CELEX: 51983PC0792(01)
Language: fr
Date: 1984-01-05
Title: PROPOSITION D' UNE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 66/403/CEE CONCERNANT LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE POMMES DE TERRE

26.1.84                              Journal officiel des Communautés européennes                             N°Cl9/5
                                                              II
                                                     (Actes préparatoires)
                                                COMMISSION
              Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 66/403/CEE concernant la
                                     commercialisation des plants de pommes de terre
                                                     COM(83) 792 final
                               (Présentées par la Commission au Conseil le 16 janvier 1984.)
                                                        (84/C 19/06)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           tations communautaires; que, en pratique, cette
                                                                  prolongation n'a été appliquée qu'à l'égard du
vu le traité instituant la Communauté économique                  Canada;
européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
                                                                  considérant que ces travaux n'étant toujours pas
                                                                  achevés, il convient de reporter la date limite pour la
vu la proposition de la Commission,                               prorogation de validité des constatations nationales
                                                                  d'équivalence jusqu'au 31 janvier 1984;
vu l'avis du Parlement européen,                                  considérant que les présentes mesures n'affectent pas
                                                                  les obligations découlant pour les États membres du
considérant que la directive 66/403/CEE du Conseil                régime phytosanitaire commun établi par la directive
('), modifiée en dernier lieu par la directive                    77/93/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976,
81/561/CEE (2), prévoit qu'en principe, à partir du               concernant les mesures de protection contre l'intro-
1er juillet 1975, les États membres ne peuvent plus               duction dans les États membres d'organismes nuisibles
constater sous leur propre responsabilité l'équivalence           aux végétaux ou produits végétaux (3), modifiée en
des plants de pommes de terre récoltés dans des pays              dernier lieu par la directive 81/7/CEE ("),
tiers aux plants de base ou aux plants certifiés récoltés
à l'intérieur de la Communauté et conformes aux                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
dispositions de cette directive;
                                                                                        Article premier
considérant toutefois que les travaux destinés à                  À l'article 15 paragraphe Ibis de la directive
permettre une constatation communautaire d'équiva-                66/403/CEE, la date du 31 décembre 1982 est
lence pour tous les pays tiers intéressés n'étant pas             remplacée par celle du 31 janvier 1984.
encore achevés, l'article 75 paragraphe 2 bis de cette
directive autorise les États membres à prolonger la                                         Article 2
validité jusqu'au 31 décembre 1982 des constatations
                                                                  Les États membres sont destinataires de la présente
d'équivalence auxquelles ils avaient déjà procédé en
                                                                  directive.
ce qui concerne certains pays non visés par les consta-
(') JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66.                         (3) JO n° L 26 du 31. 1. 1977, p. 20.
O JO n° L 203 du 23. 7. 1981, p. 52.                              (4) J O n° L 14 du 16. 1. 1981, p. 23.