CELEX: 31981R3605
Language: fr
Date: 1981-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3605/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune

Avis juridique important

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31981R3605

Règlement (CEE) n° 3605/81 du Conseil, du 15 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune  

Journal officiel n° L 362 du 17/12/1981 p. 0002

****( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .  ( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO C 57 DU 7 . 3 . 1980 , P . 11 .  ( 4 ) JO NO C 97 DU 21 . 4 . 1980 , P . 44 .  ( 5 ) JO NO L 84 DU 4 . 4 . 1979 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 88 DU 2 . 4 . 1981 , P . 28 .  ( 7 ) JO NO L 108 DU 26 . 4 . 1980 , P . 3 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 3605/81 DU CONSEIL   DU 15 DECEMBRE 1981   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 RELATIF AUX CONSEQUENCES DU SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28 , 43 ET 235 ,   VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COM- MUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ),   VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 4 ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 ( 5 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 876/81 ( 6 ), A INTRODUIT , POUR UNE PERIODE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1981 , LE SYSTEME MONETAIRE EUROPEEN DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ;   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1011/80 ( 7 ) A INSTAURE , PAR UNE MODIFICATION DE LA LETTRE B ) DE L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , UN NOUVEAU SYSTEME EN CE QUI CONCERNE LES FRANCHISES RETENUES POUR LE CALCUL DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ; QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , CE SYSTEME EST EGALEMENT LIMITE AU 31 DECEMBRE 1981 ;   CONSIDERANT QUE LA COMMISSION A PROPOSE AU CONSEIL DE CODIFIER L ' ENSEMBLE DE LA REGLEMENTATION AGRIMONETAIRE ET , A CETTE OCCASION , D ' INTRODUIRE DEFINITIVEMENT L ' ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ; QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA POURSUITE DES TRAVAUX DU CONSEIL SUR CES PROPOSITIONS , IL Y A LIEU , VU L ' URGENCE , D ' ARRETER LES MESURES NECESSAIRES DE PROROGATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , AFIN D ' EVITER LES CONSEQUENCES PREJUDICIABLES D ' UNE ABSENCE DE DECISION ; QUE LES EXPERIENCES FAITES JUSTIFIENT LA PROLONGATION DE L ' APPLICATION DE L ' ECU DANS LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 652/79 , LE DEUXIEME ALINEA EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  IL EST APPLICABLE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1982  " .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1982 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 15 DECEMBRE 1981 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   P . WALKER