CELEX: C2000/079/79
Language: fr
Date: 2000-03-18 00:00:00
Title: Affaire T-355/99: Recours introduit le 13 décembre 1999 par Société Vatinel NV contre Commission des Communautés européennes

18.3.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                        C 79/37
— à titre subsidiaire, dire pour droit que, dans le dossier Lema      Recours introduit le 13 décembre 1999 par Société Vati-
     comme dans le dossier Consumer Electronic Service, la            nel NV contre Commission des Communautés européen-
     requérante a droit à la remise des droits dont le recouvre-                                       nes
     ment est réclamé;
                                                                                              (Affaire T-355/99)
— condamner la Commission à la totalité des dépens.
                                                                                                (2000/C 79/79)
Moyens et principaux arguments                                                           (Langue de procédure: le français)
                                                                      Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
En 1993, la requérante a importé de Turquie un lot de                 nes a été saisi le 13 décembre 1999 d’un recours introduit
téléviseurs couleur, sur la base de certificats A.TR 1 délivrés       contre la Commission des Communautés européennes par la
par les autorités turques, en exonération de droits à l’importa-      Société Vatinel NV, ayant son siège social à Anvers (Belgique),
tion. En 1993, lors d’une enquête effectuée en Turquie, les           représentée par Me Mireille Famchon, avocat à Paris, élisant
services de la Commission ont constaté que les conditions             domicile à Luxembourg en l’étude de Me François Prum, 13,
requises aux fins de l’exonération n’étaient pas réunies car des      avenue Guillaume.
droits compensateurs n’avaient pas été perçus en Turquie sur
les composants de ces téléviseurs en provenance de pays tiers.
                                                                      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Dans les décisions attaquées, la Commission a décidé de rejeter       — annuler la décision no C(1999)2286 final du 22 juillet
les demandes introduites par les autorités belges visant à ne              1999.
pas devoir, en l’espèce, procéder au recouvrement a posteriori
des droits à l’importation dus ou, à titre subsidiaire, à pouvoir
procéder à une remise de ces droits. La Commission estimait           Moyens et principaux arguments
qu’un importateur attentif aurait dû nourrir des doutes sérieux
quant à la validité de ces certificats A.TR 1.                        La société requérante dans la présente affaire attaque la décision
                                                                      de la Commission constatant qu’il y a lieu de procéder au
                                                                      recouvrement «a posteriori» des droits à l’importation non
La requérante estime qu’il s’agissait en l’occurrence d’une           exigés de la requérante pour des téléviseurs en provenance de
erreur imputable à un «comportement actif» des autorités              la Turquie et que la remise de ces droits n’est pas justifiée dans
turques elles-mêmes, et qu’elle avait été dans l’impossibilité de     un cas particulier.
déceler cette erreur. Selon la requérante, c’est donc une erreur
au sens de l’article 5, paragraphe 2, du règlement no 1697/79,
                                                                      À l’appui de ses prétentions, la requérante fait valoir:
qui permet de ne pas procéder au recouvrement a posteriori
des droits ou, à titre subsidiaire, une circonstance particulière
                                                                      — La violation du principe du contradictoire et des droits de
qui permet de procéder à la remise des droits, conformément
                                                                           la défense, en ce qu’elle n’a pas encore reçu à ce jour,
à l’article 13, paragraphe 1, du règlement no 1430/79. En
                                                                           comme elle l’avait demandé, communication des conclu-
outre, la Commission n’aurait pas respecté les règles d’une
                                                                           sions de l’enquête diligentée par la Commission en Turquie
bonne administration, en ce qu’elle n’a pas découvert plus tôt
                                                                           sur la pertinence des certificats ATR1 présentés à l’appui
ces irrégularités et n’en a pas plus tôt averti les entreprises
                                                                           des déclarations d’importation de téléviseurs en prove-
concernées.
                                                                           nance de ce pays.
                                                                      — Que les certificats ATR litigieux n’ont pas été invalidés par
Par ailleurs, la requérante considère que les droits de la défense,        les autorités compétentes du pays émetteur, raison pour
et en particulier le principe de l’égalité des armes, n’a pas              laquelle l’administration des douanes belge ne serait pas
été respecté. L’enquête effectuée en Turquie a été menée                   fondée à contester l’applicabilité des certificats de circula-
unilatéralement, de manière non contradictoire et hors la                  tion ATR1 incriminés.
connaissance des intéressés.
                                                                      — Que les autorités turques ont négligé de mettre leur
                                                                           législation nationale en conformité avec la décision du
La requérante soutient en outre que, conformément à l’article 2            Conseil d’association qui faisait obligation d’appliquer un
du règlement no 1697/79, le droit au recouvrement est forclos.             prélèvement compensateur à l’exportation. De surcroît,
                                                                           ayant été alertée à plusieurs reprises par la Commission,
                                                                           l’Administration turque ne saurait prétendre avoir ignoré
Enfin, la requérante renvoie aux moyens et arguments soulevés              la situation irrégulière dans laquelle elle se trouvait.
par la requérante dans l’affaire T-216/97.
                                                                      — Que, contrairement à ce que prétend la Commission, les
                                                                           autorités turques n’ont à aucun moment été abusées par
                                                                           les exportateurs. En effet, si des pièces tierces ont été
                                                                           incorporées dans les téléviseurs fabriqués en Turquie,
 ---pagebreak--- C 79/38                FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                     18.3.2000
    elles étaient nécessairement placées sous le régime de                   marque communautaire pour les services de la classe 36
    perfectionnement actif et donc sous contrôle permanent                   désignés dans la demande (assurances; affaires financières);
    des autorités douanières turques. Ce sont les mêmes
    bureaux de douane qui visaient généralement le même jour            — à titre subsidiaire: annuler la décision attaquée;
    les déclarations d’exportation qui apuraient l’importation
    de composants en franchise des droits et les ATR. Les
    mêmes bureaux turcs se chargeaient en outre de l’apure-             — condamner l’Office à supporter les dépens récupérables de
    ment des licences, de la récupération des cautions, des                  la requérante.
    formalités d’exportation et de la délivrance des certificats
    ATR.
                                                                        Moyens et principaux arguments
— Que la Commission, ayant eu connaissance du problème
    posé par les irrégularités concernant le paiement des droits
    turcs sur des composants originaires de pays tiers, n’a pas         Marque concernée:              marque verbale «Eurohealth» —
    cru devoir prendre les dispositions adéquates pour alerter                                         numéro de dépôt 293977
    les opérateurs concernés.
                                                                        Produits ou services:          produits et services de la classe 36
— Que l’erreur commise n’était pas décelable par elle, dont la                                         (assurances; affaires financières)
    bonne foi ne saurait être mise en doute, et qu’aucune
    négligence ne saurait lui être imputée.                             Décision attaquée de-          refus d’enregistrement par l’exa-
                                                                        vant la chambre de             minateur
— Qu’elle est fondée à se prévaloir en l’espèce d’une situation         recours:
    particulière au sens de l’article 13 du Règlement
    no 1430/79.                                                         Moyens:                        — violation de l’article 7, para-
                                                                                                           graphe 1, sous b), du règle-
En dernier lieu, la requérante estime qu’en tout état de cause,                                            ment (CE) no 40/94
dans les opérations litigieuses, elle a agi en qualité du
représentant fiscal de l’importateur qui seul pourrait être                                            — application erronée de l’ar-
considéré comme redevable d’une éventuelle dette douanière.                                                ticle 7, paragraphe 1, sous c),
                                                                                                           du règlement (CE) no 40/94
                                                                                                       — absence de prise en compte de
                                                                                                           l’article 12, sous b), du règle-
                                                                                                           ment (CE) no 40/94
Recours introduit le 24 décembre 1999 par DKV Deut-
sche Krankenversicherung AG contre l’Office d’harmoni-
sation dans le marché intérieur (marques, dessins et
                             modèles)
                       (Affaire T-359/99)
                                                                        Recours introduit le 30 décembre 1999 par Karl L. Meyer
                         (2000/C 79/80)                                 contre Commission des Communautés européennes et
                                                                                    Banque européenne d’investissement
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                            (Affaire T-361/99)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-                                       (2000/C 79/81)
nes a été saisi le 24 décembre 1999 d’un recours dirigé contre
la Commission des Communautés européennes et formé par
DKV Deutsche Krankenversicherung AG, Köln (République
fédérale d’Allemagne), représentée par Me Stephan von Peter-                              (Langue de procédure: le français)
dorff-Campen, du cabinet von Rospatt, von der Osten, Pross,
Düsseldorf, élisant domicile en l’étude De Bandt, van Hecke,
                                                                        Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
Lagae & Loesch, avocats, 11, rue Goethe, Luxembourg.
                                                                        nes a été saisi le 30 décembre 1999 d’un recours introduit
                                                                        contre la Commission des Communautés européennes et
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:             la Banque européenne d’investissement par Karl L. Meyer,
                                                                        domicilié à Raiatea (Polynésie française), représenté par
— modifier la décision attaquée et ordonner à l’Office de               Me Jean-Dominique des Arcis, avocat à Uturoa (Polynésie
    publier au bulletin des marques communautaires le signe             française), élisant domicile à Luxembourg auprès de M. Pakow-
    EUROHEALTH, numéro de dépôt 293977, en tant que                     ski, 20-22, avenue Émile Reuter.