CELEX: 11972B/PRO/18
Language: fr
Date: 1972-01-22 00:00:00
Title: ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 18 CONCERNANT L' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE

Avis juridique important

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11972B/PRO/18

ACTES RELATIFS A L' ADHESION AUX COMMUNAUTES EUROPEENNES DU ROYAUME DE DANEMARK, DE L' IRLANDE, DU ROYAUME DE NORVEGE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D' IRLANDE DU NORD, PROTOCOLE NO 18 CONCERNANT L' IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DE BEURRE ET DE FROMAGE EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE  

Journal officiel n° L 073 du 27/03/1972 p. 0173

+++++ARTICLE 1  1 . LE ROYAUME-UNI EST AUTORISE , AUX CONDITIONS SUIVANTES ET A TITRE TRANSITOIRE , A IMPORTER EN PROVENANCE DE LA NOUVELLE-ZELANDE CERTAINES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE .  2 . LES QUANTITES VISEES AU PARAGRAPHE 1 S'ELEVENT :  A ) EN CE QUI CONCERNE LE BEURRE , POUR LES CINQ PREMIERES ANNEES :  EN 1973 , A 165 811 TONNES  EN 1974 , A 158 902 TONNES  EN 1975 , A 151 994 TONNES  EN 1976 , A 145 085 TONNES  EN 1977 , A 138 176 TONNES  B ) EN CE QUI CONCERNE LE FROMAGE :  EN 1973 , A 68 580 TONNES  EN 1974 , A 60 960 TONNES  EN 1975 , A 45 720 TONNES  EN 1976 , A 30 480 TONNES  EN 1977 , A 15 240 TONNES .  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , PEUT OPERER DES AJUSTEMENTS ENTRE CES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE , A CONDITION DE RESPECTER LE TONNAGE EXPRIME EN EQUIVALENT LAIT CORRESPONDANT AU TOTAL DES QUANTITES PREVUES POUR LES DEUX PRODUITS POUR L'ANNEE EN CAUSE .  3 . LES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE VISEES AU PARAGRAPHE 2 SONT IMPORTEES AU ROYAUME-UNI A UN PRIX DONT LE RESPECT DEVRA ETRE GARANTI AU STADE CAF PAR LA NOUVELLE-ZELANDE . CE PRIX EST ETABLI A UN NIVEAU PERMETTANT A LA NOUVELLE-ZELANDE DE REALISER UN PRIX CORRESPONDANT A CELUI DONT CE PAYS A BENEFICIE EN MOYENNE SUR LE MARCHE DU ROYAUME-UNI AU COURS DES ANNEES 1969 , 1970 , 1971 ET 1972 .  4 . LES PRODUITS IMPORTES AU ROYAUME-UNI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU D'UNE REEXPORTATION VERS LES PAYS TIERS .  ARTICLE 2  1 . LORS DE L'IMPORTATION AU ROYAUME-UNI DES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE VISEES A L'ARTICLE 1 , DES PRELEVEMENTS SPECIAUX SONT APPLIQUES . L'ARTICLE 55 PARAGRAPHE 1 B ) DE L'ACTE D'ADHESION N'EST PAS APPLICABLE .  2 . LES PRELEVEMENTS SPECIAUX SONT FIXES SUR LA BASE DU PRIX CAF VISE A L'ARTICLE 1 PARAGRAPHE 3 ET DU PRIX DE MARCHE DES PRODUITS CONCERNES AU ROYAUME-UNI , A UN NIVEAU PERMETTANT D'ECOULER EFFECTIVEMENT LES QUANTITES DE BEURRE ET DE FROMAGE , SANS METTRE EN DANGER L'ECOULEMENT DE BEURRE ET DE FROMAGE DE LA COMMUNAUTE .  ARTICLE 3  LE CONSEIL , STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , ARRETE LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 .  ARTICLE 4  LA COMMUNAUTE POURSUIVRA SES EFFORTS EN VUE DE PROMOUVOIR LA CONCLUSION D'UN ACCORD INTERNATIONAL SUR LES PRODUITS LAITIERS DE MANIERE A AMELIORER AUSSITOT QUE POSSIBLE LES CONDITIONS REGNANT SUR LE MARCHE MONDIAL .  ARTICLE 5  1 . DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1975 , LE CONSEIL EXAMINERA LA SITUATION POUR LE BEURRE A LA LUMIERE DE LA SITUATION ET DE L'EVOLUTION DE L'OFFRE ET DE LA DEMANDE DANS LES PRINCIPAUX PAYS PRODUCTEURS ET CONSOMMATEURS DANS LE MONDE , EN PARTICULIER DANS LA COMMUNAUTE ET EN NOUVELLE-ZELANDE . SERONT PRIS EN CONSIDERATION , LORS DE CET EXAMEN , ENTRE AUTRES , LES ELEMENTS SUIVANTS :  A ) LES PROGRES ACCOMPLIS EN VUE D'ABOUTIR A UN ACCORD MONDIAL EFFICACE RELATIF AUX PRODUITS LAITIERS ET DONT LA COMMUNAUTE ET LES AUTRES PAYS CONSOMMATEURS ET PRODUCTEURS IMPORTANTS SERAIENT PARTIES ,  B ) L'IMPORTANCE DES PROGRES ACCOMPLIS PAR LA NOUVELLE-ZELANDE EN VUE DE DIVERSIFIER SON ECONOMIE ET SES EXPORTATIONS , ETANT ENTENDU QUE LA COMMUNAUTE S'EFFORCERA DE POURSUIVRE UNE POLITIQUE COMMERCIALE QUI EVITE DE CONTRECARRER CES EFFORTS .  2 . LES MESURES PROPRES A ASSURER , AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , LE MAINTIEN DU REGIME DEROGATOIRE POUR LES IMPORTATIONS DE BEURRE DE LA NOUVELLE-ZELANDE , AINSI QUE LEURS MODALITES , SONT FIXEES , PAR LE CONSEIL STATUANT A L'UNANIMITE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , A LA LUMIERE DE CET EXAMEN .  3 . AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1977 , LE REGIME DEROGATOIRE PREVU POUR L'IMPORTATION DE FROMAGE NE POURRA PLUS ETRE MAINTENU .