CELEX: 
Language: fr
Date: 1976-07-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 juin 1976, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

22. 7. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 196/ 13
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 juin 1976
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la
               trente-sixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du
                                               règlement (CEE) n° 2101 /75
                                                         (76/61 0/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant que les mesures prevues à la présente déci­
EUROPÉENNES,                                                       sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                   sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et                                 Article premier
notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                   Pour la trente-sixième adjudication partielle de sucre
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                    blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2101 /
2101 /75 de la Commission , du 11 août 1975, concer­               75, le montant maximal de la restitution à l'exporta­
nant une adjudication permanente pour la détermina­                tion est fixé à 5,668 unités de compte par 100 kilo­
tion d'un prélèvement et/ou d'une restitution à l'expor­           grammes .
tation de sucre blanc (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1406/76 (4), les États membres
procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                  Article 2
tion de ce sucre ;
                                                                   Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9             décision .
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2101 /75, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                Fait a Bruxelles, le 30 juin 1976.
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                        Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                          P. J. LARDINOIS
d'arrêter pour la trente-sixième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 er ;                                               Membre de la Commission
(!) JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p. 1 .
(2) JO n° L 167 du 26. 6. 1976, p. 9 .
(3) JO n» L 2 ! 4 du 12. 8 . 1975, p. 5 .
b) JO n° L 158 du 19. 6. 1976, p. 24.