CELEX: 51988PC0148
Language: es
Date: 1988-03-18
Title: Propuesta de REGLAMENTO (CECA, CEE, EURATOM) DEL CONSEJO por el que se modifica el Reglamento Financiero, de 21 de diciembre de 1977, aplicable al Presupuesto General de las Comunidades Europeas (presentada por la Comisión)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (88) 148
Vol. 1988/0044
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 concernant
l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique européenne et de
la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, p. 1) modifié en dernier
lieu par le règlement (UE) 2015/496 du Conseil du 17 mars 2015 (JO L79 du 25. 3.2015, p. 1), ce
dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents classifiés présents dans ce dossier
ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit règlement ou sont considérés déclassifiés
conformément aux articles 26(3) et 59(2) de la décision (UE, Euratom) 2015/444 de la
Commission du 13 mars 2015 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des
informations classifiées de l'Union européenne.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 concerning
the opening to the public of the historical archives of the European Economic Community and the
European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as last amended by Council
Regulation (EU) 2015/496 of 17 March 2015 (OJ L 79, 27.3.2015, p. 1), this file is open to the
public. Where necessary, classified documents in this file have been declassified in conformity
with Article 5 of the aforementioned regulation or are considered declassified in conformity with
Articles (26.3) and 59(2) of the Commission Decision (EU, Euratom) 2015/444 of 13 March 2015
on the security rules for protecting EU classified information.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1. Februar
1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und
der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983, S. 1), zuletzt geändert durch die
Verordnung (EU) Nr. 2015/496 vom 17. März 2015 (ABI. L 79 vom 25.3.2015, S. 1), ist dieser Akt
der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit erforderlich, wurden die Verschlusssachen in diesem Akt in
Übereinstimmung mit Artikel 5 der genannten Verordnung freigegeben; beziehungsweise werden
sie auf Grundlage von Artikel 26(3) und 59(2) der Entscheidung der Kommission (EU, Euratom)
2015/444 vom      13.   März 2015     über die   Sicherheitsvorschriften für den Schutz von  EU-
Verschlusssachen als herabgestuft angesehen.
 ---pagebreak---          COMISION DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS
                                              COM ( 88 ) 148 final
                                              Bruselas , 18 de marzo de 1988
                                  Propuesta de
                 REGLAMENTO ( CECA, CEE , EURATOM ) DEL CONSEJO
por el que se modifica el Reglamento Financiero , de 21 de diciembre de 1977,
        aplicable al Presupuesto General de las Comunidades Europeas
                         ( presentada por la Comisión )
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                               EXPOSE    DES MOTIFS
Objet : Proposition de modification du Règlement financier du 21.12.1977
           afin de tirer les conséquences des"conclusions"du Conseil européen
           des 11-13 février 1988 .
           La Commission , suite    aux communications constituées par les docu ¬
ments C0MC87 ) 100 du 15 février 1987 et C0M(87 ) 101 du 28 février 1987 -
traçant les lignes directrices de la . restructuration des finances communau¬
taires - a présenté aux instances concernées une série de propositions
spécifiques par rapport aux différents aspects nécessitant une réforme de
fond .
           Parmi ces propositions spécifiques , la Commission avait notamment
présenté le document C0MC87 ) 400 final du 24 juillet 1987 , ayant pour but
d' introduire les modifications appropriées dans le Règlement financier ,
afin de réaliser en particulier un assainissement et un renforcement des
règles de gestion budgétaire .
          Le Conseil européen des 11-13 février 1988 a très largement partagé
 les objectifs présentés par la Commission . En particulier , en ce qui concerne
 le Règlement financier , le Conseil européen a prévu dans ses conclusions
que les aspects suivants doivent donner lieu à une révision prioritaire
des dispositions correspondantes :
I)     renforcement de l 1 " annualité ", par une révision du régime des reports
       de crédits et des conditions de " reconstitution " de certains crédits
       dégagés ,
II )   conditions de financement du FEOGA-Garantie notamment par une reconduction
       du " régime intérimaire " déjà décidé ( 1 ), tout en aménageant le délai
       de décalage des avances ( deux mois et demi au lieu de deux mois )    et
       par l' établissement d' un calendrier réaliste pour l' apurement des
       comptes ,
III ) reconnaissance du principe du recours éventuel à une " réserve négative"
       dans le cadre de l' établissement du Budget .
( 1 ) cf. R. 3183 / 87 du 19.10.1987
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            Dans ces conditions , La Commission , afin de donner suite aux
" conclusions " du Conseil européen , présente les propositions spécifiques
ci-après .
            Elle tient å souligner , sur le plan de la procédure , qu'elle
greffe ces propositions sur le texte du Reglement financier du 21.12.1977 ,
tel qu'il est actuellement encore en vigueur et qu'elle entend modifier
par la présente ses propositions antérieures qui ne seraient pas compa -
tibles avec les dispositions proposées ci-aprés .
            La Commission considère , en effet , qu' il y a lieu de réserver une
suite immédiate aux présentes propositions , en raison de leur caractère
prioritaire .
I ) RENFORCEMENT DU PRINCIPE DE L' ANNUALITE
            La Commission reprend , à cet égard , la proposition qu' elle a déjà
     soumise dans son document C0M(87 ) 400 final du 24 juillet 1987 , dont la
     portée , sur ce point , a été retenue par le Conseil européen et dont les
     modalités avaient aussi déjà été assez largement partagées par le Parle¬
     ment et par la Cour des comptes dans les avis que ces Institutions ont
     émis .
            Cependant , la Commission complète maintenant sa proposition ini ¬
     tiale par l' adjonction des " critères techniques " appropriés - en
     conformité avec les conclusions du Conseil européen - afin de mieux préciser
     les conditions d' admissibilité , pour des raisons particulières et spéci ¬
     fiques , de certains reports à l' avenir , ainsi que celles relatives à la
     reconstitution de certains crédits dégagés .
            Dans ce but , les articles 1er , 6 , 73 et 88 du Règlement financier
     sont à réviser . Il y a lieu de relever , à ce sujet , que - conformément
     à la proposition que la Commission avait déjà soumise ( doc. C0MC87 ) 458
     final du 30.9.1987)- le domaine des crédits de la Recherche aussi - afin
     de répondre à l' exigence d' une rigueur accrue dans la gestion des crédits
     correspondants - est appelé à resserrer très sensiblement le régime des
     reports , tout en nécessitant un certain assouplissement ( cf. article 88 )
     pour les raisons et contraintes propres à ce domaine .
            Par ailleurs , i l va de soi que la modification ici proposée pour
     l' article 88 est la seule qui , dans le contexte présent et pour les
     raisons exposées , affecte le domaine des crédits de la Recherche : dès
     lors , l' ensemble des " dispositions particulières " - articles 86 à 94 du
     Règlement financier - demeurent d' application , notamment celles concernant
     les activités financées par des tiers       ( sans préjudice des adaptations
     susceptibles d' intervenir à l' avenir pour ce domaine , dans le cadre de
     la révision générale du Règlement f inancier ) .(1 )
( 1 ) cf. conclusions du Conseil européen : doc. SN / 461 / 1 / 88 du 19 février 1988
      page 11 , paragraphe 18 , dernier alinéa .
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II - MODIFICATION DES " DISPOSITIONS PARTICULIERES " RELATIVES AU FEOGA-GARANTIE
                Suite aux conclusions du Conseil européen , les modifications suivantes
      doivent être apportées à la réglementation actuelle :
       1 ) Aménagement des modalités de financement
            On sait que la Commission a proposé un aménagement , à titre intérimaire ,
            des modalités de financement du FEOGA-Garantie , afin de tenir compte de
            la situation budgétaire des exercices 1937 et 1988 : cette proposition ( 1 )
            - consistant en pratique dans une prise en compte " décalée " des " avances " -
            a déjà donné lieu à une décision par le Conseil ( R. 3183 / 87 du 19.10.87 ,
            modifiant le R. 729 / 70 : par ailleurs , la modification concomitante du
            Règlement financier est en cours ).
            Or , il y a maintenant lieu de relever que le Conseil européen est convenu :
            - d' une part , de reconduire cet aménagement du système (" switch ") pour
               le financement du FEOGA-Garantie ,
            - d' autre part , de porter le décalage - initialement fixé à deux mois -
               à deux moi s et demi .
            Dans ces conditions , il y a lieu d' en tirer les conséquences appropriées
            sur le plan de la réglementation . Ainsi , pour ce qui est du Règlement
            financier , l' article 98 est adapté en conséquence . La Commission propose
            concomitamment l' adaptation nécessaire en ce qui concerne le règlement
            3183 / 87 du 19.10.1987 .
           Par ailleurs , le nouveau système de financement - comportant un " déca ¬
            lage " des avances par rapport aux dépenses déjà effectuées par les Etats
           membres - permet de réduire le recours à la " période complémentaire "
           actuelle , laquelle peut ainsi être ramenée de trois mois ( clôture
           actuelle : 31 mars de l' exercice " n+1 ") à un mois ( clôture à l' avenir :
           31 janvier de " n+1 "). Les articles 100 et 101 sont aménagés en conséquence .
      2 ) Organisation d' un calendrier réaliste pour l' "apurement " des comptes
           La Commission , dans sa proposition de révision générale du Règlement
           financier ( 2 ), avait déjà proposé - suite à son expérience et aux remarques
           du Parlement et de la Cour des comptes - de combler une lacune existant
           dans le texte actuel , afin d' organiser un calendrier réaliste et contrai ¬
           gnant pour l' apurement des comptes du FEOGA-Garantie : par conséquent ,
           elle proposait de développer et compléter les dispositions de l' article 99 .
         cf . C0M(87 ) 365 final du 10.7.1987 ( visant à modifier le R. 729 / 70 )
 (1 )
      {  cf . C0M(87 ) 511 final du 19.10.1987 ( visant à modifier le Règlement    financier ) .
 ( 2 ) cf. C0M(84 ) 123 final du 9.3.1984
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            Cette proposition de la Commission était confirmée par le doc. C0MC87 ) 400
            final , du 24 juillet 1987 et donnait lieu , par ailleurs , à une proposi ¬
            tion d' harmonisation correspondante ( 1 ) des dispositions de base figurant
            dans le Règlement 729 / 70 .
            Le Conseil européen a partagé la nécessité de reconnaître une priorité ,
            dans le cadre de la révision générale du règlement financier , aux dispo¬
            sitions concernant l' apurement des comptes du FEOGA-Garantie , en raison
            de l' importance financière fondamentale de cette opération , qui est ,
            d' ailleurs , très étroitement liée à l' exigence de l' assainissement de
            la gestion du Budget .
             La Commission maintient donc , à cette fin , la proposition en question ,
             tout en estimant nécessaire de resserrer légèrement les délais initiale ¬
             ment proposés .   L' article 99 du Règlement financier est à réviser en
             conséquence .
III . RECONNAISSANCE DU RECOURS EVENTUEL A LA " RESERVE NEGATIVE "
                Le recours éventuel à la réserve négative peut se justifier pour les
        raisons suivantes :
        a ) raison " financière "
             Les conditions d' établissement des budgets des derniers exercices , ainsi
             que l' expérience récente de leur exécution finale , ont statistiquement
             démontré que , en règle générale , il existe objectivement et de façon iné ¬
             vitable certains écarts entre le total des crédits autorisés et le total
             des créaits finalement utilisés .
            En d' autres mots , l' exécution concrète globale du budget conduit en fin
            de compte à constater l' existence de certains " restes " sur nombre de
             lignes (= différences inévitables entre l' autorisation et l' exécution ).
        b ) rai sondeprocédure
            Par ailleurs , le deroulement concret de la procédure budgétaire et le
            caractère souvent complexe et délicat de la dernière phase des négociations
            entre les deux branches de l' Autorité budgétaire ont démontré l' utilité
            du recours éventuel à la " réserve négative " en tant qu' élément permettant
             la clôture de la procédure .
  ( 1 ) cf. COM ( 87 ) 212 final du 30.4.1987 .
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          Dans ces conditions , afin de tenir compte de ces situations , il est
proposé , conformément aux conclusions du Conseil européen :
- de reconnaître , sur le plan réglementaire , la possibilité de l' inscription
    éventuelle d' une " réserve négative ",
- mais d' en limiter la portée quantitative maximale à 200 MioECU , afin de ne
    porter atteinte d' aucune façon au but fondamental du Budget , consistant
    dans l' adéquation entre , d' une part , la prévision et , d' autre part , l' auto¬
    risation des dépenses et des recettes .
          La Commission propose donc , à cette fin , l' insertion d' une nouvelle
disposition       à l' article 15 .
                                       *
             Il paraît utile de préciser , afin d' en faciliter l' examen par les
 instances concernées , que la présente proposition , sur le plan de la procé ¬
dure et quant au fond , comporte les éléments suivants :
1 ) éléments dont la substance a déjà été soumise aux Instances - concernées
      Il s' agit des points suivants :
      a ) Annualité
          - dispositions pour le " régime général "        C0MC87 ) 400 du 24.7.1987
          - dispositions pour le domaine RDT ( 1 )         C0MC87 ) 458 du 30.9.1987
     b ) FEOGA-Garantie
          - " décalage des avances " ( deux mois )         C0MC87 ) 511 du 19.10.1987 ( 2 )
          - apurement des comptes                          C0M(84 ) 123 du 9.3.1984 .
2 ) éléments nouveaux soumis par la présente proposition
     a ) Annualité                       adjonction des " critères techniques "
                                         - adaptation du décalage (2 mois et 1 / 2 ),
     b ) FEOGA-Garantie             : « - réduction de la " période complémentaire "
                                           ( de 3 mois à 1 mois ),
                                         - resserrement des délais pour l' apurement
                                       k   des comptes ,
     c)   " Réserve négative "      :    notion entièrement nouvelle .
( 1 ) Recherche et Développement technologique
( 2 ) la décision quant au fond , pour le " régime intérimaire " a déjà été prise
       ( cf. R. 3183 / 87 du 19 10.1987 ).
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          Par ailleurs , il est précisé que - suite à la nouvelle décision que
le Conseil sera appelé à prendra sur les Ressources propres ainsi que sur
les règlements d' application correspondants - une adaptation , de portée
essentiellement rédactionnelle , de certains articles CD du Règlement finan¬
cier sera nécessaire , afin notamment d' actualiser les références correspon ¬
dantes . Cette mise à jour interviendra ultérieurement dans le cadre
de la révision générale du Règlement financier , qui devra intervenir confor ¬
mément aux conclusions du Conseil européen .
                                            *
                                      *            *
          Dans ces conditions , la Commission invite le Conseil à consulter le
 Parlement et la Cour des comptes sur l' ensemble de la présente proposition
 par ailleurs , conformément à l' objectif partagé par le Conseil européen ,
 la Commission demande que l' ensemble des Institutions concernées donnent
 le bénéfice de l' urgence au traitement de la présente proposition .
          A cette fin , la Commission estime utile , compte tenu du calendrier
 envisagé par le Conseil - visant l' arrêt des modifications spécifiques du
 Règlement financier avant le 31 mai - pour réaliser les objectifs convenus
 par le Conseil européen , de joindre en annexe une suggestion indicative des
 dates à respecter par l' ensemble des Institutions concernées par cette pro ¬
 cédure afin d' atteindre ce but .
 C1 ) p.ex .: articles 3 , 5 , 26 , 27 , 28   30 .
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                       SUGGESTION   DE  CALENDRIER
                     A RESPECTER PAR LES INSTITUTIONS
TRANSMISSION DE LA PROPOSITION AU CONSEIL      vers le 13 mars 1988
AVIS DE LA COUR DES COMPTES                    avant le 5 avril 1988
AVIS DU PARLEMENT EUROPEEN                     session du 11 au 15 avril 1988
ORIENTATION COMMUNE DU CONSEIL                 avant . le 6 mai 1988
CONCERTATION AVEC LE PARLEMENT                 semaine du 16 au 20 mai 1988 (*)
ADOPTION DU REGLEMENT FINANCIER MODIFIE        31 mai 1988 au plus tard .
(*) session de mai du Parlement européen
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                                       Propuesta de
                    REGLAMENTO ( CECA , CEE , Euratom ), DEL CONSEJO
  por el que se modifica el Reglamento Financiero , de 21 de diciembre de 1977 ,
             aplicable al Presupuesto General de las Comunidades Europeas
EL CONSEJO DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS ,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea del Carbón y del Acero
y , en particular , su articulo 78 nono ,
Visto el Tratado constitutivo de            la  Comunidad Económica  Europea y ,   en
particular , su articulo 209,
Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea de la Energía Atómica y ,
en particular , su articulo 183 ,
Vista la propuesta de la Comisiôn ( 1 ),
Visto el dictamen del Parlamento Europeo ( 2 ),
Visto el dictamen del Tribunal de Cuentas ( 3 ),
Considerando que se ha producido , en el seno de una comisión de concertación ,
la concertación prevista en la Declaración Común de 4 de marzo de 1975 del
Parlamento Europeo , del Consejo y de la Comisión ( 4 );
Considerando que conviene reflejar en el Reglamento Financiero de 21 de diciembre de
1977 ( 5 ), cuya última modificación la constituye el Reglamento ( CECA, CEE , Eura-
tom ) nQ ( 6) las conclusiones del Consejo Europeo de Bruselas de los dias 11 a
13 de febrero de 1988, referentes al perfe cionamiento de la gestión
presupuestaria anual de los créditos , las modalidades de financiación de la
política agrícola común y el posible recurso a la " reserva negativa " a la hora
de elaborar el presupuesto ;
(1 )
(2)
(3)
( 4 ) DO n a    89 de 22.4.1975 , pâg . 1
( 5 ) DO na     356 de 31.12.1977 , pâg . 1
( 6 ) DO n a
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Considerando que para Lograr una mejor gestión presupuestaria y una mayor
transparencia de Los créditos , conviene prever que Los créditos disociados
no se prorroguen en adeLante automáticamente, sino que La Comisión,     basándose en
criterios específicos , pueda decidir ciertas prórrogas ; que , por otra parte ,
 La reconstitución de ciertos créditos como consecuencia de         Las  Liberaciones
sóLo debe efectuarse con arregLo a criterios específicos y por Decisión de
 la Comisión ;
Considerando que el Reglamento Financiero debe reflejar Las modalidades de
financiación del Fondo Europeo de Orientación y Garantía Agrícola , Sección de
Garantía ,      para atenerse a Las modificaciones introducidas en el Reglamento
 ( CEE ) nfi 729 / 70 del Consejo ( 1 ), cuya última modificación la constituye el
Reglamento . 12 );
Considerando que procede incluir una disposición que permita consignar eventualmente
presupuesto una reserva negativa a fin de reflejar por anticipado ciertas
diferencias , que resultan inevitables en la ejecución , entre el total de
créditos autorizados y el total de créditos utilizados ;
HA AD0PTAD0 EL PRESENTE REGLAMENTO :
( 1 ) DO n fi L 94 de 28.4.1970 , pag . 13
(2)
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El Reglamento Financiero de 21 de diciembre de 197£ quedará modificado como
sigue :
1 . En el articulo 1 se insertaré el siguiente apartado 3 bis :
     "3 bis  Las obligaciones jurîdicas contraidas respecto a programas cuya
             realización cubra más de un ejercicio* tendrán una fecha límite de
             ejecución que deberá precisarse al beneficiario/ en la forma
             adecuada, en el momento de concesión de la ayuda ".
2 . EL apartado 2 del articulo 6 se sustituirà por el texto siguiente :
     "2.     En cuanto a las lineas presupuestarias que impliquen una
            distinción entre créditos Comprometidos y créditos de pago : los
            créditos comprometidos y los créditos de pago no utilizados al
            término del ejercicio para el que hayan sido consignados podrán
            ser prorrogados , al ejercicio siguiente únicamente , por una
            decisión que la Comisión deberá tomap a más tardar el 15 de
            febrero , con arreglo a los siguientes criterios :
            a)   en lo que se refiere a Los créditos comprometidos .
                     los importes correspondientes a expedientes que , el 31 de
                     diciembre , estén            prácticamente concluidos , pero que
                     no hayan podido reflejar aún    en compromisos contables : estos
                     importes deberán comprometerse, en principie* antes del 31
                     de marzo del año siguiente ;
                     los importes que resulten necesarios cuando el Consejo
                     adopte a finales del ejercicio el acto jurídico de base, siri que
                     la Comisión haya podido comprometer, antes del 31 de
                     diciembre , los créditos previstos           a tal fin en el
                     presupuesto ;
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             b)  en lo que se refieie a Los créditos de pago
                      los importes necesarios para cubrir compromisos anteriores
                      o derivados de créditos comprometidos prorrogados , cuando
                      Los créditos previstos en Las Lineas correspondientes
                      del presupuesto del ejercicio siguiente no permitan cubrir
                      Las necesidades .       Con arreglo a sus competencias de
                      ejecución .    La Comisión utilizará en función de Las
                      exigencias de gestión y de forma prioritaria Los créditos
                      autorizados para el ejercicio en curso y no podrá recurrir
                      a Los créditos prorrogados mientras no se hayan agotado
                      Los primeros .
                 La Comisiôn informarâ a La autoridad presupuestari a             de La
                 decision adoptada , precisando Las razones que justifiquen La
                 prôrroga de Los créditos ."
3. EL apartado 6 del articulo 6 se sustituirà por el texto siguiente :
   " 6 . Las liberaciones de créditos en Las Líneas presupuestari as en que se
         distingue entre créditos comprometidos y créditos de pago, que se
         produzcan en Los ejercicios posteriores a aquél para el cual se hayan
         consignado Los créditos en el presupuesto , darán Lugar , por regia general,
         a La anulación de Los créditos correspondientes .
         No obstante ,   y con carácter excepcional ,          podrá reconstituirse el
         crédito comprometido          Liberado    - con   arreglo    a  Los  criterios
         específicos establecidos en el marco de Las modalidades ejecución previstas en
         el articule 106- cuando resulte imprescindible realizar el programa
         previsto en un principio , salvo si hay créditos disponibles a tal fin
         en el presupuesto del ejercicio en curso .
         Con este fin , La Comisión examinará al principio de cada ejercicio Las
         Liberaciones que se hayan producido durante el ejercicio anterior y
         estudiará , en función de Las necesidades , La oportunidad de
         reconstituir Los créditos correspondientes .
         La Comisión adoptará esta decisión antes del 15 de febrero de cada
         ejercicio .
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        La Comisión informará a La autoridad presupuestaria de la decisión
        adoptada ,   precisando las razones que justifiquen el mantenimiento de
        los créditos ".
4. En el articulo 15 se insertaré el siguiente apartado 4 bis :
   "4 bis   El capitulo destinado a los créditos provisionales de la sección
            cor respondi ente a la Comisión podrà incluir una reserva negativa ,
            cuyo importe màximo sera de 200 millones de ECUs .
            Esta reserva podrá referirse tanto a créditos para compromisos como
            créditos para pagos .
            La    utilización  de   esta    reserva se efectuará  a  través  de
            transferencias ,   según el procedimiento previsto en el articulo
            21 ."
5. El ultimo guiôn del apartado 2 del articulo 73 se sustituiré por el texto
   sigui ente :
   "-   los créditos prorrogados en virtud de los articulos 6 y 88,"
6. Los guiones 4a y 5a del apartado 3 del articulo 73 se sustituirén por el
   texto siguiente :
   "- los créditos comprometidos y los créditos de pago prorrogados en
       virtud de los articulos 6 y 88 ,"
7. El primer guiôn del apartado 4 del articulo 73 se sustituirâ por el texto
   sigui ente :
   "- el importe de los créditos prorrogados , habiéndose hecho la distinción
       entre créditos de compromiso , créditos de pago y créditos no
       disociados ,"
8. EL 5Q guiôn del apartado 4 del articulo 73 queda suprimido
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 9.  EL ûLtimo pàrrafo del apartado 3 del articuLo 88 se sustituiré por eL texto
     si gui ente :
     "      Los créditos de pago constituirán el Limite superior de Los gastos que
            podrán ser pagados u ordenados en cada ejercicio presupuestario para
            cubrir Los compromisos contraídos durante       el o Los ejercicios
            anteriores ."
10 . EL apartado 4 deL articuLo 88 se sustituiré por eL texto siguiente :
     " 4 . Los créditos de compromi so y de pago de este sector serán normaLmente objeto
           de prórroga , de conformidad con Lo dispuesto en eL apartado 2 deL
            artícuLo 6 deL presente Reglamento , para responder a Las exigencias
            específicas de estas actividades , en especial, a fin de :
                garantizar La continuidad de La ejecución presupuestaria de un
                ejercicio a otro ,
                salvaguardar Los medios presupuestarios que permitan respetar Las
                decisiones de Los programas plurianuales ."
11 .  EL articuLo 98 se sustituiré por eL texto siguiente :
                                       " Articulo 98
           Los gastos se contabilizarán con cargo a un ejercicio tomando como
           base eL pago , por parte de La Comisión , de Los anticipos a Los Estados
           miembros durante dicho ejercicio , con arreglo al artícuLo 5 deL
           Reglamento ( CEE ) 729 / 70, siempre que su compromiso y orden hayan
           Llegado al contable , a más tardar , el 31 de enero deL ejercicio
           siguiente ."
12 .  EL articuLo 99 se sustituiré por eL texto siguiente :
                                       " Articulo 99
      1 . La Liquidación de cuentas, prevista en La Letra b ) deL apartado 2 deL
           artícuLo 5 deL Reglamento ( CEE ) na 729 / 70, tendrá por objeto determinar
           el importe de Los gastos efectuados en cada Estado miembro durante eL
           ejercicio considerado y que puedan imputarse al FEOGA .
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         Para La liquidación de cuentas ,        los Estados miembros remitirán a la
         Comisión antes del 1 de junio del año siguiente al del ejercicio
          en cuestiôn,          cuentas recapitulati vas anuales de dicho ejercicio ,
          rectificando si procede las cuentas             mensuales .    Estas cuentas
          recapitulativas irân acompanadas de            Los informes pertinentes ,
         elaborados por los servicios de comprobación y control competentes , y
          relativos a los gastos mencionados en los artículos referentes a los
         gastos que son objeto de la liquidación .
         En caso de que las cuentas de un servicio u organismo pagador no hayan
          llegado a la Comisión antes del 1 de junio , ésta podrá liquidar las
          cuentas de dicho servicio u organismo remitiéndose únicamente al
         conjunto de los estados mencionados en la letra a ) del apartado 1 del
         articulo 5 del Reglamento ( CEE ) na 729 / 70,     tal como se    describen en
         el Reglamento adoptado en aplicación del apartado 3 del artículo 5 de
         dicho Reglamento .
     2.   Tomando como base las cuentas o estados contemplados en el apartado 1 y a la vista de los
          resultados de las comprobaciones efectuadas a partir de documentos e
          in situ , en las condiciones previstas en el artículo 9 del Reglamento
          ( CEE ) na 729 / 70 ,   la Comisión , previa consulta al Comité del Fondo
         mencionado en el artículo 13 de dicho Reglamento ,               liquidará las
         cuentas a más tardar el 15 de septiembre del segundo año siguiente al
         del ejercicio considerado .
     3.  La Comisiôn comunicarâ las decisiones de liquidaciôn a Los Estados
         miembros y las publicará en el Diario Oficial .
     4.  El resultado de la decision de liquidaciôn , que représenta la
         diferencia que puede existir entre el total de los gastos
         contabilizados con cargo al ejercicio considerado , con arreglo a los
         artículos 97 y 98, y el total de los gastos reconocidos por la
         Comisión al proceder a la liquidación , se contabilizará en un único
         artículo como gasto en más o en menos ."
13 . En el apartado 1 del artículo 100, la fecha del "1 de abril del ejercicio
     siguiente " se sustituirá por la del "1 de febrero del ejercicio siguiente ".
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14 . En el segundo párrafo del apartado 1 y en el primer párrafo del apartado 2
     del articulo 101 , la fecha del " 31 de marzo del ejercicio siguiente " se
     sustituirá por la del " 31 de enero del ejercicio siguiente ".
                                      Artículo 2
     El presente Reglamento entrará en vigor el tercer día siguiente al de su
     publicación en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas .
     Será aplicable a partir de .
     El presente Reglamento será obligatorio en         todos  sus  elementos y
     directamente aplicable en cada Estado miembro .