CELEX: 62009CB0350
Language: fr
Date: 2010-05-12 00:00:00
Title: Affaire C-350/09 P: Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne (Pourvoi — Fonds social européen — Concours financier — Suppression)

23.10.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 288/15
            
         
      Ordonnance de la Cour du 12 mai 2010 — Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM)/Commission européenne
      (Affaire C-350/09 P) (1)
      
      (Pourvoi - Fonds social européen - Concours financier - Suppression)
      (2010/C 288/24)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (représentant: C. Bonnefoi, avocate)
      
         Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)
      
         Objet
      
      Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 30/06/2009, CPEM/Commission (T-444/07) par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l’annulation de la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) par décision C(1999) 2645, du 17 août 1999 — Microprojets favorisant l’emploi et la cohésion sociale — Violation des droits de la défense et du principe d'égalité de traitement — Absence de prise en compte de la notion de «coresponsabilité» — Non respect du principe de sécurité juridique découlant de l'existence de plusieurs versions différentes du «guide du promoteur» — Doutes concernant l'applicabilité du règlement no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1) sur lequel est fondée la décision de l'OLA
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  Le pourvoi est rejeté.
               
            
                  2)
               
               
                  Le Centre de promotion de l’emploi par la micro-entreprise (CPEM) est condamné aux dépens.
               
            
         (1)  JO C 312 du 19.12.2009