CELEX: 
Language: fr
Date: 1978-10-04 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 20 septembre 1978, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et du Swaziland

4. 10 . 78                          Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 279/ 19
                                           DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 20 septembre 1978
              concernant la délivrance de certificats d'importation pour les produits du
              secteur de la viande bovine originaires du Botswana, du Kenya, de Madagascar et
                                                       du Swaziland
                                                        (78 /809/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique                                       Article premier
européenne,
                                                                  Des certificats d'importation prévus au règlement
vu le règlement (CEE) n0 3328/75 du Conseil, du 18                (CEE) n0 3376/75 sont délivrés pour toutes les quan­
décembre 1975, portant reconduction du régime de                  tités pour lesquelles des demandes de certificats ont
diminution des charges à l'importation de produits du             été déposées du 1 er au 10 septembre 1978 pour des
secteur de la viande bovine originaires des États                 produits originaires de Madagascar.
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2570/77 (2), et
notamment son article 3 ,                                                                 Article 2
vu le règlement (CEE) n0 3376/75 de la Commission,                Des demandes de certificat peuvent être déposées,
du 23 décembre 1975, fixant les modalités d'applica­              conformément à l'article 2 paragraphe 3 du règlement
tion du règlement (CEE) n0 3328/75 (3), modifié en                (CEE) n0 3376/75, au cours des dix premiers jours du
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2771 /77 (4), et           mois d'octobre 1978 pour les quantités de viande
notamment son article 2 paragraphe 2 deuxième                     bovine désossée suivantes :
alinéa,
                                                                        Kenya :                            1 30 tonnes,
considérant que le règlement (CEE) n0 3328/75                           Madagascar :                   5 595,4 tonnes.
prévoit la possibilité de délivrer des certificats d'impor­
tation pour les produits du secteur de la viande
bovine ; que, toutefois, les importations doivent se                                      Article 3
réaliser dans les limites des quantités prévues pour
chacun de ces pays tiers exportateurs ;                            Les États membres sont destinataires de la présente
                                                                  décision .
considérant que les demandes de certificats introduites
du 1 er au 10 septembre 1978 , exprimés en viande
désossée, conformément à l'article 1 er du règlement
(CEE) n0 3376/75, ne sont pas supérieures pour les                 Fait a Bruxelles, le 20 septembre 1978 .
produits originaires de Madagascar aux quantités dispo­
nibles pour cet État ; qu'il est dès lors possible de déli­
                                                                                             Par la Commission
vrer des certificats d'importation pour les quantités
demandées et de procéder à la fixation des quantités                                          Finn GUNDELACH
restantes pour lesquelles des certificats pourront être
demandés à partir du 1 er octobre 1978 ,                                                         Vice-président
(>) JO  n° L 329 du  23. 12.  1975, p. 4.
(2) JO  n» L 300 du  24. 11 . 1977, p. 1.
(3) JO  n» L 333 du  30. 12.  1975, p. 44.
(4) JO  n° L 320 du  15. 12.  1977, p. 17.