CELEX: 
Language: fr
Date: 1982-11-06 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI

Avis juridique important

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31982D0728

82/728/CEE: Décision du Conseil, du 26 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI  

Journal officiel n° L 310 du 06/11/1982 p. 0022 - 0022 édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 10 p. 0147  édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 16 p. 0098  édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 10 p. 0147  édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 16 p. 0098 

*****DÉCISION  DU CONSEIL  du 26 octobre 1982  concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) au sujet des concessions tarifaires de sa liste XXI  (82/728/CEE)  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,  vu la recommandation de la Commission,  considérant que l'Indonésie, en invoquant l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait savoir son intention de déconsolider la totalité des concessions tarifaires de sa liste XXI, à la suite de la refonte du tarif douanier indonésien;  considérant que la Commission a engagé des négociations avec l'Indonésie au titre de l'article XXVIII du GATT, la Communauté étant bénéficiaire direct ou principal fournisseur dans le cas de certaines de ces concessions; qu'elle est parvenue à un accord satisfaisant avec ce pays,  DÉCIDE:  Article premier  L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Indonésie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de la modification des concessions tarifaires de sa liste XXI est approuvé au nom de la Communauté.  Le texte de l'accord est joint à la présente décision.  Article 2  Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.  Fait à Luxembourg, le 26 octobre 1982.  Par le Conseil  Le président  U. ELLEMANN-JENSEN84.08.919 84.08.922 84.08.929 84.08.999  // PARTIES ET PIECES DETACHEES D'AUTRES MOTEURS ET MACHINES MOTRICES  30 30 50 30  84.20.190  AUTRES APPAREILS ET INSTRUMENTS DE PESAGE  30  84.30.600  MACHINES ET APPAREILS POUR LA SUCRERIE  30  84.34.290  AUTRES PLANCHES, PLAQUES, CYLINDRES IMPRIMANTS ET PIERRES LITOGRAPHIQUES  30  84.35.100  MACHINES A IMPRIMER ROTATIVES  30  83.35.200  MACHINES A IMPRIMER DITES " PRESSES A PLATINE "  30  84.35.300  AUTRES MACHINES ET APPAREILS POUR L'IMPRIMERIE ET LES ARTS GRAPHIQUES  30  84.35.400  APPAREILS AUXILIAIRES D'IMPRIMERIE  30  84.37.100  METIERS A TISSER  30  84.56.100 84.56.200 84.56.310 84.56.390 84.56.410 84.56.490 84.56.900  // MACHINES ET APPAREILS A TRIER, LAVER, CONCASSER LES TERRES, PIERRES, ETC . ( NO 84.56 DANS SON ENSEMBLE )  30 30 30 30 30 30 30  84.59.200  //  30  84.59.300  //  30  84.59.400  MACHINES ET APPAREILS NON DENOMMES NI COMPRIS AILLEURS  30  84.59.600  //  30  84.59.700  //  30  85.13.122  APPAREILS RECEPTEURS TELEGRAPHIQUES IMPRIMANTS  30  85.13.129  AUTRES APPAREILS POUR LA TELEGRAPHIE  30  89.05.000  ENGINS FLOTTANTS AUTRES QUE LES BATEAUX  30  90.20.000  APPAREILS A RAYONS X  30  //  //  //