CELEX: 51990PC0677
Language: fr
Date: 1990-12-13
Title: Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant l' introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté

15. 1.91                             Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 9/3
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                 COMMISSION
             Modification à la proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction
             coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la
                                                       Communauté (')
                                                     COM(90) 677 final
             (Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE le 13 décembre
                                                            1990.)
                                                        (91/C 9/03)
             (') JO n° C 187 du 27. 7. 1990, p. 1.
                PROPOSITION DE LA COMMISSION                                  AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN
                                                                                       Point 6 (nouveau)
                                                                                      (Amendement n° 1)
                                                                     qu'une stratégie appropriée de tarification soit
                                                                     élaborée au niveau communautaire en ce qui concerne
                                                                     les tarifs applicables aux services, capacités et fonc-
                                                                     tions minimaux, afin de stimuler le développement
                                                                     d'un marché universel des télécommunications
                                                                     mobiles, de permettre aux utilisateurs de se déplacer
                                                                     d'un pays à l'autre de la Communauté sans être péna-
                                                                     lisés, et qui permettra aux tarifs d'être moins dépen-
                                                                     dant de la distance;
                          Point 7                                                            Point 8
                                                                                      (Amendement n° 2)
7. que les États membres informent la Commission à la                que les États membres informent la Commission à la
   fin de chaque année, à partir de fin 1990, des mesures            fin de chaque année, à partir de fin 1992, des mesures
   prises et des problèmes rencontrés pour la mise en                prises et des problèmes rencontrés pour la mise en
   oeuvre de la présente recommandation; que les                     oeuvre de la présente recommandation; que des dispo-
   progrès des travaux soient examinés par la Commis-                sitions soient prises pour consulter les organisations
   sion et le groupe des hauts fonctionnaires pour les               de télécommunications, les utilisateurs, les consomma-
   télécommunications (SOG-T) institué par le Conseil                teurs, les fabricants, les prestataires de services et les
   le 4 novembre 1983 et que le Parlement européen soit              syndicats; que les progrès des travaux soient examinés
   régulièrement informé;                                            par la Commission et le groupe des hauts fonction-
                                                                     naires pour les télécommunications (SOG-T) institué
                                                                     par le Conseil le 4 novembre 1983 et que le Parlement
                                                                     européen soit régulièrement informé, au moins
                                                                     annuellement.