CELEX: 51996PC0700
Language: fr
Date: 1996-12-13
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA PUBLICITE COMPARATIVE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
a .Ai<£ST..
                                                           Bruxelles, le 13.13.1996
                                                           COM(96) 700 final - COD 343
   •••ft                             AVIS DE LA COMMISSION
      ES'        conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, alinéa d) du traité CE,
                             sur les amendements du Parlement européen
  '"ta.'**                 à la position commune du Conseil concernant la
                                            proposition de
                   DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL
    KM"- '•
   -<*m$:i- •
                           MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE
                 SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA
                                   PUBLICITE COMPARATIVE
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              PORTANT MODIFICATION A LA PROPOSITION DE LA COMMISSION
                      conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                     EXPOSE DES MOTIFS
I. Rappel de la procédure
Le 19 mars 1996, le Conseil de l'Union européenne a adopté une position commune en vue
de l'adoption d'une directive modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin
d'y inclure la publicité comparative.
Le 23 Octobre 1996, le Parlement européen a adopté en deuxième lecture, dans le cadre de
la procédure de codécision, son avis sur la position commune (rapporteur: Mme OOMEN-
RUIJTEN). Cet avis comporte 16 amendements dont 8 ont été acceptés en séance plénière par
la Commission.
Conformément à l'article 189.B.2d du traité, la Commission doit émettre un avis à l'attention
du Conseil sur les amendements adoptés par le Parlement. Dans le cas d'espèce, cet avis porte
modification de la proposition de la Commission conformément à' l'article 189.A.2 du traité.
II). Position de la Commission sur les amendements.
En séance plénière, la Commission s'est engagée à accepter les amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16,
20 et 21. En revanche, la Commission ne peut pas accepter les amendements 3, 6, 12, 13, 15,
17, 18 et 19, et ceci pour les raisons suivantes:
Les amendements 3 et 15 concernent les essais comparatifs. Lors du Conseil européen
d'Edinbourgh en 1992, la Commission s'est engagée à réviser les propositions reprises sur une
liste - dans laquelle figurait la proposition sur la publicité comparative - afin de supprimer
certains aspects incompatibles avec le principe de proportionnalité. Dans le cas d'espèce, la
Commission a estimé que les dispositions concernant les essais comparatifs (figurant dans sa
proposition initiale) pouvaient être supprimées car elles n'étaient pas strictement nécessaires
afin d'atteindre les objectifs de la proposition.
Les amendements 6, 18 et 19 concernent les systèmes de contrôle volontaire. La création
d'un "organisme européen chargé de la supervision" (amendement 19) est à rejeter en raison
des implications financières qu'elle pourrait engendrer pour le budget communautaire. Le rôle
des organismes nationaux d'autodiscipline (amendements 6 et 18) est déjà suffisamment
reconnu dans l'article 5 de la directive"84/450/CEE que l'amendement 18 aurait pour effet de
dénaturer non seulement en ce qui concerne la publicité comparative, mais aussi pour les
aspects liés à la publicité trompeuse (qui sont également couverts par la même disposition).
                                              A
 ---pagebreak--- Les amendements 12 et 13 sont à rejeter en raison de la charge excessive et peu raisonnable
qu'ils imposeraient aux annonceurs, compte tenu des autres conditions qui figurent déjà dans
le texte de la position commune (article 3bis).
L'amendement 17 vise à modifier l'article 4, premier paragraphe, de la directive 84/450/CEE.
S'il était accepté, il aurait pour effet de permettre aux Etats membres d' "exiger que la plainte
soit d'abord examinée suivant d'autres procédures, y compris celles mentionnées à l'article 5"
(procédures d'autodiscipline). Une telle modification est de nature à entraver, ou tout au
moins retarder, l'accès des consommateurs à la justice ordinaire, et l'on peut s'interroger sur
sa compatibilité avec l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
lin PROPOSITION MODIFIEE
Compte tenu de ce qui précède, et conformément aux dispositions régissant la procédure de
co-décision, la proposition est modifiée par la Commission de façon à reprendre les
amendements 1, 2, 4, 8, 9, 16, 20 et 21 du Parlement européen.
                                                I
 ---pagebreak---        PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU PARLEMENT
EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 84/450/CEE
         SUR LA PUBLICITE TROMPEUSE AFIN D'Y INCLURE LA
                               PUBLICITE COMPARATIVE
     POSITION     COMMUNE DU CONSEIL                   PROPOSITION      MODIFIEE
LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE                  LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE
 CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE              CONSEIL DE L' UNION EUROPEENNE
vu le traité instituant la Communauté vu le traité instituant la Communauté
 européenne, et notamment son article européenne, et notamment son article
 100 A,                                       100 A,
vu la proposition de la Commission,          vu la proposition de la Commission1,
vu l'avis du Comité économique et social,    vu l'avis du Comité économique et social2,
 statuant conformément à la procédure visée statuant conformément à la procédure visée
 à l'article 189B du traité,                 à l'article 189B du traité
 (1) considérant que l'un des principaux Inchangé
 objectifs de la Communauté est d'achever
 le marché intérieur; qu'il importe de
 prendre des mesures propres à assurer le .
 bon fonctionnement dudit marché; que le
 marché intérieur consiste en un espace sans
 frontières intérieures dans lequel la libre
 circulation des biens, des personnes, des
 services et des capitaux est assurée;
 (2) considérant que, avec l'achèvement du   (2) considérant que, avec l'achèvement du
 marché intérieur, la variété de l'offre     marché intérieur, la variété de l'offre
 s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné s'agrandira de plus en plus, qu'étant donné
 la possibilité et la nécessité pour les     la possibilité et la nécessité pour les
 consommateurs de tirer parti au maximum     consommateurs de tirer parti au maximum
 du marché intérieur et du fait que la       du marché intérieur et du fait que la
    J O n ° C 180 du 11.7.1991, p. 14.
    JO n° C 49 du 24.2.1992, p. 35.
 ---pagebreak--- publicité est un moyen très important pour     publicité est un moyen très important pour
ouvrir des débouchés réels partout dans la     ouvrir des débouchés réels partout dans la
Communauté pour tous les biens et              Communauté européenne pour tous les
services, les dispositions essentielles        biens et services, les dispositions
régissant la forme et le contenu de la         essentielles régissant la forme et le contenu
publicité comparative doivent être les         de la publicité comparative doivent être les
mêmes et les conditions de l'utilisation de    mêmes et les conditions de l'utilisation de
la publicité comparative dans les Etats        la publicité comparative dans les Etats
membres doivent être harmonisées; que          membres doivent être harmonisées; que,
cela contribuera à mettre en évidence les      dans ces conditions, cela contribuera à
avantages       des     différents    produits mettre en évidence de manière objective les
comparables; que la publicité comparative      avantages       des    différents     produits
peut aussi stimuler la concurrence entre les   comparables; que la publicité comparative
fournisseurs de biens et services dans         peut aussi stimuler la concurrence entre les
l'intérêt des consommateurs;                   fournisseurs de biens et services dans
                                               l'intérêt des consommateurs;
(3) considérant que les dispositions Inchangé
législatives,        réglementaires         et
administratives des divers Etats membres
en matière de publicité comparative sont
très différentes; que la publicité déborde les
frontières et est captée sur le territoire
d'autres Etats membres; que l'acceptation
ou l'interdiction de la publicité comparative
selon les différentes législations nationales
peut constituer un obstacle à la libre
circulation des biens et des services et créer •
des distorsions de concurrence; que,
notamment, des entreprises peuvent se
trouver exposées à des formes de publicité
développées par des concurrents auxquels
elles ne peuvent pas répondre à armes
égales; que la liberté de fournir des services
en matière de publicité comparative doit
être assurée; que la Communauté est
appelée à remédier à pareille situation;
(4) considérant que le sixième considérant Inchangé
de la directive 84/450/CEE, du 10
septembre 1984, relative au rapprochement
 des dispositions législatives, réglementaires
 et administratives des Etats membres en
 ---pagebreak--- matière de publicité trompeuse prévoit
qu'il convient, après harmonisation des
dispositions nationales en matière de
protection contre la publicité trompeuse,
"dans un deuxième stade, de traiter (...) en
tant que de besoin, de la publicité
comparative sur la base de propositions
appropriées de la Commission";
(5) considérant que le point 3 d) de            (5) considérant que le point 3 d) de
l'annexe de la résolution du Conseil, du 14     l'annexe de la résolution du Conseil, du 14
avril 1975, sur urt programme préliminaire      avril 1975, sur un programme préliminaire
de la Communauté économique européenne          de la Communauté économique européenne
pour une politique de protection et             pour une politique de protection et
d'information des consommateurs inclut le       d'information des consommateurs inclut le
droit à l'information dans les droits           droit à l'information dans les droits
fondamentaux des consommateurs; que ce          fondamentaux des consommateurs; que ce
droit est confirmé par la résolution du         droit est confirmé par la résolution du
Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième        Conseil, du 19 mai 1981, sur un deuxième
programme de la Communauté économique           programme de la Communauté économique
européenne pour une politique de                européenne pour une politique de
protection            et     d'information   du protection      et     d'information        du
consommateur              dont l'annexe traite  consommateur        dont l'annexe traite
expressément             de   l'information des expressément       de   l'information      des
consommateurs au point 40; que la               consommateurs au point 40; que la
publicité comparative, quand elle compare       publicité comparative, quand elle compare
des caractéristiques pertinentes, vérifiables   des caractéristiques essentielles, vérifiables
et représentatives et qu'elle n'est pas         et représentatives et qu'elle n'est pas
trompeuse, est un moyen légitime                trompeuse, peut être un moyen légitime
d'informer les consommateurs dans leur          d'informer les consommateurs dans leur
intérêt;                                        intérêt;
(6) considérant qu'il est souhaitable de Inchangé
définir un concept général de publicité
comparative pour couvrir toutes les
modalités de celle-ci;
(7) considérant qu'il convient d'établir les Inchangé
   J O n ° L 2 5 0 d u 19.9.1984, p. 17.
   J O n ° C 92 du 25.4.1975, p. 1
   J O n ° C 133 du 3.6.1981, p. 1.
 ---pagebreak--- conditions dans lesquelles la publicité
comparative est considérée comme licite,
pour autant que la comparaison est
concernée, afin de déterminer les pratiques
en matière de publicité comparative qui
peuvent entraîner une distorsion de la
concurrence,       porter    préjudice     aux
concurrents et avoir une incidence négative
sur le choix des consommateurs; que ces
conditions de licéité de la publicité doivent
inclure des critères de comparaison
objective des caractéristiques des biens et
des services;
(8) considérant que la comparaison du seul Inchangé
prix de biens et services devrait être
possible si cette comparaison respecte
certaines conditions, en particulier si elle
n'est pas trompeuse;
(9) considérant qu'il convient, pour éviter Inchangé
que la publicité comparative ne soit utilisée
de manière anti-concurrentielle et déloyale,
de ne permettre que les comparaisons entre
des biens et services concurrents répondant
aux mêmes besoins ou ayant le même
objectif;
(10) considérant que les conditions de la Supprimé
publicité     comparative      doivent    être
cumulatives et respectées dans leur
intégralité; que cela n'empêche pas les Etats
membres de définir les modalités de mise
en oeuvre de chacune des conditions afin de
trouver la solution appropriée à chaque cas;
(11) considérant que ces conditions Inchangé
devraient notamment prendre en compte les
dispositions pertinentes du règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet
 1992, relatif à la protection des indications
géographiques et des appellations d'origine
des produits agricoles et des denrées
 ---pagebreak--- alimentaires , en particulier l'article 13 de
celui-ci, ainsi que les autres dispositions
communautaires adoptées dans le domaine
agricole;
(12) considérant que l'article 5 de la Inchangé
première directive 89/104/CEE du Conseil,
du 21 décembre 1988, rapprochant les
législations des Etats membres sur les
          -i
marques confère au titulaire d'une marque
enregistrée des droits exclusifs qui
comportent, notamment, le droit d'interdire
à tout tiers d'utiliser, dans la vie des
affaires, un signe identique ou un signe
similaire à la marque pour des produits ou
des services identiques ou, le cas échéant,
même pour d'autres produits;
(13) considérant, toutefois, qu'il peut être Inchangé
indispensable, afin de pouvoir faire une
publicité comparative effective, d'identifier
les produits ou services d'un concurrent en
faisant référence à une marque dont ce
dernier est titulaire ou à son nom
commercial;
(14) considérant qu'une telle utilisation de Inchangé
la marque, du nom commercial ou d'autres
signes distinctifs d'autrui n'enfreint pas ce
droit exclusif, dans les cas où elle est faite
dans le respect des conditions établies par la
présente directive, le but visé étant
uniquement de les distinguer et, donc, de
mettre les différences objectivement en
relief;
(15) considérant qu'il convient de prévoir Inchangé
que      les   recours judiciaires et/ou
administratifs mentionnés aux articles 4 et 5
   JO n° L 208 du 24.7.1992, p. 1.
 7
   JO n° L 40 du 11.2.1989, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 92/10/CEE
 (JOn°L 6 du 11.1.1992. p. 35).       _
 ---pagebreak--- de la directive 84/450/CEE sont disponibles
pour contrôler la publicité comparative qui
ne correspond pas aux conditions fixées par
la présente directive; considérant que
l'article 6 s'applique de la même façon à la
publicité comparative illicite;
(16) considérant que l'article 7 de la Inchangé
directive 84/450/CEE, permettant aux Etats
membres de maintenir ou d'adopter des
dispositions visant à assurer une protection
plus étendue des consommateurs, des
personnes qui exercent une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale ainsi que du public en général, ne
peut être applicable à la publicité
comparative, étant donné que l'objectif
poursuivi en modifiant ladite directive est
de fixer les conditions de licéité "de- Ja
publicité comparative;
(17) considérant qu'une comparaison qui Inchangé
présente des biens ou des services comme
une imitation ou une reproduction de biens
ou de services revêtus d'une marque
déposée ne doit pas être considérée comme
satisfaisant aux conditions à remplir pour
que la publicité comparative soit licite;
(18) considérant que la présente directive ne Inchangé
porte nullement atteinte aux dispositions
communautaires applicables à la publicité
convernant des produits et/ou services
spécifiques ni aux restrictions ou
interdictions relatives à la publicité dans des
médias déterminés;
(19) considérant que si un Etat membre Inchangé
interdit, dans le respect des dispositions du
traité, la publicité pour certains biens ou
services, cette interdiction peut, qu'elle soit
imposée directement ou par un organisme
ou une organisation ayant compétence, en
vertu de la législation de cet Etat-membre,
 ---pagebreak--- pour réglementer l'exercice d'une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale, être étendue à la publicité
comparative;
(20) considérant que les Etats membres ne      (20) considérant que les Etats membres ne
doivent pas être obligés de permettre la       doivent pas être obligés de permettre la
publicité comparative pour des biens ou        publicité comparative pour des biens ou
services à propos desquels ils maintiennent    services à propos desquels ils maintiennent
ou introduisent des interdictions, y compris   ou introduisent, dans le respect des
des interdictions relatives aux méthodes de    dispositions du traité, des interdictions, y
commercialisation ou à la publicité            compris des interdictions relatives aux
s'adressant      à    des     groupes      de  méthodes de commercialisation ou à la
consommateurs vulnérables;                     publicité s'adressant à des groupes de
                                               consommateurs vulnérables, ainsi que des
                                               interdictions fondées sur les règles de
                                               déontologie      établies  par     certaines
                                               professions dans l'exercice de la
                                               compétence d'autorégulation prévue par
                                               l'ordre juridique général;
(21 ) considérant que la réglementation de la Inchangé
publicité comparative est, dans les
conditions établies par la présente directive,
nécessaire pour le bon fonctionnement du
marché intérieur et qu'une action au niveau
communautaire s'impose de ce fait; que
l'adoption d'une directive est l'instrument •
approprié car elle établit des principes
généraux uniformes mais laisse aux Etats
membres le soin de choisir la forme et les
moyens appropriés pour atteindre ces
objectifs; qu'elle est conforme au principe
de subsidiarité.
 ---pagebreak---     ONT ARRETE LA PRESENTE
                 DIRECTIVE:
               Article premier
La directive 84/450/CEE est modifiée Inchangé
comme suit:
1 ) Le titre est remplacé par le texte suivant:  Inchangé
"Directive du Conseil, du 10 septembre Inchangé
1984, en matière de publicité trompeuse et
de publicité comparative".
2) L'article 1er est remplacé par le texte Inchangé
suivant:
"Article premier                                Inchangé
La présente directive a pour objet de
protéger les consommateurs, les personnes
qui exercent une activité commerciale,
industrielle, artisanale ou*libérale ainsi que
les intérêts du public en général contre la
publicité trompeuse et ses conséquences
déloyales et d'établir les conditions dans
lesquelles la publicité comparative est
considérée comme licite".
3) A l'article 2, le point suivant est inséré:  Inchangé
"2 - bis) "publicité comparative": toute Inchangé
publicité       qui,     explicitement       ou
implicitement, identifie un concurrent ou
des biens ou services offerts par un
concurrent;".                       —
 ---pagebreak--- 4) L'article suivant est ajouté:                Inchangé
"Article 3 bis
 1. Pour autant que la comparaison est Inchangé
concernée, la publicité comparative est
licite dès lors que les conditions suivantes
sont satisfaites:
         a) elle n'est pas trompeuse au sens Inchangé
de l'article 2 point 2, de l'article 3 et de
l'article 7 paragraphe 1;
         b) elle compare des biens ou Inchangé
services répondant aux mêmes besoins ou
ayant le même objectif;
         c) elle compare objectivement une              c) elle compare objectivement une
ou plusieurs caractéristiques essentielles, ou plusieurs caractéristiques essentielles,
pertinentes, vérifiables et représentatives de vérifiables et représentatives de ces biens et
ces biens et services, dont le prix peut faire services, dont le prix peut faire partie;
partie;
         d) elle n'engendre pas de confusion Inchangé
sur le marché entre l'annonceur et un
concurrent ou entre les marques, noms
commerciaux, autres signes distinctifs,
biens ou services de l'annonceur et ceux
d'un concurrrent;
         e) elle n'entraîne pas le discrédit ou         e) elle n'entraîne pas le discrédit ou
le dénigrement des marques, noms le dénigrement des marques, noms
commerciaux, autres signes distinctifs, commerciaux, autres signes distinctifs,
biens, services ou activités d'un concurrent; biens, services ou activités, caractéristiques
                                                ou situation personnelle, d'un concurrent;
         f) pour les produits ayant une Inchangé
appellation d'origine, elle se rapporte dans
chaque cas à des produits ayant la même
appellation;
         g) elle ne tire pas indûment profit Inchangé
de la notoriété attachée à une marque, à un
 ---pagebreak--- nom commercial ou à d'autres signes
distinctifs d'un concurrent        ou       de
l'appellation     d'origine     de produits
concurrents;
                                                           h) pour les services professionnels,
                                                  elle n'entre pas en conflit avec des règles de
                                                  déontologie qui, dans le respect des
                                                  dispositions du traité, sont établies dans
                                                  l'exercice       de       la      compétence
                                                  d'autorégulation prévue par l'ordre
                                                  juridique général.
2. Toute comparaison faisant référence à Inchangé
une offre spéciale doit indiquer de manière
claire et non équivoque la date à laquelle
l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant,
le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des
biens ou services et, si l'offre spéciale n'a
pas encore commencé, la date du début de
la période pendant laquelle le prix spécial
ou d'autres conditions spécifiques sont
applicables.".
 5) A l'article 4 paragraphe 1, les premier et Inchangé
 deuxième alinéas sont remplacés par le
 texte suivant:
 "1. Les Etats membres veillent à ce qu'il Inchangé
 existe des moyens adéquats et efficaces de
 lutter contre la publicité trompeuse et de
 faire respecter les dispositions en matière de
 publicité comparative dans l'intérêt des
 consommateurs aussi bien que dans celui
 des concurrents et du public en général.
 Ces moyens doivent comporter des Inchangé
  dispositions    juridiques     aux     termes
  desquelles les personnes ou organisations
  ayant, selon la législation nationale, un
  intérêt légitime à l'interdiction de la
                                               10
 ---pagebreak--- publicité trompeuse ou à la réglementation
de la publicité comparative peuvent:
         a) intenter une action en justice Inchangé
contre cette publicité et/ou
         b) porter cette publicité devant un Inchangé
organe administratif compétent soit pour
statuer sur les plaintes, soit pour engager
les poursuites judiciaires appropriées."
6) A l'article 4, le paragraphe 2 est modifié Inchangé
comme suit:
         a) Au premier alinéa, les tirets sont Inchangé
remplacés par le texte suivant:
         "- à ordonner la cessation ou à         Inchangé
         engager les poursuites appropriées
         en vue de faire ordonner la
         cessation d'une publicité
         trompeuse ou d'une publicité
         comparative illicite, ou
          - lorsque la publicité trompeuse       Inchangé
         ou la publicité comparative
         trompeuse illicite n'a pas encore
         été portée à la connaissance du
         public mais que sa diffusion est
         imminente, à interdire cette
         diffusion ou à engager les
         poursuites appropriées en vue d'en
         faire ordonner l'interdiction,";
         b) la phrase introductive du Inchangé
troisième alinéa est remplacée par le texte
suivant:
         "En outre, les Etats membres            Inchangé
         peuvent conférer aux tribunaux ou
         aux organes administratifs des
         compétences les habilitantTén vue
                                              il
 ---pagebreak---          d'éliminer les effets persistants
         d'une publicité trompeuse ou
         d'une publicité comparative
         illicite, dont la cessation a été
         ordonnée par une décision
         définitive:".
7) L'article 5 est remplacé par le texte Inchangé
suivant:
"Article 5
La présente directive n'exclut pas le Inchangé
contrôle volontaire de la publicité
trompeuse ou comparative par des
organisme autonomes ni le recours à de tels
organismes par les personnes ou
organisations visées à l'article 4 s'il existe
des procédures devant de tels organismes en
sus des procédures judiciaires ou
administratives visées audit article.".
8) L'article 7 est remplacé par le texte Inchangé
suivant:
"Article 7
 1. La présente directive ne fait pas obstacle Inchangé
au maintien ou à l'adoption par les Etats
membres de dispositions visant à assurer,
 en matière de publicité trompeuse, une
 protection plus étendue des consommateurs,
 des personnes qui exercent une activité
 commerciale, industrielle, artisanale ou
 libérale ainsi que du public en général.
 2. Le paragraphe 1 n'est pas applicable à la Inchangé
 publicité comparative pour autant que la
 comparaison est concernée.
 3. Les dispositions de la présente directive Inchangé
 s'appliquent sans préjudice des dispositions
                                              12
 ---pagebreak--- communautaires applicables à la publicité
concernant des produits et/ou services
spécifiques ou des restrictions ou
interdictions relatives à la publicité dans des
médias déterminés.
4. Les dispositions de la présente directive Inchangé
concernant la publicité comparative
n'obligent pas les Etats membres qui, dans
le respect des dispositions du traité,
maintiennent       ou      introduisent     des
interdictions de publicité pour certains biens
ou services, qu'elles soient imposées
directement ou par un organisme ou une
organisation qui est responsable, en vertu
des législations des Etats membres, de
réglementer l'exercice d'une activité
commerciale, industrielle, artisanale ou
libérale, à , permettre la publicité
comparative pour ces biens ou services.
Lorsque ces interdictions sont limitées à des
médias déterminés, la directive s'applique
aux médias qui ne sont pas couverts par ces
interdictions".
                   Article 2
 1. Les Etats membres mettent en vigueur Inchangé
les dispositions législatives, réglementaires
et administratives nécessaires pour se
conformer à la présente directive au plus
tard trente mois après sa publication au
Journal     Officiel     des Communautés
européennes.         Ils     en       informent
immédiatement la Commission.
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces Inchangé
dispositions, celles-ci contiennent une
                                              13
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  référence à la présente directive ou sont
 accompagnées d'une telle référence lors de
 leur publication officielle. Les modalités de
 cette référence sont arrêtées par les Etats
 membres.
 3. Les Etats membres communiquent à la Inchangé
 Commission le texte des dispositions
 essentielles de droit interne qu'ils adoptent
 dans le domaine régi par la présente
 directive.
                    Article 3
 Les Etats membres sont destinataires de la Inchangé
 présente directive.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le Président
                                             14
 ---pagebreak---                                                                    ISSN 0254-1491
                                                           COM(96) 700 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   10 08 16
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-708-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13794-4
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
                                          Ab