CELEX: 31986R3107
Language: fr
Date: 1986-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3107/86 de la Commission du 13 octobre 1986 ouvrant la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne 1986/1987

Avis juridique important

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31986R3107

Règlement (CEE) n° 3107/86 de la Commission du 13 octobre 1986 ouvrant la distillation préventive prévue à l' article 11 du règlement (CEE) n° 337/79 pour la campagne 1986/1987  

Journal officiel n° L 290 du 14/10/1986 p. 0022

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3107/86 DE LA COMMISSION  du 13 octobre 1986  ouvrant la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE)  no 337/79 pour la campagne 1986/1987  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 90,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché vitivinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3805/85 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 3024/86 de la Commission (3) a établi les modalités d'application de la distillation préventive prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne 1986/1987;  considérant que l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3024/86 prévoit la détermination des quantités de vins qui peuvent faire l'objet de la distillation en question; que la situation prévisible du marché, compte tenu des prévisions de récolte et du niveau des stocks de fin de campagne, conduit à fixer lesdites quantités à des niveaux permettant l'assainissement du marché sans toutefois dépasser les quantités compatibles avec une bonne gestion du marché;  considérant que, compte tenu du niveau des rendements en Espagne, l'application d'un volume fixe à l'hectare risque de conduire dans de nombreux cas à la distillation d'un pourcentage de la production trop élevé; que cela doit être évité pour ne pas fausser l'application de la mesure; que, à cette fin, il convient de prévoir une limitation supplémentaire aux quantités pouvant être distillées;  considérant que les prix pratiqués pendant la période de transition en Espagne rendent plus attractive la distillation préventive dans ce pays par rapport aux autres États membres; qu'il convient de tenir compte de ce fait lors de la fixation des pourcentages, notamment pour les caves coopératives et les producteurs qui vinifient à partir de raisins achetés;  considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  1. La distillation préventive des vins de table et des vins aptes à donner du vin de table visée à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 est ouverte pour la campagne 1986/1987.  2. La quantité de vins de table ou de vins aptes à donner un vin de table pour laquelle des contrats peuvent être conclus ou des déclarations présentées conformément au règlement (CEE) no 3024/86 est égale à:  a) pour les producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 3024/86:  - 13 hectolitres/hectare pour la partie française de la zone viticole B et les zones viticoles C I, C II et  C III.  Toutefois, pour les producteurs dont l'exploitation est située dans la partie espagnole des zones viticoles, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, pour laquelle des contrats peuvent être conclus ou des déclarations présentées, ne peut dépasser en aucun cas 26 % de leur production de vin de table,  - 6 hectolitres/hectare pour la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B;  b) pour les producteurs, les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 3024/86;  - 26 % de leur production pour la partie grecque des zones viticoles C III,  - 20 % de leur production pour la partie espagnole des zones viticoles,  - 13 % de leur production pour les autres zones viticoles;  c) pour les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 3024/86:  - 13 hectolitres/hectare pour la partie française de la zone viticole B et les zones viticoles C I, C II et C III.  Toutefois, pour les caves coopératives ou les groupements situés dans la partie espagnole des zones viticoles, la quantité totale de vins de table ou de vins aptes à donner du vin de table, pour laquelle des contrats peuvent être conclus ou des déclarations présentées, ne peut dépasser en aucun cas 26 % de la production de vin de table des adhérents en cause,  - 6 hectolitres/hectare pour la zone viticole A et la partie allemande de la zone viticole B;  d) pour les caves coopératives ou les groupements de producteurs visés à l'article 2 paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) no 3024/86:  - 26 % de la production concernée pour la partie grecque des zones viticoles C III,  - 20 % de la production concernée pour la partie espagnole des zones viticoles,  - 13 % de la production concernée pour les autres zones viticoles.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 13 octobre 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.  (3) JO no L 281 du 2. 10. 1986, p. 8.