CELEX: 31986R0906
Language: fr
Date: 1986-03-25
Title: Règlement (CEE) n° 906/86 de la Commission du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix

Avis juridique important

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31986R0906

Règlement (CEE) n° 906/86 de la Commission du 25 mars 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 606/86 déterminant les modalités d' application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix  

Journal officiel n° L 082 du 27/03/1986 p. 0081 - 0081

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 906/86 DE LA COMMISSION  du 25 mars 1986  modifiant le règlement (CEE) no 606/86 déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 84 paragraphe 3,  vu le règlement (CEE) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), et notamment son article 7 paragraphe 1,  considérant que le mécanisme complémentaire aux échanges mis en oeuvre par le règlement (CEE) no 606/86 de la Commission (2) a présenté dès les premiers mois de son application d'importantes anomalies en ce qui concerne les demandes de certificats présentées par des opérateurs dans certains États membres; qu'il convient, afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir, de limiter les quantités objet des demandes de certificats et de prévoir la possibilité de rejeter la totalité des demandes si les quantités concernées sont susceptibles d'entraîner un déséquilibre des courants traditionnels dans les échanges;  considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 606/86 est modifié comme suit:  1. À l'article 2, le paragraphe 4 suivant est ajouté:  « 4. Les demandes de certificats "MCE" pour les fromages de la catégorie "autres" doivent mentionner le type. »  2. L'article 3 est remplacé par l'article 3 suivant:  « Article 3  1. Pour chacun des produits visés à l'article 2, la somme des demandes de certificats "MCE" déposées par un même opérateurs au cours d'un même mois ne peut dépasser 10 % des quantités disponibles.  2. Les quantités faisant l'objet des demandes de certificats "MCE" ne peuvent être inférieures à:  - 100 tonnes pour les produits relevant de la  position 04.01, autres qu'en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kilogrammes,  - 10 tonnes pour les produits relevant de la position 04.01 en emballage d'un contenu net inférieur ou égal à 2,5 kilogrammes,  - 1 tonne pour les produits relevant des positions 04.02, 04.03 et 04.04.  3. Lorsque les quantités faisant l'objet des demandes de certificats "MCE" dépassent les quantités disponibles de manière à entraîner un déséquilibre des courants traditionnels dans les échanges de produits laitiers, la Commission peut rejeter la totalité des demandes.  4. La durée de validité des certificats "MCE" est limitée à la fin du mois suivant le mois au cours dequel le certificat a été demandé. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 55 du 1. 3. 1986, p. 106.  (2) JO no L 58 du 1. 3. 1986, p. 28.