CELEX: 31992R1764
Language: fr
Date: 1992-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie

Avis juridique important

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31992R1764

Règlement (CEE) n° 1764/92 du Conseil, du 29 juin 1992, modifiant le régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre, d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie  

Journal officiel n° L 181 du 01/07/1992 p. 0009 - 0011 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 19 p. 0226  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 19 p. 0226 

RÈGLEMENT (CEE) N° 1764/92 DU CONSEIL du 29 juin 1992 modifiant le régime applicable à  l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires d'Algérie, de Chypre,  d'Égypte, d'Israël, de Jordanie, du Liban, de Malte, du Maroc, de Syrie et de Tunisie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans le contexte global d'une politique méditerranéenne rénovée, en vue de  renforcer les liens et d'approfondir la coopération avec les pays de la région, le Conseil et la  Commission ont adopté, lors de la session du Conseil des 18 et 19 décembre 1990, une résolution  relative aux échanges commerciaux avec les pays tiers méditerranéens; considérant que, dans cette résolution, il est prévu notamment de mettre en oeuvre des mesures  destinées à encourager les exportations agricoles de ces pays vers la Communauté et qu'il convient  dès lors de fixer les modalités selon lesquelles ces mesures seront appliquées; considérant qu'il y a lieu, à cette fin, de modifier le régime applicable à l'importation dans la  Communauté tel qu'il résulte des dispositions contenues dans des protocoles aux accords  d'association ou de coopération conclus avec l'Algérie, Chypre, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le  Liban, Malte, le Maroc, la Syrie et la Tunisie, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier1.    Les droits de douane  applicables au 31 décembre 1991 dans la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 sont  éliminés en deux tranches égales, le 1er janvier 1992 et le 1er janvier 1993, pour les produits  relevant de l'annexe II du traité et originaires des pays tiers méditerranéens concernés et pour  lesquels le démantèlement tarifaire, prévu par les protocoles aux accords d'association ou de  coopération indiqués à l'annexe I du présent règlement se poursuit après le 1er janvier 1993. 2.    Le paragraphe 1 s'applique dans les limites, lorsqu'il en existe, des contingents tarifaires  et des calendriers fixés dans les protocoles visés audit paragraphe et compte tenu des dispositions  particulières qui sont prévues dans ces protocoles. 3.    À partir du moment où, par suite de l'application du paragraphe 1, les droits de douane ont  atteint un niveau de 2  % ou moins, leur perception est totalement suspendue. Cette mesure s'applique mutatis mutandis aux droits de douane spécifiques qui ne dépassent pas 2  %  ad valorem. Article 21.    Les montants des contingents tarifaires et des quantités de référence  fixés, pour les produits relevant de l'annexe II du traité, dans les protocoles visés à l'article  1er sont augmentés, dans les limites des calendriers mentionnés à l'article 1er paragraphe 2, en  quatre tranches égales représentant 5  % de ces montants, chaque année, de 1992 à 1995. Cette augmentation est limitée à 3  % pour les contingents tarifaires concernant les produits  énumérés à l'annexe II du présent règlement. 2.    L'augmentation des montants des contingents tarifaires n'est applicable aux produits  originaires de Chypre que dans la mesure où une augmentation n'est pas déjà prévue dans le  protocole conclu entre la Communauté et la république de Chypre et indiqué à l'annexe I du présent  règlement. Article 3Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa  publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 29 juin 1992. Par le ConseilLe présidentJorge BRACA DE MACEDO ANNEXE I Liste des protocoles visés à l'article 1er -   Protocole additionnel à  l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne  démocratique et populaire (JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 1)- Protocole définissant les  conditions et modalités de la mise en oeuvre de la seconde étape de l'accord créant une association  entre la Communauté économique européenne et la république de Chypre, et portant adaptation de  certaines dispositions de l'accord (JO n° L 393 du 31. 12. 1987, p. 1)- Protocole additionnel à  l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république arabe d'Égypte  (JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 10)- Quatrième protocole additionnel à l'accord entre la  Communauté économique européenne et l'État d'Israël (JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 35)-  Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le  royaume hachémite de Jordanie (JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 18)- Protocole additionnel à  l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République libanaise (JO n°  L 297 du 21. 10. 1987, p. 28)- Protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la  Communauté économique européenne et Malte (JO n° L 81 du 23. 3. 1989, p. 1)- Protocole additionnel  à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (JO n° L  224 du 13. 8. 1988, p. 17)- Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté  économique européenne et la République arabe syrienne (JO n° L 327 du 30. 11. 1988, p. 57)-  Protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la  République tunisienne (JO n° L 297 du 21. 10. 1987, p. 35) ANNEXE II Liste des produits visés à l'article 2 paragraphe 1 pour lesquels  l'augmentation annuelle des contingents tarifaires fixés dans les protocoles est limitée à 3  % > EMPLACEMENT TABLE>