CELEX: 52010PC0451
Language: fr
Date: 2010-09-02
Title: Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)

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/* COM/2010/0451 */  Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)  

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 2.9.2010COM(2010) 451 finalProposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)EXPOSÉ DES MOTIFSLe point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] permet la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.Les règles régissant les contributions du FEM sont édictées dans le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2].Le 22 janvier 2010, le Danemark a introduit la demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland en vue d'obtenir une contribution financière du FEM, à la suite de licenciements intervenus dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 («Fabrication de machines et équipements»)[3] situées dans le Jutland du Nord (Nordjylland) (DK05), une région danoise de niveau NUTS II.Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006, que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu de ce règlement étaient remplies.SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDEDonnées clésNuméro de référence FEM EGF/2010/001État membre DanemarkArticle 2 b)Entreprises concernées 45Région de niveau NUTS II Nordjylland (DK05)Division de la NACE Rév. 2 28 («Fabrication de machines et équipements»)Période de référence 15.02.09 - 14.11.2009Date de démarrage des services personnalisés 1.04.2010Date d'introduction de la demande 22.01.2010Licenciements durant la période de référence 1 122Nombre de travailleurs licenciés devant bénéficier d’une aide 951Services personnalisés: budget (en EUR) 10 967 314Frais de mise en œuvre du FEM[4]: budget (en EUR) 604 008% de frais de mise en œuvre du FEM 5,2Budget total (en EUR) 11 571 322Contribution du FEM (en EUR) (65 %) 7 521 3591.  La demande a été présentée à la Commission le 22 janvier 2010 et complétée par de plus amples informations, dont les dernières ont été fournies le 28 avril 2010.2.  La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement.Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale3.  Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, le Danemark fait valoir que la plupart des entreprises concernées se consacraient à la fabrication de machines et équipements pour le secteur de la construction navale. La CESA (Communauté des associations européennes des chantiers navals) a préparé une estimation approximative du marché de la construction navale mondiale jusqu’en 2014, selon laquelle la crise financière mondiale a modifié plusieurs des conditions du développement de ce marché. Une combinaison de facteurs a entraîné une réduction des besoins par rapport à la construction navale et, vers la fin 2008-début 2009, la passation de nouvelles commandes a pratiquement été interrompue. De plus, on prévoit l’annulation de près de 10 % des nouvelles commandes de navire ainsi qu’un report des dates de livraison de plusieurs navires déjà commandés.La CESA estime qu’en 2011 environ 30 % de la flotte sera en excédent et que, par conséquent, près de 53 millions de tonnes de port en lourd (tpl), sur un total de carnet de commandes de 566 millions de tpl, seront annulés. La crise a déjà provoqué l’inactivité d’un nombre élevé de navires et le fonctionnement de navires au ralenti dans le monde entier. Dans l’avenir, on s’attend à ce que l'industrie navale se déplace vers des zones à bas coût, principalement vers l’Asie, dont la part de marché a augmenté de manière spectaculaire dans les années qui ont précédé la crise (source: Lloyds Register Fairplay, tel que cité par la CESA). Il est par conséquent peu probable que les entreprises concernées par cette demande puissent reprendre une production normale à la fin de la crise.4.  Dans le cas de l’entreprise MAN Diesel (qui, avec 541 suppressions d'emplois, licencie le nombre le plus élevé de travailleurs concernés par cette demande), la récession signifiait qu'elle n’utiliserait que 23 % de sa capacité de production en 2010 et seulement 3 % en 2011. Elle a donc estimé que la poursuite de la production à Frederikshavn ne se justifiait plus. Les autres entreprises sont principalement des sous-traitants de grandes entreprises industrielles en Allemagne et en Asie. La réduction de la demande de la part de ces entreprises, sous l’effet de la crise, a provoqué des baisses de production dans les entreprises du Jutland du Nord.Indication du nombre de licenciements accompagnée de justification et respect des critères de l’article 2, point b)5.  Le Danemark a introduit sa demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins cinq cents salariés d'entreprises relevant de la même division NACE Rév. 2 dans une ou deux régions contiguës de niveau NUTS II.6.  La demande mentionne 1 122 licenciements, pendant la période de référence comprise entre le 15 février et le 14 novembre 2009, dans 45 entreprises relevant de la division 28 de la NACE Rév. 2 (fabrication de machines et équipements) et situées dans le Jutland du Nord (DK05), une région de niveau NUTS II. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006.Explication de la nature imprévue de ces licenciements7.  Les autorités danoises font valoir que la gravité de la crise mondiale du crédit et ses conséquences sur les marchés financiers étaient imprévisibles. Ainsi, au début du dernier trimestre de 2008, MAN Diesel avait des commandes pour les deux années suivantes, avec des livraisons prévues pour la fin 2010-début 2011. À partir de septembre-octobre 2008, les nouvelles commandes se sont complètement arrêtées pour les 12 mois suivants, puis des commandes en cours ont été annulées (estimation de MAN: 40 % des commandes ont été perdues).Identification des entreprises qui licencient et des travailleurs devant bénéficier d’une aide8.  La demande mentionne un total de 1 122 licenciements au cours de la période de référence de neuf mois. Sur les 1 122 travailleurs licenciés, 951 bénéficieront d'une aide. Il est estimé que les 153 travailleurs non retenus trouveront par eux-mêmes un nouvel emploi, qu'ils déménageront vers une autre région ou prendront leur retraite anticipée, et ne seront par conséquent pas concernés par les mesures du FEM.9.  Les entreprises concernées et les nombres de travailleurs licenciés par chacune d’elle se présentent comme suit:Entreprise Nombre de licenciements MéthodeMAN Diesel A/S 541 1A/S Hydrema Production 11 1SAWO A/S 9 1He-Va ApS 2 1Morsø Jernstøberi 3 1Morsø Køl & Frys 1 1AP Gyllevogne 2 1Peter Kibsgaard 1 1Akea Automation asp 10 1Sjørring Maskinfabrik 36 1Cimbria Manufacturing A/S 38 1Elster-Instromet A/S 3 1Brüel International A/S 1 1Hydra Tech A/S 11 1Carnitech A/S 52 1Carna Lift 1 1Siemens Wind Power A/S 145 1A/S Dybvad Stål Industri 12 1Borup Andersens Maskinfabrik ApS 4 1Univeyor A/S 50 1REO-PACK A/S 6 1Dantherm Power A/S 11 1Dantherm Filtration A/S 10 1Aagaard A/S 19 1Hycon A/S 7 1Hamworthy Svanehøj A/S 44 1JB Contractors 6 1Aalborg Maskinfabrik A/S 2 1System Cleaners A/S 5 1NB Ventilation A/S 3 1Nilfisk Alto Food Division 6 1Flex Coli A/S 5 1GVA A/S 5 1PanPac Engineering A/S 1 1Inelco A/S 2 1Carsø A/S 5 1ESS Graphic A/S 1 1Scantool Group A/S 9 1Silvatec Skovmaskiner A/S 16 1Kss-Kraner A/S 1 1Danilift A/S 3 1Fransgård Maskinfabrik A/S 1 1Carnitech Salmon A/S 16 1Inno Steel A/S 3 1Maach Technic A/S 2 1Total 1 12210.  Les travailleurs retenus se répartissent comme suit:Catégorie Nombre PourcentageHommes 876 92,1Femmes 75 7,9Citoyens européens 951 100,0Ressortissants de pays tiers 0 0,015 - 24 ans 53 5,625 - 54 ans 796 83,754 - 64 ans 101 10,6Plus de 65 ans 1 0,1Aucun travailleur ne présente un problème de santé ou un handicap de longue durée.11.  La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante:Catégorie Nombre PourcentageDirigeants, cadres de direction et gérants 10 1,0Professions exigeant des qualifications de pointes dans le domaine 32 3,4Professions exigeant des qualifications de pointes à un niveau intermédiaire 35 3,7Professions de type administratif 25 2,6Artisans, métiers de la métallurgie et de la construction mécanique (main-d’œuvre qualifiée) 384 40,4Conducteurs de machines et de processus, professions des transports etdu bâtiment et travaux publics. Conducteurs d’installations fixes, de machinesindustrielles (main-d’œuvre qualifiée) 146 15,4Autres professions, ouvriers des industries manufacturières(main-d’œuvre non qualifiée) 319 33,5Total 951 100,012.  Conformément à l’article 7 du règlement (CE) nº 1927/2006, le Danemark a confirmé qu’une politique de non-discrimination et d’égalité entre les femmes et les hommes avait été appliquée et continuerait de l’être lors des différentes étapes de la mise en œuvre de l’intervention du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci.Description du territoire concerné, de ses autorités ainsi que des autres parties prenantes13.  Avec à peine 600 000 habitants, la région du Jutland du Nord est la plus petite région du Danemark et aussi la moins densément peuplée. En ce qui concerne les niveaux d’emploi et de revenus, elle se situe en dessous de la moyenne du Danemark. La région est constituée de 11 municipalités, parmi lesquelles celle de Læsø, avec moins de 2 000 habitants, et d’Aalborg, avec près de 200 000 habitants. La structure de l’emploi y est caractérisée par un nombre élevé de petites et moyennes entreprises recrutant traditionnellement peu de salariés à un haut niveau d'études. Ainsi, la région présente une proportion particulièrement forte de personnes qualifiées et non qualifiées sur le marché du travail, et seulement quelques grandes entreprises tournées vers le marché international, susceptibles d'exercer un effet d'entraînement.14.  Dans la zone concernée, la principale autorité est la municipalité de Frederikshavn. Parmi les autres parties prenantes, on trouve les autorités municipales et régionales des zones touchées, ainsi que les structures de formation et d'enseignement qui pourraient être associées au projet à la suite d’un appel d'offres. La région et les municipalités prendront part au groupe de pilotage et au groupe de dialogue et d’entraînement, tout comme les établissements d’enseignement de la région.Répercussions attendues des licenciements sur l’emploi local, régional ou national15.  Le Danemark fait valoir que la région du Jutland du Nord dépend particulièrement du secteur industriel et que la région a été touchée de plein fouet par la crise actuelle. Ainsi, dans la région, 38 % des licenciements surviennent dans le secteur industriel, tandis que ce chiffre n’est que de 25 % dans le reste du pays.16.  Les licenciements concernés par la demande du Jutland du Nord sont d’autant plus graves pour la région que, même après la crise, le secteur ne devrait pas se remettre, la plupart des nouvelles commandes allant vers l’Extrême-Orient, où les coûts sont plus bas. Par conséquent, la proposition vise la reconversion des travailleurs licenciés vers de nouveaux secteurs liés à l'efficacité énergétique, que ce soit dans les transports ou dans le bâtiment, et entend en outre les doter des compétences nécessaires à une activité dans les secteurs des services et du savoir.Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels17.  Toutes les mesures proposées ci-dessous se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés destinés à réinsérer les travailleurs sur le marché du travail.18.  Cartographie des qualifications : Une mise en correspondance des qualifications souhaitées par les participants et des formations de base proposées est fournie à tous, en vue d’aider les employés licenciés à s’adapter et à déterminer les options de reconversion pertinentes. La formation durera quatre semaines et comprendra des cours collectifs et un encadrement individuel. La formation vise à fournir aux salariés licenciés un plan d’action complet, à les informer sur le marché du travail actuel, ainsi qu’à les sensibiliser à l’idée de changer de secteur d'activité. Le relevé des souhaits et des intérêts de chaque employé est suivi par un rapprochement avec les offres actuellement disponibles. Tous les travailleurs (951) participeront à cette mesure.19.  Formation générale complémentaire : Cette mesure comprendra une formation spéciale pour adultes destinée à préparer au changement tous ceux ayant le plus besoin de ressources (environ 345 participants). Elle prévoira également une formation dans des matières complémentaires (niveau secondaire) pour les travailleurs concernés qui avaient atteint le stade de l'enseignement secondaire et ont exprimé le désir de poursuivre leurs études (environ 50 participants).20.  Aide aux jeunes travailleurs licenciés désirant reprendre leurs études : Cette mesure vise à inciter les jeunes à suivre un enseignement complémentaire ou dans un cadre non scolaire. Elle a pour but de financer des cours de soutien et l'achat des livres durant la première année d’étude (50 participants).21.  Formation professionnelle complémentaire dans le domaine maritime : Introduction au domaine maritime complétée par des formations spécifiques, que les travailleurs licenciés sélectionneront dans des domaines tournés vers l’avenir liés aux économies d’énergie et à l'efficacité énergétique. Ensuite, ceux-ci choisiront une formation dispensée en modules en fonction de la spécialisation qu'ils souhaiteront suivre. Cette mesure concernera 394 participants, chacun suivant une formation de 20 jours.22.  Formation professionnelle complémentaire dans le domaine des énergies renouvelables et de l’optimisation énergétique : Afin de faciliter la transition vers une profession dans le domaine des énergies renouvelables et de l’optimisation énergétique, une introduction à cette industrie sera proposée aux travailleurs licenciés, qui la compléteront ensuite par une formation de leur choix. Des formations reconnues leur seront proposées, après quoi ils choisiront différents modules en fonction de la spécialisation qu’ils souhaiteront suivre. Cette mesure concernera 294 participants, chacun suivant une formation de 15 jours.23.  Formation en entreprise : Si les travailleurs licenciés reçoivent une proposition d’emploi, ils auront également la possibilité d’être formés en entreprise afin de combler leurs lacunes. 100 travailleurs seront ainsi soutenus.24.  Formation à l’entrepreneuriat : La formation dure six semaines et comprend une introduction à la gestion et au fonctionnement d’une entreprise. Il est estimé que 50 travailleurs répondront à cette offre.25.  Tutorat à l’intention des entrepreneurs : Pour chaque entrepreneur potentiel, un tuteur compétent dans le secteur de l’industrie sera désigné pour prodiguer des conseils durant plusieurs séances au cours de la première année. Il est estimé que 45 travailleurs bénéficieront de cette offre.26.  Formation en développement de produit : L’entrepreneur a la possibilité de participer à une formation en développement de produit et de se familiariser avec le processus de développement et de mise à l'essai d’une idée. Il est estimé que 45 travailleurs accepteront cette offre.27.  Conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006, les frais de mise en œuvre du FEM inclus dans la demande couvrent les activités de préparation, de gestion et de contrôle, ainsi que les activités d’information et de publicité.28.  Les services personnalisés présentés par les autorités danoises constituent des mesures de politiques actives du marché du travail relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) nº 1927/2006. Les autorités danoises estiment le coût total de ces services à 11 571 322 EUR et les frais de mise en œuvre du FEM à 604 008 EUR (soit 5,2 % du montant total). La contribution totale demandée au FEM s’élève à 7 521 359 EUR (soit 65 % du coût total).Actions | Estimation du nombre de travailleurs concernés | Estimation du coût par travailleur concerné (en euros) | Coût total (FEM et cofinancement national) (en euros) |Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) nº 19272/2006] |Cartographie des qualifications | 951 | 3 020 | 2 872 020 |Formation générale complémentaire | 345 | 8 690 | 2 998 050 |Aides aux jeunes souhaitant poursuivre leurs études | 50 | 8 090 | 404 500 |Formation professionnelle complémentaire dans le domaine maritime | 394 | 5 245 | 2 066 530 |Formation professionnelle complémentaire dans le domaine énergétique | 294 | 3 931 | 1 155 714 |Formation en entreprise | 100 | 4 030 | 403 000 |Formation à l’entrepreneuriat | 50 | 5 870 | 293 500 |Tutorat à l’intention des entrepreneurs | 45 | 11 950 | 537 750 |Formation en développement de produit | 45 | 5 250 | 236 250 |Sous-total «services personnalisés» | 10 967 314 |Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006] |Actions préparatoires | 90 717 |Gestion | 302 391 |Information et publicité | 120 900 |Activités de contrôle | 90 000 |Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» | 604 008 |Estimation du coût total | 11 571 322 |Contribution du FEM (65 % du coût total) | 7 521 359 |29.  Le Danemark confirme la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Le Danemark veillera également à ce que les activités cofinancées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire et confirme qu’aucune autre source de financement de l’Union européenne n’est sollicitée ou utilisée pour ces activités.Date à laquelle/Dates auxquelles la fourniture de services personnalisés aux travailleurs concernés a commencé ou doit commencer30.  Le Danemark commencera à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné proposé pour le cofinancement par le FEM le 1er avril 2010. Cette date constitue, par conséquent, le début de la période d'admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM. Étant donné que cette date est postérieure à la date d’introduction de la demande, mais comprise dans le délai de trois mois suivant celle-ci, conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1927/2006, le 31 mars 2012 est la date finale à laquelle les actions admissibles doivent avoir été menées à bien.Procédures de consultation des partenaires sociaux31.  La région du Jutland du Nord et la municipalité de Frederikshavn ont établi la demande d’intervention du FEM avec la participation des autres municipalités concernées, des offices locaux de promotion du commerce, des syndicats, des organismes de formation gérés par le patronat de l’industrie danoise et des centres pour l'emploi municipaux. Une conférence de mobilisation à l'intention de toutes les parties intéressées est prévue en 2010.32.  Les autorités danoises ont confirmé le respect des exigences fixées dans leur législation nationale et celle de l’Union européenne en matière de licenciements collectifs.Informations concernant les mesures obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives33.  Sur la question des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités danoises:34.  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives ;35.  ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité ;36.  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune d'aide provenant d’autres instruments financiers de l'Union.Systèmes de gestion et de contrôle37.  Le Danemark a informé la Commission que les contributions financières seront gérées et contrôlées par les organismes déjà chargés de cette mission pour le Fonds social européen. L’autorité danoise pour les entreprises et la construction sera donc l’autorité de gestion. L’un de ses services assumera la fonction d'autorité de certification. L’autorité d’audit sera le service de contrôle des interventions de l'Union européenne au sein de l'autorité danoise pour les entreprises et la construction.La municipalité de Frederikshavn recevra et gérera les fonds du FEM. Elle désignera un coordinateur de projet et un employé administratif pour gérer les initiatives prévues pour les travailleurs concernés. La région du Jutland du Nord suivra de près le projet et participera au groupe de pilotage.Financement38.  Au vu de la demande du Danemark, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés à hauteur de 7 521 359 EUR, ce qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par le Danemark.39.  Compte tenu du montant maximal d’une contribution du FEM établi à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de mobiliser le FEM pour le montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier.40.  La contribution proposée laissera disponible plus de 25 % du montant maximal annuel affecté au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, conformément à l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.41.  Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parvient, au niveau politique approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche ainsi que la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.42.  La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget 2010 les crédits d’engagement et de paiement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.Sources de crédits de paiement31. Au vu de l'exécution actuelle des crédits, il est prévisible que les crédits de paiement disponibles en 2010 sur la ligne 01.0404 «Programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité - programme innovation et esprit d'entreprise» ne seront pas entièrement utilisés cette année.32. Cette ligne couvre les frais liés à la mise en œuvre de l’instrument financier de ce programme, qui a comme principal objectif de faciliter l’accès des PME au financement. Il existe un décalage entre les virements effectués sur les comptes fiduciaires gérés par le Fonds européen d’investissement et le décaissement aux bénéficiaires. La crise financière a eu des répercussions considérables sur les prévisions en matière de décaissements pour 2010. Par conséquent, pour que les comptes fiduciaires ne présentent pas de soldes excessifs, la méthode de calcul des crédits de paiement a été modifiée et tient compte des décaissements prévus. Le montant de 7 521 359 EUR peut donc être mis à disposition pour virement.43.  Proposition deDÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILconcernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/001 DK/Nordjylland, Danemark)LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière [5], et notamment son point 28,vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission européenne [7],considérant ce qui suit :(1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.(2) Le champ d’application du FEM a été élargi pour les demandes présentées depuis le 1er mai 2009 afin d'inclure une aide aux travailleurs ayant perdu leur emploi en raison de la crise financière et économique mondiale.(3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un plafond annuel de 500 millions d’EUR.(4) Le Danemark a introduit, le 22 janvier 2010, une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein d’entreprises du secteur «Fabrication de machines et équipements» dans la région du Jutland du Nord, qu'il a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 28 avril 2010. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu’énoncées à l’article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 7 521 359 EUR.(5) Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par le Danemark,DÉCIDENT:Article premierDans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2010, une somme de 7 521 359 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.Article 2La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .Fait à, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe Président Le Président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.[2] JO L 406 du 30.12.2006, p.1.[3] Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économique NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE)nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).[4] Conformément à l'article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) nº 1927/2006.[5] JO C 139 du 14.6.2006, p.1.[6] JO C 406 du 30.12.2006, p.1.[7] JO C du […], […], p. […].