CELEX: 31975R2035
Language: fr
Date: 1975-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2035/75 de la Commission, du 5 août 1975, relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire

6 . 8 . 75                               Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 207/ 11
                                 REGLEMENT (CEE) N" 2035 / 75 DE LA COMMISSION
                                                          du 5 août 1975
                relatif à une adjudication des frais de livraison de lait écrémé en poudre à
                                             l'Éthiopie au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        livraison d un lot de 1 300 tonnes de lait écreme en
EUROPÉENNES,                                                         poudre à l' Ethiopie .
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                          2.      La livraison est à effectuer caf au sens de l'article
                                                                     2 paragraphe 1 :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés                 — au port d'Assab pour 700 tonnes,
dans le secteur du lait et des produits laitiers ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                    — au port de Djibouti pour 600 tonnes.
740 /75 (2 ), et notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 3236/74 du
Conseil , du 17 décembre 1974, établissant les règles                                           Article 2
générales relatives à la fourniture de lait écrémé en
poudre, au titre de l'aide alimentaire, aux pays du
Sahel et à l' Éthiopie (3), prévoit, entre autres, la mise à          1 . Font l'objet de l'adjudication les frais de livraison
disposition de l' Éthiopie de 1 600 tonnes de lait                   depuis l'enlèvement de la marchandise des entrepôts
écrémé en poudre ;                                                   de l'organisme d'intervention jusqu'au moment où la
                                                                     marchandise est appréhendée dans la cale du navire
considérant que l'Éthiopie a fait une demande de                     au port de débarquement. Le pays destinataire
livraison de 1 300 tonnes de lait en poudre qui                      supporte tous les frais en aval de la livraison de la
peuvent être mises à sa disposition par* l'organisme                 marchandise, y compris les frais de déchargement (tels
d' intervention allemand ; que les frais de livraison                que désarrimage, hissage, réception) ainsi que les frais
correspondant à cette fourniture doivent faire l'objet               d'allège éventuels .
d'une adjudication conformément au règlement (CEE)
n° 597/ 75 de la Commission , du 6 mars 1975 , relatif
aux adjudications des frais de livraison de lait écrémé              2.      Les frais de surestaries ou prime éventuelle de
en poudre de stock public, au titre de l'aide alimen­                célérité (dispatch money) au port de débarquement
taire, aux pays du Sahel et à l' Éthiopie (4) ;                      sont à la charge ou au bénéfice du pays bénéficiaire.
                                                                      Leurs taux et modalités dans le contrat entre l'adjudica­
considérant que l'application du règlement (CEE) n0                  taire agissant comme mandataire de la Communauté
597/ 75 exige toutefois certaines précisions, notam­                 et le transporteur doivent avoir été préalablement
ment en ce qui concerne le délai pour la présentation                convenus entre ce mandataire et le réceptionnaire du
des offres et les conditions de livraison du lait écrémé              pays .
en poudre ; qu' il peut s'avérer nécessaire, notamment
en raison d'un encombrement éventuel du port de
 destination prévu , de dérouter le lait écrémé en
 poudre vers un autre port ; qu' il y a lieu de prévoir, en                                     Article 3
 conséquence, la possibilité de modifier les frais initiale­
 ment retenus ;
                                                                      1.     Le lait écrémé en poudre est enlevé auprès de
 considérant que les mesures prévues au présent règle­                l'organisme d' intervention allemand .
 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 lait et des produits laitiers,                                       2. Il est emballé conformément à l'annexe du règle­
                                                                      ment (CEE) n° 597/ 75 . L'organisme d' intervention
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                      concerné fait apposer sur l'emballage une inscription
                                                                      indiquant en lettres d'au moins un centimètre de
                                                                      hauteur :
                        Article premier
  1.     Sont mis en adjudication , conformément aux                  « Skimmed-milk powder — Gift of the European
 dispositions du règlement (CEE) n 0 597/75, les frais de             Economic Community to Ethiopia — to be distri­
                                                                      buted free of charge . »
(')   JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
(-1 ) JO n « L 74 du 22 . 3 . 1 975 , p. 1 .
(3)   JO n » L 346 du 24 . 12. 1974, p. 4 .                           3.     L embarquement a lieu le plus tôt possible et au
(■>)  JO     L 63 du 8 . 3 . 1975 , p. 7 .                            plus tard le 30 septembre 1975 .
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                         Article 4                                                        Article 6
Le délai pour la présentation des offres expire le 26
août 1975 , à 12 heures .                                      1.     Sur demande de la Commission désignant un
                                                               port autre que ceux visés à l'article 1 er, l'organisme
                         Article 5                             d' intervention allemand peut, en accord avec l'adjudi­
                                                               cataire, faire livrer le lait écrémé dans le nouveau port
Le gouvernement allemand :                                     désigné .
1 , s'assure que l'adjudicataire :
    a) adresse au pays destinataire, dans les meilleurs        2. Dans ce cas, l'organisme d' intervention allemand
        délais après la mise à bord de la marchandise,         convient avec l'adjudicataire de la diminution ou de
        un avis portant désignation du navire en indi­         l' augmentation des frais par rapport aux frais initiale­
                                                               ment retenus .
        quant la date du chargement, la quantité et la
        qualité de la marchandise constatées à l'embar­
        quement ainsi que le port de débarquement ;            3.     L'organisme d'intervention communique immé­
    b) informe le pays destinataire de la date présumée        diatement à la Commission le nouveau montant des
        d'arrivée au port de débarquement au minimum           frais convenus .
        10 jours avant cette date ;
    c) fait insérer dans la charte-partie l'obligation
        pour le capitaine d' informer au moins 72 heures
        à l'avance le pays destinataire de la date                                        Article 7
        probable de l'arrivée du navire au port ;
2 , transmet dans les meilleurs délais à la Commission         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    les informations visées au paragraphe 1 sous a)            jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
    et b).                                                     des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 5 août 1975 .
                                                                          Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                      Membre de la Commission