CELEX: C2004/228/96
Language: fr
Date: 2004-09-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 mai 2004 dans l'affaire T-264/03, Jürgen Schmoldt e.a. contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation — Délai de recours — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant individuellement — Décision — Normes d'isolation thermique — Irrecevabilité)

11.9.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 228/42
            
         
      ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
   
   du 25 mai 2004
   dans l'affaire T-264/03, Jürgen Schmoldt e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (Recours en annulation - Délai de recours - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant individuellement - Décision - Normes d'isolation thermique - Irrecevabilité)
   (2004/C 228/96)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire T-264/03, Jürgen Schmoldt, demeurant à Dallgow-Döberitz (Allemagne), Kaefer Isoliertechnik GmbH & Co. KG, établie à Brême (Allemagne), Hauptverband der Deutschen Bauindustrie eV, établie à Berlin (Allemagne), représentés par Me H.-P. Schneider, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner, assisté de Me A. Böhlke, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg), ayant pour objet la demande d'annulation de l'article 1er, en rapport avec le tableau 1 de l'annexe, de la décision 2003/312/CE de la Commission, du 9 avril 2003, relative à la publication de la référence des normes en matière de produits isolants thermiques, géotextiles, installations fixes de lutte contre l'incendie et carreaux de plâtre, conformément à la directive 89/106/CEE du Conseil (JO L 114, p. 50), le Tribunal (troisième chambre), composé de MM. J. Azizi, président, M. Jaeger et F. Dehousse, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 25 mai 2004 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté comme irrecevable.
            
         
               2)
            
            
               Les requérants supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la défenderesse, y compris ceux afférents à la procédure en référé T-264/03 R.
            
         
      (1)  JO C 239 du 4.10.2003