CELEX: 31991R1224
Language: fr
Date: 1991-05-08 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1224/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 30 10 et 3102 30 90, originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil #

Avis juridique important

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31991R1224

RÈGLEMENT (CEE) No 1224/91 DE LA COMMISSION du 8 mai 1991 portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 30 10 et 3102 30 90, originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil  -   

Journal officiel n° L 116 du 09/05/1991 p. 0060 - 0060

RÈGLEMENT (CEE) No 1224/91 DE LA COMMISSION  du 8 mai 1991  portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux produits des codes NC 3102 30 10 et 3102 30 90, originaires de la Pologne, bénéficiaires des préférences  tarifaires prévues par le règlement (CEE) no 3831/90 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 3831/90 du Conseil, du 20 décembre 1990, portant application de préférences tarifaires généralisées pour l'année 1991 à certains produits industriels originaires de pays en voie de développement (1), et notamment son article 9,   considérant que, en vertu des articles 1er et 6 du règlement (CEE) no 3831/90 la suspension des droits de douane est accordée à chacun des pays et territoires figurant à l'annexe III, autres que ceux indiqués à la colonne (4) de l'annexe I, dans le  cadre de plafonds tarifaires préférentiels fixés à la colonne (6) de ladite annexe I; que, aux termes de l'article 7 dudit règlement, dès que les plafonds individuels en question sont atteints au niveau de la Communauté, la perception des droits de  douane peut être rétablie à tout moment à l'importation des produits en cause originaires de chacun des pays et territoires en question;  considérant que, pour les produits des codes NC 3102 30 10 3102 30 90, originaires de la Pologne, le plafond individuel s'établit à 1 071 000 écus; que, à la date du 29 avril 1991, les importations desdits produits dans la Communauté originaires de la  Pologne ont atteint par imputation le plafond en question;  considérant qu'il est indiqué de rétablir les droits de douane pour les produits en cause à l'égard de la Pologne,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir du 12 mai 1991, la perception des droits de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) no 3831/90, est rétablie à l'importation dans la Communauté des produits suivants, originaires de la Pologne.   Numéro  d'ordre  Code NC  Désignation des marchandises      10.0402  3102 30 10  3102 30 90  Nitrates d'ammonium      Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre.  Fait à Bruxelles, le 8 mai 1991. Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  (1) JO no L 370 du 31. 12. 1990, p. 1.