CELEX: 31991R2392
Language: fr
Date: 1991-08-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2392/91 de la Commission, du 6 août 1991, concernant les demandes de certificats «MCE» déposées le 1er août 1991 dans le secteur des céréales pour les importations de froment tendre et d'orge au Portugal

N° L 219/30                            Journal officiel des Communautés européennes                                  7. 8 . 91
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 2392/91 DE LA COMMISSION
                                                       du 6 août 1991
                  concernant les demandes de certificats « MCE » déposées le 1er août 1991 dans le
                  secteur des céréales pour les importations de froment tendre et d'orge au
                                                           Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         qu il convient donc d'arrêter des mesures particulières
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
                                                                   pour tenir compte de cette situation,
péenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 252 paragraphe 1 ,
considérant que le règlement (CEE) n° 1367/91 de la                                     Article premier
Commission, du 24 mai 1991 , portant modalités d'appli­            1 . Les demandes de certificats « MCE » déposées le 1 er
cation du mécanisme complémentaire aux échanges dans               août 1991 et communiquées à la Commission sont accep­
le secteur des céréales pour les importations au Portu­            tées pour les tonnages y figurant affectés d'un coefficient
gal ('), prévoit une quantité indicative de 220 000 tonnes         de :
pour le froment tendre et de 40 000 tonnes pour l'orge à
répartir en parts égales par mois sur la période allant du         — 0,15 pour le froment tendre relevant du code NC
                                                                        1001 90 99,
1 er juin au 30 novembre 1991 ;
                                                                   — 0,37 pour l'orge relevant du code NC 1003 00 90.
considérant que, sur la base de l'article 6 paragraphe 2 du
règlement (CEE) n0 574/86 de la Commission, du 28                  2. La délivrance de certificats « MCE » pour l'importa­
février 1986, déterminant les modalités d'application du           tion de froment tendre et d'orge au Portugal est
mécanisme complémentaire applicable aux échanges (2),              suspendue pour les demandes introduites à partir du 2
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                     jusqu'au 31 août 1991 .
n0 3296/88 (3), la Commission a reçu le 1 " août 1991
communication des demandes de certificats « MCE » pour                                     Article 2
l'importation de froment tendre et d'orge au Portugal
dépassant de loin la quantité indicative susmentionnée ;           Le présent règlement entre en vigueur le 7 août 1991 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 6 août 1991 .
                                                                             Par la Commission
                                                                              Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(>) JO n» L 130 du 25. 5. 1991 , p. 31 .
(2) JO n0 L 57 du 1 . 3. 1986, p. 1 .
O JO n0 L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.