CELEX: 62007TA0457
Language: fr
Date: 2012-12-12 00:00:00
Title: Affaire T-457/07: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA ( «Marchés publics — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information — Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire — Recevabilité — Obligation de motivation — Critères de sélection — Critères d’attribution — Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges — Erreur manifeste d’appréciation» )

2.2.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 32/15
            
         Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — Evropaïki Dynamiki/EFSA
   (Affaire T-457/07) (1)
   
   (Marchés publics - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services d’assistance-conseil en technologies de l’information - Rejet de l’offre et décision d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire - Recevabilité - Obligation de motivation - Critères de sélection - Critères d’attribution - Respect des critères d’attribution établis dans le cahier des charges - Erreur manifeste d’appréciation)
   2013/C 32/20
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)
   
      Partie défenderesse: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants: initialement A. Cuvillier, puis S. Gabbi et D. Detken, et enfin M. Detken, agents, assistés de J. Stuyck et A.-M. Vandromme, avocats)
   
      Objet
   
   Demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 1er octobre 2007 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information (JO 2007/S 97-118626), et attribuant le marché à un autre soumissionnaire.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) rejetant l’offre soumise par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EFSA/IT/2007/14, concernant des services d’assistance-conseil en technologies de l’information, et attribuant le marché à un autre soumissionnaire est annulée.
            
         
               2)
            
            
               L’EFSA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 51 du 23.2.2008.