CELEX: 51989PC0660(59)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 822/87 PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE

28.2^0                                                 journal otnciel des Communautés européennes                                            ^ C ^ / ^
                                                                      proposition de    ...
                                                       ^ÈCEE^E^Pf(CEE)^^              ...ÛCIC^^EIL
                                                                            du...
                       n^odi^iant le règlement(CEE)n^ 822/87 portant organisation commune du marché viti^
                                                                            vinicole
                                                                         (^0/C^/^)
                                                                                    en ayant à disposition l'ensemble des données et, par
                                                                                    conséquent, de repousser d'une campagne certaines échéant
vu le traitéinstituant la Communautééconomiqueeuro^                                 ces^
péenne, et notamment son a r t i c l e s ,
                                                                                    considérantquel'e^périenceacquisemontreque l'écouler
                                                                                    ment de l'alcool issu des distillations obligatoires détenu par
vu la proposition de la Commission,                                                 les organismes d'intervention concerne prioritairement cerD
                                                                                    taines tormes de produits^ qu'il s'avère donc opportun
vu l'avis du parlement européen,                                                    d'introduire la possibilité d'orienter la prise en charge de la
                                                                                    part des organismes d'intervention vers les tormes d'alcools
vu l'avis du Comité économique et social,                                           qui ont les plus grandes probabilités d'écoulement,
considérant que l'interdiction deplantationsnouvellesviséeà
l'article^du règlement (CEE) n^ 822/87 (^),modihé en                                ^ A ^ T ^ M ^ ^ ^ T ^ O ^ ^ e n e
demierlieu parlerèglement(CEE)n^ 12^^/8^ (^),vientà
échéanceàla tin de la campagne viticole 1 ^ / 1 ^ 0 ^ que,
dans la situation d'excédent structurel oui caractérise le
secteur,un régime d'abandonvolontaire, avec prime,des
superticiesviticolesvisantàlarésorptiondecete^cédentaété                            Le règlement(CEE)n^ 822/87 est moditié comme suin
instauré j u s q u ' e n l ^ ^ / 1 ^ ^ ^ que, atln de ne pasannuler les
                                                                                    1) A l'article^,le paragraphelest remplacé par le te^te
ettets de la mesure d'abandon, il est indispensable de
                                                                                         suivante
prorogerau moins jusqu'à la même datel'interdictionde
plantations nouvelles, assortie des dérogations qui l'accomD                             ^n         I^oute plantation nouvelle de vigne est interdite
pagne,àl'e^ception de celle relativeàcertainsv,q.p.r,d^,                                 jusqu'aux! août l ^ ^ . L o u t e t o i s , des autorisations de
pour laquelle, dans l'attente de l'établissement d'un régime                             plantationsnouvellespeuvent êtreoctroyées, pour la
détinitit, la prorogation peut être limitée à une seule                                  campagne 1 ^ 0 / 1 ^ 1 , par les États membres pour des
campagne viticole^                                                                       superhcies destinéesàla production d e v ^ q . p ^ d . p o u r
                                                                                         lesquels la Commissionareconnu que la production,du
considérant que l ' a r t i c l e ^ paragraphes du règlement                             taitdesescaractéristiques qualitatives, est largement
(CEE)n^ 822/87 prévoit que les campagnes promotionnels                                   intérieureàla demander
lesen faveur de la consommation de jusde raisins ne peuvent
                                                                                    2) A l'article 18, le paragraphes deuxième alinéa est
être réalisées que jusqu'à la campagne viticolel^8^/1^^0^
                                                                                         remplacé par le te^te suivante
considérant que le règlement (CEE) n^ 822/87, à ses                                      ^Avant la tin de la campagne 1 ^ 0 / 1 ^ 1 , la Commis
articles!8 p a r a g r a p h e s , 2 0 , ^ p a r a g r a p h e 12 et Dépara              sion présente au Conseil un rapport sur la délimitation
graphes,prévoit qu'au cours de la campagne vitivinicole                                  des ^ones viticoles de la Communautés Le Conseil,
1 ^ 8 ^ / 1 ^ 0 , la Commission présenteau Conseil desrapports                           statuant à l a m a j o r i t é qualitiée sur propositiondela
sur le zonage, sur l'enrichissement, sur les ettets des mesures                          Commission,décidedela délimitation des^ones viticoles
structurelles et leur rapport avec la distillation obligatoire et                        pour l'ensemble de la Communauté, ces dispositions
sur les teneurs maximales en anhydride sultureu^ des vins,                               étant applicables à partir de la campagne 1 ^ 1 /
ainsi que les éventuelles propositions qui en découlent^ que                             !^2.D
l'élaboration de certains de ces rapportsarequis l'organisas
tiond'étudesavecla participation d'experts indépendantsqui                          ^) A l'article 20,le paragraphe2est remplacé par le te^te
n'ont pas encore pu être terminées^                                                      suivante
                                                                                         ^2,        La Commission présente au Conseil, avant le 1^
considérant que l'importance pour le secteur des problèmes                               s e p t e m b r e l ^ O , u n rapport taisant état des résultats de
susvisésrequiertlema^imumdecohérenceentrelessolutions                                    l'étude visée au paragraphe!,ainsi que,le cas échéant,
quiserontproposées^que,pourrecherchercettecohérence,il                                   des propositions appropriées^Le Conseil,statuant sur
s'avère nécessaire d'élaborer les propositions nécessaires                               ces propositionsàla majorité qualitiée, se prononce en
                                                                                         1 ^ 1 sur lesmesures à p r e n d r e d a n s l e domaine de
(^o^tm^t^^^                      i^7,Di                                                  l'augmentationdutitrealcoométriquevolumiquenaturel
( ^ o ^ L i ^ ^ r n ^ i^,Dmn                                                             des produits visésàl'article 18 paragraphe!.^
 ---pagebreak--- N ° C 49/96                               Journal officiel des Communautés européennes                                         28. 2. 90
4) À l'article 35 paragraphe 6 deuxième alinéa, le premier                      remplacer les dispositions du présent article par
    tiret suivant est inséré:                                                   d'autres mesures de nature à garantir l'équilibre du
                                                                                marché viti-vinicole.»
    — «il peut être décidé, selon la procédure visée à
        l'article 83, que seulement certains produits parmi            7) À l'article 46, le paragraphe 4 est remplacé par le texte
        ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 %                   suivant:
         vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven-
                                                                            «4.     Pendant les campagnes viticoles 1985/1986 à
        tion,»
                                                                            1990/1991, une partie à déterminer de l'aide visée au
                                                                            paragraphe 1 premier tiret est destinée à l'organisation
5) À l'article 36 paragraphe 4 deuxième alinéa, le premier                  de campagnes promotionnelles en faveur de la consom-
    tiret suivant est inséré:                                               mation de jus de raisins. En vue de l'organisation de ces
                                                                            campagnes, le montant de l'aide peut être fixé à un niveau
    — «il peut être décidé, selon la procédure visée à                      supérieur à celui résultant de l'application du para-
        l'article 83, que seulement certains produits parmi                 graphe 3.»
        ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 %
        vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven-              8) À l'article 65, le paragraphe 5 est remplacé par le texte
        tion,»                                                              suivant:
                                                                            «5.     La Commission présente au Conseil, avant le 1 er
6) À l'article 39:                                                          avril 1991, à la lumière de l'expérience acquise, un
                                                                            rapport en matière de teneurs maximales en anhydride
    — le premier tiret suivant est inséré au deuxième alinéa                sulfureux des vins, assorti, le cas échéant, de proposi-
        du paragraphe 7:                                                    tions sur lesquelles le Conseil statue à la majorité qualifié
         «il peut être décidé, selon la procédure visée à                   avant le 1 er septembre 1991.»
        l'article 83, que seulement certains produits parmi
        ceux ayant un titre alcoométrique d'au moins 92 %              9) À l'article 70 paragraphe 3, les deuxième et troisième
        vol peuvent être livrés à l'organisme d'interven-                   alinéas sont supprimés.
        tion,»
    — le paragraphe 12 est remplacé par le texte suivant:                                           Article 2
         «12.     Avant la fin de la campagne 1990/1991, la            Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
        Commission présentera au Conseil un rapport faisant            suivant celui de sa publication au Journal officiel des
        état notamment de l'effet des mesures structurelles            Communautés européennes.
        applicables dans le secteur viticole ainsi que, le cas
        échéant, les propositions visant à abroger ou à                Il est applicable à partir du 1 er septembre 1990.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                   État membre.
                   Fait à . . .
                                                                                             Par le Conseil