CELEX: C1997/252/26
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR du 21 mars 1997 dans l'affaire C-110/97 R: royaume des Pays-Bas contre Conseil de l'Union européenne, soutenu par Commission des Communautés européennes et République italienne (Référé - Régime d'association des pays et territoires d'outre-mer - Mesures de sauvegarde - Préjudice grave et irréparable)

N° C 252/ 14           FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                       16 . 8 . 97
traité, par le Tribunal Cível da Comarca de Lisboa et ten­           1 ) La demande en référé est rejetée.
dant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridic­
tion entre Banco de Fomento e Exterior SA et Amândio                2 ) Les dépens sont réservés.
Mauricio Martins Pechim, Maria da Luz Lima Barros
Raposo Pechim, Confecções Têxteis de Vouzela Ld?                    C ) J O n° L 51 du 21 . 2 . 1997, p. 1 .
 ( CTV), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation
des articles 59, 90 et 92 du traité, la Cour, composée de
MM . G. C. Rodrîguez Iglesias, président, G. F. Mancini,
J. C. Moitinho de Almeida ( rapporteur ), J. L. Murray et
L. Sevón, présidents de chambre, C. N. Kakouris, P. J. G.
Kapteyn, C. Gulmann, D. A. O. Edward, J. -P. Puissochet,            Recours introduit le 25 février 1997 par Région wallonne
G. Hirsch , P. Jann, H. Ragnemalm, M. Wathelet et R.                      contre Commission des Communautés européennes
Schintgen, juges; avocat général : M. D. Ruiz-Jarabo Colo­                                    ( Affaire C-95/97 )
mer; greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 juin 1997 une
ordonnance dont le dispositif est le suivant.                                                    ( 97/C 252/27 )
                                                                    La Cour de justice a été saisie, le 25 février 1997, d'un
La demande de décision préjudicielle présentée par le Tri­          recours dirigé contre la Commission des Communautés
bunal Cível da Comarca de Lisboa est irrecevable.                   européennes et formé par la Région wallonne représentée
                                                                    par Mes Jean-Marie de Backer, Olivier Ralet et Georges
                                                                    Vandersanden, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu
C ) JO n" C 108 du 5 . 4 . 1997.                                    domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson
                                                                    SARL, 30, rue de Cessange .
                                                                    La requérante conclut notamment à l'annulation de la
                                                                    décision de la Commission du 18 décembre 1996, intitulée
                                                                    « Acier CECA — Forges de Clabecq ».
                                                                    Par ordonnance du 21 mars 1997 la Cour a renvoyé
      ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA COUR
                                                                    l' affaire devant le Tribunal de première instance.
                        du 21 mars 1997
dans l'affaire C-110/97 R: royaume des Pays-Bas contre
Conseil de l'Union européenne, soutenu par Commission
    des Communautés européennes et République italienne
                                                                    Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt
(Référé — Régime d'association des pays et territoires              du Supremo Tribunal Administrativo (2e section ), rendu
d'outre-mer — Mesures de sauvegarde — Préjudice grave               le 9 avril 1997, dans l'affaire Fazenda Pública contre
                           et irréparable)                          Antram — Associação Nacional de Transportes Públicos
                                                                                      Rodoviários de Mercadorias
                           ( 97/C 252/26 )
                                                                                            ( Affaire C-205/97 )
                                                                                                 ( 97/C 252/28 )
             (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                    La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                    saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
                                                                    arrêt du Supremo Tribunal Administrative ( 2e section ),
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée       rendu le 9 avril 1997, dans l'affaire Fazenda Pûblica
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)              contre Antram — Associaçào Nacional de Transportes
                                                                    Pûblicos Rodoviários de Mercadorias, et qui est parvenu
                                                                    au greffe de la Cour le 29 mai 1997.
Dans l' affaire C-110/97 R, royaume des Pays-Bas ( agent:
M. Marc Fierstra ) contre Conseil de l'Union européenne             Le Supremo Tribunal Administrative demande à la Cour
( agents : MM . Ramon Torrent, Jùrgen Huber et Guus                 de justice de statuer sur les questions suivantes .
Houttuin ), soutenu par Commission des Communautés
européennes ( agent: M. Thomas van Rijn ) et République             1 ) Les articles 243 et suivants du CDC (') font-ils obs­
italienne ( agent: M. le professeur Umberto Leanza, assisté               tacle à ce qu' une juridiction nationale prononce l'effet
de Mme Francesca Quadri , avvocato dello Stato ), ayant                   suspensif du recours contre la décision prise par une
pour objet une demande de sursis à l'exécution, à l'égard                 autorité   douanière        directement, c' est-à-dire    sans
des importations de riz originaire des Antilles néerlan­                  qu' une demande à cet effet doive au préalable être sou­
daises et d'Aruba, du règlement ( CE ) n" 304/97 du                       mise à cette autorité douanière ?
Conseil , du 17 février 1997, instaurant des mesures de
sauvegarde à l' importation de riz originaire des pays et ter­      2 ) Les articles 243 et suivants du CDC font-ils obstacle à
ritoires d'outre-mer ('), ou d'autres mesures provisoires, le             ce qu' une juridiction nationale prononce l'effet suspen­
président de la Cour a rendu le 21 mars 1997 une ordon­                   sif du recours contre une décision prise par une auto­
nance dont le dispositif est le suivant.                                  rité douanière, dans le cadre d'un recours contre une