CELEX: 32013B0556
Language: fr
Date: 2013-04-17 00:00:00
Title: 2013/556/UE: Décision du Parlement européen du 17 avril 2013 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2011

16.11.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 308/165
            
         
      DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
   
   du 17 avril 2013
   concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2011
   (2013/556/UE)
   LE PARLEMENT EUROPÉEN,
   
               —
            
            
               vu les comptes annuels définitifs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Organe (1),
            
         
               —
            
            
               vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
            
         
               —
            
            
               vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (4), et notamment son article 13,
            
         
               —
            
            
               vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94,
            
         
               —
            
            
               vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
            
         
               —
            
            
               vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0066/2013),
            
         
               1.
            
            
               donne décharge au responsable administratif de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2011;
            
         
               2.
            
            
               présente ses observations dans la résolution ci-après;
            
         
               3.
            
            
               charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au responsable administratif de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).
            
         
      
         
            Le président
         
         Martin SCHULZ
         
      
      
         
            Le secrétaire général
         
         Klaus WELLE
         
      
   
   
      (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 8.
   
      (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
   
      (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
   
      (4)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
   
      (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
   
      
         RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      du 17 avril 2013
      contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l’exercice 2011
      LE PARLEMENT EUROPÉEN,
      
                  —
               
               
                  vu les comptes annuels définitifs de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques relatifs à l’exercice 2011, accompagné des réponses de l’Organe (1),
               
            
                  —
               
               
                  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2013 (05753/2013 – C7-0041/2013),
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2), et notamment son article 185,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE) no 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (4), et notamment son article 13,
               
            
                  —
               
               
                  vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), et en particulier son article 94,
               
            
                  —
               
               
                  vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,
               
            
                  —
               
               
                  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0066/2013),
               
            
                  A.
               
               
                  considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ci-après dénommé «l’Organe») de l’exercice 2011 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;
               
            
                  B.
               
               
                  considérant que, conformément à la décision 2010/349/UE prise d’un commun accord entre les représentants des gouvernements des États membres le 31 mai 2010, le siège de l’Office de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) (6), l’Office de l’ORECE (ci-après dénommé «l’Office»), a été fixé à Riga, en Lettonie; considérant que l’Office a signé l’accord relatif à son siège le 24 février 2011, qu’il est devenu pleinement opérationnel au cours de 2011 et que l’autonomie financière lui a été octroyée le 12 septembre 2011;
               
            
                  C.
               
               
                  considérant que l’ensemble du budget de l’Organe pour l’exercice 2011, d’un montant de 1 178 785,60 EUR, a été entièrement financé par la contribution de l’Union (7);
               
            
         Gestion budgétaire et financière
      
      
                  1.
               
               
                  rappelle que la contribution initiale de l’Union au budget de l’Office pour 2011 s’élevait à 1 178 785,60 EUR; observe que c’était la première année au cours de laquelle l’Office a disposé de l’autonomie financière;
               
            
                  2.
               
               
                  relève l’observation de la Cour des comptes selon laquelle le budget 2011 de l’Office, adopté par le comité de gestion, a présenté les crédits uniquement par titres et par chapitres, sans subdivision en articles ni en postes, ce qui est, par conséquent, contraire au principe de spécification; prend acte de la réponse de l’Office, lequel affirme que son budget pour 2012 est déjà subdivisé en articles et en postes;
               
            
                  3.
               
               
                  constate, sur la base des comptes annuels de l’Office, que le taux d’engagement des crédits s’est élevé à 63,4 %, alors que le taux de paiement a atteint 70,1 % de l’ensemble des crédits gérés (ou 44,5 % des crédits disponibles);
               
            
         Reports de crédits
      
      
                  4.
               
               
                  observe avec inquiétude que la Cour des comptes a identifié 21 cas, correspondant à une valeur totale de 94 120 EUR, dans lesquels les crédits reportés en 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques et que ces reports se sont donc révélés irréguliers;
               
            
                  5.
               
               
                  accepte l’explication de l’Office selon laquelle il s’est révélé difficile, dans la phase de démarrage, de prévoir correctement les reports et un suivi minutieux de l’exécution du budget est en place; prend acte du commentaire de l’Office selon lequel des instructions devaient être fournies à la fin de 2012 et des informations pertinentes devaient être collectées auprès des unités afin de procéder au dégagement des crédits non utilisés; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge si tel a été le cas;
               
            
         Standards de contrôle interne
      
      
                  6.
               
               
                  attire l’attention de l’Office sur l’observation de la Cour des comptes selon laquelle celui-ci n’a pas adopté ni mis en œuvre tous les standards de contrôle interne (SCI) et, notamment, aucun registre central de factures ni aucun registre des exceptions n’ont été mis en place;
               
            
                  7.
               
               
                  prend note de la déclaration de l’Office selon laquelle le plan actuel de mise en œuvre des SCI consiste à définir les délais de mise en œuvre de différentes normes de novembre 2011 à janvier 2013; note que l’enregistrement des factures et l’enregistrement des exceptions ont été effectués depuis le 18 juin 2012, avec un impact sur les enregistrements ultérieurs en 2012, et que la préparation des instructions administratives pertinentes est en cours; demande à l’Office d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière;
               
            
         Procédures de recrutement
      
      
                  8.
               
               
                  prend note de l’observation de la Cour des comptes selon laquelle il est nécessaire d’améliorer la transparence des procédures de recrutement; prend acte de la réponse de l’Office, lequel affirme avoir actualisé ses lignes directrices pour les procédures de recrutement en juin 2012 afin de mettre en pratique les conclusions de la Cour; invite l’Office à suivre cette question et à informer l’autorité de décharge des mesures qui ont été prises; estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre un certain degré de simplification, en vertu de l’article 110 du statut, en ce qui concerne les agences;
               
            
                  9.
               
               
                  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 17 avril 2013 (8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.
               
            
         (1)  JO C 388 du 15.12.2012, p. 8.
      
         (2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
      
         (3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
      
         (4)  JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.
      
         (5)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
      
         (6)  JO L 156 du 23.6.2010, p. 12.
      
         (7)  Comptes annuels définitifs 2011 de l’ORECE, p. 29.
      
         (8)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0134 (voir page 374 du présent Journal officiel).