CELEX: 62016CN0511
Language: fr
Date: 2016-09-29 00:00:00
Title: Affaire C-511/16: Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

28.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 441/13
            
         
      Recours introduit le 29 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
      (Affaire C-511/16)
      (2016/C 441/17)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek, G. von Rintelen, agents)
      
         Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
      
         Conclusions
      
      
                  —
               
               
                  constater qu'en n'adoptant pas, au plus tard le 1er juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant les directives du Conseil 92/58/CEE, 92/85/CEE, 94/33/CE, 98/24/CE et la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil afin de les aligner sur le règlement 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, ou à tout le moins en n'en informant pas la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 1, de ladite directive;
               
            
                  —
               
               
                  infliger au Grand-Duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, une astreinte journalière de 8 710 euros à compter du jour du prononcé de l’arrêt de la Cour dans la présente affaire pour violation de l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2014/27/UE;
               
            
                  —
               
               
                  condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens..
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 1er juin 2015.
      Le Grand-Duché de Luxembourg a manqué à son obligation de communiquer des mesures de transposition dans le délai pour la transposition prévu à l'article 6, paragraphe 1, de la Directive 2014/27/UE.