CELEX: 31974R0700
Language: fr
Date: 1974-03-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 700/74 de la Commission, du 28 mars 1974, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz

29 . 3 . 74                            journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 85/27
                               REGLEMENT (CEE) N° 700/74 DE LA COMMISSION
                                                       du 28 mars 1974
                           fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    campagne 1973/ 1974, par les règlements (CEE) n0
EUROPÉENNES,                                                     1962/73 (4) et n° 2024/73 (5) ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant que, en vertu de l'article 3 du règlement
européenne,                                                      (CEE) n0 2737/73, le prélèvement à l'exportation doit
                                                                 être fixé en prenant en considération la situation et les
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­            perspectives d'évolution, d'une part, des disponibilités
let 1967, portant organisation commune des marchés               en riz et de leurs prix sur le marché de la Commu­
dans le secteur du riz ( ! ), modifié en dernier lieu par        nauté et, d'autre part, des prix du riz et de ses produits
l'acte d'adhésion (2),                                           transformés sur le marché mondial ; que, conformé­
vu le règlement (CEE) n0 2737/73 du Copseil, du 8                ment au même texte, il importe également d'assurer
                                                                 aux marchés du riz une situation équilibrée et un déve­
octobre 1973 , définissant les règles générales à appli­
quer dans le secteur du riz en cas de perturbation (3),          loppement naturel sur le plan des prix et des échanges
et notamment son article 4 paragraphe 2,                         et, en outre, de tenir compte de l'aspect économique
                                                                 des exportations et de l'intérêt d'éviter des perturba­
vu l'avis du Comité monétaire,                                   tions sur le marché de la Communauté ;
considérant que, aux termes de l'article 21 du règle­            considérant que, pour les produits visés à l'article 1 er
 ment n0 359/ 67/ CEE, des mesures peuvent être prises           sous c) du règlement n0 359/67/CEE, il doit en outre,
 lorsque le prix caf d'un ou de plusieurs produits               être tenu compte des éléments spécifiques visés à l'ar­
dépasse de façon sensible le prix de seuil ; que cette           ticle 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 2737/73 ;
 situation est susceptible de persister et que, de ce fait,
 le marché de la Communauté est perturbé ou menacé               considérant que le prélèvement à l'exportation peut
 d'être perturbé ;                                               être différencié lorsque la situation du marché mon­
                                                                 dial ou les exigences spécifiques de certains marchés
 considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0                 le rendent nécessaire ;
 2737/73 , un dépassement sensible existe lorsque le
 prix caf dépasse le prix de seuil d'au moins deux pour          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 cent ; que la persistance du dépassement est définie             normal du régime des prélèvements, il convient de
 par la constatation d'un déséquilibre entre l'offre et la        retenir pour le calcul de ces derniers :
 demande et par le risque de prolongation du déséqui­
 libre, compte tenu de l'évolution prévisible de la pro­         — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                        à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
 duction et des prix de marché ;
                                                                        comptant de 2,25 % un taux de conversion basé
 considérant que le niveau élevé des prix dans le com­                  sur leur parité effective,
 merce international est de nature à entraver l'importa­         — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 tion de riz dans la Communauté, ou à en provoquer la                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 sortie de la Communauté ;                                              change au comptant de chacune de ces monnaies,
 considérant que la situation visée ci-dessus peut être
                                                                        constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 actuellement constatée ; que, afin d'assurer la sécurité               néa précédent ;
 des approvisionnements dans la Communauté, il
 importe d'établir un prélèvement à l'exportation pour            considérant que l'application des règles rappelées ci­
 ce produit ;                                                     dessus à la situation actuelle des marchés dans le sec­
 considérant que les relations existant entre le riz et ses       teur du riz, et notamment aux cours ou prix de ces
 produits transformés ainsi que la situation du marché            produits dans la Communauté et sur le marché mon­
 de ces produits rendent nécessaire d'établir également           dial, conduit à fixer les prélèvements à l'exportation
 un prélèvement à l'exportation pour l'ensemble des               comme il est indiqué à l'annexe du présent règle­
                                                                  ment ;
 produits transformés à base de riz ;
 considérant que les prix de seuil des riz décortiqués,           considérant que les mesures prévues au présent règle­
 des riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la          ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
                                                                  des céréales,
 (') JO n° L 174 du 31 . 7. 1967, p. 1 .
 (2 ) JO n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14.                        (4 ) JO n » L 201 du 21 . 7. 1973 , p . 1 .
 (3 ) JO n° L 282 du 9 . 10 . 1973 , p . 13 .                     (5) JO n° L 206 du 27. 7. 1973, p. 30.
 ---pagebreak--- N0 - L 85/ 28                              Journal officiel des Communautés européennes                                             29 . 3 . 74
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                                           Article 2
                         Article premier
Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 2737/73                           Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars
est fixé à l'annexe pour les produits y figurant.                              1974.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait a Bruxelles, le 28 mars 1974 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                     Membre de la Commission
                                                                     ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 28 mars 1974, fixant les prélèvements a l'exportation
                                                             dans le secteur du riz
                    Numéro du tarif
                   douanier commun                              Désignation de la marchandise                          UC/ IOrt kg
               10.06 A I a )                Riz paddy à grains ronds à l'exclusion des semonces
                                            officiellement certifiées (')                                                25,000
               10.06 A I b )                Riz paddy à grains longs à l'exclusion des semences
                                            officiellement certifiées (')                                               25,000
               10.06 A II a )               Riz décortiqué à grains ronds                                               25,000
              10.06 A II b )                Riz décortiqué à grains longs                                               25,000
              10.06 B I a )                 Riz semi-blanchi à grains ronds                                             .30,000
              10.06 B I b )                 Riz semi-blanchi à grains longs                                             30,000
               10.06 B lia )                Riz complètement blanchi à grains ronds                                     30,000
              10.06 B IIb )                 Riz complètement blanchi à grains longs                                     30,000
              10.06 C                       Brisures de riz                                                             20,000
              11.01 F                       Farine de riz
              1 1.02 A VI                   Gruaux et semoules de riz                                                   21,200
              11.02 E II e) 1               Flocons de riz                                                              28,000
              11.08 A II                    Amidons de riz                                                                —
              C ) On entend par semences officiellement certifiées les semences contenues dans les emballages officiellement
                  fermés et officiellement marqués en tant que •• semences de base « ou « semences certifiées de la première
                  reproduction » ou « semences certifiées de (a deuxième reproduction ., conformément aux dispositions de la
                  directive du Conseil , du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n"
                  125 du 11 . 7 . 1966 , p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
                  semences produites au Danemark , en friande et au Royaume-Uni (JO n" L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).