CELEX: 51963PC0153
Language: fr
Date: 1963-05-15
Title: PROPOSITION REVISEE DE REGLEMENT ET DE DIRECTIVE relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 153
Vol. 1963/0038
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- 1 M U N A UT E EC O N O M I Q U E EUROPEENNE
                        COMMISSION
                                      V/COM( 63 ) 153 final
                                      Bruxelles , le . 15 mai 1963
           PROPOSITION REVISEE DE REGLEMENT ET DE DIRECTIVE
                                 relatifs
               à la libre circulation des travailleurs
                     à l' intérieur de la Communauté
               ( présentée par la Commission au Conseil )
  V/COM( 63 ) 153 final
 ---pagebreak---                        EXPOSE DES MOTIFS
OBSERVATIONS GENERALES
      La présente proposition révisée de règlement et de
directive relatifs 4 la libre circulation des travailleurs
concerne l' ensemble des travailleurs salariés .
      Elle se substitue par conséquent aux propositions
que la Commission a présentées au Conseil et qui concernent
la libre circulation d' une part des travailleurs frontaliers
et des travailleurs saisonniers au cours d' une première
étape et , d' autre part , des travailleurs dits " permanents ".
      Par lettre du 28 février 19*52 , la Commission a , en
effet , présenté au Conseil , en application de l' article
46 du Règlement n° 15 ? une proposition de règlements et de
 directives    relatifs aux mesures concernant la libre
circulation des travailleurs saisonniers et des travailleurs
frontaliers au cours d' une première étape ( document
COM(62)31 final ).
      Le Conseil a consulté sur ces propositions le Comité
Economique et Social et le Parlement Européen .
      Le Comité Economique et Social a rendu son avis au cours
de sa session plénière le 16 juillet 1962 et le Parlement
Européen au cours de ses séances des 23 et 29 juin 1962 .
     En date du 23 janvier 1963 , la Commission a transmis
au Conseil un document de travail exposant les modifica­
tions proposées par le Parlement Européen et le Comité
Economique et Social et qu' elle pourrait accepter de voir
apporter à ses propositions initiales ( document C0M(62 ) 317
final ).
 ---pagebreak---                               - 2 -
       Les propositions de la Commission et le document de
travail sont actuellement en cours d' examen au Groupe
des Questions Sociales du Conseil qui y a consacré ses
réunions des 7 et 8 mars et 5 avril 1963 .
       Par ailleurs , par lettre du 5 octobre 1962 , la Commission ,
en application de l' article 52 du Règlement n° 15 ? a transmis
au Conseil une proposition de règlement et une proposition de
directive concernant la libre circulation des travailleurs
dits " permanents " au cours d' une deuxième étape ( document
COM(62)253final ) .
       Le Conseil a consulté également sur ces propositions
de la Commission le Comité Economique et Social , qui a rendu
son avis le 31 janvier 1963 et le Parlement Européen qui
a rendu le sien le 28 mars 1963 »
       Enfin , dans le cadre du Programme Général sur la sup­
pression des restrictions à la libre prestation des services ,
arrêté par le Conseil le 18 décembre 1961 ( l ), un certain
nombre de directives ont été présentées par la Commission
au Conseil ou sont en voie d' élaboration .   Ces directives
ne pourront recevoir leur plein effet que si , parallèlement ,
sont arrêtées les mesures de libération de la main-d'oeuvre
salariée employée dans les activités considérées .
       La libération de la prestation de services nécessite en
effet que le travailleur salarié qui accompagne un presta­
taire , ou qui travaille pour le compte de ce dernier , puisse
exercer son activité sans se heurter à des obstacles de
nature quelconque . Il a paru , dans . ces conditions , opportun
aux experts que la Commission a consultés sur ce problème , et
notamment aux membres du Comité technique institué par le
Règlement n° 15 ? de régler la situation de ces travailleurs
( l ) Journal Officiel des Communautés Européennes du 15 janvier 1962
                                                        o « . /« « •
 ---pagebreak---                                  - 3 -
     dans les dispositions concernant la libre circulation
     de la main-d'oeuvre . Ce point de vue est partagé par
     le Groupe des Questions Sociales qui , à sa réunion du 5
     avril 1963 ? a demandé à la Commission d' inclure dans le
     règlement concernant la libre circulation des travailleurs ,
     des dispositions spécifiques relatives au personnel du
     prestataire de services .
           Etant donné que les réglementations concernant les
     travailleurs frontaliers , les travailleurs saisonniers ,
     les travailleurs dits " permanents " ainsi que celles rela­
     tives à la prestation de services dans certaines branches
     d' activité , se trouvent être simultanément en instance
     d' approbation , la Commission estime particulièrement op­
     portun de les réunir dans une seule et même réglementation .
11 • TRAVAUX PREPARATOIRES
           Pour l' élaboration de cette proposition révisée , la
     Commission n' a pas jugé utile de reprendre la procédure
     habituelle de consultation des trois parties intéressées s
     gouvernements - représentants des employeurs - représëntants
     des travailleurs .   En effet , ces consultations ont eu lieu
     à l' occasion de l' élaboration de chacune des propositions
     particulières citées ci-dessus . Les trois parties intéressées
     ont eu l' occasion d' émettre leur avis sur les mesures ini­
     tialement proposées et qui ne sont pas fondamentalement changées
     dans la présente proposition . De plus , le Parlement Européen ,
     dans sa résolution du 28 mars 1963 ? a insisté pour que l' ensemble
     des dispositions relatives, à' la libre circulation des travail­
     leurs au cours d' une deuxième étape fassent l' objet d' une régle­
     mentation unique .
 ---pagebreak---                                      _ 4 -
III . CHOIX ET STRUCTURE DES INSTRUMENTS
            Les instruments proposés sont fondés sur les dispositions
      arrêtées par le Conseil pour la première étape et sur celles
      qui font l' objet de la proposition concernant les travailleurs
      frontaliers et les travailleurs saisonniers .      C' est pourquoi
      la Commission propose un règlement qui s 1 appliquerait pour
      la deuxième étape aux domaines visés par le Règlement n° 15
      et que la Commission envisageait de couvrir pour les travail­
      leurs frontaliers et les travailleurs saisonniers par sa pro­
      position du 23 février 19^2 f et une directive qui se substitue­
      rait , pour l' assouplissement des pratiques et des procédures
      administratives , à la Directive du 16 août 1961 et à la propo­
      sition de directives analogues concernant les travailleurs
      frontaliers et les travailleurs saisonniers .
            Le' règlement proposé a la même structure que le Règle­
      ment n° 15 et comprend s
            - une première partie relative à l' emploi des travailleurs
               ainsi qu' à l' introduction et à l' emploi des membres de
               leur famille §
            - une deuxième partie relative à la mise en contact
               et à la compensation des offres et des demandes
              d' emploi f
            - une troisième partie concernant les organismes chargés
              d' assurer une collaboration étroite entre les Etats
              membres en matière de libre circulation et d' emploi
              des travailleurs 5
            - une cinquième partie relative aux dispositions finales .
                                                                   o • • jo *
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           Quant au projet de directive , il comprend une serie
     d' articles fixant les mesures à prendre dans le domaine
     des pratiques et des procédures administratives .
           En ce qui concerne leur champ d' application , le règle­
     ment et la directive bénéficient   s
           - aux travailleurs visés par les propositions de la
             Commission du 5 octobre 1^62 °9
           - aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs sai­
             sonniers dont la Commission avait envisagé de régler
             la situation dans sa proposition du 28 février 1962 f
           - aux travailleurs salariés accompagnant un prestataire .
             de services ou exécutant la prestation pour son compte ,
             au fur et à mesure que seront arrêtées les directives
             prises en application du Programme Général sur la libre
             prestation des services .
IV . MODIFICATIONS PRINCIPALES AUX TEXTES INITIAUX
     1.  Les travailleurs frontaliers et les travailleurs saisonniers
           Les dispositions particulières relatives    aux travailleurs
     frontaliers et aux travailleurs saisonniers , telles qu' elles
     sont proposées dans le présenx document , ne diffèrent pas sen­
     siblement des propositions de la Commission faisant l' objet
     du document COM(62)317final .  Toutefois , certaines modifica­
     tions y ont été apportées , dont les unes sont nécessitées
     par l' inclusion de cette réglementation dans des dispositions
     plus générales et dont les autres procèdent de la nécessité
     de ne pas défavoriser les travailleurs frontaliers et les
     travailleurs saisonniers par rapport aux' autres travailleurs
     et du souci de la Commission de voir ces deux catégories de
     travailleurs bénéficier directement des mesures plus favorables
                                                         • se /. . o
 ---pagebreak---  envisagées pour la deuxième étape .    C' est dans cette optique
 qu' ont été modifiées certaines dispositions qui concernent
notamment les droits individuels conférés aux travailleurs .
       Alors que pour le travailleur saisonnier , la Commission
 a retenu , quant au fond , la définition proposée par le Groupe
des Questions Sociales , pour le travailleur frontalier elle a
 estimé devoir reprendre la définition qu' elle avait proposée dans
ses projets initiaux .
       Cette définition comporte le maintien de la notion de zones
frontalières , grâce auxquelles des dispositions plus favorables
que celles applicables aux autres travailleurs peuvent être pré­
vues au cours de la période transitoire pour les frontaliers ,
notamment en vertu du caractère complémentaire de ces zones si­
tuées de part et d' autre des frontières communes .
       Les dispositions concernant l' emploi et sa prolongation ,
faisant l' objet des articles 2 et 8 de la proposition initiale
de la Commission sur les travailleurs frontaliers , ont été mo­
difiées quant au fond , pour tenir compte des propositions pré­
sentées pour la deuxième étape en faveur des travailleurs dits
" permanents ".   Il e-st en effet prévu que l' emploi des travailleurs
frontaliers ne pourra en aucun cas être subordonné à la priorité
du marché national de l' emploi dans les zones frontalières et que ,
par conséquent , ils bénéficieront immédiatement , ' dans les limites
de la zone , de 1 'égalité avec les travailleurs nationaux .    Par
contre , le délai de 2 ans prévu pour que les travailleurs dits
" permanents " bénéficient de l' égalité avec les nationaux est
porté à 3 ans pour les', travailleurs frontaliers qui désirent oc­
cuper un emploi en dehors de la zone frontalière .
      En ce qui concerne les saisonniers , le dispositif des ar­
ticles 1 à 4 prévu pour les travailleurs en général leur sera
applicable .    Par ailleurs , ils seront assimilés aux travailleurs
nationaux après 20 mois d' emploi régulier au lieu de 32 mois
comme il était prévu dans la proposition initiale de la Commission .
 ---pagebreak---        En outre , l' article 15 de la proposition révisée prévoit
 que les travailleurs frontaliers "bénéficieront du droit d' éli­
 gibilité reconnu aux travailleurs dits " permanents " s' ils sont
 employés régulièrement depuis au moins 3 ans .    De plus , l' arti­
 cle 56 définissant le régime particulier des zones frontalières
 communes entre un pays membre et un pays tiers au regard de la
 disposition relative à la priorité du marché communautaire de
 l' emploi ( article 21 de la proposition initiale concernant les
 travailleurs frontaliers ) a été précisé .
 2 . Le personnel d' un prestataire de services
       La Commission estime devoir inclure dans le champ d' appli­
 cation des dispositions     fondées sur les articles 43 et 49 du
 Traité , pour les raisons déjà indiquées , les travailleurs sala-
'riés accompagnant un prestataire de services ou exécutant la
 prestation pour son compte .
       Les dispositions particulières que la Commission propose
 au Conseil en ce domaine sont destinées à permettre la mise en
 oeuvre effective des directives arrêtées en application du Pro­
 gramme Général pour la suppression des restrictions à la libre
 prestation des services .    Le processus de libération de ces tra­
 vailleurs doit être développé d' une façon quelque peu différente
 de celui qui a , jusqu' à présent , été prévu dans les dispositions
 prises en application des articles 43 et 49 du Traité .     En effet ,
 aussi bien dans le Règlement n° 15 que dans les propositions de
 la Commission qui y- ont fait suite , concernant soit les travail­
 leurs frontaliers , soit les travailleurs saisonniers , soit les
 travailleurs bénéficiant déjà du Règlement n° 15 les mesures de
 libération ont été arrêtées globalement pour tous les travailleurs ,
 mais en suivant une certaine progressivité , qui devait conduire ,
 dans l' esprit de la Commission , à la libre circulation effective
 et générale à la fin de la phase finale .    Cette interprétation
 a d' ailleurs été confirmée par le Conseil , notamment dans les
 " considérants du Règlement n° 15 ".
 ---pagebreak--- Dans le cas présent , au contraire , il n' est pas possoble de
procéder suivant cette méthode puisque les prestations de
services sont libérées suivant un critère différent quant à
la progressivité s libération branche par branche , selon un
calendrier fixé par le Programme Général , mais totale pour
chaque branche dès qu' elle est libérée .    Il convenait donc
d' adopter pour les travailleurs salariés accompagnant un pres­
tataire de services , ou exécutant la prestation pour son compte , ,
ce même critère quant à la progressivité .     C' est la raison pour
laquelle des dispositions particulières ont été incluses en leur
faveur dans la proposition de règlement .
      Outre cette caractéristique essentielle des dispositions
relatives à cette catégorie de travailleurs , les dispositions
principales concernent d' une part le personnel      spécialisé ou
occupant un poste de confiance , visé au Titre II du Programme
Général   ainsi que les travailleurs qui exercent certaines acti­
vités expressément désignées dans les directives sur la libre
prestation des services , et d' autre part les salariés ordinaires
employés par un prestataire de services .
      Enfin , la durée de l' emploi de ces travailleurs ou de la
prestation de services constitue pour la Commission , un autre
élément qui ne peut être perdu de vue .
      Les mesures proposées varient donc d' une part en fonction
de l' appartenance du personnel d' un prestataire de services à
l' une de ces catégories et , d' autre part , en fonction de la
durée de son emploi .
      Ainsi , lorsqu' un travailleur , quelle que soit sa catégorie ,
devra être occupé moins de 10 jours , il devra être exempté de
toute formalité relative à son admission et à l' exercice de son
emploi - lorsqu' il sera occupé au maximum 3 mois consécutifs ou
120 jours sur une période de 12 mois , il devra être exempté du
 ---pagebreak---                               - 9 -
permis de travail , une simple déclaration d' emploi , déposée par
l' employeur auprès du Bureau de l' emploi compétent , en tenant
lieu .   Au-delà de 3 mois , le personnel spécialisé ou occupant
un poste de confiance sera également dispensé du permis de tra­
vail qui sera remplacé par une déclaration d' emploi tandis que
les autres salariés seront soumis à la procédure ordinaire pré­
vue par le règlement pour tous les autres travailleurs .                r
3 . Les t ravailleurs dits " permanents "
       La Commission propose d' apporter à la proposition initiale
de règlement et de directive relatifs à la libre circulation de
ces travailleurs au cours d' une deuxième étape , certaines modi­
fications tenant compte notamment des propositions d' amendements
formulées par le Comité Economique et Social et le Parlement Euro­
péen dans leur avis des 31 janvier et 29 mars 1963 .    La
plupart de ces propositions     ne touchent pas le fond mais concernent
des modifications de forme que les deux institutions consultatives
ont demandé d' apporter au texte .   Les propositions de modifica­
tions fondamentales concernent essentiellement le renforcement
du rôle de la Commission dans le mécanisme des articles sur le
                                 (                                 «
rétablissement ou le maintien de la priorité du marché national
dans certaines régions ou professions , l' inclusion dans le règle­
ment des dispositions concernant le permis de travail , jusqu' à
présent intégrées dans la directive , et l' extension aux réfugiés
et apatrides du bénéfice de la réglementation sur la libre cir­
culation des travailleurs .
                                                                          /
 ---pagebreak---                               - 10 -
      Le Parlement Européen a estimé que la Commission doit
pouvoir examiner la situation créée dans une région ou une
profession par la décision de l' Etat membre intéressé d' y main­
 tenir la priorité du marché national de l' emploi , et que la
situation et l' évolution du marché de l' emploi des différentes
professions et régions de la Communauté doivent être appréciées
de la même façon dans chaque Etat membre pour éviter une appli­
cation disparate des dispositions du règlement . ,\ L' article 2 § 2
et l' article 29 § 3 de la proposition revisée do règlement tiennent
compte de ces considérations du Parlement Européen .
     Le problème qui se pose pour les dispositions concernant
le permis de travail ( délivrance , renouvellement , validité
géographique , durée de validité , titualaire , etc. . . ) provient
principalement de ce que dans certains Etats membres la législa­
tion nationale n' a pas encore pu être adaptée à la directive du
1 6 août 19ol . Par ailleurs , étant donné le nombre de catégories
différentes de travailleurs intéresses par la proposition de
règlement ( pour les seuls travailleurs accompagnant un presta­
taire de services , trois catégories de travailleurs , soumis à
des règles différentes , sont prévues ) le maintien des dispositions
en cours dans la directive risque d' aboutir à une trop grande
diversité dans l' application , en raison de la nécessité pour les
Etats membres de modifier leur législation nationale pour l' adapter
à la réglementation communautaire .   Il convient également que
les diverses dispositions communautaires intéressant le même objet
soient harmonisées dans toute la mesure du possible entre les
six Etats membres .  Enfin , toujours en raison de la nécessité
d' adapter la législation nationale pour la mise en oeuvre des
dispositions arrêtées par directive , le risque est grand de voir
                                                          β · ο ί β ο β
 ---pagebreak---                                 ~ 11
 les dispositions concernant la libération des prestations
 de services entrer en vigueur , dans certains Etats membres ,
  avant les dispositions corrélatives concernant les autorisa­
  tions de travail des travailleurs salariés accompagnant le pres­
  tataire ou agissant pour son compte .   C' est pourquoi la Commis­
 sion appuie la proposition du Comité Economique et Social de
 faire passer ces dispositions de la Directive dans la Règle­
 ment .   Elles font actuellement l' objet du Titre III de la pre­
mière partie du projet révisé de règlement ( articles 25 et 26 ).
        Enfin , le Comité Economique et Social et le Parlement
 Européen ont insisté sur la nécessité de faire bénéficier les .
 réfugiés et les apatrides des dispositions sur la libre circula­
 tion des travailleurs ,    la Commission estime que des raisons
 sociales et humaines justifient très largement cette proposi­
 tion présentée par les deux institutions consultatives .         A son
 avis , les réfugiés et les apatrides auraient déjà dû bénéficier
 du Règlement n° 15 »    Elle propose à nouveau au Conseil de suivre
 le Comité Economique et Social et le Parlement Européen dans cette
 voie , en faisant observer que le problème perd peu à peu de son
 importance pratique au fur et à mesure que se développe l' inté­
 gration des pays de la Communauté et que les Conventions de
 Genève et de New York relatives au statut juridique des réfugiés
 et des apatrides sont appliquées avec plus de libéralisme dans
 les différents Etats membres .
 4 . Dispositions diverses
        Des discussions qui ont eu lieu au Groupe des Questions So­
 ciales du Conseil sur les projets initiaux relatifs aux travail­
 leurs frontaliers et aux travailleurs saisonniers , ainsi que lors
 de l' examen par le Comité Economique et Social et le Parlement
                                                          « i • /« 1 >
 ---pagebreak---                             - 12 -
Européen des mesures proposées pour la seconde etape , il est
 apparu que certaines dispositions devaient être précisées .
C' est pourquoi certaines modifications ont été apportées
par la Commission , sans faire l' objet d' une motivation particu­
lière dans le présent exposé des motifs .
      En outre , la fusion des dispositions pour les différentes
catégories de travailleurs a conduit la Commission à proposer ,
à l' article 18 du projet révisé de règlement , l' extension à
tous les travailleurs de l' égalité de traitement en matière
d' enseignement dans les écoles professionnelles et les centres
de réadaptation ( article 19 du projet initial concernant les
travailleurs frontaliers ).
      Enfin , la Commission propose que les dispositions prévues
à l' article 14 de sa proposition relative aux travailleurs dits
" permanents ", qui concernent le problème   de l' accès au logement ,
bénéficient dorénavant à tous les travailleurs qui remplissent
les conditions requises .
      La proposition de directive n' a 'pas subi de modifications
fondamentales à l' exception , déjà signalée , du transfert dans
le règlement des dispositions concernant le permis de travail .
Les seules modifications qui y ont été apportées procèdent de
la nécessité d' adapter la directive au règlement révisé .
 ---pagebreak---                                    - 13 -
                       PROJET DE REGLEMENT N°
             RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS
                     A L' INTERIEUR DE LA C OMHUNAUTE
   LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
   VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
   Européenne et notamment les articles 43 et 49 »
   VU le Règlement n° 15 du Conseil du 1 6 août 1961 relatif aux premières
   mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs
   à l' intérieur de la Communauté , publié au Journal Officiel des Commu­
   nautés Européennes n° 57 du 26 août 1961 et notamment les articles
   4 6 et 52 ,
   VU la proposition de la Commission ,
   VU les avis du Comité Economique et Social ,
   VU les avis du Parlement Européen ,
1. CONSIDERANT que l' abolition de toute discrimination fondée sur la na­
   tionalité entre les travailleurs des Etats membres en ce qui concerne
   l' emploi , la rémunération et les autres conditions de travail doit être
   assurée au plus tard à la fin de la période de transition de façon no­
   tamment à permettre aux travailleurs de se déplacer librement sur le
   territoire de la Communauté pour y exercer une activité salariée , sous
   réserve des limitations justifiées pour des raisons d' ordre public , de
   sécurité publique et de santé publique ,
                                                                   • o • /• • •
 ---pagebreak---                                    - 14 -
2. COÏTS IDERANT que cet objectif , qui comporte l' élimination des délais
   et autres restrictions faisant obstacle à la libération des mouvements
   des travailleurs doit être atteint selon un plan progressif pour les
   travailleurs qui répondent en qualité de travailleurs " permanents ",
   saisonniers ou frontaliers à des emplois effectivement offertsf
   que , par contre , en ce qui concerne les travailleurs accompagnant
   leur employeur ou agissant pour son compte , cet objectif doit être
   atteint au fur et à mesure de la libération des activités en vertu
   des directives que le Conseil arrête en application du Programme
   Général pour la suppression des restrictions à la libre .prestation
   des services de façon à supprimer toute gêne quant à l' emploi ,
   par los prestataires , de leur personnel sur le territoire de la
   Communauté 3 qu' à ces fins un aménagement des législations internes
   ou des accords antérieurement conclus entre les Etats membres s' avère
   nécessaire f    que les mécanismes propres à mettre en contact et à
   compenser les offres et les demandes d' emploi établis dans le Règle­
   ment n° 15 doivent être maintenus en fonction., ainsi que les Comités
   consultatif et technique chargés d' assister la Commission ,
3. CONSIDERAIT que dans le cadre de la progressivité ci-dessus évoquée ,
   les dispositions du Règlement n° 15 doivent être suivies de mesures
   relatives à une étape ultérieure dont il convient que l' échéance
   coïncide avec celle de la deuxième étape de la période transitoire
   prévue à l' article 8 du Traité , soit le 31 décembre 1965 ?
4. CONSIDERANT qu' au cours de cette étape ultérieure , conformément aux
   considérations formulées par le Conseil lors de l' adoption du Règle­
   ment n° 15 ? la priorité du marché national de l' emploi ne peut être
   invoquée que dans des conditions plus limitées que pendant la première
   et ape ,                                                                1
 ---pagebreak---                                       - 15 -
5.   CONSIDERANT que le Règlement n° 15 * en liant la suppression des res - .
     trictions à l' accès à l' emploi , imposées aux travailleurs étrangers
     par chaque législation nationale , à une certaine durée d' emploi régu­
     lier , a limité l' exercice des droits des travailleurs à la libre
     circulation au territoire du seul Etat membre dans lequel ils peu­
     vent faire valoir les périodes d' emploi qu' ils ont effectuées f
     que cette méthode , justifiée pour une première étape , ne peut con­
     duire à la libre circulation des travailleurs      dans la Communauté §
     qu' il convient en conséquence de procéder à la consécration du droit
   _ des travailleurs de se déplacer sur l' ensemble du territoire de la
     Communauté ,   es qu' une réduction des périodes d' emploi effectuées
     par le travailleur ne peut- en aucun cas réaliser ,
6.   CONSIDERANT qu' il convient en conséquence , pour tenir compte des
     différentes préoccupations ci-dessus exprimées , d' affirmer , dès la
     seconde étape , le droit de tous les travailleurs des Etats membres
     d' exercer l' activité de leur choix sur l' ensemble du territoire de
     la Communauté , tout en prévoyant , pour tenir compte de la nécessité
     de progressivité , la possibilité pour les Etats membres de limiter
     l' entrée des travailleurs non nationaux pour des régions ou professions
     pour lesquelles existent des dangers de graves perturbations ,
7.   CONSIDERANT qu' en tout état de cause cette possibilité de limitation
     ne pourra plus être invoquée au cours de l' étape suivante ,
8.   CONSIDERANT que le Règlement n° 18 , qui a fixé les modalités d' appli­
     cation du Règlement n° 15 aux travailleurs des professions d' artistes
     et de musiciens , devièndra caduc avec la mise en vigueur .du présent
     règlement , qu' il convient toutefois , pour faciliter l' octroi progres­
     sif à ces travailleurs du bénéfice de la libre circulation dont ils
     devront , en tout état de cause jouir à la fin de la période de tran­
     sition , de maintenir encore à leur égard pour cette seconde étape ,
     dans les cas d' offres nominatives    d' emploi échappant à toute possibi­
     lité de maintien ou de rétablissement de la priorité du marché national
     de l' emploi , des règles adaptées à l' exercice de leur profession ,
                                                                  9 9 O »
 ---pagebreak---                                       - 16 -
 9.  CONSIDERANT    que depuis l' entrée en vigueur des premières mesures
     relatives à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté ,
     le nombre des travailleurs ressortissants des Etats membres occupés
     dans d' autres Etats membres a considérablement augmenté et que , de
     ce fait , les discriminations entre travailleurs dans un même pays
     risquent d' être accentuées , alors que la deuxième étape doit mar­
     quer un progrès important dans la suppression de toute discrimination ,
10 . CONSIDERANT qu' en conséquence , et compte tenu du résultat des études
     effectuées conformément à la déclaration du Conseil à cet égard , il
     convient , après que le Règlement n° 15 a donné aux travailleurs non na­
     tionaux le droit de vote aux organes de représentation des travail­
     leurs dans l' entreprise , de supprimer également les discriminations
     existant en matière d' éligibilité à ces mêmes organes ; que toutefois ,
     étant données les attributions et compétences dont certaines légis­
     lations nationales ont doté ces organes , il apparaît opportun d' im­
     poser , à titre transitoire , pour cette deuxième étape aux travailleurs
     non nationaux , une condition d' éligibilité particulière garantissant
     leur stabilité ainsi que l' acquisition du minimum d' expérience indis­
     pensable à l' exercice d' un mandat au sein des organes de représenta­
     tion du personnel ,
11 . CONSIDERANT que les objectifs fixés par le Traité en matière d' emploi ,
     qui impliquent la mise en oeuvre d' une politique communautaire de l' em­
     ploi , conduisent à la priorité du marché de l' emploi communautaire ,
     dont la conséquence est de favoriser en premier lieu l' emploi dans les
     pays membres ayant des besoins en main-d'oeuvre insatisfaits , des
     travailleurs ressortissants des autres Etats membres ,
 ---pagebreak---                                 - 17 -
CONSIDERANT que des liens étroits existent entre la litre circulation
des travailleurs , l' emploi et la formation professionnelle , pour au­
tant que celle-ci tend à mettre des travailleurs en mesure de répondre
à des offres concrètes d' emploi émises dans d' autres régions de la
Communauté | que de tels liens obligent à étudier les problèmes rele­
vant de ces matières , non plus isolément , mais dans leurs relations
d' interdépendance , en tenant compte également des problèmes de l' em­
ploi sur le plan régional et qu' ils rendent nécessaire d' orienter les
efforts des Etats membres vers l' établissement d' une politique commu­
nautaire de l' emploi ,
A ARRETE LE REGLEMENT SUIVANT
 ---pagebreak---                               - 18 -
                         PREMIERE PARTIE
                  /
               DES TRAVAILLEURS ET DE LEUR FAMILLE
                          TITRE PREMIER
                        Des travailleurs
                        Chapitre premier
                     Emploi des travailleurs
Article premier
1.    Tout ressortissant d' un Etat membre a le droit d' occuper sur
le territoire d' un autre Etat membre et dans les mêmes conditions
> ue les travailleurs ressortissants de cet Etat , un emploi .salarié
dont la vacance est signalée au service de main-d'oeuvre compétent .
2.    Tout travailleur salarié ressortissant d' un Etat membre dont
l' employeur effectue sur le territoire d' un autre Etat membre des
prestations de services qui sont libérées de toute restriction en
vertu de dispositions prises en application du Programme Général
pour la suppression des restrictions à la libre prestation des ser­
vices arrêté par le Conseil en date du 18 décembre 1961 , a le droit
d' exercer son activité pour le compte de son employeur , sur le ter­
ritoire dudit Etat membre .
Article 2
1.    Par dérogation à la règle énoncée à l' article 1 , l' autorisa­
tion de travail demandée pour une région ou une profession dont
l' Etat membre intéressé justifie , suivant la procédure fixée à
 ---pagebreak---                                - 19 -
l' article 29 paragraphe 1 alinéa c ) qu' elle est excédentaire en
main-d'oeuvre est accordée si aucun candidat approprié appartenant
au marché régulier de l' emploi de cet Etat membre n' a été trouvé
dans un délai de 2 semaines à partir du moment où la vacance d' emp-
ploi   a été signalée au service de main-d'oeuvre compétent .
2.    Si la communication relative à un excédent de main-d'oeuvre ,
faite en application de l' article 29 paragraphe 1 alinéa c ), n' est
pas suffisamment motivée , la Commission en informe le Comité consulta­
tif et examine les mesures à prendre sans préjudice de la mise en
oeuvre des autres procédures prévues par le Traité .
Article 3
1.    Si des raisons particulières mettent en grave danger l' équilibre
du marché de l' emploi dans une profession ou une région déterminée
autre que celle prévue à l' article 2?un Etat membre peut suspendre ,
pour la profession ou région en cause , l' application de la règle
énoncée à l' article 1.'  Il est tenu de notifier immédiatement cette
mesure à la Commission qui en informe sans délai les autres Etats
membres et , après avoir entendu la Section permanente instituée au
sein du Comité consultatif en application de l' article 47 > décide si
cette mesure de suspension doit être maintenue , modifiée ou suppri­
mée , et , en cas de maintien , en fixe la durée .
2.    En tout état de cause , l' Etat membre doit , dans les régions . ou
professions visées au paragraphe précédent , délivrer l' autorisation de
travail si aucun candidat approprié n' a été trouvé sur son marché ré­
gulier de l' emploi dans le délai maximum de deux semaines .
 ---pagebreak---                               - 20 -
Article 4
1.    Les travailleurs faisant l' objet pour les régions ou profes­
sions visées à l' article 2 ou à l' article 3 ? d' offres nominatives
déposées par les employeurs auprès des services compétents , re­
çoivent automatiquement l' autorisation d' occuper l' emploi vacant ,
lorsque ces offres présentent un caractère particulier fondé sur s
      a ) des raisons d' ordre professionnel concernant soit la spé­
cialisation , soit le caractère de confiance attaché à l' emploi
offert , soit des liens professionnels antérieurs |
      b ) l' existence de liens familiaux soit entre l' employeur et
le travailleur demandé , soit entre celui-ci et un travailleur
occupé régulièrement depuis au' moins un an dans l' entreprise f
      c ) le fait qu' il s' agit des cadres nécessaires à la marche
de l' entreprise déplacés par un employeur qui transfère totalement
ou partiellement     son établissement d' un pays à l' autre .
      L' application des alinéas a ) et b )  s' effectue suivant les
dispositions figurant à l' annexe 1 .
2.    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
lorsqu' il s' agit d' offres d' emploi ou de contrats simulés .
Article 5
1 . Le cas échéant , s' il est fait application à leur égard des
articles 2 ou 3 , les travailleurs des professions d' artistes du
spectacle et de musiciens qui demandent une autorisation        de tra­
vail en raison de leur spécialisation , en vertu de l' article 4
paragraphe 1 a ) ne la reçoivent automatiquement que lorsque leur
rémunération mensuelle , indiquée dans le contrat de travail jus­
tifiant la demande , atteint au moins la contre^valeur de 400
unités de compte A.M.E.
 ---pagebreak---                               - 21 -
2.     Pour le travailleur qui n' effectue pas de prestations a
plein temps , à défaut de rémunération mensuelle , la. disposition
précédente s' applique lorsque la rémunération par journée de pres­
tation atteint au moins la contre-valeur de 25 unités de compte
A.M.E.
3=     Les rémunérations perçues de deux ou plusieurs employeurs
au cours de la même période ne sont pas cumulées pour le calcul
des rémunérations minima visées aux paragraphes 1 et 2 .
4-     Pour l' application du présent article , on entend par travail­
leurs des professions d' artistes du spectacle et de musiciens tous
ceux dont l' activité professionnelle consiste à se produire , soit
au cours de représentations publiques ou privées dans les lieux
de spectacle , d' audition ou de divertissement , soit au cours d' omis­
sions radiodiffusées ou télévisées ," soit au cours de prises de
vues cinématographiques , soit au cours d' enregistrement sur disques .
Arti c le 6
1.     Les dispositions des articles 2 à 5 ne peuvent être appliquées
dans la zone frontalière d' un Etat membre aux travailleurs fronta­
liers désireux d' y occuper un emploi .
2.     Sont considérés comme travailleurs frontaliers les travail­
leurs qui , tout en ayant leur résidence dans la zone frontalière
d' un des Etats membres où ils retournent chaque jour ou au moins
une fois par semaine , sont occupés dans la zone frontalière limi­
trophe d' un autre Etat membre .
3»     Les zones frontalières prévues au paragraphe 1 doivent avoir
une profondeur de 50 km. en principe . Toutefois , si deux Etats
membres le demandent de commun accord , la Commission fixe une li­
mite différente aux zones frontalières des Etats intéressés .
                                                            ο · · /β ο
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 Article 7
       Les dispositions des articles 2 à 5 ne sont pas applicables
 aux travailleurs visés à l' article 1 paragraphe 2 s
       a ) lorsque ces travailleurs font partie du personnel spé­
 cialisé ou occupant un poste de confiance , visé au Titre II du
 Programme Général pour la suppression des restrictions à la libre
 prestation des services ou lorsqu' ils exercent une profession
 expressément désignée     dans les directives que le Conseil arrête
 en application du Programme Général ,
       b ) si ces travailleurs n' appartiennent pas à l' une des catégories
visées à l' alinéa a ), lorsque la durée de leur activité ne dépasse pas
3 mois consécutifs ou 120 jours au cours d' une période de 12 mois .
 Article 8
       Toute offre d' emploi destinée à un travailleur ressortissant
 d' un Etat membre n' appartenant pas au marché régulier du travail
 du pays d' emploi doit comporter l' indication des conditions de
 l' emploi offert »
 Article 9
 1.    Les dispositions législatives , réglementaires et administra­
 tives limitant dans un Etat membre , en nombre ou en pourcentage
 par entreprise , par branche d' activité , par région ou à l' échelon
 national , l' emploi des travailleurs étrangers , ne sont pas appli­
 cables aux travailleurs ressortissants des autres Etats membres .
 2.    Lorsque dans un Etat membre , l' octroi d' avantages quelconques
 à des entreprises est subordonné à l' emploi d' un pourcentage mini­
 mum de travailleurs salariés nationaux , les travailleurs ressortis­
 sants des autres Etats membres sont comptés comme travailleurs na­
 tionaux .
                                                           « o ojo • •
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Article 10
1.    Les dispositions de l' article 9 paragraphe 1 ne visent pas
l' établissement par les Etats membres de contingents de travail­
leurs saisonniers pour l' accomplissement de certains travaux spé­
cifiques et notamment de l' agriculture et des industries alimen­
taires .   La liste de ces travaux doit être communiquée à la Com­
mission par chaque Etat membre intéressé dans les deux mois de
l' entrée en vigueur du présent règlement .
2.    Sont considérés comme travailleurs saisonniers les travail­
leurs salariés qui , indépendamment de leur mode de recrutement ,
se rendent sur le territoire d' un des Etats membres pour y effec­
tuer , pour le compte d-'un ou plusieurs employeurs , un travail à
caractère saisonnier dont la durée ne peut dépasser 8 mois que
si , en raison de circonstances particulières , les travaux dont
ils sont chargés en vertu de leur contrat ne sont pas terminés
dans ce délai , et qui séjournent sur le territoire dudit    Etat
membre pendant la durée de leur travail .   Par travail à caractère
saisonnier , il convient d' entendre le travail dépendant du rythme
des saisons , se répétant automatiquement chaque année .
Article 11
1.    Tout ressortissant d' un Etat membre peut quitter librement
le territoire de cet Etat en vue de répondre à un emploi effecti­
vement offert sur le territoire d' un autre Etat membre , ou en vue
d' y exécuter une prestation de services pour le compte de son em­
ployeur , sous réserve de limitations qui ne peuvent être justifiées
par des mobiles économiques mais seulement par des obligations par­
ticulières dans lesquelles le travailleur peut se trouver à l' égard
de la législation de son pays .
 ---pagebreak---                                - 24 -
2.    Toutefois , en cas de difficultés    particulièrement graves
et en vue de préserver les intérêts vitaux des travailleurs
migrants , l r Etat membre d' origine de ces travailleurs peut saisir
la Commission de ces difficultés .     La Commission , en contact
étroit avec les Etats membres intéressés et après consultation
éventuelle des Comités consultatif et technique , propose les me­
sures de nature à surmonter lesdites difficultés .
                            Chapitre 2
                    Prolongation de l' emploi
Article 12
1.    Après avoir occupé sur le territoire d' un Etat membre
pendant un an un emploi régulier dans une région ou une profes­
sion visées à l' article 2 ou à l' article 3 , le ressortissant
d' un autre Etat membre a le droit de poursuivre son activité
dans la même profession et dans la même région .
      Il en est de même pour le travailleur qui désire poursuivre
son activité dans une région ou une profession pour laquelle la
règle de l' article 1 a été suspendue en application des disposi­
tions des articles 2 ou 3 ? au cours de sa première année d' emploi
ou au moment où il sollicite l' autorisation de continuer à exer­
cer sa profession .
2.    Après deux ans d' emploi régulier sur le territoire d' un Etat
membre , le ressortissant d' un autre Etat membre reçoit l' autorisa­
tion d' exercer toute profession salariée sur l' ensemble du terri­
toire de cet Etat membre dans les mêmes conditions que les travail'
leurs nationaux .
 ---pagebreak---                              - 25 -
3.    Le ressortissant d' un Etat membre qui a exerce sur le terri­
toire d' un autre Etat membre 24 mois d' emploi régulier au cours
de 3 années consécutives reçoit également l' autorisation d' exercer
toute profession salariée sur l' ensemble du territoire de cet
Etat membre dans les mêmes conditions que les travailleurs na­
tionaux .
4.    Le travailleur bénéficie des dispositions des paragraphes
1 à 3 quel que soit son lieu de résidence .
5.    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables
aux travailleurs • visés à l' article 1 paragraphe 2 .
Article 13
1.    Par dérogation aux dispositions de l' article 12 , le travail­
leur frontalier reçoit l' autorisation d' exercer toute profession
salariée sur l' ensemble du territoire d' un autre Etat membre dans
les mêmes conditions que les travailleurs nationaux :
      a ) après 3 ans d' emploi régulier en qualité de travailleur
frontalier ,
      b ) après 36 mois au cours de 4 années consécutives en qualité
de travailleur frontalier .
2.    Le travailleur saisonnier est réputé remplir les conditions
de l' article 12 paragraphe 3 lorsqu' il a effectué 20 mois d' emploi
régulier en qualité de travailleur saisonnier .
3.    Sans préjudice de 1 1 application des règles prévues aux articlos
2 et 3 ? les périodes d' emploi régulier effectuées en qualité de
travailleur    frontalier ou de travailleur saisonnier sont prises
en considération pour le travailleur désirant occuper , avant l' éché­
ance des délais prévus aux paragraphes 1 ou 2 du présent article ,
un emploi salarié en dehors de la zone frontalière ou n' ayant pas
de caractère saisonnier au sens de l' article 10 paragraphe 2 .
 ---pagebreak---                               - 26 -
Article 14
1.   Pour l' application des articles 12 et 13 les absences ne
dépassant pas au total 40 jours par an , ainsi que les congés an­
nuels et les congés pour causa de maladie , maternité , accident
du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des pé­
riodes d' emploi régulier ,,
2.   Les période de chômage involontaire dûment constaté par le
bureau de main-d'oeuvre compétent , les périodes d' absence pour
cause de maladie de longue durée ou pour l' accomplissement d' obli­
gations militaires ne sont pas considérées comme périodes d' em­
ploi régulier | elles ne portent cependant pas atteinte à la va­
lidité de la période d' emploi précédemment acomplie ou reconnue
au titre du paragraphe 1 , si le travailleur reprend son activité ;
     a ) en cas de chômage , dès qu' un emploi lui est offert confor­
mément à la législation na-tionale ,
     b)' dans un délai de 30 jours au plus après la cessation de
la maladie ou des obligations militaires .
     Ces périodes sont néanmoins assimilées à des périodes , d' em­
ploi régulier à concurrence de 40 jours dans la mesure où ces 40
jours ne sont pas épuisés en raison des absences visées au para­
graphe 1 .
3.   Pour 1 1 application des paragraphes 1 et 2 du présent article
aux travailleurs saisonniers    s
     a ) seuls les congés pour cause de maladie , maternité , acci­
dent du travail ou maladie professionnelle ainsi que les périodes
de chômage involontaire et les périodes . d 1 absence pour cause de
maladie de longue durée sont prises en considération |
     b ) le respect ,du délai de . 30 jours prévu au paragraphe 2 alinéa b )
ne constitue pas une condition de la validité de la période pré­
cédemment acoomplie si entre temps le contrat de travail du tra­
vailleur intéressé est arrivé à expiration .
                                                            β » β / ·
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                         Chapitre 3
                    Egalité de traitement
Article 15
1.    Le travailleur ressortissant d' un Etat membre ne peut pas ,
en raison de sa nationalité , être traité sur le territoire des
autres Etats membres différemment des travailleurs nationaux .
Il bénéficie de la même protection et du même traitement que les
travailleurs nationaux pour toutes conditions d' emploi et de tra­
vail , notamment en matière de rémunération et de licenciement ,
sans préjudice de l' application du droit régissant le contrat de
travail des travailleurs visés à l' article 1 paragraphe 2 .
2.    Le travailleur visé à l' article 1 paragraphe 1 bénéficie
également de l' égalité de traitement en matière d' affiliation
aux organisations syndicales , de droit de vote et d' éligibilité
aux organes de représentation des travailleurs dans l' entreprise
dans la mesure où ces questions sont réglementées par la légis­
lation ou dépendent des autorités administratives .
      Pour bénéficier du droit d' éligibilité , il doit avoir résidé
régulièrement ou avoir été employé comme travailleur frontalier ,
sur le territoire pendant au moins 3 ans .    Il doit remplir les
conditions imposées au travailleur national ,. à l' exception de
celles qui dépendent de la nationalité .
3.    Toute clause de convention collective ou individuelle ou '
d' autres réglementations collectives portant sur l' emploi , la
rémunération et les autres conditions de travail est nulle de
plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des condi­
tions discriminatoires à l' égard des travailleurs ressortissants
des autres Etats membres .
 ---pagebreak---                               - 28 -
Article 16
      Le travailleur régulièrement employé sur le territoire d' un
Etat membre bénéficie     des mêmes droits que les travailleurs na­
tionaux et des mêmes avantages éventuels pour tout ce qui concerne
l' accès au logement .
Article 17
      Les bureaux de main-d'oeuvre de chaque Etat membre prêtent ,
au même titre qu' aux nationaux , leur assistance   pour la recherche
d' un emploi s
      a ) aux ressortissants des autres Etats membres qui résident
régulièrement sur le territoire de cet Etat membre et remplissent
les conditions requises pour la délivrance     ou le renouvellement
d' une autorisation de travail , aux travailleurs frontaliers , ainsi
qu' aux travailleurs saisonniers pendant la durée de leur contrat de
travail ,
      b ) dans la mesure du possible , aux ressortissants des autres
Etats membres qui ne remplissent pas la condition de résidence
visée à l' alinéa a ).
Article 18
      Le travailleur ressortissant d' un Etat membre qui est employé
régulièrement    sur le territoire d' un autre Etat membre , peut béné­
ficier , au même titre et dans les mêmes conditions que les travail­
leurs nationaux , de 1 1 enseignement des écoles professionnelles et
des centres de réadaptation .
 ---pagebreak---                              - 29 -
                          Chapitre 4
                    Critères de recrutement
Article 19
1.    Le recrutement d' un travailleur ressortissant d' un Etat
membre pour un emploi dans un autre Etat membre ne peut être soumis ,
en vertu de dispositions législatives , de conventions collectives
ou d' autres réglementations collectives , à des critères médicaux ,
professionnels ou autres , discriminatoires en raison de la natio­
nalité par rapport à ceux appliqués aux travailleurs ressortissants
de l' autre Etat membre désirant exercer la même activité .
2.    Tout travailleur en possession d' une offre nominative éma­
nant d' un employeur d' un Etat membre autre que celui dont il est
ressortissant ne peut être soumis à un examen professionnel , à
moins que celui-ci ne soit expressément demandé    par l' employeur
lors de l' introduction de cette offre .
                           TITRE II
                De la famille des travailleurs
Article  20
1.    Sont admis à s' installer avec le travailleur ressortissant
d' un Etat membre régulièrement employé sur le territoire d' un
autre Etat membre , quelle que soit leur nationalité s
                                                     « o a /« t •
 ---pagebreak---                             - 30 -
      a ) son conjoint et ses enfants de moins de 21 ans 5
      b ) ses ascendants et descendants totalement à sa charge ,
ainsi que les autres membres de la famille s' ils sont totalement
à sa charge et vivent sous son toit .           . .
2.    Chaque Etat membre favorise l' admission de tout membre de
la famille qui vit sous le toit du travailleur sans être tota­
lement à sa charge .
3»    Pour l' application des paragraphes 1 et 2 , le travailleur doit
disposer d' un logement pour sa famille , considéré comme normal
pour les travailleurs nationaux dans la région où il est employé .
Article 21
1.    Le conjoint et les enfants . d' un travailleur ressortissant
d' un Etat membre régulièrement employé sur le territoire d' un
autre Etat membre qui y ont été admis en application de l' article 20
paragraphe 1 , ont le droit , quelle que soit leur nationalité ,
d' occuper un emploi salarié dans l' autre Etat membre .       Ce droit
ne peut être limité à leur égard que dans la mesure où les dispo­
sitions des articles 2 et 3 sont applicables au travailleur lui-
même et en aucun cas si celui-ci est en droit de poursuivre son
activité en vertu de l' article 12 paragraphe 1 .
2.    Le ressortissant d' un Etat membre exerçant sur le territoire
d' un autre Etat membre , dans lequel il . réside régulièrement depuis
plus de deux ans , une activité non salariée • ainsi que son conjoint
et ses enfants , quelle que soit leur nationalité , ont le droit
d' exercer toute profession salariée sur l' ensemble du territoire
de cet Etat dans les mêmes conditions que les nationaux .
                                                     • • Oj D t •
 ---pagebreak---                              - 31 -
Article 22
      Le conjoint d' un ressortissant d' un Etat membre ayant la
nationalité d' un autre Etat membre a le droit d' exercer toute
profession salariée sur l' ensemble du territoire du premier
Etat membre dans les mêmes conditions que les nationaux .
Article 23
      Le conjoint et les enfants d' un ressortissant d' un Etat
membre qui exploite une entreprise familiale sur le territoire
d' un autre Etat membre sont dispensés de toute autorisation pour
occuper un emploi dans oette entreprise .
Article 24
      Les enfants d' un ressortissant d T un Etat membre qui est ou
a été régulièrement employé dans un autre Etat membre sont admis
aux cours d' apprentissage et de formation professionnelle de cet
Etat membre dans les mêmes conditions que ses nationaux , si ces
enfants résident régulièrement sur son territoire . En outre , ils
doivent être mis à même de suivre dans les meilleurs délais , les
cours de l' enseignement général de l' Etat membre d' accueil .
 ---pagebreak---                                  - 32 -
                             TITRE III
                       Du permis de travail
Article 2 5
1.    Les ressortissants des Etats membres ayant le droit d' exercer
une activité salariée sur le territoire d' un autre Etat membre
conformément aux dispositions des Titres I et II , reçoivent à
cet effet un permis de travail délivré par le pays d' accueil et
constatant ce droit .
2.    Le permis de travail     s
      a ) est A^ alable pour l' ensemble du territoire de l' Etat membre
qui l' a délivré sous réserve de limitations justifiées en vertu
des articles 2 et 3 ,
      b ) ne peut être limité à un employeur déterminé , sauf au
cours de l' exécution du premier contrat de travail , ou lorsqu' il
est délivré aux travailleurs visés à l' article 1 paragraphe 2 ,
      c ) a une durée de validité d' un an .   Toutefois , au cours de
la première année , cette durée peut être ramenée à celle du
contrat ou de l' engagement en vertu duquel le permis de travail
est accordé ,
      d ) peut être limité à la durée prévue de l' emploi pour les
travailleurs visés à l' article 1 paragraphe 2 .
3»    Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2 , le permis
de travail délivré à un travailleur frontalier       s
      a ) est valable pour toute profession salariée et pour l' en­
semble de la zone frontalière du pays d' emploi ,
     b ) a une validité d' un an et est automatiquement renouvelable .
                                                              • m * /o a 9
 ---pagebreak---                             - 33 -
4.    Le travailleur remplissant les conditions prévues aux ar­
ticles 12 paragraphes 2 ou 3 ? 13 ? 21 paragraphe 2 et 22 reçoit
un permis de travail permanent constatant son droit d' exercer
toute profession salariée dans les mêmes conditions que les tra­
vailleurs nationaux .
5.    Le travailleur ne peut être dessaisi de son permis de tra­
vail que par l' autorité qui le lui a délivré .
Article 26
      Par dérogation aux dispositions de l' article 25 ,
      a ) le travailleur qui se rend dans - un Etat membre pour y
occuper un emploi vacant pendant 3 mois au plus sur une période
de 12 mois consécutifs , est dispensé du permis de travail , sauf
si cet emploi doit être exercé dans une région ou une profession
signalée comme excédentaire aux termes des articles 2 et 3 .
Cette disposition ne s' applique pas aux travailleurs saisonniers .
      b ) le travailleur appartenant aux catégories du personnel
d' un prestataire de services désignées à l' article 7 est dispensé
de tout permis de travail .   Son employeur doit déposer au Bureau .
compétent de l' Emploi du lieu de travail , au moins 5 jours avant
le début de l' occupation , une déclaration d' emploi dont il remet
une copie au travailleur . En outre , pour le' travailleur qui exerce
une profession expressément désignée dans les directives arrêtées
en application du Programme Général pour la suppression des res­
trictions à la libre prestation des services , l' employeur est
dispensé de l' obligation de la déclaration d' emploi .
                                                         • • • /• t «
 ---pagebreak---                              - 34 -
      La déclaration d'.emploi indique s
      - le lieu , la date de début et la durée de la prestation
 de services ,
      - les noms et prénoms , la date et le lieu de naissance du
 travailleur,
      - la qualification professionnelle et la description de la
 spécialisation ou du caractère de confiance de l' emploi ,
      - la date de début et la durée prévue de l' emploi du
 travailleur ,
      - le régime de sécurité sociale auquel sera soumis
 le travailleur au cours de cette période , avec indication
 des caisses de Sécurité Sociale auxquelles seront versées
 les cotisations .
      c ) pour le travailleur désigné à l' article 1 paragraphe 2
mais n' appartenant pas aux catégories de travailleurs citées
 dans l' alinéa b ), une déclaration d' emploi tient également lieu
de permis de travail lorsqu' il exerce son activité pendant une
 période ne dépassant pas soit 3 mois consécutifs , soit au total
 120 jours par période de 12 mois , à condition que la durée prévi­
 sible de la prestation de services elle-même n' excède pas 12 mois f
      d ) le travailleur visé à 1 T article 1 paragraphe 2 est dispensé
du permis de travail lorsque la prestation de services que son
employeur doit effectuer -n ' excède pas 10 jours .  En outre , son
 employeur est dispensé de l' obligation de la déclaration d' emploi |
      e ) pour le travailleur saisonnier , le permis de travail peut
jêtre remplacé par le contrat de travail visé par le service de
ÏL'emploi de l' Etat membre sur le' territoire duquel le travailleur
vient exercer son activité .    Dans ce cas , le contrat de travail
permet à son titulaire d' exercer son activité en qualité de tra­
vailleur saisonnier sur l' ensemble du territoire de l' Etat membre
intéressé et aucun autre document ne peut être exigé .
 ---pagebreak---                              DEUXIEME PARTIE
               DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION
                  DES OFFRES ET DES DEMANDES D' EMPLOI
                              TITRE PREMIER
                Du: rôle des services de l' emploi des
                 Eta ts membres et de la Commission
                             Chapitre premier
               Les serv ices de 1 ''emploi des Etats membres
Article 27                                       '
1.    Les services centraux de l' emploi des Etats membres coopèrent
étroitement entre eux et avec la Commission en vue d' aboutir à une
action commune dans les domaines de la compensation des offres et des
demandes d 1 emploi dans la Communauté et du placement des travailleurs
qui en résulte .
2.    A cet effet , les services spécialisés indiqués à l' annexe 2 sont
chargés d' organiser les travaux dans les domaines visés ci-dessus et
de collaborer entre eux et avec les services de la Commission .
3.    Les services centraux de l' emploi communiquent à la Commission
toute modification concernant l' annexe 2 .
      La Commission publie ces modifications pour information au Jour­
nal Officiel des Communautés Européennes .
 ---pagebreak---                                    - 36 -
 Article 28
        Les Etats membres , notamment par leurs services centraux de
 l' emploi , en collaboration avec la Commission et avec les Comités
 consultatif et technique
        a ) rassemblent , contrôlent et diffusent les informations rela­
 tives aux problèmes relevant de la libre circulation et de l' emploi
 des travailleurs dans le cadre national 5 centralisent , en particulier ,
 les données concernant la situation et l' évolution du marché de l' em­
 ploi |
        b ) suscitent ou exécutent toutes études en matière d' emploi et
 de chômage qu' ils jugent nécessaires à l' élaboration de la politique
 de libre circulation des travailleurs à l' intérieur de la Communauté .
 Article 29
1.      A la fin du mois suivant la fin de chaque trimestre civil , le
service spécialisé de chaque Etat membre visé à l' article 27 adresse
au Bureau Européen de Coordination visé à l' article 33 s
        a ) les informations statistiques concernant le nombre d' offres
et de demandes d' emploi par profession qu' il a enregistrées en vue
d' une compensation avec les offres et les demandes d' emploi émanant
des autres Etats membres et des pays tiers , ainsi que le nombre de
placements effectués f
        b ) un rapport de synthèse faisant apparaître par régions les élé­
ments caractéristiques de la situation et de l' évolution de l' emploi
à l' égard notamment des mouvements migratoires .     Ce rapport fera par­
ticulièrement apparaître les déficits caractéristiques de main-d'oeuvre
par profession et la situation des régions et professions dans les­
quelles existent des disponibilités inemployées de main-d' oeuvre | . il
comportera également des renseignements sur les activités des services
régionaux visés à l' article 30 § 1 alinéas a ) et b ) ;
      c ) le cas échéant , la liste des régions et professions excédentaires
visées à l' article 2 avec les motivations nécessaires .
                                                                • o • /• . .
 ---pagebreak---                                  - 37 -
2.    Les informations fournies en application du paragraphe 1 tien­
dront compte de la situation particulière de la main-d'oeuvre fronta­
lière et saisonnière .   En outre , en ce qui concerne la main-d'oeuvre
saisonnière faisant l' objet de recrutements par contingents au sens
de l' article 10 paragraphe 1 , ces services communiquent au Bureau Euro­
péen de Coordination avant l' ouverture de la campagne saisonnière et
par profession , les prévisions en besoins établies dans le cadre natio­
nal en vue de ladite campagne , ainsi que les excédents de main-d'oeuvre
dont ils disposent .
3.    Pour l' appréciation de la situation de leur marché de l' emploi ,
les Etats membres utilisent les critères uniformes établis par la Com­
mission sur base des études effectuées par le Comité technique en appli­
cation de l' article 50 alinéa d ) et après avis du Comité consultatif .
Article 30
1.    ^ous l' autorité des services centraux s
      a ) les services régionaux faisant l' objet de l' annexe 3 peuvent
procéder directement entre eux à la compensation des offres et des de­
mandes d' emploi 5
     b ) des relations directes de coopération peuvent être établies
entre d' autres services régionaux et notamment
      - dans le cas d' offres nominatives ,
     - lorsqu' il s' agit d' organiser une compensation   particulière
entre des localités connaissant des situations de main-d'oeuvre
déficitaires ou excédentaires pouvant s' équilibrer ,
      - en vue d' accélérer au maximum les opérations de compensation
relative à la main-d'oeuvre saisonnière 5
      c ) une coopération directe peut également être instituée entre
services officiels de placement spécialisés pour certaines professions
ou pour des catégories déterminées de personnes .
2.    Les services centraux communiquent à la Commission dans les deux
mois de l' entrée en vigueur du présent règlement les services locaux
qui sont chargés sous leur autorité , des activités de compensation
relative à la main-d'oeuvre frontalière dans les zones frontalières .
 ---pagebreak--- 3.    Les services centraux communiquent a la Commission toute mo­
dification à : la liste des services régionaux faisant l' objet de
l' annexe 3 et des services locaux visés au paragraphe 2 du présent
article .
      La Commission publie ces modifications pour information au
Journal Officiel des Communautés Européennes .
Article 31
1.    Les organismes d' exécution prévus dans les accords "bilatéraux
en vigueur peuvent poursuivre leur activité en vue de favoriser la
compensation des offres et des demandes d' emploi particulièrement
lorsqu' il s' agit de groupes d' une certaine importance ou lorsque
cette compensation intéresse plusieurs régions .
2.    Les services visés à l' article 27 , dans les rapports trimes­
triels qu' ils adressent au Bureau Européen de Coordination en appli­
cation de l' article 29 ? font mention des résultats obtenus et des
difficultés éventuellement rencontrées dans l' activité des organismes
d' exécution précités .
                           Chapitre II
                          La Commission
Article 32
      La Commission entreprend ou suscite , en collaboration avec les
Etats membres intéressés , toutes études et recherches utiles à la
connaissance de la situation et de l' évolution de l' emploi dans l' en­
semble de la Communauté , dans une région ou dans une branche d' acti­
vité déterminées , ainsi qu' à l' appréciation des possibilités offertes
par le marché de l' emploi .
 ---pagebreak---                                  - 39 -
Article 33
      Le Bureau Européen de Coordination de la compensation des
offres et des demandes d' emploi , institué par le Règlement n° 15 ,
est maintenu en fonctions et appelé dans le présent règlement
" Bureau Européen de Coordination ".    Il conserve sa mission générale
de favoriser sur le plan de la Communauté la mise en contact et la
compensation des offres et des demandes d' emploi et est chargé J en
particulier , de toutes les tâches techniques incombant dans ce do­
maine à la Commission aux termes du présent règlement .
Article 34
      Dans le cadre du mandat que lui confère l' article préoédent ,
le Bureau Européen de Coordination est chargé notamment s
      a ) de coordonner et suivre dans leurs résultats les opérations
pratiques nécessaires sur le plan de la Communauté à la mise en
contact et à la compensation des offres et des demandes d' emploi ,
ainsi qu' aux mouvements de travailleurs qui en résultent entre les
Etats membres %
      h ) de contribuer à mettre en oeuvre , à ces fins , sur les plans
administratif et technique , les moyens d' action commune 5
      c ) d' effectuer si un "besoin  particulier apparaît , en accord
avec les services des Etats membres intéressés      visés à l' article 27 ,
la mise en contact des offres et des demandes d' emploi dont la compen­
sation sera réalisée par les services précités .
                                                               • • • /* • •
 ---pagebreak--- Article 3 5
1.     Le Bureau Européen de Coordination centralise les informations
relatives aux activités de compensation et de placement sur le plan
communautaire , en particulier :
       a ) les informations visées aux articles 28 et 29 f
       b ) les données relevant des études et recherches effectuées
en application de l' article 32 .
2.     Il en établit la synthèse de façon à faire apparaître les in­
formations utiles sur l' évolution prévisible du marché de l' emploi
sur les plans communautaire , national et régional .
3.     Il diffuse ces renseignements dans les plus brefs délais aux
services intéressés des Etats membres et notamment aux services
visés à l' article 27 .
Article 36
       Le Bureau Européen de Coordination communique sans retard les
renseignements concernant les régions et professions visées aux
articles 2 et 3 aux services prévus à l' article 27 , et aux Comités
consultatif et technique .
Article 37
1.     Le Bureau Européen de Coordination élabore , en collaboration
avec le Comité technique , les documents standardisés dont l' usage
généralisé est de nature à faciliter et à accélérer l' action com­
mune .
2.     Il participe à l' organisation des visites , stages et programmmes
de perfectionnement prévus à l' article 38 .
 ---pagebreak---                                 - 41 -
3.   Il établit ou aide à établir toutes documentations spéciali­
sées en matière de compensation et de placement sur le plan de
la Communauté et notamment celles relatives    s
     - aux monographies professionnelles ,
     - à l' établissement d' un dictionnaire comparé des professions
sur lesquelles portent les principaux mouvements de main-d'oeuvre
entre les Etats membres et qui sera élaboré en collaboration avec
les Comités consultatif et technique .
4.   Il dresse le bilan annuel des activités de compensation et
de placement au sein de la Communauté faisant apparaître leurs
résultats .
                              TITRE   II
                      Mesures complémentaires
                          Chapitre   premier
                   Perfectionnement du personnel
                                                     I
              spécial is é en matière de compensatio n
Article 38
     L' autorité compétente de chaque Etat membre ou le service
désigné par elle organise , en liaison avec la Commission , des visites
et etages de fonctionnaires des autres Etats membres suivant les
conditions et modalités déterminées par la Commission sur avis du
Comité technique .
                                                            • a • /« i «
 ---pagebreak---                                - 42 -
      En outre , cette autorité contribue à l' élaboration et à l' appli­
cation des programmes de perfectionnement du personnel spécialisé .
Seront notamment envisagés des détachements de fonctionnaires des
bureaux de l' emploi locaux de chaque Etat membre , x .visés à l' article
30 paragraphe 2 , auprès des bureaux correspondants de l' Etat membre
limitrophe .
                             Chapitre 2
                     Form ation professionnelle
Article 39
1.    Lorsque par l' examen des rapports et des renseignements qui
sont adressés au Bureau Européen de Coordination en application
de l' article 29 , elle constate la nécessité ou l' opportunité d' une
action particulière en matière de formation professionnelle accé­
lérée pour combler les déficits en main-d'oeuvre existant dans
certaines régions de la Communauté , la Commission , après avis du
Comité consultatif et sans préjudice des dispositions qui seront
prises en application de la décision du Conseil du 2 avril 19^3
portant établissement des principes généraux pour la mise en oeuvre
d' une politique commune de formation professionnelle , étudie et
propose les mesures à prendre par le ou les Etats membres intéressés .
2.    Les Etats membres tiennent la Commission informée des accords
intervenus entre eux pour 1 ' organisation de cours de formation
professionnelle accélérée .
                                                            »*«/»» e
 ---pagebreak---                              TROISIEME PARTIE
                   DES ORGANISMES CHARGES D' ASSURER
          UHE COLLABORATION ETROITE ENTRE LES ETATS MEMBRES
                   EN MATIERE DE LIERE CIRCULATION
                      ET D' EMPLOI DES TRAVAILLEURS
                               TITRE PREMIER
                          Du Comité consultatif
Article 40
      Le Comité consultatif institué par le Règlement n° 15 est
maintenu en fonctions . Il demeure chargé d' assister la Commission
dans l' examen des questions que soulève en matière de litre circu­
lation et d' emploi des travailleurs l' exécution du Traité et des
mesures prises pour son application .
Article 41
      Le Comité consultatif est chargé notamment s
      a) d' examiner les problèmes de la libre circulation et de
l' emploi dans le cadre des politiques nationales de la main-d'oeuvre
en vue de la coordination communautaire de la politique de l' emploi
des Etats membres qui contribuera au développement des économies
ainsi qu' à un meilleur équilibre de la situation de la main-d'oeuvre
dans la Communauté 5
      b ) d' étudier , de façon générale , les effets de l' application
du présent règlement et des dispositions complémentaires éventuelles
      c ) de présenter éventuellement à la Commission des propositions
motivées de révision du présent règlement s
 ---pagebreak---                                - 44 -
     d ) de formuler , à la demande de la Commission ou à sa propre
initiative , des avis motivés sur des questions générales ou de
principe 5 en particulier , sur les échanges d' informations concer­
nant l' évolution du marché de l' emploi , sur les mouvements de tra­
vailleurs entre les Etats membres , sur les programmes ou mesures
propres à développer l' orientation professionnelle et , conformé­
ment à l' article 39 ? la formation professionnelle ainsi que sur
le logement des travailleurs , en vue d' accroître les possibilités
de libre circulation et d' emploi , et sur l' assistance sociale et
culturelle en faveur des travailleurs et de leur famille .
Article 42
1.   Le Comité consultatif est composé de trente six membres à
raison de deux représentants du Gouvernement , deux représentants
des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants
des organisations syndicales d' employeurs , pour chacun des Etats
membres .
2.   Il est nommé un suppléant par Etat membre et pour chaque ca­
tégorie visée au paragraphe 1 .
3.   La durée du mandat des membres et des suppléants est égale
à la durée de validité du présent règlement .
Article 43
     Les membres et les suppléants du Comité consultatif sont nommés
par le Conseil qui s' efforce , pour les représentants des organisa­
tions syndicales de travailleurs et d' employeurs , de réaliser dans
la composition du Comité une représentation équitable des différents
secteurs économiques intéressés .
                                                           e » • Je • •
 ---pagebreak---                                 - 45 -
     . La liste des membres et des suppléants , ainsi que les modi­
 fications qui y seraient apportées , sont publiées par le Conseil
 au Journal Officiel des Communautés Européennes pour information .
Article 44
       Le Comité consultatif est présidé par un membre de la Commis­
sion , qui ne participe pas au vote . Il se réunit au moins deux
fois par an . Il est convoqué par son président , soit à l' initia­
tive de celui-ci , soit à la . demande d' un tiers au moins des membres .-
La délégation éventuelle des pouvoirs du président est réglée par
celui-ci .
                                                       • \
       Le secrétariat est assuré par les services de la Commission .
Article 45
       Le président peut inviter à participer aux réunions , en tant
qu' observateur ou expert , toute personne ou représentant d' orga­
nismes ayant une expérience étendue dans le domaine de l' emploi
et des mouvements de travailleurs . Le président peut être assisté
de conseillers techniques .
Article 46
1.     Le Comité consultatif se prononce valablement lorsque les
deux tiers des membres sont présents .
2.     Les avis doivent être motivés 5 ils sont pris à la majorité
absolue des suffrages valablement exprimés 5 ils sont accompagnés
d' une note indiquant les opinions émises par la minorité lorsque
celle-ci le demande .
                                                            • 0 « /m a •
 ---pagebreak---                                  - 4b -
 Article 47
 1.    Dans les deux mois de l' entrée en vigueur du présent règle­
 ment , le Comité consultatif constitue en son sein une Section
 permanente chargée de conseiller la Commission pour l' applica­
 tion de l' article 3 ,
 2.    La Section permanente est composée de dix-huit membres du
 Comité consultatif à raison d' un représentant du Gouvernement ,
 d' un représentant des travailleurs et d' un représentant des em­
 ployeurs pour chacun des Etats membres .     Elle est présidée par
 le président du Comité consultatif ou son représentant .
 3.    La Section permanente formule son avis directement à la
 Commission .  Cet avis est porté à . la connaissance du Comité
 consultatif .
 Article 4 6
       Le règlement intérieur du Comité consultatif est maintenu
en vigueur .   Si le Comité consultatif décide d' y apporter des
modifications , le règlement modifié entre en vigueur après appro­
bation par le Conseil sur avis de la Commission .
                              TITRE II
                        Du Comité technique
.Article 49
       Le Comité technique institué par le Règlement n° 15 est main­
tenu en fonctions .     Il demeure chargé d' assister la Commission
pour préparer , promouvoir et suivre dans leurs résultats tous tra­
vaux techniques pour l' application du présent règlement et
des dispositions complémentaires éventuelles .
                                                           ο ο β Ι β ο β
 ---pagebreak---                                - 47 -
Article 50
      Sans préjudice des dispositions des articles 37 et 38 » le
Comité technique est chargé notamment
      a)de promouvoir et perfectionner la collaboration entre les
administrations intéressées des Etats membres pour toutes les
questions techniques relatives à la libre circulation et à l' em­
ploi des travailleurs 5
      b ) d' élaborer des procédures relatives à l' organisation des
activités communes des administrations intéressées f
      c ) de faciliter le rassemblement des renseignements utiles
à la Commission et la réalisation des études et recherches prévues
dans le présent règlement ainsi que de favoriser les échanges
d' informations et d' expériences entre les administrations intéressées $
      d ) d' étudier sur le plan technique l' harmonisation des cri­
tères selon lesquels les Etats membres apprécient la situation de
leur marché de l' emploi .
Article 51
1.    Le Comité technique est composé d' un des représentants du
Gouvernement de chaque Etat membre siégeant au Comité consultatif .
Chaque Etat membre désigne son représentant .
2.    Chaque Etat membre nomme un suppléant parmi les autres repré­
sentants du Gouvernement , membre ou suppléant , auprès du Comité
consultatif .
3.    Un représentant de la Haute Autorité de la Communauté Euro­
péenne du Charbon et de l' Acier et un représentant de la Commission
de la Communauté Européenne de l' Energie Atomique participent aux
travaux du Comité technique , sans voix délibérative .
 ---pagebreak---                               - 48 -
Article $2
      Le Comité technique est présidé par un membre de la Commission-
                      J
ou son représentant .    Le président , airïsi que les membres du Comité ,
peuvent être assistés de conseillers techniques .      La délégation
éventuelle des pouvoirs du président est réglée par celui-ci .
Le secrétariat est assuré par les services de la Commission .
Article 53
      Les propositions et les avis formulés par le Comité technique
sont présentés à la Commission et portés à la connaissance du
Comité consultatif .    Ces propositions et avis sont accompagnés
d' une note indiquant les opinions émises par les différents membres
du Comité technique lorsque ceux-ci le demandent .
Article 54
 i
      Le règlement intérieur du Comité technique est maintenu en
vigueur .  Si le Comité technique décide d' y apporter des modifi­
cations , le règlement modifié entre en vigueur après approbation
par le Conseil sur avis de la Commission .
                                                                » • • /• • •
 ---pagebreak---                                 - 49 -
                          QUATRIEME1 - PARTIE
                        DISPOSITIONS FINALES
Article 55
1.    Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions
du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans les pro­
fessions du charbon et de l' acier , ni à celles du Traité instituant
la Communauté Européenne de l' Energie Atomique relatives à l' accès
aux emplois qualifiés dans le domaine nucléaire , ni aux dispositions
prises en application de ces traités .
2.    Néanmoins , le présent règlement s' applique aux catégories de
travailleurs visées au paragraphe 1 , ainsi qu' aux membres de leur
famille , dans la mesure où leur situation juridique n' est pas ré­
glée dans les traités ou dispositions précités .
3.    Le présent règlement ne porte pas atteinte aux obligations qui
découlent pour les Etats membres des relations particulières qu' ils
entretiennent avec certains pays ou territoires non européens par suite
de liens institutionnels existant ou ayant existé entre eux .       Les
travailleurs de ces pays ou territoires qui , en vertu de cette dispo­
sition exercent une activité salariée sur le territoire d' un Etat
membre , ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions du présent
règlement sur le territoire des autres Etats membres .
Article 56
1.    Les offres d' emploi anonymes indiquées au Bureau Européen de
Coordination en application de l' article 29 paragraphe 1 alinéa a ),
et correspondant aux demandes d' emploi enregistrées par les services
d' un Etat membre en vue d' une compensation avec les offres d' emploi
                                                              • • • /<t • m
 ---pagebreak---                                - 50 -
émanant des autres Etats membres , peuvent être exploitées dans un pays
n' appartenant pas à la Communauté lorsque la compensation entre les
Etats membres intéressés est demeurée sans résultats . Cette condition
est réputée remplie si l' Etat membre disposant d' excédents de main-
d' oeuvre n' a pas indiqué dans un délai de 2 semaines qu' il est en
mesure dans les 3 semaines de satisfaire aux offres qui lui seraient
adressées .
2-,      Lorsqu' un Etat membre recrute de la main-d " oeuvre saisonnière
par voie de contingents au sens de l' article 10 , il établit cas contin­
gents en tenant compte des disponibilités de main-d'oeuvre communiquées
par les autres Etats membres au Bureau Européen de Coordination confor­
mément aux dispositions de l' article 29 § 2 .
3.       Les dispositions du § 1 ne. s' appliquent pas dans les zones
frontalières qu' un Etat membre a fixées dans un accord avec un Etat
tiers limitrophe en vue de l' emploi de travailleurs frontaliers res­
sortissants de cet Etat tiers .
         Les Etats membres feront connaître à la Commission , dans les
deux mois de l' entrée en vigueur du présent règlement , l' étendue des
zones frontalières existant de part et d' autre de leurs frontières com­
munes avec des Etats tiers .
         Avant d' apporter une modification à ces zones , les Etats membres
intéressés consulteront la Commission .
4-       En aucun cas , les dispositions des § 1 et 2 ne sont opposables
dans un Etat membre à ses ressortissants .
Article 57
         Le présent règlement ne porte pas atteinte :
         a) aux . droits acquis par les ressortissants d' un Etat membre qui ,
au moment de l' entrée en vigueur de ce règlement , occupaient déjà un em­
ploi salarié sur le territoire d' un autre Etat membre s
 ---pagebreak---          Ta ) aux dispositions de droit interne d' un Etat membre plus
favorables aux travailleurs des autres Etats membres et aux membres
de leur famille .
Article $8
         Les Etats membres ne peuvent introduire de nouvelles restrictions
ou procédures discriminatoires dans les domaines prévus à l' art . 48 , § 2 ,
du Traité , ni renforcer celles qui n' ont pas été abolies par le présent
règlement .
Article 59
         La Commission arrête les mesures d' exécution nécessaires à la
mise en application du présent règlement . Elle agit en contact étroit
avec les administrations centrales des Etats membres , tant à propos
des questions d' ordre général ou de principe que des problèmes techni­
ques d' application du présent règlement .
Article 60
         Les dépenses de fonctionnement des Comités visés aux articles 40
et 49 sont inscrites au budget de la Communauté Economique Européenne
dans la section relative à la Commission .
Article. 61
1.       Le présent règlement s' applique aux territoires des Etats membres
et bénéficie à leurs ressortissants , sans préjudice à ce qui est dit aux
articles 20 et 21 .
 ---pagebreak---   2.       XLUX fins du présent règlement , les réfugiés reconnus comme
  tels aux termes de la Convention relative au statut juridique des
  réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951 > ainsi que les apatrides
  visés par la Convention relative au statut juridique des apatrides
  signée à New York le 28 septembre 1954 , résidant sur le territoire
  d' un des Etats membres sont assimilés aux ressortissants dudit Etat membre .
  Article 62
           La Commission soumettra au Conseil avant le 31 mars 1965 une
  proposition de règlement relative aux mesures définitives de libération
, applicables à toutes les catégories de travailleurs . Les dispositions
  du présent règlement continueront à être appliquées jusqu' à l' entrée
  en vigueur de ce règlement ultérieur .
             «
           Le présent règlement entrera en vigueur le 1er septembre 19^3 .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
  et directement applicable à tout Etat membre.'
  Fait à Bruxelle s , le
 ---pagebreak---                                  ANNEXE 1
       ( Référence : article 4 , paragraphe 1 , alinéas a ) et b ))
       Aux fins de l' application des alinéas a ) et b ) de l' article 4 ?
paragraphe 1 s
       - le terme " spécialisation" désigne une qualification élevée
ou une qualification peu répandue se référant à un travail ou à un
métier nécessitant des connaissances techniques particulières |
il concerne notamment dans le cas des saisonniers recrutés par
contingents , les chefs d' équipe 5
       - l' expression " caractère de confiance attaché à l' emploi "
qualifie les emplois dont l' exercice exige , d' après l' usage -
du pays d' accueil , des rapports particuliers de confiance entre
l' employeur et le travailleur 5
       - il y a M liens professionnels antérieurs " lorsqu' un employeur
demande l' engagement sur le territoire d' un Etat membre d' un travail­
leur qu' il a déjà occupé sur ce même territoire pendant 6 mois au
moins au cours des 5 dernières années 5
       - par " liens familiaux" on entend les liens de parenté et
d' alliance jusqu' au deuxième degré entre un employeur et un tra­
vailleur et les liens de parenté du premier degré entre deux tra­
vailleurs .
                                 AMEXE 2
                        ( Article 27 paragraphe 2 )
                                 АЖЕХЕ 3
                  ( Article 30 paragraphe 1 alinéa a ))
 ---pagebreak---                         PROJET DE DIRECTIVE
          SUR LES PROCEDURES ET PRATIQUES ADMINISTRATIVES
RELATIVES A L' ENTREE , L' EMPLOI ET LE SEJOUR DES TRAVAILLEURS D' UN
  ETAT MEMBRE , AINSI QUE DE LEUR FAMILLE DANS LES AUTRES ETATS
                    MEMBRES DE LA COMMUNAUTE
  LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
  VU les dispositions du Traité instituant la Communauté Economique
  Européenne . et notamment les articles 48 et 49 ?
  VU le règlement n° ... du Conseil , relatif à la litre circulation
  des travailleurs à l' intérieur de la Communauté , publié au Journal
  Officiel des Communautés Européennes n 0 .... du        19^3 >
  VU la proposition de la Commission ,
  VU les avis du Comité Economique et Social ,
  VU les avis du Parlement Européen ,
  CONSIDERANT que la Directive du 1 6 août I96I du Conseil , conco­
  mitante au Règlement n° 15 du Conseil relatif aux premières mesures
  pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs ,
  avait prescrit , en ce qui concerne les procédures et les pratiques
  administratives , des aménagements des réglementations nationales
  correspondant au niveau de libération des mouvements de main-
  d' oeuvre réalisé par ce règlement ,
  CONSIDERANT que le règlement n° ... introduit pour une deuxième
  étape de nouvelles mesures importantes de libération ,
      qu' on conséquence , des mesures correspondant à l' étendue
  dos nouveaux droits et facultés reconnus dans le règlement n° ...
  aux ressortissants de chaque Etat membre doivent être adoptées
  en matière d' entrée et de séjour sur le territoire du pays d' em­
  ploi , ainsi que pour la délivrance des permis de travail ,
 ---pagebreak---                                   r. r:
3. CONSIDERANT que le règlement n° ... prévoit dès maintenant la
   suppression dans certains cas des permis de travail , suppression qui ,
   d' ailleurs , devra en tout état de cause être généralisée au plus
   tard à la fin de la période transitoire que , par ailleurs , en vue
   d' assouplir et d' accélérer les procédures administratives et d' éli­
   miner les délais d' accès aux emplois disponibles faisant obstacle
   à la libération des mouvements de travailleurs , il convient que les
   services centraux de chaque Etat membre autorisent leurs services
   régionaux et locaux à délivrer les autorisations de travail et de
   séjour , au moins à titre provisoire , ou à accomplir les formalités
   en tenant lieu , .
4. CONSIDERANT que des mesures de coordination concernant les réserves
   d' ordre public , de sécurité publique et de santé publique font
   l' objet d' une directive particulière prise en application de l' ar­
   ticle 56 paragraphe 2 du Traité ,
   A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE       s
 ---pagebreak---                               - 56 -
Article 1
1.      Aux fins de l' application de la présente directive :
        a ) le terme "règlement " désigne le règlement n° ... du Conseil )
        b ) les termes " travailleurs frontaliers " désignent les travailleurs
visés à l' article 6 du règlement 5
        c ) les termes " travailleurs saisonniers " désignent les travailleurs
visés à l' article 10 du règlement 5
        d ) les termes " membres de la famille " visent les personnes "béné­
ficiant des dispositions de l' article 20 § 1 du règlement .
2.      La présente directive "bénéficie aux travailleurs couverts par
le règlement et aux membres de leur famille *
Article 2
1.      Chaque Etat membre reconnaît aux personnes visées à 1' article . 1
paragraphe 2 le droit d' entrée sur simple présentation de la carte d' i­
dentité en cours de validité .
2.     A défaut d' existence d' une carte d' identité , l' Etat membre inté­
ressé délivre et renouvelle à ces personnes , en conformité avec sa lé­
gislation , un passeport valable pour tous les Etats membres et pour les
pays de transit direct entre ceux-ci . La durée de sa validité ne peut
être inférieure à 5 ans .
3.     Aucun visa d' entrée ni obligation équivalente ne peut Être exigé .
                                                                      • • •f• • •
 ---pagebreak--- Article 3
1»       Chaque Etat membre délivre au travailleur le document nécessaire
au séjour sur son territoire , ci-après appelé " titre de séjour ".
2.       La validité du titre de séjour :
       . a ) doit s' étendre à l' ensemble du territoire de l' Etat membre
qui l' a délivré |
         b ) doit avoir une durée au moins égale à colle du permis de tra­
vail , ou à celle de l' emploi prévu lorsqu' il s' agit de travailleurs vi­
sés à l' article 1 § 2 du règlement exemptés du permis de travail en ver­
tu do l' article 26 du règlement .
3.       Chaque 3tat rr.embre délivre aux membres de la famille des titres
de séjour ayanx la même validité que celui du travailleur dont ils
dépendent .
4--      Pour la délivrance du titre de séjour , chaque Etat membre ne peut
demander au requérant que la présentation des documents ci-après énunérés
         a ) le document sous le couvert duquel il est entré sur le terri­
toire do l' Etat intéressé j
         b ) un . document visé par les services compétents de l' emploi et
attestant qu' il dispose d' un emploi régulier sur le territoire . Ce
document n' est pas requis pour les membres de la famille . Pour les tra­
vailleurs visés à l' article 26' alinéas b ) et c ) du règlement , ce docu­
ment est remplacé par une copie de la déclaration d' emploi délivrée
par l' employeur en application dudit article .
 ---pagebreak---                                - 58 -
5.        Les interruptions d' emploi dont il est question à l' article 14
du règlement ne portent pas atteinte à la validité du titre de séjour . .
6.        Les titres de séjour des travailleurs remplissant les conditions
prévues aux articles 12 § 2 ou        13 , 21 § 2 et 22 du règlement doivent
avoir une durée de validité de 10 ans au moins et être automatiquement
renouvelable s .
7»      . Les travailleurs visés à l' article 26 al. a ) et d ) ainsi que ceux
dont l' employeur n' est pas tenu à l' obligation do la déclaration
d' emploi en vertu de l' article 26 . al. b ) du règlement sont dispensés
du titre de séjour . Le document d' identité sous le couvert, duquel l' in­
téressé est entré sur le territoire couvre son séjour . Une déclaration
d' arrivée peut toutefois être exigée par le pays d' accueil .
8.        Le travailleur frontalier est également dispensé du titre de
séjour .
Article 4
          Par dérogation aux dispositions de l' article 3 , le contrat de
travail d' un travailleur saisonnier tenant lieu de permis de travail
en application de l' article 26 al. e ) du règlement et visé par un re­
présentant diplomatique ou consulaire ou par une mission officielle de
recrutement de main-d'oeuvre de l' Etat membre sur le territoire duquel
le travailleur vient exercer son activité tient également lieu de
titre de séjour et permet à son titulaire d' y séjourner librement pen­
dant la validité du contrat de travail .
                                                                      • . . j ...
 ---pagebreak---                              - 59 -
        Le visa ci-dessus mentionné est appose sur le contrat de travail
avant le départ du travailleur de son . pays d' origine sauf cas particu­
liers où il est apposé dans le pays d' emploi , par les autorités compé­
tentes pour la délivrance du titre do séjour .
Article 5
1»      Les cartes d' identité , titres de séjour et permis de travail et ,
le cas échéant les passeports , accordés aux personnes visées à l' arti­
cle 1 § 2 , sont délivrés et renouvelés à titre gratuit ou contre verse­
ment d' une somme ne dépassant pas le coût administratif . Ces mêmes dis­
positions s' appliquent aux documents et certificats nécessaires à la
délivrance et au renouvellement de ces titres .
2.      Les visas prévus à l' article 26 al. e ) du règlement et à l' article
4 de la présente directive sont apposés à titre gratuit .
3.      Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour aboutir
à une simplification maximum des formalités et des procédures d' obten­
tion des documents énumérés au paragraphe 1 .
4.      Les Etats membres autorisent leurs services régionaux et locaux
à délivrer sans délai aux travailleurs et aux membres de leur famille
remplissant les conditions prévues au règlement , à l 'exception ides cas
visés aux articles 2 et 3 , soit les permis de travail et les titres de
séjour , soit des autorisations provisoires en tenant lieu . Dans ce cas ,
le document définitif est remis au titulaire dans un délai de 2 semaines .
Dans les cas visés aux articles 2 et 3 du règlement , le document établi
par les autorités centrales compétentes est remis à son titulaire immé­
diatement après le délai de 2 semaines prévu par ces dispositions .
                                                                   . . . f ...
 ---pagebreak---                                - 60 -
Article 6
1.      Un Etat mom"bre no peut refuser l' entrée sur son territoire aux
travailleurs et aux membres de leur famille que pour des raisons d' ordre
public , de sécurité publique ou de santé publique .
2.      Un Etat membre ne peut refuser la délivrance du titre de séjour
que pour des raisons d' ordre public , de sécurité publique ou de santé
publique .
3.      Pendant la durée de validité du titre de séjour , celui-ci he
peut faire l' objet d' un retrait et . une mesure d' éloignement ne peut
Ôtre prise , que pour des raisons d' ordre public ou de sécurité publique .
Article 7
1.      La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions
du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l' Acier
relatives aux travailleurs de qualification confirmée dans lés profes­
sions du charbon et de 1' acier , à celles du Traité instituant la Commu­
nauté Européenne de l' Energie Atomique relatives à l' accès aux emplois
qualifiés dans le domaine nucléaire , ni aux dispositions prises en appli­
cation de ces traités .
2.      Néanmoins , la présente directive s' applique aux cétégories de
travailleurs visées au paragraphe 1 ainsi qu' aux membres de leur famille ,
dans la mesure où leur situation n' est pas réglée dans les Traités ou
dispositions précités .                 -,
Article 8                                                  ,
        La présente . directive ne porte pas atteinte aux dispositions -
de droit interne d' un Etat membre plus favorables aux travailleurs
des autres Etats membres et aux membres de leur famille .
                                                                  . . . ! ...
 ---pagebreak---                             - 61 -
Article 9
1.     Les Etats membres mettent en vigueur les mesures nécessaires
pour se conformer aux dispositions de la présente directive avant
le 1er janvier 19^4 , et en informent immédiatement la Commission .
2.     Ils notifient à la Commission les modifications apportées aux
dispositions législatives , réglementaires et administratives tendant
à simplifier les procédures et les formalités de délivrance des docu­
ments encore nécessaires pour l' entrée , l' emploi et le séjour des tra­
vailleurs et des membres de leur famille .
Article 10
       Les dispositions do la présente directive remplacent celles de
la directive du l6 août 19&1 notifiée aux Etats membres le 21 août 1961 .
Article 11
       Los  Etats membres sont destinataires de la présente directive .
                                 Fait à Bruxelles , le