CELEX: 31975D0403
Language: fr
Date: 1975-06-27 00:00:00
Title: 75/403/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1975, portant habilitation en matière d' établissement de valeurs moyennes forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires

Avis juridique important

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31975D0403

75/403/Euratom, CECA, CEE: Décision de la Commission, du 27 juin 1975, portant habilitation en matière d' établissement de valeurs moyennes forfaitaires pour la détermination de la valeur en douane des pommes et des poires  

Journal officiel n° L 177 du 08/07/1975 p. 0022 - 0023 édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 2 p. 0085 

++++ ( 1 ) JO N L 147 DU 11 . 7 . 1967 , P . 1 .   ( 2 ) JO N L 7 DU 6 . 1 . 1973 , P . 1 .   ( 3 ) JO N L 163 DU 28 . 6 . 1975 , P . 45 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 27 JUIN 1975  PORTANT HABILITATION EN MATIERE D'ETABLISSEMENT DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES   ( 75/403/EURATOM , CECA , CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE REGLEMENT INTERIEUR PROVISOIRE DE LA COMMISSION DU 6 JUILLET 1967 ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION DU 6 JANVIER 1973 ( 2 ) ,  CONSIDERANT QUE LE FONCTIONNEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES IMPLIQUE L'ADOPTION PAR LA COMMISSION DE MESURES DE GESTION NOMBREUSES ET URGENTES REQUERANT LA PRISE EN CONSIDERATION DE NOMBRE DE DONNEES ET DES CALCULS COMPLEXES ;  CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 DE LA COMMISSION DU 27 JUIN 1975 ETABLIT UN TEL SYSTEME POUR LES POMMES ET LES POIRES ( 3 ) ; QU'IL PREVOIT LA FIXATION DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES EN PRINCIPE TOUS LES QUATORZE JOURS POUR CHACUNE DES RUBRIQUES ENUMEREES A L'ANNEXE DUDIT REGLEMENT ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 , 3 ET 5 DU REGLEMENT PRECITE , LA COMMISSION NE DISPOSE QUE D'UN DELAI TRES BREF POUR ETABLIR ET FAIRE ENTRER EN VIGUEUR LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES ;  CONSIDERANT QUE LA FIXATION DES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES CONSISTE A ETABLIR LES MOYENNES PONDEREES DES PRIX MOYENS FRANCO FRONTIERE NON DEDOUANES , COMMUNIQUES A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES ; QUE CETTE FIXATION NE COMPORTE QUE DES CALCULS A CARACTERE TECHNIQUE ;  CONSIDERANT QUE POUR PERMETTRE A CE SYSTEME DE FONCTIONNER , IL CONVIENT D'HABILITER A PRENDRE CES MESURES LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " OU _ EN CAS D'EMPECHEMENT ET DANS L'ORDRE _ UN AUTRE MEMBRE DE LA COMMISSION OU LE DIRECTEUR DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " , AGISSANT AU NOM ET SOUS LA RESPONSABILITE DE LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE L'HABILITATION EST EXERCEE SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION ET QUE LES ACTES EN CAUSE SERONT ADOPTES EN EXECUTION DES REGLES APPLICABLES ET DES ORIENTATIONS GENERALES DONNEES PAR LA COMMISSION LORS DE LA PRESENTE DECISION AINSI QUE DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES QUI SERONT DONNEES A L'AVENIR ;  CONSIDERANT QU'UN RAPPORT PERIODIQUE SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION SERA PRESENTE A LA COMMISSION ;  CONSIDERANT QUE L'HABILITATION N'EMPECHE PAS LA COMMISSION DE DELIBERER EN COLLEGE CHAQUE FOIS QU'ELLE LE JUGE NECESSAIRE ,  DECIDE :  ARTICLE PREMIER  1 . LA COMMISSION HABILITE LE MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " A FIXER , AU NOM DE LA COMMISSION ET SOUS LA RESPONSABILITE DE CELLE-CI , LES VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1641/75 , DU 27 JUIN 1975 , PORTANT ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME DE VALEURS MOYENNES FORFAITAIRES POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES POMMES ET DES POIRES .  2 . L'HABILITATION VISEE AU PARAGRAPHE 1 EST EXERCEE , EN CAS D'EMPECHEMENT DU MEMBRE DE LA COMMISSION RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " :  A ) PAR UN DES AUTRES MEMBRES DE LA COMMISSION ET , EN CAS D'EMPECHEMENT DE CEUX-CI ,  B ) PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " .  ARTICLE 2  LA COMMISSION EXAMINE LES RAPPORTS QUE LE MEMBRE RESPONSABLE DU SERVICE " GESTION DE L'UNION DOUANIERE " LUI SOUMET PERIODIQUEMENT SUR L'UTILISATION DE L'HABILITATION PREVUE A L'ARTICLE 1ER AINSI QUE SUR LES DIFFICULTES CONSTATEES . LA COMMISSION DONNE , LE CAS ECHEANT , AUX PERSONNES HABILITEES , DES ORIENTATIONS COMPLEMENTAIRES .  ARTICLE 3  LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1975 . ELLE SERA PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  FAIT A BRUXELLES , LE 27 JUIN 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI