CELEX: 31999R0120
Language: fr
Date: 1999-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 120/1999 de la Commission du 20 janvier 1999 fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

L 16/4                FR                Journal officiel des Communautés européennes                                21. 1. 1999
                                RÈGLEMENT (CE) No 120/1999 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 janvier 1999
                 fixant les restitutions à l’exportation du sucre blanc et du sucre brut en l’état
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        tion dans le secteur du sucre (5); que le montant de la
                                                                  restitution ainsi calculé en ce qui concerne les sucres
                                                                  aromatisés ou additionnés de colorants doit s’appliquer à
                                                                  leur teneur en saccharose et être dès lors fixé par 1 % de
                                                                  cette teneur;
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                  considérant que la situation du marché mondial ou les
                                                                  exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                  nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 1er juin          suivant sa destination;
1981, portant organisation commune des marchés dans le
secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règle-
ment (CE) no 1148/98 (2), et notamment son article 19             considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
paragraphe 4 premier alinéa point a),                             la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé-
                                                                  rente;
                                                                  considérant que la restitution doit être fixée toutes les
considérant que, en vertu de l’article 19 du règlement            deux semaines; qu’elle peut être modifiée dans l’intervalle;
(CEE) no 1785/81, la différence entre les cours ou les prix
sur le marché mondial des produits visés à l’article 1er
paragraphe 1 point a) dudit règlement et les prix de ces          considérant que l’application de ces modalités à la situa-
produits dans la Communauté peut être couverte par une            tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
restitution à l’exportation;                                      notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu-
                                                                  nauté et sur le marché mondial, conduit à fixer la restitu-
                                                                  tion aux montants indiqués à l’annexe du présent règle-
                                                                  ment;
considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1785/
81, les restitutions pour les sucres blanc et brut non            considérant que les mesures prévues au présent règlement
dénaturés et exportés en l’état doivent être fixées compte        sont conformes à l’avis du comité de gestion du sucre,
tenu de la situation sur le marché communautaire et sur
le marché mondial du sucre, et notamment des éléments
de prix et de coûts visés à l’article 17bis dudit règlement;
que, conformément au même article, il y a lieu de tenir
compte également de l’aspect économique des exporta-
tions envisagées;                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être                           Article premier
fixée pour la qualité type; que celle-ci est définie à l’ar-
ticle 1er du règlement (CEE) no 431/68 du Conseil, du 9
avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut        Les restitutions à l’exportation des produits visés à l’ar-
et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour          ticle 1er paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no
le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (3), modifié      1785/81, en l’état et non dénaturés, sont fixées aux
par le règlement (CE) no 3290/94 (4); que cette restitution       montants repris en annexe.
est, en outre, fixée conformément à l’article 17bis para-
graphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81; que le sucre
candi a été défini au règlement (CE) no 2135/95 de la
Commission, du 7 septembre 1995, concernant les moda-
                                                                                            Article 2
lités d’application de l’octroi des restitutions à l’exporta-
(1) JO  L 177 du 1. 7. 1981, p. 4.                                Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 1999.
(2) JO  L 159 du 3. 6. 1998, p. 38.
(3) JO  L 89 du 10. 4. 1968, p. 3.
(4) JO  L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.                            (5) JO L 214 du 8. 9. 1995, p. 16.
 ---pagebreak--- 21. 1. 1999     FR                   Journal officiel des Communautés européennes                           L 16/5
            Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
            tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1999.
                                                                                    Par la Commission
                                                                                      Franz FISCHLER
                                                                               Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 20 janvier 1999, fixant les restitutions à l’exportation du
                                           sucre blanc et du sucre brut en l’état
                                      Code produit                       Montant de la restitution
                                                                            — EUR/100 kg —
                                    1701 11 90 9100                             42,53    (1)
                                    1701 11 90 9910                             42,09    (1)
                                    1701 11 90 9950                                      (2)
                                    1701 12 90 9100                             42,53    (1)
                                    1701 12 90 9910                             42,09    (1)
                                    1701 12 90 9950                                      (2)
                                                                  — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                    1701 91 00 9000                              0,4623
                                                                            — EUR/100 kg —
                                    1701 99 10 9100                             46,23
                                    1701 99 10 9910                             46,89
                                    1701 99 10 9950                             46,89
                                                                  — EUR/1 % de saccharose × 100 kg —
                                    1701 99 90 9100                              0,4623
                         (1) Le présent montant est applicable au sucre brut d’un rendement de 92 %. Si le
                             rendement du sucre brut exporté s’écarte de 92 %, le montant de la restitution
                             applicable est calculé conformément aux dispositions de l’article 17 bis
                             paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1785/81.
                         (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) no 2689/85 de la Commission (JO L
                             255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) no 3251/85 (JO L
                             309 du 21. 11. 1985, p. 14).