CELEX: 62020TN0457
Language: fr
Date: 2020-07-13 00:00:00
Title: Affaire T-457/20: Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME

7.9.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 297/47
            
         
      Recours introduit le 13 juillet 2020 — VeriGraft/EASME
      (Affaire T-457/20)
      (2020/C 297/62)
      Langue de procédure: l’anglais
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: VeriGraft AB (Göteborg, Suède) (représentants: P. Hansson et M. Persson, lawyers)
      
         Partie défenderesse: Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME)
      
         Conclusions
      
      La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  constater et déclarer l’invalidité de l’ordre de récupération de l’EASME concernant des coûts pour un montant total de 258 588,80 euros;
               
            
                  —
               
               
                  constater et déclarer que les coûts rejetés (totalement ou partiellement) par l’EASME, pour un montant total de 258 588,80 euros sont des coûts éligibles;
               
            
                  —
               
               
                  constater et déclarer l’invalidité de la note de débit d’EASME pour un montant de 106 928,74 euros, et
               
            
                  —
               
               
                  condamner l’EASME aux dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens principaux.
      
                  1.
               
               
                  Premier moyen tiré de ce que l’ordre de récupération enfreint le droit à une bonne administration:
                  
                              —
                           
                           
                              il est impossible de comprendre, au vu de l’ordre de récupération et de ses annexes, quels coûts précis ont été rejetés par l’EASME, ni sur quelle base ils l’ont été. Le droit à une bonne administration, consacré à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — plus spécifiquement l’obligation de motivation — est par conséquent enfreint.
                           
                        
            
                  2.
               
               
                  Deuxième moyen tiré de ce que les coûts rejetés sont éligibles au titre de la convention de subvention:
                  
                              —
                           
                           
                              en tout état de cause, les coûts rejetés sont éligibles aux termes de la convention de subvention conclue entre VERIGRAFT et l’EASME, dès lors que celle-ci les mentionnait et qu’ils figurent dans les rapports périodiques approuvés par l’EASME.
                           
                        
            
                  3.
               
               
                  Troisième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause, la note de débit est invalide, dès lors que les coûts rejetés de VERIGRAFT sont éligibles au titre de la convention de subvention:
                  
                              —
                           
                           
                              VERIGRAFT a supporté des coûts qui dépassent ceux que l’EASME cherche à récupérer au moyen de l’ordre de récupération et la note de débit est donc, en tout état de cause, invalide également pour ce motif.