CELEX: 31992R2770
Language: fr
Date: 1992-09-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2770/92 de la Commission, du 23 septembre 1992, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc

24. 9. 92                                   Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 280/ 19
                                  RÈGLEMENT (CEE) N° 2770/92 DE LA COMMISSION
                                                        du 23 septembre 1992
                    fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur de la viande de porc
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           doit être tenu compte de 1 évolution des prix des céréales
                                                                     fourragères sur le marché mondial que si, à la même date,
                                                                     a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse ;
vu le règlement (CEE) n" 2 759/75 du Conseil, du
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur de la viande de porc ('), modifié
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 249/89 (2), et           considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse n a
notamment ses articles 8 et 12 paragraphe 1 ,                        pas lieu ; qu'il est, dès lors, nécessaire de maintenir
                                                                     inchangés les prélèvements jusqu'au 31 décembre 1992 ;
considérant que les prix d écluse et les prélèvements pour
les produits visés à l'article 1 " paragraphe 1 du règlement         considérant que, pour les produits du secteur de la viande
(CEE) n0 2759/75 doivent être fixés à l'avance pour                  de porc, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
chaque trimestre selon les méthodes de calcul indiquées              conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
dans le règlement (CEE) n° 1611 /90 de la Commission,                le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
du 15 juin 1990, fixant les prix d'écluse et les prélève­            montant résultant de cette consolidation :
ments dans le secteur de la viande de porc (3) ;
considérant que, les prix d écluse et les prélèvements dans          considérant que, par les règlements (CEE) n0 3834/90 du
le secteur de la viande de porc ayant été fixés en dernier           Conseil, du 20 décembre 1990, portant réduction pour
lieu par le règlement (CEE) n0 1787/92 de la Commis­                 l'année 1991 des prélèvements pour certains produits
sion (4), pour la période du 1 er juillet au 30 septembre            agricoles originaires des pays en voie de développe­
1992, il faut procéder à une nouvelle fixation pour la               ment Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
période du 1 er octobre au 31 décembre 1992 ; que cette              n° 1 509/92 (8), et (CEE) n° 715/90 du Conseil (9), relatif au
fixation doit, en principe, être effectuée sur la base des           régime applicable à des produits agricoles et à certaines
prix des céréales fourragères pour la période du 1 er avril          marchandises résultant de la transformation de produits
1992 au 31 août 1992 :                                               agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et
                                                                     du Pacifique (ACP), modifié par le règlement (CEE)
                                                                      n° 297/91 (10), ont été instaurés des régimes spéciaux à
considérant que, lors de la fixation du prix décluse                  l'importation comportant une réduction à 50 % des prélè­
valable à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 " avril,   vements dans le cadre de montants fixes ou contingents
il ne doit être tenu compte de l'évolution des prix des              annuels, entre autres pour certains produits du secteur de
                                                                      la viande de porc ;
céréales fourragères sur le marché mondial que si la valeur
de la quantité de céréales fourragères accuse une variation
minimale par rapport à celle utilisée pour le calcul du
prix d'écluse du trimestre précédent ; que cette variation a          considérant que, conformément à 1 article 101
été fixée à 3 % par le règlement (CEE) n0 2766/75 du                  paragraphe 1 de la décision 91 /482/CEE du Conseil, du
Conseil (*) modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            25 juillet 1991 , relative à l'association des pays et terri­
n° 3906/87 (é) ;                                                      toires d'outre-mer à la Communauté économique euro­
                                                                      péenne (u ), les importations de produits originaires des
                                                                      pays et territoires d'outre-mer sont exemptes de prélève­
considérant que la valeur de la quantité de céreales fourra­          ment ; que, toutefois, conformément à l'article 101 para­
gères s'écarte de moins de 3 % de celle qui a été retenue,           graphe 4 de la décision susmentionnée, un montant
pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès lors, maintenir         spécial est perçu à l'importation de certains produits origi­
inchangés les prix d'écluse jusqu'au 31 décembre 1992 ;               naires des pays et territoires d'outre-mer pour éviter que
                                                                      les produits originaires de ces pays et territoires ne bénéfi­
                                                                      cient d'un régime plus favorable que des produits simi­
considérant que, lors de la fixation du prélèvement valable           laires importés dans la Communauté dans sa composition
à partir du 1 er octobre, du 1 er janvier et du 1 er avril, il ne     au 31 décembre 1985 en provenance d'Espagne ou du
                                                                      Portugal ;
(') JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 1 .
O   JO  n0 L 129  du  11 . 5. 1989, p. 12.                            O JO n0 L 370 du 31 . 12. 1990.
0   JO  n0 L 152  du  16. 6. 1990, p. 18 .                           (8) JO n0 L 159 du 12. 6. 1992, p. 1 .
(4) JO  n0 L 182  du  2. 7. 1992, p. 51 .                             (') JO n° L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
O   JO  n0 L 282  du  1 . 11 . 1975, p. 25.                           H JO il0 L 36 du 8. 2. 1991 , p. 9.
(«) JO  n0 L 370  du  30. 12. 1987, p. 11 .                           (") JO n° L 263 du 19. 9. 1991 , p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 280/20                            Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 9. 92
considérant que les règlements (CEE) n° 518/92 ('), (CEE)         ment aux articles 12 et 8 du règlement (CEE) n° 2759/75
n0 519/92 (2) et (CEE) n0 520/92 (3) du Conseil, du               pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 de ce
27 février 1992, relatifs à certaines modalités d'application     même règlement sont fixés aux montants indiqués à l'an­
des accords intérimaires sur le commerce et des mesures           nexe .
d'accompagnement entre la Communauté économique
européenne et la Communauté européenne du charbon et
de l'acier, d'une part, et respectivement, la république de
Pologne, la république de Hongrie et la république fédé­          2.     Toutefois, pour les produits relevant des codes
rative tchèque et slovaque d'autre part, ont instaurés un         NC 0206 30 21 , 0206 30 31 , 0206 41 91 , 0206 49 91 ,
régime de réduction de prélèvements à l'importation de            1501 00 11 , 1601 00 10, 1602 10 00, 1602 20 90 ou
certains produits ; que le règlement (CEE) n° 564/92 de la        1602 90 10, pour lesquels le taux du droit a été consolidé
Commission (4) a établi les modalités d'application dans le       conformément à l'accord général sur les tarifs douaniers et
secteur de la viande de porc ;                                    le commerce (GATT), les prélèvements sont limités au
                                                                  montant résultant de cette consolidation .
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion dé la viande
de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                          Article 2
                       Article premier
 1 . Pour la période du 1 er octobre au Si décembre 1992,
les prix d'écluse et les prélèvements prévus respective­          Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1992.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 23 septembre 1992.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(') JO n0  L 56 du  29. 2. 1992, p. 3.
(2) JO n0  L 56 du  29. 2. 1992, p. 6.
(3) JO n0  L 56 du  29. 2. 1992, p. 9.
 4) JO n°  L 61 du  6. 3 . 1992, p. 9.
 ---pagebreak--- 24. 9 . 92                   Journal officiel des Communautés européennes                       N0 L 280/21
                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 septembre 1992, fixant les prix d'écluse et les
                            prélèvements dans le secteur de la viande de porc
                                                                      , c        Taux du droit
                  Code NC            Prix                  prélèvements          conventionnel
                                    en ecus/100 kg        J écus/100 kg           consohcle%au
                 0103 91 10               71,76                 48,67                  —
                 0103 92 11               61,02                 41,39                  —
                 0103 9219                71,76                 48,67 (4)              —
                 0203 11 10            " 93,31                  63,29 (4)              —
                 0203 12 11             135,30                  91,77 (")              —
                 0203 12 19             104,51                  70,88 (4)              —
                 0203 19 11             104,51                  70,88 (4)              —
                 0203 19 13             151,16                102,53 (4)               —
                 0203 19 15               81,18                 55,06 (4)              —
                 0203 19 55             151,16                102,53 (4)               —
                 0203 19 59             151,16                102,53 (4)               —
                 0203 21 10               93,31                 63,29 (4)              —
                 0203 22 11             135,30                  91,77 (4)              —
                 0203 22 19             104,51                  70,88 (4)              —
                 0203 29 11             104,51                  70,88 (4)              —
                 0203 29 13             151,16                1 02,53 (l) (4)          —
                 0203 29 15               81,18                 55,06 (4)              —
                 0203 29 55             151,16                102,53 (') (4)           —
                 0203 29 59             151,16                102,53 (4)               —
                 0206 30 21             1 12,91                 76,58                   7
                 0206 30 31               82,11                 55,69                   4
                 0206 41 91             1 12,91                 76,58                   7
                 0206 49 91               82,11                 55,69                   4
                 0209 00 11               37,32                 25,32                  —
                 0209 00 19               41,06                 27,85                  —
                 0209 00 30               22,39                 15,19                  —
                 0210 11 11             135,30                  91,77 (■) (4)          —
                 0210 11 19             104,51                  70,88 (4)              —
                 0210 11 31             263,13                1 78,47 (4)              —
                 0210 11 39             207,15                140,50 (4)               —
                 0210 12 11               81,18                 55,06 (') (4)          —
                 0210 12 19             13530                   91,77 (4)              —
                 0210 19 10             119,44                  81,01 (4)              —
                 0210 19 20             130,63                  88,60 (4)              —
                 0210 19 30             104,51                  70,88 (4)              —
                 0210 1940              151,16                102,53 (')(4)            —
                 0210 19 51             151,16                102,53 (4)               —
                 0210 19 59             151,16                102,53 (4)               —
                 0210 19 60             207,15                140,50 (4)               —
                 0210 19 70             260,33                1 76,57 (4)              —
                 0210 19 81             263,13                178,47 (4)               —
                 0210 19 89             263,13                178,47 (4)               —
                 0210 90 31             1 12,91                 76,58                  —
                 0210 90 39               82,11                 55,69                  —
                 1501 00 11               29,86                 20,25                   3
                 1501 00 19               29,86                 20,25                  —
                 1601 00 10             130,63                104,34 (2)               24
                 1601 00 91             219,28                185,05 (') (2) (4)       —
 ---pagebreak--- N0 L 280/22                             Journal officiel des Communautés européennes                                                24. 9 . 92
                                                                                  w           .             Taux du droit
                                                   Prix d'écluse                  Montant des                conventionnel
                        Code NC                       ,     nnn f                 prélèvements               conventionnel
                                                  en ecus/ 100 kg                 £ écus/100 k„               consolide au
                                                                                 en       1 uu ttg             GATT (%)
                      1 60 1 00 99                      1 49,30                      1 24,92 (') (2) (4)           —
                      1602 10 00                        104,51                         79,42                       26
                      1602 20 90                        121,30                       123,59                        25
                      1602 41   10                      228,61                       202,32 (4)                    —
                      1602 42   10                      191,29                       157,74 (4)                    —
                      1602 49   11                      228,61                       202,21 (4)                    —
                      1602 49   13                      191,29                       1 75,53 (4)                   —
                      1602 49   15                      191,29                       150,31 (') (4)                —
                      1602 49   19                      125,97                       106,12 (')(4)                 —
                      1602 49   30                      104,51                         89,09 (4)                   —
                      1602 49   50                        62,52                        56,50 (4)                   —
                      1602 90 10                        121,30                       103,54                        26
                      1602 90 51                        125,97                       101,72                        —
                      1902 20 30                          62,52                        54,89                       —
            (') Pour les produits originaires de pays en voie de développement et repris à l'annexe du règlement (CEE)
                n0 3834/90, le prélèvement est réduit de 50 % dans les limites des montants fixes visés dans ladite annexe.
            (2) Pour les produits originaires de pays ACP et repris à l'article 8 du règlement (CEE) n° 715/90 modifié, le prélève­
                ment est réduit de 50 % dans les limites des contingents visés dans ledit règlement.
            (*) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE.
            (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n° 564/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.
            NB : Les codes NC, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 2658/87
                    de la Commission, modifié.