CELEX: 62013TN0659
Language: fr
Date: 2013-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-659/13: Recours introduit le 12 décembre 2013 — République tchèque/Commission européenne

15.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 45/40
            
         Recours introduit le 12 décembre 2013 — République tchèque/Commission européenne
   (Affaire T-659/13)
   2014/C 45/70
   Langue de procédure: le tchèque
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, représentants du gouvernement tchèque)
   
      Partie défenderesse: Commission européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler dans son intégralité le règlement délégué (UE) no 885/2013 de la Commission du 15 mai 2013 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil (directive «STI») en ce qui concerne la mise à disposition de services d’informations concernant les aires de stationnement sûres et sécurisées pour les camions et les véhicules commerciaux (JO L 247 du 18.9.2013, p. 1) et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens de procédure.
            
         À titre subsidiaire, la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler l’article 3, paragraphe 1er, l’article 8 et l’article 9, paragraphe 1er du règlement attaqué et
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission européenne aux dépens de procédure.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque 3 moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2010/40/UE (1).
               À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé les limites de l’habilitation prévue à l’article 7, paragraphe 1er, lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1er et l’article 6 de la directive 2010/40.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 290 TFUE.
               La partie requérante allègue ici que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé son pouvoir d'adopter des actes non législatifs délégués conféré par l’article 290 TFUE.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré de la violation de l’article 13, paragraphe 2, TFUE.
               À cet égard, la requérante fait valoir que la Commission, en adoptant le règlement attaqué, a outrepassé les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité.
            
         
      (1)  Directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport. Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. JO L 207du 6.8.2010, p. 1.