CELEX: 31971R2035
Language: fr
Date: 1971-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2035/71 de la Commission, du 22 septembre 1971, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

23 . 9 . 71                               Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 215 / 13
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2035/71 DE LA COMMISSION
                                                       du 22 septembre 1971
                               fixant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       l'importation d'œufs en coquille de volaille de basse­
EUROPÉENNES,                                                        cour, originaires et en provenance de Pologne, de
vu le traité instituant la Communauté économique                    Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Aus­
                                                                    tralie ou de la Roumanie, ne sont pas augmentés d'un
européenne,
                                                                    montant supplémentaire ;
vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des mar­                    considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
chés dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier               données sur lesquelles est basée la constatation des
lieu par le règlement ( CEE) n0 1261 /71 (2), et notam­             prix d'offre moyens des produits visés à l'article 1er
ment son article 8 paragraphe 4,                                    paragraphe 1 sous a) du règlement n° 122/67/CEE,
                                                                    qu'il s'impose de fixer, pour les importations dési­
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               gnées dans l'annexe ci-après, des montants supplé­
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix              mentaires correspondant aux chiffres indiqués dans
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le pré­               ladite annexe ;
lèvement applicable à ce produit doit être augmenté
 d'un montant supplémentaire égal à la différence                   considérant que les mesures prévues au présent
entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déterminé                règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 conformément aux dispositions de l'article 1 er du                 gestion de la viande de volaille et des œufs,
 règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 plémentaire pour les importations de produits avi­
 coles en provenance des pays tiers (8) ;                                                Article premier
 considérant que le prix d'offre doit être établi pour              Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
 toutes les importations en provenance de tous les                  règlement n° 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe ci­
 pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un              après pour les produits visés à l'article 1er paragra­
 ou de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix                 phe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
 anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués
 par les autres pays tiers, un second prix d'offre doit                                     Artide 2
 être établi pour les exportations de ces autres pays ;
 considérant que, en vertu des règlements nos 54/65!                Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 CEE (4 ), 87/66/CEE (5), 183/66/CEE (8), 765/67/                   jour suivant celui de sa publication au Journal
 CEE (7) et ( CEE) n° 59/70 (8), les prélèvements à                 officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1971 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
  (!)  JO n®  117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
  (*)  JO no  L 132 du 18. 6. 1971, p. 1 .
  (*)  JO no  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
   (*) JO no  59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
  («)   JO n0 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
  (•)  JO n'  211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
  (*)  JO no  260 du 27. 10. 1967, p. 24.
   (•) JO n°  L 11 du 16. 1 . 1970* p. 1 .
 ---pagebreak---  N° L 215/ 14                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           23 . 9 . 71
                                                                      ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables a certains produits cités à l'article 1 er paragraphe 1
                                                        sous a) du règlement n° 122/67/CEE
      Numero                                                                                Montant
 Ju tarif douanier                       Désignation des marchandises                    supplémentaire          Désignation des importations
      commun                                                                                 UC / kg
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                     A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                         I. Œufs de volaille de basse-cour :
                            b ) autres ( que les œufs à couver )                            0,0955        origine : Tchécoslovaquie
                                                                                            0,0550        autres importations (')
(1 ) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie ou de la
     Roumanie .