CELEX: 31978R2703
Language: fr
Date: 1978-11-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2703/78 de la Commission, du 20 novembre 1978, instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de Grèce

21 . 11 . 78                        Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 326/5
                               REGLEMENT (CEE) N° 2703/78 DE LA COMMISSION
                                                  du 20 novembre 1978
               instituant une taxe compensatoire à l'importation de concombres originaires de
                                                            Grèce
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                    doivent etre constatés sur les marchés représentatifs
 EUROPÉENNES,                                                     ou, dans certaines conditions, sur d'autres marchés ;
                                                                  qu'il y a lieu d'affecter ces cours, le cas échéant, du
 vu le traité instituant la Communauté économique                 coefficient fixé au paragraphe 2 deuxième tiret de
 européenne,                                                      l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1178/78 ;
 vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil, du
 18 mai 1972, portant organisation commune des                    considérant que, pour les concombres grecs, le prix
 marchés dans le secteur des fruits et légumes ( J),              d'entrée ainsi calculé s'est maintenu pendant deux
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                   jours de marché successifs à un niveau inférieur d'au
 n0 1766/78 (2), et notamment son article 27 para­                moins 0,5 unité de compte à celui du prix de réfé­
 graphe 2 deuxième alinéa,                                        rence ; qu'une taxe compensatoire doit, dès lors, être
 considérant que l'article 25 paragraphe 1 du règle­              instituée pour ces tomates ;
 ment (CEE) n0 1035/72 prévoit que, si le prix d'entrée
 d'un produit, importé en provenance d'un pays tiers,
 se maintient pendant deux jours de marché successifs             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
 à un niveau inférieur d'au moins 0,5 unité de compte             normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
 à celui du prix de référence, il est institué, sauf cas          du prix d'entrée :
 exceptionnel, une taxe compensatoire pour la prove­
 nance en cause ; que cette taxe doit être égale à la
 différence entre le prix de référence et la moyenne              — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
arithmétique des deux derniers prix d'entrée dispo­                    à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
 nibles pour cette provenance ;                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
                                                                       sur leur parité effective,
 considérant que le règlement (CEE) n0 1178/78 de la
 Commission, du 31 mai 1978 , fixant les prix de réfé­
 rence des concombres jusqu'à la fin de la campagne              — pour les autres monnaies, un taux de conversion
 1978 (3), fixe pour ces produits de la catégorie de                   basé sur la moyenne arithmétique des cours de
 qualité I le prix de référence à 53,45 unités de compte               change au comptant de chacune de ces monnaies,
 par 100 kilogrammes net pour le mois de novembre                      constaté pendant une période déterminée, par
 1978 ;                                                                rapport aux monnaies de la Communauté visées
                                                                       au tiret précédent,
considérant que le prix d'entrée pour une provenance
déterminée est égal au cours représentatif le plus bas
ou à la moyenne des cours représentatifs les plus bas
constatés pour au moins 30 % des quantités de la
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
provenance en cause, commercialisées sur l'ensemble
des marchés représentatifs pour lesquels des cours
sont disponibles, ce ou ces cours étant diminués des
droits et taxes visés à l'article 24 paragraphe 3 du règle­                             Article premier
ment (CEE) n° 1035/72 ; que la notion de cours repré­
sentatif est définie à l'article 24 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n0 1035/72 ;
                                                                  Il est perçu à 1 importation de concombres (sous-posi­
considérant que, selon les dispositions de l'article 3           tion ex 07.01 P du tarif douanier commun) originaires
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 21 18/74 (4),                 de Grèce une taxe compensatoire dont le montant est
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0                fixé à 2,61 unités de compte par 100 kilogrammes net.
668/78 (5), les cours à prendre en considération
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 204 du 28 . 7. 1978 , p. 12.                                                   Article 2
(3) JO n» L 145 du 1 . 6. 1978, p. 43 .
("j JO n0 L 220 du 10. 8. 1974, p. 20.                           Le présent règlement entre en vigueur le 22 novembre
(5) JO n° L 90 du 5. 4. 1978 , p. 5.                             novembre 1978 .
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           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 20 novembre 1978 .
                                                                 Par la Commission
                                                                  Finn GUNDELACH
                                                                     Vice-président