CELEX: 51980PC0319
Language: fr
Date: 1980-06-18
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL complétant l'annexe IV de la Convention relative a la Protection du Rhin contre la Pollution Chimique#COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant la recommandation de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la Pollution en vue du contrôle des rejets de mercure des établissements d'électrolyse des chlorures alcalins (présentées par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 319
Vol. 1980/0115
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                     COM(80)319 final
                                                    Bruxelles , le 18 juin 1980
                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
             complétant l' annexe IV de la Convention relative a la
               Protection du Rhin    contre la Pollution Chimique
                   COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
          concernant la recommandation de la Commission Internationale
                pour la Protection du Rhin contre la Pollution
                  en vue du contrôle des rejets de mercure des
             établissements d' électrolyse des chlorures alcalins
                    ( présentées par la Commission
                                              ision aatu^oftse1^
                                                /φ" „
                                                                £    Y
                                              P5      ^     t   "Ï ~  vii
                                              pTï <        5^ « .4    c^i
                                               V? -       c~> ^ ^      Jf
                                                          Pv   ,2      y
                                                v>                   .y
 COM ( 80 ) 319 final
 ---pagebreak--- 1 . Exposé des motifs
    1.1 . Hi storjgue
    Le Conseil a décidé , Le 25 juillet 1977 , de conclure la convention rela­
    tive à la protection du Rhin contre la pollution chimique et l' accord
    additionnel à l' accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la
    Commission Internationale pour la protection du Rhin contre la pollu­
    tion ( 77/ 586/ CEE ) ( 1 ).                                             \
    La Convention et l' accord additionnel ont été signés à Bonn , le
    3 décembre 1976, par la République fédérale d' Allemagne , la République
    française , le Grand-Duché de Luxembourg , le Royaume des Pays-Bas , la
    Confédération Suisse et la Communauté économique européenne , et ils
    sont entrés en vigueur le 1er février 1979 .
    Aux termes de La décision du Conseil du 25 juillet 1977 , la Communauté
    est représentée par la Commission au sein de la Commission internatior
    nale pour La protection du Rhin contre la pollution .
    La convention relative à la protection du Rhin   contre La pollution chi­
    mique ( ci-après dénommée la convention ) a pour objectif d' éliminer ou
    de réduire la pollution des eaux de surface du   bassin du Rhin par les
    substances dangereuses des familles et groupes   de substances énumérés
    aux annexes I et II de La convention .
    Par conséquent , elle poursuit Les mêmes objectifs et prévoit , à de
    nombreux égards , Les mêmes mesures que La Directive 76/ 464 / CEE du
    Conseil du 4 mai 1976 concernant la pollution causée par certaines
    substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Commu­
    nauté ( 2 ).
    Pour devenir partie contractante à la convention , la Communauté a dû
    adhérer à L' accord signé à Berne le 29 avril 1963 concernant la Com­
    mission Internationale pour la Protection du Rhin contre La pollution
     ( ci-après dénommée la Commission Internationale ).
    A cette fin , ledit accord a été modifié par l' accord additionnel sus­
     mentionné .
     1.2 . Objet _ de_la_Progos2t_ion
     Les articles 5 et 14 de la convention prévoient que la Commission Inter
     nationale propose aux Parties contractantes des valeurs limites pour
     Le rejet des substances de l' annexe I dans les eaux du Rhin . Ces propo­
     sitions entrent en vigueur après adoption unanime par les Parties con­
     tractantes et sont alors incluses dans l' annexe IV de La convention .
      ( 1 ) J.O. n° L 240 du 19.9.1977 , p * 35
      ( 2 ) J.O. n° L 129 du 18.5.1976 , p. 23
 ---pagebreak--- Cette adoption doit etre notifiée au Gouvernement de la Confédération
Suisse .                                        '
Les premières propositions de La Commission Internationale concernent
 les rejets du mercure et ses composés par les établissements de l' élec­
trolyse des chlorures alcalins qui sont la principale source d' émission
ponctuelle de mercure dans les eaux du Rhin .
Il est proposé de fixer des valeurs limites exprimées en concentration
et en charge , ainsi qu' un délai d' application pour les rejets provenant
des établissements de chlorures alcalins .
1.3 . Part jç2gat2ori_de_ l a_Commi s s i on_à _ l_é labor a t i on_de_ l a_g roQO sit22D_f î.
       co hé r en c e_ave c_Ie s_me su r e s_g H s es_ a u_njveau_ communautaire
La présente proposition a été élaborée et adoptée par la Commission
Internationale . La Communauté , représentée par les Services de la
Commission , a participé aux travaux préparatoires et a contribué notam­
ment à assurer que les résultats de ces travaux soient cohérents avec
la mise en oeuvre de la Directive 76 / 464 / CEE du Conseil du 4 mai 1976 ( 1 )
Dans le cadre de l' application de cette Directive , la Commission a , par
ailleurs , soumis au Conseil , le 20 juin 1979 , une proposition de Direc­
tive concernant les valeurs limites pour les rejets de mercure dans le
milieu aquatique par le secteur de l 'électrolyse des chlorures alcalins
( 2 ).
Cette proposition au Conseil contient des mesures qui sont compatibles
avec la proposition qui vient d' être proposée par la Commission Inter­
nationale , exceptions faites des délais d' application des valeurs limi­
tes qui sont plus brefs pour le Rhin .
Dans cette dernière proposition , il a été prévu que la valeur limite
de 0,5 g de mercure par tonne de capacité de production de chlore soit
appliquée par les Parties contractantes le 1er juillet 1983 au plus
tard .
Cette mesure , qui se justifie par la volonté des Parties contractantes
à la Convention , d' éliminer la pollution mercurielle dans son avenir
rapproché , n' est pas contradictoire avec la Directive 76/ 464 / CEE qui
prévoit à son article 10 , qu' " un ou plusieurs Etats membres peuvent ,
le cas échéant , établir individuellement ou conjointement des mercures
plus sévères que celles qui sont prévues par ladite directive".                                !
( 1 ) J.O. n° L 129 du 18.5.1976, p. 23
( 2 ) J.O. n° C 169 du 6.7.1979 , p. 2
 ---pagebreak---                                   - 6 -                                    V.
1.4 . Consul tat2on_du_Parlement_Eurogéen
Les pouvoir ?           < requis pour l' adoption de La présente décision
n' étant pas prev    Jdtts Le traité CEE , iL y a Lieu de recourir à
L' article 235 du traité . En vertu des dispositions de cet article , - L' avis
du Parlement Européen est requis .
1.5 . Recommandation a u Conseil
En conclusion , la Commission recommande au Conseil d' adopter la pré­
sente proposition de la Commission Internationale pour la Protection du
Rhin contre La Pollution et de prendre acte de la Recommandation qui .
se trouve au point 2 ci-après .                                      (
 ---pagebreak---                   Proposition de Décision du Conseil
                  comolétant  l • annexe IV à la Convention relative   à la
                  Protection du Rhin contre la Pollution Chimique
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notam­
 ment son article 235 ,                                • . x
 Vu la Proposition de la Commission ,
 Vu l' avis du Parlement Européen ,
                                                                            (1 )
 Considérant qu^ par décision 77/ 586/ CEE du Conseil du 25 juillet 1977,
 la CÊE a conclu la Convention relative à la Protection du Rhin contre
 la Pollution Chimique ( ci-après dénommée " Convention Chimique") et
 l' Accord additionnel à l' Accord signé à Berne le 29 avril 1963 concer­
 nant la Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la
 Pollution ( ci-après dénommée " Commission Internationale");
 Considérant que selon l' article 5 de la Convention Chimique , la Commis­
 sion Internationale propose des valeurs limites pour les rejets de
 certaines substances dans les eaux de surface du bassin du Rhin ,
 cela par le biais de modifications à l' annexe IV de la Convention
 Chimique ; que selon l' article 14 de la Convention Chimique l' adoption
 unanime par les Parties contractantes à la Convention Chimique est
 nécessaire pour l' entrée en vigueur de ces modifications ;
 Considérant que la Commission Internationale a élaboré des valeurs
 limites pour le mercure sous la forme d' une proposition visant à com­
 pléter l' annexe IV à la Convention Chimique ;
 Considérant qu' il convient que la Communauté , en tant que Partie contrac­
 tante à la Convention Chimique , adopte       ladite proposition ;
 DECIDE :
                                  Article premier                              :
                                                                                !
 La proposition de la Commission Internationale pour la Protection du
 Rhin contre la pollutiorv visant à- compléter l' annexe IV à la Convention
 relative à la Protection du Rhin contre la pollution chimique , signée
 à Bonn , le 3 décembre 1976 , est adoptée au nom de la Communauté économi­
 que européenne .                                                              !
 Le texte de la proposition est joint en annexe .-            . ' jn .
( 1 ) J.O. n° L 240 du 19.9.1977 , p.    35 .
 ---pagebreak---                                    - 2 -                                 < £
                              Article 2
Le Président du Conseil procède , auprès du Gouvernement de la Confédé­
ration Suisse , à la notification prévue à l' article 14 de la Convention
de l' adoption de la proposition visée à l' article premier .ci-dessus .
                                    Fait à £ruxel les , le
                                 /
                                    Par le Conseil ,
                                         .
                                    Le Président .
 ---pagebreak---                                                                                                                    Annexe 1
                                          RECOMMANDATION DE PROPOSITION
DE LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION visant à compléter l' annexe IV
à la Convention relative à la protection du Rhin contre la Pollution chimique , signée à Bonn lé 3 décembre 1976 .
La Commission Internationale pour la Protection du Rhin contre la pollution, •            . ■ '
se référant à la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution chimique , signée à Bonn le
3 décembre 1976, '
considérant en particulier les Articles 3, 4 , 5 et 14 de cette Convention , '
propose aux Parties contractantes à la Convention que l' annexe IV à la Convention du 3 décembre 1976 soit
complétée comme suit en ce qui concerne le mercure
                                                 VALEURS LIMITES ( Articles 5 )
Substance    Origine     Valeur-limite exprimée     . Valeur-limite exprimée     Limite du                     Observations
ou groupe                en concentration maxi­       en quantité maximale       délai pour
de                       male d' une substance        d' une substance           les rejets
substance                          •     ¥                                       exi stants
            Etablis­
Mercure                Les valeurs-limites ex­       En moyenne mensuelle       .1 juillet      Les valeurs-limites indiquées
            sements
                       primées en concentration      0,5 gramme de mercure           1983       dans les colonnes précédentes
            d' élec­
                       maximale de mercure se        par tonne de capacité                      sont à appluqier au mercure
            trolyse    calculent en divisant         de production de chlore                    provenant de l' activité de
            des
                       les valeurs-limites ex­       Toutefois , en moyenne                     production et son dès lors à
            chloru­
                       primées en quantité     ,     journalière , 2 grammes                    respecter à la sortie des ins­
            res
                       maximale de mercure           de mercure par tonne de                    tallations de production . Pour
            alcalins
                       par la quantité d' eau .      capacité de production ..                  ce qui concerne les méthodes
                       utilisée par tonne de         de chlore                                  de mesures , d' analyses et
                     . capacité de produc­                                                      d' échanti l lonage , voir la re­
                       tion de chlore                                                           commandation de la Commission
          i
                                                                                                Internationale en date du
                                                                                                2g décembre 1979 .
En application des Articles 14 et 19 de la Convention , les dispositions contenues dans le tableau ci-dessus
entreront en vigueur après adoption unanime par les Parties contractantes à la Convention . Les Parties con­
tractantes notifieront leur adoption au Gouvernement de la Confédération Suisse , qui les informera de la
réception de ces déclarations .
 ---pagebreak--- Communication de la Commission au Conseil concernant
la recommandation de la Commission Internationale pour
la Protection du Rhin contre la Pollution en vue du
contrôle des rejets de mercure des établissements de ~
l 'électrolyse des chlorures alcalins .
 ---pagebreak--- Communication de La Commission au Conseil contenant      La recommandation
formulée par La Commission Internationale en vue du contrôle des rejets
du secteur de l 'électrolyse des chlorures alcalins .
2.1 .
Les articles 12 et 13 de la Convention prévoient que " la Commission
Internationale formule , le cas échéant , des recommandations afin
d' améliorer progressivement l' application de ladite convention et
qu' elle élabore des recommandations en vue d' atteindre des résultats
comparables par l' emploi de méthodes appropriées de mesures et
d' analyses ".
Conformément à ces dispositions , La Commission Internationale a élaboré
des recommandations qu' elle transmet aux Parties contractantes pour
information . Ces recommandations ont trait aux rejets de mercure par
le secteur de L 'électrolyse des chlorures alcalins , rejets qui font _
l' objet de la proposition de décision du Conseil évoquée au point 1 .
ci-devant .
Les recommandations protent sur :
- le calcul des valeurs limites exprimées en concentration maximale de
   mercure dans les eaux usées et La conservation des résultats des
    mesures ;
- une méthode d' analyse de référence ;
- l' échantillonnage .
Les   recommandations correspondent , pour L' essentiel , aux dispositions
qui   sont prévues dans la proposition de Directive du Conseil concernant
les   valeurs limites pour Les rejets de mercure dans Le milieu aquatique
par   le secteur de l 'électrolyse des chlorures alcalinsd ).
( 1 ) J.O. n° C 169 du 6.7.1979
 ---pagebreak---                                                                           -
                                 RECOMMANDATIONS
En vue de sa proposition des 27 et 28 juin 1979 à Bade / Suisse relative
aux valeurs-limites à respecter pour les rejets de mercure des établisse­
ments d' électrolyse des chlorures alcalins , la Commission Internationale
pour la Protection du Rhin contre la Pollution fait les recommandations
suivantes aux Parties contractantes à la Convention relative à la protec­
tion du Rhin contre la pollution chimique , conformément aux dispositions
des articles 12 et 13 de cette Convention :
1 . Partant du fait qu' il y a 715 litres d' eau usée polluée par le mercure
         produite en moyenne mensuelle par tonne de capacité de production
    de chlore , la concentration maximale , compte tenu de la quantité maxi­
    male fixée à 0,5 gramme de mercure par tonne de capacité de production
    de chlore , ne devra pas dépasser 0,7 milligrammes de mercure par litre
    d' eau usée en moyenne mensuelle .
    Partant également        du fait qu' au maximum il y a 2.000 litres d' eau
    usée polluée par le mercure       produite en moyenne journalière par
    tonne de capacité de production de chlore , la concentration maximale ,
    compte tenu de la quantité maximale fixée à 2,0 grammes de mercure par
    tonne de capacité de production de chlore , ne devra pas dépasser
    1,0 milligramme de. mercure par litre d' eau usée en moyenne journalière .
    S' il y a plus d' eau usée provenant de la production , les concentrations
     sont à diminuer de manière inversement proportionnelle . Si la quantité
    d' eau usée est réduite par des mesures particulières en vue cféconomiser
     l' eau , sans dépasser les quantités maximales de mercure , les
    concentrations maximales peuvent être augmentées de manière inversement
    proportionnelle .
    En cas de dilution de l' eau usée de la production par des autres eaux
    usées , cette valeur est à diviser par le facteur de dilution corres­
    pondant .                               ,
    Les valeurs mensuelles moyennes des rejets s' obtiennent à partir des
     valeurs moyennes journalières en appliquant les résultants d' analyses
     d' échantillons quotidiens statistiquement représentatifs .
     La concentration moyenne mensuelle correspond au rapport de la charge
     mensuelle ( déterminée à partir des charges journalières ) sur le débit
     total du moi s .                     (
                                          J                     -
     Les résultats de ces déterminations et de toutes les mesures sont
     conservé® quatre ans au moins .     m;
 ---pagebreak--- L' autorité compétente assure la surveillance des normes d' émission .
              *1 peut s' agir de mesures propres de l' autorité et / ou de
contrôles des échantillons prélevés et analysés par l' industriel
 lui-même .
Les valeurs-limites fixées à l' annexe IV pour le rejet de mercure
provenant d' entreprises d' é lectrolyse des chlorures alcalins se
réfèrent à la détermination de mercure à l' aide de la méthode de l' ab­
sorption atomique sans flamme à 253,7 nm ( méthode pour la vapeur
froide de Hatch et Ott ) après axodation de l' échantillon non filtré ,
réduction des ions-mercure par le chlorure stanneux et entraînement
du mercuré élémentaire .
Au lieu de la méthode de référence indiquée ci-dessus , d' autres procé­
dés d' analyses équivalents peuvent être utilisés .
Le contrôle des rejets dépend en cas d' espèce des conditions spéci­
fiques propres à chaque établissement . Par exemple , on peut appliquer
les procédures de contrôle suivantes :
- prélèvement et analyse' journalier d' échantillons mixtes sur 24 heures
   proportionnels au débit,
- prélèvement et analyse de 24 échantillons mixtes d' une heure ou
    d' échantillons mixtes correspondants de plusieurs heures .