CELEX: 31994R2112
Language: fr
Date: 1994-08-30 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 2112/94 de la Commission, du 29 août 1994, relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de 145 290 tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni

30 . 8 . 94                                Journal officiel des Communautés européennes                             N" L 224/ 1
                                                                   I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CE) N° 2112/94 DE LA COMMISSION
                                                            du 29 août 1994
                   relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour la revente sur le marché
                   intérieur de 145 290 tonnes de céréales détenues par l'organisme d'intervention
                                                           du Royaume-Uni
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES,                           2131 /93 , a une adjudication permanente pour la revente
                                                                      sur le marché intérieur de :
vu le traité instituant la Communauté européenne,                     — 42 000 tonnes de froment tendre fourrager,
                                                                      — 3 290 tonnes de froment tendre panifiable,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin               — 100 000 tonnes d'orge,
 1992, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par le              détenues par lui.
règlement (CE) n0 1 866/94 (2), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CEE) n0 2131 /93 de la                                            Article 2
Commission (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 20/
94 (4), fixe les procédures et les conditions de la mise en
vente des céréales détenues par les organismes d'interven­            1.    Le délai de présentation des offres pour la première
tion ;                                                                adjudication partielle est fixé au 8 septembre 1994.
                                                                      2.    Le délai de présentation pour la dernière adjudica­
considérant que, dans la situation actuelle du marché, il             tion partielle expire le 15 décembre 1994.
est opportun d'ouvrir une adjudication permanente pour
la revente sur le marché intérieur de 145 230 tonnes de
céréales détenues par l'organisme d'intervention du                   3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga­
Royaume-Uni ;                                                         nisme d'intervention du Royaume-Uni :
                                                                      Intervention Board for Agricultural Produce
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas             Fountain House
émis d'avis dans le délai imparti par son président,                  2 Queens Walk
                                                                      UK-Reading RG1 7QW Berks
                                                                      (Télex : 848 302).
                                                                                                Article 3
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                                                      L'organisme d'intervention du Royaume-Uni commu­
                                                                      nique à la Commission, au plus tard le mardi de la
                                                                      semaine suivant l'expiration du délai pour le dépôt des
                        Article premier                               offres, la quantité et les prix moyens des différents lots
                                                                      vendus .
L'organisme d'intervention du Royaume-Uni procède,
dans les conditions fixées par le règlement (CEE) n°
                                                                                                Article 4
([) JO   n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
(2) JO   n0 L 197 du 30 . 7. 1994, p. 1 .
O   JO   n0 L 191 du 31 . 7. 1993 , p. 76 .                           Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
(4) JO   n° L 21 du 26 . 1 . 1994, p. 1 .                             cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 224/2                      Journal officiel des Communautés européennes                          30 . 8 . 94
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
           tout État membre .
           Fait à Bruxelles, le 29 août 1994.
                                                                     Par la Commission
                                                                      Karel VAN MIERT
                                                                 Membre de la Commission