CELEX: 62007TA0421
Language: fr
Date: 2011-12-08 00:00:00
Title: Affaire T-421/07: Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission ( «Aides d’État — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Absence de décision définitive antérieure — Irrecevabilité» )

28.1.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 25/46
            
         
      Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011 — Deutsche Post/Commission
      (Affaire T-421/07) (1)
      
      (Aides d’État - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Absence de décision définitive antérieure - Irrecevabilité)
      (2012/C 25/87)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement N. Khan et B. Martenczuk, puis B. Martenczuk et D. Grespan, agents)
      
         Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentants: T. Ottervanger et E. Henny, avocats)
      
         Objet
      
      Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide C 36/07 (ex NN 25/07)].
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
                  2)
               
               
                  Deutsche Post AG supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission européenne.
               
            
                  3)
               
               
                  UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens.
               
            
         (1)  JO C 22 du 26.1.2008.