CELEX: 31997R1339
Language: fr
Date: 1997-07-11 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1339/97 DE LA COMMISSION du 11 juillet 1997 relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers

12. 7. 97          I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 184/7
                                    REGLEMENT (CE) N° 1339/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 11 juillet 1997
                    relatif à l'ouverture d'une adjudication de la restitution ou de la taxe à
                                       l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
  vu le traite instituant la Communauté européenne,
                                                                        A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
   1992, portant organisation commune des marchés dans le                                         Article premier
  secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le
  règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2),                        1.     Il est procédé à une adjudication de la restitution
                                                                        et/ou de la taxe à l'exportation prévue à l'article 4 du
                                                                        règlement (CE) n0 1501 /95.
  vu le règlement (CE) n° 1501 /95 de la Commission, du 29              2.     L'adjudication porte sur du blé tendre à exporter vers
  juin 1995, établissant certaines modalités d'application du           tous les pays tiers .
  règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil en ce qui
  concerne l'octroi des restitutions à l'exportation ainsi que         3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 28 mai 1998 .
  les mesures à prendre, en cas de perturbation, dans le               Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
  secteur des céréales (3), modifié en dernier lieu par le             hebdomadaires pour lesquelles les quantités et les dates
  règlement (CE) n0 1259/97 (4), et notamment son article 4,           de dépôt sont déterminées dans l'avis d'adjudication .
                                                                                                     Article 2
  considérant que, compte tenu de la situation actuelle sur
  les marchés des céréales, il se révèle opportun d'ouvrir
  pour le blé tendre une adjudication de la restitution ou de          Une offre n'est valable que si elle porte au moins sur
                                                                        1 000 tonnes .
  la taxe à l'exportation visée à l'article 4 du règlement (CE)
  n0 1501 /95;
                                                                                                     Article 3
 considérant que les modalités d application de la procé­              La caution visée à l'article 5 paragraphe 3 point a) du
 dure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixation de la           règlement (CE) n 0 1501 /95 est de 12 écus par tonne .
 restitution et de la taxe à l'exportation par le règlement
 (CE) n0 1501 /95; que, parmi les engagements de l'adjudi­
                                                                                                     Article 4
 cation, figure l'obligation de déposer une demande de
 certificat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de
  12 écus par tonne, à constituer lors de la présentation de           1.     Par dérogation aux dispositions de l'article 21 para­
 l'offre, peut assurer le respect de cette obligation;                 graphe 1 du règlement (CEE) n0 3719/88 de la Commis­
                                                                       sion (-5), les certificats d'exportation délivrés conformément
                                                                       à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1501 /95
                                                                       sont, pour la détermination de leur durée de validité,
 considérant qu il est nécessaire de prévoir une durée de              considérés comme délivrés le jour du dépôt de l'offre .
 validité spécifique pour les certificats délivrés dans le
 cadre de cette adjudication; que cette validité doit corres­          2. Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er du
 pondre aux besoins du marché mondial pour la campagne                 règlement (CE) n0 1521 /94 de la Commission (6), les certi­
 1997/ 1998 ;                                                          ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la présente
                                                                       adjudication sont valables à partir de la date de leur déli­
                                                                      vrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à la fin du
 considérant que le bon déroulement d une procédure                   quatrième mois suivant.
 d'adjudication en vue d'exportations impose de prévoir
une quantité minimale ainsi que le délai et la forme de la
                                                                                                     Article 5
 transmission des offres déposées auprès des services
compétents;
                                                                       1.    La Commission décide, selon la procédure de l'ar­
                                                                      ticle 23 du règlement (CEE) n0 1766/92:
(')  JO  n0 L  181 du  1 . 7. 1992, p. 21 .
O    JO  n° L  126 du  24. 5. 1996, p. 37.
(-1) JO  n0 L  147 du  30. 6. 1995, p. 7.                             (•') JO n 0 L 331 du 2. 12 . 1988 , p. 1 .
  4) JO  n° L  174 du  2. 7. 1997, p. 10 .                            (*) JO n 0 L 162 du 30 . 6 . 1994, p. 47.
 ---pagebreak--- N0 L 184/8           I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                  12 . 7. 97
— soit de la fixation d une restitution maximale à 1 ex­            heure et demie après 1 expiration du délai pour le dépôt
     portation tenant compte notamment des critères fixés           hebdomadaire des offres, tel que prévu à l'avis d'adjudica­
    à l'article 1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,                 tion . Elles doivent être transmises conformément au
— soit de la fixation d'une taxe minimale à l'exportation,          schéma figurant à l'annexe I et aux numéros d'appel figu­
                                                                    rant à l'annexe II .
    tenant compte notamment des critères fixés à l'article
     1 er du règlement (CE) n0 1501 /95,
                                                                    En cas d'absence d'offres, les États membres en informent
— soit de ne pas donner suite à l'adjudication .                    la Commission dans le même délai que celui visé à
2. Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation est              l'alinéa précédent.
fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou à ceux des
soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal ou
inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou à                                   Article 7
ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
à l'exportation .
                                                                    Les heures fixées pour le dépôt des offres sont les heures
3.      Lorsqu'une taxe minimale à l'exportation est fixée,         de la Belgique .
l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des soumis­
sionnaires dont l' offre se situe au niveau de la taxe mini­
male à l'exportation ou à un niveau supérieur.                                              Article 8
                           Article 6
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
Les offres déposées doivent parvenir par l'intermédiaire            celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
des États membres à la Commission, au plus tard une                 nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1997.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
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                                                       ANNEXE T
          Adjudication hebdomadaire de la restitution ou de la taxe a l'exportation de blé tendre vers
                                                    tous les pays tiers
                                              [Règlement (CE) n0 1339/97]
                                [Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)]
                       1                        2                                     3
                                                                          A                          B
              Numérotation des               Quantités
               soumissionnaires             en tonnes
                                                                    Montant de la              Montant de la
                                                                 taxe à l'exportation   restitution à l'exportation
                                                                 en écus par tonne          en écus par tonne
                      1
                      2
                      3
                     etc.
                                                       ANNEXE II
          Les seuls numéros d'appel à Bruxelles [DGVI/C/ 1 ] à utiliser sont:
          — par télex:                 — 22037 AGREC B,
                                       — 22070 AGREC B (caractères grecs),
          — par télécopieur:           — 295 25 1 5,
                                       — 296 49 56 .