CELEX: 31970R0413
Language: fr
Date: 1970-03-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 413/70 du Conseil, du 3 mars 1970, fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut pour la campagne 1969/1970

6 . 3 . 70                             Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 52/ 1
                                                               I
                             (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                     RÈGLEMENT (CEE) N° 413/70 DU CONSEIL
                                                       du 3 mars 1970
              fixant les prix d'intervention pour le sucre de betterave brut pour la campagne
                                                      sucrière 1969/ 1970
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           ment ( CEE) n° 1201 /69 du Conseil, du 26 juin 1969,
                                                                  fixant les prix d'intervention pour le sucre de bette­
vu le traité instituant la Communauté économique                  rave brut pour la période allant du 1 er juillet 1969 au
européenne,                                                       31 décembre 1969 (3 ),
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du
 18 décembre 1967, portant organisation commune
des marchés dans le secteur du sucre ( 1), modifié en             A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 2485 /69 ( 2),
et notamment son article 9 paragraphe 7,                                               Article premier
 vu la proposition de la Commission,
                                                                  A l'article 1 er du règlement ( CEE) n° 1201 /69 les
considérant que l'article 9 paragraphe 3 du règle­                termes « Pour la période allant du 1 er juillet 1969 au
ment n° 1009/67/CEE, dans sa rédaction originale,                 31 décembre 1969 » sont remplacés, avec effet à par­
prévoyait que le régime d'intervention était applicable           tir du 1 er janvier 1970, par les termes « Pour la
pour le sucre de betterave brut jusqu' au 31 décem­               campagne sucrière 1969/ 1970 ».
bre 1969 ; que l'article 3 du règlement ( CEE) n°
2485/69 a prorogé la période d'applicabilité de ce                                          Article 2
régime jusqu'au 30 juin 1973 ; qu'il y a lieu, dans ces
conditions, de fixer les prix d'intervention pour le              Le présent règlement entre en vigueur le troisième
sucre de betterave brut pour toute la campagne su­                jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
crière 1969/ 1970, en modifiant dans ce sens le règle­            des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 3 mars 1970.
                                                                               Par le Conseil
                                                                                 Le président
                                                                                 Ch. HÉGER
 (x) JO no 308 du 18. 12. 1967, p. 1 .                             (3) JO no L 155 du 28 . 6. 1969, p. 2 .
 (2) JO no L 314 du 15 . 12. 1969, p. 6.