CELEX: 31996R0728
Language: fr
Date: 1996-04-23 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 728/96 DE LA COMMISSION du 23 avril 1996 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation introduites en avril 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque peuvent être acceptées

N0 L 101 /4         FR                Journal officiel des Communautés européennes                                   Z4. 4. 96
                                 REGLEMENT (CE) N° 728 196 DE LA COMMISSION
                                                         du 23 avril 1996
                   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de licences d'importation
                   introduites en avril 1996 pour certains produits à base de viande de porc dans le
                   cadre du régime prévu par les accords conclus par la Communauté avec la
                   république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la
                                        République slovaque peuvent être acceptées
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         \ ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
  vu le traité instituant la Communauté européenne,
  vu le règlement (CEE) n0 2698/93 de la Commission (')                                       Article premier
  établissant les modalités d'application au secteur de la
  viande de porc du régime prévu par les accords conclus            1.    Il est donné suite, dans la mesure visée en annexe,
  par la Communauté avec la Pologne, la Hongrie et l'an­            aux demandes de licences d'importation introduites pour
  cienne République fédérative tchèque et slovaque,                 la période allant du 1 er avril au 30 juin 1 996 en vertu du
  modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 387/             règlement (CEE) n° 2698/93 .
 96 (2), et notamment son article 4 paragraphe 5,
 considérant que les demandes de licences d'importation             2. Les licences ne peuvent être utilisées que pour les
 introduites pour le deuxième trimestre 1996 sont infé­             produits qui sont en règle avec toutes les dispositions
 rieures aux quantités disponibles et peuvent, par consé­           /étérinaires actuellement en vigueur dans la Commu­
 quent, être satisfaites entièrement;                               nauté .
 considérant qu'il est opportun d'attirer l'attention des
 opérateurs sur le fait que les licences ne peuvent être
 utilisées que pour les produits qui sont en règle avec                                         Article 2
 toutes les dispositions vétérinaires actuellement en
 vigueur dans la Communauté,                                        Le présent règlement entre en vigueur le 24 avril 1996.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 23 avril 1 996.
                                                                              Par la Commission
                                                                                 Franz FISCHLER
                                                                          AÂ 0m h TD /7O I si f
(') JO n° L 245 du 1 . 10. 1993, p. 80.
f2) JO n0 L 53 du 2. 3. 1996, p. 4.
 ---pagebreak--- 24. 4. 96 I FR I Journal officiel des Communautés européennes             N0 L 101 /5
                                     ANNF.YF.
                                   Pourcentage d'acceptation des demandes
                   Groupe
                                    de licences d'importation introduites
                                               pour la période
                                        du 1 " avril au 30 juin 1996
                       1                            100,00
                      2                             100,00
                      3                             100,00
                      4                             100,00
                    H1                              100,00
                    H2                              100,00
                      5                             100,00
                      6                             100,00
                      7                             100,00
                      8                             100,00
                      9                             100,00
                     10                             100,00
                     11                             100,00
                     12                             100,00
                     13                             100,00