CELEX: 62015FA0121
Language: fr
Date: 2016-06-14 00:00:00
Title: Affaire F-121/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen — Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA — Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois — Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours)

25.7.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 270/68
            
         Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission
   (Affaire F-121/15) (1)
   
   ((Fonction publique - Agent temporaire - Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen - Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA - Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois - Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours))
   (2016/C 270/75)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Elia Fernández González (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et É. Boigelot, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)
   
      Objet de l’affaire
   
   La demande d’annuler la décision de rejet de la candidature de la requérante au poste ayant fait l’objet de l’avis de vacance COM/2014/2036, fondée sur le non-respect de la condition d’interruption de contrat pour une durée de six mois avant le recrutement d’un agent ayant été précédemment sous contrat au grade AT2c, en application de la note D(2005)18064 du 28 juillet 2005 de la DG HR, ainsi que la réparation des dommages matériel et moral prétendument subis.
   
      Dispositif de l’arrêt
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Elia Fernández González.
            
         
      (1)  JO C 354 du 26/10/2015, p. 57.