CELEX: 52012PC0619
Language: fr
Date: 2012-10-19
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)

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		52012PC0619
		
			Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande) /* COM/2012/0619 final */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du
17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur
la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds
européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen
d’un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un montant annuel maximal de
500 000 000 EUR au-delà des plafonds des rubriques concernées du
cadre financier.
Les conditions applicables aux interventions du FEM sont énoncées
dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du
20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la
mondialisation[2].
Le 4 juillet 2012, la Finlande a introduit la demande
EGF/2012/006 FI/Nokia Salo en vue d’obtenir une contribution financière du FEM
à la suite de licenciements intervenus chez Nokia plc (Salo), en Finlande.
Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la
Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE)
n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière
prévues par ce règlement étaient remplies.
SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE
 Données clés: ||   
 N° de référence FEM || FEM/2012/006 
 État membre || Finlande 
 Article 2 || a) 
 Entreprise principale concernée || Nokia plc (Salo) 
 Fournisseurs et producteurs en aval || 0 
 Période de référence || 1.3.2012 – 1.7.2012 
 Date de démarrage des services personnalisés || 29.2.2012 
 Date d’introduction de la demande || 4.7.2012 
 Licenciements durant la période de référence || 1 000 
 Licenciements avant et après la période de référence || 0 
 Nombre total de licenciements admissibles || 1 000 
 Estimation du nombre de travailleurs licenciés qui participeront aux mesures || 1 000 
 Coût des services personnalisés (en EUR) || 10 273 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM[3] (en EUR)   || 419 000 
 Coût de la mise en œuvre du FEM (en % du coût total) || 3,92 
 Budget total (en EUR) || 10 692 000 
 Contribution du FEM (en EUR) (50 %) || 5 346 000 
1.                      
La demande a été présentée à la Commission le 4 juillet 2012 et
complétée par des informations supplémentaires jusqu’au 21 août 2012.
2.                      
Elle satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à
l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été
introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 de ce
règlement.
Lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation
3.                      
Pour établir le lien entre les licenciements et les modifications
majeures de la structure du commerce international résultant de la
mondialisation, la Finlande indique que les difficultés actuelles de Nokia, de
Nokia Siemens Networks, de presque tous les sous-traitants et des régions
concernées remontent à février 2011. À l’époque, Nokia a annoncé un changement
de stratégie important et noué un partenariat d’envergure avec Microsoft en vue
de l'utilisation de Windows Phone comme principal système d'exploitation des smartphones
Nokia, Symbian, le système d'exploitation de Nokia, devant être conservé pour
les téléphones d'entrée de gamme jusqu’à fin 2016. La demande de téléphones
équipés du système Symbian ayant depuis considérablement chuté, les opérations
de développement et de maintenance liées à ce système d’exploitation vont être
abandonnées.
4.                      
Nokia prévoyait initialement de maintenir l’usine de Salo en service et
de réduire de quelque 12 % les effectifs de l’entreprise à l'échelle
mondiale. Cette décision a abouti à la fermeture de l’usine de Cluj, en
Roumanie (septembre 2011), qui fait également l'objet d'une demande
d’intervention du FEM[4].
Nokia Siemens Networks a également annoncé de nombreuses suppressions d’emplois
(novembre 2011). Le 22 mars 2012, une compression de personnel touchant
1 000 travailleurs sur 1 700 a été rendue officielle à Nokia Salo. Des
réductions supplémentaires sont d’ores et déjà prévues, et l’on s’attend à ce
que la Finlande présente une nouvelle demande pour la prochaine vague de
licenciements.
5.                      
Les licenciements dans le secteur s’expliquent principalement par un
transfert de fonctions hors d’Europe. L’assemblage des téléphones portables,
autrefois effectué à Cluj et à Salo, a fait l’objet d’une délocalisation vers
l’Asie (en Chine, en Corée du Sud, en Inde et au Viêt Nam, où une nouvelle
usine Nokia est en construction). La fabrication de composants et la production
en sous-traitance avaient déjà été déplacées hors d’Europe. Suivant le
mouvement amorcé par la production, la conception et le développement des
produits ont été ou sont en train d’être délocalisés.
6.                      
Nokia envisage de transférer l’assemblage de ses appareils vers ses
sites de production asiatiques, où la plupart des fournisseurs de composants
exercent leurs activités. Ce déplacement vers l’Asie des opérations
d’assemblage a pour but d’accélérer la commercialisation des produits. En
travaillant plus près des sous-traitants, l’entreprise finlandaise pourra
introduire plus rapidement des innovations sur le marché et accroître ainsi sa
compétitivité. Nokia est en train de perdre du terrain sur ses principaux
marchés, à savoir la Chine et l’Inde, où plusieurs fabricants de téléphones à
bas prix augmentent leurs parts de marché.
7.                      
À son apogée, l’industrie électronique et électrotechnique employait en
Finlande plus de 60 000 personnes; d’ici à la fin de 2012, ce chiffre
sera tombé à 50 000. À l’inverse, les filiales de pays tiers des
entreprises du secteur ont vu croître leurs effectifs, ce qui montre bien la
délocalisation des fonctions, notamment vers l’Asie.
Effectifs
en Finlande
 Effectifs des
filiales étrangères
8.                      
À ce jour, le secteur de la téléphonie mobile a fait l’objet de
plusieurs demandes d’intervention du FEM, toutes fondées sur la mondialisation
des échanges[5].
Indication du nombre de licenciements et respect des
critères de l’article 2, point a)
9.                      
La Finlande a introduit sa demande au titre des critères d’intervention
prévus à l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui
subordonnent l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une
période de quatre mois, d’au moins 500 salariés d’une entreprise d’un État
membre, y compris chez les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite
entreprise.
10.                  
La demande fait état de 1 000 licenciements intervenus chez Nokia
(Salo) sur la période de référence de quatre mois allant du 1er mars
2012 au 1er juillet 2012. De nouvelles suppressions de postes
sont prévues, tant chez Nokia que chez ses sous-traitants; elles feront l’objet
d’une demande séparée. Le nombre total de licenciements a été calculé
conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier
tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006.
Explication de la nature imprévue de ces licenciements
11.                  
Les autorités finnoises font valoir que les suppressions d’emplois à
l’usine de Salo étaient imprévues, celle-ci ayant été explicitement exclue du
projet de licenciement annoncé par Nokia en Finlande en février 2011. À
l’époque, l’usine de Salo devait se consacrer à la production de smartphones
équipés du système Windows Phone.
12.                  
Fin novembre 2011, lorsqu’elle a annoncé la fermeture du site de Cluj,
en Roumanie, Nokia a déclaré dans la foulée qu’elle était en train de revoir le
rôle de l’usine de Salo et que des réductions de personnel seraient possibles
en 2012. Le 22 mars 2012, elle a annoncé le licenciement, effectif d’ici
fin juin, de 1 000 travailleurs de Salo. Or, rien ne laissait prévoir
cette décision, compte tenu des garanties données à peine un an plus tôt; cette
unité de production était en outre la première à héberger des activités de
développement de produits et elle était le lieu de la mise au point et de la
validation des procédés de fabrication pour les nouveaux modèles importants. De
plus, des réductions d’emplois importantes avaient déjà été effectuées en
Finlande, et une nouvelle réduction de cette ampleur était inattendue.
Identification des entreprises qui licencient et des
travailleurs visés par les mesures d’aide
13.                  
La demande porte sur 1 000 licenciements, intervenus pour la
plupart chez Nokia plc (Salo). Tous les travailleurs licenciés sont visés par
les mesures décrites plus bas.
14.                  
Ils se répartissent comme suit:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Hommes || 365 || 36,5 
 Femmes || 635 || 63,5 
 Citoyens de l’UE || 944 || 94,4 
 Ressortissants de pays tiers || 56 || 5,6 
 15-24 ans || 28 || 2,8 
 25-54 ans || 803 || 80,3 
 55-64 ans || 169 || 16,9 
 Plus de 64 ans || 0 || 0,0 
15.                  
Parmi ces travailleurs, vingt sont atteints d’un problème de santé de
longue durée ou d’un handicap.
16.                  
La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:
 Catégorie || Nombre || Pourcentage 
 Membres de l’Exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l’administration publique, directeurs, cadres de direction et gérants || 15 || 1,5 
 Professions intellectuelles et scientifiques || 14 || 1,4 
 Professions intermédiaires || 64 || 6,4 
 Employés de type administratif || 49 || 4,9 
 Métiers qualifiés de l’industrie et de l’artisanat || 104 || 10,4 
 Conducteurs d’installations et de machines, et ouvriers d’assemblage || 713 || 71,3 
 Professions élémentaires || 41 || 4,1 
17.                  
Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, la
Finlande a confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes
et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être durant
les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans
l’accès à celui-ci.
Description du territoire concerné et de ses autorités
ainsi que des parties prenantes
18.                  
La région de Salo est située dans le Sud-Ouest finlandais, l’une des
provinces les plus tournées vers l’exportation (plus de 60 % de sa
production industrielle est exportée). Elle a vu exploser sa productivité dans
les années 1990 grâce à l’essor de Nokia, alors en passe de devenir le premier
fabricant de téléphones portables au monde. Les effets conjugués de la perte de
vitesse de Nokia et de la crise économique et financière ont provoqué une
détérioration de l’emploi et de la production à Salo, qui a été plus durement
frappée que d’autres régions de la Finlande.
19.                  
La structure économique de la région de Salo est extrêmement spécialisée
depuis la fin des années 1990, et en 2008, plus de la moitié de la valeur
ajoutée était imputable au secteur des technologies de l’information et de la
communication. Le déclin de Nokia a d’abord frappé les fournisseurs, entraînant
un tassement de l'activité dans les composants électroniques, les éléments en
plastique et d'autres branches connexes. Ce n’est que dans un second temps que
Nokia a diminué sa propre production, puis sa main-d’œuvre.
20.                  
Salo est située sur la côte Sud-Ouest de la Finlande, à quelque
50 km de la capitale provinciale, Turku, et à 100 km d’Helsinki. La
plupart des travailleurs habitent sur place, mais certains font la navette
depuis Turku et d’autres, moins nombreux encore, depuis Helsinki.
21.                  
Les principales parties prenantes sont le Centre pour le développement
économique, le transport et l’environnement de la province du Sud-Ouest, l’office
du développement économique et de l’emploi de la région de Salo, la ville de
Salo et la ville de Somero.
22.                  
Un groupe de travail largement représentatif a été créé en lien avec la
restructuration des activités de Nokia à Salo. Plusieurs sous-groupes sont
chargés d’examiner différents sujets, notamment les services, le bien-être, les
études, les perspectives d’emploi en dehors de Nokia et l’entrepreneuriat. Un
groupe de coopération locale a été spécialement mis en place pour aider les
cadres et les employés de bureau. Un autre groupe («Investir à Salo») s’efforce
de mettre en relation l’offre de main-d’œuvre et les besoins des entreprises
intéressées.
Effets attendus des licenciements sur l’emploi local,
régional ou national
23.                  
Avant le début de la récession, en 2008, la région connaissait un taux
de chômage d’environ 6 %. Ce chiffre avait doublé fin 2009, et suit depuis
lors une légère tendance à la hausse. Les licenciements récents et ceux de la
deuxième vague attendue prochainement risquent de faire passer le taux de
chômage à 15 %-17 % environ avant la fin de l’année.
24.                  
Le cas de Salo diffère notablement de celui d’autres régions
finlandaises où Nokia a réduit ses activités. La plupart des travailleurs de
Nokia Salo sont habituellement employés à l’assemblage ou à des tâches
similaires, tandis que les autres unités du pays sont davantage tournées vers
la recherche ou la conception. Les licenciements présents et futurs chez Nokia
Salo concernent donc au premier chef des ouvriers. Compte tenu du niveau
d’instruction des travailleurs (40 % d’entre eux n’ont suivi qu’un cursus
primaire et 39 % un cursus secondaire), ces licenciements entraîneront une
augmentation significative de la proportion d’individus faiblement qualifiés
parmi la population de chômeurs de Salo. En outre, les qualifications
professionnelles de ces travailleurs relèvent généralement de secteurs autres
que la technologie ou le travail technique. Acquises il y a trop longtemps,
elles ne peuvent constituer un point de départ pour ces travailleurs qui n'ont
en outre aucune expérience dans les domaines concernés.
25.                  
La ville de Salo connaît une situation financière précaire, et ses
recettes fiscales sont appelées à pâtir des suppressions de postes chez Nokia. En
tant qu’employeur, la ville devra sans doute licencier, elle aussi, et ne sera
donc pas en mesure d’aider les anciens travailleurs de Nokia en en recrutant.
Ensemble coordonné de services personnalisés à
financer, ventilation par coûts estimés et complémentarité avec les actions
financées par les Fonds structurels
26.                  
L’ensemble de mesures destiné aux travailleurs de Nokia Salo vise à
aider ces derniers à retrouver un emploi ou à lancer leur propre activité, ou
encore à suivre une formation complémentaire ou à reprendre leurs études (ou
les deux). Il prévoit notamment les services suivants:
–     
Aide à la recherche d’emploi: dans le prolongement des séances
d’orientation individuelles proposées à toute personne en instance de
licenciement (séances non comprises dans l’intervention du FEM), un dispositif
d'aide plus approfondi a été mis en place dans les locaux de Nokia pendant la
période de préavis des travailleurs. Cette aide se poursuit sous forme de
conseils individuels ou en groupe, d’organisation de salons de l’emploi et de
participation à de tels salons, d’informations sur le marché du travail local
et les métiers recherchés, et de renforcement des techniques de recherche
d’emploi, notamment pour ceux qui n’ont pas été au chômage depuis longtemps. La
durée de l’aide à la recherche d’emploi varie entre cinq et vingt jours, en
fonction des besoins des travailleurs. Il est estimé qu’environ 600
travailleurs souhaiteront bénéficier de cette aide approfondie, pour un coût
d’environ 450 EUR par personne. Les 400 travailleurs restants n’auront
plus besoin de ce service après avoir suivi les séances d’orientation
individuelles initiales.
–     
Formation et recyclage: cette mesure se répartit en deux grands
volets, à savoir une préparation au marché du travail (pour ceux qui n’auraient
pas encore de projet professionnel bien défini) et un recyclage professionnel
(pour ceux qui ont un objectif mais ne disposent pas des qualifications
nécessaires). La préparation au marché du travail constitue la suite logique de
l’aide à la recherche d’emploi. Quelque 170 travailleurs devraient participer à
cette mesure, pour un coût estimé à 2 700 EUR environ par personne. Quant
au recyclage professionnel, il peut s'appuyer sur les qualifications et
l’expérience déjà acquises ou aider le bénéficiaire à se lancer dans une
nouvelle voie. La préparation à un diplôme de l’enseignement supérieur peut
être envisagée dans certaines conditions. Une grande variété de formations est
offerte aux anciens salariés de Nokia Salo. Environ 550 travailleurs devraient
y participer, pour un coût estimé à 6 880 EUR par personne.
–     
Incitations à l’entrepreneuriat et services pour les créateurs
d’entreprise: pour cette mesure, les autorités finlandaises feront appel
aux services de Protomo, un centre de développement implanté à Yrityssalo et
entièrement détenu par la ville de Salo qui fournit des services aux
entreprises, dont l'aide à la création d’entreprise. Protomo offre un
environnement propice à l’innovation et permet aux participants de traduire
leurs idées en prototypes, de travailler en équipe à des projets pilotes, de
développer de nouveaux types de produits et de services ainsi que de créer des
entreprises et, partant, des emplois. Protomo favorise la rencontre entre les
idées nouvelles et les individus novateurs. Durant la mise en œuvre des mesures
du FEM, trois personnes (basées à Salo et à Turku) seront employées à temps
plein dans des locaux loués spécialement pour fournir ces services aux
travailleurs concernés. Le coût de cette mesure pour un nombre estimé de 240
travailleurs sera de 450 000 EUR.
Protomo fonctionne comme un service de mise en relation pour les
créateurs d’entreprise. Sa base de données regroupe les idées prometteuses
émanant de personnes ou d'entreprises de la région. Des tuteurs désignés par
Protomo ont pour mission d’aider de petits groupes de travailleurs licenciés à
transformer ces idées en projet d'entreprise dans l'optique de fabriquer le
bien ou de fournir le service pour lequel une demande semble exister, ou à
rejoindre l'auteur d'une idée donnée afin d’y travailler au sein d'une
structure existante. L’équipe Protomo met à disposition les locaux nécessaires
et fournit les conseils requis pour ce travail en groupe, évalue la faisabilité
du projet et fait intervenir, au besoin, les experts compétents. Le coût des
interventions d’experts et de l’accès aux équipements est estimé à
360 000 EUR pour les 240 participants. Protomo envisage de créer 60
groupes de 4 à 6 personnes, dont plus de la moitié sont susceptibles de donner
naissance à des entreprises viables.
Les entrepreneurs potentiels bénéficient de conseils, de
formations, de services d’orientation, de consultation et de soutien; à des
subventions sont également octroyées pour la création d’entreprise. Ces
subventions doivent contribuer à la subsistance des créateurs d’entreprise
durant les premiers mois de leur projet. Le coût des formations requises est
estimé à 240 000 EUR pour les 240 travailleurs concernés. Protomo
pourra également mettre en relation les futurs entrepreneurs avec des experts
externes ayant un savoir-faire particulier; le coût de ce service est estimé à
120 000 EUR pour les 240 travailleurs concernés.
–     
Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante: cette
prime à la création d’entreprise garantira un revenu aux entrepreneurs
potentiels jusqu'à dix-huit mois après le lancement de l'activité. L’allocation
de base s’élève à 31,36 EUR par jour. S’y ajoute un complément variable,
qui ne peut être supérieur à 60 % de l’allocation de base. Il est estimé
qu’une soixantaine de personnes pourront bénéficier de cette allocation, et que
le montant versé à chacune d’entre elles pendant la période de mise en œuvre
sera en moyenne de 6 000 EUR. Pendant cette période, les
bénéficiaires continueront d’avoir accès aux services de conseil et d'appui de
Protomo.
–     
Aide à la mobilité: cette subvention couvre à la fois les frais
de déplacement et de déménagement. Il se peut que les demandeurs d’emploi ne
trouvent pas de travail dans la région et soient obligés de se déplacer pour
assister à des entretiens d’embauche, voire de déménager afin d’occuper un
poste vacant. Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance
parcourue; les frais d’hébergement sont aussi remboursés s'il y a lieu. Les
frais de déménagement sont remboursés à hauteur de 700 EUR maximum.
–     
Dispositif de services pour l'emploi: Ce dispositif vise à
prendre en charge les travailleurs de Nokia Salo pendant la période de mise en
œuvre. Initialement mis en place dans les locaux de Nokia, ce dispositif a pour
but de conseiller dès le départ les travailleurs licenciés; le service fourni
est bien plus personnalisé et approfondi que celui que l’agence publique pour
l’emploi serait à même de leur offrir. Des efforts particuliers sont mis en
œuvre pour faire en sorte qu’aucun travailleur ne sombre dans le chômage de
longue durée. Après une première intervention intensive, le dispositif
continuera d'orienter les travailleurs pendant leur participation aux mesures
individuelles. Le coût de fonctionnement de cette structure pour les 1 000
travailleurs concernés est estimé à 900 000 EUR.
–     
Primes à l’embauche: ces primes sont réservées aux employeurs
qui, connaissant les lacunes des travailleurs concernés sur le plan des
compétences ou des capacités professionnelles, sont malgré tout prêts à les
recruter et à leur offrir tout le soutien et la formation en entreprise
nécessaire pour s’adapter à leur nouveau poste. La durée de cette mesure est
fixée en fonction des besoins du travailleur, et son coût moyen est estimé à
7 500 EUR par bénéficiaire.
–     
Dispositif de collecte de données auprès des entreprises: il
s’agit de permettre à l'office du développement économique et de l’emploi, aux
centres pour le développement économique et au ministère du Travail et de
l’Économie de réaliser des enquêtes téléphoniques auprès des entreprises en vue
d’obtenir des informations récentes sur leurs besoins en personnel. Ces
informations doivent permettre de mieux conseiller les travailleurs et de les
aider à choisir leurs formations. Ces enquêtes s’effectuent d’une manière
centralisée et leurs résultats sont classés et mis à la disposition des parties
concernées. Le coût de cette prestation est estimé à 120 000 EUR.
–     
Orientation professionnelle, évaluation des compétences et des
capacités professionnelles: Les compétences et le niveau de formation des
individus qui ont longtemps travaillé à l’usine d’assemblage de Nokia sont très
variables; ils peuvent être mesurés par une évaluation des compétences et des
capacités professionnelles. Avant de pouvoir fournir des conseils personnalisés
et d’élaborer un programme de formation, il est essentiel de connaître le
niveau de départ de chaque travailleur. L’évaluation des compétences et des
capacités professionnelles fait pendant aux rapports et aux statistiques
concernant les besoins en personnel des entreprises, établis à partir des
enquêtes téléphoniques visés plus haut. En règle générale, ces évaluations sont
sous-traitées à des établissements d’enseignement professionnel. Il est estimé
que 450 travailleurs feront appel à cette mesure, pour un coût de 500 EUR
par personne.
–     
Évaluation de la capacité de travail: certaines des personnes
licenciées ont une capacité de travail limitée par certains facteurs, qu’il
convient de déterminer avant d’arrêter des projets et mesures de soutien
professionnels. Pour les besoins de ces évaluations, l’office du développement
économique et de l’emploi pourra conseiller à un chômeur d’effectuer les
examens médicaux nécessaires. Le coût de cette mesure est estimé à
2 500 EUR en moyenne par personne.
27.                  
Les frais de mise en œuvre du FEM, qui sont inclus dans la demande
conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, englobent la
préparation et la gestion (mise au point des dispositifs nécessaires, frais de
déplacement et de traduction), la communication (au niveau local, régional et
national) ainsi que la certification et le contrôle. Une communication à
l’échelle nationale a déjà été assurée lorsqu’il a été envisagé pour la
première fois de faire appel au FEM, puis lorsque la demande d’intervention a
été soumise à la Commission. Les personnes licenciées par Nokia seront informées
du fait que les services mis à leur disposition sont cofinancés par le FEM. L'accent
sera placé sur les pratiques exemplaires en matière de mise en œuvre, une
attention particulière étant accordée aux bénéficiaires qui auront retrouvé un
emploi.
28.                  
Les services personnalisés présentés par les autorités espagnoles
constituent des mesures actives du marché du travail qui font partie des
actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006.
Les autorités finlandaises estiment le coût total de l’intervention à
10 692 000 EUR, soit 10 273 000 EUR pour les
services personnalisés et 419 000 EUR pour la mise en œuvre du FEM
(ce qui correspond à 3,92 % du montant total). La contribution demandée au
FEM s’élève en tout à 5 346 000 EUR (soit 50 % du coût
total).
 Actions || Nombre estimé de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) 
 Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Aide à la recherche d’emploi || 600 || 450 || 270 000 
 Formation et recyclage (formation) || 550 || 6 880 || 3 784 000 
 Formation et recyclage (préparation) || 170 || 2 700 || 459 000 
 Incitations à l’entrepreneuriat (activités Protomo) || 240 || 1 875 || 450 000 
 Incitations à l’entrepreneuriat (services Protomo) || 240 || 1 500 || 360 000 
 Incitations à l’entrepreneuriat (formations Protomo) || 240 || 1 000 || 240 000 
 Incitations à l’entrepreneuriat (prestataires externes) || 240 || 500 || 120 000 
 Aide au lancement d’une activité commerciale indépendante || 60 || 6 000 || 360 000 
 Aide à la mobilité || 300 || 200 || 60 000 
 Dispositif de services pour l'emploi || 1 000 || 900 || 900 000 
 Primes à l’embauche || 360 || 7 500 || 2 700 000 
 Dispositif de collecte de données auprès des entreprises || 1 000 || 120 || 120 000 
 Orientation professionnelle, évaluation des compétences et des capacités professionnelles || 450 || 500 || 225 000 
 Évaluation de la capacité de travail || 90 || 2 500 || 225 000 
 Sous-total «Services personnalisés» ||   || 10 273 000 
 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] 
 Activités préparatoires ||   || 72 000 
 Gestion ||   || 152 000 
 Information et publicité ||   || 183 000 
 Activités de contrôle ||   || 12 000 
 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» ||   || 419 000 
 Estimation du coût total ||   || 10 692 000 
 Contribution du FEM (50 % du coût total) ||   || 5 346 000 
29.                  
La Finlande confirme que les mesures décrites ci-dessus sont
complémentaires d’actions financées par les Fonds structurels et que des
mesures sont en place pour éviter les doubles financements. Un groupe de
coordination mis en place en lien avec les changements structurels soudains
dans le Sud-Ouest de la Finlande a notamment pour fonction de répartir les
responsabilités en ce qui concerne le FSE et le FEM. L’équipe de direction de
ce projet est chargée de la gestion, du pilotage et de l’élaboration d’orientations
et d’objectifs stratégiques pour l’intervention. L’équipe chargée du projet,
elle, a pour mission de lancer les mesures dans la région de Salo ainsi que de
surveiller et d’apprécier l’évolution concrète des changements structurels en
fonction des objectifs stratégiques fixés par l’équipe de direction. Les
acteurs régionaux, dont les partenaires sociaux et l’autorité municipale
conjointe chargée de l’éducation, sont largement représentés au sein de ces
groupes de travail.
Date à laquelle les services personnalisés aux
travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer
30.                  
La Finlande fournit aux travailleurs concernés les services
personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement
par le FEM depuis le 29 février 2012. Cette date constitue donc le début
de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au
titre de ce Fonds.
Procédures de consultation des partenaires sociaux
31.                  
Les partenaires sociaux ont été associés dès le départ au processus et
continuent de l’être. Pour plus d’informations, se reporter au point 29
ci-dessus.
32.                  
Les autorités finlandaises ont confirmé que les exigences fixées dans
leur législation nationale et dans la législation de l’Union concernant les
licenciements collectifs avaient été respectées.
Informations sur les actions obligatoires en vertu de
la législation nationale ou de conventions collectives
33.                  
Concernant le respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement
(CE) n° 1927/2006, les autorités finnoises, dans leur demande:
·     
ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se
substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en
vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;
·     
ont démontré que les actions visaient à apporter un soutien aux
travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs
d’activité;
·     
ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne
bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de
l’Union.
Systèmes de gestion et de contrôle
34.                  
La Finlande a indiqué à la Commission que la gestion de la contribution
financière du FEM serait assurée par le ministère du Travail et de l’Économie,
qui gère déjà l’aide du FSE. Ce ministère fait également fonction d’autorité de
certification. Le mandat et la structure hiérarchique des départements chargés
de ces deux missions sont strictement séparés. La gestion a été confiée au
département de l’emploi et de l’entrepreneuriat, et la certification à l’unité
des ressources humaines et de l’administration. Le ministère a élaboré un guide
fixant de manière détaillée les procédures à suivre.
Financement
35.                  
Au vu de la demande de la Finlande, il est proposé que le FEM contribue
à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM
inclus) à hauteur de 5 346 000 EUR, soit 50 % du coût
total. L’aide proposée par la Commission au titre du Fonds repose sur les
informations fournies par la Finlande.
36.                  
Compte tenu du montant maximal des contributions financières du FEM,
fixé à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de
la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de
faire intervenir le Fonds à hauteur du montant total susmentionné, à affecter
sous la rubrique 1a du cadre financier.
37.                  
Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de
25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins
des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe
6, du règlement (CE) n 1927/2006.
38.                  
Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage
la procédure de trilogue sous une forme simplifiée, conformément au
point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin
d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité
du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première
des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau politique
approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer
l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de
l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera
organisé.
39.                  
La Commission présente séparément une demande de transfert visant à
inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément
au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.
Source des crédits de paiement
40.                  
Les crédits de paiement initialement inscrits à la ligne budgétaire
04 05 01 seront entièrement épuisés une fois que les propositions de
mobilisation du FEM soumises à ce jour auront été adoptées par les deux
branches de l’autorité budgétaire, et ne suffiront donc pas à couvrir le
montant nécessaire à satisfaire la demande de la Finlande. Une augmentation des
crédits de paiement alloués au FEM sera demandée, soit par un transfert, si une
source de crédits disponibles peut être déterminée, soit par une modification
du budget. Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire serviront à financer
le montant de 5 346 000 EUR à mobiliser pour la demande
concernée.
Proposition de
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à
la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord
interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil
et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(demande EGF/2012/006 FI/Nokia Salo, présentée par la Finlande)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le
Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et
la bonne gestion financière[6],
et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen
et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen
d’ajustement à la mondialisation[7],
et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne[8],
considérant ce qui suit:
(1)              
Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour
apporter un soutien complémentaire aux travailleurs licenciés à la suite de
modifications majeures dans la structure du commerce international résultant de
la mondialisation, en vue d’aider ces travailleurs à se réinsérer dans le
marché du travail.
(2)              
L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation
du FEM à concurrence d’un plafond annuel de
500 000 000 EUR.
(3)              
Le 4 juillet 2012, la Finlande a présenté une demande d’intervention
du FEM pour des licenciements intervenus dans l’entreprise Nokia plc (Salo);
elle a complété sa demande par des informations supplémentaires jusqu’au
21 août 2012. Celle-ci satisfait aux conditions relatives à la fixation du
montant des contributions financières, définies à l’article 10 du règlement
(CE) n° 1927/2006. La Commission propose donc de mobiliser un montant de
5 346 000 EUR.
(4)              
Il convient dès lors de faire intervenir le FEM pour répondre à la
demande de contribution financière présentée par la Finlande,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi
pour l’exercice 2012, une somme de 5 346 000 EUR en crédits
d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement
à la mondialisation (FEM).
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de
l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   Le
président
[1]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[2]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[3]               Conformément
à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006.
[4]               EGF/2011/014
RO/Nokia.
[5]               Des
mises à jour régulières sont publiées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=4558&langId=en.
[6]               JO
C 139 du 14.6.2006, p. 1.
[7]               JO
L 406 du 30.12.2006, p. 1.
[8]               JO
C […] du […], p. […].