CELEX: 32020D2234
Language: fr
Date: 2020-10-23 00:00:00
Title: Décision (UE) 2020/2234 du Conseil du 23 octobre 2020 relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne

30.12.2020   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 441/1
               
            
         DÉCISION (UE) 2020/2234 DU CONSEIL
         du 23 octobre 2020
         relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
         LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
         vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
         vu la proposition de la Commission européenne,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     L’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part (1) (ci-après dénommé «l’accord») a été signé le 29 juin 2012 et sa partie IV (Commerce), à l’exception de l’article 271, est appliquée, conformément à l’article 353, paragraphe 4, de l’accord, entre l’Union et le Honduras, le Nicaragua et le Panama depuis le 1er août 2013; entre l’Union et le Costa Rica et l’El Salvador depuis le 1er octobre 2013; et entre l’Union et le Guatemala depuis le 1er décembre 2013.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     Le 24 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Amérique centrale en vue de conclure un protocole à l’accord afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union (ci-après dénommé «protocole»).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     Les négociations ont abouti le 27 juin 2019.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     Il convient que le protocole soit signé et appliqué à titre provisoire dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,
                  
               A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
         
            Article premier
            La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
         
         
            Article 2
            Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le protocole au nom de l’Union et de ses États membres.
         
         
            Article 3
            Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 12, paragraphe 3 (3), dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
         
         
            Article 4
            La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
         
         
            Fait à Luxembourg, le 23 octobre 2020.
            
               
                  Par le Conseil
               
               
                  Le président
               
               S. SCHULZE
            
         
         
            (1)  JO L 346 du 15.12.2012, p. 3.
         
            (2)  Voir page … du présent Journal officiel.
         
            (3)  La date à partir de laquelle le protocole sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.