CELEX: 31981R1604
Language: fr
Date: 1981-06-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1604/81 de la Commission, du 16 juin 1981, relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII et la République démocratique allemande

N0 L 159/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                17 . 6 . 81
                               REGLEMENT (CEE) N 0 1604/81 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 juin 1981
               relatif à l'ouverture d'une adjudication du prélèvement et/ou de la restitution à
               l'exportation de froment tendre vers les pays des zones I , II a), III , V, VI , VII et la
                                             République démocratique allemande
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    12 Écus par tonne, à constituer lors de la présentation
EUROPÉENNES,                                                     de l'offre, peut assurer le respect de cette obligation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, pour assurer un traitement égal à tous
européenne,                                                      les intéressés, il est nécessaire de prévoir que la durée
                                                                 de validité des certificats délivrés soit identique ; qu' il
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                  convient cependant de prévoir une validité spéciale
29 octobre 1975, portant organisation commune des                pour les exportations vers la république populaire de
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en             Chine ;
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce (2),
                                                                 considérant que le bon déroulement d'une procédure
vu le règlement (CEE) n° 2747/75 du Conseil, du                  d'adjudication en vue d exportations impose de prévoir
29 octobre 1975, définissant les règles générales à              une quantité minimale ainsi que le délai et la forme
appliquer dans le secteur des céréales en cas de pertur­         de la transmission des offres déposées auprès des
bation (3), modifié en dernier lieu par le règlement             services compétents ;
(CEE) n0 2560/77 (4), et notamment son article 2 para­
graphe 1 ,
                                                                 considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                 ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil, du                  céréales,
29 octobre      1975, établissant dans le secteur des
céréales les règles relatives à l'octroi des restitutions à      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'exportation et aux critères de fixation de leur
montant (*), et notamment son article 5,
                                                                                       Article premier
considérant que, compte tenu de la situation actuelle
sur les marchés des céréales, il s'avère opportun d'ou­          1.     Il est procédé a une adjudication du prélèvement
vrir pour le froment tendre une adjudication du prélè­           à l'exportation prévu à l'article 2 paragraphe 1 premier
vement et/ou de la restitution à l'exportation visés à           tiret du règlement (CEE) n0 2747/75 et/ou de la resti­
l'article 2 paragraphe 1 premier tiret du règlement              tution à l'exportation prévue à l'article 5 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2746/75.
(CEE) n0 2747/75 et à l'article 5 du règlement (CEE)
n 0 2746/75 ; que des besoins existent sur certains              2. L'adjudication porte sur du froment tendre à
marchés spécifiques et que, dans le but d'en assurer             exporter vers les pays des zones I, II a), III, V, VI , VII
l'approvisionnement, il est indiqué que l'adjudication à         et la République démocratique allemande.
l'exportation soit limitée aux pays des zones I, II a ),
III, V, VI, VII et la République démocratique alle­              3.     L'adjudication est ouverte jusqu'au 30 juin 1982.
mande,                                                           Pendant sa durée, il est procédé à des adjudications
                                                                 hebdomadaires pour lesquelles les dates de dépôt sont
considérant que les modalités d'application de la                déterminées dans l'avis d'adjudication .
procédure d'adjudication ont été arrêtées pour la fixa­
tion du prélèvement à l'exportation par le règlement                                      Article 2
(CEE) n° 3130/73 de la Commission (6), modifié par
les règlements (CEE) n0 278 /75 Q et (CEE) n0 771 /              Une offre n est valable que si elle porte au moins sur
                                                                 1 000 tonnes .
75 (8), et pour la fixation de la restitution à l'exporta­
tion par le règlement (CEE) n° 279/75 de la Commis­
sion (9), modifié par le règlement (CEE) n° 2944/                                         Article J
78 (l0) ; que parmi les engagements de l'adjudication            La caution visée à 1 article 3 du règlement (CEE)
figure l'obligation de déposer une demande de certi­             n0 3130/73 et à l'article 3 du règlement (CEE)
ficat d'exportation ; qu'une caution d'adjudication de           n0 279/75 est de 12 Écus par tonne.
(') JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                                               Article 4
(2) JO   n0 L 291 du  19 . 11 . 1979, p. 17 .
(3) JO   n° L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 82.                      1.     Par dérogation aux dispositions de 1 article 21
(4) JO   n0 L 303 du  28 . 11 . 1977, p. 1 .
j5) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                         paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3183/80 ("), les
 6 JO n0 L 319 du 20 . 11 . 1973 , p. 10 .                       certificats d'exportation délivrés conformément à l'ar­
o JO n° L 31 du 5 . 2. 1975, p. 7.                               ticle 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) n" 3130/73 et
(8) JO n° L 77 du 26 . 3 . 1975, p. 13 .
(') JO n 0 L 31 du 5 . 2. 1975, p. 8 .
(,0f JO n° L 351 du 15. 12. 1978 , p. 16.                        (") JO n° L 388 du 13 . 12 . 1980 , p . 1 .
 ---pagebreak--- 17. 6. 81                          Journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 159/ 17
à 1 article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE)                                        Article 5
n0 279/75 sont, pour la détermination de leur durée de
validité, considérés comme délivrés le jour du dépôt de     1 . En dérogation aux articles 5 des règlements
l'offre.                                                    (CEE) n0 3130/73 et (CEE) n0 279/75, la Commission
                                                            décide, selon la procédure prévue à l'article 26 du
2. Les certificats d'exportation délivrés dans le cadre     règlement (CEE) n0 2727/75 :
de la présente adjudication sont valables à partir de la    — soit de la fixation d'une restitution maximale à
date de leur délivrance au sens du paragraphe 1 jusqu'à          l'exportation tenant compte notamment des
la fin du quatrième mois suivant.                                critères prévus aux articles 2 et 3 du règlement
                                                                 (CEE) n0 2746/75 :
Toutefois, pour les exportations vers la république
populaire de Chine, les certificats sont valables à partir  — soit de la fixation d'un prélèvement minimal à
de la date de leur délivrance au sens du paragraphe 1            l'exportation tenant compte notamment des
jusqu'à la fin du sixième mois suivant.                          critères prévus à l'article 3 paragraphe 1 sous b) et
                                                                 d) du règlement (CEE) n° 2747/75,
3. En vue de l'application du paragraphe 2, les certi­      — soit de ne pas donner suite à l'adjudication.
ficats d'exportation délivrés dans le cadre de la
présente adjudication portent, dans la case 19, l'indica­   2.      Lorsqu'une restitution maximale à l'exportation
tion du dernier jour de validité calculé conformément       est fixée, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux
aux dispositions du paragraphe 2 premier alinéa. En         des soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau de
outre ils portent, dans la case 18, l'indication du         la restitution maximale à l'exportation ou à un niveau
dernier jour de validité calculé conformément aux            inférieur ainsi qu'à tout soumissionnaire dont l'offre
dispositions du paragraphe 2 deuxième alinéa ; à cet         porte sur un prélèvement à l'exportation.
effet, l'une des mentions suivantes est portée dans la
case 18 :                                                    Lorsqu'un prélèvement minimal à l'exportation est
                                                             fixé, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
« En cas d'exportation vers la republique populaire de      soumissionnaires dont l'offre se situe au niveau du
Chine, dernier jour de validité            — Règlement       prélèvement minimal à l'exportation ou à un niveau
(CEE) n0 1604/81 ».                                          supérieur.
 « In caso di esportazione verso la Repubblica popolare
 di Cina, ultimo giorno di validità           — Regola­                               Article 6
 mento (CEE) n. 1 604/8 1 » ;
                                                             Les offres déposées doivent parvenir par 1 intermé­
 « Letzter Gültigkeitstag bei Ausfuhr in die Volksrepu­      diaire des États membres à la Commission, au plus
 blik China           — Verordnung (EWG) Nr. 1604/           tard une heure et demie après l'expiration du délai
 81 » ;
                                                             pour le dépôt hebdomadaire des offres, tel que prévu à
 « In case of export to the People s Republic of China,      l'avis d'adjudication. Elles doivent être transmises
 last day of validity :        — Regulation (EEC) No         conformément au schéma figurant à l'annexe.
 1604/81 »;
                                                             En cas d'absence d'offres, les États membres en infor­
 « In geval van uitvoer naar de Volksrepubliek China,
 laatste geldigheidsdag :         — Verordening (EEG)        ment la Commission dans le même délai que celui
 nr. 1604/81 »;
                                                             visé à l'alinéa précédent.
 « Sidste gyldighedsdag ved udførsel til Den kinesiske                                Article 7
 Folkerpublik           — Forordning (EØF) nr. 1604/
 81 »;                                                        Les heures fixees pour le dépôt des offres sont les
 « Σέ περίπτωση έξαγωγης πρός τή Λαϊκή Δημοκ­                 heures de la Belgique.
 ρατία τής Κίνας τελευταία ήμέρα τής ισχύος :
          — Κανονισμός ( ΕΟΚ) άριΟ. 1604/81 ».                                        Article 8
  Lorsque le certificat est utilise postérieurement à la      Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
 date mentionnée dans la case 19, il oblige à exporter        celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
 vers la république populaire de Chine.                       nautés européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 16 juin 1981 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                           Gaston THORN
 ---pagebreak--- N° L 159 / 18                    Journal officiel des Communautés européennes                             17. 6 . 81
                                                       ANNEXE
             Adjudication hebdomadaire du prelevement/de la restitution a l'exportation de froment
             tendre vers les pays des zones I, II a), III, V, VI, VII et la République démocratique
                                                       allemande
                                 Fin du délai pour la présentation des offres (date/heure)
                                                            I
                        1                  2                                       3
                Numération des         Quantités                 Montant du prélèvement à l' exportation
                soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/ tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.
                                                           II
                       1                   2                                       3
                Numération des         Quantités                Montant de la restitution à l'exportation
                soumissionnaires       en tonnes                      en monnaie nationale/tonne
                       1
                       2
                       3
                       4
                       5
                      etc.