CELEX: 51978PC0028
Language: fr
Date: 1978-02-02
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1978/1979, le prix minimal pour les graines de ricin (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78) 28
Vol. 1978/0012
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---      COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                      COM(78)28 final
                                                      Bruxelles , le 2 février 1978
                               PROPOSITION D' UN
                          REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
            fixant , pour la campagne 1978/1979 » le prix minimal
                           pour les graines de ricin
                 ( présentée par la Commission au Conseil)
C0M(7&) 28 final
 ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
1 . Le règlement ( CEE ) n° 2874/ 77 du Conseil / prévoyant des mesures spéciales
    pour les graines de ricin , prévoit la fixation annuelle d' un prix d' objectif
     ainsi que d' un prix minimal            pour les graines de ricin à partir de
     la campagne 1978/ 1979 .
2 . La proposition de règlement fixant le prix d' objectif pour les graines de
    ricin a déjà été transmise au Conseil avec celles relatives aux autres prix
    agricoles , dans l' attente de l' adoption formelle du règlement ( CEE ) n° 2874/ 77 .
3 . Contrairement à la proposition initiale de la Commission , le règlement ( CEE )
    n° 2874/ 77 prévoit que le prix minimal est fixé en même temps que le prix d' ob­
    jectif . La présente proposition , qui vise à fixer pour la campagne 1978/ 1979
    le prix minimal              pour les graines de ricin , devrait donc être examinée
    en relation et en concommitance avec celle relative au prix d' objectif déjà
    transmise au Conseil .
4 . Conformément aux dispositions du règlement ( CEE ) n° 2874/ 77, ledit prix minimal;
                qui sert à garantir aux producteurs de graines ob ricin de vendre à un
    prix aussi proche que possible du prix d' objectif , doit tenir compte des varia­
    tions de marché ainsi que cfes frais d' acheminement des graines des zones de produc­
    tion vers les zones de transformation .
    Le respect de ces dispositions amène la Commission à proposer un prix minimal
             > de  38  UC / 100 kg .
 ---pagebreak---                               Proposition de
                 REGLEMENT ( CEE )              DU CONSEIL
 fixant , pour la campagne 1978 / 1979 ,, Le prix minimal       . pour les graines de
ricin
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement ( CEE ) n° 2874 / 77 du Conseil , du 19 décembre 1977, prévoyant cts
mesures spéciales pour les graines de ricin ( 1 )^ et notamment son article 2 para­
graphe 4,
vu la proposition de la Commission-,
considérant qu' en vertu de l' article 2 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) n° 2874 / 77, >
le Conseil fixe chaque année un      prix minimal pour les graines de ricin ; que ce prix
est fixé à un niveau garantissant aux producteurs de graines la réalisation de
leurs ventes à un prix aussi proche que possible du. prix d' objectif , compte tenu des
variations de marché ainsi que des frais d' acheminement des graines des zones de
production vers les zones de transformation ;
considérant que l' application de ces critères cpnduit à fixer ledit prix pour la
campagne 1978/ 1979 au niveau indiqué ci-dessous ;
considérant que pour réaliser les objectifs cités ci-dessus ce prix minimal doit
être fixé pour une qualité type et pour un stade bien' déterminés ,.
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
( 1 ) JO n° L 332 du 24.12.977, p. 1
 ---pagebreak---             t                 Article premier
Pour la campagne de commercialisation 1978 / 1979 , le prix minimal pour les graines
de ricin visé à l' article 2 paragraphe 4' du règlement ( CEE ) n° 2874 / 77 est fixé
à 38 UC / 100 kg .
                                  Article 2
1 . Le prix visé à l' article 1er concerne les graines répondant aux critères visés
    à l' article 2 du règlement ( CEE ) n° ...,/ 78 .
2 . Ce prix s' entend pour une marchandise au départ des zones de production .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait à                                                Par le Conseil