CELEX: 31973R1365
Language: fr
Date: 1973-05-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1365/73 du Conseil, du 21 mai 1973, complétant, en ce qui concerne les choux-fleurs et les tomates, le règlement (CEE) n° 228/73 déterminant les règles générales du régime des montants compensatoires dans le secteur des fruits et légumes

24. 5. 73                           Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 137/ 1
                                                            I
                           (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   REGLEMENT (CEE) N° 1365/73 DU CONSEIL
                                                     du 21 mai 1973
               complétant, en ce qui concerne les choux-fleurs et les tomates, le règlement
               (CEE) n° 228/73 déterminant les règles générales du régime des montants com­
                                  pensatoires dans le secteur des fruits et légumes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        considérant que, pour les tomates, les prix communi­
                                                               qués par les nouveaux États membres concernés se ré­
vu le traité relatif à l'adhésion de nouveaux États mem­       fèrent à des tomates de serre ayant des caractéristiques
bres à la Communauté économique européenne et à                différentes de celles des produits retenus pour la fixa­
la Communauté européenne de l'énergie atomique (J),            tion du prix de base qui sont des tomates de plein
signé le 22 janvier 1972, et notamment l'article 62 pa­        champ ; qu'il y a lieu, en vue de calculer des montants
ragraphe 1 de l'acte qui lui est joint,                        compensatoires, d'affecter les prix retenus pour les
                                                               tomates de serre d'un coefficient fixé forfaitairement
vu la proposition de la Commission,                            sur la base des cours constatés sur les marchés pen­
                                                               dant plusieurs campagnes à 0,55,
considérant que l'article 65 de l'acte prévoit la fixation
des montants compensatoires pour les fruits et lé­
gumes dans les conditions définies au paragraphe 1             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dudit article ; que par ailleurs, l'article 66 dudit acte
prévoit les critères de fixation de ces montants ;
                                                                                     Article premier
considérant que le règlement (CEE) n0 228/73 (2) a dé­         Au règlement (CEE) n0 228/73, il est ajouté 1 article
terminé les règles générales du régime des montants            suivant :
compensatoires dans le secteur des fruits et légumes et
a fixé lesdits montants pour les pommes et les poires ;            « Article 2 bis
considérant que l'application de ces règles conduit à              Les montants de base applicables jusquau 31 dé­
fixer également, pour les choux-fleurs et les tomates,             cembre 1973 aux choux-fleurs (sous-position ex
 les montants compensatoires ;                                     07.01 B I du tarif douanier commun) et aux to­
                                                                   mates (sous-position ex 07.01 M du tarif douanier
considérant que, pour les choux-fleurs, tant les prix de           commun) dans les échanges entre un nouvel État
base communs que les prix à la production communi­                 membre et la Communauté dans sa composition
qués par le nouvel État membre concerné se réfèrent à              originaire, un autre nouvel État membre ou les
des produits ayant une présentation déterminée ; que               pays tiers, sont fixés à l'annexe I. Ces montants ne
les montants compensatoires, fixés sur la base des prix            sont applicables qu'aux produits destinés à être li­
                                                                   vrés à l'état frais au consommateur. »
précités, ne peuvent en conséquence être appliqués
qu'aux produits ayant cette présentation ; que, pour les
produits ayant un autre mode de présentation, il                                        Article 2
convient de prévoir des montants compensatoires dif­
férents obtenus par l'application au montant visé ci­          L annexe I du règlement (CEE) n0 228/73 est complé­
dessus de coefficients d'adaptation ; que ces coeffi­          tée conformément à l'annexe du présent règlement.
cients, déjà prévus en matière d'intervention sur le
marché, sont fixés forfaitairement à 0,69 pour les
choux-fleurs en feuilles et à 1,24 pour les choux-fleurs                                Article 3
effeuillés ;
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
O JO n° L 73 du 27. 3. 1972, p. 5.                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
(2) JO n» L 27 du 1 . 2. 1973, p. 20.                          nautés européennes.
 ---pagebreak--- N° L 137/2                     Journal officiel des Communautés européennes                      24. 5. 73
           Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait a Bruxelles, le 21 mai 1973 .
                                                                   Par le Conseil
                                                                     Le président
                                                                     E. GLINNE
 ---pagebreak--- 24. 5 . 73                       Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 137/3
                                                           ANNEXE
            C. Applicables pour les choux-fleurs destinés à être livrés à l'état frais au consommateur
           Par le Danemark
                                                                                      Monta nts en UC/10 9   kg net
                                                                                          Mo des de présen tation
                 Échanges avec                 Période d' application
                                                                                 en feuilles   couronnés      effeuillés
           Pays tiers                   du 1er juin au 15 novembre                  7,5           10,9          13,5
           CEE dans sa com­
           position originaire
                                        du 1 er juin au 15 novembre                 7,5           10,9          13,5
           Irlande                      du 1 er juin au 15 novembre                 7,5           10,9          13,5
           Royaume-Uni                  du 1 er juin au 15 novembre                 7,5           10,9          13,5
           D. Applicables pour les tomates destinées à être livrées à l'état frais au consommateur
           1 . Par le Danemark
                                                                                                      Montants
                Échanges avec                         Période d' application                      en UC/ 100 kg net
           Pays tiers                  du il juin au 31 octobre                                          15,4
           CEE dans sa com­
                                       du 11 juin au 31 octobre                                          15,4
           position originaire
           Royaume-Uni                 du 11 juin au 31 octobre                                          15,4
           Irlande                     du 11 juin au 31 octobre                                           8,1
           2 . Par l'Irlande
                                                                                                      Montants
                Échanges avec­                        Période d' application                      en UC/100 kg net
           Pays tiers                  du 11 juin au 21 novembre                                         7,3
           CEE dans sa com­
           position originaire
                                       du 11 juin au 21 novembre                                         7,3
           Royaume-Uni                 du 11 juin an 21 novembre                                         7,3
           Danemark                    du T' r novembre au 21 novembre                                   7,3