CELEX: 31974R2706
Language: fr
Date: 1974-10-26 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2706/74 de la Commission, du 25 octobre 1974, fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des oeufs

N0 L 289/ 18                           Journal officiel des Communautés européennes                              26. 10 . 74
                              REGLEMENT (CEE) N" 2706/74 DE LA COMMISSION
                                                      du 25 octobre 1974
                      fixant les prix d'écluse et les prélèvements dans le secteur des œufs
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     prélèvement et du prix d écluse applicables dans le
EUROPÉENNES,                                                      secteur des œufs (5), modifié par le règlement (CEE) n0
vu le traité instituant la Communauté économique                  1716/74 (6);
européenne,                                                       considérant que le prix de la quantité de céréales four­
vu le règlement n0 122/67/CEE du Conseil, du 13                   ragères ne s'écarte pas de 3 % ou plus de celui qui a
juin 1967, portant organisation commune des marchés               été retenu pour le trimestre précédent ; qu'il faut, dès
dans le secteur des œufs (*), modifié en dernier lieu             lors, maintenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1975 les
par l'acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adap­         prix d'écluse fixés par le règlement (CÉE) n° 2518 /74 ;
tations des traités (2), et notamment ses articles 3 et 7         considérant que, lors des fixations du prélèvement
paragraphe 1 ,                                                    valable à partir du 1 er novembre, du 1 er févier et du 1 er
Considérant que les prix d'écluse et les prélèvements             mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des
pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 du          prix des céréales fourragères sur le marché mondial ,
règlement n0 122/67/CEE doivent être fixés à l'avance             que si, à la même date, a lieu une nouvelle fixation du
pour chaque trimestre selon les méthodes de calcul                prix d'écluse ;
indiquées dans le règlement (CEE) n0 1918 /74 de la               considérant qu'une nouvelle fixation des prix d'écluse
Commission , du 23 juillet 1974, fixant les prix                  n'ayant pas lieu, il est, dès lors, nécessaire de main­
d'écluse et les prélèvements dans le secteur des                  tenir inchangés jusqu'au 31 janvier 1975 les prélève­
œufs (3) ;                                                        ments fixés par le règlement (CEE) n0 2518 /74 ;
considérant que, les prix d'écluse et les prélèvements            considérant que les mesures prévues au présent règle­
dans le secteur des œufs ayant été fixés en dernier lieu          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
par le règlement (CEE) n0 2518 /74 pour la période du             la viande de volaille et des œufs ,
7 octobre 1974 au 31 octobre 1974 (4), il faut procéder
à une nouvelle fixation pour la période du 1 er                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
novembre 1974 au 31 janvier 1975 ; que cette fixation
doit, en principe, être effectuée sur la base des prix                                  Article premier
des céréales fourragères pour la période du 1 er février
1974 au 31 juillet 1974 ;                                         Les prélèvements prévus à l'article 3 du règlement
                                                                  n0 122/67/CEE et les prix d'écluse prévus à l'article 7
considérant que, lors de la fixation du prix d'écluse             de ce règlement pour les produits visés à l'article 1 er
valable à partir du 1 er novembre, du 1 er février et du 1 er
mai, il ne doit être tenu compte de l'évolution des               paragraphe 1 de ce même règlement, sont fixés aux
prix des céréales fourragères sur le marché mondial
                                                                  montants indiqués à l'annexe du règlement (CEE) n0
                                                                  2518 /74 pour la période allant du 1 er novembre 1974
que si le prix de la quantité de céréales fourragères
                                                                  au 31 janvier 1975 .
accuse une variation minimale par rapport à celui qui
a été utilisé pour le calcul du prix d'écluse du                                             Article 2
trimestre précédent ; que cette variation a été fixée à
3 % par le règlement n0 145/67/CEE du Conseil, du                  Le présent règlement entre en vigueur le 1 er novembre
21 juin 1967, déterminant les règles pour le calcul du             1974 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1974 .
                                                                             Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                            François-Xavier ORTOLI
(')  JO n° 117 du 19 . 6 . 1967, p . 2293 / 67 .
(2 ) JO n» L 73 du 27 . 3 . 1972 , p . 14 .
(3 ) JO n° L 202 du 24 . 7 . 1974, p . 18 .                       (5) JO n° 125 du 26 . 6 . 1967, p . 2467/ 67.
(4)  JO n° L 270 du 5 . 10 . 1974, p . 1 .                        (<>) JO no L 181 du 4 . 7 . 1974, p . 1 .