CELEX: 62020CA0301
Language: fr
Date: 2021-07-01 00:00:00
Title: Affaire C-301/20: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE, HC / Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration – Article 65, paragraphe 1 – Article 69 – Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance – Article 70, paragraphe 3 – Date à prendre en compte pour l’appréciation de la validité de la copie – Effets en matière de preuve de la copie]

16.8.2021   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 329/4
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 juillet 2021 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — UE, HC / Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG
      (Affaire C-301/20) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (UE) no 650/2012 - Certificat successoral européen - Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration - Article 65, paragraphe 1 - Article 69 - Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance - Article 70, paragraphe 3 - Date à prendre en compte pour l’appréciation de la validité de la copie - Effets en matière de preuve de la copie)
      (2021/C 329/04)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberster Gerichtshof
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Parties requérantes: UE, HC
      
         Partie défenderesse: Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG
      
         en présence de: Succession de VJ
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, doit être interprété en ce sens qu’une copie certifiée conforme du certificat successoral européen, portant la mention «durée illimitée», est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa délivrance et produit ses effets, au sens de l’article 69 de ce règlement, si elle était valable lors de sa présentation initiale à l’autorité compétente.
               
            
                  2)
               
               
                  L’article 65, paragraphe 1, du règlement no 650/2012, lu en combinaison avec l’article 69, paragraphe 3, de ce règlement, doit être interprété en ce sens que le certificat successoral européen produit des effets à l’égard de toutes les personnes qui y sont nommément citées, même si elles n’en ont pas demandé elles-mêmes la délivrance.
               
            
         (1)  JO C 313 du 21.09.2020