CELEX: 51975PC0356
Language: fr
Date: 1975-07-08
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation pour certaines variétés d'oranges#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes#Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant le prix minimum et le prix minimum spécial pour les concentrés de tomates

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (75) 356
Vol. 1975/0145
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(75 ) 356 final
                                               Bruxelles , le 8 juillet 1975
                               Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE )      DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures
        spéciales en vue de l' amélioration de la production et de la
        commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires
                               Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE) n° 2601/69 prévoyant des mesures
        spéciales en vue de favoriser le recours à la transformation
        pour certaines variétés d' oranges
                               Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE)      DU CONSEIL
        modifiant le règlement ( CEE) n° 1035/72 du Conseil du 18 mai 1972
        portait ?organisâtion commune des marchés dans le secteur des fruits
        et légumes
                               Proposition d' un
                     REGLEMENT ( CEE )     DU CONSEIL
        fixant le prix minimum et le prix minimum spécial pour les concentrés
        de tomates
                       ( présentées par la Commission au Conseil )
   COl!(75 ) 356 final
 ---pagebreak---                                    g:QJOSB ES. MOTIFS
                  Lors de sa session des 23 et 24 juin 1975 » au cours de laquelle
le Conseil a examiné les ne sure s à prendre en entière de fruits et légumes
dans le cadre de "l' approche globale raéditerannée fl , un conproreis prévoyant
un certain nombre de dispositions a été adopté .
I , Dans le. .secteur.; des.jfruitjs. ctlé/:ume3 fraiSj. .ce.3_ dispositions prévoient :
    A. La modification du règlement ( GUE) n° 2511/69 dans sa version reprise
        au document R/442/74 (AGRI 126 ) cor.portant
        l ) Pour la campagne de commercialisation 1975A976
            a) 1' augmentation du montant des primes de pénétration de 11 % , ce
                 qui conduit aux niveaux suivants :
                                                                        . en U.C. /lOO kg
                 - Koro . Tarocco , Ovale calabrese , Belladona ,
                   Navel , Valencia late                                     7»o
                 - Sanguinello                                               6,7
                 - Sanguigno , Biondo comune                                 4»4
                 - Mandarines                                                o,7
                 - Clémentines                                               3»9
            b ) la fixation pour les citrons d' une prime de pénétration d' un
               . montant de 4 » 7 U»C . pour 100 kg,
        2 ) Pour les campagnes de commercialisation suivantes la fixation des
            primes de pénétration pour les oranges , mandarines et clémentines
            en les adaptant d' un pourcentage au maximum égal ; aux variations
            des prix de base et d' achat des produits considérés ,
    B » La modification du règlement ( CIIE) n° 2601/69 comportant l' extension
        de l' octroi de la compensation financière à toutes les quantités d' oranges
        destinées à la transformation.
 ---pagebreak---                                                                  2.
C. La modification du règlement (CEE) n° 1035/72 comportant s
    1 ) La modification de son article 23 paragraphe 2 , pour tenir compte ,
        pour la campagne 1975/1976 de la non-inclusion des frais de transport
        dans 1e prix de référence pour ies citrons »
    2) L' inclusion d' un article 25 "bis prévoyant en plus des dispositions
        actuellement en vigueur la possibilité de frapper le3 produits importés
        d' une taxe compensatoire lorsque pendant une certaine période les
        prix d' entrée se situent alternativement au-dessus et au-dessous du
        prix de référence .
                  Les présents projets de propositions de règlement ont donc
pour objet do modifier les règlements cités sous A , B et C selon les termes
du compromis rappelé ci-dessus , l' application du nouveau régime prévu étant
liée à l' entrée en vigueur des accords avec les pays méditerranéens ,
                                                                  )
II * Bans . 1/3 SGcteur_ des produit s. transformes, à base de. fruits, et léjjqpcs ,
      lo compromis adopté par le Conseil prévoit la modification de la
      proposition de règlement concernant le régime commun des échanges avec
      les pays tiers ce qui implique notamment la fixation d' un prix minimum
      à l' importation pour les concentrés de tomates .
                   La proposition de règlement ci-jointe a donc pour objet de
     fixer ce prix minimum pour la campagne 1975/76 au niveau de 5^0 U . C.
      par tonne , chiffre déjà avancé lors des discussions intervenues au
      Conseil sur ce point .
 ---pagebreak---      I
     I
     I
     »
                                                                                                   •nne*e au Doc.                                 j
                  FloH£ FI.XCICRE
                                                                                          I
                                                                                                  Uate          27 jufn 1975
    I
    ί
    ! 1 . L ! ne r.'dgétaire concernée : /< rtide û8l                   poste oo11                cudnet 1S75
       2.lniH»j1é de l'action : 'ropositicn de rè.ilenent di Conseil , nodiffjnt le règleœent 'CEC) n 2511/69 prévoyait
                                      des njsu.-ss spéciales en vus d'a-jSlioration de h production et de la commercialisation
                                      dais le secteur dss r.çruTWS codaunaitaires ainsi Qie proposition modifiant le rôgleraon t
                                      23C1 /69 (primes de transfwoatior).
       3 , Base juridique : art . 43 d' Traite
           proposition faite à la suite de l'accord interv^u au sein dû Conseil des 23 et 24 juin 11.75 au sujet de
           l'approche glibale rcéditerrané'sne
       4. Objectifs de l'action : nssurer l'écoulement. Compte tenu des importations des pays tiers notamment les
                                         pcï'S ai Dessin oe la iiéditerrannée, de la production coûiianautaire vers les
                                         autres Etats nem-res ou vers la transformât î cri
       5.Q Coût tie l' action tcaîts supplément .)                      pondant la campagne     [   exercice en cours            exercice suivant
                                                                                                i    ■ ■ ■ 1
                                                                                                              <n
                                                                                                              ■   - 1       -п
                                                                                                                               I     'M
                                                                                              I
              h la charge dj Budget de la CE                                  13 iUC        ' 1    tax , 1 & 4 lUC                 9 a 12 HUC
              à-va-rharre- -ést-rtfrr! sVwl
              A -ia -ciiaros-dWj-ís se,. iauys.T^ti «aix
                                                                                                                              I
                                                                                                I                 ■           I
       5.1 Echéanchr ^ lurhnnuel                annse          76             année 77            année 70
                                                ♦ 9 à 12 i:UC                ♦ 3,4 iUC              ♦ 3,4 rtiC
  ,                                                        I
       5.2 Mode de calcul 'pour 12 mois)                                                                              avcr. incidence
                                                                                                                      dout';e taux
            Citrons prime de pénétration :                   47 U.C. * 150. 0CO T - 7.05 Î.UC                            ζ/ 8
            Oryiçes : 9j jiiientat ion prlne de              Il n des déposes       n , „r                               0,Γ4
                         pénétration de 1U                     Prt,ISibi K
            Oranges : extension prime pour                   1G0.0C0 T x 21 Ur/Î . 2,1 !;UC                              2.86
                         oranges transformées
                                                                                                                        и.-®
       kj           Voir iûotnote z)
              Financement po sible par crédits inscrits au chapitre concerné dans le Budget en cours d'exécution
                                                    (X1 ' .            non
       û.2 Fir.anceitônf-pcssUJijiar virement a-tre chapitres dj ùjdyet en cours d'exécution
                                                    oui       –        non                   ––
       6.2 ilCc 23s I t£-d 'w -udàj et-"âTppl ér.an t a i re                   ou                            non      ––
       G. 4 crédits à inscrire dans les bud< ets futurs                  oui
       observations : '1 ) Foste 6811 fiesures s. écl aies secteur fruits et léçjmes ' tHJÇ)
                                                                   H>74        1975
                                    crédits                        8,0         7,7
                                    dépensas                       3,8         1.1 (6 mois)
                          (2) Coœiie l'entrée en vlrueur des propositions an question est subordonnée i l'entrée en vigueur
                               des accords avec les pays de la ttéditerranée, l 'auqmentation des dépenses ai titre du budget
i                              lt7 o-.t cifffclleuent chiffrable. Le montant de l à 4 MUC est donc un ehlffre «axliKi' ,
 ---pagebreak---                                 " P?opoGA-tPf6tov<ïô t : 3"-- n
                        HEGLEWi8 V CEE) n°           /75 DU CONSEIL
                              CC
modifiant le règlement ( CEE) n° 2511/69 prévoyant dos mesures spéciales en
vue de 1 'amélioration de la production et de la commercialisation dans le
                         'secteur des agrumes communautaires
                              LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                              vu le traité instituant la Communauté économique
                              européenne , et notamment son article 43 ,
                              vu la proposition de la Commission,
                              vu l' avis du Parlement européen,
considérant que le règlement (CEE) n° 2511/69 du Conseil du 9 décembre 1969
prévoyant des mesures, spéciales en vue de l' amélioration de la production et
de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires ^ modifié
                                                                ( 2)
en dernier lieu par le règlement (CEE) n°                          'a fixé en son article 7
les montants de la compensation financière applicable à certains agrumes ;
considérant que ces montants ont été déterminé en tenant compte de la
situation du marché des agrumes constatée au cours de la campagne 1973/1974 »
que depuis lors les prix des agrumes communautaires ont subi une augmentation
sensible qui peut constituer une entrave à l' écoulement de cette production
sur les marchés communautaires d' importation; qu' il convient d'adapter en
conséquence les montants applicables à partir de la prochaine campagne ; - '
considérant qu' au cours des dernières oampagnes la production communautaire
des citrons a également connu des difficultés d' éooulement sur les marchés
communautaires d' importation; qu' il convient dès lors , à titre conservatoire ,
d' octroyer une compensation financière pour ce produit pour la partie de la
campagne 1975/1976 restant à courir;
-                                                                                       -A
 ( 1 ) JO n° h 318 du 18.12.69 , p. 1
 ( 2) Règlement du Conseil arrêté le 13.2-74 » doc. R/442/74(Agri 126)
       (Pin IO9 ); pas enoore publié .
 ---pagebreak---                                                                <-·
considérant qu' en vue d' assurer l' efficacité d' un tel système il convient de
prévoir l' actualisation des montants fixés pour les oranges , mandarines et
clémentines , en tenant compte de l' évolution des prix de "base et d' achat des
produits concernés :
                          A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
Article premier
                  Le texte de l' article 6 du règlement (CEE) n° 2511/69 est rem­
placé par le texte suivant s
" Les vendeurs des Etats membres producteurs "bénéficient , dans les conditions
 définies ci-dessous , d' une compensation financière pour les oranges , les
 mandarines , les clémentines et les citrons communautaires commercialisés dans
  les autres Etats membres .
 Toutefois l' octroi de cette compensation financière est , en ce qui concerne
  les citrons, limité à la campagne de commercialisation 1975/1976.*'
Article 2
                  Le texte de l' article 7 du règlement (CEE) n° 2511/69 est rem­
placé par le texte suivant t
1 « Pour la campagne de commercialisation 1975/1976 le montant de la compensation
    financière est fixé aux niveaux suivants :
    – 7»8 UaC ./lOO kg net pour les oranges des variétés Moro , Tarocco , Ovale
       calabrese , Belladona, Navel , Valencia late ,
    –  6,7 U.C./lOO  kg net pour  les oranges de la variété Sanguinello ,
    –  4,4 UaC ./lOO kg net pour  les oranges des variétés Sanguigno et Biondo comune ,
    –  6,7 U.C. /lOO kg net poux  les mandarines ,
    –  3,9 U.C./lOO  kg net pour  les clémentines ,
    «» 4,7 U.C. /lOO kg net pour  les citrons.
 ---pagebreak--- 2 . Pour les campagnes de commercialisation suivantes , chaque année avant le
    1er août pour la campagne de commercialisation débutant l' année suivante
    le montant dû la compensation financière pour les oranges , les mandarines
    et les clémentines est fixé , selon la procédure de l' article 43 paragraphe
    2 du traité , en tenant compte d' une part de leur derniers niveaux , d' autre
    part de l' évolution des prix de base et d' achat pour les produits concernés »
    Toutefois le pourcentage de variation de la compensation financière par
    rapport à la campagne précédente ne peut pas dépasser le pourcentage de
    variation des prix de base et d' achat »
3 » La condensation financière n' est octroyé que pour les produits de catégorie
    de qualité Extra et I.                                       -
Article, 2l
                  Le présent règlement entre en vigueur le
                  Il est applicable :
- pour les oranges , mandarines et clémentines à partir du début de la
   campagne 1975/1976 ,
- pour les citrons à partir de la date de son entrée en vigueur »
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                        Fait a Bruxelles , le
                                        Par le Conseil
                                        Le Président
 ---pagebreak---                                     Proposition- de
                     HEGLSI53ZTT (CES) n°         . A5 D(J CONSEIL
modifiant le règlement ( CS J ) n 2601/69 provoyant des mesures spéciales
en vue de favoriser le recours à la transfornât ion pour certaines variétés
                      '                d' oranges
                              L3 CONSEIL EES COIJfJNAUTE? EUFLOPJIEHEES ,
                              vu le traité instituant la Communauté économique
                              européenne , et notamment son article 43 «
                              vu la proposition de la Commission,
        * ' '                 vu l' avis du Parlement européen ,
considérant que le règlement ( C£E) n° 2601/69 du Conseil du 18 décembre 1969
prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser le recours à la trans­
formation pour certaines variétés d' oranges^ modifié par le règlement (CUE)
no 176/73 ( 2 ) a instauré un régime de compensations financières pour la trans­
formation de certaines variétés d1 oranges dans le cadre de contrats assurant
à un prix minimum d' achat au producteur , l' approvisionnement régulier des
industries de transformation } que selon l' article 2 de ce règlement les
contrats doivent porter sur des tonnages excédant la quantité moyenne trans­
formée par les industries au cours des trois campagnes précédant la campagne
1969/1970 ou, pour les industries plu3 récentes , des quantités à déterminer
en fonction de leur capacité de transformation?
considérant que afin d' une part d' accentuer l' orientation vers la transforma­
tion de certaines variétés d' oranges et d' autre part d' améliorer la position
concurrentielle du produit fini par rapport a.vcz importations en provenance
des pays tiers , il convient d' étendre le système des compensations financières
à toutes les quantités d' oranges utilisées per l' industrie de transformation ,
                                                                          •A
(ïf J.0. n L 324 du 25.12.69 , p. 21
( 2) J.0 . n L 25 du 30.1.73 , P. 3
 ---pagebreak---                                                                   2
                                 A ABH3TE LE PR2SEITT H30L3MEET î
Article grGniert          '
                  L' article 2 du règlement ( CES) n° 2501/69 est modifié comme
suit :
1 ) Le texte du paragraphe 1 est remplaça par le texte suivant :
    "1 . Les actions visées à 1* article premier doivent être fondées sur des
           contrats liant producteurs et transformateurs communautaires . Ces
           contrats qui sont souscrits avant le début de chaque campagne , doivent
           préciser les quantités sur lesquelles ils portent , l' échelonnement
           des livraisons aux transformateurs et le prix à payer aux producteurs *
           Dès leur conclusion , les contrats sont transmis aux autorités compétentes
           des Etats ne Libre s en cause , qui sont chargés d' effectuer les contrôles
           qualitatifs et quantitatifs des livraisons aux transformateurs *"
2 ) Le texte du paragraphe 2 , 2èmo alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "      Le prix rdninum est fixé avant le début de chaque campagne de commer­
           cialisation »"
3 ) Le texte du paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant î
    !l 3 . Les modalités d' application des paragraphe 1 et 2 sont arrêtées selon
           la procédure prévue à l' article 33 du règlement ( CEîl) n° 1035/72 » la
           fixation du prix minimum s' effectue selon la même procédure ."
Art iclc^ 2
                  L' article 3 du règlement ( CUTîî) n° 2601/69 est nodifié comme suit :
1 ) Le texte du paragraphe 1 , dernier alinéa est remplacé par le texte suivant :
    "Le montant de la compensation financière est fixé avant le début de
       chaque campagne de commercialisation."
2 ) Le texte du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :
    '•'2 . Les modalités d' application du paragraphe 1 sont arrêtées selon la
           procédure prévue à l' article 33 du règlement ( C3E!) n° 1035/72 ? la
           fixation du montant de la compensation financière s' effectue selon
           la même procédure ."
 ---pagebreak---                                                             3
Article 3
                       ι       .       .
              Le présent rè£;lenent entre en vigueur le .............
              Le présent rè^lonent est obligatoire dans tous ses élér.ents
et directement applicable dans tout Etat nembre .
                                         Fait a Bruxelles ,
                                         Par le Conseil
                                         Le Président
 ---pagebreak---                                  -, - Proposition de -
                        REGLEMENT ( CEE) No        /75 DU C0Î1SEIL
 modifiant le règlement (CEE) No 1035/ 72 du Conseil du 18 mai 1972 portant
    organisation commune des marchés drus le secteur dos fruits et légumes
                                 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
                                vu le traité instituant la Communauté économique
                                 européenne , et notamment ses articles 42 et 43 ,
                                vu la proposition de la Commission ,
                                vu l' avis du Parlement européen ,
 considérant que l' article 23 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil du
18 mai 1972 portant organisation commune des marchés dans le secte-ur des
fruits et légumes ^,- modifié en dernier lieu par le règlement (CÏ.'C )
n° 2745/72      t prévoit les critères de fixation des prix de référence; qu' en
ce qui concerne les oranges , les mandarines et les clémentines l' adaptation
annuelle des compensations financières prévue par le règlement (CEE)             2jll/6° du
 Conseil a» 9 décembre 1959, prévoyemt 1« Mo** spéciales en vue de l'cfilio-
 ratian de la               et d. U                       fens 1,.- serfeur/75def.^es
taires v , modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE) n°                    »
                                                                                        ««a-,
permet de maintenir une plus juste relation entre le prix des produits
 communautaires et les prix des produits importés ; que dans ces donditions le
"but du prix de référence peut être atteint en limitant éventuellement la
variation de3 prix de référence à un pourcentage au maximum égal à la diffé­
rence entre oelui retenu pour la variation des prix de base et d' achat et ce­
 lui retenu potir la variation des compensations financières ;
                      ,                                                            ./•
 (1)  JO il» L 118 du 20.5.1972 , p. 1
 ( 2) JO n®  L 291 du 28.12.1972 , p. 147
 (3 ) JO n°  L 318 du 18.12 , 19*69, p. 1
 ( 4) JO n°  L     du               , p.
 ---pagebreak--- considérant que l' article 23 paragraphe 2 du règlement (CEE) n® 1035/72
prévoit la non prise en considération des frais de transport pour les
oranges , mandarines , satsumas , clémentines , tangérines et autres hybrides
similaires d' agrumes lors du calcul du prix de référence , compte tenu des
mesures particulières prises pour assurer l' écoulement de la production
communautaire de certains' , de ces produits ; que pour une partie de la                   <   ■
campagne 1975A97^ des mesures analogues étant prises en ce qui concerne les
citrons , il convient de ne pas prendre en considération pour cette période
les frais de transport lors du calcul du prix de référenoe de ce produit ;
considérant que l'article 25 du règlement (CEE) n° 1035/72 prévoit les
conditions dans lesquelles une taxe compensatoire peut être instituée pour
éviter des perturbations du marché de la Communauté dues à des offres en
provenance des pays tiers faites à des prix anormaux; que l' expérience a
montré que l' alternance de prix d' entrée inférieurs et supérieurs au prix de
référence crée des                    &g*be,t ions auxquelles il n' est pas possible de remédier
par l' application des dispositions de l' article 25 ï qu' en - conséquence , il
est nécessaire de prévoir des mes-ares appropriées ;
                  ,      :     • A ARRETE LE PRESENT HEGÏEÎS3KT t' '
Article premier                                     '   ■        ' •
                               Le texte du paragraphe 2 de l' article 23 du règlement
(CEE) nc 1035/72 est remplacé par le texte suivant î
" 2 • Les prix de référence sont fixés î
                sur la b-ase de la moyenne arithmétique des prix à la production de
  h"  '* •
                chaque Etat membre , majorée , sauf en ce qui concerne les oranges , les
                mandarines ? les satsumas , les clémentines , les tangérines et les
                autres hybrides similaires d' agrumes ainsi que , pour la période du
                                                /1N
                                                v ' au 31 mai 1976 , les citrons , du montant
                défini au paragraphe 4 »
                    :                         '                                               «A
 ( l ) Entrée en vigueur du projet de règlement (CHS) n°
           du Conseil du                 1 modifiant le ro^lornent (CEE) n° 2511/59
           p- 'é'.-o.-.rF-nt des mesures spécial os en vue de 3 ' amélioration de la
           promotion et de la coii:nercialisatioa dans le secteur des
           agrumes ooimunautaix'es .
 ---pagebreak---                                                                3
       «• en tenant compte de l' évolution moyenne des prix de base et d' achat .
     Toutefois , à partir de la oampagne de commercialisation 1975/1976» pour
     les oranges , les mandarines , les satsumas , les clémentines , les tangérines ,
     et les autres hybrides similaires d' agrumes les prix de référence sont
     fixés à un niveau égal à celui de la campagne précédente , éventuellement
     adapté d' un pourcentage égal au maximum à la différence entre les pourcen­
     tages représentant respectivement la variation des prix de base et d' achat
     ainsi que des compensations financières prévues par le règlement (CEE)
     n° 2511/69 par rapport à la campagne précédente»"
Article 2
                    Au règlement (CEE) n° 1035/72, est ajouté un article 25 bis ,
rédigé oommo suit :
"Article 25 bis
 1 . Lorsque pour tua produit et une provenance donnés il est constaté que les
     prix d' entrée se situent alternativement au dessus et en dessous du prix
     de référence , les prix d' entrée supérieurs ou inférieurs au prix de
     référence pouvant même se présenter pendant deux jours de marché
     successifs sans que cotte dernière situation ait conduit à l' application
     des dispositions de l' article 25 , il est en dérogation des dispositions
     de ce m§me article et dans les conditions citées ci-dessous , institué ,
     sauf cas exceptionnel , une taxe compensatoire pour la provenance en
     WCV.'.SG#
     La taxe est instituée lorsque t
     – trois prix d' entrée se sont situés en dessous du prix de référence
     » et à condition qu'un de oes prix d' entrée se situe à tin niveau inférieur
         d' au moins 0,5 unité  de compte à celui du prix de référence .
     Elle est égale à la différence entre le prix de référence et le dernier
     prix d' entrée disponible inférieur d' au moins 0,5 unité de compte au prix
      de référence .
                                                                                  /
 ---pagebreak---                                                                 4.
2 * Les dispositions de l' article 25 paragraphe 2 ne s' appliquent pas aux
      taxes instituées en application des dispositions du paragraphe 1 du
      présent article .
3 * La taxe compensatoire instituée en application des dispositions du para­
      graphe 1 du présent article , d'un m§me montant pour tous les Etats membres ,
      s' ajoute aux droits de douane en vigueur ." .
Article 3
                    Le texte de l' article 26 du règlement (CEE) n° 1035/72 est
remplaoê par le texte suivant s
"Article 26
.. 1 . La taxe instituée en application des dispositions de l' article 25 n' est'
       pas modifiée tant qu.e î
       - la variation des éléments de son calcul n' entraîne pas à partir de son
          application effective , pendant trois jours de marché successifs , une
          modification de son montant de plus de 1 ,– unité de compte ,
       – la modification du groupement des provenances n' est pas rendue nécessaire .
       La décision d' abrogation de la taxe intervient pour une provenance
       lorsque les prix d' entrée de deux jours de marchés successifs se
       situent à un niveau au moins égal au prix de référence . Cette décision
    ,  intervient également si , pour cette provenance , les cours font défaut
       pendant six jours ouvrables successifs , sauf en cas  d'application de
       l' article 24 paragraphe 4 » ainsi que dans le cas où 1 - applioctior) der.
       dispositions du 1er alinéa premier tiret conduirait   à fixer à zéro le
       montant de la taxe .
   2 . La taxe instituée en application des dispositions do l' article 25 bis est
        appliquée pendant six jours .
                                                                                   Λ
 ---pagebreak---       Cette taxe ne peut être abrogée avant ce délai que s
      « si l' application des dispositions de l' article 25 paragraphe 1 conduit
_ .. ....à fixer une nouvelle taxe compensatoire djun montant supérieur
      – ou si , les prix d' entrée de cinq jours de marohé suocessifs se situent
         à un niveau au moins égal au prix de référence ."
                                       *
Article A                ,
                   Le présent règlement entre en vigueur le
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre .
                                          Ite.it à Bruxelles ,
                                          Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak---                              ri^tjciipi^tiOTpcdsL-tif i
                  rs REGLEtl&IT (CEE ) No         , M 3» C02ISEIL
fixant le prix minimum et le prix minimum spécial pour les concentrés de
                                   tomates
                                   LE CONSEIL DES COilI.UÏÏiUTES EUR0PE3JÎIES ,
                                   vu le traité instituant la Communauté économique
                                   européenne ,
                                   vu le règlement (CEE) n° 865/68 du Conseil>
                                   du 28 juin 1968 , portant organisation commune des
                                   marchés   dans le secteur des produits transformés
                                   à base de fruits et légumes *      modifié en
                                   dernier lieu par le règlement (CEE) n® l420/?5^»
                                   vu le règlement (CEE) n°             /T5 du Conseil ,
                                   du                , relatif au régime dos échanges
                                   avec les pays tiers dans le secteur des produits
                                  transformés à base de fruits et légumes          et
                                  notamment son article 2 paragraphe 4 »
                                  vu la proposition de la Commission ,
considérant que l' article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°                 /75 prévoit
pour les concentrés de tomates la fixation d'un prix minimum à respecter lors de
^ importation de ce produit ; qu' aux termes du paragraphe 3 dudit article , un prix
minimum spécial est fixé en mSme temps pour les importations dens les nouveaux Etats
membres ; que la fixation de ces prix vise à limiter le risque que le marché des
concentrés de tomates soit perturbé par dos importations en provenance de pays
tiers à des prix anormalement bas ;
       '                                                                         •/■
( 1 ) J.O. n° L 153 du 1.7.1968 , p. 8
( 2 ) J*0 . n° l 141 du 3.6.1975 » P » 1
( 3 ) J.O. n® L
 ---pagebreak---   considérant que le prix minimum doit Stre fixé en tenant compte dos critères
  visés à l' article 2 paragraphe 2 du règlement (CES ) n°                /j5 , que , par ~
  ailleurs , conformément à l' article 2 paragraphe 4 dudit règlement , cette
  fixation doit avoir lieu pour un produit défini dans ses caractéristiques
  commerciales ;
  considérant que le prix minimum spécial est à établir pour le première fois
  sur la base du niveau de prix résultant du règlement (CEE) n° 543/75 du
  Conseil , du 13 février 1975 portant conclusion do deux accords sous forme
  d' échanres de lettres relatifs aux articles 2 et 3 du protocole n® 8 de
  l' accord entre la Communauté économique européenne et la République portu–
  gaise v
          (1 )
                                 A ARRETE LE PRESENT REGLEIlEÎTT »
  Article premier
                             Pour les importations du produit suivant :
       No du tarif         i       .   . .        !
    , „ .
   douanier commun
                               Désignation
                                                  j
                                                  l
                                                       Qualité            Cond.it îonnoment
I        ex 20.02 C     ! | Concentrés de           Extrait sec : J M tv c
                               tomates                  28/30         j En emballage
                                                |                     J immédiat de
»
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                                                !                     |  4k£ ou plus
                          I                  ,  :                      l
  – le prix minimum est fixé à 58 f 0 unités de compte par 100 kg, emballage
       immédiat compriq
  «» le prix minimum spécial est fixé à 30,0 unités de compte par 100 kf ,
       emballage immédiat compris .
   Ces prix s' entendent droits de douane inclus .
   Ils sont applicables du                          jusqu' au 30 juin 1976 »
   ( 1 ) J.O. n° L 62 du 7.3.1975 » P. 1
                                                                                     /.
 ---pagebreak---                                                                      3
Article 2
              Le présent règlement entre en vigueur le
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments
et directement applicable dans tout Etat membre »
                                     Fait a Bruxelles ,
                                     Par le Conseil
                                     le Président