CELEX: 32014R1113
Language: fr
Date: 2014-10-16 00:00:00
Title: Règlement d'exécution (UE) n ° 1113/2014 de la Commission du 16 octobre 2014 établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) n ° 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n ° 2386/96 et (UE, Euratom) n ° 833/2010 de la Commission

22.10.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 302/26
            
         RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1113/2014 DE LA COMMISSION
   du 16 octobre 2014
   établissant la forme et les caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu le règlement (UE) no 256/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, remplaçant le règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 du Conseil (1), et notamment son article 7,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Afin de collecter des données comparables et de simplifier la communication des informations par les États membres ou leurs entités déléguées ou les organismes visés à l'article 3 du règlement (UE) no 256/2014, celle-ci doit être harmonisée en utilisant des tableaux. Il convient donc d'adopter des dispositions relatives à la forme et aux caractéristiques techniques de la communication des données et informations.
            
         
               (2)
            
            
               Par suite de l'abrogation du règlement (CE) no 736/96 du Conseil (2) par le règlement (UE) no 256/2014, le règlement (CE) no 2386/96 de la Commission (3) doit également être abrogé.
            
         
               (3)
            
            
               Par suite de l'annulation du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil (4) par la Cour de justice (5), le règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission (6) doit également être abrogé par le présent règlement,
            
         A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   La forme et les autres caractéristiques techniques de la communication à la Commission des données et informations sur des projets d'investissement dans le domaine de l'énergie visée aux articles 3 et 5 du règlement (UE) no 256/2014 sont définies dans l'annexe du présent règlement.
   Article 2
   Les règlements (CE) no 2386/96 et (UE, Euratom) no 833/2010 sont abrogés.
   Article 3
   Les États veillent à la cohérence des informations statistiques communiquées sur la base du modèle figurant en annexe et des informations statistiques communiquées en application du règlement (CE) no 1099/2008 concernant les statistiques de l'énergie.
   Article 4
   Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
      Fait à Bruxelles, le 16 octobre 2014.
      
         
            Par la Commission
         
         
            Le président
         
         José Manuel BARROSO
      
   
   
      (1)  JO L 84 du 20.3.2014, p. 61.
   
      (2)  Règlement (CE) no 736/96 du Conseil du 22 avril 1996 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (JO L 102 du 25.4.1996, p. 1).
   
      (3)  Règlement (CE) no 2386/96 de la Commission du 16 décembre 1996 portant application du règlement (CE) no 736/96 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement d'intérêt communautaire dans les secteurs du pétrole, du gaz naturel et de l'électricité (JO L 326 du 17.12.1996, p. 13).
   
      (4)  Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil du 24 juin 2010 concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96 (JO L 180 du 15.7.2010, p. 7).
   
      (5)  Arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2012 dans l'affaire C-490/10, Parlement/Conseil, Recueil 2012, p I-0000.
   
      (6)  Règlement (UE, Euratom) no 833/2010 de la Commission du 21 septembre 2010 portant application du règlement (UE, Euratom) no 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l'Union européenne (JO L 248 du 22.9.2010, p. 36).
   
      ANNEXE