CELEX: 
Language: fr
Date: 1969-06-18 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 30 mai 1969, constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à une action nationale d'aide alimentaire sont remplies

18 . 6 . 69                           Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 146/ 11
considérant que, dans ces conditions, les États du                                          Article 2
Bénélux doivent être autorisés à prendre, à titre tem­
poraire, les mesures de protection nécessaires,                    La présente décision est applicable jusqu'au 31 dé­
                                                                    cembre 196.9 .
                                                                                             Article 3
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                                    Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
                                                                    bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires
                      Article premier                               de la présente décision.
La Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sont                     Fait à Bruxelles, le 27 mai 1969.
autorisés à exclure du traitement communautaire les
                                                                                                       Par la Commission
gants de protection pour tous métiers, en cuir, de la
position ex 42.03 B I du tarif douanier commun,                                                           Le président
 originaires de la république populaire de Chine et
 mis en libre pratique dans d'autres États membres.                                                         Jean REY
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 30 mai 1969
                constatant que les conditions prévues pour la mobilisation de froment tendre destiné à
                                  une action nationale d'aide alimentaire sont remplies
                           (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)
                                                         (69/ 177/CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 EUROPÉENNES,
 vu le traité instituant la Communauté économique                                         Article premier
 européenne,
 vu le règlement ( CEE) n° 290/69 du Conseil, du                     Il est constaté que les conditions prévues à l'article 2
 17 février 1969, fixant les critères de mobilisation                paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 290/69 sont
 des céréales destinées à l'aide alimentaire (1 ), modi­             remplies pour l'action nationale d'aide alimentaire
 fié par le règlement (CEE) n° 832/69 (2), et notam­                 que le royaume de Belgique compte entreprendre au
 ment son article 4 paragraphe 1 ,                                   cours des mois de mai et juin 1969, avec embarque­
                                                                     ment au port d'Anvers, cette action portant sur la
 vu la communication du royaume de Belgique du                       fourniture de 3.000 tonnes de froment tendre à
 21 mai 1969, informant la Commission de son inten­                  mobiliser sur les stocks détenus par l'organisme
 tion de réaliser une opération d'aide alimentaire dans              d'intervention belge (O.B.E.A.).
 le cadre d'une action nationale et de mobiliser à
  cette fin 3.000 tonnes de froment tendre provenant
  des stocks de l'Office belge de l'économie et de                                            Article 2
  l'agriculture (O.B.E.A. ),
  considérant que l'organisme d'intervention belge dé­               Le royaume de Belgique est destinataire de la pré­
  tient des stocks importants de froment tendre pro­                 sente décision.
  venant des campagnes précédentes ;
  considérant que les mesures prévues à la présente                   Fait à Bruxelles, le 30 mai 1969 .
  décision sont conformes à l'avis du Comité de ges­
  tion des céréales,                                                                                    Par la Commission
                                                                                                           Le président
   (!) JO no L 41 du 18. 2. 1969, p. 2.
   (2) JO no L 107 du 6. 5. 1969, p. 3.                                                                      Jean REY