CELEX: C2006/036/39
Language: fr
Date: 2006-02-11 00:00:00
Title: Affaire C-402/05 P: Pourvoi formé le  17 novembre 2005  par Yassin Abdullah Kadi contre l'arrêt rendu le  21 septembre 2005  par la deuxième chambre (formation élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/01, Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

11.2.2006   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 36/19
            
         Pourvoi formé le 17 novembre 2005 par Yassin Abdullah Kadi contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la deuxième chambre (formation élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/01, Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes
   (Affaire C-402/05 P)
   (2006/C 36/39)
   Langue de procédure: l'anglais
   La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 novembre 2005 d'un pourvoi formé par Yassin Abdullah Kadi, établi à Jeddah (Arabie saoudite), représenté par Mes Ian Brownlie CBE QC, David Anderson QC, Pushpinder Saini, barrister, et Guy Martin, solicitor, ayant élu domicile à Luxembourg, contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2005 par la deuxième chambre (formation élargie) du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-315/01, Yassin Abdullah Kadi contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.
   La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
   
               a)
            
            
               annuler, dans son intégralité, l'arrêt du Tribunal de première instance;
            
         
               b)
            
            
               déclarer nul le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002 (1);
            
         
               c)
            
            
               ordonner au Conseil et/ou à la Commission de supporter les dépens de la partie requérante, afférents au présent pourvoi et à la procédure devant le Tribunal de première instance.
            
         Moyens et principaux arguments:
   Selon la partie requérante, le Tribunal de première instance a commis une erreur de droit en estimant que l'article 308 CE combiné aux dispositions des articles 60 CE et 301 CE était une base légale suffisante pour adopter le règlement no 881/2002.
   La partie requérante soutient de plus que le Tribunal de première instance s'est fourvoyé en interprétant les principes pertinents du droit international:
   
               —
            
            
               l'arrêt du Tribunal réunit la question de la charte des Nations unies en tant que source d'obligations conventionnelles, et celle, différente, des effets pour les États membres des décisions du Conseil de sécurité;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a commis une erreur de droit en présumant que les résolutions du Conseil de sécurité adoptées en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies devaient être automatiquement insérées dans la sphère de droit et de compétence des États;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal s'est fourvoyé en estimant ne pas avoir le pouvoir de contrôler la légalité des résolutions du Conseil de sécurité adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies;
            
         
               —
            
            
               le raisonnement du Tribunal présente une incohérence majeure dans la manière de traiter le principe de jus cogens;
            
         
               —
            
            
               le Tribunal a omis d'apprécier la portée juridique du fait pour le Conseil de sécurité de ne pas avoir établi une juridiction internationale indépendante.
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil, du 27 mai 2002, instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le règlement (CE) no 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidées à l'encontre des Taliban d'Afghanistan (JO L 139, p. 9).