CELEX: 51987PC0665
Language: fr
Date: 1987-12-15
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits originaires de Malte (1988) (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (87) 665
Vol. 1987/0310
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13. März 2015 über die Sicherheitsvorschriften für den Schutz von EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         COM(87 ) 665 final
                                                         Bruxelles , le 15 décembre 1987
                                  Proposition de
                           REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
  portant établissement de plafonds et d' une surveillance communautaire
      des importations de certains produits originaires de Malte ( 1988 )
                         ( présentée par la Commission )
COM ( 87 ) 665 final
 ---pagebreak---                          EXPOSE DES MOTIFS
L' accord de 1971 entre la Camnunauté économique européenne et Malte ,
modifié par le Protocole additionnel à cet accord, et dont la validité
a été prorogée jusqu' au 31 décembre 1990 par le Protocole
ocmplémentaire à l' accord précité, prévoit notamment pour les produits
industriels la suppression des droits du tarif douanier commun . Par
dérogation à cette disposition , un régime particulier est prévu pour
un certain nombre de produits sensibles pour lesquels le volume
d' importation en exemption de droits est limité à un plafond annuel ,
lorsque le plafond est atteint , la Communauté peut rétablir la
perception des droits de douane applicables à l' égard des pays tiers
et cela jusqu' à la fin de l' année civile .
La mise on pratique du système de plafonds et la faculté de
rétablissement des droits de douane impliquent 1 1 adoption de règles
communes et précises à appliquer par tous les Etats ir.arbres d' une
manière uniforme . Il peut être satisfait à ces exigences par
1 ' établissement  d' un système   de  surveillance   communautaire des
importations réellement effectuées en provenance du pays partenaire . A
cette fin , les Etats membres devront prendre les mesures adéquates en
vue de permettre la collecte rapide des relevés statistiques sur le
plan communautaire . A ce sujet , il y a lieu de ne comptabiliser que
les importations des produits en cause au fur et à mesure qu' ils sont
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre
pratique et accompagnés du certificat des marchandises conforme aux
règles de l' accord cité au chiffre 1 ci-dessus .
Ces relevés seront établis par chaque Etat membre à l' issue de chaque
mois , et seront transmis avant le quinzième jour du mois suivant , aux
services    de  la Commission ,  afin  de mettre    ceux-ci  à même de
ccrrmuniquer à tous les Etats membres un relevé global par produit des
importations concernées effectuées dans le courant du mois précédent .
Le régime de surveillance exigera un effort de diligence et une
collaboration étroite entre les services concernés des Etats membres
et ceux de la Commission . Etant donné que les produits concernés
appartiennent au groupe des produits sensibles et que les importations
en exemption de droits au-delà des plafonds peuvent causer des
perturbations sur le marché de la Ccmnunauté, il est absolument
indispensable que tous les Etats membres respectent avec rigueur le
délai de 15 jours précité .
 ---pagebreak---                                        -3 "
    En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissement de
    droits , le système suivant sera retenu : dès que l' un des relevés
    mensuels globaux établis par les services de la Commission fait
    apparaître que le plafond fixé pour un cerain produit est atteint à
    concurrence de 75 % , ces services en informent les Etats msmbres et
    des consultations peuvent avoir lieu notamment au sein du Groupe
    " Economie tarifaire ", soit à la demande d' un Etat membre , soit à
    l' initiative de la Commission . Ces consultations auront pour objet
    d' examiner cas par cas le rétablissement ou non de la perception des
    droits de douane applicables à l' égard de pays tiers lorsque le
   plafond indicatif sera effectivement atteint .
   Les importations du produit considéré continuent à faire l' objet d' un
   relevé mensuel ou , si la Commission en fait la demande , d' une
   commun .! cation décadaire par telex . Le délai de transmission de cette
   dernière commun ication est de cinq jours .
   Dans ces conditions , la Commission pourra , dans les meilleurs délais ,
   prendre les mesures conduisant , à l' égard du pays partenaire , au
   rétablissement par règlement des droits de douane jusqu' à la fin de
   l' année civile . Naturellement , dans l' hypothèse considérée , le
   rétablissement de la perception des droits de douane s' effectuerait ,
   pour le produit considéré , dans le délai fixé par le règlement mettant
   fin à 1 ! exemption de droits .
3. Eh ce qui concerne l' application de la règle des plafonds et du
   rétablissement des droits , la proposition ci- jointe prévoit une
   attribution de compétence du Conseil à la Commission .
   La proposition de règlement se limite à tracer un cadre général pour
   l' exercice de ces pouvoirs afin de permettre d' adapter avec souplesse
   et rapidité, en consultation avec les Etats membres , les mécanismes à
   mettre     en   oeuvre . C' est d' ailleurs  toujours  dans  cet  esprit
   d' efficacité et de rapidité optirma que la proposition de règlement
   prévoit qu' il incombera à la Commission de rétablir vis- à-vis du pays
   partenaire la perception des droits applicables à l' égard de pays
   tiers .
 ---pagebreak--- 4 . A partir du 1er janvier 1988 , La nomenclature utilisée sera remplacée
    par la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
    sur le système harmonisé de désignation et de codification des
    marchandises ; que la présente proposition doit tenir compte de ce fait
    en prévoyant les codes de la nomenclature combinée ainsi que , le cas
    échéant , les numéros de code TARIC dont relèvent lesdits produits ;
ANNEXE
- Proposition de règlement du Conseil .
 ---pagebreak---                            NOTE
Le contingent tarifaire en question est encore susceptible de
modifications suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal et des
résultats d' une négociation avec le pays partenaire pour la conclusion
d' un protocole supplémentaire à l' Accord et d' un protocole audit accord
suite à l' adhésion de l' Espagne et du Portugal . Dans l' attente ,
le règlement proposé constitue l' instrument susceptible de permettre le
respect des engagement contractés par la Communauté .
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition
en cours de procédure .
 ---pagebreak---                                                               6
                                                 PROPOSITION DE
                                             RÈGLEMENT (CEE) N°             /87 DU CONSEIL
                                                           du
                portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de
                                               certains produits originaires de Malte ( 1988)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro¬
péenne , et notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que les dispositions du protocole additionnel à
l'accord créant une association entre la Communauté éco¬
nomique européenne et Malte ( ' ) sont venues à échéance ;
considérant qu'
                        il importe de proroger, pour l'année
1988 , le régime que la Communauté applique aux échanges
commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec
ce pays ;
considérant que le Conseil a arrêté le règlement ( CEE )
n° 2357 / 86 fixant le régime applicable aux importations
en Grèce de certains produits originaires de Malte ( 2); que,
en l'absence d'un protocole tel que prévu aux articles 179 et
366 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal , la
Communauté doit prendre les mesures visées aux articles
 1 80 et 367 dudit acte ; que le présent règlement s'applique à
la Communauté dans sa composition au 31 décembre
1985 ;
considérant que le protocole additionnel précité prévoit la
suppression totale des droits de douane pour les produits
auxquels l'accord s'applique ; que , toutefois , pour un cer¬
tain nombre de produits , le bénéfice de l'exemption de
droits est limité à des plafonds au-delà desquels les droits
de douane applicables à l'égard des pays tiers peuvent être
rétablis ; qu'il y a lieu , dès lors , d'établir les plafonds qui
sont à appliquer en 1988 ; que l'application du régime de
plafonds nécessite que la Communauté soit informée régu¬
lièrement de l'évolution des importations desdits produits
originaires de Malte ; qu'il est , dès lors , indiqué de soumet¬
tre l'importation de ces produits à un système de surveil¬
lance ;
considérant que cet objectif peut être atteint par le recours
à un mode de gestion fondé sur l'imputation , à l'échelle
( ' ) JO n° L 304 du 29 . 11 . 1977 , p. 2 .
( 2 ) JO n° L 205 du 29 . 7 . 1986 , p. 9 .
 ---pagebreak---    communautaire, des importations des produits en question
   sur les plafond 1; au fur et à mesure que ces produits sont
   présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise
   en libre pratique ; que ce mode de gestion doit prévoir la
   possibilité de rétablir les droits des tarifs douaniers dès que
   lesdits plafonds sont atteints à l'échelle de la Commu¬
   nauté ;
  considérant que, à partir du 1er janvier 1988 La nomenclature utilisée
  sera remplacée par la nomenclature combinée basée sur la Convention internationale
  sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandi ses;
  que le présent règlement doit tenir compte de ce fait en prévoyant les codes
  de la nomenclature combinée ainsi que, le cas échéant, les numéros de code TARIC
 dont relèvent lesdits produits;
considérant que ce mode de gestion requiert une collabora¬
tion étroite et particulièrement rapide entre les États mem¬
bres et la Commission , laquelle doit notamment pouvoir
suivre l'état d'imputation au regard des plafonds et en
informer les Etats membres ; que cette collaboration doit
être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la Commis¬
sion puisse prendre les mesures adéquates pour rétablir les
droits des tarifs douaniers lorsque l'un desdits plafonds est
atteint ,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                            Article premier
 1 . Du 1 er janvier au 31 décembre 1988, les importations
dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre
 1985 des produits originaires de Malte , énumérés à l'an¬
nexe , sont soumises à des plafonds annuels et à une
surveillance communautaire .
Les désignations des produits visés au premier alinéa , leurs
codes de la Nomenclature ** et les niveaux des pla-                **combinée
fonds sont indiqués à l'annexe .
2 . Les imputations sur les plafonds sont effectuées au fur
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous
le couvert de déclarations de mise en libre pratique et
accompagnés d'un certificat de circulation des marchandi ¬
ses conforme aux règles énoncées dans le protocole relatif à
la définition de la notion de produits originaires et aux
méthodes de coopération administrative , annexé au proto¬
cole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant
une association entre la Communauté économique euro ¬
péenne et Malte ( 3 ).
{ ' ) JO n° L 1 11 du 2 ,S. 4 . 1976 , p. 1
 ---pagebreak--- Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que si         4 . Les États membres communiquent à la Commission , au
le certificat de circulation des marchandises est présenté         plus tard le quinzième jour de chaque mois, les relevés des
avant la date de rétablissement de la perception des droits        imputations effectuées au cours du mois précédent. À la
de douane .                                                        demande de la Commission , ils communiquent les relevés
                                                                   des imputations selon une périodicité décadaire , ces rele¬
                                                                   vés étant à transmettre dans un délai de cinq jours francs à
L'état d'épuisement des plafonds est constaté au niveau de
                                                                   compter de l'expiration de chaque décade.
la Communauté sur la base des importations imputées dans
les conditions définies aux alinéas précédents.
                                                                                             Article 2
Les États membres informent la Commission des importa¬
tions effectuées selon les modalités énoncées ci-avant selon       Afin d'assurer l'application du présent règlement , la
la périodicité et dans les délais indiqués au paragraphe 4.        Commission prend toutes mesures utiles , en collaboration
                                                                   étroite avec les États membres .
3 . Dès que les plafonds sont atteints , la Commission peut
rétablir, par voie de règlement, jusqu'à la fin de l'année                                   Article 3
civile, la perception des droits de douane applicables aux
pays tiers .                                                       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 198o .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre .
                  Fait à Bruxelles , le
                                                                                          Par le Conseil
                                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                                              1
                                                             ANNEXE
                            Liste des produits dont l'importation est soumise à des plafonds en 1988
                 Code
   Numéro        de la                                                                                 Tajx de
                                                  Désignation des marchandises
   d'ordre   Itomene lature                                                                             droits
                Ccgfoirée
               5204          Fils à coudre de coton, même conditionnés pour la                       )
                             vente au détai l                                                        )
                                                                                                     )
11.0010       5204 11 00     – contenant au moins 85 % en poids du coton                             )
               5204 19 00    – ait res                                                               ) plafond
              5205           Fils de coton (autres que les fils à coudre ), con¬                     J  sursis
                             tenant au moins 85 % en poids de coton, ron                             )
                             conditionnés pour la vente au détail                                    )
                                                                                                     )
              52QÓ           Fils de coton (autres epe les fils à coudre ),                          )
                             contenant moins de 85 % en poids de coton, ron                          )
                             conditionnés pair la vente au détail                                    )
                                                                                                     )
              5604           Fils et cordes de caoutchouc , recouverts de                            )
                             textiles, fils textiles lames et formes simi ¬                          )
                             laires des nos 5404 ou 54Ü5 impregnes, enduits ,                        )
                             recouverts ou gainés de caoutchouc ou de                                )
                             matière plastique                                                       )
                                                                                                     )
              ex 5604 90 CD - autres
            5208             Tissus de coton,contenant au moins 35 % en poids                        )
                             de coton, d' un poids n' excédant pas 200 g/rn2                         )
                                                                                                     )
11.0020     5209             Tissus de coton, contenant au moins 85 % en poids                       Λ
                                                                                                     /
                             de coton, d' un poids excédant 200 g/m2                                 )
                                                                                                     )
            5210             Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids                       )
                             de coton, mélangés principalement eu uniquement                         )
                             avec des fibres synthétiques ou artificielles ,                         J
                             d' un poids n' excédant pas 200 g/m2                                    )
                                                                                                     )
            5211             Tissus de coton, contenant moins de 85 % en poids                       )
                             de coton, mélangés principalement ou uniquement                         ) plafond
                             avec des fibres synthétiques ou artificielles ,                         )
                             d' un poids excédant 200 g/rn2                                          ^  sursis
                                                                                                     )
            5212             Autres tissus de coton                                                  )
                                                                                                     )
            5801             Velours et peluches tissés et tissus de chenille,                       )
                             autres que les articles du no 58.06                                     )
                             - de coton                                                              )
                                                                                                     )
            5801 21 CD       – velours et peluches par la trame, non coupés                          )
           ex 5811 COCO      Produits textiles en pièces , constitués d' une eu                      )
                             plusieurs couches de matières textiles associées à                      )
                             une matière de rembourrage, piqués capitonnés ou                        )
                             autrement clcîsn-r.és , autres eue les broderies du
                             no 58.10
 ---pagebreak--- Numéro           Code                                                                   Taux de
d' ordre         de La                Désignation des marchandises                       droits
              Nomenc Latore
                Combinée
          ex 6308 00 00     Assortiments composés de pièces de tissus et de           )
                            fils, même avec accessoires, pour La confection           ) plafond
                            de tapis, de tapisseries, de nappes de toi Les ou
                            de serviettes brodées, ou d' articLes textiLes            j sursis
                            simiLaires, en embaLLages pour La vente au détaiL         ) ( suite )
11.0030    5506             Fibres synthétiques discontinue^ cardées,               )
                            peignées ou autrement transformées pour La              ) plafond
                            fi Lature
                                                                                    j sursis
           5507             Fibres artificieLLes discontinues, cardées,             )
                            peignées ou autrement transformées pour La              )
                            fi Lature                                               )
11 . 0040  6101             Manteaux cabans, capes, anoraks , blousons et         )
                            articles simiLaires, en bonneteries, pour hommes      )
                            ou garçonnets, à L' exclusion des articles du         )
                            no 61.03                                              )
                                                                                  )
           6102             Manteaux, cabans, capes, anoraks, bLousons et         )
                            articles simiLaires, en bonneterie pour femmes        )
                            ou fiLlettes, à L' excLusion des articLes du          ) pLafond
                            no 61.04                                              )      sursis
                                                                                  )
           6103             Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons,  )
                            saLopettes à brete Lies, culottes et shorts           )
                            (autres que pour Le bain), en bonneterie, pour        )
                            hommes ou garçonnets                                  )
                                                                                  )
           6104             Costumes-tai L Leurs, ensembles, vestes, robes,       )
                            jupes-cu Lottes, pantaLons, saLopettes à bretelles,   )
                            culottes et shorts (autres que pour Le bain),         )
                            en bonneterie, pour femmes ou fillettes               )
                                                                                  )
           6106             Chemises, bLouses, blouses-chemisiers et chemi ¬      )
                            settes, en bonneterie, pour femmes ou fiLlettes       )
                                                                                  )
           6107             SLips, caLeçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs )
                            de bain, robes de chanbre et articLes simiLaires, en  )
                            bonneterie, pour hommes ou garçonnets :               )
                            – autres                                              )
           6107 91 00       – de coton                                            )
           6107 92 00       – de fibres synthétiques ou artificieLLes             )
           6107 99 00       – d' autres matières textiLes                         )
 ---pagebreak---                                           ч
Niméro         Code                                                              Taux de
d' ordre       de La                Désignation des marchandises                  droits
           Nomenc lature
             Combinée
11.0040   6108           Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips ,       )
( suite )                chemises de nuit , pyjamas, déshabillés, peignoirs    )
                         de bain, robes de chambre et articles similaires,     )
                         en bonneterie, pour femmes ou fillettes :             )
                                                                               )
                         – autres
                                                                               )
          6108 91  00    – de coton
                                                                               )
          6108 92  00    – de fibres synthétiques ou artificielles             )
          6108 99        – d' autres matières textiles
                                                                               )
          6108 99  10    – de laine ou de poils fins                           )
          6108 99  90    – autres
                                                                               )
                                                                               )
          6110           Chandails, pullovers, cardigans, gilets et articles   )
                         similaires, y compris les sous-pulls, en bonneterie : )
          6110 10        – de laine ou de poils fins                           )
                         – autres                                              )
                         – pour hommes ou garçonnets :                         ) plafond
                                                                               ) sursis
          6110 10 31     - de laine
                                                                               ) ( suite )
          6110 10 39     - de poils fins                                       )
                         – pour femmes ou fillettes :                          )
          6110 10 91     - de laine                                            )
          6110 10 99     - de poils fins                                       )
                                                                               )
          6110 20        – de coton :
                                                                               )
                         – autres :
                                                                               )
          6110 20 91     – pour hommes ou garçonnets                           )
          6110 20 99     – pour femmes ou fillettes                            )
          6110 30        – de fibres synthétiques ou artificielles :           )
                         – autres                                              )
          6110 30 91     – pour hommes ou garçonnets                           )
          6110 30 99     – pour femmes ou fillettes                            )
                                                                               )
          6110 90        – d' autres matières textiles
                                                                               )
          6110 90 10     – de lin ou de ramie
                                                                               )
          6110 90 90     – autres
                                                                               )
                                                                               )
          6111           Vêtements et accessoires du vêtement , en bonneterie, )
                         pour bébés :                                          )
          6111 10        – de laine ou de poils fins :                         )
          6111 10 90     – autres
                                                                               )
          6111 20        – de coton                                            )
          6111 20 90     – autres                                              )
          6111 30        – de fibres synthétiques                              )
          6111 30 90     – autres                                              )
          6111 90 00     – d' autres matières textiles                         )
                                                                               )
          6112           Survêtements de sport ( trainings ), combinaisons et  )
                         ensembles de ski , maillots , culottes et slips de    )
                         bain, en bonneterie :                                 )
                         – survêtements de sport (trainings )                  )
 ---pagebreak--- Nuréro         Code                                                              Taux de
d' ordre       de La              Désignation des marchandises                     droits
           Nomenclature
             Combinée
11.0040   6112 11 00    – de coton                                             )
( suite ) 6112 12 00    – de fibres synthétiques                               )
          6112 19 00    – d' autres matières textiles                          )
          6112 20 00    – Combinaisons et ensembles de ski                    )
                                                                               )
                        – Maillots, culottes et slips de bain pour            )
                          hommes ou garçonnets :                              )
          6112 31       – de fibres synthétiques                              )
          6112 31 90    – autres
                                                                               )
          6112 39       – d' autres matières textiles
                                                                              )
          6112 39 90    – autres
                                                                               )
                        – Maillots, culottes et slips de bain, pour femmes     )
                          ou filettes :                                        )
          6112 41       – de fibres synthétiques                               )
          6112 41 90    – autres                                              )
          6112 49       – d' autres matières textiles                         )
          6112 49 90    – autres                                               )
          6113 00       Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie       )
                        des nos 59.03; 59.06 ou 59.07 :                        )
          6113 00 90    – autres                                              )
                                                                              )
          6114          Autres vêtements, bonneterie :                        )
          6117          Autres accessoires confectionnés du vêtement , en     )
                        bonneterie, parties de vêtements ou d' accessoires    ) plafond
                        du vêtement , en bonneterie :                         ) sursis
                                                                              )
          6301          Couvertures                                           )
          6301 20       – Couvertures (autres que les couvertures chauffantes )
                        électriques ) de laine ou de poils fins :             )
                                                                              )
          6301 20 10    – en bonneterie
                                                                              )
          6301 30       – Couvertures (autres que les couvertures chauf¬      )
                          fantes électriques ) de coton :                     )
          6301 30 10    – en  bonneterie
                                                                              )
          6301 40       – Couvertures (autres que les couvertures chauf¬      )
                          fantes électriques ) de fibres synthétiques         )
          6301 40 10    – en bonneterie
                                                                              )
          6301 90       – autres couvertures
                                                                              )
          6301 90 10    – en bonneterie
                                                                              )
                                                                              )
          6302          Linge de lit, de table, de toilette ou de cuisine     )
          6302 10       – Linge de lit en bonneterie                          )
          6302 10 10    – de coton                                            )
          6302 10 90    – d' autres matières textiles                         )
          6302 40 00    – Linge de table en bonneterie                        )
                                                                              )
          6303          Vitrages, rideaux et stores d' intérieurs, canton-    )
                        nières et tours de lit :                              )
                        – en bonneterie                                       )
          6303 11 00    – de coton                                            )
          6303 12 00    – de fibres synthétiques                              )
                                                                              )
 ---pagebreak--- Nuréro    Code de La                                                               Taux de
d' ordre  Nomenc tature         Désignation des marchandises                         droits
          Contri née
11.040    6303 19 00    – d' autres matières textiles                              )
( suite )                                                                          )
          6304          Autres articles d' amecblement , à l' exclusion de         )
                        ceux du n° 94.04 :                                         )
                                                                                   )
                        - couvre-lits :
                                                                                   )
          6304 11 00    – en bonneterie
                                                                                   )
                        - autres                                                   )
          6304 91 00    – en bonneterie                                            )
                                                                                   )
          6305          Sacs et sachets d' emballage                               )
          6305 20 00    - de coton                                                 )
                        - de matières textiles synthétiques ou artificielles       )
          6305 31       – obtenues à partir de laines ou formes similaires         )
                           de polyéthylène ou de polypropylène                     ) plafond
                                                                                   ) sursis
          ex 6305 39 00 – autres
          ex 6305 90 00 - d' autres matières textiles                              j (suite)
                                                                                   )
          6307          Autres articles confectionnés, y compris les patrons       )
                        de vêtements                                               )
                                                                                   )
          6307 10       - serpillières ou wassingues, lavettes, chamoisettes       )
                          et articles d' entretien similaires
                                                                                   )
          6307 10 10    – en bonneterie                                            )
                                                                                   )
          6307 90       - autres
                                                                                   )
          6307 90 10    – en bonneterie                                            )
                                                                                   )
          5608          Filets à mailles nouées, en nappes ou en pièces ,          )
                        obtenus à partir de ficelles , cordes ou cordages ;        )
                        filets confectionnés pour la pêche et autres filets        )
                        confectionnés, en matières textiles :                      )
                                                                                   )
                        - en matières textiles synthétiques ou artificielles :     )
          5608 19       – autres                                                   )
                        – Filets confectionnés :                                   )
                        - en nylon ou en autres polyamides                         )
                                                                                   )
          5608 19 19           autres
                                                                                   )
                              autres                                               )
          5608 19 39           autres                                              )
                                                                                   )
          5608 90 00    - autres
                                                                                   )
11.0050   6201          Manteaux , cabans , capes , anoraks , blousons et articles )
                        similaires pour hommes CXJ garçonnets, à l' exclusion      )
                        des articles du n° 62.03                                   )
                                                                                   )
          6203          Costures ou complets, ensembles , vestons , pantalons ,
                        salopettes à bretelles , culottes et shorts (autres que
                        pour le bain), pour hommes ou garçonnets
                                                                                   J 1 392
                                                                                   j tonnes
 ---pagebreak---                                            14-
  Numéro   Code de La                                                             Taux de
  d' ordre Nomenclature        Désignation des marchandises                       droits
           Combinée
  11.0050  6207         Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit ,    )
( suite )               pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et         )
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                        - autres                                                )
           6207 91 00   – de coton                                              )
           6207 92 00   – de fibres synthétiques ou artificielles               )
           6207 99 00   – d' autres matières textiles                           )
                                                                                )
           6210         Vêtements confectionnés en produits des nos             )
                        5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907                          )
                                                                                )
           6210 10      – en produits de nos 5602 ou 5603                       )
                        – en produits du no 5603                                )
           6210 10 91   – en emballages stériles                                )
           6210 10 99   – autres
                                                                                )
           6210 20 00   - autres vêtements, des types visés aux nos             )
                          6201 11 à 6201 19
           6210 40 00   – autres vêtements pour hommes ou garçonnets            J 1 392
           6211
                                                                                ^tonnes
                        Survêtements de sport (trainings ), combinaisons et     )
                        ensembles de ski , maillots, culottes et slips de bain; )
                        autres vêtements :
                                                                                )
                        - Maillots, culottes et slips de bain :                 )
           6211 11 00   – pour hommes ou garçonnets                             )
           6211 20 00   - Combinaisons et ensembles de ski
                                                                                )
                        - autres vêtements pour hommes ou garçonnets            )
           6211 31  00  – de laine ou de poils fins                             )
           6211 32      – de coton
                                                                                )
           6211 32  10  – vêtements de travail
                                                                                )
           6211 32  90  – autres
                                                                                )
           6211 33      – de fibres synthétiques ou artificielles               )
           6211 33  10  – vêtements de travail
                                                                                )
           6211 33  90  – autres
                                                                                )
           6211 39  00  – d' autres matières textiles
                                                                                )
                                                                                )
           6217         Autres accessoires, confectionnés du vêtement;          )
                        parties du vêtement ou d' accessoires du vêtement ,     )
                        autres que celles du no 6212 :                          )
           6217 90 00   - Parties
 ---pagebreak---           FICHE D' IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L' EMPLOI
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement
contractuel de la Communauté . L' impact découlant de cette concession
a été pris en considération lors de la prise de décision d' adoption
de ce contingent et il n' aura pas un caractère sérieux sur la
compétitivité et l' emploi dans la Communauté .