CELEX: 51973PC0480
Language: fr
Date: 1973-03-29 00:00:00
Title: Recommandation de DECISION DU CONSEIL portant conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le commerce des textiles de coton (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 480
Vol. 1973/0084
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---  COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(73)480 final
                                                   Bruxelles , le 29 mars 1973 v
                                   Recommandation de
                                   DECISION EU CONSEIL ,
               portant conclusion d' un accord entre la Communauté
               économique européenne et la République socialiste
               fédérative de Yougoslavie sur le commerce des
                                  textiles de coton
                    (présentée par la Commission au Conseil )
CQK(73 ) 480 final
                                                                    /
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
1.       Lors de 1 élaboration de son offre en matière de préférences
tarifaires généralisées , la Communauté avait estimé qu' en ce qui concerne
les textiles de coton couverts par l' Aceord à long terme concernant le
commerce international des textiles àe coton ( ALT) , ainsi que les pro­
duits de substitution de la "liste éonditionnelle " du Kennedy-Round , :
les préférences tarifaires seraient accordées aux paye Tsénëfîciairea des •
préférences généralisées «t signataires 4e l' Accord â long terme et ce
pour la durée de cet Accord. Toutefois , dans son offre révisée ; la Commua
nauté avait déclaré qu^i tf*# $rif$**i»e*atarifaires pourraient être égale­
ment accordées pour ce# produits et pendant la même période à des paya
tiers bénéficiaires , non membres de l' ALT , qui prendraient à 1 : égard de
la Communauté des "engagements analogues" i. ceux qui existent dans le
cadre de l' Accord à long tçrme .
2*       La Yougoslavie ayant demandé 4 pouvoir bénéficier des préférences
pour les produits en question , la Commission a estimé que les engagements
analogues â lui demander pourraient se situer dans le cadre d' un accord
bilatéral du type des accords négociés par la Communauté en matière de
textiles de eoton avec sept autres pays fournisseurs , au titre de l' arti »
cle 4 de l' ALT» En conséquence , la Commission a soumis au Conseil une
recommandation de décision l' autorisant à ouvrir avec la Yougoslavie des
négociations pour la conclusion d' Un tel accord ,
2«       Pa? décision du 27»6»1972 » le Conseil à autorisé la Commission A
ouvrir des négociations avec la Yougoslavie en vue de la conclusion d' un
accord sur le commerce des textiles de coton#
         Conformément à cette décision et en consultation avec le Comité
spécial de l' article 113 » la Commission a mené au nom de la Communauté *
des négociations avec la délégation de la SêpublitfBe -socialiste ifêctÊrative
de Yougoslavie en vue de la conclusion d' un tel accord . A la suite de ces
                                                              • * »/•«»
 ---pagebreak---                                              2 *
   négociations , terminées le 1er mats 1973 » un projet d' accord à été élaboré .
   Les chefs des deux délégations ont constat4 que ce projet était conforme
   aux résultats des discussions . .
   k,       L& Commission estime qu» c ? projet d' Record constitue un résul­
   tat acceptable pour la Communauté . En conséquence , elle recommande.au
   Conseil d' approuver le résultat des négociations et de se prononcer sur
   le projet de décision repris en annexe , dans les meilleurs délais , la
   possibilité pour la Yougoslavie de bénéficier des préférences générali »
   sées pour les textiles de coton et assimilés étent subordonnée à la con-
   clueion de cet Accord .
                                                                                  ♦
                                 , fj 0Í05      Í10U*X3$ ôob O0'i©ISCSOÍ>    ** ií& t'XOO r>!>
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 ---pagebreak---                             Recommandation de
                        ' DECISION DU CONSEIL
              portant conclusion d un accord entre la
              Communauté économique européenne et la
          République socialiste fédérative de Yougoslavie
                sur le commerce des textiles de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne et notamment
son article 113 ,                                                 x
vu la recommandation de la Commission ,
considérant qu' il convient de conclure l' accord sur le commerce des
textiles de coton négocié entre la Communauté économique européenne
et la République socialiste fédérative de Yougoslavie ,
 ---pagebreak---                                      - 2 -
                                         ? I
DECIDE :
                                   Article 1
          Est conclu au nom de la Communauté économique européenne un
Accord avec la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur le
commerce des textiles de coton .
          Le texte de cet Accord est annexé à la présente décision .
                                   Article 2
          Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l' accord et à lui conférer les pouvoirs nécessaires
à 1 : effet d r engager la Communauté .
Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil .
                                              Le Président
 ---pagebreak---                                                   ES. il . 1373
                                                    Revisée 1
                      ACCORD
     entre la Ccir.munau'té économique européenne
                           et
la République socialiste fédérative Je Yougoslavie
      sur le commerce des textiles de coton
 ---pagebreak---                                                                                       25, - H. Ws
                                                                                      Revisé 1
  I,B COWSJiTtL DES COmniOTTES EUnOPÎSSCTÎBS ,                           ' •• '• •
  d' uno pari ,         .    ■' "           '         > .             ..." •' *,    .       .
                                                          • - f ■>
  LE COUVKRUîmîTT DE LA REltfBLIQUB SOCIALISTE ' FBDER AVIVE DK YOUGOSLAVIE ■■
  d' autre. part.,               . • ••                       *                  ■ *'          :      •
                 . ■ .■   .    ■        •                                          i
  D.E3IHÏÏUX d' assurer le développement ordonna du commerce des tqxtileo do
  oo Ion entre la Communauté économique européenne , ci-après dé nommée. , ' [                      . ;
  "Communauté " et la Yougoslavie ,
. C0!?SCÏ*^T3 den droits et des obligations doc Parties Contractantes              •          •* *
  découlant de l 'Accord général cur los tarifs douaiiiors et le commerce ,
  COIîSCIi-JITS de ce que les dinpositions qui suivent visent, à récoudre, les .
  problèmes relatifs aux échanges de textiles de coton
  entre la Yougoslavie et la Communauté et ne doivent pas être considérées;
 comme ko prêtant à une application dans d' autres domaines ,                              . ' ,
ONT DECIDE danis un esprit de coopération mutuelle , de conclure le présent
Accord , et ont désigné à cet effet comme leurs plénipotentiaires:. ,
LE CONSEIL DES COmiNAUTES EUROPEENNES ; s                          .*
                                          ■                               .                      15
LE COlTVEiWETfKIT DE LA REIVBLIQUE            SOCIALISTE FFDETJATIVT3 DE YOUGOSLAVIE
LESQUELS S01IT COWVIînJS DES disposition QUI SUIVENT »                                                •.
 ---pagebreak---       . f   •
                                                                                    f ' WP ;
                                                                                    i..       ilM , 'o
                                                                                                     |\/7
                                                                                      lté vi r : c
                    '                    »    *
    1.        Los ;li opooi ii onr, du prer.cnt Accord r; ' appli quon t aux texiiOrw do colon
    ori^inairo :; ot en provonnnoo do Ü.u ToupotO avio oí definió clono 1 ' /idíicxo 1 .
.y  '     ■                          - .              :
                                                 '            .           •            •
  i               .                                                         '            ' •
                                                                               .
                                                                                                 s
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                 • .                 . ■ • ' "                                  Revisé 1'
                      .     " Article 2          '        ..- V-         V.      -, ...    ••
  * ,         *               *"          "*       *                        ' 'f                      t
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      ··.         · ·    ·   ........ V              · .»          ·.                       · V     ;
          La Yougoslavie s' enlace à appliquer les mesurée nécessaires pour
    t                                                                                '
que ooe exportations de textiles de coton vers la Communauté ne dep aefeent
pas lc3 plafonds fixée a l' article 3 » •                                                .     '•       •
          La Communauté s' engace , • •
pour autant que ces exportations no dépassent pas les plafonds quantita­
tifs définis à l' article 3 , à ne pas introduire do restrictions . quantita­
tives , aux importations de textiles de coton .originaires et en provenance
de Vou^oSlavic et à suspendre l 'application des restrictions existantes .
 ---pagebreak---                                                          Révisée 1
                                                                %
                            Article 3
Le plafond global faisant l' objet du .présent accord est do 17*2oO tonnci
par an , étant entendu que le trafic de perfectionnement passif de lu
Communauté est exclu de ce plafond .
Ce plafond global annuel cet subdivisé en plafonds par groupe de caté­
gories de produits comme suit î        .
                                                       tonnes métriques
    Groupe I    ( tissus de coton écrus ou blanchis ,  ––
                  mercerisés ou non)                                          i
              - destinés à la consommation intérieure      10.406
              - destinés à la réexportation                 3*794            i
                                                           –____          '|
                                                                             |
                            total                          14.200            ;
    Groupe II   ( autres tissus de coton , articles
                  confectionnés et articles divers ,
                  en coton)                                 3.080
Pour éviter une concentration excessive du commerce sur certains produit
les Parties contractantes peuvent convenir des plafonds spécifiques par
                                                                            i
sous-catégories dans les limites dos plafonds visés au paragraphe 2 .
Si , nu cours de l' une des périodes annuelles , la Communauté constate
un développement rapide et important des livraisons dans certaines /son''
                                                                  , ... ■ I
catégories de produits qui no font pas l' objet de plafonds Bpecifiquesj
elle peut demander la fixation d' un plafond spécifique . Dans ce cas , m
consultation est, ouverte sans délai entre les deux Parties pour convoi^
                                                                          1
du montant d' un plafond spécifique .                                     [
 ---pagebreak---   l a You.-oslavi c peut virer au maximum 10         des quc-niites fixées pour le
                                                        .                         • f v        ...
  plafond du Groupe II vers celui du Groupe I.                                    .          \
                                                          .        '■     ' '       w . ' : ;
                              •                                                     !
  Elle peut virer les quantités inutilicces d' un plafond spécifique vers mi
• autre plafond snéci fique , dans la limite de 1C            de ce dernier , ou vers ,
   les autres sous-catégories de la même catégorie qxii no font pas , l' objet
  de plafonds spécifiques .
  la Yougoslavie peut reporter les quantités d' un des plafonds par c&to^oricrc ,
  oui n' ov>t jvîs été utilisées e.u cours de l' année d' application du plafond ,,
  pur le plafond du mono croupe de catégories pour l' année suivante , dan.s
  la linitt? do 10      de ce plafond      pour autant que ce plafond n' a pas fait.
  l 'ob.iot d' autre ? reports ou virements .
                                       • -       , ■                  .       •
 -La Cov.vmnauté autorise , dan G le. limite de 10          de chacun des plafonds , des
  importations par anticipation sur le plafond de la période annuelle suivante
  si la Yougoslavie en fait la demande en temps utile . La Yougoslavie e'efforc
  cependant d' asr:urer un échelonnement aussi régulier (rue possible des expor­
  tations des textiles de coton de toiles catégories pendant chaque période.-
  annuelle , compte tenu notyranent des facteurs cai sonniers . Les in.poi-t ations
  ainsi autorisées sont imputées sur le plafond correspondant do la période
  annuelle suivante .                   .       ■                       :       '
 ---pagebreak---                                                       • 2 C;; H. * îS73
                                                               Révisé 1
                          Article 5
        La gestion des plafonds qui figurent dans l' Accord s' effectue
suivant la système du double contrôle .
 ---pagebreak---                          Article 6
Les Parties Contractantes se communiquent toutes informations utiles
sur les échanges entre la Communauté et la Yougoslavie de produits
textiles . Elles appliquent à cette fin leur propre classification et
coopèrent pour faciliter la comparaison des informations échangées .
 ---pagebreak---                                                                                o.
                                        - ■                 ' .    :■/. 1C / J
                             Arti nie 7          '  '             ' ' ■ ,•
1      Les Parties contractantes prennent , en coopération mutuelle', les
mesures appropriées poxir éviter que les dispositions du présent Accord r,c
                           »
soient éludées }) ar le jeu do la réexportation ou du ' déroutement .
                                                                t
       Lorcque la Communauté n dcG raisons de douter que des import atio :-.;
en provenance de la Yougoslavie ne sont pas originaires .ne- Ce pays , ello
peut demander une consultation avec la Yougoslavie en vue de faciliter L,
détermination de l' origine des produits concernés . • ,              "
 ---pagebreak---                                                          25, li . 1373
                                                         Révisé 1
                              Article 8
1 . Si les importations dans la Communauté de certains textiles de fibres
    directement concurrentes du coton causent ou menacent de causer une
    désorganisation du marché et notamment lorsque ces importations augmen­
    tent de manière tollé que les dispositions du présent accord pourraient
    être éludées , la Communauté peut demander à la Yougoslavie qu' une con­
    sultation ait lieu afin de convenir des mesures à prendre pour y remédier .
    La demande de consultation sera accompagnée d' un exposé détaillé et cir­
    constancié des raisons et de la justification de fia présentation .
2 . Si la consultation n' aboutit pas . à un accord dans les 60 jours qui
    suivent la demande , la Communauté pourra prendre des mesures de pro­
    tection telles que prévues par 1 * article III paragraphe 2. de l' Accord
    commercial entre la Communauté et la Yougoslavie .
 ---pagebreak---                                                                       r    fi ■
                                                                      ' ^ ^ ' i ;; j
                                                                     - Révisé 1 .
                                                    ■ t '
                                                 A
                                 y\rti eie 9
Si    l' une des Parties informe l' autre      que 1 ' applicati on du prvscnt
                                                                         \
Accord n donné lieu a des difficultés mettent en cause le maintien
des relation » co;,-. merci al es existant entre les .iir.pori. at.curg
 et les exportateurs , les deux Parties prennent toutes
le :? dispositions nécessaires pour assurer le maintien de ces relation
coiniiicrcicilcs .  .                                            ;      '■      • ■ '
 ---pagebreak---                                                                                     il .
                                                            28, II . 1973
                                                                   • ι        ·   «
                                                    A •' •      ••     •    .     ;
                                                ' f
                            ' Artide 10
                                                                         / \
Les Ps.ri.ier; contractantes ce consultent , a la demande de l' une "
d' elles , cur toun les problèmes que soulèverait l' application de .
l' Accord .         ..   •»
                                                                                • •
 ---pagebreak---                                   /. ι·.     *■    .·   1                12 .-
                                                            SS. II. 1373
                                         ' ;    '\
                                                            Révisé 1
                          ' Article 11
                  '.Λ'· .
            ' '                      '     ■          1                   '
Le présont Accord est conclu pour une durée d' un an à partir du 1er
janvier 1973 -                 "•
Il entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa signature,
Il fiera reconduit pour une année si aucune do3 parties ne le dénonce
un moin avant son expiration .
                                                          1
Chaque partie se réserve d' en adapter leo dispositions aux résultats
    /
des futures négociations commerciales multilatérales .
Les annexes font partie intégrante du présent Accord .
 ---pagebreak---                                                                                             :- M3-
                                                                            ■
                                                                     v" .     *     I'. , V
                                                                   Révise 1
                                                               ' ■
                                                                                          t    ' .
                                                            •' *»
                               Artici n 12        –    ι '■                    ·.·■··     V      ;
I.c pr':ncnt /.ccord est rrùi,';-' en - double exemplaire en lpivucn cjll omanac ,
anglaise , danoise , française , italienne , néerlandaise et serbo-croate ,
                                                                          #
chacun de ces textes faisant également foi .                       ■% ' .         .
 ---pagebreak---                                                                                                                              • 14.
                                                                                                    26, II . 1973 •
                                                                                                       Révisé 1
                                                                            ANNE/TE .1
                                                                  t
                                                                   , ·   ·  ψ · ·
                                                                      Λ '
                                                                      . • »
                                                                                                  »  ' » »     w
                                                                                                                   •   •
                                                                                                       •   *           *
                                                                                                       S    «/         '
       .              ;   LISTE DES PRODUITS TEXTILES DE COTON VISES
                ; -            !   A L' AÏÏTÏCIE .1 DE L 1 ICf-ORT»- .
               Sont consideres comino " toxtilcs do coton " los produits énurr.óré3
               ci-nprôo dans lesquels le coton représente plus de 50 i3 ( en poids )
                                                    «
               do la tôneur en fi tires , à l' exception dos tissus - do fabrication
               artisanale sur métiers à main »                     *.                   •                                .
.   ..     . •                                          ' . •                     • •         *                      *     >
  •                 .   '               ,   -■ '  (
     *                       •   .    *               "...                            .
                                                             '      *               *     ' •              «
                           *                             '                                      .
         •                                                      •                                                *
                                                      •        **
 ---pagebreak---                                                                        26, li . 137
   Groupe   Caté­   Soua-
de enté­   gories  cat th­        Désignation des produits
  •gories         éories
GROUPE I                       TISSUS DE - COTON ECHUS OU BLANCHIS ,.
                              M El1 0 ÉÏÏTTi l'fS OU NON »
                              **            '     I                •              .
                                •                               •*                ♦».
              Β               TISSUS DE COTON ECHUS                  '        '•
                                         •                                  /
                   Β 1        Tissus bouclés du genre éponge-                       *.
                                                »                           .  »'
                   Β 2        Tissus autres qu' a points • de « gaze
                              ou bouclés du genre éponge , conte–'
                              nant moins de o5 fi> en ]3oids de
                              coton
                   Β 3        Tisc.ua autres qu' à points de gaze"'
                              ou bouclés du genre éponge , conte–
                              nant au moins 85 fi 'en poids de
                              coton , à armure toile , d' un poids
                              au III 2 supérieur à 70 gr et égal
                           ' ou inférieur à 130 gr , d' une
                              largeur supérieure à 115 cm
                              jusqu' à 165 cm inclus , composés
                             uniquement de fils d' un numéro
                             métrique inférieur à 5 5 « 000 m au
                             kg ( n° 32 anglais )
                  Β 4        Tissus autres qu' à points de gaze
                              ou boxiclés du genre éponge , conte­
                             nant au moins 85 fi en poids de
                             coton , à armure toile , d' un poids
                             égal ou inférieur à 130 gr au m2 ,
                             autres que ceux repris sous B 3
                  Β 5        Tissus
                             Tiss        - autres qu' a points de gaze
                             ou bouclés du ■ genre éponge , conte­
                             nant au moins 85 fi en poids de
«
                             coton , à armure toile , d' un poids
                             de coton , au m2 supérieur à 130 gr
                             et égal ou inférieur à 200 gr et
                             d' une largeur d' au moins 85 cm
                             et d' au plus 115 cm
   0  0  •
                  Β 6        Tissus autres          qu' a points de gar.e
                             ou boucles du genre éponge        ige ,» conte-
                            nant au moins 85 fi en poids de
                             coton , à armure toile , d' un poids
                             au m2 supérieur à 130 gr et égal ou
                            inférieur a 200 gr e t d 'une lor-
                            geur supérieure à 115 cm
 ---pagebreak---                                                         26, H. W73
 Groupe   Caté­  Sous-
do caté­  gories caté-                Désignât ion des produits
 gories          gories .
                   D 7          Tissus autres qu' à points do. gazé
                                ou bouclés du genre éponge , con-:
                         , tenant^ au moins 85 c/> en poids do :
                                coton,' d' unô largeur d' au moins .
                             . 85 cm , à armures autres . que'
                        ' •' toile
                                                      •     "* >   •.   ... .
                  Β 8           Autres tissus                         •
                           . -TISSUS DE COTON , AUTRES QU' ECHUS
                                 ,                  »          *
                          ï »t         >«                        •  ,
                  C 1           Blanchis , mercerisés bu non               :
GROUPE TT                       AUTRES TISSUS "DE COTOÏf , ARTICLES
                                CÔNEEG T IÔNHE S ET ARTICLES UIVEHS ,
                                EN COTON
                 •C 2       . Tissus à points de gaze autres .
                                qu' écrus et que blanchis
                  C 3           Tissus boucles du genre éponge,
                                autres qu' ecrus et que blanchis
                  C 4           Velours , peluches , tissus
                                bouclés c\t tissus do chenille à
                              • l' exclusion des articles des
                               n°o 55.08 et 58.05
                  C 5           Tissus , autres qu' à points de-
                                gaze ou bouclés du genre éponge ,"
                                teint 3
                  C 6           Tissus , autres qu' à points do
                                gaze ou bouclés du genre éponge ,
                                imprimés
                  C 7.         Tissus , autres- qu' à points de
                               gaze ou bouclés du genre éponge ,
                               fabriqués avec des fils de
                               diverses couleurs
 ---pagebreak---       •    ♦
                                                         ; •               28, li . ir.73
                        •       •"»
  1 Groupe       Cate-      Sous-                                                     <
  do caté­       gories     cató-                 Désignation dos produits
    goneo                   gorios     !             •                            •
                                              ARTICLES DE MENAGE DE CONFECTION . ■
                                            ♦
                                              SIITLE
                                                   .
                                                       , . EN COTON
                                                                 ►                        •
                                                                                                    •
                              D 1             Lingo do lit         .     "                          •
                              D 2             Linge do table
                                      I              *               »              • * M' '
               Γ              D 3             Linge de toilette , d' office, ou
ι
                                              de cuisine , en tissus éponge
    »
      Φ
                              D 4             Autres articles de ménage '                       •
                                        *4 '                  '          ,      »           '
                                                                                                          I
                    E                    • VETEMENTS EN COTON                           : '\
                                                                                        •         •
        f
                          ■   E 1             Ganterie de bônnetene non
             ι
                                          ". élastique ni caoutchoutée
                              E 2             Sous-vetements de bonneterie .
                                             non élastique ni caoutchoutée
                              E 3   j        Vôtements de dessus , accessoires I
                                              du vêtement et autres articles
                                             de bonneterie non élastique ni
                                              caoutchoutée . Articles autres
                                             qu' étoffas en pièces , de bonne­
                                     ! 'terie élastique et de bonneterie
                                     i caoutchoutée
                             E 4             Pantalons et culottes , en tissus .
                                             pour hommes  •
                                                                et garçonnets
                                                                            .                           I
                        ■    E 5 ■           Autres vêtements de dessus , en
                                             tissus , pour hommes et
                                             garçonnets                .      '               •
                  •  •       E 6             Vêtements de dessus , en tissus ,
                                             pour ïommes , fillettes et jeunes
                                             enfants
                             E 7             Chemises et chemisettes , en
  #
                                            tissus , pour hommes et garçonnets
                             E 0             Autres .vêtements de dessous , on
                                            tissus , pour hommes et gar­
                                            çonnets •                                                 l
 ---pagebreak---                                                                                                  26, il . M
   Croupo                    Caté­       Sous-
  de caté­                   gories      caté-                  Désignation de3 produits
   gories                                gories                                                             *  •           .
                          j
                           ι
      • *   .   •    •• .                 E 9           Vêtements de dessous , en tissus ,
                                                        pour femracs , . fillettes et jeunes
»  '              . ' •                                 bnfants •       ■  "     .
                                                 %
              t
                                          E 10          Mouchoirs et pochettes                   ••
                                                                                                        I
                                          E 11          Autres vGtements ou accessoires
                                                        du vÛt ornent                 •• • ' .            •      ...
                                                                                                                    •
                                                                                         •       *    *
     •    0                    Ρ              • • I
                                                        DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE '                                   '
                                                        CONFECTION EN COTON
                                       I
                                                                                                    ι              ·  .. ·
                                       !
                                       i  Ρ 1           Couvertures
                                       ι
                                      1
                                          Ρ 2           Torchons , lavettes , charnoisettes
                                                      • et . similaires             .   .
                                          Ρ 3           Matelas pneumatiques                                     .
                                      i                    t\       "     ...      ..                           *■/          ■
                                          Ρ 4           Autres      •                          •; •
                                       l
                                    . I
                                    • j
                                                    .         ■     o •                                       ' •5* •
                                      i
                                                                    >■_       ■'           • ■           /
 ---pagebreak---                                     20, il , ÎC73 W-
                                   Revisé 1
                                   ANNEXE   II'
Lettre No . 1 Double controle
Lettre No . 2 Reexportation
Lettre No . 3 Transit – Libre commerce
Lettre No . 4 Clause 105
Lettre No . 5 Produits de substitution
Lettre No . 6 Territoire d' application
Lettre No . 1 Consultations
Lettre No . 8 Evolution  des échanges
 ---pagebreak---                                                                SB. II . 1973 . - 20
                                                               Révisé 1
                                                                           /    •
                                                 LETTRE No . 1                  ! .
                                                     »
                                                 Bruxelles , le
 Madame le Président ,                                                   .
               En conclusion des négociations qui se sont déroulées
 entre le Gouvernement Yougoslave et la Communauté et qui on conduit
 ce jour à la signature de l' Accord, sur les textiles de coton les deux
 Parties sont convenues des dispositions suivantes :                 ,
            1                                '                                      '
              L' administration des importations de produits textiles de
coton venant de Yougoslavie sera fondée sur un système de double
contrôle .                        ,
              Les autorités des Etats membres de la Communauté accepteront -
automatiquement et sans délai - les importations de produits textiles de
coton , sur présentation de la demande de l' importateur accompagnée de
l' original de l' autorisation d' exportation . Ces autorisations d' exportation
seront délivrées par les autorités Yougoslaves jusqu' à concurrence du
montant total des plafonds convenus .
                           "                               s           *
              L' autorisation d' exportation délivrée par les autorités
Yougoslave? est applicable " aux produits indiqués dans l' article 1 de
                                           .   \
l' Accord .
 ---pagebreak---            L' autorisation d' exportation dovra préciser î
                                                                       *
   1 .. la destination                 . : ; •/  :;4y.< •'=
   2 . le numéro d' ordre         •
. 3 , les nom et adresse de l' importateur            ,
  4 * les nom et adresse de l' exportateur                  v" .V. V.
  5 . lo poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
  6 ; la catégorie et la classification du produit % > . ;V
  7 » le certificat délivré par les autorités                     .'y' v       / vi.
        indiquant que la quantité est débitée du montant du' ' ,
  V plafond convenu pour l' exportation vers 3,a Communauté . '■ :
          Les autorités des Etats membros^de la Communauté ne                         ..
  créeront pas de difficultés en cds do différence entre le - '
  poids indiqué dans l' autorisation d' exportation et le poids .,
  cargo ou le poids importé , à condition que ce soit dans                          ;
 deG limites raisonnables , tandis que , de leur côté , les .
 autorités yougoslaves s' efforceront de réduire au minimum                        ' .
 les différences éventuelles . ■„                                        • -Y-V- '
          En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation ■
 d' exporter , les autorités yougoslaves notifieront ce retrait
 aux autorités des Etats membres de la Communa\ité . Les autorité
 des Etat3 membres de la Communauté prendront , dans le cadre
 des dispositions administratives existantes , les mesures
 appropriées .           • '    : '
         Les autorités, yougoslaves/ communiqueront aux autorités                   .Y
 des Etats membres 'de la Communauté , via les .Ambassades de3                     ' '
 Etats membres do la Communauté , et , directement j à la
 Commission , des relevés trimestriels indiquant le poids net
 en tonne3 des autorisations d' exportation délivrées par •
 ---pagebreak---                         '·        .  ··' · .· . ί »   ·.··' ·..  ^ ν. ; ι»·   Ι'·ί0
                           .    •' :      -• '                   . Révisé 1 .
rapport aux plafonds d' exportation voro I03 Etato morabrea
do la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l' Accord
Los catégorios tombant dans le Groupe I ooront considéréo3
comme un tout .                                                                     •'            -•
      Je vous serais obligé do bien vouloir me 'confirmer
l' accord de votre Gouvernement sur le contenu do cette                                .
lettre »       .     :                             '/      . > '.■"•        t              •'
      Veuillez agrdor , Madame le Président , les                                             • r .
assurances de ma très haute considération# . .                                ' •        '      :
 ---pagebreak---                .                                          f'.C "■ «'                   'V.               'i ■                                                Révisé 1
                  <                '                                         ·ν'ί . .■.··;.·                                                                          ■ ·■'·. · ·« ·.           ·"
                       r -. .                                                    "i                             ' 'jj?fTrø No . 1                                                         v i •
                                  '»·        · . * ** \        » .       - ν· »     . .!.<«·        ·,*         ·:.*·                  ';· · .· ί :        ;
                                                         » ,'ί1
                                                         » .·"»:·· ■ ·■·■· .            .Μ ■ ·'. :·
                                                                                        . ·'*■·..       · . ··.»*·.·
                                                                                                                   »■* ··' .·                        ■ ····,»'. .. ;;>γ . '· ι ' ■ ' "■
                                                                                                                                                     , ···· ,»■.
                                                         ''                ' ν .« ·.■;·' ·'*·                    · , ■* ν ' ;               <'·                           ·Γ·
                                                                .1 : ···.·'··.·              ,,  ίι                                             ' ,,
                    ';v              'v.; ^v\,                                                                                                           H ,,                                       ;;
    Monsieur le Président / .                                                         T. "                                                               ...         •. '
         * ' « •'                    * . i " : ' i.,' ■% t ( .' •»* •            » v'.i ' t* "" * • • . /"                                                    4 i '          •        : .
                           ' J' ai . l' honneur- d' accuser récoption de voire lettre en date de
 .. cc jourr           ainsi conçue :                                         _ y,-:             •-> "                                   Vâ'V * . , .V <                                  i       :
                     .; ·· ··               ..      ·.·"· ·ΤΛ'· : '· · " '                      V * :"■■ ·■· > '·■·                   '■·                        '             ·' :     '■· ■
       - o..' " 'En conclusion des négociations qui se cont déroulées                                                                                                                     :' ' ' '
  . entre le Gouvernoment Yougoolave et. la Communauté et 'qui on conduit
    ce jour a la signature do l' Accord cur les textiles de coton les deux
    Parties sont convenues des dispositions suivantes:' ,                                                                                                 •• •                     ■■■■' . ...
                                      :          .■         '        •       •:              ./ « ,       ' '                                 v       .                                         ■
                                              ,   1      •. • "        .             ■ '<                                                    .. '••> . •                                i; » :
                       ' L' administration des importations do preduito textiles de
. coton venant .de Yougoslavie sera fondée sur un système de double
    controle .
                                                                             . ■ ·' . ♦.· . ··*                                  · <· · : ·<·ν « ► ·..· · -                        . ·'       ■ ·
                                                              "■• '        • ♦ 1      ' ' *' I , »     V-     ' •         -• • .   *              .• • .         • '            *
        v ; .■          .; Les autori tés deb Etats membres de la Çorninunauto accepteront -
    auto:natiqueicent et . sans délai                                                 les importations de produits textiles de
    coton , sur présentation do la demande de l' importateur accofnpag-née de
                                                                                  . '                                   •    *           *         .                                    .
    l' original do l' autorisation d' ejrportation . Ces autorisations d' exportation
    ueront délivrées par les autorités Yougoslaves jusqu' à concurrence du
   montant total " des plafonds convenus »                                                                          »< . >           '-A. ^ . j •                                          •' -
                             L' -autori nation d' exportation délivrée par les autorités
   Yougoslave ^ est applica"blo ; aux produits indiqués and l' article 1 de
   l' Accord .                            '                                                        ...                         . v ;.                                          .•••.'
 ---pagebreak---                         <                                                                                                                                                                  ' . .. Í6,'ü , 1373 ." & --■
              ê                                                                           ■ ·.· · " '              * . ·.·«.··:··                                .       · . V ··:'-· / · :. .·ΏΑνΐβ»^1·
                                                                          ••            . ,• ,                r -V "                           v                 v-v                                            • wu »« ^                                          ■
          1 . »'
                                                                X^afttsr-à&ntioa - d' exportation devra préciser • : .. *
         ι    ;
                                                                                                                 •               *           -    .     . "* ·             ν        " ·.       · .' .      · » ·*··         *·'·.                      * ···               .
                                                                                              •       ···                        »                                           ·>.·■·.··                      ·· *■■:                        ·.     1       ·                             '
                                           '1®. la " destinât
        !
                                             2 « le                                     3'crdre
                                                                                        d
                                                                                        *9   Γ Γ^Γ,^Λ                    " V *** ••
                                                                                                                          .·        '    ·     ~     ·.    ,       ' \  'J 1' ...             >      - Υ·        ♦* Τ ■· ·                ··                                 .·
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                                  ïH ; -3 » 'las-nos et adresse , d® l' importateur v                                                                                                              .           •;
       i ".                                                                                                                  • •                        »                               •
                                  '.y . 4® les nom et adresse de l' exportateur ■                                                                                                                                       ' \ fy. •
    • !.. : }                             '.5 « le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur Y;' "*
     • I.                    . .-i ■ p « la catégorie et la classification du produit                                                                                                                                                                                           ..
     '•V.-. : ■                              7 » le Certificat délivré pas» les autorités •                                                                                                                                        1
   - . *v                                ' ' ■ . indiquant que la 'quantité est débités du - montant du' "
  ; j :< .y                                            plafond convenu, pour 1 2 exportation vers la Communauté . ' i
                        .·                                                                       -ν ,' Λ                                                        · 'ν > '·· ? . λ . ·.                                             ·/ ν ·
    •I?"'»                                            ' - ï^s autorités des Etats membres-.» ds la voiamunauté ne
       r. ■ ; S
       ·.'
       '•                 · ). V-       . créeront pas de' difficultés en ©as 'd© différence entre . le
•-.!                                       P©2.ds irAdiqué dan.a 1 ® autorisation d 1 exportation et le poids .
       !- V       ;     '
     i". -'V';';:                          c'argo ou 1s. poids importé , à condition que ce eoit dans
                                                          limites raisonnables , . tandis* que# de leur - c$té , les
      i .                                 autorités yougoslaves s' efforceront da-'raduire ail jainimum
     \ ]                   ■ ■ r les différences éventuelles# ••                                                                                              ' '-A- v -                                                                                                           .
.···· *                          . ·,·     .                              ·                                                        *.·        · " ;»'·'>:. * ·*               " ·.· .                ·.*'.·        ··         ·.     ·-··           :·                             · ·2
'}■                                           "              £& cas de retrait total on uartiel d 5une' autorisation '
     i - • ■■               ■                                                                                                                                  •
                                       ,d s exporter ? les autorités                                                                                                        notifieront ce retrait
                                         aux autorités des Etats membres de . la ' Communauté » Les autorités
    !•'           S                      des Etats membres - de la Oommunauté. prendront » dans le cadre
          ' ■ '                          des dispositions administratives existantes ^ les mesures                                                                                                                                                                                     . 1
                                         appropriées » . ,                                                                                                                                                                                         .. •                     /'••
                                                                                                                           -         '. f       ' f'         •• •                                        • '■ •            .• '» . ..                                          .     •
                                    • ,                     iues .autorités yougoslaves c 0!iHCuniq\*eront aux autorités
■.i             .       •
                                        des Etats s»cmbr$s ae la -Communaut é Tiâ les Ambassades des                                                                             •
   ! '•' "•                        " Stats membres d® la Communauté » et / - directement ^ à la
   j •'                                 ^omission, des' relevés trimectriole indiquant la poids net
                                        en tonn.e® doc autorisations d 9 exportation délivrées par •
  > 1.               "•       "1                                  .         "I .                *                                                                                    ; 'Ví p * í                                         • ;
  ί"                ·               '.              "                        . *· .-' · · .» ··.             .··': ■■■· '< ·'                                                                                                                      · «; .·                       ..·
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                                                          * '\s -              ■                                                                                                                                                                                        '
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                                                                                         ' ■■ ' -V                       .'-i.' •; ■
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                                        rapport aux plafonds d' exportation vers les Etats membres
                         '•' do la Communauté pour chaque catégorie Indiquée dans l' Accord ,
                         -•. Los catégories tombant dano le Groupe .-'.I seront considérées
                          . t comme un tout »                          tui            wuu »                         • .• • .              's *, il                                                         « .. tfV » .    .'''v- :* .'V;',"-..':' »
                                                                                                                                                                                                                                  •      .                    .     .. *              .V
                                                                                                                                                                                                                                                                                      . »                         :         :     ' ''
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  '•                                                    -. Je Vous ocrais • obligé . de bi.en vouloir me confirmer .                                                                                                                                                                                                                 •• •
                                       l' Accord de votre Gouvernement • sur le contenu' de cette                                                                                                                                                                                                                     .                         ;               j
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                                . J' ax. l' honneur do vous confirmer l' accord, du gouvernement . Yougoslave . sur
              ■ j.;i 1.-..1® contenu do cette .. lettre • .                                                                                                                                                                  , ...v. -                                                                               ' •"-. v* t '
                     • ••                                                           ■ / . , 5. *•                                                                          • • • V'.** ■ ,                                                 *• " i * ;                                           ■ ' '\4 v                                *
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              '•                                       . veuillez , agreer , Monsieur- le' Président , ; vles assurances' de ma- très . '
    ."                              > haute , considération;;*,'< . ' • .• 'ï >:>.«v.-;«* ,v.;                                                                                                           :V' .: ^ -i > V - ' •> i,*V }J' sjï. S ••                                                                                 - , '
                                             ■. ;··,Λ·.:''·ι.ΐ . 4 .^ ^ , ; ϊΛ-;ν                                                                                 .ν ν                                                                                                                                                              ··         ■ ■
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 . \
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        . · . -ν«••••ν       - ν;· ..:■■^                    . ·        .      !.     ?Λ
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                                                                                                                                                                                                                                                                                         ^ · , · * ·,ΐ'·  '·λ·      « £. *·· · ι /, · . 1                  +
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 ---pagebreak---                                                           26. li . 1373
                                                             Révisé 1
                                                   Lettre n° 2
                                       Bruxelles , le
• Madame le . Président ,
            En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
  Gouvernement Yougoslave et la Communauté et qui ont conduit ce jour à
  la signature de l' Accord sur les textiles de coton j' ai l' honneur de
  confirmer que les deux Parties sont convenues des dispositions suivantes
            Toutes les exportations yougoslaves vers la Communauté visées
  par l' article 2 de l' Accord sont à imputer sur les plafonds convenus .
            En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation vers
  les pays tiers , après transformation dans la Communauté , les autorités
  des Etats membres de la Communauté pourront délivrer des autorisations
  d' importation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à
  l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus »
            La Commission en informera le Gouvernement Yougoslave trimes­
  triellement »
            Je vous serais obligé de "bien vouloir me confirmer l' accord de ,
  votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
            Veuillez agréer , Madame le "Président ,    les assurances de ma
  très haute considération .
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                                                                Révisé 1
                                                 Lettre n° 2
                                     Bruxelles , le
  Monsieur le Président ,
            J' ai l' honneur d' accuser réception de votre lettre en date de
  ce jour ainsi conçue :
            " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre le
    Gouvernement Yougoslave et la Communauté et qui ont conduit ce jour à
    la signature de l' Accord sur les textiles de coton j' ai l' honneur de
    confirmer que les deux Parties sont convenues des dispositions suivante
              Toutes les exportations yougoslaves vers la Communauté visées
   par l' article 2 de l' Accord sont à imputer sur les plafonds convenus .
              En cas de besoins supplémentaires pour la réexportation vers
   les pays tiers , après transformation dans la Communauté , les autorités
   dos Etats membres de la Communauté pourront délivrer des autorisations
   d' importation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à
   l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus .
             La Commission en informera le Gouvernement Yougoslave trimes­
   triellement .
             Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord de
   votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre ."
           J' ai l' honneur do vous confirmer l' accord du gouvernement
 Yougoslave sur le contenu de cette lettre .
           Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma
très haute considération .
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                                                                                                                                                                                                      wc       .
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                                                                                                                                                               -r
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                                                                                                                                                                            ®      •>
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                                  '      .. Madame le P résident                 ,               %                                                         W'                 ;
                          . ' *>                            En conclusion clés négociations qui se sont âcroulees entre
    -V                                 . lo Gouvernement                     yougoslave                                     : ét la Communauté et qui ont con­
    ;.;                                    duit." ce jour à la signature de !• Accord sur les textiles de coton
  ' /"                                     ^ • ai l' honneur de vous confirmer que les deux Parties sont convenues
' y.                                  • des dispositions suivantes r                                                 ^         ''               ■] •                                                  ' ^                            - '' :
                                                         '  L' Accord n' entravera en aucune manière le libre commerce av
                                                                  *                                                                                       •                                                                          • '
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                                           les pays '
                                                            tiers des commerçants dos pays de la Communauté                                                              .                        .
                                                                                                                                                                                                                  toi,• qu' ils
                             "            'exercé jusqu' à présent .                                                                    :• .              .
                                                            Ce principe est valable aussi bien pour les opérations rcal
*               .....                      sées sous le régime du transit que pour les opérations portant sur o
                                 • . - marchandises qui ne touchent . pas le territoire douanier de la Cornant
    •/ • .                            ...                  . .         .                                           -• .        j                                     .                                           y            •
                                                       ■    Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
                                    ; dn votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .                                                                                                                 .                  " '
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                        •                            '
                                                            Veuilles agréer ,
                                                               '
                                                                                                          Madame le Président ,  '
                                                                                                                                                                                       les assurances ùc                  '
                                       " treo haute considération .                                             \                                   .                                                                                            ;
                                                                                                           ι    ...
                                                                                                                              /i
 ---pagebreak---                                              V                                                                                                                 ''          '' 26. 11 . 1973
                                                                                        . „ / ' :                              ; •. Lettre n° 3
                                               ■.          "X                                       •'                                 ' Bruxelles , le                                         *• >
                '         • \ . ;'                                         •4                                 s ". • *.•            V.                       •                            *         * •         *
  Monsieur le Président ,                                                  .
                                                                             • '    I •
                                                                                                 •                 ' •
                                                                                                                   *
                                                                                                                              •'                 •        ■ *       '
                                                                                                                                                                      •              j      •     •       •       •   •
                     • .v                     • >         'V '           1 ' *• . • ' •••                               *.     : '                                            i "-                          ' *   *
 ■; ^             ...                               l 'honneur' d' accuser réception de votre, "lettre en date de »
   ,                           .                                               •                       ■           .. ; .• ,•                         •                                         .' •
• de jour -ainsi conçue :                                                           ' •        ;               ■                    . .••••■                          •
                           " En conclusion <1 CG négociations qui se sont déroulées entre
  le Gouvernement                                              yougoslave                                                   et la Communauté e€ qui ont con­
       •      •                                            K                                                     ■      '
  duit-'ce " jour à la, signature de _ l' Accord sur les textiles de coton
  j' ai l' honneur de VOUG confirmer que les deux Parties sont convenues
                                                                                                         *            '                                                                                             •
  des dispositions 'suivantes • : •'                                                                                                                                                          '
                              •          .        '..^ï ■' '                     ' *■                                                              .
     J                                     •       • »••• »         ' ..                         '          •
                                L' Accord n' entravera en aucune manière le libre' corwcrce avec
 les pays tiers des commerçants des pays de la Communauté tel qu' il c' e
 exerce jusqu' à présent .                                                                                                                . Y           '
 ".      . \                   Ce principe est valable aussi bien pour les opérations réali­
 sées sous le régime du transit que pour les opérations portant cr.r ries
marchandises qui ne touchent . pas le territoire douanier do la Corr.r, un ai ;
                ;• .          Je VOUG serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
          ' .          *.                                        '«                                                • •                    •
de votre Gouvernement sur lé contenu de cette lettre ."
                   -             •. ' ■*                     t                                                           -•                 '                               •
                                                     •*        • '     •"                   •                       •            •'                                      .
 • ■ -•;, '.'J'ai l' honneur de vous confirmer l' accord du " gouvernement yougo­
 slave sur le contenu de cette lettre.»                                                                                     .                  -                               ' .      '        '      .
                                                          •ι                 .             Γ '· .            ι           ··   ' ; "           "                   ·     ; .      *' · ;
                            . Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de ma très
haute considération .                                                     ■ .v '                   ■:      ■■ * '                       ' "        '•
 ---pagebreak---                                                                                                                                                    :     30 0 =
                                                                                                             i.
                                         . . •.  .                                .     ...    '      & W3            &Ì9        ìiQi *
                                                                             • lettre n° h                           ■ : , . *.
                                    '•                                      ' Bruxelles , 2e •
                                                                                     > • . *
                                                                                  »
  Mad-ataa le Presiden » .
              r    M        ».      •        *          f      • I   •               I                  i      * #                             „ 1             /I
          '•       En conclusion dos négociations qui se sont dcrouloéo entre .
  le Gouvernement .. yougoslave                           ".             et la Conraunauté et 'qui ont conduit
- ce joùr à la signature de l' Accord sur les textiles de coton                                                                       ;
  j' ai l' honneur, de confirmer que les ' dsux Parties sont convenues" des dis
 positisns suivantes :                                                                                                                    . . .. "
                *         '            *        • i " *                   4-                                               '                  •  * *
  lo               Aucune disposition de l' Accord ne doit être interprétée comû
/affectant l' état actuel do libération dos produits textiles de coton
  qui existe dans les relations entre les Etats membres de la Communauté
 et la Yougoslavie »                                         :                  '   • •      ' '          ' .      '
   '   .   ·            .     V
 2,.           ' Il demeure entendu que la Communauté se demandera la fixation
 d' un plafond spécifique on vertu de l' article 3 do l' Accord que si le
 développement rapide et important des livraisons des produits visés , ci
 ou menace de. causer , une désorganisation du marché .                                                                        -, " ;
                                •                       i          ®                             .v                       . ,
     .       ' En attendant les résultats des . consultations prévues dans cet
 article , le C.cuvornencnt . yougoslave                                                maintiendra , à partir de la
 date d© la dsnande , ces exportations des produits en question à un nivi
 correspondant , prorata temporis , à 105 £>' des exportations effectuées p*
                                                                       *             "                                                                 *    !
danfc la période de dou^c mois la plus récente pour laquelle des donne»
statistiques seront disponibles .                                                      ' .•••«• ' !.• ■
              *                   "                                î!                                         ."                                     " '
                  «Jo vous serais oblige do bien vouloir r.o confirmer l' accord o
votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .                                                                          '          :
                                                                          -                         *              *         - •' * '     ' *
                                                   . . ·   *       π                                  :
                  Veuilles agréer ,                  Madame le Président ,                              les assurances ce f
très haute considération .
 ---pagebreak---                                                                                                                   2 6, 11 . 1373
                                                                                           Lettre n° h
      .                                    '       '•                        ■ '     ' " Bruxelles , 1e                   - :
    *                                        ' *'  ' • *                        '     '•                              .         . ■
              Monsieur le Président ,                       ;             ! "                                                         :
                           -            •                         s • •     * '        1     ' •                          ' * •     •
                        ; • j' ai l' honneur d' accuser récçpt ion de' votre lettre en date de ce
 ■'                   ■      '■           ■         •         . •                           ■ *      *      .   .
              jour . ainsi conçue ;                             ...                                        ,r .
                             " En conclusion dos négociations qui so sont déroulées cnlrs
             le Gouvernement .. yougoslave                                           et la Conrnunouts et qui ont cor.n.;ii
             ce jour à la signature de l' Accord sur les textiles de coton                                                  •            •
             j' ai l' honneur de confirmer que les deux Parties sont convenues des dis­
             positions suivantes :                              ......
             1.                 Aucune disposition do l' Accord no doit être interprétée co.:,r *
             affectant l' état actuel                             libération doc produits textiles C-c coton                                  -•
  ;          qui existe dnns.les relations entre les Etats membres de la Co :;iru .r au'c'
             et la Yougoslavie .                  •-
- ' 2.                          Il demeure entendu que la Communauté ne demandera la • fixiticr.
             d' un plafond spécifique on vertu de l' article 3 de l' Accord que ni le
            développement rapide et important des livraisons^ des produits vir.                                                         en ":
      • ou menace de . causer , une désorganisation du marché .
                          ., 'ïïn nt'tendar.t les résultats des consultations prévues drrïô cet                                                      !
                                                                                                                                                    i\
            article , le Gouvernement . yougoslave'                                           . maintiendra , à partir de 1'                     , ,j
                                                                                  "                                                              •   !
            date do In demande , nés exportations des produits en question à \; r. niv.-ni                                                           i
          • correspondant , prorata temporis , à 10.5 f„' des exportations eff oct^éo ; pcr.-
            dnnt la période do dour,c mois la plua récente pour laquelle des                                                                       'j
            statistiques seront disponibles .                                            '         . ■   • *' r       ...                          %
                              Je voue ocrais obligé de bien vouloir me confirmer l 1 accord ùc
            votre Gouvernement sur le contenu do cette lettre . "
                                                         r*'                      ,•
                                                                    I
                              J' ai l 'honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement yougoslave
            sur le contenu de cette lettre .                            ' '
                         . Veuille ?, agréer , Monsieur le Président                                   les assurances de ma très
        . haute considération .                                   •.•••.■•                       *
 ---pagebreak---                                                     26. H. • fô73     ^2-
                                             Lettre n° 5
                                                                \
                                           *
                                     Bruxelles , le
Madame le Président ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
le gouvernement yougoslave et la Communauté et qui ont conduit ce
jour à la signature de l' Accord sur les textiles de coton , j' ai
l' honneur de vous confirmer que les deux parties sont convenues de ce
qui suit :
          Les dispositions de l' article 8 de l' Accord seront d' appli­
cation pour les produits repris dans la liste jointe en annexe .
          Je vous serais obligé de "bien vouloir me confirmer l' Accord
de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre .
          Veuillez agréer , Madame le Président , . les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---           .·
                 t, - •
                   .      . ·■   ; ' ··■      · · ..                        ·.·    . ·.·· ■   ··■■     .
                                                                                                                    = Vt
                                                                                                                      . ..· ..
                                                                                                                                    26, ÎL    .
                                                                                                                                                     /1373                        -  ·?■*.„
                                                          •             '·' '.·■                          ·ν ;· ϊ'-\ : ΑΝΝ^ΧΚ
                                \ •                           Y-                                                         ' à la lettre n° 5 ....
            .    I
                                                                                                     g .   »   ■«
                                                     f ■■■   .. > ■■■ ©                '    A '
 5*. 05 -       . Tissjus de lin ou do raaio                                                                                                                                      \
 5(1,05               Fils de fibres textiles aynthétiqueo ot artificielles discontinuas
                       ( cu do déchotsn dos mSraea ) n.c.v.d . :                                                                .
           B          de fibrcc artificiolloa                                             , !              . ' . ■                               ■' ::
 ^• O'A y             TioGus de fibres textiles synthétiques et artificielles discontinu'ea î
       * B            do fibres textiles artificielles ,•                                                                                           :                    l i
                                                                                                                  v; '  'j' 't-                        t * . è»'                                _
 58,0'»               Velours , peluches , tissus' bouclés et tissUs de chenille , à l' exclusion,;
                      doa articles des 21° 55 » 08 et 58,05. î                                           • .. .              à • .
■ » A                 de fibros textiles synthétiques.                                                                                                                             ;
"          Û .. d"autrss maticreo textiles .                                                        •'                                  'V -/.Y-»" v
 "• 10               Broderies on pièces , en bandes ou en motifs * " .                                                                   •             ■'
                                                                                                                                                      ' i      .
          A Broderies chimiques ou aériennos et broderies à fond découpé
    <î* iZ                     autres \                                                    V>                                      "y                   ■ 4•
                                                                                                                                                                      .
                                                                                                                                                                • v J »;
                                                                                                                                                                           •: • ' •'
          B          antres                                   r\           - '*
                                                            V'       -1'
      csr y-*- ' ""                        »•                                                                                                                                             ■ .
   .                         non dénomme os                                             •                                                                                               • .
                v                  •     _                                                         ; "                   ■■■'                "• '                             ••.    /■.'/    }i
^.01 Etoffes de bonnotorio non élastiquo,..ni caoutchoutée , en pièces : . y ' . /
                    de ribros textiles nynthotiquco ou artificilles                                                                             v..\                     /ym–-
     ^C              ) d' autres natioreb textiles                              ...                                               î     .                                                         •
     ^             lîtoffes en pièces et outres articles (y compris les genouillères et
                   baa à varices ) dd bonneterie élastique, et . .de bonneterie enoutchouteo .
     W f\            ' Ktof foo en piccos .                                                               • .                                     .
     ftyf      \                                             "                  ■)          »                                                                    »'
  1        ... • Vôtcments de àcosua pour homiaes et garçonnets                                                                   . - -■
   ' -''ï                Vêtements dc3uus pour fornracs , fillettes et jeunes enfants -                                                                                                 •
   • p                ) outros                                                                                             ■' • •                                   •* ' '• -
                        Votomonts do docôou ;; ( lin{;e do co^pa ) pour ïiommes et garçonnets ,
                        y compris les cols , faux-cols , plastrons et sranchcttes .                                                                          '           •   t
                                                                                                                                                                                . ,   •
                                                                                                             *                                                    •      *         * "
   '                  'Mouchoirs et pochettes •                       '                                                            ■ -,
      v% B J               ■ av.iTcìtì                 '       . '                                                ••                                         "          •
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                                                                   1
                                                                                                                             •          .••*■.                                                          f. .                                 w , '•
                                                                    · - ..·· * *   * ·        '                 ι"-'       ,· 1· ! · ' .                     \     ·     I ··.*;·.·■· ·                      ;' 'Κ ·         . ·■,·:·''··             ·     "
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                                                                                                                                                                                       : ·γ^ ; ;Γ ·:·                  ·':.··»·-·· I                           · ., ■■
                                                                                                                                                                                                                                                                           '.· .: ·ν; :
                                                                                                                                                                                                                                                                                ·..·■·.'·.·
   ■*■ · ;. -           %            · ·* ·                .  -                              .       .> ,                                                    ·*· / . *                                                            '.,··· ί             ·      .        · " , ·         «
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                                                                                                                     · .;           '·      · ;    ·■■· ,       .■     ·               ■.; ·.<·                      . ..   .· .             .·          ;
                62 * "2                         -LAnge do lit , de table , d© toilette , 'd'office ou de : cwlèine 5
                                               '"yAdeaux , vitra.ges ©t 'autres' articles . à'&açu&Xeraeàt i&y*; V**
•*                    ^ 8                        OUteSS '
                62o 03                 ■ ' Saos ot S& ehets d 5 er bailase •                                                                                              • '                                            i í-.l . :>k                                                         f
                             B' . „ efí. ÍÍ--53V.3                             afires Ei&i&éxrQS;                                                                          ai                                                  ": 'V ■f1" '                       f ''~' ' * '           '
                                                                                                                             V           ••                                                  ,      4 •      • • • •                     •                                       •
                            -^xb                ' av/crr,® '                                                  *           - ν····· /.                 ·    ·,..· · ·,.                                     ^ ·. · :.                          -ν..: / · 5                        ;····     ·
                                                                                                                 '· ■'                                '· · >"                              ■ ·· ,, :,· '/ '.νΛ ν - '-· ν· · ···
  •      «    •               ΪΙ' . '               Μ <? 72*                                      τ** Ρ*
                CZ,Ok                           Bâchas , voile o d' embarcations , &toz®s d' extérieur , tantes et
                                  .'                           ts *is canspeffiant     6
                                                                                                                                                « "                    ·· · · ·
                                                                                                                                                                                   .. . β .;...,,.*,.....
                                                                                                                                                                                              ' I ν          I    ·Λ          · .
                                                                                                                                                                                                                                     . -■
                                                                                                                                                                                                                                       .   .
                                                                                                                                                                                                                                                .0 .
                                                                                                                                                                                                                                                    ^  .
                                                                                                                                                                                                                                                             '    . ·■    .
                                                                                                                                                                                                                                                                            ·        β
                                 B              d 0 aatr'3© k© tieres textilef                                                                   ■       ' –                            ...                    .•>                     „.-.'d.                      .. ..
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                65*01                         . Articles ©t acsessoirea d®habillo?l3on'^, : convert.ureo , linge de
                    • •:*. ■ .                  ffiaiaon ofe articles d' aiaoublcraent ( ùutrss que les articles viset
             • •'                               aux n® 58.01 , 5% <, 02. -®t'58»03)i                                                                                      mâtis.ro-s textiles , chaw'sswre»
                                             • 'êt eciff«res en' toutes mtièrs3 , portant dos traces. opprêciaMs
                                           - d' wsage et présentés , eu vrao ota ea balles , * aac<s ou «oadîtionna»
                               .            . ssoat sifr.ilaircor                                                        ■                    •. v -                                  V                                 . t.                                         •.
                 • . i                   r| . *oîoacav»s «sageso '
                                                                                                            S -   ,
                                                                 • . y ■         ■                                                  ••              • :•       •; . '              •        ^ -. . • . . -. v                                                ■ ■■ ' ■ :
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                                                                                           *• / „ •'^ *·ν'··· " ' '•                                                 r           ;       :       •· *';        •"* v                : :α
                                                                                                                                                                                                                                       v-'/j 'J -: ' '                        ···. / ·
                                                                                  ,     •       •• .                                                     : ./       ■ ..        .       .                                  .>     •
                                                                                     .                                                                                              ^:--v -V
                                                                                                       • ». •          •
                                                                                                   ' '*'• . V
                                                                                                           ■ ·. · : ·                 ·    ■     ; ·.       - · ■          ;·       .        «. ■
                                                                                                     -   ί· · .                                                    .·       . .          · ■ ■■: ■
                                                                                                                                                                                                                                                  h •
                                                                                                   <*     t • */. •                                                                                                                                      '      «
                                                                                                                                                                                                                                                            *      ■
                                                                                                                                                                                                                                                         '• y         ;
                                                                                                                                         ν/: . .
                                                                                                      • i         '
 ---pagebreak---                       . V ( "- ' ; , .
                                 I
                                   I  I                   •           '         23. II. 1973 35-
                     V'r ;           :• •                     ■ Lettre n° 5
                  . .                              Bruxelles , le
  Monsieur le Président ,
      ,   .           U'*     i'           •      •    V    .
               J' ai l' honneur d' accuser réception de Votre lettre en date de
                     . i   ••                       .          .
y.      ,      .   t                      , ' ' »     • 1                   i
- ce jour ainsi conçue : .                      ' ,               , .            '     .
            " En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
  le gouvernement yougoslave et la Communauté et qui ont conduit ce
  jour à la signature de l' Accord sur les textiles de coton , j' ai
  l' honneur de vous confirmer que les doux parties sont convenues de ce
 qui suit :              '                                                    /
              Les dispositions do l' article 8 de l' Accord seront d' appli­
 cation pour les produits repris dans la liste jointe en annexe .
              Je vou3 serais o"bligé de "bien vouloir me confirmer l' Accord
de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre ,"
              J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du gouvernement
yougoslave sur le contenu de cette lettre »                              v.
                                                          "             •»
              Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances de
ma très haute considération .                                    •            " " '
 ---pagebreak---                                                                                                                                                                  •                          în.,              a>
                                                                                                                                                                • * ·          ι·-.·            :             ·,·.■'
                •'           >          ' ■                              'I. , * ' "                                            1               1 'V            " '• 1i '.»!•«V«.».»* ' .. ■•!                      '•**..'                                                        ^       ^^
                      Τ–^Γ-ΤΓΠΤ;                                                                                                                                  Τ" : . . · . :, . ■ ; ν .                                                                                 Η.. 1073 3δ
                F                       '•■                                                     "•                                                               ''V •• -V'                                          ' , vU -: ■ ANNEXE .
                                                  .         :. • v                                                                                                       -> V' v tV-v '                                                         à
                                                                                                                                                                                                                                                å la    la lettre. n° 5
                                                                                                                  t.  ,      .
                                                                                                                                                                 «'.'· ■ · · ι ·:··.· ■ '·· ·' ι ■■
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                                                                                                                                                                                                                                                                                         ·, .
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' t f: v 5^.05                                  . . Tisaua do lin ou do ratr.io                                                                               •                                       >\ . '                                                                              .        '• »
  .'•'•.' 56.05 . ■                                        Fils do fibrco textiles oynthctiquoo et artificielles àiGContinuoc
                                         •        .         ( ou de dcchctc. dos mêmes ) n.c.v.d.:                                                                                                      i .                  :                                             •'                     ' •
  /:                                                                                                                       ...                                                            ■ ^                                                           .                                         : .
                               " 'B                        do fibreo nrtificiclloo                                                                                                                      'i                       - •: ' '                                                           **
                                                                                                                                  • "              '-                        • i' .                                                                 '
                                                           TissuG de fibrea textiles oynthctiquoo et artificielleef discontinua
 :; ϊ:■'                       *. ΰ                        do fibres textiles 'artificielles                                                                                                        •            ' •                                                                   "*•
                      50.0^    Dh ;                       Vclourn , peluches , tissus bouclés ot.tisoUs'de chenille , a l' exclut!
                                  , ' ••       '*
                                                           des articles dos n° .55»08 et 53.05 .;                                                                                                                     • , . ^                                     . ,*'.V ' * •
              ; · ' : : * ;: ;!Λ           'A              de fibrco textiloo synthétiques*                                                                                                                                                   ''
 . . .* .•      4
             * "
                               &fB . ^ • à* autres Eaticveo textiles . ' ■                                                                                                                                                           : '■                                                        '
             . 5o»10                                      Brodoriea on piceos , en bandos ou en motifs i ' . .. •
. '• V. ; .- '.                            A              Broderies chimiques ou acriennos 'et . broderies à fond dccoupé
                       ' •                                                ■■                  ■         .                                 ■ y . ■ ■■.                      ■■■*•-. .i '■ ■■                                  •> v"
               - a lait. 1 *rr "                                    autres       OS         . \ .*               '•* ; •                                               • ' *•"<»• ''•••"                                          •"                                    *
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                                                                                                                                                                                                               •. ;            •.         *.:·                          »
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       ./• 6 0.01 Etoffes do bonnotorio non élastiquo,..ni caoutchoutée , en pièces :                                                                                                                                                                                                                        / ■
  ;-y                                 !                                       '                                                                                                            . ;                                 .■ • ■ .. .                                                          V5 ''
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    r                                             .
                                                          do fibres textiles                                    , *
                                                                                                                                6ynthntiquoo       '                , î
                                                                                                                                                                                ou artificiiles          '            '*
                                                                                                                                                                                                                                                     •;.; ' •■ | *                       '
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  1
              '             HK 0                          ) d' autres matières' textiles                                                                                        .,                                             v ;T. • ' •• ! ' - • : .                                                             '
 Ï 'J                                       »•                 •. ■                                                                               ; ' ''i ; . ' ■ .• • ...                                                                                                                                           ^
                   6O.O6                                 Etoffos on pièces et.,; au très articloa (y compris les 'genouillères                                                                                                                                                                               et
  '           9
                                                    . bas à varices ) dd bonnotorio élastique, ot.jde bonneterie cnoutChoutci >
                                                      %                                                                                                                                        »                                                                                                     *
                                                     "                      '                       • ••• •                               ...                                                   ..                                                        . ..• .^. .                                '
                       ' ^«CX (\ _ \ Etoffoo en pi.oc00 . '                                                                                                   ; ;•                     t'ï'-:                                                               •?:                                       »
                                                                                      •                      * '*      •»                                                       f!      *           .             '                ,                  ï       ••         •
                   uti 0-x .... >                              Vôtements de deosua pour hommes et garçonnets                                                                                                                                                                  •                          ..
         <   " Λ «Ι        Λ> ·*»
                                     ^ ΛΛ
                                                             ' « ΙΑ I                   ι           ·
                                                                                                     -·ν:> - · ■ '                              Μ
                                                                                                                                                                 ···:'· ··. · · « · « Η               >. ι                     »·
                                                                                                                                                                                                                                     ■ '                         .· " '     Λ    _ 1_ _
                                                                                                                                                                                                                                                                                        ' · ; ··' -  · ·    . ,
                                                               Vêtements dessus pour femmes , fillettes et jeunes enfants
                                                                  autres                              -1    *. •
                   61.03                                       VOtemoiits do dûGsouu ( liiifte de''Cpyj?o ) poux* ïiomuioc et garçonne tc.t
                                   ,•             . . y çorapris l«s cols , 'faux-cols,' " plastrons et- manchettes .                                                                                                                                                                    '
" > • 61.05 •                                              : Mouchoirs et pochettes V..-                                                                                      1^' .                 j;'              ' v; : . • • •. .
i                           Q% B ^                                  autreo                           . ■                                                 *'.• •; .                                                                                                    •• " ' '                     *•.
    • .' , ·                                          ν·          .                        ' ··:· ;*                       "·■' - ·.:· ■ '-· ■ .·               -.·· ·»· νν· ;··'·                              .·                   .         . .; ·' ·
                     ν             .                                   ·            '             ·' · ! · ·                       ; ··.»         ·· · ·.·'·· .                                  ■ ··· '· . . ·* . ·.',· .
 ---pagebreak--- ,, 02         -: '■Linrc
                      rideoux,âo :iit , de table
                                  vitrages           / dé-s toilette
                                             et ! ?utrc        articIoo, " d'd'MQUblcment
                                                                                office ou de cuisine        U?V. T t A--
     Ot B             autres             ■         •        ■ iV' .*:                            '\           • '• .    »
62»05                 Sacs ot sachets d * emballage •                              .
         B         ' cn tissus d' autres matières tcxtilei                           .. .                        ^
        • I           usagée       ■             '• •        ''"S,                        '• • • . • ' :
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    ' OK 11 . . J* ° '7Z- </* ' }*■ 0 77£' 7?C «L s •               \         : .-
62.0'f                Bâcheg,    voilca d' embarcations,
                      articles , de campement                  •
                                                                      storea d'■ ......
                                                                                     extérieur    ...
                                                                                                      » tontes '
                                                                                                                   c- •
  *         3      . d' nutroo matières textiler                     • - .       *
■>, m
'63.01                 Articles et accessoireo d 'habillement., couverturco , lin Ge de
  5               " maison ot articles d' ameublement (autreG
                 ; aux n° 58.01 , 555.02 et 53.02 ), en watioroo textiles , chaT^^co
                       et coiffureo cn toutes matières , portant dea tracée appr'. " -
                       d' usage et préoentcG1 en vrac ou en balles , oaco ou conaitionn
                    -'•ment similaireo .                4                    ~C                        . y"
      •     €X f\ . viteraento uoagéa .               • •                 "     • ; "        '           •.
 ---pagebreak---                        u .«.« i/ti. »ii i >.
                                                                                                                                            -.*■•38,
                                                                                ; /              ;    23,' . il . V 1073.
                                                      V.
                   <•            ; •• •            • u.                :■■■ •■ •* Lettre n° 6'
                      .■ .. . \                                                     Bruxelles , le
                                                                                                             * %' * •* •      ••    . •• 'i
          • " Madame le Président ,
     ' ' •                          ;JJn conclusion des négociations qui se sont déroule ôs . entre
          . lo Gouvernement 'y o u g o s 1 a v e                                      et' la Communauté et....(iui "ont ^
  .. '.:v ' •         ,                      '          '                              •                     (             -■                      :
             conduit' ce' jour à la signature de l' Accord sur les textiles de coton                                                             ;
       ■ ' les deux Parties sont convenues des dispositions suivantes : ...
                            ; Jin ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas , l' Accord ne
             g | applique .qu' au territoire du Royaume situé en Europe .
.                         ' • Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accord
  .     •    oe votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre .
                                                                                                             ,      •
      • ♦ •• •                    . Veuillez acreer ,        Madame le Président ,                 l' assurance de ma
             très haute considération .                                                             • ' •* .'.v . '               •          ■;
                                                          •: .»»• ••
                                                              -1  4  .
                                                                                                             ν *· .   · ··       · ·
                                                                            • Κ
                                                                               rl
 ---pagebreak---                                           1                                    '-ti - •»..             ■       v-                                              x.-v , ii . • v / j
                                            . '''i?;'                                                             Lnttro n° 6                                       '.i
                    ··'· .. ' ··.               Γ           , 1·       ■                                                      ·'· . · : ·           '       ·.· ·; '·' ι ·.■
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                                      •    ■ t:?' '»*.•• •* ;» ;/                                                 Bruxdllcs , le
  ' " • · · . V··;". V *:·.              ' ··'·          / '              ·'*···. « ' <:»
                                                                                                         7 .,.*' · /·.' "■ . · ,        ·' . .· ·.·             . >· ' .'·
                                                                                                                                                                           '· .' ;Γ·
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                                               · »»
                                                    ν·'.· * ·.* " %.·· .          ····· *
                                                                                                .·· ■ ·.» · . ■ · ν                        . ·                       ·
                                                                                                                                                                        ·: ·      %.
     Monsieur le Président','                                                             v*              -*          . '••• '      ' '                          • ' *•         -
■                .. • . J' ai l' honneur d' accuser réception de votre . lettre ;en date de
•/                                                                     i               ■. >.,■ .j »                                                '      m
_ ce jour ainsi conçue :                                                                                                                                        ' ;*»■
                                   •             .• : ;          • ; •' ; •                    .      t» . .                      .        •     •      *      *               ■ «
                        V En conclusion des négociations qui se sont déroulées . entre
     le Gouvernement yougoslave 'et In Communauté et . qui ont
                                          i      .
     conduit ce jour à la signature de l' Accord sur les textiles 'de coton
     les deux Parties . sont - convenues des dinpos.it ions suivantes :
  . t                         Kn ce qui concerne le Royaximo des Pays-Bas , 1 ' accord ne
     n' applique qu' au tei*ritoiro du Royaume situé en Europe .                                                                                                                       '
       .      •     ' • Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l' accor'3
   de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre . "
            ;                 J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord du çouvemeraent yougoslave
  sur le contenu de cette lettre .
                              Veuilleii agréer , Monsieur le' Président , les assurances de ma très
  haute considération .                                                 '•       ' .> :         •     •• ' ■'              - •                 ■      .           ■          .       .
 ---pagebreak---                                                             40 .
                                  Lettre n° 7
                                  Bruxelles , le
                                                 (nouvelle)
                        t
                                «
Monsieur le Président ,              -
                               /
                       En conclusion des négociations qui
 se sont déroulées entre la Communauté et le Gouvernement
yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de
 l' Accord sur les textiles de coton , les deux Parties
 sont convenues des dispositions suivantes :
                       Etant donné les clauses de sauve­
garde prévues dans l' Accord , les deux Parties expriment
leur intention d' éviter d' entreprendre des mesures qui
peuvent avoir pour effet de rendre l' Accord inopérant »
     i
                       Si l' une des deux Parties constate
que ses intérêts sont gravement touchés par de telles
mesures adoptées par l' autre , elle peut demander l' ou­
verture de consultations en vue de trouver des solutions
mutuellement acceptables *
                       Je vous serais obligé de vouloir
bien me confirmer l' accord de la Communauté sur le
contenu de la présente lettre .
                       Veuillez agréer , Monsieur le
Président , les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                                      41
                                      Lettre n° 7
                                       Bruxelles , le
                                              «
                                                       (nouvelle )
 Madame le Président ,
                              I
                        J' ai l' honneur d' accuser réception de votre
 lettre en date de ce jour ainsi conçue :
                       " En conclusion des négociations qui
 se sont déroulées entre la Communauté et le Gouvernement
 yougoslave et qui ont conduit ce jour a la signature de
 l' Accord sur les textiles de coton , les deux Parties
 sont convenues des dispositions suivantes :
                                .«                   t
                          Etant donné les clauses dé sauve­
garde prévues dans l' Accord , les deux Parties expriment
leur intention d' éviter d' entreprendre des mesures qui
peuvent avoir pour effet de rendre l' Accord inopérante
                          Si l' une des deux Parties constate
que ses intérêts sont gravement touchés par de telles
mesures adoptées par l' autre , elle peut demander l' ou­
verture de consultations en vue de trouver des solutions
mutuellement acceptables#
                          Je vous serais obligé de vouloir
bien me confirmer l' accord de la Communauté sur le
contenu de la présente lettre - "
                          J' ai l' honneur de vous confirmer l' accord
de la Communauté sur le contenu de la présente lettre .
                          Veuillez agréer , Madame le Président ,
les assurances de ma très haute considération .                    -
 ---pagebreak---                                                           42 .
                             Lettre n° 8
                             Bruxelleffrt-3rfr         (nouvelle )
Monsieur le Président ,
                        En conclusion des négociations qui
se sont déroulées entre la Communauté et le Gouvernement
yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de
l' Accord sur les textiles de coton , j' ai l' honneur
d' attirer votre attention sur le développement des
échanges dans le secteur des textiles entre la Communauté
et la Yougoslavie .
                                     ' ''
                        En effet , ayant en vue le dévelop­
pement économique de la Yougoslavie et ses efforts tendant
à l' ouverture du marché interne , les échanges de produits
de textiles entre la Communauté et la Yougoslavie
démontrent un développement toujours plus dynamique
et diversifié . Dans le domaine des textiles , la
Communauté participe avec 34 % dans les exportations
yougoslaves vers le monde entier et avec 40 % dans ces
importations .
                        La coopération industrielle dans le
domaine des textiles représente un facteur important
des modifications structurelles des échanges ainsi que
du développement complémentaire des industries
intéressées .
 ---pagebreak---                                                       . . 43 .
                                                     (nouvelle )
                        Le tableau statistique annexé
                                           i
fait l' état de ces courants d' échanges et de la
coopération industrielle dans le domaine des textiles .
                        Le Gouvernement yougoslave exprime
l' espoir que l' Accord sur les textiles de coton contri­
buera au développement ultérieur des échanges entre la
Communauté et la Yougoslavie , en général et en particulier
dans le domaine des textiles »
                        J' ai l' honneur de vous prier de
vouloir bien m' accuser la réception de la présente
lettre et de son annexe®
                        Veuillez agréer , Monsieur le          ''"
Président , les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                      LA STRUCTURE DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS
                                          DES PRODUITS DE TEXTILE EN YOUGOSLAVIE
                                                        - 1971-
                                                                                     en raillions de S
  vjrouoes                     Total          CEE       Royaume-Uni         Danemark
  S ITC                        RSFY           "6 "                                          irg tf     /*>
IMPORTATIONS
Groupe 2o Fibres textiles
            et dechets         118,2          17,7            2,2                           19,9    If,. P.
                                                                                                        1
         65 Fil s , tissus ,
            articles confec­
            tionnes en
            textiles           139,1          80 , o          2,4                           82,4    59,2
        841 Vetements           17,5           7,2               1             -              7,3   41,7
            Total   :          274,8         104,9            4,7                          109,6
                               100 %          38,2%                                         39,9%
EXPORTATIONS
Groupe ^6 Fibres textiles
            et dechets           9,5           2,1                                            2,1   22,1
         65 Fils , tissus ,
            articles confec­
            tionnes en
            textiles            79 , o        30,4            o, 8            1,2           32,4    41 ,o
        841 Vetements           93,6          24,9          •'•2,o            o ,4          27,3    29,1
            Total :            182,1          57,4         - 2,8              1,6           61,8
Source : OECD                - 100 %          31,5%                                         33,9%
Trafic de oerf ectionnement
IMPORTATIONS                    73,2          55,5                                        . 55,5    75,8
EXPORTATIONS                    89.4          76,9                                          76,9    86 , o
Source : statistiques
           yougoslaves
Total olobal î
IMPORTATIONS                   348 , o       160.4            4,7                          165,1    47,4
EXPORTATIONS                   271,5         134,3            2,8             1,6          138,7    52 , o
 ---pagebreak---                                    Lettre n° o
                                   Bruxelles v- le •           ( nouvel
Madame le Président ,
                         I
                          ^J' ai l''honneur d' accuser réception de
votre lettre en date de ce jour ainsi conçue :
                        11 En conclusion des négociations cul
 se sont déroulées entre la Communauté et le Gouvernement
yougoslave et qui ont conduit ce jour à la signature de
l' Accord sur les textiles de coton , j' ai l' honneur
d' attirer votre attention sur le développement des
échanges dans le secteur des textiles entre la Comrr.unaut
et la Yougoslavie .
                           En effet , ayant en vue le dévelop­
pement économique de la Yougoslavie et ses efforts tenda
à l' ouverture du , marché interne , les échanges de produit
de textiles entre la Communauté et la Yougoslavie
démontrent un développement toujours plus dynamique
et diversifié . Dans le domaine des textiles , la
Communauté participe avec 34 % dans les exportations
yougoslaves vers le monde entir et avec 40 % dans ces
importations .
                                                       /
                           La coopération industrielle dans li
domaine des textiles représente un facteur important *
des modifications structurelles des échanges ainsi eue
du développement complémentaire des industries
intéressées .
 ---pagebreak---                                                                     -s
                                                                  ■ 4*
                                                              ( ΓιΟνν
                           Le tableau statistique annexe
fait l' état de ces courants d' échanges et de la
coopération industrielle dans le domaine des textiles,
                           Le Gouvernement yougoslave expr;
l' espoir que l' Accord sur les textiles de coton contri
buera au développement ultérieur des échanges entre 1;
Communauté et la Yougoslavie , en g.'.néral et en partict
dans  le  domaine des textiles .
                               ι
                           J' ai l' honneur de vous prier de
vouloir bien m' accuser la réception de la présente
lettre et de son annexe .
                            Veuillez agréer , Madame le Président ,
les assurances de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                                            ss  I'.-H-'DX, i:a ui  textile kn YCUoo^L.-wih;
                                                                               - 1971–
                                                                                                             en millions de $
    Groupes                                                    CZ'£            Royciume-Uni         Danemark       CEE
    sire *                                         RSFY        "6 "                                                t?Q »l
                                                                                                                                   %
Grcuoe                *:u      Fibres textiles
                               et   dachets        118,2       17,7                 2,2                            19,9     •    16.8
                                                                                                                                    *
                      65       Fils , tissus ,                                                                                           I
                                                                                                                                         i
                               articles confec­
                               tionnés en
                               textiles            139,1       80 m G               2,4                            82,4 •        59,2
                  S41 Ve terrien t s                11,5          ZjJ=              2j_£                             7,3         41,7
                               Total :             274,8      104,9                 4,7                           109,6
                                                   100 %       35,2%                                               39,9%
               ίκι .ι^/ ΐΛ :>
Grouoe                         Fibres , textiles
                               et dechets            9,5          2,1                                   m*-
                                                                                                                     2,1 .
                                                                                                                          A   •
                                                                                                                                 22,1     ;
                      65       Fils , tissus ,
                               ar : icl es confec­                                                                                         »
                               tionnas en
                               textiles             7y,o       30,4                 o,8                1,2         32,4          41 , o    !
                   841 Vetements '                  93,6       24,9                                                27,3          29,1      :
                                                   182 , 1     57,4                 2,8                1,6         61,8
Source                 :
                               Total :
                             OECD                  100 %       31.5%                                                33,9%       . • . !     I
T"       fic          do       cerf set lor.nement
IMPORTAT " Or-: 3,                                  73,2        55,5                                                55,5         75,8        :
EXPORTAT IONS                                       89,4        76,9                                                76,9         36 ,o
Source                 :      statistiques                                                                                                   I
                                                                                                                                              I
                              yougoslaves
Total               clo■b a 1       :
T .   - r \         *  r«    :cF.'s                348 ,o     160,4                 4.7                           165,1          47,4          ,
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                          J.                       271,5      134,3                  2.8                1,6       138,7           52 , o       '
                                                                                                                                               i