CELEX: C1998/327/41
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-142/97, Eugénio Branco Lda contre Commission des Communautés européennes (Recours en annulation - Fonds social européen - Réduction d'un concours financier - Certification par l'État membre - Erreur d'appréciation des faits - Confiance légitime - Sécurité juridique - Proportionnalité)

24.10.98              FR                  Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                C 327/23
Jean-FrancËois Bellis et Richard Luff, avocats au barreau de       1) Le recours est rejeteÂ.
Bruxelles, ayant eÂlu domicile aÁ Luxembourg en l'eÂtude de
Me Freddy Brausch, 11, rue Goethe, contre Conseil de
l'Union europeÂenne (agents: MM. Antonio Tanca, Hans-              2) La requeÂrante est condamneÂe aux deÂpens.
Jürgen Rabe et Georg M. Berrisch), ayant pour objet une
demande d'annulation du reÁglement (CE) no 648/96 du               (1) JO C 199 du 28.6.1997.
Conseil du 28 mars 1996 instituant un droit antidumping
deÂfinitif sur les importations de bicyclettes originaires
d'IndoneÂsie, de Malaisie et de Thaïlande et portant percep-
tion deÂfinitive du droit provisoire (JO L 91 du 12.4.1996,
p. 1), le Tribunal (quatrieÁme chambre eÂlargie), composeÂ de
Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. R- García-Valdecasas,
K. Lenaerts, J. D. Cooke et M. Jaeger, juges; greffier: Mme           ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE
B. Pastor, administrateur principal, a rendu le 17 juillet                              du 16 septembre 1998
1998 un arreÃt dont le dispositif est le suivant:
                                                                   dans l'affaire T-215/97, Sari Kristiina Jouhki contre
                                                                          Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   (Fonctionnaires Ð Avis de concours Ð Non-admission au
1) Le recours est rejeteÂ.
                                                                                              concours)
                                                                                            (98/C 327/42)
2) La requeÂrante supportera l'ensemble des deÂpens.
                                                                                  (Langue de proceÂdure: le finnois)
(1) JO C 318 du 26.10.1996.
                                                                   Dans l'affaire T-215/97, Sari Kristiina Jouhki, infirmieÁre,
                                                                   reÂsidant aÁ Pyhäjärvi (Finlande), repreÂsenteÂe par Me Harri
                                                                   Ojala, avocat au barreau d'Oulu, contre Commission des
                                                                   CommunauteÂs europeÂennes (agent: M. Esa Paasivirta),
                                                                   ayant pour objet une demande d'annulation de la deÂcision
                                                                   du jury du concours COM/B/973 de ne pas admettre la
                                                                   requeÂrante au concours, le Tribunal (quatrieÁme chambre),
   ARREÃT DU TRIBUNAL DE PREMIEÁRE INSTANCE                        composeÂ de Mme P. Lindh, preÂsident, et de MM. K.
                                                                   Lenaerts et J. D. Cooke, juges; greffier: M. A. Mair, admi-
                    du 15 septembre 1998                           nistrateur, a rendu le 16 septembre 1998 un arreÃt dont le
                                                                   dispositif est le suivant:
dans l'affaire T-142/97, EugeÂnio Branco Lda contre
        Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
                                                                   1) Le recours est rejeteÂ.
(Recours en annulation Ð Fonds social europeÂen Ð
ReÂduction d'un concours financier Ð Certification par
l'EÂtat membre Ð Erreur d'appreÂciation des faits Ð                2) Chacune des parties supportera ses propres deÂpens.
Confiance leÂgitime Ð SeÂcuriteÂ juridique Ð Proportion-
                              naliteÂ)                             (1) JO C 357 du 22.11.1997.
                         (98/C 327/41)
              (Langue de proceÂdure: le portugais)
                                                                                 ORDONNANCE DU TRIBUNAL
                                                                                     DE PREMIEÁRE INSTANCE
Dans l'affaire T-142/97, EugeÂnio Branco Lda, eÂtablie aÁ                                 du 20 juillet 1998
Lisbonne, repreÂsenteÂe par Me Bolota Belchior, avocat au
barreau de Vila Nova de Gaia, ayant eÂlu domicile aÁ               dans l'affaire T-61/96, JoseÂ Francisco Meoro AvileÂs contre
Luxembourg en l'eÂtude de Me Jacques Schroeder, 6, rue                    Commission des CommunauteÂs europeÂennes (1)
Heine, contre Commission des CommunauteÂs europeÂennes             (Avis de concours Ð Absence de candidature Ð Recours
(agents: Mme Maria Teresa Figueira et M. Knut Simons-                              en annulation Ð IrrecevabiliteÂ)
son), ayant pour objet une demande d'annulation de la
deÂcision C(96) 3170 de la Commission du 16 deÂcembre                                       (98/C 327/43)
1996 reÂduisant un concours financier octroyeÂ aÁ la requeÂ-
rante par le Fonds social europeÂen, le Tribunal (troisieÁme                     (Langue de proceÂdure: l'espagnol)
chambre), composeÂ de Mme V. Tiili, preÂsident, et de MM.
C. P. BrieÈt et A. Potocki, juges; greffier: Mme B. Pastor,
administrateur principal, a rendu le 15 septembre 1998 un          Dans l'affaire T-61/96, JoseÂ Francisco Meoro AvileÂs, ingeÂ-
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                          nieur technicien industriel, demeurant aÁ Alcantarilla (Espa-