CELEX: 62014TB0410
Language: fr
Date: 2014-06-20 00:00:00
Title: Affaire T-410/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil [ «Référé — Parlement européen — Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct — Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité manifeste du recours principal — Irrecevabilité» ]

15.9.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 315/64
            
         Ordonnance du président Tribunal du 20 juin 2014 — Wilders/Parlement et Conseil
   (Affaire T-410/14 R)
   ([«Référé - Parlement européen - Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct - Incompatibilité de la qualité de membre du Parlement européen avec celle de membre d’un parlement national (interdiction du double mandat) - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité manifeste du recours principal - Irrecevabilité»])
   2014/C 315/107
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Geert Wilders (représentant: G. Knoops et C. Hamburger, avocats)
   
      Parties défenderesses: Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
   
      Objet
   
   Demande de mesures provisoires visant, en substance, à permettre au requérant de prêter serment en tant que membre du Parlement européen, tout en continuant d’exercer son mandat de membre du parlement néerlandais.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La demande en référé est rejetée.
            
         
               2)
            
            
               Les dépens sont réservés.