CELEX: 62019CN0439
Language: fr
Date: 2019-06-11 00:00:00
Title: Affaire C-439/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 11 juin 2019 — B/Latvijas Republikas Saeima

19.8.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 280/25
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Satversmes tiesa (Lettonie) le 11 juin 2019 — B/Latvijas Republikas Saeima
      (Affaire C-439/19)
      (2019/C 280/34)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Satversmes tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      Auteur de la saisine de la juridiction de renvoi: B
      
         Institution ayant adopté l’acte litigieux: Latvijas Republikas Saeima
      
         Questions préjudicielles
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes», employée à l’article 10 du règlement 2016/679 (1), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle inclut le traitement prévu par la disposition litigieuse, à savoir le traitement des informations relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules ?
               
            
                  2)
               
               
                  Indépendamment de la réponse à la première question, les dispositions du règlement 2016/679, en particulier le principe d’«intégrité et [de] confidentialité» consacré à l’article 5, paragraphe 1, sous f), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles interdisent aux États membres de rendre accessibles au public les informations relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules, ainsi que de permettre le traitement des données en question par la voie d’une communication ?
               
            
                  3)
               
               
                  Les considérants 50 et 154, l’article 5, paragraphe 1, sous b), et l’article 10 du règlement 2016/679, ainsi que l’article 1er, paragraphe 2, sous c quater), de la directive 2003/98/CE (2), doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation d’un État membre permettant, à des fins de réutilisation, la transmission des informations relatives aux points de pénalité imposés aux conducteurs de véhicules ?
               
            
                  4)
               
               
                  S’il est répondu par l’affirmative à l’une des questions précédentes, le principe de primauté du droit de l’Union et le principe de sécurité juridique doivent-ils être interprétés en ce sens qu’il pourrait être permis d’appliquer la disposition litigieuse et de maintenir les effets juridiques de celle-ci jusqu’à ce que la Satversmes tiesa ait statué définitivement ?
               
            
         (1)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1).
      
         (2)  Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public (JO 2003, L 345, p. 90).