CELEX: 31987R1976
Language: fr
Date: 1987-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1976/87 du Conseil du 2 juillet 1987 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989

Avis juridique important

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31987R1976

Règlement (CEE) n° 1976/87 du Conseil du 2 juillet 1987 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989  

Journal officiel n° L 184 du 03/07/1987 p. 0054 - 0054

RÈGLEMENT ( CEE ) Ng 1976/87 DU CONSEIL du 2 juillet 1987 prévoyant des mesures spéciales pour certaines variétés de tabac brut des récoltes 1987, 1988 et 1989 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,   vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne,   vu le règlement ( CEE ) No 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 1974/87 ( 2 ), et notamment son article 13  paragraphe 8 deuxième alinéa,   vu la proposition de la Commission ( 3 ),   considérant que le rapport de la Commission prévu à l'article 13 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) No 727/70 fait apparaître pour la variété Burley grec une augmentation sensible des quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour la  récolte de 1985; que ces quantités sont largement supérieures aux quantités et au pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE ) No 1469/70 ( 4), modifié par le règlement ( CEE ) No 1578/86 ( 5 ); que les données actuellement disponibles font  apparaître le risque que les quantités prises en charge par les organismes d'intervention pour la récolte de 1986 dépassent les quantités et le pourcentage de la production fixés par le règlement ( CEE ) No 1469/70;   considérant qu'il s'avère dès lors nécessaire d'adopter les mesures spécifiques prévues à l'article 13 paragraphe 4 du règlement ( CEE ) No 727/70, et notamment l'abaissement du niveau du prix d'intervention pour la variété en cause; que, au vu de la  nécessité de parvenir à rééquilibrer le marché, il apparaît opportun d'appliquer ces mesures à plusieurs récoltes successives;   considérant que les mesures prévues entraînent une réduction des dépenses d'intervention et permettent, par compensation, d'élever le niveau de la prime; que, en conséquence, les producteurs auront la possibilité d'obtenir le prix d'objectif pour les  quantités pourvant s'écouler normalement sur le marché,    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :      Article premier   Pour les récoltes 1987, 1988 et 1989, le prix d'intervention du tabac de la variété Burley EL est abaissé à 75 % du prix d'objectif correspondant .    Article 2   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .   Par le Conseil Le président K . E . TYGESEN AE EWG:L184UMBF27.97 FF : 1LFR;   SETUP : 01;   Hoehe : 320 mm;   76 Zeilen;   2739 Zeichen;  Bediener : FJJ0   Pr .: C;  Kunde : ................................     ( 1 ) JO No L 94 du 28. 4 . 1970, p . 1 . ( 2 ) Voir page 30 du présent Journal officiel . ( 3 ) JO No C 89 du 3 . 4 . 1987, p . 89 . ( 4 ) JO No L 164 du 27 . 7 . 1970, p . 35 . ( 5 ) JO No L 139 du 24 . 5 . 1986, p . 26 .