CELEX: 51971PC0698
Language: fr
Date: 1971-06-28
Title: PROPOSITION DE LA COMMISSION MODIFIANT SA PROPOSITION D'UN REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (71) 698
Vol. 1971/0110
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                          COM(71)698 final
                                          Bruxelles , le 28 juin 1971
      PROPOSITION DE LA COMMISSION MODIFIANT SA PROPOSITION D' UN
       REGLEMENT FINANCIER APPLICABLE AU BUDGET DES COMMUNAUTES
                ( présentée par la Commission au Conseil )
    C0M(71 ) 698 final
 ---pagebreak---                               EXPOSE DES MOTIFS
         Au cours des réunions qui se sont tenues de décembre 1970 a
février 1971 » les instances du Conseil ( Comité budgétaire ) ont procédé , en
présence des représentants de la Commission , à la première lecture de la
proposition d' un règlement financier applicable au budget des Communautés
présentée par la Commission au Conseil en date du 30 novembre 1970 .
         A l' issue de cette première lecture , il a été constaté qu' un
certain nombre d' amendements devrait être apporté à la proposition précitée ,
en raison notamment de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant
la réforme du Fonds social européen , et du règlement n° 2/71 du Conseil , du
2 janvier 1971 , portant application de la décision du 21 avril 1970 , relative
au remplacement des contributions financières des Etats membres par des res­
sources propres aux Communautés .
         Par rapport à la proposition de règlement soumise au Conseil le
30 novembre 1970 , la présente proposition comporte les modifications et
adaptations suivantes :
1 ) Article 3& nouveau
    Introduction d' une disposition concernant les intérêts de retard sur les
    contributions et avances . Cette disposition complète celle prévue pour les
    ressources propres à l' article 9 du règlement du Conseil pris en applica­
    tion de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contri­
    butions financières des Etats membres par des ressources propres .
2 ) Article 39 § S nouveau
    En fonction des articles 6 , 7 et 10 de la décision du Conseil du
    1er février 1971 concernant la réforme du Fonds social européen , un para­
    graphe a été introduit pour préciser ce qui vaut engagement de dépenses en
    matière de Fonds social .
3 ) Introduction d' un titre VII nouveau visant les engagements pluriannuels
    pour tenir compte de la décision du Conseil relative à la réforme du
    Fonds social européen .
         Les modifications ainsi proposées entrînent nécessairement une
adaptation de la numérotation actuelle des articles de la proposition
précitée .
 ---pagebreak---         PROPOSITION DE LA CO::r[SSION MODI5TA1JT SL PROPOSITION D f lTÎ
          PitfGLSi' MT FIMîIOIEïï APPLICABLE AU BUDGET DES OOI " 'UîTAUTES
Article 36 nouveau
            Tout retard dans l' inscription aux comptes spéciaux " contribu­
tions " d' une part , des montants visés aux articles 30 , 32 , 33 » 3^ et 35
du présent règlement et , d 1 autre' part , des avances visées à l' article 11
du Règlement du Conseil n° 2/71 pris en application de la décision du
21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des
Etats membres par des ressources propres , et qui n' ont pas été versées dans
les 20 jours suivant leur autorisation par le Conseil , donne lieu au paie -,
ment de la part de l' Etat membre concerné d' un intérêt dont le taux est
égal au taux d' escompte le plus élevé dans les Etats membres , appliqué au
jour de l' échéance . Ce taux est augmenté de 0,25 point par mois de retard .
Article 39 § 2 nouveau
        - Pour les crédits et les autorisations d' engagement du Fonds social
européen valent engagement les agréments donnés par la Commission aux projets
et demandes d' intervention présentés par les Etats membres conformément aux
articles 6 et 7 de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la
réforme du Fonds social européen .
En ce qui concerne le concours du Fonds visé à l' article 10 paragraphe 2 de
la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme du Fonds
social européen , vaut engagement des d.yenses la reconnaissance dos droits des
Etats membres ou l' approbation donn >e par la Commission aux projets de reconversion
       TT.TBE VII NOUVEAU - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AU
                                  FONDS SOCIAL EUROPEEN
Article 91 nouveau
1 ) Conformément à la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la
    réforme du Fonds social européen et sans préjudice des dispositions de
    l' article 10 paragraphe 2 de ladite décision , le budget d' un exercice
    comporte au titre du. Fonds social européen :
       a) les crédits pour l' exercice en cause ,
       b ) les autorisations d' engagement pour une période excédant de deux
            ans l' exercice .
 ---pagebreak--- 2 ) Les crédits couvrent les dépenses correspondant aux engagements impu­
    tables à l' exercice en cause et contractés au coura du même exercice
    ou au cours des exercices précédents en vertu des autorisations visées
    au point 1.b ) ci-dessus .
3 ) Les autorisations d' engagement fixent le montant à concurrence duquel
    des engagements peuvent être contractés dans le cadre des articles k
    et 5 de la décision du Conseil du 1er février 1971 concernant la réforme
    du Fonds social européen . Elles sont réparties par exercice budgé­
    taire et ventilées suivant la nomenclature budgétaire .