CELEX: 21994A0103(32)
Language: fr
Date: 1992-05-02 00:00:00
Title: Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

Avis juridique important

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21994A0103(32)

Accord sur l'Espace économique européen - Protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés  

Journal officiel n° L 001 du 03/01/1994 p. 0197 - 0201

PROTOCOLE 31concernant la coopération dans des secteurs particuliers en  dehors des quatre libertésArticle premier Recherche et développement  technologique1.  a)  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États membres de l'AELE participent  à la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de  développement technologique (1990 à 1994) (1) en participant à ses programmes spécifiques. b)  Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux actions visées au point a),  conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a) de l'accord. c)  En conséquence du point b), les États membres de l'AELE participent pleinement à tous les  comités de la CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion ou le développement du  programme-cadre, visé au point a), et de ses programmes spécifiques. d)  En raison de la nature particulière de la coopération prévue dans le domaine de la recherche et  du développement technologique, des représentants des États membres de l'AELE sont, en outre,  associés aux travaux du Crest (Comité de la recherche scientifique et technique) ainsi qu'à  d'autres comités de la CE que la Commission des CE consulte dans ce domaine, dans la mesure  nécessaire au bon fonctionnement de ladite coopération. 2.  Toutefois, dans le cas de l'Islande, le paragraphe 1 est applicable à compter du 1er janvier  1994. 3.  Après l'entrée en vigueur de l'accord, une évaluation et une réorientation importante des  actions au titre du programme-cadre visé au paragraphe 1 point a) ont lieu conformément à la  procédure visée à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord. 4.  L'accord s'applique sans préjudice, d'une part, de la coopération bilatérale au titre du  programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1)  et, d'autre part, des accords-cadres bilatéraux concernant la coopération scientifique et technique  entre la Communauté et les États membres de l'AELE, dans la mesure où ces accords-cadres concernent  une coopération non couverte par l'accord. Article 2 Services d'informationDès l'entrée en vigueur de l'accord, le Comité mixte de l'EEE  arrête les conditions et modalités de la participation des États membres de l'AELE aux programmes  arrêtés en vertu des décisions du Conseil des CE suivantes, ou en découlant, dans le domaine des  services d'information: -  388 D 0524: décision 88/524/CEE du Conseil, du 26 juillet 1988, concernant la mise en oeuvre du  plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information (JO n° L 288 du  21.10.1988, p. 39); -  389 D 0286: décision 89/286/CEE du Conseil, du 17 avril 1989, concernant la mise en oeuvre au  niveau communautaire de la phase principale du programme stratégique pour l'innovation et le  transfert de technologies (1989-1993) (programme Sprint) (JO n° L 112 du 24.4.1989, p. 12). Article 3 Environnement1.  La coopération dans le domaine de l'environnement est renforcée dans  le cadre des actions de la Communauté, notamment dans les domaines suivants: -  politique et programmes d'action relatifs à l'environnement, -  intégration des exigences de protection de l'environnement dans d'autres politiques, -  instruments économiques et fiscaux, -  questions d'environnement ayant des implications transfrontalières, -  grands thèmes régionaux et mondiaux examinés dans le cadre d'organisations internationales. La coopération inclut, entre autres, des réunions périodiques. 2.  Les décisions nécessaires sont adoptées dans les plus brefs délais après l'entrée en vigueur du  présent accord en vue d'assurer la participation des États membres de l'AELE à l'Agence européenne  pour l'environnement dès que celle-ci aura été créée par la Communauté, dans la mesure où cette  question n'aura pas été réglée avant cette date. 3.  Si le Comité mixte de l'EEE décide que la coopération doit revêtir la forme d'un texte  législatif parallèle au contenu identique ou similaire, à adopter par les parties contractantes,  les procédures visées à l'article 79 paragraphe 3 de l'accord s'appliquent ensuite à la préparation  de ce texte législatif dans le domaine en question. Article 4 Éducation, formation et jeunesse1.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États  membres de l'AELE participent au programme communautaire «jeunesse pour l'Europe» conformément au  titre VI. 2.  Sous réserve de la sixième partie de l'accord, les États membres de l'AELE participent, à  partir du 1er janvier 1995, à tous les programmes de la Communauté, déjà en vigueur ou adoptés,  dans le domaine de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. La planification et le  développement de programmes de la Communauté dans ce domaine sont soumis, dès l'entrée en vigueur  de l'accord, aux procédures visées à la sixième partie, notamment à l'article 79 paragraphe 3. 3.  Les États membres de l'AELE contribuent financièrement aux programmes visés au paragraphes 1 et  2, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a). 4.  Dès le début de la coopération dans le cadre des programmes auxquels ils contribuent  financièrement, conformément à l'article 82 paragraphe 1 point a), les États membres de l'AELE  participent pleinement à tous les comités des CE qui assistent la Commission des CE dans la gestion  ou le développement de ces programmes. 5.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États membres de l'AELE participent aux diverses  actions de la Communauté prévoyant l'échange d'informations, y compris, si nécessaire, des contacts  et réunions entre experts, des séminaires et des conférences. En outre, les parties contractantes  prennent, au sein du Comité mixte de l'EEE ou d'une autre manière, toutes les autres initiatives  qui pourraient se révéler appropriées à cet égard. 6.  Les parties contractantes encouragent la coopération entre les organisations, institutions et  autres organismes compétents, sur leur territoire respectif, chaque fois que celle-ci est  susceptible de contribuer au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Cela s'applique  notamment aux matières couvertes par les activités du Centre européen pour le développement de la  formation professionnelle (Cedefop) (1). Article 5 Politique sociale1.  Dans le domaine de la politique sociale, le dialogue visé à  l'article 70 paragraphe 1 de l'accord comprend, entre autres, la tenue de réunions, y compris des  contacts entre experts, l'examen de questions d'intérêt mutuel dans des domaines spécifiques,  l'échange d'informations concernant des activités des parties contractantes, le point de la  situation en ce qui concerne la coopération et la réalisation, en commun, d'activités telles que  séminaires et conférences. 2.  Les parties contractantes s'efforcent, en particulier, de renforcer la coopération dans le  cadre des actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants: -  388 Y 0203(01): résolution 88/C 28/01 du Conseil du 21 décembre 1987, concernant la sécurité,  l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (JO n° C 28 du 3.2.1988, p. 3); -  391 Y 0531(01): résolution du Conseil du 21 mai 1991 relative au troisième programme d'action  communautaire à moyen terme pour l'égalité des chances entre femmes et hommes (1991-1995) (JO n° C  142 du 31.5.1991, p. 1); -  390 Y 0627(06): résolution du Conseil du 29 mai 1990 relative aux actions en faveur des chômeurs  de longue durée (JO n° C 157 du 27.6.1990, p. 4); -  386 X 0379: recommandation 86/379/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des  handicapés dans la Communauté (JO n° L 225 du 12.8.1986, p. 43); -  389 D 0457: décision 89/457/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, portant établissement d'un  programme d'action communautaire à moyen terme concernant l'intégration économique et sociale des  groupes de personnes économiquement et socialement moins favorisées (JO n° L 224 du 2.8.1989, p.  10). 3.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, les États membres de l'AELE participent aux actions  communautaires en faveur des personnes âgées (2). Les États membres de l'AELE contribueront financièrement à ces actions conformément à l'article 82  paragraphe 1 point b) de l'accord. Les États membres de l'AELE participent pleinement aux comités des CE qui assistent la Commission  des CE dans la gestion ou le développement du programme, à l'exception des questions ayant trait à  la répartition des ressources financières de la CE entre les États membres de la CE. 4.  Le Comité mixte de l'EEE prend les décisions nécessaires en vue de faciliter la coopération  entre les parties contractantes aux futurs programmes et actions de la Communauté dans le domaine  social. 5.  Les parties contractantes encouragent la coopération entre les organisations, institutions et  autres organismes compétents sur leur territoire respectif chaque fois que celle-ci semble devoir  contribuer au renforcement et à l'élargissement de la coopération. Cela s'applique notamment aux  questions couvertes par les activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions  de vie et de travail (3). Article 6 Protection des consommateurs1.  Dans le domaine de la protection des consommateurs,  les parties contractantes renforcent le dialogue entre elles par tous les moyens appropriés en vue  de définir les domaines et actions où une coopération plus étroite permettrait de contribuer à la  réalisation des objectifs qu'elles poursuivent. 2.  Les parties contractantes s'efforcent d'accroître la coopération dans le cadre des actions  communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants, notamment en veillant à assurer  la participation du consommateur et à sauvegarder son influence: -  389 Y 1122(01): résolution du Conseil du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la  relance de la politique de protection des consommateurs (JO n° C 294 du 22.11.1989, p. 1); -  590 DC 0098: plan d'action triennal pour la politique de protection des consommateurs dans la  CEE (1990-1992); -  388 Y 1117(01): résolution 88/C 293/01 du Conseil, du 4 novembre 1988, concernant le  renforcement de la participation des consommateurs à la normalisation (JO n° C 293 du 17.11.1988,  p. 1). Article 7 Petites et moyennes entreprises1.  La coopération dans le domaine des petites et  moyennes entreprises est encouragée, notamment dans le cadre d'actions de la Communauté visant à: -  lever les contraintes administratives, financières et juridiques abusives qui frappent les  entreprises; -  informer et assister les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, en ce qui  concerne les politiques et programmes pouvant les intéresser; -  encourager la coopération et le partenariat entre entreprises, notamment entre petites et  moyennes entreprises, de différentes régions de l'EEE. 2.  Les parties contractantes s'efforcent notamment de renforcer la coopération dans le cadre des  actions communautaires pouvant résulter des actes communautaires suivants: -  388 Y 0727(02): résolution du Conseil du 30 juin 1988 relative à l'amélioration de  l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier  des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO n° C 197 du 27.7.1988, p. 6); -  389 D 0490: décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration de  l'environnement des entreprises et à la promotion du développement des entreprises, en particulier  des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO n° L 239 du 16.8.1989, p. 33); -  389 Y 1007(01): résolution du Conseil du 26 septembre 1989 relative au développement de la  sous-traitance dans la Communauté (JO n° C 254 du 7.10.1989, p. 1); -  390 X 0246: recommandation 90/246/CEE du Conseil, du 28 mai 1990, relative à la mise en oeuvre  d'une politique de simplification administrative en faveur des petites et moyennes entreprises dans  les États membres (JO n° L 141 du 2.6.1990, p. 55); -  391 Y 0605(01): résolution du Conseil du 27 mai 1991 concernant le programme d'action pour les  petites et moyennes entreprises, y compris celles de l'artisanat (JO n° C 146 du 5.6.1991, p. 3); -  391 D 0319: décision 91/319/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative à la révision du programme  d'amélioration de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises,  en particulier des petites et moyennes entreprises, dans la Communauté (JO n° L 175 du 4.7.1991, p.  32). 3.  Dès l'entrée en vigueur de l'accord, le Comité mixte de l'EEE prend les décisions appropriées  en ce qui concerne les modalités, y compris celles concernant toute contribution financière des  États membres de l'AELE, applicables à la coopération dans le cadre des actions communautaires  mettant en oeuvre la décision 89/490/CEE du Conseil, du 28 juillet 1989, relative à l'amélioration  de l'environnement des entreprises et de promotion du développement des entreprises, en particulier  des petites et moyennes entreprises dans la Communauté (1). Article 8 TourismeDans le domaine du tourisme, le dialogue visé à l'article 79 paragraphe 1 de  l'accord a pour objectif de définir les zones et actions où une coopération plus étroite pourrait  contribuer à promouvoir le tourisme et à améliorer la situation générale de l'industrie touristique  européenne dans les territoires des parties contractantes. Article 9 Secteur audiovisuelLes décisions nécessaires sont adoptées dès que possible après  l'entrée en vigueur de l'accord en vue d'assurer la participation des États de l'AELE aux  programmes établis dans le cadre de la décision 90/685/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990,  concernant la mise en oeuvre d'un programme d'action pour encourager le développement de  l'industrie audiovisuelle européenne (MEDIA) (1991-1995) (JO n° L 380 du 31.12.1990, p. 37), pour  autant que cette question n'aura pas été réglée avant cette date. Article 10 Protection civile1.  Les parties contractantes veillent à renforcer la coopération  dans le cadre des actions communautaires pouvant résulter de la résolution 89/C 44/03 du Conseil et  des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 13 février  1989 relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection  civile (JO n° C 44 du 23.2.1989, p. 3). 2.  Les États membres de l'AELE veillent à introduire, sur leur territoire, le numéro 112 comme  numéro d'appel d'urgence unique européen, conformément à la décision 91/396/CEE du Conseil, du 29  juillet 1991, relative à la création d'un numéro d'appel d'urgence unique européen (JO n° L 217 du  6.8.1991, p. 31). (1)  390 D 0221: décision 90/221/Euratom, CEE du Conseil, du 23 avril 1990,  relative au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement  technologique (1990-1994) (JO n° L 117 du 8.5.1990, p. 28).  (1)  387 D 0516: décision 87/516/Euratom, CEE du Conseil, du 28 septembre 1987, relative au  programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique  (1987-1991) (JO n° L 302 du 24.10.1987, p. 1).  (1)  375 R 0337: règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un  Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (JO n° L 39 du 13.2.1975, p.  1), modifié par:  -  1 79 H: acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés  européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17);  -  1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux  Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du  15.11.1985, p. 157 et 158).  (2)  391 D 0049: décision 91/49/CEE du Conseil, du 26 novembre, relative à des actions  communautaires en faveur des personnes âgées (JO n° L 28 du 2.2.1991, p. 29).  (3) 375 R 1365: règlement (CEE) n° 1365/75 du Conseil, du 26 mai 1975, concernant la création d'une  Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (JO n° L 139 du  30.5.1975, p. 1), tel que modifié par: -  1 79 H: acte relatif à l'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux Communautés  européennes de la République hellénique (JO n° L 291 du 19.11.1979, p. 17). -  1 85 I: acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - adhésion aux  Communautés européennes du royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO n° L 302 du  15.11.1985, p. 157 et 158).  (1)  389 D 0490: décision 89/490/CEE du Conseil (JO n° C 239 du 16.8.1989, p. 33).