CELEX: 31999R2282
Language: fr
Date: 1999-10-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 2282/1999 de la Commission, du 28 octobre 1999, concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole

29. 10. 1999            FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       L 279/31
                                       RÈGLEMENT (CE) No 2282/1999 DE LA COMMISSION
                                                             du 28 octobre 1999
                        concernant la délivrance de certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         sans restrictions concernant la délivrance de ces certifi-
                                                                                   cats d'exportation comportant fixation à l'avance de la
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  restitution; qu'il convient en conséquence d'appliquer un
vu le règlement (CE) no 1685/95 de la Commission, du 11                            pourcentage unique d'acceptation aux demandes dépo-
juillet 1995, portant instauration d'un régime de délivrance de                    sées entre le 20 et le 26 octobre 1999 et de suspendre
certificats d'exportation dans le secteur viti-vinicole (1), modifié               jusqu'au 15 novembre 1999 la délivrance de certificats
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2182/1999 (2), et                         pour les demandes déposées, ainsi que le dépôt des
notamment son article 3 paragraphe 3,                                              demandes,
(1)      considérant que l'article 55 paragraphe 7 du règlement
         (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         organisation commune du marché viti-vinicole (3),
         modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1677/                                        Article premier
         1999 (4), a limité l'octroi des restitutions à l'exportation
         pour les produits relevant du secteur viti-vinicole aux           1.     Les certificats d'exportation comportant fixation à
         volumes et dépenses convenus dans l'accord sur l'agri-            l'avance de la restitution dans le secteur viti-vinicole dont les
         culture, conclu dans le cadre des négociations commer-            demandes ont été déposées entre le 20 et le 26 octobre 1999
         ciales multilatérales du cycle d'Uruguay;                         au titre du règlement (CE) no 1685/95 sont délivrés à concur-
                                                                           rence de 78,6 % des quantités demandées pour la zone 1)
(2)      considérant que l'article 3 du règlement (CE) no 1685/95          Afrique.
         a fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu-
         lières peuvent être prises par la Commission en vue               2.     Pour les produits du secteur viti-vinicole visés au para-
         d'éviter un dépassement de la quantité prévue ou du               graphe 1, la délivrance des certificats d'exportation dont les
         budget disponible dans le cadre de cet accord;                    demandes sont déposées à partir du 27 octobre 1999, ainsi que
                                                                           le dépôt, à partir du 29 octobre 1999, des demandes de
(3)      considérant que, sur la base des informations concernant          certificats d'exportation sont suspendus jusqu'au 15 no-
         les demandes de certificats d'exportation dont dispose la         vembre 1999.
         Commission à la date du 27 octobre 1999, la quantité
         encore disponible pour la période jusqu'au 15 novembre                                           Article 2
         1999, pour la zone visée à l'article 3, paragraphe 4 bis,
         du règlement (CE) no 1685/95, risque d'être dépassée              Le présent règlement entre en vigueur le 29 octobre 1999.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1999.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO  L  161 du 12.7.1995, p. 2.
(2) JO  L  267 du 15.10.1999, p. 21.
(3) JO  L  84 du 27.3.1987, p. 1.
(4) JO  L  199 du 30.7.1999, p. 8.