CELEX: 51979PC0268
Language: fr
Date: 1979-05-22 00:00:00
Title: RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L'O.C.D.E. QUANT A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L'ARRANGEMENT SUR LES CREDITS A L'EXPORTATION DE NAVIRES ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (79) 268
Vol. 1979/0105
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---                                                                    COM(79)268 final
       COMMISSION
            DES                                                    Bruxelles , le 22 mai 1979
OMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                                   DOCUMENT INTERNE
     Secrétariat général
                                         W  .
                          RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNAIT
                         LA POSITION DE LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' O.C.D.E.
                  QUANT A LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE A L' ARRANGEMENT
                            SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION DE NAVIRES
                               ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT
                               ( présentée par la Commission au Conseil )
    COM ( 79 ) 268 final
 ---pagebreak---             :             EXPOSE DES MOTIFS
          4          λ
  Depuis plusieurs mois , le Groupe de travail n° 6 du Conseil de l' OCDE
  sur la construction navale a entamé l' étude de l' opportunité d' aménager
  l' arrangement de l' OCDE concernant les crédits à l' exportation de
 navires , compte tenu des tendances actuelles du marché de la construction
 navale et de la mise en . vigueur de l' arrangement sur les lignes directrices
 dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant du soutien public .
 Les discussions intervenues depuis juillet 1978 , à l' OCDE , aux Groupes de
 travail du Conseil de la Communauté ainsi qu' entre la Commission et les
 Etats membres ont fait progresser l 'examen de ce problème de sorte qu' il
 est maintenant indiqué de procéder aux négociations proprement dites
 et de rechercher une décision du Conseil de la Communauté concernant la
 position à adopter paf^t a • Communauté lors des négociations qui devront
 se dérduler à l' OCDE : Ces négociations porteront sur l' aménagement de
 l' arrangement actuel . Comme la matière relève de la politique commerciale
 de la Communauté , ces négociations devront être menées par la Commission
en consultation avec un Comité spécial désigné par le Conseil pour
 l' assister dans cette tâche . Le fait que les crédits â l' exportation
relèvent de l' article 113 du Traité nécessite également une participation
exclusive de la .Communauté "à l' arrangement .
L' arrangement sur Les crédits à l' exportation de navires , le premier ,
arrangement international en matière dé^rédits à l 'exportation , a été mis
en vigueur à la suite de l' adoption d' uneN^solution par le Conseil de
l' OCDE dans sa séance du 30 mai 1969 . Il a su ÈY.~n !î>^ s modifications dont
les principales sont intervenues le 16 décembre 1970 et>l® 18 juillet
1974 .            >
Quatorze pays, dont 7 Etats membres de la Communauté (Allemagne, Belg^que>^
Danemark , France,' Italie , Pays-Bas et Royaume-Uni ) participent à
l' arrangement . Les autres pays participants sont : l' Australie , le Canada,
l' Espagne , la Finlande , le Japon , la Norvège et la Suède . Les principaux
pays constructeurs de navires font ainsi partie de l' arrangement .
Toutefois , l' Espagne vient de notifier sa décision de retirer son adhésion
à l' arrangement eh faisant valoir que celui-ci n' était plus adapté à la
situation actuelle . En outre , les Etats-Unis d' Amérique qui ne sont pas
un exportateur important de navires mais dont les capacités potentielles
ne doivent pas être négligées , ne participent pas à l' arrangement .
 ---pagebreak--- L' arrangement actuel précise les termes de crédit que les pays adhérents
ne doivent pas dépasser et contient un bertain nombre de dispositions
relatives à la procédure . Les termes de crédit à savoir l' acompte
minimum de 30 % , la durée maximale de 7 ans et le taux d' intérêt minimal
de 8 % , sont moins favorables que ceux des lignes directrices dans le
domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un soutien public
entrées en vigueur en 1978 .
Il en résulte que le secteur de la construction navale qui traverse une
crise grave , est en matière de crédit à l' exportation , soumis à des
conditions plus strictes que les autres secteurs industriels . S' il
est peu probable que l' adoucissement des termes de crédit contribuera à
un accroissement sensible des commandes et par là à une amélioration de
la situation du secteur ^! la construction navale , il n' en demeure pas
moins que* l' on doit considérer comme anormal le régime sévère appliqué
aux crédits à l' exportation de navires .
L' idée d' une application aux navires des termes de crédit fixés dans les
lignes directrices dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant
d' un soutien public parait séduisante à première vue . Cependant , compte
tenu de la mobilité des navires , il n' est guère possible de faire , en
matière de termes de crédit , des distinctions par pays de destination .
Le maintien de la clause 6 de l' arrangement actuel doit permettre d' accor­
der des conditions plus favorables pour des raisons réelles d' aide .
L' octroi à certains pays de conditions de crédit plus favorables tel que
cela est prévu dans les lignes directrices , pourrait entraîner une cristal­
 lisation des commandes sur ces pays et entraîner des conséquences pour les
armateurs de la Communauté . En effet , un tel résultat risquerait de mettre
en péril la politique des transports maritimes de la Communauté et pourrait
affecter en temps de; crise la disponibilité en tonnage . Néanmoins , les
voiès d' un rapprochement des procédures actuelles de l' arrangement relatif
aux navires avec celles de l' arrangement sur les lignes directrices
pourraient être recherchées au cours des négociations . La forme définitive
 de l' arrangement sur les crédits à l' exportation de navires , c.à.d . son
 maintien comme arrangement indépendant ou son intégration sous des
 conditions appropriées dans l' arrangement sur les lignes directrices
 reste à être déterminé . Elle dépendra de l' importance que les participants
 à la négociations accorderont au rapprochement des procédures existantes
 et du ralliement éventuel de nouveau pays à une discipline commune pour
 les navires .
                                                                 . . . / ...
 ---pagebreak--- Les participants à l' arrangement - actuel sur les crédits à l' exportation
de navires sont les Etats membres et les pays tiers .-: Les crédits à
l' exportation relevant de la politique commerciale de la Communauté ,
cette dernière devra, elle seule , etre partie à l' arrangement .
La participation de la Communauté à l' arrangement sur les lignes
directrices dans le domaine des crédits à l' exportation bénéficiant d' un
soutien public constitue un précédent à ce sujet .    La participation de
la Communauté aura comme conséquence que tous les Etats membres seront
concernés par l' arrangement , y compris l' Irlande et le Luxembourg qui ne
font pas partie de l' arrangement actuel . Les récentes discussions ont
démontré que ces pays ne sont pas opposés à cette participation .
Il va de soi que le -rés^tat des négociations ne saura porter atteinte
à la directive du Conseil de la Communauté du 4 avril 1978 concernant
les aides à la construction navale . Comme la directive concerne également
la transformation de navires , il est utile de soumettre les autres membres
de l' arrangement à la discipline à laquelle se soumettent les pays de la
Communauté . Il est donc proposé de faire reconnaître que l' arrangement
couvre non seulement les navires neufs mais aussi la transformation de
navires . Le nouvel arrangement n' aura pas davantage une influence
quelconque sur les dispositions du Traité relatives aux aides ( articles
92 et 93 ). Aussi , un consentement de la Communauté à l' assouplissement
des termes de crédit ne doit -elle en aucune manière être considérée comme
une renonciation à sa politique de résistance à l' accroissement ou au-
développement des autres aides à la construction navale .
 La Commission estime opportun que le Conseil arrête des directives sur
 la position de la Communauté et lui recommande d' adopter à cet effet la
 décision dont le projet est ci-joint .
 ---pagebreak--- RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL CONCERNANT LA POSITION DE
LA COMMUNAUTE AU SEIN DE L' OCDE QUANT A LA PARTICIPATION DE LA
COMMUNAUTE A L' ARRANGEMENT SUR LES CREDITS A L' EXPORTATION DE
NAVIRES ET A LA MODIFICATION DUDIT ARRANGEMENT .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne
et notamment son articLe 113 ,
Vu La recommandation de La Commission ,
Considérant qu' iL est ^portun d' arrêter des directives sur La
position que La Communauté doit adopter au sein de L' OCDE quant à La
participation de La Communauté à L' arrangement sur Les crédits à
L' exportation de navires et à La modification dudit arrangement .
DECIDE
                           ArticLe unique
       Lors des négociations , au sein de L' OCDE , sur La participation
de La Communauté à L' arrangement existant sur Les crédits à L' expor­
tation de navires et à La modification dudit arrangement , La Commission
exprime La position de La Communauté seLon Les directives figurant en
 Annexe .
        ELLe agit en consuLtation avec Le Comité spéciaL prévu à
 L' articLe 113 du Traité , qui L' assiste dans sa tâche .
                                                Par Le ConseiL ,
 Fait à BruxeLLes , Le
 ---pagebreak---                                                   ANNEXE
OBJET
A ) Arrangement _visé_Qar_La _grésente_di_rectiye
    L' arrangement visé est L' arrangement sur Les crédits à L' exportation
    de navires adopté par une résoLution du ConseiL de L' OCDE Le
    30 mai 1969 et modifié par Les résoLutions du 16 décembre 1970 et du
    18 juiLLet 1974 .                                               • f
B ) Çhamg_d_|_agg location
    L' arrangement concerne Les conditions de crédit bénéficiant de
    faciLités officilPfcLçs appLicabLes à L' exportation de navires .
DIRECTIVES DE NEGOCIATION
A ) Particigation_de_La_Çommunauté_à_L^arran2ement ..
    Les crédits à L' exportation reLevant'de La poLitique commerciaLe
    de La Communauté , La participation actueLLe des sept Etats membres
    de La Communauté à L' arrangement sur Les crédits à L' exportation
    de navires devra être rempLacée par une participation de La
    Communauté en tant que teLLe .
B ) Modif içation_de_L^arran2ement
    1 . Termes de crédit
       ■ Pour tout contrat reLatif à La construction d' un navire neuf ou
         à La transformation d' un navire ancien , Le nouveL arrangement
         sera étabLi sur Les bases suivantes :
         - L' a comPte à verser avant La Livraison devra atteindre au moins
           20 % du prix du contrat ,
         ~ La durée maximaLe de remboursement du crédit à compter de La
           Livraison sera de 8 ans et demi .    Ce remboursement s' effectuera
           par versements de montants égaux à intervaLLes de six mois ,
 ---pagebreak--- - Matntien du taux d' intérêt minimum de 8 % tel qu' il est entendu
   dans l' arrangement actuel ,
- Ces termes seront les mêmes pour toutes les zones de destination .
   La possibilité d' octroyer à titre exceptionnel et pour des
   raisons réelles d' aide des conditions plus favorables , sera
   maintenue .
                                                                   f
Procédures
Pour l' arrangement modifé , il conviendra de rechercher les voies qui
permettront la mise au point de procédures qui rapprocheront celles de
l' arrangement actuel^ur les crédits à l' exportation de navires de celles
de l' arrangement sur les lignes directrices dans le domaine des crédits
à l' exportation bénéficiant d' un soutien public .
La forme définitive qui doit prendre la solution du problème des crédits
à l' exportation de navires sera déterminée au cours de la négociation .
Elle dépendra du double objectif suivant : d' une part la rationalisation
l'a plus large possible des procédures à appliquer et d' autre part
l' adhésion du plus grand nombre possible de participants à cette
nouvelle discipline .