CELEX: C2006/036/17
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du  24 novembre 2005  dans l'affaire C-136/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Restitutions à l'exportation — Règlements (CEE) n o s 804/68, 1706/89 et 3445/89 — Fromages destinés à la transformation dans un pays tiers)

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/10
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 24 novembre 2005
   dans l'affaire C-136/04 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof): Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas (1)
   
   (Restitutions à l'exportation - Règlements (CEE) nos 804/68, 1706/89 et 3445/89 - Fromages destinés à la transformation dans un pays tiers)
   (2006/C 36/17)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-136/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Bundesfinanzhof (Allemagne), par décision du 3 février 2004, parvenue à la Cour le 15 mars 2004, dans la procédure Deutsches Milch-Kontor GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas, la Cour (cinquième chambre), composée de M. J. Makarczyk, président de chambre, M. R. Schintgen et Mme R. Silva de Lapuerta (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: M. B. Fülöp, administrateur, a rendu le 24 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   Des fromages exportés en 1990 et qui, par leur nature, sont destinés à la transformation dans un pays tiers peuvent être couverts par une restitution à l'exportation au titre de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, tel que modifié par le règlement (CEE) no 3904/87 du Conseil, du 22 décembre 1987, à condition d'être classés, compte tenu de leur type et de leur composition, dans un des codes de produits figurant dans l'annexe au règlement (CEE) no 1706/89 de la Commission, du 15 juin 1989, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers, tels que définis par la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation annexée au règlement (CEE) no 3445/89 de la Commission, du 15 novembre 1989, établissant la version complète de la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation, applicable à partir du 1er janvier 1990.
   
      (1)  JO C 118 du 30.04.2004.