CELEX: 32001R0071
Language: fr
Date: 2001-01-12
Title: Règlement (CE) n° 71/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 fixant, pour le mois de décembre 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre

13.1.2001               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                           L 10/43
                                        RÈGLEMENT (CE) No 71/2001 DE LA COMMISSION
                                                            du 12 janvier 2001
                fixant, pour le mois de décembre 2000, le taux de change spécifique du montant du remboursement
                                            des frais de stockage dans le secteur du sucre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                        partir du 1er janvier 1999, suite à l'introduction du
                                                                                  régime agromonétaire de l'euro à partir de cette même
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                 date, il y a lieu de limiter la fixation des taux de conver-
vu le règlement (CE) no 2038/1999 du Conseil du 13                                sion aux taux de change spécifiques entre l'euro et les
septembre 1999 portant organisation commune des marchés                           monnaies nationales des États membres qui n'ont pas
dans le secteur du sucre (1), modifié par le règlement (CE) no                    adopté la monnaie unique.
1527/2000 de la Commission (2),                                            (2)    L'application de ces dispositions conduit à fixer, pour le
vu le règlement (CE) no 2799/98 du Conseil du 15 décembre                         mois de décembre 2000, le taux de change spécifique du
1998 établissant le régime agromonétaire de l'euro (3),                           montant du remboursement des frais de stockage dans
                                                                                  les monnaies nationales, comme indiqué à l'annexe du
vu le règlement (CEE) no 1713/93 de la Commission du 30 juin                      présent règlement,
1993 établissant des modalités particulières pour l'application
du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre (4),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/1999 (5),            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
et notamment son article 1er, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:                                                                              Article premier
(1)     L'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1713/           Le taux de change spécifique à utiliser pour la conversion du
        93 dispose que le montant du remboursement des frais               montant du remboursement des frais de stockage visé à l'article
        de stockage visé à l'article 8 du règlement (CE) no 2038/          8 du règlement (CE) no 2038/1999 en monnaie nationale est
        1999 est converti en monnaies nationales en utilisant un           fixé, pour le mois de décembre 2000, comme indiqué en
        taux de conversion agricole spécifique égal à la                   annexe.
        moyenne, calculée pro rata temporis, des taux de
        conversion agricoles applicables pendant le mois de                                              Article 2
        stockage. Ce taux de conversion agricole spécifique doit           Le présent règlement entre en vigueur le 13 janvier 2001.
        être fixé chaque mois pour le mois précédent. Toutefois,
        pour les montants de remboursement applicables à                   Il est applicable avec effet à partir du 1er décembre 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 12 janvier 2001.
                                                                                        Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                    Membre de la Commission
(1) JO L  252  du  25.9.1999, p. 1.
(2) JO L  175  du  14.7.2000, p. 59.
(3) JO L  349  du  24.12.1998, p. 1.
(4) JO L  159  du  1.7.1993, p. 94.
(5) JO L  195  du  28.7.1999, p. 3.
 ---pagebreak--- L 10/44         FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                 13.1.2001
                                                          ANNEXE
        du règlement de la Commission du 12 janvier 2001 fixant, pour le mois de décembre 2000, le taux de change
                 spécifique du montant du remboursement des frais de stockage dans le secteur du sucre
                                                   Taux de change spécifique
                               1 EUR =     7,45834        couronnes danoises
                                         340,698          drachmes grecques
                                           8,68177        couronnes suédoises
                                           0,614545       livre sterling