CELEX: 22005D0352
Language: fr
Date: 2005-03-30 00:00:00
Title: 2005/352/CE: Décision n° 2/2005 du Comité du 30 mars 2005 institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1

30.4.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 110/78
            
         
      DÉCISION
      N
      o 2/2005 DU COMITÉ
   
   du 30 mars 2005
   institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité modifiant le chapitre 3 de l'annexe 1
   (2005/352/CE)
   LE COMITÉ,
   vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (ci-après dénommé «accord») signé le 21 juin 1999, et notamment son article 10, paragraphe 4, point e), et son article 18, paragraphe 2,
   considérant que, par l'ordonnance de l'EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733), la Confédération suisse a modifié ses dispositions législatives, réglementaires et administratives de telle sorte qu'elles puissent être réputées équivalentes, au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord, à la réglementation communautaire correspondante;
   considérant qu'il y a lieu de modifier le chapitre 3 («Jouets») de l'annexe 1 afin d'en tenir compte;
   considérant qu'en vertu de l'article 10, paragraphe 4, point e), et de l'article 18, paragraphe 2, le comité peut modifier l'annexe 1 de l'accord,
   DÉCIDE:
   
               1)
            
            
               L'annexe 1, chapitre 3 («Jouets»), section I, de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe de la présente décision.
            
         
               2)
            
            
               La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les coprésidents ou d'autres personnes habilitées à agir au nom des parties. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
            
         
      Fait à Berne, le 30 mars 2005.
      
         
            Au nom de la Confédération suisse
         
         Heinz HERTIG
         
      
      Fait à Bruxelles, le 23 mars 2005.
      
         
            Au nom de la Communauté européenne
         
         Joanna KIOUSSI
         
      
   
   
      ANNEXE
      MODIFICATIONS APPORTÉES À L'ACCORD
      À l'annexe 1 («Secteurs de produits»), chapitre 3 («Jouets»), section I («Dispositions législatives, réglementaires et administratives»), le texte «Dispositions visées par l'article 1er, paragraphe 1» est supprimé et remplacé par le texte «Dispositions couvertes par l'article 1er, paragraphe 2».
      À l'annexe 1 («Secteurs de produits»), chapitre 3 («Jouets»), section I, les références juridiques suisses figurant en regard de «Suisse» sont supprimées et remplacées par la liste suivante:
      
                   
               
               
                  «Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 1995 1469), modifiée en dernier lieu le 21 mars 2003 (RO 2003 4803)
               
            
                   
               
               
                  Ordonnance du 1er mars 1995 sur les objets usuels (RO 1995 1643), modifiée en dernier lieu le 15 décembre 2003 (RO 2004 1111)
               
            
                   
               
               
                  Ordonnance de l'EDI du 27 mars 2002 sur la sécurité des jouets (RO 2002 1082), modifiée en dernier lieu le 2 octobre 2003 (RO 2003 3733)».