CELEX: 31967R0046
Language: fr
Date: 1967-03-10 00:00:00
Title: Règlement n 46/67/CEE de la Commission, du 9 mars 1967, modifiant le règlement n 56/66/CEE en ce qui concerne le calcul du montant maximum des restitutions à l'exportation des fromages du groupe n 7 vers les pays tiers

10 . 3 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                       639/67
                 COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE EUROPEENNE
                                                REGLEMENTS
                                REGLEMENT N° 46/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                   du 9 mars 1967
                     modifiant le règlement n° 56/66/CEE en ce qui concerne le calcul du
                     montant maximum des restitutions à l'exportation des fromages du
                                            groupe n° 7 vers les pays tiers
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                fromages (4), prévoit que pour les produits apparte­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                        nant au groupe n° 7 un prix franco frontière n'est
                                                              pas fixé pour les échanges intracommunautaires ;
     vu le traité instituant la Communauté écono­
                                                                  considérant que, selon la réglementation actuelle ,
mique européenne,                                             un calcul du montant maximum de la restitution
                                                              pour les produits du groupe n0 7 n'est pas possible ;
     vu le règlement n° 13/64/CEE du Conseil, du              que le recours à une restitution s'avère nécessaire
5 février 1964, portant établissement graduel d'une           pour permettre le maintien d'un courant satisfai­
organisation commune des marchés dans le secteur              sant d'exportation de ces produits vers les pays
du lait et des produits laitiers ( 1), et notamment           tiers ;
son article 14 paragraphe 4,
                                                                   considérant qu'il est, dès lors, nécessaire de pré­
     considérant que le règlement n° 56/66/CEE de             voir des règles spécifiques pour ce calcul ; qu'en
la Commission, du 23 mai 1966, relatif au calcul              tant qu'élément de calcul, le prix de seuil du pro­
du montant maximum des restitutions à l'exporta­              duit pilote peut être substitué au prix franco fron­
tion de produits laitiers vers les pays tiers et por­         tière ; qu'il échet de modifier le règlement n° 56/66/
                                                              CEE en ce sens ;
tant abrogation des règlements n0 41 /65/CEE et
n° 42/65/CEE (2), modifié en dernier lieu par le
règlement n° 145/66/CEE (3), a, dans son article 4 ,               considérant que les mesures prévues dans le pré­
retenu comme élément de calcul du montant maxi­               sent règlement sont conformes à l'avis du Comité
mum de la restitution le prix franco frontière pour           de gestion du lait et des produits laitiers ,
les exportations vers un autre État membre ;
                                                              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     considérant que l'article 7 du règlement n0 113/
64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, relatif à
                                                                                  Article premier
certaines mesures dérogatoires en ce qui concerne le
lait en poudre, le beurre, le lait condensé et certains           Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 4
                                                              du règlement n0 56/66/CEE sont complétées par
                                                              le deuxième alinéa suivant :
H JO n0 34 du 27. 2 . 1964, p . 549/64 .
f *) TO n" 92 du 23. 5 . 1966, p. 1422/66 .
(3) JO n° 176 du 3. 10. 1966, p. 3075/66.                     (4) JO n° 130 du 12. 8. 1964, p. 2184/64.
 ---pagebreak--- 640/67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                              10 . 3 . 67
       « Pour le calcul relatif au  produit pilote du                        Article 2
   groupe n° 7, le prix de seuil,   corrigé conformé­
   ment au paragraphe suivant,     remplace le mon­        Le présent règlement entre en vigueur le 16 mars
                                                       1967. Toutefois, les montants maxima résultant des
   tant résultant du calcul visé    au paragraphe 1
   partie a) premier tiret. »                          dispositions du présent règlement ne sont applica­
                                                       bles qu'à partir du 3 avril 1967 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
            applicable dans tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 9 mars 1967 .
                                                                 Par la Commission
                                                                    Le président
                                                                 Walter HALLSTEIN