CELEX: 31986L0655
Language: fr
Date: 1986-12-18 00:00:00
Title: Directive 86/655/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavoriséees au sens de la directive 75/268/CEE (France)

Avis juridique important

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31986L0655

Directive 86/655/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la liste communautaire des zones agricoles défavoriséees au sens de la directive 75/268/CEE (France)  

Journal officiel n° L 382 du 31/12/1986 p. 0023 - 0027

DIRECTIVE DU  CONSEILdu 18 décembre 1986relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au  sens de la directive 75/268/CEE (France)(86/655/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de  certains zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85 (2), et  notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (3), considérant que la directive 75/271/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste  communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (4), complétée  par les directives 76/401/CEE (5), 76/631/CEE (6) et 77/178/CEE (7), a désigné les zones de la  République française qui sont dénommées défavorisées au sens des articles 3, 4 et 5 de la directive  75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République française a demandé à la Commission, conformément  à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une extension de la liste communautaire des  zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la même directive, sur la base  des critères figurant dans la directive 75/271/CEE; considérant que cette demande porte sur le classement de 474 421 hectares, dont 237 985 hectares au  sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE et 236 436 hectares au sens de  l'article 3 paragraphe 5 de celle-ci; considérant que les deux types de zones communiqués à la Commission correspondent aux conditions de  l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; qu'ils répondent en effet  respectivement, le premier, aux caractéristiques des zones défavorisées menacées de dépeuplement,  dans lesquelles l'entretien de l'espace naturel est nécessaire et qui sont composées de territoires  agricoles homogènes du point de vue de conditions naturelles de production, et, le second, aux  caractéristiques des zones affectées de handicaps spécifiques; considérant que, selon les indications fournies par l'État membre concerné, ces zones sont pourvues  d'équipements collectifs suffisants, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premierLes zones se trouvant sur le territoire de la République  française et figurant à l'annexe font partie de la liste communautaire des zones agricoles  défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE. Article 2La République française est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1986. Par le ConseilLe présidentM. JOPLING(1) JO n L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 12 décembre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO no L 128 du 19. 5. 1985, p. 33. (5) JO no L 108 du 26. 4. 1976, p. 22. (6) JO no L 223 du 16. 8. 1976, p. 7. (7) Jo no L  ANEXO - BILAG - ANHANG - IIAPAPTHMA - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO I -  ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEEZones à  ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES18 - Département du CherArrondissement de  BourgesSancerguesMarseilles-les-AubignyArrondissement de Saint-Amand-MontrondLa  Guerche-sur-l'AuboisÂpremont-sur-Allier, La chapelle-Hugon, Le Chautay, Cours-les-Barres, Cuffy,  Germigny l'Exempt, La Guerche-sur-l'Aubois, Jouet-sur-l'Aubois, TorteronNérondesBlet, Charly,  Croizy, Flavigny, Ignol, Nérondes, Ourouer-les-Bourdelins, Saint-Hilaire-de-Gondilly,  TendronSancoinsAugy-sur-l'Aubois, Givardon, Grossouvre, Mornay-sur-Allier, Neuilly-en-Dun,  Neuvy-le-Barrois, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Sancoins, VereauxCharenton-du-CherBannegon,  Bessais le Fromental, Charenton-du-Cher, le Pondy, Saint Pierre-les-Etieux, Vernais31 -  Département de la Haute-GaronneArrondissement de ToulouseCaramanAlbiac, Beauville, Le Faget,  Francarville, Louvens-Lauragais, Mascarville, Prunet, Saussens, Toutens, VendineFrontonBouloc,  Fronton, Gargas, Vacquiers, Villaudric, Villeneuve-lès-BoulocLantaAigrefeuille, Aurin,  Bourg-Saint-Bernard, Lanta, Lauzerville, Preserville, Sainte-Foy-d'Aigrefeuille,  Saint-Pierre-de-Lages, Tarabel, VallesvillesMontastruc-la-ConseillèreAzas, Bessières, Buzet/Tarn,  Gemil, Montjoire, Montpitol, Paulhac, Roquesrière, Saint-Jean-LhermNaillouxCaignac, Gibel,  Mauvaisin, Monestrol Montgeard, Nailloux, Saint-Léon, SeyreRevelBelesta-en-Lauragais, Falga,  Juzes, Maurens, Montegut Lauragais, MOurvilles Hautes, Nogaret, Revel, Saint-Felix-Lauragais,  Saint-Julia, Vaudreuille, Vaux, RoumensVerfeilBonrepos Riquet, Gaure, Lavalette,  Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, VerfeilVillefranche-de-LauragaisAvignonet-Lauragais,  Beauteville, Cessales, Folcarde, Gardouch, Lagarde, Lux, Montclar-Lauragais, Montesquieu-Lauragais,  Montgaillard-Lauragais, Renneville, Rieumajou, Saint-Germier, Saint-Rome, Saint-Vincent,  Trebons-sur-la-Grasse, Vallegue, Vieillevigne, VillefrancheVillemur-sur-TarnBondigoux, Le Born,  Layrac-sur-Tarn, Magdelaine-sur-Tarn, Mirepoix-sur-Tarn, Villematier, Villemur-sur-Tarn47 -  Département de Lot-et-GaronneArrondissement de Villeneuve-sur-LotCastillonnesCahuzac,  Castillonnes, Douzains, Ferrensac, Lalandusse, Lougratte, Montauriol,  Serignac-PeboudouMonflanquinLacaussade, Laussou, Monflanquin, Monségur, Montagnac-sur-Lède,  Paulhiac, Saint-Aubin, Salles, Sauvetat-sur-Lède (la), Savignac-sur-LeyzeVillerealBournel,  Devillac, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rayet, Saint-Etienne-de-Villereal,  Saint-Eutrope-de-Born, VilleréalCanconBeaugas, Cancon, Casseneuil, Castelnaud-de-Gratecombe,  Monbahus, Monviel, Moulinet, Pailloles, Saint-Maurice-de-Lestajel,  Boudy-de-BeauregardMonclarMontastruc, Saint-Pastour, Tombeboeuf, Tourtrès,  VillebramarCANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNESLauzunAgnac, Allemans-du-Dropt, Armillac,  Bourgougnague, Laperche, Lauzun, Lavergne, Miramont-de-Guyenne, MOntignac-de-Lauzun, Peyriere,  Puysserampion, Roumagne, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Pardoux-Isaac, SegalasSeychesCambes,  Escassefort, Lachapelle, Montignac-Toupinerie, Puymiclan, Saint-Avit, Saint-Barthélémy-d-Agenais,  SeychesArrondissement de NéracCasteljalouxLeyritz-Moncassin, Villefranche-du-QueyranMezinLannes  (y compris: Villeneuve-de-Mezin), Mezin, Poudenas, Saint-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon89  - Département de l'YonneArrondissement d'AuxerreToucyBeauvoir, Diges, Dracy, Égleny, Fontaines,  Lalande, Leugny, Levis, Lindry, Moulins-sur-Ouanne, Parly, Pourrain, Toucy, Villiers-Saint-Benoît  (y compris la Villotte)Aillant-sur-TholonMerry-la-Vallée, Les Ormes, SommecaiseCharnyChevillon,  Dicy, La Ferté-Loupière, Perreux, Prunoy, Villefranche-Saint-PhalII - ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS  DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEEZones à ajouter: CANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES17 - Département de la Charente-MaritimeArrondissement de  la RochelleLa JarrieAnaisMaransLongèvesCourçonFerrièresArrondissement de  RochefortSaint-AgnantChampagneSurgèresSaint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Mard,  Vandré, MarsaisArrondissement de Saint-Jean-d'AngélyLoulayBernay, Courant, Lozay,  Doeuil-sur-le-Mignon, Migré, Saint-FélixSaint-Jean-d'AngélyLandes, VoissaySaint-SavinienLes  Nouillers, TaillebourgTonnay-BoutonneAnnezay, Saint-Crépin, Saint-Laurent-de-la-Barrière,  Chautemerle-sur-la-Soie, Saint-Loup, Chervettes, Nachamps, Puyrolland, Tonnay-Boutonne, Torxé,  Puy-du-Lac, Saint-CrépinArrondissement de  SaintesSaujonBalanzacSaintes-SudÉcuratSaint-PorchaireCrazannes, Les Essards, Le Mung, Plassy,  Port-d'Envaux, Sainte-Gemme, Sainte-Radegonde, Saint-Sulpice-d'Arnoult, SoulignonneArrondissement  de  JonzacMontendreRouffignacMirambeauSaint-George-des-AgoutsMontlieu-la-GardeSaint-Palais-de-Négrignac26  - Département de la DrômeArrondissement de  ValenceSaint-Donnat-sur-l'HerbasseArthémonayRomans-sur-IsèreCrépol, Geyssans, Le Chalon,  Saint-Michel-sur-SavasseLe Grand-SerreHauterivesSaint-VallierRatières,  Saint-AvitGrignanMontjoyer, Salles-sous-Bois, Réauville, RoussasMontélimarLa Touche,  Portes-en-Valdaine, Rochefort-en-Valdaine31 - Département de la Haute-GaronneArrondissement de  MuretAuteriveMiremontCarbonneCarbonne, Longages, Mauzac, Noé, PeyssiesCazèresCazères,  Marignac-Laspeyres, Martres-Tolosane, Palaminy, BoussensCintegabelleAignes, CintegabelleLe  FousseretLafitte-Vigordane,  Saint-Élix-le-ChâteauRieumesBeratRieux-VolvestreLavelanet-de-Comminges, Saint-Julien,  Salles-sur-GaronneCANTONSCOMMUNES OU PARTIES DE COMMUNESArrondissement de  ToulouseGrenadeLarraNaillouxCalmontArrondissement de Saint-GaudensBarbazanHuos,  Martres-de-Rivière, Pointis-de-RivièreMontrejeauBordes-de-Rivière,  ClaracSaint-GaudensEstancarbon, Labarthe-Inhard, Miramont-de-CommingesSaint-MartoryBeauchalot,  Lestelle-Saint-Martory, Mancioux, Saint-Martory38 - Département de l'IsèreArrondissement de  GrenobleSaint-MarcellinMontagne, Saint-Antoine, Sainte-Marcellin,  Saint-VérandSaint-Étienne-de-GeoirsSaint-Pierre-de-Bressieux,  Saint-Siméon-de-BressieuxVinayVinayVifClaixPont-en-RoyansSaint-Pierre-de-ChérennesTouvetBarraux,  la Buissière, La Flachère, Saint-Vincent-de-Mercuze42 - Département de la LoireArrondissement de  RoanneRoanne-NordLe Bénisson-Dieu, Briennon, MablyRoanne-SudPouilly-les-Nonains,  Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais. Lentigny, Ouches, VillerestSaint-Haon-le-ChâtelNoailly,  Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Romain-la-Motte, Andierle, Saint-Haon-le-Vieux, Renaison,  Saint-André-d'Apchon, Saint-Alban-les-EauxPerreuxCommelle-Vernay, Notre-Dame-de-Boisset, Parigny,  Perreux, Saint-Vincent-de-BoissetLa PacaudièreLa Pacaudière, Saint-Forgeux-Lespinasse,  Saint-Martin-d'Estreaux, Vivans, ChangyCharlieuPouilly-sous-Charlieu, Charlieu,  Saint-Nizier-sous-Charlieu, Saint-Pierre-la-Noaille, Vougy,  ChaudonSaint-Symphorien-de-LayPradines45 - Département du LoiretArrondissement de  MontagrisChâteaurenardMelleroyChâtillon-ColignyAillant-sur-Milleron, Châtillon-Coligny, Le  Charme, Dammarie-sur-Loing, Saint-Geneviève-des-Bois, Saint-Maurice-sur-AveyronBriareAdon,  Batilly-en-Puisaye, Breteau, Briare, Bonny-sur-Loire, La Bussière, Champoulet, Escrignelles,  Feins-en-Gâtinais, Faverelles, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée,  ThauGienBoismorand, Gien, Poilly-lez-Gien, Saint-Brisson-sur-Loire,  Saint-Martin-sur-OcreChâtillon-sur-LoireAutry-le-Châtel, Beaulieu, Cernoy-en-Berry,  Châtillon-sur-Loire, Pierrefitte-ès Bois, Saint-Firmin-sur-Loire89 - Département de  l'YonneArrondissement d'AuxerreCharnyChambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Fontenouilles,  Grand-Champ, Malicorne, Saint-Denis-sur-Ouanne, Marchais-Beton,  Saint-Martin-sur-OuanneBleneauBleneau, Champcevrais, Champignelles (y compris Louesmes),  Rogny-les-Sept-Écluses, Saint-Privé, Tonnerre-en-Puisaye, Villeneuve-les-GenêtsSaint-FargeauLavau,  Mezilles, Saint-Fargeau (y compris Ronchères et Septifonds),  Saint-Martin-des-ChampsSaint-SauveurFontenoy, Lainsecq, Moutiers, Sainpuits,  Sainte-Colombe-sur-Loing, Saints, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Sougères-en-Puisaye, Thury, Treigny (y  compris Perreuse)