CELEX: 52012PC0289
Language: fr
Date: 2012-06-14
Title: Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision

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		52012PC0289
		
			Proposition de décision du Conseil prorogeant la durée d’application des mesures appropriées figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et modifiant cette décision /* COM/2012/0289 final - 2012/0152 (NLE) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS
L'Union européenne a décidé, le 31 janvier 2011,
d'ouvrir des consultations avec la République de Guinée-Bissau au titre de
l'article 96 de l'accord de Cotonou révisé. Cette décision a été prise à la
suite des événements survenus le 1er avril 2010. Ce jour-là, un
groupe de militaires mutinés, sous les ordres du chef d'état-major adjoint des
forces armées, le général Antonio Indjai, a arrêté le chef d'état-major,
l’amiral José Zamora Induta, ainsi que le Premier ministre de Guinée-Bissau,
M. Gomes Junior. À la suite de cette mutinerie, le général Indjai s'est
imposé de fait comme chef d'état-major avant d'être officiellement nommé le
25 juin 2010 par décret du président, M. Bacai Sanha, sur proposition
du gouvernement.
La nomination, le 8 octobre 2010, de l'amiral Bubo Na
Tchuto comme chef de la marine, a constitué un nouveau revers pour la bonne
gouvernance dans le pays. L'amiral de division Na Tchuto a joué un rôle
déstabilisateur au lendemain de la mutinerie du 1er avril et
fait l'objet de sanctions de partenaires internationaux pour son implication
présumée dans des activités illicites.
L'Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril
2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions
de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement
grave et évidente des éléments essentiels énoncés à l'article 9 de l'accord de
Cotonou (respect des principes démocratiques) et un cas d'urgence particulière
au sens de l'article 96, paragraphe 2, alinéa b). En conséquence, une
lettre a été adressée aux autorités de Guinée-Bissau, le 2 février 2011,
les invitant à des consultations.
La réunion d'ouverture des consultations s'est tenue à
Bruxelles le 29 mars 2011. 
Au cours de cette réunion, les participants
ont pris connaissance des propositions faites par la partie de Guinée-Bissau
pour assurer progressivement la primauté du pouvoir civil, améliorer la
gouvernance démocratique, garantir le respect de l'ordre constitutionnel et de
l'État de droit ainsi que pour lutter contre l'impunité et la criminalité
organisée.
Les engagements souscrits par la
partie de Guinée-Bissau comprennent notamment:
·                        
la conduite et la conclusion, en toute indépendance et dans des
conditions matérielles et de sécurité appropriées, des enquêtes et procédures
judicaires relatives aux assassinats de mars et juin 2009;
·                        
la mise en œuvre effective de la réforme du secteur de la
sécurité, sur la base de la stratégie approuvée par le Parlement national et du
paquet législatif préparé avec l'appui de la mission PSDC de l'Union
européenne;
·                        
le renouvellement de la hiérarchie militaire, pour assurer la
nomination aux postes élevés de commandement de personnes non impliquées dans
des comportements anticonstitutionnels, illégaux ou dans des faits de violence,
conformément aux conclusions et recommandations de la feuille de route de la
CEDEAO pour la réforme du secteur de la sécurité;
·                        
l'approbation et la facilitation d’une mission d’experts en appui
à la réforme du secteur de la sécurité et à la sécurisation d’acteurs
politiques, déployée avec l’appui de la CEDEAO, de la CPLP et/ou d’autres
partenaires;
·                        
la préparation, l'adoption et la mise en œuvre effective de plans
nationaux opérationnels pour la mise en œuvre de la réforme du secteur de la
sécurité et de lutte contre le narcotrafic;
·                        
l’amélioration de la gestion administrative et financière des
effectifs civils et militaires, ainsi que des mesures de lutte contre le
blanchiment d’argent.
L'Union européenne a pris note
de ces engagements dans ses conclusions à l'issue des consultations. Elle a
invité les représentants de la République de Guinée-Bissau à engager des
enquêtes et des poursuites judiciaires concernant les événements du 1er avril
2010, afin de renforcer la lutte contre l'impunité et à proposer un calendrier
plus détaillé pour la mise en œuvre des engagements, conformément aux délais
fixés dans la feuille de route de la CEDEAO.
L'Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la
décision 2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées aux fins de
l'exécution de ces engagements, notamment un programme d'engagements mutuels en
vue de la reprise progressive de la coopération avec l'UE.
Une mission de suivi au titre de l’article 96 a eu lieu en
Guinée-Bissau du 18 au 20 janvier 2012. Le rapport de mission souligne que
la mise en œuvre de la première série d’engagements prévus dans la décision
2011/492/UE du Conseil est insuffisante et qu’il est dès lors impossible de
débloquer les programmes de coopération correspondants. Le rapport a été adopté
par le groupe de travail «Afrique» du Conseil le 15 février 2012. 
Le 12 avril a eu lieu un coup d'État par des éléments des
forces armées après le premier tour des élections présidentielles organisées à
la suite du décès du Président Bacai Sanha en janvier. Le président par intérim
et le Premier ministre ont été arrêtés. 
Depuis lors, la CEDEAO fait office de médiateur pour aboutir
au rétablissement de l'ordre démocratique en Guinée-Bissau.
La Commission considère qu'il est important de ne pas
laisser expirer la décision 2011/492/UE du Conseil dans la mesure où celle-ci
fournit un cadre essentiel à la promotion de la stabilité démocratique en
Guinée-Bissau. Il est dès lors proposé de proroger d’un an sa durée
d’application, soit jusqu’au 19 juillet 2013. 
Il se peut que les autres éléments figurant dans la décision
(en l’occurrence les conditions détaillées et les réponses de l’UE) doivent
être adaptés en fonction des changements politiques mais il est impossible, au
stade actuel, de prévoir avec suffisamment de précision la manière dont la
situation va évoluer.
Conclusion
À la lumière de ce qui précède, le Conseil est invité à
adopter le projet ci-joint de proposition de décision du Conseil prorogeant la
période d’application des mesures appropriées prises à l’encontre de la
Guinée-Bissau.
2012/0152 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
prorogeant la durée d’application des mesures appropriées
figurant dans la décision 2011/492/UE relative à la conclusion de la procédure
de consultation avec la République de Guinée-Bissau au titre de l’article 96 de
l’accord de Cotonou et modifiant cette décision
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, 
vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des
États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté
européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin
2000[1]
(ci-après dénommé l’«accord de Cotonou») et révisé à Ouagadougou, Burkina Faso,
le 22 juin 2010[2],
et notamment son article 96,
vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux
procédures à suivre pour l'application de l’accord de Partenariat ACP-CE[3],
et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1)       Par décision du Conseil, les consultations
engagées avec la République de Guinée-Bissau en application de l'article 96 de
l’accord de Cotonou ont été conclues et les mesures appropriées, précisées dans
l'annexe de cette décision, ont été prises.
(2)                   Les éléments essentiels visés à
l'article 9 de l'accord de Cotonou continuent d'être violés et la situation
actuelle dans ce pays ne garantit pas le respect des droits de l'homme, des
principes démocratiques et de l'État de droit.
(3)       Il convient, par conséquent, de modifier la
décision 2011/492/UE pour proroger la période d’application des mesures
appropriées,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2011/492/UE est modifiée comme suit:
À l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le
texte suivant: 
«Elle expire le 19 juillet 2013.»
Article 2
La lettre figurant en annexe de la présente décision est
notifiée aux autorités de la Guinée-Bissau.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son
adoption. 
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil                                                
La présidente                                                 
ANNEXE

Monsieur le Président de la République de Guinée-Bissau,
Monsieur le Premier ministre de la République de
Guinée-Bissau, 
À la suite des consultations qui ont eu lieu à Bruxelles, le
29 mars 2011, dans le cadre de l'article 96 de l'accord de partenariat
ACP-UE, l’Union européenne a décidé, le 18 juillet 2011, par la décision
2011/492/UE du Conseil, d’arrêter des mesures appropriées, notamment un
programme d'engagements mutuels, en vue de la reprise progressive de la
coopération avec l'UE.
Douze mois après l'adoption de la décision susmentionnée,
l’Union européenne estime qu’aucun progrès significatif n’a été enregistré et
décide, par conséquent, de proroger jusqu’au 19 juillet 2013 la durée
d’application de sa décision 2011/492/UE.
L'Union européenne tient à souligner une nouvelle fois
l'importance qu'elle attache à la future coopération avec la Guinée-Bissau
et à réaffirmer sa volonté de poursuivre le dialogue et d'évoluer, dans un
avenir proche, vers une situation qui permettra de reprendre une pleine
coopération.
Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos
salutations distinguées.
 Par le Conseil || Pour la Commission 
 C. ASHTON Présidente || A. PIEBALGS Commissaire 
[1]               JO
L 317 du 15.12.2000, p. 3.
[2]               JO
L 287 du 4.11.2010, p. 3.
[3]               JO
L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 9.9.2006, p.48.