CELEX: 31972R1357
Language: fr
Date: 1972-06-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1357/72 de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

N 0 L 148 /26                           Journal officiel des Communautés européennes                             30. 6 . 72
                                REGLEMENT (CEE) N° 1357/ 72 DE LA COMMISSION
                                                        du 29 juin 1972
                           fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      offres ports mer du Nord ; que, pour une importa­
EUROPÉENNES,                                                       tion à réaliser pendant le mois au cours duquel a été
                                                                   délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le
                                                                   prix caf valable pour embarquement pendant ce
vu le traite instituant la Communauté économique                   mois ; que, pour une importation à réaliser pendant
européenne,                                                        le mois suivant celui au cours duquel a été délivré le
                                                                   certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf
                                                                   valable pour embarquement pendant le mois pour
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25                    lequel est prévue l'importation ; que, pour une
juillet 1967, portant organisation commune du                      importation à réaliser pendant les autres mois de
marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le                  validité du certificat d'importation, ce prix doit être
règlement (CEE) n° 2726/71 (2), et notamment son                   le prix caf valable pour embarquement pendant le
article 13 paragraphe 6,                                           mois précédant celui au cours duquel est prévue
                                                                   l'importation ; que, s'il n'y a pas d'offre à terme
                                                                   pour embarquement au cours d'un mois déterminé,
                                                                   ce prix est celui pratiqué pour embarquement
considérant     que les primes qui s'ajoutent aux                  pendant le dernier mois où il existe une offre à
prélèvements    fixés à l'avance pour les importations
                                                                   terme ;
de riz et de    brisures doivent comporter une prime
pour le mois    en cours et une prime pour chacun des
mois suivants, jusqu'à l'expiration de la durée de                 considérant que si le prix caf déterminé le jour de la
validité du certificat ; que cette durée de validité est           fixation du barème des primes est égal au prix caf
définie à l'article 20 paragraphe 2 du règlement                   d'achat à terme ou lui est supérieur d'un montant
( CEE) n° 2637/70 de la Commission, du 23                          n'excédant pas 0,025 unité de compte par 100 kg, la
décembre 1970, modifié en dernier lieu par le                      prime est égale à 0 unité de compte ;
règlement (CEE) n° 1614/71 (») ;
                                                                   considérant que, dans des circonstances particulières
considérant que le règlement n° 365/67/CEE du                      et dans certaines limites déterminées, le taux de la
Conseil, du 25 juillet 1967 (4), modifié en dernier                prime peut toutefois être fixé à un niveau plus élevé ;
lieu par le règlement (CEE) n° 2435/70 (5), a établi
les règles de fixation à l'avance des prélèvements
applicables au riz et aux brisures ;                               considérant qu'il résulte de l'ensemble des disposi­
                                                                   tions précitées que les primes doivent être fixées
                                                                   comme il est indiqué au tableau annexé au présent
considérant que, en vertu du règlement n0 365/67/
                                                                   règlement ; que le montant des primes ne doit être
CEE, lorsque le prix caf du riz décortiqué, du riz
                                                                    modifié que lorsque l'application des dispositions
                                                                   visées ci-dessus implique une modification supérieure
blanchi ou des brisures, déterminé le jour de la
                                                                    à 0,025 unité de compte,
fixation des primes, est plus élevé que le prix caf
d' achat à terme pour le même produit, la prime doit
être fixée en principe à un montant égal à la
différence entre ces deux prix ; que le prix caf est
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
celui    déterminé   conformément à         l' article 16  du
règlement n° 359/67/CEE le jour de la fixation des
primes ; que les modalités de détermination des prix
caf ont été arrêtées par le règlement (CEE) n° 1613/                                     Article premier
 71 (6) ; que le prix caf d'achat à terme doit être
également déterminé conformément à l'article 16 du                  Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
 règlement n0 359/67/CEE mais sur la base des                       l'avance pour les importations de riz et de brisures
                                                                    sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
                                                                    présent règlement.
  i1) JO no 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2)  JO n° L 282 du 23 . 12. 1971, p. 6.                                                   Article 2
 (»)  JO n« L 168 du 27. 7. 1971, p. 34.
 (4)  10 no 174 du 31 . 7. 1967, p. 32.                              Le présent règlement entre en vigueur le 30 juin
 (5)  JO no L 262 du 3. 12. 1970, p. 3 .
 («)  JO no L 168 du 27. 7. 1971, p. 28.                            1972 .
 ---pagebreak--- 30 . 6 . 72                                  Journal officiel des Communautés européennes                                           N° L 148/27
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre .
                  Fait à Bruxelles, le 29 juin 1972 .
                                                                                         Par la Commission
                                                                                          Le vice-président
                                                                                 Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
                                                                    ANNEXE
                  du règlement de la Commission, du 29 juin 1972, fixant les primes s'ajoutant aux
                                                   prélèvements pour le riz et les brisures (1)
                                                                                                                           ( UC / 100 kg,
              Numéro
         lu tarif douanier                                                  Courant        1 er terni .    2e term .         3 e term .
                                    Désignation des marchandises               6                 7              8                 9
              commun
         10.06              Riz :
                            A. paddy ou décortiqué :
                                  I. riz paddy :
                                     a) à grains ronds                         0                0               0
                                     b) à grains longs                         0                0               0                0
                                 II. riz décortiqué :
                                      a) à grains ronds                        0                0               0
                                      b) à grains longs                        0                0               0                 0
                             B. semi-blanchi ou blanchi :
                                  I. riz semi-blanchi :
                                      a) à grains ronds                        0                0               0
                                      b) à grains longs                        0                0               0                 0
                                 II. riz blanchi :
                                      a) à grains ronds                        0                 0              0
                                      b) à grains longs                        0                 0              0                 0
                             C. en brisures                                    0                 0              0                 0
         (') La durée de validité du certificat est limitée conformément au règlement (CEE) n0 2196/71 , modifié en dernier lieu par le
             règlement (CEE) n° 1167/72.