CELEX: 62017TN0462
Language: fr
Date: 2017-07-25 00:00:00
Title: Affaire T-462/17: Recours introduit le 25 juillet 2017 — TO/AEE

16.10.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 347/32
            
         Recours introduit le 25 juillet 2017 — TO/AEE
   (Affaire T-462/17)
   (2017/C 347/41)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: TO (représentant: N. Lhoëst, avocat)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne pour l’environnement
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) du 22 septembre 2016 mettant fin à l’engagement de la partie requérante en tant qu’agent contractuel;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision de l’AEE du 20 avril 2017, portant rejet de la réclamation déposée par la partie requérante le 21 décembre 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à payer à la partie requérante une indemnité calculée sur base de la perte de 4 années de salaire, sous déduction des allocations de chômage qu’elle aura perçu durant cette période;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à payer à la partie requérante une somme de 3 500,00 euros à titre de dédommagement pour les frais liés à la résiliation anticipée de son contrat de bail à Copenhague, sous réserve d’augmentation s’il échet;
            
         
               —
            
            
               annuler la fiche de salaire de la partie requérante pour le mois de septembre 2016, notamment en ce qu’elle ne comprend pas le salaire pour le 22 septembre 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à payer à la partie requérante une indemnité de 50 000,00 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la décision de licenciement du 22 septembre 2016;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à payer à la partie requérante une indemnité de 5 000,00 euros à titre dédommagement pour le préjudice moral découlant de la violation par l’AEE de l’article 26 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à payer à la partie requérante une indemnité de 10 000,00 euros à titre de dédommagement pour le préjudice moral découlant de la pression psychologique exercée sur elle par l’ AEE pendant son incapacité de travail;
            
         
               —
            
            
               à titre infiniment subsidiaire, condamner l’AEE à payer à la partie requérante un mois de préavis et une indemnité égale à un tiers de son traitement de base par mois de stage accompli conformément aux dispositions prévues à l’article 84 du RAA;
            
         
               —
            
            
               condamner l’AEE à l’ensemble des dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens.
   
               1.
            
            
               Premier moyen, tiré de l’inapplicabilité de l’article 48, sous b), du RAA.
            
         
               2.
            
            
               Deuxième moyen, tiré de la violation des articles 48, sous b), et 16, paragraphe 2, du RAA.
            
         
               3.
            
            
               Troisième moyen, tiré d’une exception d’illégalité pour cause de discrimination en ce qui concerne l’article 48, sous b), du RAA.
            
         
               4.
            
            
               Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 26 du statut et de la violation des droits de la défense.
            
         
               5.
            
            
               Cinquième moyen, tiré de la violation du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO 2001, L 8, p. 1) et de l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
            
         
               6.
            
            
               Sixième moyen, tiré de la violation de l’article 84 du RAA, de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et du devoir de sollicitude.
            
         
               7.
            
            
               Septième moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.
            
         
               8.
            
            
               Huitième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir.