CELEX: 31980D1123
Language: fr
Date: 1980-11-20 00:00:00
Title: 80/1123/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)

Avis juridique important

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31980D1123

80/1123/CEE: Décision de la Commission, du 20 novembre 1980, relative au remboursement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "orientation", à la République française des dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides et primes relatives à la modernisation des exploitations agricoles, y compris dans les zones agricoles défavorisées (Le texte en langue française est le seul faisant foi)  

Journal officiel n° L 334 du 12/12/1980 p. 0052

****( 1 ) JO NO L 96 DU 23 . 4 . 1972 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 90 DU 3 . 4 . 1980 , P . 43 .  ( 3 ) JO NO L 128 DU 19 . 5 . 1975 , P . 1 .  ( 4 ) JO NO L 180 DU 14 . 7 . 1980 , P . 34 .  ( 5 ) JO NO L 222 DU 14 . 8 . 1976 , P . 37 .  ( 6 ) JO NO L 320 DU 29 . 11 . 1974 , P . 1 .  ( 7 ) JO NO L 102 DU 19 . 4 . 1980 , P . 24 .    DECISION DE LA COMMISSION   DU 20 NOVEMBRE 1980   RELATIVE AU REMBOURSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  " ORIENTATION  " , A LA REPUBLIQUE FRANCAISE DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( LE TEXTE EN LANGUE FRANCAISE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 80/1123/CEE )   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LA DIRECTIVE 72/159/CEE DU CONSEIL , DU 17 AVRIL 1972 , CONCERNANT LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/370/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA DIRECTIVE 75/268/CEE DU CONSEIL , DU 28 AVRIL 1975 SUR L ' AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES  ( 3 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 80/666/CEE  ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 ,   CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L ' APPLICATION DES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ONT FAIT L ' OBJET DE DECISIONS FAVORABLES DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 18 DE LA DIRECTIVE 72/159/CEE ET A L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ;   CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 2 DE LA DECISION 76/627/CEE DE LA COMMISSION , DU 25 JUIN 1976 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ( 5 ), LA REPUBLIQUE FRANCAISE A PRESENTE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L ' ANNEE 1977 POUR LES AIDES ET PRIMES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ;   CONSIDERANT QUE CETTE DEMANDE EST COMPLETE , PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ET CONFORME AUX DISPOSITIONS DE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION , DU 16 OCTOBRE 1974 , RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE , 72/160/CEE ET 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 6 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DECISION 80/427/CEE DE LA COMMISSION DU 28 MARS 1980 ( 7 );   CONSIDERANT QU ' IL RESULTE DE L ' EXAMEN DES DONNEES TRANSMISES QUE DES DEPENSES ELIGIBLES D ' UN MONTANT DE 42 410 892,30 FRANCS FRANCAIS REPARTI COMME SUIT :   //   //  //  ZONES AGRICOLES ORDINAIRES //  ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES  ( TITRE III ) //  // SELON L ' ARTICLE  8 //   5 669 371   //  3 495 896   // SELON L ' ARTICLE 10 //   4 790 858,46 //  3 637 015,32 // SELON L ' ARTICLE 11 //   4 076 200   //   -  // SELON L ' ARTICLE 12 //  20 741 551,52 //   -  // SELON L ' ARTICLE 13 //   -  //   -  //   ONT ETE EFFECTUEES AUX CONDITIONS FIXEES DANS LES DIRECTIVES 72/159/CEE ET 75/268/CEE ET QU ' IL Y A LIEU , PAR CONSEQUENT , QUE LE FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , REMBOURSE 25 % DE CE MONTANT SOIT 10 602 723,07 FRANCS FRANCAIS ;   CONSIDERANT QU ' UN ACOMPTE DE 7 957 024,58 FRANCS FRANCAIS A ETE VERSE EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 21 PARAGRAPHE 3 DE LA DIECTIVE 72/159/CEE , DE L ' ARTICLE 13 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE , DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DE LA DECISION 74/581/CEE ET DE L ' ARTICLE 5 PARA- GRAPHE 1 DE LA DECISION 76/627/CEE ET QUE , PAR CONSEQUENT , UN SOLDE DE 2 645 698,49 FRANCS FRANCAIS DOIT ETRE VERSE A L ' ETAT MEMBRE ;   CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS , ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES ,   A ARRETE LA PRESENTE DECISION :   ARTICLE PREMIER   LE CONCOURS DEFINITIF DU FONDS EUROPEEN D ' ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION  "  ORIENTATION  " , AUX DEPENSES EFFECTUEES POUR LES AIDES ET PRIMES RELATIVES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES , Y COMPRIS DANS LES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES , PENDANT L ' ANNEE 1977 PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST FIXE A UN MONTANT DE 10 602 723,07 FRANCS FRANCAIS .   LE SOLDE DU CONCOURS , SOIT 2 645 698,49 FRANCS FRANCAIS , EST VERSE A LA REPUBLIQUE FRANCAISE .   ARTICLE 2   LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .   FAIT A BRUXELLES , LE 20 NOVEMBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT