CELEX: C2001/200/31
Language: fr
Date: 2001-07-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 17 mai 2001 dans l'affaire C-449/98 P: International Express Carriers Conférence (IECC) contre Commission des Communautés européennes e.a. ("Pourvoi — Décision de rejet de plainte — Concurrence — Services des postes — Repostage")

C 200/18                 FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          14.7.2001
—     la société de financement s’engage auprès de l’acheteur à régler     1)    Le pourvoi est rejeté.
      pour son compte au vendeur le prix de vente affiché et facturé
      par ce dernier,                                                      2)    International Express Carriers Conférence (IECC) est condamnée
                                                                                 aux dépens.
—     la société de financement verse en réalité au vendeur, dans le
      cadre d’accords passés avec ce dernier, mais dont l’acheteur n’a
      pas connaissance, un montant inférieur au prix affiché et            (1) JO C 48 du 20.2.1999.
      facturé, et
—     l’acheteur rembourse à la société de financement un montant
      égal au prix de vente affiché et facturé,
la base d’imposition aux fins du calcul de la taxe sur la valeur ajoutée
afférente à cette vente est constituée par la totalité du montant dû par
l’acheteur.                                                                                      ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      du 17 mai 2001
(1) JO C 100 du 10.4.1999.
                                                                           dans l’affaire C-450/98 P: International Express Carriers
                                                                           Conférence (IECC) contre Commission des Communautés
                                                                                                    européennes e.a (1)
                                                                           («Pourvoi — Décision de rejet de plainte — Abus de position
                                                                                  dominante — Services des postes — Repostage»)
                       ARRÊT DE LA COUR
                                                                                                      (2001/C 200/32)
                            du 17 mai 2001
                                                                                              (Langue de procédure: l’anglais)
dans l’affaire C-449/98 P: International Express Carriers
Conférence (IECC) contre Commission des Communautés
                         européennes e.a. (1)                              (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                                                                                              de la jurisprudence de la Cour»)
(«Pourvoi — Décision de rejet de plainte — Concurrence —
                Services des postes — Repostage»)                          Dans l’affaire C-450/98 P, International Express Carriers
                                                                           Conference (IECC), établie à Genève (Suisse), représentée par
                            (2001/C 200/31)                                Mes E. Morgan de Rivery, J. Derenne et M. Cunningham,
                                                                           avocats, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du
                                                                           Tribunal de première instance des Communautés européennes
                                                                           (troisième chambre élargie) du 16 septembre 1998, IECC/Com-
                    (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                           mission (T-133/95 et T-204/95, Rec. p. II-3645), et tendant à
                                                                           l’annulation de celui-ci dans la mesure où il concerne l’affaire
                                                                           T-204/95 et les points 78 à 83 de l’affaire T-133/95, les autres
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil  parties à la procédure étant: Commission des Communautés
                     de la jurisprudence de la Cour»                       européennes (agent: M. K. Wiedner, assisté de M. N. Forwood),
                                                                           Deutsche Post AG (avocat: Me D. Schroeder) Royaume-Uni de
Dans l’affaire C-449/98 P, International Express Carriers                  Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, The Post Office et La
Conférence (IECC), établie à Genève (Suisse), représentée par              Poste, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,
Mes E. Morgan de Rivery, J. Derenne et M. Cunningham,                      président, A. La Pergola et M. Wathelet, présidents de chambre,
avocats, ayant pour objet un pourvoi formé contre l’arrêt du               J.-P. Puissochet, P. Jann et L. Sevón, Mme N. Colneric et
Tribunal de première instance des Communautés européennes                  MM. S. von Bahr et C. W. A. Timmermans (rapporteur), juges,
(troisième chambre élargie) du 16 septembre 1998, IECC/Com-                avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. von
mission (T-110/95, Rec. p. II-3605), et tendant à l’annulation             Holstein, greffier adjoint, a rendu le 17 mai 2001 un arrêt
de cet arrêt, les autres parties à la procédure étant: Commission          dont le dispositif est le suivant:
des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner, assisté
de M. N. Forwood), La Poste (avocat: Me H. Lehman), Royaume-               1)    Le pourvoi est rejeté.
Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et The Post
Office, la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias,                2)    International Express Carriers Conférence (IECC) est condamnée
président, A. La Pergola et M. Wathelet, présidents de chambre,                  aux dépens.
J.-P. Puissochet, P. Jann et L. Sevón, Mme N. Colneric et
MM. S. von Bahr et C. W. A. Timmermans (rapporteur),                       (1) JO C 48 du 20.2.1999.
juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier:
Mme D. Louterman-Hubeau, chef de division, a rendu le
17 mai 2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant: