CELEX: 31999R1855
Language: fr
Date: 1999-08-27 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1855/1999 de la Commission, du 27 août 1999, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'organisme d'intervention français

28. 8. 1999             FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 228/3
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1855/1999 DE LA COMMISSION
                                                              du 27 août 1999
               relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'orga-
                                                      nisme d'intervention français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               2.     Les régions dans lesquelles les 49 000 tonnes de sorgho
                                                                         sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                                           Article 3
portant organisation commune des marchés dans le secteur des
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)              1.     Par dérogation à l'article 16, troisième alinéa, du règle-
no 1253/1999 (2), et notamment son article 5,                            ment (CEE) no 2131/93, le prix à payer pour l'exportation est
                                                                         celui mentionné dans l'offre.
(1)     considérant que le règlement (CEE) no 2131/93 de la
        Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement         2.     Pour les exportations réalisées au titre du présent règle-
        (CE) no 39/1999 (4), fixe les procédures et les conditions       ment, aucune restitution ni taxe à l'exportation ni majoration
        de la mise en vente des céréales détenues par les orga-          mensuelle n'est appliquée.
        nismes d'intervention;
                                                                         3.     L'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2131/93
(2)     considérant que, dans la situation actuelle du marché, il        ne s'applique pas.
        est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
        l'exportation de 49 000 tonnes de sorgho détenues par
        l'organisme d'intervention français;                                                          Article 4
(3)     considérant que des modalités spéciales doivent être             1.     Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
        fixées pour assurer la régularité des opérations et leur         date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement (CEE)
        contrôle; que, à cet effet, il est approprié de prévoir un       no 2131/93 jusqu'à la fin du quatrième mois suivant.
        système de garantie assurant le respect des objectifs
        voulus tout en évitant des charges excessives pour les           2.     Les offres présentées dans le cadre de la présente adjudi-
        opérateurs; qu'il convient, dès lors, de déroger à               cation ne peuvent pas être accompagnées de demandes de
        certaines règles, notamment du règlement (CEE)                   certificats d'exportation faites dans le cadre de l'article 44 du
        no 2131/93;                                                      règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (5).
(4)     considérant que, dans le cas où l'enlèvement du sorgho
        est retardé de plus de cinq jours ou la libération d'une                                      Article 5
        des garanties exigées est postposée en raison de faits
        imputables à l'organisme d'intervention, l'État membre           1.     Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, du règlement
        concerné devra payer des dédommagements;                         (CEE) no 2131/93, le délai de présentation des offres pour la
                                                                         première adjudication partielle expire le 9 septembre 1999, à 9
(5)     considérant que les mesures prévues au présent règle-            heures (heure de Bruxelles).
        ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
        céréales,                                                        2.     Le délai de présentation des offres pour l'adjudication
                                                                         partielle suivante expire chaque jeudi à 9 heures (heure de
                                                                         Bruxelles).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                           3.     La dernière adjudication partielle expire le 30 septembre
                                                                         1999, à 9 heures (heure de Bruxelles).
                            Article premier                              4.     Les offres doivent être déposées auprès de l'organisme
                                                                         d'intervention français.
Sous réserve des dispositions du présent règlement, l'organisme
d'intervention français procède dans les conditions fixées par le
règlement (CEE) no 2131/93 à une adjudication permanente                                              Article 6
pour l'exportation de sorgho détenu par lui.
                                                                         1.     L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adjudicataire,
                                                                         s'il le souhaite, procèdent d'un commun accord, soit avant la
                              Article 2                                  sortie soit au moment de la sortie du magasin au choix de
                                                                         l'adjudicataire, à une prise d'échantillons contradictoires
1.     L'adjudication porte sur une quantité maximale de                 prélevés selon la fréquence d'au moins une prise toutes les 500
49 000 tonnes de sorgho à exporter vers tous les pays tiers.             tonnes et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
                                                                         représenté par un mandataire à condition que celui-ci ne soit
(1) JO L  181 du 1.7.1992, p. 21.                                        pas le stockeur.
(2) JO L  160 du 26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  191 du 31.7.1993, p. 76.
(4) JO L  5 du 9.1.1999, p. 64.                                          (5) JO L 331 du 2.12.1988, p. 1.
 ---pagebreak--- L 228/4                  FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 8. 1999
Les résultats des analyses sont communiqués à la Commission                recours dont pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stoc-
en cas de contestation.                                                    keur.
La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse sont effec-        3.     Si, dans une période maximale d'un mois après la date de
tuées dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date            la demande de remplacement présentée par l'adjudicataire, suite
de demande de l'adjudicataire ou dans un délai de trois jours              à des remplacements successifs, l'adjudicataire n'a pas obtenu
ouvrables si la prise d'échantillons se fait à la sortie du magasin.       un lot de remplacement de la qualité prévue, il est libéré de
Si le résultat final des analyses effectuées sur les échantillons          toutes ses obligations, y compris les garanties, après avoir
donne une qualité:                                                         informé sans délai la Commission et l'organisme d'intervention
                                                                           conformément à l'annexe II.
a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudication, l'adju-
     dicataire doit accepter le lot tel quel;                              4.     Les frais relatifs aux prises d'échantillons et aux analyses
b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          mentionnées au paragraphe 1, sauf ceux où le résultat final des
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      analyses donne une qualité inférieure aux caractéristiques mini-
     dication, tout en restant dans la limite d'un écart pouvant           males exigibles à l'intervention, sont à la charge du FEOGA
     aller jusqu'à:                                                        dans la limite d'une analyse par 500 tonnes à l'exception des
                                                                           frais de transsilage. Les frais de transsilage et les analyses
     — un point de pourcentage pour la teneur en humidité,                 supplémentaires éventuelles demandés par l'adjudicataire sont
     — 0,1 point de pourcentage pour la teneur en tanin,                   aux frais de celui-ci.
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
         respectivement aux points B.2 et B.4 de l'annexe du
         règlement (CEE) no 689/92 de la Commission (1) et                                               Article 7
     — un demi-point de pourcentage pour les impuretés visées
         au point B.5 de l'annexe du règlement (CEE) no 689/92,            Par dérogation à l'article 12 du règlement (CEE) no 3002/92 de
         sans toutefois modifier les pourcentages admissibles              la Commission (2), les documents relatifs à la vente de sorgho
         pour les grains nuisibles,                                        conformément au présent règlement, et notamment le certificat
                                                                           d'exportation, l'ordre de retrait visé à l'article 3, paragraphe 1,
     l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel;                        point b) du règlement (CEE) no 3002/92, la déclaration d'expor-
                                                                           tation et, le cas échéant, l'exemplaire T 5, doivent comporter la
c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-          mention suivante:
     vention mais inférieure à la qualité décrite dans l'avis d'adju-      — Sorgo de intervención sin aplicación de restitución ni
     dication et montrant une différence allant au-delà de l'écart              gravamen, Reglamento (CE) no 1855/1999
     visé au point b), l'adjudicataire peut:
                                                                           — Sorghum fra intervention uden restitutionsydelse eller
     — soit accepter le lot tel quel,
                                                                                -afgift, forordning (EF) nr. 1855/1999
     — soit refuser de prendre en charge le lot en cause. Il n'est
                                                                           — Interventionssorghum ohne Anwendung von Ausfuhr-
         libéré de toutes ses obligations sur le lot en cause, y
                                                                                erstattungen oder Ausfuhrabgaben, Verordnung (EG) Nr.
         compris les garanties, qu'après avoir informé sans délai
                                                                                1855/1999
         la Commission et l'organisme d'intervention, conformé-
         ment à l'annexe II; toutefois, s'il demande à l'organisme         — Σόργος παρέµβασης χωρίς εφαρµογή επιστροφής ή φόρου,
         d'intervention de lui fournir un autre lot de sorgho                   κανονισµός (ΕΚ) αριθ. 1855/1999
         d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplémen-        — Intervention sorghum without application of refund or tax,
         taires, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement du              Regulation (EC) No 1855/1999
         lot doit intervenir dans un délai maximal de trois jours
         après la demande de l'adjudicataire. L'adjudicataire en           — Sorgho d'intervention ne donnant pas lieu à restitution ni
         informe sans délai la Commission conformément à l'an-                  taxe, règlement (CE) no 1855/1999
         nexe II;                                                          — Sorgo d'intervento senza applicazione di restituzione né di
                                                                                tassa, regolamento (CE) n. 1855/1999
d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles à l'inter-
                                                                           — Sorghum uit interventie, zonder toepassing van restitutie of
     vention, l'adjudicataire ne peut procéder à l'enlèvement du
                                                                                belasting, Verordening (EG) nr. 1855/1999
     lot en cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations sur le lot
     en cause, y compris les garanties, qu'après avoir informé             — Sorgo de intervenção sem aplicação de uma restituição ou
     sans délai la Commission et l'organisme d'intervention,                    imposição, Regulamento (CE) n.o 1855/1999
     conformément à l'annexe II; toutefois, il peut demander à             — Interventiodurraa, johon ei sovelleta vientitukea eikä vienti-
     l'organisme d'intervention de lui fournir un autre lot de                  maksua, asetus (EY) N:o 1855/1999
     sorgho d'intervention de la qualité prévue, sans frais supplé-
     mentaires. Dans ce cas, la garantie n'est pas libérée. Le             — Interventionssockerhirs, utan tillämpning av bidrag eller
     remplacement du lot doit intervenir dans un délai maximal                  avgift, förordning (EG) nr 1855/1999.
     de trois jours après la demande de l'adjudicataire. L'adjudica-
     taire en informe sans délai la Commission conformément à
     l'annexe II.                                                                                        Article 8
2.      Toutefois, si la sortie du sorgho a lieu avant les résultats       1.     La garantie constituée en application de l'article 13, para-
des analyses, tous les risques sont à la charge de l'adjudicataire         graphe 4, du règlement (CEE) no 2131/93 doit être libérée dès
à partir de l'enlèvement du lot, sans préjudice des voies de               que les certificats d'exportation sont délivrés aux adjudicataires.
(1) JO L 74 du 20.3.1992, p. 18.                                           (2) JO L 301 du 17.10.1992, p. 17.
 ---pagebreak--- 28. 8. 1999            FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                        L 228/5
2.     L'obligation d'exporter dans les pays tiers est couverte par       délais indiqués dans ce même article, fera l'objet d'un dédom-
une garantie s'élevant à 50 euros par tonne, dont un montant              magement de la part de l'État membre égal à 0,015 euro par
de 30 euros par tonne est constitué lors de la délivrance du              10 tonnes et par jour de retard.
certificat d'exportation et le solde de 20 euros par tonne est
constitué avant l'enlèvement des céréales.                                Ce dédommagement n'est pas pris en charge par le Fonds
                                                                          européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).
Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CEE)
no 3002/92:
— le montant de 30 euros par tonne doit être libéré dans un                                          Article 9
    délai de vingt jours ouvrables suivant la date à laquelle             L'organisme d'intervention français communique à la Commis-
    l'adjudicataire apporte la preuve que le sorgho enlevé a              sion, au plus tard deux heures après l'expiration du délai pour
    quitté le territoire douanier de la Communauté,                       le dépôt des offres, les soumissions reçues. Elles doivent être
— le montant de 20 euros par tonne doit être libéré dans un               transmises conformément au schéma figurant à l'annexe III, et
    délai de quinze jours ouvrables suivant la date à laquelle            aux numéros d'appel figurant à l'annexe IV.
    l'adjudicataire apporte la preuve visée à l'article 17, para-
    graphe 3, du règlement (CEE) no 2131/93.
                                                                                                     Article 10
3.     Sauf cas exceptionnel dûment justifié, notamment en cas
d'ouverture d'une enquête administrative, toute libération des            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication
garanties prévues au présent article, effectuée en dehors des             au Journal officiel des Communautés européennes.
                      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                      État membre.
                      Fait à Bruxelles, le 27 août 1999.
                                                                                       Par la Commission
                                                                                        Karel VAN MIERT
                                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak--- L 228/6       FR                         Journal officiel des Communautés européennes                                      28. 8. 1999
                                                               ANNEXE I
                                                                                             (en tonnes)
                                               Lieu de stockage                   Quantités
                               Bordeaux                                            10 450
                               Lyon                                                   9 590
                               Marseille                                              4 320
                               Montpellier                                            7 000
                               Toulouse                                            17 640
                                                               ANNEXE II
        Communication de refus de lots dans le cadre de l'adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu
                                             par l'organisme d'intervention français
                                   [Article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1855/1999]
        — Nom du soumissionnaire déclaré adjudicataire:
        — Date de l'adjudication:
        — Date de refus du lot par l'adjudicataire:
                                                 Quantité         Adresse
                 Numéro du lot                                                  Justification du refus de prise en charge
                                                en tonnes         du silo
                                                                            — % de tanins
                                                                            — % de grains germés
                                                                            — % d'impuretés diverses (Schwarzbesatz)
                                                                            — % d'éléments qui ne sont pas des céréales de
                                                                               base de qualité irréprochable
                                                                            — Autres
 ---pagebreak--- 28. 8. 1999           FR                           Journal officiel des Communautés européennes                                            L 228/7
                                                                           ANNEXE III
                Adjudication permanente pour l'exportation de sorgho détenu par l'organisme d'intervention français
                                                               [Règlement (CE) no 1855/1999]
                     1                    2                  3                     4                 5                  6           7
                                                                                               Bonifications
                                                                                                    (+)
                                                                             Prix d'offre                             Frais
                Numérotation                                                                    Réfactions
                                    Numéro du            Quantité          (en euros par                          commerciaux
                    des                                                                             (–)                        Destination
                                         lot            en tonnes               tonne)                           (en euros par
              soumissionnaires                                                                (en euros par
                                                                                  (1)                                tonne)
                                                                                                  tonne)
                                                                                             (pour mémoire)
                     1
                     2
                     3
                    etc.
            (1) Ce prix inclut les bonifications ou les réfactions afférentes au lot sur lequel porte la soumission.
                                                                           ANNEXE IV
            Les seuls numéros d'appel à Bruxelles à utiliser sont, à la DG VI (C/1):
            — par télécopieur:           296 49 56
                                         295 25 15,
            — par télex:                 22037 AGREC B
                                         22070 AGREC B (caractères grecs).