CELEX: 31981R0334
Language: fr
Date: 1981-02-09 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 334/81 de la Commission, du 9 février 1981, relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l' aide alimentaire

N0 L 37/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                              10 . 2. 81
                              REGLEMENT (CEE) N° 334/81 DE LA COMMISSION
                                                     du 9 février 1981
              relatif à la livraison de froment tendre au Sri Lanka au titre de l'aide alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    considérant qu il y a lieu de prévoir l'exécution de
EUROPÉENNES ,                                                    cette action conformément aux règles prévues au règle­
                                                                 ment (CEE) n° 1974/80 de la Commission, du
vu le traité instituant la Communauté économique                 22 juillet 1980, portant modalités générales d'applica­
européenne,                                                      tion pour l'exécution de certaines actions d'aide
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  alimentaire dans le secteur des céréales et du riz (6) ;
29 octobre 1975, portant organisation commune des                qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu­
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en           nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et           fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
notamment son article 28 ,                                       reprises à l'annexe du présent règlement ;
vu le règlement (CEE) n° 2750/75 du Conseil, du                  considérant que les mesures prévues au présent règle­
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
                                                                 céréales ,
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et ilotam­
ment son article 6 ,
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n0 129 du Conseil, du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux                                 Article premier
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli­
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu              L organisme d'intervention français est chargé de la
par le règlement (CEE) n0 2543 /73 (5), et notamment             mise en oeuvre des procédures de mobilisation et de
son article 3 ,                                                  fourniture conformément aux dispositions du règle­
                                                                 ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
vu l'avis du comité monétaire,                                   l'annexe .
considérant que, le 28 mai 1980, le Conseil des                                          Article 2
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
20 000 tonnes de froment tendre au Sri Lanka au titre            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
de son programme d'aide alimentaire pour 1980 ;                   nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles , le 9 fevrier 1981 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              Poul DALSAGER
                                                                        Membre de la Commission
 (!) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
 (2) JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17.
 (3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 89 .
 («) JO n° 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
 (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973 , p. 1 .                        (6) JO no L 192 du 26. 7. 1980, p. 11 .
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                                                           ANNEXE
             1 . Programme : 1980 .
             2 . Bénéficiaire : Sri Lanka .
             3 . Lieu ou pays de destination : Sri Lanka.
             4. Produit à mobiliser : froment tendre .
             5. Quantité totale : 20 000 tonnes .
             6 . Nombre de lots : deux .
             7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure : Office national
                 interprofessionnel des céréales, 21 , avenue Bosquet, F-Paris 7% télex 270 807.
             8 . Mode de mobilisation du produit : intervention .
             9 . Caractéristiques de la marchandise : le froment tendre doit être de qualité saine, loyale et
                 marchande et répondre au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le prix de référence,
                 l'humidité ne pouvant cependant être supérieure à 15,5% .
           10 . Conditionnement : en vrac .
           11 . Port d embarquement : un port communautaire.
           12 . Stade de livraison : fob .
           1 3 . Port de débarquement : —
           14. Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
           15. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 21 février 1981 à
                 1 2 heures .
           16. Période d'embarquement : du 15 au 31 mars 1981 .
           17. Montant de la caution : six Écus par tonne .