CELEX: 
Language: fr
Date: 1971-01-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1970, relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée au règlement (CEE) n 2430/70

N° L 14/ 6                                Journal officiel des Communautés européennes                                   18 . 1 . 71
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 1970
                relative à la fixation du montant maximum pour la livraison fob de butteroil au
                programme alimentaire mondial dans le cadre de la procédure d'adjudication visée
                                                    au règlement (CEE) n° 2430/70
                                            (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                               (71 /29/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            reçues, il est fixé un montant maximum pour la
EUROPÉENNES,                                                             livraison fob mise en adjudication ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que l'organisme d'intervention français
européenne,                                                              a reçu une offre dont le montant peut être fixé
                                                                          comme montant maximum ;
vu le règlement ( CEE ) n° 804/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des                              considérant que les mesures prévues à la présente
                                                                          décision sont conformes         à l' avis du Comité     de
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                    gestion du lait et des produits laitiers,
( CEE) n° 1253/70 ( 2), et notamment son article 6
paragraphe 7,                                                             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
considérant que, au titre du règlement ( CEE) n°
2430/70 de la Commission, du 1 er décembre 1970,                                                 Article premier
relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la
fourniture de butteroil destiné à la République arabe                     Pour l'attribution de l'adjudication visée au règle­
unie à titre d' aide communautaire au programme                           ment ( CEE) n° 2430/70 le montant maximum est
alimentaire mondial (3), l'organisme d'intervention                       fixé à 1 172 960 unités de compte.
français a mis en adjudication la fabrication et la
livraison fob au programme alimentaire mondial de                                                   Article 2
506 tonnes de butteroil ;                                                 La Republique française est destinataire de la
considérant que la procédure à suivre pour cette                          présente décision .
adjudication est déterminée par le règlement ( CEE )
n° 900/70 de la Commission, du                     19 mai    1970,        Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1970 .
 relatif à des adjudications pour la fourniture de
 16 000 tonnes de butteroil destiné au programme                                                        Par la Commission
 alimentaire mondial (4 ), modifié par le règlement                                                        Le président
 ( CEE ) n° 1 479/ 70 (5 ) ; que l'article 7 de ce
 règlement prévoit que, compte tenu des offres                                                        Franco M. MALFATTI
  f)   IO n"  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .
  (2 ) JO n " L 143 du  1 . 7. 1970, p. 1 .
   :M  IO no  L 261 dû 2. 12. 1970, p. 14.
  (4 ) JO n«  L 108 du 20. 5 . 1970, p. 13 .
  (5) JO no   L 163 du 25 . 7. 1970, p. 10 .