CELEX: 31990L0476
Language: fr
Date: 1990-09-17 00:00:00
Title: Directive 90/476/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen

Avis juridique important

|

31990L0476

Directive 90/476/CEE du Conseil, du 17 septembre 1990, relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen  

Journal officiel n° L 266 du 28/09/1990 p. 0001 - 0019 édition spéciale finnoise: chapitre 5 tome 5 p. 0003  édition spéciale suédoise: chapitre 5 tome 5 p. 0003 

DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1990 relative aux mesures provisoires applicables après l'unification de l'Allemagne avant l'adoption des mesures transitoires qui sont à prendre par le Conseil en coopération avec le Parlement européen (90/476/CEE)LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 49, 57, 66, 100 A et118 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen (1),considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir des mesures transitoires pour l'application d'une série d'actes communautaires, afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;considérant que, par sa communication du 21 août 1990, la Commission a présenté des propositions de directives à adopter par le Conseil en coopération avec le Parlement européen, lequel devra être associé étroitement et de manière permanente au processus décisionnel envisagé, dans la phasequi précèdera l'entrée en vigueur définitive des mesures transitoires;considérant que le Conseil ne pourra pas adopter ces actes avant la date de l'unification et que, tenant compte du caractère exceptionnel de cette situation, il convient de prévoir des mesures provisoires;considérant qu'aucune de ces mesures provisoires ne saurait préjuger des modifications à apporter aux propositions de directives au stade de leur examen et de leur adoption définitive,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierLe Conseil n'ayant pas été en mesure de statuer avant la date de l'unification de l'Allemagne sur les mesures transitoires pour l'application des directives communautaires au territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui sont prévues dans les propositions de la Commission présentées au Conseil par la communication du 21 août 1990 et qui figurent à l'annexe de la présente directive, des mesures provisoires s'appliquent par dérogation aux directives couvertes par ces propositions, dans les limites et selon les conditions prévues par la présente directive.Article 21.  La Commission peut autoriser la république fédérale d'Allemagne à maintenir provisoirement en vigueur une réglementation applicable dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, qui n'est pas conforme à l'un des actes de droit communautaire visés àl'article 1er.Ce maintien ne peut pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe.2.  Cette autorisation due à des circonstances exceptionnelles, et qui ne pourra pas être invoquée comme précédent ultérieurement, reste en vigueur jusqu'à la date à laquelle le Conseil se prononcera définitivement sur les propositions de la Commission visées à l'article 1er ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée en vigueur de la mesure transitoire respective et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1990.Après expiration de ce délai, au cas où le Conseil n'aurait pas adopté les mesures transitoires requises, le droit communautaire s'appliquera pleinement.3.  La république fédérale d'Allemagne informe sans délai la Commission de l'usage qu'elle fait de l'autorisation. La Commission en informe sans délai le Parlement européen, le Conseil et le Comité économique et social.Le Parlement européen peut inviter la Commission à fournir un complément d'information sur la portée de l'autorisation, afin qu'il puisse se prononcer soit sur l'usage spécifique qui est fait de l'autorisation, soit sur toutes mesures connexes à prendre par la Communauté.Article 31.  La Commission et la république fédérale d'Allemagne se consultent au sujet des mesures à prendre pour éviter que le maintien d'une réglementation non conforme au droit communautaire en application de la présente directive n'entraîne des difficultés.La Commission informe sans délai le Parlement européen et le Conseil du résultat de ces consultations.2.  Tout État membre peut saisir la Commission en cas de difficulté. La Commission, agissant d'urgence, examine la question et présente ses conclusions, éventuellement accompagnées de mesures appropriées.3.  Les mesures à prendre sur le plan communautaire sur la base des paragraphes 1 et 2 ne peuvent pas excéder les limites des propositions de la Commission figurant à l'annexe. Elles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 4.Article 41.  Les mesures prévues à l'article 3, ainsi que toute autre modalité d'application nécessaire, sont arrêtées selon la procédure suivante.La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.2.  Les mesures prévues au paragraphe 1 ne peuvent être décidées que jusqu'à la date visée à l'article 2 paragraphe 2. Leur application est limitée à la même date.Article 5La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant que le Parlement européen ne se prononce sur les mesures transitoires, une autre communication:- énumérant les mesures législatives et administratives déjà prises par la Communauté et les autorités allemandes compétentes concernant le territoire de l'ancienne République démocratique allemande:a)  pour contrôler et assurer l'application du droit communautaireetb)pour assurer les rentrées des ressources propres de la Communauté et une bonne gestion des dépenses communautaires,- décrivant les mesures législatives et administratives complémentaires qu'elle juge nécessaires à la réalisation des objectifs précitéset- transmettant, le cas échéant, les propositions de mesures législatives complémentaires, lorsqu'elles sont prises au plan communautaire.Article 61.  Les mesures prévues à l'article 2 paragraphe 1, à l'article 3 paragraphe 2 et à l'article 4 paragraphe 1 peuvent être prises dès la date de la notification de la présente directive (1).2.  Les mesures arrêtées en vertu de l'article 2 paragraphe 1, de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 4 paragraphe 1 sont publiées sans délai au Journal officiel des Communautés européennes.Article 7Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1990.Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS(1) Avis rendu le 11 septembre 1990 (non encore paru au Journal officiel) et décision du 13 septembre 1990 (non encore parue au Journal officiel).(1) La présente directive a été notifiée aux États membres le20 septembre 1990.ANNEXE  Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL du . . . relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le cadre de l'harmonisation des règles techniques LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la Commission (;),en coopération avec le Parlement européen ($),vu l'avis du Comité économique et social (=),considérant que, pour la mise sur le marché et l'utilisation des produits, la Communauté européenne a adopté un ensemble de règles qui ont un caractère obligatoire pour tous les États membres et tous les opérateurs économiques;considérant que, à partir de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande; que cette application peut comporter des difficultés en raison du niveau de développement économique régional;considérant que l'article 8 C du traité CEE invite la Commission à tenir compte de l'ampleur de l'effort que certains économies présentant des différences de développement devront supporter au cours de la période d'établissement du marché intérieur;considérant que de telles dérogations doivent avoir un caractère temporaire et apporter le moins de perturbations possibles au fonctionnement du marché commun;considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et sur la situation de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue conformément à l'article 145 troisième tiret du traité pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premier1.  Par dérogation aux directives visées aux annexes A et B, l'Allemagne est autorisée à maintenir sur le territoire de(;) JO n° . . .($) JO n° . . .(=) JO n° . . .l'ancienne République démocratique allemande les réglementations existantes pour les produits qui y ont été et qui y sont fabriqués, et pour autant que ceci ne porte pas préjudice à la mise sur le marché et à la libre circulation sur ce territoire des produits conformes aux directives communautaires.2.  L'autorisation visée au paragraphe 1 peut être appliquée aux directives communautaires énumérées à l'annexe A, jusqu'au 31 décembre 1992; en ce qui concerne les directives énumérées à l'annexe B, elle s'applique dans les conditions fixées dans cette annexe.3.  Les autorités allemandes peuvent étendre les dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 aux produits originaires et en provenance de pays tiers dans la limite des courants commerciaux traditionnels.Article 2L'Allemagne prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits non conformes aux directives communautaires visés à l'article 1er ne soient pas mis sur le marché du territoire de la Communauté autre que le territoire de l'ancienne République démocratique allemande; ces mesures doivent être compatibles avec le traité, et notamment avec les objectifs de l'article 8 A, et ne pas créer de contrôles et de formalités aux frontières entre les États membres.Article 31.  Les réglementations dont le maintien est autorisé en application de l'article 1er et les mesures de contrôle prises selon l'article 2 sont notifiées à la Commission au plus tard à la date de l'unification allemande.2.  L'Allemagne fait rapport de l'application des mesures prises en vertu de la présente directive, le 31 décembre 1991 et le 31 décembre 1992 ainsi que le 31 décembre 1995, en ce qui concerne l'application des mesures prises en vertu de l'article 1er en liaison avec l'annexe B. Ce rapport est transmis à la Commission qui le communique aux autres États membres.Article 41.  Il peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 5, de prendre des mesures comportant des compléments ainsi que des adaptations aux mesures faisant l'objet de la présente directive.2.  Les compléments ou adaptations doivent avoir pour objet d'assurer une application cohérente de la réglementation communautaire dans le secteur couvert par la présente directive dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, en tenant compte de la situation spécifique existant dans ce territoire et des difficultés particulières auxquelles la mise en application de cette réglementation se heurte.Les mesures doivent respecter les principes de cette réglementation.3.  Les mesures visées au paragraphe 1 peuvent être prises jusqu'au 31 décembre 1992. Leur application est limitée à cette même date.Article 5Pour l'application de l'article 4, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein ducomité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 6Les États membres sont destinataires de la présente directive.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentDirectivedu ConseilDate d'adoption: leJO n°ANNEXE A1. AGRO-ALIMENTAIRE1. Directivedu ConseilMatières colorantesDate d'adoption: le23. 10. 1962JO n°115 du 11. 11. 1962, p. 2645/62Directive65/469/CEE du ConseilPremière modification de la directive du 23. 10. 1962Date d'adoption: le25. 10. 1965JO n°178 du 26. 10. 1965, p. 2793/65Directive81/20/CEE du ConseilSeptième modification de la directive du 23. 10. 1962Date d'adoption: le20. 1. 1981JO n°L 43 du 14. 2. 1981, p. 112. Directive64/54/CEE du ConseilAgents conservateursDate d'adoption: le5. 11. 1963JO n°12 du 27. 1. 1964, p. 161/64Directive71/160/CEE du ConseilModification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le30. 3. 1971JO n°L 87 du 17. 4. 1971, p. 12Directive74/62/CEE du ConseilNeuvième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le17. 12. 1973JO n°L 38 du 11. 2. 1974, p. 29Directive74/394/CEE du ConseilDixième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le22. 7. 1974JO n°L 208 du 30. 7. 1974, p. 25Directive76/462/CEE du ConseilOnzième modification de la directive 64/54/CEEDate d'adoption: le4. 5. 1976JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 313. Directive65/66/CEE du ConseilAgents conservateurs - critères de puretéDate d'adoption: le26. 1. 1965JO n°22 du 9. 2. 1965, p. 373/65Directive67/428/CEE du ConseilModification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le27. 6. 1967JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 10Directive76/463/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le4. 5. 1976JO n°L 126 du 14. 5. 1976, p. 33Directive86/604/CEE du ConseilModification de la directive 65/66/CEEDate d'adoption: le8. 12. 1986JO n°L 352 du 13. 12. 1986, p. 45Directive67/427/CEE du ConseilEmploi de certains agents conservateurs pour le traitement en surface des agrumes ainsi que mesures de contrôle pour la recherche et le dosage des agents conservateurs dans et sur les agrumesDate d'adoption: le27. 6. 1967JO n°L 148 du 11. 7. 1967, p. 14. Directive70/357/CEE du ConseilSubstances ayant des effets anti-oxygèneDate d'adoption: le13. 7. 1970JO n°L 157 du 18. 7. 1970, p. 315. Directive78/664/CEE du ConseilSubstances ayant des effets anti-oxygène - critères de puretéDate d'adoption: le25. 7. 1978JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 30Directive82/712/CEE du ConseilModification de la directive 78/664/CEEDate d'adoption: le18. 10. 1982JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 316. Directive73/241/CEE du ConseilProduits du cacao et du chocolatDate d'adoption: le24. 7. 1973JO n°L 228 du 16. 8. 1973, p. 23Directive75/155/CEE du ConseilTroisième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le4. 3. 1975JO n°L 64 du 11. 3. 1975, p. 21Directive76/628/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le20. 7. 1976JO n°L 223 du 16. 8. 1976, p. 1Directive78/609/CEE du ConseilCinquième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le29. 6. 1978JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 10Directive80/608/CEE du ConseilSeptième modification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le30. 6. 1980JO n°L 170 du 3. 7. 1980, p. 33Directive89/344/CEE du ConseilModification de la directive 73/241/CEEDate d'adoption: le3. 5. 1989JO n°L 142 du 25. 5. 1989, p. 197. Directive74/329/CEE du ConseilAgents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiantsDate d'adoption: le18. 6. 1974JO n°L 189 du 12. 7. 1974, p. 1Directive78/612/CEE du ConseilPremière modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le29. 6. 1978JO n°L 197 du 22. 7. 1978, p. 22Directive80/597/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le29. 5. 1980JO n°L 155 du 23. 6. 1980, p. 23Directive86/102/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 74/329/CEEDate d'adoption: le24. 3. 1986JO n°L 88 du 3. 4. 1986, p. 408. Directive78/663/CEE du ConseilAgents émulsifiants, stabilisants, épaississants et gélifiants - critères de puretéDate d'adoption: le25. 7. 1978JO n°L 223 du 14. 8. 1978, p. 7Directive82/504/CEE du ConseilModification de la directive 78/663/CEEDate d'adoption: le12. 7. 1982JO n°L 230 du 5. 8. 1982, p. 359. Directive77/436/CEE du ConseilExtraits de café et de chicoréeDate d'adoption: le27. 6. 1977JO n°L 172 du 12. 7. 1977, p. 20Directive85/573/CEE du ConseilModification de la directive 77/436/CEEDate d'adoption: le19. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 2210. Directive78/142/CEE du ConseilLes matériaux et objets contenant du chlorure de vinyle monomèreDate d'adoption: le30. 1. 1978JO n°L 44 du 15. 2. 1978, p. 1511. Directive79/112/CEE du ConseilÉtiquetage et présentationDate d'adoption: le18. 12. 1978JO n°L 33 du 8. 2. 1979, p. 1Directive86/197/CEE du ConseilModification de la directive 79/112/CEEDate d'adoption: le26. 5. 1986JO n°L 144 du 29. 5. 1986, p. 38Directive89/395/CEE du ConseilModification de la directive 79/112/CEEDate d'adoption: le14. 6. 1989JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 1712. Directive80/777/CEE du ConseilEaux minéralesDate d'adoption: le15. 7. 1980JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 113. Directive89/107/CEE du ConseilAdditifsDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 2714. Directive82/711/CEE du ConseilMigration des constituants des matériaux et objets en matière plastiqueDate d'adoption: le18. 10. 1982JO n°L 297 du 23. 10. 1982, p. 26Directive85/572/CEE du ConseilListe des simulants à utiliser pour vérifier la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentairesDate d'adoption: le19. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 1415. Directive83/417/CEE du ConseilLacto-protéines - caséines et caséinatesDate d'adoption: le25. 7. 1983JO n°L 237 du 26. 8. 1983, p. 2516. Directive84/500/CEE du ConseilObjets céramiquesDate d'adoption: le15. 10. 1984JO n°L 277 du 20. 10. 1984, p. 1217. Directive85/591/CEE du ConseilModes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyseDate d'adoption: le20. 12. 1985JO n°L 372 du 31. 12. 1985, p. 5018. Directive83/229/CEE du ConseilMatériaux et objets en pellicule de cellulose régénéréeDate d'adoption: le25. 4. 1983JO n°L 123 du 14. 8. 1983, p. 31Directive86/388/CEE du ConseilModification de la directive 83/229/CEEDate d'adoption: le23. 7. 1986JO n°L 228 du 14. 8. 1986, p. 3219. Directive88/344/CEE du ConseilSolvants d'extractionDate d'adoption: le13. 6. 1988JO n°L 157 du 24. 6. 1988, p. 2820. Directive88/388/CEE du ConseilArômesDate d'adoption: le22. 6. 1988JO n°L 184 du 15. 7. 1988, p. 6121. Directive89/108/CEE du ConseilAliments surgelésDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 40 du 11. 2. 1989, p. 3422. Directive89/396/CEE du ConseilMentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaireDate d'adoption: le14. 6. 1989JO n°L 186 du 30. 6. 1989, p. 2123. Directive89/398/CEE du ConseilDenrées alimentaires destinées à une alimentation particulièreDate d'adoption: le3. 5. 1989JO n°L 186 du 30. 5. 1989, p. 272. SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS CHIMIQUES1. Directive73/173/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Classification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (solvants)Date d'adoption: le4. 6. 1973JO n°L 189 du 11. 7. 1973, p. 7Directive80/781/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Modification de la directive 73/173/CEEDate d'adoption: le22. 7. 1980JO n°L 229 du 30. 8. 1980, p. 57Directive82/473/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Adaptation de la directive 73/173/CEE au progrès techniqueDate d'adoption: le10. 6. 1982JO n°L 213 du 21. 7. 1982, p. 172. Directive73/404/CEE du ConseilDétergentsDate d'adoption: le22. 11. 1973JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 51Directive82/242/CEE du ConseilPremière modification de la directive 73/404/CEE relative aux méthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniquesDate d'adoption: le31. 3. 1982JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 1Directivedu ConseilDate d'adoption: leJO n°Directive86/94/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 73/404/CEEDate d'adoption: le10. 3. 1986JO n°L 80 du 25. 3. 1986, p. 513. Directive73/405/CEE du ConseilMéthodes de contrôle de la biodégradabilité des agents de surface anioniquesDate d'adoption: le22. 11. 1973JO n°L 347 du 17. 12. 1973, p. 53Directive82/243/CEE du ConseilModification de la directive 73/405/CEEDate d'adoption: le31. 3. 1982JO n°L 109 du 22. 4. 1982, p. 184. Directive76/769/CEE du ConseilLimitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesDate d'adoption: le27. 7. 1976JO n°L 262 du 27. 9. 1976, p. 201Directive79/663/CEE du ConseilDirective complétant l'annexe de la directive 76/769/CEE (extension de la liste des limitations)Date d'adoption: le24. 7. 1979JO n°L 197 du 3. 8. 1979, p. 37Directive82/806/CEE du ConseilDeuxième modification (benzène) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le22. 11. 1982JO n°L 339 du 1. 12. 1982, p. 55Directive82/828/CEE du ConseilTroisième modification (PCT) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le3. 12. 1982JO n°L 350 du 10. 12. 1982, p. 34Directive83/264/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le16. 5. 1983JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 9Directive83/478/CEE du ConseilCinquième modification (amiante) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le19. 9. 1983JO n°L 263 du 24. 9. 1983, p. 33Directive85/467/CEE du ConseilSixième modification (PCB/PCT) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le1. 10. 1985JO n°L 269 du 11. 10. 1985, p. 56Directive85/610/CEE du ConseilSeptième modification (amiante) de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le20. 12. 1985JO n°L 375 du 31. 12. 1985, p. 1Directive89/677/CEE du ConseilHuitième modification de la directive 76/769/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 195. Directive77/728/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Classification, emballage et étiquetage des peintures, vernis, encres d'imprimerie, colles et produits connexesDate d'adoption: le7. 11. 1977JO n°L 303 du 28. 11. 1977, p. 23Rectificatif (version francaise): JO n° L 5 du 7. 1. 1978, p. 27Directive83/265/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Modification de la directive 77/728/CEEDate d'adoption: le16. 5. 1983JO n°L 147 du 6. 6. 1983, p. 11Directive86/508/CEE du Conseil(remplacée à partir du 7. 6. 1991 par la directive 88/379/CEE)Deuxième adaptation de la directive 77/728/CEE au progrès techniqueDate d'adoption: le7. 10. 1986JO n°L 295 du 18. 10. 1986, p. 316. Directive78/631/CEE du ConseilClassification, emballage et étiquetage des substances dangereuses (pesticides)Date d'adoption: le26. 6. 1978JO n°L 206 du 29. 7. 1978, p. 13Directive81/187/CEE du ConseilModification de la directive 78/631/CEEDate d'adoption: le26. 3. 1981JO n°L 88 du 2. 4. 1981, p. 297. Directive88/379/CEE du ConseilRapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereusesDate d'adoption: le7. 6. 1988JO n°L 187 du 16. 7. 1988, p. 143. PRODUITS PHARMACEUTIQUES1. Chapitre IV de la directive 75/319/CEE du ConseilRapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiquesDate d'adoption: le20. 5. 1975JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 132. Chapitre V de la directive 81/851/CEE du ConseilRapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesDate d'adoption: le28. 9. 1981JO n°L 317 du 6. 11. 1981, p. 14. PRODUITS COSMÉTIQUES1. Directive76/768/CEE du ConseilProduits cosmétiquesDate d'adoption: le27. 7. 1976JO n°L 262 du 27. 9. 1976Directive79/661/CEE du ConseilPremière modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le24. 7. 1979JO n°L 192 du 31. 7. 1979Directive82/368/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le17. 5. 1982JO n°L 167 du 15. 6. 1982Directive83/574/CEE du ConseilTroisième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le26. 10. 1983JO n°L 332 du 28. 11. 1983Directive88/667/CEE du ConseilQuatrième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1988JO n°L 382 du 31. 12. 1988Directive89/679/CEE du ConseilCinquième modification de la directive 76/768/CEEDate d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 19895. TÉLÉCOMMUNICATIONSDirective87/372/CEE du ConseilSystème public et paneuropéen de communications cellulaires, numériques, mobiles et basées à terre - bandes de fréquencesDate d'adoption: le25. 6. 1987JO n°L 196 du 17. 7. 19876. MÉCANIQUE ET MATÉRIEL ÉLECTRIQUE1. Directive86/295/CEE du ConseilStructure de protection en cas de retournement (ROPS) de certains engins de chantierDate d'adoption: le25. 5. 1986JO n°L 186 du 8. 7. 19862. Directive86/296/CEE du ConseilStructures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) de certains engins de chantierDate d'adoption: le26. 5. 1986JO n°L 186 du 8. 7. 19863. Directive86/663/CEE du ConseilChariots de manutention automoteursDate d'adoption: le22. 12. 1986JO n°L 384 du 31. 12. 19864. Directive82/130/CEE du ConseilMatériel électrique utilisable en atmosphère explosible des mines grisouteusesDate d'adoption: le15. 2. 1982JO n°L 59 du 2. 3. 19827. PRODUITS TEXTILES1. Directive71/307/CEE du ConseilDénominations textilesDate d'adoption: le26. 7. 1971JO n°L 185 du 16. 8. 1971Directive75/36/CEE du ConseilPremière modification de la directive 71/307/CEEDate d'adoption: le17. 12. 1974JO n°L 14 du 20. 1. 1975Directive83/623/CEE du ConseilDeuxième modification de la directive 71/307/CEEDate d'adoption: le25. 11. 1983JO n°L 353 du 15. 12. 19832. Directive72/276/CEE du ConseilMéthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textilesDate d'adoption: le17. 7. 1972JO n°L 173 du 31. 7. 1972Directive81/75/CEE du ConseilModification de la directive 72/276/CEEDate d'adoption: le17. 2. 1981JO n°L 57 du 4. 3. 19813. Directive73/44/CEE du ConseilMéthodes d'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textilesDate d'adoption: le26. 2. 1973JO n°L 83 du 30. 3. 19738. PRÉEMBALLAGESDirective75/106/CEE du Conseilmodifiée en dernier lieu par la directive 89/676/CEEPréconditionnement en volume de certains liquides en préemballagesDate d'adoption: le19. 12. 1974JO n°L 42 du 15. 2. 1975, p. 1et en ce qui concerne les emballages de 0,70 cl visés à l'annexe III point 1 sous a) et point 2 sous a)Date d'adoption: le21. 12. 1989JO n°L 398 du 30. 12. 1989, p. 189. VERRE DE CRISTALDirective69/495/CEE du ConseilVerre cristalDate d'adoption: le15. 12. 1969JO n°L 326 du 29. 12. 196910. PRODUITS DU TABAC1. Directive89/622/CEE du ConseilÉtiquetage des produits du tabacDate d'adoption: le13. 11. 1989JO n°L 357 du 8. 12. 19892. Directive90/239/CEE du ConseilTeneur maximale en goudron des cigarettesDate d'adoption: le17. 5. 1990JO n°L 137 du 30. 5. 1990ANNEXE BDirective75/319/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives, relatives aux spécialités pharmaceutiquesDate d'adoption: le20. 5. 1975JO n°L 147 du 9. 6. 1975, p. 13Les dispositions autres que celles du chapitre IV sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.Directive81/851/CEE du Conseilconcernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux médicaments vétérinairesDate d'adoption: le28. 9. 1981JO n°L 317 du 6. 11. 1981Les dispositions autres que celles du chapitre V sont progressivement appliquées aux médicaments mis sur le marché en vertu de dispositions antérieures, de façon à ce que tous les médicaments aient été révisés au plus tard le 31. 12. 1995.Proposition deDIRECTIVE DU CONSEILdu . . .prévoyant des adaptations, en vue de l'unification allemande, de certaines directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômesLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 49, son article 57 paragraphes 1 et 2 première et troisième phrases, ainsi que son article 66,vu la proposition de la Commission (;),en coopération avec le Parlement européen ($),vu l'avis du Comité économique et social (=),considérant que, en raison de l'unification allemande, il convient d'apporter certaines modifications aux directives 75/362/CEE (%), 77/452/CEE (& ), 78/686/CEE ((), 78/1026/CEE ()) et 80/154/CEE ( 7) du Conseil, modifiées en dernier lieu par la directive 89/594/CEE (§), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi qu'à la directive 85/433/CEE du Conseil (;*), modifiée par la directive 85/584/CEE (;;), et à la directive 85/384/CEE du Conseil (;$), modifiée en dernier lieu par la directive 86/17/CEE (;=), concernant respectivement la reconnaissance mutuelle de diplômes, certificats et autres titres délivrés dans le domaine de la pharmacie et de l'architecture, et enfin à la directive 75/363/CEE du Conseil (;%), modifiée en dernier lieu par la directive 89/594/CEE, et visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du médecin;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;;(;) JO n° . . .;($) JO n° . . .;(=) JO n° . . .;(%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 1.;(& ) JO n° L 176 du 15. 7. 1977, p. 1.;(() JO n° L 233 du 24. 8. 1978, p. 1.;()) JO n° L 362 du 23. 12. 1978, p. 1.;( 7) JO n° L 33 du 11. 2. 1980, p. 1.;(§) JO n° L 341 du 23. 11. 1989, p. 19.(;*) JO n° L 253 du 24. 9. 1985, p. 37.(;;) JO n° L 372 du 31. 12. 1985, p. 42.(;$) JO n° L 223 du 21. 8. 1985, p. 15.(;=) JO n° L 27 du 1. 2. 1986, p. 71.(;%) JO n° L 167 du 30. 6. 1975, p. 14.considérant qu'il s'avère nécessaire d'apporter des adaptations aux directives susmentionnées afin de tenir compte de la situation particulière existant dans ce territoire;considérant qu'il y a lieu, au titre des droits acquis, d'accorder aux Allemands qui exercent leurs activités professionnelles dans ce territoire sur la base d'une formation y commencée avant l'unification et non conforme aux règles communautaires de formation le bénéfice de la reconnaissance de leurs diplômes, certificats ou autres titres dans des conditions semblables à celles dont ont bénéficié les autres ressortissants des États membres au moment de l'adoption des directives ou des élargissements de la Communauté;considérant qu'il y a lieu de protéger, sur le plan communautaire, les droits acquis des porteurs d'anciens titres qui ne sont plus délivrés suite à des modifications intervenues dans la réglementation de l'État membre qui les leur a délivrés; qu'une telle disposition a été introduite par la directive 89/594/CEE dans la plupart des directives de reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres; qu'elle peut, sans modification, jouer au profit des Allemands provenant du territoire de l'ancienne République démocratique allemande; qu'il convient d'introduire également une disposition similaire dans la directive 85/433/CEE qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie;considérant enfin que la plupart des dispositions particulières relatives à la reconnaissance des diplômes, certificats ou autres titres délivrés par l'ancienne République démocratique allemande deviennent sans objet du fait de l'unification allemande; qu'elles sont à abroger,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierÀ la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 75/362/CEE, le point 3 est supprimé.Article 2Dans la directive 75/362/CEE est inséré l'article suivant:«Article 9 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l`ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de médecin sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a) points 1 et 2,et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de médecin spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 à 5 de la directive 75/363/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'expiration du délai prévu à l'article 9 paragraphe 1 deuxième alinéa de la directive 75/363/CEEet- s'ils permettent l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés aux articles 5 et 7.Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétents, attestant l'exercice, au titre de spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée dans la directive 75/363/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas aux durées minimales de formation visées aux articles 4 et 5 de la directive 75/363/CEE.»Article 3Au paragraphe 1 de l'article 9 de la directive 75/363/CEE est ajouté le deuxième alinéa suivant:«Toutefois pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, l'Allemagne prend les mesures nécessaires à l'application des articles 2 à 5 dans un délai de dix-huit mois à compter de l'unification.»Article 4Au point 3, relatif à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 77/452/CEE, le deuxième tiret est supprimé.Article 5Dans la directive 77/452/CEE est inséré l'article suivant:«Article 4 bisPour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 77/453/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités d'infirmier responsable des soins généraux sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités d'infirmier responsable des soins généraux en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation. Ces activités doivent avoir compris la pleine responsabilité de la programmation, de l'organisation et de l'administration des soins infirmiers au patient.»Article 6À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/686/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 7Dans la directive 78/686/CEE est inséré l'article suivant:«Article 7 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de praticien de l'art dentaire sur tout le territoire de l'Allemagne dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a)et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire spécialiste sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas aux exigences minimales de formation prévues aux articles 2 et 3 de la directive 78/687/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemandeet- s'ils donnent droit à l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 5 points 1 et 2.Ils peuvent cependant exiger que ces diplômes, certificats et autres titres soient accompagnés d'un certificat délivré par les autorités ou organismes allemands compétentsattestant l'exercice, au titre de praticien de l'art dentaire spécialiste, de l'activité en cause pendant un temps équivalant au double de la différence existant entre la durée de la formation spécialisée acquise sur le territoire allemand et la durée minimale de formation visée à la directive 78/687/CEE, lorsque ceux-ci ne satisfont pas à la durée minimale de formation visée à l'article 2 de la directive 78/687/CEE.»Article 8À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 78/1026/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 9Dans la directive 78/1026/CEE est inséré l'articlesuivant:«Article 4 bisPour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 78/1027/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés à l'article 3 lettre a),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»Article 10À la lettre a), relative à l'Allemagne, de l'article 3 de la directive 80/154/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux tirets,- le texte du deuxième tiret.Article 11Dans la directive 80/154/CEE est inséré l'article suivant:«Article 5 bis1.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répond pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats ou autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de sage-femme sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que les titres qui sont délivrés par les autorités compétentes allemandes et visés l'article 3 lettre a),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.2.  Pour les ressortissants des États membres dont les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnent une formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui répond à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 1er de la directive 80/155/CEE mais qui, en vertu de l'article 2, ne doit être reconnue que si elle est complétée par la pratique professionnelle visée à l'article 4, les États membres autres que l'Allemagne reconnaissent comme preuve suffisante lesdits diplômes, certificats et autres titres:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemandeet- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces ressortissants se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation.»Article 12À la lettre c), relative à l'Allemagne, de l'article 4 de la directive 85/433/CEE, sont supprimés:- la présentation sous la forme de deux points numérotés,- le texte du point 2.Article 13L'article 6 de la directive 85/433/CEE est modifié comme suit:- Le texte actuel de l'article 6 devient le paragraphe 1 dudit article.- Le paragraphe suivant est ajouté:«2.  Les diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sont délivrés aux ressortissants des États membres par les États membres et qui répondent à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, mais qui ne répondent pas aux dénominations figurant à l'article 4, sont assimilés pour l'application de la directive aux diplômes figurant à cet article s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant qu'ils sanctionnent une formation conforme aux dispositions de la directive 85/432/CEE, visées à l'article 2 de la présente directive, et sont assimilés par l'État membre qui les a délivrés à ceux dont les dénominations figurent à l'article 4 de la présente directive.»Article 14Dans la directive 85/433/CEE est inséré l'article suivant:«Article 6 bisLes diplômes, certificats et autres titres universitaires ou équivalents en pharmacie, qui sanctionnent une formation acquise par des ressortissants des États membres sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande et qui ne répondent pas à l'ensemble des exigences minimales de formation prévues à l'article 2 de la directive 85/432/CEE, sont assimilés aux diplômes répondant à ces exigences:- s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande,- s'ils donnent droit à l'exercice des activités de pharmacien sur tout le territoire de l'Allemagne, dans les mêmes conditions que le titre qui est délivré par les autorités compétentes allemandes et visé à l'article 4 lettre c),et- s'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que leurs titulaires se sont consacrés effectivement et licitement en Allemagne, pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation, à l'une des activités visées à l'article 1er paragraphe 2 de la directive 85/432/CEE, pour autant que cette activité soit réglementée dans ledit État membre.»Article 15L'article 6 de la directive 85/384/CEE est supprimé.Article 16Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er juillet 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.Article 17Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentProposition deDIRECTIVE DU CONSEILdu . . .relative aux mesures transitoires applicables en Allemagne dans le domaine de la sécurité et de la santé des travailleursLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,vu la proposition de la Commission,en coopération avec le Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que la Communauté économique européenne a adopté un ensemble de règles concernant la sécurité et la santé des travailleurs;considérant que, à compter de l'unification allemande, le droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant qu'il est nécessaire de prévoir un délai particulier pour la mise en conformité avec les actes communautaires des réglementations en vigueur dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande;considérant que le niveau d'information sur la situation des réglementations applicables dans l'ancienne République démocratique allemande et la situation sociale et de l'industrie ne permet pas d'établir de façon définitive l'ampleur des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, une procédure simplifiée doit être prévue, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, pour l'adoption et la gestion de ces dérogations,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:Article premierL'Allemagne met en vigueur, pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux directives mentionnées en annexe au plus tard le 31 décembre 1992. Elle en informe immédiatement la Commission, qui en informe les autres États membres.Article 2La Commission, selon la procédure de l'article 3, peut apporter aux dérogations à la réglementation communautaire prévues dans la présente directive les adaptations techniques nécessaires pour assurer que l'ensemble de la réglementation communautaire dans le domaine couvert par la présente directive soit appliqué sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Ces adaptations doivent avoir pour objet de tenir compte de façon cohérente de la situation particulière existant dans ce territoire dans le respect des principes de base des dispositions de la présente directive.Article 3Pour l'application de l'article 2, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause.L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité.Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.Article 4L'Allemagne fait rapport avant le 31 décembre 1991 et avant le 31 décembre 1992 de la mise en oeuvre de la présente directive.Ces rapports sont transmis à la Commission qui les communique aux autres État membres.Article 5Les États membres sont destinataires de la présentedirective.Fait à Bruxelles, le . . .Par le ConseilLe présidentANNEXE Directives qui font l'objet d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 1992 sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande- Directive 78/610/CEE du Conseil, du 29 juin 1978, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection sanitaire des travailleurs exposés au chlorure de vinyle monomère (JO n° L 197 du 22. 7. 1978, p. 12)- Directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 327 du 3. 12. 1980, p. 8)- Directive 82/605/CEE du Conseil, du 28 juillet 1982, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés ioniques pendant le travail (première directive particulière aus sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 247 du 23. 8. 1982,p. 12)- Directive 83/477/CEE du Conseil, du 19 septembre 1983, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 263 du 24. 9. 1983, p. 25)- Directive 86/188/CEE du Conseil, du 12 mai 1986, concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail (JO n° L 137 du 24. 5. 1986, p. 28)- Directive 88/364/CEE du Conseil, du 9 juin 1988, concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE) (JO n° L 179 du 9. 7. 1988, p. 44)- Directive 88/642/CEE du Conseil, du 16 décembre 1988, modifiant la directive 80/1107/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (JO n° L 356 du 24. 12. 1988, p. 74)