CELEX: 
Language: fr
Date: 1986-06-11 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 avril 1986, relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n 777/86 relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire

N° L 156/30                             Journal officiel des Communautés européennes                              11 . 6. 86
                                            DECISION DE LA COMMISSION
                                                        du 14 avril 1986
                  relative à la fixation des montants maximaux pour l'attribution de l'adjudication
                  ouverte par le règlement (CEE) n° 777/86 relatif à la fourniture de divers lots de
                                  lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
                                                          (86/226/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
vu le traite instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                                         Article premier
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil, du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le            Les montants maximaux à retenir pour l'attribution de
secteur du lait et des produits laitiers ('), modifié en           l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) n0 777/86
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3768/85 (2), et             sont fixés comme suit :
notamment son article 5 paragraphe 7,
                                                                       lot A:            7 833   Écus  (D),
considérant que, conformément au règlement (CEE) n0                    lot B :         110 076   Écus  (D),
777/86 de la Commission, du 14 mars 1986, relatif à la                 lot F :          46 981   Écus  (UK),
fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre            lot K:           14 860   Écus  (D),
de l'aide alimentaire (3), la fourniture de 4 398 tonnes de            lot L:           65 695   Écus  (UK),
lait écrémé en poudre, destinées à certains pays tiers et              lot M:          878 853   Écus  (DK),
organismes bénéficiaires, a été mise en adjudication ;                 lot N :          13 906   Écus   UK).
considérant que l'article 13 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983,                                          Article 2
portant modalités générales de mobilisation et de fourni­
ture de lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil
au titre de l'aide alimentaire (4), modifié en dernier lieu        Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                   décision .
par le règlement (CEE) n0 3826/85 (*), prévoit que, compte
tenu des offres reçues, il est fixé pour chaque lot ou partie
de lot, dans le cas visé à l'article 1 1 paragraphe 3 troi­
sième alinéa, un montant maximal ou décidé de ne pas
donner suite à l'adjudication ;                                    Fait a Bruxelles, le 14 avril 1986.
considérant que, en raison des offres reçues, il convient de
fixer les montants maximaux aux niveaux ci-après ;                                             Par la Commission
considérant que les mesures prévues à la présente décision                                      Frans ANDRIESSEN
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,                                                                                 Vice-président
(>) JO  n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO  n° L 362 du 31 . 12. 1985, p. 8.
(3) JO  n° L 73 du 18 . 3. 1986, p. 6.
(<) JO  n° L 142 du 1 . 6. 1983, p. 1 .
M JO n0 L 371 du 31 . 12. 1985, p. 1 .