CELEX: 52002PC0674
Language: fr
Date: 2002-12-02
Title: Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)

Avis juridique important

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52002PC0674

Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)  /* COM/2002/0674 final - ACC 2002/0282 */  

Proposition de règlement du Conseil  concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe système de double contrôle a pour but d'accroître la transparence et d'éviter d'éventuels détournements de trafic. Il repose sur les dispositions de l'accord européen CE-Pologne [1] qui autorisent chaque partie à engager une procédure administrative ayant pour objet la fourniture rapide d'informations sur l'évolution des courants d'échanges. Les parties sont convenues d'introduire un tel système en 1999 pour certains produits sidérurgiques par décision n° 2/99 [2] du conseil d'association. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2000 [3] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 1/2001 [4] pour la période comprise du 1er janvier au 31 décembre 2001. Le conseil d'association a prorogé le système par décision n° 2/2002 [5] pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2002. Le Conseil a, par le règlement (CE) n° 1093/99 [6], prorogé par les règlements (CE) nos 541/2000 [7], 335/2001 [8] et 570/2002 [9] du Conseil, adopté la législation de mise en oeuvre correspondante pour la Communauté.[1]   JO L 348 du 31.12.93, p. 2.[2]   JO L 133 du 28.05.99, p. 44.[3]   JO L 67 du 15.03.00, p. 34.[4]   JO L 49 du 20.2.01, p. 9.[5]  JO L 87 du 04.04.2002, p. 52.[6]  JO L 133 du 28.05.99, p. 6.[7]  JO L 67 du 15.03.00, p. 1.[8]  JO L 49 du 20.02.01, p. 1.[9]  JO L 87 du 04.04.2002, p. 1.Lors de sa réunion du 22 octobre 2002, le groupe de contact est convenu de recommander que le conseil d'association proroge le système de double contrôle pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.La proposition ci-jointe vise donc à proroger le règlement (CE) n° 1093/99 du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.2002/0282 (ACC)Proposition de règlement du Conseil concernant l'exportation de certains produits sidérurgiques de la Pologne vers la Communauté pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne (prorogation du système de double contrôle)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) L'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part, est entré en vigueur le 1er février 1994 [10].[10]  JO L 348 du 31.12.93, p. 2.(2) Les parties ont décidé, par décision n° .../2002 [11] du conseil d'association, de proroger le système de double contrôle institué par décision n° 2/99 [12] du conseil d'association pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne.[11]  Voir page ...du présent Journal officiel.[12]  JO L 133 du 28.05.99, p. 44.(3) Il est donc nécessaire de proroger la législation communautaire de mise en oeuvre instaurée par le règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil [13], du 30 mars 1999, instaurant un système de double contrôle sur les exportations de certains produits sidérurgiques de la Pologne dans la Communauté européenne, pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 1999,[13]  JO L 133 du 28.05.99, p. 6.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1093/99 du Conseil continue à s'appliquer pour la période allant de la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne, conformément aux dispositions de la décision n° ..../2002 du conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Pologne, d'autre part.Article 2Le règlement (CE) n° 1093/99 doit donc être modifié comme suit:1. Dans le titre, le préambule et l'article 1er, paragraphes 1 et 3, du règlement, la référence à la période allant du «1er janvier au 31 décembre 2002» est remplacée par une référence à la période allant de «la date d'entrée en vigueur de ce règlement à la date de l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne».2. Le texte de l'annexe III de ce règlement est remplacé par celui de l'annexe du présent règlement.Article 3Les marchandises exportées vers la CE entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur de ce règlement sont exclues du champ d'application de ce dernier.Article 4Le présent règlement entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXELISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDERLISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATENÄÉÅÕÈÕÍÓÅÉÓ ÔÙÍ ÁÑ×ÙÍ ÅÊÄÏÓÇÓ ÁÄÅÉÙÍ ÔÙÍ ÊÑÁÔÙÍ ÌÅËÙÍLISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTESLISTE DES AUTORITES NATIONALES COMPETENTESELENCO DELLE COMPETENTI AUTORITA NAZIONALILIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIESLISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTESLUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTAFÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETERLIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIESBELGIQUE/BELGIËMinistère des Affaires EconomiquesAdministration des Relations EconomiquesServices LicencesRue Général Leman 60B-1040 BruxellesFax: +32-2-230 83 22//  FRANCEService des Industries ManufacturièresDIGITIP12, rue Villiot - Bâtiment LE BERVILF-75572 Paris cedex 12Fax: +33-1-53 44 91 81Ministerie van Economische ZakenBestuur van de Economische BetrekkingenDienst VergunningenGeneraal Lemanstraat 60B-1040 BrusselFax: +32-2-230 83 22  //  IRELANDDepartment of Enterprise, Trade and EmploymentImport/ Export Licensing, Block CEarlsfort CentreHatch StreetDublin 2Fax : +353-1-631 28 26DANMARKErhvervsfremme StyrelsenØkonomi- og ErhvervsministerietVejlsøvej 29DK-8600 SilkeborgFax: +45 35 46 64 01//  ITALIAMinistero delle Attivita ProduttiveDirezione generale per la politica commerciale e per la gestione del regime degli scambiViale America 341I-00144 RomaFax : +39-6-59 93 22 35 / 59 93 26 36DEUTSCHLANDBundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle,(BAFA)Frankfurter Strasse 29-35D-65760 Eschborn 1Fax : +49-61 96 9 42 26  //  LUXEMBOURGMinistère des affaires étrangèresOffice des licencesBP 113L-2011 LuxembourgTéléfax : +352-46 61 38ÅËËÁÓÕðïõñãåßï ÅèíéêÞò ÏéêïíïìßáòÃåíéêÞ Ãñáììáôåßá Äéåèíþí Ó÷ÝóåùíÄéåýèõíóç Äéåèíþí Ïéêïíïìéêþí ÑïþíÊïñíÜñïõ 1GR-105 63 ÁèÞíáFax : +301-3286094  //NEDERLANDBelastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoerPostbus 30003, Engelse Kamp 2NL-9700 RD GroningenFax : +31-50 526 06 98m.i.v. 18.01.2002Fax : +31-50 5232341ESPAÑAMinisterio de EconomíaSecretaría General de Comercio ExteriorPaseo de la Castellana 162E-28046 MadridFax : +34-1-563 18 23/349 38 31  //ÖSTERREICHBundesministerium für Wirtschaft und ArbeitAussenwirtschaftsadministrationLandstrasser Hauptstrasse 55-57A-1030 WienFax: +43-1-711 00/8386PORTUGALMinistério das FinançasDirecção Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o ConsumoRua Terreiro do Trigo, Edifício da Alfândega de Lisboa1140-060 Lisboa - PortugalFax: (351) 218 814 261  //SVERIGEKommerskollegiumBox 6803S-11386 StockholmFax: 46-8-30 67 59SUOMITullihallitusPL 512FIN-00101 HelsinkiTelekopio: + 358 9 614 2852  //UNITED KINGDOMDepartment of Trade and IndustryImport Licensing BranchQueensway House - West PrecinctBillingham, ClevelandUK-TS23 2NFFax : 44-1642-533 557