CELEX: 51976PC0603
Language: fr
Date: 1976-11-19
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant les prix de déclenchement pour les vins de table pour la période du 16 décembre 1976 au 15 décembre 1977 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 603
Vol. 1976/0186
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(76)603 final.
                                         Bruxelles , le 19 novembre 1976.
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
            fixant les prix de déclenchement pour les vins
            de table pour la période du 16 décembre 1976 au
            15 décembre 1977
               (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(76) 603 final .
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
                           assssRsssrsstssssssssasssssscs
L' article 3 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 816/ 70 portant dispositions
complémentaires en matière d' organisation commune du marché viti-vinicole
prévoit la fixation annuelle , avant le 16 décembre , d' un prix de seuil de
déclenchement du mécanisme des interventions ci-après dénommé "prix de déclen­
chement " pour chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé .
En l' occurrence , il est prévu en particulier que le prix de déclenchement est
fixé , compte tenu :
a) de la situation du marché et notamment de l' ampleur des fluctuations des
    cours   ;
b ) de la nécessité d' assurer la stabilisations des cours sur les marchés tout ^
    en n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté ;
c ) de la qualité de la récolte ;
d ) des donnée^ du bilan prévisionnel visé à l' article 3 àu règlement n® 24
    portant établissement graduel d' une organisation commune du marché viti­
    vinicole e
a) L' observation des marchés dans la Communauté fait apparaître une tendance à
    la hausse des prix moyens pondérés au début de la campagne 197 5/1976 • Les
    prix des types de vins de table R I et R II se situent nettement au-dessus des
    prix de déclenchement , les prix moyens des autres types de vins de table
    continuant à se situer au–dessous de ces mêmes prix »
b) La nécessité d' assurer la stabilisation des cours sur les marchés , tout en
    n' entraînant pas la formation d' excédents structurels dans la Communauté
    amène à faire un choix difficile parmi des mesures visant a garantir aux
    producteurs un revenu convenanble sans constituer pour autant une incitation
     à l' accroissement de la production »
     Compte tenu de la hausse générale des prix ces derniers temps , on a considéré
     qu' un relèvement limité des prix de déclenchement est justifie si 1 on veut
     garantir aux producteurs un revenu convenable sans courir le risque de prov -
     quer des excédents structurels . Un relèvement trop important pourrait en
     effet grever l' avenir , en particulier si l' on considéré les quantités actuel­
     lement disponibles .
 c) La qualité de la récolte peut généralement être considérée comme moyenne ,
     encore qu' elle soit bonne dans certaines régions de la Communauté .
 d) Le bilan prévisionnel fait apparaître , d' après les dernières ®®^™a^^"éâente
     régression des stocks de vin disponibles par rapport à la campagne précédente .
                                                                      /
 ---pagebreak---                                -   2
CONCLUSIONS
      Il semble justifié de prévoir le relèvement des prix de déclenchement pour
tous les vins de table , et ce d' autant plus que les prix d' orientation de tous
les vins ont été releves de 6,5 pour la période du 16 décembre 1975          ^-5
décembre 1976 ( règlement n° 833/76 du 6«4«1976 ~'J«0 » n° L 100 du 14»4*1976 ,
page 12 ) .
      Dans ce contexte , il convient toutefois de tenir compte du fait que le prix
d' orientation constitue le but à atteindre , alors que le prix de déclenchement
est plus étroitement lié à l' évolution à court terme du marché , notamment pour
ce qui concerne les quantités disponibles .
      Dans la situation actuelle du marché , il semble justifié de prévoir un
relèvement du prix de déclenchement du même pourcentage que celui qui est prévu
pour les prix d' orientation .
      Eu égard aux points de vue exposés plus haut , il est approprie de fixer le
 prix dé déclenchement à un niveau correspondant à la relation existant entre le
 prix d' orientation et le prix de déclenchement de l' année passée , soit 93 %
 du prix d' orientation .
 ---pagebreak---                    REGLEMENT ( CEE )         DU CONSEIL
             fixant les prix de déclenchement pour les vins
             de table pour la période du 16 décembre 197 6 au
             15 décembre 1977
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 8I6/7O du Conseil , du 28 avril 1970 , portant
dispositions complémentaires en matière d' organisation commune du marché
viti-vinicole ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n°
H67/76 ( 2 ), et notamment son article 3 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' un prix de déclenchement doit être fixé annuellement pour
chaque type de vin pour lequel un prix d' orientation est fixé ,          0t®"w_r.
des éléments énumérés à l' article 3 paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n tiib/lQ
considérant que la qualité ds la récolte de la campagne 1976/1977 peut , d' une
façon générale être considérée comme moyenne 5
considérant qu' une certaine hausse de la moyenne des prix pondères a été
constatée depuis la fin de la campagne viti-vinicole 1975/1976 que , toute­
fois , à l' exception des types de vin de table RI et R II , les prix moyens
pondérés constatés pour tous les autres types sont , ou inférieurs au prix
de déclenchement ou oscillent autour de celui–oi ;
 considérant crue , compte tenu des stocks moine importants provenant de la
 campagne précédente et de la récolte quantitativement plutôt faible , le
bilan prévisionnel fait apparaître une quantité disponible inférieure a
 celle enregistrée l 'année dernière ;
 considérant que le niveau dee prix ds déclenchement doit "tenir compte des
 caractéristiques précitées ; qu' il convient en conséquence d augmenter les
 prix de déclenchement fixés pour la campagne précédente , sans que cette
 augmentation puisse exercer un effet stimulant sur la production ,
 considérant que les prix d' orientation ont été fixés par le règlement ( CEE )
 n° 83 V76 ( 3 ) toout la période du 16 décembre 1976 au 15 dècem r ^ ^7 .
 que , aux termes de l' article 3 paragraphe 3 du règlement ( CEE , n 8 6/7 ,
 T* prix ce déclenchement est fixé au même stade et est valable pendit a
 même période que "les prix d' orientation ; que des types devins de table
 auxquels oes prix s'appliquent ont été dStsrraméo par le reg^m^t (vET.)
 n° 945 /70 ( 4 ),
  k AFRETE TE FÍE5EST K^GLEIfeNT »
 ---pagebreak---                               - 2 -
                          Article premier
      Pour la période du 16 décembre 1976 au 15 décembre 1977 » le prix
de déclenchement est fixé à t
1 . 1,82 unité de compte par degré à l' hectolitre pour le type de vin de
    table RI ,
2 . 1,82 unité de compte par degré à l' heotolitre pour le type de vin de
    table R II ,
3 » 28,44 unités de compte par hectolitre pour le type de vin de table
    R III ,
4 » 1,71 unité de compte par degré à l' hectolitre pour le type de vin de
    table A I ,
5 » 37 » 89 unités de compte par hectolitre pour le type de vin de table
    A II ,
6 » 43,27 unités de compte par hectolitre pour le type de vin de table
    A III .
                             Article 2
      Le présent règlement entre en vigueur le 16 décembre 1976 .
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élément et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
      Fait à Bruxelles , le                     Par le Conseil
                                                 Le Président