CELEX: 31992R0406
Language: fr
Date: 1992-02-20 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 406/92 de la Commission, du 19 février 1992, fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

20 . 2. 92                                 Journal officiel des Communautés européennes                                   N° L 44/31
                                  REGLEMENT (CEE) N» 406/92 DE LA COMMISSION
                                                          du 19 février 1992
                   fixant les montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                                volaille
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            ment (CEE) n0 3986/87, les prélèvements à 1 importation
                                                                       de canards et oies abattus, originaires et en provenance de
                                                                       Roumanie, ne sont pas augmentés d'un montant supplé­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                 mentaire ;
 péenne,
                                                                       considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 2474/70
                                                                       de la Commission (8), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                       3986/87, les prélèvements à l'importation de dindes abat­
                                                                       tues, originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas
 vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                       augmentés d'un montant supplémentaire ;
 29 octobre 1975, portant organisation commune des
 marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1235/               considérant que, en vertu du règlement (CEE) n" 2164/72
 89 (2), et notamment son article 8 paragraphe 4,                      de la Commission (9), modifié par le règlement (CEE) n0
                                                                       3987/87 (l0), les prélèvements à l'importation de poulets et
                                                                       oies abattus, originaires et en provenance de Bulgarie, ne
                                                                       sont pas augmentés d'un montant supplémentaire ;
 considérant que, dans le cas où, pour un produit, le prix
 d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix d'offre »,
 tombe au-dessous du prix d'écluse, le prélèvement appli­              considérant qu'il résulte du contrôle régulier des données
 cable à ce produit doit être augmenté d'un montant                    sur lesquelles est basée la constatation des prix d'offre
 supplémentaire égal à la différence entre le prix d'écluse            moyens des produits du secteur de la viande de volaille,
 et le prix d'offre déterminé conformément aux disposi­                qu'il s'impose de fixer, pour les importations désignées
 tions de l'article 1 er du règlement n0 163/67/CEE de la              dans l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
 Commission, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du                 correspondant aux chiffres indiqués dans ladite annexe ;
 montant supplémentaire pour les importations de
 produits avicoles en provenance des pays tiers (3), modifié
 en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 31 16/89 (4);               considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                       sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande
                                                                       de volaille et des œufs,
 considérant que le prix d offre doit être établi pour toutes
 les importations en provenance de tous les pays tiers ;
que, toutefois, si les exportations d'un ou de plusieurs
pays tiers s'effectuent à des prix anormalement bas, infé­
rieurs aux prix pratiqués par les autres pays tiers, un                A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
second prix d'offre doit être établi pour les exportations
de ces autres pays ;
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n0 565/68                                        Article premier
de la Commission (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3986/87 (*), les prélèvements à l'importa­               Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
tion de coqs, poules et poulets, canards et oies, abattus              règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans l'annexe
originaires et en provenance de Pologne, ne sont pas                   ci-après pour les produits visés à l'article 1 er paragraphe 1
augmentés d'un montant supplémentaire ;                                dudit règlement et cités dans ladite annexe.
considérant que, en vertu du règlement (CEE) n° 2261 /69
de la Commission Q, modifié en dernier lieu par le règle­                                        Article 2
(') JO   n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 77.
(2) JO   n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 29.                              Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 1992.
(3) JO   n° 129 du 28 . 6. 1967, p. 2577/67.
(4) JO   n° L 300 du 18 . 10. 1989, p. 10.
O   JO   n° L 107 du 8 . 5. 1968, p. 7.                                (8) JO n° L 265 du 8 . 12. 1970, p. 13.
i6) JO   n° L 376 du 31 . 12. 1987, p. 7.                              O JO n0 L 232 du 12. 10. 1972, p. 3.
O   JO   n0 L 286 du 14. 11 . 1969, p. 24.                             (10) JO n0 L 376 du 31 . 12. 1987, p. 20.
 ---pagebreak--- N0 L 44/32                           Journal officiel des Communautés européennes                                  20 . 2. 92
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
           tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 19 février 1992.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
                                                             ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 19 février 1992, fixant les montants supplémentaires
                                  pour les produits du secteur de la viande de volaille
                                                                                                  (en ecus/100 kg)
                           Code NC                           Origine des                    Montant
                                                           importations (')              supplémentaire
                          0207 39 31                              01                          20,00
                          0207 42 10                              01                          20,00
                          0207 39 53                              02                         100,00
                          0207 43 11                              02                         100,00
                          0207 39 75                              02                          80,00
                          0207 43 61                              02                          80,00
                          0207 39 77                              02                          30,00
                          0207 43 63                              02                          30,00
            (') Origine :
                01  Yougoslavie dans sa composition au 1 " janvier 1991
                02   Bulgarie.