CELEX: 62012CN0342
Language: fr
Date: 2012-07-18 00:00:00
Title: Affaire C-342/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Viseu (Portugal) le 18 juillet 2012 — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/ACT — Autoridade para as Condições de Trabalho

29.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 295/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal do Trabalho de Viseu (Portugal) le 18 juillet 2012 — Worten — Equipamentos para o Lar, SA/ACT — Autoridade para as Condições de Trabalho
   (Affaire C-342/12)
   2012/C 295/37
   Langue de procédure: le portugais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal do Trabalho de Viseu
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Worten — Equipamentos para o Lar, SA
   
      Partie défenderesse: ACT — Autoridade para as Condições de Trabalho
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               L’article 2 de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens que la notion de «données à caractère personnel» inclut le registre du temps de travail, c’est-à-dire l’indication pour chaque travailleur des heures de début et de fin du travail, avec les interruptions ou pauses correspondantes?
            
         
               2)
            
            
               En cas de réponse affirmative à la question antérieure, l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE impose-t-il à l’État portugais de prévoir des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau?
            
         
               3)
            
            
               Une fois encore, en cas de réponse affirmative à la question précédente, quand l’État membre n’adopte aucune mesure au titre de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et que l’employeur responsable du traitement desdites données adopte un système d’accès restreint à celles-ci, qui ne permet pas à l’autorité nationale de surveillance des conditions de travail d’y accéder automatiquement, le principe de la primauté du droit de l’Union doit-il être interprété en ce sens que l’État membre ne peut sanctionner ledit employeur pour ce comportement?
            
         
      (1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31).