CELEX: 62010CA0309
Language: fr
Date: 2011-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-309/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne — Règlement (CE) n o  320/2006 — Article 11 — Excédent de recettes du fonds de restructuration — Affectation au FEAGA — Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Obligation de motivation — Enrichissement sans cause]

8.10.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 298/9
            
         Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 28 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
   (Affaire C-309/10) (1)
   
   (Sucre - Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne - Règlement (CE) no 320/2006 - Article 11 - Excédent de recettes du fonds de restructuration - Affectation au FEAGA - Principes d’attribution des compétences et de proportionnalité - Obligation de motivation - Enrichissement sans cause)
   2011/C 298/15
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Verwaltungsgerichtshof
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Agrana Zucker GmbH
   
      Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation de l'art. 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58, p. 42) — Prélèvement d'un montant temporaire au titre de la restructuration dans une situation où le fonds de restructuration temporaire présente un excédent considérable et où une augmentation des besoins financiers semble exclue — Équivalence avec l'introduction d'une taxe générale — Violation du principe d'attribution des compétences
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               L’article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune, doit être interprété en ce sens qu’il y a lieu de percevoir l’intégralité du montant temporaire, même dans l’hypothèse où le fonds de restructuration temporaire connaîtrait un excédent de recettes.
            
         
               2)
            
            
               L’examen de la seconde question préjudicielle posée n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 11 du règlement no 320/2006.
            
         
      (1)  JO C 260 du 25.09.2010