CELEX: 31975D0201
Language: fr
Date: 1975-04-09 00:00:00
Title: 75/201/CEE: Décision de la Commission, du 9 avril 1975, abrogeant les mesures de sauvegarde applicables à l'exportation de froment dur ainsi que de farine, de gruaux et semoules de froment dur d'origine italienne hors de la Communauté

N0 L 89 /28                               Journal officiel des Communautés européennes                                    10 . 4 . 75
                                                                   II
                          (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                      COMMISSION
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 9 avril 1975
                 abrogeant les mesures de sauvegarde applicables à l'exportation de froment dur
                 ainsi que de farine, de gruaux et semoules de froment dur d'origine italienne
                                                     hors de la Communauté
                                                             (75/ 20 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                           lesquels les disponibilités se trouvaient réduites a
EUROPÉENNES,                                                             cause de la hausse importante des prix du froment dur
                                                                         sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                              considérant que le marché mondial est caractérisé par
                                                                         un retour vers une situation plus normale ; que, depuis
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil , du 13                         quelque temps, les prix se situent au-dessous du prix
juin 1967, portant organisation commune des marchés                      de seuil ; ce qui a conduit à la réintroduction d'un
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu                prélèvement à l'importation ;
par le règlement (CEE) n0 85/75 (-'), et notamment son
article 20 paragraphe 2,                                                 considérant que, pour ces raisons, il est indiqué
                                                                         d'abroger, pour le froment dur ainsi que pour la farine
considérant que la Commission a arrêté, par sa déci­                     et les gruaux et semoules de froment dur d'origine
sion du 4 août 1 973 (3 ), des mesures de sauvegarde                     italienne, les mesures de sauvegarde actuellement en
applicables à l' exportation du froment dur hors de la                   vigueur,
 Communauté ; que, par sa décision du 20 septembre
 1 973 (4), modifiée par la décision du 26 novembre
 1 974 (5), la Commission a arrêté des mesures de sauve­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
garde applicables à l'exportation de la farine ainsi que
des gruaux et semoules de froment dur d'origine                                                Article premier
 italienne ;
                                                                         Sont abrogées avec effet au 9 avril 1975, les décisions
considérant que les mesures précitées ont été prises                     de la Commission :
étant donné notamment la hausse des prix sur le
 marché mondial pour la matière première qui incitait                    — du 4 août 1973 , arrêtant des mesures de sauvegarde
 les opérateurs de la Communauté à écouler hors de                            applicables à l'exportation du froment dur hors de
 celle-ci le froment dur et les produits y dérivés ; que                      la Communauté ,
de telles exportations risquaient de perturber grave­                    — du 20 septembre 1973 , arrêtant des mesures de
 ment l'approvisionnement en froment dur pour lequel                          sauvegarde applicables à l'exportation hors de la
 la Communauté est largement déficitaire ainsi qu' en                         Communauté de certains produits céréaliers d'ori­
gruaux et semoules de froment dur en Italie pour                              gine italienne .
(')  JO n°   117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                                                    Article 2
(2)  JO n»   L 1 1 du 16 . 1 . 1 975, p. 1 .
(3 ) JO n°   L 219 du 7 . 8 . 1973 , p. 25 .
(4 ) JO no   L 266 du 22 . 9 . 1973 , p. 29 .                            Si l'une des mentions visées à l'article 1 er paragraphe 2
(5 ) JO n°   L 343 du 21 . 12 . 1974, p. 11 .                            de la décision de la Commission du 20 septembre
 ---pagebreak--- 10 . 4 . 75                          Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 89 / 29
1973 figure dans la case 12 d un certificat d exporta­         Fait à Bruxelles, le 9 avril 1975 .
tion , cette mention est réputée non écrite lorsque ce
certificat est utilisé à l'appui d'une exportation à partir
du 9 avril 1975 .                                                                N
                                                                                         Par la Commission
                           Article 3
                                                                                           P. J. LARDINOIS
Les États membres sont destinataires de la présente
décision .                                                                           Membre de la Commissiot