CELEX: 31992R1003
Language: fr
Date: 1992-04-24 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1003/92 de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

24. 4. 92                                  Journal officiel des Communautés européennes                                 N0 L 106/ 1
                                                                  I
                              (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                 RÈGLEMENT (CEE) N° 1003/92 DE LA COMMISSION
                                                           du 23 avril 1992
                   fixant les prélèvements à l'importation applicables aux céréales, aux farines et
                                      aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
                                                                          n0 1676/85,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                           — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                          sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                          officiel des Communautés européennes, série C, au
                                                                          cours d'une période déterminée et affecté du facteur
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                           cité au tiret précédent,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          ces cours de change étant ceux constatés le 22 avril 1992 ;
lieu par le règlement (CEE) n0 674/92 (2), et notamment               considérant que le facteur de correction précité affecte
son article 13 paragraphe 5,                                          tous les éléments de calcul des prélèvements, y compris
vu le règlement (CEE) n0 1676/85 du Conseil, du 11 juin               les coefficients d'équivalence ;
1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux            considérant que l'application des modalités rappelées dans
de change à appliquer dans le cadre de la politique agri­             le règlement (CEE) n0 986/92 aux prix d'offre et aux cours
cole commune (3), modifié en dernier lieu par le règle­               de ce jour, dont la Commission a connaissance, conduit à
ment (CEE) n° 2205/90 (4), et notamment son article 3,                modifier les prélèvements actuellement en vigueur
considérant que les prélèvements applicables à l'importa­             conformément à l'annexe du présent règlement,
tion des céréales, des farines de blé et de seigle et des
gruaux et semoules de blé ont été fixés par le règlement              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
(CEE) n0 986/92 de la Commission (*) ;
                                                                                              Article premier
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir             Les prélèvements à percevoir à l'importation des produits
pour le calcul de ces derniers :                                      visés à l'article 1 " points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                      n0 2727/75 sont fixés à l'annexe.
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant                                       Article 2
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article        Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1 992.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 23 avril 1992.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Ray MAC SHARRY
                                                                            Membre de la Commission
(') JO   n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO   n0 L 73 du 19. 3 . 1992, p. 7.
O   JO   n0 L  164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
(4) JO   n° L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
O   JO   n" L  105 du 23. 4. 1992, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 106/2                              Journal officiel des Communautés européennes                                                  24. 4. 92
                                                                   ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 23 avril 1992, fixant les prélèvements à l'importation
                applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                        (en ecus / 1)
                                      Code NC                                           Montant du prélèvement (®)
                                     0709 90 60                                                    140,10 (2)(3)
                                     0712 90 19                                                    140,10 (2) O
                                     1001 10 10                                                    164,41 OOH
                                     1001 10 90                                                    164,41 (') OC0)
                                     1001 90 91                                                    156,12
                                     1001 90 99                                                    156,12 C 1)
                                     1002 00 00                                                    1 64,90 (6)
                                     1003 00 10                                                    144,15
                                     1003 00 90                                                    144,15 (")
                                     1004 00 10                                                    121,73
                                     1004 00 90                                                    121,73
                                     1005 10 90                                                    140,10 (2)(3)
                                     1005 90 00                                                    140,10 (2) (3)
                                     1007 00 90                                                    146,28 (4)
                                     1008 10 00                                                      50,89 (")
                                     1008 20 00                                                    116,96 (4)
                                     1008 30 00                                                      58,23 O
                                     1008 90 10                                                       O
                                     1008 90 90                                                      58,23
                                     1101 00 00                                                    231.57 O (")
                                     1102 10 00                                                    243,86 O
                                     1103 11 10                                                    268,41 O H
                                     1103 11 90                                                    248.58 O
            (') Pour le froment (blé) dur, originaire du Maroc et transporté directement de ce pays dans la Communauté, le
                prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (2) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires
                des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et importés directement dans les départements français d'outre­
                mer.
            (3) Pour le maïs originaire des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'importation dans la
                Communauté est diminué de 1,81 écu par tonne.
            (4) Pour le millet et le sorgho originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le prélèvement à l'impor­
                tation dans la Communauté est perçu conformément au règlement (CEE) n° 715/90.
                Pour le froment (blé) dur et l'alpiste produits en Turquie et directement transportés de ce pays dans la Commu­
                nauté, le prélèvement est diminué de 0,60 écu par tonne.
            (') Le prélèvement perçu à l'importation de seigle produit en Turquie et directement transporté de ce pays dans la
                Communauté est défini par les règlements (CEE) n0 1180/77 du Conseil et (CEE) n0 2622/71 de la Commis­
                sion .
            Ç) Lors de l'importation du produit relevant du code NC 1008 90 10 (triticale), il est perçu le prélèvement appli­
                cable au seigle.
            (8) Lors de l'importation au Portugal, le prélèvement est augmenté du montant prévu à l'article 2 paragraphe 2 du
                règlement (CEE) n0 3808/90.
            f) L'importation de produits originaires des PTOM est exempte de prélèvement, conformément à l'article 101 para­
                graphe 1 de la décision 91 /482/CEE, sauf dans les cas où le paragraphe 4 dudit article est applicable.
           (I0) Un montant égal au montant fixé par le règlement (CEE) n0 1825/91 est à prélever conformément à l'article 101
                paragraphe 4 de la décision 91 /482/CEE.
           (") Les produits relevant de ce code importés dans le cadre des accords intérimaires conclus entre la Pologne, la
                Tchécoslovaquie et la Hongrie et la Communauté et pour lesquels est présenté un certificat EUR 1 , délivré dans
                les conditions prévues dans le règlement (CEE) n" 585/92 sont soumis aux prélèvements repris à l'annexe dudit
                règlement.