CELEX: 32003H0523(01)
Language: fr
Date: 2003-05-08 00:00:00
Title: Recommandation du Conseil du 8 mai 2003 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête

Avis juridique important

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32003H0523(01)

Recommandation du Conseil du 8 mai 2003 relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête  

Journal officiel n° C 121 du 23/05/2003 p. 0001 - 0006

Recommandation du Conseildu 8 mai 2003relative à un modèle d'accord pour la création d'une équipe commune d'enquête(2003/C 121/01)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,VU l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 29 mai 2000(1) (ci-après dénommée la "convention") et la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête(2) (ci-après dénommée la "décision-cadre"),RAPPELANT le résultat de la conférence intitulée "Initiative stratégique européenne relative à la mise en place d'une politique et d'une législation couvrant les équipes communes d'enquête" (Dublin, 7-9 octobre 2002) qui a été organisée par la police irlandaise (Irish Police/An Garda Síochána) avec l'appui de la Communauté dans le cadre du programme Grotius,CONVAINCU de l'utilité d'un modèle d'accord pour faciliter la création d'équipes communes d'enquête et permettre ainsi la mise en oeuvre rapide de la décision-cadre, qui a mis en application de manière anticipée l'article 13 de la convention,CONSCIENT de ce qu'un tel modèle d'accord doit être à la fois complet et souple, de manière à permettre aux autorités compétentes de l'adapter aux conditions propres à chaque cas,SACHANT qu'Eurojust et Europol concluront un accord de coopération qui sera important pour la participation des deux organismes aux équipes communes d'enquête,RECOMMANDE aux gouvernements des États membres:d'encourager leurs autorités compétentes qui souhaitent créer une équipe commune d'enquête dans les conditions prévues par la décision et la convention avec les autorités compétentes d'autres États membres à utiliser, le cas échéant, le modèle d'accord figurant en annexe à la présente recommandation pour arrêter les modalités de l'équipe commune d'enquête.Fait à Bruxelles, le 8 mai 2003.Par le ConseilLe présidentM. Chrisochoïdis(1) JO C 197 du 12.7.2000, p. 3.(2) JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.ANNEXEMODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE>PIC FILE= "C_2003121FR.000202.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000301.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000401.TIF">>PIC FILE= "C_2003121FR.000501.TIF">APPENDICE AU MODÈLE D'ACCORD POUR LA CRÉATION D'UNE ÉQUIPE COMMUNE D'ENQUÊTE>PIC FILE= "C_2003121FR.000602.TIF">