CELEX: 51999PC0038(14)
Language: fr
Date: 1999-02-08
Title: Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins

Avis juridique important

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51999PC0038(14)

Proposition de règlement (CE) n° ... du Conseil du ... fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins  /* COM/99/0038 final - Vol. III - CNS 99/0037 */  

Journal officiel n° C 059 du 01/03/1999 p. 0024

Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . ./1999 DU CONSEIL du . . . 1999 fixant, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention des gros bovins (1999/C 59/14)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1633/98 (2), et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,vu la proposition de la Commission,vu l'avis du Parlement européen,vu l'avis du Comité économique et social,considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs; que le projet de réforme du secteur de la viande bovine, actuellement en discussion, propose déjà la fixation du prix d'intervention pour la période du 1er janvier au 30 juin 2000; que ces éléments conduisent à maintenir, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention fixé pour la période allant du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 par le règlement (CE) n° 1364/98 du Conseil du 26 juin 1998 fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999, le prix d'intervention des gros bovins (3),A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1999, le prix d'intervention pour les carcasses d'animaux mâles de la qualité R3 de la grille communautaire de classement des gros bovins établie par le règlement (CEE) n° 1208/81 du Conseil (4), modifié par le règlement (CEE) n° 1026/91 (5), est fixé à 347,5 EUR/100 kg de poids carcasse.Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à . . .Par le ConseilLe président. . .(1) JO L 148 du 28.6.1968, p. 24.(2) JO L 210 du 28.7.1998, p. 17.(3) JO L 185 du 30.6.1998, p. 7.(4) JO L 123 du 7.5.1981, p. 3.(5) JO L 106 du 26.4.1991, p. 2.