CELEX: 31990R3611
Language: fr
Date: 1990-12-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3611/90 du Conseil, du 11 décembre 1990, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour le papier journal (1990) et étendant le bénéfice de ce contingent à certains autres papiers

15. 12. 90                                    Journal officiel des Communautés européennes                                            N0 L 351 / 5
                                          REGLEMENT (CEE) N° 3611/90 DU CONSEIL
                                                             du 11 décembre 1990
                    portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
                    autonome pour le papier journal (1990) et étendant le bénéfice de ce contingent à
                                                            certains autres papiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                       ment de ce dernier ; qu il convient de prendre les mesures
                                                                              nécessaires en vue d'assurer une gestion communautaire
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                        et efficace de ce contingent tarifaire, en prévoyant la
péenne, et notamment son article 28,                                          possibilité pour les États membres de tirer sur le volume
                                                                              contingentaire les quantités nécessaires correspondant aux
vu la proposition de la Commission,                                           importations réelles constatées ; que ce mode de gestion
                                                                              requiert une collaboration étroite entre les États membres
                                                                              et la Commission ;
considérant que, par le règlement (CEE) n0 3379/89 ('), le
Conseil a ouvert pour le papier journal, pour l'année
1990, un contingent tarifaire communautaire contractuel                       considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des
dont le volume initial de 650 000 tonnes a été augmenté                       Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
de 30 000 tonnes par le règlement (CEE) n0 3230/90 (2) ;                      représentés par l'Union économique Bénélux, toute
que, sur la base des données économiques disponibles                          opération relative à la gestion du contingent peut être
actuellement, il n'est pas douteux que le volume total de                     effectuée par l'un de ses membres,
ce contingent ne couvrira pas la totalité des besoins d'im­
portation des pays tiers jusqu'au 31 décembre 1990 ; que,
sur cette base et en tenant compte des possibilités supplé­
mentaires offertes par la production communautaire, le                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
volume des besoins non couverts par le contingent peut
être estimé à 50 000 tonnes ; qu'il est de l'intérêt de la
Communauté de prévoir l'admission à droit nul de cette
quantité, en ouvrant un nouveau contingent tarifaire auto­                                              Article premier
nome ;
                                                                               1.    Du 1 " novembre au 31 décembre 1990, le droit
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès                      applicable à l'importation des pays tiers du produits
égal et continu de tous les importateurs audit contingent                     désigné ci-après est suspendu au niveau et dans la limite
et l'application, sans interruption, à toutes les importa­                    d'un contingent tarifaire communautaire indiqués en
tions du taux prévu pour ledit contingent jusqu'à épuise­                      regard :
                                                                                                           Volume                     Droit
     Numéro
      d'ordre
                     Code NC                         Désignation des marchandises                       du contingent            contingentaire
                                                                                                         (en tonnes)                (en %)
     09.2801        4801 00 10           Papier journal (')                                                50 000                      0
(') L admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions prevues par les dispositions communautaires applicables en la matiere.
2.      Dans le cadre de ce contingent tarifaire, le royaume                   papier journal figurant dans la note complémentaire 1 du
d'Espagne et la République portugaise appliquent des                           chapitre 48 lesquels relèvent du code NC 4801 00 90.
droits calculés conformément aux dispositions fixées en la
matière dans l'acte d'adhésion.
                                                                                                            Article 2
3.      Les importations de papier journal bénéficiant déjà                    Le contingent visé à l'article 1 er est géré par la Commis­
de l'exemption du droit de douane au titre d'un autre                          sion qui peut prendre toute mesure administrative utile
régime tarifaire préférentiel ne sont pas imputables sur le                    en vue d'en assurer une gestion efficace.
contingent tarifaire.
                                                                                                            Article 3
4.      Les États membres peuvent imputer sur ledit contin­
gent tarifaire les autres papiers répondant, abstraction faite                 Si un importateur présente dans un État membre une
de l'élément relatif aux lignes d'eau, à la définition du                      déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                               demande de bénéfice du régime préférentiel pour un
(') JO n0 L 326 du 11 . 11 . 1989, p. 1 .                                      produit visé par le présent règlement, et si cette déclara­
O JO n" L 310 du 9. 11 . 1990, p. 5.                                           tion est acceptée par les autorités douanières, l'État
 ---pagebreak--- N0 L 351 /6                          Journal officiel des Communautés européennes                                    15 . 12. 90
membre concerné procède, par voie de notification a la            gent tant que le solde du volume contingentaire le
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire,            permet.
d'une quantité correspondant à ces besoins.
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­          2.    Les États membres prennent toutes dispositions
                                                                  utiles en vue de s'assurer que les papiers visés à l'article 1 er
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la      répondent bien aux conditions prescrites avant d'être
Commission sans retard.
                                                                  admis à bénéficier du présent contingent tarifaire.
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre        Dans ce cas, le contrôle de l'utilisation correspondant à la
pratique par les autorités douanières de l'État membre            destination particulière prescrite s'effectue conformément
concerné, dans la mesure où le solde dispçnible le                aux dispositions communautaires en la matière.
permet.
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les                                Article 5
reverse dès que possible dans le volume contingentaire. Si
les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­          Les États membres et la Commission collaborent étroite­
nible dudit volume, l'attribution est faite au prorata des
demandes. Les États membres en sont informés par la               ment afin que le présent règlement soit respecté.
Commission .
                                                                                            Article 6
                         Article 4
1.    Chaque État membre garantit aux importateurs des            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
produits en question un accès égal et continu au contin­          cation au Journal officiel des Communautés européennes.
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1990.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                              V. SACCOMANDI