CELEX: 52001SC1469
Language: fr
Date: 2001-09-27
Title: Projet de décision 2001/../CECA de la Commission modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

Avis juridique important

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52001SC1469

Projet de décision 2001/../CECA de la Commission modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie  /* SEC/2001/1469 final */  

Projet de DÉCISION 2001/../CECA DE LA COMMISSION modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de RussieEXPOSÉ DES MOTIFSLa Russie a exercé le droit dont elle dispose, en vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques [1], de demander un transfert, en milieu d'année, des limites quantitatives prévues pour 2001 entre différents groupes de produits : elle a demandé le transfert de 1 950 tonnes de produits du groupe SB2 vers le groupe SB3. Le comité institué par la décision n° 2136/97/CECA de la Commission a été consulté et s'est prononcé à l'unanimité en faveur de la proposition ci-jointe.[1]   JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.Projet de DÉCISION 2001/../CECA DE LA COMMISSION modifiant l'annexe de la décision n° 244/2001/CECA de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de RussieLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95, premier alinéavu la décision n° 2136/97/CECA de la Commission, du 12 septembre 1997 [2], modifiée en dernier lieu par la décision n°244/2001/CECA de la Commission, du 5 février 2001 [3] relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie, et notamment son article 8 en relation avec son article 7,[2]   JO L 300 du 4.11.1997, p. 15[3]   JO L 35 du 6.2.2001, p.16après consultation du comité consultatif et sur avis conforme du Conseil, statuant à l'unanimité,considérant ce qui suit :(1) La Fédération de Russie a, conformément à l'article 3, paragraphe 4, de l'accord sur le commerce de certains produits sidérurgiques [4], demandé le transfert de certaines quantités de la catégorie SB2 fil machine vers la catégorie SB3 autres produits longs, et la Communauté européenne du charbon et de l'acier a accédé à cette demande[4]   JO L 300 du 4.11.1997, p. 52.(2) Il y a lieu, par conséquent, de modifier l'annexe à la décision n° 244/2001/CECA afin de tenir compte de la modification des limites quantitatives;(3) Les mesures prévues par la présenté décision sont conformes à l'avis du comité institué en vertu de l'article 7 de la décision n° 2136/97/CECA ,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:Article premierL'annexe de la décision n° 244/2001/CECA est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision.Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le [...]Par la CommissionPascal LAMYMembre de la CommissionANNEXELIMITES QUANTITATIVESFédération de Russie(tonnes)&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;