CELEX: 31989R3465
Language: fr
Date: 1989-10-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3465/89 du Conseil du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992

Avis juridique important

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31989R3465

Règlement (CEE) n° 3465/89 du Conseil du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992  

Journal officiel n° L 341 du 23/11/1989 p. 0001 - 0007

RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3465/89 DU CONSEIL du 30 octobre 1989 relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la  république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis du Parlement européen ( 1 ),  considérant que, conformément à l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de Madagascar ( 2 ), signé à Antananarivo le 28 janvier 1986 et modifié par l'accord signé à Bruxelles le 12 novembre 1987 ( 3 ), les deux parties ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou compléments à introduire dans cet accord à la fin de la période d'application des  premiers protocoles;  considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord précité pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 a été paraphé le 28 avril 1989;  considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :    Article premier Le protocole fixant les possibilités de pêche et la participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république démocratique de Madagascar concernant la pêche au large de  Madagascar pour la période du 21 mai 1989 au 20 mai 1992 est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte du protocole est joint au présent règlement .  Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté ( 4 ).  Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .  Fait à Bruxelles, le 30 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président J.-P. SOISSON   ( 1 ) JO No C 291 du 20.11.1989 . ( 2 ) JO No L 73 du 18 . 3 . 1986, p . 26 . ( 3 ) JO No L 98 du 10 . 4 . 1987, p . 9 . ( 4 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .