CELEX: 62015FN0022
Language: fr
Date: 2015-02-06 00:00:00
Title: Affaire F-22/15: Recours introduit le 6 février 2015 — ZZ/Parlement

20.4.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 127/42
            
         Recours introduit le 6 février 2015 — ZZ/Parlement
   (Affaire F-22/15)
   (2015/C 127/59)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: ZZ (représentants: S. Orlandi et T. Martin, avocats)
   
      Partie défenderesse: Parlement européen
   
      Objet et description du litige
   
   L’annulation de la décision fixant les droits du requérant pour le remboursement des frais de voyage annuels en application de l’article 8 de l’annexe VII, du Statut des fonctionnaires, tel que modifié par le règlement no 1023/2013 du Parlement et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires et le RAA.
   
      Conclusions de la partie requérante
   
   
               —
            
            
               Déclare illégal et inapplicable l’article 8 de l’annexe VII du statut;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision supprimant tout remboursement des frais de voyages annuels du requérant à compter de l’année 2014;
            
         
               —
            
            
               condamner le Parlement aux dépens.