CELEX: C1995/208/07
Language: fr
Date: 1995-08-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique contre Commission des Communautés européennes (Affaire C-156/95)

12 . 8 . 95            I FR 1               Journal officiel des Communautés européennes                                N" C 208/3
            dans la cadre du GATT, dans l'hypothèse où le                Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique
            règlement attaqué serait jugé fondé sur la base de ces             contre Commission des Communautés européennes
            dispositions .                                                                      (Affaire C- 1 5 5/95 )
                                                                                                   ( 95/C 208/06 )
 — En ce qui concerne le fait que le dépassement de la SMG
        par les producteurs portugais aurait été indûment exclu
        du calcul du dépassement global de la superficie spéciale        La Cour de justice des Communautés européennes a été
        de base attribuée à l' ensemble de la Communauté :               saisie le 17 mai 19 95 d'un recours dirigé contre la
                                                                         Commission des Communautés européennes et formé par le
        — L'exclusion du Portugal du bénéfice de la pondéra­            royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
           tion du dépassement de la superficie spéciale de base         directeur d' administration au ministère des affaires étran­
           dans l' ensemble de la Communauté ne trouve aucune
                                                                        gères, du commerce extérieur et de la coopération au
           justification dans l' article 5 paragraphe 1 point f) du     développement, et ayant fait élection de domicile à Luxem­
           règlement ( CEE ) n° 1765/92, tel que modifié par le         bourg à l'ambassade de Belgique, 4 , rue des Girondins .
           règlement ( CE ) n° 232/94 qui a transposé l'accord de
           Blair House dans l'ordre juridique communautaire;
           elle viole le point 6 de cet accord ; elle viole également   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
           le principe de l'égale jouissance par les États mem­
           bres des avantages découlant de la législation com­          — annuler le règlement ( CE ) n° 479/95 de la Commission,
           munautaire, rien ne justifiant que l' un d'entre eux en             du 1 er mars 1995 , portant mesures transitoires pour
           soit exclu et elle constitue une discrimination à raison            l'importation de bananes en Autriche, en Finlande et en
           de la nationalité de certains producteurs .                         Suède pendant le deuxième trimestre de l' année
                                                                               1 995 (>),
 (') JO n" L 36 du 16 . 2 . 1995 , p. 2 .
 ( 2 ) JO n" L 181 du 1 . 7 . 1992 , p. 12 .                           — condamner la Commission aux dépens .
 (') JO n° L 30 du 3 . 2 . 1994 , p. 7.
                                                                       Moyens et principaux arguments
                                                                       Les moyens et les principaux arguments sont analogues à
Demandes de décisions préjudicielles, présentées par ordon­            ceux qui sont invoqués contre le règlement ( CE ) n" 3303/94
nances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione                   dans l'affaire C-71 /95 ( 2 ).
distaccata di Tivoli ) rendues le 25 mars 1995 ( affaire
C-154/95 ), le 3 avril 1995 ( affaire C-157/95 ), le 3 mai 1995         (M JO n" L 49 du 4 . 3 . 1995 , p. 18 .
( affaire C-174/95 ), le 27 avril 1995 ( affaire C-175/95 ) et le       ( 2 ) JO n" C 159 du 24 . 6 . 1995 , p. 13 .
 10 mai 1995 ( affaire C-176/95 ), dans les procédures pénales
pendantes devant elle à charge de Isidoro Narducci, Fulvio
   Smaldone, Siro Mattei, Bruno Belli et Armando Scrocca
(Affaires C-154/95 , C-157/95 , C-174/95 , C-175/95 et
                                C-176/95 )
                             ( 95/C 208/05 )
                                                                       Recours introduit le 17 mai 1995 par royaume de Belgique
La Cour de justice des Communautés européennes a ete                          contre Commission des Communautés européennes
saisie de demandes de décisions à titre préjudiciel par                                        (Affaire C-156/95 )
ordonnances de la Pretura Circondariale di Roma ( Sezione
distaccata di Tivoli ) rendues le 25 mars 1995 ( affaire                                          ( 95 /C 208 /07 )
C-154/95 ), le 3 avril 1995 ( affaire C-157/95 ), le 3 mai 1995
( affaire C-174/95 ), le 27 avril 1995 ( affaire C-175/95 ) et le      La Cour de justice des Communautés européennes a été
10 mai 1995 ( affaire C-176/95 ), dans les procédures pénales          saisie le 17 mai 1 995 d' un recours dirigé contre la
pendantes devant elle à charge de Isidoro Narducci, Fulvio             Commission des Communautés européennes et formé par le
Smaldone, Siro Mattei, Bruno Belli et Armando Scrocca , et             royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
qui sont parvenues au greffe de la Cour respectivement le              directeur d' administration au ministère des affaires étran­
15 mai 1995 (affaire C-154/95 ), le 19 mai 1995 ( affaire              gères, du commerce extérieur et de la coopération au
C-157/95 ), le 6 juin 1995 ( affaire C-174/95 et affaire               développement, et ayant élu domicile à Luxembourg à
C-175/95 ) et le 7 juin 19 95 ( affaire C-176/95 ). La Pretura         l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins .
Circondariale di Roma ( Sezione distaccata di Tivoli )
demande à la Cour de statuer sur des questions identiques à
celles posées dans les affaires C-135/95 , C-140/95 et                 La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
C-141 /95 ( M.                                                         annuler le règlement ( CEE ) n" 510/95 de la Commission, du
                                                                       7 mars 1995 , relatif à l'attribution exceptionnelle d' une
                                                                       quantité additionnelle au contingent tarifaire d'importation
(!) JO n° C 159 du 24 . 6 . 1 995 , p . 20 .                           de bananes au titre du premier trimestre de 1995 à la suite de
                                                                       la tempête Debbie (') et condamner la Commission aux
                                                                       dépens .
 ---pagebreak--- N° C 208/4               FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  12 . 8 . 95
Moyens et principaux arguments                                        pond, du point de vue de la rentabilité, au comportement
                                                                      normal d' un investisseur privé opérant dans des conditions
Les moyens et principaux arguments sont identiques à ceux             normales de marché . Les frais liés à la faillite ( prêt des
invoqués dans l'affaire C-9/95 ( 2 ).                                 associés, démontage des installations, nettoyage du terrain )
(M JO n" L 51 du 8 . 3 . 1995 , p . 8 .
                                                                      seraient plus importants que les frais liés au retrait avec
( 2 ) JO n " C 54 du 10 . 3 . 1995 , p . 9 .                          compensation des pertes . Il y a lieu, également sous l'angle
                                                                      de la préservation de l'image de marque, d'intégrer le critère
                                                                      du rendement au sens large . Il faut, par ailleurs, lors de la
                                                                      comparaison avec le comportement éventuel d' un investis­
                                                                      seur privé tenir compte de la situation dans l'État membre en
Recours introduit le 22 mai 1995 par république fédérale              cause; les données spécifiques de la république fédérale,
      d'Allemagne contre Commission des Communautés                   notamment sociales, juridiques et économiques, telles que
                               européennes                            les obligations sociales résultant de la propriété inscrites
                         ( Affaire C-158/95 )                         dans la loi fondamentale ne doivent pas être négligées .
                             ( 95/C 208/08 )
                                                                      Lors du versement de 20 millions de marks allemands à Lech
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  Stahlwerke GmbH, il s'agit de mettre à disposition un
saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la                  capital à risque, conformément à la pratique habituelle , aux
Commission des Communautés européennes et formé par la                conditions de marché .
république fédérale d'Allemagne , représentée par M. Ernst
Rôder, Ministerialrat, ministère fédéral de l'économie,               Le montant de 56 millions de marks allemands destiné à
D-53107 Bonn .                                                        couvrir certains dépenses relevait de l'autorisation en août
                                                                      1988/juin 1989 par la Commission d' une solution tenant
La partie requérante conclue à ce qu' il plaise à la Cour:            compte de l'ensemble des problèmes posés . Cette solution
                                                                      reposait sur l' accord-cadre de 1987, connu de la Commis­
— annuler la décision de la Commission du 4 avril 1995
                                                                      sion qui comportait un accord sur la cession des installations
       relative au projet d'octroi par le Land de Bavière d' une      sans les charges liées à la pollution. Le fait pour la
       aide d' État aux entreprises sidérurgiques, Neue Max­          Commission de faire valoir maintenant qu' il s' agit d' aides
       hiitte Stahlwerke GmbH, Sulzbach Rosenberg, et Lech            non autorisées constitue un détournement de pouvoir .
       Stahlwerke GmbH, Meitlingen-Herbertshofen [K(95 )
       814 déf.],                                                     Violation du principe de proportionnalité :
— condamner la défenderesse aux dépens .
                                                                       Les mesures financières litigieuses n'ont que peu de consé­
 Moyens et principaux arguments                                        quences sur le marché communautaire de la sidérurgie . La
                                                                      part de l'entreprise en cause dans l'ensemble de la produc­
 Insuffisance de motivation (article 15 premier alinéa du             tion d' acier brut de la CECA s'est élevée à 0,2 % en 1993 . La
 traité CECA ):                                                        palette de produits de l'entreprise n'a pratiquement aucune
                                                                       incidence en dehors de la région .
 Le gouvernement bavarois a exposé à plusieurs reprises que
 le versement prévu visant à compenser proportionnellement
 les pertes en capital est une prestation d' un actionnaire qui a
 effectué volontairement un apport en capital ( en vue
 d' augmenter les réserves en capital pour les compenser avec
 les pertes ). La Commission refuse de considérer les exemples         Recours introduit le 22 mai 1995 par Commission des
 cités comme des preuves que le fait pour l' un des associés de        Communautés européennes contre République hellénique
 reprendre les pertes pour des motifs liés à l' image de marque
 du groupe correspond au comportement d' un investisseur                                     (Affaire C-159/95 )
 privé opérant dans des conditions de marché . Elle part à cet                                  ( 95/C 208/09 )
 égard de suppositions inexactes et apprécie les faits de
 manière erronée .
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été
 Violation des droits de la défense :                                  saisie le 22 mai 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                       République hellénique et formé par la Commission des
 La Commission n'a pas entendu le gouvernement bavarois                Communautés européennes, représentée par M"K Maria
 sur le fait qu'elle a l' intention de considérer la subvention        Kontou Durande, membre du service juridique de la
 qu' il se propose de verser comme une subvention à « fonds            Commission, et élisant domicile à Luxembourg chez M.
 perdus »; dans sa communication 94/C 377/03 , la Commis­              Georgios Kremlis, membre du service juridique de la
 sion avait constaté que le gouvernement bavarois avait                Commission, centre Wagner, Kirchberg.
 l' intention d'injecter une certaine somme dans la société au
 prorata du capital qu' il détient, en vue de privatiser sa            La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour :
 participation dans l'entreprise, en effectuant un « apport » au
 capital propre de la société .                                        — constater que, en ne prenant pas et, à titre subsidiaire, en
 Infraction à l' article 4 point c ) du traité CECA :                      ne communiquant pas à la Commission, dans le délai
                                                                           imparti , les dispositions législatives, réglementaires et
  L' injection dans l'entreprise d' une somme de 1-25,7 millions           administratives nécessaires pour se conformer à la
 de marks allemands destinée à compenser les pertes corres­                directive 90/313/CEE du Conseil, du 7 juin 1990,