CELEX: 31979R0206
Language: fr
Date: 1979-02-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 206/79 de la Commission, du 2 février 1979, relatif à l' ouverture d' une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d' aide

3 . 2. 79                             Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 29/9
                               REGLEMENT (CEE) N° 206/79 DE LA COMMISSION
                                                       du 2 février 1979
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de riz semi-blanchi
                 à grains longs destiné au Comité international de la Croix-Rouge à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     tions découlant de la participation à 1 adjudication en
 EUROPÉENNES,                                                      vue de la fourniture au Comité international de la
                                                                   Croix-Rouge ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                        considérant qu'il convient de mandater l'organisme
                                                                   d'intervention italien pour l'exécution de l'adjudica­
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                    tion considérée ;
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n0 1260/78 (2),                                         considérant qu'il importe pour la Commission d'être
                                                                   informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil, du                    dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
29 octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des           l'organisme d'intervention ;
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­
ment son article 6,                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
                                                                   ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
vu l'avis du comité monétaire,                                     céréales,
considérant que, le 30 janvier 1978 , le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
500 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs au
Comité international de la Croix-Rouge au titre de
son programme d'aide alimentaire pour 1977/ 1978 ;
                                                                                       Article premier
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
du règlement (CEE) n0 2750 /75 du Conseil, les                     1.    Est mise en adjudication la fourniture au Comité
produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                    international de la Croix-Rouge, dans le cadre d'une
marché communautaire ;
                                                                  action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
                                                                  de 500 tonnes de riz semi-blanchi à grains longs.
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
porte sur la fourniture du produit rendu Beira, c'est-à­
dire au moment où la marchandise est effectivement                2.     L'adjudication sera réalisée en Italie en un lot. Le
déposée sur le quai ou sur allège lorsque cette                   produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
dernière modalité est utilisée ;                                  nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
                                                                  Communauté .
considérant que, en raison des relations monétaires
différentes dans les différents États membres, le                  3.    L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
respect de ces conditions n'est pas garanti par l'appli­          fourniture du produit rendu Beira, c'est-à-dire au
cation des taux de conversion applicables dans le                 moment où la marchandise est effectivement déposée
cadre de la politique agricole commune puisque les                sur le quai ou sur allège lorsque cette dernière moda­
montants compensatoires monétaires ne sont pas                    lité est utilisée .
d'application dans le secteur du riz ; qu'il convient
donc de prendre en considération les conséquences de              4.     Le produit visé au paragraphe 1 doit être livré
la situation monétaire pour les offres respectives ;              par l'adjudicataire en sacs de jute neufs de 50 kilo­
                                                                  grammes net, doublés de sacs en coton .
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;
                                                                  Les sacs seront marqués par impression sur l'embal­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution             lage d'une croix rouge d'une dimension de 1 5 centimè­
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­          tres sur 1 5 centimètres ainsi que de la mention :
                                                                  « Mz-16 / Rice / Gift of the EEC / Action of the Inter­
(!) JO n0 L 166 du 25 . 6 . 1976 , p. 1 .
(2) JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 11 .                          national Committee of the Red Cross / For free distri­
(3 ) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975 , p. 89 .                       bution / Beira »
 ---pagebreak--- N0 L 29/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                3 . 2. 79
En vue d une éventuelle remise en sac, l'adjudicataire          la Croix-Rouge, doit répondre aux caractéristiques
fournit 2 % de sacs vides, neufs et de la même qualité          reprises ci-dessous :
que ceux contenant la marchandise, mais avec
l'impression suivie d'un R majuscule.                           — humidité : 15% ,
                                                                — riz en brisures ": 5 % maximum ,
                           Article 2                            —    grains  crayeux : 5 % maximum,
1.       L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 19  —    grains  striés de rouge : 3 % maximum,
février 1979 .                                                  —    grains  tachetés : 1 ,5 % maximum,
2.       La date limite de remise des offres est fixée au       —     grains tachés : 1 % maximum,
19 février 1979 à 12 heures.                                    —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
3.       La publication au Journal officiel des Commu­          —     grains ambrés : 0,20 % maximum.
nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­
tuée neuf jours au moins avant la date limite fixée             Si le riz ne correspond pas aux caractéristiques préci­
pour la remise des offres.                                      tées, il est refusé.
                           Article 3                            2.      Les offres de riz semi-blanchi à grains longs, visé
                                                                à l'article 1 er, en vue de la fourniture au Comité inter­
1.       Les   offres  doivent   être   effectuées    dans   la national de la Croix-Rouge, doivent être faites pour les
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication             caractéristiques reprises ci-dessous :
est ouverte .
                                                                — humidité : 15 % ,
2. Les taux utilisés pour la conversion en unités de            — riz en brisures : 5 % maximum,
compte des offres déposées en monnaie nationale                 —     grains crayeux : 5 % maximum,
sont :
— le taux central dans le cas où les monnaies en
                                                                —     grains striés de rouge : 3 % maximum,
      cause sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un      —     grains tachetés : 1 ,5 % maximum,
       écart instantané maximal de 2,25 % ,                     —     grains tachés : 1 % maximum,
— dans les autres cas, la moyenne des cours de                  —     grains jaunes : 0,050 % maximum,
       change au comptant constatés au cours d'une
       période qui s'étend du mercredi d'une semaine au         —     grains ambrés : 0,20 % maximum .
       mardi de la semaine suivante et qui précède immé­
       diatement la date limite de remise des offres .                                      Article 7
                           Article 4                             1 . L'organisme d'intervention italien est chargé des
                                                                opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet du
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus          présent règlement.
favorable .
                                                                 2.     Il adresse immédiatement à la Commission la
Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
correspondre aux prix et aux frais normalement prati­            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut             d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
annuler l'adjudication .                                         remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                                 dicataire .
                           Article 5
                                                                 3.     Lorsque les formalités douanières d'exportation
 1.      Une caution de 10 unités de compte par tonne            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit la            membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette          l'organisme d'intervention de cet État membre est
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont         chargé des opérations consécutives à l'adjudication, y
pas réalisées dans les délais prévus, sauf pour les quan­        compris le paiement à l'adjudicataire.
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                                 En ce cas l'organisme d'intervention ayant désigné
2. La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­            l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
 tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par            d'intervention de l'État membre concerné et lui
un établissement de crédit répondant aux critères fixés          fournit tous les éléments d'information qui pourraient
 par l'État membre.                                              lui être nécessaires .
                           Article 6                             En outre, le montant de l'offre adjugée est payé à
                                                                 l'adjudicataire dans la monnaie de l'État membre où
 1.      Le riz semi-blanchi à grains longs visé à l'article     sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
 1 er, en vue de la fourniture au Comité international de        tion après conversion de ce montant en utilisant,
 ---pagebreak--- 3 . 2 . 79                         Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 29/ 11
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        1 organisme d intervention qui a désigné 1 adjudica­
cours de charge visés à l'article 3 paragraphe 2.            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce der­
                                                             nier, les informations nécessaires en vue de la libéra­
4. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­          tion de la caution .
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition, une attestation faisant état                              Article 8
    des quantités embarquées, de la qualité des
    produits et de leur emballage ;
                                                             Pour cette adjudication, l'organisme d'intervention est
                                                             autorisé à payer à l'adjudicataire un acompte de 80 %
b) la date de départ des navires, la date prévue pour        sur la valeur des quantités qui figurent au connaisse­
    l'arrivée des produits à destination ;                   ment, sur présentation d'une copie de ce même docu­
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du         ment et moyennant la constitution d'une caution d'un
    transport des produits.                                  montant égal à celui de l'acompte.
L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­                                  Article 9
tion, les renseignements précités à la Commission.
                                                             Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
5. Dans le cas où l'organisme d'intervention chargé          publication au Journal officiel des Communautés
des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas         européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 2 fevrier 1 979.
                                                                        Par la Commission
                                                                         Finn GUNDELACH
                                                                            Vice-président