CELEX: C2006/249/29
Language: fr
Date: 2006-10-14 00:00:00
Title: Affaire T-211/06: Recours introduit le 4 août 2006 — Euro-Information/OHMI (Marque verbale CYBERCREDIT )

14.10.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 249/11
            
         Recours introduit le 4 août 2006 — Euro-Information/OHMI (Marque verbale «CYBERCREDIT»)
   (Affaire T-211/06)
   (2006/C 249/29)
   Langue de dépôt du recours: le français
   Parties
   
      Partie requérante: Européenne de traitement de l'information SAS (Euro-Information) (Strasbourg, France) (représentants: A. Jacquet, J. Schouman et P. Greffe, avocats)
   
      Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               l'annulation de l'intégralité de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 12 juin 2006, affaire R 66/2006-1, qui a refusé à l'enregistrement sa demande de marque communautaire CYBERCREDIT no 4 114 336 pour l'ensemble des produits et services revendiqués en classes 9, 36 et 38;
            
         
               —
            
            
               l'enregistrement de la demande de marque communautaire CYBERCREDIT no 4 114 336 pour l'ensemble des produits et services revendiqués.
            
         Moyens et principaux arguments
   
      Marque communautaire concernée: Marque verbale «CYBERCREDIT» pour des produits et services des classes 9, 36 et 38 (demande no 4 114 336)
   
      Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement
   
      Décision de la chambre de recours: Rejet du recours
   
      Moyens invoqués: La requérante fait valoir que, contrairement à ce que la chambre de recours de l'OHMI a constaté dans la décision attaquée, sa marque serait arbitraire et aurait un caractère suffisamment distinctif requis par le règlement no 40/94 du Conseil par rapport aux produits et services revendiqués.