CELEX: 31979R2513
Language: fr
Date: 1979-11-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2513/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert pour l' année 1979, pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun

Avis juridique important

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31979R2513

Règlement (CEE) n° 2513/79 du Conseil, du 12 novembre 1979, portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire, ouvert pour l' année 1979, pour le magnésium brut de la sous-position 77.01 A du tarif douanier commun  

Journal officiel n° L 289 du 16/11/1979 p. 0001 - 0002

****( 1 ) JO NO L 354 DU 18 . 12 . 1978 , P . 10 .  ( 2 ) JO NO L 167 DU 5 . 7 . 1979 , P . 7 .      REGLEMENT ( CEE ) NO 2513/79 DU CONSEIL   DU 12 NOVEMBRE 1979   PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , OUVERT POUR L ' ANNEE 1979 , POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2919/78 ( 1 ) ET  ( CEE ) NO 1385/79 ( 2 ), LE CONSEIL A OUVERT , POUR L ' ANNEE 1979 , ET REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE D ' UN VOLUME GLOBAL DE 8 900 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS-POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN ;   CONSIDERANT QUE LES DONNEES ECONOMIQUES DISPONIBLES ACTUELLEMENT EN MATIERE DE CONSOMMATION , DE PRODUCTION , D ' EXPORTATIONS A DESTINATION DE PAYS TIERS , D ' IMPORTATIONS EFFECTUEES AU BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF OU D ' UN AUTRE REGIME TARIFAIRE PREFERENTIEL , ET DES STOCKS ANORMAUX EXISTANT DANS UN ETAT MEMBRE AU 31 DECEMBRE 1978 , PERMETTENT D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS DE LA COMMUNAUTE EN PROVENANCE DES PAYS TIERS POURRONT ATTEINDRE , AU COURS DE L ' ANNEE 1979 , UN NIVEAU DE 22 630 TONNES ; QUE , COMPTE TENU DU VOLUME CONTINGENTAIRE DEJA OUVERT PAR LES REGLEMENTS PRECITES , DES INCERTITUDES QUANT AUX NIVEAUX QUE POURRAIENT ATTEINDRE LA CONSOMMATION ET LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRES ET DES DISPONIBILITES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE ET QUI PROVIENNENT SOIT DE STOCKS CONSTITUES EN 1978 , SOIT DE LA PRODUCTION DE 1979 , IL CONVIENT DE LIMITER LE VOLUME DE L ' AUGMENTATION AU NIVEAU DE 1 600 TONNES ;   CONSIDERANT QUE , EU EGARD , D ' UNE PART , AUX BESOINS ACTUELS EN MAGNESIUM BRUT D ' UNE TENEUR EN MAGNESIUM PUR EGALE OU SUPERIEURE A 99,95 % ET , D ' AUTRE PART , AUX DISPONIBILITES EXISTANT DANS LA COMMUNAUTE AINSI QU ' AUX POSSIBILITES D ' IMPORTATIONS A DROIT NUL EN VERTU DE CERTAINS ACCORDS CONCLUS PAR LA COMMUNAUTE AVEC DES PAYS DE L ' AELE NON CANDIDATS A L ' ADHESION , IL EST PERMIS D ' ESTIMER QUE LES BESOINS D ' IMPORTATIONS A COURT TERME DE MAGNESIUM BRUT POURRAIENT ATTEINDRE , DANS LE CADRE DE L ' AUGMENTATION ENVISAGEE , 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM EXTRA PUR ), 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ) ET 1 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT ALLIE );   CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LA REPARTITION DES VOLUMES CONTINGENTAIRES ENTRE LES ETATS MEMBRES , IL CONVIENT D ' AFFECTER AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES LA TOTALITE DES VOLUMES SUPPLEMENTAIRES RESERVES AU MAGNESIUM EXTRA PUR ET AU MAGNESIUM BRUT ALLIE , AINSI QU ' UNE PARTIE RELATIVEMENT FAIBLE DU VOLUME SUPPLEMENTAIRE RESERVE AU MAGNESIUM BRUT NON ALLIE , LE SOLDE DE CE VOLUME ETANT REPARTI ENTRE LES ETATS MEMBRES SELON LES POURCENTAGES RETENUS INITIALEMENT ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   LE VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE , OUVERT PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2919/78 ET ( CEE ) NO 1385/79 POUR LE MAGNESIUM BRUT DE LA SOUS- POSITION 77.01 A DU TARIF DOUANIER COMMUN , EST PORTE DE 8 900 A 10 500 TONNES .   CETTE AUGMENTATION DE 1 600 TONNES EST AFFECTEE A RAISON DE :   A ) 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS 99,95 % OU PLUS DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM EXTRA PUR ), DESTINE A L ' INDUSTRIE NUCLEAIRE ET SOUS CONTROLE DOUANIER OU ADMINISTRATIF EQUIVALENT ;   B ) 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE EGALE OU SUPERIEURE A 99,8 % ET INFERIEURE A 99,95 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT NON ALLIE );   C ) 1 200 TONNES POUR LE MAGNESIUM BRUT CONTENANT EN POIDS UNE QUANTITE INFERIEURE A 99,8 % DE MAGNESIUM PUR ( MAGNESIUM BRUT ALLIE ).   ARTICLE 2   LES VOLUMES DE 200 TONNES ET DE 1 200 TONNES INDIQUES A L ' ARTICLE 1ER SOUS A ) ET C ), RESERVES AU MAGNESIUM BRUT EXTRA PUR DESTINE A L ' INDUSTRIE NUCLEAIRE ET AU MAGNESIUM BRUT ALLIE , SONT AFFECTES AUX RESERVES COMMUNAUTAIRES CONSTITUEES EN VERTU DE L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 ET DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2919/78 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1385/79 , LESQUELLES SONT AINSI PORTEES RESPECTIVEMENT DE 900 A 1 100 TONNES ET DE 2 925 A 4 125 TONNES .   ARTICLE 3   1 .  UNE PREMIERE TRANCHE DU VOLUME MENTIONNE A L ' ARTICLE 1ER SOUS B ) AFFECTE AU MAGNESIUM BRUT NON ALLIE , QUI S ' ELEVE A 180 TONNES , EST REPARTIE COMME SUIT ENTRE LES ETATS MEMBRES :   //  //  EN TONNES // BENELUX //   30,1 // DANEMARK //   0,1 // ALLEMAGNE ( RF ) //  122,0 // FRANCE //   6,0 // IRLANDE //   0,1 // ITALIE //   0,6 // ROYAUME-UNI //    21,1 . //   2 .  LA DEUXIEME TRANCHE PORTANT SUR UNE QUANTITE DE 20 TONNES CONSTITUE LA RESERVE .   LA QUANTITE DE LA RESERVE AFFERENTE AU MAGNESIUM BRUT NON ALLIE ET PREVUE A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2919/78 , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1385/79 , EST AINSI PORTEE DE 170 A 190 TONNES .   ARTICLE 4   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 12 NOVEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   J . GIBBONS