CELEX: 52000PC0273
Language: fr
Date: 2000-05-23
Title: Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98

Avis juridique important

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52000PC0273

Proposition de règlement du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98  /* COM/2000/0273 final */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLe règlement (CE) n° 2742/1999 du Conseil établit notamment les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires au titre de 2000. La Commission a présenté une proposition de modification le 27 mars 2000 (COM(2000)175) afin d'intégrer certains ajustements, qui sont actuellement soumis à l'approbation du Conseil. Au cours du processus d'adoption de la proposition par la Commission, il est apparu nécessaire d'apporter des modifications supplémentaires.Tout d'abord, des consultations entre la Communauté et le gouvernement local des îles Féroé concernant leurs relations mutuelles en matière de pêche ont été achevées le 3 mars 2000. De même, des consultations avec la République d'Estonie concernant la coopération en matière de pêche pour 2000 ont été menées à bien le 14 mars 2000. Les résultats de ces consultations, qui concernent l'échange de possibilités de pêche sous forme de quotas et de licences, doivent maintenant être transposés dans la législation communautaire afin de permettre aux pêcheurs d'utiliser les nouvelles possibilités de pêche.Par ailleurs, les zones dans lesquelles les navires norvégiens peuvent pêcher le merlan bleu devraient être définies précisément, afin d'exclure certaines zones au nord et à l'ouest de l'Irlande, comme le stipule le procès-verbal approuvé des consultations entre la Communauté et le Royaume de Norvège sur les droits de pêche au titre de 2000.Le Conseil est invité à adopter la présente proposition afin de permettre aux pêcheurs d'utiliser les nouvelles possibilités de pêche et de continuer à pêcher dans des conditions appropriées.Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture [1], et notamment son article 8, paragraphe 4,[1]  JO L 389 du 31.12.1992, p. 1.vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) Le règlement (CE) n° 2742/1999 du 17 décembre 1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98 [2] établit les conditions relatives à la gestion des taux d'exploitation des stocks revêtant un intérêt pour la Communauté.[2]  JO L 341 du 31.12.1999, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° ... (JO L ... du ......2000, p. ..).(2) Conformément à la procédure prévue par l'accord sur la pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part [3], et par l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie [4], la Communauté a tenu des consultations avec le gouvernement local des îles Féroé et la République d'Estonie. Les délégations sont convenues de recommander à leurs autorités respectives d'établir, au titre de l'année 2000, certaines possibilités de pêche sous forme de quotas et de licences pour les navires de l'autre partie. Il convient de prendre les mesures nécessaires pour transposer les résultats des consultations dans la législation communautaire.[3]  JO L 226 du 29.8.1980, p. 12.[4]  JO L 332 du 20.12.1996, p. 16.(3) Les zones dans lesquelles les navires norvégiens peuvent pêcher le merlan bleu devraient être définies précisément, afin d'exclure certaines zones au nord et à l'ouest de l'Irlande, comme le stipule le procès-verbal approuvé des consultations entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège sur les droits de pêche au titre de 2000 (Bruxelles, 2 décembre 1999).(4) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 2742/1999 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 2742/1999 est modifié comme suit:1. La mention suivante est insérée dans le tableau de l'article 3, paragraphe 3:Estonie  //  EUR 216 6952. Le terme «Estonie» est inséré à l'article 10 entre «Barbade» et «Guyane» et à l'article 11, point ii), avant «Lettonie».3. Les mentions de l'annexe I remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I A.4. Les mentions de l'annexe II sont insérées à l'annexe I A.5. Les mentions de l'annexe III remplacent les mentions correspondantes de l'annexe I D.6. La mention de l'annexe IV est insérée à l'annexe VI.7. La mention de l'annexe V est insérée à l'annexe VI bis.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe présidentANNEXE I&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE II&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE III&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE IV&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;ANNEXE V&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;FICHE FINANCIÈRE1. Intitulé de l'actionProposition de règlement du Conseil modifiant pour la deuxième fois le règlement (CE) n° 2742/1999 établissant, pour 2000, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans des eaux soumises à des limitations de capture et modifiant le règlement (CE) n° 66/98.2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)B7-8003. Base juridiqueArticle 8, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil4. Description de l'action4.1 Objectif général de l'action* Maintenir et développer l'activité traditionnelle des pêcheurs communautaires dans les eaux estoniennes ;* approvisionner le marché communautaire ;* réduire l'effort de pêche dans les eaux communautaires.4.2 Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement1er janvier au 31 décembre 20005. Classification de la dépense/recette5.1 Dépenses obligatoires5.2 Crédits dissociés6. Type de la dépense/recetteCompensation financière versée pour les possibilités de pêche dans les eaux estoniennes7. Incidence financière216 695 EUR7.1 Mode de calcul du coût total de l'actionLa compensation financière prévue à l'article 4 de l'accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie a été négociée sur la base des prix moyens des débarquements effectués en 1998 dans les ports communautaires de la mer Baltique. Une déduction a été opérée afin de tenir compte de l'estimation des coûts d'exploitation de la flotte pour chaque espèce.&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;Compensation financière totale: 216 695 EURPrix moyen en EUR/tonne: 4068. Dispositions antifraude prévuesLa contribution financière accordée par la Communauté est utilisée par l'Estonie pour le développement de son secteur de la pêche conformément à l'article 4 de l'accord. Le montant en est géré par les autorités estoniennes.9. Éléments d'analyse coût-efficacité9.1 Objectifs spécifiques quantifiables, population viséeLa flotte communautaire de la mer Baltique a été gravement touchée par les réductions des possibilités de captures, dues essentiellement à des facteurs biologiques (faible salinité de l'eau, modification des conditions du milieu et interactions entre les espèces). Toute augmentation des possibilités de pêche au-delà des seuils de captures stratégiques actuels contribuera à éviter que la flotte communautaire, ainsi que les industries et services connexes à terre, ne s'effondrent et disparaissent. Dans une certaine mesure, cela évitera aussi de devoir effectuer des paiements au titre de programmes de désarmement ou de programmes sociaux.L'Estonie utilise principalement la compensation financière, qui est similaire à celle des années précédentes, pour continuer à améliorer la recherche halieutique, pour la formation de responsables du secteur de la pêche et pour les activités de contrôle. Cela a permis d'améliorer l'évaluation scientifique et l'application de la législation dans la zone de pêche de l'Estonie, tout en contribuant à une exploitation plus rationnelle des stocks, dans l'intérêt de toutes les parties concernées en mer Baltique.9.2 Justification de l'actionLa politique de la pêche relève de la compétence exclusive de la Communauté. La compensation financière négociée conformément aux dispositions prévues dans les accords de pêche bilatéraux pour les possibilités de pêche dans les eaux des pays tiers doit par conséquent être financée sur le budget de la Communauté.Les dépenses proposées sont prévues dans la planification budgétaire de la période concernée.9.3 Suivi et évaluation de l'actionLa Commission reçoit des statistiques mensuelles sur les captures et les débarquements. L'utilisation des possibilités de pêche obtenues est donc évaluée régulièrement.10. Dépenses administratives (section III, partie A du budget)La proposition n'implique ni augmentation des effectifs de la Commission, ni frais administratifs supplémentaires.