CELEX: C1996/388/05
Language: fr
Date: 1996-12-21 00:00:00
Title: Recours introduit le 10 octobre 1996 par Commission des Communautés européennes contre République hellénique (Affaire C-335/96)

21 . 12 . 96              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                 N° C 388/3
     — la directive 9Î /67/CEE du Conseil, du 28 janvier                    et de travaux (*) dans les délais prévus, la République
           1991 , relative aux conditions de police sanitaire ré­           hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent
           gissant la mise sur le marché d'animaux et de pro­               en vertu du droit communautaire,
           duits d'aquaculture,
                                                                      — condamner la République hellénique aux dépens.
      — la directive 9 1 /492/CEE du Conseil, du 15 juillet
           1991 , fixant les règles sanitaires régissant la pro­      Moyens et principaux arguments
           duction et la mise sur le marché de mollusques
           bivalves vivants,                                          Selon la Commission, l'ordre juridique hellénique ne ré­
                                                                      pond pas pleinement aux exigences des articles 1 er et 2 de
      — la directive 9 1 /493/CEE du Conseil, du 22 juillet           la directive 89/665/CEE, en particulier en ce qui concerne
           1991 , fixant les règles sanitaires régissant la pro­      les possibilités d'annulation des décisions de procédure,
           duction et la mise sur le marché des produits de la         l'adoption de mesures provisoires, l'exécution des déci­
           pêche,                                                      sions des juridictions nationales à l'encontre de l' adminis­
                                                                       tration et l'indemnisation en cas de non-adjudication illé­
      — la directive 92/48/CEE du Conseil, du 16 juin                  gale du marché . La Commission estime également que la
           1992, fixant les règles minimales d'hygiène appli­          pratique grecque consistant à ratifier par voie législative
           cables aux produits de la pêche obtenus à bord de           les marchés de travaux publics les plus importants, ayant
           certains navires conformément à l'article 3                 pour effet de rendre inattaquables par les particuliers l'ad­
           paragraphe 1 point a) i) de la directive 91 /493/           judication et le marché y afférent, est contraire au principe
           CEE,                                                        général du droit communautaire concernant la protection
                                                                       juridique efficace des droits des particuliers découlant du
      l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent             droit communautaire .
      en vertu de l'article 29 paragraphe 1 de la directive
      91 /67/CEE, de l'article 15 premier alinéa de la direc­          0 ) JO n° L 395 du 30 . 12 . 1989, p. 33 .
      tive 91 /492/CEE, de l'article 18 premier alinéa de la
      directive 91 /493/CEE et de l'article 4 premier alinéa
      de la directive 92/48/CEE.
2) L'Irlande est condamnée aux dépens.                                 Recours introduit le 14 octobre 1996 par Commission des
                                                                       Communautés européennes contre Industrial Refuse and
 (M  JO   n° C 333 du 9 . 12 . 1995 .                                                        Coal Energy Limited
 (2) JO   n° L 46 du 19 . 2. 1991 , p. 1 .                                                    (Affaire C-337/96 )
 (3) JO   n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 1 .
 (4) JO   n° L 268 du 24. 9 . 1991 , p. 15.                                                     ( 96/C 388/06 )
 (5) JO   n° L 187 du 7. 7. 1992, p. 41 .
                                                                        La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                        saisie, le 14 octobre 1996, d'un recours dirigé contre In­
                                                                        dustrial Refuse and Coal Energy Limited et formé par la
 Recours introduit le 10 octobre 1996 par Commission des                Commission des Communautés européennes, représentée
   Communautés européennes contre République hellénique                 par M. Thomas F. Cusack, conseiller juridique, en qualité
                                                                        d' agent, assisté de Me Fergus Randolph, barrister, du bar­
                           (Affaire C-335/96 )                          reau anglais, et ayant élu domicile à Luxembourg auprès
                              ( 96/C 388/05                             de M. Carlos Gômez de la Cruz, membre de son service
                                                                        juridique, centre Wagner, Kirchberg.
 La Cour de justice des Communautés européennes a été                   La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
  saisie, le 10 octobre 1996, d'un recours dirigé contre la
  République hellénique et formé par la Commission des                  — condamner la partie défenderesse à payer à la
  Communautés européennes, représentée par M. Hendrik                        Commission la somme de 242 234 écus majorée des
 Van Lier, conseiller juridique de la Commission et par M.                   intérêts accrus pour paiement tardif au taux de 8,15 %
  Dimitri Triandafyllou, membre du service juridique de la                   à compter du 20 octobre 1993 ,
  Commission, élisant domicile à Luxembourg chez M. Car­
  los Gômez de la Cruz, membre du service juridique de la               — condamner la partie défenderesse aux dépens.
  Commission, bâtiment Wagner, Kirchberg.
                                                                        Moyens et principaux arguments
  La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
                                                                        Le présent recours, engagé au titre d'une clause compro­
                                                                        missoire, vise le recouvrement d'une aide financière accor­
  — reconnaître que, en n'ayant pas pris, dans le domaine                dée par la partie requérante à la partie défenderesse en vue
       des travaux publics, les mesures nécessaires pour l'ap­           d'entreprendre la conversion d'une installation existante
       plication correcte et l'effet utile des dispositions des
       articles 1 er et 2 de la directive 89/665/CEE du Conseil ,
                                                                         de tri des déchets pour la production d'électricité à partir
                                                                         de déchets urbains bruts. La partie défenderesse ayant
       du 21 décembre 1989, portant coordination des dispo­
                                                                         manqué à ses obligations, la Commission a dénoncé le
       sitions législatives, réglementaires et administratives re­
                                                                         contrat de droit anglais conclu entre les parties.
       latives à l'application des procédures de recours en ma­
       tière de passation des marchés publics de fournitures