CELEX: 31987R2133
Language: fr
Date: 1987-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2133/87 du Conseil du 13 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja

Avis juridique important

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31987R2133

Règlement (CEE) n° 2133/87 du Conseil du 13 juillet 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 2194/85, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja  

Journal officiel n° L 200 du 21/07/1987 p. 0002 - 0002

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 2133/87 DU CONSEIL  du 13 juillet 1987  modifiant le règlement (CEE) no 2194/85, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les graines de soja  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1491/85 du Conseil, du 23 mai 1985, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de soja (1), modifié par le règlement (CEE) no 1921/87 (2), et notamment son article 3 bis paragraphe 5,  vu la proposition de la Commisison,  considérant qu'il est nécessaire de déterminer le coefficient visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1491/85 pour établir l'abattement du montant de l'aide pour les graines de soja qui résulte de l'application du régime de la quantité maximale garantie; que les règles de détermination de ce coefficient doivent figurer dans le règlement (CEE) no 2194/85 (1),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 2194/85:  « Article premier bis  Dans le cas visé à l'article 3 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1491/85, l'abattement du montant de l'aide, pendant la campagne de commercialisation 1987/1988, est égal à 1 % du prix d'objectif pour chacune des tranches de 11 000 tonnes de production qui est dépassée ou atteinte par la production estimée, au-delà de la quantité maximale garantie. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er septembre 1987.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juillet 1987.  Par le Conseil  Le président  B. SCHALL HOLBERG  (1) JO no L 151 du 10. 6. 1985, p. 15.  (2) JO no L 183 du 3. 7. 1987, p. 19.  (3) JO no L 204 du 2. 8. 1985, p. 1.