CELEX: 31992R0242
Language: fr
Date: 1992-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 242/92 de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

1 . 2. 92                              Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 24/69
                                   REGLEMENT (CEE) N° 242/92 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1992
                   fixant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres
                                                produits du secteur du sucre
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                        production pour le sucre utilisé dans 1 industrie chimi­
                                                                   que Q, pour les produits énumérés à l'annexe de ce
                                                                   dernier règlement ;
 vu le traite instituant la Communauté économique euro­
 péenne,
                                                                   considérant que, pour les autres produits vises a
                                                                   l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du                    n0 1785/81 , exportés en l'état, le montant de base de la
 30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés           restitution doit être égal au centième d'un montant établi,
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le       compte tenu, d'une part, de la différence entre le prix
 règlement (CEE) n0 61 /92 (2), et notamment son ar­               d'intervention pour le sucre blanc valable pour les zones
 ticle 19 paragraphe 4,                                            non déficitaires de la Communauté, durant le mois pour
                                                                   lequel est fixé le montant de base, et les cours ou prix du
                                                                   sucre blanc constatés sur le marché mondial et, d'autre
                                                                   part, de la nécessité d'établir un équilibre entre l'utilisa­
considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement             tion des produits de base de la Communauté en vue de
(CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix       l'exportation de produits de transformation à destination
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er          des pays tiers et l'utilisation des produits de ces pays
paragraphe 1 point d) dudit règlement et les prix de ces           admis au trafic de perfectionnement ;
produits dans la Communauté peut être couverte par une
restitution à l'exportation ;
                                                                   considérant que 1 application du montant de base peut
considérant que, conformément à 1 article 8 du règlement          être limitée à certains des produits visés à l'article 1 er para­
(CEE) n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant          graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 1785/81 ;
les règles générales concernant l'octroi des restitutions à
l'exportation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1489/76 (4), la restitution pour 100
kilogrammes des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1      considérant que, en vertu de 1 article 19 du règlement
point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et faisant l'objet         (CEE) n0 1785/81 , une restitution peut être prévue à l'ex­
d'une exportation est égale au montant de base multiplié           portation en l'état des produits visés à l'article 1 er para­
par la teneur en saccharose augmentée, le cas échéant, de
la teneur en d'autres sucres convertis en saccharose ; que        graphe 1 points f) et g) dudit règlement ; que le niveau de
                                                                  la       restitution    doit     être    déterminé          pour
cette teneur en saccharose, constatée pour le produit en
                                                                   100 kilogrammes de matière sèche, compte tenu notam­
cause, est déterminée conformément aux dispositions de            ment de la restitution applicable à l'exportation des
l'article 13 du règlement (CEE) n° 394/70 de la Commis­
                                                                  produits relevant du code NC 1702 30 91 , de la restitution
sion, du 2 mars 1970, concernant les modalités d'applica­         applicable à l'exportation des produits visés à l'article 1 er
tion de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (*),   paragraphe 1 point d) du règlement (CEE) n0 1785/81 et
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)                    des aspects économiques des exportations envisagées ; que
n0 1714/88 (6);
                                                                  la restitution n'est octroyée qu'aux produits répondant aux
                                                                  conditions figurant à l'article 3 du règlement (CEE)
                                                                  n0 1469/77 de la Commission, du 30 juin 1977, concer­
considérant que, aux termes de 1 article 7 du règlement           nant les modalités d'application du prélèvement et de la
(CEE) n° 766/68, le montant de base de la restitution             restitution pour l'isoglucose et modifiant le règlement
pour le sorbose exporté en l'état doit être égal au montant       (CEE) n° 192/75 (8), modifié par le règlement (CEE)
de base de la restitution, diminué du centième de la resti­       n0 1714/88 ;
tution à la production valable, en vertu du règlement
(CEE) n° 1400/78 du Conseil, du 20 juin 1978, établissant
les règles générales applicables à la restitution à la
                                                                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
(')  JO  n0 L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.                          normal du régime des restitutions, il convient de retenir
O    JO  n» L 6 du 11 . 1 . 1992, p. 19.                          pour le calcul de ces dernières :
0    JO  n0 L 143 du 25. 6. 1968, p. 6.
(4)  JO  n0 L 167 du 26. 6. 1976, p. 13.
(j JO n0 L 50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                               O JO n° L 170 du 27. 6. 1978 , p. 9 .
(j JO n° L 152 du 18. 6. 1988, p. 23.                             H JO n° L 162 du 1 . 7. 1977, p. 9 .
 ---pagebreak---  N° L 24/70                             Journal officiel des Communautés européennes                                    1 . 2. 92
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à            considérant que les mesures prevues au présent règlement
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant       sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
     de 2,25 %, un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
     3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
     n0 1676/85 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par      A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
     le règlement (CEE) n0 2205/90 (2) ;
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
     sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal                                Article premier
     officiel des Communautés européennes, série C, au
     cours d'une période déterminée et affecté du facteur        Les restitutions à accorder lors de l'exportation, en l'état,
     cité au tiret précédent ;                                   des produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 points d), f) et
                                                                 g) du règlement (CEE) n0 1785/81 sont fixées comme
considérant que les restitutions visées ci-avant doivent         indiqué à l'annexe.
être fixées chaque mois ; qu'elles peuvent être modifiées
dans l'intervalle ;
considérant que l'application de ces modalités conduit à                                    Article 2
fixer les restitutions pour les produits en cause aux
montants indiqués à l'annexe du présent règlement ;              Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février 1992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1992.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                      Membre de la Commission
(') JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(2) JO n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
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                                                              ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 31 janvier 1992, fixant les restitutions à
             l'exportation, en l'état, pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
                                                                                                                     (en ecus)
                                                      Montant de base par 1 %
                                                       de teneur en saccharose                Montant de la restitution
                        Code produit
                                                          et par 100 kg net               pour 100 kg de matière sèche (2)
                                                        du produit en cause (')
                      1702 40 10 100                                                                   39,05
                      1702 60 10 000             l                                                     39,05
                      1702 60 90 000                            0,3905
                      1702 90 30 000                                                                   39,05
                      1702 90 60 000                            0,3905
                      1702 90 71 000                            0,3905
                      1702 90 90 900                            0,3905
                      2106 90 30 000                                                                   39,05
                      2106 90 59 000                            0,3905
          (') Le montant de base n est pas applicable aux sirops d'une pureté inférieure à 85 % [règlement (CEE) n° 394/70].
               La teneur en saccharose est déterminée conformément à l'article 13 du règlement (CEE) n0 394/70.
          (2) Applicable uniquement aux produits visés à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1469/77.
          NB : Les codes produit, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE)
                  n0 3846/87 de la Commission (JO n0 L 366 du 24. 12. 1987, p. 1 ) modifié.