CELEX: 62009CA0239
Language: fr
Date: 2010-12-16 00:00:00
Title: Affaire C-239/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH (Aides d’État — Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres — Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)

19.2.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 55/7
            
         Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 décembre 2010 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Berlin — Allemagne) — Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG/BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH
   (Affaire C-239/09) (1)
   
   (Aides d’État - Aides accordées par la République fédérale d’Allemagne pour l’acquisition de terres - Programme de privatisation des terres et de restructuration de l’agriculture dans les nouveaux Länder allemands)
   2011/C 55/11
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht Berlin
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Seydaland Vereinigte Agrarbetriebe GmbH & Co. KG
   
      Partie défenderesse: BVVG Bodenverwertungs- und -verwaltungs GmbH
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Landgericht Berlin — Interprétation de l'art. 87 CE — Aides d'État — Privatisation des terres dans les nouveaux Länder allemands — Acquisition de ces terres à un prix, établi selon une disposition nationale prévoyant l'évaluation de la valeur marchande des terres sur la base de critères régionaux, qui est inférieur à leur valeur vénale réelle — Compatibilité de cette disposition nationale avec l'art.87 CE
   
      Dispositif
   
   L’article 87 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale prévoyant des méthodes de calcul pour la détermination de la valeur de terrains à usage agricole et sylvicole mis en vente par les autorités publiques dans le cadre d’un plan de privatisation, telles que celles établies à l’article 5, paragraphe 1, du règlement sur l’acquisition de terres (Flächenerwerbsverordnung), du 20 décembre 1995, pour autant que lesdites méthodes prévoient l’actualisation des prix dans des cas de forte hausse de ceux-ci, de façon à ce que le prix effectivement payé par l’acheteur se rapproche le plus possible de la valeur marchande de ces terrains.
   
      (1)  JO C 220 du 12.09.2009