CELEX: 32004R0528
Language: fr
Date: 2004-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 528/2004 de la Commission du 22 mars 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part

Avis juridique important

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32004R0528

Règlement (CE) n° 528/2004 de la Commission du 22 mars 2004 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part  

Journal officiel n° L 085 du 23/03/2004 p. 0009 - 0010

Règlement (CE) no 528/2004 de la Commissiondu 22 mars 2004déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en mars 2004 pour certains produits du secteur de la viande de porc peuvent être acceptées dans le cadre du régime prévu par les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre partLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission du 29 septembre 1995 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part(1), et notamment son article 4, paragraphe 4,considérant ce qui suit:Les demandes de certificats d'importation introduites pour le deuxième trimestre de 2004 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent, par conséquent, être satisfaites entièrement,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierIl est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2004 en vertu du règlement (CE) n° 2305/95.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 22 mars 2004.Par la CommissionJ. M. Silva RodríguezDirecteur général de l'agriculture(1) JO L 233 du 30.9.1995, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1853/2002 (JO L 280 du 18.10.2002, p. 5).ANNEXE>TABLE>