CELEX: 31971R0596
Language: fr
Date: 1971-03-22 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 596/71 de la Commission, du 22 mars 1971, relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc

23 . 3 . 71                       Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 69/9
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 596/71 DE LA COMMISSION
                                                    du 22 mars 1971
                      relatif aux modalités concernant les importations des huiles d'olive du Maroc
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que, pour des raisons d'ordre interne, les
  EUROPÉENNES,                                                  modalités de versement du montant de la taxe sont
                                                                différentes selon les États membres ; qu'il convient
                                                                dès lors d'indiquer, compte tenu des possibilités
  vu le traité instituant la Communauté économique              administratives de chaque État membre, les orga­
  européenne,                                                   nismes publics ainsi que les organismes bancaires
                                                                chargés de la perception du montant en question ;
  vu le règlement (CEE) n° 463/71 du Conseil, du 1er            que, dans le cas de ces derniers organismes, il
  mars 1971 , relatif aux importations des huiles d'olive       convient de prévoir, pour l'application correcte du
  du Maroc (*), et notamment son article 6,                     régime, que la preuve du versement de ce montant
                                                                est apportée ;
 considérant que, par le règlement ( CEE) n° 463/71 ,
 le Conseil a adopté des règles d'application du                considérant que, pour le maintien des bonnes
 régime spécial à l'importation des huiles d'olive du           relations commerciales entre opérateurs de la Com­
 Maroc prévu dans l'accord entre la Communauté                  munauté et du Maroc, il peut être intéressant que
 économique européenne et le Maroc ; que ces règles             l'importateur puisse informer l'exportateur de l'appli­
 nécessitent l'adoption de modalités d'application ;             cation de la taxe au produit importé ; qu'il convient,
                                                                 à cette fin, que d'importeur dispose d'un document
                                                                choisi par chaque État membre comportant toutes
 considérant que, si l'incidence de la taxe sur le prix         les indications utiles ;
 du produit importé est supérieure au montant dont le
 prélèvement peut être diminué en vertu de l'article 2          considérant que les mesures prévues au présent
 du règlement ( CEE) n° 463/71 , il en résulte des             règlement sont conformes à l'avis du Comité de
 conséquences défavorables pour les importateurs                gestion des matières grasses,
 dans la Communauté ; que, dans le cas contraire, la
 réalisation par le Maroc de l'avantage économique
prévu par l'accord est compromise ; que, dans ces                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
conditions, il est nécessaire de prévoir des disposi­
tions assurant l'égalité entre l'incidence de la taxe sur
le prix du produit importé et la diminution du                                       Article premier
prélèvement ;                                                  1 . Le prélèvement à percevoir lors de l'importa­
                                                               tion, calculé conformément aux dispositions de
considérant que le prélèvement applicable au produit           l'article 1er du règlement (CEE) n° 463/71 est
importé, en raison du délai qui s'écoule entre                 diminué d'un montant égal à la taxe spéciale à
l'exportation du Maroc et l'importation dans la                l'exportation visée à l'article 2 du même règlement,
                                                               dans la limite :
 Communauté, n'est connu qu'au moment de
l'importation ; que c'est, en conséquence, à ce                a) de 5 unités de compte par 100 kilogrammes, si le
moment que le montant de la taxe à percevoir peut                  prélèvement, calculé conformément aux disposi­
en pratique être défini ; que par ailleurs, en vertu de            tions de l'article 1er du règlement (CEE) n°
l'accord, son montant doit être répercuté sur le prix              463/71 , est égal ou supérieur à 5 unités de compte
du produit importé ; qu'il est dès lors opportun que               par 100 kilogrammes ;
le montant de la taxe soit versé au moment de
l'importation ;                                                 b) du montant du prélèvement calculé conformé­
                                                                   ment aux dispositions de l'article 1er du
                                                                   règlement (CEE) n° 463/71 , si celui-ci est
considérant que, en vue de permettre la détermina­                 inférieur à 5 unités de compte par 100 kilo­
tion du prélèvement à percevoir sur les importations               grammes .
 des huiles d'olive du Maroc, il convient de préciser
 le montant maximum de la taxe à déduire du
                                                               2. L'article 3 du règlement ( CEE) n° 463/71 est
prélèvement calculé conformément aux dispositions
                                                               appliqué si la taxe spéciale à l'exportation visée à
de l'article 1er du règlement (CEE) n° 463/71 ;
                                                               l'article 2 du même règlement est payée, au plus tard
                                                               au moment de l'importation, dans l'État membre
                                                               dans lequel a lieu l'importation, aux organismes visés
 H JO no L 53 du 5. 3. 1971, p. 9.                             à l'annexe I du présent règlement.
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                         Article 2                            — la désignation de l'importateur,
1 . Les organismes des États membres chargés de               — le numéro du        document A.MA .       1   relatif à
la perception du prélèvement à l'importation dé­                  l'opération,
livrent à l'importateur un document comportant :
a) les indications concernant le document d'exporta­          — le montant de la somme versée,
    tion reprises dans le cadre « visa de la douane »
    du certificat A.MA. 1 relatif au produit en cause         — l'indication du compte au profit duquel le
     ou bien le numéro du certificat A.MA. 1 ;                    versement a été effectué .
b ) le poids net d'huile d'olive constaté par les
    autorités compétentes lors de l'accomplissement                                   Article 3
     des formalités d'importation ;
c) le taux du prélèvement calculé conformément aux            Les États membres dont relèvent les organismes
    dispositions de l'article 1 er du règlement ( CEE)        visés aux points a), b), c) et d) de l'annexe I prennent
     n° 463/71 applicable au produit en cause ;               les dispositions nécessaires pour que les sommes
                                                              perçues par ces organismes au titre de la taxe
d) le montant perçu au titre de la taxe spéciale à            spéciale soient versées respectivement aux comptes
     l'exportation.                                           bancaires désignés à l'annexe II.
2.      Dans le cas où le montant visé à l' article 1 er
est à payer à l'un des organismes bancaires visés aux                                 Article 4
points e) et f) de l'annexe I, ce montant est indiqué
au point d) du document visé ci-dessus, à condition
que la preuve de son paiement soit apportée à                 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
l' organisme de l'État membre en cause.                       celui de sa publication au Journal officiel des
                                                              Communautés européennes. Il est applicable aux
Cette preuve n'est apportée que par le dépôt d'un             huiles d'olive exportées du Maroc à partir du 1 er
reçu délivré par la banque auprès de laquelle le              avril 1971 et reste en vigueur jusqu'au 31 octobre
montant a été versé, comportant au moins :                    1971 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 22 mars 1971 .
                                                                        Par la Commission
                                                                            Le président
                                                                       Franco M. MALFATTI
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                                                    ANNEXE I
            a) France :                 Ministere des finances — Direction générale des douanes et
                                        droits indirects
            b ) Italie :                Ministero delle finanze — Direzione generale delle dogane
            c) Belgique :               Ministère des affaires économiques — Office central des contin­
                                        gents et licences
            d ) Luxembourg :            Ministère des affaires étrangères — Office des licences
            e) Allemagne :              Commerzbank — Neue Mainzer Straße 32—36, 6000 Frankfurt,
                                        Compte n° 8 786 204 00
            f) Pays-Bas :               Algemene Bank Nederland N.V. — Vijzelstraat 32, Amsterdam,
                                        Compte n° 540 429 244 2
                                                    ANNEXE 11
            a) France :                 Banque nationale de Paris — 16, boulevard des Italiens, Paris 9e,
                                        Compte no 204 505
            b) Italie :                 Credito Italiano — Piazza Cordusio — Milano,
                                        Compte n° 84 860.
            c) Belgique et Luxembourg : Société générale de Banque — 3, rue Montagne-du-Parc,
                                        Bruxelles,
                                        Compte n° 1 130 315/001 .