CELEX: 22002D0020
Language: fr
Date: 2002-03-01 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

Avis juridique important

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22002D0020

Décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/2002 du 1er mars 2002 modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE  

Journal officiel n° L 110 du 25/04/2002 p. 0019 - 0020

Décision du Comité mixte de l'EEEno 20/2002du 1er mars 2002modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEELE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,considérant ce qui suit:(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 86/2001 du 19 juin 2001(1).(2) La décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme(2), rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35, doit être intégrée à l'accord,DÉCIDE:Article premierLe point suivant est ajouté après le point 7c (directive 95/57/CE du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord: "7d. 399 D 0035: décision 1999/35/CE de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme (JO L 9 du 15.1.1999, p. 23), rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35."Article 2Les textes de la décision 1999/35/CE, rectifiée dans le JO L 14 du 19.1.1999, p. 35, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.Article 3La présente décision entre en vigueur le 2 mars 2002, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE(3).Article 4La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 1er mars 2002.Par le Comité mixte de l'EEELe présidentP. Westerlund(1) JO L 238 du 6.9.2001, p. 39.(2) JO L 9 du 15.1.1999, p. 23.(3) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.