CELEX: 31983R1567
Language: fr
Date: 1983-06-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1567/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, les prix applicables dans le secteur du riz

Avis juridique important

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31983R1567

Règlement (CEE) no 1567/83 du Conseil du 14 juin 1983 fixant, pour la campagne de commercialisation 1983/1984, les prix applicables dans le secteur du riz  

Journal officiel n° L 163 du 22/06/1983 p. 0006 - 0006

+++++( 1 ) JO N} L 166 DU 25 . 6 . 1976 , P . 1 .  ( 2 ) VOIR PAGE 5 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  ( 3 ) JO N} C 32 DU 7 . 2 . 1983 , P . 5 .  ( 4 ) JO N} C 96 DU 11 . 4 . 1983 , P . 47 .  ( 5 ) JO N} C 81 DU 24 . 3 . 1983 , P . 6 .  REGLEMENT ( CEE ) N} 1567/83 DU CONSEIL DU 14 JUIN 1983 FIXANT , POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 DU CONSEIL , DU 21 JUIN 1976 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU RIZ ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1566/83 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 PARAGRAPHE 3 ,  VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 3 ) ,  VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 4 ) ,  VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 5 ) ,  CONSIDERANT QUE LA POLITIQUE DES MARCHES ET DES PRIX , AXEE SUR DES EXPLOITATIONS MODERNES , EST L'INSTRUMENT PRINCIPAL DE LA POLITIQUE DES REVENUS EN AGRICULTURE ; QU'UNE TELLE POLITIQUE NE PREND TOUTE SA VALEUR QUE SI ELLE EST INTEGREE DANS L'ENSEMBLE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE , QUI COMPREND UNE POLITIQUE SOCIO-STRUCTURELLE DYNAMIQUE ET L'APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE DU TRAITE ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS DE L'ORIENTATION A DONNER A LA PRODUCTION DU RIZ , DE SON UTILISATION ET DE L'AMELIORATION DES REVENUS AGRICOLES ;  CONSIDERANT QUE LE PRIX D'INTERVENTION DU RIZ PADDY DOIT ETRE FIXE A UN NIVEAU QUI TIENT COMPTE A LA FOIS SELON LES CRITERES VISES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1418/76 ;  CONSIDERANT QUE , POUR LES PRODUITS VISES AU PRESENT REGLEMENT , L'APPLICATION DES CRITERES DE FIXATION DES DIFFERENTS PRIX AINSI QUE L'APPLICATION DES MESURES PREVUES POUR LE TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE CONDUISENT A FIXER CES PRIX AUX NIVEAUX INDIQUES CI-APRES ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1983/1984 , LES PRIX APPLICABLES DANS LE SECTEUR DU RIZ SONT FIXES COMME SUIT :  A ) PRIX D'INTERVENTION RIZ PADDY : 306,53 ECUS PAR TONNE ,  B ) PRIX INDICATIF RIZ DECORTIQUE : 523,16 ECUS PAR TONNE .  ARTICLE 2  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A LUXEMBOURG , LE 14 JUIN 1983 .  PAR LE CONSEIL  LE PRESIDENT  I . KIECHLE