CELEX: 31987R2237
Language: fr
Date: 1987-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2237/87 de la Commission, du 27 juillet 1987, instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires de Grèce

N° L 206/30                             Journal officiel des Communautés européennes                                  28 . 7. 87
                                 REGLEMENT (CEE) N» 2237/87 DE LA COMMISSION
                                                       du 27 juillet 1987
                   instituant un montant correcteur à l'importation dans la Communauté à neuf de
                        pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires de Grèce
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
péenne,                                                            prix d'offre du produit grec :
vu l'acte d'adhésion de la Grèce,                                  — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                         l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                        de 2,25 % un taux de conversion basé sur leur taux
vu le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil, du                            pivot, affecté du facteur de correction prévu à
1 er janvier 1981 , déterminant, pour le secteur des fruits et           l'article 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement
légumes, les règles générales d'application de l'acte                    (CEE) n° 1676/85 du Conseil (4), modifié par le règle­
d'adhésion de 1979 ('), et notamment son article 9                       ment (CEE) n0 1636/87 0 ;
paragraphe 2,                                                      — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                         sur la moyenne arithmétique des cours de change au
considérant que l'article 75 de l'acte d'adhésion fixe les               comptant de chacune de ces monnaies, constaté
conditions dans lesquelles un mécanisme de compensa­                     pendant une période déterminée, par rapport aux
tion est instauré à l'importation dans la Communauté à                   monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
neuf, pour les fruits et légumes en provenance de Grèce                  et du coefficient précité ;
pour lesquels un prix institutionnel est fixé ;
                                                                   considérant que, en vertu des articles 136 paragraphe 1 et
considérant que le règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil             267 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, le
a déterminé, entre autres, les règles générales d'applica­         royaume d'Espagne et la République portugaise sont auto­
tion de ce mécanisme de compensation ;                              risés à appliquer, dans leurs échanges avec la Commu­
considérant que le règlement (CEE) n° 935/87 de la                 nauté dans sa composition au 31 décembre 1985, le
Commission, du 31 mars 1987 (2), a fixé, pour la                    régime en vigueur avant leur adhésion pour ces échanges ;
campagne 1986/ 1987, le prix d'offre communautaire des             que, par conséquent, le montant correcteur est fixé
pêches, y compris les brugnons et les nectarines, appli­           uniquement pour l'importation dans la Communauté à
cable vis-à-vis de la Grèce ;                                       neuf,
considérant que le règlement (CEE) n° 53/81 de la
Commission, du 1 er janvier 1981 (3), a fixé les modalités         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
d'application du mécanisme de compensation à l'importa­
tion de fruits et légumes en provenance de Grèce ;                                          Article premier
considérant que, pour les pêches grecques, le prix d'offre          Il est perçu à l'importation dans la Communauté à neuf
du produit grec calculé conformément aux dispositions               de pêches, y compris les brugnons et les nectarines (sous-
du règlement (CEE) n0 10/81 du Conseil s'est maintenu               position 08.07 B du tarif douanier commun), originaires
pendant deux jours de marché successifs à un niveau infé­           de Grèce, un montant correcteur de 1,62 Écus par 100
rieur d'au moins 0,6 Écu à celui du prix d'offre commu­             kilogrammes net.
nautaire à prendre en considération ; qu'un montant                                             Article 2
correcteur doit, dès lors, être institué pour ces produits
grecs ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 1987.
                    Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1987.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
 (') JO n° L 1 du 1 . 1 . 1981 , p. 17.
 O JO n0 L 89 du 1 . 4. 1987, p. 47.                                (") JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ¥) JO n" L 4 du 1 . 1 . 1981 , p. 34.                              O JO n" L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .