CELEX: 61975CJ0047
Language: fr
Date: 1976-05-04 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 4 mai 1976. # République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes. # Affaire 47-75.

Avis juridique important

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61975J0047

Arrêt de la Cour du 4 mai 1976.  -  République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes.  -  Affaire 47-75.  

Recueil de jurisprudence 1976 page 00569 édition spéciale grecque page 00235 édition spéciale portugaise page 00255

SommairePartiesObjet du litigeMotifs de l'arrêtDécisions sur les dépensesDispositif
Mots clés

1 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RIZ - MARCHE INTERIEUR - INTERVENTION - DEPENSES - FINANCEMENT - FEOGA - PRISE EN CHARGE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - STOCKAGE - TRANSPORT - FRAIS - COUVERTURE ( REGLEMENT CEE NO 787/69 , ART . 4 , E ) ET G ) )  2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - CEREALES - RIZ - MARCHE INTERIEUR - INTERVENTION - DEPENSES - FINANCEMENT - FEOGA - PRISE EN CHARGE - PROCEDURE DU COMITE DE GESTION - TRANSPORT - ARTICLE 4 , G ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/69 - APPLICATION - COMPETENCES ET OBLIGATIONS DE LA COMMISSION  

Sommaire

1 . L ' ARTICLE 4 , E ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/69 , QUI EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE CEREALES STOCKEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST APTE NI PAR SES TERMES , NI PAR LA METHODE DE CALCUL ACTUELLEMENT UTILISEE A COUVRIR LES FRAIS D ' UN TRANSPORT QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE L ' ALINEA G ) . 2 . S ' IL RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' ARRETER DES REGLES GENERALES LIMITANT LES CAS DE LA PRISE EN CHARGE PAR LE FEOGA DES FRAIS DE TRANSPORT AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , G  ) , DU REGLEMENT CEE NO 787/ 69 , ELLE DOIT LE FAIRE A L ' AVANCE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT EVENTUELLEMENT REORGANISER LEUR SYSTEME .  EN L ' ABSENCE DE REGLES GENERALES , ELLE NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES TRANSPORTS NE SONT PAS RENDUS NECESSAIRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE RESILIATIONS DE BAUX , LORSQUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INTERVENTION ET DE SON LIEN AVEC LA SITUATION MONETAIRE , LE SYSTEME DE STOCKAGE PRATIQUE DANS L ' ETAT QUI PERMET DE TELLES RESILIATIONS EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE .  IL INCOMBE EGALEMENT A LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' EXAMINER SI LA SECONDE CONDITION DE L ' ALINEA G ) EST REMPLIE , NOTAMMENT SI LE MODE DE TRANSPORT DES CEREALES CHOISI ET LE TRAJET PARCOURU N ' ENTRAINERAIENT POUR LE FEOGA QUE DES FRAIS NECESSAIRES .  A CE SUJET , ELLE PEUT DECIDER , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , QU ' EN REGLE GENERALE , SON AUTORISATION PREALABLE EST NECESSAIRE . CEPENDANT , EN L ' ABSENCE DE L ' ENONCIATION D ' UNE TELLE REGLE , ELLE NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE INTRODUITE APRES LE TRANSPORT .  

Parties

DANS L ' AFFAIRE 47-75 REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , REPRESENTEE PAR SES AGENTS , M . MARTIN SEIDEL ET M . KLAUS WINKEL , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A LA CHANCELLERIE DE L ' AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , 20-22 , AVENUE DE L ' ARSENAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . PETER GILSDORF , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE , PARTIE DEFENDERESSE ,  

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION D ' UNE DECISION DE LA COMMISSION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DE CEREALES ENTRAINES PAR UNE MUTATION D ' ENTREPOT , 

Motifs de l'arrêt

1 ATTENDU QUE , PAR RECOURS DU 27 MAI 1975 , LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE DEMANDE L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION , COMMUNIQUEE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 , PAR LAQUELLE CELLE-CI A REJETE LA DEMANDE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE VISANT A FAIRE CONSTATER LA NECESSITE DE CERTAINS TRANSPORTS DE CEREALES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA G ) , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 787/69 ( JO NO L 105 , P . 4 ) ; 2 QUE , CHAQUE ANNEE , DE 1971 A 1974 , 2,5 MILLIONS DE TONNES DE CEREALES EN MOYENNE ONT ETE STOCKEES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DANS DES ENTREPOTS PRIVES , SUR LA BASE DE CONTRATS PRIVES , A LA SUITE D ' ACHATS DE CEREALES EFFECTUES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ALLEMAND EN EXECUTION DE L ' OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE PAR LE REGLEMENT DE BASE DANS LE SECTEUR DES CEREALES NO 120/67/CEE ; QUE , PARMI CES QUANTITES , 12 500 TONNES EN MOYENNE PAR ANNEE ONT DU ETRE TRANSPORTEES D ' UN MAGASIN A L ' AUTRE AU MOTIF QUE LE PROPRIETAIRE DU PREMIER MAGASIN A REGULIEREMENT MIS FIN AU CONTRAT D ' ENTREPOT MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE CES RESILIATIONS ONT ETE DUES EN REGLE GENERALE A DES MOTIFS ECONOMIQUES , TENANT EN PARTICULIER A LA RENTABILITE DE L ' EXPLOITATION DE LA CAPACITE DE STOCKAGE DES MAGASINS ; 3 ATTENDU QUE , APRES QU ' AVAIENT ETE EFFECTUEES LES MUTATIONS DE STOCKS , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AVAIT INTRODUIT UNE DEMANDE AUPRES DE LA COMMISSION AFIN QU ' ELLE PRENNE EN CHARGE LES FRAIS DE TRANSPORT DE STOCKS , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , ALINEA G ) , DU REGLEMENT NO 787/69 ; QUE CE N ' EST QUE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 QUE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A FINALEMENT ETE INFORMEE DE LA DECISION DE LA COMMISSION REFUSANT DE RECONNAITRE LA NECESSITE DE CES TRANSPORTS AU SENS DE L ' ALINEA G ) 1 ) DU FAIT QUE CES TRANSPORTS ENTRAIENT DANS LE CADRE D ' ACTES D ' ADMINISTRATION COURANTE DE LA PART DES ORGANISMES D ' INTERVENTION , LES FRAIS CORRESPONDANTS ETANT INCLUS DANS LE MONTANT FORFAITAIRE PREVU SOUS E ) DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ; 2 ) DU FAIT QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DES TRANSPORTS AURAIT DU ETRE INTRODUITE AVANT QUE CEUX-CI N ' AIENT EU LIEU ; 4 ATTENDU QU ' AUX TERMES DU 4E CONSIDERANT DU REGLEMENT NO 787/69 IL CONVIENT D ' ETABLIR UNE METHODE FORFAITAIRE POUR LA PRISE EN CHARGE DES PERTES EVENTUELLEMENT OCCASIONNEES PAR L ' INTERVENTION , COMPTE TENU DE LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE AINSI QUE DU FAIT QU ' UN CERTAIN NOMBRE DE FRAIS NE SONT PAS HARMONISES ; QUE L ' ARTICLE 2 , SOUS A ) , DU REGLEMENT PREVOIT QUE LES PERTES NETTES SUPPORTEES PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION SONT ELIGIBLES AU TITRE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE ; QUE L ' ARTICLE 3 , SOUS A ) , PREVOIT QUE , POUR L ' APPLICATION DE CETTE DISPOSITION , L ' ORGANISME ETABLIT POUR CHAQUE CAMPAGNE UN COMPTE QUI EST DEBITE DES ELEMENTS MENTIONNES A L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 ; QUE CES ELEMENTS SONT AU NOMBRE DE SEPT , A SAVOIR : A ) VALEUR DES QUANTITES DE CEREALES EN STOCK AU DEBUT DE LA CAMPAGNE ; B ) DEPENSES EFFECTUEES POUR LES ACHATS REALISES AU COURS DE LA CAMPAGNE EN CAUSE ; C ) FRAIS ENTRAINES LORS DES ACHATS ET DES VENTES , PAR LA MISE EN MAGASIN ET PAR LA SORTIE DE MAGASIN ; D ) FRAIS D ' UN SECHAGE RENDU NECESSAIRE ; E ) FRAIS DE STOCKAGE , F ) FRAIS EVENTUELS DE DENATURATION ; G ) FRAIS D ' UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE APRES LA PRISE EN CHARGE DES CEREALES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ; 5 ATTENDU QU ' IL RESSORT DE CE SYSTEME QUE CHAQUE ETAPE DANS LA PROCEDURE D ' INTERVENTION ENTRE L ' ACHAT ET LA MISE A DISPOSITION FINALE DES CEREALES EST DESTINEE A ETRE COUVERTE PAR LES MONTANTS SOIT FORFAITAIRES , SOIT REELS , CORRESPONDANT A CES SEPT ELEMENTS : QUE PAR L ' UTILISATION D ' UN MONTANT FORFAITAIRE OU DU CRITERE TIRE DU CARACTERE NECESSAIRE DES DEPENSES , OU D ' UNE COMBINAISON DES DEUX , LE REGLEMENT ENTEND ASSURER QUE , NONOBSTANT LA MARGE D ' APPRECIATION DONT DISPOSENT LES ETATS MEMBRES , LE FONDS N ' A PAS A SUPPORTER DES CONSEQUENCES FINANCIERES IMPUTABLES A LA MAUVAISE GESTION DE L ' INTERVENTION PAR L ' ETAT MEMBRE ; 6 ATTENDU QUE L ' ALINEA G ) EST REDIGE COMME SUIT : ' . . . MONTANT TOTAL DES FRAIS ENTRAINES PAR UN TRANSPORT RENDU NECESSAIRE POSTERIEUREMENT A LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION ET EFFECTUE DANS DES CONDITIONS , RELATIVES NOTAMMENT A LA NECESSITE DU TRANSPORT , A DETERMINER SELON LA PROCEDURE . . . [DITE DU COMITE DE GESTION] , CE MONTANT COMPREND LES FRAIS D ' ENTREE ET DE SORTIE DE MAGASIN OCCASIONNES PAR CE TRANSPORT CALCULES COMME PREVU SOUS C ) ; ' QUE , POUR POUVOIR FAIRE FIGURER DES DEPENSES SOUS G ) , IL FAUT QU ' EN PREMIER LIEU LE TRANSPORT SOIT RENDU NECESSAIRE ET QU ' EN DEUXIEME LIEU LE TRANSPORT RENDU NECESSAIRE SOIT EFFECTUE DANS DES CONDITIONS A DETERMINER PAR LA COMMISSION APRES AVIS DU COMITE DE GESTION ; 7 ATTENDU QUE LES FRAIS D ' UN TRANSPORT EFFECTUE APRES LA PRISE EN CHARGE PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION , DANS LA MESURE OU IL NE REMPLIT PAS CES DEUX CONDITIONS , N ' ONT PAS A ETRE SUPPORTES PAR LE FONDS D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ; QUE L ' ELEMENT E ) QUI EST DESTINE A COUVRIR LES FRAIS DE STOCKAGE DE L ' ENSEMBLE DES QUANTITES DE CEREALES STOCKEES PAR L ' ORGANISME D ' INTERVENTION N ' EST APTE NI PAR SES TERMES , NI PAR LA METHODE DE CALCUL EXPOSEE PAR LA COMMISSION A COUVRIR LES FRAIS D ' UN TRANSPORT QUI NE REPOND PAS AUX CONDITIONS DE L ' ALINEA G ) ; QUE POUR POUVOIR SOUMETTRE A LA COMMISSION , EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT , DES DONNEES UTILES POUR LE CALCUL DU MONTANT FORFAITAIRE UTILISE POUR L ' ELEMENT E ) , QUI ENGLOBERAIENT EGALEMENT LES FRAIS OCCASIONNELS D ' UN TRANSPORT NON NECESSAIRE AU SENS DE LA LETTRE G ) , L ' ETAT MEMBRE DEVRAIT POUVOIR PREVOIR LA QUANTITE MOYENNE DE CEREALES QUI DEVRAIENT ETRE TRANSPORTEES , LE NOMBRE DE CES TRANSPORTS , LE TRAJET PARCOURU ET LE COUT ; QU ' EN AFFIRMANT DANS LA DECISION LITIGIEUSE QUE LES FRAIS DE TRANSPORT EN QUESTION ETAIENT ACQUITTES PAR LE VERSEMENT DU MONTANT FORFAITAIRE VISE SOUS E ) ET , A LA BARRE , QU ' IL INCOMBAIT A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE D ' INCLURE CES FRAIS PARMI LES DONNEES QU ' ELLE FOURNIT A LA COMMISSION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 , PARAGRAPHE 2 , LA COMMISSION A DONNE A CETTE DISPOSITION UNE INTERPRETATION ERRONEE ; 8 ATTENDU QUE , NONOBSTANT CE MOTIF ERRONE , IL CONVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION LE MOTIF AVANCE PAR LA COMMISSION EN COURS D ' INSTANCE , QUE SEULS ' LES TRANSPORTS QUI SONT LA CONSEQUENCE DE MESURES DE GESTION COMMUNE DU MARCHE OU QUI ONT LEUR ORIGINE DANS LES MODIFICATIONS OBJECTIVES DE LA SITUATION DU MARCHE ' SONT SUSCEPTIBLES D ' ETRE REMBOURSES AU TITRE DE L ' ELEMENT G ) ; 9 ATTENDU QU ' IL RESSORT , TANT DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE DE LA DECLARATION FAITE PAR LA COMMISSION LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT , QU ' IL ETAIT ENVISAGE QU ' ELLE ARRETE , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DES REGLES GENERALES ' DETERMINANT AUPARAVANT LES CAS OU LE TRANSPORT EN CAUSE POURRAIT ETRE EFFECTUE ' ; 10 ATTENDU QUE S ' IL RESSORT DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' ARRETER DES REGLES GENERALES LIMITANT LES CAS RELEVANT DE L ' ALINEA G ) EN S ' INSPIRANT DE L ' OBJECTIF QU ' ELLE S ' EST FIXE , ELLE DOIT LE FAIRE A L ' AVANCE , DE SORTE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT EVENTUELLEMENT REORGANISER LEUR SYSTEME ; QU ' EN L ' ABSENCE DE REGLES GENERALES , ELLE NE SAURAIT CONSIDERER QUE DES TRANSPORTS NE SONT PAS RENDUS NECESSAIRES POUR LA SEULE RAISON QU ' ILS SONT LA CONSEQUENCE DE RESILIATIONS DE BAUX , LORSQUE , COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L ' INTERVENTION ET DE SON LIEN AVEC LA SITUATION MONETAIRE , LE SYSTEME DE STOCKAGE PRATIQUE DANS L ' ETAT QUI PERMET DE TELLES RESILIATIONS EST ECONOMIQUEMENT JUSTIFIE ; 11 ATTENDU QU ' IL INCOMBE EGALEMENT A LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , D ' EXAMINER SI LA SECONDE CONDITION DE L ' ALINEA G ) EST REMPLIE , NOTAMMENT SI LE MODE DE TRANSPORT DES CEREALES CHOISI ET LE TRAJET PARCOURU N ' ENTRAINERAIENT , POUR LE FONDS , QUE DES FRAIS NECESSAIRES ; 12 ATTENDU QU ' IL NE RESSORT PAS DU LIBELLE DE L ' ALINEA G ) QUE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE LA NECESSITE DU TRANSPORT DOIT ETRE INTRODUITE AVANT LE TRANSPORT ; 13 ATTENDU QUE , SI LA DEMANDE EST INTRODUITE APRES LE TRANSPORT , L ' ETAT MEMBRE COURT LE RISQUE QUE LA COMMISSION APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DECIDE QUE LE TRANSPORT DES CEREALES EN QUESTION OU BIEN NE S ' IMPOSAIT PAS , OU AURAIT PU ETRE EFFECTUE D ' UNE MANIERE PLUS ECONOMIQUE ; QUE , SI RIEN N ' EMPECHAIT LA COMMISSION , APRES CONSULTATION DU COMITE DE GESTION , DE DECIDER QU ' EN REGLE GENERALE SON AUTORISATION PREALABLE ETAIT NECESSAIRE , EN L ' ABSENCE DE L ' ENONCIATION D ' UNE TELLE REGLE ELLE NE SAURAIT REJETER UNE DEMANDE POUR LA SEULE RAISON QU ' ELLE A ETE INTRODUITE APRES LE TRANSPORT , D ' AUTANT PLUS QU ' EN INCITANT LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE A GROUPER LES DEMANDES TRIMESTRIELLEMENT OU , LE CAS ECHEANT , SEMESTRIELLEMENT , ELLE A , A TOUT LE MOINS , DONNE L ' IMPRESSION QU ' UNE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE POSTERIEURE AU TRANSPORT POURRAIT ETRE ACCUEILLIE ; QU ' AU SURPLUS , LA COMMISSION AYANT ADOPTE , LE 14 MAI 1971 , UNE DECISION RECONNAISSANT , APRES QU ' UN TRANSPORT A EU LIEU , LA NECESSITE DE CE TRANSPORT SUITE A UNE RESILIATION DE BAIL , IL EST AINSI POSSIBLE DE VERIFIER , APRES QUE LE TRANSPORT A EU LIEU , LES ELEMENTS DU COUT AFIN DE DECIDER S ' IL S ' AGIT DE FRAIS NECESSAIRES ; 14 ATTENDU QUE LA DECISION LITIGIEUSE DOIT DONC ETRE ANNULEE ;  

Décisions sur les dépenses

15 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE AYANT SUCCOMBE EN SES MOYENS , IL Y A LIEU DE LA CONDAMNER AUX DEPENS ; PAR CES MOTIFS ,  

Dispositif

LA COUR DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNIQUEE A LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE PAR LETTRE DU 20 MARS 1975 EST ANNULEE ; 2 ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EST CONDAMNEE AUX DEPENS .