CELEX: 32000R1675
Language: fr
Date: 2000-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1675/2000 de la Commission du 28 juillet 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 58e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) n° 2571/97

29.7.2000               FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                      L 193/25
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1675/2000 DE LA COMMISSION
                                                            du 28 juillet 2000
               fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants maximaux de l'aide à la crème, au
               beurre et au beurre concentré pour la 58e adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       grasse du beurre et la voie de mise en œuvre, ou décidé
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                de ne pas donner suite à l'adjudication. Le ou les
                                                                                 montants des garanties de transformation doivent être
vu le règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999                      fixés en conséquence.
portant organisation commune des marchés dans le secteur du
lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le         (2)    Compte tenu du niveau des offres reçues, il n'est pas
règlement (CE) no 1526/2000 de la Commission (2), et notam-                      donné suite à l'adjudication concernant la vente de
ment son article 10,                                                             beurre d'intervention non tracé.
considérant ce qui suit:                                                  (3)    Les mesures prévues au présent règlement sont
(1)     Conformément au règlement (CE) n 2571/97 de la
                                                o                                conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
        Commission du 15 décembre 1997 relatif à la vente à                      produits laitiers,
        prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème,
        au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication
                                                                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
        de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres
        produits alimentaires (3), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CE) no 635/2000 (4), les organismes d'inter-                                     Article premier
        vention procèdent par adjudication à la vente de                  Pour la 58 adjudication particulière effectuée dans le cadre de
                                                                                      e
        certaines quantités de beurre qu'ils détiennent et à l'oc-        l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no
        troi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre                2571/97, les prix minimaux de vente, le montant maximal des
        concentré. L'article 18 dudit règlement dispose que,              aides ainsi que les montants des garanties de transformation
        compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication            sont fixés comme indiqué dans le tableau figurant en annexe.
        particulière, il est fixé un prix minimal de vente du
        beurre ainsi qu'un montant maximal de l'aide pour la                                           Article 2
        crème, le beurre et le beurre concentré qui peuvent être
        différenciés selon la destination, la teneur en matière           Le présent règlement entre en vigueur le 29 juillet 2000.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2000.
                                                                                         Par la Commission
                                                                                        Pedro SOLBES MIRA
                                                                                   Membre de la Commission
(1) JO L  160 du 26.6.1999, p. 48.
(2) JO L  175 du 14.7.2000, p. 55.
(3) JO L  350 du 20.12.1997, p. 3.
(4) JO L  76 du 25.3.2000, p. 9.
 ---pagebreak--- L 193/26           FR                        Journal officiel des Communautés européennes                                 29.7.2000
                                                                  ANNEXE
         du règlement de la Commission du 28 juillet 2000 fixant les prix minimaux de vente du beurre et les montants
         maximaux de l'aide à la crème, au beurre et au beurre concentré pour la 58e adjudication particulière effectuée
                       dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CE) no 2571/97
                                                                                                          (en EUR/100 kg)
                                  Formules                                   A                          B
                                                                     Avec          Sans       Avec              Sans
                           Voies de mise en œuvre
                                                                    Traceurs     Traceurs    Traceurs         Traceurs
                Prix                         En l'état                209          210          —                —
                               Beurre
             minimal
                               ≥ 82 %
             de vente                        Concentré                209           —           —                —
                                             En l'état                133          133          —                —
                     Garantie de
                   transformation
                                             Concentré                133           —           —                —
                            Beurre ≥ 82 %                              95           91          95               91
             Montant        Beurre < 82 %                              92           88          —                88
             maximal
             de l'aide      Beurre concentré                          117          113         117              113
                            Crème                                      —            —           40               38
                            Beurre                                    105           —          105               —
            Garantie de
                            Beurre concentré                          129           —          129               —
          transformation
                            Crème                                      —            —           44               —