CELEX: 51979PC0248
Language: fr
Date: 1979-05-28
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE LA COMMUNAUTE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 248
Vol. 1979/0099
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(79 ) 248 final
                                                      Bruxelles , le 28 mai 1979
                                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                   MODIFIANT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES
                   EUROPEENNES      AINSI QUE LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES
                                       AGENTS DE LA COMMUNAUTE
                          ( présentée par la Commission au Conseil )
                        ^                     - âI
                                      r - . '.-.it
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                           N?^?-/77nmrrrcî^>'
C0M(79 ) 248 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE         DES     MOTIFS
     L!- P[°^?S1 ^°n ci~j°inte d® révision du Statut a essentiellement pour
     objet d améliorer un certain nombre de dispositions statutaires à
     caractère familial et social et de combler certaines lacunes constatées
     dans ce domaine ; par ailleurs il est apparu nécessaire de compléter
     les dispositions statutaires relatives au détachement afin de permettre
     aux fonctionnaires des Communautés un détachement sur demande auprès
     d organismes à vocation communautaire y enfin • l' expérience a révélé
     qu i l convient de modifier sur le plan technique certaines dispositions
     actuellement en vigueur .
II . Modifications proposées dans le domaine familial et soc ial
     1 • Extension de la durée maximale du congé de convenance personnelle
           ( article 40 du Statut )
           La durée du congé de convenance personnelle est limitée actuellement à
           un an . Cependant le congé peut être renouvelé à deux reprises pour une
           année .
           Il est prévu d' étendre la durée maximale du congé de convenance person­
           nelle à dix ans dans trois cas précis : éducation d' un enfant en bas
           âge au d' un enfant handicapé, affectation du conjoint également fonc­
           tionnaire ou agent des Communautés à un lieu éloigné du lieu d' affec-
         • tation de l' autre conjoint .
           Une telle mesure a pour but de faciliter la situation administrative
           des fonctionnaires confrontés à des problèmes d' ordre familial ou social
           particulièrement ardus .
      2 . Introduction de l' activité à trois-quarts templ
           ( articles 55bis , 59bis , 68bis du statut et annexe IV du statut )
           Le texte actuel du statut permet au fonctionnaire, à titre exception­
           nel et pour des motifs dûment justifiés, d' exercer son activité à
           mi-temps .
           Il est proposé d' aménager le régime actuel de travail à temps partiel
           par l' introduction du travail à trois-quarts temps afin de permettre,
           par un assouplissement des règles actuellement en vigueur, à certains
           fonctionnaires,; compte tenu de leur situation familiale, d' exercer
           une activité d' une durée supérieure au mi-temps sans toutefois être
           ténus d' exercer leurs fonctions à temps plein .
           Les modalités relatives à la rémunération et au congé sont adaptées
           en conséquence .
                                                                               •«•/ • • •
 ---pagebreak--- 3 . Détermination de la partie cessible ou saisissable de la rémunération
      ( article 62 du statut )
        Compte tenu des différences , parfois considérables , constatées entre
         les législations des Etats membres en matière de saisie ou de
        cession des rémunérations et des pensions , il est apparu indispensable
        de fixer dans le statut    la fraction cessible ou saisissable de la
        rémunération et de la pension , afin de garantir une égalité de traite­
        ment entre fonctionnaires des Communautés quel que soit le lieu de
        leur affectation . Les indemnités versées au titre de l' article 50
        du statut ou au titre des Règlements de dégagement sont également
        visées par cette disposition . Il s' agit là d' une mesure de protection
        très importante pour le fonctionnaire et sa famille .
4 . Allocations familiales
     ( articles 67 du statut , 1er, 2 et 3 de l' annexe VII )
     Les allocations familiales comprennent actuellement :
     - l' allocation de foyer égale à 5 % du traitement de base et ne pouvant
          être inférieure à 2.869 FB par mois ;
     - l' allocation pour enfant à charge égale à 3.696 FB par mois et par
          enfant ;              l-
     - l' allocation scolaire d' un montant égal aux frais effectifs de scola­
          rité engagés par le fonctionnaire dans la limite d' un plafond mensuel
          de 3.302 FB pour chaque enfant à charge *
     Dans un souci de simplification et de rationalisation , il est proposé
     de substituer au montant fixé pour chacune des allocations une réfé­
     rence à un traitement de base rattaché à un grade et à un échelon .
     Une telle méthode a déjà été adoptée par le Conseil lors du 3ème train de
     révision du statut ( règlement n° 912 / 78 du 2 mai 1978 ) en ce qui concerne
     le plafond visé à l' article premier , paragraphe 3 de l' annexe VII .
     Il paraît adéquat de fixer le minimum de l' allocation de 'foyer à 5 %
     du traitement mensuel de base d' un fonctionnaire du grade B 3 au
   quatrième échelon, ce qui correspondrait actuellement à un montant de
      3.451 FB .
     Il paraît également opportun de relever le plafond prévu pour
    l' allocation scolaire au niveau de l' altocation pour enfant à charge
     et de fixer le montant de celle-ci à 14 %           du traitement mensuel
     de base d' un fonctionnaire du grade D 4 au premier échelon, par mois ,
     pour chaque enfant à charge, ce qui correspondrait actuellement à 4.548 FB .
     Il est proposé par ailleurs de prévoir sous certaines conditions le
     versement des allocations familiales à une personne autre que le fonc­
     tionnaire lorsque l' enfant à charge est confié, en vertu de disposi­
     tions légales ou par décision judiciaire , à la garde d' une autre
     personne .
                                                                 • • •/• •
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5 " .??-cur.'î té... soc "ia - g_~. Couverture des risaues de malaH-io
      larticle 72 du statut )                                 "    –
     Le . îfï . d? remboursement de 80 % prévu à l' article 72, paragraphe 1 ,
    Iâ fîî+Ij*!!       ayec , ® teT aV 1er J' anvi er 1962 sur base de données relatives
        l état de la législation en vigueur à cette époque dans chacun des
     six Etats membres .
     II résulte de l' examen de la législation actuellement en vigueur dans
     cinq Etats membres qu' aucune participation aux frais exposés en matière
    de soins de santé n' est exigée, en règle générale, de la part de l' assuré .
    L' expérience acquise en matière d' assurance-maladie a fait apparaître
     L opportunité de relever à 90 % le taux de remboursement pour certaines
    prestations et de porter à 100 % le taux de remboursement pour les
    examens de dépistage des maladies graves ainsi que pour les prestations
     liées à un accouchement .
    En outre il est proposé sous certaines conditions de permettre au
    conjoint divorcé d' un fonctionnaire, à l' enfant qui a cessé d' être à
    charge du fonctionnaire ainsi qu' à la personne qui .a cessé d' être
    assimilée à l' enfant à charge, de continuer à bénéficier pendant une
    période de un an de la couverture contre les risques de maladie .
    Une mesure analogue d' extension temporaire de la couverture sociale
    a déjà été introduite dans le statut au bénéfice du fonctionnaire qui
    cesse définitivement ses fonctions .
    Il est prévu par ailleurs d' améliorer le système du remboursement
    spécial en modifiant les conditions requises pour sa mise en oeuvre .
    Une telle mesure intéresse surtout , compte tenu de leur situation de
    famille, les fonctionnaires aux traitements de base les moins élevés .
    Il est finalement proposé de compléter la disposition prévoyant l' obli­
    gation de déclarer les remboursements de frais auxquels peut prétendre
     le bénéficiaire de manière à ce que tous les remboursements de frais
    perçus ou à percevoir au titre d' une autre assurance-malàdie soient
    pris en compte pour un anti-cumul .
6 . Prise en charge des frais de transport du corps en cas de décès
     ( article 75 du statut )
    Le texte actuel du statut prévoit en cas de décès d' un fonctionnaire
    que l' institution prend à sa charge les frais nécessités par le trans­
    port du corps jusqu' au lieu d' origine du fonctionnaire .
    Il est proposé d' étendre le champ d' applicatibn de cette disposition
    également en cas de décès du conjoint , des enfants à charge et des
    personnes à charge vivant sous le toit du fonctionnaire .
7 . Frais de voyage
     ( article 8 paragraphe 4 de l' annexe VII )
    Aux termes de cette disposition,               le fonctionnaire dont le lieu
    d' origine et /ou le lieu d' affectation est situé hors d' Europe a droit ,
    une fois par année civile et sur présentation de pièces justificatives,
    au remboursement des frais de voyage à son lieu d' origine . Il est
    proposé d' étendre le bénéfice de cette disposition au conjoint et aux
    personnes à charge du fonctionnaire qui ne résident pas au lieu
    d' affectation .
                                                                            • ■•/•••
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III , Modifications proposées en matière de détachement sur demande
       Aux termes de l' article 37, paragraphe 1 , sous b ), le détachement
       est la position du fonctionnaire qui , sur Sa demande, est mis à la
       disposition d' une autre institution des Communautés .
       Un certain nombre de fonctionnai res des Communautés exercent des
       fonctions dans des organismes à vocation communautaire, tel
       l' Institut Universitaire européen de Florence, qui ne sont pas des
       institutions au sens du Traité . Ces fonctionnaires sont alors obligés
      soit de démissionner des Communautés, soit de prendre un congé de
      convenance personnelle limité à trois ans . Le détachement dans l' intérêt
      du service, prévu au statut , n' est pâs adapté à tous les cas . Le congé
      de convenance personnelle ne représente pas une solution satisfaisante
      compte tenu de la limite maximale de trois ans prévue au statut .
      Il est donc proposé d' étendre le détachement sur demande au cas du
      fonctionnaire mis à la disposition d' un organisme à vocation commu­
      nautaire . La liste de ces organismes serait à établir du commun
      accord des institutions des Communautés , après avis du Comité du
      statut . Une telle solution s' appliquerait également à d' autres
      organismes que l' Institut Universitaire de Florence , tels le Centre
      pour le développement de la formation professionnelle de Berlin , la
      Fondation pour l' amélioration des conditions de vie et de travail de
      Dublin .
      Il y a lieu d' aménager également l' article 39 sous d ) du statut afin
      d' éviter une double couverture en matière de droits à pension .
 IV . Adaptations d' ordre technique de certaines dispositions statutaires
      1 . Détachement et congé de convenance personnelle
           ( articles 37 et 40 du statut )                           .
           Il est proposé de préciser que seul le fonctionnaire titulaire peut
           être placé en position de détachement et de congé de convenance
           personnelle alors que faute de précision , selon le texte actuel du
           statut , le fonctionnaire stagiaire peut demander à être détaché
           dans une autre institution ou à être mis en congé pour des motifs
           de convenance personnelle .
      2 . Allocation scolaire
           ( article 3 de l' annexe VII du statut )
           Eu égard au texte du nouveau quatrième alinéa proposé , il y a lieu
           d' adapter les conditions du doublement de l' allocation scolaire
           lorsque l' enfant ouvrant droit à l' allocation scolaire est confié à
           la garde d' une autre personne que le fonctionnaire . La distance de
           50 km , prévue au troisième alinéa , qui vise le cas normal où
           l' enfant est sous la garde du fonctionnaire , doit être calculée ,
           non plus à partir du lieu d' affectation du fonctionnaire , mais du
           Lieu de résidence de la personne qui a la garde de l' enfant .
                                                          ν
 ---pagebreak--- Frais de voyage
( article 7 paragraphe 2 de l' annexe VII )
Le texte actuel du statut prévoit que le fonctionnaire a droit /
sous certaines conditions , au remboursement des frais de voyage en
avion en classe immédiatement inférieure à la classe " de luxe" ou
première classe , à l' occasion de l' entrée en fonction , de la cessa­
tion définitive des fonctions et de toute mutation entraînant
changement du lieu d' affectation .
Il est proposé d' autoriser le remboursement du coût du trajet dans
la classe utilisée si le déplacement est accompli dans des
conditions particulièrement fatigantes .
Pension d' ancienneté
( article 11 , paragraphe 2 de l' annexe VIII du statut )
Le texte actuel du statut relatif au rachat des droits à pension
permet au fonctionnaire , au moment de sa titularisation , de faire
verser aux Communautés soit l' équivalent actuariel soit le forfait
de rachat des droits à pension acquis avant son recrutement aux
Communautés . Il y a lieu d' aménager cette disposition afin que les
droits à pension acquis à l' extérieur des Communautés pendant la
période du détachement sur demande prévu à l' article 37, paragraphe 1 ,
sous b ) deuxième tiret et pendant la période du congé de convenance
personnelle prévu à l' article 40 du statut puissent également être
pris en considération au moment de la réintégration du fonctionnaire .
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE I
                                  PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                    modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés
                    européennes ainsi que Le régime applicable aux autres
                                  agents de ces Communautés
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des
      Communautés européennes et notamment son article 24 ,
VU la proposition de la Commission faite après avis du Comité du Statut ,
VU l' avis du Parlement ,
VU l' avis de la Cbur de Justice,
CONSIDERANT que le règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 259 / 68 du Conseil du
      29 février 1968 ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( Euratom,
      CECA, CEE ) n° 3085 / 78 du Conseil du 21 décembre 1978 ( 2 ) fixe dans
      son article 2 le statut des fonctionnaires des Communautés européennes
      et dans son article 3 le régime applicable aux autres agents de ces
      Communautés ; qu' il appartient au Conseil statuant à la majorité
      qualifiée , sur proposition de la Commission et après consultation des
      autres institutions intéressées , de modifier ce statut et ce régime ;
CONSIDERANT qu' à la lumière de l' expérience acquise dans l' application dudit
      statut et dudit régime, il apparaît opportun de procéder à une modifica­
      tion de certaines de leurs dispositions , notamment dans le domaine
      familial et social ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                                                                           «»•/ • • •
 ( 1 ) JO n° L 56 du 4.3.1968, p. 1
 ( 2 ) JO n° L 369 du 29.12.1978, p. 6
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Article premier
A l' article 37, paragraphe 1 du statut, après les termes "du fonctionnaire"
est inséré le terme " titulaire".
Article 2                 „
A l' article 37, paragraphe 1 du statut , le texte sous b) est remplacé par
le texte suivant : •           • ^ .
     " b ) sur sa demande ï
           – est mis à la disposition d' une autre institution des Communautés
              européennes , ou                      '
           - est mis à la disposition d' un des organismes à vocation commu­
              nautaire figurant sur une liste à établir du commun accord des
              institutions des Communautés, après avis du Comité du statut ."
Article 3
 A l' article 39 sous d ) du statut , il est ajouté un deuxième alinéa ainsi
 libellé :
      " Toutefois , le fonctionnaire détaché en vertu des dispositions prévues
        à l' article 37, paragraphe 1 sous b ), deuxième tiret , qui peut ..
        acquérir des droits à pension dans l' organisme auprès duquel il est
        détaché, cesse, pendant la durée de son détachement , de participer
        au régime de pensions dans son institution d' origine ."
 Article 4
 A l' article 40 du statut , les modifications suivantes sont apportées :
 1 ) Au paragraphe 1 , après les termes " le fonctionnaire", est inséré le
      terme " titulaire".
 2 ) Au paragraphe 2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi libellé :
      "Toutefois, lorsque le congé est sollicité pour permettre au
        fonctionnaire :
        - soit d' élever un enfant âgé de moins de 5 ans et considéré comme à
           sa charge au sens de l' article 2 § 2 de l' Annexe VII ;
                                                                          . . . / ...
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      - soit d' élever un enfant répondant à cette dernière condition et
        atteint d' un handicap mental ou physique grave exigeant une sur­
        veillance ou des soins permanents ;
      - soit de suivre son conjoint , également fonctionnaire ou autre agent
        des Communautés , tenu à raison de ses fonctions , d' établir sa
        résidence habituelle à une distance telle du lieu d' affectation
        de l' intéressé que l' établissement de la résidence conjugale
        commune en ce lieu éloigné serait , pour l' intéressé, source de
        gêne dans l' exercice de ses fonctions ,
      le congé peut être renouvelé annuellement dans la limite d' une durée
      maximale de dix ans , pour autant que, lors de chaque renouvellement ,
      subsiste l' une ou l' autre des circonstances susvisées ."
3 ) Au paragraphe 3, deuxième alinéa , la dernière phrase est remplacée par
    la phrase suivante :
    " Les contributions sont calculées sur le traitement de base du fonction­
      naire afférent à son grade et à son échelon ."
Article 5
A l' article 55bis du statut , les modifications suivantes sont apportées :
1 ) Au premier alinéa , après les termes "activité à mi-temps " sont insérés
   les termes "ou à trois-quârts de temps ".
2 ) Au dernier alinéa , après les termes " activité à mi-temps" sont insérés
   les termes "ou à trois-quarts de temps" et après les termes "d' une durée
    égale à la moitié" sont insérés les termes "ou aux trois-quarts".
                                                            .../
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Article 6
L' article 59bis du statut est remplacé par le texte suivant :
     Le congé annuel du fonctionnaire autorisé à exercer son activité à mi-
     temps ou à trois-quarts de temps est, pour la durée de cette activité,
     réduit de môitié ou d' un quart . Les fractions de jours déductibles
     sont négligées ."
Article 7
                                           ■              v
A l' article 62 du sttut , il est ajouté un quatrième alinéa ainsi libellé :
    "La partie cessible ou saisissable de la rémunération est calculée sur
      la rémunération payée au fonctionnaire, déduction faite des allocations
     familiales . Une cession ou une saisie ne peut avoir pour effet de
      réduire ladite rémunération à un montant inférieur à 70 % du traitement
     de base d' un fonctionnaire du grade D 4 au premier échelon, affecté
     du coefficient correcteur fixé, pour le pays d' affectation .
     Cette disposition est également applicable aux pensions d' ancienneté,
     de survie ou d' invalidité, aux indemnités perçues au titre de
      l' article 50 du statut ainsi qu' aux indemnités perçues au titre de
      l' article 5 du règlement ( CEE, Euratom, CECA ) n° 259/68 ou des
     articles 3 du règlement ( Euratom , CECA, CEE ) n° 2530/ 72 et du "
      règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n° 1543/ 73 .                   ^
      Dans ces cas, le coefficient correcteur à prendre en considération
      est celui fixé pour le pays de résidence du titulaire ou du bénéfi­
      ciaire des pensions ou indemnités susvisées ."
Article 8
A l' article 67 du statut les modifications suivantes sont apportées :
1 ) Le paragraphe 1 sous a ) et b) est remplacé par le texte suivant :
    " a ) L' allocation de foyer ;
      b) L' allocation pour enfant à charge ."
2) Il est ajouté un paragraphe 4 ainsi libellé î
                                                                 • ■/•• ê
 ---pagebreak---                                           - 5 -
     '4 . Au cas où, en vertu des articles 1 à 3 de l' annexe VII , les allocations
          familiales précitées sont versées à une personne autre que le fonction­
          naire , ces allocations sont payées dans la monnaie du pays de résidence
          de cette personne , le cas échéant sur la base des parités visées à l'
          article 63, deuxième alinéa . Elles sont affectées du coefficient cor­
          recteur fixé pour ce pays ou, à défaut d' un tel coefficient , de celui
          valable pour la Belgique .
Les dispositions des paragraphes 2 et 3 sont applicables à l' attributaire des
allocations familiales , visé ci-dessus ."
Article 9
A l' article 68bis du statut , après les termes "à mi-temps" sont insérés les termes
" ou à trois-quarts de temps ".
Article 10
A l' article 72 du statut les modifications suivantes sont apportées :
1 ) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . Dans la limite de 80 % des frais exposés , et sur la base d' une régle­
          mentation établie d' un commun accord par les Institutions des Commu­
          nautés après avis du Comité du Statut , le fonctionnaire , son conjoint ,
           lorsque celui-ci ne peut pas bénéficier de prestations de même nature
          et de même niveau en application de toutes autres dispositions légales
          ou réglementaires , ses enfants et les autres personnes à sa charge au
          sens des dispositions de l' article 2 de l' annexe VII , sont couverts
          contre les risques dé maladie . Ce taux est relevé à 90 % pour les pres­
          tations suivantes : consultations et visites , interventions chirurgi­
          cales , hospitalisation, produits pharmaceutiques , radiologie , analyses ,
          examen de laboratoire et prothèses sur prescription médicale à l' excep­
          tion des prothèses dentaires ; il est porté à 100 % en cas de tubercu­
           lose , poliomyélite , cancer , maladie mentale et autres maladies reconnues
          de gravité comparable par l' autorité investie du pouvoir de nomination
           ainsi que pour les examens de dépistage et en cas d' accouchement .
           Toutefois , les remboursements prévus à 100 % ne s' appliquent pas en
           cas de maladie professionnelle ou d' accident ayant entraîné l' applica­
          tion des dispositions de l' article 73 du statut .
           Le tiers de la contribution nécessaire pour assurer cette couverture
          est mis à la charge de l' affilié sans que cette participation puisse
           dépasser 2 % de son traitament de base ."
                                                                   /
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2) Après le paragraphe 1bis, il est inséré un paragraphe 1ter ainsi libellé :
    "1ter. Le conjoint divorcé d' un fonctionnaire, l' enfant qui a cessé d' être
             à charge du fonctionnaire ainsi que la personne qui a cessé d' être
             assimilée à l' enfant à charge au sens des dispositions de l' ar­
             ticle 2 de l' annexe VII du statut , et qui justifient ne pouvoir
             être couverts par un autre régime public d' assurance-maladie,
             peuvent demander, au plus tard dans le mois qui suit le divorce
             ou la perte de la qualité d' enfant à charge ou de personne
             assimilée à l' enfant à charge, dé continuer à bénéficier pendant
             une période de un an     au maximum de la couverture contre les
             risques de maladie prévue au paragraphe 1 . Durant cette période
             de un an , qui court à compter de la date du jugement de divorce
             ou de la perte de la qualité d' enfant à charge ou de personne assi­
             milée à l' enfant à charge, il n' y a pas lieu à perception de
             contribution au titre du maintien de la couverture au profit
             des ayants droit susvisés ."
3 ) Au paragraphe 2, premier alinéa, les termes "au paragraphe précédent ,
    sont remplacés par les termes " au paragraphe 1 ".
4 ) Au paragraphe 3, les termes " la moitié" sont remplacés par les termes
    " le quart ".                                                        »
5 ) Au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    " Le bénéficiaire est tenu de déclarer les remboursements de frais perçus
    ou à percevoir au titre d' une autre assurançe-maladie, légale ou
     réglementaire ,    pour lui-même ou pour une des personnes couvertes de
      son chef ."
Article 11
L' article 75 du statut est remplacé par le texte suivant :
    " En cas de décès du fonctionnaire, de son conjoint , de ses enfants à
      charge ou des autres personnes à sa charge au sens de l' article 2
      de l' annexe VII et vivant sous son toit , les frais nécessités par le
      transport du corps, depuis le lieu du décès jusqu' au lieu d' origine
      du fonctionnaire, sont remboursés par l' institution ."
                                                                  . « . / ...
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 Article 12
 A l' annexe IVbis du statut , les modifications suivantes sont apportées :
1 ) Au libellé de l' annexe IVbis sont ajoutés les termes "ou à trois-quarts
    de temps ".
2 ) A l' article 3, la première phrase du premier alinéa est remplacée par
    la phrase suivante :
    "Le fonctionnaire a droit , pendant la période pour laquelle il est
      autorisé à exercer son activité à mi-temps, à 50 % de sa rémunération
      et pendant la période pour laquelle il est autorisé à exercer son
      activité à trois-quarts de temps, à 75 X de sa rémunération ."
Article 13
A l' annexe VII du statut , l' article premier est ainsi modifié :
1 ) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
    " 1 . L' allocation de foyer est fixée à 5 X du traitement mensuel de base
          du fonctionnaire sans pouvoir être inférieure à 5 X du traitement
          mensuel de base d' un fonctionnaire du grade B 3 au quatrième échelon ."
2 ) Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi libellé :                      .
    " 5 . Lorsque le fonctionnaire a droit à l' allocation de foyer uniquement
          au titre du paragraphe 2b ) et que tous ses enfants à charge, au sens
          de l' article 2, paragraphes 2 et 3 ci-après, sont confiés , en vertu
          de dispositions légales ou par décision judiciaire, à la garde d' une
          autre personne, l' allocation de foyer est versée à celle-ci .
          Pour les enfants majeurs à charge, cette condition est considérée
          comme étant remplie dans le cas où ils résident habituellement
          auprès de l' autre parent . Toutefois , au cas où les enfants du
          fonctionnaire sont confiés à la garde de plusieurs personnes ,
           l' allocation de foyer continue à être versée au fonctionnaire .
          Si la personne à laquelle doit être versée l' allocation de foyer
          du chef d' un fonctionnaire, en vertu des dispositions de l' alinéa
          précédent , a elle-même droit à cette allocation en raison de sa
          qualité de fonctionnaire ou autre agent , l' allocation dont le montant
          est le plus élevé lui est versée, nonobstant le cas échéant les
          dispositions du paragraphe 4 ."                                   .
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Article 14
A l' annexe VII du statut , l' article 2 est ainsi modifié :
1 ) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant :
     1 . Le fonctionnaire ayant un ou plusieurs enfants à charge bénéficie
          dans les conditions énumérées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessous,
          d' une allocation égale     à 14 %    du traitement mensuel de base
          d' un fonctiorlnai re de grade D 4 au 1er échelon, par mois, pour
          chaque enfant à charge ."
2 ) Il est ajouté un paragraphe 7 ainsi libellé :
    "7. Lorsque l' enfant à charge, au sens des paragraphes 2 et 3, est
          confié, en vertu de dispositions légales ou par décision judiciaire
          à la garde d' une autre personne, l' allocation est versée à celle-ci ."
Article 15
A l' annexe VII du statut , l' article 3 est ainsi modifié :
1 ) A l' alinéa premier, entre les termes " dans la limite d' un plafond
    mensuel " et les termes "pour chaque enfant à charge", les termes
    " de 3302 FB" sont remplacés par les termes " égal à 14 %
    du traitement mensuel de base d' un fonctionnaire du grade D 4 au
    1er échelon .                                                         '
2 ) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi libellé :
    "Lorsque l' enfant ouvrant droit à l' allocation scolaire est confié,
      en vertu de dispositions légales ou par décision judiciaire, à la
      garde d' une autre personne, l' allocation scolaire est versée à
      celle-ci . Dans ce cas, la distance d' au moins 50 km prévue à
      l' alinéa précédent , est calculé à partir du lieu de résidence
      de la personne qui a la garde de l' enfant ."
                                                              • • •/• • •
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Article 16
A l' annexe VII du statut, article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa , la
phrase suivante est ajoutée :
    " Dans les conditions fixées à l' article 12, paragraphe 2, troisième
      alinéa, le remboursement du coût du trajet dans la classe utilisée
      peut être autorisé sur présentation des billets ."
                                                      <•
Article 17
A l' annexe VII du statut , l' article 8, paragraphe 4 est ainsi modifié :
1 ) A la deuxième phrase , après les termes     droit ", les termes suivants
    sont insérés s "pour lui-même et , s' il a droit à l' allocation de foyer,
    pour son conjoint et les personnes à charge au sens de l' article 2
    ci-dessus ."
2 ) Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi libellé :
    " Toutefois au cas où les personnes visées à l' alinéa précédent ne
      résident pas avec le fonctionnaire au lieu d' affectation, ceUes-ci
      ont droit , une fois par année civile et sur présentation de pièces
      justificatives, au remboursement des frais de voyage du lieu
      d' origine au lieu d' affectation ou, dans la limite de ces fra'is,
      au remboursement des frais de voyage à partir d' un autre lieu ."
Article 18
A l' annexe VIII du statut , article 11 , il est ajouté un paragraphe 3 ainsi
 libellé :
    " Les dispositions du paragraphe précédent sont également applicables
      au fonctionnaire réintégré à l' expiration d' un détachement prévu
      à l' article 37, paragraphe 1 , sous b), deuxième tiret, ainsi qu' au
      fonctionnaire réintégré à l' expiration d' un congé de convenance
      personnelle prévu à l' article 40 du statut ."
                                                          ■ !•/« # .
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                               DISP0SITI0N FINALE
Article 19
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication
au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .                 ,
Fait à Bruxelles, le                                   Par le Conseil ,
                                                        Le Président ,