CELEX: 31998R1196
Language: fr
Date: 1998-06-09 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1196/98 de la Commission du 9 juin 1998 concernant les demandes de certificat d'importation de blé de qualité bénéficiant des conditions prévues par le règlement (CE) n° 1095/96 du Conseil

L 165/14              FR                Journal officiel des Communautés européennes                                 10. 6. 98
                               RÈGLEMENT (CE) No 1196/98 DE LA COMMISSION
                                                        du 9 juin 1998
                  concernant les demandes de certificat d’importation de blé de qualité bénéficiant
                        des conditions prévues par le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         maximale à engager est de 100 000 tonnes; qu’il y a lieu
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  de fixer le pourcentage correspondant de réduction pour
vu le règlement (CE) no 1095/96 du Conseil du 18 juin              les demandes de certificat d’importation déposées du 4
1996 concernant la mise en œuvre des concessions figu-             mai au 3 juin 1998 et bénéficiant des conditions prévues
rant sur la liste CXL établie à la suite des négociations au       par le règlement (CE) no 1095/96,
titre de l’article XXIV: 6 du GATT (1), et notamment son
article 1er,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que le règlement (CE) no 529/97 de la
Commission du 21 mars 1997 portant ouverture et mode
                                                                                        Article premier
de gestion d’un contingent tarifaire de 300 000 tonnes de
blé de qualité et abrogeant le règlement (CE) no 1854/             Les demandes de certificat d’importation de blé tendre de
94 (2), modifié par le règlement (CE) no 850/97 (3), a établi      qualité bénéficiant des conditions prévues par le règle-
les dispositions particulières régissant l’organisation des        ment (CE) no 1095/96, déposées du 4 mai au 3 juin 1998
importations dans le cadre du contingent ouvert par le             et communiquées à la Commission, sont acceptées pour
règlement (CE) no 1095/96; que l’article 3, paragraphe 2,          les tonnages y figurant affectés d’un coefficient de 0,68.
du règlement (CE) no 529/97 prévoit que la Commission              Les demandes non communiquées à la Commission sont
fixe un pourcentage de réduction de quantité si les                refusées.
demandes de certificat d’importation dépassent les quan-
tités pouvant être engagées; que les demandes de certifi-                                  Article 2
cats déposées du 4 mai au 3 juin 1998 portent sur
147 197,86 tonnes de blé tendre de qualité et la quantité          Le présent règlement entre en vigueur le 10 juin 1998.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 9 juin 1998.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                          Membre de la Commission
(1) JO L 146 du 20. 6. 1996, p. 1.
(2) JO L 82 du 22. 3. 1997, p. 44.
(3) JO L 122 du 14. 5. 1997, p. 10.