CELEX: 32020R2003
Language: fr
Date: 2020-12-07 00:00:00
Title: Règlement d’exécution (UE) 2020/2003 de la Commission du 7 décembre 2020 modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq

8.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 412/29
               
            
         RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/2003 DE LA COMMISSION
         du 7 décembre 2020
         modifiant le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu le règlement (CE) no 1210/2003 du Conseil du 7 juillet 2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l’Iraq et abrogeant le règlement (CE) no 2465/96 (1)du Conseil, et notamment son article 11, point b),
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’annexe III du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les organes, entreprises et institutions publiques, les personnes physiques et morales, ainsi que les organes et entités du précédent gouvernement iraquien auxquels s’applique, en vertu de ce règlement, le gel des fonds et des ressources économiques situés hors d’Iraq à la date du 22 mai 2003.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     L'annexe IV du règlement (CE) no 1210/2003 énumère les personnes, physiques et morales, les organes ou les entités associés au régime de l'ancien président Saddam Hussein visés par le gel des fonds et des ressources économiques et par l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Le 1er décembre 2020, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer une personne et onze entités de la liste des personnes et des entités auxquelles devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient dès lors de modifier les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 en conséquence,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020.
            
               
                  Par la Commission,
               
               
                  au nom de la présidente,
               
               
                  Directeur général
               
               
                  Direction générale de la stabilité financière, des services financiers et de l’union des marchés des capitaux
               
            
         
         
            (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 6.
      
      
         
            ANNEXE
            Les annexes III et IV du règlement (CE) no 1210/2003 sont modifiées comme suit:
            
                        1)
                     
                     
                        À l'annexe III, les mentions suivantes sont supprimées:
                        
                                    «36)
                                 
                                 
                                    FACTORY OF MANUFACTURING SPARE PARTS FOR AGRICULTURAL MACHINERY. Adresse: Karh — Otaefia, near Steel Bridge, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «94)
                                 
                                 
                                    NATIONAL ENTERPRISE FOR EQUIPMENT MARKETING AND MAINTENANCE. Adresse: PO Box 12014, Al-Daura, Bayaa, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «108)
                                 
                                 
                                    SARCHINAR STATE CEMENT ENTERPRISE. Adresse: PO Box 1, Sarchina, Sulaimaniya, Iraq.»
                                 
                              
                                    «118)
                                 
                                 
                                    STATE COMPANY FOR MACHINERY (alias GENERAL ESTABLISHMENT FOR MACHINERY AND IMPLEMENT REPAIR). Adresses: a) Sara Camp, PO Box 2218, Baghdad, Iraq; b) PO Box 12050, Al-Doura, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «133)
                                 
                                 
                                    STATE ENTERPRISE FOR DRINKS AND MINERAL WATER (alias STATE ENTERPRISE FOR SOFT & ALCOHOLIC DRINKS). Adresses: a) PO Box 5689, Sara Khatoon Camp, Baghdad, Iraq; b) PO Box 2108, Al-Za'afaraniya, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «152)
                                 
                                 
                                    STATE ENTERPRISE FOR TEXTILE AND SPINNING PRODUCTS IMPORTING AND DISTRIBUTION (alias STATE ORGANIZATION FOR TEXTILE INDUSTRIES). Adresses: a) Al Zawria Building, Al Hindiya, PO Box 5856, Baghdad, Iraq; b) PO Box 5817, Al-Nidhal St., Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «176)
                                 
                                 
                                    STATE ORGANIZATION FOR CHEMICAL INDUSTRIES. Adresse: Jumhiriya St., Khullani Square, PO Box 5424, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «179)
                                 
                                 
                                    STATE ORGANIZATION FOR ENGINEERING INDUSTRIES. Adresses: a) Ministry of Industry Building, Al Nidal St., PO Box 5614, Baghdad, Iraq; b) PO Box 3093, Tayaran Square, Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «188)
                                 
                                 
                                    STATE ORGANIZATION FOR TECHNICAL INDUSTRIES. Adresse: Khullani St., Baghdad, Iraq.»
                                 
                              
                                    «192)
                                 
                                 
                                    STATE STEEL PIPES COMPANY. Adresse: PO Box 352, Um Qasr, Basrah, Iraq.»
                                 
                              
                                    «200)
                                 
                                 
                                    SULAIMANIYAH SUGAR STATE COMPANY (alias SULAIMANIYA SUGAR STATE ENTERPRISE). Adresse: PO Box 5, Sulaimaniyah, Iraq.»
                                 
                              
                  
                        2)
                     
                     
                        À l'annexe IV, la mention suivante est supprimée:
                        
                                    «35)
                                 
                                 
                                    NOM: Muhammad Mahdi Al-Salih DATE ET LIEU DE NAISSANCE: 1947 ou 1949 dans le gouvernorat d’al-Anbar NATIONALITÉ: Iraquienne BASE RÉSOLUTION 1483 DU CSNU: Ministre du commerce de 1987 à 2003; Chef du cabinet du président au milieu des années 1980».