CELEX: 31997M0998
Language: fr
Date: 1997-11-10 00:00:00
Title: Décision de la Commission du 10/11/1997 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N IV/M.998 - OBS! DANMARK) sur base du Règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil. (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

C 38/4               FR               Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                                      5.2.98
Conditions: En l’absence d’une organisation commune                  Dur~e: Cinq ans
de march~ pour les produits apicoles, la Commission ne
peut ~mettre qu’un avis au regard de l’article 93, para-
graphe 3, premire phrase, du trait~ rendu applicable par
l’article 4 du rglement no 26 (JO 30 du 20.4.1962,                  Date d’adoption: 16.12.1997
p.Ù993/62)                                                           ^tat membre: Allemagne
                                                                     Num~ro de l’aide: N 525/97
Date d’adoption: 10.9.1997                                           Titre: Modification au programme d’aides d’^tat
                                                                     NØ411/95 et NØ399/96 en faveur de la navigation int~-
^tat membre: Allemagne (Brandebourg)                                 rieure
Num~ro de l’aide: N 316/97
                                                                     Objectif: Prolonger le programme d’aides jusqu’au
Titre: Prðt garantissant la liquidit~ d’une exploitation             31.12.1999; rendre plus efficaces les mesures de promo-
horticole et fruitire                                               tion de la voie d’eau
Objectif: Maintenir l’emploi dans l’entreprise «Firma                Base juridique: Projet de modifications des «Richtlinien
Damsdorfer Gartenbau GmbH»                                           für die Gewährung von Finanzhilfen an die deutsche
                                                                     Partikulierschiffahrt vom 31. Juli 1995, zuletzt geändert
Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von                    durch die Änderungsrichtlinien vom 14.10.1996»
Darlehen im Rahmen des Programms zur Liquiditäts-
sicherung für kleine und mittlere Unternehmen im Land                Budget: L’enveloppe budg~taire globale de 160 millions
Brandenburg                                                          de marks allemands du programme d’aides existant
                                                                     NØ411/95 reste inchang~e
Intensit~ ou montant de l’aide: Un prðt de 1 million de
marks allemands (environ 0,5 million d’~cus)                         Dur~e: 1998 et 1999
                                        Non-opposition { une concentration notifi~e
                                         (Affaire no IV/M.998 — OBS! Danmark)
                                                         (98/C 38/04)
                                            (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
             Le 10 novembre 1997, la Commission a d~cid~ de ne pas s’opposer { la concentration notifi~e
             susmentionn~e et de la d~clarer compatible avec le march~ commun. Cette d~cision est bas~e
             sur l’article 6 paragraphe 1 point b) du rglement (CEE) no 4064/89 du Conseil. Le texte
             int~gral de cette d~cision est disponible seulement en anglais et sera rendu public aprs suppres-
             sion des secrets d’affaires qu’il peut contenir. Il sera disponible:
             —Ùen support papier via les bureaux de vente de l’Office des publications officielles des
                 Communaut~s europ~ennes (voir page de couverture),
             —Ùen support ~lectronique dans la version «CEN» de la base de donn~es Celex; il porte le
                 num~ro de document 397M0998. Celex est le systme de documentation automatis~e du
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