CELEX: C2005/271/28
Language: fr
Date: 2005-10-29 00:00:00
Title: Affaire C-323/05: Recours introduit le 24 août 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes

29.10.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 271/15
            
         Recours introduit le 24 août 2005 contre le Royaume-Uni par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-323/05)
   (2005/C 271/28)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 août 2005 d'un recours dirigé contre le Royaume-Uni et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. Antonio Aresu et Nicola Yerell, en qualité d'agents, élisant domicile à Luxembourg.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               1)
            
            
               juger que, en s'abstenant d'adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits (1), et (ou) en s'abstenant d'en informer la Commission, le Royaume-Uni a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité;
            
         
               2)
            
            
               condamner le Royaume-Uni aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Le délai imparti pour la transposition de la directive a expiré le 15 janvier 2004.
   
      (1)  JO L 11, p. 4.