CELEX: 31991R2470
Language: fr
Date: 1991-08-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2470/91 de la Commission, du 14 août 1991, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

N0 L 227/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15. 8 . 91
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2470/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 août 1991
                    fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                    prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        base d un examen de la situation du marché mondial et
                                                                    du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             ments indiqués par les soumissionnaires ;
 péenne,
 vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                  considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
 vu     le   règlement    n° 136/66/CEE      du   Conseil, du       a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­           accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
 tion commune des marchés dans le secteur des matières              notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
 grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
 n0 1720/91 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,          percevoir pour les. importations des autres pays tiers ;
 vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                    considérant que l'application des modalités rappelées
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive             ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
 d'Algérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement            soumissionnaires les 12 et 13 août 1991 conduit à fixer les
 (CEE) 728/91 (4), et notamment son article 5,                      prélèvements minimaux comme il est indiqué à l'annexe
 vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                   I du présent règlement ;
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Maroc (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
 n0 729/91 (6), et notamment son article 5,                         tation des olives des codes NC 0709 90 39 et 071 1 20 90
 vu le règlement (CEE) n0 1508/76 du Conseil, du                    ainsi que des produits relevant des codes NC 1522 00 31 ,
 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de          1 522 00 39 et 2306 90 1 9 doit être calculé à partir du
 Tunisie Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)          prélèvement minimal applicable à la quantité d'huile
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                         d'olive contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour
                                                                    les olives le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un
 vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                    montant correspondant à 8 % de la valeur du produit
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté            importé, ce montant étant fixé forfaitairement ; que l'ap­
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),         plication de ces dispositions conduit à fixer les prélève­
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 730/             ments comme il est indiqué à l'annexe II du présent
 91 (l0), et notamment son article 10 paragraphe 2,                 règlement,
 vu le règlement (CEE) n0 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban (]1),
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (u),         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce, la Commission
a décidé le recours à la procédure d'adjudication pour la
fixation des prélèvements pour l'huile d'olive ;
                                                                                          Article premier
considérant       que   l'article  3   du   règlement     (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978, arrêtant les
règles générales relatives au régime de fixation par voie           Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
                                                                    à l'annexe I.
d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la
                                                                                             Article 2
(') JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/ 66.
(2) JO n" L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 24.                                Les prélèvements applicables à l'importation des autres
(") JO n° L 80 du 27. 3. 1991 , p. 1 .                             produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
O JO n" L 1 69 du 28. 6. 1976, p. 43.                               II .
(6) JO n0 L 80 du 27. 3. 1991 , p. 2.
O JO n0 L 169 du 28. 6. 1976, p. 9.
(8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10 .
(10) JO n° L 80 du 27. 3 . 1991 , p. 3.                                                      Article 3
(") JO n" L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
( 12) JO n° L 370 du 30. 12. 1978, p. 60.
H JO n° L 331 du 28 . 11 . 1978, p. 6.                             Le présent règlement entre en vigueur le 16 août 1991 .
 ---pagebreak--- 15. 8 . 91                      Journal officiel des Communautés européennes                     N0 L 227/ 19
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 14 août 1991 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                              Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N0 L 227/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                               15. 8 . 91
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                          1509 10 10                                                   77,00 (')
                                          1509 10 90                                                   77,00 (')
                                          1509 90 00                                                   89,00 (2)
                                          1510 00 10                                                   77,00 (')
                                          1510 00 90                                                 1 22,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de ce code entièrement obtenues dans 1 un des pays ci-dessous et directement
                transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 écu par 100 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                c) Turquie : 22,36 écus par 1 00 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée.
            (2) Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 écus par 100 kilogrammes.
            (') Pour les importations des huiles de ce code :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                    Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en écus / 100 kg)
                                           Code NC                                                   Pays tiers
                                         0709 90 39                                                     16,94
                                         071 1 20 90                                                    16,94
                                          1522 00 31                                                    38,50
                                          1522 00 39                                                    61,60
                                         2306 90 19                                                      6,16