CELEX: 51990PC0167
Language: fr
Date: 1990-06-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3975/87 DETERMINANT LES MODALITES D' APPLICATION DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS AERIENS

26. 6. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                                   N ° C 155/7
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3975/87 détermi-
              nant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de trans-
                                                         ports aériens
                                                      COM(90) 167 final
                                        (Présentée par la Commission le 23 mai 1990)
                                                        (90/C 155/05)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            1) L'article 4 bis est inséré:
vu le traité instituant la Communauté économique euro-                 «Article 4 bis
péenne, et notamment son article 87,
                                                                       Mesures provisoires à l'encontre de pratiques anticon-
vu la proposition de la Commission,                                                           currentielles
vu l'avis du Parlement européen,                                       1.     Sans préjudice de l'application de l'article 4
vu l'avis du Comité économique et social,                              paragraphe 1 lorsque la Commission a des raisons de
                                                                       penser que certaines pratiques sont contraires aux
considérant que le règlement (CEE) n° . . . du Conseil                 articles 85 ou 86 du traité, et ont pour objet ou pour
prévoit une plus grande libéralisation du transport aérien             effet de menacer la viabilité d'un service aérien ou
dans la Communauté;                                                    l'existence d'un transporteur aérien, elle peut, par
                                                                      voie de décision, adopter des mesures provisoires
considérant qu'un relâchement des contrôles donnera                   pour garantir que ces pratiques ne sont pas mises en
aux transporteurs les moyens de se concurrencer selon                 œuvre ou cessent d'être mises en œuvre, et donner
leurs propres mérites et contribuera ainsi à renforcer le             toute instruction nécessaire pour empêcher ces prati-
dynamisme de l'industrie dans l'intérêt de l'usager du                 ques jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée en vertu
transport aérien, mais que la Commission devrait être en               de l'article 4 paragraphe 1.
mesure d'agir rapidement dans des cas où des transpor-
teurs aériens se livrent à des pratiques qui sont contraires           2.     Une décision prise en vertu du paragraphe 1 est
aux règles de concurrence et qui peuvent menacer la                    applicable pour une période maximale de six mois.
viabilité des services assurés par un concurrent ou même               Les paragraphes 3 à 6 de l'article 8 ne s'appliquent
l'existence d'un concurrent et causer ainsi un dommage                pas.
irréversible à la structure de concurrence;
                                                                       La Commission peut reconduire sa décision initiale,
considérant qu'il convient de prévoir une procédure                    avec ou sans modification. Dans ce cas, les para-
spéciale grâce à laquelle la Commission peut appliquer                graphes 3 à 6 de l'article 8 s'appliquent.»
les règles de concurrence de façon expéditive dans les cas
dans lesquels se fait sentir un besoin urgent d'empêcher           2) À l'article 13, paragraphe 1, ajouter la lettre «e)»:
de telles pratiques anticoncurrentielles ou d'agir à leur
encontre ;
considérant que ladite procédure devrait mettre les entre-             «e) à se conformer à toute mesure imposée par déci-
prises concernées en mesure de présenter par écrit leurs                     sion prise en application de l'article 4 bis.»
observations sur les griefs formulés à leur encontre;
                                                                   3) À l'article 16, paragraphe 1, troisième ligne après «à
considérant qu'il y a lieu, par conséquent, de modifier le             l'article 4», ajouter «à l'article 4 bis».
règlement (CEE) n° 3975/87 du Conseil (*),
                                                                                               Article 2
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
                       Article premier                             celui de sa publication au Journal officiel des Commu-
                                                                   nautés européennes.
Le règlement (CEE) n° 3975/87 est modifié comme suit:
                                                                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
                                                                   éléments et directement applicable dans tout État
(') JO n° L 374 du 31. 12. 1987, p. 1.                             membre.