CELEX: 62010CN0604
Language: fr
Date: 2010-12-21 00:00:00
Title: Affaire C-604/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal, civil division (England and Wales) le 21 décembre 2010 — Football Dataco Limited, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Limited, Scottish Football League, PA Sport UK Limited/Yahoo UK Limited, Stan James (Abingdon) Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS

19.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 89/7
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal, civil division (England and Wales) le 21 décembre 2010 — Football Dataco Limited, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Limited, Scottish Football League, PA Sport UK Limited/Yahoo UK Limited, Stan James (Abingdon) Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS
   (Affaire C-604/10)
   2011/C 89/14
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Court of Appeal, civil division (England and Wales).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Parties requérantes: Football Dataco Limited, Football Association Premier League Ltd, Football League Limited, Scottish Premier League Limited, Scottish Football League, PA Sport UK Limited
   
      Parties défenderesses: Yahoo UK Limited, Stan James (Abingdon) Limited, Stan James PLC, Enetpulse APS
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Qu'entend-on, à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, par «bases de données qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent une création intellectuelle propre à leur auteur», et plus spécifiquement:
               
                           a)
                        
                        
                           les efforts intellectuels et le savoir-faire mis en oeuvre dans la création de données doivent-ils être exclus?
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           «[L]e choix ou la disposition» impliquent-ils un ajout significatif à la donnée préexistante (comme dans le cas de la fixation de la date d'une rencontre de football);
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           La «création intellectuelle propre à [l’] auteur» requiert-elle plus qu'un travail et un savoir-faire significatifs de la part de l'auteur, et, dans l'affirmative, que requiert-elle?
                        
                     
         
               2)
            
            
               La directive fait-elle obstacle aux droits d'auteur nationaux sur les bases de données, autres que ceux prévus par la directive?
            
         
      (1)  Directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, JO L 77 du 27.3.1996, p. 20.