CELEX: 31977R0130
Language: fr
Date: 1977-01-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 130/77 de la Commission, du 24 janvier 1977, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la mélamine, de la sous-position tarifaire 29.35 EX Q, originaire de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76 du Conseil

N0 L 21 /30                        Journal officiel des Communautés européennes                                        25. 1 . 77
                             REGLEMENT (CEE) N° 130/77 DE LA COMMISSION
                                                  du 24 janvier 1977
               portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables à la
               mélamine, de la sous-position tarifaire 2935 ex Q, originaire de Corée du Sud,
               bénéficiaire des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3021/76
                                                        du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  à l'exception de ceux figurant à 1 annexe Ç du même
EUROPÉENNES,                                                   règlement, dès que le montant maximal en question
                                                               est atteint au niveau de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique               considérant que pour la mélamine, de la sous-position
européenne,                                                    tarifaire 29.35 ex Q, et selon les calculs effectués sur la
                                                               base susrappelée, le plafond s'établit à 486 000 unités
                                                               de compte et que, dès lors, le montant maximal se
                                                               situe à 243 000 unités de compte ; que, le 21 janvier
vu le règlement (CEE) n0 3021 /76 du Conseil, du 13             1977, les importations dans la Communauté de méla­
décembre 1976, portant ouverture des préférences tari­         mine, de la sous-position tarifaire 29.35 ex Q, origi­
faires pour certains produits originaires de pays en           naire de Corée du Sud, bénéficiaire des préférences
voie de développement ('), et notamment son article 4          tarifaires, ont atteint par imputation le montant
paragraphe 2,                                                  maximal en question ; qu'il y a lieu, dès lors, compte
                                                               tenu du but poursuivi par les dispositions dudit règle­
                                                               ment (CEE) n0 3021 /76 prévoyant le respect d'un
                                                               montant maximal, de rétablir les droits de douane
considérant que, en vertu de 1 article 1 er paragraphes 3      pour les produits en cause, à l'égard de la Corée du
et 4 dudit règlement, la suspension des droits de              Sud,
douane est accordée, pour chaque catégorie de
produits, dans la limite d'un plafond communautaire
exprimé en unités de compte, égal, à l'exception de
certains produits pour lesquels le plafond est fixé aux
valeurs indiquées à l'annexe A du règlement en ques­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
tion, au montant résultant de l'addition, d'une part, de
la valeur des importations caf des produits en cause
dans la Communauté en 1974, en provenance des
pays et territoires bénéficaires de ce système, non                                  Article premier
compris ceux bénéficiant déjà de régimes tarifaires
préférentiels divers accordés par la Communauté et,
d'autre part, de 5 % de la valeur des importations caf         À partir du 28 janvier 1977, la perception des droits
en 1974 en provenance des autres pays ainsi que des            de douane, suspendue en vertu du règlement (CEE) n0
pays et territoires bénéficiant déjà de tels régimes ;         3021 /76 du Conseil, est rétablie à l'importation dans
que, en aucun cas, le plafond résultant du montant de          la Communauté des produits suivants, originaire de la
                                                               Corée du Sud :
cette addition ne peut excéder 172,5 % de celui résul­
tant de la substitution à l'année 1974, d'une part, de
l'année 1971 et, d'autre part, de l'année 1972 respecti­           Numéro du
                                                                  tarif douanier
vement dans le premier et le second terme de ladite                                       Désignation des marchandises
                                                                     commun
addition ; que, dans le cadre de ce plafond, les imputa­
tions des produits originaires de l'un ou l'autre des
pays et territoires mentionnés à l'annexe B dudit règle­
                                                               29.35             Composés hétérocycliques, y compris les
ment    doivent    être contenues     dans  un   montant
                                                                                 acides nucléiques :
maximal communautaire représentant 50 % dudit                                    ex Q. Mélamine
plafond, à l'exception de certains produits pour
lesquels le montant maximal est ramené aux pourcen­
tages indiqués à l'annexe A dudit règlement ; que, aux
termes de l'article 2 paragraphe 2 dudit règlement, la                                  Article 2
perception des droits de douane peut être rétablie à
tout moment à l'importation des produits en cause
originaires de l'un ou l'autre desdits pays et territoires,    Le présent règlement entre en vigueur le troisième
                                                               jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
(') JO n° L 349 du 20 . 12. 1976, p. 23 .                      des Communautés européennes.
 ---pagebreak--- 25 . 1 . 77                     Journal officiel des Communautés européennes                      ° L 21 /31
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1977.
                                                                  Par la Commission
                                                                   Étienne DAVIGNON
                                                               Membre de la Commission