CELEX: 52019DC0912
Language: fr
Date: 2019-11-20 00:00:00
Title: Recommandation de RECOMMANDATION DU CONSEIL visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 20.11.2019
            COM(2019) 912 final
            Recommandation de
            RECOMMANDATION DU CONSEIL
            visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie
            {SWD(2019) 932 final}
            
               
         
         
            
            
               
            
            
               Recommandation de
            
            
               RECOMMANDATION DU CONSEIL
            
            
               visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme 
               
                  en Roumanie
            
            
               LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 4,
            
            
               vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques
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               , et notamment son article 10, paragraphe 2, deuxième alinéa,
            
            
               vu la recommandation de la Commission européenne,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)Conformément à l’article 121 du traité, les États membres promeuvent des finances publiques saines à moyen terme par la coordination des politiques économiques et la surveillance multilatérale en vue de prévenir l’apparition de déficits publics excessifs.
            
            
               (2)Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.
            
            
               (3)En juin 2017 et en juin 2018, le Conseil a constaté, conformément à l’article 121, paragraphe 4, du traité, qu’il y avait eu en Roumanie, respectivement en 2016 et en 2017, un écart important observé par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de cet objectif. Compte tenu de ces écarts importants, le Conseil a adressé à la Roumanie, le 16 juin 2017
                  2
                et le 22 juin 2018
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               , des recommandations l’invitant à prendre les mesures nécessaires en termes de politiques pour remédier à ces écarts. Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations et lui a adressé des recommandations révisées, respectivement le 5 décembre 2017
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                et le 4 décembre 2018
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               . Le Conseil a par la suite constaté que la Roumanie n’avait pas non plus engagé d’action suivie d’effets en réponse à ces recommandations.
            
            
               (4)Le 14 juin 2019, le Conseil a constaté qu’en 2018, il existait de nouveau en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme et il a adressé une recommandation à la Roumanie l’invitant à prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes
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                n'excède pas 4,5 % en 2019 et 5,1 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1 % du produit intérieur brut (PIB) en 2019 et de 0,75 % du PIB en 2020
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               . Il a également recommandé à la Roumanie de consacrer toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit et de veiller à ce que les mesures d'assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance. Le Conseil a fixé au 15 octobre 2019 la date limite pour que la Roumanie fasse rapport sur l'action engagée en réponse à ladite recommandation.
            
            
               (5)Le 9 juillet 2019, le Conseil a recommandé que la Roumanie s’attache, en 2019 et 2020, à garantir le respect de sa recommandation du Conseil du 14 juin 2019 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme
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               .
            
            
               (6)Le 25 septembre 2019, la Commission a effectué une mission de surveillance renforcée en Roumanie aux fins d’un suivi sur le terrain, en vertu de l'article -11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97. Après avoir communiqué ses conclusions provisoires aux autorités roumaines pour commentaires, la Commission a adressé ses conclusions au Conseil le [20 novembre] 2019. Ces conclusions ont été rendues publiques.
            
            
               (7)Le 15 octobre 2019, les autorités roumaines ont présenté un rapport sur l'action suivie d'effets engagée en réponse à la recommandation du Conseil du 14 juin 2019. Compte tenu des informations fournies dans ce rapport et de l’évaluation globale fondée sur les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le Conseil a conclu, le 20 novembre 2019, que la Roumanie n’a pas engagé d’action suivie d’effets en réponse à sa recommandation du 14 juin 2019.
            
            
               (8)La Roumanie n'ayant pas engagé d'action suivie d'effets et ayant accumulé un écart élevé par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de son objectif budgétaire à moyen terme, il convient de lui adresser, en vertu de l'article 121, paragraphe 4, du traité, une recommandation révisée sur les mesures appropriées à prendre.
            
            
               (9)Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel, de 0,8 % du PIB en 2019 et à nouveau de 0,8 % du PIB en 2020. Le déficit structurel s'écarterait donc, en 2019, de 2,5 % du PIB et, en 2020, de 3,4 % du PIB de l’objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 1,0 % du PIB.
            
         
         
            
               (10)Pour corriger les écarts accumulés et ramener la Roumanie sur une trajectoire d’ajustement appropriée après les dérapages passés, un effort supplémentaire devrait être consenti en complément de l’ajustement structurel annuel de 0,75 % du PIB pour 2020 recommandé par le Conseil le 14 juin 2019. Un effort supplémentaire de 0,25 % du PIB semble approprié, compte tenu de l’ampleur des écarts accumulés par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme qui a été recommandée, et accélérera le retour sur la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme sans mettre en péril la croissance économique.
            
            
               (11)Les prévisions de l’automne 2019 de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3,6 % en 2019 et de 4,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'ajustement structurel requis semble également approprié pour que la Roumanie puisse respecter en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité.
            
            
               (12)Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, l’amélioration de 1,0 % du PIB du solde structurel requise en 2020 correspond à un taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes ne dépassant pas 4,4 %.
            
            
               (13)Les prévisions de l'automne 2019 de la Commission annoncent une détérioration du solde structurel de 0,8 % du PIB en 2020. Dès lors, une amélioration structurelle de 1,0 % du PIB se traduit par la nécessité d'adopter des mesures s'élevant au total à 1,8 % du PIB en termes structurels par rapport au scénario de base actuel figurant dans les prévisions de l'automne 2019 de la Commission.
            
            
               (14)Eu égard à l'absence de suite donnée aux recommandations antérieures visant à corriger l'écart important observé et au risque de dépassement de la valeur de référence fixée par le traité, des mesures urgentes s'imposent pour ramener la politique budgétaire de la Roumanie sur une trajectoire prudente.
            
            
               (15)Pour atteindre les objectifs budgétaires recommandés, il est essentiel que la Roumanie adopte et applique de manière stricte les mesures nécessaires et suive de près l'évolution des dépenses courantes. 
            
            
               (16)Les exigences énoncées dans la présente recommandation remplacent les éléments correspondants figurant dans la recommandation du Conseil du 14 juin 2019.
            
            
               (17)La Roumanie devrait faire rapport au Conseil sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation au plus tard le 15 avril 2020, si possible dans le cadre de son programme de convergence présenté en application de l’article 7 du règlement (CE) n° 1466/97.
            
            
               (18)Il convient que la présente recommandation soit rendue publique,
            
            
               RECOMMANDE QUE LA ROUMANIE:
            
            
               (1)prenne les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes n’excède pas 4,4 % en 2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 1,0 % du PIB, et engage ainsi l’État membre sur une trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; 
            
            
               (2)consacre toute rentrée exceptionnelle à la réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques sans nuire à la croissance;
            
            
               (3)fasse rapport au Conseil, d’ici au 15 avril 2020, sur l’action engagée pour donner suite à la présente recommandation. Ce rapport devrait prévoir des mesures suffisamment précises et annoncées de manière crédible, accompagnées de leurs incidences budgétaires respectives, afin de respecter la trajectoire d’ajustement requise, ainsi que des projections budgétaires actualisées et détaillées pour 2020.
            
            
               La Roumanie est destinataire de la présente recommandation.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                     Par le Conseil
               
               
                     Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C 216 du 6.7.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        JO C 223 du 27.6.2018, p. 3.
               
               
                  
                     (4)
                  
                        JO C 439 du 20.12.2017, p. 1.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        JO C 460 du 21.12.2018, p. 1.
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Les dépenses publiques primaires nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d'intérêt, des dépenses liées aux programmes de l'Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l'Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, sur le front tant des recettes que des dépenses, sont déduites.
               
               
                  
                     (7)
                  
                        JO C 210 du 21.6.2019, p. 1.
               
               
                  
                     (8)
                  
                        JO C 301 du 5.9.2019, p. 135.