CELEX: 62009TB0411
Language: fr
Date: 2011-01-12 00:00:00
Title: Affaire T-411/09: Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Refus partiel d’accès — Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance — Refus d’adaptation des conclusions — Non-lieu à statuer» ]

26.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 63/26
            
         Ordonnance du Tribunal du 12 janvier 2011 — Terezakis/Commission
   (Affaire T-411/09) (1)
   
   (Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Refus partiel d’accès - Remplacement de l’acte attaqué en cours d’instance - Refus d’adaptation des conclusions - Non-lieu à statuer)
   2011/C 63/51
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Ioannis Terezakis (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement B. Lombart, puis P. Synoikis, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Flynn et C. ten Dam, agents)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2009 refusant au requérant l’accès à certaines parties ainsi qu’aux annexes de certaines lettres échangées entre l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et le ministère de l’Économie et des Finances hellénique concernant des irrégularités fiscales liées à la construction de l’aéroport de Spata, à Athènes (Grèce).
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.
            
         
               2)
            
            
               Chaque partie supportera ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 312 du 19.12.2009.