CELEX: 62006FB0066
Language: fr
Date: 2011-09-28 00:00:00
Title: Affaire F-66/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1 ère chambre) du 28 septembre 2011 — Kyriazi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Concours interne publié avant le 1 er mai 2004 — Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1 er mai 2006 — Classement en grade — Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut — Indemnité de secrétariat — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

19.11.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 340/38
            
         Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 28 septembre 2011 — Kyriazi/Commission
   (Affaire F-66/06) (1)
   
   (Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Concours interne publié avant le 1er mai 2004 - Agent temporaire inscrit sur la liste d’aptitude avant le 1er mai 2006 - Classement en grade - Article 5, paragraphe 4, et article 12, paragraphe 3, de l’annexe XIII du statut - Indemnité de secrétariat - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)
   2011/C 340/77
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Kalliopi Kyriazi (Clabecq, Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: représentée initialement par C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, puis par K. Herrmann et H. Krämer, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: représenté initialement par M. Arpio Santacruz et I. Šulce, agents, puis par M. Bauer, J. Monteiro et K. Zieleśkiewicz, agents)
   
      Objet de l’affaire
   
   L'annulation de la décision du 12 septembre 2005 nommant la requérante fonctionnaire stagiaire avec classement en grade C*1, échelon 2, et de tout acte consécutif et/ou relatif, tel que la décision de supprimer et de ne pas rétablir son indemnité de secrétariat suite à sa titularisation.
   
      Dispositif de l’ordonnance
   
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Mme Kyriazi et la Commission européenne supportent chacune leurs propres dépens.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante, supporte ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 178 du 29.07.06, p. 43.