CELEX: 
Language: fr
Date: 1977-06-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 1er juin 1977, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 2101/75

N° L 143 / 30                           Journal officiel des Communautés européennes                               10 . 6 . 77
                                               DECISION DE LA COMMISSION
                                                          du 1 er juin 1977
                  fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation pour la quatre-vingt
                 et unième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement
                                                         (CEE) n° 2101 / 75
                                                            (77/387/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les mesures prevues a la présente déci­
 EUROPÉENNES,                                                         sion sont conformes à l'avis du comité de gestion du
                                                                      sucre ,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement ( CEE) n " 3330 / 74 du Conseil , du 19               A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3 1 38 /76 (2 ), et                                 Article premier
 notamment son article 19 paragraphe 4,
                                                                      Pour la quatre-vingt et unieme adjudication partielle
considérant que , en vertu du règlement (CEE) n 0                     de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE^)
2101 / 75 de la Commission , du 11 août 1975 , concer­                n 0 2101 / 75, le montant maximal de la restitution à
nant une adjudication permanente pour la détermina­                   l'exportation est fixé à 21,512 unités de compte par
tion d' un prélèvement et/ou d' une restitution à l'expor­            100 kilogrammes .
tation de sucre blanc (3 ), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2924/76 (4), les États membres
 procèdent à des adjudications partielles pour l'exporta­                                      Article 2
 tion de ce sucre ;
                                                                      Les États membres sont destinataires de la présente
considérant que, selon les dispositions de l'article 9                décision .
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2101 /75, un
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixe, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et                   Fait a Bruxelles, le 1 er juin 1977 .
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;                                                             Par la Commission
considérant que, après examen des offres, il convient                                             Finn GUNDELACH
d'arrêter pour la quatre-vingt et unième adjudication
 partielle les dispositions visees à l'article l Lr ;                                                Vice-président
C ) (O 11 " L 359 du îl . 12 . 1974 , p. 1 .
(-) "(O tv L 354 du 24. 12 . 1976, p. 1 .
(■"') "(O iv L 214 du 12 . S. 1 97 s , p. S.
( 4 ) "|0 ti " L m du 2 . 12 . 1976. p. 1 "7 .