CELEX: E1995C0068
Language: fr
Date: 1995-06-19 00:00:00
Title: DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE nº 68/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille

Avis juridique important

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E1995C0068

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE nº 68/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille  

Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0033 - 0033

DÉCISION DE L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE n° 68/95/COL du 19 juin 1995 approuvant le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE,vu l'accord relatif à l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 17 et son protocole 1 paragraphe 4 point d),vu l'acte visé à l'annexe I chapitre Ier point 34 c de l'accord sur l'Espace économique européen, concernant les mesures de protection contre certaines zoonoses et certains agents zoonotiques chez les animaux et dans les produits d'origine animale, en vue de prévenir les foyers d'infection et d'intoxication dus à des denrées alimentaires (directive 92/117/CEE du Conseil, ci-après dénommée « acte relatif aux zoonoses »), et notamment son article 8 paragraphe 3,vu l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, et notamment son article 5 paragraphe 2 point d) et son protocole 1 article 1er point c),considérant que, conformément aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 de l'acte relatif aux zoonoses, la Norvège a envoyé, par lettre datée du 24 avril 1995, un plan de surveillance et de contrôle des salmonelles dans ses volailles;considérant que ledit plan remplit les critères énoncés à l'article 8 paragraphe 2 de l'acte relatif aux zoonoses;considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire de l'AELE, qui assiste l'Autorité de surveillance de l'AELE;considérant que le plan devrait par conséquent, être approuvé,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:1. Le plan présenté par la Norvège pour la surveillance et le contrôle des salmonelles dans la volaille est approuvé.2. La Norvège met en oeuvre, pour le 1er septembre 1995, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour appliquer le plan visé au point 1.3. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1995.4. La Norvège est destinataire de la présente décision.5. La langue de la présente décision faisant foi est la langue anglaise.Fait à Bruxelles, le 19 juin 1995.Pour l'Autorité de surveillance de l'AELEBjörn FRIÐFINNSSONMembre du Collège