CELEX: 31982R2319
Language: fr
Date: 1982-08-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2319/82 de la Commission, du 24 août 1982, fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région

25 . 8 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 249/ 13
                              REGLEMENT (CEE) N° 2319/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 24 août 1982
               fixant pour la Grande-Bretagne le montant de la prime variable à l'abattage des
                  ovins et les montants à percevoir sur les produits quittant cette région
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   (CEE) n0 1837/80 et à 1 article 4 paragraphes 1 et 3 du
EUROPÉENNES,                                                    règlement (CEE) n0 2661 /80 que la prime variable à
                                                                l'abattage pour les ovins déclarés susceptibles d'en
                                                                bénéficier au Royaume-Uni, ainsi que les montants à
vu le traité instituant la Communauté économique                percevoir sur les produits quittant la Grande-Bretagne
européenne,                                                     au cours de la période du 2 au 8 août 1982, doivent
                                                                être conformes à ceux fixés dans les annexes ci-après ;
vu le règlement (CEE) n° 1837/80 du Conseil, du 27              considérant qu'il convient de rappeler que le règle­
juin 1980, portant organisation commune des marchés             ment (CEE) n0 3191 /80 de la Commission du 9
dans le secteur des viandes ovine et caprine ('), modifié       décembre 1980 (*), modifié en dernier lieu par le règle­
en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 195/82 (2),         ment (CEE) n0 1 558/82 (6), a fixé des mesures transi­
                                                                toires en ce qui concerne la non-récupération de la
vu le règlement (CEE) n0 2661 /80 de la Commission,             prime variable à l'abattage pour les produits du secteur
du 17 octobre 1980, portant modalités d'application de          des viandes ovine et caprine exportés hors de la
la prime variable à l'abattage des ovins (3), modifié par       Communauté,
le règlement (CEE) n0 1238/82 (4), et notamment son
article 3 paragraphe 1 et son article 4 paragraphe 1 ,
                                                                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le Royaume-Uni est actuellement le
seul État membre qui verse la prime variable à l'abat­
tage ; que, d'autre part, cet État membre a décidé d'ap­
pliquer cette prime dans la seule région 5 (Grande­                                  Article premier
Bretagne) au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règle­
ment (CEE) n0 1837/80 ; qu'il est donc nécessaire               Pour les ovins ou les viandes ovines declarees suscepti­
pour la Commission d'en fixer le niveau ainsi que le            bles de bénéficier en Grande-Bretagne de la prime
montant à percevoir sur les produits quittant ladite            variable à l'abattage au cours de la période du 2 au 8
région pour la période du 2 au 8 août 1982 ;                    août 1982, le montant de la prime équivaut au
                                                                montant fixé à l'annexe I.
considérant que, selon l'article 3 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant de la prime                                      Article 2
variable à l'abattage doit être fixé chaque semaine par
la Commission pour chaque État membre concerné
ou, en ce qui concerne le Royaume-Uni, pour la                  Sans prejudice des dispositions du règlement (CEE)
Grande-Bretagne ;                                               n0 3191 /80, pour les produits visés à l'article 1 er sous a)
                                                                du règlement (CEE) n0 1837/80 ayant quitté le terri­
                                                                toire de la Grande-Bretagne au cours de la période du
considérant que, selon l'article 4 paragraphe 1 du               2 au 8 août 1982, les montants à percevoir équivalent à
                                                                ceux fixés à l'annexe II .
règlement (CEE) n0 2661 /80, le montant à percevoir
sur les produits quittant les États membres concernés
où, en ce qui concerne le Royaume-Uni, la Grande­
Bretagne, doit être fixé toutes les semaines pour                                        Article 3
chacun d'eux par la Commission ;
                                                                 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
                                                                 publication au Journal officiel des Communautés
considérant qu'il découle de l'application des disposi­          européennes.
tions prévues à l'article 9 paragraphe 1 du règlement
                                                                 Il est applicable à partir du 2 août 1982.
(') JO   n0 L 183 du 16.  7. 1980, p. 1 .
(2) JO   n" L 140 du 20 . 5 . 1982, p. 22.
(3) JO   n0 L 276 du 20 . 10 . 1980, p. 19 .                     O JO n0 L 332 du 10 . 12. 1980, p. 14.
H   JO   n0 L 143 du 20 . 5. 1982, p. 10.                        (6) JO n0 L 172 du 18 . 6. 1982, p. 21 .
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             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre .
             Fait à Bruxelles, le 24 août 1982 .
                                                                   Par la Commission
                                                                     Poul DALSAGER
                                                                Membre de la Commission
 ---pagebreak--- 25. 8 . 82                             Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 L 249 / 15
                                                            ANNEXE /
           fixant,     pour    la      semaine     commençant        le   2    août   1982,    le   niveau     de     la
             prime variable à l'abattage pour les ovins admis à en bénéficier en Grande-Bretagne
                         Désignation des marchandises                             Montant de la prime
           Ovins ou viandes d'ovins susceptibles de béné­              148,142 Écus/100 kg du poids estimé ou réel
           ficier de la prime                                         de la carcasse parée (')
           (') Dans les limites de poids fixees en Grande-Bretagne.
                                                           ANNEXE II
           fixant le montant a percevoir sur les produits quittant le territoire de la Grande-Bretagne
                                  au cours de la semaine commençant le 2 août 1982
                                                                                                       (en Écus/100 kg)
               Numéro du
              tarif douanier                         Désignation des marchandises                         Montants
                 commun
                                                                                                         Poids vivant
           01.04 B                Animaux vivants des espèces ovine et caprine autres que
                                  reproducteurs de race pure                                                69,627
                                                                                                          Poids net
           02.01 A IV a)          Viandes des espèces ovine et caprine fraîches ou réfrigérées :
                                  1 . Carcasses ou demi-carcasses                                          148,142
                                  2. Casque ou demi-casque                                                 103,699
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     162,956
                                  4. Culotte ou demi-culotte                                               192,585
                                  5, autres :
                                       aa) Morceaux non désossés                                           192,585
                                       bb) Morceaux désossés                                               269,618
            02.01 A IV b)         Viandes des espèces ovine et caprine congelées :
                                   1 . Carcasses ou demi-carcasses                                         111,107
                                  2. Casque ou demi-casque                                                  77,775
                                  3 . Carré et/ou selle ou demi-carré et/ou demi-selle                     122,218
                                  4 . Culotte ou demi-culotte                                              144,439
                                   5 , autres :
                                        aa) Morceaux non désossés                                          144,439
                                        bb) Morceaux désossés                                              202,215
            02.06 C II a)         Viandes des espèces ovine et caprine, salées ou en saumure,
                                   séchées ou fumées :
                                   1 , non désossées                                                       192,585
                                   2, désossées                                                            269,618