CELEX: 31987R3982
Language: fr
Date: 1987-12-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3982/87 du Conseil du 15 décembre 1987 fixant, pour l' année 1988, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                              N 0 L 375 / 53
                                           RÈGLEMENT ( CEE ) N° 3982 / 86 DU CONSEIL
                                                           du 15 décembre 1987
                   fixant, pour l'année 1988 , certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de
                   pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200
                                milles située au large des côtes du département français de la Guyane
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                               pays tiers dont des navires opèrent dans la zone dudit
                                                                        département et que , dès lors , le nombre d'une partie de ces
                                                                        licences est sujet à des modifications en fonction de ces avis
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                  scientifiques ;
péenne ,
                                                                        considérant qu'il convient de maintenir les mesures tech­
vu le règlement ( CEE ) n° 170 / 83 du Conseil , du 25 janvier          niques et de contrôle applicables en vertu du règlement
 1983 , instituant un régime communautaire de conservation              ( CEE ) n0 4040 / 86 et, le cas échéant, de les compléter,
et de gestion des ressources de pêche (*), et notamment son
article 11 ,
                                                                       A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
vu la proposition de la Commission,
considérant que , aux termes de l'article 2 du règlement                                        Article premier
( CEE ) n 0 170 / 83 , il incombe au Conseil d'élaborer, à la
lumière des avis scientifiques disponibles, les mesures de             Les navires battant pavillon d'un des pays mentionnés à
conservation nécessaires à la réalisation des objectifs énu­           l'annexe I sont autorisés , au cours de la période allant du
mérés à l'article 1 er de ce règlement ;                                1 er janvier au 31 décembre 1988 , à pêcher les espèces
                                                                       indiquées à ladite annexe dans la partie de la zone de pêche
considérant que , depuis 1977 , la Communauté a établi un              de 200 milles au large des côtes du département français de
régime de conservation et de gestion des ressources de                 la Guyane située au-delà de 12 milles calculés à partir des
pêche applicable aux navires battant pavillon de certains              lignes de base, dans les conditions fixées par le présent
pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des              règlement.
côtes du département français de la Guyane , fixé en dernier
lieu par le règlement ( CEE ) n° 4040 / 86 ( 2 ) ; que la validité
de ce règlement expire le 31 décembre 1987 ;                                                       Article 2
considérant qu'il convient d'assurer la continuité de ce                1 . L'exercice des activités de pêche dans la zone visée à
                                                                       l'article 1 er est subordonnée à la détention à bord d'une
régime, notamment en maintenant la limitation de l'effort
de pêche qui porte sur certains stocks de poissons dans                licence , délivrée par la Commission pour le compte de la
cette zone afin de conserver celui-ci et d'assurer une renta­          Communauté , et au respect des conditions mentionnées
bilité adéquate des activités des pêcheurs concernés ;                 dans cette licence ainsi que dés mesures de contrôle et des
                                                                       autres dispositions régissant les activités de pêche dans
                                                                       ladite zone .
considérant que l'industrie de transformation installée sur
le territoire du département français de la Guyane dépend
des débarquements des navires des pays tiers opérant dans              2 . Les demandes de licences sont introduites par les auto­
la zone de pêche située au large de ce département ;                   rités des pays tiers concernés auprès des services de la
                                                                       Commission au plus tard 15 jours ouvrables avant la date
                                                                       souhaitée du début de validité . Les licences sont délivrées
considérant qu'il convient, dès lors , d'assurer les activités         aux autorités des pays tiers concernés .
de pêche des navires tenus par contrat de débarquer leurs
prises dans le département français de la Guyane ;
                                                                       3.    Au cas où aucune demande d'octroi de licence visée à
                                                                       l'annexe I point 1 n'a été présentée dans un délai de
considérant que des licences pour la pêche de crevettes                15 jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur du
calculées sur la base des avis scientifiques sont délivrées aux        présent règlement , la Commission , sur demande des autori­
                                                                       tés françaises , peut, par leur intermédiaire, délivrer des
                                                                       licences aux armateurs de pays tiers intéressés.
(») JO n0 L 24 du 27 . 1 . 1983 , p. 1 .                               4 . Les lettres et numéros d'immatriculation de chaque
(2 ) JO n0 L 376 du 31 . 12 . 1986 , p. 101 .                          navire détenant une licence doivent être marqués distincte­
 ---pagebreak---  N 0 L 375 / 54                            Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 87
 ment des deux côtés de l'avant du navire et sur chaque coté          4 . Toutes les licences visées au paragraphe 1 qui sont
 des superstructures , à l'endroit le plus visible . Les lettres et   délivrées aux navires d'un pays tiers cessent d'être valables
 numéros seront peints dans une couleur contrastant avec              dès qu'il est constaté que le quota fixé pour ce pays à
 celle de la coque ou des superstructures et ne seront pas            l'annexe I point 2 est épuisé .
 effacés , modifiés , recouverts ou cachés de toute manière .
                                                                                                 Article 5
                                                                    , 1 . Des licences peuvent être accordées pour la pêche des
                            Article 3
                                                                      espèces autres que les crevettes à des navires battant
                                                                      pavillon d'un des pays mentionnés à l'annexe I point 3 . Le
 1 . Le nombre maximal de licences , ainsi que le nombre              nombre maximal de ces licences est indiqué , pour chaque
 maximal de licences temporaires renouvelables pouvant                pays , à l'annexe I point 3 .
 être accordées pour la pêche des crevettes sur la base des
 avis scientifiques aux navires battant pavillon des
 États-Unis et tenus par contrat de débarquer toutes leurs            2 . L'octroi des licences destinées à la pêche des vivaneaux
 prises dans le département français de la Guyane sont                est subordonnée à l'obligation de la part de l'armateur du
 indiqués à l'annexe I point 1 .                                      navire concerné de débarquer 75 % des prises dans le
                                                                      département français de la Guyane .
                                                                      3 . L'octroi des licences destinées à la pêche des requins est
 2 . Les licences visées au paragraphe 1 cessent d'être vala­
 bles lorsque le contrat stipulant l'obligation de débarquer          subordonné à l'obligation de la part de l'armateur du navire
 les prises prend fin et au plus tard le 31 décembre 1988 .           concerné de débarquer 50 % des prises dans le département
                                                                      français de la Guyane .
 3 . La durée de validité des licences temporaires est limitée                                   Article 6
 par période de trois mois . Afin de tenir compte d'une
 augmentation éventuelle de la présence des navires battant           1 . Lors du dépôt de chaque demande de licence auprès de
pavillon d'un État membre dans la zone visée à l'article 1er,         la Commission , les informations suivantes sont fournies :
 un certain nombre de licences temporaires peut ne pas être
 renouvelé. Dans le cas d'une telle augmentation, l'État              a) nom du navire ;
membre concerné informe les services de la Commission au
                                                                      b ) numéro d'immatriculation ;
plus tard un mois avant l'expiration de la validité des
licences temporaires .                                                c) lettres et chiffres extérieurs d'identification ;
                                                                      d ) port d'immatriculation ;
4 . Le nombre de licences visées au paragraphe 1 peut etre            e) nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur ;
révisé si les avis scientifiques font état d'une évolution
substantielle du stock .                                              f) tonnage brut et longueur hors tout ;
                                                                      g) puissance du moteur ;
                                                                      h ) indicatif d'appel et fréquence radio ;
                            Article 4                                 i) méthode de pêche prévue ;
1 . Les licences peuvent être accordées pour la pêche des            j ) espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher ;
crevettes aux navires qui battent pavillon de l'un des pays          k) période pour laquelle une licence est demandée .
mentionnés à l'annexe 1 point 2 . Les quantités de captures
autorisées en vertu de ces licences , le nombre maximal de
ces licences et le nombre maximal des jours de mer pendant           2 . Chaque licence est valable pour un seul navire. Au cas
lesquels ces licences sont valables sont indiqués , pour             où plusieurs navires participent à la même opération de
chaque pays , à l'annexe I point 2 .                                 pêche, chaque navire doit avoir une licence .
                                                                                                 Article 7
2 . Les licences visées au paragraphe 1 sont accordées sur
la base d'un plan de pêche présenté par les autorités du              1 . Pour obtenir une licence visée à l'article 3 , il est
pays intéressé , approuvé par la Commission et respectant            nécessaire de justifier l'existence , pour chacun des navires
les limites indiquées , pour le pays intéressé , à l'annexe I        intéressés , d'un contrat valable liant l'armateur qui
point 2 .                                                            demande la licence à une entreprise de transformation de
                                                                     crevettes , installée dans le département français de la
                                                                     Guyane, et comportant l'obligation de débarquer l'en­
3.   La durée de validité de chacune des licences visées au          semble des prises de crevettes du navire concerné dans ce
paragraphe 1 est limitée à la période de pêche prévue par le         département afin de les faire traiter , conditionner et stocker
plan de pêche sur la base duquel la licence a été accordée .         dans les installations de cette entreprise .
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                               Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 375 / 55
2 . Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le             4 . La peche aux requins est autorisée uniquement pour les
visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité          navires utilisant les lignes de fond ou le filet maillant d'un
avec les limites des capacités réelles de l'entreprise de           maillage minimal de 100 mm et interdite dans les eaux de
transformation contractante , avec les objectifs de dévelop­        moins de 30 mètres de profondeur .
pement de l'économie guyanaise, ainsi qu'avec la mise en                                                        i
service de navires immatriculés en Guyane pour la pêche de
la crevette . Une copie de ce contrat visé doit être jointe à la
demande de licence .                                                                            Article 11
                                                                    Une fiche de pêche , dont le modèle figure à l'annexe II , doit
3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les         être remplie après chaque opération de pêche . Une copie de
autorités françaises communiquent ce refus , accompagné             cette fiche est transmise à la Commission par l'intermé­
d'un avis motivé , à l'intéressé ainsi qu'à la Commission .         diaire des autorités françaises dans un délai de 30 jours à
                                                                    compter du dernier jour de chaque voyage .
                            Article 8
                                                                                                Article 12
1 . Pour obtenir une licence destinée à la pêche des viva­
neaux et des requins , visée à l'article 5 , il est nécessaire de   1 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence
justifier de l'existence , pour chacun des navires intéressés ,     visée à l'article 4 et à l'article 5 paragraphe 1 , en ce qui
d'un contrat valable liant l'armateur qui demande la licence        concerne la pêche aux thonidés , doit respecter les condi­
à une entreprise de transformation , installée dans le dépar­       tions spéciales prévues à l'annexe III et notamment commu­
tement français de la Guyane , et comportant l'obligation de        niquer les informations y spécifiées . Ces conditions font
débarquer 75 % des prises de vivaneaux ou 50 % des prises           partie de la licence .
de requins du navire concerné dans ce département afin de
les faire traiter dans les installations de cette entreprise .
                                                                    2 . Le capitaine de chaque navire détenant une licence
                                                                    visée à l'article 3 et à l'article 5 paragraphes 2 et 3 soumet,
2 . Le contrat mentionné au paragraphe 1 doit porter le             lors de la mise à terre après chaque voyage , aux autorités
visa des autorités françaises qui veillent à sa conformité          françaises une déclaration dont il est seul responsable de
avec les limites des capacités réelles de l'entreprise              l'exactitude et faisant état des quantités capturées et rete­
de transformation contractante et avec les objectifs de             nues à bord depuis sa dernière déclaration . Cette déclara­
développement de l'économie guyanaise . Une copie de ce             tion se fait au moyen du formulaire dont le modèle figure à
contrat visé doit être jointe à la demande de licence.              l'annexe IV .
3 . En cas de refus du visa mentionné au paragraphe 2 , les                                     Article 13
autorités françaises communiquent ce refus , accompagné
d'un avis motivé, à l'intéressé ainsi qu'à la Commission .          1 . Les autorités françaises prennent les mesures néces­
                                                                    saires pour vérifier l'exactitude des déclarations visées à
                                                                    l'article 12 paragraphe 2 en les comparant notamment à la
                            Article 9                               fiche de pêche visée à l'article 11 . Après vérification , la
                                                                    déclaration est signée par le fonctionnaire compétent.
Des licences peuvent être annulées en vue de la délivrance
de nouvelles licences . L'annulation prend effet à la date de       2 . Les autorités françaises veillent à ce que toutes les mises
la délivrance de la nouvelle licence par la Commission .
                                                                    à terre dans le département français de la Guyane , par des
                                                                    navires possédant une licence visée à l'article 3 et à l'ar­
                                                                    ticle 5 paragraphes 2 et 3 , fassent l'objet d'une déclaration
                            Article 10                              visée à l'article 12 paragraphe 2 .
1 . La pêche des crevettes penaeus subtilis et penaeus
brasiliensis est interdite dans les eaux de moins de                3 . Les autorités françaises transmettent à la Commission
30 mètres de profondeur. Lors de cette pêche , réalisée par         avant la fin de chaque mois les déclarations visées au
des navires utilisant le chalut , les prises accessoires sont       paragraphe 2 relatives au mois précédent.
autorisées .
                                                                                                Article 14
2 . La pêche aux thonidés est autorisée uniquement pour
les navires utilisant les lignes de fond .
                                                                    L'octroi des licences aux navires de pays tiers est subor­
                                                                    donné à l'obligation de la part de l'armateur de permettre ,
3 . La pêche aux vivaneaux est autorisée uniquement pour            sur demande de la Commission , l'embarquement d'un
les navires utilisant des lignes de fond ou des casiers.            observateur à bord.
 ---pagebreak---  N 0 L 375 / 56                             Journal officiel des Communautés européennes                                    31 . 12 . 87
                           Article 15                                 licence a été retirée en vertu du présent article ou ayant
                                                                      péché sans licence dans la zone visée à l'article 1 er.
  1 . Les autorités françaises prennent les mesures appro­
 priées, y compris des visites régulières des navires , pour
 assurer le respect des obligations énoncées par le présent                                       Article 17
 règlement.
                                                                      1 . Si , pendant une période d'un mois, la Commission
 2 . En cas d'infraction dûment constatée , les autorités             ne reçoit pas de communication visée à l'article 12 para­
 françaises informent la Commission sans délai , mais au              graphe 1 relative à un navire détenant une licence visée aux
 plus tard dans les 30 jours à compter de la date à laquelle          articles 4 et 5 , la licence de ce navire est retirée.
 l'infraction a été constatée, du nom du navire concerné et
 des mesures éventuellement prises .
                                                                      2 . Si , pendant une période d'un mois , un navire détenant
                                                                      une licence visée à l'article 3 n'en a pas fait usage, la licence
                           Article 16                                 de ce navire est retirée , sauf
 1 . La licence d'un navire pour lequel les obligations pré­         — si le navire est en réparation ,
 vues par le présent règlement , y compris l'obligation de           — en cas de force majeure .
 débarquement du tout ou partie des captures , stipulée par
 un contrat visé aux articles 7 et 8 , ri'ont pas été respectées
 est retirée .
                                                                                                  Article 18
Aucune licence n'est accordée à ce navire pendant une                Les licences valables le 31 décembre 1987 en vertu de
période allant de quatre à douze mois à compter de la date
à laquelle l'infraction a été commise .                              l'article 1 er du règlement ( CEE ) n0 4040 / 86 peuvent être
                                                                     prorogées , jusqu'au 31 janvier 1988 , sur demande des
                                                                     autorités du pays intéressé . Les licences ainsi prorogées
2 . En cas d'exercice de la pêche dans la zone visée à               sont imputées , pendant la durée de cette prorogation , sur le
l'article 1 er par un navire sans licence valable , qui appar­       nombre des licences correspondantes fixé à l'annexe I , sans
tient à un armateur ou dont la gestion est assurée par une           que ce total puisse être dépassé .
personne physique ou morale possédant ou exerçant la
gestion d'un ou plusieurs autres navires auxquels des
licences ont été accordées , l'une de celles-ci peut être
retirée .                                                                                        Article 19
                                                                     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1988 .
3 . L'octroi d'une licence peut être refusé pendant la
période indiquée au paragraphe 1 à un ou plusieurs navires
appartenant à un armateur possédant un navire auquel une             Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1988 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre .
                   Fait à Bruxelles , le 15 décembre 1987 .
                                                                                         Par le Conseil
                                                                                          Le président
                                                                                   Lars P. GAMMELGAARD
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                 Journal officiel des Communautés européennes                                        N 0 L 375 / 57
                                                                  ANNEXE I
             1 . Licences visées à l'article 3
                         Navire battant                                                              Dont nombre maximal de
                                                         Nombre maximal des licences
                           pavillon de                                                                 de licences temporaires
             États-Unis                                                32                                         11
             2 . Licences visées à l'article 4
                                                                                       Nombre
                          Navire battant              Quantité de captures                                     Nombre maximal de
                                                                                  maximal de navires
                           pavillon de               autorisées (en tonnes)                                        jours en mer
                                                                                 possédant une licence
             Barbade                                            24                         5                           200
             Guyane                                             24                         5                           200
             Surinam                                         p. m.                      p. m.                         p. m.
             Trinité et Tobago                                  60                         8                           350
             3 . Licences visées à l'article 5
                                                                  Navire battant
                             Espèce                                                                 Nombre maximal de licences
                                                                   pavillon de
             a) Thonidés                             Japon                                                      p. m.
                                                      Corée                                                     p. m.
             b ) Vivaneaux                            Venezuela                                                  25
                                                      Barbades                                                     5
             c) Requins                               Venezuela                                                    3
 ---pagebreak---                                                                                     ANNEXE H
    FICHE DE PÊCHE                                       LOG SHEET
   Nom du navire                                         Nation
   Vessel name
   N0 d'immatriculation .                                N0 de licence ZEE -
   Official No                                           Fishing licence No
   Nom du capitaine                                      Nbre equipage
   Captain's name                                        No in crew
   Depart de                                             Date
   Depart from
   Débarquement a                                        Date
   Landed at
                                                                                                  Crevettes conservées à bord
                                         Nombre de fois    Total          Queues        Crevettes
                                           où les engins heures de      de crevette      entières Shrimps retained on board
Mois / Month          Sonde Jour ou nuit   ont été mis à                                                                      Vivaneaux Requins Thonidés
             Zone n c                                      pêche         Head-off       Head-on     Penaeus :
 Jour / Day           Depth Day or night  l'eau / Number
                                                                                                                Xyphopenaeus   Snapper   Shark    tuna
                              (D or N )    of times gear   Hours          shrimp         shrimp      subtilis
                                               is shot     fished          .( kg )         ( kg)   brasiliensis    Kroyerij
 ---pagebreak--- 31 . 12 . 87                                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N 0 L 375 / 59
                                                                   ANNEXE III
                                                                Conditions spéciales
           1 . Des informations doivent être communiquées par les navires détenant une licence visée à l'article 4 et à l'article 5
               paragraphe 1 ( thonidés) à la Commission des Communautés européennes à Bruxelles ( adresse télex : 24189
               FISEU-B) par l'intermédiaire des autorités françaises selon le rythme suivant :
               a) lors de chaque entrée dans la zone s'étendant jusqu'à 200 milles marins située au large des côtes du département
                   français de la Guyane , ci-après désignée « zone » ;
               b ) lors de chaque sortie de la zone ;
               c) lors de chaque entrée dans un port d'un État membre ;
               d) lors de chaque sortie d'un port d'un État membre ;
               e) toutes les semaines pour la semaine écoulée à compter de la date d'entrée dans la zone visée sous a) ou à partir
                   de la date de sortie du port visée sous d ).
           2. Les communications transmises en vertu de la licence au rythme prévu au point 1 doivent indiquer les éléments
               suivants , le cas échéant , et être transmises dans l'ordre énoncé ci-après :
               — le nom du navire ,
               — l'indicatif radio ,
               — le numéro de la licence ,
               — le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause ,
               — l'indication du type de transmission en vertu des différents points mentionnés au point 1 ,
               — la date ,
               — l'heure ,
               — la position géographique ,
               — la quantité par espèce au cours de l'opération de pêche (en kilogrammes ),
               — la quantité par espèce depuis l'information précédente (en kilogrammes),
               — les coordonnées de la position géographique dans laquelle les captures ont été effectuées ,
               — les quantités de captures transbordées sur d'autres navires (en kilogrammes) par espèce depuis l'information
                   précédente ,
               — le nom , le numéro d'appel ainsi que , le cas échéant, le numéro de licence du navire sur lequel le transbordement
                   a été effectué ,
               — le nom du capitaine.
           3 . Le code suivant sera utilisé pour indiquer les espèces détenues à bord, conformément au point 2 :
               PEN :   crevette (Penaeidae),
               BOB :   crevette sea bob atlantique (Xyphopenaeus kroyerii),
               TUN :   thon ,
               SKH :   requins ,
               XXX : autres .
           4. Dans le cas où , pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas être transmise par le bateau ayant
               une licence, le message peut être transmis par l'intermédiaire d'un autre bateau au titre du premier.
 ---pagebreak--- N 0 L 375 / 60                            Journal officiel des Communautés européennes                                      31 . 12 . 87
                                                             ANNEXE IV
                                 Déclaration produite conformément à l'article 12 paragraphe 2
                                         DÉCLARATION DE DÉBARQUEMENT (')
                                                                                      Numéro
    Nom du navire :
                                                                                      d'immatriculation :
                                                                                      Nom
    Nom du capitaine :                                                                du mandataire :
    Signature du capitaine :
    Maree effectuee du                                                      au
    Port de débarquement :
                                                        Quantités débarquées (en kg)
         Queues de crevettes :                                                                    kg
                                                    soit (    x 1,6) =                            kg crevettes entières
         Crevettes entières :                                                                     kg
         Thonidés :                                      kg             Vivaneaux ( Lutjanidae) :                       kg
         Requins :                                       kg             Autres espèces :                                kg
    (') Un exemplaire est conservé par le capitaine, un second exemplaire est conservé par le fonctionnaire charge du contrôle et un
        troisième est envoyé à la Commission des Communautés européennes.