CELEX: C2003/070/17
Language: fr
Date: 2003-03-22 00:00:00
Title: Affaire C-27/03: Recours introduit le 23 janvier 2003 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

22.3.2003              FR                         Journal officiel de l’Union européenne                                              C 70/11
Recours introduit le 23 janvier 2003 contre le royaume                    —      Le programme de mise en oeuvre pour la région de
de Belgique par la Commission des Communautés euro-                              Bruxelles capitale ne contient pas les informations requi-
                            péennes                                              ses par le tableau 2.3 de la décision 93/481/CEE concer-
                                                                                 nant le nombre et la capacité des systèmes de collecte qui
                                                                                 rejettent dans des eaux réceptrices considérées comme
                        (Affaire C-27/03)                                        des «zones sensibles».
                                                                          —      Il apparaît du programme wallon concernant la mise en
                         (2003/C 70/17)                                          oeuvre de l’article 3 de la directive dans les zones
                                                                                 normales que les systèmes de collecte auxquels seront
                                                                                 raccordées les agglomérations dont l’équivalent habitant
                                                                                 est supérieur à 15 000 n’atteindront leur capacité défini-
                                                                                 tive que le 31 décembre 2005, alors que la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,                     prévoit le délai du 31 décembre 2000. Il apparaît en outre
le 23 janvier 2003, d’un recours dirigé contre le royaume de                     du chapitre du programme wallon concernant la mise en
Belgique par la Commission des Communautés européennes,                          oeuvre de l’article 4 de la directive dans les zones
représentée par G. Valero Jordana et M. Van Beek, en qualité                     normales que les installations d’épuration des eaux aux-
d’agents.                                                                        quelles seront raccordées les agglomérations dont l’équi-
                                                                                 valent habitant est supérieur à 15 000 et inférieur à
                                                                                 150 000 n’atteindront leur capacité définitive que le
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                        31 décembre 2005, alors que la directive prévoit le délai
                                                                                 du 31 décembre 2000.
—    constater,
                                                                          (1 ) Directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au
                                                                               traitement des eaux urbaines résiduaires (JO 1991, L 135, p. 40).
     en ce qui concerne la région de Bruxelles capitale, la               (2 ) Décision 93/481/CEE de la Commission, du 28 juillet 1993,
     région flamande et la région wallonne, que le royaume de                  relative aux modèles de présentation des programmes nationaux
     Belgique n’a pas assuré la mise en service, pour le                       prévus à l’article 17 de la directive 91/271/CEE du Conseil (JO
     31 décembre 1998, des systèmes de collecte et d’épura-                    1993, L 226, p. 23).
     tion des eaux urbaines résiduaires prévus par les articles 3
     et 5 de la directive 91/271/CEE (1);
     en ce qui concerne la région wallonne, que le royaume
     de Belgique n’a pas communiqué à la Commission le
     programme de mise en oeuvre prévu par l’article 17 de la
     directive 91/271/CEE dans le délai prévu par celle-ci et,
                                                                          Demande de décision préjudicielle présentée par ordon-
                                                                          nance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 23 octobre
     en ce qui concerne la région de Bruxelles capitale, que le           2002 dans l’affaire Epikouriko Kefalaio Asfaliseos Efthy-
     royaume de Belgique n’a pas communiqué à la Commis-                  nis ex Atychimaton Aftokiniton contre ministre du Déve-
     sion un programme de mise en oeuvre respectant intégra-                                            loppement
     lement le format prescrit par la décision 93/481/CEE (2);
                                                                                                    (Affaire C-28/03)
—    condamner le royaume de Belgique aux dépens.
                                                                                                      (2003/C 70/18)
Moyens et principaux arguments
                                                                          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 23 octobre 2002 d’une demande de décision à titre
—    En ce qui concerne la région de Bruxelles capitale et un             préjudiciel, présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikra-
     grand nombre d’agglomérations de la région flamande, la              teias dans l’affaire Epikouriko Kefalaio Asfaliseos Efthynis ex
     date du 31 décembre 1998, prévue pour la mise en                     Atychimaton Aftokiniton contre ministre du Développement,
     service des systèmes de collecte et d’épuration des eaux             et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 janvier 2003. Le
     urbaines résiduaires, n’a pas été respectée. Les rejets              Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de
     d’eaux usées en provenance de 44 agglomérations dont                 statuer sur la question suivante:
     l’équivalent habitant est supérieur à 10 000 sur le terri-
     toire de la région wallonne contribuent à la pollution du
     territoire flamand et du territoire néerlandais ainsi que            Eu égard aux dispositions des articles 15 et 16 de la première
     des côtes belge et néerlandaise de la mer du Nord. La                directive 73/239/CEE ( 1) du Conseil, du 24 juillet 1973,
     région wallonne aurait donc dû appliquer l’article 5,                «portant coordination des dispositions législatives, réglemen-
     paragraphe 5, de la directive et prévoir un traitement               taires et administratives concernant l’accès à l’activité de
     tertiaire pour les agglomérations en question.                       l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, et son