CELEX: 31976D0597
Language: fr
Date: 1976-06-28 00:00:00
Title: 76/597/CEE: Décision de la Commission, du 28 juin 1976, relative à une dérogation temporaire en ce qui concerne la dénaturation du lait écrémé en poudre en vertu du règlement (CEE) n° 753/76

N° L 192/34                             Journal officiel des Communautés européennes                                16 . 7. 76
                                             DECISION DE LA COMMISSION
                                                         du 28 juin 1976
               relative à une dérogation temporaire en ce qui concerne la dénaturation du lait
                             écrémé en poudre en vertu du règlement (CEE) n° 753/76
                                      ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .)
                                                           (76/597/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       Royaume-Uni est autorisé a admettre, pour une quan­
EUROPÉENNES,                                                        tité de lait écrémé en poudre jusqu'à concurrence de
                                                                    1 000 tonnes au maximum, la formule de dénatura­
vu le traité instituant la Communauté économique                    tion suivante : à 100 kilogrammes de lait écrémé en
européenne,                                                         poudre sont additionnés au moins 7 kilogrammes
vu le règlement (CEE) n° 563/76 du Conseil, du 15                   d'huile de poisson et/ou d'huile de foie de poisson
mars 1976, relatif à l'achat obligatoire de lait écrémé             non désodorisées, répondant aux exigences fixées au
en poudre détenu par les organismes d'intervention et               chapitre 3 sous B dernier alinéa de l'annexe I du règle­
destiné à être utilisé dans les aliments pour ani­                  ment (CEE) n0 753/76.
maux ( J ), et notamment son article 9 paragraphe 1 ,
                                                                    2. Le Royaume-Uni ne peut faire usage de l'autori­
considérant que l'annexe I du règlement (CEE) n0                    sation prévue au paragraphe 1 que pour les acheteurs
753/76 de la Commission, du 31 mars 1976, portant                   qui s'engagent par écrit :
modalités d'application relatives à la vente de lait                — à effectuer ou à faire effectuer la dénaturation
écrémé en poudre destiné à être utilisé dans les
aliments pour animaux dans le cadre du règlement                         selon la formule visée au paragraphe 1 avant le 10
(CEE) n° 563/76 (2), modifié en dernier lieu par le                      juillet 1976,
règlement (CEE) n0 1409/76 (3), prévoit notamment                   — à incorporer ou à faire incorporer le lait écrémé en
les conditions de dénaturation du lait écrémé en                         poudre dénaturé sur le territoire du Royaume-Uni
poudre vendu au titre du règlement précité ;                             dans un produit présentant une composition carac­
                                                                         téristique des aliments composés pour les porcs ou
considérant que, en raison des conditions particulières                  la volaille .
de production et de distribution au Royaume-Uni, et
compte tenu de certaines difficultés d'approvisionne­               Le Royaume-Uni prend les mesures nécessaires pour
ment en dénaturants répondant aux prescriptions exis­               assurer le respect de ces obligations par l'acheteur ou,
tantes, il paraît opportun d'envisager l'introduction               en cas de revente du lait écrémé en poudre dénaturé,
d'une formule supplémentaire de dénaturation que le                 par l'acheteur ultérieur et/ou paçj'ut^ljsateur final.
Royaume-Uni est disposé à expérimenter à l'échelle
industrielle ;                                                      3.     Par ailleurs, les dispositions du règlement (CEE)
                                                                    n0 753/76 s'appliquent.
considérant qu'il convient dès lors d'autoriser le
Royaume-Uni à admettre cette formule de dénatura­
tion pendant une période limitée et pour une quantité                                          Article 2
de lait écrémé en poudre déterminée ;
                                                                    Le Royaume-Uni est destinataire de la présente déci­
considérant que les mesures prévues à la présente déci­             sion .
sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
lait et des produits laitiers,
                                                                    Fait a Bruxelles, le 28 juin 1976.
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                                                 Par la Commission
                      Article premier
                                                                                                    P, J. LARDINOIS
 1 . Par dérogation à 1 article 1 er paragraphe 2
premier tiret du règlement (CEE) n0 753/76, le                                               Membre de la Commission
(') JO n° L 67 du 15 . 3 . 1976, p. 18 .
(2 ) JO n« L 88 du 1 . 4. 1976, p . 1 .
(3 ) JO n° L 158 du 19 . 6 . 1976, p . 29 .