CELEX: C2006/249/34
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-222/06: Recours introduit le 14 août 2006 — République italienne/Commission

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/14
            
         Recours introduit le 14 août 2006 — République italienne/Commission
   (Affaire T-222/06)
   (2006/C 249/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: République italienne (représentant: Paolo Gentili, Avvocato dello Stato)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               annuler la note du 6 juin 2006, no 04673 de la Commission européenne, Direction générale Politique régionale — Programmes et projets à Chypre, en Grèce, en Hongrie, en Italie, à Malte et aux Pays-Bas — ayant pour objet le paiement, par la Commission, d'un montant autre que le montant demandé. Réf.: Programme DOCUP Piémont (no CCI 2000 IT 16 2 DO 007)
            
         
               —
            
            
               annuler tous les actes connexes et préalables et, partant, condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne/Commission (1).
   
      (1)  JO C 262 du 23.10.04, p. 55.