CELEX: 31987R1458
Language: fr
Date: 1987-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1458/87 de la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive

28 . 5. 87                              Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 138/23
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 1458/87 DE LA COMMISSION
                                                         du 27 mai 1987
                                  fixant les restitutions à l'exportation de l'huile d'olive
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       représentative entre ce prix et celui de 1 huile d'olive ; que
                                                                  le montant de la restitution ne peut pas être supérieur à la
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­           différence existant entre le prix de l'huile d'olive dans la
 péenne,                                                          Communauté et celui sur le marché mondial, ajustée, le
                                                                  cas échéant, pour tenir compte des frais d'exportation des
                                                                  produits sur ce dernier marché ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le       règlement    n0 136/66/CEE      du   Conseil,   du    considérant que, conformément à 1 article 5 du règlement
 22 septembre 1 966, portant établissement d'une organisa­        (CEE) n0 1650/86, il peut être décidé que la restitution
 tion commune des marchés dans le secteur des matières            soit fixée par adjudication ; et que, en outre, l'adjudication
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)       porte sur le montant de la restitution et peut être limitée
n0 1454/86 (2),                                                   à certains pays de destination, à certaines quantités,
                                                                  qualités et présentations ;
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26 mai
 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applicables à     considérant que, au titre de 1 article 2 deuxième alinéa du
l'exportation d'huile d'olive (3), et notamment son article 3     règlement (CEE) n0 1650/86, les restitutions pour l'huile
paragraphe 1 première phrase,                                     d'olive peuvent être fixées à des niveaux différents selon la
                                                                  destination lorsque la situation du marché mondial ou les
vu l'avis du comité monétaire,                                    exigences spécifiques de certains marchés le rendent
                                                                  nécessaire :
considérant que, aux termes de l'article 20 du règlement
n0 136/66/CEE, lorsque le prix dans la Communauté est             considérant que les restitutions doivent etre fixées, au titre
supérieur aux cours mondiaux, la différence entre ces prix        de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0
peut être couverte par une restitution lors de l'exportation      1650/86, au moins une fois par mois ; que, en cas de
d'huile d'olive vers les pays tiers ;                             nécessité, elles peuvent être modifiées dans l'intervalle ;
considérant que les modalités relatives à la fixation et à
l'octroi de la restitution à l'exportation de l'huile d'olive     considérant que 1 application de ces modalités à la situa­
ont été arrêtées par les règlements (CEE) n0 1650/86 et           tion actuelle des marchés dans le secteur de l'huile
(CEE) n0 616/72 (4), modifié en dernier lieu par le règle­        d'olive, et notamment au prix de ce produit dans la
ment (CEE) n0 2962/77 O ;                                         Communauté et sur les marchés des pays tiers, conduit à
                                                                  fixer la restitution aux montants repris à l'annexe ;
considérant que, aux termes de l'article 2 premier alinéa
du règlement (CEE) n0 1650/86, la restitution doit être la        considérant que, afin de permettre le fonctionnement
même pour toute la Communauté ;                                   normal du régime des restitutions, il convient de retenir
                                                                  pour le calcul de ces dernières :
considérant que, conformément à l'article 4 du règlement
(CEE) n0 1650/86, la restitution pour l'huile d'olive doit        — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
être fixée en prenant en considération la situation et les             l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
perspectives d'évolution, sur le marché de la Commu­                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
nauté, des prix de l'huile d'olive et des disponibilités ainsi         pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'arti­
que, sur le marché mondial, des prix de l'huile d'olive ;              cle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
que, toutefois, dans le cas où la situation du marché                  n0 1676/85 du Conseil ^,
mondial ne permet pas de déterminer les cours les plus
favorables de l'huile d'olive, il peut être tenu compte du        — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
prix sur ce marché des principales huiles végétales                    sur la moyenne arithmétique des cours de change au
concurrentes et de l'écart constaté au cours d'une période             comptant de chacune de ces monnaies, constaté
                                                                       pendant une période déterminée, par rapport aux
(») JO n0 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                              monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
(z) JO n0 L 133 du 21 . 5. 1986, p. 6.                                 et du coefficient précité ;
(3) JO n0 L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
(«) JO n0 L 78 du 31 . 3. 1972, p. 1 .
h JO n0 L 348 du 30. 12. 1977, p. 53.                             («) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 138 /24                                 Journal officiel des Communautés européennes                                       28 . 5. 87
considérant que 1 article 275 de l'acte d'adhésion de l'Es­                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pagne et du Portugal prévoit que des restitutions peuvent
être octroyées à l'exportation vers le Portugal ; que                                               Article premier
l'examen de la situation et des différents niveaux de prix
conduit à ne pas envisager la fixation de restitution à                     Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'arti­
l'exportation vers le Portugal ;                                            cle 1 er paragraphe 2 point c) du règlement n0 136/
                                                                            66/CEE sont fixées aux montants repris à l'annexe.
considérant que les mesures prévues au présent règlement                                               Article 2
sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
grasses,                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juin 1987.
                     Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                     dans tout État membre.
                     Fait à Bruxelles, le 27 mai 1987.
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       Frans ANDRIESSEN
                                                                                           Vice-président
                                                                  ANNEXE
                     au règlement de          la Commission, du 27 mai 1987, fixant les restitutions à
                                                       l'exportation de l'huile d'olive
                                                                                                                           (en Écus/100 kg)
     Numéro du tarif                                                                                                         Montant de la
    douanier commun                                           Désignation des marchandises                                     restitution
     15.07                  Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées :
           A                Huile d'olive :
              I             non traitée :
                 (a)        Huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                            l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79 de la Commission ('), ainsi que pour les exporta­
                            tions vers les pays tiers                                                                            43,00
             II             autre :
                 (a)        obtenue par le traitement des huiles des sous-positions 15;07 A I a) ou 15.07 A I b), même
                            coupée d'huile d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                            l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers       43,00
                (b)         non dénommée :
                            obtenue par le traitement des huiles de la sous-position 15.07 A I c), même coupée d'huile
                            d'olive vierge :
                            en emballages immédiats d'un contenu net de 5 litres ou moins pour les destinations visées à
                            l'article 5 du règlement (CEE) n0 2730/79, ainsi que pour les exportations vers les pays tiers         7,00
(') JO n° L 317 du 12. 12. 1979, p. 1 .