CELEX: 31976R0355
Language: fr
Date: 1976-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 355/76 de la Commission, du 19 février 1976, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

20 . 2. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 44/7
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 355/76 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 février 1976
                 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                              brisures
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       que, pour une importation a réaliser pendant le mois
 EUROPÉENNES,                                                        au cours duquel a été délivré le certificat d'importa­
                                                                     tion, ce prix doit être le prix caf valable pour embar­
vu le traité instituant la Communauté économique                     quement pendant ce mois ; que, pour une importation
 européenne,                                                         à réaliser pendant le mois suivant celui au cours
                                                                     duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25                      doit être le prix caf valable pour embarquement
juillet 1967, portant organisation commune du                        pendant le mois pour lequel est prévue l'importation ;
 marché du riz ( !), modifié en dernier lieu par le règle­           que, pour une importation à réaliser pendant les
 ment (CEE) n0 668 /75 (2), et notamment son article 13              autres mois de validité du certificat d'importation, ce
 paragraphe 6,                                                       prix doit être le prix caf valable pour embarquement
                                                                     pendant le mois précédant celui au cours duquel est
vu l'avis du comité monétaire,                                       prévue l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                     pour embarquement au cours d'un mois déterminé, ce
                                                                     prix est celui pratiqué pour embarquement pendant le
considérant que les primes qui s'ajoutent aux prélève­               dernier mois où il existe une offre à terme :
 ments fixés à l'avance pour les importations de riz et
 de brisures doivent comporter une prime pour le mois
en cours et une prime pour chacun des mois suivants,
 jusqu'à l'expiration de la durée de validité du certi­              considérant que, si le prix caf determiné le jour de la
 ficat ; que cette durée de validité est définie à l'article         fixation du barème des primes est égal au prix caf
 8 du règlement (CEE) n0 2042/75 de la Commission,                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
 du 25 juillet 1975, portant modalités particulières                 n'excédant pas 0,25 unité de compte par tonne, la
 d'application du régime des certificats d'importation               prime est égale à 0 unité de compte ;
 et d'exportation dans le secteur des céréales et du
 riz (3);
                                                                     considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n0 365/67/CEE du                        et dans certaines limites déterminées, le taux de la
 Conseil du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier lieu             prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
 par le règlement (CEE) n0 2435/70 (5), a établi les
 règles de fixation à l'avance des prélèvements applica­
 bles au riz et aux brisures ;                                       considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime des prélèvements, il convient de
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/                    retenir pour le calcul de ces derniers :
 CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
 blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la fixa­
 tion des primes, est plus élevé que le prix caf d'achat à           — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 terme pour le même produit, la prime doit être fixée                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 en principe à un montant égal à la différence entre                     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 ces deux prix ; que le prix caf est celui déterminé                     sur leur parité effective,
 conformément à l'article 16 du règlement n0 359/67/
 CEE le jour de la fixation des primes ; que les moda­               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 lités de détermination des prix caf ont été arrêtées par                basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 le règlement (CEE) n0 1613/71 (6), modifié en dernier                   change au comptant de chacune de ces monnaies,
 lieu par le règlement (CEE) n0 3320/75 (7) ; que le prix                constaté pendant une période déterminée, par
caf d'achat à terme doit être également déterminé                        rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 conformément à l'article 16 du règlement n° 359/67/                     l'alinéa précédent ;
 CEE mais sur la base des offres ports mer du Nord ;
C)   JO   n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
(2)  JO   n0 L 72 du 20 . 3 . 1975, p. 18 .                          considérant qu il résulte de 1 ensemble des disposi­
(3 ) JO   n° L 213 du 11.8 . 1975, p. 5 .                            tions précitées que les primes doivent être fixées
(4)  JO   n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 32.                            comme il est indiqué au tableau annexé au présent
(5)  JO   n° L 262 du 3 . 12. 1970 , p. 3 .
(6)  JO   n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                          règlement ; que le montant des primes ne doit être
(7)  JO   n° L 328 du 20 . 12. 1975 , p. 32.                         modifié que lorsque l'application des dispositions
 ---pagebreak--- N0 L 44/8                             Journal officiel des Communautés européennes                                           20 . 2 . 76
visées ci-dessus implique une modification supérieure                     sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
à 0,25 unité de compte,                                                   présent règlement.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                                    Article 2
                        Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à                        Le présent règlement entre en vigueur le 20 février
l'avance pour les importations de riz et de brisures                      1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 19 février 1976.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                     P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
              du règlement de la Commission , du 19 février 1976, fixant les primes s'ajoutant aux
                                   prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                                    (UC / 1)
                   Numéro
               du tarif douanier        Désignation des marchandises        Courant     I e ' terme 2' terme  3e terme
                   commun                                                     2                3        4         5
              10.06               Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                        I. Riz paddy :
                                            a) à grains ronds                 0                0        0        —
                                            b) à grains longs                 0                0        0         0
                                      II . Riz décortiqué :
                                            a) à grains ronds                 0       ,        0        0        —
                                            b) à grains longs                 0                0        0         0
                                  B. semi-blanchi ou blanchi :
                                        I. Riz semi-blanchi :
                                            a) à grains ronds                 0                0        0        —
                                            b) à grains longs                 0                0        0         0
                                      II . Riz blanchi :
                                            a) à grains ronds                 0                0        0        —
                                            b) à grains longs                  0               0        0         0
                                  C. en brisures                               0               0        0         0