CELEX: C1997/181/14
Language: fr
Date: 1997-06-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 avril 1997 par Commission des Communautés européennes contre République portugaise (Affaire C-150/97)

N° C 181 /8                FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                   14 . 6 . 97
Recours introduit le 17 avril 1997 par Commission des                   g ) la législation portugaise ne garantit pas que les don­
 Communautés européennes contre République portugaise                         nées obtenues par les autorités compétentes en matière
                           ( Affaire C-150/97)                                d'environnement et par les Etats membres soient prises
                                                                              en considération, comme le prévoit l'article 8 de la di­
                               97/C 181 /14 )                                 rective ;
La Cour de justice des Communautés européennes a été                    h ) la législation portugaise ne prévoit pas que, le cas
saisie le 17 avril 1997 d'un recours dirigé contre la Répu­                   échéant, l'Etat membre voisin soit informé de la déci­
blique portugaise et formé par la Commission européenne,                      sion, comme le prévoit l'article 9 de la décision;
représentée par M. Francisco de Sousa Fialho, membre du
service juridique, en qualité d'agent, élisant domicile à Lu­
xembourg auprès de M. Carlos Gomez de la Cruz, centre                   i ) la législation portugaise n' impose pas l' application des
Wagner, Kirchberg.                                                            mesures nationales aux projets dont la procédure d' au­
                                                                              torisation serait en cours depuis juin 1990 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
                                                                         H JO n" L 175 du 5 . 7. 1985 , p . 40 .
— constater que, en n'adoptant pas les dispositions légis­
      latives, réglementaires et administratives nécessaires
      pour se conformer entièrement et correctement à la
      directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985 ,
      concernant l'évaluation des incidences de certains pro­
      jets publics et privés sur l'environnement H , la Répu­
      blique portugaise a manqué aux obligations qui lui in­             Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon­
      combent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du             nance du Tribunal Supremo ( chambre sociale ), rendue le
      traité, et de l' article 12 de la directive 85/337/CEE,            17 mars 1997, dans l'affaire Aristóteles Grajera Rodríguez
                                                                         contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et Tesore­
                                                                                        ría General de la Seguridad Social
— condamner la République portugaise aux dépens.
                                                                                                (Affaire C-153/97)
Moyens et principaux arguments                                                                     ( 97/C 181 /15 )
La Commission constate que, bien que les délais impartis
aient déjà expiré, la République portugaise n'a pas encore               La Cour de justice des Communautés européennes a été
 adopté en totalité les dispositions qui assureraient la pleine          saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par or­
conformité de son ordre juridique interne avec la directive              donnance du Tribunal Supremo (chambre sociale ), rendue
 85/337/CEE, manquant ainsi aux obligations qui lui in­                  le 17 mars 1997, dans l'affaire Aristôteles Grajera Rodri­
 combent en vertu de l' article 189 troisième alinéa du traité           guez contre Instituto Nacional de la Seguridad Social et
 et de l' article 12 paragraphe 1 de la directive.                       Tesoreria General de la Seguridad Social, et qui est parve­
                                                                         nue au greffe de la Cour le 23 avril 1997.
 Plus précisément, la République portugaise a manqué aux
 obligations qui lui incombent en vertu de la directive pré­             Le Tribunal Supremo (chambre sociale ) demande à la
 citée dans la mesure où :
                                                                         Cour de justice de statuer sur les questions suivantes .
 a ) la législation portugaise ne vise qu'une partie des caté­
       gories mentionnées à l'annexe II de la directive;                  1 ) Le système de calcul institué à l'annexe VI D point 4
                                                                               du règlement ( CEE ) n° 1408/71 (') dans la rédaction
                                                                               du règlement ( CEE) n0 1248/92 (2 ), système selon le­
 b ) la législation portugaise ne tient pas compte de la tota­                 quel la pension théorique espagnole est déterminée
       lité des critères établis à l' article 2 de la directive;               conformément aux bases sur lesquelles le travailleur a
                                                                               cotisé pendant la période prise en compte immédiate­
 c ) la législation portugaise prévoit la possibilité d'exemp­                 ment antérieure au paiement de la dernière cotisation
       ter toute une catégorie de projets de l'étude des inci­                 à la sécurité sociale espagnole, avec une revalorisation
       dences sur l'environnement;                                             de la pension théorique en résultant selon les mêmes
                                                                               modalités que celle dont aurait fait l'objet, conformé­
 d) la législation portugaise ne vise qu'en partie les dispo­                  ment à la législation nationale espagnole, une pension
       sitions des articles 3 et 5 et de l' annexe III de la direc­            née au moment du paiement de la dernière cotisation
       tive;                                                                   en Espagne doit-il être considéré comme contraire aux
                                                                               articles 48 et 51 du traité instituant les Communautés
  e ) la législation portugaise ne vise qu'en partie les dispo­                européennes ?
        sitions de l' article 6 paragraphes 2 et 3 de la directive;
                                                                           2 ) Pour garantir l'égalité de traitement du travailleur mi­
  f) la législation portugaise ne transpose pas l'article 7 de                 grant en matière de sécurité sociale, l'assiette de base
        la directive relatif à la consultation des Etats membres               de la pension espagnole doit-elle être calculée à partir
        voisins;                                                               des bases sur lesquelles le travailleur migrant aurait co­