CELEX: C2007/042/23
Language: fr
Date: 2007-02-24 00:00:00
Title: Affaire C-516/06 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes

24.2.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 42/14
            
         Pourvoi formé le 20 décembre 2006 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2006 dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-516/06 P)
   (2007/C 42/23)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci et F. Amato, agents)
   
      Autre partie à la procédure: Ferriere Nord SpA
   Conclusions de la partie requérante
   
               —
            
            
               Annuler l'arrêt attaqué, dans la partie où il déclare recevable le recours en annulation introduit par la société Ferriere Nord et dirigé contre la lettre de la Commission du 5 février 2004 et contre le fax de la Commission du 13 avril 2004;
            
         
               —
            
            
               Déclarer irrecevable et, partant, rejeter, le recours en annulation introduit en première instance par la société Ferriere Nord et dirigé contre les acte litigieux;
            
         
               —
            
            
               Condamner la société Ferriere Nord aux dépens des deux instances.
            
         Moyens et principaux arguments
   Dans la partie où il déclare recevable le recours introduit en première instance, l'arrêt du Tribunal de première instance du 27 septembre 2006, rendu dans l'affaire T-153/04, Ferriere Nord SpA/Commission des Communautés européennes, viole les dispositions combinées des articles 230, premier alinéa, CE et 249 CE, quant à l'interprétation de la notion d'acte attaquable, est dénué de motivation ou comporte une motivation erronée et est entaché du vice d'incompétence du Tribunal.
   Le Tribunal n'a pas démontré que les actes attaqués produisent des effets juridiques obligatoires propres à affecter les intérêts de la requérante en première instance, en modifiant de façon considérable sa situation juridique. Il a en outre fondé, à tort, sa conclusion quant à la recevabilité sur l'affirmation, elle aussi non démontrée, que les actes attaqués en première instance étaient supposés licites. Enfin, le Tribunal a dépassé les compétences qui lui sont attribuées par le traité.