CELEX: 51990PC0305
Language: fr
Date: 1990-07-02
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L' ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE, FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L' EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79/267/CEE

N ° C 179/14                            Journal officiel des Communautés européennes                                       19. 7. 90
     «h bis) Aux fins de protection des fabricants, la                          tion s'est conformée entièrement aux exigences
              documentation technique fournie aux orga-                         de la directive.»
              nismes notifiés doit être limitée aux éléments
              qui sont nécessaires uniquement pour                    10) Un nouveau point 1 bis) est ajouté à l'annexe sec-
              l'évaluation de la conformité avec les                       tion I:
              exigences essentielles. Il faut assurer la
              protection juridique des informations confi-                 «1 bis) La présente décision peut être revue après la
              dentielles.»                                                          directive sur la marque CE.»
 9) Le texte du point 1) de l'annexe section I est                    11) Un nouveau troisième alinéa est ajouté au point 5
     remplacé par le texte suivant:                                        module B de l'annexe section II:
     «1) La marque CE (accompagnée, lorsqu'il y a lieu,                    «S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabri-
         par le symbole d'identification de la tierce partie               cant, l'organisme notifié motive d'une façon
         impliquée dans le contrôle de la phase de                         détaillée ce refus. Une procédure de recours doit
         production) est apposée si la phase de produc-                    être prévue.»
              Modification à la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des disposi-
              tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie,
              fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et
                                               modifiant la directive 79/267/CEE
                                                COM(90) 305 final — SYN 177
              (Présentée par la Commission le 26 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                               CEE.)
                                                          (90/C 179/24)
             Après le douzième considérant, ajouter le considérant suivant:
                   «considérant qu'aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise
                   multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance vie, l'autre
                   l'assurance non-vie, et que, afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions
                   possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des
                   dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal appro-
                   prié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire
                   apparaître;».
             Après le dernier considérant, ajouter le nouveau considérant suivant:
                   «considérant en effet qu'il est particulièrement important de laisser un délai suffisant pour
                   que les États membres qui le souhaitent puissent adopter des dispositions appropriées afin
                   de s'assurer de la qualification professionnelle et de l'indépendance des courtiers d'assu-
                   rance; que, compte tenu du rôle croissant que ces courtiers joueront pour conseiller les
                   preneurs d'assurance face à une offre de produits accrue pour la mise en place de la libre
                   prestation de services, leur qualification professionnelle et leur indépendance deviennent
                   un élément essentiel de protection du consommateur.»