CELEX: C1997/212/54
Language: fr
Date: 1997-07-12 00:00:00
Title: Recours introduit le 28 mars 1997 par société Starway SA contre Conseil de l'Union européenne (Affaire T-80/97)

12. 7. 97           | FR 1                 Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 212/27
     1995 et, d'autre part, de l'avis de la commission                             ORDONNANCE DU TRIBUNAL
     d'invalidité du 13 septembre 1994.                                                DE PREMIÈRE INSTANCE
                                                                                             du 15 mai 1997
                                                                    dans l'affaire T-l 75/96: Georges Berthu contre Commis­
2 ) Le recours est rejeté comme non fondé pour le surplus.
                                                                                 sion des Communautés européennes (')
                                                                    (Politique économique et monétaire — Proposition de la
3 ) Chaque partie supportera ses propres dépens.                    Commission — Recours en annulation — Remplacement
                                                                    de la dénomination «écu» prévue à l'article 109 G du
                                                                    traité par la dénomination «euro» — Irrecevabilité mani­
(') JO n" C 333 du 9 . 12 . 1995 .                                                                 feste)
                                                                                              ( 97/C 212/53 )
                                                                                    (Langue de procédure: le français)
                                                                    Dans l' affaire T-l 75/96 : Georges Berthu, député au Parle­
              ORDONNANCE DU TRIBUNAL                                ment européen, représenté par Me Alexandre Varault, avo­
                  DE PREMIÈRE INSTANCE                              cat au barreau de Paris, contre Commission des Commu­
                                                                    nautés européennes ( agent: M. Ulrich Wölker ), ayant pour
                        du 12 mai 1997                              objet l 'annulation de la « décision » de la Commission
                                                                    contenue dans une proposition de règlement, soumise au
dans l'affaire T-561/93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA contre
                                                                    Conseil le 16 octobre 1996, « fixant certaines dispositions
       Commission des Communautés européennes (')                   relatives à l 'euro » [COM(96 ) 499 final], le Tribunal ( deu­
                     (Taxation des dépens)                          xième chambre ), composé de M. C. W. Bellamy, président,
                                                                    et de MM. A. Kalogeropoulos et J. Azizi, juges; greffier:
                           ( 97/C 212/52 )                          M. H. Jung, a rendu le 15 mai 1997 une ordonnance dont
                                                                    le dispositif est le suivant.
                (Langue de procédure: l'anglais)                    1 ) Le recours est rejeté comme manifestement irrece­
                                                                         vable.
Dans l' affaire T-561 /93 ( 92 ): Tiercé Ladbroke SA, établi à      2 ) Le requérant est condamné aux dépens.
Bruxelles, représentée par Mes Jeremy Lever, QC, Christo­
pher Vajda , barrister, du barreau d'Angleterre et du pays          O JO n° C 9 du 11 . 1 . 1997.
de Galles, et Stephen Kon, solicitor à Londres, ayant élu
domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Winandy et Err,
60, avenue Gaston Diderich, contre Commission des
Communautés européennes ( agents: MM. Francisco
Enrique Gonzalez Dîaz et Richard Lyal ), soutenue par Pari
mutuel unifié belge, établie à Bruxelles, Société coopéra­
tive auxiliaire PMU belge, établie à Bruxelles, représentées        Recours introduit le 28 mars 1997 par société Starway SA
par Me Thomas Delahaye, avocat près la cour de cassation                          contre Conseil de l'Union européenne
de Belgique, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude                                     (Affaire T-80/97)
de Me Charles Turk, 13 B, avenue Guillaume, ayant pour
                                                                                              ( 97/C 212/54 )
objet une demande de taxation des dépens à rembourser
par la requérante aux parties intervenantes à la suite de
l'ordonnance de radiation du président de la deuxième                               (Langue de procédure: le français)
chambre élargie du 6 octobre 1995 , rendue dans l'affaire
T-561 /93 , le Tribunal ( deuxième chambre ), composé de            Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
M. C. W. Bellamy, président, et de MM . A. Kalogeropou­             péennes a été saisi, le 28 mars 1997, d'un recours introduit
los et J. Azizi, juges; greffier: M. H. Jung, â rendu le            contre le Conseil de l'Union européenne par la société
12 mai 1997 une ordonnance dont le dispositif est le sui­           Starway SA, établie à Luynes ( France ), représentée par Mes
vant.                                                               Jean-François Bellis et Philippe De Baere, avocats au bar­
                                                                    reau de Bruxelles, élisant domicile à Luxembourg en
                                                                    l'étude de Me Freddy Brausch, 11 , rue Goethe.
Le montant total des dépens à rembourser par la partie
requérante aux parties intervenantes est fixé à 170 000             La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :
francs belges.
                                                                    — annuler l'article 2 du règlement ( CE ) n° 71/97 du
(') JO n° C 334 du 9 . 12 . 1993 .                                       Conseil dans la mesure où il s'applique à la requé­
                                                                         rante ,
                                                                    — condamner le Conseil aux dépens .
 ---pagebreak--- N° C 212/28           FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                   12 . 7. 97
Moyens et principaux arguments                                      Moyens et principaux arguments
La requérante assemble des bicyclettes en France sous sa            Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
propre marque « Starway » ainsi que sous celle de ses cli­          invoqués dans l'affaire T-16/97 ( 1 ).
ents à façon .
                                                                    O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
Le présent recours tend à l' annulation de l'article 2 du
règlement ( CE ) n0 71 /97 du Conseil qui étend le droit anti­
dumping définitif institué par le règlement ( CEE) n° 2474/
93 sur les importations de bicyclettes originaires de la
république populaire de Chine, aux importations de par­
ties essentielles de bicyclettes originaires de la république       Recours introduit le 16 avril 1997 par Eugène Kimman
populaire de Chine, dans la mesure où celui-ci s'applique                 contre Commission des Communautés européennes
aux importations effectuées par la requérante .                                             (Affaire T-l 16/97 )
La requérante estime que le Conseil a violé les dispositions                                    ( 97/C 212/56 )
de l'article 13 du règlement ( CE) n° 384/96 dans la mesure
où il a étendu le droit antidumping applicable aux impor­                            (Langue de procédure: le français)
tations de bicyclettes aux importations de pièces de bicy­
clettes, alors que les conditions de l' article 13 paragraphe 2      Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
et, en particulier, le point b ) dudit paragraphe n'étaient          péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d' un recours introduit
pas remplies . Le Conseil a, à tort, conlu que les pièces de         contre la Commission des Communautés européennes par
bicyclettes, originaires de Chine, importées par la requé­           Eugène Kimman, domicilié à Riga ( Lettonie ), représenté
rante au cours de la période d'enquête constituaient 60%             par Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles,
ou plus de la valeur totale des pièces du produit assemblé .         élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire
                                                                     Myson SARL, 30, rue de Cessange .
De plus, la requérante soutient que le règlement attaqué
n'est pas adéquatement motivé, en violation de l' article 190        Le requérant conclut à ce qu' il plaise au Tribunal:
du traité, dans la mesure où les motifs invoqués pour justi­
fier l'extension du droit antidumping aux importations de            — annuler la décision de la Commission, du 20 juin
pièces de bicyclettes effectuées par la requérante n'ont                  1996, portant rejet de la demande du requérant de
aucun rapport logique avec la conclusion qu' ils sont censés              procéder à l' appréciation de l'application éventuelle de
soutenir.                                                                 l' article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet
                                                                          explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre
                                                                          1996 en réponse à la réclamation du requérant,
 Recours introduit le 16 avril 1997 par Éliane de Bruyne             — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers
     contre Commission des Communautés européennes                        dépens de l' instance .
                       ( Affaire T-l 15/97)
                                                                     Moyens et principaux arguments
                          ( 97/C 212/55 )
                                                                     Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux
               (Langue de procédure: le français)                    invoqués dans l' affaire T-16/97 ( 1 ).
 Le Tribunal de première instance des Communautés euro­              O JO n° C 74 du 8 . 3 . 1997, p . 27.
 péennes a été saisi, le 16 avril 1997, d'un recours introduit
 contre la Commission des Communautés européennes par
 Eliane de Bruyne, domiciliée à Bruxelles, représentée par
 Me Nicolas Lhoëst, avocat au barreau de Bruxelles, élisant
 domicile à Luxembourg auprès de la Fiduciaire Myson
 SARL, 30, rue de Cessange .                                         Recours introduit le 22 avril 1997 par Lars Bôsche contre
                                                                                            Parlement européen
 La requérante conclut à ce qu' il plaise au Tribunal :                                      ( Affaire T-128/97)
 — annuler la décision de la Commission, du 20 juin                                               97/C 212/57 )
     1996 , portant rejet de la demande de la requérante de
     procéder à l' appréciation de l' application éventuelle de                       (Langue de procédure: le français)
     l'article 31 paragraphe 2 du statut,
                                                                     Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
 — pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet           péennes a été saisi, le 22 avril 1997, d' un recours introduit
     explicite que la Commission a adoptée le 27 décembre            contre le Parlement européen par Lars Bôsche, domicilié à
     1996 en réponse à la réclamation de la requérante,              Luxembourg, représenté par Mes Jean-Noël Louis, Thierry
                                                                     Demaseure et Ariane Tornel , avocats au barreau de Bru­
 — entendre condamner la partie défenderesse aux entiers              xelles, élisant domicile à Luxembourg auprès de la Fidu­
     dépens de l' instance .                                          ciaire Myson SARL, 30, rue de Cessange .