CELEX: 31970D0557
Language: fr
Date: 1970-12-23 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 23 décembre 1970, portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la Communauté (quarante-quatrième dérogation)

31 . 12. 70                       Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 285/79
                                         DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 23 décembre 1970
              portant dérogation à la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité relative à un
              relèvement de la protection frappant les produits sidérurgiques à la périphérie de la
                                                     Communauté
                                           (Quarante-quatrième dérogation)
                                                    (70/557/CECA)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                préjudice aux entreprises sidérurgiques de la Com­
EUROPÉENNES ,                                                 munauté productrices des produits directement
                                                              concurrents ;
vu le traité instituant la Communauté européenne
du charbon et de l'acier, et notamment ses articles
 2 à 5, 8 , 71 et 74,
                                                              considérant que ces raisons et circonstances qui sont
                                                              à la base des mesures tarifaires semestrielles prises
                                                              par les États membres, permettent également, compte
vu la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,            tenu des conditions actuelles du marché commun
du 15 janvier 1964 (journal officiel des Communau­            de l' acier, leur application dans le cadre de la re­
tés européennes n° 8 du 22 janvier 1964, p. 99/64),           commandation n° 1-64 du 15 janvier 1964 ; que
aux gouvernements des États membres relative à un             ces suspensions de droits ou ces contingents tari­
relèvement de la protection frappant les produits             faires ne sont pas de nature à nuire à la réalisation
sidérurgiques à la périphérie de la Communauté,               des objectifs visés par la recommandation n° 1-64
et notamment son article 3 ,                                  relative à un relèvement de la protection périphérique
                                                              de la Communauté et que, par ailleurs, ces mesures
                                                              tarifaires exercent une influence favorable sur le
                                                              maintien des courants d'échanges actuels entre les
vu l'accord des représentants des États membres               États membres et les pays tiers ;
réunis au sein du Conseil, le 14 décembre 1970, sur
les mesures tarifaires à prendre pour le premier
semestre de 1971 ,
                                                              considérant que, de ce fait, il s'agit de cas parti­
considérant que, depuis des années, les représen­             culiers relevant de la politique commerciale qui justi­
tants des gouvernements des États membres, réunis             fient l'octroi des dérogations au titre de l'article 3
au sein du Conseil, conviennnent à l'unanimité des            de la recommandation n° 1-64 ;
dérogations semestrielles aux droits de douane har­
monisés de la Communauté pour l'acier ; que ces
mesures consistent, selon le cas, soit dans une réduc­
tion ou une suspension temporaire de certains droits
de douane, soit dans l'octroi de contingents tarifaires       considérant qu'il y a lieu de garantir que les contin­
à des taux réduits ou suspendus et que les dernières          gents accordés ne seront utilisés qu'à la couverture
mesures tarifaires de ce genre ont été prises par les         des besoins propres des industries du pays impor­
représentants des gouvernements des États membres            tateur et qu'une réexportation vers d'autres États
le 14 décembre 1970 pour le premier semestre de               de la Communauté des produits sidérurgiques impor­
1971 ;                                                       tés, en l'état dans lequel ils se trouvaient au moment
                                                             de l'importation, sera empêchée ;
considérant que la raison de ces mesures réside
dans le fait que les produits en cause ne sont pas
fabriqués, ou le sont en quantités insuffisantes, dans       considérant que les gouvernements des États mem­
la Communauté et que, par ailleurs, l'importation            bres ont été consultés au sujet des contingents tari­
priviligiée de ces produits n'est pas de nature à porter     faires précisés ci-dessous,
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A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     de la recommandation n° 1-64 de la Haute Autorité,
                                                                    du 15 janvier 1964, dans la mesure nécessaire pour
                                                                    appliquer, à l'importation en provenance des pays
                      Article premier                               tiers des produits sidérurgiques désignés ci-après,
                                                                    des suspensions de droits ou des contingents tari­
Les gouvernements des États membres sont autorisés                  faires dans la limite des quantités et aux niveaux
à déroger aux obligations résultant de l'article 1er                indiqués en regard de chacun de ces produits :
  Position tarifaire                                                                États membres
                                                                                                   Contingent     Droit
                                        Désignation des produits                                     (en t)     (en % )
ÎX 73.15 A IV b )    Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques      Allemagne ( R.F. )  2.000          0
                     (fil machine en acier fin au carbone, simplement           Belgique            7.000          0
                     laminé à chaud, d'un diamètre compris entre 4,5 et         France              3.000          0
                     6 mm et d'une teneur en carbone comprise entre             Italie              8.000          0
                     0,62 et 0,74 % )
ex 73.15 A IV b)     Fil machine spécial pour l'industrie des pneumatiques      Belgique            1.200          0
                     (fil machine en acier fin au carbone, simplement
                     laminé à chaud, d'un diamètre entre 4,5 et 6 mm et
                     d'une teneur en carbone comprise entre 0,62 et 0,85 % )
;x 73.15 A IV b)     Fil machine spécial pour la fabrication de ressorts et     Allemagne (R.F.)    8.500          0
                     de fils dits « cordes à piano », comportant les carac­     Belgique               500         0
                     téristiques suivantes :                                    France               1.200         0
                     — en acier fin au carbone
                     — simplement laminé à chaud
                     — d'un diamètre de 4,5 à 13 mm
                     — d'une teneur :
                          — de 0,60 à 1,05 % en carbone
                         — inférieure ou égale à 0,05 % en soufre ou phos­
                             phore pris ensemble
                          — de 0,10 à 0,25 % en silicium
                          — inférieure ou égale à 0,1% pour tous les
                             autres composants, pris ensemble, à l'exception
                             du manganèse et du chrome
                     (La république fédérale d'Allemagne est autorisée à
                     importer — dans le cadre de son contingent — du fil
                     machine spécial en aciers alliés, laminés uniquement
                     à chaud, d'un diamètre allant de 4,5 à 13 mm, pour
                     les ressorts de soupapes,, présentant les caractéristiques
                     d'analyse suivantes :
                      a) Produits en chrome-vanadium :
                         0,40 — 0,65% C ; 0,15 — 0,30 % Si ; 0,60 —
                         0,90 % Mn ; 0,15 — 1,10 % Cr ; 0,15 — 0,30 % Va ;
                         inférieure ou égale à 0,30 % Mo
                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
                     b) Produits au chrome-silicium :
                         0,50 — 0,60 % C ; 1,35 — 1,60 % Si ; 0,60 —
                         0,80 % Mn ; 0,55 — 0,80 % Cr
                         teneur en P et en S inférieure à 0,035 % chacune
 ---pagebreak--- 31 . 12. 70                              tournai officiel des Communautés européennes                          N° L 285/81
                                                                                 États membres
                                                                                                    Contingent     Droit
   Position tarifaire                     Désignation des produits                                    (en t)      (en % )
ex 73.13 A II         Tôles dites « magnétiques », de fer ou d'acier, lami-'
                      nées à chaud, autres
                                                                              Allemagne (R.F.)        1.000          0
ex 73.15 B VI         Tôles dites « magnétiques », laminées à chaud, en
      a) 2            aciers alliés, autres
ex 73.08 A            Ébauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier,    Belgique                  600          0
                      contreplaquées d'acier allié (ne dominant pas en
                      poids), celui-ci contenant en poids moins de 0,6 %
                      de carbone et plus de 10 % de chrome, abstraction
                      faite d'autres éléments d'alliage (acier inoxydable),
                      recuites et décapées, d'une largeur de 900 mm exclus
                      à 1.300 mm inclus et d'une épaisseur allant jusqu'à
                      6 mm
 ex ' 73.16 A II b )  Rails usagés destinés au relaminage                     France                 38.500          0
                           Article 2                                                       Article 3
                                                                   1 . Cette décision sera notifiée aux gouvernements
1 . Les États membres qui ont obtenu des contin­                   des États membres et publiée au Journal officiel des
gents en vertu de l'article 1 er de cette décision, sont           Communautés européennes. Elle entre en vigueur
tenus de veiller, en liaison avec la Commission, à une             pour chaque gouvernement par l'effet de sa notifi­
                                                                   cation.
répartition non discriminatoire des contingents tari­
faires entre les pays tiers.                                       2.   Elle est valable jusqu'au 30 juin 1971 .
2. Ils sont tenus de prendre toutes dispositions                   Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1970.
nécessaires pour exclure la possibilité de réexpor­
tation des produits sidérurgiques importés dans le                                             Par la Commission
cadre des contingents tarifaires, en l'état dans lequel                                           Le président
ils se trouvaient au moment de l'importation, vers
d'autres États membres .                                                                     Franco M. MALFATTI