CELEX: 62013TN0215
Language: fr
Date: 2013-04-15 00:00:00
Title: Affaire T-215/13: Recours introduit le 15 avril 2013 — Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG/OHMI

22.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 178/12
            
         Recours introduit le 15 avril 2013 — Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG/OHMI
   (Affaire T-215/13)
   2013/C 178/23
   Langue de dépôt du recours: l'anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Deutsche Rockwool Mineralwoll GmbH & Co. OHG (Gladbeck, Allemagne) (représentant: J. Krenzel, avocat)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
   
      Autre partie devant la chambre de recours: Recticel SA (Bruxelles, Belgique)
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               Annuler la décision R 112/2012-5 de la défenderesse;
            
         
               —
            
            
               condamner l'OHMI aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   
      Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque figurative représentant la lettre grecque lambda dans les couleurs rouge et blanche; marque communautaire no 2960789
   
      Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
   
      Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: la requérante
   
      Décision de la division d’annulation: annulation partielle de la marque communautaire
   
      Décision de la chambre de recours: rejet partiel du recours
   
      Moyens invoqués: violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement no 207/2009 du Conseil.