CELEX: 31973R1545
Language: fr
Date: 1973-06-04 00:00:00
Title: Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

Avis juridique important

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31973R1545

Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 1545/73 du Conseil, du 4 juin 1973, portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  

Journal officiel n° L 155 du 11/06/1973 p. 0007 - 0007 édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 1 p. 0105  édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0197  édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 1 p. 0105  édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0218  édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0218 

RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) Nº 1545/73 DU CONSEIL  du 4 juin 1973  portant modification du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés  LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 28 premier alinéa,  vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,  vu la proposition de la Commission,  vu l'avis de l'Assemblée,  vu l'avis de la Cour de justice,  considérant qu'il importe de modifier le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69 du Conseil, du 25 mars 1969, déterminant les catégories des fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (1), modifié par le règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 2532/72 (2), afin de tenir compte du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73 du Conseil, du 4 juin 1973, instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes rémunérés sur les crédits de recherches et d'investissement (3),  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:    Article premier À l'article 2 du règlement (Euratom, CECA, CEE) nº 549/69, il est ajouté un alinéa f) et un alinéa g) ainsi libellés:  « f) les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, aux articles 3 et 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73;   g) les bénéficiaires de l'allocation prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 5 du règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 1543/73.   »   Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.     Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 4 juin 1973.  Par le Conseil  Le président  R. VAN ELSLANDE  (1)JO nº L 74 du 27.3.1969, p. 1. (2)JO nº L 272 du 5.12.1972, p. 7. (3)Voir p. 1 du présent Journal officiel.