CELEX: 62015TA0552
Language: fr
Date: 2018-12-10 00:00:00
Title: Affaire T-552/15: Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil («Responsabilité non contractuelle — Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques — Compétence du Tribunal — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»)

25.2.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 72/13
            
         
      Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 — Bank Refah Kargaran/Conseil
      (Affaire T-552/15) (1)
      
      ((«Responsabilité non contractuelle - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques - Compétence du Tribunal - Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers»))
      (2019/C 72/16)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant: J.-M. Thouvenin, avocat)
      
         Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
      
         Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Tricot et A. Aresu, agents)
      
         Objet
      
      Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  La Commission européenne supportera ses propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 398 du 30.11.2015.