CELEX: 31975R2883
Language: fr
Date: 1975-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2883/75 du Conseil, du 29 octobre, 1975, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun (année 1976)

12 . 11.75                            Journal officiel des Communautés européennes                           N L 292/ 19
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2883/75 DU CONSEIL
                                                     du 29 octobre 1975
              portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                  pour la soie grège (non moulinée) de la position 50.02 du tarif douanier commun
                                                         (année 1976)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                          tarifaire communautaire, fondé sur une répartition
                                                                  entre les États membres concernés , paraît susceptible
                                                                  de respecter la nature communautaire dudit contin­
                                                                  gent au regard des principes dégagés ci-dessus ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne, et notamment son article 28 ,
                                                                  considérant que, compte tenu de ces éléments , les
                                                                  pourcentages de participation initiale au volume
vu le projet de règlement soumis par la Commission,               contingentaire pour l'année 1976 peuvent s'établir
                                                                  approximativement comme suit :
considérant que, conformément à sa résolution prise
lors de sa session du 29 au 31 mai 1967, le Conseil a,                     Bénélux                              0,25
par son règlement ( CEE) n0 321/70 (*), et ce jusqu' au                    Danemark                             0,25
31 décembre 1976, rétabli à 10% le droit autonome
du tarif douanier commun relatif à la soie grège (non                      Allemagne                           10,50
moulinée) de la position 50.02 ; que le droit conven­                      France                             37,50
tionnel applicable pour ce produit est de 5 % ;                            Irlande                              0,25
                                                                           Italie                             45,00
                                                                           Royaume-Uni                          6,25 ;
 considérant que ladite résolution prévoit, en outre,
 pour la . même période, l'ouverture, pour le même
 produit, de contingents tarifaires communautaires
 annuels en exemption de droit de douane ; que le                  considérant que, pour tenir compte de l'évolution
 montant de ces contingents doit correspondre à la                 des importations dudit produit, il convient de diviser
 différence entre la consommation totale de soie grège             en deux tranches le volume contingentaire, la première
 et le montant de la production dans la Communauté ;               tranche étant répartie, la deuxième tranche consti­
                                                                   tuant une réserve destinée à couvrir ultérieurement
                                                                   les besoins des États membres ayant épuisé leur
 considérant qu'il existe une production de soie grège             quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­
 dans la Communauté et qu'il est de l'intérêt de celle­            teurs une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la
 ci de voir cette production maintenue sur son terri­              première tranche du contingent tarifaire communau­
 toire ; que cette production peut être estimée à 350              taire à un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se
 tonnes pour l' année 1976 ; que, en tenant compte de              situer à 80% du volume contingentaire ;
 cette production et des prévisions avancées pour
 l'année 1976, les besoins d'importation pour la
 consommation interne de la Communauté peuvent                     considérant que les quotes-parts initiales peuvent
 être évalués à 2 500 tonnes ;
                                                                   être épuisées plus ou moins rapidement ; que, pour
                                                                   tenir compte de ce fait et éviter toute discontinuité,
 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,                il importe que tout État membre ayant utilisé presque
 l' accès égal et continu de tous les importateurs audit           totalement sa quote-part initiale procède à un tirage
 contingent et l'application, sans interruption, du                d'une quote-part complémentaire sur la réserve ; que
 taux prévu pour ledit contingent à toutes les importa­             ce tirage doit être effectué, par chaque État membre,
 tions du produit en question jusqu'à épuisement du                lorsque chacune de ses quotes-parts complémentaires
 contingent ; qu'un système d'utilisation du contingent             est presque totalement utilisée, et ce autant de fois
                                                                    que le permet la réserve ; que les quotes-parts initiales
                                                                    et complémentaires doivent être valables jusqu'à la
                                                                    fin de la période contingentaire ; que ce mode de
  0) JO n0 L 43 du 24. 2. 1970, p. 2.                               gestion requiert une collaboration étroite entre les
 ---pagebreak---  N 0 L 292/20                      Journal officiel des Communautés européennes                                12 . 11.75
États membres et la Commission, laquelle doit                                        Article 3
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du
volume contingentaire et en informer les États mem­          î . Si la quote-part initiale d'un État membre, fixée
bres ;                                                       à l' article 2 paragraphe 1 , ou cette même quote-part
                                                             diminuée de la fraction reversée à la réserve, s'il a
considérant que si, à une date déterminée de la période      été fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
contingentaire, un reliquat important existe dans l'un       rence de 90% ou plus , cet État membre procède sans
ou l' autre État membre, il est indispensable que cet        délai par voie de notification à la Commission, au
État membre en reverse un pourcentage appréciable            tirage d'une deuxième quote-part égale à 10% de sa
dans la réserve, afin d'éviter qu'une partie du contin­      quote-part initiale, arrondie éventuellement à l'unité
gent tarifaire communautaire reste inutilisée dans un        supérieure, dans la mesure où le montant de la réserve
État membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans        le permet.
d'autres ;
                                                             2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          deuxième quote-part tirée par un État membre est
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant           utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
réunis et représentés par l' union économique Bénélux,       membre procède sans délai, dans les conditions
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       énoncées au paragraphe 1 , au tirage d'une troisième
attribuées à ladite union économique peut être effec­        quote-part égale à 5% de sa quote-part initiale.
tuée par l'un de ses membres,
                                                             3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,
                                                             la troisième quote-part tirée par un État membre
                                                             est utilisée à concurrence de 90% ou plus, cet État
A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :                              membre procède sans délai, dans les mêmes condi­
                                                             tions, au tirage d'une quatrième quote-part égale à
                                                             la troisième.
                     Article premier
                                                             Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre          réserve.
1976, le droit autonome du tarif douanier commun
pour la soie grège (non moulinée), de la position            4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
50.02, est totalement suspendu dans le cadre d' un           États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
contingent tarifaire communautaire de 2 500 tonnes .        parts inférieures à celles fixées dans ces paragraphes,
                                                             s'il existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent
2. Les nouveaux États membres appliquent, dans               de ne pas être épuisees. Ils informent la Commission
le cadre de ce contingent tarifaire, des droits calculés    des motifs qui les ont déterminés à appliquer le pré­
conformément aux dispositions fixées en la matière           sent paragraphe.
dans l' acte d' adhésion.
                                                                                     Article 4
                        Article 2                           Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
                                                            tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1 . Une première tranche de 2 000 tonnes de ce               1976.
contingent tarifaire communautaire est répartie entre
les États membres ; les quotes-parts qui, sous réserve
                                                                                     Article 5
de l' article 5, sont valables jusqu'au 31 décembre
1976 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après :
                                                            Les États membres reversent à la réserve, au plus
                                          en tonnes         tard le 1er octobre 1976, la fraction non utilisée de
        Bénélux                                 5           leur quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre
                                                            1976, excède 20% du volume initial. Ils peuvent
        Danemark                                5
                                                            reverser une quantité plus importante, s'il existe des
        Allemagne                            210            raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas être
        France                               750            utilisée.
        Irlande                                 5
        Italie                               900            Les États membres communiquent à la Commission,
        Royaume-Uni                          125 .          au plus tard le 1er octobre 1976, le total des importa­
                                                            tions de soie grège réalisées jusqu'au 15 septembre
                                                            1976 inclus et imputées sur le contingent communau­
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité            taire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
de 500 tonnes, constitue la réserve.                        quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.
 ---pagebreak--- 12. 11.75                           Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 292/21
                         Article 6                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                              du produit en question, établis sur leur territoire, le
La Commission comptabilise les montants des                   libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
quotes-parts ouvertes par les États membres confor­
mément aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux,          3 . L'état d'épuisement des quotes-parts des États
dès que les notifications lui parviennent, de l'état          membres est constaté sur la base des importations
d'épuisement de la réserve.                                   du produit en question, présentées en douane sous
                                                              le couvert de déclarations de mise à la consommation.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 oc­
tobre 1976, du volume de la réserve après les rever­                                  Article 8
sements effectués en application de l'article 5.
                                                             À la demande de la Commission, les États membres
Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit    l'informent des importations effectivement imputées
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise        sur leurs quotes-parts.
le montant à l'État membre qui procède à ce dernier
tirage.
                                                                                      Article 9
                         Article 7                           Les États membres et la Commission collaborent
                                                             étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
1 . Les États membres prennent toutes les disposi­
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de                                  Article 10
l'article 3 rende possibles les imputations sans disconti­
nuité, sur leurs parts cumulées du contingent com­           Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
munautaire.                                                   1976.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Luxembourg, le 29 octobre 1975 .
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  G. MARCORA