CELEX: 62011CA0079
Language: fr
Date: 2012-07-12 00:00:00
Title: Affaire C-79/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a. (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale)

22.9.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 287/10
            
         Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Firenze — Italie) — procédure pénale contre Maurizio Giovanardi e.a.
   (Affaire C-79/11) (1)
   
   (Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2001/220/JAI - Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales - Directive 2004/80/CE - Indemnisation des victimes de la criminalité - Responsabilité d’une personne morale - Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale)
   2012/C 287/15
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Firenze
   
      Parties dans la procédure pénale au principal
   
   Maurizio Giovanardi, Andrea Lastini, Filippo Ricci, Vito Piglionica, Massimiliano Pempori, Gezim Lakja, Elettrifer Srl, Rete Ferroviaria Italiana SpA
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Firenze — Interprétation des art. 2, 3 et 8 de la décision cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales (JO L 82, p. 1) — Interprétation de l'art. 9 de la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (JO L 261, p. 15) — Responsabilité pénale des personnes morales — Droit de la victime d'un délit à être indemnisée par une personne morale indirectement responsable des dommages dans le cadre d'une procédure pénale
   
      Dispositif
   
   L’article 9, paragraphe 1, de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil, du 15 mars 2001, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que, dans le cadre d’un régime de responsabilité des personnes morales tel que celui en cause au principal, la victime d’une infraction pénale ne puisse pas demander réparation des préjudices directement causés par ladite infraction, dans le cadre de la procédure pénale, à la personne morale auteur d’une infraction administrative.
   
      (1)  JO C 120 du 16.04.2011