CELEX: C1999/281/24
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal de première instance du 19 juillet 1999 dans l'affaire T-168/97, Daniel Varas Carrión contre Conseil de l'Union européenne (Fonctionnaires - Concours général - Non-admission aux épreuves - Connaissances linguistiques)

2.10.1999               FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     C 281/13
                                                      TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
    ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE                                 ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
                         du 19 juillet 1999
                                                                                                   du 8 juillet 1999
dans l’affaire T-168/97, Daniel Varas Carrión contre
               Conseil de l’Union européenne(1)
                                                                         dans l’affaire T-266/97, Vlaamse Televisie Maatschappij
                                                                         NV contre Commission des Communautés euro-
                                                                                                      péennes (1)
(Fonctionnaires — Concours général — Non-admission aux
            épreuves — Connaissances linguistiques)
                                                                         (Article 90, paragraphe 3, du traité CE (devenu article 86,
                          (1999/C 281/24)                                paragraphe 3, CE) — Droit d’être entendu — Article 90,
                                                                         paragraphe 1, du traité CE (devenu article 86, paragraphe 1,
                                                                         CE) lu en combinaison avec l’article 52 du traité CE (devenu,
                                                                         après modification, article 43 CE) — Droit exclusif d’émettre
                                                                                       de la publicité télévisée en Flandre)
                   (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire T-168/97, Daniel Varas Carrión, demeurant à                                        (1999/C 281/25)
Barcelone (Espagne), représenté par Me Marianne Droinet,
avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxem-
bourg en l’étude de Me Albert Moro, 6, rue Heinrich Heine,
contre Conseil de l’Union européenne (agents: Mmes Thérèse
Blanchet et Ana Ramı́rez Fueyo), ayant pour objet une
demande d’annulation de la décision du jury du concours                                  (Langue de procédure: le néerlandais)
CONS/C/374 du 18 mars 1997 de ne pas admettre le requérant
aux épreuves dudit concours, de la décision initiale de ce même
jury du 19 décembre 1996 et des épreuves qui ont eu lieu le
26 avril 1997, le Tribunal (deuxième chambre), composé de                Dans l’affaire T-266/97, Vlaamse Televisie Maatschappij, éta-
M. A. Potocki, président, et de MM. C.W. Bellamy et M. Vilaras,          blie à Vilvoorde (Belgique), représentée par Mes Francis Herbert
juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 19 juillet 1999 un arrêt         et Dirk Arts, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
dont le dispositif est le suivant:                                       domicile à Luxembourg en l’étude de Me Carlos Zeyen, 56-58,
                                                                         rue Charles Martel, contre Commission des Communautés
                                                                         européennes (agent: M. Wouter Wils), ayant pour objet une
1) Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande en annulation de la       demande d’annulation de la décision 97/606/CE de la Commis-
     décision du jury du concours CONS/C/374 du 19 décembre              sion, du 26 juin 1997, au titre de l’article 90, paragraphe 3, du
     1996.                                                               traité CE concernant le droit exclusif d’émettre de la publicité
                                                                         télévisée en Flandre (JO L 244, p. 18), le Tribunal (première
                                                                         chambre élargie), composée de M. B. Vesterdorf, president, et
2) La décision du jury du concours CONS/C/374, du 18 mars                de MM. C.W. Bellamy, J. Pirrung, A.W.H. Meij et M. Vilaras,
     1997, refusant d’admettre le requérant aux épreuves dudit           juges; greffier: M. A. Mair, administrateur, a rendu le 8 juillet
     concours est annulée.                                               1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
3) Le concours est rejeté pour le surplus.                               1) Le recours est rejeté.
4) Le Conseil est condamné aux dépens.                                   2) La requérante est condamnée aux dépens.
                                                                         (1) JO C 370 du 6.12.97.
(1) JO C 228 du 26.7.97.