CELEX: 31992R1517
Language: fr
Date: 1992-06-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1517/92 de la Commission, du 11 juin 1992, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3149/91

12. 6. 92                                Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 159/35
                                RÈGLEMENT (CEE) N0 1517/92 DE LA COMMISSION
                                                         du 11 juin 1992
                  relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                  la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                 permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         montants maximaux des restitutions à 1 exportation ; que
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   l'adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                   l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
péenne,                                                            portation ou à un niveau inférieur ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                    considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation
commune des marchés dans le secteur des matières                   conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        aux montants repris à l'annexe ;
n0 1720/91 (2),                                                    considérant que les mesures prévues au présent règlement
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26                  sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
                                                                   grasses,
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive f), et notamment son
article 7,                                                         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n0 3149/91 de la
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                                       Article premier
pour la détermination des restitutions à l'exportation
d'huile d'olive ;                                                   1.    Les restitutions maximales à l'exportation d'huile
                                                                   d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effec­
considérant que par son règlement (CEE) n0 1432/92 (^ le            tuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte
Conseil a interdit les échanges entre la Communauté et              par le règlement (CEE) n0 3149/91 sont fixées à l'annexe
les républiques de Serbie et du Monténégro ; qu'il importe          sur base des offres déposées pour le 9 juin 1992.
d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
                                                                    2. Il n'est pas fixé de restitutions à l'exportation vers les
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement            républiques de Serbie et du Monténégro.
(CEE) n0 3149/91 , compte tenu notamment de la situation
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive                                    Article 2
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des            Le présent règlement entre en vigueur le 12 juin 1992.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 11 juin 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(') JO n0   172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO n0   L 162 du 26. 6. 1991 , p. 27.
(3) JO n0   L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
f4  JO n0   L 299 du 30. 10. 1991 , p. 24.
0   JO n"   L 151 du 3. 6. 1992, p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 159/36                      Journal officiel des Communautés européennes                          12. 6. 92
                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 11 juin 1992, fixant les restitutions maximales a
            l'exportation d'huile d'olive pour la quatorzième adjudication partielle effectuée dans le
                 cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 3149/91
                                                                                  (en écus/100 kg)
                                      Code produit                 Montant de la restitution
                                    1509 10 90 100                         40,00
                                    1509 10 90 900                         67,00
                                    1509 90 00 100                         50,00
                                    1509 90 00 900                         82,00
                                    1510 00 90 100                          12,00
                                    1510 00 90 900                           —
                          NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                               définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission modifié.