CELEX: 
Language: fr
Date: 1974-12-21 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 2 décembre 1974, relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-septième adjudication particulière effectuée dans cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 1259/72

21 . 12. 74                                  Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 343 / 27
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                           du 2 décembre 1974
                relative à la fixation du prix minimal de vente du beurre pour la cinquante-septième
                adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au
                                                     règlement (CEE) n° 1259/72
                                                               (74/635/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                            ci-dessous et de déterminer en conséquence la caution
EUROPÉENNES,                                                             de transformation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                         considérant que les mesures prévues à la présente
européenne,                                                              décision sont conformes à l'avis du comité de gestion
                                                                         du lait et des produits laitiers,
 vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du
27 juin 1968, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du lait et des produits
laitiers ('), modifié en dernier lieu par le règlement                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 ( CEE) n° 662/74 (2), et notamment son article 6
paragraphe 7,
                                                                                              Article premier
vu le règlement ( CEE) n0 985 /68 du Conseil , du
 15 juillet 1968, établissant les règles générales                       Pour la cinquante-septième adjudication particulière
régissant les mesures d'intervention sur le marché                       effectuée au titre du règlement (CEE ) n° 1259/72 et
 du beurre et de la crème de lait (3), modifié en                        dont le délai pour la présentation des offres a
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2714/72 (4 ),                     expiré le 26 novembre 1974,
et notamment son article Ibis,
                                                                         a) le prix minimal de vente à retenir pour l'attri­
considérant que, au titre du règlement (CEE)                                 bution de l'adjudication est fixé à 90 UC/ 100 kg
n° 1259/72 de la Commission, du 16 juin 1972,                                de beurre d'une teneur en matière grasse supé­
 relatif à la mise à disposition de beurre à prix réduit                     rieure à 82 °/o,
 à certaines entreprises de transformation de la
 Communauté (5 ), modifié en dernier lieu par le                         b ) sans préjudice des dispositions de l'article 12
 règlement ( CEE) n° 2819/74 (6), les organismes                             paragraphe 1 deuxième et troisième alinéas du
d'intervention ont mis en adjudication permanente                            règlement ( CEE) n° 1259 / 72 la caution de trans­
certaines quantités de beurre qu'ils détiennent ;                            formation est fixée à 107 UC/ 100 kg de beurre.
considérant que l'article 9 de ce règlement prévoit
que doit être fixé, compte tenu des offres reçues, un                                            Article 2
prix minimal de vente, éventuellement différencié
selon la teneur en matières grasses du beurre, ou                        Les États membres sont destinataires de la présente
qu'il peut être décidé de ne pas donner suite à                          décision .
l'offre ; que le montant de la caution de transforma­
tion doit être déterminé compte tenu de la différence
entre le prix minimal de vente et le prix de marché                      Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1974.
du beurre ;
                                                                                                    Par la Commission
considérant qu'il convient de fixer, en raison des                                                      Le président
offres faites lors de la cinquante-septième adjudi­
cation particulière, le prix minimal au niveau visé                                               François-Xavier ORTOLI
(>) JO   n° L 148 du 28 . 6. 1968 , p . 13 .
(*)  JO  no L 85 du 29 . 3 . 1974, p . 51 .
(3)  JO  no L 169 du 18 . 7. 1968 , p. 1 .
(4)  JO  no L 291 du 28. 12. 1972, p. 15,
(5)  JO  n® L 139 du 17. 6. 1972, p. 18.
(«) JO n® L 301 du 9. 11 . 1974, p. 21 .