CELEX: 32021R1423
Language: fr
Date: 2021-05-21 00:00:00
Title: Règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission du 21 mai 2021 établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.9.2021   
               
               
                  FR
               
               
                  Journal officiel de l’Union européenne
               
               
                  L 307/3
               
            
         RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1423 DE LA COMMISSION
         du 21 mai 2021
         établissant les modalités détaillées, en application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu
         (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
         LA COMMISSION EUROPÉENNE,
         vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
         vu la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (1), et notamment son article 18, paragraphe 5, deuxième alinéa,
         considérant ce qui suit:
         
                     (1)
                  
                  
                     Les articles 9 et 10 de la directive (UE) 2021/555 prévoient l’octroi d’autorisations d’acquérir ou de posséder des armes à feu classées dans la catégorie A ou B, y compris les octrois par confirmation, renouvellement ou prolongation d’une autorisation existante. Le chapitre 2 de cette directive prévoit également l’examen et le retrait périodiques de ces autorisations.
                  
               
                     (2)
                  
                  
                     La directive (UE) 2021/555, dans son article 18, paragraphe 4, impose aux autorités compétentes des États membres l’obligation d’échanger des informations sur les refus d’octroyer les autorisations prévues dans ses articles 9 et 10, pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées. La directive (UE) 2021/555 ne définissant pas les notions de «raisons de sécurité» ni de «motifs liés à la fiabilité des personnes concernées», les États membres devraient tenir compte des objectifs de la directive (UE) 2021/555 et en particulier de son article 6, paragraphe 1, point b).
                  
               
                     (3)
                  
                  
                     L’obligation prévue à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations est entendue comme visant toute décision administrative ou judiciaire prise par une autorité publique d’un État membre et ayant pour objet ou pour effet d’empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu relevant du champ d’application de l’article 9 ou 10 de cette directive, à la suite d’une demande d’autorisation ou non, en relation avec des armes à feu spécifiques ou non et en vertu de pouvoirs découlant spécifiquement de cette directive ou non. Par exemple, l’obligation vise une interdiction générale de l’acquisition ou de la détention d’armes à feu par une personne donnée, que cette personne ait ou non déposé préalablement une demande d’autorisation. Elle vise également toute décision administrative ou judiciaire retirant une autorisation existante ou refusant de confirmer, renouveler ou prolonger une autorisation existante. L’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 impose aux autorités compétentes l’obligation d’échanger des informations sur tous ces types de décision, pour autant que la décision soit prise pour des raisons de sécurité ou en relation avec la fiabilité de la personne concernée.
                  
               
                     (4)
                  
                  
                     L’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 fait obligation à la Commission de mettre en place un système d’échange de toutes les informations mentionnées dans cet article. Cela inclurait par conséquent un système d’échange des informations mentionnées au paragraphe 4 de ce même article concernant les refus d’octroyer des autorisations.
                  
               
                     (5)
                  
                  
                     Les dispositions relatives à la coopération administrative figurant à l’article 18 de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne le transfert d’armes à feu d’un État membre vers un autre font l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Le système d’information du marché intérieur établi par ce règlement pourrait également constituer un outil efficace de mise en œuvre de la disposition relative à la coopération administrative énoncée à l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555 en ce qui concerne les refus d’octroyer des autorisations. En conséquence, la décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission (3) prévoit que cette disposition fait l’objet d’un projet pilote au titre de l’article 4 du règlement (UE) no 1024/2012. Afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit au respect de la vie privée, cette décision d’exécution précise que le système d’information du marché intérieur permettra seulement aux autorités nationales de vérifier si des informations relatives à des personnes spécifiques figurent dans le système d’information du marché intérieur, et non d’effectuer des recherches à partir de critères plus généraux. Le règlement (UE) no 1024/2012 contient également des garanties spécifiques régissant l’accès aux données à caractère personnel et leur traitement dans le système d’information du marché intérieur, par exemple les règles prévues à l’article 9, paragraphe 4, permettant l’accès uniquement sur la base du besoin d’en connaître. Il convient, par conséquent, de désigner le système d’information du marché intérieur comme le système à utiliser par les autorités compétentes des États membres aux fins de l’échange d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations, et d’établir les modalités détaillées de ces échanges.
                  
               
                     (6)
                  
                  
                     Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée pour les États membres, les modalités détaillées énoncées dans le présent règlement pour l’échange d’informations par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ne devraient s’appliquer qu’aux décisions de refus prises par les autorités nationales administratives ou judiciaires à la date d’application du présent règlement ou après.
                  
               
                     (7)
                  
                  
                     Afin de respecter les droits en matière de protection des données des personnes concernées, les informations saisies dans le système d’information du marché intérieur par une autorité compétente devraient être limitées au minimum nécessaire pour permettre aux autorités compétentes des autres États membres de vérifier si une personne donnée fait ou a fait l’objet d’une décision de refus fondée sur des motifs de sécurité ou liée à sa fiabilité. Les informations ne devraient donc comprendre que les données à caractère personnel telles que le nom d’une personne, son lieu et pays de naissance et sa nationalité.
                  
               
                     (8)
                  
                  
                     De même, afin de protéger les données à caractère personnel des personnes et leur droit à la vie privée, les informations relatives aux raisons spécifiques pour lesquelles une décision de refus a été prise ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. En particulier, les informations sur le casier judiciaire ou sur le statut médical ou psychologique d’une personne ne devraient pas figurer dans le système d’information du marché intérieur. Lorsqu’une autorité compétente d’un État membre a besoin d’informations complémentaires sur le motif d’une décision de refus prise dans un autre État membre, cette autorité aurait la possibilité de prendre contact avec l’autorité pertinente de l’État membre concerné en dehors du système d’information du marché intérieur, à l’aide de moyens de communication appropriés et dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données. À cet effet, lors de l’enregistrement d’une décision de refus dans le système d’information du marché intérieur, les États membres devraient indiquer le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a rendu la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité qui peut être contactée par les autorités compétentes d’autres États membres lorsqu’elles recherchent de plus amples informations sur la décision de refus.
                  
               
                     (9)
                  
                  
                     Les refus devraient être enregistrés dans le système d’information du marché intérieur même s’ils peuvent faire l’objet d’un recours administratif ou judiciaire. Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente devrait avoir l’obligation de supprimer l’entrée relative à ce refus, au plus tard dans un délai de 30 jours civils après que la décision de refus a été annulée ou déclarée invalide.
                  
               
                     (10)
                  
                  
                     Afin de garantir que les informations contenues dans le système d’information du marché intérieur demeurent exactes et complètes, les États membres devraient avoir l’obligation de mettre à jour leurs entrées à chaque fois qu’une modification est apportée. Par exemple, si une interdiction pour une durée de 5 ans a ensuite été réduite à 3 ans, l’État membre devrait mettre à jour l’entrée pour enregistrer la nouvelle date d’expiration de l’interdiction. Dans le cas d’interdictions d’une durée supérieure à 10 ans, y compris les interdictions de durée indéterminée, les États membres devraient également être tenus de réexaminer l’entrée au moins une fois tous les 10 ans et de confirmer qu’elle reste valable (ou de la mettre à jour en conséquence).
                  
               
                     (11)
                  
                  
                     Il est nécessaire de déterminer la période pendant laquelle les informations relatives à un refus doivent rester accessibles aux États membres dans le système d’information du marché intérieur. Cette période doit constituer un équilibre entre la nécessité de rendre le système d’échange d’informations aussi efficace et utile que possible pour les États membres et la nécessité de protéger les données à caractère personnel des personnes et le droit à la vie privée de ces dernières. Un refus peut être une décision simple et ponctuelle rejetant une demande d’autorisation et laissant le demandeur libre de déposer une nouvelle demande d’autorisation à tout moment à l’avenir, ou peut constituer une décision produisant un effet sur la durée, telle qu’une décision de rejet ayant pour effet, directement ou indirectement, d’empêcher le demandeur de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une certaine période, ou une décision interdisant à une personne de détenir des armes à feu pendant une période déterminée ou indéterminée. Compte tenu des pratiques en vigueur dans les États membres pour les différents types de refus qui pourraient se produire, il est approprié de prévoir dans le présent règlement que les informations relatives à une décision de refus demeurent accessibles dans le système d’information du marché intérieur pendant une période de 10 ans après que la décision a été prise, dans le cas de décisions simples et ponctuelles, et pendant une période de 10 ans après que la décision a cessé de produire des effets, dans le cas de décisions ayant un effet sur la durée.
                  
               
                     (12)
                  
                  
                     La Commission devrait réexaminer le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application afin de tenir compte des éventuels problèmes liés à sa mise en œuvre qui pourraient être signalés par les États membres.
                  
               
                     (13)
                  
                  
                     L’application du présent règlement devrait être différée afin de laisser suffisamment de temps aux États membres pour mettre en place les procédures nécessaires,
                  
               A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
         
            Article premier
            Champ d’application
            Le présent règlement s’applique à l’échange, par l’intermédiaire du système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant les refus d’octroyer les autorisations prévues aux articles 9 et 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité des personnes concernées.
            Un refus ne relève du champ d’application du présent règlement que si la décision administrative ou judiciaire par laquelle la personne concernée est empêchée d’acquérir ou de détenir les armes à feu concernées (dénommée dans le présent règlement «la décision de refus»), a été prise à la date d’application du présent règlement ou après cette date.
         
         
            Article 2
            Système d’échange électronique
            Aux fins de l’échange des informations auxquelles le présent règlement s’applique, le système visé à l’article 18, paragraphe 5, de la directive (UE) 2021/555 est le système d’information du marché intérieur conformément à la décision d’exécution (UE) 2021/1427.
         
         
            Article 3
            Informations à échanger
            
               1.   Les informations à échanger en application de l’article 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2021/555, d’informations concernant un refus d’octroyer une autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de cette directive pour des raisons de sécurité ou des motifs liés à la fiabilité de la personne concernée comprennent les éléments suivants:
               
                           a)
                        
                        
                           le nom de la personne concernée;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la date de naissance de cette personne;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           le lieu et le pays de naissance de cette personne;
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           la nationalité de cette personne;
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           la date à laquelle la décision de refus a été prise;
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           le numéro de référence national ou tout autre identifiant unique de la décision de refus, si un tel numéro ou identifiant a été attribué à la décision de refus dans l’État membre où elle a été prise;
                        
                     
                           g)
                        
                        
                           le nom et les coordonnées de l’autorité administrative ou judiciaire qui a pris la décision de refus et, s’ils sont différents, le nom et les coordonnées de l’autorité à contacter pour obtenir de plus amples informations sur ce refus;
                        
                     
                           h)
                        
                        
                           à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu indéfiniment, sans date de fin de validité fixe;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus qui visent à empêcher une personne d’acquérir ou de détenir une arme à feu pendant une période définie, avec une date de fin de validité fixe (y compris les décisions rejetant une demande d’autorisation qui ont pour effet d’interdire à la personne de déposer une nouvelle demande d’autorisation pendant une période déterminée, avec une date de fin de validité fixe);
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii));
                                    
                                 
                     
                           i)
                        
                        
                           si la décision de refus relève du point h) ii), la date de fin de validité fixe en question;
                        
                     
                           j)
                        
                        
                           à laquelle des trois catégories suivantes appartient la décision de refus:
                           
                                       i)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus prises en réponse à une demande d’autorisation telle que prévue à l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555, ou en réponse à une demande de confirmation, renouvellement ou prolongation d’une telle autorisation;
                                    
                                 
                                       ii)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus retirant une autorisation octroyée, confirmée, renouvelée ou prolongée en application de l’article 9 ou 10 de la directive (UE) 2021/555;
                                    
                                 
                                       iii)
                                    
                                    
                                       les décisions de refus qui ne relèvent ni du point i) ni du point ii));
                                    
                                 
                     
            
               2.   Outre les informations mentionnées au paragraphe 1, points a) à d), les États membres peuvent choisir de fournir des données d’identification supplémentaires de la personne concernée, telles qu’un code fiscal, un numéro de passeport ou un numéro de carte d’identité, si cela est nécessaire pour identifier correctement cette personne.
            
            
               3.   Les informations énumérées au paragraphe 1 et, le cas échéant, les détails complémentaires visés au paragraphe 2 sont saisis dans le système d’information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et sont immédiatement accessibles aux autorités compétentes de tous les États membres.
            
         
         
            Article 4
            Obligations relatives à la suppression, la mise à jour et la révision des informations
            
               1.   Si une décision de refus est annulée ou autrement tenue pour invalide à la suite de la saisie, dans le système d’information du marché intérieur, d’une information la concernant, l’autorité pertinente supprime l’entrée dans le système d’information du marché intérieur dans un délai de 30 jours civils à compter de l’annulation ou de la déclaration d’invalidité.
            
            
               2.   Lorsque, dans des circonstances autres que celles visées au paragraphe 1, les informations saisies dans le système d’information du marché intérieur concernant une décision de refus cessent d’être exactes et complètes pour quelque motif que ce soit, y compris à la suite de la révocation ou de la modification de la décision de refus, l’autorité compétente met à jour les informations dans le système d’information du marché intérieur relatives à ce refus dans un délai de 30 jours civils à compter de la date à laquelle les informations ont cessé d’être exactes ou complètes. Dans le cas de la révocation d’une décision de refus, la date à laquelle la révocation prend effet (ci-après «la date de révocation»), est ajoutée à l’entrée dans le système d’information du marché intérieur.
            
            
               3.   Dans le cas d’une entrée dans le système d’information du marché intérieur concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) i), l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, afin d’enregistrer la date de révocation conformément au paragraphe 2.
            
            
               4.   Dans le cas d’une entrée concernant une décision de refus relevant de l’article 3, paragraphe 1, point h) ii) avec une date de fin de validité fixe située plus de 10 ans après la date à laquelle la décision de refus a été prise, l’autorité compétente réexamine l’entrée au moins une fois tous les 10 ans à compter de la date à laquelle la décision de refus a été prise, jusqu’à la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme date de fin de validité fixe, et met à jour l’entrée, immédiatement après chaque réexamen, afin de confirmer que la décision de refus demeure en vigueur ou, si la décision a été révoquée, pour ajouter la date de révocation conformément au paragraphe 2.
            
            
               5.   Si une décision de refus est révoquée, l’obligation visée au paragraphe 3 ou, selon le cas, au paragraphe 4, cesse de s’appliquer à l’entrée une fois mise à jour pour ajouter la date de la révocation conformément au paragraphe 2.
            
         
         
            Article 5
            Période pendant laquelle les informations restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur
            
               1.   Les informations échangées par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur conformément au présent règlement restent accessibles dans le système d’information du marché intérieur pendant 10 ans à compter de la plus tardive des dates suivantes, dans la mesure où elles sont applicables à la décision de refus en question, et compte tenu des mises à jour effectuées en application de l’article 4:
               
                           a)
                        
                        
                           la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle la décision de refus a été prise;
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle l’entrée a été actualisée en dernier lieu pour confirmer que la décision de refus demeure en vigueur;
                        
                     
                           c)
                        
                        
                           la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date de fin de validité de la décision de refus.
                        
                     Toutefois, dans le cas d’une entrée dans le système d’information du marché intérieur soumise à l’obligation prévue à l’article 4, paragraphe 4, si l’autorité compétente ne se conforme pas à cette obligation, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d’information du marché intérieur à l’expiration du délai fixé par cet article pour se conformer à cette obligation.
            
            
               2.   Nonobstant le paragraphe 1, pour toute décision de refus pour laquelle une date est enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme la date à laquelle la révocation de la décision prend effet, l’entrée cesse d’être accessible dans le système d’information du marché intérieur à l’expiration de la période de 10 ans à compter de la date enregistrée dans le système d’information du marché intérieur comme date de révocation.
            
         
         
            Article 6
            La Commission réexamine le présent règlement dans les deux ans à compter de sa date d’application.
         
         
            Article 7
            Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
            Il est applicable à partir du 31 janvier 2022.
         
         
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 21 mai 2021.
            
               
                  Par la Commission
               
               
                  La présidente
               
               Ursula VON DER LEYEN
            
         
         
            (1)  JO L 115 du 6.4.2021, p. 1.
         
            (2)  Règlement (UE) no 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (JO L 316 du 14.11.2012, p. 1).
         
            (3)  Décision d’exécution (UE) 2021/1427 de la Commission du 21 mai 2021 sur un projet pilote visant à mettre en œuvre les dispositions de coopération administrative relatives aux refus d’octroyer des autorisations énoncées dans la directive (UE) 2021/555 au moyen du système d’information du marché intérieur (voir page 20 du présent Journal officiel).