CELEX: 51972EC1351
Language: fr
Date: 2006-12-08
Title: Projet de Règlement (CE) No […/…] de la Commission du […] relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon (Version codifiée)

FR

|[pic]                     |COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                                                           |

                                        Bruxelles, le
                                        C(200.) XXX

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                              relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon

                                                                (Version codifiée)

                                            ê 1351/72 (adapté)

                                                                    Projet de

                                                     RÈGLEMENT (CE) No […/…] DE LA COMMISSION

                                                                      du […]

                              relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur du houblon

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no Ö 1952/2005 du Conseil du 23 novembre 2005 portant organisation commune  des  marchés  dans  le  secteur  du  houblon  et
abrogeant les règlements (CEE) n° 1696/71, (CEE) n° 1037/72, (CEE) n° 879/73 et (CEE) n° 1981/82 Õ[1], et notamment son article Ö 17 Õ,

                                            ê .

   1) Le règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission, du 28 juin 1972, relatif à la reconnaissance des groupements de producteurs dans le secteur
      du houblon[2], a été modifié à plusieurs reprises[3] et de façon substantielle. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité,  de
      procéder à la codification dudit règlement.

                                            ê 1351/72 considérant 1 (adapté)

   2) Les conditions prévues à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005 pour la reconnaissance d'un groupement de producteurs de
      houblon comportent Ö notamment Õ l'application  de  règles  communes  de  production  et  de  mise  sur  le  marché  au  premier  stade  de
      commercialisation ainsi que la justification d'une activité économique suffisante. Il est nécessaire de préciser ces conditions.

                                            ê 1351/72 considérant 2

   3) Pour assurer une certaine uniformité de la procédure administrative, il convient de régler certains détails concernant la demande, l'octroi
      et le retrait de la reconnaissance.

                                            ê 1351/72 considérant 3 (adapté)

   4) Il est utile de prévoir pour l'information des États membres et de tous les intéressés la publication, au début de chaque année Ö civile Õ,
      de la liste des groupements qui ont été reconnus au cours de l'année précédente et de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de
      la même période.

                                            ê 1351/72 considérant 4

   5) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,

                                            ê 1351/72

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

                                            ê 2564/77 art. 1 (adapté)

                                                                 Article premier

1. Les règles communes visées à l'article 7, paragraphe 2, points b) et c),  du  règlement  (CE)  no  1952/2005  sont  fixées  par  écrit.  Elles
comportent au moins:

       a)   pour la production:

       i)   des dispositions concernant l'utilisation d'une ou plusieurs variétés déterminées lors du renouvellement des  plantations  ou  de  la
           création de nouvelles plantations;

       ii)  des dispositions concernant le respect de certaines pratiques culturales et de mesures de protection des végétaux;

       iii) des dispositions concernant la cueillette, le séchage et le cas échéant, le conditionnement;

       b)   pour la mise sur le marché en ce qui concerne, notamment, la concentration et les conditions de l'offre:

       i)   les dispositions générales régissant les ventes par le groupement;

       ii)  les dispositions relatives aux quantités que les producteurs sont autorisés à vendre eux-mêmes ainsi que  les  règles  régissant  ces
           ventes.

2. On entend par premier stade de la commercialisation, la vente du houblon produit  par  le  vendeur  lui-même,  ou  en  cas  de  vente  par  un
groupement, produit par ses adhérents au commerce de gros ou aux industries utilisatrices.

                                            ê 1351/72
                                            è1 Acte d’adhésion EL, art. 21 et annexe I, p. 77

                                                                    Article 2

1. è1 Pour être reconnu, un groupement de producteurs doit comprendre des superficies d'au moins 60 hectares et au moins  7  producteurs.  En  ce
qui concerne la Grèce, le nombre minimal d'hectares est ramené à 30. ç

                                            ê 1351/72 (adapté)

2. Conformément à la procédure Ö visée Õ à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1952/2005, un État membre peut être autorisé, sur  sa
demande, à reconnaître un groupement dont les superficies enregistrées comprennent moins de 60 hectares, si ces  superficies  sont  situées  dans
une région de production reconnue couvrant moins de 100 hectares.

                                            ê 1351/72

                                                                    Article 3

Lors de la demande de reconnaissance, les documents et informations suivants sont présentés:

a)    les statuts;

b)    l'indication des personnes habilitées à agir au nom et pour le compte du groupement;

c)    l'indication des activités justifiant la demande de reconnaissance;

d)    la preuve que les dispositions visées à l'article 2 sont respectées.

                                                                    Article 4

1. Les États membres décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois suivant le dépôt de la demande.

2. La reconnaissance d'un groupement est retirée si les conditions  prévues  pour  la  reconnaissance  ne  sont  plus  satisfaites  ou  si  cette
reconnaissance repose sur des indications erronées.

La reconnaissance est retirée avec effet rétroactif si le groupement l'a obtenu ou en bénéficie frauduleusement.

                                            ê 2591/85 art. 1 (adapté)

3. Les États membres exercent un contrôle permanent sur le respect des conditions de reconnaissance par les groupements reconnus.

                                            ê 1351/72

                                                                    Article 5

1. Lorsqu'un État membre accorde, refuse ou retire la reconnaissance à un groupement, il en informe la Commission dans  un  délai  de  deux  mois
après la communication de la décision au demandeur, en indiquant les motifs de refus d'une demande ou d'un retrait de la reconnaissance.

                                            ê 1351/72 (adapté)

2. Au début de chaque année Ö civile Õ, la Commission assure la publication,  au  Journal  officiel  de  l’Union  européenne,  de  la  liste  des
groupements reconnus au cours de l'année précédente, ainsi que de ceux dont la reconnaissance a été retirée au cours de la même période.

                                            ê .

                                                                    Article 6

Le règlement (CEE) n° 1351/72 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et  sont  à  lire  selon  le  tableau  de  correspondance
figurant à l'annexe II.

                                            ê 1351/72

                                                                    Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par la Commission
[…]
Membre de la Commission

                                            é

                                                                     ANNEXE I

                                               Règlement abrogé avec ses modifications successives

|Règlement (CEE) n° 1351/72 de la Commission                                      |(JO L 148 du 30.6.1972, p. 13)                        |
|Règlement (CEE) n° 2564/77 de la Commission                                    |(JO L 299 du 23.11.1977, p. 9)                    |
|Règlement (CEE) n° 2591/85 de la Commission                                    |(JO L 247 du 14.9.1985, p. 12)                    |
|Règlement (CEE) n° 1323/86 de la Commission                                    |(JO L 117 du 6.5.1986, p. 12)                     |
|Règlement (CEE) n° 3858/87 de la Commission                                    |(JO L 363 du 23.12.1987, p. 27)                   |

                                                           Acte modificateur non abrogé

Acte d’adhésion de 1979

                                                                  _____________

                                                                    ANNEXE II

                                                            Tableau de correspondance

|Règlement (CEE) n° 1351/72                                           |Présent règlement                                                    |
|Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive                       |Article 1er, paragraphe 1, phrase introductive                       |
|Article 1er, paragraphe 1, point a), mots introductifs               |Article 1er, paragraphe 1, point a), mots introductifs               |
|Article 1er, paragraphe 1, point a) aa)                              |Article 1er, paragraphe 1, point a) i)                               |
|Article 1er, paragraphe 1, point a) bb)                              |Article 1er, paragraphe 1, point a) ii)                              |
|Article 1er, paragraphe 1, point a) cc)                              |Article 1er, paragraphe 1, point a) iii)                             |
|Article 1er, paragraphe 1, point b), mots introductifs               |Article 1er, paragraphe 1, point b), mots introductifs               |
|Article 1er, paragraphe 1, point b) aa)                              |Article 1er, paragraphe 1, point b) i)                               |
|Article 1er, paragraphe 1, point b) bb)                              |Article 1er, paragraphe 1, point b) ii)                              |
|Article 1er, paragraphe 1, point b) cc)                              |_____                                                                |
|Article 1er, paragraphe 2                                            |Article 1er, paragraphe 2                                            |
|Article 2                                                            |Article 2                                                            |
|Article 3                                                            |Article 3                                                            |
|Article 4, paragraphe 1                                              |Article 4, paragraphe 1                                              |
|Article 4, paragraphe 2, première phrase                             |Article 4, paragraphe 2, premier alinéa                              |
|Article 4, paragraphe 2, deuxième phrase                             |Article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa                             |
|Article 4, paragraphe 3                                              |Article 4, paragraphe 3                                              |
|Article 5                                                            |_____                                                                |
|Article 6                                                            |Article 5                                                            |
|_____                                                                |Article 6                                                            |
|Article 7                                                            |Article 7                                                            |
|_____                                                                |Annexe I                                                             |
|_____                                                                |Annexe II                                                            |

                                                                  _____________

                                                             -----------------------
[1]   JO L 314 du 30.11.2005, p. 1.
[2]   JO L 148 du 30.6.1972, p. 13.
[3]   Voir l'annexe I.