CELEX: 31966R0023
Language: fr
Date: 1966-07-27 00:00:00
Title: Règlement financier du Conseil, du 23 juillet 1966, portant modification de l'article 16 du règlement financier relatif à l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et d'investissement de la Communauté européenne de l'énergie atomique et à la responsabilité des ordonnateurs et comptables

27 . 7 . 66                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                         2561/66
      COMMUNAUTE EUROPÉENNE DE L'ENERGIE ATOMIQUE
                                               INFORMATIONS
                                                  LE CONSEIL
                                     REGLEMENT FINANCIER DU CONSEIL
                                                   du 23 juillet 1966
                    portant modification de l'article 16 du règlement financier relatif à
                    l'établissement et à l'exécution du budget de recherches et d'investisse­
                    ment de la Communauté européenne de l'énergie atomique et à la
                                    responsabilité des ordonnateurs et comptables
                                                    (66/23/Euratom)
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT
DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,                                          FINANCIER :
                                                                                     Article premier
     vu le traité instituant la Communauté euro­                    Le texte de l'article 16 du règlement financier
péenne de l'énergie atomique et notamment son                   relatif à l'établissement et à l'exécution du budget
article 183,                                                    de recherches et d' investissement de la Commu­
                                                                nauté européenne de l'énergie atomique et à la
    vu la proposition die la Commission,                        responsabilité des ordonnateurs et comptables (ar­
                                                                ticle 183 a) et c) du traité est remplacé par le
                                                                texte suivant :
    considérant qu'il est apparu nécessaire de mo­
difier les conditions de réemploi des rembourse­                        « Par dérogation aux dispositions de l'arti­
ments de dépenses résultant de contrats passés à                    cle 9 :
l'extérieur par la Commission dans l'intérêt de tiers ;                 a) Peuvent être déduites du montant des
                                                                    mémoires, factures ou états liquidatifs qui, en
     considérant qu'il est en conséquence nécessaire                ce cas , sont ordonnancés pour le net :
d' amender l'article 16 du règlement financier relatif
à l'établissement et à l'exécution du budget de                         — les pénalités infligées aux titulaires de
recherches et d'investissement de la Communauté                     contrats ou de marchés ;
européenne de l'énergie atomique et à la responsa­                      — les régularisations de sommes indûment
bilité des ordonnateurs et comptables (1) ;                         payées, pouvant être obtenues par voie de pré­
                                                                    compte à l'occasion d'une nouvelle liquidation
    considérant qu'il convient que des règles uni­                  de même nature, effectuée au titre du chapitre,
formes soient appliquées pendant toute la durée                     de l'article et de l'exercice qui a supporté le trop
de l' exercice financier en cours,                                  payé ;
                                                                        — la valeur d'appareils et de matériels des­
                                                                    tinés à des fins scientifiques et techniques ainsi
l1) JO n° 74 du 16. 11 . 1961 , p. 1433/61 .                        que de véhicules repris conformément aux usa­
 ---pagebreak--- 2562/66                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             27 . 7 . 66
   ges commerciaux à l' occasion d un achat de                Pour l' application des dispositions précéden­
   remplacement. Dans les commentaires relatifs           tes, les opérations visées à l'alinéa a) doivent
   aux chapitres ou aux autres divisions correspon­       intervenir avant la clôture de l'exercice qui a
   dants du budget, doivent être mentionnés les           supporté la dépense et celles visées à l'alinéa b)
   montants estimatifs des déductions afférentes à        avant la fin de l'exercice qui suit celui qui a
   l'exercice budgétaire en cours et à l'exercice pré­    supporté la dépense ; dans île cas contraire, les
   cédent, ainsi que le montant des déductions             montants correspondants constituent des re­
   effectivement opérées au cours du dernier exer­        cettes de l'exercice en cours au moment de leur
   cice clôturé .                                         encaissement. Néanmoins , en ce qui concerne
                                                          les remboursements des charges fiscales visées
        Il n'est pas fait recette distinctement des       ci-dessus, le réemploi peut être effectué au
   escomptes et rabais déduits sur les factures et        cours de l'exercice de rencaissement effectif,
   mémoires des créanciers .                              quel que soit l'exercice ayant supporté la dé­
                                                          pense initiale.
        b) Donnent lieu à réemploi :
        — les recettes provenant de la restitution            Le plan comptable prévoit des « comptes
   des sommes payées indûment sur crédits bud­            d'ordre » en vue de suivre les opérations de
   gétaires ;                                             réemploi tant en recettes qu'en dépenses, »
        — le montant des remboursements de char­
   ges fiscales incorporées dans le prix de produits
    et/ou prestations fournies ià la Communauté,
    qui sont effectuées par les États membres en                              Article 2
   vertu des dispositions du protocole sur les pri­
    vilèges et immunités ;                                Les dispositions du présent règlement financier
        — le remboursement des dépenses . résultant    prennent effet à la date du 1 er janvier 1966.
    de contrats passés à l'extérieur par la Commis­
    sion spécifiquement dans l'intérêt de tiers ;
                                                          Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1966.
        — les recettes provenant des prestations
    fournies à titre onéreux par la Commission à ses                               Par le Conseil
    agents ;
                                                                                    Le président
        — le montant des indemnités d'assurances
    perçues .                                                                      L. DE BLOCK