CELEX: 31965D0157
Language: fr
Date: 1965-03-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 15 mars 1965, portant rejet d'une demande d'autorisation de maintien en faveur de la Corse des dispositions des tarifs spéciaux de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) n° 3 chapitre 103 paragraphe III (transports de pommes de terre), n° 6, chapitre 103 paragraphe III (transports de bière) et autorisation du tarif n° 11, chapitre 103 paragraphe II (transports de ciment)

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                                             INFORMATIONS
                                           LA COMMISSION
                                         DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                       DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                  du 15 mars 1965
                    portant rejet d'une demande d'autorisation de maintien en faveur de la
                    Corse des dispositions des tarifs spéciaux de la Société nationale des
                    chemins de fer français (S.N.C.F.) n° 3, chapitre 103 paragraphe II
                    (transports de pommes de terre), n° 6, chapitre 103 paragraphe III
                    (transports de bière) et autorisation du tarif n0 11 , chapitre 103 para­
                                         graphe II (transports de ciment)
                                  (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                    (65/ 157/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ                                     considérant que les tonnages annuels de mar­
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                         chandises transportés par la S.N.C.F. susceptibles
                                                               de bénéficier des réductions tarifaires en cause sont
     vu le traité instituant la Communauté écono­              les suivants :
mique européenne, et notamment son article 80,
                                                                   — pommes de terre : 6.800 t
     vu le libellé actuel des tarifs spéciaux de la                — bière                 : 4.000 t
S.N.C.F. n° 3, chapitre 103 paragraphe II (trans­
ports de pommes de terre), n0 6, chapitre 103 para­                — ciment                : 2.055 t ;
graphe III (transports de bière) et n° 11 , chapitre
103 paragraphe II (transports de ciment) tel qu'il                 considérant que les réductions réelles accordées
résulte du « Recueil général des tarifs de la S.N .C .F.       par ces tarifs spéciaux aux transports à destination
et des lignes qui s'y rattachent — Transport de mar­           de la Corse, compte tenu des tonnages annuels réa­
chandises — Fascicule n0 4 » dans la mesure où ces             lisés, sont les suivantes :
tarifs s'appliquent aux transports à destination de
la Corse,                                                           — tarif n" 3, chapitre 103 paragraphe II appli­
                                                               cable aux transports de pommes de terre : maximum
    vu les avis exprimés par les gouvernements des             20 °/o par rapport au tarif normalement applicable ;
États membres intéressés au cours de la consulta­
                                                                    — tarif n" 6, chapitre 103 paragraphe III appli­
tion à laquelle la Commission a procédé le 15 jan­             cable aux transports de bière : 12 à 17%, suivant la
vier 1965 conformément aux dispositions de l'ar­               distance, par rapport au tarif normalement appli­
ticle 80 paragraphe 2 du traité ;                              cable ;
                                                                    — tarif n" 11 , chapitre 103 paragraphe II ap­
                            I                                  plicable aux transports de ciment : néant, par suite
                                                                du tonnage insuffisant ;
     considérant que les tarifs spéciaux en cause
s'appliquent, sur les parcours effectués sur les lignes             considérant que les envois de l' espèce échangés
de la S.N.C.F. , aux transports de pommes de terre,             entre les autres pays et la Corse bénéficient égale­
 de bière et de ciment en provenance d'une gare                 ment des dispositions tarifaires en cause ;
quelconque de la S.N.C.F. y compris les transports
 de marchandises de l' espèce en transit par la Fran­               considérant que la S.N.C.F. ne reçoit pas de
 ce à destination des pays tiers et de la Corse ;               compensation directe sur les fonds publics pour les
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 pertes de recettes résultant de l' application de ces                                 III
 dispositions, dans le cadre de l'article 18 ter de la
 convention du 31 août 1937 ;                                   considérant qu' à l'appui de sa demande, le
                                                           gouvernement français a fait valoir essentiellement
     considérant qu'avant la mise en œuvre, fin 1964,      les observations suivantes :
 des dispositions de 1'« action commune en vue de la           —- les trois tarifications spéciales en cause sont
suppression de certaines différenciations en matiè­        nécessaires pour remédier à la situation particulière
re de prix et conditions de transport entre le trafic      de la Corse, qui, du fait de son insularité, pose des
 intérieur d'un État membre et le trafic interna­
                                                           problèmes particuliers ;
 tional », les transports à destination de la Corse
bénéficiaient, sur les parcours vers les ports médi­           — la situation économique de ce département
terranéens, des tarifs d'exportation de la S.N.C.F. ;      français est déficiente et nécessite de la part du
que par suite de la suppression de certains de ces         gouvernement français une politique de dévelop­
tarifs ou de la limitation d' autres aux transports à      pement régional adaptée ; les mesures tarifaires dont
destination des pays tiers, les prix de transport ap­      il s'agit prennent place dans cette politique ;
pliqués aux envois vers la Corse ont subi une aug­             — la Corse se trouve en dehors des grandes
mentation :                                                routes commerciales de la Méditerranée et elle est
                                                           restée en dehors de l'évolution industrielle et agri­
                            II                             cole et des grands courants touristiques ;
     considérant que le gouvernement français, par             — un déséquilibre marqué des échanges entre
sa lettre n0 16 du 5 janvier 1965 adressée à la Com­       la Métropole et cette région se manifeste ;
mission par la représentation permanente de la
France auprès des Communautés européennes, a                                           IV
reconnu que les dispositions tarifaires en cause cons­
tituent des mesures relevant de l'article 80 paragra­          considérant qu il n est pas contesté que la Corse
phe premier du traité ; qu'il a dès lors demandé          constitue une région dont la situation économique
que la Commission autorise leur maintien confor­          est déficiente et à laquelle le gouvernement fran­
mément au paragraphe 2 de l'article 80 ;                  çais applique une politique de développement ré­
                                                          gional adaptée ; que les trois mesures tarifaires fai­
     considérant que les tarifications en cause s'appli­  sant l' objet de la présente décision sont destinées à
queraient à des transports exécutés par voie ter­         s'insérer dans cette politique ;
restre à l'intérieur de la Communauté, définition qui
comprend également les transports dans le trafic in­           considérant que toute aide accordée par le
térieur d'un État membre ;                                biais des prix et conditions de transport fausse la
                                                          concurrence sur le marché des produits et qu'elle
     considérant que les trois tarifications spéciales en est susceptible de fausser la concurrence entre
question doivent être considérées comme des me­           transporteurs ; que l'autorisation des mesures tari­
sures imposées par l'État au sens de l'article 80 pa­     faires de soutien, en application de l'article 80 pa­
ragraphe premier du fait qu'elles ont été établies        ragraphe 2, doit donc avoir un caractère exception­
par des textes réglementaires ;                           nel, compte tenu notamment des critères mention­
                                                          nés par cette disposition ;
     considérant que ces tarifs spéciaux constituent
en faveur de l'économie de la Corse et de certaines            considérant que, dans le cadre d'une politique
entreprises ou industries particulières déterminées       régionale appropriée, des prix et conditions com­
par leur localisation en Corse , un soutien qui cor­      portant tout élément de soutien ou de protection
respond à la différence objectivement mesurable en­       dans l'intérêt d'une ou de plusieurs entreprises ou
tre les prix de transport normalement applicables et      industries particulières ne doivent être autorisés
ceux résultant des dispositions en cause ;                qu'à condition, notamment, de constituer le moyen
                                                          d'intervention le plus rationnel dans le cas d'espèce
     considérant d'autre part qu'il n' est pas allégué    et de permettre d'améliorer à brève échéance la
que les dispositions des trois tarifs spéciaux visés      structure économique du bénéficiaire ;
constituent des tarifs de concurrence relevant des
dispositions de l'article 80 paragraphe 3 ;                    considérant dans le cas d'espèce que les trois
                                                          tarifs spéciaux n° 3, chapitre 103 paragraphe II
     considérant qu'en conséquence les dispositions       ( transports de pommes de terre), n° 6, chapitre 103
de ces tarifs spéciaux entrent dans le champ d'ap­        paragraphe III (transports de bière) et n0 11 , chapi­
plication de l'article 80 paragraphe premier ; que,       tre 103 paragraphe II (transports de ciment) contri­
dès lors, il appartient à la Commission de se pro­        buent à abaisser — dans une mesure très limitée et
noncer conformément aux dispositions de l' article        compte tenu des tonnages minima requis — le prix
80 paragraphe 2 sur la demande présentée par le           de vente des marchandises en cause ;
gouvernement français d'être autorisé à maintenir
les trois tarifs en cause pour les transports de l'es­         considérant, en ce qui concerne les transports
pèce à destination de la Corse ;                          de bière et de pommes de terre, qu'il s'agit d'aides
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à la consommation qui ne permettent pas d'amélio­          ciment), la Commission doit tenir compte des effets
rer la position concurrentielle de la Corse ; que l'in­    de ce tarif sur la concurrence entre les modes de
cidence de ces aides sur les prix de vente au con­         transport,
sommateur de ces marchandises est minime et qu'on
ne peut considérer que des raisons sociales nécessi­
                                                           A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
tent leur maintien ; que dans le cas de la bière, il
ne s'agit pas d'un produit essentiel pour le déve­
loppement économique de la Corse ;                                             Article premier
    considérant que la suppression de ces deux tarifs           L application aux transports à destination de la
spéciaux ne risque pas d'aggraver la situation éco­        Corse des tarifs spéciaux suivants de la S.N.C.F. :
nomique de la Corse, ni de contrecarrer la politi­
que de développement régional poursuivie par le                — tarif n0 3, chapitre 103 paragraphe II (pom­
gouvernement français ;
                                                           mes de terre),
    considérant par ailleurs qu'il découlerait de               — tarif n° 6, chapitre 103 paragraphe III (bière),
l'application de ces tarifs spéciaux proposés une          n'est pas autorisée.
certaine distorsion de la concurrence entre les États
                                                                                   Article 2
producteurs de marchandises en cause de même
qu'entre les établissements français producteurs si­            L'application du tarif n° 11 , chapitre 103 para­
tués près de la côte méditerranéenne et ceux qui           graphe II, aux transports de ciment à destination
sont favorisés par les mesures tarifaires dont il s'agit ; de la Corse est autorisée jusqu'au 31 décembre
                                                           1966 .
    considérant toutefois qu'en ce qui concerne le
ciment, il s'agit d'un produit nécessaire à l' amé­                                Article 3
lioration de l'infrastructure économique, notamment
de la construction immobilière, de la voirie et des             Le gouvernement français est tenu de prendre,
                                                           dans les meilleurs délais, à partir de la notification
installations portuaires ; que ce tarif est donc sus­
ceptible de contribuer au développement de la struc­       de la présente décision, des mesures équivalentes
ture économique de la Corse ; que cette améliora­
                                                           pour les transports par route à destination de la
                                                           Corse .
tion bénéficiera notamment à l'industrie hôtelière,
activité essentielle de la Corse ;                                                Article 4
    considérant qu'eu égard à la situation géogra­              L'autorisation aux termes des dispositions de
phique particulière de la Corse par rapport à la           l'article 2 de la présente décision peut être modifiée
France continentale, l'une des modalités possibles         ou révoquée si la Commission constate d' office ou
pour venir en aide à cette région peut consister à         à la demande d'un État membre qu'elle cesse d'être
abaisser le prix de transport par le moyen de tarifs       justifiée.
de soutien ; que dès lors et en attendant que cette                                Article 5
aide tarifaire soit remplacée par d'autres formes
d'aides plus appropriées, le tarif n0 11 , chapitre 103         La présente décision est destinée à la Répu­
paragraphe II peut être considéré comme un moyen           blique française.
d'intervention approprié aux objectifs poursuivis ;
    considérant que cette mesure doit garder son                Fait à Bruxelles, le 15 mars 1965.
caractère exceptionnel et temporaire et doit donc                                     Par la Commission
être limitée dans le temps ;
                                                                                       Le vice-président
    considérant qu'en autorisant le maintien du ta­
rif n° 11 , chapitre 103 paragraphe II (transports de                                   R. MARJOLIN