CELEX: 22014D0192
Language: fr
Date: 2014-09-25 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 192/2014 du 25 septembre 2014 modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE [2015/1260]

30.7.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 202/44
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
   No 192/2014
   du 25 septembre 2014
   modifiant l'annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l'information) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l'article 101) de l'accord EEE [2015/1260]
   LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
   vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment ses articles 98 et 101,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels doit être intégrée dans l'accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Pour permettre le bon fonctionnement de l'accord EEE, il y a lieu d'en étendre le protocole 37 au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels institué par la décision C(2014) 462 et d'en modifier l'annexe XI de façon à préciser les modalités d'association à ce groupe.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient dès lors de modifier l'annexe XI et le protocole 37 de l'accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le point suivant est inséré après le point 5q (directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil) de l'annexe XI de l'accord EEE:
   
      
                  «5r.
               
               
                  
                     C(2014) 462: décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.
                  Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
                  À l'article 4, paragraphe 1, la mention “la Commission participe” est remplacée par la mention “la Commission et un représentant de l'Autorité de surveillance AELE participent”.
                  Modalités d'association des États de l'AELE conformément à l'article 101 de l'accord:
                  Les États de l'AELE participent pleinement, sans avoir toutefois le droit de vote, au groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels.»
               
            
   Article 2
   Le point suivant est ajouté après le point 38 du protocole 37 de l'accord:
   
      
                  «39.
               
               
                  Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels [décision C(2014) 462 de la Commission du 3 février 2014 instituant le groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels].»
               
            
   Article 3
   Les textes de la décision C(2014) 462 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (1).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2014.
      
         
            Par le Comité mixte de l'EEE
         
         
            Le président
         
         Kurt JÄGER
      
   
   
      (1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.