CELEX: 31984R1537
Language: fr
Date: 1984-05-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1537/84 de la Commission, du 30 mai 1984, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 1880/83

N0 L 145/92                          Journal officiel des Communautés européennes                               31 . 5 . 84
                              REGLEMENT (CEE) N° 1537/84 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1984
                fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
                la quarante-cinquième adjudication partielle effectuée dans le cadre de
                   l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n° 1880/83
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
 EUROPÉENNES,                                                   Communauté et sur le marché mondial ;
 vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que, après examen des offres, il convient
 européenne,                                                    d'arrêter pour la quarante-cinquième adjudication
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30             partielle les dispositions visées à l'article 1 er ;
 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par      émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
 article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, en vertu du règlement (CEE)
 n0 1880/83 de la Commission, du 8 juillet 1983,
 concernant une adjudication permanente principale                                  Article premier
 pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
 tutions à l'exportation de sucre blanc (3), modifié par le     Pour la quarante-cinquième adjudication partielle de
 règlement (CEE) n° 938/84 (4), il est procédé à des            sucre blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
                                                                n0 1880/83, le montant maximal de la restitution à
 adjudications partielles pour l'exportation de ce sucre ;
                                                                l'exportation est fixé à 42,140 Écus par 100 kilo­
 considérant que, selon les dispositions de l'article 9         grammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1880/83, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est                                  Article 2
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et             Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1984.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 30 mai 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                            Poul DALSAGER
                                                                     Membre de la Commission
(') JO  n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O   JO  n0 L  74 du 18 . 3. 1982, p. 1 .
O   JO  n0 L  187 du 12. 7. 1983, p. 5.
(4) JO  n0 L  96 du 6. 4. 1984, p. 18 .