CELEX: 51981PC0690
Language: fr
Date: 1981-11-17
Title: Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL prorogeant la période de validité des dérogations concernant les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l'espèce bovine, conformément aux dispositions de l'article 7.1 C de la directive 64/432/CEE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (81) 690
Vol. 1981/0203
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(81)690 final.
                                                             Bruxelles , le 17 novembre 1981
                                    Proposition de *
                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
             prorogeant la période de validité des dérogations concernant
             les garanties relatives à la brucellose dans les échanges de
             certains animaux de l' espèce bovine , conformément aux dispo­
             sitions de l' article 7.1 C de la directive 64 / 432 / CEE
                          ( présentée par la Commission< au Conseil l )
C0M(81 ) 690 final .
 ---pagebreak---                                                           vjsvk h "le
                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les dispositions techniques concernant la brucellose dans tes échanges intra­
communautaires d' animaux de l' espèce bovine sont régies par la directive du
Conseil 64 / 432 / CEE .   Dans cette directive , une dérogation facultative a été r.
accordée pour les échanges d' animaux de l '-espèce bovine âgés de moins de trente
mois destinés à la production de viande et provenant de troupeaux autres que de
troupeaux indemnes de brucellose ou officiellement indemnes . ' Cette dérogation ,
applicable jusqu' en 1977, a été depuis prorogée deux fois par des directives du
Conseil ; elle expire à la fin de cette année .
              '          "                  *           .      -
Il est proposé de la proroger pour une nouvelle période de deux ans ( fin 1983 )
pour coïncider avec l' autre proposition de La Commission dans cè domaine qui
vise à proroger d' une nouvelle période de deux ans les programmes d' éradication
accélérés de la brucellose , de la tuberculose et de la leucose, qui bénéficient
d' une aide financière de la Communauté .
 ---pagebreak---                                      Proposition de
               :                 SIRECTIVS fili " CSNSgSL     •
          prorogeant La période de validité des dérogations concernant les garanties rela~
        - tives à la brucellose dans les échanges de certains animaux de l' espèce bovine ,»
          conformément aux dispositions de l' article 7.1.C de la directive 64 / 432 / CEE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
 Vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ,
 vu la directive 64 / 432 / CEE du Conseil / du 26 juin 1964 , relative à des problèmes de
 police sanitaire en matière d' échanges intracommunautaires d' animaux des espèces
 bovine et porcine ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 81 / 471 / CEE ( 2 ), et
 notamment sot » article 7.1 . C ,
 vu la proposition de la Commission ,
 Considérant que la directive 64 /432 / CEE a arrêté des garanties sani­
 taires pour les échanges intracommunautaires en ce qui concerne la brucellose chez
 les animaux de l' espèce bovine; que , cependant , l' article 7.1 . C de ladite directive
 a . donné aux Etats membres la possibilité d' accorder des dérogations spécifiques
 concernant les échanges d' animaux de l' espèce bovine destinés à la production de
 viande et âgés de moins de 30 mois , en vue de faciliter les échanges d' animaux
 de l' espèce bovine tout en tenant compte de la situation de certains Etats membres
 en ce qgi concerne la brucellose ;                  .    _
 Considérant que la Communauté est en train d' appliquer avec succès un programme
 accéléré d' éradication de là brucellose ;
 Considérant cependant que , dans certains Etats membres , l' élimination totale
 de la brucellose n' a pas encore été réalisée , mais que cet objectif devrait être
 atteint dans les deux prochaines années; :
            •                      t                        '            .     •
 Considérant qu' il est donc nécessaire de proroger jusqu' au 31 décembre 1983 la
période durant laquelle la dérogation mentionnée à l' article 7.1 . C peut être
 accordée ,
 ( 1 ) J.O. n° 121 du 29.07.1964 , p . 1977/ 64 .
( 2 ) J.O. n° L 186 du 8.7.1981 , p. 20 .
                               \
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A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ï
                                      Article premier
                          ;                              '
La période de validité de la dérogation de l' article 7.1 . . C de la directive
64 / 432 / CEE est prorogée jusqu' au 31 décembre 1983 .
                                      Article 2
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives , réglementaires
et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive pour le
1er janvier 1982 . Ils en informent immédiatement la Commission .
                   ,                  Article 3
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive .
Fait , à Bruxelles »                                       par le Conseï l