CELEX: 31976R0596
Language: fr
Date: 1976-03-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 596/76 de la Commission, du 16 mars 1976, fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche

17. 3 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 71 /9
                              REGLEMENT (CEE) N° 596/76 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 mars 1976
                fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur des produits de la pêche
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que les produits d origine communautaire
 EUROPÉENNES,                                                    débarqués directement des lieux de pêche dans les
                                                                 ports situés hors du territoire douanier de la Commu­
 vu le traité instituant la Communauté économique                nauté sont exclus du bénéfice des restitutions ;
 européenne,
                                                                 considérant que les filets congelés de cabillaud et de
 vu le règlement (CEE) n0 100/76 du Conseil, du 19               lieu noir ainsi que les cabillauds et les lieus noirs,
 janvier 1976, portant organisation commune des                  salés et séchés, peuvent actuellement faire l'objet
 marchés dans le secteur des produits de la pêche ('), et        d'exportations économiquement importantes ;
 notamment son article 23 paragraphe 2 quatrième
 alinéa,                                                         considérant que l'application des règles et critères
                                                                 rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché, et
 vu l'avis du comité monétaire,                                  notamment aux prix des produits de la pêche dans la
                                                                 Communauté et sur le marché mondial, conduit à
 considérant que, en vertu de l'article 23 du règlement          fixer la restitution comme il est indiqué à l'annexe ;
 (CEE) n0 100/76, dans la mesure nécessaire pour
 permettre une exportation économiquement impor­                 considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 tante des produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 de       normal du régime des restitutions il convient de
 ce règlement sur la base des prix de ces produits sur le        retenir pour le calcul de ces dernières :
 marché mondial, la différence entre ces prix et les
 prix dans la Communauté peut être couverte par une              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
 restitution à l'exportation ;                                        à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
                                                                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
 considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                sur leur parité effective,
 (CEE) n0 110/76 du Conseil, du 19 janvier 1976,                 — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 établissant, dans le secteur des produits de la pêche,               basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à .       change au comptant de chacune de ces monnaies,
 l'exportation et les critères de fixation de leur mon­               constaté pendant une période déterminée, par
 tant ^), les restitutions doivent être fixées en prenant             rapport aux monnaies de la Communauté visées à
 en considération la situation et les perspectives                    l'alinéa précédent ;
 d'évolution, d'une part, des prix des produits de la
 pêche sur le marché de la Communauté et des dispo­
 nibilités et, d'autre part, des prix sur le marché              considérant que les mesures prévues au présent règle­
 mondial ; qu'il doit également être tenu compte des             ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 frais visés audit article sous c), de l'importance écono­       produits de la pêche,
 mique des exportations envisagées ainsi que des objec­
 tifs de l'organisation commune des marchés dans le
 secteur des produits de la pêche ;
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, conformément à l'article 3 du règle­
 ment (CEE) n0 110/76, les prix sur le marché de la
 Communauté sont établis compte tenu des prix prati­
 qués qui se révèlent les plus favorables en vue de                                    Article premier
 l'exportation ; que les prix sur le marché mondial
 doivent être établis compte tenu des prix visés au para­        Les restitutions à l'exportation des produits visés à
graphe 2 dudit article ;                                         l'article 1 er paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 100/
                                                                 76 sont fixées , aux montants repris à l'annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent
rendre nécessaire la différenciation de la restitution                                     Article 2
suivant la destination des produits ;
(•) JO n° L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 1 .                          Le present règlement entre en vigueur le 1 er avril
(2) JO n» L 20 du 28 . 1 . 1976, p. 48 .                         1976 .
 ---pagebreak--- N0 L 71 / 10                         Journal officiel des Communautés européennes                                         17. 3 . 76
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 16 mars 1976 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                   Membre de la Commission
                                                                ANNEXE
                                                                                                        (UC / 100 kg net)
                Numéro du
                                                                                                         Montant de la
               tarif douanier                            Désignation des marchandises                     restitution
                  commun
             03.01              Poissons frais (vivants ou morts), réfrigérés ou congelés :
                                B. de mer :
                                    II . Filets :
                                         b) congelés :
                                             1 , de cabillauds (Gadus morrbua ou Gadus callarias)            7,00
                                             2, de lieus noirs (Pollachius virens ou Gadus virens)           5,00
             03.02              Poissons séchés, salés ou en saumure, poissons fumés, même
                                cuits avant ou pendant le fumage :
                                ex A. I. b) Morues séchées et salées, entières, décapitées ou
                                                tronçonnées
                                                pour des exportations vers le Brésil                        15,00
                                            f) Lieus noirs séchés et salés, entiers, décapités ou
                                                tronçonnés
                                                pour des exportations vers Congo (Brazzaville), Zaïre,
                                                Jamaïque, Trinité, Barbade, îles du Vent et îles
                                                Sous-le-Vent, Panama                                        15,00
                              /