CELEX: 51979PC0467
Language: fr
Date: 1979-09-11
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant application des articles XVIII et XXIII de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, en ce qui concerne le programme international d'inspection mutuelle(présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 467
Vol. 1979/0162
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---    COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                             COM(79)467 final
                                                             Bruxelles , lell septembre 1979
                                              Proposition de
              ...J                 REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
      portant application des articles XVIII et XXIII de la Convention
                      sur la future coopération multilatérale dans
                        les pêches de l' Atlantique du Nord-Ouest ,
                   .v en ce qui , concerne le programme international
                                        d' inspection mutuelle
             / >y                           b\
            N            /        • <]
               .             't■>            !s]
                        ( présentée par la Commission au Conseil )
                           /   ri  ;> . v -
C0MC79 ) 467 final
 ---pagebreak---                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition de règlement du Conseil donne suite aux
engagements pris par la Communauté par sa signature de la Convention
sur la future coopération multilatérale dans le Nord-Ouest Atlantique
(Convention NAPO). Elle Concerne le programme d' inspection mutuelle ,
en vigueur dans le cadre de la Convention Internationale des pêche­
ries de l' Atlantique du Nord-Ouest ( iCNAP), et qui aux termes de la
Convention NAPO , lie les parties contractantes à celle-ci .
Il est nécessaire que la Communauté arrête certaines dispositions
d' application de ce programme d' inspection mutuelle »
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                             PROPOSITION DE
                   REGLEMENT (CEE n°     /79 DU CONSEIL
            portant application des articles XVIII et XXIII
           de la Convention sur la future coopération multi­
           latérale dans les pêches de l' Atlantique du Nord-
           Ouest , en ce qui concerne le programme international
            d' inspection mutuelle
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vil le traité instituant la Communauté économique européenne et notam­
ment son article 43 t
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen , ( l )
considérant, que par le règlement (CEE) n° 3179/78 du Conseil , du
28 décembre 1978 ( 2 ), concernant la conclusion par la Communauté économique
européenne de la convention sur la future coopération multilatérale
dans les pêches de l' Atlantique du Nord–Ouest , la Communauté a approuvé
cette convention , appelée ci–après "convention NAFO",
considérant que la convention NAFO est entrée en vigueur le 1er janvier
1979 et que , conformément à son article XXIII , toute
proposition qui a pris effet dans le cadre de la convention internationale
de 1949 pour les pêoheries de l'Atlantique du Nord–Ouest ( convention
ICNAF) au moment de l' entrée en vigueur de la convention NAFO s' applique
obligatoirement aux parties contractantes de cette dernière convention
dans la " zone de réglementation" définie dans celle-ci ,
considérant que cette disposition vise , entre autres , le programme
international d' inspection mutuelle en vigueur dans le cadre de la convention
ICNAF ,
 ( 1 ) J.O. n°         du
 (2 ) J.O. n° L 378 du 30.12.1978, p. 1
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considérant que la Commission des peches instituée par la convention
NAPO le 7 juin 1979 a adopté une proposition portant amendement dudit
programme international d' inspection mutuelle et qu' en vertu de l 1 article XI de
la convention , cette proposition est devenue une mesure obligatoire
pour les parties contractantes à partir du 15 août 1979 »
considérant qu' il incombe à la Communauté de publier ce programme
international d' inspection mutuelle ,
considérant qu' il est nécessaire d' arrêter une procédure interne pour
désigner l' autorité visée au paragraphe 1 du programme international
d' inspection mutuelle .
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT !
 ---pagebreak---                        Article premier
      L' inspection mutuelle prevue par la convention NAPO   des navires
des parties contractantes exerçant la pêche dans la zone de réglemen­
tation définie à cette convention est régie par le programme figu­
rant à l' annexe *
                       Article 2
     La Commission désigne l' autorité qu^ dans le cas visé au para­
graphe 1 du programme figurant à l' annexa doit être présente dans la
zone de réglementation ou dans un pays voisin de cette zone .
                       Article 3
     Les navires exerçant la pêche dans la zone de réglementation
doivent tenir à "bord un document d' enregistrement du navire , établi
dans la forme prescrite par la législation des Etats membres ,
qui sera présenté à chaquer inspecteur autorisé menant une inspec­
tion conformément au programme figurant en annexe .
                       Article 4
     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes »
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre *                         .
Fait à                                          Pour le Conseil
                                                Le président
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                PROGRAMME INTERNATIONAL D' INSPECTION MUTUELLE
1.    Le contrôle est effectué par des inspecteurs des services de surveillance
       des pêches des Parties contractantes .   Les noms des inspecteurs désignés
       à cet effet par l' autorité compétente desdites Parties sont notifiés
       à la Commission des Pêches , ci-après dénommée " Commission ". Les
       autorités compétentes des Parties contractantes communiquent également
       à la Commission les noms des autorités appelées à recevoir communication
       immédiate des infractions et les moyens leur permettant de recevoir des
        communications radio et d' y répondre .  Chaque Partie contractante    ayant ,
       à tout moment , plus de 15 navires relevant de sa juridiction en matière
       de pêche ou exploités en affrètement^ ou sous contrat^ par des personnes
        relevant de sa juridiction et engagés dans la pêche de poissons de mer ,
        ou dans le traitement de poissons de mer, dans la zone de réglementation
        doit veiller durant cette période , à ce qu' un inspecteur ou une
        autre autorité désignée soit présente dans la zone de réglementation ou une
        autre autorité dans un pays d' une Partie contractante adjacent à la zone de
         la Convention ou puisse y recevoir la notification d' une infraction apparente
        et y répondre , sans tarder .
   2 . Les navires et hélicoptères transportant des inspecteurs doivent arborer
        un pavillon spécial ou une flamme approuvé     par la Commission et destiné
        à indiquer que l' inspecteur remplit des obligations d' inspection inter­
        nationale .  Les noms des navires , qui peuvent être soit des navires
        d' inspection spéciale soit des bateaux de pêche , et l' identité
        des hélicoptères utilisés momentanément à cette fin, doivent être commu­
        niqués à la Commission .
   3 . Chaque inspecteur doit porter sur lui une pièce d' identité délivrée
        par les autorités compétentes de la Partie contractante , d' un modèle
        approuvé par la Commission , Qui lui est remis au moment de sa nomina­
        tion et certifie qu' il a qualité pour agir en vertu du programme d' inspec­
        tion approuvé par la Commission . Ce document doit être produit par
        l' inspecteur au moment où il monte à bord , conformément au présent
       programme .
                                                   t
 ---pagebreak---  ( i ) L' inspection et Le contrôle prévus au présent programme ne s' appliquent
        aux types de navires ci-dessou ^ en liaison avec les opérations suivantes,
       que lorsqu' ils sont effectués dans la partie de la zone de réglementa­
       tion relevant du présent programme :
 ( a ) bateaux de pêche exerçant ou ayant exercé au cours de leur voyage
       actuel des activités de pêche ;
( b ) navires équipés en vue du traitement du poisson à bord et qui assurent
       ou ont assuré au cours de leur voyage des opérations de
       transfert de poissons ;
( c ) navires de transport assurant effectivement des opérations de transfert
       de poissons .
( ii ) Le capitaine du navire faisant l' objet de l' inspection et du contrôle
         facilite la montée à bord lorsque le signal approprié lui est donné
         conformément au code international des signaux par un navire ou par
         un hélicoptère transportant un inspecteur . Le navire faisant l' objet
         de la montée à bord ne doit pas être invité à stopper ou à manoeuvrer
         au cours d' une activité de pêche , de chasse ou de remorquage .
         Le capitaine fournit toutefois :
( a ) une échelle de coupé ^ conçue et utilisée de la manière écrite à l' annexe
       C au présent programme ;
( b ) l' assistance à la montée à bord à partir d' hélicoptères prévue dans
        les conditions spécifiées à l' annexe A au présent programme .
 Dans tous les cas , le capitaine se conforme à la pratique de manoeuvre
 habituelle devant permettre à l' équipe d' inspection de monter à bord dès
 que possible .      En ce qui concerne les transferts directs de personnes se
 trouvant à bord d' un hélicoptère , dans certaines circonstances telles que
 celles citées au paragraphe 7 de l' annexe 4, la montée à bord au moyen
 des équipements de transfert de l' hélicoptère ne sera pas tentée .
 ---pagebreak--- ( i i i ) Les procédures prévues pour les transferts directs de personnes
           se trouvant à bord d' un hélicoptère ne doivent pas obliger le
           capitaine d' un bateau de pêche à prendre des mesures de précaution
           plus importantes que celles que prévoit la législation internationale .
( iv ) L' équipe d' inspection est composée d' un inspecteur chargé de procéder
          à l ' inspection, qui peut être accompagnée par des inspecteurs supplé­
          mentaires désignés à cet effet dans le cadre du présent programme ,
          et de deux témoins au maximum . Le terme d' "inspecteur " utilisé ci-dessous
          se réfère uniquement à l' inspecteur mandaté , à moins qu' il n' apparaisse
          clairement ce terme s' applique à tous les inspecteurs désignés en vertu
          du présent programme et compris dans l' équipe d' inspection .
 ( v ) Le capitaine doit permettre à l' inspecteur d' examiner et de photogra­
         phier les prises , les filets ou tout autre engin de pêcher ainsi que
         tout document que l' inspecteur estime nécessaire pour pouvoir s' assurer
         du respect des réglementations en vigueur de la Commission , relatives
         au navire concerné .
  ( vi ) Le navire engagé dans une opération de chalutage par deux unités
           est tenu de décliner son identité en arborant une flamme ou un
           pavillon à l' approche d' un inspecteur .
 ( vii ) Les parties contractantes sont tenues d' informer le Secrétariat
            exécutif de la présence d' un navire d' inspection de ta Partie
            contractante concernée ( 1 ) dans la zone de réglementation .
 < 1 ) Dans le cas de la Communauté économique européenne , l' expression
         "navire d' inspection de la Partie contractante concernée" s' applique
        à un navire d' inspection de l*un des Etats Membres de la Communauté
        économique européenne
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5 . ( i ) Les inspections doivent avoir Lieu de manière à n' entraîner qu' un
             minimum de perturbation et de gêne pour le navire . L' inspecteur
              Limitera ses investigations à La constatation des faits en rapport
             avec l' observation des réglementations en vigueur de la Commission ,
             relatives au navire concerné . En procédant à ces examens , L' inspecteur
             a La faculté de requérir du capitaine toute l' assistance qu' il juge
             utile . Il établit un rapport d' inspection sur un formulaire par la
             Commission . L' inspecteur signe ce rapport en présence du capitaine ,
             qui est en droit d' y ajouter ou d' y faire ajouter toute observation
             qu' il peut juger appropriée . Le capitaine doit signer ces observations
             et le rapport sans préjudice de procédures ultérieures .
             Une copie du rapport est remise au capitaine du navire , l' original
             étant transmis dans un délai de 30 jours , dans la mesure du possible ,,
             à une autorité compétente de la partie contractante exerçant sa
             juridiction en matière de pêche sur le navire objet de l' inspection . Une
             copie est transmise à la Commission .
    ( ii ) Les inspecteurs sont habilités à inspecter l' ensemble des engins de
             pêche se trouvant sur le pont de service ou à proximité et qui sont
             prêts à l' utilisation ainsi que Les prises se trouvant sur ou sous
             les ponts . Les engins de pêche font l' objet d' une inspection conformé­
             ment aux réglementations en vigueur pour la sous-zone dans laquelle
             a lieu l' inspection . Le nombre des mailles sous-dimensionnées et la
              Largeur de chaque maille des filets examinés sont consignés dans le
             rapport établi par l' inspecteur en même temps que La largeur moyenne
             des mailles examinées .
  ( iii ) L' inspecteur est habilité , sous réserve des limitations éventuelles
             prévues par La Commission, à procéder à L' examen et à L' évaluation
             quantitative des prises qu' il jugera nécessaires pour établir si
              Les réglementations de la Commission sont respectées .
       ( 1 ) Dans le cas de la Communauté économique européenne , l' expression
              "navire d' inspection de la Partie contractante concernée " s' applique
              à un navire d' inspection de l' un des Etats membres de la Communauté
              économique européenne .
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( iv ) En cas de constatation d' une infraction apparente des réglementations ,
         L' inspecteur examine le livre de bord , le journal de pêche et tout
         autre document pertinent contenant des informations relatives à cette
         infraction . L' inspecteur fait figurer une annotation dans le journal
         de pêche ou dans tout autre document pertinent consignant la date ,
         le lieu et le type de l' infraction apparente constatée et signe ces
         annotations . L' inspecteur peut établir une copie conforme de tout
         élément pertinent figurant dans ce document et invite le capitaine
         du navire à certifier à chaque page qu' il s' agit d' une copie conforme .
         L' inspecteur doit disposer de l' entière possibilité de documenter la
         preuve de l' infraction manifeste au moyen de photographies du bateau
         de pêche concerné , des engins , des prises , des journaux de bord et
         de tout autre document , auquel cas des copies des photographies
         sont annexées à la copie du rapport destiné à la Partie contractante .
   ( v ) Lorsqu' un officier d' inspection constate une infraction apparente aux
          réglementations interdisant :
          ( a ) la pêche dans une zone fermée ou au moyen d' engins interdits
                dans une zone donnée ;
          ( b ) la pêche de stocks ou d' espèces dans une région donnée après
                la date à laquelle la Partie contractante exerçant sa juridiction
                en matière de pêche sur le navire objet de l' inspection a notifié
                au Secrétariat exécutif que les navires sous sa juridiction en
                matière de pêche cesseraient toute activité de pêche directe de
                ces stocks ou espèces ;
          ( c ) la pêcho au titre d' un quota " Autres " sans notification préalable
                au Secrétariat NAFO ou plus de 10 jours après que les quotas
                " Autres " attribuées à ce stock ou à cette espèce auront été utilisés
                et que les Parties contractantes en auront été informées par le
                Secrétariat exécutif ; et
          (d ) la pêche sans document dûment établi par l' Etat de pavillon,
                valable pour la région dans laquelle le navire exerçait la pêche ;
          l' inspecteur est tenu, afin de permettre à la Partie contractante d' agir
          contré l' infraction apparente , de s' efforcer d' entrer sur le champ en
         communication avec un inspecteur de l' Etat du pavillon, qu' il sait se
         trouver à proximité / ou avec l' autorité désignée conformément au
                                                    #
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       paragraphe 1 ci-dessus par La Partie contractante exerçant sa juri­
       diction en matière de pêche sur le navire inspecté . Le capitaine du
       navire faisant L' objet de l' inspection doit faire en sorte que Les
       messages soient envoyés et reçus par l' intermédiaire de son équipement
       radio et de son opérateur . A la demande de l • inspecteur , le capitaine
       doit interrompre toute activité de pêche que l' inspecteur peut estimer
       contraire aux réglementations précitées .
       Pendant ce temps , l' inspecteur complète l' inspection et , s' il n' est
       pas en mesure de communiquer avec un inspecteur ou avec une autorité
       désignée de la Partie contractante exerçant sa juridiction en matière
       de pêche sur Le navire objet de l' inspection dans un délai raisonnable ,
       il quitte le navire considéré et entr ^ dès que possible, en communication
       avec l' inspecteur ou avec l' autorité désignée de la Partie contractante
       exerçant sa juridiction en matière de pêche sur Le navire objet de
       l' inspection . Cependant , s' il réussit à établir une communication
       lors de sa présence à bord du navire objet de l' inspection et à
       condition que l' inspecteur ou l' autorité désignée de la Partie contrac­
       tante exerçant sa juridiction en matière de pêche sur le navire objet
       de l' inspection donne son accord , l' inspecteur peut demeurer à bord .
       Aussi longtemps que l' inspecteur reste à bord , le capitaine ne peut
       reprendre son activité de pêche jusqu' à ce que L' inspecteur soit
       satisfait de l' action entreprise par le capitaine du navire ou , à La
       suite de sa communication avec un inspecteur de l' autorité désignée
       de La Partie contractante exerçant sa juridiction en matière de pêche
       sur Le navire objet de L' inspection, de l' assurance que le navire ne
       répétera pas l' infraction apparente qui lui est reprochée .
( vi ) L' inspecteur peut demander que le capitaine retire toute partie des
       engins de pêche qui lui paraît avoir été utilisée en infraction avec
        les réglementations en vigueur de la Commission et relatives au navire
        concerné . Une marque d' identification approuvée par la Commission est
        apposée sur toute partie de l' engin de pêche qui paraîtrait avoir été
        utilisé de cette manière à l' inspecteur , qu' elle ait été retirée ou non ,
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            et l' inspecteur consigne ces données dans son rapport . Cette marque
            d' identification est apposée de manière à assurer que cette partie
            de l' engin reste telle quelle , la marque apposée , et qu' elle reste
            ainsi jusqu' à ce qu' elle ait été examinée par un inspecteur de
            l' autorité désignée par la Partie contractante exerçant sa juridiction
            en matière de pêche sur le navire objet de l' inspection qui décidera
            du devenir de l' engin en question .
    Cvii ) L' inspecteur est habilité à photographier l' engin de pêche de telle
            sorte que la marque d' identification et les dimensions de l' engin
             considéré soient visibles , auquel cas les objets photographiés doivent
            être énumérées dans le rapport et des copies des photographies être
             annexées à la copie du rapport destiné à la Partie contractante
             exerçant sa juridiction en matière de pêche sur le navire objet de
             l' inspection .
  6 . Les autorités compétentes de la Partie contractante ayant reçu notification
      d' une infraction apparente commise par un navire sur lequel elle exerce sa
      juridiction en matière de pêche doivent mener une action rapide
      afin de recevoir et d' examiner la preuve de l' infraction alléguée , de
      mener toute autre enquête supplémentaire nécessaire pour la suite
      à donner à l' infraction alléguée et , dans la mesure du possible , monter
      à bord du navire concerné . Les autorités compétentes de la Partie contrac­
      tante exerçant sa juridiction en matière de pêche sur les navires concernés
      doivent coopérer pleinement • avec les autorités compétentes de la Partie
      contractante ayant désigné l' inspecteur afin d' assurer que la preuve des
      infractions alléguées soit préparée et conservée sous une forme facilitant
      une action judiciaire en la matière .
, 7 . L' inspecteur qui constate le refus de la part d' un navire de laisser
      l' équipe d' inspection monter à bord après avoir reçu le signal approprié
      est tenu :
      ( i ) de faire rapport , dès que possible , sur l' infraction apparente , à tout
            inspecteur de l' Etat du pavillon qu' il sait être à proximité , ou
            à une autorité désignée de la Partie contractante exerçant sa juri­
            diction en matière de pêche sur le navire concerné ;
                                                     f
 ---pagebreak--- n ) de préparer un rapport fournissant un nombre maximum d * informations /
       y compris la distance à partir de laquelle le signal a été donné ,
        la visibilité à ce moment là , l' état de la mer , les conditions
       relatives au vent et aux glaces .
  Toute résistance opposée à un inspecteur ou tout manquement à l' observation
 de ses directives sont traités par l' Etat du navire battant pavillon de ce
 dernier comme si l' inspecteur était un inspecteur de cet Etat .
 Les inspecteurs s' acquittent de leur mandat conformément aux règles
 définies dans le présent programme , mais demeurent sous le contrôle
 opérationnel de leurs autorités nationales et seront responsables envers
 ces dernières .
 Les autorités compétentes des Parties contractantes donnent aux rapports
 rédigés par les inspecteurs des autres Parties contractantes dans la
 cadre du présent programme le même poids et la même suite qu' à ceux établis
 par leurs propres inspecteurs . Les dispositions du présent paragraphe
 n' obligent pas les autorités compétentes d' une Partie contractante à
 accorder au rapport d' un inspecteur étranger une valeur de preuve
 supérieure à celle que ce rapport posséderait dans le pays de l' inspecteur .
 Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent en vue
 de faciliter toute procédure judiciaire ou autre découlant du rapport
 d' un inspecteur établi dans la cadre du présent programme .
  < i ) Les autorités compétentes des Parties contractantes informent la
         Commission, à la date du 1er mars de chaque anné ^ des plans prévision­
         nels de participation à ces arrangements durant l' année en cours et
         l' année suivante et la Commission peut adresser des suggestions aux
         autorités compétentes des Parties contractantes en vue de la coordi­
         nation de leurs opérations dans ce domaine , y compris le nombre
         d' inspecteurs et celui des navires transportant ces derniers .
( ii ) Les arrangements prévus dans le présent programme et les plans de
         participation sont applicables entre les Parties contractantes , sauf
 ---pagebreak---                                                 - 9 -
              accord contraire convenu entre elles ; ces accords doivent être
              notifiés à la Commission .
              Cependant , que la mise en oeuvre du présent programme est suspendue
              entre deux Parties contractantes pendant plus d' un an , si l' une d' entre
              elles en a informé la Commission , en attendant la conclusion d' un accord .
12 . Les autorités compétentes de chacune des Parties contractantes communiquent
     à la Commission , au plus tard le 1er mars de chaque année , pour l' année
     précédente , •
        ( i ) un rapport des inspections des navires sur lesquels elles exercent
               leur juridiction en matière de pêche , faites par des inspecteurs
               NAFO mandatés à cet effet ; rapport devra préciser chaque inspection
               avec le nom du navire , la date , sa position et la nature de l' infraction
               alléguée ;
      ( ii ) la suite donnée à chaque infraction alléguée , imputée à un navire
               sur lequel elles exercent leur juridiction en matière de pêche .
               Toutes les infractions alléguées doivent être signalée annuellement
           ,   jusqu' à ce qu' une décision finale soit intervenue dans le cadre de
                la législation de l' Etat du pavillon . Toute sanction infligée doit
               faire l' objet d' une description en termes spécifiques , comprenant
                le montant de toute amende effectivement versée et la durée de toute
            :  peine d' emprisonnement effectivement accomplie .
                          > v - V •. .»:V : V •           . V\'
 ---pagebreak---     Annexe A - partie intégrante du programme d' inspection mutuelle en vigueur
                 dans le cadre de la Convention NAFO relative aux procédures per­
                 mettant le transfert d' équipes d' inspection à partir d' hélicop­
                 tères dans les zones réglementaires
    Instructions à respecter par les capitaines lors du transfert d' une
    équipe d' inspection NAFO entre un hélicoptère et un bateau de pêche
          Les parties contractantes prendront toutes lès mesures appropriées
    pour s' assurer que tous les capitaines de bateaux de pêche relevant de
    leur juridiction en matière de pêche et engagés dans la pêche de pois­
    sons de mer ou dans le traitement de poissons de mer dans la zone de
    réglementation soient informés des instructions suivantes qui concer­
    nent le transfert d' équipes d' inspection NAFO entre un hélicoptère et
    des bateaux de pêche et qu' ils s' y conforment :
1 . Les équipes d' inspection agissant en vertu du programme international
    d' inspection mutuelle NAFO sont autorisées à monter à bord des navires
    non seulement au départ d' un autre navire , mais aussi à partir d' un
     hélicoptère . Dans certaines conditions de navigation , lorsque l' on
     se trouve en présence de glaces , ce dernier procédé constitue le seul
  • moyen pratique de monter à bord d' un navire . Les capitaines sont
    tenus d' être informés de ce mode de transfert des inspecteurs et de
     se conformer aux indications contenues dans les présentes instructions .
2 . Le commandant de bord de l' hélicoptère assure , sous sa responsabilité ,
     la sécurité des personnes qui sont transférées entre un navire et
     l' hélicoptère pendant tout le temps au cours duquel la personne trans­
     férée est reliée à l' hélicoptère au moyen de l' é lingue et du treuil
     de hissage .
 ---pagebreak--- Le capitaine du bateau est tenu de respecter les procédures suivantes
pour assister L' hélicoptère :
(i)       tenter de communiquer par radio dans une langue commune ;
< ii )    modifier sa route et sa vitesse si on lui en donne l' instruction
          et s' il en a la possibilité ;
( iii )   maintenir sa route et conserver la même vitesse régulière pendant
          toute la durée des opérations de transfert à moins que la sécurité
          du bateau ne soit en danger ;
( iv )    donner une indication visuelle du vent apparent au moyen d' une
          flamme ou d' un autre accessoire convenant à cet effet ;
(v)       dégager l' aire de transfert de tout objet qui pourrait être
          emporté par le vent ;
( vi )    pendant le transfert / les transmissions radio ne seront pas
          effectuées au moyen d' antennes métalliques verticales ( haute
          fréquence ) se trouvant dans le voisinage immédiat de l' aire de
          transfert .   Si de telles transmissions s' avèrent nécessaires /
          l' hélicoptère en sera averti afin que les opérations de trans­
          fert puissent être retardées ;
( vii )   dans certaines occasions / on peut descendre d' abord une ligne
          de guidage . Des membres de l' équipage seront rendus disponibles
          afin de manoeuvrer cette ligne dans le but d' aider au transfert
          de l' équipe d' inspection et seulement de l' équipe d' inspection ,
           les autres lignes et fils métalliques ne pouvant pas être touchés
          par l' équipage du navire jusqu' à ce que l' équipe d' inspection
           les ait fixés sur le pont du navire ;
 ( viii ) dans la mesure du possible / prendre toutes les mesures appropriées
           afin qu' aucune ligne ou qu' aucun accessoire descendu de l' hélicop­
          tère s' accroche ou ne s' engage dans les superstructures du navire .
L' hélicoptère arborant la flamme NAFO fera connaître au navire son inten­
tion de monter à bord par un des moyens suivants :
 ---pagebreak--- (i )      transmission radio sur La fréquence de 2182 KHZ sur le canal
          VHF-FM 16 ou sur d' autres fréquences convenues ;
( ii )    indications optiques ou acoustiques au moyen d' un signal ad hoc
          extrait du code international des signaux comme indiqué à l' annexe B
          du programme international d' inspection mutuelle NAFO ;
( iii ) vol stationnaire au-dessus ou à proximité de la position choisie
          en vue du transfert , conjointement avec les signaux de mains
          mentionnés au paragraphe 5 .
Les signaux optiques de la main , repris du code international des signaux ,
et qui sont énumérés ci-après , peuvent être utilisés par l' équipage de
l' hélicoptère ou du navire pour permettre de communiquer au sujet de
 l' endroit où l' opération de transfert sera effectuée :
(i )       Signal : indication de la direction au moyen du bras ou de la main
           utilisé par :                         signification :
           l' hélicoptère                        je souhaite opérer le transfert
                                                 ou la montée à bord dans la
                                                 direction indiquée
< ii )     Signal : mouvement vertical du bras ou d' un drapeau, ou indication
                     "pouce levé "
           utilisé par Ï                         signification :
           l' un et l' autre                     prêt à opérer le transfert ;  ou
          navire                                 je souhaite le transfert à partir
                                                 de cette position ; ou
          hélicoptère                            soulevez le mou de la ligne de
                                                guidage ; ou
          hélicoptère                           tirez doucement sur la ligne de
                                                guidage ; ou
         l' un et l' autre                      toute réponse affirmative
 ---pagebreak---  ( in )    Signal : mouvement horizontal du bras ou d' un drapeau, ou Indi­
                         cation "pouce vers le bas"
           utilisé
           ut 1 1 1 se par :                          signification :
          navire
          navire                                      le transfert n' est pas recommandé
                                                     à partir de cette position -
                                                     je recommande une position de
                                                     rechange ( et Indication au moyen
                                                    de la main de la position désirée )
                                                    ou
          l'
          l' un
             un et et l'
                       l' autre
                          autre                     je ne suis pas paré pour opérer
                                                     le transfert ; ou
          navire
          navire                                    je vous demande d' aPrêter l' opé­
                                                    ration de transfert ; ou
          hé li coptère
          hélicoptère                               relâcher la tension de la ligne
                                                    de guidage ; ou
          hélicoptère                               lâcher la ligne de guidage ; ou
          les
          les deux
                deux                 ^              toute réponse négative
L' affichage optique du symbole YU par l' hélicoptère ou la transmission
radio de YANKEE UNIFORM au bateau de pêche signifie que les signaux
énumérés à l' annexe B du programme international d' inspection mutuelle
vont être utilisés pour les communications relatives à l' inspection .
Les situations énumérées ci-après constituent des exemples représentatifs
des conditions dans lesquelles le transfert direct de personnes se . trouvant
à bord d' hélicoptère ne sera pas effectué :
(1)       le commandant de bord de l' hélicoptère ou le capitaine du bateau
          estime que l' espace dégagé pour le transfert est Insuffisant ou
          qu' il y a trop d' obstacles ;
 ( ii )    le mouvement du navire est trop important pour que , de l' avis du
           commandant de bord de l' hélicoptère ou du capitaine du navire ,
           le transfert puisse être effectué sans risque ;
 ---pagebreak---                              - 5 -
( iii ) l' hélicoptère ne peut pas se mettre en position de vol stationnaire
        dans des conditions de vent apparent acceptables ;
( iv )  il existe d' autres risques qui mettent en danger la sécurité de
        l' hélicoptère , du navire ou des personnes qui sont transférées .
 ---pagebreak---      Annexe B - partie intégrante du programme international d' inspection mutuelle
                 en vigueur dans le cadre de la convention NAFO relative aux indi­
                 cations permettant le transfert d' équipes d' inspection à partir
                d' hélicoptères dans les zones réglementaires
                                                                                   i
     Exemples types de signaux accompagnés de la signification qui leur est
     donnée dans le code international des signaux et des remarques relatives
     au transfert de personnes à partir d' un hélicoptère dans le cadre au pro­
     gramme international d' inspection mutuelle NAFO
Signal OMCI               Signif i cation ONCI                  Remarques NAFO
SQ 3                    Stoppez ou mettez en                L' affichage de la flamme
                        panne , j' ai l' inten­             NAFO indique la présence
                        tion de monter à bord               dans l' hélicoptère d' une
                                                            équipe d' inspection NAFO
                                                            mandatée
MG                      Gouvernez sur le cap –              Route correcte
IK-RQ                   Je vous demande de
                        filer à          noeuds
AZ                      Je suis dans l' impos­               Indication qu' on a l' in­
                        sibilité de descendre               tention d' entreprer.Hre un
                                                             transfert de personnes w
                                                             partir de l' hélicoptère
                                                             ( utilisé conjointement
                                                             avec le signal BB )
 BB1-RQ                  Demande l' autorisation
                         de ma poser sur le pont :
                         êtes-vous paré à me rece­
                         voir à l' avant                      utilisé conjointement
                                                              avec le signal AZ pour
 BB2-RQ                  Demande l' autorisation
                                                              indiquer que l' hélicoptère
                         de me poser sur le pont :            ne va pas se poser mais
                         êtes-vous paré à me rece­            va entreprendre une opé­
                         voir au milieu du navire             ration de transfert à
 BB3-RQ                  Demande l' autorisation              partir de l' hélicoptère
                         de me poser sur le pont :            à l' endroit indiqué
                          êtes-vous paré à me rece­
                          voir à l' arrière
                                                                        • 11 / • •
 ---pagebreak---                               - 2 -
  Siqnal OMCI Signi fi cation OMCI          Remarques NAFO
)
  K           Je voudrais entrer
              en communication avec
              vous au moyen de ....
              ( extraits du tableau 1
              de l' OMCI )
                      pavillons du code
                       international
                       transmission par
                       radio sur 2182 KHZ
                       transmission par
                       radio VHF sur le
                       canal 16
              Je désire communiquer
              par radio sur la fré­
              quence indiquée
              Oui   ( affirmatif )
              Non ( négatif )             " November Oscar " lors de
                                          transmission radio ou de
                           v              vive voix
   YU          Je vais entrer en com­
              munication avec votre
               station au moyen du
               code international des
               signaux
   BT          Un hélicoptère se dirige
               vers vous en ce moment
               ( ou à l' heure Indiquée )
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE C
      Partie intégrante du programme international d' inspection mutuelle
      décrivant l' échelle de coupée et son utilisation par les navires
       faisant l' objet d' une inspection et d' un contrôle .
      Echelles de coupée
      Les bateaux de pêche ayant une longueur hors-tout supérieure à 30 m
      ( 100 pieds ) et les navires auxiliaires faisant l' objet d' une inspection
      dans le cadre du programme international d' inspection mutuelle devront
      répondre aux critères ci-dessous .
  I.  Les échelles de coupée doivent être conçues de manière à permettre aux
      inspecteurs de monter à bord et d' en descendre en mer en toute sécurité .
      Les échelles de coupée doivent être propres et en bon état .
 II . L' échelle doit être fixée de manière à ne pas être souillée par des
      matières éventuellement déversées par le bateau , à ce que chaque marche
      demeure fermement appuyée contre le flanc du bateau , éloignée le plus
      possible des cambrures que peut présenter la coque du navire et à
      permettre à l' inspecteur d' accéder en toute sécurité au navire .
III . Les marches de l' échelle de coupée doivent présenter les caractéristiques
       suivantes :
       ( a ) être constituées de bois dur ou de tout autre matériau ayant des
              propriétés équivalentes et être d' une seule pièce exempte de noeuds
              et ayant une surface antidérapante efficace ; les quatre marches les
              plus basses doivent être en caoutchouc offrant une résistance et une
              rigidité suffisantes ou en tout autre matériau présentant des caracté­
              ristiques équivalentes ;
        ( b ) avoir une longueur de 480 mm ( 19 pouces ), une largeur de 115 mm
               ( 4-1 / 2 pouces ) et une profondeur de 25 mm (1 pouce ) au moins , à
               l' exclusion de tout dispositif antidérapant ;
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      ( c ) être espacées de 300 mm ( 12 pouces ) au moins et de 380 mm ( 15 pouces )
            au plus et être fixées de manière à rester horizontales .
IV .  Aucune échelle de coupée ne doit comporter plus de deux marches de
      rechange fixées par un procédé différent de celui utilisé pour les marches
      initiales de l' échelle et toute marche fixée de cette façon doit être
      remplacée , dans un délai raisonnable / par une marche fixée comme les
      autres marches permanentes de l' échelle .
  V.  Les cordes latérales de l' échelle doivent être constituées par deux
      cordages en manille non recouverte ou par des cordes équivalentes dont
       la circonférence respective doit être continue , sans raccordement, jusqu' à
       la marche supérieure ; deux tire-vieilles convenablement fixées au navire
      et dont la circonférence est de 65 mm ( 2-1 / 2 pouces ) au moins ainsi qu' une
       corde de secours doivent être prêtes à l' emploi en cas de besoin .
 VI .  Des barres en bois dur ou en tout autre matériau ayant des propriétés
       équivalentes , d' une seule pièce et d' une longueur non inférieure de
       1,8 m (5 pieds 10 pouces ) au moins doivent être prévues à des intervalles
       empêchant l' échelle de coupée de subir des torsions . La barre la plus basse
       devra se situer sur la cinquième marche à partir du bas de l' échelle,'
       l' intervalle entre chaque barre et la suivante ne devant pas être supé­
       rieure à 9 pieds .
VII .  Des moyens doivent être prévus pour assurer une entrée et une sortie
       sûres et aisées à partir du sommet de l' échelle de pilote
      ou de toute échelle de commande ou encore de tout autre dispositif . Lorsque
      ce passage a lieu par une entrée dans les lisses ou dans le pavois , des
      poignées appropriées doivent être prévues . Lorsque le passage s' effectue
      au moyen d' une échelle de pavois , celle-ci doit être fixée de manière
      fiable à la lisse de ce dernier ou de la plate-forme et deux épontilles
      doivent être montées au point d' entrée ou de sortie de bord espacées de
      0,70 m (2 pieds 3 pouces ) au moins et de 0,80 m (2 pieds 7 pouces ) au plus .
      Chaque épontille doit être fixée de manière rigide à la coque du navire ,
      à sa base ou près de celle-ci ainsi qu' en un point plus élevé ; elle ne doit
      pas avoir un diamètre inférieur à 40 mm ( 1-1 / 2 pouce ) et ne doit pas dépas­
      ser de moins de 1,20 m (3 pieds 11 pouces ) le pavoir .
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VIII . Un éclairage doit etre assuré la nuit> de telle sorte que l' échelle de
       coupée mise en place et l' endroit où l' inspecteur monte à bord du navire
       soient convenablement éclairés . Une bouée équipée d' un système d' allumage
       spontané doit se trouver à portée de la main et prête à être utilisée en
       cas de besoin . Un halère soit également se trouver à portée de la main ,
       prêt à l' emploi en cas de nécessité .
  IV . Des moyens doivent être prévus pour permettre l' utilisation de l' échelle
       de coupée des deux côtés du navire .
   X. La mise en place de l' échelle ainsi que l' embarquement et le débarquement
       de l' inspecteur doivent être supervisés par un officier responsable du
       navire .
 XI . Au cas 01+ dans un bateau donné , des caractéristiques techniques telles
       que des bandes de protection entraveraient la mise en oeuvre de l' une de
       ces mesures , des arrangements spéciaux approuvés par la Commission doivent
       être pris afin d' assurer que les personnes soient à même de monter à bord
       et d' en descendre en toute sécurité .