CELEX: 31989R2999
Language: fr
Date: 1989-10-05 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2999/89 de la Commission, du 4 octobre 1989, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 287/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                                5. 10 . 89
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 2999/89 DE LA COMMISSION
                                                       du 4 octobre 1989
                   fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        données dont la Commission a connaissance conduit a
                                                                  modifier les prélèvements actuellement en vigueur
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                  conformément à l'annexe du présent règlement,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1069/89 (2), et notamment son ar­                                  Article premier
ticle 16 paragraphe 8,
                                                                  Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para­
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­         graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
tion dé sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le         sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à
règlement (CEE) n0 1920/89 de la Commission (3),                  l'annexe.
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2989/
89 C ;
                                                                                         Article 2
considérant que 1 application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1920/89 aux                  Le présent règlement entre en vigueur le 5 octobre 1989.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 4 octobre 1989.
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
 (>) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 (2) JO n° L 114 du 27. 4. 1989, p. 1 .
 (J) JO n° L 187 du 1 . 7. 1989, p. 13.
 H JO n0 L 286 du 4. 10. 1989, p. 16.
 ---pagebreak--- 5. 10 . 89                            Journal officiel des Communautés européennes                                             N0 L 287/ 1 9
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 4 octobre 1989, fixant les prélèvements à l'importation
                                             pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                             (en écus/100 kg}
                                    Code NC                                          Montant du prélèvement
                                   1701 11 10                                                 27,140)
                                   1701 11 90                                                 27,14 (>)
                                   1701 1210                                                  27,14 (')
                                   1701 12 90                                                 27,14 (')
                                   1701 91 00                                                 32,08
                                   1701 99 10                                                 32,08
                                   1701 99 90                                                 32,08 0
           (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du sucre brut importé
               s'écarte de 92 %, le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 2
               du règlement (CEE) n° 837/68 de la Commission (JO n0 L 151 du 30. 6. 1968, p. 42).
           (*) Le présent montant, conformément aux dispositions de l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) n" 1785/81 ,
               est également applicable aux sucres obtenus à partir du sucre blanc et du sucre brut additionnés de substances
               autres que les aromatisants ou les colorants.