CELEX: C2007/247/39
Language: fr
Date: 2007-10-20 00:00:00
Title: Affaires jointes T-239/04 et T-323/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Italie et Brandt Italia/Commission ( Aides d'État — Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l'emploi pour les entreprises en difficulté — Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l'aide versée )

20.10.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 247/26
            
         Arrêt du Tribunal de première instance du 12 septembre 2007 — Italie et Brandt Italia/Commission
   (Affaires jointes T-239/04 et T-323/04) (1)
   
   («Aides d'État - Législation prévoyant des mesures urgentes en faveur de l'emploi pour les entreprises en difficulté - Décision déclarant le régime d'aides incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l'aide versée»)
   (2007/C 247/39)
   Langue de procédure: l'italien
   Parties
   
      Partie requérante dans l'affaire T-239/04: République italienne (représentant: D. Del Gaizo, agent)
   
      Partie requérante dans l'affaire T-323/04: Brandt Italia SpA (Verolanuova, Italie) (représentants: M. van Empel, C. Visco et S. Lamarca, avocats)
   
      Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Di Bucci, C. Giolito et E. Righini, agents)
   Objet
   Demande d'annulation de la décision 2004/800/CE de la Commission, du 30 mars 2004, concernant le régime d'aides d'État mis à exécution par l'Italie concernant des dispositions urgentes en matière d'emploi (JO L 352, p. 10).
   Dispositif
   
               1)
            
            
               Les recours sont rejetés.
            
         
               2)
            
            
               La République italienne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l'affaire T-239/04, par la Commission.
            
         
               3)
            
            
               Brandt Italia SpA supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés, dans le cadre de l'affaire T-323/04, par la Commission.
            
         
      (1)  JO C 217 du 28.8.2004.