CELEX: 62004CJ0455
Language: fr
Date: 2006-02-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 février 2006. # Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. # Manquement d'État - Directive 2001/55/CE - Politique d'asile - Afflux massif de personnes déplacées - Protection temporaire - Normes minimales - Non-transposition dans le délai prescrit. # Affaire C-455/04.

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 23 février 2006, Commission / Royaume-Uni, C-455/04 («Manquement d’État – Directive
         2001/55/CE – Politique d’asile – Afflux massif de personnes déplacées – Protection temporaire – Normes minimales – Non-transposition
         dans le délai prescrit»)
      
      Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Situation à prendre en considération - Situation à l'expiration
         du délai fixé par l'avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 5)
      
      
         Objet :
               Manquement d'Etat - Défaut d'avoir transposé, dans le délai prévu, la directive 2001/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001,
                  relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et
                  à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes
                  et supporter les conséquences de cet accueil (JO L 212, p. 12).
               
            
         
                  Dispositif :
               
               
                  1)
               
               
                  En ne prenant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
                     transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 200l/55/CE du Conseil, du 20 juillet 2001, relative à des
                     normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures
                     tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter
                     les conséquences de cet accueil, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent
                     en vertu de cette directive.
                  
               
            
         
                   
               
               
                  2)
               
               
                  Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens.