CELEX: 21994A1230(01)
Language: fr
Date: 1994-10-10 00:00:00
Title: Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Avis juridique important

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21994A1230(01)

Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud  

Journal officiel n° L 341 du 30/12/1994 p. 0062 - 0065 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 34 p. 0004  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 34 p. 0004 

ACCORD DE COOPÉRATION entre la Communauté européenne et la république d'Afrique du SudLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,d'une part,LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD,d'autre part,CONSIDÉRANT les liens d'amitié qui existent entre les États membres de la Communauté européenne et le république d'Afrique du Sud;CONSCIENTS de la volonté commune de la Communauté européenne, ci-après dénommée « Communauté » et de la république d'Afrique du Sud, ci-après dénommée « Afrique du Sud », d'intensifier leur coopération dans tous les domaines relevant de leurs compétences respectives;NOTANT avec satisfaction la transformation de l'Afrique du Sud en une société démocratique et multiraciale et l'importance attachée aux droits de l'homme;TENANT COMPTE de la nécessité de promouvoir la coopération économique en Afrique australe afin de contribuer à un développement socio-économique harmonieux et durable de cette région et d'encourager l'insertion sans heurts et progressive de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale;RECONNAISSANT que les relations entre la Communauté et l'Afrique du Sud peuvent être approfondies par des arrangements futurs, et sans préjuger la teneur de ces éventuels arrangements contractuels;PRENANT EN CONSIDÉRATION l'importance qu'il y a d'engager immédiatement des discussions concernant les relations futures avec l'Afrique du Sud, couvrant également le commerce, conformément à la décision du Conseil du 19 avril 1994 de proposer la négociation d'un cadre global et à long terme pour les relations avec l'Afrique du Sud, si le nouveau gouvernement le demande,ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cette fin comme plénipotentiaires:LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:Sir Leon BRITTANMembre de la Commission des Communautés européennesLE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD:Thabo Mvuyelwa MbekiVice-président gérantLESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:Article premier Les relations entre la Communauté et l'Afrique du Sud, de même que le présent accord lui-même, se fondent sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques qui inspirent la politique intérieure et internationale des parties contractantes et constituent un élément essentiel du présent accord.Article 2 Les parties contractantes souhaitent renforcer leurs relations afin de promouvoir un développement socio-économique harmonieux, équilibré et durable et, à cette fin, conviennent d'intensifier leur coopération dans tous les domaines relevant de leurs sphères de compétence respectives, y compris le commerce.Article 3 Il n'est pas dans les intentions des parties contractantes de préjuger par le présent accord, de quelque manière que ce soit, les discussions ou négociations qu'elles pourraient mener entre elles au sujet d'autres arrangements contractuels éventuels.Article 4 Dans les limites de leurs ressources financières disponibles et dans le cadre de leurs procédures et instruments respectifs, les parties contractantes dégagent des ressources afin de faciliter la réalisation des objectifs énoncés dans le présent accord.Article 5 Le présent accord s'applique au territoire de la république d'Afrique du Sud, d'une part, et aux territoires où les traités instituant les Communautés européennes sont d'application et dans les conditions prévues par ces traités, d'autre part.Article 6 Aucune disposition du présent accord ne peut être en conflit avec tout autre accord existant entre l'une ou l'autre des parties contractantes et les pays de la région de l'Afrique australe. Les parties contractantes conviennent en outre de rechercher des moyens permettant d'harmoniser leur coopération avec la coopération intrarégionale en Afrique australe et de promouvoir les intérêts de cette région.Article 7 1. Les parties contractantes adoptent toutes les mesures générales ou spécifiques nécessaires pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du présent accord. Elles veillent à la réalisation des objectifs énoncés dans ce dernier.2. Si une partie estime que l'autre partie a manqué à une obligation qui lui incombe en vertu du présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Au préalable, à moins qu'il ne s'agisse de circonstances caractérisées par une urgence particulière, elle fournit à l'autre partie toutes les informations pertinentes nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties. Dans le choix des mesures, la priorité doit être accordée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement à l'autre partie et font l'objet de consultations si l'autre partie le demande.Article 8 Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties contractantes se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires. Il est d'une durée indéterminée et peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties contractantes si un nouvel accord entre en vigueur, ou si un préavis d'un an est donné après l'entrée en vigueur d'un nouvel accord, ou moyennant un préavis d'un an.Article 9 Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise, tous les textes faisant également foi.En fe de lo cual, los abajo firmantes suscriben el presente Acuerdo.Til bekræftelse heraf har undertegnede underskrevet denne aftale.Zu Urkund dessen haben die Unterzeichneten dieses Abkommen unterschrieben.Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá óõìöùíßá.In witness whereof the undersigned have signed this Agreement.En foi de quoi, les soussignés ont apposé leur signature au bas du présent accord.In fede di che, i sottoscritti hanno firmato il presente accordo.Ten blijke waarvan de ondergetekenden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld.Em fé do que, os abaixo-assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.Hecho en Pretoria, el diez de octubre de mil novecientos noventa y cuatro.Udfærdiget i Pretoria den tiende oktober nitten hundrede og fire og halvfems.Geschehen zu Pretoria am zehnten Oktober neunzehnhundertvierundneunzig.¸ãéíå óôçí Ðñáéôþñéá, óôéò äÝêá Ïêôùâñßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ôÝóóåñá.Done at Pretoria on the tenth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-four.Fait à Prétoria, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.Fatto a Pretoria, addì dieci ottobre millenovecentonovantaquattro.Gedaan te Pretoria, de tiende oktober negentienhondert vierennegentig.Feito em Pretória, em dez de Outubro de mil novecentos e noventa e quatro.Por la Comunidad EuropeaFor Det Europæiske FællesskabFür die Europäische GemeinschaftÃéá ôçí ÅõñùðáúêÞ ÊïéíüôçôáFor the European CommunityPour la Communauté européennePer la Comunità europeaVoor de Europese GemeenschapPela Comunidade EuropeiaPor la República de SudáfricaFor Den Sydafrikanske RepublikFür die Republik SüdafrikaÃéá ôç Äçìïêñáôßá ôçò Íïôßïõ ÁöñéêÞòFor the Republic of South AfricaPour la République d'Afrique du SudPer la Repubblica sudafricanaVoor de Republiek Zuid-AfrikaPela República da África do Sul