CELEX: C2004/059/15
Language: fr
Date: 2004-03-06 00:00:00
Title: Affaire C-533/03: Recours introduit le 19 décembre 2003 par la Commission des Communautés européennes contre le Conseil de l'Union européenne

6.3.2004                FR                          Journal officiel de l’Union européenne                                               C 59/9
En outre, pour le Land de Rhénanie du Nord-Westphalie, il                   En vertu du second paragraphe de l’article 95 CE, la dérogation
n’est pas garanti par les dispositions légales adoptées qu’il y ait         à l’article 94 CE contenue dans l’article 95, paragraphe 1, CE ne
une appréciation des incidences sur l’environnement lorsque                 s’applique pas aux dispositions fiscales. Selon la Commission
l’on peut s’attendre, en application de la législation de ce                l’expression «dispositions fiscales» doit être comprise comme
Land, à ce qu’un projet de construction de routes ait des                   incluant les règles sur les personnes imposables, les opérations
conséquences importantes sur l’environnement.                               imposables, la base d’imposition, les taux et les exemptions
                                                                            ainsi que les règles détaillées sur l’évaluation et la mise en
                                                                            œuvre. La Commission soutient par contre que cette logique
(1) JO L 175, p. 40.                                                        ne s’étend pas à l’assistance mutuelle en matière fiscale. Les
(2) JO L 73, p. 5.                                                          mesures de coopération, de vérification et d’information dont
                                                                            l’objet est de faciliter l’élimination des barrières sans affecter le
                                                                            fond des règles fiscales des États membres n’empiètent pas sur
                                                                            la compétence fiscale des États membres.
                                                                            La Commission soutient que les dispositions du règlement
Recours introduit le 19 décembre 2003 par la Commission                     1798/2003 ne peuvent pas être réellement considérées comme
des Communautés européennes contre le Conseil de                            produisant une harmonisation ou un rapprochement des
                       l’Union européenne                                   règles fiscales nationales. Le règlement 1798/2003 concerne
                                                                            exclusivement l’échange d’informations relatives à des transac-
                                                                            tions ayant lieu au-delà des frontières au sein de la Commu-
                         (Affaire C-533/03)                                 nauté afin de permettre aux autorités fiscales nationales de
                                                                            coopérer entre elles et avec la Commission afin d’assurer le
                                                                            respect de la législation sur la TVA en l’absence de contrôles
                           (2004/C 59/15)                                   aux frontières. Il n’affecte aucune règle qui doive être vraiment
                                                                            considérée comme une «disposition fiscale» au sens de l’ar-
                                                                            ticle 95, paragraphe 2, CE ou des «législations relatives aux
                                                                            taxes sur le chiffre d’affaires» au sens de l’article 93 CE.
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie,
le 19 décembre 2003, d’un recours dirigé contre le Conseil
de l’Union européenne et formé par la Commission des
Communautés européennes, représentée par R. Lyal, en qualité
d’agent, élisant domicile à Luxembourg.                                     La directive 2003/93 quant à elle modifie la directive 77/799
                                                                            simplement en supprimant la taxe sur la valeur ajoutée et en
                                                                            insérant les taxes sur les primes d’assurance. Elle n’affecte pas
                                                                            la nature de cette directive qui concerne l’échange d’informa-
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                   tions et ne constitue donc pas l’harmonisation de «dispositions
                                                                            fiscales» au sens de l’article 95, paragraphe 2, CE.
1.     annuler le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du
       7 octobre 2003 concernant la coopération administrative
       dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et
       abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (1) ainsi que la
       directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003                    Il faut par conséquent conclure que l’objet de la législation en
       modifiant la directive 77/799/CEE concernant l’assistance            question est l’achèvement du marché intérieur. Elle ne constitue
       mutuelle des autorités compétentes des États membres                 pas un ensemble de mesures harmonisant les dispositions
       dans le domaine des impôts directs et indirects (2);                 fiscales. La base légale correcte est donc l’article 95 CE.
2.     maintenir les effets de ces mesures jusqu’à l’entrée en
       vigueur de la législation adoptée sur la base juridique
       correcte;                                                            La Commission soutient donc que le règlement du Conseil
                                                                            (CE) no 1798/2003 et la directive du Conseil 2003/93/CE ont
3.     condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens.               été adoptés sur une base légale incorrecte en méconnaissance
                                                                            des prérogatives du Parlement.
Moyens et principaux arguments
                                                                            (1) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
                                                                            (2) JO L 264 du 15.10.2003, p. 23.
Le problème dans la présente affaire est la question de savoir
si les articles 93 et 94 CE d’une part ou l’article 95 CE de l’autre
sont la base légale correcte pour l’adoption d’une mesure
comme le règlement 1798/2003 et la directive 2003/93.