CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-06-08 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 14 janvier 1970, portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits laitiers négocié au sein du G.A.T.T

8 . 6 . 70                        Journal officiel des Communautés européennes                        No L 124/49
                                                           II
                      (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité)
                                                   CONSEIL
                                             DECISION DU CONSEIL
                                                  du 14 janvier 1970
                portant conclusion de l'arrangement concernant certains produits laitiers négocié
                                                 au sein du G.A.T.T.
                                                     (70/282/CEE)
           LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
           vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses
           articles 113 , 114 et 228 ,
           vu le rapport de la Commission,
           considérant que le groupe de travail G.A.T.T. des produits laitiers a abouti à un arran­
           gement concernant certains produits laitiers ;
           considérant que cet arrangement favorise d'une manière générale la coopération inter­
           nationale et contribue à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine
           de la politique commerciale et de la politique agricole commune en ce qui concerne les
           produits laitiers ;
           considérant que le délai pour le dépôt des instruments d'acceptation définitive de l'ar­
           rangement expire le 15 janvier 1970,
           DÉCIDE :
                                                    Article premier
           Est conclu, au nom de la Communauté économique européenne, l'arrangement concer­
           nant certains produits laitiers négocié au sein du G.A.T.T., dont le texte est annexé à la
           présente décision.
                                                       Article 2
           Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom
           de la Communauté, l'arrangement indiqué à l'article 1er.
           Fait à Bruxelles, le 14 janvier 1970 .
                                                                                   Par le Conseil
                                                                                    Le président
                                                                                    P. HARMEL
 ---pagebreak--- No L 124/50                            Journal officiel des Communautés européennes                                    8 . 6 . 70
                                                           ANNEXE
                        ARRANGEMENT CONCERNANT CERTAINS PRODUITS LAITIERS
                     PREMIERE PARTIE                            2. Le prix minimum prévu au paragraphe 1 du présent
                                                                article, valable à la date d'entrée en vigueur du présent
                                                                arrangement, est fixé à 20 dollars des États-Unis les
        ARTICLE PREMIER — PRODUITS VISÉS                        100 kg.
                                                                3 . Le niveau du prix minimum stipulé au présent article
1 . Le présent arrangement s'applique au lait ecreme en         peut être modifié pendant la durée du présent arrange­
poudre et à tous autres produits qui pourront être inclus       ment par le Comité exécutif institué en vertu de l' ar­
ultérieurement dans son champ d'application.                    ticle VII, compte tenu d'une part des résultats du fonc­
                                                                tionnement de l'arrangement, d'autre part de l'évolution
                                                                de la situation du marché international .
                     DEUXIEME PARTIE
                                                                Ajustement du prix minimum
                LAIT ÉCRÉMÉ EN POUDRE                           4. Si le produit effectivement exporté diffère du produit
                                                                pilote par le conditionnement ou les conditions de vente,
                                                                le prix minimum est ajusté conformément aux disposi­
              ARTICLE II — PRODUIT PILOTE                       tions ci-après de façon à protéger le prix minimum établi
                                                                par le présent arrangement pour le produit spécifié à l'ar­
                                                                ticle II :
1 . Aux fins du present arrangement, un prix minimum
à l'exportation est établi pour le produit pilote répondant     Conditionnement :
à la définition suivante :
                                                                si le produit est offert autrement qu'en emballages nor­
                                                                malement utilisés dans le commerce d'un contenu mini­
Teneur en matières grasses et en eau :                          mum de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net, selon le cas,
                                                                le prix minimum est corrigé de la différence de coût entre
1,5 pour cent ou moins de matières grasses, en poids, et
5 pour cent ou moins d'eau, en poids.                           le conditionnement utilisé et celui qui est spécifié ci-dessus.
                                                                Conditions de vente :
Conditionnement :
en emballages normalement utilisés dans le commerce d'un        pour les ventes autres que fob pays exportateur ou, pour
contenu minimum de 25 kg poids net, ou 50 lb poids net,         un pays sans frontière maritime, fob du port maritime de
selon le cas.                                                   son choix, ou franco frontière du pays exportateur, le
                                                                prix minimum est calculé sur la base du prix fob mini­
                                                                mum spécifié au paragraphe 2 ci-dessus, augmenté du
Conditions de vente :                                           coût réel et justifié des services rendus ; si les conditions
                                                                de vente sont assorties d'un crédit, le coût de celui-ci est
fob pays exportateur ou, pour un pays sans frontière mari­      calculé au taux d'intérêt commercial en vigueur.
time, fob du port maritime de son choix à désigner lors
de l'acceptation ; ou franco frontière du pays exportateur.
Paiement comptant contre documents.                             Exportations destinées à l'alimentation des animaux
                                                                5 . Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 à 4
              ARTICLE III — PRIX MINIMUM                        du présent article, les participants peuvent, dans les condi­
                                                                tions définies ci-après, exporter ou importer, selon le cas,
                                                                du lait écrémé en poudre pour l'alimentation des animaux
Niveau et respect du prix minimum                               à des prix inférieurs au prix minimum établi au titre du
                                                                présent arrangement. Les participants ne peuvent user de
1 . Les participants s'engagent à prendre les dispositions      cette possibilité que pour autant que les procédés et dis­
nécessaires pour que le prix à l'exportation du produit         positions de contrôle qu'ils entendent appliquer ou qui
défini à l'article II ne soit pas inférieur au prix minimum     seront appliqués dans le pays de destination, en vue
valable en vertu du présent arrangement. Si le produit          d'assurer que le lait écrémé en poudre ainsi exporté ou
est exporté sous forme de marchandises dans lesquelles il       importé soit utilisé exclusivement pour l' alimentation des
est incorporé, les mesures nécessaires sont prises par les      animaux, sont approuvés par le Comité exécutif et con­
participants pour éviter que les dispositions de prix du        signés dans un registre établi par lui. Les participants
 présent arrangement soient tournées .                          fournissent les renseignements nécessaires concernant leurs
 ---pagebreak--- 8 . 6. 70                              Journal officiel des Communautés européennes                              No L 124/51
transactions portant sur du lait écrémé en poudre destine       a) à coopérer à la réalisation de l'objectif du présent
à l'alimentation des animaux, afin que le Comité exécutif             arrangement en matière de prix minimum et à veiller,
puisse suivre l'activité dans ce secteur et faire périodique­         dans la mesure du possible, à ce que le lait écrémé en
ment des prévisions sur l'évolution de ce commerce.                   poudre ne soit pas importé à un prix inférieur à la
                                                                      valeur en douane appropriée équivalant au prix mini­
                                                                      mum prescrit ;
Conditions spéciales de vente                                   b) à fournir des informations concernant les importations
6. Les participants s'engagent, dans la limite des possi­             de lait écrémé en poudre en provenance de pays non
bilités qu'offrent leurs institutions, à veiller à ce que des         participants ;
pratiques telles que la vente conjuguée avec celle d'autres     c) à examiner avec bienveillance les propositions visant
produits, les rabais ou les escomptes spéciaux, n'aient pas           à appliquer des mesures correctives appropriées si des
pour effet direct ou indirect de ramener le prix à l'expor­           importations réalisées à des prix incompatibles avec le
tation du produit auquel s'appliquent les dispositions rela­          prix minimum menacent de compromettre le fonc­
tives au prix minimum au-dessous du prix minimum                      tionnement du présent arrangement.
convenu .
                                                                2. Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas
                                                                 aux importations de lait écrémé en poudre destiné à l'ali­
Champ d'application                                              mentation des animaux pour autant que lesdites impor­
7. Pour chaque participant, le présent arrangement est           tations sont soumises aux mesures et procédures visées au
applicable aux exportations du produit spécifié à l'ar­         paragraphe 5 de l'article III.
ticle II et au paragraphe 4 de l'article III qui est manufac­
turé ou reconditionné sur son territoire douanier, que sa
                                                                                       TROISIÈME PARTIE
destination soit temporaire ou finale.
                                                                              ARTICLE VI — AIDE ALIMENTAIRE
Transactions autres que les transactions commerciales
normales                                                         En vue de la réalisation des objectifs du présent arrange­
                                                                 ment, les participants sont convenus :
 8. Les dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent ar­
ticle ne sont pas censées s'appliquer aux exportations à         1. D'agir, en collaboration avec la F.A.O. et les autres
titre de don à des pays en voie de développement, non                 organisations intéressées, en vue de faire reconnaître la
plus qu'aux exportations à titre de secours ou à desti­               valeur des produits laitiers pour l'amélioration des
nation sociale vers des pays en voie de développement.                niveaux de nutritipn, ainsi que les moyens par les­
Ces exportations, ainsi que les autres transactions qui ne            quels ces produits peuvent être mis à la disposition des
constituent pas des transactions commerciales normales,               pays en voie de développement.
sont effectuées conformément aux principes de la F.A.O.
concernant l'écoulement des excédents et sont soumises           2. D'intégrer, si possible, les dons ou les ventes à des
aux méthodes de notification et de consultation adoptées              conditions de faveur de produits laitiers ou de maté­
par la F.A.O.                                                          riel connexe dans leurs programmes d'assistance res­
                                                                       pectifs. Il conviendrait que les participants fassent
9. Les exportations à destination sociale vers des pays                connaître au comité chaque année et à l'avance l'im­
développés, par exemple pour des programmes de cantine                 portance de l'aide alimentaire qu'ils envisagent de
 scolaire, de produits visés par le présent arrangement,               fournir. Il serait entendu que les contributions pour­
 sont assujetties aux dispositions du présent article en ma­           raient revêtir une forme bilatérale ou s'inscrire dans le
 tière de prix, étant entendu toutefois qu'une dérogation              cadre de projets communs ou être fournies par l'inter­
 sera accordée en vertu de l'article VII, si elle est justifiée        médiaire du Programme alimentaire mondial.
 compte tenu du caractère spécifique de l'expédition à
 destination sociale qui pourra servir à des programmes de       3 . Reconnaissant qu'il est souhaitable d'harmoniser leurs
 cantine scolaire, des conditions de vente, des effets sur le          efforts dans ce domaine et nécessaire d'éviter tout pré­
 commerce et d'autres facteurs .                                       judice à la structure normale de la production et du
                                                                       commerce international, de procéder à des échanges de
                                                                       vues, au sein du Comité exécutif, au sujet de leurs
            ARTICLE IV — COMMUNICATION                                 arrangements concernant la fourniture de produits lai­
                     D' INFORMATIONS                                   tiers à titre d'aide alimentaire ou à des conditions de
                                                                       faveur .
 1 . Tous les participants conviennent de communiquer ré­
 gulièrement et sans délai au comité créé en vertu de l'ar­
 ticle VII du présent arrangement des informations concer­                             QUATRIÈME PARTIE
 nant les exportations et les importations de lait écrémé                      ARTICLE VII — ADMINISTRATION
 en poudre, et tous autres renseignements dont le comité
                                                                                      DE L'ARRANGEMENT
 aura besoin en vue d'apprécier le fonctionnement du pré­
 sent arrangement ainsi que la situation et l'évolution du        Comité exécutif
 marché international .
                                                                  1 . Il est institué un Comité exécutif dans le cadre de
                                                                  l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
         ARTICLE V — COOPÉRATION DES PAYS                         Ce comité, qui est composé de représentants de tous les
                       IMPORTATEURS                               participants au présent arrangement, accomplit toutes les
                                                                  fonctions nécessaires à l'exécution des dispositions de l'ar­
  1 . Les participants qui importent du lait écrémé en            rangement. Il bénéficiera des services du secrétariat du
 poudre s'engagent en particulier :                               G.A.T.T.
 ---pagebreak---  No L 124/52                         Journal officiel des Communautés européennes                                       8 . 6. 70
Examen de la situation du marché                                                          CINQUIÈME PARTIE
2. Le comité se tient informé en permanence de la situa­                      ARTICLE VIII — DISPOSITIONS FINALES
tion du marché international du lait écrémé en poudre
et des autres produits auxquels l'application de l'arrange­          1 . Entrée en vigueur
ment sera étendue ultérieurement, de l'évolution dudit
marché et des conditions dans lesquelles les dispositions           a) Le présent arrangement entrera en vigueur le 15 jan­
de l'arrangement sont appliquées par les participants.                   vier 1970, sous réserve des dispositions de l'alinéa b)
                                                                         ci-après.
Réunions ordinaires et extraordinaires                              b) Les membres du groupe de travail des produits laitiers
                                                                         se réuniront au cours de la semaine précédant le
3 . Le comité se réunit normalement au moins une fois                    15 janvier 197.0 pour décider si les dispositions de
par trimestre. Toutefois, le président peut, de son propre               l'alinéa a) ci-dessus doivent être modifiées.
chef, convoquer le comité en réunion extraordinaire. Tout
participant qui estime que ses intérêts commerciaux sont            c) Le présent arrangement n'affecte en rien la validité des
sérieusement menacés et qui ne peut arriver à une solu­                  contrats passés avant le 15 janvier 1970.
tion mutuellement satisfaisante avec le ou les autres par­
ticipants concernés, peut demander au président de con­             2. Durée de validité
voquer d'urgence une réunion extraordinaire du comité
de manière à arrêter aussi rapidement que possible et, sur          La durée de validité du présent arrangement est d'une
demande, dans un délai de quatre jours ouvrables, les               année. Elle sera tacitement prorogée pour un an d'année
mesures qui pourraient être nécessaires pour faire face à           en année, sauf décision contraire du Comité exécutif prise
la situation.                                                       80 jours au moins avant la date d'expiration de la période
                                                                    annuelle en cours.
                                                                    3 . Amendements
Mesures d'exception
4. Tout participant qui estime que ses intérêts sont sé­            Les dispositions du présent arrangement peuvent être
rieusement menacés par un pays non lié par le présent               modifiés par le Comité exécutif.
arrangement peut demander au président de convoquer
dans un délai de deux jours ouvrables une réunion excep­            4. Rapport entre le registre et l'arrangement
tionnelle du comité aux fins de déterminer et décider si
des mesures seraient nécessaires pour faire face à la situa­
                                                                    Le registre des procédés et dispositions de contrôle que
                                                                    doit établir le Comité exécutif sera considéré comme fai­
tion. Si une telle réunion ne peut être organisée dans le           sant partie intégrante du présent arrangement.
délai de deux jours ouvrables et si les intérêts commer­
ciaux du participant concerné sont susceptibles de subir            5 . Acceptation
un préjudice important, ce participant peut prendre uni­
latéralement des mesures en vue de sauvegarder sa posi­             Le présent arrangement est ouvert à l'acceptation par voie
tion, sous réserve que tout autre participant susceptible           de signature ou autre, des gouvernements (y compris les
d'être affecté en soit immédiatement informé. Le prési­             autorités compétentes des Communautés européennes)
dent du comité est aussi informé officiellement et sans             membres des Nations Unies ou d'une de leurs institutions
délai de toutes les circonstances de l'affaire et est invité à      spécialisées.
convoquer le plus tôt possible le comité en réunion extra­
ordinaire.                                                          Le présent arrangement sera déposé auprès du directeur
                                                                    général des parties contractantes qui remettra sans retard
                                                                    à chaque participant une copie certifiée conforme du pré­
Dérogations                                                         sent arrangement et une notification de chaque accep­
                                                                    tation .
5. Sur demande d'un pays participant, le comité est habi­
lité à accorder des dérogations aux dispositions des para­          6 . Dénonciation
graphes 1 à 5 et du paragraphe 9 de l'article III aux fins
de remédier aux difficultés que le respect des prix mini­           Tout pays participant peut dénoncer le présent arrange­
mums pourrait causer à certains participants. Le comité             ment avec effet à l'expiration d'un délai de 60 jours à
devra, dans les trois mois à compter du jour où la de­              compter de la date à laquelle le directeur général du
mande a été faite, se prononcer sur cette demande.                  G.A.T.T. aura reçu notification écrite de la dénonciation.
                                                           Information
               En vertu d'une décision prise conformément aux dispositions de l'article VIII para­
               graphe 1 alinéa b) par le groupe de travail des produits laitiers, lors de sa réunion du
               14 mai 1970, le présent arrangement est entré en vigueur le 14 mai 1970 à 12 heures pour
              les participants l'ayant accepté.