CELEX: 32017D0252
Language: fr
Date: 2017-02-09 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2017/252 de la Commission du 9 février 2017 modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de la communauté autonome d'Estrémadure comme officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) et modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de certaines régions d'Espagne comme officiellement indemnes de tuberculose et de brucellose pour ce qui est des troupeaux bovins, ainsi que de Jersey comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique [notifiée sous le numéro C(2017) 691] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )

14.2.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/19
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/252 DE LA COMMISSION
   du 9 février 2017
   modifiant l'annexe II de la décision 93/52/CEE en ce qui concerne la reconnaissance de la communauté autonome d'Estrémadure comme officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) et modifiant les annexes de la décision 2003/467/CE en ce qui concerne la déclaration de certaines régions d'Espagne comme officiellement indemnes de tuberculose et de brucellose pour ce qui est des troupeaux bovins, ainsi que de Jersey comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2017) 691]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son annexe A, section I, point 4, son annexe A, section II, point 7, et son annexe D, chapitre I, point E,
   vu la directive 91/68/CEE du Conseil du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins (2), et notamment son annexe A, chapitre 1, section II,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La directive 91/68/CEE définit les conditions de police sanitaire régissant les échanges d'ovins et de caprins dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles les États membres ou leurs régions sont reconnus officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis).
            
         
               (2)
            
            
               La décision 93/52/CEE de la Commission (3) établit, à son annexe II, la liste des régions des États membres reconnues officiellement indemnes de brucellose (Br. melitensis) conformément à la directive 91/68/CEE.
            
         
               (3)
            
            
               L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que la communauté autonome d'Estrémadure remplit les conditions établies par la directive 91/68/CEE pour être reconnue officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) en ce qui concerne les troupeaux ovins et caprins.
            
         
               (4)
            
            
               Il ressort de l'évaluation des documents présentés par l'Espagne que la communauté autonome d'Estrémadure devrait être reconnue officiellement indemne de brucellose (Br. melitensis) en ce qui concerne les troupeaux ovins et caprins.
            
         
               (5)
            
            
               À l'annexe II de la décision 93/52/CEE, le passage relatif à l'Espagne mentionne la communauté autonome des Îles Canaries ainsi que ses deux provinces: Santa Cruz de Tenerife et Las Palmas. Ladite communauté autonome n'ayant que deux provinces, la référence à celles-ci est superflue et devrait être supprimée.
            
         
               (6)
            
            
               Il y a donc lieu de modifier en conséquence le passage relatif à l'Espagne à l'annexe II de la décision 93/52/CEE.
            
         
               (7)
            
            
               La directive 64/432/CEE s'applique aux échanges d'animaux des espèces bovine et porcine dans l'Union. Elle établit les conditions auxquelles une région d'un État membre est déclarée officiellement indemne de tuberculose, de brucellose ou de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (8)
            
            
               L'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE de la Commission (4) établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (9)
            
            
               L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que la communauté autonome des Îles Canaries remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins. En conséquence, cette région devrait figurer à l'annexe I, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de tuberculose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (10)
            
            
               L'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (11)
            
            
               L'Espagne a présenté à la Commission des documents prouvant que la communauté autonome des Asturies et les provinces de Burgos, Soria et Valladolid de la communauté autonome de Castille-et-León remplissent les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnues officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins. En conséquence, ces régions devraient figurer à l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que régions officiellement indemnes de brucellose en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (12)
            
            
               À l'annexe II, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE, le passage relatif à l'Espagne mentionne la communauté autonome des Îles Canaries ainsi que ses deux provinces: Santa Cruz de Tenerife et Las Palmas. Ladite communauté autonome n'ayant que deux provinces, la référence à celles-ci est superflue et devrait être supprimée.
            
         
               (13)
            
            
               L'annexe III, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE établit la liste des régions des États membres déclarées officiellement indemnes de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins.
            
         
               (14)
            
            
               Le règlement (CEE) no 706/73 du Conseil (5) dispose qu'aux fins de l'application des règles relatives à la législation sanitaire, le Royaume-Uni et les Îles Anglo-Normandes, dont Jersey, sont considérés comme un seul État membre.
            
         
               (15)
            
            
               Le Royaume-Uni a présenté à la Commission des documents prouvant que l'île de Jersey remplit les conditions établies par la directive 64/432/CEE pour être reconnue officiellement indemne de leucose bovine enzootique en ce qui concerne les troupeaux bovins. En conséquence, Jersey devrait figurer à l'annexe III, chapitre 2, de la décision 2003/467/CE en tant que région officiellement indemne de leucose bovine enzootique pour les troupeaux bovins.
            
         
               (16)
            
            
               Il convient donc de modifier les annexes de la décision 2003/467/CE en conséquence.
            
         
               (17)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe II de la décision 93/52/CEE est modifiée conformément à l'annexe I de la présente décision.
   Article 2
   Les annexes de la décision 2003/467/CE sont modifiées conformément à l'annexe II de la présente décision.
   Article 3
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 9 février 2017.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977.
   
      (2)  JO L 46 du 19.2.1991, p. 19.
   
      (3)  Décision 93/52/CEE de la Commission du 21 décembre 1992 constatant le respect par certains États membres ou régions des conditions relatives à la brucellose (Br. melitensis) et leur reconnaissant le statut d'État membre ou de région officiellement indemne de cette maladie (JO L 13 du 21.1.1993, p. 14).
   
      (4)  Décision 2003/467/CE de la Commission du 23 juin 2003 établissant le statut d'officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose bovine enzootique des troupeaux bovins de certains États membres et régions d'États membres (JO L 156 du 25.6.2003, p. 74).
   
      (5)  Règlement (CEE) no 706/73 du Conseil du 12 mars 1973 relatif à la réglementation communautaire applicable aux Îles Anglo-Normandes et à l'Île de Man en ce qui concerne les échanges de produits agricoles (JO L 68 du 15.3.1973, p. 1).
   
      ANNEXE I
      À l'annexe II de la décision 93/52/CEE, le passage relatif à l'Espagne est remplacé par le texte suivant:
      «En Espagne:
      
                  —
               
               
                  Communauté autonome des Asturies,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome des Îles Baléares,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome des Îles Canaries,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome de Cantabrie,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome de Castille-et-León,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome d'Estrémadure,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome de Galice,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome de Navarre,
               
            
                  —
               
               
                  Communauté autonome du Pays basque.»
               
            
   
      ANNEXE II
      Les annexes de la décision 2003/467/CE sont modifiées comme suit:
      
                  1)
               
               
                  À l'annexe I, chapitre 2, le texte suivant, relatif à l'Espagne, est inséré avant le passage relatif au Royaume-Uni:
                  «En Espagne:
                  
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome des Îles Canaries.»
                           
                        
            
                  2)
               
               
                  À l'annexe II, chapitre 2, le passage relatif à l'Espagne est remplacé par le texte suivant:
                  «En Espagne:
                  
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome des Asturies,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome des Îles Baléares,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome des Îles Canaries,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome de Castille-et-León: provinces de Burgos, Soria et Valladolid,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome de La Rioja,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome de Murcie,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome de Navarre,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Communauté autonome du Pays basque.»
                           
                        
            
                  3)
               
               
                  À l'annexe III, chapitre 2, le passage relatif au Royaume-Uni est remplacé par le texte suivant:
                  «Au Royaume-Uni:
                  
                              —
                           
                           
                              Jersey,
                           
                        
                              —
                           
                           
                              Île de Man.»