CELEX: 31974R0308
Language: fr
Date: 1974-02-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 308/74 de la Commission, du 6 février 1974, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 34/ 14                           Journal officiel des Communautés européennes                              7 . 2 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N° 308/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 6 février 1974
                 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                          constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                      port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                      néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil, du 18                  considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                   rappelées dans le règlement (CEE) n° 1738/73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­             données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1 928/73 (2), et              conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                            vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                  règlement,
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n° 1 738 /73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                   Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement              Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                 règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                          la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles              à l'annexe du présent règlement.
     à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
     comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                      Article 2
     sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                 Le présent règlement entre en vigueur le 7 février
     basé sur la moyenne arithmétique des cours de                1974 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 6 février 1974 .
                                                                            Par la Commission
                                                                              P. J. LARDINOIS
                                                                         Membre de lu Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p . 1 .
O JO no L 199 du 19 . 7 . 1973 , p . 7 .
(3) JO no L 176 du 30 . 6 . 1973 , p . 30 .
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                                                       ANNEXE
                                                                              (UC / 100 kg)
            Numéro du
                                                                               Montant
           tarif douanier                     Désignation de la marchandise du prélèvement
              commun
          17.01           Sucres de betterave et de canne, a l'état solide
                          A. dénaturés :
                               I. sucre blanc                                     0
                              II . sucre brut                                     0
                          B. non dénaturés :
                               I. sucre blanc                                     0
                              II. sucre brut                                      0