CELEX: 31972R2363
Language: fr
Date: 1972-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2363/72 de la Commission, du 10 novembre 1972, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

11 . 11 . 72                              Journal officie! des Communautés européennes                         N 0 L 255 / 1
                                                                 I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                RÈGLEMENT (CEE) N° 2363/72 DE LA COMMISSION
                                                        du 10 novembre 1972
               fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules
                                                       de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        d'offre et aux cours de ce jour dont la Commission a •
EUROPÉENNES,                                                         eu connaissance, conduit à modifier les prélèvements
                                                                     actuellement en vigueur comme il est indiqué à
vu le traité instituant la Communauté économique                     l'annexe du présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13
juin 1967, portant organisation commune des                          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
marchés dans le secteur des céréales ( 1 ), modifié en
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 796/72 (2),                                      Article premier
et notamment son article 13 paragraphe 5 ,
                                                                     Les prélèvements à percevoir à l'importation des
considérant que les prélèvements applicables à                       produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
l'importation des céréales, des farines de blé et de                 règlement n° 120/67/CEE sont fixés au tableau en
seigle et des gruaux et semoules de blé ont été fixés                annexe .
par le règlement (CEE) n° 1630/72 (3) et tous les
règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                    Article 2
considérant que l'application des modalités rappelées                Le présent règlement entre en vigueur le 11 novem­
dans le règlement ( CEE) n° 1630/72 aux prix                         bre 1972 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1972.
                                                                                Par la Commission
                                                                                 Le vice-président
                                                                         Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 1 1) JO n° 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/ 67 .
(2) JO n® L 94 du 21 . 4. 1972, p. 7.
      K) n< L 174 du 1 . 8 . 1972, p. 1 .
 ---pagebreak--- N° L 255/2                        Journal officiel des Communautés européennes                            11 . 11 . 72
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 10 novembre 1972, fixant les prélèvements applicables
                    aux céréales aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                           Numéro du                                                          Unités
                          tarif douanier            Désignation des marchandises            de compte
                             commun                                                         par tonne
                        10.01 A              Froment tendre et méteil                     44,41
                        10.01 B              Froment dur                                  49,50 m
                        10.02                Seigle                                       47,18 (5)
                        10.03                Orge                                         37,05
                        10.04                Avoine                                       31,72
                        10.05 B              Maïs autre que maïs hybride
                                                destiné à l'ensemencement                 42,08 (*).(»)
                        10.07   A            Sarrasin                                       3,33
                        10.07   B            Millet                                         9,71
                        10.07   C            Graines de sorgho                            37,57
                        10.07   D            autres céréales                               0     (4)
                        11.01 A              Farine de froment (blé)
                                                 et de méteil                             80,92
                        11.01 B              Farine de seigle                             76,44
                        11.02 A I a           Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé dur)                                 85,47
                        11.02 AI b            Gruaux et semoules de froment
                                                 (blé tendre)                              87,03
                        (l) Pour le froment dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce
                            pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (!) Pour le maïs originaire des EAMA ou des PTOM, importé dans les départe­
                            ments d'outre-mer de la République française, le prélèvement est diminué de
                            6 UC/t.
                        (') Pour le maïs originaire de Tanzanie, d' Ouganda et du Kenya, le prélèvement à
                            l'importation dans la Communauté est diminué de 1,00 UC/t.
                        (') Pour le froment et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés
                            de ce pays dans la Communauté, le prélèvement est diminué de 0,50 UC/t.
                        (5) Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et direc­
                            tement transporté de ce pays dans la Communauté est défini par les règle­
                            ments (CEE) n° 1234/71 du Conseil et (CEE) n0 2019/71 de la Commission .