CELEX: 31982R0772
Language: fr
Date: 1982-04-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 772/82 de la Commission, du 1er avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers

Avis juridique important

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31982R0772

Règlement (CEE) n° 772/82 de la Commission, du 1er avril 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers  

Journal officiel n° L 088 du 02/04/1982 p. 0012 - 0012 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 25 p. 0003  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 25 p. 0003  édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 14 p. 0242  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 14 p. 0242 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 772/82 DE LA COMMISSION  du 1er avril 1982  modifiant le règlement (CEE) no 210/69 relatif aux communications entre les États membres et la Commission dans le secteur du lait et des produits laitiers  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment son article 28,  considérant que le règlement (CEE) no 1269/79 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 854/81 (3), prévoit l'octroi d'une aide générale afin d'accroître la consommation du beurre; que, par ailleurs, le règlement (CEE) no 210/69 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2731/81 (5), ne prévoit pas de communication concernant les quantités de beurre ayant fait l'objet d'une subvention à la consommation; qu'il est nécessaire que la Commission dispose de telles informations pour pouvoir apprécier l'efficacité de la mesure et suivre l'évolution du marché;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  L'article 4 bis suivant est inséré dans le règlement (CEE) no 210/69:  « Article 4 bis  Les États membres communiquent à la Commission au plus tard le dixième jour de chaque mois pour le mois précédent, en ce qui concerne les aides qui font l'objet de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 804/68, les quantités de beurre pour lesquelles une aide a été octroyée conformément au règlement (CEE) no 1269/79. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er mai 1982.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 1er avril 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 161 du 29. 6. 1979, p. 8.  (3) JO no L 90 du 4. 4. 1981, p. 14.  (4) JO no L 28 du 5. 2. 1969, p. 1.  (5) JO no L 272 du 26. 9. 1981, p. 34.