CELEX: 31972R1846
Language: fr
Date: 1972-08-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1846/72 de la Commission, du 25 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 8 . 72                            Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 196/23
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1846/72 DE LA COMMISSION
                                                       du 25 août 1972
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                              semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                     lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                      tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                                  à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales (*), modifié en                                   Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n0 796/72 (2 ), et
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                   Les restitutions à d'exportation, en l'état, des
alinéa deuxième phrase,                                           produits visés à l' article 1 er sous a), b ) et c) du
                                                                  règlement n0 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
considérant que les restitutions applicables à l'expor­           règlement ( CEE ) n° 1829/72, sont modifiées confor­
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules            mément aux montants repris à l' annexe du présent
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­             règlement.
ment ( CEE ) n° 1829/72 (3 ) ;
                                                                                          Article 2
considérant que l' application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement ( CEE) n° 1829 /             Le présent règlement entre en vigueur le 26 août
72 aux données dont la Commission dispose actuel­                 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 25 août 1972.
                                                                             Par la Commission
                                                                              Le vice-président
                                                                      Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (!) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
 H ÏO no L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
  (3) JO no L 195 du 25 . 8 . 1972, p. 7.
 ---pagebreak--- N° L i , SI 26                            journal officiel des Communautés européennes                                    26 . 8 . 72
                                                                ANNEXE
                du règlement de la Commission, du 25 août 1972, modifiant les restitutions applicables aux
                     céréales et à certaines catégories de farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                 ( UC / tonne)
          Numéro                                                                                                Montant
           tarifaire                                    Désignation de la marchandise                        des restitutions
          10.01 A                Froment tendre ( 1) et méteil :
                                — pour les exportations vers :
                                    — les zones V, IV b), I a ) et la Yougoslavie                                  46,00
                                    —■ le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                        42,00
                                    —■ l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,00
                                    — l'URSS (ports de la Baltique)                                                48,00
                                    — l'URSS' (ports de la mer Noire)                                              49,50
                                    — les autres pays tiers                                                        31,00
                                 — pour des exportations d'un produit ayant subi avant l'importa­
                                    tion dans le pays destinataire et après sa sortie du territoire
                                    de la Communauté ou sa mise sous contrôle douanier un traite­
                                    ment excluant sa destination pour l'alimentation humaine vers :
                                    — le Royaume-Uni, l'Irlande, le Danemark et la Norvège                         42,00
          10.01 B               Froment dur                                                                        34,00
          10.02                 Seigle (»)                                                                         53,50
          10.03                 Orge :
                                — pour les exportations vers :
                                    — l'URSS (ports de la Baltique)                                                39,00
                                    — l'URSS (ports de la mer Noire)                                              40,50
                                    — la Hongrie, la zone IV, la zone I a), la Péninsule ibérique,
                                        la Yougoslavie, la Pologne, Malte, le Royaume-Uni, l'Irlande,
                                        le Danemark et la Norvège                                                  37,00
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   32,00
                                    — les autres pays tiers                                                       34,00
          10.04                 Avoine :
                                — pour les exportations vers :
                                    — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                   38,50
                                    — les autres pays tiers                                                       42,50
          10.05 B               Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                            23,50
          10.07 C               Sorgho                                                                            27,50
     »x 11.01 A                 Farine de froment tendre (!) :
                                — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                    — pour les exportations vers :
                                        — la zone I a) et la zone V a) à l'exception du Nigéria                   77,00
                                        — la zone IV                                                              82,00
                                       — la zone V b), VI, VII et I c) et le Nigéria                              80,00
                                        — les autres pays tiers                                                   71,00
                                — teneur en cendres de 521 à 600                                                  67,25
                                — teneur en cendres de 601 à 900                                                  62,50
 ---pagebreak--- 26 . 8 . 72                                   journal officiel des Communautés européennes                                         N° L 196/27
                                                                                                                              (UC I tonne)
              Numéro                                                                                                          Montant
              tarifaire                                      Désignation de la marchandise                                 des restitutions
        ex 11.01 A                    — teneur en cendres de 901 à 1100 :
        ( suite)
                                          — pour des exportations vers :
                                             — les zones V b ), VI et VII                                                      69,80
                                             — les autres pays tiers                                                           57,80
                                      — teneur en cendres de 1101 à 1650                                                       53,60
                                      — teneur en cendres de 1651 à 1900                                                        48,00
         ex 11.01 B                   Farine de seigle :
                                      — teneur en cendres de 0 à 700                                                            80,00
                                      — teneur en cendres de 701 à 1150                                                         73,25
                                      — teneur en cendres de 1151 à 1600                                                        60,75
                                      — teneur en cendres de 1601 à 2000                                                        51,95
              11.02 A 1 a             Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                                      — teneur en cendres de 0 à 950 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b), VI, VII a) et I c)                                              80,00
                                              — les zones I a) et V a)                                                          77,00
                                             — les autres pays tiers                                                            71,00
                                      — teneur en cendres de 951 à 1300 :
                                          — pour des exportations vers :
                                             — la zone V a )                                                                    69,80
                                              — Les autres pays tiers                                                           63,80
                                      — teneur en cendres de 1301 à 1500 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — la zone V a)                                                                    62,15
                                              — les autres pays tiers                                                           56,15
               11.02 A I b             Gruaux et semoules de froment (blé tendre) (2 ) :
                                       — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                          — pour des exportations vers :
                                              — les zones V b ), VI et I c )                                                     80,00
                                              — la zone I a) et V a)                                                             77,00
                                              — les autres pays tiers                                                            71,00
          ') La restitution n'est octroyée que pour le froment tendre et le seigle n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7
             paragraphes 3 et 5 du règlement n0 120/67/CEE .
          !) La restitution n'est octroyée que pour les farines, gruaux et semoules de froment tendre fabriqués à partir de froment tendre
             n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphes 3 et 5 du règlement n° 120/67/CEE.
          N.B. Les zones sont celles délimitées à l'annexe du règlement (CEE) n0 941/72 (JO n0 L 107 du 6. 5. 1972).
          Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
           du règlement n0 587/67/CEE, est de 2 UC/tonne.