CELEX: C1998/327/02
Language: fr
Date: 1998-10-24 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR du 15 septembre 1998 dans l'affaire C-260/96 (demande de décision préjudicielle de la Corte d'appello di Venezia): Ministero delle Finanze contre Spac SpA (Répétition de l'indu - Délais procéduraux nationaux)

C 327/2                  FR                 Journal officiel des CommunauteÂs europeÂennes                                  24.10.98
                      ARREÃT DE LA COUR                                   cette date, cette directive n'avait pas encore eÂteÂ correc-
                                                                          tement transposeÂe en droit national.
                       du 15 septembre 1998
dans l'affaire C-260/96 (demande de deÂcision preÂjudicielle         (1) JO C 294 du 5.10.1996.
de la Corte d'appello di Venezia): Ministero delle Finanze
                        contre Spac SpA (1)
  (ReÂpeÂtition de l'indu Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux)
                           (98/C 327/02)
                                                                                          ARREÃT DE LA COUR
                                                                                           du 15 septembre 1998
                 (Langue de proceÂdure: l'italien)                   dans les affaires jointes C-279/96, C-280/96 et C-281/96
                                                                     (demande de deÂcision preÂjudicielle du Tribunale di
                                                                     Genova): Ansaldo Energia SpA contre Amministrazione
                                                                     delle Finanze dello Stato, Amministrazione delle Finanze
                                                                     dello Stato contre Marine Insurance Consultants Srl et
                                                                     GMB Srl e.a. contre Amministrazione delle Finanze dello
(Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe                                   Stato (1)
         au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                     (ReÂpeÂtition de l'indu Ð DeÂlais proceÂduraux nationaux Ð
                                                                                                  InteÂreÃts)
                                                                                               (98/C 327/03)
Dans l'affaire C-260/96, ayant pour objet une demande
adresseÂe aÁ la Cour, en application de l'article 177 du traiteÂ
CE, par la Corte d'appello di Venezia (Italie) et tendant aÁ                         (Langue de proceÂdure: l'italien)
obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Ministero delle Finanze et Spac SpA, une deÂcision aÁ titre
preÂjudiciel sur l'interpreÂtation du droit communautaire en
matieÁre de reÂpeÂtition de l'indu, la Cour, composeÂe de
MM. G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, H. Ragnemalm,              (Traduction provisoire; la traduction deÂfinitive sera publieÂe
M. Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F.                    au «Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), L. Sevón
et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-               Dans les affaires jointes C-279/96, C-280/96 et C-281/96,
Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,                   ayant pour objet une demande adresseÂe aÁ la Cour, en
administrateur principal, a rendu le 15 septembre 1998 un            application de l'article 177 du traiteÂ CE, par le Tribunale
arreÃt dont le dispositif est le suivant:                            di Genova (Italie) et tendant aÁ obtenir, dans les litiges pen-
                                                                     dants devant cette juridiction entre Ansaldo Energia SpA
                                                                     et Amministrazione delle Finanze dello Stato, et entre
                                                                     Amministrazione delle Finanze dello Stato et Marine Insu-
                                                                     rance Consultants Srl, et entre GMB Srl e.a. et Amminis-
1) Le droit communautaire n'interdit pas aÁ un EÂtat mem-            trazione delle Finanze dello Stato, une deÂcision aÁ titre preÂ-
     bre d'opposer aux actions en remboursement d'imposi-            judiciel sur l'interpreÂtation du droit communautaire en
     tion percËues en violation du droit communautaire un            matieÁre de reÂpeÂtition de l'indu, la Cour composeÂe de MM.
     deÂlai national de forclusion de trois ans qui deÂroge au       G. C. Rodríguez Iglesias, preÂsident, H. Ragnemalm, M.
     reÂgime commun de l'action en reÂpeÂtition de l'indu            Wathelet et R. Schintgen, preÂsidents de chambre, G. F.
     entre particuliers, soumise aÁ un deÂlai plus favorable,        Mancini, J. C. Moitinho de Almeida, P. J. G. Kapteyn,
     deÁs lors que ce deÂlai de forclusion s'applique de la          D. A. O. Edward, J.-P. Puissochet (rapporteur), L. Sevón
     meÃme manieÁre aux actions en remboursement de ces              et K. M. Ioannou, juges, avocat geÂneÂral: M. D. Ruiz-
     impositions qui sont fondeÂes sur le droit communau-            Jarabo Colomer, greffier: Mme D. Louterman-Hubeau,
     taire et aÁ celles qui sont fondeÂes sur le droit interne.      administrateur principal, a rendu le 15 septembre 1998 un
                                                                     arreÃt dont le dispositif est le suivant:
2) Dans des circonstances telles que celles de l'affaire au          1) Dans des circonstances telles que celles des affaires au
     principal, le droit communautaire n'interdit pas aÁ un               principal, le droit communautaire n'interdit pas aÁ un
     EÂtat membre d'opposer aux actions en remboursement                  EÂtat membre d'opposer aux actions en remboursement
     d'impositions percËues en violation d'une directive un               d'impositions percËues en violation d'une directive un
     deÂlai national de forclusion qui court aÁ compter de la             deÂlai national de forclusion qui court aÁ compter de la
     date du paiement des impositions en cause, meÃme si, aÁ              date du paiement des impositions en cause, meÃme si, aÁ