CELEX: 62019CN0684
Language: fr
Date: 2019-09-17 00:00:00
Title: Affaire C-684/19: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 septembre 2019 – mk advokaten GbR/MBK Rechtsanwälte GbR

9.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 413/27
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 septembre 2019 – mk advokaten GbR/MBK Rechtsanwälte GbR
      (Affaire C-684/19)
      (2019/C 413/32)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Oberlandesgericht Düsseldorf
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: mk advokaten GbR
      
         Partie défenderesse: MBK Rechtsanwälte GbR
      
         Questions préjudicielles
      
      Un tiers qui est référencé sur un site internet dans une entrée contenant un signe identique à une marque, fait-il usage de ladite marque au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2008/95/CE (1) si ce n’est pas lui qui a procédé à l’insertion de cette entrée et que l’exploitant du site l’a reprise d’une autre entrée que le tiers avait fait publier en contrevenant au droit de marque ?
      
         (1)  Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (JO 2008, L 299, p. 25).