CELEX: 62013CN0311
Language: fr
Date: 2013-06-07 00:00:00
Title: Affaire C-311/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen

31.8.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 252/20
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 7 juin 2013 — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
   (Affaire C-311/13)
   2013/C 252/31
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Centrale Raad van Beroep
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: O. Tümer
   
      Partie défenderesse: Raad van bestuur van het uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Uwv)
   
      Question préjudicielle
   
   Eu égard également à l’article 137, paragraphe 2, TCE (actuellement l’article 153, paragraphe 2, TFUE) qui en constitue la base juridique, convient-il d’interpréter la directive insolvabilité (1) et, en particulier, les articles 2, 3 et 4 de celle-ci, en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale telle que celle établie aux articles 3, paragraphe 3, et 61 de la Werkloosheidswet, selon laquelle l’étranger ressortissant d’un pays tiers qui ne réside pas légalement aux Pays-Bas au sens de l’article 8, sous a) à e) et l), de la Vreemdelingenwet 2000, n’est pas considéré comme un travailleur salarié; également dans une situation comme celle de l’appelant qui a introduit une demande d’indemnité d’insolvabilité, qui doit être qualifié de travailleur salarié en droit civil et qui remplit les autres conditions d’octroi de ladite indemnité?
   
      (1)  Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur (version codifiée) (JO L 283, p. 36).