CELEX: C1996/269/10
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des Communautés européennes contre royaume de Belgique (Affaire C-218/96)

N° C 269/4            pFR                      Journal officiel des Communautés européennes                                        14 . 9 . 96
Le délai fixé pour la mise en œuvre de ladite directive dans            royaume de Belgique, représenté par M. J. Devadder,
l'ordre juridique interne a expiré le 31 mars 1994 et jusqu'à           conseiller général auprès du ministère des affaires étrangè­
présent, la République hellénique n'a pas adopté les mesures            res, du commerce extérieur et de la coopération au
permettant son entière mise en œuvre dans l'ordre juridique             développement, élisant domicile à Luxembourg auprès de
hellénique et bien entendu, elle n' a pas notifié à la                  l' ambassade de Belgique, 4 , rue des Girondins .
Commission de telles mesures .
                                                                        La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour
(!) JO n0 L 179 du 22 . 7 . 1993 , p. 5 .
                                                                        — annuler le règlement ( CE ) n" 822/96 de la Commission,
( 2 ) JO n" L 270 du 14 . 12 . 1970 , p. 1 .
                                                                                 du 3 mai 1996 , relatif à l' attribution exceptionnelle
                                                                                 d' une quantité additionnelle au contingent tarifaire
                                                                                 d' importation de bananes au titre du deuxième trimestre
                                                                                 de 1996 , à la suite des tempêtes Iris , Luis et Mari­
                                                                                 lyn ('),
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement
du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ,                         et
rendu le 5 juin 1996, dans l'affaire: Paul Chevassus-Marche
                                                                        — condamner la Commission aux dépens .
              contre conseil régional de la Réunion
                        ( Affaire C-212/96 )                            Moyens et principaux arguments
                             ( 96/C 269/08 )                            Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
                                                                        présentés dans l' affaire C-407/95 ( 2 ).
La Cour de justice a été saisie d' une demande de décision à
titre préjudiciel par jugement du tribunal administratif de              (') JO n" L 111 du 4 . 5 . 1996 , p. 7 .
Saint-Denis de la Réunion, rendu le 5 juin 1996 , dans                   ( 2 ) JO n" C 46 du 17 . 2 . 1996 , p. 11 .
l' affaire : Paul Chevassus-Marche contre conseil régional de
la Réunion, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 25 juin
 1 996 .
                                                                        Recours introduit le 26 juin 1996 par Commission des
Le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
                                                                            Communautés européennes contre royaume de Belgique
demande à la Cour de justice de statuer sur les questions
 suivantes .                                                                                         ( Affaire C-218/96 )
                                                                                                         96/C 269/ 10 )
 1 ) La décision 89/688/CEE du Conseil ('), qui autorise le
       maintien de l' octroi de mer appliqué aux produits                La Cour de justice des Communautés européennes a été
       importés , aussi bien qu'aux marchandises produites par           saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre le royaume
       des entreprises situées dans un département d' outre­             de Belgique et formé par la Commission des Communautés
       mer, est-elle conforme au traité et plus précisément à ses        européennes, représentée par M. Gôtz zur Hausen , en
       articles 9 , 12 et 13 en ce qu'elle admet la possibilité          qualité d'agent, assisté de J. -J. Evrard, avocat, ayant élu
       d'exonération au bénéfice des entreprises locales, sous la        domicile à Luxembourg auprès de M. C. Gômez de la Cruz,
       seule réserve que celles-ci contribuent au développement          membre du service juridique , centre Wagner, Kirchberg.
       ou au maintien d' une activité économique ?
                                                                          La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
 2 ) Au cas où il serait répondu positivement à la question 1 :
        la décision 89/688/CEE peut-elle être regardée , au              — constater que, en ne prenant pas les dispositions
       regard des dispositions de l'article 95 deuxième alinéa                    législatives, réglementaires et administratives nécessaires
        du traité de Rome, comme permettant une différencia­                      pour se conformer à la directive 93/ 105/CE de la
        tion fiscale poursuivant des objectifs économiques                        Commission, du 25 novembre 1993 , établissant l' an­
        compatibles avec les exigences du traité et du droit                      nexe VII D contenant les informations requises pour les
        dérivé et justifiée par les conditions économiques                        dossiers techniques visés à l' article 12 de la directive
        propres aux départements d' outre-mer ?                                   portant septième modification de la directive 67/548/
                                                                                  CEE du Conseil (') ( 2 ) ou en ne communiquant pas ces
  (') JO n" L 399 du 30 . 12 . 1989 , p . 46 .                                    mesures, le royaume de Belgique a manqué aux obliga­
                                                                                  tions qui lui incombent en vertu de cette directive ,
                                                                          — condamner le royaume de Belgique aux dépens .
                                                                          Moyens et principaux arguments
  Recours introduit le 26 juin 1996 par royaume de Belgique
                                                                           Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux
       contre Commission des Communautés européennes
                                                                           de l' affaire C-205/96 ( 3 ); le délai imparti par la directive a
                          ( Affaire C-217/96 )                             expiré le 31 décembre 1993 .
                               ( 96/C 269/09 )
                                                                           (') JO n" L 294 du 30 . 11 . 1993 , p. 21 .
                                                                           ( 2 ) JO n" 196 du 16 . 8 . 1967, p. 1 .
  La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                           ( 5 ) JO n" C 247 du 24 . 8 . 1996 , p. 7 .
  saisie le 26 juin 1996 d' un recours dirigé contre la
  Commission des Communautés européennes et formé par le