CELEX: 21976A0528(01)
Language: fr
Date: 1976-05-28 00:00:00
Title: Accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire - Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative - Acte final

N° L 141 /2                        Journal officiel des Communautés européennes                                  28. 5 . 76
                                                ACCORD INTÉRIMAIRE
             entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique
                                                        et populaire
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
             d'une part,
             LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA REVOLUTION,
             PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE
             DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE,
             d'autre part,
                                                        PRÉAMBULE
             CONSIDÉRANT qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne
             et la République algérienne démocratique et populaire a été signé ce même jour à Alger ;
             CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, il convient de
             mettre en vigueur, dans les meilleurs délais, au moyen d'un accord intérimaire, certaines
             dispositions de cet accord relatives aux échanges de marchandises ;
             ONT DÉCIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipoten­
             tiaires :
             LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES :
                   Gaston THORN,
                   président en exercice du Conseil des Communautés européennes,
                   président et ministre des affaires étrangères du gouvernement du grand-duché de
                   Luxembourg ;
                   Claude CHEYSSON,
                   membre de la Commission des Communautés européennes ;
             LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE :
                   Abdelaziz BOUTEFLIKA,
                   membre du Conseil de la révolution et ministre des affaires étrangères.
                       TITRE PREMIER                              rythme de croissance du commerce de l'Algérie et
                                                                  d'améliorer les conditions d'accès de ses produits au
           LES ÉCHANGES COMMERCIAUX                               marché de la Communauté.
                       Article premier                                              A. Produits industriels
L'objectif du présent accord est de promouvoir les                                         Article 2
échanges entre les parties contractantes, en tenant
compte de leurs niveaux de développement respectifs               1 . Sous réserve des dispositions particulières prevues
et de la nécessité d' assurer un meilleur équilibre dans          aux articles 4, 5 et 7, les produits autres que ceux
leurs échanges commerciaux en vue d'accélérer le                  énumérés à la liste de l' annexe II du traité instituant
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 141/3
la Communauté économique européenne, origi­                              intérieure, conformément aux dispositions de l'ar­
naires d'Algérie, sont admis à l'importation dans la                     ticle 38 de l' acte relatif aux conditions d'adhésion
Communauté       sans     restrictions       quantitatives     ni        et aux adaptations des traités du 22 janvier 1972.
mesures d'effet équivalent et en exemption des droits
de douane et taxes d'effet équivalent.                                                              Article 4
2. Les nouveaux États membres appliquent les                             Les mesures prévues à l'article 1er du protocole
dispositions du paragraphe 1 , étant entendu qu'ils ne                   n 0 7 de l' acte relatif aux conditions d' adhésion et aux
peuvent en aucun cas appliquer à l'Algérie un régime                     adaptations des traités visé à l' article 3 , concernant
plus favorable que celui appliqué à la Communauté                        l'importation de véhicules à moteur et l'industrie du
dans sa composition originaire.                                          montage en Irlande, sont applicables à l'égard de
                                                                         l'Algérie.
                         Article 3
                                                                                                   Article 5
1 . Dans le cas de droits de douane comportant un                        1 . Les importations des produits énumérés ci-apres
élément protecteur et un élément fiscal, les disposi­                    sont soumises à des plafonds annuels au-delà des­
tions de l'article 2 sont applicables à l'élément                        quels les droits de douane effectivement appliqués
protecteur.                                                              à l'égard des pays tiers peuvent être rétablis selon
                                                                         les dispositions du paragraphe 2, les plafonds fixés
2. Le Royaume-Uni remplace l'élément fiscal des                          pour l'année d'entrée en vigueur de l'accord étant
droits de douane visés au paragraphe 1 par une taxe                       indiqués en regard de chacun d'eux.
              Numero du tarif
                  douanier                              Désignation des marchandises                         Plafonds
                  commun
                  27.10            Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que
                                   les huiles brutes) ; préparations non dénommées ni com­
                                   prises ailleurs contenant en poids une proportion d'huile
                                   de pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou
                                   égale à 70°/o et dont ces huiles constituent l'élément de
                                   base :
                                   A. Huiles légères :
                                       III. destinées à d'autres usages
                                   B. Huiles moyennes :
                                       III. destinées à d'autres usages
                                   C. Huiles lourdes :
                                          I. Gas oil :
                                             c) destiné à d'autres usages
                                        II. Fuel oils :                                                     1 100 000
                                             c) destinés à d'autres usages                                    tonnes
                                       III . Huiles lubrifiantes et autres :
                                             c) destinées à être mélangées conformément aux
                                                 conditions de la note complémentaire 7 du
                                                 chapitre 27
                                             d) destinées à d'autres usages
                  27.11            Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux :
                                   A. Propane d'une pureté égale ou supérieure à 99 °/o .:
                                       I. destiné à être utilisé comme carburant ou comme
                                          combustible
                                   B. autres :
                                       I. Propanes et butanes commerciaux :
                                          c) destinés à d'autres usages
 ---pagebreak--- N° L 141/4                                Journal officiel des Communautés européennes                              28. 5 . 76
              Numéro du tarif
                 douanier                           Désignation des marchandises                        Plafonds
                 commun
                 27.12           Vaseline :
                                 A. brute :
                                     III. destinée à d'autres usages
                                 B. autre
                 27.13           Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                 ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, résidus paraffi­
                                 neux (« gatsch, slack wax », etc.), même colorés :                    1 100 000
                                                                                                         tonnes
                                 B. autres :
                                      I. bruts :
                                          c) destinés à d'autres usages
                                     II. non dénommés
                  27.14          Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des
                                 huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux :
                                 C. autres :
                                     II. non dénommés
                  45.02          Cubes, plaques, feuilles et bandes en liège naturel, y com­
                                 pris les cubes ou carrés pour la fabrication des bouchons                50 tonnes
                  45.03          Ouvrages en liège naturel                                              150 tonnes
                  45.04          Liège aggloméré (avec ou sans liant) et ouvrages en liège
                                 aggloméré                                                            2 000 tonnes
2. Des qu'un plafond fixé pour l'importation d'un                     positions 27.10, 27.11 A et B I, 27.12, 27.13 B et
produit visé au paragraphe 1 est atteint, la perception               27.14 du tarif douanier commun :
des droits de douane effectivement appliqués à l'égard
des pays tiers peut être rétablie à l'importation du                  — lors de l'adoption d'une définition commune de
produit en question jusqu'à la fin de l' année civile.                     l'origine pour les produits pétroliers,
Lorsque les importations dans la Communauté d'un                      — lors de décisions prises dans le cadre d'une poli­
produit soumis à des plafonds atteignent 75 % du                           tique commerciale commune,
montant fixé, la Communauté en informe la com­
mission mixte.
                                                                      — lors de l'établissement d'une politique énergétique
                                                                           commune .
                         Article 6
                                                                      2. Dans cette éventualité, la Communauté assure
1 . La Communauté se réserve de modifier le régime                    aux importations de ces produits des avantages de
des produits pétroliers relevant des positions et sous­               portée équivalente à ceux prévus au présent accord.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141 /5
Pour l'application des dispositions du présent para­                                                       Article 7
graphe, des consultations auront lieu sur demande de
l'autre partie au sein de la commission mixte.
                                                                             Pour les marchandises résultant de la transformation
3 . Sous réserve du paragraphe 1 , les dispositions du                       de produits agricoles énumérées à l' annexe A, les
présent accord ne portent pas atteinte aux régle­                            réductions visées à l'article 2 s'appliquent à l'élément
mentations non tarifaires appliquées à l'importation                         fixe de l'imposition frappant ces produits à l'impor­
des produits pétroliers.                                                     tation dans la Communauté.
                                                               B. Produits agricoles
                                                                     Article 8
              1 . Pour les produits énumérés ci-après, originaires d'Algérie, les droits de douane
              à l'importation dans la Communauté sont réduits dans les proportions indiquées pour
              chacun d'eux.
                Numéro du tarif                                                                                        Taux de
                    douanier                                Désignation des marchandises                              réduction
                    commun
                     01.01             Chevaux, ânes, mulets et bardots, vivants :
                                       A. Chevaux :
                                            II. destinés à la boucherie (a)                                              80%
                                           III . autres                                                                  80%
                     02 01             Viandes et abats comestibles des animaux repris aux
                                       n°s 01.01 à 01.04 inclus, frais, réfrigérés ou congelés :
                                       A. Viandes :
                                                   I. des espèces chevaline, asine et mulassière                         80%
                                           ex IV. autres :
                                                      — à l'exclusion des viandes de l'espèce ovine
                                                          domestique                                                    100%
                     02.04             Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés oii
                                       congelés                                                                         100%
                Chapitre 3             Poissons, crustacés et mollusques                                                100 %
                     07.01             Légumes et plantes potagères, à l'état frais ou réfrigéré :
                                           A. Pommes de terre :
                                                 II. de primeurs :
                                                      ex a) du 1er janvier au 15 mai :
                                                             — du 1er janvier au 31 mars                                 40%
               (a) L'admission de cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la
                   Communauté.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /6                                Journal officiel des Communautés européennes                                              28 . 5. 76
             Numéro du tarif
                                                                                                                        Taux de
                  douanier                                 Désignation des marchandises                                réduction
                  commun
                  07.01                  F. Légumes à cosse, en grains ou en cosse :
                   (suite)
                                               I. Pois :
                                                    ex a) du 1er septembre au 31 mai :
                                                           — du 1er octobre au 30 avril                                   60%
                                              II . Haricots :
                                                   ex a) du 1er octobre au 30 juin :
                                                           — du 1er novembre au 30 avril                                  60%
                                         G. Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris­
                                              raves, radis et autres racines comestibles similaires :
                                              ex II . Carottes et navets :
                                                       — Carottes, du 1er janvier au 31 mars                              40%
                                     ex H. Oignons, échalotes et aulx :
                                              — Oignons, du 15 février au 15 mai                                          60%
                                     ex L. Artichauts :
                                              — du 1 er octobre au 31 décembre                                           30%
                                         M. Tomates :
                                              ex I. du 1er novembre au 14 mai :
                                                       — du 15 novembre au 30 avril                                      60%
                                     ex T. autres :
                                             — Aubergines, du 1er décembre au 30 avril                                   60%
                                             — Courgettes, du 1er décembre au dernier jour de
                                                   février                                                               60%
                 07.03               Légumes et plantes potagères présentés dans l'eau salée,
                                    soufrée ou additionnée d'autres substances servant à
                                     assurer provisoirement leur conservation, mais non spé­
                                     cialement préparés pour la consommation immédiate :
                                    A. Oljves :
                                         I. destinées à des usages autres que la production de
                                             l'huile ( a)                                                                60%
                                    B. Câpres                                                                            90%
                 07.05              Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou
                                    cassés :
                                    A. destinés à l'ensemencement :
                                        ex I. Pois, y compris les pois chiches, et haricots :
                                                  — Pois                                                                 60%
                                    B. autres                                                                          100%
            (a) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes de la
                Communauté.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                     Journal officiel des Communautés européennes                      N° L 141 / 7
          Numéro du tarif
             douanier                                                                 Taux de
                                               Désignation des marchandises           réduction
             commun
             08.01          Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats,
                            goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou
                            (d'acajou ou d'anacarde), frais ou secs, avec ou sans
                            coques :
                            ex A. Dattes :
                                   — présentées en emballages immédiats d'un con­
                                       tenu net inférieur ou égal à 35 kg              100%
                                D. Avocats                                              80%
             08.02          Agrumes, frais ou secs :
                            ex A. Oranges :
                                   — fraîches                                            80%
                            ex B. Mandarines y compris tangérines et satsumas ; clé­
                                   mentines, wilkings et autres hybrides similaires
                                   d'agrumes :
                                   — frais                                               80%
                            ex C. Citrons :
                                   — frais                                               80%
                                D. Pamplemousses et pomélos                              80%
             08.04          Raisins, frais ou secs :
                            A. frais :
                                I. de table :
                                   ex a) du 1er novembre au 14 juillet :
                                            — du 15 novembre au 30 avril                 60%
             08.07          Fruits à noyau, frais :
                                                                       I
                            D. Prunes :
                                ex II. du 1er octobre au 30 juin :
                                       — du 1er novembre au 15 juin                      60%
             08.08          Baies fraîches :
                                A. Fraises :
                                    ex II. du 1er août au 30 avril :
                                            — du 1er novembre au 31 mars                 60%
                          • ex D. Framboises, groseilles à grappes noires (cassis) et
                                    rouges :
                                    — Framboises, du 15 mai au 15 juin                   50%
          ex 08.09           Autres fruits frais :
                            — Melons, du 1er novembre au 31 mai                          50%
                            — Pastèques, du 1er avril au 15 juin                         50%
 ---pagebreak--- N° L 141/8                            Journal officiel des Communautés européennes                                                28. 5. 76
           Numéro du tarif
                douanier                                                                                             Taux de
                                                        Désignation des marchandises                                 réduction
                commun
                08.11               Fruits conservés provisoirement (par exemple, au moyen
                                    de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou addition­
                                    née d'autres substances à assurer provisoirement leur con­
                                    servation), mais impropres à la consommation en l'état :
                                    ex B. Oranges :
                                             — finement broyées                                                        80%
                                    ex E. autres :
                                             — Agrumes, finement broyés                                                80%
                09.04               Poivre (du genre Piper) ; piments (du genre Capsicum et
                                    du genre Pimenta) :
                                    A. non broyés ni moulus :
                                        II . Piments                                                                  100%
                                    B. broyés ou moulus                                                               100%
                09.09               Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de
                                    cumin, de carvi et de genièvre                                                    100%
                09.10               Thym, laurier, safran ; autres épices                                             100%
                12.03               Graines, spores et fruits à ensemencer :
                                    E. autres (a)                                                                      60%
                12.07               Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces
                                    utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à
                                    usages insecticides, parasiticides et similaires, frais ou secs,
                                    même coupés, concassés ou pulvérisés                                              100%
                12.08               Caroubes fraîches ou sèches, même concassées ou pulvé­
                                    risées ; noyaux de fruits et produits végétaux servant prin­
                                    cipalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni
                                    compris ailleurs                                                                  100%
                13.03               Sucs et extraits végétaux ; matières pectiques, pectinates
                                    et pectates ; agar-agar et autres mucilages et épaississants
                                    dérivés des végétaux :
                                    ex B. Matières pectiques, pectinates et pectates :
                                             — Matières pectiques et pectinates                                        25%
                16.04               Préparations et conserves de poissons, y compris le caviar
                                    et ses succédanés :
                                    A. Caviar et succédanés du caviar                                                 100%
                                    B. Salmonidés                                                                     100%
                                    C. Harengs                                                                        100%
                                   E. Thons                                                                            60%
                                    F. Bonites, maquereaux et anchois                                                 100%
                                   G. autres                                                                          100%
           (a) Cette concession vise uniquement les semences répondant aux dispositions des directives concernant la commerciali­
               sation des semences et plantes.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                            Journal officiel des Communautés européennes                N 0 L 141 /9
          Numéro du tarif
                                                                                       Taux de
             douanier                          Désignation des marchandises            réduction
             commun
             16.05         Crustacés et mollusques (y compris les coquillages), pré­
                          parés ou conservés                                            100%
             20.01        Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés
                          au vinaigre ou à l'acide acétique, avec ou sans sel, épices,
                          moutarde ou sucre :
                          ex B. autres :
                                     — sans sucre, à l'exclusion des cornichons         100%
             20.02        Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                           vinaigre ou acide acétique :
                               A. Champignons :
                                     — Champignons de couche                             50%
                                    — autres                                             60%
                              B. Truffes                                                 70%
                          ex C. Tomates :
                                    — Tomates pelées                                     30%
                              D. Asperges                                                20%
                               F. Câpres et olives                                      100%
                              G. Petits pois et haricots verts                           20%
                              H. autres, y compris les mélanges :
                                    — Carottes et mélanges                               20%
                                    — autres                                             50%
            20.05         Purées et pâtes de fruits, confitures, gelées, marmelades,
                          obtenues par cuisson, avec ou sans addition de sucre :
                          A. Purées et pâtes de marrons :
                               II . autres                                               50%
                          B. Confitures et marmelades d'agrumes :
                              III . autres                                               50%
                          C. autres :
                              III. non dénommées                                         50%
            20.06         Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                          addition de sucre ou d'alcool :
                          B. autres :
                              II. sans addition d'alcool :
                                    a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                        d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                           2. Segments de pamplemousses et de pomé­
                                              los                                        80%
 ---pagebreak--- N° L 141 / 10                    Journal officiel des Communautés européennes                             28. 5 . 76
              Numéro du tarif
                                                                                                Taux de
                 douanier                           Désignation des marchandises                réduction
                 commun
                 20.06                      ex 3 . Mandarines, y compris tangérines et sat­
                 (suite)                            sumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                    hybrides similaires d'agrumes :
                                                    — finement broyés                             80%
                                            ex 8 ,  autres fruits :
                                                    — Oranges et citrons, finement broyés         80%
                                        b ) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                                 2. Segments de pamplemousses et de pomé­         80%
                                                    los
                                            ex 3 . Mandarines, y compris tangérines et
                                                    satsumas ; clémentines, wilkings et autres
                                                    hybrides similaires d'agrumes :
                                                    — finement broyés                             80%
                                            ex 8 ,  autres fruits :
                                                    — Oranges et citrons, finement broyés         80%
                                        c) sans addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net :
                                                1 , de 4,5 kg ou plus :
                                                    ex aa) Abricots :
                                                              — Moitiés d' abricots               50%
                                                    ex bb) Pêches (y compris les brugnons et
                                                              nectarines ) et prunes :
                                                              — Moitiés de pêches (y compris
                                                                  les brugnons et nectarines)      50%
                                                    ex dd ) autres fruits :
                                                              — Segments de pamplemousses
                                                                  et de pomélos                    80%
                                                              — Pulpes d'agrumes                  40%
                                                              — Agrumes, finement broyés           80%
                                               2 , de moins de 4,5 kg :
                                                    ex bb ) autres     fruits   et mélanges de
                                                              fruits :
                                                              — Moitiés d'abricots et moitiés
                                                                  de pêches (y compris les bru­
                                                                  gnons et les nectarines)         50%
                                                              — Segments de pamplemousses
                                                                   et de pomélos                   80%
                                                              — Agrumes, finement broyés           80%
                 20.07        Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de
                              légumes, non fermentés, sans addition d'alcool , avec ou
                              sans addition de sucre :
                              A. d'une densité supérieure à 1,33 à 15 °C :
                                  III . autres :
                                        ex a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                                poids net :
                                               — d'oranges                                         70%
                                                — de pamplemousses et de pomélos                   70%
                                               — d' autres agrumes                                 60%
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                       N° L 141 / 1 1
               Numéro du tarif
                                                                                                          Taux de
                  douanier                             Désignation des marchandises                      réduction
                  commun
                  20.07                   ex b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC
                  (suite)                          par 100 kg poids net :
                                                  — d'oranges                                               70%
                                                  — de pamplemousses et de pomélos                          70%
                                                  — d'autres agrumes                                        60%
                                 B. d'une densité égale ou inférieure à 1,33 à 15 °C :
                                     II . autres :
                                          a) d'une valeur supérieure à 30 UC par 100 kg
                                              poids net :
                                                   1 , d' oranges                                           70%
                                                  2, de pamplemousses et de pomélos                         70%
                                              ex 3 , de citrons ou d'autres agrumes :
                                                       — d'autres agrumes (à l'exclusion du jus
                                                           de citrons)                                      60%
                                          b) d'une valeur égale ou inférieure à 30 UC par
                                              100 kg poids net :
                                              1 , d'oranges                                                 70%
                                              2, pamplemousses ou de pomélos                                70%
                  23.01          Farines et poudres de viandes et d'abats, de poissons,
                                 crustacés ou mollusques impropres à l'alimentation
                                 humaine ; créions                                                         100%
 2. À partir de la mise en application d'une régle­                      le montant à déduire, de façon à éviter les
 mentation communautaire concernant le secteur des                       inconvénients résultant éventuellement de 'l'incidence
 pommes de terre, la réduction tarifaire prévue au                       de ces taxes sur les prix d'entrée, suivant les origines.
 paragraphe 1 pour les produits de la sous-position
 07.01 A II ex a) est de 50 % et est applicable pour                     Les dispositions des articles 23 à 28 du règlement
 la période allant du 1er janvier au 15 avril.                           ( CEE) n° 1035/72 demeurent applicables.
 3 . En ce qui concerne les citrons frais de la sous­                                            Article 9
 position 08.02 ex C du tarif douanier commun, les
 dispositions du paragraphe 1 sont applicables à
 condition que, sur le marché intérieur de la Com­                       1 . À condition que l'Algérie applique une taxe
 munauté, les prix des citrons importés d'Algérie                        spéciale à l'exportation de l'huile d'olive, autre que
 soient, après dédouanement et déduction des taxes                       celle ayant subi un processus de raffinage, de la sous­
 à l'importation autres que les droits de douane,                         position 15.07 A II du tarif douanier commun, et que
 supérieurs ou égaux au prix de référence, majoré de                     cette taxe spéciale soit répercutée sur le prix à l'im­
 l'incidence des droits de douane effectivement ap­                      portation, la Communauté prend les mesures néces­
 pliqués à l'égard des pays tiers sur ce prix de                          saires pour que :
 référence et d'une somme forfaitaire de 1,20 unité de                    a) le prélèvement applicable à l'importation dans
 compte par 100 kilogrammes .                                                 la Communauté de ladite huile, entièrement ob­
                                                                              tenue en Algérie et transportée directement de ce
 4. Les taxes à l'importation autres que les droits de                        pays dans la Communauté, soit le prélèvement
 douane, visés au paragraphe 3 , sont celles prévues                          calculé conformément aux dispositions de l'ar­
 pour les calculs des prix visés au règlement (CEE)                           ticle 13 du règlement n° 136/66/CEE portant éta­
 n° 1035/72 portant organisation commune des                                  blissement d'une organisation commune des
 marchés dans le secteur des fruits et légumes.                               marchés dans le secteur des matières grasses, ap­
                                                                              plicable lors de l'importation, diminué de 0,5
                                                                              unité de compte par 100 kilogrammes ;
 Toutefois, pour la déduction des taxes à l'importation
 autres que les droits de douane visés au paragraphe 3 ,                  b) le montant du prélèvement résultant du calcul
 la Communauté se réserve la possibilité de calculer                          visé sous a) soit diminué d'un montant égal à
 ---pagebreak--- N° L 141/ 12                      Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 5. 76
    celui de la taxe spéciale versée, dans la limite de             du règlement n       136/66/CEE, l'élément fixe dudit
    10 unités de compte par 100 kilogrammes.                        prélèvement n'est pas perçu lors de l'importation
                                                                    dans la Communauté d'huile d'olive ayant subi un
2. Si l'Algérie n'applique pas la taxe visée au para­               processus de raffinage, de la sous-position 15.07 A I
graphe 1 , la Communauté prend les mesures néces­                   du tarif douanier commun, entièrement obtenue en
saires pour que le prélèvement appliqué à l'impor­                  Algérie, et transportée directement de ce pays dans
tation dans la Communauté de l'huile d'olive, autre                 la Communauté .
que celle ayant subi un processus de raffinage, de la
sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun,
soit le prélèvement calculé conformément aux dis­                                           Article 11
positions de l'article 13 du règlement n° 136/66/CEE
portant établissement d'une organisation commune                    1 . À partir du 1er juillet 1976, les préparations et
des marchés dans le secteur des matières grasses,
                                                                    conserves de sardines de la sous-position 16.04 D du
applicable lors de l'importation, diminué de 0,5 unité              tarif douanier commun, originaires d'Algérie, sont
de compte par 100 kilogrammes.                                      admises à l'importation dans la Communauté en
                                                                    exemption de droits de douane, à condition que
3 . Chaque partie contractante prend les mesures                    soient respectés les prix minimaux repris à l'annexe C.
nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1
et fournit, en cas de difficultés et à la demande de
l'autre partie, les informations nécessaires au bon                 2. L'exemption de droits de douane visée au para­
fonctionnement du système.                                          graphe 1 ne s'applique qu'à partir de la date et pour
                                                                    les périodes déterminées par des échanges de lettres
4. Des    consultations    sur le   fonctionnement       du
                                                                    comportant les modalités techniques d'application du
                                                                    présent article.
système prévu au présent article ont lieu sur demande
d'une des parties contractantes au sein de la com­
mission mixte .
                                                                                            Article 12
                        Article 10
                                                                     1 . Pour les produits énumérés ci-apres, originaires
                                                                    de l'Algérie, les droits de douane à l'importation
Sans préjudice de la perception de l'élément mobile                 dans la Communauté sont réduits dans les propor­
du prélèvement déterminé conformément à l'article 14                tions suivantes :
               Numéro du tarif
                                                                                                     Taux de
                  douanier                         Désignation des marchandises                      réduction
                  commun
                  20.02          Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans
                                vinaigre ou acide acétique :
                                ex C. Tomates :
                                        — Concentrés de tomates                                        30%
                  20.06          Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans
                                 addition de sucre ou d'alcool :
                                B.   autres :
                                    II. sans addition d'alcool :
                                        a) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de plus de 1 kg :
                                            ex 9. Mélanges de fruits :
                                                   — Salade de fruits                                  55%
                                        b) avec addition de sucre, en emballages immédiats
                                            d'un contenu net de 1 kg ou moins :
                                            ex 9. Mélanges de fruits :
                                                   — Salades de fruits                                 55%
                                                                            *
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                                 N° L 141/ 13
          2. La réduction tarifaire visée au paragraphe 1 ne s'applique qu'à partir de la date
          et pour les périodes déterminées par des échanges de lettres à conclure chaque année
          entre les parties contractantes pour en fixer les conditions et les modalités.
                                                             Article 13
          1 . Les vins de raisins frais de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires
          d'Algérie, bénéficient du régime à l'importation dans la Communauté défini aux
          paragraphes suivants, à condition que, pour ces produits, sous réserve des dispositions
          particulières reprises au présent article, les prix pratiqués à l'importation dans la Com­
          munauté, majorés des droits de douane effectivement perçus, soient, à tout moment,
          au moins égaux aux prix de référence de la Communauté qui leur sont applicables.
          2, a) Pour les vins visés au paragraphe 1 , repris ci-apres, importes pour la consomma­
                  tion humaine directe, à l'exclusion des vins visés au paragraphe 3 :
                   Numéro du tarif
                       douanier                                    Désignation des marchandises
                       commun
                       22.05               Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y com­
                                           pris les mistelles) :
                                           C. autres :
                                                I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                                   contenant :
                                                   ex a) deux litres ou moins :
                                                           — Vins de raisins frais (*)
                                                   ex b) plus de deux litres :
                                                           — Vins de raisins frais i 1 )
                                               II. titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et pré­
                                                   sentés en récipients contenant :
                                                   ex a ) deux litres ou moins :
                                                           — Vins de raisins frais H
                                                   ex b) plus de deux litres :
                                                           — Vins de raisins frais (')
                 (x) Ces vins doivent répondre aux exigences prévues par la réglementation communautaire pour la livraison à la
                     consommation humaine directe.
                 les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % .
 ---pagebreak--- N° L 141/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                                          28. 5. 76
                 b ) Pour les vins visés au paragraphe 1 , repris ci-après, destinés à être vinés :
                      Numéro du tarif
                           douanier                                     Désignation des marchandises
                            commun
                            22.05              Vins de raisins frais ; moûts de raisins frais mutés à l'alcool (y com­
                                               pris les mistelles ) :
                                               C. autres :
                                                    I. titrant 13° ou moins d'alcool acquis et présentés en récipients
                                                        contenant :
                                                        ex b ) plus de deux litres :
                                                                — Vins de raisins frais destinés à être vinés H
                                                   II . titrant plus de 13° et pas plus de 15° d'alcool acquis et pré­
                                                        sentés en récipients contenant :
                                                        ex b) plus de deux litres :
                                                                — Vins de raisins frais destinés à être vinés (x )
                     (1 ) L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités com­
                          pétentes de la Communauté .
                     les droits de douane à l'importation dans la Communauté sont réduits de 80 % .
                     En outre, par dérogation au paragraphe 1 et dans la limite d'un volume annuel
                     de 500 000 hectolitres, les prix pratiqués à l'importation, majorés du droit de
                     douane effectivement perçu, doivent être au moins égaux aux prix de référence,
                     diminués de 30 % de l'écart entre le prix de référence et le prix d'orientation.
                     Pour l' application des dispositions de l'alinéa précédent, on entend :
                     — par « prix d'orientation », le prix d'orientation du type R I en ce qui concerne
                           les vins rouges et le prix d'orientation du type A I en ce qui concerne les vins
                           blancs ;
                     — par « prix de référence », les prix applicables aux vins en cause, fixés par la
                           Communauté et valables à tout moment au cours de la période considérée.
            3 . Les vins visés au paragraphe 1 , bénéficiant d'une des appellations d'origine en
             application de la législation algérienne, énumérées ci-après :
            — Aïn-Bessem — Bouïra,
            — Médéa,
            — Coteaux du Zaccar,
            — Dahra,
            — Coteaux de Mascara,
            — Monts du Tessala,
            — Coteaux de Tlemcen,
 ---pagebreak---  28. 5. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                                     N° L 141 / 15
                sont exemptés de droits de douane à l'importation dans la Communauté, dans la
                limite d'un contingent tarifaire annuel portant sur les quantités suivantes :
                                                                                                           (en 1 000 bl)
                                                                                                 Vin en
                          Quantité totale                    Vin en vrac
                                                                                                bouteilles
                               250                               190                                60
Pour pouvoir bénéficier du régime prévu à l' alinéa                   du règlement ( CEE) n 1052/68 relatif au régime
précédent :                                                           d'importation et d'exportation de produits transfor­
                                                                       més à base de céréales et de riz, applicable lors de
— les vins en vrac doivent respecter les exigences de                  l'importation, diminué d'un montant forfaitaire cor­
     conditionnement suivantes :                                       respondant à 60 % de l'élément mobile du prélève­
                                                                       ment et pour que l'élément fixe ne soit pas perçu.
     a) les récipients doivent êtres adaptés au trans­
         port des vins et réservés uniquement à cet                   2. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables
         usage ;
                                                                      à condition que l'Algérie applique à l'exportation
     b) les récipients        doivent      être  entièrement          des produits visés audit paragraphe une taxe spéciale
         remplis ;                                                     dont le montant, égal à celui dont est diminué le
                                                                      prélèvement, est répercuté sur le prix à l'impor­
     c) les systèmes de fermeture des récipients                       tation dans la Communauté .
         doivent être inviolables et garantir qu' aucune
         manipulation, en dehors de celles dûment                     3 . Les modalités d'application du présent article
         contrôlées soit par les autorités algériennes,               sont fixées par un échange de lettres entre la Com­
         soit par les autorités des États membres de la               munauté et l'Algérie.
         Communauté, n' a eu lieu pendant le transport
         ou le stockage ;
                                                                      4. Des consultations sur le fonctionnement du ré­
     d) chaque récipient doit être revêtu d'un étique­                gime prévu au présent article ont lieu sur demande
         tage permettant d'identifier le vin de qualité               d'une des parties contractantes, au sein de la com­
         qu'il contient ;                                             mission mixte .
     e) le transport de ces vins ne peut être effectué
         qu'en récipient d'une contenance maximale                                            Article 15
         de 25 hectolitres ;
                                                                      1 . Les taux de réduction prévus aux articles 8 , 11 ,
— les vins en bouteilles doivent être présentés en                    12 et 13 s'appliquent aux droits de douane effective­
     récipients contenant deux litres ou moins .                      ment appliqués à l'égard des pays tiers .
Aux fins de l'application du présent paragraphe,                      2. Toutefois, les droits résultant des réductions ef­
l'Algérie assure le contrôle de l'identité des vins                   fectuées par le Danemark, l'Irlande et le Royaume­
précités conformément à sa réglementation nationale,                  Uni ne peuvent en aucun cas être inférieurs à ceux
notamment en ce qui concerne les critères analytiques .               que ces pays appliquent à la Communauté dans sa
À cet effet, chacun de ces vins est accompagné d'un                   composition originaire.
certificat d' appellation d' origine émis par l' autorité
algérienne compétente, conformément au modèle
figurant à l'annexe D du présent accord.                              3 . Par dérogation au paragraphe 1 , au cas où l' ap­
                                                                      plication de ce dernier serait susceptible de conduire
                                                                      à des mouvements tarifaires s' écartant momentané­
                                                                      ment du sens du rapprochement vers le droit final,
                          Article 14
                                                                      le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni peuvent
                                                                      maintenir leurs droits jusqu'au moment où ceux-ci
1 . La Communauté prend toutes mesures nécessaires                    sont atteints lors d'un rapprochement ultérieur ou,
pour que le prélèvement applicable à l'importation                    le cas échéant, appliquer le droit résultant d'un rap­
dans la Communauté de sons et remoulages et autres                    prochement ultérieur aussitôt qu'un mouvement
résidus du criblage, de la mouture ou autres traite­                  tarifaire atteint ou dépasse ce niveau .
ments des grains de céréales autres que de maïs et de
riz, de la sous-position 23.02 A II du tarif douanier                4. Les droits réduits, calculés conformément aux
commun, originaires d'Algérie, soit le prélèvement                    dispositions des articles 8 , 11 , 12 et 13 , sont appliqués
calculé conformément aux dispositions de l'article 2                  en arrondissant à la première décimale.
 ---pagebreak--- N° L 141 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                            28. 5. 76
Toutefois, sous réserve de l'application à donner par                               Article 18
la Communauté à l'article 39 paragraphe 5 de l'acte
relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations         1 . Sous réserve des dispositions particulières propres
des traités visé à l' article 3 , pour les droits spéci­     au commerce frontalier, PA'Igérie accorde à la Com­
fiques ou la partie spécifique des droits mixtes des         munauté, dans le domaine des échanges, un traite­
tarifs douaniers de l'Irlande et du Royaume-Uni, les         ment non moins favorable que le régime de la nation
droits réduits sont appliqués en arrondissant à la           la plus favorisée.
quatrième décimale. .
5 . L'élément mobile du prélèvement visé à l'ar­             2 . Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent
ticle 14 est calculé dans les nouveaux États membres         pas dans le cas d'un maintien ou de l'établissement
                                                             d'unions douanières ou de zones de libre échange.
compte tenu des taux effectivement appliqués à
l'égard des pays tiers.
                                                             3 . En outre, l'Algérie peut déroger aux dispositions
                                                             du paragraphe 1 , dans le cas de mesures arrêtées en
                         Article 16                          vue de l'intégration économique du Maghreb ou en
                                                             faveur des pays en voie de développement. Ces
1 . En cas d'établissement d'une réglementation spé­         mesures sont notifiées à la Communauté .
cifique comme conséquence de la mise en œuvre de
sa politique agricole ou de modification de la régle­
mentation existante ou en cas de modification ou de                                 Article 19
développement des dispositions concernant la mise
en œuvre de sa politique agricole, la Communauté
peut modifier, pour les produits qui en font l'objet,        1 . Les parties contractantes se communiquent, au
le régime prévu à l' accord.                                 moment de la signature du présent accord, les dis­
                                                             positions relatives au régime des échanges qu'elles
Dans ces cas, la Communauté tient compte, de                 appliquent.
manière appropriée, des intérêts de l'Algérie.
                                                             2. L'Algérie a la faculté d'introduire dans son
2. Au cas où la Communauté, en application des               régime des échanges à l'égard de la Communauté de
dispositions du paragraphe 1 , modifie le régime prévu       nouveaux droits de douane et taxes d'effet équiva­
au présent accord pour les produits relevant de l' an­       lent ou de nouvelles restrictions quantitatives et
nexe II du traité instituant la Communauté écono­            mesures d'effet équivalent et d'augmenter ou d'ag­
mique européenne, elle consent, pour les importations        graver les droits et taxes ou les restrictions quantita­
originaires d'Algérie, un avantage comparable à celui        tives et mesures d'effet équivalent appliqués aux
prévu au présent accord.                                     produits originaires ou à destination de la Com­
                                                             munauté, lorsque ces mesures sont nécessaires pour
                                                             les besoins de son industrialisation et de son dévelop­
3 . La modification du régime prévu par l' accord            pement. Ces mesures sont notifiées à la Communauté.
fera l'objet, sur demande de l'autre partie contrac­
tante, de consultations au sein de la commission
mixte.                                                       Pour l' application de ces mesures, des consultations
                                                             auront lieu sur demandes de l' autre partie
                                                             contractante au sein de la commission mixte.
                 C. Dispositions communes
                                                                                    Article 20
                         Article 17
                                                             Lorsque l'Algérie applique pour un produit donné
                                                             des restrictions quantitatives sous forme de contin­
1 . Les produits visés au présent accord, originaires        gents, conformément à sa propre législation, il traite
d'Algérie, ne peuvent 'bénéficier d'un traitement plus       la Communauté comme une entité .
favorable à l'importation dans la Communauté que
celui que les États membres s'accordent entre eux .
                                                                                    Article 21
2. Pour l'application des dispositions du para­
graphe 1 , il n'est pas tenu compte des droits de
douane et taxes d'effet équivalent résultant de l'ap­        La notion de produits originaires aux fins de l'ap­
plication des articles 32, 36 et 59 de l'acte relatif aux    plication du présent titre et les méthodes de coopé­
conditions d' adhésion et aux adaptations des traités        ration administrative y relatives sont définies au
visé à l' article 3 .                                        protocole annexé au présent accord.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141/ 17
                       Article 22                           appropriées contre ces pratiques, conformément à
                                                            l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de
En cas de modifications de la nomenclature des tarifs       l'accord général sur les tarifs douaniers et le com­
douaniers des parties contractantes pour des produits       merce, dans les conditions et selon les procédures
visés à l'accord, la commission mixte peut adapter          prévues à l'article 28 .
la nomenclature tarifaire de ces produits auxdites
modifications dans le respect du principe du maintien       2. En cas de mesures dirigées contre des primes et
des avantages réels résultant du présent accord.            des subventions, les parties contractantes s'engagent
                                                            à respecter les dispositions de l'article VI de l'ac­
                                                            cord général sur les tarifs douaniers et le commerce.
                       Article 23
                                                                                     Article 27
Les parties contractantes s'abstiennent de toute
mesure ou pratique de nature fiscale interne établis­
sant directement ou indirectement une discrimination        £n cas de perturbations sérieuses dans un secteur
entre les produits d'une partie contractante et les         de l'activité économique ou de difficultés risquant
produits similaires originaires de l'autre partie           de se traduire par l'altération grave d'une situation
contractante .                                              économique régionale, la partie contractante in­
                                                            téressée peut prendre les mesures de sauvegarde
                                                            nécessaires dans les conditions et selon les procé­
Les produits exportés vers le territoire d'une des          dures prévues à l'article 28.
parties contractantes ne peuvent bénéficier de
ristourne d'impositions intérieures supérieures aux
impositions dont ils ont été frappés directement ou                                  Article 28
indirectement.
                                                            1 . Si une partie contractante soumet les importations
                       Article 24                           de produits susceptibles de provoquer les difficultés
                                                            auxquelles fait référence l'article 27 à une procédure
                                                            administrative ayant pour objet de fournir rapide­
Les paiements afférents à des transactions commer­          ment des renseignements au sujet de l'évolution des
ciales opérées dans le respect des dispositions de la       courants commerciaux, elle en informe l'autre partie
réglementation du commerce extérieur et des changes,        contractante .
ainsi que le transfert de ces paiements vers l'État
membre de la Communauté dans lequel réside le               2. Dans les cas visés aux articles 26 et 27, avant de
créancier ou vers l'Algérie, ne sont soumis à aucune
restriction.
                                                            prendre les mesures qui y sont prévues ou dès que
                                                            possible dans les cas couverts par le paragraphe 3
                                                            sous b), la , partie contractante en cause fournit à la
                       Article 25                           commission mixte tous les éléments utiles pour per­
                                                            mettre un examen approfondi de la situation en vue
                                                            de rechercher une solution acceptable pour les parties
L'accord ne fait pas obstacle aux interdictions ou          contractantes .
restrictions d'importation, d'exportation ou de transit
justifiées par des raisons de moralité publique,            Les mesures qui apportent le moins de perturbation
d'ordre public, de sécurité publique, de protection         au fonctionnement de l'accord doivent être choisies
de la santé et de la vie des personnes et des animaux       par priorité. Ces mesures ne doivent pas excéder la
ou de préservation des végétaux, de protection des          portée strictement indispensable pour remédier aux
trésors nationaux ayant une valeur artistique, histori­     difficultés qui se sont manifestées.
que ou archéologique ou de protection de la
propriété industrielle et commerciale, ni aux régle­        Les mesures de sauvegarde sont immédiatement noti­
mentations en matière d'or et d'argent. Toutefois,          fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
ces interdictions ou restrictions ne doivent pas            de celle-ci, de consultations périodiques, notamment
constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni        en vue de leur suppression dès que les conditions le
une restriction déguisée dans le commerce entre les         permettent.
parties contractantes.
                                                            3 . Pour la mise en œuvre du paragraphe 2, les
                                                             dispositions suivantes sont applicables :
                       Article 26
                                                             a) en ce qui concerne les articles 26 et 27, une
 1 . Si l'une des parties contractantes constate des             consultation a lieu au sein de la commission mixte
pratiques de dumping dans ses relations avec l'autre             avant que la partie contractante intéressée prenne
partie contractante, elle peut prendre des mesures               les mesures appropriées ;
 ---pagebreak--- N° L 141/ 18                            Journal officiel des Communautés européennes                            28. 5. 76
b) lorsque des circonstances exceptionnelles néces­                                      Article 32
     sitant une intervention immédiate excluent un
     examen préalable, la partie contractante in­                1 . La présidence de la commission mixte est exercée
     téressée peut, dans les situations visées aux ar­           à tour de rôle par chacune des parties contractantes,
     ticles 26 et 27, appliquer sans délai les mesures           selon des modalités à prévoir dans son règlement
     conservatoires strictement nécessaires pour remé­           intérieur.
     dier à la situation .
                                                                 2. La commission mixte se réunit à l'initiative de
                           Article 29
                                                                 son président.
En cas de difficultés sérieuses ou de menaces graves             Elle se réunit, en outre, chaque fois qu'une nécessité
                                                                 particulière le requiert, à la demande de l'une des
de difficultés dans la balance des paiements d'un ou
de plusieurs États membres de la Communauté ou                   parties contractantes, dans des conditions à prévoir
                                                                 dans son règlement intérieur.
dans celle de l'Algérie, la partie contractante in­
téressée peut prendre les mesures de sauvegarde
nécessaires. Les mesures qui apportent le moins de               3 . La commission mixte peut décider de constituer
perturbation au fonctionnement de l'accord doivent               tout groupe de travail propre à l'assister dans l'ac­
être choisies par priorité. Elles sont immédiatement             complissement de ses tâches .
notifiées à l'autre partie contractante et font l'objet
au sein de la Commission mixte de consultations
périodiques, notamment en vue de leur suppression                                        Article 33
dès que les conditions le permettent.
                                                                 Chaque partie contractante communique, sur de­
                                                                 mande de l'autre partie, toutes informations utiles
                                                                 sur les accords comportant des dispositions tarifaires
                            TITRE II                             ou commerciales qu'elle conclut, ainsi que sur les
                                                                 modifications qu'elle apporte à son tarif douanier
         DISPOSITIONS GENERALES ET FINALES
                                                                 ou au régime de ses échanges extérieurs.
                                                                 Au cas où ces modifications ou ces accords auraient
                                                                 une incidence directe et particulière sur le fonction­
                           Article 30
                                                                 nement de l'accord, des consultations adéquates
                                                                 auront lieu sur demande de l'autre partie au sein de
 1 . Il est institué une commission mixte qui, pour              la commission mixte, en vue de prendre en considéra­
la réalisation des objectifs fixés par l'accord et dans          tion les intérêts des parties contractantes.
les cas prévus par celui-ci, dispose d'un pouvoir de
décision .
                                                                                         Article 34
Les décisions prises sont obligatoires pour les parties
contractantes qui sont tenues de prendre les mesures             Lorsque la Communauté conclut un accord d'asso­
que comporte leur exécution.                                     ciation ayant une incidence directe et particulière sur
                                                                 le fonctionnement de l'accord, des consultations adé­
2. La commission mixte peut également formuler                   quates auront lieu au sein de la commission mixte,
les résolutions, recommandations ou avis qu'elle juge            afin de permettre à la Communauté de prendre en
opportuns pour la réalisation des objectifs communs              considération les intérêts des parties contractantes
et le bon fonctionnement de l' accord.                           définis par le présent accord.
3 . La     commission      mixte    arrête  son   règlement
intérieur.                                                                               Article 35
                                                                 1 . Les parties contractantes prennent toutes les
                           Article 31                            mesures générales ou particulières propres à assurer
                                                                 l'exécution des obligations de l'accord. Elles veil­
1 . La commission mixte est composée, d'une part,                leront à la réalisation des objectifs inscrits dans
de représentants de la Communauté et, d'autre part,              l' accord .
de représentants de l'Algérie.
                                                                 2. Si une partie contractante estime que l'autre
2. La commission mixte se prononce du commun                     partie contractante a manqué à une obligation de
accord de la Communauté et de l'Algérie.                         l'accord, elle peut prendre les mesures appropriées.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                              Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 141 / 19
Au préalable, elle fournit à la commission mixte                                        Article 38
tous les éléments utiles pour permettre un examen
approfondi de la situation en vue de rechercher une             Le protocole relatif à la définition de la notion de
solution acceptable pour les parties contractantes.              « produits originaires » et aux méthodes de coopéra­
                                                                tion administrative ainsi que les annexes A, B, C et
Les mesures qui apportent le moins de perturbations             D, font partie intégrante de l' accord . Les déclara­
au fonctionnement de l' accord doivent être choisies            tions et les échanges de lettres figurent à l'acte final
par priorité. Ces mesures sont immédiatement noti­               qui fait partie intégrante de l'accord.
fiées à la commission mixte et font l'objet, au sein
de celle-ci, de consultations, sur demande de l'autre
partie contractante.                                                                    Article 39
                        Article 36
                                                                Le présent accord s'applique, d'une part, aux
                                                                territoires où le traité instituant la Communauté
                                                                économique européenne est applicable dans les condi­
Aucune disposition de l'accord n'empêche une partie             tions prévues dans ce traité et, d'autre part, au
contractante de prendre les mesures :                           territoire de la République algérienne démocratique
                                                                et populaire.
a) quelle estime nécessaires en vue d'empêcher la
    divulgation de renseignements contraires aux in­
    térêts essentiels de sa sécurité ;                                                  Article 40
b) qui ont trait au commerce d'armes, de munitions              Le présent accord est rédigé en double exemplaire
    ou de matériel de guerre ou à la recherche, au              en langues allemande, anglaise, danoise, française,
    développement ou à la production indispen­                  italienne, néerlandaise et arabe, chacun de ces textes
    sables à des fins défensives, à condition que ces           faisant également foi.
    mesures n'altèrent pas les conditions de concur­
    rence en ce qui concerne les produits non destinés
    à des fins spécifiquement militaires ;                                              Article 41
c) qu'elle estime essentielles à sa sécurité en temps           1 . Le présent accord est soumis à approbation selon
    de guerre ou en cas de grave tension inter­                 les procédures propres aux parties contractantes,
    nationale .
                                                                lesquelles se notifient l'accomplissement des procé­
                                                                dures nécessaires à cet effet.
                        Article 37
                                                                2. Le présent accord entre en vigueur le premier jour
                                                                du deuxième mois suivant la date à laquelle ont été
Dans les domaines couverts par l'accord :                       effectuées les notifications prévues au paragraphe 1 .
— le régime appliqué par l'Algérie à l'égard de la              Il est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ac­
    Communauté ne peut donner lieu à aucune dis­                cord de coopération signé ce même jour et, au plus
    crimination entre les États membres, leurs res­             tard, jusqu'au 30 juin 1977. Toutefois, la période au
    sortissants ou leurs sociétés ;                             cours de laquelle le présent accord est appliqué,
                                                                est prise en compte pour l'application des disposi­
— le régime appliqué par la Communauté à l'égard                tions de l'article 12 paragraphe 2 de l'accord de co­
    de l'Algérie ne peut donner lieu à aucune discri­           opération ainsi que des périodes et calendriers fixés
    mination entre les ressortissants ou sociétés al­           à l'article 20 paragraphe 2 sous b) et paragraphes 3 et
    gériens.                                                    4 dudit accord de coopération.
              Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne interims­
              aftale.
              Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter
              dieses Interimsabkommen gesetzt.
              In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures
              below this Interim Agreement.
 ---pagebreak--- N° L 141/20                        Journal officiel des Communautés européennes                    28. 5. 76
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
            présent accord intérimaire.
            In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
            presente accordo interinale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
            Interimovereenkomst hebben gesteld.
            Udfærdiget i Algier, den seksogtyvende april nitten hundrede og seksoghalvfierds.
            Geschehen zu Algier am sechsundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.
            Done at Algiers this twenty-sixth day of April in the year one thousand nine hundred
            and seventy-six.
            Fait à Alger, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-seize.
            Fatto a Algeri, addì ventisei aprile millenovecentosettantasei.
            Gedaan te Algiers, de zesentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
             For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
             Pour le Conseil des Communautés européennes
             Per il Consiglio delle Comunità europee
             Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                         Journal officiel des Communautés européennes                   N° L 141 /21
           For formanden for revolutionsrådet,
           formand for ministerrådet for Den demokratiske folkerepublik Algeriet
           Für den Präsidenten des Revolutionsrats,
           Präsident des Ministerrats der Demokratischen Volksrepublik Algerien
           For the President of the Council of the Revolution,
           President of the Council of Ministers of the Democratic and Popular Republic of
           Algeria
           Pour le président du Conseil de la révolution,
           président du Conseil des ministres de la République algérienne démocratique et
           populaire
           Per il presidente del Consiglio rivoluzionario,
           presidente del Consiglio dei ministri della Repubblica algerina democratica e popolare
           Voor de President van de Raad van de Revolutie,
           President van de Raad van Ministers van de Democratische Volksrepubliek Algerije
 ---pagebreak--- N° L 141 /22                                  Journal officiel des Communautés européennes                                               28. 5. 76
                                                                      ANNEXE A
                                                     relative aux produits visés à l'article 7
               Numéro du tarif
                    douanier                                              Désignation des marchandises
                    commun
               ex 17.04                  Sucreries sans cacao, à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en
                                         poids plus de 10 %> de saccharose, sans addition d'autres matières
                    18.06                Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao
                    19.01                Extraits de malt
                    19.02                Préparation pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététiques ou
                                         culinaires, à base de farines, semoules, amidons, fécules ou extraits de
                                         malt, même additionnées de cacao dans une proportion inférieure à 50 %
                                         en poids
                    19.03                Pâtes alimentaires
                    19.04                Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre
                    19.05                Produits à base de céréales obtenus par le soufflage ou le grillage : puffed
                                         rice, corn flakes ou analogues
                    19.06                Hosties, cachets pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de
                                         farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires
                    19.07                Pains, biscuits de mer et autres produits de la boulangerie ordinaire, sans
                                         addition de sucre, de miel, d'œufs, de matières grasses, de fromage ou de
                                         fruits
                    19.08                Produits de la boulangerie fine, de la pâtisserie et de la biscuiterie, même
                                         additionnés de cacao en toutes proportions
               ex 21.01                  Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits :
                                         — à l'exclusion de la chicorée torréfiée et de ses extraits
                    21.06                Levures naturelles, vivantes ou mortes ; levures artificielles préparées :
                                         A. Levures naturelles vivantes :
                                              II. Levures de panification
               ex 21.07                  Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, contenant
                                         du sucre, des produits laitiers, des céréales ou des produits à base de
                                         céréales ( x )
               ex 22.02                  Limonades, eaux gazeuses aromatisées (y compris les eaux minérales ainsi
                                         traitées) et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits
                                         et de légumes du n° 20.07 :
                                         — contenant du lait ou des matières grasses provenant du lait
             (*) Ne sont visés par ce libellé que les produits qui , à l'importation dans la Communauté, sont soumis à l'imposition pré­
                 vue dans le tarif douanier commun composée d'un droit ad valorem qui constitue l'élément fixe de cette imposition
                 et d' un élément mobile.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 141 /23
            Numéro du tarif
                douanier                                     Désignation des marchandises
                commun
                29.04            Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés, nitroses :
                                 C. Polyalcools :
                                      II . Mannitol
                                     III. Sorbitol
                35.05           Dextrine et colles de dextrine ; amidons et fécules solubles ou torréfiés ;
                                 colles d'amidon ou de fécule
                38.12           Parements préparés, apprêts préparés et préparations pour le mordançage,
                                du genre de ceux utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier,
                                l'industrie du cuir ou des industries similaires :
                                A. Parements préparés et apprêts préparés :
                                     I. à base de matières amylacées
                38.19           Produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des indus­
                                tries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits natu­
                                rels), non dénommés ni compris ailleurs ; produits résiduaires des industries
                                chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs :
                                T. Sorbitol autre que le sorbitol visé à la sous-position 29.04 C III :
                                       I. en solution aqueuse :
                                          a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égale
                                              à 2 % en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                          b ) autre
                                     II. autre :
                                          a) contenant du mannitol dans une proportion inférieure ou égalé
                                              à 2 °/o en poids calculée sur sa teneur en sorbitol
                                          b) autre
                                                          ANNEXE B
               concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un processus de raffinage de la sous­
                                       position 15.07 A II du tarif douanier commun
          Afin de tenir compte
          — de l'importance que présente pour l'économie de l'Algérie le secteur de l'huile d'olive,
          — des programmes et des efforts entrepris par l'Algérie pour l'assainissement et l'améliora­
              tion des conditions de son marché oléicole,
          — des courants d'échanges traditionnels pour ce produit entre l'Algérie et la Communauté
              économique européenne,
          le montant à déduire du montant du prélèvement aux termes des dispositions de l'article 9
          paragraphe 1 sous b) de l'accord concernant l'huile d'olive autre que celle ayant subi un
          processus de raffinage de la sous-position 15.07 A II du tarif douanier commun est augmenté,
          compte tenu des circonstances exceptionnelles qui affectent actuellement le marché de l'huile
          d'olive, d'un montant additionnel de 10 unités de compte dans les mêmes conditions et
          selon les mêmes modalités que celles prévues pour l'application de l'article 9 paragraphe 1
          sous b) de l'accord.
 ---pagebreak---    N L 141/24                         Journal officiel des Communautés européennes                                      28 . 5. 76
                                                          ANNEXE C
                                                                                              Prix minimaux
                                    Poids       Poids           Coeffi­
                Formats                                 Contenu                         droits de douane compris
                                   égoutté    demi-brut          cients
                                                                                     (UC par carton de 100 boîtes)
                                                                             Communauté, sauf
                                                                        Royaume-Uni et Danemark         Royaume-Uni et Danemark
                        Hauteur
         Désignation     totale Onces      g      S       cm3
        commerciale
                         (mm)                                                          à d' autres                     à d' autres
                                                                         à l'huile                       à l' huile
                                                                          d' olive     moyens de          d' olive     moyens de
                                                                                       couverture                      couverture
Fond rectangulaire
Vu) club                  20     2         56    95        53    0,60    11,10           10,20            10,66           9,79
Ve club                   25      2%       80   120        75    0,70    12,95           11,90            12,43          11,42
Vi réduit                 18     2%        74   130        73    0,77    14,25           13,09            13,68          12,56
'/8 club                  30     3 Vi      90   140        93    0,80    14,80           13,60            14,21          13,06
Vi spécial                25     3 Ve      90   140        90    0,85    15,73           14,45            15,10          13,87
Vu bas plat               24     3 3/H     95   145        96    0,90    16,65           15,30            15,98          14,69
Vi club                   30     4%       125   190      125
Vfe P 25                                        176      125
                                                                 1,00    18,50           17,00            17,76         16,32
Vi usual                  22     3 34     105   180      106
Ve (club 30)                                    188      130
Vi usual                  24     4%       125   195      125     1,10    20,35           18,70            19,54         17,95
Vi usual                  30     5Vi      150   240      169
Vi club                   40     SVi      175   250      178     1,30    24,05          22,10            23,09          21,22
/4 P 30                                         250      187
Vi américain              30     7       200    300      207     1,60    29,60          27,20            28,42          26,11
Vi usuai                  40     9 Vi    260    326      250
% P                                             337      250     1,80    33,30          30,60            31,97          29,38
Vi club long              40     8%      248    320      241
V'¿ bas                   30     9 Vi    260    370      245     2,20    40,70          37,40            39,07          35,90
Vi usual-long             40    11 V2    325    423      313    -2,50    46,25          42,50            44,40          40,80
Vi usuai                  48    11       310    390      297     2,60    48,10          44,20            46,18          42,43
Vï haut                   40    IIV2     325    460      330
                                                                 2,70    49,95          45,90            47,95          44,06
Vi P                                            476      375
Vx                                              902      750
                                                                 4,65    86,03          79,05            82,58          75,89
Vi                        80    27 Vi    780    950      771
Fond ovale
V'i ovale                 40    15      425     555      452    3,40     62,90          57,80            60,38          55,49
 ---pagebreak---                                                                     ANNEXE D
 1.                   Eksportør - Ausführer - Exporter - Exporta­         2.           - Nummer - Nummer -
      teur - tsportatore - txporteur:                                          Mumber - Numero - Numero -                         D0000
                                                                               Nummer
                                                                           3 . ( Nom de l'organisme garantissant la
                                                                               dénomination d'origine)
 4.                       Modtager - Empfänger - Consignee -
      Destinataire - Destinatario - Geadresseerde :
                                                                          5.
                                                                               CERTIFIKAT FOR OPRINDELSESBETEGNELSE
                                                                               BESCHEINIGUNG DER URSPRUNGSBEZEICHNUNG
                                                                               CERTIFICATE OF DESIGNATION OF ORIGIN
                                                                               CERTIFICAT D'APPELLATION D'ORIGINE
                                                                               CERTIFICATO DI DENOMINAZIONE DI ORIGINE
 6.                        Transportmiddel - Beförderungsmittel                CERTIFICAAT VAN BENAMING VAN OORSPRONG
      - Means οτ transport - Moyen ae transport - Mezzo αι
      trasporto - Vervoermiddel :
                                                                           7 . ( Nom de la dénomination d'origine)
 8.                        Losningssted - Entladungsort - Place
      of unloading - Lieu de déchargement - Luogo di sbarco -
      Plaats van lossing :
 9 .'                                                                                                     10.,                     11 .
      Mærker og numre, kollienes antal og art                                                                   Bruttovægt               Liter
      Zeichen und Nummern, Anzahl und Art der Packstücke                                                        Rohgewicht               Liter
      Marks and numbers, number and kind of packages                                                            Gross weight             Litres
      Marques et numéros, nombre et nature des colis                                                            Poids brut               Litres
      Marca e numero, quantità e natura dei colli                                                               Peso lordo               Litri
      Merken en nummers, aantal en soort der colli                                                              Brutogewicht             Liter
12 .                              Liter (i bogstaver) - Liter ( in Buchstaben ) - Litres ( in words) - Litres ( en lettres) - Litri ( in lettere) -
      Liter (voluit):
13 .                                      Påtegning fra udstedende organ - Bescheinigung der erteilenden Stelle - Certificate of the
       ssuing authority - Visa de I organisme emetteur - Visto dell organismo emittente - Visum van de instantie van afgifte:
14 .                          Toldstedets attest - Sichtvermerk der
      Zöllstelle - Customs stamp - Visa de la douane - Visto della
      dogana - Visum van de douane                                                                             (Oversættelse se nr. 15 - Über­
                                                                          setzung siehe Nr. 15 - see the translation under No 15 -
                                                                          Voir traduction au n 0 15 - Vedi traduzione al n . 15 - Zie voor
                                                                          vertaling nr. 15 )
 ---pagebreak---     15 . Det bekræftes, at vinen, der er nævnt i dette certifikat, er fremstillet i              området og ifølge algerisk lovgivning er
         berettiget til oprindelsesbetegnelsen :»                          «.
         Alkohol tilsat denne vin er alkohol fremstillet at vin .
         Wir bestätigen, daß der in dieser Bescheinigung bezeichnete Wein im Bezirk                     gewonnen wurde und ihm nach
         algerischem Gesetz die Ursprungsbezeichnung „                        " zuerkannt wird .
         Der diesem Wein zugefügte Alkohol ist aus Wein gewonnener Alkohol .
         We hereby certify that the wine described in this certificate is wine produced within the wine district of                  and is
         considered by Algerian legislation as entitled to the designation of origin '                 '.
         The alcohol added to this wine is alcohol of vinous origin .
         Nous certifions que le vin décrit dans ce certificat a été produit dans la zone de                et est reconnu , suivant la loi
         algérienne, comme ayant droit à la dénomination d'origine «                      ».
         L' alcool ajouté à ce vin est de l'alcool d' origine vinique.
         Si certifica che il vino descritto nel presente certificato e un vino prodotto nella zona di           ed è riconosciuto, secondo
         la legge algerina, come avente diritto alla denominazione di origine «                    ».
         L'alcole aggiunto a questo vino è alcole di origine vinica .
         Wij verklaren dat de in dit certificaat omschreven wijn is vervaardigd in het wijndistrict van                    en dat volgens
         de Algerijnse wetgeving de benaming vari oorsprong „                       " erkend wordt.
         De aan deze wijn toegevoegde alcohol is alcohol , uit wijn gewonnen .
    16 . D
0)   Rubrik forbeholdt eksportlandets andre angivelser.
0)   Diese Nummer ist weiteren Angaben des Ausfuhrlandes vorbehalten .
0)   Space reserved for additional details given in the exporting country.
0)   Case réservée pour d' autres indications du pays exportateur.
(1) Spazio riservato per altre indicazioni dei paese esportatore.
(i ) Ruimte bestemd voor andere gegevens van het land van uitvoer.
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 141 /27
                                                         PROTOCOLE
                       relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de
                                                   coopération administrative
                       TITRE PREMIER                               3 . Pour l' application du paragraphe 1 sous b ) pre­
                                                                   mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus
      Définition de la notion de produits originaires              en Algérie font l'objet d'ouvraisons ou de transfor­
                                                                   mations dans la Communauté, ils sont considérés
                                                                   comme ayant été entièrement obtenus dans la
                        Article premier                            Communauté .
                                                                   Pour l'application du paragraphe 1 sous b ) deuxième
 1 . Pour l'application de l'accord et sans préjudice              tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées en
 des dispositions des paragraphes 2 et 3 , sous réserve            Algérie sont considérées comme ayant été effectuées
 qu'ils aient été transportés conformément aux dis­                dans la Communauté lorsque les produits obtenus
 positions de l' article 5 , sont considérés :                     font ultérieurement l'objet d'ouvraisons ou de trans­
                                                                   formations dans la Communauté .
 a) comme produits originaires d'Algérie :
     — les produits entièrement obtenus en Algérie,                Les dispositions du présent paragraphe sont appli­
                                                                   cables sous réserve que les produits concernés aient
     — les produits obtenus en Algérie et dans la                  été transportés conformément à l' article 5 .
          fabrication desquels sont entrés des produits
          autres que ceux entièrement obtenus en Al­               4. Par dérogation aux dispositions du paragraphe
          gérie, à condition que lesdits produits aient            1 , lorsque, en application des dispositions des para­
          fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations          graphes précédents, et sous réserve que toutes les
          suffisantes, au sens de l'article 3 ;                    conditions prévues dans ces paragraphes soient
                                                                   remplies, les produits originaires sont obtenus dans
 b ) comme produits originaires de la Communauté :                 deux ou plusieurs des États visés dans ces disposi­
     — les produits entièrement obtenus dans la                    tions ou dans la Communauté, ils sont considérés
          Communauté,                                              comme produits originaires de l'État ou de la Com­
                                                                   munauté où la dernière ouvraison ou transformation
     — les produits obtenus dans la Communauté et
          dans la fabrication desquels sont entrés des             a eu lieu . À cet effet, ne sont pas considérées comme
          produits autres que ceux entièrement obtenus             ouvraisons ou transformations celles reprises à l' ar­
          dans la Communauté, à condition que lesdits              ticle 3 paragraphe 3 .
          produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de           5 . Les produits énumérés dans la liste C figurant
          transformations suffisantes, au sens de l'arti­           à l'annexe IV sont temporairement exclus de l' ap­
          cle 3 .
                                                                   plication du présent protocole.
 2. Pour l'application du paragraphe 1 sous a) pre­                6 . Les dispositions reprises au paragraphe 2 ne sont
 mier tiret, lorsque des produits entièrement obtenus              applicables, en ce qui concerne le Maroc et la Tunisie,
 au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté font                   que dans la mesure où les règles régissant les échan­
 l'objet d' ouvraisons ou de transformations en Algé­               ges entre l'Algérie, le Maroc et la Tunisie, dans le
 rie, ils sont considérés comme ayant été entièrement              cadre de ces dispositions, sont identiques aux dispo­
 obtenus en Algérie.                                                sitions du présent protocole et à condition que la
                                                                   coopération administrative nécessaire entre l'Algérie,
 Pour l' application du paragraphe 1 sous a) deuxième               le Maroc et la Tunisie pour le contrôle de ces dispo­
 tiret, les ouvraisons ou transformations effectuées au             sitions soit établie .
 Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté sont
 considérées comme ayant été effectuées en Algérie,                                         Article 2
 lorsque les produits obtenus font ultérieurement
 l'objet d'ouvraisons         ou de transformations        en
 Algérie.
                                                                    Sont considérés, au sens de l'article 1er paragraphes
                                                                    1 , 2 et 3 , comme « entièrement obtenus » en Algérie,
 Les dispositions du présent paragraphe sont appli­                 au Maroc, en Tunisie ou dans la Communauté :
 cables sous réserve que les produits concernés aient               a) les produits minéraux extraits de leur sol ou de
 été transportés conformément à l' article 5 .                           leur fond de mers ou d'océans ;
 ---pagebreak--- N° L 141 /28                           Journal officiel des Communautés européennes                              28 . 5 . 76
b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés ;          les deux listes, à ce taux commun, soit, s'ils sont
                                                                différents, au plus élevé des deux.
c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés ;
                                                                3 . Pour l'application de l' article 1er, les ouvraisons
d) les produits provenant d' animaux vivants qui y              ou transformations suivantes sont toujours considé­
     font l'objet d'un élevage ;                                rées comme insuffisantes pour conférer le caractère
                                                                originaire, qu'il y ait ou non changement de
e) les produits de la chasse ou de la pêche qui y               position :
     sont pratiquées ;
                                                                a) les manipulations destinées à assurer la conser­
f) les produits de 'la pêche maritime et autres pro­                vation en l'état de marchandises pendant leur
     duits tirés de la mer par leur navires ;                       transport et leur stockage ( aération, étendage,
                                                                    séchage, réfrigération, mise dans l'eau salée,
g) les produits fabriqués à bord de leurs navires­                  soufrée ou additionnée d' autres substances, ex­
     usines, exclusivement à partir de produits visés               traction de parties avariées et opérations simi­
     sous f) ;                                                      laires) ;
h) les articles usagés, ne pouvant servir qu'à la               b) les opérations simples de dépoussiérage, de cri­
     récupération des matières premières, qui y sont                 blage, de triage, de classement, d'assortiment (y
     recueillies ;                                                  compris la composition de jeux de marchandises),
                                                                    de lavage, de peinture, de découpage ;
i) les déchets provenant d'opérations manufactu­
     rières qui y ont été effectuées ;                          c)    i) les changements d'emballage et les divisions
                                                                         et réunions de colis,
j ) les marchandises qui y sont fabriquées exclusive­               ii) la simple mise en bouteilles, en flacons, en
     ment à partir de produits visés sous a ) à i ).                     sacs, en étuis , en boîtes, sur planchettes, etc. ,
                                                                         et toutes autres opérations simples de
                                                                         conditionnement ;
                          Article 3
                                                                d) l'apposition sur les produits eux-mêmes ou sur
 1 . Pour l' application des dispositions de l' article 1 er,       leurs emballages de marques, d'étiquettes ou
sont considérées comme suffisantes :                                d'autres signes distinctifs similaires ;
a) les ouvraisons ou transformations qui ont pour               e) le simple mélange de produits, même d'espèces
     effet de ranger les marchandises obtenues sous                  différentes dès lors qu'un ou plusieurs compo­
     une position autre que celle afférente à chacun                 sants du mélange ne répondent pas aux condi­
     des produits mis en œuvre, à l'exception, toute­                tions établies par le présent protocole, pour pou­
     fois, de celles qui sont énumérées dans la liste A             voir être considérés comme originaires d'Algérie,
     figurant à l' annexe II et auxquelles s' appliquent             du Maroc, de Tunisie ou de la Communauté ;
     les dispositions particulières à cette liste ;
                                                                f) la simple réunion de parties d' articles en vue de
 b) les ouvraisons ou transformations énumérées                      constituer un article complet ;
     dans la liste B figurant à l' annexe III.
                                                                g) le cumul de deux ou plusieurs opérations reprises
Par sections, chapitres et positions, on entend les                  sous a ) à f) ;
sections, chapitres et positions de 'la nomenclature de
Bruxelles pour la classification des marchandises dans          h ) l' abattage des animaux.
les tarifs douaniers .
                                                                                          Article 4
2. Lorsque, pour un produit obtenu déterminé, une
règle de pourcentage limite, dans la liste A et dans
la liste B, la valeur des produits mis en œuvre                 Lorsque les listes A et B visées à l' article 3 prévoient
susceptibles d'être utilisés, la valeur totale de ces           que les marchandises obtenues en Algérie ou dans
produits, qu'ils aient ou non, dans les limites et              la Communauté n'en sont considérées comme origi­
conditions prévues dans chacune des deux listes,                naires qu'à condition que la valeur des produits mis
changé de position au cours des ouvraisons, des                 en œuvre n'excède pas un pourcentage déterminé de
transformations ou du montage, ne peut dépasser                 la valeur des marchandises obtenues, les valeurs à
par rapport à la valeur du produit obtenu celle                 prendre en considération pour la détermination de
correspondant soit, si les taux sont identiques dans            ce pourcentage sont :
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                           Tournai officiel des Communautés européennes                            N° L 141 /29
— d'une part,                                                     — la certification des conditions dans lesquelles
                                                                        s'est effectué le séjour des marchandises ;
    en ce qui concerne les produits dont il est justifié
    qu'ils ont été importés : leur valeur en douane           c) soit, à défaut, de tous documents probants.
    au moment de l'importation,
    en ce qui concerne les produits d'une origine
    indéterminée : le premier prix vérifiable payé
    pour ces produits sur le territoire de la partie
    contractante où s'effectue la fabrication ;                                           TITRE II
— d'autre part,
    le prix départ usine des marchandises obtenues,                     Méthode de coopération administrative
    déduction faite des taxes intérieures restituées ou
    à restituer en cas d'exportation.
                                                                                          Article 6
                          Article 5
1 . Pour l' application de l'article 1 er paragraphes 1 ,     1 . La preuve du caractère originaire des produits, au
2 et 3 , sont considérés comme transportés directe­           sens du présent protocole, est apportée par un certi­
                                                              ficat de circulation des marchandises EUR 1 dont le
ment d'Algérie dans la Communauté ou de la Com­
munauté en Algérie, les produits originaires dont le          modèle figure à l' annexe V du présent protocole.
transport s'effectue sans emprunt de territoires autres
que ceux de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou             Toutefois, la preuve du caractère originaire, au sens
de la Communauté. Toutefois, le transport des pro­            du présent protocole, des produits qui font l'objet
duits originaires d'Algérie, du Maroc, de Tunisie ou          d'envois postaux (y compris les colis postaux), pour
de la Communauté, constituant un seul envoi, peut             autant qu'il s'agisse d'envois contenant uniquement
s'effectuer avec emprunt de territoires autres que            des produits originaires et que la valeur ne dépasse
ceux de ces pays ou de la Communauté, le cas                  pas 1 000 unités de compte par envoi , peut être
échéant avec transbordement ou entreposage tempo­             apportée par un formulaire EUR 2 dont le modèle
raire dans ces territoires, pour autant que la traversée      figure à l' annexe VI du présent protocole.
 de ces derniers soit justifiée par des raisons géogra­
 phiques et que les produits soient restés sous la sur­
veillance des autorités douanières du pays de transit         L'unité de compte (UC) a une valeur de 0,88867088
ou d'entreposage, n'y aient pas été mis dans le               gramme d'or fin. En cas de modification de l'unité
commerce ou à la consommation et n'y aient pas                de compte, les parties contractantes se mettront en
subi, le cas échéant, d'autres opérations que le              rapport au niveau de la commission mixte pour redé­
déchargement et le rechargement ou toute opération            finir la valeur en or.
 destinée à assurer leur conservation en l'état.
2. La preuve que les conditions visées au paragraphe          2. Sans préjudice de l'article 3 paragraphe 3 , lors­
 1 sont réunies est fournie par la production aux             que, à la demande du déclarant en douane, un article
autorités douanières compétentes dans la Commu­               démonté ou non monté relevant des chapitres 84 et
nauté ou en Algérie :                                         85 de la nomenclature de Bruxelles est importé par
                                                              envois échelonnés, aux conditions fixées par les
 a) soit d'un titre justificatif du transport unique          autorités compétentes, il est considéré comme consti­
                                                              tuant un seul article et un certificat de circulation
    établi dans le pays bénéficiaire d'exportation et
     sous le couvert duquel s'est effectuée la traversée      des marchandises peut être présenté pour l' article
     du pays de transit ;                                     complet lors de l'importation du premier envoi
                                                              partiel .
b) soit d'une attestation délivrée par les autorités
     douanières du pays de transit et contenant :
                                                              3 . Les accessoires, pièces de rechange et outillage
     — une description exacte des marchandises,               qui sont livrés avec un matériel, une machine ou un
                                                              véhicule et font partie de son équipement normal et
    — la date du déchargement et du rechargement              dont le prix est contenu dans celui de ces derniers
         des marchandises ou, éventuellement, de leur         ou n'est pas facturé à part, sont considérés comme
         embarquement ou de leur débarquement,                formant un tout avec le matériel la machine, l'appa­
         avec l'indication des navires utilisés,              reil ou le véhicule considéré .
 ---pagebreak--- N° L 141/30                          Journal officiel des Communautés européennes                              28. 5. 76
                        Article 7                             de la dernière ligne, la partie non remplie étant
                                                              bâtonnée.
1 . Le    certificat de circulation   des   marchandises
EUR 1 est délivré lors de l'exportation des marchan­          4. La date de délivrance du certificat doit être indi­
dises auxquelles il se rapporte par les autorités doua­       quée dans la partie des certificats de circulation des
nières de l'État d'exportation. Il est tenu à la dispo­       marchandises réservée à la douane.
sition de l'exportateur dès que l'exportation réelle
est effectuée ou assurée.
                                                                                        Article 9
2. À titre exceptionnel, le certificat de circulation
des marchandises EUR 1 peut être également délivré            Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
après l'exportation des marchandises auxquelles il            est établi sur la formule dont le modèle figure à
se rapporte, lorsqu'il ne l' a pas été lors de cette          l'annexe V du présent protocole. Cette formule est
exportation, par suite d'erreurs, d'omissions invo­           imprimée dans une ou plusieurs des langues dans
lontaires ou de circonstances particulières. Dans ce          lesquelles est rédigé l' accord. Le certificat est établi
cas, il est revêtu d'une mention spéciale indiquant           dans une de ces langues en conformité avec le droit
les conditions dans lesquelles il a été délivré.              interne de l'État d'exportation. S'il est établi à la
                                                              main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
3 . Le certificat de    circulation   des   marchandises      d'imprimerie.
EUR 1 n'est délivré que sur demande écrite de l'ex­
portateur. Cette demande est établie sur la formule           Le format du certificat est de 210 X 297 millimètres
dont le modèle figure à l' annexe V du présent proto­         une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et
cole et qui est remplie conformément à ce protocole.          de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui
                                                              concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier
                                                              de couleur blanche, sans pâtes mécaniques, collé pour
4. Le     certificat de circulation   des   marchandises      écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre
EUR 1 ne peut être délivré que s'il susceptible               carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillo­
de constituer le titre justificatif pour l'application de     chée de couleur verte rendant apparente toute falsi­
l' accord .                                                   fication par moyens mécaniques ou chimiques.
5 . Les demandes de certificats de circulation des            Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
marchandises EUR 1 doivent être conservées pendant            pression des certificats ou en confier le soin à des
au moins deux ans par les autorités douanières de             imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
l'État d'exportation.                                         cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
                                                              certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention
                                                              indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un
                                                              signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte,
                        Article 8                             en outre, un numéro de série, imprimé ou non,
                                                              destiné à l'individualiser.
1 . La délivrance du certificat de       circulation   des
marchandises EUR 1 est effectuée par les autorités
douanières de l'État d'exportation, si les marchan­                                    Article 10
dises peuvent être considérées comme produits
originaires au sens de l' accord.                              1 . Sous la responsabilité de l'exportateur, il appar­
                                                              tient à celui-ci ou à son représentant habilité de
                                                               demander la délivrance d' un certificat de circulation
2. Afin de vérifier si les conditions visées au para­         des marchandises EUR 1 .
graphe 1 sont remplies, les autorités douanières ont
la faculté de réclamer toutes pièces justificatives et
de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile.            2 . L'exportateur, ou son représentant, présente
                                                               avec sa demande toute pièce justificative utile, suscep­
                                                               tible d'apporter la preuve que les marchandises à
3 . Il incombe aux autorités douanières de l'État
                                                              exporter peuvent donner lieu à la délivrance d'un
d'exportation de veiller que les formées visées à              certificat de circulation des marchandises EUR 1 .
l' article 9 soient dûment remplies. Elles vérifient
notamment si le cadre réservé à la désignation des
marchandises a été rempli de façon à exclure toute
possibilité d'adjonction frauduleuse. À cet effet, la                                  Article 11
désignation des marchandises doit être indiquée sans
interligne. Lorsque le cadre n'est pas entièrement            Le certificat de circulation des marchandises EUR 1
rempli, un trait horizontal doit être tiré en dessous          doit être produit, dans un délai de cinq mois à
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 141 /31
compter de la date de la délivrance par la douane             est établi dans une des langues officielles dans les­
de l'État d'importation où les marchandises sont              quelles est rédigé l'accord et en conformité avec le
présentées.                                                   droit interne de l'État d'exportation. S'il est établi à
                                                              la main, il doit être rempli à l'encre et en caractères
                                                              d'imprimerie. Si les marchandises contenues dans
                         Article 12                           l'envoi ont déjà fait l'objet d'un contrôle dans l'État
                                                              d'exportation, au regard de la définition de la notion
Dans l'État d'importation, le certificat de circulation       de produits originaires, l'exportateur peut indiquer
des marchandises EUR 1 est produit aux autorités              dans la rubrique « observations » du formulaire
                                                              EUR 2 les références à ce contrôle .
douanières, selon les modalités prévues par la
réglementation de cet État. Lesdites autorités ont la
faculté d'en exiger une traduction. Elles peuvent, en         Le formulaire EUR 2 a un format de 210 X 148 milli­
outre, exiger que la déclaration d'importation soit           mètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en
complétée par une mention de l'importateur attestant          moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce
que les marchandises remplissent les conditions               qui concerne 'la longueur. Le papier à utiliser est un
requises pour l'application de l'accord.                      papier de couleur blanche, sans pâtes mécaniques,
                                                              collé pour écriture et pesant au minimum 64 gram­
                                                              mes par mètre carré.
                         Article 13
1 . Les certificats de circulation des marchandises
                                                              Les États d'exportation peuvent se réserver l'im­
                                                              pression des formulaires ou en confier le soin à des
EUR 1 , qui sont produits aux autorités douanières            imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier
de l'État d'importation, après expiration du délai            cas, référence à cet agrément est faite sur chaque
de présentation prévu à l'article 11 , peuvent être           formulaire. En outre, il doit être revêtu du signe
acceptés aux fins d'application du régime préféren­           distinctif attribué à l'imprimerie agréée, ainsi que
tiel , lorsque l'inobservation du délai est due à des         d'un numéro de série, imprimé cm non, destiné à
cas de force majeure ou à des circonstances                   l'individualiser.
exceptionnelles.
2. En dehors de ces cas, les autorités douanières de          Il est établi un formulaire EUR 2 pour chaque envoi
l'État d'importation peuvent accepter les certificats         postal.
lorsque les marchandises leur ont été présentées
avant l'expiration dudit délai.                               Ces dispositions ne dispensent pas les exportateurs
                                                              de l'accomplissement des autres formalités prévues
                                                              dans les règlements douaniers et postaux.
                         Article 14
La constatation de légères discordances entre les                                    Article 17
mentions portées sur le certificat de circulation des
marchandises EUR 1 et celles portées sur les docu­
ments produits au bureau de douane, en vue de                 1 . Sont admis comme produits originaires, sans qu'il
l'accomplissement des formalités d'importation des            y ait lieu de produire un certificat de circulation des
marchandises, n'entraîne pas ipso facto la non-vali­          marchandises EUR 1 ou de remplir un formulaire
dité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier      EUR 2, les marchandises qui font l'objet de petits
correspond aux marchandises présentées.                       envois adressés à des particuliers ou qui sont conte­
                                                              nues dans les bagages personnels des voyageurs, pour
                                                              autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de
                         Article 15                           tout caractère commercial, dès lors qu'elles sont dér
                                                              clarées comme répondant aux conditions requises
Le remplacement d'un ou plusieurs certificats de              pour l' application de ces dispositions et qu'il n'existe
circulation par un ou plusieurs certificats est toujours      aucun doute quant à la sincérité de cette déclaration.
possible, à condition qu'il s'effectue au bureau de
douane où se trouvent les marchandises .
                                                              2. Sont considérées comme dépourvues de tout
                                                              caractère commercial les importations qui présentent
                         Article 16
                                                              un caractère occasionnel et qui portent uniquement
                                                              sur des marchandises réservées à l'usage personnel
                                                              ou familial des destinataires ou des voyageurs, ces
Le formulaire EUR 2 dont le modèle figure à                   marchandises ne devant traduire, par leur nature et
l' annexe VI est rempli par l'exportateur ou, sous            leur quantité, aucune préoccupation d' ordre com­
sa responsabilité, par son représentant habilité. Il          mercial . En outre, la valeur globale des marchandises
 ---pagebreak--- N0 L 141 /32                            Journal officiel des Communautés européennes                               28. 5 . 76
ne doit pas être supérieure à 60 unités de compte en            l'exportation effective des marchandises auxquelles
ce qui concerne les petits envois ou à 200 unités de            il se rapporte, l'exportateur doit, sur la demande
compte en ce qui concerne le contenu des bagages                prévue à l'article 7 paragraphe 3 du présent proto­
personnels des voyageurs.                                       cole :
                                                                — indiquer le lieu et la date de l'expédition des
                           Article 18                                 marchandises auxquelles le certificat se rapporte,
                                                                — attester qu'il n' a pas été délivré de certificat
1 . Les marchandises expédiées de la Communauté                       EUR 1 lors de l'exportation de la marchandise
ou de l'Algérie pour une exposition dans un pays                      en question et en préciser les raisons .
autre que le Maroc et la Tunisie et vendues, après
l'exposition, pour être importées en Algérie ou dans
la Communauté bénéficient, à l'importation, des                 2. Les autorités douanières ne peuvent délivrer a
dispositions de l'accord sous réserve qu'elles satis­           posteriori un certificat de circulation des marchan­
fassent aux conditions prévues dans le présent proto­           dises EUR 1 qu'après avoir vérifié si les indications
cole pour être reconnues originaires de la Com­                 contenues dans la demande de l'exportateur sont
munauté ou d'Algérie et pour autant que la preuve               conformes à celles du dossier correspondant.
 soit apportée à la satisfaction des autorités
 douanières :                                                   Les certificats délivrés a posteriori doivent etre
                                                                revêtus d'une des mentions suivantes :           « NACH­
 a) qu'un exportateur a expédié ces marchandises                TRÀGLICH AUSGESTELLT », « DÉLIVRÉ A POS­
      du territoire de la Communauté ou de l'Algérie             TERIORI », « RILASCIATO A POSTERIORI »,
      dans le pays de l'exposition et les y a exposées ;         « AFGEGEVEN          A POSTERIORI »,            « ISSUED
                                                          I
                                                                RETROSPECTIVELY », « UDSTEDT EFTERF0L­
b) que cet exportateur a vendu les marchandises ou               GENDE »,
      les a cédées à un destinataire en Algérie ou dans
      la Communauté ;
                                                                                         Article 20
c) que les marchandises ont été expédiées durant
      l'exposition ou immédiatement après en Algérie
      ou dans la Communauté, dans l'état où elles ont            En cas de vol, de perte ou de destruction d'un
      été expédiées à l'exposition ;                             certificat de circulation des marchandises EUR 1 ,
                                                                 l'exportateur peut réclamer aux autorités doua­
 d) que, depuis le moment où elles ont été expédiées             nières qui l'ont délivré un duplicata établi sur la
      à l'exposition, les marchandises n'ont pas été             base des documents d'exportation qui sont en sa
      utilisées à des fins autres que la démonstration           possession. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu
      à cette exposition .                                       d'une des mentions suivantes : « DUPLIKAT », « DU­
                                                                 PLICATA », « DUPLICATO », « DUPLICAAT »,
2. Un       certificat de circulation des marchandises            « DUPLICATE », « 4—             ».
EUR 1 doit être produit dans les conditions nor­
males aux autorités douanières . Le nom et l' adresse
 de l'exposition devront y être indiqués. Au besoin,                                     Article 21
 une preuve documentaire supplémentaire de la nature
 des marchandises et des conditions dans lesquelles
                                                                 1 . Lorsque l'article 1er paragraphes 2, 3 et 4 est
 elles ont été exposées peut être demandée.                      appliqué, aux fins de la délivrance d'un certificat
                                                                 de circulation des marchandises EUR 1 , le bureau
 3 . Le paragraphe 1 est applicable à toutes exposi­             de douane compétent de l'État où est demandée la
 tions, foires ou manifestations publiques analogues             délivrance dudit certificat pour des produits dans la
 de caractère commercial, industriel, agricole ou arti­          fabrication desquels sont entrés des produits prove­
 sanal autres que celles qui sont organisées à des               nant du Maroc, de Tunisie ou de la Communauté
 fins privées dans les magasins ou locaux commer­                prend en considération la déclaration dont un modèle
 ciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises            figure à l' annexe VII, fournie par l'exportateur de
 étrangères et pendant lesquelles les marchandises               l'État de provenance, soit sur la facture commerciale
 restent sous contrôle de la douane .                            relative à ces produits, soit sur une annexe de cette
                                                                  facture .
                           Article 19
                                                                  2 . La production de la fiche de renseignements, dé­
                                                                  livrée dans les conditions prévues à l'article 22 et
 1 . Lorsqu'un certificat est délivré au sens de                  dont un modèle figure à l' annexe VIII, peut toute­
 l' article 7 paragraphe 2 du présent protocole, après            fois être demandée à l'exportateur par le bureau
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 141 /33
des douanes intéressé, soit pour contrôler l' authen­                                 Article 26
ticité et la régularité des renseignements portés sur
la déclaration prévue au paragraphe 1 , soit pour
obtenir des informations complémentairés .                   1 . Le contrôle a posteriori des certificats de circula­
                                                             tion des marchandises EUR 1 ou des formulaires
                                                             EUR 2 est effectué à titre de sondage et chaque fois
                        Article 22                           que les autorités douanières de l'État d'importation
                                                             ont des doutes fondés quant à l'authenticité du
                                                             document ou quant à l'exactitude des renseignements
La fiche de renseignements relative aux produits mis         relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
en œuvre est délivrée à la demande de l'exportateur
de ces produits, soit dans les cas prévus à l' article
21 paragraphe 2, soit à l'initiative de cet exportateur,     2. Pour l'application du paragraphe 1 , les autorités
par le bureau de douane compétent dans l'État                douanières de l'État d'importation renvoient le cer­
d' où ces produits ont été exportés . Elle est établie       tificat de circulation des marchandises EUR 1 ou le
en deux exemplaires ; un exemplaire est remis au             formulaire EUR 2 ou une photocopie de ce certificat
demandeur à qui il appartient de le faire parvenir           ou de ce formulaire, aux autorités douanières de
soit à 'l'exportateur des produits finalement obtenus,       l'État d'exportation, en indiquant les motifs de fond
soit au bureau de douane où le certificat de circula­        ou de forme qui justifient une enquête. Elles joignent
tion des marchandises EUR 1 est demandé pour                 au formulaire EUR 2, si elle a été produite, la facture
lesdits produits. Le deuxième exemplaire est                 ou une copie de celle-ci, en fournissant les renseigne­
conservé par le bureau qui l' a délivré pendant au           ments qui ont pu être obtenus et qui font penser
moins deux ans.                                              que les mentions portées sur ledit certificat ou sur
                                                             ledit formulaire sont inexactes .
                       Article 23                            Si elles décident de surseoir à l'application du titre
                                                             Ier de l' accord, dans l' attente des résultats du
L'Algérie et la Communauté prennent toutes les               contrôle, les autorités douanières de l'État d'impor­
mesures nécessaires pour éviter que les marchandises         tation offrent à l'importateur la mainlevée des mar­
échangées sous 'le couvert d' un certificat de circula­      chandises , sous réserve des mesures conservatoires
tion des marchandises EUR 1 et qui séjournent au             jugées nécessaires .
cours de leur transport dans une zone franche située
sur leur territoire n'y fassent l'objet de substitutions,
ou de manipulations autres que les manipulations             3 . Les résultats du contrôle a posteriori sont portés
destinées à assurer leur conservation en l' état.            dans 'les meilleurs délais à la connaissance des auto­
                                                             rités douanières de l'État d'importation. Ils doivent
                                                             permettre de déterminer si le certificat de circulation
                                                             des marchandises EUR 1 ou le formulaire EUR 2
                       Article 24
                                                             contesté est applicable aux marchandises réellement
                                                             exportées et si celles-ci peuvent effectivement donner
En vue d'assurer une application correcte du present         lieu à l'application du régime préférentiel .
titre, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie et la Com­
munauté se prêtent mutuellement assistance, par
l' entremise de leurs administrations douanières res­        Lorsque ces contestations n'ont pu être réglées entre
pectives, pour le contrôle de l'authenticité des cer­        les autorités douanières de l'État d'importation et
tificats de circulation des marchandises EUR 1 et            celles de l'État d'exportation ou lorsqu'elles soulè­
de l'exactitude des renseignements relatifs à l' origine     vent un problème d'interprétation du présent proto­
réelle des produits en cause, des déclarations des           cole, elles sont soumises au comité de coopération
exportateurs figurant sur les formulaires EUR 2 et           douanière prévu à l' article 29 .
de l'authenticité et de la régularité des fiches de
renseignements visées à l' article 21 .                      Dans tous les cas, le règlement des litiges entre
                                                             l'importateur et les autorités douanières de l'État
                                                             d'importation reste soumis à la législation de celui-ci.
                       Article 25
Des sanctions sont appliquées contre toute personne                                   Article 27
qui établit ou fait établir, en vue de faire admettre
une marchandise au bénéfice du régime préférentiel ,
soit un document contenant des données inexactes             Le contrôle a posteriori des fiches de renseignements
en vue d' obtenir un certificat de circulation des           visées à l' article 21 est effectué dans les cas prévus
marchandises EUR 1 , soit un formulaire EUR 2                à l'article 2 6 et selon des méthodes analogues à
contenant des données inexactes .                            celles prévues dans cet article.
 ---pagebreak--- N° L 141/34                        Journal officiel des Communautés européennes                           28. 5. 76
                      Article 28                            aux modèles figurant aux annexes V et VI du
                                                            présent protocole pourront continuer à être utilisés
La commission mixte procède annuellement à l'exa­           jusqu'à épuisement des stocks, dans les conditions
men de l'application des dispositions du présent            prévues par le présent protocole.
protocole et de leurs effets économiques, en vue d'y
apporter les adaptations nécessaires. Cet examen peut
être effectué à intervalles plus rapprochés à la de­                               Article 31
mande soit de la Communauté, soit de l'Algérie.
                                                            La Communauté et l'Algérie prennent, pour ce qui
                                                            les concerne, les mesures que comporte l'exécution
                       Article 29                           du présent protocole.
1 . Il est institué un comité de coopération doua­
nière chargé d'assurer la coopération administra­                                  Article 32
tive en vue de l'application correcte et uniforme du
présent protocole et d'exécuter toute autre tâche           Les annexes au présent protocole font partie inté­
dans le domaine douanier qui pourrait lui être              grante de celui-ci.
confiée.
                                                                                   Article 33
2. Le comité est composé, d'une part, d'experts
douaniers des États membres et de fonctionnaires
des services de la Commission des Communautés               Les marchandises qui satisfont aux dispositions du
européennes qui ont des questions douanières dans           titre Ier et qui, à la date d'entrée en vigueur de
leurs attributions et, d'autre part, d'experts              l'accord, se trouvent soit en cours de route, soit
douaniers de l'Algérie.                                     placées dans la Communauté ou en Algérie sous le
                                                             régime du dépôt provisoire, des entrepôts douaniers
                                                             ou des zones franches, peuvent être admises au béné­
                       Article 30
                                                             fice des dispositions de l'accord, sous réserve de la
                                                             production — dans un délai expirant quatre mois
                                                             à compter de cette date — aux autorités douanières
1 . La Communauté et l'Algérie prennent toutes               de l'État d'importation d'un certificat EUR 1 établi
mesures nécessaires pour que les certificats de circu­       a posteriori par les autorités compétentes de l'État
lation des marchandises EUR 1 ainsi que les formu­           d'exportation ainsi que des documents justifiant du
laires EUR 2 puissent être produits, conformément            transport direct.
aux articles 11 et 12 du présent protocole, à compter
du jour de l'entrée en vigueur de l' accord.
                                                                                   Article 34
2. Les certificats de circulation des marchandises
EUR 1 ainsi que les formulaires EUR 2 imprimés               Les mentions visées aux articles      19 et 20 sont
dans les États membres avant la date d'entrée en             apposées dans la rubrique « observations » du certi­
vigueur de l'accord et qui ne sont pas conformes             ficat.
 ---pagebreak--- 28. 5, 76                    Journal officiel des Communautés européennes                                    N° L 141/35
                                                      ANNEXE I
                                               NOTES EXPLICATIVES
          Note 1 — ad articles 1er et 2
          Les termes « la Communauté » ou « Algérie » couvrent également les eaux territoriales des
          États membres de la Communauté ou de l'Algérie.
          Les navires opérant en haute mer, y compris les « navires-usines », à bord desquels est
          effectuée la transformation ou l'ouvraison des produits de leur pêche, sont réputés faire
          partie du territoire de l'État auquel ils appartiennent, sous réserve qu'ils remplissent les
          conditions énoncées dans la note explicative 6.
          Note 2 — ad article 1er
          Pour déterminer si une marchandise est originaire de la Communauté, d'Algérie, du Maroc
          ou de Tunisie, il n'est pas recherché si les produits énergétiques, les installations, les
          machines et les outils utilisés pour l'obtention de cette marchandise sont ou non originaires
          de pays tiers.
          Note 3 — ad article 1er
          Lorsqu'il y a application d'une règle de pourcentage pour déterminer le caractère originaire
          d'un produit obtenu dans un État membre, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, la valeur
          ajoutée du fait des ouvraisons ou transformations visées à l'article 1er correspond au prix
          départ usine du produit obtenu, déduction faite de la valeur en douane des produits tiers
          importés dans la Communauté, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie.
          Note 4 — ad article 3 paragraphes 1 et 2 et ad article 4
          La règle de pourcentage constitue, lorsque le produit est repris dans la liste A, un critère
          additionnel à celui du changement de position pour le produit non originaire éventuellement
          utilisé.
          Note 5 -— ad article 1er
          Les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contien­
          nent. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d'un
          type usuel pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d'un caractère
          durable indépendamment de leur fonction d'emballage.
          Note 6 — ad article 2 sous f)
          L'expression « leurs navires » n'est applicable qu'aux navires :
          — qui sont immatriculés ou enregistrés dans un État membre, en Algérie, au Maroc ou en
               Tunisie,
          — qui battent pavillon d'un État membre, de l'Algérie, du Maroc ou de la Tunisie,
          — qui appartiennent pour moitié au moins à des ressortissants des États membres, d'Algérie,
               du Maroc ou de Tunisie ou à une société dont le siège principal est situé dans un État
               membre, en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, dont le ou les gérants, le président du
               conseil d'administration ou du conseil de surveillance et la majorité des membres de ces
               conseils sont des ressortissants des États membres, d'Algérie, du Maroc et de Tunisie et
               dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés de personnes ou les sociétés à responsabilité
               limitée, la moitié du capital au moins appartient à des États membres, à l'Algérie, au
               Maroc ou à la Tunisie, à des collectivités publiques ou à des nationaux des Étatsf
               membres, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie,
          — dont l'équipage, y compris l'état-major, est composé, dans la proportion de 50 %> au
               moins, de ressortissants des États membres, d'Algérie, du Maroc ou de Tunisie.
 ---pagebreak--- N° L 141/36                         Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 76
            Note"7 — ad article 4
            On entend par « prix départ usine » le prix payé au fabricant dans l'entreprise duquel s'est
            effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de tous les produits mis
            en œuvre .
            Par « valeur en douane », on entend celle définie par la convention sur la valeur en douane
            des marchandises, signée à Bruxelles le 15 décembre 1950.
            Note 8 — ad article 5
            Aux fins de l'application de l'article 5, les ports d'embarquement des produits originaires
            d'Algérie à destination de la Communauté sont, à titre indicatif :
            Alger — Al Hoceima — Agadir — Annaba — Arzew — Asilah — Bejaia — Beni-Saf —
            Bizerte — Casablanca — Ceuta — Constantine — Dellys — El Jadida — Essaouira — Gabès —
            Ghazaouet — Ifni — Kenitra — Larache — Melilla — Mohammedia — Oran — Rabat —
            Safi — Sfax — Skikda — Sousse — Tanger — Tarfaya — Ténès — Tunis.
            Note 9 — ad article 24
            Les autorités consultées fournissent tous renseignements sur les conditions dans lesquelles
            le produit a été élaboré, en indiquant notamment les conditions dans lesquelles les règles
            d'origine ont été respectées dans les différents États membres, en Algérie, au Maroc et en
            Tunisie .
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                              N L 141 /37
                                                              ANNEXE II
                                                               LISTE A
              Liste des ouvraisons ou des transformations entraînant un changement de position tarifaire,
              mais qui ne confèrent pas le caractère de produits originaires aux produits . qui les subissent,
                                        ou qui ne le confèrent qu'à certaines conditions
                   Produits obtenus
                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                       pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   02.06    Viandes et abats comestibles de            Salaison ,      mise     en     saumure,
            toutes espèces (à l'exclusion des          séchage ou fumage de viandes et
            foies de volailles), salés ou en           abats comestibles des nos 02.01 et
            saumure, séchés ou fumés                   02.04
   03.02    Poissons séchés, salés ou en sau­          Séchage, salaison, mise en saumure
            mure ; poissons fumés, même cuits          de poissons ; fumage de poissons
            avant ou pendant le fumage                 même accompagné d'une cuisson
   04.02    Lait et crème de lait, conservés,          Mise en conserve, concentration
            concentrés ou sucrés                       du lait ou de la crème de lait du
                                                       n0 04.01 , ou addition de sucre à
                                                        ces produits
   04.03    Beurre                                     Fabrication à partir de lait ou
                                                       de crème
   04.04    Fromages et caillebotte                    Fabrication à partir de produits
                                                       des nos 04.01 à 04.03 inclus
   07.02    Légumes et plantes potagères,               Congélation de légumes et plantes
            cuits ou non, à l'état congelé             potagères
   07.03    Légumes et plantes potagères pré­          Mise, dans l'eau salée ou addi­
            sentés dans l'eau salée, soufrée           tionnée d' autres substances, de
            ou additionnée d'autres substan­           légumes et de plantes potagères
            ces servant à assurer provisoire­          du n° 07.01
            ment leur conservation, mais non
            spécialement préparés pour la
            consommation immédiate
   07.04    Légumes et plantes potagères               Séchage, déshydratation, évapora­
            desséchés, déshydratés ou éva­             tion, coupage, broyage, pulvérisa­
            porés, même coupés en morceaux             tion des légumes et plantes pota­
            ou en tranches ou bien broyés              gères des nos 07.01 à 07.03 inclus
            ou pulvérisés, mais non autrement
            préparés
   08.10    Fruits, cuits ou non, à l'état             Congélation de fruits
            congelé, sans addition de sucre
   08.11    Fruits conservés provisoirement           Mise, dans l'eau salée ou addi­
            (par exemple, au moyen de gaz              tionnée d'autres substances, de
            sulfureux ou dans l'eau salée,             fruits des nos 08.01 à 08.09 inclus
            soufrée ou additionnée d'autres
            substances servant à assurer pro­
            visoirement leur conservation),
            mais impropres à la consomma­
            tion en l'état
 ---pagebreak--- N° L 141 /38                           Journal officiel des Communautés européennes                                                  28. 5 . 76
                 Produits obtenus
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
 Numéro                                                 pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
                                                                                                       que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                 Désignation
 douanier
   08.12    Fruits séchés (autres que ceux des          Séchage de fruits
            nos 08.01 à 08.05 inclus)
   11.01    Farines de céréales                         Fabrication à partir de céréales
   11.02    Gruaux, semoules ; grains mon­              Fabrication à partir de céréales
            dés, perlés, concassés, aplatis (y
            compris les flocons), à l'exception
            du riz pelé, glacé, poli ou en
            brisures ; germes de céréales,
            même en farine
   11.03    Farines des légumes secs repris             Fabrication à partir de légumes
             au n° 07.05                                secs
   11.04    Farines des        fruits    repris   au    Fabrication à partir de fruits du
            chapitre 8                                  chapitre 8
    11.05   Farine, semoule et flocons de               Fabrication à partir de pommes
            pommes de terre                             de terre
    11.06   Farines et semoules de sagou, de            Fabrication à partir de produits
             manioc, d'arrow-root, de salep et          du n° 07.06
            d'autres     racines    et    tubercules
             repris au n° 07.06
    11.07   Malt, même torréfié                         Fabrication à partir de céréales
    11.08    Amidons et fécules ; inuline               Fabrication à partir de céréales
                                                        du chapitre 10, de pommes de
                                                        terre ou d'autres produits du
                                                        chapitre 7
    11.09   Gluten de froment, même à l'état            Fabrication à partir de froment
             sec                                        ou de farines de froment
    15.01   Saindoux, autres graisses de porc           Obtention à partir de produits
            et graisses de volailles, pressés,          du n° 02.05
            fondus ou extraits à l'aide de sol­
            vants
    15.02   Suifs (des espèces bovine, ovine            Obtention à partir de produits
            et caprine) bruts, fondus ou                des n?s 02.01 et 02.06
            extraits à l'aide de solvants, y
            compris les suifs dits « premiers
            jus »
    15.04    Graisses et huiles de poissons et          Obtention à partir de poissons
            de mammifères marins,             même      ou mammifères marins péchés par
            raffinées                                   des bateaux tiers
    15.06   Autres graisses et huiles animales          Obtention à partir de produits
             (huile de pied de bœuf, graisses           du chapitre 2
            d'os, graisses de déchets, etc.)
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                           N0 L 141 /39
                 Produits obtenus
                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                     pas le caractère de « produits originaires » caractere de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                            que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
ex 15.07   Huiles végétales fixes, fluides ou        Extraction des           produits       des
           concrètes, brutes, épurées ou              chapitres 7 et 12
           raffinées, à l'exclusion des huiles
           de bois de Chine, d'abrasin, de
           Tung, d'oléococca, d'oïticica, de la
           cire de Myrica et de la cire du
           Japon et à l'exclusion des huiles
           destinées à des usages techniques
           ou industriels autres que la fabri­
           cation de produits alimentaires
    16.01  Saucisses, saucissons et similaires,       Fabrication à partir de produits
           de viandes, d'abats ou de sang             du chapitre 2
   16.02   Autres préparations et conserves           Fabrication à partir de produits
           de viandes ou d'abats                      du chapitre 2
   16.04   Préparations et conserves de               Fabrication à partir de produits
           poissons, y compris le caviar et           du chapitre 3
           ses succédanés
   16.05   Crustacés et molusques (y com­            Fabrication à partir de produits
           pris les coquillages), préparés ou         du chapitre 3
           conservés
   17.02   Autres sucres ; sirops ; succédanés       Fabrication à partir de produits
           du miel, même mélangés de miel             de toutes sortes
           naturel ; sucres et mélasses cara­
           mélisés
   17.04   Sucreries sans cacao                      Fabrication à partir d'autres
                                                     produits du chapitre 17 dont la
                                                     valeur excède 30 °/o de la valeur
                                                      du produit fini
   17.05   Sucres , sirops et mélasses aroma­        Fabrication à partir d'autres pro­
           tisés   ou    additionnés    de  colo­     duits du chapitre 17 dont la va­
           rants (y compris le sucre vanillé         leur excède 30 %> de la valeur du
           ou vanilliné) à l'exclusion des jus        produit fini
           de fruits additionnés de sucres
           en toutes proportions
    18.06  Chocolat et autres préparations            Fabrication à partir de produits
           alimentaires contenant du cacao            du chapitre 17 dont la valeur
                                                     excède 30 °/o de la valeur du pro­
                                                      duit fini
    19.01  Extraits de malt                           Fabrication à partir de produits
                                                      relevant du n0 11.07
    19.02  Préparations pour l'alimentation           Fabrication à partir de céréales et
           des enfants ou pour usages diété­          dérivés, viandes et lait, ou pour
           tiques ou culinaires, à base de            laquelle sont utilisés des produits
           farines, semoules, amidons, fécules       du chapitre 17 dont la valeur
           ou extraits de malt, même addi­            excède 30 °/o      de   la valeur du
           tionnées de cacao dans une pro­            produit fini
           portion inférieure à 50 %> en
           poids
   19.03   Pâtes alimentaires                                                                     Obtention      à partir de blé         dur
 ---pagebreak--- N° L 141/40                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                                                                 Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                    pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                          que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    19.04        Tapioca, y compris celui                   de      Fabrication à partir de fécule de
                 fécule de pommes de terre                          pommes de terre
    19.05        Produits      à     base      de     céréales      Fabrication à partir de produits
                 obtenus par le soufflage ou le                     divers (*) ou pour laquelle sont
                 grillage : « puffed rice », · corn                 utilisés des produits du chapitre 17
                 flakes ■■ et analogues                             dont la valeur excède 30 % de la
                                                                    valeur du produit fini
    19.06        Hosties, cachets pour médica­                      Fabrication à partir de produits
                 ments, pains à cacheter, pâtes                     du chapitre 11
                 séchées de farine, d' amidon ou
                 de fécule, en feuilles et produits
                 similaires
    19.07        Pains, biscuits de mer et autres                   Fabrication à partir de produits
                 produits de la boulangerie ordi­                   du chapitre 11
                 naire, sans addition de sucre, de
                 miel, d'oeufs, de matières grasses,
                 de fromages ou de fruits
    19.08        Produits de la boulangerie fine,                   Fabrication à partir de produits
                 de la pâtisserie et de la biscuite­                du chapitre 11
                 rie, même additionnés de cacao
                 en toutes proportions
    20.01        Légumes, plantes potagères et                      Conservation de légumes, frais ou
                 fruits préparés ou conservés au                    congelés ou conservés provisoire­
                 vinaigre ou à l'acide acétique,                    ment ou conservés au vinaigre
                 avec ou sans sel, épices, mou­
                 tarde ou sucre
    20.02        Légumes et plantes potagères                       Conservation des légumes frais
                  préparées ou conservées sans                      ou congelés
                 vinaigre ou acide acétique
    20.03        Fruits à l'état congelé, addition­                 Fabrication à partir de produits
                  nés de sucre                                      du chapitre 17 dont la valeur
                                                                    excède 30 °/o       de    la  valeur     du
                                                                    produit fini
    20.04         Fruits, écorces de fruits, plantes                Fabrication à partir de produits
                  et parties de plantes, confits au                 du chapitre 17 dont la valeur
                  sucre (égouttés, glacés, cristallisés)            excède     30 %>    de    la  valeur     du
                                                                    produit fini
  ex 20.05        Purées et pâtes de fruits, confi­                 Fabrication à partir de produits
                 tures, gelées, marmelades, obtenues                du chapitre 17 dont la valeur
                 par cuisson, avec addition de                      excède 30 % de la valeur du pro­
                  sucre                                             duit fini
    20.06         Fruits    autrement         préparés      ou
                  conservés, avec ou sans addition
                  de sucre ou d' alcool :
t1) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de mais de typeZ&z indurata ou de blé dur.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                     N° L 141 /41
                       Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation cpnférant le
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »   caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies'
   du tarif                     Désignation
  douanier
    20.06        A. Fruits à coques                                                                                  Fabrication,      sans     addition      de
   (suite)                                                                                                           sucre ou d'alcool, pour laquelle
                                                                                                                     sont utilisés des « produits origi­
                                                                                                                     naires » des nos 08.01 , 08.05 et
                                                                                                                     12.01 , dont la valeur représente
                                                                                                                     60 % au moins de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
                 B. Autres fruits                                     Fabrication à partir de produits
                                                                      du chapitre 17 dont la valeur
                                                                      excède     30 %     de   la   valeur     du
                                                                      produit fini
ex 20.07         Jus de fruits (y compris les moûts                   Fabrication à partir de produits
                 de raisins), non fermentés, sans                     du chapitre 17 dont la valeur
                 addition d'alcool , avec ou sans                     excède 30 % de la valeur du pro­
                 addition de sucre                                    duit fini
ex 21.01         Chicorée torréfiée et ses extraits                   Fabrication à partir de chicorées
                                                                      fraîches ou séchées
    21.05        Préparations pour soupes, potages                    Fabrication à partir de produits
                 ou bouillons ; soupes, potages ou                    du n° 20.02
               • bouillons préparés ; préparations
                 alimentaires, composés homo­
                 gènes
    22.02        Limonades, eaux gazeuses aroma­                      Fabrication à partir de jus de
                 tisées (y compris les eaux miné­                     fruits (x) ou pour laquelle sont
                 rales ainsi traitées) et autres                      utilisés des produits du chapitre 17
                 boissons non alcooliques, à                          dont la valeur excède 30 °/o de
                 l'exclusion des jus de fruits ou de                  la valeur du produit fini
                 légumes du n0 20.07
     22.06       Vermouths        et   autres       vins     de      Fabrication à partir de produits
                 raisins frais préparés à l' aide de                  relevant des positions 08.04, 20.07,
                 plantes ou de matières aroma­                        22.04 ou 22.05
                 tiques
     22.08       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                 80 ° et plus ; alcool éthylique                      relevant des nos 08.04, 20.07,
                 dénaturé de tous titres                              22.04 ou 22.05
     22.09       Alcool éthylique non dénaturé de                     Fabrication à partir de produits
                 moins de 80 ° ; eaux-de-vie,                         relevant des nos 08.04, 20.07,
                 liqueurs et autres boissons spiri­                   22.04 ou 22.05
                 tueuses ; préparations alcooliques
                 composées (dites « extraits con­
                 centrés ») pour la fabrication des
                 boissons
     22.10       Vinaigres      comestibles        et leurs           Fabrication à partir de produits
                 succédanés comestibles                               relevant des        nos 08.04, 20.07,
                                                                      22.04 ou 22.05
(*) Cette règle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de jus de fruits d'ananas, limes ou limettes et de pamplemousses.
 ---pagebreak--- N° L 141 /42                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 23.03         Résidus de Pamidonnerie du maïs                    Fabrication à partir de maïs ou
                  (à l'exclusion des eaux de trempe                 de farine de maïs
                 concentrées), d'une teneur en
                 protéines, calculée sur la matière
                 sèche, supérieure à 40 °/o en poids
    23.04        Tourteaux, grignons d'olives et                    Fabrication à partir de produits
                 autres résidus de l'extraction des                 divers
                 huiles végétales, à l'exclusion des
                 lies ou fèces
    23.07        Préparations fourragères mélassées                 Fabrication à partir de céréales
                 ou sucrées ; autres préparations                   et dérivés, viandes, lait, sucres et
                 du genre de celles utilisées dans                  mélasses
                 l'alimentation des animaux
ex 24.02         Cigarettes, cigares et cigarillos,                                t                                Fabrication dans laquelle 70 °/o
                 tabacs à fumer                                                                                     au moins en quantité de matières
                                                                                                                    du 24.01 utilisés sont des pro­
                                                                                                                    duits originels
ex 28.38         Sulfate d'aluminium                                                                                Fabrication pour laquelle sont
                                                                                                                    utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                                    valeur du produit fini
    30.03        Médicaments pour la médecine                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                  humaine ou vétérinaire                                                                            utilisés des produits dont la va­
                                                                                                                    leur n'excède pas 50 % de la
                                                                                                                    valeur du produit fini
    31.05        Autres engrais ; produits du                                                                       Fabrication pour laquelle sont
                 présent chapitre présentés soit en                                                                 utilisés des produits dont la va­
                 tablettes, pastilles et autres                                                                     leur n'excède pas 50 %> de la
                 formes similaires, soit en embal­                                                                  valeur du produit fini
                  lages d'un poids brut maximal
                  de 10 kg
    32.06         Laques colorantes                                 Toutes fabrications à partir de
                                                                    matières des nos 32.04 ou 32.05 ( J )
    32.07        Autres matières colorantes ; pro­                  Le mélange d'oxydes ou de sels
                 duits inorganiques du genre de                     du chapitre 28 avec des charges
                 ceux     utilisés    comme       « lumino­         telles que sulfate de baryum, craie,
                 phores »                                           carbonate de baryum et blanc
                                                                    satin (x )
    33.05        Eaux distillées aromatiques et                     Fabrication à partir de produits
                  solutions aqueuses d'huiles essen­                du n0 33.01 H
                 tielles, même médicinales
    35.05        Dextrine et colles de dextrine ;                                                                   Fabrication à partir de maïs ou
                 amidons       et fécules solubles         ou                                                       de pommes de terre
                 torréfiés ; colles d'amidon ou de
                 fécule
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                               N° L 141/43
                        Produits obtenus
                                                                                                              Ouvraison r>u transformation conférant le
                                                                 Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                 pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                      que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                     Désignation
   douanier
     37.01        Plaques photographiques et films                Fabrication à partir de produits
                  plans, sensibilisés, non impres­                du n0 37.02 (»)
                  sionnés, en autres matières que
                  le papier, le carton ou le tissu
     37.02        Pellicules sensibilisées, non im­               Fabrication à partir de produits
                  pressionnées, perforées ou non,                 du n0 37.01 (*)
                  en rouleaux ou en bandes
     37.04        Plaques, pellicules et films im­                Fabrication à partir de produits
                  pressionnés,       non développés,              du n0 37.01 ou 37.02 (»)
                  négatifs ou positifs
     38.11        Désinfectants, insecticides, fongi­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                  cides, herbicides, antirongeurs, an­                                                        lisés des produits dont la valeur
                  tiparasitaires et similaires pré­                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                  sentés à l'état de préparations ou                                                          produit fini
                  dans des formes ou emballages de
                  vente au détail ou présentés sous
                  forme d'articles tels que rubans,
                  mèches et bougies soufrés et pa­
                  piers tue-mouches
     38.12        Parements préparés, apprêts pré­                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                  parés et préparations pour le mor­                                                          lisés des produits dont la valeur
                  dançage, du genre de ceux utilisés                                                          n'excède pas 50 %> de la valeur du
                  dans l'industrie textile, l'industrie                                                       produit fini
                  du papier, l'industrie du cuir ou
                  des industries similaires
     38.13        Compositions pour le décapage                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  des métaux ; flux à souder et                                                               lisés des produits dont la valeur
                  autres compositions auxiliaires                                                             n'excède pas 50 %> de la valeur du
                  pour le soudage des métaux ;                                                                produit fini
                  pâtes et poudres à souder com­
                  posées de métal d'apport et
                  d'autres produits ; compositions
                  pour l'enrobage ou le fourrage
                  des électrodes et baguettes de
                  soudage
ex 38.14          Préparations antidétonantes, inhi­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  biteurs d'oxydation, additifs pep­                                                          lisés des produits dont la valeur
                  tisants, améliorants de viscosité,                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  additifs anticorrosifs et autres ad­                                                        produit fini
                  ditifs préparés similaires pour hui­
                  les minérales, à l'exclusion des
                  additifs préparés pour lubrifiants
     38.15        Compositions dites « accélérateurs                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                  de vulcanisation »                                                                          lisés des produits dont la valeur
                                                                                                              n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                              produit fini
t1)   Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits
      originaires en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /44                              Journal officiel des Communautés européennes                                                 28 . 5 . 76
                   Produits obtenus
                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                         Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                       caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                 pas le caractère de « produits originaires »    que les conditions ci-aprcs sont réunies
  du tarif                   Désignation
 douanier
   38.17   Compositions et charges pour ap­                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
           pareils extincteurs ; grenades et                                                          lisés des produits dont la valeur
           bombes extinctrices                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du1
                                                                                                      produit fini
   38.18   Solvants et diluants composites                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour vernis ou produits similaires                                                         lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
ex 38.19   Produits chimiques et préparations                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           des industries chimiques ou des                                                            lisés des produits dont la valeur
           industries connexes (y compris cel­                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           les consistant en mélanges de pro­                                                         produit fini
           duits naturels ), non dénommés ni
           compris ailleurs ; produits rési­
           duaires des industries chimiques
           ou des industries connexes , non
           dénommés ni compris ailleurs, à
           l' exclusion :
           — des huiles de fusel et de l'huile
                 de Dippel
           — des acides naphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                des esters des acides naphténi­
                ques
           — des acides sulfonaphténiques et
                leurs sels insolubles dans l'eau ;
                 des   esters   des    acides sulfo­
                 naphténiques
           — des sulfonates de pétrole, à
                l'exclusion des sulfonates de
                pétrole de métaux alcalins,
                d' ammonium ou d'éthanolami­
                nes ; des acides sulfoniques
                 d'huiles    de    minéraux    bitu­
                mineux, thiophénés, et leurs
                 sels
           — des alkylbenzènes ou alkyl­
                naphtalènes, en mélanges
           — des échangeurs d'ion
           — des catalyseurs
           — des compositions absorbantes
                pour parfaire le vide dans les
                tubes ou valves électriques
           — des ciments, mortiers et com­
                positions similaires réfraçtaires
           — des oxydes de fer alcalinisés
                pour l'épuration des gaz
           — des charbons (à l'exclusion de
                ceux en graphite artificiel du
                n0 38.01 ) en compositions mé­
                tallographitiques ou autres,
                présentés sous forme de pla­
                quettes, de barres ou d'autres
                demi-produits
           — du sorbitol autre que celui du
                n° 29.04
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                  N° L 141 /45
                        Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                                                                     caractère de « produits originaires » lors­
    Numero                                                          pas le caractère de < produits originaires »        que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
    douanier
ex 39.02          Produits de polymérisation                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     39.07        Ouvrages en matières des nos                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                  39.01 à 39.06 inclus                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     40.05        Plaques, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                  caoutchouc naturel ou synthéti­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                  que, non vulcanisé, autres que les                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                  feuilles fumées et les feuilles de                                                                 produit fini
                  crêpe des nos 40.01 et 40.02 ; gra­
                  nulés en caoutchouc naturel ou
                  synthétique, sous forme de mé­
                  langes prêts à la vulcanisation ;
                  mélanges dits « mélanges maîtres »,
                  constitués par du caoutchouc na­
                  turel ou synthétique, non vulca­
                  nisé, additionné, avant ou après
                  coagulation, de noir de carbone
                  ( avec ou sans huiles minérales) ou
                  d'anhydride silicique (avec ou
                  sans huiles minérales ), sous tou­
                  tes formes
     41.08        Cuirs et peaux vernis ou métal­                                                                   Vernissage ou métallisation des
                  lisés                                                                                              peaux des nos 41.02 à 41.07 inclus
                                                                                                                     ( autres que peaux de métis des
                                                                                                                    Indes et peaux de chèvres des In­
                                                                                                                     des, simplement tannées à l'aide
                                                                                                                    de substances végétales, même
                                                                                                                    ayant subi d'autres préparations,
                                                                                                                    mais       manifestement        non     utili­
                                                                                                                     sables, en l'état, pour la fabrica­
                                                                                                                     tion d'ouvrages en cuir), la valeur
                                                                                                                     des peaux utilisées n'excédant pas
                                                                                                                    50 °/o de la valeur du produit fini
     43.03        Pelleteries ouvrées ou confection­                Confections de fourrures             effec­
                  nées ( fourrures )                                tuées à partir de pelleteries en
                                                                    nappes, sacs, carrés, croix et simi­
                                                                    laires (ex 43.02) i1 )
     44.21        Caisses, caissettes, cageots, cylin­                                                               Fabrication à partir de planches
                  dres et emballages similaires com­                                                                 non coupées à dimensions
                  plets en bois
     45.03        Ouvrages en liège naturel                                                                          Fabrication à partir de produits
                                                                                                                     du n 0 45.01
f1 ) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
     en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N° L 141 /46                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                             28. 5 . 76
                         Produits obtenus
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                       Désignation
  douanier
     48.06        Papiers et cartons simplement                                                                        Fabrication à partir de pâtes à
                   réglés, lignés ou quadrillés, en                                                                    papier
                   rouleaux ou en feuilles
     48.14        Articles de correspondance : pa­                                                                     Fabrication pour laquelle sont
                  pier à lettres en blocs, enveloppes,                                                                 utilisés des produits dont la valeur
                  cartes-lettres, cartes postales non                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  illustrées et cartes pour corres­                                                                    produit fini
                   pondance ; boîtes, pochettes et
                   présentations similaires, en papier
                   ou cartons, renfermant un assor­
                   timent d'articles de correspon­
                   dance
     48.15         Autres papiers et cartons découpés                                                                   Fabrication à partir de pâtes à
                   en vue d'un usage déterminé                                                                          papier
     48.16         Boîtes, sacs, pochettes, cornets et                                                                  Fabrication pour laquelle sont
                   autres emballages en papier ou                                                                       utilisés des produits dont la valeur
                   carton                                                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
     49.09         Cartes postales, cartes pour anni­                Fabrication à partir de produits
                   versaires, cartes de Noël et simi­                du n° 49.11
                   laires, illustrées, obtenues par tous
                   procédés, même avec garnitures
                   ou applications
     49.10          Calendriers de tout genre en pa­                 Fabrication à partir de produits
                   pier ou carton, y compris les blocs,               du n 0 49.11
                   de calendriers à effeuiller
     50.040        Fils de soie non conditionnés pour                                                                   Obtention à partir de produits
                   la vente au détail                                                                                   autres que ceux du n° 50.04
     50.05 (1 )    Fils de bourre de soie (schappe)                                                                     Obtention à partir de produits du
                   non conditionnés pour la vente au                                                                    n° 50.03
                   détail
     50.06p )      Fils de déchets de bourre de soie                                                                    Obtention à partir de produits du
                    (bourrette) non conditionnés pour                                                                   n° 50.03
                   la vente au détail
     50.070         Fils de soie, de bourre de soie                                                                     Obtention à partir de produits des
                    (schappe) et de déchets de bourre                                                                   n°s 50.01 à 50.03
                   de soie (bourrette), conditionnés
                    pour la vente au détail
ex 50.080           Imitations de catgut préparées                                                                      Obtention à partir de produits du
                    à l'aide de fils de soie                                                                            n° 50.01 ou de produits du
                                                                                                                        n° 50.03 non cardés ni peignés
11 ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
     liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
     textiles entrant dans la composition du fil mélangé . Toutefois , cette rèple ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
     leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières texnles incorporées.
 ---pagebreak---    28. 5 . 76                                              Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 141 /47
                               Produits obtenus
                                                                               Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                               Ouvraison ou fmsformarion conférant le
                                                                               pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
       Numéro                                                                                                                     que les conditions ci-après sont réunies
       du tarif                             Désignation
      douanier
         50.09 (' )      Tissus de soie ou de bourre de                                                                        Obtention à partir de produits du
                         soie (schappe)                                                                                        n° 50.02 ou 50.03
         50.10H         Tissus de déchets de bourre de                                                                         Obtention à partir de produits du
                        soie (bourrette)                                                                                       n° 50.02 ou 50.03
         51.01 (-)       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                        et artificielles continues, non con­                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                         ditionnés pour la vente au détail
         51.02(2)       Monofils, lames et formes simi­                                                                        Obtention à partir de produits
                        laires ( paille artificielle) et imita­                                                                chimiques ou de pâtes textiles
                        tions de catgut, en matières tex­
                         tiles synthétiques et artificielles
         51.03 (s)       Fils de fibres textiles synthétiques                                                                  Obtention à partir de produits
                        et artificielles continues, condition­                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                         nés pour la vente au détail
         51.040         Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                     Obtention à partir de produits
                        ques et artificielles continues (y                                                                     chimiques ou de pâtes textiles
                         compris les tissus de monofils ou
                        de lames du n° 51.01 ou 51.02 )
         52.01 0         Fils de métal combinés avec des                                                                       Fabrication à partir de produits
                        fils textiles ( filés métalliques), y                                                                  chimiques, de pâtes textiles ou de
                         compris les fils textiles guipés de                                                                   fibres textiles naturelles, de fibres
                         métal , et fils textiles métallisés                                                                   textiles synthétiques et artificiel­
                                                                                                                               les discontinues ou leurs déchets,
                                                                                                                               non cardés ni peignés
         52.020 )        Tissus de fils de métal, de filés                                                                     Fabrication à partir de produits
                        métalliques ou de fils textiles mé­                                                                    chimiques, de pâtes textiles ou de
                         tallisés du n0 52.01 , pour l'habil­                                                                  fibres textiles naturelles, de fibres
                         lement, l'ameublement et usages                                                                       textiles synthétiques et artificielles
                        similaires                                                                                              discontinues ou leurs déchets
         53.06 (-)       Fils de laine cardée, non condi­                                                                      Obtention à partir de produits du
                         tionnés pour la vente au détail                                                                        n 0 53.01 ou 53.03
         53 . 07 (-)     Fils de laine peignée, non condi­                                                                      Obtention à partir de produits du
                         tionnés pour la vente au détail                                                                        n° 53.01 ou 53.03
 ( 1 ) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
        dans la présenté liste , tant pour la position sous liquelle lî tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
        des autres   matières textiles entrant dans la composition du tissu tnilangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
        melangees    si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matieres textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
       — à 20%       lorsqu' il s' agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyether , même guipés , relevant des nos ex 5 J. 01 et ex S 8 07 ,
       — à 30 7o     lorsqu' il s' agit de fils formes d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
            recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
            matière plastique artificielle , d' une largeur n' excedant pas 5 mm.
(2) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant dans la présente
       liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
       textiles entrant dans la composition du fil mélange. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
       feur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak--- N° L 141 /48                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                                28. 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                                                                           caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                              pas le caractère de « produits originaires »          que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    53.080        Fils de poils fins, cardés ou pei­                                                                      Obtention à partir de poils fins
                  gnés, non conditionnés pour la                                                                          bruts du n 0 53.02
                  vente au détail
    53.090        Fils de poils grossiers ou de crin,                                                                     Obtention à partir de poils gros­
                  non conditionnés pour la vente                                                                          siers du n0 53.02, ou de crin du
                  au détail                                                                                               n° 05.03 , bruts
    53.100 )      Fils de laine, de poils (fins ou                                                                        Obtention à partir de matières des
                  grossiers) ou de crin, condition­                                                                       n°s 05.03 et 53.01 à 53.04 inclus
                  nés pour la vente au détail
    53.11 (2)     Tissus de laine ou de poils fins                                                                        Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          n°s 53.01 à 53.05 inclus
    53.12 (2)     Tissus de poils grossiers                                                                               Obtention à partir de produits des
                                                                                                                          n os 53.02 à 53.05 inclus
    53.13 (2)     Tissus de crin                                                                                          Obtention à partir de crin du
                                                                                                                          n° 05.03
    54.03 ( l )   Fils de lin ou de ramie, non con­                                                                       Obtention à partir de produits du
                  ditionnés pour la vente au détail                                                                       n° 54.01 , non cardés ni peignés,
                                                                                                                          ou à partir de produits du
                                                                                                                          n 0 54.02
    54.040        Fils de lin ou de ramie, condition­                                                                     Obtention à partir de matières du
                  nés pour la vente au détail                                                                             n 0 54.01 öu 54.02
    54.050        Tissus de lin ou de ramie                                                                               Obtention à partir de matières du
                                                                                                                          n° 54.01 ou 54.02
     55.050       Fils de coton           non     conditionnés                                                            Obtention à partir de matières du
                  pour la vente au détail                                                                                 n° 55.01 ou 55.03
     55.060       Fils de coton conditionnés pour                                                                          Obtention à partir de matières du
                  la vente au détail                                                                                       n° 55.01 ou 55.03
    55.07 (2)     Tissus de coton à point de gaze                                                                         Obtention à partir de matières des
                                                                                                                          n"« 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.080        Tissus de coton bouclés du genre                                                                         Obtention à partir de matières des
                  éponge                                                                                                   n«® 55.01 , 55.03 ou 55.04
    55.090         Ai>tres tissus de coton                                                                                 Obtention à partir de matières des
                                                                                                                           nos 55.01 , 55.03 ou 55.04
C ) Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matieres
    textiles entrant dans la composition du fil mélange . Toutefois , cette rètile ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou olusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativemenr des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélange est classe que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois , cette rè<zle ne s' applique nas à une ou plusieurs des matières textiles
    melangees si son ou leur poids n' excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu' il s' agit de fils de polvuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther , même guipés , relevant des n os ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant inséree par collage , à l' aide d' une colle transparente ou colorée , entre deux pellicules de
         matiere plastique artificielle , d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 141 /49
                         Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
 . Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    56.01         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues en masse                                                                       chimiques ou de pâtes textiles
    56.02         Câbles pour discontinus en fibres                                                                     Obtention à partir de produits
                  textiles synthétiques et artificielles                                                                chimiques ou de pâtes textiles
    56.03         Déchets de fibres textiles synthé­                                                                    Obtention à partir de produits
                  tiques et artificielles (continues ou                                                                 chimiques ou de pâtes textiles
                  discontinues) en masse, y com­
                  pris les déchets de fils et les effi­
                  lochés
    56.04         Fibres textiles synthétiques et arti­                                                                 Obtention à partir de produits
                  ficielles discontinues et déchets de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  fibres textiles synthétiques et arti­
                  ficielles (continues ou disconti­
                  nues), cardés, peignés ou autre­
                  ment préparés pour la filature
    56.05p )      Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), non condi­
                  tionnés pour la vente au détail
    56.06 (1)     Fils de fibres textiles synthétiques                                                                   Obtention à partir de produits
                  et artificielles discontinues (ou de                                                                   chimiques ou de pâtes textiles
                  déchets de fibres textiles synthé­
                  tiques et artificielles), conditionnés
                  pour la Vente au détail
    56.07 (2)     Tissus de fibres textiles synthéti­                                                                    Obtention à partir de matières des
                  ques et artificielles discontinues                                                                     nos 56.01 à 56.03 inclus
    57.05p )       Fils de chanvre                                                                                       Obtention à partir de chanvre brut
    57.06 p )     Fils de jute ou d'autres fibres tex­                                                                   Obtention à partir de jute brut,
                  tiles libériennes du n° 57.03                                                                          d'étoupes de jute ou d'autres fi­
                                                                                                                         bres textiles libériennes brutes du
                                                                                                                         n° 57.03
    57.070        Fils d'autres fibres textiles végé­                                                                    Obtention à partir de fibres tex­
                  tales                                                                                                  tiles végétales brutes des nos 57.02
                                                                                                                         à 57.04
(') Pour les fils obtenus à partir de deux ou plusieurs matières textiles, il doit être lait application cumulativenient des dispositions figurant dans la présente
    liste, tant pour la position sous laquelle le fil mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait un fil de chacune des autres matières
    textiles entrant dans la composition du fil mélnngé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles mélangées si son ou
    leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(') Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n° " ex 51.01 et ex 58.07,
     — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141 /50                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               28 . 5. 76
                        Produits obtenu»
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
  douanier
    57.08        Fils de papier                                                                                          Obtention à partir de produits du
                                                                                                                         chapitre 47, de produits chimiques,
                                                                                                                         de pâtes textiles ou de fibres tex­
                                                                                                                         tiles naturelles, de fibres textiles
                                                                                                                         synthétiques et artificielles discon­
                                                                                                                        tinues ou leurs déchets, non car­
                                                                                                                         dés ni peignés
    57.09 (x)     Tissus de chanvre                                                                                      Obtention à partir de matières du
                                                                                                                         n 0 57.01
    57. 10 0      Tissus de jute ou d'autres fibres                                                                      Obtention à partir de jute brut,
                  textiles libériennes du n0 57.03                                                                       d'étoupe ou d'autres fibres textiles
                                                                                                                         libériennes brutes du n° 57.03
    57.110        Tissus d'autres fibres textiles végé­                                                                  Obtention à partir de matières des
                  tales                                                                                                  nos 57.02 , 57.04 ou des fils de
                                                                                                                         coco du n0 57.07
    57.12         Tissus de fils de papier                                                                               Obtention à partir de papier, de
                                                                                                                         produits chimiques, de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou de fibres textiles naturelles,
                                                                                                                         de fibres textiles synthétiques et
                                                                                                                         artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                         déchets
    58.01 (2)     Tapis à points noués ou enroulés,                                                                      Obtention à partir de matières des
                  même confectionnés                                                                                     nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01,
                                                                                                                         53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                                                                                                                         à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03 inclus
                                                                                                                         ou 57.01 à 57.04 inclus
    58.02 (2)     Autres tapis, même confectionnés ;                                                                     Obtention à partir de matières des
                  tissus dits « Kelim » ou « Kilim »,                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 51.01 ,
                  « Schumacks » ou « Soumak » « Ka­                                                                      53.01 à 53.05 inclus, 54.01 , 55.01
                  ramanie » et similaires, même con­                                                                      à 55.04 inclus, 56.01 à 56.03
                  fectionnés                                                                                              inclus, 57.01 à 57.04 inclus ou des
                                                                                                                          fils de coco du n° 57.07
    58.04 (2)     Velours, peluches, tissus bouclés                                                                       Obtention à partir de matières des
                  et tissus de chenille, à l'exclusion                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   des articles des n°s 55.08 et 58.05                                                                   53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                          inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                          tiles
(*) Pour les tissus dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit etre fait application cumulativement des dispositions figurant
    dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le tissu mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le tissu de chacune
    des autres matières textiles entrant dans la composition du tissu mélangé. Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des matières textiles
     mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
     — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°* ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu'il s'agit de fils formés d'une âme consistant, soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium, cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
(') Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
    — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n M ex 51.01 et ex 58.07,
    — à 30% lorsqu' il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d'aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d'une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                      Tournai officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141 /51
                        Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                      pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
    58.05 (x)    Rubanerie et rubans sans trame en                                                                     Obtention à partir de matières des
                 fils ou fibres parallélisés et encol­                                                                 nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 lés (bolducs), à l'exclusion des ar­                                                                  53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 ticles du n 0 58.06                                                                                   inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                       à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                       duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                       tiles
    58 . 060     Étiquettes, écussons et articles simi­                                                                Obtention à partir de matières des
                 laires, tissés, mais non brodés, en                                                                   nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 pièces, en rubans ou découpés                                                                         53.05 inclus , 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.070 )     Fils de chenille ; fils guipés (autres                                                                Obtention à partir de matières des
                 que ceux du n° 52.01 et que les                                                                       n os 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 fils de crin guipés) ; tresses en                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 pièces ; autres articles de passe­                                                                    inclus, 56.01 à 56.03 inclus ou à
                 menterie et autres articles orne­                                                                     partir de produits chimiques ou
                 mentaux analogues, en pièces ;                                                                        de pâtes textiles
                 glands, floches, olives, noix, pom­
                 pons et similaires
    58.080)      Tulles et tissus à mailles nouées                                                                      Obtention à partir de matières des
                 ( filet), unis                                                                                        nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                       53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                                                                                                                       inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                                                                                                                       partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.090       Tulles , tulles-bobinots et tissus à                                                                  Obtention à partir de matières des
                 mailles nouées (filet), façonnés ;                                                                    nos 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                 dentelles (à la mécanique ou à la                                                                     53.05 inclus, 54.01 , 55.01 à 55.04
                 main) en pièces, en bandes ou en                                                                      inclus, 56.01 à 56.03 inclus, ou à
                 motifs                                                                                                partir de produits chimiques ou de
                                                                                                                       pâtes textiles
    58.10        Broderies en pièces, en bandes ou                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en motifs                                                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                       n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                                       du produit fini
    59.01 i1)    Ouates et articles en ouate ; ton­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 tisses, nœuds et noppes (boutons)                                                                     naturelles, soit à partir de pro­
                 de matières textiles                                                                                   duits chimiques ou de pâtes textiles
    59.020)      Feutres et articles en feutre, même                                                                    Obtention soit à partir de fibres
                 imprégnés ou enduits                                                                                   naturelles, soit à partir de produits
                                                                                                                        chimiques ou de pâtes textiles
(x) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles , il doit être fait application cumulativement des dispositions
    figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
    de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
    matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excèdè pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
    — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des nos ex 51.01 et ex 58.07 ,
    — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d' une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
        recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
        matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- N° L 141 /52                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5. 76
                        Produits obtenus
                                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                   que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                        Désignation
   douanier
ex 59.02 (1)      Feutres à l'aiguille et articles en                                                                    Obtention à partir de fibres ou de
                  feutre à l'aiguille même imprégnés                                                                     câbles continus de polypropylène
                  ou enduits                                                                                             dont les fibres simples ont un
                                                                                                                         titre inférieur à 8 deniers et dont
                                                                                                                         la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini
    59.03 (x)     « Tissus non tissés » et articles en                                                                   Obtention soit à partir de fibres
                  « tissus non tissés », même im­                                                                        naturelles, soit à partir de pro­
                 prégnés ou enduits                                                                                      duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
    59.040       Ficelles, cordes et cordages, tres­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                 sés ou non                                                                                              naturelles, soit à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes texti­
                                                                                                                         les ou des fils de coco du n° 57.07
     59.05 (l)    Filets, fabriqués à l'aide des ma­                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                  tières reprises au n0 59.04, en nap­                                                                   naturelles, soit à partir de pro­
                 pes, en pièces ou en forme ; filets                                                                     duits chimiques ou de pâtes texti­
                 en forme pour la pêche, en fils,                                                                        les ou des fils de coco du n0 57.07
                  ficelles ou cordes
    59.06 ?)      Autres articles fabriqués avec des                                                                     Obtention soit à partir de fibres
                  fils, ficelles, cordes ou cordages,                                                                    naturelles, soit à partir de pro­
                  à l'exclusion des tissus et des ar­                                                                    duits chimiques ou de pâtes texti­
                  ticles en tissus                                                                                       les ou des fils de coco du n 0 57.07
     59.07        Tissus enduits de colle ou de ma­                                                                      Obtention à partir de fils
                  tières amylacées, du genre utilisé
                                                                                                               /
                  pour la reliure, le cartonnage, la
                 gainerie ou usages similaires (per­
                  caline enduite, etc.) ; toiles à cal­
                  quer ou transparentes pour le des­
                  sin ; toiles préparées pour la pein­
                  ture ; bougran et similaires pour la
                  chapellerie
     59.08        Tissus imprégnés, enduits ou re­                                                                       Obtention à partir de fils
                  couverts de dérivés de la cellulose
                  ou d'autres matières plastiques ar­
                  tificielles et tissus stratifiés avec
                  ces mêmes matières
     59.09        Toiles cirées et autres tissus huilés                                                                  Obtention à partir de fils
                  ou recouverts d'un enduit à base
                  d'huile
     59.10 (1 )   Linoléums pour tous usages, dé­                                                                         Obtention soit à partir de fils, soit
                  coupés ou non ; couvre-parquets                                                                        à partir de fibres textiles
                  consistant en un enduit appliqué
                  sur support de matières textiles,
                  découpés ou non
 f1) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, il doit être fait application cumulativement des dispositions
     figurant dans la présente liste , tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois , cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées . Ce pourcentage est porté :
      — à 20 % lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthane segmenté avec des segments souples de polyéther, meme guipes , relevant des n°" ex 51.01 et ex 58.07 ,
      — à 30% lorsqu' il s'agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium , soit en une pellicule de matière plastique artificielle
         recouverte ou non de poudre d'aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l' aide d' une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
         matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                         N° L 141 /53
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraisop      fqnsformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                        Désignation
    douanier
      59.11        Tissus caoutchoutés, autres que de                                                                    Obtention à partir de fils
                   bonneterie
      59.12        Autres tissus imprégnés ou en­                                                                        Obtention à partir de fils
                   duits ; toiles peintes pour décors
                   de théâtres, fonds d'ateliers ou
                   usages analogues
      59.13
      59.13 (1)    Tissus (autres que de bonneterie)                                                                     Obtention à partir de fils simples
                   élastiques, formés de matières tex­
                   tiles associées à des fils de caout­
                   chouc
      59. 1 5 (J)  Tuyaux pour pompes et tuyaux                                                                          Obtention à partir de matières des
                   similaires, en matières textiles,                                                                     n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même avec armatures ou acces­                                                                         53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                   soires en autres matières                                                                             inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                     λ
                                                                                                                         tiles
      59.16 (1)    Courroies transporteuses ou de                                                                        Obtention à partir de matières des
                    transmission en matières textiles,                                                                   η«® 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                   même armées                                                                                           53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
      59.170       Tissus et articles pour usages tech­                                                                  Obtention à partir de matières des
                   niques en matières textiles                                                                           n°s 50.01 à 50.03 inclus, 53.01 à
                                                                                                                         53.05 inclus, 54.01, 55.01 à 55.04
                                                                                                                         inclus, 56.01 à 56.03 inclus, 57.01
                                                                                                                         à 57.04 inclus ou à partir de pro­
                                                                                                                         duits chimiques ou de pâtes tex­
                                                                                                                         tiles
        ex         Bonneterie , à l'exclusion des arti­                                                                  Obtention à partir de fibres natu­
   chapitre        cles de bonneterie obtenus par                                                                        relles cardées ou peignées, de ma­
      60 i1)       couture ou assemblage de mor­                                                                         tières des nos 56.01 à 56.03 inclus,
                   ceaux de bonneterie (découpés ou                                                                      de produits chimiques ou de pâtes
                   obtenus directement en forme)                                                                         textiles
ex 60.02           Ganterie de bonneterie non élas­                                                                       Obtention à partir de fils (2)
                   tique ni caoutchoutée, obtenue par
                   couture ou assemblage de mor­
                   ceaux de bonneterie (découpés ou
                   obtenus directement en forme)
(-1 ) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs madères tex'iles , il doit t'tre fait application cumulativement des dispositions
      figurant dans la présente liste, tant pour la position sous laquelle le produit mélangé est classé que pour les positions sous lesquelles se classerait le produit
      de chacune des autres matières textiles entrant dans la composition du produit mélangé . Toutefois, cette règle ne s' applique pas à une ou plusieurs des
      matières textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées. Ce pourcentage est porté :
      — à 20% lorsqu'il s'agit de fils de polyuréthanc segmenté avec des segments souples de polyéther, même guipés, relevant des n°" ex 51.01 et ex 58.07,
      — à 30% lorsqu'il s' agit de fils formés d'une âme consistant , soit en une bande mince d' aluminium, soit en une pellicule de matière plastique artificielle
          recouverte ou non de poudre d' aluminium , cette âme étant insérée par collage, à l'aide d'une colle transparente ou colorée, entre deux pellicules de
          matière plastique artificielle, d' une largeur n'excédant pas 5 mm.
i 2) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
      originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
 ---pagebreak---  N° L 141 /54                               Journal officiel des Communautés européennes                                                               28. 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »       caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 60.03         Bas, sous-bas, chaussettes, socquet­                                                                 Obtention à partir de fils (*)
                 tes, protège-bas et articles similai­
                 res de bonneterie non élastique ni
                  caoutchoutée, obtenus par couture
                  ou assemblage de morceaux de
                  bonneterie (découpés ou obtenus
                  directement en forme)
ex 60.04         Sous-vêtements de bonneterie non                                                                     Obtention à partir de fils (*)
                  élastique ni caoutchoutée, obtenus
                 par couture ou assemblage de
                  morceaux de bonneterie (découpés
                 ou obtenus directement en forme)
ex 60.05          Vêtements de dessus, accessoires                                                                    Obtention à partir de fils (1 )
                  du vêtement et autres articles de
                  bonneterie non élastique ni caout­
                  choutée, obtenus par couture ou
                  assemblage de morceaux de bon­
                 neterie (découpés ou obtenus di­
                  rectement en forme)
ex 60.06          Autres articles (y compris les ge­                                                                  Obtention à partir de fils (*)
                  nouillères et les bas à varices) de
                  bonneterie élastique et de bonne­
                 terie caoutchoutée, obtenus par
                  couture ou assemblage de mor­
                 ceaux de bonneterie (découpés ou
                  obtenus directement en forme)
     61.01       Vêtements de dessus pour hom­                                                                        Obtention à partir de fils (J ) (2)
                  mes et garçonnets
ex 61.01          Équipements antifeu en tissus re­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                         pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini Π (2 )
ex 61.02          Vêtements de dessus pour femmes,                                                                    Obtention à partir de fils H (2)
                  fillettes et jeunes enfants, non
                 brodés
ex 61.02         Équipements antifeu en tissus re­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                                enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini ( i ) (2)
ex 61.02         Vêtements de dessus pour femmes,                                                                     Obtention à partir de tissus non
                 fillettes et jeunes enfants, brodés                                                                 brodés        dont la valeur n'excède
                                                                                                                     pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (!)
C) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n'enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
(*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                          N L 141 /55
                       Produits obtenus
                                                                                                                      Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
     61.03       Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (*) (2)
                 corps) pour hommes et garçon­
                 nets, y compris les cols, faux cols,
                 plastrons et manchettes
     61.04       Vêtements de dessous (linge de                                                                        Obtention à partir de fils (') (2)
                 corps) pour femmes, fillettes et jeu­
                 nes enfants
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, non bro­                                                                    Obtention à partir de fils simples
                  dés                                                                                                  écrus (*) (2) (3)
ex 61.05          Mouchoirs et pochettes, brodés                                                                      Obtention à partir de tissus non
                                                                                                                      brodés dont la valeur n'excède pas
                                                                                                                      40 % de la valeur du produit
                                                                                                                      fini (*)
ex 61.06          Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                  Obtention à partir de fils simples
                  nez, cache-col , mantilles, voiles et                                                               écrus de fibres textiles naturelles
                 voilettes et articles similaires, non                                                                ou de fibres textiles synthétiques
                  brodés                                                                                              et artificielles discontinues ou leurs
                                                                                                                      déchets ou à partir de produits
                                                                                                                      chimiques ou de pâtes textiles (') (2)
ex 61.06         Châles, écharpes, foulards, cache­                                                                    Obtention à partir de tissus non
                  nez, cache-col, mantilles, voiles et                                                                brodés dont la valeur n'excède
                 voilettes et articles similaires, bro­                                                               pas 40%> de la valeur du produit
                  dés                                                                                                 fini (»)
     61.07        Cravates                                                                                             Obtention à partir de fils (1) (2)
ex 61.08          Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                  Obtention à partir de fils (') (2)
                 chets, plastrons, jabots, poignets,
                 manchettes, empiècements et au­
                 tres garnitures similaires pour vête­
                  ments et sous-vêtements féminins,
                  non brodés
ex 61.08         Cols, collerettes, guimpes, colifi­                                                                   Obtention à partir de tissus non
                 chets, plastrons, jabots, poignets,                                                                  brodés dont la valeur n'excède
                 manchettes, empiècements et au­                                                                      pas 40 %> de la valeur du produit
                 tres garnitures similaires pour vête­                                                                fini (J)
                 ments et sous-vêtements féminins,
                  brodés
     61.09       Corsets, ceintures-corsets, gaines,                                                                   Obtention à partir de fils (')· (2)
                 soutiens-gorge, bretelles, jarretel­
                 les, jarretières, supports-chausset­
                 tes et articles similaires en tissus
                  ou en bonneterie, même élastiques
     61.10       Ganterie, bas, chaussettes et soc­                                                                    Obtention à partir de fils (') (2)
                  quettes, autres qu'en bonneterie
(1) Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire, n enlèvent pas le caractère
    originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
(2) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
    liste B.
(3) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles, cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
    textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10% du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
                                                                                                                                                  J
 ---pagebreak--- N° L 141/56                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 5 . 76
                        Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-aprcs sont réunies
   du tarif                       Désignation
   douanier
ex 61.10          Équipements antifeu en tissus re­                                                                 Obtention à partir de tissus non
                  couverts d'une feuille de polyester                                                               enduits dont la valeur n'excède
                  aluminisée                                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                     fini H (2)
     61.11        Autres accessoires confectionnés                                                                   Obtention à partir de fils (M (2)
                  du vêtement : dessous de bras,
                  bourrelets et épaulettes de soutien
                  pour tailleurs, ceintures et cein­
                  turons, manchons, manches protec­
                  trices, etc.
     62.01        Couvertures                                                                                        Obtention à partir de fils écrus
                                                                                                                     des chapitres 50 à 56 inclus (2) (3)
ex 62.02           Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de fils simples
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 écrus (2) (s)
                  vitrages et autres articles d'ameu­
                   blement ; non brodés
 ex 62.02          Linge de lit, de table, de toilette,                                                              Obtention à partir de tissus non
                   d'office ou de cuisine ; rideaux,                                                                 brodés dont la valeur n'excède
                   vitrages et autres articles d'ameu­                                                               pas 40 % de la valeur du produit
                   blement ; brodés                                                                                  fini
      62.03        Sacs et sachets d'emballage                                                                       Obtention à partir de produits
                                                                                                                     chimiques, de pâtes textiles ou de
                                                                                                                     fibres textiles naturelles, de fibres
                                                                                                                     textiles synthétiques et artificielles
                                                                                                                      discontinues ou leurs déchets (2) (3)
      62.04        Bâches, voiles d'embarcation, sto­                                                                 Obtention à partir de fils simples
                   res d'extérieur, tentes et articles                                                                écrus (2) (3)
                   de campement
      62.05        Autres articles confectionnés en                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   tissus, y compris les patrons de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                   vêtements                                                                                          n'excède pas 40 %> de la valeur du
                                                                                                                      produit fini
      64.01        Chaussures à semelles extérieures                Obtention à partir d'assemblages
                   et dessus en caoutchouc ou en                    formés de dessus de chaussures
                    matière plastique artificielle                  fixés aux semelles premières ou à
                                                                    d'autres parties inférieures et dé­
                                                                    pourvus de semelles extérieures,
                                                                    en toutes matières autres que le
                                                                    métal
  (') Les garnitures et les accessoires (à l'exception des doublures et des toiles tailleur) utilisés, qui changent de position tarifaire , n'enlèvent pas le
      caractère originaire du produit obtenu si leur poids ne dépasse pas 10 */« du poids global de toutes les matières textiles incorporées .
  (*) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de tissus imprimés en respectant les conditions prévues à la
      liste B.
  (*) Pour les produits dans la composition desquels entrent deux ou plusieurs matières textiles^ cette règle ne s'applique pas à une ou plusieurs des matières
      textiles mélangées si son ou leur poids n'excède pas 10 % du poids global de toutes les matières textiles incorporées.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                            Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 141 /57
                  Produits obtenus
                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                        Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                        pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                  Désignation
  douanier
   64.02    Chaussures à semelles extérieures           Obtention à partir d'assemblages
            en cuir naturel, artificiel ou recons­      formés de dessus de chaussures
            titué ; chaussures (autres que cel­         fixés aux semelles premières ou à
            les du n° 64.01) à semelles exté­           d'autres parties inférieures et dé­
            rieures en caoutchouc ou en ma­             pourvus de semelles extérieures,
            tière plastique artificielle                en toutes matières autres que le
                                                        métal
    64.03   Chaussures en bois ou à semelles            Obtention à partir d'assemblages
            extérieures en bois ou en liège             formés de dessus de chaussures
                                                        fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures,
                                                        en toutes matières autres que le
                                                        métal
    64.04    Chaussures à semelles extérieures           Obtention à partir d'assemblages
             en autres matières (corde, carton,         formés de dessus de chaussures
             tissu , feutres, vannerie, etc.)            fixés aux semelles premières ou à
                                                        d'autres parties inférieures et dé­
                                                        pourvus de semelles extérieures, en
                                                         toutes matières autres que le métal
    65.03    Chapeaux et autres coiffures en                                                         Obtention à partir de fibres texti­
             feutre, fabriqués à l'aide des clo­                                                     les
             ches et des plateaux du n0 65.01,
             garnis ou non
    65.05    Chapeaux et autres coiffures (y                                                         Obtention soit à partir de fils,
             compris les résilles et filets à che­                                                   soit à partir de fibres textiles
             veux) en bonneterie ou confection­
             nés à l'aide de tissus, de dentelles
             ou de feutre (en pièces, mais non
             en bandes), garnis ou non
    66.01    Parapluies, parasols et ombrelles,                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
              y compris les parapluies-cannes et                                                     lisés des produits dont la valeur
              les parasols-tentes et similaires                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                     produit fini
 ex 70.07     Verre coulé ou laminé et « verre            Fabrication à partir de verre étiré,
              à vitres » (doucis ou polis ou              coulé ou laminé des n0« 70.04 à
              non), découpés de forme autre que           70.06 inclus
              carrée ou rectangulaire, ou bien
              courbés ou autrement         travaillés
              (biseautés, gravés, etc.) ; vitrages
              isolants à parois multiples
 ---pagebreak---  N L 141 /58                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                           28 . 5 . 76
                         Produits obtenus
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
     Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
     du tarif                       Désignation
     douanier
      70.08        Glaces ou verres de sécurité, mê­                   Fabrication à partir de verre étiré,
                   me façonnés, consistant en verres                  coulé ou laminé des nos 70.04 à
                   trempés ou formés de deux ou                       70.06 inclus
                   plusieurs feuilles contre-collées
      70.09        Miroirs en verre, encadrés ou non,                  Fabrication à partir de verre étiré,
                   y compris les miroirs rétroviseurs                 coulé ou laminé des nos 70.04 à
                                                                      70.06 inclus
      71.15        Ouvrages en perles fines, en pier­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   res gemmes ou en pierres synthé­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   tiques ou reconstituées                                                                             n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                       produit fini (x )
      73.07        Fer et acier en blooms, billettes,                  Fabrication à partir de produits
                   brames et largets ; fer et acier                    du n° 73.06
                   simplement dégrossis par forgeage
                   ou par martelage (ébauches de
                   forge)
      73.08        Ébauches en rouleaux pour tôles,                    Fabrication à partir de produits
                   en fer ou en acier                                  du n 0 73.07
      73.09        Larges plats en fer ou en acier                    Fabrication à partir de produits
                                                                       du n° 73.07 ou 73.08
      73.10        Barres en fer ou en acier, lami­                   Fabrication à partir de produits
                   nées ou filées . à chaud ou forgées                 du n° 73.07
                   (y compris le fil machine) ; barres
                   en fer ou en acier, obtenues ou
                   parachevées à froid ; barres creu­
                   ses en acier pour le forage des
                   mines
      73.11        Profilés en fer ou en acier, laminés               Fabrication à partir de produits
                   ou filés à chaud, forgés, ou bien                   des nos 73.07 à 73.10 inclus, 73.12
                   obtenus ou parachevés à froid ;                    ou 73.13
                   palplanches en fer ou en acier,
                   même percées ou faites d'éléments
                   assemblés
      73.12        Feuillards en fer ou en acier, la­                 Fabrication à partir de produits
                   minés à chaud ou à froid                           des nos 73.07 à 73.09 inclus ou
                                                                       73.13
      73.13        Tôles de fer ou d'acier, laminées                  Fabrication à partir de produits
                   à chaud ou à froid                                  des nos 73.07 à 73.09 inclus
      73.14        Fils de fer ou d' acier, nus ou re­                 Fabrication à partir de produits
                   vêtus, à l'exclusion des fils isolés                du n° 73.10
                    pour l'électricité
i 1 ) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                      N L 141 /59
                         Produits obtenus
                                                                                                                     Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     73.16        Éléments de voies ferrées, en fon­                                                                Fabrication à partir de produits
                  te, fer ou acier : rails, contre-rails,                                                           du n 0 73.06
                  aiguilles, pointes de cœur, croise­
                  ments et changements de voies,
                  tringles d'aiguillage, crémaillères,
                  traverses, éclisses, coussinets et
                  coins, selles d'assise, plaques de
                  serrage, plaques et barres d'écar­
                  tement et autres pièces spéciale­
                  ment conçues pour la pose, le
                  jointement ou la fixation des rails
     73.18      • Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication à partir de produits
                  ébauches) en fer ou en acier, à                                                                   des nos 73.06 , 73.07 ou du
                  l'exclusion des articles du n° 73.19                                                              n° 73.15 sous les formes indiquées
                                                                                                                    aux n os 73.06 et 73.07
     74.03        Barres, profilés et fils de section                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine , en cuivre                                                                                lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.04        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  en cuivre, d'une épaisseur de plus                                                                lisés des produits dont la valeur
                  de 0,15 mm                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x )
     74.05        Feuilles et bandes minces en cuivre                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                 lisés des produits dont la valeur
                  rées, revêtues, imprimées ou                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                  fixées sur papier, carton, matières                                                               produit fini (*)
                  plastiques artificielles ou supports
                  similaires), d'une épaisseur de
                  0,15 mm et moins (support non
                  compris)
     74.06        Poudres et paillettes de cuivre                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (*)
     74.07        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                  ébauches) et barres creuses, en                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  cuivre                                                                                            n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x )
     74.08        Accessoires de tuyauterie en cuivre                                                               Fabrication pour laquelle sont uti­
                  (raccords, coudes, joints, man­                                                                   lisés des produits dont la valeur
                  chons, brides, etc. )                                                                             n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (x )
f1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N L 141/60                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            28. 5. 76
                      Produits obtenus
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  pas le caractère de « produits originaires »     caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                      Désignation
 douanier
   74.09        Réservoirs, foudres, cuves et                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
               autres récipients . analogues, pour                                                                lisés des produits dont la valeur
               toutes matières (à l'exclusion des                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
               gaz comprimés ou liquéfiés), en                                                                     produit fini (*)
               cuivre, d'une contenance supé­
                rieure à 300 litres, sans dispositifs
               mécaniques ou thermiques, même
               avec revêtement intérieur ou ca­
                lorifuge
   74.10        Câbles, cordages, tresses et simi­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
               laires, en fils de cuivre, à l'exclu­                                                               lisés des produits dont la valeur
                sion des articles isolés pour l'élec­                                                              n'excède pas 50 %> de la valeur du
                tricité                                                                                            produit fini (x)
   74.11        Toiles métalliques (y compris les                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                toiles continues ou sans fin), gril­                                                               lisés des produits dont la valeur1
                lages et treillis, en fils de cuivre                                                               n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini i1)
   74.12        Treillis d'une seule pièce, en cui­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                vre, exécutés à l'aide d'une tôle                                                                  lisés des produits dont la valeur
                ou d'une       bande incisée et dé­                                                                n'excède pas 50 % de la valeur du
                ployée                                                                                             produit fini (*)
   74.13        Chaînes, chaînettes et leurs par­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                ties, en cuivre                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (1)
   74.14        Pointes, clous, crampons appoin­                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                tés, crochets et punaises, en cuivre,                                                              lisés des produits dont la valeur
                ou avec tige en fer ou en acier et                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                tête en cuivre                                                                                     produit fini (*)
   74.15        Boulons et écrous (filetés ou non),                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                vis, pitons et crochets à pas de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 vis, rivets, goupilles, chevilles, cla­                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
                vettes et articles similaires de bou­                                                              produit fini 0)
                lonnerie et de visserie en cuivre ;
                rondelles (y compris les rondelles
                brisées et autres rondelles desti­
                 nées à faire ressort) en cuivre
   74.16         Ressorts en cuivre                                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                    produit fini (l)
   74.17        Appareils non électriques de cuis­                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                son et de chauffage, des types ser­                                                                 lisés des produits dont la valeui
                vant à des usages domestiques,                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                ainsi que leurs parties et pièces                                                                   produit fini (*)
                 détachées, en cuivre
P) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
   en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141 /61
                      Produits obtenus
                                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                  Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »    caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                              que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                      Désignation
 douanier
   74.18       Articles de ménage, d'hygiène et                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
               parties, en cuivre                                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (*)
   74.19        Autres ouvrages en cuivre                                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (*)
   75.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                pleine, en nickel                                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini i1 )
    75.03       Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                de toute épaisseur, en nickel :                                                                    lisés des produits dont la valeur
                poudres et paillettes de nickel                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (x)
    75.04       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches), barres creuses et acces­                                                                lisés des produits dont la valeur
                soires de tuyauterie (raccords,                                                                    n'excède pas 50 % de la valeur du
                coudes, joints, manchons, brides,                                                                  produit fini i1)
                etc. ), en nickel
    75.05       Anodes pour nickelage, y compris                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                celles obtenues par électrolyse,                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 brutes ou ouvrées                                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                   produit fini (J)
    75.06        Autres ouvrages en nickel                                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini H
    76.02        Barres, profilés et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 pleine, en aluminium                                                                               lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.03        Tôles, planches, feuilles et bandes                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 en aluminium, d'une épaisseur de                                                                   lisés des produits dont la valeur
                 plus de 0,20 mm                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
    76.04        Feuilles et bandes minces en alu­                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium (même gaufrées, décou­                                                                      lisés des produits dont la valeur
                 pées, perforées, revêtues, impri­                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                 mées ou fixées sur papier, carton,                                                                 produit fini
                 matières plastiques artificielles ou
                 supports similaires), d'une épais­
                 seur de 0,20 mm et moins (sup­
                 port non compris)                                            r
(1) Ces dispositions particulières ne s appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- N L 141 /62                             Journal officiel des Communautés européennes                                                   28 . 5 . 76
                 Produits obtenus
                                                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le
                                                         Ouvraisou ou transformation ne conférant
                                                         pas le caractère de « produits originaires »  caractère de « produits originaires » lors­
 Numéro                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
 du tarif                   Désignation
 douanier
  76.05    Poudres et paillettes d'aluminium                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                      lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.06    Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
           ébauches) et barres creuses, en                                                            lisés des produits dont la valeur
           aluminium                                                                                  n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.07    Accessoires de tuyauterie en alu­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           minium (raccords, coudes, joints,                                                          lisés des produits dont la valeur
           manchons , brides, etc. )                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.08    Constructions et parties de cons­                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           tructions (hangars, ponts et élé­                                                          lisés des produits dont la valeur
           ments de ponts, tours, pylônes,                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           piliers, colonnes, charpentes, toi­                                                        produit fini
           tures, cadres de portes et fenêtres,
           balustrades , etc. ), en aluminium ;
           tôles, barres, profilés, tubes, etc.,
           en aluminium, préparés en vue de
          leur utilisation dans la construc­
           tion
  76.09   Réservoirs , foudres , cuves et autres                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
           récipients analogues, pour toutes                                                          lisés des produits dont la valeur
           matières (à l'exclusion des gaz                                                            n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           comprimés ou liquéfiés), en alu­                                                           produit fini
           minium, d'une contenance supé­
          rieure à 300 litres, sans dispositifs
          mécaniques ou thermiques, même
           avec revêtement intérieur ou calo­
           rifuge
  76.10    Fûts, tambours, bidons, boîtes et                                                          Fabrication pour laquelle sont uti­
           autres récipients similaires de                                                            lisés des produits dont la valeur
           transport ou d'emballage, en alu­                                                          n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           minium, y compris les étuis tubu­                                                          produit fini
           laires rigides ou souples
  76.11    Récipients en aluminium pour gaz                                                           Fabrication pour laquelle sont uti­
           comprimés ou liquéfiés                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
  76.12    Câbles, cordages, tresses et simi­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
          laires , en fils d'aluminium, à l'ex­                                                       lisés des produits dont la valeur
           clusion des articles isolés pour                                                           n'excède pas 50 % de la valeur du
           l'électricité                                                                              produit fini
  76.13   Toiles      métalliques, grillages et                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
          treillis , en fils d' aluminium                                                             lisés des produits dont la valeur
                                                                                                      n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                      produit fini
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                       N° L 141 /63
                        Produits obtenus
                                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                       Désignation
  douanier
    76.14        Treillis d'une seule piece, en alu­                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                 minium, exécutés à l'aide d'une                                                                    lisés des produits dont la valeur
                 tôle ou d'une bande incisée et dé­                                                                 n'excède pas 50 % de la valeur du
                 ployée                                                                                             produit fini
    76.15        Articles de ménage, d'hygiène et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                 d'économie domestique et leurs                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 parties, en aluminium                                                                              n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     76.16       Autres ouvrages en aluminium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                    lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                    n'excède pas 50 %> de la valeur du
                                                                                                                    produit fini
     77.02        Magnésium en barres, profilés,                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                 fils, tôles, feuilles, bandes, tubes et                                                             lisés des produits dont la valeur
                  tuyaux (y compris leurs ébauches),                                                                n'excède pas 50°/o de la valeur du
                 barres creuses, poudres, paillettes                                                                 produit fini
                  et tournures calibrées
     77.03        Autres ouvrages en magnésium                                                                       Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini
     78.02        Barres, profiles et fils de section                                                                Fabrication pour laquelle sont uti­
                  pleine, en plomb                                                                                   lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                     n'excède pas 50 °/'o de la valeur du
                                                                                                                     produit fini (1)
     78.03        Tables,      feuilles    et   bandes     en                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                  plomb, d'un poids au m2 de plus                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   de 1,700 kg                                                                                       n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                      produit fini (x )
     78.04         Feuilles et bandes minces en plomb                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même         gaufrées,       découpées,                                                           lisés des produits dont la valeur
                   perforées, revêtues, imprimées ou                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                  fixées sur papier, carton, matières                                                                 produit fini (')
                   plastiques artificielles ou supports
                   similaires), d'un poids au m1 de
                   1,700 kg et moins (support non
                   compris) ; poudres et paillettes de
                   plomb
      78.05        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   ébauches ), barres creuses et acces­                                                               lisés des produits dont la valeur
                   soires de tuyauterie (raccords, cou­                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                   des, tubes en S pour siphons,                                                                      produit fini (*)
                   joints, manchons, brides, etc.), en
                   plomb
 t1) Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à parrir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
      en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak---    N° L 141 /64                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                            28 . 5. 76
                          Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                       Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                       pas le caractère de « produits originaires »      caractère de « produits originaires » lors­
      Numéro                                                                                                               que les conditions ci-après sont réunies
      du tarif                       Désignation
     douanier
       78.06        Autres ouvrages en plomb                                                                            Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini (*)
       79.02        Barres, profilés et fils de section                                                                 Fabrication pour laquelle sont uti­
                    pleine, en zinc                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 % de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       79.03        Planches, feuilles et bandes de                                                                     Fabrication pour laquelle sont uti­
                    toute épaisseur, en zinc ; poudries                                                                 lisés des produits dont la valeur
                    et paillettes de zinc                                                                               n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       79.04        Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                    Fabrication pour laquelle sont uti­
                    ébauches), barres creuses et ac­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                    cessoires de tuyauterie (raccords,                                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                    coudes, joints, manchons, brides,                                                                   produit fini
                    etc.), en zinc
       79.05        Gouttières, faîtages, lucarnes et                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                    autres ouvrages façonnés, en zinc,                                                                  lisés des produits dont la valeur
                    pour le bâtiment                                                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       79.06        Autres ouvrages en zinc                                                                             Fabrication pour laquelle sont uti­
                                                                                                                        lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       80.02       Barres, profilés et fils de section                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   pleine, en étain                                                                                     lisés des produits dont la valeur
                                                                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       80.03        Tables (tôles), planches, feuilles                                                                  Fabrication pour laquelle sont uti­
                   et bandes en étain, d'un poids au                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   m* de plus de 1 kg                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                                        produit fini
       80.04       Feuilles et bandes minces en étain                                                                   Fabrication pour laquelle sont uti­
                   (même gaufrées, découpées, perfo­                                                                    lisés des produits dont la valeur
                   rées, revêtues, imprimées öu fixées                                                                  n'excède pas 50 % de la valeur du
                   sur papier, carton, matières plasti­                                                                 produit fini
                   ques artificielles ou supports simi­
                   laires), d'un poids au m* de 1 kg
                   et moins (support non compris) ;
                   poudres et paillettes d'étain
'. 1) Ces dispositions particulières ne s' appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
       en respectant les conditions prévues à la liste B.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                         N0 L 141 /65
                       Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant            Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
   Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    80.05       Tubes et tuyaux (y compris leurs                                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
                ébauches), barres creuses et acces­                                                                     lisés des produits dont la valeur
                 soires de tuyauterie (raccords,                                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                coudes, joints, manchons, brides,                                                                       produit fini
                 etc.), en étain
    82.05       Outils interchangeables pour ma­                                                                        Ouvraison, transformation ou
                chines-outils et pour outillage à                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                main, mécanique ou non (à em­                                                                           sés des produits, parties et pièces
                boutir, estamper, tarauder, aléser,                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                fileter, fraiser, mandriner, tailler,                                                                   pas 40%> de la valeur du produit
                tourner, visser, etc.), y compris les                                                                   fini (')
                filières d'étirage et de filáge à
                chaud des métaux, ainsi que les
                outils de forage
                                                                                      *
    82.06       Couteaux        et   lames      tranchantes                                                             Ouvraison , transformation ou
                pour machines et pour appareils                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                mécaniques                                                                                              sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                        pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                        fini i1 )
      ex        Chaudières, machines, appareils et                                                                      Ouvraison, transformation ou
 chapitre       engins mécaniques, à l'exclusion                                                                        montage pour lesquels sont utili­
       84       du matériel, machines et appareils                                                                      sés des produits, parties et pièces
                pour la production du froid, à                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                équipement électrique ou autre                                                                          pas 40% de la valeur du produit
                 (n° 84.15 ) et des machines à cou­                                                                     fini
                 dre, y compris les meubles pour
                machines à coudre (ex 84.41 )
    84.15       Matériel, machines et appareils                                                                         Ouvraison,         transformation          ou
                pour la production du froid, à                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                équipement électrique ou autre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                        détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (2)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
(/ Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas lorsque les produits sont obtenus à partir de produits qui ont acquis le caractère de produits originaires
    en respectant les conditions prévues à la liste B.
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits , parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /66                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                              28. 5 . 76
                      Produits obtenus
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant             Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    pas le caractère de « produits originaires »          caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                      Désignation
  douanier
ex 84.41        Machines à coudre (les tissus, les                                                                       Ouvraison,         transformation        ou
                cuirs, les chaussures, etc.), y com­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                pris les meubles pour machines à                                                                         sés des produits, parties et pièces
                coudre                                                                                                   détachées non originaires dont la
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion :
                                                                                                                         — que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                              des produits, parties et pièces
                                                                                                                               (*) utilisés pour le montage de
                                                                                                                              la tête (moteur exclu) soient
                                                                                                                               des produits originaires
                                                                                                                               et
                                                                                                                         — que les mécanismes de ten­
                                                                                                                               sion du fil, le mécanisme du
                                                                                                                               crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                                               soient des produits originaires
      ex        Machines et appareils électriques                                                                         Ouvraison , transformation ou
  chapitre      et objets servant à des usages élec­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
      85        trotechniques, à l'exception des                                                                          sés des produits, parties et pièces
                 produits des nos 85.14 et 85.15                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                                                                                                                          fini
     85.14       Microphones et leurs supports,                                                                           Ouvraison, transformation ou
                 haut-parleurs et amplificateurs                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                 électriques de basse fréquence                                                                           sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion :
                                                                                                                          — que 50°/o au moins en valeur
                                                                                                                                des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                                 du produit fini (2)
(') Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 (*) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40%
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                                     Journal officiel des Communautés européennes                                                          N° L 141 /67
                        Produits obtenus
                                                                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                    Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »        caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                 que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                      Désignation
   douanier
     85.15        Appareils de transmission et de                                                                        Ouvraison ,       transformation         ou
                  réception pour la radiotéléphonie                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                  et la radiotélégraphie ; appareils                                                                     sés des produits, parties et pièces
                  d'émission et de réception pour la                                                                     détachées non originaires dont la
                  radiodiffusion et la télévision (y                                                                     valeur n'excède pas 40 °/o de la
                  compris les récepteurs combinés                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                  avec un appareil d'enregistrement                                                                      tion :
                  ou de reproduction du son) et                                                                          — que 50 % au moins en valeur
                  appareils de prise de vues pour la                                                                          des produits, parties et pièces
                  télévision; appareils de radiogui­                                                                          11 ) utilisés soient des produits
                  dage, de radiodétection, de radio­                                                                          originaires
                  sondage et de radiotélécommande                                                                             et
                                                                                                                         — que la valeur des transis­
                                                                                                                              tors non originaires utilisés
                                                                                                                              n'excède pas 3 °/o de la valeur
                                                                                                                              du produit fini (2)
  Chapitre        Véhicules et matériel pour voies                                                                       Ouvraison,        transformation         ou
       86         ferrées ; appareils de signalisation                                                                   montage pour lesquels sont utili­
                  non électriques pour voies de                                                                          sés des produits, parties et pièces
                  communication                                                                                          détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
       ex         Voitures automobiles, tracteurs,                                                                       Ouvraison, transformation ou
   chapitre       cycles et autres véhicules terres­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
       87         tres, à l'exclusion des produits du                                                                    sés des produits, parties et pièces
                  n0 87.09                                                                                               détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                         pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                         fini
     87.09        Motocycles et vélocipèdes avec                                                                         Ouvraison,        transformation         ou
                 moteur auxiliaire, avec ou sans                                                                         montage pour lesquels sont utili­
                 side-car ; side-cars pour moto­                                                                         sés des produits, parties et pièces
                  cycles et tous vélocipèdes, présen­                                                                    détachées non originaires dont la
                  tés isolément
                                                                                                                         valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                         valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                         tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                         des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                         utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
       ex         Instruments et appareils d'optique,                                                                    Ouvraison,        transformation        ou
   chapitre      de photographie et de cinémato­                                                                         montage pour lesquels sont utili­
       90        graphie, de mesure, de vérification,                                                                    sés des produits, parties et pièces
                  de précision ; instruments et ap­                                                                      détachées dont la valeur n'excède
                 pareils médico-chirurgicaux, à                                                                          pas 40 % de la valeur du produit
                 l'exclusion des produits des nos                                                                        fini
                 90.05, 90.07, 90.08 , 90.12 et 90.26
 (■) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article A du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
(2) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 %.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /68                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                               28 . 5 . 76
                       Produits obtenus
                                                                                                                        Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                   Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                   pas le caractère de « produits originaires »         caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                                                  que les conditions ci-après sont réunies
   du tarif                      Désignation
  douanier
    90.05       Jumelles et longues-vues, avec ou                                                                       Ouvraison ,       transformation          ou
                sans prismes                                                                                            montage pour lesquels sont utili­
                                                                                                                       sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                       détachées non originaires dont la
                                                                                                                       valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                       utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.07       Appareils photographiques ; ap­                                                                         Ouvraison,        transformation          ou
                pareils ou dispositifs pour la pro­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                duction       de la    lumière-éclair en                                                                sés des produits, parties et pièces
                photographie                                                                                            détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces H
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.08       Appareils cinématographiques (ap­                                                                       Ouvraison ,       transformation          ou
                pareils de prise de vues et de                                                                          montage pour lesquels sont utili­
                prise de son, même combinés ;                                                                           sés des produits, parties et pièces
                 appareils de projection avec ou                                                                        détachées non originaires dont la
                sans reproduction du son)                                                                               valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 °/o au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.12        Microscopes optiques, y compris                                                                        Ouvraison,        transformation           ou
                les appareils pour la microphoto­                                                                       montage pour lesquels sont utili­
                graphie, la microcinématographie                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 et la microprojection                                                                                  détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces (x)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                        naires
    90.26        Compteurs de gaz, de liquides et                                                                       Ouvraison ,       transformation           ou
                 d'électricité, y compris les comp­                                                                     montage pour lesquels sont utili­
                 teurs de production, de contrôle                                                                        sés des produits, parties et pièces
                 et d'étalonnage                                                                                         détachées non originaires dont la
                                                                                                                        valeur n'excède pas 40 °/o de la
                                                                                                                        valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                        tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                        des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                        utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                         naires
(*) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
    a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du
        pays où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
    b) en ce qui concerne les produits, parties et pièces autres que ceux visés sous a), les dispositions de l'article du présent protocole déterminant :
       — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                       Tournai officiel des Communautés européennes                                                        N° L 141 /69
                          Produits obtenus
                                                                                                                           Ouvraison ou transformation conférant le
                                                                     Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                                     pas le caractère de « produits originaires »           caractère de « produits originaires » lors­
    Numéro                                                                                                                    que les conditions ci-après sont réunies
    du tarif                        Désignation
    douanier
       ex          Horlogerie, à l'exception des pro­                                                                      Ouvraison, transformation ou
   chapitre        duits des nos 91.04 et 91.08                                                                            montage pour lesquels sont utili­
       91                                                                                                                  sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                           détachées dont la valeur n'excède
                                                                                                                          pas 40 °/o de la valeur du produit
                                                                                                                           fini
      91.04        Horloges, pendules, réveils et ap­                                                                      Ouvraison,         transformation        ou
                   pareils d'horlogerie similaires à                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   mouvement autre que de montre                                                                          sés des produits, parties et pièces
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                           tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces i1)
                                                                                                                          utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                           naires
     91.08         Autres mouvements d'horlogerie                                                                          Ouvraison,         transformation        ou
                   terminés                                                                                               montage pour lesquels son; utili­
                                                                                                                          sés des produits, parties et pièces'
                                                                                                                          détachées non originaires dont la
                                                                                                                          valeur n'excède pas 40 %> de la
                                                                                                                          valeur du produit fini, et à condi­
                                                                                                                          tion que 50 % au moins en valeur
                                                                                                                          des produits, parties et pièces (*)
                                                                                                                          utilisés soient des produits origi­
                                                                                                                          naires
       ex          Instruments de musique ; appa­                                                                         Ouvraison , transformation ou
  chapitre         reils pour l'enregistrement et la re­                                                                  montage pour lesquels sont utili­
       92          production du son ou pour l'en­                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   registrement et la reproduction en                                                                     détachées dont la valeur n'excède
                   télévision, par procédé magnéti­                                                                       pas 40 °/o de la valeur du produit
                   que, des images et du son ; parties                                                                    fini
                   et ' accessoires de ces instruments
                   et appareils, à l'exclusion des pro­
                   duits du n 0 92.11
     92.11         Phonographes, machines à dicter                                                                        Ouvraison,          transformation        ou
                   et autres appareils d'enregistre­                                                                      montage pour lesquels sont utili­
                   ment et de reproduction du son,                                                                        sés des produits, parties et pièces
                   y compris les tourne-disques, les                                                                      détachées non originaires dont la
                   tourne-films et les tourne-fils, avec                                                                  valeur n'excède pas 40 °/o de la
                   ou sans lecteur de son ; appareils                                                                     valeur du produit fini, et à condi­
                   d'enregistrement et de reproduc­                                                                       tion :
                   tion des images et du son en télé­                                                                     — que 50 °/o au moins en valeur
                   vision, par procédé magnétique                                                                               des produits, parties et pièces
                                                                                                                                (*) utilisés soient des produits
                                                                                                                                originaires
                                                                                                                                et
                                                                                                                          — que la valeur des transis­
                                                                                                                                tors non originaires utilisés
                                                                                                                                n'excède pas 3 % de la valeur
                                                                                                                                du produit fini (2)
(l) Pour la détermination de la valeur des produits, parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les produits, parties et pièces originaires, le premier prix vérifîable payé, en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire
          pays où s'effectue l'ouvraison , la transformation ou le montage ;
      b ! en ce qui concerne les produits , parties et pièces autres que ceux visés sous a ), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
          — la valeur des produits importés ,
          — la valeur des produits d' origine indéterminée .
(s ) Ce pourcentage ne se cumule pas avec celui de 40 % .
 ---pagebreak--- N L 141/70                          Journal officiel des Communautés européennes                                                   28. 5. 76
                Produits obtenus
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le
                                                      Ouvraison ou transformation ne conférant
                                                      pas le caractère de « produits originaires » caractère de « produits originaires » lors­
  Numéro                                                                                             que les conditions ci-après sont réunies
  du tarif                Désignation
 douanier
 Chapitre  Armes et munitions                                                                      Fabrication pour laquelle sont uti­
    93 .                                                                                           lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur
                                                                                                   du produit fini
   96.02   Articles de brosserie (brosses,                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           balais-brosses, pinceaux et simi­                                                       lisés des produits dont la valeur
           laires), y compris les brosses consti­                                                  n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           tuant des éléments de machines ;                                                        produit fini
            rouleaux à peindre, raclettes en
            caoutchouc ou en autres matières
           souples analogues
   97.03   Autres jouets ; modèles réduits                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           pour le divertissement                                                                  lisés des produits dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du
                                                                                                   produit fini
   98.01   Boutons, boutons-pression, bou­                                                         Fabrication pour laquelle sont uti­
           tons de manchettes et similaires                                                        lisés des produits dont la valeur
            (y compris les ébauches et les for­                                                    n'excède pas 50 °/o de la valeur du
            mes pour boutons et les parties de                                                     produit fini
            boutons)
   98.08    Rubans encreurs pour machines à                                                        Fabrication pour laquelle sont uti­
           écrire et rubans encreurs similai­                                                      lisés des produits dont la valeur
           res, montés ou non sur bobines ;                                                        n'excède pas 50 °/o de la valeur du
           tampons encreurs imprégnés ou                                                           produit fini
            non, avec ç>u sans boîte
 ---pagebreak--- 28. 5. 76                          Journal officiel des Communautés européennes                                        N0 L 141 / 71
                                                         ANNEXE III
                                                           LISTE B
              Liste des ouvraisons ou des transformations n'entraînant pas un changement de position tarifaire,
              mais qui confèrent néanmoins le caractère de produits originaires aux produits qui les subissent
                                Produits finis
                                                                          Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                                 « produits originaires »
    du tarif                               Désignation
    douanier
                                                                         L'incorporation de produits, parties ét pièces
                                                                         détachées, non originaires, dans les chaudières,
                                                                         machines, appareils, etc. des chapitres 84 à 92, dans
                                                                         les chaudières et radiateurs du n° 73.37, ainsi
                                                                         que dans les produits des nos 97.07 et 98.03 n'a
                                                                         pas pour effet de faire perdre le caractère de
                                                                         produits originaires auxdits produits, à condition
                                                                         que la valeur de ces produits, parties et pièces
                                                                         n'excède pas 5 °/o de la valeur du produit fini
    13.02         Gomme laque, même blanchie ; gommes, gommes­           Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
                  résines, résines et baumes naturels                    utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                         n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 15.10          Alcools gras industriels                               Fabrication à partir d'acides gras industriels
ex 21.03          Moutarde préparée                                      Fabrication à partir de farine de moutarde
ex 22.09          Whisky dont la teneur en alcool est inférieure à       Fabrication à partir d'alcool provenant exclusi­
                  50°                                                    vement de la distillation          des    céréales et dans
                                                                         laquelle 15 % au maximum de la valeur du produit
                                                                          fini est constituée de produits non originaires
ex 25.09          Terres colorantes calcinees ou pulvérisées             Broyage et calcination ou pulvérisation de terres
                                                                          colorantes
ex 25.15          Marbres simplement débités par sciage et d'une          Sciage en plaques ou en éléments, polissage, adou­
                  épaisseur égale ou inférieure à 25 cm                   cissage en grand et nettoyage de marbres bruts
                                                                          dégrossis, simplement débités par sciage et d'une
                                                                          épaisseur supérieure à 25 cm
 ex 25.16         Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de    Sciage de granit, porphyre, basalte, grès et autres
                  taille ou de construction, simplement débités par       pierres de construction, bruts, dégrossis, simplement
                  sciage, d'une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm     débités par sciage et d'une épaisseur supérieure
                                                                          à 25 cm
 ex 25.18         Dolomie calcinée ; pisé de dolomie                      Calcination de la dolomie brute
 ex chapitres     Produits des industries chimiques et des industries     Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 28 à 37 inclus    connexes, à l'exclusion des phosphates alumino­        utilisés des produits non originaires dont la valeur
                   calciques naturels traités thermiquement, broyés et    n'excède pas 20 °/o de la valeur du produit fini
                  pulvérisés (ex 31.03) et des huiles essentielles
                   autres que d'agrumes, déterpénées (ex 33.01 )
 ---pagebreak--- N° L 141 / 72                    Journal officiel des Communautés européennes                                       28. 5. 76
                             Produits finis
                                                                       Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
   Numéro                                                                              « produits originaires »
   du tarif                            Désignation
   douanier
ex 31.03      Phosphates aluminocalciques naturels traités ther­      Broyage et pulvérisation de phosphates alumino­
              miquement, broyés et pulvérisés                         calciques naturels traités thermiquement
ex 33.01      Huiles essentielles autres que d'agrumes, déter­        Déterpértation des huiles essentielles autres que
              pénées                                                  d'agrumes
      ex      Produits divers des industries chimiques, à l'ex­       Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 38  ception du tall oil raffiné (ex 38.05 ) et de l'essence utilisés des produits non originaires dont la valeur
              de papeterie au sulfate épurée (ex 38.07)               n'excède pas 20 %> de la valeur du produit fini
ex 38.05      Tall oil raffiné                                        Raffinage du tall oil brut
ex 38.07      Essence de papeterie au sulfate, épurée                 Épuration comportant la distillation et le raffinage
                                                                      d'essence de papeterie au sulfate, brute
      ex      Matières plastiques artificielles, éthers et esters de  Ouvraisons ou transformations pour lesquelles sont
 chapitre 39  la cellulose, résines artificielles et ouvrages en ces  utilisés des produits non originaires dont la valeur
              matières, à l'exclusion des pellicules de ionomères     n'excède pas 20 % de la valeur du produit fini
              ( ex 39.02)
ex 39.02      Pellicules d'ionomères                                  Obtention à partir d'un sel partiel de thermo­
                                                                      plastique qui est un copolymère d'éthylène et de
                                                                      l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec
                                                                      des ions métalliques, principalement de zinc et de
                                                                      sodium
ex 40.01      Plaques de crêpe de caoutchouc pour semelles            Laminage de feuilles de crêpe de caoutchouc
                                                                      naturel
ex 40.07      Fils et cordes de caoutchouc recouverts de textiles     Fabrication à partir de fils et cordes de caout­
                                                                      chouc nus
ex 41.01      Peaux d'ovins délainées                                 Délainage de peaux d'ovins
ex 41.02      Peaux de bovins (y compris les buffles) et peaux        Retannage de peaux de bovins (y compris les
              d'équidés, préparées, autres que celles des nos 41.06   buffles)   et   de    peaux      d'équidés, simplement
              à 41.08 inclus, retannées                               tannées
ex 41.03      Peaux d'ovins, préparées, autres que celles des         Retannage de peaux d'ovins, simplement tannées
              nos 41.06 à 41.08 inclus , retannées
ex  41.04     Peaux de caprins, préparées, autres que celles des      Retannage de        peaux     de caprins, simplement
               nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées                    tannées
ex 41.05      Peaux préparées d'autres animaux, à l'exclusion         Retannage de peaux d'autres animaux, simple­
              de celles des nos 41.06 à 41.08 inclus, retannées        ment tannées
ex  43.02      Pelleteries assemblées                                 Blanchiment, teinture, apprêt, coupe et assemblage
                                                                      de pelleteries tannées ou apprêtées
ex 50.03      Déchets de soie, bourre, bourrette et blousses, car­    Cardage ou peignage des déchets de soie, bourre,
              dés ou peignés                                          bourrette et blousses
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                       Journal officiel des Communautés européennes                                     N 0 L 141 / 73
                            Produits finis
                                                                    Ouvraison ou  transformation    conférant  le   caractère de
     Numéro                                                                          « produits originaires »
     du tarif                         Désignation
    douanier
ex 50.09
ex  50.10
ex   51.04
ex   53.11
ex   53.12
ex   53.13    Tissus imprimés                                      Impression accompagnée des opérations d'acheve­
ex   54.05                                                         ment ou de finissage ( blanchiment, apprêtage,
ex   55.07                                                         séchage, vaporisage, épincetage, stoppage, impré­
ex   55.08                                                         gnation, sanforisation, mercerisage) de tissus dont
ex   55.09                                                         la valeur n'excède pas un taux de 47,5 °/o de la
ex   56.07                                                         valeur du produit fini
ex 59.14      Manchons a incandescence                             Fabrication    a    partir    de    tissus     tubulaires     de
                                                                   bonneterie
ex 68.03      Ouvrages en ardoise          naturelle ou en ardoise Fabrication d'ouvrages en ardoise
              agglomérée (ardoisine)
ex 68.13      Ouvrages en amiante ; ouvrages en mélanges à         Fabrication d'ouvrages en amiante, en mélanges
              base d' amiante ou à base d' amiante et de carbo­    à base d'amiante ou à base d'amiante et de car­
              nate de magnésium                                    bonate de magnésium
ex 68.15      Ouvrages en mica , y compris le mica fixé sur        Fabrication de produits en mica
              papier ou tissu
ex 70.10      Bouteilles et flacons taillés                        Taille de    bouteilles et flacons dont              la   valeur
                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
     70.13    Objets en verre pour le service de la table, de la   Taille d'objets en verre dont la valeur
              cuisine, de la toilette, pour le bureau, l'ornemen­  n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini ou
              tation des appartements ou usages similaires, à      décoration à l'exclusion de l'impression sérigra­
              l'exclusion des articles du n 0 70.19                phique, effectuée entièrement à la main, d'objets
                                                                   en   verre  soufflés    à la bouche        dont la valeur
                                                                   n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit fini
ex 70.20      Ouvrages en fibres de verre                          Fabrication à partir de. fibres de verre brutes
ex 71.02      Pierres gemmes ( précieuses ou fines), taillées ou   Obtention à partir de pierres gemmes brutes
              autrement travaillées, non serties ni montées, même
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.03      Pierres synthétiques ou reconstituées, taillées ou   Obtention à partir de pierres synthétiques ou
              autrement travaillées, non serties ni montées, même  reconstituées brutes
              enfilées pour la facilité du transport, mais non
              assorties
ex 71.05      Argent et alliages d' argent (y compris l'argent     Laminage , etirage , tréfilage, battage ou broyage
              doré ou vermeil et l' argent platiné ), mi-ouvrés    de l'argent et des alliages d' argent, bruts
ex 71.05      Argent et alliages d'argent (y compris l'argent      Alliage ou séparation électrolytique de l'argent et
              doré ou vermeil et l'argent platiné), bruts          des alliages d'argent, bruts
 ---pagebreak---                                                               Ί
N c L 141 / 74                     Journal officiel des Communautés européennes                                       28. 5. 76
                               Produits finis
                                                                         Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
    Numéro                                                                               « produits originaires »
    du tarif                             Désignation
    douanier
ex  71.06        Plaqué ou doublé d'argent, mi-ouvrés                  Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                                                                       plaqué ou doublé d'argent, bruts
ex  71.07        Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), mi­     Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                 ouvrés                                                de l'or et des alliages d'or (y compris d'or platiné),
                                                                       bruts
ex  71.07        Or et alliages d'or (y compris l'or platiné), bruts   Alliage ou séparation électrolytique de l'or et des
                                                                       alliages d'or, bruts
ex  71.08        Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou           Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                 sur argent, mi-ouvrés                                 du plaqué ou doublé d'or sur métaux communs
                                                                     I
                                                                       ou sur argent, bruts
ex  71.09        Platine et métaux de la mine du platine, mi-ouvrés    Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage
                                                                       du platine et des métaux de la mine du platine,
                                                                       bruts
ex  71.09        Platine et métaux de la mine du platine et leurs      Alliage ou séparation électrolytique du platine et
                 alliages, bruts                                       des métaux de la mine du platine et de leurs
                                                                       alliages, bruts
ex  71.10        Plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la        Laminage, étirage, tréfilage, battage ou broyage de
                 mine du platine sur métaux communs ou sur mé­         plaqué ou doublé de platine ou de métaux de la
                 taux précieux, mi-ouvrés                              mine du platine sur métaux communs ou précieux,
                                                                       bruts
ex  73.15        Aciers alliés et acier fin au carbone :
                 — sous les formes indiquées aux nos 73.07 à           Fabrication à partir de produits sous les formes
                     73.13 inclus                                      indiquées au n° 73.06
                 — sous les formes indiquées au n° 73.14               Fabrication à partir de produits sous les formes
                                                                       indiquées aux n°s 73.06 et 73.07
ex   74.01       Cuivre pour affinage (blister et autres)              Convertissage de mattes de cuivre
ex  74.01        Cuivre affiné                                         Affinage thermique ou électrolytique du cuivre
                                                                       pour affinage ( blister et autres), des déchets et
                                                                       débris de cuivre
 ex  74.01       Alliages de cuivre                                    Fusion et traitement thermique du cuivre affiné,
                                                                        des déchets et débris de cuivre
 ex  75.01       Nickel brut (à l'exclusion des anodes du n° 75.05 )   Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                       chimique des mattes, speiss et autres produits
                                                                        intermédiaires de la métallurgie du nickel
 ex  75.01 '      Nickel brut, à l'exclusion des alliages du nickel    Affinage par électrolyse, par fusion ou par voie
                                                                        chimique de déchets et débris
               I
 ---pagebreak---  28 . 5 . 76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                         N L 141 /75
                                        Produits finis
                                                                                                   Ouvraison      ou transformation    conférant le caractère de
     Numéro                                                                                                           « produits originaires »
     du tarif                                      Désignation
     douanier
ex 76.01               Aluminium brut                                                             Fabrication par traitement thermique ou élec­
                                                                                                  trolytique d'aluminium non allié, des déchets et
                                                                                                  débris
ex 77.04               Béryllium (glucinium) ouvré                                                Laminage, étirage, tréfilage et broyage du béryllium
                                                                                                  brut dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                  valeur du produit fini
ex 78.01               Plomb affiné                                                               Fabrication par affinage thermique de plomb
                                                                                                  d' œuvre
ex 81.01               Tungstène ouvré                                                            Fabrication à partir de tungstène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 °/o de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.02               Molybdène ouvré                                                            Fabrication à partir de molybdène brut dont la
                                                                                                  valeur n'excède pas 50 % de la valeur du produit
                                                                                                  fini
ex 81.03               Tantale ouvré                                                               Fabrication à partir de tantale brut dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 50 % de la valeur du produit fini
ex 81.04               Autres métaux communs ouvrés                                                Fabrication à partir d'autres métaux communs
                                                                                                   bruts dont la valeur n'excède pas 50 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 ex 83.06              Objets d'ornement d'intérieur, en métaux com­                               Ouvraison ou transformation pour lesquelles sont
                        muns, autres que les statuettes                                            utilisés des produits non originaires dont la valeur
                                                                                                   n'excède pas 30 °/o de la valeur du produit fini
      84.06            Moteurs à explosion ou à combustion interne, à                              Ouvraison, transformation ou montage pour les­
                        pistons                                                                    quels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées dont la valeur n'excède pas 40 % de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 ex 84.08               Autres moteurs et machines motrices, à l' exclusion                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                        des propulseurs à réaction et turbines à gaz                               lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à condition
                                                                                                   que 50 % au moins en valeur des produits, parties
                                                                                                   et pièces H             utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires
      84.16             Calandres et laminoirs, autres que les laminoirs à                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                        métaux et les machines à laminer le verre ; cylin­                         lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        dres pour ces machines                                                     détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 25 % de la valeur du produit fini
 (') Pour la détermination de la valeur des parties et pièces , sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires, le premier prix vérifiable payé , en cas de vente, pour lesdits produits sur le territoire du pays
         où s'effectue l'ouvraison, la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
         — la valeur des produits importés,
         — la valeur des produits d'origine indéterminée.
 ---pagebreak--- N0 L 141 /76                                  Journal officiel des Communautés européennes                                                                28 . 5 . 76
                                          Produits finis
                                                                                                    Ouvraison ou transformation conférant le        caractère   de
     Numéro
                                                                                                                         « produits originaires »
     du tarif                                      Désignation
     douanier
ex 84.17                Appareils          et     dispositifs,      même         chauffés         Ouvraison, transformation ou montage pour
                        électriquement, pour le traitement de matières par                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        des opérations impliquant un changement de                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        température, pour les industries du bois, des pâtes                       pas 25 % de la valeur du produit fini
                        à papier, papiers et cartons
     84.31              Machines et appareils pour la fabrication de la                           Ouvraison , transformation ou montage pour
                        pâte cellulosique (pâte à papier) et pour la                              lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        fabrication et le finissage du papier et du carton                        détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
     84.33              Autres machines et appareils pour le travail de la                        Ouvraison, transformation ou montage pour
                        pâte à papier, du papier et du carton, y compris                          lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        les coupeuses de tout genre                                                détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini
ex 84.41                Machines à coudre (les tissus, les cuirs, les chaus­                      Ouvraison, transformation ou montage pour lesquels
                        sures, etc. ), y compris les meubles pour machines à                      sont utilisés des produits, parties et pièces
                        coudre                                                                    détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 °/o de la valeur du produit fini, et à
                                                                                                   condition :
                                                                                                  — que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                       parties et pièces f1 ) utilisés pour le montage
                                                                                                       de la tête (moteur exclu) soient des produits
                                                                                                       originaires
                                                                                                       et
                                                                                                   — que le mécanisme de tension du fil, le méca­
                                                                                                       nisme du crochet et le mécanisme zigzag
                                                                                                       soient des produits originaires
      85.14             Microphones et leurs supports, haut-parleurs et                            Ouvraison, transformation ou montage pour
                         amplificateurs électriques de basse fréquence                             lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                                                                                                   détachées non originaires dont la valeur n'excède
                                                                                                   pas 40 % de la valeur du produit fini et à condi­
                                                                                                   tion que 50 % au moins en valeur des produits,
                                                                                                   parties et pièces utilisés soient des produits
                                                                                                   originaires (2)
      85.15              Appareils de transmission et de réception pour la                         Ouvraison, transformation ou montage pour
                         radiotéléphonie et la radiotélégraphie ; appareils                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                        d'émission et de réception pour la radiodiffusion                          détachées non originaires dont la valeur n'excède
                        et la télévision (y compris les récepteurs combinés                        pas 40 % de la valeur du produit fini, et à con­
                         avec un appareil d'enregistrement ou de reproduc­                         dition que 50 % au moins en valeur des produits,
                         tion du son ) et appareils de prise de vues pour la                       parties et pièces utilisés soient des produits
                         télévision ;       appareils     de       radioguidage,          de       originaires (2)
                         radiodétection , de radiosondage et de radiotélé­
                         commande
      87.06              Parties, pièces détachées et accessoires des                              Ouvraison, transformation ou montage pour
                         véhicules automobiles repris aux nos 87.01 à 87.03                        lesquels sont utilisés des produits, parties et pièces
                         inclus                                                                    détachées dont la valeur n'excède pas 15 °/o de la
                                                                                                   valeur du produit fini
 (1) Pour la détermination de la valeur des parties et pièces, sont à prendre en considération :
     a) en ce qui concerne les parties et pièces originaires , le premier prix vérifiable payé , en cas de vente , pour lesdits produits sur le territoire du pays où
        s'effectue l' ouvraison , la transformation ou le montage ;
     b) en ce qui concerne les parties et pièces autres que celles visées sous a), les dispositions de l' article 4 du présent protocole déterminant :
        — la valeur des produits importés,
        — la valeur des produits d' origine indéterminée .
 (2) L'application de cette règle ne peut avoir pour effet d' entraîner le dépassement du pourcentage de 3 % de transistors non originaires prévu dans la liste A
     pour la même position tarifaire.
 ---pagebreak---  28. 5 . 76                                      Journal officiel des Communautés européennes                                                        N° L 141 /77
                                        Produits finis
                                                                                                   Ouvraison ou transformation conférant le caractère de
      Numéro                                                                                                           « produits originaires »
      du tarif                                        Désignation
     douanier
 ex  94.01             Sièges, même transformables en lits (à l'exclusion                         Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                        de ceux du n0 94.02), en métaux communs                                   sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                 d'un poids de 300 g/m* au maximum sous des
                                                                                                  formes prêtes à l'usage, dont la valeur n'excède
                                                                                                  pas 25 % de la valeur du produit fini (x )
 ex  94.03             Autres meubles, en métaux communs                                          Ouvraison, transformation, montage pour lesquels
                                                                                                 sont utilisés des tissus non rembourrés de coton
                                                                                                 d'un poids de 300 g/m8 au maximum sous des
                                                                                                 formes prêtes à l'usage dont la valeur n'excède
                                                                                                 pas 25 % de la valeur du produit fini (*)
 ex  95.01             Ouvrages en écaille                                                       Fabrication à partir d'écaillé travaillée
ex   95.02             Ouvrages en nacre                                                         Fabrication à partir de nacre travaillée
ex   95.03             Ouvrages en ivoire                                                        Fabrication à partir d'ivoire travaillé
ex   95.04             Ouvrages en os                                                            Fabrication à partir d'os travaillé
ex   95.05             Ouvrages en corne, bois d'animaux, corail naturel                         Fabrication à partir de corne, de bois d'animaux,
                       ou reconstitué et autres matières animales à tailler                      de corail naturel ou reconstitué et autres matières
                                                                                                 animales à tailler, travaillés
ex   95.06             Ouvrages en matières végétales à tailler (corozo,                         Fabrication à partir de matières végétales à tailler
                       noix, grains durs, etc. )                                                 (corozo, noix, grains durs, etc.), travaillées
ex   95.07             Ouvrages en écume de mer et ambre ( succin),                              Fabrication à partir d'écume de mer et ambre
                       naturels ou reconstitués, jais et matières minérales                      (succin), naturels ou reconstitués, jais et matières
                       similaires du jais                                                        minérales similaires du jais, travaillés
ex   98.11             Pipes, y compris les têtes                                                Fabrication à partir d'ébauchons
(M Cette réglé ne s' applique pas lorsqu' il est fait application delà règle générale du changement de position tarifaire pour les autres parties et pièces détachées
    non originaires qui entrent dans la composition du produit .
 ---pagebreak--- N° L 141 / 78                        Journal officiel des Communautés européennes                                 28. 5 . 76
                                                             ANNEXE IV
                                                               LISTE C
                               Liste des produits exclus de l'application du présent protocole
                 Numéro du
                tarif douanier                                        Désignation
              ex 27.07                Huiles aromatiques analogues au sens de la note 2 du chapitre 27, distil­
                                      lant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges
                                      d'essences de pétrole et de benzol), destinées à être utilisées comme
                                      carburants ou comme combustibles
                  27.09 ]
                      à \            Huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ;
                  27.16 J             cires minérales
              ex 29.01                Hydrocarbures :
                                     — acycliques
                                     — cyclaniques et cycléniques, à l'exclusion des azulènes
                                     — benzène, toluène, xylenes
                                      destinés à être utilisés comme carburants ou comme combustibles
              ex 34.03               Préparations lubrifiantes, à l'exclusion de celles contenant en poids 70 °/o
                                     ou plus d' huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, contenant des
                                      huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux
              ex 34.04                Cires à base de paraffine, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux,
                                      de résidus paraffineux
              ex 38.14                Additifs préparés pour lubrifiants
 ---pagebreak---                                                                            ANNEXE V
                                                        CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                  1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                     EUR . 1                  N ° A 000.000
                                                                                            Consulter les notes au verso avant de remplir le formulaire
                                                                                     2. Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre
                  3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                      ( mention facultative )
                                                                                                                          et
                                                                                            (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                                     4. Pays , groupe de pays                   5 . Pays , groupe de pays
                                                                                         ou territoire dont les                     ou territoire
                                                                                         produits sont considérés                   de destination
                                                                                         comme originaires
                  6 . Informations relatives au transport ( mention facultative)     7 . Observations
C ) Pour les                                                                                                           9 . Poids                10 . Factures
     marchandi­   8 . N° d' ordre ; marques , numéros , nombre et nature des colis ('); désignation des
     ses non          marchandises                                                                                         brut ( kg)                ( mention
     emballées ,                                                                                                           ou autre                  faculta­
     indiquer le                                                                                                           mesure                    tive)
     nombre
     d' objets ou                                                                                                          ( 1 , m3 , etc. )
     mentionner
     « en vrac ».
                  11 . VISA DE LA DOUANE                                                               12 . DECLARATION DE L'EXPORTATEUR
(2 ) À remplir    Déclaration certifiée conforme                                                      Je soussigné déclare que les marchandises
     seulement                                                                   Cachet
     lorsque les  Document d' exportation ( 2 )                                                       désignées ci-dessus remplissent les conditions
     règles na­                                                                                       requises pour l' obtention du présent cer­
     tionales du  Modèle                                      N0                                      tificat .
     pays ou      du
     territoire
     d'exporta­   Bureau de douane                                                                    A
     tion l' exi­                                                                                                                      ., le
     gent .       Pays ou territoire de délivrance
                  A                                     ., le
                                              ( Signature)                                                                       (Signature)
 ---pagebreak---    13. DEMANDE DE CONTRÔLE, à envoyer à :                             14. RÉSULTAT DU CONTRÔLE
                                                                      Le contrôle effectué a permis de constater que le présent
                                                                      certificat (*)
                                                                      I j a bien été délivré par le bureau de douane indiqué et
                                                                      '—I      que les mentions qu'il contient sont exactes.
                                                                      I    I   ne répond pas aux conditions d'authenticité et de ré­
                                                                      !— I     gularité requises (voir les remarques ci-annexées).
   Le contrôle de l'authenticité et de la régularité du présent
   certificat est sollicité.
   À                                     , le                         À                                          , le
                                                          Cachet                                                             Cachet
                      (Signature)                                                         (Signature)
                                                       *               (l) Marquer d'un X la mention applicable.
                                                                 NOTES
1 . Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être
    effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi
    opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de
    délivrance.
2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre.
    Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être
    bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identifi­
    cation .
 ---pagebreak---                                         DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES
                 1 . Exportateur (nom, adresse complète, pays)                              EUR . 1                 n« A 000.000
                                                                                    Consulter les notes as verso avant de remplir le formulaire
                                                                              2. Demande de certificat à utiliser dans les échanges préfé­
                                                                                 rentiels entre
                 3 . Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                     {mention facultative)
                                                                                                                 et
                                                                                    (indiquer les pays, groupes de pays ou territoires concernés)
                                                                              4. Pays, groupe de pays                5. Pays, groupe de pays
                                                                                 ou territoire dont les                 ou territoire
                                                                                 produits sort considérés               de destination
                                                                                 comme originaires
                 6. Informations relatives au transport (mention facultative) 7. Observations
(') Pour les     8. N° d'ordre ; marques, numéros, nombre et nature des colis ('h désignation des              9. Poids               10. Factures
    marchandi­                                                                                                    brut (kg)                (mention
    ses non
                     marchandises
    emballées,                                                                                                    ou autre                 faculta­
    indiquer le                                                                                                   mesure                   tive)
    nombre                                                                                                        (1, m», etc.)
    d'objets ou
    mentionner
    « en vrac ».
 ---pagebreak---                                                       DÉCLARATION DE L'EXPORTATEUR
Je soussigné, exportateur des marchandises designées au recto,
DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (x):
 M' ENGAGE à présenter , a la demande des autorités compétentes , toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient
               nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu' à accepter , le cas échéant, tout contrôle par
               lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
                                                                           A                                                 , le
                                                                                                                  ( Signature )
 (l) Par exemple : documents d' importation , certificats de circulation , factures, déclarations du fabricant, etc. , se référant aux produits mis en œuvre ou aux
     marchandises réexportées en l'état.
 ---pagebreak---                                                                                                                                  ANNEXE VI
                                                                                                                                           1 Formulaire utilisé dans les échanges préférentiels
                                                    FORMULAIRE EUR. 2 N(                                                                        entre (')                             et
                   .verso
                                             2 Exportateur (nom, adresse complète, pays)                                                   3 Déclaration de l'exportateur
                                                                                                                                             Je soussigné, exportateur des marchandises désignées
                   au
                                                                                                                                             ci-dessous, déclare qu'elles remplissent les conditions requi­
          attentivement les instructions
                                                                                                                                                ses pour l'établissement du présent formulaire et qu'elles
                                                                                                                                                ont acquis le caractère de produits originaires dans les
                                                                                                                                                conditions prévues par les dispositions régissant les échan­
                                             4 I Destinataire (nom, adresse complète, pays)                                                     ges mentionnés dans >la case n° 1
                                                                                                                                           5    Lieu et date
)RECTO(                                                                                                                                    6    Signature de l'exportateur
                                             7      Observations ( 2)                                                                      8    Pays d'origine (3)                9    Pays de destination (4)
          ,formulaire lire
                                                                                                                                                                                 10 Poids brut (kg)
                                            11      Marques, numéros de l'envoi et désignation des marchandises                                             12 [ Administration ou service du pays
                                                                                                                                                                 d'exportation (4) chargé du contrôle
          remplir le
                                                                                                                                                                 « a posteriori » de la déclaration de
                                                                                                                                                                 l'exportateur
          Avant de
                                           0)    Indiquerles pays, groupes de pays ou territoires concernés.
                                           (2)   Indiquer les références au contrôle éventuellement déjà effectué par l'administration ou le service compétent.
                                           (3)   Par pays d'origine on entend le pays, le groupe de pays ou le territoire dont les produits sont considérés comme originaires.
                                           (4)   Par pays on entend un pays, un groupe de pays ou un territoire.
 ---pagebreak---            13     Demande de contrôle                                                                     14    Résultat du contrôle
                  Le contrôle de la déclaration de l'exportateur figurant au                                    Le contrôle effectué a permis de constater que ('):
                  recto du présent formulaire est sollicité(*)                                                  I       I les indications et mentions portées sur le présent
                                                                                                                I       1 formulaire sont exactes.
                                                                                                                I       I le présent formulaire ne répond pas aux conditions
                                                                                                                I       I d'authenticité et de régularité requises (voir les re­
                                                                                                                          marques ci-annexées).
                   À                                              , le                      19                      À                                           , le            19
                                                                              Cachet                                                                                   Cachet
                                                                                                                                 (Signature)
                                 (Signature)
                                                                                                                    (') Marquer d'un X la mention applicable.
)VERSO(
          (*) Le contrôle a posteriori des formulaires EUR. 2 est effectué à titre de sondage ou chaque fois que les autorités douanières de l'État d'importation ont des doutes
                fondés en ce qui concerne l'authenticité du formulaire et l'exactitude des renseignements relatifs à l'origine réelle de la marchandise en cause.
                                                             Instructions relatives à l'établissement du formulaire EUR. 2
          1 . Peuvent seules donner lieu à l'établissement d'un formulaire EUR. 2 les marchandises qui, dans le pays d'exportation, remplissent les
              conditions prévues par les dispositions régissant les échanges mentionnés dans la case n° 1 du formulaire. Ces dispositions
              doivent être soigneusement étudiées avant de remplir le formulaire.
          2. L'exportateur attache le formulaire au bulletin d'expédition lorsqu'il s'agit d'un envoi par colis postal ou l'insère dans le colis
             lorsqu'il s'agit d'un envoi par la poste aux lettres. En outre, il porte, soit sur l'étiquette verte C 1, soit sur la déclaration en douane
             C 2/CP 3,1a mention EUR. 2 suivie du numéro de série du formulaire.
          3. Ces instructions ne dispensent pas l'exportateur de l'accomplissement des autres formalités prévues dans les règlements douaniers ou postaux.
          4. L'usage du formulaire constitue pour l'exportateur l'engagement de présenter aux autorités compétentes toutes justifications que celles-ci
             jugent nécessaires et d'accepter tout contrôle par lesdites autorités de sa comptabilité et des circonstances de la fabrication des
             marchandises désignées dans la case 11 du formulaire.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                    N " L 141 / 85
                                                                    ANNEXE VII
                                                       MODÈLE DE LA DÉCLARATION
            Je soussigné déclare que les marchandises décrites dans la présente facture ont été obtenues
            et (selon le cas) :
            a) (') répondent aux règles relatives à la définition de la notion de « produits entièrement
                  obtenus »
                  ou
            b) (') ont été produites à partir des produits suivants :
                  Description                                   Pays d'origine (2)                        Valeur C )
                  et ont ete soumises aux ouvraisons suivantes :
                                                                                                                   ( indiquer l'ouvraison )
                  dans
             Fait a                                           ,   le
                                                                                                                          ( Signature )
             (') Remplir si nécessaire.
                 Remplir si nécessaire . Dans ce cas :
                   si les marchandises sont originaires d' un pays visé par l'accord ou la convention concernés : indiquer ce pays;
                 - si les marchandises sont originaires d' un autre pays: indiquer « pays tiers ».
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                            ANNEXE VIII
      1 . Expéditeur (*)                                                               FICHE DE RENSEIGNEMENTS
                                                                                                            pour l'obtention d'un
                                                                                            CERTIFICAT DE CIRCULATION
                                                                                     prévu dans le cadre des dispositions régissant les échanges entre
      2 . Destinataire f1 )
                                                                                         LA COMMUNAUTÉ ECONOMIQUE
                                                                                                          EUROPÉENNE
                                                                                                                          et
                                                                                                             (en. caractères d'imprimerie)
      3 . Transformateur (M                                                          4 . État où ont été effectuées les ouvraisons ou trans­
                                                                                         formations
      6 . Bureau de douane d'importation (2)                                         5 . Pour usage officiel
      7 . Document d'importation (2)
           modèle                                    n0
           série
           du
                                    MARCHANDISES AU MOMENT DE L'EXPEDITION VERS L'ETAT DE DESTINATION
      8 . Marques, numéros ,                      9 . Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                    10. Quantité (3)
           nombre et nature des colis                 et désignation des marchandises
                                                                                                                               11 . Valeur ( 4)
                                                        MARCHANDISES IMPORTÉES MISES EN ŒUVRE
    12. Numéro de la position de la nomenclature de Bruxelles                                    13. Pays d'origine (5)         14. Quantité (3) 15. Valeur (2)( e )
            et désignation des marchandises
    16 . Nature des ouvraisons ou transformations effectuées
    17 . Observations
    18 . VISA DE LA DOUANE                                                          19 . DECLARATION DE L'EXPÉDITEUR
            Déclaration certifiée conforme                                               Le soussigné déclare que les renseignements portés
                                                                                         sur la présente fiche sont exacts.
            Document
            Modèle                                   n0
            Bureau de douane :
                                                                                         Fait à                              le
           Date 11                            1 !
                                                                 Cachet du
                                                                  bureau
                                 ( Signature)                                                                      (Signature)
(l ) ( ) (3 ) (4 ) (5) (6) Voir verso .
 ---pagebreak--- DEMANDE DE CONTRÔLE                                                        RESULTAT DU CONTRÔLE
Le fonctionnaire des douanes soussigné sollicite le contrôle               Le contrôle effectué par le fonctionnaire des douanes soussigné
de l'authenticité et de la régularité de la présente fiche de              a permis de constater que la présente fiche de renseignements :
renseignements
                                                                           a) a bien été délivrée par le bureau de douane indiqué et que les
                                                                               mentions qu'elle contient sont exactes (*)
                                                                           b) ne répond pas aux conditions d'authenticité et de régularité
                                                                               requises (voir les remarques ci-annexées) (*)
À                                 le                                           À                            ., le
   Cachet du                                                                   Cachet du
     bureau                                                                      bureau
                                   (Signature du fonctionnaire)                                            (Signature du fonctionnaire)
                                                                            *) Rayer la mention inutile.
                                                                RENVOIS DU RECTO
                  (M Nom ou raison sociale et adresse complète.
                  (2) Mention facultative.
                  (3) Kilogramme, hectolitre, mètre cube ou autres mesures.
                  (4) Les emballages sont considérés comme faisant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent.
                        Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux emballages qui ne sont pas d' un type usuel
                        pour le produit emballé et qui ont une valeur d'utilisation propre d' un caractère durable,
                        indépendamment de leur fonction d'emballage.
                   ( s) Remplir si nécessaire. Dans ce cas:
                        - si les marchandises sont originaires d'un pays visé par l'accord ou la convention concernés:
                          indiquer ce pays;
                        - si les marchandises sont originaires d'un autre pays: indiquer « pays tiers ».
                  ( 6) La valeur doit être indiquée conformément aux dispositions relatives aux règles d'origine.
 ---pagebreak--- 28. 5 . 76                      Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 141 /89
                                                   ANNEXE IX
                                              Déclaration commune
           Pour l' application de l'article 28 du protocole, la Communauté se déclare disposée à
           entamer l'examen des demandes de l'Algérie visant à prévoir des dérogations aux règles
           d'origine dès la signature de l'accord.
 ---pagebreak--- N L 141 /90                         Journal officiel des Communautés européennes                           28 . 5 . 76
                                                       ACTE FINAL
            Les plénipotentiaires
            du Conseil des Communautés européennes,
             d'une part,
            et
            du président du Conseil de la révolution, président du Conseil des ministres de la
            République algérienne démocratique et populaire,
            d'autre part,
            réunis à Alger, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-seize, pour la signature de l'accord
            intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République algérienne
            démocratique et populaire,
            ont, au moment de signer cet accord :
            — adopté les déclarations communes des parties contractantes énumérées ci-après :
                 1 , déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 1
                     de l'accord,
                 2, déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord,
                 3 , déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de
                      l'article 8 de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B,
                      ex C et D du tarif douanier commun,
                 4, déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile
                     d'olive,
                 5 , déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles,
                 6, déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                     Communauté de l'accord au GATT ;
            — pris acte des déclarations énumérées ci-après :
                 1 , déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application
                      régionale de certaines dispositions de l'accord,
                 2, déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la
                      définition des ressortissants allemands,
                 3 , déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant
                      l' application de l'accord à Berlin ;
             — et pris acte des échanges de lettres énumérés ci-après :
                 1 , échange de lettres relatif au régime particulier pratiqué à l'importation en France
                     de certains produits originaires d'Algérie,
                 2, échange de lettres relatif aux articles 25 et 37 de l'accord.
             Les déclarations et les échanges de lettres mentionnés ci-dessus sont annexés au présent
             acte final.
             Les plénipotentiaires sont convenus que les déclarations et les échanges de lettres seront
             soumis, si besoin est, aux procédures nécessaires à assurer leur validité dans les mêmes
             conditions que l'accord.
             Til    bekræftelse heraf har         undertegnede   befuldmægtigede     underskrevet    denne
             slutakt.
             Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften
             unter diese Schlußakte gesetzt.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                        N 0 L 141 /91
             In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have affixed their signatures below
             this Final Act.
            En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du
             présent acte final.
             In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al
             presente atto finale.
            Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze
             Slotakte hebben gesteld.
            Udfærdiget i Algier, den seksogtyvende april nitten hundrede og seksogha'lvfjerds.
            Geschehen zu Algier am sechsundzwanzigsten April neunzehnhundertsechsundsiebzig.
            Done at Algiers this twenty-sixth day of April in the year one thousand nine hundred
            and seventy-six.
            Fait à Alger, le vingt-six avril mil neuf cent soixante-seize.
            Fatto a Algeri, addì ventisei aprile millenovecentosettantasei.
            Gedaan te Algiers, de zesentwintigste april negentienhonderd zesenzeventig.
            For Rådet for De europæiske Fællesskaber
            Für den Rat der Europäischen Gemeinschaften
            For the Council of the European Communities
            Pour le Conseil des Communautés européennes
            Per il Consiglio delle Comunità europee
            Voor de Raad van de Europese Gemeenschappen
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /92                       Journal officiel des Communautés européennes                      28 . 5 . 76
              For formanden for revolutionsrådet,
              formand for ministerrådet for Den demokratiske folkerepublik Algeriet
              Fur den Pråsidenten des Revolutionsrats,
              Präsident des Ministerrats der Demokratischen Volksrepublik Algérien
              For the President of the Council of the Revolution,
              President of the Council of Ministers of the Democratic and Popular Republic of
              Algeria
              Pour le président du Conseil de la révolution,
              président du Conseil des ministres de la République algérienne démocratique et
              populaire
              Per il presidente del Consiglio rivoluzionario,
               presidente del Consiglio dei ministri della Repubblica algerina democratica e popolare
              Voor de Président van de Raad van de Revolutie,
              President van de Raad van Ministers van de Democratische Volksrepubliek Algerije
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                        Journal officiel des Communautés européennes                          N L 141 /93
                 Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 5 paragraphe 1
                                                      de l'accord
            Les parties contractantes conviennent que, au cas où la date d'entrée en vigueur de
            l'accord ne coïnciderait pas avec le début de l' année civile, les plafonds visés à
            l'article 5 paragraphe 1 de l'accord seraient appliqués prorata temporis.
                   Déclaration commune des parties contractantes relative à l'article 8 de l'accord
            Les - parties contractantes conviennent que, sans préjudice de la mise en œuvre des
            dispositions de l'article 22 paragraphe 2 premier alinéa du règlement ( CEE) n 0 1035/72,
            les produits énumérés à l' article 8 de l' accord et repris à l' annexe III de ce règlement
            sont admis dans la Communauté au cours de la période pendant laquelle des réductions
            de droits sont applicables, sans restrictions quantitatives ni mesures d'effet équivalent.
            En outre, les parties contractantes conviennent que, lorsqu'il est fait référence, dans
            l' accord, aux dispositions des articles 23 à 28 du règlement ( CEE) n° 1035/72, la
            Communauté vise le régime applicable aux pays tiers au moment de l'importation des
            produits en cause.
            Déclaration commune des parties contractantes relative aux dispositions de l'article 8
            de l'accord pour les produits des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
                                                  douanier commun
            Les parties contractantes conviennent que, dans les cas où, à la lumière des résultats
            de l'accord et compte tenu de l'évolution des courants d'échange entre la Communauté
            et les pays du bassin Méditerranéen, les avantages résultant des dispositions de l'article 8
            pour les produits relevant des sous-positions 08.02 ex A, ex B, ex C et D du tarif
            douanier commun seraient ou risqueraient d'être remis en cause par des conditions
            anormales de concurrence, il est procédé au sein de la commission mixte à un examen de
            la situation en vue d'identifier les problèmes et de rechercher les solutions appropriées.
                Déclaration commune des parties contractantes relative au secteur de l'huile d'olive
            Les parties contractantes conviennent de coopérer étroitement en vue d'identifier les
            difficultés qui pourraient surgir, le cas échéant, dans le secteur de l'huile d'olive et de
            rechercher les solutions appropriées .
            À cet effet, elles procéderont à des consultations périodiques pour suivre l'évolution du
            marché oléicole .
 ---pagebreak--- N 0 L 141 /94                       Journal officiel des Communautés européennes                            28 . 5 . 76
                    Déclaration commune des parties contractantes relative aux produits agricoles
              1 . Les parties contractantes se déclarent prêtes à favoriser, dans le respect de leurs
                  politiques agricoles, le développement harmonieux des échanges de produits agricoles
                  auxquels ne s'applique pas l'accord.
                  En matière vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, les parties contractantes appliquent
                  leur réglementation d'une manière non discriminatoire et s'abstiennent d'introduire
                  de nouvelles mesures ayant pour effet d'entraver indûment les échanges.
              2. Elles examinent au sein de la commission mixte les difficultés qui pourraient
                  apparaître dans leurs échanges de produits agricoles et s'efforcent de rechercher les
                  solutions qui pourraient leur être apportées.
                    Déclaration commune des parties contractantes relative à la présentation par la
                                           Communauté de l'accord au GATT
              Les parties contractantes à l'accord se consulteront à l'occasion de la présentation et
               de l'examen des dispositions commerciales de l'accord auxquels il sera procédé dans
              le cadre du GATT.
               Déclaration de la Communauté économique européenne relative à l'application régionale
                                           de certaines dispositions de l'accord
              La Communauté économique européenne déclare que l'application des mesures qu'elle
               pourrait prendre en vertu des articles 26 et 27 de l'accord, selon la procédure et les
               modalités de l' article 28 ainsi qu'en vertu de l'article 29 pourra être limitée en vertu
               de ses règles propres à une de ses régions.
              Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne relative à la définition
                                               des ressortissants allemands
               Sont à considérer comme ressortissants de la république fédérale d'Allemagne, tous les
               Allemands au sens de la loi fondamentale de la république fédérale d'Allemagne.
 ---pagebreak--- 28 . 5 . 76                          Journal officiel des Communautés européennes                            N 0 L 141 /95
                   Déclaration du représentant de la république fédérale d'Allemagne concernant
                                             l'application de l'accord à Berlin
            L' accord est également applicable au Land de Berlin , pour autant que le gouvernement
            de la république fédérale d'Allemagne n'aura pas fait, aux autres parties contractantes,
            dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de l'accord, une déclaration
            contraire .
                 Échange de lettres relatif au régime particulier pratiqué à l'importation en France
                                         de certains produits originaires d'Algérie
                                                                                      Alger, le 26 avril 1976
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les représentants des gouvernements
            des États membres de la Communauté économique européenne m'ont prié de vous
             communiquer ce qui suit :
                 « Le gouvernement français se réserve la faculté de maintenir, en attendant le
                 réexamen prévu en 1978 par l'article 53 de l'accord de coopération entre la Com­
                 munauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                 populaire, le régime douanier qu'il pratique actuellement à l'importation sur son
                 territoire des produits agricoles originaires de l'Algérie pour les produits qui ne
                 sont pas couverts par l'accord ainsi que pour certains autres produits figurant sous le
                 titre Ier (les échanges commerciaux) dudit accord. »
            Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération .
                                                                             Jean DURIEUX
                                                                        Président de la délégation
                                                               de la Communauté économique européenne
                                                                                      Alger, le 26 avril 1976
             Monsieur le Président,
             Par lettre de ce jour vous avez bien voulu me faire la communication suivante :
                  « " Le gouvernement français se réserve la faculté de maintenir, en attendant le
                  réexamen prévu en 1978 par l'article 53 de l'accord de coopération entre la Com­
                 munauté économique européenne et la République algérienne démocratique et
                  populaire, le régime douanier qu'il pratique actuellement à l'importation sur son
                  territoire des produits agricoles originaires de l'Algérie pour les produits qui ne
                 sont pas couverts par l'accord ainsi que pour certains autres produits figurant sous
                 le titre Ier (les échanges commerciaux) dudit accord."
             Je vous serais obligé de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre.
             Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                          Dr Messaoud AIT CHAALAL
                                                                      Président de la délégation algérienne
 ---pagebreak--- N L 141 /96                       Journal officiel des Communautés européennes                              26 . 5 . 76
                             Echange de lettres relatif aux articles 25 et 37 de l'accord
                                                                                    Alger, le 26 avril 1976
            Monsieur le Président,
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de mon gouverne­
            ment relative aux articles 25 et 37 de l' accord :
                 « La République algérienne démocratique et populaire précise que, en appliquant
                les dispositions des articles 25 et 37 de l' accord, ses engagements ne la conduisent
                pas à abroger les lois et règlements en vigueur pour autant que ces lois et règle­
                ments demeurent nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.
                Elle veille à l' application de ces lois et règlements de manière à en assurer la
                conformité avec les dispositions de l'article 35 paragraphe 1 de l' accord. »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                       Dr Messaoud AIT CHAALAL
                                                                   Président de la délégation algérienne
                                                                                   Alger, le 26 avril 1976.
            Monsieur le Président,
            Par votre lettre de ce jour, vous avez bien voulu me communiquer une déclaration de
            votre gouvernement relative aux articles 25 et 37 de l'accord.
            J'ai l'honneur de porter à votre connaissance la déclaration suivante de la Communauté
            économique européenne relative aux articles 25 et 37 de l'accord :
               « 1 . La Communauté économique européenne prend acte de la déclaration de la
                     République algérienne démocratique et populaire.        *
                  2. La Communauté économique européenne s' attend à ce que les principes énoncés
                     dans l'accord, y compris ceux contenus aux articles 25 et 37 de l'accord,
                     reçoivent pleine application.
                     La Communauté économique européenne estime, en particulier, que l'application
                     du principe de non-discrimination devrait assurer une application correcte et
                     sans heurts de l' accord. »
            Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma plus haute considération.
                                                                           Jean DURIEUX
                                                                      Président de la délégation
                                                            de la Communauté économique européenne