CELEX: 31983R2262
Language: fr
Date: 1983-08-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2262/83 de la Commission, du 5 août 1983, supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les brugnons et les nectarines, originaires d'Espagne

N0 L 216/24                        Journal officiel des Communautés européennes                              6. 8 . 83
                           REGLEMENT (CEE) N° 2262/83 DE LA COMMISSION
                                                   du 5 août 1983
             supprimant la taxe compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
                               brugnons et les nectarines, originaires d'Espagne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                               successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 ar­
EUROPÉENNES,                                                ticle 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1035/72
vu le traité instituant la Communauté économique            sont remplies pour l'abrogation de la taxe compensa­
européenne,                                                 toire à l'importation de pêches, y compris les brugnons
                                                            et les nectarines, originaires d'Espagne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du 18
mai 1972, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des fruits et légumes ('), modifié en       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 738/82 (2), et
notamment son article 27 paragraphe 2 deuxième
alinéa,
                                                                                 Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 2112/83 de la
Commission du 27 juillet 1983 (3), a institué une taxe      Le règlement (CEE) n0 2112/83 est abrogé.
compensatoire à l'importation de pêches, y compris les
brugnons et les nectarines, originaires d'Espagne ;                                 Article 2
considérant que, pour les pêches originaires d'Espagne,
les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables       Le présent règlement entre en vigueur le 6 août 1983.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 5 août 1983 .
                                                                       Par la Commission
                                                                         Poul DALSAGER
                                                                  Membre de la Commission
(') JO n0 L 118 du 20 . 5. 1972, p. 1 .
(J) JO n0 L 190 du 1 . 7. 1982, p. 7.
O JO n0 L 204 du 28 . 7. 1983, p. 51 .