CELEX: 31993R2714
Language: fr
Date: 1993-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2714/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle

1 . 10 . 93                               Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 245/ 149
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2714/93 DE LA COMMISSION
                                                       du 30 septembre 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des céréales, des farines et des
                                          gruaux et semoules de froment ou de seigle
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant que la restitution doit etre fixée une fois par
                                                                     mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                            considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (é)
                                                                    sont utilisés pour convertir lé montant exprimé en
                                                                     monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
 vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du                     tion des taux de conversion agricole des monnaies des
 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés              États membres ; que les modalités d'application et de
 dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement         détermination de ces conversions ont été établies dans le
 (CEE) n0 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­
                                                                    règlement (CEE) n0 1 068/93 de la Commission Q ;
graphe 2 troisième alinéa,
                                                                    considérant que l'application de ces modalités à la situa­
 considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement           tion actuelle des marchés dans le secteur des céréales, et
 (CEE) n0 1766/92, la différence entre les cours ou les prix        notamment aux cours ou prix de ces produits dans la
 des produits visés à l'article 1 er dudit règlement et les prix     Communauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la
 de ces produits dans la Communauté peut être couverte               restitution aux montants repris en annexe ;
 par une restitution à l'exportation ;
                                                                    considérant       que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                     Conseil (8) a    interdit les échanges entre la Communauté
 considérant que les restitutions doivent être fixées en            économique         européenne et la république fédérative de
 prenant en considération les éléments visés à l'article 2 du       Yougoslavie      (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
 règlement (CEE) n° 1533/93 de la Commission (3), établis­          tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
 sant les modalités d'application relatives à l'octroi des          mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
 restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre       convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
 en cas de perturbation dans le secteur des céréales ;              tions ;
considérant que, en ce qui concerne les farines, les gruaux         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
 et les semoules de froment ou de seigle, la restitution            émis d'avis dans le délai imparti par son président,
 applicable à ces produits doit être calculée en tenant
compte de la quantité de céréales nécessaire à la fabrica­
 tion des produits considérés ; que ces quantités ont été
fixées dans le règlement (CEE) n0 1533/93 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que des possibilités d'exportation existent
pour une quantité de 300 000 tonnes de blé tendre vers
certaines destinations ; que le recours à la procédure
                                                                                              Article premier
prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE)
n0 891 /89 de la Commission (4), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 2565/93 (5), est approprié ; qu'il        Les restitutions à l'exportation, en l'état, des produits visés
convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­         à l'article 1 er points a), b) et c) du règlement (CEE)
tions :                                                             n0 1766/92, à l'exception du malt, sont fixées aux
                                                                    montants repris en annexe.
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains                                     Article 2
produits, suivant leur destination ;
                                                                    Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1993.
(')  JO  n° L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .
O   JO   n0 L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.
0   JO   n0 L 151 du 23 . 6. 1993, p. 15.                           (*) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(4) JO   n" L 94 du 7. 4. 1989, p. 13.                              O JO n° L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
O   JO   n0 L 235 du 8. 9. 1993, p. 23.                             (8) JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N° L 245/ 150                      Journal officiel des Communautés européennes                          1 . 10 . 93
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
              tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1993.
                                                                       Par la Commission
                                                                          René STEICHEN
                                                                    Membre de la Commission
 ---pagebreak---  1 . 10 . 93                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                  N0 L 245/ 151
                                                                              ANNEXE
                    du règlement de la Commission, du 30 septembre 1993, fixant les restitutions applicables a
                       l'exportation des céréales, des farines et des gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                    (en écus / t)                                                                      (en écus / t)
        _ .        . .                       ...             Montant                       ^ .       . .            „        .                  Montant
       Code produit              Destination (')          .      . .      .,.              Code produit             Destination (')          .      .        .,.
              r                              v'          des restitutions ()                      r                               v'        des restitutions (2)
     0709 90 60 000                    —                        —                        1005 90 00 000                   04                      35,00
                                                                                                                          06                      15,00
     0712 90 19 000                    —                        —
                                                                                                                          02                         0
     1001 10 00 200                    —                        —
                                                                                         1007 00 90 000                   —                        —
      1001 10 00 400                   —                        —                        1008 20 00 000                   —                        —
      1001 90 91 000                   01                         0                      1101 00 00 100                   01                      80,00
      1001 90 99 000                   04                      51,00                     1101 00 00 130                   01                      76,00
                                       08                      76,50 (4)                 1101 00 00 150                   01                      70,00
                                       02                      15,00                     1101 00 00 170                   01                      65,00
                                                                                         1101 00 00 180                   01                      60,00
      1002 00 00 000                   03                      25,00
                                                                                         1101 00 00 190                   —                        —
                                       05                      17,00
                                                                                         1101 00 00 900                   —                        —
                                       02                      15,00
                                                                                         1102 10 00 500                   01                      80,00
      1003 00 10 000                   07                      62,00
                                                                                         1102 10 00 700                   —                        —
                                       02                         0
                                                                                         1102 10 00 900                   —                        —
     1003 00 20 000                    04                      58,00
                                                                                         1103 11 30200                    01                      65,00 (3)
                                       02                      15,00
                                                                                         1103 11 30 900                   —                        —
     1003 00 80 000                    04                      58,00
                                                                                         1103 11 50200                    01                      65,00 (3)
                                       02                      15,00
                                                                                         1103 11 50 400                   —                        —
     1004 00 00 200                    —                        —
                                                                                         1103 11 50 900                   —                        —
     1004 00 00 400                    —                        —                        1103 11 90200                    01                      65,00 (3)
     1005 10 90 000                    —                        —                        1103 11 90 800                   —                        —
(') Les destinations sont identifiees comme suit :
    01 tous les pays tiers,
    02 autres pays tiers,
    03 la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein,
    04 la Suisse, l'Autriche, le Liechtenstein, Ceuta et Melilla,
    05 la Corée et le Japon,
    06 la zone I, la zone III b), la zone VIII a), Cuba et la Hongrie,
    07 1 Algérie,
    08 le Sénégal, la Côte d'Ivoire, le Burkina Faso, le Gabon, le Togo, le Mali, le Cameroun, le Congo, le Niger, le Zaïre, l'île Maurice, Madagascar, le Soudan
        et le Kenya.
(2) Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(') Lorsque ce produit contient des semoules agglomérées, aucune restitution n'est octroyée.
(4) Restitution fixée dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 891 /89 modifié, pour une quantité de 300 000
    tonnes de blé tendre à destination du Sénégal, de la Côte d'Ivoire, du Burkina Faso, du Gabon, du Togo, du Mali, du Cameroun, du Congo, du Niger, du
    Zaïre, de l 'Ile Maurice, de Madagascar, du Soudan et du Kenya.
NB : Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n° 2145/92 de la Commission (JO n° L 214 du 30. 7. 1992, p. 20).