CELEX: C2000/020/17
Language: fr
Date: 2000-01-22 00:00:00
Title: Affaire C-399/99 P: Pourvoi introduit le 15 octobre 1999 par la société Fratelli Murri S.p.A. contre l'ordonnance rendue le 4 août 1999 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-106/98, Fratelli Murri SpA contre Commission des Communautés européennes

22.1.2000              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                         C 20/9
— Les autres moyens et principaux arguments sont analogues            Le sens et la finalité des dispositions invoquées ne permettent
     à ceux présentés dans l’affaire C-300/99 P (1).                  pas non plus de refuser à la requérante le droit de demander
                                                                      des dommages-intérêts. Lorsqu’une décision n’est pas prise, le
                                                                      justiciable ne peut pas savoir ce que l’institution chargée de
(1) JO CE C 333 du 20.11.1999, p. 12.                                 prendre la décision fait ou ne fait pas. Dans ces circonstances,
                                                                      le fait que le silence de l’institution ne peut pas être interprété
                                                                      comme un refus est déterminant. Le silence est au contraire
                                                                      inexistant du point de vue juridique et on ne saurait lui attribuer
                                                                      en tant que tel une importance juridique ou administrative. Le
                                                                      recours en carence ne constitue qu’une voie de recours
                                                                      supplémentaire pour le justiciable qui désire une résolution
                                                                      rapide du litige. Le justiciable lésé ne peut toutefois pas perdre
                                                                      le bénéfice de l’interruption de la prescription. Il n’est pas
Pourvoi introduit le 15 octobre 1999 par la société Fratelli          responsable de la diligence ou non de l’institution saisie.
Murri S.p.A. contre l’ordonnance rendue le 4 août 1999
par le Tribunal de première instance des Communautés
                                                                      (1) Non encore publiée au Recueil.
européennes (première chambre) dans l’affaire T-106/98,
Fratelli Murri SpA contre Commission des Communautés
                          européennes
                      (Affaire C-399/99 P)
                         (2000/C 20/17)
                                                                      Recours introduit le 18 octobre 1999 par la République
                                                                      italienne contre la Commission des Communautés euro-
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                                                    péennes
d’un pourvoi introduit le 15 octobre 1999 par la société
Fratelli Murri SpA, représentée par Me Karl-Gustav von Lushka,
avocat, Chieming, ayant élu domicile auprès de Me Claude                                      (Affaire C-400/99)
Medernach, avocat, 8-10, rue Mathias Hardt, Luxembourg,
contre l’ordonnance rendue le 4 août 1999 par le Tribunal de
première instance des Communautés européennes (première                                         (2000/C 20/18)
chambre) dans l’affaire T-106/98, Fratelli Murri SpA contre
Commission des Communautés européennes.                               La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                      le 18 octobre 1999 d’un recours dirigé contre la Commission
                                                                      des Communautés européennes et formé par la République
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                                                                      italienne, représentée par M. Umberto Leanza, son agent,
                                                                      assisté de M. Pier Giorgio Ferri, avvocato dello Stato, et ayant
I.   annuler l’ordonnance rendue le 4 août 1999 par le Tribu-         élu domicile à l’ambassade d’Italie, 5 rue Marie-Adélaïde à
     nal de première instance dans l’affaire T-106/98 (1) et          Luxembourg.
     condamner la défenderesse à verser à la requérante la
     somme de 7 923 791,00 USD, majorée d’intérêts au taux
     de 10 % à compter du 25 septembre 1991;                          La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
II. condamner la défenderesse aux dépens.                             — annuler la lettre de la Commission du 6 août 1999 (1),
                                                                           pour la partie attaquée;
                                                                      — condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Violation du droit communautaire: il est fait grief de l’interpré-    Moyens et principaux arguments
tation erronée, par le Tribunal de première instance, de la
portée de l’article 175, deuxième alinéa, du traité CE (devenu
article 232 CE). Le délai fixé à l’article 175, deuxième alinéa,      Les moyens à l’appui du recours contre la lettre du 6 août
n’est pas un délai de prescription de l’action en dommages-           1999 sont les suivants:
intérêts. L’article 43 du statut CE de la Cour de justice
n’ordonne l’application du délai de l’article 175, deuxième           — violation du principe de sécurité juridique et des règles de
alinéa, que «le cas échéant». De même, le libellé de l’article 175,        transparence en rapport avec le règlement no 659/99/
deuxième alinéa, ne prévoit que la possibilité, et non l’obliga-           CE (2);
tion de former un recours en carence («...le recours peut être
formé...»). Il n’y a donc pas de rapport avec la perte ou la          — violation des garanties de la procédure contradictoire et de
prescription d’une action en dommages-intérêts du fait du                  la défense ainsi que de l’article 11, paragraphe 1, du
non-respect du délai pour former un recours en carence.                    règlement no 659/99/CE;