CELEX: 31979R2646
Language: fr
Date: 1979-11-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2646/79 de la Commission, du 29 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

30 . 11 . 79                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 304/ 1
                                                              I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2646/79 DE LA COMMISSION
                                                    du 29 novembre 1979
                fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                    aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 EUROPÉENNES,                                                        sur leur parité effective,
 vu le traité instituant la Communauté économique                — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 européenne,                                                         basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                     change au comptant de chacune de ces monnaies
 vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                     par rapport aux monnaies de la Communauté
 29 octobre 1975, portant organisation commune des                   visées au tiret précédent,
 marchés dans le secteur des céréales ( ! ), modifié en
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 547/79 (2), et         ces   cours de     change      étant ceux     constatés  le
                                                                 28 novembre 1979 ;
 notamment son article 13 paragraphe 5,
 vu le règlement n° 129 du Conseil relatif à la valeur           considérant que l'application des modalités rappelées
 de l'unité de compte et aux taux de change à appli­             dans le règlement (CEE) n0 1658/79 aux prix d'offre et
 quer dans le cadre de la politique agricole com­                aux cours de ce jour, dont la Commission a connais­
 mune (3), modifié en dernier lieu par le règlement              sance, conduit à modifier les prélèvements actuelle­
 (CEE) n0 2543/73 (4), et notamment son article 3,               ment en vigueur conformément à l'annexe du présent
                                                                 règlement,
vu l'avis du comité monétaire,
 considérant que les prélèvements applicables à l'impor­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 tation des céréales, des farines de blé et de seigle et
 des gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règle­                            Article premier
 ment (CEE) n0 1 658/79 (5) et tous les règlements ulté­         Les prélèvements à percevoir à l'importation des
 rieurs qui l'ont modifié ;                                      produits visés à l'article 1 er sous a), b) et c) du règle­
 considérant que, afin de permettre le fonctionnement            ment (CEE) n0 2727/75 sont fixés à l'annexe .
 normal du régime des prélèvements, il convient de
 retenir pour le calcul de ces derniers :                                                 Article 2
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              Le    présent    règlement       entre   en    vigueur   le
     à l'intérieur d'un écart instantané maximal au              30 novembre 1979 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 29 novembre 1979 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(») JO  no  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO  n°  L 188 du 26. 7. 1979, p. 1 .
(3) JO  n»  106 du 30 . 10 . 1962, p. 2553/62.
(4) JO  n°  L 263 du 19. 9. 1973, p. 1 .
(5) JO  n»  L 193 du 1 . 8 . 1979, p. 5.
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                                                                   ANNEXE
        du règlement de la Commission, du 29 novembre 1979, fixant les prélèvements à l'importation
           applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                            (en Écus / t)
                              Numéro du
                            tarif douanier                 Désignation des marchandises                  Prélèvements
                               commun
                        10.01 A                   Froment (blé) tendre et méteil                         75,45
                        10.01 B                   Froment (blé) dur                                      98,97 (>) (5)
                        10.02                     Seigle                                                 58,45 (6)
                        10.03                    Orge                                                    64,72
                        10.04                    Avoine                                                  72,51
                        10.05 B                  Maïs,       autre    que      maïs    hybride      I
                                                 destiné à l'ensemencement                               82,46 (2) (3 )
                        10.07 A                  Sarrasin                                                 0
                        10.07     B              Millet                                                  43,93 (4)
                        10.07     C              Sorgho                                                  76,51 (4)
                        10.07     D              Autres céréales                                          0     (5)
                        11.01     A              Farines de froment (blé) ou de                     I
                                                 méteil                                                119,20
                        11.01 B                  Farines de seigle                                       95,38
                        1 1.02 A I a)            Gruaux        et  semoules       de  froment       I
                       I                         (blé) dur                                             166,57
                        1 1.02 A I b)            Gruaux        et  semoules       de  froment       I
                                                 (blé) tendre                                          128,08
                         ') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la
                             Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        2) Pour le maïs, originaire des ACP ou des PTOM, importé dans les départements d'outre-mer
                             de la République française, le prélèvement est, conformément au règlement (CEE) n° 706/76,
                             diminué de 7,25 Écus par tonne.
                        3) Pour le maïs originaire des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation dans la
                             Communauté est diminué de 1,81 Écu par tonne.
                        4) Pour le millet et le sorgho originaires des ACP ou des PTOM, le prélèvement à l'importation
                             dans la Communauté est diminué de 50 % .
                        5) Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce
                             pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,60 Écu par tonne.
                        6) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté
                             de ce pays dans la Communauté est défini par les règlements (CEE) n" 1180/77 du Conseil
                             et (CEE) n° 2622/71 de la Commission .