CELEX: 
Language: fr
Date: 1988-04-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 février 1988, concernant la conclusion d'un accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des Etats-Unis d'Amérique, par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté #Accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) au côté du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique

Avis juridique important

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31988D0229

88/229/Euratom: Décision de la Commission du 26 février 1988 concernant la conclusion d'un accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique, par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté  

Journal officiel n° L 102 du 21/04/1988 p. 0031 - 0044

*****DÉCISION  DE LA COMMISSION  du 26 février 1988  concernant la conclusion d'un accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique, par la Commission pour le compte et au nom de la Communauté  (88/229/Euratom)  LA COMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,  considérant que, par décision du 8 février 1988, le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord de participation de la Communauté européenne de l'énergie atomique aux activités ayant trait à un avant-projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) aux côtés du Japon, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des États-Unis d'Amérique sera conclu au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à répondre au directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (partie B de l'accord de participation) afin d'engager la Communauté européenne de l'énergie atomique.  Fait à Bruxelles, le 26 février 1988.  Par la Commission  Karl-Heinz NARJES  Vice-présidentP . FASELLA  POUR LE JAPON  T . KAZUHARA  POUR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES  E . VELIKHOV  POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE  J . DECKER  B . LETTRE DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES  LE 26 FEVRIER 1988  MONSIEUR,  J'AI L'HONNEUR DE ME REFERER A VOTRE LETTRE DU 2 NOVEMBRE 1987, ADRESSEE AU CHEF DE LA DELEGATION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AUX ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE VIENNE, INVITANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ( EURATOM ) A PARTICIPER AUX ACTIVITES AYANT TRAIT A UN AVANT-PROJET DE REACTEUR THERMONUCLEAIRE EXPERIMENTAL INTERNATIONAL ( ITER ), CONFORMEMENT AU MANDAT ET AUX RECOMMANDATIONS CONTENUS DANS LE COMPTE RENDU DE LA DEUXIEME REUNION DU COMITE D'INITIATIVE QUADRIPARTITE ITER ( VIENNE, LES 18 ET 19 OCTOBRE 1987 ), QUI SONT TOUS DEUX ANNEXES A VOTRE LETTRE, AU COTE DU JAPON, DE L'UNION SOVIETIQUE ET DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE .  J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER DE L'ACCORD D'EURATOM POUR PARTICIPER AUX ACTIVITES CI-DESSUS MENTIONNEES DANS LES CONDITIONS SPECIFIEES DANS VOTRE LETTRE AINSI QUE DANS SES ANNEXES .  VEUILLEZ ACCEPTER, MONSIEUR, LES ASSURANCES DE MA PLUS HAUTE CONSIDERATION .  POUR LA COMMISSION  MICHAEL GOPPEL  CHEF DE LA DELEGATION