CELEX: 31974R0986
Language: fr
Date: 1974-04-26
Title: Règlement (CEE) n 986/74 de la Commission, du 25 avril 1974, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

26 . 4 . 74                             Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 113/ 19
                                REGLEMENT (CEE) N° 986/74 DE LA COMMISSION
                                                         du 25 avril 1974
                              fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prix d offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPÉENNES,                                                        connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                                    les règlements actuellement en vigueur comme il est
vu le traité instituant la Communauté économique                    indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­
let 1967, portant organisation commune du marché                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
du riz f1), modifié en dernier lieu par l'acte (2) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
la Communauté économique européenne et à la Com­                                          Article premier
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article              Les prélèvements à percevoir à l'importation des pro­
11 paragraphe 5,                                                    duits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
                                                                    règlement n0 359/67/CEE sont fixés comme indiqué
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­             au tableau annexé au présent règlement.
tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­
ment (CEE) n0 2365/73 (4) et tous les règlements ulté­
                                                                                              Article 2
rieurs qui l'ont modifié ;
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 26 avril
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2365/73, aux                   1974.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 25 avril 1974.
                                                                              Par la Commission
                                                                                P. J. LARDINOIS
                                                                          Membre de la Commission
(') JO   n" 174 du 31 . 7 . 1967, p . 1 .
(2) JO   n° L 73 du 27 . 3 . 1972, p . 14 .
(3) JO   n° L 73 du 27. 3 . 1972, p . 5 .
(«) JO   no L 245. du 1.9 . 1973 , p. 7 .
 ---pagebreak--- N° L 113 /20                           Journal officiel des Communautés européennes                                              26 . 4 . 74
                                                                 ANNEXE
               du règlement de la Commission, du 25 avril 1974, fixant les prélèvements applicables
                                                           au riz et aux brisures
                                                                                                                     • ( UC / 100 k *)
             N0                                                                                                          EAMA /
           du tarif                              Désignation des marchandises                          Pays tieri     PTOM (') (')
       10.06                        Riz :
                                    A. paddy ou décortiqué :
                                         ï. riz paddy :
                                             a) à grains ronds                                             0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                        11. riz décortiqué : .
                                             a ) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                    B. semi-blanchi ou blanchi :
                                         I. riz semi-blanchi :
                                             a) à grains ronds                                             0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                        II . riz blanchi :
                                             a ) à grains ronds                                            0                0
                                             b) à grains longs                                             0                0
                                    C. en brisures                                                         0                0
     C) En veru du règlement (CEE) n" 521 /70, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produiti originaire» del EAMA et del
         PTOM et importés dans les départements français d'outre-mer.
     !') Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répon dant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 540/70.