CELEX: 62007TJ0031
Language: fr
Date: 2013-04-12
Title: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T‑31/07.