CELEX: 31993R1326
Language: fr
Date: 1993-05-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1326/93 de la Commission, du 28 mai 1993, fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à l'intervention pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre des mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n 1627/89

29 . 5 . 93                              Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 132/ 103
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1326/93 DE LA COMMISSION
                                                         du 28 mai 1993
                  fixant le prix maximal d'achat et les quantités de viande bovine achetées à
                  l'intervention pour la sixième adjudication partielle effectuée dans le cadre des
                    mesures spéciales d'intervention conformément au règlement (CEE) n0 1627/89
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, après examen des offres presentees pour
                                                                   la sixième adjudication partielle et en tenant compte des
vu le traité instituant la Communauté économique euro­             exigences d'un soutien raisonnable du marché ainsi que
 péenne,                                                           de l'évolution saisonnière des abattages, il convient d'ar­
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du 27 juin             rêter le prix maximal d'achat ainsi que les quantités
 1968 , portant organisation commune des marchés dans le           pouvant être acceptées à l'intervention ;
 secteur de la viande bovine ('), modifié en dernier lieu par
 le règlement (CEE) n0 1 25/93 (2), et notamment son               considérant que les mesures prévues au présent règlement
 article 6 a paragraphe 4,                                         sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                   bovine,
vu le règlement (CEE) n0 859/89 de la Commission, du
 29 mars 1989, relatif aux modalités d'application des
 mesures générales et des mesures spéciales d'intervention         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 dans le secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier
 lieu par le règlement (CEE) n° 685/93 (4), et notamment
 son article 11 ,                                                                        Article premier
 considérant que, conformément au règlement (CEE)                  Pour la sixième adjudication partielle ouverte par l'article
 n0 859/89, une adjudication a été ouverte par l'article           premier paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1627/89 :
 premier paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 1627/89 de             — le prix maximal d'achat est fixé à 250,15 écus par 100
 la Commission, du 9 juin 1989, relatif à l'achat de viande            kilogrammes de carcasses ou demi-carcasses,
bovine par voie d'adjudication 0, modifié en dernier lieu          — la quantité maximale de carcasses ou demi-carcasses
 par le règlement (CEE) n0 1 127/93 (6) ;                              acceptée est fixée à 70 tonnes.
 considérant que, selon l'article 1 1 paragraphe 1 du règle­
 ment (CEE) n0 859/89, un prix maximal d'achat est fixé                                     Article 2
 pour chaque adjudication partielle, compte tenu des offres
 reçues ;                                                          Le présent règlement entre en vigueur le 31 mai 1993.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 28 mai 1993.
                                                                             Par la Commission
                                                                               René STEICHEN
                                                                         Membre de la Commission
(') JO   n0 L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.
O   JO   n0 L 18 du 27. 1 . 1993, p. 1 .
(3) JO   n° L 91 du 4. 4. 1989, p. 5.
(4) JO   n0 L 73 du 26. 3. 1993, p. 9.
O   JO   n0 L 159 du 10. 6. 1989, p. 36.
(6) JO   n0 L 114 du 8 . 5. 1993, p. 26.