CELEX: C2002/109/48
Language: fr
Date: 2002-05-04 00:00:00
Title: Affaire C-53/02: Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du Conseil d'État (Belgique), section d'administration, rendu le 8 février 2002 dans l'affaire Commune de Braine-le-Château contre Région wallonne — Parties intervenantes: BIFFA Waste Services SA, Philippe Feron et Philippe De Codt

C 109/28                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                       4.5.2002
2)     La directive a-t-elle pour objet d’empêcher d’autres per-        Demande de décision préjudicielle, présentée par arrêt du
       sonnes que les auteurs de la planification des rencontres        Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu
       de faire usage sans autorisation des données qui y figurent      le 8 février 2002 dans l’affaire Commune de Braine-le-
       dans le but d’organiser des paris ou à d’autres fins             Château contre Région wallonne — Parties intervenantes:
       commerciales?                                                    BIFFA Waste Services SA, Philippe Feron et Philippe De
                                                                                                       Codt
3)     Au sens de la directive, l’utilisation de la base de données
       par Veikkaus porte-t-elle sur une partie substantielle,
       évaluée de façon qualitative et/ou quantitative, de celle-ci,                             (Affaire C-53/02)
       compte tenu du fait que les données extraites de la
       planification des rencontres, qui constituent le support
       nécessaire des paris dans les grilles distribuées chaque
       semaine, ne servent qu’une fois, pendant une seule                                         (2002/C 109/48)
       semaine, et que les données afférentes aux rencontres
       sont obtenues et vérifiées auprès d’autres sources que le
       fabricant de la base de données, et ce en permanence
       pendant toute la saison sportive?
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                        d’une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du
(1) Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du
     11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de
                                                                        Conseil d’État (Belgique), section d’administration, rendu le
     données (JO L 77, p. 20).                                          8 février 2002 dans l’affaire Commune de Braine-le-Château
                                                                        contre Région wallonne — Parties intervenantes: BIFFA Waste
                                                                        Services SA, Philippe Feron et Philippe De Codt, et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 21 février 2002. Le Conseil
                                                                        d’État (Belgique), section d’administration, demande à la Cour
                                                                        de justice de statuer sur les questions suivantes:
                                                                        1.    L’obligation faite aux États membres, par l’article 7 de la
                                                                              directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux
Demande de décision préjudicielle, présentée par décision                     déchets (1), modifiée par la directive 91/156/CEE du
du Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht,                           18 mars 1991(2), de réaliser un ou plusieurs plans de
rendue le 31 janvier 2002, dans l’affaire en matière                          gestion des déchets portant notamment sur «les sites et
administrative Albert Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek                      installations appropriés pour l’élimination», signifie-t-elle
            contre République fédérale d’Allemagne                            que les États destinataires de la directive sont tenus de
                                                                              porter sur une carte géographique les lieux précis où
                         (Affaire C-47/02)                                    se situeront les sites d’élimination des déchets ou de
                                                                              déterminer des critères de localisation suffisamment pré-
                                                                              cis pour que l’autorité compétente chargée de délivrer
                          (2002/C 109/47)                                     une autorisation aux termes de l’article 9 de la directive
                                                                              soit en mesure d’établir si le site ou l’installation s’inscrit
                                                                              dans le cadre de la gestion prévue par le plan?
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du           2.    Les articles 4, 5 et 7 de la directive 75/442/CEE du
Schleswig-Holsteinisches Oberverwaltungsgericht, rendue le                    15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la
31 janvier 2002, dans l’affaire en matière administrative Albert              directive 91/156/CEE du 18 mars 1991, combinés ou
Anker, Klaas Ras et Albertus Snoek contre République fédérale                 non avec l’article 9 de la même directive, s’opposent-ils à
d’Allemagne, et qui est parvenue au greffe de la Cour le                      ce qu’un État membre, qui n’a pas adopté, dans le délai
19 février 2002. Le Schleswig-Holsteinisches Oberverwal-                      prescrit, un ou plusieurs plans de gestion des déchets
tungsgericht demande à la Cour de justice de statuer sur la                   portant sur «les sites et installations appropriés pour
question suivante:                                                            l’élimination», délivre des autorisations individuelles d’ex-
                                                                              ploitation d’installations d’élimination de déchets, comme
                                                                              des décharges?
Les dispositions du droit national qui exigent la nationalité de
l’État du pavillon — en l’espèce la nationalité allemande —
pour exercer l’activité professionnelle de patron (capitaine)
d’un navire engagé dans la navigation maritime de faible                (1) JO L 194 du 25.07.1975, p. 39.
importance sous le pavillon dudit État membre sont-elles               (2) JO L 78 du 26.3.1991, p. 32.
compatibles avec l’article 39 CE?