CELEX: 31970R0411
Language: fr
Date: 1970-03-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 411/70 de la Commission, du 4 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 1390/69 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté

N° L 51 / 12                            Journal officiel des Communautés européennes                                    5 . 3 . 70
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 411 /70 DE LA COMMISSION
                                                          du 4 mars 1970
                modifiant le règlement (CEE) n° 1390/69 relatif à la mise à disposition de beurre à
                           prix réduit à certaines entreprises de transformation de la Communauté
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 EUROPÉENNES,
                                                                                            Article premier
                                                                    A l' article 2 du règlement ( CEE) n° 1390/69 , les dis­
 vu le traité instituant la Communauté économique                   positions figurant sous a) sont remplacées par les
 européenne,                                                        dispositions suivantes :
                                                                         « a) à faire incorporer, à l'exclusion de tout autre
                                                                              produit, dans un établissement agréé par
vu le reglement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                             l'État membre sur le territoire duquel l'in­
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
                                                                              corporation a lieu , par tonne de beurre :
 dans le secteur du lait et des produits laitiers (*), mo­
 difié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2622/
                                                                               1 , soit :
 69 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,
                                                                                   — 200 g du produit 4-hydroxy-3­
                                                                                       méthoxybenzaldéhyde provenant, soit
vu le reglement ( CEE ) n° 985/68 du Conseil, du 15                                    de la vanille soit de la vanilline de syn­
juillet 1968 , établissant les règles générales régissant                              thèse
les mesures d'intervention sur le marché du beurre et
                                                                                       et
de la crème de lait (3 ), modifié en dernier lieu par le
règlement ( CEE) n° 1211 /69 (4 ), et notamment son                                — un composé contenant 60 % au moins
 article 7 bis,                                                                        de bêta sitostérol, la partie restante
                                                                                       étant constituée essentiellement d'iso­
                                                                                       mères du bêta sitostérol,
considérant que le règlement ( CEE) n° 1390/69 de la
 Commission, du 18 juillet 1969, relatif à la mise à la                       2 , soit :
disposition de beurre à prix réduit à certaines entre­
prises de transformation de la Communauté (5), mo­                                 — 15 g de l'ester éthylique de l'acide bêta­
difié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2665/                                 apo-8'-caroténique
                                                                                       et
69 (6), prescrit l'incorporation dans le beurre à trans­
former de dérivés de la vanille ou vanilline de syn­                               — un composé contenant 60 % au moins
thèse ; que, après une expérimentation limitée au 31                                   de bêta sitostérol, la partie restante
janvier 1970, l'utilisation de l'ester éthylique de                                    étant constituée essentiellement d'iso­
l' acide bêta-apo-8'-caroténique en tant que révéla­                                   mères du bêta sitostérol ,
teur s'est avérée satisfaisante ; qu'il y a donc lieu
d'admettre également ce produit ; que toutefois, pour                         au cours de cette opération, le beurre peut
tenir compte des possibilités de contrôle, différentes                        être transformé en beurre concentré . »
dans les États membres, il convient de laisser à
ceux-ci la faculté de choisir entre ces deux révéla­
teurs ;
                                                                                               Article 2
                                                                    L'article 3 est complété par l' alinéa suivant :
considérant que les mesures prévues dans le présent
règlement sont conformes à l'avis du Comité de                          « Sans préjudice des dispositions de l'article 8 ,
gestion du lait et des produits laitiers,                               chaque État membre peut décider que le beurre
                                                                        vendu par l'organisme d'intervention après l'entrée
                                                                        en vigueur du présent règlement n'est utilisé sur
                                                                        son territoire qu'après :
H    JO n»  L 148 du 28. 6. 1968, p. 13 .                               — soit l'incorporation visée à l'article 2 sous a )
(2)  JO no  L 328 du 30. 12. 1969, p. 8 .
(3)  JO no  L 169 du 18. 7. 1968, p. 1 .                                     point 1 ,
(4)  JO n°  L 155 du 28. 6. 1969, p. 13 .
(5)  JO no  L 178 du 19. 7. 1969, p. 25 .                               — soit l'incorporation visée à l'article 2 sous a )
(a)  JO no  L 329 du 31 . 12. 1969, p. 58.                                 point 2. »
 ---pagebreak--- 5 . 3 . 70                         Journal officiel des Communautés europeennes                       N° L 51 / 13
                        Article 3                           Pour les opérations en cours visées par le règlement
                                                            ( CEE) n° 1390/69, les engagements contractés sont,
Le présent règlement entre en vigueur le troisième          sur demande de l'intéressé, adaptés aux dispositions
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel    du présent règlement.
des Communautés européennes .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 4 mars 1970.
                                                                     Par la Commission
                                                                         Le président
                                                                           Jean REY