CELEX: C2006/190/21
Language: fr
Date: 2006-08-12 00:00:00
Title: Affaire C-266/06 P: Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne

12.8.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/12
            
         Pourvoi formé le 17 juin 2006 par Degussa AG contre l'arrêt rendu le 5 avril 2006 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-279/02, Degussa AG/Commission des Communautés européennes, soutenue par le Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-266/06 P)
   (2006/C 190/21)
   Langue de procédure: l'allemand
   Parties
   
      Partie requérante: Degussa AG (représentants: R. Bechtold, M. Karl, C. Steinle, avocats)
   
      Autres parties à la procédure: Commission des Communautés européennes, Conseil de l'Union européenne
   Conclusions de la partie requérante
   
               1)
            
            
               annuler l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 5 avril 2006 (T-279/02) (1) dans la mesure où il fait grief à la requérante au pourvoi;
            
         
               2)
            
            
               annuler la décision de la Commission du 2 juillet 2002 (affaire C.37.519 — Méthionine) dans la mesure où elle concerne la requérante au pourvoi,
               à titre subsidiaire, annuler l'amende infligée à la requérante au pourvoi à l'article 3 de cette décision ou en réduire le montant;
            
         
               3)
            
            
               à titre subsidiaire au deuxième point des conclusions, renvoyer l'affaire devant le Tribunal pour que celui-ci statue conformément à l'appréciation juridique opérée par la Cour;
            
         
               4)
            
            
               en tout état de cause, condamner la Commission à supporter les frais de procédure de la requérante au pourvoi relatifs aux procédures devant le Tribunal et la Cour.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante au pourvoi invoque quatre moyens à l'appui de son pourvoi:
   
               —
            
            
               En premier lieu, le Tribunal a méconnu les exigences auxquelles le principe de précision (nulla poena sine lege certa) soumet les dispositions prévoyant des sanctions et — par voie de conséquence — nié à tort l'illégalité de l'article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.
            
         
               —
            
            
               En deuxième lieu, dans le cadre de son appréciation de la durée de l'infraction, le Tribunal a dénaturé des faits et violé ainsi le principe de la présomption d'innocence (in dubio pro reo) ainsi que le droit fondamental à un procès équitable.
            
         
               —
            
            
               En troisième lieu, le Tribunal a violé le principe de proportionnalité dans son expression en tant que principe de proportionnalité de la peine, en fixant le montant de départ de l'amende à 30 millions d'euros en dépit du fait que l'infraction était restée très largement sans incidences sur le prix de la méthionine. En outre, du fait d'une motivation contradictoire, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.
            
         
               —
            
            
               En quatrième lieu, le Tribunal n'a pas réduit la majoration du montant de départ de l'amende, destinée à garantir un effet suffisamment dissuasif, en fonction de la différence de taille existant entre la requérante au pourvoi et Aventis; il a ainsi violé le principe d'égalité de traitement.
            
         
      (1)  JO C 131, p. 37.