CELEX: 52019PC0564
Language: fr
Date: 2019-10-31
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale

COMMISSION EUROPÉENNE
            Bruxelles, le 31.10.2019
            COM(2019) 564 final
            2019/0246(COD)
            Proposition de
            RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
            
               
         
         
            
               EXPOSÉ DES MOTIFS
            
            
               1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
            
            
               •Justification et objectifs de la proposition
            
            
               
                  L’écosystème de la mer Baltique est dans un état fragile depuis des décennies. Or, l’avertissement des scientifiques concernant l’impact, bien plus important que prévu, des conditions environnementales sur le cabillaud de la Baltique orientale ne date que de 2019. Cette situation entraîne aujourd’hui un déclin massif de cette espèce. Elle est par ailleurs sans précédent étant donné que le stock de cabillaud de la Baltique orientale est le seul stock présent dans les eaux européennes pour lequel le CIEM évalue que la mortalité naturelle due à la pression environnementale est trois fois plus élevée que la mortalité par pêche. En effet, aucun autre stock de poissons présent dans les eaux européennes ne se trouve dans un tel état. Le stock de cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas se reconstituer avant 2024, même en l’absence totale d’activités de pêche. 
               
               
                  Par conséquent, compte tenu de la situation décrite ci-dessus, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et conformément aux règles de la politique commune de la pêche et au plan pluriannuel pour la mer Baltique, la Commission a adopté, en juillet 2019, de premières mesures d’urgence interdisant la pêche du cabillaud de la Baltique orientale jusqu’à la fin de l’année; ensuite, en octobre 2019, le Conseil a adopté une deuxième décision imposant des restrictions de pêche, nécessaires et sans précédent, pour l’année 2020. Aucune reconstitution du stock ne peut cependant être attendue avant plusieurs années. Ces mesures exceptionnelles se traduiront donc par un excédent de capacité des flottes et auront de graves répercussions socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées. Le secteur de la pêche est un élément essentiel de la vie économique de bon nombre des régions côtières de la mer Baltique. Toutefois, le taux d’utilisation des quotas de cabillaud de la Baltique orientale est assez faible (inférieur à 60 %) depuis de nombreuses années; en 2018, ce taux n’a pas dépassé 40 % et est même plus bas en 2019 jusqu’à la mi-juillet lorsque les mesures d’urgence de la Commission ont pris effet (19 %). Ce taux d’utilisation relativement faible des quotas dès 2018 pourrait bien avoir été un premier signe de la piètre situation environnementale et du fort impact de celle-ci sur le cabillaud de la Baltique orientale. 
               
               
                  Une analyse de la Commission indique que les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark. Seule une minorité d’entre eux semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte – mais pas de moyenne ou longue – durée. Les autres pâtissent déjà d’une situation délétère qui sera aggravée par la fermeture ou verront leur rentabilité s’éroder complètement. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50 % environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Compte tenu de la fermeture totale de toute pêche ciblée du cabillaud de la Baltique orientale et des fortes réductions approuvées les 14 et 15 octobre 2019 par le Conseil pour d’autres stocks de la Baltique, les navires et les segments de flotte les plus durement touchés par la fermeture de la pêcherie ciblée du cabillaud de la Baltique orientale ne seront pas tous en mesure de réorienter leurs activités de pêche vers d’autres espèces. La fermeture aura une lourde incidence sur les flottes de pêche de cabillaud de la Baltique orientale, s’accompagnant de sévères répercussions dans certaines régions et communautés côtières. Sur cette base et eu égard aux contacts en cours avec les États membres concernant les lourdes conséquences que cette situation fait peser sur le secteur de la pêche et au fait que les parties prenantes ne peuvent pas elles-mêmes atténuer ces conséquences, la Commission a conclu que des mesures d’urgence étaient nécessaires en faveur de ce secteur. Ces mesures d’urgence consistent à instaurer un plafond de capacité pour les États membres bordant la mer Baltique dont les flottes sont affectées par la situation déplorable du cabillaud de la Baltique orientale et à établir un régime de sortie pour les flottes qui pêchaient auparavant le cabillaud de la Baltique orientale. 
               
               
                  Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (ci-après le «FEAMP») établi par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil est le fonds relatif aux politiques de l’Union européenne dans les domaines des affaires maritimes et de la pêche pour la période 2014-2020. Il fait partie des cinq Fonds structurels et d’investissement européens (fonds ESI). Ces fonds, qui se complètent, visent à stimuler la relance par la croissance et l’emploi en Europe. Ce fonds aide les pêcheurs dans leur transition vers une pêche durable, apporte un soutien aux communautés côtières pour diversifier leurs économies et finance des projets qui créent de nouveaux emplois et améliorent la qualité de vie le long des côtes européennes. 
               
               
                  Ce fonds devrait par conséquent permettre aux États membres concernés par la situation exceptionnelle du cabillaud de la Baltique orientale d’accorder une aide financière visant à atteindre et à maintenir un équilibre entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche, en rendant l’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires éligible à un financement au titre du FEAMP 2014-2020. Une aide de ce type a été accordée jusqu’à la fin de l’année 2017 (et a été récemment instaurée pour le plan pluriannuel en Méditerranée occidentale). Ce nouveau recours au retrait de navires sous la forme de démolitions constitue une mesure imprévue en réaction à une situation exceptionnelle pour le cabillaud de la Baltique orientale. Le fonds devrait donc prévoir davantage de souplesse vu l’actuelle situation exceptionnelle, en permettant à ces États membres de réorienter les crédits disponibles pour l’aide au stockage et la politique maritime intégrée au sein de l’enveloppe financière dont dispose chaque État membre vers l’arrêt définitif des activités de pêche en vue d’intensifier la nécessaire démolition de navires, tout en ne compromettant pas la réalisation d’autres objectifs de la PCP ni la mise en œuvre du FEAMP. La présente proposition vise donc la gestion durable des stocks halieutiques de la mer Baltique en réduisant l’excédent de capacité des flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale.
               
               
                  En outre, les États membres et la Commission partagent l’avis selon lequel une action urgente est nécessaire pour s’attaquer aux causes profondes de cette situation critique sur le plan social et environnemental. Cela implique de contrer avec plus de détermination les principales pressions qui s’exercent sur l’environnement dans la zone de la mer Baltique, empêchant la reconstitution des populations de cabillaud de la Baltique orientale, et de réduire le déséquilibre structurel de la capacité des flottes qui ciblaient auparavant ledit cabillaud. La présente proposition introduit donc la possibilité d’accorder une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition en faveur des pêcheurs et opérateurs très dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et qui sont touchés par la fermeture de la pêche dudit cabillaud.
               
               
                  Afin d’assurer la cohérence de l’adaptation structurelle de la flotte de la mer Baltique avec les objectifs de conservation définis dans le plan de gestion pluriannuel, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale devrait être strictement subordonné et lié à la réalisation des objectifs ciblés et outils d’adaptation définis dans les plans d’action relatifs aux segments en déséquilibre.
               
               
                  Enfin, des mesures de contrôle supplémentaires devraient être mises en place et la collecte des données pertinentes devrait être améliorée. 
               
            
            
               •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
            
            
               
                  La proposition est cohérente avec la proposition de la Commission relative au prochain FEAMP et avec le dernier plan pluriannuel. 
               
            
            
               •Cohérence avec les autres politiques de l’Union
            
            
               
                  L’aide à la démolition de navires en mer Baltique n’est actuellement pas éligible à un cofinancement au titre de l’actuel règlement FEAMP, mais elle est indispensable pour une mise en œuvre efficace du dernier plan pluriannuel. 
               
               
                  En outre, une aide à l’arrêt définitif des activités au moyen de la démolition de navires a été accordée jusqu’à la fin de 2017 au titre du FEAMP. Une aide de ce type a été instaurée récemment en ce qui concerne la Méditerranée occidentale [règlement (UE) 2019/1022]. Par ailleurs, la proposition de la Commission relative au prochain FEAMP pour la période 2021-2027 prévoit elle aussi une aide à l’arrêt définitif au moyen de la démolition. 
               
               
                  Enfin, une aide à l’arrêt temporaire des activités de pêche en mer Baltique a déjà été accordée au titre du règlement actuel par l’intermédiaire de programmes opérationnels du FEAMP [C(2019) 6496].  
               
            
            
               2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
            
            
               •Base juridique
            
         
         
            
               Article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
            
            
               •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) 
            
            
               La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union énoncée à l’article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
            
            
               •Proportionnalité
            
            
               La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après.
            
            
               La politique commune de la pêche est une politique commune. L’un de ses objectifs est de garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental, mais aussi d’obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d’emploi. Sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, l’Union a adopté des restrictions de pêche nécessaires et sans précédent. Ces restrictions se traduiront donc par un excédent de capacité des flottes et auront de graves répercussions socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées. La possibilité de solliciter une aide financière à l’arrêt définitif au moyen de la démolition contribuera à atténuer ces conséquences socio-économiques défavorables tout en réduisant la capacité des flottes et la pression correspondante exercée par la pêche sur le stock de cabillaud de la Baltique orientale.   
            
            
               •Choix de l’instrument
            
            
               Instrument proposé: modification d’un règlement.
            
            
               Il s’agit d’une proposition relative à la gestion de la pêche sur la base de l’article 43, paragraphe 2, du TFUE.
            
            
               3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
            
            
               •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
            
            
               
                  Sans objet en raison du caractère exceptionnel de l’événement nécessitant la présente proposition.
               
            
            
               •Consultation des parties intéressées
            
            
               
                  Les États membres et les parties intéressées, notamment le Conseil consultatif pour la mer Baltique, ont été consultés sur les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2020 dans le cadre de la préparation et de la négociation du règlement concerné. Diverses parties intéressées du secteur de la pêche et plusieurs États membres ont signalé les difficultés résultant de l’excédent de capacité des flottes et les graves répercussions socio-économiques pour les communautés côtières et les entreprises de pêche concernées. Tous les opérateurs, parties intéressées et États membres concernés ont souligné la nécessité de remédier structurellement à la situation des flottes excédentaires, en accordant une aide financière visant à atteindre et à maintenir un équilibre entre la capacité des flottes et les possibilités de pêche. À cette fin, ils ont demandé que l’aide financière de l’Union européenne à l’arrêt définitif au moyen de la démolition soit éligible à un financement au titre du FEAMP 2014-2020.   
               
            
            
               •Obtention et utilisation d’expertise
            
            
               Chaque année, l’Union demande au Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) un avis scientifique sur l’état des stocks de poissons importants présents en mer Baltique. Il ressort de l’avis du CIEM que le net déclin du cabillaud de la Baltique orientale risque de continuer à poser problème dans les années à venir.
            
            
               •Analyse d’impact
            
            
               
                  Une analyse d’impact a été réalisée au sujet de la proposition de la Commission relative au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche pour la période 2021-2027. Cette analyse d’impact a recensé et expliqué les principaux défis et problèmes auxquels le futur programme devra s’attaquer sur la base des résultats des évaluations des périodes de programmation précédentes, des nouvelles priorités politiques et des problèmes émergents nécessitant une intervention de l’Union. Elle a conclu que la politique devait être plus ciblée et bien délimitée afin de mieux s’attaquer au problème de surcapacité et de surpêche dans les segments concernés des flottes de pêche de l’UE, qui continuent à exploiter les stocks à des niveaux non durables. La Commission propose donc une aide à l’arrêt définitif des activités de pêche pour la prochaine période de programmation du FEAMP, sous réserve du respect de conditions strictes afin de garantir que cette aide vise l’établissement d’un équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche disponibles. Cette proposition est actuellement examinée par les colégislateurs. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation du cabillaud de la Baltique orientale et des pêcheries dépendantes de ce stock halieutique, l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires de pêche est donc la meilleure option parmi les possibilités d’action envisageables. Il n’y a pas d’autre option qui serait matériellement et juridiquement différente de celle proposée.
               
            
            
               •Réglementation affûtée et simplification
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
         
         
            
               •Droits fondamentaux
            
            
               
                  La proposition n’a aucune incidence sur la protection des droits fondamentaux.
               
            
            
               4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
            
            
               La proposition rend l’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires à nouveau éligible à un financement au titre du FEAMP actuel. Les financements correspondants de l’UE doivent être octroyés conformément aux programmes opérationnels dans le cadre du FEAMP pour la période 2014-2020 et aux dotations financières correspondantes des États membres au titre du FEAMP.  
            
            
               La modification proposée n’entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel, ni pour les engagements et les paiements figurant à l’annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013
                  1
               . La proposition, neutre du point de vue budgétaire, pourrait consister à verser anticipativement des crédits de paiement sur l’ensemble de la période de programmation.
            
            
               5.AUTRES ÉLÉMENTS
            
            
               •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information
            
            
               
                  Sans objet.
               
            
            
               2019/0246 (COD)
            
            
               Proposition de
            
            
               RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
            
            
               modifiant le règlement (UE) 2016/1139 en ce qui concerne l’instauration de limites de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale, la collecte de données et les mesures de contrôle en mer Baltique, ainsi que le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne l’arrêt définitif pour les flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale
            
            
               LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
            
            
               vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,
            
            
               vu la proposition de la Commission européenne,
            
            
               après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
            
            
               après consultation du Comité économique et social européen
                  2
               ,
            
            
               statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
            
            
               considérant ce qui suit:
            
            
               (1)L’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil
                  3
                impose l’obligation de mettre en œuvre l’approche écosystémique de la gestion des pêches afin de faire en sorte que les incidences négatives des activités de pêche sur l’écosystème marin soient réduites au minimum. Le plan doit être compatible avec la législation environnementale de l’Union, en particulier avec l’objectif de réalisation d’un bon état écologique d’ici 2020 au plus tard, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil
                  4
               .
            
         
         
            
               (2)Selon une évaluation scientifique réalisée par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), nombre d’espèces et d’habitats de la mer Baltique sont dans un piètre état. Les apports annuels en nutriments sont toujours supérieurs aux objectifs fixés au niveau régional, dans la Baltique centrale, dans l’Archipel finlandais et dans le golfe de Finlande. Les concentrations de nutriments restent relativement importantes, de même que l’étendue des zones d’eau profonde qui manquent ou sont dépourvues d’oxygène. Les niveaux de concentration des contaminants restent élevés par rapport à la plupart des mers européennes. Cette situation environnementale générale porte atteinte à la fonctionnalité du réseau trophique, affaiblit la résilience et la résistance aux autres changements environnementaux et réduit les perspectives de bénéfices socio-économiques, y compris les possibilités de pêche.
            
            
               (3)Une corrélation entre cette situation et le déclin du cabillaud (Gadus morhua) de la Baltique orientale a été établie. Selon le CIEM, le stock souffre d’une biomasse faible non durable en raison d’une baisse du recrutement combinée à des facteurs environnementaux, à des modifications de l’écosystème entraînant une mortalité naturelle élevée (près de trois fois supérieure à la mortalité par pêche), et à une mortalité par pêche excessive compte tenu de l’état du stock. La biomasse de cabillaud à taille commerciale est actuellement au niveau le plus bas observé depuis les années 1950. Par ailleurs, le CIEM estime que la biomasse du stock reproducteur restera sous le niveau de référence de durabilité à moyen terme (2024), même en l’absence totale d’activités de pêche. Dans son avis relatif au stock pour 2020, le CIEM recommande donc un taux de capture zéro.
            
            
               (4)Le plan pluriannuel pour la mer Baltique prévoit que, lorsque des avis scientifiques indiquent qu’un stock est menacé, des mesures de sauvegarde doivent être prises, y compris la réduction des possibilités de pêche et des mesures de conservation spécifiques, et que ces mesures devraient être complétées par toute autre mesure appropriée. Ces mesures correctives peuvent inclure la suspension de la pêche ciblée pour le stock concerné et la réduction adéquate des possibilités de pêche. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1139, le choix des mesures doit être effectué conformément à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition de la situation. 
            
            
               (5)Sur la base de l’évaluation du stock de cabillaud de la Baltique orientale, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2019/1248
                  5
               , qui interdit, jusqu’au 31 décembre 2019, de pêcher le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 24 à 26.
            
            
               (6)Le 15 octobre 2019, le Conseil a adopté un accord politique sur les possibilités de pêche pour 2020 en mer Baltique. Cet accord entraîne une réduction nécessaire et sans précédent de 92 % des possibilités de pêche pour 2020 par rapport à 2019 pour le cabillaud de la Baltique orientale et limite l’utilisation de ce total admissible des captures (TAC) aux seules prises accessoires. Aucune pêche ciblée pour ce stock ne doit donc être autorisée. Étant donné que la sous-division CIEM 24 est essentiellement peuplée de cabillaud de la Baltique orientale, l'utilisation du TAC fixé pour le cabillaud de la Baltique occidentale dans ladite sous-division est également limitée aux prises accessoires de cabillaud de la Baltique orientale.
            
            
               (7)Les flottes de pêche qui étaient dépendantes de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale n’ont pas la possibilité de pêcher d’autres stocks à la place. On estime que la compensation des pertes économiques causées par la fermeture de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale nécessiterait des captures supplémentaires d’environ 20 000 tonnes d’autres espèces. Cependant, le Conseil a également approuvé d’importantes réductions pour d’autres stocks, et notamment une réduction de 65 % pour le hareng de la Baltique occidentale, de 60 % pour le cabillaud de la Baltique occidentale, de 32 % pour la plie, de 27 % pour le hareng du golfe de Botnie et de 22 % pour le sprat. 
            
            
               (8)L’analyse de la Commission indique que les segments de flotte les plus dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale représentent plus de 300 navires, essentiellement des chalutiers et des fileyeurs en Lituanie, en Lettonie et en Pologne, et, dans une moindre mesure, au Danemark. Ces segments de flotte revêtent une importance socio-économique considérable, puisqu’ils représentent de 20 % à 50 % environ des flottes nationales respectives de la Lituanie, de la Lettonie et de la Pologne, exprimées en équivalents temps plein. Seule une minorité d’entre eux semblent suffisamment résilients pour survivre à une fermeture de courte – mais pas de moyenne ou longue – durée. Les autres pâtissent déjà d’une situation délétère qui sera aggravée par la fermeture ou verront leur rentabilité s’éroder complètement. En effet, le taux d’utilisation des quotas pour le cabillaud de la Baltique orientale est inférieur à 60 % depuis de nombreuses années déjà, et il a encore diminué pour s’établir à 40 % en 2018 et plus bas encore (19 %) en 2019 jusqu’au lancement des mesures d’urgence de la Commission à la mi-juillet, illustrant le problème biologique de cette pêche. Étant donné que le cabillaud de la Baltique orientale ne devrait pas retrouver des niveaux de reconstitution satisfaisants même à moyen terme, le déséquilibre structurel persistera pour ces segments de flotte, ce qui justifie une restructuration de la flotte.
            
            
               (9)Cette restructuration doit être effectuée conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil
                  6
               , qui impose aux États membres de mettre en place des mesures d’adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs avis scientifiques, l’objectif étant de parvenir à un équilibre stable et durable entre les deux. Pour atteindre cet objectif, les États membres doivent transmettre à la Commission, pour le 31 mai de chaque année, un rapport concernant l’équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les possibilités de pêche. Si l’évaluation montre clairement que la capacité de pêche n’est pas bien proportionnée aux possibilités de pêche, l’État membre doit élaborer et inclure dans son rapport un plan d’action pour les segments de flotte pour lesquels une surcapacité structurelle a été mise en évidence. Étant donné que l’avis du CIEM sur la détérioration du stock de cabillaud de la Baltique orientale a été publié le 29 mai 2019, les rapports existants sur l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche n’ont pas encore pu prendre en compte ces nouvelles informations sur l’état préoccupant du stock de cabillaud de la Baltique orientale et la surcapacité qui en résulte dans les flottes qui ciblaient auparavant ce stock. Les États membres devraient examiner les moyens de remédier à cette surcapacité dans les prochains rapports sur l’équilibre entre les flottes et les possibilités de pêche, à transmettre dans les plus brefs délais et au plus tard le 31 mai 2020.
            
            
               (10)Dans leur déclaration politique du 15 octobre 2019, les États membres concernés déclarent que, s’ils doivent réduire la capacité de leur flotte pour gérer les conséquences socio-économiques défavorables du déclin des pêcheries, ils présenteront à la Commission un plan d’action conformément à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013. Les États membres reconnaissent également que, compte tenu de la nécessité de réduire la capacité de la flotte, il importe d’éviter d’octroyer des aides publiques en vue d’investissements destinés à augmenter la capacité de pêche.
            
            
               (11)D’après l’avis du CIEM publié le 29 mai 2019, environ 70 % des débarquements de cabillaud dans les sous-divisions 24 à 28 sont effectués par des chalutiers équipés d'engins avec une fenêtre d’échappement BACOMA de 120 mm ou de type T90, et 15 % des débarquements de cabillaud sont effectués par des fileyeurs à filets maillants d’un maillage compris entre 110 mm et 156 mm. Ces métiers sont généralement considérés comme ciblant le cabillaud et les maillages minimaux leur correspondant sont définis dans le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil
                  7
               . Les autres métiers figurant parmi les quinze premiers en termes de volume de débarquements de cabillaud représentent chacun moins de 5 % du total de ces débarquements. Il importe de faire en sorte que les niveaux de capacité des flottes pêchant le cabillaud de la Baltique orientale n’augmentent pas et que l’arrêt définitif à l’aide de fonds publics entraîne une réduction effective de la capacité des flottes. La capacité des États membres pour ces deux segments de flotte devrait être plafonnée aux niveaux correspondant aux navires en activité au cours des dernières années ayant précédé l’application des mesures d’urgence, c’est-à-dire 2017 et 2018, et devrait être réduite lorsque des navires sont retirés grâce à une aide publique, en vue de reconstituer le stock de cabillaud de la Baltique orientale.
            
            
               (12)Les plafonds de capacité propres au stock de cabillaud de la Baltique orientale devraient s’appliquer en sus des mesures énoncées à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013. Ces plafonds devraient maintenir la capacité au niveau le plus récent des navires en activité, à l’exclusion de ceux qui ont été retirés sans aide publique au cours des années précédentes. En outre, ils devraient faire en sorte que les navires d’autres segments de flotte ne puissent pas être transférés vers le segment qui pêche le cabillaud de la Baltique orientale. Afin de garantir le respect des plafonds de capacité, les États membres devraient informer la Commission du plafond initial et de toute modification de celui-ci.
            
            
               (13)Compte tenu de l’état préoccupant du stock de cabillaud de la Baltique orientale, il convient d’instaurer des mesures supplémentaires de contrôle des pêches capturant ce poisson. La quantité seuil à partir de laquelle un navire de pêche est tenu de débarquer ses captures en un lieu déterminé devrait être ramenée à 250 kg. En outre, les capitaines des navires de pêche disposant de quotas pour le cabillaud et pêchant dans des zones où le cabillaud de la Baltique orientale est présent sont tenus de faire en sorte que leur activité de pêche puisse être surveillée à tout moment par les autorités nationales compétentes.
            
            
               (14)Le CIEM a publié une évaluation analytique de la situation du cabillaud de la Baltique orientale mais n’a pas été en mesure de fournir des fourchettes de mortalité par pêche ni divers niveaux de référence car les données requises font défaut. Par conséquent, il y a lieu d’améliorer la collecte de données en veillant à ce que la présence d’observateurs atteigne au moins 20 % pour les navires capturant du cabillaud de la Baltique orientale. 
            
            
               (15)Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) établi par le règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil
                  8
                prescrivait, jusqu’au 31 décembre 2017, l’arrêt définitif comme moyen de réduire une surcapacité structurelle mise en évidence. Lorsque les États membres repéraient un déséquilibre structurel, ils étaient donc autorisés à inclure, dans le plan d’action correspondant requis à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013, l’arrêt définitif parmi les moyens permettant d’atteindre les objectifs de ce plan d’action. 
            
            
               (16)Afin d’atténuer les effets économiques néfastes causés par la situation environnementale exceptionnelle et persistante en mer Baltique ainsi que les réductions drastiques des possibilités de pêche qui en résultent et compte tenu des mesures spécifiques prévues par le plan pluriannuel pour la mer Baltique, il convient qu’une aide publique à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires de pêche soit à la disposition des États membres de sorte qu’ils atteignent les objectifs de leurs plans d’action prévus à l’article 22 du règlement (UE) nº 1380/2013 et qu’ils réduisent tout déséquilibre structurel constaté dans les segments de pêche relevant du plan pluriannuel pour la mer Baltique. Le règlement (UE) nº 508/2014 devrait donc être modifié en conséquence afin de rétablir l’aide à l’arrêt définitif pour les navires très dépendants de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale.
            
            
               (17)Afin d’assurer la cohérence de l’adaptation structurelle de la flotte de la mer Baltique avec les objectifs de conservation définis dans le plan pluriannuel, le soutien à l’arrêt définitif des activités de pêche au moyen de la démolition de navires qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale devrait être strictement subordonné et lié à la réalisation des objectifs ciblés et outils d’adaptation définis dans les plans d’action relatifs aux segments en déséquilibre.
            
            
               (18)Compte tenu de la fragilité de l’écosystème de la mer Baltique, l’aide à l’arrêt définitif des activités de pêche ne devrait pas être accordée en vue du réaménagement de navires de pêche pour des activités autres que la pêche commerciale, comme la pêche récréative, qui pourraient nuire à l’écosystème. Par conséquent, cette aide ne devrait être accordée que pour la démolition de navires de pêche.
            
            
               (19)L’instauration d’une aide à la démolition est une mesure imprévue visant à faire face à une situation exceptionnelle. La Commission ne peut pas fournir de fonds publics supplémentaires pour l’arrêt définitif des activités de pêche outre l’enveloppe au titre du FEAMP convenue pour chaque État membre. Toutefois, une plus grande souplesse au sein de l’enveloppe du FEAMP fixée pour chaque État membre permettrait aux États membres bordant la mer Baltique qui considèrent l’arrêt définitif comme un moyen de réduire la surcapacité structurelle de leur flotte pêchant le cabillaud de la Baltique orientale de faire face à la situation exceptionnelle sans compromettre la réalisation d’autres priorités importantes du FEAMP, en particulier celles liées au développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones tributaires de la pêche mentionné à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 508/2014. Une reprogrammation des montants affectés aux catégories de mesures mentionnées à l’article 13, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) nº 508/2014 au profit de l’arrêt définitif est considérée comme un moyen efficace pour offrir cette souplesse.
            
            
               (20)L’article 22, paragraphe 6, du règlement (UE) nº 1380/2013 dispose que la capacité de pêche correspondant aux navires de pêche retirés grâce à l’aide publique ne doit pas être remplacée. En outre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, les entrées de nouvelles capacités n’ayant pas bénéficié d’une aide publique doivent être compensées par le retrait préalable, sans aide publique, de capacités au moins équivalentes.
            
            
               (21)Eu égard à la mauvaise situation économique des navires de pêche de l’Union qui dépendent fortement de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale et compte tenu de la nécessité d’assurer la disponibilité d’une aide au titre du FEAMP pour l’arrêt définitif des activités de pêche de ces navires, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,
            
         
         
            
               ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
            
            
               Article premier
                  Modification du règlement (UE) 2016/1139 
            
            
               Le règlement (UE) 2016/1139 est modifié comme suit:
            
            
               1.Le chapitre VI BIS suivant est inséré:
            
            
               «CHAPITRE VI BIS
                  PLAFONDS DE CAPACITÉ
            
            
               Article 8 bis
                  Réduction de capacité pour le cabillaud de la Baltique orientale
            
            
               
               1.La capacité globale des navires de chaque État membre pêchant dans les sous-divisions CIEM 24 à 32 équipés des catégories d’engins énumérées au paragraphe 2 ne dépasse pas les niveaux de capacité des navires figurant au fichier de la flotte de pêche de l’Union au [...]
                  9
                qui étaient actifs dans ces sous-divisions en 2017 et 2018 pour chacun des États membres respectivement. Les États membres communiquent à la Commission les niveaux de capacité et leurs calculs au plus tard le [...]
                  10
               .
            
            
               2.Le paragraphe 1 s’applique aux navires équipés des catégories d’engins suivantes:
            
            
               (a)engins traînants ayant un maillage minimal de 120 mm de type T90 ou de 105 mm équipé d’une fenêtre d’échappement Bacoma de 120 mm;
            
            
               (b)filets fixes d’un maillage minimal de 110 mm et n’excédant pas 156 mm.
            
            
               3.La capacité globale d’un État membre mettant en œuvre des mesures d’arrêt définitif conformément à l’article 34, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) nº 508/2014 se voit diminuée de la capacité des navires qui sont retirés grâce à l’aide publique conformément à la procédure prévue à l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013.
            
            
               4.Les États membres communiquent à la Commission toute diminution de la capacité globale dans les rapports à présenter conformément à l’article 22, paragraphe 4, dudit règlement.».
            
            
               2.À l’article 14, le point a) est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «a) 250 kilogrammes de cabillaud;».
            
            
               3.L’article 14 bis suivant est ajouté:
            
            
               «Article 14 bis
                  Contrôle des captures de cabillaud
            
            
               Les capitaines des navires de pêche auxquels des possibilités de pêche ont été attribuées pour le cabillaud dans la mer Baltique et pêchant dans la sous-division CIEM 24 dans des zones situées à plus de six milles marins des lignes de base ou dans les sous-divisions 25 à 32 veillent à ce que leur activité de pêche puisse être surveillée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre. À cette fin, ces navires sont équipés d’un système de surveillance des navires par satellite (système VMS) ou d’un autre système de surveillance électronique équivalent certifié par l’autorité de contrôle.». 
            
            
               4.Le chapitre suivant est inséré:
            
            
               «CHAPITRE VIII BIS
                  COLLECTE DE DONNÉES
            
            
               Article 14 ter
                  Niveau de présence des observateurs
            
         
         
            
               Les navires de l’Union auxquels des possibilités de pêche ont été attribuées pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 24 à 32 sont soumis à un niveau de présence d’observateurs d’au moins 20 %.».
            
            
               Article 2
                  Modification du règlement (UE) nº 508/2014
            
            
               Le règlement (UE) nº 508/2014 est modifié comme suit:
            
            
               1.À l’article 13, le paragraphe suivant est ajouté:
            
            
               «10. Les États membres ont la possibilité de dépasser le montant fixé au paragraphe 2 et d’utiliser des montants inférieurs à ceux prévus aux paragraphes 6 et 7 pour soutenir les mesures visées à l’article 34, paragraphe 4, point b).».
            
            
               2.À l’article 34, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4. L’aide relevant du présent article peut être octroyée jusqu’au 31 décembre 2017, sauf si les mesures d’arrêt définitif sont adoptées pour atteindre les objectifs des plans pluriannuels suivants:
            
            
               (a)le plan pluriannuel en faveur de la conservation et de l’exploitation durable des stocks démersaux en Méditerranée occidentale, établi par le règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil*;
            
            
               (b)le plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, établi par le règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil*, en ce qui concerne les navires relevant de la limite de capacité globale pour le cabillaud de la Baltique orientale visés à l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139.».
            
            
               _______________________________________________________________
            
            
               *
                     Règlement (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant un plan pluriannuel pour les pêcheries exploitant des stocks démersaux en Méditerranée occidentale et modifiant le règlement (UE) nº 508/2014 (JO L 172 du 26.6.2019, p. 1).
            
            
               *
                     Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
            
            
            
               3.À l’article 34, le paragraphe 4 bis est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «4 bis. Les dépenses liées aux mesures d’arrêt définitif adoptées pour atteindre les objectifs du règlement (UE) 2019/1022 sont éligibles à partir du 16 juillet 2019.
            
            
               Les dépenses liées aux mesures d’arrêt définitif adoptées pour atteindre les objectifs du règlement (UE) 2016/1139, notamment de son article 8 bis, sont éligibles au soutien du FEAMP à partir du […]
                  11
               .».
            
            
            
               4.À l’article 34, les paragraphes suivants sont ajoutés:
            
            
               «4 ter. Aucune aide n’est accordée au titre du paragraphe 4, point b), si l’évaluation de l’équilibre entre la capacité et les possibilités de pêche dans le dernier rapport visé à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour le segment de flotte auquel appartiennent les navires concernés n’a pas été préparée sur la base des indicateurs biologiques, économiques et d’utilisation des navires définis dans les lignes directrices communes visées dans ledit règlement.
            
            
               4 quater. L’aide relevant du paragraphe 4, point b), n’est accordée que si des objectifs ciblés et outils d’adaptation ont été définis en application de l’article 22, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1380/2013 pour les segments de flotte comprenant les navires visés à l’article 8 bis, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1139 et si ces objectifs ciblés et outils portent sur un retrait permanent de la capacité de pêche.».
            
         
         
            
               5.À l’article 34, paragraphe 6, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
            
            
               «6. Par dérogation au paragraphe 1, une aide peut être accordée pour l’arrêt définitif des activités de pêche sans démolition, à condition que les navires soient réaménagés pour des activités autres que la pêche commerciale. Cette dérogation ne s’applique pas à l’aide accordée au titre du paragraphe 4, point b).».
            
            
               Article 3
                  Entrée en vigueur
            
            
               Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. 
            
            
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
            
            
               Fait à Bruxelles, le
            
            
               
                  Par le Parlement européen
                        Par le Conseil
               
               
                  Le président
                        Le président
               
            
         
         
            
                  
                     (1)
                  
                        Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
               
               
                  
                     (2)
                  
                        JO C  du , p. .
               
               
                  
                     (3)
                  
                        Règlement (UE) 2016/1139 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 établissant un plan pluriannuel pour les stocks de cabillaud, de hareng et de sprat de la mer Baltique et les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant le règlement (CE) nº 2187/2005 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 1098/2007 du Conseil (JO L 191 du 15.7.2016, p. 1).
               
               
                  
                     (4)
                  
                        Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).
               
               
                  
                     (5)
                  
                        Règlement d’exécution (UE) 2019/1248 de la Commission du 22 juillet 2019 établissant des mesures visant à atténuer une menace grave pour la conservation du stock de cabillaud de la Baltique orientale (Gadus morhua) (JO L 195 du 23.7.2019, p. 2).
               
               
                  
                     (6)
                  
                        Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
               
               
                  
                     (7)
                  
                        Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) nº 1967/2006 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) nº 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 894/97, (CE) nº 850/98, (CE) nº 2549/2000, (CE) nº 254/2002, (CE) nº 812/2004 et (CE) nº 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
               
               
                  
                     (8)
                  
                        Règlement (UE) nº 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) nº 2328/2003, (CE) nº 861/2006, (CE) nº 1198/2006 et (CE) nº 791/2007 et le règlement (UE) nº 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).
               
               
                  
                     (9)
                  
                        Office des publications: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
               
               
                  
                     (10)
                  
                        Office des publications: veuillez insérer la date correspondant à un mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.
               
               
                  
                     (11)
                  
                        Office des publications: veuillez insérer la date d’entrée en vigueur du présent règlement.