CELEX: 21978A1230(03)
Language: fr
Date: 1978-12-18 00:00:00
Title: Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie

Avis juridique important

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21978A1230(03)

Accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l' importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie  

Journal officiel n° L 373 du 30/12/1978 p. 0011 - 0012

++++ACCORD  sous forme d'échange de lettres , entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne concernant l'importation , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves originaires de Tunisie  Monsieur ... ,  En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .  A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .  Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède .  Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .  Pour le gouvernement tunisien  Monsieur ... ,  J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :   " En vue de l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun prévue à l'article 19 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne , et comme suite aux éclaircissements mutuels quant aux conditions dans lesquelles s'effectuent les importations , dans la Communauté , de salades de fruits en conserves relevant des sous-positions 20.06 B II a ) ex 9 et 20.06 B II b ) ex 9 du tarif douanier commun et originaires de Tunisie , j'ai l'honneur de vous faire savoir que le gouvernement tunisien s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les quantités fournies à la Communauté n'excèdent pas 100 tonnes entre le 1er janvier et le 31 décembre 1979 .  A cette fin , le gouvernement tunisien précise que toutes les exportations des produits précités vers la Communauté sont effectuées exclusivement par l'intermédiaire d'exportateurs dont l'activité est contrôlée par l'Office de commerce de Tunisie .  Les garanties relatives aux quantités seront réalisées selon les modalités convenues entre l'Office de commerce de Tunisie et la direction générale de l'agriculture de la Commission des Communautés européennes .  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède . "  Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de la Communauté sur ce qui précède et , par conséquent , l'application de la réduction de 55 % des droits du tarif douanier commun du 1er janvier au 31 décembre 1979 aux quantités de salades de fruits en conserves , originaires de Tunisie , mentionnées dans votre lettre .  Veuillez agréer , Monsieur ... , les assurances de ma très haute considération .  Au nom du Conseil des Communautés européennes  REGLEMENT ( CEE ) N * 3145/78 DU CONSEIL  du 21 décembre 1978  portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits , des chapitres 1er à 24 du tarif douanier commun , originaires de Malte ( 1979 )  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment ses articles 43 et 113 ,  vu le règlement ( CEE ) n * 1059/69 du Conseil , du 28 mai 1969 déterminant le régime d'échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ( 1 ) , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n * 3058/75 ( 2 ) , et notamment son article 12 ,  vu la proposition de la Commission ,  vu l'avis de l'Assemblée ( 3 ) ,  considérant que , aux termes de l'annexe I de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte ( 4 ) , la Communauté doit suspendre partiellement les droits du tarif douanier commun applicables à certains produits ; qu'il paraît en outre indiqué , à titre provisoire , d'ajuster ou de compléter certains de ces avantages tarifaires prévus à l'annexe précitée ; qu'il convient dès lors , pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement , originaires de Malte , que la Communauté suspende , du 1er janvier jusqu'au 31 décembre 1979 , aux niveaux indiqués en regard de chacun d'eux , soit l'élément fixe de l'imposition applicable aux marchandises relevant du règlement ( CEE ) n * 1059/69 , soit le droit de douane applicable aux autres produits ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  1 . A partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 1979 , les produits originaires de Malte figurant en annexe sont admis à l'importation dans la Communauté aux droits de douane indiqués en regard de chacun d'eux .  2 . Pour l'application du présent règlement , les règles d'origine sont celles en vigueur à chaque moment pour l'application de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte .  Article 2  Lorsque les importations de produits bénéficiant du régime prévu à l'article 1er se font dans la Communauté dans les quantités ou à des prix tels qu'ils portent ou menacent de porter un préjudice grave aux producteurs de la Communauté de produits similaires ou de produits directement concurrents , les droits du tarif douanier commun peuvent être rétablis partiellement ou intégralement pour les produits en cause . Ces mesures peuvent également être prises en cas de préjudice grave ou de menace de préjudice grave limité à une seule région de la Communauté .  Article 3  1 . Afin d'assurer l'application de l'article 2 , la Commission peut décider , par voie de règlement , le rétablissement de la perception des droits de douane pour une période déterminée .  2 . Dans le cas où l'action de la Commission a été demandée par un Etat membre , cette dernière se prononce dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande et informe les Etats membres de la suite donnée .  3 . Tout Etat membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans un délai de dix jours ouvrables suivant le jour de sa communication . La saisine du Conseil n'a pas d'effet suspensif . Le Conseil se réunit sans délai . Il peut , à la majorité qualifiée , modifier ou annuler la mesure en cause .  Article 4  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1979 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles , le 21 décembre 1978 .  Par le Conseil  Le président  Otto Graf LAMBSDORFF  ( 1 ) JO n * L 141 du 12 . 6 . 1969 , p . 1 .  ( 2 ) JO n * L 306 du 25 . 11 . 1975 , p . 3 .  ( 3 ) JO n * C 261 du 6 . 11 . 1978 , p . 45 .  ( 4 ) JO n * L 61 du 14 . 3 . 1971 , p . 3 .  ANNEXE  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *  1 * 2 * 3 *  02.01 * Viandes et abats comestibles des animaux repris aux n * 01.01 à 01.04 inclus , frais , réfrigérés ou congelés : * *   * A . Viandes : * *   * III . de l'espèce porcine : * *   * b ) autres * exemption *  02.04 * Autres viandes et abats comestibles , frais , réfrigérés ou congelés : * *   * ex A . de pigeons domestiques * 7 % *   * ex B . de gibiers à poils , congelés * exemption *   * C . autres : * *   * ex I . Cuisses de grenouilles * exemption *   * II . non dénommés * exemption *  04.06 * Miel naturel * 25 % *  05.03 * Crins et déchets de crins , même en nappes avec ou sans support en autres matières : * *   * B . autres * exemption *  07.01 * Légumes et plantes potagères , à l'état frais ou réfrigéré : * *   * ex T . autres : * *   * - Comboux ( Hibiscus esculentus L ou Abelmoschus esculentus ( L ) Moench ) , Moringa oleifera  ( " drumsticks " ) * exemption *  08.08 * Baies fraîches : * *   * F . autres * 6 % *  15.10 * Acides gras industriels , huiles acides de raffinage , alcools gras industriels : * *   * C . autres acides gras industriels ; huiles acides de raffinage * exemption *  16.02 * Autres préparations et conserves de viandes ou d'abats : * *   * A . de foie : * *   * I . d'oie ou de canard * 14 % *   * B . autres : * *   * II . de gibier ou de lapin : * *   * - de gibier * 9 % *   * - de lapin * 14 % *  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits   1 * 2 * 3 *  16.02 ( suite ) * III . non dénommées : * *   * b ) autres : * *   * 1 . contenant de la viande ou des abats de l'espèce bovine : * *   * ex bb ) non dénommés : * *   * - préparations et conserves de langues d'animaux de l'espèce bovine * 17 % *   * 2 . non dénommées : * *   * aa ) d'ovins * 18 % *   * bb ) autres * 16 % *  20.02 * Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique : * *   * B . Truffes * 14 % *   * D . Asperges * 20 % *   * E . Choucroute * 16 % *   * ex F . Câpres * 12 % *  20.07 * Jus de fruits ( y compris les moûts de raisins ) ou de légumes , non fermentés , sans addition d'alcool , avec ou sans addition de sucre : * *   * A . d'une densité supérieure à 1,33 à 15 * C : * *   * III . autres : * *   * ex a ) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % *   * b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *   * ex 1 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E , et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % + ( P ) *   * ex 2 . autres : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 15 % *   * B . d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 * C : * *   * II . autres : * *   * a ) d'une valeur supérieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *   * 2 . de pamplemousses et de pomélos * 8 % *   * ex 3 . d'autres agrumes : * *   * aa ) contenant des sucres d'addition * 13 % *   * bb ) autres * 13 % *  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *  1 * 2 * 3 *  20.07 ( suite ) * 6 . d'autres fruits et légumes : * *   * ex aa ) contenant des sucres d'addition : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *   * - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % *   * ex bb ) autres : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *   * - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 18 % *   * 7 . Mélanges : * *   * ex bb ) autres , à l'exclusion des mélanges contenant isolément ou ensemble , plus de 25 % de jus de raisins , d'agrumes , d'ananas , de pommes , de poires , de tomates , d'abricots ou de pêches : * *   * 11 . contenant des sucres d'addition * 17 % *   * 22 . non dénommés * 18 % *   * b ) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UCE par 100 kg poids net : * *   * 2 . de pamplemousses et de pomélos : * *   * aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 8 % + ( P )    * bb ) autres * 8 % *   * 4 . d'autres agrumes : * *   * aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 14 % + ( P ) *   * bb ) d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids * 14 % *   * cc ) ne contenant pas de sucres d'addition * 15 % *   * 7 . d'autres fruits ou légumes , à l'exclusion des abricots et des pêches : * *   * ex aa ) d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % + ( P ) *   * - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % + ( P ) *  Numéro du tarif douanier commun * Désignation des marchandises * Taux des droits *  1 * 2 * 3 *  20.07 ( suite ) * ex bb ) d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *   * - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 17 % *   * ex cc ) ne contenant pas de sucre d'addition : * *   * - de fruits des n * et sous-positions 08.01 , 08.08 B , E et F et 08.09 , à l'exclusion des ananas , des melons et des pastèques * 10 % *   * - autres , à l'exclusion des jus d'abricots et de pêches * 18 % *   * 8 . Melanges : * *   * ex bb ) autres , à l'exclusion des melanges contenant , isolément ou ensemble , plus de 25 % de jus de raisins , d'agrumes , d'ananas , de pommes , de poires , de tomates , d'abricots ou de pêches : * *   * 11 . d'une teneur en sucres d'addition supérieure à 30 % en poids * 17 % + ( P ) *   * 22 . d'une teneur en sucres d'addition égale ou inférieure à 30 % en poids * 17 % *   * 33 . ne contenant pas de sucres d'addition * 18 % *  21.06 * Levures naturelles , vivantes ou mortes ; levures artificielles preparées : * *   * A . Levures naturelles vivantes : * *   * II . Levures de planification : * *   * a ) séchées * 5 % + em *   * b ) autres * 5 % + em *  23.01 * Farines et poudres de viandes et d'abats , de poissons , crustacés ou mollusques , impropres à l'alimentation humaine ; cretons : * *   * B . Farines et poudres de poissons , de crustaces ou de mollusques * exemption *  Abreviations :   ( P ) = prélèvement .  em = élément mobile .