CELEX: 51993PC0358(02)
Language: fr
Date: 1993-09-01
Title: Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion et la signature de l' accord sous forme d' échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république de Hongrie relatif à l' établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                         C0M(93) 358 final
                                                         Bruxelles, le 1er septembre 1993
           •                            Proposition de
                                DECISION DU CONSEIL
                  concernant la conclusion et la signature de l'accord sous
        forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
                           et la république de Bulgarie relatif à
          l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                  concernant la conclusion et la signature de l'accord sous
        forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
                           et la république de Hongrie relatif à
          l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
                                        Proposition de
                                 DECISION DU CONSEIL
                  concernant la conclusion et la signature de l'accord sous
        forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne
                                   et la Roumanie relatif à
!         l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
  t
                              (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                                               • t -3-
                                            Exposé des motifs
1. Par décision du 14.12.1992, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec
   la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie en vue de la conclusion des accords bilatéraux relatifs à
   l'établissement réciproque des contingents tarifaires pour certains vins ainsi qu'à la protection
   réciproque et au contrôle des dénominations de vins. Les accords sur rétablissement* réciproque
   des contingents tarifaires font l'objet de la présente proposition.
2. Les négociations que la Commission a menées sur la base des directives de négociation du Conseil
   ont conduit à des accords, sous forme d'échanges de lettres, dont les principaux éléments peuvent
    être résumés comme suit:
    a) Les concessions tarifaires que la Communauté et les trois pays s'accordent mutuellement pour
         des vins originaires de leurs territoires respectifs sont basées sur des critères qui ont déjà été
         retenus pour des produits agricoles lors de la négociation des accords européens d'association:
         -   fixation des quantités contingentâmes en fonction des flux commerciaux récents;
         -   augmentation annuelle des quantités contingentai res;
         -   réduction progressive des droits de douane, avec un rythme de réduction plus rapide pour
             les concessions accordées par la Communauté;
          -   limitation des concessions tarifaires à une période initiale de cinq ans.
     b) Afin de favoriser une politique de qualité, les concessions accordées par la Communauté visent
          en premier lieu les vins de qualité. En outre, il est prévu que l'augmentation annuelle des
          quantités contingentaires ne devrait s'appliquer que sur les vins importés dans la Communauté
          en bouteilles.
 3. S'agissant d'accords dont les dispositions sont directement liées aux mesures régies par la PAC et
     la politique commerciale commune, il est nécessaire d'établir ces accords sur le plan communauta-
     ire.
 4. Afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines dispositions des accords, il est proposé d'autoriser
     la Commission à procéder aux adaptations techniques nécessaires selon la procédure du comité de
 ---pagebreak---                                                    - 4 - *~-
   gestion des vins, visée à l'article 83 du règlement (CEE) n' 822/87, qui permet une collaboration
   étroite entre les Etats membres et la Commisssion.
5. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil d'approuver ces accords qui
   correspondent parfaitement à l'esprit des accords européens d'association et des accords
   intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement déjà conclus entre la Communauté
   et ces pays.
Incidences fjiwqçfcra;                     Cf. fiche financière jointe
Petites et Moyennes Entreprises:           Pas d'impact significatif sur les PME
 ---pagebreak---                                       Proposition
                                 DECISION DU CONSEIL
                                   du
             concernant la conclusion et la signature de l'accord sous
             forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
                  européenne et la république de Bulgarie relatif à
                                    1'établissement
               réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu la proposition de la commission,
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté
économique européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établisse-
ment réciproque de contingents tarifaires pour certains vins permettra de
promouvoir       le développement des échanges dans le secteur des vins au sens
de l'accord européen d'association et de l'accord intérimaire sur le com-
merce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté et ce
pays; qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver ledit accord;
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines
dispositions de l'accord, il convient que la Commission, selon la procédure
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) nfl 822/87 du conseil, du U, mars
 19 87, portant organisation commune du marché viti-vinicole( *•), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n^ 1566/93(2), puisse conclure les
actes de modalités d'application nécessaires de l'accord;
 (1) JO iig L 84 du 27.3*.1987, p. 1.
 (2) J O n , ! , 154 du 25.6.1993, p. 39.
 ---pagebreak---                                      *
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont
directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et
agricole commune, il est nécessaire d'établir cet accord sur le plan
communautaire,
DÉCIDE:
                               Article premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté économique
européenne et la république de Bulgarie relatif à l'établissement récipro-
que de contingents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la
communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
 signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                  Article 3
 La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du
 règlement (CEE) ng 822/87, à conclure les actes de modalités d'application
 prévues au point 6 deuxième tiret et au point 8 de l'accord.
                                   Article 4
 La présente décision est publiée au Journal  officiel des communautés
 européennes.
 Fait à Bruxelles, le                Par le Conseil
                                     Le président
 ---pagebreak---                                           ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
     la république de Bulgarie relatif à l'établissement réciproque de contingents
                                tarifaires pour certains vins
                                  A. Lettre de la Communauté
                                                                        Bruxelles, le.
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne et la république de Bulgarie au sujet de l'établissement
 réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt
de la Communauté et de la Bulgarie de promouvoir le développement des échanges dans
 le secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de
 respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce
 et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Bulgarie, signés le 8 mars
 1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions
 tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes:
  1.    La Bulgarie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits
        figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des
        volumes suivants:
             42.000 hectolitres de vins relevant des sous-positions ex 2204 21 et ex 2204 29
             du tarif douanier bulgare;
             1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions
             déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients
             d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du
             tarif douanier bulgare;
         Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
         du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe.
  2.     La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane
         réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Bulgarie dans la limite des
         volumes suivants:
              214.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à
              appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, en récipients
              d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la
              Nomenclature Combinée;
 ---pagebreak---          118.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à
         appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ainsi que de
         vins issus de la variété "Gamza" désignés et présentés sous ce nom ou celui de
         son synonyme "Kadarka", en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
         la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée;
          1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la législation viti-
         vinicole bulgare, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la
         sous-position ex 2204 10 de la Nomenclature Combinée.
    Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
    du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe.
3.  Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
    aux points 1 et 2 sont:
    a)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins
          originaires de la Communauté:
          -      en 1993: 90 % du droit de base;
                 en 1994: 80 % du droit de base;
                 en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base;
    b)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des
          vins originaires de Bulgarie:
           -     en 1993: 80 % du droit de base;
                 en 1994: 60 % du droit de base;
                  en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
 4.  Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
     Communauté, soit de Bulgarie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement
     produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en
     conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques
     visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87.
 5.  En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
     va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
     après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points
      1 et 2 seront ajustées au prorata temporis.
 6.   L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera
      subordonnée à la présentation:
             d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la
             fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
             dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
 ---pagebreak---                                              AJO
          doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
          intéressés. Il sera assorti d'un système de caution établi et géré de façon telle
          que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées.
          Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le
           nombre de licences délivrées et utilisées;
           et
           d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu,
           figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause
           est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4.
7.   Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis
     ne soient pas compromis par d'autres mesures. La partie contractante en cause
     délivera notamment, sur demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans
     la limite des quantités convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en
     empêcher l'utilisation.
8.   Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
     relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier
     celui-ci d'un commun accord.
9.    Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
     économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
      traité, d'un côté, et au territoire de la Bulgarie, de l'autre côté.
 10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période
      initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997,
      des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
 sur le contenu de la présente lettre.
 Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                     Au nom du
                                                    Conseil des Communautés européennes
 ---pagebreak---                                                A4.
                                             ANNEXE
      Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions
               tarifaires
 Code du tarif                                     1993     1994        1995        1996      1997
 douanier bul-   Désignation des marchandises
                                                              Quantité en hectolitres
 gare
 ex 2204 21
                 Vins de raisins frais             42.000   46.200      50.400       54.600   58.800
 ex 2204 29
                 Vins mousseux de qualité,
                 produits ou non dans des
 ex 2204 10      régions déterminées, en             1.000    1.100       1.200        1.300    1.400
                 récipients d'une contenance
                 n'excédant pas 2 litres
 Tableau 2: Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires
                                                    1993     1994        1995         1996     1997
  Code NC        Désignation des marchandises
                                                                Quantité en hectolitres
                 Vins de qualité, y compris les
 ex 2204 21      vins de qualité à appellation     214.000  247.200     280.400     313.600   346.800
                 d'origine
                 Vins de qualité, y compris les
                 vins de qualité à appellation
                 d'origine, ainsi que des vins
  ex 2204 29     issus de la variété "Gamza"       118.000   118.000     118.000     118.000  118.000
                 désignés et présentés sous ce
                 nom ou celui de son synonyme
                  "Kadarka"
                  Vins mousseux de qualité, en
  ex 2204 10      récipients d'une contenance         1.000    1.100       1.200        1.300    1.400
                  n'excédant pas 2 litres
 ---pagebreak---                                              -"  i
                                   B. Lettre de la Bulgarie
                                                                        Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne et la république de Bulgarie au sujet de l'établissement réciproque
de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté et de la Bulgarie de promouvoir le développement des échanges dans le
secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de respectivement
l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures
d'accompagnement, entre la Communauté et la Bulgarie, signés le 8 mars 1993, les deux
parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions tarifaires dans les
limites quantitatives et les conditions suivantes:
 1.    La Bulgarie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits
       figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des
       volumes suivants:
             42.000 hectolitres de vins relevant des sous-positions ex 2204 21 et ex 2204 29
             du tarif douanier bulgare;
             1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions
             déterminées, au sens dutitreIII du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients
             d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du
             tarif douanier bulgare;
        Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
        du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe.
  2.    La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane
        réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Bulgarie dans la limite des
        volumes suivants:
              214.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à
              appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, en récipients
              d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 21 de la
              Nomenclature Combinée;
               118.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité à
              appellation d'origine, au sens de la législation viti-vinicole bulgare, ainsi que de
              vins issus de la variété "Gamza" désignés et présentés sous ce nom ou celui de
              son synonyme "Kadarka", en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
               la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée:
 ---pagebreak---                                              Ah
          1.000 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la législation viti-
          vinicole bulgare, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la
          sous-position ex 2204 10 de la Nomenclature Combinée.
    Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
    du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe.
3.  Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
    aux points 1 et 2 sont:
    a)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Bulgarie à l'importation des vins
          originaires de la Communauté:
                en 1993: 90 % du droit de base;
                en 1994: 80 % du droit de base;
                en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base;
     b)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des
           vins originaires de Bulgarie:
                 en 1993: 80 % du droit de base;
                 en 1994: 60 % du droit de base;
                 en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
 4.  Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
     Communauté, soit de Bulgarie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement
     produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en conformité
     avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques visés au titre
     II du règlement (CEE) no 822/87.
 5.   En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
     va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
     après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points 1
      et 2 seront ajustées au prorata temporis.
 6.   L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera
      subordonnée à la présentation:
            d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la
            fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
            dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
            doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
            intéressés. Il sera assorti d'un système de caution établi et géré de façon telle
            que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement réalisées.
            Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations sur le
            nombre de licences délivrées et utilisées;
 ---pagebreak---                                               AH
            et
            d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu,
             figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause
             est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4.
7.    Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis ne
      soient pas compromis par d'autres mesures. La partie contractante en cause délivera
      notamment, sur demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite
      des quantités convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher
      l'utilisation.
8.     Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
       relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier celui-
      ci d'un commun accord.
9.     Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
       économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
       traité, d'un côté, et au territoire de la Bulgarie, de l'autre côté.
 10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période
       initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997,
       des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.
 Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur
 le contenu de la présente lettre. "
 J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
 Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                            Pour le gouvernement de la
                                                               république de Bulgarie
 ---pagebreak---                                                 AT
                                              ANNEXE
      Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2
Tableau 1 : Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions
               tarifaires
 Code du tarif                                     1993      1994         1995        1996       1997
 douanier bul- Désignation des marchandises
                                                                Quantité en hectolitres
 gare
 ex 2204 21
                 Vins de raisins frais             42.000    46.200       50.400      54.600     58.800
 ex 2204 29
                 Vins mousseux de qualité,
                 produits ou non dans des
 ex 2204 10      régions déterminées, en             1.000      1.100        1.200       1.300     1.400
                 récipients d'une contenance
                 n'excédant pas 2 litres
 Tableau 2: Quantités de vins originaires de Bulgarie faisant l'objet des réductions tarifaires
                                                    1993       1994         1995        1996      1997
  CodeNC          Désignation des marchandises
                                                                  Quantité en hectolitres
                  Vins de qualité, y compris les
  ex 2204 21      vins de qualité à appellation    214.000    247.200      280.400     313.600   346.800
                  d'origine
                  Vins de qualité, y compris les
                  vins de qualité à appellation
                  d'origine, ainsi que des vins
  ex 2204 29      issus de la variété "Gamza"       118.000   118.000      118.000     118.000    118.000
                  désignés et présentés sous ce
                  nom ou celui de son synonyme
                  "Kadarka"
                  Vins mousseux de qualité, en
  ex 2204 10      récipients d'une contenance          1.000      1.100        1.200       1.300     1.400
                  n'excédant pas 2 litres
 ---pagebreak---                                       Aio
                                  Déclaration commune
                   concernant le point 10 de l'accord CEE/Bulgarie
            relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires
                                   pour certains vins
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement
possible et au plus tard le 1er octobre 1993.
 ---pagebreak---                                  A*
                            Proposition
                       DECISION DU CONSEIL
                         du
   concernant: la conclusion et la signature de l'accord sous
    forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
         européenne et la république de Hongrie relatif à
                          1'établissement
     réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et
notamment son article 113,
vu la proposition de la commission,
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la
Communauté économique européenne et la république de Hongrie
relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires
pour certains vins permettra de promouvoir    le développement
des échanges dans le secteur des vins au sens de l'accord
européen d'association et de l'accord intérimaire sur le com-
merce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Comm-
unauté et ce pays; qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver
ledit accord;
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de
certaines dispositions de l'accord, il convient que la Commis-
sion, selon la procédure prévue à l'article 83 du règlement
 (CEE) n^ 822/87 du Conseil, du 16 mars 19 87, portant
organisation commune du marché viti-vinicole^), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n^ 1566/93(2)t puisse
conclure les actes de modalités d'application nécessaires de
 l'accord;
   H) JO n?L 8 4 du 27.3.1987, p. 1.
   I2) JO n?L 154 du 25.6.1993, p. 39.
 ---pagebreak---                                         >ts
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions
sont directement liées aux mesures régies par la politique
commerciale et agricole commune, il est nécessaire d'établir
cet accord sur le plan communautaire,
DÉCIDE:
                         Article    premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la communauté
économique européenne et la république de Hongrie relatif à
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour
certains vins est approuvé au nom de la communauté.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision.
                            Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne
habilitée à signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet
 d'engager la Communauté.
                            Article    3
 La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à
 l'article 83 du règlement (CEE) n^ 822/87, à conclure les actes
 de modalités d'application prévues au point 6 deuxième tiret et
 au point 8 de l'accord.
                             Article 4
 La présente décision est publiée au Journal officiel  des
 Communautés européennes.
  Fait à Bruxelles, le                  Par le Conseil
                                        Le président
 ---pagebreak---                                                  M
                                              ACCORD
    sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
         la république de Hongrie relatif à l'établissement réciproque de contingents
                                    tarifaires pour certains vins
                                      A. Lettre de la Communauté
                                                                       Bruxelles, le.
    Monsieur,
    J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
    économique européenne et la république de Hongrie au sujet de rétablissement réciproque
    de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la
     Communauté et de la Hongrie de promouvoir le développement des échanges dans le
     secteur des vins, au sens des articles 20 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de
     respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce
     et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Hongrie, signés le 16
     décembre 1991, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des
     concessions tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes:
      1.    La Hongrie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits
            figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des
            volumes suivants:
                 24.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2
                 litres, des sous-positions ex 2204 21 du tarif douanier hongrois;
                 63.500 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
                 la sous-position ex 2204 29 du tarif douanier hongrois;
                 2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions
                 déterminées, au sens du titre III du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients
                 d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du
                 tarif douanier hongrois;
             Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
             du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe.
                                                                                                  /
[V^
 ---pagebreak---                                              *o
2.   La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane
     réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Hongrie dans la limite des
     volumes suivants:
                suivants*
           115.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure
           et les vins de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que de
           vins portant la dénomination "Tajbor" (Country wine), au sens de la loi viti-
           vinicole hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977
           (MÉM), modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en
           récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204
           21 de la Nomenclature Combinée;
           70.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
           la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée;
           2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole
           hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 (MÉM),
            modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en récipients
            d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la
            Nomenclature Combinée.
      Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
      du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe.
 3.   Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
      aux points 1 et 2 sont:
      a)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins
            originaires de la Communauté:
                 en 1993: 90 % du droit de base;
                 en 1994: 80 % du droit de base;
                  en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base;
       b)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des
             vins originaires de Hongrie:
                  en 1993: 80 % du droit de base;
                  en 1994: 60 % du droit de base;
                  en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
  4.   Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
       Communauté, soit de Hongrie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement
       produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en
       conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques
        visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87.                                      /
 ---pagebreak---                                               *A
5.   En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
     va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
     après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points
     l et 2 seront ajustées au prorata temporis.
6.   Vimportation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera
     subordonnée à la présentation:
           d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la
           fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
           dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
           doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
           intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon
           telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement
            réalisées. Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations
            sur le nombre de licences délivrées et utilisées;
            et
            d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu,
            figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause
            est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4.
 7.   Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis
      ne soient pas compromis par d'autres mesures. La Hongrie délivera notamment, sur
      demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite des quantités
      convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher l'utilisation.
 8.   Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
      relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier
      celui-ci d'un commun accord.
 9.   Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
      économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
       traité, d'un côté, et au territoire de la Hongrie, de l'autre côté.
  10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période
       initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre de 1998,
       des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.
  Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
  sur le contenu de la présente lettre.
   Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                      Au nom du
                                                     Conseil des Communautés européennes
                                                                                                n
 ---pagebreak---                                                       it
                                                    ANNEXE
             Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2
Tableau 1 :     Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires
 Code du tarif                                         1993     1994      1995        1996     1997    1998
   douanier        Désignation des marchandises
                                                                      Quantité en hectolitres
   honerois
  ex 2204 21    Vins de raisins frais                  24.000   28.500    33.000     37.500    42.000  46.500
  ex 2204 29    Vins de raisins frais                  63.500   63.500    63.500     63.500    63.500  63.500
                Vins mousseux de qualité, produits
  ex 2204 10    ou non dans des régions détermi-         2.500    2.625     2.750      2.875    3.000   3.150
                nées, en récipients d'une conte-
                nance n'excédant pas 2 litres
Tableau 2:      Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires
                                                        1993     1994      1995        1996     1997    1998
   Code NC          Désignation des marchandises
                                                                       Quantité en hectolitres
               Vins de qualité, y compris les vins de
               qualité supérieure et les vins de qua-
  ex 2204 21 lité portant l'indication géographique    115.000   130.000   145.000 160.000 175.000 190.000
               Tokaj", ainsi que de vins portant la
               dénomination "Tajbor"
  ex 2204 29   Vins de raisins frais                     70.000   70.000    70.000     70.000   70.000  70.000
               Vins mousseux de qualité, en récipi-
  ex 2204 10 ents d'une contenance n'excédant pas         2.500    2.700      2.900      3.100   3.300   3.500
               2 litres
 ---pagebreak---                                              *3
                                   B. Lettre de la Hongrie
                                                                  Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne et la république de Hongrie au sujet de l'établissement
réciproque de contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt
de la Communauté et de la Hongrie de promouvoir le développement des échanges dans
le secteur des vins, au sens des articles 20 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 de
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Hongrie, signés le 16
décembre 1991, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des
concessions tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes:
 1.   La Hongrie ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane réduits
      figurant au point 3, pour des vins originaires de la Communauté dans la limite des
      volumes suivants:
           24.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2
           litres, des sous-positions ex 2204 21 du tarif douanier hongrois;
           63.500 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
           la sous-position ex 2204 29 du tarif douanier hongrois;
           2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, produits ou non dans des régions
           déterminées, au sens dutitreIII du règlement (CEE) no 2332/92, en récipients
           d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 du
            tarif douanier hongrois;
       Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
       du 1er janvier 1994, conformément au tableau 1 figurant à l'annexe.
 2.    La Communauté ouvre des contingents tarifaires annuels, aux droits de douane
       réduits figurant au point 3, pour des vins originaires de Hongrie dans la limite des
       volumes suivants:
             115.000 hectolitres de vins de qualité, y compris les vins de qualité supérieure
             et les vins de qualité portant l'indication géographique "Tokaj", ainsi que de
             vins portant la dénomination "Tajbor" (Country wine), au sens de la loi viti-
             vinicole hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977
             (MÉM), modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en
                                                                                              O
 ---pagebreak---                                            «4
         récipients d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204
         21 de la Nomenclature Combinée;
         70.000 hectolitres de vins, en récipients d'une contenance excédant 2 litres, de
         la sous-position ex 2204 29 de la Nomenclature Combinée;
         2.500 hectolitres de vins mousseux de qualité, au sens de la loi viti-vinicole
         hongroise no 36/1970 et du règlement d'application no 40/1977 (MÉM),
         modifié par les règlements no 7/1990 (FM) et no 23/1992 (FM), en récipients
         d'une contenance n'excédant pas 2 litres, de la sous-position ex 2204 10 de la
         Nomenclature Combinée.
    Les volumes contingentaires visés ci-avant seront majorés chaque année, à compter
    du 1er janvier 1994, conformément au tableau 2 figurant à l'annexe.
>. Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
    aux points 1 et 2 sont:
    a)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Hongrie à l'importation des vins
          originaires de la Communauté:
               en 1993: 90 % du droit de base;
               en 1994: 80 % du droit de base;
               en 1995 et au cours des années suivantes: 70 % du droit de base;
    b)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des
          vins originaires de Hongrie:
               en 1993: 80 % du droit de base;
                en 1994: 60 % du droit de base;
                en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
4.   Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
     Communauté, soit de Hongrie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais entièrement
     produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et en
     conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques
     visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87.
 5.  En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
     va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
     après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points
      l et 2 seront ajustées au prorata temporis.
 ---pagebreak---                                                      *s~
      6.   L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord
           sera subordonnée à la présentation:
                 d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à
                 la fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
                 dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
                 doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
                 intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon
                 telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement
                  réalisées. Les deux parties se communiqueront régulièrement des informations
                  sur le nombre de licences délivrées et utilisées;
                  et
                  d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu,
                  figurant sur une liste à établir de commun accord, certifiant que le vin en cause
                  est conforme aux dispositions des points 1, 2 et 4.
       7.   Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis
            ne soient pas compromis par d'autres mesures. La Hongrie délivera notamment, sur
            demande, les certificats d'importation visés au point 6 dans la limite des quantités
            convenues au point 1 et évitera toute mesure qui pourrait en empêcher l'utilisation.
       8.   Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
            relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier
            celui-ci d'un commun accord.
       9.    Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
             économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
             traité, d'un côté, et au territoire de la Hongrie, de l'autre côté.
        10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une
             période initiale se terminant le 31 décembre 1998. Au cours du premier semestre
             de 1998, des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il
             est prorogé.
       Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
        sur le contenu de la présente lettre. "
       J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
        Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                   Pour le gouvernement de la
                                                                      république de Hongrie              /
                                                                                                       /
                                                                                                     r
$ . »
 ---pagebreak---                                                           <Lt
                                                        ANNEXE
                 Majoration des volumes contingentaires de vins visés aux points 1 et 2
 Tableau 1 :        Quantités de vins originaires de la Communauté faisant l'objet des réductions tarifaires
  Code du tarif                                            1993     1994      1995        1996     1997     1998
       douanier        Désignation des marchandises
      honerois                                                            Quantité en hectolitres
     ex 2204 21     Vins de raisins frais                  24.000   28.500    33.000     37.500    42.000  46.500
     ex 2204 29     Vins de raisins frais                  63.500    63.500   63.500     63.500    63.500  63.500
                    Vins mousseux de qualité, produits
     ex 2204 10     ou non dans des régions détermi-        2.500     2.625     2.750      2.875    3.000    3.150
                    nées, en récipients d'une conte-
                    nance n'excédant pas 2 litres
 Tableau 2:         Quantités de vins originaires de Hongrie faisant l'objet des réductions tarifaires
                                                            1993     1994      1995        1996     1997     1998
      Code NC           Désignation des marchandises
                                                                           Quantité en hectolitres
                __
                   Vins de qualité, y compris les vins de
                   qualité supérieure et les vins de qua-
     ex 2204 21 lité portant l'indication géographique     115.000   130.000   145.000 160.000     175.000 190.000
                   "Tokaj", ainsi que de vins portant la
                   dénomination "Tajbor"
     ex 2204 29 Vins de raisins frais                       70.000    70.000    70.000     70.000   70.000  70.000
                   Vins mousseux de qualité, en récipi-
     ex 2204 10 ents d'une contenance n'excédant pas          2.500    2.700      2.900     3.100    3.300    3.500
                   2 litres
                                                                                                                -A
L4 / ^ -
 ---pagebreak---                                                -7
                                        Déclaration commune
                          concernant le point 1 de l'accord CEE/Hongrie
                  relatif à rétablissement réciproque de contingents tarifaires
                                       pour certains vins
Pour l'application des sous-positions 2204 21-018 et 2204 29-012 du tarif douanier hongrois,
est considéré comme "kommersz bor" un vin destiné à être transformé, qui ne peut être
consommé en l'état, ni être mis à la circulation pour la consommation humaine directe.
Les vins de raisins frais enrichis en alcool sont classés dans les sous-positions 2204 21-027
et 2204 29-021 du tarif douanier hongrois.
Les vins de liqueur, également désignés "vins de dessert", sont classés dans les sous-
positions 2204 21-036 et 2204 29-030 du tarif douanier hongrois.
Par conséquent, les vins de raisins frais autres que ceux visés au premier, deuxième et
troisième alinéa sont classés dans les sous-positions 2204 21-993 et 2204 29-997 du tarif
douanier hongrois.
Le classement d'un vin dans une des sous-positions visées au premier alinéa est subordonné
à la présentation d'un certificat dont les modalités d'établissement serontfixéesconformément
aux dispositions du point 6, deuxième tiret de l'accord.
 ---pagebreak---                                          n
                                 Déclaration commune
                   concernant le point 10 de l'accord CEE/Hongrie
            relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires
                                   pour certains vins
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement
possible et au plus tard le 1er octobre 1993.
 ---pagebreak---                                           2e!
                                    Propos it ion
                              DÉCISION DU CONSEIL
                                du
          concernant la conclusion et la signature de I 'accord sous
          fonte d'échange de lettres entre la Co—unauté économique
             européenne et la Roumanie relatif i l'établissement
           réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment
son article 113,
vu I a propos it i on de la Comm i ss i on,
considérant que la conclusion de l'accord négocié entre la Communauté
économique européenne et la Roumanie relatif à
rétablissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins
permettra de promouvoir le développement des échanges dans le secteur des
vins au sens de l'accord européen d'association et de l'accord intérimaire
sur le commerce et les mesures d'accompagnement, conclus entre la Communauté
et ce paysi qu'il s'avère dés lors opportun d'approuver       ledit accord;
considérant que, afin de faciliter la mise en oeuvre de certaines
dispositions de l'accord, il convient que la Commission, sejlon la procédure
prévue à l'article 83 du règlement (CEE) n        822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché vit i-vimcoleP ) , modifié en
dernier Iieu par le règlement (CEE) n' 1566/93^ 2) , puisse conclure les
actes de modalités d'application nécessaires de l'accord;
considérant que, s'agissant d'un accord dont les dispositions sont
directement liées aux mesures régies par la politique commerciale et
agricole commune, il est nécessaire d'établir cet accord sur le plan
communauta i re,
 (1) JO n? L 84 du 27.3.1987, p. 1.
(2) JO n? L 154 du 25.6.1993, p. 39.
 ---pagebreak---                                        30
DÉCIOE:
                               Article    premier
L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique
européenne et la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contin-
gents tarifaires pour certains vins est approuvé au nom de la communauté.
Le texte de l'accord est joint À la présente décision.
                                  Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à
signer l'accord visé à l'article 1er à l'effet d'engager la Communauté.
                                  Article   3
La Commision est autorisée, suivant la procédure prévue à l'article 83 du
règlement (CEE) ng 822/87, à conclure les actes de modalités d'application
prévues au point 6 deuxième tiret et au point 8 de l'accord.
                                  Article 4
 La présente décision est publiée au Journal    officiel   des  Communautés
 européennes.
 Fait à Bruxelles, le                               Par le Conseil
                                                   Le président
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                                         ACCORD
sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et
  la Roumanie relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour
                                       certains vins
                                A. Lettre de la Communauté
                                                               Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
 économique européenne et la Roumanie au sujet de l'établissement réciproque de
 contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la
 Communauté et de la Roumanie de promouvoir le développement des échanges dans le
 secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 15 paragraphe 5 de
 respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce
 et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Roumanie, signés le 1er
 février 1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions
 tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes:
  1. La Roumanie ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits
       figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 du tarif douanier roumain
       originaires de la Communauté, y compris les vins mousseux et les vins de liqueur,
       dans la limite d'un volume de 60.000 hectolitres.
  2.   La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits
       figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 de la Nomenclature
       Combinée originaires de Roumanie, y compris les vins mousseux et les vins de
       liqueur, dans les limites indiquées à l'annexe.
  3.    Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
       aux points l et 2 sont:
        a) en ce qui concerne les droits appliqués par la Roumanie à l'importation des vins
             originaires de la Communauté:
             -    en 1993: 90 % du droit de base:
                  en 1994: 85 % du droil de base:
                  en 1995: 80 % du droit de base:
                  en 1996 et en 1997: 75 % du droit de base:
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     b)    en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à Vimportation des
           vins originaires de Roumanie:
                  en 1993: 80 % du droit de base;
                  en 1994: 60 % du droit de base;
                  en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
4.    Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
      Communauté, soit de Roumanie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais
      entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et
      en conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques
      visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87.
5.    En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
      va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
      après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points
       1 et 2 seront ajustées au prorata temporis.
6.     L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera
       subordonnée à la présentation:
            d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la
            fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
            dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
            doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
             intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon
             telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement
             réalisées;
             et
             d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, dont
              les modalités seront déterminées d'un commun accord.
 7.     Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis
        ne soient pas compromis par d'autres mesures.
 8.     Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
        relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier
        celui-ci d'un commun accord.
  9.    Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
        économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
        traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté.
   10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période
        initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997.
        des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.
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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de la présente lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
                                                                       Au nom du
                                                     Conseil des Communautés européennes
                                            ANNEXE
             Quantités de vins originaires de Roumanie visées au point 2
                                                 1993    1994        1995        1996     1997
   Code NC             Désignation
                                                            Quantité en hectolitres
  ex 2204 10  Vins de raisins frais, y compris
  ex 2204 21  les vins mousseux et les vins de  110.000  120.000    130.000      140.000 150.000
  ex 2204 29  liqueur
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                                  B. Lettre de la Roumanie
                                                              Bruxelles, le
Monsieur,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:
"J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre la Communauté
économique européenne et la Roumanie au sujet de l'établissement réciproque de
contingents tarifaires pour certains vins. Etant donné qu'il est dans l'intérêt de la
Communauté et de la Roumanie de promouvoir le développement des échanges dans le
secteur des vins, au sens des articles 21 paragraphe 5 et 15 paragraphe 5 de
respectivement l'accord européen d'association et l'accord intérimaire sur le commerce
et les mesures d'accompagnement, entre la Communauté et la Roumanie, signés le 1er
février 1993, les deux parties sont convenues de s'accorder mutuellement des concessions
tarifaires dans les limites quantitatives et les conditions suivantes:
 1. La Roumanie ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits
     figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 du tarif douanier roumain
     originaires de la Communauté, y compris les vins mousseux et les vins de liqueur,
     dans la limite d'un volume de 60.000 hectolitres.
 2.    La Communauté ouvre un contingent tarifaire annuel, aux droits de douane réduits
       figurant au point 3, pour des vins de la position ex 2204 de la Nomenclature
       Combinée originaires de Roumanie, y compris les vins mousseux et les vins de
       liqueur, dans les limites indiquées à l'annexe.
 3.    Les droits de douane réduits appliqués dans la limite des quantités annuelles visées
       aux points 1 et 2 sont:
       a)   en ce qui concerne les droits appliqués par la Roumanie à l'importation des vins
            originaires de la Communauté:
            -    en 1993: 90 % du droit de base;
                 en 1994: 85 % du droit de base;
                 en 1995: 80 % du droit de base;
                  en 1996 et en 1997: 75 % du droit de base;
        b)   en ce qui concerne les droits appliqués par la Communauté à l'importation des
             vins originaires de Roumanie:
                  en 1993: 80 % du droit de base;
 ---pagebreak---                                                  3r
                  en 1994: 60 % du droit de base;
                  en 1995 et au cours des années suivantes: 40 % du droit de base.
4.    Pour l'application de cet accord, un vin est considéré comme originaire, soit de la
      Communauté, soit de Roumanie, s'il a été élaboré à partir de raisins frais
      entièrement produits et récoltés sur le territoire de la partie contractante en cause et
      en conformité avec les dispositions régissant les pratiques et traitements oenologiques
      visés au titre II du règlement (CEE) no 822/87.
5.    En ce qui concerne les contingents visés aux points 1 et 2, la période contingentaire
      va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Si cet accord entre en vigueur
      après le 1er janvier 1993, les quantités contingentaires annuelles visées aux points
       1 et 2 seront ajustées au prorata temporis.
6.    L'importation des vins bénéficiant des concessions prévues par le présent accord sera
       subordonnée à la présentation:
            d'un certificat d'importation valable à partir de sa date de délivrance jusqu'à la
             fin du quatrième mois suivant, sans que la durée de validité puisse cependant
             dépasser la fin de la période contingentaire. Le régime d'attribution du certificat
             doit assurer un accès sans discrimination entre les opérateurs économiques
             intéressés. Il pourra être assorti d'un système de caution établi et géré de façon
             telle que les quantités convenues à l'importation puissent être effectivement
             réalisées;
             et
             d'une attestation émise par un organisme officiel mutuellement reconnu, dont
              les modalités seront déterminées d'un commun accord.
 7.     Les parties contractantes feront en sorte que les avantages mutuellement consentis
        ne soient pas compromis par d'autres mesures.
 8.     Des consultations auront lieu à la demande de l'une des parties sur tout problème
        relatif au fonctionnement du présent accord. Les deux parties pourront modifier
        celui-ci d'un commun accord.
 9.     Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté
        économique européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit
        traité, d'un côté, et au territoire de la Roumanie, de l'autre côté.
   10. Le présent accord entrera en vigueur le 1er octobre 1993 et sera limité à une période
        initiale se terminant le 31 décembre 1997. Au cours du premier semestre de 1997,
        des consultations auront lieu pour décider si et dans quelles conditions il est prorogé.
 ---pagebreak---                                                -*c
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement
sur le contenu de la présente lettre. "
J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma plus haute considération.
          Pour le gouvernement
             de Roumanie
                                             ANNEXE
             Quantités de vins originaires de Roumanie visées au point 2
                                                 1993   1994       1995        1996     1997
   CodeNC              Désignation
                                                          Quantité en hectolitres
  ex 2204 10 Vins de raisins frais, y compris
  ex 2204 21 les vins mousseux et les vins de   110.000 120.000   130.000      140.000 150.000
  ex 2204 29 liqueur
 ---pagebreak---                                        3y-
                               Déclaration commune
              concernant le point 10 de l'accord CEE/Roumanie
         relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires
                                pour certains vins
Les parties confirment leur intention de mettre en vigueur l'accord le plus rapidement
possible et au plus tard le 1er octobre 1993.
 ---pagebreak---                                                                                             ^
        FICHE       FINANCIERE
                                                                           (PF/93/FF/004)
                                                                          DATE :  08.07.1993
    LIGNE BUDGETAIRE :   1000                                    CREDITS     1.263,7 Mio ECU
    INTITULE DE LA MESURE :
    Proposition des décisions du Conseil concernant la conclusion et la signature de 1'
    accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique'européenne et
    les républiques de Bulgarie, Hongrie et la Roumanie relatif à l'établissement réci-
    proque de contingents tarifaires pour certains vins.
3.  BASE JURIDIQUE :   Article 83 du règlement 822/87
                                                                                                 H
4.  OBJECTIFS DE LA MESURE :
    Etablissement réciproque de contingents tarifaires de certains vins.
                                                             T
                                                PERIODE DE      EXERCICE EN         EXERCICE
    INCIDENCES FINANCIERES                       12 MOIS        COURS (93)       SUIVANT (94)
5.0   DEPENSES A LA CHARGE
      - DU BUDGET DES CE
        (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)
      - DES BUDGETS NATIONAUX
      - D'AUTRES SECTEURS
5.1   RECETTES
      - RESSOURCES PROPRES DES CE
        (PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE)                                          - 3 , 9 Mio ECU
      - SUR LE PLAN NATIONAL
                                           1995          1996           1997            1998
5.0.1   PREVISIONS DES DEPENSES
5.1.1   PREVISIONS DES RECETTES      - 6 , 2 MioECU j- 6,7 MioECU
5.2   MODE DE CALCUL :
      Perte de recettes pour la Communauté
      Voir calculs en annexe.
6.0   FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET
      EN COURS D'EXECUTION                                                              OUI/NON
6.1   FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS
      D'EXECUTION                                                                        OUI/NON
6.2   NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE                                               OUI/NON
6.3   CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS                                         OUI/NON
OBSERVATIONS
 ---pagebreak---                 ANNEXE
CONTINGENTS COMMUNAUTAIRES DE VIN AVEC :
                                          \30
                                         -10
 ---pagebreak---                                                                      ISSN 0254-1491
                                                               COM (93) 358 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                     11 03 02
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-396-FR-C
                                                             ISBN 92-77-58214-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
Lr2985 Luxembourg