CELEX: 52014PC0118
Language: fr
Date: 2014-02-26
Title: Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre

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		52014PC0118
		
			Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre /* COM/2014/0118 final - 2014/0063 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
Chypre ayant présenté une demande d'assistance
financière au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), le conseil des
gouverneurs du MES a marqué son accord de principe le 24 avril 2013 pour
l'octroi d'un soutien destiné à restaurer la stabilité du pays, et a approuvé
le protocole d'accord concernant les conditions de politique économique liées
(ci-après le «protocole d'accord») et sa signature par la Commission au nom du
MES. Le 8 mai 2013, le conseil des gouverneurs du MES a approuvé l'accord
concernant l'octroi d'une assistance financière. Le programme d'ajustement
macroéconomique vise à restaurer la confiance des marchés financiers, à
rétablir des équilibres macroéconomiques sains et à permettre à l'économie de
renouer avec une croissance durable. 
Le programme d’ajustement macroéconomique pour
Chypre a été adopté initialement par le Conseil par la décision 2013/236/UE du
25 avril 2013. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE)
n° 472/2013, le programme a de nouveau été adopté sur la base de
l’article 7, paragraphe 2, dudit règlement par la décision
d'exécution 2013/463/UE du Conseil. Au même moment, la décision 2013/236/UE a
été abrogée.
Conformément à
l’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2013/463/UE, la Commission,
en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le
Fonds monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la
mise en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur
incidence économique et sociale. Il ressort de cette évaluation que le
programme doit être actualisé dans les domaines de la réforme du secteur
financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles. En ce qui
concerne le secteur financier, le protocole d’accord révisé précisera qu’un
groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des
finances élaborera une stratégie de communication sur la feuille de route pour
l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et sur la mise en œuvre de la
stratégie du secteur bancaire. En outre, le protocole d’accord révisé
préconisera la notification en temps utile des estimations des banques
concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de
l’Union européenne (UE) en matière de fonds propres et de prêts non productifs
sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture. Enfin, une nouvelle
section doit être ajoutée concernant la réforme du cadre juridique de la
restructuration de la dette du secteur privé. Dans ce sens, un groupe de
travail doit être mis en place pour évaluer l'ampleur du problème de
l'enregistrement des ventes de terrains sans titre, et fournir des
recommandations sur cette question. Il convient de mettre en place un cadre
global de réformes établissant des procédures appropriées en cas
d’insolvabilité des entreprises et des personnes physiques. Enfin, le code de
procédure civile et les règles de procédure seront réexaminés afin de garantir
un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de
saisie et d'insolvabilité. En ce qui concerne la politique budgétaire,
l'objectif de déficit primaire des administrations publiques en 2014 est
réexaminé et porté à 1,8 % du PIB. Dans le domaine des réformes
structurelles, le protocole d’accord révisé comportera un engagement à mettre
en œuvre une première phase de la réforme du système national de santé, après
avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière. Il convient
également de réexaminer les politiques de tarification et de remboursement des
produits et services médicaux, y compris en ce qui concerne les dépenses
pharmaceutiques. Il y a lieu également de créer une entité chargée de la
privatisation. Par ailleurs, Chypre s'engagera, dans le protocole d'accord
révisé, à présenter un plan d’action pour remédier aux lacunes recensées dans
la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la
transparence et l'échange d'informations à des fins fiscales de l’Organisation
de coopération et de développement économiques (OCDE). Enfin, le nouveau
protocole d’accord impose l'élaboration d'une stratégie de croissance basée sur
les avantages concurrentiels de Chypre, afin d'aider les autorités chypriotes à
relancer l’économie.
La décision proposée garantira la pleine
cohérence entre le cadre de surveillance multilatérale de l'Union, mis en place
par le TFUE, et les conditions politiques qui sous-tendent le soutien
financier. Par exemple, l'article 10 du règlement (UE) n 472/2013 assure
la cohérence des obligations de communication d'informations et de
surveillance. 
2014/0063 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
modifiant la décision d'exécution 2013/463/UE
portant approbation du programme d’ajustement macroéconomique pour Chypre
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, 
vu le règlement (UE) n° 472/2013 du
Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la
surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro
connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue
de leur stabilité financière[1],
en particulier son article 7, paragraphes 2 et 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)       Le règlement (UE) n° 472/2013
s’applique aux États membres qui bénéficient d’une aide financière, y compris
au titre du Mécanisme européen de stabilité (MES), au moment de son entrée en
vigueur.
(2)       Le règlement (UE)
n° 472/2013 fixe les règles pour l'approbation du programme d'ajustement
macroéconomique des États membres bénéficiant d'une aide financière, qui
doivent être conformes aux dispositions du traité établissant le Mécanisme
européen de stabilité (MES). 
(3)       En réponse à la demande
présentée par Chypre le 25 juin 2012 en vue de bénéficier d’une aide financière
au titre du MES, le Conseil a décidé le 25 avril 2013 par la décision
2013/236/UE[2]
que Chypre devait mettre rigoureusement en œuvre un programme d’ajustement
macroéconomique.
(4)       Le 24 avril 2013, le conseil
des gouverneurs du MES a donné son accord de principe pour l'octroi d'un
soutien en faveur de la stabilité à Chypre et a approuvé un protocole d'accord
sur les conditions spécifiques de politique économique (ci-après le «protocole
d'accord») ainsi que sa signature par la Commission au nom du MES.
(5)       Conformément à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision d'exécution 2013/463/UE, la Commission, en liaison
avec la Banque centrale européenne (BCE) et, le cas échéant, avec le Fonds
monétaire international (FMI), a procédé à la troisième évaluation de la mise
en œuvre des mesures convenues, ainsi que de leur efficacité et de leur
incidence économique et sociale. 
(6)       En conséquence, la décision
2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur
financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment
en ce qui concerne (i) l'élaboration d’une stratégie de communication par un
groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des
finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles
sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; (ii)
la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact
potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union européenne en
matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la
rentabilité et le taux de couverture; (iii) la création d'un groupe de travail
pour évaluer l'ampleur du problème de l'enregistrement de ventes de terrains
sans titre, et pour présenter des recommandations sur cette question; (iv) la
réforme des procédures d'insolvabilité dans le cas des entreprises et des
personnes physiques; (v) le réexamen du code de procédure civile et des règles
de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des
cadres révisés pour les cas de saisie et d'insolvabilité; (vi) une révision de
l'objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du PIB; (vii) la mise en œuvre
de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir
défini et adopté une feuille de route complète en la matière; (viii) le
réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et
services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; (ix) la mise en
place d'une entité chargée de la privatisation; (x) la présentation d'un plan
d'action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l'examen
par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l'échange
d'informations à des fins fiscales de l'Organisation pour la coopération et le
développement économiques (OCDE); (xi) l'élaboration d'une stratégie de
croissance fondée sur les avantages concurrentiels de Chypre afin d'aider les
autorités chypriotes à relancer l'économie. La mise en œuvre de réformes
globales et ambitieuses dans les domaines financier, budgétaire et structurel
devrait préserver la viabilité de la dette publique chypriote à moyen terme.
(7)       Pendant toute la durée de
mise en œuvre du train de mesures, la Commission devrait fournir à Chypre des
conseils supplémentaires et une assistance technique dans des domaines
spécifiques. Lorsqu’un État membre soumis à un programme d’ajustement
macroéconomique ne dispose pas des capacités administratives suffisantes, il
doit demander une assistance technique à la Commission, qui peut constituer des
groupes d’experts à cet effet.
(8)       Dans le respect des règles et
pratiques actuellement en vigueur au niveau national, les autorités chypriotes
devraient associer les partenaires sociaux et les organisations de la société
civile à la préparation, à la mise en œuvre, au contrôle et à l’évaluation du
programme d’ajustement macroéconomique,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier
L’article 2 de la décision d’exécution 2013/463/UE
est modifié comme suit: 
(1)        Le paragraphe 5 est remplacé par le
texte suivant:
«5.     En vue de rétablir la solidité de son
secteur financier, Chypre doit (i) continuer à mettre en œuvre la
restructuration du secteur bancaire et du secteur des établissements de crédit
coopératif, (ii) continuer à renforcer la surveillance et la réglementation,
(iii) procéder à une réforme du cadre de restructuration de la dette et (iv)
lever progressivement les restrictions de capitaux conformément à la feuille de
route, tout en préservant la stabilité financière. Le programme prévoit les
mesures et résultats suivants:
(a)         
veiller à surveiller étroitement la liquidité du
secteur bancaire. Les restrictions temporaires à la libre circulation des
capitaux (entre autres, la limitation des retraits d’espèces, des paiements et
des virements) font l’objet d’un suivi étroit. Le but est que la durée pendant
laquelle ces restrictions restent en place ne dépasse pas le strict nécessaire
pour prévenir les risques graves pesant sur la stabilité du système financier.
La mise en œuvre de la feuille de route concernant l’assouplissement progressif
des mesures restrictives se poursuit, en tenant compte également de la
situation de liquidité des établissements de crédit. Une stratégie de communication
bien ciblée est élaborée dans le but de communiquer régulièrement des
informations sur la feuille de route et les progrès accomplis dans la mise en
œuvre de la stratégie du secteur bancaire. Les plans de financement et de fonds
propres des banques nationales qui dépendent du financement de la banque
centrale ou reçoivent des aides d’État reflètent de manière réaliste le
désendettement escompté dans le secteur bancaire et l'assouplissement
progressif des mesures restrictives, et réduisent la dépendance des banques à
l’égard des prêts de la banque centrale, tout en évitant des ventes d’urgence
(fire sales) d’actifs et un resserrement du crédit;
(b)         
adapter les exigences minimales de fonds propres,
compte tenu des paramètres de l'évaluation des bilans et des tests de
résistance européens;
(c)         
faire en sorte que tout plan de restructuration
soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant
que des aides d’État ne soient fournies. Les banques sous-capitalisées peuvent,
si d’autres mesures ne suffisent pas, demander une aide à la recapitalisation
auprès de l’État conformément aux procédures relatives aux aides d’État. Les
banques pour lesquelles il existe des plans de restructuration font rapport sur
les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces plans;
(d)        
faire en sorte qu’un registre des crédits soit créé
et rendu opérationnel, que le cadre réglementaire actuel sur le provisionnement
et la dépréciation des actifs, et sur le traitement des garanties du
provisionnement soit modifié, en tant que de besoin, et que les règles de
l’Union européenne sur les exigences de fonds propres et les prêts improductifs
soient mises en œuvre en temps utile;
(e)         
alléger les contraintes en matière de saisie de la
garantie financière. Il s’agit notamment d'élaborer une législation sur la base
d’un cadre de réforme globale établissant des procédures adéquates en cas
d'insolvabilité des entreprises ou des personnes physiques, et de veiller au
fonctionnement efficace et sans heurts du cadre révisé des cas de saisie et
d’insolvabilité. En outre, après la réforme, le nouveau cadre juridique pour la
restructuration de la dette du secteur privé est réexaminé, et des mesures
supplémentaires sont définies en tant que de besoin;
(f)          
mettre en œuvre la stratégie pour la future structure,
le fonctionnement et la viabilité du secteur des établissements de crédit à
caractère coopératif, élaborée par la banque centrale de Chypre en consultation
avec la Commission, la BCE et le FMI;
(g)         
renforcer la surveillance de l’endettement des
entreprises et des ménages et établir un cadre pour une restructuration ciblée
de la dette du secteur privé afin de faciliter de nouveaux prêts et de diminuer
les contraintes pesant sur le crédit. Les politiques et pratiques des banques
en matière de gestion des arriérés sont réexaminées, et la directive sur la
gestion des arriérés et le code de conduite sont modifiés si nécessaire. Chypre
n'introduit pas de mesures administratives qui interfèrent avec la fixation des
taux des prêts bancaires; 
(h)         
renforcer encore le cadre de la lutte contre le
blanchiment d'argent et mettre en œuvre un plan d'action assurant l'application
de pratiques améliorées en ce qui concerne la vigilance à l'égard de la
clientèle et la transparence des établissements, conformément aux meilleures
pratiques;
(i)           
intégrer les tests de résistance dans la
surveillance régulière externe des banques; 
(j)           
introduire des obligations de communication
d'informations pour faire en sorte que les banques communiquent régulièrement
aux autorités et aux marchés les progrès accomplis dans la restructuration de
leurs opérations; 
(k)         
assurer la mise en œuvre des mesures de
restructuration qui doivent renforcer la viabilité du secteur du crédit
coopératif, à la suite de la mise en place du cadre juridique de la nouvelle
structure de gouvernance pour la gestion de la participation de l’État dans le
secteur; et
(l)           
assurer la révision de la directive sur la
gouvernance, qui précisera, entre autres, les interactions entre les unités
d'audit interne des banques et les organes de surveillance des banques.»
(2)        Le paragraphe 7 est remplacé par le
texte suivant: 
«7.     En 2014, les autorités chypriotes mettent
pleinement en œuvre les mesures à caractère permanent prévues dans la loi de
finances 2014, qui s’élèvent à au moins 270 millions d’EUR. Chypre veille
également à la stricte application des mesures d'assainissement adoptées depuis
décembre 2012.» 
(3)        Le paragraphe suivant est ajouté:
«7 bis.           En ce qui concerne la politique
budgétaire au cours de la période 2015-2016, les autorités chypriotes
maintiennent un solde des finances publiques conforme à la trajectoire
d’ajustement dans le respect de la recommandation émise au titre de la
procédure de déficit excessif (PDE).» 
(4)        Le paragraphe 8 est modifié comme
suit:
a)       le point a) est remplacé par le texte
suivant:
a)       si nécessaire, de nouvelles réformes du
système général des retraites et du système des retraites dans le secteur
public, afin de garantir la viabilité à long terme du système des retraites,
tout en veillant à assurer des pensions adéquates. 
b)       Le point e) est remplacé par le texte
suivant:
«e)     l'élaboration d’un programme visant à
parvenir à un système de gouvernance solide pour les entreprises publiques ou
semi-publiques et l'adoption d’un plan de privatisation afin d’améliorer
l’efficience économique et de rétablir un niveau d’endettement viable;»
(5)        Les paragraphes 10 à 13 sont
remplacés par le texte suivant:
«10.   Chypre veille à la mise en œuvre des
mesures convenues pour pallier les lacunes constatées dans ses politiques
d’activation. Chypre engage une action rapide afin de créer des possibilités
d'emploi pour les jeunes et d'améliorer leurs perspectives de recrutement,
conformément aux objectifs de la recommandation du Conseil sur l'établissement
d'une garantie pour la jeunesse[3].
L'élaboration, la gestion et la mise en œuvre des mesures nécessaires destinées
aux jeunes sont intégrées dans le système plus vaste des politiques
d'activation et sont cohérentes avec la réforme du système de protection
sociale et avec les objectifs budgétaires approuvés.
11.     Chypre est disposée à adopter les
modifications de la législation sectorielle qui demeurent nécessaires pour
mettre pleinement en œuvre la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil[4].
Les autorités chypriotes doivent encore améliorer le fonctionnement des
professions réglementées. Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant
le fonctionnement de l'autorité de la concurrence compétente et en renforçant
l'indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.
12.     Chypre fait en sorte de réduire le retard
dans l’émission des titres de propriété, prend des mesures pour accélérer la
levée des charges pesant sur les titres de propriété à transférer aux acheteurs
de biens immobiliers, et applique des délais garantis pour l’émission de permis
de construire et de titres fonciers.
13.     Chypre modifie la procédure relative à la
vente forcée de biens hypothéqués et permet que les enchères privées puissent
intervenir dans les délais les plus courts possibles. Le rythme des procédures
judiciaires est accéléré et les arriérés judiciaires sont résorbés d'ici la fin
du programme. Chypre prend des initiatives pour renforcer la compétitivité de
son secteur touristique, en établissant un plan d'action concret visant à
atteindre les objectifs quantitatifs fixés, notamment dans le cadre de la
stratégie 2011‑2015 pour le tourisme, révisée récemment. Chypre met en
œuvre une stratégie politique conduisant à l’adaptation de la politique
extérieure dans le domaine de l’aviation, en tenant compte de la politique
extérieure de l'UE dans le domaine de l’aviation et des accords de l’UE en
matière de transport aérien, tout en assurant une connectivité aérienne
suffisante.» 
(6)        Au paragraphe 14, le
point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)     les grandes lignes du régime de
réglementation et de l’organisation de marché pour le secteur de l’énergie et
du gaz restructuré, y compris un cadre de vente approprié pour la fourniture de
gaz off-shore visant à optimiser les recettes; et»
(7)        Le paragraphe 15 est remplacé par
le texte suivant: 
«15.   Chypre introduit une demande actualisée
auprès de la Commission afin de recevoir une assistance technique pendant la
période de programmation. La demande identifie et précise les domaines pour
lesquels les autorités chypriotes estiment qu'une assistance technique ou des
services de conseil sont essentiels pour la mise en œuvre de son programme
d'ajustement macroéconomique.»
(8)        Le paragraphe suivant est ajouté:
«16.   Lors de l’élaboration d’une stratégie de
croissance globale et cohérente qui permettrait de relancer l'économie, Chypre
intègre dans son cadre institutionnel national l’exercice d’un effet de levier
sur l’administration publique, la réforme de la gestion des finances publiques,
un autre engagement à l'égard du programme d’ajustement macroéconomique de
Chypre et les initiatives de l’UE, en tenant compte de l'accord de partenariat
pour la mise en œuvre des Fonds structurels et des Fonds d'investissement
européens.» 
Article 2
La République de Chypre est destinataire de la
présente décision.
Fait à Bruxelles, le
                                                                       Par
le Conseil
                                                                       Le
président
[1]               JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.
[2]               Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013
adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité
financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.05.2103, p. 32).
[3]               Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur
l'établissement d’une garantie pour la jeunesse (JO C 120 du 26.4.2013, p. 1).
[4]               la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du
Conseil relative aux services dans le marché intérieur (JO L 376 du 27.12.2006, p. 36).