CELEX: 32014D0076
Language: fr
Date: 2014-02-11 00:00:00
Title: 2014/76/UE: Décision du Conseil du 11 février 2014 portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

12.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 41/18
            
         
      DÉCISION DU CONSEIL
   
   du 11 février 2014
   portant désignation des membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
   (2014/76/UE)
   LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 255, deuxième alinéa,
   vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis, paragraphe 1,
   vu l’initiative du président de la Cour de justice du 25 novembre 2013,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Un comité est institué, en vertu de l’article 255, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, afin de donner un avis sur l’adéquation des candidats à l’exercice des fonctions de juge et d’avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations (ci-après dénommé «comité»).
            
         
               (2)
            
            
               Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d’anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l’un est proposé par le Parlement européen.
            
         
               (3)
            
            
               Il convient de prendre en compte une composition équilibrée du comité, notamment en ce qui concerne sa base géographique et pour ce qui est de la représentation des systèmes juridiques des États membres.
            
         
               (4)
            
            
               Il y a donc lieu de procéder à la désignation des membres du comité ainsi que de son président,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Pour une période de quatre années à compter du 1er mars 2014, sont désignés membres du comité prévu à l’article 255 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne:
   
                
            
            
               M. Jean-Marc SAUVÉ, président
            
         
                
            
            
               M. Luigi BERLINGUER
            
         
                
            
            
               Mme Pauliine KOSKELO
            
         
                
            
            
               Lord MANCE
            
         
                
            
            
               M. Péter PACZOLAY
            
         
                
            
            
               M. Christiaan TIMMERMANS
            
         
                
            
            
               M. Andreas VOSSKUHLE
            
         Article 2
   La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2014.
   
      Fait à Bruxelles, le 11 février 2014.
      
         
            Par le Conseil
         
         
            Le président
         
         E. VENIZELOS