CELEX: 31973R0962
Language: fr
Date: 1973-04-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 962/73 de la Commission, du 9 avril 1973, fixant les montants supplémentaires pour les oeufs en coquille

N° L 94/ 8                            Journal officiel des Communautés européennes                              10. 4. 73
                                 RÈGLEMENT (CEE) N0 962/73 DE LA COMMISSION
                                                       du 9 avril 1973
                               fixant un montant supplémentaire pour les œufs en coquille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     considérant que, en vertu des règlements nos 54/
EUROPÉENNES,                                                       65/CEE (fl), 87/66/CEE (7), 183/66/CEE (8), 765/
                                                                   67/CEE (9) et (CEE) n0 59/70 (10), les prélève­
vu le traité instituant la Communauté économique                  ments à l'importation d'œufs en coquille de volailles
européenne,                                                       de basse-cour, originaires et en provenance de
                                                                   Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du
vu le règlement n0 122/67/CEE du           Conseil, du 13          Sud, de l'Australie ou de la Roumanie, ne sont pas
juin 1967, portant organisation            commune des             augmentés d'un montant supplémentaire ;
marchés dans le secteur des œufs           0), modifié en
 dernier lieu par l'acte (2) joint au      traité relatif à       considérant qu'il résulte du contrôle régulier des
l'adhésion des nouveaux États membres à la Commu­                 données sur lesquelles est basée la constatation des
nauté économique européenne et à la Communauté                    prix d'offre moyens des produits visés à l'article
européenne de l'énergie atomique (3), signé à Bruxelles            1er paragraphe 1 sous a) du règlement n0 122/
le 22 janvier 1972, et notamment son article 8                    67/CEE, qu'il s'impose de fixer, pour les importa­
paragraphe 4,                                                     tions désignées dans l'annexe ci-après, des montants
                                                                  supplémentaires correspondant aux chiffres indiqués
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               dans ladite annexe ;
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé
« prix d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le           considérant que les mesures prévues au présent
prélèvement applicable à ce produit doit être                     règlement sont conformes à l'avis du Comité de
augmenté d'un montant supplémentaire égal à la                     gestion de la viande de volaille et des œufs,
différence entre le prix d'écluse et le prix d'offre,
déterminé conformément aux dispositions de l'article              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
1er du règlement n° 163/67/CEE de la Commis­
sion, du 26 juin 1967, relatif à la fixation du montant                                   Article premier
supplémentaire pour les importations de produits
avicoles en provenance des pays tiers (4), modifié                Les montants supplémentaires prévus à l'article 8 du
par le règlement (CEE) n0 2224/70 (5) ;                           règlement n0 122/67/CEE sont fixés dans l'annexe
                                                                  ci-après pour les produits visés à l'article 1er
considérant que le prix d'offre doit être établi pour            paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
toutes les importations en provenance de tous les                 annexe.
pays tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou                                      Article 2
de plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix
anormalement bas, inférieurs aux prix pratiqués par              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
les autres pays tiers, un second prix d'offre doit être           jour suivant celui de sa publication au Journal
établi pour les exportations de ces autres pays ;                 officiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 9 avril 1973 .
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Le président
                                                                           François-Xavier ORTOLI
H   JO no 117 du 19. 6. 1967, p. 2293/67.                         (6) JO no   59 du 8. 4. 1965, p. 848/65.
(l) JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 14.                             (7) JO no  120 du 2. 7. 1966, p. 2229/66.
(») JO no L 73 du 27. 3 . 1972, p. 5 .                             (8) JO no  211 du 19. 11. 1966, p. 3602/66.
(4) JO no  129 du 28. 6. 1967, p. 2577/67.                         (#) JO n0  260 du 27. 10.1967, p. 24.
(5) JO no I 241 du 4. 11 . 1970, p. 5.                            ( ,0) JO n" L 11 du 16. 1 . 1970, p. 1.
 ---pagebreak---  10. 4. 73                                   Journal officiel des Communautés européennes                                        N° L 94/9
                                                                   ANNEXE
                  Montant supplémentaire applicable à certains produits cités à l'article 1er paragraphe 1
                                                    sous a) du règlement n° 122/67/CEE
     Numéro                                                                             Montant
du tarif douanier                     Désignation des marchandises
                                                                                     supplémentaire        Désignation des importations
     commun                                                                            UC/100 kg
04.05              Œufs d'oiseaux et jaunes d'œuf, frais, séchés ou
                   autrement conservés, sucrés ou non :
                   A. Œufs en coquille, frais ou conservés :
                                                                                                              t
                       I. Œufs de volailles de basse-cour :
                          b) autres (que les œufs à couver)                              25,00       Origine : Tchécoslovaquie
                                                                                         12,00       autres importations (*)
(l) A l'exception des produits originaires et en provenance de Pologne, de Finlande, de la république d'Afrique du Sud, de l'Australie, de
    Roumanie ou de Bulgarie.