CELEX: 31982R2807
Language: fr
Date: 1982-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2807/82 de la Commission, du 20 octobre 1982, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente principale visée au règlement (CEE) n 2014/82

N0 L 295 /34                            Journal officiel des Communautés européennes                           21 . 10 . 82
                              REGLEMENT (CEE) N° 2807/82 DE LA COMMISSION
                                                      du 20 octobre 1982
               fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour
               la treizième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
                           permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     de 1 évolution prévisible du marché du sucre dans la
EUROPÉENNES,                                                      Communauté et sur le marché mondial ;
vu le traité instituant la Communauté économique                  considérant que, après examen des offres, il convient
européenne,                                                       d'arrêter pour la treizième adjudication partielle les
                                                                  dispositions visées à l'article 1 er ;
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés              considérant que le comité de gestion du sucre n'a pas
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par         émis d'avis dans le délai imparti par son président,
le règlement (CEE) n0 606/ 82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
                                                                  A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/ 82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale                                     Article premier
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti­
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé        Pour la treizieme adjudication partielle de sucre blanc,
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce           effectuée en vertu du règlement (CEE) n0 2014/82, le
sucre ;
                                                                  montant maximal de la restitution à l'exportation est
                                                                  fixé à 37,689 Ecus par 100 kilogrammes.
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
 paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un                                           Article 2
 montant maximal de la restitution à l'exportation est
 fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en           Le present règlement entre en vigueur le 21 octobre
 cause en tenant compte notamment de la situation et               1982.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1982.
                                                                            Par la Commission
                                                                               Poul DALSAGER
                                                                         Membre de la Commission
  (') JO n 0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
  (2) JO n 0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
  (3 JO n° L 216 du 24 . 7 . 1982, p . 15 .