CELEX: 31997R0373
Language: fr
Date: 1997-02-28 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 373/97 DE LA COMMISSION du 28 février 1997 fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant de l'avance de l'aide

1 . 3 . 97             FR                Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 60 /23
                                       REGLEMENT (CE) N° 373/97 DE LA COMMISSION
                                                           du 28 février 1997
                      fixant le prix du marché mondial du coton non égrené et établissant le montant
                                                          de l'avance de l'aide
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            nal; que, toutefois, des adaptations de ces criteres pour la
                                                                         détermination du prix du marché mondial du coton
                                                                         égrené sont prévues pour tenir compte des différences
                                                                         justifiées par la qualité du produit livré ou par la nature
   vu le traité instituant la Communauté europeenne,                     des offres et des cours; que ces adaptations sont fixées à
                                                                         l'article 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89;
                                                                         considérant que l'application des critères visés ci-dessus
  vu l'acte d adhésion de la Grèce, et notamment les para­               conduit à fixer le prix du marché mondial du coton non
  graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,                égrené au niveau indiqué ci-après;
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1553/95
  du Conseil ('),
                                                                        considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement
                                                                        (CE) n° 1554/95 prévoit que le montant de l'avance de
                                                                        l'aide est égal au prix d'objectif diminué du prix du
  vu le règlement (CE) n0 1554/95 du Conseil, du 29 juin                marché mondial ainsi que d'une réduction calculée
  1995, fixant les règles générales du régime d'aide au coton           suivant la formule applicable en cas de dépassement de la
  et abrogeant le règlement (CEE) n0 2169/81 (2), modifié               quantité maximale garantie mais sur la base de la produc­
  par le règlement (CE) n0 1 584/96 (3), et notamment ses               tion estimée de coton non égrené majorée de 15 % ; que
  articles 3 , 4 et 5,                                                  le règlement (CE) n0 1683/96 de la Commission (6) a fixé
                                                                        le niveau de production estimée pour la campagne 1996/
                                                                        1997; que l'application de cette méthode conduit à établir
                                                                        le montant de l'avance par État membre au niveau
  considérant que, suivant 1 article 3 du règlement (CE)               indiqué ci-après,
  n0 1554/95, un prix du marché mondial du coton non
  égrené est déterminé périodiquement à partir du prix du
  marché mondial constaté pour le coton égrené en tenant
  compte du rapport historique entre le prix retenu pour le
  coton égrené et celui calculé pour le coton non égrené;              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  que ce rapport historique a été établi à l'article 1 er para­
 graphe 2 du règlement (CEE) n0 1201 /89 de la Commis­
 sion, du 3 mai 1989, portant modalités d'application du
 régime d'aide pour le coton (4), modifié en dernier lieu par                                  Article premier
 le règlement (CE) n0 1645/96 (-5); que dans le cas où le
 prix du marché mondial ne peut pas être ainsi déterminé,
 ce prix est établi sur la base du dernier prix déterminé;             1.      Le prix du marché mondial du coton non égrené,
                                                                       visé à l'article 3 du règlement (CE) n0 1554/95, est fixé à
                                                                       37,579 écus par 100 kilogrammes.
 considérant que, aux termes de 1 article 4 du règlement               2.      Le montant de l'avance de l'aide visée à l'article 5
 (CE) n0 1554/95, le prix du marché mondial du coton                   paragraphe 3 du règlement (CE) n° 1554/95 est de:
 égrené est déterminé pour un produit répondant à
 certaines caractéristiques et en tenant compte des offres et
 des cours les plus favorables sur le marché mondial entre             — 57,028 écus par 100 kilogrammes pour l'Espagne,
 ceux qui sont considérés comme représentatifs de la                  — 26,520 écus par 100 kilogrammes pour la Grèce,
 tendance réelle du marché; que, aux fins de cette détermi­
 nation, il est établi une moyenne des offres et des cours            — 68,721 écus par 100 kilogrammes pour les autres États
                                                                            membres .
 constatés sur une ou plusieurs bourses européennes pour
un produit caf pour un port de l'Europe du Nord prove­
nant de différents pays fournisseurs considérés comme
étant les plus représentatifs pour le commerce internatio­                                        Article 2
(')   JO   n0 L 148 du  30. 6. 1995, p. 45.
(2)   JO   n0 L 148 du  30. 6. 1995, p. 48 .                          Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars 1997.
O     JO   n0 L 206 du  16. 8 . 1996, p. 16.
(«)   JO   n° L 123 du  4. 5. 1989, p. 23.
(5)   JO   n0 L 207 du  17. 8 . 1996, p. 3.                           (6) JO n0 L 217 du 28 . 8 . 1996, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 60/24     FR               Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 3 . 97
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 28 février 1997.
                                                                    Par la Commission
                                                                       Franz FISCHLER
                                                                 Membre de la Commission