CELEX: 31999R1112
Language: fr
Date: 1999-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1112/1999 de la Commission, du 28 mai 1999, fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d'origine communautaire

L 135/18              FR               Journal officiel des Communautés européennes                              29. 5. 1999
                               RÈGLEMENT (CE) No 1112/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 mai 1999
                fixant les montants des aides à la fourniture des îles Canaries en produits du
                                        secteur du riz d’origine communautaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       plication du régime d’approvisionnement spécifique des
                                                                 îles Canaries en certains produits agricoles, dont le riz;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 considérant que l’application de ces modalités à la situa-
                                                                 tion actuelle des marchés dans le secteur du riz, et notam-
vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin          ment aux cours ou aux prix de ces produits dans la partie
1992, portant mesures spécifiques concernant certains            européenne de la Communauté et sur le marché mondial,
produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié      conduit à fixer l’aide à l’approvisionnement des îles Cana-
en dernier lieu par le règlement (CE) no 2348/96 (2), et         ries aux montants repris en annexe;
notamment son article 3,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règlement
considérant que, aux termes de l’article 3 du règlement          sont conformes à l’avis du comité de gestion des céréales,
(CEE) no 1601/92, la satisfaction des besoins des îles
Canaries en riz est garantie en termes de quantités, de
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
prix et de qualité par la mobilisation, dans des conditions
d’écoulement équivalentes à l’exonération du prélève-
ment, de riz d’origine communautaire, ce qui implique                                   Article premier
l’octroi d’une aide pour les livraisons d’origine commu-         En application de l’article 3 du règlement (CEE) no 1601/
nautaire; que cette aide doit être fixée en prenant en           92, les montants des aides à la fourniture de riz d’origine
considération notamment les coûts des différentes sources        communautaire dans le cadre du régime d’approvisionne-
d’approvisionnement, et notamment la base des prix               ment spécifique des îles Canaries sont fixés à l’annexe du
pratiqués à l’exportation vers les pays tiers;                   présent règlement.
considérant que le règlement (CE) no 2790/94 de la                                          Article 2
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) no 825/98 (4), prévoit les modalités communes d’ap-         Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1999.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 28 mai 1999.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                        Membre de la Commission
(1) JO L 173 du  27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 320 du  11.12.1996, p. 1.
(3) JO L 296 du  17.11.1994, p. 23.
(4) JO L 117 du  21.4.1998, p. 5.
 ---pagebreak--- 29. 5. 1999      FR                 Journal officiel des Communautés européennes                    L 135/19
                                                        ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 28 mai 1999, fixant les montants des aides à la
              fourniture des îles Canaries en produits du secteur du riz d’origine communautaire
                                                                                         (en EUR/t)
                     Désignation
                   des marchandises                             Montant de l’aide
                       (code NC)
            Riz blanchi
              (1006 30)                                            143,00
            Brisures
                         (1006 40)                                   32,00