CELEX: 31967R0839
Language: fr
Date: 1967-11-14 00:00:00
Title: Règlement n 839/67/CEE de la Commission, du 13 novembre 1967, modifiant le montant supplémentaire pour certains oeufs en coquille

14 . 11 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    N° 275/7
                             RÈGLEMENT N° 839/67/CEE DE LA COMMISSION                          v
                                                du 13 novembre 1967
                     modifiant le montant supplémentaire pour certains œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               produits en provenance des pays tiers , déterminés en
EUROPÉENNES,                                                tenant compte aussi bien des prix indiqués dans les
     vu le traité instituant la Communauté écono­           documents douaniers que de tous autres éléments in­
mique européenne,                                           dicatifs des prix pratiqués par les pays tiers, sont,
                                                            en moyenne, inférieur au prix d'écluse de 0,0750
     vu le règlement n° 122/67/CEE du Conseil, du           unité de compte par kilogramme ;
13 juin 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des œufs ( 1 ), et notamment            considérant qu'il est, dès lors , nécessaire de mo­
son article 8 paragraphe 4,                                 difier le montant supplémentaire pour ces produits ;
     considérant que dans le cas où, pour un pro­
duit, le prix d'offre franco frontière, ci-après dénom­         considérant que le Comité de gestion de la vian­
mé prix d'offre, tombe en dessous du prix d'éclu­           de de volaille et des œufs n'a pas émis d'avis dans
se, le prélèvement applicable à ce produit doit être        les délais impartis t>ar son président,
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la dif­
férence entre le prix d'écluse et le prix d'offre, déter­   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
miné conformément aux dispositions de l'article 1er
du règlement n° 163/67/CEE de la Commission, du
26 juin 1967, relatif à la fixation du montant sup­                              Article premier
plémentaire pour les importations de produits avi­              Les dispositions de l' article 1 er du règlement
coles en provenance des pays tiers (2) ;                    n° 527/67/CEE , modifié en dernier lieu par le
     considérant qu'en vertu du règlement n° 527/           règlement n0 764/67/CEE , sont remplacées par les
67/CEE (3), modifié en dernier lieu par le règle­           dispositions suivantes :
ment n0 764/67/CEE (4), les prélèvements appli­
cables aux œufs de volaille de basse-cour en co­                    « Sans préjudice à l'article 1 er des règlements
                                                                nos 54/65/CEE , 87/66/CEE , 183/66/CEE et 765/
quille, frais ou conservés, autres que les œufs à
couver, en provenance des pays tiers , ont été aug­             67/CEE , les prélèvements déterminés conformé­
mentés d'un montant supplémentaire de 0,1000 uni­               ment à l' article 4 du règlement n° 122/67/CEE
té de compte par kilogramme ;                                   pour les œufs de volaille de basse-cour en co­
                                                                quille, frais ou conservés, autres que les œufs
     considérant, toutefois , qu'en vertu des règle­            à couver, de la position ex 04.05 A du tarif doua­
ments nos 54/65/CEE (5), 87/66/CEE (6), 183/66/                 nier commun, en provenance des pays tiers , sont
CEE (7) et 765/67/CEE (8), les prélèvements appli­              augmentés d'un montant supplémentaire de
cables aux importations d'œufs en coquille de vo­               0,0750 unité de compte par kilogramme. »
laille de basse-cour, originaires et en provenance de
Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique
                                                                                    Article 2
du Sud et de la fédération d'Australie ne sont pas
augmentés d'un montant supplémentaire ;                         Le présent règlement entre en vigueur le troi­
     considérant que, d'après les informations dont         sième jour suivant celui de sa publication au Jour­
dispose la Commission, les prix d'offre pour lesdits        nal officiel des Communautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles , le 13 novembre 1967 .
                                                                       Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                            Jean REY
0 ) JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.
(2) JO n° 129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.
(3) JO n° 213 du 2. 9. 1967, p. 3.
(4) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 23 .
(5) JO no 59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(") JO no 120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(7) JO no 211 du 19. 11 . 1966, p. 3602/66.
(8) JO no 260 du 27. 10. 1967, p. 24.