CELEX: 31985R3676
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 3676/85 du Conseil du 20 décembre 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 %, jusqu' à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun (1986)

30 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 354 / 43
                                        REGLEMENT (CEE ) N° 3676 / 85 DU CONSEIL
                                                        du 20 décembre 1985
                portant ouverture, répartition et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire de
                ferrochrome contenant en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % , jusqu'à 90 %
                inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné ) de la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier
                                                            commun ( 1986 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                              reférence précitée ; que , compte tenu de l'évolution prévi­
                                                                      sible du marché de ce ferro-alliage durant l'année 1986 et
                                                                      notamment des prévisions avancées par les États membres,
                                                                      les pourcentages de participation initiale au volume contin­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                gentaire peuvent approximativement s'établir comme suit :
péenne , et notamment son article 113 ,
                                                                              Bénélux                                     15,93
                                                                              Danemark                                     0,03
vu la proposition de la Commission ,
                                                                              Allemagne                                   27,71
                                                                              Grèce                                        0,17
considérant que, pour le ferrochrome contenant en poids                       France                                      29,10
0,10 % ou moins de carbone et plus de 30% , jusqu'à                           Irlande                                      0,03
90 % inclus , de chrome ( ferrochrome surraffiné ) de la                      Italie                                       8,66
sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun , la                      Royaume-Uni                                 18,37
Communauté économique européenne s'est engagée à
ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel de
3 000 tonnes en exemption de droits de douane ; que ce                considérant que , pour tenir compte de l'évolution éven­
volume doit toutefois être réduit à 2 950 tonnes pour tenir           tuelle des importations dudit produit, il convient de diviser
compte des importations traditionnelles des pays de l'Asso­           en deux tranches le volume contingentaire , la première
ciation européenne de libre-échange (AELE ) qui peuvent               tranche étant répartie entre les États membres de la Com­
être effectuées en exemption de droits en vertu des accords           munauté à Dix , la deuxième tranche constituant une
conclus avec ces pays ; qu'il convient dès lors d'ouvrir,             réserve destinée à couvrir ultérieurement les besoins des
le 1 er janvier 1986 , le contingent tarifaire en question et de      États membres ayant épuisé leur quote-part initiale, ainsi
le répartir entre les États membres, en prévoyant la partici­         que ceux des nouveaux États membres ; que, pour assurer
pation de l'Espagne et du Portugal à partir du 1 er mars              aux importateurs une certaine sécurité , il est indiqué de
1986 ; que cette participation peut, dans un premier stade ,          fixer la première tranche du contingent tarifaire commu­
être limitée à une application éventuelle de l'article 2              nautaire à un niveau important qui , en l'occurrence , pour­
paragraphe 3 ;                                                        rait se situer à 91 % environ du volume contingentaire ;
                                                                      considérant que les quotes-parts initiales peuvent être épui­
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment , l'accès           sées plus ou moins rapidement ; que , pour tenir compte de
égal et continu de tous les importateurs audit contingent et          ce fait et éviter toute discontinuité , il importe que tout État
l'application , sans interruption , à toutes les importations         membre ayant utilisé presque totalement sa quote-part
du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuisement de             initiale procède à un tirage d'une quote-part complémen­
ce dernier ; qu'un système d'utilisation du contingent tari­          taire sur la réserve ; que ce tirage doit être effectué, par
faire communautaire , fondé sur une répartition entre les             chaque État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts
États membres, paraît susceptible de respecter la nature              complémentaires est presque totalement utilisée , et ce
communautaire dudit contingent ; que cette répartition ,              autant de fois que le permet la réserve, que les quotes-parts
afin de représenter le mieux possible l'évolution réelle du           initiales et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
marché du produit en question , doit être effectuée au                fin de la période contingentaire ; que ce mode de gestion
prorata des besoins calculés , d'une part, d'après les données        requiert une collaboration étroite entre les États membres
statistiques relatives aux importations en provenance des             et la Commission , laquelle doit, notamment , pouvoir sui­
pays tiers durant une période de référence représentative et ,        vre l'état d'épuisement du volume contingentaire et en
d'autre part , d'après les perspectives économiques pour              informer les États membres ;
l'année contingentaire considérée ;
                                                                      considérant que si , à une date déterminée de la période
considérant que le ferrochrome de cette qualité bien spéci­           contingentaire, un reliquat important existe dans l'un ou
fique n'est pas spécifié dans les nomenclatures statistiques          l'autre État membre, il est indispensable que cet État en
des États membres et que les importations correspondantes             reverse un pourcentage appréciable dans la réserve afin
de chacun d'eux en provenance des pays tiers qui ne                   d'éviter qu'une partie du contingent tarifaire communau­
bénéficient pas déjà d'un régime préférentiel équivalent              taire ne soit pas utilisée dans un État membre alors qu'elle
n'ont pu être recueillies entièrement pour la période de              pourrait être utilisée dans d'autres ;
 ---pagebreak--- N° L 354 / 44                           Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 12 . 85
considérant que , le royaume de Belgique , le royaume des                                      Article 3
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­          1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle qu'elle
tion relative à la gestion des quotes-parts attribuées à ladite  est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote­
union économique peut être effectuée par l'un de ses             part diminuée de la fraction reversée à la réserve , s'il a
membres,                                                         été fait application de l'article 5 , est utilisée à concurrence
                                                                 de 90 % ou plus, cet État membre procède sans délai, par
                                                                 voie de notification à la Commission , au tirage d'une
                                                                 deuxième quote-part égale à 10 % de sa quote-part initiale ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :                                  arrondie éventuellement à l'unité supérieure , dans la
                                                                 mesure où le montant de la réserve le permet.
                        Article premier
                                                                 2 . Si , après épuisement de sa quote-part initiale, la
1 . Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 , un      deuxième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
contingent tarifaire communautaire de 2 950 tonnes est           concurrence de 90 % ou plus, cet État membre procède,
ouvert dans la Communauté pour le ferrochrome contenant          dans les conditions prévues au paragraphe 1 , au tirage
en poids 0,10 % ou moins de carbone et plus de 30 % ,             d'une troisième quote-part égale à 5 % , de sa quote-part
jusqu'à 90 % inclus, de chrome (ferrochrome surraffiné) de        initiale , arrondie éventuellement à l'unité supérieure .
la sous-position ex 73.02 E I du tarif douanier commun .
                                                                  3 . Si , après épuisement de sa deuxième quote-part , la
2 . Les importations du produit en question bénéficiant           troisième quote-part tirée par un État membre est utilisée à
déjà de l'exemption de droit de douane au titre d'un autre        concurrence de 90 % ou plus cet État membre procède,
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur ce       dans les mêmes conditions, au tirage d'une quatrième
contingent tarifaire .                                            quote-part égale à la troisième .
 3.  Le droit du tarif douanier commun est totalement             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la réserve .
suspendu dans la limite de ce contingent tarifaire .
                                                                  4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , chaque État
 4 . Dans le cadre de ce contingent tarifaire , l'Espagne et le   membre peut procéder au tirage de quotes-parts inférieures
Portugal appliquent des droits calculés conformément aux          à celles fixées par ces paragraphes s'il existe des raisons
dispositions fixées en la matière dans l'acte d'adhésion de       d'estimer que celles-ci risquent de ne pas être épuisées. Il
 1985 .                                                           informe la Commission des motifs qui l'ont déterminé à
                                                                  appliquer le présent paragraphe .
                            Article 2
                                                                                               Article 4
 1 . Une première tranche de 2 700 tonnes de ce contingent
tarifaire communautaire est répartie entre les États mem­         Les quotes-parts complémentaires tirées en application de
 bres de la Communauté à Dix ; les quotes-parts qui , sous        l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre 1986 .
 réserve de l'article 5 , sont valables du 1 er janvier au
 31 décembre 1986 s'élèvent aux quantités indiquées
 ci-après :                                                                                    Article 5
                                                 (en tonnes)
        Bénélux                                      430          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard le
        Danemark                                        1          1 er octobre 1986 , la fraction non utilisée de leur quote-part
        Allemagne                                    748           initiale qui , au 15 septembre 1986 , excède 20 % du volume
        Grèce                                           4          initial . Ils peuvent reverser une quantité plus importante s'il
        France                                       786          existe des raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        Irlande                                         1          utilisée .
        Italie                                       234
        Royaume-Uni                                  496
                                                                   Les États membres communiquent à la Commission, au
                                                                   plus tard le 1 er octobre 1986 , le total des importations du
 2 . La deuxième tranche , portant sur une quantité de            produit en question réalisées jusqu'au 15 septembre 1986 et
 250 tonnes , constitue la réserve .                               imputées sur le contingent tarifaire communautaire ainsi
                                                                   que , éventuellement, la fraction de leur quote-part initiale
 3 . Si, à partir de 1er mars 1986 , un importateur fait état      qu'ils reversent à la réserve .
 d'importations imminentes du produit en question en
 Espagne ou au Portugal et qu'il y demande le bénéfice du
 contingent, l'État membre intéressé procède, par voie de                                       Article 6
 notification à la Commission , à un tirage d'une quantité
 correspondant à ses besoins, dans la mesure où le solde           Les États membres peuvent limiter à certaines destinations
 disponible de la réserve le permet .                              la possibilité d'imputation sur leurs quotes-parts . Dans ce
 ---pagebreak--- 30 . 12 . 85                               Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 354 / 45
cas , le contrôle de l'utilisation aux destinations particulières   les imputations , sans discontinuité, sur leur part cumulée
prescrites se fait par application des dispositions commu­          du contingent communautaire .
nautaires en la matière .
                                                                    2. Les États membres garantissent aux importateurs du
                                                                    produit en question le libre accès aux quotes-parts qui leur
                                                                    sont attribuées .
                             Article 7
                                                                     3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États membres
La Commission comptabilise les montants des quotes-parts            est constaté sur la base des importations du produit en
ouvertes par les États membres conformément aux articles             question présentées en douane sous le couvert de déclara­
2 et 3 et informe chacun d'eux , dès que les notifications lui      tions de mise en libre pratique.
parviennent, de l'état d'épuisement de la réserve .
                                                                                              Article 9
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 octobre
1986 du volume de la réserve après les reversements
                                                                     À la demande de la Commission, les États membres
effectués en application de l'article 5 .
                                                                    l'informent des importations effectivement imputées sur
                                                                     leurs quotes-parts.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit limité
au solde disponible et , à cet effet, en précise le montant à
l'État membre qui procède à ce dernier tirage.                                               Article 10
                                                                     Les États membres et la Commission collaborent étroite­
                                                                     ment afin que le présent règlement soit respecté.
                             Article 8
1 . Les États membres prennent toute disposition utile                                        Article 11
pour que l'ouverture des quotes-parts complémentaires
qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende possibles      Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1986 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985 .
                                                                                           Par le Conseil
                                                                                            Le président
                                                                                             R. KRIEPS