CELEX: 32012D0687
Language: fr
Date: 2012-11-05 00:00:00
Title: Décision 2012/687/PESC du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran

7.11.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 307/82
            
         DÉCISION 2012/687/PESC DU CONSEIL
   du 6 novembre 2012
   modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,
   vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (1), et notamment son article 23, paragraphe 2,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.
            
         
               (2)
            
            
               Il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II de la décision 2010/413/PESC,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L’entité mentionnée à l’annexe de la présente décision est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II, point I, sous B, de la décision 2010/413/PESC.
   Article 2
   La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 6 novembre 2012.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         A. D. MAVROYIANNIS
      
   
   
      (1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
   
      ANNEXE
      
         ENTITÉ VISÉE À L’ARTICLE 1er
         
      
      B.   Entités
      
      
                   
               
               
                  Nom
               
               
                  Informations d'identification
               
               
                  Motifs
               
               
                  Date d'inscription
               
            
                  1.
               
               
                  National Iranian Oil Company Nederland (alias NIOC Netherlands Representation Office)
               
               
                  Blaak 512, 3011 TA and Weena 333, 3013 AL Rotterdam, Pays-Bas.
                  Tél. +31 (10) 225 0177, +31 (10) 225 0308.
                  http://www.nioc-intl.com/Offices_Rotterdam.htm.
               
               
                  Filiale de la Compagnie nationale iranienne du pétrole.
               
               
                  7.11.2012