CELEX: 31975R1073
Language: fr
Date: 1975-04-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1073/75 de la Commission, du 24 avril 1975, modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 105/ 38                        Journal officiel des Communautés européennes                            25 . 4 . 75
                             REGLEMENT (CEE) N" 1073/75 DE LA COMMISSION
                                                     du 24 avril 1975
             modifiant le prélèvement spécial à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre
                                                           brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                   74, aux donnees dont la Commission dispose actuelle­
EUROPÉENNES,                                                    ment, conduit à modifier le prélèvement spécial à l'ex­
                                                                portation actuellement en vigueur comme il est indi­
vu le traité instituant la Communauté économique                qué à l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n0 1009/67/CEE du Conseil , du 18
décembre 1967, portant organisation commune des                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­
nier lieu par le règlement (CEE) n0 2476/74 (2),
vu le règlement (CEE) n0 608 /72 du Conseil, du 23                                   Article premier
mars 1972, établissant les règles d'applica-tion dans le        Le prélèvement spécial à 1 exportation de sucre visé à
secteur du sucre en cas de hausse sensible des prix sur         l'article 16 paragraphe 1 deuxième alinéa du règle­
le marché mondial (3), et notamment son article 1 er
                                                                ment n0 1009/67/CEE, fixé à l'annexe du règlement
paragraphe 2,
                                                                (CEE) n0 1791 /74 modifié, est modifié conformément
considérant que les prélèvements spéciaux à l'exporta­          aux montants repris à l'annexe du présent règlement.
tion pour le sucre blanc et le sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1 79 1 /74 (4), modifié en der­
                                                                                        Article 2
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1058 /75 (5 ) ;
considérant que l'application des règles, critères et           Le présent règlement entre en vigueur le 25 avril
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1791 /            1975 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre .
              Fait à Bruxelles, le 24 avril 1975 .
                                                                           Par la Commission
                                                                            P. J. LARDINOIS
                                                                       Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12. 1967, p. 1 .
(2) JO n° L 264 du 1 . 10 . 1974, p. 70 .
(3) JO n» L 75 du 28 . 3. 1972, p. 5.
(4) JO n° L 187 du 11 . 7. 1974, p. 23 .
(5) JO n° L 104 du 24. 4. 1975, p. 28 .
 ---pagebreak--- 25 . 4 . 75                              Journal officiel des Communautés européennes                                                          N0 L 105/39
                                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission , du 24 avril 1975 , modifiant le prelevement spécial a
                                         l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                     (UC/100 kg)
                                                                                                                                 Montant du
                  Numéro
             du tarif douanier                                 Désignation de la marchandise                                     prélèvement
                  commun
                                                                                                                                    spécial
                                                                                                                               à l'exportation
            17.01                  Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                   A. dénaturés :
                                         I. Sucres blancs                                                                         20,50
                                        II . Sucres bruts                                                                         20,00 (')
                                   B. non dénaturés :
                                              I. Sucres blancs                                                                    20,50
                                        ex II . Sucres bruts à l'exclusion des sucres candis                                      20,00 (')
            (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut exporté s écarte de 92 % ,
                le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n» 1076/72.