CELEX: 31968R1092
Language: fr
Date: 1968-07-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1092/68 de la Commission, du 26 juillet 1968, fixant les restitutions applicables à l'importation des aliments composés à base de céréales pour les animaux

27 . 7 . 68                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 183 / 13
                                                               ANNEXE
                                                                                                                   Prélèvements en U.C. / 100 kg
      Numéro du
   tarif douanier                              Nomenclature à libellé simplifié                                    Pays tiers      E.A.M.A. /'
       commun                                                                                                  ( sauf E.A.M.A.      P.T.O.M.
                                                                                                                 et P.T.O.M. )
                        Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règle­
                        ment (CEE) n° 968/68, contenant, isolément ou ensemble, même
                        mélangés avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du
                        sirop de glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et
                        des produits laitiers (relevant des positions ou sous-positions 04.01 ,
                        04.02, 04.03 , 04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) contenant de l' amidon
                        ou du glucose ou de sirop de glucose :
                        d'une teneur en poids d'amidon inférieure ou égale à 10 % :
23.07 B I a) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                                   1,568            0,668
23.07 B I a) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                             22,568          21,668
                        d'une teneur en poids d' amidon supérieure à 10 % et inférieure ou
                        égale à 30 % et :
23.07 B I b) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                                   2,988            2,088
23.07 B I b ) 2         — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                             23,988          23,088
                        d'une teneur en poids d'amidon supérieure à 30 % et :
23.07 B I c) 1          — ne contenant pas de produits laitiers ou d'une teneur en poids
                            en produits laitiers inférieure à 10 %                                                   5,076            4,176
23.07 B I c) 2          — d'une teneur en poids en produits laitiers égale ou supérieure
                            à 10 % et inférieure à 50 %                                                             26,076           25,176
                                REGLEMENT (CEE) N° 1092/68 DE LA COMMISSION
                                                          du 26 juillet 1968
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des aliments composés à base de
                                                      céréales pour les animaux
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              considérant qu' en vertu de l' article 2 du règlement
EUROPÉENNES ,                                                              n° 139/67/ CEE du Conseil, du 21 juin 1967 (2 ), éta­
                                                                           blissant les règles générales relatives à l'octroi des
vu le traité instituant la Communauté économique                           restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­
européenne,                                                                tion de leur montant, les restitutions doivent être
vu le règlement n° 120/ 67/ CEE du Conseil, du 13                           fixées en prenant en considération la situation et les
juin 1967, portant organisation commune des mar­                            perspectives d'évolution , d'une part, des disponibi­
chés dans le secteur des céréales (*), et notamment                         lités en céréales ainsi que de leur prix sur le marché
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa pre­                           de la Communauté et, d' autre part, des prix des cé­
mière phrase,                                                               réales et des produits du secteur des céréales sur le
                                                                            marché mondial ; qu'en vertu de ce même texte, il
considérant qu' aux termes de l' article 16 du règle­                       importe également d'assurer aux marchés des cé­
ment n° 120/67/ CEE, la différence entre les cours                          réales une situation équilibrée et un développement
ou les prix sur le marché mondial des produits visés                        naturel sur le plan des prix et des échanges ;
 à l' article 1er de ce règlement et les prix de ces
 produits dans la Communauté peut être couverte par
 une restitution à l'exportation ;
 ( ] ) JO n " 117 du 19. 6 . 1967, p. 2269/67.                               (-) .) O n" 125 du 26 . 6 . 1967, p. 2453 /67.
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considérant que l' application de ces règles et cri­          rendre nécessaire la différenciation de la restitution
tères à la situation actuelle des marchés dans le             pour les aliments composés suivant leur destina­
secteur des aliments composés à base de céréales              tion ;
conduit à fixer la restitution à un montant visant à
couvrir l' écart entre les prix dans la Communauté            considérant que la restitution doit être fixée une
et ceux sur le marché mondial ;                               fois par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'in­
                                                              tervalle ;
considérant qu'en vertu de l'article 7 paragraphe 1           considérant que les nouvelles dispositions relatives
du règlement ( CEE) n° 968/68 du Conseil, du 15               à la détermination et à la fixation des restitutions
juillet 1968 , relatif au régime applicable aux ali­          à l'exportation pour les aliments composés (règle­
ments composés à base de céréales pour les ani­               ments ( CEE) n° 968 /68 et ( CEE) n° 1079/68 ) sont
maux 0 ), la restitution à l'exportation des aliments         applicables à partir du 29 juillet 1968 ; qu'il con­
composés à base de céréales doit être déterminée en           vient, par conséquent, de fixer à nouveau, dès cette
tenant compte des seuls produits qui entrent habi­            date, la restitution à l'exportation précédemment
tuellement dans la fabrication des aliments compo­            fixée pour ces produits à l' annexe II du règlement
sés et pour lesquels une restitution peut être fixée ;        n° 814/68 (3) ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1079/68 de             considérant que les mesures prévues au présent
la Commission, du 26 juillet 1968 , relatif à l' octroi       règlement sont conformes à l' avis du Comité de
et à la préfixation de la restitution à l' exportation des    gestion ,
aliments composés à base de céréales pour les ani­
maux (2 ), a prévu que le calcul de la restitution à
l'exportation doit être basé sur les prélèvements ap­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
plicables au maïs ainsi que sur la restitution à l'ex­
portation accordée au lait en poudre destiné à l'ali­                               Article premier
mentation du bétail ; que l' incidence de ces élé­
ments relatifs aux produits de base est, en outre,            L' annexe II du règlement ( CEE) n° 814/68 est abro­
déterminée forfaitairement en classant les aliments           gée. Les restitutions à l'exportation des aliments
composés suivant leur teneur en poudre de lait                composés relevant du règlement n° 120/67/CEE et
ou en produits céréaliers au sens de l'annexe du              soumis au règlement ( CEE) n° 968 /68 , applicables du
règlement ( CEE ) n° 1079/68 ; que cette annexe com­          29 au 31 juillet 1968 , sont fixées à l'annexe du pré­
porte également, pour chaque catégorie de produits,           sent règlement.
les coefficients à retenir pour déterminer ladite in­
cidence ;                                                                               Article 2
considérant que la situation du marché mondial où             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet
les exigences spécifiques de certains marchés peuvent         1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1968 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Le vice-président
                                                                           S. L. MANSHOLT
 (!) JO n° L 166 du 17. 7 . 1968 , p. 2 .                      (3 ) JO n° L 149 du 29 . 6 . 1968 , p. 23 .
 (2) JO n° L 181 du 27. 7. 1968, p.
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                                                                     ANNEXE
                                                                                                                                      Montant
                      Spécification                                                                                                      des
     Numéro du           spéciale
   tarif douanier                                                    Nomenclature à libellé simplifié                               restitutions
                          pour la                                                                                                 en U.C. / 100 kg
      commun            restitution
                                                                                                                                    ( pays tiers )
23.07 B I                                   Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                             ( CEE) n° 968/68, contenant isolément ou ensemble, même mélangés
                                             avec d'autres produits, de l'amidon, du glucose ou du sirop de
                                            glucose relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits
                                             laitiers ( relevant des positions ou sous-positions 04.01 , 04.02, 04.03 ,
                                             04.04, 17.02 A ou 17.05 A ) :
                                             d' une teneur en poids en produits céréaliers (') inférieure ou égale
                                             à 5% et d'une teneur en poids en lait en poudre :
                           2020              — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 10 %                                           0,705
                           2030              — égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 25 %                                          1,410
                           2040              — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 50 %                                          3,525
                                             d' une teneur en poids en produits céréaliers (') supérieure à 5 %
                                             et inférieure ou égale à 15 % et d'une teneur en poids en lait
                                             en poudre :
                           3010              — inférieure à 5 %                                                                         0,418
                           3020              — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 10 %                                           1,123
                           3030              — égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 25 %                                          1,828
                           3040              — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 50 %                                          3,943
                                             d'une teneur en poids en produits céréaliers (*) supérieure à 15 %
                                             et inférieure ou égale à 30 % et d'une teneur en poids en lait
                                             en poudre :
                                             — inférieure à 5 %                                                                         0,835
                           4010
                           4020              — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 10 %                                           1,540
                           4030              — égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 25 %                                          2,245
                           4040              — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 50 %                                          4,360
                                              d'une teneur en poids en produits céréaliers ( 1 ) supérieure à 30 %
                                              et inférieure ou égale à 50 % et d'une teneur en poids en lait
                                              en poudre :
                           5010               — inférieure à 5 %                                                                        1,670
                           5020              — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 10 %                                           2,375
                           5030               — égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 25 %                                         3,080
                           5040               — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 50 %                                         5,195
                                              d'une teneur en poids en produits céréaliers (') supérieure à 50 %
                                              et d'une teneur en poids en lait en poudre :
                           6010               — inférieure à 5 %                                                                        2,506
                           6020               — égale ou supérieure à 5 % et inférieure à 10 %                                          3,211
                           6030               — égale ou supérieure à 10 % et inférieure à 25 %                                         3,916
                           6040               — égale ou supérieure à 25 % et inférieure à 50 %                                         6,031
 (*) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l'exclusion de la sous-
      position 11.02 F) du tarif douanier commun .