CELEX: 31990R3259
Language: fr
Date: 1990-11-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3259/90 du Conseil, du 8 novembre 1990, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains fruits et JUS de fruits

15 . 11 . 90                               Journal officiel des Communautés européennes                                      N° L 316 / 63
                                          RÈGLEMENT (CEE) N° 3259/ 90 DU CONSEIL
                                                            du 8 novembre 1990
                      portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains
                                                            fruits et jus de fruits
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                                   considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal
                                                                           et continu de tous les importateurs de la Communauté
                                                                           auxdits contingents et l'application, sans interruption, des
                                                                           taux prévus pour ces contingents à toutes les importations
 vu le traité instituant la Communauté économique euro­                    des produits en question dans tous les États membres,
 péenne , et notamment son article 113 ,                                   jusqu'à épuisement des contingents ;
vu la proposition.de la Commission,                                        considérant qu'il convient de prendre les mesures néces­
                                                                           saires en vue d'assurer une gestion communautaire et
                                                                           efficace de ces contingents tarifaires, en prévoyant la possi- '
considérant que, dans l'accord avec les États-Unis d'Améri­                bilité pour les États membres de tirer sur les volumes
 que concernant les préférçnces méditerranéennes, les agru­                contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux
mes et les pâtes alimentaires, la Communauté s'est engagée                 importations réelles constatées ; que ce mode de gestion
à suspendre provisoirement et partiellement les droits de                  requiert une collaboration étroite entre les États membres
douane applicables à certains fruits et jus de fruits , dans la            et la Comirîission ;
limite de contingents tarifaires communautaires de volumes
appropriés et de durée variable ; que, pour lui permettre
d'assurer l'équilibre des concessions réciproques convenues                considérant que , le royaume de Belgique, le royaume des
dans l'accord, il y a lieu de prévoir que la Commission                    Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et
peut, par voie de règlement, suspendre l'application des                   représentés par l'union économique Bénélux, toute opéra­
mesures tarifaires en question ;                                           tion relative à la gestion de ces contingents peut être
                                                                           effectuée par l'un de ses membres,
considérant que l'admission au bénéfice de ces contingents
tarifaires est toutefois subordonnée à la présentation aux
autorités douanières de la Communauté d'un certificat
d'authenticité délivré par les autorités compétentes du pays               A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
d'origine et attestant que les produits répondent aux carac­
téristiques spécifiques prévues.;
                                                                                                    Article premier
considérant qu'il convient dès lors d'ouvrir pour l'année
 1991 , ou pour une partie de celle-ci , des contingents                   1 . Les droits de douane applicables à l'importation des
tarifaires communautaires notamment pour les oranges                       produits désignés ci-après sont suspendus pendant les
douces de haute qualité, les hybrides d'agrumes connus                     périodes , aux nivéaUx et dans la limite des contingents
sous le nom de « minneolas » et certains jus concentrés                    tarifaires communautaires indiqués en regard de chacun
surgelés d'oranges ;                                                x      d'eux :
                                                                                                                                    Taux
                                                                                                                    Volume
     Numéro                CodeNC                          Désignation                          Période                            du droit
      d'ordre                                                                                                    contingentaire
                              ( a)                      des marchandises                    contingentaire                        (en pour­
                                                                                                                  (en tonnes)
                                                                                                                                   centage)
     09.0025       ex 0805 1011 , 15 ,     Oranges douces de haute qualité                du 1 er février au        20 000            10
                   19 , 41 , 45 , 49                                                       30 avril 1991
     09.0027 .     ex 0805 20 90           Hybrides d'agrumes , connus sous le nom        du 1 er février au        15 000             2
                                           de « minneolas »                                30 avril 1991
     09.0033       ex 2009 11 99           Jus d'oranges concentrés , surgelés, d'un      du 1 er janvier au          1 500          13
                                           degré de concentration allant jusqu'à 50      31 décembre 1991
                                           degrés Brix, en emballages de 2 litres ou
                                           moins , ne contenant pas de jus d'oranges
                                           sanguines
( a) Voir codes Tarie en annexe III.
 ---pagebreak---  N° L 316 / 64                                Journal officiel des Communautés européennes                                 15 . 11 . 90
 2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires, le royaume                                     Article 4
 d'Espagne et la République portugaise appliquent des
 droits de douane calculés conformément aux dispositions                Si un importateur présente dans un État membre une
 prévues en la matière par l'acte d'adhésion de 1985 .                  déclaration de mise en libre pratique comprenant une
                                                                        demande de bénéfice du régime préférentiel pour un pro­
                                                                        duit visé par le présent règlement et si cette déclaration est
                               Article 2                                acceptée par les autorités douanières, l'État membre con­
                                                                        cerné procède , par voie de notification à la Commission , à
 1 . Pour l'application du présent règlement, on entend                 un tirage, sur le volume contingentaire , d'une quantité
 par :                                                                  correspondant à ces besoins .
 a) oranges douces de haute qualité : les oranges similaires
       en caractéristiques des variétés , qui sont mûres, fermes
       et de bonnes formes, au moins de bonne couleur, d'une            Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
                                                                        tation desdites déclarations doivent être transmises à la
       structure souple et sans putréfaction , sans peaux ger­
                                                                        Commission sans retard .
       cées non guéries , sans peaux dures ou sèches , sans
       exanthèmes , sans déchirures de croissance; sans contu­
       sions ( sauf par manipulation usuelle ou conditionne­
       ment), sans dommages causés par la sécheresse ou                 Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de
       l'humidité , sans hispides larges ou émergeant, sans plis,       la date d'acceptation des déclarations de mise en libre
       cicatrices, tâches d'huile, écailles, coups de soleil , sale­   pratique par les autorités douanières de l'État membre
       tés ou autres produits étrangers , sans maladies, insectes      concerné, dans la mesure où le solde disponible le per­
                                                                       met .
       ou dommages causés par des effets mécaniques ou
       autres, à la condition que 15 % au maximum des fruits
       dans chaque envoi ne répondent pas à ces spécifica­
       tions, ce pourcentage comprenant au maximum 5 % de               Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les
      défauts causant des dommages sérieux et ce dernier               reverse dès que possible dans le volume contingentaire
      pourcentage comprenant au maximum 0,5 % de pour­                 correspondant .
       riture ;
b) hybrides d'agrumes, connus sous le nom de « minneo­                 Si les- quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
      las » : les hybrides d'agrumes de la variété Minneola            nible du volume contingentaire, l'attribution est faite au
       (Citrus paradisi Macf> C.V. Duncan et de Citrus reticu­         prorata des demandes. Les États membres en sont informés
       lata blanca, C.V. Dancy);                                       par la Commission .
c) jus d'oranges concentrés , surgelés, d'un degré de con­
      centration allant jusqu'à 50 degrés Brix : les jus d'oran­
      ges dont la masse volumique est égale o.u inférieure à
      1,229 gramme par centrimètre cube à 20 degrés Cel­                                          Article S
      sius .
                                                                       Chaque État membre garantit aux importateurs des pro­
2 . Le bénéfice des contingents tarifaires prévus ' au para­           duits en quéstion un accès égal et continu aux contingents
graphe 1 est subordonné :                                              tant que le solde du volume contingentaire correspondant
                                                                       le permet.
— soit à la ' présentation, à l'appui de la déclaration de
    . mise en libre pratique, d'un certificat d'authenticité
      délivré par les autorités compétentes du pays d'origine •
      mentionnées à l'annexe II , et conforme à l'un des                                          Article 6
      modèles figurant à' J'annexe I , attestant que les produits
      qui y figurent possèdent les caractéristiques spécifiques        Les États membres, et la Commission collaborent étroite­
      indiquées au paragraphe 1 ,                                      ment afin d'assurer le respect du présent règlement .
— soit , dans le cas des jus d'oranges concentrés , à la
      présentation à la Commission , préalablement à l'impor­
      tation , d'une attestation générale par laquelle l'autorité
                                                                                                  Article 7 .
      compétente du pays d'origine certifie que les jus d'oran­
      ges concentrés produits dans ce pays ne contiennent pas
      de jus d'oranges sanguines . La Commission en informe            La Commission peut, par voie de règlement, suspendre
      les États membres pour leur permettre d'en aviser les            l'application des mesures tarifaires ouvertes par le présent
      services douaniers concernés .                                   règlement • s'il devait apparaître que la réciprocité prévue
                                                                       n'était plus assurée.
                                                                                             /
                             . Article 3
Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont gérés par                                  Article 8
la Commission , qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en yue d'en assurer une gestion efficace.                   Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 1991 .
 ---pagebreak--- 15 . 11 . 90                        Journal officiel des Communautés européennes                        N0 L 316 / 65 .
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 8 novembre 1990 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    P. ROMITA
 ---pagebreak--- N° L 316 / 66                 Journal officiel des Communautés européennes               15 . 11 . 90
ANEXO I — BILAG I — ANHANG I — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ I — ANNEX I — ANNEXE / — ALLEGA TOI — BIJLAGE 1 — ANEXO /
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
                                       MODELLER TIL CERTIFIKAT
                                    MUSTER DER BESCHEINIGUNGEN
                                     ΥΠΟΔΕΙΓΜΑ ΠΙΣΤΟΠΟΙΗΤΙΚΟΥ
                                          MODEL CERTIFICATES
                                        MODÈLES DE CERTIFICAT
                                        MODELLI DI CERTIFICATO
                                     MODELLEN VAN CERTIFICAAT
                                       MODELOS DE CERTIFICADO
 ---pagebreak---  1 Exporter ( Name, full address, country)                                                2 Number                                     00000
                                                                                       1
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                                         CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                               FRESH SWEET ORANGES ' HIGH QUALITY'
                                                                                          4 Country of origin                       5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                                        7 Supplementary details
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                                    9 Gross          10 Net
                                                                                                                                         weight           weight
                                                                                                                                         (kg)             (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   I hereby certify that the above sweet oranges consist of oranges of similar varietal characteristics which are mature, firm , well-formed , fairly
   well-coloured , of fairly smooth texture and are free from decay, broken skins which are not healed , hard or dry skins , exanthema, growth cracks ,
   bruises (except those incident to proper handling and packing ), and are free from damage caused by dryness or mushy condition , split , rough , wide or
   protruding navels , creasing , scars , oil spots , scale , sunburn , dirt or other foreign material , disease , insects or damage caused, by mechanical or other
   means , provided that not more than 15 % of the fruit in any lot fails to meet these specifications and , included in this amount , not more than 5 % shall
   be allowed for defects causing serious damage , and , included in this latter amount , not more than 0,5 % may be affected by decay .
                                                                                                                                 , On   ... ..
12 Competent authority ( Name, full address, country)
                                                                                         At
                                                                                                             ( Signature )                           ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  1 Exporter ( Name, full address, country)                                       2 Number                                00000
 3 Consignee ( Name, full address, country)
                                                                                            CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                                       FRESH MINNEOLA
                                                                                4 Country of origin                   5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                              7 Supplementary details /
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                      9 Gross            10 Net
                                                                                                                          weight              weight
                                                                                                                          (kg)                (kg)
             I
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY.
    1 hereby certify that the citrus described in this certificate are fresh citrus hybrid of the variety Minneola ( Citrus paradisi Macf. C. V. Dun­
    can and Citrus reticulata bianco C. V. Dancy).
12 Competent authority ( Name , full address, country )
                                                                                At                                        , on
                                                                                                                                      I
                                                                                                                                      l
                                                                                                 ( Signature )                          ( Seal )
                             *
 ---pagebreak---  ---pagebreak---  1 Exporter (Name, full address, country)                                 2 Number                                    00000
                                   '  <
 3 Consignee (Name, full address, country)
                                                                                      CERTIFICATE OF AUTHENTICITY
                                                                                      CONCENTRATED ORANGE JUICE
                                                                         4 Country of origin                     5 Country of destination
 6 Place and date of shipment — Means of transport                       7 Supplementary details
                                                                                                                                           •
 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DETAILED DESCRIPTION OF GOODS                                  9 Gross                  10 Net
                                                                                                                        weight                  weight
                                                                                                                        N)                      (kg)
11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY
   1 hereby certify that the above frozen concentrated orange juice has a density of 1,229 g/cmJ or less and does not contain blood orange
   juice.
                                                                                                            ........... , On ...........
12 Competent authority ( Name, full address, country)
                                                                         At
                                                                                          ( Signature )                                  ( Seal )
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 15 . 11 . 90                                  Journal officiel des Communautés européennes                                   N 0 L 316 / 73
ANEXO II - BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX U — ANNEXE 11 — ALLEGATO II - BIJLAGE 11 — ANEXO II
                             País de origen                                      Autoridad competente
                         . Oprindelsesland                                      Kompetent myndighed
                            Ursprungsland                                         Zuständige Behörde
                          Χώρα καταγωγής                                          Αρμόδια υπηρεσία
                           Country of origin                                     Competent authority
                             Pays d'origine ■                                    Autorité compétente
                          . Paesi di origine                                     Autorità competente
                         Land van oorsprong                                       Bevoegde autoriteit
                            País de origem                                      Autoridade competente
              1 . Para los 3 contingentes — For de 3 kontingenter — Für die 3 Kontingente — Για τις 3 ποσοστώσεις — For
                  the 3 quotas — Pour les 3 contingents — Per i 3 contingenti — Voor de 3 contingenten — Para os
                  3 contingentes
              Estados Unidos
              De Forenede Stater
              USA
              HΠA
              USA                                       United States Department of Agriculture
              États-Unis d'Amérique
              Stati Uniti
              Verenigde Staten
              Estados Unidos da América
              Cuba                                  I
             Cuba
             Kuba                                   |
             Κούβα
              Cuba                                      Ministère de l'agriculture
             Cuba
             Cuba                                   |
             Cuba
              Cuba
             Argentina
             Argentina
             Argentinien
             Αργεντινή
             Argentina
                                                        Direción Nacional de Producción y Comercialización de la Secretaría
             Argentine
                                                        de Agricultura, Ganadería y Pesca
             Argentina
             Argentinië
             Argentina
             2 . Únicamente para los híbridos de agrios conocidos por el nombre de « Minneolas » — udelukkende til
                  krydsninger af citrusfrugter, benævnt »Minneolas« — Nur für Kreuzungen von Zitrusfrüchten, bekannt
                  unter dem Namen „Minneolas" — μόνα για τα υβρίδια εσπεριδοειδών γνωστά με την ονομασία
                  « Minneolas » — Only for citrus fruit known as 'Minneolas ' — Uniquement pour les hybrides d'agrumes .
                ■ connus sous le nom de « Minneolas » — Solo per ibridi d'agrumi conosciuti sotto il nome di « Minneolas » —
                  Uitsluitend voor kruisingen van citrusvruchten die bekend staan als „minneola's" — Somente para os
                  citrinos híbridos conhecidos pelo nome de « Minneolas »
             Israel
             Israel
             Israel
             Ισραήλ
             Israel                                    Ministry of Agriculture , Department of Plant Protection and Inspec­
                                                       tion"                                           '.
             Israël
             Israele
             Israël
             Israel
             Chypre
             Cypern
             Zypern
             Κύπρος
                                                       Ministry of Commerce and Industry *
             Cyprus
                                                       Produce Inspection Service
             Chypre
             Cipro
             Cyprus
             Chipre
 ---pagebreak--- N 0 L 316 / 74                     Journal officiel des Communautés européennes                  15 . 11 . 90
ANEXO III — BILAG III — ANHANG III — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ III — ANNEX III — ANNEXE III — ALLEGATO III — BIJLAGE III —
                                                      ANEXO III
                               Número de orden         Código NC      • Código Tarie
                                 Løbenummer             KN-kode          Taric-kode
                               Laufende Nummer          KN-Code          Tarie-Code
                                Αύξων αριθμός         Κωδικός ΣΟ      Κωδικός Tarie ·
                                   Order No             CΝ code          Tarie code
                                Numéro d'ordre          Code NC          Code Tarie
                                Numero d'ordine        Codice NC        Codice Tarie
                                 Volgnummer             GN-code          Taric-code
                               Número de ordem         Código NC        Código Tarie
                            09.0025                  ex 0805  10 11          * 10
                                                     ex 0805  10 15          * 10
                                                     ex 0805  10 19          * 10
                                                     ex 0805  10 41          * 18
                                                     ex 0805  10 45          4 18
                                                     ex 0805  10 49          * 18
                            09.0027                  ex 0805 20 90 .         » 13
                                                                             * 23
                            09.0033                  ex 2009 11 99           * 10