CELEX: 32001R1128
Language: fr
Date: 2001-06-07 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1128/2001 de la Commission du 7 juin 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers

Avis juridique important

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32001R1128

Règlement (CE) n° 1128/2001 de la Commission du 7 juin 2001 portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiers  

Journal officiel n° L 153 du 08/06/2001 p. 0027 - 0027

Règlement (CE) no 1128/2001 de la Commissiondu 7 juin 2001portant rejet des demandes des certificats à l'exportation de certains produits laitiersLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et les produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1670/2000(2),vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 806/2001(4), et notamment son article 10, paragraphe 3,considérant ce qui suit:Le marché de certains produits laitiers est caractérisé par des incertitudes. Il est nécessaire d'éviter les demandes spéculatives qui peuvent conduire à une distorsion de concurrence entre opérateurs. Il y a lieu de rejeter les demandes des certificats pour les produits concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes demandes des certificats à l'exportation pour les produits laitiers relevant des codes NC 0402 21, 0402 29, 0402 91, 0402 99, 0403 90 13 93/00, 0404 90 23 91/30 et 0404 90 83 91/30 déposées du 1er au 6 juin 2001 inclus, sont rejetées.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le 8 juin 2001.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 7 juin 2001.Par la CommissionFranz FischlerMembre de la Commission(1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48.(2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 10.(3) JO L 20 du 27.1.1999, p. 8.(4) JO L 118 du 27.4.2001, p. 4.