CELEX: C1999/226/09
Language: fr
Date: 1999-08-07 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 juin 1999 dans l'affaire C-394/97 (demande de décision préjudicielle de l'Helsingin käräjäoikeus): Procédure pénale contre Sami Heinonen («Marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs - Voyageurs en provenance de pays tiers - Franchises - Interdiction d'importation liée à une durée minimale de séjour à l'étranger»)

C 226/6                    FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                          7.8.1999
     la responsabilité de cet État, pour les dommages qui leur ont été      2) Le règlement no 918/83 et la directive 69/169 ne s’opposent
     causés par la transposition incorrecte de ladite directive, puisse           pas, en principe, à une réglementation nationale qui, afin
     être engagée, lorsque les événements qui conditionnent le déclen-            d’assurer le mainien de l’ordre public, restreint l’importation de
     chement de la garantie prévue par la directive ont eu lieu avant             boissons alcooliques par des voyageurs en provenance de pays
     la date d’adhésion.                                                          tiers.
(1) JO C 331 du 1.11.1997.
                                                                             3) Le règlement no 918/83 et la directive 69/169 ne s’opposent
                                                                                  pas à une réglementation nationale qui, dans le souci de lutter
                                                                                  contre des troubles de l’ordre public liés à la consommation
                                                                                  d’alcool, restreint l’importation de boissons alcooliques par les
                                                                                  voyageurs en provenance de pays tiers en fonction de la durée du
                                                                                  voyage.
                         ARRÊT DE LA COUR
                                                                             (1) JO C 41 du 7.2.1998.
                         (cinquième chambre)
                             du 15 juin 1999
dans l’affaire C-394/97 (demande de décision préjudicielle
de l’Helsingin käräjäoikeus): Procédure pénale contre
                           Sami Heinonen (1)
                                                                                                    ARRÊT DE LA COUR
(«Marchandises contenues dans les bagages personnels des
voyageurs — Voyageurs en provenance de pays tiers —                                                  (cinquième chambre)
Franchises — Interdiction d’importation liée à une durée
                   minimale de séjour à l’étranger»)                                                     du 15 juin 1999
                             (1999/C 226/09)                                 dans l’affaire C-421/97 (demande de décision préjudicielle
                                                                             du tribunal de grande instance de Meaux): Yves Tarantik
                     (Langue de procédure: le finnois)                       contre Direction des services fiscaux de Seine-et-Marne (1)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil    («Article 95 du traité CE (devenu, après modification, arti-
                      de la Jurisprudence de la Cour»)                       cle 90 CE) — Taxe différentielle frappant les véhicules à
                                                                                                            moteur»)
Dans l’affaire C-394/97, ayant pour objet une demande adres-
sée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-article 177)                                       (1999/C 226/10)
par l’Helsingin käräjäoikeus (Finlande) et tendant à obtenir,
dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction
contre Sami Heinonen, une décision à titre préjudiciel sur                                       (Langue de procédure: le français)
l’interprétation du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du
28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communau-
taire des franchises douanières (JO L 105, p. 1), et de la
directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant
l’harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et             Dans l’affaire C-421/97, ayant pour objet une demande
administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre            adressée à la Cour, en application de l’article 234 CE (ex-
d’affaires et des accises perçues à l’importation dans le trafic             article 177), par le tribunal de grande instance de Meaux
international de voyageurs (JO L 133, p. 6), la Cour (cinquième              (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant
chambre), composée de MM. J.-P. Puissochet, président de                     cette juridiction entre Yves Tarantik et Direction des services
chambre, P. Jann (rapporteur), J. C. Moitinho de Almeida,                    fiscaux de Seine-et-Marne, une décision à titre préjudiciel sur
C. Gulmann et M. Wathelet, juges, avocat général: M. A. Sag-                 l’interprétation de l’article 95 du traité CE (devenu, après
gio, greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le              modification, article 90 CE), la Cour (cinquième chambre),
15 juin 1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                     composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre,
                                                                             J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevón et M. Wathe-
1) Le règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983,                 let (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier:
     relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises        M. H. von Holstein, greffier adjoint, a rendu le 15 juin 1999
     douanières, et la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai            un arrêt dont le dispositif est le suivant:
     1969, concernant l’harmonisation des dispositions législatives,
     réglementaires et administratives relatives aux franchises des          Une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à
     taxes sur le chiffre d’affaires et des accises perçues à l’importation  moteur, telle que celle en cause au principal, ne présente pas, en
     dans le trafic international de voyageurs, ne s’opposent pas à une      raison de l’augmentation du coefficient de progressivité de la taxe
     réglementation nationale qui interdit ou restreint, pour des            entre la tranche d’imposition de 15-16 CV, d’une part, et les tranches
     raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique      d’imposition supérieures à 18 CV, dont ne relèvent que des véhicules
     ou de protection de la santé et de la vie des personnes,                importés, d’autre part, des effets discriminatoires ou protecteurs,
     l’importation de certaines marchandises par des voyageurs en            incompatibles avec l’article 95, premier alinéa, du traité CE (devenu,
     provenance de pays tiers.                                               après modification, article 90, premier alinéa, CE), dès lors que: