CELEX: 52013PC0663
Language: fr
Date: 2013-09-27
Title: Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement

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		52013PC0663
		
			Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de développement /* COM/2013/0663 final - 2013/0319 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Conformément à l’article 1er, paragraphe 5, de
l’accord interne relatif au 10e Fonds européen de développement, les
fonds du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre
2013 à moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur
proposition de la Commission.
L’accord interne instituant le onzième Fonds européen de
développement (11e FED) a été signé par les États membres,
réunis au sein du Conseil, en juin 2013. Il n’entrera en vigueur qu’après sa
ratification par tous les États membres. Ce processus ne sera probablement pas
achevé avant janvier 2014.
C’est pourquoi la Commission propose des mesures
transitoires (ci-après le «mécanisme de transition») afin d'assurer la
disponibilité de fonds pour la coopération avec les pays d’Afrique, des
Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et territoires d’outre-mer, ainsi que
pour les dépenses d’appui, entre janvier 2014 et l’entrée en vigueur de
l’accord interne instituant le 11e FED. Ce mécanisme sera financé au moyen des soldes et de fonds
dégagés du 10e FED et des FED précédents. 
Il est également proposé que les fonds engagés au titre de
ce mécanisme de transition soient comptabilisés au titre du 11e FED,
ce qui signifie qu’ils ne constitueraient pas des ressources supplémentaires
pour le 11e FED, et que les mesures nécessaires soient adoptées
dès que possible aux fins de la gestion opérationnelle et financière dudit
mécanisme.
La Commission propose donc au Conseil d’adopter la décision
en annexe.
2013/0319 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à des mesures transitoires de gestion du FED du 1er
janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur du 11e Fonds européen de
développement
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne et le traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, 
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la
Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le
23 juin 2000[1],
vu la décision du Conseil relative à l'association des pays
et territoires d'outre-mer (PTOM) à la Communauté européenne (ci-après la
«décision d'association outre-mer»)[2],
vu l'accord interne entre les représentants des
gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au
financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel
pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à
l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre‑mer
auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE[3](ci‑-après
l'«accord interne relatif au 10e FED»), et notamment son
article 1er, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Conformément à l’article 1er,
paragraphe 5, de l’accord interne relatif au 10e FED, les fonds
du 10e FED ne seront plus engagés au-delà du 31 décembre 2013 à
moins que le Conseil, statuant à l’unanimité, n’en décide autrement, sur proposition
de la Commission.
(2)       Le paragraphe 5 de l’annexe Ib[4]
(cadre financier pluriannuel pour la période 2008‑2013) de l’accord de
partenariat ACP-UE, prévoit que les fonds du 10e FED, à
l’exception des montants affectés au financement de la facilité d’investissement,
à l’exclusion des bonifications d’intérêts y afférentes, ne sont plus engagés
au-delà du 31 décembre 2013, sauf décision contraire du Conseil de l’Union
européenne statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission.
(3)       L’article 1er, paragraphe 2, de
l’annexe II A bis de la décision du Conseil du 27 novembre
2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la
Communauté européenne prévoit que les fonds du 10e FED ne
peuvent plus être engagés au-delà du 31 décembre 2013, à moins que le Conseil,
statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, n’en décide autrement[5].
(4)       L’article 13, paragraphe 3, de l’accord
interne relatif au 10e FED prévoit qu’il est conclu pour la
même durée que le cadre financier pluriannuel de l’accord de partenariat ACP-CE
et qu’il reste en vigueur dans la mesure nécessaire à l’exécution intégrale de
toutes les opérations financées au titre de l’accord de partenariat ACP-CE, de
la décision d’association et dudit cadre financier pluriannuel.
(5)       L'organisation et le fonctionnement du
service européen pour l'action extérieure sont décrits dans la décision
2010/427/UE du Conseil.
(6)       L'entrée en vigueur du 11e FED
peut être reportée au-delà du 1er janvier 2014. Il convient dès lors
que la Commission prévoie des mesures transitoires (un «mécanisme de
transition») pour assurer la disponibilité de fonds pour la coopération avec
les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et avec les pays et
territoires d’outre-mer, ainsi que pour les dépenses d’appui, entre janvier
2014 et l’entrée en vigueur de l’accord interne, à financer au moyen des soldes
et de fonds dégagés du 10e FED et des FED précédents,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne
relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des
programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en
faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l'appui des PTOM et
des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à
l’aide d’un mécanisme de transition pour le 11e FED, composé
des soldes des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes
relevant de ces FED. Ce mécanisme de transition peut également couvrir les
subventions visant à financer les bonifications d’intérêts et l’assistance
technique relative à des projets octroyées à la Banque européenne
d’investissement, conformément aux dispositions des articles 1er, 2
et 4 de l’annexe II de l’accord de partenariat ACP-UE et à la nouvelle décision
d’association outre-mer. Ces mesures transitoires de financement ont pour
objectif de faciliter la mise en œuvre des documents de programmation et de
répondre à des besoins d’aide d’urgence.
Les fonds engagés au titre de ce mécanisme de transition
sont comptabilisés dans le 11e FED. Les contributions
respectives des États membres visées à l’article 1er,
paragraphe 2, point a), des accords internes relatifs aux 9e et
10e FED sont réduites en conséquence.
Article 2
Nonobstant l’état d'avancement du processus de ratification,
au niveau national, de l’accord interne par les États membres, le Conseil
adopte dans les meilleurs délais les règlements relatifs à la mise en œuvre du
11e FED, qui comportent les mesures destinées à la gestion
opérationnelle et financière du présent mécanisme de transition. Jusqu’à
l’adoption de ces règlements, pour la mise en œuvre du mécanisme de transition,
le règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007
relatif à la mise en œuvre du 10e FED et le règlement
(CE) no 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant
règlement financier applicable au 10e FED continuent de
s’appliquer.
Article 3
L'application de la présente décision est conforme à la
décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement
du service européen pour l'action extérieure.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est
applicable à partir du 1er janvier 2014 jusqu’à l’entrée en vigueur
de l’accord interne relatif au 11e FED. 
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
Accord modifié par l'accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005
(JO L 287 du 28.10.2005,
p. 4) et par l'accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010
(JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).
[2]               Décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001(JO L 314 du 30.11.2001, p. 1), modifiée par la
décision 2007/249/CE du Conseil du 19 mars 2007 (JO L 109 du 26.4.2007,
p. 33).
[3]               JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.
[4]               Annexe Ib figurant à l'annexe de la
décision no 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE (JO
L 247 du 9.9.2006, p. 22).
[5]               JO L 314 du 30.11.2001, p. 1. Décision
modifiée par la décision du Conseil du 19 mars 2007 (JO L 109 du
26.4.2007, p. 37).