CELEX: 31987R2720
Language: fr
Date: 1987-09-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2720/87 de la Commission, du 10 septembre 1987, fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive

11 . 9 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 261 /5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 2720/87 DE LA COMMISSION
                                                          du 10 septembre 1987
                     fixant les prélèvements minimaux à l'importation de l'huile d'olive ainsi que les
                     prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             base d un examen de la situation du , marché mondial et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 du marché communautaire, ainsi que des taux de prélève­
péenne,                                                                ments indiqués par les soumissionnaires ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                      considérant que, lors de la perception du prélèvement, il y
vu      le    règlement    n0 136/66/CEE         du    Conseil,   du   a lieu de tenir compte des dispositions figurant dans les
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­               accords entre la Communauté et certains pays tiers ; que,
tion commune des marchés dans le secteur des matières                  notamment, le prélèvement applicable à ces pays doit être
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            fixé en prenant comme base de calcul le prélèvement à
n0 1915/87 (2), et notamment son article 16 paragraphe 2,              percevoir pour les importations des autres pays tiers ;
vu le règlement (CEE) n0 1514/76 du Conseil, du                        considérant que l'application des modalités rappelées
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive d'Al­           ci-avant aux taux de prélèvement présentés par les
gérie (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              soumissionnaires les 7 et 8 septembre 1987 conduit à
798/87 (4), et notamment son article 5,                                fixer les prélèvements minimaux comme il est indiqué à
vu le règlement (CEE) n0 1521 /76 du Conseil, du                       l'annexe 1 du présent règlement ;
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive du
Maroc (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              considérant que le prélèvement à percevoir à l'impor­
n0 799/87 (*), et notamment son article 5,                             tation des olives des sous-positions 07.01 N II et 07.03 A
vu le règlement (CEE) n° 1508/76 du Conseil, du                        II du tarif douanier commun, ainsi que des produits rele­
24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive de              vant des sous-positions 15.17 B I et 23.04 A II du tarif
                                                                       douanier commun, doit être calculé à partir du prélève­
Tunisie (*), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
 n0 413/86 (8), et notamment son article 5,                            ment minimal - applicable à la quantité d'huile d'olive
                                                                       contenue dans ces produits ; que, toutefois, pour les olives
vu le règlement (CEE) n0 1180/77 du Conseil, du                        le prélèvement perçu ne peut être inférieur à un montant
 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté               correspondant à 8 % de la valeur du produit importé, ce
 de certains produits agricoles originaires de Turquie (9),             montant étant fixé forfaitairement ; que l'application de
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 800/                 ces dispositions conduit à fixer les prélèvements comme il
 87 (10), et notamment son article 10 paragraphe 2,                     est indiqué à l'annexe II du présent règlement,
 vu le règlement (CEE) n° 1620/77 du Conseil, du
 18 juillet 1977, relatif aux importations d'huile d'olive du
 Liban (u),
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que, par son règlement (CEE) n° 3131 /78 (l2),
 la Commission a décidé le recours à la procédure d'adju­
 dication pour la fixation des prélèvements pour l'huile
 d'olive ;                                                                                   Article premier
 considérant       que    l'article   3    du     règlement     (CEE)
 n0 2751 /78 du Conseil, du 23 novembre 1978 , arrêtant les             Les prélèvements à l'importation d'huile d'olive sont fixés
 règles générales relatives au régime de fixation par voie              à l'annexe I.
 d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile
 d'olive (13), prévoit que le taux du prélèvement minimal
 doit être fixé pour chacun des produits concernés sur la                                        Article 2
  ')  JO   n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66 .
  2)  JO   n0  L 183 du 3. 7. 1987, p. 7.                               Les prélèvements applicables à l'importation des autres
  3)  JO   n°  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 24.                            produits du secteur de l'huile d'olive sont fixés à l'annexe
  <)  JO   n0  L 79 du 21 . 3 . 1987, p. 11 .                            II .
  *)  JO   n0  L 169 du 28 . 6. 1976, p. 43.
  4 JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 12.
  0 JO n0 L 169 du 28 . 6. 1976, p. 9 .
  8) JO n0 L 48 du 26. 2. 1986, p. 1 .
  9) JO n0 L 142 du 9. 6. 1977, p. 10.                                                           Article 3
  10) JO n° L 79 du 21 . 3. 1987, p. 13 .
  ") JO n0 L 181 du 21 . 7. 1977, p. 4.
  >2) JO n° L 370 du 30 . 12. 1978, p. 60 .                              Le présent règlement entre en vigueur le 11 septembre
   I3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 6 .                            1987 .
 ---pagebreak--- N° L 261 / 6                     Journal officiel des Communautés européennes                      11 . 9 . 87
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 10 septembre 1987.
                                                                   Par la Commission
                                                                    Frans ANDRIESSEN
                                                                       Vice-président
 ---pagebreak--- 11 . 9 . 87                             Journal officiel des Communautés européennes                                                 N" L 261 /7
                                                                  ANNEXE I
                       Prélèvements minimaux à l'importation dans le secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                 (en Écus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                         Pays tiers
            1 5.07 A I a)                                                                            60,00 (')
            15.07 A I b)                                                                             60,00 (')
            1 5.07 A I c)                                                                            60,00 (')
            15.07 A II a)                                                                             70,00 (2)
            1 5.07 A II b)                                                                            96,00 (3)
            (') Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire entièrement obtenues dans l'un des pays ci-des­
                sous et directement transportées de ces pays dans la Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de :
                a) Liban : 0,60 Écu par 1 00 kilogrammes ;
                b) Tunisie : 12,69 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement institué ;
                c) Turquie : 22,36 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir remboursé la
                   taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse dépasser le montant
                   de la taxe effectivement instituée ;
                d) Algérie et Maroc : 24,78 Écus par 100 kilogrammes à condition que l'opérateur apporte la preuve d'avoir
                   remboursé la taxe à l'exportation instituée par ce pays, sans que, toutefois, ce remboursement ne puisse
                   dépasser le montant de la taxe effectivement instituée ;
            (2) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 3,86 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 3,09 Écus par 100 kilogrammes.
            (3) Pour les importations des huiles de cette sous-position tarifaire :
                a) entièrement obtenues en Algérie, au Maroc, en Tunisie et transportées directement de ces pays dans la
                   Communauté, le prélèvement à percevoir est diminué de 7,25 Écus par 100 kilogrammes ;
                b) entièrement obtenues en Turquie et transportées directement de ce pays dans la Communauté, le prélèvement
                   à percevoir est diminué de 5,80 Écus par 100 kilogrammes.
                                                                  ANNEXE II
                     Prélèvements à l'importation des autres produits du secteur de l'huile d'olive
                                                                                                                  (en Ecus / 100 kg)
                             Numéro du tarif douanier commun                                          Pays tiers
             07.01 N II                                                                                 13,20
             07.03 A II                                                                                 13,20
             15.17 B I a)                                                                               30,00
             15.17 B I b)                                                                               48,00
             23.04 A II                                                                                  4,80