CELEX: 51990PC0182
Language: fr
Date: 1990-06-19
Title: PROPOSITION DE MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL COMPLETANT LE SYSTEME COMUN DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ( TVA ) ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/388/CEE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                    C0MC90) 182 f i n a l - SYN 274
                                                    B r u x e l l e s , le 19 j u i n 1990
                              Proposition de
                   Modification de la proposition de
                           DIRECTIVE DU CONSEIL
 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
                 et modifiant la d i r e c t i v e 77/388/CEE
              REGIME TRANSITOIRE DE TAXATION EN VUE DE
                  L'ETABLISSEMENT DU MARCHE INTERIEUR
                      (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                         EXPOSE DES MOTIFS
1.  LA PRESENTE PROPOSITION S'INSCRIT DANS LA PERSPECTIVE DE
    L'ABOLITION TOTALE ET DEFINITIVE DES FRONTIERES FISCALES ET
    VISE A FAIRE PROGRESSER LE VOLET FISCAL DU MARCHE INTERIEUR.
    L'achèvement du marché intérieur a pour corollaire la
    suppression des frontières fiscales, c'est-à-dire        "la
    suppression des taxations à l'importation et des détaxations
    à   l'exportation   pour   les échanges   entre   les  Etats
    membres"C 1 ). Afin de concrétiser les engagements souscrits
    par les Etats membres dans cette çerspeçtiveC2), la
    Commission a présenté en 1987 une proposition(3) complétant
    le système commun de T.V.A. tel qu'il est défini par la
    sixième directive. Cette proposition s'inscrit dans une
    stratégie d'ensemble en matière de rapprochement des taux et
    d'harmonisation des structures des impôts indirects.
    La proposition de directive de 1987 met en oeuvre le
    principe dit "de taxation à l'origine" car l'abolition des
    frontières fiscales emporte comme conséquence la taxation
    des livraisons imposables dans le pays de départ des biens
    transportés à destination d'un autre Etat membre. De cette
    façon, ventes et achats intracommunautaires de biens sont
    traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur
    des Etats membres.
"TO  Directive 777388/CEE, JO L 145 du 13.6.77, cinquième
     considérant
(2)  Article 99 du Traité de Rome modifié par l'Acte unique.
(3)  Proposition COM(87) 322, JO C 252 du 22.9.87.
 ---pagebreak---     A ce stade, il convient de rappeler que le Conseil a retenu
    parmi ses conclusions du 13 novembre 1989 ce régime unifié
    de taxation dans le pays d'origine comme "objectif à moyen
    terme(4)M.
    L'objectif   final    est donc    clairement   identifié   et
    incontesté. Ainsi la proposition COM(87)322 amendant la
    6ème    directive     est-elle   elle-même    modifiée    par
    l'introduction    d'un   certain   nombre   de   dispositions
    transitoires destinées à aider les Etats membres à atteindre
    l'objectif fixé dans des conditions optimales. La présente
    proposition prend en compte toutes ces considérations.
2.  LE REGIME TRANSITOIRE DE TAXATION PROPOSE PAR LA COMMISSION
    DANS LE PRESENT DOCUMENT REPOND AUX ORIENTATIONS ARRETEES
    PAR LE CONSEIL ET DYNAMISE LE PROCESSUS DE SUPPRESSION DES
    FRONTIERES FISCALES
    Dans un premier temps et afin de faciliter l'adoption rapide
    des propositions conduisant à la suppression complète des
    frontières fiscales, la Commission, dans une communication
    adressée le 14 juin 1989 au Conseil et au Parlemente5), a
    suggéré d'organiser le plus tôt possible et d'ici à la fin
    de 1992 une période transitoire au cours de laquelle
    seraient aménagées les adaptations nécessaires permettant
    aux Etats membres de concrétiser leurs engagements. Par
    ailleurs, tout en réaffirmant le principe d'une taxation
    généralisée à l'origine, la Commission a développé une
    approche nouvelle et pragmatique visant à traiter de façon
    différenciée certaines opérations imposables tant que les
    taux de T.V.A. ne seraient pas suffisamment rapprochés, afin
T*)  Conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989
(5) Document COM(89)260
 ---pagebreak---     d'éviter     les  risques    de  distorsion   de  concurrence
    susceptibles d'apparaître au stade des achats par des
    consommateurs finals dans des secteurs jugés sensibles.
    Dans ces conditions, les seules opérations suivantes
    devraient continuer d'être taxées aux taux et conditions de
    l'Etat membre d'arrivée :
    - ventes à des non-assujettis institutionnels et à des
       assujettis totalement exonérés;
    - ventes par correspondance à des particuliers;
    - ventes de véhicules de tourisme neufs.
    La caducité, à terme, de ces régimes dérogatoires s'avérait
    inéluctable du fait qu'un processus de convergence des taux
    était parallèlement mis en place.
    En dépit des efforts de la Commission visant à introduire
    davantage de flexibilité dans ses propositions, le Conseil a
    fait valoir qu'un accord général sur le régime de taxation à
    l'origine      ne    pouvait    être    trouvé    avant    le
    1 e r janvier 1993. Le Conseil a considéré en effet qu'un tel
    accord supposait que soient réunies des conditions qui ne
    pourraient être satisfaites à la date prévue(6) . Il a par
    conséquent arrêté les conclusions suivantes : "pour une
    période limitée, le bon fonctionnement du régime de T.V.A.,
    dans le cas des opérations entre Etats membres différents
    réalisées par les assujettis, doit être assuré par la
    taxation du destinataire dans le pays de destination, aux
    taux et conditions de ce pays. Les organismes exonérés ou
    non-assujettis qui effectuent des achats pour un certain
    montant dans d'autres Etats membres seront traités de la
    même manière ... Le traitement différencié de certaines
    catégories d'opérations permettra d'éviter les distorsions
T6}  Conseil ECOFIN du 9 octobre 1989
 ---pagebreak---    de concurrence, sans entraver la libre circulâtion(7)". La
   Commission s'est félicitée que le Conseil européen de
   Strasbourg ait demandé au Conseil "d'arrêter, dans les
   meilleurs délais, les décisions qui rendront irréversible le
   processus d'abolition des frontières fiscales".
   Dans la présente proposition, sur laquelle la Commission
   appelle le Conseil à statuer dans les plus brefs délais, la
   Commission définit une solution équilibrée de transition
   fondée sur un système de taxation à destination répondant
   aux orientations du Conseil et intégrant également le lien
   entre statistique et fiscalité voulu pas le8 Conseil en ce
   qui concerne les obligations des redevables( ).
   Ce système se veut évolutif et comporte à cet effet des
   éléments de dynamique interne qui assurent l'irréversibilité
   du processus d'abolition des frontières fiscales.
3. LA PRESENTE PROPOSITION DEFINIT UNE PERIODE TRANSITOIRE DE
   TAXATION DANS LE PAYS D'ARRIVEE DES MARCHANDISES ET FIXE LA
   DATE A LAQUELLE INTERVIENDRA LE PASSAGE GENERAL AU REGIME
   DEFINITIF DE TAXATION DANS LE PAYS DE DEPART DES
   MARCHANDISES.
   Le système transitoire de taxation que propose la Commission
   entrera en vigueur le 1 e r janvier 1993; il expirera au plus
   tard le 31 décembre 1996 après un examen d'ensemble en vue
   de déterminer, sur proposition de la Commission, selon
(') Conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 1989
(8) La mise en place même du dispositif statistique lié au
    régime transitoire fait l'objet des mesures transitoires
    insérées dans la proposition de règlement CEE [COM(90)177]
    du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens
    entre Etats membres.
 ---pagebreak---    quelles modalités s'opérera l'unification définitive du
   système commun de TVA. Le régime définitif de taxation sera
   en conséquence d'application générale au plus tard le 1er
   janvier 1997. Ainsi, le Conseil est-il appelé à approuver
   simultanément l'instauration d'un régime transitoire et le
   passage au régime définitif.
   La Commission considère que de telles dispositions s'avèrent
   indispensables :
   - d'une part pour garantir l'irréversibilité du processus
     d'abolition des frontières fiscales conformément à la
     volonté exprimée par le Conseil européen de Strasbourg des
     8 et 9 décembre 1989 : seule l'application du régime
     définitif   pouvant   permettre   d'atteindre   le   degré
     d'intégration souhaité dans le marché intérieur;
   - d'autre part, pour donner le temps aux opérateurs
     économiques et aux administrations de s'adapter aux
     nouvelles données fiscales.
   A cet effet, le Conseil et la Commission devront d'ici au 31
   décembre 1995, arrêter les modalités pratiques du passage au
   régime définitif.
4. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PROPOSEES PAR LA COMMISSION
   ETABLISSENT UN SYSTEME DE TAXATION A DESTINATION SANS
   CONTROLE AUX FRONTIERES NI ALOURDISSEMENT DES CHARGES PESANT
   SUR LES OPERATEURS
   a) Il convient de souligner qu'un certain nombre de
      dispositions essentielles à l'établissement et au
      fonctionnement du marché intérieur sont prévues dès le
      début de la période transitoire.
 ---pagebreak--- Il s'agit de :
- la suppression de tout contrôle ou formalité à finalité
  fiscale lors du franchissement physique des frontières
  intra-communautaires ou préalablement à la circulation
  des marchandises.
  Par conséquent, les mesures transitoires proposées par
  la Commission sont de nature à alléger les charges et
  les coûts des entreprises intervenant dans les échanges
  intra-communautaires tout en donnant les moyens des
  contrôles nécessaires. Dorénavant, les transactions
  intra-communautaires   feront   l'objet  d'un   contrôle
  identique à celui auquel les opérations internes sont
  soumises dans les Etats membres. Le contrôle de la
  T.V.A. due au titre des échanges intra-communautaires
  s'effectuera à partir des documents commerciaux usuels
  et notamment des factures qui devront, dans la ligne
  des obligations actuelles, mentionner soit la T.V.A.
  appliquée, soit l'exonération de l'opération ainsi que
  les moyens d'identifier la qualité d'assujetti des
  opérateurs.
- L'équivalence de traitement entre opérations intra-
  communautaires et opérations internes, au regard des
  obligations des redevables.
  La T.V.A. due en régime intra-communautaire sera
  liquidée et payée dans le cadre de la déclaration
  périodique que les opérateurs utilisent actuellement en
  régime intérieur. Ainsi, aucune obligation nouvelle ou
  supplémentaire n'est-elle imposée aux opérateurs, sous
  réserve de l'identification du montant des opérations
  intra-communautaires,   ventilé    entre  opérations   à
 ---pagebreak---      destination et opérations en provenance d'autres Etats
     membres.
   - La suppression des limitations actuellement imposées
     aux achats des voyageurs effectués taxes payées dans
     l'Etat membre d'achat.
     La taxation de ces achats sera directement établie par
     le vendeur, au taux et aux conditions du pays d'origine
     des biens. Ainsi, la liberté d'achat des voyageurs
     taxes payées une fois pour toutes sera désormais
     totale.
   - L'allégement des charges pesant sur les Petites et
     Moyennes Entreprises (PME) et l'assouplissement du
     traitement TVA des opérations impliquant des PME.
     A cet effet, le bénéfice du régime de franchise
     applicable aux opérations des PME en régime intérieur
     est étendu aux livraisons intra-communautaires qu'elles
     effectuent.
b) Face aux orientations du Conseil visant à maintenir,
   d'une façon assez générale, le principe d'une taxation
   aux taux et conditions du pays de destination, la
   Commission,   après   examen    de    diverses   solutions
   techniques, a retenu pour l'imposition des opérations
   intracommunautaires   donnant    lieu   à   transport   ou
   expédition un dispositif qui d'une part, appréhende
   l'opération réalisée dans le pays de départ et d'autre
   part définit l'acquisition comme nouvelle opération
   imposable dans le pays d'arrivée. Ce choix permet à la
   fois d'éliminer toute référence à la notion d'importation
   dans le commerce intracommunautaire et d'assurer la
   taxation dans le pays de destination sans formalité ou
 ---pagebreak--- contrôle lors du franchissement des frontières. Les
mécanismes de taxation retenus obéissent aux règles
suivantes :
* Exonération de la livraison : les transactions entre
  assujettis (totaux ou partiels) doivent, dans le pays
  de départ, bénéficier de l'exonération actuellement
  appliquée aux livraisons à l'exportation. (Toutefois,
  pour les raisons invoquées précédemment, les livraisons
  des PME n'entrent pas dans le champ d'application de
  cette exonération).
  En l'absence de formalités et de contrôles aux
  frontières, cette exonération suppose que les deux
  conditions suivantes soient réunies :
  - l'acquéreur étant un assujetti ou assimilé, il lui
    appartient d'établir son statut TVA, si nécessaire au
    moyen d'une attestation fournie par l'administration
    de l'Etat membre dans lequel il est enregistré.
  - les biens sont expédiés ou transportés vers un autre
    Etat membre, la preuve de l'expédition ou du
    transport des marchandises hors du pays de départ
    devant être apportée par le vendeur, au moyen si
    nécessaire des documents que lui remet l'opérateur
    pour le compte duquel le transport est effectué.
* Taxation de l'acquisition
  En contrepartie, l'acquisition correspondante donne
  lieu à taxation dans le pays d'arrivée des marchandises
  et la taxe est exigible auprès de l'acquéreur lui-
  même. Cette opération d'acquisition se définit comme
  étant l'obtention du pouvoir de disposer d'un bien
 ---pagebreak---   corporel comme un propriétaire. Elle se fonde donc sur
  un événement juridique et économique intervenu dans le
  pays d'arrivée des marchandises, symétrique de la
  livraison intervenue dans le pays de départ des
  marchandises.
  De cette façon, l'opération imposable dans le pays
  d'arrivée des marchandises est, en tant que telle,
  déconnectée de l'opération physique et matérielle
  d'introduction des biens à l'intérieur du territoire
  fiscal, opération qui est constitutive de la notion
  même    d'importation. Bien    entendu,    seules   les
  acquisitions de biens faisant l'objet d'une expédition
  ou d'un transport entre Etats membres sont ici visées,
  car le dispositif transitoire ne saurait en aucune
  façon modifier le champ d'application de la T.V.A.
  relatif aux opérations effectuées en régime intérieur.
  Dès lors le contrôle de la taxation des acquisitions
  d'origine intra-communautaire repose sur l'exploitation
  des documents commerciaux usuellement émis ou reçus par
  les opérateurs : bons de commande, bons de transports,
  bons de livraison, contrats de vente et d'acquisition,
  factures, règlements. En outre afin de faciliter la
  mise en oeuvre de la coopération administrative et de
  l'assistance mutuelle, les factures doivent porter
  explicitement mention des numéros d'identification à la
  TVA du vendeur et de son acquéreur.
* Régimes particuliers
  Afin de limiter au cours de la période transitoire les
  principaux risques de distorsions de concurrence liées
  aux écarts de taux entre Etats membres, le principe de
  taxation à destination sera appliqué à certaines
 ---pagebreak---                                                           10
opérations dans les conditions suivantes :
- Le mécanisme de taxation mis en oeuvre au titre des
  transactions intra-communautaires entre assujettis
  est    étendu   aux    achats     des    non-assujettis
  institutionnels et des assujettis exonérés lorsqu'ils
  dépassent dans l'année considérée un seuil fixé
  initialement à 35 000 écus. En effet, ces opérateurs
  agissant comme des consommateurs finals au regard de
  la T.V.A., leurs décisions d'achat sont susceptibles
  d'être influencées par les écarts de taux. Il est
  ainsi apparu nécessaire de leur appliquer le régime
  particulier défini ci-dessus.
  Le doublement du seuil prévu à compter du 1er janvier
  1995 permettra d'élargir le champ d'application du
  régime de taxation à l'origine tout au long de cette
  période. La Commission ayant souhaité que ce régime
  particulier soit relativement souple, les opérateurs
  dont les achats demeurent inférieurs au seuil fixé,
  se voient octroyer la possibilité d'opter pour la
  taxation de leurs achats en tant qu'opérations
  d'acquisitions    dans    le    pays   d'arrivée    des
  marchandises. Cette option vaut pour deux années
  consécutives et n'est pas révocable.
- Compte   tenu   de   leur    valeur   unitaire   élevée
  particulièrement sensible aux écarts de taux, il est
  proposé que les véhicules de tourisme neufs jamais
  immatriculés donnent lieu à imposition, au titre de
  leur acquisition, dans l'Etat membre de consommation,
  où intervient la première immatriculation dans une
  série définitive.
- Les ventes par correspondance constituent un secteur
  d'activité où la demande est particulièrement mobile,
 ---pagebreak---                                                            11
    du fait de la structure même de ce type de
    distribution. Dans un marché ouvert, d'importantes
    différences de taux d'un Etat membre à l'autre
    pourraient renforcer ce phénomène; ces différences de
    taux   sont   donc   susceptibles    d'engendrer   des
    délocalisations d'activité. L'objectif poursuivi est,
    au cours de la période transitoire, de maîtriser ce
    risque sans toutefois entraver la libre circulation
    des marchandises.
    La Commission propose donc que les ventes par
    correspondance, dont elle a donné par ailleurs une
    définition répondant aux objectifs qu'elle a définis,
    soient taxées dans le pays d'arrivée des biens
    lorsque le vendeur réalise un chiffre d'affaires
    annuel sous forme de ventes intra-communautaires par
    correspondance supérieur à un million d'écus. Le
    mécanisme de taxation alors retenu consiste à
    déplacer le lieu d'imposition des ventes concernées
    afin de rendre le représentant fiscal du vendeur non
    établi redevable de la T.V.A. dans le pays d'arrivée
    des marchandises.
* Traitement des opérations implicruant des PME
  Les livraisons à l'exportation effectuées par les PME
  éligibles au régime de la franchise prévue par
  l'article 24 de la 6ème directive TVA et par la
  proposition de 22ème directive TVA seront, au même
  titre que    les livraisons qu'elles      effectuent   à
  l'intérieur du pays, couvertes par la franchise de taxe
  applicable en régime intérieur aux opérations des PME.
  Par conséquent, les livraisons à l'exportation des PME
  ne donneront pas lieu à exonération au titre de
 ---pagebreak---                                                         12
l'article 15 de la 6ème directive TVA dans le pays de
départ des biens et de façon symétrique, elles ne
feront pas naître d'opération d'acquisition dans le
pays d'arrivée des biens. Toutefois, il est rappelé que
les PME peuvent toujours bénéficier sur option du
régime normal de TVA.
Quant aux achats effectués par ces mêmes PME, ils
seront soumis à taxation dans le pays de départ des
biens dans la mesure où ils sont inférieurs au seuil
fixé dans le cadre du régime particulier applicable aux
achats des assujettis exonérés, soit 35.000 puis 70.000
écus, les PME étant à cet égard assimilées aux
assujettis dont l'activité est totalement exonérée en
régime intérieur.
 ---pagebreak---                                                                  13
            NOTE EXPLICATIVE DU DISPOSITIF JURIDIQUE
Commentaires des dispositions applicables pendant la période
transitoire aux seules transactions intra-communautaires selon
l'article 2 de la proposition COM(87)322 modifiée portant
nouvelle rédaction de l'article 28 de la 6ème directive.
Ad point a)
Les dispositions prévues définissent le régime particulier de
taxation applicable aux ventes par correspondance (VPC) pendant
la période transitoire.
Champ d'application du régime particulier des VPC :
Ce régime couvre essentiellement les ventes par correspondance à
des particuliers. Toutefois, les ventes par correspondance à
des non-assujettis     institutionnels ou à des assujettis
totalement exonérés seront également couvertes par ce régime
particulier lorsqu'elles ne peuvent bénéficier du régime général
prévu sous les points b) second tiret et c). Les ventes par
correspondance à des assujettis seront quant à elles
systématiquement soumises au régime général prévu par le
point b).
Les véhicules de tourisme sont également exclus du champ
d'application    du   régime    particulier   des    ventes  par
correspondance car ils sont placés sous couvert des dispositions
spécifiques prévues à leur égard sous les points b) premier
tiret et c).
 ---pagebreak---                                                                  14
Définition des VPC :
Le concept de ventes par correspondance•est appréhendé à partir
d'éléments tenant à la présentation de l'offre, celle-ci
s'effectuant par catalogues reproduits en série, quel qu'en soit
la forme ou le support, imprimés ou non, que le consommateur
consulte en l'absence du commerçant ou de son représentant. En
outre, trois critères permettent de déterminer si l'offre répond
bien aux caractéristiques reconnues comme étant spécifiques des
contrats de VPC. Sont ainsi notamment exclues du régime
particulier des VPC, les ventes sans offre préalable et faisant
suite à une commande à distance et les ventes consécutives à une
simple publicité avec offre d'achat (notamment dans la presse).
Condition d'éligibilité au régime particulier des VPC liée au
volume des opérations transfrontières :
A cet égard, les opérateurs réalisant un chiffre d'affaire en
VPC transfrontières supérieur à un million d'écus toutes
destinations communautaires confondues doivent appliquer le
régime particulier. Une option, valable pour deux années
consécutives, ouvrant droit dans l'intérêt des entreprises, à
l'application du régime particulier est néanmoins offerte aux
opérateurs qui ne remplissent pas la condition d'éligibilité
liée au volume de leurs opérations transfrontières. Le seuil
est défini de la manière suivante : dès lors qu'une entreprise
de VPC réalise au cours de l'année civile dans le pays de départ
des biens, un chiffre d'affaires, au titre des VPC entrant dans
le champ d'application du présent régime et à destination des
onze autres Etats membres, supérieur à un million d'écus,
l'opérateur entre dans le champ d'application du régime
particulier; il appartient aux Etats membres de définir les
modalités pratiques de mise en oeuvre de ce critère.
 ---pagebreak---                                                                 15
Mécanisme de taxation des VPC :
La livraison effectuée sous couvert du régime particulier des
VPC est réputée être située dans le pays d'arrivée des biens
expédiés ou transportés. La taxe y sera liquidée dans les
conditions fixées à l'article 21 paragraphe 1 sous a de la 6ème
directive, le cas échéant par le recours à un représentant
fiscal.
Les opérateurs continueront à exercer leur droit à déduction
dans l'Etat où ils sont établis conformément à l'article 17,
paragraphe 3, sous a) de la 6ème directive au titre des
opérations effectuées dans un autre Etat membre à condition que
ces mêmes opérations, si elles étaient effectuées à l'intérieur
du pays, y ouvrent droit à déduction.
Ad point b)
Sont ici délimitées les opérations qui entrent dans le champ
d'application du régime transitoire général. A cet effet, les
dispositions proposées sous ce point définissent les conditions
d'exonération dans le pays de départ des marchandises des
livraisons de biens ainsi que des prestations de services qui
leur sont directement liées.
Raisons d'être du mécanisme d'exonération :
En vertu des dispositions combinées des articles 5 et 8,
paragraphe 1, sous a) de la 6ème directive, le vendeur réalise
une opération de livraison qui est située, et donc imposable,
dans le pays de départ des marchandises. Afin de taxer
l'acquisition de biens expédiés ou transportés dans l'Etat
 ---pagebreak---                                                                  16
d'arrivée des biens, il est indispensable d'exonérer, en contre-
partie, la livraison effectuée par le vendeur dans le pays de
départ    des   biens. A    défaut,   une    double   imposition
apparaîtrait. Les livraisons visées sous b) sont pour cette
raison, assimilées aux livraisons visées à l'article 15 de la
sixième directive, lesquelles bénéficient d'une exonération à
l'exportation. Il convient de souligner ici que l'exonération
ainsi ouverte ne fait pas obstacle à l'exercice des droits à
déduction du vendeur ou du prestataire en vertu des dispositions
de l'article 17, paragraphe 3, sous b) de la 6ème directive, le
droit à déduction étant maintenu pour les opérations exonérées
au titre de l'article 15.
Définition des opérations exonérées dans le pays de départ des
biens :
1) Qualité de l'opérateur qui effectue l'opération exonérée ;
   L'exonération ne sera d'application que si la livraison, ou
   la prestation s'y rapportant, est effectuée par un assujetti,
   total ou partiel.
   Les petites et moyennes entreprises dont l'intégralité des
   opérations est exonérée en régime intérieur en vertu de la
   franchise de taxe prévue à l'article 24 de la 6ème directive
   TVA (ainsi que par la proposition de 22ème directive TVA)
   sont exclues du dispositif de taxation à destination. Leurs
   livraisons intracommunautaires bénéficient au même titre de
   la franchise de taxe et ne font donc pas naître d'opération
   d'acquisition dans le pays d'arrivée. Les livraisons
   effectuées par les agriculteurs forfaitaires sont traitées
   selon les mêmes principes.
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2) Nature des opérations at qualité de l'acquéreur :
   a) Les livraisons de véhicules de tourisme bénéficiant de
      l'exonération dans le pays de départ sont celles
      effectuées par un assujetti dont l'activité consiste à
      acheter et vendre des véhicules autres que les véhicules
      d'occasion couverts    par l'article 32 de la sixième
      directive TVA (9) . Il convient en effet de rappeler que
      les véhicules d'occasion vendus par des assujettis-
      revendeurs de biens d'occasion ont d'emblée été placés
      hors du champ d'application du régime transitoire, puisque
      celui-ci s'applique sans préjudice des dispositions de
      l'article 32 qui déterminent le régime communautaire de
      taxation applicable dans le domaine des biens d'occasion :
      * Les livraisons de véhicules de tourisme couvertes par le
        régime transitoire portent donc sur les véhicules qui
        font partie du stock d'exploitation du vendeur.
      * La portée de la notion de véhicule de tourisme utilisée
        ici correspond à celle donnée par la directive
        83/182/CEE, en son article 2, elle comprend donc les
        motocyclettes, les véhicules utilitaires (1°) sont par
        conséquent exclus du régime particulier de taxation à
        destination.
T^) ïî s'agit ici de la nouvelle proposition de directive
     relative au régime particulier applicable aux biens
     d'occasion, aux objets d'art, d'antiquité et de collection
,, . (COM(88)846 final)
(10) Constituent des véhicules utilitaires au sens de la
     directive 83/182/CEE : tout véhicule routier qui, d'après
     son type de construction et son équipement, est apte et
     destiné aux transports avec ou sans rémunération :
     - de plus de neuf personnes, y compris le conducteur,
     - de marchandises
     ainsi que tout véhicule routier à usage spécial autre que
     le transport proprement dit.
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   * Par contre les livraisons de véhicules de tourisme par
     un assujetti utilisateur, autre que ceux mentionnés ci-
     dessus seront également exonérées au titre du régime
     général dès lors qu'elles remplissent les conditions
     fixées dans le cadre dudit régime : les véhicules dont
     il   est   ici    question  sont   en   fait  des  biens
     d'investissement dont la livraison sera exonérée dans le
     pays de départ et l'acquisition par un assujetti (ou
     assimilé) taxée dans le pays d'arrivée (on évite ainsi
     que l'acquéreur-assujetti ait à faire jouer dans son
     pays un droit à déduction au titre d'une T.V.A. du pays
     de départ).
b) De façon générale, peuvent bénéficier de l'exonération
   prévue dans le pays de départ les livraisons, autres que
   celles précédemment identifiées, qui sont destinées à un
   opérateur eligible, c'est-à-dire lorsque l'acquéreur est :
   * Soit un assujetti total ou partiel, quel que soit le
     montant des acquisitions qu'il effectue.
   * Soit un non-assujetti institutionnel ou un assujetti
     totalement exonéré dont les achats sont supérieurs à
     35 000 écus (puis à 70.000 écus à compter du 1er janvier
     1995) au cours de l'année civile au titre de laquelle
     s'effectue la livraison considérée. Néanmoins, les
     acquéreurs qui ne remplissent pas cette condition ont la
     possibilité    d'opter   pour   la   taxation  de  leurs
     acquisitions dans le pays d'arrivée des biens, le
     vendeur pourra donc également prétendre à l'exonération
     de ses livraisons dans le pays de départ des biens, si
     son acquéreur a utilisé l'option qui lui est offerte.
c) Conformément aux principes généraux du système commun de
   TVA, les prestations de services directement liées aux
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livraisons exonérées au titre du dispositif transitoire
sont elles aussi exonérées dans le pays où elles sont
territorialement   situées    en   vertu    de   la   présente
proposition. Sont     ici principalement      concernées   les
prestations de transport de marchandises et les services
accessoires ainsi que les prestations des intermédiaires
agissant au nom et pour le compte d'autrui.
Cette disposition vise à appliquer aux prestations de
services le même régime de taxation que celui des
livraisons auxquelles elles se rapportent et ainsi, à
préserver l'unité et la neutralité du régime de taxation
des opérations intra-communautaires.
Pour mémoire, il est rappelé que la proposition COM(87)322
définit une nouvelle territorialité des prestations de
transport   en prévoyant     de taxer      l'intégralité   des
prestations de transport intracommunautaire dans le seul
pays de départ du transport. Le régime transitoire atténue
la portée de cette nouvelle règle dans la mesure où il
réintroduit l'exonération des prestations de transport de
marchandises   directement    liées   à    une   livraison   à
l'exportation telle que définie au point 5 b ) .
Par ailleurs, en ce qui concerne le transport des
personnes, les modalités de taxation de ces prestations
pour les trajets effectués à l'intérieur de la Communauté
feront   l'objet   de    dispositions    particulières,    sur
proposition de la Commission avant le 31 décembre 1991.
En conclusion, il est fait observer que dans toutes les
situations couvertes par le point b), l'exonération trouve
à s'appliquer indépendamment du lieu d'établissement de
l'acquéreur si le transport des biens est effectué vers un
pays autre que celui du départ par le vendeur ou pour son
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      compte. En revanche, dès lors que le transport est assumé
      par l'acquéreur ou pour son compte l'exonération n'est
      applicable qu'à la condition expresse que l'acquéreur ne
      soit   pas    établi  dans   le   pays   de   départ   des
      marchandises. Sous réserve des dispositions prévues sous
      i), l'exonération ouverte au point b) est normalement
      limitée aux livraisons effectuées par le dernier vendeur
      dans le pays de départ des marchandises.
Ad point c)
Le dispositif de taxation dans le pays de destination proprement
dit est développé sous c). Les dispositions proposées
définissent donc l'opération d'acquisition et les modalités
d'imposition   de    cette  opération. Elles    constituent   le
symétrique des dispositions prévues au point b), avec lesquelles
elles se combinent.
Définition des opérations imposables "acquisition" dans le pays
d'arrivée des biens :
a) Par symétrie avec les livraisons ayant bénéficié dans le pays
   de départ des biens d'une exonération conformément aux
   dispositions sous b) , les acquisitions correspondantes sont
   imposables dans le pays d'arrivée de l'expédition ou du
   transport des biens. L'opération d'acquisition se définit
   donc comme étant "l'obtention du pouvoir de disposer d'un
   bien corporel comme un propriétaire" : elle est ainsi le
   reflet exact, dans le pays d'arrivée des biens, de
   l'opération de livraison effectuée dans le pays de départ,
   celle-ci étant "le transfert du pouvoir de disposer d'un bien
   corporel comme un propriétaire". Ces deux opérations,
   situées dans deux pays différents au regard de la T.V.A.,
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   reposent sur l'intervention d'un même événement juridique qui
   se traduit concrètement par l'établissement d'un contrat de
   1ivraison-acquisition.
   Il convient ici de rappeler que l'opération d'acquisition ne
   peut porter que sur des biens faisant l'objet d'un transport
   ou d'une expédition à partir d'un Etat membre autre que celui
   d'arrivée de ce transport ou de cette expédition, quelles que
   soient   par   ailleurs   les conditions    dans   lesquelles
   s'effectuent ce transport et notamment quelles que soient les
   conditions de prise en charge des frais de transport (par le
   vendeur ou pour son compte, par l'acquéreur ou pour son
   compte).
b) Dans la mesure où subsistent des différences dans l'étendue
   des droits à déduction, il est apparu nécessaire de rendre
   certaines affectations de biens imposables dans l'Etat
   d'arrivée, en recourant à un mécanisme d'assimilation à une
   opération d'acquisition à titre onéreux. Il en est de même
   des transferts de biens entre deux Etats membres par un
   assujetti totalement exonéré ou par un non-assujetti au sens
   de l'article 4 para. 5. Il s'agit dans l'un comme l'autre cas
   de préserver la neutralité de la TVA, que celle-ci soit
   appliquée en régime intérieur ou dans le cadre des relations
   intra-communautaires : par conséquent, il est prévu de taxer
   dans l'Etat d'arrivée, des biens qui à défaut, auraient pu
   faire l'objet d'une consommation dans cet Etat sans que pour
   autant y soit appliquée la charge de TVA en vigueur. Bien
   entendu, l'Etat membre d'arrivée est tenu de prendre en
   considération la TVA qui a éventuellement grevé le bien dans
   l'Etat de départ et ce, afin d'éviter d'éventuelles doubles
   impositions.
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Lieu des opérations d'acquisition :
Afin de réaliser l'objectif de taxation dans le pays de
destination, l'opération d'acquisition est territorialement
située à l'endroit où le bien se trouve au moment de l'arrivée
de l'expédition ou du transport des biens.
Fait générateur et exigibilité    de la T.V.A. au Utre fles
opérations d'acquisition :
Dans ce cadre, fait générateur et exigibilité coïncident et
interviennent au moment où l'opération d'acquisition est
effectuée. Par conséquent, la livraison exonérée sous couvert
du point b) et l'acquisition correspondante sous c) sont des
opérations qui ont chacune un fait générateur et une exigibilité
qui leur sont propres mais qui néanmoins se situent au même
moment dans le temps puisque les conditions légales nécessaires
pour rendre la taxe exigible sont identiques pour les deux
opérations.
Ad point d)
Compte tenu de la nature de l'opération d'acquisition, sa base
d'imposition ne peut être que celle en vigueur au titre de la
livraison correspondante dans le pays de départ des biens et à
ce titre, elle se fonde sur la notion de contrepartie définie
par l'article 11, sous A, paragraphes 1 et 2. Pour mémoire, le
point A de la présente proposition définit le taux de change
applicable aux éléments de la base d'imposition libellés dans
une monnaie autre que celle du pays d'imposition. Cette
disposition s'appliquera plus particulièrement à la base
d'imposition des opérations d'acquisition. Une disposition
complémentaire a été introduite afin de couvrir les cas dans
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lesquels l'acquisition a donné lieu à un transport effectué par
l'acquéreur ou pour son compte et à des prestations accessoires
prises en charge par l'acquéreur et non par le vendeur.
Auxquels cas en effet la valeur des prestations concernées se
rapportant à l'acquisition de biens doit être incluse dans la
base d'imposition de cette acquisition et par conséquent taxée
aux taux     et conditions du pays d'arrivée des biens
transportés. A noter que cette disposition se combine avec
l'exonération, dans le pays de départ, des prestations de
services directement liées aux livraisons exonérées en vertu du
point b).
Si ces mêmes prestations sont prises en charge par le vendeur,
leur valeur sera partie intégrante de la contrepartie demandée
par le vendeur à son acquéreur et sera ainsi automatiquement
comprise dans la base d'imposition de l'acquisition.
Conformément à l'objectif de taxation dans le pays de
destination, le taux de TVA applicable aux opérations
d'acquisition doit être le même que celui qui serait appliqué à
l'intérieur du pays de destination pour la livraison d'un même
bien.
Ad point e)
Le redevable de la taxe due dans le cadre du régime particulier
des ventes par correspondance est l'assujetti non établi dans
l'Etat d'imposition ou éventuellement son représentant fiscal ou
une autre personne conformément au dispositif actuel de l'art.
21 para. 1 sous a).
Lorsque la taxe est due au titre d'une opération d'acquisition,
l'acquéreur en est le redevable et les obligations déclaratives
correspondantes lui incombent.
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Si l'acquéreur n'est pas établi dans le pays où l'opération
d'acquisition est imposable, il est notamment prévu qu'un
représentant fiscal de l'acquéreur puisse être désigné comme
redevable.
Le redevable remplit les obligations déclaratives et de paiement
liées aux opérations d'acquisition sur la déclaration périodique
qui lui sert habituellement pour liquider et acquitter la taxe
qu'il doit en régime intérieur en tant qu'assujetti. Ainsi la
taxe due à l'acquisition fait-elle l'objet d'un traitement
identique à celui de la taxe due au titre d'une livraison
effectuée en régime intérieur. Si le redevable n'est pas un
assujetti ou s'il a été dispensé des obligations déclaratives
qui lui incombaient en tant qu'assujetti en régime intérieur, il
appartiendra aux Etats membres de définir les obligations
déclaratives, de liquidation et de paiement incombant à ce
redevable (ceci peut notamment conduire à déclarer et acquitter
la taxe au moment de l'immatriculation du véhicule acquis par un
particulier).
Ad point f)
La disposition prévue rétablit pendant la période transitoire
les règles de territorialité prévues par la sixième directive au
titre d'une série de prestations immatérielles, étant donné que
l'article 17, paragraphe 2, sous a) de la sixième directive
modifié par la proposition COM(87)322) n'entrera en vigueur qu'à
l'expiration de la période transitoire.(cf. point j ) .
En effet, il n'est pas possible au cours de la période
transitoire d'ouvrir un droit à déduction au titre d'une T.V.A.
due ou acquittée dans un autre Etat membre.
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Ad point g)
Est ici réintroduite, pour la durée du régime transitoire, la
disposition qui permet actuellement d'octroyer un droit d'option
pour la taxation au titre des activités bancaires et financières
exonérées en vertu de l'article 13.B.d de la 6ème directive.
Ad point h)
Cette disposition exonère les acquisitions de biens dont la
livraison ou l'importation aurait été exonérée dans le pays
d'arrivée des marchandises.
Sont ainsi couvertes les acquisitions de biens dont la livraison
en régime intérieur serait exonérée en tout état de cause
notamment sur la base des dispositions de l'article 13 de la
6ème directive relatives aux exonérations en régime intérieur.
S'y ajoutent les acquisitions de biens qui si elles
constituaient   des   importations   (c'est-à-dire   étaient en
provenance de pays tiers) seraient exonérées en vertu des
dispositions prévues à cet effet par l'article 14 para. 1 sous
d) et g) de la 6ème directive.
Par ailleurs, les dispositions de l'article 15 para. 4 à 9 de la
6ème directive feront l'objet d'un examen spécifique ultérieur
notamment en vue de modifier la proposition de directive
relative à l'avitaillement présentée par la Commission le 21
janvier 1980(H).
Ad point i)
Compte tenu de la mise en place de l'opération d'acquisition,
est ici transposé le dispositif actuel de l'article 16.2 de la
(n) Proposition COM (79) 794 final, J.O. C E . n°C 31 du 8.2.1980,
     p. 10
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6ème directive afin d'accorder aux opérateurs qui effectuent des
livraisons à l'exportation la possibilité de bénéficier d'une
franchise de taxe lorsqu'ils sont destinataires d'opérations
d'importation,   acquisitions,   livraisons et    services qui
concourent à leurs livraisons à l'exportation vers d'autres
Etats membres ou des pays tiers.
Ad point -n
Cette disposition ouvre à l'acquéreur un droit à déduction au
titre de la T.V.A. due ou acquittée pour les biens ayant fait
l'objet d'une opération d'acquisition. Ce droit à déduction
s'exerce dans les mêmes conditions que celui prévu au titre des
T.V.A. dues ou acquittées pour des biens livrés. Il convient
donc d'observer que ce droit à déduction pourra en principe
s'exercer dès que la taxe due au titre de l'acquisition sera
exigible dans le chef de l'acquéreur. Bien entendu, les
opérations d'acquisition ne seront pas prises en considération
pour la détermination du prorata de déduction des assujettis
partiels puisqu'elles ne constituent pas en tant que telles un
élément du chiffre d'affaires.
En outre, il s'est avéré nécessaire d'introduire ici une mesure
particulière visant à ne pas ouvrir, dans un Etat membre donné
au cours de la période transitoire, un droit à déduction au
titre d'une T.V.A. due ou acquittée dans un autre Etat membre.
Ad point le)
De manière à présenter dans leur intégralité les obligations
auxquelles devront satisfaire les redevables au titre de la
période transitoire, le texte de l'article 22 de la 6ème
directive est ici repris dans son intégralité. Toutefois, seules
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certaines de ses dispositions font l'objet de modifications qui
sont commentées ci-après.
Ad - 3. a) 1er paragraphe : l'obligation de facturation, qui
couvre déjà toute livraison effectuée pour un autre assujetti,
est étendue aux livraisons effectuées pour un non-assujetti au
sens de l'art. 4 paragraphe 5. Cette obligation s'applique quel
que soit le pays dans lequel cet acquéreur est établi et
partant, vient compléter le texte de l'article 22 paragraphe 2
de la 6ème directive quant aux documents justificatifs des
opérations intra-communautaires, tant à la livraison qu'à
1'acquisition.
Ad - 3. b) 2ème paragraphe : pour les livraisons de biens
relevant du dispositif transitoire de taxation des échanges
intra-communautaires dans le pays de destination, la facture
doit mentionner le numéro d'identification à la TVA des deux
opérateurs concernés. Cette disposition permet de reproduire sur
la facture l'un des éléments indispensables à la détermination
du régime fiscal applicable et à ce titre constitue une
information nécessaire à la mise en oeuvre des procédures de
coopération administrative et d'assistance mutuelle.
Ad - 4. 2ème et 3ème paragraphe : les dispositions proposées
définissent   l'obligation  de   déclaration   du  montant   des
livraisons intra-communautaires de biens, en distinguant de
l'ensemble des opérations réalisées, le montant des livraisons à
destination des autres Etats membres d'une part, et le montant
des acquisitions en provenance des autres Etats membres d'autre
part. Cette obligation vise les seules transactions portant sur
des biens meubles corporels, à l'exclusion par conséquent de
celles relatives à des services non liés à une livraison de
biens.
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Ad - 9 : l'obligation de facturation des livraisons de biens à
destination d'autres Etats membres est exclue des possibilités
d'allégement des obligations des redevables de la taxe, la
facture   constituant   en  effet   un   élément   important  de
l'identification et du contrôle de la régularité du traitement
fiscal des opérations en cause.
Ad - 10 : l'exonération dans le pays de départ des livraisons de
biens visées au point b) 2ème tiret est fonction du statut TVA
de l'acquéreur. Pour assurer l'information nécessaire au vendeur
pour l'application de cette exonération, l'acquéreur produit une
attestation fournie par l'administration fiscale dont il relève.
Si cette attestation ne peut être établie qu'à la demande de
l'acquéreur lui-même, celui-ci doit obligatoirement renouveler
sa demande en cas de modification intervenue dans son statut
TVA.
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                                                        P r o p o s i t i o n de
                                    M o d i f i c a t i o n de La p r o p o s i t i o n de
                                                 DIRECTIVE DU CONSEIL
       complétant l e système commun de la t a x e sur l a v a l e u r a j o u t é e (TVA)
                                 et m o d i f i a n t      l a d i r e c t i v e 77/388/CEE
               LA COMMISSION MODIFIE SA PROPOSITION (1) COMME SUIT :
1. Les c o n s i d é r a n t s s u i v a n t s s o n t i n s é r é s e n t r e l e second e t                   le
   troisième considérant.
   " c o n s i d é r a n t néanmoins que l ' a b o l i t i o n t o t a l e e t d é f i n i t i v e
   des frontières f i s c a l e s                             suppose que s o i e n t r é u n i e s d e s
   c o n d i t i o n s qui ne peuvent l ' ê t r e d è s l e 31 décembre 1 9 9 2 ; "
   " c o n s i d é r a n t , d è s l o r s , q u ' i l c o n v i e n t d'aménager une p é r i o d e
   de t r a n s i t i o n c l a i r e m e n t d é l i m i t é e au c o u r s de l a q u e l l e
   seront             mises        en          oeuvre             des           dispositions   transitoires
   d e s t i n é e s à f a c i l i t e r l e p a s s a g e au régime d é f i n i t i f                          de
   t a x a t i o n e t à a s s u r e r l ' i r r é v e r s i b i l i t é du p r o c e s s u s menant à
   l ' a b o l i t i o n complète des f r o n t i è r e s f i s c a l e s ; "
2.  L ' a r t i c l e 2 est remplacé par le t e x t e s u i v a n t                 :
                                                                 "Article 2
    L ' a r t i c l e 28 de la d i r e c t i v e 77/388/CEE est remplacé par le t e x t e s u i v a n t
                                                                   A r t i c l e 28
   Nonobstant          les a u t r e s d i s p o s i t i o n s de la présente d i r e c t i v e et sans p r é j u -
   d i c e de c e l l e s de l ' a r t i c l e        3 2 , j u s q u ' a u 31 décembre 1996 au p l u s t a r d
    les d i s p o s i t i o n s s u i v a n t e s s ' a p p l i q u e n t     :
    (1) J . O . n ° C 252 du 2 2 . 9 . 1 9 8 7 , p. 2
 ---pagebreak---                                  - 30 -
a) Lorsqu'elles sont effectuées pour un non-assujetti, ou
   pour un assujetti         dont    l'activité   est   totalement
   exonérée, qui ne bénéficie pas du régime général prévu au
   point b)       deuxième tiret, les livraisons de biens sont
   réputées se situer à l'endroit où le bien se trouve au
   moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à
   destination de 1 ' acquéreur, dès lors que les conditions
   suivantes sont simultanément remplies :
   - les livraisons portent sur des biens autres que les
     véhicules de tourisme, expédiés ou transportés vers un
     Etat membre autre que celui du départ de l'expédition
     ou du transport;
   - les livraisons sont effectuées dans le cadre d'une
     activité de ventes par correspondance. On entend par
     activité de ventes par correspondance une activité
     économique     spécialisée     de   vente   au   détail   par
     catalogue. On entend par catalogue toute offre au
     public effectuée sur la base d'un support quelconque
     reproduit en série, lequel énumère les articles mis en
     vente de façon à ce que les trois critères suivants
     soient remplis :
     * le contrat de fournitures de biens est conclu sur la
       base d'un catalogue que le consommateur a eu
       l'occasion de consulter en l'absence du vendeur;
     * une continuité de contact est prévue entre le vendeur
       et le consommateur          en ce qui concerne        cette
       transaction ou toute transaction ultérieure;
     * le catalogue et le contrat mentionnent clairement
       pour le consommateur son droit de retourner les biens au
 ---pagebreak---                             - 31 -
       vendeur dans un délai d'au moins sept jours à compter
       de la date de la réception ou son droit de résilier le contrat
       au cours de cette période sans obligation aucune, si
       ce n'est de prendre raisonnablement soin des biens;
   - le chiffre d'affaires annuel hors taxe sur la valeur
     ajoutée réalisé par le vendeur au titre de son activité
     de vente par correspondance à destination d'un Etat
     membre autre que celui du départ de l'expédition ou
     du transport des biens est supérieur à la contrepartie
     en monnaie nationale d'un million d'écus au taux de
     conversion du jour de l'adoption de la présente
     directive. Les Etats membres accordent aux assujettis
     qui ne remplissent pas cette condition le droit d'opter
     pour le présent régime des ventes par correspondance.
     L'option est valable pour deux années civiles.
b) Dans les conditions qu'ils fixent en vue d'assurer
   l'application correcte et simple des exonérations prévues
   ci-dessous et de prévenir toute fraude, évasion et abus
   éventuels, les Etats membres exonèrent, par assimilation
   aux opérations visées à l'article 15, lorsqu'elles sont
   réalisées par des assujettis autres que ceux qui
   bénéficient de la franchise de taxe prévue à l'article 24
   ou du régime forfaitaire de l'article 25 :
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les livraisons de véhicules de tourisme faisant partie
du stock d'exploitation du vendeur, expédiés ou
transportés à destination d'un Etat membre autre que
celui du départ de l'expédition ou du transport par le
vendeur ou pour son compte ou par l'acquéreur non
établi à l'intérieur du pays ou pour son compte;
les livraisons de biens autres que celles visées au
point a) et autres que les livraisons de véhicules de
tourisme visées au premier tiret, à un assujetti ou à
un non-assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 5,
expédiés ou transportés vers un Etat membre autre que
celui du départ de l'expédition ou du transport, par le
vendeur ou pour son compte ou par l'acquéreur non
établi à l'intérieur du pays ou pour son compte.
Toutefois, lorsque l'acquéreur des biens est un
assujetti dont l'activité est totalement exonérée, ou un
non-assujetti au sens de l'article 4, paragraphe 5,
cette disposition ne s'applique qu'à partir du moment
où le montant total des achats correspondants hors taxe
sur la valeur ajoutée dépasse, au cours de l'année
civile, la contre-valeur en monnaie nationale de
35 000 écus au taux de conversion du jour de l'adoption
de la présente directive. Ce montant est        porté à
70 000 ecus à compter du 1 e r janvier 1995, au taux de
conversion en vigueur à cette date.            Le seuil
d'achats qui sert de référence pour l'application de la
présente disposition est constitué par le montant hors
taxe sur la valeur ajoutée des achats de biens ayant
donné lieu à expédition ou transport en provenance d'un
Etat membre autre que celui d'arrivée des biens, à
l'exception :
- des achats de véhicules de tourisme dont la livraison
  relève des dispositions du premier tiret;
- des achats de biens dont la livraison relève des
  dispositions du point a ) ;
- des achats de biens dont la livraison est effectuée
  par un assujetti bénéficiant du régime de franchise
  de l'article 24.
 ---pagebreak---                             - 33 -
     La présente disposition s'applique également lorsque
     les limites, respectivement fixées à 35 000 écus puis à
     70 000 écus, n'ont pas été dépassées à condition que
     l'acheteur ait opté dans ce sens. L'option est valable
     pour deux années civiles;
   - des prestations de services, y compris les transports
     et les opérations accessoires, mais à l'exception des
     prestations de services exonérées conformément à
     l'article 13, lorsqu'elles sont directement liées aux
     opérations visées au présent point b);
   - des prestations de services          effectuées par   les
     intermédiaires qui agissent au nom et pour compte
     d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations
     visées au présent point b ) , premier, deuxième et troisième
     t i rets;
c) Sont soumises à la TVA          les acquisitions à titre
   onéreux de biens dont la livraison par des assujettis
   relève des dispositions du point b) premier et
   deuxième tirets. Est considérée comme acquisition d'un
   bien l'obtention du pouvoir de disposer d'un bien
   corporel comme un propriétaire. Le lieu d'une acquisition
   est réputé se situer à l'endroit où le bien se trouve au
   moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à
   destination de l'acquéreur. Le fait générateur de la taxe
   intervient et la taxe devient exigible au moment où
   l'acquisition est effectuée.
 ---pagebreak---                              - 34 -
   Sont assimilées à une_ acquisition de biens effectuée à
   titre onéreux :
   - l'affectation par un assujetti dont l'activité est
      totalement exonérée,ou par un non-assujetti au sens de
      l'article 4, paragraphe 5, pour les besoins de son
      activité dans l'Etat membre d'arrivée, d'un bien qu'il
      a prélevé dans le cadre de son activité dans l'Etat
      membre de départ. L'Etat membre d'arrivée prend les
      mesures nécessaires pour éviter une double imposition;
   - l'affectation par un assujetti,pour les besoins de son
      activité dans l'Etat membre d'arrivée, d'un bien qu'il
      a prélevé dans le cadre de son activité dans l'Etat
      membre de départ lorsque ce bien n'ouvre pas droit à
      déduction totale ou partielle dans l'Etat membre
      d'arrivée. L'Etat membre d'arrivée prend les mesures
      nécessaires pour éviter une double imposition.
  Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 sous a), lorsque le
  lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens
  se trouve dans un Etat membre autre que celui de
  l'acquisition des biens, le lieu de la livraison effectuée
  par    l'acquéreur   ainsi   que   le    lieu
  d'éventuelles livraisons subséquentes sont réputés se
  situer dans l'Etat membre d'acquisition des biens.
d) La base d'imposition de l'acquisition est la même que
   celle qui serait applicable à l'intérieur du pays à la
   livraison de ces mêmes biens conformément à l'article 11,
   sous A, paragraphes 1 et 2 et sous C. Sont à comprendre
   dans la base d'imposition de l'acquisition dans la mesure
   où ils n'y sont pas déjà compris, les frais accessoires
   se rapportant à l'acquisition, tels que les frais de
 ---pagebreak---                                      - 35 -
i    commission, d'emballage, de transport et d'as:       d'assurance
      jusqu'au      lieu     d'arrivée      de    l'expédition ou du
     transport des biens à l'intérieur du pays.
     En ce qui concerne l'affectation d'un bien visé au point c),
     deuxième alinéa, la base d'imposition est déterminée
i    conformément      à   l'article 11,     sous A,    paragraphe 1,
     lettre b ) .
|     Le taux applicable à l'acquisition d'un bien est celui
j    appliqué à l'intérieur du pays pour la livraison d'un
     même bien.
j e) Dans le cas visé au point a) la taxe est due conformément à
     l'article 21, paragraphe 1, lettre a ) .
j    Dans les cas visés au pointe), l'acquéreur doit déclarer
     l'acquisition et acquitter la taxe. Lorsque l'opération
|     imposable . est effectuée par un acquéreur établi à
     l'étranger,     les Etats membres peuvent prendre des
|    dispositions prévoyant que la taxe est due par une autre
i    personne;      un représentant fiscal peut notamment être
     désigné à cet effet.
     Lorsque le redevable est un non-assujetti ou un assujetti
     dispensé de l'obligation de déposer la déclaration
     fiscale,     les    Etats   membres    prennent    les   mesures
     nécessaires     pour    que   ce    redevable    remplisse   les
     obligations visées au point k). Des obligations simplifiées
     et une déclaration annuelle peuvent être prévues à cet
     effet.
  f) Le lieu des prestations           de services énumérées à
     l'article 9,     paragraphe 2,     sous e ) , rendues     à  des
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   preneurs établis en dehors de la Communauté ou à des
   assujettis établis dans la Communauté,mais en dehors du
   pays du prestataire,est l'endroit où le preneur a établi
   le siège de son activité économique ou un établissement
   stable pour lequel la prestation de services a été rendue
   ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence
   habituelle.
g) Les Etats membres peuvent accorder à leurs assujettis le
   droit d'opter pour la taxation des opérations visées à
   l'article 13 sous B sous d.
h) Les Etats membres exonèrent l'acquisition de biens dont
   la livraison serait, en tout état de cause, exonérée à
   l'intérieur   du  pays. Les    Etats membres        exonèrent
   également l'acquisition de biens dont          l'importation
   serait, en tout état de cause, exonérée en vertu de
   l'article 14, paragraphe 1, sous d) et g ) .
i) Sous réserve de la consultation prévue à l'article 29,
   les Etats membres ont la faculté d'exonérer les
   acquisitions, les importations et les livraisons de biens
   destinés à un assujetti en vue d'être exportés à
   destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, en
   l'état ou après transformation, ainsi que les prestations
   de services afférentes à son activité d'exportation dans
   la limite du montant de ses exportations au cours des
   douze mois précédents.
j) Les dispositions en vigueur en matière de déductions sont
   également applicables à la TVA        due ou acquittée au
   titre des acquisitions visées au point c). Toutefois, la taxe
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   due ou acquittée dans un Etat membre par un assujetti :
   - pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés par un
     assujetti
   - pour les biens importés ou ayant fait l'objet d'une
     acquisition
   - et pour les services qui lui sont ou seront rendus par
     un assujetti,
   ne peut ouvrir droit à déduction dans un autre Etat
   membre. En ce qui concerne les assujettis qui sont
   établis sur le territoire de la Communauté, le droit au
   remboursement      est    pendant     la   période     transitoire
   déterminé conformément à la directive 79/1072/CEE.
k) Par dérogation à l'article 22, les dispositions suivantes s'appliquent
    1.   Tout assujetti doit déclarer le commencement,               le
         changement et la cessation de son activité                  en
         qualité d'assujetti.
    2.   Tout    assujetti     doit    tenir     une    compatibilité
         suffisamment détaillée pour permettre l'application
         de la taxe sur la valeur ajoutée et son contrôle par
         l'administration fiscale.
    3.   a) Tout assujetti doit délivrer une facture, ou un
            document en tenant lieu, pour les livraisons de
            biens et les prestations de services qu'il
            effectue pour un autre assujetti ou pour un non-
            assujetti au sens de l'article 4 paragraphe 5, et
            conserver un double de tous les documents émis.
            Cette obligation s'applique que les personnes
            visées au présent paragraphe soient assujetties,
            ou    non-assujetties      au    sens    de   l'article 4
 ---pagebreak---                         - 38 -
    paragraphe 5, à l'intérieur du pays ou dans un
    autre Etat membre.
    De même, tout assujetti doit délivrer une facture
    pour les acomptes qui lui sont versés par un
    autre assujetti avant que la livraison ne soit
    effectuée ou que la prestation de services ne
    soit achevée.
b) La    facture   doit    mentionner,      d'une     façon
    distincte, le prix hors taxe et la taxe
    correspondante pour chaque taux différent ainsi
    que, le cas échéant, l'exonération.
    La facture doit également mentionner pour les
    opérations visées au point b) du présent article 28 le numéro
   d'identification de la         TVA    de    l'assujetti
    effectuant la livraison de biens ainsi que celui
   de la personne procédant à leur acquisition.
c) Les Etats membres fixent les critères selon
    lesquels un document peut être considéré comme
   tenant lieu de facture.
Tout assujetti doit déposer une déclaration dans un
délai à fixer par les Etats membres. Ce délai ne
peut pas dépasser de deux mois l'échéance de chaque
période fiscale. Cette période est fixée par les
Etats membres à un, deux ou trois mois. Toutefois,
les Etats membres peuvent fixer des périodes
différentes qui ne peuvent cependant pas excéder un
an.
 ---pagebreak---                             - 39 -
   Dans la déclaration doivent figurer toutes les
   données nécessaires pour constater le montant de la
   taxe exigible et celui des déductions à opérer,
   ainsi que, le cas échéant, le montant global des
   livraisons visées au point b) du présent article 28, le
   montant global des acquisitions visées au point c) du présent
   article 28 et, dans la mesure où cela apparaît nécessaire pour
   la constatation de l'assiette, le montant global des opérations
   relatives à cette taxe et à ces déductions ainsi que
   le montant des opérations exonérées.
5. Tout assujetti doit payer le montant net de la taxe
   sur la valeur ajoutée lors du dépôt de la
   déclaration périodique. Toutefois, les Etats membres
   peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de
   ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels.
6. Les Etats membres ont la faculté de demander à
   l'assujetti de déposer une déclaration reprenant
   toutes les données visées au paragraphe 4 et
   concernant l'ensemble des opérations effectuées
   l'année précédente. Cette déclaration doit comporter
   également     tous    les    éléments     nécessaires      aux
   régularisations éventuelles.
7. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires
   pour    que    les   personnes      qui,    conformément      à
   l'article 21 point 1 sous a) et b), sont considérées
   comme redevables de la taxe à la place d'un
   assujetti     établi     à   l'étranger      ou    qui    sont
   solidairement tenues de l'acquitter, remplissent les
   obligations      de    déclaration      et    de     paiement
   susmentionnées.
 ---pagebreak---                                             - 40 -
8.  Sans préjudice des d i s p o s i t i o n s à a r r ê t e r en vertu
    de l ' a r t i c l e 17 paragraphe 4, l e s Etats membres ont
    l a f a c u l t é de prévoir, sous réserve du respect de
    l ' é g a l i t é de traitement des opérations i n t é r i e u r e s
    e t intra-communautaires, d'autres o b l i g a t i o n s q u ' i l s
    jugeraient              nécessaires           pour    assurer        l'exacte
    perception de l a taxe e t pour é v i t e r l a fraude.
9.  A l ' e x c e p t i o n de l ' o b l i g a t i o n de facturation des
    l i v r a i s o n s v i s é e s au point b) du présent article 28, les
     Etats membres peuvent dispenser les assujettis :
    - de c e r t a i n e s autres o b l i g a t i o n s ,
    - de t o u t e autre o b l i g a t i o n l o r s q u ' i l s n ' e f f e c t u e n t
         que des opérations exonérées,
    - du paiement de l a taxe due, lorsque l e montant de
         celle-ci est insignifiant.
10. Lorsqu'un a s s u j e t t i ou un n o n - a s s u j e t t i au sens de
    l ' a r t i c l e 4 paragraphe 5 ou un a s s u j e t t i b é n é f i c i a n t
    du régime prévu par l e s a r t i c l e s 24 e t 25 en f a i t l a
    demande, l e s s e r v i c e s compétents de l ' E t a t membre
    dans lequel c e t t e personne e s t é t a b l i e l u i d é l i v r e n t
    une a t t e s t a t i o n c e r t i f i a n t son s t a t u t TVA, s i l a
    personne qui en f a i t                     l a demande remplit                les
    conditions d é f i n i e s au point b) deuxième t i r e t du présent
    article 28. Toutefois, lorsque le vendeur est déjà en possession
    de cette attestation, l'acquéreur n'est plus tenu d'en fournir
    une nouvelle au cours de l'année civile au t i t r e de laquelle
     l'attestation a été délivrée.
 ---pagebreak---                                                             - 41 -
                        Cette attestation doit                   être  conforme     au  modèle
                         figurant en annexe.
                        Dans le cas où une attestation lui a déjà été
                        délivrée, l'assujetti ou le non-assujetti au sens de
                        l'article 4 paragraphe 5 a l'obligation de présenter
                        une nouvelle demande en cas de changement intervenu
                        dans son statut TVA."
 3. L'article 3 est remplacé par                    le texte suivant :
    "1. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet
             le 31 décembre 1992 :
            - directive 83/183/CEE
            - directive 74/651/CEE
     2. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet
            le 31 décembre 1992 f pour ce qui concerne les relations
              intracommunautaires :
            - directive 69/169/CEE
            - directive 83/181/CEE
            - directive 85/362/CEE
     3. Les directives suivantes du Conseil cessent d'avoir effet
            le 31 décembre 1996 :
            - directive 79/1072/CEE
            - directive 83/182/CEE."
 4
   « L ' a r t i c l e 4 b i s est i n s é r é :
                                                 " A r t i c l e 4 bis
     A l ' a r t i c l e 11 sous C, l e paragraphe 2 de la d i r e c t i v e 77/338/CEE est
     remplacé par l e t e x t e s u i v a n t :
"2. Lorsque des éléments servant                                 à déterminer        la   base
     d'imposition sont exprimés dans ™f# « ^ i * » u t " ^ * ^ Î J
     de l ' E t a t membre où s'effectue l ' é v a l u a t i o n , j ^ *»«* de
     chanqe applicable e s t l e dernier taux vendeur e n r e g i s t r é sur
     ?e ou l e s marchés des changes l e s plus r e p r é s e n t a t i f s de
     l*Etat membre concerné au moment où la taxe devient exigible,
     selon l e s modalités fixées par l e s Etats membres .
      F a i t à B r u x e l l e s , le                                 Par le Conseil
 ---pagebreak---                                                 - 42 -
                                              ANNEXE
                              ATTESTATION DU STATUT TVA
                                  (Service conpétent et adresse)
certifie          que
                           (Non et prénois ou désignation conerciale)
                                         (Nature de l'activité)
                                    (Adresse de l'établissement)
est      i d e n t i f i é au       t i t r e de       la taxe sur la valeur ajoutée
sous          le        ne                    en       tant            qu'opérateur      pouvant
bénéficier              de l i v r a i s o n s de b i e n s e x o n é r é e s de l a t a x e en
application               du p o i n t       b) de        l ' a r t i c l e 2 de l a d i r e c t i v e
C 0 M ( 8 7 ) 3 2 2 a m e n d é e p a r l a d i r e c t i v e C0M(90>192
                        Date
                                                  Visa et
                                                cachet du
                                                  service
                                                          (Signature, noœ et qualité)
(1) Si le requérant n'a pas le nunéro d'identification TVA, le service compétent doit
       en indiquer le Botif.
 ---pagebreak---                                    - 43 -
            COMPLIANCE BURDENS ON FIRMS AND AFTER 1992
                DUE TO VAT AND STATISTICAL RETURNS
                         IMPACT ASSESSMENT
Present situation;
VAT
Current customs based import/export procedures require that
goods consignments must stop at customs posts when crossing
borders.    In addition the goods have to be declared to the
authorities and cleared through Customs either at the border or
elsewhere.    Goods consignments are declared to the customs
authorities using the Single Administrative Document (SAD).
At present up to 50 boxes approximately on the (SAD) may have to
be completed in respect of each individual consignment, in trade
between Member Statesl1'.     Additionally a further five boxes
must be completed by the administrative authorities.
No precise figures are available for the number   of SAD's issued
in any one year. However a reasonable estimate    is that between
50 to +/" 6 0 millions SAD's are used in purely   intra-Community
trade each year.        This figure would not      include other
consignments, such as third-country goods         transiting the
Community.
Taxable traders who use the SAD for import and export
transactions also have to complete periodic VAT returns in the
usual manner.
Statistics
The SAD is also used as the basis for         the   collection of
statistics on trade between Member States.
Situation from 1993 onwards
Under the Commission's proposal, the obligations       imposed on
Community firms will be considerably reduced:
(*) All these boxes may not necessarily be completed by the same
    firm.
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VAT
No SAD will be required in most intra-Community trade.
There will be no stops or controls at borders by customs.
Custfom clearance formalities will also be dispensed with.
For traders subject to VAT, the only obligations relating to
intra-Community trade will be:
- an inclusion in their normal periodic VAT-returns of two
  global (import and export) figures for their trade with other
  Member States.
- the inclusion of the VAT-number of seller and purchaser on the
  invoice documenting the transaction.
- obtaining a declaration from the domestic VAT-authorities,
  that they are subject to VAT. This documentation shall be
  given to the sailer in the other country as a precondition for
  the zero-rating of exports.
Once completed, however, these requirements would involve no
further compliance burden transaction-by-transaction. The only
other documentary requirement will be to keep the normal common
records and documents which firms are required to keep in any
case.
Small enterprises(2) VAT exempt can chose between two options:
- they simply buy in other Member States at the rate of VAT
  applicable in those other Member States (rate of VAT in
  country of origin), implying absolutely no subsequent
  relations with VAT-authorities in any countries, subject to an
  annual purchases threshold of 35.000 ecus*3', above which they
  must use the following option;
- they can choose to buy VAT-free, but pay subsequently the
  domestic rate of VAT on the purchase.       This presupposes a
  registration with the VAT-authorities, so that they can prove
  their status to the seller.
The same regime applies to traders which are exempt from VAT by
reason of the type of activity they carry on (banks, insurance,
some public institutions etc.).
U ) The Commission has a proposal before the Council which will
    harmonise the VAT exempt thresholds, which at present vary
    between Member States, to an obligatory level of 10.000 ecus
    per annum and an optional level of 35.000 ecus throughout
    the Community.
*3) This threshold will be raised to 70.000 ecus with effect
     from 1 January 1995
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Statistics
As the SAD document disappears a new system is introduced for
the collection of trade statistics between Member States
implying the following burdens:
Small enterprises which are VAT exempt are completely exempted
from the supply of any statistics on trade between Member
States.
- The great majority of other firms will only be required to
  complete two extra boxes (value of intra-Community imports and
  exports) on their periodic VAT returns, which would serve both
  VAT and statistical purposes.
- Only the largest firms (about 20% of VAT registered firms)
  will in addition be required to complete an INTRASTAT monthly
  declaration for statistical purposes on which seven compulsory
  and three optional data items are to be indicated.
The situation after 1992
When the regime change towards the taxation in the country of
origin as the general principle, requirements relating to the
documentation of the status of the buyer will in general
disappear.
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                                                                 COM (90) 182 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                                         09
                                      N° de catalogue : CB-CO-90-214-FR-C
                                                              ISBN 92-77-60281-3
PRIX DE VENTE             jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU     chaque 10 pages en plus: 1,25 ECU
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg