CELEX: 31978R0415
Language: fr
Date: 1978-03-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 415/78 de la Commission, du 28 février 1978, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

N0 L 59/24                           Journal officiel des Communautés européennes                                  1 . 3 . 78
                               REGLEMENT (CEE) N0 415/78 DE LA COMMISSION
                                                     du 28 février 1978
                      fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                   considérant que 1 application des règles      et modalités
 EUROPÉENNES, .                                                  rappelées dans le règlement (CEE) n0           190/78 aux
                                                                 données dont la Commission dispose            actuellement
 vu le traité instituant la Communauté économique                conduit à modifier le montant de l'aide,      actuellement ,
 européenne,                                                     en vigueur, comme il est indiqué à            l'annexe du
 vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                 présent règlement,
 septembre 1966, portant établissement d'une organisa­
 tion commune des marchés dans le secteur des
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2560/77 (2), et notamment son
 article 27 paragraphe 4,                                                              Article premier
 considérant que le montant de l'aide visée à l'article          1.     Le montant de l'aide visée à l'article 27 du règle­
 27 du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle­          ment n0 136/66/CEE est fixé au tableau annexé au
 ment (CEE) n0 190/78 (3), modifié en dernier lieu par           présent règlement.
 le règlement (CEE) n0 374/78 (4) ;
                                                                 2.     Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation
 considérant que, en l'absence du prix indicatif valable         à l'avance pour les mois de juillet et août 1978 pour le
 pour la campagne 1978 / 1979 pour le colza et la                colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec
 navette, le montant de l'aide, en cas de fixation à             effet au 1 er mars 1978 pour tenir compte du prix indi­
l'avance pour les mois de juillet et août 1978 pour ces          catif fixé pour ces produits pour la campagne 1978/
 produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la         1979 .
base du prix indicatif valable pendant les mois de
juillet et août 1977 ; que ce montant ne doit donc être                                   Article 2
appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou
remplacé dès que le prix indicatif de la campagne                Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars
 1978/ 1979 sera connu ;                                         1978 .
               Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 28 février 1978 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Finn GUNDELACH
                                                                                Vice-président
(>) JO  no 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(2) JO  n° L 303 du 28 . 11 . 1977, p. 1 .
(3) JO  n° L 27 du 1 . 2. 1978 , p. 24.
(<) JO  n» L 53 du 24. 2. 1978, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 3 . 78                           Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 59/25
                                                           ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 28 février 1978, fixant le montant de l'aide dans le
                                                secteur des graines oléagineuses
           Montants de laide applicables à partir du 1 " mars 1978 pour les graines de colza et de navette
           (position ex 12.01 du tarif douanier commun) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier
                                                            commun)
                                                                                              (en UC/ 100 kg)
                                                                            Colza et navette    Tournesol
           Montants de 1 aide                                                    11,808           13,761
           Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance :
           —    pour   le   mois de mars 1978                                    11,808           13,761
           —    pour   le   mois d'avril 1978                                    11,570           13,817
           —    pour   le   mois de mai 1978                                     11,570           13,817
           —    pour   le   mois de juin 1978                                    11,636           13,817
           —   pour    le   mois de juillet 1978                                  9,602 (»)
           — pour le mois d'août 1978                                             9,475 (»)
           P) Sous réserve.