CELEX: 31984R0369
Language: fr
Date: 1984-02-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 369/84 de la Commission, du 14 février 1984, modifiant le règlement (CEE) n 312/84 instituant une taxe compensatoire à l'importation de pommes originaires d'Espagne

15 . 2. 84                            Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 43/ 19
                             REGLEMENT (CEE) N° 369/84 DE LA COMMISSION
                                                     du 14 février 1984
              modifiant le règlement (CEE) n° 312/84 instituant une taxe compensatoire à
                                  l'importation de pommes originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    règlement est modifiée ; que la prise en considération
EUROPÉENNES,                                                     de ces conditions conduit à modifier la taxe compen­
vu le traité instituant la Communauté économique                 satoire à l'importation de pommes originaires d'Es­
                                                                 pagne,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2004/ 83 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième                                       Article premier
alinéa,
                                                                 Le montant de 7,81 Écus figurant à l'article 1 er du
considérant que le règlement (CEE) n° 312/84 de la               règlement (CEE) n0 312/84 est remplacé par le
Commission du 7 février 1984 (3) a institué une taxe             montant de 16,96 Écus.
compensatoire à l'importation de pommes originaires
d'Espagne ;
                                                                                        Article 2
considérant que l'article 26 paragraphe 1 du règlement
(CEE) n0 1035/72 a fixé les conditions dans lesquelles           Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
une taxe instituée en application de l'article 25 dudit          1984.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 14 février 1984.
                                                                          Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
 (2) JO n° L 198 du 21 . 7. 1983, p. 2.
 (3) JO n° L 36 du 8 . 2 . 1984, p. 8 .