CELEX: 62014TA0629
Language: fr
Date: 2015-11-25 00:00:00
Title: Affaire T-629/14: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Jaguar Land Rover/OHMI (Forme d’une voiture) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une voiture — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009»]

18.1.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/36
            
         Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Jaguar Land Rover/OHMI (Forme d’une voiture)
   (Affaire T-629/14) (1)
   
   ([«Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Forme d’une voiture - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
   (2016/C 016/44)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Jaguar Land Rover Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentants: F. Delord et R. Grewal, solicitors)
   
      Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)
   
      Objet
   
   Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une voiture comme marque communautaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013-2) est annulée en tant qu’elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée s’agissant des «véhicules à locomotion par air et par eau» relevant de la classe 12.
            
         
               2)
            
            
               Le recours est rejeté pour le surplus.
            
         
               3)
            
            
               Jaguar Land Rover Ltd supportera ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
            
         
               4)
            
            
               L’OHMI supportera un dixième de ses propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 361 du 13.10.2014.