CELEX: 51973PC0078
Language: fr
Date: 1973-01-23
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif aux modalités d'application du régime des montants compensatoires à l'importation des marchandises relevant du règlement (CEE) n° 1059/69 (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 78
Vol. 1973/0009
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    i                                ! /
           \                                      COM (73 ) 78 final
                                                  ■"Jrrrelles , le 23 janvier 197 ^*
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
          relatif aux modalités d' application du régime des montants
          compensatoires à l' importation des marchandises relevant ,
          du règlement ( CEE) n° 1059/69 *
                 (présentée par la Commission au Conseil )
 CGM(T3 ) 78 final
 ---pagebreak---                                   Proposition d' un
                   - '      RCGLB'IETPT ( CEE ) DU CONSEIL
                   relatif aux modalités d' application du
                   régime des montants compensatoires à
                   l' importation des marchandises relevant
                        du règlement (CSE ) n° 1059/69 »
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à la Communauté
économique européenne et à la Communauté européenne de l' énergie atomique ( l ),
signé le 22 Janvier 1972 ;
vu l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux adaptations des traités ( 2 ),
ci–après dénommé " acte d' adhésion ", et notamment son article 47 paragraphe 5i
vu la proposition de la Commission ,
considérant que , conformément à l' article 47 paragraphe 1 de l' Acte d' adhésion ,
pour autant qu' il est perçu dans les échanges entre la Communauté dans sa
composition originaire en provenance des nouveaux Etats membres , ainsi qu' entre
les nouveaux Etats membres , des montants compensatoires visés à l' article 55
paragraphe 1 sous a) sur - les produits de base considérés comme étant entrés
dans la fabrication des marchandises relevant, du règlement (CEE) n° 1059/69
déterminant le régime d' échanges applicable à certaines marchandises résultant
de la transformation de produits agricoles ( 3 ), il est appliqué à l' importation
de ces marchandises , un montant compensatoire déterminé sur la base desdits
montants et selon les règles prévues par ce règlement pour le calcul de
l' élément mobile applicable aux marchandises nccxisidérées :
( 1 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , P. 5
( 2 ) J.O. n° L 73 du 27.3.1972 , p. 14
( 3 ) J.O. n° L 141 du 12.6.1969 , p. 1                         • • I• m •
 ---pagebreak---   considérant que les modalités de perception et de recouvrement de ces
  montants compensatoires sont des mesures d' application de caractère technique
  destinés notamment à éviter des. détournements de trafic ; qu' il convient ,
  par souci d' harmonisation do retenir , à cet égard , les mêmes règles que celles
  applicables à l' importation en l' état des produits de base et qu' il y a lieu ,
  en conséquence , de les arrêter selon la même procédure ,
  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                   Article premier ■ -
                                            !
             Les modalités de perception et de recouvrement des montants compensar-
  toires applicables à l' importation des marchandises relevant du règlement
  (CEE) n° 1059/69 » notamment celles destinées à éviter des détournements de
  trafic , sont arrêtées selon la procédure prévue à l' article 26 du règlement
  n° I2O/67/CEE du Conseil , du 13 juin 1967 , portant organisation commune des
1 marchés dans le secteur des céréales ( 4) » modifié en dernier lieu par le
  règlement (CEE) n° 2429/71 (5 )» et aux articles correspondants des autres
  règlements portant organisation commune des marchés dans les secteurs des
  autres produits de base visés à l' article 2 du règlement (CEE) n° 1059/69 *
                                      Article 2
             Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 1973 *
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
  directement applicable dans tout Etatjmembre .
                                                                              1 '
                                                          Fait à Bruxelles , le
                                                          Par le Conseil; «. on
                                                          Le Président
  ( 4) J.O. n° 117 du 19.6.1967 , p . 2269/67
  ( 5 ) J.O. n° L 264 du 23.11.1972 , p. 1