CELEX: 32013D0390
Language: fr
Date: 2013-07-18 00:00:00
Title: 2013/390/UE: Décision d’exécution de la Commission du 18 juillet 2013 concernant la conformité des normes européennes de la série EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne  Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

19.7.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 196/22
            
         DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION
   du 18 juillet 2013
   concernant la conformité des normes européennes de la série EN 15649 (parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau avec l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil et la publication des références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne
   
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   (2013/390/UE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
   vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, premier alinéa,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE impose aux producteurs de ne mettre sur le marché que des produits sûrs.
            
         
               (2)
            
            
               Conformément à l’article 3, paragraphe 2, second alinéa, de la directive 2001/95/CE, un produit est présumé sûr, pour les risques et les catégories de risque couverts par les normes nationales concernées, quand il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission a publié les références au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive.
            
         
               (3)
            
            
               L’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/95/CE prévoit que les normes européennes sont élaborées par des organismes européens de normalisation (OEN) sur la base de mandats définis par la Commission.
            
         
               (4)
            
            
               En application de l’article 4, paragraphe 2, de la même directive, la Commission est tenue de publier les références de ces normes.
            
         
               (5)
            
            
               Le 21 avril 2005, la Commission a adopté la décision 2005/323/CE concernant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les normes européennes relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser dans ou sur l’eau conformément à la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil (2).
            
         
               (6)
            
            
               Le 6 septembre 2005, la Commission a confié un mandat M/372 aux organismes européens de normalisation (OEN) en vue de l’élaboration d’une ou de plusieurs normes européennes concernant les principaux risques associés aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau, à savoir la noyade et la quasi-noyade, ainsi que d’autres risques, dont ceux liés à la conception du produit (le fait de dériver, de lâcher prise, de tomber d’une hauteur élevée, d’être empêtré ou pris au piège au-dessus ou au-dessous de la surface de l’eau, d’avoir une perte soudaine de flottabilité, de chavirer ou d’être victime d’un coup de froid), à son utilisation (collision, impact) ou aux vents, courants et marées.
            
         
               (7)
            
            
               En réponse au mandat de la Commission, le Comité européen de normalisation (CEN) a adopté une série de normes européennes (EN 15649, parties 1 à 7) relatives aux articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau.
            
         
               (8)
            
            
               Ces normes respectent le mandat M/372 et satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE. Il convient de publier leurs références au Journal officiel de l’Union européenne.
            
         
               (9)
            
            
               Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué conformément à la directive 2001/95/CE,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Les normes européennes suivantes satisfont à l’obligation générale de sécurité établie par la directive 2001/95/CE en ce qui concerne les risques qu’elles couvrent:
   
               a)
            
            
               EN 15649-1:2009 + A1:2012 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 1: Classification, matériaux, exigences et méthodes d’essai générales;
            
         
               b)
            
            
               EN 15649-2:2009 + A1:2012 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 2: Informations des consommateurs;
            
         
               c)
            
            
               EN 15649-3:2009 + A1:2012 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 3: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres aux dispositifs de classe A;
            
         
               d)
            
            
               EN 15649-4:2010 + A1:2012 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 4: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres aux dispositifs de classe B;
            
         
               e)
            
            
               EN 15649-5:2009 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 5: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres aux dispositifs de classe C;
            
         
               f)
            
            
               EN 15649-6:2009 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 6: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres aux dispositifs de classe D;
            
         
               g)
            
            
               EN 15649-7:2009 — Articles de loisirs flottants à utiliser sur ou dans l’eau — Partie 7: Exigences de sécurité et méthodes d’essai complémentaires propres aux dispositifs de classe E.
            
         Article 2
   Les références des normes EN 15649-1:2009 + A1:2012, EN 15649-2:2009 + A1:2012, EN 15649-3:2009 + A1:2012, EN 15649-4:2010 + A1:2012, EN 15649-5:2009, EN 15649-6:2009 et EN 15649-7:2009 sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2013.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
   
      (2)  JO L 104 du 23.4.2005, p. 39.