CELEX: 31973R1720
Language: fr
Date: 1973-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1720/73 de la Commission, du 28 juin 1973, fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélèvement dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

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 29 . 6. 73                          Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 175/31
                             REGLEMENT (CEE) N" 1720/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 28 juin 1973
               fixant la différence de prix du sucre blanc applicable pour le calcul du prélève­
                  ment dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  gramme de sucre blanc retenue pour la fixation des
 EUROPÉENNES,                                                   prélèvements applicables au sucre blanc, calculés sur
                                                                une période constituée par les quinze premiers jours
 vu le traité instituant la Communauté économique               du mois précédant le trimestre pour lequel la diffé­
 européenne,                                                    rence est fixée et les deux mois immédiatement anté­
 vu le règlement (CEE) n0 865/68 du Conseil, du 28              rieurs ; que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du rè­
 juin 1968 , portant organisation commune des mar­              glement précité, cette fixation doit être faite par la
 chés dans le secteur des produits transformés à base           Commission pour chaque trimestre de l'année civile,
 de fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu par le
 règlement (CEE) n0 2429/72 (2), et notamment son ar­           A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 ticle 2 paragraphe 3,
 considérant que, afin de permettre aux États membres                                 Article premier
 de déterminer le montant du prélèvement applicable,            La différence visée à l'article 2 paragraphe 2 du règle­
 au titre des sucres divers d'addition, à l'importation         ment (CEE) n0 865/68 du Conseil est fixée à 0,0645
 des produits énumérés à l'annexe I du règlement                unité de compte pour la période du 1 er juillet au 30
 (CEE) n° 865/68, il y a lieu, conformément à l'article 2       septembre 1973 .
 paragraphe 2 dudit règlement, de fixer la différence
 entre, d'une part, la moyenne des prix de seuil pour                                    Article 2
 un kilogramme de sucre blanc pour chacun des trois
 mois du trimestre pour lequel la différence est fixée,         Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
 et, d'autre part, la moyenne des prix caf pour un kilo­        1973 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout Etat membre .
               Fait à Bruxelles, le 28 juin 1973 .
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                         François-Xavier ORTOLI
(') JO n° L 153 du 1 . 7. 1968, p. K.
(2 ) JO n° L 264 du 23 . 11.1 972, p. 1 .