CELEX: 51963PC0102
Language: fr
Date: 1963-03-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant modification de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d'un kilogramme de poules et poulets et modification du prix d'écluse pour les poules et poulets abattus (Présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 102
Vol. 1963/0024
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
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In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                               v.    ; ! { ; « w v S.y t \
                                                           VI/ COM(63)102 final
                                                           Strasbourg , le 26 mars 1963
                                                           Orig . : D
                               PROPOSITION D' UN
                             REGLEMENT DU CONSEIL
        portant modification de la quantité de céréales fourragères
        nécessaire pour la production d' un kilogramme de poules et
        poulets et modification du prix d' écluse pour les poules et
                                poulets abattus
                  ( Présentée par la Commission au Conseil )
VI/COM ( 63)102 final
 ---pagebreak---   Modification du prix d' écluse
          Conformément à l' article 6 du règlement n° 22 du Conseil , le
  Conseil statuant sur proposition de la Commission fixe , afin d' éviter
   des perturbations dues à des offres en provenance des pays tiers faites
   à des prix anormaux , un prix d' écluse uniforme pour la Communauté en
   ce qui concerne la volaille abattue , différenciée par espèce , en tenant
  compte des prix des céréales fcurragères sur le marché mondial et d' un
   coefficient de transformation représentatif pour les pays tiers expor- •
   tateurs .
          Sur la proposition               de la Commission au Conseil en
   date du 8 mai 1962 - VI /39S0/62 - le Conseil a fixé le prix d' écluse
  pour les poulets d' engraissement abattus par le règlement ne 35 du
  Conseil et le prix d' écluse pour les poules pondeuses abattues par le
  règlement n° 4° du Conseil . Lors de la fixation du prix d' écluse uni­
   forme applicable aux poules et poulets , le Conseil est parti d' un coef­
  ficient de transformation représentatif pour les pays tiers de 2,697 kg
  d' aliments . Sur la base du coefficient de transformation , des prix
   des céréales fourragères sur le marché mondial , du coût des autres
  produits d' alimentation , du coût du poussin , du coût du poulailler ,
   des frais de main-d'oeuvre , de vétérinaire et de médicaments , etc. .,,
  ainsi que des frais d' abattage , un prix d' écluse de 2,94 DM ( 0,735 unité
   de compte ) par kilogramme de poules et poulets prêts à rôtir a été fixé
  pour la période août - septembre 1^62 » - JP-ar suite -de la baisse des prix
   des céréales fourragères sur le marché mondial , 011 obtient pour le deuxième
   trimestre 1963 un prix d' écluse de 2,90 KM ( 0,7239 unité de compte ) par
  kilogramme de poules et poulets prêts à rôtir ,
          Le prix d' écluse ainsi calculé et fixé pour les poules et poulets
   a été soumis durant les mois qui se sont écoulés depuis l' application
   du règlement n° 22 du Conseil à rme critique pertinente de la part des
   pays tiers , et notamment des Etats-Unis d' Amérique , Une étude détaillée
   du prix d' écluse a montré que 1& coefficient de transformation admis
   n' est pas représentatif pour les pays tiers , parce que les' pays tiers
   peuvent produire de façon beaucoup plus efficace qu' il n' avait été admis
   initialement .
          Il apparaît donc indiqué de procéder au caloul du prix d' écluse
-- pour les poules et poulets sur la base d' un coefficient de transformation
   qui corresponde à la situation effective existant dans les pays tiers .
 ---pagebreak--- Sur la "base d' un coefficient de transformation , correspondant désormais
à cette situation , de 2,5 kg d' alinlents , on obtient pour le deuxième
trimestre ( en gardant les autres éléments du prix d' écluse ) un prix
d' écluse de 2,78 M par kg de poules et poulets prêts à rôtir .
                       Calcul du -prix d' écluse      ■
1 . Coûts des céréales fourragères                  ,   -
     Pour un coefficient de transformation de 1 i 2,5 et une proportion
     de céréales fourragères de 65$ , on obtient line consommation de
     céréales fourragères de 1,625 kg par kilogramme de poules et poulets .
        0,05929525 X 1,625       - 0,0964 ur/kg    .«     0,3856 DM/kg
2 » Autres coûts d' alimentation
        0,1668 χ 0,875           BS 0,1 460 uc/kg   =     0,5836 DM/kg
     Prix d' achat du -noussin et wertes
                                    0,0850 Uc/kg    a     0,3400 DM/kg
     Frais généraux                 0,0700  uc/kg   =>    0,2800 DM/kg
     Frais par kg de poids vif      0,3974  uc/kg   t=    1,5892 DM/kg
     Frais d' abattage et de
     commercialisation par kg
     de poids vif                   0,0900  Uc/kg   r=    0,3600 DM/kg
          Total                     0,4874 uc/kg    a     1 , 9492 DM/kg
        Compte tenu des divers coefficients de rendement . en viande nette
correspondant aux divers procédés de préparation - 83$ , 70$ et 65$ -
le prix d' écluse uniforme pour la Communauté par kilogramme de poules
et poulets abattus s' élève à s
( a ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , sans boyaux , avec
      la tête et les pattes :
                      2,35 DM - 0,5872 uc
( b ) lorsque l' animal est mis dans le cemmerce plumé , vida , sans la tête
      ni les pattes ,, mais avec le c»eur , le feie et le gésier ( viscères
      comestibles ) :
                      2,78 DM = 0,6963 uc
( c ) lorsque l' animal est mis dans le commerce plumé , vidé , sans la tête
      ni les pattes , et sans les viscères comestibles :
                      3,00 DM = 0,7498 uc
 ---pagebreak--- «
                                            - 3 -
   II . Modification du coefficient de transformation ( montant des prélèvements )
             Conformément à l' article 3 du règlement n° 22 du Conseil , le calcul
        du montant du prélèvement intracommunautaire pour les poules et poulets
        doit être "basé sur la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la
        production d' un kilogramme de volaille abattue , différenciée par espèce ,
        cette quantité étant la même pour tous les Etats membres . Cette quantité de
        céréales fourragères est fixée par le Conseil , statuant à l' unanimité sur
        proposition de la Commission .
             Sur la proposition des services de la Commission au Conseil en date du
        8 mai 1962 - Vl/3976/62 - le Conseil a fixé le coefficient de transformation
        pour les poulets d' engraissement abattus par le règlement n° 33 du Conseil ,
        et le coefficient de transformation pour les poules pondeuses abattues par
        le règlement n° 41 du Conseil .
             La production de viande de volaille étant constamment améliorée et
        modernisée dans la Communauté également , on peut admettre que les valeurs
        constatées il y a un an doivent être adaptées à la situation existant au-
        jourd ' hui .
             Il apparaît donc indiqué de diminuer de façon adéquate les coefficients
        de transformation fixés pour les poules et poulets par les règlements n° 33
        et 41 du Conseil . Les coefficients de transformation suivants sont considé­
        rés comme adéquats compte tenu de l' état actuel de la transformation :
        a ) pour les poules et poulets , plumés , sans boyaux , avec la tête et les
            pattes s
                       2,19 kg au lieu de 2,36 kg de céréales fourragères
        b ) pour les poules et poulets , plumés , vidés , sans la tête ni les pattes ,
            mais avec le coeur , le foie et le gésier t
                       2,6 kg au lieu de 2,80 kg de céréales fourragères
        c ) pour les poules et puulets , plumés , vidés , sans la tête ni les pattes , »
            et sans le coeur , ni le foie , ni le gésier :
                       2,8 kg au lieu de 3,02 kg de céréales fourragères .
  III . Incidence des modifications
            La diminution des prix d' écluse et des coefficients de transformation
        pour les poules et poulets a l' incidence suivante en ce qui concerne par
        exemple les importations de poules et poulets prêts à rôtir ( 70 $) en
        Allemagne pendant la période du 1er avril au 30 juin 1963 s
                                                                          0 • • /% • •
 ---pagebreak--- a ) Importations en provenance des pays tiers s
                                Prix d' écluse    Prélèvement     Total
    1 , Avant la diminution      2,90 DM/kg        0,95 DMAg     3,85 DM/kg
    2 . Apres la diminution      2,78 DM/kg        0,90 DM/kg    3,68 DMAs
        Incidence de la modifi­
        cation                   0,12 DM/kg        0,05 DM/kg    0,17 DM/kg
    Importations en provenance des Etats membreSS  s
                                  Prélèvements  en DM/kg
    En provenance de s            Avant         Apres         Diminution
    Belgique                       0,51         0,50            0,01
    Prance                         0,58         0,56            0,02
    Italie                         0,71         0,68            0,03
    Luxembourg                     0,38         0,37            0,01
    Pays-Bas                       0,63         0,61            0,02
 ---pagebreak---                          Proposition d' un
                REGLEMENT N° '   /63 /CEE DU CONSEIL
                         du    avril 1 963
 portant modification de la quantité de céréales fourragères
 nécessaire pour la production d' un kilogramme de poules et
 poulets et modification du prix d' écluse pour les poules et
                            poulets abattus
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement n° 22 du Conseil portant établissement graduel d' une
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille ,
et notamment son article 3 , paragraphe 6 , premier alinéa , deuxième phrase ,
et son article 6 , paragraphe 1 , premier alinéa ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant que par les règlements n° 33 et 41 10 Conseil a fixé la
quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production d' un
kilogramme ,de poules et poulets abattus |
considérant que lors de la fixation de cette quantité de céréales fourra­
gères , le Conseil est parti des conditions de production qui pouvaient
être constatées il y a un an dans les Etats membres ;
considérant que , la production de viande de volaille ayant été constamment
améliorée et modernisée dans la Communauté , il est recommandable de dimi­
nuer la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la production
d' un kilogramme de poules et poulets abattus , telle qu' elle a été fixée
par les règlements précités 5
considérant que , en outre , le Conseil a fixé par les règlements n° 35
et 40 le prix d' écluse pour les poules et poulets abattus ;
considérant que le calcul de ce prix d' écluse a été basé sur un coeffi­
cient de transformation représentatif pour les pays tiers exportateurs
de 1 t 2,697 exprimant le rapport entre le poids vif des poules et poulets
et le poids total des aliments utilisés ;
 ---pagebreak---                                      - 2 -
considérant que compte tenu des méthodes modernes de production dans les
pays tiers , notamment aux Etats-Unis d' Amérique , il est toutefois recom­
mandable de partir d' un coefficient de transformation représentatif pour
les pays tiers exportateurs de 1 : 2,5 >
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT s
                               Article premier
     L' article premier , paragraphe 1 , du règlement n° 33 du Conseil relatif
à la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour
la production d' un kilogramme de poulet d' engraissement abattu , et l' article
                                «
premier , paragraphe 1 , alinéa e ) du règlement n° 41 du Conseil relatif à
la détermination de la quantité de céréales fourragères nécessaire pour la
production d' un kilogramme de volaille abattue des catégories suivantes :
canard , dinde , oie , pintade et poule pondeuse , sont modifiés comme suit :
           1 ) 2,36 kg est remplacé par 2,19 kg
           2 ) 2,80 kg est remplacé par 2,60 kg
           3 ) 3,02 kg est remplacé par 2,80 kg
                                    Article 2
    L' article premier , paragraphe 1 , du règlement n° 35 du Conseil portant
fixation du prix d' écluse applicable aux poulets d' engraissement abattus , et
l' article premier , paragraphe 1 , alinéa e ), du règlement n° 40 du Conseil
portant fixation du prix d' écluse applicable aux volailles abattues des
catégories suivantes s canard , dinde , oie , pintade et poule pondeuse , sîttit
modifiés comme suit :
           1 ) 0,62 unité de compte est remplacé par 0,5872 unité de compte
           2 ) 0,735 "            "            "        0,6963 "        "
           3 ) 0,7925 "           "            "        0,7498 "        11
                                  Article 3
     Le présent règlement entre en vigueur le
     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directe­
ment applicable dans tout Etat membre .
                                              Fait à Bruxelles , le
                                              Par le Conseil
                                              le Président ,