CELEX: C1996/095/18
Language: fr
Date: 1996-03-30 00:00:00
Title: Demandes de décision préjudicielle présentées par jugements du tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris, rendus le 30 janvier 1996, dans les affaires Sodiprem, Sodiac et Sovim (C-37/96) et Roger Albert SA (C-38/96) contre Direction générale des douanes (Affaires C-37/96 et C-38/96)

N° C 95/ 10           FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                   30 . 3 . 96
distaccata di Tivoli ), rendue le 24 janvier 1996, dans la            Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du
procédure pénale pendante devant elle à charge de Maria               Bundesverwaltungsgericht rendu le 24 novembre 1995 dans
Paolantoni, qui est parvenue au greffe de la Cour le 9 février        l'affaire Faik Giinaydin, Hatice Giinaydin et les enfants
1996 . La Pretura Circondariale di Roma ( Sezione distaccata          mineurs Gunes Giinaydin et Seda Giinaydin contre Freistaat
di Tivoli ) demande à la Cour de statuer sur des questions                                          Bayern
identiques à celles posées dans les affaires jointes C-58/95 et                               (Affaire C-36/96 )
C- 75/95 ( M.
                                                                                                ( 96/C 95/ 17 )
(') JO n° C 119 du 13 . 5 . 1995 , p . 6 .                            La Cour de justice des Communautés européennes a été
                                                                      saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt
                                                                      du Bundesverwaltungsgericht ( première chambre ), rendu le
                                                                      24 novembre 1995 dans l'affaire Faik Giinaydin, Hatice
                                                                      Gùnaydin et les enfants mineurs Gunes Giinaydin et Seda
Recours introduit le 9 février 1996 par Commission des                Giinaydin contre Freistaat Bayern, qui est parvenue au
  Communautés européennes contre République italienne                 greffe de la Cour le 12 février 1996 .
                       ( Affaire C-35/96 )                            Le Bundesverwaltungsgericht demande à la Cour de justice
                           ( 96/C 95/ 16 )                            de statuer sur les questions suivantes .
                                                                      1 ) Un travailleur turc appartient-il au marché régulier de
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       l'emploi d'un État membre au sens de l'article 6
saisie le 9 février 1996 d'un recours dirigé contre la                     paragraphe 1 de la décision n° 1 /80 du Conseil
République italienne et formé par la Commission des                        d'association CEE/Turquie, relative au développement
Communautés européennes, représentée par M. Enrico                         de l'association ( ci-après dénommée : « décision n° 1 /
Traversa , membre de son service juridique, en qualité                     80 »), et y est-il employé régulièrement lorsqu'il n'est
d' agent, ayant élu domicile auprès de M. Carlos Gômez de la               autorisé à exercer un emploi salarié auprès d'un
Cruz, membre de son service juridique, centre Wagner,                      employeur de l'État membre qu'à titre provisoire et
Kirchberg, Luxembourg.                                                     uniquement dans le but de se préparer à une activité
                                                                           dans une filiale de son employeur en Turquie ?
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:                 En cas de réponse affirmative à la question 1 :
— constater que, en adoptant et en maintenant en vigueur              2 ) Peut-on opposer à une demande fondée sur l' article 6
     une loi qui, en lui conférant le pouvoir de décision                  paragraphe 1 de la décision n° 1/80 le grief d'abus de
     concerné, impose au Consiglio nazionale degli spedizio­               droit lorsque le travailleur turc a expressément exprimé
     nieri doganali ( CNSD : conseil national des expéditeurs              son intention de rentrer en Turquie après s'être préparé
     en douane ) l' adoption d' une décision d'association                 à une activité dans ce pays et que l'administration
     d'entreprises contraire à l'article 85 du traité instituant           responsable des étrangers n'a autorisé son séjour pro­
     la Communauté européenne dans la mesure où elle fixe                  visoire en Allemagne que compte tenu de cette déclara­
     un tarif obligatoire pour tous les expéditeurs en douane,             tion ?
     la République italienne a manqué aux obligations qui lui
     incombent en vertu des articles 5 et 85 de ce même
     traité,                                                          Demandes de décision préjudicielle présentées par juge­
                                                                      ments du tribunal d'instance du septième arrondissement de
— condamner la République italienne aux dépens .                      Paris, rendus le 30 janvier 1996, dans les affaires Sodiprem,
                                                                      Sodiac et Sovim ( C-37/96 ) et Roger Albert SA ( C-38/96 )
Moyens et principaux arguments                                                    contre Direction générale des douanes
Par sa décision 93/438/CEE { Y) du 30 juin 1993 , la Com­                             (Affaires C-37/96 et C-38/96 )
mission a constaté que le tarif adopté par le Consiglio                                         ( 96/C 95/18 )
nazionale degli spedizionieri doganali ( CNSD ) lors de sa
séance du 21 mars 1988 constitue une infraction à l' arti­            Là Cour de justice des Communautés européennes a été
cle 85 paragraphe 1 du traité .                                       saisie de deux demandes de décision à titre préjudiciel
                                                                      présentées par jugements du tribunal d'instance du septième
La Commission a aussi constaté que la décision du CNSD du             arrondissement de Paris, rendus le 30 janvier 1996 , dans les
21 mars 1988 , qui restreint le jeu de la concurrence dans la         affaires Sodiprem, Sodiac et Sovim ( C-37/96 ) et Roger
mesure où elle fixe un tarif obligatoire pour tous les                Albert SA ( C-38/96 ) contre Direction générale des douanes,
expéditeurs en douane, a son origine directe dans la loi              qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 février
italienne n° 1612/1960, qui prévoit l'adoption par ce même             1 996 .
CNSD d' une décision d'association d'entreprises interdite            Le tribunal d' instance du septième arrondissement de Paris
par l' article 85 paragraphe 1 du traité . La Commission en a         demande à la Cour de justice de statuer sur la question
donc conclu que la loi n" 1612/ 1960 constitue une violation          suivante .
de l' article 5 du traité , en liaison avec son article 85 .
                                                                      Le régime institué par la loi 92-676 du 17 juillet 1992 ,
 (') JO n" L 203 du 30 . 6 . 1993 , p . 27 .                           relative à l'octroi de mer et portant mise en œuvre de la
                                                                       décision 89/688/CEE du Conseil (^ a-t-il eu pour effet de
                                                                       substituer à une taxe d'effet équivalant à un droit de douane,
 ---pagebreak--- 30 . 3 . 96             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                    N° C 95/ 11
au sens de l'arrêt préjudiciel du 16 juillet 1992 ( Legros ), une     royaume d'Espagne et formé par la Commission des
véritable taxe intérieure non discriminatoire, conforme à la          Communautés européennes, représentée par M. H. Van
lettre et à l'esprit du traité instituant la Communauté               Lier, conseiller juridique, et par M. R. Vidal, membre du
européenne ?                                                          service juridique, élisant domicile à Luxembourg au bureau
                                                                      de M. C. Gômez de la Cruz, membre du même service, centre
(!) JO n" L 399 du 30 . 12 . 1989 , p. 46 .                           Wagner C 252 .
                                                                      La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:
Demande de décision préjudicielle présentée par jugement              — déclarer que, en n'ayant pas adopté et mis en vigueur ou,
de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam rendu le                       à titre subsidiaire, en n'ayant pas communiqué, dans le
1 er février 1996 dans l'affaire Koninklijke Vereeniging                  délai prescrit, les mesures législatives, réglementaires et
                                                                          administratives nécessaires pour se conformer aux
ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
                                                                          dispositions de la directive 90/377/CEE du Conseil, du
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop
                                                                          29 juin 1990, instaurant une procédure communautaire
                            Holding NV
                                                                           assurant la transparence des prix au consommateur final
                         ( Affaire C-39/96 )                               industriel de gaz et d'électricité ( J ) le royaume d'Espagne
                            ( 96/C 95/ 19 )                               a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des
                                                                          articles 5 et 189 du traité instituant la Communauté
La Cour de justice des Communautés européennes a été                      européenne,
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par
jugement de l'Arrondissementsrechtbank te Amsterdam,                  — condamner la défenderesse aux dépens.
rendu le 1 er février 1996 , dans l' affaire Koninklijke Veree­
                                                                      Moyens et principaux arguments
niging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels
contre 1 . Free Record Shop BV et 2 . Free Record Shop                Le caractère obligatoire de l'article 189 paragraphe 3 et de
Holding NV, qui est parvenu au greffe de la Cour le                   l'article 5 paragraphe 1 du traité CE impose aux États
13 février 1996 .                                                     membres d'adopter les mesures nécessaires à la mise en
                                                                      œuvre des directives dont ils sont destinataires avant
L'Arrondissementsrechtbank demande à la Cour de justice               l'expiration du délai qui leur est imparti à cet effet. En
de statuer sur les questions suivantes .                              l'espèce, le délai a expiré le 1 er juillet 1991 sans que le
1 ) Si un accord entre des entreprises ou une décision d'une          royaume d' Espagne ait adopté les dispositions nécessaires
     association d'entreprises visant à réglementer la concur­        pour assurer la transparence des prix au consommateur
     rence a été adopté avant l'entrée en vigueur du règlement        final industriel de gaz.
     n" 17 ^) et a été notifié à temps à la Commission
                                                                      (') JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p . 16 .
     conformément aux dispositions de ce règlement, alors
     que la Commission n'a pas du tout réagi à cette
     notification, cet accord ou cette décision continue-t-il
     alors à bénéficier de la « validité provisoire » qui est
     accordée aux ententes notifiée d'après la jurisprudence          Recours introduit le 14 février 1996 par Commission des
     de la Cour de justice ?                                           Communautés européennes contre République française
                                                                                              (Affaire C-43/96 )
2 ) En cas de réponse affirmative, cette validité provisoire
                                                                                                 ( 96/C 95/21 )
     continue-t-elle à perdurer pour une période indétermi­
     née ? En cas de réponse négative, de quelle circonstances        La Cour de justice des Communautés européennes a été
     dépend alors la fin de la validité provisoire ?                  saisie le 24 février 1996 d'un recours dirigé contre la
3 ) La validité provisoire concerne-t-elle seulement l'accord         République française et formé par la Commission des
     ou la décision, visé à la question 1 , sous la forme dans        Communautés européennes, représentée par Mme Hélène
     laquelle il ou elle a été notifié ou vaut-elle aussi pour les    Michard et M. Enrico Traversa, membres du service
     accords et les décisions adoptés ultérieurement, qui             juridique, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxem­
     prolongent les mêmes ententes sous une forme modifiée,           bourg auprès de M. Carlos Gômez de la Cruz, centre
     dans la mesure où ceux-ci ne comportent pas d'élargis­           Wagner, Kirchberg.
     sement ou de renforcement des ententes, compte tenu de
     l' effet et de la réalisation du marché communautaire ?          La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                                                                      qu'il plaise à la Cour :
(') JO n° 13 du 21 . 2 . 1962 , p . 204/62 .                          — constater que la France, en maintenant en vigueur des
                                                                           dispositions législatives aux termes desquelles est exclue
                                                                           la déductibilité de la TVA afférente aux moyens de
                                                                           transports constituant l' outil même de l' activité de
Recours introduit le 13 février 1996 par Commission des                    l'assujetti , a manqué aux obligations qui lui incombent
   Communautés européennes contre royaume d'Espagne                        en vertu de la sixième directive ( 77/388/CEE) du
                         ( Affaire C-40/96 )                               Conseil , du 17 mai 1977, en matière d' harmonisation
                            ( 96/C 95/20 )                                 des législations des États membres relatives aux taxes sur
                                                                           le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la
La Cour de justice des Communautés européennes a été                       valeur ajoutée : assiette uniforme (*), et notamment les
saisie le 13 février 1996 d'un recours dirigé contre le                    dispositions de son article 17 paragraphe 2 ,