CELEX: E2018J0005
Language: fr
Date: 2019-05-14 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour du 14 mai 2019 dans l’affaire E-5/18 — Autorité de surveillance AELE contre Islande (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2013/11/UE)

19.9.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
      du 14 mai 2019
      dans l’affaire E-5/18
      Autorité de surveillance AELE contre Islande
      
         (Manquement d’un État de l’AELE à ses obligations — Non-transposition — directive 2013/11/UE)
      
      (2019/C 315/07)
      Dans l’affaire E-5/18, Autorité de surveillance AELE contre Islande – RECOURS ayant pour objet de faire constater qu’en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en tout état de cause en n’en informant pas l’Autorité de surveillance AELE, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE, la Cour, composée de MM. Páll Hreinsson, président, Per Christiansen (juge rapporteur) et Bernd Hammermann, juges, a rendu, le 14 mai 2019, un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      La Cour déclare et arrête:
      
                  1)
               
               
                  en n’ayant pas pris, dans le délai prescrit, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’acte visé aux points 7d, 7f et 7k, de l’annexe XIX de l’accord sur l’Espace économique européen [directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE], tel qu’adapté à l’accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, l’Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu dudit acte et de l’article 7 de l’accord EEE;
               
            
                  2)
               
               
                  l’Islande est condamnée aux dépens de l’instance.