CELEX: 62017TO0621(01)
Language: fr
Date: 2018-10-12 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal du 12 octobre 2018 (Extraits).#Taminco BVBA contre Autorité européenne de sécurité des aliments.#Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence.#Affaire T-621/17 R.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
      12 octobre 2018 (
            *1
         )
      « Référé – Produits phytopharmaceutiques – Règlement (CE) no 1107/2009 – Publication des conclusions de l’examen effectué par l’EFSA sur le réexamen de l’approbation de la substance active thirame – Demande de confidentialité de certains passages – Refus d’accorder le traitement confidentiel – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence »
      Dans l’affaire T‑621/17 R,
      
         Taminco BVBA, établie à Gand (Belgique), représentée par Mes C. Mereu et M. Grunchard, avocats,
      partie requérante,
      contre
      
         Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), représentée par MM. D. Detken et S. Gabbi, en qualité d’agents, assistés de Mes R. van der Hout et C. Wagner, avocats,
      partie défenderesse,
      soutenue par
      
         Commission européenne, représentée par Mme G. Koleva et M. I. Naglis, en qualité d’agents,
      partie intervenante,
      ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’EFSA du 18 juillet 2017 rejetant les demandes de traitement confidentiel formulées dans le cadre de la demande de renouvellement de l’approbation de la substance active thirame,
      LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
      rend la présente
      
         Ordonnance (
               1
            )
      
      [omissis]
      
         En droit
      
      [omissis]
      
         
            Sur l’objet de la demande en référé et la nature des informations concernées
         
      
      
               25
            
            
               Par sa demande en référé, afin d’éviter une atteinte à ses intérêts commerciaux, la requérante cherche à obtenir l’absence de publication des informations concernées.
            
         
               26
            
            
               À cet égard, en premier lieu, il convient de relever que, dans son ordonnance du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission [C‑65/18 P(R), EU:C:2018:426], le vice-président de la Cour a souligné qu’il n’était pas suffisant, aux fins de se voir octroyer le bénéfice de mesures provisoires, d’avoir allégué que les informations qui viendraient à être divulguées revêtent un caractère confidentiel, lorsqu’une telle allégation ne remplit pas la condition du fumus boni juris [ordonnance du 12 juin 2018, Nexans France et Nexans/Commission, C‑65/18 P(R), EU:C:2018:426, point 22].
            
         
               27
            
            
               En l’espèce, dans le cadre de sa démonstration de la satisfaction de cette condition, la requérante invoque quatre moyens, à savoir i) le défaut de base juridique justifiant la publication par l’EFSA des informations concernées au titre des règlements nos 1107/2009 et 178/2002 ainsi que du règlement d’exécution no 844/2012 ; ii) l’excès de pouvoir commis par l’EFSA dans la mesure où le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), ne conférerait aucune compétence à l’EFSA s’agissant de la classification des substances ; iii) la violation de ses droits de la défense, la requérante n’ayant pas, selon elle, bénéficié pleinement, utilement et efficacement de la faculté de présenter ses observations sur la proposition de reclassification de sa substance, et iv) la violation de l’article 63 du règlement no 1107/2009 relatif à la possibilité de faire valoir la confidentialité de certaines informations soumises en application de ce règlement.
            
         
               28
            
            
               Dès lors, il ressort de ce qui précède que les trois premiers moyens soulèvent des questions procédurales ne visant pas la nature des informations concernées. Seul le dernier moyen, relatif à la prétendue violation de l’article 63 du règlement no 1107/2009, porte, indirectement, sur la détermination du caractère confidentiel des informations concernées.
            
         
               29
            
            
               Cependant, d’une part, les arguments avancés portent sur la possibilité de demander un traitement confidentiel et non sur l’appréciation de la nature confidentielle desdites informations en tant que telle. D’autre part, il ne ressort pas, à première vue, de l’examen des arguments relatifs à la violation alléguée de l’article 63 du règlement no 1107/2009 que ces derniers soient de nature à emporter la conviction du juge des référés quant à l’existence d’un fumus boni juris à cet égard.
            
         
               30
            
            
               Premièrement, il convient, tout d’abord, de relever que, en vertu de l’article 63, paragraphe 1, du règlement no 1107/2009, un traitement confidentiel peut être demandé pour des informations soumises en application dudit règlement. Or, les informations concernées en l’espèce ne semblent pas, a priori, pouvoir être définies comme telles dans la mesure où elles ont été élaborées par l’EFSA dans le cadre de l’évaluation de la demande de renouvellement de l’approbation de la substance en cause. Dans la version anglaise dudit règlement (annexes comprises), le verbe « submit » et ses déclinaisons (« submitted », « submitting » et « submission »), pris dans le même sens que celui de l’article 63 du règlement no 1107/2009, apparaissent à 92 reprises dont 72 fois pour désigner la production par les parties intéressées (demandeurs, tiers) du dossier de demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active ou de la liste d’essais et d’études. Les autres occurrences concernent, principalement, l’État membre rapporteur, les autres États membres, voire à de très rares occasions, la Commission.
            
         
               31
            
            
               Ensuite, contrairement à ce qu’affirme la requérante dans la demande en référé et dans ses observations sur le mémoire en intervention de la Commission, il apparaît, à première vue, que l’article 63, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1107/2009 mentionne une appréciation éventuelle de l’EFSA non pas comme pouvant faire l’objet d’un traitement confidentiel, mais pour exclure l’application d’un traitement confidentiel à des informations soumises par les parties intéressées.
            
         
               32
            
            
               Enfin, dans ses observations sur le mémoire en intervention de la Commission, la requérante souligne qu’il convient d’adopter une lecture intégrale des dispositions pertinentes et, à ce titre, se réfère à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 844/2012.
            
         
               33
            
            
               L’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 844/2012 prévoit que, après avoir laissé s’écouler deux semaines pour permettre au demandeur de demander, en vertu de l’article 63 du règlement no 1107/2009, que certaines parties des conclusions restent confidentielles, l’EFSA met ses conclusions à la disposition du public, à l’exception de toute information dont elle a autorisé le traitement confidentiel, à moins que la divulgation de celle-ci ne serve un intérêt public supérieur.
            
         
               34
            
            
               Or, la requérante estime qu’il ressort de la lecture de l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 844/2012 que la législation permet aux parties de demander la confidentialité des conclusions telles que celles visées dans la présente affaire. Cependant, il semble, à première vue, que l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 844/2012 ne fasse que renvoyer à l’article 63 du règlement no 1107/2009 qui permet, conformément à ce qui a été relevé aux points 30 et 31 ci-dessus, de demander le traitement confidentiel d’informations soumises par les parties intéressées qui, dans le cas visé à l’article 13, paragraphe 2, du règlement d’exécution no 844/2012, apparaîtraient dans lesdites conclusions et non pas, comme la requérante le prétend, d’appliquer ce traitement aux conclusions elles-mêmes. En d’autres termes, seules « certaines parties » de ces conclusions, à savoir « toute information dont elle a autorisé le traitement confidentiel », dans l’acception qui leur a été donnée aux points 30 et 31 ci-dessus, sont visées par cette disposition.
            
         
               35
            
            
               Deuxièmement, dans ses observations sur la demande en référé, l’EFSA indique qu’elle a néanmoins analysé l’existence d’un préjudice potentiel sur les intérêts commerciaux de la requérante du fait de la divulgation desdites informations – condition sine qua non pour bénéficier du traitement confidentiel au titre de l’article 63 du règlement no 1107/2009 – et a conclu que ce préjudice n’était pas suffisant pour faire obstacle à la publication des informations concernées, notamment au regard de l’intérêt supérieur de la santé publique, conformément à l’article 39, paragraphe 3, du règlement no 178/2002.
            
         
               36
            
            
               Or, force est de constater que, dans ses observations sur le mémoire en intervention de la Commission présenté au soutien des conclusions de l’EFSA qui souligne notamment la pertinence de l’article 63 du règlement no 1107/2009 dans le cadre de cette affaire, la requérante a fait le choix de ne pas se prononcer sur cet argument et s’est contentée de préciser que le fait que certaines parties dudit mémoire n’avaient pas été réfutées ou commentées ne signifiait pas qu’elle les admettait.
            
         
               37
            
            
               En second lieu, et en tout état de cause, à supposer que, d’une part, les informations concernées aient pu faire l’objet d’une demande de traitement confidentiel au titre de l’article 63 du règlement no 1107/2009 et, d’autre part, l’EFSA ait considéré lesdites informations comme ne revêtant pas de caractère confidentiel au terme de son analyse dans le cadre de la procédure instituée par cette disposition, il n’en reste pas moins que la nature des informations concernées ne correspond pas à celles pour lesquelles le juge des référés a accordé une protection provisoire à plusieurs reprises dans le cadre de demandes relatives à la divulgation de données de nature scientifiques [voir, en ce sens, ordonnances du 1er mars 2017, EMA/PTC Therapeutics International, C‑513/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:148 ; du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149 ; du 13 février 2014, Luxembourg Pamol (Cyprus) et Luxembourg Industries/Commission, T‑578/13 R, non publiée, EU:T:2014:103, et du 25 juillet 2014, Deza/ECHA, T‑189/14 R, non publiée, EU:T:2014:686].
            
         
               38
            
            
               En effet, dans les affaires ayant donné lieu aux ordonnances citées au point 37 ci-dessus, le juge des référés a pris soin de rappeler que, lorsqu’une entreprise veut éviter, par voie de référé, la divulgation d’informations prétendument couvertes par le secret professionnel, la mesure dans laquelle la divulgation de telles informations lui causerait un préjudice grave et irréparable dépend d’une combinaison de circonstances, telles que l’importance sur les plans professionnel et commercial des informations pour l’entreprise qui les fournit et l’utilité de celles-ci pour d’autres entreprises présentes sur le marché qui sont susceptibles d’en prendre connaissance et de les utiliser par la suite (ordonnance du 29 février 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, T‑725/15 R, non publiée, EU:T:2016:128, point 30).
            
         
               39
            
            
               En revanche, les solutions adoptées dans les affaires ayant donné lieu à ces ordonnances au regard, notamment, du caractère non chiffrable et, donc, irréparable du préjudice financier causé par une publication d’informations prétendument confidentielles ne trouvent pas à s’appliquer lorsque la partie requérante s’abstient d’identifier, dans la demande en référé, des informations qui, en cas de publication intégrale des documents en cause, pourraient être utiles spécialement pour ses concurrents, actuels ou potentiels, en ce qu’elles seraient de nature à être exploitées à des fins commerciales et compétitives, et que, plus particulièrement, la partie requérante n’invoque aucun élément spécifique qui constituerait pour elle un bien immatériel susceptible d’être utilisé à des fins compétitives, dont la valeur serait réduite, voire anéantie, s’il perdait son caractère secret (ordonnance du 29 février 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, T‑725/15 R, non publiée, EU:T:2016:128, points 34 et 35).
            
         
               40
            
            
               Or, tel est le cas en l’espèce, la requérante se contentant d’alléguer qu’une publication intégrale desdits documents risque de porter préjudice à sa réputation, à sa part de marché et à son chiffre d’affaires, dans la mesure où la substance en cause est qualifiée, selon elle et au demeurant erronément, de dangereuse pour la santé, et ce vis-à-vis de ses clients, des utilisateurs de cette substance, du public en général et d’autorités de régulation (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, Chemtura Netherlands/EFSA, T‑725/15 R, non publiée, EU:T:2016:128, point 34).
            
         
               41
            
            
               Par conséquent, conformément aux principes exposés aux points 26, 38 et 39 ci-dessus, il convient d’examiner les arguments de la requérante visant à établir l’urgence des mesures provisoires sollicitées sans partir de la prémisse selon laquelle les informations concernées sont confidentielles.
               [omissis]
            
          
            
               Par ces motifs,
               LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
               ordonne :
            
          
            
               
                        
                           1)
                        
                     
                     
                        
                           La demande en référé est rejetée.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           2)
                        
                     
                     
                        
                           L’ordonnance du 19 septembre 2017 rendue dans l’affaire T‑621/17 R est rapportée.
                        
                     
                  
          
            
               
                        
                           3)
                        
                     
                     
                        
                           Les dépens sont réservés.
                        
                     
                  
          
               
                  
                     Fait à Luxembourg, le 12 octobre 2018.
                     
                        
                           Le greffier
                           E. Coulon
                        
                        
                           Le président
                           M. Jaeger
                        
                     
                  
               
            (
            *1
         )	Langue de procédure : l’anglais.
      (
            1
         )	Ne sont reproduits que les points de la présente ordonnance dont le Tribunal estime la publication utile.