CELEX: 51979PC0643
Language: fr
Date: 1979-11-14
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant deuxième augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour l'année 1979, par le règlement (CEE) n° 2470/78 pour certains bois contre-plaques de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 643
Vol. 1979/0216
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                      COM(79)613 final
                                      Bruxelles , le 14 novembre 1979
                   PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
           portant deuxième augmentatif^ du volume du . contingent
                                                              ;
              tarifaire communautaire /,ouvert pour l'année 1979 ,
             par le règlement ( CEE ) n° "2470 /78 pour certains bois
             contre-plaques de conifères de la position                h . 15
                             du tarif do amer commun
                    ( présentée par la Commis                Conseil))
                                                         Conseil
     COM(79 ) 643 final
 ---pagebreak---                   EXPOSE DES MOTIFS
       Les règlements ( CEE ) nQS 2.470/ 78 du 16 octobre 1978(1 )
et 1.738/ 79 du 3 août 1979 ( 2 ) ont ouvert pour l' année 1979
et pour certains bois contre-plaqués de conifères , un contingent
tarifaire communautaire dont le volume , fixé au niveau de
800.000 m3 , devait encore être revu au cours de l' année
contingentais en fonction des nécessités .
       Cette révision a été effectuée le 5 octobre 1979 , à l' issue
de laquelle il est apparu que les besoins supplémentaires se
situeraient à 15.000 m3 .
       La présente proposition de règlement a pour but de procéder
à cette augmentation , par une augmentation de la réserve
communautaire , à laquelle auront accès tous les Etats membres
qui ont épuisé leur quote-part initiale .
                _                /
( 1 ) J.0 . N° L297 du 24.10.1978 , p. 3
( 2 ) J.0 . N° L200 du 8.8.1979 , p. 5
 ---pagebreak---                                    Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
            portant deuxième augmentation du volume du contingent
     tarifaire communautaire ouvert , pour l' année 1979 , par le règlement
             ( CEE ) n° 2470/78 pour certains bois contre-plaqués de
          conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier commun
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 28 et 113 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par ses règlement ( CEE ) nos 2470/78 .( 1 ) et 1738 /79 ( 2 ), le
Conseil a ouvert et réparti entre les Etats membres , pour certains bois
contre-plaqués de conifères de la position ex 44.15 du tarif douanier
commun , un contingent tarifiaire communautaire , à droit nul , dont le
volume a été fixé au niveau de 800.000 mètres cubes ;
considérant que , sur la base des données les plus récentes relatives à ces
produits pour l' année 1979 » il y a lieu d' estimer que les besoins
supplémentaires d' importations de la Communauté en provenance des pays
tiers pourraient atteindre 15.000 mètres cubes ;
qu' il convient d' augmenter le volume contingentais d' une quantité de
15.000 mètres cubes , pour tenir compte des besoins immédiats constatés ;
que , pour sauvegarder le caractère communautaire du contingent tarifaire
en question , il y a lieu d' affecter le volume de l' augmentation envisagée à
la réserve communautaire constituée en vertu du règlement précité ,
      ■ ~ ■                     t                  . „./.
( 1 ) J0 n° L 297 du 24.10.1978 , p. 3 .
( 2 ) J0 n° L 200 du 8 . 8.1979 , p. 5
 ---pagebreak--- A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                Article premier
1 . Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement
( CEE ) n° 2470/78 et
                    J
                      1738/79 pour certains bois contre-plaqués de conifères
de la position ex 44.15 du tarif douanier commun , est porté de 800.000 à
815.000 mètres cubes .
2 . Cette augmentation de 15.000 mètres cubes est affectée à la réserve
constituée en vertu de l' article 2 paragraphe 3 du règlement ( CEE ) n°
2470 /78 , et augmentée par le règlement ( CEE ) n° 1738 /79 , laquelle est ainsi
portée de 130.000 à . 145.000 mètres cubes .
                                   Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseilt               '
                                         Le président
 ---pagebreak--- FICHE FINANCIERE                                                 Date :
1 . Ligne budgétaire concernée : Chap . 12 art . 120
2 . Base juridique :
                                            /           "
3 . Intitulé de la mesure tarifaire :                     ^
        Proposition de règlement du Conseil portant augmentation du volume du < •
    ' contingent tarifaire communautaire ouvert en 1979 pour certains bois
      ■ contre-plaqués de conifères , de la position ex 44.15 du tarif douanier
        commun .
4 . Objectif : Assurer, la couverture des besoins de la Communauté en
        produits de l' espèce .
5 . Mode de calcul :             .            <
       - N° du T.D.C.                      : ex 44.19 '
  ^ - Volume du/des contingent(s ) : 15.000 m3
       - Droits à appliquer                : 0 %
   , - Droits du T.D.C.                    : 13 %
6 . Perte de recettes :
       Valeur au m3             : 188,14 UCE                *.
       Valeur des 15.000 m3 = 2.822.100 UCE
       Perte de recettes =         2.822.100 UCE x _13 = 366.873 UCE
                                                    100