CELEX: 31997R2653
Language: fr
Date: 1997-12-30 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 2653/97 DE LA COMMISSION du 30 décembre 1997 fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie chimique

L 356/ 56               FR             Journal officiel des Communautés européennes                                     31 . 12. 97
                                    REGLEMENT (CE) N0 2653/97 DE LA COMMISSION
                                                     du 30 décembre 1997
                   fixant la restitution à la production pour le sucre blanc utilisé par l'industrie
                                                            chimique
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimique (*), modifié
                                                                     en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1730/97 (*), a
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                   précisé notamment les dispositions pour l'établissement
 vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30 juin             de la restitution à la production; que l'article 1 " du règle­
  1981 , portant organisation commune des marchés dans le            ment (CEE) n0 1729/78 dispose que la restitution à la
 secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le règle­         production pour le sucre blanc est fixée trimestriellement
 ment (CE) n0 1599/96 (2), et notamment son article 9 para­          pour les périodes commençant les 1 er juillet, 1 er octobre,
 graphe 6,                                                            1 er janvier et 1 er avril; que l'application des dispositions
                                                                     précitées conduit à fixer la restitution à la production
 considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règlement               comme indiqué à l'article 1 er pour la période y figurant;
 (CEE) n0 1785/81 prévoit qu'il peut être décidé d'accorder          considérant que, par suite de la modification de la défini­
 des restitutions à la production pour les produits visés en         tion du sucre blanc et du sucre brut visée à l'article 1 er
 son article 1 er paragraphe 1 point a) et point f), pour les        paragraphe 2 points a) et b) du règlement (CEE)
 sirops visés au même paragraphe point d) et se trouvant             n0 1785/81 , les sucres aromatisés ou additionnés de colo­
 dans une des situations visées à l'article 9 paragraphe 2 du        rants ou d'autres substances ne sont plus considérés
 traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains           comme relevant de ces définitions et qu'ainsi ils sont à
 produits de l'industrie chimique;                                   considérer comme «autres sucres»; que, toutefois, aux
 considérant que le règlement (CEE) n0 1010/86 du                    termes de l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1010/86, ils
 Conseil, du 25 mars 1986, établissant les règles générales          ont droit en tant que produits de base à la restitution à la
 applicables à la restitution à la production pour certains          production; qu'il y a lieu dès lors de prévoir, pour
 produits du secteur du sucre utilisés dans l'industrie              l'établissement de la restitution à la production applicable
 chimique (3), modifié en dernier lieu par le règlement              à ces produits, une méthode de calcul par référence à leur
 (CE) n0 1126/96 de la Commission (4), a déterminé le                teneur en saccharose;
 cadre pour l'établissement des restitutions à la production,        considérant que les mesures prévues au présent règlement
 de même que les produits chimiques dont la fabrication              sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 permet l'octroi d'une restitution à la production pour les
 produits de base en cause mis en œuvre pour cette fabri­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 cation; que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CEE)
 n0 1010/86 prévoient que la restitution à la production                                       Article premier
 valable, pour le sucre brut, les sirops de saccharose et            La restitution à la production pour le sucre blanc visée à
 l'isoglucose en l'état, est dérivée dans des conditions             l'article 4 du règlement (CEE) n0 1010/86 est fixée par
 propres à chacun de ces produits de base de la restitution          100 kilogrammes nets à 34,686 écus pour le trimestre
 fixée pour le sucre blanc;                                          allant du 1 er janvier 1998 au 31 mars 1998 .
 considérant que le règlement (CEE) n0 1729/78 de la                                              Article 2
 Commission, du 24 juillet 1978 , établissant les modalités
 d'application concernant la restitution à la production             Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1998 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                              Hans VAN DEN BROEK
                                                                             Membre de la Commission
(') JO   L 1 77 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
(2) JO   L 206 du 16. 8. 1996, p. 43.
(3) JO   L 94 du 9. 4. 1986, p. 9.                                  O JO L 201 du 25. 7. 1978 , p. 26.
(4) JO   L 150 du 25. 6. 1996, p. 3.                                (6) JO L 243 du 5. 9. 1997, p. 5.