CELEX: C1996/370/35
Language: fr
Date: 1996-12-07 00:00:00
Title: Recours introduit le 16 octobre 1996 par Max Kögler contre Cour de justice des Communautés européennes (Affaire T-160/96)

N° C 370/ 16          f~FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                      7 . 12 . 96
Recours introduit le 23 septembre 1996 par la Confedera­            Les requérants rappellent à ce propos que, lorsqu' une
zione Nazionale -Coltivatori Diretti ( Coldiretti ) et autres       urgence sanitaire s'est produite en Italie ( fièvre aphteuse ), les
contre Commission des Communautés européennes et                    éleveurs ont abattu tous les animaux et ont évité l'exporta­
                 Conseil de l'Union européenne                      tion des viandes infectées, résolvant le problème à la racine .
                        ( Affaire T-149/96 )                        Le Royaume-Uni n' a pas agi de la même façon et la
                                                                    Communauté ne lui a imposé aucune sanction susceptible
                           ( 96/C 370/34 )                          d' écarter le problème . Elle s'est en revanche limitée à
                                                                    endiguer formellement les exportations de bovins anglais,
                 (Langue de procédure: l'italien)                   s' abstenant de faire ce qui devait indiscutablement l'être :
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              ordonner au Royaume-Uni de résoudre aussi le problème à
péennes a été saisi le 23 septembre 1996 d' un recours              l' intérieur de ses frontières . D'après les requérants, croire
introduit contre la Commission des Communautés euro­                que l'on empêchera la propagation de la maladie en limitant
péennes et le Conseil de l'Union européenne par la Confe­           seulement certaines exportations constitue une négligence
                                                                    grave .
derazione Nazionale Coltivatori Diretti ( Coldiretti ) et
autres , ayant son siège à Rome, représentés et défendus par        S' agissant de l' illégalité invoquée du règlement ( CE )
Mes Roberto G. Aloisio, du barreau de Rome, et Fabrizio             n" 1 357/96 , les requérants précisent qu'ils n'en demandent
Massoni, du barreau de Bruxelles, élisant domicile à                l' annulation que si cet acte normatif s' oppose à leur
Luxembourg auprès du cabinet de Me Jim Penning, 31 ,                demande de réparation intégrale du préjudice subi . Le
Grand-Rue .
                                                                    règlement précité a prévu le paiement de primes supplémen­
                                                                    taires aux éleveurs de bovins « en vue de préserver l' avenir de
Les requérants demandent à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                    ce secteur ». Les requérants soutiennent que ces dispositions
— condamner solidairement les parties défenderesses, au             sont illégales, dans la mesure où elles prévoient l' octroi de
     sens de l' article 215 deuxième alinéa du traité, à payer à    primes supplémentaires pour les diminutions de revenu des
     chacun des requérants en fonction de ce qui lui est dû une     éleveurs et non pour l'augmentation des coûts qu' ils ont été
     somme en réparation du préjudice à constater en cours          contraints de supporter . D' après eux, le paiement de ces
     d' instance, majorée des intérêts moratoires au taux de        primes supplémentaires ne peut pas priver les personnes
     10% et adaptée en fonction de l'érosion monétaire              préjudiciées de leur droit à une réparation intégrale de tous
     jusqu'au versement effectif de la somme [voir arrêt            les préjudices subis .
     du 3 février 1994 , Grifoni/CEEA ( C-308/87, Rec.
     P - L341 )],                                                    (') JO n" L 175 du 13 . 7 . 1996 , p . 9 .
— annuler le règlement ( CE ) n" 1357/96 du Conseil ('), en
     ce qu' il limite le montant de la réparation à verser aux
     éleveurs et ne quantifie en tout cas la réparation qu'en se
     référant aux pertes de revenu et non à l'augmentation
     des coûts ,                                                    Recours introduit le 16 octobre 1996 par Max Kôgler
                                                                        contre Cour de justice des Communautés européennes
— condamner les parties défenderesses ou la partie défen­                                    ( Affaire T-l 60/96 )
     deresse jugée responsable aux dépens .                                                     ( 96/C 370/35 )
Moyens et principaux arguments
                                                                                    (Langue de procédure: iallemand)
Les requérants, à savoir la Confederazione Nazionale
Coltivatori Diretti et de nombreux exploitants agricoles             Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
individuels, demandent réparation du préjudice provoqué              péennes a été saisi le 16 octobre 1996 d' un recours dirigé
selon eux par la façon dont les institutions communautaires          contre la Cour de justice des Communautés européennes et
ont réagi à l'effondrement du marché des viandes bovines             formé par Max Kôgler, Konz ( république fédérale d'Alle­
causé par l'explosion de l'encéphalopathie spongiforme               magne ), représenté par Me Théo Baltes , Trêves ( république
 bovine ( syndrome dit de la vache folle ) au Royaume-Uni .          fédérale d'Allemagne ) et ayant élu domicile à Luxembourg
                                                                     chez Mc René Weber, cabinet Weber, Stein & Thiel, 3 , rue
D' après les requérants, les institutions défenderesses n' ont       de la Loge.
pas exercé correctement leurs pouvoirs-devoirs pour préve­
 nir les crises et les risques de crise comportant des effets
 nocifs pour les citoyens communautaires . Les institutions          La partie requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribu­
                                                                     nal :
communautaires ont :
                                                                     — annuler la décision du comité des réclamations de la
— mal géré les pouvoirs dont elles disposaient,
                                                                           Cour de justice du 1 er juillet 1996 ,
— n'ont pas fait usage en temps opportun des mesures
     répressives, prévues par la législation communautaire,          — recalculer et fixer définitivement la pension du requérant
     qui auraient vaincu l' épidémie ,                                     pour la période du 1 er juillet 1 991 au 30 juin 1994 sur la
                                                                           base du coefficient correcteur déterminé annuellement
— ont négligemment sous-évalué la portée du problème et,                   pour Berlin par le Conseil,
     ne l'affrontant pas avec la fermeté nécessaire, elles ont
     permis aux viandes bovines infectées de circuler en             — à titre subsidiaire, indiquer une date proche à laquelle ce
     Europe .                                                              calcul et cette fixation devront intervenir .
 ---pagebreak--- 7. 12 . 96            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 370/ 17
Moyens et principaux arguments                                       été interprétés par la jurisprudence . Il soutient, en effet, que
                                                                     la Commission n'accorde pas au syndicat qu'il représente
Sur la recevabilité du recours, le requérant expose que              tous les droits auxquels celui-ci peut prétendre, dans la
celui-ci n'est pas dirigé contre un acte de son autorité investie    mesure où la décision attaquée se traduit par une interdic­
du pouvoir de nomination, mais plutôt contre une omission.           tion de participer aux réunions organisées entre les institu­
Cette dernière réside en ce que, du fait de l'absence de             tions et les OSP, par le refus de lui accorder les moyens
détermination définitive du coefficient correcteur, la pen­          nécessaires au bon exercice de ses tâches , par la négation de
sion du requérant n' a pas encore été fixée définitivement           ses droits de diffusion et par l'interdiction d' exercer les
pour la période du 1 er juillet 1991 au 30 juin 1994 .               activités syndicales pendant les heures de travail et à
                                                                     l' intérieur des bâtiments de la Commission .
En outre, le recours est également fondé parce qu'il ' est
difficile de comprendre pourquoi les fonctionnaires établis          Le requérant reproche également à la Commission de ne pas
en république fédérale d'Allemagne devraient se voir appli­          avoir respecté l' accord-cadre et d'avoir détourné son but .
quer d'autres principes que ceux qui sont valables pour tous
les autres pays , et pourquoi l' autorité investie du pouvoir de     Il invoque enfin la violation de l'obligation de motivation
nomination ne veut pas appliquer les principes incontestés           découlant de l' article 25 deuxième alinéa et de l' article 90
applicables depuis juin 1994 également pour la période               paragraphe 1 du statut .
antérieure .
                                                                     Recours introduit le 18 octobre 1996 par Sandro Forcheri
Recours introduit le 17 octobre 1996 par Gundolf Bosetti                  contre Commission des Communautés européennes
    contre Commission des Communautés européennes                                            ( Affaire T- 1 62/96 )
                       ' ( Affaire T-161 /96 )                                                  ( 96/C 370/37 )
                            ( 96/C 370/36 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
               (Langue de procédure: le français)
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­               péennes a été saisi le 18 octobre 1996 d' un recours introduit
péennes a été saisi le 17 octobre 1996 d' un recours introduit       contre la Commission des Communautés européennes par
contre la Commission des Communautés européennes par                 Sandro Forcheri , domicilié à Bruxelles, représenté par Me
Gundolf Bosetti, domicilié à Luxembourg, représenté par              Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège , élisant
M° Gilles Bounéou , avocat au barreau de Luxembourg,                 domicile à Luxembourg en l'étude de Mc Evelyne Korn, 21 ,
                                                                     rue de Nassau .
élisant domicile à Luxembourg en son étude, 15 , avenue du
Bois .
                                                                     Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
                                                                     — annuler ou constater l'illégalité de l'abstention de la
                                                                           défenderesse de détacher le chef de la division B/4 de la
— annuler la décision de la Commission du 31 octobre
     1995 refusant l' adhésion du syndicat autonome « Action               DG XXI à SAMCOMM à la date de sa prise de fonctions
                                                                           où à tout le moins avec effet au 29 octobre 1992 ,
     et défense — Luxembourg » à l'accord-cadre, du 20 sep­
     tembre 1974 , concernant les relations entre la Commis­         — annuler la décision du 12 décembre 1995 de la défen­
     sion et les organisations syndicales et professionnelles,             deresse de rejeter sa demande de paiement de l'indemnité
                                                                           différentielle prévue à l' article 7 paragraphe 2 du
— condamner la Commission à tous les frais et dépens de
                                                                           statut ,
     l' instance .
                                                                     — annuler la décision de la Commission du 24 juillet 1996
Moyens et principaux argutnents                                            accueillant partiellement sa réclamation administrative
                                                                           en ce qu'elle ne constate pas que le requérant exerce par
Le requérant, secrétaire général adjoint du syndicat « Action              intérim les fonctions de chef de la division XXI B/4
et défense — Luxembourg », expose que , le 9 octobre 1995 ,                depuis le 29 octobre 1992 et en ce qu'elle ne lui octroie
cette organisation a demandé l'adhésion à l' accord-cadre du               donc pas le bénéfice de l' indemnité différentielle à partir
20 septembre 1974, concernant les relations entre la                       du 30 janvier 1993 et sans limitation dans le temps,
Commission et les organisations syndicales et profession­
nelles ( OSP ). Le 31 octobre 1995 , le commissaire compétent        — condamner la défenderesse à payer au requérant cette
a rejeté la demande, au motif que la situation ne lui                      indemnité différentielle, majorée d'intérêts de retard au
 permettait pas de juger, à ce moment-là , de la représenta­               taux de 8 % l'an à compter des dates auxquelles les
tivité de l'organisation en question .                                     mensualités de cette indemnité auraient dû être payées et
                                                                           jusqu'à complet paiement,
 Le requérant estime que cette décision méconnaît les
 articles 9 et 24 bis du statut des fonctionnaires, tels qu' ils ont  — condamner la défenderesse aux dépens .