CELEX: 31966D0074
Language: fr
Date: 1965-12-22 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 22 décembre 1965, portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de la République fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à des opérations de réinstallation

26 . 1 . 66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                             233/ 66
                                                  DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                          du 22 décembre 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                       la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à
                                                    des opérations de réinstallation
                                                 ( Dossiers FSE nos 2026 , 3044 , 3087 )
                                       (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                               (66 /74 /CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                           « Berufsgenossenschaften », organismes inscrits sur
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                                   la liste des organismes de droit public visée à
                                                                          l' article 18 dudit règlement, à savoir :
     vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne , et notamment l' article 125 ,                                                                   Montant
                                                                          1 . « Bergbau Berufsgenossenschaft
     vu le règlement n° 9 du Conseil concernant                               Bochum »                              DM 200,00
le Fonds social européen (*), modifié par le rè­
glement n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notam­                            2 . « Berufsgenossenschaft Nahrungs­
ment les articles 25 et 29 ,                                                   mittel und Gaststätten, Bezirksver­
                                                                               waltung Hannover »                   DM 373,19
      vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­                            3 . « Süddeutsche   Eisen-   und  Stahl­
mission concernant les modalités d' examen et
                                                                              Berufsgenossenschaft , Bezirksver­
de vérification des demandes de concours pré­
                                                                              waltung München»                      DM 100,00
sentées au Fonds social européen (3),
      vu les demandes du 13 mars                      1962 et des              considérant que ces demandes ont été va­
6 mars et 27 juin 1963 présentées par la répu­                            lablement introduits dans le délai imparti par
blique fédérale d'Allemagne en vue d' obtenir                             l' article 19 du règlement n0 9 ;
le concours du Fonds social européen pour des
dépenses relatives à des opérations de réinstal­
lation et portant sur un montant total de                                      considérant qu' il résulte de l' examen de ces
DM 673,19,                                                                demandes et de la vérification de leurs éléments
                                                                          matériels et comptables que les opérations de
                                                                          réinstallation en cause concernent des travail­
      vu la décision de la Commission du 13 dé­
                                                                          leurs en chômage au sens de l' article 2 du rè­
cembre 1961 relative à l' établissement de la
                                                                          glement n° 9 , remplissant les conditions prévues
liste des organismes de droit public prévue à                             à l' article 7 de ce règlement , et que ces de­
l' article 18 du règlement n° 9 (4),                                      mandes répondent aux conditions prescrites par
                                                                          le règlement n0 9 , et notamment par ses articles
      vu l' avis du Comité du Fonds social euro­
                                                                          8 et 21 ;
péen du 29 novembre 1965 ,
                                                                               considérant , en conséquence, que le droit
      considérant que les demandes en cause por­                          au concours du Fonds doit être reconnu pour
tent , conformément aux articles premier et 6                             les dépenses supportées par les trois « Berufs­
du règlement n° 9, sur des opérations de ré­                              genossenschaften » susmentionnées et que le
installation effectuées au cours de la période                            montant total du concours à octroyer par le
du 2 décembre 1960 au 2 octobre 1961 inclus                               Fonds s' établit ainsi à DM 673,19 ;
sous la responsabilité et aux frais de trois
                                                                               considérant que le Comité du Fonds social
C ) JO no 56 du 31 . 8 . 1960 , p . 1189/60 .                             européen, par son avis du 29 novembre 1965 ,
 (2) JO no 86 du 10 . 6 . 1963 , p. 1605/63 .
 (3) JO no 153 du 24 . 10 . 1963 , p . 2563/63 .                           a énoncé des conclusions identiques pour les
 (4) JO no 8 du 1 . 2 . 1962 , p . 144/62 .                               motifs mentionnés ci-dessus ,
 ---pagebreak--- 234 /66                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                             26 . 1 . 66
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                                     demandeur au bénéfice des «Berufsgenossen­
                                                                    schaften» sousindiquées est fixé à DM 673,19
                       Article premier                              (équivalant à environ 168 unités de compte),
                                                                    répartis comme suit :
       Les demandes de concours présentées au
Fonds social européen par la république fédé­
                                                                    1 . « Bergbau Berufsgenossenschaft
rale d'Allemagne pour des dépenses supportées                           Bochum »                                     DM 200,00
par les «Berufsgenossenschaften » indiquées à
l' article 2 de la présente décision, organismes
inscrits sur la liste des organismes de droit                       2 . « Berufsgenossenschaft Nahrungs­
public visée à l' article 18 du règlement n0 9 ,                        mittel und Gaststätten , Bezirks­
et concernant des opérations de réinstallation                          verwaltung Hannover »                        DM 373,19
effectuées au cours de la période du 2 décembre
                                                                    3 . « Süddeutsche Eisen-          und     Stahl­
1960 au 2 octobre 1961 inclus, sont conformes
aux dispositions réglementaires régissant le                            Berufsgenossenschaft, Bezirksver­
fonctionnement           du    Fonds      à   concurrence  du           waltung München »                            DM 100,00
montant demandé de DM 673,19 .
                                                                                               Article 3
                             Article 2
       En conséquence, le montant du concours du                         La présente décision est destinée à la re­
Fonds social européen accordé à l'État membre                       publique fédérale d'Allemagne .
                   Bruxelles, le 22 décembre 1965 .
                                                                                       Par la Commission
                                                                                              Le président
                                                                                        Walter HALLSTEIN
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 22 décembre 1965
                       portant octroi du concours du Fonds social européen au bénéfice de
                        la république fédérale d'Allemagne pour des dépenses relatives à
                                                des opérations de réinstallation
                                                      (Dossier FSE n° 4061 )
                                      (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                           (66/75/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                      de vérification des demandes de concours pré­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                              sentées au Fonds social européen (3),
       vu le traité instituant la Communauté éco­
nomique européenne , et notamment l' article 125 ,                       vu la demande du 24 juin 1964 , présentée
                                                                    par la république fédérale d'Allemagne en vue
       vu le règlement n0 9 du Conseil concernant                   d'obtenir le concours du Fonds social européen
le Fonds social européen (*), modifié par le règle­                 pour des dépenses relatives à des opérations de
ment n° 47/63/CEE du Conseil (2), et notamment                      réinstallation et portant sur un montant de
les articles 25 et 29 ,                                             DM 4.213,12,
       vu le règlement n° 113/63/CEE de la Com­
                                                                         vu l' avis du Comité du Fonds social euro­
mission concernant les modalités d' examen et
                                                                    péen du 29 novembre 1965,
( 1 ) JO no 56 du 31 . 8 . 1960, p. 1189/60 .
(2) JO no 86 du 10. 6. 1963 , p. 1605/63 .                          (3) JO no 153 du 24 . 10 . 1963, p . 2563/63 .