CELEX: 31977R2249
Language: fr
Date: 1977-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2249/77 de la Commission, du 12 octobre 1977, fixant les montants supplémentaires pour les produits d'oeufs

N0 L 260/ 12                          Journal officiel des Communautés européennes                            13 . 10 . 77
                               REGLEMENT (CEE) N° 2249/77 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 octobre 1977
                           fixant des montants supplémentaires pour les produits d'oeufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    d œufs dépourvus de leurs coquilles et de jaunes
EUROPÉENNES,                                                     d'oeufs, originaires et en provenance d'Autriche, ne
                                                                 sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                      considérant qu'il résulte du contrôle régulier des don­
vu le règlement (CEE) n0 2771 /75 du Conseil, du 29              nées sur lesquelles est basée la constatation des prix
octobre 1975, portant organisation commune des mar­              d'offre moyens des produits visés à l'article 1 er para­
chés dans le secteur des œufs ( 1), et notamment son             graphe 1 sous b) du règlement (CEE) n0 2771 /75, qu'il
article 8 paragraphe 4,                                          s'impose de fixer, pour les importations désignées
                                                                 dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le             correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix           annexe ;
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­        considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
montant supplémentaire égal à la différence entre le             la viande de volaille et des oeufs,
prix d'écluse et le prix 'd'offre, déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n0 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance
des pays tiers (2), modifié en dernier lieu par le règle­                             Article premier
ment (CEE) n0 1 527/73 (3);
                                                                 Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8 du
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            règlement (CEE) n0 277X175 sont fixés dans l'annexe
toutes les importations en provenance de tous les pays           ci-après pour les produits visés à l'article 1 er para­
tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de plu­      graphe 1 dudit règlement et cités dans ladite annexe.
sieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormalement
bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres pays
                                                                                         Article 2
tiers, un second prix d'offre doit être établi pour les
importations de ces autres pays ;
                                                                 Le present règlement entre en vigueur le troisième
considérant que, en vertu de l'article 1 er du règlement         jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(CEE) n° 990/69 (4), les prélèvements à l'importation            des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait a Bruxelles, le 12 octobre 1977.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(>) JO  n°  L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO  n»  129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(3) JO  n° L 154 du 9. 6. 1973, p. 1 .
(4  JO  n» L 130 du 31 . 5. 1969, p. 4.
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 77                                     Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 260/ 13
                                                                          ANNEXE
                   Montants supplémentaires applicables a certains produits cites a l'article 1er paragraphe 1
                                                         sous b) du règlement (CEE) n» 2771/75
                                                                                                                                   (en Va1 00 kg)
     Numéro
      du tarif                                                                           Montant
     douanier                                Désignation des marchandises             supplémentaire        Désignation des importations
     commun
04.05                Œufs d'oiseaux et jaunes d'œufs, frais, séchés ou
                     autrement conservés, sucrés ou non :
                      B. Œufs dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs :
                          I. propres à des usages alimentaires :
                              a) Œufs dépourvus de leurs coquilles :
                                   1 , séchés                                              80,00     toutes importations ( ! )
                                  2, autres                                               30,00      toutes importations ( · )
                              b) Jaunes d'œufs :
                                   1 , liquides                                            50,00     toutes importations (!)
                                   2, congelés                                             80,00     toutes importations (')
                                   3 , séchés                                            120,00      origine :  république      populaire     de
                                                                                                     Chine
                                                                                           20,00     autres importations (')
(') À l'exception des produits originaires et en provenance d'Autriche.