CELEX: 51996PC0218
Language: fr
Date: 1996-05-28
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL autorisant le royaume d' Espagne à reconduire jusqu' au 7 mars 1997 l' accord sur les relations de pêche mutuelles avec la république d' Afrique du Sud

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               Bruxelles, le 28.05.1996
                                               COM(96) 218 final
                              Proposition de
                        DECISION DU CONSEIL
autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 1997 l'accord sur
    les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud
                      (présentée par la Commission)
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                                     EXPOSE DBS MOTIFS
         1. Le Royaume d'Espagne    a  signé   le  14 août   1979  un accord    our   lea
            relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud,
            qui est entré en vigueur le 8 mars 1982 pour une période initiale
            de 10 ans ; il est prévu que l'accord reste en vigueur par la suite
            pour une durée indéterminée sauf s'il est dénoncé avec un préavis
            de 12 mois. Cet accord de pêfche prévoit que des licences annuelles
            de   pêche  peuvent   être   offertes    aux  navires    battant    pavillon
            espagnols ; tel a été le cas depuis 1989.
         2. L'article 167 paragraphe 2 de l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du
            Portugal prévoit que    les droits et obligations découlant pour           le
            Royaume d'Espagne des accords de pêche conclus avec les pays tiers
            ne sont pas affectés pendant la période où les dispositions de ces
            accords sont provisoirement maintenues. En vertu du paragraphe 3 de
            l'article   167  de  l'Acte   d'adhésion,    le Conseil,    statuant    à   la
            majorité   qualifiée  sur  proposition    de  la Commission,     arrête   les
            décisions appropriées à la préservation des activités de pêche qui
            découlent de ces accords, y compris la possibilité de prorogation
            pour des périodes d'un an au maximum.
         3. Afin   d'éviter  l'interruption    des  activités   de  pêche  des   navires
             communautaires   concernés,    la   décision   faisant    l'objet    de    la
             présente  proposition   autorise    le  Royaume   d'Espagne   à   proroger,
             jusqu'au 7 mars 199 7   l'accord de pêche décrit ci-dessus.
                                                    I
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                                                      du
                  autorisant le royaume d'Espagne à reconduire jusqu'au 7 mars 199 7 l'accord sur
                      les relations de pêche mutuelles avec la république d'Afrique du Sud
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,                              que l'accord susmentionné a été reconduit jusqu'au
                                                               7 mars 1996(');
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                               considérant que, pour éviter une interruption des activités
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et           de pêche des navires communautaires concernés, il
notamment son article 167 parapraphe 3,                        convient d'autoriser le royaume d'Espagne à reconduire
                                                               jusqu'au 7 mars 1997 ledit accord,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l'accord sur les relations de pêche            A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
mutuelles entre le gouvernement du royaume d'Espagne
et le gouvernement de la république d'Afrique du Sud,                               Article premier
signé le 14 août 1979, est entré en vigueur le 8 mars 1982
pour une période initiale de dix ans ; qu'il demeure           Le royaume d'Espagne est autorisé à reconduire jusqu'au
ensuite en vigueur pour une durée indéterminée s'il n'est      7 mars 1997 l'accord sur les relations de pêche mutuelles
pas dénoncé moyennant un préavis de doure mois ;               avec la république d'Afrique du Sud, entré en vigueur le
                                                               8 mars 1982.
considérant que l'article 167 paragraphe 2 de facte d'ad-
hésion prévoit que les droits et obligations des accords de                             Article 2
pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays
tiers ne sont pas affectés durant la période pendant           Le royaume d'Espagne est destinataire de la présente déci-
laquelle les dispositions de ces accords sont provisoire-      sion.
ment maintenues ;
considérant que, en vertu de l'article 167 paragraphe 3 du     Fait à                le
même acte, le Conseil arrête, avant l'échéance des accords
de pêche conclus par le royaume d'Espagne avec des pays                                       Par le Conseil
tiers, les décisions appropriées à la préservation des acti-
vités de pêche qui en découlent, y compris la possibilité                                      Le président
de prorogation pour des périodes d'un an au maximum ;
                                                               (') JO iv L 329 du J O . 1 2 . 1 9 9 5 ,  p.  35
                                                             i
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                                                           COM(96) 218 final
                                             DOCUMENTS
FR                                                                         03 11
                                        N° de catalogue : CB-CO-96-229-FR-C
                                                               ISBN 92-78-04188-2
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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