CELEX: 31970R1511
Language: fr
Date: 1970-07-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1511/70 de la Commission, du 28 juillet 1970, relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes à la suite de la dévaluation du franc français

29      7. 70                                Journal officiel  des Communautés européennes                                       N° L 166/57
                                       RÈGLEMENT (CEE) N° 1511/70 DE LA COMMISSION
                                                              du 28  juillet    1970
                   relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur des produits transformés à base de
                                     fruits et légumes à la suite de la dévaluation du franc français
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                              transformés à base de fruits et               légumes ; que cette
EUROPÉENNES,                                                               incidence est identique pour les               importations et les
                                                                           exportations       ;
vu     le traité instituant la Communauté               économique
                                                                           considérant que les                     prévues        présent
                                                                                                                                              ­
européenne,                                                                                             mesures               au           rè
                                                                           glement       sont   conformes à l' avis du Comité de ges         ­
vu     le   règlement ( CEE)        n° 1586/69 du Conseil, du               tion des produits transformés à base de fruits et
 11 août       1969 ,   relatif   à  certaines mesures relevant
                                                                           légumes,
de la politique de conjoncture à prendre dans le sec               ­
teur agricole à la suite de la dévaluation du franc
                                                                           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
français ( 1 ), modifié par le règlement ( CEE) n° 677/
70 ( 2 ), et notamment son article 8 ,
                                                                                                     Article premier
                                                                   ­
considérant que,         aux    termes    de l' article 3 du règle                  subventions
                                                                   ­
                                                                            Les                     octroyées à l'importation et les
ment ( CEE) n° 1586/69,              la  France   octroie des sub
                                                                            montant compensatoires perçus à l'exportation par
ventions à l'importation en provenance des États                            la France sont fixés pour le secteur des produits
membres et des pays tiers et perçoit des montants                           transformés à base de fruits et légumes à l' annexe .
compensatoires à l'exportation à destination des
États membres et des pays tiers, pour autant qu'il                                                       Article 2
est nécessaire de compenser les effets des mesures
                                                                            La caution visée à l' article 6            paragraphe 2 du rè
                                                                                                                                              ­
visées à l' article 1 er de ce règlement ;
                                                                            glement ( CEE)        n°   865 /68 du Conseil, du 28 juin
considérant qu'il est indiqué de fixer les montants                         1968 , portant organisation           commune       des marchés
visés à l' article 3 du règlement ( CEE) n° 1586/69                         dans le secteur des produits transformés à base de
de façon forfaitaire ; qu'il s' avère possible de re               ­
                                                                           fruits et légumes ( 4 ), modifié en dernier lieu par le
noncer        à leur application lorsque l'incidence des                   règlement ( CEE) n° 1253 /70 ( 5 ), exprimés en unités
mesures visées à l' article 1
                                      er
                                          de ce règlement est in
                                                                   ­
                                                                            de compte, est affectée d' un coefficient correcteur
signifiante      ;
                                                                            de 0,9067.
considérant que certains produits transformés à                                                          Article 3
base de fruits et légumes contiennent également du                          Le règlement ( CEE) n° 1668 /69 de la Commission,
sucre     ;                                                                 du 22 août 1969, relatif à certaines mesures à pren               ­
                                                                            dre dans le secteur des produits transformés à base
considérant que , conformément à l' article 1 er du
                                                                   ­
                                                                            de fruits et légumes à la suite de la dévaluation du
règlement ( CEE) n° 1432/70 ( 3 ) le prix d'interven                        franc français ( 6 ), est abrogé.
tion du sucre blanc est diminué, en France, de
9,33% , soit de 11,01 FF par 100 kg ;                                                                    Article 4
considérant qu'il convient, par conséquent, de rete                ­
                                                                            Le présent       règlement     entre  en     vigueur le  1 er août
nir l'incidence de cette diminution sur les produits                        1970 .
                   Le  présent règlement        est  obligatoire dans  tous ses      elements    et directement applicable
                   dans   tout  État membre.
                   Fait à  Bruxelles, le 28 juillet    1970 .
                                                                                          Par la Commission
                                                                                               Le président
                                                                                        Franco M. MALFATTI
 (!) JO no L 202 du 12 . 8 . 1969, p. 1 .                                    ( 4 ) JO no  L 153 du 1 . 7. 1968, p. 8 .
 ( 2 ) JO no L 84 du 16. 4. 1970, p. 1 .                                     ( 5 ) JO no  L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 ( 3 ) JO no L 159 du 21 . 7. 1970, p. 20.                                   ( 6 ) JO no  L 214 du 25 . 8 . 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 166/58                          Journal officiel des                   Communautés         européennes                          29 . 7. 70
                                                                           ANNEXE
                           Subventions à      l'importation           et montants     compensatoires à l'exportation
               N° du tarif
                                                                                                                     Subventions  et
                                                                                                                       montants
                douanier                                        Désignation des marchandises
                commun
                                                                                                                    compensatoires
                                                                                                                       FF/ 100 kg
            20.05                Purees et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades ,
                                 obtenues par cuisson , avec ou sans addition de sucre :
                  A              Purées      et   pâtes       de  marrons :
                     I           d' une  teneur en sucres              supérieure    à 13 %    en  poids                 5,17
                  B              Confitures         et    marmelades        d'agrumes     :
                     I           d'une   teneur en sucres              supérieure    à 30 %    en  poids                 6,06
                  C              autres    :
                     Ib )        autres                                                                                  6,06
            20.07                Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de
                                légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou
                                 sans   addition de            sucre :
                  A             d'une densité            supérieure       à 1,33 à 15 °C    :
                     I          de raisins        :
                       b)       autres    :
                                1 . d' une teneur              en   sucres    d'addition     supérieure  à 30 %
                                     en  poids                                                                          5,39
                    II          autres    :
                        b)      non    dénommés             :
                                1 . d' une teneur              en   sucres   d'addition     supérieure   à 30 %
                                     en  poids                                                                          5,39
                  B             d'une densité            égale    ou  inférieure à 1,33 à 15 °C      :
                    I          de raisins, de pommes , de poires                        ;  mélanges de jus de
                                pommes        et    jus de poires        :
                       b)      d'une valeur              égale     ou   inférieure à 18 U.C. par 100 kg
                               poids     net    :
                                1 . de raisins         :
                                    aa) d'une            teneur      en    sucres   d' addition supérieure à
                                         30 %         en    poids                                                       5,39
                               2 . de pommes              :
                                    aa) d'une            teneur      en    sucres   d'addition     supérieure à
                                         30 %         en    poids                                                       5,39
                               3 . de   poires       :
                                    aa) d' une           teneur      en    sucres   d'addition    supérieure à
                                         30 %        en     poids                                                       5,39
                               4.   mélanges de jus de               pommes      et de jus de   poires :
                                    aa) d'une            teneur      en    sucres   d'addition supérieure     à
                                         30 %        en     poids                                                       5,39
 ---pagebreak--- 29 . 7. 70                       Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 166/59
                                                                                                            Subventions  et
              N° du tarif
                                                                                                              montants
               douanier                                    Désignation des marchandises
                                                                                                            compensatoires
                                                                                                              FF/ 100 kg
           20.07 B II       autres     :
                        b) d'une valeur                égale   ou  inférieure à 30 U.C. par 100 kg
                           net :
                            1 .  d'oranges        :
                                aa ) d'une             teneur   en    sucres    d' addition   supérieure à
                                       30 %       en     poids                                                  5,39
                           2 . de    pamplemousses              et de   pomélos     :
                                aa ) d'une            teneur    en    sucres    d'addition    supérieure  à
                                       30 %       en     poids                                                  5,39
                           3 . de citrons           :
                                aa) d'une             teneur    en    sucres    d' addition  supérieure   à
                                       30 %      en      poids                                                 5,39
                           4. d' autres agrumes               :
                                aa) d'une             teneur    en    sucres    d' addition  supérieure   à
                                      30 %       en      poids                                                 5,39
                           5 . d'ananas       :
                                aa) d' une            teneur    en   sucres     d' addition  supérieure  à
                                      30 %      en       poids                                                 5,39
                           6 . de    tomates :
                                aa) d'une             teneur    en   sucres     d' addition  supérieure  à
                                      30 %      en       poids                                                 5,39
                           7. d'autres fruits             et légumes     :
                                aa) d' une            teneur    en   sucres     d'addition   supérieure  à
                                      30 %      en       poids                                                 5,39
                           8.   Mélanges        :
                                aa) de jus d' agrumes              et  de jus d' ananas    :
                                      11 . d'une teneur en                 sucres   d'addition  supérieure
                                           à 30 % en poids                                                     5,39
                                bb )   autres       :
                                      11 . d' une teneur en                sucres   d'addition  supérieure
                                           à 30 % en poids
                                                                                                               5,39