CELEX: 61995CO0046
Language: fr
Date: 1997-03-11 00:00:00
Title: Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Radiation. # Affaire C-46/95.

Avis juridique important

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61995O0046

Ordonnance du Président de la Cour du 11 mars 1997.  -  Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg.  -  Radiation.  -  Affaire C-46/95.  

Recueil de jurisprudence 1997 page I-01279

Mots clés

Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie(Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)