CELEX: 51992PC0222
Language: fr
Date: 1992-05-25
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL relative à la conclusion d' un accord entre la Communauté Economique Européenne et les Etats-Unis d' Amérique concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(92) 222 final
                                          Bruxelles, le 25 mai 1992
                             Propos i t ion de
                          DECISION DU CONSEIL
             relative à la conclusion d'un accord entre
               la Communauté Economique Européenne et
                      les Etats-Unis d'Amérique
   concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité
                     (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
    Par sa décision du 4 février 1991, le Conseil a autorisé la
   Commission à ouvrir des négociations à la fois avec les Etats-Unis
   d'Amérique et avec d'autres Parties de l'accord du GATT relatif au
   commerce des aéronefs civils, en vue de la conclusion de nouveaux
   arrangements régissant le commerce international des avions civils.
2. Conformément    à  cette    décision  ainsi  qu'aux   directives   de
   négotiation détaillées adoptées par le Conseil et en consultation
   avec le Comité 113, la Commission a tenu des négociations avec les
   Etats-Unis qui le 31 mars 1992 ont permis d'arriver à l'accord
   repr is en annexe.
   Cet accord correspond largement à tous les objectifs précisés dans
    les   directives  de    négociation.   En  particulier,   le   champ
   d'application de l'accord se limite aux avions civils de grande
   capacité. Dans ce contexte, devant l'impossibilité de parvenir à
   une définition satisfaisante en termes de nombre de sièges pour
   passagers, l'accord se réfère explicitement aux avions fabriqués
   dans le Communauté par le Consortium Airbus. Par ailleurs, la
   Commission estime qu'une solution équilibrée a été trouvée en ce
   qui concerne les disciplines sur les aides indirectes d'une part et
   celles relatives aux aides directes d'autre part.
   Dans l'article 12 de l'accord, les Etats-Unis et la Communauté
   réaffirment leur volonté d'obtenir une révision de l'accord du GATT
   sur les aéronefs civils. Conformément à la décision du Conseil
   sus-mentionnée, la Commission s'attend à ce que le processus
   multilatéral soit lancé immédiatement en coopération étroite avec
   le gouvernement américain.
 ---pagebreak---                    PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL
               relative à la conclusion de l'accord entre
                   la Communauté Economique Européenne
              et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
     concernant le commerce des aéronefs civils de grande capacité
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Vu te Traité instituant      la  Communauté  Economique Européenne,  et
notamment son Article 113,
Vu la proposition de la Commission,
Considérant qu'il convient d'approuver l'accord négocié à Bruxelles le
31 mars 1992, entre       la Communauté Economique Européenne et le
gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant le commerce des
aéronefs de grande capacité,
DECIDE
                             Article premier
L'accord entre la Communauté Economique Européenne et le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique concernant le commerce des aéronefs civils de
grande capacité est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente Décision.
                                Article 2
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer ledit accord au nom de la Communauté.
Fait à Bruxelles, le                    Pour le Conseil
                                        Le Président
                                                                        y<>
 ---pagebreak---                                    ACCORD
entre la Communauté économique européenne (ci-après dénommée "la
Communauté") et le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (ci-après dénommé
"les Etats-Unis") concernant l'application de l'accord du GATT relatif au
commerce des aéronefs civils au commerce des aéronefs civils de grande
capacité.
Reconnaissant la nécessité de promouvoir un environnement plus favorable au
commerce international des aéronefs civils de grande capacité et de réduire
les tensions commerciales dans ce domaine;
reconnaissant que les disciplines de l'accord du GATT relatif au commerce
des aéronefs civils devraient être renforcées afin de réduire
progressivement le rôle des aides publiques;
rappelant les principes et objectifs approuvés par les représentants des
Etats-Unis et de la Communauté au cours de leur réunion tenue à Londres le
27 octobre 1987;
poursuivant leur objectif commun consistant à empêcher les distorsions du
commerce résultant des aides accordées directement ou indirectement par les
pouvoirs publics pour le développement et la production d'aéronefs civils
de grande capacité, à assujettir ces aides à des disciplines plus
rigoureuses et à encourager l'adoption de ces disciplines au niveau
multilatéral dans le cadre du GATT;
prenant acte de leur intention d'agir sans préjudice des droits et
obligations qui leur incombent dans le cadre du GATT et d'autres accords
multilatéraux négociés sous les auspices du GATT;
LA COMMUNAUTE ET LES ETATS-UNIS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
                                                                            te
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                                Article premier
            Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics,
           contrats obligatoires de sous-traitance et incitations.
En ce qui concerne les questions relatives à l'article 4 de l'accord du
GATT relatif au commerce des aéronefs civils ("accord sur les aéronefs"),
les parties conviennent de se conformer à la note interprétative concernant
l'article 4 de l'accord sur les aéronefs, qui figure à l'annexe I du
présent accord.
                                   Article 2
          Engagements pris antérieurement par les pouvoirs publics
Le soutien accordé par les pouvoirs publics aux programmes en cours de
construction d'aéronefs de grande capacité, qui a été engagée avant la date
d'entrée en vigueur du présent accord, n'est pas soumis aux dispositions
dudit accord, sauf dispositions contraires figurant ci-après. Les termes et
conditions d'octroi de ce soutien ne seront pas modifiés de manière à les
rendre plus favorables aux bénéficiaires. Des modifications mineures ne
seront cependant pas considérées comme incompatibles avec cette
disposition.
                                   Article 3
                            Soutien à la production
A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les parties
n'accorderont aucun autre soutien public direct que celui qui a déjà été
fermement engagé pour la production d'aéronefs civils de grande capacité,
Cette interdiction s'appliquera tant aux programmes existants qu'aux
programmes futurs.
                                   Article 4
                           Soutien au développement
4.1. Les pouvoirs publics n'accorderont un soutien pour le développement
     d'un nouveau programme de construction d'aéronefs civils de grande
     capacité que si une appréciation critique du projet, basée sur des
     hypothèses prudentes, montre qu'il y a une perspective raisonnable de
     couvrir, avant l'expiration d'une période de 17 ans à compter de la
     date du premier versement de ce soutien, tous les coûts définis à
     l'article 6 paragraphe 2 de l'accord sur les aéronefs, y compris le
     remboursement des soutiens publics dans les conditions indiquées ci-
     après .
 ---pagebreak---                                  -   3 -                       I/255/92-FR
4.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le soutien public
     direct engagé par une partie pour le développement d'un nouveau
     programme de construction d'un aéronef civil de grande capacité ou
     d'une version dérivée n'excédera pas :
  a) 25 % du coût total de développement de ce programme, tel qu'il a été
     estimé au moment de l'engagement (ou des coûts réels de développement,
     le montant le moins élevé étant retenu). Le montant des redevances sur
     cette tranche est fixé au moment de l'engagement du soutien au
     développement de façon à ce que celui-ci soit remboursé aux pouvoirs
     publics à un taux d'intérêt qui ne soit pas inférieur au coût de
     l'emprunt, et cela avant l'expiration d'une période maximale de 17 ans
     à compter du premier versement, plus
  b) 8 % du coût total de développement de ce programme, tel qu'il a été
     estimé au moment de l'engagement (ou des coûts réels de développement,
     le montant le plus faible étant retenu). Le montant des redevances sur
     cette tranche est fixé au moment de l'engagement du soutien au
     développement de façon à ce que celui-ci soit remboursé aux pouvoirs
     publics à un taux qui ne soit pas inférieur au coût de l'emprunt
     majoré de 1 %, et cela avant l'expiration d'une période maximum de
     17 ans à compter du premier versement.
Ces calculs seront effectués sur la base des prévisions de livraison
d'aéronefs contenues dans l'appréciation critique du projet.
4.3. Le montant des redevances pour chaque aéronef sera calculé au moment
     de l'engagement du soutien au développement, qui devra être remboursé
     comme suit :
  a) 20 % du total des paiements calculé conformément à l'article 4
     paragraphe 2 devront être effectués sur la base de la livraison d'un
     nombre d'aéronefs correspondant à 40 % des livraisons prévues;
  b) 70 % du total des paiements calculé conformément à l'article 4
     paragraphe 2 devront être effectués sur la base de la livraison d'un
     nombre d'aéronefs correspondant à 85 % des livraisons prévues.
                                 Article 5
                   Soutien indirect des pouvoirs publics
5.1. Les parties prendront les mesures nécessaires pour garantir que le
     soutien indirect des pouvoirs publics ne confère pas un avantage
     déloyal aux constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité qui
     bénéficient de ce soutien et ne fausse pas le commerce international
     des aéronefs civils de grande capacité.
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5.2. A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, les avantages
      identifiables pour le développement ou la production de tout produit
      couvert par le présent accord, nets de tout remboursement, résultant
      du soutien indirect, n'excéderont pas en une année :
  a)   3 % du chiffre d'affaires annuel de l'industrie aéronautique civile
      de la partie concernée pour les produits couverts par le présent
      accord ou
  b) 4 % du chiffre d'affaires annuel d'une seule entreprise de la partie
      concernée pour les produits couverts par le présent accord.
5.3. Des avantages résultant d'un soutien indirect seront considérés comme
      ayant été obtenus lorsqu'il y aura une réduction perceptible des coûts
      des aéronefs civils de grande capacité due au financement par les
      pouvoirs publics de la recherche et du développement dans le domaine
      de l'aéronautique menés à bien après l'entrée en vigueur du présent
      accord.
     S'il est possible d'apporter la preuve que les résultats de la
     recherche et du développement ont été communiqués de manière non
     discriminatoire aux constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité
     des parties, les avantages résultant de ces technologies ne seront pas
     pris en considération pour le calcul visé au paragraphe 5.2. Toutefois,
     des avantages identifiables sont possibles lorsque des constructeurs
     d'aéronefs civils de grande capacité sont responsables de la conduite
     ou du résultat de cette recherche ou ont accès précocement aux
     résultats de celle-ci.
     Si une partie a des raisons de croire que d'autres soutiens indirects
     accordés par les pouvoirs publics entraînent des réductions
    perceptibles des coûts des aéronefs civils de grande capacité, les
    parties se consulteront en vue d'évaluer l'ampleur de ces réductions et
     de les inclure dans le calcul décrit ci-dessus.
     Les avantages dus à un soutien indirect, qui résultent de la
     technologie obtenue grâce à la recherche et au développement financés
     par les pouvoirs publics ou à d'autres programmes publics, seront
     normalement calculés par le biais de l'évaluation de la réduction du
     coût de la recherche et du développement et de la réduction du coût des
     équipements de production et de la technologie des procédés de
     fabrication.
                                  Article 6
                                Prêts généraux
Les parties n'assumeront aucune responsabilité pour les prêts spécifiques
que les constructeurs d'aéronefs accordent aux compagnies aériennes ou
mettent à leur disposition, sous forme de prêts directs, de garanties ou
sous d'autres formes, autrement que par le biais d'un financement public
des crédits à l'exportation conforme à l'Accord sectoriel sur les avions
gros porteurs de l'Arrangement de l'OCDE concernant les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public.
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                                  Article 7
                             Apports en capital
Les apports en capital n'entrent pas dans le champ d'application du présent
accord. Ils ne devront cependant pas être fournis de façon à aller à
1'encontre des disciplines de l'accord.
                                 Article 8
                                Transparence
8.1. Dans la mesure où cela est nécessaire pour garantir la mise en oeuvre
     efficace du présent accord, les parties procéderont à des échanges
     périodiques et systématiques de toutes les informations à caractère
     public du type de celles que les gouvernements communiquent à leurs
     assemblées nationales élues respectives au sujet des questions
     relevant du présent accord et de ses annexes. Ces informations
     incluront au minimum le montant total du soutien accordé par les
     pouvoirs publics pour de nouveaux projets de développement, ainsi que
     la part de celui-ci dans les coûts totaux de développement, des
     données globales relatives aux versements et aux remboursements
     concernant le soutien direct des pouvoirs publics pour des programmes
     concernant des aéronefs commerciaux, les chiffres d'affaires annuels
     de l'industrie aéronautique civile, comme cela est indiqué à
     l'article 8 paragraphe 5 b, ainsi que le montant total des avantages
     indirects identifiables dont ont bénéficié les constructeurs
     d'aéronefs civils de grande capacité.
8.2. En outre, en ce qui concerne les engagements pris antérieurement par
     les pouvoirs publics pour les programmes de construction d'aéronefs
     civils de grande capacité décrits à l'article 2, une liste complète de
     ces engagements pris par les parties à l'accord déjà versés ou engagés
     sera fournie séparément et contiendra des renseignements sur le type
     d'obligations en matière de remboursement et le délai de remboursement
     prévu. Le montant global annuel des versements et des remboursements
     relatifs à ces programmes sera également communiqué à l'autre partie
     pour chaque gouvernement qui a accordé ce soutien. En outre, les
     parties au présent accord s'informeront mutuellement de toute
     modification ayant pour effet de rendre les conditions et modalités de
     ces engagements d'aide plus favorables pour le bénéficiaire, notamment
     les modifications des délais de remboursement, l'incapacité de
     rembourser le soutien ou la réduction des remboursements prévus.
8.3. Par ailleurs, en ce qui concerne les programmes futurs concernant des
     aéronefs civils de grande capacité, les parties communiqueront, au
     moment de l'engagement des pouvoirs publics, les informations
     spécifiques suivantes au sujet du soutien au développement pour chaque
     gouvernement qui accorde un tel soutien:
   - le montant total du soutien public;
   - la part de celue-ci exprimée en pourcentage du coût total de
     développement, tel qu'il a été estimé;
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   - le rendement escompté pour les pouvoirs publics;
   - les délais prévus de remboursement du soutien public;
   - le nombre prévisionnel d'avions sur lequel sont basés les calculs
     effectués conformément à l'article 4 paragraphe 2.
8.4. Au cours des consultations prévues à l'article 11 du présent accord,
     les parties échangeront des informations sur les engagements et le
     soutien des pouvoirs publics pour chaque gouvernement qui accorde un
     tel soutien, lesquelles devront inclure, sans que cette énumération
     soit limitative :
   - toute modification ayant pour effet de rendre les conditions et
     modalités plus favorables pour le bénéficiaire, et notamment les
     modifications des délais de remboursement, l'incapacité de rembourser
     le soutien ou la réduction des remboursements prévus et
   - les versements et les remboursements annuels par programme pour les
     nouveaux programmes lancés conformément à l'article 4. Ces
     informations seront fournies au cours de la première consultation
     périodique qui aura lieu au moins douze mois après la fin de l'année
     pendant laquelle les versements et les remboursements auront été
     effectués.
8.5. Pendant les consultations visées à l'article 11,
  a) les parties fourniront, sur une base annuelle, des informations sur
     les nouvelles activités de recherche et développement financées par
     les pouvoirs publics et entreprises ou engagées au cours de 1'année
     précédente et sur les projets de recherche et développement en cours
     dans le domaine de l'aéronautique, y compris des renseignements précis
     ventilés par programme sur les projets auxquels participent des
     constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité. Cela inclut des
     informations sur le domaine d'activité et le montant du financement
     public de ces projets;
  b) les parties fourniront des informations sur les avantages
     identifiables résultant du soutien indirect accordé pour chaque
     programme de construction d'aéronefs civils de grande capacité.
  Celles-ci incluront des renseignements sur les remboursements, ventilés
  par programme, effectués par les constructeurs d'aéronefs civils de
  grande capacité. Les informations spécifiques suivantes seront fournies
  sur une base annuelle pour chaque gouvernement qui accorde un tel
  soutien :
  1) le chiffre d'affaires annuel de l'industrie aéronautique civile de la
     partie concernée pour les produits couverts par l'accord;
  2) le chiffre d'affaires annuel, pour les produits couverts par l'accord,
     de chaque entreprise de la partie concernée qui fabrique lesdits
     produits; et
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  3) le montant total des avantages indirects, tels qu'ils sont définis à
     l'article 5.2., pour l'industrie aéronautique civile en ce qui
     concerne les produits couverts par 1'accord et pour chaque entreprise
     qui fabrique ces produits.
8.6. Si une partie considère que des renseignements complémentaires se
     rapportant directement à la mise en oeuvre des dispositions du présent
     accord sont nécessaires, ces informations lui seront communiquées sur
     présentation d'une demande dûment motivée.
8.7. Sur présentation d'une demande dûment motivée, les parties fourniront,
     au moment de l'engagement d'un nouveau soutien au développement, des
     informations non confidentielles sur l'appréciation critique du
     projet, pour autant que celles-ci se rapportent aux dispositions de
     l'article 4.1.
8.8. Toute information qui n'est pas tombée dans le domaine public et
     qu'une partie est susceptible de fournir sera, à la demande de celle-
     ci, considérée comme confidentielle. Le gouvernement qui en est le
     destinataire prendra toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que
     ces informations ne soient divulguées à personne d'autre, même après
     l'expiration du présent accord ou après qu'il y aura été mis fin. En
     outre, les informations confidentielles ne seront pas utilisées dans
     les différends commerciaux éventuels, sauf pour les besoins des
     discussions et décisions confidentielles internes du gouvernement se
     rapportant à la mise en oeuvre de l'accord.
8.9. Sauf dispositions contraires, les parties échangeront les informations
     susmentionnées à un rythme annuel. Tout désaccord concernant les
     informations à fournir en vertu du présent article sera réglé par le
     biais des consultations prévues à l'article 11.
8.10 Les parties fourniront des informations sur les nouveaux apports en
     capital effectués par les pouvoirs publics en faveur d'entreprises
     produisant des aéronefs civils ou sur les modifications des
     participations détenues par les pouvoirs publics, y compris le montant
     et le type de capitaux ainsi fournis.
8.11 Les parties encourageront les entreprises qui fabriquent des aéronefs
     civils de grande capacité à diffuser plus largement dans le public les
     résultats financiers détaillés concernant leurs activités dans le
     domaine de l'aéronautique civile, en établissant des rapports séparés
     pour leurs activités de construction d'aéronefs militaires et
     d'aéronefs civils et en adoptant une méthode de publication de
     l'information financière basée sur le genre d'activité. Ces résultats
     financiers détaillés devraient au minimum inclure des informations
     sur les ressources et les emplois des fonds, et notamment des
     informations précises sur le produit financier, le résultat
     d'exploitation, l'actif net, les dépenses d'investissement et les
     apports en capital des pouvoirs publics.
8.12 Aucune disposition du présent accord ne sera interprétée de manière à
     contraindre une partie contractante à fournir des informations dont
     elle estime la divulgation contraire aux intérêts essentiels de sa
     sécurité.
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                                 Article 9
                       Circonstances exceptionnelles
9.1. Si, à la suite de circonstances imprévues et exceptionnelles, la
     survie d'une partie importante des activités de production d'aéronefs
     civils d'une des parties(^) et la poursuite de la rentabilité
     financière de l'entreprise ou de la division d'une entreprise chargée
     de la fabrication de ces aéronefs civils sont compromises, cette
     partie peut déroger provisoirement aux disciplines prévues par le
     présent accord. En pareil cas, les résultats financiers détaillés
     concernant les activités de production d'aéronefs civils seront rendus
     publics par cette entreprise ou cette division^), cette dérogation
     ne pourra cependant pas être invoquée pour les disciplines applicables
     au lancement des nouveaux programmes concernant des aéronefs civils
     visés à l'article 4.
9.2. La partie concernée informera l'autre partie de ses intentions, lui
     offrira la possibilité de participer à des consultations préalables, à
     moins d'y être empêchée pour des raisons juridiques, notifiera en tout
     cas immédiatement à l'autre partie les raisons qu'elle a d'invoquer le
     présent article et divulguera entièrement les mesures spécifiques
     qu'elle a prises, notamment leur ampleur et leur nature, ainsi que la
     durée prévisible de leur validité.
9.3. Les mesures spécifiques prises par une partie conformément au présent
     article:
  a) seront limitées, dans leur portée et leur durée, à ce qui est
     strictement nécessaire pour remédier aux difficultés évoquées au
     paragraphe 1;
  b) seront conçues de façon à permettre à l'entreprise bénéficiaire de
     retrouver le plus rapidement possible sa viabilité commerciale;
  c) tiendront dûment compte des répercussions éventuelles sur les autres
     constructeurs d'aéronefs civils de grande capacité et éviteront de
     faire baisser les prix sur le marché mondial des aéronefs civils par
     le biais de la production de stocks pour lesquels il n'existe aucune
     commande ferme.
9.4. Si, après que des consultations ont eu lieu conformément à
     l'article 11, une partie considère que les mesures prises en
     application du présent article vont sérieusement à 1'encontre des
     objectifs du présent accord, elle sera fondée à suspendre tout ou
     partie des dispositions de l'accord ou à mettre fin à celui-ci dans
     les quinze jours suivant la conclusion des consultations.
(1) Aux fins du présent paragraphe, le terme "parties" est réputé inclure
    tout Etat membre de la Communauté.
(2) Ces résultats financiers détaillés devraient au minimum inclure des
    informations sur les ressources et les emplois des fonds, et notamment
    des informations précises sur le produit financier, le résultat
    d'exploitation, l'actif net, les dépenses d'investissement et les
    apports en capital des pouvoirs publics.
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                                 Article 10
          Prévention des litiges commerciaux et actions en justice
10.1 Les parties s'efforceront d'éviter tout litige commercial portant sur
     des questions relevant du présent accord( 3 ).
10.2 Elles s'abstiendront d'engager elles-mêmes une action, au titre de
     leur législation commerciale nationale, à l'égard du soutien accordé
     par les pouvoirs publics dans le respect du présent accord, tant que
     celui-ci restera en vigueur. Toutefois, aucune disposition du présent
     paragraphe n'empêchera une partie d'abroger le présent accord en
     raison du non-respect de celui-ci par l'autre partie.
10.3 Afin d'éviter tout litige commercial, les parties encourageront
     vivement des particuliers à demander qu'il soit fait usage des
     dispositions de l'article 11 pour régler tout différend sur des
     questions relevant du présent accord. Si des requérants privés
     demandent cependant qu'une action soit engagée au titre de la
     législation nationale sur des questions relevant du présent accord, le
     gouvernement des requérants en informera immédiatement 1'autre partie
     et proposera d'engager des consultations conformément à l'article 11.
     La partie contre laquelle cette action sera intentée pourra soit
     suspendre l'application de tout ou partie des dispositions du présent
     accord, soit mettre fin à celui-ci quinze jours après la conclusion
     des consultations.
10.4 Dans la conduite des enquêtes portant sur des allégations dans le
     domaine commercial concernant des produits couverts par le présent
     accord, qui ont été commencées en application de la législation
     commerciale nationale à la suite de requêtes de particuliers, les
     parties tiendront compte, conformément à leur législation, des
     représentations faites au sujet du respect des conditions du présent
     accord.
                                 Article 11
                               Consultations
11.1 Les parties se consulteront régulièrement et, en tout cas, au moins
     deux fois par an, pour assurer le bon fonctionnement de l'accord.
11.2 L'une des parties peut demander que des consultations soient engagées
     sur tout point ayant trait au fonctionnement du présent accord. Ces
     consultations auront lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la
     date de réception de la demande.
(3) Les actions concernant les "questions relevant du présent accord"
    désignent les actions en matière commerciale se rapportant au soutien
    direct et indirect des pouvoirs publics, tel qu'il est défini dans le
    présent accord. Elles n'incluent pas les actions se rapportant au
    dumping, à la protection de la propriété intellectuelle, à la
    législation antitrust ou à la législation dans le domaine de la
    concurrence.
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11.3 Les parties conviennent de s'efforcer de régler tout différend dans
     les trois mois suivant la date de la demande initiale de consultation.
     Les consultations ne seront pas considérées comme ayant été conclues,
     aux fins des articles 8 et 9 du présent accord, avant l'expiration de
     ce délai de trois mois.
                                 Article 12
           Accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils
12.1 Les parties proposeront conjointement aux autres signataires de
     l'accord sur les aéronefs d'inclure dans l'accord susmentionné du GATT
     des disciplines s'inspirant de celles prévues par le présent accord,
     ainsi que la note interprétative figurant à l'annexe I. Les parties
     proposeront également que la procédure améliorée de règlement des
     différends approuvée dans le cadre de l'Uruguay Round soit utilisée
     pour régler tout différend résultant de l'application du nouvel accord
     sur les aéronefs.
12.2 Les parties déploieront tous les efforts possibles pour faire en sorte
     que ces disciplines ou des disciplines similaires soient incluses dans
     l'accord sur les aéronefs ou adoptées par les signataires les plus
     importants dans les meilleurs délais et pour étendre la portée des
     disciplines prévues par le présent accord à l'ensemble des produits
     couverts par l'accord sur les aéronefs.
12.3 Si l'adoption au niveau multilatéral n'a pas eu lieu en un an, les
     parties réexamineront la question de la poursuite de l'application du
     présent accord bilatéral.
                                 Article 13
                            Dispositions finales
13.1 Le présent accord entrera en vigueur le jour de son approbation par
     les deux parties.
13.2 Le présent accord pourra être modifié d'un commun accord entre les
     parties pour tenir compte de tout événement nouveau susceptible de se
     produire, y compris des modifications éventuelles de l'accord sur les
     aéronefs.
13.3 Un an après l'entrée en vigueur du présent accord, chacune des parties
     pourra s'en retirer. Si l'une d'elles souhaite le faire, elle
     notifiera son intention à l'autre partie par écrit. Le retrait prendra
     effet douze mois après la date de réception de la notification.
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                                                                 Annexe I
INTERPRETATION PAR LES SIGNATAIRES DE L'ACCORD DE L'ARTICLE 4 DE L'ACCORD
DU GATT RELATIF AU COMMERCE DES AERONEFS CIVILS
L'article 4 de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs civils
("l'accord") traite de trois questions spécifiques :
- marchés passés sur instructions des pouvoirs publics (paragraphe 2 ) ;
- contrats obligatoires de sous-traitance (paragraphe 3 ) ;
- incitations (paragraphe 4 ) .
ARTICLE 4.1.
Le paragraphe 4.1. expose le principe général applicable dans tout
l'article 4, à savoir que les acheteurs d'aéronefs civils(**) devraient
être libres de choisir leurs fournisseurs sur la base de considérations
commerciales et techniques.
ARTICLE 4.2. (Marchés passés sur instructions des pouvoirs publics)
Ce paragraphe dispose que "les signataires s'interdisent de soumettre les
compagnies aériennes, constructeurs d'aéronefs ou autres entités acheteuses
d'aéronefs civils, à des obligations ou à des pressions excessives à
l'effet d'acheter des aéronefs civils d'une origine déterminée, qui
introduiraient une discrimination à 1'encontre des fournisseurs du ressort
d'un signataire".
Cela signifie que les signataires doivent s'abstenir d'imposer des
politiques de préférence en faveur ou à 1'encontre des fournisseurs d'un ou
de plusieurs signataires.
Il est également interdit aux pouvoirs publics d'exercer des pressions
excessives pour influencer le choix des fournisseurs des compagnies
aériennes, des constructeurs d'aéronefs ou d'autres entités acheteuses
d'aéronefs civils (les "acheteurs"). Par "pressions excessives", on entend
toute action visant à favoriser certains produits ou certains fournisseurs
ou à influencer les décisions d'achat d'une manière qui établit une
discrimination à 1'encontre des fournisseurs d'un autre signataire.
Les signataires conviennent que les exemples suivants sont des exemples de
pratiques qui ne sont pas considérées comme des formes de pression
excessive :
(4) Aux fins de l'annexe, les termes "aéronefs civils" sont définis de la
    même manière que dans l'article 1er de l'accord du GATT relatif au
    commerce des aéronefs civils.
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- la participation de représentants actuels ou d'anciens représentants des
  pouvoirs publics au conseil d'administration d'acheteurs entièrement ou
  partiellement contrôlés par les pouvoirs publics, mais uniquement si ces
  représentants agissent dans les meilleurs intérêts commerciaux de
  l'acheteur concerné et n'influencent pas les décisions d'achat d'une
  manière qui crée une discrimination à 1'encontre des fournisseurs d'un
  autre signataire;
- les décisions des pouvoirs publics concernant les questions de sécurité
  et d'environnement.
ARTICLE 4.3. (Contrats obligatoires de sous-traitance)
Selon les termes mêmes de la première phrase, "les signataires sont
convenus que 1'achat des produits visés par le présent accord ne devrait
être régi que par des considérations de concurrence en matière de prix, de
qualité et de délais de livraison". Cela signifie que les signataires ne
doivent pas intervenir pour obtenir un traitement préférentiel en faveur de
certaines entreprises et qu'ils ne doivent pas non plus se mêler du choix
des vendeurs lorsque des vendeurs de plusieurs signataires sont en
concurrence.
En mettant l'accent sur le fait que les seuls facteurs qui devraient être
pris en considération dans les décisions d'achat sont le prix, la qualité
et les délais de livraison, les signataires sont convenus que l'article 4
paragraphe 3 interdit les compensations imposées par les pouvoirs publics.
En outre, ils n'exigeront pas que d'autres facteurs, tels que la conclusion
de contrats de sous-traitance, soient une condition ou une contrepartie de
la vente. Plus précisément, un signataire ne peut pas faire obligation à un
vendeur d'offrir des compensations, des types ou des volumes spécifiques
d'affaires ou d'autres formes de compensation industrielle.
Les signataires n'imposeront donc aucune condition qui ferait obligation
aux sous-traitants ou aux fournisseurs d'avoir une origine nationale
part icu1ière.
La deuxième phrase de ce paragraphe dispose que "s'agissant de
l'approbation ou de l'adjudication de marchés portant sur des produits
visés par le présent accord, un signataire pourra ... exiger que ses
entreprises qualifiées soient admises à concourir sur une base compétitive
et à des conditions non moins favorables que celles dont bénéficient les
entreprises qualifiées d'autres signataires". Cela signifie qu'un
signataire pourra exiger du constructeur qu'il n'établisse aucune
discrimination à l'égard des entreprises qualifiées du signataire en ce qui
concerne toute possibilité de présenter une offre et l'évaluation de toute
soumission concurrente faite par ces entreprises.
ARTICLE 4.4. (Incitations)
Ce paragraphe dispose que "les signataires sont convenus d'éviter de
pratiquer quelque type d'incitation, que ce soit à la vente ou à l'achat
d'aéronefs civils d'une origine déterminée, qui introduirait une
discrimination à 1'encontre des fournisseurs du ressort d'un signataire".
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Cela signifie que les signataires s'abstiendront d'établir des liens
négatifs ou positifs entre la vente ou l'achat d'aéronefs civils et
d'autres décisions ou mesures des pouvoirs publics susceptibles
d'influencer cette vente ou cet achat, lorsque les fournisseurs de
plusieurs signataires sont en concurrence. La liste figurant ci-après est
une liste indicative et non exhaustive, approuvée d'un commun accord, de ce
type d'incitations interdites :
- droits et restrictions concernant l'industrie aéronautique, tels que les
  droits d'atterrissage ou de trafic;
- programmes et mesures économiques généraux, tels que les mesures
  concernant les importations, les mesures visant à corriger les
  déséquilibres commerciaux bilatéraux et les mesures relatives aux
  travailleurs étrangers ou au rééchelonnement de la dette;
- programmes et mesures d'aide au développement, tels que l'octroi de
  subventions, de prêts et le financement d'infrastructures, étant entendu
  que l'utilisation de cette aide pour l'achat d'aéronefs civils ne relève
  pas de cette catégorie si l'octroi de ces crédits n'est pas subordonné au
  fait que cette vente ait lieu;
-mesures et programmes concernant la défense et la sécurité nationale.
Sans préjudice de l'article 4.3., cela signifie également que les
signataires n'interviendront en aucune manière et n'exerceront aucune
pression directe ou indirecte sur d'autres gouvernements ou sur toute
entité partie prenante aux décisions d'achat, y compris par le biais de
l'établissement de tout lien de nature positive ou négative entre une
décision concernant l'achat d'un aéronef civil et toute autre question ou
action dans un autre domaine susceptible d'affecter les intérêts du pays
importateur.
ARTICLES 4.2. ET 4.4. (Représentations politiques)
Aucun participant des signataires au processus décisionnel politique
national ne prendra de mesure, notamment, sans que cette liste soit
limitative, des représentations politiques, des pressions ou des
incitations à l'égard d'autres gouvernements ou de compagnies aériennes
étrangères, qui serait contraire à l'article 4 tel que celui-ci est
interprété dans la présente annexe. Les signataires attireront l'attention
des participants sur cette interprétation de l'article 4 et déploieront
également tous leurs efforts pour garantir que les participants ne prennent
pas de telles mesures.
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                                                                Annexe II
Aux fins du présent accord, les définitions suivantes sont applicables :
1. "Aéronefs civils de grande capacité"
   En ce qui concerne ces aéronefs fabriqués aux Etats-Unis par les
   constructeurs existants d'aéronefs civils de grande capacité et, dans la
   Communauté européenne, par le consortium Airbus, ou par les entités qui
   leur succéderont, tous les aéronefs, tels qu'ils sont définis à
   l'article 1er de l'accord du GATT relatif au commerce des aéronefs
   civils, à l'exception des moteurs tels que définis à l'article 1.1. sous
   b) de l'accord sur les aéronefs, qui sont conçus pour le transport de
   passagers ou de fret et ont une capacité de 100 sièges ou plus ou son
   équivalent en configuration cargo.
2. Par "version dérivée", on entend un modèle d'aéronef dont l'essentiel de
   la conception est dérivé de celle d'un modèle d'aéronef précédent.
3. "Coût total de développement" visé à l'article 4.2.
  Les éléments de coût ci-après, qui ont été supportés avant la date de
  certification, sont ceux qui peuvent être pris en considération pour
  l'évaluation du "coût total de développement" visé à l'article 4.2.:
  - étude de faisabilité;
  - ingénierie;
  - essais en soufflerie, essais des éléments de structure, essais des
    systèmes et essais en laboratoire;
  - appareils de simulation au sol du fonctionnement de l'avion;
  - travaux de mise au point d'équipements, à l'exception de ceux qui sont
    directement financés par les fabricants d'équipements et de moteurs;
  - essais en vol, y compris le soutien au sol qui leur est associé, et
    analyses nécessaires à l'obtention de la certification;
  - documents nécessaires pour la certification;
  - coût de la fabrication des prototypes et aéronefs de vérification en
    vol, y compris les pièces de rechange et les modifications qui peuvent
    se révéler nécessaires pour obtenir la certification, moins la valeur
    loyale et marchande estimée de l'avion à usage commercial après son
    réaménagement;
  - bâtis de montage et outillage, à l'exception des machines-outils,
    destinés à être utilisés pour des programmes spécifiques.
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4. "Production"
  L'ensemble des activités de fabrication, de marketing et de
  commercialisation autres que celles décrites au point 3 ci-dessus, à
  l'exclusion du financement public des crédits à l'exportation conforme à
  l'accord sectoriel sur les aéronefs civils de l'Arrangement de l'OCDE sur
  le financement public des crédits à l'exportation.
5. "Soutien indirect des pouvoirs publics"
  Soutien financier accordé par un gouvernement ou par tout organisme
  public sur le territoire d'une partie pour des applications
  aéronautiques, y compris la recherche et le développement, les projets de
  démonstration et le développement d'avions militaires, qui constitue un
  avantage identifiable pour le développement ou la production d'un ou de
  plusieurs programmes spécifiques concernant des aéronefs civils de grande
  capacité.
6. Par "soutien direct des pouvoirs publics", on entend tout soutien
   financier accordé par un gouvernement ou par tout organisme public sur
   le territoire d'une partie:
  (1)    pour des programmes spécifiques concernant des aéronefs civils de
         grande capacité ou pour des versions dérivées; ou
  (2)    à telle ou telle entreprise, dans la mesure où les programmes
         concernant les aéronefs civils de grande capacité ou les versions
         dérivées en bénéficient directement.
7. Par "redevance", on entend le remboursement d'un certain montant fixé à
   l'avance du soutien au développement pour chaque aéronef livré.
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                                                                COM(92) 222 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-92-232-FR-C
                                                             ISBN 92-77-44493-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg