CELEX: 62013CN0056
Language: fr
Date: 2013-02-04 00:00:00
Title: Affaire C-56/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Ítélőtábla (Hongrie) le 4 février 2013 — Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt./Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/4
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Szegedi Ítélőtábla (Hongrie) le 4 février 2013 — Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt./Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
   (Affaire C-56/13)
   2013/C 147/07
   Langue de procédure: le hongrois
   
      Juridiction de renvoi
   
   Szegedi Ítélőtábla
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Érsekcsanádi Mezőgazdasági Zrt.
   
      Partie défenderesse: Bács-Kiskun Megyei Kormányhivatal
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La décision adoptée au titre des mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène par laquelle les autorités hongroises ont ordonné l’instauration d’une zone de protection et interdit notamment, dans ce cadre, le transport de volailles était-elle conforme au droit de l’Union, et particulièrement aux directives 92/40/CEE (1) et 2005/94/CE (2) du Conseil, et à la décision 2006/105/CE de la Commission? La décision adoptée au titre des mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène par laquelle les autorités hongroises ont modifié en partie les règles applicables dans la zone de protection et interdit notamment, dans ce cadre, le transit de volailles dans la zone, et, d’autre part, la mesure que lesdites autorités ont prise en ce qui concerne la partie requérante, sous la forme d’un avis (et non d’une décision susceptible de recours) et par laquelle elles ont désapprouvé la livraison (ou l’hébergement) de dindes au local situé dans la zone de protection, directement à proximité du foyer d’infection constaté, étaient-elles conformes au droit de l’Union, et particulièrement aux directives 92/40/CEE et 2005/94/CE du Conseil, et à la décision 2006/115/CE de la Commission?
            
         
               2)
            
            
               Les directives 92/40/CEE et 2005/94/CE du Conseil, en tant qu’actes normatifs du droit de l’Union, visaient-elles à introduire dans l’Union une réglementation commune de la réparation des dommages causés aux particuliers par les mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène? Les dispositions de droit de l’Union figurant dans les directives 92/40/CEE et 2005/94/CE du Conseil, et dans les décisions 2006/105/CE et 2006/115/CE de la Commission, ont-elles reconnu un pouvoir approprié d’introduire une réglementation commune de la réparation des dommages causés aux particuliers par les mesures de protection provisoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène?
            
         
               3)
            
            
               Pour le cas où la question 2 devrait recevoir une réponse affirmative, la restriction du droit à une réparation du dommage est-elle légale et conforme au droit de l’Union lorsqu’elle découle des mesures nationales provisoires prises en exécution des actes énumérés ci-dessus? Une règle de droit national qui limite la réparation versée par l’État au montant effectif du dommage et des dépenses, et exclut de la réparation la possibilité d’être indemnisé pour le manque à gagner, peut-elle être considérée comme une restriction nécessaire et proportionnée du droit à la réparation des dommages causés aux particuliers?
            
         
               4)
            
            
               Pour le cas où la question 2 devrait recevoir une réponse négative, la partie requérante peut-elle, si elle a été lésée par les mesures nationales provisoires prises en exécution d’actes du droit de l’Union visant à lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène, et que les règles de droit national limitent le droit de demander réparation pour les dommages ainsi provoqués et excluent de la réparation toute possibilité de demander une indemnité pour le manque à gagner, se prévaloir d’un droit à être indemnisée pour son manque à gagner en invoquant directement la violation des principes consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la liberté d’entreprise de l’article 16, le droit de propriété de l’article 17 et le droit à un recours effectif de l’article 47)?
            
         
               5)
            
            
               Si un droit à la réparation intégrale d’un dommage peut être exercé sur un fondement quelconque en droit de l’Union, un tel droit ne peut-il être exercé que contre l’État concerné ou peut-il également, dans le cadre d’une procédure en réparation d’un dommage provoqué dans le cadre de l’exercice d’une compétence administrative, être invoqué contre l’autorité administrative, en considérant la notion d’État dans son sens large? Si le droit peut être exercé contre un organe administratif, le droit de la responsabilité de l’État membre concerné peut-il prescrire la réunion de conditions supplémentaires pour que le droit à réparation soit fondé?
            
         
               6)
            
            
               À supposer que le droit de l’Union n’ait pas prévu une faculté pour la partie requérante d’obtenir la réparation intégrale du dommage qui lui a été infligé en s’appuyant directement sur lui, les mêmes règles doivent-elles, en application d’un principe d’équivalence des procédures, s’appliquer à l’examen, d’une part, des demandes susceptibles d’être adjugées sur le fondement du droit de l’Union et, d’autre part, des demandes similaires susceptibles de l’être en vertu des règles du droit interne hongrois?
            
         
               7)
            
            
               Est-il possible, dans un litige concernant des mesures destinées à mettre en œuvre le droit de l’Union — le fonctionnement du marché intérieur étant nécessairement affecté par des mesures législatives et administratives prises par les États membres en vue de lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène présente chez les oiseaux sauvages dans l’Union —, et à supposer un contexte factuel semblable à celui du cas d’espèce, de se tourner vers la Commission pour obtenir son avis en tant qu’amicus curiæ, en particulier lorsqu’on apprend que la Commission a engagé une procédure de manquement contre l’État membre en question, concernant des questions juridiques pertinentes dans le cadre dudit litige?
            
         
               8)
            
            
               À supposer qu’il soit possible d’interroger la Commission soit pour obtenir un avis en tant qu’amicus curiæ, soit à titre de simple information, celle-ci est-elle obligée de donner un avis en tant qu’amicus curiæ ou des précisions en ce qui concerne les informations, documents et déclarations obtenues dans le cadre d’une procédure de manquement, et en ce qui concerne sa pratique à cet égard, en particulier lorsqu’il s’agit d’informations non publiques qui ont été obtenues pendant la phase de la procédure de manquement antérieure à la procédure devant la Cour? De telles informations peuvent-elles être utilisées publiquement dans le cadre d’un litige particulier devant une juridiction nationale?
            
         
      (1)  Directive 92/40/CEE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire (JO L 167, p. 1).
   
      (2)  Directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO 2006, L 10, p. 16).