CELEX: 31995R2812
Language: fr
Date: 1995-12-05 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2812/95 DE LA COMMISSION du 5 décembre 1995 concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes comportant fixation à l'avance de la restitution

N0 L 291 /28        |  FR              Journal officiel des Communautés européennes                                     6. 12. 95
                                REGLEMENT (CE) N° 2812/95 DE LA COMMISSION
                                                    du 5 décembre 1995
                  concernant la délivrance de certificats à l'exportation de fruits et légumes
                                    comportant fixation à l'avance de la restitution
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         quer un coefficient de réduction aux quantités de raisins
                                                                   de table demandées le 30 novembre 1995 et de rejeter les
vu le traité instituant la Communauté européenne,                  demandes de certificats d'exportation comportant fixation
vu le règlement (CE) n0 1488/95 de la Commission, du 28
                                                                   à l'avance de la restitution déposées ultérieurement dans
juin 1995, portant modalités d'application des restitutions        la perspective d'une délivrance durant la période en
à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes f)           cours ; qu'en ce qui concerne les oranges et les pommes,
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 2702/
                                                                   il convient, pour des raisons administratives, de rejeter les
                                                                   demandes déposées du 30 novembre 1995 au 11
95 (2), et notamment son article 4 paragraphe 1 ,                  décembre 1995,
considérant que le règlement (CE) n0 1489/95 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CE) n0 2703/95 (4), a fixé les quantités pour lesquelles des
certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de                               Article premier
la restitution, autres que ceux demandés dans le cadre de
l'aide alimentaire, peuvent être demandés ;                        Les certificats d'exportation comportant fixation à l'avance
                                                                   de la restitution pour les raisins de table, dont la demande
considérant que l'article 4 du règlement (CE) n0 1488/95 a         a été déposée le 30 novembre 1995 au titre de l'article 1er
fixé les conditions dans lesquelles des mesures particu­           du règlement (CE) n0 1489/95 sont délivrés à concurrence
lières peuvent être prises par la Commission en vue                de 67,82 % des quantités demandées.
d'éviter le dépassement des quantités pour lesquelles des          Pour le produit susnommé, les demandes de certificats
certificats d'exportation peuvent être demandés ;                  d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitu­
considérant que, compte tenu des informations dont                 tion, déposées après le 30 novembre 1995 et avant le 3
dispose la Commission à la date d'aujourd'hui, la quantité         janvier 1996 sont rejetées.
de 76 539 tonnes d'oranges, la quantité de 1 097 tonnes            Pour les oranges et les pommes, les demandes de certifi­
de raisins de table et la quantité de 14 616 tonnes de             cats d'exportation comportant fixation à l'avance de la
pommes, figurant à l'annexe I du règlement (CE) n°                 restitution, déposées du 30 novembre 1995 au 11
1489/95, diminuées et augmentées des quantités visées à            décembre 1995 sont rejetées.
l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) n0 1488/95,
seraient dépassées si l'on délivrait sans restriction des                                     Article 2
certificats comportant fixation à l'avance de la restitution
comme suite aux demandes déposées depuis le 30                     Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
novembre 1995 ; qu'il convient en conséquence d'appli­             199 5.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Franz FISCHLER
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 68.
(2) JO n° L 280 du 23. 11 . 1995, p. 30.
h) JO n0 L 145 du 29. 6. 1995, p. 75.
H JO n° L 280 du 23. 11 . 1995, p. 31 .