CELEX: C2004/071/23
Language: fr
Date: 2004-03-20 00:00:00
Title: Affaire C-34/04: Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le Royaume des Pays-Bas par la Commission des Communautés européennes

C 71/14                  FR                        Journal officiel de l’Union européenne                                        20.3.2004
La Commission des Communautés européennes conclut à ce                     Recours introduit le 29 janvier 2004 contre le Royaume
qu’il plaise à la Cour de constater que:                                   des Pays-Bas par la Commission des Communautés euro-
                                                                                                         péennes
—     en ne satisfaisant pas à l’obligation de vérifier la confor-
      mité des systèmes de comptabilité par un organisme
      indépendant compétent et en ne satisfaisant pas à l’obliga-                                   (Affaire C-34/04)
      tion de publier une déclaration de conformité relative aux
      années 1998 et 1999, le Grand-duché de Luxembourg a
      manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
      l’article 7, paragraphe 5, de la directive 97/33/CE du                                          (2004/C 71/23)
      Parlement européen et du Conseil, du 30 juin 1997,
      relative à l’interconnexion dans le secteur des télécommu-
      nications en vue d’assurer un service universel et l’intero-
      pérabilité par l’application des principes de fourniture
      d’un réseau ouvert (ONP) (1),
                                                                           La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                           le 29 janvier 2004 d’un recours dirigé contre le Royaume des
—     en n’appliquant pas correctement, dans la pratique, les              Pays-Bas et formé par la Commission des Communautés
      mesures adoptées pour mettre en œuvre les dispositions               européennes, représentée par Thomas van Rijn et Christiaan
      des paragraphes 1 et 2 de l’article 18 de la directive 98/           Diderich, en qualité d’agents.
      10/CE en ce qui concerne le contrôle de la conformité du
      système de comptabilisation des coûts par l’autorité de
      régulation nationale ou une autre instance compétente,
      indépendante de l’organisme de télécommunication et                  La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
      approuvée par l’autorité de régulation nationale, ainsi
      qu’en ce qui concerne la publication annuelle d’une
      déclaration de conformité, le grand-duché de Luxem-                  —      constater que, en ne retirant pas définitivement les
      bourg a manqué aux obligations qui lui incombent en                         licences de pêche des navires de pêche Wiron III et
      vertu de l’article 18 de la directive 98/10/CE du Parlement                 Wiron IV après leur transfert définitif en Argentine, le
      européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant                        Royaume des Pays-Bas a violé l’article 5 du règlement
      l’application de la fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à                   (CE) no 3690/93 du Conseil, du 20 décembre 1993,
      la téléphonie vocale et l’établissement d’un service univer-                établissant un régime communautaire fixant les règles
      sel des télécommunications dans un environnement                            relatives aux informations minimales que doivent conte-
      concurrentiel (2).                                                          nir les licences de pêche.
                                                                           —      condamner le Royaume des Pays-Bas aux dépens.
Moyens et principaux arguments invoqués
Le grand-duché de Luxembourg n’a pas encore pris toutes les
mesures nécessaires pour assurer la transposition complète et
                                                                           Moyens et principaux arguments
l’application conforme de l’article 7, paragraphe 5, de la
directive 97/33 en ce qui concerne:
—     la vérification de la conformité du système de comptabili-           Dans le cadre de l’accord sur les relations concernant la pêche
      sation par l’autorité réglementaire nationale ou une                 maritime entre la Communauté économique européenne et la
      autorité indépendante compétente.                                    République argentine (JO L 318 du 20 décembre 1993), les
                                                                           navires Wiron III et Wiron IV, battant pavillon néerlandais et
—     la publication annuelle d’une attestation de conformité.             immatriculés aux Pays-Bas, ont été transférés en Argentine. Les
                                                                           navires ont été radiés du registre néerlandais des bateaux de
                                                                           pêche, ont été transférés en Argentine et y ont été immatriculés
Quant à la directive 98/10, une vérification de la conformité              au registre national des navires. La Commission a constaté que
du système de comptabilisation des coûts de l’opérateur                    les licences de pêche des navires Wiron III et Wiron IV ont été
Entreprise des Postes et Télécommunications (EPT) n’a toujours             utilisées à nouveau par d’autres navires. Cette pratique est
pas eu lieu. D’autre part, aucune publication de déclaration de            contraire à l’obligation qui s’impose aux Pays-Bas, en vertu de
conformité n’a eu lieu.                                                    l’article 5 du règlement 3690/93, de retirer les licences de
                                                                           pêche des navires qui font l’objet d’une mesure d’arrêt définitif.
                                                                           Pour la Communauté, le transfert définitif d’un navire vers un
(1) JO L 199, p. 32.                                                       pays tiers équivaut à une mesure d’arrêt définitif du navire.
(2) JO L 101, p. 24.