CELEX: 31970R1579
Language: fr
Date: 1970-08-04 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne

Avis juridique important

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31970R1579

Règlement (CEE) n° 1579/70 de la Commission, du 4 août 1970, établissant des conditions particulières pour l' exportation de certains fromages vers l' Espagne  

Journal officiel n° L 172 du 05/08/1970 p. 0026 - 0037 édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(II) p. 0478  édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(II) p. 0543  édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0158 

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .   ( 2 ) JO N L 143 DU 1 . 7 . 1970 , P . 1 .   ( 3 ) JO N 314 DU 23 . 12 . 1967 , P . 9 .   ( 4 ) JO N L 322 DU 24 . 12 . 1969 , P . 3 .  REGLEMENT ( CEE ) N 1579/70 DE LA COMMISSION  DU 4 AOUT 1970  ETABLISSANT DES CONDITIONS PARTICULIERES POUR L'EXPORTATION DE CERTAINS FROMAGES VERS L'ESPAGNE  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1253/70 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 17 PARAGRAPHE 4 PREMIER ALINEA ,  CONSIDERANT QUE , A L'IMPORTATION , LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL A INSTAURE POUR UN CERTAIN NOMBRE DE FROMAGES UN REGIME DE " PRIX DE SEUIL " AFIN D'ASSURER QU'ILS N'ARRIVENT PAS EN ESPAGNE , A L'EXCLUSION DES TERRITOIRES DOUANIERS A REGIME PARTICULIER , A UN NIVEAU INFERIEUR A CES PRIX ;  CONSIDERANT QUE , POUR COUVRIR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DANS LE COMMERCE INTERNATIONAL ET LE PRIX DE SEUIL , L'ESPAGNE PERCEVRA LORS DU DEDOUANEMENT , EN PLUS DES DROITS DE DOUANE , DES TAXES ET DES CHARGES FIXES OU AD VALOREM , UN DROIT REGULATEUR ;  CONSIDERANT QUE LORS DES NEGOCIATIONS , DANS LE CADRE DU G.A.T.T . , IL A ETE CONVENU QUE LE DROIT REGULATEUR SERA LIMITE A UN DROIT FIXE SI LA COMMUNAUTE RESPECTE UN CERTAIN NIVEAU DE PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE ;  CONSIDERANT QUE , EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES EMMENTAL , GRUYERE , CHEDDAR ET LES FROMAGES FONDUS , UN PRIX MINIMUM A ETE FIXE ; QUE , AFIN D'ASSURER LE RESPECT DU PRIX MINIMUM VISE CI-DESSUS , IL S'AVERE NECESSAIRE DE SUBORDONNER LA DELIVRANCE DU TITRE PARTICULIER A LA PRESENTATION D'UNE DECLARATION DANS LAQUELLE L'INTERESSE S'ENGAGE A NE PAS EXPORTER LE FROMAGE EN QUESTION A UN PRIX FRANCO FRONTIERE ESPAGNOLE INFERIEUR AU PRIX MINIMUM ;  CONSIDERANT QUE , AFIN D'ASSURER QUE LES PRODUITS EXPORTES DE LA COMMUNAUTE ARRIVENT EN ESPAGNE A CE NIVEAU DE PRIX , LA COMMUNAUTE SERA AMENEE A FIXER UNE RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS DES FROMAGES EN QUESTION VERS L'ESPAGNE A UN NIVEAU MOINS ELEVE QUE CELUI FIXE POUR D'AUTRES DESTINATIONS ; QUE , POUR GARANTIR CE NIVEAU DE PRIX , IL EST INDIQUE D'INSTAURER UN REGIME DE CONTROLE APPROPRIE ;  CONSIDERANT QU'UN CERTAIN NOMBRE D'AUTRES FROMAGES PEUVENT BENEFICIER D'UN REGIME NON SOUMIS AU PRIX DE SEUIL , POURVU QU'ILS SOIENT , LORS DE L'IMPORTATION EN ESPAGNE , ACCOMPAGNES D'UN TITRE CERTIFIANT LA QUALITE DU PRODUIT COMMUNAUTAIRE ;  CONSIDERANT QU'IL IMPORTE A CES FINS DE SUBORDONNER L'OCTROI D'UNE RESTITUTION POUR LES EXPORTATIONS DES FROMAGES VERS L'ESPAGNE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER ;  CONSIDERANT QU'UNE PROCEDURE PERMETTANT LE CONTROLE DE L'UTILISATION DU TITRE S'AVERE INDISPENSABLE ; QUE , A CETTE FIN , IL EST NECESSAIRE D'ETABLIR UN CONTROLE DOUANIER LORS DE LA SORTIE DE LA MARCHANDISE DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1041/67/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 DECEMBRE 1967 , PORTANT MODALITES D'APPLICATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2586/69 ( 4 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  1 . L'OCTROI D'UNE RESTITUTION A L'EXPORTATION DE FROMAGES VERS L'ESPAGNE , A L'EXCLUSION DES TERRITOIRES DOUANIERS A REGIME PARTICULIER , EST SUBORDONNE A LA DELIVRANCE D'UN TITRE PARTICULIER .  2 . POUR LES FROMAGES FIGURANT A L'ANNEXE I LE TITRE A DELIVRER , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , EST CELUI VISE A L'ANNEXE II .  POUR LES FROMAGES AUTRES QUE CEUX FIGURANT A L'ANNEXE I LE TITRE A DELIVRER , SUR DEMANDE DE L'INTERESSE , EST CELUI VISE A L'ANNEXE III .  ARTICLE 2  1 . LE FORMAT DU TITRE EST D'ENVIRON 21 CM FOIS 30 CM . IL EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE SERIE .  2 . LE TITRE EST ETABLI SUR UNE FORMULE DU MODELE CONCERNE , FIGURANT A L'ANNEXE II OU III .  3 . LE TITRE FIGURANT A L'ANNEXE II EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET UNE COPIE . LE TITRE FIGURANT A L'ANNEXE III EST ETABLI EN UN ORIGINAL ET AU MOINS TROIS COPIES .  LES COPIES PORTENT LE MEME NUMERO DE SERIE QUE LEUR ORIGINAL .  L'ORIGINAL ET SES COPIES SONT REMPLIS EN UNE SEULE FOIS , EN UTILISANT DU PAPIER CARBONE , SOIT A LA MACHINE A ECRIRE , SOIT A LA MAIN . DANS LE DERNIER CAS , ILS DOIVENT ETRE REMPLIS EN LETTRES MAJUSCULES .  ARTICLE 3  1 . LE TITRE ET SES COPIES SONT DELIVRES PAR L'ORGANISME EMETTEUR DESIGNE PAR CHACUN DES ETATS MEMBRES .  2 . L'ORGANISME EMETTEUR GARDE UNE COPIE DU TITRE .  3 . LORS DE LA SORTIE DU PRODUIT DU TERRITOIRE GEOGRAPHIQUE DE LA COMMUNAUTE , AU SENS DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 1041/67/CEE , L'INTERESSE PRESENTE AU BUREAU DE DOUANE DE SORTIE :   _ L'ORIGINAL , LORSQU'IL S'AGIT DU TITRE FIGURANT A L'ANNEXE II ,   _ L'ORIGINAL ET DEUX COPIES , LORSQU'IL S'AGIT DU TITRE FIGURANT A L'ANNEXE III .  LE BUREAU DE DOUANE DE SORTIE VISE CES DOCUMENTS DANS LA PARTIE RESERVEE A CETTE FIN ET LES RETOURNE A L'INTERESSE .  4 . LORSQU'IL S'AGIT DU TITRE FIGURANT A L'ANNEXE III , L'INTERESSE RETOURNE A L'ORGANISME EMETTEUR UNE COPIE DUMENT VISEE , DANS LE CADRE PREVU A CET EFFET , PAR LES SERVICES DE DOUANE ESPAGNOLS .  ARTICLE 4  1 . LORSQU'IL S'AGIT DU TITRE VISE A L'ANNEXE III , LE BUREAU DE DOUANE DE SORTIE NE VISE QUE LES TITRES PRESENTES DANS UN DELAI DE 60 JOURS DEBUTANT LE JOUR SUIVANT CELUI DE LA DELIVRANCE DU TITRE CONCERNE .  2 . LE TITRE N'EST VALABLE QUE POUR LA QUANTITE Y INDIQUEE . TOUTEFOIS , LORS DE LA SORTIE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , UNE QUANTITE S'ECARTANT DE 5 % AU MAXIMUM DE LA QUANTITE INDIQUEE AU TITRE EST CONSIDEREE COMME CORRESPONDANT A CELLE-CI .  ARTICLE 5  POUR LES FROMAGES :   _ EMMENTAL ET GRUYERE DE PREMIERE QUALITE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 A ,   _ FONDUS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 D ,   _ CHEDDAR ET CHESTER RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 1 ET   _ EDAM NEERLANDAIS DE PREMIERE QUALITE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) 3  DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE TITRE PARTICULIER NE PEUT ETRE DELIVRE QUE SUR PRESENTATION A L'ORGANISME EMETTEUR D'UNE DECLARATION SIGNEE PAR L'INTERESSE ET CONFORME AU MODELE FIGURANT A L'ANNEXE IV .  ARTICLE 6  1 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR LE CONTROLE DE L'ORIGINE , DE LA COMPOSITION ET DE LA QUALITE DES PRODUITS POUR LESQUELS DES TITRES SONT DELIVRES .  2 . LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS APPROPRIEES POUR ASSURER LE RESPECT DE LA DECLARATION VISEE A L'ARTICLE 5 .  ARTICLE 7  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 4 AOUT 1970 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCO M . MALFATTI  ANNEXE I  ROQUEFORT RAGUSANO  GORGONZOLA CAMEMBERT  BLEU DES CAUSSES BRIE  BLEU D'AUVERGNE TALEGGIO  FOURME D'AMBERT MAROILLES  SAINGORLON COULOMMIERS  BLEU DE GEX CARRE DE L'EST  BLEU DU HAUT JURA REBLOCHON  SEPTMONCEL PONT-L'EVEQUE  EDELPILZKAESE LIVAROT  BLUEFORT MUNSTER  RICOTTA NEUFCHATEL  FROMAGE DE CHEVRE LIMBURGER  PARMIGIANO REGGIANO ROMADUR  GRANA PADANO HERVE  PECORINO HARZER  FIORE SARDO FROMAGE DE BRUXELLES  PROVOLONE STRACCHINO  ASIAGO CRESCENSA  CACIOCAVALLO ROBIOLA  AINSI QUE LES FROMAGES D'UNE TENEUR EN POIDS DE MATIERES GRASSES INFERIEURE OU EGALE A 40 % ET D'UNE TENEUR EN POIDS EN EAU DANS LA MATIERE NON GRASSE SUPERIEURE A 72 % PRESENTES EN EMBALLAGE D'UN CONTENU NET INFERIEUR OU EGAL A 500 G .  ANNEXES II , III , IV : VOIR J.O . L N 172 DU 5 . 8 . 70