CELEX: 31991R0081
Language: fr
Date: 1991-01-15 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 81/91 de la Commission, du 14 janvier 1991, relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n 3192/90

15 . 1 . 91                                Journal officiel des Communautés européennes                               N° L 10/5
                                    REGLEMENT (CEE) N° 81/91 DE LA COMMISSION
                                                          du 14 janvier 1991
                    relatif à la fixation des restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive pour
                   la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                                   permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3192/90
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           1 adjudication est attribuée à tout soumissionnaire dont
                                                                      l'offre se situe au niveau de la restitution maximale à l'ex­
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
 péenne,                                                              portation ou à un niveau inférieur ;
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22                       considérant que l'application des dispositions précitées
septembre 1966, portant établissement d'une organisation              conduit à fixer les restitutions maximales à l'exportation
commune des marchés dans le secteur des matières                      aux montants repris à l'annexe ;
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)           considérant que le comité de gestion des matières grasses
 n° 3577/90 (2),                                                      n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
vu le règlement (CEE) n0 1650/86 du Conseil, du 26
mai 1986, relatif aux restitutions et prélèvements applica­
bles à l'exportation de l'huile d'olive (3), et notamment son        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
article 7,
considérant que le règlement (CEE) n0 3192/90 de la                                          Article premier
Commission (4) a ouvert une adjudication permanente                   Les restitutions maximales à l'exportation d'huile d'olive
pour la détermination des restitutions à l'exportation                pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le
d'huile d'olive ;
                                                                      cadre de l'adjudication permanente ouverte par le règle­
considérant que, conformément à l'article 6 du règlement              ment (CEE) n0 3192/90 sont fixées à l'annexe sur base des
(CEE) n0 3192/90, compte tenu notamment de la situation               offres déposées pour le 9 janvier 1991 .
et de l'évolution prévisible du marché de l'huile d'olive
dans la Communauté et sur le marché mondial, et sur                                             Article 2
base des offres reçues, il est procédé à la fixation des
montants maximaux des restitutions à l'exportation ; que              Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 1991 .
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait a Bruxelles, le 14 janvier 1991 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n0  172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
O   JO   n°  L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.
O   JO   n0  L 145 du 30. 5. 1986, p. 8 .
O   JO   n0  L 304 du 1 . 11 . 1990, p. 96.
 ---pagebreak--- N0 L 10/6                       Journal officiel des Communautés européennes                             15 . 1 . 91
                                                     ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 14 janvier 1991, fixant les restitutions maximales à
          l'exportation d'huile d'olive pour la quatrième adjudication partielle effectuée dans le cadre
                   de l'adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n0 3192/90
                                                                                (en écus/100 kg)
                                    Code produit                 Montant de la restitution
                                  1509 1090 100                           63,00
                                  1509 10 90 900
                                  1509 90 00 100                          72,50
                                  1509 90 00 900                         108,05
                                  1510 00' 90 100
                                  1510 00 90 900
                        NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont
                             définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L
                             366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.