CELEX: 51997PC0542
Language: fr
Date: 1997-10-28
Title: Proposition modifiée de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   Bruxelles, le 28.10.1997
                                                   COM(97) 542 final
                                                   96/0189 (CNS)
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (Euratom, CECA, CE) DU CONSEIL
modifiant le Règlementfinancierdu 21 décembre 1977 applicable au budget général des
                                Communautés européennes
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité
                 CE et à l'article 119 deuxième alinéa du Traité CEEA)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                        EXPOSE DES MOTIFS
 1. La Commission a approuvé le 26 juillet Î996(!> une proposition de modification du
      Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
      Communautés européennes^2), qui découle des recommandations de la Commission
      dans le cadre du plan d'amélioration de la gestion financière (SEM 2000).
      Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition lors de sa session du 14-
       18 juillet 1997, en votant une série d'amendements dont la plus grande partie peut être
      acceptée par la Commission*3).
      La Cour des comptes, également consultée conformément à l'article 209 du Traité CE,
      a rendu son avis le 10 juillet 1997<4>.
2. En synthèse, et abstraction faite de quelques adaptations de portée purement
      rédactionnelle, les amendements significatifs du Parlement, auxquels la Commission
      réserve une suite favorable dans la présente proposition modifiée, sont relatifs aux
      points énumérés ci-après :
      a) le principe que, suite à un dégagement de crédits, les montants indûment payés
          doivent être recouvrés et que ces montants produisent des intérêts à partir de la date
          d'échéance reprise dans la note de débit ;
      b) le renforcement des dispositions relatives aux délégations et sub-délégations des
          actes d'ordonnancement et de paiement, pour lesquelles les Régies internes de
          chaque institution doivent préciser les pouvoirs conférés aux délégataires ;
      c) les dispositions relatives à la sous-traitance sont également renforcées, en excluant
          la possibilité de sous-traiter l'exercice des tâches relevant de la puissance publique ;
      d) la discipline dans le suivi comptable des remboursements des charges fiscales par
          les Etats membres est accrue ;
      e)dans le cadre des décisions de la Commission valant engagement de dépenses, la
        correspondance entre les engagements juridiques spécifiques et l'engagement
        budgétaire dont ils découlent est accompagnée d'un contrôle suffisant de la part du
        contrôleur financier qui peut notamment recourir à un système de contrôle par
        sondage ;
      f)le visa préalable du contrôleur financier sur les propositions d'engagement et les
        ordres de paiement pourra également être accordé sur la base d'un contrôle par
        sondage.
0) COM(9o) 351 final
< 2 ) JOL 356 du 31.12.1977, p. 1
(3) JO
(4) JO
 ---pagebreak--- 3. En revanche, la Commission ne peut pas se rallier à d'autres amendements du
   Parlement, relatifs :
    - à l'article 15 § 6 (budgets rectificatifs et supplémentaires), car cet amendement se
       réfère à une question déjà réglée par l'adoption, par le Conseil, du règlement (...)(5);
    - à l'article 22 § 4 (en partie), car cet amendement, qui vise à exclure l'exercice de
       pouvoirs discrétionnaire au titre d'une politique communautaire du champ
       d'application des délégations et sub-délégations du pouvoir d'exécution du budget,
       n'est pas approprié dès lors qu'il ne s'agit que de délégations internes à chaque
        institution ;
    - à l'article 27 § 7, car l'amendement du Parlement est en contradiction avec un
       traitement budgétaire consistant en une imputation pour le net des prix comportant
        des charges fiscales à rembourser par les Etats membres ;
    - à l'article 36 § 3bis nouveau, car cet amendement traite des conflits d'intérêts,
        matière qui est déjà réglée, en ce qui concerne la Commission principalement visée
        par cet amendement, par le programme SEM 2000 ;
    - à l'article 38 § 1b), car il n'est pas justifié de privilégier deux principes de droit
        budgétaire au titre de l'exactitude de l'imputation ;
     - à l'article 39, car cet amendement réduit de façon excessive ïe pouvoir de chaque
        institution de passer outre à un refus de visa de son contrôleur financier ;
     - à l'article 58 § 3, car cet amendement introduit une rigidité excessive dans le
        traitement des offres lors de la passation d'un marché.
4. S'agissant de l'avis de la Cour des comptes, il ne comporte pas d'amendement concret
     à la proposition initiale de la Commission mais la Cour formule incidemment
     certaines remarques qui rejoignent des amendements du Parlement auxquels la
     Commission s'est ralliée (articles 22 § 4bis, 24, 37, 47, 112).
     La Cour prône plutôt une réforme globale du Règlement financier, en se livrant à une
     analyse critique du texte actuel. La Commission ne manquera pas de tenir compte de
     cette analyse pour entamer sa propre réflexion sur une éventuelle refonte du
     Règlement financier.
       Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec la disposition de l'article
        189 A paragraphe 2 du Traité CE et de l'article 119 deuxième alinéa du Traité
       CEEA, a établi la présente proposition modifiée qu'elle transmet pour la suite de ia
       procédure.
 (5) Révision du Règlement financier suite à la modification du système d'apurement des comptes du
      FEOGA-Garantie
 ---pagebreak---   PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (Euratom, CECA, CE) DU CONSEIL
 modifiant le Règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des
                                  Communautés européennes
 (présentée par la Commission conformément à l'article 189A, paragraphe 2 du Traité CE
                    et à l'article.119, deuxième alinéa du Traité CEEA)
    Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa
                                    proposition comme suit :
         PROPOSITION INITIALE                             PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le traité instituant la Communauté
européenne du charbon et de l'acier, et
notamment son article 78 nono,
vu le traité instituant la Communauté
européenne, et notamment son article 209,
vu le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique, et
notamment son article 183,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de la Cour des comptes,
vu l'avis du Parlement,
                                                 considérant que la concertation prévue par
                                                 la déclaration commune du 4 mars 1975 du
                                                 Parlement européen, du Conseil et de la
                                                 Commission a eu lieu au sein d'une
                                                 commission de concertation :
considérant qu'il convient de modifier le
Règlement financier du 21 décembre 1977
applicable au budget général des
Communautés européennes*1), ci-après
dénommé          "règlement          financier",
notamment pour améliorer la gestion
financière au sein des Institutions ;
0) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement CE, Euratom,
    CECA 2335/95 du Conseil, du 18 septembre 1995 (JO L 240 du 7.10.1995, p. 12)
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
considérant que la gestion des engagements
se caractérise parfois par des retards
importants et à cet effet, un contrôle
renforcé des engagements en cours
s'impose ;
considérant qu'il est nécessaire d'assurer
un contrôle rigoureux des sub-délégations
de signature et que, à cet égard, il y a lieu
de prévoir la responsabilité disciplinaire et
éventuellement pécuniaire des agents qui
ont exercé des pouvoirs qui ne lui ont pas
été délégués ou sub-délégués ou en dehors
des limites des pouvoirs qui lui sont
expressément conférés ;
considérant que le recours à la gestion des
programmes communautaires par sous-
traitance doit être encadré par des
dispositions appropriées garantissant la
transparence des opérations et définissant
la procédure de prise en compte des fonds
générés, utilisables pour le financement des
programmes en question ;
considérant que le contrôleur financier est
 chargé de la fonction d'auditeur interne de
 son Institution et, à cet égard, il doit être
 consulté sur la mise en place et la
 modification des systèmes d'inventaire
 ainsi que sur la mise en place et la
 modification des systèmes de gestion
 financière utilisés par les ordonnateurs et
 que, par ailleurs, l'analyse de la gestion
 financière doit également lui être soumise ;
 considérant qu'il convient de tenir compte
 des nécessités relevant des systèmes
 informatiques de gestion financière ;
 considérant qu'il est nécessaire d'améliorer
 le système comptable ;
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                  PROPOSITION MODIFIEE
      (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
considérant qu'il convient de doter le
règlement financier des dispositions
adéquates pour la prise en compte des
ressources propres traditionnelles, qui
présentent un caractère spécifique par
rapport aux autres ressources propres (TVA
et PNB) ;
considérant qu'il est nécessaire de veiller à
ce qu'il y ait une correspondance fidèle
entre les engagements juridiques pris par
l'institution et les engagements comptables
soumis au Contrôle financier et enregistrés
dans la comptabilité générale, tout en
laissant un délai raisonnable pour la
conclusion des engagements juridiques
 dans le cas où les décisions de principe de
 la Commission valent engagement de
 dépenses ;
 considérant qu'il est utile de prévoir des
 délais pour le bon déroulement de la
 procédure de passer outre au refus de visa
 du contrôleur financier ;
 considérant que la mise en place de la
 Déclaration d'assurance rend indispensable
 de renforcer la discipline nécessaire dans le
 domaine des inventaires en procédant à une
 définition des tâches respectives de
  l'ordonnateur et du comptable ;
  considérant qu'il est opportun d'aménager
  la procédure d'autorisation de virements de
  chapitre à chapitre dans le cadre du
  FEOGA-Garantie, en octroyant un délai
   supplémentaire à la Commission pour
   introduire ses propositions de virement ;
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                PROPOSITION MODIFIEE
      (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
considérant qu'il y a lieu de modifier le
titre IX du règlement financier pour mettre
ses dispositions en harmonie avec les
critères de transparence, de publicité et de
respect du jeu de la concurrence, repris
dans les directives du Conseil sur la
passation des marchés ainsi que les accords
internationaux dont la Communauté est
signataire.
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                     PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
               Article premier
1. L'article premier est modifié comme         L'article premier est modifié comme
   suit:                                       suit:
   a) au paragraphe 7, le premier alinéa est   a) au paragraphe 7, le premier alinéa
      remplacé par le texte suivant :             est remplacé par le texte suivant :
     "7.     Les obligations juridiques           "7. Les propositions d'engagement
     contractées pour des actions dont la         présentées en vertu de l'article 36 et
     réalisation s'étend sur plus d'un            les obligations juridiques auxquelles
     exercice,      et    les     propositions    elles correspondent, dès lors que
     d'engagement             correspondantes     leur réalisation s'étend sur plus d'un
     comportent        une     date     limite    exercice comportent une date limite
     d'exécution. Cette date doit figurer         d'exécution. Cette date doit être
     dans les propositions d'engagement et        notifiée au bénéficiaire selon la
     être précisée vis-à-vis du bénéficiaire       forme juridique appropriée. Les
     selon la forme appropriée. Les parties        parties de ces engagements non
     de ces engagements, éventuellement           exécutées six mois après cette date
     non exécutées six mois après cette            font l'objet d'un dégagement,
     date font l'objet d'un dégagement,            conformément aux dispositions de
     conformément aux dispositions de              l'article 7 § 6." ;
     l'article 7 § 6." ;
                                               abis)        .Au paragraphe       7r le
                                                   troisième alinéa est remplacé par le
                                                   texte suivant :
                                                   "La Commission peut, dans certains
                                                   cas particuliers, adapter la date
                                                   limite d'exécution des obligations
                                                   précitées,     sur    la base       de
                                                   justifications appropriées fournies
                                                   par les bénéficiaires."
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
    b) Au paragraphe 7, un quatrième            b) Au paragraphe 7, un quatrième
          alinéa est ajouté :                      alinéa est ajouté
          "Dans ce cas, l'adaptation de la        "Dans ce cas, l'adaptation de la date
          date doit suivre la même                 doit suivre la même procédure que
          procédure que la proposition             celle qui est prévue aux articles 36 à
          d'engagement et être notifiée au         22.       pour     la     proposition
          bénéficiaire par avenant à son           d'engagement et être notifiée au
          contrat ou par tout autre forme          bénéficiaire selon la forme juridique
          juridique appropriée".                   appropriée."
2. L'article 7 est modifié comme suit :
     a)    Au deuxième paragraphe, au
           premier tiret du point a), les
           termes "qui correspondent" sont
           remplacés       par     le      mot
           "correspondant" et les termes "ces
           montants devant" sont remplacés
           par le mot "doivent" ;
     b) Au paragraphe 6, le premier alinéa      b) Au paragraphe 6, le premier alinéa
         est remplacé par le texte suivant :       est remplacé par le texte suivant :
         "Les dégagements, par suite de la         "Les dégagements, par suite de la
         non-exécution totale ou partielle des     non-exécution totale ou partielle des
         projets auxquels les crédits ont été      projets auxquels les crédits ont été
         affectés, sur les lignes budgétaires      affectés, sur les lignes budgétaires
         comportant la distinction entre           comportant la distinction entre
         crédits d'engagement et crédits de        crédits d'engagement et crédits de
         paiement, intervenant au cours des         paiement, intervenant au cours des
         exercices ultérieurs par rapport à         exercices ultérieurs par rapport à
         l'exercice pour lequel ces crédits         l'exercice pour lequel ces crédits
         ont été inscrits au budget, donnent        ont été inscrits au budget, donnent
         lieu, en règle générale, à                 lieu, en règle générale, à
         l'annulation         des       crédits     l'annulation         des       crédits
         correspondants. Par ailleurs, il y a       correspondants.      Les    montants
         lieu de procéder au recouvrement           indûment payés doivent être
         des      montants      éventuellement      recouvrés selon les procédures
         indûment payés".                           prévues aux articles 28 et 29. Ces
                                                    montants produisent des intérêts à
                                                    partir de la date d'échéance reprise
                                                    dans la note de débit, conformément
                                                    aux modalités d'exécution prévues à
                                                     l'article 139".
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                        PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
3. L'article 22 est modifié comme suit :       3. L'article 22 est modifié comme suit :
   a) Au paragraphe 4, un quatrième alinéa        a) Au paragraphe 4, un quatrième
      est ajouté :                                     alinéa est ajouté :
      "Tout agent qui procède à des actes              "Tout agent qui procède à des
      d'ordonnancement des engagements                 actes     d'ordonnancement        des
      ou des paiements sans avoir reçu                 engagements ou des paiements
      délégation ou sub-délégation ou en               sans avoir reçu délégation ou sub-
      dehors des limites des pouvoirs qui              délégation conformément aux
      lui sont expressément conférés                   règles internes de l'institution ou
      engage sa responsabilité disciplinaire           en dehors des limites des pouvoirs
      et,     éventuellement,      pécuniaire          qui lui sont expressément conférés
      conformément aux dispositions du                 engage        sa       responsabilité
      Titre V";                                        disciplinaire et, éventuellement,
                                                       pécuniaire conformément aux
                                                       dispositions du Titre V. Chaque
                                                       Institution arrête des règles
                                                       internes qui fixent la procédure
                                                       d'adoption des actes de sub-
                                                       délégation. Ces actes mentionnent
                                                       obligatoirement.        df,    façon
                                                       détaillée, ks pouvoirs ainsi
                                                       conférés".
   b) Un nouveau paragraphe est inséré :          b) Un nouveau paragraphe est inséré :
      "4 bis. Lorsque la Commission, pour            "4bis. Lorsque les institutions
      l'exécution de certains programmes             confient à une personne, un organe
      fait recours à des formes de sous-             ou une firme extérieure l'exécution
      traitance, les contrats conclus doivent        d'une activité communautaire, les
      comprendre toutes les dispositions             contrats de sous-traitance conclus à
      appropriées       pour    assurer     la       cet effet doivent comprendre toutes
      transparence        des      opérations        les dispositions appropriées pour
      effectuées dans le cadre de la sous-           assurer      la    transparence     des
      traitance       conformément        aux        opérations effectuées dans le cadre
      modalités d'exécution prévues à                de la sous-traitance, et notamment
      l'article 139.                                 les dispositions relatives à la
                                                     réglementation des intérêts et autres
      Dans les cas où les versements                 produits, à la tenue des comptes et
      effectués        aux      sous-traitants       au recouvrement des sommes
      produisent des intérêts utilisables            indûment versées. Les modalités
      pour le financement des programmes             d'exécution prévues à l'article 139
       en question, il est procédé comme             établissent les règles destinées à
       suit :                                        assurer cette transparence au niveau
                                                     de la gestion des institutions.
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
        (COM(96)351 du 26.7.1996)
                                                       Les montants versés aux sous-
                                                       traitants sont crédités dans des
                                                       comptes productifs d'intérêts, Sans
                                                       préjudice         des      dispositions
                                                       éventuellement prévues dans les
                                                       actes de base sectoriels relatifs aux
                                                       politiques communautaires^ les
                                                       intérêts en question sont utilisés
                                                       pour le financement de ces activités.
                                                       A cette fin, il est procédé comme
                                                        suit :
      - les intérêts produits par ces fonds             - les intérêts produits par ces fonds
          font l'objet périodiquement, sur                font l'objet périodiquement, sur
          base d'échéances au maximum                     base d'échéances au maximum
          semestrielles,      d'ordres       de           semestrielles,      d'ordres       de
          recouvrement donnant lieu à                     recouvrement donnant lieu à
          imputation à l'état des recettes ;              imputation à l'état des recettes ;
       - parallèlement, il est procédé à                -parallèlement, il est procédé à
          l'ouverture de crédits pour le                  l'ouverture de crédits pour le
          montant correspondant, tant en                  montant correspondant, tant en
          engagements qu'en paiements, sur                engagements qu'en paiements, sur
          la ligne de l'état des dépenses qui             la ligne de l'état des dépenses qui
          a supporté la dépense initiale".                a supporté la dépense initiale".
4. A l'article 24, les quatrième et                 A l'article 24, les quatrième et
   cinquième alinéas sont remplacés par le          cinquième alinéas sont remplacés par
   texte suivant :                                  le texte suivant :
   "Le       contrôleur      financier       est    "Le        contrôleur     financier      est
   obligatoirement consulté sur la mise en          obligatoirement consulté sur la mise en
   place et la modification des systèmes            place et la modification des systèmes
   comptables et des systèmes d'inventaire          comptables         et    des      systèmes
   de l'institution à laquelle il est attaché       d'inventaire de l'institution à laquelle
   ainsi que sur la mise en place et la             il est attaché ainsi que sur la mise en
   modification des systèmes de gestion             place et la modification des systèmes
   financière utilisés par les ordonnateurs.        de gestion financière utilisés par les
   Il a accès aux données de ces systèmes.          ordonnateurs. Il a accès aux données de
                                                    ces systèmes.
                                                 10
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                           PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
   Le contrôle effectué par cet agent a lieu        Le contrôle effectué par cet agent a lieu
   sur les dossiers relatifs aux dépenses cl        sur les dossiers relatifs aux dépenses et
   aux recettes ainsi que sur place en cas de       aux recettes ainsi que sur place en cas
   besoin. Le contrôleur financier exerce           de besoin. Le contrôleur financier
   l'audit     interne     de    l'institution,     exerce l'audit interne de l'institution,
   conformément           aux       modalités       conformément            aux         modalités
   d'exécution prévues à l'article 139".            d'exécution prévues à l'article 139. Cet
                                                    audit      comporte.         entre     autres,
                                                    l'évaluation      de      l'efficacité     des
                                                    systèmes de gestion et de contrôle et la
                                                    vérification de la régularité des
                                                    opérations".
5. A l'article 25, après le quatrième alinéa,    5. A l'article 25, après le quatrième
   l'alinéa suivant est inséré :                    alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
   "Le comptable est consulté sur la mise           "Le comptable est consulté sur la mise
   en place et la modification des systèmes         en place et la modification des
   comptables de gestion financière utilisés        systèmes comptables de                 gestion
   par les ordonnateurs, dans les cas où ces        financière utilisés par les ordonnateurs,
   systèmes sont destinés à fournir des             dans les cas où ces systèmes sont
   données à la comptabilité centrale. Il a         destinés à fournir des données à la
   accès, à sa demande, aux données de ces          comptabilité centrale. Il a accès, à sa
   systèmes".                                       demande, aux données de ces
                                                    systèmes. Le comptable est également
                                                    consulté sur la mise en place et la
                                                    modification            des          systèmes
                                                    d'inventaires."
6. L'article 27 est modifié comme suit :        6.  L'article 27 est modifié comme suit :
   a) Au paragraphe 2, le point f) est              a) Au paragraphe 2, le point f) est
       supprimé et les points g) et h)                  supprimé et les points g) et h)
       deviennent respectivement les points             deviennent        respectivement        les
       f)etg);                                          points f) et g) ;
                                                 11
 ---pagebreak---       PROPOSITION INITIALE                         PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96)351 du 26.7.1996)
b) Après le paragraphe 2, le paragraphe         b) Après le paragraphe 2, le paragraphe
   suivant est inséré :                            suivant est inséré :
   "3. Par dérogation à l'article 4, les           "3. Par dérogation à l'article 4, les
   prix des produits ou prestations                prix des produits ou prestations
   fournis       aux        Communautés,           fournis       aux      Communautés,
   incorporant des charges fiscales qui            incorporant des charges fiscales qui
   font l'objet d'un remboursement par             font l'objet d'un remboursement par
   les Etats membres en vertu du                   les Etats membres en vertu du
   protocole sur les privilèges cl                 protocole sur les privilèges et
   immunités           sont        imputés         immunités          sont       imputés
   budgétairement pour le net.                     budgétairement pour le net.
   Les remboursements des charges                  Les remboursements des charges
   fiscales susmentionnées font l'objet            fiscales susmentionnées font l'objet
   d'un suivi séparé en comptabilité." ;           d'un suivi séparé en comptabilité.
                                                   Le        règlement       de.      ces
                                                   remboursements est effectué par
                                                   inscription du montant définitif dans
                                                   les comptes de l'institution, au plus
                                                   tard l'année suivant l'exercice
                                                   financier au cours duquel ce
                                                   montant a été perçu." :
c) Les paragraphes 3 et 4 deviennent les        c) les paragraphes 3 et 4 deviennent les
   paragraphes 4 et 5, respectivement ;            paragraphes 4 et 5, respectivement
d) Au paragraphe 5, qui devient le              d) Au paragraphe 5, qui devient le
   paragraphe 6, la lettre "g)" est                paragraphe 6, la lettre "g)" est
   remplacée par la lettre "f)" et la lettre       remplacée par la lettre "f)" et la
   "h)" est remplacée par la lettre "g)".          lettre "h)" est remplacée par la lettre
                                                   "g)"
                                             12
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                      PROPOSITION MODIFIEE
      (COM(96) 351 du 26.7.1996)
7. A l'article 28, le paragraphe suivant est
   ajouté :
   "3. Par dérogation aux dispositions du
   paragraphe 1, les ressources propres
   définies à l'article 2 paragraphes 1 et 2
   de la décision du Conseil 94/728,
   versées à échéances fixes par les Etats
   membres, ne font pas l'objet d'une
   prévision de créance préalable à la mise
   directe à la disposition de la
   Commission des montants par les Etats
   membres. Elles font l'objet, de la part
   de l'ordonnateur compétent, d'un ordre
   de recouvrement.
   Pour les recettes relatives à l'article 2
   paragraphe 1 points a) et b) de ladite
   décision, les ordres de recouvrement
   sont établis sur la base des relevés
   mensuels des droits constatés par les
   Etats membres et transmis par ceux-ci à
   la Commission.
   Les ordres de recouvrement sont
   adressés pour visa au contrôleur
   financier. Après visa de celui-ci, ils sont
   enregistrés      par     le    comptable
   conformément          aux       modalités
   d'exécution prévues à l'article 139.".
                                               13
 ---pagebreak---           PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96)351 final du 26.7.1996)
8. L'article 36 est modifié comme suit :          8. L'article 36 est modifié comme suit :
   a) Au       paragraphe      1,     le     mot      a) Au paragraphe           1, le mot
      "prévisionnel" est remplacé par le mot             "prévisionnel" est remplacé par le
      "provisionnel".                                    "provisionnel".
   b) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés           b)Les paragraphes 2 et 3 sont
      par le texte suivant :                             remplacés par le texte suivant :
       "2. Valent engagement de dépenses                 "2. Valent engagement de dépenses
       les    décisions     prises      par    la        les décisions prises par la
       Commission, conformément              aux         Commission, conformément aux
       dispositions qui l'autorisent à accorder          dispositions qui l'autorisent à
       un soutien financier au titre des                 accorder un soutien financier au
       différents fonds ou actions, sans                 titre des différents fonds ou actions,
       préjudice de l'article 99. Sauf si, en            sans préjudice de l'article 99. Sauf
       application des dispositions visées ci-           si, en application des dispositions
       dessus, ces décisions prévoient un                visées ci-dessus, ces décisions
       délai d'exécution différent, lesdits              prévoient un délai d'exécution
       engagements couvrent jusqu'au 31                   différent,     lesdits   engagements
       décembre de l'année n + 1 le coût                  couvrent jusqu'au 31 décembre de
       total des engagements juridiques                   l'année n + 1 le coût total des
       individuels y afférents.                           engagements juridiques individuels
                                                          y afférents.
        Pendant la période d'exécution visée              Pendant la période d'exécution
        au premier alinéa, la conclusion de               visée au premier alinéa, la
        chaque       engagement         juridique         conclusion de chaque engagement
        individuel     fait     l'objet      d'un         juridique individuel fait l'objet d'un
        enregistrement, par l'ordonnateur,                enregistrement, par l'ordonnateur,
        dans la comptabilité centrale, en                 dans la comptabilité centrale, en
        imputation de l'engagement visé au                 imputation de l'engagement visé au
        premier alinéa.                                   premier alinéa.
                                                           Le contrôleur financier prend les
                                                           mesures qui s'imposent            afin
                                                           d'assurer un contrôle suffisant des
                                                           engagements juridiques spécifiques.
         Après le délai fixé, le solde non                  Après le délai fixé, le solde non
         exécuté est dégagé.                                exécuté est dégagé.
                                                   14
 ---pagebreak---    PROPOSITION INITIALE                            PROPOSITION MODIFIEE
(COM(96) 351 final du 26.7.1996)
 3. Les conditions d'exécution des             3. Les conditions d'exécution des
    paragraphes 1 et 2 doivent                    paragraphes 1 et 2 doivent permettre
    permettre d'assurer, d'après les              d'assurer, d'après les besoins réels,
    besoins        réels,        l'exacte         l'exacte     comptabilisation     des
    comptabilisation des engagements              engagements            et         des
    et des ordonnancements et le suivi            ordonnancements et, en ce qui
    de la correspondance entre les                concerne le paragraphe 2. le suivi de
    engagements               juridiques          la correspondance         entre   les
    spécifiques     et    l'engagement            engagements juridiques spécifiques
    budgétaire global prévu par la                et l'engagement budgétaire global
   décision de la Commission. Elles               prévu par la décision de la
   sont déterminées par les modalités             Commission. Elles sont déterminées
   d'exécution prévues à l'article                par les modalités d'exécution
    139".                                         prévues à l'article 139".
                                          8bis). A l'article 37 est ajouté l'alinéa
                                              suivant :
                                              "Les propositions d'engagement visées
                                              à l'article 36 paragraphe 1 et les
                                              engagements juridiques2 individuels
                                              visés à l'article 36 paragraphe 2
                                              deuxième alinéa peuvent faire l'objet
                                              d'un contrôle par sondage. Ce contrôle
                                              est établi selon un système permettant
                                              d'identifier les secteurs à risque, dans
                                              lesquels une haute probabilité existe
                                              que les conditions visées à l'article 38
                                              paragraphe 1 ne soient pas remplies.
                                              Dans les secteurs à risque, le contrôle
                                              des engagements individuels est
                                              systématique.".
                                           15
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                     PROPOSITION MODIFIEE
     (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
9. A l'article 39, les deuxième et troisième
   alinéas sont remplacés par les alinéas
   suivants :
   "En cas de refus de visa et si
   l'ordonnateur maintient sa proposition,
   l'autorité supérieure de celle des
   institutions visées aux premier et
   deuxième paragraphes de l'article 22 qui
   est concernée et saisie pour décision,
   dans un délai de deux mois à compter de
   la date dudit refus.
   Hormis les cas où la disponibilité des
   crédits est en cause, ladite autorité
   supérieure peut, par une décision
   dûment motivée, prise sous sa seule
   responsabilité, passer outre au refus de
   visa. Cette décision est exécutoire avec
   effet à partir de la date du refus de visa.
   Elle doit être prise, au plus tard, le 15
   février de l'année n + 1. Elle est
   communiquée pour information au
   contrôleur       financier.      L'autorité
   supérieure de chaque institution informe
   la Cour des comptes, dans le délai d'un
   mois, de chacune de ces décisions.".
 10. A l'article 44, au troisième tiret, après
   les termes "monnaie nationale", le texte
   suivant est inséré :
   "Toutefois, lorsque les ordres de
   paiement sont transmis aux banques
   selon des procédures informatisées,
   l'expression du montant en toutes lettres
   n'est pas requise,".
                                               16
 ---pagebreak---   PROPOSITION INITIALE                   PROPOSITION MODIFIEE
(COM(96) 351 final du 26.7.1996)
                                 lObis. A l'article 46. paragraphe 1. est
                                     ajouté    un troisième alinéa       libellé
                                     comme suit :
                                     "La décision d'ordonnancement du
                                     solde est adoptée dans le délai visé à
                                     l'article premier paragraphe 7".
                                 lOter. A l'article 47 est ajouté un troisième
                                     alinéa libellé comme suit :
                                     "Le visa préalable peut être donné sur
                                     la base d'un contrôle par sondage : ce
                                     contrôle est établi selon un système
                                     permettant d'identifier les secteurs à
                                     risque, dans lesquels uns haute
                                     probabilité existe que les conditions
                                     visées au deuxième alinéa ne soient pas
                                     remplies. Dans les secteurs à risque, le
                                     contrôle des ordres de paiement est
                                     systématique,".
                                 lOquater. Le nouvel article 55bis suivant
                                     est inséré sous le Titre IV :
                                                 "Article 55bis
                                     "La compétence et l'habilitation des
                                     institutions à passer des marchés dans
                                     le cadre de l'exercice des tâches
                                     relevant de la puissance publique ne
                                     peuvent être conférées ou transmises
                                     par les institutions, de quelque façon
                                     que ce soit, à des entités autres que les
                                     institutions de la Communauté
                                     européenne ou organismes créés par
                                     celle-ci,".
                                  17
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                          PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
11. A l'article 65, après le deuxième alinéa,  11. A l'article 65, après le deuxième alinéa,
    trois nouveaux alinéas sont ajoutés :          deux nouveaux alinéas sont ajoutés :
    "Le système d'inventaire établi et géré        "Le système d'inventaire est établi par
    par l'ordonnateur avec l'assistance            l'ordonnateur       avec      l'assistance
    technique et sous la suveiîlance               technique du Comptable. Ce système
    technique du comptable, doit fournir           d'inventaire. qui est géré par
    au système central de la comptabilité          l'ordonnateur, doit fournir au système
    les        informations        pertinentes     central de la comptabilité les
    nécessaires à l'établissement du bilan         informations pertinentes nécessaires à
     financier de l'institution.                   l'établissement du bilan financier de
                                                   l'institution.
     A cet effet, les systèmes d'inventaire et
    de comptabilité sont organisés pour
     assurer la concordance de leurs
     informations respectives et garantir
     l'auditabilité des transactions depuis
     l'acquisition d'un bien, son inscription
     à l'inventaire et son déclassement ou
     sa mise au rebut.
     Les institutions arrêtent chacune pour        Les institutions arrêtent chacune pour
    ce qui les concerne les dispositions           ce qui les concerne les dispositions
    relatives à la conservation des biens          relatives à la conservation des biens
    repris dans leurs bilans respectifs et         repris dans leurs bilans respectifs et
    déterminent les services administratifs        déterminent les services administratifs
    responsables de celui-ci.".                    responsables du système d'inventaire."
                                                18
 ---pagebreak---         PROPOSITION INITIALE                       PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
12. L'article 70 est modifié comme suit :
     a)   Au premier alinéa, le mot
          "budgétaires" est remplacé par les
          termes "de charges et produits," ;
     b) Au deuxième alinéa, le point a)
          est remplacé par le texte suivant :
        "a) les comptes de produits et de
             charges qui se subdivisent en
             deux catégories distinctes :
             - les comptes de charges et
                 produits budgétaires qui
                 permettent      de     suivre
                 l'exécution du budget et de
                 dégager     le solde de
                 l'exercice budgétaire,
              - les comptes de charges et
                 produits non budgétaires
                 qui s'ajoutent à la catégorie
                 précédente permettant de
                 dégager       un      résultat
                 comptable élargi ;".
13. L'article suivant est inséré :
                "Article 70 bis
   En ce qui concerne la prise en compte
   de la dépréciation des éléments d'actif,
   les règles d'amortissement et de
   constitution      de provisions        sont
   déterminées        par    les    modalités
   d'exécution prévues à l'article 139".
                                                19
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    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
                                             13bis. L'article 76 est remplacé par le texte
                                                 suivant :
                                                 "La responsabilité disciplinaire et. le
                                                 cas      échéant.      pécuniaire     dss
                                                 ordonnateurs.        des      contrôleurs
                                                 financiers. des comptables, des
                                                 comptables subordonnés et des
                                                 régisseurs d'avances peut être engagée
                                                 dans les conditions prévues aux articles
                                                 22 et 86 à 89 du Statut des
                                                 fonctionnaires      des    Communautés
                                                 européennes.
                                                 L'autorité compétente pour engager la
                                                 procédure relative à la responsabilité
                                                 disciplinaire et pécuniaire se voit
                                                 communiquer tous les éléments ou
                                                 informations utiles, y inclus les
                                                 éventuels rapports et refus de visa du
                                                 contrôleur financier.".
14. L'article 79 est remplacé par le texte
    suivant :
    "Chaque institution communique à la
    Commission pour le 1er mars au plus
    tard, les données qui lui sont
    nécessaires en vue de l'établissement
    du compte de gestion et du bilan
    financier, ainsi qu'une contribution à
    l'analyse de la gestion financière visée
    à l'article 80, après les avoir soumises
    à son contrôleur financier".
15. A l'article 104, au deuxième 15. A l'article                   104, au deuxième
    paragraphe, les termes "un mois" sont        paragraphe,   les termes  "un mois avant
    remplacés par les termes "21 jours".         le 31 janvier" sont remplacés par le
                                                 terme "le 10 janvier".
                                              20
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                       PROPOSITION MODIFIEE
    (COM(96) 351 final du 26.7.1996)
16. A l'article 109, le troisième paragraphe
    est remplacé par le texte suivant :
    "Il transmet, pour accord, à la
    Commission         le      résultat   du
    dépouillement des offres et une
    proposition d'attribution du marché. Il
    signe les marchés, contrats, avenants et
    devis et les notifie à la Commission.
    La Commission procède, le cas
    échéant, pour les marchés, avenants et
    devis à des engagements individuels
    selon les procédures prévues aux
    articles 36 à 39. Les engagements
    individuels sont à valoir sur les
    engagements au titre des conventions
    de financement prévues à l'article 106
    paragraphe 2, selon la disposition de
    l'article 36 paragraphe 2, 2ème
    alinéa".
17. L'article 112 est remplacé par le texte 17. L'article 112 est remplacé par le texte
    suivant :                                   suivant :
    "Par dérogation au Titre IV, la             "Les dispositions de la présente section
    présente section s'applique aux cas         s'appliquent en substitution de celles
    dans lesquels la Commission, dans le        du Titre IV. Elles s'appliquent aux cas
    cadre des aides extérieures financées       dans lesquels la Commission, dans le
    sur le budget des Communautés               cadre des aides extérieures financées
    européennes, intervient en qualité de       sur le budget des Communautés
    pouvoir adjudicateur dans la passation      européennes, intervient en qualité de
    des marchés de travaux, de fournitures      pouvoir adjudicateur dans la passation
    ou de services non couverts par les         des marchés de travaux, de fournitures
     dispositions des directives du Conseil     ou des services non couverts ;
    portant coordination des procédures de
     passation des marchés publics de           - par les dispositions des directives du
     travaux, de fournitures et de services       Conseil portant coordination des
     ou par l'Accord plurilateral sur les         procédures de passation des marchés
     marchés publics, conclu au sein de            publics de travaux, de fournitures et
     l'Organisation        mondiale       du       de services, ou
     commerce".
                                             21
 ---pagebreak---          PROPOSITION INITIALE                     PROPOSITION MODIFIEE
      (COM(96) 351 final du 26.7.1996
                                                 r par l'Accord plurilateral sur les
                                                 marchés publics, conclu au sein de
                                                 l'Organisation    mondiale      du
                                                 commerce".
18. L'article 113 est remplacé par le texte
     suivant :
     "La procédure à appliquer pour la
     passation des marchés de travaux, de
     fournitures ou de services financés sur
     le    budget     des      Communautés
     européennes      au    bénéfice     des
     destinataires des aides extérieures, est
     déterminée dans la convention de
     financement ou le contrat, compte tenu
     des principes énoncés ci-après.".
                    Article 2
     Le présent règlement entre en vigueur
     le septième jour suivant celui de sa
     publication au Journal officiel des
     Communautés européennes.
     Le présent règlement est obligatoire
     dans tous ses éléments et directement
     applicable dans tout Etat membre.
Fait à
                              Par le Conseil
                              Le Président
                                              22
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                                                           COM(97) 542 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                     12 01
                                       N° de catalogue : CB-CO-97-570-FR-C
                                                              ISBN 92-78-26287-0
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg
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