CELEX: 51987PC0464
Language: fr
Date: 1987-10-01
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée de la sous-position 0202.30.90 de la nomenclature combinée (1988)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des positions 02.01 et 02.02 de la nomenclature combinée (1988)#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la position 02.02 de la nomenclature combinée (1988)#(présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 464
Vol. 1987/0238
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(87 ) 464 final
                                                      Bruxelles , le 1er octobre 1987
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande
           de buffle congelée de la sous-position 0202.30.90 de la
                          nomenclature combinée ( 1988 )
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire pour les viandes
      bovines de haute qualité , fraîches , réfrigérées ou congelées des
         positions 02.01 et 02.02 de la nomenclature combinée ( 1988 )
                                d'un d 'un
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire
     communautaire pour la viande bovine congelée de la position 02.02
                      de la nomenclature combinée ( 1988 )
                                                                          <?/
                                                                              &
                                                   r N> -J
                                                                      'v>      y- o'
                                                  CO
                                                                 <0       / F
                          (présentée par la Commission)        A    <          Es
C0M(87 ) 464 final
 ---pagebreak---                                                                                   Ÿé /
                                   EXPOSE DES MOTIFS
1.  Dans le cadre des négociations multilatérales du G. A. T. T. , la Communauté
    économique européenne s' est engagée à ouvrir annuellement pour la viande
    de l' espèce bovine congelée , de la position 02.02 de la nomenclature com¬
    binée , un contingent tarifaire communauatai re du droit de 20 % , d' un
    volume de 50.000 tonnes , exprimé en viandes désossées .
2.  Pour satisfaire à l' obligation de la Communauté , il y a donc lieu d' arrêter
    par règlement , avant le 1er janvier 1988 , les dispositions portant ouvertu ¬
    re , répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communauti are
    considéré .
    Dans ce contexte , il convient de mentionner que la possibilité d' appliquer
    le régime des montants compensatoires à un volume de 16.500 tonnes , a amené
    la Commission à établir sa proposition en subdivisant le volume contingen¬
    tais global de 50.000 tonnes en deux parties , l' une de 33.500 tonnes ,
     l' autre dé 16.500 tonnes , lesquelles sont réparties séparément entre les
    Etats membres , y compris l' Espagne .
3.  La Commission propose de retenir également en 1988 les critères de réparti ¬
    tion déjà appliqués les années passées pour le contingent G. A. T. T. des
    50.000 tonnes de viandes bovines congelées .     A propos de cette répartition ,
    il y a lieu de noter qu' au cours des dernières années , les importations de
    viandes bovines congelées dans la Communauté n' ont été effectuées presqu'
    exclusivement qu' en vertu de régimes spéciaux ( tels que contingents G. A. T. T. ,
     régime préférentiel ACP et bilan viandes destinées à la transformation ),
    ces deux dernier par voie d' adjudications . Ainsi est offerte la possibilité
    d' une adaptation du volume global des importations aux besoins de chacun
    des Etats membres et aux perspectives économiques pour l' année contingen ¬
     tais envisagée .
A.   Les deux autres contingents tarifaires ( viandes bovines de hautes qualité
     et viande de buffle ) découlent d' obliations contractées par la Communauté
     dans le cadre du G. A. T. T.
 5.  Eu égard aux accords souscrits dans le cadre du G. A. T. T. , la Commission
     propose au Conseil de reconduire avant le 1er janvier 1988 ces régimes
     d' importation et de fixer les tonnages pouvant être importés en 1988 à
     29.800 tonnes de viandes de haute qualité et à 2.250 tonnes de viande de
     buffle .
 ---pagebreak--- - 2-
                                                          PROPOSITION
                                                               I
                                      RÈGLEMENT (CEE) N»                    DU CONSEIL
                                                     du
                 . portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de
                    buffle congelée de la sous-position 0202.30.90 de La nomenclature combinée
                                                                         ( 1988)
  1.E CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que les modalités d'application de ces dispo¬
                                                                  sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l'ar¬
  vu le traité instituant la Communauté économique euro¬           ticle 27 du règlement (CEE) n" 805/68 du Conseil, du 27
  péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                     juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                   dans le secteur de la viande bovine ( '), modifié en dernier
  vu la proposition de la Commission ('),
                                                                   lieu par le règlement (CEE) n“ 467/87 (■*),
  vu l'avis du Parlement européen (2),
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  considérant que, pour la viande de buffle congelée rele¬
  vant de la sous-oosition 0202.30.90 de la nomenclature                                    Article premier
       combinée
       combinée      " . la Communauté s est engagée, dans le      1.      Un contingent tarifaire communautaire de viande de
  cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le         buffle congelée
                                                                                gelée relevant de la sous-position 0202. 30 . 90 de
  commerce (GATI-), à ouvrir un contingent tarifaire               la nomenclature
                                                                               : lature combinée                est ouvert pour
  communautaire annuel au droit de 20 % , dont le volume           l'année 1988.
  est fixe à 2 250 tonnes ; qu'il convient donc d'ouvrir pour
  l'année 198 8 ce contingent ; que, toutefois, aux termes de      Le volume total de ce contingent s'élève à 2 250 tonnes.
  l'article 282 de l'acte d'adhésion de 1985, la République        2.      Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif
  portugaise est autorisée à différer jusqu'au début de la         douanier commun applicable est fixé à 20 % .
  deuxième étape l'application progressive à l'importation
                                                                                               Article 2
  des préférences accordées, par voie autonome ou conven¬
  tionnelle, par la Communauté à certains pays tiers ;             Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
                                                                   (CEE) n" 805/68 , sont déterminées les modalités d'appli ¬
  considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès       cation du présent règlement, et notamment :
  égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la
  Communauté audit contingent et l'application, sans inter¬        a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
  ruption , du taux prévu pour le contingent à toutes les              l'origine du produit ;
   importations du produit en question dans tous les États         b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu ¬
   membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire ;                ment permettant de vérifier les garanties visées au
  que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent             point a).
   tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un                                     Article 3
  certificat d'authenticité garantissant la nature, la prove¬
   nance et l'origine du produit, se révèle opportun ;              Le présent règlement entre en vigueur le l " janvier 1988.
                  • Le présent règlement est obligatoire dans tous scs éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Pitr le Conseil
  V ) JO n _ C
  (•') J0 n° C                                                     (*) JO n" I. 148 du 28 . 6. 1968 . p. 24.
                                                                   (*) jo n" i. 48 du 17.2.1987 . p1
 ---pagebreak---                                                       PROPOSITION
                                      RÈGLEMENT (CEE) N-                      DU CONSEIL
                    portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour les viandes
                    bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées. de«:                       positions
                   02.01 et 02.02 de La nomenclature combinéè                         ' ( 1988)      '
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           juin 1968, portant organisation commune des marchés
                                                                  dans le secteur de la viande bovine (J), modifié en dernier
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬            lieu par le règlement (CEE) n° 467/87 (4),
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,
vu la proposition de la Commission ('),
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Parlement européen (2),
considérant que, pour les viandes bovines de haute                                           Article premier
qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées relevant des
         oositions 02.01 et 02.02 de la nomenclature               1 . Un contingent tarifaire communautaire de viandes
combinée
combinée                Communauté s'est engagée, dans le         bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées
cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le          relevant des            positions 02.0 16t 02.02 de la
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire annuel           nomenclature combinée est ouvert pour l'année 1988.
au droit de 20 % dont le volume, exprimé en poids du
produit, est fixé à 29 800 tonnes ; qu'il convient donc            Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes
d'ouvrir, pour l'année 1987, ce contingent ; que, toutefois,      exprimé en poids du produit.
aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion de 1985, la
République portugaise est autorisée à différer jusqu'au            2.       Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif
début de la deuxième étape l'application progressive à            douanier commun applicable est fixé à 20 % .
l'importation des préférences accordées, par voie auto¬
nome ou conventionnelle, par la Communauté à certains
 pays tiers ;                                                                                     Article 2
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès         Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement
 égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la           (CEE) n” 805/68, sont déterminées les modalités d'appli ¬
 Communauté audit contingent et l'application, sans inter¬         cation du présent règlement, et notamment :
 ruption du taux prévu pour ce contingent à toutes les
 importations des produits en question dans tous les États          a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et
 membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire ;                   l'origine des produits ;
 que, à cet effet, un système d'utilisation du contingent           b) les dispositions relatives à la reconnaissance du docu¬
 tarifaire communautaire, fondé sur la présentation d'un                 ment permettant de vérifier les garanties prévues au
 certificat d'authenticité garantissant la nature, la prove¬             point a).
 nance et l'origine des produits, se révèle opportun ;
 considérant que les modalités d'application de ces dispo¬                                         Artide 3
 sitions doivent être prises selon la procédure prévue à l'ar¬
 ticle 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27                  présent règlement entre en vigueur le 1 " janvier 1988.
                     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le
                                                                                   Par le Conseil
  ( ' ) IO n   C
  <;) J0 n° C                                                       ( ') JO 11" I. 1 4X (lu 2X . f>. | Vf.K , n. 24.
                                                                    n jo n" i. 48 (lu 17.2.1987 P. 1
 ---pagebreak---                                                             PROPOSITION
                                     RÈGLEMENT (CEE) N"                     DU CONSEIL
                  portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire
                  communautaire pour la viande bovine congelée de la i                 position 02.02 de La
                               nomenclature combinée                     ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           décembre 1980, portant modalités communes d'applica¬
                                                                  tion du régime de certificats d' importation, d'exportation
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬            et de préfixation pour les produits agricoles ( '), modifié en
péenne, et notamment ses articles 43 et 113,                      dernier lieu par le règlement (CEE) n" 2666/82 (■*), les
                                                                  certificats d'importation permettent d'importer une quan ¬
vu la proposition de la Commission ( '),                          tité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent ; que,
                                                                  toutefois, le prélèvement prévu à l'article 12 du règlement
vu l'avis du parlement européen (2),                              (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1 968, portant
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant          organisation commune des marchés dans le secteur de la
                                                                  viande bovine ( J, modifié en dernier lieu par le règlement
de la          position 02.0 2 de la nomenclature                 (CRR) n" 467/87 (*), doit être appliqué à toute quantité
   cortbinée communauté s'est engagée, dans le cadre de           excédant celle indiquée sur le certificat ;
I accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
( GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire           considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire
annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en                d'un volume relativement peu élevé , il paraît possible,
 viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes ; qu'il convient       sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de
 par conséquent d'ouvrir ce contingent pour l'année          ;     prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fonde sur
                                                                   une seule répartition entre les États me'mbres, qu'il
 considérant que, aux termes de l'article 75 paragraphe 2         semble également indiqué de laisser à chaque État
 point a) de l'acte d'adhésion de 1985, le royaume d' Es­          membre le choix du système île gestion de ses quotes-
 pagne applique, depuis le I " mars 1986, les droits du tarif      parts, de manière à assurer une répartition qui soit appro¬
douanier commun ; qu'il y a donc lieu de prévoir une               priée d'un point de vue économique ;
 allocation pour cet État membre au titre de la période
 contingentaire visée ; que la République portugaise étant         considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
 autorisée , aux termes de l'article 282 de l'acte d'adhésion      Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant reunis et
 île 1985, a différer jusqu'au début de la deuxième étape          représentés par l'union économique Benelux, toute opera¬
 l'application progressive à l'importation des préférences         tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à
 accordées, par voie autonome ou conventionnelle, par la           ladite union éoenomique peut être effectuée par l'un de
 Communauté a certains pays tiers, une telle allocation            scs membres ;
 n'est pas a prévoir pour cet État membre ;
                                                                   considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès        Conseil de procéder à une répartition des quantités non
 égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la           utilisées.
 Communauté audit contingent et l'application, sans inter¬
 ruption, du taux prevu pour ce contingent à toutes les
 importations du produit en question dans tous les États           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 membres jusqu'à épuisement du volume contingentaire ;
 qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire
 communautaire fondé sur une répartition entre les États                                   Article premier
  membres paraît susceptible de respecter la nature
  communautaire dudit contingent au regard des principes
                                                                    I.    Un contingent tarifaire communautaire de viande
  enoiues ci-avant ; que, afin d'aboutir à une répartition         bovinee congelée relevant de la                   02.ll2 de La
                                                                                                            position 02.0c     la
                                                                   nomenclature combinée            d'un volume total de so ooo
  équitable entre les États membres et de représenter le
                                                                   tonnes, exprimé en viande désossée , est ouvert pour
  mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en        l'année 1988.
 question , cette répartition doit être effectuée au prorata
 des besoins des Etats membres, calculés, d'une part,               Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 kilo¬
 d'apres les données statistiques relatives aux importations       grammes de viande non désossée équivalent à 77 kilo¬
  en provenance des pays tiers durant une période de réfé¬         grammes de viande désossée.
  rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec¬
  tives économiques pour l'année contingentaire envisagée ;         2.    Les importations des produits en question effectuées
                                                                   au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel ne sont
  considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du         pas imputables sur ce contingent tarifaire.
  règlement (CEE) n" 3183/80 de la Commission, du 3
                                                                   ( ') JO 11" L .338 du 1.3. 12. 1980, p. I.
 f ) (O n" C                                                       (4) JO n" L 28.3 du 6. 10. 1982, p. 7.
 <•) J0 n° C                                                       0 JO n” L 148 du 28. 6. 1968. p. 24.
                                                                   n jOn*L 48 du 17.2.1987 p' . T
 ---pagebreak--- .11 ..   Dans U- cadre du volume contingcntnire, le droit du     sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur
tarit douanier commun applicable est fixé à 20 % .               sont attribuées .
                                                                 2.
                                                                 2.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations présen¬
                           Article 2                             tées en douane sous le couvert de déclarations de mise en
                                                                 libre pratique.
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux parties,
l'une de 5$ 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, ventilées                                 Article 4
de la façon suivante :
                                                                 Les États membres informent périodiquement la
                                                                 Commission des importations effectivement imputées sur
                               Dans le cadre    Dans le cadre
                               du volume Je     du volume de     leurs quotes-parts.
                               .11 500 tonnes   16 500 tonnes
                                                                                             Artide 5
  IVm-lux                        3.139            1.546
                                                     155
                                                                  Les États membres de la Commission collaborent étroite¬
  Dam-maik                          315
 Allemagne                        7.172           3.533           ment afin que le présent règlement soit respecté.
 Grèce                              928              457
                                     968             477                                     Article 6
  Espagne
  France                          5.216            2.569
                                     271              134         La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 1”
  Irlande
                                  6.824            3.361
                                                                  octobre 1988 , un rapport sur les quantités pour lesquelles ,
  Italie
                                                                  des certificats ont été délivrés dans chaque État membre.
  Portugal
  Royaume-Uni                     8.667            4.268          Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition
                                                                  de la Commission, procède, le cas échéant, à une réparti ¬
                                                                  tion des quantités non utilisées. -
                           Artide J
                                                                                             Article 7
   I.
   I.    Les États membres prennent toutes les dispositions
  utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis   Le présent règlement entre en vigueur le 1 " janviet 1988.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                    dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le
                                                                                Par le Conseil
                                                                                  Le président
 ---pagebreak---                   FICHE FlIlNCe                                        Л
                                                                                     DATE  I   8.9.87
  11 .. LIGNE
         LIGNE BUDGETAIRE
                 BUDGÉTAIRE ss 100
                               100 recettes
                                    recettes -  - 2100
                                                  2100 restitutions
                                                          restitutions            CRÉPITÉ
                                                                                  CREDIT ? :: 2.078,4 ut 1.347 MioECU
                                                               _                ||            respectivement
  2 . INTITULE DE i* MESURE : Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent tari ¬
           faire pour l' importation de viande de buffle congelée .
 1 . BASE JURIDIQUE :          Article 43 du Traité
 A. OBJECTIFS - OE LA MESURE i Ouverture pour l' année 1988 du contingent GATT de 2.250 tonnes
          de viande de buffle au droit de 20 % .
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                         PERIODE PE 12 MOIS   EXERCICE EN COURS < 87 >  EXERCICE SUIVANT < 88
 S.O DEPENSES A LA CHARGE
          - DU BUDGET DES CE
             (« EITITUTIQNCAMWWIM»                     + 3,9 MioECIjJ                                + 3,9 Mio ECU
          - DES BUDGETS NATIONAUX
         - D' AUTRES SECTEURS
 Î.1 RECETTES
          - RESSOURCES PROPRES DES CE
            ( PRELEVEMENTS /
                                                         p.m .                                             P.
         - SUR LE PLAN NATIONAL                           (1 )                                              (1 )
5 . 0.1       PAEVI8I0NS DES DEPENSES                   Mesure       limitée à             1988
 5.1.1        PREVISIONS DES RECETTES
5,2        MODE DE CALCUL i
           Prélèvement ;
           Quantité' 'maximale                :
                                              »
                                              a
                                                      2.250    tonnes
                                                      2.250 tonnes
           Perte de prélèvement               :       3.485 ECU / T
           Non perception maximale :                        Mio ECU ((AA ) x 1,084 ( DT ) = 8,5 Mió
                                                      7,8 Mió                                           Mio ECU ((BB )
           Restitutions :
           SuitV iT la situation excédnetaire dans ce secteur , une quantité équivalente
           devrait être exportée
           2.250 t à 1.600 ECU / T = 3,6 Mio ECU ( A ) x 1,084 ( DT ) = 3,9 Mio ECU < B )
6.0 BKSfeiaiiÉiMfiaiitôNiMiEFftiËnftiiæetfiBisauiKHMiBâHBtii^iéâiisaifiÊdéhibb&iUMâtiKuaikMraiih                 niUM
6.2
6.3        CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                                   (2 )     ouiwt,
OBSERVATIONS :
        ( 1 ) Il s' agit de la poursuite d' un continrent contracté dans le cadre du GATT .
                Pour l' appréciation de l' incidence financière , il y a lieu de tenir compte
                du fait que , sans la réduction du prélèvement , les importations seraient
                très faibles , et d' autre part , du fait de l' auto-suffisance dans ce secteur
                qui nécessite des exportations .
        ( 2 ) Le projet de budget 1988 en tient compte .
 ---pagebreak---                                                                                                   ?
/                FICHE FINHNCIERE                                                 DATE I      8.9.1987
   1 . LIGNE BUDGÉTAIRE i     100 recettes - 2100 restitutions                 CREDITS  :
                                                                                          2.078,4 et 1.347 MioECU
                                                                                          respectivement
  i , INTITULE DE L» fiesuRE t Projet de règlement du Conseil relatif à un contingent
  tarifaire pour l' importation de viandes bovines de haute qualité ( Hi Uon-beef ) .
  3 . BASE JURIDIQUE s Article 43 du Traité .
  A , OBJECTIFS DE LA MESURE Î Ouverture pour l' année 1988 d' un contingent ( GATT ) de
     29.800 tonnes de viande bovine de haute qualité au droit de 20 X.
  5 . INCIDENCES MNANCICPES                       PERIODE D£ 12 MOIS   EXERCICE EN COURS < 87 >  EXERCICE SUIVANT < 88 >
  5.0 DEPENSES A LA CHARGE
        • OU BUDGET DES CE
           mSTITUTICNS / MIUraifl                   + 51,7 mio                                     + 51,7 mio Ecus
        • DES BUOGETS NATIONAUX
        • D' AUTRES SECTEURS
                                                               Ecus
  5.1 RECETTES
        - RESSOURCÉS PROPRES DES CE
           ( PRCuEVEMCNTS / BtflUMIlIN                   P B Ht *                                       p.m .
        - SUR LE PLAN NATIONAL                           d)                                              d)
  5,0,1      PREVISIONS DES DEPENSES
  5,1.1      PREVI5I0NS DES RECETTES
                                                     Mesure             li\itée à            1988
  S. 2    MODE DE CALCUL !
     Quantité maximale                        :           29.800 tonnes
     Perte de prélèvement                     :              3.500 Ecu / t
     Non perception maximale                  :              1Ù4,3 mio Ecus ( A ) X 1,084 ( DT ) = 113,1   113,'
     Restitution                                                      KV
                                                                      Kv                                         '
                                                                                                           Mio ECU      (B)
      Suite à la situation excédentaire dans ce secteur , une quantité équivalente
      devrait être exportée
      29.800 t à 1.A0Û Ecus / t = 47,7 mio Ecus ( A ) x 1,084 ( DT ) = 51,7 Mio ECU ( B )
w
   6.0 1шнн1Ш11Н11К1и»1Я1111111иктн11мн1П1т1тт»ямпш1Н«У1
   6.1 вшмн1иши1№1в1ви11ншм||аяш1вшшлпт                                                                         éftfiwwa
  6.2 1ШИИ11ИШ1НШНИ1                                                                                            mieni
  6.3     CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                            (2 )            QUI / |M
  ORSERVATtn ...    .
      D II s' agit de la poursuite d' un contingent contracté dans le cadre du GATT .
            Pour L' appréciation de l' incidence financière , il y a lieu de tenir
            compte du fait que , sans La réduction du prélèvement , les importations
            seraient très faibles , et , d' autre part , du fait de l' auto-suffisance
            dans ce secteur qui nécessite des exportations .
    (2 ) Le projet de budget 1988 en tient compte .
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                     tcpr^s                                                                               (■'
                    s' übi'is rb jimLisËKP                                                 *3                 DATE :   8.9.87
                                      att à» .■'■IJ ■– ■ 1 1   j^axrr^sxsarmBar
                                          TÜO recettes                                                                ?^Т7^Г,5ГТ735ГТЧТ<ШР
  1 . '.IGNE BUDGETAIRE ;              2100 restitutions                                                 CREDITS    ;
                                                                                                                      re spect i vement
                                          В8П9Я
  ?. INTITULE DE LA MESURE i Projet de règlement du Conseil portant ouverture , répartition
       et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine
       congelée ( année 1988 )
 S. BASE JURIDIQUE !                     Article 43' du Traité
 A , OBJECTIFS DE LA MESURE ; Ouverture pour 1988 du contingent GATT de 50.000 tonnes
       de viandes bovines congelées , au droit de 20 X
 5 . INCIDENCES FINANCIERES                                                 PERIODE DE 1 ? MOIS  EXERCICE EN COURS ( 87 )    EXERCICE SUIVANT (88 )
 5.0 DEPENSÊ8 A LA CHARGE
       - DU BUDGET DES CE
           ( R E S T I TUT IONS 4 fcHgtfôëitfHftf
       - DES BUDOETJ NATIONAUX                                              + 86,7 Mio ECU                                     + 86,7 Mio ECU
       * 0'AUÎRES SECTEURS
 5.1 RECETTES
       - RESSOURCES PROPRES DSS CE
           ( PR E L E V6M E NT S 4) §8 3gj fe B              b                   p.m .                                                p.m .
       - SUR LE PLAN NATIONAL
                                                                                  (1 )                                                (1 )
5.0.1        PREVISIONS DES DEPENSES
                                                                                Mesure        Limitée à           1988
5.1.1        PREVI8I0NS DES RECETTES
5.2      MODE DE CALCUL           I
          Quantité maximale                                  :       50.000 t
          Perte de'prélèvement :                                    2.852 Ecu / t
         Non perception maximale 142,6 Mio ECU ( A ) x 1,084 ( DT ) = 154,6 Mio ECU ( B )
          Restitution ;
          Suite à la situation excédentaire dans ce secteur , une quantité équivalente
         devrait être exportée
         50.000 t à 1.600 Ecu / t = 80,0 Mio ECU ( A ) x 1,084 ( DT ) = 86,7 Mio ECU ( B )
«■0                                                                                                                                         ЬйИгМШ
6.2                                                                                                                        .(ftibldËfe&bblIriiBfeb*
6.2      CREDITS A INSCRIRE DANS (. ES BUDGETS FUTURS                                                                         (2)            J .;!/*■
OBSERVATIONS :
      ( 1 ) Il s' agit de la poursuite d' un contingent contracté dans le cadre du GATT .
                 Pour l' appréciation de l' incidence financière , il y a Lieu de tenir compte
                 du fait que , sans la réduction du prélèvement , les importations seraient
                 très faibles et , d' autre part , du fait de l' auto-suffisance dans ce secteur
                qui nécessite des exportations .
      ( 2 ) Le projet de budget 1988 en tient compte .