CELEX: 31991R3925
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire

Avis juridique important

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31991R3925

Règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire  

Journal officiel n° L 374 du 31/12/1991 p. 0004 - 0006 édition spéciale finnoise: chapitre 7 tome 4 p. 0064  édition spéciale suédoise: chapitre 7 tome 4 p. 0064 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3925/91 DU CONSEILdu 19 décembre  1991relatif à la suppression des contrôles et formalités applicables aux bagages à main et aux  bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire ainsi qu'aux bagages des  personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaireLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que l'article 8 A du traité prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans  frontières intérieures dans lequel, notamment, la libre circulation des marchandises est assurée;  que, dans ce contexte, les aéroports et les ports maritimes occupent une place particulière du fait  qu'ils peuvent être à la fois une frontière extérieure et une frontière intérieure; que  l'application du principe de la libre circulation doit, néanmoins, conduire à une suppression des  contrôles des bagages à main et des bagages de soute des personnes effectuant un vol  intracommunautaire ainsi que des bagages des personnes effectuant une traversée maritime  intracommunautaire; considérant, toutefois, que le voyage aérien peut comporter une série de vols successifs en partie  dans la Communauté et en partie à l'extérieur de celle-ci; que certains vols doivent être traités  en tenant compte des nécessités pratiques de l'organisation des contrôles et de la concurrence  internationale; que des dispositions spécifiques doivent couvrir ces cas particuliers; considérant que le transport maritime peut couvrir différents types de voyages; que des  dispositions spécifiques doivent couvrir certains cas particuliers de transports maritimes; considérant que lesdites dispositions spécifiques doivent s'appliquer sans préjudice des contrôles  de sûreté; considérant que les États membres doivent, toutefois, disposer de la possibilité de prendre des  mesures spécifiques compatibles avec le droit communautaire, pour procéder à des contrôles de  caractère exceptionnel, notamment afin d'empêcher des activités criminelles, liées en particulier  au terrorisme, à la drogue et au trafic des oeuvres d'art, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.  Sous réserve des articles 3, 4 et 5, aucun contrôle et  aucune formalité n'est applicable: - aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol intracommunautaire, - aux bagages de personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire. 2.  Le présent règlement s'applique sans préjudice: - des contrôles de sûreté effectués sur les bagages par les autorités des États membres, les  responsables portuaires ou aéroportuaires ou les transporteurs, - des contrôles liés aux interdictions ou restrictions édictées par les États membres, pour autant  qu'elles soient compatibles avec les trois traités instituant les Communautés européennes. Article 2Aux fins de l'application du présent règlement, on entend par: 1)  «aéroport communautaire»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de la Communauté; 2)«aéroport communautaire à caractère international»: tout aéroport communautaire qui, après  autorisation délivrée par les autorités compétentes, est habilité pour le trafic aérien avec les  pays tiers; 3)«vol intracommunautaire»: le déplacement d'un aéronef entre deux aéroports communautaires, sans  escale entre ces deux aéroports et n'ayant pas commencé ou ne se terminant pas dans un aéroport non  communautaire; 4)«port communautaire»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de la Communauté; 5)«traversée maritime intracommunautaire»: le déplacement, entre deux ports communautaires, sans  escale entre ces deux ports, d'un navire assurant régulièrement la correspondance entre deux ou  plusieurs ports communautaires déterminés; 6)«bateaux de plaisance»: les bateaux privés destinés à des voyages dont l'itinéraire est fixé au  gré des utilisateurs; 7)«aéronefs de tourisme ou d'affaires»: les aéronefs privés destinés à des voyages dont  l'itinéraire est fixé au gré des utilisateurs. Article 3Tout contrôle et toute formalité applicables aux: 1)  bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à bord d'un aéronef  venant d'un aéroport non communautaire et appelé à poursuivre, après escale dans un aéroport  communautaire, ce vol à destination d'un autre aéroport communautaire, sont effectués à ce dernier  aéroport, pour autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère international; 2)bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant un vol à bord d'un aéronef  faisant escale dans un aéroport communautaire avant de poursuivre ce vol à destination d'un  aéroport non communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ, pour autant que celui-ci soit un  aéroport communautaire à caractère international; 3)bagages des personnes utilisant un service maritime effectué par le même navire et comportant  des trajets successifs ayant débuté ou comportant une escale ou se terminant dans un port non  communautaire, sont effectués dans le port où ces bagages sont, selon le cas, embarqués ou  débarqués. Article 4Tout contrôle et toute formalité applicables aux bagages des personnes utilisant des: 1)  bateaux de plaisance, sont effectués, quelle que soit la provenance ou la destination de ces  bateaux, dans tout port communautaire; 2)aéronefs de tourisme ou d'affaires, sont effectués: - au premier aéroport d'arrivée qui doit être un aéroport communautaire à caractère international,  en ce qui concerne les vols en provenance d'un aéroport non communautaire, lorsque l'aéronef est  appelé à effectuer, après escale, un vol à destination d'un autre aéroport communautaire, - au dernier aéroport communautaire à caractère international, en ce qui concerne les vols en  provenance d'un aéroport communautaire, lorsque l'aéronef est appelé à effectuer, après escale, un  vol à destination d'un aéroport non communautaire. Article 5Sauf cas exceptionnels, à déterminer selon la procédure de l'article 8, tout contrôle  et toute formalité applicables aux: 1)  bagages de soute arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef provenant d'un  aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un autre aéronef  effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéroport d'arrivée du vol  intracommunautaire, pour autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère  international; 2)bagages de soute embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol  intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport communautaire, sur un aéronef  à destination d'un aéroport non communautaire, sont effectués à l'aéroport de départ du vol  intracommunautaire, pour autant que celui-ci soit un aéroport communautaire à caractère  international; 3)bagages arrivant dans un aéroport communautaire à bord d'un aéronef de ligne ou charter  provenant d'un aéroport non communautaire et transbordés, dans cet aéroport communautaire, sur un  aéronef de tourisme ou d'affaires effectuant un vol intracommunautaire, sont effectués à l'aéroport  d'arrivée de l'aéronef de ligne ou charter; 4)bagages embarqués dans un aéroport communautaire sur un aéronef de tourisme ou d'affaires  effectuant un vol intracommunautaire en vue d'être transbordés, dans un autre aéroport  communautaire, sur un aéronef de ligne ou charter à destination d'un aéroport non communautaire,  sont effectués à l'aéroport de départ de l'aéronef de ligne ou du charter. Article 61.  Il est institué un comité de la circulation des bagages des voyageurs aériens ou  maritimes, ci-après dénommé «comité», composé des représentants des États membres et présidé par le  représentant de la Commission. 2.  Le comité établit son règlement intérieur. Article 7Le comité est compétent pour l'examen de toute question relative à l'application du  présent règlement, qui est évoquée par son président, soit de sa propre initiative, soit à la  demande du représentant d'un État membre. Article 81.  Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement sont arrêtées  selon la procédure définie aux paragraphes 2 et 3. 2.  Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité  émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de  la question en cause. Il se prononce à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité. 3.  a)  La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du  comité. b)Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis,  la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le  Conseil statue à la majorité qualifiée. c)Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas  statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission. Article 91.  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1993. 2.  Avant le 1er octobre 1992, le Conseil procède au réexamen du présent règlement sur la base d'un  rapport de la Commission concernant l'état des travaux d'harmonisation des dispositions relatives à  la réalisation du marché intérieur, qui sont nécessaires à la bonne application du présent  règlement, et en particulier celles relatives à la suppression des limites des franchises fiscales  pour les voyageurs dans le trafic intracommunautaire. Le rapport est assorti d'éventuelles  propositions sur lesquelles le Conseil se prononce à la majorité qualifiée. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° C 212 du 25. 8. 1990, p. 8. (2) JO n° C 106 du 22. 4. 1991, p. 80. JO n° C 326 du 16. 12. 1991. (3) JO n° C 60 du 8. 3. 1991, p. 12.