CELEX: 21974A1214(04)
Language: fr
Date: 1974-10-21 00:00:00
Title: Accord entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire

14. 12 . 74                        Journal officiel des Communautés européennes                            N L 335/ 17
                                                      ACCORD
             entre la Communauté économique européenne et la République libanaise relatif à la
                              fourniture de froment tendre à titre d'aide alimentaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
             d'une part,
             LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE LIBANAISE,
             d'autre part,
             ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
             LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE LIBANAISE :
             LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
                        Article I                           Il s'engage à apporter le plus grand soin à assurer
                                                            que l'adjudication du transport maritime ne porte
Dans le cadre de son programme d'aide alimentaire           pas préjudice au libre jeu d'une concurrence équi­
en céréales pour l'année 1973/1974, la Communauté           table. Les problèmes qui pourraient se poser à cet
économique européenne, ci-après dénommée « Com­             égard feront l'objet de consultations au titre de
                                                            l'article VIII .
munauté », fournit, à titre de don, à la République
libanaise, ci-après dénommée « pays destinataire »,
une quantité de 5 000 tonnes de froment tendre.
                                                                                    Article IV
                       Article II
                                                            Le pays destinataire s'engage à utiliser à des fins de
Les livraisons sont effectuées en vrac, fob, selon les      consommation le produit reçu à titre d'aide et à
modalités prévues à l'annexe, qui fait partie intégrante    appliquer pour la vente de ce produit sur son marché
du présent accord .                                         les prix normalement pratiqués sur ce marché pour
                                                            les produits de qualité comparable.
                       Article III
                                                            Le produit de cette vente est versé à un compte
Le pays destinataire s'engage à prendre toutes les          spécial auprès de la banque centrale dudit pays et
dispositions nécessaires pour le transport et l'assu­       affecté au financement d'un ou de plusieurs projets
rance du produit depuis le point de livraison jus­          de développement selon des modalités à convenir
qu'aux lieux de destination.                                entre le pays destinataire et la Communauté.
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                        Article V                             1 , immédiatement après le déchargement de chaque
                                                                  cargaison : port et date d'arrivée du navire ; na­
Les parties contractantes s'engagent à exécuter le                ture et quantité du produit déchargé et observa­
présent accord de manière à éviter tout préjudice à               tions éventuelles sur la qualité ; date à laquelle le
la structure normale de la production nationale et                déchargement a été achevé ; frais de transport
du commerce international. À cette fin, elles prennent            maritime et d'assurance s'y rapportant ;
les mesures nécessaires pour assurer que les fourni­
tures à titre d'aide s'ajoutent, et ne se substituent         2, tous les trois mois, jusqu'à l'utilisation complète
pas, aux opérations commerciales raisonnablement                  des quantités reçues à titre d'aide : quantités ven­
prévisibles en l'absence de telles fournitures. En par­           dues, mode de commercialisation, prix de vente
ticulier, le pays destinataire s'engage à importer com­           pratiqués ; frais normaux de commercialisation
mercialement de toutes provenances, entre le 1er juil­            sur le marché du pays destinataire ; frais d'assu­
let 1974 et le 30 juin 1975 , une quantité minimale               rance et, le cas échéant, frais de transport à par­
de 275 500 tonnes de froment tendre ou son équiva­                tir du port de débarquement jusqu'aux lieux de
lent en farine de froment tendre.                                 destination ;
                                                              3 , le 15 janvier de chaque année, jusqu'à liquidation
                        Article VI
                                                                  totale du compte spécial :
Le pays destinataire prend toutes les mesures utiles              a) situation de ce compte (entrées et sorties) au
pour empêcher :                                                        31 décembre de l'année précédente ;
— la réexportation du produit reçu à titre d'aide                 b ) stade de réalisation du ou des projets, avec
    ainsi que des produits et sous-produits en résul­                  indication du financement total effectué à ce
    tant,                                                              stade.
— l'exportation commerciale et non commerciale,
    pendant une période de 6 mois à compter de la                                    . Article VIII
    dernière livraison, tant du produit obtenu loca­
    lement qui serait de même nature que celui reçu
    à titre d'aide, que des produits et sous-produits         À la demande de l'une d'entre elles, les parties
    en résultant.                                             contractantes se consultent sur toutes les questions
                                                              concernant l'application du présent accord.
                        Article VII
                                                                                       Article IX
Le pays destinataire s'engage à informer la Com­
munauté des conditions d'exécution du présent ac­
cord. À cette fin, il communique à la Commission              Le présent accord est rédigé en double exemplaire en
des Communautés européennes les données                       langues allemande, anglaise, danoise, française, ita­
suivantes :                                                   lienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.
                                                         ANNEXE
                                              MODALITES DE LIVRAISON
                       CHAPITRE I                             marchandise est déposée au point d'exportation désigné
                                                              par la Commission des Communautés européennes, à
                  Dispositions générales                      l'emplacement indiqué par le pays destinataire, ou par
                                                              son mandataire visé à l'article 3 , et dans les conditions
                      Article premier                         visées à la présente annexe. Sans préjudice des articles 8
                                                              et 9, les frais sont supportés par la Communauté jusqu'à
La livraison se trouve effectuée et les risques passent de    la livraison et par le pays destinataire au-delà de la
la Communauté au pays destinataire au moment où la            livraison .
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                           Article 2                                                      CHAPITRE III
À la livraison de la marchandise, il est admis une tolérance                   Obligations du pays destinataire
de 5 %> en moins de la quantité prévue à l'article I de
l'accord.
                                                                                              Article 7
                           Article 3                             Après avoir pris contact avec la Communauté, le pays
                                                                  destinataire procure, pour le transport de la totalité des
Pour l'exécution des dispositions de la présente annexe,         quantités prévues à l'article I de l'accord, un ou plusieurs
la Communauté désigne — éventuellement pour chaque               navires dont les dimensions correspondent aux possibilités
lot — un mandataire, dont elle fait connaître, dès qu'il         normales du port d'embarquement et qui doivent être
est désigné, le nom et l'adresse au pays destinataire. Le        prêts à charger à une date se situant à l'intérieur de la
                                                                 période visée à l'article 4.
pays destinataire ^désigne, pour chaque port d'embarque­
ment, un mandataire, dont il fait connaître, dans les
meilleurs délais et, si possible, avant la désignation du        Le mandataire du pays destinataire notifie cette date
mandataire de la Communauté, le nom et l'adresse à la            ainsi que celle du début de la livraison à la Communauté
 Communauté.                                                     dès qu'il en a connaissance, si possible 20 jours et en tout
                                                                 cas 10 jours francs avant la date du début de la livraison.
                          Article 4                              Il fixe avec le mandataire de la Communauté la cadence
                                                                  à laquelle doit s'effectuer la livraison.
Préalablement à la mise en œuvre de la procédure de
désignation du mandataire de la Communauté visé à
l'article 3, la Commission des Communautés européennes                                       Article 8
et le pays destinataire fixent d'un commun accord la
période au cours de laquelle doit commencer la livraison.        Lorsque le pays destinataire n'est pas en mesure de com­
                                                                 mencer le chargement à la date prévue à l'article 7
                                                                 premier alinéa, le mandataire du pays destinataire en
                                                                 informe sans délai le mandataire de la Communauté.
                        CHAPITRE II
                                                                 Dans ce cas, les mandataires de la Communauté et du
                                                                 pays destinataire peuvent convenir d'une nouvelle date
               Obligations de la Communauté                      pour le début de la livraison et, le cas échéant, d'une
                                                                 nouvelle cadence. Sauf cas de force majeure, les frais
                                                                 résultant du retard du chargement sont à la charge du
                                                                 pays destinataire.
                           Article 5
                                                                 Si la nouvelle date est postérieure de plus de 30 jours
Lorsque la Communauté n'est pas en mesure d'effectuer            francs à la date de chargement prévue à l'article 7 premier
la livraison à la date et, le cas échéant, à la cadence          alinéa, la Communauté peut disposer de la marchandise
prévues à l'article 7, tous les frais éventuels qui en résul­    sans préjudice de l'engagement prévu à l'article I de
tent pour le pays destinataire, par exemple les surestaries,     l'accord.
le faux fret et le fret sur le vide, sont à la charge de la
Communauté.
                                                                                             Article 9
Les taux et les modalités des surestaries fixés dans les
contrats conclus entre le pays destinataire et le transpor­      Lorsque la quantité prévue pour être chargée sur un
teur doivent avoir été préalablement convenus entre              navire ne peut être totalement mise à bord, le pays desti­
le pays destinataire et le mandataire de la Communauté.          nataire fait savoir à la Communauté, le plus tôt possible
                                                                 et au plus tard 15 jours francs après la fin du chargement,
                                                                 s'il entend prendre le solde ou y renoncer.
Les autres frais visés au premier alinéa ne sont remboursés
par la Communauté que s'ils ont été payés par le pays            Dans le premier cas, l'article 8 deuxième et troisième
destinataire avec l'accord de cette dernière .
                                                                 alinéas est applicable au solde si la livraison de ce dernier
                                                                 n'a pas encore eu lieu.
                          Article 6
                                                                 Dans le second cas, la Communauté peut considérer
                                                                 qu'elle a rempli à l'égard du pays destinataire l'engage­
Lorsque la Communauté est dans l'impossibilité de                ment prévu à l'article I de l'accord et elle supporte les
                                                                 frais résultant de la renonciation .
fournir la totalité ou une partie de la marchandise à la
date et dans les délais prévus à l'article 7, les mandataires
de la Communauté et du pays destinataire peuvent, sans           En tout état de cause, passé le délai de 15 jours francs
préjudice de l'article 5, convenir d'une nouvelle date et        et en l'absence de notification de la part du pays destina­
d'un nouveau délai de livraison .                                taire, la renonciation est considérée comme acquise.
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                        Article 10                              date de prise en charge ainsi que la nature et la quantité
                                                                de la marchandise prise en charge, et comportant des ob­
A la livraison de la marchandise, le pays destinataire          servations éventuelles concernant la qualité de cette mar­
remet au mandataire de la Communauté un certificat de           chandise. Il adresse copie de ce certificat à la Commission
prise en charge, indiquant le port d'embarquement, la           des Communautés européennes.
              Information relative à la signature de l'accord de fourniture d'aide alimentaire entre la
                         Communauté économique européenne et la République libanaise
              L'accord entre la Communauté économique européenne et le Liban relatif à la fourniture
              de froment tendre à titre d'aide alimentaire, que le Conseil a décidé de conclure le
              21 octobre 1974, a été signé à Bruxelles le 24 octobre 1974,
              au nom du Conseil des Communautés européennes par M. Étienne Burin des Roziers ,
              ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, président du comité des représentants
              permanents, ainsi que par M. Hans-Broder Krohn, directeur général du développement
              et de la coopération de la Commission des Communautés européennes,
              au nom du gouvernement de la République libanaise par M. Kesrouan Labaki, ambassa­
              deur extraordinaire et plénipotentiaire chef de la mission de ce pays auprès des
              Communautés européennes ;