CELEX: 62017CA0462
Language: fr
Date: 2018-10-25 00:00:00
Title: Affaire C-462/17: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Tänzer & Trasper GmbH / Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft [Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement (CE) no 110/2008 – Boissons spiritueuses – Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques – Annexe II, point 41 – Liqueur à base d’œuf – Définition – Caractère exhaustif des ingrédients autorisés]

7.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 4/7
            
         
      Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 25 octobre 2018 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Hamburg — Allemagne) — Tänzer & Trasper GmbH / Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
      (Affaire C-462/17) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Règlement (CE) no 110/2008 - Boissons spiritueuses - Définition, désignation, présentation, étiquetage et protection des indications géographiques - Annexe II, point 41 - Liqueur à base d’œuf - Définition - Caractère exhaustif des ingrédients autorisés)
      (2019/C 4/09)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Landgericht Hamburg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Tänzer & Trasper GmbH
      
         Partie défenderesse: Altenweddinger Geflügelhof Kommanditgesellschaft
      
         Dispositif
      
      L’annexe II, point 41, du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2008, concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, doit être interprété en ce sens que, afin de pouvoir porter la dénomination de vente «liqueur à base d’œufs», une boisson spiritueuse ne peut contenir d’autres ingrédients que ceux mentionnés dans cette disposition.
      
         (1)  JO C 347 du 16.10.2017