CELEX: 51993PC0036(11)
Language: fr
Date: 1993-02-09
Title: PROPOSITION DE Règlement (CEE) du Conseil portant troisième adaptation du régime d' aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l' acte d' adhésion de la Grèce

N° C 80 / 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                         20 . 3 . 93
                                                              Proposition de
                                              RÈGLEMENT ( CEE ) N° . . . DU CONSEIL
                                                                    du . . .
                 portant troisième adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à
                                                      l'acte d'adhésion de la Grèce
                                                               ( 93 / C 80 / 11 )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                                             Article premier
  péenne ,
                                                                            Le présent règlement établit des adaptations du régime
 vu l'acte d'adhésion de la Grèce , notamment le paragra­                   d'aide à la production du coton prévu au paragraphe 3 du
 phe 11 du protocole n° 4 concernant le coton , modifié en                 protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce et
 dernier lieu par le règlement ( CEE ) n° 2052 / 92 (*),                    adapté par le règlement ( CEE ) n0 1964 / 87 .
 vu le règlement ( CEE ) n° 1964 / 87 du Conseil , du 2 juillet
                                                                                                       Article 2
  1987 , portant adaptation du régime d'aide pour le coton
 instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de
 la Grèce ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE )          À l'article 2 du règlement ( CEE ) n° 1964 / 87 , le paragra­
 n° 2052 / 92 , et notamment son article 3 paragraphe 2 ,                  phe 2 est remplacé par le texte suivant:
                                                                                 «2 . Lorsque la production de coton non égrené , esti­
 vu la proposition de la Commission ,                                           mée avant le début de la campagne de commercialisa­
                                                                                tion , dépasse la quantité maximale garantie pour la
                                                                                campagne concernée , le montant de l'aide est diminué
vu l'avis du Parlement européen ,
                                                                                de l'incidence sur le prix d'objectif d'un coefficient qui
                                                                                augmente en fonction de l'importance du dépassement
vu l'avis du Comité économique et social ,                                      de la production estimée par rapport à la quantité
                                                                                maximale garantie .
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règlement                               Toutefois , sans préjudice du troisième alinéa , si la
 ( CEE ) n0 1964 / 87 prévoit , en vue d'éviter des variations                  diminution du montant de l'aide est supérieure à 20 %
excessives de l'abattement du prix d'objectif appliqué en cas                   du prix d'objectif, cette diminution est limitée , au titre
de dépassement de la quantité maximale garantie , que cet                       de la campagne de commercialisation concernée, à
abattement est limité à 15 % du prix d'objectif et que , dans                   20 % . La diminution qui dépasse cette limite est repor­
certaines conditions ou limites , la partie supérieure à ce                     tée sur le prix d'objectif de la campagne suivante dans
maximum ainsi que l'ajustement à effectuer sur la base de                       la limite de 7 % .
l'écart entre la production effective et la production estimée
sont reportés à la campagne suivante ;                                          En outre , au cas où les alinéas précédents appliqués à la
                                                                                production effective à la place de la production estimée
                                                                                avant le début de la campagne de commercialisation
considérant que l'actuelle limite de l'abattement du prix                       conduiraient à un ajustement du montant de l'aide
d'objectif n'a pas permis d'éviter une expansion sensible de                    différent de celui qui a été effectué , le montant de l'aide
la culture de coton dans la Communauté ; que , en vue de                        pour la campagne concernée est adapté au-delà d'une
mieux atteindre l'objectif recherché , il y a lieu de porter , en               franchise de 3 % sur la base de la différence entre les
temps utile afin que les producteurs en soient avisés , de 15                   ajustements visés ci-dessus .»
à 20 % l'abattement maximal et de 5 à 7 % la partie
dépassant l'abattement maximal ;
                                                                                                       Article 3
considérant qu'il convient d'apporter certaines précisions
au texte actuel de l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa               Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
du règlement ( CEE ) n° 1964 / 87 ,                                        suivant celui de sa publication au Journal officiel des
                                                                           Communautés européennes .
( 1 ) JO n° L 215 du 30 . 7 . 1992 , p. 10 .
( 2 ) JO n° L 184 du 3 . 7 . 1987 , p. 14 .                                Il est applicable à partir de la campagne 1993 / 1994 .
 ---pagebreak--- 20 . 3 . 93                      Journal officiel des Communautés européennes                          N° C 80 / 19
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre .
            Fait à . . .
                                                                                  Par le Conseil