CELEX: 31975R0079
Language: fr
Date: 1975-01-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 79/75 de la Commission, du 14 janvier 1975, relatif à la vente, par procédure d' adjudications périodiques, de viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention

Avis juridique important

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31975R0079

Règlement (CEE) n° 79/75 de la Commission, du 14 janvier 1975, relatif à la vente, par procédure d' adjudications périodiques, de viandes bovines désossées détenues par les organismes d' intervention  

Journal officiel n° L 010 du 15/01/1975 p. 0009 - 0010

++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .   ( 2 ) JO N L 195 DU 18 . 7 . 1974 , P . 14 .   ( 3 ) JO N L 144 DU 29 . 5 . 1974 , P . 11 .   ( 4 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 2 .   ( 5 ) JO N L 28 DU 5 . 2 . 1969 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) N 79/75 DE LA COMMISSION  DU 14 JANVIER 1975  RELATIF A LA VENTE , PAR PROCEDURE D'ADJUDICATIONS PERIODIQUES , DE VIANDES BOVINES DESOSSEES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1855/74 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 7 PARAGRAPHE 3 ,  CONSIDERANT QUE LA POSSIBILITE D'OFFRIR EN PERMANENCE DE LA VIANDE BOVINE A L'INTERVENTION A CONDUIT A LA CREATION DE STOCKS IMPORTANTS DANS LES ETATS MEMBRES ; QU'UNE PARTIE DES ACHATS D'INTERVENTION A ETE STOCKEE SOUS FORME DE VIANDE DESOSSEE AFIN D'AMELIORER LE SYSTEME D'INTERVENTION , CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 1315/74 DE LA COMMISSION , DU 28 MAI 1974 , RELATIF AU DESOSSAGE DES VIANDES BOVINES PRISES EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 3 ) ;  CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS DE DESTOCKAGE PREVUES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 98/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 4 ) , SONT REMPLIES ;  CONSIDERANT QU'IL EST POSSIBLE D'APPLIQUER LE SYSTEME D'ADJUDICATION CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 DE LA COMMISSION , DU 4 FEVRIER 1969 , RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION CONCERNANT L'ECOULEMENT DE LA VIANDE BOVINE CONGELEE ACHETEE PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ( 5 ) ;  CONSIDERANT QU'IL PARAIT NECESSAIRE , EN VUE DES ACHATS ET DES STOCKS DE VIANDE BOVINE DESOSSEE DETENUS PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , D'INTRODUIRE UN SYSTEME POUR LA VENTE PERIODIQUE DE VIANDE BOVINE DESOSSEE ; QU'UN TEL SYSTEME PERMETTRA L'ACHAT REGULIER DES STOCKS MIS EN VENTE PAR LES ADJUDICATIONS PARTICULIERES FAITES MENSUELLEMENT ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  IL EST PROCEDE A LA VENTE DES VIANDES BOVINES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , ET DESOSSEES CONFORMEMENT AU REGLEMENT ( CEE ) N 1315/74 .  LA VENTE A LIEU SELON UNE PROCEDURE D'ADJUDICATIONS PERIODIQUES .  LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 6 A 14 SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT .  ARTICLE 2  1 . LES ORGANISMES D'INTERVENTION QUI DISPOSENT DE VIANDES DESOSSEES PUBLIENT UN AVIS D'ADJUDICATIONS PERIODIQUES AU PLUS TARD A LA DATE DE LA PUBLICATION DE LA PREMIERE DES ADJUDICATIONS PARTICULIERES VISEES AU PARAGRAPHE 2 .  2 . DANS LE CADRE DES ADJUDICATIONS PERIODIQUES , LES ORGANISMES D'INTERVENTION PROCEDENT A DES ADJUDICATIONS PARTICULIERES , CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 .  LE DELAI POUR LA PRESENTATION DES OFFRES EXPIRE LE PREMIER LUNDI DE CHAQUE MOIS A 12 HEURES .  ARTICLE 3  LORS DE LA FIXATION DES PRIX MINIMAUX DE VENTE POUR CHAQUE ADJUDICATION PARTICULIERE , IL EST TENU COMPTE DE LA SITUATION SUR LE MARCHE DE LA VIANDE BOVINE AINSI QUE DES ACHATS ET VENTES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION .  ARTICLE 4  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 216/69 , LE PRIX EST PAYE AU FUR ET A MESURE DE LA SORTIE DES MARCHANDISES DE L'ENTREPOT AU PRORATA DES QUANTITES RETIREES ET AU PLUS TARD LE JOUR PRECEDANT CHAQUE ENLEVEMENT .  ARTICLE 5  LORSQUE , POUR DES RAISONS DE FORCE MAJEURE , L'ADJUDICATAIRE NE PEUT PAS RESPECTER LES DELAIS DE PRISE EN CHARGE , L'ORGANISME D'INTERVENTION DETERMINE LES MESURES QU'IL JUGE NECESSAIRES EN RAISON DE LA CIRCONSTANCE INVOQUEE .  L'ORGANISME D'INTERVENTION INFORME LA COMMISSION DE CHAQUE CAS DE FORCE MAJEURE ET DES MESURES PRISES EN RAISON DE CELUI-CI .  ARTICLE 6  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 15 JANVIER 1975 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 14 JANVIER 1975 .  PAR LA COMMISSION  LE PRESIDENT  FRANCOIS-XAVIER ORTOLI