CELEX: 62008TO0228
Language: fr
Date: 2009-11-24 00:00:00
Title: Ordonnance du Tribunal de première instance (sixième chambre) du 24 novembre 2009. # Grzegorz Szomborg contre Commission des Communautés européennes. # Recours en carence - Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique - Acte non susceptible de recours - Défaut d’affectation individuelle - Irrecevabilité. # Affaire T-228/08.

Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 24 novembre 2009 – Szomborg/Commission(affaire T-228/08)
      « Recours en carence – Absence de présentation par la Commission dans le délai prescrit d’une évaluation scientifique – Acte non susceptible de recours – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
      1.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Omissions susceptibles de recours - Omission de la Commission de procéder
            à l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de certains filets de pêche – Irrecevabilité (Art.
            232, al. 3, CE; règlement du Conseil nº 2187/2005, art. 9, § 1, et 27) (cf. points 15-19)
      2.                     Recours en carence - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Disposition d'un
            règlement imposant à la Commission de procéder à l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation
            de certains filets de pêche - Recours d'un pêcheur appartenant à un sous-groupe distinct de pêcheurs - Absence d'affectation
            individuelle – Irrecevabilité (Art. 232, al. 3, CE) (cf. points 21-26)
      Objet 
      
         
               Recours en carence visant à faire constater que la Commission s’est illégalement abstenue de présenter, dans le délai prescrit,
                  l’évaluation scientifique prévue à l’article 27 du règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil, du 21 décembre 2005, relatif à
                  la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de
                  l’Øresund, modifiant le règlement (CE) n° 1434/98 et abrogeant le règlement (CE) n° 88/98 (JO L 349, p. 1).
               
            Dispositif 
      
         
                  1)
               
               
                  
               
               
                  	Le recours est rejeté comme irrecevable.
               
            
         
                  2)
               
               
                  
               
               
                  	M. Grzegorz Szomborg est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission des Communautés
                     européennes.