CELEX: 31977R1790
Language: fr
Date: 1977-08-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l' exportation de sucre brut de betteraves

Avis juridique important

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31977R1790

Règlement (CEE) n° 1790/77 de la Commission, du 2 août 1977, concernant une adjudication permanente pour la détermination de restitutions à l' exportation de sucre brut de betteraves  

Journal officiel n° L 197 du 04/08/1977 p. 0011 - 0012

+++++( 1 ) JO NO L 359 DU 31 . 12 . 1974 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 134 DU 28 . 5 . 1977 , P . 1 .  ( 3 ) JO NO L 143 DU 25 . 6 . 1968 , P . 6 .  ( 4 ) JO NO L 167 DU 26 . 6 . 1976 , P . 13 .  ( 5 ) JO NO L 50 DU 4 . 3 . 1970 , P . 1 .  ( 6 ) JO NO L 162 DU 1 . 7 . 1977 , P . 6 .  ( 7 ) JO NO L 341 DU 10 . 12 . 1976 , P . 14 .  ( 8 ) JO NO L 39 DU 10 . 2 . 1977 , P . 17 .  ( 9 ) JO NO L 25 DU 31 . 1 . 1975 , P . 10 .  REGLEMENT ( CEE ) NO 1790/77 DE LA COMMISSION DU 2 AOUT 1977 CONCERNANT UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE BRUT DE BETTERAVES  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,  VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3330/74 DU CONSEIL , DU 19 DECEMBRE 1974 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1110/77 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 , SON ARTICLE 19 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 34 ,  CONSIDERANT L'IMPORTANCE DES EXCEDANTS PREVISIBLES DE LA COMMUNAUTE EN SUCRE BRUT DE BETTERAVES AINSI QUE LA SITUATION , L'EVOLUTION ET LES TENDANCES DU MARCHE MONDIAL DU SUCRE BLANC , D'UNE PART , ET BRUT , D'AUTRE PART , IL EST ECONOMIQUEMENT SOUHAITABLE POUR LA COMMUNAUTE D'EXPORTER UN TEL SUCRE DE BETTERAVES VERS LES PAYS TIERS ET DES LORS D'OUVRIR A CETTE FIN UNE ADJUDICATION PERMANENTE ;  CONSIDERANT QUE LES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION POUR LA DETERMINATION DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1489/76 ( 4 ) , ET QUE LES MODALITES D'APPLICATION CONCERNEES ONT ETE ARRETEES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 DE LA COMMISSION DU 2 MARS 1970 ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1467/77 ( 6 ) ;  CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE LA SITUATION ACTUELLE DU MARCHE MONDIAL DU SUCRE , IL CONVIENT DE DEROGER A CERTAINES REGLES OU DELAIS PREVUS PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 OU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/76 DE LA COMMISSION , DU 9 DECEMBRE 1976 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 7 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 278/77 ( 8 ) ;  CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  ARTICLE PREMIER  IL EST PROCEDE A UNE ADJUDICATION PERMANENTE POUR LA DETERMINATION DE RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DE SUCRE BRUT OBTENU A PARTIR DE BETTERAVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE . PENDANT LA DUREE DE CETTE ADJUDICATION PERMANENTE , IL EST PROCEDE A DES ADJUDICATIONS PARTIELLES .  ARTICLE 2  1 . L'ADJUDICATION PERMANENTE ET LES ADJUDICATIONS PARTIELLES ONT LIEU CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 766/68 , AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 ET AUX DISPOSITIONS QUI SUIVENT .  2 . L'ADJUDICATION PERMANENTE RESTE OUVERTE JUSQU'A UNE DATE A DETERMINER ULTERIEUREMENT .  ARTICLE 3  1 . LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES POUR LA PREMIERE ADJUDICATION PARTIELLE :  A ) COMMENCE LE JOUR DE LA PUBLICATION DE L'AVIS D'ADJUDICATION PERMANENTE AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,  ET  B ) EXPIRE LE 17 AOUT 1977 A 10 HEURES .  2 . LE DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES POUR CHACUNE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES SUIVANTES :  A ) COMMENCE A COURIR LE PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT LE JOUR DE L'EXPIRATION DU DELAI PRECEDENT EN CAUSE ,  ET  B ) EXPIRE A 10 HEURES LE MERCREDI DE LA SEMAINE SUIVANTE .  3 . PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 SOUS B ) , L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION DES OFFRES PREVUE :  A ) LE MERCREDI 2 NOVEMBRE 1977 A LIEU LE JEUDI 3 NOVEMBRE 1977 A 10 HEURES ;  B ) LE MERCREDI 16 NOVEMBRE 1977 A LIEU LE JEUDI 17 NOVEMBRE 1977 A 10 HEURES .  PAR DEROGATION AU PARAGRAPHE 2 , L'ADJUDICATION PARTIELLE PREVUE LE MERCREDI 28 DECEMBRE 1977 N'AURA PAS LIEU .  4 . LES HEURES LIMITES FIXEES AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS SONT :  A ) AVANCEES D'UNE HEURE EN IRLANDE ET AU ROYAUME-UNI PENDANT LA PERIODE DE NON-APPLICATION DANS CES ETATS MEMBRES DE L'HEURE DITE D'ETE ;  B ) RETARDEES D'UNE HEURE DANS LES AUTRES ETATS MEMBRES LORSQUE CEUX-CI FONT APPLICATION DE L'HEURE DITE D'ETE .  ARTICLE 4  1 . UNE OFFRE N'EST VALABLE QUE :  - SI LA QUANTITE DE SUCRE BRUT A EXPORTER CONCERNE AU MOINS 250 TONNES ,  - SI LE MONTANT DE LA RESTITUTION PROPOSE EST INDIQUE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT DE LA QUALITE TYPE ,  - SI ELLE COMPORTE UNE DECLARATION DU SOUMISSIONNAIRE CERTIFIANT QUE LE SUCRE A EXPORTER INDIQUE DANS L'OFFRE EST UN SUCRE BRUT OBTENU A PARTIR DE BETTERAVES RECOLTEES DANS LA COMMUNAUTE .  2 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 2 SOUS C ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 , LA QUANTITE A EXPORTER INDIQUEE DANS L'OFFRE EST EXPRIMEE EN POIDS " TEL QUEL " .  ARTICLE 5  PAR DEROGATION A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 , LA CAUTION D'ADJUDICATION EST EGALE A 3 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT A EXPORTER .  ARTICLE 6  SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS VISEES A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 , LES OFFRES SONT COMMUNIQUEES SOUS FORME ANONYME SANS DELAI A LA COMMISSION .  ARTICLE 7  APRES EXAMEN DES OFFRES RECUES , UNE QUANTITE MAXIMALE PEUT ETRE FIXEE PAR ADJUDICATION PARTIELLE .  ARTICLE 8  POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT :  - LE DELAI VISE A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 394/70 EST REMPLACE PAR UN DELAI DE DIX JOURS ,  - LA POSSIBILITE DE REVOCATION PREVUE A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 193/75 ( 9 ) NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE .  ARTICLE 9  1 . LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/76 NE S'APPLIQUENT PAS AU SUCRE BRUT A EXPORTER CONFORMEMENT AU PRESENT REGLEMENT .  2 . LES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES EN VERTU D'UNE ADJUDICATION PARTIELLE SONT VALABLES A PARTIR DU JOUR DE LEUR DELIVRANCE JUSQU'A L'EXPIRATION DU CINQUIEME MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL CETTE ADJUDICATION PARTIELLE A EU LIEU .  TOUTEFOIS :  A ) LES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES AU TITRE DES ADJUDICATIONS PARTIELLES AYANT EU LIEU ENTRE LE 17 AOUT ET LE 30 SEPTEMBRE 1977 NE SONT VALABLES QUE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1977 ;  B ) LES CERTIFICATS D'EXPORTATION DELIVRES AU TITRE D'UNE ADJUDICATION PARTIELLE AYANT EU LIEU APRES LE 30 AVRIL 1978 NE SONT VALABLES QUE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1978 .  3 . PAR DEROGATION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 1 SOUS D ) PREMIER TIRET DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2990/76 , LE TAUX DE LA CAUTION RELATIVE AUX CERTIFICATS DELIVRES POUR L'EXPORTATION EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT S'ELEVE A 8 UNITES DE COMPTE PAR 100 KILOGRAMMES DE SUCRE BRUT .  ARTICLE 10  LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 5 AOUT 1977 .  LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .  FAIT A BRUXELLES , LE 2 AOUT 1977 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT