CELEX: 62013TJ0413
Language: fr
Date: 2015-03-19 00:00:00
Title: Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 19 mars 2015. # City Cycle Industries contre Conseil de l'Union européenne. # Dumping - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Contournement - Défaut de coopération - Article 13 du règlement (CE) nº 1225/2009 - Obligation de motivation - Erreur d’appréciation - Égalité de traitement - Accès au dossier. # Affaire T-413/13.