CELEX: 31973R1301
Language: fr
Date: 1973-05-14 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1301/73 du Conseil, du 14 mai 1973, portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

19. 5. 73                              Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 132/ 1
                                                               I
                         (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                     REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) N° 1301 /73 DU CONSEIL
                                                        du 14 mai 1973
              portant adaptation des coefficients correcteurs dont sont affectées les rémunéra­
              tions et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés euro­
                                                            péennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 du statut pour la période de référencé du 1 er juillet
                                                                  1972 au 30 juin 1973,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Com­
mission unique des Communautés européennes,
                                                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n0 259/68 du
Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonc­
tionnaires des Communautés européennes ainsi que le                                     Article premier
régime applicable aux autres agents de ces Commu­
nautés et instituant des mesures particulières temporai­          1 . Avec effet au 1 er janvier 1973, les coefficients cor­
rement applicables aux fonctionnaires de la Commis­               recteurs applicables à la rémunération des fonction­
sion (J), modifié en dernier lieu par le règlement (Eura­         naires affectés dans un des pays cités ci-dessous sont
tom, CECA, CEE) n0 2647/72 (2), et notamment ses ar­              fixés comme suit :
ticles 2 et 3, ainsi que l'article 64, l'article 65 para­
graphe 2 et l'article 82 du statut des fonctionnaires des
                                                                           Belgique                            112,8
Communautés européennes et l'article 20 premier ali­
                                                                           République fédérale d Allemagne     107,4
néa et l'article 64 du régime applicable aux autres
                                                                           France                              134,7
agents de ces Communautés,
                                                                           Italie                              111,1
                                                                           Grand-Duche de Luxembourg           112,8
                                                                           Pays - Bas                          112,8
vu la proposition de la Commission,
                                                                           Royaume-Uni                         122,8
                                                                           Puisse                              109,0
considérant que, en raison de l'augmentation sensible
du coût de la vie qui s'est produite en Belgique et               2. Avec effet au 1 er janvier 1973, le coefficient cor­
dans les autres pays d'affectation des fonctionnaires et          recteur applicable à la pension, conformément à l'ar­
autres agents des Communautés européennes au cours                ticle 82 paragraphe 1 deuxième alinéa du statut, est
du deuxième semestre 1972, il convient d'adapter les              celui prévu ci-dessous pour le pays des Communautés
coefficients correcteurs dont sont affectées les rémuné­          où le titulaire de la pension déclare fixer son domi­
rations et pensions de ces fonctionnaires et autres               cile :
agents ;
                                                                           Belgique                            112,8
considérant que l'adaptation des rémunérations et pen­                     République fédérale d'Allemagne     107,4
                                                                           France                              134,7
sions prévue au présent règlement est effectuée à titre                    Italie                              111,1
d'avance, avance qui sera donc défalquée lors de l'adap­
tation des rémunérations et pensions que le Conseil                        Grand-Duché de Luxembourg           112,8
                                                                           Pays-Bas                            112,8
sera appelé à décider dans le cadre de l'examen an­
nuel du niveau des rémunérations à effectuer en sep­
tembre prochain sur la base de l'article 65 paragraphe            Si le titulaire de la pension déclare fixer son domicile
                                                                  dans un pays autre que ceux mentionnés ci-dessus, le
(') JO n° L 56 du 4. 3 . 1968 , p. 1 .                            coefficient correcteur applicable à la pension est celui
(2 JO no L 283 du 20 . 12. 1972, p. 1 .                           fixé pour la Belgique .
 ---pagebreak--- N0 L 132/2                       Journal officiel des Communautés européennes                             19 . 5. 73
                      Article 2                                                    Article 3
                                                           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
L'article 5 du règlement (Euratom, CECA, CEE) n0           celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
2647/72 est abrogé avec effet au 1 er janvier 1973.        nautés européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 14 mai 1973 .
                                                                        Par le Conseil
                                                                         Le président
                                                                     R. VAN ELSLANDE