CELEX: 62006CA0037
Language: fr
Date: 2008-01-17 00:00:00
Title: Affaires jointes C-37/06 et C-58/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Règlement (CE) n°  615/98 — Directive 91/628/CEE — Restitutions à l'exportation — Protection des bovins en cours de transport — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE — Principe de proportionnalité — Perte du droit à restitution)

8.3.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 64/6
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Viamex Agrar Handels GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)/Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   (Affaires jointes C-37/06 et C-58/06) (1)
   
   (Règlement (CE) no 615/98 - Directive 91/628/CEE - Restitutions à l'exportation - Protection des bovins en cours de transport - Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE - Principe de proportionnalité - Perte du droit à restitution)
   (2008/C 64/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Juridiction de renvoi
   Finanzgericht Hamburg
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Viamex Agrar Handels GmbH GmbH (C-37/06), Zuchtvieh-Kontor GmbH (ZVK) (C-58/06)
   
      Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Validité des art. 1er, et 5, par. 3, du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport (JO L 82, p. 19) — Subordination du paiement des restitutions à l'exportation des bovins au respect des dispositions de la directive 91/628/CEE du Conseil, du 19 novembre 1991, relative à la protection des animaux en cours de transport et modifiant les directives 90/425/CEE et 91/496/CEE (JO L 340, p. 17) — Perte du droit à restitution du fait de l'inobservation pendant le transport des bovins de la durée prescrite de repos
   Dispositif
   
               1)
            
            
               L'examen de la première question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 1er du règlement (CE) no 615/98 de la Commission, du 18 mars 1998, portant modalités particulières d'application du régime des restitutions à l'exportation en ce qui concerne le bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport.
            
         
               2)
            
            
               L'examen de la seconde question n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 615/98 au regard du principe de proportionnalité. Il appartiendra à la juridiction de renvoi de vérifier que les autorités compétentes ont fait une application des dispositions pertinentes du règlement no 615/98 qui soit conforme audit principe.
            
         
      (1)  JO C 96 du 22.4.2006.