CELEX: 62011TN0196
Language: fr
Date: 2012-04-12 00:00:00
Title: Affaire T-196/11: Recours introduit le 12 avril 2012 — AX/Conseil

9.6.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 165/19
            
         Recours introduit le 12 avril 2012 — AX/Conseil
   (Affaire T-196/11)
   2012/C 165/34
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: AX (Polotsk, Biélorussie) (représentant: M. Michalauskas, avocat)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
   
      Conclusions
   
   La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler la décision 2011/69/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement 84/2011 du Сonseil du 31 janvier 2011 modifiant le règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler la décision d’exécution 2011/174/PESC du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’elle concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               annuler le règlement d’exécution 271/2011 du Conseil du 21 mars 2011 mettant en oeuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, en ce qu’il concerne le requérant;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
   
               1)
            
            
               Premier moyen tiré d’une insuffisance de motivation et d’une atteinte au droit à la défense, la motivation des actes attaqués ne permettant pas à la partie requérante d’en contester la validité devant le Tribunal et à ce dernier d’exercer son contrôle sur leur légalité.
            
         
               2)
            
            
               Deuxième moyen tiré d’une erreur d’appréciation, les actes attaqués manquant de toute justification en fait.
            
         
               3)
            
            
               Troisième moyen tiré du non-respect du principe de proportionnalité en particulier en ce qui concerne la restriction d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union européenne.