CELEX: 31995R0487
Language: fr
Date: 1995-03-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 487/95 DE LA COMMISSION du 1er mars 1995 modifiant les règlements (CE) n° 1077/94 et (CE) n° 1078/94 en ce qui concerne l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu respectivement par les organismes d'intervention français et allemand

4. 3. 95            IFR !                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 49 /39
                                  REGLEMENT (CE) N° 487/95 DE LA COMMISSION
                                                         du 1 er mars 1995
                  modifiant les règlements (CE) n° 1077/94 et (CE) n0 1078/94 en ce qui concerne
                  l'ouverture d'adjudications permanentes pour l'exportation de blé tendre
                   panifiable détenu respectivement par les organismes d'intervention français et
                                                              allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           utilisable au moment de la livraison des céréales à 1 inter­
                                                                     vention, se révèle au moment de la sortie peu appropriée
vu le traité instituant la Communauté européenne,                    à la lumière des techniques actuelles de prise d'échantil­
                                                                     lon ; qu'il y a donc lieu de ne plus s'y référer ;
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du 30 juin
 1992, portant organisation commune des marchés dans le              considérant que les mesures prévues à l'article 5 des règle­
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par l'acte         ments (CE) n0 1077/94 et (CE) n0 1078/94 s'avèrent, à la
d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et          lumière de l'expérience, répondre aux objectifs de
                                                                     contrôle mais entraînent des retards excessifs difficile­
notamment ses articles 5 et 13,
                                                                     ment compatibles avec l'exécution des opérations d'expor­
                                                                     tation ; qu'il convient donc de modifier la fréquence des
considérant que le règlement (CEE) n° 2131 /93 de la                 prises d'échantillons et de fixer le délai pour les analyses
Commission (2), modifié par le règlement (CE) n0 1 20/               tout en respectant les objectifs de contrôle ;
94 (3), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
tion ;                                                               émis d'avis dans le délai imparti par son président,
considérant que le règlement (CE) n° 1077/94 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 2981 /94 (*), a ouvert une adjudication permanente           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par
l'organisme d'intervention français ;
                                                                                             Article premier
considérant que le règlement (CE) n0 1078/94 de la
Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement             L'article 5 du règlement (CE) n0 1077/94 est remplacé par
                                                                     le texte suivant :
(CE) n° 3013/94 Q, a ouvert une adjudication permanente
pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par                    « Article 5
l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                          1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adju­
considérant que des modalités spéciales doivent être fixées               dicataire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun
pour assurer la régularité des opérations et leur contrôle ;              accord, soit avant la sortie soit au moment de la sortie
                                                                          du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise
considérant que, à cet effet, les États membres doivent                   d'échantillons contradictoires prélevés selon la
prévoir toutes les mesures complémentaires compatibles                    fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes
avec les dispositions en vigueur pour assurer le bon                      et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
déroulement de l'action envisagée ainsi que l'information                 représenté par un mandataire à condition que celui-ci
de la Commission ;                                                        ne soit pas le stockeur.
                                                                          Les résultats des analyses sont communiqués à la
considérant qu'il convient dès lors de compléter le dispo­                Commission dans les trois jours.
sitif de contrôle par la possibilité de prises d'échantillons
contradictoires ;                                                         La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse
                                                                          sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à
                                                                          partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans
considérant que la méthode du règlement (CEE)                             un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantil­
n° 689/92 de la Commission (8), modifié en dernier lieu                   lons se fait à la sortie du magasin. Si le résultat final
par le règlement (CE) n° 2204/94 H, tout en étant toujours                des analyses effectuées sur les échantillons donne une
                                                                          qualité :
(') JO  n0  L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO  n0  L 191 du 31 . 7. 1993, p. 76.                                 a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudica­
(>) JO  n0  L 21 du 26. 1 . 1994, p. 1 .                                     tion, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
(4) JO  n0  L 120 du 11 . 5. 1994, p. 9.
(*) JO  n0  L 315 du 8 . 12. 1994, p. 4.                                  b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles
(é) JO  n°  L 120 du 11 . 5. 1994, p. 12.                                    à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite
Q   JO  n0  L 320 du 13. 12. 1994, p. 10,
(s) JO  n0  L 74 du 20. 3. 1992, p. 18 .                                     dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la
f   JO  n0  L 236 du 10. 9. 1994, p. 13.                                     limite d'un écart pouvant aller jusqu'à :
 ---pagebreak--- N° L 49/40            FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   4. 3 . 95
      — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids                      L adjudicataire en informe sans délai la Commis­
           spécifique, sans pour autant être inférieure à 72            sion conformément à l'annexe IV.
           kilogrammes par hectolitre,
                                                                    2. Toutefois, si la sortie de blé tendre panifiable a
      — un point de pourcentage pour la teneur en                   lieu avant les résultats des analyses, tous les risques
           humidité,                                                sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlève­
                                                                    ment du lot, sans préjudice des voies de recours dont
      — vingt points de pourcentage pour l'indice de                pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
           chute de Hagberg,
                                                                    3. Si, dans une période maximale d'un mois après
      — un point de pourcentage pour la teneur en                   la date de la demande de remplacement présentée par
           protéines,
                                                                    l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs,
      — un demi-point de pourcentage pour les impu­                 l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement
           retés visées respectivement aux points B.2 et            de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obliga­
           B.4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 689/92             tions, y compris les garanties, après avoir informé sans
                                                                    délai la Commission et l'organisme d'intervention
           et                                                       conformément à l'annexe IV. »
      — un demi-point de pourcentage pour les impu­
           retés visées au point B.5 de l'annexe du règle­
           ment (CEE) n0 689/92, sans toutefois modifier                                    Article 2
           les pourcentages admissibles pour les grains
           nuisibles et l'ergot,
                                                                L'article 5 du règlement (CE) n0 1078/94 est remplacé par
                                                                le texte suivant :
      l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
                                                                    « Article 5
   c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles           1 . L'organisme d'intervention, le stockeur et l'adju­
      à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite         dicataire, s'il le souhaite, procèdent d'un commun
      dans l'avis d'adjudication et montrant une dif­               accord, soit avant la sortie soit au moment de la sortie
      férence allant au-delà de l'écart visé au point b),           du magasin au choix de l'adjudicataire, à une prise
      l'adjudicataire peut :                                        d'échantillons contradictoires prélevés selon la
                                                                    fréquence d'au moins une prise toutes les 500 tonnes
                                                                    et à leur analyse. L'organisme d'intervention peut être
      — soit accepter le lot tel quel,
                                                                    représenté par un mandataire à condition que celui-ci
      — soit refuser de prendre en charge le lot en                 ne soit pas le stockeur.
           cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations
           sur le lot en cause, y compris les garanties,            Les résultats des analyses sont communiqués à la
           qu'après avoir informé sans délai la Commis­             Commission dans les trois jours.
           sion et l'organisme d'intervention, conformé­
           ment à l'annexe IV ; toutefois, s'il demande à           La prise d'échantillons contradictoires et leur analyse
           l'organisme d'intervention de lui fournir un             sont effectuées dans un délai de sept jours ouvrables à
           autre lot de blé tendre panifiable d'intervention        partir de la date de demande de l'adjudicataire ou dans
           de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,        un délai de trois jours ouvrables si la prise d'échantil­
           la garantie n'est pas libérée. Le remplacement           lons se fait à la sortie du magasin. Si le résultat final
           du lot doit intervenir dans un délai maximal de          des analyses effectuées sur les échantillons donne une
           trois jours après la demande de l'adjudicataire.         qualité :
           L'adjudicataire en informe sans délai la
           Commission conformément à l'annexe IV ;                  a) supérieure à celle annoncée dans l'avis d'adjudica­
                                                                        tion, l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
   d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles           b) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles
      à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à              à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite
      l'enlèvement du lot en cause ^ Il n'est libéré de                 dans l'avis d'adjudication, tout en restant dans la
      toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris             limite d'un écart pouvant aller jusqu'à :
      les garanties, qu'après avoir informé sans délai la
      Commission et l'organisme d'intervention, confor­                 — 2 kilogrammes par hectolitre pour le poids
      mément à l'annexe IV ; toutefois, il peut demander                     spécifique, sans pour autant être inférieure à 72
      à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre                   kilogrammes par hectolitre,
      lot de blé tendre panifiable d'intervention de la                 — un point de pourcentage pour la teneur en
      qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce                    humidité,
      cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement
      du lot doit intervenir dans un délai maximal de                   — vingt points de pourcentage pour l'indice de
      trois jours après la demande de l'adjudicataire.                       chute de Hagberg,
 ---pagebreak--- 4. 3 . 95                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N° L 49 /41
        — un point de pourcentage pour la teneur en                          toutes ses obligations sur le lot en cause, y compris
             protéines,                                                      les garanties, qu'après avoir informé sans délai la
        — un demi-point de pourcentage pour les impu­                        Commission et l'organisme d'intervention, confor­
             retés visées respectivement aux points B.2 et                   mément à l'annexe IV ; toutefois, il peut demander
             B.4 de l'année du règlement (CEE) n0 689/92                     à l'organisme d'intervention de lui fournir un autre
             et
                                                                             lot de blé tendre panifiable d'intervention de la
                                                                             qualité prévue, sans frais supplémentaires. Dans ce
        — un demi-point de pourcentage pour les impu­                        cas, la garantie n'est pas libérée. Le remplacement
             retés visées au point B.5 de l'annexe du règle­                 du lot doit intervenir dans un délai maximal de
             ment (CEE) n0 689/92, sans toutefois modifier                   trois jours après la demande de l'adjudicataire.
             les pourcentages admissibles pour les grains                    L'adjudicataire en informe sans délai la Commis­
             nuisibles et l'ergot,                                           sion conformément à l'annexe IV.
        l'adjudicataire doit accepter le lot tel quel ;
                                                                         2. Toutefois, si la sortie de blé tendre panifiable a
    c) supérieure aux caractéristiques minimales exigibles               lieu avant les résultats des analyses, tous les risques
        à l'intervention mais inférieure à la qualité décrite            sont à la charge de l'adjudicataire à partir de l'enlève­
        dans l'avis d'adjudication et montrant une dif­                  ment du lot, sans préjudice des voies de recours dont
        férence allant au-delà de l'écart visé au point b),              pourrait disposer l'adjudicataire vis-à-vis du stockeur.
        l'adjudicataire peut :
        — soit accepter le lot tel quel,
                                                                         3.     Si dans une période maximale d'un mois après la
                                                                         date de la demande de remplacement présentée par
        — soit refuser de prendre en charge le lot en                    l'adjudicataire, suite à des remplacements successifs,
             cause. Il n'est libéré de toutes ses obligations            l'adjudicataire n'a pas obtenu un lot de remplacement
             sur le lot en cause, y compris les garanties,               de la qualité prévue, il est libéré de toutes ses obliga­
             qu'après avoir informé sans délai la Commis­                tions, y compris les garanties, après avoir informé sans
             sion et l'organisme d'intervention, conformé­               délai la Commission et l'organisme d'intervention
             ment à l'annexe IV ; toutefois, s'il demande à              conformément à l'annexe IV. »
             l'organisme d'intervention de lui fournir un
            autre lot de blé tendre panifiable d'intervention
            de la qualité prévue, sans frais supplémentaires,                                   Article 3
             la garantie n'est pas libérée. Le remplacement
            du lot doit intervenir dans un délai maximal de
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
             trois jours après la demande de l'adjudicataire.        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
             L'adjudicataire en informe sans délai la                Communautés, européennes.
             Commission conformément à l'annexe IV ;
    d) inférieure aux caractéristiques minimales exigibles           Il est applicable aux quantités de blé tendre panifiable
        à l'intervention, l'adjudicataire ne peut procéder à         non enlevées dans le cadre des adjudications ouvertes par
        l'enlèvement du lot en cause . Il n'est libéré de            les règlements (CE) n0 1077/94 et (CE) n0 1078 /94.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                    Fait à Bruxelles, le 1 er mars 1995.
                                                                                Par la Commission
                                                                                  Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission