CELEX: 31986R2022
Language: fr
Date: 1986-07-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2022/86 de la Commission, du 27 juin 1986, modifiant le règlement (CEE) n 2670/85 relatif à la vente à prix fixe forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par certains organismes d'intervention et destinées à être exportées

N0 L 173/34                              Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 7. 86
                               REGLEMENT (CEE) N° 2022/86 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 juin 1986
                  modifiant le règlement (CEE) n0 2670/85 relatif à la vente à prix fixé
                  forfaitairement à l'avance de certaines viandes bovines avec os détenues par
                          certains organismes d'intervention et destinées à être exportées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que les mesures prévues au present règlement
                                                                   sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             bovine,
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin
1968, portant organisation commune des marchés dans le             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 3,                                                                  Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2670/85 de la                À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2670/85,
Commission (3), modifié en dernier lie par le règlement            le chiffre de 40 000 est remplacé par le chiffre de 25 000 .
(CEE) n0 1858/86 (4), a ouvert une vente de certaines
viandes bovines détenues par certains organismes d'inter­                                    Article 2
vention ; que la quantité minimale est fixée à 40 000
tonnes ; que des débouchés existent dans certains pays             Le présent règlement entre en vigueur le 7 juillet 1986.
tiers pour des quantités plus petites ; qu'il semble
opportun de modifier le règlement susvisé en fixant la             Il est applicable aux contrats conclus à partir du 7 juillet
quantité minimale à 25 000 tonnes ;                                 1986 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 27 juin 1986.
                                                                              Par la Commission
                                                                              Frans ANDRIESSEN
                                                                                 Vice-président
 (') JO n0 L 148 du 28 . 6. 1968, p. 24.
 (2) JO n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8 .
 (3) JO n0 L 253 du 24. 9 . 1985, p. 8 .
 b) JO n0 L 161 du 17. 6. 1986, p. 20.