CELEX: 31972R0606
Language: fr
Date: 1972-03-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 606/72 du Conseil, du 23 mars 1972, modifiant le règlement (CEE)" n° 1599/71 en ce qui concerne la mise en application des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés à la consommation humaine directe

28 . 3 . 72                                Journal officiel des Communautés européennes                         N° L 75 / 3
                                          RÈGLEMENT (CEE) N0 606/72 DU CONSEIL
                                                          du 23 mars 1972
                modifiant le règlement (CEE) n° 1599/71 en ce qui concerne la mise en application
                des conditions supplémentaires auxquelles doivent répondre les vins importés destinés
                                                à la consommation humaine directe
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ,                            1972 ; qu'eu égard aux contacts qu'il s' avere
                                                                    nécessaire de prendre avec les pays tiers exportateurs
vu le traité instituant la Communauté économique                    de vin vers la Communauté, il n' apparaît pas
européenne,                                                         possible de respecter cette date et qu'il y a lieu dès
vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil , du 28                  lors de fixer une date ultérieure,
avril 1970, portant dispositions complémentaires en
matière d'organisation commune du marché viti­                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vinicole (*), modifié en dernier lieu par le règlement
( CEE) n° 2722/71 (2), et notamment son article 28
paragraphe 1 sous b ),                                                                    Article premier
vu la proposition de la Commission,                                 La date du 1er avril 1972 figurant à l' article 4 du
                                                                    règlement ( CEE) n° 1599/71 est remplacée par celle
considérant que le règlement ( CEE) n° 1599/71 (3 ),                du 1er juillet 1972.
modifié par le règlement (CEE ) n0 2830/71 (4), a
fixé les conditions supplémentaires auxquelles                                               Article 2
doivent répondre les vins importés destinés à la
consommation humaine directe ; que l'article 4 de ce                Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
règlement prévoit la mise en application de ces                     celui de sa publication au Journal officiel des
conditions supplémentaires à partir du 1 er avril                    Communautés européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 23 mars 1972.
                                                                                  Par le Conseil
                                                                                   Le président
                                                                                  J. P. BUCHLER
 (i ) JO no L 99 du 5 . 5 . 1970, p . 1 .
 C-) JO no L 282 du 23. 12. 1971 , p. 1 .
  (3 ) JO no L 168 du 27. 7. 1971 , p. 3 .
 (4 ) JO no L 285 du 29. 12. 1971 , p. 66.