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Language: fr
Date: 2021-12-13 00:00:00
Title: DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../ DE LA COMMISSION modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage

EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La présente directive déléguée de la Commission modifie, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte)
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                (ci-après la «directive LdSD»). La modification concerne une exemption relative à des applications spécifiques utilisant du mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage.
            
            
               La directive LdSD limite l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE), comme indiqué à son article 4. Dix substances sont actuellement soumises à limitations et énumérées à l’annexe II de la directive LdSD, à savoir le plomb, le mercure, le cadmium, le chrome hexavalent, les polybromobiphényles (PBB), les polybromodiphényléthers (PBDE), le phtalate de bis-(2-éthylhexyle) (DEHP), le phtalate de benzyle et de butyle (BBP), le phtalate de dibutyle (DBP) et le phtalate de diisobutyle (DIBP). Les annexes III et IV énumèrent les matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques qui sont exemptées des dispositions limitant l’utilisation de substances prévues à l’article 4, paragraphe 1.
            
            
               L’article 5 de la directive prévoit l’adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique, ce qui peut inclure l’octroi, le renouvellement ou la révocation des exemptions. L’article 5, paragraphe 1, point a), permet l’inclusion d’exemptions dans les annexes III et IV, à condition que ladite inclusion ne diminue pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH)
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                et uniquement si l’une des conditions suivantes est remplie: i) l’élimination ou le remplacement de la substance sur la base de modifications de la conception, ou par des matériaux et composants ne nécessitant aucun des matériaux ou substances énumérés à l’annexe II, est scientifiquement ou techniquement impraticable; ii) la fiabilité des produits de substitution n’est pas garantie; iii) il est probable que l’ensemble des incidences négatives sur l’environnement, sur la santé et sur la sécurité du consommateur liées à la substitution l’emportent sur l’ensemble des bénéfices qui en découlent pour l’environnement, la santé et la sécurité du consommateur.
            
            
               Les décisions relatives aux exemptions, et leur durée, doivent également tenir compte de la disponibilité des produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution. Les décisions relatives à la durée des exemptions doivent prendre en considération tous les effets potentiels sur l’innovation. Le cas échéant, une réflexion axée sur le cycle de vie doit être menée concernant les incidences globales de l’exemption. 
            
            
               L’article 5, paragraphe 1, dispose également qu’aux fins de l’inclusion des matériaux et composants d’EEE destinés à des applications spécifiques dans les listes figurant aux annexes III et IV et de la suppression de ceux-ci, la Commission doit adopter des actes délégués individuels. Les modalités de dépôt des demandes concernant les exemptions sont décrites à l’article 5, paragraphe 3, et à l’annexe V. 
            
            
               2.CONSULTATION AVANT L’ADOPTION DE L’ACTE
            
            
               La Commission reçoit, de la part d’opérateurs économiques, des demandes
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                d’octroi ou de renouvellement d’exemptions au titre de l’article 5, paragraphe 3, et de l’annexe V de la directive LdSD.
            
            
               L’exemption 4 b), entrées I à III, qui figure actuellement à l’annexe III, autorise l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas les valeurs suivantes (par brûleur): 
            
            
               4 b)-I: P ≤ 155 W: 30 mg; 
            
            
               4 b)-II: 155 W < P ≤ 405 W: 40 mg; 
            
            
               4 b)-III: P > 405 W: 40 mg.
            
            
               La Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption 4 b), entrées I à III, en janvier 2015. Le demandeur a fait valoir, en substance, qu’il n’existait pas de solution de remplacement sans mercure présentant les mêmes propriétés chromatiques susceptible de remplacer les lampes qui font l’objet de l’exemption 4 b)
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               . En janvier 2020, le même demandeur a présenté une demande de renouvellement actualisée pour les lampes qui présentent un rendu des couleurs > 80 (et non > 60, comme dans l’exemption actuelle), qui ne dépassent pas 105 W (contre 155 W dans l’exemption actuelle) et dans lesquelles la quantité de mercure utilisée est limitée à 16 mg seulement (au lieu des 30 mg autorisés actuellement). En application des dispositions de la directive LdSD (article 5, paragraphe 5, deuxième alinéa), une exemption reste valable jusqu’à ce que la Commission prenne une décision sur la demande de renouvellement.
            
            
               Pour être en mesure d’apprécier les demandes de renouvellement de cette exemption, la Commission a lancé une étude en juin 2015
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               , conclue en 2016, en vue de procéder à l’évaluation technique et scientifique requise, comprenant notamment une consultation des parties intéressées, effectuée en ligne pendant huit semaines
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               . À la suite de cette étude évaluant les nombreuses données et contributions techniques et scientifiques reçues, comme indiqué dans le rapport d’étude, la Commission a réalisé deux études/mises à jour complémentaires, avec la participation des parties intéressées. L’étude publiée en 2019
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                était axée sur l’évaluation socio-économique et la disponibilité de produits de substitution, tandis qu’une mise à jour fondée sur des chiffres récents et une modélisation a été réalisée en 2020
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               . Les rapports finaux de l’étude et des mises à jour de l’évaluation socio-économique ont été publiés
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                et les parties intéressées en ont été informées.
            
            
               La Commission a consulté le groupe d’experts des États membres pour les actes délégués au titre de la directive LdSD lors des réunions d’experts du 1er septembre 2016, du 29 octobre 2018 et du 21 octobre 2019 afin de recueillir les avis des États membres concernant une ligne de conduite envisagée sur la base des conclusions des évaluations. Elle a accompli toutes les démarches procédurales nécessaires concernant les exemptions des dispositions limitant l’utilisation de la substance prévues par l’article 5, paragraphes 3 à 7
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               . Le Conseil et le Parlement européen ont été informés de toutes les activités.
            
            
               Les études d’évaluation, corroborées par les informations actualisées sur le progrès technique et scientifique fournies par le demandeur en 2020, permettent de tirer les conclusions suivantes:
            
            
               ·le mercure ne peut pas être remplacé dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs > 80, qui ne dépassent pas 105 W et dans lesquelles la quantité de mercure utilisée est limitée à 16 mg, ce qui signifie concrètement que l’exemption 4 b) devrait être partiellement renouvelée étant donné que les solutions de remplacement actuelles ne permettent pas d’obtenir le rouge du spectre qui est nécessaire pour ce type de lampes;
            
            
               ·il existe des solutions de remplacement appropriées pour les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60: P ≤ 155 W, ce qui signifie concrètement que l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I n’est en partie plus nécessaire, tandis que l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-II peut être entièrement révoquée, car ces lampes sont remplacées par des lampes à DEL sans mercure;
            
         
         
            
               ·il y a lieu de révoquer l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-III car les fabricants ne mettent plus ces lampes sur le marché, l’exemption est donc devenue obsolète.
            
            
               En conclusion, les évaluations scientifiques et techniques, y compris les informations actualisées fournies par le demandeur, ont précisé que les critères d’exemption continuent d’être remplis en ce qui concerne l’exemption autorisant l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs > 80 et dans lesquelles la quantité de mercure utilisée est limitée à 16 mg par lampe, dans la mesure où des produits de substitution doivent encore être mis au point. 
            
            
               Les résultats des évaluations ont également montré que, conformément à l’article 5 de la directive 2011/65/UE, le renouvellement de l’exemption spécifique ne diminuerait pas la protection de l’environnement et de la santé conférée par le règlement REACH. 
            
            
               Conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation, le projet de directive déléguée a été publié sur le portail «Améliorer la réglementation» pendant quatre semaines pour permettre au public de formuler des observations. Deux contributions ont été reçues lors de la consultation sur le projet d’acte. Les points soulevés ont été examinés et aucune modification du projet n’a été jugée nécessaire.
            
            
               3.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE L’ACTE DÉLÉGUÉ
            
            
               La directive déléguée renouvelle partiellement et reformule l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I de l’annexe III de la directive 2011/65/UE en ce qui concerne l’utilisation du mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 80 et qui ne dépassent pas les valeurs suivantes (par brûleur): P ≤ 105 W: 16 mg. Étant donné que les autres entrées de l’exemption 4 b) doivent être révoquées, la partie de l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I qui doit être renouvelée devient l’entrée 4 b). 
            
            
               L’évaluation de la Commission, fondée sur les études et consultations étayant la procédure, ainsi que sur les informations actualisées fournies par le demandeur, a conclu que la demande d’exemption satisfait à au moins un des critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1, point a): le remplacement du mercure par des produits de substitution fiables dans les catégories de lampes concernées par cette exemption ne peut actuellement pas être garanti.
            
            
               Compte tenu de ce qui précède, les exemptions figurant aux entrées 4 b)-II et 4 b)-III sont révoquées, tandis que l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I l’est partiellement.
            
            
               Comme l’a conclu l’évaluation, l’état de développement de produits de substitution justifie le renouvellement partiel de l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I, telle que reformulée et renumérotée en tant qu’entrée 4 b), pour la durée de validité maximale de cinq ans. La durée de validité ne devrait pas avoir d’incidence négative sur l’innovation.
            
            
               En ce qui concerne la partie de l’exemption figurant à l’entrée 4 b)-I qui doit être révoquée, de même que les exemptions figurant aux entrées 4 b)-II et 4 b)-III, il convient de retenir les dates d’expiration les plus courtes (c’est-à-dire douze mois), conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive LdSD.
            
            
               L’instrument juridique proposé est une directive déléguée, comme le prévoit la directive 2011/65/UE et notamment son article 5, paragraphe 1, point a).
            
            
               L’objectif de la directive déléguée est de contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement et d’harmoniser les dispositions s’y rapportant afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des équipements électriques et électroniques, en permettant l’utilisation, pour des applications spécifiques, de substances par ailleurs interdites, conformément aux dispositions et aux conditions de la directive LdSD et à la procédure qu’elle prévoit pour l’adaptation de ses annexes III et IV au progrès scientifique et technique.
            
            
               La directive déléguée n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.
            
            
               DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) .../… DE LA COMMISSION
            
            
               du 13.12.2021
            
            
               modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré destinées à un usage général d’éclairage 
               
            
               (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
            
            
               LA COMMISSION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
            
            
               vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
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               , et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et b),
            
         
         
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)En vertu de la directive 2011/65/UE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les équipements électriques et électroniques mis sur le marché ne contiennent pas les substances dangereuses énumérées à l’annexe II de ladite directive. Cette limitation ne s’applique pas aux applications faisant l’objet d’une exemption qui sont énumérées à l’annexe III de ladite directive.
            
            
               (2)Les catégories d’équipements électriques et électroniques auxquelles s’applique la directive 2011/65/UE sont énumérées à l’annexe I de ladite directive.
            
            
               (3)Le mercure fait partie de la liste des substances soumises à limitations figurant à l’annexe II de la directive 2011/65/UE. 
            
            
               (4)Par la décision 2010/571/UE
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               , la Commission a accordé, entre autres, une exemption qui autorise l’utilisation de mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage ne dépassant pas certaines valeurs (par brûleur) et présentant un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 (ci-après l’«exemption»), et qui figure désormais en tant qu’exemption 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III dans l’annexe III de la directive 2011/65/UE. La date d’expiration de l’exemption était fixée au 21 juillet 2016, conformément à l’article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), de ladite directive.
            
            
               (5)Le mercure est utilisé dans les lampes à vapeur de sodium haute pression en raison de ses propriétés en matière de couleur de l’éclairage et de rendu des couleurs. 
            
            
               (6)En janvier 2015, soit dans le délai prévu à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, la Commission a reçu une demande de renouvellement de l’exemption relative aux applications visées aux entrées 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III (ci-après la «demande de renouvellement»). En janvier 2020, le même demandeur a présenté une demande de renouvellement actualisée concernant uniquement l’entrée 4 b)-I. Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2011/65/UE, l’exemption reste valable jusqu’à ce qu’une décision sur la demande de renouvellement ait été prise.
            
            
               (7)L’évaluation de la demande de renouvellement, qui a tenu compte de la disponibilité de produits de substitution et de l’incidence socio-économique de la substitution, a abouti à la conclusion que le remplacement ou l’élimination du mercure dans les applications concernées était scientifiquement et techniquement praticable en ce qui concerne une partie de l’entrée 4 b)-I, ainsi que les entrées 4 b)-II et 4 b)-III de l’annexe III de la directive 2011/65/UE. L’évaluation a néanmoins permis de conclure que l’exemption devait être renouvelée pour la partie de l’entrée 4 b)-I qui concerne les lampes qui présentent un indice de rendu des couleurs élevé supérieur à 80, d’une puissance ne dépassant pas 105 W et dans lesquelles la quantité de mercure peut être réduite, même si l’utilisation de ce dernier reste nécessaire. L’évaluation a comporté des consultations des parties intéressées, conformément à l’article 5, paragraphe 7, de la directive 2011/65/UE. Les commentaires reçus au cours de ces consultations ont été mis à la disposition du public sur un site web prévu à cet effet.
            
            
               (8)Il y a donc lieu de renouveler une partie de l’exemption 4 b)-I et de la renuméroter en entrée 4 b), pour une durée maximale de cinq ans conformément à l’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2011/65/UE. Cette exemption renouvelée est reformulée de manière à rendre compte de son champ d’application encore plus limité. Au vu du résultat des efforts actuellement déployés pour trouver un produit de substitution fiable, la durée de validité de cette exemption n’est pas susceptible d’avoir des effets négatifs sur l’innovation. 
            
            
               (9)L’exemption renouvelée est compatible avec le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil
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                et ne diminue donc pas la protection de l’environnement et de la santé que celui-ci confère. 
            
            
               (10)Étant donné que les conditions de renouvellement de l’exemption, visées à l’article 5, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/65/UE, ne sont plus remplies pour les applications énumérées dans le reste de l’entrée 4 b)-I, ainsi qu’aux entrées 4 b)-II et 4 b)-III de l’annexe III de ladite directive, il y a lieu de révoquer l’exemption accordée à ces applications. Il convient de fixer les dates d’expiration de ces exemptions conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la directive 2011/65/UE.
            
            
               (11)Il y a donc lieu de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, 
            
            
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
            
            
               Article premier
            
            
               L’annexe III de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
            
            
               Article 2
            
            
               1.Les États membres adoptent et publient, au plus tard le [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive], les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
            
            
               Ils appliquent ces dispositions à partir du [dernier jour du sixième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente directive + 1 jour].
            
            
               Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
            
            
               2.Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.
            
         
         
            
            
               Article 3 
            
            
               La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            
            
               Article 4
            
            
               Les États membres sont destinataires de la présente directive.
            
            
               Fait à Bruxelles, le 13.12.2021
            
            
               
                     Par la Commission
               
               
                     La présidente
                     Ursula VON DER LEYEN
               
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.
               
               
                  
                     (3)
                  
                        La liste est disponible à l’adresse suivante:
                  https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/adaptation_en.htm
                  .
               
               
                  
                     (4)
                  
                        https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/RoHS_Pack_9/
                     Exemption_4_b__I-III_/4b_LE_RoHS_Exemption_Req_Final.pdf.
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Le rapport final de l’étude est disponible à l’adresse suivante: 
                  https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/a3fdcc8c-4273-11e6-af30-01aa75ed71a1
                  .
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Période de consultation: du 21 août 2015 au 16 octobre 2015, 
                  https://rohs.exemptions.oeko.info
                  .
               
               
                  
                     (7)
                  
                        
                  https://rohs.exemptions.oeko.info/fileadmin/user_upload/reports/FWCW_RoHS_Lamps_SEA_20190729_Final.pdf
                  .
               
               
                  
                     (8)
                  
                        
                  
                     https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/f44f2383-dd0a-11ea-adf7-01aa75ed71a1/language-en/format-PDF/source-146144383
                  
                  , à partir de la page 92.
               
               
                  
                     (9)
                  
                  
                        
                     https://ec.europa.eu/environment/waste/rohs_eee/studies_rohs1_en.htm
                     .
                  
               
               
                  
                     (10)
                  
                        La liste des démarches administratives nécessaires est disponible sur le 
                  site web de la Commission
                  . La consultation du registre interinstitutionnel des actes délégués, à l’adresse suivante: 
                  https://webgate.ec.europa.eu/regdel/#/home?lang=fr
                  , permet de savoir à quel stade de la procédure se trouve chaque projet d’acte délégué.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
               
               
                  
                     (12)
                  
                        Décision 2010/571/UE de la Commission du 24 septembre 2010 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe de la directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exemptions relatives aux applications utilisant du plomb, du mercure, du cadmium, du chrome hexavalent, des polybromobiphényles ou des polybromodiphényléthers (JO L 251 du 25.9.2010, p. 28).
               
               
                  
                     (13)
                  
                        Règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) nº 793/93 du Conseil et le règlement (CE) nº 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
               
            
      
    ---documentbreak--- 
      
         
         
            
               ANNEXE 
            
            
               À l’annexe III de la directive 2011/65/UE, les entrées 4 b), 4 b)-I, 4 b)-II et 4 b)-III sont remplacées par le texte suivant:
            
            
                     
                        Exemption
                     
                  
                  
                     
                        Champ d’application et dates d’applicabilité
                     
                  
               
                     
                        «4 b)
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 80 et ne dépassent pas (par brûleur) P ≤ 105 W: 16 mg peuvent être utilisés par brûleur 
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: cinq ans après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        4 b)-I
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) P ≤ 155 W: 30 mg peuvent être utilisés par brûleur 
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        4 b)-II
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) 155 W < P ≤ 405 W: 40 mg peuvent être utilisés par brûleur
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]
                     
                  
               
                     
                        4 b)-III
                     
                  
                  
                     
                        Le mercure dans les lampes à vapeur de sodium haute pression à usage général d’éclairage qui présentent un indice de rendu des couleurs amélioré Ra > 60 et ne dépassent pas (par brûleur) P > 405 W: 40 mg peuvent être utilisés par brûleur
                     
                  
                  
                     
                        Expire le [OP: 12 mois après la publication de la directive déléguée au Journal officiel]»