CELEX: C2000/135/37
Language: fr
Date: 2000-05-13 00:00:00
Title: Affaire T-44/00: Recours formé le 28 février 2000 par Mannesmannröhren-Werke AG contre la Commission des Communautés européennes

C 135/20                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     13.5.2000
Moyens de recours:              — Violation de l’article 7, para-        — Utilisation irrégulière du document «sharing key»
                                    graphe 1, sous b), du règle-
                                    ment (CE) no 40/94 (JO L 11,              Utilisation de moyens de preuve fournis anonymement est,
                                    p. 1)                                     de manière générale, irrégulière.
                                — Violation de l’article 7, para-
                                    graphe 1, sous c), du règle-         — Insuffisance de motivation
                                    ment (CE) no 40/94
                                                                              En particulier les explications figurant au point 68 de la
                                                                              décision attaquée pour établir la réalité d’un système de
                                                                              protection du marché national sont contradictoires et, en
                                                                              soi, non concluantes.
                                                                         — Application erronée de l’article 81, paragraphe 1, CE à
Recours formé le 28 février 2000 par Mannesmannröh-                           l’accord passé avec British Steel
ren-Werke AG contre la Commission des Communautés
                            européennes                                       Cet accord a été négocié individuellement et ne contient pas
                                                                              de clause d’achat exclusif ni de concertation horizontale. Ni
                         (Affaire T-44/00)                                    le choix d’exprimer en pourcentage les besoins de British
                                                                              Steel ni la formule de prix convenue ne sont juridiquement
                          (2000/C 135/37)                                     critiquables.
                                                                         — Application erronée des lignes directrices pour le calcul
                   (Langue de procédure: l’allemand)                          des amendes
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                    La fixation de l’amende est entachée d’une erreur d’appré-
nes a été saisi le 28 février 2000 d’un recours contre la                     ciation, car elle ne tient pas suffisamment compte du fait
Commission des Communautés européennes formé par Man-                         que les entreprises concernées ont une importance inégale
nesmannröhren-Werke AG, de Mülheim an der Ruhr (RFA),                         sur le marché. De plus, la Commission n’a pas fait une
représentée par Me Martin Klusmann, du cabinet Bruckhaus,                     appréciation équitable d’autres circonstances atténuantes,
Westrick, Heller et Löber, Dusseldorf, et élisant domicile à                  ni de la contribution de la requérante à l’établissement des
Luxembourg en l’étude de Mes Bonn & Schmidt, 7, rue Val Ste                   faits.
Croix.
La requérante demande à ce qu’il plaise au Tribunal:
— annuler la décision C(1999)4154 final de la Commission,
     du 8 décembre 1999, dans la mesure où elle concerne la
     requérante;
                                                                         Recours introduit le 29 février 2000 par Conseil National
— subsidiairement, réduire de manière appropriée l’amende                des Professions de l’Automobile (C.N.P.A.) e.a. contre
     infligée à la requérante dans ladite décision;                               Commission des Communautés européennes
— condamner la défenderesse aux dépens.                                                           (Affaire T-45/00)
Moyens et principaux arguments                                                                     (2000/C 135/38)
La requérante est un fabricant de tubes d’acier sans soudure.
Dans la décision attaquée, la Commission déclare que la                                     (Langue de procédure: le français)
requérante et plusieurs autres entreprises ont enfreint l’ar-
ticle 81, paragraphe 1, CE. À l’appui de son recours, la                Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
requérante invoque notamment les moyens suivants:                        nes a été saisi le 29 février 2000 d’un recours introduit contre
                                                                         la Commission des Communautés européennes par le Conseil
— Violation des droits procéduraux
                                                                         National des Professions de l’Automobile (C.N.P.A.), ayant son
     La requérante n’a pu avoir accès à certaines parties du             siège social à Suresnes (France), la Fédération Nationale des
     dossier d’instruction.                                              Distributeurs, Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment-
                                                                         Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), ayant son siège
— Violation des droits de la défense                                     social à Joinville-Le-Pont (France), la Société Auto Contrôle 31
                                                                         et la Société Yam 31 SARL, ayant leur siège social à Toulouse
     Du fait de délais trop brefs pour répondre à la communica-          (France) la Société Roux S.A., ayant son siège social à Saint-
     tion des griefs, la requérante n’a pas pu se défendre               Denis-De-Saintonge (France), Marc Foucher-Créteau, domicilié
     suffisamment. En outre, la défenderesse s’est écartée, dans         à Paris, et la Société Verdier Distribution SARL, ayant son
     la décision, des accusations essentielles formulées dans la         siège social à Juvignac (France), représentés par Me Christian
     communication des griefs, sans donner à la requérante la            Bourgeon, avocat à Paris, élisant domicile à Luxembourg en
     possibilité de présenter de nouvelles observations.                 l’étude de Me François Brouxel, 6, rue Zithe.