CELEX: 31972R0609
Language: fr
Date: 1972-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 609/72 du Conseil, du 23 mars 1972, complétant le règlement (CEE)" n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles

Avis juridique important

|

31972R0609

Règlement (CEE) n° 609/72 du Conseil, du 23 mars 1972, complétant le règlement (CEE)" n° 1059/69 déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles  

Journal officiel n° L 075 du 28/03/1972 p. 0006 édition spéciale danoise: série I chapitre 1972(I) p. 0236  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1972(I) p. 0240  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 7 p. 0164 

+++++( 1 ) JO NO L 141 DU 12 . 6 . 1969 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 275 DU 19 . 12 . 1970 , P . 2 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 609/72 DU CONSEIL DU 23 MARS 1972 COMPLETANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 113 , 227 ET 235 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ,  CONSIDERANT QUE LA SITUATION SUR LE MARCHE MONDIAL D'UN OU DE PLUSIEURS PRODUITS DE BASE VISES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 DU CONSEIL , DU 28 MAI 1969 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2551/70 ( 2 ) , PEUT NECESSITER , EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DE L'APPROVISIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE , L'APPLICATION , DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES , DE MESURES TENDANT A EVITER L'EXPORTATION MASSIVE DE CES PRODUITS ;  CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'APPLIQUER DES MESURES AYANT DES EFFETS ANALOGUES EN CE QUI CONCERNE CERTAINES MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 POUR LA FABRICATION DESQUELLES EST UTILISEE UNE QUANTITE IMPORTANTE DES PRODUITS DE BASE CONSIDERES ; QUE , EN RAISON DU CARACTERE D'URGENCE QUE PEUT REVETIR L'APPLICATION DE CES MESURES , IL CONVIENT DE CONFIER A LA COMMISSION LE SOIN D'EN DECIDER SOUS CERTAINES CONDITIONS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  IL EST INSERE DANS LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1059/69 , UN ARTICLE 9 BIS LIBELLE COMME SUIT :  " LORSQU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DANS UN SECTEUR DETERMINE , DES PRELEVEMENTS , TAXES OU AUTRES MESURES SONT DECIDES A L'EXPORTATION D'UN PRODUIT DE BASE , LA COMMISSION PEUT DECIDER L'APPLICATION DE MESURES APPROPRIEES A L'EGARD DE CERTAINES MARCHANDISES DONT L'EXPORTATION , EN RAISON DE LEUR TENEUR ELEVEE EN CE PRODUIT DE BASE ET DES USAGES QUI PEUVENT EN ETRE FAITS , EST SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA REALISATION DE L'OBJECTIF POURSUIVI DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONSIDERE .  LA COMMISSION ARRETE CES MESURES APRES CONSULTATION DES ETATS MEMBRES ET EN TENANT DUMENT COMPTE DES INTERETS SPECIFIQUES DES INDUSTRIES DE TRANSFORMATION .  LES MESURES ARRETEES PAR LA COMMISSION SONT IMMEDIATEMENT COMMUNIQUEES AU CONSEIL . LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE , PEUT PRENDRE UNE DECISION DIFFERENTE DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE COMMUNICATION . "  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 MARS 1972 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  J . P . BUCHLER