CELEX: C1997/054/46
Language: fr
Date: 1997-02-22 00:00:00
Title: Recours introduit le 3 décembre 1996 par Christine Dalby contre Commission des Communautés européennes (Affaire T-198/96)

N° C 54/28           I FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                   22 . 2 . 97
le règlement ( CEE) n° 2081/92 du Conseil, du 14 juillet                 par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de Liège,
1992, relatif à la protection des indications géographiques              élisant domicile à Luxembourg en l'étude de Me Evelyne
et des appellations d' origine des produits agricoles et des             Korn, 21 , rue de Nassau.
denrées alimentaires ( 3 ) et au règlement ( CE) n° 1107/96
de la Commission, du 12 juin 1996, relatif à l'enregistre­
ment des indications géographiques et des appellations                   La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:
d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du
règlement ( CEE ) n° 2081 /92 du Conseil (4 ).                           — annuler la décision de la classer au grade A 7, qui lui a
                                                                              été notifiée par une note du 5 janvier 1996 ,
On relève à cet égard que, si le parmigiano reggiano a été
incorporé dans les listes des appellations enregistrées de ce            — annuler la décision de rejet de sa réclamation adminis­
dernier règlement, on n'y trouve au contraire aucun fro­                      trative, qui lui a été notifiée par une note du 1 er août
mage allemand enregistré sous le nom de Parmesan, car,                        1996 reçue le 3 septembre 1996,
de l'avis des requérantes, cette appellation doit être consi­
dérée comme illégale si elle est utilisée pour désigner des
fromages produits en dehors de la zone de protection sou­                — annuler, pour autant que de besoin, l'avis de concours
mise au contrôle du Consorzio del formaggio parmigiano                        COM/T/A/94 en ce qu'il prévoit que les agents tempo­
reggiano . Par ailleurs, la dérogation prévue à l'article 13                  raires recrutés comme fonctionnaires seront, à certai­
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2081/92, ne saurait                      nes conditions, classés au grade qui était le leur au mo­
s'appliquer au cas des fromages allemands énumérés dans                       ment de l'établissement de la liste d' aptitude,
la décision contestée, puisque les produits bénéficiant de
l'appellation protégée doivent avoir été commercialisés lé­              — condamner la déferenderesse aux dépens.
galement durant au moins cinq ans avant la date de publi­
cation dudit règlement. Or, il existe un accord bilatéral en­
tre l'Italie et l'Allemagne qui fait disparaître le critère              Moyens et principaux arguments
fondamental de légalité dans la commercialisation des pro­
duits visés à l'article 13 paragraphe 2 du règlement ( CEE )             La requérante, fonctionnaire de grade A 7, 6e échelon, at­
n° 2081/92 . Sur la base de cet accord, l'Allemagne s'est                taque la décision explicite de la Commission refusant sa
engagée à reconnaître et à protéger certaines dénomina­                  nomination en A 6 .
tions typiques de produits traditionnels italiens, dont le
parmigiano reggiano.
                                                                         Elle fait valoir une violation de l' article 25 alinéa 2
                                                                         deuxième phrase du statut en soutenant une absence de
Les requérantes font également valoir le manquement aux                  motivation de la décision attaquée . De plus, la requérante
obligations imposées à la Commission à l'article 155 du                  estime que la Commission a commis une erreur manifeste
traité . On relèvera à cet égard que la défenderesse a, non              d'appréciation en estimant que ses qualifications profes­
seulement omis d'intervenir pour empêcher le comporte­                   sionnelles et académiques n'étaient pas exceptionnelles, au
ment d'un        État membre             enfreignant   l'article   13    sens permettant l'application de l'article 31 paragraphe 2
paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n° 2081/92, mais a                     du statut, et une violation du principe de sollicitude .
même donné son aval à cette infraction en reconnaissant
comme légale la dénomination d'un fromage qui est au
contraire interdite, car elle est réservée à un produit qui
fait l'objet d'une protection communautaire .
(')  JO n° L 230 du 11 .  9.  1996 , p. 12 .
(2)  JO n° L 268 du 14 .  9.  1992,  p. 1.                               Recours introduit le 4 décembre 1996 par les Laboratoires
(3)  JO n° L 208 du 24 .  7.  1992 , p. 1.                               Pharmaceutiques Bergaderm SA et Jean-Jacques Goupil
(4 ) JO n° L 148 du 21 .  6.  1996 , p. 1.                                    contre Commission des Communautés européennes
                                                                                                (Affaire T-199/96 )
                                                                                                   ( 97/C 54/47 )
                                                                                        (Langue de procédure: le français)
Recours introduit le 3 décembre 1996 par Christine Dalby
      contre Commission des Communautés européennes
                                                                         Le Tribunal de première instance des Communautés euro­
                         (Affaire T-198/96 )                             péennes a été saisi le 4 décembre 1996 d' un recours intro­
                             ( 97/C 54/46 )                              duit contre la Commission des Communautés européennes
                                                                         par les Laboratoires Pharmaceutiques Bergaderm SA,
                                                                         ayant son siège social à Rungis ( France ), représentés par
               (Langue de procédure: le français)                        Me Jacqueline Cariven, administrateur judiciaire, désignée
                                                                         par jugement du 5 octobre 1995 du tribunal de commerce
Le Tribunal de première instance des Communautés euro­                   de Créteil, et Jean-Jacques Goupil, domicilié à Chevreuse
péennes a été saisi le 3 décembre 1996 d'un recours intro­               ( France ), ayant pour avocat Me Jean-Pierre Spitzer, avocat
duit contre la Commission des Communautés européennes                    au barreau de Paris, élisant domicile à Luxembourg en
par Christine Dalby, domiciliée à Bruxelles, représentée                 l'étude de Me Aloyse May, 31 , Grand-Rue .