CELEX: 31977R2666
Language: fr
Date: 1977-12-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2666/77 de la Commission, du 1er décembre 1977, modifiant le règlement (CEE) n 783/77 fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1976

N° L 309/ 10                        Journal officiel des Communautés européennes                             2. 12. 77
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2666177 DE LA COMMISSION
                                                   du 1 er décembre 1977
               modifiant le règlement (CEE) n° 783/77 fixant les restitutions à l'exportation
                                          pour le tabac brut de la récolte 1976
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  nels visés à 1 article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa
 EUROPÉENNES,                                                   du règlement (CEE) n0 727/70 et permet donc de fixer
                                                                la restitution en dehors des limites établies à cet
 vu le traité instituant la Communauté économique               article ;
 européenne,
                                                                considérant qu'il est important, pour le marché
 vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil, du 21              communautaire, que les courants traditionnels d'expor­
 avril 1970, portant organisation commune des                   tation de la variété Kentucky vers certains pays soient
 marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié en          maintenus ; qu'il s'avère nécessaire, pour ce faire,
 dernier lieu par l'acte d'adhésion (2), et notamment           d'octroyer une restitution à l'exportation pour ce
 son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa première           produit ;
 phrase,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 considérant que des restitutions à l'exportation ont été       ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
 fixées, pour certaines variétés de tabac de la récolte         tabac brut,
 1976, par le règlement (CEE) n0 783/77 de la Commis­
 sion du 18 avril 1977 (3) ;
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, depuis l'entrée en vigueur de ce règle­
 ment, les prix des tabacs des variétés orientales sur le
 marché mondial ont connu des chutes importantes ;                                   Article premier
que la répercussion de cet effondrement des prix sur            L'annexe du règlement (CEE) n0 783/77 est remplacée
 la position concurrentielle des tabacs communautaires          par l'annexe du présent règlement.
des variétés Xanti-Yakà, Perustitza et Erzegovina cons­
 titue, au sens de l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/                               Article 2
 71 du Conseil, du 15 février 1971 , établissant, dans le
 secteur du tabac brut, les règles générales concernant         Le présent règlement entre en vigueur le troisième
 l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de   jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
 fixation de leurs montants (4), un des cas exception­          des Communautés européennes.
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 1 er décembre 1977.
                                                                          Par la Commission
                                                                          Finn GUNDELACH
                                                                             Vice-président
(!) JO n° L 94 du 28 . 4. 1970, p. 1 .
12) JO n0 L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
(3) JO n» L 95 du 19 . 4. 1977, p. 14.
(4) JO no L 39 du 17. 2. 1971 , p. 1 .
 ---pagebreak--- 2. 12. 77                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 309/ 11
                                                 ANNEXE
                                          Tabac de la récolté 1976
                                                             Montant
          Numéro                                               de la
                                 Variétés                                       Pays de destination
           d'ordre                                          restitution
                                                             (UC/kg)
              1    a) Badischer Geudertheimer                  0,28
                   b) Forchheimer Havana                                \ vers tous les pays tiers
              2    Badischer Burley E                          0,28     )
             lia   Burley I                                    0,21
                                                                        f vers tous les pays tiers à
             11b   Maryland                                    0,21     > l'exception des États-Unis
                                                                        \ d'Amérique et du Canada
             12    Kentucky                                    0,21
             14    Beneventano                                 0,21       vers tous les pays tiers
             15    Xanti-Yakà                                  0,23     ) vers tous les pays tiers à
             16    Perustitza                                  0,23
                                                                        f l'exception de la Grèce, de
                                                                        ( la Turquie et de la Yougosla­
          " 17     Erzegovina                                  0,23     / vie
             18    a) Round Tip                                0,70       vers tous les pays tiers à
                   b) Scafati                                             l'exception des États-Unis
                   c) Sumatra I                                           d'Amérique et du Canada