CELEX: 31968R0477
Language: fr
Date: 1968-04-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 477/68 de la Commission, du 18 avril 1968, portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

19 . 4 . 68                            Journal officiel des Communautés europeennes                          N° L .95 / 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 477/68 DE LA COMMISSION
                                                       du 18 avril 1968
              portant fixation du correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ment conduit à modifier le correctif actuellement
EUROPÉENNES,                                                       applicable à la restitution comme il est indiqué au
                                                                   tableau annexé au présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25
juillet 1967, portant organisation commune du mar­                                       Article premier
ché du riz (1), et notamment son article 17 para­                  Le correctif applicable aux restitutions fixées à
graphe 4 premier alinéa,                                           l'avance pour les exportations de riz et de brisures,
considérant que le correctif applicable à la restitution           visé à l' article 17 paragraphe 4 du règlement n° 359/
pour le riz et les brisures a été fixé par le règlement            67/CEE, est fixé comme il est indiqué au tableau
n° 522/67/CEE (2) et par les règlements ultérieurs                 annexé au présent règlement.
qui l'ont modifié ;
                                                                                            Article 2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement n° 522/67/CEE                 Le présent règlement entre en vigueur le 19 avril
aux données dont la Commission dispose actuelle­                   1968 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 avril 1968 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                S. L. MANSHOLT
                                                                                  Vice-président
 (!) JO n° 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 («) JO n° 212 du 1.9.1967, p. 3 S
 ---pagebreak--- N " L 95/ 16                                     Journal officiel des Communautés européennes                                    19 . 4. 68
                                                                       ANNEXE
                         du règlement de la Commission du 18 avril 1968 portant fixation du correctif applicable
                                                      à la restitution pour le riz et les brisures
                                                                                                                               (U.C. / 100 kg )
    Numéro                                                    Courant        1 er term .      2 e term . 3 e term . 4 e term .   5e term .
du tarif douanier        Désignation des marchandises            4                5                6          7          8           9
    commun
    10.06         Riz :
                  A. en paille ou en grain
                     pelés :
                        (I) Riz en paille                         0               0                0          0          0           0
                      (II) Riz en grains non pelés               0                0                0          0          0           0
                  B. en grains entiers pelés, même
                     polis ou glacés :
                        (I) dont 90 % au moins des
                            grains ont une longueur
                            égale ou inférieure à 5,2
                            mm et un rapport lon­
                            gueur/largeur inférieur à 2:
                            (a) Riz semi-blanchi                 0                0                0          0          0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0                0                0          0          0           0
                      (II) autre :
                            (a) Riz semi-blanchi                 0                0                0          0          0           0
                            (b) Riz complètement
                                 blanchi                         0                0                0          0          0           0
                  C. en brisures                                  0               0                0          0          0           0