CELEX: 22013D0185
Language: fr
Date: 2013-11-08 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 185/2013 du 8 novembre 2013 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

27.3.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 92/10
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   
      N
      o 185/2013
   du 8 novembre 2013
   modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision du Comité mixte de l’EEE no 6/2012 du 10 février 2012 modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (1) a supprimé le texte du point 1 du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (2) et la directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil (3), toutes deux intégrées dans l’accord EEE en tant que tirets au point 1 du chapitre I de l’annexe II, ont été abrogées par erreur par la décision no 6/2012.
            
         
               (3)
            
            
               La directive 2000/40/CE doit donc être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La directive 2001/56/CE doit donc être intégrée dans l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               Le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégré dans l’accord EEE, abroge, avec effet à compter du 1er novembre 2014, les directives 2000/40/CE et 2001/56/CE, qui doivent donc être abrogées avec effet à compter de la même date.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient, dès lors, de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les points suivants sont insérés après le point 45zzr [règlement (UE) no 523/2012 de la Commission] du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE:
   
               «45zzs.
            
            
               
                  32000 L 0040: directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au dispositif de protection contre l’encastrement à l’avant des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9).
            
         
               45zzt.
            
            
               
                  32001 L 0056: directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l’habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil et abrogeant la directive 78/548/CEE du Conseil (JO L 292 du 9.11.2001, p. 21).»
            
         Article 2
   Le texte des points 45zzs (directive 2000/40/CE du Parlement européen et du Conseil) et 45zzt (directive 2001/56/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre I de l’annexe II de l’accord EEE est supprimé avec effet à compter du 1er novembre 2014.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 9 novembre 2013, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 8 novembre 2013.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Thórir IBSEN
         
      
   
   
      (1)  JO L 161 du 21.6.2012, p. 10.
   
      (2)  JO L 203 du 10.8.2000, p. 9.
   
      (3)  JO L 292 du 9.11.2001, p. 21.
   
      (4)  JO L 200 du 31.7.2009, p. 1.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.