CELEX: 62009CA0463
Language: fr
Date: 2011-01-20 00:00:00
Title: Affaire C-463/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Espagne) — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa (Politique sociale — Directive 2001/23/CE — Transfert d’entreprises — Maintien des droits des travailleurs — Notion de «transfert» — Activités de nettoyage — Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel)

12.3.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 80/4
            
         Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 janvier 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Espagne) — CLECE, S.A./María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa
   (Affaire C-463/09) (1)
   
   (Politique sociale - Directive 2001/23/CE - Transfert d’entreprises - Maintien des droits des travailleurs - Notion de «transfert» - Activités de nettoyage - Activité assurée directement par une commune avec recrutement d’un nouveau personnel)
   2011/C 80/06
   Langue de procédure: l'espagnol
   
      Juridiction de renvoi
   
   Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: CLECE, S.A.
   
      Partie défenderesse: María Socorro Martín Valor, Ayuntamiento de Cobisa
   
      Objet
   
   Demande de décision préjudicielle — Tribunal Superior de Justicia de Castilla La Mancha — Interprétation de l'art. 1, par. 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (JO L 82, p. 16) — Champ d'application — Reprise par une commune, agissant en tant qu'autorité publique, du service de nettoyage d'un bâtiment public
   
      Dispositif
   
   L’article 1er, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, doit être interprété en ce sens que cette dernière ne s’applique pas à une situation dans laquelle une commune, qui confiait le nettoyage de ses locaux à une entreprise privée, décide de mettre fin au contrat qui la liait à celle-ci et d’exercer elle-même l’activité de nettoyage desdits locaux, en engageant à cette fin un nouveau personnel.
   
      (1)  JO C 63 du 13.03.2010