CELEX: 31995R1261
Language: fr
Date: 1995-06-01 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1261/95 DE LA COMMISSION du 1er juin 1995 modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

2. 6. 95            I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 122/29
                                   REGLEMENT (CE) N0 1261 /95 DE LA COMMISSION
                                                           du 1 " juin 1995
                   modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
                                          certains autres produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                           montant de base du prélèvement pour les sirops et
                                                                      certains autres produits du secteur du sucre actuellement
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                    en vigueur conformément au présent règlement ;
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                      considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés              normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
 dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le         pour le calcul de ces derniers, le taux représentatif de
 règlement (CE) n0 1 101 /95 (2), et notamment son ar­                marché, constaté au cours de la période de référence du
 ticle 16 paragraphe 8 ,                                              31 mai 1995 en ce qui concerne les monnaies flottantes,
 vu le règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil, du                      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux
 de conversion à appliquer dans le cadre de la politique
 agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­                               Article premier
 ment (CE) n° 150/95 (4), et notamment son article 5,                 Les montants de base du prélèvement applicable à 1 im­
                                                                      portation des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
 considérant que les prélèvements à l'importation pour les            point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et fixés à l'an­
 sirops et certains autres produits du secteur du sucre ont           nexe du règlement (CE) n0 1227/95 sont modifiés confor­
 été fixés par le règlement (CE) n° 1227/95 de la Commis­             mément aux montants repris à l'annexe du présent règle­
 sion (*) ;                                                           ment.
 considérant que l'application des modalités rappelées dans                                    Article 2
 le règlement (CE) n0 1227/95 aux données dont la
 Commission      a   connaissance     conduit   à  modifier    le     Le présent règlement entre en vigueur le 2 juin 1995.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 1 er juin 1 995.
                                                                               Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
(') JO  n0  L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(*) JO  n0  L 110 du 17. 5. 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1
(<) JO  n0  L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
O   JO  n0  L 121 du 1 . 6. 1995, p. 7.
 ---pagebreak--- N0 L 122/30              FR                 Journal officiel des Communautés européennes                                                  2. 6. 95
                                                                     ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 1 " juin 1995, modifiant le montant de base du
                      prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                                       (en ecus)
                                                        Montant de base par 1 % de teneur
                        Code N C                          en saccharose et par 100 kg net                 Montant du prélèvement
                                                               du produit en cause (')                pour 100 kg de matière sèche (')
                     1702 20 10                                       0,4627
                     1702 20 90                                       0,4627
                     1702 30 10                                                                                      62,23
                     1702 40 10                                                                                      62,23
                     1702 60 10                                                                                      62,23
                     1702 60 90 10 (2)                                                                             118,24
                     1702 60 90 90 (-1)                               0,4627
                     1702 90 30                                                                                      62,23
                     1702 90 60                                       0,4627
                     1702 90 71                                       0,4627
                     1702 90 80                                                                                    118,24
                     1702 90 99                                       0,4627
                     2106 90 30                                                                                      62,23
                     2106 90 59                                       0,4627
  (') L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à 1 article 101 paragraphe 1 de la décision
      91 /48 2/CEE .
  (2) Code Tarie : sirop d'inuline. Aux fins du classement dans cette sous-position, est considéré comme « sirop d'inuline » le produit obtenu
      immédiatement après l'hydrolise d'inuline ou d'oligofructoses.
  O Code Tarie : code NC 1702 60 90, autres que sirop d'inuline .