CELEX: 
Language: fr
Date: 1963-02-07 00:00:00
Title: Décision de la Commission portant constatation que les importations du royaume des Pays-Bas en provenance des autres États membres concernant le houblon, cônes et lupuline, ont été inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives

7 . 2. 63                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                    247/63
             Décision de la Commission portant constatation que les importations du
             royaume des Pays-Bas en provenance des autres États membres concernant
             le houblon, cônes et lupuline, ont été inférieures au contingent ouvert pendant
                                          deux années consécutives
                             (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                  (63/88/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             lupuline (position n0 12.06 du tarif douanier
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     néerlandais), ont été inférieures au contingent
                                                           ouvert pendant deux années consécutives.
     vu les dispositions du traité et notamment
son article 33, paragraphe 4,                                                      Article 2
     considérant qu'en exécution des dispositions              Le contingent ouvert au royaume des Pays­
de l'article 33, paragraphe 1 , le royaume des             Bas à l'importation du houblon, cônes et lupu­
Pays-Bas a ouvert, pour le houblon, cônes et               line, ne peut être pris en considération dans le
lupuline (position n° 12.06 du tarif douanier              calcul ' de la valeur totale des contingents glo­
néerlandais), un contingent aux autres États               baux visée à l'article 33, paragraphe 1 , du traité .
membres s'élevant à 900 t en 1959 et à 990 t
en 1960 ;                                                                         Article 3
     considérant que le royaume des Pays-Bas, se­              Le royaume des Pays-Bas supprimera le con­
lon les informations fournies à la Commission              tingentement du houblon, cônes et lupuline vis­
par son gouvernement, a importé, en provenance             à-vis des autres États membres.
des autres États membres et en ce qui concerne
le houblon, cônes et lupuline, "300 t en 1959 et                                  Article 4
 102 t en 1960 :
                                                               La présente décision est destinée au royaume
                                                           des Pays-Bas.
A ARRÊTE LA PRESENTE DECISION :
                                                               Fait a Bruxelles, le 13 septembre 1962 .
                   Article premier
                                                                                          Par la Commission
     Il est constaté que les importations du
royaume des Pays-Bas en provenance des autres                                                 Le président
États membres concernant le houblon, cônes et                                              Walter HALLSTEIN
             Décision de la Commission portant constatation que les importations des
             États de l'union économique belgo-luxembourgeoise en provenance des
             autres États membres concernant le houblon, cônes et lupuline, ont été
                  inférieures au contingent ouvert pendant deux années consécutives
                           (Les textes en langues française et néerlandaise font foi)
                                                 (63/89/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                             line (position n0 12.06 du tarif douanier Bénélux),
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                     un contingent aux autres États membres s'éle­
                                                           vant à 759 t en 1959 et à 835 t en 1960 ;
     vu les dispositions du traité et notamment
son article 33, paragraphe 4,                                  considérant que l'Union économique belgo­
                                                           luxembourgeoise, selon les informations fournies
     considérant qu'en exécution des dispositions          à la Commission par les gouvernements belge et
de l'article 33, paragraphe 1, le royaume de Bel­          luxembourgeois, a importé, en provenance des
gique et le grand-duché de Luxembourg ont                  autres États membres et en ce qui concerne le
ouvert au sein de l'Union économique belgo­                houblon, cônes et lupuline, 344,3 t en 1959 et
luxemfoourgeoise, pour le houblon, cônes et lupu­          464,4 t en 1960 ;