CELEX: 62021CN0699
Language: fr
Date: 2021-11-22 00:00:00
Title: Affaire C-699/21: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — E.D.L.

14.2.2022   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 73/14
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte costituzionale (Italie) le 22 novembre 2021 — E.D.L.
      (Affaire C-699/21)
      (2022/C 73/18)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte costituzionale (Cour constitutionnelle, Italie)
      
         Partie dans la procédure au principal
      
      E.D.L.
      
         Question préjudicielle
      
      L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen (1), lu à la lumière des articles 3, 4 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit-il être interprété en ce sens que l’autorité judiciaire d’exécution, lorsqu’elle estime que la remise d’une personne souffrant de pathologies graves, à caractère chronique et potentiellement irréversibles, pourrait l’exposer au risque de subir une atteinte grave à sa santé, doit solliciter de l’autorité judiciaire d’émission les informations permettant d’exclure l’existence de ce risque, et est tenue de refuser la remise si elle n’obtient pas ces assurances dans un délai raisonnable?
      
         (1)  Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO 2002, L 190, p. 1).