CELEX: 62010TJ0070
Language: fr
Date: 2014-12-09
Title: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 9 décembre 2014.#Feralpi Holding SpA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton en barres ou en rouleaux – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix et des délais de paiement – Limitation ou contrôle de la production ou des ventes – Violation des formes substantielles – Incompétence – Base juridique – Violation des droits de la défense – Principe de bonne administration, proportionnalité et égalité des armes – Critères d’imputation – Définition du marché – Violation de l’article 65 CA – Amendes – Prescription – Gravité – Durée.#Affaire T-70/10.