' exécution de la présente
directive t pratiquent sur leur - territoire une ou plusieurs branches visées
à l' article premier un délai de trois ans , commençant à courir à partir de .
la notification de la présente directive , pour se conformer à «es mesures .
            ^«En particulier : •                                                         -'
               a) L' agrément a#cordé aux entreprises sous l' empire de la réglemen­
tation actuelle reste , valable . Toutefois , l' autorité de contrôle de l' Etat ,
men&re -sur le territoire duquel se trouve le siège social de l' ontreprise
pourra vérifier que les - conditions prévues aux articles 15 , 16 et ; 17 en ce
qui concerne les réserves techniques , la marge de solvabilité et le fonda '
de garantie sont remplies . Dans l' affirmative , l' autorité de contrôle de
cet Etat membre délivre à l' entreprise un certificat qui sera produit aux
autorités compétentes des autres Etats membres oti l' entreprise exerce son
activité ?
               b) En ce qui ooncerne lés Etats membres oti il n' existe pas d' agré­
ment pour l' une des branches visées à 'l'article prepiier , l' agrément prévu
par la présente directive est considéré comme accordé pour cette branche à
l' entreprise ayant son siège social dans-cet '-Etat membre si elle justifie ,
dans le' délai prévu au premier alinéa , qu' elle possède les réserves tech­
niques suffisantes pour la branche considérée , la marge de solvabilité et
le fonds dç garantie prévue aux articles 16 et 17 » Les autorités de con­
trôle des Etats membres délivrent' alors une attestation précisant la bran­
che pour laquelle l' entreprise est' agrééej
               c ) En ce* qui- concerné l 'agénce - ou succursale d'une entreprise' ayant
son siège social sur le territoire d' un autre Etat membre que celui oîi elle
exerce son activité , l' agrément prévu par la présente direqtive est consi­
déré comme accordé , dès que l' entreprise présente selon le cas le certifi-
oat visé au a) oir-dessus ou l' attestation visée au b) «i-dessus .
                                                                            • •/• •
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2.      Sn outre les Etats membres peuvent dispenser les entreprises , vasees
au Daragraohe 1 , crui à l 'expiration du délai de trois , ans n' atteignent cas
un encaissement annuel de primes ou de cotisations , égaj. au cuintuple du
fonds de garantie minimum , visé à l' article 17 ? paragraphe 2 de l' obliga­
tion de constituer ce fonds avant la fin de l' exercice pour lerruel les
primes ou cotisations atteignent le eruintuple de ce fonds de garantie . Le
délai maximum ainsi imparti à oes entreprises pour constituer le fonds de
garantie minimum ne pourra en aucun cas dépasser dix ans à compter de la
notification de la présente direotive .
3.      Cependant les entreprises crui étendent leur activité au sens de
l' article 8 , paragraphe 2 ou de l' article 10 ne peuvent le faire crue si
elles se conforment immédiatement aux règles de la directive .
                                                       0 ^
4.      Les sociétés ayant une forme autre crue celles indiouées à l' ar­
ticle 8 pourront continuer , jusqu' à la fin de la période transitoire pré'uue
au Traité de Rome , à exercer leur activité actuelle sous la forme -juridique
qu' elles revêtaient au 30 avril 1964 »
        L' Etat membre intéressé dresse la liste de ces entreprises et la
communique aux autres Etats membres , ainsi qu' à la Commission .
5.      Les Etats membres prennent soin de restituer à la demande des entre­
prises qui satisfont à l' obligation des articles 16 et 17 , les cautionne­
ments initiaux déposés en vertu de la réglementation , ao tue "1 le . ■
                                 Article 30
        Les Etats membres laissent aux agences ou succursales visées au
titre III qui , au moment de l' entrée en vigueur des mesures d' exécution
de la présente directive , pratiquent    une ou plusieurs branohes visées à
l' article premier et n' étendent pas leurs activités au sens de l f article
23 t paragraphe 3 » un délai maximum de trois ans , à partir de la notifica­
tion ,.^ la présente direotive , pour se conformer à ces mesures .
 ---pagebreak---                                        - 56 -
         TITRE VÎ DISPOSITIONS FINALES
                                   Article 31
1.       Après consultation des Etats membres , la Commission détermine :
         a) le modèle commun des doouments visés à l' article 19 » para­
graphe 2 ;
         b) la classification dans l' annexe des nouveaux risques apparais­
sant sur le marché !
       *                    »
         c ) l' autorité compétente pour la vérification de l' état de' solva­
bilité , visée à l' article 26 , paragraphe 2 , lorsque des difficultés sur­
gissent quant à la désignation de cette autorité .
         Ella peut procéder à la même consultation en vue de l' examen d' au­
tres difficultés éventuelles rencontrées dans l' application de la présente
direotive .
2.       La Commission assure une collaboration étroite entre les adminis­
trations nationales , en vue de faciliter le contrôle de l' assurance
directe à l' intérieur de la Communauté et de développer la coordination
des conditions d' accès à cette activité et de son exercice .
                                   Article 32
         La Commission examine , dans les cinq ans à compter de la notifica­
tion de la présente directive , l' opportunité de procéder à sa révision ;
elle étudie à cet effet 'notamment l' incidence des exigences financières
établie par la directive sur la situation des marchés d' assurance des
Etats membres .
         Si une révision paraît opportune , la Commission soumet au Conseil
dans le même délai les conclusions de «et examen sous forme de proposi­
tion d» directive .
                                                                 • »/• •
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                                 Article 33
       Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour
se conformer à la présente directive dans un délai de douze mois à comp­
ter de sa notification et en informent immédiatement la Commission .
                                 Article 34
       Dès la notification de la présente directive les Etats membres
veillent à informer la Commission en temps utile pour présenter ses
observations de tout projet ultérieur de dispositions essentielles d' or­
dre législatif , réglementaire ou administratif qu' ils envisagent d' adap­
ter dams le domaine régi par la présente directive . Ils en informent en
outre les autres Etats membres .
                                 Article 35
       Le texte de l' annexe fait partie intégrante de la présente direc­
tive .
                                 Article 36
       Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                           Bruxelles , lo
                                           Par le Conseil
                                           Lo Président
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ANNEXE FAISANT PARTIS INTEGRANTE DE LA PREMIERE DIRECTIVE
DU CONSEIL DE COORDINATION DES DISPOSITIONS' LEGISLATIVES ,
REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ACCES A
L' ACTIVITE DE L' ASSURANCE DIRECTE, AUTRE QUE L' ASSURANCE
                   SUR LA VIE ET SON EXERCICE
 A , Classification des riscnies par branche
  1 . Accidents (y compris accidents du travail et maladies profes­
      sionnelles )
      - Prestations forfaitaires
      - Prestations indemnitaires
      - Combinaisons
  2 . Maladie
      - Prestations forfaitaires
      - Prestations indemnitaires
      - Combinaisons
  3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires)
      Tous dommages subis par             • ....... •           V*V - *
      - Véhicules terrestres automoteurs
      - Véhicules terrestres non automoteurs
  4 » Corps de véhioules ferroviaires
      Tous dommages subis par les véhicules ferroviaires          -
  5 . Corps de véhicules aériens'
      Tous dommages subis par les véhicules aériens
                                                            »   /
  6 . Corps de véhicules maritimes , laciustres et fluviaux
      Tous dommages subis par                         . .
      - Véhicules fluviaux                                .
      - Véhicules lacustres
      - Véhicules maritimes
         " * « * *
                                                        • •/• m
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 7 * î.archandises transportées (y compris marchandises , tarages
     et tous autres biens )
     Tous dommages subis par les marchandises transportées ou
     tagages , quel que soit le moyen de transport
 8 . Incendie et éléments naturela
     Tous dommages subis par les biens ( autres que les dommages
     compris dans les branches 3 , 4 , 5 » 6 et 7 ) lorsqu' ils sont
     causés par         v,
     - Incendie
     - Tempête
     - Eléments naturels autres que gelée , grêle et tempête
     - Desintégration de l' atome et radioactivité
     - Affaisement de terrain
 9 . Autres dommages aux biens
     Tou3 dommages subis par les biens ( autres que ceux compris
     dans les branches 3 , 4 » 5 » 6 et 7 ) lorsque oes dommages sont
     causés par tous événements autres que ceux mentionnés sous S
10 . R. C. véhicules terrestres automoteurs
     Toutes responsabilités résultant de l' emploi de véhicules
     terrestres automoteurs (y compris la responsabilité du
     transporteur
11 . R. C. véhicules aériens
     Toutes responsabilités résultant de l' emploi de véhicules
     aériens (y compris la responsabilité du transporteur)
12 . R. C. véhicules maritimes , lacustres et fluviaux
     Toutes responsabilités résultant de l' emploi de véhicules
     fluviaux , laoustres et maritimes (y compris la responsabilité
     du trgjisporteur )
                                                           • • /• »
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13 . R. C. générale
      Toutes responsabilités autres que celles mentionnées sous las
      numéros 10 , 11 et 12
14. .Crédit           ..        ,,         , ...... .... '     . -     . -
      - Insolvabilité générale
      - Vente à tempérament
      - Crédit hypothéoaire
      - Crédit agricole
15 . Caution
      - Caution direote
      - Cavition indirebte
16 . Pertes pécuniaires diverses         •
      - Risques d' emploi
      - Insuffisanoe de recettes (générale)
      - Mauvais temps (pluie , manifestations )
      - Beau temps
      - Pertes de bénéfices   •
      - Persistance de frais généraux' .                   ' '
      - Dépenses commerciales imprévues
    . - Perte de la valeur vénale
      - Perte de loyers ou de revenus
      - Pertes commerciales indireotes autres que celles mention­
        nées précédemment
      - Pertes pécuniaires non commerciales
      - Autres pertes pécuniaires
17 . Protection .juridique
                                                                \        I
      - Protection juridique                                         •  *
                                                                   • «/• •
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      Les garanties comprises dans une branche ne peuvent être
classées dans une autre branche sauf dans les cas visés au para­
graphe C. ci-dessous .
B. Appellation de l' agrément donné simultanément pour plusieurs
   branches
      Lorsque l' agrément porte à la fois :
      a) sur les branches nos . 1 et 2 ,
il est donné sous l' appellation "Accidents et Maladie";
      b ) sur les branches nos . 3 , 4 , 7 et 10 ,
il est donné sous l' appellation "Assurance automobile ";
      c ) sur les branches nos . 4 , 6 , 7 et 12 ,
il est donné sous l' appellation "Assurances maritime et transport";
      d) sur les branches nos . 5 » 7 et 11 ,
il est donné sous l' appellation "Assurances aviation";
      e ) sur les branches nos . 3 et 9 »
il est donné sous l' appellation "Incendie et autres dommages aux
biens ";
      f) sur les branohes nos , 10,11 , 12 et 13 ,
il est donné sous l' appellation "Responsabilité oivile ";
      g) sur les branches nos . 14 et 15 ,
il est donné sous l' appellation "Crédit et caution";
      h) sur toutes les branches ,
il est donné sous l' appellation choisie par l' Etat membre intéressé ,
qui sera communiquée aux autres Etats membres et à la Commission .
                                                           » »I» •
 ---pagebreak---                               - 62 -
C. Risques accessoires
      L' entreprise obtenant l' agrément pour u» risque prinoipal
appartenant à une branche ou à un groupe de branches peut égale­
ment garantir des risques compris dans une autre braaohe. sans
que l' agrément soit exigé pour ces risques lorsque oeux-ci
- sont liés au risque principal ,
- concernent l' objet qui est couvert contre le risque principal ,
 - sont garantis par le contrat qui couvre le risque principal .
      Toutefois les risques compris dans les branches 14 et 15
 visées au A. de cette annexe ne pourront être considérés comme
 risques aocessoires d' autres branohes .