CELEX: 51988PC0144
Language: fr
Date: 1988-03-23
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LES MISSIONS DES FONDS A FINALITE STRUCTURELLE, LEUR EFFICACITE AINSI QUE LA COORDINATION DE LEURS INTERVENTIONS ENTRE ELLES ET CELLES DE LA BEI ET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS EXISTANTS

N° C 151/4                               Journal officiel des Communautés européennes                                       9. 6. 88
                                                                  II
                                                         (Actes préparatoires)
                                                    COMMISSION
              Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil concernant les missions des Fonds à
              finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et
              celles de la Banque européenne d'investissement (BEI) et des autres instruments financiers
                                                             existants (')
                                                        COM(88)      144 final
              (Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le
                                                           23 mars 1988.)
                                                           (88/C 151/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                à l'ajustement structurel des régions en retard de déve-
                                                                       loppement et à la reconversion des régions industrielles
                                                                       en déclin;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 D,
                                                                       considérant que, à cet effet, l'article 130 D du traité CEE
                                                                       prévoit une proposition d'ensemble destinée à apporter à
vu la proposition de la Commission,                                    la structure et aux règles de fonctionnement du Fonds
                                                                       européen d'orientation et de garantie agricole, section
                                                                       «orientation» (FEOGA section «orientation»), du Fonds
                                                                       social européen (FSE) et du Feder les modifications
vu l'avis du Parlement européen,                                       nécessaires pour préciser et rationaliser leurs missions
                                                                       afin de contribuer aux objectifs énoncés aux articles
                                                                       130 A et 130 C du traité, ainsi qu'à renforcer leur effica-
vu l'avis du Comité économique et social,                              cité et à coordonner leurs interventions entre elles et
                                                                       avec celles des instruments financiers existants;
considérant que l'article 130 A du traité CEE prévoit que
la Communauté développe et poursuit son action tendant
                                                                       considérant que l'action menée par la Communauté à
au renforcement de sa cohésion économique et sociale,
                                                                       travers les Fonds à finalité structurelle, la Banque euro-
et qu'elle vise en particulier à réduire l'écart entre ses
                                                                       péenne d'investissement (BEI) et les autres instruments
diverses régions et le retard de celles qui sont les moins
                                                                       financiers existants doit soutenir la réalisation des objec-
favorisées;
                                                                       tifs énoncés aux articles 130 A et 130 C;
considérant que l'article 130 C prévoit que le Fonds
européen de développement régional (Feder) est destiné                 considérant que l'action menée à travers les Fonds à
à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la              finalité structurelle, la BEI et les autres instruments
Communauté par une participation au développement et                   financiers existants, la coordination des politiques écono-
                                                                       miques et sociales des États membres, la coordination
C) JO n° C 245 du 12. 9. 1987, p. 3.                                   des politiques régionales nationales et des politiques
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d'aménagement du territoire, la coordination des régimes        considérant que la réalisation de l'objectif prioritaire
d'aides nationaux ainsi que d'autres mesures, liées à la        d'assurer l'ajustement structurel des régions en retard de
mise en œuvre des politiques communes et du marché              développement implique une concentration significative
intérieur s'insèrent dans un ensemble d'actions visant le       des ressources des Fonds à finalité structurelle de la
renforcement de la cohésion économique et sociale, et           Communauté en faveur de cet objectif;
qu'il incombe à la Commission de faire des propositions
appropriées à ce sujet;                                         considérant qu'il convient de déterminer les régions et les
                                                                personnes dans la Communauté pouvant bénéficier des
considérant qu'il y a   lieu, en vue d'atteindre le but fixé    interventions structurelles de celle-ci au titre des diffé-
par l'article 130 D,     d'orienter l'ensemble de l'action      rents objectifs prioritaires;
communautaire dans      ce domaine vers des objectifs prio-
ritaires et clairement  définis en fonction de ce but;          considérant qu'il y a lieu d'établir une première liste des
                                                                régions en retard de développement; qu'il y a lieu d'iden-
                                                                tifier à cette fin les régions, définies au niveau adminis-
considérant que le conseil européen en vue de renforcer         tratif NUIS II dont le produit intérieur brut (PIB)
l'impact de l'action structurelle de la Communauté envi-        mesuré en termes de parités de pouvoir d'achat par habi-
sage que les crédits d'engagement de l'ensemble des             tant est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire,
fonds à finalité structurelle soient augmentés par rapport      ainsi que d'autres régions dont la situation particulière
à l'exercice 1988 (7 700 millions d'Écus) de 1 300              justifie leur inclusion dans la liste;
millions d'Ecus par an (prix 1988) sur la période
1989-1992 pour atteindre 12 900 millions d'Écus (prix
                                                                considérant qu'il y a lieu d'établir des critères de défini-
1988) en 1992;
                                                                tion des zones industrielles en déclin; considérant en
                                                                outre que, en vue d'assurer une concentration effective
considérant qu'il y a lieu de préciser quels Fonds doivent      des interventions, l'action communautaire pourrait
contribuer, dans quelle mesure et dans quelles condi-           couvrir une population entre 12 et 15 % de la population
tions, à la réalisation de chacun des objectifs prioritaires,   de la Communauté en dehors des régions en retard de
ainsi que de déterminer les conditions dans lesquelles la       développement;
BEI et les autres instruments financiers communautaires
existants peuvent aussi apporter leur contribution,             considérant que l'action communautaire vise à être
notamment en combinaison avec les interventions des             complémentaire de l'action menée par les États membres
Fonds;                                                          et que, pour apporter une valeur ajoutée à leurs initia-
                                                                tives propres, au niveau territorial jugé pertinent, il
                                                                convient d'instaurer une concertation étroite entre la
considérant que le Feder est l'instrument majeur de réali-
                                                                Commission, les autorités nationales et les autorités
sation de l'objectif du développement et de l'ajustement
                                                                compétentes désignées par l'État membre concerné au
structurel des régions en retard de développement et qu'il
                                                                niveau régional, local ou autre, chaque partie agissant en
assure un rôle central dans la reconversion des régions,
                                                                qualité de partenaires dans la poursuite d'un but
régions frontalières ou parties des régions (y compris des
                                                                commun;
bassins d'emploi et des communautés urbaines) grave-
ment affectées par le déclin industriel;
                                                                considérant qu'il y a lieu de préciser les formes princi-
                                                                pales des interventions structurelles de la Communauté
considérant que le FSE, dans le cadre de son soutien de         en faveur des objectifs énoncés aux articles 130 A et
la cohésion économique et sociale, constitue un instru-          130 C du traité; que ces formes d'intervention doivent
ment d'une importance décisive pour la promotion de             renforcer l'efficacité de son action et, en même temps,
politiques cohérentes de l'emploi dans les États membres        permettre de répondre aux différentes circonstances
et dans la Communauté;                                          pouvant se présenter;
considérant que le FEOGA section «orientation»                  considérant qu'il importe d'attacher une importance
constitue l'instrument principal pour financer, dans la         prépondérante aux interventions sous forme de
perspective de la réforme de la politique agricole               programmes opérationnels pluriannuels;
commune (PAC), l'adaptation des structures agricoles et
le développement des zones rurales;                              considérant que, en vue d'assurer l'action conjointe d'un
                                                                 ou de plusieurs Fonds, de la BEI et d'un ou de plusieurs
                                                                 autres instruments financiers existants, ces programmes
considérant que l'action des Fonds, de la BEI et des            peuvent être élaborés et réalisés suivant une approche
autres instruments financiers existants doit soutenir la         intégrée des actions qu'ils comportent;
mise en œuvre d'une politique de développement rural;
                                                                 considérant qu'il convient d'établir des mécanismes
considérant qu'il importe de définir les principales             permettant de moduler les interventions de la Commu-
missions des Fonds afin de préciser les grandes catégories       nauté en fonction des caractéristiques des actions à
de tâches qui leur sont assignées respectivement dans la         soutenir, du contexte dans lequel elles sont appelées à se
réalisation des objectifs prioritaires; qu'il convient en        dérouler et de la capacité financière de l'État membre
particulier de définir les nouvelles missions du FSE;            concerné;
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considérant que, lors de la mise en œuvre du présent                                          Article 2
règlement, il y a lieu d'établir les modalités destinées à
                                                                                               Moyens
assurer l'association étroite de la Commission et des
autorités nationales, régionales et locales dans les États         1.    Les Fonds à finalité structurelle (Fonds européen
membres;                                                          d'orientation et de garantie agricole, section «orienta-
                                                                  tion», ci-après «FEOGA section "orientation"»; Fonds
considérant qu'il y a lieu d'établir, en faisant appel à des      social européen, ci-après «FSE», et Fonds européen de
critères objectifs, des méthodes efficaces de suivi, d'éva-       développement régional, ci-après «Feder») contribuent,
luation et de contrôle des interventions structurelles de la      chacun selon les dispositions spécifiques qui le régissent,
Communauté, adaptées notamment aux missions des                   à la réalisation des objectifs 1 à 5, selon la répartition
différents Fonds telles qu'elles sont précisées par le            suivante :
présent règlement;
                                                                       objectif n° 1 : Feder, FSE, FEOGA section «orii
considérant qu'il y a lieu d'établir dans des textes ulté-             tion»,
rieurs d'application les règles détaillées qui régiront les
Fonds individuels, de même que les modalités de la coor-               objectif n° 2: Feder, FSE,
dination et l'utilisation conjointe des différents Fonds et
instruments à finalité structurelle de la Communauté, ces              objectif n° 3: FSE,
textes devant également préciser les dispositions transi-
toires nécessaires;                                                    objectif n° 4: FSE,
                                                                       objectif n° 5 a) : FEOGA section «orientation»,
considérant que la BEI, tout en poursuivant les missions
qui lui sont confiées par les articles 129 et 130 du traité,                        5 b) : FEOGA section «orientation»,
coopère à la réalisation des objectifs du présent règle-                            FSE, Feder.
ment en conformité avec les modalités établies par ses
statuts,                                                          2.     La BEI, tout en     poursuivant les missions qui lui
                                                                  sont confiées par les       articles 129 et 130 du traité,
                                                                  coopère à la réalisation   des objectifs définis à l'article 1 e r
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:                                    en conformité avec les     modalités établies par ses statuts.
I. Objectifs et missions des fonds à finalité structurelle        3.     Les autres instruments financiers existants peuvent
                                                                  intervenir, chacun selon les dispositions spécifiques qui le
                        Article premier                           régissent, en faveur de toute action soutenue par un ou
                                                                  plusieurs des Fonds à finalité structurelle au titre d'un
                            Objectifs                             des objectifs 1 à 5. La Commission prend, le cas échéant,
L'action que mène la Communauté à travers des Fonds à             des dispositions afin que ces instruments puissent mieux
finalité structurelle, de la Banque européenne d'investis-        contribuer aux objectifs visés à l'article 1 er .
sement, ci-après «BEI», et des autres instruments finan-
ciers existants, soutient la réalisation des objectifs géné-                                  Article 3
raux énoncés aux articles 130 A et 130 C du traité en
contribuant à la réalisation de cinq objectifs prioritaires:                             Missions des Fonds
                                                                  1.     Le Feder accomplit les missions qui lui sont
1) promouvoir le développement et l'ajustement struc-
                                                                  confiées par l'article 130 C du traité en contribuant
    turel des régions en retard de développement (ci-
                                                                  notamment au soutien:
    après «objectif n° 1»);
2) reconvertir les régions, régions frontalières ou parties       a) d'investissements productifs;
    de régions (y compris les bassins d'emploi et les
    communautés urbaine*) gravement affectées par le              b) de la création ou de la modernisation d'infrastruc-
    déclin industriel (ci-après «objectif n° 2»);                     tures essentielles au développement ou à la reconver-
                                                                      sion des régions, régions frontalières ou parties des
3) combattre le chômage de longue durée (ci-après                     régions (y compris les bassins d'emploi et commu-
    «objectif n° 3»);                                                 nautés urbaines);
4) faciliter l'insertion professionnelle des jeunes (ci-après     c) d'actions visant à développer le potentiel endogène
    «objectif n° 4»);                                                 des régions, régions frontalières ou parties des régions
                                                                      (y compris les bassins d'emploi et communautés
5) dans la perspective de la réforme de la politique agri-            urbaines) ;
    cole commune:
                                                                  d) d'études ou d'expériences pilotes concernant l'aména-
    a) accélérer l'adaptation des structures agricoles;
                                                                      gement du territoire au niveau communautaire, en
    b) promouvoir le développement des zones rurales                  particulier lorsqu'il s'agit des zones frontalières des
    [ci-après «objectifs n° 5 a) et n° 5 b)»].                        États membres.
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2.     Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par        Les décisions d'application visées par cet article définis-
l'article 123 du traité, le FSE soutient les actions, notam-      sent également les dispositions transitoires concernant les
ment par la formation professionnelle et l'aide à l'emploi,       approches intégrées décidées dans le cadre de la régle-
qui visent:                                                       mentation existante.
a) à insérer les jeunes dans la vie professionnelle et à
    lutter contre le chômage de longue durée;                     6.     Les décisions d'application visées aux paragraphes 4
                                                                  et 5 peuvent prévoir le financement par la Communauté
                                                                  d'actions permettant la diffusion d'expériences entre
b) à donner à la main-d'œuvre les qualifications profes-
                                                                  États membres sur la base de l'évaluation de programmes
    sionnelles favorisant la stabilité de l'emploi;
                                                                  opérationnels ainsi que d'actions innovatrices impliquant
                                                                  plusieurs États membres.
c) à développer les possibilités d'emploi.
Ce soutien tient compte des besoins qui s'expriment sur                    IL Méthode des interventions structurelles
les marchés du travail et d'une sélection cohérente des
priorités contenues dans les politiques communautaires et
nationales de l'emploi.                                                                      Article 4
                                                                          Complémentarité, partenariat, assistance technique
3.     Les interventions du FEOGA, section «orientation»,
visent, notamment dans le respect des principes énoncés            1.    L'action communautaire est conçue comme complé-
à l'article 39 du traité, les missions suivantes:                 mentaire des actions nationales correspondantes. Elle
                                                                  s'établit par une concertation étroite entre la Commis-
a) renforcer et réorganiser les structures agricoles, y           sion, l'État membre concerné et les autorités compétentes
                                                                  désignées par celui-ci au niveau régional, local ou autre,
    compris celles de la commercialisation et de la trans-
                                                                  chaque partie agissant en qualité de partenaire poursui-
    formation des produits agricoles et de la pêche, en
                                                                  vant un but commun. Cette concertation sera ci-après
    particulier dans la perspective de la réforme de la
                                                                  dénommée partenariat. Le partenariat porte sur la prépa-
    politique agricole commune de la Communauté;
                                                                  ration, le financement, le suivi et l'évaluation des actions.
b) assurer la reconversion des productions agricoles et
    promouvoir le développement des activités complé-             2.      Sur la base des dispositions du présent règlement
    mentaires pour les agriculteurs dans les zones rurales;       ainsi que des dispositions visées à l'article 3 paragraphes
                                                                  4 et 5, la Commission prend les initiatives et mesures
c) assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs;           d'exécution pour assurer que l'action communautaire
                                                                  soutienne la réalisation des objectifs visés à l'article 1 e r et
d) contribuer au développement du tissu social des zones          apporte la valeur ajoutée nécessaire aux initiatives natio-
    rurales, à la sauvegarde de l'environnement et au             nales.
    maintien de l'espace rural (y compris la conservation
    des ressources naturelles de l'agriculture), ainsi qu'à
    la compensation des effets des handicaps naturels sur         3.      Dans le cadre du partenariat, la Commission peut,
    l'agriculture.                                                selon des modalités prévues par les dispositions visées à
                                                                  l'article 3 paragraphe 4, contribuer à la préparation, à
                                                                  l'exécution et à l'ajustement des interventions au moyen
4.     Les dispositions spécifiques concernant l'action de        d'un financement d'études préparatoires et d'actions
chaque Fonds à finalité structurelle sont définies par les        d'assistance technique sur le terrain, en accord avec
décisions d'application arrêtées en vertu de l'article 43,        l'État membre concerné et les autorités visées au para-
 127 ou 130 E du traité. Elles précisent notamment les            graphe 1.
modalités de son intervention sous une des formes défi-
nies à l'article 5 paragraphe 2, les conditions d'éligibilité,
les taux de concours. Sans préjudice du paragraphe 5               4.     Le partage des tâches entre la Commission et les
elles précisent également les modalités de suivi, d'évalua-        États membres durant la phase de préparation des
tion, de gestion financière et de contrôle des actions,            actions est défini pour chaque objectif aux articles 8
ainsi que les dispositions transitoires nécessaires par            à 11.
rapport à la réglementation existante.
5.     Le Conseil, statuant sur la base des articles 43, 127                                 Article 5
ou 130 E du traité, arrête les dispositions nécessaires                                 Formes d'intervention
pour assurer la coordination entre les interventions des
différents Fonds d'une part et entre celles-ci et celles de        1.     L'intervention financière des Fonds à finalité struc-
la BEI et des autres instruments financiers existants              turelle, de la BEI et des autres instruments financiers
d'autre part. La Commission et la BEI établissent d'un             communautaires existants fait appel à des formes de
commun accord les modalités pratiques pour la coordi-              financement diversifiées adaptées à la nature des opéra-
nation de leurs interventions.                                     tions.
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 2.     En ce qui concerne les Fonds à finalité structurelle,                                  Article 6
 l'intervention financière est acquise sous Tune des formes
                                                                                           Suivi et évaluation
 suivantes :
                                                                    1.     L'action communautaire fait l'objet d'un suivi pour
 a) cofinancement de programmes opérationnels;                     assurer la réalisation effective des engagements pris, dans
                                                                   le cadre des objectifs définis aux articles 130 A et 130 C
 b) cofinancement d'un régime d'aides;                             du traité. Ce suivi permet, si nécessaire, de réorienter
                                                                   l'action à partir des nécessités apparues en cours d'exécu-
 c) octroi de subventions globales, en règle générale              tion.
     gérées par un intermédiaire (société de développement
     régional ou autre) et réparties par lui en subventions        2.      En vue d'apprécier l'efficacité des interventions
     individuelles octroyées aux bénéficiaires finaux;             structurelles, l'action communautaire fait l'objet d'une
                                                                   évaluation ex-ante et ex-post destinée à apprécier son
 d) cofinancement de grands projets;                               impact économique et à analyser ses incidences sur des
                                                                   problèmes structurels spécifiques.
 e) soutien à l'assistance technique et aux études prépara-
     toires à l'élaboration des actions.                           3.      Les modalités du suivi et de l'évaluation de l'action
                                                                  communautaire sont établies par les dispositions visées à
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi-          l'article 3 paragraphes 4 et 5, et, pour ce qui est de la
tion de la Commission et en coopération avec le Parle-            BEI, selon les dispositions statutaires qui la régissent.
ment européen, peut instaurer d'autres formes d'inter-
vention.                                                                                       Article 7
                                                                                       Compatibilité et contrôle
 3.    L'intervention financière de la BEI et des autres
instruments financiers existants, chacun selon les disposi-        1.      Les actions faisant l'objet d'un financement par les
tions spécifiques qui le régissent, est acquise, notamment        Fonds à finalité structurelle ou d'un financement de la
sous l'une des formes suivantes:                                  BEI ou d'un autre instrument financier existant doivent
                                                                  être conformes aux dispositions des traités et des actes
— prêts ou autres formes de cofinancement d'investisse-           arrêtés en vertu de ceux-ci, ainsi qu'aux objectifs des
     ments déterminés,                                            politiques communautaires, notamment en ce qui
                                                                  concerne les règles de concurrence, la passation des
— prêts globaux,                                                  marchés publics et la protection de l'environnement.
— cofinancement de l'assistance technique ou d'études             2.       Sans préjudice des dispositions du règlement finan-
     préparatoires à l'élaboration des actions,                   cier, les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5
                                                                  précisent les règles harmonisées visant à renforcer les
                                                                  contrôles des interventions structurelles. Ces dispositions
— garanties.
                                                                  sont adaptées à la nature particulière des opérations
                                                                  financières concernées. Les procédures de contrôle rela-
4.     Les concours communautaires combinent, de façon            tives aux opérations de la BEI sont précisées par ses
appropriée, les interventions en forme de subventions et          statuts.
de prêts indiqués aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus en vue
de maximiser l'effet d'entraînement des ressources
budgétaires utilisées en faisant appel aux techniques                  III. Dispositions concernant les objectifs spécifiques
d'ingénierie financière.
                                                                                               Article 8
5.     Un programme opérationnel, au sens du para-                                           Objectif n° 1
graphe 2 point a), est un ensemble cohérent de mesures
                                                                  1.       Les régions concernées par l'objectif n° 1 sont des
pluriannuelles, pour la réalisation duquel il peut être fait
                                                                  régions NUTS (') de niveau II, dont le PIB par habitant
appel à un ou à plusieurs Fonds et à un ou à plusieurs
                                                                  est, sur la base des données des trois dernières années,
autres instruments financiers existants et à la BEI.
                                                                  inférieur à 75 °/o de la moyenne communautaire. Sont
                                                                  également concernées par cet objectif l'Irlande du Nord,
Lorsqu'un programme opérationnel implique l'interven-             les départements français d'outre-mer et d'autres régions
tion de plusieurs Fonds et/ou celle de plusieurs autres           dont le PIB par habitant est proche de celui des régions
instruments financiers, il peut être mis en oeuvre sous la        visées au premier alinéa et pour lesquelles il existe des
forme d'une approche intégrée dont les modalités sont             raisons particulières de les prendre en compte au titre de
définies par les dispositions visées à l'article 3 para-          l'objectif n° 1.
graphe 5.
Les programmes opérationnels sont entrepris à l'initiative        (') Nomenclature des unités territoriales statistiques (NUTS).
des États membres ou à celle de la Commission en                       Voir «Statistiques rapides des régions» de l'Eurostat du
accord avec l'État membre concerné.                                    25 août 1988).
 ---pagebreak--- 9. 6. 88                                Journal officiel des Communautés européennes                              N° C 151/9
2.     Une première liste des régions concernées par             6.      Les modalités relatives à la préparation et à la
l'objectif n° 1 est reprise en annexe.                           présentation des plans de développement régional, ainsi
                                                                 qu'aux cadres communautaires d'appui, sont précisées
3.     Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur          par les dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.
proposition de la Commission et en consultation avec le
Parlement européen, réexamine la liste dans un délai de
cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de ce règlement.        7.      Les interventions au titre de l'objectif n° 1 se font,
                                                                 de façon prépondérante, sous forme de programmes
4.     Les États membres concernés par la liste                  opérationnels.
mentionnée au paragraphe 1 présentent à la Commission
leurs plans de développement régional. Ils comportent
notamment:                                                       8.      En vue de faciliter la programmation des interven-
                                                                 tions dans les régions concernées, la Commission établit
— la description des axes principaux choisis pour le             pour une période de cinq ans et à titre indicatif, la répar-
     développement régional, et des actions y relatives,         tition par État membre de 75 % des crédits d'engage-
                                                                 ment du Feder alloués à l'objectif n° 1.
— des indications sur l'utilisation des concours des
     Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers
     envisagée dans la réalisation des plans.                    Cette répartition est basée sur des critères socio-écono-
                                                                 miques caractérisant le retard structurel des régions.
Le cas échéant, les plans de développement régional sont
complétés, à la demande de la Commission ou à l'initia-
tive des États membres, par d'autres éléments pertinents         Les ressources ne faisant pas partie de la répartition indi-
relatifs notamment à des actions à mener au plan                 cative sont utilisées par la Commission en faveur de la
national, sectoriel ou interrégional.                            réalisation de l'objectif n° 1 pour promouvoir des inter-
                                                                 ventions présentant un intérêt communautaire marqué.
Les États membres soumettent également les plans visés à
l'article 10 paragraphe 2 et les actions visées à l'article 11
paragraphe 1 pour les régions concernées, y compris les          L'État membre concerné et la Commission s'assurent,
données relatives aux actions au titre de l'article 11 para-     dans le cadre de leur concertation, de la qualité et du
graphe 1, qui constituent aux termes de la réglementa-           rythme de réalisation des actions proposées.
tion communautaire des droits pour les bénéficiaires.
5.     La Commission apprécie les plans et les actions           9.      Les actions éligibles au concours des différents
proposés ainsi que les autres éléments visés au para-            Fonds devant contribuer à l'objectif n° 1, sont précisées
graphe 4 en fonction de leur cohérence avec les objectifs        dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para-
du présent règlement et les dispositions et politiques           graphe 4.
mentionnées aux articles 6 et 7. Elle établit sur la base de
tous les plans et les actions visés au paragraphe 4, dans le
cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 du                                     Article 9
présent règlement et en accord avec l'État membre
concerné, le cadre communautaire d'appui pour les inter-                                  Objectif n° 2
ventions structurelles communautaires, en suivant les             1.     Les zones industrielles en déclin concernées par
procédures visées à l'article 17.                                l'objectif n° 2 recouvrent des régions, régions fronta-
                                                                 lières ou parties de régions (y compris des bassins
Celui-ci comprend notamment:
                                                                 d'emploi et des communautés urbaines).
— les axes prioritaires        retenus   pour   l'intervention
     communautaire,
                                                                 2.      Les zones visées au paragraphe 1 doivent corres-
— les formes d'intervention,                                     pondre ou appartenir à une unité territoriale de niveau
                                                                 NUTS III répondant à chacun des critères suivants:
— le plan de financement avec l'indication du montant
     des interventions et de leurs sources,
                                                                  a) un taux moyen de chômage dépassant d'au moins
— la durée de ces interventions.                                      15 % la moyenne communautaire enregistré au cours
Le cadre communautaire d'appui assure la coordination                des trois dernières années;
de l'ensemble des interventions structurelles communau-
taires en faveur des différents objectifs visés à l'article 1 er b) un pourcentage d'emploi industriel par rapport à
pouvant être poursuivis dans une région déterminée.                  l'emploi total supérieur à la moyenne communautaire
                                                                     pour toute année de référence de la dernière
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,                  décennie;
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de
la Commission en fonction de nouvelles informations
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali-      c) un déclin constaté de l'emploi industriel par rapport à
sation des actions concernées.                                        l'année de référence retenue au point b).
 ---pagebreak--- N° C 151/10                             Journal officiel des Communautés européennes                                     9. 6. 88
L'intervention communautaire peut s'étendre à des zones          — des indications sur l'utilisation des concours des
contiguës répondant aux critères visés aux points a) à c)              Fonds, de la BEI et des autres instruments financiers
ci-dessus.                                                             envisagée dans la réalisation des plans.
3.     Sont susceptibles en outre de bénéficier de l'inter-      Le cas échéant, les plans de reconversion sont complétés,
vention communautaire:                                           à la demande de la Commission ou à l'initiative des États
                                                                 membres, par d'autres éléments pertinents relatifs notam-
a) les zones ayant connu au cours des dernières trois            ment à des actions à mener au plan national, sectoriel ou
    années des pertes substantielles d'emplois dans des          interrégional.
    secteurs industriels spécifiques;
                                                                  8.     La Commission apprécie les plans proposés en
b) les zones étant menacées par des pertes substantielles
                                                                 fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent
    d'emplois faisant partie d'un plan de restructuration
                                                                  règlement ainsi que les dispositions et politiques
    dans les secteurs industriels spécifiques,
                                                                  mentionnées aux articles 6 et 7. Elle établit, dans le cadre
                                                                  du partenariat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord
ces pertes      entraînant  une   aggravation    sérieuse  du     avec l'État membre concerné, le cadre communautaire
chômage.                                                          d'appui à la reconversion pour les interventions structu-
                                                                  relles communautaires en suivant les procédures établies
Les secteurs industriels spécifiques visés ci-dessus sont         à l'article 17.
l'industrie houillère, la sidérurgie, l'industrie des textiles
et de l'habillement ainsi que la construction navale.
D'autres secteurs industriels peuvent être pris en considé-       Le cadre communautaire d'appui comporte notamment:
ration par décision de la Commission en fonction de
l'évolution générale de ces secteurs dans la Communauté.          — les axes prioritaires        retenus   pour    l'intervention
                                                                       communautaire,
4.     Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la
Commission arrête une première liste des zones visées             — les formes d'intervention,
sous le paragraphe 1, suivant la procédure visée à l'article
17 et sur la base des dispositions des paragraphes 2 et 3         — le plan de financement avec l'indication du montant
ci-dessus.                                                             des interventions et de leur source,
Dans l'établissement de la liste et dans la définition du         — la durée de ces interventions.
cadre communautaire d'appui visé au paragraphe 8 ci-
dessous, la Commission veille à assurer une concentra-
tion effective des interventions sur les zones les plus           Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,
gravement affectées et au niveau géographique le mieux            être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre
adapté.                                                           concerné ou de la Commission en fonction de nouvelles
                                                                  informations pertinentes et des résultats observés au
Dès l'adoption du présent règlement, les États membres            cours de la réalisation des actions concernées.
communiquent à la Commission les informations suscep-
tibles de l'aider dans l'établissement de la liste.               9.      Les modalités relatives à la préparation et à la
                                                                  présentation des plans de reconversion régionale et
 5.    La liste de zones éligibles est revue chaque année         sociale, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui,
par la Commission. Les concours octroyés par la                    sont précisées par les dispositions visées à l'article 3 para-
 Communauté au titre de l'objectif n° 2 dans les diffé-            graphes 4 et 5.
 rentes zones mentionnées dans la liste sont toutefois
 planifiés et mis en œuvre sur une base triennale.
                                                                   10.     Les interventions au titre de l'objectif n° 2 se font,
                                                                   de façon prépondérante, sous forme de programmes
 6.    Au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur du         opérationnels.
 présent règlement, les critères définis dans les para-
 graphes 2 et 3 seront réexaminés par le Conseil en
 coopération avec le Parlement européen, statuant à la             11.      Les actions des Fonds au titre de l'objectif n° 2
 majorité qualifiée sur proposition de la Commission.              sont précisées dans les dispositions mentionnées à
                                                                   l'article 3 paragraphe 4.
 7.    Les États membres concernés par la liste visée au
 paragraphe 4 et les actions visées au paragraphe 3                12.      Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4
 présentent à la Commission leurs plans de reconversion            ci-dessus et pour faciliter les restructurations reconnues
 régionale et sociale. Ils comportent notamment:                   par la Communauté des secteurs industriels en déclin, le
                                                                   FSE peut intervenir, dans d'autres zones que celles visées
 — la description des axes principaux choisis pour la              par les critères énoncés aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus,
     reconversion des zones concernées et des actions y            en faveur des travailleurs directement affectés par ces
     relatives,                                                    restructurations.
 ---pagebreak---  9. 6. 88                                 Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 151/11
                            Article 10                             4.     Les modalités relatives à la préparation et à la
                                                                   présentation des plans pour combattre le chômage de
                      Objectifs n° 3 et n° 4
                                                                   longue durée et pour l'insertion professionnelle des
 1.     La Commission établit, dans le cadre des disposi-          jeunes, ainsi qu'aux cadres communautaires d'appui, sont
 tions d'application du présent règlement, des orientations        précisées par les dispositions visées à l'article 3 para-
 d'ensemble pour une période pluriannuelle qui contien-            graphes 4 et 5.
 nent et précisent les choix et les critères communautaires
 concernant la lutte contre le chômage de longue durée             5.     Les interventions au titre des objectifs n° 3 et n° 4
 (objectif n° 3) et l'insertion professionnelle des jeunes         se font, de façon prépondérante, sous forme de
 (objectif n° 4).                                                  programmes opérationnels.
 2.     Les États membres soumettent à la Commission               6.     Les actions éligibles au concours du FSE au titre de
leurs plans pour combattre le chômage de longue durée              la réalisation des objectifs n° 3 et n° 4 sont précisées
(objectif n° 3) et pour l'insertion professionnelle de             dans les dispositions mentionnées à l'article 3 para-
jeunes (objectif n° 4).                                            graphe 4.
Ces plans comportent notamment:
                                                                                              Article 11
— des informations sur la politique de l'emploi et du                                       Objectif n° 5
     marché du travail mise en oeuvre au plan national,
                                                                   1.     Les modalités de la mise en œuvre des actions liées
                                                                   à l'accélération de l'adaptation des structures agricoles
— une indication des actions prioritaires menées pour              [objectif n° 5 a)] sont décidées dans le cadre des disposi-
     une période pluriannuelle déterminée en faveur de la          tions arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphes 4 et 5.
     population visée par les objectifs n° 3 et n° 4, celles-
     ci découlant des orientations d'ensemble définies par
     la Commission,                                                2.     Les critères régissant le choix des zones rurales
                                                                   visées par l'objectif n° 5 b) sont décidés dans le cadre des
— des indications sur l'utilisation des concours du FSE,           dispositions arrêtées en vertu de l'article 3 paragraphes 4
     en combinaison, le cas échéant, avec des interven-            et 5.
     tions de la BEI ou d'autres instruments financiers
     communautaires, envisagée dans la réalisation des             3.     Les États membres concernés par la réalisation de
     plans.                                                        l'objectif n° 5 b) présentent à la Commission leurs plans
                                                                   de développement des zones rurales. Ils comportent
                                                                   notamment:
3.     La Commission apprécie les plans proposés en
fonction de leur cohérence avec les objectifs du présent
                                                                   — la description des principaux axes visant le dévelop-
règlement, les orientations d'ensemble qu'elle a définies
                                                                       pement des zones rurales et des actions y relatives,
ainsi que les dispositions et politiques mentionnées aux
articles 6 et 7. Elle établit, pour chaque État membre,
dans le cadre du partenariat visé à l'article 4 paragraphe         — des indications sur l'utilisation des concours des
 1 et en accord avec l'État membre concerné, le cadre                  différents Fonds, de la BEI et des autres instruments
communautaire d'appui à la réalisation des objectifs n° 3              financiers, envisagée dans la réalisation des plans.
et n° 4, en suivant les procédures visées à l'article 17.
                                                                   La Commission apprécie les plans proposés en fonction
                                                                   de leur cohérence avec les objectifs du présent règlement
Le cadre communautaire d'appui indique notamment:
                                                                   ainsi qu'avec les dispositions et politiques mentionnées
                                                                   aux articles 6 et 7. Elle établit dans le cadre du partena-
— les axes prioritaires spécifiques retenus pour l'inter-          riat visé à l'article 4 paragraphe 1 et en accord avec
     vention communautaire en faveur des personnes                 l'État membre concerné, le cadre communautaire d'appui
     visées par les objectifs n° 3 et n° 4,                        au développement rural en suivant les procédures établies
                                                                   à l'article 17 du présent règlement.
— les formes d'intervention,
                                                                   Le cadre communautaire d'appui comprend notamment:
— le plan de financement avec l'indication du montant
     des interventions et de leur source,                          — les axes prioritaires de développement retenus pour
                                                                       l'intervention communautaire,
— la durée de ces interventions.
                                                                   — les formes d'intervention,
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de        — le plan de financement avec l'indication du montant
la Commission en fonction de nouvelles informations                    des interventions et de leur source,
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali-
sation des actions concernées.                                     — la durée de ces interventions.
 ---pagebreak--- N° C 151/12                             Journal officiel des Communautés européennes                                   9. 6. 88
Le cadre communautaire d'appui peut, le cas échéant,                                       Article 13
être révisé et adapté à l'initiative de l'État membre ou de
                                                                                Modulation des taux d'intervention
la Commission en fonction de nouvelles informations
pertinentes et des résultats observés au cours de la réali-       1.    Les taux du concours communautaire au finance-
sation des actions concernées.                                   ment des actions sont modulés en fonction des considé-
                                                                 rations ci-après:
Les modalités relatives à la préparation et à la présenta-
tion des plans de développement rural, ainsi qu'aux              — la gravité des problèmes spécifiques,            notamment
cadres communautaires d'appui, sont précisées par des                 régionaux, visés par les actions,
dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.
                                                                 — la capacité financière de l'État membre concerné,
4.     Le cofinancement des aides nationales et des              — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point
programmes opérationnels sont des formes d'intervention               de vue communautaire,
privilégiées.
                                                                 — l'intérêt particulier que les actions revêtent du point
                                                                      de vue régional et sectoriel,
5.     Les actions éligibles au concours des différents
Fonds devant contribuer à l'objectif n° 5 sont précisées
dans les dispositions mentionnées à l'article 3 paragraphe       — les caractéristiques propres aux types d'actions visées.
4. Pour ce qui concerne le FEOGA section «orientation»,
ces dispositions distinguent les mesures à financer au titre     2.     Cette modulation tient compte de l'articulation
de l'adaptation des structures agricoles [objectif n° 5 a)],     prévue entre les subventions et les prêts mobilisés visée à
d'une part, et au titre du développement des zones               l'article 5 paragraphe 4.
rurales [objectif n° 5b)], d'autre part.
                                                                 3.     Les taux du concours communautaire accordés au
                                                                 titre des fonds pour les différents objectifs énoncés à
                 IV. Dispositions financières
                                                                 l'article 1 er du présent règlement seront soumis aux
                                                                 limites suivantes:
                           Article 12
                                                                 — 75 % au plus du coût total et, en règle générale,
              Ressources des Fonds et concentration                   50 % au moins des dépenses publiques, pour les
1.     Dans le cadre des prévisions budgétaires plurian-              mesures appliquées dans les régions pouvant bénéfi-
nuelles, la Commission présente, chaque année, une                    cier d'une intervention au titre de l'objectif n° 1,
projection à cinq ans des crédits nécessaires pour
l'ensemble des trois Fonds structurels. Cette projection         — 50 % au plus du coût total et, en règle générale,
est accompagnée d'une ventilation indicative des crédits              25 % au moins des dépenses publiques, pour les
d'engagement par objectif. Lors de l'élaboration de                   mesures appliquées dans les autres régions.
chaque avant-projet de budget, la Commission tient
compte, pour la dotation des Fonds structurels, de la            Les taux d'intervention minimaux fixés ci-dessus ne
ventilation indicative par objectif.                             s'appliquent pas aux investissements générateurs de
                                                                 recettes.
2.     Les crédits d'engagement de l'ensemble des Fonds à
finalité structurelle feront l'objet d'un doublement en          4.     Les études préparatoires et les mesures d'assistance
termes réels entre 1987 et 1993.                                 technique entreprises à l'initiative de la Commission
                                                                  peuvent être financées par la Communauté à hauteur de
                                                                  100 % du coût total.
3.     Un effort significatif de concentration des
ressources budgétaires sera consenti en faveur des                5.    Les modalités de mise en oeuvre des dispositions
régions en retard de développement couvertes par                  prévues à cet article sont précisées dans les décisions
l'objectif n° 1. Les contributions des Fonds structurels à        d'application visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5.
ces régions seront doublées en termes réels jusqu'à 1992.
                                                                                     V. Autres dispositions
4.     La Commission veillera à ce qu'un effort particulier
soit entrepris, dans le cadre des crédits complémentaires
attribués pour les régions relevant de l'objectif n° 1, en                                 Article 14
faveur des régions les moins prospères.                                              Cumul et chevauchement
                                                                  1.    Une mesure ou une action individuelle ne peut
5.     Le Feder pourra consacrer à l'objectif n° 1 jusqu'à        bénéficier, pour une période déterminée, que du
concurrence de 88 % de ses crédits.                               concours d'un Fonds à la fois.
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 2.     Une mesure ou une action individuelle ne peut                  tion faite du présent règlement au cours de l'année
 bénéficier du concours d'un Fonds ou d'un autre instru-               précédente.
 ment financier qu'au titre d'un seul des objectifs de
                                                                       Dans ce rapport la Commission indique en particulier les
 l'article 1 er à la fois.
                                                                       progrès accomplis dans la réalisation des objectifs cités à
                                                                       l'article 1 e r et dans la concentration des interventions au
 3.     Lorsqu'elles sont mises en œuvre à l'intérieur des
                                                                       sens de l'article 12.
régions en retard de développement, les actions en faveur
de l'ensemble des objectifs visés par l'article 1 er de ce
règlement sont comptabilisées au titre de l'objectif n° 1.                                          Article 17
                                                                                                     Comités
4.      Les modalités relatives au cumul et au chevauche-
ment sont précisées dans les dispositions visées à l'article           1.     Dans la mise en œuvre du présent règlement, la
3 paragraphes 4 et 5.                                                  Commission est assistée par trois comités de caractère
                                                                       consultatif se rapportant respectivement aux objectifs:
                             Article 15                               — n° 1 et n° 2,
                       Dispositions transitoires                      — n° 3 et n° 4,
1.      L'adoption du présent règlement n'affecte pas la              — n° 5 a) et n° 5 b).
poursuite des actions pluriannuelles approuvées par le
Conseil ou par la Commission avant son adoption sur la                2.      Les dispositions précisant les modalités relatives au
base de la réglementation existante des Fonds.                        fonctionnement des comités visés au paragraphe 1, ainsi
                                                                      que les mesures transitoires concernant les comités exis-
2.      Les demandes visant l'obtention d'un concours des             tants dans le cadre de la gestion des Fonds, sont arrêtées
Fonds pour une action pluriannuelle, présentées après                 conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphes
l'adoption du présent règlement et avant l'entrée en                  4 et 5.
vigueur des dispositions visées à l'article 3 paragraphes 4
et 5, sont examinées à la lumière des dispositions de ce                                    VI. Dispositions finales
règlement. L'approbation éventuelle du concours
                                                                                                   Article 18
communautaire intervient selon les formes et les procé-
dures prévues par la réglementation en vigueur au                                                Mise en œuvre
moment de l'approbation de la demande.
                                                                      La Commission est chargée de la mise en œuvre du
3.      Les dispositions du présent règlement concernant              présent règlement.
l'établissement par les États membres de plans et de
programmes opérationnels font l'objet d'une mise en                                                Article 19
oeuvre progressive définie par les dispositions transitoires                                    Entrée en vigueur
visées à l'article 3 paragraphes 4 et 5. La Commission
appuie cette mise en œuvre notamment par les mesures                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 e r janvier 1989.
d'assistance technique visées à l'article 4 paragraphe 3.
                                                                      Sous réserve des dispositions transitoires prévues à
                                                                      l'article 15 paragraphes 2 et 3, il est applicable à partir de
4.      Les décisions d'application visées à l'article 3 para-        la même date.
graphes 4 et 5 précisent les dispositions transitoires
nécessaires par rapport à la réglementation existante.                La date d'entrée en vigueur peut être reportée par le
                                                                      Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de
                            Article 16                                la Commission afin de tenir compte de l'entrée en
                                                                      vigueur des dispositions prévues à l'article 3 paragraphes
                              Rapports                                4 et 5.
              er
Avant le 1 novembre de chaque année, la Commission                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
présente au Conseil, au Parlement européen et au                      éléments et directement applicable dans tout État
Comité économique et social, un rapport sur l'applica-                membre.
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                                              ANNEXE
                                 Régions visées par l'objectif n° 1
          ESPAGNE               Andalucia
                                Asturias
                                Castilla-Leôn
                                Castilla-la-Mancha
                                Ceuta y Melilla
                                Comunidad Valenciana
                                Extremadura
                                Galicia
                                Canarias
                                Murcia
          FRANCE                départements français d'outre-mer (DOM), Corse
          GRÈCE                 la totalité du pays
          IRLANDE               la totalité du pays
                                Abruzzi
                                Basilicata
                                Calabria
                                Campania
                                Molise
                                Puglia
                                Sardegna
                                Sicilia
                  L             la totalité du pays
                  :-UNI         Northern Ireland