CELEX: C1998/113/12
Language: fr
Date: 1998-04-11 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 19 février 1998 dans l'affaire C-8/97: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Manquement d'État - Directive 90/434/CEE - Non-transposition)

11.4.98                FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                    C 113/5
                     ARREÃT DE LA COUR                                                   ARREÃT DE LA COUR
                      (cinquieÁme chambre)                                                  (sixieÁme chambre)
                       du 19 feÂvrier 1998                                                  du 19 feÂvrier 1998
dans l'affaire C-318/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle       dans l'affaire C-8/97: Commission des CommunauteÂs
du Verwaltungsgerichtshof): SPAR Österreichische Waren-                     europeÂennes contre ReÂpublique helleÂnique (1)
  handels AG contre Finanzlandesdirektion für Salzburg (1)
                                                                   (Manquement d'EÂtat Ð Directive 90/434/CEE Ð Non-
[Article 33 de la sixieÁme directive Ð Taxes sur le chiffre                                    transposition)
d'affaires Ð Contribution au fonctionnement des
          chambres de commerce (Kammerumlage)]                                                 (98/C 113/12)
                          (98/C 113/11)
                                                                                     (Langue de proceÂdure: le grec)
               (Langue de proceÂdure: l'allemand)
                                                                   (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
                                                                             au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                   Dans l'affaire C-8/97, Commission des CommunauteÂs
                                                                   europeÂennes (agent: M. Dimitrios Gouloussis) contre
Dans l'affaire C-318/96, ayant pour objet une demande              ReÂpublique helleÂnique (agents: Mmes Paraskevi Skandalou
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du           et Nana Dafniou), ayant pour objet de faire constater que,
traiteÂ, par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) et tendant       en ne prenant pas et, subsidiairement, en ne communi-
aÁ obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction        quant pas aÁ la Commission, dans le deÂlai prescrit, les dis-
entre SPAR Österreichische Warenhandels AG et Finanz-              positions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
landesdirektion für Salzburg, une deÂcision aÁ titre preÂjudi-     neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 90/434/CEE
ciel sur l'interpreÂtation des articles 17 et 33 de la sixieÁme    du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le reÂgime fiscal
directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en                  commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs
matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats              et eÂchanges d'actions inteÂressant des socieÂteÂs d'EÂtats
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-       membres diffeÂrents (JO L 225 du 20.8.1990, p. 1), la
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-         ReÂpublique helleÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui
forme (JO L 145 du 13.6.1977, p. 1), la Cour (cinquieÁme           incombent en vertu du traiteÂ et de ladite directive, la Cour
chambre), composeÂe de MM. C. Gulmann, preÂsident de               (sixieÁme chambre), composeÂe de MM. H. Ragnemalm,
chambre, D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur),           preÂsident de chambre, R. Schintgen, P. J. G. Kapteyn, J. L.
P. Jann et L. Sevón, juges; avocat geÂneÂral: M. S. Alber;         Murray et G. Hirsch (rapporteur), juges; avocat geÂneÂral:
greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a rendu le               M. P. LeÂger; greffier: M. R. Grass, a rendu le 19 feÂvrier
19 feÂvrier 1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.      1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant.
La sixieÁme directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai              1) En ne prenant pas, dans le deÂlai prescrit, les disposi-
1977 en matieÁre d'harmonisation des leÂgislations des EÂtats           tions leÂgislatives, reÂglementaires et administratives
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Ð Sys-            neÂcessaires pour se conformer aÁ la directive 90/434/
teÁme commun de taxe sur la valeur ajouteÂe: assiette uni-              CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le
forme, et notamment ses articles 17, paragraphe 2, et 33,               reÂgime fiscal commun applicable aux fusions, scissions,
ne s'oppose pas aÁ une contribution du type de la Kammer-               apports d'actifs et eÂchanges d'actions inteÂressant des
umlage preÂvue par l'article 57, paragraphes 1 aÁ 6, du Han-            socieÂteÂs d'EÂtats membres diffeÂrents, la ReÂpublique hel-
delskammergesetz, due par les membres des chambres de                   leÂnique a manqueÂ aux obligations qui lui incombent
commerce dont le chiffre d'affaires deÂpasse un certain                 en vertu de l'article 12, paragraphe 1, de cette direc-
montant, calculeÂe, en principe, sur la base de la taxe sur la          tive.
valeur ajouteÂe incluse dans le prix des biens et des services
qui leur sont fournis, et qui n'est pas deÂductible de la taxe
sur la valeur ajouteÂe due par eux pour les opeÂrations
commerciales qu'ils effectuent.                                    2) La ReÂpublique helleÂnique est condamneÂe aux deÂpens.
(1) JO C 336 du 9.11.1996.                                         (1) JO C 94 du 22.3.1997.