CELEX: C2006/326/60
Language: fr
Date: 2006-12-30 00:00:00
Title: Affaire C-426/06: Recours introduit le 17 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

30.12.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/29
            
         Recours introduit le 17 octobre 2006 — Commission des Communautés européennes/République hellénique
   (Affaire C-426/06)
   (2006/C 326/60)
   Langue de procédure: le grec
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán et M. Konstantinidis)
   
      Partie défenderesse: la République hellénique
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour transposer complètement et correctement l'article 2 (points 27, 28, 31, 32, 34 et 36), les articles 4 et 5, l'article 6, paragraphe 2, l'article 7, l'article 8, paragraphes 1 et 2, l'article 9, l'article 10, paragraphe 2, l'article 11, paragraphes 2 à 6, l'article 13, paragraphe 4, et l'article 14, ainsi que les annexes II à VIII de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (1), la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions et de l'article 24, paragraphe 1, de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République hellénique aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   Les autorités helléniques ont transposé la directive 2000/60/CE en droit grec par la loi no 3199/2003, publiée au journal officiel du gouvernement (FEK/A/280/du 9 décembre 2003) et notifiée à la Commission comme mesure nationale de transposition. Le contrôle de la conformité de cet acte législatif avec la directive 2000/60/CE a démontré que cette loi devait être spécifiée par l'adoption d'actes d'application, qui transposeraient complètement la directive.
   Selon la Commission, la transposition exacte de la directive en droit grec revêt une importance particulière dans la présente affaire car, du fait de son objet et de son champ d'application élargis, la directive 2000/60/CE constitue un texte législatif d'une importance fondamentale en ce qui concerne la protection et la gestion viable de l'eau.
   Les autorités helléniques reconnaissent par ailleurs que la directive n'a pas été pleinement transposée et qu'il est nécessaire d'adopter des mesures supplémentaires, dont la procédure d'adoption a démarré sans toutefois être achevée.
   
      (1)  JO L 327 du 22 décembre 2000, p. 1.