CELEX: 62019TB0181
Language: fr
Date: 2019-11-18 00:00:00
Title: Affaire T-181/19: Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2019 – Dickmanns/EUIPO («Fonction publique – Agents temporaires – Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation – Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours – Acte purement confirmatif – Délai de réclamation – Irrecevabilité»)

20.1.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 19/51
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 18 novembre 2019 – Dickmanns/EUIPO
      (Affaire T-181/19) (1)
      
      («Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée assorti d’une clause de résiliation - Clause mettant fin au contrat dans l’hypothèse où le nom de l’agent n’est pas inscrit sur la liste de réserve d’un concours - Acte purement confirmatif - Délai de réclamation - Irrecevabilité»)
      (2020/C 19/62)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Sigrid Dickmanns (Gran Alacant, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat)
      
         Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: A. Lukosiütè, agent, assistée de B. Wägenbaur, avocat)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 4 juin 2018 rejetant les demandes de la requérante visant à la suppression de la clause de résiliation figurant à l’article 5 de son contrat, à la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée, au retrait si nécessaire de la décision du 14 décembre 2017 et à l’octroi d’une seconde prolongation de son contrat au-delà du 30 septembre 2018 ou, à tout le moins, à son intégration dans la procédure d’un deuxième renouvellement de contrats d’agents temporaires conformément aux lignes directrices régissant le renouvellement de contrats d’agents temporaires du 28 janvier 2016 et, d’autre part, à la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  
                     Le recours est rejeté comme irrecevable.
                  
               
            
                  2)
               
               
                  
                     L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Mme Sigrid Dickmanns.
                  
               
            
         (1)  JO C 206 du 17.6.2019.