CELEX: 32016D0701
Language: fr
Date: 2016-05-04 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/701 de la Commission du 4 mai 2016 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine [notifiée sous le numéro C(2016) 2600] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

11.5.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 121/22
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/701 DE LA COMMISSION
   du 4 mai 2016
   modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut de la France au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 2600]
      
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, troisième alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement (CE) no 999/2001 prévoit que les États membres et les pays tiers, ou leurs régions (ci-après les «pays ou régions»), doivent être classés, en fonction de leur statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), dans l'une des trois catégories de risque suivantes: risque d'ESB négligeable, risque d'ESB contrôlé ou risque d'ESB indéterminé.
            
         
               (2)
            
            
               L'annexe de la décision 2007/453/CE de la Commission (2) classe les pays ou régions en fonction de leur statut au regard de l'ESB.
            
         
               (3)
            
            
               L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) joue un rôle déterminant dans le classement des pays ou régions par catégorie en fonction du risque d'ESB.
            
         
               (4)
            
            
               Le 26 mai 2015, l'Assemblée générale de l'OIE a adopté la résolution no 21 relative à la reconnaissance du statut des pays membres en matière de risque d'encéphalopathie spongiforme bovine (3), qui reconnaissait à la France le statut de pays à risque d'ESB négligeable. Le 4 août 2015, la décision 2007/453/CE a été modifiée par la décision d'exécution (UE) 2015/1356 de la Commission (4) afin de rendre compte, dans le droit de l'Union, du statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France et d'autres pays.
            
         
               (5)
            
            
               Le 24 mars 2016, la France a notifié à la Commission, aux autres États membres et à l'OIE la détection d'un cas d'ESB classique chez un bovin né en avril 2011.
            
         
               (6)
            
            
               Conformément à l'article 11.4.3. du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (5), l'une des conditions de l'octroi et du maintien du statut de pays à risque d'ESB négligeable est que, si quelque cas autochtone d'ESB classique a été signalé dans le pays, tous les cas autochtones d'ESB classique signalés sont nés depuis plus de 11 ans. Par conséquent, à la suite de la notification de la France confirmant un cas d'ESB classique chez un bovin de 5 ans, la Commission scientifique pour les maladies animales de l'OIE a suspendu le statut de pays à risque d'ESB négligeable de la France, tel que reconnu par la résolution no 21, et a rétabli le statut antérieur de la France, à savoir celui de pays à risque d'ESB contrôlé, avec effet au 25 mars 2016.
            
         
               (7)
            
            
               Afin de tenir compte de cette décision, la liste des pays figurant à l'annexe de la décision 2007/453/CE devrait donc être modifiée.
            
         
               (8)
            
            
               Il convient dès lors de modifier la décision 2007/453/CE en conséquence.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   L'annexe de la décision 2007/453/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               dans la partie «A. Pays ou régions à risque d'ESB négligeable», la mention «— France» est supprimée;
            
         
               2)
            
            
               dans la partie «B. Pays ou régions à risque d'ESB contrôlé», la mention «— France» est insérée après «— Espagne» et avant «— Lituanie».
            
         Article 2
   Les États membres sont destinataires de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 mai 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.
   
      (2)  Décision 2007/453/CE de la Commission du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84).
   
      (3)  http://www.oie.int/fileadmin/Home/fr/Animal_Health_in_the_World/docs/pdf/2015_F_RESO_R21_BSE.pdf
   
      (4)  Décision d'exécution (UE) 2015/1356 de la Commission du 4 août 2015 modifiant la décision 2007/453/CE en ce qui concerne le statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine de la République tchèque, de la France, de Chypre, du Liechtenstein et de la Suisse (JO L 209 du 6.8.2015, p. 5).
   
      (5)  http://www.oie.int/fr/normes-internationales/code-terrestre/acces-en-ligne/