CELEX: 31982R0406
Language: fr
Date: 1982-02-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 406/82 de la Commission, du 23 février 1982, modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

24. 2. 82                            Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 53/ 19
                            REGLEMENT (CEE) N° 406/82 DE LA COMMISSION
                                                    du 23 février 1982
              modifiant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   la Commission a connaissance conduit à modifier les
EUROPÉENNES,                                                    restitutions à l'exportation, actuellement en vigueur
                                                                conformément à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des                                      Article premier
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié par le            Les restitutions à 1 exportation des produits visés à l'ar­
règlement (CEE) n0 192/82 (2), et notamment son                 ticle 1 er paragraphe 1 sous a) du règlement (CEE)
article 19 paragraphe 4 deuxième alinéa,                        n0 1785/81 , en l'état et non dénaturés, fixées à l'annexe
                                                                du règlement (CEE) n° 365/82, sont modifiées confor­
considérant que les restitutions applicables à l'exporta­       mément aux montants repris à l'annexe.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixées
par le règlement (CEE) n0 365/82 (3) ;                                                   Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées           Le present règlement entre en vigueur le 24 février
dans le règlement (CEE) n0 365/82 aux données dont               1982.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 23 fevrier 1982.
                                                                           Par la Commission
                                                                             Poul DALSAGER
                                                                       Membre de la Commission
 (') JO n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 O JO n0 L 21 du 29. 1 . 1982, p. 1 .
 (3 JO n0 L 46 du 18 . 2. 1982, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 53/20                                Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 2. 82
                                                                ANNEXE
                 du règlement de la Commission, du 23 fevrier 1982, modifiant les restitutions à
                                      l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                                             (en Éctis)
                                                                                                   Montant de la restitution
   Numéro du
  tarif douanier                           Désignation des marchandises                                      par 1 % de teneur
                                                                                                               en saccharose et
     commun
                                                                                            par 100 kg       par 100 kg net du
                                                                                                              produit en cause
17.01               Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                    A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants :
                         (I) Sucres blancs :
                             (a) Sucres candis                                                 19,70
                             (b) autres                                                        20,00
                       (II) Sucres aromatisés ou additionnés de colorants                                          0,1970
                    B. Sucres bruts :
                        II . autres :
                             (a) Sucres candis                                                 18,12 (')
                             (b) autres sucres bruts                                           15,70 O
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s'écarte de
     92 %, le montant de la restitution applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3 du règle­
     ment (CEE) n0 766/68.