CELEX: 31963S0017
Language: fr
Date: 1963-12-11 00:00:00
Title: Décision n° 17/63, du 11 décembre 1963, modifiant l'article 9 de la décision n° 5/63 du 20 mars 1963, relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr "Geitling", société à responsabilité limitée

2928/63                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                     16. 12. 63
 COMMUNAUTÉ EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
                                            HAUTE AUTORITÉ
                                                   DECISIONS
                                                 DÉCISION N° 17-63
                                                du 11 décembre 1963
                      modifiant 1 article 9 de la décision n° 5-63 du 20 mars 1963, relative à
                      l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés
                      minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente
                         de charbons de la Ruhr Geitling, société à responsabilité limitée
LA HAUTE AUTORITÉ,                                                 considérant que la Haute Autorité a, par l'ar­
                                                              ticle 9 alinéa 2 de sa décision n0 5-63, refusé l'auto­
                                                              risation à cette partie de la résolution relative à la
     vu les articles 2 à 5 et 65 du traité,                   réglementation commerciale et a imposé au comptoir
                                                              de vente de laisser la faculté à ces consommateurs
                                                              d'acheter les combustibles soit par l'intermédiaire du
     vu la décision n0 5-63 du 20 mars 1963 relative
à l' autorisation de la vente en commun de combus­
                                                              négoce de gros, soit directement au comptoir ; que
                                                              la Haute Autorité a cependant admis que la régle­
tibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr         mentation en vigueur jusqu'alors soit appliquée
groupées au sein du comptoir de vente de charbons             jusqu'au 30 juin 1963 ; que ce délai a été reporté
de la Ruhr Geitling (Journal officiel des Com­                au 30 septembre 1963 par la décision n0 10-63 ;
munautés européennes n0 57 du 10 avril 1963, p.
1173/63 et suiv.), ainsi que la décision n0 10-63 du
27 juin 1963 modifiant la décision n0 5-63 (Journal
officiel des Communautés européennes n° 100 du 1er                 considérant que le comptoir de vente de char­
juillet 1963, p. 1838/63 et suiv.),                            bons de la Ruhr Geitling a demandé à la Haute
                                                              Autorité, au nom des entreprises minières affiliées,
                                                               d'autoriser la partie de la résolution relative à la
     vu la demande du 15 novembre 1963 du comptoir             réglementation commerciale (n0 I, 1 , alinéas 2 et 3
de vente de charbons de la Ruhr Geitling,                     voir Journal officiel des Communautés européennes
                                                              n0 57 du 10 avril 1963 p. 1177/63) dont l'auto­
                                                              risation avait été refusée par l'article 9 alinéa 2 de la
     considérant que, dans la résolution du 11 février        décision n0 5-63, dans la rédaction modifiée comme
1963 relative à la réglementation commerciale, les            suit :
entreprises minières affiliées au comptoir de vente
de charbons de la Ruhr Geitling s.a.r.l. avaient
prévu que les consommateurs industriels dont la                    « Le comptoir de vente laisse aux consommateurs
consommation en houille, coke de houille et agglo­                  industriels dont la consommation au cours de
mérés de houille dépasse 30.000 tonnes par an                       l'exercice   charbonnier    1961/62     a dépassé
seraient approvisionnés exclusivement par le comp­                  30.000 tonnes de houille, de coke de houille et
toir ; qu'à cet égard, il conviendrait toutefois de                 d'agglomérés de houille la faculté d'acheter les
tenir compte des particularités structurelles et tra­               combustibles soit par l'intermédiaire du négoce
ditionnelles ;                                                      de gros, soit directement au comptoir. Les ven­
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      tes aux chemins de fer de l'État, et entreprises       considérant que ces raisons justifient que les
      sidérurgiques y compris leurs cokeries consti­    affaires avec ces catégories de consommateurs restent
      tuent des affaires directes du comptoir » ;       réservées au comptoir de vente ;
                                                             considérant que la réglementation prévue pour
                                                        les livraisons aux consommateurs industriels dont la
    considérant que cette réglementation répond pour    consommation annuelle dépasse 30.000 t ne contient
l'essentiel aux exigences posées par la Haute Auto­     dès lors aucune discrimination de catégorie de con­
rité dans l'article 9 de la décision n0 5-63 ; que      sommateurs ; que la réglementation est essentielle
les consommateurs industriels dont la consommation
                                                        pour une amélioration de la distribution et n'est pas
dépasse 30.000 tonnes par an auront — à quelques        d'un caractère plus restrictif que ne l'exige son ob­
exceptions près — la faculté de passer des contrats     jet ; que la résolution pour laquelle l'autorisation
portant sur la livraison de combustibles du comptoir    est demandée répond par conséquent aux conditions
de vente de charbons de la Ruhr Geitling soit avec      fixées par l'article 65 chiffre 2,
le négoce de gros, soit avec le comptoir ; que le
négoce de gros agréé pour l'approvisionnement direct    DÉCIDE :
 auprès du comptoir de vente est ainsi mis en mesure
d'accroître par rapport au passé son volume de ventes                        Article premier
en combustibles du comptoir de vente Geitling ;
                                                            L'article 9 alinéa 2 de la décision n0 5-63 est
                                                        modifié comme suit :
     considérant que toutefois le comptoir de vente          « 2. Est autorisé l'accord passé entre les sociétés
se réserve d'approvisionner directement les chemins          minières affiliées, selon lequel les utilisateurs
de fer de l'État et les entreprises sidérurgiques y          industriels dont la consommation de houille, coke
 compris leurs cokeries ; que les consommateurs de           de houille et d'agglomérés de houille a été supé­
ces catégories ne peuvent dès lors passer de contrats       rieure à 30.000 tonnes durant l'exercice charbon­
de livraison portant sur des combustibles du comp­          nier 1961 /62 ont la faculté d'acheter leurs com­
toir de vente avec le négoce de gros agréé par le           bustibles, soit par l'intermédiaire du négoce de
 comptoir de vente ;                                         gros, soit directement au comptoir de vente,
                                                            étant entendu que les ventes aux chemins de fer
                                                            de l'État et aux entreprises sidérurgiques, y com­
     considérant que des circonstances particulières        pris leurs cokeries sont réservées au comptoir
existent pour ces catégories de consommateurs. Les           de vente en tant qu'affaires directes (N0 I, 1 ,
chemins de fer de l'État, et surtout la Bundes­             alinéas 2 et 3 de la réglementation commerciale
bahn qui compte parmi les plus gros clients du              du 11 février 1963 suivant la rédaction de la
comptoir de vente, sont astreints, contrairement aux        demande du 15 novembre 1963) ».
autres consommateurs, à acheter de préférence des
criblés ; de grandes quantités de charbons sont à                               Article 2
expédier journellement dans un grand nombre de
destinations. Le bon déroulement de ces opérations          La présente décision sera notifiée aux intéressés
de livraison requiert de ce fait un contact constant    et publiée au Journal officiel des Communautés euro­
et étroit entre le comptoir de vente et ces consom­     péennes. Elle entrera en vigueur le 16 décem­
                                                        bre 1963 .
mateurs. Les entreprises sidérurgiques, y compris
leurs cokeries, concluent en général avec le comptoir       La présente décision a été délibérée et adoptée
de vente des contrats de livraison pour d'importantes   par la Haute Autorité dans sa séance du 11 décem­
quantités de charbon et de coke. En outre, les ton­     bre 1963 .
nages à livrer, les critères de qualité, le rythme des
livraisons et les programmes de transport sont fixés                             Par la Haute Autorité
avec précision. Les liens contractuels directs entre le                               Le président
comptoir de vente et ces clients s'imposent ici aussi
dans l'intérêt des partenaires ;                                                     Dino DEL BO