CELEX: 31985R0702
Language: fr
Date: 1985-03-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 702/85 de la Commission, du 18 mars 1985, portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de certains produits du secteur de la viande de porc

19 . 3 . 85                         Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 76/ 11
                             REGLEMENT (CEE) N° 702/85 DE LA COMMISSION
                                                     du 18 mars 1985
              portant suspension de la fixation à l'avance de la restitution à l'exportation de
                                certains produits du secteur de la viande de porc
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 d éviter des demandes de fixation à l'avance des resti­
 EUROPÉENNES,                                                  tutions à des fins spéculatives, il importe de suspendre
                                                               cette fixation à l'avance jusqu'à la mise en application
 vu le traité instituant la Communauté économique              de cette adaptation,
 européenne,
 vu le règlement (CEE) n0 2759/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de porc ('),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 2966/80 (2),
vu le règlement (CEE) n0 2768/75 du Conseil, du 29                                  Article premier
 octobre 1975, établissant, dans le secteur de la viande
de porc, les règles générales relatives à l'octroi des         La fixation à l'avance des restitutions à l'exportation
restitutions à l'exportation et aux critères de fixation de   des produits des positions 02.01 et 16.02 visés à l'an­
leur montant (3), et notamment son article 5 para­            nexe du règlement (CEE) n0 472/85 est suspendue du
graphe 4 deuxième alinéa,                                      19 au 21 mars 1985.
considérant que les restitutions pour les produits rele­
vant du secteur de la viande de porc ont été fixées par                                Article 2
le règlement (CEE) n0 472/85 de la Commission (4) ;
considérant que la situation sur le marché mondial             Le présent règlement entre en vigueur le 19 mars
rend nécessaire l'adaptation des restitutions ; que, afin      1985 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 18 mars 1985.
                                                                         Par la Commission
                                                                          Frans ANDRIESSEN
                                                                             Vice-président
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 307 du 18 . 11 . 1980, p. 5.
O JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 39.
(4) JO n° L 58 du 26. 2. 1985, p. 9.