CELEX: C1999/366/24
Language: fr
Date: 1999-12-18 00:00:00
Title: Affaire C-365/99: Recours introduit le 4 octobre 1999 par la République portugaise contre la Commission des Communautés européennes

18.12.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     C 366/15
      Enfin, la Commission aurait dû autoriser les mesures                L’article 1er du règlement (CE) no 3295/94 du Conseil, du
      notifiées au titre de l’article 87, paragraphe 1, sous c), du       22 décembre 1994, fixant des mesures en vue d’interdire la
      traité CE. Bien qu’ayant eu connaissance de toutes les              mise en libre pratique, l’exportation, la réexportation et le
      données pertinentes, la Commission passe outre à cette              placement sous un régime suspensif des marchandises de
      disposition sans la moindre explication.                            contrefaçon et des marchandises pirates (JO L 341, du
                                                                          30 décembre 1994) doit-il être interprété en ce sens que ce
— Présomption erronée en droit d’éléments d’une aide dans                 règlement trouve également à s’appliquer lorsque, au cours de
      le cadre de la procédure de privatisation. C’est à tort que la      leur transit depuis un pays non-membre de la Communauté
      Commission présume, en se référant à la jurisprudence               européenne vers un pays non-membre de la Communauté
      de la Cour (4), que, dans le cadre du calcul comparatif             européenne, des marchandises du type de celles décrites dans
      vente/liquidation, seule la valeur de liquidation établie           le règlement sont provisoirement immobilisées dans un État
      par les commissaires aux comptes est à prendre en                   membre par les autorités douanières de cet État en vertu dudit
      considération. En droit allemand toutefois, le propriétaire         règlement et à la demande d’un titulaire de droits qui invoque
      est tenu tant des coûts de liquidation que des frais                la violation de ces droits et dont l’entreprise a son siège dans
      d’assainissement du terrain et les fonds engagés prêtés par         un État membre de la Communauté européenne?
      les associés à la société ne pouvaient pas dans le cas
      d’espèce être réclamés à la masse.
      Les critiques adressées à la procédure de privatisation par
      la Commission dans la décision attaquée enfreignent d’une
      part l’interdiction du comportement contradictoire parce
      que la Commission n’a pas contesté des procédures de
      privatisation analogues dans de nombreuses affaires. Par
      ailleurs, les exigences de la Commission ne sont pas
      fondées sur une appréciation réaliste de la procédure,
      également courante dans le secteur privé, de vente des
      participations consistant à avoir recours aux banques
      d’investissement. Le gouvernement allemand estime par               Recours introduit le 4 octobre 1999 par la République
      conséquent que la privatisation en tant que telle ne                portugaise contre la Commission des Communautés euro-
      comporte pas d’aides. Or, la Commission méconnaît ce                                            péennes
      fait. De surcroît, la décision n’est pas suffisamment motivée
      sur ce point (violation de l’article 5, paragraphe 2, qua-
      trième tiret, de l’article 15 du traité CECA et de l’article 253                           (Affaire C-365/99)
      du traité CE).
                                                                                                  (1999/C 366/24)
( 1) JO C 320, du 13 décembre 1998, p. 3.
( 2) JO L 198, du 30 juillet 1999, p. 1.
( 3) JO L 128, du 21 mai 1999, p. 1.
( 4) Affaire C-278/92, Rec. 1994, p. I-4103.                              La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                          le 4 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                          des Communautés européennes et formé par la République
                                                                          portugaise, représentée par M. Luı́s Fernandes, directeur du
                                                                          service juridique de la direction générale des affaires commu-
                                                                          nautaires au ministère des Affaires étrangères, et Mme Maria
                                                                          João Abecassis, adjointe au cabinet du ministre de l’Agriculture,
                                                                          du Développement rural et de la Pêche, en qualité d’agents, et
                                                                          par MM. Carlos Aguiar et Tiago Ferreira de Lima, avocats à
Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-                   Lisbonne, et Gérard van der Wal, avocat à Bruxelles, en qualité
nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le                   d’avocats, et élisant domicile à l’ambassade du Portugal à
17 septembre 1999, dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha                  Luxembourg, allée Scheffer no 33.
                    contre Mohammed Ibrahim
                          (Affaire C-362/99)                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                            (1999/C 366/23)
                                                                          a) déclarer le présent recours recevable;
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance              b) annuler la décision 99/517/CE (1) de la Commission, dans
du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 17 septem-                    la mesure où elle remplace, à l’article 4 de la décision
bre 1999 dans l’affaire SEIKO Kabushiki Kaisha contre                          98/653/CE (2), les mots 1er août 1999 par 1er février 2000;
Mohammed Ibrahim, et qui est parvenue au greffe de la Cour
le 30 septembre 1999. Le Landesgericht Korneuburg demande
à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:                 c) condamner la Commission aux dépens.
 ---pagebreak--- C 366/16                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                     18.12.1999
Moyens et principaux arguments                                          Demande de décision préjudicielle, présentée par décision
                                                                        du Conseil d’Etat français, rendue le 28 juillet 1999, dans
                                                                        l’affaire Joseph Griesmar contre Ministre de l’économie,
La République portugaise attaque la décision de proroger                des finances et de l’industrie et Ministre de la fonction
jusqu’au 1er février 2000 la restriction aux exportations prévue         publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation
par l’article 4 de la décision 98/653/CE, prise par la Commis-
sion par décision 99/517/CE, sur la base des moyens suivants:                                     (Affaire C-366/99)
                                                                                                   (1999/C 366/25)
— Défaut de motivation en fait ou de justification: la Commis-
     sion était tenue de prouver que la prorogation du délai
     était justifiée et que les faits justifiaient une exception à      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
     l’article 28 du traité CE. C’est ce qu’elle n’a pas fait, eu       d’une demande de décision à titre préjudiciel par décision du
     égard au rapport établi à la suite de la mission qui a eu lieu     Conseil d’Etat français, rendue le 28 juillet 1999, dans l’affaire
     du 14 au 18 juin 1999.                                             Joseph Griesmar contre Ministre de l’économie, des finances et
                                                                        de l’industrie et Ministre de la fonction publique, de la réforme
                                                                        de l’Etat et de la décentralisation, et qui est parvenue au greffe
— La décision est contraire au code zoosanitaire de l’Organi-           de la Cour le 4 octobre 1999. Le Conseil d’Etat français
     sation internationale des Epizooties: dans ses décisions           demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
     98/653/CE et 99/517/CE, la Commission n’a pas respecté             suivantes:
     ce code. Contrairement à l’article 3.2.13.8, les exportations
     portugaises de viande et de produits à base de viande sont         1) Les pensions servies par le régime français de retraite des
     totalement interdites jusqu’au 1er février 2000, bien que le            fonctionnaires sont-elles au nombre des rémunérations
     Portugal, qui fait partie des pays à faible incidence de la BSE,        visées à l’article 119 du traité de Rome (devenu, après
     ait observé les conditions imposées par l’article 3.2.13.8.             modification, article 141 CE)?
                                                                             Dans l’affirmative, eu égard aux stipulations du paragra-
— Violation des exigences procédurales et du principe de                     phe 3 de l’article 6 de l’accord annexé au protocole no 14
     saines pratiques administratives: le comité vétérinaire per-            sur la politique sociale, le principe de l’égalité des rémuné-
     manent n’a pas eu accès à toute l’information pertinente et             rations est-il méconnu par les dispositions de l’article L.12
     récente (en particulier le «projet» de rapport établi à la              b) du code des pensions civiles et militaires de retraite?
     suite de la mission de la commission vétérinaire pour
     l’alimentation (FVO-DG XXIV) qui a eu lieu du 14 au                2) Dans l’hypothèse où l’article 119 du traité de Rome ne
     18 juin 1999 et les commentaires du Portugal) qui a été                 serait pas applicable, les dispositions de la directive 79/7/
     mise à la disposition de la Commission et/ou aurait dû                  CEE du 19 décembre 1978 (1) font-elles obstacle à ce que
     être mise à disposition avant la consultation du comité                 la France maintienne des dispositions telles que celles de
     vétérinaire permanent et avant l’adoption de la décision                l’article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires
     relative à la prorogation du délai visé à l’article 4 de la             de retraite?
     décision 98/653/CE.
                                                                        (1) relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de
                                                                            traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale
— Violation du principe de proportionnalité: la prorogation                 (JO L 6, du 10 janvier 1979, p. 24).
     du délai visé à l’article 4 de la décision 98/653/CE dépasse
     les limites de ce qui est approprié et nécessaire eu égard
     aux faits et aux objectifs de la décision 98/653/CE, compte
     tenu de la situation existant au Portugal, du volume des
     exportations portugaises de viande bovine et de produits à
     base de viande, de la politique de la Commission et de la
     Communauté à l’égard du Royaume-Uni et de la Suisse.
                                                                        Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
                                                                        nance du Landesgericht Korneuburg (Autriche), rendue le
                                                                        1er septembre 1999, dans l’affaire La Chemise Lacoste SA
                                                                                                 contre Coalle Fa-93
(1) Décision 99/517/CE de la Commission, du 28 juillet 1999,
    modifiant la décision 98/653/CE concernant certaines mesures
    d’urgence rendues nécessaires par les cas d’encéphalopathie                                   (Affaire C-368/99)
    spongiforme bovine apparus au Portugal — JO L 197, du 29 juillet
    1999, p. 45.                                                                                   (1999/C 366/26)
 2
( ) Décision 98/653/CE de la Commission, du 18 novembre 1998,
    concernant certaines mesures d’urgence rendues nécessaires par      La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
    les cas d’encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal
    — JO L 311 du 20 novembre 1998, p. 23.                              d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                        du Landesgericht Korneuburg (Autriche) rendue le 1er septem-
                                                                        bre 1999 dans l’affaire La Chemise Lacoste SA contre Coalle
                                                                        Fa-93, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 4 octobre
                                                                        1999. Le Landesgericht Korneuburg demande à la Cour de
                                                                        justice de statuer sur la question suivante: