CELEX: C2007/042/31
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-528/06: Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/18
            
         Recours introduit le 22 décembre 2006 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique
   (Affaire C-528/06)
   (2007/C 42/31)
   Langue de procédure: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: E. Montaguti, agent)
   
      Partie défenderesse: Royaume de Belgique
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/98/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public, et, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;
            
         
               —
            
            
               condamner le Royaume de Belgique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juillet 2005.
   
      (1)  JO L 345, p. 90.