CELEX: 62014FN0046
Language: fr
Date: 2014-05-20 00:00:00
Title: Affaire F-46/14: Recours introduit le 20 May 2014 — ZZ/Commission

7.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 212/47
            
         Recours introduit le 20 May 2014 — ZZ/Commission
   (Affaire F-46/14)
   2014/C 212/61
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentant: J-N. Louis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Annuler la décision du 8 novembre 2013 portant le calcul de la bonification des droits à pension acquis avant l’entrée en service du requérant à la Commission;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.