CELEX: 62019TB0645
Language: fr
Date: 2020-09-09 00:00:00
Title: Affaire T-645/19: Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 — IMG/Commission («Recours en annulation – Coopération au développement – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte – Exécution d’un arrêt de la Cour – Lettre de la Commission demandant de produire certains documents – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Irrecevabilité – Recours en indemnité – Lien étroit avec les conclusions en annulation – Litispendance – Irrecevabilité – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité manifeste»)

9.11.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 378/35
            
         
      Ordonnance du Tribunal du 9 septembre 2020 — IMG/Commission
      (Affaire T-645/19) (1)
      
      («Recours en annulation - Coopération au développement - Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte - Exécution d’un arrêt de la Cour - Lettre de la Commission demandant de produire certains documents - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien étroit avec les conclusions en annulation - Litispendance - Irrecevabilité - Méconnaissance des exigences de forme - Article 76, sous d), du règlement de procédure - Irrecevabilité manifeste»)
      (2020/C 378/44)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et J. Norris, agents)
      
         Objet
      
      D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la lettre de la Commission du 18 juillet 2019 par laquelle celle-ci, dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission (C-183/17 P et C-184/17 P, EU:C:2019:78), invite la requérante à produire certains documents et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait subi du fait de cette lettre et des décisions de la Commission annulées par ledit arrêt.
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le recours est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  International Management Group (IMG) est condamnée aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 399 du 25.11.2019.