CELEX: 22006D0013
Language: fr
Date: 2005-12-08 00:00:00
Title: 2006/13/CE: Décision n o  2/2005 du Comité mixte EC-îles Féroé du  8 décembre 2005  modifiant la décision n o  1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part

13.1.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 8/46
            
         
      DÉCISION N
      o 2/2005 DU COMITÉ MIXTE EC-ÎLES FÉROÉ
   
   du 8 décembre 2005
   modifiant la décision no 1/2001 relative aux modalités d'application du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part
   (2006/13/CE)
   LE COMITÉ MIXTE CE-ÎLES FÉROÉ,
   vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part,
   vu le protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part (1), et notamment son article 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Au cours de la réunion, le 24 août 2004, à Bruxelles, du sous-groupe vétérinaire du Comité mixte CE-îles Féroé, les îles Féroé ont présenté leur plan d'intervention pour les maladies des poissons et leur plan de retrait des poissons infectés d'anémie infectieuse du saumon; les experts communautaires ont considéré les deux documents conformes aux règles communautaires et, partant, acceptables.
            
         
               (2)
            
            
               Le sous-groupe vétérinaire a également recommandé l'intégration des îles Féroé dans le système communautaire de notification des maladies des animaux.
            
         
               (3)
            
            
               Le sous-groupe vétérinaire a donc recommandé de modifier la décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé (2) en conséquence,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   La décision no 1/2001 du Comité mixte CE-îles Féroé est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l'article 7, le paragraphe suivant est ajouté:
               «3.   Les îles Féroé mettent en œuvre la directive 82/894/CEE du Conseil (3) et participent au système de notification des maladies animales (ADNS). Les dispositions pratiques de la participation des îles Féroé sont réglées entre les fonctionnaires de la Commission et des îles Féroé.
            
         
               2)
            
            
               À l'article 11, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
               «Les îles Féroé ont soumis au sous-groupe vétérinaire un plan d'intervention conformément à l'article 15 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention comprend un plan de retrait conformément à l'article 6 de la directive 93/53/CEE. Le plan d'intervention et le plan de retrait présentés en septembre 2004 sont approuvés avec les procédures de vaccination établies par ce plan. Les mises à jour ultérieures sont soumises à la Commission pour approbation après information des États membres dans le cadre du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.»
            
         
               3)
            
            
               À l'article 11, le paragraphe 2 est supprimé.
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de son adoption.
   
      Fait à Bruxelles, 8 décembre 2005.
      
         
            Par le Comité mixte
         
         Pierre FAUCHERAND
         
         
            Le président
         
      
   
   
      (1)  JO L 305 du 30.11.1999, p. 26.
   
      (2)  JO L 46 du 16.2.2001, p. 24.
   
      (3)  JO L 378 du 31.12.1982, p. 58.»