CELEX: 51988PC0855
Language: fr
Date: 1988-12-23
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d'Union Soviétique (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 855
Vol. 1988/0275
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                              COM ( 88 ) 855 final
                                             Bruxelles , Le 23  décembre 1988
                              Proposition de
                       REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
     instituant un droit antidumping définitif sur les importations
   de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Union Soviétique
                        ( présentée par la Commission )
                                                         /
 ---pagebreak---                                       - ^7-                         '^>ννν 8 'ί ^
                                  EXPOSE DES MOTIFS
I .   Procédure
      Par   avis publié au Journal        officiel    des Communautés européennes
      O ),    la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une procédure de
                de mesures
      réexamen /ant I dumping à l' encontre des Importations de sulfate de
      cuivre originaires de Bulgarie et d' Unlon Soviétique .
      Le 29 juillet 1988 , par la Règlement ( CEE ) n° 2386/88 ( 2 >,             la
      Commission     a   institué   un  droit   ant i dumping  provisoire  sur   les
      Importations de sulfate de cuivre originaires des pays concernés .
      Le droit a été prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par
      le Règlement ( CEE ) n° 3720/88(3 )
I I . Dump I ng
      En ce qui concerne le dumping , la Commission , sur la base d' éléments
      de    preuves     satisfaisantes ,    a   revu     les  marges    de  dumping
      provisoirement établies . Les marges de dumping définitivement
      constatées sont de 81% pour la Bulgarie et de 79% pour l' Union
      Soviétique .     Ces marges sont basées sur une comparaison des prix à
      l' exportation des deux pays concernés et une valeur normale qui a
      été calculée en prenant comme référence les prix pratiqués sur le
      marché Intérieur du Mexique , pays qui a été proposé par le Conseil
      Européen des Fédérations de l' industrie chimique ( CEFIC ) et accepté
      par la Commission étant donné que :
(1)   JO nr . C 200 du 30.07.88 , p . 9
(2)   JO nr . L 205 du 30.07.88 , p . 68
( 3)  JO nr . L 326 du 30.11.88 , p .
 ---pagebreak---                                               2
           sur     la  base     des   faits    disponibles ,     Il  n' y  avait     pas    de
           différences        importantes     dans     la   technologie     et    dans     les
           processus de production de sulfate de cuivre ;
           Il    existe   une    concurrence      effective    dans    le secteur      de    la
           production de sulfate de cuivre par               la présence sur      le marché
           domestique mexicain d' au moins cinq sociétés productrices
      La valeur normale et les prix à l' exportation ont été comparés au
      même stade commercial , c'est -à-dire ex-usine .
III . Préjudice
      Les principales constatations établies par                la Commission sont         les
      suivantes :
           Les importations de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Union
           Soviétique ,      du   1er    Juillet    1987   au   30   Juin   1988    dans     la
           Communauté ,      ont     augmenté     de    229%   par    raport    à     l' année
           précédente .
           Les prix      pratiqués par        les deux     exportateurs concernés ont
           parfois atteint un niveau Inférieur à                  la cotation du cuivre
           fixé par le LME ( London Métal Exchange ), alors que le prix du
           cuivre , principale matière de base , représente à peu près 70%
           du coût de production de sulfate de cuivre .
           Les ventes de l' Industrie communautaire , au cours de la période
           du 1er Janvier 1988 au 30 Juin 1988 , ont baissé de l' ordre de
           10% par rapport à la même période de l' année précédente et sa
           part     de marché      a   diminué    de  plus ou moins        15,50% .      Cette
           situation      s' est    traduite     par   une    persistance     des    faibles
           niveaux d' utilisation des capacités qui ont stagné au niveau de
           64% .
 ---pagebreak---      Les coûts du cuivre , ainsi que l' ensemble des autres coûts de
     production       totale     du     sulfate    de     cuivre ,     se    sont
     considérablement accrus , avec une augmentation moyenne au cours
     de la période du 1er Janvier 1988 au 30 juin 1988 de 52% , par
     rapport à la même période de 1987 .
     Pendant      la     période     de     référence ,     deux    producteurs
     communautaires ont cessé leur production , en partie par suite
     des   effets     des     importations    effectuées     en   dumping .   Ces
     fermetures    ont     entraîné   une   réduction    de   la  main-d'oeuvre
     affectée à la production du sulfate de cuivre .
Intérêt de la Communauté
Compte   tenu  des     difficultés     sérieuses   que    connaît    l' industlre
communautaire    et     du   développement     des    Importations     des   pays
concernés et    en particulier       de   la cessation d' activité de deux
producteurs de la Communauté pendant la période de référence , il est
à  craindre   que    l' absence   d' une   protection    efficace   contre     les
pratiques de dumping en cause conduirait à la poursuite de l' érosion
de la position de l' industrie communautaire et mettrait en danger sa
viabilité à long terme . Dans ces conditions , la Commission a conclu
que les Intérêts de la Communauté nécessitent l' institution de
mesures antidumping définitives , à l' égard des Importations                   de
sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Union Soviétique .
Droit définitif
La   Commission      considère     qu' il    convient    d' imposer     sur    les
importations un droit antidumping définitif .
Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
une proposition de règlement :
      instituant un droit antidumping définitif sur les importations
     de sulfate de cuivre de Bulgarie et d' Union Soviétique ;
           - Bulgar ie                58%
           - Union Soviétique         56%
 ---pagebreak---                           4
Portant perception du droit antidumping provisoire entièrement
ou à raison du montant maximal du droit définitif Imposé ,
lorsque ce dernier est inférieur au droit provisoire .
 ---pagebreak---                           REGLEMENT ( CEE )                DU CONSEIL
          Instituant un droit antidumping définitif sur les importations
        de sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Union Soviétique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil du 11 juillet 1988 , relatif à
 la défense contre les importations qui font l' objet d' un dumping ou de
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique
européenne ^ 1 ) et notamment son article 12 ,
vu la proposition de la Commission , présentée après consultations , au sein
du Comité consultatif Institué par ledit règlement ,
considérant ce qui suit :
A.    PROCEDURE
1.    En   mars    1984 ,    la   Commission     a ouvert    une  procédure   antidumping
      concernant      les    Importations     de   sulfate    de  cuivre   originaire    de
      Bulgarie ^ 2 ). En octobre 1984 , la Commission a accepté l' engagement
      offert par la firme bulgare Ch Imimport^® ) e t a clôturé l' enquête en
      février 1985 < 4 ).
      En août 1986 ,       la Commission a ouvert une procédure de réexamen des
      mesures    antidumping ,       en   vigueur    depuis    1983^5 ),  concernant    les
       Importations       de      sulfate     de    cuivre     originaire    de    l' Union
      Sovlét ique ^ 6 ) . En août 1987 , la Commission a accepté l' engagement de
      prix offert par la firme soviétique Sojuzch imexpor t dans le cadre de
       la procédure antidumping précitée ^ 7 ) et a clôturé l' enquête^® ).
 (1 ) JO  n° L  209  du   02.08.1988 ,   P-   1
 (2)  JO  n° C   90  du   31 . 03.1984 , P-   2
 (3)  JO  n° L  275  du   18.10.1984 ,   P· 12
 (4)  JO  n° L   41  du   12.02.1985 ,   P· 13
 (5)  JO  n° L  274  du   07.10.1983 ,   P· 1
 (6)  JO  n° C  200  du   09.08.1986 ,   P-   4
 (7)  JO  n° L  235  du   20.08.1987 ,   P- 18
 (8)  JO  n° L  235  du   20.08.1987 ,   P· 22
                                                                                         S
 ---pagebreak---                                               2
       En   mal   1988 , le  Conseil     Européen    des    Fédérations        de    l' industrie
       Chimique ( CEFIC ) a présenté à la Commission des allégations selon
       lesquelles ces deux engagements n' étalent pas respectés . La Commission
       a   analysé   les  Informations     reçues et      donné      aux   deux     exportateurs
       l' occasion de formuler leurs observations . NI            l' un ni    l' autre n' ont pu
       fournir d' explications satisfaisantes . La Commission a constaté que les
       allégations avancées contre les deux exportateurs se fondaient sur les
       statistiques officielles d' importation , et qu' aucun des exportateurs en
       cause n' a contesté ces chiffres .
2.     Par    le   règlement    ( CEE )  n° 2386/ 88 ( 9 ^,    la     Commission       a   retiré
       l' acceptation des engagements offerts par           la firme bulgare Chlmlmport
       en Octobre 1984 et par la f I rme /sovietl^fjuzch Imexpor t en août 1987 et ,
       dans l' Intérêt de la Communauté , elle a immédiatement Institué un droit
       anti dumping   provisoire     sur  les    Importations dans          la    Communauté   de
       sulfate de cuivre originaire de Bulgarie et d' Union Soviétique .
3.     En même temps ,    la Commission a réouvert           les enquêtes relatives aux
       importations dans     la Communauté de sulfate de cuivre originaire de
       Bulgarie et d' Union Sov lét Ique ^ 1 ° ) .
B.     SUITE DE LA PROCEDURE
4.     La    Commission   en   a    officiellement       informé       les   exportateurs      et
       Importateurs notoirement concernés et a donné aux parties directement
        intéressées l' occasion de faire connaître leur point de vue par écrit
       et de solliciter une audition .
                                                      soviétique
5.     La firme bulgare Chimmiport , la firme /              Sojuzch Imexpor t et tous les
       fabricants communautaires plaignants ont fait connaître leur point de
       vue par écr 1 1 .
6.     La Commission a recueilli et vérifié toutes les Informations qu' elle a
       Jugé nécessaires et a procédé à un contrôle dans                         les   locaux des
       entreprises suivantes :
(9)       JO n° L 205 du 30.07.1988 , p. 68
( 10 )    JO n° C 200 du 30.07.1988 , p . 9
                                                                                                  6
 ---pagebreak---                                            - 3 -
     -   La Cornubla SA , Bordeaux , France
     -   Manica SpA , Rovereto , Italie
     -   Quimigal , Lisbonne , Portugal
     -    Industrias Químicas del Vallés , Barcelone , Espagne
     -    Incomet , Madrid , Espagne
7.   L' enquête    sur  les    pratiques de dumping     a * couvert la période   du
     1er Juillet 1987 au 30 Juin 1988 Inclus .
C.   VALEUR NORMALE
                                         '                    t
8.   En vue d' établir à nouveau l' existence éventuelle de dumping concernant
     les    Importations    de   sulfate   de  cuivre de   Bulgarie et de  l' Union
     Soviétique , la Commission a dû tenir compte du fait que ces pays n' ont
     pas d' économie de marché et , en conséquence , fonder ses calculs sur la
     valeur normale du produit dans un pays à économie de marché .
9.   La Commission avait décidé Initialement de prendre en considération la
     Yougoslavie comme pays de référence pour la détermination de la valeur
     normale . Toutefois , le manque de coopération de la firme yougoslave
     consultée n' a pas permis de maintenir cette solution . Dans ces
     conditions , le Conseil Européen des Fédérations de l' Industrie Chimique
     ( CEF IC ) a proposé le Mexique comme pays analogue .
10 . La Commission a accepté le Mexique comme pays analogue étant donné
     que :
     -   sur la base des faits disponibles , il n' y avait pas de différences
         importantes dans la technologie et dans les processus de production
         du sulfate de cuivre ;
         il existe une concurrence effective dans le secteur de la production
         de sulfate de cuivre par la présence sur le marché domestique
         mexicain d' au moins cinq sociétés productrices ;
 ---pagebreak--- 11 . La valeur normale a été calculée sur la base des prix pratiqués sur le
     marché     intérieur du Mexique . Des éléments de preuves suffisants ont
     permis à la Commission d' établir que des quantités représentatives de
     sulfate de cuivre avaient été vendues sur                  le marché mexicain au cours
     de la période de référence .
D.   PRIX A L' EXPORTATION
12 . Les prix       à   l' exportation ont      été déterminés sur           la base des prix
     réellement payés ou à payer pour               les produits vendus à l' exportation
     dans la Communauté .
E.   COMPARAISON
13 . Pour procéder à une comparaison valable entre la valeur normale et                          le
     prix    à    l' exportation ,     la   Commission      a   tenu    compte ,    lorsque   cela
     s' imposait , des différences affectant la comparabilité des prix lorsque
      l' existence d' une relation directe entre ces derniers et                   les ventes en
     cause     a   pu être      dûment    établie .     En  particulier ,      elle   a  pris   en
     considération         les   différences     de     pureté    et   de   teneur    en  cuivre ,
     éléments      au    sujet    desquels     des     Informations      suffisantes     ont   été
     fournies par les          exportateurs bulgare et russe . Le cas s' est présenté
     aussi pour       les différence de conditions de crédit ,                 de transport , et
     d' assurance .
14 . La valeur normale et les prix à l' exportation                  ont été comparés au même
     stade commercial , c'est -à -dire ex-usine .
F.   MARGES
15 . L' examen     des    faits   qui   précède montre        l' existence     de  pratiques    de
     dumping à l' égard des importations du sulfate de cuivre originaire de
     Bulgarie et d' Unlon Soviétique . Les marges de dumping ont été calculées
     par    différence       entre    la    valeur      normale     établie     et   le   prix    à
     l' exportation dans la Communauté              exprimé en pourcentage de la valeur
     totale     CIF    franco    frontière     de    la   Communauté      pour   chacun   de   ces
     exportateurs . Ces marges de dumping sont les suivantes :
 ---pagebreak---                                            - 5 -
          Bulgar le                 81 X
          Union Sov i ét Ique       79 X
G.   PREJUDICE
     a ) Volume et prix des Importations
16 . En ce qui concerne         le préjudice causé par       les  Importations faisant
     l' objet de dumping , les éléments de preuve dont la Commission dispose
     indiquent que       les  Importations de sulfate de cuivre de Bulgarie et
     d' Unlon    Soviétique    du  1er   juillet    1987  au   30  juin  1988   dans     la
     Communauté ont augmenté de 229 X par rapport à l' année précédente ,
     Cette augmentation porte leur part de marché à 14,30 X pendant la
     période de référence . Cette progression est Intervenue en dépi.t de
                                                                              soviétique
     l' effet des engagements pris par les exportateurs bulgare et /                   que
     la Commission avait retirés par le règlement ( CEE ) n° 2386/ 88 du 29
     juillet 1988 Imposant des droits provisoires .
17 . En ce qui concerne les prix , les Importations tant de la Bulgarie que
     de l' Union soviétique ont été effectuées à des prix Inférieurs à ceux
     des producteurs communautaires . Au cours de la période de référence ,
      les prix pratiqués par         les deux exportateurs concernés ont parfois
     atteint un niveau inférieur à la cotation du cuivre fixé par la LME
     ( London Métal Exchange ) alors que le prix du cuivre , principale matière
     de base , représente à peu près 70 X du coût de production de sulfate de
     cuivre .
     b ) L' Impact sur l' Industrie communautaire
18 . Les ventes de l' industrie communautaire , au cours de              la période du
     1er janvier 1988 au 30 juin 1988 , ont baissé de l' ordre de 10 X par
     rapport à la même période de l' année précédente et sa part de marché a
     diminué de plus ou moins 15,50 X. Cette situation s' est traduite par
     une persistance des faibles niveaux d' utilisation des capacités qui ont
     stagné au niveau de 64 X. De plus , l' industrie communautaire n' a pas
     été en mesure de répercuter sur les prix du sulfate de cuivre ,
      l' augmentation des coûts du cuivre ainsi que l' ensemble des autres
     coûts      de     production     totale     de    ce    produit    qui se       sont
 ---pagebreak---                                               - 6 -
     considérablement accrus , avec une augmentation moyenne au cours de la
     période du 1er Janvier 1988 au 30 Juin 1988 de 52 % par rapport à la
     même période de 1987 . Les prix sont tombés à un niveau ne permettant
     pas à l' industrie communautaire de couvrir ses coûts de production . De
     ce fait , sa situation financière s' est dégradée et ses investissements
     en ont souffert . Pendant la période de référence , deux producteurs
     communautaires ont cessé leur production , en partie par suite des
     effets des Importations effectuées en dumping . Ces fermetures ont
     entraîné une réduction de la ma I n-d 'oeuvre affectée à la production du
     sulfate de cuivre .
     c ) Causa I I té
19 . Les    difficultés        de   l' industrie    communautaire     ont    coïncidé     avec
      l' augmentation des importations des pays concernés et le bas niveau des
     prix de ces Importations sur le marché communautaire .
20 . La Commission a examiné si              le préjudice a été causé par            d' autres
     facteurs , tels qu' une réduction des ventes des plaignants dans les pays
     tiers ,   un recul      de   la demande communautaire ou un accroissement des
     importations originaires de pays autres que ceux visés par la présente
     procédure . Après une analyse détaillée , il apparaît que ces facteurs
     n' ont   pas    eu   d' incidence    sur   le   préjudice   causé    à   la   production
     communautaire de sulfate de cuivre dans la mesure où les exportations
     de la Communauté ainsi que la demande communautaire , se sont maintenues
     au même niveau et qu' il ne s' est produit aucune augmentation des
     Importations originaires de pays autres que ceux visés par la présente
     procédure .
21 . L' exportateur bulgare a fait valoir que ses exportations n' avalent pas
     causé de préjudice à l' industrie communautaire , en invoquant l' argument
     que ses exportations vers la Communauté ont pour destination finale
     l' Afrique     et   l' Amérique    du   Nord .   Cet  argument ,   à   l' appui    duquel
     l' exportateur     bulgare a présenté des attestations des                  importateurs
     belges et britanniques , n' a pu être retenu . Selon les statistiques
     officielles       communautaires       et   les    Informations    obtenues      par    la
     Commission , la Bulgarie a en effet exporté environ 77 % du total de ses
     exportations de sulfate de cuivre au cours de la période
 ---pagebreak---                                             7
     d' enquête vers d' autres Etats membres , à savoir l' Allemagne , la France ,
      l' Irlande  l' Italie ,  les Pays-Bas et    le Portugal , pour     lesquels aucun
     élément de preuve de la réexportation n' a été apporté .
     d ) Conclusion
22 . Il ressort de ce qui précédé que malgré les mesures en vigueur , le
     volume des Importations en dumping à partir des deux pays considérés et
      les prix auxquels elles ont été effectuées ont , pris Isolément , causé
     un préjudice Important à la production communautaire concernée .
H.    INTERET DE LA COMMUNAUTE
23 . Compte tenu des difficultés sérieuses que connaît                       l' Industrie
     communautaire et du développement des importations des pays concernés
     et en particulier de la cesatlon d' activité de deux producteurs de la
     Communauté pendant       la période de référence ,        il  est a craindre que
     l' absence d' une protection efficace contre les pratiques de dumping en
     cause    conduirait    à   la  poursuite   de   l' érosion    de  la  position     de
     l' industrie communautaire et mettrait en danger sa viabilité à                  long
     terme . Dans ces conditions , la Commission a conclu que les intérêts de
     la    Communauté     nécessitent    l' institution     de    mesures    anti dumping
     définitives à l' égard des Importations de sulfate de cuivre originaire
     de Bulgarie et d' Unl on Soviétique .
I .  DROIT DEFINITIF
     a ) Taux du droit
24 . Pour déterminer      le taux du droit ,     la Commission a tenu compte des
     marges de dumping et du montant du droit nécessaire pour supprimer le
     préjudice . A cette fin , elle a déterminé les coûts de production moyens
     pondérés     des    producteurs     communautaires ,      majorés    d' une    marge
     bénéficiaire raisonnable .
 ---pagebreak---      La marge bénéficiaire retenue a été de 5 % sur les coûts de production .
     Cette marge est apparue nécessaire dans l' enquête et dans les enquêtes
     précédentes pour permettre à un producteur          de sulfate de cuivre de
     continuer à faire fonctionner une usine dans des conditions techniques
     modernes raisonnables .
     Les coûts de production , majorés de ladite marge bénéficiaire , ont été
     comparés aux prix à l' exportation franco-frontière de         la Communauté ,
     majorés des droits de douane et d' une marge pour l' Importateur .          La
     différence a été considéré comme le niveau de préjudice à éliminer .
     Etant    donné que dans      les cas des deux exportations concernées ,      le
     niveau du préjudice était Inférieur aux marges de dumping établies , le
     montant       des droits définitifs anti-dumping à            instituer   doit
     correspondre au montant nécessaire pour supprimer le préjudice .
     b ) Forme
25 . En vue d' assurer     l' efficacité des mesures de défense et de faciliter
     les opérations de dédouanement ,       la Commission a estimé que     le droit
     définitif devait prendre la forme d' un droit ad valorem .
J.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
26 . En raison de l' importance des marges de dumping constatées et de la
     gravité du préjudice causé à l' industrie communautaire , le Conseil juge
     nécessaire       que les   sommes  versées au   titre  du  droit   antidumping
     provisoire soient perçues entièrement ou à raison du montant maximal du
     droit définitif imposé , lorsque ce dernier est inférieur au droit
     prov i so 1 re .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
 ---pagebreak---                                          - 9 -
                                   Article premier
1.   Il est   Institué un droit antidumping définitif sur les Importations de
    sulfate    de    cuivre   originaire    de   Bulgarie    et    d' Unlon   Soviétique
    correspondant au code de la Nomenclature combinée 2833 25 00 .
2.  Les taux du droit sont égaux aux pourcentages suivants des prix franco
    frontière de la Communauté pour les pays ci-après :
    -   Bulgar le                 58 %
    -   Union Soviétique          56 %
3.  Les    dispositions     en   vigueur    en    matière    de    droits     de  douane
    s' appl Iquent .
                                       Article 2
Les sommes versées au titre du droit antidumping provisoire en vertu du
règlement ( CEE ) n° 2386 / 88 sont perçues définitivement à raison du taux du
droit définitif , lorsque ce dernier est Inférieur à celui du droit
antidumping provisoire ou du taux provisoire , dans les autres cas .
                                       Article 3
Le  présent    règlement    entre   en   vigueur    le  jour    suivant    celui  de  sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxe Iles , le                        Par  le Conse I I