CELEX: C1998/278/52
Language: fr
Date: 1998-09-05 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par ordonnances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barcelone, rendues le 31 mars 1998, dans les affaires Salvat Editores SA et autres contre J. Compañ Calbuig et autres (Affaires jointes C-265/98 à C-272/98)

C 278/28                FR                     Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                     5.9.98
     saires pour se conformer aÁ la directive 93/65/CEE du              Ð condamner la Commission aux deÂpens de cette proceÂ-
     Conseil du 19 juillet 1993 relative aÁ la deÂfinition et aÁ             dure.
     l'utilisation de speÂcifications techniques compatibles
     pour l'acquisition d'eÂquipements pour la gestion du
                                                                        Moyens et principaux arguments
     trafic aeÂrien (1), ou en ne prenant pas les mesures
     neÂcessaires pour s'y conformer, la Belgique a manqueÂ
     aux obligations qui lui incombent en vertu de cette                Les moyens et principaux arguments sont analogues aÁ
     directive,                                                         ceux de l'affaire C-242/97 (2).
                                                                        (1) JO L 163 du 6.6.1998, p. 28.
Ð condamner le Royaume de Belgique aux deÂpens.                         (2) JO C 271 du 6.9.1997, p. 6.
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments invoqueÂs sont ana-
logues aÁ ceux de l'affaire C-250/98 (2); le deÂlai fixeÂ aÁ
                                                                        Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par jugement
l'article 9 de la directive a expireÂ le 20 juillet 1994.
                                                                        du tribunal de premieÁre instance de Charleroi rendu le
                                                                        2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre ASBL
AÁ titre subsidiaire, la Commission fait valoir que la direc-                      Royal Charleroi Sporting Club (RCSC)
tive accorde aux ressortissants des EÂtats membres le droit                                   (Affaire C-264/98)
de reÂpondre aÁ des appels d'offres preÂpareÂs en conformiteÂ
                                                                                                 (98/C 278/51)
avec les normes arreÃteÂes en vertu de, et conformes aÁ la
directive. C'est pourquoi des circulaires internes des minis-
teÁres ou administrations eÂtatiques ne constituent pas une             La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
mesure de transposition suffisante.                                     saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
                                                                        jugement du tribunal de premieÁre instance de Charleroi
(1) JO L 187 du 27.7.1993, p. 52.                                       rendu le 2 juillet 1998 dans l'affaire Tibor Balog contre
(2) Voir page 22 du preÂsent Journal officiel.                          ASBL Royal Charleroi Sporting Club, et qui est parvenue
                                                                        au greffe de la Cour le 20 juillet 1998.
                                                                        Le tribunal de premieÁre instance de Charleroi demande aÁ
                                                                        la Cour de justice de statuer sur la question suivante.
Recours introduit le 17 juillet 1998 par Royaume de Bel-                Est-il compatible avec l'article 85 du traiteÂ de Rome et/ou
 gique contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes                  avec l'article 53 de l'accord sur l'Espace eÂconomique euro-
                        (Affaire C-263/98)                              peÂen qu'un club de football eÂtabli sur le territoire d'un
                                                                        EÂtat membre de l'Union europeÂenne preÂtende, sur base des
                          (98/C 278/50)                                 reÁglements et circulaires des feÂdeÂrations nationales et inter-
                                                                        nationales (URBSFA, UEFA, FIFA), obtenir le paiement
                                                                        d'une «somme de transfert» aÁ l'occasion de l'engagement
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                d'un de ses anciens employeÂs, joueur de football profes-
saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre la                sionnel de nationaliteÂ non communautaire, parvenu en fin
Commission des CommunauteÂs europeÂennes et formeÂ par                  de contrat, par un nouvel employeur eÂtabli dans le meÃme
le Royaume de Belgique, repreÂsenteÂ par M. Jan Devadder,               EÂtat membre, dans un autre EÂtat membre de l'Union euro-
conseiller geÂneÂral au ministeÁre des affaires eÂtrangeÁres, du        peÂenne ou de l'Espace eÂconomique europeÂen, ou encore
commerce exteÂrieur et de la coopeÂration au deÂveloppe-                dans un EÂtat tiers?
ment, et Me Hans Gilliams, avocat au barreau de Bru-
xelles, ayant fait eÂlection de domicile aÁ Luxembourg aÁ
l'ambassade de Belgique, 4, rue des Girondins.
Le requeÂrant conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                        Demandes de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂes par ordon-
                                                                        nances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de Barce-
Ð annuler la deÂcision 98/358/CE de la Commission du                    lone, rendues le 31 mars 1998, dans les affaires Salvat
     6 mai 1998 relative aÁ l'apurement des comptes des                   Editores SA et autres contre J. CompanÄ Calbuig et autres
     EÂtats membres au titre des deÂpenses financeÂes par le
     Fonds europeÂen d'orientation et de garantie agricole                         (Affaires jointes C-265/98 aÁ C-272/98)
     (FEOGA), section «garantie», pour l'exercice 1994 (1),                                      (98/C 278/52)
     en ce que, aÁ l'eÂgard du requeÂrant, elle exclut du finan-
     cement communautaire un montant de 413 309 611
     francs belges relatif aÁ des deÂpenses ayant trait au paie-        La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
     ment aÁ l'avance de restitutions aÁ l'exportation,                 saisie de cinq demandes de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
 ---pagebreak--- 5.9.98                     FR                   Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                   C 278/29
ordonnances du Juzgado de Primera Instancia no 35 de                      Recours introduit le 17 juillet 1998 par Commission des
Barcelone rendues le 31 mars 1998 dans les affaires Salvat                   CommunauteÂs europeÂennes contre Royaume d'Espagne
Editores SA contre J. CompanÄ Calbuig (C-265/98), Salvat                                         (Affaire C-274/98)
Editores SA contre G. Caminati (C-266/98), OceÂano
Grupo Editorial SA contre R. Bogas CardenÄosa (C-267/                                              (98/C 278/54)
98), OceÂano Grupo Editorial SA contre M. Casas MingueÂ-
lez (C-268/98), Planeta CreÂdito SA contre A. Villar Caste-               La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
lao (C-269/98), Artel SA contre P. López Aznar (C-270/                    saisie le 17 juillet 1998 d'un recours dirigeÂ contre le Roy-
98), Salvat Editores SA contre J. A. Serrano Garrido                      aume d'Espagne et formeÂ par la Commission des Commu-
(C-271/98) et Artel SA contre F. Arencom Salazar (C-272/                  nauteÂs europeÂennes, repreÂsenteÂe par MM. EÂric Gippini
98), et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 20 juillet             Fournier et Francisco de Sousa Fialho, membres de son
1998.                                                                     service juridique, en qualiteÂ d'agents, eÂlisant domicile aÁ
                                                                          Luxembourg au bureau de M. Carlos Gómez de la Cruz,
Les questions preÂjudicielles du Juzgado de Primera Instan-               centre Wagner.
cia no 35 de Barcelone sont identiques aÁ celles des affaires
jointes C-240/98 aÁ C-244/98 (1).                                         La partie requeÂrante conclut aÁ ce qu'il plaise aÁ la Cour:
                                                                          Ð deÂclarer que, aÁ n'avoir pas eÂtabli, dans le deÂlai prescrit,
(1) Voir page 21 du preÂsent Journal officiel.
                                                                               les programmes d'action preÂvus par l'article 5 de la
                                                                               directive 91/676/CEE du Conseil du 12 deÂcembre
                                                                               1991 concernant la protection des eaux contre la pol-
                                                                               lution par les nitrates aÁ partir de sources agricoles (1),
                                                                               le Royaume d'Espagne a manqueÂ aux obligations qui
                                                                               lui incombent en vertu du traiteÂ CE
Demande de deÂcision preÂjudicielle, preÂsenteÂe par ordon-
nance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mai 1998 dans                            et
le litige opposant M. Hans-Josef Schlebusch aÁ l'Haupt-
                              zollamt Trier                               Ð condamner la parti deÂfenderesse aux deÂpens.
                           (Affaire C-273/98)
                                                                          Moyens et principaux arguments
                             (98/C 278/53)
                                                                          L'article 189, troisieÁme alineÂa, et l'article 5, premier ali-
                                                                          neÂa, du traiteÂ CE sont des dispositions obligatoires en rai-
La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ                  son desquelles les EÂtats membres destinataires d'une direc-
saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par               tive sont tenus d'adopter les mesures neÂcessaires aÁ sa mise
ordonnance du Bundesfinanzhof rendue le 14 mai 1998                       en úuvre avant l'expiration du deÂlai qui leur est imparti aÁ
dans le litige opposant M. Hans-Josef Schlebusch aÁ                       cet effet. ConformeÂment aÁ l'article 3, paragraphe 2, de la
l'Hauptzollamt Trier, qui est parvenue au greffe de la                    directive, les zones vulneÂrables devaient eÃtre deÂsigneÂes
Cour le 20 juillet 1998.                                                  dans un deÂlai de deux ans aÁ partir de la notification de la
                                                                          directive. Le deÂlai d'eÂlaboration des programmes d'action
Le Bundesfinanzhof demande aÁ la Cour de justice de sta-                  preÂvus par l'article 5 a expireÂ en deÂcembre 1995.
tuer sur la question suivante.
                                                                          (1) JO L 375 du 31.12.1991, p. 1.
                                                                              JO L 92 du 16.4.1993, p. 51.
L'article 3 bis, paragraphe 3, premieÁre phrase, du reÁgle-
ment (CEE) no 857/84 (1), dans la version issue du reÁgle-
ment (CEE) no 1639/91 (2), doit-il eÃtre interpreÂteÂ en ce sens
qu'un producteur de lait doit eÂgalement se voir deÂfinitive-
ment attribuer une quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂcifique lors-
qu'au cours de la peÂriode viseÂe dans ladite disposition il              Demande de deÂcision preÂjudicielle preÂsenteÂe par ordon-
n'a pas utiliseÂ la quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂcifique provisoi-        nance de Klagenñvnet for Udbud rendue le 15 juillet 1998
rement attribueÂe, pour accroître d'autant sa production                  dans l'affaire Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S, Danske
laitieÁre, mais qu'il a temporairement ceÂdeÂ aÁ une autre                Svineproducenters Serviceselskab contre Ministeriet for
exploitation l'usage de la partie de son quota laitier corres-                            Fùdevarer, Landbrug og Fiskeri
pondant aÁ la quantiteÂ de reÂfeÂrence initiale dont son exploi-                                 (Affaire C-275/98)
tation disposait en plus de la quantiteÂ de reÂfeÂrence speÂci-
fique provisoirement attribueÂe?                                                                   (98/C 278/55)
(1) ReÁglement (CEE) no 857/84 du Conseil du 31 mars 1984 por-            La Cour de justice des CommunauteÂs europeÂennes a eÂteÂ
    tant reÁgles geÂneÂrales pour l'application du preÂleÁvement viseÂ aÁ saisie d'une demande de deÂcision aÁ titre preÂjudiciel par
    l'article 5 quater du reÁglement (CEE) no 804/68 dans le secteur      ordonnance de Klagenñvnet for Udbud rendue le 15 juillet
    du lait et des produits laitiers (JO L 90 du 1.4.1984, p. 13).        1998 dans l'affaire Unitron Scandinavia A/S et 3-S A/S,
(2) JO L 150 du 15.6.1991, p. 35.
                                                                          Danske Svineproducenters Serviceselskab contre Ministe-
                                                                          riet for Fùdevarer, Landbrug og Fiskeri et qui est parvenue
                                                                          au greffe de la Cour le 20 juillet 1998.