CELEX: 31972D0256
Language: fr
Date: 1972-06-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 juin 1972, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du Tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D

24 . 7. 72                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 166/5
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                        du 26 juin 1972
               autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des
               Pays-Bas à différer le relèvement des droits de leur tarif douanier vers ceux du tarif
               douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués des sous-positions tarifaires
                                                      24.02 A, B, C et D
                             (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                          (72/256/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         en cours d'examen au sein du Conseil ; qu'il
EUROPÉENNES ,                                                         ressort de cette proposition que l'impôt de consom­
                                                                      mation devrait être perçu sur la base du prix de
vu les dispositions du traité instituant la Commu­                    vente au détail, droit de douane compris, système
nauté économique européenne, et notamment son                         justement en vigueur dans les États du Bénélux ;
article 26,                                                           que, dans le cas où ladite harmonisation se
                                                                      réaliserait dans les conditions indiquées, il est
vu les lettres respectivement du 11 avril 1972, du 18                 probable que le Conseil serait conduit à modifier
avril 1972 et du 9 juin 1972 par lesquelles le royaume                sensiblement les droits du tarif douanier commun
de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le                       applicables aux produits en question ;
royaume des Pays-Bas ont demandé l'autorisation de
différer le relèvement des droits inscrits dans leur
                                                                      considérant que l'application d'une mesure déroga­
tarif douanier et applicables aux tabacs fabriqués des                toire telle que l'autorisation prévue par l'article 26 du
sous-positions 24.02 A , B, C et D ,                                  traité ne peut être accordée que pour une période
considérant que les États du Bénélux devraient                        limitée ; qu'en conséquence, il convient de limiter la
                                                                      durée de l' autorisation, accordée au titre de l'article
appliquer intégralement, depuis le 1 er juillet 1968 ,
                                                                      26, au 30 juin 1973 ;
pour les tabacs fabriqués en provenance des pays
tiers, les droits du tarif douanier commun , conformé­
ment aux dispositions de la décision du Conseil du                    considérant que, vu la nature des difficultés rencon­
26 juillet 1966 (*) ;                                                 trées par les États membres en cause, il importe de
                                                                      limiter l'objet de la présente décision aux produits
considérant que la mise en application des droits du                  importés des pays tiers dans lesdits États membres
tarif douanier commun aurait pour effet, compte                       en vue d'y être mis à la consommation ;
tenu du système fiscal en vigueur dans les États du
Bénélux, d'augmenter considérablement la charge                       considérant que les importations relatives aux tabacs
fiscale globale sur lesdits tabacs fabriqués en                       fabriqués visées par la présente décision ainsi que les
provenance de pays tiers et de provoquer en                           importations pouvant être effectuées dans le cadre
conséquence une hausse très sensible du prix de vente                 d' autres autorisations ne représentent pas pour le
aux consommateurs ; que les importations de tabacs                    royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg
fabriqués en provenance de pays tiers dans les États                  et le royaume des Pays-Bas plus de 5 °/o de la valeur
du Bénélux seraient ainsi entravées ;                                 de leurs importations en provenance des pays tiers au
                                                                      cours de la dernière année pour laquelle les données
considérant que les effets susmentionnés ne peuvent                   statistiques sont disponibles,
être évités par une diminution générale du taux des
accises sur les produits en question eu égard ,
notamment, aux importantes répercussions qui en                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
résulteraient pour les recettes budgétaires ;
considérant que, dès lors, il y a lieu d'admettre que                                       Article premier
les États    du   Bénélux doivent faire          face  à   des
difficultés particulières ; qu' il est à prévoir que ces              A partir du 1 er juillet 1972 et jusqu'au 30 juin
difficultés pourront être atténuées, voire même                       1973 , le royaume de Belgique, le grand-duché de
éliminées, lors de l'harmonisation des fiscalités                     Luxembourg et le royaume des Pays-Bas sont
internes concernant les tabacs fabriqués ; qu' a ce                   autorisés à différer tout relèvement des droits de leur
sujet une proposition de directive relative aux impôts                tarif douanier vers ceux du tarif douanier commun ,
frappant la consommation de tabacs fabriqués, autres                  pour les tabacs fabriqués, des sous-positions tarifaires
que les taxes sur le chiffre d'affaires, est présentement             24.02 A, B , C et D , importés de pays tiers dans
                                                                      lesdits États membres en vue d'y être mis à la
 (!) JO no 165 du 21 . 9 . 1966, p. 2971 /66 .                         consommation .
 ---pagebreak--- N° L 166/6                        Journal officiel des Communautés européennes             24 . 7. 72
                                                      Article 2
           Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas
           sont destinataires de la présente décision.
           Fait à Bruxelles, le 26 juin 1972.
                                                                     Par la Commission
                                                                        Le président
                                                                     S. L. MANSHOLT