CELEX: 31980R2773
Language: fr
Date: 1980-10-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2773/80 de la Commission, du 29 octobre 1980, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au mois d' octobre 1980, pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation

Avis juridique important

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31980R2773

Règlement (CEE) n° 2773/80 de la Commission, du 29 octobre 1980, déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d' importation déposées au mois d' octobre 1980, pour les viandes bovines congelées destinées à la transformation  

Journal officiel n° L 287 du 30/10/1980 p. 0024 - 0024

****( 1 ) JO NO L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 24 .  ( 2 ) JO NO L 329 DU 24 . 12 . 1979 , P . 15 .  ( 3 ) JO NO L 253 DU 26 . 9 . 1980 , P . 36 .  ( 4 ) JO NO L 241 DU 13 . 9 . 1980 , P . 5 .  ( 5 ) JO NO L 141 DU 9 . 6 . 1979 , P . 10 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2773/80 DE LA COMMISSION   DU 29 OCTOBRE 1980   DETERMINANT DANS QUELLE MESURE IL PEUT ETRE DONNE SUITE AUX DEMANDES DE DELIVRANCE DE CERTIFICATS D ' IMPORTATION DEPOSEES AU MOIS D ' OCTOBRE 1980 , POUR LES VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2916/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 4 SOUS A ),   CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 DE LA COMMISSION ( 3 ) A FIXE LA QUANTITE DE VIANDES BOVINES CONGELEES DESTINEES A LA TRANSFORMATION POUVANT ETRE IMPORTEES A DES CONDITIONS SPECIALES POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE 1980 ;   CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 6 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2377/80 DE LA COMMISSION ( 4 ) PREVOIT QUE LES QUANTITES DEMANDEES PEUVENT ETRE REDUITES ; QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 1136/79 DE LA COMMISSION ( 5 ) PORTENT SUR DES QUANTITES GLOBALES QUI DEPASSENT DE LOIN LES QUANTITES DISPONIBLES EN VERTU DE L ' ARTICLE 1ER PREMIER ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 ; QUE , DANS CES CONDITIONS ET DANS LE SOUCI D ' ASSURER UNE REPARTITION EQUITABLE DES QUANTITES DISPONIBLES , IL CONVIENT , POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 , DE REDUIRE DE MANIERE PROPORTIONNELLE LES QUANTITES DEMANDEES ;   CONSIDERANT QUE LES DEMANDES DEPOSEES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 1ER DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2450/80 PORTENT SUR DES QUANTITES INFERIEURES A CELLES DISPONIBLES POUR LE REGIME VISE A L ' ARTICLE 14 PARAGRAPHE 1 SOUS B ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 805/68 ; QU ' ELLES PEUVENT ETRE SATISFAITES INTEGRALEMENT ;   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DE LA VIANDE BOVINE ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   1 .  CHAQUE DEMANDE DE CERTIFICAT D ' IMPORTATION DEPOSEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 POUR LE TRIMESTRE DEBUTANT LE 1ER OCTOBRE 1980 EST SATISFAITE JUSQU ' A CONCURRENCE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN VIANDE AVEC OS :   A ) 14,06 % DE LA QUANTITE DEMANDEE POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES CONSERVES VISEES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 ;   B ) INTEGRALEMENT POUR LES VIANDES DESTINEES A LA FABRICATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 2 PARAGRAPHE 6 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1136/79 .   2 .  CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 15 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT  ( CEE ) NO 2377/80 , TOUTES LES DEMANDES PROVENANT D ' UN MEME INTERESSE SONT CONSIDEREES COMME UNE DEMANDE UNIQUE .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 30 OCTOBRE 1980 .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 29 OCTOBRE 1980 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT