CELEX: 32000R1971
Language: fr
Date: 2000-09-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1971/2000 de la Commission du 18 septembre 2000 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 2000 et au dépôt de nouvelles demandes

L 235/10                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                       19.9.2000
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1971/2000 DE LA COMMISSION
                                                           du 18 septembre 2000
                relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes dans le cadre des contingents
                tarifaires et des bananes traditionnelles ACP pour le quatrième trimestre de l'année 2000 et au
                                                      dépôt de nouvelles demandes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                 (5)      Il convient de déterminer la quantité maximale pour
                                                                                    laquelle des demandes de certificats peuvent encore être
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                   déposées, en application de l'article 18 du règlement
vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil du 13 février 1993                       (CE) no 2362/98, compte tenu des demandes acceptées à
portant organisation commune des marchés dans le secteur de                         l'issue de la période de dépôt des demandes et des
la banane (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no                     quantités disponibles.
1257/1999 (2), et notamment son article 20,                                (6)      Les dispositions du présent règlement doivent prendre
considérant ce qui suit:                                                            effet sans délai pour permettre une délivrance des certifi-
                                                                                    cats aussi rapide que possible.
(1)     Le règlement (CE) no 2362/98 de la Commission (3),                 (7)      Les mesures prévues au présent règlement sont
        modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1632/                      conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
        2000 (4), a arrêté les modalités d'application du règle-
        ment (CEE) no 404/93 en ce qui concerne le régime
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        d'importation des bananes dans la Communauté.
(2)     L'article 17 du règlement (CE) no 2362/98 dispose que,                                         Article premier
        si pour un trimestre et pour une ou plusieurs origines             Pour l'importation de bananes dans le cadre des contingents
        mentionnées à l'annexe I, les quantités qui font l'objet de        tarifaires et des bananes traditionnelles ACP mentionnées à
        demandes de certificat dépassent sensiblement les quan-            l'article 18 du règlement (CEE) no 404/93, pour le quatrième
        tités indicatives fixées le cas échéant en application de          trimestre de l'année 2000, des certificats d'importation sont
        l'article 14, ou dépassent les quantités disponibles, un           délivrés:
        pourcentage de réduction à appliquer aux demandes est
        fixé.                                                              a) pour la quantité figurant dans la demande de certificat,
                                                                               affectée des coefficients de réduction de 0,4412, de 0,6327,
(3)     Des quantités disponibles à l'importation dans le cadre                de 0,7657, de 0,8575 et de 0,5024, pour les demandes
        des contingents tarifaires et de la quantité de bananes                indiquant respectivement les origines «Colombie», «Costa
        traditionnelles ACP ont été arrêtées, pour le quatrième                Rica», «Équateur», «Panama» et «Autres»;
        trimestre de l'année 2000, par le règlement (CE) no                b) pour la quantité figurant dans la demande de certificat pour
        1637/2000 de la Commission (5).                                        une origine autre que les origines mentionnées au point a).
(4)     Pour les quantités qui font l'objet de demandes de certifi-
                                                                                                          Article 2
        cats et qui, selon le cas, sont inférieures ou ne dépassent
        pas les quantités disponibles fixées pour le trimestre en          Les quantités pour lesquelles des demandes de certificats
        cause, les certificats sont délivrés pour les quantités            peuvent encore être présentées au titre du quatrième trimestre
        demandées. Toutefois pour certaines origines, le volume            de l'année 2000 sont fixées en annexe.
        des quantités demandées dépasse les quantités dispo-
        nibles. Il y a lieu, en conséquence, de déterminer un                                             Article 3
        pourcentage de réduction à appliquer à chaque demande              Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
        de certificat pour l'origine ou les origines considérées.          au Journal officiel des Communautés européennes.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            Franz FISCHLER
                                                                                       Membre de la Commission
(1) JO L  47 du 25.2.1993, p. 1.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 80.
(3) JO L  293 du 31.10.1998, p. 32.
(4) JO L  187 du 26.7.2000, p. 27.
(5) JO L  187 du 26.7.2000, p. 36.
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                                          ANNEXE
                                                                         (en tonnes)
                                                    Quantités disponibles
                                                 pour les nouvelles demandes
             Bananes traditionnelles ACP                329 787,675