CELEX: 62009FA0080
Language: fr
Date: 2010-12-14 00:00:00
Title: Affaire F-80/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 14 décembre 2010 Lenz/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un Heilpraktiker — Principe de non-discrimination)

29.1.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 30/61
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 14 décembre 2010
   Lenz/Commission
   (Affaire F-80/09) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Prise en charge des frais afférents à des soins dispensés par un «Heilpraktiker» - Principe de non-discrimination)
   2011/C 30/117
   Langue de procédure: l’allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Erika Lenz (Osnabrük, Allemagne) (représentants: initialement représentée par V. Lenz et J. Römer, avocats, puis par V. Lenz, J. Römer et P. Birden, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. J. Currall et Mme B. Eggers, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 4 mai 2009 de ne pas rembourser les frais afférents à un traitement médical par un «Heilpraktiker».
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours de Mme Lenz est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Lenz supporte l’ensemble des dépens.
            
         
      (1)  JO C 282 du 21.11.2009, p. 66.