CELEX: C2002/144/118
Language: fr
Date: 2002-06-15 00:00:00
Title: Affaire T-127/02: Recours introduit le 18 avril 2002 par la société Concept-Anlagen u. Geräte nach "GPM" für Produktion u. Labor GmbH contre l'office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

15.6.2002              FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                      C 144/61
La requérante conteste l’amende qui lui a été infligée, et en           La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
particulier son importance. Elle fait valoir que la Commission
a procédé à une constatation erronée des faits et à une prise en        —      Annuler la décision de la deuxième chambre de recours
compte inexacte des faits constatés en ce qui concerne                         de l’OHMI du 18 février 2002 (affaire R0466/2000-2);
notamment la coopération simplement passive de la requé-
rante au cartel. Elle aurait en outre incorrectement apprécié           —      Condamner l’office aux dépens.
l’inexécution ou l’exécution différée des accords. Il en irait de
même des diminutions et fluctuations considérables des prix
au cours de la période infractionnelle ainsi que de l’incidence
des coûts de production sur les prix.                                   Motifs et principaux arguments
S’agissant de la gravité de l’infraction, la requérante fait en         Marque communautaire           Marque figurative «ECA» —
outre valoir que la Commission n’a pas tenu compte de                   demandée:                      numéro de demande 1106442
manière appropriée, parallèlement à l’incidence modeste du
cartel, de la mauvaise situation économique du secteur et de la         Produits ou services:          Produits et services des classes 9,
cessation rapide de l’infraction. La Commission n’aurait en                                            41 et 42
outre pas tenu compte du rôle simplement passif de la
requérante dans le cartel, qu’elle s’est contentée de suivre, ni de     Décision           attaquée    Refus d’enregistrement par l’exa-
son action déterminante dans la cessation rapide de l’infraction.       devant la chambre de           minateur
Elle aurait ainsi violé le principe de proportionnalité et              recours:
l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.
                                                                        Décision de la chambre         Rejet du recours
                                                                        de recours:
En outre, l’amende infligée à la requérante la discriminerait par       Moyens:                        —    Application erronée de l’ar-
rapport à des membres nettement plus actifs du cartel.                                                      ticle 7, paragraphe 1, sous h),
                                                                                                            du règlement (CE) no 40/
                                                                                                            94 (1) et de l’article 6 de la
La requérante fait par ailleurs valoir que la Commission aurait                                             convention d’Union de
violé le principe de l’examen diligent et impartial des éléments                                            Paris (2) en ce que la marque
pertinents à la détermination de l’amende, car elle n’a pas                                                 figurative n’est pas identique
suffisamment examiné les nombreux éléments de preuve                                                        à l’emblème européen;
présentés par la requérante. La décision violerait enfin l’obliga-
tion de motivation prévue à l’article 253 CE.
                                                                        (1) Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur
                                                                            la marque communautaire (JO L 11, p. 1).
                                                                        (2) Convention d’Union de Paris pour la protection de la propriété
                                                                            industrielle.
Recours introduit le 18 avril 2002 par la société Concept-
Anlagen u. Geräte nach «GPM» für Produktion u. Labor
GmbH contre l’office de l’harmonisation dans le marché                  Recours introduit le 17 avril 2002 par Papeteries Mougeot
            intérieur (marques, dessins et modèles)                         contre Commission des Communautés européennes
                        (Affaire T-127/02)                                                      (Affaire T-128/02)
                         (2002/C 144/118)                                                        (2002/C 144/119)
                  (Langue de procédure: l’allemand)                                       (Langue de procédure: le français)
Le Tribunal de première instance des Communautés européen-              Le Tribunal de première instance des Communautés européen-
nes a été saisi le 18 avril 2002 d’un recours dirigé contre             nes a été saisi le 17 avril 2002 d’un recours introduit contre la
l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur et formé           Commission des Communautés européennes par la société
par la société Concept-Anlagen u. Geräte nach «GPM» für                 Papeteries Mougeot, établie à Laval-sur-Vologne (France),
Produktion u. Labor GmbH, Heidelberg (Allemagne), représen-             représentée par Mes Guy Barsi, Julien Baumgartner et Jean-
tée par Me Gregor Jens Hodapp, avocat.                                  Paul Hordies, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg.