CELEX: 31977R0802
Language: fr
Date: 1977-04-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 802/77 de la Commission, du 20 avril 1977, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 97 / 26                                Journal officiel des Communautés européennes                                                             21 . 4. 77
                                  REGLEMENT (CEE) N° 802/77 DE LA COMMISSION
                                                                     du 20 avril 1977
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                     vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3138 /76 (2 ) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à l'article 15 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3 ), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 790/77 (4) ;                                                                           Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1564/76 aux                                     1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 20 avril 1977 .
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                     Finn GUNDELACH
                                                                                                        Vice-président
C)   JO n» L 359 du 31 . 12. 1974,         p. 1 .
(2 ) JO n° L 354 du 24 . 12 . 1976 ,       p. 1 .
(3 ) JO n0 L 172 du 1 . 7 . 1976, p .      31 .
H    JO n° L 96 du 20 . 4. 1977, p .       6.
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 20 avril 1977 , fixant les prélèvements a l'importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                  (en UC / 100 kg)
                    Numero du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Désignation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
                17.01                  Sucres de betterave et de canne , à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                              19,04
                                       B. Sucres bruts                                                                               14,170
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n 0 837/ 68 .