CELEX: 31971R2032
Language: fr
Date: 1971-09-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2032/71 de la Commission, du 22 septembre 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

23 . 9 . 71                         Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 215/7
                                RÈGLEMENT (CEE) N« 2032/71 DE LA COMMISSION
                                                   du 22 septembre 1971
                                   fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       données dont la Commission dispose actuellement
 EUROPÉENNES,                                                        conduit à modifier le prélèvement actuellement en
                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
 vu le traité instituant la Communauté économique                    règlement,
 européenne,
 vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 décembre 1967, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en                                        Article premier
 dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1060/71 (2),
 er notamment son article 14 paragraphe 7,                           Le prélèvement visé à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                     règlement n° 1009/67/CEE est, pour la mélasse, fixé
 considérant que le prélèvement applicable à l'impor­
                                                                     comme indiqué à l'annexe du présent règlement.
 tation de mélasse a été fixé par le règlement (CEE)
 n° 1388 /71 (3) et tous les règlement ultérieurs qui
 Pont modifié ;                                                                              Article 2
 considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre
 rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1388/71 aux                   1971 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                                 S. L. MANSHOLT
                                                            ANNEXE
                                                                                                      ( UC / 100 kg)
                Numéro da
                                                                                                        Montant
               tarif douanier                      Désignation des marchandises                     du prélèvement
                  commun
              17.03                 Mélasse, même décolorée                                                !)
(*) JO no 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 115 du 27. 5. 1971 , p. 16.
(3) JO n« L 145 du 1 . 7. 1971 , p. 39.