CELEX: 31971R0050
Language: fr
Date: 1971-01-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 50/71 de la Commission, du 12 janvier 1971, complétant, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le règlement (CEE) n° 1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre l' admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines positions tarifaires

13 . 1 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 10/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 50/71 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 janvier 1971
              complétant, en ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le règlement (CEE) n°
              1054/68 établissant la liste des organismes émetteurs de certificats destinés à permettre
              l'admission de certains produits laitiers en provenance des pays tiers dans certaines
                                                           positions tarifaires
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           considérant que les organismes émetteurs suivants
EUROPÉENNES,                                                            ont été reconnus pour le Kashkaval relevant de la
                                                                        sous-position 04.04 E I b ) 2 et pour les produits
vu le traité instituant la Communauté économique                        relevant de la sous-position 04.04 E I b) 3
européenne,
                                                                        — par la Bulgarie :
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des                               la « Darjavna Inspectzia za Kontrol na Stokite za
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                         Isnos (DIKSI) » à Sofia,
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                     — par la Roumanie :
(CEE) n° 1253/70 (2), et notamment son article 14                            1'« Officiul de Control al Marfurilor » à Buca­
paragraphe 7,                                                               rest ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 1 er               considérant que ces organismes se sont engagés à
du règlement (CEE) n° 1053/68 de la Commission, du                      remplir les obligations figurant à l'article 7 du règle­
23 juillet 1968, portant définition des conditions                      ment ( CEE) n° 1053/68 ;
auxquelles est subordonnée l' admission de certains
produits laitiers dans certaines positions tarifaires (3),              considérant qu'il convient dès lors de compléter la
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      liste figurant à l'annexe du règlement (CEE) n°
2605/70 (4), l'admission des produits en provenance                     1054/68 ;
des pays tiers dans les sous-positions 04.04 E I b) 2                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
et 04.04 E I b ) 3 est subordonnée à la présentation                    ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
d'un certificat dûment visé par un organisme émet­                      du lait et des produits laitiers,
teur figurant sur une liste à établir ; que cette liste
a été établie par le règlement (CEE) n° 1054/68 (5),
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1183/70 (6) ;
                                                                                                Article premier
considérant qu'un organisme ne peut figurer sur la
liste que s'il remplit les conditions visées à l'article 7              L'annexe du règlement (CEE) n° 1054/68 est complé
du règlement (CEE) n° 1053/68 ;                                         tée par les indications suivantes :
                                                                                         Organisme émetteur
                  Pays tiers            Sous-position des produits
                                                                                Dénomination          Lieu d' établissement
               Bulgarie           ex 04.04 E I b ) 2 Kashkaval           Darjavna Inspectzia        Sofia
                                  et                                     za Kontrol na Sto­
                                  04.04 E I b) 3                         kite za Iznos (DIKSI)
               Roumanie           ex 04.04 E I b) 2 Kashkaval            Officiul de Control        Bucarest
                                  et                                     al Marfurilor
                                  04.04 E I b) 3
 (*) JO n° L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
 (2) JO no  L 143  du  1 . 7. 1970, p. 1.
 (3) JO no  L 179  du  25. 7. 1968, p. 17.
 («) JO n°  L 278  du   23. 12. 1970, p. 17.
 (5) JO no  L 179  du   25. 7. 1968, p. 25.
(•)  JO no  L 138  du   25. 6. 1970, p. 13 .
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                                                      Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication
            au Journal officiel des Communautés européennes.
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1971 .
                                                                    Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                   Franco M. MALFATTI