CELEX: 51982PC0825
Language: fr
Date: 1982-12-10
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués pour 1983 aux navires battant pavillon d'un des Etats membres et péchant dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 825
Vol. 1982/0253
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                  COM(82)825 final
                                                  Bruxelles , le 10 décembre 1982
                                                    R           s
                                Proposition de
                          REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloués
 pour 1983 aux navires battant pavillon d' un des Etats membres et péchant
     dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 825 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES A CTIFS
1 . le 15 septembre 1982 , lors de sa réunion annuelle , la Commission des pèches
âe l' organisation des pèches de l' Atlantique du Nord -Ouest ( NAFO ) a adopté
des propositions relatives aux quotas de capture applicables à certains stocks
ne poisson pour 1983 d?ns la zone de réglementation définie par la convention
sur la future coopération multi latérale dâr.s les pêches de l' Atlantique du
Nird-Ouest , dont la Communauté est partie contractante . Ces prooositicns deviennent
exécutoires pour toutes les parties contractantes de la convention le 27
 décembre 1982, à moins que celles-ci ne présentent une objection conformément
a l' article XII de la Convention NAFO . La Commission ne voit pas ce qui
ji.st if ierait une objection de la part de la Communauté .
                      ,C
                  •   r
Pjr corséquent , la Communauté est ter.uc d' arrêter les mesures nécessaires
-       mise en oeuvre des limitations de capture visées dans les propositions
considérées . Tel est l' objet de la présente proposition .
2 . Etant donné que la proposition présentée par la Commission NAFO au sujet
«Je ''encornet dans les zones 3 et 4 , le 15 septembre 198?, ne prévoit pas de
 quotr-.s spécifiques pour le Canada et la Communauté et que les deux partit-s
 ne r. on ; pas parvenues à un accord sur les parts respectives du TAC pour ce
 stc:k , la Commission propose que la - Communauté détermipe un quota pour ses
                                                            t
 propres pêcheurs à un niveau qui tienne compte tant du TAC proposé pa - la
 condition NAFO p ». ur les disponibilités totales que des intérêts des pêcheurs
 communau aires .
  *• Lîs «jtjtror. élcnents du règlement proposé , relatifs aux mesures destinées
 à a3*iur»r le c". rîile nécessaire de ? activités de pêche dans la zone de'
 rco l           - r,    restés inchangés par rapport aux dispositions du règlement
 correspondant poi.r 1982 , adopté par le Conseil ( 1 >.
 ( 1 ) JO rt° W
 ---pagebreak---                                                Proposition d «
                                   RÈGLEMENT (CEE)                DU CONSEIL
              concernant la gestion et le contrôle de certains quotas de capture alloues pour
              1983 aux navires battant pavillon d'un des États membres et péchant dans la
                           zone de réglementation définie par la convention NAFO
LB CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                   dans la zone de réglementation définie à 1 article 1 "
vu le traité instituant la Communauté économique          paragraphe 2 de la convention NAFO par des navires
européenne, et notamment son article 43,                  battant pavillon d'un des États membres, sont limitées
                                                          pour les parties de la zone de réglementation visées
vu la proposition de la Commission ('),                   dans cette annexe aux quantités qui y sont fixées.
vu l'avis vdu Parlement européen ,                        2.     Les prises accessoires des espèces visées à l'an­
considérant que la convention sur la future coopéra­      nexe I, qui sont effectuées dans les zones pour
tion multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du     lesquelles aucun quota pour la pêche dirigée n'a été
Nord-Ouest (3), i ci-après dénommée « convention          alloué par le présent règlement, ne doivent pas dépas­
NAFO », a été approuvée par le Conseil dans son           ser, pour chacune des espèces à bord énumérées à l'an­
règlement (CEE) n° 31 79/78 (■*) ;                        nexe I, 2 500 kilogrammes ou 10% en poids de la
                                                          capture totale si cette dernière quantité est la plus
considérant que la convention NAFO est entrée en          élevée.
vigueur le 1 " janvier 1979 ;
considérant que la commission des pêches de l'Orga­                               Article 2
nisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest a
adopté, le 15 septembre 1982, une proposition établis­    1 . Les navires péchant dans la zone visée à l'article 1 "
sant des limitations de capture de certaines espèces      tiennent un journal de bord dans lequel sont consi­
dans la zone de réglementation pour 1 9£d , cette         gnées les informations énumérées à l'annexe II.
mesure devenant obligatoire pour la Communauté le
  Il décembre 1982                                        2.     Les navires péchant dans la zone visée à l'article 1 "
                                                          transmettent aux autorités de l' État membre dont ils
considérant que la Communauté est tenue de prendre        battent pavillon, au plus tard le 16 de chaque mois
les dispositions appropriées afin d'assurer le respect de pour la première moitié du mois et le 1 " de chaque
cette mesure par les navires communautaires ;             mois pour la seconde moitié du mois précédent, le
considérant que la proposition présentée par la           relevé des prises qu'ils ont effectuées dans cette zone.
commission NAFO au sujet de l'encornet, le                Ces relevés précisent le poids, en tonnes, des prises par
  15septembre 1981, ne prévoit pas de quotas spécifi­     espèce et par zone de quota pour la période sur
                                                          laquelle ils portent.
ques pour le Canada et la Communauté ; que la
Communauté doit dès lors établir un quota pour ses        3.     Les navires prévoyant de capturer dans la zone de
 propres pêcheurs à un niveau qui tienne compte tant      réglementation le poisson d'un stock spécifique pour
du taux autorisé de capture proposé par i'Organisation    lequel aucun quota n'a été alloué à la Communauté
des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest pour les         notifient leur intention aux autorités de l' État membre
disponibilités totales que des intérêts des pêcheurs      dont ils battent pavillon au moins soixante-douze
communautaires ;                                          heures avant le début de la pêche pour une quantité
                                                          allouée sur ce stock sous « autres » et l'assortissement si
considérant que les informations concernant les
 captures effectuées par les navires communautaires       possible d'une estimation des captures prévues. Les
 doivent être communiquées aux États membres              navires exerçant une telle activité de pêche transmet­
 respectivement intéressés et à la Commission, afin de    tent par périodes de quarante-huit heures, aux autorités
garantir que ces quotas soient respectés,                 de l'État membre dont ils battent pavillon, des relevés
                                                          portant sur les captures effectuées sur ce stock.
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                  Article 3
                      Article premier                      1.    Les États membres transmettent régulièrement à
                                                          la Commission les relevés fournis conformément à
 1.   Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1983 les
 captures des espèces énumérées à l'annexe I, effectuées  l'article 2 paragraphe 2 par les navires battant leur
                                                          pavillon. Les relevés concernant la première moitié de
                                                          chaque mois sont transmis à la Commission au plus
(') JO a» C .              .. 1981, p. ..                 tard le 20 du même mois et ceux concernant la
0 JO n» C                   1 9£2, p.
(3) JO n» L 378 du 30. 12. 1978, p. 2.                    seconde partie de chaque mois au plus tard le 5 du
(«) JO n» L 378 du 30. 12. 1978, p. 1 .                   mois suivant.
 ---pagebreak--- 2.    Les États membres transmettent sans délai à la                                  Article 5
Commission les informations reçues au titre de l'ar­
ticle 2 paragraphe 3.                                        1 . Lorsqu'elle est informée par le secrétaire exécutif
3.    Les États membres communiquent à la Commis­           de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-
sion, au plus tard le 20 de chaque mois, les informa­       Ouest que l'un des quotas visés à l'article 2 paragraphe
tions concernant les quantités débarquées par les           3 est épuisé, la Commission en informe les Etats
navires battant leur pavillon et capturées dans la zone     membres, qui prennent les mesures appropriées pour
visée à l'article 1" au cours du mois précédent.            assurer que les navires battant leur pavillon cesseront
                                                            leurs activités de pêche, en ce qui concerne le stock en
                        Article 4                            question, dans les trois jours ouvrables à compter de la
                                                             date de réception par la Commission de la notification
Les États membres signalent à la Commission tous les         du secrétaire exécutif.
navires battant leur pavillon qui ont l'intention de se         I
consacrer à la pêche ou à la transformation du poisson       2.    Si la Commission a des raisons de croire sur la
de mer dans la zone visée , à l'article 1 er, au moins       base des informations reçues des États membres, que
trente jours avant la date à laquelle ils envisagent d'en­   le quota en question est épuisé, elle en informe, sans
treprendre cette activité. Cette information comporte        attendre la notification du secrétaire exécutif, les États
les indications suivantes :                                  membres, qui prennent les mesures appropriées pour
a) le nom du bateau ;                                        assurer que les navires battant leur pavillon cesseront
                                                             sans délai leurs activités de pêche en ce qui concerne
b) le numéro d'immatriculation officiel attribué par les     le stock en question.
    autorités nationales compétentes ;
c) le port d'immatriculation du navire ;
d) le nom du propriétaire pu de l'affréteur ;                                         Article 6
e) l'attestation que le capitaine a reçu un exemplaire
    des dispositions en vigueur dans la zone de régle­       Le présent règlement entre en vigueur le troisième
    mentation ;                                              jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
f) les principales espèces visées par le navire dans la      des Communautés européennes.
    zone de réglementation ;
g) les sous-zones dans lesquelles la pêche est prévue.       Il est applicable du 1 " janvier au 31 décembre 1985.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le .
                                                                      *   Par le Conseil
                                                                           Le président
 ---pagebreak---                                             ANNEXE I
Quotas de capture alloués a la Communauté pour la période allant du 1" janvier au
                                        31 décembre 198}
                                                                                               (en t)
                         Espèces                          Division NAFO              Quotas
Cabillaud                                                     3 NO                    210
                                                              3 M           Allemagne          700
                                                                            France             300
                                                                            Royaume-Uni      I 405
Plie américaine                                               3 LNO                   700O
                                                              3M                      Çoo(i)
Limande ì queue jaune                                         3 LNO
Sébaste                                                       3 M                   1 200
                                                              UK/                     Λ<ςο{ή
Plie grise                                                    3 NO                     50 C)
Encornet (Tliex)                                              3 + 4                9 750 O
Capelan                                                       3 LNO                     0
(') Ce quota nest pas alloué exclusivement aux navires communautaires, mais à toutes les parties
   . contractantes de la convention NAFO auxquelles il n'a pas été attribué de quantité spécifique.
     Communauté incluse. Les captures effectuées par les navires communautaires seront donc suspen­
     dues dès que la Communauté aura été informée que le quota total est épuisé.
0 Déduction faite des quantités capturées par les navires communautaires dans les parties des sous-
     zones NAFO relevant d'une juridiction nationale en matière de pêche.
 ---pagebreak---                                                          ANNEXE II
                                    Indications devant figurer dans le journal de bord
                                                    Indication·                                         Code
             Nom du navire                                                                                01
             Nationalité du navire                                                                        02
             Numéro d'immatriculation du navire                                                           03
             Port d'immatriculation                                                                       04
             Type d'engin de pêche utilisé (quotidiennement)                                              10
             Type d'engin de pèche                                                                          2(')
             Date :
             – jour                                                                                       20
             – moi*                                                                                       21
             – année                                                                                      22
             Position :
             – latitude                                                                                   31
             – longitude                                                                                  32
             – zone statistique                                                                           33
             Nombre de traits effectués par périodes de 24 heures 0                                       40
             Nombre d'heures de pêche pratiquée avec des engins par périodes de vingt-quatre
             heures 0                                                                                     41
             Nom des espèces                                                                                2(')
             Captures quotidiennes par espéce (en tonnes de poids vif)                                    50
             Captures quotidiennes, par espéce, destinées ì la consommation humaine                       61
             Captures quotidiennes, par espèce, destinées ì la réduction                                  62
             Quantités rejetées quotidiennement par espéce                                                63
             Lieu de transbordement                                                                       70
             Date(s) de transbordement                                                                    71
             Signature du capitaine                                                                       80
             (l) Code à compléter par une des indications figurant dans la deuxième partie de cette annexe.
             (*) Lorsque deux ou plusieurs types d'engins de pêche sont utilisés au cours d'une même période de
                 vingt-quatre heures, des relevés distincts doivent être fournis pour chaque type d'engin.
                          Abréviations standards relatives aux principales espèces de poissons
Abréviations                      Espèce*                             Abrévittiom                    Espèces
 ALE            Gaspareau                                               MEN        Menhaden
 ARG            Grande argentine                                        MIX         Espèces mixtes
 BUT            Stromatée à fossettes                                   MOL        Mollusques
 CAP            Capeian                                                 PEL     ·  Poissons pélagiques (non spécifiés)
 CAT            Loups                                                   PLA        Plie canadienne
 COD            Morue                                                   POK         Lieu noir
 CRA            Crabes                                                  RED        Sébaste
 CRU            Crustacés                                               RNG        Grenadier de roche
 DOG            Aiguillats-chiens                                       SAL        Saumon de l'Atlantique
 FLW            Plie rouge                                              SAU         Balaou
 FLX            Poissons plats (non spécifiés)                          SCA        Coquilles Saint-Jacques
 GHL            Flétan noir                                             SHA        Requins
 GRC            Ogac                                                    SHR        Crevettes
 GRO            Poissons démersaux                                      SKA.       Raies (non spécifiées)
 HAD            Êglefin                                                 SQU        Encornets
 HAL            Flétan de l'Atlantique                                  SWO        Espadon
 HER            Hareng atlantique                                       SWX        Algues
 H KR           Merluche écureuil                                       TUN        Thon
 HKS            Merlu argenté                                           URC        Oursins américains
 HKW            Merluche blanche                                        USK        Brosme
 INV            Mollusques (non spécifiés)                              VFF        Poissons (non spécifiés)
 LOB            Homard américain                                        WIT        Plie grise
 MAC            Maquereau bleu                                          YEL        Limande ì queue jaune
 ---pagebreak---               Abréviations standards relatives aux engins de pêches
Abréviations                                  Engins de piche
  OTB        Chalut de fond à panneaux (latéral ou pêche arrière (non spécifié)
  OTB1       Chalut de fond ì panneaux (latéral)
  OTB2       Chalut de fond à panneaux (pêche arriére)
  OTM        Chalut pélagique ì panneaux (latéral ou pêche arrière non spécifié)
  OTM1       Chalut pélagique ì panneaux (latéral)
  OTM2       Chalut pélagique ì panneaux (pêche arrière)
  PTB        Chalut boeuf de fond (2 bateaux)
  PTM        Chalut boeuf pélagique (2 bateaux)
  –
             Chalut à crevette (maintenant compris dans les différentes catégories de chaluts de
             fond à panneaux)
* SDN        Sennes danoises
  ssc        Sennes écossaises .
  SPR        Sennes boeuf (2 bateaux)
  SB         Sennes de plage
  PS         Sennes coulissantes
  GN         Filets maillants (non spécifiés)
  GNS        Filets maillants (fixes)
  GND        Filets maillants (dérivants)
  LL         Palangres (fixes ou dérivantes, non spécifié)
  LLS        Palangres (fixes)
  LLD        Palangres (dérivantes)
  LHP        Lignes ì main et lignes au lancer
  LHM        Lignes ì main et lignes au lancer (mécanisées)
  LTL        Lignes traînantes
  FIX        Pièges (non spécifiés)
  FPN        Filets piège couverts
  FPO        Nasses, casiers et verveux non couverts
  FWR        Barrages, claies, bordigues
  DRB        Dragues traînantes
  DRH        Dragues i bras (par exemple rateaux et pinces ì filet)
  HAR        Harpons
  MIS        Engins de pêche divers
  NK         Engins de pêche inconnus