CELEX: 52004SC0811
Language: fr
Date: 2004-06-24 00:00:00
Title: Recommandation pour une Recommandation du Conseil à Malte afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif

Avis juridique important

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52004SC0811

Recommandation pour une Recommandation du Conseil à Malte afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif  /* SEC/2004/0811 final */  

Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À MALTE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa Commission a publié ses prévisions du printemps 2004 le 7 avril 2004 [1]. Selon ce document, qui prend en considération les données transmises par Malte en mars 2004, le déficit des administrations publiques maltaises s'est creusé, passant de 5,7 % du PIB en 2002 à 9,7 % du PIB en 2003, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.[1]  Les prévisions du printemps 2004 de la Commission sont disponibles à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/publications/european_economy/2004/ee204en.pdf.Sur la base de ces premiers éléments, la Commission a engagé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard de Malte le 12 mai 2004, en adoptant le rapport prévu à l'article 104, paragraphe 3, du traité [2]. Le 21 mai 2004, la Commission a reçu le programme de convergence de Malte, qui confirme l'existence d'un déficit de 9,7 % du PIB pour 2003.[2]  Le texte intégral de ce rapport se trouve à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/procedures_en.htm.L'application de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) est régie par l'article 104 du traité et par le règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil «visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs», qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance [3]. Les États membres qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 font l'objet d'une dérogation ; ils doivent éviter les déficits excessifs, mais les sanctions prévues par l'article 104, paragraphes 9 et 11, ne peuvent leur être imposées.[3]  JO L 209 du 2.8.1997.Dans son rapport établi conformément à l'article 104, paragraphe 3, du traité, la Commission a estimé que le dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB en 2003 ne résulte pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités maltaises, ni d'une grave récession économique au sens du pacte de stabilité et de croissance. S'agissant de l'évolution de la situation en 2004, le rapport annonce une diminution probable du déficit des administrations publiques, qui resterait cependant supérieur à 3 % du PIB. Les prévisions établies par la Commission au printemps 2004 annoncent un déficit des administrations publiques de 5,9 % du PIB en 2004, supérieur aux 5,2 % du PIB prévus par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.Se fondant sur ses prévisions du printemps 2004, la Commission a également estimé dans son rapport que le ratio de la dette au PIB, qui a atteint 72,0 % en 2003, s'écarterait encore de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité en 2004. Selon les prévisions de la Commission établies au printemps 2004, le ratio de la dette au PIB s'établira à 73,9 % en 2004, et sera donc supérieur aux 72,1 % du PIB annoncés par les autorités maltaises dans leur programme de convergence.L'article 104, paragraphe 4, du traité stipule que «le comité prévu à l'article 114 (le comité économique et financier) rend un avis sur le rapport de la Commission». Le comité a rendu son avis le 24 mai 2004, dans lequel il valide l'évaluation contenue dans le rapport de la Commission. Le comité a notamment estimé que la situation budgétaire de Malte révèle l'existence d'un déficit excessif au titre des deux critères prévus par l'article 104, paragraphe 2, pour l'identification de tels déficits. La prise en considération d'autres facteurs pertinents, en particulier la position budgétaire à moyen terme et le ratio des dépenses publiques d'investissement, n'a pas modifié l'évaluation faite sur la base des critères. Le comité a lui aussi estimé probable qu'en 2004, le déficit des administrations publiques demeurerait supérieur à la valeur de référence prévue par le traité, et que la dette publique brute augmenterait encore au-delà de la valeur de référence de 60% du PIB.Après avoir examiné les facteurs pertinents pris en considération dans son rapport et pris en compte l'avis rendu par le comité économique et financier, la Commission estime qu'il existe un déficit excessif à Malte. L'avis adopté en ce sens par la Commission le 24 juin 2004 a été adressé au Conseil conformément à l'article 104, paragraphe 5, du traité. La Commission a recommandé au Conseil de statuer dans le sens de cet avis, conformément à l'article 104, paragraphe 6. La Commission soumet en outre par la présente une recommandation au Conseil afin qu'il adresse une recommandation à Malte pour qu'un terme soit mis à la situation de déficit public excessif, conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité. Le suivi de la mise en oeuvre de l'action engagée par Malte pourrait amener le Conseil à formuler d'autres recommandations en vertu de l'article 104, paragraphe 7, étant donné que l'article 104, paragraphe 9, ne s'applique pas aux États membres faisant l'objet d'une dérogation.Recommandation pour une RECOMMANDATION DU CONSEIL À MALTE afin que soit mis un terme à la situation de déficit public excessifLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et en particulier son article 104, paragraphe 7;vu la recommandation de la Commission;considérant ce qui suit:(1) Conformément à l'article 104 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs;(2) Le pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en vue de renforcer la stabilité des prix et de permettre une croissance soutenue et durable, génératrice d'emploi ;(3) Le Conseil a décidé le [5 juillet] 2004, conformément à l'article 104, paragraphe 6, qu'il existe un déficit excessif à Malte ;(4) Le Conseil ayant décidé qu'il existe un déficit excessif à Malte est tenu, au titre de l'article 104, paragraphe 7, du traité, et de l'article 3 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, d'adresser au même moment des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné;(5) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil, cette recommandation précise qu'une action suivie d'effets doit être engagée par l'État membre concerné dans un délai de quatre mois au maximum et que le déficit excessif devrait disparaître dans l'année suivant la constatation de son existence, sauf en cas de circonstances particulières. De telles circonstances sont présentes dans le cas de Malte dans la mesure où le déficit public était nettement supérieur à la valeur de référence lors de l'adhésion à l'UE ;(6) La présence de circonstances particulières autorise le Conseil à permettre à l'État membre de corriger son déficit public sur une période plus longue à moyen terme. Il convient de tenir compte du programme de convergence présenté par les autorités maltaises en mai 2004 et de ses mises à jour ultérieures, ainsi que des avis rendus par le Conseil à ce sujet, définissant le rythme de la réduction du déficit excessif. Le programme de convergence de mai 2004 prévoit de ramener le déficit excessif sous la valeur de référence de 3 % du PIB d'ici à 2006, et fixe les objectifs annuels suivants: 5,2% du PIB en 2004, 3,7% en 2005, 2,3% en 2006 et 1,4 % en 2007. En outre, le programme prévoit que le ratio de la dette au PIB, qui se chiffrait à 72,0 % en 2003, continuera de s'écarter de la valeur de référence de 60 % prévue par le traité jusqu'en 2005 (pour atteindre 72,4 %), mais qu'il diminuera ensuite pour s'établir à 70,4 % en 2007. La trajectoire définie pour l'assainissement de la position budgétaire repose sur un scénario macroéconomique plausible selon l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence;(7) Selon le Conseil, les mesures d'assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques, tout en créant des conditions propices à l'amélioration de la qualité des finances publiques et au renforcement du potentiel de croissance de l'économie.RECOMMANDE:- que les autorités maltaises mettent un terme à la situation actuelle de déficit excessif le plus rapidement possible;- que les autorités maltaises engagent une action à moyen terme pour ramener le déficit en dessous de 3 % du PIB en 2006 d'une manière crédible et durable, conformément à la trajectoire définie pour la réduction du déficit dans l'avis rendu par le Conseil le [5 juillet] 2004 concernant le programme de convergence présenté en mai 2004;- que les autorités maltaises appliquent avec détermination les mesures envisagées dans le programme de convergence de mai 2004, en particulier les mesures de nature structurelle visant à rationaliser et à réduire les dépenses ;- que les autorités maltaises engagent une action efficace pour le [5 novembre] 2004 au plus tard concernant les mesures annoncées pour réaliser l'objectif budgétaire de 2005 ;- que les autorités maltaises mettent un terme à l'accroissement du ratio de la dette en 2005 et inversent ensuite la tendance, comme indiqué dans l'avis du Conseil sur le programme de convergence présenté en mai 2004.En outre, le Conseil insiste auprès des autorités maltaises pour qu'elles veillent à ce que l'assainissement devant conduire à une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.La République de Malte est destinataire de la présente recommandation.Fait à Bruxelles, le [5 juillet] 2004.Pour le ConseilLe Présidentxxxxxx