CELEX: 51992PC0559
Language: fr
Date: 1992-12-14
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL portant modification de la Directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l' introduction dans la Communauté d' organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l' intérieur de la Communauté, ainsi que de la Directive 91/683/CEE modifiant la Directive 77/93/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0M(92) 559 final
                                                       Bruxelles, le 14 décembre 1992
                                      Proposi t ion de
Ma                                DIRECTIVE DU CONSEIL
                    portant modification de la Directive 77/93/CEE
              concernant  les mesures de protection contre l'introduction
                dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux
                               ou aux produits végétaux et
               contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté,
                         ainsi que de la Directive 91/683/CEE
                            modifiant   la Directive 77/93/CEE
                             (présentée par la Commission)
HHKMSSSÉK
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                               EXPOSE PES MOTIFS
Par la Directive 91/683/CEE, modifiant   la Directive 77/93/CEE, le Conseil a
mis en place la régime phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant
qu'espace sans frontières intérieures.
La directive susmentionnée prévoit que bon nombre de ses dispositions entrent
en vigueur au 1er janvier 1993 et que les Etats membres mettent en vigueur les
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour
se conformer à cette directive six mois après la révision des annexes I à V de
 la Directive 77/93/CEE. La révision des annexes I à IV n'a toutefois pas
encore eu lieu, ce qui laisse planer une certaine incertitude quant à la date
réelle de mise en oeuvre des dispositions en question.
La présente proposition fixe une date précise de mise en oeuvre aussi proche
que possible et permet d'adopter, conformément à une procédure établie de
comité permanent, les mesures conservatoires appropriées nécessaires pour
appliquer l'ancien régime phytosanitaire communautaire pendant une période
transitoire débutant à la date d'entrée en vigueur des dispositions instituant
une espace sans frontières intérieures, à savoir le 1er janvier 1993, et se
terminant à la date de mise en oeuvre des autres dispositions.
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                        Proposition de directive du Conseil
                  portant modification de la Directive 77/93/CEE
           concernant 4 es mesures de protect ion contre l'introduction
              dans ta Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux
                            ou aux produits végétaux et
             contre fceur propagation à i ' interieur de la Communauté,
                       ainsi que ûe la Directive 91/S83/CEE
                         modifiant la Directive 77/93/CEE
LE CONSEIL  i*£s wommmmts    EUROPÉENNES,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment son
article 43,
Vu la proposition de la Commission^
Vu ra#is du 1>ar4ement européen,
Vu l'avis du Comité économique et social,
Considérant que la Directive 77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
concernant les mesures de protection contre l'introduction tfans la Communauté
d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur
propagation à l'intérieur de la Communauté*1), modifiée en dernier lieu par
la Directive 92/98/CEE du Conseil* 2 ), a établi, en particulier par les
modifications qu'y a apportées la Directive 91/683/CEE*3), le régime
phytosanitaire applicable dans la Communauté en tant qu'espace sans frontières
inter ieures;
Considérant que de nombreuses dispositions entrent en vigueur au 1er janvier
1993 et que les Etats membres doivent mettre en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer
à cette directive six mois après la révision des annexes I à V de la Directive
77/93/CEE;
(1) JO n* L 26 du 31.1.1977, p. 20.
(2) JO n* L
(3) JO n* L 376 du 31.12.1991, p. 29.
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 Considérant que la révision de ces annexes n'a pas encore été effectuée;
 Considérant qu'il en résulte une certaine incertitude quant à la date réelle
 de mise en oeuvre des dispositions en question et un risque de retard
 inacceptable dans cette mise en oeuvre, en particulier en ce qui concerne les
 dispositions créant un espace sans frontières intérieures dans le domaine
 phytosanitaire;
Considérant qu'il est essentiel d'assurer une sécurité juridique adéquate et
de veiller à ce que ces dispositions soient mises en oeuvre le plus rapidement
possible, sans préjudice de l'entrée en vigueur des dispositions créant un
espace sans frontières intérieures au sens de l'article 8 A du Traité;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la date précise de mise en oeuvre;
Considérant en outre qu'il y a lieu de rendre possible, conformément à une
procédure établie de Comité Permanent, l'adoption des mesures conservatoires
appropriées nécessaires pour appliquer   l'ancien régime phytosanitaire
communautaire pendant une période transitoire débutant à la date d'entrée en
vigueur des dispositions instituant un espace sans frontières intérieures, à
savoir le 1er janvier 1993, et se terminant à la date de mise en oeuvre des
autres dispositions,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
                                Art icle premier
Les dates visées à l'article 1er paragraphe 5, à l'article 3 paragraphe 4, à
l'article 4 paragraphe 2 point a) et paragraphe 4, à l'article 5 paragraphes 2
et 4, à l'article 6 paragraphes 4, 5 et 9, à l'article 10 paragraphe 1,
paragraphe 2 points a) et b) et paragraphe 5 et à l'article 12 paragraphes 6,
7 et 8 de la directive 77/93/CEE sont remplacées par la date du 1er juin 1993.
                                   Art icle 2
La première phrase de l'article 3 paragraphe 1 de la Directive 91/683/CEE est
remplacée par le texte suivant :
"Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions   législatives,
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
directive le 1er Juin 1993."
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                                    Art icte 3
Les mesures conservatoires nécessaires pour l'application du régime
phytosanitaire communautaire pendant la période transitoire débutant le
1er janvier T993 et se terminant le 31 mai 1993 peuvent être adoptées
conformément à la procédure prévue à l'article 16 bis de la Directive
77/93/CEE.
                                    Article 4
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
    réglemetaires et administratives nécessaires pour se conformer à la
   présente directive le 1er janvier 1993.     Ils en informent immédiatement la
   Commission.   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci
   contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées
   d'une tel le référence lors de leur publication officielle.
   Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.
2. Les Etats membres communiquent   immédiatement à la Commission les
   dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la
   présente directive.   La Commission en informe les autres Etats membres.
                                    Article 5
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles                                           Par le Conseil
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                                                        DOCUMENTS
FR                                                                         05 03
                                      N° de catalogue : CB-CO-92-580-FR-C
                                                             ISBN 92-77-50754-3
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg