CELEX: C2004/262/18
Language: fr
Date: 2004-10-23 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 septembre 2004 dans l'affaire C-72/03 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Massa): Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara (Taxes d'effet équivalent à un droit de douane — Taxe perçue sur les marbres extraits sur le territoire d'une commune en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal)

23.10.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 262/9
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 9 septembre 2004
   dans l'affaire C-72/03 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Massa): Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara (1)
   
   (Taxes d'effet équivalent à un droit de douane - Taxe perçue sur les marbres extraits sur le territoire d'une commune en raison de leur transport au-delà des limites du territoire communal)
   (2004/C 262/18)
   Langue de procédure: l'italien
   Dans l'affaire C-72/03, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Massa Carrara (Italie), par décision du 11 décembre 2002, enregistrée à la Cour le 18 février 2003, dans la procédure engagée par Carbonati Apuani Srl contre Comune di Carrara, la cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. A. Rosas et S. von Bahr, Mme R. Silva de Lapuerta et M. K. Lenaerts (rapporteur), juges, avocat général: M. M. Poiares Maduro, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal, a rendu le 9 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Une taxe proportionnelle au poids d'une marchandise, perçue seulement dans une commune d'un État membre et frappant une catégorie de marchandises en raison de leur transport au-delà des limites territoriales communales, constitue une taxe d'effet équivalent à un droit de douane à l'exportation au sens de l'article 23 CE, en dépit du fait que la taxe frappe également les marchandises dont la destination finale se situe à l'intérieur de l'État membre concerné.
            
         
               2)
            
            
               L'article 23 CE ne peut être invoqué à l'appui de demandes visant à obtenir la restitution de montants perçus avant le 16 juillet 1992 au titre de la taxe sur les marbres, sauf par les demandeurs qui ont, avant cette date, introduit un recours en justice ou soulevé une réclamation équivalente.
            
         
      (1)  JO C 83 du 5.4.2003.