CELEX: 51986PC0479(01)
Language: fr
Date: 1986-09-16
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 338/79 ETABLISSANT LES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES

4.10.86                              Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 248/3
                                                             II
                                                    (Actes préparatoires)
                                               COMMISSION
         Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 338/79 établissant
           les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées
                                                    COM(86)      479final
                             (Présentée par la Commission au Conseil le 23 septembre 1986.)
                                                      (86/C 248/03)
        LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
        vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
        vu la proposition de la Commission,
        vu l'avis du Parlement européen,
        considérant que le règlement (CEE) n° 338/79 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par le
        règlement (CEE) n° 3805/85 (2), a établi des dispositions particulières relatives aux vins de
        qualité produits dans des régions déterminées; que l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du
        règlement (CEE) n° 338/79 prévoit la possibilité que le Conseil puisse autoriser, pendant une
        période transitoire expirant le 31 août 1986, l'utilisation du nom de certaines régions détermi-
        nées réservé à la désignation d'un v.q.p.r.d. pour la désignation d'un vin de table; que, étant
        donné que les États membres concernés n'ont pas encore établi de noms pouvant se substituer
        aux noms des régions déterminées en cause pour la désignation des vins de table, il convien-
        drait de proroger ladite période transitoire jusqu'au 31 août 1991,
        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                      Article premier
        À l'article 16 paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 338/79, la date du 31 août
        1986 est remplacée par celle du 31 août 1991.
                                                         Article 2
        Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Commu-
        nautés européennes.
        Il est applicable à partir du 1 er septembre 1986.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
        État membre.
        (') JO n° L 54 du 5. 3. 1979, p. 48.
        O JO n° L 367 du 31. 12. 1985, p. 39.