CELEX: 31988R1851
Language: fr
Date: 1988-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1851/88 de la Commission, du 29 juin 1988, portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et féveroles

N° L 163/30                              Journal officiel des Communautés européennes                                     30 . 6. 88
                                REGLEMENT (CEE) N° 1851/88 DE LA COMMISSION
                                                          du 29 juin 1988
                  portant suspension de la fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et
                                                              féveroles
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           considérant que la situation décrite ci-avant conduit a
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                      suspendre, temporairement, l'application des dispositions
 péenne,
                                                                      relatives à la fixation à l'avance de l'aide pour les produits
                                                                      en cause et, en application de l'article 13 paragraphe 1 du
vu le règlement (CEE) n0 1431 /82 du Conseil, du 18 mai               règlement (CEE) n0 3540/85 de la Commission (*), à ne
 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves,          pas délivrer les certificats dont la demande est déposée le
féveroles et lupins doux ('), modifié en dernier lieu par le          29 ou le 30 juin 1988 ;
règlement (CEE) n0 1104/88 (2), et notamment son article
3 paragraphe 6,                                                       considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                      sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les
vu le règlement (CEE) n0 2036/82 du Conseil, du 19                    fourrages séchés,
juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux
mesures spéciales pour lesdits produits (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1958/87 (4), et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
notamment son article 6 bis paragraphe 2 premier alinéa,
considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) n°                                         Article premier
2036/82 prévoit la possibilité de suspendre l'application
des dispositions relatives à la fixation à l'avance lors­             La fixation à l'avance de l'aide pour les pois, fèves et féve­
qu'une situation sur le marché risque d'entraîner une                 roles visée à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE)
perturbation de l'écoulement normal des produits récoltés             n0 1431 /82 est suspendue pour les certificats dont la
dans la Communauté ;                                                 demande est déposée le 29 ou le 30 juin 1988.
considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à
l'incertitude régnant sur les marchés, risque de conduire à                                      Article 2
des opérations spéculatives pour les pois, fèves et féveroles
destinés à l'alimentation humaine ou assimilée ;                      Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin 1988.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1988 .
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Frans ANDRIESSEN
                                                                                    Vice-président
(') JO n0  L 162 du  12. 6. 1982, p. 28.
O   JO n»  L 110 du  29. 4. 1988, p. 16.
O   JO n"  L 219 du  28 . 7. 1982, p. 1 .
(<) JO  n° L 184 du  3. 7. 1987, p. 3.                               O JO n° L 342 du 19. 12. 1985, p. 1 .