CELEX: 32017B1746
Language: fr
Date: 2017-04-27 00:00:00
Title: Décision (UE, Euratom) 2017/1746 du Parlement européen du 27 avril 2017 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015

29.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 252/366
            
         DÉCISION (UE, Euratom) 2017/1746 DU PARLEMENT EUROPÉEN
   du 27 avril 2017
   sur la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion relatifs à l'exercice 2015, accompagné de la réponse de l'entreprise commune (1),
            
         
               —
            
            
               vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2015 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 21 février 2017 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2015 (05875/2017 — C8-0085/2017),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu la décision 2007/198/Euratom du Conseil du 27 mars 2007 instituant une entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion et lui conférant des avantages (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (5),
            
         
               —
            
            
               vu l'article 94 et l'annexe IV de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0108/2017),
            
         
               1.
            
            
               approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion pour l'exercice 2015;
            
         
               2.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision au directeur de l'entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Antonio TAJANI
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
      
   
   
      (1)  JO C 473 du 16.12.2016, p. 33.
   
      (2)  JO C 473 du 16.12.2016, p. 34.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 90 du 30.3.2007, p. 58.
   
      (5)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.