CELEX: 31982R3607
Language: fr
Date: 1982-12-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3607/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, portant dérogation, pour les pays de l' Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ANASE), aux articles 1er, 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3606/82 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développementr

Avis juridique important

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31982R3607

Règlement (CEE) n° 3607/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, portant dérogation, pour les pays de l' Association des nations de l' Asie du Sud-Est (ANASE), aux articles 1er, 6 et 12 du règlement (CEE) n° 3606/82 relatif à la définition de la notion de produits originaires pour l' application de préférences tarifaires accordées par la Communauté économique européenne à certains produits de pays en voie de développementr  

Journal officiel n° L 377 du 31/12/1982 p. 0055 - 0057

++++( 1 ) VOIR PAGE 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .  REGLEMENT ( CEE ) NO 3607/82 DE LA COMMISSION DU 23 DECEMBRE 1982 PORTANT DEROGATION , POUR LES PAYS DE L ' ASSOCIATION DES NATIONS DE L ' ASIE DU SUD-EST ( ANASE ) , AUX ARTICLES 1ER , 6 ET 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3606/82 RELATIF A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR L ' APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES ACCORDEES PAR LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE A CERTAINS PRODUITS DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  CONSIDERANT QUE , POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES OCTROYEES PAR LA COMMUNAUTE A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT , DES REGLES D ' ORIGINE ONT ETE DEFINIES , EN CE QUI CONCERNE TANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES PRODUITS ACQUIERENT LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES QUE LA JUSTIFICATION DE CE CARACTERE ET LES MODALITES DE SON CONTROLE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3606/82 DE LA COMMISSION ( 1 ) , CI-APRES DENOMME " REGLEMENT DE BASE " ;  CONSIDERANT QU ' UNE COOPERATION ECONOMIQUE TRES ETROITE EST ETABLIE DANS LE CADRE DE L ' ASSOCIATION DES NATIONS DE L ' ASIE DU SUD-EST ENTRE L ' INDONESIE , LA MALAYSIA , LES PHILIPPINES , SINGAPOUR ET LA THAILANDE ( CI-APRES DENOMMES " PAYS DE L ' ANASE " ) ; QUE LES DISPOSITIONS RELATIVES A L ' ACQUISITION DU CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES PREVUES A L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE POURRAIENT , MOYENNANT LES ADAPTATIONS NECESSAIRES , CONTRIBUER A FACILITER CETTE COOPERATION EN ENCOURAGEANT DANS UN PAYS DE L ' ANASE L ' UTILISATION DE PRODUITS ORIGINAIRES DES AUTRES PAYS DE L ' ANASE ; QU ' IL EST OPPORTUN DE MODIFIER EN CONSEQUENCE LESDITES DISPOSITIONS ET DE PREVOIR DES REGLES PARTICULIERES RELATIVES A LA JUSTIFICATION DU CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES ET AUX MODALITES DE SON CONTROLE ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE DE CENTRALISER LES DEMANDES DE CONTROLE AUPRES D ' UN ORGANE ADMINISTRATIF COMMUN DE LADITE ASSOCIATION ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE L ' ORIGINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER DU REGLEMENT DE BASE , SONT EGALEMENT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES D ' INDONESIE , DE MALAYSIA , DES PHILIPPINES , DE SINGAPOUR OU DE THAILANDE LES PRODUITS QUI ONT ACQUIS LE CARACTERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DANS L ' UN OU L ' AUTRE DE CES PAYS , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER CITE CI-AVANT , ET QUI , APRES AVOIR ETE EXPORTES DE CE PAYS , N ' ONT SUBI , DANS L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS DE L ' ANASE , AUCUNE OUVRAISON OU TRANSFORMATION OU Y ONT SUBI DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS INSUFFISANTES POUR LEUR CONFERER LE CARACTERE ORIGINAIRE DE L ' UN OU L ' AUTRE D ' ENTRE EUX , EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER CITE CI-AVANT ET A CONDITION QUE :  A ) SEULS DES PRODUITS ORIGINAIRES DE L ' UN OU L ' AUTRE DES PAYS DE L ' ANASE AIENT ETE UTILISES AU COURS DE CES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS ;  B ) LORSQU ' UNE REGLE DE POURCENTAGE LIMITE , DANS LES LISTES A ET B VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT CITE CI-AVANT , LA PROPORTION EN VALEUR DE PRODUITS NON ORIGINAIRES SUSCEPTIBLES D ' ETRE INCORPORES DANS CERTAINES CONDITIONS , LA PLUS-VALUE AIT ETE ACQUISE EN RESPECTANT DANS CHACUN DE CES PAYS LES REGLES DE POURCENTAGE AINSI QUE LES AUTRES REGLES FIGURANT DANS LESDITES LISTES SANS POSSIBILITE DE CUMUL D ' UN PAYS A L ' AUTRE .  2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) , LE FAIT D ' AVOIR UTILISE DES PRODUITS AUTRES QUE CEUX VISES PAR LESDITES DISPOSITIONS DANS UNE PROPORTION N ' EXCEDANT PAS GLOBALEMENT EN VALEUR 5 % DE CELLE DES PRODUITS OBTENUS IMPORTES DANS LA COMMUNAUTE EST SANS INCIDENCE SUR LA DETERMINATION DE L ' ORIGINE DE CES DERNIERS PRODUITS DES LORS QUE LES PRODUITS AINSI UTILISES N ' AURAIENT PAS ENLEVE LE CARACTERE ORIGINAIRE AUX PRODUITS PRIMITIVEMENT EXPORTES D ' UN DES PAYS DE L ' ANASE S ' ILS Y AVAIENT ETE INCORPORES .  3 . DANS LES CAS VISES AU PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , AUCUN PRODUIT NON ORIGINAIRE NE DOIT AVOIR ETE INCORPORE EN NE SUBISSANT QUE LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS PREVUES A L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT DE BASE .  4 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 1 ET SOUS RESERVE QUE TOUTES LES CONDITIONS PREVUES A CE PARAGRAPHE SOIENT CEPENDANT REMPLIES , LES PRODUITS OBTENUS NE DEMEURENT ORIGINAIRES DU PREMIER PAYS DE L ' ANASE D ' EXPORTATION QUE SI LA VALEUR DES PRODUITS MIS EN OEUVRE ORIGINAIRES DE CE PAYS REPRESENTE LE PLUS FORT POURCENTAGE DE LA VALEUR DES PRODUITS OBTENUS . S ' IL N ' EN EST PAS AINSI , CES DERNIERS PRODUITS SONT CONSIDERES COMME PRODUITS ORIGINAIRES DU PAYS DE L ' ANASE OU LA PLUS-VALUE ACQUISE REPRESENTE LE PLUS FORT POURCENTAGE DE LEUR VALEUR .  ARTICLE 2  1 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT DE BASE SONT APPLICABLES .  2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) ET PARAGRAPHE 4 , ON ENTEND PAR " PLUS-VALUE ACQUISE " LA DIFFERENCE ENTRE , D ' UNE PART , LE PRIX DEPART USINE DES MARCHANDISES OBTENUES , DEDUCTION FAITE DES TAXES INTERIEURES RESTITUEES OU A RESTITUER EN CAS D ' EXPORTATION DU PAYS CONCERNE ET , D ' AUTRE PART , LA VALEUR EN DOUANE DE TOUS LES PRODUITS IMPORTES ET MIS EN OEUVRE DANS CE PAYS .  ARTICLE 3  1 . EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER , LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE , AU SENS DE L ' ARTICLE 1ER , DU REGLEMENT DE BASE , DES PRODUITS OBTENUS DANS LE PREMIER PAYS DE L ' ANASE ET EXPORTES VERS UN AUTRE PAYS DE L ' ANASE EST APPORTEE PAR UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , DONT LE MODELE FIGURE A L ' ANNEXE DU REGLEMENT DE BASE . CE CERTIFICAT EST DELIVRE PAR LES AUTORITES GOUVERNEMENTALES DU PAYS D ' EXPORTATION COMPETENTES POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE DANS LE CADRE DU REGLEMENT DE BASE .  2 . EN CAS D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 1ER , LA PREUVE DU CARACTERE ORIGINAIRE , AU SENS DE CET ARTICLE , DES PRODUITS AYANT SEJOURNE OU N ' AYANT FAIT L ' OBJET , DANS UN DES PAYS DE L ' ANASE , QUE DES TRANSFORMATIONS VISEES A CET ARTICLE ET EXPORTES DE CE PAYS VERS UN AUTRE PAYS DE L ' ANASE EST APPORTEE PAR LE CERTIFICAT VISE AU PARAGRAPHE 1 ET DELIVRE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUDIT PARAGRAPHE , SUR LA BASE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , FORMULE A , DELIVRES ANTERIEUREMENT .  ARTICLE 4  PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 6 DU REGLEMENT DE BASE , LES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 1ER SONT ADMIS DANS LA COMMUNAUTE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PREFERENCES TARIFAIRES VISEES A CET ARTICLE , SUR PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , DELIVRE PAR L ' AUTORITE DU PAYS DE L ' ANASE D ' OU LES PRODUITS SONT EXPORTES VERS LA COMMUNAUTE , SUR LA BASE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , FORMULE A , DELIVRES ANTERIEUREMENT .  ARTICLE 5  LES CERTIFICATS VISES AUX ARTICLES 3 ET 4 INDIQUENT :  - DANS LA CASE 4 " POUR USAGE OFFICIEL " , LE PAYS DE L ' ANASE DONT LES PRODUITS SONT ORIGINAIRES AINSI QU ' UNE DES MENTIONS SUIVANTES :  " CUMULATION ASEAN "  " CUMUL ANASE "  - DANS LA CASE 12 " DECLARATION DE L ' EXPORTATEUR " , QUE LES PRODUITS REMPLISSENT LES CONDITIONS D ' ORIGINE REQUISES PAR LE SYSTEME GENERALISE DE PREFERENCES POUR ETRE EXPORTES A DESTINATION DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE .  ARTICLE 6  1 . LES DISPOSITIONS REPRISES AUX ARTICLES 1ER A 5 NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE OU LES REGLES REGISSANT LES ECHANGES ENTRE CHACUN DES PAYS VISES CI-AVANT , DANS LE CADRE DU PRESENT REGLEMENT , SONT IDENTIQUES AUX DISPOSITIONS PREVUES AU REGLEMENT DE BASE , AINSI QU ' AU PRESENT REGLEMENT .  2 . EN OUTRE , CHACUN DES PAYS DE L ' ANASE S ' ENGAGE AUPRES DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , PAR L ' ENTREMISE DU SECRETARIAT GENERAL DE L ' ANASE , A RESPECTER OU A FAIRE RESPECTER LES REGLES CONCERNANT L ' ETABLISSEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D ' ORIGINE , FORMULE A , AINSI QUE CELLES RELATIVES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE REPRISES AUX ARTICLES 7 ET 8 .  ARTICLE 7  1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS , FORMULE A , VISES A L ' ARTICLE 3 EST EFFECTUE A TITRE DE SONDAGE ET CHAQUE FOIS QUE LES AUTORITES VISEES AUDIT ARTICLE DES PAYS DE L ' ANASE OU LES PRODUITS ONT SOIT SEJOURNE AVANT LEUR REEXPORTATION EN L ' ETAT , SOIT SUBI LES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS VISEES A L ' ARTICLE 1ER , ONT DES DOUTES FONDES EN CE QUI CONCERNE L ' AUTHENTICITE DU DOCUMENT OU L ' EXACTITUDE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L ' ORIGINE REELLE DES PRODUITS EN CAUSE .  2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , LES AUTORITES VISEES A CE PARAGRAPHE RENVOIENT LE CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , AU SECRETARIAT GENERAL DE L ' ANASE , EN INDIQUANT LES MOTIFS DE FOND OU DE FORME QUI JUSTIFIENT UNE ENQUETE . ELLES FOURNISSENT TOUS LES RENSEIGNEMENTS QUI ONT PU ETRE OBTENUS ET QUI FONT PENSER QUE LES MENTIONS PORTEES AUDIT CERTIFICAT SONT INEXACTES .  ARTICLE 8  1 . LE CONTROLE A POSTERIORI DES CERTIFICATS , FORMULE A , VISES A L ' ARTICLE 4 EST EFFECTUE DANS LES CAS PREVUS A L ' ARTICLE 12 DU REGLEMENT DE BASE . TOUTEFOIS , PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 2 DUDIT ARTICLE , LES AUTORITES DOUANIERES DANS LA COMMUNAUTE RENVOIENT LE CERTIFICAT D ' ORIGINE , FORMULE A , AU SECRETARIAT GENERAL DE L ' ANASE .  2 . LES PAYS DE L ' ANASE COMMUNIQUENT A LA COMMISSION L ' ADRESSE DU SECRETARIAT GENERAL DE L ' ANASE . LA COMMISSION COMMUNIQUE CETTE INFORMATION AUX AUTORITES DOUANIERES DES ETATS MEMBRES .  ARTICLE 9  LA NOTE EXPLICATIVE QUI EST ANNEXEE AU PRESENT REGLEMENT FAIT PARTIE INTEGRANTE DE CELUI-CI .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1983 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 23 DECEMBRE 1982 .  PAR LA COMMISSION  KARL-HEINZ NARJES  MEMBRE DE LA COMMISSION  ANNEXE  NOTE EXPLICATIVE A L ' ARTICLE 1ER  POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS B ) , LA REGLE DE POURCENTAGE DOIT ETRE RESPECTEE EN SE REFERANT POUR LA PLUS-VALUE ACQUISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES DANS LES LISTES A ET B VISEES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE BASE .  ELLE CONSTITUE DONC , LORSQUE LE PRODUIT OBTENU EST REPRIS DANS LADITE LISTE A , UN CRITERE ADDITIONNEL A CELUI DU CHANGEMENT DE POSITION TARIFAIRE POUR LE PRODUIT NON ORIGINAIRE EVENTUELLEMENT UTILISE .