CELEX: 31983D0566
Language: fr
Date: 1983-11-07 00:00:00
Title: 83/566/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "EPC - Graphic recorder, model 1600" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun

Avis juridique important

|

31983D0566

83/566/CEE: Décision de la Commission du 7 novembre 1983 constatant que l'importation de l'appareil dénommé "EPC - Graphic recorder, model 1600" ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 329 du 25/11/1983 p. 0025 - 0025

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 7 novembre 1983  constatant que l'importation de l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder, model 1600 » ne peut être faite en franchise des droits du tarif douanier commun  (83/566/CEE)  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1798/75 du Conseil, du 10 juillet 1975 relatif à l'importation en franchise des droits du tarif douanier commun des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 608/82 (2),  vu le règlement (CEE) no 2784/79 de la Commission, du 12 décembre 1979, fixant les dispositions d'application du règlement (CEE) no 1798/75 (3), et notamment son article 7,  considérant que, par lettre du 13 mai 1983, la Belgique a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder model 1600 », commandé le 3 février 1982 et destiné à être utilisé pour l'étude de stratigraphie sismique de la partie méridionale de la mer du Nord, et en particulier notamment pour l'étude de la structure géologique du plateau continental belge et des conséquences des travaux de dragage sur le milieu marin, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;  considérant que, conformément aux dispositions de l'article 7 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2784/79, un groupe d'experts composé de représentants de tous les États membres s'est réuni le 17 octobre 1983 dans le cadre du comité des franchises douanières afin d'examiner ce cas d'espèce;  considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un enregistreur; qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré,  A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:  Article premier  L'importation de l'appareil dénommé « EPC - Graphic recorder, model 1600 » faisant l'objet de la demande de la Belgique du 13 mai 1983 ne peut pas être faite en franchise des droits du tarif douanier commun.  Article 2  Les États membres sont destinataires de la présente décision.  Fait à Bruxelles, le 7 novembre 1983.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Membre de la Commission  (1) JO no L 184 du 15. 7. 1975, p. 1.  (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 4.  (3) JO no L 318 du 13. 12. 1979, p. 32.