CELEX: 62009CN0031
Language: fr
Date: 2009-01-26 00:00:00
Title: Affaire C-31/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarosi Bíróság (Hongrie) le 26 janvier 2009 — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

4.4.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 82/15
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővarosi Bíróság (Hongrie) le 26 janvier 2009 — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal
   (Affaire C-31/09)
   (2009/C 82/28)
   Langue de procédure: le hongrois
   Juridiction de renvoi
   Fővarosi Bíróság (Hongrie).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Nawras Bolbol.
   
      Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal.
   Questions préjudicielles
   Aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, sous a), de la directive 2004/83/CE (1) du Conseil:
   
               1)
            
            
               Faut-il considérer qu'une personne bénéficie de la protection et de l'assistance d'une institution des Nations Unies du seul fait que cette personne ait droit à cette assistance ou à cette protection ou bien est-il nécessaire qu'elle ait eu effectivement recours à cette protection ou à cette assistance?
            
         
               2)
            
            
               La cessation de la protection ou de l'assistance d'une institution implique-t-elle un séjour en dehors de sa zone d'opération, la cessation des activités de l'institution, la fin de la possibilité de bénéficier d'une protection ou d'une assistance de la part de cette institution ou, éventuellement, un empêchement objectif en raison duquel la personne ayant droit à la protection ou à l'assistance ne peut y avoir recours?
            
         
               3)
            
            
               Le fait de pouvoir se prévaloir de la directive implique-t-il la reconnaissance du statut de réfugié ou l'une ou l'autre des deux formes de protection comprises dans le champ d'application de la directive (le statut de réfugié et l'octroi de la protection subsidiaire) selon le choix de l'État membre, ou, le cas échéant, aucune de celles-ci de façon automatique mais seulement l'appartenance au champ d'application personnel de la directive?
            
         
      (1)  Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, JO L 304, p. 12.