CELEX: 31971R2518
Language: fr
Date: 1971-11-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2518/71 de la Commission, du 23 novembre 1971, relatif à la fourniture de butteroil au Mexique à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

25 . 11 . 71                              Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 260/ 13
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 2518/71 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 novembre 1971
                 relatif à la fourniture de butteroil destiné au Mexique à titre d'aide communautaire au
                                                   programme alimentaire mondial
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       règlement, la fabrication et la livraison fob de 821
  EUROPÉENNES,                                                        tonnes de butteroil destinées au Mexique.
 vu le traité instituant la Communauté économique                     La livraison a lieu à une date fixée par l'orga­
  européenne,                                                         nisme d'intervention et se situant entre le 1 er et le
                                                                      15 février 1972.
  vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27
 juin 1968, portant organisation commune des mar­                                             Article 2
  chés dans Je secteur du lait et des produits laitiers (1),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                    Le butteroil est fabriqué en utilisant du beurre
  1410/71 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,               concentré enlevé auprès de l'organisme d'interven­
  considérant que Je règlement (CEE) n° 1399/69 du                    tion allemand et contenant au minimum 99,5 % de
  Conseil, du 17 juillet 1969, établissant les règles                 matières grasses butyriques.
 générales relatives à la fourniture de matières grasses                                     Article 3
 du lait au programme alimentaire mondial (3), pré­
 voit la livraison d'une certaine quantité de butteroil               Par dérogation à l'article 9 paragraphe 1 du règle­
 fabriqué à partir de beurre détenu par les organis­                  ment ( CEE) n° 900/70, le prix d'achat du beurre
 mes d'intervention au programme alimentaire mon­                     concentré, visé à l'article 2 paragraphe 2 est fixé à
 dial ; que celui-ci a fait une demande de livraison                  215 UC/ 100 kg.
 de 821 tonnes de butteroil, destiné au Mexique ;
 que les quantités demandées peuvent être mises à                                            Article 4
 disposition par l'organisme d'intervention allemand,                 Le butteroil est conditionné en boîtes métalliques
 en utilisant du beurre concentré qui se trouve en ses
                                                                      de 5 kg sous atmosphère d'azote.
 stocks ; que cette livraison, jusqu'à la mise en fob,
 doit faire l'objet d'une adjudication conformément                                          Article 5
 au règlement (CEE) n° 900/70 de la Commission,
 du 19 mai 1970, relatif à des adjudications pour la                 Le port d'embarquement à désigner dans l'offre, est
 fourniture de 16 000 tonnes de butteroil destiné au                  choisi parmi les ports suivants : Anvers, Brème,
 programme alimentaire mondial (4), modifié en der­                  Dunkerque, Hambourg, Le Havre, Rotterdam.
 nier lieu par le règlement (CEE) n° 789/71 (5) ;
                                                                                             Article 6
 considérant que l'application du règlement (CEE)
 n° 900/70 exige toutefois certaines précisions, no­                 Le délai pour la présentation des offres expire le
 tamment en ce qui concerne le délai pour la pré­                     14 décembre 1971 , à 12 heures.
 sentation des offres et lies conditions de livraison du
 butteroil ;                                                                                 Article 7
 considérant que les mesures prévues au présent                      Aucun montant compensatoire n'est accordé au
 règlement sont conformes à l'avis du Comité de                      beurre et au butteroil livrés au titre du présent règle­
 gestion du lait et des produits laitiers,                           ment.
 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                             Article 8
                        Article premier                              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
Est mise en adjudication, conformément aux dispo­                    jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
sitions du règlement (CEE) n° 900/70 et du présent                   ciel des Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1971 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              Franco M. MALFATTI
(!) JO n°   L  148  du  28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no   L  148  du  3. 7. 1971 , p. 3 .
(8) JO n°   L  179  du  21 . 7. 1969, p. 14.
(4) JO no   L  108  du  20. 5. 1970, p. 13 .
(5) JO no L 86 du 16. 4. 1971, p. 24.