CELEX: C1997/252/01
Language: fr
Date: 1997-08-16 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) du 5 juin 1997 dans l'affaire C-105/94 (demande de décision préjudicielle du Tribunale civile e penale di Ravenna): Ditta Angelo Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH & Co. KG (Organisation commune du marché viti-vinicole - Contrôle des vins provenant d'un autre État membre - Méthode de recherche des isotopes de l'oxygène dans l'eau au moyen de la spectrométrie de masse à rapports isotopiques

16. 8 . 97           I FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                  N° C 252/ 1
                                                                  I
                                                          (Communications)
                                                COUR DE JUSTICE
                                                          COUR DE JUSTICE
                     ARRET DE LA COUR                                       conformité avec les règles communautaires, même si ce
                       ( deuxième chambre )                                 vin est accompagné de certificats d'analyses réguliers
                                                                            délivrés par des laboratoires dûment agréés dans l'Etat
                           du 5 juin 1997                                   membre d'origine, dès lors que ces contrôles sont
dans l'affaire C-105/94 ( demande de décision préjudicielle                 appliqués d'une manière non discriminatoire, qu'ils
du Tribunale civile e penale di Ravenna): Ditta Angelo                      respectent le principe de proportionnalité et qu'il est
Celestini contre Saar-Sektkellerei Faber GmbH &c Co .                       tenu compte en particulier des contrôles déjà effectués
                                 KG H                                       dans l'Etat membre d'origine.
(Organisation commune du marché viti-vinicole —                     2 ) Il revient à la juridiction nationale de déterminer, dans
Contrôle des vins provenant d'un autre Etat membre —                        le cadre des règles de procédure applicables dans cet
Méthode de recherche des isotopes de l'oxygène dans l'eau                   Etat membre, si la méthode d'analyse des vins appelée
au moyen de la spectrométrie de masse à rapports                            «détermination du rapport isotopique 0 1 H/C) 1 6 de
                              isotopiques                                   l'eau des vins » est conforme aux critères d'exactitude,
                           ( 97/C 252/01 )                                  de répétabilité et de reproductibilité énoncés à
                                                                            l'article 74 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE)
                (Langue de procédure: l'italien)                            n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant orga­
                                                                            nisation commune du marché viti-vinicole.
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
         au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)               o JO n0 C 132 du 14 . 5 . 1994 .
                                                                     ( 2 ) JO n0 L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
                                                                     (■') JO n° L 272 du 3 . 10 . 1990, p. 1 .
Dans l'affaire C-105/94, ayant pour objet une demande
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du
traité, par le Tribunale civile e penale di Ravenna ( Italie )
et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette
juridiction entre Ditta Angelo Celestini et Saar-Sektkellerei
Faber GmbH & Co. KG, une décision à titre préjudiciel                                       ARRET DE LA COUR
sur l' interprétation des articles 30 et 36 du traité et de                                  ( cinquième chambre )
l'article 74 paragraphe 2 point c ) du règlement ( CEE )
n0 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisa­                                         du 5 juin 1997
tion commune du marché viti-vinicole ( 2 ), lu en relation          dans l'affaire C-2/95 ( demande de décision préjudicielle
avec les dispositions du règlement ( CEE ) n° 2676/90 de la         de l'0stre Landsret ): Sparekassernes Datacenter ( SDC )
Commission, du 17 septembre 1990, déterminant les                                         contre Skatteministeriet ( x )
méthodes d'analyse communautaires applicables dans le
secteur du vin ( 3 ), la Cour ( deuxième chambre ), composée         [Sixième directive TVA — Article 13 B point d) points 3
de MM. G. F. Mancini, président de chambre, G. Hirsch                                    à 5 — Opérations exonérées]
( rapporteur) et H. Ragnemalm, juges; avocat général : M.                                         ( 97/C 252/02 )
N. Fennelly; greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, a
rendu le 5 juin 1997 un arrêt dont le dispositif est le sui­                           (Langue de procédure: le danois)
vant.
                                                                     (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
1 ) Les articles 30 et 36 du traité doivent être interprétés                    au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
     en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un Etat
     membre soumette le vin produit dans un autre Etat               Dans l' affaire C-2/95 , ayant pour objet une demande
     membre à un contrôle approprié en vue d'examiner sa             adressée à la Cour, en application de l' article 177 du