CELEX: 31995D0411
Language: fr
Date: 1995-06-22 00:00:00
Title: 95/411/CE: Décision du Conseil, du 22 juin 1995, établissant en matière de salmonelles les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède

Avis juridique important

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31995D0411

95/411/CE: Décision du Conseil, du 22 juin 1995, établissant en matière de salmonelles les règles relatives aux tests microbiologiques par échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède  

Journal officiel n° L 243 du 11/10/1995 p. 0029 - 0032

DÉCISION DU CONSEILdu 22 juin  1995établissant en matière de salmonelles les règles relatives aux tests microbiologiques par  échantillonnage à réaliser sur des viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la  Suède(95/411/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 71/118/CEE du Conseil, du 15 février 1971, relative à des problèmes sanitaires en  matière de production et de mise sur le marché de viandes fraîches de volaille (1), et notamment  son article 5 paragraphe 3 point a), considérant que la Commission a approuvé les programmes opérationnels soumis par la Finlande et la  Suède relatifs aux contrôles des salmonelles et que ces programmes comprennent des mesures  spécifiques pour les viandes fraîches de volaille; considérant que la mise en oeuvre par une exploitation des tests microbiologiques s'inscrit dans le  cadre des garanties complémentaires à fournir à la Finlande et à la Suède et apporte des garanties  équivalentes à celles résultant du programme opérationnel de la Finlande et de la Suède tel que  reconnu par les décisions y relatives de la Commission; considérant que la Finlande et la Suède doivent exiger des conditions à l'importation au moins  aussi strictes pour les lots de viandes fraîches de volaille en provenance des pays tiers que  celles établies par la présente décision; considérant qu'il convient d'établir les règles relatives au test microbiologique par  échantillonnage en arrêtant la méthode de prélèvement, le nombre d'échantillons à prélever ainsi  que la méthode microbiologique permettant l'examen des échantillons; considérant que, pour ce qui est des méthodes d'échantillonnage à appliquer, il convient de faire  une distinction entre carcasses, d'une part, et morceaux de carcasses et abats, d'autre part; considérant qu'il convient de tenir compte des méthodes internationales relatives à l'examen  microbiologique des échantillons; considérant que ces tests microbiologiques ne doivent pas être exigés pour des viandes fraîches de  volaille provenant d'un établissement soumis à un programme reconnu comme équivalent à celui mis en  oeuvre par la Finlande et la Suède; considérant que les dispositions de la présente décision ne préjugent pas des modifications des  annexes de la directive 71/118/CEE qui pourraient être adoptées en application de l'article 19 de  ladite directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premierEn application de l'article 5 paragraphe 3 point a) de la  directive 71/118/CEE, les envois de viandes fraîches de volaille à destination de la Finlande et de  la Suède sont soumis aux règles prévues aux articles 2 et 3. Article 2Les viandes fraîches de volaille destinées à la Finlande et à la Suède sont soumises en  matière de salmonelles à des tests microbiologiques par échantillonnage effectués conformément à  l'annexe dans l'établissement d'origine de ces viandes. Article 3Les viandes de volaille provenant d'un établissement soumis à un programme reconnu,  selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive 71/118/CEE, comme équivalent à celui mis  en oeuvre par la Finlande et la Suède ne sont pas soumises aux tests microbiologiques prévus par la  présente décision. Article 4Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission élaborée à la lumière d'un  rapport établi au vu du résultat des programmes opérationnels mis en oeuvre par la Finlande et la  Suède et de l'expérience acquise dans l'application de la présente décision, procède à la révision  de la présente décision avant le 1er juillet 1998. Article 5La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 1995. Article 6Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 juin 1995. Par le ConseilLe présidentPh. VASSEUR(1) JO n° L 55 du 8. 3. 1971, p. 23.  Directive modifiée en dernier lieu par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA (JO n° L 1 du 1. 1. 1995,  p. 1).  ANNEXE SECTION A Méthode d'échantillonnage 1. Carcasses (avec la peau du cou encore  adhérente)Les échantillons aléatoires sont régulièrement répartis dans l'ensemble du lot.  L'échantillonnage est composé de morceaux de 10 g de la peau du cou à prélever de manière aseptique  à l'aide de pinces et d'un scalpel stériles. Les échantillons devront être conservés réfrigérés à 4  °C jusqu'à l'analyse. Pour l'analyse, les échantillons sont dilués au dixième dans de l'eau  peptonée tamponnée et incubés à 37 °C pendant 16 à 20 heures. Ensuite, on recherche la présence de  salmonelles dans les bouillons de préenrichissement conformément à la méthode décrite à la section  C. Des portions de bouillon de préenrichissement peuvent être regroupées jusqu'à un maximum de dix  pour l'enrichissement. Les échantillons sont dûment marqués et identifiés. 2. Carcasses sans peau de cou, morceaux de carcasses et abatsDes morceaux de tissu d'environ 25 g  sont obtenus par l'introduction d'un perce-bouchon stérile dans la surface de la viande ou en  découpant une tranche de tissu avec des instruments stériles. Les échantillons devront être  conservés réfrigérés à 4 °C jusqu'à l'analyse. Pour l'analyse, les échantillons sont dilués au  dixième dans de l'eau peptonée et incubés à 37 °C pendant 16 à 20 heures. Ensuite, on recherche la  présence de salmonelles dans les bouillons de préenrichissement confomément à la méthode décrite à  la section C. Des portions de bouillon de préenrichissement peuvent être regroupées jusqu'à un  maximum de dix pour l'enrichissement. Les échantillons sont dûment marqués et identifiés. SECTION B NOMBRE D'ÉCHANTILLONS À PRÉLEVER Le nombre d'unités d'emballage dans le lot dont des  échantillons aléatoires distincts sont prélevés est le suivant: >TABLE>Selon le poids des unités d'emballage, le nombre d'unités d'emballage à  échantillonner peut être réduit à l'aide des coefficients suivants: >TABLE>SECTION C MÉTHODE MICROBIOLOGIQUE D'EXAMEN DES ÉCHANTILLONS La recherche,  dans les échantillons, des salmonelles par des tests microbiologiques doit se faire selon la  méthode normalisée de l'organisation de normalisation internationale, ISO 6579:1993. Toutefois, des  méthodes offrant des garanties équivalentes peuvent être autorisées cas par cas par le Conseil  statuant sur proposition de la Commission.