CELEX: 51980PC0775
Language: fr
Date: 1980-11-26
Title: Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 2727/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80) 775
Vol. 1980/0241
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM(80 ) 775 final
                                             Bruxelles , le 26 novembre 1980
                          Proposition de
                    REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
       modifiant le règlement ( CEE ) n° 2727 /75 portant
          organisation commune des marchés dans le
                      secteur des céréales
          ( présentée par la Commission au Conseil )
                                        à:v '  ■                ^
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  C0M(80 ) 775 final                     y pK                 s&y
 ---pagebreak---                                      EXPOSE DES MOTIFS
La présente proposition peut être considérée comme une mesure d' application
du Protocole n° 19 de l' Acte d' adhésion qui stipule que " afin de faciliter
l' utilisation de céréales communautaires pour là - fabrication de "boissons
spiritueuses'obtenues à partir de "céréales / '.et notamment de whisky, expor­
tées vers les pays tiers", le Conseil arrête les- mesures nécessaires .
En conformité avec ce Protocole il est proposé que ces mesures , ne pouvant
pas s' insérer dans le cadre du règlement d' organisation commune des
marchés dans le secteur de l' alcool ,1 pas encore adopté , mais pouvant s' in­
 sérer dans le cadre d'une politique générale de la Communauté en matière
 d' alcool , soient prises dans le cadre du règlement d' organisation commune
 des marchés" dans le secteur des céréales »
 Ces mesures , qu' on propose d' insérer dans le règlement ( CEE ) n° 2?27/75
portant organisation commune de marché dan3 le secteur des céréales ,
 consistent , pour les céréales employées dans la fabrication des "boissons .
 spiritueuses , soit     dans l' octroi    des  restitutions .à   l' exportation ,
 soit   dans   l' octroi   de restitutions     particulières - pour   ;
 tenir compte des difficultés qu' aurait rencontrée, l' application des règles
 classiques d' octroi des restitutions à l' exportation pour certaines bois­
 sons spiri tueuses , notamment à cause du processus de fabrication et la
longue période de vieillissement obligatoire à laquelle . ces boissons sont
soumises .                       ' '                 .
 Le Protocole n° 19 de l' Acte d' adhésion stipule que ces mesures doivent
 éviter toutes discriminations entre ces produits et les autres alcools , -
 compte tenu, des situations particulières propres à chaque cas . Les services
 de la Commission     examinent les discriminations éventuelles et les moyens
 d' y remédier .                                 1
 ---pagebreak---                                   PROPOSITION DE
                            REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL
                     modifiant Le règlement ( CEE ) n° 2727 /75 o.ortant
             organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
ses articles 42 et 43 ,
                                                                   *
vu la proposition de la Commission ,
vu l' avis du Parlement européen,
considérant que Le ProtocoLe n° 19 annexé à L' Acte d' adhésion
du Danemark , de L' Ir Lande et du Rovaume-Uni nrévoit que Le ConseiL
arrête Les mesures nécessaires afin dp faciliter L' utilisation de
céréales communautaires Dour la fabrication rie boissons spiritueuses
obtenues à partir de céréales , et notamment de whisky , exportées
vers les pays tiers ; que le Protocole susvisé prévoit , en outre ,
que ces mesures s' insèrent dans le cadre d' une politique générale
de la Communauté en matière d' alcool ;
considérant eue ces mesures peuvent être prises dans le cadre du règlement
 d' organisation communs des marchés dans le secteur des céréales ou dans celui
                                                χ
 du règlement d' organisation commune des marchés à adopter dans le secteur
 de l' alcool :
 ---pagebreak---  considérant que l' organisation commune des marches dans Le secteur de l' alcool
.éthylique d' origine agricole n' a pas été instituée à ce " jour ;            que ces mesures
 doivent dès tors être prises dans le secteur des céréales ;
 considérant que pour l' industrie desdites boissons spiritueuses obtenues à
partir de céréales elles-mêmes soumises au règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 du
Conseil      ^ modifié en dernier lieu par le règlement                    ... !.:■ .
 ( CEE ) n° 1870 / 80 ( 3 ), il est nécessaire de faire en sorte que les produits
agricoles alcooligènes utilisés par cette industrie puissent être utilisés
et exportés à un prix inférieur à celui résultant du régime . des prix dans la
Communauté ;               '•                                '           ;  .    ,   .     "■
considérant qu' il résulte des dispositions du règlement ( CEE ) n° 2727 / 75 et
de celles du règlement ( CEE ) n°                    établissant , pour certains produits
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l' annexe II
            .....                                          '           \      .                 .
du traité , les règles générales relatives à l' octroi des restitutions à
 l' exportation et . les critères de fixation de leur montant ( 4 ) qu' une resti - >
tution à l' exportation ne peut pas être octroyée pour les produits du secteur
des céréales utilisés dans la fabrication des boissons spiritueuses
pour l' obtention de l' alcool 1 cpntenu ; qu' il convient dès lors d' élargir                    '
les possibilités d' octroi à d' autres boissons spiritueuses et à l' obtention
de l 'alcool contenu ; '          .;                             ;^
considérant toutefois que , du fait du processus particulier d' élaboration,                        '
et notamment de l' exigence de vieillissement de certaines * boi ssons spiri­
tueuses obtenues à partir de céréales et exportées vers les pays tiers , il
est nécessaire de prévoir la possibilité d' accorder une restitution parti­
culière pour la fabrication et l' exportation, de ces boissons ;                   -
          -                   ; '    ' .'/■■■; ■ '                   ;               ./.      '
 ( 2 ) J0 n° L 281 du 01.10.1975 , s p. 1          .
 ( 3 ) J0 n° L 184 du 17.07.1980 , p. 1                                                  '
 ( 4 ) JO n° L                                          .      '
 ---pagebreak--- A ARRETS LE PRESEI.T REGLEiÆrlT
                                       Article premier
Le règlement ( CES ) n° 2727/75 est modifié comme suit :
1 . A l' article 16 est inséré le oaraqraohe suivant :
    "4 bis .   Dans la mesure nécessaire pour tenir compte des particularités
               d' élaboration et notamment du vieillissement de certaines
               boissons spiritueuses obtenues à partir de céréales , les resti­
               tutions à l' exportation peuvent être remplacées , sous certaines
                conditions , par des restitutions particulières .
               Le Conseil , statuant sur proposition de la Commission à la
               majorité     qualifiée , arrête les règles générales néces­
                saires ."
2 . A l' annexe B , le texte relatif au numéro du Tarif Douanier Commun 22.09
    est remplacé par le texte suivant :
    " 22.09 Alcool éthylique non dénaturé ayant un titre a l coolmétrique de moins
              c'e 80 % vol ; eaux - de- vie, liqueurs et autres boissons spi ritueuses ;
             préparations alcooliques composées ( dites " extraits concentrés ")
             pour la fabrication des "boissons :
              C « Boissons spiritueuses :
                  II . Gin
                  III » b ) Whisky ( autre que Whisky " Bourbon ")
              ex IV . Vodka ayant un titre alcoométrique de 45,4 $ vol ou moins
                  V.    autres ."
 ---pagebreak---                                  Article 2
Le présent règlement entre en viguèur le troisième jour suivant oelui de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes .
Il est applicable à partir du 1er janvier - 1981 .                      ~
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre »
Fait à Bruxelles , ;    ^                          Par le Conseil
                                                    Le Président