CELEX: 31988R1682
Language: fr
Date: 1988-06-16 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1682/88 de la Commission, du 15 juin 1988, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées au cours des dix premiers jours de juin 1988 dans le secteur des céréales

16 . 6. 88                                 journal officiel des Communautés européennes                            N° L 150/31
                                    REGLEMENT (CEE) N° 1682/88 DE LA COMMISSION
                                                             du 15 juin 1988
                     concernant les demandes de certificats « MCE » déposées au cours des dix
                                    premiers jours de juin 1988 dans le secteur des céréales
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            les dix premiers jours de juin 1988 communication des
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                demandes de certificats « MCE » pour l'importation de
 péenne,                                                               froment tendre panifiable en Espagne ; qu'il convient
                                                                       d'arrêter les dispositions nécessaires quant à l'acceptation
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                     desdites demandes,
 vu le règlement (CEE) n° 574/86 de la Commission, du
 28 février 1986, déterminant les modalités d'application
 du mécanisme complémentaire applicable aux échan­                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ges ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n° 2159/87 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4,
                                                                                              Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n0 598/86 de la
 Commission, du 28 février 1986, relatif à l'application du            Les demandes de certificats « MCE » pour le froment
 mécanisme complémentaire applicable aux échanges pour                 tendre panifiable relevant de la sous-position 1001 90 99
 les importations en Espagne de froment tendre panifiable              de la nomenclature combinée déposées au cours des dix
 en provenance de la Communauté dans sa composition                    premiers jours de juin 1988 et communiquées à la
 au 31 décembre 1985 (3), .modifié par le règlement (CEE)              Commission sont acceptées pour les tonnages y figurant
 n° 3592/86 (4), prévoit que les certificats « MCE » délivrés          affectés d'un coefficient de 0,99058 .
 au cours d'un mois ne peuvent dépasser 50 % de la quan­
 tité « objectif » ;
                                                                                                 Article 2
 considérant que, sur base de l'article 6 paragraphe 3 du
 règlement (CEE) n0 574/86, la Commission a reçu pour                  Le présent règlement entre en vigueur le 16 juin 1988.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 15 juin 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                     Vice-président
(') JO   n» L 57 du 1 . 3.   1986, p. 1 .
O   JO   n° L 202 du 23.   7. 1987, p. 30.
O   JO   n0 L 58 du 1 . 3.   1986, p. 16.
O   JO   n0 L 334 du 27.    11 . 1986, p. 19.