CELEX: 31991R0591
Language: fr
Date: 1991-03-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 591/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1198/90 du Conseil portant établissement d' un casier agrumicole communautaire #

Avis juridique important

|

31991R0591

RÈGLEMENT (CEE) No 591/91 DE LA COMMISSION du 12 mars 1991 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1198/90 du Conseil portant établissement d' un casier agrumicole communautaire  -   

Journal officiel n° L 066 du 13/03/1991 p. 0005 - 0012 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 36 p. 0207  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 36 p. 0207 

RÈGLEMENT ( CEE ) No 591/91 DE LA COMMISSION  du 12 mars 1991  portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil portant établissement d'un casier agrumicole communautaireLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 1 ), et notamment son article 6,  considérant que le règlement ( CEE ) no 3919/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, portant règles générales d'application du règlement ( CEE ) no 1198/90 portant établissement d'un casier agrumicole communautaire ( 2 ) établit, dans son article 5, des éléments  sur lesquels portent les modalités d'application;  considérant qu'il convient d'utiliser pour la réalisation du casier les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés  dans le secteur des fruits et légumes ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3920/90 ( 4 ) ainsi que celles disponibles dans les casiers oléicole et viticole instaurés respectivement par le règlement ( CEE ) no 154/75 du Conseil ( 5) et par  le règlement ( CEE ) no 2392/86 du Conseil ( 6 ); que la véracité des informations recueillies doit être confirmée par l'exploitant; que, en outre, il importe de fixer des délais pour certaines communications à transmettre à la Commission par les États  membres ainsi que des modalités d'accès au casier;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :  Article premier  1 . Pour l'établissement du casier agrumicole les informations qui figurent à l'annexe sont recueillies et versées sur un dossier d'exploitation pour chaque exploitation agrumicole concernée . Le contenu de ce dossier est certifié par  l'exploitant concerné .  2 . Les États membres veillent à ce que les informations obtenues par la déclaration de récolte prévue à l'article 19 quater du règlement ( CEE ) no 1035/72 soient introduites dans le dossier d'exploitation .  Article 2  Pendant la période d'expérimentation visée au paragraphe 2 de l'article 3 du règlement ( CEE ) no 1198/90, des essais méthodologiques sont réalisés dans les régions suivantes :  - Grèce :  - nomos d'Achaia : communes de Rododafni, Agios Constantinos, Dimitropoulos, ville de Eguion, Digueliotica, Temeni, Valimitica, Selinous, Eliki, Rizomylos, Nicolaica et Rodia,  - nomos d'Argolida : communes de Ireon, Lalouca, Agia Triada, Panariti, Argolicon et Nea Tiryntha .  - Espagne :  - termino municipal d'Almazora ( province de Castellón ),  - termino municipal d'Elche ( province d'Alicante ).  - Italie :  - province de Trapani ( Sicile ),  - province de Lecce ( Pouilles ).  - Portugal :  - concelho de Santiago do Cacém, freguesia de Santo André ( distrito de Setubal ),  - concelho de Silves, freguesias de Sao Bartolomeu de Messines e Silves ( distrito de Faro ),  - concelho de Loulé, freguesias de Boliqueime e Sao Sebastiao ( distrito de Faro ).  Article 3  1 . Les États membres communiquent à la Commission l'organisme national responsable pour l'établissement du casier au plus tard le quinzième jour après l'entrée en vigueur du présent règlement .  2 . Les États membres communiquent semestriellement à la Commission un état d'avancement de la réalisation du casier . La forme de cette communication est déterminée en liaison avec les États membres concernés .  3 . La Commission détermine, après concertation avec les États membres, les modalités d'un transfert informatique de tout ou partie du contenu du casier .  Article 4  Les États membres utilisent les éléments techniques disponibles dans le cadre de la réalisation du casier oléicole visé au règlement ( CEE ) no 154/75, et du casier viticole visé au règlement ( CEE ) no 2392/86, et notamment les photos aériennes  de moins de cinq ans, les plans cadastraux et les listes d'exploitants .  Article 5  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État  membre .  Fait à Bruxelles, le 12 mars 1991 . Par la Commission  Ray MAC SHARRY  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 119 du 11 . 5 . 1990, p . 59 . ( 2 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 15 . ( 3 ) JO no L 118 du 20 . 5 . 1972, p . 1 . ( 4 ) JO no L 375 du 31 . 12 . 1990, p . 17 . ( 5 ) JO no L 19 du 24 . 1 . 1975, p . 1 . ( 6 ) JO no L 208 du 31 . 7 . 1986, p . 1 .    ANNEXE I  LISTE D'INFORMATION VISÉE À L'ARTICLE 1er   1 .  INFORMATIONS CONCERNANT L'EXPLOITATION  1.1 .  Numéro d'identification : NUTS / Numéro de la commune / Numéro individuel   ( se référant au siège de l'exploitation ):  1.2 .  Nom de l'exploitant :  1.3 .  Adresse du siège d'exploitation :  1.4 .   Personnalité juridique :  1.5 .  Appartenance à une organisation de producteurs :   oui/non   si oui laquelle :  1.6 .  Superficie agricole utilisée ( en hectares/ares ):  1.7 .  Superficie agrumicole ( en hectares/ares ):  1.8 .  Nombre de parcelles agrumicoles :   1.9 .  Infrastructures d'appui à la commercialisation :   - dans l'exploitation oui/non   - coopératives oui/non  1.10 .  Déclaration de récolte la plus récente :   oui/non   si oui :   - nom du déclarant de récolte   - adresse du déclarant de récolte   -  référence de la déclaration   - campagne concernée    2 .  INFORMATIONS CONCERNANT LA PARCELLE AGRUMICOLE  2.1 .  Identification :  2.1.1 .  Numéro d'identification ( NUTS/Numéro de la commune/Numéro d'ordre ):  2.1.2 .  Photo aérienne :  2.1.3 .  Numéro de  cadastre :  2.2.  Éléments de base :  2.2.1 .  Superficie ( en hectares/ares ):  2.2.2 .  Orientation économique :   - en production commerciale oui/non   - abandonnée oui/non   - production de matériel de multiplication régulative oui/non   - non encore en  production oui/non  2.2.3 .  Homogénéité de la parcelle :   - monoculture d'agrumes : oui/non   si non, avec arbres des espèces :  ,    ,  ,  ,  .   - plantation d'agrumes associée avec des cultures herbacées oui/non  2.2.4 .  Densité de la plantation :   -  nombre total d'arbres dans la parcelle :  2.3 .  Caractéristiques du verger :    Espèce/variété ( 1 )  âge ( 2 )  Nombre d'arbres   1 .         2 .         3 .          etc .    2.4 .  Éléments complémentaires :  2 .4.1 .  Configuration du terrain :   - plaine   -  légère pente   - forte pente   - terrasses  2.4.2 .  Irrigation :   - gravité   - goutte à goutte   - autre  2.4.3 .  Atteinte de virose :   - oui   - non  2.4.4 .  Regreffage récent ( cinq dernières années ):   oui/non   si oui :   - entre orangers   - entre  citronniers   - entre petits fruits   - entre espèces  2.4.5 .  Mode de faire valoir :   - direct   - fermage   - métayage   - mixte  ( 1 ) Voir annexe II . ( 2 ) Année de plantation, âge ou classe d'âge ( voir annexe III ).    ANNEXE II  LISTE DES ESPÈCES/VARIÉTÉS   Variété  Code       1 . Orangers   Orangers produisant des oranges sanguines   Sanguinello  1001  Moro  1002  Tarocco  1004  Sanguinello « Cuscuna »  1011  Sanguina « Comune »  1042  Autres oranges sanguines ( à spécifier par l'État membre )   1900-1948  Variétés non spécifiées ailleurs  1949  Orangers produisant des oranges blondes   Ovale/Calabrese  1003  Belladonna  1006  Shamonti ( Jaffa )  1008  Salustiana  1009  De Setúbal  1010  Valencia Late  1015  Bionda Comune  1016  Dalmau  1022  D .  Joao  1023  Do Tua  1025  Spera da Vidigueira  1026  D . Maria  1027  De Vale de Besteiros  1028  Bionda Apirena  1029  Vaniglia Apirena  1030  Cadenera  1031  Verna  1033  Groupe Navels ( ensemble )  1050  Merlin ou Washington Navel  1051  Navelina  1052   Navel New Hall  1053  Thonson Navel  1054  Navelate  1055  Lane Late  1056  Autres Navels  1059  Autres oranges blondes ( à spécifier par l'État membre )  1950-1998  Variétés non spécifiées ailleurs  1999  2 . Citronniers   Femminello Ovale  2001   Femminello di S. Teresa  2002  Monachello  2003  Inter Donato  2004  Lunario Tondo ( Arancino )  2005  Lunario Sfusato ( Palermo )  2006  Maglini  2007  Karystini  2008  Adamopoulou  2009  Lisbon  2010  Eureka  2011  Berna ( Grupo )  2012  Mesero ( Grupo )   2013  Lunero ( 4 saisons )  2014  Real  2015  Comun  2016  Siagara bianca  2017  Santa Teresa  2018  Vila Franca  2019  Lunario  2020  Galego  2021  Incappucciato  2022  Autres variétés ( à spécifier par l'État membre )  2900-2998  Variétés non spécifiées  ailleurs  2999  3 . Agrumiers à petits fruits   Agrumiers à petits fruits produisant des mandarines   Avana  3101  Tardivo ou Di Ciaculli  3102  Common  3103  Wilking  3104  Kara  3105  Kina  3106  Encore  3107  Palazzelli  3108  Setubalense  3109   Carvalhais  3110  Autres variétés ( à spécifier par l'État membre )  3190-3198  Variétés non spécifiées ailleurs  3199  Agrumiers à petits fruits produisant des clémentines   Clémentine de Corse  3201  Montreal  3202  Comune  3203  Fina  3204  Droval   3205  Clemenules  3206  Tomatera  3207  Clémentine Porou  3208  Di Nules  3209  Autres variétés ( à spécifier par l'État membre )  3290-3298  Variétés non spécifiées ailleurs  3299  Agrumiers à petits fruits produisant des satsumas   Satsuma  3301   Clausellina  3302  Salzara  3303  Mineola  3304  Temple  3305  Owari  3306  Wase  3307  Autres variétés ( à spécifier par l'État membre )  3390-3398  Variétés non spécifiées ailleurs  3399  Autres agrumiers à petits fruits   Tangero  3401  Mandarine  clementine o nova  3501  Autres variétés ( à spécifier par l'État membre )  3900-3998  Autres agrumes à petits fruits non spécifiés ailleurs  3999   ANNEXE III  CLASSES D'ÂGE  De 0 à 4 ans ou  5 ans  5 à 9 ans ou 5 à  10 ans  10 à 14 ans ou 10 à  15 ans  15 à 24 ans ou 15 à  25 ans  25 à 39 ans ou 25 à  40 ans  40 et plus ou  40 ans