CELEX: 31973Y0919(08)
Language: fr
Date: 1973-02-22 00:00:00
Title: Décision n° 80, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs États membres

Avis juridique important

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31973Y0919(08)

Décision n° 80, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs États membres  

Journal officiel n° C 075 du 19/09/1973 p. 0010 - 0011 édition spéciale espagnole: chapitre 05 tome 2 p. 0013  édition spéciale portugaise: chapitre 05 tome 2 p. 0013 

DÉCISION Nº 80 du 22 février 1973 concernant l'interprétation de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs États membres   LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS,  vu les dispositions de l'article 81 alinéa a) du règlement (CEE) nº 1408/71 aux termes duquel elle est chargée de traiter toute question d'interprétation découlant des dispositions du règlement (CEE) nº 1408/71,  considérant que la décision nº 50, publiée au Journal officiel des Communautés européennes nº 53 du 28 mars 1964, est devenue caduque à la suite de l'entrée en vigueur des règlements (CEE) nº 1408/71 et nº 574/72 du Conseil, mais que, compte tenu des dispositions desdits règlements, il y a lieu d'adopter une nouvelle décision;  considérant qu'il importe en effet de savoir si les régimes des travailleurs des mines existant dans différents États membres sont des «régimes correspondants» au sens de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71, afin de déterminer si les périodes d'assurance accomplies en vertu de ces régimes doivent être totalisées sans vérification quant à l'identité de la profession dans laquelle lesdites périodes ont été accomplies;  considérant que l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 stipule que dans le cas où la législation d'un État membre subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial, seules doivent être totalisées pour l'admission au bénéfice de ces prestations les périodes accomplies en vertu des régimes correspondants des autres États membres et les périodes accomplies dans la même profession en vertu d'autres régimes desdits États membres;  considérant que les «régimes correspondants» visés à l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71 sont les régimes spéciaux existant dans les États membres, pour les travailleurs relevant d'une profession analogue;  considérant que les régimes spéciaux pour les travailleurs des mines existant en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie et au Luxembourg répondent à ces critères,  délibérant dans les conditions fixées à l'article 80 paragraphe 3 du règlement (CEE) nº 1408/71,  DÉCIDE:       1. Les régimes spéciaux des travailleurs des mines existant en Allemagne, en Belgique, en France, en Italie et au Luxembourg sont des régimes correspondants, au sens de l'article 45 paragraphe 2 du règlement (CEE) nº 1408/71.   2. Il en résulte que les périodes d'assurance, accomplies en vertu desdits régimes spéciaux des travailleurs des mines, doivent être prises en considération aux fins de leur totalisation conformément à l'article 45 paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) nº 1408/71, telles qu'elles sont déterminées par ce régime, sans égard à son champ d'application propre et sans vérification quant à l'identité de la profession dans laquelle lesdites périodes ont été accomplies.    3. La présente décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable pour les six États membres originaires à partir du 1er octobre 1972 et, conformément au traité d'adhésion, à partir du 1er avril 1973 pour les trois nouveaux États membres.      Le président de la Commission administrative  J. DONIS