CELEX: 62009CN0144
Language: fr
Date: 2009-04-24 00:00:00
Title: Affaire C-144/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 avril 2009 — Hotel Alpenhof GesmbH/Oliver Heller

4.7.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 153/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Oberster Gerichtshof (Autriche) le 24 avril 2009 — Hotel Alpenhof GesmbH/Oliver Heller
   (Affaire C-144/09)
   2009/C 153/47
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Oberster Gerichtshof (Autriche).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hotel Alpenhof GesmbH.
   
      Partie défenderesse: Oliver Heller.
   
      Question préjudicielle
   
   
               1)
            
            
               Le fait qu’un site web du cocontractant du consommateur puisse être consulté sur internet suffit-il pour affirmer qu’une activité est «dirigée» vers un État, au sens de l’article 15, paragraphe 1, sous c), du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement no 44/2001 dit «Bruxelles I») (1)?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12 du 16.1.2001, p. 1).