CELEX: 62011CN0120
Language: fr
Date: 2011-03-07 00:00:00
Title: Affaire C-120/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 7 mars 2011 — Procédure pénale contre Yeboah Kwadwo

14.5.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 145/17
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Santa Maria Capua Vetere (Italie) le 7 mars 2011 — Procédure pénale contre Yeboah Kwadwo
   (Affaire C-120/11)
   2011/C 145/23
   Langue de procédure: l'italien
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunale di Santa Maria Capua Vetere.
   
      Partie dans la procédure au principal
   
   Yeboah Kwadwo.
   
      Questions préjudicielles
   
   À la lumière des principes de coopération loyale, d’effet utile des directives, de proportionnalité et d’efficacité des mesures coercitives visant à l’exécution du retour de l’étranger en séjour irrégulier, les articles 2, 15 et 16 de la directive 2008/115/CE (1) font-ils obstacle à l’incrimination et à la sanction — par une peine qui peut atteindre quatre ans en cas de non-respect du premier ordre d’éloignement, et cinq ans en cas de violation des ordres suivants du questore — de l’étranger en séjour irrégulier qui s’est contenté de ne pas respecter la décision d’expulsion et l’ordre d’éloignement de l’autorité administrative?
   
      (1)  JO L 348, p. 98.