CELEX: 32014D0440
Language: fr
Date: 2014-07-07 00:00:00
Title: 2014/440/UE: Décision d'exécution de la Commission du 7 juillet 2014 portant dérogation aux décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l'admission temporaire de certains chevaux mâles enregistrés participant aux Jeux équestres mondiaux en France en 2014 [notifiée sous le numéro C(2014) 4490]  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

9.7.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 200/15
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 7 juillet 2014
   portant dérogation aux décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l'admission temporaire de certains chevaux mâles enregistrés participant aux Jeux équestres mondiaux en France en 2014
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2014) 4490]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   
      (2014/440/UE)
   
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 19, phrase introductive et point b),
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 92/260/CEE de la Commission (2) définit les conditions sanitaires et les exigences en matière de certification sanitaire commandant l'admission temporaire dans l'Union, pour une période inférieure à 90 jours, de chevaux enregistrés en provenance de pays tiers classés dans les groupes sanitaires spécifiques établis à l'annexe I de ladite décision. Son annexe II établit les modèles de certificats sanitaires qui doivent accompagner les animaux arrivant des pays tiers classés dans les groupes sanitaires correspondants. La décision prévoit, entre autres, des garanties pour que les chevaux mâles non castrés âgés de plus de 180 jours ne présentent aucun risque en ce qui concerne l'artérite virale équine.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2004/211/CE de la Commission (3) établit la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres doivent autoriser l'admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire et les importations d'équidés enregistrés, ainsi que d'équidés d'élevage et de rente, et indique les conditions applicables aux importations d'équidés à partir de pays tiers.
            
         
               (3)
            
            
               Les chevaux enregistrés participant au moins à l'une des huit disciplines de compétition des Jeux équestres mondiaux, qui se tiendront en Normandie du 23 août au 7 septembre 2014, feront l'objet d'une surveillance vétérinaire par les autorités françaises compétentes et par la Fédération équestre internationale (FEI), organisatrice des Jeux.
            
         
               (4)
            
            
               Les Jeux rassembleront un millier de chevaux sur sept sites. Les épreuves des disciplines de la FEI auront lieu à Caen, au haras national du Pin (Orne) et à Sartilly (Manche). Par ailleurs, d'autres épreuves, auxquelles ne participeront pas de chevaux enregistrés auprès de la FEI, auront lieu à Deauville, Caen et Saint-Lô.
            
         
               (5)
            
            
               Certains chevaux mâles enregistrés, qui se sont qualifiés pour une participation à ces épreuves équestres de haut niveau, peuvent ne pas satisfaire aux exigences fixées par les décisions 92/260/CEE et 2004/211/CE en ce qui concerne l'artérite virale équine. Cependant, il n'est guère probable que ces chevaux soient utilisés à des fins de reproduction pendant les épreuves et la période d'acclimatation qui les précèdent. Il y a donc lieu de prévoir une dérogation à ces exigences pour les chevaux mâles enregistrés non castrés temporairement admis pour participer à ces manifestations sportives. Il convient que la présente décision fixe les exigences de police sanitaire et de certification sanitaire de manière à exclure le risque de propagation de l'artérite virale équine par la reproduction ou la collecte de sperme.
            
         
               (6)
            
            
               La décision 2004/292/CE de la Commission (4) a mis en place une base de données électronique unique (TRACES) destinée à surveiller les mouvements d'animaux à l'intérieur de l'Union et en provenance de pays tiers, ainsi qu'à fournir toutes les données de référence concernant les échanges des produits concernés. Ce dispositif constitue l'instrument le plus approprié pour faire en sorte que les chevaux mâles enregistrés non castrés admis temporairement sous conditions particulières en ce qui concerne l'artérite virale équine quittent le territoire de l'Union européenne moins de 90 jours après leur entrée et sans délai après la fin des épreuves équestres auxquelles ils ont participé. Il y a donc lieu d'assurer la traçabilité des chevaux enregistrés temporairement admis pour participer à ces manifestations sportives en utilisant TRACES.
            
         
               (7)
            
            
               Le règlement (CE) no 282/2004 de la Commission (5) établit un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans l'Union européenne.
            
         
               (8)
            
            
               Le règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (6) prévoit un formulaire d'identification du lot qui permet d'établir un lien avec les documents sanitaires accompagnant l'animal jusqu'au poste d'inspection frontalier au point d'entrée dans l'Union européenne.
            
         
               (9)
            
            
               La décision 2009/821/CE de la Commission (7) décrit en détail un réseau de communication entre les unités vétérinaires des États membres leur permettant de suivre les mouvements, par exemple, de chevaux enregistrés admis temporairement.
            
         
               (10)
            
            
               Le document vétérinaire commun d'entrée délivré conformément au règlement (CE) no 282/2004, associé à la certification des mouvements desdits chevaux entre l'État membre de première destination et d'autres États membres («certification étendue»), constitue l'instrument le plus approprié pour faire en sorte que les chevaux mâles enregistrés non castrés admis temporairement sous conditions particulières en ce qui concerne l'artérite virale équine quittent le territoire de l'Union européenne moins de 90 jours après leur entrée et sans délai après la fin des épreuves équestres auxquelles ils ont participé.
            
         
               (11)
            
            
               Cependant, la certification étendue visée à la section VII du modèle de certificat sanitaire conforme à la décision 92/260/CEE n'étant pas appliquée dans TRACES, il est nécessaire de relier ladite certification, par le document vétérinaire commun d'entrée, à une attestation sanitaire prévue à l'annexe II de la directive 2009/156/CE, qui devrait être notifiée au lieu de destination au moyen du formulaire prévu par le règlement (CE) no 599/2004.
            
         
               (12)
            
            
               Compte tenu de l'importance de la manifestation, de l'importance de la région pour l'élevage des chevaux et du nombre restreint de chevaux connus entrant dans l'Union européenne dans les conditions particulières prévues par la présente décision, les procédures administratives supplémentaires apparaissent appropriées.
            
         
               (13)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Par dérogation à l'article 1er de la décision 92/260/CEE et à l'article 6, point a), de la décision 2004/211/CE, les États membres autorisent l'admission temporaire de chevaux mâles non castrés enregistrés qui ne satisfont pas aux exigences concernant l'artérite virale équine énoncées à la section III, point e) v), des modèles de certificats «A» à «E» prévus à l'annexe II de la décision 92/260/CEE, pourvu que lesdits chevaux:
   
               a)
            
            
               soient accompagnés d'un document d'identification valide, délivré ou reconnu par la Fédération équestre internationale (FEI);
            
         
               b)
            
            
               soient censés participer à au moins l'une des huit disciplines de compétition de la FEI représentées aux Jeux équestres mondiaux qui se tiendront en Normandie du 23 août au 7 septembre 2014;
            
         
               c)
            
            
               respectent les conditions énoncées à l'article 2 de la présente décision.
            
         Article 2
   1.   Les États membres font en sorte que les chevaux visés à l'article 1er («les chevaux») soient accompagnés d'un certificat sanitaire correspondant au modèle approprié parmi les modèles «A» à «E» de l'annexe II de la décision 92/260/CEE, dans lequel:
   
               a)
            
            
               le texte suivant est ajouté au point e) v) de la section III:
               «ou
               
                           —
                        
                        
                           l'animal doit être temporairement admis dans l'Union européenne conformément à la décision d'exécution 2014/440/UE de la Commission (8).
                        
                     
         
               b)
            
            
               les troisième, quatrième et cinquième tirets ci-après sont ajoutés à la partie de la section IV qui doit être complétée par le vétérinaire officiel:
               
                           «—
                        
                        
                           le cheval doit participer aux Jeux équestres mondiaux qui se tiendront en Normandie (France) du 23 août au 7 septembre 2014, dans au moins l'une des disciplines de compétition de la FEI,
                        
                     
                           —
                        
                        
                           des mesures ont été prises pour que le cheval quitte le territoire de l'Union européenne sans délai après la fin des Jeux équestres mondiaux le … (insérer la date) par le point de sortie … (insérer le nom du point de sortie),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           le cheval n'est pas destiné à la reproduction, ni à la collecte de sperme, durant son séjour de moins de quatre-vingt-dix jours dans l'Union européenne.»
                        
                     
         
               c)
            
            
               le point suivant est ajouté à la déclaration qui doit être signée par le propriétaire:
               
                           «4.
                        
                        
                           Au cours des quatre-vingt-dix jours de son séjour dans l'Union européenne et en dehors des sites où se dérouleront les Jeux, le cheval résidera dans les locaux suivants en France (insérer l'emplacement des locaux en France ou indiquer “pas de résidence en France en dehors des sites des Jeux”):
                           …
                           …
                           …»
                        
                     
         2.   Les États membres qui mettent en œuvre un régime alternatif de contrôle tel que prévu à l'article 6 de la directive 2009/156/CE veillent à la traçabilité des chevaux via TRACES.
   3.   L'admission temporaire des chevaux ne peut pas être convertie en admission permanente.
   Article 3
   1.   Les États membres font en sorte que, outre les contrôles vétérinaires des chevaux en application de la directive 91/496/CEE, les autorités vétérinaires qui délivrent le document vétérinaire commun d'entrée (DVCE) conformément au règlement (CE) no 282/2004:
   
               a)
            
            
               notifient également le point de sortie indiqué à la section IV du certificat visé à l'article 2, point b), pour l'exportation programmée à partir de l'Union européenne en complétant le point 20 du DVCE;
            
         
               b)
            
            
               communiquent, par télécopie ou courrier électronique, l'arrivée des chevaux à chacune des unités vétérinaires locales (FR01400, FR05000, FR06100), telles que définies à l'article 2, point b) iii), de la décision 2009/821/CE, responsables des sites désignés pour les épreuves équestres visées à l'article 1er («les sites»).
            
         2.   Les États membres font en sorte que, sur le trajet entre l'État membre de première destination indiqué sur le DVCE et un autre État membre ou l'un des sites, les chevaux soient accompagnés par les documents sanitaires suivants:
   
               a)
            
            
               le certificat sanitaire complété conformément à l'article 2, paragraphe 1, dont la section VII consacrée à la certification des déplacements entre États membres est elle aussi complétée;
            
         
               b)
            
            
               l'attestation sanitaire prévue à l'annexe II de la directive 2009/156/CE, qui doit être notifiée au lieu de destination sur le formulaire prévu par le règlement (CE) no 599/2004 et porter, à la section I.6 de la partie I dudit formulaire, une référence croisée au certificat visé au point a).
            
         3.   Les États membres avertis du déplacement des chevaux conformément au paragraphe 2 en confirment l'arrivée au point 45 de la partie 3 du DVCE.
   Article 4
   La France veille à ce que l'autorité compétente, en collaboration avec l'organisateur des épreuves visées à l'article 1er et l'entreprise de transport désignée, prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que les chevaux:
   
               a)
            
            
               ne soient admis sur les sites que si leurs déplacements de l'État membre de première destination indiqué sur le DVCE vers la France sont accompagnés des documents prévus à l'article 3, paragraphe 2;
            
         
               b)
            
            
               quittent le territoire de l'Union européenne sans délai après la fin de l'épreuve.
            
         Article 5
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         Tonio BORG
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.
   
      (2)  Décision 92/260/CEE de la Commission du 10 avril 1992 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour l'admission temporaire de chevaux enregistrés (JO L 130 du 15.5.1992, p. 67).
   
      (3)  Décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d'équidés vivants et de sperme, d'ovules et d'embryons de l'espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (JO L 73 du 11.3.2004, p. 1).
   
      (4)  Décision 2004/292/CE de la Commission du 30 mars 2004 relative à la mise en application du système TRACES (JO L 94 du 31.3.2004, p. 63).
   
      (5)  Règlement (CE) no 282/2004 de la Commission du 18 février 2004 relatif à l'établissement d'un document pour la déclaration et le contrôle vétérinaire des animaux en provenance des pays tiers et introduits dans la Communauté (JO L 49 du 19.2.2004, p. 11).
   
      (6)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
   
      (7)  Décision 2009/821/CE de la Commission du 28 septembre 2009 établissant une liste de postes d'inspection frontaliers agréés, fixant certaines règles concernant les inspections réalisées par les experts vétérinaires de la Commission et définissant les unités vétérinaires du système TRACES (JO L 296 du 12.11.2009, p. 1).
   
      (8)  JO L 200 du 9.7.2014, p. 15.»