CELEX: C1996/031/20
Language: fr
Date: 1996-02-03 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Salerno rendue le 12 octobre 1995 dans l'affaire Somalfruit SpA et Camar SpA contre ministère des finances ainsi que ministère du commerce extérieur (Affaire C-369/95)

N° C 31 / 10              FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      3 . 2 . 96
La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:                 18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
                                                                         Tribunal de première instance des Communautés européen­
— annuler l'arrêt du Tribunal du 13 septembre 1995 dans                   nes dans l' affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing
      les affaires jointes T-244/93 et T-486/93 : TWD Textil­             Ltd à la Commission des Communautés européennes,
      werke Deggeridorf GmbH/Commission ( J ),                            soutenue par la République française .
— annuler l' article 2 de la décision 91 /391 /CEE de la                 La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
      Commission ( 2 ), concernant les aides accordées par la
      république fédérale d'Allemagne à l'entreprise TWD                 — annuler l'arrêt du Tribunal de première instance ( pre­
      Textilwerke Deggendorf GmbH , ainsi que l'article 2 de                  mière chambre élargie ) du 18 septembre 1995 dans
      la décision 92/330/CEE de la Commission ( 3 ), concer­                  l'affaire T-548/93 , Ladbroke Racing Limited contre
      nant une aide de la république fédérale d'Allemagne en                  Commission des Communautés européennes , dans la
      faveur de la même entreprise,                                           mesure où il annule la décision de la Commission
                                                                              contenue dans la lettre, en date du 29 juillet 1993 ,
— condamner la Commission aux dépens .                                        rejetant la plainte de Ladbroke Racing Limited du
                                                                              24 novembre 1989 ( IV/33.374 ),
Moyens et principaux arguments                                           — rejeter le recours formé au titre de l' article 173 comme
                                                                              non fondé,
Violation du droit communautaire : la partie requérante
maintient les arguments exposés en première instance (4 ) et             — condamner la requérante aux dépens afférents aux deux
elle fait, en outre, grief au Tribunal d'avoir violé le droit en              degrés de juridiction .
réinterprétant les décisions litigieuses en ce sens que la
Commission aurait déclaré les nouvelles aides incompatibles
                                                                         Moyens et principaux arguments
avec le marché commun, tant qu'il n'aura pas été procédé au
remboursement des anciennes aides . D'après la partie
                                                                         La Commission soutient que l'arrêt du Tribunal est vicié par
requérante, le Tribunal, pour arriver à cette conclusion, doit           des erreurs de droit et doit être annulé . Premièrement, l'arrêt
négliger le libellé et l'organisation des décisions de la
Commission et se fonder exclusivement sur des considérants               comporte une erreur de droit lorsqu' il formule un principe
                                                                         général selon lequel la Commission est tenue d'examiner la
de la Commission, alors que ceux-ci sont subordonnés au
                                                                         compatibilité avec le traité d'une législation imposant des
dispositif d'une décision. Elle fait valoir en outre que, de
                                                                         obligations comprises antérieurement dans des accords
toute façon, la réinterprétation de l'article 1 er des décisions
                                                                         privés avant d'examiner l' applicabilité des articles 85 et 86
est illégale en raison de ce que seul l' article 2 a fait l' objet des
recours .
                                                                         du traité à ces accords . Deuxièmement, l'arrêt ignore le fait
                                                                         que, indépendamment de la compabilité de la législation
                                                                         française avec le traité, la Commission a constaté qu' on ne se
(')  JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 8 .                             trouvait pas en présence d'infractions aux articles 85 et 86
(2 ) JO n" L 215 du 2 . 8 . 1991 , p . 16 .                              du traité . Autrement dit, la Commission avait suffisamment
(3)  JO n" L 183 du 3 . 7. 1992 , p . 36 .                               de motifs pour rejeter la plainte de la requérante relative à la
(4)  JO n" C 212 du 14 . 8 . 1991 , p. 10 pour l' affaire T-244/93 ,
     précédemment C- 1 6 1 /9 1 . JO n" C 167 du 4 . 7. 1992 , p. 8 pour
                                                                         prétendue infraction auxdits articles 85 et 86 de la part des
     l'affaire T-486/93 , précédemment C-220/92 .                        entreprises sans avoir à déterminer si la législation française
                                                                         était ou non incompatible avec le traité . Troisièmement,
                                                                         l'arrêt n'est pas suffisamment motivé .
                                                                         C ) JO n" C 286 du 28 . 10 . 1995 , p . 12 .
Pourvoi introduit le 22 novembre 1995 par la Commission
des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le
18 septembre 1995 par la première chambre élargie du
Tribunal de première instance des Communautés européen­                  Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
nes dans l'affaire T-548/93 , ayant opposé Ladbroke Racing               nance du Tribunale di Salerno rendue le 12 octobre 1995
Ltd à la Commission des Communautés européennes,                         dans l'affaire Somalfruit SpA et Camar SpA contre ministère
             soutenue par la République française ( ] )                    des finances ainsi que ministère du commerce extérieur
                       ( Affaire C-359/95 P)                                                    (Affaire C-369/95 )
                             ( 96/C 31 /19 )                                                        ( 96/C 31 /20 )
La Cour de justice des Communautés européennes a été                     La Cour de justice des Communautés européennes a été
saisie le 22 novembre 1995 d'un pourvoi formé par la                     saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
Commission des Communautés européennes, représentée                      ordonnance du Tribunale di Salerno rendue le 28 novembre
par MM . Francisco Enrique Gonzâlez-Dîaz et Richard Lyal,                1995 dans l'affaire Somalfruit SPA, Camar SpA contre
membres du service juridique, en qualité d'agents, élisant               ministère des finances ainsi que ministère du commerce
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                    extérieur et parvenue au greffe de la Cour le 28 novembre
Cruz, centre Wagner, Kirchberg, contre l'arrêt rendu le                  1995 .
 ---pagebreak--- 3 . 2 . 96              I fR |                 Journal officiel des Communautés européennes                                      N0 C 31 / 11
Le Tribunale di Salerno demande à la Cour de justice de                 Demande de décision préjudicielle présentée par ordon­
statuer sur les questions suivantes .                                   nance de PIndustrial Tribunal, Southampton, Royaume­
                                                                        Uni, rendue le 23 novembre 1995 , dans l'affaire James Paul
                                                                                     Barker contre Service Children's Schools
1 ) Le règlement ( CEE ) n" 404/93 du Conseil (') doit-il être                                   (Affaire C-3 74/95 )
       ou non considéré comme valide , dans la mesure où il
                                                                                                     ( 96/C 31 /21 )
       limite le droit d' importer des bananes somaliennes,
       c'est-à-dire le droit d' accès au marché , tel qu'il a été
       reconnu par la convention de Lomé du 15 décembre                 La Cour de justice des Communautés européennes a été
        1989 , dans le protocole n° 5 et dans la déclaration            saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par
       commune constituant l' annexe LXXIV de la convention             ordonnance de l'Industrial Tribunal, Southampton,
       et notamment :
                                                                        Royaume-Uni, rendue le 23 novembre 1 995 , et qui est
                                                                        parvenue au greffe de la Cour le 30 novembre 1995 .
       a ) en fixant un régime différent d' importation pour les        L'Industrial Tribunal demande à la Cour de justice de
             bananes traditionnelles , non traditionnelles et           statuer sur les questions suivantes .
             dépassant le contingent fixé à cet effet, avec pour
             conséquence, des limitations quantitatives ;               1 ) Les dispositions de la directive 76/207/CEE (') autori­
                                                                               sent-elles un Etat membre à déroger à l'article 3 de ladite
                                                                               directive imposant le principe de l'égalité de traitement
        b ) en prévoyant la nécessité d' un document d'impor­                  ( en matière d'accès à l'emploi ) lorsque les fonctions
             tation et l' obligation de constituer une garantie,               doivent être exercées dans un établissement situé en
             document qui n' a pas uniquement un but statistique               dehors du territoire de l'État membre ?
             mais dont la délivrance est subordonnée à des
             conditions pénibles et difficiles à respecter;             2 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
                                                                               où l'employeur éventuel est l'État membre lui-même ?
       c ) en imposant un droit de douane de 750 écus par               3 ) Si tel est le cas, cette dérogation peut-elle s'étendre au cas
             tonne pour les bananes dépassant le contingent                    où les fonctions doivent être exercées sur le territoire
             tarifaire;                                                        d' un autre État membre ?
2) Les règlements ( CEE ) n° 1442/93 ( 2 ) et ( CEE ) n° 1443/          ( 1 ) Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1 976 , relative à la
        93 ( 3 ) de la Commission, tels qu'ils ont été modifiés et            mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre
                                                                              hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la
        complétés par les règlements ultérieurs, doivent-ils être             formation et à la promotion professionnelles, et les conditions
        considérés comme étant valides, dans la mesure où ils                 de travail (JO n° L 39 du 14 . 2 . 1976 , p. 40 ).
        limitent, réduisent et restreignent sans nécessité et de
        manière exorbitante par rapport au but fixé le droit
        d' accès des bananes somaliennes tel qu' il est garanti
        dans la convention précitée au point 1 et par le
        règlement précité n" 404/93 , et notamment:
                                                                        Recours introduit le 30 novembre 1995 par Commission des
                                                                         Communautés européennes contre République hellénique
        a ) en fixant la date limite pour la présentation des                                    ( Affaire C-3 75/95 )
             demandes de certificats d'importation à trois mois et
             trois semaines avant l'opération en cause et en                                          ( 96/C 31 /22 )
             limitant la période de présentation des demandes à
             une semaine, et ce, seulement quatre fois par an;           La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                         saisie le 30 novembre 1995 d' un recours dirigé contre la
                                                                         République hellénique et formé par la Commission des
        b ) en prévoyant, toujours si les délais ne sont pas             Communautés européennes, représentée par M. Dimitrios
             respectés, la perte du droit d'imporation pour un           Gouloussis, conseiller juridique de la Commission, élisant
             trimestre entier, sans prévoir de réglementation            domicile à Luxembourg chez M. Carlos Gômez de la Cruz,
              spécifique ou de dérogation pour des situations de         membre du service juridique de ladite Commission, centre
              force majeure, cas fortuit ou assimilés;                   Wagner, Kirchberg.
        c ) en subordonnant la délivrance des certificats au             La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
              versement d'une garantie .                                 — constater que, introduisant et en maintenant en vigueur
                                                                               dans le domaine de la fiscalité des véhicules d' occasion
                                                                               importés les dispositions : a ) de l'article 1 er de la loi
 ( 1 ) JO n" L 47 du 25 . 2 . 1993 , p . 1 .
 ( 2 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 6 .                                  n° 363/1976 ( telle que modifiée par la loi n" 1676/ 1986 )
 ( 3 ) JO n" L 142 du 12 . 6 . 1993 , p . 16 .                                 relatives au calcul, dans le cadre de la taxe spéciale de
                                                                               consommation, de la valeur imposable de ces véhicules
                                                                               en déduisant 5 % seulement, par année d'utilisation, du
                                                                               prix de vente des véhicules neufs correspondants, sans
                                                                               que cette déduction puisse excéder 20 % de la valeur