CELEX: 31972R1660
Language: fr
Date: 1972-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1660/72 de la Commission, du 31 juillet 1972, fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits exportés en l'état

2 . 8 . 72                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 175/7
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 1660/72 DE LA COMMISSION
                                                            du 31 juillet 1972
                  fixant les restitutions dans le secteur du lait et des produits laitiers pour les produits
                                                            exportés en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             considérant que^ aux termes de l'article 3 paragraphe
EUROPÉENNES,                                                              1 du règlement ( CEE) n0 876/68, les prix dans la
                                                                          Communauté sont établis compte tenu des prix
vu le traité instituant la Communauté économique                          pratiqués qui se révèlent les plus favorables en vue de
européenne,                                                              l'exportation, les prix dans le commerce international
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27                        étant établis compte tenu notamment :
juin 1968 , portant organisation commune des
                                                                          a ) des prix pratiqués sur les marchés des pays tiers,
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement                  b) des prix les plus favorables à l'importation, en
 (CEE) n0 1411 /71 (2 ), et notamment son article 17                          provenance des pays tiers, dans les pays tiers de
paragraphe 4,                                                                 destination,
considérant que, en vertu de l'article 17 du règlement                   c) des prix à la production constatés dans les pays
(CEE) n0 804/68, la différence entre les prix dans le                         tiers exportateurs compte tenu, le cas échéant, des
commerce international des produits visés à l'article                         subventions accordées par ces pays,
1 er dudit règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une                            d ) des prix d'offre franco frontière de la Commu­
restitution à l'exportation ;                                                 nauté ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) n°
876/68 du Conseil, du 28 juin 1968 , établissant dans                    considérant que, au titre de l'article 4 du règlement
le secteur du lait et des produits laitiers, les règles                  ( CEE) n0 876/68 , la situation du marché mondial
générales relatives à l'octroi des restitutions à                        ou les exigences spécifiques de certains marchés
l'exportation et aux critères de fixation de leur                        peuvent rendre nécessaire la différenciation de la
montant (3), modifié ..par le règlement ( CEE) n°                        restitution pour les produits visés à l'article 1er du
2732/71 (4), les restitutions pour les produits visés à                  règlement ( CEE) n0 804/68 suivant leur destina­
l'article 1er du règlement (CEE) n0 804/68 ,                             tion :
exportés en l'état, doivent être fixées en prenant en
considération :
                                                                         considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement
— la situation et les perspectives d'évolution, sur le                   ( CEE ) n0 876/68 prévoit que la liste des produits
      marché de la Communauté, en ce qui concerne le                    pour lesquels il est accordé une restitution à
     prix du lait et des produits laitiers et les                       l'exportation et le montant de cette restitution sont
      disponibilités ainsi que, dans le commerce                         fixés au moins une fois toutes les quatre semaines ;
      international , en ce qui concerne les prix du lait                que, toutefois, le montant de la restitution peut être
      et des produits laitiers,                                          maintenu au même niveau pendant plus de quatre
— les frais de commercialisation et les frais de                         semaines ;
     transport les plus favorables à partir du marché
     de la Communauté jusqu'aux ports ou autres                         considérant que, aux termes de l'article 2 du
     lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que                     règlement (CEE) n° 1098/68 de la Commission, du
     les frais d' approche jusqu'aux pays de destina­                    27 juillet 1968 , établissant les modalités d'application
      tion ,                                                             pour les restitutions à l'exportation dans le secteur du
                                                                         lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu
— les objectifs de l'organisation commune des                            par le règlement ( CEE) n0 951 /71 la restitution accor­
     marchés dans le secteur du lait et des produits                     dée pour les produits relevant de la sous-position
     laitiers, qui sont d'assurer à ces marchés une
                                                                        04.02 B est égale à la somme de deux éléments, dont
     situation équilibrée et un développement naturel
                                                                         l'un est destiné à tenir compte de la quantité de pro­
     sur le plan des prix et des échanges,
                                                                         duits laitiers et l' autre est destiné à tenir compte de la
— l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché                    quantité de saccharose ajoutée ; que, toutefois, ce
     de la Communauté,                                                  dernier élément n'est retenu que si le saccharose
— l'aspect économique des exportations envisagées ;                     ajouté a été produit à partir de betteraves ou de
                                                                        cannes à sucre récoltées dans la Communauté :
(!)  JO n°    L 148  du 28. 6. 1968, p. 13 .
(2)  JO no    L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
(3)  JO n°    L 155  du 3 . 7. 1968, p. 1.                              (5) JO n0 L 184 du 29. 7. 1968, p. 10.
(4)  JO no    L 282  du 23. 12. 1971, p. 21 .                            (6) JO n° L 103 du 8 . 5 . 1971 , p. 10.
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considérant que, pour les produits relevant de la              et des produits laitiers, et notamment aux prix de ces
sous-position 04.02 B II a) ou 04.02 B II b) 1 et d'une        produits dans la Communauté et sur le marché
teneur en poids de matières grasses inférieure ou              mondial, conduit à fixer la restitution pour les
égale à 9,5 %, le premier élément susvisé est fixé             produits et les montants repris à l'annexe ;
pour 100 kg de produit entier ; que pour les autres
produits de la sous-position 04.02 B cet élément est           considérant que les mesures prévues au présent rè­
calculé en multipliant le montant de base par la               glement sont conformes à l'avis du Comité de gestion
teneur en produits laitiers du produit concerné ; que          du lait et des produits laitiers,
ce montant de base est égal à la restitution à fixer
pour 1 kilogramme de produits laitiers contenus dans
le produit entier ;
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le deuxième élément est calculé en
multipliant par la teneur en saccharose du produit                                  Article premier
entier le montant de base de la restitution valable le
jour de l'exportation pour les produits visés à                Les restitutions visees à l'article 17 du règlement
l'article 1er paragraphe 1 sous d) du règlement                (CEE) n0 804/68, pour les produits en l'état, sont
n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967,                fixées aux montants repris à l'annexe.
portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (*), modifié en dernier lieu par le                                    Article 2
règlement ( CEE) n° 607/72 (2) ;
considérant que l'application de ces règles à la               Le présent règlement entre en vigueur le 2 août
situation actuelle des marchés dans le secteur du lait         1972.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1972 .
                                                                         Par la Commission
                                                                          Le vice-président
                                                                  Carlo S CARAS CIA MUGNOZZA
(') JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(2) JO no L 75 du 28. 3. 1972, p. 4.
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 11                                     Journal officiel des Communautés européennes                      N 0 L 175 / 9
                                                                       ANNEXE
                                                                                                                    Montant
   Numéro                                                                                                       de la restitution
    du tarif                                                                                                       UC/100 kg
   douanier                                             Désignation des marchandises                      Code      poids net
   commun                                                                                                          (sauf autre
                                                                                                                  indication )
34.01         Lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés :
              ex A. autres que lactosérum, d'une teneur 'en poids de matières grasses inférieure
                     ou égale à 6 % :
                       I. Yoghourt, képhir, lait caillé, babeurre (ou lait battu) et autres laits
                           fermentés ou acidifiés :
                           a ) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres   0110 00         1,50
                           b ) autres                                                                  0120 00         —
                      II . autres :
                           a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2 litres
                               et d'une teneur en poids de matières grasses :
                               1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 °/o :                                            0130 10
                                           pour les exportations vers :
                                           — les pays proches de la Communauté                                         0,85
                                          — les autres destinations                                                    1,50
                                   ( bb ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                           et inférieure ou égale à 3 %                                0130 22
                                           pour les exportations vers :
                                          — les pays proches de la Communauté                                          1,50
                                          — les autres destinations                                                   2,60
                                   (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                          pour les exportations vers :                                 0130 31
                                          — les pays proches de la Communauté                                         2,60
                                          — les autres destinations                                                   3,,70
                               2, supérieure à 4 %
                                   pour les exportations vers :
                                   — les pays proches de la Communauté                                                 2,60
                                  — les autres destinations                                                           3,70
                           b) non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                              1 , inférieure ou égale à 4 % :
                                   (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                          égale à 1,5 %                                                0.150 10       0,45
                                   (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 1,5 %
                                          et inférieure ou égale à 3 °/o                               0150 21         1,5.0
                                   ( cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %    015031          1,50
                              2, supérieure à 4 °/o                                                    0160 00        1,50
             ex B. autres, à l'exclusion du lactosérum d'une teneur en poids de matières
                     grasses :
                     ex I. supérieure à 6 % et inférieure ou égale à 21 % :
                               (a) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 10 °/o et
                                     inférieure ou égale à 17 °/o                                      0200 10       11,40
                               (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %         0200 20       1.8,70
                           II. supérieure à 21 % et inférieure ou égale à 45 %> :
                                (a) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale à
                                      39 °/o                                                           0300 10       22,90
                                (b) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 39 °/o      0300 20       41,60
                          III. supérieure à 45 °/o                                                     0400 00       47,80
 ---pagebreak--- N0 L 175 / 10                              Journal officiel des Communautés européennes                           2 . 8 . 72
                                                                                                                 Montant
  Numéro                                                                                                    de la restitution
   du tarif                                                                                                    UC/100 kg
  douanier                                          Désignation des marchandises                   Code         poids net
  commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                               indication )
04.02       Lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés :
(suite)
            A. sans addition de sucre :
                 II. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                     a) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kg
                        et d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieure ou égale à 1,5 %                                           0620 00'         5,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                        0720 10          5,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 0720 20         23,10
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                 0720 30         28,60
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     0720 40         36,00
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        0820 00         37,80
                        4, supérieure à 29 % :
                            (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %    .                                                   0920 10         39,70
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      0920 20         50,70
                     b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                        1 , inférieur ou égale à 1,5 %                                            1020 00          5,00
                        2, supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 11 %                                                        1120 10          5,00
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                    et inférieure ou égale à 17 %                                 1120 20         23,10
                             (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 17 %
                                    et inférieure ou égale à 25 %                                 1120 30         28,60
                             (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 25 %     1120 40         36,00
                        3, supérieure à 27 % et inférieure ou égale à 29 %                        1220 00         37,80
                        4, supérieure à 29 % :
                             (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                    à 41 %                                                        1320 10 '       39,70
                            (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 41 %      1320 20       - 50,70
                III. Lait et crème de lait, autres qu'en poudre ou granulés :
                     a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu net de
                           454 g ou .moins ou en récipients en verre contenant 0,5 litre ou
                           moins, et d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                           égale à 11 % :
                        ex 1 , d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                  à 8,9 % :
                                  (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                              1420 10          4,50
                                  (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 % 1420 20 .       10,80
                              2 , autres                                                          1520 00         12,40
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                     N° L 175 / 11
                                                                                                                 Montant
   Numéro                                                                                                    de la restitution
    du tarif                                                                                           Code     UC/lOOlcg
   douanier                                          Désignation des marchandises                                poids net
   commun                                                                                                       (sauf autre
                                                                                                                indication )
04.02                h) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
' suite)
                        ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                (aa) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 3 %
                                        et inférieure ou égale à 7 %                                 1620 10        4,50
                                (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 7 %
                                        et inférieure ou égale à 8,9 %                               1620 20       10,80
                                (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        8,9 % et inférieure ou égale à 11 %                          1620 30       12,40
                                (dd ) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 11 %
                                        et inférieure ou égale à 21 %                                1620 40      12,40
                                (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        21 % et inférieure ou égale à 39 %                           1620 50      22,90
                                (ff) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                        39%                                                          1620 60      41,60
                            2, supérieure à 45 %                                                     1720 00      47,80
             B. avec addition de sucre :
                 I. Lait et crème de lait, en poudre ou granulés :
                    ex b ) autres, à l'exclusion du lactosérum ■
                           1 , en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à
                               2,5 kg et d'une teneur en matières grasses :
                               aa ) inférieure ou égale à 1,5 %                                     2220 00   0,0500 i 1 )
                                                                                                                  par kg
                               bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                             égale à 11 %                                           2320 10   0,0500 ( x )
                                                                                                                  μ.Χ k «
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            11 % et inférieure ou égale à 17 % :                    2320 20   0,2310 H
                                                                                                                  par kg
                                     (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                            '                17 % et inférieure ou égale à 25 % :                   2320 30   0,2860 i 1 )
                                                                                                                  par kg
                                     (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                             25 % :                                                 2320 40   0,3600 ( x )
                                                                                                                  par kg
                               cc) supérieure à 27 % :
                                     ( 11 ) d'une teneur en poids de matières giasses inférieure ou
                                            égale à 41 %                                            2420 10   0,3780 (*)
                                                                                                                  par kg
                                     (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                            41 %                                                    2420 20   0,5070 H
                                                                                                                  par kg
                           2, non dénommés, d'une teneur en poids de matières grasses :
                               aa) inférieure ou égale à 1,5 %                                      2520 00   0,0500 i1 )
                                                                                                                  par kg
 ---pagebreak--- N0 L 175 / 12                           Journal officiel des Communautés européennes                             2 . 8 . 72
                                                                                                               Montant
  Numéro                                                                                                   de la restitution
   du tarif                                                                                                   UC/ 100 kg
  douanier                                    Désignation des marchandises                           Code      poids net
  commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                              indication)
04.02                      bb) supérieure à 1,5 % et inférieure ou égale à 27 % :
(suite)
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 11 %                                              2620 10   0,0500 i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                 (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         11 % et inférieure ou égale à 17 %                        2620 20   0,2310 (»)
                                                                                                                 par kg
                                 (33) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         17 % et inférieure ou égale à 25 %                        2620 30   0,2860 H
                                                                                                                 par kg
                                  (44) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         25 %                                                      2620 40   0,3600 i 1 )
                                                                                                                 par kg
                           cc) supérieure à 27 % :
                                  ( 11 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou
                                         égale à 41 %                                              2720 10   0,3780 i 1 )
                                                                                                                 par kg
                                  (22) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à
                                         41 %                                                      2720 20   0,5070 (*)
                                                                                                                 par kg
              ex II. Lait et crème de lait, à l'exclusion du lactosérum, autres qu'en
                     poudre ou granulés :
                     ex a) en boîtes métalliques hermétiquement fermées, d'un contenu
                           net de 454 g ou moins et d'une teneur en poids de matières
                           grasses inférieure ou égale à 9,5 % :
                           ( 1 ) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure ou égale
                                 à 6,9 % et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse
                                 égale ou supérieure à 15 % en poids                               281010       3,00 (2 )
                           (2) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure à 6,9 %
                                 et d'une teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                 ou supérieure à 15 % en poids                                     2810 20    10,80 (2 )
                        b) autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                           ex 1 , inférieure ou égale à 45 % :
                                      (aa) d'une teneur en poids de matières grasses inférieure
                                            ou égale à 6,9 % et. d'une teneur en matière sèche
                                            lactique non grasse égale ou supérieure à 15 % en
                                            poids :                                                2910 70      3,00 ( 2)
                                      (bb) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 6,9 % et inférieure ou égale à 9,5 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse égale
                                            ou supérieure à 15 % en poids                          2910 75     10,80 (2)
                                      (cc) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 9,5 % et inférieure ou égale à 21 % et d'une
                                            teneur en matière sèche lactique non grasse inférieure
                                            à 15 % en poids                                        2910 80   0,1140 (M
                                                                                                                par kg
                                      (dd) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 21 °/o et inférieure ou égale à 39 %                 2910 85   0,2290 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                      (ee) d'une teneur en poids de matières grasses supérieure
                                            à 39 %                                                 2910 90   0,4160 i 1 )
                                                                                                                par kg
                                2, supérieure à 45 %                                               3010 00   0.,4780 H
                                                                                                                par k®
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 175 / 13
                                                                                                                 Montant
    Numéro                                                                                                   de la restitution
     du tarif                                                                                                   UC/100 kg
    douanier                                     Désignation des marchandises                         Code       poids net
    commun                                                                                                      (sauf autre
                                                                                                               indication)
04.03         Beurre :
              ex A. d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieur à 82 % et
                     inférieure ou égale à 85 % :
                       (I) en emballages immédiats d'un contenu net inférieur ou égal à 1 kg         3110 10     100,00
··­
                      (II) en boîtes métalliques hermétiquement fermées d'un contenu net
                            supérieur à 1 kg et inférieur ou égal à 5 kg                             3110 20     100,00
                     (III) autres                                                                    3110 30     100,00
                 B. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                       (I) inférieure ou égale à 99,5 %                                              3210 10     100,00
                      (II) supérieure à 99,5 %                                                       3210 20     125,00
              Fromages et caillebotte :
              ex A. Emmental et Gruyère, autres que râpés ou en poudre :
 04 .04              II . autres                                                                     3800 00
                          pour les exportations vers :
                          — la zone D                                                                              12,80
                          — le Liechtenstein et la Suisse
                          — l'Autriche                                                                            23,10
                          — les autres destinations                                                               46,10
              ex C. Fromages à pâte persillée, autres que râpés ou en poudre, à l'exclusion
                     du Roquefort                                                                    4000 00      38,10
                 D. Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre :
                     II. autres, d'une teneur en poids de matières grasses :
                          a) inférieure ou égale à 36 % et d'une teneur en matières grasses en
                             poids de la matière sèche :
                             ex 1 , inférieure ou égale à 48 % et d'une teneur en poids de
                                    la matière sèche :
                                    (aa) égale ou supérieure à 33 % et inférieure à 38 °/o           4410 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D                                                               —
                                          — la Suisse                                                              15,80
                                          — les autres destinations                                                15,80
                                    (bb) égale ou supérieure à 38 % et inférieure à 43 °/o et d'une
                                          teneur en matières grasses, en poids de la matière sèche :
                                          ( 11 ) inférieure à 20 %                                   4410 20
                                                 pour les exportations vers :
                                                 — la zone D                                                        —
                                                 — la Suisse                                                       15,80
                                                 — les autres destinations                                         15,80
 ---pagebreak--- N0 L 175 / 14                  Journal officiel des Communautés européennes                           2. 8 . 72
                                                                                                    Montant
  Numéro                                                                                        de la restitution
   du tarif                                                                                        UC/100 kg
  douanier                          Désignation des marchandises                          Code      poids net
  commun                                                                                           (sauf autre
                                                                                                   indication)
04.04                         (22) égale ou supérieure à 20 %                           4410 30
(suite)
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                        —
                                    — la Suisse                                                      23,80
                                    — les autres destinations                                        23,80
                        (cc) égale ou supérieure à 43 % et d'une teneur en matières
                             grasses, en poids de la matière sèche :
                              (11 ) inférieure à 20%                                    4410 40
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                        —
                                    — la Suisse                                                      15,80
                                    — les autres destinations                                        15,80
                             (22) égale ou supérieure à 20 %> et inférieure à 40 °/o    4410 50
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                        —
                                    — la Suisse                                                      23,80
                                    — les autres destinations                                        23,80
                             (33) égale ou supérieure à 40 °/o
                                    pour les exportations vers :                        4410 60
                                    — la zone D                                                        —
                                    — la Suisse                                                      30,80
                                    — les autres destinations                       '                40,80
                ex 2 , supérieure à 48 % et d'une teneur en poids de la matière sèchc .
                        (aa) égale ou supérieure à 33 %> et inférieure à 38 %           4510 10
                             pouï les exportations vers :
                             — la zone D                                                               —
                             — la Suisse                                                             15,80
              ,              — les autres destinations                                               15,80
              I        ( bb) égale ou supérieure à 38 %> et inférieure à 43 %           4510 20
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                               —
                             — la Suisse                                                             23,80
                             — les autres destinations                                               23,80
                       (cc) égale ou supérieure à 43 % et inférieure à 46 °/o           4510 30
        •
                             pour les exportations vers :
                             — la zone D                                                               —
                             — la Suisse                                                             30,80
                             — les autres destinations                                               40,80
                       (dd) égale ou supérieure à 46 % et d'une teneur en matières
                             grasses, en poids de la matière sèche :
            -
                             (11 ) inférieure à 55 %                                    4510 40
                                    pour les exportations vers :
                                    — la zone D                                                        —
                                    — la Suisse                                                      30,80
                                    — les autres destinations                                        4:0,80
 ---pagebreak--- 2 . 8 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 175 / 15
                                                                                                             Montant
   Numéro                                                                                                de la restitution
    du tarif                                                                                                UC/100 kg
   douanier                                Désignation des marchandises                           Code
                                                                                                             poids net
   commun                                                                                                   (sauf autre
                                                                                                            indication)
04.04                                 (22) égale ou supérieure à 55 %                           4510 50
( suite)
                                           pour les exportations vers :
                                           — la zone D
                                           — la Suisse                                                         35,80
                                           — les autres destinations                                           47,80
                    b) supérieure à 36 %                                                        4610 00
                       pour les exportations vers :
                       — la zone D
                       — la Suisse                                                                             35,80
                       — les autres destinations                                                               47,80
             E. autres :
                 I. autres que râpés ou en poudre, d'une teneur en poids de matières
                    grasses inférieure ou égale à 40 % et d'une teneur en poids d'eau
                    dans la matière non grasse :
                    ex a) inférieure ou égale à 47 % :
                             (1 ) Grana, Parmigiano Reggiano                                    4710 11        48,10
                             (2) Fiore Sardo, Pecorino                                          4710 16        63,10
                            (3 ) autres, d'une teneur en matières grasses en poids de la
                                  matière sèche, égale ou supérieure à 30 %                     4710 21        48,10
                         b) supérieure à 47 % et inférieure ou égale à 72 %
                             ex 1 . Cheddar, Chester, d'une teneur en matières grasses, en
                                    poids de la matière sèche, égale ou supérieure à 50 % et
                                    d'une maturation :
                                    (aa) inférieure à 3 mois                                    4810 10
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                         — PÉgypte                                                             50,80
                                          — les autres destinations                                            45,80
                                    (bb) égale ou supérieure à 3 mois                           4810 20
                                          pour les exportations vers :
                                          — la zone D
                                         — l'Égypte                                                            5.0,80
                                          — les autres destinations
                                                                                                               45,80
                              ex 2. Tilsit, d'une teneur en matières    grasses, en poids de la
                                     matière sèche :
                                     ex aa) supérieure à 39 % et inférieure ou égale à 48 %      4920 00
                                             pour les exportations vers :
                                             — la zone D                                                         —r­
                                             — 'a Suisse                                                        11,80 '
                                             — les autres destinations                                          40,60
                              ex 5, autres, d'une teneur en matières    grasses, en poids de la          -
                                     matière sèche :
                                     (aa) inférieure à 19 % et d'une teneur en matière sèche
                                           égale ou supérieure à 32 % en poids                   5120 10         8,80
 ---pagebreak--- N° L 175 / 16                       Journal officiel des Communautés européennes                                2 . 8 . 72
                                                                                                              Montant
   Numéro                                                                                                 de la restitution
    du tarif                                                                                                 UC/100 kg
   douanier                              Désignation des marchandises                              Code       poids net
   commun                                                                                                    (sauf autre
                                                                                                             indication)
"•4.04                           (bb) égale ou supérieure à 19 % et inférieure à 39 % et
' suite )                               d'une teneur en poids d'eau dans la matière non
                                       grasse inférieure ou égale à 62 %                          5120 20
                                       pour les exportations vers :
                                       — la Suisse                                                              11,80
                                       — les autres destinations                                                15,80
                                 ( cc) égale ou supérieure à 39 % :
                                        (11 ) Asiago, Caciocavallo, Provolone, Ragusano          5120 30
                                               pour les exportations vers :
                                               — la Suisse                                                     11,80
                                               — les autres destinations                                       40,60
                                        (22) Cantal, Edam, Fontal, Fontina, Gouda                5120 40
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la zone F                                                     35,70
                                               — .la Suisse                                                    11,80
                                               — les autres destinations                                       40,60
                                       (33 ) Butterkäse, Italico, Kernhem,       Saint-Nectaire,
                                               Saint-Paulin, Taleggio                            5120 50
                                               pour les exportations vers :
                                               — la zone D
                                               — la zone F
                                                                                                               33,70
                                               — la Suisse
                                                                                                               11,80
                                               — les autres destinations
                                                                                                               37,10
                                       (44) autres, d'une teneur en poids d'eau dans la
                                               matière non grasse :
                                               (aaa) supérieure à 47 % et inférieure ou égale
                                                     à 52%                                       5120 60
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la Suisse                                               11,80
                                                     — les autres destinations                                 40,60
                                              (bbb) supérieure à 52 % et inférieure ou égale
                                                     à 62 %                                      5120 70
                                                     pour les exportations vers :
                                                     — la zone D
                                                     — la zone F                                               35,70
                                                     — la Suisse                                               11,80
                                                     — les autres destinations                                 40,60
              II . non dénommés
                   ex a) râpés ou en poudre, d'une teneur en matière sèche égale ou su­
                         périeure à 85 % en poids, d'une teneur en poids de matières
                         grasses supérieure à 20 % et d'une teneur en lactose inférieure
                         à 5 % en poids                                                          5310 00       36,90
 ---pagebreak---  2 . 8 . 72                                    journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 175/ 17
                                                                                                                                            Montant
    Numéro                                                                                                                              de la restitution
     du tarif                                                                                                                              UC/100 kg
    douanier                                          Désignation des marchandises                                           Code
                                                                                                                                            poids net
    commun                                                                                                                                 (sauf autre
                                                                                                                                          indication )
23.07              Préparations fourragères, mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                   de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                   ex B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                           produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                           relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B et des produits laitiers, à
                           l'exclusion des aliments composés spéciaux (3) :
                           I. contenant de l'amidon ou de la fécule ou du glucose ou du sirop de
                               glucose :
                               a) ne contenant ni amidon ou fécule, ou d'une teneur en poids de ces
                                  matières inférieure ou égale à 10 % :
                                  ex 3, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b) 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 60 %                                                              5700 10            5,20
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 60 % et inférieure ou égale à 70 %                                  5700 20            6,20
                                         (cc) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              riçure à 70 %                                                                5700 30            7,20
                                  ex 4, d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre relevant de la
                                         sous-position ex 04.02 A II b). 1 du tarif douanier commun
                                         égale ou supérieure à 75 % :
                                         (aa) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre inférieure
                                              ou égale à 80 %                                                              5800 10            7,20
                                         (bb) d'une teneur en poids de lait écrémé en poudre supé­
                                              rieure à 80 %                                                                5800 20            7,20
C ) Pour le calcul de la teneur en matières grasses , le poids des matieres non lactiques et du lactose ajoutés n'est pas à prendre en considération
     Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par kilogramme indiqué multiplié par le poids de lait et crème de lait contenu dans 100 kg de produit ;
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1098/68.
(') Le montant de la restitution pour 100 kg de produit relevant de cette sous-position est égal à la somme des éléments suivants :
     a) le montant par 100 kg indiqué :
     b) un élément calculé conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1098/68.
C) Sont considérés comme aliments composés spéciaux , les aliments con tenant :
     a) du lait écrémé en poudre,
     o) de la farine de poisson et
     c) du charbon actif ou un mélange de jaune tartrazine (E 102) et bleu patenté V (E 131) ou du rouge cochenille A (E 124) ou du bleu patenté
         V (E 131).
N.B. : Sont considérés comme pays proches de la Communauté , au sens du présent règlement, les destinations suivantes : la zone D , la zone E,
          l' Autriche, le Danemark, le Liechtenstein , la Suisse, la Yougoslavie ainsi que les destinations visées à l'article 2 du règlement n° 1041/
          67/CEE .
          Les zones A, B , C, D , E , et F sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 1098/68 modifié (JO n0 L 184 du 29. 7. 1968 ,- p. 10).
Pour le calcul de la teneur en matières grasses, le poids des matières grasses non lactiques n'est pas à prendre en con­
sidération .