CELEX: 62017CA0075
Language: fr
Date: 2018-04-19 00:00:00
Title: Affaire C-75/17 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 — Fiesta Hotels & Resorts, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Residencial Palladium, SL (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) n° 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Article 65 — Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM — Marque figurative comportant les éléments verbaux «PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA» — Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national — Conditions — Signe dont la portée n’est pas seulement locale — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente)

201805250061897522018/C 200/18752017CJC20020180611FR01FRINFO_JUDICIAL20180419141522Affaire C-75/17 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 — Fiesta Hotels & Resorts, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Residencial Palladium, SL (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Article 65 — Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM — Marque figurative comportant les éléments verbaux «PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA» — Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national — Conditions — Signe dont la portée n’est pas seulement locale — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente)
 ---documentbreak--- C2002018FR1420120180419FR0018142152Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 avril 2018 — Fiesta Hotels & Resorts, SL / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Residencial Palladium, SL
   (Affaire C-75/17 P) (
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      )
   «(Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Article 65 — Nom commercial non enregistré GRAND HOTEL PALLADIUM — Marque figurative comportant les éléments verbaux «PALLADIUM PALACE IBIZA RESORT & SPA» — Demande en nullité fondée sur un droit antérieur acquis en vertu du droit national — Conditions — Signe dont la portée n’est pas seulement locale — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente)»2018/C 200/18Langue de procédure: l’espagnol
      Parties
   
   
      Partie requérante: Fiesta Hotels & Resorts, SL (représentants: J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, abogados)
   
      Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: J. Crespo Carrillo et D. Botis, agents), Residencial Palladium, SL (représentant: D. Solana Giménez, abogado)
   
      Dispositif
   
   
            1)
         
         
            Le pourvoi est rejeté.
         
      
            2)
         
         
            Fiesta Hotels & Resorts SL est condamnée aux dépens.
         
      (
         1
      )	JO C 151 du 15.05.2017