CELEX: 31997R1451
Language: fr
Date: 1997-07-24 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1451/97 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1997 concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le secteur des fruits et légumes

N0 L 198/ 10       ( F RI              Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 7. 97
                               REGLEMENT (CE) N° 1451 /97 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 juillet 1997
                concernant la délivrance de certificats d'exportation du système B dans le
                                               secteur des fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, afin de pallier cette situation, il y a lieu
                                                                  de rejeter les demandes de certificats du système B pour
vu le traité instituant la Communauté européenne,                 les pommes à destination des groupes géographiques X et
vu le règlement (CE) n0 2190/96 de la Commission, du              Y et pour les pêches et nectarines exportés après le
14 novembre 1996, portant modalités d'application du              24 juillet 1997, et ce jusqu'à la fin de la période d'exporta­
règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil en ce qui                   tion en cours,
concerne les restitutions à l'exportation dans le secteur
des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 610/97 (2), et notamment son article 5          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
paragraphe 5,
considérant que le règlement (CE) n0 1120/97 de la                                       Article premier
Commission (3) a fixé les quantités indicatives des certifi­
cats d'exportation du système B, autres que ceux                   Pour les pommes à destination des groupes géographiques
demandés dans le cadre de l'aide alimentaire;                      X et Y et pour les pêches et nectarines, les demandes de
                                                                   certificats du système B, déposées au titre de l'article 1 er
considérant que, compte tenu des informations dont                 du règlement (CE) n° 1120/97, pour lesquelles la déclara­
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, pour les            tion d'exportation des produits a été acceptée après le
pommes à destination des groupes géographiques X et Y              24 juillet 1997 et avant le 17 septembre 1997, sont reje­
et pour les pêches et nectarines, les quantités indicatives        tées .
prévues pour la période d'exportation en cours sont déjà
dépassées ou risquent d'être prochainement dépassées;
que ces dépassements seraient préjudiciables au bon fonc­                                    Article 2
tionnement du régime des restitutions à l'exportation
dans le secteur des fruits et légumes;                             Le présent règlement entre en vigueur le 25 juillet 1997.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
 (') JO n0 L 292 du 15. 11 . 1996, p. 12.
 (2) JO n0 L 93 du 8 . 4. 1997, p. 16.
 M JO n0 L 163 du 20. 6. 1997, p. 12.