CELEX: 31975R0096
Language: fr
Date: 1975-01-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 96/75 de la Commission, du 16 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

17 . 1 . 75                            Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 12/ 5
                                  REGLEMENT (CEE) N» 96/75 DE LA COMMISSION
                                                       du 16 janvier 1975
                         fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      tion du marché de certains produits transformes
EUROPÉENNES,                                                       rendent nécessaire d'établir également un prélèvement
                                                                   à l'exportation de certains de ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
                                                                   considérant que le règlemertt (CEE) n0 1427/74 du
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                    Conseil du 4 juin 1974 (5) a fixé le prix de seuil des
juin 1967, portant organisation commune des marchés                céréales pour la campagne de commercialisation
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu           1974/ 1975, modifié par le règlement (CEE) n0 2518/
par le règlement (CEE) n 0 1 996/74 (2),                           74 (');
vu le règlement (CEE) n0 1968/73 du Conseil , du 19                considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­            (CEE) n0 1968/73, le prélèvement à l'exportation doit
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­              être fixé en prenant en considération la situation et les
tion (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
n0 676/74 (4 ), et notamment son article 4 para­                   en céréales et de leurs prix sur le marché de la
graphe 2,                                                          Communauté et, d'autre part, des prix des céréales et
                                                                   des produits du secteur des céréales sur le marché
vu l'avis du comité monétaire,                                     mondial ; que, conformément au même texte, il
                                                                   importe également d'assurer aux marchés de céréales
considérant que, aux termes de l'article 19 du règle­              une situation équilibrée et un développement naturel
ment n0 120/67/CEE, des mesures peuvent être prises                sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de
lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits                  tenir compte de l'aspect économique des exportations
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette             et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur le marché
situation est susceptible de persister et que, de ce fait,         de la Communauté ;
le marché de la Communauté est perturbé ou menacé
d'être perturbé ;
                                                                   considérant que pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que, en vertu du règlement (CEE)                       sous c) et d) du règlement n0 120/67/CEE, à l'exclu­
n 0 1968/73, un dépassement sensible existe lorsque le             sion des produits amylacés, il doit en outre être tenu
prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour             compte des éléments spécifiques visés à l'article 3 para­
cent ; que la persistance du dépassement est définie               graphe 2 du règlement (CEE) n° 1 968 /73 ;
par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la
demande et par le risque de prolongation du déséqui­               considérant que le prélèvement à l'exportation peut
libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la                 être différencié lorsque la situation du marché­
production et des prix de marché ;                                 mondial ou les exigences spécifiques de certains
                                                                   marchés le rendent nécessaire ;           -
considérant que le niveau élevé des prix dans le
commerce        international    est  de    nature à  entraver
l'importation dans la Communauté de froment tendre,                considérant que, afin de permettre le fonctionnement
orge, seigle, avoine, maïs, millet et de sorgho ou à en            normal du régime des prélèvements, il convient de
provoquer la sortie de la Communauté ;                             retenir pour le calcul de ces derniers ;
considérant que la situation visée ci-dessus peut être             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité                 à l' intérieur d' un écart instantané maximal au
des approvisionnements dans la Communauté, il                            comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
importe d'établir un prélèvement à l'exportation de                      sur leur parité effective,
froment tendre, orge, seigle, avoine, maïs, millet et de           — pour les autres monnaies, un taux de conversion
sorgho ;                                                                 basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que les relations existant entre le produit                  constaté pendant une période déterminée, par
de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                         rapport aux monnaies de la Communauté visées à
(')  JO   no 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/ 67.
                                                                         l'alinéa précédent ;
(-') JO   n° L 209 du 31.7 . 1 974, p. 1 .
(3)  JO   n» L 201 du 21 . 7. 1973, p. 10 .                        (5 ) JO n » L 151 du 8 . 6 . 1974, p. 1 .
H    JO   n» L 83 du 28 . 3 . 1974, p. 3 .                         (h) JO n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p. 1
 ---pagebreak--- N0 L 12/6                        Journal officiel des Communautés européennes                               17 . 1 . 75
considérant que 1 application des règles rappelées ci­     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dessus à la situation actuelle des marchés dans le
secteur des céréales, et notamment aux cours ou prix                            Article premier
de ces produits dans la Communauté et sur le marché        Les prélèvements à l'exportation visés à l' article 2 para­
mondial, conduit à fixer les prélèvements à l'exporta­     graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n 0 . 1968 /73
tion aux montants repris comme à l'annexe du               sont fixés aux montants repris à l'annexe .
présent règlement ;
                                                                                   A rticle 2
considérant que les mesures prévues au présent règle­
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des      Le présent règlement entre en vigueur le 17 janvier
céréales ,                                                 1 975 .
             Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 16 janvier 1975 .
                                                                     Pii r la Commission
                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                   Membre de la Commission
 ---pagebreak---  17. 1 . 75                                 Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 12/7
                                                                 ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 16 février 1975 , fixant les prélèvements à l'exportation
                                                       dans le secteur des céréales
    Numéro
    du tarif                                                                                                 Montant du
    douanier                                             Désignation des marchandises                        prélèvement
    commun
                                                                                                               en UC / t
ex 10.01 A              Froment tendre et méteil , à l'exclusion des semences officiellement certifiées (')     30,00
ex 10.02                Seigle, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)
ex 10.03                Orge, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (*)                          30,00
ex 10.04                Avoine, à l'exclusion des semences officiellement certifiées (J)                        20,00
   10 . 05 B           Maïs, autre que maïs hybride destiné à l'ensemencement                                   30,00
   10.07 B             Millet                                                                                   30,00
   10.07 C             Graines de sorgho                                                                        30,00
ex 11.01 A             Farine de froment tendre
   11.02 A I a )        Gruaux et semoules de froment ( blé dur)
   11.02 A I b )       Gruaux et semoules de froment (blé tendre)
   11.01               Farine de céréales :
                       C. d'orge                                                                                 4,50
                       D. d' avoine                                                                              3,00
                       E. de maïs :
                            I. d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en pouls             4,50
                           II . autre                                                                           18,00
                       H. de millet                                                                             18,00
                       K. de sorgho                                                                             18,00
   11.02               Gruaux, semoules ; grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flo­
                       cons), à l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; germes de céréales,
                       même en farines :
                       A. Gruaux, semoules :
                               II. de seigle
                             III. d'orge :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 1 % en poids                 4.50
                                   b) autres                                                                   18,00
                             IV.. d'avoine :
                                   a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids              3,00
                                   b ) autres                                                                  12,00
 ---pagebreak--- N° L 12/ 8                             Journal officiel des Communautés européennes                     17 . 1 . 75
    Numéro
     du tarif                                                                                          Montant du
    douanier                                           Désignation des marchandises                    prélèvement
    commun                                                                                               en UC / t
11.02                   V. de maïs :
(suite)
                            a) d'une teneur en matières grasses inférieure ou égale à 1,5 % en poids :
                                  1 , destinés à l'industrie de la brasserie                                4,50
                                  2 , autres                                                                4,50
                            b ) autres                                                                    18,00
                   VIII . de millet                                                                       18,00
                      IX. de sorgho                                                                       18,00
               B. Grains mondés (décortiqués ou pelés) même tranchés ou concassés :
                   I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                         a) mondés (décortiqués ou pelés) :
                             1 , d'orge (2)                                                               1 8,, 00 (2 )
                            2 , d'avoine :
                                  aa) Avoine épointée                                                     12,00
                                  bb ) autres :
                                       ( 11 ) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en
                                              poids (2)                                                    3,00 ( 2 )
                                       (22) non dénommés (2)                                              12,00 ( 2 )
                            4. de millet                                                                  18,00
                         b) mondés et tranchés ou concassés (dits « Grütze » ou « grutten ») :
                             1 , d'orge (2)                                                               18,00 ( 2)
                            2, d'avoine :
                                  aa) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à 2,3 % en poids (2)     3,00 (2 )-
                                  bb) autres (2)                                                         12,00 (2 )
                            4, de millet (2)                                                             18,00 (2 )
                  II . d'autres céréales :
                        a) de froment (blé) (2)                                                          18,00 ( 2)
                        b) de seigle (2)                                                                  -        (2 )
                        c) de maïs (2)                                                                   18,00 (2 )
                        d) de sorgho (2)                                                                 18,00 ( 2 )
              C. Grains perlés :
                       I. de froment (blé) (3)                                                           18,00 (3)
          I           II. de seigle (3)                                                                  -        (3 )
                    III. d'orge :
                           a) d'une teneur en cendres inférieure ou égale à i n/o en poids (sans
                                talc — Ire catégorie (3))                                                 4,50 (3 )
                           b) autres (3)                                                                18,00 (»)
\                  IV. d'avoine (3)                                                                     12,00 (*)
                     V. de maïs (3)                                                                     18,00 (3 )
                  VII. de millet (3)                                                                    18,00 (»)
                 VIII. de sorgho (3)                                                                    18 ,00 (»)
 ---pagebreak--- 17. 1 . 75                        Journal officiel des Communautés européennes  N° L 12/9
    Numéro
    du tarif                                                                   Montant du
    douanier                                   Désignation des marchandises    prélèvement
                                                                                 en UC / t
    commun
11.02        D. Grains seulement concassés :
(suite)
                     I. de froment (blé)                                          18,00
                    II. de seigle                                                   —
                   III. d'orge                                                    18,00
                   IV. d'avoine                                                   12,00
                     V. de maïs                                                   18,00
                 VII . de millet                                                  18,00
                VIII. de sorgho                                                   18,00
             E. Grains aplatis ; flocons :
                 I. d'orge, d'avoine, de sarrasin ou de millet :
                       a) Grains aplatis :
                           1 , d'orge                                              18,00
                           2 , d'avoine                                            12,00
                           4 , de millet                                           18,00
                       b ) Flocons :
                           1 , d'orge                                               4,50
                           2 , d' avoine                                            3,00
                           4 , de millet                                           18,00
                II . d' autres céréales :                                      l
                       a)  de froment ( blé)                                       18,00
\                      b)  de seigle                                                —
                      c)   de maïs                                                 18,00
                      d)   de sorgho                                               18,00
             F. Pellets :
                      I. de froment (blé )                                         18,00
                     II . de seigle                                                 —
                    III. d'orge                                                    18,00
                    IV . d' avoine                                                 12,00
                     V. de maïs                                                    18,00
                VIII . de millet                                                   18,00
                    IX. de sorgho                                                  18,00
             G. Germes de céréales, même en farines :
                 I , de froment ( blé)                                              4,50
                II . autres                                                         4,50
 11.07       Malt, même torréfié :
             A. non torréfié :
                 I. de froment ( blé) :
                       a) présenté sous forme de farine                             4,50
                       b ) autre                                                    4,50
 ---pagebreak--- N° L 12/ 10                                       Journal officiel des Communautés européennes                                          17. 1 . 75
       Numéro
        du tarif                                                                                                                      Montant du
       douanier                                                 Désignation des marchandises                                           prélèvement
     ' commun                                                                                                                         en UC,'tonne
11.07                             II . autre :
(suite)
                                        a) présenté sous forme de farine                                                                    4,50
                                        b) non dénommé                                                                                      4,50
                             B. torréfié                                                                                                    4,50
 23.02                       Sons, remoulages et autres résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­
                              ments des grains de céréales et de légumineuses :
                              A. des grains de céréales :
                                    I. de maïs :
                                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 35 % en poids                                10,00
                                        b ) autres :
                                            1 , dont la teneur en amidon est supérieure à 35 % et inférieure ou
                                                égale à 45 % en poids et ayant subi un processus de dénaturation                           10,00
                                            2 , non dénommés                                                                               10,00
                                   II . d' autres céréales :
                                        a) dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 "/o et dont la
                                            proportion de produit passant à travers un tamis d'une largeur de
                                            mailles de 0,2 mm n'excède pas * 10 % en poids ou, dans le cas
                                            contraire, dont le produit passé à travers le tamis a une teneur en
                                            cendres calculée sur la matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 %
                                            en poids                                                                                       10,00
                                        b ) autres                                                                                         10,00
 23.07                        Préparations fourragères mélassées ou sucrées ; autres préparations du genre
                              de celles utilisées dans l'alimentation des animaux :
                              B. autres, contenant, isolément ou ensemble, même mélangés avec d'autres
                                   produits, de l'amidon ou de la fécule, du glucose ou du sirop de glucose
                                   relevant des sous-positions 17.02 B et 17.05 B, et des produits laitiers :
                                   ex I. Préparations pour l'alimentation des animaux, relevant du règlement
                                            ( CEE) ° 968/68 , d'une teneur en poids de produits laitiers inférieure à
                                            50 % et d'une teneur en poids en produits céréaliers (4) :
                                            — supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 15 %                                                 1,20
                                            — supérieure à 15 % et inférieure ou égale à 30 %                                                3,00
                                            — supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 %                                                4,80
                                            — supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 65 %>                                               7,20
                                            — supérieure à 65 %                                                                              9,00
 C ) On entend par semences officiellement certifiées , les semences contenues dans les emballages officiellement fermés et officiellement marques
     en tant que « semences de base >• ou « semences certifiées de la première reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduc­
      tion », conformément aux dispositions de la directive du Conseil , du 14 juin 1966 , concernant la commercialisation des semences de céréales
      (JO n " 125 du 11 . 7 . 1966 , p. 2309/66) et de la décision du Conseil du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des semences produites au
     Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n° L 106 du 20 . 4 . 1973 , p. 12 ).
 (*) Les grains mondés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement (CEE) n° 821 /68 (JO n" L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
     p. 46).
 (s) Les grains perlés sont ceux qui répondent à la définition reprise à l' annexe du règlement ( CEE) n° 821 /68 ( JO n " L 149 du 29 . 6 . 1968 ,
      p. 46).
 (4) Sont considérés comme produits céréaliers , les produits relevant du chapitre 10 et des positions 11.01 et 11.02 (à l' exclusion de la sous
      position 11.02 G) du tarif douanier commun .