CELEX: 31978D0218
Language: fr
Date: 1978-02-02 00:00:00
Title: 78/218/CEE Décision de la Commission, du 2 février 1978, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux et vestes tissés de fibres textiles synthétiques pour femmes, de la position Ex 61.02 du Tarif douanier commun, originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique dans les autres États membres

N0 L 67/ 28                       Journal officiel des Communautés européennes                                    9 . 3 . 78
                                                            II
                     (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                              COMMISSION
                                       DECISION DE LA COMMISSION
                                                  du 2 février 1978
              autorisant le royaume de Belgique , le grand-duché de Luxembourg et le
              royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les manteaux et
              vestes tissés de fibres textiles synthétiques pour femmes , de la position ex 61.02
              du tarif douanier commun , originaires de Yougoslavie et mis en libre pratique
                                         dans les autres Etats membres
                     (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi .)
                                                     (78 /21 8 /CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    produits textiles à destination de la Communauté
EUROPÉENNES,                                                     jusqu'à concurrence de certains plafonds répartis entre
                                                                 les États membres ;
vu le traite instituant la Communauté économique                 considérant qu'il existe des difficultés économiques
européenne, et notamment son article 1 1 5 premier               dans le secteur de l'industrie concernée et que ces
alinéa,                                                          difficultés sont aggravées par les importations à bas
                                                                 prix en provenance des pays tiers ;
vu le recours à 1 article 115 premier alinéa du traité           considérant que la réalisation d'autres importations
que les gouvernements des pays du Bénélux ont intro­             indirectes est susceptible de mettre en cause les objec­
duit auprès de la Commission des Communautés euro­               tifs poursuivis par l'accord susvisé ;
péennes par télex de la représentation permanente du
royaume des Pays-Bas auprès des Communautés euro­
péennes le 27 janvier 1978 , en vue d'être autorisés à           considérant qu'il n'est pas possible de mettre en
exclure du traitement communautaire les manteaux et              œuvre à bref délai les méthodes par lesquelles les
vestes tissés de fibres textiles synthétiques pour               autres États membres apporteraient la coopération
femmes, de la position ex 61.02 du tarif douanier                nécessaire ;
commun , originaires de Yougoslavie et mis en libre
pratique dans les autres États membres,                          considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'auto­
                                                                 riser l'application des mesures de protection de
                                                                 l'article 115 premier alinéa, dans les conditions qui
considérant que 1 importation dans la Communauté                 sont définies par la décision de la Commission du 12
des produits en cause originaires de Yougoslavie a fait          mai 1971 ('), notamment en son article 1 er ;
l'objet d'un accord négocié entre la Communauté euro­
péenne et ce pays tiers ;                                        considérant toutefois qu' il n'y a pas lieu de couvrir par
                                                                 une telle autorisation la demande de licence qui a
                                                                 motivé le recours en raison de son montant faible en
considérant que, dans le contexte de ce régime, la               lui-même ,
Yougoslavie s'est engagée à prendre toutes disposi­
tions nécessaires pour limiter ses exportations de ces           (') JO n » L 121 du 3 . 6 . 1971 , p. 26 .
 ---pagebreak--- 9 . 3 . 78                       Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 67/29
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :                           d importations à 1 égard de la Yougoslavie pour les
                                                          produits concernés et au plus tard jusqu'au 31
                    Article premier                       décembre 1978 .
Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­                                 Article J
bourg et le royaume des Pays-Bas sont autorisés à
exclure du traitement communautaire les manteaux et
                                                          Le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxem­
vestes tissés de fibres textiles synthétiques pour        bourg et le royaume des Pays-Bas sont destinataires de
femmes, de la position ex 61.02 du tarif douanier         la présente décision .
commun , originaires de Yougoslavie, mis en libre
pratique dans les autres États membres pour lesquels
la date de dépôt des titres d'importations est posté­     Fait à Bruxelles, le 2 février 1978 .
rieure à la date de la présente décision .
                                                                                    Par la Commission
                       Article 2
                                                                                   Wilhelm HAFERKAMP
La présente décision est applicable jusqu'à l'ouverture
dans les pays du Bénélux de nouvelles possibilités                                      Vice-président