CELEX: 62013CN0114
Language: fr
Date: 2013-03-11 00:00:00
Title: Affaire C-114/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 11 mars 2013 — Theodora Hendrika Bouman/Rijksdienst voor Pensioenen

25.5.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 147/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) le 11 mars 2013 — Theodora Hendrika Bouman/Rijksdienst voor Pensioenen
   (Affaire C-114/13)
   2013/C 147/22
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Arbeidshof te Antwerpen
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Mme Theodora Hendrika Bouman
   
      Partie défenderesse: Rijksdienst voor Pensioenen
   
      Question préjudicielle
   
   La partie de la prestation AOW servie à un résident néerlandais, qui procède d’une période d’assurance durant laquelle ce résident néerlandais peut renoncer sur simple demande à l’affiliation au régime néerlandais et donc à l’obligation de cotiser à ce titre, et l’a effectivement demandé pour une période limitée, doit-elle être assimilée à une prestation servie au titre d’une assurance facultative continuée au sens de l’article 46 bis, paragraphe 3, point c), du règlement no 1408/71 (1) en sorte qu’elle ne peut pas être prise en compte dans l’application de la règle anti-cumul figurant à l’article 52, paragraphe 1, premier alinéa, de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés?
   
      (1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).