CELEX: 51973PC2056
Language: fr
Date: 1973-12-07
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la constitution d'un stock régulateur d'huile d'olive (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 2056
Vol. 1973/0369
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                COM(73)2056 final
                                                Bruxelles , le 7 décembre 1973
                                Proposition d' un
                           REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
              relatif à la constitution d' un stock régulateur ■.
                                d' huile d' olive
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 COM(73 ) 2056 final
 ---pagebreak---                                 EXPOSE DES MOTIFS
 Lors de sa session du 19 et 20 novembre , le Conseil a adopté une resolution
 dans laquelle il demande à la Commission de lui présenter , entre autres , une
 proposition de règlement en vue de la constitution dAun stock régulateur
 d' huile d' olive jie la récolte 1973/1974 »
 La présente proposition répond à la demande du Conseil et reprend les critères
 retenus par le Conseil dans la réaolt-iion citée , an y ajoutant quelles préci­
 sions nécessaires notamment en ce qui concerne la date limite par la constitu­
 tion du stock et les conditions auxquelles l' huile achetée doit être mise sur
 le marché®
Incidence financière :
Conpte tenu de l' évolution prévisible des prix sur le marché et dans l' hypo­
thèse où l' huile serait mise en vente au cours de la campagne 1973/1974 1 1^-
proposition ne devrait pas comporter - d* incidence financière pour la Communauté
autre que celle résuit mt des frais d' entrée et sortie , à savoir 1.330.000 U.C.
 ---pagebreak---                               REGLEMENT ( CEE ) DU C01TSEIL
 relatif a la. constitution d' un stock régulateur d' huile d' olive
       coiis;'iL ms coimestaueis isurofsemes ,   .
 vu le traite instituant la Communauté économique européenne ,
 vu le règlement no. 136/66/CEE du Conseil , du 22 september 1 $66 , portant
 établissement d' une organisation commune des marchés dans le secteur des
 matières grasses ( l ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no.
 . . . ./73 ( 2 ), et notamment son article 12 ,
 va la proposition de la Commission ,
 considérant que l' article 12 du règlement no. 136/66/CE3 prévoit que 1®
 Conseil puisse décider la constitution par les organismes d' intervention ,
 d' un stock régulateur d' huile d' olive , en vue d' atténuer les consecruences de
 l' irrégularité des récoltes sur l' équilibre entre l' offre et la demande et
 d' obtenir ainsi line stabilisation des prix à la consommation ;
 considérant que au , cours des dernières années les récoltes d' olives dans la
 Communauté ont été caractérisées par dos fluctuations importantes ; que ces
 fluctuations ont eu une influence défavorable sur la situation du marché de
 l' huile d' olive ainsi que sur la stabilité de prix à la consommation de cette
 huilo ;
 considérant que , pour la campagne 1973/1974 on peut s' attendre à une bonne
récolte d' olives ; que pour pallier les inconvénients mentionnés ci-dessus il
 paraît donc opportun de destiner une partie do la récolte actuelle à la con­
 stitution d' un stock régulateur d' huile d' olive en Italie ;
 considérant que , pour des raisons de borne gestion administrative , il convient
                                                                                  \.
 de prévoir que les intéressés ne puissent offrir que la totalité de l' huile x
 produite par eux ;
 considérant que , compte tenu du nivea.u des pri:: sur le marché communautaire ,
 il convient de fixer le prix d' achat du stock régulateur au plus a,u niveau
 du prix indicatif de marché ;
( 1 ) J.O. 110 . 172 du 30 . 9.1956 , p. 3025/C6
( 2 ) J.O. no. L         du           , p. ..
 ---pagebreak--- considèrent que pour inciter a la constitution du stock , il est opportun de
prévoir que l' aide pour l' huile vèndue au titre du stock soit versée au pro­
ducteur en même temps que le prix, d' achat 5 -
considérant qu' il y a lieu de prévoir l' écoulement du stock régulateur dès
que la situation du marché ainsi que le niveau des prix en font apparaître
la nécessitéj que , pour favoriser la stabilisation des pri:: à la conco.iua-
tion , il y a lieu de prévoir 1' écoulement du stock à des conditions permet­
tant la formation des prix    à un niveau aursi proche que possible du prix
indicatif de marchés
 ---pagebreak---                                      - 3 -
                                 Artici " premier
L' organisme d' intervention italien procède a la consitution , avant le 1er
mars 1974 » d' un stock régulateur d' huile d' olive .
                                    Artide 2
1 . Le stock régulateur est limité aux huiles d' olive produites en Italie
    pendant la campagne 1973/1974»
2 . La quantité globale du stock régulateur ne peut pas dépasser 713.000 tonnes .
                                    Article 3
Aux fins de la constitution du stock régulateur et sous réserve de la limite
maximum définie à l' article 2 paragraphe 2 , l' organisme d' intervention ita­
lien achète l' huile d' olivo qui lui est offerte par les producteurs riens les
conditions visées à l' article 5 «
                                   Article 4
1 . Tout producteur qui offre de l' huile à l' organisme d' intervention au titre
    du stock régulateur ne peut offrir que de l' huile de sa production . Son
    offre doit porter sur la totalité de l' huile produite .
2 . Toute offre de vente doit faire l' objet d' une demande écrite auprès de
    l' organisme d' intervention italien .
    Cette demande vaut également demande d' aide pour les quantités offertes .
                                   Artic?-e
1 . Le prix d' ach&t de l' huile offerte est au plus égal aux prix indicatif de
    marché en vigueur le jour de la livraison de l' huile à l' organisme d' in­
    tervention .
2 . Par dérogation aux dispositions du règlement ( CEE ) no       /73 » et sous
    le respect des conditions visées à l' article 4 * l' organisme d' interven­
    tion italien verse à toute vendeur , lors du paiement du prix d' achat , le
    montant de l' aide relative à la quantité achetée au titre du stock régula­
    teur .
                                   Article 6
L' Etat membre intéressé prend toutes les mesures utiles pour assurer la bon­
ne conservation de l' huile d' olive faisant l' objet du stock régulateur .
Il informe la Commission des dispositions prises en application de l' alinéa,
précédent .
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                                      Article 7           .
Lorsque la. situation clu marché ainsi que lo niveau de prix le rendent néces­
saire , il est décidé selon la procédure visée à l' article 33 du règlement
no. 136/06/CEE, de la mise en vente par l' organisée d' intervention italien
de l' huile faisant l' objet du stoefli régulateur , ainsi des conditions de
cette mise en vente .                             . iv', -ir -";.*-; s .     -
 •                              · ■■■» * - "  ■ '** Φ* ;« "»"'ι
V.        ^ - -s. •
                                   Article G
Les autres modalités d' application du présent règlement sont arrêtées selon
la procédure visée à l' article 38 du règlement no. 136/66/C3E .
                                   Article 9
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivrnt celui de
 sa publication au Journal Officiel des Comnunautés européennes .