CELEX: 62011CA0371
Language: fr
Date: 2012-10-18 00:00:00
Title: Affaire C-371/11: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Punch Graphix Prepress Belgium NV/Belgische Staat (Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Renvoi du droit interne au droit de l’Union — Directive 90/435/CEE — Directive 90/434/CEE — Prévention de la double imposition économique — Exception — Liquidation d’une filiale lors d’une fusion — Distribution des bénéfices — Notion de «liquidation» )

8.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 379/10
            
         Arrêt de la Cour (septième chambre) du 18 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hof van Beroep te Gent — Belgique) — Punch Graphix Prepress Belgium NV/Belgische Staat
   (Affaire C-371/11) (1)
   
   (Renvoi préjudiciel - Recevabilité - Renvoi du droit interne au droit de l’Union - Directive 90/435/CEE - Directive 90/434/CEE - Prévention de la double imposition économique - Exception - Liquidation d’une filiale lors d’une fusion - Distribution des bénéfices - Notion de «liquidation»)
   2012/C 379/16
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Hof van Beroep te Gent
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Punch Graphix Prepress Belgium NV
   
      Partie défenderesse: Belgische Staat
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Hof van Beroep te Gent — Interprétation de l'art. 4, par. 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Prévention de la double imposition économique — Exception pour les bénéfices distribués à l'occasion de la liquidation d'une filiale — Notion de liquidation — Opération de fusion par absorption impliquant la dissolution sans liquidation des sociétés filiales absorbées — Possibilité, pour les autorités fiscales nationales, de considérer une telle opération comme emportant une liquidation, en vertu d'une réglementation fiscale nationale traitant de manière identique cette opération et une fusion impliquant véritablement une liquidation
   
      Dispositif
   
   La notion de «liquidation», figurant à l’article 4, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, telle que modifiée par la directive 2006/98/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, doit être interprétée en ce sens que la dissolution d’une société dans le cadre d’une fusion par absorption ne saurait être considérée comme une telle liquidation.
   
      (1)  JO C 282 du 24.09.2011