CELEX: 31991R2870
Language: fr
Date: 1991-10-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2870/91 de la Commission, du 30 septembre 1991, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 10. 91                                  Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 274/ 15
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2870/91 DE LA COMMISSION
                                                         du 30 septembre 1991
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                          de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                             envisagées et de l'intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                       marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                                considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
                                                                       Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                       tion et d'exportation des produits transformés à base de
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                        céréales et de riz Q, modifié en dernier lieu par le règle­
29 octobre 1975, portant organisation commune des                      ment (CEE) n0 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier           critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
lieu par le règlement (CEE) n° 3577/90 (2), et notamment               calcul de la restitution pour ces produits ;
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,
                                                                       considérant que, sur la base des critères prévus par le
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                        règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                   notamment, des prix et des quantités des produits de base
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
                                                                       ment ;
n0 1806/89 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,
                                                                       considérant que l'application de ces modalités à la situa­
vu lavis du comité monétaire,
                                                                       tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                       transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                       restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
                                                                       prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
considérant que, aux termes de 1 article 16 du règlement
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le           considérant que la restitution est calculée en tenant
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces              compte de la quantité de matière première déterminant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                  l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­              produits transformés, la quantité de matière première
tion ;                                                                 utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                       que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                       produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                  obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n0 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­            suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n° 1431 /76 du Conseil (é), établissant, respec­            ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les              produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­         du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les             certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­              inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,         qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz           limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                  l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures          tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et                considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                    accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,             suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations                lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                       grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(')  JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
(2)  JO n0  L 353 du  17. 12. 1990, p. 23.                             incorporée dans le produit transformé ;
O    JO n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4)  JO n0  L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .
O    JO n0  L 281 du  1 . 11 . 1975, p. 78 .                           O JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(j JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                                  (j JO n° L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
 ---pagebreak--- N0 L 274/ 16                           Journal officiel des Communautés européennes                                 1 . 10. 91
considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc             officiel des Communautés européennes, serie C, au
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs            cours d'une période déterminée et affecté du facteur
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­               cité au tiret précédent ;
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas        considérant que la restitution doit être fixée une fois par
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;    mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
que, pour certains produits transformés à base de céréales,
la faible importance de la participation de la Commu­           considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement              émis d'avis dans le délai imparti par son président,
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
produits, suivant leur destination ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                                    Article premier
normal du régime des restitutions, il convient de retenir
pour le calcul de ces dernières :
                                                                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à           1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
    l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n0 1418/79 et
    de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
                                                                soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
    pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article   conformément à l'annexe du présent règlement.
    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
    n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par
    le règlement (CEE) n0 2205/90 (2),                                                     Article 2
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1991 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 30 septembre 1991 .
                                                                            Par la Commission
                                                                             Ray MAC SHARRY
                                                                        Membre de la Commission
C) JO n0 L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 1 . 10. 91                                Journal officiel des Communautés européennes                                    N0 L 274/ 17
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 30 septembre 1991 , fixant les restitutions applicables à
                              l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                        (en écus/t)                                                              (en écus/t)
                                          Montant des                                                               Montant des
           Code produit                    restitutions                                Code produit                 restitutions
         1102 20  10 100                     104,33                                   1104 23 10 100                  111,78
         1102 20  10 300                      89,42                                   1104 23 10 300                   85.70
         1102 20  10 900                                                              1104 23 10 900
         1102 20  90 100                      89.42                                  1104  29 11 000
         1102 20 90  900                                                             1104  29 15 000
         1102 30 00  000                                                              1104 29 19 000
         1102 90 10  100                     131,52                                   1104 29 91 000                   92.71
         1102 90 10  900                       89.43                                  1104 29 95 000                   97,18
         1102 90 30  100                     143,82                                   1104 30 10 000                   23,18
         1102 90 30  900                                                              1104 30 90 000                    18,63
         1103  12 00 100                     143.82                                   1107 10 11 000                  165,02
         1103  12 00 900                                                              1107 10 91 000                  156,07
         1103  13 11 100                     134,14                                   1108 11 00 200                  185,42
         1103  13 11 300                     104,33                                   1108 11 00 300                  185,42
         1103  13 11 500                       89,42                                  1108 11 00 800
         1103 13 11  900                                                              1108 12 00 200                  119,23
         1103  13 19 100                     134,14                                   1108 12 00 300                  119,23
         1103 13 19 300                      104,33                                   1108 12 00 800
         1103 13 19 500                        89,42                                  1108 13 00 200                  119,23
         1103 13 19 900                                                               1108 13 00 300                  119,23
         1103 13 90 100                        89.42                                  1108 13 00 800
         1103  13 90 900                                                              1108 14 00 200
         1103  14 00 000                                                              1108 14 00 300
         1103  19 10 000                       97,18                                  1108 14 00 800
         1103  19 30 100                     135,90                                   1108 19 10 200                  191,22
         1103  19 30 900                                                              1108 19 10 300                  191.22
         1103 21 00 000                        94,56                                  1108 19 10 800
         1103 29  20 000                       89.43                                  1108 19 90 200
         1103 29  30 000                                                              1108 19 90 300
         1103 29  40 000                       76,01                                  1108 19 90 800
         1104 11  90 100                     131,52                                   1109 00 00 100                     0,00
         110411   90 900                                                              1109 00 00 900
         1104 12  90 100                     159,80                                   1702 30 51 000                  155,75
         110412   90 300                     127,84                                   1702 30 59 000                  119.23
         1104 12  90 900                                                              1702 30 91 000                  155,75
         1104 19 10 000                        94,56                                  1702 30 99 000                  119,23
         1104 19 50 110                      1 19,23                                  1702 40 90 000                  119,23
         1104 19 50 130                        96,88                                  1702 90 50 100                  155,75
         1104 19 50 150                                                               1702 90 50 900                  119,23
         1104 19  50 190                                                              1702 90 75 000                  163,20
         110419   50 900                                                              1702 90 79 000                  1 13,27
         1104 19  91 000                                                              2106 90 55 000                  119,23
         1104 21  10 100                     131,52                                   2302 10 10 000                    20,39
         1104 21  10 900                                                              2302 10 90 100                    20,39
         1104 21  30 100                     131,52                                   2302 10 90 900
         1104 21  30 900                                                              2302 20 10 000                    20,39
         1104 21  50 100                     175,36                                   2302 20 90 100                    20,39
         1104 21 50 300                      140,29                                   2302 20 90 900
         1104  21 50 900                                                              2302 30 10 000                    20,39
         1104  22 10 100                     127,84                                   2302 30 90 000                    20,39
         1104  2210  900                                                              2302 40 10 000                    20,39
         1104  22 30 100                     135.83                                   2302 40 90 000                    20,39
         1104  22 30 900                                                              2303 10 11 100                    59,62
         1104  22 50 000                                                              2303 10 U  900
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n0 3846/87 de la Commission (JO n° L 366
      du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.