CELEX: 51974PC1923
Language: fr
Date: 1974-11-21 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Bureau du Coordonnateur des Nations-Unies pour les secours en cas de catastrophe (UNDRO) pour la fourniture d'une aide alimentaire en lait écrémé en poudre destinée aux populations sinistrées du Honduras. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (74) 1923
Vol. 1974/0309
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(74)1923 final
                                                 Bruxelles , le 21 novembre 1974
                                RECOMMANDATION DE
                               DECISION DU CONSEIL
         portant conclusion d' un accord entre la Communauté économique
         européenne et le Bureau du Coordonnateur des Nations-Unies
         pour les secours en cas de catastrophe ( UNDRO ) pour la
         fourniture d' une aide alimentaire en lait écrémé en poudre
         destinée aux populations sinistrées du Honduras .
                      ( présentée par la Commission au Conseil )
 ( COM(74) 1923 final
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
TU le traité instituant la Communauté économique européenne * et notamment
ses articles 113 »        et 228 ,
vu la recommandation de la Commission ,
considérant que le Conseil , par règlement ( CEE ) n° 2480 du 1/10/7^
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d' aide alimen­
taire d' urgence , a décidé de mettre à la disposition du Bureau du Coor-
donnate'ur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe
( UNDRO )   90 t . de ce produit en faveur de la République du Honduras ( 1 ).
DECIDE :                                     '
                                 Article 1er
Est conclu , au nom de la Communauté économique européenne , un accord
entre la Communauté économique européenne et le Bureau du Coordonna­
teur des Nations Unies pour les secours en cas de catastrophe ( UNDRO ),
relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre en faveur de la
République du Honduras à titre d' aide alimentaire , dont le texte est
annexé à la présente décision .
                                 Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habili­
tées à signer l' accord et à leur conférer les pouvoirs nécessaires à
l' effet d' engager la Communauté .
                                         Fait à Bruxelles , le
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
( 1 ) JO . L.265 du 2.10.7** i p. 1
 ---pagebreak---                   ACCORD
ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES
                                »
POUR LES SECOURS EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO )
RELATIF A LA FOURNITURE DE LAIT ECREME EN POUDRE
A TITRE D' AIDE ALIMENTAIRE D' URGENCE EN FAVEUR
       DE LA REPUBLIQUE DU HONDURAS
 ---pagebreak--- LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                                     d' une part ,
LE BUPEAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDHO )
                                                     d' autre part ,
ONT.-.DECIDE de conclure le présent accord et ont désigne a cet effet
comme plénipotentiaires :
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,
LE BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO ),
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
 ---pagebreak---                                ARTICLE I
   La Communauté économique européenne , ci-après dénommée "Communauté "
   fournit à titre de don au Bureau du Coordonnateur des Nations Unies
   pour les Secours en cas de catastrophe ( UNDRO ) ci-après dénommé
   " organisme destinataire " une quantité de 90 tonnes de lait écrémé en
   poudre en faveur des populations sinistrées de la République du
   Honduras .
   La oualité et 1 RS conditions d' emballage sont spécifiées . à l' annexe I
   aui fait partie intégrante du présent accord .
                               ARTICLE II
   Les livraisons sont effectuées .franco aéroport européen selon les
 • modalités prévues à l' annexe II nui fait partie intégrante du présenr
   accord .
                               ARTICLE III
   L' organisme destinataire s' engage à prendre toutes dispositions néces­
   saires pour le transport et l' assurance du produit livré depuis
   l' aéroport de départ jusqu' au lieu de destination .
                               ARTICLE IV
   L' organisme destinataire s' engage à obtenir du gouvernement de la
   République du Honduras l' assurance que :
   a ) ce lait sera distribué gratuitement aux populations rendues néces­
   siteuses par la catastrophe , et
   b ) que sa distribution sera faite par les organismes nationaux et
   internationaux actuellement chargés des opérations de secours sur
' place . L' organisme destinataire s' engage , en outre , à exercer une
   surveillance sur les opérations de distribution par l' intermédiaire
   de ses représentants au Honduras et en liaison avec les organismes de
   distribution .
 ---pagebreak---                                 ARTICLE V
  L' organisme destinataire s' engage à informer la Communauté des condi­
  tions d' exécution du présent accord aussitôt que possible dès la fin
  de l' opération .
                               ARTICLE VI
  A la demande de l' une d' entre elles , les parties contractantes se con­
  sultent sur toutes les questions concernant l' application du présent
  accord .
                               ARTICLE VII
  Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande ,
  anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et espagnole , .
  chacun de ces texte ? ■faisant, également foi .
\
 ---pagebreak---                                                                ANNEXE 1
                           LAIT ECREME EN POUDRE
 1.  Qualité
     a ) teneur en matières grasses                 au maximum 1,5 %5»
     b ) teneur en eau                              au maximum ^,0 %
     c ) acidité totale exprimée en acide
                                         lactique   au maximum 0,15 % ( 18° Dor-
                                                                              Dor-
                                                                         nic )
     d ) recherche des neutralisants                négatif
     e ) additifs , autorisés                       aucun
                                                    aucun
     f ) épreuve de la phoschatase                  négatif
     g ) solubilité                                 au maximum 0,5 ml ( au min.
                                                                         99% )
     h ) de^ré de pureté                            au minimum disque B ( 15,0mg
                                                                          15,0mg )
     . .                                          i
     i ).., teneur en germes                        au maximum 50.000 per r g
     k ) titre rie colibacilles                     négatif dans 0,1 g
     1 ) goût et odeur                              franc
     m ) aspect                                     couleur blanche ou légère­
                                                    ment jaunâtre , absence
                                                    d' impuretés et de parcelles
                                                    colorées .
II . Conditions d' emballage
     1 sac papier "Krafjj", d' une résistance correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par m ;
     1 sac papier "Kraft " avec couche polyéthylène d' uge résistance corres­
         pondant à un poids d' au moins 80 g + 15 g par m ;
     5 sacs papier "Kra^t " d' une résistance correspondant à un poids d' au
         moins 70 g par rn ;
     1 poche intérieure en polyéthylène d' au moins 0,06 mm d' épaisseur ,
         soudée ou à double ligature
                         l
     inscription sur l' emballage en langue espagnole :
     LAIT ECREME EN POUDRE
     DON DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
     A LA REPUBLIQUE DU HONDURAS
     ACTION DU BUREAU DU COORDONNATEUR DES NATIONS UNIES POUR LES SECOURS
     EN CAS DE CATASTROPHE ( UNDRO )
 ---pagebreak---                                                              ANNEXE II
              ANNEXE PREVUE A L' ABTICLE II DE L' ACCORD            I       .
                             Article I
La livraison se . trouve 'effectuée et les risques passent de la Communauté
à l' organisme destinataire au moment où la marchandise est effectivement
arrivée à l' aéroport européen indiqué .
                                  *                 '
L' organisme destinataire supporte tous les frais de réception de la mar­
chandise , les frais de chargement éventuels ainsi que tous autres frais
en aval de la livraison .
Les frais éventuels résultas^ de retards dans la prise en charge de la
marchandise imputables à l' organisme destinataire sont à la charge de
c'elui-ci .
                                                           -  /
                                                                       -
                             Article 2
Le lieu et la date de livraison seront déterminés d' un commun accord
entre la Communauté et l' organisme destinataire .
                                                      I
                             Article 3
La Communauté désigne pour 1 * exécution des dispositions de la présente <
annexe un mandataire dont elle fait connaître , en temps utile , le nom
et l' adresse à l' organisme destinataire .
L' organisme destinataire désigne un réceptionnaire dans chaque lieu de
livraison dont il fait connaître , préalablement à l' exécution dé l' ac­
cord , le nom et l' adresse à la Communauté .
                    i
                             Article
A la livraison de la marchandise , l' organisme destinataire remet au
mandataire de la Communauté un certificat de prise en «charge indiquant
le lieu et la date de prise en charge , la nature et la quantité ainsi
que des observations éventuelles concernant la qualité de ces produits
et adresse copie de ce certificat à la Commission des Communautés
européennes .