CELEX: 51976PC0238
Language: it
Date: 1976-05-17
Title: PROPOSTA DI DECISIONE DEL CONSIGLIO relativa alla vendita e all'utilizzazione di frumento tenero detenuto dalla organismo d'intervento italiano (Presentata dalla Commissione al Cosniglio)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 238
Vol. 1976/0080
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSIONE DELIE COMUNITÀ EUROPEE
                                               COM(76)233   def.
                                               Bruxelles , li 17 maggio 1976 .
               PROPOSTA DI DECISIONE DEL CONSIGLIO
relativa alla vendita e all' utilizzazione di frumento tenero
         detenuto dall * organismo d' intervento italiano
           ( Presentata dalla Commissione al Cosniglio )
COïï(76 ) 238 def
 ---pagebreak---                                          EXPOSE DES MOTIFS
Objet : proposition de décision du Conseil relative à la vente et à l' utilisation de
             froment tendre détenu par l' organisme d' intervention italien
                         Le marché du froment tendre en Italie présente actuellement des
 .           difficultés d' approvisionnement . dont les principales raisons sont les sui­
             vantes :
            – le déficit structurel de la production italienne }
            «• les mouvements de rétention spéculatifs du fait qu' à partir du 1er août
               1976 prennent effet les deux dernières dévaluations de la lire verte
                ( 5»3 1° et 6 S 02 fo) ainsi que les nouveaux prix pour la campagne 1976/77 ,
               ce qui entraîne une hausse de prix du froment tendre en lires italiennes
               de l' ordre de 6,3 f0 par rapport au prix d' intervention le plus élevé et
               valable à la fin do la campagne en cours ;
            – la diminution des importations rendues plus difficiles à la suite de la
               dépréciation de la lire et les risques en résultant .
            La conséquence de cette situation est que les prix de marché se situent en
            général de l' ordre de 10 $ au-dessus du prix de seuil#
                                           j                                   *
                         Dans le souci de porter remède à cette situation, le Conseil a
            décidé de mettre à la disposition de l' organisme d' intervention italien ,
            jusqu' au 31 mai 1976 , 100o 000 tonnes de froment tendre par l' organisme
            d' intervention français et , jusqu' au 30 juin 1976 , respectivement 35*000 t .,
            35.000 i , et 130.000 t . par les organismes d' intervention belge , néerlandais ,
            et allemand. En ©utre , l' organisme d' intervention italien a ouvert une adju­
            dication pour 71<>000 t . de froment tendre détenu par lui en vue de la remise
            sur le marché intérieur .
                         Malgré ces mesures , la situation d' approvisionnement reste difficile .
            Il en résulte que le prix du pain devient difficilement supportable au niveau
            de la consommation® De ce fait , le Gouvernement italien a demandé de prendre
            des mesures nécessaires permettant la fabrication d' une certaine catégorie de
            pain qui , en raison de son prix d' achat réduit , est consommé par les couches
            leB plus défavorisées de la population .
 ---pagebreak---              Le "but du présent projet est de tenir compte de cette demande »
  A l tarticle 1er , il est proposé ds mettre à la disposition du Gouverne-
  nent italien 100.000 t . de froment tendre détenu par son organisme d' in­
  tervention et récolté en Italie .       Par dérogation à l' article 3 du règle­
  ment ( CEE) n° 2738/75         prévoit la mise en vente des stocks dff interven­
  tion par voie d8 adjudication , cette aise à la disposition s' effectuera de
  gré à gré et ceci conformément .à l' article 4 du intime règlement qui permet
  d' autres procédures de mise en vente si des situations particulières le
 rendent nécessaire » Le prix à payer par le Gouvernement italien correspond,
  d' une manière forfaitaire , au prix de marché actuel » Etant donné que ce
 prix de vente dépasse le prix d* intervent ion , il ne résulte pas de perte
 à la charge du FEOGA , seotion garantie »
            La mise à la disposition de ces 100 o 000 t » est subordonnée à la
 condition que le Gouvernement italien cède ce froment tendre à la meunerie
 en vue de leur transformation aux fins de la fabrication d' un pain dit
 "pane comme " à un prix réduit permettant l' achat de ce pain par les con­
 sommateurs les plus défavorisés (article, 1 , paragraphe 3 )»
            Le prix de cession sera inférieur au prix d' achat »          La différence
 doit titre supportée par le Gouvernement italien et représente dè3 lors une
 aide nationale »    Toutefois , cette aide ne peut pas être considérée comme
 une aide au sens des dispositions de l' article 92 du traité , celle-ci
 n'affectant pas les échanges entre les Etats membres » * En effet , tant pour
 la farine que pour le pain et pour les produits de la boulangerie , les
 éohanges entre l' Italie et les autres Etats membres sont insignifiants
 comme il ressort des chiffres suivants :
                                                                               en t »
_
                                                       1974                   1975
                                              Iirroort      Expert I Inroort   [ SxDort 1
I Farine                                         541          425      467       1.252 Ί
j Pain et produits boulangers                    195          0,1      147     1      15 I
            En plus , les . 100.000 t » à mettre à la disposition du Gouvernement
 italien représentent 1,7 $ seulement du besoin annuel du froment tendre
peur la fabrication de la farine .
                                                                         • ••/
                                                                             / •••
* en outre cette aide semble répondre à première vue aux critères d' une
    aide à caractère social prévue à l' art . 92 du Traité
 ---pagebreak---           Compte tenu des contrôles de surveillance à effeotuer par le
Gouvernement italien et compte tenu de la situation d' approvisionnement
qui a déjà oonduit au transfert du froment tendre provenant des stocks
d' intervention d' autres Etats membres » la mise sur le marché intérieur
de 100.000 t . provenant du stock d' intervention italien à prix réduit
n' est pas de nature à affecter les échanges entre les Etats membres *
          Il reste à noter que la cession du froment tendre à la meunerie
est limitée au 15 juin 1976 .   Ainsi f la commercialisation de la nouvelle
récolte n' est pas gênée .
          Les mesures proposées ne doivent pas préjuger l' examen général à"
l' égard du régime de prix existant en Italie sur la "base du décret-loi du
17 juillet 1974 e"t notamment en ce qui concerne la fabrication du pain.
 ---pagebreak---                                       Proposta di
                           PECISIONE    DEL  CONST GLIO
                                   del
relativa alla vendita e all' utilizzazione di frumento tenero detenuto
                         dall' organismo d' intervento italiano
IL CONSIGLIO BELLE COMMIT A' EUROPEE ,
visto il trattato che istituisce la Comunità economica europea ,
visto il regolamento ( CEE) n . 2727/75 del Consiglio , del 29 ottobre 1975 *
relativo all' organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali ( l ),
modificato da ultimo dal regolamento ( CEE) n . 832/76 ( 2 ), in particolare
l' articolo 7 , paragrafo 4i
visto il regolamento ( CEE) n . 2738/75 cLsl Consiglio , del 29 ottobre 1975t
che fissa le nonne generali dell' intervento nel settore dei cereali ( 3)^
in particolare l' articolo 4 »
considerando che il mercato del frumento tenero in Italia presenta attualmente
difficoltà di approvvigionamento ; che tale situazione risulta non solo
dal cKrnvanao «rt-ruttnl^le dell.-', produzione "ita"!. !•> n«. , "ma " ' anche d" "accorrai a fiorii"
snp ci. 1. 1n.t ive "r^ovoc^te d?l 'déprezz>>>i?^ô' " dells          "■■■––         :   ––
lira e dalla diminuzione delle importazioni rese più difficili dagli av­
venimenti monetari ;
considerando che , per far fronte a tale situazione , il Consiglio ha deciso
di mettere a disposizione dell' organismo d' intervento italiano frumento
tenero proveniente dalle scorte detenute dagli organismi d' intervento di
altri Stati membri ; che l' organismo d' intervento italiano ha inoltre messo
in vendita sul mercato interno una parte delle scorte di frumento tenero
che ancora deteneva ;
considerando che , malgrado tali misure , i prezzi di mercato si mantengono
largamente superiori al prezzo d' intervento ; che ne consegue che il prezzo-
del pane risulta difficilmente sopportabile sul piano del consumo ;
considerando che l' articolo 39 del trattato precisa fra l' altro che la politica
agraria comune halo scopo di _              garantire la sicurezza degli approvvigionamenti
e di assicurare               prezzi ragionevoli nelle consegne ai consumatori '
( 1 ) GU n . L 281 dell' 1.11.1975 , pag. 1
( 2 ) GU n . L 100 del 14.4.1976 , pag. 1
( 3 ) GU n . L 281 dell '1.11 . 1975 , pag. 49
 ---pagebreak--- considerando ohe l' organismo d' intervento italiano detiene ancora oltre
100.000 t di frumento tenero ; che^ per rimediare con efficacia e rapidità,
alla difficile situazione , ulteriormente aggravata dalla catastrofe che
ha colpito il Nord del paese , è opportuno disporre che i quantitativi
di cui sopra vengano messi immediatamente a disposizione del Governo
italiano : che tale misura deve permettere allo stesso Governo di destinare
detti . quantitativi alla fabbricazione di una determinata categoria di
pane che , a causa del suo prezzo d' acquisto ridottole consumato dagli
strati più modesti della popolazione j che l' aiuto che ne risulta sul
piano del singolo consumatore si presenta pertanto come un aiuto a ca­
rattere sociale ai sensi dell' articolo 92 , paragrafo 2 , lettera a)^ del
trattato ;
considerando che , in tali condizioni , è opportuno prevedere che , conforme­
mente all' articolo 4 del regolamento ( CEE) n . 2738/7 5 » le scorte di fru­
mento tenero detenute dall' organismo d' intervento italiano vengano messe
a disposizione del Governo italiano secondo una procedura diversa dalla
gara ; che il prezzo per tale messa a disposizione è fissato forfettaria-
mente^tenuto conto delle condizioni di cui al regolamento ( CEE) n . 376/70
della Commissione , del 27 febbraio 1970 , che fissa le procedure e le
condizioni per la vendita dei cereali detenuti dagli organismi d' intervento
( l )^ modificato da ultimo dal regolamento ( CEE) n . 129/73 ( 2);
considerando che quest' operazione è giustificata soltanto dal carattere
eccezionale della situazione ; che il ritmo previsto per la sua attuazione
non dovrebbe inoltre ostacolare in alcun modo l' evoluzione normale dei
prezzi conformemente alle regole dell' organizzazione comune del mercato
del frumento tenero ,
HA ADOTTATO LA PRESENTE DECISIONE :
                                      Articolo 1
1 . In deroga al disposto dell' articolo 3 del regolamento ( CEE) n . 2738/75 »
      l' organismo d' intervento italiano può mettere a disposizione del Governo
      italiano , fino al 31 maggio 1976 , 100.000 t di frumento tenero immagaz­
      zinate nelle regioni indicate nell' allegato   della presente decisione , .
      fatta salva l' osservanza delle condizioni di cui ai paragrafi seguenti .
( 1 ) GU n . L 43 del 28.2.1970 , pag. 49
( 2) GU n . L 17 del 20.1.1973 , pag. 17
 ---pagebreak---                                    - 3 -
2 . Il prezzo che deve essere pagato per l' operazione di cui al paragrafo 1
    è fissato forfettariamente a ..... UC/t .
3 . Il Governo italiano cede i quantitativi di cui al paragrafo 1 all' in­
    dustria molitoria per la loro trasformazione ai fini della fabbricazio­
    ne di pane detto " comune " ad un prezzo che ne permetta l' acquisto ai
    consumatori più modesti .
    L' ultima data alla quale deve essere effettuata la rivendita all' industria
    molitoria è fissata al 15 giugno 1976 .
4 . La Repubblica italiana tiene la Commissione informata dello svolgimento
    delle operazioni previste dalla presente decisione .
                                    Articolo 2
    La Repubblica italiana e destinataria della presente decisione .
    Patto a Bruxelles . ...                          Per il Consiglio
 ---pagebreak--- LENVaf                                            Vl/2076/76
                        ALLEGATO
       Piemonte                  19*J34 »;? "t ,
       Loinbardia                24«78l,2 t ,
       Yeneto                    14 • 726 ? 7 t <
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       Priuli–Veneaia triulia     2«669»2 t .
       fini lia Romagna          28 . 393 >5 "t <
       Toscana                    6.4o3»4 "t .
       Marche    "                3*031 » 3 "t .