CELEX: 51988PC0442
Language: fr
Date: 1988-09-13
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour les pois congelés originaires de Suède (1989) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 442
Vol. 1988/0163
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(88 > 442 final
                                         Bruxelles , le 13 septembre 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un contingent
                         tarifaire communautaire
                         pour les pois congelés
                       originaires de Suède ( 1989 )
                     (présentée par    la Commission )
                                           J ;- !>               \
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 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
1.        L' accord , sous forme d' échange de lettres entre la Ccnmunauté
          économique européenne et la Suède , dans les domaines de
          l' Agriculture et de la pêche , approuvé par la décision du Conseil
          en date du 15 septembre 1986 ( 1 ), prévoit l' ouverture annuelle
          d' un contingent tarifaire ccrrmunautaire de 6 000 tonnes pour les
          pois congelés de la sous-position ex 07.02 B du tarif douanier
          commun , originaires de Suède , dont 4 500 tonnes sont réservées à
          l' Espagne . Dans le cadre de ce contingent , le droit applicable
          est réduit à 4, 5 % en Espagne et à 6 % pour les autres Etats
          membres .
2.        la présente proposition vise la mise en application de ce
          contingent pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1989 .
          Elle tient compte de l' entrée en vigueur le 1er janvier 1988 de
          la nomenclature combinée en lieu et place du tarif douanier
          ccrrmun .
3.        Pour ce produit , la proposition de la Comnission s ' inspire
          largement de celles présentées habituellement dans le domaine des
          contingents tarifaires , en ce sens que :
          - le volume contingentais est subdivisé en deux tranches , dont
             la première , portant sur une quantité relativement importante ,
             est répartie entre certains Etats membres importateurs
             habituels , et la seconde constitue une réserve destinée à
             couvrir les besoins supplémentaires éventuels de ces derniers ,
             ainsi que les besoins qui pourraient se manifester dans les
             autres Etats membres .
( 1 ) JO Nb L 328 du 22.11.1986 , p. 89
                                                                              ?
 ---pagebreak--- - l' attribution des quotes-parts initiales aux Etats membres est
  fondée sur les dispositions du règlement précité en ce qui
  concerne la quote part réservée à l' Espagne , sur les
  antériorités d' importations des autres Etats membres en
  provenance de Suède au cours des 3 dernières années pour
  lesquelles des données statistiques sont disponibles , et sur
  les besoins prévisibles de ces Etats membres pour la période
  contingentais .
Les importations de la Communauté en provenance de Suède ont
évolué de la façon suivante au cours des 3 années considérées ,
dans les Etats membres autres que l' Espagne :
Etats membres      1985       1986           1987
Benelux               20          0             0
Banemark              42       273            363
Allemagne        2 567       3 475          2 924
Grèce               272          91           315
France                 0          0            20
Irlande                0          0             0
Italie          14 879      14 643         12 953
Portugal               0       262            208
Royaume-Uni       1 160      1 499             40
                1 8 94Û     20 243         16 823
Sur la base de ces éléments et des besoins prévisibles de ces
Etats membres , il est permis d' estimer aux pourcentages suivants ,
la participation initiale des Etats membres , sur la part du
contingent non réservée à l' Espagne et à la réserve
communautaire .
Etats membres
Benelux            0,04
Banemark           1,21
Allemagne         16,00
Grèce              1,21
France             0,04
Italie            75,84
Portugal           0,84
Royaume-Uni        4, 82
 ---pagebreak---                                                            Proposition de
                                        RÈGLEMENT (CEE) N°                 DU CC HSE'T
                                                      du
                   portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarit.".'
                   communautaire pour les pois congelé'
                                                                        originaires de Solde ( 1989 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         provenance de Suède durant une période de référence
                                                                représentative et, d'autre part, d'après les perspectives
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬          économiques pour l'année contingentaire considérée ;
péenne , et notamment son article 113,
                                                                considérant que, durant les trois dernières années pour
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,               lesquelles des données statistiques sont disponibles, les
                                                                importations de pois, y compris les pois chiches, en
                                                                provenance de Suède, dans les États membres autres que
vu la proposition de la Commission,                             l'Espagne, ont évolué comme suit :
considérant qu'un accord entre la Communauté écono¬                                                                  (en tonnes)
mique européenne et le royaume de Suède a été conclu                       États membres           1985
le 22 juillet 1972 ; que, à la suite de l' adhésion de                                                        1986   1987
l' Espagne et du Portugal à la Communauté, un accord
sous forme d'échange de lettres a été conclu et                 Benelux                                20          o          0
                                                                Danemark                               42       273        363
approuvé par la décision 86/558 / CEE ( ');                     Allemagne                          2 567      3 475    2 924
                                                                Grèce                                 272        91       315
                                                                 France                                 0          o        20
considérant que ce dernier accord prévoit l'ouverture            Irlande                                0          ο          n
d'un contingent tarifaire communautaire de 6 000 tonnes          Italie                           14 879     14 643  12 953
à droits réduits pour les pois congelés originaires de           Portugal                               0       262       908
Suède dont 4 500 tonnes sont réservées à l' Espagne ; qu'il      Royaume-Uni                       1 160      1 499         40
importe donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question ,
pour la période allant du 1 er janvier au 31 décembre                                            1 8/ 94 ( 1 20 243 16 823
1989 ;
                                                                 considérant que, àu cours des années considérées, le
                                                                 produit en question n'a été importé que par certains
                                                                 États membres alors qu'il y a absence totale d'importa¬
l
                                                                 tions dans les autres États membres ; que, dans cette
                                                                 situation, il est opportun, d'une part, de prévoir l'attribu¬
                                                                 tion de quotes-parts initiales aux États membres importa¬
                                                                 teurs et, d'autre part, de garantir aux autres États
                                                                 membres l'accès au bénéfice du contingent tarifaire
                                                                 lorsqu'il est fait état d' importations dans ces derniers ;
                                                                 que ce système de répartition permet également d'assurer
                                                                 l'uniformité d'application des droits du tarif douanier
                                                                 commun ;
                                                                 considérant que, compte tenu de ces éléments , les pour¬
 considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès        centages de participation initiale au volume contingen¬
égal et continu de tous les importateurs audit contingent        taire s'établissent approximativement comme suit, pour
et l' application , sans interruption , à toutes les importa¬    les États membres autres que l'Espagne :
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu' à épuise¬
 ment de ce dernier ; qu'un système d' utilisation du                        Benelux
                                                                                                             0,04
contingent tarifaire communautaire fondé sur une répar¬                      Danemark                        1,21
tition entre les États membres paraît susceptible de                         Allemagne                      16,00
 respecter la nature communautaire dudit contingent au                       Grèce                           1,21
 regard des principes dégagés ci-avant ; que cette réparti ¬                 F rance                         0,04
tion , afin de représenter le mieux possible l'évolution                     Italie                       75,84
 réelle du marché du produit en question, doit être effec¬                   Portuga l                       0,84
 tuée au prorata des besoins calculés, d'une part, d'après                   Royaume-Uni                     4,82
  les données statistiques relatives aux importations en                    int que, pour tenir compte de 1 évoli
                                                                 tuelle des importations dudit produit, il convient de
                                                                 diviser en deux tranches le volume contingentaire, la
  (■) JO n " L 328 du 22. 11 . 1986, p. 89 .                     première tranche étant répartie entre les États membres,
                                                                                                                                 4
 ---pagebreak---                                                                    -2-
 la deuxième tranche constituant une réserve destinée i                 considérant que si, à une d»te déterrai i.- dr h ^ -ic;e
 couvrir ultérieurement les besoins des États membres                   contingentaire, un reliquat imporu.it existe c            1 -, ou
 ayant épuisé leur quote-part initiale ; que, pour assurer              l'autre Êut membre, il est indisp >* ut-j que c;t eu; en
aux importateurs une certaine sécurité, il est indiqué de               reverse un pourcentage appréciable dans la réset vc tifir
fixer la première tranche du contingent tarifaire commu¬                d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau¬
nautaire à un niveau important qui , en l'occurence, pour¬              taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors
rait se situer à 93 °/o environ du volume contingentaire ;              qu'elle pourrait être utilisée dans d' autres ;
considérant que les quotes-part initiales peuvent être                  considérant que, le royaume de Belgique, le royaume dt s
épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour tenir                     Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis
compte de ce fait et éviter toute discontinuité, il importe             et représentés par l'union économique Benelux, tome
que tout État membre ayant utilisé presque totalement sa                opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées
quote-part initiale procède à un tirage d'une quote-part                à ladite union économique peut être effectuée par l'un de
                                                                        ses membres ,
complémentaire sur la réserve ; que ce tirage doit être
effectué, par chaque État membre, lorsque chacune de                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT :
ses quotes-parts complémentaires est presque totalement
utilisée, et ce autant de fois que le permet la réserve ; que                                    Article premier
les quotes-parts initiales et complémentaires doivent être
valables jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que              1.     Du 1 “ janvier au 31 décembre 1989, le droit du
ce mode de gestion requiert une collaboration étroite                   tarif de douane applicable à l'importation du produit
entre les États membres et la Commission, laquelle doit                 désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du volume                  d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en
contingentaire et en informer les États membres ;                       regard :
    Numéro
                     Code NC                   Désignation des marchandises            Volume du contingent       Droit contingentaire
     d'ordre                                                                                (en tonnes)                 (en % )
    09.0613           0710 21 00      Pois congelés, originaires de Suède                      6 000          4,5 en Espagne
                   ex 0710 29 00                                                                              6 dans les autres
                                                                                                              États membres
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de                 à un tirage d'une quantité correspondant à ses besoins ,
produits originaires et aux méthodes de coopération                     dans la mesure où le solde disponible de la réserve le
administrative , annexé à l' accord entre la Communauté                 permet.
économique européenne et la Suède, est applicable.
                            Article 2                                                               Article 3
1.     Le contingent visé à l'article 1 er paragraphe 1 est             1.     Si la quote-part initiale d' un État membre, telle
divisé en deux tranches .                                               qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 2 , ou cette même
                                                                        quote-part diminuée de la fraction reversée à la réserve,
2.     Une première tranche du contingent est répartie                  s'il a été fait application de l'article 5 , est utilisée à
entre certains États membres ; les quotes-parts qui, sous               concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède
réserve de l'article 5 sont valables jusqu'au 31 décembre               sans délai, par voie de notification à la Commission, au
193 9, s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :                     tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
                                             (en tonnes)                permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de sa
                                                    1
                                                                        quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
             Benelux
                                                                        supérieure.
             Danemark                             17
             Allemagne                           224
             Grèce                                17                    2.     Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
             Espagne                          4 500                     deuxième quote-part tirée par un État membre est
             France                                 1                   utilisée à Concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
             Italie                           1 069                     procède sans délai, dans les conditions énoncées au para¬
             Portugal                             12                    graphe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
             Royaume-Uni            ,             67                    5 % de sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
             deuxième   tranche    du contingent, soit                  l'unité supérieure.
tonnes, constitue la réserve.
4.      Si un importateur fait état d'importations immi¬                3.     Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la
nentes des produits en question dans un État membre qui                 troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée
ne participe pas à la répartition initiale et qu'il y                   à concurrence de 90 % ou plus, cet État membre
demande le bénéfice du contingent, l'État membre inté¬                  procède, dans les conditions énoncées au paragraphe 1 ,
ressé procède, par voie de notification à la Commission,                au tirage d'une quatrième quote-part égale à la troisième.
 ---pagebreak---                                                              -3-
 Ce processus s'applique jusqu' à épuisement de la réserve.      Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                                 limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
 4 . Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque          montant à l'État membre qui procède à ce dernier tirage.
 État membre peut procéder au tirage des quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il existe                                Article 7
des raisons d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être
épuisées . Il informe la Commission des motifs qui l'ont         1.    Les États membres prennent toutes dispositions
déterminé à appliquer le présent paragraphe.                     utiles pour que l'ouverture des quotes-parts complémen¬
                                                                 taires qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
                           Article 4                             possibles les imputations, sans discontinuité, sur leur part
Les quotes-parts complémentaires tirées en application de        cumulée du contingent communautaire.
l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1989-             2.    Les États membres garantissent aux importateurs du
                           Article 5                             produit en cause le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                 sont attribuées.
Les États membres reversent à la réserve , au plus tard le
l rr octobre 1989 , la fraction non utilisée de leur quote-      3.    Les États membres procèdent à l'imputation sur
part initiale qui , au 15 septembre 1989, excède 20 % du         leur quote-part des importations du produit en question ,
volume initial . Ils peuvent reverser une quantité plus          au fur et à mesure que ce produit est présenté en douane
importante s'il existe des raisons d'estimer que celle-ci        sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique .
risque de ne pas être utilisée .
Les États membres communiquent à la Commission , au              4.    L'état d'épuisement des quotes-parts des États
                                                                 membres est constaté sur la base des importations impu¬
plus tard le l fr octobre 1989, le total des importations du     tées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
produit en cause réalisées jusqu' au 15 septembre 198?
inclus et imputées sur le contingent tarifaire communau¬
                                                                                           Article 8
taire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur quote-
part initiale qu'ils reversent à la réserve.                     A la demande de la Commission, les États membres
                                                                 l'informent des importations effectivement imputées sur
                           Article 6
                                                                 leur quote-part.
La Commission comptabilise les montants des quotes-
parts ouvertes par les États membres conformément aux                                      Article 9
articles 2 et 3 et informent chacun d'eux, dès que les           Les États membres et la Commission collaborent étroite¬
notifications lui parviennent, de l'état d'épuisement de la
réserve .
                                                                 ment afin que le présent règlement soit respecté.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre                                  Article 10
1989 , du volume de la réserve après les reversements
effectués en application de l'article 5 .                        Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1989.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre .
                   Fait à Bruxelles, le
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE
1.      Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2.      Base juridique : art . 113 du traité
3.      Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du
        Conseil portant ouverture , répartition et mode de gestion d' un
        contingent tarifaire ccrrmunautaire pour les pois congelés
        originaries de Suède
4.      Qpjectif : Respecter les engagements contractés par la Ccrrmunautê
        vis-à-vis de la Suède
5.      Mode de calcul :
        No de la NC : 0710 21 00 et ex 0710 29 00
        - Volume du contingent : 6 000 tonnes
        - Droit à appliquer : 6 % et 4, 5 %
        - Droit du T.D.C. :      18 %
6.      Perte de recettes :
        Valeur d' une tonne : 794 écus
        Valeur totale : 4 764 000 écus
        Perte de recette ( 3 /4 à 4,5 % ( 13,5 % ) : 3 573 000 écus x 13,5 % =
                                                                482 355 écus
                          ( 1 /4 à 6 % ( 12 % )    : 1 191 000 écus x 12 % =
                                                                142 920 écus
                                                                625 275 écus
        Par rapport à 198$ : augmentation des pertes de 625 275 écus -
        600 075 écus = 25 200 écus
 ---pagebreak---                FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel
de la Communauté . L' impact découlant de cette concession a été pris en
considération lors de la prise de décision d' adoption de ce contingent et
il n' aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l' anploi dans la
Ccnmunauté .