CELEX: 31994R3219
Language: fr
Date: 1994-12-24 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 3219/94 de la Commission, du 23 décembre 1994, relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire

N0 L 337/58                               Journal officiel des Communautés européennes                              24. 12. 94
                                  REGLEMENT (CE) N" 3219/94 DE LA COMMISSION
                                                       du 23 décembre 1994
                            relatif à la fourniture de céréales au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         conditions de fourniture ainsi que la procédure a suivre
 vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                    pour déterminer les frais qui en résultent,
 vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du
 22 décembre 1986, concernant la politique et la gestion            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 de l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son
 article 6 paragraphe 1 point c),                                                          Article premier
 considérant que le règlement (CEE) n° 1420/87 du                   Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­           taire, à la mobilisation dans la Communauté de céréales
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 concernant la poli­             en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués en
 tique et la gestion de l'aide alimentaire (3), établit la liste    annexe, conformément aux dispositions du règlement
 des pays et organismes susceptibles de faire l'objet des           (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant en annexe.
 actions d'aide et détermine les critères généraux relatifs au      L'attribution des fournitures est opérée par voie d'adjudi­
 transport de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;             cation.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              les conditions générales et particulières applicables et les
 certains bénéficiaires 13 004 tonnes de céréales ;                 avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           contenue dans son offre est réputée non écrite.
 suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87
 de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités                                       Article 2
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
 nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n0 790/91 (*) ;       celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
qu'il est nécessaire de préciser notamment les délais et            nautés européennes.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                          Membre de la Commission
(>) JO  n0 L   370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO  n0 L   174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO  n" L   136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO  n0 L   204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O JO    n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.
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                                                                ANNEXE
                                                              LOTS A et B
             1 . Actions (') : n° 1125/94 (lot A) et n0 1161 /94 (lot B)
             2. Programme : 1994
             3. Bénéficiaire ^): Euronaid Postbus 12, NL-2501 CA Den Haag [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télécopieur :
                   36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
             4. Représentant du bénéficiaire (*) : à désigner par le bénéficiaire
             5. Lieu ou pays de destination : Liberia (lot A) et Sierra Leone (lot B)
             6. Produit à mobiliser : riz blanchi (code produit 1006 30 92 900 ou 1006 30 94 900 ou 1006 30 96 900)
             7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) f) : JO n" C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1
                  [point II A 1 f)]
             8. Quantité totale : 5 418 tonnes (13 004 tonnes de céréales)
             9. Nombre de lots : 2 (lot A : 4 194 tonnes et lot B : 1 224 tonnes)
           10. Conditionnement et marquage (*) (*) f) (10) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 [points II A 2 c) et
                   II A 3]
                   inscriptions en langue anglaise
           1 1 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire
           1 2. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 6 au 26. 2. 1995
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 10. 1 . 1995, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de deuxième présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 24. 1 . 1995, à 12 heures (heure de
                       Bruxelles)
                   b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 20. 2 au 12. 3. 1995
                   c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                 ' Bureau de l'aide alimentaire
                   À l'attention de M. T. Vestergaard
                   Bâtiment « Loi 1 20 », bureau 7/46
                   Rue de la Loi 200
                   B- 1 049 Bruxelles
                   (télex : 22037 AGREC B)
                   [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97)
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : restitution applicable le 31 . 12. 1994,
                   fixée par le règlement (CE) n0 2866/94 de la Commission (JO n0 L 303 du 26. 11 . 1994, p. 28)
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           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                documents d'expédition nécessaires.
            (3) L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                137 et en iode 131 .
            (4) Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1 . 8. 1987, p. 56), modifié en dernier
                lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                concerne la restitution à l'exportation. La date visée à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au
                point 25 de la présente annexe.
                Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des arti­
                cles 13 à 17 du règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                modifié par le règlement (CE) n0 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                montant.
            Q Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, postbus
                1315, NL-1000 BH Amsterdam.
            (®) Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds conditions FCL/FCL, chaque conteneur
                devant impérativement avoir un contenu net de 18 tonnes. Le fournisseur assure le coût d'empilement
                des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le bénéficiaire supporte tous
                les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs du terminal des
                conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 2200/87
                ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (SYSKO
                locktainer 180 seal), dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
            Ç) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                — certificat phytosanitaire
            (8) Par dérogation au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 114, le texte du point IIA.3.c) est
                remplacé par le texte suivant : « la mention "Communauté européenne" ».
            (') En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           (10) Voir deuxième modification de la communication du JO n0 C 114, publiée au JO n0 C 135 du 26. 5.
                1992, p. 20.