CELEX: 51982PC0698
Language: fr
Date: 1982-11-03
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L' IMPORTATION APPLICABLES AUX FILETS DE POISSONS OBTENUS A BORD DES BATEAUX COMMUNAUTAIRES A PARTIR DE POISSONS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS

N° C 302/6                            Journal officiel des Communautés européennes                                 19.11.82
     4.    Les dispositions du paragraphe 2 ne déro-                    un tel taux est fixé dans le cadre de la politique
     gent pas aux règles retenues pour la conversion de                 agricole commune.»
     l'Écu en monnaies nationales dans le cadre de la
     preuve documentaire prévue dans certains arran-
     gements préférentiels ou dans les accords conclus                                      Article 2
     avec certains pays tiers.
                                                                  Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
     5.    Par dérogation aux dispositions des paragra-           celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
     phes 2 et 3, le taux de change à appliquer pour la            nautés européennes.
     conversion en monnaies nationales de l'Écu dans
     lequel est exprimé le droit de douane relatif aux            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     produits relevant de la sous-position 22.05 C du             éléments et directement applicable dans tout État
     tarif douanier commun est le taux représentatif si           membre.
               Proposition de règlement du Conseil relatif à la détermination des droits à l'importation
              applicables aux filets de poissons obtenus à bord des bateaux communautaires à partir de
                                              poissons originaires de pays tiers
                               (Présentée par la Commission au Conseil le 9 novembre 1982.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            tion des procédures de mise en libre pratique des
                                                                   marchandises (2) ; que, en cas de mise en libre pratique
vu le traité instituant la Communauté économique                   de marchandises dans la Communauté, la dette doua-
européenne, et notamment son article 235,                          nière prend naissance au moment de l'acceptation de
vu k. proposition de la Commission,                                la déclaration y relative; que, en conséquence, le
                                                                   montant des droits à l'importation applicables aux
vu l'avis du Parlement européen,                                   filets obtenus à partir des poissons originaires de pays
                                                                   tiers est celui applicable auxdits filets à la date d'ac-
vu l'avis du Comité économique et social,
                                                                   ceptation de la déclaration de mise en libre pratique
considérant que, compte tenu des limitations                       dont ils font l'objet;
auxquelles ils sont soumis en ce qui concerne les                  considérant que l'application de ces dispositions
quantités de poissons qu'ils sont autorisés à capturer,            conduit à soumettre à l'application des droits du tarif
les bateaux communautaires aménagés en vue de la                   douanier commun la plus-value résultant de la trans-
transformation des poissons en filets sont parfois                 formation par l'équipage du bateau communautaire
conduits à acheter sur les lieux de pêche, pour les                des poissons originaires de pays tiers;
besoins de leur activité, des poissons originaires de
pays tiers;                                                        considérant que, compte tenu des circonstances parti-
                                                                   culières qui conduisent les bateaux communautaires à
considérant que, conformément à l'article 7 sous a)                utiliser des poissons originaires de pays tiers pour
de la directive 79/623/CEE du Conseil, du 25 juin                  l'obtention de filets, une telle taxation n'est pas
1979, relative à l'harmonisation des dispositions légis-           économiquement justifiée; qu'il convient en consé-
latives, réglementaires et administratives en matière de           quence d'arrêter les dispositions particulières néces-
dette douanière ('), le montant des droits à l'importa-            saires pour permettre l'application aux produits en
tion ou des droits à l'exportation applicables à une               cause d'un montant de droits à l'importation corres-
marchandise est déterminé sur la base des éléments de              pondant à celui qui serait exigé si les poissons origi-
taxation propres à cette marchandise au moment où                  naires de pays tiers étaient déclarés pour la libre
prend naissance la dette douanière la concernant; que              pratique en l'état;
cette disposition est applicable sous réserve des dispo-
sitions particulières arrêtées dans le cadre de régle-             considérant qu'il convient de prévoir les mesures de
mentations douanières ou agricoles spécifiques;                    contrôle et de coopération nécessaires pour assurer la
                                                                   bonne application des dispositions du présent règle-
considérant qu'il résulte de l'application combinée de             ment; que la procédure la plus appropriée pour
l'article 3 sous a) de la directive 79/623/CEE et de               parvenir à cette fin, est celle prévue à l'article 57 du
l'article 11 paragraphe 1 de la directive 79/695/CEE               règlement (CEE) n° 222/77 du Conseil du 13
du Conseil, du 24 juillet 1979, relative à l'harmonisa-            décembre 1976, relatif au transit communautaire ( 3 );
                                                                   O JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 19.
(') JO n° L 179 du 17. 7. 1979, p. 31.                             C) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1.
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 considérant que les dispositions du présent règlement            réduit ou nul est applicable à ces poissons, éven-
visent à définir les conditions d'application du tarif            tuellement dans le cadre de limites quantitatives, il
 douanier commun aux filets de poissons obtenus à                 est fait application de ce taux dans les mêmes
 bord de bateaux communautaires à partir de poissons              conditions que si lesdits poissons étaient présentés
 originaires de pays tiers de manière à éviter la taxa-           en l'état au bureau de douane où sont effectuées
 tion de la plus-value résultant de la transformation de          les formalités de mise en libre pratique;
 ces poissons par l'équipage desdits bateaux; que ces        — la valeur en douane à retenir pour la détermina-
 dispositions ne doivent toutefois pas avoir pour effet           tion du montant des droits à l'importation à
d'augmenter les quantités de poissons originaires de             percevoir est celle des poissons entiers, frais ou
pays tiers pouvant éventuellement bénéficier d'un trai-           réfrigérés, de l'espèce à partir desquels les filets
tement tarifaire particulier en cas de mise en libre              déclarés pour la libre pratique ont été obtenus,
pratique en l'état dans la Communauté, le cas échéant            telle qu'elle serait déterminée en application des
en raison du fait qu'ils doivent faire l'objet d'une             dispositions relatives à la valeur en douane des
utilisation particulière;                                        marchandises, si lesdits poissons étaient présentés
considérant que, compte tenu du but poursuivi, il                en l'état au bureau de douane où sont effectuées
convient de limiter le champ d'application du présent            les. formalités de mise en libre pratique.
règlement aux filets de poissons obtenus à partir de         2.     Les dispositions du paragraphe 1 ne sont appli-
poissons mis à bord des bateaux communautaires en            cables que pour autant que les poissons d'origine
haute mer, sur les lieux de pêche mêmes; que le but          tierce utilisés pour la fabrication des filets de poissons
poursuivi est conforme aux objets de la Communauté;         visés à ce paragraphe aient été mis à bord des bateaux
que les dispositions spécifiques du traité ne confèrent      communautaires en haute mer, sur les lieux de pêche
pas aux institutions de la Communauté le.pouvoir             mêmes.
d'arrêter les dispositions nécessaires à cette fin; que,
de ce fait, il apparaît nécessaire de fonder les disposi-    3.     Au sens des paragraphes 1 et 2, on entend par
tions du présent règlement sur l'article 235,               bateaux communautaires, les bateaux immatriculés ou
                                                            enregistrés dans un État membre de la Communauté
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                              et battant pavillon de cet État membre.
                      Article premier                                                 Article 2
1.     Les droits à l'importation applicables aux filets    Les mesures de contrôle et de coopération administra-
de poissons relevant des sous-positions 03.01 B II et       tive nécessaires à la bonne application du présent
03.02 A II du tarif douanier commun qui sont                règlement sont arrêtées selon la procédure prévue
obtenus à bord de bateaux communautaires à partir           à l'article 57 paragraphe 2 du règlement (CEE)
de poissons originaires de pays tiers sont, en cas de       n° 222/77.
mise en libre pratique, déterminés dans les conditions
ci-après:                                                                             Article 3
— le taux du droit à l'importation applicable est celui     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril
     afférent, à la date de l'acceptation par le service    1983.
     des douanes de la déclaration de mise en libre
     pratique, aux poissons entiers, frais ou réfrigérés,   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
     de l'espèce à partir desquels les filets déclarés pour éléments et directement applicable dans tout État
     la libre pratique ont été obtenus; lorsqu'un taux      membre.