CELEX: 31968D0331
Language: fr
Date: 1968-06-21 00:00:00
Title: Décision 68/331/CEE de la Commission, du 21 juin 1968, portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la République fédérale d'Allemagne pour les vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage (position Ex 22.05 B)

N° L 207/6                          Journal officiel des Communautés européennes                                       20. 8 . 68
                                                                 II
                        (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                  COMMISSION
                                            DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 juin 1968
              portant augmentation du volume du contingent tarifaire octroyé à la république fédérale
              d'Allemagne pour les vins rouges naturels de raisins frais, destinés au coupage
                                                     (position ex 22.05 B)
                                     (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
                                                         (68/33 1 /CEE)
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       turels de raisins frais, destinés à un genre de coupa­
 EUROPÉENNES,                                                        ge à effectuer dans les conditions fixées par ladite
                                                                     décision, relevant des positions ex 22.05 B I b), ex
 vu les dispositions du traité instituant la Commu­                  22.05 B II b) et ex 22.05 B III b) 2 du tarif douanier
nauté économique européenne, et notamment son                        commun ,
 article 25 paragraphes 3 et 4,
                                                                     vu la lettre du 14 août 1967 par laquelle la république
vu sa décision, du 12 janvier 1967 ( 1 ), octroyant à la             fédérale d'Allemagne a demandé que le volume du
république fédérale d'Allemagne, pour la période du                  contingent tarifaire visé ci-avant soit porté de 50.000
 1 er décembre 1966 au 30 novembre 1967, un contin­                  hectolitres à 70.000 hectolitres,
gent tarifaire de 50.000 hectolitres, aux droits de
6,94, 7,84 et 9,19 unités de compte par hectolitre                   considérant que les données statistiques disponibles
selon la teneur alcoolique, pour les vins rouges na­                 sont les suivantes :
                                                                                                       (en hectolitres)
                                                  1962         1963       1964          1965    1966          1967
              Importations
              en provenance
              — de la C.E.E.                      2.148                     259           988      153
              — des pays tiers                  126.554     109.679     131.058       141.985 127.845      98.178
                 dont Algérie                                                                  13.349      3 5.657
              Exportations totales                                              ni  les
              Production                                                        ni  lie
                                            Période du 1 . 12 . 1966 au 30. 11 . 1967
                                          Importations totales               97.108 hl
                                          en provenance
                                          — de la C.E.E.                           59 hl
                                          — des pays tiers                   63.699 hl
                                          — d'Algérie                        33.350 hl
f1) JO n° 21 du 2. 2. 1967, p. 334/67.
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considérant qu'au moment de l'octroi du contingent          est justifié de limiter l'augmentation du volume con­
tarifaire pour la période du 1er décembre 1966 au           tingentaire à 4.000 hl, c'est-à-dire de la porter de
30 novembre 1967, les besoins totaux, de vins rouges        50.000 hl à 54.000 hl,
de coupage ont été estimés par la Commission à
60.000 hl environ pour la campagne 1966/ 1967 ;             A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
qu'en vue d'inciter les utilisateurs allemands à re­
chercher à l'intérieur de la Communauté les types                                Article premier
de vins aptes à répondre aux pratiques commerciales         Le contingent tarifaire, aux droits de 6,94, 7,84 et
allemandes, un volume contingentaire limité à 50.000        9,19 unités de compte par hectolitre selon la teneur
hi a été jugé le plus adéquat ; que le volume des vins      alcoolique, octroyé à la république fédérale d'Alle­
rouges de coupage d'origine étrangère nécessaire au         magne pour la période du 1er décembre 1966 au
coupage des vins rouges indigènes de la récolte 1966        30 novembre 1967 pour ses importations en prove­
a été estimé par l'État membre demandeur, au                nance de pays tiers de vins rouges naturels de raisins
moment de sa demande d'augmentation, à 70.000 hl ;          frais, des positions ex 22.05 B I b ), ex 22.05 B II b )
                                                            et ex 22.05 B III b ) 2 du tarif douanier commun, est
considérant que les données relatives aux importa­          porté de 50.000 à 54.000 hectolitres.
tions totales pour la période contingentaire en cause
excèdent d'environ 4.000 hl l'estimation faite par                                   Article 2
la Commission dans sa décision déjà visée du 12 jan­
vier 1967 ; qu'il y a lieu, en effet, d'exclure de ces      Les autres dispositions de la décision du 12 janvier
importations celles effectuées en provenance d'Al­           1967 restent inchangées.
gérie, à droit préférentiel ; que la Commission a
rappelé dans cette décision que certaines quantités                                  Article 3
de vins rouges de coupage, des types faisant l'objet
de cette décision, existaient dans la Communauté ;          La présente décision est destinée à la république
 que les volumes contingentaires demandés au cours          fédérale d'Allemagne.
des années antérieures ont toujours été réduits afin
 d'inciter les utilisateurs allemands à s'approvisionner     Fait à Bruxelles, le 21 juin 1968 .
 en priorité dans la Communauté ; que ces efforts
n'ont abouti pratiquement à aucun succès ; qu'en ef­                                    Par la Commission
 fet, les importations allemandes en provenance des                                         Le président
 autres États membres, déjà très réduites, sont en bais­
 se constante depuis 1965 ; que, dans ces conditions, il                                     Jean REY