CELEX: 62020CA0360
Language: fr
Date: 2021-10-14 00:00:00
Title: Affaire C-360/20: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Argeş — Roumanie) — Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei, anciennement Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice / NE (Renvoi préjudiciel – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Article 325 TFUE – Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales – Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union – Notion de «fraude» – Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet)

13.12.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 502/9
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 octobre 2021 (demande de décision préjudicielle du Tribunalul Argeş — Roumanie) — Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei, anciennement Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice / NE
      (Affaire C-360/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Article 325 TFUE - Lutte contre la fraude et d’autres activités illégales - Convention relative à la protection des intérêts financiers de l’Union - Notion de «fraude» - Comportement infractionnel au cours de la période de durabilité d’un projet)
      (2021/C 502/13)
      Langue de procédure: le roumain
      
         Juridiction de renvoi
      
      Tribunalul Argeş
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Ministerul Lucrărilor Publice, Dezvoltării şi Administraţiei, anciennement Ministerul Dezvoltării Regionale şi Administraţiei Publice
      
         Partie défenderesse: NE
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  La notion de «fraude portant atteinte aux intérêts financiers» de l’Union européenne, visée à l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995, doit être interprétée en ce sens qu’elle inclut l’utilisation de déclarations fausses ou inexactes présentées postérieurement à l’exécution du projet bénéficiant d’un financement pour créer l’illusion du respect des obligations prévues lors de la période de durabilité du projet.
               
            
                  2)
               
               
                  Le principe de primauté du droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il impose à une juridiction nationale d’interpréter les dispositions du droit national de manière conforme aux obligations découlant de l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE, lu à la lumière de l’article 1er, paragraphe 1, sous a), de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995, pour autant qu’une telle interprétation n’entraîne pas une violation du principe de légalité des délits et des peines.
               
            
         (1)  JO C 390 du 16.11.2020