CELEX: 51989PC0035
Language: fr
Date: 1989-01-30
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant acceptation d'engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d'urée originaires d'Autriche, de Hongrie, de Malaisie et de Roumanie et confirmation des engagements souscrits dans le règlement (CEE) n° 3339/87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes (présentée par la Commission)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (89) 35
Vol. 1989/0013
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
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Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                    COM(89 ) 35 final
                                                                    Bruxelles , le 30 janvier 1989
                                   Proposition de
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant acceptation d' engagements offerts dans le cadre de la
          procédure antidumping concernant les Importations d' urée
    originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie et de Roumanie
        et confirmation des engagements souscrits dans le règlement
     ( CEE ) n° 3339 / 87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes
                           ( présentée par la Commission )
                                       V7
                                       V            ,-V ^^ Isl
                                V–'u
                                     v''//', -J'i -• o-n-tf * \ O'X
 ---pagebreak---                                                                                        C^~? j r
                                       EXPOSE DES MOTIFS
    du règlement du Conseil portant acceptation d' engagements offerts dans
    le cadre de la procédure antl dumping concernant les Importations d' urée
          originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie et de Roumanie
             et confirmation des engagements souscrits dans le réglement
          ( CEE ) n° 3339/87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes
I .    PROCEDURE
       a ) Procédure actue I le
            Par       avis    publié     au     Journal      officiel       des    Communautés
            européennes ( 1 ) ,    la Commission a annoncé qu' elle ouvrait une
            procédure      antidumping      à    l' encontre    des      Importations   d' urée
            originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie , de Roumanie , des
             Etas-Unis d' Amérique et du Venezuela .
            Le     24 août     1988 ,  par    le règlement       ( CEE )   n° 2623/88(2 ),   la
            Commission a Institué un droit antl dumping provisoire sur les
             Importations d' urée originaires des pays concernés . Ce droit a été
            prorogé pour une période n' excédant pas deux mois par le règlement
             ( CEE ) n° 4018/88 < 3 >.
       b ) Procédure antérieure
            Par le règlement ( CEE ) n° 3339/87 ^ 4 ^, le Conseil a Imposé un droit
             antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires de
             Libye et d' Arabie Saoudite et a accepté les engagements souscrits
             au titre des Importations d' urée originaires de Tchécoslovaquie , de
             République démocratique allemande , du Koweït , d' Unlon Soviétique ,
             de Trinité et Tobago et de Yougoslavie et a clôturé ces enquêtes .
             Dans le considérant 49 du règlement précité , le Conseil a considéré
             que les mesures adoptées revêtaient un caractère transitoire et
             devaient faire l' objet d' un réexamen au terme de la procédure en
             cours .
Ci )       JO   n9  C  271 du 09.10.1987 , P.      4
(2)        JO   n°  L  235 du 25.08.1988 , P-      5
(3)        JO   n°  L  355 du 23.12.1988 , P.      3
(4)        JO   n°  L  317 du 07.11.1987 , P-      1
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II .  DUMPING
      a ) Procédure actuelle
           Les  marges      moyennes  pondérées      pour    chacun      des   exportateurs
           concernés s' établissent comme suit :
           - Autr Iche                        Chemie Llnz supérieure à              50,0 %
           - Etats-Unis d' Amérique           Agr ico                                6,4 %
                                               First Mississipi Corp                 0,0 %
                                               Autres exportateurs                  21 ,0 %
           - Hongr le                          Chemo I impex supérieure à           51 ,0 %
           - Malaisie                          ABF / Petronas                       41 ,0 %
           - Roumanie                          ICE Chimica supérieure à             55,0 %
           - Venezuela                         Pequ I ven/ N I tr oveni *)          21,5 %
      b ) Procédure antérieure
            Il résulte du considérant 49 du règlement                ( CEE ) n° 3339/ 87 du
           Conseil   qu' il   n' y a pas  lieu   de   revenir      sur   les  constatations
           relatives au dumping établies lors de la précédente enquête et
           présentées dans ledit règlement .
III . PREJUDICE
      a ) Procédure actuel le
           Les constatations principales établies par la Commission sont                 les
           suivantes :
           Les Importations d' urée originaires des six pays concernés par la
           présente procédure ont augmenté de plus de 33 % entre 1984 et 1986
           et de près de 186 % entre 1986 et 1987 .
           La part de marché détenue sur le marché non captif par ces pays est
           passée de 5,53 % en 1984 à environ 15 % en 1987 .
(*)       En ce qui concerne cet exportateur , sur la base d' éléments de preuve
          suffisants , la Commission a revu la marge de dumping provisoirement
         établ ie à 35 % .
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    Les sous-cotatlons de prix de ces Importations sont                   importantes :
    elles vont Jusqu' à 17 % pour            l' urée originaire de Hongrie , 20 %
    pour l' Autriche , 25 % pour la Malaisie et dépassent 30 % pour les
    autres pays Impliqués dans la procédure .
    L' impact sur l' Industrie communautaire a été le suivant :
    Malgré    une     augmentation      de    la   consommation     d' urée     dans   la
    Communauté d' environ 29 % entre 1984 et 1987 , la part de marché des
    producteurs communautaires est tombée de plus de 92 % à environ
    75 % au cours de cette même période .
    Les Importations concernées ont également eu un effet dépressif sur
     les prix pratiqués par les producteurs communautaires et sur leur
    profitabilité . Au cours de la période de référence , sur 5
    producteurs , 3 producteurs sont devenus déficitaires , les deux
    autres déjà déficitaires ont vu leurs pertes augmenter .
    En conclusion ,       la croissance des        Importations d' urée à prix de
    dumping     a     privé    l' Industrie      communautaire     du     bénéfice     de
     l' accroissement      de  la   consommation      et ,  en   exerçant      un   effet
    dépressif sur les prix , a provoqué une baisse de la part de marché
    des producteurs communautaires et une nette dégradation de leurs
    résultats financiers .
    En conséquence , la Commission considère que les Importations d' urée
    à prix de dumping originaires des pays concernés par la présente
    procédure     ont      causé    un     préjudice     Important     à    l' Industrie
    communauta I r9 .
b ) Procédure antérieure
     Il   résulte du considérant          49 du règlement      ( CEE )   n° 3339/ 87 du
    Conseil    qu' il   n' y a pas      lieu de revenir      sur   les constatations
    relatives au préjudice établies lors de la précédente enquête et
    présentées dans ledit règlement .
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 IV . INTERET DE LA COMMUNAUTE
      En raison des graves difficultés rencontrées par les producteurs de la
      Communauté , la Commission estime que les Intérêts de la Communauté
      commandent de prendre des mesures définitives à l' encontre des
      importations d' urée originaires des pays Impliqués dans cette
      procédure , en vue d' éliminer le préjudice subi par l' Industrie
      communauta I re .
V.    MESURES DEFINITIVES
      a ) Procédure actuelle
          Les   producteurs / exportateurs   des  pays   suivants   ont  offert  des
          engagements qui ont été Jugés acceptables par la Commission qui a
          considéré     qu' ils   étalent  susceptibles   d' assurer   une  certaine
          stabilisation du marché communautaire         tout en préservant     à ces
          exportateurs une certaine part du marché communautaire :
          - Autr I che
          - Hongr le
          - Malaisie
          - Roumanie
      b ) Mesures antérieures
          Dans le cadre du réexamen des mesures demandées par le Conseil , la
          Commission a constaté que les engagements souscrits dans le
          règlement du Conseil ( CEE ) n° 3339/ 87 avalent été respectés et
          qu' ils   avalent     été   de  nature  à   atténuer    sensiblement   les
          difficultés de l' Industrie communautaire en réduisant à une part
          raisonnable de la consommation les Importations d' urée originaires
          de ces pays . En conséquence , la Commission considère qu' il convient
          de confirmer ces engagements .
      Sur la base des faits qui précèdent , la Commission soumet au Conseil
      une proposition de règlement du Conseil                  portant acceptation
      d' engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping
      concernant les Importations d' urée originaires d' Autriche , de Hongrie ,
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de Malaisie et de Roumanie et confirmation des engagements souscrits
dans le règlement ( CEE ) n° 3339/ 87 du Conseil et portant clôture de
ces enquêtes .
La présente proposition doit être examinée conjointement avec la
proposition de règlement du Conseil Instituant un droit antidumping
définitif sur les Importations d' urée originaires des Etats-Unis
d' Amérique et du Venezuela et portant modification du règlement ( CEE )
n° 3339 / 87 du Conseil .
 ---pagebreak---                                       Proposition de
                               REGLEWE f .'T ( CEE ) DU CONSEIL
          portant acceptation d' engagements offerts dans le cadre de la
              procédure antidumping concernant les Importations d' urée
         originaires d' Autriche , de Hongrie , de Malaisie et de Roumanie
            et confirmation des engagements souscrits dans le règlement
         ( CEE ) n° 3339/ 87 du Conseil et portant clôture de ces enquêtes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
Vu le règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 du Conseil du 11 Juillet 1988 , relatif à
 la défense contre        les  importations qui        font    l' objet d' un dumping ou de
subventions de       la part de pays non membres de                la Communauté économique
européenne ^ 1 ) , et notamment son article 10 ,
Vu la proposition de la Commission soumise , après consultations au sein du
Comité consultatif Institué par ledit règlement ,
Considérant ce qui suit :
 I .   PROCEDURE ACTUELLE
A.     MESURES PROVISOIRES
1.     Par le règlement ( CEE ) n° 2623/ 88(2 ), la Commission a Institué un
       droit antidumping provisoire sur les importations d' urée originaires
       d' Autriche ,   de   Hongrie ,  de     Malaisie ,    de    Roumanie , des  Etats-Unis
       d' Amérique et du Venezuela . Ce droit a été prorogé pour une période
       n' excédant pas deux mois par le règlement ( CEE ) n° 4018/ 88 ( 3 ) .
( 1 ) JO n° L 209 du 02.08.1988 , P- 1
( 2 ) JO n° L 235 du 25.08.1988 , P. 5
( 3 ) JO n° L 355 du 23.12.1988 , P. 3
                                                                                             è
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B. SUITE DE LA PROCEDURE
2. Après l' Institution du droit antidumping provisoire ,         les producteurs
   communautaires     et  plusieurs   exportateurs   du   produit    concerné  ont
   sollicité et obtenu l' occasion d' être entendus par la Commission , et
   ont fait également connaître par écrit leur point de vue sur le
   règlement Imposant le droit provisoire .
3. Outre les enquêtes qui ont abouti à la détermination du droit
   antidumping provisoire , la Commission a effectué d' autres enquêtes sur
   place auprès des producteurs communautaires suivants :
   Belgique
   Nederlandse Stikstof Maatschappij B.V. ( N.S.M. ), Bruxelles
   France
   -     Compagnie française de l' azote ( Cofaz ), Paris
   -     Société Chimique de la Grande Paroisse , Paris
    I r lande
    Irish Fertilizer Industries ( IFI ), Dublin
C. DUMPING
a) Valeur normale
   a.1 . Autriche
4. La     valeur normale  a  été  définitivement    calculée   selon    la méthode
   utilisée pour le calcul provisoire de ladite valeur , à savoir , sur la
   base des prix pratiqués ,      pendant   la période de référence ,      sur  le
   marché Intérieur par l' exportateur autrichien , qui a fourni des
   éléments de preuve suffisants . L' exportateur autrichien n' a pas
   formulé d' objection à l' encontre de la méthode définie dans le
   considérant 10 du règlement ( CEE ) n° 2623/ 88 et des résultats atteints
   par la Commission .
                                                                                   ?
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   a . 2 . Malaisie
5. La valeur normale a été définitivement calculée sur         la base de     la
   valeur construite , étant donné que le prix de vente moyen sur le
   marché Intérieur de ce pays , au cours de la période de référence ,
   avait été Inférieur aux coûts de production . La valeur normale a été
   définitivement déterminée selon la méthode et en fonction des éléments
   exposés     dans  les  considérants   11 , 12 et  14  du  règlement    ( CEE )
   n * 2623 / 88 .
   A cet égard , les entreprises malaises , Impliquées dans cette
   procédure , ont essentiellement réitéré les arguments qu' elles avalent
   déjà avancés avant l' adoption de ce règlement . Dans ces conditions , et
   en l' absence d' éléments de preuve nouveaux ,     le Conseil confirme      la
   validité de la méthode sus-mentionnée .
   a . 3 . Hongrie et Roumanie
6. Ces pays étant des pays à commerce d' Etat ,     la valeur normale a été
   définitivement     calculée  selon   la méthode utilisée pour     le calcul
   provisoire , à savoir sur la base des prix pratiqués sur le marché
   domestique autrichien et selon la méthode et en fonction des éléments
   décrits dans les considérants 18 à 21 du règlement ( CEE ) n * 2623 / 88 .
7. A cet égard , l' exportateur hongrois a contesté le choix     de l' Autriche
   comme pays analogue en soutenant que ce pays n' étalt pas     représentatif
   dans la mesure où l' exportateur autrichien était en            position de
   monopole et ses coûts de production étalent supérieurs         aux coûts de
   production hongrois .
   A ce sujet , la Commission a relevé , bien qu' aucun élément de preuve
   n' alt été fourni à l' appui de ces allégations , que les prix sur le
   marché autrichien étalent          influencés par un niveau Important
   d' importations et qu' lis étalent en ce sens représentatifs . En ce qui
   concerne les coûts , la Commission n' a reçu aucun commencement de
   preuve établissant que certains coûts en Hongrie étalent Inférieurs
   aux coûts relevés en Autriche . En tout état de cause , même s' il était
   possible de déterminer de manière exacte l' existence et l' Importance
   de ces avantages et désavantages , tout ajustement de coûts établis
   dans un pays à économie de marché sur cette base Impliquerait que l' on
 ---pagebreak--- se fonde sur îes coûts d' un pays n' ayant pas d' économie de marché , ce
que l' article 2 , paragraphe 5 du règlement                  ( CEE )  n° 2423/ 88 vise
précisément à exclure .
Dans ces conditions ,         le Conseil      confirme    la validité du choix de
 l' Autriche comme pays analogue pour               l' établissement      de  la valeur
normale hongroise .
En ce qui concerne la Roumanie , l' exportateur concerné a réitéré ses
objections      quant   au  choix    de   l' Autriche    comme    pays   analogue ,    aux
motifs que le marché autrichien était très étroit et par conséquent
non représentatif , qu' il concernait essentiellement l' urée technique ,
alors que la Roumanie n' exporte que de l' urée agricole , et que
l' Autriche ne disposait pas de gaz naturel et a proposé le Koweït
                         I
comme pays de référence .
A    ce    sujet ,   le  Conseil    confirme     la    position     de   la  Commission
développée       notamment    dans    le   considérant     21    du    règlement    ( CEE )
n° 2623/ 88 établ Issant :
- que même si le marché autrichien est limité , Il s' agit d' un marché
     concurrentiel où les prix sont Influencés par le niveau Important
     des Importations et sont en ce sens représentatifs ;
-    que l' argument portant sur le type d' urée n' est pas pertinent dans
     la mesure où II n' existe pas de différences importantes dans la
     technologie et lès processus de production d' urée ;
-    qu' en ce qui concerne l' éventuel avantage résultant du coût du gaz ,
     celui-ci était difficilement quantifiable et qu' il pouvait être
     contrebalancé par d' autres désavantages en matière de concurrence
     ainsi qu' il l' a été expliqué dans le considérant 20 du règlement
     ( CEE ) n° 2623/ 88 .
Dans      ces    conditions ,    le    Conseil     considère      approprié     et     non
déraisonnable       de  fonder    la   valeur    normale    roumaine sur       les    prix
intérieurs du marché autrichien . Dès lors , Il ne paraît pas utile de
retenir le Koweït comme pays de référence .
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b)   Prix à I 'exportât Ion
9.   Les prix à l' exportation ont été définitivement établis sur la base
     des prix réellement payés ou à payer pour les produits vendus à
     l' exportation vers la Communauté .
c)   Compara I son
10 . D' une manière générale , la valeur normale a été comparée transaction
     par transaction avec les prix à l' exportation , au stade sortie usine .
     Les    ajustements    qui    avalent     été ,    selon   les   circonstances ,
     provisoirement accordés dans       le considérant 23 du règlement         ( CEE )
     n° 2623/ 88   afin  de    tenir   compte     des   différences   affectant     la
     comparabilité des prix , ont été maintenus .
d)   Marges de dumping
11 . La marge de dumping , calculée pour chaque exportateur est égale à la
     différence entre    la valeur normale établie et         le prix pour chaque
     opération d' exportation vers la Communauté , dûment ajustés .
     Sur la base du prix franco frontière , la marge moyenne pondérée pour
     chacun des exportateurs concernés s' établit comme suit :
         Autr iche                          Chemie Linz supérieure à        50 %
         Hongr le                           Chemo llmpex supérieur à        51 %
         Malaisie                           ABF / Petronas                  41 %
         Roumanie                           ICE Chimica supérieure à        55 %
D.   PREJUDICE
12 . Aucun   élément  de  preuve    nouveau    n' ayant  été  apporté ,  le  Conseil
     confirme les faits et conclusions de la Commission présentés sous les
     considérants 27 , 30 , 32 , 36 à 40 du règlement ( CEE ) n° 2623/ 88 .
                                                                                       AO
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     En ce qui concerne l' Incidence des importations à prix de dumping sur
      les parts de marché des exportateurs , la production communautaire , les
     ventes et parts de marché des producteurs communautaires , telle
     qu' elle a été établie à la suite des enquêtes complémentaires
     effectuées après l' imposition du droit antidumping provisoire , le
     Conseil renvoie aux données modifiées figurant sous les considérants
     14 , 17 , 19 et 20 du règlement ( CEE ) n° - / 89 imposant un droit
     antidumping définitif sur les Importations d' urée originaires des
     Etats-Unis d' Amérique et du Venezuela .
E.   RESTRICTIONS QUANTITATIVES ET MESURES ANTI DUMPING
13 . En ce qui concerne l' existence dans certains pays de la Communauté                      de
     restrictions       quantitatives       à    l' encontre     des     importations    d' urée
     originaires       de    Hongrie    et    de     Roumanie ,     il   a   été  avancé     par
     l' exportateur roumain que l' Imposition d' un droit antidumping sur les
     Importations d' urée en sus de ces restrictions quantitatives était
     incompatible       avec   certaines     dispositions       du GATT .    A ce   sujet ,    le
     Conseil rappelle qu' il considère que ni le droit communautaire ni les
     règles      Internationales ,         n' interdisent         d' imposer     des     droits
     ant I dumping , des droits de douane ou toute autre mesure affectant les
     Importations ,       lorsqu' ex Istent    des    restrictions       quantitatives ,    pour
     autant qu' un préjudice soit établi .
     Quant à     l' opportunité de telles mesures dans                  le cas d' espèce ,     le
     Conseil constate qu' au cours de la période de référence , plus de la
     moitié des exportations ont été concentrées vers des pays membres non
     protégés , à    savoir la Belgique , le Luxembourg et la Grande Bretagne .
     De plus ,       d' importants dépassements des                   limites quantitatives
     applicables      à l' importation de ces produits en République Fédérale
     d' Allemagne    et en Irlande ont été relevés .
     Le Conseil constate de plus que ces exportations sont effectuées avec
     d' importantes sous-cotations allant Jusqu' à 17% pour la Hongrie et
     38 % pour la Roumanie .
      Il en résulte que les restrictions quantitatives existant à l' égard de
     certains Etats membres n' éliminent pas le préjudice subi par la plus
     grande partie de la Communauté , en raison des pratiques déloyales des
     exportateurs hongrois et roumain .
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F.   I NTERET DE LA COMMUNTAUTE
14 . En ce qui concerne l' Intérêt de la Communauté à prendre des mesures de
     protection à l' encontre des Importations faisant l' objet de pratiques
     de dumping , la Malaisie a réitéré les arguments avancés dans                   le
     règlement ( CEE ) n° 2623/ 88 sous le considérant 42 .
G.   ENGAGEMENTS
15 . Les producteurs / exportateurs suivants ont offert des engagements , en
     conformité avec l' article 10 du règlement ( CEE ) n° 2423 / 88 :
     -   Autriche                           Chem le Llnz GmbH
     -   Hongrie                            Chemo I Impex
     -   Malaisie                           Asean Blntulu fertilizer
                                            SDN . BHD ( ABF) / Petro I I am
                                            National Berhard ( Petronas )
     -   Roumanie                           Ice Chimica
     Ces engagements ont été Jugés acceptables par               la Commission qui    a
     considéré     qu' ils   étalent   susceptibles       d' assurer      une  certaine
     stabilisation     du  marché   communautaire ,    tout    en   préservant   à  ces
     exportateurs une certaine part du marché de la Communauté .
H.   PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE
16 . Compte tenu des marges de dumping constatées et du préjudice causé , le
     Conseil    estime nécessaire que      les montants garantis par          le droit
     antidumping provisoire soient définitivement perçus . Toutefois cette
     perception est considérée comme Inappropriée en ce qui concerne                les
     produits originaires de Malaisie dans la mesure où ce pays bénéficie
     d' un traitement spécial et différentiel prévu à l' article 13 du Code
     Ant I dumping du GATT .
                                                                                        Az
 ---pagebreak--- I I . REVISION DES MESURES ANTERIEURES
17 .  Dans le cadre du réexamen des mesures demandées par                  le Conseil ,  la
      Commission a constaté que les engagements souscrits dans le règlement
      ( CEE ) n° 3339 / 87 avalent été respectés , et qu' ils avalent été de
      nature     à    atténuer   sensiblement       les    difficultés    de   l' industrie
      communautaire en réduisant à une part raisonnable de la consommation
      les Importations d' urée originaires de ces pays .
      Dans ces conditions , le Conseil confirme la validité des engagements
      souscrits dans le règlement ( CEE ) n° 3339/87 .
III . CLOTURE DE L'ENQUETE
18 .  Des     exportateurs     concernés     ont     été     informés   des    conclusions
      principales de l' enquête et ont été en mesure de faire connaître leur
      point de vue .
      Lors des consultations au sein du Comité consultatif , certains Etats
      membres se sont opposés aux engagements proposés .
      En conséquence , la Commission soumet cette proposition d' engagements
      au Conseil , en vue de clore l' enquête ant I dumping .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                                    Article premier
Les engagements offerts par :
      Chemie Linz GmbH , Aut rl che
      Chemollmpex , Hongrle
      Asean    bintulu    Fertilizer   SDN . BHD   ( ABF )  Petrol lam  National    Berhard
      ( Petronas ), Malalsie
       Ice Chimica , Roumanle
dans le cadre de la procédure antidumping relative aux exportations d' urée
relevant     des    codes  de  Nomenclature      combinée     3102 10 10    et  3102 10 99
originaires      d' Autriche ,  de  Hongrie ,    de    Malaisie    et  de   Roumanie   sont
acceptés .
 ---pagebreak---                                      - 9 -
                                   Article 2
L' enquête antidumping visée à l' article 1 est terminée en ce qui concerne
les exportateurs mentionnés dans ledit article .
                                   Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant          celui de  sa
publication au Journal Officiel des Communautés Européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles ,                       Par le Conseil ,
                                                                            Λ 1