CELEX: 51993PC0271
Language: fr
Date: 1993-06-14
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de la Convention sur la protection et l' utilisation des cours d' eau transfrontières et des lacs internationaux

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               C0M(93) 271 final
                                               Bruxelles» le 14 juin 1993
                             Proposition de
                          V I S I O N DU CONSEIL
           relative à la conclusion, au nom de la Communauté,
          de la Convention sur la protection et l'utilisation
      des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOT I FS
1. Une Convention sur ia protection et l'utilisation des cours d'eau
   transfrontières et des lacs internationaux a été signée à Helsinki
    (Finlande) le 18 mars 1992 par 22 pays dont 9 Etats membres de la
   Communauté, ainsi que par la Communauté elle-même. Le Luxembourg a
   signé le 20 mai 1992, le Portugal le 9 Juin 1992. A ce Jour,
    l'Irlande n'a pas signé cette Convention.
2. Cette Convention a été préparée sous les auspices de la Commission
   Economique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE/N.U.) par un groupe
   de travail des problèmes de l'eau, auquel a participé la Commission
   représentant la Communauté suivant le mandat de négociation du
   Conseil. L'autorisation de signer au nom de la Communauté a été
   donnée par la décision du Conseil du 16 mars 1992.
3. L'objectif essentiel de cette Convention est de fixer un cadre aux
   coopérations bi- ou multilatérales entreprises pour protéger
   l'environnement aquatique, pour prévenir et maîtriser la pollution
   des cours d'eau      transfrontières et assurer      une utilisation
   rationnelle des ressources en eau des pays membres de la Commission
   Economique pour l'Europe des Nations Unies.
4. Les domaines d'application de la Convention, relèvent, tout au
   moins en partie, de la compétence communautaire en matière de
   législation dans le domaine des eaux, particulièrement fournie à
   cet égard.
   Dès lors, conformément à la jurisprudence AETR du 31 mars 1971,
   Commission contre Conseil (affaire 22/70, Rec p 263), la Communauté
   est compétente pour conclure une telle Convention.
   Par ailleurs, les Etats Membres isolément ne sont pas en mesure de
   remplir l'ensemble des obligations découlant de la Convention.
5. Etant donné que, en vertu de l'article 25 de la Convention, la
   Communauté    et   ses    Etats   membres    conviennent  de   leurs
   responsabilités   respectives   dans   l'exécution   des obligations
   découlant de la Convention et que cette dernière entre en vigueur,
   conformément à son article 26, le quatre-vingt-dixième jour qui
   suit le dépôt du seizième instrument de ratification, la Commission
   estime hautement souhaitable que la Communauté et ses Etats
   membres, dans leurs domaines de compétence respectifs, concluent
   cette Convention en déposant leurs instruments d'approbation et de
   ratification au même moment. Une telle démarche devrait contribuer
   à préparer la voie pour une entrée en vigueur rapide au niveau
   international de règles permettant de prévenir, atténuer ou
   surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement
   au-delà des frontières.
6. Les mesures prescrites par la Convention étant des instruments de
   politique de l'environnement, la décision du Conseil doit avoir
   pour fondement Juridique l'article 130S du Traité CEE.
                                   £K
 ---pagebreak--- PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A LA CONCLUSION» AU NOM DE
LA COMMUNAUTE, DE LA CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES
COURS D'EAU TRANSFRONTIERES ET DES LACS INTERNATIONAUX.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la      Communauté     économique européenne, et
rDtamment son article 130S;
Va la proposition de la Commission^1>;
Vu l'avis du Parlement européen^ 2 );
Vu l'avis du Comité économique et social^).
considérant que la Commission a participé au nom de la Communauté aux
négociations intervenues au sein d'un groupe de travail ad hoc en vue
de préparer une Convention sur la protection et l'utilisation des cours
d'eau transfrontières et des lacs internationaux;
considérant que cette Convention a été signée au nom de la Communauté
 le 18 mars 1992;
considérant que cette Convention vise à fixer un cadre aux coopérations
bi- ou multilatérales entreprises pour prévenir et maîtriser la
pollution des cours d'eau transfrontières et pour assurer une
utilisation rationnelle des ressources en eau des pays membres de la
Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies;
considérant que la Communauté a adopté des mesures dans le domaine
couvert par la Convention et qu'il lui appartient, dans ces matières,
de s'engager sur le plan international;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de
l'environement contribue à la poursuite des objectifs visant à la
préservation, la protection et        l'amélioration de la qualité de
l'environnement, à la protection de la santé des personnes et à
l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles;
considérant que la politique de la Communauté dans le domaine de
l'environnement vise un niveau de protection élevé, et qu'elle est
fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le
principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à
l'environnement et sur le principe pollueur-payeur;
considérant que dans le cadre de leurs compétences respectives, la
Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les
organisations internationales compétentes;
considérant que la conclusion de la Convention par la Communauté
contribue à la réalisation des objectifs fixés à l'article 130R du
Traité;
(1)      J.O.
(2)      J.O. n* L
(3)      J.O. n" L
                                       l8r
 ---pagebreak--- A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                            Art icie premier
La Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et des     lacs    internationaux, adoptée à Helsinki
(Finlande) le 18 mars 1992, est approuvée au nom de la Communauté
économique européenne.
Le texte de la Convention figure à l'annexe I de la présente décision.
                                Article 2
Le Président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation
auprès du Secrétariat général des Nations-Unies, conformément aux
dispositions de l'article 25 de la Convention.
Le Président dépose en même temps la déclaration de compétences jointe
à l'annexe II de la présente décision.
Fait à          le
Par le Conseii,
                               - 1
 ---pagebreak---                                                     ANNEXE I
   CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION
        DES COURS D'EAU TRANSFRONTIERES
           ET DES LACS INTERNATIONAUX
               en date, à Helsinki, du 17 mars 1992
k)
                         NATIONS UNIES
                               1992
                                tJL -
 ---pagebreak---            CONVENTION SUR LA PROTECTION El L'UTILISATION DES COURS D'EAU
                         ÏRANSFRONHERES ET DES LACS INTERNATIONAUX
                                                PREAMBULE
     ke_.?._.PaX.L!..£.?   k..À^LJ?£^3BÏrJ^..jÇ^.}L^.^\9.D'
     Conscientes que la protection et l'utilisation des cours d'eau
transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et
urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de
manière efficace,
     Préoccupées par le fait que les modifications de l'état des cours d'eau
transfrontières et des lacs internationaux ont ou menacent d'avoir des effets
préjudiciables, à court ou à long terme, sur l'environnement, l'économie et le
bien-être des pays membres de la Commission économique pour l'Europe (CEE),
     Soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l'échelon
national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de
substances dangereuses dans l'environnement aquatique et diminuer
1'eutrophisation et l'acidification ainsi que la pollution d'origine
tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières,
     Notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements
des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et
multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution
transfrontière, d'assurer une gestion durable de l'eau, de préserver les
ressources en eau et de protéger l'environnement,
            >elant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration
de la Conférence de Stockholm sur l'environnement, de l'Acte final de
la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE), des
documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants
des Etats participant à la CSCE, et de la Stratégie régionale pour la
protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources
naturelles dans les pays membres de la CEE. pendant la période allant jusqu'en
l'an 2000 et au-delà,
     Conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies
pour l'F.urope pour ce qui est d'encourager la coopération internationale aux
fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des
eaux transfrontières et de l'utilisation durable de ces eiaua et rappelant à
cet égard la Déclaration de principe de la CET sur la prévention de la
pollution des esaux, y compris la pollution trans frontière, et sur la lutte
contre cette pollution; la Déclaration de principe de la CET sur l'utilisation
rationnelle de l'eau; les Print i.pos de la CFF. relatifs à la coopération dans
le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion des
eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle
des eaux intérieures transfrontière»,
     Se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission
économique pour l'Europe à se» quarante-deuxième et quarante-quatrième
sessions, respectivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la
protection de l'environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre - 3 novembre 1989),
                                               te
 ---pagebreak---       .?£ifi.i9.n§.n.!i °ÏUCÎ *a coopération entre pays membres en matière de protection
et d'utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par
 l'élaboration d'accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu'il
 n'en existe pas encore,
      Sont convenue s de ce qui suit :
                                          Article premier
                                            DEFINITIONS
      Aux fins de la présente Convention,
1-    L'expression "eaux transfrontières" désigne toutes les eaux
superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou
plu», les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux
transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d'estuaire, la limite
de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les
points limites de la laisse de basse mer sur les rives;
2.    L'expression "impact transfrontière" désigne tout effet préjudiciable
important qu'une modification de l'état des eaux transfrontières causée par
une activité humaine dont l'origine physique se situe entièrement ou en partie           V
dans une zone relevant de la juridiction d'une Partie produit sur
l'environnement d'une zone relevant de la juridiction d'une autre Partie,
Cet effet sur l'environnement peut prendre plusieurs formes : atteinte à la
santé et à la sécurité de l'homme, à la flore, à la faune, au sol, à l'air, à
l'eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres
constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s'agir
aussi d'une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions
socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs;
3.    Le terme "Partie" désigne, sauf indication contraire dans le texte,
une Partie contractante à la présente Convention;
4.    l'expression "Parties riveraines" désigne les Parties limitrophes des
mêmes eaux transfrontières;
5.    L'expression "organe commun" désigne toute commission bilatérale ou
multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre
les Parties riveraines;                                                                  -
6.    L'expression "substances dangereuses" désigne les substances qui sont
toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout
lorsqu'elles sont persistantes;
7.    "Meilleure technologie disponible" (la définition figure à l'annexe I de
la présente Convention).
 ---pagebreak---                                         PARUE I
                     DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PARTIES
                                        Article2
                                 DISPOS!LIONS GENERALES
  1.   les Parties prennent toutes les mesures appropriées pour prévenir,
  maîtriser et réduire tout impact, transfrontière.
  2.   Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées :
       a)    Pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou
  risque d'avoir un impact transfrontière;
       b)     Pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans
  le but d'assurer une gestion de l'eau respectueuse de l'environnement et
  rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de
  1'env i ronnement;
       c)    Pour veiller à ce qu'il soit fait un usage raisonnable et équitable
Ç des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère
  transfrontière, dans le cas d'activités qui entraînent ou risquent d'entraîner
  un impact transfrontière;
       d)     Pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état
  des écosystèmes.
  3.   Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de
  l'eau sont prises, si possible, à la source.
  4.   Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert
  de pollution vers d'autres milieux.
  5.   Lors de l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et ? du présent
  article, les Parties sont guidées par les principes suivants :
       a)    Le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la
  mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances
  dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche
V scientifique n'a pas pleinement démontré l'existence d'un lien de causalité
  entre ces substances, d'une part, et un éventuel impact transfrontière,
  d'autre part;
       b)    Le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures
  de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge
  du pollueur;
       c)    Les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins
  de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations
  futures de satisfaire leurs propres besoins.
                                         - 3 _
 ---pagebreak---  6.   Les Parties riveraines coopèrent sur une base d'égalité et de
 réciprocité, notamment au moyen d'accords bilatéraux et multilatéraux, en vue
d'élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés
applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant
pour objet de prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière et
de protéger l'environnement des eaux transfrontières ou l'environnement sur
lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin.
7.    L'application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une
détérioration de l'état de l'environnement ni à un accroissement de l'impact
transfrontière.
8.    Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte
au droit des Parties d'adopter et d'appliquer, individuellement ou
conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans
la présente Convention.
                                    Article 3
                        PREVENTION, MAITRISE ET REDUCTION
1.    Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l'impact
transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures
juridiques, administratives, économiques, financières et techniques
pertinentes en s'attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire
en sorte, notamment :
      a)   Que l'émission de polluants soit, évitée, maîtrisée et réduite à la
source grâce à l'application, en particulier, de techniques peu polluantes ou
sans déchets;
      b)   Que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution
provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets
d'eaux usées à la délivrance d'une autorisation par les autorités nationales
compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;
      c)   Que les limites fixées dans l'autorisation pour les rejets d'eaux
usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux
rejets de substances dangereuses;
      d)   Que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains
cas, jusqu'à l'interdiction; soient imposées lorsque la qualité des eaux
réceptrices ou l'écosystème l'exige;
      e)   Qu'au minimum, l'on applique aux eaux usées urbaines,
progressivement lorsqu'il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de
traitement équivalent;
      f)   Que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant,
à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments
de sources industrielles et urbaines;
                                      - 4 -
 ---pagebreak---        g)    Hia des mesures appropriées et. les meilleures pratiques
G;sv ironrs:!. :,,talG? soient mises au point et appliquées en vue de réduire les
ccpports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources
diffuses, en particulier lorsque la principale source est l'agriculture
(on trouver: le., lignes directrices pour la mise au point des meilleures
pratiques environnementales à l'annexe II de la présente Convention);
       h)    Que l'on ait. recours à l'évaluation de l'impact sur l'environnement
et à d'autres moyens d'évaluation;
       i)    Que la gestion durable des ressources en eau, y compris
l'application d'une approche écosystémique, soit encouragée;
       j)    Que des dispositifs d'intervention soient, mis au point;
       k)    Que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour
éviter la pollution des eaux souterraines;
       1)    Que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.
2.     A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure
technologie disponible, des limites d'émission pour les rejets dans les eaux
de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément:
applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l'industrie
d'où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures
appropriées, visées au paragraphe 1 du présent article, pour prévenir,
maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à
partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l'interdiction totale
ou partielle de la production ou de l'emploi de ce genre de substances.
Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l'industrie et les
listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le
cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine
visé par la présente Convention, sont prises en considération.
3.     En outre, chaque Partie fixe, lorsqu'il y a lieu, des objectifs de
qualité de l'eau, et adopte des critères de qualité de l'eau en vue de
prévenir, de maîtriser et de réduire l'impact transfrontière. Des indications
générales sont données à l'annexe III de la présente Convention pour définir
ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties
s'efforcent de mettre à jour cette annexe.
                                        Article4
                                      SURVEILLANCE
       Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l'état
des eaux transfrontières.
                                          - 5 -
 ---pagebreak---                                      Article 5
                              RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
     Les Parties coopèrent à l'exécution de travaux de recherche-développement
sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de
l'impact trans frontière. A cet effet, elles s'efforcent, sur une base
bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche
menées dans les instances internationales compétentes, d'entreprendre ou
v:intensifier, s'il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant
       ^nt :
     a)    A mettre au point des méthodes d'évaluation de la toxicité des
s    ances dangereuses et de la nocivité des polluants;
     b)    A améliorer les connaissances sur l'apparition, la répartition
et les effets enwi.ronnement.aux des polluants et sur les processus en jeu;
     c)    A mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de
production et des modes de consommation respectant l'environnement;
     d)    A supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui
risquent d'avoir un impact transfrontière;
     e)    A mettre au point des méthodes d'élimination des substances
dangereuses respectant l'environnement;
     f)    A concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l'état des eaux
transfrontières;
     g)    A concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de
régularisation des eaux respectant l'environnement;
     h)    A procéder à l'évaluation matérielle et financière des dommages
résultant de l'impact transfrontière.
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en
application de l'article 6 de la présente Convention.
                                     Article 6
                             "ECHANGE D'INFORMATIONS
     Les Parties procèdent dès que possible à l'échange d'informations
le plus large sur les questions visées par les dispositions de la
présente Convention.
                                     Article7
                                  RESPONSABILITE
     Les Parties appuient les initiatives internationales appropriées visant
à  élaborer des règles, critères et procédures concernant la responsabilité.
 ---pagebreak---                                     Article 8
                          PROTECTION DE L'INFORMATION
     Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux
droits ni aux obligations des Parties de protéger, conformément à leur système
juridique national et aux règlements supranationaux applicables, les
informations relevant du secret, industriel et commercial, y compris de la
propriété intellectuelle, ou de la sécurité nationale.
                                    PARTIE II
                DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARUES RIVERAINES
                    COOPERATION BILATERALE ET MUL'TILAFERAI. E
1.   Les Parties riveraines concluent, sur une base d'égalité et de
réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d'autres arrangements,
quand il n'en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela
est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes
fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations
mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise
et la réduction de l'impact transfrontière. Les Parties riveraines précisent
le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font)
l'objet d'une coopération, Ces accords ou arrangements englobent les questions
pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres
questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire
de coopérer.
2.   Les accords ou arrangements mentionnés au paragraphe 1 du présent article
prévoient la création d'organes communs. Les --«l tribut ions de ces organes
communs sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements
pertinents existants, les suivantes :
     a)   Recueillir, rassembler et évaluer des données afin d'identifier les
sources de pollution qui risquent d'avoir un impact transfrontière;
     b)   Elaborer des programmes communs de surveillance de l'eau du point
de vue qualitatif et quantitatif;
     c)   Dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources
de pollution visées au paragraphe 2 a) du présent article;
     d)   Etablir des limites d'émission pour les eaux usées et évaluer
l'efficacité des programmes de lutte contre la pollution;
                                      ... 7
 ---pagebreak---        e)   Définir des objectifs et des critères communs de qualité de l'o •-,<.<
 en tenant compte des dispositions du paragraphe 3 de l'article 3 de lu
 présente Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si
 nécessaire, améliorer la qualité de l'eau;                                          ,
       f) Mettre au point des programmes d'action concertés pour réduire les         l
charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple,              \
urbaines et industrielles) qu'à partir de sources diffuses (on particulier           j
 !'agriculture);                                                                     \
      g)    Etablir des procédures d'alerte et d'alarme;
       J)   Servir de cadre pour l'échange d'informations sur les utilisations
;      eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent
     oir un impact transfrontière;
      i)    Promouvoir la coopération et l'échange d'informations sur la
meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l'article 13
de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de
programmes de recherche scientifique;
      j)    Participer à la réalisation d'études d'impact sur l'environnement
relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux     f
pertinents.
3.    Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est
directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties
riveraines peuvent, si elles en sont toutes d'accord, inviter cet Etat côtier
à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux
établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières.
4.    Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les
organes communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin
subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d'harmoniser
leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.
5.    Lorsqu'il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin
hydrographique, ceux-ci s'efforcent de coordonner leurs activités afin de
renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l'impact transfrontière
dans ce bassin.
                                    Article 10 .                                   (
                                   CONSULTATIONS
      Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la
base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de
l'une quelconque de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une
coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente
Convention. Toute consultation de ce type est menée par l'intermédiaire d'un
organe commun créé en application de l'article 9 de la présente Convention,
lorsqu'un tel organe existe.
                                         8 -
 ---pagebreak---                                            Article 11
                              SURVEILLANCE ET EVALUATION COMMUNES
   1.    Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la
   présente Convention ou d'arrangements particuliers, les Parties riveraines
   élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l'état des
   eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que
   1'i mpac t t ran s f ron t i è re.
   2.    Les Parties riveraines se mettent d'accord sur les paramètres de
   pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux
   transfrontières font l'objet d'une surveillance régulière.
   3.    Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des
   évaluations communes ou coordonnées de l'état des eaux transfrontières et
   de l'efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire
   l'impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la
   connaissance du public conformément aux dispositions de l'article 16 de la
   présente Convention.
   4.    A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à
   l'établissement et à l'application des programmes de surveillance, systèmes
   de mesure, dispositifs, techniques d'analyse, méthodes de traitement et
   d'évaluation des données et méthodes d'enregistrement des polluants rejetés.
                                           Article 12
                        ACTIVITES COMMUNES DE RECHERCHE-DEVELOPPEMENT
         Dans le cadre de la coopération générale prévue à l'article 9 de la
   présente Convention ou d'arrangements spéciaux, les Parties riveraines
   entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de
   parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l'eau qu'elles ont décidé
   d'un commun accord de fixer et d'adopter et de se tenir à ces objectifs et à
   ces critères.
                                           Article 13
                   ECHANGE D'INFORMATIONS ENTRE LES PARTIES RIVERAINES
C) 1.    Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d'accords ou autres
   arrangements pertinents conclus conformément à l'article 9 de la présente
   Convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur
   les questions suivantes :
         a)   Etat environnemental des eaux transfrontières;
         b)   Expérience acquise dans l'application et l'exploitation de la
   meilleure technologie disponible et résultats des travaux de
   recherche-développement;
 ---pagebreak---        c)    Données relatives aux émissions et données de surveillance;
       d)   Mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire
 1'i mpac t t ran s f ron t i è re;
      p)    fiùU>r i •<•** ir>r,% ou fji ÏJVO': iit .\',T\% r é'jlçB&nttiir*.-' émanant de l'autorité
compétente ou de l'organe approprié et concernant les rejets d'eaux usées.
2.    Afin d'harmoniser les limites d'émission, les Parties riveraines
procèdent à des échanges d'informations sur leurs réglementations nationales
respectives.
3.    Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui
communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la
seconde s'efforce d'accéder à cette demande mais peut poser comme condition,
pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais
raisonnables entraînés par la collecte et, s'il y a lieu, le traitement de ces
données ou de ces informations.
4.    Aux fins de l'application de la présente Convention, les Parties
riveraines facilitent l'échange de la meilleure technologie disponible
en particulier en favorisant : l'échange commercial de la technologie
disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les
coentreprises; l'échange d'informations et de données d'expérience et la
fourniture d'une assistance technique. En outre, les Parties riveraines
entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires
et réunions nécessaires.
                                                 Article 14
                                   SYSTEMES D'ALERTE ET D'ALARME
      Les Parties riveraines s'informent mutuellement sans délai de toute
situation critique susceptible d'avoir un impact transfrontière. Elles mettent
en place, lorsqu'il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs
de communication, d'alerte et d'alarme dans le but d'obtenir et de transmettre
des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des
moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont
les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s'informent
mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à
cette fin.
                                                 Article 15
                                          ASSISTANCE MUTUELLE
1.    En cas de situation critique, les Parties riveraines s'accordent
mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à établir
conformément au paragraphe ? du présent article.
                                                     - 10 -
 ---pagebreak--- 2.    Les Parties riveraines définissent et adoptent d'un commun accord des
 procédures d'assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions
 suivantes :
      a)   Direction, contrôle, coordination et supervision de l'assistance;
      b)   Facilités et services à fournir localement, par la Partie qui demande
une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités
douanières;
      c)   Arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui
fournit l'assistance et/ou de son personnel, à l'indemniser et/ou à lui
accorder réparation, ainsi qu'à permettre le transit sur le territoire de
tierces Parties, si nécessaire;
      d)   Modalités de remboursement des services d'assistance.
                                    Article 16
                              INFORMATION DU PUBLIC
1.    Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à
l'état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir,
maîtriser et réduire l'impact transfrontière et à l'efficacité de ces mesures
soient accessibles au public. A cette fin, les Parties riveraines font en
sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public :
      a)   Les objectifs de qualité de l'eau;
      b)   Les autorisations délivrées et les conditions à respecter à
cet égard;
      c)   Les résultats des prélèvements d'échantillons d'eau et d'effluents
effectués aux fins de surveillance et d'évaluation, ainsi que les résultats
des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de
qualité de l'eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont
respectés.
2.    Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à
ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance
gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des
moyens suffisants pour qu'ils puissent obtenir copie de ces informations
contre paiement de frais raisonnables.
                                      - 11 -
 ---pagebreak---                                    PARTIE III
            DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES LF DISPOS LIIONS FINALES
                                  Article 17
                              REUNION DES PARUES
1.   La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la
date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions
ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés
fixés par le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion
extraordinaire si elles en décident ainsi lors d'une réunion ordinaire, ou si
l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette
demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui      $
suivent sa communication à l'ensemble des Parties.
2.   Lors de leurs réunions, les Parties suivent l'application de la
présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l'esprit :
     a)   Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques
en matière de protection et d'utilisation des eaux transfrontières en vue       .
d'améliorer encore la protection et l'utilisation de ces eaux;                 *
     b)   Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion
et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres
arrangements touchant la protection et l'utilisation des eaux transfrontières,
auxquels une ou plusieurs d'entre elles sont Parties;
     c)   Sollicitent, s'il y a lieu, les services des organes compétents
de la CEE ainsi que d'autres organes internationaux ou de certains comités
compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des
objectifs de la présente Convention;
     d)   A leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs
réunions et l'adoptent par consensus;
     e)   Examinent et adoptent des propositions d'amendements à la
présente Convention;
     f)   Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler    *
nécessaire aux fins de la présente Convention.                                 v.
                                   Article 18
                                 DROIT DE VOTE
1.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article,
les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
                                       12
 ---pagebreak--- 2.   Les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines
relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un
nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la
présente Convention. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si
leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
                                   Article 19
                                  SECRETARIAT
     Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce
les fonctions de secrétariat suivantes :
     a)   Il convoque et prépare les réunions des Parties;
     b)   Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus
en application des dispositions de la présente Convention; et
     c)   Il s'acquitte des autres fonctions que les Parties peuvent lui
assigner.
                                  Article 20
                                     ANNEXES
     Les annexes de la présente Convention font partie intégrante de
la Convention.
                                   Article 21
                          AMENDEMENTS A LA CONVENTION
1.   Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.
2.   Les propositions d'amendements à la présente Convention sont examinées
lors d'une réunion des Parties.
3.   Le texte de toute proposition d'amendement à la présente Convention est
soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour
l'Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours
au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé
pour adoption,
4.   Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les
représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties
et entre en vigueur à l'égard des Parties à la Convention qui l'ont accepté le
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d'entre
elles ont déposé leurs instruments d'acceptation de l'amendement auprès du
Dépositaire. L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le
quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé
son instrument d'acceptation de l'amendement.
                                     - 13 -
 ---pagebreak---                                    Article 22
                           REGLEMENT DES DIFFERENDS
 1.  Si un différend s'élève entre doux ou plusieurs Parties quant à
l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties
recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode do
règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
2.   Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou
y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit
au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au
paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s),
dans ses relations avec toute Partie acceptant la môme obligation, l'un des deux
ou les deux moyens de règlement des différends ci-après :
     a)   Soumission du différend à la Cour internationale de Justice;
     b)   Arbitrage, conformément à la procédure exposée à l'annexe IV.
3.   Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des
différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être
soumis qu'à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n'en
conviennent autrement.
                                     Artiçie_23
                                      SIGNATURE
     La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de
la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut
consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du
paragraphe 8 de la résolution 36 (TV) du Conseil économique et social
du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale
constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour
l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la
présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces
matières, à Helsinki du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York, jusqu'au 18 septembre 1992.
                                     Article 24
                                    DEPOSITAIRE
     Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies remplit les
fonctions de Dépositaire de la présente Convention.
                                     Arjbicle_25
                RATIFICATION, ACCEPTATION, APPROBATION ET ADHESION
1.   La présente Convention est soumise à la ratification, l'acceptation ou
l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale
signataires.
2.   La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations
visés à l'article 23.
                                       14 -
 ---pagebreak---        3.   Toute organisation visée à l'article 23 qui devient. Partie à la présente
      Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes
       les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu'un ou plusieurs Etats
      membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention., cette
      organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives
      dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil
      cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer
      concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
      4.    Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou
      d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à
      l'article 23 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont
      traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent
       le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
                                            Article 26
                                        ENTREE EN VIGUEUR
      1.    La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit
      la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation,
      d'approbation ou d'adhésion.
      2.    Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une
      organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont
      déposés par les Etats membres de cette organisation.
      3.    A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 23 qui ratifie,
      accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième
      instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la
      Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt
      par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d'acceptation,
      d'approbation ou d'adhésion.
  y
    " ""                                    Article 27
                                           DENONCIATION
            A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir
      à la date à laquelle la présente Convention est entrée en vigueur à l'égard d'une
      Partie, cette Partie peut dénoncer la Convention par notification écrite adressée
{     au Dépositaire. Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui
      suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.
                                            Article 28
                                       TEXTES AUTHENTIQUES
            L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et
      russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de
      l'Organisation des Nations Unies.
            EM FOI DE QUOI les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente
     Convention.
            FAIT à Helsinki, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt douze.
                                              15 -
 ---pagebreak---                                     ANNEXE I
         DEFINITION DE L'EXPRESSION "MEILLEURE TECHNOLOGIE DISPONIBLE"
i.   L'expression ''meilleure technologie disponible" désigne le dernier stade
de développement des procédés, équipements ou méthodes d'exploitation
indiquant qu'une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter
les émissions, les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de
procédés, d'équipements et de méthodes d'exploitation constituent la meilleure
technologie disponible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a
lieu de prendre tout particulièrement en considération :
     a)   Les procédés, équipements ou méthodes d'exploitation comparables qui
ont été récemment expérimentés avec, succès;
     b)   Les progrès technologiques et l'évolution des connaissances et de la
compréhension scientifiques;
     c)   L'applicabilité de cette technologie du point de vue économique;
     d)   Les délais de mise en oeuvre tant dans les nouvelles installations
que dans les installations existantes;
     e)   La nature et le volume des rejets et des effluents en cause;
     f)   Les technologies peu polluantes ou sans déchets.
2.   Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la
"meilleure technologie disponible" évoluera dans le temps, en fonction des
progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l'évolution
des connaissances et de la compréhension scientifiques.
                                       16
 ---pagebreak---                                     ANNEXE II
             LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT DES MEILLEURES
                           PRATIQUES ENVIRONNEMENTALES
1.    En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus
appropriée de mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique
environnementale, on devra prendre en considération la série de mesures
ci- après selon la gradation indiquée :
      a)   Information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui
concerne les conséquences sur l'environnement du choix d'activités et de
produits particuliers et pour ces derniers, de leur utilisation et de leur
élimination finale;
      b)   Elaboration et application de codes de bonne pratique
environnementale s'appliquant à tous les aspects de la vie du produit;
      c)   Etiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à
un produit, à son utilisation et à son élimination finale;
      d)   Mise à la disposition du public de systèmes de collecte et
d'élimination;
      e)   Recyclage, récupération et réutilisation;
      f)   Application d'instruments économiques à des activités, des produits
ou des groupes de produits;
      g)   Adoption d'un système d'octroi d'autorisation assorti d'une série de
restrictions ou d'une interdiction.
2.    Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure
pratique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il
conviendra de prendre particulièrement en considération :
      a)   Le risque pour l'environnement que présentent :
             i)  Le produit;
            ii)  La fabrication du produit;
           iii)  L'utilisation du produit;
            iv)  L'élimination finale du produit;
      b)   Le remplacement de procédés ou de substances par d'autres moins
polluants;
      c)   L'échelle d'utilisation;
                                     _ 17 _
 ---pagebreak---      d)   Les avantage? ou inconvénients que des matériaux ou activités de
remplacement pouvant présenter du point de vue de l'environnement;
     e)   Les progrès et l'évolution des connaissances et de la compréhension
scientifiques;
     f)   Les délais d'application;
     g)   Les conséquences sociales et économiques.
3.   Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les
meilleures pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction
des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de
l'évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
                                    - 18 -
 ---pagebreak---                                   ANNEXE I. LI
             LIGNES DIRECTRICES POUR LA MISE AU POINT D'OBJECTIFS
                      ET DE CRITERES DE QUALITE DE L'EAU
     Les objectifs et critères de qualité de l'eau :
     a)   Tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si
nécessaire, d'améliorer la qualité de l'eau;
     b)   Visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier
 elles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;
     c)   Tiennent compte d'exigences spécifiques en matière de qualité de
l'eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);
     d)   Tiennent compte d'exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux
sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux
souterraines par exemple);
     e)   Reposent sur l'emploi de méthodes de classification écologique et
d'indices chimiques permettant d'examiner la préservation et l'amélioration de
la qualité de l'eau à moyen terme et à long terme;
     f)   Tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures
de protection supplémentaires, fondés sur les limites d'émission, qui peuvent
se révéler nécessaires dans des cas particuliers.
                                      19
 ---pagebreak---                                     ANNEXE IV
                                    ARBITRAGE
 1.   Dans le cas d'un différend soumis à l'arbitrage en vertu du paragraphe ?.
de l'article 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties)
notifie(nt) au secrétariat l'objet de l'arbitrage et indique(nt), en
particulier, les articles de la présente Convention dont l'interprétation ;u
 l'application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à
toutes les Parties à la présente Convention.
2.    Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s)
requérante(s) et l'autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un
arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le
troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit
pas être ressortissant de l'une des Parties au différend ni avoir ji résidence
habituelle sur le territoire de l'une de ces Parties, ni être au service de l'une
d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à quelque autre titre que ce soit.
3.    Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre,
le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif
de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une
des Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.    \
4.    Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande
l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre,
l'autre Partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission
économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans
un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal
arbitral demande à la Partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans un
délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en
informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui
procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
5.    Le tribunal rend sa sentence conformément au droit international et aux
dispositions de la présente Convention.
6.    Tout tribunal arbitral constitué en application des dispositions de la
présente annexe arrête lui-même sa procédure.
7.    Les décisions du tribunal arbitral, tant sur les questions de procédure
que sur le fond, sont prises à la majorité de ses membres.                        ^
8.    Le tribunal peut prendre toutes les mesures voulues pour établir les faits.
9.    Les Parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et,
en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
      a)   Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements
pertinents; et
      b)   Lui permettent, si cela est. nécessaire, de citer et d'entendre des
témoins ou des experts.
                                        20 -
 ---pagebreak---   10. Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement
  qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d'arbitrage.
  11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des Parties, recommander
  des mesures conservatoires.
  12. Si l'une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal
  arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre Partie peut demander au
  tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive.
  Le fait pour une Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses
  moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
  13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes
  reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
  14. A moins que le tribunal arbitral n'en décide autrement en raison des
  circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la
  rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au
  différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état-
  final aux Parties.
  15. Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l'objet
  du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la
  décision rendue dans l'affaire peut, intervenir dans la procédure, avec
  l'accord du tribunal.
  16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la
  date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de
  prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
  17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d'un exposé des motifs.
  Elle est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend.
  Le tribunal arbitral la communique aux Parties au différend et au secrétariat.
  Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente
  Convention.
  18. Tout, différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de
  l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des Parties au tribunal
  arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi,
  à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
<
                                         21
 ---pagebreak---                                ANNEXE I I
Déclaration de la Communauté économique européenne au titre de
 l'article 25, paragraphe 4, de la Convention sur la protection et
 l'utilisation   des  cours   d'eau   transfrontiéres   et   des   lacs
 internationaux.
Vu l'article 25, paragraphe 4 de la Convention sur la protection et
l'utilisation    des  cours   d'eau   transfrontières   et   des   lacs
internationaux relative à l'étendue de ses compétences.
Conformément au Traité CEE, et compte tenu de           la  législation
communautaire déjà existante dans le domaine couvert par la Convention,
la Communauté dispose dans ce domaine d'une compétence sur le plan
international. Elle la partage avec ses Etats membres pour ce qui
concerne les matières couvertes par la Convention sur la protection et
l'utilisation    des  cours   d'eau   transfrontières   et   des   lacs
internationaux, mais ne faisant pas encore l'objet de législation
communautaire. En revanche, il appartiendra à la Communauté d'exercer,
au besoin, sa compétence en adoptant d'autres dispositions dans ce
domai ne.
Il en résulte que la Communauté est compétente, dans les limites
indiquées ci-dessus, pour s'engager vis-à-vis des pays tiers, Parties
contractantes à la Convention sur la protection et l'utilisation des
cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.
                                   U.
 ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                COM(93) 271 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                               14
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-301-FR-C
                                                             ISBN 92-77-56694-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                              23