CELEX: 62020TN0614
Language: fr
Date: 2020-10-01 00:00:00
Title: Affaire T-614/20: Recours introduit le 1er octobre 2020 — Casino, Guichard-Perrachon/Commission

14.12.2020   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 433/58
            
         
      Recours introduit le 1er octobre 2020 — Casino, Guichard-Perrachon/Commission
      (Affaire T-614/20)
      (2020/C 433/72)
      Langue de procédure: le français
      
         Parties
      
      
         Partie requérante: Casino, Guichard-Perrachon (Saint-Étienne, France) (représentants: O. de Juvigny, A. Sunderland, I. Simic et G. Aubron, avocats)
      
         Partie défenderesse: Commission européenne
      
         Conclusions
      
      La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
      
                  —
               
               
                  annuler sur le fondement de l’article 263 du TFUE, la décision C(2020) 5192 final de la Commission européenne en date du 23 juillet 2020;
               
            
                  —
               
               
                  condamner la Commission aux entiers dépens.
               
            
         Moyens et principaux arguments
      
      À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité de la décision attaquée, dans la mesure où elle aurait été adoptée sur le fondement de documents obtenus par la Commission à l’occasion d’inspections préalables menées sur le fondement de décisions illégales, faisant l’objet de requêtes en annulation dans les affaires T-249/17, Casino, Guichard-Perrachon/Commission, et T-538/19, Casino, Guichard-Perrachon/Commission.