CELEX: 31992R3565
Language: fr
Date: 1992-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3565/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie

Avis juridique important

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31992R3565

Règlement (CEE) n° 3565/92 de la Commission, du 10 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie  

Journal officiel n° L 362 du 11/12/1992 p. 0010 - 0010 édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 46 p. 0117  édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 46 p. 0117 

RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3565/92 DE LA COMMISSIONdu 10 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE)  n°  1054/73 relatif aux modalités concernant l'aide pour les vers à soie LA  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n°  845/72 du Conseil, du 24 avril 1972, prévoyant des mesures spéciales en  vue de favoriser l'élevage des vers à soie  (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n°   2059/92  (2), et notamment son article 2 paragraphe 5, considérant que l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°  1054/73 de la Commission  (3),  modifié par le règlement (CEE) n°  683/74  (4), prévoit, notamment, que l'éleveur de vers à soie  dépose, chaque année, une demande d'aide au plus tard le 30 novembre sous peine de la perte totale  de l'aide; qu'il convient, en tenant compte tout à la fois des exigences du principe de  proportionnalité et de bon fonctionnement de l'aide en cause, de limiter les conséquences à tirer  d'un court dépassement du délai de présentation de la demande d'aide précitée; considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier les dispositions en question et d'étendre,  à compter de la campagne 1991/1992, le bénéfice de la mesure aux intéressés qui en font la demande  avant une date déterminée; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de  gestion du lin et du chanvre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'article 3 paragraphe 1 du  règlement (CEE) n°  1054/73 se lit comme suit: «  1.  L'aide est octroyée à l'éleveur de vers à soie sur demande à introduire par celui-ci, sauf  cas de force majeure, au plus tard le 30 novembre de chaque année. Toutefois, si la demande d'aide est déposée: -  au plus tard le 31 décembre de la même année, deux tiers de l'aide sont octroyés, -  au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un tiers de cette aide est octroyé. Chaque éleveur ne peut présenter qu'une seule demande.  » Article 2 Le présent règlement entre en  vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés  européennes. Il est applicable à partir de la campagne 1991/1992 aux intéressés qui en font la demande avant le  1er mars 1993 et qui apportent, à la satisfaction de l'État membre concerné, la preuve d'avoir  atteint la production minimale visée à l'article 2 point b) du règlement (CEE) n°  1054/73.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission