CELEX: 31977R1372
Language: fr
Date: 1977-06-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1372/77 de la Commission, du 24 juin 1977, modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans le cadre de certaines adjudications

25 . 6 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 156 / 33
                                 REGLEMENT (CEE) N° 1372/77 DE LA COMMISSION
                                                           du 24 juin 1977
                  modifiant le règlement (CEE) n° 937/77 en ce qui concerne le sucre exporté dans
                                               le cadre de certaines adjudications
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       saire de baser la date limite sur 1 adjudication partielle
  EUROPÉENNES,                                                         ayant eu lieu le 20 avril 1977 ;
  vu le traité instituant la Communauté économique                     considérant que les adjudicataires de l'adjudication
  européenne,                                                          partielle ayant eu lieu le 20 avril 1977 en vertu du
  vu le règlement (CEE) n0 878 /77 du Conseil, du 26                   règlement (CEE) n 0 2732/76 de la Commission , du 10
  avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer dans              novembre 1976, concernant une adjudication perma­
  le secteur agricole ('), et notamment son article 5 ,                nente pour la vente de sucre blanc détenu par l'orga­
                                                                       nisme d'intervention allemand et destiné à l'exporta­
  considérant que l'article 4 du règlement (CEE) n0 878 /
                                                                       tion (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
  77 a prévu, dans le cas de modifications des taux repré­
                                                                       n0 703/77 (5), se trouvent dans la même situation que
  sentatifs et pour autant que celles-ci conduisent à un
                                                                       les adjudicataires mentionnés ci-dessus ; qu' il est dès
  désavantage pour l'intéressé , l'application des disposi­            lors indiqué d'étendre les dispositions du règlement
  tions du règlement (CEE) n0 1 134/68 du Conseil, du                 (CEE) n0 937/77 à ces adjudicataires ;
  30 juillet 1968 , fixant les règles d'application du règle­
  ment (CEE) n 0 653/68 relatif aux conditions de modifi­             considérant que les mesures prévues au présent règle­
  cation de la valeur de l'unité de compte utilisée pour               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
  la politique agricole commune (2) ; que, toutefois,                 sucre ,
  l'article 4 cité permet la compensation du désavantage
  par une mesure appropriée ;                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, dans le secteur du sucre, la compensa­
  tion a été fixée par l'article 2 du règlement (CEE)                                         Article premier
  n 0 937 / 77 de la Commission , du 29 avril 1977 ,
                                                                       Le texte de 1 article 2 paragraphe 1 premier alinéa du
  portant modalités d'application du règlement (CEE)
                                                                      règlement (CEE) n 0 937/77 est remplacé par le texte
  n0 878 /77 relatif aux taux de change à appliquer dans              suivant :
  le secteur agricole (3) ; que cette compensation vise les
 quantités de sucre blanc pour lesquelles les formalités                    « 1 . La compensation visée à l'article 4 para­
 douanières d'exportation sont accomplies à partir du                       graphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE)
  1 er juillet 1977 au titre des adjudications partielles                   n 0 878 /77 est octroyée pour les quantités de sucre
 ayant eu lieu en vertu du règlement (CEE) n° 2101 /75                      blanc pour lesquelles les formalités douanières
  pour lesquelles un certificat d'exportation a été délivré                 d'exportation sont accomplies à partir du 1 er juillet
 avant le 26 avril 1977 ;                                                   1977 sous couvert de certificats d'exportation déli­
                                                                            vrés dans le cadre des adjudications partielles ayant
 considérant que les dispositions arrêtées pour l'adjudi­                   eu lieu avant le 26 avril 1977 en vertu du règle­
 cation en cause prévoient l'obligation pour l'adjudica­                    ment (CEE) n 0 2101 /75 et du règlement (CEE) n 0
 taire de demander un certificat d'exportation dans                         2732/ 76 . »
 un délai de dix jours après le jour d'adjudication
 partielle ; que la dernière adjudication partielle avant                                         Article 2
 le 26 avril 1977 a eu lieu le 20 avril 1977 ; que dès
 lors il n'était pas assuré que tous les certificats ayant            Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 droit à la compensation en cause étaient délivrés avant              celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 le 26 avril 1977 ; que, pour cette raison , il est néces­            tai u tés eu ropéen nés.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 24 juin 1977 .
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Finn GUNDELACH
                                                                                       Vice-président
(') JO n " L 106 du 29 . 4 . 1977 , p. 27 .
( : ) JO rr L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 1 .                           C ) JO n » L 310 du 11 . 11 . 1976, p. 17 .
( J ) JO n « L 1 10 du .W. 4 . 1977, p. I.                           ( 5 ) (O n " L 86 du 2 . 4 . 1977 , p . 5 .