CELEX: C2005/315/19
Language: fr
Date: 2005-12-10 00:00:00
Title: Affaire C-359/05: Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde, rendu le  9 septembre 2005 , dans l'affaire Estager SA contre Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive

10.12.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/10
            
         Demande de décision préjudicielle introduite par jugement du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde, rendu le 9 septembre 2005, dans l'affaire Estager SA contre Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive
   (Affaire C-359/05)
   (2005/C 315/19)
   Langue de procédure: le français
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par jugement du tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde, rendu le 9 septembre 2005, dans l'affaire Estager SA contre Receveur principal de la Recette des Douanes de Brive, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 26 septembre 2005.
   Le tribunal de grande instance de Brive-La-Gaillarde demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:
   Les dispositions de l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, concernant la conversion de la taxe BAPSA appliquée aux productions de farine, semoule et gruau de blé tendre, de 100 francs en 16 euros sont-elles conformes aux règlements communautaires concernant l'introduction de l'euro?