CELEX: C2000/020/13
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-4/99 P: Pourvoi introduit le 6 janvier 1999 par Anthony Goldstein contre l'ordonnance rendue le 28 octobre 1998 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre) dans l'affaire T-100/98 ayant opposé la partie formant le présent pourvoi à la Commission des Communautés européennes

22.1.2000                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                    C 20/7
CE (devenu article 234 CE), par le Finanzgericht Münster                 1) Le pourvoi est rejeté.
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
cette juridiction entre Eurowings Luftverkehrs AG et Finanzamt           2) Mme Gluiber supportera ses propres dépens.
Dortmund-Unna, une décision à titre préjudiciel sur l’interpré-
tation de l’article 59 du traité CE (devenu, après modification,
article 49 CE), la Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez                (1) JO C 226 du 7.8.1999.
Iglesias, président, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur),
D. A. O. Edward et L. Sevón, présidents de chambre, P. J. G.
Kapteyn, C. Gulmann, J.-P. Puissochet, G. Hirsch, P. Jann,
H. Ragnemalm et M. Wathelet, juges, avocat général: M. J. Mi-
scho, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu
le 26 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
L’article 59 du traité CE (devenu, après modification, article 49 CE)
s’oppose à une législation nationale relative à l’impôt commercial sur   Pourvoi introduit le 6 janvier 1999 par Anthony Gold-
le capital et le bénéfice d’exploitation, telle que celle en cause au    stein contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998
principal.                                                               par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (quatrième chambre) dans l’affaire T-100/98
                                                                         ayant opposé la partie formant le présent pourvoi à la
(1) JO C 295 du 27.9.1997.                                                        Commission des Communautés européennes
                                                                                                 (Affaire C-4/99 P)
                                                                                                   (2000/C 20/13)
                                                                         La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                ORDONNANCE DE LA COUR                                    le 6 janvier 1999 d’un pourvoi formé par Anthony Goldstein
                                                                         contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 1998 par le Tribunal
                                                                         des Communautés européennes (quatrième chambre) dans
                        (première chambre)                               l’affaire T-100/98 ayant opposé la partie formant le présent
                                                                         pourvoi à la Commission des Communautés européennes.
                        du 14 octobre 1999
                                                                         Par ordonnance du 8 juillet 1999, la Cour (quatrième chambre)
dans l’affaire C-188/99 P: Karola Gluiber contre Conseil                 a rejeté le pourvoi et condamné le requérant aux dépens.
de l’Union européenne et Commission des Communautés
                           européennes (1)
(«Pourvoi manifestement irrecevable et manifestement non
                               fondé»)
                           (2000/C 20/12)
                                                                         Pourvoi introduit le 22 septembre 1999 par la Commis-
                                                                         sion contre l’ordonnance rendue le 14 septembre 1999
                  (Langue de procédure: l’allemand)                      par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                         européennes (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98
                                                                         opposant ADT Projekt Gesellschaft der Arbeitsgemein-
Dans l’affaire C-188/99 P, Karola Gluiber, demeurant à                   schaft Deutscher Tierzüchter mbH contre Commission
Staudernheim (Allemagne), représentée par Me Dieter Rogalla,                            des Communautés européennes
avocat à Hamm, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de
Me Marguit Capus-Leelare, 117, av. Gaston Diderich, ayant
pour objet un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal                                    (Affaire C-349/99 P)
de première instance des Communautés européennes (pre-
mière chambre) du 16 mars 1999, Gluiber/Conseil et Commis-                                         (2000/C 20/14)
sion (T-147/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annula-
tion de cette ordonnance, les autres parties à la procédure
étant: Conseil de l’Union européenne et Commission des                   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
Communautés européennes, la Cour (première chambre),                     le 22 septembre 1999 d’un pourvoi formé par la Commission
composée de MM. L. Sevón, président de chambre, D. A. O.                des Communautés européennes contre l’ordonnance rendue le
Edward, et P. Jann (rapporteur), juges, avocat général: M. A. La         14 septembre par le Tribunal des Communautés européennes
Pergola, greffier: M. R. Grass, a rendu le 14 octobre 1999 une           (troisième chambre) dans l’affaire T-145/98 opposant la
ordonnance dont le dispositif est le suivant:                            Commission des Communautés européennes à ADT Projekt