CELEX: C1999/281/13
Language: fr
Date: 1999-10-02 00:00:00
Title: Affaire C-275/99: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement du tribunal administratif de Strasbourg, rendu le 22 juillet 1999, dans l'affaire Société Adidas contre Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin

2.10.1999                FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                               C 281/7
— Défaut de motivation, violation de la foi due aux actes: le            Recours introduit le 23 juillet 1999 par la République
     Tribunal méconnaît la foi due à la décision de suspension           fédérale d’Allemagne contre la Commission des Commu-
     du 27 septembre 1995 qui rattachait la prétendue expres-                                      nautés européennes
     sion publique non autorisée aux seules dispositions de
     l’article 17 du statut et non point aux articles 11 et 12 du
     statut.                                                                                        (Affaire C-276/99)
— Méconnaissance des règles inhérentes à la charge de la                                              (1999/C 281/14)
     preuve et du principe de loyauté: le requérant ayant exposé
     qu’il ne lui était pas possible d’avoir connaissance d’une
     décision disciplinaire, même sous le bénéfice de la sauve-          La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
     garde de l’anonymat des fonctionnaires sanctionnés, il              le 23 juillet 1999, d’un recours dirigé contre la Commission
     revenait à la Commission d’apporter les éléments établis-           des Communautés européennes et formé par la République
     sant quelle était la politique suivie en cas de publication,        fédérale d’Allemagne, représentée par MM. Wolf-Dieter Ples-
     sans autorisation préalable, par un fonctionnaire en posi-          sing, Ministerialrat, et Claus-Dieter Quassowski, Regierungsdi-
     tion d’activités de service.                                        rektor, tous deux auprès du ministère fédéral des finances,
                                                                         D-53117 Bonn.
                                                                         La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                         1. annuler la décision de la Commission du 21 avril 1999,
                                                                              ayant pour objet une procédure d’application de l’article 88
                                                                              du traité CECA à une aide d’État de la République fédérale
                                                                              d’Allemagne en faveur de Neue Maxhütte Stahlwerke
Demande de décision préjudicielle, présentée par juge-                        GmbH, C(1999) 1123 final,
ment du tribunal administratif de Strasbourg, rendu
le 22 juillet 1999, dans l’affaire Société Adidas contre
           Directeur des services fiscaux du Bas-Rhin                    2. condamner la défenderesse aux dépens
                          (Affaire C-275/99)
                                                                         Moyens et principaux arguments
                           (1999/C 281/13)
                                                                         La requérante conteste la déclaration figurant dans la décision
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie              attaquée selon laquelle la République fédérale d’Allemagne
d’une demande de décision à titre préjudiciel par jugement du            n’aurait pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu
tribunal administratif de Strasbourg, rendu le 22 juillet 1999,          du traité CECA en ce qui concerne la récupération d’aides
dans l’affaire Société Adidas contre Directeur des services              d’État (1). À la différence de la Commission, la requérante
fiscaux, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 23 juillet          estime qu’il est raisonnable, pour des raisons d’économie de
1999.                                                                    coût, de ne réclamer en justice, dans un premier temps, que
                                                                         20 % des créances en cause, et que ce procédé n’est pas
                                                                         contestable, même si les 80 % qui restent ne font pas l’objet
Le tribunal administratif de Strasbourg demande à la Cour de             d’un acte authentique garantissant que, postérieurement au
justice de statuer sur la question de savoir si l’autorisation           prononcé d’une décision judiciaire relative à la créance par-
donnée à la France par la décision du 28 juillet 1989 du                 tielle, la décision de la Commission sera exécutée sans délai en
Conseil des Communautés, publiée au Journal officiel des                 ce qui concerne le reliquat. En outre, et contrairement à la
Communautés européennes du 16 août 1989 (1), d’introduire                Commisssion, la requérante estime que la décision du Freistaat
des mesures dérogatoires à la sixième directive, excluant du             Bayern de ne pas interjeter appel de la décision de sursis à
droit à déduction la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les          l’exécution prise par le Landgericht Amberg n’enfreint pas
dépenses de logement, de restaurant, de réception et de                  l’article 86 du traité CECA; l’introduction d’un recours contre
réception et de spectacles est disproportionnée à l’objectif de          une ordonnance de sursis à l’exécution était certes en théorie
lutte contre la fraude fiscale prévu à l’article 27 de la sixième        possible mais ne constituait pas un moyen approprié dans la
directive.                                                               situation concrète et n’était donc pas une mesure utile au sens
                                                                         de l’article 86 du traité CECA.
(1) Décision 89/487/CEE du Conseil du 28.07.1989 autorisant la
    République française à appliquer une mesure dérogatoire à            (1) Il s’agit des aides qui faisaient l’objet des affaires T-129/95, T-2/96
    l’article 17, paragraphe 6, deuxième alinéa, de la sixième directive     et T-97/96 (arrêt du Tribunal de première instance du 21 janvier
    77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États        1999), et qu font l’objet des affaires C-158/95 (JO 1995, C 208,
    membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — JO L 239         p. 4), C-399/95 (JO 1996, C 77, p. 5) et C-195/96 (JO 1996,
    du 16.08.1989, p. 21.                                                    C 247, p. 5).