CELEX: 31977R0227
Language: fr
Date: 1977-02-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 227/77 de la Commission, du 2 février 1977, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures

3 . 2 . 77                            Journal officiel des Communautés européennes                         N 0 L 31 / 7
                               REGLEMENT (CEE) N° 227 /77 DE LA COMMISSION
                                                      du 2 février 1977
               fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
                                                           brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     être modifiées conformément au tableau annexé au
EUROPÉENNES ,                                                     présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du 21
juin 1976, portant organisation commune du marché                                    Article premier
du riz ('), et notamment son article 13 paragraphe 6,             Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
considérant que les primes s'ajoutant aux prélève­                l'avance pour les importations de riz et de brisures
ments pour le riz et les brisures ont été fixées par le           sont arrêtées comme indiqué au tableau annexé au
règlement (CEE) n 0 21 38 /76 (2 ), modifié en dernier            présent règlement.
lieu par le règlement (CEE) n0 207/77 (3 ) ;
                                                                                         Article 2
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant             Le présent règlement entre en vigueur le 3 février
aux prélèvements actuellement en vigueur doivent                  1977 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 2 février 1977 .
                                                                            Par la Commission
                                                                            Finn GUNDELACH
                                                                               Vice-président
(') JO iv L 166 du 2 v 6 . 1976, p. 1
 o JO n » L 240 du 1 . 9 . 1976, p. X.
 (M JO n » L 28 du 1 . 2 . 1 977, p. M.
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                                                                   ANNEXE
             du règlement de la Commission , du 2 férier 1977 , fixant les primes s'ajoutant aux
                                 prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
                                                                                                       foi VC / t)
                   Numéro
              du tarif douanier       Désignation des marchandises        Courant I " terme 2 ' terme > terme
                  lom mun                                                    2         .?        4       5
             10.06              Riz :
                                A. paddy ou décortiqué :
                                      I. Riz paddy :
                                         a ) à grains ronds                 0          0         0      —
                                          b) à grains longs                 0          0         0      —
                                    11 . Riz décortiqué :
                                          a) à grains ronds                 0          0         0      —
                                          b ) à grains longs                0          0         0      —
                                B. semi-blanchi ou blanchi :
                                      I. Riz semi-blanchi :
                                          a ) à grains ronds                0          0         0      —
                                          b) à grains longs                 0          0         0      —
                                    II . Riz blanchi :
                                          a) à grains ronds                 0          0         0      —
                                          b ) à grains longs                0          0         0      —
                                C. en brisures                              0          0         0       0