CELEX: 32010D0074
Language: fr
Date: 2010-02-04 00:00:00
Title: 2010/74/: Décision de la Commission du 4 février 2010 modifiant la décision 2005/629/CE instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

10.2.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 37/52
            
         DÉCISION DE LA COMMISSION
   du 4 février 2010
   modifiant la décision 2005/629/CE instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche
   (2010/74/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 33, paragraphe 1,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La décision 2005/629/CE de la Commission (2) institue un comité scientifique, technique et économique de la pêche («CSTEP»), qui fournit à la Commission des avis scientifiques hautement qualifiés.
            
         
               (2)
            
            
               La décision 2005/629/CE établit des procédures pour la nomination des membres du CSTEP, le mandat de ses membres, les invitations des experts externes, la création de groupes de travail et des procédures pour l’adoption du règlement intérieur du CSTEP. Il convient de simplifier ces procédures pour que les décisions administratives puissent être prises au niveau approprié.
            
         
               (3)
            
            
               Pour éviter toute confusion avec les indemnités journalières versées aux experts privés invités par la Commission, il y a lieu de désigner par «compensations» les indemnités supplémentaires devant être allouées conformément à la décision 2005/629/CE aux membres du CSTEP et aux experts externes participant aux réunions du CSTEP.
            
         
               (4)
            
            
               Il convient donc de modifier la décision 2005/629/CE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article unique
   La décision 2005/629/CE est modifiée comme suit:
   
               1)
            
            
               À l’article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
               «1.   La Commission nomme les membres du CSTEP sur la base d’une liste d’aptitude. Cette liste est établie après publication d’un appel à candidatures ouvert sur le site internet de la Commission.»
            
         
               2)
            
            
               À l’article 7, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».
            
         
               3)
            
            
               À l’article 8, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».
            
         
               4)
            
            
               L’article 9 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le titre est remplacé par le titre suivant:
                           «Remboursements et compensations»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Les membres du CSTEP et les experts externes ont droit à une compensation au titre de leur participation aux activités du CSTEP, conformément aux dispositions prévues à l’annexe.»
                        
                     
         
               5)
            
            
               L’article 10 est modifié comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
                           «1.   Avant d’organiser les séances plénières du CSTEP et les réunions de ses groupes de travail, le CSTEP consulte le service de la Commission chargé du dossier.»
                        
                     
                           b)
                        
                        
                           le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
                           «3.   À la demande du service de la Commission chargé du dossier, les experts non membres du CSTEP peuvent être invités à participer aux réunions du CSTEP et de ses groupes de travail.»
                        
                     
         
               6)
            
            
               À l’article 11, paragraphe 1, les termes «avec l’accord de la Commission» sont remplacés par «après avoir consulté le service de la Commission chargé du dossier».
            
         
               7)
            
            
               L’annexe est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
            
         
      Fait à Bruxelles, le 4 février 2010.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.
   
      (2)  JO L 225 du 31.8.2005, p. 18.
   
      ANNEXE
      
         
            «ANNEXE
            
               COMPENSATIONS
            
            Les membres du CSTEP et les experts externes ont droit aux compensations suivantes au titre de leur participation aux activités du CSTEP:
            
                        —
                     
                     
                        Participation aux séances plénières et aux groupes de travail du CSTEP
                        
                                    EUR/jour plein
                                 
                                 
                                    Séances plénières du CSTEP
                                 
                                 
                                    Groupes de travail du CSTEP
                                 
                              
                                    Président
                                 
                                 
                                    300
                                 
                                 
                                    300
                                 
                              
                                    Vice-président (1)
                                    
                                 
                                 
                                    300
                                 
                                 
                                    0
                                 
                              
                                    Autres participants
                                 
                                 
                                    250
                                 
                                 
                                    250
                                 
                              La participation aux travaux d’une matinée ou d’une après-midi seulement donne droit à 50 % de la compensation prévue pour une journée entière.
                     
                  
                        —
                     
                     
                        Rapports
                        
                                    EUR
                                 
                                 
                                    Avis du CSTEP en séance plénière ou par correspondance (2)
                                    
                                 
                                 
                                    Rapports préparatoires (3) avant les séances plénières et les groupes de travail du CSTEP
                                 
                              
                                    Rapporteur
                                 
                                 
                                    300
                                 
                                 
                                    300 (4)
                                    
                                 
                              
                  
      
      
         (1)  Sa présence n’est prévue que lors des séances plénières du CSTEP.
      
         (2)  Compensation à verser pour la finalisation de l’avis.
      
         (3)  Résumés, enquêtes et informations générales.
      
         (4)  Jusqu’à concurrence de quinze jours au maximum, la compensation doit être versée selon le calendrier arrêté par la Commission et spécifié dans son accord écrit préalable. La Commission peut toutefois décider d’augmenter le nombre de jours si elle le juge nécessaire.»