CELEX: C2007/199/34
Language: fr
Date: 2007-08-25 00:00:00
Title: Affaire C-283/07: Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne

25.8.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 199/22
            
         Recours introduit le 12 juin 2007 — Commission des Communautés européennes/République italienne
   (Affaire C-283/07)
   (2007/C 199/34)
   Langue de procédure: l'italien
   Partie
   
      Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Zadra et J.-B. Laignelot, agents)
   
      Partie défenderesse: République italienne
   Conclusions
   
               —
            
            
               constater que, en ayant adopté et maintenu en vigueur des dispositions telles que
               
                           —
                        
                        
                           l'article 1er, paragraphes 25 à 27, ainsi que 29, sous a), de la loi no 308 du 15 décembre 2004 et
                        
                     
                           —
                        
                        
                           l'article 1er, paragraphe 29, sous b), de la loi no 308 du 15 décembre 2004, ainsi que les articles 183, paragraphe 1, sous s), et 229 du décret législatif no 152 du 3 avril 2006
                        
                     en vertu desquelles, respectivement, certaines ferrailles destinées à être utilisées dans l'activité sidérurgique et métallurgique, et des combustibles issus de déchets (RDF) de haute qualité, sont exclues a priori du champ d'application de la législation italienne sur les déchets, transposant la directive 75/442/CEE (1) du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, telle que modifiée par la directive 91/156/CEE (2) du Conseil, du 18 mars 1991, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               condamner la République italienne aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments
   La Commission soutient, à la lumière de la jurisprudence de la Cour, que les dispositions des articles 1er, paragraphes 25 à 27, ainsi que 29 de la loi no 308, de même que les articles 183, paragraphe 1, sous s) et 229 du décret législatif no 152, ayant pour effet de soustraire systématiquement et a priori de la notion de déchet certaines ferrailles destinées à être employées dans l'industrie sidérurgique, ainsi que le combustible dérivé de déchets (RDF: refuse-derived fuel) de haute qualité ont pour effet de restreindre indûment la définition de déchet prévue par la directive 75/442 et, par voie de conséquence, le champ d'application de cette directive, en portant inévitablement atteinte à son effet utile. Ces dispositions sont donc contraires à la directive elle-même, à laquelle il ne peut être dérogé par une disposition de droit interne, et qui ne prévoit aucune exclusion de son champ d'application pour lesdits objets et lesdites substances.
   L'exclusion de la notion de déchet des ferrailles destinées à être utilisées dans les activités sidérurgiques et du RDF-Q a été instituée par le législateur italien par le biais de la présomption juris et de jure que ces objets et substances, telles que définis dans les dispositions en cause, devraient toujours être qualifiés de matières premières. Une telle disposition restreint inévitablement la définition dynamique et fonctionnelle prévue par la directive. Elle exclut en effet que l'existence d'un «déchet» au sens de la directive 75/442 puisse être «constatée à la lumière de l'ensemble des circonstances» qui devraient, au cas par cas, établir s'il s'agit d'un déchet au sens de la directive.
   L'exclusion systématique de ces matériaux résiduels du champ d'application de la directive ne porte pas simplement atteinte à l'effet utile de la directive et, plus particulièrement, du système de contrôles sur la gestion des déchets institué par cette directive, aux fins de la protection de l'environnement, mais a en outre pour conséquence d'exclure l'applicabilité à ces matériaux résiduels de toute la législation environnementale dont le champ d'application a été précisément défini par référence à la notion de déchet prévue par la directive. Les conséquences potentielles au détriment de l'environnement d'une telle exclusion vont donc bien au-delà de celles découlant de la non-application de la seule directive.
   
      (1)  JO L 194, p. 47.
   
      (2)  JO L 78, p. 32.