CELEX: C1997/370/17
Language: fr
Date: 1997-12-06 00:00:00
Title: ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 1er octobre 1997 dans l'affaire T-230/97 R, Comafrica SpA et Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Communautés européennes (Organisation commune des marchés - Bananes - Coefficient de réduction - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Recevabilité de la demande de mesures provisoires - Préjudice grave et irréversible)

6 . 12 . 97          I FR                Journal officiel des Communautés européennes                                     C 370/7
    ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL                                ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                                               DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                         du 1 er octobre 1997
                       du 2 octobre 1997
                                                                  dans l'affaire T-230/97 R, Comafrica SpA et Dole Fresh
dans l'affaire T-213/97 R, Comité des industries du coton         Fruit Europe Ltd & Co. contre Commission des Commu­
et des fibres connexes de l'Union européenne (Eurocoton)                                  nautés européennes
        et autres contre Conseil de l'Union européenne
                                                                  (Organisation commune des marchés — Bananes — Coef­
(Référé — Antidumping — Non-adoption de mesures défi­             ficient de réduction — Sursis à exécution — Mesures
    nitives — Sursis à exécution — Mesures provisoires)           provisoires — Recevabilité de la demande de mesures
                                                                             provisoires — Préjudice grave et irréversible)
                         ( 97/C 370/16                                                      ( 97/C 370/17)
                                                                                   (Langue de procédure: l'anglais)
                (Langue de procédure: l'anglais)
                                                                  Dans l'affaire T-230/97 R, Comafrica SpA, établie à Gênes
                                                                  ( Italie ), Dole Fresh Fruit Europe Ltd & Co ., établie à
                                                                  Hambourg ( Allemagne ), représentées par Me Bernard
                                                                  O'Connor, solicitor, assisté de Me Bonifacio Garcia Porras,
Dans l'affaire T-213/97 R, Comité des industries du coton         avocat au barreau de Salamanque, ayant élu domicile à
et des fibres connexes de l'Union européenne ( Eurocoton ),       Luxembourg en l'étude de Me Arsène Kronshagen, 22 ,
établie à Bruxelles, Ettlin Gesellschaft fur Spinnerei und        avenue Marie-Adélaïde, contre Commission des Commu­
Weberei AG, établie à Ettlingen ( Allemagne ), Textil Hof         nautés européennes ( agents: MM. Xavier Lewis et James
Weberei GmbH & Co. KG, établie à Hof ( Allemagne ), H.            Macdonald Flett), soutenue par République française
Hecking Söhne GmbH & Co., établie à Stadtlohn (Alle­              ( agent: M. Marc Perrin de Brichambaut), ayant pour objet
magne ), Spinnweberei Uhingen GmbH, établie à Uhingen             une demande, introduite au titre des articles 185 et 186 du
(Allemagne ), FA Kümpers GmbH & Co ., établie à Rheine            traité, visant à obtenir, premièrement, qu'il soit sursis à
(Allemagne), Tenthorey SA, établie à Éloyes (France),             l'exécution du règlement ( CE ) n° 1155/97 de la Commis­
HPG-GAT tissages, établie à Cornimont ( France ), Etablis­        sion, du 25 juin 1997, fixant les coefficients de réduction
sements des fils de Victor Perrin SARL, établie à Thiéfosse       pour la détermination de la quantité de bananes à attri­
( France ), Filatures & Tissages de Saulxures-sur-Moselotte,      buer à chaque opérateur des catégories A et B dans le
établie à Saulxures-sur-Moselotte ( France ), Tissage Mou­        cadre du contingent tarifaire pour 1997 ('), dans la mesure
line Thillot, établie à Le Thillot ( France ), Tessival SpA,      où ce règlement affecte les requérantes ou bien erga
établie à Azzano S. Paolo (Italie ), Filature Niggeler &          omnes, deuxièmement, qu'il soit ordonné qu'un coefficient
Küpfer SpA, établie à Capriolo (Italie ), Standardtela SpA,       de réduction spécifique applicable aux requérantes soit
établie à Milan (Italie ), représentées par MM. Clive Stan­       fixé, afin que celles-ci voient attribuer, dans les derniers
brook, QC, et Alan Dashwood, barrister of Inner Temple,           mois de l'année 1997, la quantité exacte de certificats
ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Arsène           d' importation de bananes auxquels elles ont droit en vertu
Kronshagen, 12, boulevard de la Foire, contre Conseil de          du droit communautaire et, troisièmement, qu'il soit pris
l' Union européenne (agents: Mme Marta Arpio Santacruz,           toutes autres mesures que le Tribunal estimera nécessaires
MM . Antonio Tança, Hans-Jurgen Rabe et Georg M. Ber­             en vue d'octroyer aux requérantes une réparation provi­
risch), ayant pour objet une demande de mesures provi­            soire, le Président du tribunal a rendu le 1 er octobre 1997
soires en rapport avec la décision du Conseil de rejeter la       une ordonnance dont le dispositif est le suivant.
proposition qui lui avait été adressée par la Commission
[COM(97) 160 final du 21 avril 1997] d'adopter un règle­
ment instituant un droit antidumping définitif sur les            1 ) La République française est admise à intervenir au
importations de tissus de coton écrus originaires de la                 soutien des conclusions de la Commission.
république populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indoné­
sie, du Pakistan et de Turquie, le président du Tribunal a        2 ) Il est fait droit à la demande de traitement confidentiel
rendu le 2 octobre 1997 une ordonnance dont le dispositif               de certains éléments du dossier présentée par les requé­
est le suivant.                                                         rantes .
                                                                  3 ) Une copie non confidentielle des pièces du dossier sera
                                                                        transmise au gouvernement français.
1 ) La demande en référé est rejetée.
                                                                  4) La demande de mesures provisoires est rejetée.
2 ) Les dépens sont réservés.                                     5 ) Les dépens sont réservés.
                                                                  C ) JO L 168 du 26 . 6 . 1997, p . 67.