CELEX: 31974R0384
Language: fr
Date: 1974-02-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 384/74 de la Commission, du 14 février 1974, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

N° L 43 / 20                            Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 2 . 74
                                 REGLEMENT (CEE) N» 384/ 74 DE LA COMMISSION
                                                        du 14 février 1974
                           fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       être tenu compte pour le calcul de la restitution à 1 ex­
EUROPÉENNES,                                                        portation du riz et des brisures ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                         considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                    exigences spécifiques de certains marchés peuvent
vu le règlement n0 359 / 67/ CEE du Conseil, du 25 juil­            rendre nécessaire la différenciation de la restitution
let 1967, portant organisation commune du marché                    pour certains produits, suivant leur destination ;
du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte (2 ) joint au
traité relatif à l'adhésion de nouveaux États membres à
                                                                    considérant que la restitution doit être fixée une fois
la Communauté économique européenne et à la Com­                    par semaine ; qu'elle peut être modifiée dans l' inter­
munauté européenne de l'énergie atomique (3), signé à               valle ;
Bruxelles le 22 janvier 1972, et notamment son article
17 paragraphe 2 quatrième alinéa première phrase,                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
vu l'avis du Comité monétaire,                                      normal du régime des restitutions il convient de rete­
considérant que, aux termes de l'article 17 du règle­               nir pour le calcul de ces dernières :
ment n0 359 /67/CEE, la différence entre les cours ou
les prix, sur le marché mondial, des produits visés par             — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                          à l' intérieur d'un écart instantané maximum au
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
tution à l'exportation ;                                                  sur leur parité effective,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
n0 366/67/ CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, établis­                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
sant, pour le riz, les règles générales relatives à l'octroi              change au comptant de chacune de ces monnaies,
des restitutions à l'exportation et aux critères de fixa­                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
tion de leur montant (4), modifié par le règlement n0                     port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
 1019/ 67/CEE (5 ), les restitutions doivent être fixées en               néa précédent ;
 prenant en considération la situation et les perspec­
 tives d'évolution , d'une part, des disponibilités en riz           considérant que l'application de ces règles et critères à
 et en brisures et de leurs prix sur le marché de la Com­            la situation actuelle du marché du riz , et notamment
 munauté et, d'autre part, des prix du riz et des brisures           aux cours du prix du riz et des brisures dans la Com­
 sur le marché mondial ; que, conformément au même                   munauté et sur le marché mondial , conduit à fixer la
 texte, il importe également d'assurer au marché du riz              restitution aux montants repris à l'annexe ;
 une situation équilibrée et un développement naturel
 sur le plan des prix et des échanges et, en outre, de               considérant que les mesures prévues au présent règle­
 tenir compte de l'aspect économique des exportations                ment sont conformes à l'avis du Comité de gestion
 envisagées et de l'intérêt d'éviter des perturbations sur           des céréales ,
 le marché de la Communauté ;
 considérant que le règlement n0 669/67/CEE (6), modi­
 fié par le règlement (CEE) n0 1057/ 68 (7), a fixé la
 quantité maximale de brisures que peut contenir le riz              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
  pour lequel est fixée la restitution à l'exportation, et
 déterminé le pourcentage de diminution à appliquer à
 cette restitution lorsque la proportion de brisures                                         Article premier
  contenues dans le riz exporté est supérieure à cette
  quantité maximale ;                                                 Les restitutions à l'exportation, en 1 état, des produits
  considérant que le règlement n0 366/67/CEE a, dans                 visés à l'article 1 er du règlement n° 359/67/CEE, à l'ex­
  son article 3 , défini les critères spécifiques dont il doit        clusion de ceux visés au paragraphe 1 sous c) dudit
                                                                      article, sont fixées aux montants repris à l'annexe .
  (') JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .
  i2) JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 14.
  (3)  JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972, p. 5 .                                                      Article 2
  (4)  JO no  174 du 31 . 7 . 1967, p . 34.
  (5 ) JO n° 311 du 21 . 12 . 1967, p. 13 .
  (0)  JO n° 241 du 5 . 10 . 1967, p. 6 .                             Le présent règlement entre en vigueur le 15 février
   7   JO n° L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 31                           1974 .
 ---pagebreak--- 15 . 2 . 74                                   Journal officiel des Communautés européennes                           N 0 L 43 / 21
                      Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Etat membre .
                      Fait a Bruxelles , le 14 fevrier 1974 .
                                                                                           Par la Commission
                                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                                      Membre de la Commission
                                                                      A NNEXE
                     du règlement de la Commission , du 14 février 1974, fixant les restitutions à l'exportation
                                                            pour le riz et les brisures
                                                                                                              ( UC / 100 kg)
            Numéro du                                                                                           Montant
           tarif douanier                                     Désignation des marchandises                       de la
              commun                                                                                          restitution
                10 . 06           Riz :
                                  A. paddy ou décortiqué :
                                        T
                                        1
                                      II . Riz décortiqué :
                                             a ) à grains ronds                                                   —
                                            h ) à grains longs                                                    —
                                  K. semi-blanchi ou blanch· :
                                        1 . Riz semi-blanchi
                                            a ) à grains ronds                                                   —
                                            b ) à grains longs                                                   —
                                      II . Riz blanchi :
                                            a ) à grains ronds                                                   —
                                            b ) à grains longs                                                   —
                                  C. Brisures                                                                    —
       1 .e montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1 er
       du règlement n° 719 / 67/ CEE , est de 0,20 UC / 100 kg.