CELEX: 31997R1064
Language: fr
Date: 1997-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 1064/97 de la Commission du 12 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers

Avis juridique important

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31997R1064

Règlement (CE) nº 1064/97 de la Commission du 12 juin 1997 modifiant le règlement (CE) nº 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers  

Journal officiel n° L 156 du 13/06/1997 p. 0003 - 0004

RÈGLEMENT (CE) N° 1064/97 DE LA COMMISSION du 12 juin 1997 modifiant le règlement (CE) n° 1556/96 instaurant un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 31 paragraphe 2,considérant que le règlement (CE) n° 1556/96 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) n° 906/97 (3), a instauré un régime de certificats d'importation pour certains fruits et légumes importés des pays tiers et a fixé la liste des produits soumis à ce régime;considérant que, suite à l'examen de la situation de marché des produits en cause, il convient de modifier la liste des produits soumis à ce régime;considérant que le comité de gestion des fruits et légumes frais n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier L'annexe du règlement (CE) n° 1556/96 est remplacée par l'annexe du présent règlement.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 12 juin 1997.Par la CommissionFranz FISCHLERMembre de la Commission(1) JO n° L 297 du 21. 11. 1996, p. 1.(2) JO n° L 193 du 3. 8. 1996, p. 5.(3) JO n° L 130 du 22. 5. 1997, p. 12.ANNEXE >TABLE>