CELEX: 32019R1188
Language: fr
Date: 2019-03-14 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2019/1188 de la Commission du 14 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)

12.7.2019   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l'Union européenne
               
               
                  L 187/11
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/1188 DE LA COMMISSION
         du 14 mars 2019
         complétant le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil en établissant des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores et auvents extérieurs
         (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
         vu le règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (1), et notamment son article 27, paragraphe 1,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     La norme européenne EN 13561 concernant les stores et auvents extérieurs a été adoptée initialement par le Comité européen de normalisation (CEN) en 2004 et modifiée en 2008. Elle contient quatre classes de performance pour les stores et auvents extérieurs, notamment en fonction de la résistance de ces produits à la charge du vent.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Les classes établies dans la norme EN 13561 ne suffisent pas pour couvrir l'ensemble des produits actuellement disponibles sur le marché. Les produits les plus récents présentent une résistance plus élevée à la charge du vent qu'auparavant. L'utilisation des classes existantes pourrait entraîner, dans certains cas, des problèmes de sécurité en rapport avec la fixation des produits.
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Il est donc nécessaire d'ajouter trois classes de performance supplémentaires pour la résistance à la charge du vent à la classification incluse dans la norme EN 13561. Il est également nécessaire de différencier l'utilisation des classes entre les sous-familles des produits couverts par cette norme, en particulier pour les auvents à bras repliable, pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et pour les auvents de pergola.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Selon l'article 27 du règlement (UE) no 305/2011, les classes de performance relatives à la caractéristique essentielle des produits de construction peuvent être établies soit par la Commission, soit par un organisme européen de normalisation sur la base d'un mandat révisé délivré par la Commission. Compte tenu de la nécessité d'établir des classes de performance supplémentaires dès que possible, les nouvelles classes de performance devraient être établies par la Commission. Conformément à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement, ces classes doivent être utilisées dans des normes harmonisées,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Des classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent sont établies pour les stores et auvents extérieurs, comme défini dans l'annexe.
         
         
            Article 2
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 14 mars 2019.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  Le président
               
               Jean-Claude JUNCKER
            
         
         
            (1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.
      
      
         
            ANNEXE
            
               Tableau 1
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les stores extérieurs avec toile coulissant dans des rails de guidage latéraux et les auvents de pergola
            
            
                        Classes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m2)
                     
                     
                        < 40
                     
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                     
                        ≥ 70 - < 110
                     
                     
                        ≥ 110 - < 170
                     
                  
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m2)
                     
                     
                        < 48
                     
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                     
                        ≥ 84 - < 132
                     
                     
                        ≥ 132 - < 204
                     
                  
               
            
                        Classes
                     
                     
                        4
                     
                     
                        5
                     
                     
                        6
                     
                  
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m2)
                     
                     
                        ≥ 170 - < 270
                     
                     
                        ≥ 270 - < 400
                     
                     
                        ≥ 400
                     
                  
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m2)
                     
                     
                        ≥ 204 - < 324
                     
                     
                        ≥ 324 - < 480
                     
                     
                        ≥ 480
                     
                  
               Tableau 2
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les auvents avec bras en treillis, les auvents avec bras pivotant, les auvents avec bras coulissant, les stores verticaux à enrouleur, les marquisolettes, les auvents de façade, les auvents de fenêtre de toit, les auvents de verrière et les écrans anti-insectes
            
            
                        Classes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1
                     
                     
                        2
                     
                     
                        3
                     
                  
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m2)
                     
                     
                        < 40
                     
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                     
                        ≥ 70 - < 110
                     
                     
                        ≥ 110
                     
                  
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m2)
                     
                     
                        < 48
                     
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                     
                        ≥ 84 - < 132
                     
                     
                        ≥ 132
                     
                  
               
            
               Tableau 3
            
            
               Classes de performance relatives à la résistance à la charge du vent pour les auvents avec bras repliable
            
            
                        Classes
                     
                     
                        0
                     
                     
                        1
                     
                     
                        2
                     
                  
                        Pression nominale de résistance à la charge du vent pN (N/m2)
                     
                     
                        < 40
                     
                     
                        ≥ 40 - < 70
                     
                     
                        ≥ 70
                     
                  
                        Pression de sécurité de résistance à la charge du vent pS (N/m2)
                     
                     
                        < 48
                     
                     
                        ≥ 48 - < 84
                     
                     
                        ≥ 84