CELEX: 51972PC0710
Language: fr
Date: 1972-07-18
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE COTRATS COMMUNAUTAIRES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 710
Vol. 1972/0077
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION ' DES * COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(72) 710 final
                                             Bruxelles , le 18 juillet 1972
                   PROPOSITION DE RÈGLEMENT DU CONSEIL
                                RELATIF              ;
            A LA MISE EU OEUVRE DE COMBATS COMMUNAUTAIRES
                 (présentée par la Commission au Conseil )
  COM(72) 710 final
 ---pagebreak---           CUjXUbSIOiI
             DES
  CŒîMIFAUTES EUROPEENNES
                               EXPOSE DES MOTIFS
Objet ; Proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre
          de contrats communautaires de développement industriel
I. Objectifs du mécanisme proposé et critères d' éligibilité dos projets
         Dans son Mémorandum sur la politique industrielle , la Commission a
souligné la nécessité d' améliorer le processus de développement technolo­
gique do l' industrie communautaire , compte tenu des besoins économiques et
sociaux de la Communauté européenne et de l' effort en cours dans les pays
les plus directement concurrents de la Communauté . Le Mémorandum s' est
efforcé de dégager un certain nombre d' orientations pour les actions à
mener tant au plan national que communautaire . Parmi les suggestions du
Mémorandum figure la création de contrats communaut aires de développement
industriel , visant à encourager l' innovation et le développement technolo­
gique au sein de l' industrie de la Communauté »
         Déjà dans le deuxième programme de Politique économique à moyen terae^^
il avait été souligné que pour des opérations de dimension moyenne , au
bénéfice d' initiatives industrielles impliquant un investissement long et
risqué dans un domaine nouveau , l' aide au développement constitue un des
instruments les mieux appropriés .
         De même , le Conseil de Ministres de la Communauté a déclaré , dans
                                                               (2)
le troisième programme de Politique économique à moyen terme v ' qUe'lpour
ce qui concerne la promotion du progrès technologique , il conviendrait ,
comme l' a proposé la Commission, de prévoir dans certains cas la possibilité
de conclure , au niveau de la Communauté , des contrats de développement indus­
triel pour la production de matériels et équipements nouveaux qui supposent
un marché ou comportent des risques dépassant les seules dimensions nationales .
Ces contrats devraient définir clairement les engagements mutuels des auto­
rités publiques, et des industries afin d' éviter de subventionner des entre­
prises sans accord précis sur les objectifs à atteindre ."
( 1 ) cf. Chapitre V - par . 111-15
( 2 ) cf. Chapitre III - par. 11-114
 ---pagebreak---                                           - 2 -
Les problèmes concernant la promotion technologique ont fait l' objet d' un
premier examen du groupe "Politique industrielle " du Conseil , qui , dans
son rapport du 30 mars 1971 au Comité des Représentants permanents a reconnu
qu' une formule du genre suggéré par la Commission méritait d' être étudiée .
          Dans ce but , la Commission a procédé à des consultations approfondies
avec les différents partenaires sociaux , les organismes nationaux compétents
et un certain nombre d' entreprises industrielles afin de délimiter le champ
d' application exact auquel devraient se circonscrire les interventions commu­
nautaires dans cette matière . Elle est parvenue aux conclusions suivantes s
a) Dans les Etats membres , le processus d' innovation industrielle est assuré
     très largement par lss industries elles-mêmes ; les pouvoirs publics ont
     cependant estimé nécessaire de mettre en place certains mécanismes
     aérant pour objet d' encourager le processus d' innovation dans les secteurs
     industriels où il est considéré comme insuffisant , ou de susciter des
     productions destinées à répondre aux besoins de la puissance publique
     elle-même . Toutefois , ces mécanismes exercent leur activité au niveau
     national et ne sont pas préparés de ce fait à soutenir les coopérations
     technologiques multinationales dont la nécessite n' est cependant pas
     contestée . Dans deux Etats membres , la législation prévoit expressément
     que les activités de développement technologique soutenues par ces méca­
     nismes doivent être exécutées sur le territoire national ; pour les autres
     Etats membres , bien qu' une telle clause restrictive n' existe pas , les projets
     multinationaux ne sont pas , dans la pratique , soutenus notamment par suite de
( l ) Ces mécanismes sont notamment gérés
      En Allemagne      par le Ministère fédéral de l' Economie et des Finances
      En Belgique       par l,e Service des Prototypes du Ministère des
                        Affaires économiques
      En France         par la Délégation générale Recherche scientifique et
                                technique
      En Italie         par l' Institut mobilier italien
     Aux Pays-Bas    ■  par la Ministère des Affaires économiques
      En Grande-        par la National Research Development Corporation
          Bretagne
 ---pagebreak---                                          - 3 -
     certaines difficultés administratives et techniques , qu' il s' agisse d' une
     action jumelée des organismes de soutien d' Etats membres différents ou même
    qu' il s' agisse du soutien par un seul pays d' un projet multinational . Il
     faut en outre mentionner les difficultés que rencontre le contrôle financier
     des fonds publics dépensés dans un autre Etat . C' est pourquoi un mécanisme
     au niveau communautaire constitue le complément indispensable des efforts
     accomplis au niveau national . Aussi les contrats communautaires devraient-
     ils être réservés , soit aux projets exécutés en coopération par des entre­
    prises établies dans des Etats membres différents , soit aux projets répon­
     dant à un besoin public non encoro satisfait au niveau communautaire et
    préalablement défini par la Communauté .
b) Ces contrats communaut aires devraient avoir pour objet d' encourager des
    projets technologiques de dimension moyenne nécessitant des procédures de
     décision rapides respectant les préoccupations des entreprises
    en matière de secret industriel . Ils ne sont pas destinés à soutenir les
    grands programmes faisant appel à des moyens technologiques et financiers
    exceptionnels , pour lesquels des procédures différentes doivent être recher­
    chées .
c ) L' initiative de la présentation des projets devrait être laissée dans
    tous les cas aux industries intéressées , qui sont le mieux à même de propo­
    ser les objectifs et les caractéristiques techniques des projets.' L' innova­
    tion technologique présentant une grande importance dans tous les secteurs
    ( classiques " et avancés "), il ne serait pas justifié de limiter l' applica-
 - tion des contrats communaut aires à certains secteurs prioritaires choisis au
    préalable .
          En proposant la création de contrats communautaires de développement
industriel , la Commission poursuit par conséquent un triple objectif :
1 . D' une manière générale , elle vise à encourager la mise au point , par
    l' industrie de la Communauté , de produits ou procédés nouveaux, présentant
    un intérêt substantiel pour le développement économique et social de la
    Communauté .
2 . Elle souhaite favoriser les coopérations technologiques et industrielles
    au-delà des frontières .
3 ) Elle a le souci de contribuer à répondre aux besoins publics encore insuffi­
    samment satisfaits dans la Communauté .
 ---pagebreak---         Le premier do cas objectifs s' explique par l' importance que revSt
l' innovation comme facteur de croissance économique et do progrès social .
L' innovation peut présenter des risques techniques et financiers tels qu' ils
dépassent les capacités des entreprises ; un soutien aux industries en ce
domaine par les pouvoirs publics est maintenant considéré comme politique­
ment justifié dans tous les Etats membres et dans de nombreux pays tiers . Il
convient de mentionner ici en particulier les importantes mesures de soutien
à l' innovation industrielle annoncées par le Présidant des Etats-Unis devant
le Congrès . Il paraît toutefois légitime de limiter l' application des con­
trats communautaires de développement industriel à la phase des travaux
qui comporte des risques techniques et financiers importants , tout en pré­
sentant déjà des perspectives de résultats d.' exploitation à moyen terne ,
c'est-à-dire la phase qui concerne les travaux de développement , à partir
de connaissances ou de résultats concrets de recherche déjà acquis , jusqu' au
stade de la présérie exclue . Ces travaux pourront comprendre les études de
faisabilité et de prédéveloppement .
        La coopération technologique et industrielle entre entreprises
d' Etats membres différents , dans le respect des règles de concurrence du
Traité , est un facteur d' un développement plus rapide et mieux assuré de
l' industrie européenne . Ces coopérations semblent d' autant plus aisées et
efficaces qu' elles peuvent être entamées dès la phase initiale des projets .
En effet , souvent à ce moment , apparaissent les divergences techniques et
se définissent les positions industrielles . Les mécanismes nationaux
n' appuyant que des projets exécutés sur le territoire national , les projets
exécutés en coopération par des entreprises d' Etats membres différents ren­
contrent de très sérieuses difficultés que le mécanisme communautaire proposé
tend à éliminer en assurant à ces coopérations un soutien similaire à celui
que reçoivent les projets nationaux .
        Enfin , les contrats communautaires de développement industriel
devraient également pouvoir être mis au service des finalités publiques
que la Communauté désirera plus spécifiquement poursuivre . C' est pourquoi
il a été prévu que le Conseil de'Ministres , sur propositions de la Com­
mission , puisse définir des domaines dans lesquels les entreprises seront
invitées à présenter des projets . Ces décisions du Conseil de Ministres
pourront notamment intervenir à l' occasion de ses délibérations sur
certaines politiques spécifiques de la Communauté : par ex. politique sociale ,
protection de l' environnement , politique des transports .... Pour les domaines
 ---pagebreak--- ainsi définis le développement de produits ou de procédés nouveaux constitue
un objectif suffisamment important pour la Communauté pour que le soutien
que celle-ci apportera à ces projets puisse , le cas échéant , représenter
la totalité de leur coût de développement et pour que la coopération entre
entreprises de pays différents de la Communauté ne soit plus exigée ( art . 4
et 12 ).
                                        ' *                                      .
         Les autres critères d' éligibilité des projets (nouveauté , intérêt
économique général , probabilité de succès techniques et perspectives com­
merciales , risque technologique et financier ) reprennent les caractéristiques
principales des réglementations en vigueur dans les différents pays de la
Communauté , et sont destinés à sélectionner les projets présentant le plus
d' intértSt pour la puissance publique et les meilleures chances de succès
sur le plan technique et financier ( art , 3 et 6 ).
       -A la différence de ce qui est prévu dans la plupart des réglementa­
tions nationales , il n' est pas exigé cependant que la totalité du projet soit
exécutée sur le territoire de la Communauté . Cette facilité a 'été prévue
afin de permettre des coopérations technologiques entre entreprises dos
la Communauté et entreprises de pays tiers , notamment lorsque les dernières
sont soutenues à cet effet par leurs gouvernements ( art . 3 , alinéa c ). ■
         Enfin , le fait que la décision sur toutes les demandes présentées
par les entreprises intéressées appartienne à la Commission est de nature à
assurer la conformité des choix opéré ai la matière avec les différentes
politiques de la Communauté . Les contrats communautaires ne doivent pas
altérer les conditions de concurrence d' une manière incompatible avec       les
principes contenues dans les dispositions du Traité et doivent correspondre
aux orientations économiques et en particulier industrielles qui auraient
été définies par la Communauté .
II . Procédure d' instruction et de décision
                            \
         Les programmes des entreprises , l' évolution du progrès technologique ,
la concurrence internationale , ne permettent que rarement de différer lar­
gement les décisions en matière d' innovation et de développement technolo­
gique . C' est pourquoi , pour être efficace , un soutien de la Communauté
en ce domaine doit reposer sur des procédures de décisions rapides .
 ---pagebreak---                                       - fr f
             En outre , étant donne que les projets concernes par les contrats
communautaires doivent déboucher le plus souvent sur l' industrialisation
( production ou mise au point ) et la commercialisation de produits ou de
procédés qui constituent un élément important dans la politique des entre­
prises , le respect du secret industriel doit être considéré comme une onditio
condition indispensable au bon fonctionnement du mécanisme en cause .
             Pour ces deux motifs , la Commission a estimé nécessaire de
proposer au Conseil de confier à la Banque Européenne d' Investissement ,
qui dispose déjà au niveau de la Communauté d' une longue expérience de
collaboration réussie avec les entreprises la phase d' instruction et la .
gestion des contrats communautaires ( art . 5 » 7 et 13 )-
             La décision sur les demandes dont la Banque a été saisie par
les industriels et qu' elle a instruites , revient à la Commission à qui
il appartient d' apprécier la conformité des contrats communautaires avec
les objectifs de politique économique générale et de politique sectorielle ,
définis par la Communauté , leur conformité avec les principes et les règles
de concurrence des Traités , et de décider de l' engagement de dépenses sur
le budget de la Communauté . Par ailleurs , il revient à la Commission de
renoncer à des recettes communautaires .
             La Commission statue , sur la base de résultats de l' instruction
effectuée par la Banque , et selon une procédure garantissant la rapidité
de sa décision et le respect du secret industriel ( art . 8 et 1*f ). Une
convention entre la Commission et la Banque déterminera les modalités de
leur coopération .
             La Banque Européenne d' Investissement recevra les demandes de
contrat directement des entreprises intéressées , les instruira notamment
en ce qui concerne la vérification de leur conformité aux critères et con­
ditions indiquées aux articles 2,3 ,^ et 6 , en recueillant éventuellement
l' avis d' experts et en consultant les organismes nationaux compétents des
Etats membres dans lesquels sont établies les entreprises contractantes
afin de recueillir leur avis technique et d' assurer une bonne coordina­
tion avec l' action des organismes en cause .
 ---pagebreak---                                         - 7 -
        La Banque , agissant pour conpte et risque de la Communauté , conclura
les contrats communautaires ( art . 8 ).
III . Dispositions financières
        Les pays membres et les pays tiers ont recours à différentes modalités
financières pour promouvoir le développement technologique industriel .
        Sont notamment utilisés les prêts à "bas taux d' intérêt , les prêts et
les subventions , remboursables seulement en cas de succès , et les subventions
non remboursables . Dans la Communauté , la formule la plus utilisée est celle
des subventions ou prêts , remboursables seulement en cas de succès . Cette
formule est également proposée pour les contrats communautaires selon les
modalités suivantes .
        Les contrats communautaires seront conclus sous forme de prêts , c' est-à-
dire que les versements de la Communauté porteront intérêt . Compte tenu de la
nature des projets financés , cet intérêt sera cependant faible : il est prévu
un taux de 3 °J° l' an. La Commission a donc écarté la solution de la subvention
qui ne lui a pas paru laisser une part suffisante du risque à la charge de
l' entreprise . Toutefois , l' évolution des conditions économiques prévalant au
                                        I
moment de l' adoption du règlement peut nécessiter une modification du taux ,
d' intérêt . Pour cette raison , il est prévu que le Conseil à la majorité qualifiée
peut modifier ce taux sur proposition de la Commission.
        Les contrats communautaires comporteront des dispositions précises
concernant la durée du prêt , la période de franchise et le calendrier d' amor­
tissement . Les premiers remboursements en capital seront fixés en fonction
de la date prévue pour les premiers résultats économiques des entreprises
pour ces projets ( ventes , cessions de licence , exploitation des procédés ).
Au cas où ces résultats économiques seraient retardés ou n' interviendraient
pas , le paiement des échéances pourra être différé , interrompu ou annulé .
Ces modalités ont pour objet de lier les remboursements au succès commercial
des projets en cause , tout en soumettant les entreprises bénéficiaires à
des obligations strictes à l' égard de la Communauté . Une annulation des
remboursements des échéances des entreprises bénéficiaires est en effet
subordonnée à une décision de la Banque prise en accord avec la Commission
après la constatation de l' échec ommercial partiel ou total du projet en
cause .
 ---pagebreak---          La détermination du succès d' un projet est une décision délicate
qui csi prise selon des critères différents dans les pays qui recourent
au mécanisme des contrats de développement . Les réglementations nationales
utilisent généralement l' un des trois critères suivants : le succès techni­
que , le succès économique représenté par le bénéfice net réalisé par les
entreprises sur les produits ou procédés développés et enfin , le succès
commercial ( chiffre d' affaires ) qui se traduit par les ventes , cessions de
licences ou exploitation de ces produits ou procédés . La Commission a
préféré ne pas retenir les deux premières solutions . En effet , la première
oblige les contractants à rembourser les sommes avancées à un moment où
ils ne peuvent encore savoir si les produits ou procédés en cause trouveront
un débouché sur le marché . Cette solution peut amener les entreprises de
moindre dimension à renoncer à recourir aux contrats communautaires si
leur surface financière ou la diversification de . leur production ne sont pas
suffisantes . La deuxième solution , celle du bénéfice net , qui est beaucoup
plus favorable pour les entreprises car elle leur laisse une grande latitude
pour le calendrier des remboursements , présente des difficultés considérables
de gestion et de contrôle pour la puissance publique qui est conduite à
vérifier de manière fréquente et approfondie la comptabilité des entre­
prises . La troisième solution retenue par la Commission s' en tient à un
critère objectif et plus facilement utilisable : celiii de l' exploitation
des résultats . En cas de difficultés d' exploitation des résultats , démontrées
par les entreprises , les obligations de celles-ci peuvent Stre révisées
( art . 9 , 10 et 11 ).
         La proposition de la Commission sur le taux de la participation
financière de la Communauté au coût des projets , s' appuie sur les expé­
riences des organismes nationaux compétents en la matière . Le taux de par­
ticipation de la Communauté sera fixé cas par cas en fonction de la nature
du projet et de la capacité financière des entreprises contractantes ,
et des aides nationales dont le projet peut bénéficier par ailleurs , dans
la limite de 70 fo du coût de développement du projet . On peut concevoir
que la pa.rticipation de la Communauté sera en règle générale de 50       Plus
le projet comportera de risques et moins grande sera la surface financière
des entreprises en cause , plus il sera légitime que la participation de la
Communauté s' approche des 70 °/o. Il semble cependant opportun de laisser à
 ---pagebreak---                                        - 9 --
 la charge des entreprises contractantes une partie significative du coût
du développement , afin d' engager leur responsabilité sur la valeur et la
bonne exécution du projet . Toutefois , dans les domaines que le Conseil de
Ministres aura reconnu d' intérêt public ( art . 4 )» le montant des prêts
pourra aller jusqu' à 100 °jo du coût du développement des projets . En ce cas ,
les contrats de développement s' apparenteront dans une certaine mesure à
des contrats de travaux pour le compte de la Communauté . Le régime de la
propriété des connaissances s' en trouvera modifié ( art . 12 ).
IV . HoCalites de gestión
        Pour les motifs déjà énoncés plus haut , il convient de confier a la
Banque Européenne d' Investissement également la gestion des contrats conclus
avec les entreprises intéressées . Cette gestion implique que la Banque
veille à l' exécution de chaque contrat et . que , à cette fin , elle soit auto­
matiquement informée de tout fait important concernant la réalisation de
ces contrats . Les contractants doivent lui faire rapport périodiquement
sur l' état d' avancement des projets . Enfin , la Banque doit pouvoir con­
trôler l' exécution des contrats par dos inspections effectuées sur les
lieux de réalisation .
        Afin de faciliter la tâche de la Bancfae et .pour garantir une bonne1
coopération des entreprises ,. il a été préva qu' en cas do coopération
entre entreprises d' Etats membres différents , celles-ci désignent m
correspondant unique chargé de coordonner l' exécution administrative du
contrat et d' assurer les liaisons utiles avec lai Banque .
        Bans certains cas , il s' avérera nécessaire , en cours de réalisation
des projets * d' adapter les modalités des contrats . L 'expérience a en effet
montré que de telles adaptations se révélaient nécessaires pour tenir compte
des aléas du développement technologique et des nécessités de gestion des
entreprises . C' est pourquoi la Banque doit pouvoir prendre les décisions
qui s' imposent ; l' accord de la Commission est cependant requis pour la
modification des objectifs du contrat en raison de l' importance de cette
décision ( art . 13).
 ---pagebreak---                                      - 10 ^
         L' accord de la Commission est également requis pour exercer le
droit de résilier les contrats ce qui doit être prévu afin de sauvegarder
les intérêts de la Communauté en cas de non-exécution partielle ou totale
des projets faisant l' objet des contrats , de renseignements inexacts fournis
par les entreprises contractantes au moment de la présentation des demandes
de contrats ou lorsque certaines disposition de cevjc-ci n' ont pas été res­
pectées (utilisation du prêt , avancement des travaux, remise des rapports ,
contrôle) ( art . 14).
V , Propriété des connaissances
         En matière de propriété des connaissances , 1a proposition de la
Commission a repris les modalités habituelles qui règlent ce régime dans
les différents Etats membres . Ce régime repose cur trois principes :
                                                       \
1 ) on régie générale la propriété des connaissances , urevetables ou non,
    reste acquise aux entreprises bénéficiaires des contrats , car celles-ci
    ont contribué financièrement au développement des projets , et ont
    apporté éventuellement les connaisances et le "know-how" qu' elles
    détenaient .
2) Il est nécessaire cependant que soit empêchée la stérilisation des
    connaissances ainsi acquises , puisqu' il s' agit de projets développés
    avec l' aide de la Communauté . C' est pourquoi , si à l' expiration d' un
    délai de cinq ans à compter de la première échéance de remboursement
    prévue par le contrat , les entreprises bénéficiaires n' ont pas e:q?loité
    les résultats qu' elles auraient obtenus dans des conditions conformes
    à l' intérêt général , elles seraient tenues de céder , à des conditions
    commerciales , des licences aux personnes ou entreprises de la Communauté
    qui en feraient la demande .
3) Le problème se pose différemment lorsque la Communauté est amené à finan­
    cer la totalité ou presque du coût d' un projet . En ce cas , il est
    légitime que les connaissances soient aises à la disposition des per­
    sonnes et entreprises compétentes et intéressées de la Communauté dans
    des conditions qui tiennent compte de l' apport financier et technique
    des entreprises contractantes et du remboursement du prêt à effectuer
    à la Communauté ( art . 15 )»
 ---pagebreak---                                          - 11
       Dispositions finaleef
          Afin de couvrir la participation de la Communauté aux contrats com­
  munautaires et pour garantir la disponibilité des moyens de financement
  nécessaires , les crédits appropriés pour l' année à venir devront être
 .inscrits annuellement au budget des Communautés européennes . En effet , tins
 procédure .budgétaire cas par cas , lors de la conclusion de chaque contrat ,
  comporterait des délais et des aléas difficilement compatibles avec les
  exigences de rapidité et de clarté qu' impliquent les décisions industriel­
 les ( art . 17 ).
          A ce titre , la Commission a déjà demandé l' inclusion dans le pro­
  chain budget des Communautés d' une ligne spéciale fixant le montant prévu
 pour la première année de fonctionnement de ce nouveaux mécanisme^"^.
            Chaque année , la Commission demandera dans l' avant-projet de
  budget le montant prévu pour l' exercice suivant à la lumière des ré­
   sultats de l' exercice précédent . Il sera néanmoins nécessaire de
  maintenir un montant budgétaire approprié , au moins égal à celui prévu
  pour la première année , pendant les cinq premières années de fonction­
  nement , pour que ce système de contrats communautaires puisse être
  valablement éprouvé .
            Les intérêts et les remboursements des prêts seront reversés
  au budget des Communautés Européennes et devront donc être considérés
   comme des recettes ( art . 17 ).
         Une convention entre la Commission et la Banque établira les modalités
de mise à la disposition de celle-ci des moyens financiers nécessaires à
1 ' exécution des contrats# Cette mise à la disposition sera faite au fur et
à mesure des décisions de la Commission autorisant la conclusion des
contrats ( art . 18).
         A la clôture de chaque exercice la Banque transmettra a la Commission
un rapport sur l' exécution des contrats et l' utilisation des sommes qui ont
été mises à sa disposition pour les contrats communautaires par la Commis­
sion ( art . 20 ).
( 1 ) 20 millions d' u.c ., permettant par exemple de financer une vingtaine
      de contrats pour lesquels la participation de la Communauté serait
      en moyenne de 1 million d' u.c .
 ---pagebreak---         La Commission informera annuellement le Conseil de Ministres et le
Parlement Européen des résultats de la aise en oeuvre des contrats commu­
nautaires de développement industriel ( art . 21 ).
        Comme les contrats sont conclus pour le compte de la Communauté , il y
a lieu de prévoir qu' ils contiendront , conformément à l' article 181 du Traité ,
une clause compromissoire attri"buant compétence à la Cour de Justice pour
les litiges survenant à l' occasion des contrats ( art . 22 ).
VII . Base juridique de la décision proposée
        Il résulte clairement des considérations qui précèdent que l' institution
d' un système de contrats communautaires de développement industriel est une
nécessité pour la réalisation de cet objet de la Communauté qu' est la promo­
tion d' un développement harmonieux des activités économiques et d' une expan­
sion continue et équilibrée dans la Communauté .
        En effet , un effort technologique permanent au sein de l' industrie
est une condition essentielle d' une telle promotion . Or les interventions
publiques existantes dans chaque Etat membre en vue de soutenir le développe­
ment technologique industriel doivent nécessairement être complétée par des
interventions au niveau communautaire qui en particulier peuvent seules per­
mettre de résoudre efficacement le problème du financement de projets exécutés
en coopération par des entreprises d' Etats membres différents .
        De même , une action communautaire s' impose en vue d' inciter les
entreprises à poursuivre la réalisation de projets dans des domaines qui
présentent un intérêt particulier pour l' ensemble de la Coimaunatité .
        Or , le Traité ne comporte aucune disposition spécifique permettant
d' instituer un tel système de contrats communautaires de développement
industriel ; dès lors est -il justifié d' avoir recours à cet effet à l' ar­
ticle 235 dont les conditions sont ainsi réunies .                   .
 ---pagebreak---        COMMISSION
          DES
COMMUNAUTES EUROPEEENES                         . Bruxelles , lo 3 8 juillet 1972
                       PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             RELATIF A LA MISE M. OEUVRE DE CONTRATS COMMUNAUTAIRES
                           DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment
son article 235 »
Vu la proposition de la Conmission,
Vu l' avis du Parlement Européen ,
Vu l' avis du Comité Economique et Social ,
Considérant que la Communauté a notamment pour mission de promouvoir un
développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue
et équilibrée ,
Considérant qu' un tel développement harmonieux nécessite un effort de déve­
loppement technologique permanent au sein de l' industrie de la Communauté ,
Considérant que cet effort nécessite en particulier des travaux de développe­
ment pour valoriser les connaissances ou les résultats de recherche déjà
acquis , lorsqu' ils présentent des perspectives d' exploitation à moyen terme ,
Considérant que ce stade du processus de l' innovation industrielle comporte
des risques techniques et "financiers élevés qui peuvent dépasser les capacité
des entreprises ; que dès lors le soutien des pouvoirs publics . aux e££orts de
développements technologiques des entreprises est justifié dans certaines
conditions ,
 ---pagebreak---                                       - 2 -
Considérant que dans les différents pays de la Communauté existent des inter­
ventions publiques destinées à soutenir le développement technologique indus­
triel t
Considérant toutefois que , dans le domaine du développement technologique ,
la coopération entre entreprises d' Etats membres différents , d-?ns le respect
des règles de concurrence- du Traité , est "un facteur d' un développement plus
rapide et mieux assuré de l' industrie européenne et constitue dès lors le
complément indispensable des efforts accomplis au niveau national ; que l' insti­
tution d' un mécanisme communautaire est le moyen le plus approprié pour soute­
nir les projets menés en coopération entre entreprises relevant de plusieurs
Etats membres ,
Considérant que , compte tenu des expériences acquises dans les différants
Etats membres , il convient que le soutien de la Communauté à la réalisation de
projets de développement technologique industriel , prenne la forme de prêts
remboursables en cas d' exploitation des résultats de ces projets , que , par
ailleurs , de tels prêts ne couvrant pas , en règle générale , la totalité des
coûts de développement , laissent à leur charge une part du risque et engagent
leur responsabilité financière dans le choix et la bonne exécution des projets ,
tout en permettant aux entreprises d' assumer les risques technologiques et
financiers exceptionnels que comporte ce stade du processus de l' innovation
industrielle ,
Considérant que pour l' octroi de tels prêts l' institution de contrats communau­
taires de développement industriel financés sur le budget des Communautés ,
constitue un instrument approprié ,
Considérant que l' instruction des projets et l' exécution des contrats commu­
nautaires auxquels ils peuvent donner lieu nécessitent un examen approfondi
des données techniques , financières et commerciales des projets et , pour la
gestion des contrats , l' établissement de liaisons étroites avec les entreprises
intéressées et qu' à cet effet , tout en conservant à la Commission le pouvoir
de décision , il convient de confier l' instruction et l' exécution des contrats
communautaires à une institution ayant me expérience particulière en ce domaine ,
 ---pagebreak--- Considérant que l' organisation de la Banque Européenne d' Investissement
et son expérience en matière de financement de projets industriels la
désignent pour l' instruction et la gestion de tels contrats .
Considérant que le Traité ne contient pas de dispositions prévoyant les
pouvoirs d' action requis pour l' institution de contrats communautaires
de développement industriel ; que dès lors il convient de fonder sur
l' article 235 cfa Traité les dispositions du présent règlement ,
A ARRETE LE 'PRESENT REGLEMENT
                         Objet et critères d' éligibilité
                                 Article premisr
La Communauté peut conclure avec des entreprises des contrats communaut aires
de développement industriel , sous forme de prêts remboursables en cas de succès
dénommes ci-après " contrats communautaires " conformément aux dispositions des
articles suivants pour soutenir les projets de développement technologique
émanant des entreprises et présentant un intérêt substantiel pour l' inté­
gration et le développement économique et social de la Communauté .
                                    Article 2
Les contrats communaut aires ont pour objet la mise au point de produits
ou de procédés de production nouveaux .
Par mise au point , il faut entendre les travaux de développement à partir
de connaissances ou de résultats concrets de recherche déjà acquis dans ou
en dehors de la Communauté et allant jusqu' au stade de la présérie exclu .
Ces travaux peuvent comprendre les études de faisabilité et de prédéveloppement
                                    Article 3
Peuvent bénéficier de contrats communautaires les projets qui repondent
aux critères suivants :
 ---pagebreak---                                           - 4 -
p.) avoir pour objet la création on la première utilisation d'un produit ou
      procédé nouveau ; un produit ou procédé est réputé nouveau lorsqu' il n' est
      pas encore fabriqué ou exploité dans la Communauté ;
b) présenter un intérêt économique général suffisant , notamment lorsqu' ils
      permettent do couvrir pour la première fois ou d' une manière sensiblement
    , améliorée un besoin économique et social important et/ou qu' ils laissent
      prévoir un accroissement substantiel de la productivité ;
c ) présenter une probabilité raisonnable de succès technique et bénéficier de
   ' perspectives favorables d' exploitation à moyen terme ;
d) comporter un risque technologique et financier tel que , sans aide publique ,
      leur exécution s' en trouverait différée ;
e ) être exécutés pour une part significative dans la Communauté ;
f) être présentés et réalisés en coopération par des entreprises établies
      dans différents Etats membres de la Communauté .
                                      Article 4
Sur proposition de la Commission , le Conseil statuant à la majorité qualifiée ,
peut , par décision publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes ,
définir dos domaines d' intérêt public nécessitant le développement de produits
ou de procédés nouveaux.
Les projets que les entreprises présenteront dans ces domaines devront être
conformes aux critères énoncés à l' article 3 àu présent règlement , Toutefois ,
dans ce cas , la coopération entre entreprises établies dans différents Etats
membres de la Communauté n' est pas exigée .
                         Procédure d' instruction et de décision
                                      Article 5
Les demandes sont adressées par les entreprises intérêssées,à la Banque
Européenne d' Investissement ( dénommée ci-après " la Banque "). Elles doivent
être justifiées au regard des conditions et critères figurant aux articles 2
à 4 du présent règlement et donner toutes autres indications utiles .
 ---pagebreak--- Elles doivent Être accompagnées d' un programme et d' un calendrier de réall
sation du projet , d' une estimation détaillée des coûts , ainsi que d'un
plan de financement qui inclura notamment les aides nationales dont le
projet bénéficie éventuellement .
                                    Article 6
Les entreprises qui demandent l' octroi d' un contrat communautaire doivent
justifier d' une situation financière saine .
                                    Article 7
                                                                  \
La Banque assure , dans des conditions propres à garantir le secret indus­
triel , l' instruction des dossiers en recueillant , si nécessaire , l' avis-
d' experts ; elle consulte les organismes nationaux compétents des Etats
membres dans lesquels sont établies les entreprises en cause . Chaque
Etat membre communique à la Commission quel est l' organisme compétent en
ce qui le concerne .
                                    Article 8
La Banque soumet pour décision à la Commission , les demandes dont elle
a été saisie , assorties d' un avis . En cas de décision favorable de la
Commission , la Banque , agissant pour compte et risque de la Communauté
Economique Européenne , conclut les contrats communautaires avec les entre­
prises bénéficiaires .
 ---pagebreak---                                        - 6 -
                                                               t
                              Dispositions financières
                                      Article 9
          '                              ■       •                    .        •
Les contrats communautaires seront conclus sous forme de prêts , portant un taux
d' intérêt de 3 $ l' an. Ce taux peut être modifié par le Conseil , statuant à la
majorité qualifiée sur proposition de la Commission .
La durée du prêt et la période de franchise de l' amortissement sont fixées
on fonction des caractéristiques du projet .
La première échéance du remboursement en capital est fixée en fonction de la
date prévue pour les premières ventes , exploitations ou cessions de brevets
ou de licences concernant les produits ou procédés en cause .
                                    • Article 10
A la demande des entreprises bénéficiaires , des reports d' échéance peuvent
être consentis par la Banque en cas de retard des premières ventes , exploita­
tions ou cessions de brevets ou de licences .
De même , en cours de remboursement , la Banque peut différer ou , en caccord
avec la Commission , annuler les échéances restant à courir au cas où les résul­
tats du projet s' écarteraient de façon importante de ceux prévus lors de la
conclusion du contrat .
                                      Article 11
Au cas où les travaux do développement n' ont pu aboutir à des ventes , exploi­
tations ou cessions de brevets ou de licences , la Banque , en accord avec la
Commission , après avoir accepté les justifications fournies par les entreprises
contractantes , libère celles-ci du remboursement du prêt accordé . Dans ce cas ,
les entreprises contractantes renoncent à poursuivre les travaux de développe­
ment dans le domaine concerné par le contrat pondant une période de cinq ans
à compter de la date à laquelle elles sont libérées de leurs obligations de
remboursement .
Si , au cours de cette période de cinq ans , les entreprises désirent reprendre
des travaux dans le domaine concerné par le contrat , cèdent ou. exploitent des
licences ou des brevets résultant de l' exécution du contrat , leur obligation de
remboursement sera réactivée et les termes en seront négociés avec la Banque .
 ---pagebreak---                                     Article 12
La participation financière de la Communauté est adaptée a la nature du
projet et à la. capacité financiers des entreprises contractantes 5 elle ne
peut dépasser 70 fo du coût du projet . Toutefois , elle peut aller jusqu' à
100 io du coût du projet pour les cas visés à l' article 4, par . 1 .
                       Modalités de gestion
                             Article 13
  La Banque veille à l' exécution de chaque contrat .
  En cas de coopération entre plusieurs entreprises qui concluent un
   contrat communautaire , ces dernières désignent un correspondant unique
   qui sera chargé de coordonner l' exécution administrative du contrat et
  d' assurer les liaisons avec la Banque .
  De commun accord , la Banque et les entreprises contractantes peuvent
  adapter , en cours de réalisation , les modalités d' exécution du contrat .
  L' accord de la Commission est requis pour en modifier les objectifs .
  Les entreprises contractantes communiquent immédiatement par écrit à
  la Banque , tout fait important concernant la réalisation du contrat .
  Elles font périodiquement rapport sur l' état d' avancement du projet .
  Elles doivent accéder à toute demande d' inspection sur 'les lieux dbcécution
  . du contrat soloa les modalités prévues par lo contrat .
                             Article 1*t
  En accord avec la Commission , les contrats communautaires peuvent être
  résiliés par la Banque en cas de non-exécution de tout ou partie du
  contrat par une des entreprises contractantes , ou lorsqu' une des entre­
  prises a donné , intentionnellement ou par négligence , des renseignements
  inexacts lors de la demande du contrat , ou lorsque les dispositions du
  contrat concernant l' utilisation du prêt , l' avancement des travaux , la
  remise des rapports et le contrôle , n' ont pas été respectées par une des
  entreprises contractantes .     Dans ces cas , le solde des sommes à rembourser
  devient immédiatement exigible sans préjudice des poursuites en dommage
  et intérêt qui pourraient être engagées .
 ---pagebreak---                                         - 8 -
                               Régime des connaissances
                                       Article 15  •
                                     i     "
Les entreprises contractantes ont la propriété des connaissances breve­
tées ou non , obtenues par elles durant la mise au point des produits
ou procédés qui font l' objet des contrats communautaires .
                                                                \
Ces entreprises doivent exploiter ces produits ou procédés pour une
part significative dans la Communauté et dans des conditions conformes
à l' intérêt général .
Si , à l' expiration d' un délai de cinq ans à compter de la première
échéance de remboursement prévue au contrat , cette obligation n' est pas
respectée , la Banque peut exiger que les entreprises contractantes con­
cèdent , à des conditions commerciales , des licences aux personnes ou
entreprises de la Communauté qui en font la demande .
Pour les projets visés à l' article 4 et lorsque le financement dépasse
80 % du coût du projet , les entreprises contractantes doivent s' engager
à mettre à la disposition des personnes et entreprises compétentes et
intéressées de la Communauté les connaissances , brevetées ou non , néces­
saires à la mise en oeuvre des produits ou procédés qui font l' objet
des contrats communautaires . Cette mise à disposition se fait à des
conditions fixées dans les contrats qui tiennent compte de l' apport
financier et technique des entreprises contractantes . ,
                                  Dispositions finales
                                       Article 16
La .Banque goro l'os contrats coniraunautaircs conforaéaent aux nodalités prévues
clans une coiiveux ion à, conclure avec la Corviission* • ■
 ---pagebreak---                                     Article 17
 Les crédits nécessaires à l' octroi des contrats communautaires font l' objet
 d' une inscription annuelle au Budget des Communautés Européennes »
 Les intérêts et remboursements sont inscrits selon le rythme de leur encais­
 sement prévisible , on recette au Budget des Communautés Européennes .
                                    Article 18
 La Commission , chaque fois qu' elle approuve une demande d' octroi de contrat
 communautaire selon la péocédure prévue à l' article 8 , met les moyens finan­
 ciers à la disposition de la Banque .
 La Banque transfère périodiquement à la Commission les intérêts versés et les
 remboursements effectués par les entreprises contractants .
                                    Article 19
 La Commission , conformément aux dispositions du règlement financier , procède
à l' engagement et à l' ordonnancement des paiements en faveur de la Banque
prévus à l' article 18 , 1er alinéa.
La Commission procède à l' établissement des titres de recettes pour les
transferts visés à l' article 18 , alinéa 2 .
la Commission , conformément aux dispositions du règlement financier , tire les
 conséquences budgétaires de ses décisions prises dans le cadre des articles 10
 et 11 du présent règlement .
                                     Article 20
 A la clôture de chaque exercice , la Banque transmet à la Commission un rap­
port sur l' exécution de son mandat et la gestion des fonds .
 La Commission joint le rapport de la Banque , assorti le cas échéant de son
 avis , au compte de gestion de la Communauté .
                                     Article 21
La Commission adresse annuellement au Conseil et au Parlement Européen, un
rapport sur l' application du présent règlement .
 ---pagebreak---                                    Article 22
Les contrats communautaires attribuent compétence a la Cour de Justice des
Communautés Européennes pour statuer sur tout litige survenant entre les
parties contractantes à l' occasion desdits contrats .