CELEX: 31975R0947
Language: fr
Date: 1975-04-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 947/75 de la Commission, du 11 avril 1975, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République islamique de Mauritanie à titre d'aide

N0 L 91 / 10                        Journal officiel des Communautés européennes                                 12. 4. 75
                              REGLEMENT (CEE) N° 947/75 DE LA COMMISSION
                                                      du 11 avril 1975
               relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
                          destiné à la république islamique de Mauritanie à titre d'aide
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant qu il convient de prévoir la constitution
 EUROPÉENNES,                                                    d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­
                                                                  tions découlant de la participation à l'adjudication en
vu le traité instituant la Communauté économique                 vue de la fourniture à la république islamique de
 européenne,                                                      Mauritanie ;
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                   considérant qu'il convient de mandater l'organisme
 juin 1967, portant organisation commune des marchés              d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­
 dans le secteur des céréales (*), modifié en dernier lieu        tion considérée ;
 par le règlement (CEE) n0 85/75 (2),
                                                                  considérant qu'il importe pour la Commission d'être
vu le règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil, du 3                 informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
 août 1972, fixant les critères de mobilisation des              dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
 céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notam­           l'organisme d'intervention ;
 ment son article 6,
                                                                  considérant que le comité monétaire sera consulté et
 considérant que, le 21 mars 1974, le Coriseil des                que, vu l'urgence, il y a lieu d'arrêter les mesures envi­
 Communautés européennes a exprimé son intention                  sagées dans les conditions prévues à l'article 3 para­
 d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire,           graphe 2 du règlement n0 129 du Conseil relatif à la
 7 000 tonnes de froment tendre à la république isla­            valeur de l'unité de compte et aux taux de change à
 mique de Mauritanie au titre de son programme                    appliquer dans le cadre de la politique agricole
d'aide alimentaire pour 1973/ 1974 ;                              commune (4), modifié en dernier lieu par le règlement
                                                                 (CEE) n0 2543/73 (5), et notamment son article 3 ;
 considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3
 du règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil, les                    considérant que les mesures prévues au présent règle­
 produits peuvent être achetés sur l'ensemble du                  ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
 marché communautaire ;                                           céréales,
 considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée
 porte sur la fourniture du produit rendu caf, c'est-à­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dire au moment où la marchandise est effectivement
appréhendée dans la cale du navire au port de débar­
quement ;                                                                              Article premier
considérant que les offres peuvent provenir de soumis­            1.    Est mise en adjudication la fourniture à . répu­
sionnaires établis, dans divers États membres de la              blique islamique de Mauritanie, dans le cadre d'une
Communauté et porter sur des produits à mobiliser                action communautaire au titre de l'aide alimentaire,
dans ces États membres ; que, étant donné la situation           de 7 000 tonnes de froment tendre .
des monnaies de ces États membres et afin d'assurer la
meilleure comparaison entre les différentes offres, il y         2. L'adjudication sera réalisée en France, en 3 lots.
a lieu de tenir compte de l'incidence sur chaque offre            Le produit sera mobilisé sur le marché de la Commu­
de la situation de la monnaie de l'État membre où                nauté. Le chargement se fera au départ d'un port de la
seront accomplies les formalités douanières d'exporta­           Communauté .
tion ;
                                                                 3 . L'adjudication visée au paragraphe 1 porte sur la
considérant que l'adjudication doit être attribuée au            fourniture du produit rendu caf, c'est-à-dire au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;              moment où la marchandise est effectivement appré­
                                                                 hendée dans la cale du navire au port de débarque­
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les        ment.
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui               4. Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­          caf, en sacs de jute neufs d'une contenance de 50 kilo­
tion ;                                                           grammes net, par l'adjudicataire dans le port de
                                                                 Nouakchott.
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
(2) JO n» L 11 du 16 . 1 . 1975, p. 1 .                          (4) JO n» 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(3) JO n° L 178 du 5 . 8 . 1972, p. 3 .                          (5) JO n° L 263 du 19 . 9 . 1973, p. 1 .
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Les sacs seront marques comme suit par impression             Toutefois, si les offres à 1 adjudication ne semblent pas
sur l'emballage :                                             correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
« Froment — Don de la Communauté économique                   qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
européenne — Distribution gratuite ».
                                                              annuler l'adjudication .
                                                                                        Article 5             •
                         Article 2
 1.    L'adjudication visée à l'article 1 er aura lieu le 23  1.      Une caution de 5 unités de compte par tonne de
avril 1 975 .                                                 produit est constituée par le soumissionnaire .
2.     La date limite de remise des offres est fixée au       Elle est libérée :
23 avril 1975 à 12 heures .                                   — pour tout soumissionnaire dont l'offre n'a pas été
                                                                   retenue ou si elle n'a pas été acceptée,
3 . La publication au Journal officiel des Commu­
 nautés européennes de l'avis d'adjudication est effec­       — pour l'adjudicataire après la réalisation dans le
tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la           délai prévu des opérations en cause et après
remise des offres .                                                présentation de l'exemplaire n0 1 du certificat
                                                                   d'exportation dûment imputé et visé par les auto­
                         Article 3
                                                                   rités compétentes de l'État membre indiqué dans
                                                                   l'offre, en application de l'article 3 paragraphe 2,
1.     Les    offres doivent   être   effectuées    dans   la — pour l'adjudicataire en ce qui concerne les quan­
monnaie de l'État membre dans lequel l'adjudication                tités non réalisées en cas de force majeure.
est ouverte .
                                                              2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­
2.     Ces offres doivent notamment comporter l'indica­       tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par
tion de l'État membre dans lequel le soumissionnaire          un établissement de crédit répondant aux critères fixés
décide, au cas où il est déclaré adjudicataire, d'accom­      par l'État membre.
plir les formalités douanières d'exportation des
produits en cause .                                                                     Article 6
3 . Pour la comparaison des offres, chaque offre est,         Le froment tendre visé à l'article 1 er en vue de la four­
le cas échéant, corrigée du montant compensatoire
                                                              niture à la république islamique de Mauritanie doit
monétaire applicable le jour de la date limite de             être de qualité saine, loyale et marchande et répondre
remise des offres à l'exportation de l' État membre           au moins à la qualité type pour laquelle est fixé le
indiqué dans l'offre en application du paragraphe 2 .         prix d' intervention , l'humidité ne pouvant cependant
La correction est effectuée en :                              être supérieure à 1 5,5 % et une tolérance de 3 % pour
                                                              les grains germés et de 1,5 % pour les impuretés
— augmentant les offres indiquant un État membre à            diverses étant toutefois admise .
    monnaie dépréciée ,
— diminuant les offres indiquant un État membre à                                       Article 7
    monnaie valorisée .
Ce montant compensatoire est, le cas échéant,                 1 . L'organisme d' intervention français est chargé
converti dans la monnaie de l' État membre dans               des opérations afférentes à l' adjudication faisant l'objet
lequel l'adjudication est ouverte en utilisant :              du présent règlement.
— dans le cas où les monnaies en cause sont mainte­           2.      Il adresse immédiatement à la Commission la
    nues entre elles à l' intérieur d' un écart instantané    liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
    maximal de 2,25 % , le taux de conversion résul­          d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
    tant de leur taux central ,                               remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
                                                              dicataire .
— dans les autres cas, la moyenne des cours de
    change au comptant entre les monnaies concer­             3.      Lorsque les formalités douanières d'exportation
    nées constatés dans l' État membre dans lequel            du produit mobilisé sont accomplies dans un État
    l'adjudication est ouverte au cours d'une période,        membre autre que celui où l'adjudication est ouverte,
    qui s'étend du mercredi d'une semaine au mardi            l'organisme d'intervention de cet État membre est
    de la semaine suivante et qui précède immédiate­          chargé des opérations consécutives à l'adjudication , y
    ment la date limite de remise des offres .
                                                              compris le paiement à l'adjudicataire .
                         Article 4                            En ce cas, l'organisme d'intervention ayant désigné
                                                              l'adjudicataire en informe immédiatement l'organisme
L'adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus        d' intervention    de l' État membre concerné et lui
favorable compte tenu de l'ajustement visé à l'article 3      fournit tous les éléments d'information qui pourraient
paragraphe 3 .                                                lui être nécessaires .
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En outre, le montant de 1 offre adjugée est payé à            L'organisme d intervention transmet, dès leur récep­
l'adjudicataire dans la monnaie de l' Etat membre où         tion , les renseignements précités à la Commission .
sont accomplies les opérations afférentes à l'adjudica­
tion après conversion de ce montant en utilisant,             5. Dans le cas où l'organisme d' intervention chargé
selon le cas, le taux de conversion ou la moyenne des        des opérations afférentes à l'adjudication n'est pas
cours de change visée à l'article 3 paragraphe 3              l'organisme d'intervention qui a désigné l'adjudica­
deuxième alinéa .                                            taire, il transmet, dans les meilleurs délais, à ce
                                                             dernier, les informations nécessaires en vue de la libé­
4.     L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­       ration de la caution .
taire la fourniture des renseignements suivants :
a) après chaque expédition , une attestation faisant état
    des quantités embarquées et de la qualité du                                      Article 8
    produit ;
b) la date de départ des navires ;                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
c) tout incident éventuel pouvant intervenir lors du          publication au Journal officiel des Communautés
    transport des produits .                                  européennes.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles , le 11 avril 1975 .
                                                                         Par la Commission
                                                                           P. J. LARDINOIS
                                                                    Membre de la Commission