CELEX: 31995R0334
Language: fr
Date: 1995-02-17 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 334/95 DE LA COMMISSION du 17 février 1995 fixant les taux des restitutions applicables aux oeufs et aux jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

18 . 2. 95         fFR                  Journal officiel des Communautés européennes                                N0 L 38/7
                                 REGLEMENT (CE) N° 334/95 DE LA COMMISSION
                                                       du 17 février 1995
                  fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés
                        sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         considérant qu il y a lieu de fixer un taux spécifique de la
                                                                   restitution pour les œufs en coquilles, exportés sous forme
                                                                   d'ovoalbumine, tenant dûment compte de la différence
vu le traité instituant la Communauté europeenne,                  entre les prix de ces œufs dans la Communauté et les prix
                                                                   pratiqués sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil, du                   considérant que le règlement (CEE) n° 990/93 du
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  Conseil (4) a interdit les échanges entre la Communauté
marchés dans le secteur des œufs ('), modifié en dernier           européenne et la république fédérative de Yougoslavie
lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et        (Serbie et Monténégro) ; que cette interdiction ne s'ap­
de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2               plique pas à certaines situations telles qu'énumérées de
cinquième alinéa première phrase,                                  façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il convient
                                                                   d'en tenir compte lors de la fixation des restitutions ;
considérant que, conformément à 1 article 9 paragraphe 1           considérant que les mesures prévues au présent règlement
du règlement (CEE) n0 2771 /75, la différence entre les            sont conformes à l'avis du comité de gestion de la volaille
                                                                   et des œufs,
prix sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
paragraphe 1 de ce règlement et les prix dans la Commu­
                                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­
tion ; que le règlement (CE) n0 1222/94 de la Commis­
sion, du 30 mai 1994, établissant, pour certains produits                                 Article premier
agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant
pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'ap­
plication relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation     1.   Les taux des restitutions applicables aux produits
et les critères de fixation de leur montant (2), modifié en        figurant à l'annexe A du règlement (CE) n0 1222/94 et
dernier lieu par le règlement (CE) n0 2296/94 (3), a spécifié      visés à l'article 1 er paragraphe 1 du règlement (CEE)
ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un         n° 2771 /75, exportés sous forme de marchandises reprises
taux de restitution applicable lors de leur exportation sous       à l'annexe du règlement (CEE) n° 2771 /75, sont fixés
forme de marchandises reprises à l'annexe du règlement             comme indiqué en annexe.
(CEE) n0 2771 /75 ;
                                                                   2. Les restitutions à l'exportation vers la république
                                                                   fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne
considérant que, conformément à l'article 4 paragraphe 1           peuvent être octroyées que dans le respect des conditions
deuxième alinéa du règlement (CE) n° 1222/94, le taux de           prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits
de base considérés doit être fixé pour une durée identique                                   Article 2
à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables
à ces mêmes produits exportés en l'état ;                          Le présent règlement entre en vigueur le 20 février 1995.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 17 février 1995.
                                                                             Par la Commission
                                                                             Martin BANGEMANN
                                                                         Membre de la Commission
(!) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49.
(2) JO n0 L 136 du 31 . 5. 1994, p. 5.
(3) JO n0 L 249 du 24. 9. 1994, p. 9.                              (4) JO n0 L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- N0 L 38/8    [ FR I            Journal officiel des Communautés européennes                                      18 . 2. 95
                                                        ANNEXE
          du règlement de la Commission, du 17 février 1995, fixant les taux des restitutions
          applicables aux œufs et jaunes d'oeufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
                                               de l'annexe II du traité
                                                                                              (en écus / 100 kg)
                                                                                                     Taux
                  Code
                  NC                             Désignation des marchandises                         des
                                                                                                  restitutions
               0407 00       Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits :
                              — de volailles de basse-cour :
               0407 00 30     — — autres :
                                     a) en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant du code
                                        NC 3502 10                                                  20,00
                                     b) en cas d'exportation d'autres marchandises                   12,00
              0408           Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'oeufs,
                             frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou
                             autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres
                             édulcorants :
                              — Jaunes d'œufs :
              0408 11        — — séchés :
          ex  0408 11 80     — — — propres à des usages alimentaires :
                                        non édulcorés                                               57,00
              0408 19        — — autres :
                             — — — propres à des usages alimentaires :
          ex  0408 19 81     — — — — liquides :
                                           non édulcorés                                            25,00
          ex  0408 19 89     — — — — congelés :
                                           non édulcorés                                            26,00
                             — autres :
              0408 91        — — séchés :
          ex  0408 91 80     — — — propres à des usages alimentaires :
                                        non édulcorés                                               55,00
              0408 99        — — autres :
          ex  0408 99 80     — — — propres à des usages alimentaires :
                                        non édulcorés                                               12,00