CELEX: 31991R3918
Language: fr
Date: 1991-12-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3918/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations

Avis juridique important

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31991R3918

Règlement (CEE) n° 3918/91 du Conseil, du 19 décembre 1991, modifiant le règlement (CEE) n° 2603/69 portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations  

Journal officiel n° L 372 du 31/12/1991 p. 0031 - 0034 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0036  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0036 

RÈGLEMENT (CEE) N° 3918/91 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement(CEE) n° 2603/69  portant établissement d'un régime commun applicable aux exportationsLE CONSEIL DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu les réglementations portant organisation commune des marchés agricoles, ainsi que les  réglementations arrêtées au titre de l'article 235 du traité et applicables aux marchandises  résultant de la transformation de produits agricoles, et notamment les dispositions de ces  réglementations qui permettent une dérogation au principe général de l'interdiction de toute  restriction quantitative à l'exportation ou de mesure d'effet équivalent à l'exception des seules  mesures prévues par ces réglementations, vu la proposition de la Commission, considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2603/69 (1), modifié en dernier lieu par le  règlement (CEE) n° 1934/82 (2), les exportations de la Communauté à destination des pays tiers sont  libres, c'est-à-dire non soumises à des restrictions quantitatives, à l'exception de celles qui  sont appliquées conformément aux dispositions dudit règlement et qui figurent à son annexe; considérant que, depuis l'adoption dudit règlement, les États membres ont supprimé la plupart des  restrictions qu'ils appliquaient aux exportations de certains produits figurant à ladite annexe; considérant qu'il convient de tenir compte de cette évolution, en procédant à la mise à jour dudit  règlement; considérant que le maintien au-delà du 31 décembre 1992 de restrictions quantitatives par les États  membres serait incompatible avec le marché unique impliquant la suppression des contrôles des  marchandises aux frontières intracommunautaires; considérant que l'article 30 paragraphe 5 de l'Acte unique prévoit que les politiques externes de  la Communauté européenne ainsi que les politiques convenues au sein de la coopération politique  européenne doivent être cohérentes; que, en conséquence, les États membres peuvent être autorisés à  maintenir certaines restrictions à leurs exportations jusqu'au 31 décembre 1992, notamment en ce  qui concerne les restrictions aux exportations adoptées dans le cadre de la coopération politique  européenne; considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre aux États membres, liés par des engagements  internationaux instaurant, en cas de difficultés réelles ou potentielles d'approvisionnement, un  mécanisme d'allocation de produits pétroliers entre les parties contractantes, d'exécuter vis-à-vis  des pays tiers les obligations ainsi souscrites, sans préjudice des dispositions communautaires  prises aux mêmes fins; que cette autorisation doit s'appliquer jusqu'à l'adoption par le Conseil de  mesures appropriées consécutives aux engagements souscrits par la Communauté ou par tous les États  membres; considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence le règlement (CEE) n° 2603/69, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premierLe règlement (CEE) n° 2603/69 est modifié comme suit. 1)  L'article 10 est remplacé par le texte suivant: «Article 101.  Jusqu'au 31 décembre 1992, le principe de la liberté d`exportation énoncé à  l'article 1er ne s'applique pas: - aux produits figurant à l'annexe I pour les États membres qui y sont mentionnés, - ni aux exportations faisant actuellement l'objet de restrictions de la part des États membres à  la suite d'une décision adoptée dans le cadre de la coopération politique européenne. 2.  Pour les produits figurant à l'annexe II, jusqu'à l'adoption par le Conseil des mesures  appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses  États membres, les États membres sont autorisés à mettre en oeuvre, sans préjudice des règles  adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation  d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont  souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement. Les États membres informent la Commission des mesures qu'ils envisagent d'adopter. Les mesures  adoptées sont communiquées par la Commission au Conseil et aux autres États membres.». 2)L'annexe est remplacée par les annexes I et II du présent règlement. Article 2Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication  au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT(1) JO n° L 324 du 27. 2. 1969, p. 25. (2) JO n° L 211 du 2. 7. 1982, p. 1.