CELEX: C1995/119/09
Language: fr
Date: 1995-05-13 00:00:00
Title: Recours introduit le 24 février 1995 par Commission des Communautés européennes contre République italienne (Affaire C-45/95)

N0 C 119/4            QR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  13 . 5 . 95
Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­               Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nance du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue le                 nance du Hôgsta domstol, rendue le 21 février 1995 , dans
      1er février 1995 , dans l'affaire Conoco Ltd contre            les affaires 1 ) Data Delecta Aktiebolag, 2 ) Ronny Forsberg
            Commissioners of Customs and Excise                                        contre MSL Dynamics Ltd
                         (Affaire C-40/95 )                                                 (Affaire C-43/95 )
                           (9 SIC 119/07                                                      ( 95/C 119/08 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par             saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
ordonnance du VAT and Duties Tribunal, Londres, rendue               ordonnance du Hôgsta domstol, rendue le 21 février 1 995 ,
le 1 er février 1995 , dans l'affaire Conoco Ltd contre              dans les affaires 1 ) Data Delecta Aktiebolag, 2 ) Ronny
Commissioners of Customs and Excise et parvenue au greffe            Forsberg contre MSL Dynamics Ltd et parvenue au greffe de
de la Cour le 20 février 1995 .                                      la Cour le 24 février 1995 .
                                                                     Le Hôgsta domstol demande à la Cour de justice de statuer
Le VAT and Duties Tribunal demande à la Cour de justice de
statuer sur la question suivante .                                   sur la question suivante.
                                                                     En vertu de l'article 1 er de la loi ( 1980:307) relative à
Si l'article 11 A paragraphe 1 point a ) et l'article 11 C de la     l'obligation, pour les demandeurs étrangers, de fournir une
sixième directive ( 77/388/CEE) du 17 mai 1977 en matière            sûreté garantissant le paiement des frais de procédure, une
d'harmonisation des législations des États membres relatives         personne morale étrangère qui veut intenter devant une
aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de              juridiction suédoise une action contre un ressortissant
taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( x ) sont             suédois ou une personne morale suédoise doit, si la partie
correctement interprétés, quelle est la base d'imposition à          défenderesse conclut en ce sens, fournir une sûreté pour
retenir pour un fournisseur se trouvant dans la situation de         garantir le paiement des frais de procédure auxquels la
Conoco Ltd (telle que décrite au point 5 de la décision              personne morale étrangère sera éventuellement condamnée
provisoire ), c'est-à-dire lorsque :                                 dans l'affaire par décision passée en force de chose jugée. En
                                                                     vertu de l'article 5 de la même loi, les personnes morales
a ) le fournisseur émet un « bon de réduction », remboursa­          étrangères échappent à cette obligation dans la mesure des
     ble à un montant indiqué ( sur le bon) par le fournisseur       stipulations des conventions internationales qui lient la
     au distributeur qui a accepté de participer à une               Suède . Dans l'arrêté gouvernemental ( 1991:112 ) relatif à la
     campagne de promotion des ventes;                               dispense de sûreté garantissant le paiement des frais de
                                                                     procédure pour les demandeurs étrangers dans certains cas,
b) le bon qui est remis à un client potentiel dans le cadre          aucune convention de ce type n'est indiquée en ce qui
     d'une campagne de promotion des ventes doit, selon les          concerne les personnes morales britanniques.
     termes du contrat passé entre le fournisseur et le
     distributeur, être accepté par le distributeur lorsqu'un        Dans le cadre d'une action en paiement de marchandises
     client le lui présente dès lors que ledit client lui achète du  livrées, intentée devant le tingsràtt, les défendeurs suédois
     carburant pour une somme dépassant un montant                   demandent la constitution par la demanderesse, une société
     minimal déterminé, si le bon présenté est valable;              britannique, d'une sûreté pour les frais de procédure,
                                                                     conformément aux dispositions de la loi précitée.
c) le client remettant le bon est en droit d'obtenir du
     distributeur une réduction sur le prix normal de vente au       Est-il contraire au traité de Rome — en premier lieu à
     détail du carburant pratiqué par le distributeur;               l'article 6 (l'ancien article 7) — d'exiger une telle sûreté
                                                                     d'une partie demanderesse qui est une personne morale
                                                                     britannique, lorsqu'une exigence analogue ne peut pas être
d ) le fournisseur a fourni le carburant au distributeur à un        posée à l'égard de personnes morales suédoises ?
     prix déterminé par un accord d'approvisionnement
     existant
     et
                                                                     Recours introduit le 24 février 1995 par Commission des
e) le distributeur qui avait accepté le bon lors de la vente au        Communautés européennes contre République italienne
     client du carburant en cause le présente au fournisseur et                             (Affaire C-45/95 )
     perçoit le montant indiqué sur le bon.                                                     95/C 119/09
La base d'imposition est-elle égale au prix déterminé dans           La Cour de justice des Communautés européennes a été
l'accord de livraison ou à ce même prix diminué du montant           saisie, le 24 février 1995 , d'un recours dirigé contre la
indiqué sur les bons ?                                               République italienne et formé par la Commission des
                                                                     Communautés européennes, représentée par M. Enrico
H JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .                               Traversa, membre du service juridique de la Commission, en
                                                                     qualité d'agent, élisant domicile à Luxembourg auprès de
                                                                     M. Georgios Kremlis, Centre Wagner, Kirchberg.
 ---pagebreak---  13 . 5 . 95             FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                     N0 C 119/5
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour                     pays, prévue à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement
constater que, en introduisant et en maintenant en vigueur                   ( CEE) n° 3416/91 ( J ), du 25 novembre 1991 , pour « les
une réglementation en matière de taxe sur la valeur ajoutée                  produits agricoles énumérés à l'annexe du règlement
qui n'exonère pas les livraisons de biens qui étaient affectés               ( CEE ) n0 3835/90 » (2 ), s'applique-t-elle aussi aux
exclusivement à une activité exonérée ou qui étaient en tout                 importations de thon à l'huile d'olive provenant d'Es­
cas exclus du droit à déduction, la République italienne a                   pagne ?
manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de
l'article 13 partie B point c ), de la directive 77/388/CEE du        B) Sur la base de l'article 5 paragraphes 1 et 2 , du
Conseil, du 17 mai 1977 (M ( sixième directive TVA).                         règlement ( CEE ) n° 1697/79 , du 24 juillet 1979,
                                                                             complété par le règlement (CEE) n°1715/90 (3), du
Moyens et principaux arguments                                               20 juin 1990, et de l'article 2 du règlement ( CEE)
                                                                             n° 2164/91 (4 ), du 23 juillet 1991 , fixant les dispositions
En ce qui concerne les « livraisons de biens qui étaient                     d'application, les autorités compétentes peuvent-elles
affectés exclusivement à des activités exonérées en vertu du                 engager une action en recouvrement de droits de
présent article [. . .] si ces biens n'ont pas fait l'objet d'un             douane qui n'ont pas été perçus au moment de
droit à déduction », l'article 10 du décret n° 633 du président              l'importation, parce qu'ils étaient tenus pour totale­
de la République ne prévoit pas parmi la trentaine de cas                    ment suspendus à cause d'une erreur d'interprétation de
d' «opérations exonérées de taxe » celle visée au début de                   la réglementation communautaire en vigueur, mais qui
l'article 13 partie B point c ) de la directive .                            se sont ultérieurement avérés dus selon une autre
                                                                             interprétation de la même réglementation communau­
En ce qui concerne les « livraisons de biens dont l'acquisition              taire, fournie par la Commission sur avis de son service
ou l'affectation avait fait l'objet de l'exclusion du droit à                juridique, et ce dans une situation où le redevable a
déduction conformément à l'article 17 paragraphe 6 » de la                   observé toutes les dispositions prévues par la réglemen­
directive, la disposition correspondante ( article 2 troisième               tation en vigueur en ce qui concerne sa déclaration en
alinéa ) du décret n° 633/72 du président de la République                   douane et où il n'apparaît pas qu'il avait conscience du
prévoit que ces opérations, qui concernent les biens visés à                 caractère erroné de l'interprétation donnée, dans un
l' article 19 de ce même décret tels que les véhicules                       premier temps, de la réglementation communautaire
automobiles et les bateaux de plaisance, « ne sont pas                       par les autorités italiennes ?
considérées comme des livraisons de biens ». Cette explica­
tion entraîne l'exclusion de ces opérations du champ                  H    JO   n° L 324 du 26.  11 . 1991 , p. 11 .
d'application de la TVA, exclusion qui représente elle aussi          (2 ) JO   n° L 370 du 31 . 12. 1990, p. 126.
une transposition erronée de l'article 13 partie B point c) de        (3 ) JO   n° L 160 du 26 . 6 . 1990, p . 1 .
la sixième directive .                                                (4 ) JO   n° L 201 du 24 . 7. 1991 , p . 16 .
( J ) JO n° L 145 du 13 . 6 . 1977, p. 1 .
                                                                      Pourvoi introduit le 28 février 1 995 par la société Unifruit
                                                                      Hellas EPE contre l'arrêt, rendu le 15 décembre 1994, par la
                                                                      troisième chambre du Tribunal de première instance des
Demandes de décision préjudicielle présentées par ordon­              Communautés européennes dans l'affaire T-489/93 : Uni­
nances du Tribunale di Genova — Première chambre
                                                                      fruit Hellas EPE contre Commission des Communautés
civile —, rendues les 26 janvier et 16 février 1995 , dans les                                      européennes .
affaires 1 ) Olasagasti & C., 2 ) Cornarcon SNC, 3 ) Ghezzi
Alimentari Sri, 4 ) Fredo Sri et 5 ) Cateringros Sri contre                                   (Affaire C-51/95 P)
           Amministrazione delle Finanze dello Stato                                              ( 95/C 119/11 )
         (Affaires C-47/95 , C-48/95 , C-49/95 , C-50/95
                              et C-60/95 )                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie le 28 février 1995 d'un pourvoi dirigé contre l'arrêt,
                            ( 95/C 119/10 )                           rendu le 15 décembre 1994, par la troisième chambre du
                                                                      Tribunal de première instance des Communautés européen­
La Cour de justice des Communautés européennes a été                  nes dans l' affaire T-489/93 : Unifruit Hellas EPE contre
saisie de demandes de décision à titre préjudiciel par                Commission des Communautés européennes et formé par la
ordonnances du Tribunale di Genova — Première chambre
                                                                      société Unifruit Hellas EPE, établie à Athènes, représentée
civile —, rendues les 26 janvier et 16 février 1995 , dans les        par Me Ilias Soufleros, avocat inscrit au barreau d'Athènes,
affaires 1 ) Olasagasti & C., 2 ) Comarcon SNC, 3 ) Ghezzi            ayant élu domicile à Luxembourg, chez Me Aloyse May, 31 ,
Alimentari Sri, 4 ) Fredo Sri et 5 ) Cateringros Sri contre           Grand-rue .
Amministrazione delle Finanze dello Stato et parvenues au
greffe de la Cour les 23 février et 8 mars 1995 .                     La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Le Tribunale di Genova demande à la Cour de justice de                — déclarer le pourvoi recevable,
statuer sur les questions suivantes.
                                                                      — annuler l'arrêt attaqué en ce qu'il rejette la demande de
A) La suspension des droits de douane résiduels applica­                    dommages-intérêts,
       bles aux importations d'Espagne dans la Communauté
       à dix selon l'article 75 point 1 de l'acte d'adhésion de ce    — allouer à Unifruit Hellas ses propres dépens .