CELEX: 62008CN0563
Language: fr
Date: 2008-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-563/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.

21.3.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/21
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne) le 18 décembre 2008 — Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas/Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.
   (Affaire C-563/08)
   (2009/C 69/37)
   Langue de procédure: l'espagnol
   Juridiction de renvoi
   Juzgado Contencioso-Administrativo de Granada (Espagne).
   Parties dans la procédure au principal
   
      Parties requérantes: Carlos Sáez Sánchez et Patricia Rueda Vargas.
   
      Parties défenderesses: Junta de Andalucía, Manuel Jalón Morente e.a.
   Question préjudicielle
   Les articles 2.3 et 2.4 de la loi étatique 16/1997 du 25 avril 1997 qui réglemente les services des pharmacies, en ce qu'ils établissent des limites territoriales et démographiques à l'ouverture d'officines, sont-ils contraires à l'article 43 CE, dans la mesure où ils constituent un système de limitation du nombre de pharmacies disproportionné, voire contre productif, par rapport à l'objectif de bon approvisionnement en médicaments du territoire en question?