CELEX: 31972R0161
Language: fr
Date: 1972-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 161/72 de la Commission, du 25 janvier 1972, modifiant les règlements (CEE) n°s 2637/70 et 2683/70 en ce qui concerne la fixation à l' avance de la restitution pour le beurre

N° L 22/ 10                                 Journal officiel des Communautés européennes                                26 . 1 . 72
                                    REGLEMENT ( CEE) N° 161 /72 DE LA COMMISSION
                                                           du 25 janvier 1972
                  modifiant les règlements (CEE) n° 2637/70 et n° 2683/70 en ce qui concerne la fixation
                                               à l'avance de la restitution pour le beurre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
EUROPÉENNES,
                                                                                               Article premier
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              A l' article 35 paragraphe 2 du règlement ( CEE) n°
                                                                         2637/70 :
vu le règlement ( CEE) n0 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968 , portant organisation commune des                          — les lettres « a) », « b ) » et « c) » au début des
marchés dans le secteur du lait et des produits                              alinéas concernés sont remplacées par les lettres
laitiers ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement                     « b ) », « c) » et « d ) » respectivement ;
( CEE) n° 1410/71 ( 2), et notamment son article 17                      — l' alinéa suivant est inséré :
paragraphe 4,                                                                « a) du quinzième jour suivant :
considérant que la situation actuelle du marché per­                               ex 04.03 beurre autrement que sous la forme
met de fixer une restitution également pour le                                                indiquée pour le beurre figurant
beurre en vrac, à condition que la durée de validité                                          sous b) » ;
des certificats d'exportation pour ce produit soit
réduite, et d' instaurer la possibilité d'une fixation à                 — la position tarifaire « 04.03 » figurant sous la
l'avance de la restitution pour le beurre exporté                            nouvelle lettre b ) est remplacée par la rubrique
                                                                             suivante :
vers la zone E ; qu'il y a donc lieu de modifier en
conséquence l'article 35 paragraphe 2 du règlement                           « ex 04.03 beurre en emballages immédiats d'un
( CEE) n0 2637/70 de la Commission, du 23 décembre                                         contenu net inférieur ou égal à 1 kg
1970, portant modalités particulières d' application                                       ou en boîtes métalliques hermétique­
du régime des certificats d'importation, d' exportation                                    ment fermées d'un contenu net supé­
et de préfixation pour les produits agricoles (3),                                         rieur à 1 kg et inférieur ou égal à
modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                                         5 kg ».
75/72 ( 4), ainsi que l'annexe du règlement ( CEE) n°                                              Article 2
2683/70 de la Commission, du 29 décembre 1970,
établissant des modalités particulières pour la fixation                 A l'annexe du règlement ( CEE) n° 2683/70, lia ru­
à l'avance des restitutions à l'exportation dans le                      brique concernant la position tarifaire ex 04.03 est
secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en                 supprimée.
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2369/71 (6) ;                                              Article 3
considérant que les mesures prévues au présent                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                           celui de sa publication au Journal officiel des Com­
gestion du lait et des produits laitiers,                                munautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 25 janvier 1972.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                        Le président
                                                                                   Franco M. MALFATTI
  *) JO n° L 148 du 28. 6. 1968 p. 13 .
  2) JO n0     L 148 du 3. 7. 1971 , p. 3 .
  3) JO n®     L 283 du 29. 12. 1970, p. 15.
  4) JO no     L 10 du 13 . 1 . 1972, p. 14.
  5) JO n°     L 285 du 31 . 12. 1970, p. 36.
  6) JO n°     L 246 du 5. 11 . 1971 , p. 27.