CELEX: 31976R2387
Language: fr
Date: 1976-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2387/76 de la Commission, du 30 septembre 1976, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er octobre 1976, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

N0 L 268 / 50                            Journal officiel des Communautés européennes                              1 . 10 . 76
                                REGLEMENT (CEE) N" 2387/76 DE LA COMMISSION
                                                      du 30 septembre 1976
               fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1 er octobre 1976 , au
               sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de
                                                       l'annexe II du traite
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                           1 annexe II du traité dont les conditions de fabrica­
EUROPÉENNES,                                                            tion sont comparables ;
vu le traité instituant la Communauté économique                    c) de la nécessité d'assurer des conditions égales de
européenne,                                                             concurrence entre les industries qui utilisent des
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                      produits communautaires et celles qui utilisent des
décembre 1974, portant organisation commune des                         produits de pays tiers sous le régime du trafic de
marchés dans le secteur du sucre (') modifié en                         perfectionnement actif ;
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2), et
notamment son article 19 paragraphe 2 sixième alinéa                considérant que l'article 4 paragraphe 3 du règlement
première phrase,                                                    (CEE) n0 2682/72 prévoit que, pour la fixation du taux
                                                                    de la restitution , il doit être tenu compte, le cas
considérant que, conformément à l'article 19 para­                  échéant, des restitutions à la production, des aides ou
graphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74, la différence               des autres mesures d'effet équivalent qui sont applica­
entre les cours ou les prix sur le marché mondial pour              bles dans tous les États membres, conformément aux
les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a), c)        dispositions du règlement portant organisation
et d) de ce règlement et les prix dans la Communauté                commune des marchés dans le secteur considéré en ce
peut être couverte par une restitution à l'exportation ;            qui concerne les produits de base repris à l'annexe A
que le règlement (CEE) n° 2682/72 du Conseil , du 12
                                                                    dudit règlement, ou les produits qui y sont assimilés ;
décembre 1972, établissant, pour certains produits agri­
                                                                    qu'actuellement aucune restitution à la production
coles exportés sous forme de marchandises ne relevant               n'est accordée ; que dès lors il n'y a pas lieu de fixer
pas de l'annexe II du traité, les règles générales rela­            des restitutions à l'exportation différenciées pour les
tives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les            marchandises en cause ;
critères de fixation de leur montant (3 ), modifié par le
règlement (CEE) n0 3058 /75 (4), a spécifié ceux de ces             considérant que les mesures prévues au présent règle­
produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de              ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
restitution applicable lors de leur exportation sous                sucre ,
forme de marchandises reprises à l'annexe I du règle­
ment (CEE) n 0 3330/74 ;
                                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT :
considérant que, conformément à l'article 4 para­
graphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) n° 2682/
72, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de                                      Article premier
chacun des produits de base considérés doit être fixé
pour chaque mois ;                                                   Les taux des restitutions applicables, a compter du 1 er
                                                                    octobre 1976, aux produits de base figurant à l'annexe
considérant que, conformément au paragraphe 2 de ce                 A du règlement (CEE) n° 2682/72, visés à l'article 1 er
même article, il y a lieu, pour la détermination de ce               paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 3330/74,
taux, de tenir compte notamment :                                   exportés sous forme de marchandises reprises à
a) d'une part, des coûts moyens d'approvisionnement                  l'annexe I du règlement (CEE) n0 3330/74, sont fixés
     en produits de base considérés des industries trans­           comme indiqué à l'annexe.
     formatrices sur le marché de la Communauté et,
     d'autre part, des prix pratiqués sur le marché                                          Article 2
     mondial ;
b) du niveau des restitutions applicables à l'exporta­               Le present règlement entre en vigueur le 1 er octobre
     tion des produits agricoles transformés relevant de             1976 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait a Bruxelles, le 30 septembre 1976 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                 P. J. LARDINOIS
                                                                            Membre de la Commission
(')  JO  n» L 359 du 31 . 12 . 1974, p . 1 .
(2)  JO  n° L 167 du 26 . 6 . 1976, p . 9 .
(3)  JO  n» L 289 du 27 . 12 . 1972, p. 13.
(4 ) JO  n° L 306 du 26 . 1 1 . 1 975 , p. 3 .
 ---pagebreak--- 1 . 10. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 268/51
                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 30 septembre 1976, fixant les taux des restitutions
           applicables, à compter du 1er octobre 1976, au sucre et à la mélasse, exportés sous forme de
                              marchandises reprises à l'annexe I du règlement (CEEJ n° 3330/74
           Taux des restitutions en UC!100 kg : Sucre blanc :                                                       11,60
                                                        Sucre brut :                                                i q çn
                                                        Sirops de betterave ou de canne, con­
                                                        tenant en poids à l'état sec 98 % ou plus
                                                        de saccharose (y compris le sucré inter­
                                                        verti calculé en saccharose) :                         11,60 X S (*)
                                                                                                                        100
                                                        Mélasses, même decolorees :                                   —
           (•) S représentant la teneur en poids de saccharose (y compris le sucre interverti calculé en saccharose) de 100 kg
               de sirop.