CELEX: C2004/190/21
Language: fr
Date: 2004-07-24 00:00:00
Title: Affaire C-240/04: Recours introduit le 8 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes

24.7.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 190/13
            
         Recours introduit le 8 juin 2004 contre le royaume de Belgique par la Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-240/04)
   (2004/C 190/21)
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie, le 8 juin 2004, d'un recours dirigé contre le royaume de Belgique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. M. Shotter, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.
   La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:
   
               1.
            
            
               constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à:
               
                           —
                        
                        
                           la directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive «accès») (1);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (2);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (3);
                        
                     
                           —
                        
                        
                           la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (4),
                        
                     ou, en tout cas, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 18 de la directive accès, de l'article 18 de la directive autorisation, de l'article 28 de la directive cadre et de l'article 38 de la directive service universel.
            
         
               2.
            
            
               condamner le royaume de Belgique aux dépens
            
         Moyens et principaux arguments invoqués
   Le délai imparti pour la transposition des directives a expiré le 24 juillet 2003.
   
      (1)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 07
   
   
      (2)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 21
   
   
      (3)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 33
   
   
      (4)  JO L 108 du 24.04.2002, p. 51