CELEX: 62008CA0331
Language: fr
Date: 2009-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-331/08: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d’État — Responsabilité environnementale — Directive 2004/35/CE — Prévention et réparation des dommages environnementaux)

16.5.2009   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 113/13
            
         Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 mars 2009 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-331/08) (1)
   
   (Manquement d’État - Responsabilité environnementale - Directive 2004/35/CE - Prévention et réparation des dommages environnementaux)
   2009/C 113/25
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Rozet et U. Wölker, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)
   
      Objet
   
   Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143, p. 56)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 de cette directive.
            
         
               2)
            
            
               Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 272 du 25.10.2008