CELEX: 62010CN0412
Language: fr
Date: 2010-08-18 00:00:00
Title: Affaire C-412/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 18 août 2010 — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA

6.11.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 301/9
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni) le 18 août 2010 — Deo Antoine Homawoo/GMF Assurances SA
   (Affaire C-412/10)
   ()
   2010/C 301/12
   Langue de procédure: l'anglais
   
      Juridiction de renvoi
   
   High Court of Justice (Queen's Bench Division) (Royaume-Uni).
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Deo Antoine Homawoo.
   
      Partie défenderesse: GMF Assurances SA.
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               Les dispositions combinées des articles 31 et 32 du règlement (CE) no 864/2007 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) et de l’article 297 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une juridiction nationale est tenue d’appliquer Rome II, et en particulier l’article 15, sous c), de celui-ci, dans un cas dans lequel le fait générateur du dommage est survenu le 29 août 2007?
            
         
               2)
            
            
               L’un des faits suivants a-t-il une incidence sur la réponse à la première question:
               
                           i)
                        
                        
                           le fait que la procédure en indemnisation a été engagée le 8 janvier 2009;
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           le fait que la juridiction nationale n’avait pas déterminé la loi applicable avant le 11 janvier 2009?
                        
                     
         
      (1)  JO L 199, p. 40.