CELEX: 51991PC0247
Language: fr
Date: 1991-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71 RELATIF A L' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES, AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES ET AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ET LE REGLEMENT ( CEE ) NO 574/72 FIXANT LES MODALITES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1408/71

COMMISSION DES CCMviUNAUTES EUROPEENNES
                                                   C0M(91) 247 final
                                                   Bruxelles, le 12 Juillet 1991
                                         Proposition de
                                   REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
ggjjp                      modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71
pf/f               relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
if;-              aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
S;r                    et aux membres de leur famille qui se déplacent
   ~-:r-'                      à l'intérieur de la Communauté
HH~T""                    et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les
Mpl f                             moda 11 tés d ' app Ii cat i on du
ïllt                               règlement (CEE) n' 1408/71
                                 (présentée par la Commission)
.'il .i. i ~~
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                            EXPOSE PES MOTIF?
de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE)
n* 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de      la Communauté et le
règlement  (CEE)  n'  574/72   fixant   les modalités  d'application du
règlement (CEE) n' 1408/71.
 ---pagebreak---  INTRODUCTION
Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) n' 2001/83, qui est une
mise à Jour codifiée en un texte unique et officiel des règlements
(CEE) n* 1408/71 et n" 574/72, comme suite à l'extension de leur champ
d'application aux travailleurs non salariés, ces règlements ont été
modifiés par les règlements (CEE) n' 1660/85 et n' 1661/85 du Conseil,
n' 513/86 de la Commission ainsi que par les règlements n' 3811/86, n'
1305/89, n' 2332/89 et n' 3427/89 du Conseil et l'Acte d'adhésion du
Royaume d'Espagne et de la République portugaise, de 1985.
Entre-temps, certaines législations nationales ont été modifiées; ces
modifications doivent faire l'objet des adaptations adéquates au niveau
des règlements communautaires.
Par  son   importance,  il  y a  lieu de  souligner   les adaptations    à
effectuer en fonction de l'unification allemande puisque, à partir du 3
octobre 1990, les dispositions communautaires concernant       la sécurité
sociale des travailleurs migrants sont applicables sur      l'ensemble du
territoire allemand y compris, évidemment, le territoire de l'ancienne
R.D.A..
La proposition vise aussi à mettre à Jour les règlement communautaires
au vu de certaines modifications de      forme, de   fond  et    de nature
administrative    qui  sont  intervenues  au  niveau   des    législations
nationales.
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Article premier
Modifications du règlement (CEE) n' 1408/71
1. Modification     des  paragraphes    1   à  7   de  l'article 94     et   des
    paragraphes 1 à 7 de l'article 95.
    La présente proposition vise à adapter la rédaction des articles 94
    et 95 à la situation Juridique nouvelle découlant de l'unification
    allemande.    En effet, suite    à    l'unification,   la   réglementation
    communautaire    concernant   la  sécurité    sociale   des   travailleurs
    migrants s'applique sur l'ensemble du territoire allemand y compris
     le territoire de l'ancienne R.D.A..
    Par ailleurs, cette proposition sauvegarde l'intérêt des personnes
    concernées, en ?eur accordant un délai de deux ans à compter de la
    date   de   la  publication   des   adaptations    susmentionnées,      pour
     introduire des demandes de révision de leurs droits à une pension
    ou à une rente et dont        la  liquidation a été effectuée avant
     l'application du règlement (CEE) n* 1408/71 sur le territoire de
     l'ancienne République démocratique allemande.
2.  Modification du paragraphe 9 de l'article 94
    La   modification   proposée   vise    à  combler   une    lacune    de   la
    disposition en objet. En effet, il est à constater que, d'après son
    libellé,    le  paragraphe   en   question    n'est   applicable     qu'aux
    personnes qui ont exercé une activité professionnelle en France au
    cours du mois de novembre 1989 ; les personnes au chômage en France
    pendant cette période ne peuvent donc pas bénéficier              de cette
    disposition.
    Il y a donc lieu d'adapter le paragraphe 9 de façon à ce qu'il soit
    applicable aux personnes au chômage en France pendant           la période
    précitée avec effet rétroactif au 16 novembre 1989.
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3. Modifications dô l'Annexe IN
   L'Annexe III partie B mentionne les dispositions de conventions de
   sécurité sociale dont      le bénéfice n'est pas étendu à toutes les
   personnes auxquelles s'applique le règlement.
   Il s'ensuit que l'inscription à la rubrique 2. Belgique-Allemagne
   de l'Annexe III partie B,       de deux articles du protocole final et
   de l'accord complémentaire n* 3 du 7 décembre 1957 à la convention
   générale de la même date,      limite l'application de ces dispositions
   aux seuls ressortissants belges et allemands.
   L'application stricte de ces mesures par les institutions et les
   autorités allemandes a abouti à des conséquences néfastes pour des
   ressortissants     d'autres  Etats   membres  ayant   leur  résidence  en
   Be Ig i que.
   Dès lors, la suppression du texte figurant à l'Annexe III partie B
   rubrique 2. Belgique-Allemagne s'impose.
4. Modifications de l'Annexe VI
   a) Modifications apportées à la rubrique B. Danemark
   La législation danoise sur les indemnités Journalières de maladie
   ou de maternité a récemment été modifiée        sur un certain nombre de
   points. Ainsi, les indemnités Journalières versées aux travailleurs
   sont calculées non plus sur la base du salaire précédent mais sur
   celle de la rémunération horaire que le travailleur aurait perçue
   s'il     n'avait   pas   été   malade.   En   outre,   certains   schémas
   supplémentaires sont prévus si le salaire horaire ne constitue pas
   une    base   appropriée  pour   le calcul   des   indemnités.  Pour  les
 ---pagebreak--- travailleurs non salariés,        les indemnités sont calculées sur la
base   du   revenu    de     leur    activité    comme   non   salarié     or,
éventuellement,     sur     celle     de    l'emploi    qu'ils     exerçaient
antérieurement en tant que salariés.
La modification introduite à la rubrique B. Danemark tient compte
de ces changements, notamment pour les situations où le travailleur
n'a  pas été    soumis    à   la   législation   danoise   pendant    lesdites
périodes de référence.
b) Modifications apportées à la rubrique C. Allemagne
     i)   La proposition de suppression du point 1 a) tient compte
          du fait que les dispositions sur l'indemnisation par les
          institutions allemandes des accidents de travail (et des
          maladies   professionnelles),       survenus en    Alsace-Lorraine
          avant    le     1er Janvier 1919,       n'ont   plus    d'incidence
          pratique.
     il)  Suite à une modification de la législation allemande en
          matière d'assurance maladie, il y a lieu de supprimer le
          point 3.
     iii) La   dérogation       aux    principes    généraux   du    règlement
          concernant     les dispositions spécifiques des régimes de
          pensions des ouvriers et des employés ne s'avère plus
          nécessaire, puisque les délais prévus par la législation
          allemande sont dépassés.
          La proposition de suppression du point 8 tient compte de
          cette question.
     iv) Le 7 Juin 1988, la Cour de Justice a rendu un arrêt dans
          l'affaire 20/85 (R0VIELL0) aux termes duquel :
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          M
            Le  point 15,      particeC,       de    l'annexe VI    du    règlement
          n' 1408/71 est invalide en tant qu'il prévoit, en ce qui
          concerne      le    droit     à    la     pension    pour      invalidité
         professionnelle ou pour incapacité générale de gain, ou à
          la pension des travailleurs des mines pour diminution de
          l'aptitude     à   l'exercice     du métier     de mineur, ou à        la
         pension     de    mineur    pour    invalidité     professionnelle      ou
          incapacité générale de gain, lorsque c'est               la profession
         exercée Jusqu'alors qui est déterminante en vertu de la
          législation       allemande,      que     seules    sont     prises    en
         considération, pour          la détermination de ce droit,             les
         activités soumises à l'assurance obligatoire exercée sous
          la législation allemande."
         La Cour a en effet considéré que, bien que s'appliquant
          indépendamment de la nationalité du travailleur concerné,
          le critère retenu par           le point 15 en question, par sa
         nature même, concernait essentiellement               les travailleurs
         migrants originaires d'autres Etats membres et constituait
         ainsi une forme dissimulée de discrimination.
          Il y a donc lieu de supprimer             le point en question avec
         effet    rétroactif     au 1er Juillet 1982, date à partir              de
          laquelle     le    point 15     est     applicable    aux    termes    de
          l'article 3 du règlement (CEE) n' 2000/83.
c) Modifications apportées à la rubrique F. Grèce
L'application    pratique     de   la    législation     du  régime     de   l'OGA,
notamment en vue de considérer certaines périodes de service d'une
pension accordée par un autre Etat membre au titre d'un accident de
travail  comme des "périodes d'assurance", soulève des                    problèmes
importants.
Le paragraphe proposé vise à résoudre ces cas, considérant                      les
périodes en question comme des périodes d'assurance au titre de la
législation    OGA,   pourvu     qu'elles     coincident    avec    des    périodes
d'emploi dans le secteur agricole en Grèce.
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Article 2
1.  Article 10 du règlement (CEE) n' 574/72
    Le   règlement     (CEE)    n' 3427/89     a,    notamment,     modifié    les
    dispositions des articles 73 et 74 du règlement (CEE) n' 1408/71 :
    désormais,    seuls   sont   mentionnés    dans   ces   articles     les mots
    "prestations    familiales",     et   non   plus   les   mots    "allocations
    famiIiales".
    Ces   derniers    mots   doivent    donc   également    être     supprimés   à
    l'article 10 du règlement (CEE) n' 574/72, à chaque fois qu'il y
    est fait référence à l'article 73 ou à l'article 74 précités.
2.  Nouvel article 34, paragraphe 4 du règlement (CEE) n' 574/72
    Pour    les   mêmes    raisons    exposées    ci-dessus,     concernant     la
    modification des articles 94 et 95 du règlement (CEE) n' 1408/71,
    certaines modifications des règlements (CEE) no. 1408/71 et 574/72
    se sont avérées souhaitables ou nécessaires, comme c'est le cas
    pour la disposition en objet. En effet, en ce qui concerne plus
    particulièrement cette dernière disposition, la République fédérale
    d'Allemagne, prévoit, après         l'unification, un      accroissement    du
    nombre de ressortissants allemands séjournant temporairement sur le
    territoire    d'autres    Etats    membres,   et,    en   conséquence,     une
    augmentation du nombre des procédures de tarification. Il faudrait
    donc   alléger   les tâches     des organismes      compétents    chargés   de
    l'exécution de ces remboursements.
    Par  ailleurs, et      indépendamment    de cette     raison,    l'expérience
    pratique    avait   dé Je   mis   en   évidence    que    la   procédure    de
    remboursement    prévue    dans   cette   disposition     entraînait,     dans
    certains    cas,   des   retards    considérables.     Ainsi,     le   nouveau
    paragraphe proposé vise à prévoir, en complément de la procédure
    actuelle qui subsiste, une autre procédure simplifiée autorisant,
    sous certaines conditions, un remboursement aux tarifs appliqués
    par I'institut ion compétente.
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   Certaines conditions doivent cependant être observées.
   Ainsi,   d'une    part,  cette  procédure  sera   limitée aux   cas   pour
    lesquels un taux de remboursement correspondant à celui de l'Etat
   de séjour est prévu par l'institution compétente et d'autre part,
    les frais à rembourser ne devront pas dépasser un montant précis à
   fixer par la Commission administrative pour la sécurité sociale des
   travailleurs     migrants.   Cette  procédure   n'interviendra   qu'après
   accord du travailleur      salarié ou non salarié. En outre,       il est
   aussi clairement établi que le montant du remboursement ne doit pas
   dépasser le montant des frais effectivement exposés.
3. Modification de l'article 107, paragraphe 1, alinéa a) du règlement
   (CEE) n* 574/72.
   Une lacune a été constatée dans la réglementation communautaire en
   ce qui concerne      la détermination du taux pour     la conversion des
   sommes   servant    au  calcul   de  l'indemnisation    des  travailleurs
   frontaliers au chômage, aux termes des articles 71, paragraphe 1,
   alinéa a ) , il) et 68 du règlement (CEE) n' 1408/71.
   La modification proposée vise à combler cette lacune, en prévoyant
   le taux défini à l'article 107, paragraphe 1, du règlement           (CEE)
   n' 574/72 comme celui applicable aux situations exposées ci-dessus.
   Cette proposition est d'ailleurs conforme à la décision n' 140 de
    la  Commission     administrative   pour   la   sécurité   sociale    des
   travailleurs migrants qui applique ce même taux aux situations en
   question.
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        4. Modification de l'article 107, paragraphe 1, alinéa b) du règlement
             (CEE) n* 574/72.
             Suite à la suppression de l'article            120 du règlement
             (CEE) n" 574/72 par l'article 2 point 11 du règlement (CEE)
             n' 3427/89, il y a lieu d'adapter le texte du paragraphe 1,
             alinéa b) de l'article 107 du règlement (CEE) n' 574/72 qui fait
             référence à cette disposition.
        5. Modifications à l'Annexe 3 du règlement (CEE) 574/72
            L'Annexe 3 mentionne les institutions du lieu de résidence et les
             institutions du lieu de séjour.
            Modification de la rubrique E. France
            Les modifications proposées à la Section I, sous-section B, point 1
            et à la section II, sous-section B, alinéa a ) , tiennent compte du
            fait qu'à partir du 2 août 1989, le régime français de sécurité
   .-•'     sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles
            n'est plus concerné par les dispositions dérogatoires du
            paragraphe 2 de l'article 35 du règlement (CEE) n' 1408/71.
            D'ailleurs, pour cette raison, le texte figurant sous la rubrique
|           E. France de l'annexe 11 du règlement (CEE) no. 574/72 a été
 \          remplacé "par "néant" aux termes de l'article 2, point 12 du
           règlement (CEE) n' 2332/89.
           La proposition vise à citer les caisses primaires d'assurance
          maladie (Métropole) et les caisses générales de sécurité sociale
          (D0M) comme institutions du lieu de résidence ou du lieu de séjour
          pour les travailleurs non salariés.
1
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6. Modifications à l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72
   L'annexe 5 mentionne les dispositions d'application de conventions
   bilatérales maintenues en vigueur.
   Un accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations en
   nature en cas de maladie a été signé le 1er Juillet 1990 entre le
   Danemark et l'Espagne.
   Un  échange   de  lettres entre      le Royaume-Uni    et  le Danemark    a
   Introduit des modifications dans l'accord précédent concernant Se
   remboursement des dépenses servies en application de l'article 69
   du règlement (CEE) no. 1408/71.
   Un accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations en
   nature en cas de maladie a été signé le 25 Juin 1990 entre la
   République fédérale d'Allemagne et l'Espagne.
   Un   accord   relatif   à    l'application     des   articles 20    et   22
   paragraphe 1 b) et c) du règlement (CEE) no. 1408/71 a été signé le
   25 Janvier 1990 entre     la République     fédérale   d'Allemagne   et  le
   Luxembourg.
   Il y a donc lieu de mentionner ces modifications à l'annexe 5.
7. Modifications à l'annexe 8 du règlement (CEE) n' 574/72
   L'annexe    8  mentionne    les    Etats   membres   pour    lesquels   les
   dispositions de l'article 10 bis, paragraphe 1 sous d) du règlement
   d'application sont applicables dans leurs relations mutuelles.
   La   modification   proposée    tient   compte   de  la   suppression   des
   prestations familiales Journalières dans         la réglementation belge
   relative aux travailleurs salariés et vise ainsi à simplifier le
    travail des institutions compétentes.
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  8. Modifications à l'annexe 9 du règlement (CEE) n' 574/72.
     L'annexe 9 mentionne les régimes à prendre en considération pour le
     calcul du coût moyen annuel des prestations en nature.
     Modification de la rubrique E. France
      La modification proposée est de même nature que celles exposées ci-
      dessus concernant l'annexe 3.
     Par conséquent, il y a I ieu de modifier l'annexe 9 de façon à ne
      laisser   subsister   pour   la   France  qu'un   seul   coût   moyen   des
     prestations en nature pour l'application des articles 94 et 95 du
      règlement   (CEE) n' 574/72; ce coût est celui qui est calculé en
     prenant en considération le régime général de la sécurité sociale.
  9. Modifications à l'annexe 10 du règlement (CEE) n' 574/72
     L'annexe 10 mentionne les institutions et organismes dési'gnés par
      les autorités compétentes.
     Modification de la rubrique I. Luxembourg
     La modification proposée       tient  compte du changement      du nom   de
     l'ancien centre d'informatique, d'affiliation et de perception des
     cotisations     commun    aux    institutions    de    sécurité     sociale
     luxembourgeoises.
*
 ---pagebreak---             * ' • " • • • ' • " • "  " - • ' • • " - '
                                                                   - 13 -
                                                               Proposition de
                                                         REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
                                               modifiant le règlement (CEE) n' 1408/71
              relatif à l'application des régimes de sécurité sociale
            aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés
                                    et aux membres de leur famille qui se déplacent
                                                       à l'intérieur de la Communauté
                                         et le règlement (CEE) n' 574/72 fixant les
                                                         modalités d'application du
                                                         règlement (CEE) n* 1408/71
   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
   vu   le traité                                instituant    la Communauté  économique européenne, et
   notamment ses articles 51 et 235,
   vu la proposition de la Commission*1>, établie après consultation de
    la Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs
   migrants,
   vu l'avis du Parlement européen* 2 ),
   vu l'avis du Comité économique et socialO),
t   (1) J.O. n* C.
    (2) J.O. n' C.
j|   (3) J.O. n* C
M
3
 1
 ---pagebreak---                                           - 14 -
considérant      qu'il   y   a   lieu   d'apporter    certaines    modifications     aux
règlements (CEE) n' 1408/71 et n' 574/72 du Conseil, tels qu'ils ont
été mis     à   Jour   par   le règlement      (CEE) n' 2001/83 (4) , modifiés en
dernier    lieu par     le règlement      (CEE) n' 3427/89 (5) ; que certaines de
ces modifications sont liées aux changements que les Etats membres ont
apportés à leur       législation en matière de sécurité sociale, d'autres
modifications      revêtant    un caractère       technique   et   étant   destinées à
parfaire lesdits règlements grâce à l'expérience acquise lors de leur
applicat ion;
considérant que les dispositions communautaires concernant                  la sécurité
sociale des travailleurs migrants sont applicables à dater du Jour de
l'unification       allemande,      le   3   octobre     1990,   sur    l'ensemble    du
territoire allemand et donc également sur le territoire de                    l'ancienne
République démocratique allemande; qu'il y a donc                   lieu d'adapter    le
libellé des articles 94 et 95 du règlement (CEE) n* 1408/71, notamment
en prévoyant un délai pour l'introduction par les personnes concernées
des demandes de révision de leurs droits à une pension ou à une rente;
considérant qu'il y a lieu d'adapter le paragraphe 9 de l'article 94 du
règlement     (CEE) n' 1408/71        en   vue  de   l'appliquer    aux   personnes   au
chômage en France au mois de novembre 1989;
considérant qu'il est apparu nécessaire de supprimer                  l'inscription    à
 l'annexe III partie B rubrique 2 Belgique-Allemagne du règlement (CEE)
n*1408/71, de dispositions de la convention générale du 7 décembre 1957
entre   la Belgique       et   l'Allemagne afin       d'éviter    de défavoriser     des
ressortissants d'Etats membres autres que l'Allemagne et la Belgique;
considérant      qu'il   y a    lieu d'apporter      certaines modifications à la
rubrique B. Danemark de l'annexe VI du règlement (CEE) n* 1408/71 afin
de   tenir    compte    des   modifications      introduites   dans    la   législation
danoise     en    matière     d'indemnités      Journalières     de   maladie    ou   de
maternité;
(4) J.O. n' L 230 du 22.8.1983, p. 6.
(5) J.O. n* L 331 du 6.11.1989, p. 1.
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  considérant qu'il y a lieu de supprimer le point 1 a) de la rubrique
  C. Allemagne de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 qui n'a plus
  d'incidence pratique;
  considérant que, à la suite d'une modification de la législation
  allemande en matière d'assurance maladie, il y a lieu de supprimer le
  point 3 de la rubrique C. Allemagne de l'Annexe VI du règlement (CEE)
  n* 1408/71;
  considérant qu'il y a lieu de supprimer le point 8 de la rubrique
  C. Allemagne de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 qui n'a plus
  d'intérêt pratique;
  considérant qu'il est apparu nécessaire, à la suite de l'arrêt du
  7 Juin 1988 de la Cour de Justice dans l'affaire 20/85 (ROVIELLO)* 6 *,
  de supprimer le point 15 de la rubrique C. Allemagne de l'annexe VI du
  règlement (CEE) n' 1408/71 que la Cour de Justice a déclaré invalide;
  considérant qu'il y lieu d'apporter des modifications à la rubrique F.
  - Grèce de l'annexe VI du règlement (CEE) n' 1408/71 en vue de résoudre
  des difficultés pratiques découlant de certaines spécificités du régime
  0GA;
j
\ considérant que, le règlement (CEE) n' 3427/89 ayant supprimé les mots
  "allocations familiales" dans les articles 73 et 74 du règlement
  (CEE) n' 1408/71, il y lieu de les supprimer également à l'article 10
  du règlement (CEE) n* 574/72, dans la mesure où iI y est fait référence
  aux articles 73 et 74 susvisés;
  considérant qu'il s'avère souhaitable d'adapter le libellé de l'article
  34 du règlement (CEE) n*. 574/72 afin de prévoir, en complément de la
  réglementation actuelle, une procédure simplifiée autorisant, sous
  certaines conditions, un remboursement des frais de santé aux tarifs
  appliqués par l'institution compétente;
  (6) Recueil 1988, p. 2805.
 ---pagebreak---                                         - 16 -
considérant qu'il est nécessaire de prévoir un taux pour la conversion
des   sommes  servant     au   calcul    de    l'indemnisation       des   travailleurs
frontaliers    au   chômage,     aux   termes     de     l'article 71,    paragraphe 1
alinéa a) il) et de l'article 68 du règlement (CEE) n' 1408/71;
considérant    que à    la suite      de   la suppression        de   l'article 120 du
règlement (CEE) n* 574/72 par l'article 2 point 11 du règlement (CEE)
n' 3427/89,     il   y   a    lieu   d'adapter       le    texte    de   l'article 107,
paragraphe 1 alinéa b) du règlement (CEE) n' 574/72 qui fait référence
 à cette disposition ;
 considérant    qu'il   y    a   lieu   d'adapter       la   rubrique    E.   France   de
 l'annexe 3 du règlement (CEE) n' 574/72, en raison des modifications
  introduites    dans   le     régime     français      de    sécurité     sociale    des
 travailleurs non salariés des professions non agricoles;
 considérant qu'il y a lieu d'insérer à la rubrique 13.Danemark-Espagne
 de l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 une référence à l'accord du
 1er Juillet 1990 signé entre le Danemark et l'Espagne ;
 considérant    qu'il  y a     lieu d'apporter       certaines modifications à la
 rubrique 21.Danemark-Royaume-Uni           de   l'annexe 5       du   règlement    (CEE)
 n* 574/72, afin de tenir compte de modifications                   introduites par un
 échange de lettres dans l'accord entre le Danemark et le Royaume-Uni
 concernant   le remboursement des dépenses effectuées en application de
  l'article 69 du règlement (CEE) n' 1408/71 ;
 considérant qu'il est nécessaire d'insérer à la rubrique 22.AIlemagne-
 Espagne de    l'annexe 5 du règlement          (CEE) n' 574/72 une référence à
  l'accord du 25 Juin 1990 signé entre l'Allemagne et l'Espagne ;
 considérant    qu'il   y   a   lieu    d'insérer     à    la  rubrique 27.AIlemagne-
 Luxembourg de l'annexe 5 du règlement (CEE) n' 574/72 une référence à
  l'accord du 25 Janvier 1990 signé entre l'Allemagne et le Luxembourg ;
 ---pagebreak---                                       - 17 -
 considérant   que   à   la suite   des   modifications   introduites   dans  la
 réglementation    beige   en  matière   de  prestations   familiales,   il est
nécessaire d'apporter des modifications à l'annexe 8 du règlement (CEE)
n* 547/72;
considérant qu'en raison des modifications introduites dans le régime
français    de   sécurité    sociale   des   travailleurs   non   salariés   des
professions     non    agricoles,    il    est   nécessaire    d'apporter    des
modifications à la rubrique E. France de l'annexe 9 du règlement (CEE)
n' 574/72;
considérant qu'il y a lieu d'apporter des modifications à la rubrique
I. Luxembourg de l'annexe 10 du règlement         (CEE) n' 574/72 pour tenir
compte   du  changement     de  la  désignation    du  centre   d'informatique,
d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions
de sécurité sociale luxembourgeoises,
 ---pagebreak---                                  - 18 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT
Article premier
Le règlement (CEE) n' 1408/71 est modifié comme suit :
1.  L'article 94 est modifié comme suit :
    a)  au paragraphe 1, après les mots "sur le territoire de l'Etat
        membre intéressé.", les mots suivants sont ajoutés :
        "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
    b)  au paragraphe 2, après les mots "sur le territoire de cet Etat
        membre" les mots suivants sont ajoutés :
        "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
    c)  au paragraphe 3, après les mots "sur le territoire de l'Etat
        membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
        "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
    d)  au paragraphe 4, après les mots "sur le territoire de l'Etat
        membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
        "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
    e)  au paragraphe 5, après les mots   "sur le territoire de l'Etat
        membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
        "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
 ---pagebreak---                                      !Q -
   f)  au paragraphe 6, fa phrase suivante est ajoutée :
       "Il en va de même en ce qui concerne l'application du présent
       règlement  dans    les  territoires    qui   ont  été  intégrés    le 3
       octobre   1990    au   territoire     de   ia    République    fédérale
       d'Allemagne,   lorsque   la demande visée au paragraphe 4 ou au
       paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à dater de
       la publication de la présente disposition au Journal officiel
       des Communautés européennes";
   g)  au paragraphe 7, la phrase suivante est ajoutée :
       "Il en va de même pour l'application du présent règlement dans
       les territoires qui ont été         intégrés   le 3 octobre    1990 au
       territoire de la République fédérale d'Allemagne,           lorsque la
       demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée
       après l'expiration d'un délai de deux ans suivant           la date de
       publication de la présente disposition au Journal officiel des
       Communautés européennes";
   h)  au  paragraphe    9,   après    les   mots    "travailleurs    salariés
       occupés", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou en chômage".
2. L'article 95 est modifié comme suit :
   a)  au paragraphe 1, après tes mots "sur         le territoire de l'Etat
       membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
   b)  au paragraphe 2, après les mots "sur le territoire de cet Etat
       membre", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
 ---pagebreak---                                   - 20 -
   c)  au paragraphe 3, après les mots "sur le territoire de l'Etat
       membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
   d)  au paragraphe 4, après les mots "sur le territoire de l'Etat
       membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
   e)  au paragraphe 5, après les mots "sur le territoire de l'Etat
       membre intéressé", les mots suivants sont ajoutés :
       "ou d'une partie du territoire de cet Etat";
   f)  au paragraphe 6,    la phrase suivante est ajoutée :
       "il en va de même en ce qui concerne l'application du présent
       règlement  dans   les territoires qui     ont  été  intégrés   le 3
       octobre   1990   au    territoire   de   la   République   fédérale
       d'Allemagne, lorsque la demande visée au paragraphe 4 ou au
       paragraphe 5 est présentée dans un délai de deux ans à dater de
       la publication de la présente disposition au Journal officiel
       des Communautés européennes";
   g)  au paragraphe 7,    la phrase suivante est ajoutée :
       "Il en va de même pour l'application du présent règlement dans
       les territoires qui ont été       intégrés  le 3 octobre 1990 au
       territoire de la République fédérale d'Allemagne, lorsque la
       demande visée au paragraphe 4 ou au paragraphe 5 est présentée
       après l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de
       publication de la présente disposition au Journal officiel des
       Communautés européennes".
3. A l'annexe III, la partie B est modifiée comme suit:
   a)  la rubrique 2 Belgique-Allemagne est supprimée.
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   b)   les rubriques 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 13, IS,
       17, 18, 19, 20, 21. 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32
       33. 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42. 43, 44, 45, 46, 47, 48,
       49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64,
       65 et 66 actuelles deviennent respectivement les rubriques 2,
       3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19,
       20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35,
       36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51,
       52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65.
4. L'annexe VI est modifiée comme suit :
   a) à la rubrique B.Danemark, le point 6 est remplacé par le texte
       sui vant :
       "6. Pour déterminer si les conditions pour avoir droit aux
       prestations en cas de maladie ou de maternité prévues par la
        loi du 20 décembre 1989 sur les prestations en cas de maladie
       ou de maternité sont satisfaites, lorsque l'intéressé n'a pas
       été soumis à la législation danoise pendant toutes les périodes
       de référence fixées à la loi précitée :
       a)    Il est tenu compte des périodes d'assurance ou d'emploi
             accomplies sous la législation d'un Etat membre autre que
             le Danemark au cours desdites périodes de référence
             pendant lesquelles l'intéressé n'a pas été soumis à la
             législation danoise, comme s'il s'agissait de périodes
             accomplies sous cette dernière législation,
       et
 ---pagebreak---                                            - 22 -
               b)   au cours des périodes ainsi          prises en    compte, un    non
                    salarié ou un salarié (dans la mesure, pour ce dernier, où
                     la forme de sa rémunération ne convient          pas comme base
                    pour   le calcul des indemnités Journalières) sont           censés
                    avoir    perçu une rémunération ou un salaire moyen            d'un
                    montant égal à celui pris comme base pour           le calcul des
                     indemnités Journalières au cours des périodes accomplies
                    sous    la   législation   danoise    pendant   les   périodes    de
                    référence".
          b)   à la rubrique C. Allemagne :
                i)   le point 1 a) est supprimé,
                il)  le point 1 b) actuel devient le point 1,
               ill) le point 3 est supprimé,
               iv)  le point 8 est supprimé,
      ^"       v)   le point 15 est supprimé,
              vi)   les points 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 16 actuels
  .                 deviennent respectivement les points 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,
  J                 10, 11, 12 et 13.
         c)   à la rubrique F.Grèce, le point suivant est ajouté :
  }           "3. Contrairement      à  ce  qui   est   prévu   par  la   législation
             pertinente de I'OGA, les périodes de pension dues en raison
             d'un   accident    de  travail  ou   d'une    maladie  professionnelle
 |            conformément à la législation d'un Etat membre qui prévoit un
             cadre   spécifique    pour  ces   risques,    et  dès  lors,   qu'elles
             coïncident avec des périodes d'emploi dans le secteur agricole
j            en Grèce, seront considérées comme des périodes d'assurance au
t   -
             titre   de   la   législation   de    I'OGA   au  sens   défini   à   la
             l'alinéa r ) , de l'article 1er du règlement".
 ---pagebreak---                                      - 23 -
Article 2
Le règlement (CEE) n' 574/72 est modifié comme suit :
1.  L'article 10 est remplacé par te texte suivant :
                                  "Article 10
    Règles applicables aux travailleurs salariés ou non salariés en cas
    de cumul de droits à prestations ou allocations familiales
    1.a) Le droit aux prestations ou allocations familiales dues en
    vertu    de    la   législation    d'un   Etat    membre  selon    laquelle
    l'acquisition du droit à ces prestations ou allocations n'est pas
    subordonnée à des conditions d'assurance, d'emploi ou d'activité
    non salariée, est suspendu lorsque, au cours d'une même période et
    pour le même membre de la famille, des prestations sont dues soit
    en vertu de la seule législation nationale soit en application des
    articles 73, 74, 77 ou 78 du règlement.
    b)   Toutefois, si une activité professionnelle est exercée sur le
         territoire dudlt Etat membre :
          i)    dans le cas des prestations dues soit en vertu de la seule
                législation nationale soit en vertu des articles 73 ou 74
                du règlement, par la personne ayant droit aux prestations
                familiales ou par la personne à qui elles sont servies, le
                droit aux prestations familiales dues, soit en vertu de la
                seule législation nationale soit en vertu de ces articles,
                est   suspendu  et    seules   sont   versées  les  prestations
                 familiales  de   l'Etat   membre   sur   le territoire   duquel
                 réside le membre de la famille, lesdites prestations étant
                 à la charge de cet Etat membre ;
 ---pagebreak---                                       - 24 -
         M)    dans le cas des prestations dues soit en vertu de la seule
               législation nationale soit en vertu des articles 77 ou 78
               du   règlement,     par    la   personne     ayant      droit    à   ces
              prestations ou par la personne à qui elles sont servies,
               le droit à ces prestations ou allocations familiales, dues
              soit en vertu de la seule législation nationale, soit en
               application de ces articles au titre de                la  législation
              d'un    autre   Etat   membre,     est   suspendu ; dans        ce   cas,
               l'intéressé    bénéficie      des   prestations      ou    allocations
               familiales    de   l'Etat   membre     sur   le   territoire      duquel
               résident    les enfants, à      la charge de cet         Etat   membre,
              ainsi que, le cas échéant, des prestations autres que les
              allocations familiales visées par les articles 77 ou 78 du
               règlement, à la charge de l'Etat compétent au sens de ces
              art icles.
    2. Si un travailleur        salarié soumis à       la législation d'un Etat
   membre a droit       aux prestations      familiales en vertu de périodes
    d'assurance     ou    d'emploi     accomplies      antérieurement        sous    la
    législation hellénique, ce droit est suspendu               lorsque, au cours
   d'une même période et         pour   le même membre       de    la famille, des
   prestations     familiales sont dues en vertu de             la   législation     du
   premier    Etat   membre   en   application      des   articles 73      et   74   du
   règlement."
2. A l'article 34, le paragraphe suivant est ajouté :
   "4. Par dérogation aux dispositions visées aux paragraphes 1, 2 et
        3 l'institution compétente peut procéder au remboursement                  des
        frais exposés aux tarifs qu'elle applique            à condition que ces
        tarifs permettent le remboursement, que le montant de ces frais
       ne dépasse pas un montant fixé par la Commission administrative
       et que le travailleur salarié ou non salarié ou le titulaire de
       pension ou de rente ait marqué son accord. En aucun cas, le
       montant du remboursement ne peut dépasser le montant des frais
       exposés."
 ---pagebreak---                                     - 25 -
3.  A   l'article    107,   paragraphe  1,  alinéa   a ) , après   !®s   mots
    "article 70, paragraphe 1, premier alinéa", les mots suivants sont
    ajoutés :
    "article 71 paragraphe 1 alinéa a ) , H ) " .
4.  A l'article 107, paragraphe 1, alinéa b) les mots "article 120
    paragraphe 2" sont supprimés.
5. L'annexe 3, rubrique E. France est modifiée comme suit :
    a)   à la section l, sous-section B, le point 1 est remplacé par le
         texte suivant :
         "1.  Maladie, maternité
              Caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence
              ou de séjour";
    b)   à la section II, sous-sect Ion B, l'alinéa a) est remplacé par
         le texte suivant :
         "a) Maladie, maternité
               Caisse générale de sécurité sociale du lieu de résidence
               ou de séjour."
6.   L'annexe 5 est modifiée comme suit :
     a)   la rubrique    13.Danemark-Espagne est   remplacée   par   le texte
          suivant :
          "Accord   du  1er   Juillet  1990 relatif   au   remboursement   des
          dépenses pour prestations en nature en cas de maladie".
 ---pagebreak---                                  - 26 -
   b)  à la rubrique 21.Danemark-Royaume-Uni :
       i)   au point 1, après les mots "du 19 avril 1977", la phrase
            suivante est ajoutée :
            "tel    que   modifié   par   l'échange   de  lettres   du
            8 novembre 1989 et du 10 Janvier 1990";
       il)  le point 1.b) est supprimé;
       iii) le point 1.c) actuel devient le point 1.b).
   c)  la rubrique 22.Allemagne-Espagne est remplacée par     le texte
       suivant :
       "Accord du 25 Juin 1990 relatif au remboursement des dépenses
       pour prestations en nature en cas de maladie".
   d)  à la rubrique 27.Allemagne-Luxembourg, un nouvel alinéa f) est
       ajouté avec le texte suivant :
       "f)  L'accord du 25 Janvier 1990 relatif à l'application des
            articles 20 et 22 paragraphe 1 b) et c) du règlement".
7. L'annexe 8 est remplacée par le texte suivant :
                               "ANNEXE 8
                   OCTROI DES PRESTATIONS FAMILIALES
   (Article 4 paragraphe 8, article 10 bis paragraphe 1 alinéa d) et
   article 122 du règlement d'application)
   L'article 10 bis paragraphe 1 alinéa d) du règlement d'application
   est applicab le :
   A.  Salariés et non salariés
   a)  Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans
       les relations :
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        entre la Belgique et le Danemark
        entre la Belgique et I'AIlemagne
        entre la Belgique et I'Espagne
        entre la Belgique et la France
        entre la Belgique et la Grèce
        entre la Belgique et I'Irlande
        entre la Belgique et le Luxembourg
        entre la Belgique et le Portugal
        entre la Belgique et le Royaume-Uni
        entre I'AIlemagne et I'Espagne
        entre I'AIlemagne et la France
        entre l'Allemagne et la Grèce
        entre I'AIlemagne et I'IrIande
        entre l'Allemagne et le Luxembourg
        entre l'Allemagne et le Portugal
        entre I'AIlemagne et le Royaume-Uni
        entre la France et le Luxembourg
        entre le Portugal et la France
        entre le Portugal et I'Irlande
        entre le Portugal et le Luxembourg
        entre le Portugal et le Royaume-Uni
b) Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil
   dans les relations :
        entre le Danemark et l'Allemagne
        entre les Pays-Bas et l'Allemagne, le Danemark, la France,
        le Luxembourg, le Portugal.
B. Non salariés
   Avec une période de référence d'une durée d'un trimestre civil
   dans les relations :
        entre la Belgique et les Pays-Bas
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   C. Salariés
       Avec une période de référence d'une durée d'un mois civil dans
       les relations :
            entre la Belgique et les Pays-Bas"
8. A l'annexe 9, à la rubrique E. France, le point 2 est supprimé.
9. A l'annexe 10, à la rubrique I. Luxembourg, le point 4 est remplacé
   par le texte suivant :
   "4. Pour   l'application  de   l'article   12   bis  du   règlement
   d'application :
   Centre commun de la sécurité sociale, Luxembourg".
 ---pagebreak---                                           - 29 -
Article 3
1.  Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au
    Journal officiel des Communautés européennes.
2.  L'article 1er, points 1 a ) , 1 b ) , 1 c ) , 1 d ) , 1 e) et points 2 a ) ,
    2 b ) , 2 c ) , 2 d ) , 2 e ) , est applicable à partir du 3 octobre 1990.
3.  L'article 1er, point 1 h) est applicable à partir du 16 novembre
    1989.
4.  L'article 1er, point 4 a) est applicable à partir du 2 avril 1990.
5.  L'article      1er    point    4   b)   iii)   est   applicable   à   partir du
    1er Janvier 1989.
6.  L'article       1er    point    4   b)   v)   est   applicable    à   partir du
    1er Juillet 1982.
7.  L'article 2, points 1 et            4 est applicable à partir du 15 Janvier
    1986.
Le  présent      règlement     est    obligatoire    dans   tous  ses   éléments et
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le                             Par le Conseil
                                                 Le Président
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                                                              COM(91) 247 final
                                                      DOCUMENTS
FR                                                                             05
                                    N° de catalogue : CB-CO-91-291-FR-C
                                                            ISBN 92-77-73892-8
Qfâce des publications officielles des Communautés européennes
1*2985 Luxembourg