CELEX: 31964D0063
Language: fr
Date: 1963-12-17 00:00:00
Title: Décision de la Commission n° 64/63/CEE, du 17 décembre 1963, autorisant la République fédérale d'Allemagne à introduire un contingent tarifaire pour le ferro-silico-manganèse

248/64                    JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                           30 . 1 . 64
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                 du 17 décembre 1963
                     autorisant la république fédérale d Allemagne à introduire un contingent
                                        tarifaire pour le ferro-silico-manganèse
                                   (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)
                                                      (64/63/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                       considérant que le protocole n0 XI prévoit pour
 ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         l'État membre demandeur en cause et pour le ferro­
                                                                alliage ci-avant l'autorisation d'introduire un contin­
    vu les dispositions du protocole n0 XI concer­               gent tarifaire à droit nul, jusqu' à la fin de la
nant certains ferro-alliages, annexé à l'accord de              deuxième étape, d'un volume établi en fonction
Rome du 2 mars 1960 concernant l'établissement
                                                                des besoins propres de ses industries utilisatrices ;
d'une partie du tarif douanier commun relative aux
produits de la liste G prévue au traité instituant la
Communauté économique européenne, et notam­                          considérant qu'il résulte des données fournies
ment son article premier alinéa a,                              par la république fédérale d'Allemagne à l'appui de
                                                                 sa demande que, pour le produit en cause, les
    vu la lettre en date du 3 juillet 1963, par laquelle        chiffres de sa consommation, de ses importations en
la république fédérale d'Allemagne a demandé, pour              provenance de pays tiers et des autres États mem­
l'année 1964, l'autorisation d'introduire un contin­            bres, durant ces dernières années, évoluent comme
gent tarifaire de 40.000 tonnes à droit nul pour le             suit :
ferro-silico-manganèse, de la position 73.02 D du
tarif douanier commun,
                                                                                                     (en tonnes)
                                                                                                      1963
                                                          I960          1961           1962
                                                                                               ( janv. — août)
              Consommation                              36.507         38.300         27.858
              Importations
               en provenance
              — de pays tiers                           34.974         37.689         26.107        20.668
              — de la C.E.E.                              1.583           700          1.780          2.330
              Exportations totales                           50            89    ;        29             28
                                                                                 i
     considérant qu'en ce qui concerne la fixation du            me période par de fortes importations à des prix
volume contingentaire, il convient de tenir compte               anormalement bas de ferro-manganèse, produit de
des besoins propres des industries utilisatrices, ainsi          base pour la fabrication de ferro-silico-manganèse
 que de la partie de ces besoins qui, sur la base des            d'autre part ; qu'actuellement la production de
importations effectuées dans les années précédentes,             l'acier paraît marquer une nouvelle tendance à la
doit être considérée comme étant normalement cou­                hausse et que, depuis quelques mois , les importations'
verte par des importations en provenance de la                   du ferro-manganèse se normalisent ; qu'il est donc
Communauté ; qu'il n'existe pas de production na­                permis d'estimer qu'à partir de 1963 la consomma­
tionale de ce produit dans l'État membre deman­                  tion reprendra son évolution normale des années
 deur ; que les exportations des produits en cause               1960 et 1961 pour atteindre 38.000 tonnes environ
par l'État membre demandeur sont négligeables ;                  en 1963 et 40.000 tonnes en 1964, correspondant. à
 qu'il est impossible, à l'heure actuelle, d'évaluer les         la tendance d' augmentation amorcée en 1960 ;
besoins propres des industries utilisatrices de la
 république fédérale d'Allemagne par un moyen
 autre que l'étude de l'évolution des importations ;                 considérant qu'en ce qui concerne les impor­
                                                                 tations en provenance des autres États membres il
     considérant que le fléchissement de la consom­              convient d' estimer à environ 2.000 tonnes le courant
mation en 1962 est dû à la régression de la pro­                 normal d'approvisionnement qu'elles assurent à la
 duction de l' acier d'une part, et à un remplacement            république fédérale d'Allemagne ; qu'ainsi les be­
 des importations du produit en cause durant la mê­              soins propres de la république fédérale d'Aile-"
 ---pagebreak---  30, 1 . 64                 JOURNAL OFFICIEL DES         COMMUNAUTES           EUROPEENNES                      249/64
 magne à couvrir par des importations en provenance             tiers et en vue de l'utilisation sur son territoire, de
 de pays tiers, se situeront, pour l'année 1964, au             ferro-silico-manganèse de la position 73.02 D du
 niveau de 38.000 tonnes ; que, dès lors, la fixation           tarif douanier commun, dans la limite d'une quantité
 du volume contingentaire pour l'année 1964, au                 de 38.000 tonnes .
 niveau ainsi établi, paraît la plus adéquate ;
     considérant qu'il résulte de l'établissement pro­               Toutefois, en aucun cas, le droit applicable au
 gressif du marché commun que les États membres                 produit importé dans le cadre de ce contingent tari­
 appliquent aux importations des autres États mem­              faire ne peut être inférieur à celui appliqué au pro­
 bres un régime douanier qui offre au moins les                 duit en cause importé en provenance des autres
 mêmes avantages que celui qu'ils appliquent aux                États membres et accompagné d'un certificat de
                                                                circulation .
 importations de pays tiers ; que, de ce fait, l'ouver­
 ture d'un contingent tarifaire pour les importations
 en provenance de pays tiers n'est pas concevable à                                      Article 2
 un droit inférieur à celui appliqué aux importations
 en provenance des autres États membres ;                           La présente décision est valable du l or janvier
                                                                au 31 décembre 1964 .
     considérant que selon le protocole n0 XI, annexé
 à l'accord de Rome du 2 mars 1960, un contingent                                        Article S
 tarifaire ne doit être ouvert que pour la couverture
 des besoins propres des industries utilisatrices de                La présente décision est destinée à la république
 l'État membre intéressé, à l'exclusion de toute réex­          fédérale d'Allemagne.
 portation « en l'état »,
 A ARRÊTÉ LA PRESENTE DÉCISION :                                    Fait à Bruxelles , le 17 décembre 1963 .
                      Article premier
                                                                                           Par la Commission
     La république fédérale d'Allemagne est auto­
 risée à introduire un contingent tarifaire à droit                                            Le président
nul, pour ses importations en provenance de pays                                           Walter HALLSTEIN
                                        DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                du 17 décembre 1963
                     autorisant la République italienne à introduire un contingent tarifaire
                       pour le ferro-chrome contenant en poids moins de 0,1 #/o de carbone
                                  (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi)
                                                     (64/64/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                 1 année 1964, l'autorisation d'introduire un contin­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         gent tarifaire de 4.000 tonnes à droit nul pour le
                                                               ferro-chrome, contenant en poids moins de 0,1 %
     vu les dispositions du protocole n0 XI concernant         de carbone, de la position ex 73.02 E I du tarif
certains ferro-alliages, annexé à l'accord de Rome du          douanier commun ,
2 mars 1960 concernant l'établissement d'une partie
du tarif douanier commun relative aux produits de
la liste G prévue au traité instituant la Communauté                considérant que le protocole n0 XI prévoit pour
économique européenne, et notamment son article                l'État membre demandeur et pour le ferro-alliage
premier alinéa a,                                              ci-avant, l'autorisation d'introduire un contingent ta­
                                                               rifaire à droit nul jusqu'à la fin de la deuxième
     vu la lettre en date du 21 octobre 1963, par la­          étape d'un volume établi en fonction des besoins
quelle la République italienne a demandé pour                  propres de ses industries utilisatrices ;