CELEX: 31984R3125
Language: fr
Date: 1984-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3125/84 de la Commission du 8 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2460/84 établissant les modalités d' application de la distillation prévue à l' article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

Avis juridique important

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31984R3125

Règlement (CEE) no 3125/84 de la Commission du 8 novembre 1984 modifiant le règlement (CEE) no 2460/84 établissant les modalités d' application de la distillation prévue à l' article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  

Journal officiel n° L 292 du 09/11/1984 p. 0044 - 0045

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 3125/84 DE LA COMMISSION  du 8 novembre 1984  modifiant le règlement (CEE) no 2460/84 établissant les modalités d'application de la distillation prévue à l'article 11 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1208/84 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 2460/84 de la Commission (3), dans son article 2 paragraphe 2, indique quels sont les producteurs qui peuvent bénéficier de la distillation prévue à l'article 4 du règlement (CEE) no 337/79 ainsi que les quantités maximales pouvant faire l'objet d'un contrat de livraison à cette distillation; que ces dispositions donnent lieu à des difficultés d'interprétation; qu'il est, par conséquent, opportun de mieux préciser les conditions que doit remplir un producteur pour accéder à la distillation ainsi que les quantités maximales éligibles;  considérant que le règlement (CEE) no 2179/83 du Conseil, du 25 juillet 1983, établissant les règles générales relatives à la distillation des vins et des sousproduits de la vinification (4), modifié par le règlement (CEE) no 2687/84 (5), prévoit que le producteur ne peut livrer le vin à la distillation qu'après agrément du contrat ou de la déclaration de livraison par l'organisme d'intervention; que le règlement (CEE) no 2460/84 prévoit à son article 2 paragraphe 4 que cet agrément est subordonné au respect des conditions visées à l'article 10 bis du règlement (CEE) no 2102/84 de la Commission, du 13 juillet 1984, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (6), modifié par le règlement (CEE) no 2459/84 (7); que les déclarations de récolte peuvent être effectuées jusqu'au 15 décembre dans la république fédérale d'Allemagne et jusqu'au 30 novembre dans les autres États membres; que ces dispositions risquent dans certains cas d'empêcher les opérations de distillation de commencer avant ces dates; que, pour cette raison, il y a lieu de prévoir que les États membres puissent autoriser l'agrément des contrats à une date antérieure à condition d'instaurer un système de paiement qui permette, le cas échéant, de pénaliser le producteur dont la déclaration de récolte n'est pas conforme aux dispositions du règlement (CEE) no 2102/84 ainsi que le producteur qui a dépassé les quantités maximales à distiller visées à l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2460/84;  considérant que la modification du règlement (CEE) no 2179/83 apportée par le règlement (CEE) no 2687/84 impose une adaptation du règlement (CEE) no 2460/84 en matière de distillation des vins aptes à l'élaboration d'eau-de-vie à appellation d'origine ainsi que l'introduction dans le même règlement d'une quantité minimale pouvant être livrée à la distillation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 2460/84 est modifié comme suit.  1) L'article 2 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Les producteurs ayant obtenu du vin de table au cours de la campagne 1984/1985 par transformation de la totalité des raisins destinés à la production de vin de table qu'ils ont récoltés sur leur propre exploitation peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou dépassant vin apte à donner du vin de table ne dépassant pas:  - 10 hectolitres par hectare de vignoble exploité pour la production de vin de table dans la partie française de la zone viticole B et dans les zones viticoles C I, C II et C III,  - 4 hectolitres par hectare de vignoble exploité dans la zone viticole A et dans la partie allemande de la zone viticole B.  Les producteurs ayant obtenu du vin de table au cours de la campagne 1984/1985 par transformation de produits achetés ou par transformation d'une partie des raisins pour vin de table qu'ils ont récoltés sur leur propre exploitation ainsi que les caves coopératives et les groupements peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table, ne dépassant pas:  - dans la partie grecque des zones viticoles C III, 20 %,  - dans les autres zones viticoles, 10 %,  de la quantité de vin de table qu'ils ont produite au cours de la campagne.  Toutefois, pour la partie de la production de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table de la campagne 1984/1985, issu des superficies pour lesquelles leurs adhérents ont, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, un engagement d'apport total, les caves coopératives ou les groupements peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table ne dépassant pas pour ces mêmes superficies:  - 10 hectolitres par hectare de la superficie destinée à la production de vin de table dans la partie française de la zone viticole B et dans les zones viticoles C I, C II et C III,  - 4 hectolitres par hectare dans la zone viticole A et dans la partie allemande de la zone viticole B.  Pour la partie de la production de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table issu de superficies pour lesquelles les adhérents n'ont pas, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, d'engagement d'apport total, les caves coopératives ou les groupements peuvent conclure un ou plusieurs contrats ou présenter une ou plusieurs déclarations pour une quantité de vin de table ou de vin apte à donner du vin de table ne dépassant pas:  - dans la partie grecque des zones viticoles C III, 20 %,  - dans les autres zones viticoles, 10 %,  de cette partie de la production de vin de table qu'ils ont produite au cours de la campagne.  La quantité de vin livrée à la distillation ne peut pas être inférieure à 1 hectolitre. »  2) À l'article 2 paragraphe 4 l'alinéa suivant est ajouté:  « Toutefois les États membres peuvent autoriser leurs organismes d'intervention à agréer les contrats ou déclarations de livraison d'un producteur avant que celui-ci ait déposé la déclaration de récolte prévue par le règlement (CEE) no 2102/84 à condition que le producteur en cause constitue une caution d'un montant égal à 90 % du prix minimal d'achat pour le type de vin à distiller visé à l'article 4. La caution est libérée immédiatement après vérification de l'exactitude de la déclaration de récolte ainsi que du respect des quantités maximales de vin éligibles à la distillation visées au paragraphe 2. Cette vérification doit avoir lieu au plus tard soixante jours après la présentation de la déclaration de récolte du producteur en cause. Dans le cas contraire la caution reste acquise. »  3) L'article 3 paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:  « 2. Par distillation directe de vins issus de raisins de variétés figurant dans le classement pour la même unité administrative simultanément en tant que variétés à raisins de cuve et en tant que variétés destinées à l'élaboration d'eau-de-vie de vin, ne peut être obtenu qu'un produit ayant un titre alcoométrique égal ou supérieur à 92 % vol. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1984.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 115 du 1. 5. 1984, p. 77.  (3) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 7.  (4) JO no L 212 du 3. 8. 1983, p. 1.  (5) JO no L 255 du 25. 9. 1984, p. 1.  (n) JO no L 194 du 24. 7. 1984, p. 1.  (7) JO no L 231 du 29. 8. 1984, p. 5.