CELEX: 62012CA0197
Language: fr
Date: 2013-03-21 00:00:00
Title: Affaire C-197/12: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 148 — Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale — Condition d’affectation à la navigation en haute mer)

1.6.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 156/14
            
         Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 21 mars 2013 — Commission européenne/République française
   (Affaire C-197/12) (1)
   
   (Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 148 - Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale - Condition d’affectation à la navigation en haute mer)
   2013/C 156/22
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: F. Dintilhac et C. Soulay, agents)
   
      Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, J. — S. Pilczer et D. Colas, agents)
   
      Objet
   
   Manquement d’État — Violation de l'article 148, points a), c) et d) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération de certaines opérations destinées aux bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou exerçant une activité commerciale — Condition d’affectation à la navigation en haute mer — Compatibilité d’une mesure nationale étendant indûment les exonérations prévues par la directive
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne subordonnant pas l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations visées à l’article 262, II, points 2, 3, 6 et 7, du code général des impôts à l’exigence d’une affectation à la navigation en haute mer des bateaux assurant un trafic rémunéré de voyageurs et de ceux utilisés pour l’exercice d’une activité commerciale, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, et, en particulier, de l’article 148, sous a), c) et d), de celle-ci.
            
         
               2)
            
            
               La République française est condamnée aux dépens
            
         
      (1)  JO C 217 du 21.07.2012