CELEX: 31990R0791
Language: fr
Date: 1990-03-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 791/90 de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

N0 L 85/6                                Journal officiel des Communautés européennes                                 31 . 3 . 90
                                REGLEMENT (CEE) N° 791/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 30 mars 1990
                     fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        marché de la Communauté, ainsi que de la qualité des
                                                                  marchandises offertes, soit que celle-ci corresponde à la
vu le traité instituant la Communauté économique euro­            qualité type déterminée par le règlement (CEE)
péenne,                                                           n0 1423/76 du Conseil (8), soit qu'il faille effectuer les
                                                                  ajustements nécessaires par l'application des montants
                                                                  correcteurs prévus par le règlement (CEE) n0 1613/71 ;
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   considérant en outre que, pour les riz décortiqués à grains
21 juin 1976, portant organisation commune des marchés            ronds et à grains longs ainsi que pour les riz blanchis à
du riz ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        grains ronds et à grains longs, le prix caf est calculé sur la
n0 1 806/89 (2), et notamment son article 11 paragraphe 2,        base des cours ou des prix du marché mondial relatifs,
                                                                  pour chaque type de riz, aux produits visés à l'article 4 du
vu le règlement (CEE) n0 833/87 de la Commission, du 23           règlement (CEE) n0 1613/71 ; que ce calcul doit être
mars 1987, portant modalités d'application du règlement           effectué en utilisant, le cas échéant, les conversions résul­
(CEE) n0 3877/86 du Conseil, relatif aux importations de          tant du règlement n° 467/67/CEE de la Commission, du
riz aromatiques à grains longs de la variété Basmati, rele­       21 août 1967, fixant les taux de conversion, les frais d'usi­
vant des sous-positions ex 10.06 B I et H du tarif douanier       nage et la valeur des sous-produits afférents aux divers
commun (3), modifié par le règlement (CEE) n0 1 546/              stades de transformation du riz (®), modifié en dernier lieu
87 (4), et notamment son article 8,                               par le règlement (CEE) n0 2325/88 ;
vu l'avis du comité monétaire,                                    considérant que, lors des conversions visées ci-dessus, la
                                                                  Commission doit prendre en considération le fait que
considérant que l'article 11 du règlement (CEE)                   certaines offres de riz contiennent des pourcentages en
n° 1418/76 dispose qu'un prélèvement doit être perçu              brisures supérieurs au pourcentage toléré dans la qualité
lors de l'importation de riz paddy, de riz décortiqué, de riz     type déterminée au règlement (CEE) n° 1423/76 et, dans
semi-blanchi, de riz blanchi ou de brisures ; que, pour les       ce cas, ajuster les offres conformément à la valeur du kilo­
riz décortiqués ou blanchis et les brisures, ce prélèvement       gramme de brisures fixée au règlement n0 467/67/CEE ;
est égal à la différence entre le prix de seuil et le prix caf ;  que cet ajustement n'est toutefois pas effectué lorsque les
que, pour les riz paddy et semi-blanchis, le prélèvement          prix du riz décortiqué et les prix du riz semi-blanchi ou
doit être dérivé du prélèvement applicable respectivement         blanchi pris en considération sont inférieurs aux
au riz décortiqué et au riz blanchi correspondant ;               montants prévus à l'article 4 dernier alinéa du règlement
                                                                  n0 467/67/CEE ;
considérant que les prix de seuil des riz décortiqués, des
 riz blanchis et des brisures ont été fixés, pour la
 campagne 1989/ 1990, par le règlement (CEE) n° 2120/89           considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 1613/71
 de - la Commission Q ;                                           la Commission doit tenir compte du fait que certaines
                                                                  offres sont exprimées en « coût et fret » ou concernent un
                                                                  produit en sacs et doit, dans ce cas, ajuster ces offres par
considérant que, pour calculer les prix caf, la Commission        application des taux ou montants retenus au règlement
doit prendre en considération les éléments d'appréciation         précité pour que l'offre soit comparable à une offre
prévus à l'article 16 du règlement (CEE) n0 1418/76 et au         exprimée en caf ou concernant un produit en vrac ;
règlement (CEE) n0 1613/71 de la Commission, du 26
juillet 1971 , arrêtant les modalités de détermination des
prix caf et des prélèvements du riz et des brisures, ainsi        considérant que le prix caf est calculé à l'aide des
que les montants correcteurs y afférents (% modifié en            éléments mentionnés ci-dessus pour Rotterdam, les offres
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2325/88 Q, et               faites pour d'autres ports étant ajustées, compte tenu des
notamment les possibilités d'achat les plus favorables sur        corrections nécessitées par les différences de frais de
le marché mondial, suffisamment représentatives de la              transport par rapport à Rotterdam ;
tendance réelle de ce marché, compte tenu en particulier
de la nécessité d'éviter des variations brusques suscepti­
bles de provoquer des perturbations anormales sur le              considérant que le prix caf peut être calculé en prenant
                                                                   en considération les offres à terme pour le mois suivant
(■) JO   n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                           ou être maintenu inchangé pendant une période limitée
O   JO   n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                           si les conditions prévues à l'article 1 er paragraphe 3 du
(3) JO   n0 L 80 du 24. 3. 1987, p. 20v                            règlement (CEE) n° 1613/71 sont remplies ;
O   JO   n0 L 144 du 4. 6. 1987, p. 10.
O   JO   n° L 203 du 15. 7. 1989 , p. 17.
(6) JO   n° L 168 du 27. 7. 1971 , p. 28 .                         (8) JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 20 .
O   JO   n° L 202 du 27. 7. 1988 , p. 41 .                         (») JO n° 204 du 24. 8 . 1967, p. 1 .
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considérant que, afin de tenir compte des intérêts des             que, toutefois, ce prelevement ne peut être inférieur à la
États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des        différence entre le prix franco frontière du riz Basmati et
pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard       le prix de seuil des riz à grains longs ;
doit être diminué d'un montant fixe et d'un montant
correspondant à 50 % du prélèvement envers les pays                considérant que les prélèvements sont fixés une fois par
tiers ; que, pour le riz blanchi et le riz semi-blanchi, le        semaine et modifiés dans l'intervalle pour tenir compte
prélèvement doit, en outre, faire l'objet d'une diminution         des variations des prix de seuil ou des éléments de déter­
supplémentaire, conformément aux articles 12 et 13 du              mination des prix caf ; que, pour le riz décortiqué, le riz
règlement (CEE) n? 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990,              blanchi et les brisures, les prélèvements ne sont modifiés
relatif au régime applicable à des produits agricoles et à         que lorsque la variation des éléments de calcul entraîne
certaines marchandises résultant de la transformation de           une augmentation ou une diminution du montant en
produits agricoles originaires des États d'Afrique, des            vigueur d'au moins 1,21 écu par tonne ;
Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires          considérant que, afin de permettre le fonctionnement
d'outre-mer (PTOM) (') ;                                           normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
                                                                   pour le calcul de ces dernières :
considérant que l'article 272 de l'acte d'adhésion prévoit
que pendant la première étape la Communauté dans sa                — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
composition au 31 décembre 1985 applique à l'importa­                  l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
tion des produits visés à l'article 1 er du règlement (CEE)            de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
n9 1418/76 en provenance du Portugal le régime appli­                  pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'aticle 3
cable à l'égard de ce pays avant l'adhésion ; que, en vertu            paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
de l'article 4 du règlement (CEE) n° 3792/85 du Conseil,               n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
du 20 décembre 1985, définissant le régime applicable                  le règlement (CEE) n0 1636/87 (*),
dans les échanges de produits agricoles entre l'Espagne et         — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
le Portugal (2), modifié en dernier lieu par le règlement              sur la moyenne arithmétique des cours de change au
(CEE) n° 3296/88 de la Commission (3), ce même régime                  comptant de chacune de ces monnaies, constaté
est applicable en Espagne ; que ce régime conduit à appli­             pendant une période déterminée, par rapport aux
quer un prélèvement ; que ce prélèvement doit être                     monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
calculé selon les règles établies par le règlement (CEE) n°            et du coefficient précité ;
 1613/71 tout en tenant compte de la situation des prix de
marché au Portugal ; que, en ce qui concerne les importa­          considérant qu'il résulte de l'application de l'ensemble
tions en Espagne, ce prélèvement doit être diminué du              des dispositions précitées que les prélèvements doivent
montant compensatoire adhésion applicable entre l'Es­              être fixés conformément à l'annexe du présent règlement,
pagne et la Communauté dans sa composition au 31
décembre 1985 ;                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 1423/76 a fixé les
qualités types du riz et des brisures ;                                                   Article premier
                                                                   Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
considérant que le règlement (CEE) n° 3877/86 du                   produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) du
Conseil (4) a défini un régime spécial pour l'importation          règlement (CEE) n° 1418/76 sont fixés à l'annexe.
de certaines quantités de riz Basmati dans la Commu­
nauté ; que ce régime prévoit notamment la fixation d'un                                     Article 2
prélèvement égal à 75 % du prélèvement calculé confor­
mément à l'article 11 du règlement (CEE) n0 1418/76 ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er avril 1990 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 30 mars 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                         Membre de la Commission
(■) JO n" L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
(2) JO n" L 367 du 31 . 12. 1985, p. 7.
(j JO n" L 293 du 27. 10. 1988, p. 7.                              O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4 JO n0 L 361 du 20. 12. 1986, p. 1 .                             (j JO n° L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
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                                                              ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 30 mars 1990, fixant les prélèvements à l'importation
                                               applicables au riz et aux brisures
                                                                                                                     (en ecus/t)
                                                                Régime du            ACP ou PTOM               Pays tiers
                  Code NC                  Portugal          règlement (CEE)              CM2) 0         (sauf ACP ou PTOM)
                                                                n0 3877/86                                         O
                 1006 10 21                                                               153,05                313,30
                 1006 10 23                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 10 25                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 10 27                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 10 92                                                               153,05                313,30
                 1006 10 94                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 10 96                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 10 98                                       225,44                  146,69                300,58
                 1006 20 11                                                               192,21                391,62
                 1006 20 13                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 20 15                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 20 17                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 20 92                                                               192,21                391,62
                 1006 20 94                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 20 96                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 20 98                                       281,80                  184,26                375,73
                 1006 30 21                 13,05                                         146,95                517,76
                 1006 30 23                  12,97                443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 25                 12,97                 443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 27                 12,97                 443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 42                 13,05                                         246(95                517,76
                 1006 30 44                 12,97                 443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 46                  12,97                443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 48                 12,97                 443,37                  283,69                591,16
                 1006 30 61                  13,90                                        263,36                551,42
                 1006 30 63                  13,90                475,30                  304,51                633,73
                 100630 65                   13,90                475,30                  304,51                633,73
                 100630 67                   13,90                475,30                  304,51                633,73
                 1006 30 92                  13,90                                        263,36                551,42
                 1006 30 94                  13,90                475,30                  304,51                633,73
                 1006 30 96                  13,90                475,30                  304,51                633,73
                 1006 30 98                  13,90                475,30                  304,51                633,73
                 1006 40 00                   4,91                                         77,70                161,41
          (') Sous réserve dé 1 application des dispositions des articles 12 et 13 du règlement (CEE) n0 715/90.
          (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
              des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement
              dans le département d'outre-mer de la Réunion.
          (3) Le prélèvement à l'importation de riz dans le département d'outre-mer de la Réunion est défini à l'article 1 1 bis
              du règlement (CEE) n° 1418/76.