CELEX: 31965D0044
Language: fr
Date: 1964-12-22 00:00:00
Title: Décision 65/44/CEE de la Commission, du 22 décembre 1964 portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le ferrochrome surraffiné (contenant en poids moins de 0,1 % de carbone)

222/65                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                  4 . 2 . 65
de la transformation sur son territoire, d' acide                               Article 3
désoxycholique de la position ex 29.16 VII a du
tarif douanier commun, dans la limite d'une                   La présente décision est destinée au royaume
quantité de 10 tonnes.                                    des Pays-Bas.
    Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
produit importé dans le cadre de ce contingent
tarifaire ne peut être inférieur à celui appliqué
au produit en cause importé en provenance des
autres États membres et accompagné d'un certi­                Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964.
ficat de circulation.
                      Article 2
                                                                                        Par la Commission
    La présente décision est valable du 1 er janvier                                       Le président
au 31 décembre 1965 .                                                                  Walter HALLSTEIN
                                    DECISION DE LA COMMISSION
                                           du 22 décembre 1964
             portant octroi d'un contingent tarifaire à la République italienne pour le
               ferrochrome surraffiné (contenant en poids moins de 0,1 °/0 de carbone )
                           (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi )
                                                   (65/44/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                            moins de 0,1 % de carbone), de la position ex
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ,                                   73.02 E I du tarif douanier commun,
                                                              considérant que le protocole n0 XI prévoit,
                                                          pour l'État membre demandeur et pour le ferro­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­        alliage ci-avant, l' autorisation d'introduire un
nant certains ferro-alliages, annexé à l' accord          contingent tarifaire à droit nul jusqu' à la fin de
de Rome du 2 mars 1960 concernant l' établisse­            la deuxième étape, d'un volume établi en fonc­
ment d'une partie du tarif douanier commun                tion des besoins propres de ses industries utilisa­
relative aux produits de la liste G prévue au             trices ;
traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article premier                  considérant qu'il résulte des données fournies
alinéa a,                                                  par la République italienne à l' appui de sa de­
                                                          mande que, pour le produit en cause, les chiffres
    vu la lettre en date du 8 octobre 1964, par           de sa production, de sa consommation, de ses
laquelle la République italienne a, pour l' année         importations en provenance de pays tiers et des
 1965 , demandé l' autorisation d'introduire un con­       autres États membres et de ses exportations,
tingent tarifaire de 5.000 tonnes à droit nul pour         durant ces dernières années, évoluent comme
le ferrochrome surrafinné (contenant en poids             suit :
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                                                                                                      (en tonnes)
                                           i960         1961              1962          1963          1964
            Production                                                      950           203
            Consommation                 15.359        14.384            10.650        10.651
                                                                    (-{- mouvements
                                                                        de stocks)
            Importations                                                                        (7 premiers mois)
            — en provenance de
               pays tiers                  8.431        6.500             5.219         8.868         3.441
            ■— en provenance de
               la C. E. E.                 6.928        7.884             5.143         6.122         4.857
            Exportations totales                                            665         1.974             71
       considérant qu'en ce qui concerne la fixation              considérant qu'une extrapolation des donnees
du volume contingentaire, il convient de tenir               relatives aux importations en provenance des
 compte des besoins propres des industries utilisa­          autres États membres durant les sept premiers
trices, ainsi que de la partie de ces besoins qui,           mois de 1964, conduit à un chiffre de 8.328 ton­
sur la base des importations effectuées dans les             nes pour toute l' année 1964 ; que, cependant le
années précédentes, doit être considérée comme                courant normal de livraison des autres États
 étant normalement couverte par des importations              membres vers l'Italie peut être estimé à environ
 en provenance de la Communauté ; que les ex­                6.500 tonnes ; qu' ainsi les besoins propres de la
 portations des produits en cause par l'État mem­            République italienne à couvrir par des importa­
 bre demandeur sont négligeables ou nulles, no­              tions en provenance de pays tiers se situeront,
 tamment vers la Communauté ; qu'il est impos­               pour l' année 1965 , au niveau de 4.500 tonnes ;
 sible, à l'heure actuelle, d' évaluer les besoins           que, dès lors, la fixation du volume contingen­
 propres des industries utilisatrices de la Répu­            taire pour l' année 1965 , au niveau ainsi établi,
 blique italienne par un moyen autre que l'étude             paraît la plus adéquate ;
de l'évolution de la production et des importa­
tions ;                                                          considérant qu'il résulte de l' établissement
                                                             progressif du marché commun que les États
                                                             membres appliquent aux importations des autres
       considérant que, pour l'année 1964 , l' estima­       États membres un régime douanier qui offre au
tion récente de la République italienne d'une                moins les mêmes avantages que celui qu'ils ap­
 production de 5.000 tonnes paraît fondée en rai­             pliquent aux importations de pays tiers ; que, de
 son de l' augmentation de la production d' aciers           ce fait, l'ouverture d'un contingent tarifaire pour
 spéciaux et qu'il en va de même d'une consom­               les importations en provenance de pays tiers
mation de 15.000 tonnes en raison du niveau                  n' est pas concevable à un droit inférieur à celui
 atteint durant les sept premiers mois de l' année           appliqué aux importations en provenance des
par les importations totales ; qu' ainsi subsistent          autres États membres ;
des besoins d'importations de toutes provenances
 de plus de 10.000 tonnes, chiffre largement con­                considérant que selon le protocole n0 XI, an­
firmé par l'extrapolation des données relatives              nexé à l' accord de Rome du 2 mars 1960 , un con­
aux importations totales précitées ; que pour                tingent tarifaire ne doit être ouvert que pour la
l' année 1965 , la production et la consommation             couverture des besoins propres des industries
sont estimées par l'État membre demandeur res­               utilisatrices de l'État membre intéressé, à l'ex­
pectivement à 10.000 tonnes et à 21.000 tonnes :             clusion de toute réexportation « en l'état »,
que ces estimations paraissent admissibles, l'aug­
mentation remarquable de la capacité de produc­              A ARRETE LA PRESENTE DÉCISION :
tion italienne confirmant la progression notable
de sa consommation ; qu'ainsi les besoins totaux
                                                                                    Article premier
d'importations des industries utilisatrices italien­
nes seront de l'ordre de 11.000 tonnes pour l' an­               La République italienne est autorisee à in­
née 1965 ;                                                   troduire un contingent tarifaire à droit nul, pour
 ---pagebreak--- 224 /65                       JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                                 4 . 2 . 65
ses importations en provenance de pays tiers et                                                  Article 2
en vue de l'utilisation sur son territoire, de ferro­
chrome surraffiné (contenant en poids moins de                                 La présente décision est valable du 1 er janvier
                                                                          au 31 décembre 1965 .
0,1 % de carbone) de la position tarifaire ex
73.02 E I du tarif douanier commun, dans la
limite d'une quantité de 4.500 tonnes.                                                           Article 3
                                                                               La présente décision est destinée à la Repu­
                                                                          blique italienne.
     Toutefois, en aucun cas, le droit applicable
au produit importé dans le cadre de ce contin­                                 Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1964 .
gent tarifaire ne peut être inférieur à celui ap­
                                                                                                         Par la Commission
pliqué au produit en cause importé en prove­
nance des autres États membres et accompagné                                                                Le président
d' un certificat de circulation.                                                                        Walter HALLSTEIN
                                                 DECISION DE LA COMMISSION
                                                           du 22 décembre 1964
                autorisant la république fédérale d'Allemagne à introduire un contingent
                                             tarifaire pour l'aluminium brut, non allié
                                    ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi )
                                                                 (65/45/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                                 considérant que le protocole n0 XII prévoit
ECONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                     pour l'État membre demandeur en cause et pour
     vu les dispositions du protocole n0 XII con­                          l'aluminium brut, l' autorisation d'introduire un
cernant l'aluminium brut, annexé à l' accord de                            contingent tarifaire à un droit de 5 %, d'un vo­
Rome du 2 mars 1960 concernant l' établissement                            lume couvrant les besoins d'importation de son
d'une partie du tarif douanier commun relative                             industrie transformatrice ;
aux produits de la liste G prévue au traité insti­
tuant la Communauté économique européenne,                                     considérant qu'il résulte des données fournies
     vu la lettre du 11 août 1964, par laquelle la                         par la république fédérale d'Allemagne à l' appui
république fédérale d'Allemagne a, pour l' année                           de sa demande que, pour le produit en cause, les
1965 , demandé l' autorisation à la Commission                             chiffres de sa consommation, de sa production,
d'introduire un contingent tarifaire de 80.000                             de ses importations en provenance de pays tiers
tonnes à un droit de 5 °/o pour l' aluminium brut,                         et des autres États membres, et de ses exporta­
non allié, de la position ex 76.01 A du tarif doua­                        tions, durant ces dernières années, évoluent
nier commun ;                                                              comme suit :
                                                                                                               (en tonnes)
                                                                                                  1963         1964
                                                           I960       1961            1962
                                                                                                             (9 mois)
          Consommation (3 )                             304.100    290.500         295.000     303.400
           Production                                   168.900     172.600        177.800     208.800
           Importations en
          provenance :
           ■— de la C. E. E.                               1.933     11.183         10.986        4.683       5.188
          ■— de pays tiers                              163.877     115.543         95.757     101.200       91.978
           Exportations                                    1.740      2.446          2.048        9.676        4.021
           f 1) Y compris le trafic de perfectionnement passif.