CELEX: 31985R1049
Language: fr
Date: 1985-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1049/85 de la Commission, du 24 avril 1985, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5

N0 L 112/40                          Journal officiel des Communautés européennes                                25. 4. 85
                            REGLEMENT (CEE) N» 1049/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1985
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                    ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant la région 5
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   règlement (CEE) n0 1633/84 que la prime variable a
EUROPÉENNES,                                                    l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
vu le traité instituant la Communauté économique                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
européenne,                                                     percevoir sur les produits quittant la région 5 dudit
                                                                État membre où la prime est octroyée au cours de la
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27              semaine commençant le 1 er avril 1985 doivent être
juin 1980, portant organisation commune des marchés             conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après,
dans le secteur des viandes ovines et caprines ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 871 /84 (2),                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1633/84 de la Commission,
du 8 juin 1984, portant modalités d'application de la                                Article premier
prime variable à l'abattage des ovins et abrogeant le
règlement (CEE) n0 2661 /80 (3), et notamment son               Pour les ovins ou les viandes ovines déclarées suscepti­
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,          bles de bénéficier au Royaume-Uni dans la région 5,
                                                                au sens de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE)
considérant que le Royaume-Uni est le seul État                 n0 1837/80, de la prime variable à l'abattage au cours
membre qui octroie la prime variable à l'abattage, dans         de la semaine commençant le 1 er avril 1985, le
la région 5, au sens de l'article 3 paragraphe 5 du
règlement (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire          montant de la prime équivaut au montant fixé à l'an­
                                                                nexe I.
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le
montant à percevoir sur les produits quittant ladite
région pour la semaine commençant le 1 er avril 1985 ;                                   Article 2
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du              Pour les produits visés à l'article 1 er points a) et c) du
règlement (CEE) n0 1633/84 le montant de la prime               règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le territoire
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par         de la région 5 au cours de la semaine commençant le
la Commission ;                                                 1 er avril 1985, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 1633/84, le montant à percevoir
sur les produits quittant la région 5 doit être fixé                                     Article 3
toutes les semaines pour chacun d'eux par la Commis­
sion ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­         européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1837/80 et à l'article 4 paragraphes 1 et 3 du         Il est applicable à partir du 1 er avril 1985.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 24 avril 1985.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Frans ANDRIESSEN
                                                                               Vice-président
(') JO n0 L 183 du 16. 7. 1980, p. 1 .
O JO n0 L 90 du 1 . 4. 1984, p. 35.
O JO n0 L 154 du 9. 6. 1984, p. 27.
 ---pagebreak--- 25. 4. 85                         Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 112/41
                                                     ANNEXE I
          fixant,   pour     la   semaine     commençant     le    1er   avril  1985,    le   niveau de    la
          prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier au Royaume-Uni, dans la
                                                       région 5
                       Désignation des marchandises                         Montant de la prime
          Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­        39,890 Écus/100 kg du poids estimé ou réel de
          ficier de la prime                                    la carcasse parée (')
          (') Dans les limites de poids fixées au Royaume-Uni.
 ---pagebreak--- N0 L 112/42                         Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 4. 85
                                                            ANNEXE II
           fixant le montant à percevoir sur les produits quittant le territoire de la région S au cours
                                        de la semaine commençant le 1er avril 1985
                                                                                                  (en Écus/100 kg)
                    Numéro du
                   tarif douanier                          Désignation des marchandises              Montants
                      commun
                                                                                                    Poids vivant
               01.04 B                       Animaux vivants des espèces ovine et caprine
                                             autres que reproducteurs de race pure                     18,748
                                          1                                                          Poids net
               02.01 A IV a)                 Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou
                                             réfrigérées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           39,890
                                             2. Casque ou demi-casque                                  27,923
                                             3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      43,879
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                51,857
          l                                  5, autres :
                                                 aa) Morceaux non désossés                             51,857
                                                 bb) Morceaux désossés                                 72,600
               02.01 A IV b)                 Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                             1 . Carcasses ou demi-carcasses                           29,918
                                             2. Casque ou demi-casque                                  20,943
          l                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle      32,910
                                             4. Culotte ou demi-culotte                                38,893
                                             5, autres :                                          \
                                                 aa) Morceaux non désossés                             38,893
                                                 bb) Morceaux désossés                                 54,451
               02.06 C II a)                 Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en
                                             saumure, séchees ou fumées :
                                             1 , non désossées                                         51,857
                                             2, désossées                                              72,600
           ex 16.02 B III b) 2) aa) 1 1      Autres préparations et conserves de viandes ou
                                             d'abats d'ovins ou de caprins, non cuits ; mélanges
                                             de viande ou d'abats cuits et de viande ou d'abats
                                             non cuits :
                                             — non désossées                                           51,857
                                             — désossées                                               72,600