CELEX: C2003/019/74
Language: fr
Date: 2003-01-25 00:00:00
Title: Affaire T-345/02: Recours introduit le 21 novembre 2002 par European Dynamics contre la Commission des Communautés européennes

25.1.2003              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                         C 19/39
Moyens et principaux arguments                                           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
                                                                         1.     annuler la décision de la Commission (EUROSTAT)
Par son recours, le requérant demande l’annulation de la
                                                                                d’éliminer European Dynamics de la procédure de marché
décision de l’AIPN rejetant sa réclamation sollicitant l’annula-
                                                                                public pour l’appel d’offres 2002/S 106-083279 — Lot 1
tion des élections au comité local du personnel de Luxembourg
                                                                                pour le «Développement futur du logiciel de collaboration
de novembre 2001.
                                                                                CIRCA»;
Selon le requérant, la liste présentée par le syndicat «Solidarité       2.     ordonner à la Commission (EUROSTAT) d’évaluer l’offre
européenne» n’aurait bénéficié que d’un seul siège sur les vingt                déposée par European Dynamics dans le cadre de la
sièges à pourvoir au comité local du personnel, alors que les                   procédure de marché public mentionnée ci-dessus et
voix attribuées aux membres de cette organisation représen-                     autoriser European Dynamics à participer entièrement et
taient 25,523 % du total des voix exprimées.                                    sur les mêmes bases que les autres soumissionnaires;
                                                                         3.     condamner la Commission aux dépens.
À l’appui de son recours, le requérant invoque:
—     une violation de l’article 9, paragraphe 3, du statut,
—     une violation de l’article 1er de l’annexe II au statut,           Moyens et principaux arguments
—     une violation de l’article 6 de la réglementation portant
      composition et fonctionnement du comité du personnel,
                                                                         La partie requérante est une société s’occupant de technologies
                                                                         de l’information et de communication. Elle a participé au
—     une erreur manifeste d’appréciation.
                                                                         marché public 2002/S 106-083279, relatif aux «Systèmes
                                                                         d’information Eurostat: technologies de l’information et de la
                                                                         communication pour le système statistique communautaire»,
Le requérant fait valoir que les dispositions susmentionnées             et plus particulièrement au lot 1 de l’appel d’offres «Développe-
imposeraient une représentation fidèle, au sein du comité local          ment futur du logiciel de collaboration CIRCA». L’offre de la
du personnel, de toutes les tendances qui se sont exprimées à            partie requérante a été rejetée par la défenderesse au motif
l’occasion du scrutin électoral. Cette représentation ne serait          que les détails concernant la formation et les qualifications
plus assurée de manière suffisante, lorsque plus du quart du             professionnelles manquaient dans le curriculum vitae d’un des
total des votes exprimés par les fonctionnaires ne détermine la          experts au moins, dans une équipe constituée de 27 personnes.
désignation que de 1/20e des membres du comité du personnel.
                                                                         Pour étayer son recours, la partie requérante soutient que la
                                                                         décision de rejet de son offre viole le principe de proportionna-
                                                                         lité. L’offre a été rejetée à cause de l’absence de détails dans un
                                                                         curriculum vitae alors que les conditions de l’offre se référaient
                                                                         en termes larges et généraux à l’expérience de l’équipe sans
                                                                         autre spécification.
Recours introduit le 21 novembre 2002 par European
Dynamics contre la Commission des Communautés euro-
                             péennes
                                                                         La partie requérante soutient également que la décision
                                                                         contestée est viciée par une erreur manifeste d’appréciation.
                       (Affaire T-345/02)                                Selon elle, la défenderesse n’a pas utilisé son pouvoir pour
                                                                         éclaircir cet aspect des choses et par conséquent, elle a
                                                                         violé son obligation de prudence et le principe de bonne
                         (2003/C 19/74)                                  administration.
                   (Langue de procédure: l’anglais)
                                                                         La partie requérante soutient également qu’en ne cherchant
                                                                         pas à éclaircir cet élément et en éliminant l’offre de la partie
                                                                         requérante, la défendresse n’a pas respecté le principe de
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-               l’égalité de traitement entre les soumissionnaires. Selon la
nes a été saisi le 21 novembre 2002 d’un recours dirigé contre           partie requérante, un comité d’évaluation ne dispose pas du
la Commission des Communautés européennes et formé par                   pouvoir discrétionnaire illimité de chercher ou pas à éclaircir
European Dynamics (Athens), représenté par W. Knapp,                     certains éléments d’une offre individuelle sans tenir compte de
Rechtsanwalt et D. Spanou, advocate.                                     considérations objectives et sans aucun contrôle juridictionnel.
 ---pagebreak--- C 19/40                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                   25.1.2003
La partie requérante soutient enfin que la défendresse a commis           Televisión Digital S.A. (Vía Digital), contrôlée par Admira.
de sérieuses illégalités de procédure. Plus particulièrement, la          D’après la notification, à l’issue de l’opération précitée, l’en-
défendresse n’a pas respecté le principe de bonne administra-             treprise résultant de la concentration sera contrôlée conjointe-
tion, le principe du contradictoire et l’obligation de motivation.        ment par Prisa et par le groupe Canal+.
                                                                          À l’appui de leurs moyens, les requérantes font valoir que la
                                                                          Commission:
                                                                          —      n’est pas compétente, dans la mesure où elle n’est pas
                                                                                 habilitée à renvoyer une affaire aux autorités d’un État
Recours introduit le 22 novembre 2002 par Cableuropa,                            membre lorsque les marchés en cause affectent le com-
S.A., Región Valencia de Cable, S.A., Mediterránea Sur                           merce intracommunautaire et concernent plus d’un État
Sistemas de Cable, S.A. et Mediterránea Norte Sistemas                           membre.
de Cable, S.A. contre la Commission des Communautés
                           européennes                                    —      a violé l’article 9 du règlement sur les concentrations
                                                                                 précité au motif que la décision attaquée équivaut à un
                                                                                 renvoi «en blanc» aux autorités nationales.
                        (Affaire T-346/02)
                                                                          —      a méconnu son obligation de motivation, concrètement
                          (2003/C 19/75)                                         en ce qui concerne la nature exceptionnelle du renvoi
                                                                                 lorsque les marchés en cause concernent une partie
                   (Langue de procédure: l’espagnol)                             substantielle du marché commun.
                                                                          (1 ) JO L 395, p. 1.
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
Cableuropa S.A. (établie à Aravaca, Madrid), Región de Murcia
de Cable, S.A. (établie à Murcie, Espagne) Valencia de Cable
S.A. (établie à Madrid), Mediterránea Sur Sistemas de Cable,
S.A. (établie à Alicante, Espagne) et Mediterránea Norte                  Recours introduit le 22 novembre 2002 par Aunacable,
Sistemas de Cable, S.A. (établie à Castellón, Espagne), représen-         S.A. Unipersonal, Retecal Sociedad Operadora de Teleco-
tées par M es Luis Felipe Castresana Sánchez et Gonzalo                   municaciones de Castilla y León, S.A., Euskatel, S.A.,
Samaniego Bordiu.                                                         Telecable de Avilés, S.A. Unipersonal, Telecable de
                                                                          Oviedo, S.A. Unipersonal, Telecable de Gijón, S.A. Uniper-
                                                                          sonal, R Cable y Telecomunicaciones Galicia, S.A., et
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:          Tenaria S.A. contre la Commission des Communautés
                                                                                                      européennes
—     annuler la décision de la Commission du 14 août 2002
      aux termes de laquelle elle renvoie l’affaire no COMP/                                       (Affaire T-347/02)
      M.2845 — Sogecable/Canalsatélite Digital/Vía Digital aux
      autorités compétentes du Royaume d’Espagne conformé-
      ment à l’article 9 du règlement no 4064/89 du Conseil,                                         (2003/C 19/76)
      décision de renvoi qui fait l’objet du présent recours;
                                                                                             (Langue de procédure: l’espagnol)
—     condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
                                                                          Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Moyens et principaux arguments                                            nes a été saisi le 22 novembre 2002 d’un recours dirigé contre
                                                                          la Commission des Communautés européennes et formé
                                                                          par Aunacable, S.A. Unipersonal (établie à Madrid), Retecal
La décision, objet du présent recours, a trait à un projet de             Sociedad Operadora de Telecomunicaciones de Castilla y León,
concentration, notifié conformément à l’article 4 du Règlement            S.A. (établie à Boecilli, Valladolid, Espagne), Euskatel, S.A.
(CEE) no 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au              (établie à Zamudio — Biscaye), Telecable de Avilés S.A
contrôle des opérations de concentration entre entreprises (1),           Unipersonal (établie à Avilés), Telecable de Oviedo, S.A.
par lequel l’entreprise Sogecable S.A., contrôlée par Promotora           Unipersonal (établie à Oviedo), Telecable de Gijón, S.A.
de Informaciones S.A. (Prisa) et par le groupe Canal+ S.A.,               Unipersonal (établie à Gijón), R Cable y Telecomunicaciones
cette dernière étant détenue par le groupe Vivendi Universal, a           Galicia, S.A. (établie à La Corogne, Espagne) et Tenaria S.A.
conclu un accord avec le groupe Admira Media S.A., qui                    (établie à Cordovilla, Navarre, Espagne), représentées par Mes
appartient au groupe Telefónica S.A., visant à l’intégration, par         Antonio Creus Carreras, Natalia Lacalle Mangas et José Jiménez
échange d’actions, de Sogecable et de DTS Distribuidora de                Laiglesia, avocats inscrits au barreau.