CELEX: 31972R1510
Language: fr
Date: 1972-07-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1510/72 de la Commission, du 14 juillet 1972, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 159 / 12                                 Journal officiel des Communautés européennes                                           15 . 7 . 72
                                      REGLEMENT (CEE) N° 1510/72 DE LA COMMISSION
                                                                    du 14 juillet 1972
                        fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                    de conversion basé sur le cours de marché de cette
EUROPÉENNES,                                                                     monnaie ;
vu le traité instituant la Communauté économique                                 considérant que l' application des règles et modalités
européenne,                                                                      rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1394/72 aux
                                                                                 données dont la Commission dispose actuellement
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                 conduit à modifier les prélèvements actuellement en
décembre 1967, portant organisation commune des                                  vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
marchés dans le secteur du sucre (*), modifié en                                 règlement,
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 607/72 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que les prélèvements applicables à                                                        Article premier
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été
fixés par le règlement ( CEE) n0 1394/72 ( 3) et tous                            Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                    règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
                                                                                 de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
considérant que dans le cas où la monnaie d'un pays­                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
tiers s'écarte des marges de fluctuation convenues lors                                                   Article 2
des accords de Washington du 18 décembre 1971 ,
il y a lieu, après consultation du comité monétaire,                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 juillet
de retenir, pour le calcul des prélèvements, un taux                             1972 .
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 14 juillet 1972.
                                                                                             Par la Commission
                                                                                              Le vice-président
                                                                                     Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
i 1 ) JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(2) JO n» L 75 du 28 . 3 . 1972 , p. 4.
 (3 ) JO n° I. 149 du 1 . 7. 1972 , p. 59 .
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                    ( UC     100 kg)
                    Numéro du                                                                                        Montant
                   tarif douanier                              Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                17.01                         Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                              A. dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                      13,28
                                                  II . sucre brut                                                      1 1 ,07 (^
                                              B. non dénaturés :
                                                   I. sucre blanc                                                      13,28
                                                  II . sucre brut                                                      11,07 (^
                 t1) Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .