CELEX: 51978PC0394
Language: fr
Date: 1978-07-24
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL maintenant des restrictions quantitatives à l'importation en Italie, en France et au Royaume-Uni- de certains produits textiles originaires de Grèce (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 394
Vol. 1978/0153
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(78)394 final
                                                             Bruxelles, Le 24 juillet 1978
                                                                  / 'S >
                                                                 '■ > , ■'
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                                              9^71     \   }                  \~^~Α
                                                     "          ...A
                                                   ν^'>-τπτί^\^
                                   PROPOSITION DE
                                REGLEMENT DU CONSEIL
                 maintenant des restrictions quantitatives à
             l' importation en Italie , en France et au Royaume-
             Uni de certains produits textiles originaires de
                                       Grèce
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
COM ( 78 ) 394 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
  1,       Comme il a été constaté au début de l' annëe 1977 » toutes les
  exportations grecques de - produits- textiles bénéficient de l' application d un
  certain nombre de mesures d e incitation dont là principale est la bonification : ;
  d' intérêt- du crédit au fournisseur à concurrence d9tme proportion variable du
  prix à l' exportation (Décision n® 1574 du Comité' - monétaire gr-eo.).'                        .
           Cette bonification qui a - comme bat de "renforcer 1 ' exportation effectuée
  contre' paiement en Eonnaie, libre", se fait par le biais d' un remboursement à
  I e exportation d' une propostion' du prix F<)B qui peut , dans le cas dea produits - ^
  textiles, aller, a l' heure actuelle, jusqru.' à 12:$ selon I e importance de la .. .
  valeur .ajoutée en Grèce® Sans le cas des. fils de- coton, son sjicidsnce sur - le
  prix est en moyenne de 8,5 % 0 Une telle mesure . équivaut' à une aide . à l' expor-- ^
  t'ation, et. en tant que telle est contraire aux principes mimea de l' article 92
' du -Traité •' '&* article - 51 de 1 s Accord d' Atb.êneB précise, que - les. Parties recon­
• naissent que les principes énoncés dâris 1-* article . du Traité - devront - être                ,
  rendus applicables dans leurs rapports d'Association. A, cette fin, l' article -
   52 paragraphe 1 prévqit que le Conseil d' Association détermine avant' le 1 v
  novembre 1964 -l®s -conditions et : modalités • d' application de ces - principes *. Aucune ^
   décision n * étant . encore prise , . l' article ^5 -, permet d' adopter las mesures de
   sauvegarde que . la Communauté estime nécessaire pour remédier- aux difficultés
  résultant de 1 * absence de . décision dû Conseil d'Association oans -cette matière »
            Il est à noter que la mesure en question constitue une aide , -qu2.y selon -
   les- pratiques constantes de' la Cojwmaa&uté * n' aurait jamais fait 1 *objet- d' une
 ^dérogation au titre de l' article 92 paragraphes 2 et 3 «-
            Cette mesure , qui est présentée par la Grèce oomme. un .remboursement de
   taxes indirectes à. l' exportation, bien que cette présentatisn ne puisse pas re­
   cueillir l' accord de la Commission» ^serait » vue soue eet..-;*Kgle , contraire- .'
    aux dispositions de l' article 53 §2 qui interdit . ïv refitooursèrosnt - & l'exportâtion.
    supérieure aux impositions ' réelles • intérieures .                                      . : j.
 ---pagebreak---             En effet , ni,ae dans os cas , Isa éléments fournis par la Grèce ne démon-,
-trent qu' une charge réelle perçue d' environ 2,5 $ par rapport au taux de •
remboursement da 8,5           Si l' on examine les calculs grecs , on remarque d' abord
 qu' ils ne domisnt de justification que pour 4» 284 % du niveau de remboursement
 de 8,5 % et que , pour le restant , même la Grèce n' arrive pas à établir une ventilation
 des charges . Sur ces 4,284 f° il convient en outre de déduire 0,714 % qui représente
une charge de financement de la' taxe avant que celle-ci soit remboursée et 1,102 % qui
 constitue des droits de timbre remboursés par d' autres mesures ; il n'en reste donc que
2,468 %.
2.          Par ailleurs , une autre mesure d' incitation à l' exportation - d' une
incidence moins marquée - est à relever . Il s' agit de la déduction d' un pour­
centage forfaitaire du revenu imposable de l' exportateur au titre des frais^ de
représentation et ,, indépendamment de l' importance de ses exportations
 ( art . 35 , Loi na 3323/1955 ).
           Cette déduction équivant à 2 % du chiffre d' affaires d' exportation et
se fait sans justification quelconque et en sus de tous frais de promotion
justifiés et acceptés par les autorités fiscales . Son incidence sur le prix
dépend du taux d' impôt direct payable par l' exportateur et peut aller jusqu' à
0,8 %.
           Cette mesure est une exonération d' impôt direct qui constitue une aide à
l' exportation à laquelle les mêmes considérations s' appliquent que pour la
première .                        ■ . ' '■
        ; Dana ce cas le Conseil d' Assooiation en a été saisi en février 1977 » mais
          ι
jusqu' à ce jour il n' a pas pris de position . Cependant , un modus vivendi a pu
être mis au point aux mois d' octobre et décembre 1977 entre les parties concernées
en vuo de remédier à l' effet cumulatif de perturbation de marché causé par les
importations des produits en question.
3.         Depuis le début de l' année 1978 , ce modus vivendi est toutefois remis en
cause du coté grec 6 En même temps , certains des niveaux convenus ont été
dépassés au plan régional et le système de surveillance préalable fait apparaître
crue d' autres le seront très bientôt .
 ---pagebreak---                                  - 3 -
        Cette évolution provoque une vive inquiétude auprès des Etats membres
de sorte que trois d' entre eux ont déposé des demandes formelles pour limiter
les importations d' une série de produits originaires de Grèce . Ces demandes
ont imposé à la Commission l' éxecution des engagements pris devant le Conseil
le 20 décembre 1977 et reconfirmés lès 6 et 27 juin 1978 au sujet de la Grèce , a
savoir : "entreprendre sans délai toute mesure politique et économique appropriée ,
en conformité avec les obligations internationales de la Communauté , afin de
protéger les intérêts de son secteur textile".
4.        Toutefois , avant de recourir, aux dispositions de l' article 55 » la .
Communauté a fait un dernier effort pour, résoudre ce problème au sein du Comité
d' Association Grèce . Une réunion à cet effet à eu lieu le 30 juin, sans qu' une
solution ait pu être dégagée .
5»        Habituellement l' institution d' un droit compensateur est suffisante pour
remédier à des disparités de concurrence . Bans la situation présente , une telle
solution serait totalement inadéquate en raison des difficultés techniques de
l' établir et de l' importance exceptionnelle de l' aspect quantitatif des
importations . Dès lors la mesure la plus appropriée consiste à limiter les
importations des produits originaires de Grèce , ce qu' autorise l' Article 55 qui
ne spécifie pas le type de mesure à invoquer .
          Les limites doivent cependant être établies à un niveau tel que la
Grèce ne soit pas davantage pénalisée que par l' application d' un droit compensateur .
          Bans la mesure où les limites convenues dans le modus vivendi du mois
de décembre 1977 et qui sont fondées sur les courants d' échanges traditionnels
représentent aussi des niveaux "acceptables " pour la Communauté puisqu' adaptés
à la politique- des plafonds globaux internes , elles peuvent répondre au critère
ci-dessus énoncé .
 ---pagebreak--- 6.         Dsïis ces circonstances , et compte "tenu des dépassements déjà constatés
pour certains niveaux régionaux , et des demandes reçues des Etats membres 'in­
téressés , la Commission a décidé d' instaurer des restrictions quantitatives à,
l' égard de certaines de ces importations , par la procédure prévue a l' article
12 du Règlement ( CEE) n° 1439/?4 | en adoptant le règlement ( CEE) n° 1574/78 du
5 juillet 1978 ( l ).
7.         Le paragraphe 6 de l' article 12 du règlement 1439/74 stipule que les
mesures adoptées par la Commission en vertu de cet article doivent être suivies
dans un délai de 10 .jours , ouvrables de leur entrée en vigueur , d' une proposition
au Conseil des mesures appropriées à être éventuellement adoptées par le Conseil
pour prendre lçi relève des mesures d'urgence adoptées par la Commission» Il est
rappelé à cet égard que tout règlement de la Commission adopté en vertu de l*ai>-
ticle 12 du Règlement ( CEE ) n° 1439/74 expire 6 semaines après son entrée en
vigueur à moins qu' il ne soit confirmé par le Conseil .
           Dans ce contexte , la Commission propose que le Conseil adopte le
règlement faisant l' objet de la proposition reprise en Annexe et dont le- but
est de confirmer les mesures arrêtées par le règlement de la Commission visé
ci-dessus .
( 1 ) J0 H° L 185 du 7.7.1978
 ---pagebreak---                  PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE )      DU COIîSEIL
         maintenant        des restrictions quantitatives a l' importation
         en Italie , en France et au Royaume–Uni de certains produits
                         textiles originaires de Grèce
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEWES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 1439/74 du Conseil , du 4 juin 1974 , relatif au
régime commun applicable aux importations ( l ), et notamment son article 1 3 ?
après consultation au sein du oomité consultatif établi par l' article 5 du
règlement précité ,
vu la proposition de la Commission ,
considérait que , par le règlement ( CEE ) nOl574 / 78 du 5 / 7 / 78   ( 2 ) la
Commission a institué des restrictions quantitatives à l' importation en Italie ,
en France et au Royaume-Uni de certains produits textiles originaires de Grècej
considérant que les facteurs qui ont justifié l' institution de ces restrictions
persistent et qu' il est dès lors nécessaire de les maintenir jusqu' au
31 décembre 1978 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEM1 :
( 1 ) JO no L 159 àu 15.6.1974 , p. 1
( 2 ) JO no L 185 du 7.7.1978 , p. 31
 ---pagebreak---                               Article premier
         Les restrictions quantitatives a l' importation en Italie , en France
et au Royaume–Uni de certains produits textiles originaires de Grèce arrêtées
par le règlement ( CEE ) no 1574 / 78 restent applicable jusqu' au 31 décembre 1979
                             Article 2
         Le présent règlement entre en vigueur le 18 août 1978
         Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait a Bruxelles , le                              Par le Conseil
                                                   le président