CELEX: 62017CN0342
Language: fr
Date: 2017-06-08 00:00:00
Title: Affaire C-342/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue

18.9.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 309/26
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto (Italie) le 8 juin 2017 — Memoria Srl et Antonia Dall'Antonia/Commune de Padoue
   (Affaire C-342/17)
   (2017/C 309/33)
   Langue de procédure: l’italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale Amministrativo Regionale per il Veneto
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Memoria Srl et Antonia Dall’Antonia
   
      Partie défenderesse: Commune de Padoue
   
      Question préjudicielle
   
   Les articles 49 et 56 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à l’application des dispositions suivantes de l’article 52 du règlement relatif aux services funéraires de la commune de Padoue (Italie):
   «Le dépositaire de l’urne [funéraire] ne peut en aucun cas en confier la garde à un tiers. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 3).
   «L’urne [funéraire] doit être gardée exclusivement dans l’habitation de celui qui en est le dépositaire […]» (paragraphe 4).
   «La garde de l’urne funéraire ne peut en aucun cas être exercée dans un but lucratif et, par conséquent, ne sont pas autorisées les activités économiques dont l’objet, même non exclusif, est la garde d’urnes funéraires à quelque titre que ce soit et quelle qu’en soit la durée. Cette interdiction vaut même en cas de volonté expresse manifestée par le défunt de son vivant» (paragraphe 10).