CELEX: 22005D0151(01)
Language: fr
Date: 2005-12-02 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n o  151/2005 du  2 décembre 2005  modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE

23.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 53/51
            
         
      DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   
   no 151/2005
   du 2 décembre 2005
   modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L'annexe XIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE no 122/2005 (1).
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement (CE) no 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile (2) a été intégré à l'accord par la décision no 61/2004 du Comité mixte de l'EEE, accompagné d'adaptations en vue de tenir compte de la situation spécifique de certains pays.
            
         
               (3)
            
            
               Le règlement (CE) no 781/2005 de la Commission du 24 mai 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (3) doit être intégré à l'accord.
            
         
               (4)
            
            
               Le règlement (CE) no 857/2005 de la Commission du 6 juin 2005 modifiant le règlement (CE) no 622/2003 fixant des mesures pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté aérienne (4) doit être intégré à l'accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Les tirets suivants sont ajoutés au point 66i [règlement (CE) no 622/2003 de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord:
   
      
                  «—
               
               
                  
                     32005 R 0781: règlement (CE) no 781/2005 de la Commission (JO L 131 du 25.3.2005, p. 24),
               
            
                  —
               
               
                  
                     32005 R 0857: règlement (CE) no 857/2005 de la Commission (JO L 143 du 7.6.2005, p. 9).»
               
            
   Article 2
   Les textes des règlements (CE) no 781/2005 et (CE) no 857/2005 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 3 décembre 2005, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE (5).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         SAS le prince Nicolas de LIECHTENSTEIN
         
      
   
   
      (1)  JO L 339 du 22.12.2005, p. 30.
   
      (2)  JO L 355 du 30.12.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 849/2004 (JO L 158 du 30.4.2004), rectifié au JO L 229 du 29.6.2004, p. 3.
   
      (3)  JO L 131 du 25.5.2005, p. 24.
   
      (4)  JO L 143 du 7.6.2005, p. 9.
   
      (5)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.