CELEX: C2000/063/56
Language: fr
Date: 2000-03-04 00:00:00
Title: Affaire T-337/99: Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) par Henkel KGaA

C 63/28                 FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     4.3.2000
Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l’Office                   Recours introduit le 26 novembre 1999 contre l’Office
de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,                   de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
            dessins et modèles) par Henkel KGaA                                     dessins et modèles) par Henkel KGaA
                        (Affaire T-336/99)                                                      (Affaire T-337/99)
                          (2000/C 63/55)                                                          (2000/C 63/56)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                       (Langue de procédure: l’allemand)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 26 novembre 1999 d’un recours dirigé contre          nes a été saisi le 26 novembre 1999 d’un recours dirigé contre
l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,          l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques,
dessins et modèles) et formé par Henkel KGaA, Düsseldorf                dessins et modèles) et formé par Henkel KGaA, Düsseldorf
(RFA). La requérante est représentée par Mes Holger Friedrich           (RFA). La requérante est représentée par Mes Holger Friedrich
Wissel et Christian Osterrieth, du cabinet Pünder, Volhard,             Wissel et Christian Osterrieth, du cabinet Pünder, Volhard,
Weber & Axter, Düsseldorf (RFA), ayant élu domicile à                   Weber & Axter, Düsseldorf (RFA), ayant élu domicile à
Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,                  Luxembourg en l’étude de Me Aloyse May, 31, Grand-rue,
Luxembourg.                                                             Luxembourg.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
1. annuler la décision de la troisième chambre de recours de            1. annuler la décision de la troisième chambre de recours de
    l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du                 l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur du
    21 septembre 1999 rendue dans la procédure de recours                   21 septembre 1999 rendue dans la procédure de recours
    R 71/1999-3 concernant la demande de marque commu-                      R 73/1999-3 concernant la demande de marque commu-
    nautaire 703 231;                                                       nautaire 703 215;
2. condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché                 2. condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché
    intérieur aux dépens.                                                   intérieur aux dépens.
Moyens et principaux arguments                                          Moyens et principaux arguments
Marque concernée:              Marque tridimensionnelle utili-          Marque concernée:              Marque tridimensionnelle utili-
                               sant les couleurs blanche et verte                                      sant les couleurs blanche et rouge
                               — numéro de dépôt: 703 231                                              — numéro de dépôt: 703 215
Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-      Bien ou service:               Classe 3, lessives et produits net-
                               toyants pour vaisselle sous forme                                       toyants pour vaisselle sous forme
                               de pastilles                                                            de pastilles
Décision           attaquée    Refus de l’enregistrement par            Décision           attaquée    Refus de l’enregistrement par
devant la chambre de           l’examinateur                            devant la chambre de           l’examinateur
recours:                                                                recours:
Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-        Moyens:                        — Violation de l’article 7, para-
                                   graphe 1, sous b), du règle-                                            graphe 1, sous b), du règle-
                                   ment (CE) no 40/94 du                                                   ment (CE) no 40/94 du
                                   Conseil, du 20 décembre                                                 Conseil, du 20 décembre
                                   1993, sur la marque commu-                                              1993, sur la marque commu-
                                   nautaire                                                                nautaire
                               — Détournement de pouvoir                                               — Détournement de pouvoir
                               — Violation du droit procédural.                                        — Violation du droit procédural.