CELEX: 31961R0015
Language: fr
Date: 1961-08-16 00:00:00
Title: Règlement n° 15 relatif aux première s mesures pour la réalisation de la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté

26 . 8. 61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  1073/61
           COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE
                                             LE CONSEIL
                                            REGLEMENTS
                                           RÈGLEMENT N° 15
           relatif aux premieres mesures pour la réalisation de la libre circulation
                           des travailleurs à l' intérieur de la Communauté
           LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
                 vu les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne
           et notamment les articles 48 et 49,
                vu la proposition de la Commission,
                vu l' avis du Comité économique et social ,
                vu l'avis de l'Assemblée parlementaire européenne,
                considérant que l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité
           entre les travailleurs des États membres en ce qui concerne l'emploi, la rémunération
           et les autres conditions de travail doit être assurée au plus tard à la fin de la période
           de transition, de façon notamment à permettre aux travailleurs de se déplacer
           librement sur le territoire de la Communauté pour répondre à des emplois effecti­
           vement offerts, sous réserve des limitations justifiées par des raisons d'ordre public,
           de sécurité publique et de santé publique ;
                considérant que cet objectif, qui comporte l'élimination des délais et autres
           restrictions faisant obstacle à la libération des mouvements de travailleurs doit
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          être réalisé selon un plan progressif ; qu'il entraîne nécessairement un aménagement
          des législations internes ou des accords antérieurs conclus entre les États membres ;
          que des mécanismes propres à mettre en contact et à compenser les offres et les
          demandes d' emploi doivent être établis ;
                considérant que l'adoption d'étapes répond le mieux à l' obligation de progres­
          sivité ci-dessus rappelée et permet d'obtenir la mise en œuvre sans heurts des mesures
          de libération ;
                que cependant , pour ne pas retarder exagérément l' entrée en vigueur des mesures
          ultérieures , il convient que la première étape ait une durée qui ne soit pas supérieure,
          à deux ans ; qu'au cours de cette étape l'embauche dans chacun des États membres
          de travailleurs ressortissants des autres États membres doit s'effectuer, sous réserve
          de certaines mesures de libération immédiate prévues par le présent règlement ,
          en prenant en considération la priorité du marché national de l'emploi ;
                qu' au cours de l' étape suivante la priorité du marché national ne pourra plus
          être invoquée que dans des conditions plus limitées en sorte que dans la phase finale
          toutes les entraves à la circulation des travailleurs seront abolies ; que des procédures
          de plus en plus accélérées devront intervenir pour la mise en contact et la compen­
          sation des offres et des demandes d' emploi afin que , au plus tard à l' expiration de
          la période de transition , cette compensation s'effectue sur le territoire des États
          membres dans les mêmes conditions que pour les ressortissants de chacun de ces
          États ;
                considérant que le présent règlement arrête les mesures à prendre pour la pre­
          mière étape ; que des mesures subséquentes interviendront pour assurer les aména­
          gements nécessaires au cours des étapes suivantes ;
                considérant que la collaboration étroite des administrations nationales intéres­
          sées, prescrite dans le traité, impliqua nécessairement une action de coordination
          et d' impulsion de la Commission ; qu' elle suppose des échanges suivis d'informations
          complètes et comparables ainsi qu' une organisation méthodique des actions communes
          des administrations nationales visées ;
                considérant qu'il importe à cet égard de promouvoir, dès la première étape ,
          des méthodes de fonctionnement présentant un certain caractère d' uniformité et
          de mettre en place , dans ce but , des organismes appropriés dont les attributions
          générales et les tâches techniques doivent être définies de manière à leur permettre
          de grouper, dans un esprit de large coopération , les compétences et les expériences
          des administrations nationales et des organisations d'employeurs et de travailleurs,
          en vue de donner toute l'impulsion et la cohésion nécessaires au succès des actions
          communes ;
                considérant que , dans le cadre des objectifs généraux du traité , la mise en œuvre
          du présent règlement vise à favoriser en premier lieu l'emploi, dans les États
          membres ayant des besoins en main-d'œuvre insatisfaits, des travailleurs ressor­
          tissants des autres États membres ;
                considérant que des liens étroits existent entre la libre circulation des travail­
          leurs, l'emploi et la formation professionnelle, pour autant que celle-ci tend à mettre
          des travailleurs en mesure de répondre à des offres concrètes d'emplois émises dans
          d'autres régions de la Communauté ; que de tels liens obligent à étudier les problèmes
          relevant de ces matières, non plus isolément , mais dans leurs relations d'interdé­
          pendance, et qu'ils rendent nécessaire d'orienter les efforts des États membres
          vers l'établissement d' une coordination communautaire de la politique de l'emploi
          de ces États, tenant compte également des problèmes de l'emploi sur le plan régional ;
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              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                  PREMIÈRE PARTIE
                       DE L' INTRODUCTION ET DE L' EMPLOI DES TRAVAILLEURS
                                                ET DE LEUR FAMILLE
                   TITRE PREMIER                                L application des alinéas a) et b) s' effectue
                                                            suivant les dispositions figurant à l' annexe .
                 DES TRAVAILLEURS
                                                            2.     L' offre d'emploi nominative doit être assortie
                                                            d'un engagement de l' employeur déterminant les
                 CHAPITRE PREMIER                           conditions de l'emploi offert .
             Introduction    des   travailleurs
     Critères d'appréciation du marché de l'emploi
                                                            3.     Les dispositions du présent article ne sont
                                                            pas applicables lorsqu' il s'agit d'offres d'emploi
                                                            ou de contrats simulés .
                    Article premier
1.     Tout ressortissant d' un État membre est                                     Article S
autorisé à occuper un emploi salarié sur le territoire
d'un autre État membre, si aucun travailleur                1.     Les États membres adressent à la Commission
approprié n'est disponible pour l'emploi vacant             dans le mois suivant la fin de chaque trimestre
parmi la main-d'œuvre appartenant au marché                 civil un rapport circonstancié précisant :
régulier de l'emploi de l'autre État membre.
                                                                 a) Les régions et les professions dans lesquelles
                                                            des excédents de main-d'œuvre existent ou sont à
2.      Au sens du paragraphe 1 et sans préjudice
des dispositions de l'article 3 , il n'y a pas de travail­  craindre ; notamment , les qualifications profession­
leur disponible si aucun candidat approprié n' a            nelles dans lesquelles existent des disponibilités
été trouvé dans le délai de trois semaines au plus          inemployées de main-d'œuvre devront être men­
                                                            tionnées ;
à partir du moment où la vacance d'emploi a été
 enregistrée au bureau de main-d'œuvre .                         b) Les régions et les professions reconnues
                                                             déficitaires en main-d'œuvre .
                         Article 2
                                                             2.    Un rapport spécial fournissant les données
                                                             visées au paragraphe 1 pourra être adressé , en
 1.     Par dérogation à la règle énoncée à l' article       cours de trimestre, à la Commission si des circons­
 premier, les travailleurs faisant l' objet d' offres        tances particulières l' exigent .
 nominatives déposées par les employeurs auprès
 des services compétents reçoivent automatique­              3.    Chaque État membre procède à l' appréciation
 ment l'autorisation d'occuper l'emploi vacant ,             de la situation de son marché de l'emploi .
 lorsque ces offres présentent un caractère particulier
 fondé sur :
                                                                 En vue de rapprocher les méthodes d'apprécia­
                                                             tion de la situation du marché de l'emploi , la
     a) Des raisons d' ordre professionnel concernant        Commission, après avoir pris connaissance des
 soit la spécialisation , soit le caractère de confiance
                                                             études effectuées en application des dispositions
 attaché à l' emploi offert , soit des liens professionnels  de l'article 37 , alinéa d), par le Comité technique
 antérieurs ;
                                                             institué à l'article 36 et après avis du Comité
     b) L'existence de liens familiaux soit entre l'em­      consultatif institué à l' article 28, recommande
 ployeur et le travailleur demandé, soit entre celui-ci      aux États membres d' utiliser pour cette appré­
                                                             ciation certains critères uniformes .
 et un travailleur occupé régulièrement depuis plus
 d' un an dans l'entreprise ;
                                                             4. Pour les régions et les professions visées
     c) Le fait qu'il s' agit des cadres nécessaires         au paragraphe 1 , alinéa b), les autorisations de
 à la marche de l'entreprise déplacés par un                 travail sont automatiquement délivrées, sauf
 employeur qui transfère totalement ou partielle­            modification imprévue et importante de la situation
 ment son établissement d'un pays à l'autre .                du marché de l'emploi motivant le rapport spécial
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prévu au paragraphe 2 . La règle énoncée à l' article   profession      salariée  pour laquelle il est qua­
premier s' applique sans modification aux régions       lifié .
et professions visées au paragraphe 1 , alinéa a).
                                                        3.      Après quatre ans d'emploi régulier, ce ressor­
                                                        tissant reçoit l'autorisation d' exercer toute profes­
                        Article 4                       sion salariée dans les mêmes conditions que les
                                                        travailleurs nationaux .
     Les dispositions législatives, réglementaires et
administratives limitant dans un État membre , en       4.      Le ressortissant d'un État membre qui a
nombre ou en pourcentage , par entreprise , par         exercé au cours de cinq années consécutives , sur
branche d' activité , par région ou à l' cchelon natio­ le territoire d' un autre État membre , un emploi
nal, l'emploi de travailleurs étrangers, ne sont pas    régulier pour lequel les autorisations dé travail
applicables aux travailleurs ressortissants des         nécessaires ont été accordées pour des périodes
autres États membres .                                  comprises entre huit et douze mois par an reçoit
                                                        également l' autorisation d' exercer toute profession
                                                        salariée sur l' ensemble du territoire de l' autre
                        Article  J
                                                        Etat membre, dans les mêmes conditions que les
                                                        travailleurs nationaux .
1 . Tout ressortissant d' un État membre peut
quitter librement le territoire de cet État en vue      5.      Les périodes d'emploi régulier effectuées
de répondre à un emploi effectivement offert            par le travailleur ressortissant d' un État membre
sur le territoire d' un autre État membre , sous        sur le territoire d' un autre État membre avant
réserve de limitations qui ne peuvent être justifiées   l'entrée en vigueur du présent règlement sont prises
par des mobiles économiques mais seulement par          en considération , pour moitié, pour l' application
des obligations particulières dans lesquelles le        du présent article à ce travailleur.
travailleur peut se trouver à l'égard de la légis­
lation de son pays .
                                                                                 Article  7
2.      Toutefois , en cas de difficultés particulière­
ment graves et en vue de préserver les intérêts
vitaux de certains travailleurs , l' État membre        1.      Pour l' application de l' article G, les absences
d' origine de ces travailleurs peut s'opposer à leur    ne dépassant pas au total quarante jours par an ,
emploi dans une région ou une entreprise déter­         ainsi que les congés annuels et les congés pour
minée sur le territoire d' un autre État membre .       cause de maladie , maternité, accident du travail
Il doit saisir immédiatement la Commission de           ou maladie professionnelle sont assimilés à des
son opposition . La Commission , en contact étroit      périodes d'emploi régulier .
avec les États membres intéressés et après consul­
tation éventuelle des Comités consultatif et tech­
nique, propose les mesures de nature à surmonter        2.      Les périodes de chômage involontaire dûment
lesdites difficultés .                                  constaté par le bureau de main-d'œuvre compétent ,
                                                        les périodes d'absence pour cause de maladie de
                                                        longue durée ou pour l'accomplissement d'obli­
                                                        gations militaires ne sont pas considérées comme
                                                        périodes d'emploi régulier ; elles ne portent cepen­
                      CHAPITRE 2
                                                        dant pas atteinte à la validité de la période d'emploi
                                                        précédemment accomplie , ou reconnue au titre
                Prolongation de l'emploi                du paragraphe 1 , si le travailleur reprend son
                                                        activité :
                        A rticle 6                           a) En cas de chômage , dès qu' un emploi lui
                                                        est offert conformément à la législation nationale ;
 1.      Après une année d'emploi régulier sur le
 territoire d' un État membre , le ressortissant d' un       b) Dans un délai de trente jours au plus après
 autre État membre disposant d'un emploi a droit        la cessation de la maladie ou des obligations
 au renouvellement de son autorisation de travail       militaires .
 dans la même profession .
                                                             Ces périodes sont néanmoins assimilées à des
 2.      Après trois ans d'emploi régulier, ce ressor­  périodes d'emploi régulier à concurrence de quarante
 tissant reçoit l' autorisation d'exercer une autre     jours dans la mesure où ces quarante jours ne
 ---pagebreak---  26 . 8 . 61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                    1077 / 61
sont pas épuisés en raison des absences visées au          État membre ne peut être soumis, en vertu de
paragraphe 1 .                                             dispositions législatives, réglementaires ou admi­
                                                           nistratives, de conventions collectives ou d' autres
                                                           réglementations collectives, à des critères médicaux,
                                                           professionnels ou autres , discriminatoires en raison
                       CHAPITRE 3
                                                           de la nationalité par rapport à ceux appliqués aux
                                                           travailleurs ressortissants de l' autre État membre
                   Égalité de traitement                  désirant exercer la même activité .
                          A rticle <S                     2.     Tout travailleur en possession d'une offre
                                                          nominative émanant d'un employeur d'un État
 1.      Le travailleur ressortissant d' un État membre   membre autre que celui dont il est ressortissant
ne peut pas, en raison de sa nationalité, être            ne peut être soumis à un examen professionnel ,
traité sur le territoire des autres États membres         à moins que celui-ci ne soit expressément demandé
différemment des travailleurs nationaux . Il béné­        par l' employeur lors de l' introduction de cette offre .
ficie de la même protection et du même traitement
que les travailleurs nationaux pour toutes condi­
tions d'emploi et de travail notamment en matière
de rémunération et de licenciement .
                                                                                  TITRE II
2.       U bénéficie également de l'égalité de traite­            DE LA FAMILLE DES TRAVAILLEURS
ment en matière d'affiliation         aux organisations
syndicales et de droit , de vote aux organes de
représentation des travailleurs dans l'entreprise,
dans la mesure où ces questions sont réglementées                                Article 11
par la législation ou dépendent des autorités admi­
nistratives .
                                                           1.    Le conjoint et les enfants de moins de vingt
                                                          et un ans d' un travailleur ressortissant d'un État
3.       Toute  clause   de    convention   collective ou membre, régulièrement occupé sur le territoire
individuelle ou d'autre réglementation collective         d' un autre État membre, sont admis à s'installer
portant sur l'emploi, la rémunération et les autres       avec lui sur le territoire de ce dernier .
conditions de travail est nulle de plein droit dans
la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions
discriminatoires à l' égard des travailleurs ressor­      2.     Chaque État membre favorise l'admission
tissants des autres États membres.                        de tout membre de la famille qui est totalement ou
                                                          principalement à la charge du travailleur et vit
                                                          sous son toit .
                         Article 9
                                                          3.     Pour l' application des paragraphes 1 et 2,
      Les bureaux de main-d'œuvre de chaque État          le travailleur doit disposer d'un logement normal
membre prêtent, au même titre qu' aux nationaux,          pour sa famille . Il bénéficie des mêmes droits que
leur assistance pour la recherche d' un emploi            les travailleurs nationaux et des mêmes avantages
aux ressortissants des autres États membres qui           éventuels pour tout ce qui concerne l'accès au
résident régulièrement sur le territoire de cet           logement .
État membre et remplissent les conditions requises
pour la délivrance ou le renouvellement d'une
autorisation de travail .                                                        Article 12
                                                               Le conjoint et les enfants d' un travailleur
                       CHAPITRE 4
                                                          ressortissant d'un État membre régulièrement
                                                          employé sur le territoire d' un autre État membre,
                                                          qui y ont été admis en application de l'article 11 ,
                 Critères de recrutement
                                                          paragraphe 1 , sont autorisés à occuper un emploi
                                                          salarié dans l'autre État membre dans les mêmes
                                                          conditions que celles qui sont applicables au
                         Article 10                       travailleur lui-même lors de l' introduction de leur 3
                                                          demande, en ce qui concerne la validité territoriale,
1.       Le recrutement d' un travailleur ressortissant   la durée et les autres dispositions de l' article 6
d'un État membre pour un emploi dans un autre             relatives à l' autorisation de travail .
 ---pagebreak---   1078/ 61                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                  26 . 8 . 61
                            Article 13                      familiale sur le territoire d' un autre État membre
                                                            sont dispensés de toute autorisation pour occuper
                                                            un emploi dans cette entreprise .
        Le conjoint d'un ressortissant d'un État membre
  ayant la nationalité d' un autre État membre reçoit
  de plein droit l' autorisation d' occuper un emploi
  salarié sur le territoire du premier État membre.                                Article 1 o
                                                                 Les enfants d' un ressortissant d' un État membre
                                                            qui est ou a été régulièrement employé dans un
                            Article 14                      autre État membre sont admis aux cours d'appren­
                                                            tissage et de formation professionnelle de cet État
                                                            membre dans les mêmes conditions que, ses natio­
        Le conjoint et les enfants d' un ressortissant      naux, si ces enfants résident régulièrement sur
   d'un État membre qui exploite une entreprise             son territoire .
                                                 DEUXIÈME PARTIE
                                 DE LA MISE EN CONTACT ET DE LA COMPENSATION
                                        DES OFFRES ET DES DEMANDES D' EMPLOI
                         TITRE PREMIER                       3.     La Commission publie pour information au
                                                            Journal officiel des Communautés européennes la
            DU ROLE DES SERVICES DE L' EMPLOI                liste des services visés au paragraphe précédent .
      DES ÉTATS MEMBRES ET DE LA COMMISSION
                                                                                    Article 17
                     CHAPITRE PREMIER
                                                                  Les États membres, notamment par leurs
        Les services de l'emploi des Etats membres           services centraux de l' emploi , en collaboration
                                                             avec la Commission et les Comités consultatif
                                                             et technique :
                             Article 16                           a) Rassemblent , contrôlent et diffusent les
                                                             informations relatives aux problèmes relevant
                                                             de la libre circulation et de l' emploi des travailleurs
   1.       Les services centraux de l'emploi des États      dans le cadre national ; centralisent , en particulier,
   membres coopèrent étroitement entre eux et avec           les données concernant la situation et l' évolution
   la Commission en vue d' aboutir à une action              du marché de l' emploi ;
   commune dans les domaines de la compensation
   des offres et des demandes d'emploi dans la Com­               b) Suscitent ou exécutent toutes études en
   munauté et du placement des travailleurs qui en            matière d'emploi et de chômage qu' ils jugent
   résulte .                                                  nécessaires à l'élaboration de la politique de libre
                                                             circulation des travailleurs à l' intérieur de la Com­
                                                              munauté .
   2.       A cet effet , chaque Etat membre :
                                                                                    Article 18
         a) Institue ou désigne, dans les deux mois de
    l'entrée en vigueur du présent règlement , un service
    spécialement chargé d'organiser les travaux dans          1.    Les services visés à l' article 16, paragraphe 2,
    les domaines visés ci-dessus et de collaborer avec        alinéa a), adressent à la Commission, au plus tard
    les services correspondants des autres États              le 15 du mois suivant la. fin de chaque trimestre
a membres et avec les services de la Commission ;-            civil et sous forme de données statistiques, les
                                                              informations concernant le nombre d' offres et
          b) Communique dans les plus brefs délais la         de demandes d'emploi par profession , enregistrées
    liste des services régionaux compétents auxquels          par leurs services en vue d'une compensation
2- il incombe de procéder à la compensation visée             internationale, ainsi que le nombre de placements
    à l ' article 19, alinéa a).                              effectués . Ces informations sont accompagnées
 ---pagebreak---  26 . 8 . 61               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    1079 / 61
d'un rapport de synthèse faisant apparaître, par          toutes études et recherches utiles à la connaissance
région, les éléments caractéristiques de la situation     de la situation et de l'évolution de l'emploi dans
et de l'évolution de l'emploi à l'égard notamment         l'ensemble de la Communauté, dans une région ou
des mouvements migratoires .                              dans une branche d'activité déterminées, ainsi
                                                          qu'à l'appréciation des possibilités offertes par
2.       Un schéma uniforme pour la transmission          le marché de l'emploi .
des données, rapports et informations visés au
paragraphe précédent est élaboré par la Commission
en collaboration avec le Comité technique . Toute­                                 Article 22
fois, en attendant la mise en vigueur de ce schéma
uniforme, les Etats membres fournissent les données
nationales existantes correspondant le mieux aux               Il est institué , au sein de la Commission , un
renseignements demandés .                                 service dénommé « Bureau européen de coordina­
                                                          tion de la compensation des offres et des demandes
                                                          d'emploi », appelé dans le présent règlement
                         Article 19                       « Bureau européen de coordination », ayant pour
                                                          mission générale de favoriser sur le plan de la
      Sous l' autorité des services centraux :            Communauté la mise en contact et la compensation
                                                          des offres et des demandes d'emploi et chargé,
      a) Les services régionaux visés à l' article 16 ,   en particulier, de toutes les tâches techniques
paragraphe 2, alinéa b), peuvent procéder directe­        incombant dans ce domaine à la Commission aux
ment entre eux à la compensation des offres et des        termes du présent règlement .
demandes d'emploi ;
      b) Des relations directes de coopération peuvent
être établies entre d' autres services régionaux ,                                 Article 23
notamment dans le cas d' offres nominatives ou
lorsqu'il s'agit d'organiser une compensation parti­           Dans le cadre du mandat que lui conféré
culière entre des localités connaissant des situations    l' article précédent , le Bureau européen de coordi­
de main-d'œuvre déficitaires ou excédentaires             nation est chargé notamment :
pouvant s'équilibrer ;
                                                               a) De coordonner et suivre dans leurs résultats
      c) Une coopération directe peut également           les opérations pratiques nécessaires sur le plan
être instituée entre services officiels de placement      de la Communauté à la mise en contact et à la
spécialisés pour certaines professions ou pour des        compensation des offres et des demandes d'emploi ,
catégories déterminées de personnes .                     ainsi qu'aux mouvements de travailleurs qui en
                                                          résultent entre les États membres ;
                         Article 20
                                                               b) De contribuer à mettre en œuvre à ces fins,
                                                          sur les plans administratif et technique, les moyens
      Les organismes d' exécution prévus dans les         d' action commune ;
accords bilatéraux en vigueur peuvent poursuivre
leur activité en vue de favoriser la compensation              c) D' effectuer, si un besoin particulier apparaît,
des offres et des demandes d' emploi particuliè­          en accord avec les services des États membres
rement lorsqu'il s'agit de groupes d'une certaine         intéressés , visés à l' article 16, paragraphe 2 , ali­
importance ou lorsque cette compensation intéresse        néa a), la mise en contact des offres et des demandes
plusieurs régions .                                       d' emploi dont la compensation sera réalisée par
                                                          les services précités ;
      Les services visés à l' article 16 , paragraphe 2 ,
alinéa a), informent le Bureau européen de coordi­             d) De    transmettre      aux  services  intéressés
nation institué à l' article 22 des résultats obtenus
et des difficultés éventuellement rencontrées .
                                                          visés à l'article 16, paragraphe 2, alinéa a), les
                                                          offres et les demandes d'emploi directement adres­
                                                          sées à la Commission, ainsi que de prendre connais­
                                                          sance des suites qui leur ont été données .
                       CHAPITRE 2
                      La Commission
                                                                                  Article 24
                         Article 21
                                                          1.      Le Bureau européen de coordination centralise
                                                          les informations relatives aux activités de compen­
      La Commission entreprend ou suscite, en colla­      sation et de placement sur le plan de la Commu­
boration avec le ou les États membres intéressés,         nauté, en particulier :
 ---pagebreak---   1080 / 61                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                 26 . 8 . 61
      a) Les informations, notamment celles visées                                  TITRE II
 à l'article 17 , que fournissent les services centraux
 et le cas échéant , par délégation de ceux-ci , les                     MESURES COMPLÉMENTAIRES
 services régionaux et les services spécialisés ;
      b) Les données relevant des études et recherches                        CHAPITRE PREMIER
 effectuées en application de l' article 21 .
                                                                               Personnel spécialise
                                                                          en matière de compensation
 2.       Il en établit la synthèse de façon à faire appa­
 raître les informations utiles sur l' évolution prévi­
 sible du marché de l' emploi communautaire ,                                       Article 26
 national et régional .
                                                                L'autorité compétente de chaque État membre
                                                            ou le service désigné par elle organise , en liaison
 3.       Il rassemble les renseignements fournis par       avec la Commission , des visites et stages de fonc­
 les services visés à l' article 16, paragraphe 2 ,         tionnaires des autres États membres suivant les
 alinéa a), en application de l' article 18 .               conditions et modalités déterminées par la Commis­
                                                            sion sur avis du Comité technique .
                                                                En outre, cette autorité contribue à l'élaboration
4.        Il diffuse ces divers renseignements dans les
                                                            et à l' application de programmes communs de
plus brefs délais aux services intéressés des États         perfectionnement du personnel spécialisé .
membres et notamment aux services visés à l' ar­
 ticle 16, paragraphe 2 , alinéa a).
                                                                                  CHAPITRE 2
                                                                            Formation professionnelle
                           Article 2:')
                                                                                    Article 27
 1.      Le Bureau européen de coordination élabore,
en collaboration avec le Comité technique, les
documents standardisés dont l' usage généralisé             1.     La Commission , conjointement avec les
est de nature à faciliter et à accélérer l' action          Comités consultatif et technique et sans préjudice
commune .
                                                            des dispositions qui seront prises en application
                                                            de l' article 128 du traité :
                                                                a) Recherche avec le ou les États membres
2.       Il participe à l'organisation des visites, stages  intéressés les moyens appropriés pour déterminer,
et programmes de perfectionnement prévus à                 en temps opportun , les déficits en main-d'œuvre
l' article 26 .
                                                           qualifiée susceptibles de motiver des mouvements
                                                           de travailleurs entre les États membres ; en accord
                                                           avec le ou les États membres intéressés, elle pourra
3.       Il établit ou aide à établir toutes documen­
                                                           prendre contact , à cet effet , avec les organismes
tations spécialisées en matière de compensation            compétents et , en particulier, avec les organisations
et de placement sur le plan de la Communauté et            professionnelles intéressées aux échelons nationaux
notamment celles relatives :                               et communautaires ;
                                                                b) Étudie l'opportunité d'organiser des cours
     — aux monographies professionnelles ,                 de formation professionnelle accélérée des travail­
                                                           leurs ressortissants d' un État membre , désireux
     — à l' établissement d' un dictionnaire comparé       d' acquérir des qualifications pour lesquelles se
des professions sur lesquelles portent les principaux      manifeste un manque de main-d'œuvre dans un
mouvements de main-d'œuvre entre les États                 autre État membre , et fait au besoin dans ce
membres, et qui sera élaboré en collaboration avec         but toutes suggestions aux États membres inté­
les Comités consultatif et technique .                     ressés .
                                                           2.      Les États membres tiennent la Commission
4.       Il dresse le bilan annuel des activités de        informée des accords intervenus entre eux pour
compensation et de placement au sein de la Commu­          l'organisation de cours de formation professionnelle
nauté faisant apparaître leurs résultats .                 accélérée ,
 ---pagebreak---    26 . 8 . 61             TOURNA L OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                     1081 /61
                                                 TROISIÈME PARTIE
                 DES ORGANISMES CHARGÉS D'ASSURER UNE COLLABORATION ETROITE
                     ENTRE LES ÉTATS MEMBRES EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION
                                       ET D' EMPLOI DES TRAVAILLEURS
                      TITRE PREMIER                                               Article 30
                DU COMITÉ CONSULTATIF                       1.    Le Comité consultatif est compose de trente­
                                                            six membres à raison de deux représentants du
                                                            gouvernement , deux représentants des organisa­
                                                            tions syndicales de travailleurs et deux représen­
                         Article 2S                         tants des organisations syndicales d'employeurs,
                                                            pour chacun des États membres.
        Il est institué un Comité consultatif chargé
  d'assister la Commission dans l' examen des ques­         2.    Il est nommé un suppléant par État membre
  tions que soulève en matière de libre circulation         et pour chaque catégorie visée au paragraphe 1 .
  et d'emploi des travailleurs l'exécution du traité
  et des mesures prises pour son application .              3.    La durée du mandat des membres et des
                                                            suppléants est de deux ans. Leur mandat est. renou­
                                                            velable .
                         Article 2.)
                                                                                  Article 31
       Le Comité consultatif est chargé notamment :             Les membres et les suppléants du Comité
                                                           consultatif sont nommés par le Conseil , qui s'efforce,
       a) D'examiner les problèmes de la libre circu­       pour les représentants des organisations syndicales
 lation et de l' emploi dans le cadre des politiques       de travailleurs et d' employeurs, de réaliser dans la
 nationales de la main-d'œuvre , en vue de la coordi­      composition du Comité une représentation équi­
 nation communautaire de la politique de l'emploi          table des différents secteurs économiques intéressés .
 des États membres, qui contribuera au dévelop­
 pement des économies ainsi qu'à un meilleur                    Les membres et les suppléants sont nommés
 équilibre de la situation de la main-d'œuvre dans         dans les deux mois de l'entrée en vigueur du
 la Communauté ;                                           présent règlement .
       b) D'étudier, de façon générale , les effets de          La liste des membres et suppléants est publiée
 l' application du présent règlement et des disposi­       par le Conseil au Journal officiel des Communautés
 tions complémentaires éventuelles ;                       européennes pour information .
       c) De présenter éventuellement à la Commis­
sion des propositions motivées de révision du                                    Article 32
présent règlement ;
                                                               Le Comité consultatif est présidé par un membre
       d) De formuler, à la demande de la Commission       de la Commission , qui ne participe, pas au vote .
ou à sa propre initiative, des avis motivés sur des        Il se réunit au moins deux fois par an. Il est convo­
questions générales ou de principe ; en particulier ,      qué par son président , soit à l' initiative de celui-ci ,
sur les échanges d' information concernant l' évolu­       soit à la demande d' un tiers au moins des membres .
tion du marché de l'emploi , sur les mouvements
de travailleurs entre les États membres , sur les              Le secrétariat est assuré par les services de la
programmes ou mesures propres à développer                 Commission .
l'orientation professionnelle et , conformément à
l'article 27 , la formation professionnelle , ainsi que
sur le logement des travailleurs , en vue d' accroître                           Article 33
les possibilités de libre circulation et d'emploi ,
et sur l' assistance sociale en faveur des travailleurs        Le président peut inviter à participer aux
et de leur famille .                                       réunions, en tant qu'observateur ou expert , toutes
 ---pagebreak--- 1082 / 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 26 . 8 . 61
personnes ou représentants d' organismes ayant          règlement ainsi que de favoriser les échanges
une expérience étendue dans le domaine de l' emploi     d'informations et d'expériences entre les adminis­
et des mouvements de travailleurs . Le président        trations intéressées ;
peut être assisté de conseillers techniques .
                                                            d) D'étudier sur le plan technique l'harmo­
                                                        nisation des critères selon lesquels les États membres
                                                        apprécient la situation de leur marché de l'emploi .
                        Article 34
1.      Le Comité consultatif se prononce vala­                                Article 38
blement lorsque les deux tiers des membres sont
présents.
                                                        1.      Le Comité technique est composé d' un des
2.      Les avis doivent être motivés ; ils sont pris
                                                        représentants du gouvernement de chaque " État
                                                        membre siégeant au Comité consultatif . Chaque
à la majorité absolue des suffrages valablement         État membre désigne son représentant .
exprimés ; ils sont accompagnés d' une note indi­
quant les opinions émises par la minorité , lorsque
celle-ci le demande .                                   2.      Chaque État membre nomme un suppléant
                                                        parmi les autres représentants du gouvernement ,
                        Article 35                      membres ou suppléant , auprès du Comité consul­
                                                        tatif .
      Le Comité consultatif établit , au cours du
                                                        3.      Les membres et les suppléants du Comité
premier semestre de son fonctionnement , son            technique sont désignés dans les deux mois de
règlement intérieur précisant ses méthodes de
                                                        l'entrée en vigueur du présent règlement .
travail . Le règlement intérieur entre en vigueur
après son approbation par le Conseil sur avis de la
Commission .                                            4.      Un représentant de la Haute Autorité de la
                                                        Communauté européenne du charbon et de l' acier
                                                        et un représentant de la Commission de la Commu­
                        TITRE II
                                                        nauté européenne de l'énergie atomique participent
                                                        aux travaux du Comité technique , sans voix
                                                        délibérative .
              DU COMITÉ TECHNIQUE
                                                                               Article 39
                        Article 36
                                                            Le Comité technique est présidé par un membre
                                                        de la Commission ou son représentant . Le président
      Il est institué auprès de la Commission un        ainsi que les membres du Comité peuvent être
Comité technique chargé de l' assister, pour pré­       assistés de conseillers techniques .
parer, promouvoir et suivre dans leurs résultats
tous travaux et mesures techniques pour l' appli­           Le secrétariat est assuré par les services de la
cation du présent règlement et des dispositions         Commission .
complémentaires éventuelles .
                                                                               Article 40
                        Article 37
                                                            Les propositions et les avis formulés par le
                                                        Comité technique sont présentés à la Commission
    . Sans préjudice des dispositions des articles 18 , et portés à la connaissance du Comité consultatif.
25 et 26, le Comité technique est chargé notamment :    Ces propositions et avis sont accompagnés d' une
      a) De promouvoir et perfectionner la colla­       note indiquant les opinions émises par les différents
boration entre les administrations intéressées des      membres du Comité technique , lorsque ceux-ci
                                                        le demandent .
États membres pour toutes les questions techniques
relatives à la libre circulation et à l'emploi des
travailleurs ;                                                                 Article 41
      b) D'élaborer les procédures relatives à l' orga­
nisation    des   activités  communes   des   adminis­      Le Comité technique établit , au cours du premier
trations intéressées ;                                  semestre de son fonctionnement , son règlement
                                                        intérieur précisant ses méthodes de travail. Le
      c) De faciliter le rassemblement des rensei­      règlement intérieur entre en vigueur après son
gnements utiles à la Commission et la réalisation       approbation par le Conseil sur avis de la
des études et recherches prévues dans le présent        Commission .
 ---pagebreak---   26 . 8 . 61             JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      1083/61
                                                QUATRIÈME PARTIE
                                              DISPOSITIONS FINALES
                         Article 42                        outre, le Conseil arrête, dans les conditions prévues
                                                           au traité, les directives nécessaires à l' abolition de
 1.       Le présent règlement ne porte pas atteinte       toute discrimination subsistant en matière de
 aux dispositions du traité instituant la Commu­           libre transfert des économies des travailleurs .
 nauté européenne du charbon et de l' acier relatives
 aux travailleurs de qualification confirmée dans
 les professions du charbon et de l' acier, ni à celles                          Article 45
 du traité instituant la Communauté européenne
 de l' énergie atomique relatives à l' accès aux emplois       Le présent règlement ne porte pas atteinte :
 qualifiés dans le domaine nucléaire , ni aux dispo­
 sitions prises en application de ces traités.
                                                               a) Aux droits acquis par les ressortissants
                                                           d'un État membre qui, au moment de l'entrée en
 2.       Néanmoins, le présent règlement s'applique       vigueur de ce règlement , occupaient déjà un
 aux catégories de travailleurs visées au para­            emploi salarié sur le territoire d'un autre État
graphe 1 dans la mesure où leur situation juridique        membre ;
n'est pas réglée dans les traités ou dispositions
précités .                                                     b) Aux dispositions de droit interne d'un État
                                                          membre plus favorables aux travailleurs des
3.        Le présent règlement ne porte pas atteinte      autres États membres et aux membres de leur
aux obligations qui découlent pour les États              famille ;
membres des relations particulières qu'ils entre­
 tiennent avec certains pays ou territoires non­               c) Aux droits et obligations découlant de tout
européens par suite de liens institutionnels exis­        accord ou convention intervenu entre deux ou
 tants ou ayant existé entre eux .                        plusieurs États membres et qui accorde aux ressor­
                                                          tissants de ces États un régime plus favorable.
                        Article 43
                                                                                 Article 46
 1.      Les États membres tiendront compte, dans         1.     Les dispositions fixant la situation des tra­
leur politique de l'emploi , de la situation du marché    vailleurs saisonniers et frontaliers sont arrêtées
du travail des autres États membres et s'efforceront
en conséquence de pourvoir par priorité les emplois       ultérieurement . Ces dispositions sont proposées
                                                          par la Commission dans les six mois de l'entrée
disponibles faisant l' objet d' offres anonymes, de
travailleurs en provenance des États membres              en vigueur du présent règlement .
ayant un excédent de main-d'œuvre dans les
qualifications professionnelles demandées, avant          2.     La Commission , sur proposition du Comité
de recourir à des travailleurs ressortissants de pays     technique, arrête les modalités de l'application
tiers .                                                   des dispositions du présent règlement aux tra­
                                                          vailleurs des professions d' artistes et de musiciens
2.       Les services des États membres saisis d' une     dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent
                                                          règlement .
offre d'emploi anonyme indiqueront , dans un délai
de quinze jours , si et dans quelle mesure il leur
est possible de satisfaire à cette offre . Ils commu­                            Article 47
niqueront ensuite dans un délai de trois semaines
la liste nominative des travailleurs disponibles.              Dans les six mois de l'entrée en vigueur du
                                                          présent règlement, le Conseil, sur proposition
                                                          de la Commission et dans les conditions prévues
                                                          au traité, arrête des directives en vue de l'appli­
                        Article 44                        cation par les États membres d'une liste commune
                                                          des maladies et infirmités pouvant justifier l'oppo­
      La Commission veille à ce que les États membres     sition d'un État membre à l' admission sur son
assurent effectivement la libération des transferts       territoire d' un travailleur ressortissant d' un autre
de salaires prescrite à l'article 106 du traité . En      État membre et des membres de sa famille.
 ---pagebreak---  1084 / 61                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                                     26 . 8 . 61
                          Article 48                                                              Article 50
 1.      A partir de la date d'entrée en vigueur du                          Les dépenses de fonctionnement des Comités
présent règlement, les États membres ne peuvent                         institués par les articles 28 et 36 sont inscrites au
introduire de nouvelles restrictions ou procédures                      budget de la Communauté économique européenne
discriminatoires dans les domaines prévus à l'ar­                       dans la section relative à la Commission .
ticle 48, paragraphe 2 , du traité, ni renforcer celles
qui n'ont pas été abolies par le présent règlement .
                                                                                                  Article 51
2.      Toute mesure restrictive, discriminatoire à
l'encontre des travailleurs étrangers, éventuel­
lement introduite par un État membre depuis                                  Le present règlement s' applique aux territoires
                                                                        des États membres et bénéficie à leurs ressor­
l'entrée en vigueur du traité doit être abrogée,
en ce qui concerne les travailleurs ressortissants                      tissants, sous réserve des décisions qui seront prises
des États membres, dans les six mois de l'entrée                        par le Conseil au titre de l'article 227 , paragraphe 2 ,
en vigueur du présent règlement .                                       2e alinéa , du traité . Il s'applique également aux
                                                                        territoires européens visés à l'article 227 , para­
                                                                        graphe 4, du traité et bénéficie à leurs ressor­
                                                                        tissants .
                          Article 49
1.      La Commission arrête les mesures d execution                                              Article 52
nécessaires à la mise en application du présent
règlement . Elle agit en contact étroit avec les                             La Commission soumettra au Conseil avant le
administrations centrales des États membres,                            30 septembre 1962 une proposition de règlement
tant à propos des questions d'ordre général ou de                       relative aux mesures de libération applicables
principe que des problèmes techniques d' appli­                         au cours d' une deuxième étape . Les dispositions
cation du règlement .                                                   du présent règlement continueront à être appliquées
                                                                        jusqu'à l'entrée en vigueur de ce règlement ultérieur.
2.      En raison de la situation particulière du                            Le présent règlement entrera en vigueur le
grand-duché de Luxembourg , la Commission est                           1 er septembre 1961 .
habilitée à autoriser, sur demande de cet État
membre et pour la durée d' application du présent                            Le présent règlement est obligatoire dans tous
règlement , des dérogations à l'application dans                        ses éléments et directement applicable dans tout
cet État des articles 2, 6 et 11 .                                      État membre .
                    Fait à Bruxelles, le 16 août 1961 .
                                                                                                              Par le Conseil
                                                                                                                Le président
                                                                                                             Ludwig ERHARD
                                                               ANNEXE
                                        (Référence article 2, paragraphe 1 , alinéas a) et b))
                    Aux fins de l' application des alinéas a) et b) de l' article 2 , paragraphe 1 :
              — Le terme « spécialisation » désigne une qualification élevée ou une qualification peu répandue
                  se référant à un travail ou à un métier nécessitant des connaissances techniques particulières ;
              — l' expression « caractère de confiance attaché à l' emploi » qualifie les emplois dont l' exercice
                  exige, d'après l' usage du pays d' accueil , des rapports particuliers de confiance entre l' employeur
                  et le travailleur ;
              — il y a « liens professionnels antérieurs » lorsqu' un employeur demande l' engagement sur le
                 territoire d' un État membre d' un travailleur qu' il a déjà occupé sur ce même territoire pendant
                 un an au moins au cours des deux dernières années ;
              — par « liens familiaux », on entend les liens de parenté et d' alliance jusqu' au deuxième degré
                 entre un employeur et un travailleur et les liens de parenté du premier degré entre deux
                 travailleurs .