CELEX: 31987R3050
Language: fr
Date: 1987-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3050/87 de la Commission, du 12 octobre 1987, fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses

N0 L 289/20                               Journal officiel des Communautés européennes                                    13 . 10 . 87
                                REGLEMENT (CEE) N° 3050/87 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1987
                         fixant les restitutions à l'exportation pour les graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          Commission (12), à la situation actuelle des marches des
                                                                    graines oléagineuses, et notamment aux cours ou prix de
vu le traité instituant la Communauté économique euro­              ces produits, que, en vertu de l'article 4 du règlement
péenne,                                                             (CEE) n0 651 /71 de la Commission (u), modifié en
                                                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1815/84 (H), le
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                   montant de la restitution en Écus et le montant de la
                                                                    restitution finale dans chacune des monnaies nationales
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                     doivent, pour le colza et la navette, être fixés conformé­
septembre 1966, portant établissement d'une organisation            ment à l'annexe du présent règlement et qu'il n'y a pas
commune des marchés dans le secteur des matières                    lieu de fixer de restitution pour le tournesol ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1915/87 (2),                                                     considérant que l'article          13 du règlement (CEE)
                                                                    n0 2041 /75 prévoit la possibilité de diminuer la durée de
vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin                validité du certificat de préfixation de la restitution à l'ex­
1967, relatif aux restitutions à l'exportation de graines de        portation lorsque la situation du marché justifie une telle
colza, de navette et de tournesol (3), modifié en dernier           mesure ; qu'il convient de réduire la durée de validité du
lieu par le règlement (CEE) n° 2429/72 (4), et notamment            certificat dans un souci de bonne gestion du marché des
son article 2 paragraphe 3 deuxième phrase,                         produits en cause ;
vu le règlement (CEE) n° 1678/85 du Conseil, du 11 juin
1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le             considérant que les mesures prévues au présent règlement
secteur agricole (5), modifié en dernier lieu par le règle­         sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières
ment (CEE) n° 2975/87 (6),                                          grasses,
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du               20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour            les
graines de colza, de navette et de tournesol Q, modifié       en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1 869/87 (8),           et    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
notamment son article 2 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) n0 2041 /75 de la Commission, du
25 juillet 1975, portant modalités particulières d'applica­
tion de régime des certificats d'importation, d'exportation                                   Article premier
et de préfixation dans le secteur de matières grasses (9),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                      1 . Les montants de la restitution visés à l'article 4 para­
 n0 2662/87 (10), et notamment son article 13,
                                                                     graphe 1 du règlement (CEE) n0 651 /71 sont fixés à l'an­
                                                                     nexe pour le colza et la navette.
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que les restitutions à l'exportation de graines          2.      Il n'est pas fixé de restitution pour le tournesol.
 oléagineuses ont été fixées par le règblement (CEE)
 n0 2905/87 de la Commission (") ;
                                                                     3.      Le certificat de préfixation de la restitution à l'expor­
                                                                     tation est valable à partir de la date de sa délivrance et
 considérant qu'il résulte de l'application des dispositions à       jusqu'à la fin du premier mois suivant.
 prendre en considération pour la fixation de la restitution,
 prévues par le règlement (CEE) n° 2615/87 de la
 C) JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.                                                         Article 2
 (2) JO n0 L 183 du 3 . 7. 1987, p. 7.
 (3) JO n° 125 du 26. 6. 1967, p. 2461 /67 .
 (4) JO n° L 264 du 23 . 11 . 1972, p. 1 .
 O JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 11 .                               Le" présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
 (°) JO n° L 280 du 3 . 10 . 1987, p. 14.                            cation au Journal officiel des Communautés européennes.
 O JO n0 L 167 du 25. 7. 1972, p. 9.
 (8) JO n0 L 176 du 1 . 7. 1987, p. 30 .
 o JO n° L 213 du 11 . 8 . 1975, p. 1 .                              ( I2) JO n0 L 248 du 1 . 9 . 1984, p. 10 .
 (10) JO n0 L 252 du 3 . 9 . 1987, p. 6 .                            H JO n0 L 75 du 30 . 3 . 1971 , p. 16.
 (") JO n0 L 277 du 30. 9 . 1987, p. 20.                             ( M JO n0 L 170 du 29. 6. 1984, p. 46.
 ---pagebreak---     13 . 10 . 87                            Journal officiel des Communautés européennes                          N0 L 289/21
                        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                        dans tout État membre .
                        Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1987.
                                                                                  Par la Commission
                                                                                   Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                                  ANNEXE
                      du règlement de la Commission, du 12 octobre 1987 , fixant les restitutions à l'exportation
                                                 pour les graines de colza et de navette
                                                                                                                (montants pour 100 kg)
                                                 Courant        1 " terme     2e terme        3' terme   4' terme         5e terme
                                                    10               11           12               1         2                3
1 . Restitutions brutes (Écus) :                                                          \            \
    — Espagne                                       23,342          23,739       —               —          —                —
    — Portugal                                      28,102          28,499       —               —           —               —
    — autres États membres                          23,600          23,997       —               —           —               —
2 . Restitutions finales :                   |                              \             \
    Graines récoltées et exportées de :                                                                \
    — république fédérale d'Allemagne        \              ||IIIIll
        (DM)                                        57,23            58,18        —               —          —                —
    —   Pays-Bas (Fl)                               63,60            64,66        —               —          —                —
    —   UEBL (FB/Flux)                           1 131,28        1 150,37         —               —          —                —
    —   France (FF)                                171,21          174,18         —               —          —                —
    —   Danemark (Dkr)                             204,19          207,66         —               —          —                —
    —   Irlande (£ Irl)                             19,030           19,360       —               —          —                —
    —   Royaume-Uni (£)                             13,655           13,915       —               —          —                —
    —   Italie (Lit)                            36 283         36 915             —               —          —                —
    —   Grèce (DR)                               2 343,71        2 371,97         —               —          —                —
    —   Espagne (Pta)                            3 585,14        3 646,37         —               —  '       —                —
    —   Portugal (Esc)                           4 669,21        4 732,31
                                                                                          \