CELEX: 31995R0677
Language: fr
Date: 1995-03-29 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 677/95 DE LA COMMISSION du 29 mars 1995 fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

30. 3. 95              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 70 / 15
                                    REGLEMENT (CE) N» 677/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 29 mars 1995
                                    fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
                                                                   (CEE) n° 1650/86, il peut être décidé que la restitution
                                                                    soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
                                                                    à certains pays de destination, à certaines quantités,
 vu    le    règlement n° 136/66/CEE          du  Conseil, du       qualités et présentations ;
 22 septembre 1966, portanl: établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des matières
                                                                    considérant que, au titre de l'article 2 deuxième alinéa du
 grasses ('), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de      règlement (CEE) n° 1650/86, les restitutions pour l'huile
 l'Autriche, de la Finlande et de la Suède,                         d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                    destination lorsque la situation du marché mondial ou les
 vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai             exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                    nécessaire ;
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à
 l'exportation d'huile d'olive (2), et notamment son article 3
 paragraphe 1 première phrase,                                      considérant que les restitutions doivent être fixées, au titre
                                                                    de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE)
 considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement           n0 1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
 n° 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est
                                                                    nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
 supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix
 peut être couverte par une restitution lors de l'exportation       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 d'huile d'olive vers les pays tiers ;                              tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
                                                                    d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
 considérant que les modalités relatives à la fixation et à         Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
 l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive      fixer la restitution aux montants repris en annexe ;
 ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et
(CEE) n0 616/72 de la Commission (3), modifié en dernier            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
 lieu par le règlement (CEE) n° 2962/77 (4) ;                       l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (*),
                                                                    modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
 considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa          95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la          monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 même pour toute la Communauté ;
                                                                    États membres ; que les modalités d'application et de
                                                                    détermination de ces conversions ont été établies dans le
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement            règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission Q,
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit          modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 157/
être fixée en prenant en considération la situation et les          95f);
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­
nauté, des prix de l'huile d' olive et des disponibilités ainsi
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;           considérant que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                    Conseil (9) a interdit les échanges entre la Communauté
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché
                                                                    européenne et la république fédérative de Yougoslavie
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus
favorables de l'huile d'olive , il peut être tenu compte du        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
prix sur ce marché des principales huiles végétales
                                                                    plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période          façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
représentative entre ce prix et celui de l'huile d'olive ; que     d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la       considérant que les mesures prévues au présent règlement
Communauté et celui sur lie marché mondial, ajustée, le            sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des         grasses,
produits sur ce dernier marché ;
                                                                   O   JO   n° L   387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(') JO   ri° 172 du 30. 9. 1966 , p. 3025/66.                      (é) JO   n° L   22 du 31 . 1 . 1 995, p. 1 .
0   JO   n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8.                           o   JO   n» L   108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
(3) JO   n0  L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .                          (8) JO   n° L   24 du 1 . 2. 1995, p. 1 .
(4) JO   n°  L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                         O   JO   n° L   102 du 28. 4. 1993, p. 14.
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            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                   Article premier
            Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 point c) du
            règlement n0 136/66/CEE sont fixées aux montants repris en annexe.
                                                      Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1995.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 29 mars 1995.
                                                                        Par la Commission
                                                                           Franz FISCHLER
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 30 . 3. 95    1 FR I                   Journal officiel des Communautés européennes                                              N0 L 70/ 17
                                                                 ANNEXE
           au règlement de la Commission, du 29 mars 1995 , fixant les restitutions à
                                                    l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                (en écus/100 kg)
                                   Code produit                                     Montant des restitutions (') (2)
                                 1509 10 90 100                                                 42,00
                                 1509 10 90 900                                                   0,00
                                 1509 90 00 100                                                  50,50
                                 1509 90 00 900                                                   0,00
                                 1510 00 90 100                                                   9,50
                                 1510 00 90 900                                                   0,00
           (') Pour les destinations visées à 1 article 34 du règlement (CEE) n0 3665/87 de la Commission modifié, ainsi que
               pour les exportations vers les pays tiers.
           (2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent
               être octroyées que dans le respect des conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
           NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                   n0 3846/87 de la Commission, modifié.