CELEX: 31993R0917
Language: fr
Date: 1993-04-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 917/93 de la Commission, du 19 avril 1993, fixant le montant de l'aide pour le coton

20. 4. 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 94/29
                                 REGLEMENT (CEE) N0 917/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 19 avril 1993
                                          fixant le montant de l'aide pour le coton
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que 1 application des règles et modalités
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­             rappelées dans le règlement (CEE) n0 3868/92 aux
 péenne,                                                            données dont la Commission dispose actuellement
                                                                    conduit à modifier le montant de l'aide actuellement en
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les para­           vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du présent
 graphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le coton,             règlement,
 modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
 et notamment le protocole n0 14 y annexé, et le règle­
 ment (CEE) n0 4006/87 de la Commission ('),                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le règlement (CEE) n° 2169/81 du Conseil, du
 27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
 d'aide au coton (2), modifié en dernier lieu par le règle­                              Article premier
 ment (CEE) n? 2053/92 (3), et notamment son article 5              Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
 paragraphe 1 ,                                                     l'article 5 du règlement (CEE) n0 2169/81 est fixé à
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5           69,257 écus par 100 kilogrammes.
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2169/81 a été fixé
 par le règlement (CEE) n0 3868/92 de la Commission (4),                                    Article 2
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 859/
 93(0 ;                                                             Le présent règlement entre en vigueur le 20 avril 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 19 avril 1993.
                                                                              Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n" L 377 du 31 . 12. 1987, p. 49.
(2) JO  n0 L 211 du 31 . 7. 1981 , p. 2.
(3) JO  n0 L 215 du 30. 7. 1992, p. 12.
(4) JO  n0 L 390 du 31 . 12. 1992, p. 106.
O   JO  n0 L 90 du 14. 4. 1993, p. 13.