CELEX: 51993PC0536
Language: fr
Date: 1993-11-10
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d' accords au titre de l' article XXVIII du GATT entre la Communauté économique européenne et respectivement l' Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l' Uruguay concernant certains oléagineux

BaH?
     COMVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                   COM(93) 536 final
                                                   Bruxelles, le 10 novembre 1993
                                   Proposit ion de
                                DECISION DU CONSEIL
       concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT
             entre la Communauté économique européenne et respectivement
         l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay
                            concernant certains oléagineux
                           (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
1. suite à une plainte des Etats-Unis, un Groupe Spécial du GATT a estimé
   que le système d'octroi d'aides à la transformation des graines
   oléagineuses de la Communauté n'était pas conforme aux dispositions du
   GATT et avait causé une réduction de la valeur de la concession
   tarifaire (à droit 0) que la Communauté avait octroyée en 1962 aux
   Etats-Unis.
2. Malgré une première modification substantielle du système d'aides
   communautaires, les Etats-Unis ont demandé la reconvocation des Membres
   du Groupe Spécial du GATT. Ceux-ci ont estimé que la réduction de la
   valeur de la concession ("impairment") persistait toujours et ont
   invité la Communauté à agir rapidement pour éliminer la réduction des
   concessions, soit par une modification du système d'aides internes,
   soit par une renégociation de la concession tarifaire sur base des
   dispositions de l'article XXVIII du GATT.
3. La Communauté a choisi la seconde voie proposée par les Membres
   reconvoqués du Groupe Spécial du GATT et a demandé et reçu
   l'autorisation des Parties Contractantes du GATT pour engager des
   négociations au titre de l'article XXVIII, paragraphe 4, du GATT. Des
   négociations ont alors été engagées avec les Etats-Unis et 8 autres
   parties contractantes au GATT (Argentine, Brésil, Canada, Uruguay,
   Pologne, suède, Inde, Pakistan).
4. Dans ces négociations, la plupart des parties contractantes en
   négociation ont estimé le dommage causé par la réduction des avantages
   des concessions tarifaires sur les oléagineux sur un plan global à une
   valeur de commerce de 2 milliards de dollars. Ces chiffres ont été
   contestés et refusés par la Communauté.
5. Les négociations entre les délégations de la Commission des Communautés
   européennes et des Etats-Unis ont finalement abouti à un accord, cet
   accord a été approuvé par le Conseil le 8 juin 1993.
   Des négociations au titre de l'article XXVIII du GATT avec lea autres
   parties contractantes du GATT se sont, entretemps, poursuivies.
   Un accord a pu être trouvé avec l'Argentine, le Brésil, le Canada, la
   Pologne, la Suède et l'Uruguay. Ces pays représentent la plupart des
   parties contractantes principalement intéressées et la presque totalité
   du commerce concerné par les concessions tarifaires existantes. Un
   accord n'a pu être trouvé avec l'Inde et le Pakistan, pays qui, même
   s'ils détiennent des droits de négociateurs primitifs, ne représentent
   qu'une très faible partie du commerce impliqué (moins de 1 % en valeur
   de commerce). Les règles du GATT, et notamment de son article XXVIII,
   n'exigent pas l'accord de la totalité des pays détenant des droits de
   négociations pour la modification d'une concession tarifaire.
6. Afin d'assurer une mise en oeuvre en temps utile permettant de
   respecter les délais convenus, la Commission propose au Conseil
   d'approuver formellement les accords entre la communauté économique
   européenne et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la
   Pologne, la Suède et l'Uruguay sur les oléagineux qui font l'objet des
   annexes I à VI.
 ---pagebreak---                                 PROPOSITION DE
                             DECISION DU CONSEIL
                             du
 concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII du GATT
        entre la Communauté économique européenne et respectivement
   l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay
                       concernant certains oléagineux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'un Groupe spécial du GATT a estimé que le régime de soutien
de la Communauté en faveur des oléagineux a pour conséquence de réduire la
valeur des concessions tarifaires que la Communauté a octroyées en 1962;
considérant que le Groupe spécial du GATT a recommandé, en conséquence,
que la Communauté agisse rapidement pour éliminer cette réduction de la
valeur des concessions tarifaires;
considérant que dans les négociations engagées avec la plupart des parties
contractantes du GATT détenant des droits de négociation au titre de
l'article XXVIII du GATT, un accord mutuellement satisfaisant a été
trouvé;
considérant qu'il faut mettre rapidement en oeuvre les accords, afin de
permettre de respecter les délais convenus,
DECIDE :
 ---pagebreak---                               Article premier
Les accords entre la Communauté économique européenne et respectivement
l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne, la Suède et l'Uruguay
concernant les oléagineux dans le cadre du GATT sont approuvés au nom de la
communauté économique européenne.
Les textes des accords sont joints à la présente décision en annexe.
                                 Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer les accords à effet d'engager la communauté.
La présente décision du Conseil est publiée       au Journal officiel des
Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le
                                                 Par le Conseil
                                                  Le Président
 ---pagebreak---                               PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de
l'Argentine sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit,
en consultation avec la délégation de l'Argentine, de modifier la concession
prévue par la partie D de l'annexe B (changement dans la liste LXXX - Communautés
Européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec
les autres parties contractantes.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Argentine
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation de
la Commission des                                l'Argentine
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                      ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et de l'Argentine ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation de
la Commission des                                l'Argentine
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                           ï
                                                                      ANNEXE B
                     R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                           l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t de c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                           s u r l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s I n i t i a l e m e n t
                                                     n é g o c i é e s avec l ' A r g e n t i n e
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. C o n c e s s i o n s à r e t i r e r
Position                                               Description des produits                                      Taux dos droits
tarifaire                                                                                                            consolidés sur
                                                                                                                     la l i s t e actuelle
1201 00        Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exenption
1205 00        Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exemption
1206 00        Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                 Exenption
2304 00 00     Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de p e l l e t s ,
               de l'extraction de l ' h u i l e de soja                                                                    Exemption
2306            Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de p e l l e t s ,
               de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00      - de tournesol                                                                                             Exemption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                                                   Exemption
  B. Taux c o n s o l i d é s à augmenter
                                                                                                                                 SECRET
Position                                    Description des produits                               Taux des droits     Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur       à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
  C. Réduction des d r o i t s c o n s o l i d é s sur l e s l i s t e s a c t u e l l e s
Position                                     Description des produits                               Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                           consolidés sur      à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
    -            -                                                                                        -                      -
 ---pagebreak---                                                              s
  D. Nouvelles c o n c e s s i o n s
h^ition                              Description des produits                       Taux des droits     TatiA des droits
tarifaire                                                                            actuellement        à consolider
                                                                                      en vigueur
0201         Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées
0201 30 00    - désossées                                                          20 X (consolidé) +       (1)
                                                                                  prélèvement variable
                                                                                    (non consolidé)
0206         Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine,
              caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou
              congelés :
0206 10       - de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206 10 95    - - - Onglets et hampes                                              20 X (consolidé) +       (1)
                                                                                  prélèvement variable
                                                                                    (non consolidé)
0207          Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des
              volailles de la position n° 0105 :
              - Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés :
0207 41       - - de coqs ou de poules :
              - - - Morceaux :
0207 41 10    - - - - désossés                                                    prélèvement variable       (2)
              - - - - non désossés :
0207 41 41    - - - - - Poitrines et morceaux de poitrines                        prélèvement variable       (2)
0207 41 71              autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans la prélèvement variable       (2)
                        pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                        d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses)
1001          Froment (blé) et méteil :
1001 10 00    - Froment (blé) dur                                                 prélèvement variable       (3)
1001 90       - autres :
              - - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil :
1001 90 99    - - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement)                prélèvement variable       (3)
1005          Maïs :
                                                                                  prélèvement variable       (4)
1005 90 00    - autre (que de semence)
1201 00       Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90    - autres                                                                   Exenption     Exemption ... (*)
1205 00       Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                 Exemption     Exemption ... (*)
1206 00       Graines de tournesol, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                 Exenption     Exemption ... (*)
   (1)     Un droit de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire
           annuel global de 11.000 tonnes pour les viandes dites "de haute qualité"
           relevant des sous-positions 0201 30 00 et 0206 10 95 et répondant à la
           définition suivante :
           "Morceaux de viande bovine spéciale ou de bonne qualité provenant d'animaux
           élevés exclusivement au pâturage, âgés de 22 à 24 mois, ayant deux
           incisives permanentes et dont le poids vif à l'abattage ne dépasse pas
           460 kg, dénommés "special boxed beef", et dont certains peuvent porter les
           lettres "SC" (special cuts)".
   (2)     Une exemption est applicable aux produits relevant des sous-positions
           0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71, dans la limite d'un contingent
           tarifaire annuel global de 15.500 tonnes à accorder par les autorités
           communautaires compétentes.
   (3)     Une exemption est applicable au blé de qualité relevant des sous-positions
           1001 10 00 et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel
           global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires
           compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux
           conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière.
   (4)     Dans les limites d'un contingent tarifaire annuel de 500.000 tonnes pour
           les importations au Portugal à accorder par les autorités compétentes de la
           Communauté, un taux maximum de 50 Ecus/T sera applicable pour garantir que
                    ce contingent sera atteint
 ---pagebreak--- (*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
    graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
    compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
    1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
       législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
       de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
       de soja.
    2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
       dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
       présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
       oléagineux.
    3. (a)    La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
              pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
              et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
              le règlement visé au paragraphe 1.
       (b)    La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
              tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
              la récolte 1994.
    4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
       bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
       oléagineux, conformément aux principes suivants :
       - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
           1994 et des récoltes suivantes,
           eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
           l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
    5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
           il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
           fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
           (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1 ) ;
       - pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
           communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
           taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
           arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
           à dix % (10) de la base.
    6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
        l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
       du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
       aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
        suivantes :
 ---pagebreak---                                    A.C
       Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
       de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
       superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
       conformément au paragraphe 5 ) , les paiements compensatoires à ces
       producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %.
    -  Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
       ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
       campagne de commercialisation.
    -  De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
       sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
    -  Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
       réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
       ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
       paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
       compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
       base.
       Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
       conformément aux indications ci-dessus.
    Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
    des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
    produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
    dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
    équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
    appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
(3)
 ---pagebreak---                                          S.A
                                      ANNEXE 1
             SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE (*>
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes(3)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)    Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)    La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas.le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                                             APU
  D. Nouvelles concessions (suite)
Position                             Description des produits                       Taux des droits     Taux des droits
tarifaire                                                                            actuellement        à consolider
                                                                                      en vigueur
2302         Sons, remoulages et autres résidus, même agglomérés sous forme de
             pellets, du criblage, de la mouture ou d'autres traitements des
             céréales ou des légumineuses :
                                                                                                                      (5)
2302 30      - de froment :                                                       prélèvement variable  40,80 écus/t
2302 30 10    - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 X en
                  poids et dont la proportion de produit passant à travers un
                  tamis d'une largeur de mailles de 0,2 mu n'excède pas 10 X en
                  poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à
                  travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la
                  matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 X en poids
2302 30 90    - - autres                                                          prélèvement variable 83,40 écus/t (5)
2302 40       - d'autres céréales (que le maïs et le riz) :
2302 40 10    - - dont la teneur en amidon est inférieure ou égale à 28 X en      prélèvement variable 40,80 écus/t (5)
                  poids et dont la proportion de produit passant à travers un
                  tamis d'une largeur de mailles de 0,2 imn n'excède pas 10 X en
                  poids ou, dans le cas contraire, dont le produit passé à
                  travers le tamis a une teneur en cendres, calculée sur la
                  matière sèche, égale ou supérieure à 1,5 X en poids
2302 40 90    - - autres                                                          prélèvement variable 83,00 écus/t (5)
2304 00 00    Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous       Exemption           Exemption
              forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
2306          Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
              forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
              autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00    - de tournesol                                                            Exenption           Exempt i on
2306 40 00    - de navette ou de colza                                                  Exenption           Exemption
   (5)     Les taux indiqués sont applicables dans la limite d'un contingent tarifaire
           annuel global de 475.000 tonnes, qui couvre les produits relevant des
           sous-positions 2302 30 10, 2302 30 90, 2302 40 10 et 2302 40 20.
           L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions
           prévues par les dispositions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---                                         AT>
                              PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du
Brésil sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Brésil
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                du Brésil
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                        yiW
                                     ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et du Brésil ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                               du Brésil
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                   A^
                                                               ANNEXE B
              R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                    l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t de c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                    s u r l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s i n i t i a l e m e n t
                                               n é g o c i é e s avec l e B r é s i l
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX                      COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. Concessions à r e t i r e r
Position                                       Description des produits                                       Taux des droits
tarifaire                                                                                                     consolidés sur
                                                                                                              la liste actuelle
1201 00    Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                              Exenption
1205 00    Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                              Exenption
1206 00    Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90 - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                              Exenption
2304 00 00 Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
           de l'extraction de l'huile de soja                                                                      Exenption
2306       Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
           de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00 - de tournesol                                                                                          Exenption
2306 40 00 - de navette ou de colza                                                                                Exenption
  B. Taux consolidés à augmenter
                                                                                                                      SECRET
Position                             Description des produits                               Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                   consolidés sur       à consolider
                                                                                           la liste actuelle
   -       -                                                                                       -                  -
  C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles
Position                             Description des produits                                Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                    consolidés sur      à consolider
                                                                                           la liste actuelle
    -      -                                                                                       -                  -
 ---pagebreak---                                                               Ab
  D. Nouvelles concessions
Position                             Description des produits                         Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                              actuellement       à consolider
                                                                                        en vigueur
0201         Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
0201 30 00    - désossées                                                            20 X (consolidé) +     (1)
                                                                                    prélèvement variable
                                                                                      (non consolidé)
0202         Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
0202 30       - désossées :
0202 30 90    - - Autres                                                             20 X (consolidé) •     (1)
              (que quartiers avant, quartiers dits "compensés"; découpes de         prélèvement variable
              quartiers avant et de poitrines dites "australiennes")                  (non consolidé)
0206          Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine,
              caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou
              congelés :
0206 10       - de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés
0206 10 95    - - - Onglets et hampes                                                20 X (consolidé) •     (1)
                                                                                    prélèvement variable
                                                                                      (non consolidé)
              - de l'espèce bovine, congelés :
0206 29       - - autres (que langues et foies)
0206 29 91    - - - Onglets et hampes                                                20 X (consolidé) •     (1)
                                                                                    prélèvement variable
                                                                                      (non consolidé)
0207          Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, des
              volailles de la position n° 0105 :
              - Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés :
0207 41       - - de coqs ou de poules :
              - - - Morceaux :
0207 41 10    . . . . désossés                                                      prélèvement variable     (2)
              - - - - non désossés :
0207 41 41              Poitrines et morceaux de poitrines                          prélèvement variable     (2)
0207 41 71              autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans la   prélèvement variable     (2)
                        pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                        d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses)
0207 42       - - de dindons ou de dindes :
              - - - Morceaux :
0207 42 10    - - - - désossés                                                      prélèvement variable     (3)
              - - - - non désossés :
0207 42 11              Demis ou quarts                                             prélèvement variable     (3)
0207 42 71               outres (qu'ailes entières, même sans la pointe; dos, cous, prélèvement variable     (3)
                        dos avec cous, croupions, pointes d'ailes; poitrines et
                        morceaux de poitrines; pilons et morceaux de pilons)
   (1)     Un taux de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire
           annuel global de 5.000 tonnes pour les viandes dites "high quality"
           relevant des sous-positions 0201 30 00, 0202 30 90, 1206 10 95 et
           0206 29 91 et répondant à la définition suivante :
           "Morceaux de viande bovine provenant de bouvillons (novilhos) ou de
           génisses (novilhas) âgés de 20 à 24 mois, qui ont été nourris exclusivement
           au pâturage, ont perdu leurs incisives provisoires du milieu mais n'ont pas
           plus de quatre incisives permanente, qui ont une bonne maturité et qui
           répondent aux prescriptions suivantes de la classification des carcasses de
           viande bovine : viandes de carcasses des classes B ou R, à conformation
           arrondie à rectiligne et d'une classe de couverture graisseuse de 2 ou 3 ;
           les morceaux portant les lettres "se" (special cuts) ou une étiquette
           portant l'inscription "se" (special c u t s ) , indiquant leur degré élevé de
           qualité, seront mis dans des cartons portant l'inspection "high-qualiLy
           beef".
   (2)     Une exemption est applicable aux morceaux relevant des sous-positions
           0207 41 10, 0207 41 41 et 0207 41 71, dans la limite d'un contingent
           tarifaire annuel global de 15.500 tonnes à accorder par les autorités
           communautaires compétentes.
 ---pagebreak---                                      A±
(3) Une exemption est applicable aux morceaux relevant des sous-positions 0207
    42 10, 0207 42 11 et 0207 42 71, dans la limite d'un contingent tarifaire
    annuel global de 2.5CO tonnes à accorder par les autorités communautaires
    compétentes.
 ---pagebreak---                                                                 Ag
      D. Nouvelles concessions (suite)
    Position                             Description des produits                     Taux des droits  Taux des droits
    tarifaire                                                                          actuellement     à consolider
                                                                                        en vigueur
    1201 00       Fèves de soja, même concassées :
    1201 00 90    - autres                                                                Exemption   Exenption ... (*)
    1205 00       Graines de navette ou de colza, même concassées :
    1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                              Exemption   Exenption ... (*)
    1206 00       Graines de tournesol, même concassées :
    1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                              Exemption   Exemption ... (*)
    2304 00 00    Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous     Exenption        Exenption
                  forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
    2306          Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
                  forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
                  autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
    2306 30 00    - de tournesol                                                          Exenption        Exenption
    2306 40 00    - de navette ou de colza                                                Exemption        Exemption
       (*)     Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
               graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
               compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
               1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
                   législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
                   de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
                   de soja.
               2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
                   dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
                   présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
                   oléagineux.
               3. (a)       La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
                            pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
                            et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
                            le règlement visé au paragraphe 1.
                   (b)      La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
                            tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
                            la récolte 1994.
               4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
                   bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
                   oléagineux, conformément aux principes suivants :
                   - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
                        1994 et des récoltes suivantes,
                   - eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
                        l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
14)
 ---pagebreak---                                  AC
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
   - il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
      fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
      (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1 ) ;
   - pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
      communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
      taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
      arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
      à dix % (10) de la base.
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
   l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
   du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
   aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
   suivantes :
      Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
      de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
      superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
      conformément au paragraphe 5), les paiements compensatoires à ces
      producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %.
      Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
      ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
      campagne de commercialisation.
   -  De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
      sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
      Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
      réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
      ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
      paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
      compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
      base.
      Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
      conformément aux indications ci-dessus.
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
   des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
   produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
   dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
   équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
   appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
 ---pagebreak---                                          *cV
                                      ANNEXE 1
             SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1)
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence  (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes^)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)    Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)    La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                       %A
                              PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et du
Canada sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et du Canada
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                du Canada
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       SLÏ.
                                     ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et du Canada ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                      Signé par la délégation
la Commission des                               du Canada
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                         9Jh
                                                                      ANNEXE B
                     R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                           l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t de c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                           s u r l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s i n i t i a l e m e n t
                                                      n é g o c i é e s a v e c l e Canada
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. C o n c e s s i o n s à r e t i r e r
Position                                              Description des produits                                       Taux des droits
tarifaire                                                                                                            consolidés sur
                                                                                                                     la liste actuelle
1201 00         Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                               Exenption
1205 00        Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                               Exenption
1206 00        Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                               Exenption
2304 00 00      Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de l ' h u i l e de soja                                                                  Exenption
2306            Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de p e l l e t s ,
               de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00      - de tournesol                                                                                           Exenption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                                                 Exenption
  B. Taux c o n s o l i d é s à augmenter
                                                                                                                             SECRET
Position                                    Description des produits                               Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés su-      à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -                                                                                         -                  -
  C. Réduction des d r o i t s c o n s o l i d é s sur l e s l i s t e s                actuelles
Position                                    Description des produits                                Taux des droits   Taux des droits
tarifaire                                                                                           consolidés sur     à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -                                                                                         -                  -
 ---pagebreak---                                                            au
  D. Nouvelles concessions
Position                             Description des produits                       Taux des droits     Taux des droits
tarifaire                                                                            actuellement        à consolider
                                                                                      en vigueur
1001          Froment (blé) et méteil :
1001 10 00    - Froment (blé) dur                                                 Prélèvement variable     (1)
1001 90       - autres :
              - • autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil :
1001 90 99    - - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement)                Prélèvement variable     (1)
1201 00       Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90    - autres                                                                  Exemption      Exemption ... (*)
1205 00       Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                Exemption      Exenption ... (*)
1206 00       Graines de tournesol, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                Exemption      Exenption ... (*)
2304 00 00    Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous       Exemption           Exenption
              forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
2306          Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
              forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
              autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00    - de tournesol                                                            Exemption           Exenption
2306 40 00    - de navette ou de colza                                                  Exemption           Exenption
   (*)     Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
           graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
           compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
           1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
               législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
               de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
               de soja.
           2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
               dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
               présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
               oléagineux.
           3. (a)       La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
                        pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
                        et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
                        le règlement visé au paragraphe 1.
               (b)      La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
                        tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
                        la récolte 1994.
   (1)     Une exemption est appicable au blé de qualité relevant des sous-positions
           1001 10 00 et 1001 90 99, dans la limite d'un contingent tarifaire annuel
           global de 300.000 tonnes à accorder par les autorités communautaires
           compétentes. L'admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux
           conditions prévues par les dispositions communautaires en la matière.
 ---pagebreak---                                  £r
4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
   bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
   oléagineux, conformément aux principes suivants :
   - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
      1994 et des récoltes suivantes,
      eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
      l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
   - il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
      fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
      (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1 ) ;
      pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
      communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
      taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
      arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
      à dix % (10) de la base.
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
   l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
   du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
   aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
   suivantes :
   -  Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
      de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
      superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
      conformément au paragraphe 5 ) , les paiements compensatoires à ces
      producteurs de graines oléagineuses seront réduits dé 1 %.
   -  Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
      ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
      campagne de commercialisation.
   -  De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
      sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
   -  Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
      réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
      ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
      paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
      compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
      base.
   -   Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
      conformément aux indications ci-dessus.
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
   des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
   produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
   dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
   équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
   appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
 ---pagebreak---                                         SL6
                                      ANNEXE 1
             SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE C1)
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes(^)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)    Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)    La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                        Z£
                              PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de
la Pologne sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit de
modifier la concession prévue par la partie D de l'annexe B (changement dans la
liste LXXX - Communautés Européennes) concernant le blé de qualité suite au
résultat des négociations avec les autres parties contractantes.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Pologne
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                de la Pologne
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       #8
                                     ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et de la Pologne ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                               de la Pologne
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                       ANNEXE B
                     R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                           l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t de c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                           s u r l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s i n i t i a l e m e n t
                                                     n é g o c i é e s avec l a Pologne
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. C o n c e s s i o n s à r e t i r e r
Position                                              Description des produits                                       Taux des droits
tarifaire                                                                                                            consolidés sur
                                                                                                                     la l i s t e actuelle
1201 00        Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90     - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                 Exenption
1205 00        Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90     - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                 Exenption
1206 00        Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exemption
2304 00 00     Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de l'huile de soja                                                                         Exemption
2306           Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00      - de tournesol                                                                                              Exenption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                                                  Exenption
  B. Taux consolidés à augmenter
                                                                                                                                 SECRET
Position                                    Description des produits                               Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur       à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -                                                                                        -                       -
  C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles
Position                                    Description des produits                               Taux des droits     Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur       à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -
 ---pagebreak---                                                                       *9
  D.   Nouvelles         concessions
Position                                    Description des produits                             Taux des droits          Taux des droits
tarifaire                                                                                          actuellement             à consolider
                                                                                                    en vigueur
0203            Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées
                ou congelées :
                - fraîches ou réfrigérées :
                - - - des animaux de l'espèce porcine domestique :
0203 19 13      - - - - Longes et morceaux de longes                                           Prélèvement variable           (1)
                - congelées :
                - - - des animaux de l'espèce porcine domestique :
0203 29 15      Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                              Prélèvement variable           (1)
0207            Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés,
                des volailles de la position n° 0105 :
                • Morceaux et abats de volailles autres que les foies, congelés :
0207 41         - - de coqs ou de poules :
                - - - Morceaux :
0207 41 10      - - - - désossés                                                               Prélèvement variable           (2)
                - - - - non désossés :
0207 41 41                   Poitrines et morceaux de poitrines                                Prélèvement variable           (2)
0207 41 71                   autres (que demis ou quarts; ailes entières, même sans            Prélèvement variable           (2)
                             la pointe; dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes
                             d'ailes; cuisses et morceaux de cuisses)
1001            Froment (blé) et méteil :
1001 10 00      - Froment (blé) dur                                                            Prélèvement variable            (3)
1001 90         - autres :
                - - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil :
1001 90 99      - - - autres (qu'épeautre destiné à l'ensemencement)                           Prélèvement variable            (3)
1201 00         Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres                                                                              Exemption          Exenption . . . (*)
1205 00         Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                            Exemption           Exenption . . . (*)
1206 00         Graines de tournesol, même concassées :
1205 00 90       - autres (que destinées à l'ensemencement)                                           Exemption           Exemption . . . (*)
2304 00 00      Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous                   Exemption                 Exenption
                forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
2306            Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
                 forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
                autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00       - de tournesol                                                                       Exemption                 Exenption
2306 40 00       • de navette ou de colza                                                              Exemption                Exenption
   (1)     Une e x é c u t i o n e s t a p p l i c a b l e aux morceaux r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           0203 19 13 e t 0 2 0 3 29 1 5 , d a n s l a l i m i t e d ' u n c o n t i n g e n t t a r i f a i r e a n n u e l
           g l o b a l de 7 . 0 0 0 t o n n e s à a c c o r d e r par l e s a u t o r i t é s c o m m u n a u t a i r e s
           compétentes.
   (2)     Une e x e m p t i o n e s t a p p l i c a b l e aux p r o d u i t s r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           0207 41 1 0 , 0207 41 41 e t 0207 41 7 1 , d a n s l a l i m i t e d ' u n c o n t i n g e n t
           t a r i f a i r e annuel g l o b a l de 1 5 . 5 0 0 t o n n e s à a c c o r d e r par l e s a u t o r i t é s
           communautaires c o m p é t e n t e s .
   (3)     Une e x e m p t i o n e s t a p p i c a b l e au b l é de q u a l i t é r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           1001 10 00 e t 1001 90 9 9 , d a n s l a l i m i t e d ' u n c o n t i n g e n t t a r i f a i r e a n n u e l
           g l o b a l d e 3 0 0 . 0 0 0 t o n n e s à a c c o r d e r par l e s a u t o r i t é s c o m m u n a u t a i r e s
           c o m p é t e n t e s . L ' a d m i s s i o n au b é n é f i c e de c e c o n t i n g e n t e s t s u b o r d o n n é e aux
           c o n d i t i o n s p r é v u e s p a r l e s d i s p o s i t i o n s communautaires e n l a m a t i è r e .
 ---pagebreak---                                        '5o
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
    graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
    compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
    1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
       législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
       de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
       de soja.
    2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
       dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
       présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
       oléagineux.
    3. (a)     La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
               pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
               et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
               le règlement visé au paragraphe 1.
        (b)    La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
               tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
               la récolte 1994.
    4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
       bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
       oléagineux, conformément aux principes suivants :
       - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
            1994 et des récoltes suivantes,
       - eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
            l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
    5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
            il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
            fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
            (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1 ) ;
       - pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
            communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
           taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
            arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
            à dix % (10) de la base.
 ---pagebreak---                                   iA
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
   l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
   du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
   aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
   suivantes :
   -  Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
      de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
      superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
      conformément au paragraphe 5 ) , les paiements compensatoires à ces
      producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %.
   -  Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
      ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
      campagne de commercialisation.
   -  De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
      sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
   -  Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
      réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
      ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
      paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
      compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
      base.
   -  Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
      conformément aux indications ci-dessus.
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
   des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
   produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
   dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
   équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
   appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
 ---pagebreak---                                          31
                                      ANNEXE 1
             SYSTÈME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE C1)
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence  (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes(^)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)   Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)   La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                       33
                              PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de
la Suède sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
La délégation de la Commission des Communautés Européennes se réserve le droit,
en consultation avec la délégation de la Suède, de modifier la concession prévue
par la partie D de l'annexe B (changement dans la liste LXXX - Communautés
Européennes) concernant le blé de qualité suite au résultat des négociations avec
les autres parties contractantes.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de la Suède
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                de la Suède
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                         ^
                                     ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et de la Suède ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                de la Suède
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                         Br
                                                                     ANNEXE B
                     R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                           l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t de c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                           s u r l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s I n i t i a l e m e n t
                                                      n é g o c i é e s avec l a Suède
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. C o n c e s s i o n s à r e t i r e r
Position                                              Description des produits                                       Taux des droits
tarifaire                                                                                                            consolidés sur
                                                                                                                     la l i s t e actuelle
1201 00        Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exemption
1205 00        Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exemption
1206 00        Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                Exemption
2304 00 00     Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de l ' h u i l e de soja                                                                   Exenption
2306           Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de p e l l e t s ,
               de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00      - de tournesol                                                                                             Exenption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                                                   Exenption
  B. Taux c o n s o l i d é s à augmenter
                                                                                                                                 SECRET
Position                                    Description des produits                               Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur       à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
                -
  C. Réduction des droits consolidés sur les listes actuelles
Position                                    Description des produits                                Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur       à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -                                                                                         -                      -
 ---pagebreak---                                                                        3,6
  D. N o u v e l l e s    concessions
Position                                    Description des produits                              Taux des droits    Taux des droits
tarifaire                                                                                          actuellement       à consolider
                                                                                                    en vigueur
0203            Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées
                ou congelées :
                - fraîches ou réfrigérées :
                - - - des animaux de l'espèce porcine domestique :
0203 19 13      - - - - Longes et morceaux de longes                                           Prélèvement variable     (1)
                - congelées :
                - - - des animaux de l'espèce porcine domestique :
0203 29 15      Poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrines                              Prélèvement variable     (1)
1001            Froment (blé) et méteil :
1001 10 00      - Froment (blé) dur                                                            Prélèvement variable     (2)
1001 90         - autres :
                - - autre épeautre, froment (blé) tendre et méteil :
1001 90 99      - - - autres (qu1épeautre destiné à l'ensemencement)                           Prélèvement variable     (2)
1201 00         Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres                                                                              Exenption     Exenption . . . (*)
1205 00         Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90       - autres (que destinées à l'ensemencement)                                           Exemption     Exenption . . . (*)
1206 00         Graines de tournesol, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                            Exenption     Exenption . . . (*)
2304 00 00      Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous                   Exemption          Exenption
                forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
2306            Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
                forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
                autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00       - de tournesol                                                                       Exemption          Exenption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                              Exemption          Exemption
   (1)     Une e x é c u t i o n e s t a p p l i c a b l e aux morceaux r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           0203 19 13 e t 0203 29 1 5 , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t t a r i f a i r e annuel
           g l o b a l de 7 . 0 0 0 t o n n e s à a c c o r d e r par l e s a u t o r i t é s communautaires
           compétentes.
   (2)     Une exemption e s t a p p l i c a b l e au b l é de q u a l i t é r e l e v a n t d e s s o u s - p o s i t i o n s
           1001 10 OO e t 1001 90 9 9 , dans l a l i m i t e d'un c o n t i n g e n t t a r i f a i r e annuel
           g l o b a l de 3 0 0 . 0 0 0 t o n n e s à a c c o r d e r par l e s a u t o r i t é s communautaires
           c o m p é t e n t e s . L ' a d m i s s i o n au b é n é f i c e de c e c o n t i n g e n t e s t subordonnée aux
           c o n d i t i o n s p r é v u e s par l e s d i s p o s i t i o n s communautaires en l a m a t i è r e .
 ---pagebreak---                                     * *
) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
  graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
  compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
  1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
     législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
     de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
     de soja.
  2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
     dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
     présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
     oléagineux.
  3. (a)    La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
            pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
            et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
            le règlement visé au paragraphe 1.
     (b)    La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
            tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
            la récolte 1994.
  4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
     bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
     oléagineux, conformément aux principes suivants :
     - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
         1994 et des récoltes suivantes,
        eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
         l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
  5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
         il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
         fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
         (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1);
        pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
         communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
         taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
         arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
         à dix % (10) de la base.
 ---pagebreak---                               -â8
Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
suivantes :
-  Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
   de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
   superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
   conformément au paragraphe 5 ) , les paiements compensatoires à ces
   producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %.
-  Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
   ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
   campagne de commercialisation.
-  De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
   sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
-  Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
   réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
   ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
   paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
   compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
   base.
   Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
   conformément aux indications ci-dessus.
Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
 ---pagebreak---                                          ^9
                                      ANNEXE 1
             SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1)
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence  (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes^3)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)    Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)    La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                          Ho
                              PROCES-VERBAL APPROUVE
         Négociations dans le cadre du GATT, article XXVIII paragraphe 4
                concernant la liste LXXX - Communautés européennes
Au cours des négociations menées dans le cadre du GATT, article XXVIII
paragraphe 4, les délégations de la Commission des Communautés européennes et de
l'Uruguay sont parvenues à un accord qui est joint à la présente annexe.
Les délégations de la Commission des Communautés européennes et de l'Uruguay
soumettront cet accord à l'approbation de leurs autorités respectives.
Signé par la délégation de                       Signé par la délégation
la Commission des                                de l'Uruguay
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                       <j-1
                                     ANNEXE A
Au Directeur général du GATT,
Genève
          NEGOCIATIONS CONCERNANT LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
Les délégations des Communautés européennes et de l'Uruguay ont conclu leurs
négociations au titre de l'article XXVIII, visant à modifier ou retirer des
concessions figurant sur la liste LXXX - Communautees européennes, conformément au
rapport ci-joint.
Signé par la délégation de                      Signé par la délégation
la Commission des                               de l'Uruguay
Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                                          4*-
                                                                      ANNEXE B
                     R é s u l t a t s d e s n é g o c i a t i o n s au t i t r e de l ' a r t i c l e XXVIII pour
                           l a m o d i f i c a t i o n ou l e r e t r a i t d e c o n c e s s i o n s f i g u r a n t
                           sur l a l i s t e d e s Communautés e u r o p é e n n e s i n i t i a l e m e n t
                                                      n é g o c i é e s avec l'Uruguay
  CHANGEMENTS DANS LA LISTE LXXX - COMMUNAUTES EUROPEENNES
  A. C o n c e s s i o n s à r e t i r e r
Position                                              Description des produits                                          Taux des droits
tarifaire                                                                                                               consolidés sur
                                                                                                                        la liste actuelle
1201 00        Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                  Exenption
1205 00        Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                  Exenption
1206 00        Graines de tournesol, même concassées :
1206 00 90      - autres (que destinées à l'ensemencement)                                                                  Exemption
2304 00 00     Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de l ' h u i l e de soja                                                                     Exemption
2306           Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets,
               de l'extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00      - de tournesol                                                                                              Exenption
2306 40 00      - de navette ou de colza                                                                                    Exemption
  B. Taux c o n s o l i d é s à augmenter
                                                                                                                                SECRET
Position                                    Description des produits                               Taux des droits       Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur         à consolider
                                                                                                  la l i s t e actuelle
  C. Réduction d e s d r o i t s c o n s o l i d é s s u r l e s l i s t e s          actuelles
Position                                    Description des produits                               Taux des droits       Taux des droits
tarifaire                                                                                          consolidés sur         à consolider
                                                                                                  la liste actuelle
   -            -                                                                                            -                  -
 ---pagebreak---                                                              ^3
  D. Nouvelles concessions
Position                             Description des produits                       Taux des droits     Taux des droits
tarifaire                                                                            actuellement        à consolider
                                                                                      en vigueur
0201         Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées :
0201 30 00    - désossées                                                         20 X (consolidés) •      (1)
                                                                                  prélèvement variable
                                                                                  (non consolidé)
0202         Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées :
0202 30       - désossées :
0202 30       - - autres (que quartiers avant, quartiers dits "compensés";        20 X (consolidés) +      (1)
                  découpes de quartiers avant et de poitrines dites               prélèvement variable
                  "australiennes")                                                (non consolidé)
0206         Abats comestibles des animaux des espèces bovine, porcine, ovine,
              caprine, chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou
              congelés
0206 10       - de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés :
0206 10 95    - - - Onglets et hampes                                             20 X (consolidé) +       (1)
                                                                                  prélèvement variable
                                                                                  (non consolidé)
                de l'espèce bovine, congelés :
0206 29         - autres (que langues et foies)
0206 29 91      - - Onglets et hampes                                             20 X (consolidé) +       (1)
                                                                                  prélèvement variable
                                                                                  (non consolidé)
              Fèves de soja, même concassées :
1201 00 90    - autres                                                                  Exemption      Exenption ... (*)
1205 00       Graines de navette ou de colza, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                 Exemption     Exenption ... (*)
1206 00       Graines de tournesol, même concassées :
1205 00 90    - autres (que destinées à l'ensemencement)                                 Exemption     Exenption ... (*)
2304 00 00    Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous        Exemption           Exemption
              forme de pellets, de l'extraction de l'huile de soja
2306          Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous
              forme de pellets, de l'extraction de graisses ou huiles végétales,
              autres que ceux des n° 2304 ou 2305 :
2306 30 00    - de tournesol                                                             Exemption           Exenption
2306 40 00    - de navette ou de colza                                                   Exemption           Exempt i on
   (1)     Un droit de 20 % est applicable dans la limite d'un contingent tarifaire
           annuel global de 2.000 tonnes pour les viandes dites "de haute qualité"
           relevant des sous-positions 0201 30 00, 0202 30 90, 0206 10 95 et
           0206 29 91 et répondant à la définition suivante :
           "Morceaux de viande bovine spéciale ou dô bonne qualité provenant d'animaux
           élevés exclusivement au pâturage dont le poids vif à l'abattage ne dépasse
           pas 460 kg, dénommés "special boxed beef". Ces morceaux peuvent porter les
           lettres "SC" (special c u t s ) " .
 ---pagebreak---                                        MM
(*) Exemption et limitation du soutien aux producteurs de graines de soja,
    graines de navette ou de colza et graines de tournesol pour les paiements
    compensatoires spécifiques aux oléagineux dans les conditions suivantes :
    1. Le règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixe la
       législation de la Communauté européenne (CE) applicable aux producteurs
       de graines de navette ou de colza, de graines de tournesol et de graines
       de soja.
    2. La CE soumettra aux adaptations supplémentaires énoncées ci-après les
       dispositions prises en faveur des producteurs européens au titre du
       présent programme pour les paiements complémentaires spécifiques aux
       oléagineux.
    3. (a)    La CE ne consentira aucun effort financier de soutien du marché
              pour les graines de navette ou de colza, les graines de tournesol
              et les graines de soja, si ce n'est dans les conditions prévues par
              le règlement visé au paragraphe 1.
       (b)    La CE exclura du bénéfice du régime la culture des "graines de
              tournesol pour confiserie" à compter des semis effectués en vue de
              la récolte 1994.
    4. La CE instaurera une surface de base séparée (SBS) pour les producteurs
       bénéficiant du régime des paiements compensatoires spécifiques aux
       oléagineux, conformément aux principes suivants :
       - application progressive aux cultures ensemencées en vue de la récolte
           1994 et des récoltes suivantes,
          eu égard aux traités d'adhésion, le système sera pleinement appliqué à
          l'Espagne et au Portugal en 1995/96.
    5. Les modalités du système SBS seront les suivantes :
       - il sera établi une superficie de base communautaire "oléagineux" qui
          fera l'objet de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux
           (les chiffres relatifs à la CE à 12 figurent à l'annexe 1 ) ;
       - pour une campagne de commercialisation donnée, la superficie de base
          communautaire "oléagineux" de la CE à 12 sera réduite en fonction du
          taux annuel de gel des terres fixé par le Conseil pour les cultures
          arables. Toutefois, la réduction ne devra en aucun cas être inférieure
          à dix % (10) de la base.
 ---pagebreak---                                   S<T
6. Pour chaque campagne de commercialisation (et sans préjudice de
   l'application du mécanisme correcteur visé à l'article 5 paragraphe 1 d)
   du règlement (CEE) n° 1765/92), les paiements compensatoires spécifiques
   aux oléagineux seront soumis aux prescriptions complémentaires
   suivantes :
   -  Pour chaque point de pourcentage de superficie ensemencée bénéficiant
      de paiements compensatoires spécifiques aux oléagineux et dépassant la
      superficie de base communautaire "oléagineux" (après réduction
      conformément au paragraphe 5 ) , les paiements compensatoires à ces
      producteurs de graines oléagineuses seront réduits de 1 %.
   -  Ces réductions des paiements compensatoires appliquées aux superficies
      ensemencées dépassant la SBS seront opérées au cours de la même
      campagne de commercialisation.
      De plus, la réduction en pourcentage du paiement compensatoire adapté
      sera reportée sur la campagne de commercialisation suivante.
      Cependant, pour chaque année où il n'y aura pas lieu de procéder à une
      réduction du paiement compensatoire (c'est-à-dire où la superficie
      ensemencée, compte tenu de la réduction opérée conformément au
      paragraphe 5, sera inférieure ou égale à la SBS), le paiement
      compensatoire pourra être ramené au niveau du montant de référence de
      base.
   -  Les adaptations ultérieures du paiement compensatoire seront opérées
      conformément aux indications ci-dessus.
7. Au cas où les sous-produits de la culture des graines oléagineuses sur
   des terres gelées en vue de la fabrication, dans la Communauté, de
   produits non principalement destinés à la consommation humaine ou animale
   dépasseraient annuellement un million de tonnes métriques, exprimées en
   équivalent tourteaux de soja, la CE prendrait les mesures correctives
   appropriées dans le cadre de la réforme de la PAC.
 ---pagebreak---                                         Ijé
                                      ANNEXE 1
             SYSTEME DE SURFACE DE BASE SEPAREE APPLICABLE AUX GRAINES
                        OLEAGINEUSES DANS LA CE A DOUZE f1)
     (graines de soja, graines de navette ou de colza et graines de tournesol)
   Pays/graine oléagineuse                       Année de référence (2)
                                                 1994/95            1995/96 et
                                                          campagnes suivantes^)
                                                 Hectares
   Espagne
      Graines de tournesol                       1 411 000
   Portugal
      Graines de tournesol                         122 000
   CE-12
      Autres                                     3 966 000
   TOTAL                                                             5 128 000
(1)    Les chiffres doivent être réduits pour tenir compte du taux annuel de gel
       des terres affectées à des cultures arables.
(2)    La période 1994/95 renvoie à la campagne de commercialisation CE,
       c'est-à-dire aux graines oléagineuses (d'hiver et de printemps) semées en
       vue de la récolte 1994.
(3)    Il est entendu que si la CE enregistre de nouvelles adhésions, le présent
       accord sera modifié de façon à rendre compte d'une augmentation de la
       surface de base séparée dans une mesure n'excédant pas le niveau moyen de
       la superficie en production de l'Etat adhérent au cours des trois campagnes
       précédant immédiatement son adhésion.
 ---pagebreak---                                                M¥
        FICHE FINANCIERE
                                                                        DATE    22.10.1993
1.  LIGNE BUDGETAIRE  :  Dépenses (100, 210, 230, 240)    CREDITS : Dépenses 1.266      MioECU
                         Recettes (100, 120)                        Recettes 15.044,5 MioECU
    INTITULE DE LA MESURE :
    Décision du Conseil concernant la conclusion d'accords au titre de l'article XXVIII
    du GATT entre la CEE et respectivement l'Argentine, le Brésil, le Canada, la Pologne,
    la Suède et l'Uruguay concernant certains oléagineux
    BASE JURIDIQUE  :  Article 113 du Traité
    OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Détermination des nouvelles concessions suite à la modification des concessions pour
    les graines oléagineux au GATT.
                                              PERIODE DE      EXERCICE EN        EXERCICE
5.  INCIDENCES FINANCIERES                     12 MOIS        COURS   (93)     SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)                                            85,9 Mio ECU
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                                         51,4 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                         1995          1996          1997           1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES      7 3,2 Mio ECU  59,2 Mio ECU  53,1 Mio ECU
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES      51,4 Mio ECU   51,4 Mio ECU  51,4 Mio ECU
5.2   MODE DE CALCUL (12 mois)
      Voir annexe.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                    OUI
OBSERVATIONS :
Ces mesures pourront être financées à l'intérieur des crédits prévus au budget
 ---pagebreak---                                                                      ANNEXE    A LA FICHE FINANCIERE
ACCORDS AU TITRE DE L'ART XXVIII DU GATT ENTRE CE ET                 L'ARGENTINE
                                                                     BRESIL
                                                                     CANADA
                                                                     POLOGNE
                                                                     SUEDE
                                                                     URUGUAY
                                    IMPORT 1992                                       Nouvelle concession                 coût      coût      j coût          coût
                                                                                                                       exportât, exportât, [exportât, exportât,
                         1000 ECU   tonnes   valeur unit          tonnes    droit   droit  prélèv  prélèv  recette     équivalent équ i valent équ i valen téquivalent
                                                                 produit      %     ECU/t    %     ECU/t   Mio ECU
                                                                                                                          1994        1995        1996         1997
Céréales
1001  10 00 )             83147    591648     140,5346          300000     0,00%    0,00    0,00%    0,00    0,0         17,7       13,0         7.6           4,0
1001  90 99 )
2302  30 10 )                 0         0          0,00      (   475000            40,80    0,00%    0,00   29,5 (*)     11,8        8,7         5.1           2.6
2302  30 90 )                 0         0          0,00      (                     83,40
2302  40 10 )                 0         0          0,00      (                     40,80
2302  40 90 )                 7         9        777,78      <                     83,00
Boeuf
0201  30 00 )            301081     49450         6.089         18.000   20,00%   1.217,72  0,00%    0,00   21,9         48,7       46,3        43,9          43,9
0202  30 90 )
0206  10 95 )
0206  29 91 )
Porc
0203 19 13 )                            0       3.500,00          7.000    0,00%     0,00   0,00%    0,00     0,0         1,5        0,8         0,4           0,4
0203 29 15 )
Volaille
                         82.466      23.236     3.549,06        18.000     0,00%     0,00   0,00%    0,00     0,0         6,2        4,3         2,2           2,2
0207  41 10 )
0207  41 41 )
0207  41 71 )
0207  42 10 )
0207  42 41 )                                                                          gain de recette      51,4
0207  42 71 )
                                                                                       dépense supplémentaire            85,9       73.2        59,2          53.1
 (*) : la recette est calculée sur base de la moyenne arithmétique des drcits de douane faute de connaissance de la répartition de la quantité
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM(93) 536 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     03 11 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-574-FR-C
                                                             ISBN 92-77-60612-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
F ^2985 Luxembourg