CELEX: 31982R3307
Language: fr
Date: 1982-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3307/82 de la Commission, du 9 décembre 1982, abrogeant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues

N0 L 350/ 16                         Journal officiel des Communautés européennes                          10 . 12 . 82
                             REGLEMENT (CEE) N° 3307/82 DE LA COMMISSION
                                                   du 9 décembre 1982
                   abrogeant les montants supplémentaires pour les volailles vivantes et abattues
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                 plus en dessous du niveau du prix d écluse ; que les
 EUROPÉENNES,                                                  conditions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement
                                                               (CEE) n0 2777/75 ne sont pas réalisées ; qu'il est dès
 vu le traité instituant la Communauté économique              lors nécessaire d'abroger les montants supplémentaires
 européenne,                                                   fixés au règlement (CEE) n0 2798/82 ;
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du 29
 octobre 1975, portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),         ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                               la viande de volaille et des œufs,
 modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la
 Grèce (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,
                                                                                      I
 considérant que, pour certains produits visés à l'ar­         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ticle 1 er. du règlement (CEE) n0 2777/75, des montants
 supplémentaires ont été fixés par le règlement (CEE)
 n° 2798/82 de la Commission , du 20 octobre 1982,                                 Article premier
 fixant des montants supplémentaires pour les volailles        Le règlement (CEE) n0 2798/82 est abrogé.
 vivantes et abattues (3) ;
 considérant qu'il résulte du contrôle régulier des                                    Article 2
 données sur lesquelles est basée la constatation des
 prix d'offre moyens des produits précités que les prix        Le present règlement entre en vigueur le 1 1 décembre
 d'offre franco frontière de ces produits ne se situent        1982.
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1982.
                                                                        Par la Commission
                                                                          Poul DALSAGER
                                                                    Membre de la Commission
(') JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
O JO n0 L 291 du 19. 11 . 1979, p. 17.
(3) JO n0 L 295 du 21 . 10. 1982, p. 19.