CELEX: 31994R1206
Language: fr
Date: 1994-05-28 00:00:00
Title: Règlement (CE) n 1206/94 de la Commission, du 27 mai 1994, relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire

28 . 5. 94                              Journal officiel des Communautés européennes                               N0 L 133/ 17
                                  REGLEMENT (CE) N° 1206/94 DE LA COMMISSION
                                                          du 27 mai 1994
                          relatif à la fourniture de sucre blanc au titre de l'aide alimentaire
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         que la fourniture de chaque lot sera attribuée à 1 offre la
                                                                    moins disante compte tenu des conditions applicables aux
 vu le traité instituant la Communauté européenne,                  catégories de sucre en cause,
 vu le règlement (CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 dé­
 cembre 1986, concernant la politique et la gestion de              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 l'aide alimentaire ('), modifié en dernier lieu par le règle­
 ment (CEE) n0 1930/90 (2), et notamment son article 6
 paragraphe 1 point c),                                                                    Article premier
                                                                    Il est procédé, au titre de l'aide alimentaire communau­
 considérant que le règlement (CEE) n0 1420/87 du                   taire, à la mobilisation dans la Communauté de sucre
 Conseil, du 21 mai 1987, fixant les modalités d'applica­
                                                                    blanc, en vue de fournitures aux bénéficiaires indiqués
 tion du règlement (CEE) n0 3972/86 (3), établit la liste des       aux annexes, conformément aux dispositions du règle­
 pays et organismes susceptibles de faire l'objet des actions       ment (CEE) n0 2200/87 et aux conditions figurant aux
 d'aide et détermine les critères généraux relatifs au trans­       annexes. L'attribution des fournitures est opérée par voie
 port de l'aide alimentaire au-delà du stade fob ;                  d'adjudication.
 considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al­     Pour chacun des lots repris en annexe, les offres portent
 location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à              soit sur du sucre produit dans le cadre des quotas A ou B,
 certains bénéficiaires 927 tonnes de sucre ;                       soit sur du sucre C, au sens de l'article 24 paragraphe 1
                                                                     bis sixième alinéa, respectivement sous les points a), b) et
 considérant qu'il y a lieu de procéder à ces fournitures           c) du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil (é). Sous
suivant les règles prévues au règlement (CEE) n° 2200/87            peine d'irrecevabilité, chaque offre indique de manière
de la Commission, du 8 juillet 1987, portant modalités              précise la catégorie de sucre à laquelle elle se rapporte.
générales de mobilisation dans la Communauté de
 produits à fournir au titre de l'aide alimentaire commu­           L'adjudicataire est réputé avoir pris connaissance de toutes
nautaire (4), modifié par le règlement (CEE) n° 790/91 f) ;         les conditions générales et particulières applicables et les
qu'il est nécessaire de préciser, notamment, les délais et          avoir acceptées. Toute autre condition ou réserve
conditions de fourniture ainsi que la procédure à suivre            contenue dans son offre est réputée non écrite.
pour déterminer les frais qui en résultent ;
                                                                                              Article 2
considérant que, afin d'assurer la réalisation des fourni­
tures, il convient de prévoir la possibilité pour les soumis­       Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
sionnaires de mobiliser soit du sucre des quotas A ou B             celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
soit du sucre C au sens de la réglementation de marché ;            nautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait a Bruxelles, le 27 mai 1994.
                                                                               Par la Commission
                                                                                René STEICHEN
                                                                           Membre de la Commission
(■) JO   n0 L 370 du 30. 12. 1986, p. 1 .
(2) JO   n0 L 174 du 7. 7. 1990, p. 6.
(3) JO   n0 L 136 du 26. 5. 1987, p. 1 .
(4) JO   n0 L 204 du 25. 7. 1987, p. 1 .
O   JO   n0 L 81 du 28. 3. 1991 , p. 108.                          (6) JO n" L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
 ---pagebreak--- N0 L 133/ 18                               Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 5. 94
                                                                 ANNEXE I
                                                                    LOT A
               1 . Actions (') : voir annexe II
              2. Programme : 1993 et 1994
              3. Bénéficiaire ^): Euronaid, PO Box 12, NL-2501 CA Den Haag [tél. : (31 70) 33 05 757 ; télécopieur :
                    36 41 701 ; télex : 30960 NL EURON]
              4. Représentant du bénéficiaire ^5): JO n0 C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : voir annexe II
              6. Produit à mobiliser : sucre blanc
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (8) (,0) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 1 (point
                   V. A. 1 )
              8. Quantité totale : 702 tonnes
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage ( 6) (9) (") : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 1 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                   inscriptions en langues française (lot A parties 11 et 12), anglaise (lot A parties 1 à 8) et portugaise (lot A
                   parties 9, 10 et 13)
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                   paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil
                   — soit sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
                   — soit sucre « C » [point c)]
            12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           13. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           16. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 24. 7. 1994
           18 . Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 6. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                   a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 6. 1994, à 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18 . 7 au 7. 8. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 1 5 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [télécopieur : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : en cas de livraison de sucre « A » et « B » :
                  restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 19. 5. 1994, fixée par le règlement (CE)
                  n0 1132/94 de la Commission (JO n0 L 127 du 19. 5. 1994, p. 2)
 ---pagebreak--- 28 . 5. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 133/ 19
                                                                  LOT B
              1 . Actions (') : n0 1613/93
              2. Programme : 1993
              3. Beneficiaire (2) : World Food Programme, via Cristoforo Colombo 426, 1-00145 Roma [tél. : (39 6) 57 97,
                   télex : 626675 I WFP]
              4. Représentant du bénéficiaire : JO n° C 103 du 16. 4. 1987
              5. Lieu ou pays de destination : Soudan
              6. Produit à mobiliser : sucre blanc
              7. Caractéristiques et qualité de la marchandise (3) Ç) (10) : JO n0 C 114 du 29. 4. 1991 , p. 21 (point
                   V. A. 1 )
              8. Quantité totale : 225 tonnes
              9 . Nombre de lots : 1
            10. Conditionnement et marquage (6) (9) : JO n0 C 1 14 du 29. 4. 1991 , p. 21 (points V. A. 2 et V. A. 3)
                   inscriptions en langue anglaise
                   inscriptions complémentaires : « expiry date : . . . »
            1 1 . Mode de mobilisation du produit : sucre produit dans la Communauté, au sens de l'article 24
                   paragraphe 1 bis sixième alinéa du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil
                   — soit sucre « A » ou « B » [points a) et b)]
                   — soit sucre « C » [point c)]
           12. Stade de livraison : rendu port d'embarquement
           1 3. Port d'embarquement : —
           14. Port de débarquement indiqué par le bénéficiaire : —
           1 5. Port de débarquement : —
           1 6. Adresse du magasin et, le cas échéant, port de débarquement : —
           17. Période de mise à disposition au port d'embarquement : du 4 au 24. 7. 1994
           18. Date limite pour la fourniture : —
           19. Procédure pour déterminer les frais de fourniture : adjudication
           20. Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 13. 6. 1994, à 12 heures (heure de
                   Bruxelles)
           21 . En cas de seconde présentation des offres :
                  a) date de l'expiration du délai de soumission : le 27. 6. 1994, â 12 heures (heure de Bruxelles)
                  b) période de mise à disposition au port d'embarquement : du 18. 7 au 7. 8. 1994
                  c) date limite pour la fourniture : —
           22. Montant de la garantie d'adjudication : 15 écus par tonne
           23. Montant de la garantie de livraison : 10 % du montant de l'offre libellé en écus
           24. Adresse pour l'envoi des offres et des garanties d'adjudication (') :
                  Bureau de l'aide alimentaire
                  À l'attention de Monsieur T. Vestergaard
                  Bâtiment « Loi 120 », bureau 7/46
                  Rue de la Loi 200
                  B- 1 049 Bruxelles
                  (télex : 22037 AGREC B ou 25670 AGREC B)
                  [téléfax : (32 2) 296 20 05 / 295 01 32 / 296 10 97 / 295 01 30 / 296 33 04]
           25. Restitution applicable sur demande de l'adjudicataire (4) : en cas de livraison de sucre « A » et « B » :
                  restitution périodique applicable pour le sucre blanc le 19. 5. 1994, fixée par le règlement (CE)
                  n0 1132/94 de la Commission (JO n0 L 127 du 19. 5. 1994, p. 2)
 ---pagebreak--- N° L 133/20                              Journal officiel des Communautés européennes                                            28 . 5 . 94
           Notes
            (') Le numéro de l'action est à rappeler dans toute correspondance.
            (2) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les
                 documents d'expédition nécessaires.
            (') L'adjudicataire délivre au bénéficiaire un certificat émanant d'une instance officielle et certifiant que,
                 pour le produit à livrer, les normes en vigueur, relatives à la radiation nucléaire, dans l'État membre
                 concerné ne sont pas dépassées. Le certificat de radioactivité doit indiquer la teneur en césiums 134 et
                 137 et en iode 131 .
            (4) Pour le sucre « A » et « B » :
                 Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission (JO n0 L 210 du 1.8 . 1987, p. 56), modifié en dernier
                 lieu par le règlement (CEE) n0 2226/89 (JO n0 L 214 du 25. 7. 1989, p. 10), est applicable en ce qui
                 concerne la restitution à l'exportation. La date à l'article 2 du règlement précité est celle figurant au point
                 25 de la présente annexe.
                 Le montant de la restitution est converti en monnaie nationale au moyen du taux de conversion agricole
                 applicable le jour de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation. Les dispositions des
                 articles 13 à 17 du règlement (CEE) n° 1068/93 de la Commission (JO n0 L 108 du 1 . 5. 1993, p. 106),
                 modifié par le règlement (CE) n° 547/94 (JO n0 L 69 du 12. 3. 1994, p. 1 ), ne sont pas applicables à ce
                 montant.
                 Pour le sucre « C » :
                 Le règlement (CEE) n0 2330/87 de la Commission n'est pas applicable. Les modalités du règlement (CEE)
                 n0 2630/81 de la Commission (JO n0 L 258 du 11 . 9. 1981 , p. 16) s'appliquent pour l'exportation de sucre
                fourni au titre du présent règlement.
           (5) Le fournisseur doit envoyer un duplicata de l'original de la facture à : Willis Corroon Scheuer, PO Box
                 1315, NL-1000 BH Amsterdam .
           (6) En vue d'un éventuel réensachage, l'adjudicataire devra fournir 2 % des sacs vides, de la même qualité
                que ceux contenant la marchandise, avec l'inscription suivie d'un « R » majuscule.
           Ç) La catégorie de sucre est constatée de manière déterminante par application de la règle prévue à l'article
                18 paragraphe 2 point a) deuxième tiret du règlement (CEE) n0 2103/77 (JO n0 L 246 du 27. 9. 1977,
                p. 12).
           (8) L'adjudicataire transmet au bénéficiaire ou à son représentant, lors de la livraison, le document suivant :
                 — certificat phytosanitaire.
           (') Par dérogation au JO n0 C 114, le texte du point VA.3.c) est remplacé par le texte suivant : « la mention
                 "Communauté européenne" ».
          (10) Le certificat de radioactivité doit être délivré par une autorité officielle et être authentifié pour le pays
                suivant : Soudan (lot A parties 4 et 5 et lot B).
          (") Le chargement doit se faire dans des conteneurs de 20 pieds, conditions FCL/FCL. Le fournisseur assure
                le coût d'empilement des conteneurs au terminal des conteneurs dans le port d'embarquement. Le béné­
                ficaire supporte tous les coûts de chargement ultérieurs, y compris le coût de l'enlèvement des conteneurs
                du terminal des conteneurs. Les dispositions de l'article 13 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement
                (CEE) n0 2200/87 ne sont pas applicables.
                L'adjudicataire doit présenter au réceptionnaire la liste d'emballage complète de chaque conteneur en
                précisant le nombre de sacs relevant de chaque numéro d'expédition ainsi qu'il est spécifié dans l'avis
                d'adjudication.
                L'adjudicataire doit fermer chaque conteneur à l'aide d'un dispositif de verrouillage numéroté (locktainer),
                dont le numéro est à communiquer à l'expéditeur du bénéficiaire.
 ---pagebreak--- 28 . 5. 94                                 Journal officiel des Communautés européennes                       N° L 133/21
ANEXO II — BILAG II — ANHANG II — ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ II — ANNEX II — ANNEXE II — ALLEGATO II — BIJLAGE II —
                                                                ANEXO II
       Lote
               Cantidad total   Cantidades parciales      Acción n0                        País de destino
                (en toneladas)     (en toneladas)
      Parti     Totalmængde         Delmængde             Aktion nr.                      Bestemmelsesland
                    (i tons)            (i tons)
                Gesamtmenge         Teilmengen            Maßnahme
      Partie                                                                              Bestimmungsland
                 (in Tonnen)        (in Tonnen)               Nr.
     Παρτίδα Συνολική ποσότητα Μερικές ποσότητες         Δράση αριθ.                     Χώρα προορισμού
                 (σε τόνους)        (σε τόνους)
       Lot     Total quantity    Partial quantities       Operation                    Country of destination
                  (in tonnes)        (in tonnes)              No
       Lot
               Quantité totale  Quantités partielles      Action n 0                     Pays de destination
                  (en tonnes)        (en tonnes)
      Lotto    Quantità totale  Quantitativi parziali     Azione n.                     Paese di destinazione
               (in tonnellate)    (in tonnellate)
             Totale hoeveelheid  Deelhoeveelheden          Maatregel                   Land van bestemming
      Partij        (in ton)           (in ton)               nr.
      Lote
              Quantidade total  Quantidades parciais       Acção n?                        País de destino
               (em toneladas)     (em toneladas)
        A             702            A 1 :     18          1621 /93      India
                                     A 2:      18          1622/93       India
                                     A 3:      72           298/94       India
                                     A 4:      18           299/94       Sudan
                                     A 5 : 36               300/94       Sudan
                                     A 6 : 360              301 /94      Eritrea
                                     A 7    : 18            302/94       Kenya
                                     A 8    : 18            303/94       Uganda
                                     A 9    : 36            304/94       Angola
                                    AIO     : 18            305/94       Angola
                                    All :      18           306/94       Mali
                                    Al 2 :     54           307/94       Haïti
                                    Al 3 :     18           308/94       Brasil