CELEX: 31971R0192
Language: fr
Date: 1971-01-30 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 192/71 de la Commission, du 29 janvier 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N° L 24/6                                      Journal officiel des Communautés européennes                                         30 . 1 . 71
                                      RÈGLEMENT (CEE) N° 192/71 DE LA COMMISSION
                                                                  du 29 janvier 1971
                         fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                      données dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                       conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                   vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                   règlement,
européenne,
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en                                                       Article premier
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2),
et notamment son article 14 paragraphe 7,                                          Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
                                                                                   règlement n° 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à                                    de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
l'importation de sucre blanc et de sucre brut ont été                              indiqué à l' annexe du présent règlement.
fixés par le règlement (CEE) n° 1260/70 (3) et tous
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                              Le présent règlement entre en vigueur le 30 janvier
rappelées dans le règlement ( CEE) n° 1260/70 aux                                  1971 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                 dans tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1971 .
                                                                                              Par la Commission
                                                                                               A. BORSCHETTE
                                                                                          Membre de la Commission
 ( l ) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .
(-) JO n° L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .
 (8) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 14.
                                                                        ANNEXE
                                                                                                                     ( UC / 100 kg)
                    Numéro du                                                                                         Montant
                   tarif douanier                               Désignation de la marchandise                     du prélèvement
                      commun
                 17.01                      Sucres de betterave et de canne , à l'état solide
                                            A. dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                        13,48
                                                II . sucre brut                                                          9,90 (')
                                            B. non dénaturés :
                                                  I. sucre blanc                                                        13,48
                                                II . sucre brut                                                          9,90 i 1 )
                (') Le présent montant est applicable au sucre brut d' un rendement de 92 %>. Si le rendement du sucre brut
                     importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformément aux dispositions
                     de l' article 2 du règlement (CEE ) n° 837/68 .