CELEX: 31967R0323
Language: fr
Date: 1967-07-21 00:00:00
Title: Règlement n 323/67/CEE de la Commission, du 20 juillet 1967, portant fixation d'un coefficient d'adaptation à appliquer au cours des tomates de catégorie II, en vue du calcul du prix d'entrée

N° 164/8                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                       21 . 7 . 67
                                 RÈGLEMENT N° 323/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                      du 20 juillet 1967
                      portant fixation d'un coefficient d'adaptation à appliquer au cours des
                                 tomates de catégorie II, en vue du calcul du prix d'entrée
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      ble d'établir un rapport entre les prix des produits
EUROPÉENNES (i),                                                   de la catégorie I et ceux des produits de la caté­
                                                                   gorie II valables jusqu'au 20 décembre 1967 ; que
     vu le traité instituant la Communauté écono­                  ces études permettent d'estimer que, pour la
mique européenne,                                                  période considérée, la valeur commerciale moyenne
                                                                   des produits de la catégorie I est supérieure de
     vu le règlement n0 23 portant établissement                   33 °/o à celle des produits de la catégorie II ;
graduel d'une organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes (2), modifié                     considérant que les mesures prévues au présent
en dernier lieu par le règlement n0 65/65/CEE (8),                 règlement sont conformes à l'avis du Comité de
et notamment son article 11 paragraphe 2,                          gestion des fruits et légumes,
     vu le règlement n° 99/65/CEE fixant les mo­
dalités d'application de l'article 11 paragraphe 2                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du règlement n0 23 (4), et notamment son article 2
paragraphe 1 ,                                                                         Article premier
     considérant qu'en vertu de l'article 2 para­                      Le coefficient d'adaptation visé à 1 article 2
graphe 1 du règlement n° 99/65/CEE , il est néces­                 paragraphe 1 du règlement n° 99/65/CEE est fixé,
saire de fixer un coefficient d'adaptation destiné                 pour les tomates de plein air de la catégorie de
à permettre le calcul du prix d'entrée sur la base                 qualité II prévue dans les normes communes de
des cours relevés sur les marchés représentatifs                   qualité, à 1,33 .
pour des produits répondant à une catégorie de
qualité inférieure à celle qui a été retenue pour la                                      Article 2
fixation du prix de référence ;
                                                                       Le présent règlement entre en vigueur le jour
     considérant que, dans l'état actuel des études                suivant celui de sa publication au Journal officiel
portant sur l'évolution des cours sur différents mar­              des Communautés européennes. II est applicable
chés au cours des dernières années, il est possi­                  jusqu'au 20 décembre 1967.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 20 juillet 1967 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                Le président
                                                                                  Jean REY
(') Voir note 1 à la page 1 du présent Journal officiel .
(2) JO n<> 30 du 20. 4. 1962, p. 965/62.
(3) JO no 86 du 20. 5. 1965, p. 1458/65.
(4) JO no 124 du 8. 7. 1965, p. 2109/65.