CELEX: 31967R0068
Language: fr
Date: 1967-03-22
Title: Règlement n° 68/67/CEE du Conseil, du 22 mars 1967, concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968 et modifiant le règlement n° 215/66/CEE relatif au régime applicable aux aliments composés à base de produits laitiers et au lait en poudre destinés à l'alimentation du bétail

852/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                     25 . 3 . 67
2.      Une notification, effectuée sur formulaire B 1 ,                               Article 8
d'un accord d'exclusivité qui ne répond pas aux                    Les articles 1 à 7 du présent règlement s appli­
conditions des articles 1 er à 3 du présent règlement         quent par analogie aux pratiques concertées de la
doit, pour autant que ledit accord ne soit pas adap­          catégorie définie à l'article 1 er paragraphe 1 .
té à ces conditions, être complétée avant le 3 octo­
bre 1967 par l'envoi du formulaire B accompagné                                        Article 9
de ses annexes, conformément aux dispositions du                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai
règlement n" 27 .                                             1967 .
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
               applicable dans tout État membre.
                    Fait à Bruxelles , le 22 mars 1967 .
                                                                         Par la Commission
                                                                             Le président
                                                                         Walter HALLSTEIN
                                     REGLEMENT N° 68/67/CEE DU CONSEIL
                                                   du 22 mars 1967
                      concernant les mesures à appliquer en matière de prix dans le secteur du
                      lait et des produits laitiers pour la campagne laitière 1967/1968 et
                      modifiant le règlement n0 215/66/CEE relatif au régime applicable aux
                      aliments composés à base de produits laitiers et au lait en poudre destinés
                                              à l'alimentation du bétail
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE                                        considérant qu' en juillet 1966 le Conseil a décidé
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         des mesures relatives aux prix communs applicables
                                                               à partir de la campagne laitière 1968/1969 dans le
       vu le traité instituant la Communauté écono­            secteur du lait et des produits laitiers ; que, dès lors ,
 mique européenne,                                             il n'est pas nécessaire de procéder à la fixation du
                                                               prix indicatif commun prévu à l'article 18 du règle­
       vu le règlement n" 13/64/CEE du Conseil, du             ment n" 13 /64/CEE ;
 5 février 1964, portant établissement graduel d'une                considérant que l' absence pour la campagne
 organisation commune des marchés dans le sec­
                                                               laitière 1967/ 1968 d'un prix indicatif commun et des
 teur du lait et des produits laitiers (1), modifié par        critères prévus à l'article 20 paragraphe 2 du règle­
 le règlement n° 214/66/CEE (2), et notamment son              ment n0 13/64/CEE rend impossible la fixation des
 article 4 paragraphe 3 dernier alinéa, son article 18         prix visés à l'article 20 paragraphe 1 de ce règle­
 paragraphe 2, son article 19 paragraphe 4 , son               ment ; que, compte tenu des conditions particulières
 article 20 paragraphe 3 et son article 23 ,                   dans lesquelles se trouve le secteur du lait et des
                                                               produits laitiers , il est indiqué de prendre pour la
       vu la proposition de la Commission ,                    campagne laitière 1967/ 1968, en vertu de l'article 23
                                                               du règlement n0 13/64/CEE , des mesures déroga­
       considérant qu'il appartient au Conseil de sta­         toires destinées à diriger les prix de marché vers
 tuer sur les mesures qui doivent être appliquées              ceux qui sont prévisibles pour la campagne laitière
 pour la campagne laitière 1967/ 1968 par les États             1968/ 1969 ;
 membres en vue du rapprochement des prix indica­                   considérant que, lors de l'adoption des mesures
 tifs nationaux d'une part et des prix de marché               concernant les prix indicatifs nationaux, il y a lieu ,
  d'autre part ;                                               conformément aux dispositions de l'article 18 para­
                                                                graphe 2 du règlement n " 13/64/CEE, de respecter
 (*) JO n° 34 du 27 . 2. 1964, p. 549/64 .                     le principe du rapprochement graduel de ces prix
 ( 2) JO n" 235 du 22. 12. 1966, p. 3961/66.                    indicatifs au cours de la période de transition ;
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    853/67
     considérant que, pour réaliser l'objectif du rap­   prix du lait destiné à la consommation ; qu'il appa­
prochement de tous les prix indicatifs nationaux, il      raît dès lors nécessaire, à titre compensatoire, d'aug­
convient de prévoir que, par 100 kilogrammes ,            menter d'un montant additionne] les prix de seuil
l'Allemagne relèvera son prix indicatif de 0,50 DM ,      d'autres produits ; que, compte tenu du rapport
que les Pays-Bas relèveront le leur de 1,50 Fl. et        entre le volume du lait de transformation et celui
que les autres États membres , sauf la France, main­      du lait de consommation, ce montant peut être
tiendront pour la campagne laitière 1967/ 1968 les        chiffré à 0,75 Fl. pour 100 kilogrammes de lait de
prix indicatifs valables pour la campagne laitière        transformation ;
1966/ 1967 ;
                                                                considérant que les montants de la rectification
     considérant que le nouveau prix indicatif du         des prix de seuil, qui résultent du fait que les États
lait en France pour la campagne laitière 1967/ 1968       membres concernés procèdent aux modifications
ne sera applicable que le 10 avril 1967 ; qu'il con­      indiquées ci-dessus , s'établissent aux niveaux indi­
vient dès lors de reconduire, à titre temporaire,         qués dans le tableau suivant pour 100 kilogrammes
pour l'essentiel, les prix de seuil applicables dans cet  des produits pilotes visés à l'annexe I du règlement
État membre pendant la campagne laitière 1966/            n" 111 /64/CEE du Conseil, du 30 juillet 1964, por­
1967 ;                                                    tant constitution de groupes de produits dans le
                                                          secteur du lait et des produits laitiers (*), modifié en
     considérant qu'aux Pays-Bas le relèvement du         dernier lieu par le règlement n0 36/67/CEE (2 ), ainsi
prix indicatif ne peut pas être répercuté sur les         que pour le Cheddar et le Tilsit :
                                                          Allemagne       Pays-Bas
                                                              DM            Fl .
                                Groupe   no  1
                                Groupe  no   2                3,83         16,99
                                Groupe  n°   3                1,52          7,77
                                Groupe  no   4                1,07          4,99
                                Groupe  no   5                1,30          6,21
                                Groupe  n°   6               4,85          21 ,—
                                Groupe  n°   7
                                Groupe  no   8               5,50          24,89
                                Groupe  no   9               4,62          20,22
                                Groupe  no  10               3,99          18,24
                                Groupe  n°  11               4,17          16,32
                                Groupe  n°  12
                                Groupe  no  13
                                Groupe  no  14                8,60         36,02
                                Cheddar                      4,99          21,52
                                Tilsit                       4,62          20,22
     considérant que les aides visées à l'article 19     commun envisagé pour la campagne laitière 1968/
paragraphe 4 deuxième alinéa du règlement n" 13/64/      1969 ; qu'afin d'éviter une telle incidence, il apparaît
CEE doivent être réduites à nouveau d'un septième        indiqué de limiter exceptionnellement la réduction
pour la campagne 1967/1968 ; que, toutefois, en ce       des aides à 200 Flux. ;
qui concerne les produits pour lesquels le montant
passible de cette réduction est devenu inférieur à              considérant que la Belgique procède en outre
                                                         à une réduction accélérée de 233 FB des aides ac­
un septième par suite d'une réduction accélérée des
aides intervenue au cours des campagnes laitières         cordées pour 100 kilogrammes de lait entier en
précédentes, l'application de ces dispositions ne peut    poudre et de 9 FB de celles qui sont accordées pour
porter que sur le solde qui subsiste ;                    100 kilogrammes de lait en poudre écrémé ; qu'il est
                                                         par suite nécessaire de prévoir une augmentation
                                                          correspondante des prix de seuil pour le lait entier
                                                          en poudre et pour la poudre de lait écrémé ;
     considérant que la réduction des aides de 300
Flux, par 100 kilogrammes de beuxre à laquelle le               considérant que l'incidence, par 100 kilogram­
Luxembourg devrait procéder dans le cadre des dis­        mes de produit, de ces réductions des aides est indi­
positions de l'article 19 paragraphe 4 deuxième           quée dans le tableau suivant :
alinéa du règlement n° 13/64/CEE obligerait ce
pays à relever le prix de seuil pour le beurre à un      l1 ) JO n0 130 du 12. 8. 1964, p. 2174/64.
niveau qui serait supérieur à celui du prix de seuil     (2) JO n° 33 du 24. 2. 1967, p. 525/67.
 ---pagebreak--- S54/67                 JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                             25 . 3 . 67
                                     Belgique          Allemagne       Luxembourg      Pays-Bas
                                        FB                DM               Flux           FI .
       Groupe n° 1                                         —
       Groupe n° 2                   430,—                 —                —            3,—
       Groupe n° 3                     18,—                —     (                j      2,—
       Groupe n°      4                 —                  —                —             —
       Groupe n° 5                     80,—                —     !          —
       Groupe    n°   6                 —                4 ,—               —            4 ,—
       Groupe    n°   7              234,—                 —                —             —
       Groupe    n°   8              280,—                6,— -             ---          5,—
       Groupe    n°   9                78 ,—             4 ,—     ,         —            4 ,—
       Groupe    n°  10                 —                  —                —            4 ,—
       Groupe    n«  11               166,—                —                —            4,—
       Groupe    n°  12                 —                  —                —            3,—
       Groupe    n°  13                 —                  —                —             —
       Groupe    n°  14                 —                  —              200,—          7,—
       Cheddar                       253,—                4,—      i        —     i      5,—
       Tilsit                           —                 4,—               —      !     4,—
              considérant qu'aux termes de l'article 19 paragraphe 4 premier alinéa du règle­
       ment n° 13/64/CEE, les aides ne tombant pas sous le coup des dispositions du
       deuxième alinéa sont également réduites ; qu'il apparaît opportun que l'Allemagne
       réduise ces aides de 2,25 DM par 100 kilogrammes de lait fourni aux laiteries, les
       Pays-Bas de 1,32 Fl. par 100 kilogrammes de lait de transformation et la Belgique de
       81 FB pour 100 kilogrammes des produits du groupe n° 9 visé à l'annexe I du
       règlement n° 111/64/CEE ;
              considérant que l'incidence, par 100 kilogrammes de produit, de cette réduction
       supplémentaire des aides est indiquée dans le tableau suivant :
                                              Belgique           Allemagne           Pays-Bas
                                                FB                    DM                Fl .
       Groupe    n0    1
       Groupe    n°    2                                             20,03            10,16
       Groupe    n°    3                                             26,33              4,53
       Groupe    n°    4                                              4,95
       Groupe    n°    5                                              6,53
       Groupe    n°    6                                             22,28            12,19
       Groupe    n0    7
       Groupe    n°    8                                             28,80            14,28
       Groupe     n°   9                       81,00                 24,75            11,65
       Groupe     n0  10                                             21,38            10,13
       Groupe     n0  11                                             21,83              8,68
       Groupe     n0  12
       Groupe     n0  13
        Groupe    n°  14                                              2,25             19,66
        Cheddar                                                      23,40             11,59
        Tilsit                                                       24,75             11,65
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                                    855/67
     considérant qu aux termes de 1 articles 19 para­   au Luxembourg les mêmes modifications des prix de
graphe 4 troisième alinéa du règlement n0 13/64/        seuil que celles auxquelles il est procédé en Belgique
CEE , la réduction des aides mentionnée ci-dessus       pour les produits relevant de ce marché unique ;
est compensée par une augmentation correspondante
des prix de seuil ;                                          considérant que l'article 16 du règlement n" 215/
                                                        66/CEE du Conseil, du 14 décembre 1966, relatif
     considérant que, par ailleurs , dans certains cas  au régime applicable aux aliments composés à base
un ajustement du prix de seuil en fonction de la        de produits laitiers et au lait en poudre destinés
modification du prix indicatif national et de la        à l'alimentation du bétail (1 ), autorise les États mem­
réduction des aides aurait comme conséquence un         bres, en ce qui concerne les produits de la position
dépassement du prix de seuil commun envisagé            04.02 A III b) 1 de l'annexe II du règlement n"
pour la campagne laitière 1968/ 1969 pour le produit     111 /64/CEE, à fixer un prix de seuil inférieur à
en cause ; qu'il convient d'éviter une telle augmen­    celui du produit pilote du groupe n0 3 ; que la durée
tation dans l'intérêt d'un rapprochement vers les       de validité de ces dispositions est limitée par l'arti­
prix de seuil communs ;                                 cle 25 du règlement précité à la fin de la campagne
                                                        laitière 1966/1967 ;
     considérant que, pour tenir compte de la situa­         considérant que les motifs qui ont conduit à
tion particulière du marché du beurre en Allemagne,     l'adoption de l'article 16 du règlement n" 215/66/
il semble opportun de ne pas fixer dans ce pays le      CEE subsistent ; qu'il convient par conséquent de
prix de seuil pour 100 kilogrammes de ce produit à      proroger la durée de validité de ces dispositions ;
un montant supérieur à 740 DM ;                         qu'il apparaît toutefois indiqué, pour tenir compte
                                                        de la situation du marché et limiter l'incidence du
     considérant que, pour certains produits, la diffé­ régime spécial, de relever la limite inférieure de ce
rence entre les prix de seuil nationaux et le prix de   prix de seuil spécial ;
seuil commun envisagé rend opportun un rappro­
chement complémentaire ;                                     considérant que, en raison de difficultés rencon­
                                                        trées lors de la détermination des prix des produits
                                                        du groupe n0 12, et dans l'intérêt d'une simplifica­
     considérant que, pour les produits du groupe       tion du régime des échanges, le règlement n0 46/65/
n" 7, il convient de maintenir l'uniformité de leurs    CEE du Conseil, du 29 mars 1965, concernant les
prix de seuil tout en les rapprochant du prix de        mesures à appliquer en matière de prix dans le
seuil commun envisagé ;                                 secteur du lait et des produits laitiers pour la cam­
                                                        pagne 1965/1966 (2), a introduit des dispositions
     considérant qu'il faut fixer le niveau des prix de spéciales pour les produits des groupes n" 11 et
seuil des produits du groupe n" 8 et des prix de        n" 12 ; que la durée de validité de ce régime spécial
seuil du Cheddar, en respectant les dispositions de     a été étendue à la campagne laitière 1966/ 1967 par
l'article 4 paragraphe 4 du règlement n" 13/64/CEE ;    le règlement n0 37/66/CEE du Conseil, du 30 mars
                                                         1966, concernant les mesures à appliquer en ma­
                                                        tière de prix dans le secteur du lait et des produits
     considérant que, pour les produits du groupe n"    laitiers pour la campagne 1966/ 1967 et portant modi­
11 , un prix de seuil uniforme a été fixé au cours      fication du règlement n0 113/64/CEE du Conseil (3) ;
de la campagne 1966/ 1967 ; que, pour maintenir         que, sur la base de l'expérience acquise, il apparaît
cette uniformité, il convient de majorer tous les prix  opportun de maintenir ce régime pendant la cam­
de seuil d'un même montant ;                            pagne laitière 1967/ 1968 ;
     considérant que, pour les produits du groupe            considérant qu'aux termes de l'article 4 para­
n° 13, le Conseil a prévu lors de sa session des 24 et  graphe 3 dernier alinéa du règlement n" 13/64/CEE ,
25 novembre 1966, l'application anticipée d'un prix     le Conseil décide des mesures à prendre à partir
de seuil uniforme égal au prix de seuil commun en­      de la campagne laitière 1967/ 1968 en ce qui con­
visagé pour la campagne laitière 1968/ 1969 et la       cerne l'écart entre le prix de seuil et le prix d'inter­
suppression simultanée dans les échanges intracom­      vention du beurre ; que, lors de la fixation des prix
munautaires de la perception de prélèvements et de      d'intervention du beurre pour cette campagne, il y
l'octroi de restitutions ;                              a lieu de tenir compte du prix d'intervention com­
                                                        mun prévu pour la campagne 1968/ 1969 ainsi que
                                                        de la relation entre le prix d'intervention et le prix
     considérant que la Belgique et le Luxembourg
 ont réalisé entre eux un marché unique pour les
 produits laitiers , à l'exception des produits des
                                                        C1) JO n° 235 du 22. 12. 1966, p. 3963/66.
groupes n0 4 et n0 14 ; qu'il est en conséquence, eu    (2) JO n0 51 du 30. 3. 1965, p . 748/65 .
égard à l'article 233 du traité, nécessaire de prévoir  (3) JO n° 61 du 31 . 3 . 1966,p . 884/66.
 ---pagebreak---   856/67                      JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                               25 . 3 . 67
 de seuil prévue pour cette même campagne ; qu il          A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 convient de prévoir, en vue d'un rapprochement des
 prix, d'une part, que la différence entre les prix                               Article premier
 d'intervention nationaux et le prix d'intervention        1.        Pour la campagne laitière 1967/1968, il n est
 commun prévu ne soit pas augmentée pour la cam­           pas procédé à la fixation du prix indicatif commun
 pagne laitière 1967/ 1968, et, d'autre part, que l'écart  visé à l'article 18 paragraphe 2 du règlement n° 13/
 entre le prix d'intervention et le prix de seuil ne       64/CEE .
 puisse dépasser l'écart prévu pour la même cam­
 pagne ;                                                   2.        Pour la campagne laitière 1967/ 1968, il n'est
                                                           pas procédé à la fixation des prix visés à l'article 20
                                                           paragraphe 1 du règlement n° 13/64/CEE , vers
      considérant qu'aux termes de l'article 1er para­     lesquels le rapprochement des prix de seuil est
 graphe 3 du règlement n0 13/64/CEE, la campagne           orienté, ni à l'adoption des critères servant à cette
 laitière commence le 1er avril pour se terminer le        fixation .
 31 mars ; qu'afin de permettre le passage sans dif­
                                                                                     Article 2
ficultés d'une campagne à l'autre, notamment en
 ce qui concerne la fixation des prélèvements et res­           Les États membres fixent leurs prix indicatifs
 titutions, il est indiqué de proroger jusqu'au 2 avril    nationaux applicables pour la campagne laitière
 1967 la durée de validité des dispositions applicables    1967/1968 à un, niveau égal à la somme du prix
 pendant la campagne laitière 1966/1967,                   indicatif national de la campagne 1966/1967 et du
                                                           montant indiqué dans le tableau suivant pour 100
                                                           kilogrammes :
                   Belgique       Allemagne      France       Italie
                                                                          j  Luxembourg       Pays-Bas
                      FB             DM            FF          Lit .      i     Flux             Fl .
                       0             0,50           0            0               0              1,50
                          Article 3                                                  Article 4
     Conformément à 1 article 19 paragraphe 4 pre­
mier alinéa du règlement n° 13/64/CEE,                          Sous réserve d'une révision des montants forfai­
                                                          taires visés à l'article 2 paragraphe 1 troisième tiret
     — l'Allemagne réduit de 2,25 DM l'aide ac­           du règlement n° 13/64/CEE, les États membres
cordée par 100 kilogrammes de lait livré aux lai­         fixent leurs prix de seuil applicables pour la cam­
teries ,
                                                          pagne laitière 1967/1968 au niveau de leurs prix
     — les Pays-Bas réduisent de 1,32 Fl. l'aide ac­      de seuil valables pour la campagne laitière 1966/
cordée par 100 kilogrammes de lait à usage in­            1967 ajustés, par 100 kilogrammes de produit, con­
dustriel,                                                 formément aux indications figurant dans le tableau
                                                          suivant :
     —■ la Belgique réduit de 81 FB l'aide accordée
par 100 kilogrammes des produits du groupe n0 9
visé à l'annexe I du règlement n° 111/64/CEE.
 ---pagebreak--- 25 . 3 . 67                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                      857/67
                      Belgique    !  Allemagne        France            Italie       Luxembourg        Pays-Bas
                        FB              DM              FF               Lit .           Flux             Fl.
Groupe   no    1                   I                                 — 1.094,00                        +    6,34
Groupe   no    2     +   430,00    ! +   28,57          —                 —           +   430,00       + 30,15
Groupe   n°    3     +     18,00     +   33,35          —                 —           +     18,00      + 14,30
Groupe   no    4         —
                                     +    7,21      — 17,07          — 1.563,00       +   114,40
Groupe   n0    5    —
                         316,50      —   23,81      — 17,85          — 1.875,50      —
                                                                                          316,50       +    1,81
Groupe   no    6         —
                                     +   36,49          —                 -—              —
                                                                                                       + 8,52
Groupe    n°   7     + 1.413,50      +  113,08      + 139,59         + 17.669,00      + 1.413,50       + 102,33
Groupe    no   8         —               —              —                 —               —               —
Groupe    n0   9     +   159,00      + 43,70            —
                                                                     + 2.344,00       +   159,00       + 35,87
Groupe    n°  10     +   337,50      + 36,40            —                 —           +   337,50       + 44,34
Groupe    n°  11     +     76,60     +    6,13      +     7,57       +     957,50     +     76,60      + 5,55
Groupe    11° 12         —               —              —                 —               —               —
Groupe    n°  13     +   137,50      +   11,00      —     8,88       — 2.813,00       +   137,50       +    9,95
Groupe    n°  14         —
                                     +    6,51          —
                                                                     + 4.375,00       +   186,50       + 62,68
Cheddar                  —               —              —                 —               —                —
Tilsit               +   159,00      + 43,70            —
                                                                     + 2.344,00       +   159,00       + 35,87
                       Article 5                                 — lorsque l'État membre exportateur accorde
                                                             des aides pour le produit en question,
1 . Le montant de 32,50 unités de compte men­
tionné à l'article 16 deuxième phrase du règlement               — et que le prix franco frontière de cet État
n° 215/66/CEE est remplacé par le montant de                 membre pour le produit pilote du groupe n0 11 est
34,25 unités de compte.                                      inférieur d'au moins 5 % au prix de seuil de ce
2.     A l'article 25 du règlement n° 215/66/CEE             même produit dans l'État membre importateur, dé­
                                                             duction faite du montant forfaitaire visé à l'article 2
l'indication « 1966/ 1967 » est remplacée par l'indi­
cation « 1967/ 1968 ».                                       paragraphe 1 troisième tiret du règlement n° 13/64/
                                                             CEE .
                       Article 6
                                                             3 . Au cours de la campagne laitière 1967/1968,
     Dans les échanges intracommunautaires des pro­          dans les échanges intracommunautaires des pro­
duits du groupe n° 13, à compter du début de la              duits des groupes n° 11 et n° 12, aucune restitution
campagne laitière 1967/ 1968, aucun prélèvement n'est        n'est accordée à l'exportation .
perçu à l'importation et aucune restitution n'est
accordée à l'exportation .
                        Article 7                                                  Article 8
1.     Au cours de la campagne laitière 1967/ 1968,              Pour la campagne laitière 1967/1968, les États
pour les produits du groupe n0 12 ,                          membres fixent le prix d'intervention du beurre de
     — il n'est pas procédé à la fixation des prix           sorte que, pour 100 kilogrammes,
franco frontière ;                                               — l'écart entre le prix de seuil diminué du
     — les prélèvements à l'importation et les mon­          montant forfaitaire visé à l'article 2 paragraphe 1
tants maxima de la restitution à l'exportation sont          troisième tiret du règlement n0 13/64/CEE et le
les mêmes que ceux qui sont applicables aux pro­             prix d'intervention soit au maximum de 10 unités
duits du groupe n0 11 .                                      de compte,
2.      Au cours de la campagne laitière 1967/ 1968,             — et que l'écart entre le prix d'intervention
dans les échanges intracommunautaires des produits           applicable pendant la campagne 1966/ 1967 et le
des groupes n° 11 et n° 12, des prélèvements ne              montant de 176,25 unités de compte ne soit pas
sont perçus à l'importation que :                            augmenté.
 ---pagebreak--- 858/67                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                 25 . 3 . 67
                       Article 9                                                 Article 10
    Par dérogation à l'article 1er paragraphe 3 du
règlement n0 13/64/CEE, la campagne laitière 1966/             Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars
                                                           1967 .
1967 se termine le 2 avril 1967 et la campagne lai­
tère 1967/ 1968 commence le 3 avril 1967 .
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
             cable dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 22 mars 1967 .
                                                                       Par le Conseil
                                                                        Le président
                                                                        Ch. HEGER