CELEX: 51992SC1081
Language: fr
Date: 1992-06-03
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L' OCTROI D' UNE AIDE FINANCIERE SUPPLEMENTAIRE A MOYEN TERME A LA BULGARIE

N° C 164 / 32                            Journal officiel des Communautés européennes                                     . 7 . 92
l'objet de ces opérations ou d' augmenter le montant,                5.    Le Comité monétaire est tenu informé du déroule­
exprimé au taux de change courant, du capital restant dû             ment des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au
à la date de ces opérations .                                        moins une fois par an.
                                                                                                Article 5
4 . Tous les coûts connexes supportés par la Commu­                  La Commission adresse au moins une fois par an au
nauté pour la conclusion et l'exécution de l'opération               Parlement européen et au Conseil un rapport, compor­
prévue par la présente décision sont à la charge de la               tant une évaluation sur la mise en œuvre de la présente
Roumanie .                                                           décision .
              Proposition de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire à
                                                    moyen terme à la Bulgarie
                                                          (92 /C 164 / 15)
                                                        SEC(92) 1081 final
                                          (Présentée par la Commission le 3 juin 1992.)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,                              relles par le gouvernement bulgare, la phase de stabilisa­
                                                                     tion de l'économie bulgare n'est pas encore achevée et
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               qu'une aide officielle supplémentaire est nécessaire afin
péenne, et notamment son article 235 ,                               de soutenir la balance des paiements et de consolider les
                                                                     réserves ;
vu la proposition de la Commission, présentée après                  considérant que les autorités bulgares ont sollicité une
consultation du comité monétaire,                                    aide financière du Fonds monétaire international (FMI),
                                                                     du Groupe des Vingt-quatre pays industrialisés et de la
vu l' avis du Parlement européen,                                    Communauté européenne et que, même après le verse­
                                                                     ment de l'aide qui pourrait être accordée par le FMI et la
considérant que la Bulgarie entreprend des réformes                  Banque mondiale et le report de l'aide financière
politiques et économiques fondamentales et a décidé                  octroyée par le Groupe des Vingt-quatre en 1991 , il
d'adopter un modèle d'économie de marché ;                           restera à couvrir un besoin de financement de quelque
                                                                     240 millions de dollars américains en 1992 , afin de conti­
                                                                     nuer à reconstituer les réserves de la Bulgarie et d'éviter
considérant que lesdites réformes sont déjà en cours de              une compression accrue de ses importations qui risque­
réalisation avec le soutien financier de la Communauté et
                                                                     rait de compromettre gravement la réalisation des objec­
que ce processus doit être renforcé et étendu ;                      tifs qui sous-tendent les efforts de réforme du gouverne­
                                                                     ment ;
considérant qu'un soutien financier des réformes de la
part de la Communauté renforcera la confiance mutuelle               considérant que la réussite du processus de réforme en
et rapprochera la Bulgarie de la Communauté ;                        Bulgarie dépendra au plus haut point de la solution qui
                                                                     sera apportée au problème aigu de la dette auquel le pays
considérant que la Bulgarie et la Communauté ont                     doit faire face et que l' aide financière de la Communauté
entamé des négociations en vue de la conclusion                      doit être subordonnée à la réalisation de progrès décisifs
d'accords européens établissant une relation d'associa­              dans la mise au point d'un accord de vaste portée entre
tion ;                                                               la Bulgarie et les banques commerciales créancières
                                                                     prévoyant une restructuration à moyen terme de la dette
                                                                     de ce pays ;
 considérant que, par décision 91 / 31 1 /CEE ('), le Conseil
 a décidé d'accorder à la Bulgarie une aide financière à             considérant que la Commission, en sa qualité de coordi­
 moyen terme d'un montant maximal de 290 millions                    nateur de l'aide fournie par le Groupe des Vingt-quatre
 d'écus afin d'assurer la viabilité de la balance des paie­          pays industrialisés, a invité ceux-ci à accorder une aide
 ments de ce pays ;                                                   financière à moyen terme à la Bulgarie ;
 considérant, toutefois, que malgré l'application coura­              considérant que l'octroi par la Communauté d'un prêt à
geuse de mesures d'ajustement et de réformes structu­                 moyen terme à la Bulgarie est une mesure propre à
                                                                      soutenir la balance des paiements et à renforcer les
 O JO n0 L 174 du 3 . 7 . 1991 , p. 36 .                              réserves de ce pays ;
 ---pagebreak---   1 . 7 . 92                             Journal officiel des Communautés européennes                            N° C 164 / 33
 considérant que la question des risques qui sont liés aux              Vingt-quatre dans le cadre du plan de 1991 de
 garanties prises sur le budget général des Communautés                 soutien à la balance des paiements de la Bulgarie,
 européennes sera examinée dans le contexte du renouvel­
 lement, en 1992 , de l'accord interinstitutionnel sur la          — un accord de principe aura été signé entre la Bulgarie
 discipline budgétaire et l' amélioration de la procédure               et les banques commerciales créancières sur les
budgétaire ;                                                            grandes lignes d'un futur plan de restructuration de
                                                                        la dette de ce pays .
 considérant que le prêt de la Communauté devra être
géré par la Commission ;                                           2. Sous réserve des dispositions de l'article 2 para­
                                                                   graphe 2, la seconde tranche sera décaissée lorsque des
considérant que le traité ne prévoit pas, pour l' adoption         progrès décisifs auront été réalisés dans la mise au point
 de la présente décision, d'autres pouvoirs que ceux de            d'un accord de vaste portée entre la Bulgarie et les
l'article 235 ,                                                   banques commerciales créancières prévoyant la restructu­
                                                                   ration à moyen terme de la dette de ce pays .
A ARRÊTÉ LA DÉCISION SUIVANTE :
                                                                   3.     Les fonds seront versés à la Banque nationale de
                                                                  Bulgarie .
                         Article premier
 1 . La Communauté accorde à la Bulgarie un prêt à                                            Article 4
moyen terme d'un montant maximal de 110 millions
d'écus en principal, pour une durée maximale de sept               1 . Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article
ans, afin d' aider au soutien de sa balance des paiements          1 er sont effectuées en appliquant la même date de valeur
et au renforcement de ses réserves .                              et n'impliquent pour la Communauté ni transformation
                                                                  d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni
2.        A cette fin,    la Commission est habilitée à           aucun autre risque commercial.
emprunter, au nom de la Communauté économique
européenne, les ressources nécessaires qui seront mises à         2.      La Commission prend les mesures nécessaires, si la
la disposition de la Bulgarie sous la forme d'un prêt.            Bulgarie le souhaite, pour qu'une clause de rembourse­
                                                                  ment anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse
3.        Ce prêt sera géré par la Commission en concerta­        être appliquée .
tion étroite avec le comité monétaire et d' une manière
qui soit compatible avec tout accord conclu entre le FMI          3 . A la demande de la Bulgarie et si les circonstances
et la Bulgarie.                                                   permettent une réduction du taux d'intérêt des prêts, la
                                                                  Commission peut refinancer tout ou partie de ses
                            Article 2
                                                                  emprunts initiaux ou réaménager les conditions finan­
                                                                  cières correspondantes . Les opérations de refinancement
1 . La Commission est habilitée à négocier avec les               ou de réaménagement sont effectuées dans les conditions
autorités bulgares, après consultation du comité moné­            prévues au paragraphe 1 et n'ont pas pour effet
taire, les conditions de politique économique dont sera           d'allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet
                                                                  de ces opérations ou d' augmenter le montant, exprimé
assorti le prêt. Ces conditions sont compatibles avec les         au taux de change courant, du capital restant dû à la
accords visés à l'article 1 er paragraphe 3 et avec les
                                                                  date de ces opérations .
accords conclus par le Groupe des Vingt-quatre .
2.        La Commission vérifie périodiquement, en colla­         4. Tous les coûts connexes supportés par la Commu­
boration avec le comité monétaire et en étroite coordina­         nauté pour la conclusion et l' exécution de l'opération
tion avec le Groupe des Vingt-quatre et avec le FMI, que          prévue par la présente décision sont à la charge de la
                                                                  Bulgarie .
la politique économique de la Bulgarie est conforme aux
objectifs du prêt et que les conditions de celui-ci sont
                                                                  5.      Le comité monétaire est tenu informé du déroule­
remplies .
                                                                  ment des opérations visées aux paragraphes 2 et 3 au
                                                                  moins une fois par an.
                            Article 3
1 . Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en                                        Article 5
deux tranches. La première tranche sera versée dès que :
                                                                  La Commission adresse, au moins une fois par an, au
— les autorités bulgares auront pris les mesures néces­           Parlement européen et au Conseil, un rapport, compor­
       saires permettant le décaissement des crédits engagés      tant une évaluation, sur la mise en oeuvre de la présente
       par les membres non communautaires du Groupe des           décision .