CELEX: 31992R0513
Language: fr
Date: 1992-02-28 00:00:00
Title: Règlement ( CEE ) n° 513/92 de la Commission, du 28 février 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402, 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) n° 3831/90 du Conseil

Avis juridique important

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31992R0513

Règlement ( CEE ) n° 513/92 de la Commission, du 28 février 1992, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402, 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement ( CEE ) n° 3831/90 du Conseil  

Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0088 - 0089

RÈGLEMENT (CEE) No 513/92 DE LA COMMISSION  du 28 février 1992  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 6401, 6402, 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande bénéficiaires des  préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en développement (1), prorogé, pour 1992, par le règlement  (CEE) no 3587/91 (2) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 282/92 (3), et notamment son article 9,  considérant que, en vertu des articles 1 et 6 du règlement (CEE) no 3831/90, la suspension des droits de douane est accordée, pour 1992, à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne 4 de l'annexe I,  dans le cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne 6 de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits  de douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que pour les produits des codes NC 6401, 6402, 6404 et 6405 90 10 originaires de Thaïlande, le plafond individuel s'établit respectivement à 1 213 000 et 3 126 000 écus; que, à la date du 5 février 1992, les importations desdits produits  dans la Communauté, originaires de Thaïlande, ont atteint par imputation le plafond en question; qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Thaïlande,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 3 mars 1992, la perception des droits de douane, suspendue pour 1992 en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de Thaïlande.       Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0660  6401  Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des  clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés   6402  Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique      10.0680  6404  Chaussures à  semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en matières textiles   6405 90 10  Autres chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, en matière plastique, en cuir naturel ou reconstitué      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission   (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1. (2) JO no L 341 du 12. 12. 1991, p. 1. (3) JO no L 31 du 7. 2. 1992, p. 1.