CELEX: 31974R0814
Language: fr
Date: 1974-04-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 814/74 de la Commission, du 5 avril 1974, relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre destiné à la République algérienne démocratique et populaire à titre d'aide

N0 L 96 / 14                        Journal officiel des Communautés européennes                                   6 . 4 . 74
                            REGLEMENT (CEE) N° 814/74 DE LA COMMISSION
                                                     du 5 avril 1974
             relatif à l'ouverture d'une adjudication pour la mobilisation de froment tendre
               destiné à la\République algérienne démocratique et populaire à titre d'aide
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   considérant qu il importe pour la Commission d être
EUROPÉENNES,                                                    informée rapidement sur les offres présentées à l'adju­
                                                                dication ainsi que sur celles qui ont été retenues par
vu le traité instituant la Communauté économique                l'organisme d'intervention ;
européenne,
                                                                considérant que les mesures prévues au présent règle­
vu le règlement n0 120/67/ CEE du Conseil , du 13               ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
juin 1967, portant organisation commune des marchés             des céréales ,
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1 346/73 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1693/72 du Conseil , du 3              A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
août 1972, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3 ), et notam­
ment son article 6 ,                                                                  Article premier
considérant que , le 23 mai 1972 et le 14 mai 1973 , le         1.    Est mise en adjudication la fourniture a la Répu­
Conseil des Communautés européennes a exprimé                   blique algérienne démocratique et populaire, dans le
son intention d'octroyer, dans le cadre d'une action            cadre d' une action communautaire au titre de l'aide
communautaire, 40 000 tonnes de froment tendre à la             alimentaire , de 40 000 tonnes de froment tendre .
République algérienne démocratique et populaire au
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1971 /           2.    L'adjudication sera réalisée en France, en 4 lots.
1972 et 1972/ 1973 ;
                                                                3.    Le produit sera mobilisé sur le marché de la
considérant que l'examen de la situation du marché              Communauté .
des céréales dans la Communauté conduit à faire appli­
cation des critères prévus à l'article 3 paragraphe 3 du        4.    Le chargement se fera au départ d'un des ports
règlement (CEE) n° 1693/72 du Conseil , et notam­               indiqués en annexe .
ment à acheter le produit sur le marché communau­
taire ;                                                         5.    Le produit visé au paragraphe 1 doit être mis en
                                                                fob, "c'est-à-dire au moment où la marchandise est
considérant qu'il convient que l'adjudication envisagée         déposée dans la cale du navire au port d'embarque­
porte sur la fourniture du produit mis en fob, c'est-à­         ment par l'adjudicataire, en vrac .
dire au moment où la marchandise est déposée dans
la cale du navire au port d'embarquement ;                                               Article 2
considérant que l'adjudication doit être attribuée au
soumissionnaire ayant présenté la meilleure offre ;             1.    L adjudication visée à 1 article 1 er aura lieu le 19
                                                                avril 1974 .
considérant qu'il paraît nécessaire de préciser, pour les
cas de force majeure ayant empêché la réalisation de            2.    La date limite de remise des offres est fixée au
l'opération en cause dans les délais prévus, à qui              19 avril 1974 à 12 heures .
incombent les frais éventuels résultant de cette situa­
tion ;                                                          3.    La publication au Journal officiel des Commu­
                                                                nautés européennes des avis d'adjudication est effec­
considérant qu'il convient de prévoir la constitution           tuée 9 jours au moins avant la date limite fixée pour la
d'une caution destinée à garantir le respect des obliga­        remise des offres .
tions découlant de la participation à l'adjudication en
vue de la fourniture à la République algérienne démo­                                     Article 3
cratique et populaire ;
considérant qu' il convient de mandater l'organisme             L adjudicataire est celui qui présente l'offre la plus
d'intervention français pour l'exécution de l'adjudica­         favorable .
tion considérée ;
                                                                Toutefois, si les offres à l'adjudication ne semblent pas
(') JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.                       correspondre aux prix et aux frais normalement prati­
(2) JO n° L 141 du 28 . 5. 1973, p. 8 .                         qués sur le marché, l'organisme d'intervention peut
(3) JO no L 178 du 5. 8 . 1972, p . 3 .                         annuler l'adjudication .
 ---pagebreak--- 6 . 4 . 74                            Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 96/ 15
                           A rticle 4                             tolerance de 3 % pour les grains germés et de 1,5 %
                                                                  pour les impuretés diverses étant toutefois admise.
Lorsque 1 adjudicataire ne peut mettre les produits en
fob à la date à fixer dans l'avis d'adjudication par suite                                    Article 7
de la mise à disposition tardive des navires assurant le
transport par mer, les frais résultant de ce retard sont          1.    L organisme d intervention français est chargé
pris en charge par l'organisme d'intervention .                   des opérations afférentes à l'adjudication faisant l'objet
                                                                  du présent règlement.
                           Article 5
                                                                  2.    Il adresse immédiatement à la Commission la
1.      Une caution de 5 unités de compte par tonne de            liste nominative des firmes ayant participé à l'appel
produit est constituée par l'adjudicataire ; elle garantit        d'offres, mentionnant pour chacune d'elles les offres
la bonne fin des opérations visées à l'article 1 er. Cette        remises ainsi que le nom et la raison sociale de l'adju­
caution reste acquise si les opérations en cause ne sont          dicataire .
pas réalisées dans le délai prévu, sauf pour les quan­            3. L'organisme d'intervention demande à l'adjudica­
tités non réalisées pour cas de force majeure.
                                                                  taire la fourniture des renseignements suivants :
2.      La caution visée au paragraphe 1 peut être consti­        a) après chaque expédition, une attestation faisant état
tuée en espèces ou sous forme de garantie donnée par                  des quantités embarquées et de la qualité du
un établissement de crédit répondant aux critères fixés               produit ;
par chaque État membre.                                           b) la date de départ des navires.
                           Article 6                              L'organisme d'intervention transmet, dès leur récep­
                                                                  tion, les renseignements précités à la Commission .
Le froment tendre visé à 1 article 1 er en vue de la four­
niture à la République algérienne démocratique et                                             Article 8
populaire doit être de qualité saine, loyale et
marchande et répondre au moins à la qualité type                  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
pour laquelle est fixé le prix d'intervention, l'humidité         publication au Journal officiel des Communautés
ne pouvant cependant être supérieure à 15,5 % et une              européennes.
                Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles , le 5 avril 1974 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
                                                           ANNEXE
                                                                   Cadence minimum de
                Numéro du fot          Port d'embarquement                                    Tonnage à mettre en fob
                                                              chargement à respecter par jour
                      i                                                                             10 000 t
                                  Anvers , Rotterdam ,
                     2
                                  Dunkerque , Le Havre ,                                            10 000 t
                                  Rouen
                                                                   Coutume .du port
                     3                                                                              10 000 t
                     4            et/ou ports méditerranéens                                        10 000 t