CELEX: 31964D0145
Language: fr
Date: 1964-02-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission 64/145/CEE, du 11 février 1964, portant octroi d'un contingent tarifaire au Royaume de Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour le magnésium brut

632/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                  5 . 3 . 64
                                           DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 11 février 1964
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume de Belgique et au
                                grand-duché de Luxembourg pour le magnésium brut
                         (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                       (64/ 145/ CEE)
 LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                   nul pour le magnésium brut de la position 77.01 A
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                            du tarif douanier commun,
                                                                       considérant que le magnésium brut était, anté­
                                                                  rieurement au 1 er janvier 1961 , importé en Union
     vu les dispositions du protocole n" XIV concer­              économique belgo-luxembourgeoise en exemption de
nant le magnésium brut annexé à l'accord de Rome                  droits de douane, alors que le droit du tarif douanier
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                  commun est de 10 % ;
partie du tarif douanier commun relative aux pro­
duits de la liste G prévue au traité instituant la                     considérant qu'il résulte des données fournies
Communauté économique européenne,                                 par l' Union économique belgo-luxemibourgeoi.se à
                                                                  l'appui de sa demande que, pour le produit en
                                                                  cause, les chiffres de sa consommation, de sa pro­
     vu la lettre du 6 août 1963, par laquelle l'Union            duction propre, de ses importations en provenance
économique belgo-luxembourgeoise a demandé l'oc­                  de pays tiers et des autres États membres, durant
troi d'un contingent tarifaire de 600 tonnes à droit              ces dernières années , évoluent comme suit :
                                                                                                       ( en tonnes )
                                                                                                         1963
                                                           I960           1961          1962          (8 mois )
                 Consommation                              435            376           519
                 Production
                 Importations en provenance :
                 — de pays tiers                           373            318           423              298
                 — de la C. E. E. (Italie exclusive­
                    ment)                                    62            58            96               30
que les exportations sont nulles ;                                de cette concurrence et alors même que le prix du
                                                                  magnésium brut représente une part considérable
     considérant qu'il n' existe aucune production dans           du prix des produits fabriqués, l'industrie utilisant
les États membres demandeurs, que la production                   le magnésium brut pourrait ne pas être en mesure
en France et en république fédérale d'Allemagne est               de répercuter au niveau des produits finis l'aug­
en pratique intégralement auto-consommée et que                   mentation des droits de douane résultant des rap­
celle du seul autre État membre producteur, l'Italie,             prochements vers le tarif douanier commun, de
n'est en mesure, actuellement, que de couvrir par­                sorte qu'il pourrait en résulter un rétrécissement de
tiellement les besoins des autres États membres ;                 ses possibilités d'écoulement ; qu'ainsi la concurrence
qu'il en résulte un approvisionnement insuffisant                 au niveau des produits finis est de nature à entraî­
dans la Communauté ;                                              ner des conséquences dommageables: pour les indus­
                                                                  tries transformatrices de l' Union économique belgo­
     considérant que la demande de l' Union écono­                luxembourgeoise ;
mique belgo-luxembourgeoise se fonde sur le fait
que son approvisionnement dépend, dans une large                      considérant que l'octroi de contingents tarifaires
mesure, des importations en provenance de pays                    en vertu du protocole n0 XIV au bénéfice d'un seul
tiers ; que depuis les rapprochements des droits                  État membre constitue une dérogation au rythme
nationaux vers ceux du tarif douanier commun le                   normal de la mise en place progressive du tarif
magnésium brut importé de pays tiers est soumis à                 douanier commun, afin de remédier                  aux   incon­
des droits de douane alors que les produits fabri­                vénients qui peuvent résulter pour rapprovisionne­
qués à partir de magnésium brut se trouvent en                    ment d'un État membre, du passage progressif vers
forte concurrence avec des articles identiques                    le régime communautaire, du régime tarifaire natio­
fabriqués à partir d'autres matières ; qu'en raison               nal pratiqué avant le premier rapprochement des
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 64                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     633/64
droits     nationaux    vers   ceux   du   tarif douanier importations de toutes provenances ; que 1 Italie,
commun ;                                                  seul État membre à prendre en considération en
                                                          l' occurrence, fait état de disponibilités totales expor­
                                                          tables jusqu'à 9.000 tonnes ; que d'après les données
      considérant que, dans l'exercice de son pouvoir     statistiques italiennes, les exportations de magnésium
d'appréciation en matière de contingents tarifaires ,     brut de l'Italie vers l'Union économique belgo­
la Commission, en vertu du protocole n" XIV à             luxembourgeoise représentent, en moyenne, pour ces
 appliquer en s'inspirant des orientations de l'ar­       dernières années 1,40 % environ de ses exportations
ticle 29 du traité, doit, compte tenu également des       totales, compte tenu de la légère régression qui
dispositions des articles 2, 3 et 9, prendre en           semble avoir été enregistrée en .1963 ; qu' appliqué
considération les aspects essentiels caractérisant la      aux disponibilités italiennes pour 1964 de 9.000
situation des produits en cause, tant du point de vue      tonnes , ce pourcentage conduirait à la couverture des
de l'État membre demandeur que de la Commu­               besoins d'importations des États membres deman­
nauté comme telle ;                                        deurs à concurrence de 125 tonnes dans la Com­
                                                           munauté ; que par rapport aux disponibilités actuel­
                                                           les de la République italienne et compte tenu de ce
       considérant qu'en ce qui concerne la Commu­         que cette dernière semble en mesure d' exporter vers
 nauté, les disponibilités exportables de magnésium,       d' autres États membres et vers certains pays tiers ,
 à ne rechercher en pratique qu'en Italie, bien            un niveau d'exportation vers l'Union économique
 qu'actuellement en progression, restent limitées ;        belgo-luxembourgeoise correspondant à 2 °/o des
 qu'il convient de tenir compte du fait que si les         disponibilités italiennes , soit 180 tonnes, peut être
 articles fabriqués à partir du magnésium présentent       considéré comme plus satisfaisant ; qu' il demeure
 certaines caractéristiques techniques avantageuses         ainsi 420 tonnes à couvrir par des importations en
 pour les utilisateurs, l'usage du magnésium brut n'a      provenance de pays tiers ;
 néanmoins pu progresser qu'en raison de la stabi­
 lité de son cours mondial, inchangé depuis plus de
 cinq ans ; que les possibilités de substituer d'autres          considérant que pour la fixation du droit con­
 matières au magnésium sont grandes et que oe               tingentaire il s'impose de tenir compte, eu égard à
 phénomène ne manquerait probablement pas de se             la fonction des contingents tarifaires , de la nécessité
 produire si les transformateurs voyaient s' accroître,     d' atteindre l'objectif de la réalisation de l' Union
 même légèrement, le prix de revient du magnésium           douanière ; qu'il faut, par conséquent, spécialement
 brut ; que cette substitution si elle venait à se          considérer le degré de réalisation actuelle du
 produire, s' avérerait désavantageuse non seulement        marché commun et l' effort à accomplir finalement
  pour l'utilisateur final mais aussi pour la production    par l'État membre demandeur pour la position
  communautaire qui, tout comme les importations en         tarifaire en cause ; qu' en l'occurrence cet effort doit
  provenance de pays tiers , serait également atteinte      aboutir à combler un écart de 10 points entre le
  par l' abandon progressif du magnésium brut comme         droit de base des États membres demandeurs et le
  matière première ; qu'il est donc opportun de              droit du tarif douanier commun ;
  prendre tout d'abord cet élément en considération,
  pour ne pas négliger, ensuite, le développement de
  la production dans la Communauté ;
                                                                  considérant que la Commission doit également
                                                             tenir compte de la situation particulière de chaque
        considérant que cette situation fait apparaître      produit pour lequel un contingent tarifaire est
   que l'État membre demandeur rencontre de graves           demandé ;
   inconvénients et que, compte tenu de la nécessité
   d'assurer l'approvisionnement de la Communauté en
   cette matière de base, des inconvénients paraissent à          considérant que sur la base de la situation
   même de justifier une dérogation aux impératifs           décrite ci-avant pour le produit en cause, il apparaît
   d'une prompte mise en place du tarif douanier             opportun exceptionnellement de ne prévoir la fixa­
   commun ;
                                                             tion d' aucun droit contingentaire pour le magnésium
                                                             brut pour l' année 1964 , eu égard à la nature très
                                                             particulière des inconvénients se présentant non
        considérant que l' estimation faite par l' Union      seulement pour les États membres demandeurs mais
    économique belgo-luxembourgeoise d'une consom­            susceptibles également d'affecter le développement
    mation de 550 tonnes en 1963 paraît fondée ; qu'il        rationnel de la production et l' expansion de la con­
    en résulte une progression annuelle moyenne justi­        sommation dans la Communauté ;
    fiant l'estimation faite par les États membres deman­
    deurs d'une consommation pour 1964 de 600 tonnes
    environ ; qu' en l'absence de production dans les
    États membres demandeurs , ces besoins de l'ordre              considérant que pour le magnésium brut et eu
    de 600 tonnes sont à couvrir intégralement par des        égard à ce qui précède, un volume contingentais se
 ---pagebreak--- 634/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                          5 . 3 . 64
situant au niveau de 420 tonnes paraît le plus                  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
adéquat ; qu'en ce qui concerne le droit contingen­
taire, il a été établi qu'il était opportun de le fixer                               Article premier
exceptionnellement à 0% ;
                                                                    Un contingent tarifaire à droit nul est octroyé
                                                                au royaume        de Belgique et au grand-duché de
     considérant que de la situation d'ensemble du              Luxembourg      pour leurs importations en provenance
produit en cause, dont les éléments essentiels ont              de pays tiers    et en vue de la transformation sur leur
été décrits ci-avant, il peut être conclu que le con­           territoire, de   magnésium brut, de la position tari­
tingent tarifaire ainsi fixé n'excède pas les limites           faire 77.01 A du tarif douanier commun, dans la
au delà desquelles des transferts d'activités au                limite d'une quantité de 420 tonnes.
détriment d'autres États membres seraient à crain­
dre, en raison notamment de positions concurren­                    Toutefois, en aucun cas , le droit applicable au
tielles qui seraient faussées au niveau des produits            produit importé dans le cadre de ce contingent
finis ;                                                         tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué au
                                                                produit en oause importé en provenance des autres
                                                                États membres et accompagné d'un certificat de
     considérant qu'il résulte de rétablissement pro­           circulation .
gressif du marché commun que les États membres
appliquent aux importations des autres États mem­                                         Article 2
bres un régime douanier qui offre au moins les
mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                     La présente décision est valable jusqu'au 31 dé­
                                                                cembre 1964 .
importations de pays tiers ; que de ce fait, l'octroi
d'un contingent tarifaire pour les importations en
                                                                                           Article 3
provenance de pays tiers n'est pas concevable à un
droit inférieur à celui appliqué aux importations en                La présente décision est destinée an royaume
provenance des autres États membres ;                           de Belgique et au grand-duché de Luxembourg .
     considérant qu'il résulte de la fonction des con­              Fait à Bruxelles, le 11 février 1964 .
tingents tarifaires décrite ci-avant que ceux-ci ne
peuvent être octroyés en vertu du protocole n° XIV                                           Par la Commission
que pour la couverture des besoins propres des
industries utilisatrices de l'État membre intéressé à                                            Le président
l'exclusion de toute réexportation „en l'état",                                              Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                   du 11 février 1964
                     portant octroi d'un contingent tarifaire au royaume des Pays-Bas pour le
                                                    magnésium brut
                                  (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi)
                                                      (64/ 146/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                  le magnésium brut de la position 77.01 A du tarif
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                          douanier commun,
                                                                    considérant que le magnésium brut était, anté­
                                                                rieurement au 1 er janvier 1961 , importé par le
     vu les dispositions du protocole n° XIV concer­            royaume des Pays-Bas en exemption de droits de
nant le magnésium brut, annexé à l'accord de Rome               douane, alors que le droit du tarif douanier commun
du 2 mars 1960, concernant l'établissement d'une                est de 10 % ;
partie du tarif douanier commun relative aux pro­
duits de la liste G prévue au traité instituant la                  considérant qu'il résulte des données fournies
Communauté économique européenne,                               par le royaume des Pays-Bas à l'appui de sa
                                                                demande que, pour le produit en cause, les chiffres
                                                                de sa consommation, de sa production propre, de
     vu la lettre du 10 juillet 1963, par laquelle le           ses importations en provenance de pays tiers et des
royaume des Pays-Bas a demandé l'octroi d'un                    autres États membres et de ses exportations, durant
contingent tarifaire de 160 tonnes à droit nul pour             ces dernières années, évoluent comme suit :