CELEX: E1999C0805(01)
Language: fr
Date: 1999-08-05 00:00:00
Title: Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections

Avis juridique important

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E1999C0805(01)

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er , paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice - Décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections  

Journal officiel n° C 223 du 05/08/1999 p. 0008

Autorisation d'une aide d'État en vertu de l'article 61 de l'accord EEE et de l'article 1er, paragraphe 3, du protocole 3 de l'accord relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justiceDécision de l'Autorité de surveillance de l'AELE de ne pas soulever d'objections(1999/C 223/10)Date d'adoption: 12 mai 1999État de l'AELE: NorvègeNuméro de l'aide: 98-014Titre: Notification d'un nouveau régime d'aides (prêts); Fonds norvégien pour l'environnement (Statens Miljøfond)Objectif: Projets d'aide qui dépassent le cadre des normes environnementales obligatoiresBase juridique: Budget de l'Έtat 1998, arrêté royal du 22 mai 1998, loi n° 97 du 3 juillet 1992 instituant le Fonds de développement industriel et régionalIntensité de l'aide: Jusqu'à concurrence de 30 % brut, et supplément de 10 % brut pour les petites et moyennes entreprisesMontant de l'aide: Le volume des prêts pour 1998 est de 250 millions de couronnes norvégiennes (28,5 millions d'euros)Durée: Attribution individuelle de l'aide à durée indéterminée, mais décidée chaque année par le Parlement norvégien en fonction des crédits du budget de l'État