CELEX: 31973R2606
Language: fr
Date: 1973-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2606/73 de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales

27 . 9 . 73                                Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 270 /7
                                  REGLEMENT (CEE) N» 2606/73 DE LA COMMISSION
                                                        du 26 septembre 1973
                          fixant les prélèvements à l'exportation dans le secteur des céréales
                 /
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                        considérant que les relations existant entre la cereale
EUROPÉENNES,                                                         de base et ses produits transformés ainsi que la situa­
                                                                     tion du marché de ces produits rendent nécessaire
vu le traité instituant la Communauté économique                     d'établir également un prélèvement à l'exportation
européenne,                                                          pour certains produits transformés à base de froment
vu le règlement n0 120/67/CEE du Conseil, du 13                      tendre et d'orge ;
juin 1967, portant organisation commune des marchés                  considérant qu'il y a lieu de fixer le prélèvement à l'ex­
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu            portation pour les produits visés ci-dessus conformé­
par le règlement (CEE) n0 1346/73 (2 ),                              ment aux dispositions prévues à l'article 3 paragraphe
vu le règlement (CEE) n0 1968 /73 du Conseil, du 19                  2 du règlement (CEE) n0 1968 /73 et, le cas échéant,
juillet 1973, définissant les règles générales à appli­              compte tenu des règles rappelées dans le règlement
quer dans le secteur des céréales en cas de perturba­                (CEE) n0 2297/73,
tion (3), et notamment son article 5,
                                                                     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
vu l'avis du Comité monétaire,
considérant que les prélèvements applicables à l'expor­                                   Article premier
tation de certains produits du secteur des céréales ont              Le prélèvement à l'exportation visé à l'article 2 para­
été fixés par le règlement (CEE) n0 2297/73 (4) et tous              graphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n0 1968 /73
les règlements ultérieurs qui l'ont modifié ;                        est fixé à l'annexe pour chacun des produits y figu­
                                                                     rant .
considérant que les conditions visées à l'article 1 er du
règlement (CEE) n0 1968 /73 sont encore remplies                                              Article 2
pour le froment tendre et l'orge ; qu'il est dès lors indi­
qué de fixer un prélèvement à l'exportation pour cha­                Le présent règlement entre en vigueur le 27 sep­
cun de ces produits ;                                                tembre 1973 .
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1973 .
                                                                               Par la Commission
                                                                                   Le président
                                                                              François-Xavier ORTOLI
(')   JO iv   117 du 19 . 6 .  1967, p.  2269/67.
(-1 ) JO n»   L 141 du 28 .   5. 1973,  p. S.
('•)  JO n"   L 201 du 21 .   7. 1973,  p. 10 .
(4)   JO il " L 236 du 24.    S. 1973 , p. 22.
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                                                               ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 septembre 1973, fixant les prélèvements à l'exportation
                                                      dans le secteur des céréales
                       Numéro
                       tarifaire                             Désignation de la marchandise                       UC/tonne
           ex 10.01 A                         Froment tendre et méteil, à l'exclusion des
                                              semences officiellement certifiées (*)                               60,00
           ex 10.03                           Orge, à l'exclusion des semences officiellement
                                              certifiées (*)                                                        7,00
               11.02 A III (b)                 Gruaux et semoules d'orge, non repris sous le
                                               n° 11.02 A III ( a)                                                  7,14
                11.02 B I a) 1 (bb)            Grains d'orge, mondés (décortiqués ou pelés),
                                               non repris sous le n° 11.02 B I a) 1 ( aa)                           7,14
                11.02 B I b ) 1 ( bb )         Grains d'orge, mondés et tranchés ou concas­
                                               sés non repris sous le n° 11.02 B I b) 1 ( aa)
                                               ( dits « Grütze » ou « Grutten »)                                    7,14
           ex 11.02 B II a ) ( 1 )             Grains mondés (décortiqués ou pelés), non
                                               tranchés ou concassés, de froment ( blé ) tendre                    61,20
                11.02 F III                    Pellets d'orge                                                       7,14
            C) On entend par semences officiellement certifiées, les semences contenues dans des emballages officiellement
               fermés et officiellement marqués en tant que « semences de base » ou « semences certifiées de la première
               reproduction », ou « semences certifiées de la deuxième reproduction », conformément aux dispositions de la
               directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (JO n° 125
               du 11 . 7. 1966 , p. 2309/66) et de la décision du Conseil , du 26 mars 1973 , concernant l' équivalence des
               semences produites au Danemark , en Irlande et au Royaume-Uni (JO n0 L 106 du 20. 4. 1973 , p. 12).