CELEX: 62009CN0330
Language: fr
Date: 2009-08-17 00:00:00
Title: Affaire C-330/09: Recours introduit le 17 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

26.9.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 233/13
            
         Recours introduit le 17 août 2009 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche
   (Affaire C-330/09)
   2009/C 233/22
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): G. Braun et M. Adam, agents)
   
      Partie défenderesse: République d'Autriche
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas toutes communiquées à la Commission, la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République d'Autriche aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour transposer la directive a expiré le 29 juin 2009. A la date où le présent recours a été introduit, la partie défenderesse n’avait pas encore pris les mesures nécessaires pour transposer la directive ou, en tout état de cause, ne les avait pas communiquées à la Commission.