CELEX: 31974R2920
Language: fr
Date: 1974-11-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2920/74 du Conseil, du 18 novembre 1974, portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier commun, originaires de

26 . 11 . 74                         Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 315 /21
                                   REGLEMENT (CEE) N0 2920/74 DU CONSEIL
                                                  du 18 novembre 1974
               portant ouverture, répartition et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire
               de vêtements de dessus pour hommes et garçonnets, de la position 61.01 du tarif douanier
                                              commun, originaires de Malte
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES ,                         le volume supplémentaire de 150 tonnes résultant de
                                                                 l'augmentation ;
vu le traité instituant la Communauté économique                 considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'ac­
européenne, et notamment son article 113 ,                       cès égal et continu de tous les importateurs de la Com­
                                                                 munauté audit contingent et l'application, sans inter­
                                                                 ruption, du taux prévu pour ledit contingent à toutes
vu la proposition de la Commission,                              les importations desdits produits dans tous les États
                                                                 membres, jusqu'à épuisement du contingent ; qu'un
                                                                 système d'utilisation^du contingent tarifaire commu­
considérant que l'accord entre la Communauté éco­                nautaire, fondé sur une répartition entre les États
nomique européenne et Malte, signé à La Valette le               membres, paraît susceptible de respecter la nature
5 décembre 1970, prévoit à l'article 3 paragraphe 1 , en         communautaire dudit contingent au regard des prin­
liaison avec l'article 2 de l'annexe I, l'ouverture, par la      cipes dégagés ci-dessus ; que cette répartition doit, afin
Communauté, d'un contingent tarifaire communau­                  de représenter le mieux possible l'évolution réelle
taire annuel de 300 tonnes de vêtements de dessus pour           du marché des produits en question, être effectuée au
hommes et garçonnets , de la position 61.01 du tarif             prorata des besoins des États membres, calculés, d'une
douanier commun, originaires de Malte ; que, en vertu            part, sur la base des données statistiques relatives aux
de l'article 1er de ladite annexe, le droit contingentaire       importations desdits produits en provenance de Malte
est égal à 30% des droits du tarif douanier commun               au cours d'une période de référence représentative et,
pour les produits en question ; que, afin d'accorder à           d'autre part, sur la base des perspectives économiques
Malte un traitement non moins favorable que celui                pour la période contingentaire considérée ;
réservé aux pays bénéficiaires de préférences générali­
sées , il convient d'augmenter de 50 % le volume contin­
gentaire cité ci-dessus et de suspendre totalement le            considérant que, durant les trois dernières années pour
droit de douane ; que, en ce qui concerne la répartition         lesquelles des données statistiques sont disponibles ,
de ce volume contingentaire, il y a lieu de réserver aux         les importations correspondantes de chaque État mem­
États membres de la Communauté dans sa composi­                  bre représentent, par rapport aux importations de la
tion originaire le volume contingentaire prévu dans              Communauté des produits en question en provenance
l'accord et de répartir entre tous les États membres             de Malte, les pourcentages indiqués ci-après :
                                                       1971                  1972                 1973
                Allemagne                        42,7       24,8      55,5        43,4      31,0       19,4
                Benelux                          44,6       26,0      27,3        21,4      35,1       22,0
                France                            7,1        4,2       11,7        9,2      11,9        7,4
                Italie                            5,6        3,2        5,5        4,2      22,0       13,7
                Danemark                                    11,7                   7,6                 29,0
                Irlande                                      0,3                   0,2                  0,2
                Royaume-Uni                                 29,8                  14,0                  8,3
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considérant que, compte tenu de ces éléments , de l'évo­    attribuées à ladite union économique peut être effec­
lution prévisible du marché des produits en question        tuée par l'un de ses membres,
durant l'année 1975 , et notamment des prévisions avan­
cées par certains États membres, les pourcentages de
                                                            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
participation initiale au volume contingentaire peuvent
s'établir approximativement comme suit :
                                                                                    Article premier
             Benelux             12, 8 ;
                                                            1 . À partir du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre
             Danemark            13 ,9 :                    1975, un contingent tarifaire de 450 tonnes est ouvert
             Allemagne           47, 6:                     dans la Communauté pour les vêtements de dessus
             France               9,5 .                     pour hommes et garçonnets , de la position 61.01 du
             Irlande              0,3 .                     tarif douanier commun, originaires de Malte.
             Italie               3,2.
                                                            2. Dans la limite de ce contingent tarifaire le droit du
             Royaume-Uni         12,7
                                                            tarif douanier commun est suspendu totalement.
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des       Cette suspension est intégralement applicable dans les
importations des produits en cause dans les différents      nouveaux États membres .
États membres, il convient de diviser le volume contin­
gentaire en deux tranches , la première tranche étant
                                                                                       Article 2
répartie entre les États membres, la deuxième tranche
constituant une réserve destinée à couvrir ultérieure­
ment les besoins des États membres ayant épuisé leur        1 . Une première tranche de 315 tonnes du contingent
quote-part initiale ; que, pour assurer aux importa­        tarifaire communautaire mentionné à l'article 1er est
teurs de chaque État membre une certaine sécurité, il       répartie entre les États membres ; les quotes-parts qui,
est indiqué de fixer la première tranche du contingent      sous réserve de l'article 5 , sont valables jusqu'au 31 dé­
communautaire à un niveau qui, en l'occurrence, pour­       cembre 1975 s'élèvent aux quantités indiquées ci-après ;
rait se situer à 65 % du volume contingentaire ;                           Benelux              40 tonnes ,
                                                                           Danemark             55 tonnes ,
considérant que les quotes-parts initiales des États                       Allemagne            150 tonnes ,
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
                                                                           France               30 tonnes ,
ment ; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
discontinuité, il importe que tout État membre ayant                       Irlande                1 tonne,
utilisé presque totalement sa quote-part initiale pro­                     Italie               10 tonnes ,
cède au tirage d'une quote-part complémentaire sur la                      Royaume-Uni          29 tonnes .
réserve ; que ce tirage doit être effectué, par chaque
État membre, lorsque chacune de ses quotes-parts            2. La deuxième tranche, portant sur une quantité de
complémentaires est presque totalement utilisée, et ce       135 tonnes, constitue la réserve.
autant de fois que le permet la réserve ; que les quotes­
parts initiales et complémentaires doivent être valables
jusqu'à la fin de la période contingentaire ; que ce                                   Article 3
mode de gestion requiert une collaboration étroite en­
tre les États membres et la Commission, laquelle doit        1 . Si la quote-part initiale d'un État membre, telle
notamment pouvoir suivre l'état d'épuisement du              qu'elle est fixée à l'article 2 paragraphe 1 , ou cette
volume contingentaire et en informer les États membres ;    même quote-part diminuée de la fraction reversée à la
                                                             réserve, s'il a été fait application de l'article 5 , est utili­
                                                             sée à concurrence de 90% ou plus, cet État membre
considérant que, si à une date déterminée de la période     procède sans délai, par voie de notification à la Com
contingentaire un reliquat important existe dans l'un        mission, au tirage, dans la mesure où le montant de la
ou l'autre État membre, il est indispensable que cet        réserve le permet, d'une deuxième quote-part égale à
État en reverse un pourcentage appréciable dans la           15% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
réserve, afin d'éviter qu'une partie du contingent tari­    die à l'unité supérieure.
faire communautaire reste inutilisée dans un État
membre alors qu'elle pourrait être utilisée dans d'au­
tres ;
                                                            2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la
                                                            deuxième quote-part tirée par un État membre est
                                                            utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État mem­
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume          bre procède, dans les conditions prévues au paragra­
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant          phe 1 , au tirage d'une troisième quote-part égale à
réunis et représentés par l'union économique Benelux,       7,5% de sa quote-part initiale, éventuellement arron­
toute opération relative à la gestion des quotes-parts       die à l'unité supérieure.
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3 . Si, après épuisement de sa deuxième quote-part, la         Elle informe les États membres , au plus tard le 15 oc­
troisième quote-part tirée par un État membre est              tobre 1975 , du volume de la réserve après les reverse­
utilisée à concurrence de 90 % ou plus , cet État membre       ments effectués en application de l'article 5 .
procède, dans les mêmes conditions , au tirage d'une
quatrième quote-part égale à la troisième.                     Elle veille à ce que le tirage qui épuise la réserve soit
                                                               limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le
Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la               montant à l'État membre qui procède à ce dernier ti­
réserve .                                                      rage .
4. Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3 , les États                               Article 7
membres peuvent procéder au tirage de quotes-parts
inférieures à celles fixées par ces paragraphes , s'il         1 . Les États membres prennent toute disposition utile
existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de         pour que l'ouverture des quotes-parts complémentai­
ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des          res qu'ils ont tirées en application de l'article 3 rende
motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent           possibles les imputations , sans discontinuité, sur leurs
paragraphe .                                                   parts cumulées du contingent communautaire.
                          Article 4                            2. Les États membres garantissent aux importateurs
                                                               des produits en question, établis sur leur territoire, le
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­            libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées .
tion de l'article 3 sont valables jusqu'au 31 décembre
1975 .
                                                               3 . Les États membres procèdent à l'imputation des
                                                               importations des produits en question sur leurs
                         Article 5                             quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont
                                                               présentés en douane sous le couvert de déclarations
Si, le 15 septembre 1975, un État membre n'a pas               de mise à la consommation .
épuisé sa quote-part initiale, il reverse à la réserve, au
plus tard le 10 octobre 1975 , la fraction non utilisée
de cette quote-part au-delà de 20 % du montant initial.        4. L'état d'épuisement des quotes-parts des États
Il peut reverser une quantité plus importante s'il existe      membres est constaté sur la base des importations im­
êes raisons d'estimer que celle-ci risque de ne pas            putées dans les conditions définies au paragraphe 3 .
dtre utilisée .
                                                                                      Article 8
Les États membres communiquent à la Commission,
au plus tard le 10 octobre 1975, le total des importa­         Les États membres informent périodiquement la Com­
tions des produits en question réalisées jusqu'au 15 sep­      mission des importations effectivement inputées sur
tembre 1975 inclus et imputées sur le contingent com­          leurs quotes-parts .
munautaire, ainsi qu'éventuellement la fraction de leur
quote-part initiale qu'ils reversent à la réserve.                                     Article 9
                                                               Les États membres et la Commission collaborent
                          Article 6
                                                               étroitement afin que le présent règlement soit respecté.
La Commission comptabilise les montants des quotes­
parts ouvertes par les États membres conformément                                      Article 10
aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès que
les notifications lui parviennent de l'état d'épuisement       Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier
de la réserve .                                                1 975 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1974.
                                                                                     Par le Conseil
                                                                                      Le président
                                                                                     Ch . BONNET