CELEX: 31973R3367
Language: fr
Date: 1973-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3367/73 de la Commission, du 13 décembre 1973, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

N0 L 344/ 18                          Journal officiel des Communautés européennes                                          14 . 12 . 73
                                 REGLEMENT (CEE) N" 3367/73 DE LA COMMISSION
                                                      du 13 décembre 1973
                  fixant les prélèvements à l' importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                                 change au comptant de chacune de ces monnaies,
EUROPÉENNES,                                                                  constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                              port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
vu le traité instituant la Communauté économique                              néa précédent ;
européenne,
vu le règlement n0 1009/ 67/CEE du Conseil, du 18                         considérant que l'application des règles et modalités
décembre 1967, portant organisation commune des                           rappelées dans le règlement (CEE) n0 1738 /73 aux
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en der­                     données dont la Commission dispose actuellement
nier lieu par le règlement (CEE) n0 1928 /73 (2), et                      conduit à modifier les prélèvements actuellement en
notamment son article 14 paragraphe 7,                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
                                                                          règlement,
vu l'avis du Comité monétaire ,
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                   A ARRÊTE LE PRESENT REGLEMENT :
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par
le règlement (CEE) n0 1738/73 (3) et tous les règle­
ments ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                            Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                      Les prélèvements visés à l'article 14 paragraphe 1 du
normal du régime des prélèvements, il convient de                         règlement n0 1009/67/CEE sont, pour le sucre brut de
retenir pour le calcul de ces derniers :                                  la qualité type et le sucre blanc, fixés comme indiqué
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles                       à l'annexe du présent règlement.
      à l'intérieur d'un écart instantané maximum au
      comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé                                              Article 2
      sur leur parité effective,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion                         Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre
      basé sur la moyenne arithmétique des cours de                       1973 .
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                Fait a Bruxelles , le 13 décembre 1973 .
                                                                                      Par la Commission
                                                                                       P. J. LARDINOIS
                                                                                 Membre de la Commission
(') JO n° 308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
(t ) JO n° L 199 du 19 . 7. 1973 , p. 7 .                        ANNEXE
(3 ) JO n° L 176 du 30 . 6 . 1973 , p. 30 .
                                                                                                             ( UC / 100 kg)
                   Numéro du
                  tarif douanier                        Désignation de la marchandise                          Montant
                     commun                                                                                du prélèvement
                 17.01              Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                    A. dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         0
                                        II. sucre brut                                                            0
                                    B. non dénaturés :
                                          I. sucre blanc                                                         0
                                        II. sucre brut
                                                                                                                 0