CELEX: 41982D0439
Language: fr
Date: 1982-06-29 00:00:00
Title: 82/439/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 1982, prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté

Avis juridique important

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41982D0439

82/439/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres de la Communauté européenne du charbon et de l' acier, réunis au sein du Conseil, du 29 juin 1982, prorogeant le délai d' application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d' Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté  

Journal officiel n° L 190 du 01/07/1982 p. 0008 - 0008

*****DÉCISION  DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL  du 29 juin 1982  prorogeant le délai d'application du régime provisoire applicable aux échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique pour les produits relevant de ladite Communauté  (82/439/CECA)  LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,  considérant que les États membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier;  considérant qu'un protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté a été signé le 8 octobre 1981;  considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il convient que, compte tenu de ce dernier, la Communauté proroge de manière autonome à partir du 1er juillet 1982 le régime provisoire des échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique fixé, pour les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, par la décision 81/57/CECA (1) et prorogé par les décisions 81/249/CECA (2), 81/475/CECA (3) et 82/16/CECA (4);  en accord avec la Commission,  DÉCIDENT:  Article premier  Le régime provisoire fixé par la décision 81/57/CECA pour les échanges de la Grèce avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique reste applicable du 1er juillet 1982 jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole à l'accord entre les États membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1982.  Article 2  Les États membres prennent les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1982.  Le président  P. de KEERSMAEKER  (1) JO no L 53 du 27. 2. 1981, p. 65.  (2) JO no L 118 du 30. 4. 1981, p. 51.  (3) JO no L 179 du 1. 7. 1981, p. 15.  (4) JO no L 9 du 14. 1. 1982, p. 27.