CELEX: 31993R2397
Language: fr
Date: 1993-08-31 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2397/93 de la Commission, du 30 août 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 221 / 10                               Journal officiel des Communautés européennes                                  31 . 8 . 93
                                  REGLEMENT (CEE) N° 2397/93 DE LA COMMISSION
                                                            du 30 août 1993
                   fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                         de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            dans son article 4, défini les critères spécifiques dont il
                                                                      doit être tenu compte pour le calcul de la restitution pour
                                                                      ces produits ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,
                                                                      considérant qu'il convient de graduer la restitution à
                                                                      accorder à certains produits transformés en fonction,
vu le règlement (CEE) n0 1766/92 du Conseil, du                       suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
30 juin 1992, portant organisation commune des marchés                lose brute, en envelopjpes, en protéines, en matières
dans le secteur des céréales ('), modifié par le règlement            grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(CEE) n° 2193/93 (2), et notamment son article 13 para­               significative de la quantité de produit de base réellement
graphe 2 troisième alinéa,                                            incorporée dans le produit transformé ;
vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                       considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)            farines, l'aspect économique des exportations qui pour­
n° 1544/93 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2              raient être envisagées, compte tenu en particulier de la
quatrième alinéa,                                                     nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
                                                                      actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;
considérant que, aux termes de l'article 13 du règlement              que, pour certains produits transformés à base de céréales,
(CEE) n0 1766/92 et de l'article 17 du règlement (CEE)                la faible importance de la participation de la Commu­
n0 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le          nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces             nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             considérant que la situation du marché mondial ou les
tion ;
                                                                      exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                      nécessaire la différenciation de la restitution pour certains
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                 produits, suivant leur destination ;
(CEE) n0 1431 /76 du Conseil (5), établissant pour le
secteur du riz, les règles générales relatives à l'octroi des         considérant que les taux représentatifs de marché définis à
restitutions à l'exportation et les critères de fixation de           l'article 1 er du règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil (7)
leur montant, les restitutions doivent être fixées en
                                                                      sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
prenant en considération la situation et les perspectives
                                                                      monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
d'évolution, d'une part, des disponibilités en céréales, en           tion des taux de conversion agricole des monnaies des
riz et en brisures de riz ainsi que de leur prix sur le                États membres ; que les modalités d'application et de
marché de la Communauté et, d'autre part, des prix des                détermination de ces conversions ont été établies dans le
céréales, du riz, des brisures de riz et des produits du
                                                                      règlement (CEE) n0 1068/93 de la Commission (8) ;
secteur des céréales sur le marché mondial ; que, en vertu
de ces mêmes articles, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales et du riz une situation équilibrée et            considérant que la restitution doit être fixée une fois par
un développement naturel sur le plan des prix et des                   mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect écono­
mique des exportations envisagées et de l'intérêt d'éviter
des perturbations sur le marché de la Communauté ;                    considérant      que le règlement (CEE) n0 990/93 du
                                                                       Conseil (9) a  interdit les échanges entre la Communauté
                                                                      économique       européenne et la république fédérative de
considérant que le règlement (CEE) n0 1620/93 du                      Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­
Conseil (6), relatif au régime d'importation et d'exportation          tion ne s'applique pas à certaines situations telles qu'énu­
des produits transformés à base de céréales et de riz a,               mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
                                                                       convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
(') JO  n0  L 181  du  1 . 7. 1992, p. 21 .                            tions ;
(2) JO  n0  L 196  du  5. 8 . 1993, p. 22.
O   JO  n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 154  du  25. 6. 1993, p. 5.                              O JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
O   JO  n0  L 166  du  25. 6. 1976, p. 36.                             (8) JO n0 L 108 du 1 . 5 . 1993, p. 106.
b) JO n° L 155 du 26. 6. 1993, p. 29.                                  H JO n° L 102 du 28 . 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 31 . 8 . 93                            Journal officiel des Communautés européennes                        N° L 221 / 11
considérant que certains produits transformes a base            A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant                              Article premier
pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne           Les restitutions des produits visés à l'article 1 er
peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;           paragraphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1766/92 et à
                                                                l'article 1 er paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE)
                                                                n0 1418/76 et soumis au règlement (CEE) n° 1620/93
                                                                sont fixées conformément à l'annexe du présent règle­
considérant qu'il résulte de 1 ensemble des dispositions        ment.
précitées que les restitutions doivent être fixées conformé­
ment à l'annexe du présent règlement ;
                                                                                          Article 2
considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas       Le présent règlement entre en vigueur le 1 er septembre
émis d'avis dans le délai imparti par son président,            1993 .
                 Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                 dans tout État membre.
                 Fait a Bruxelles, le 30 août 1993 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              René STE1CHEN
                                                                       Membre de la Commission
 ---pagebreak--- N° L 221 / 12                                    Journal officiel des Communautés européennes                                                      31 . 8 . 93
                                                                            ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 30 août 1993, fixant les restitutions applicables à
                                     l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                    (en ecus/t)                                                                     (en écus/tj
               r. ,       .
               Code produit
                                                    Montant des
                                                   restitutions (-)                            Code produit
                                                                                                    v
                                                                                                                                  Mo"ta,nt de*
                                                                                                                                  restitutions (')
         1102 20     10 100 (2)                         75,87                               1104 23 10 900                               —
         1102 20     10 300 (2)                         65,03                               1104 29 11 000                              49,13
         1102 20     10 900 0                            —                                  1104 29 15 000                               —
         1102 20     90 100 (2)                         65,03                               1104 29 19 000                             . —
         1 102 20    90 900 (2)                          —                                  1104 29 91 000                              48,17
         1102 30 00 000                                  —                                  1104 29 95 000                              48,17
         1102 90 10 100                                 82,25                               1104 30 10 000                              12,04
         1102 90 10 900                                 55,93                               1104 30 90 000                              13,55
         11029030 100                                   94,63                               1107 10 11 000                              85,74
         1102 90 30 900                                  —                                  1107 10 91 000                              97,60
         1103 12 00 100                                 94,63                               1108 11 00200                               96,34
         1103 12 00 900                                  —                                  1108 11 00300                               96,34
          1 1 03  13 10  1 00 (2)                       97,54                               1108 11 00 800                               —
          1 103   13 10 300 O                           75,87                               1108 1200200                                86,70
         1103     13 10  500 O                          65,03                               1108 1200300                                86,70
         1103     13 10 900 (2)                          —                                  1108 12 00 800                               —
         1103     13 90  100 (2)                        65,03                               1108 1300200                                86,70
         1103     13 90 900 0                            —                                  1108 1300 300                               86,70
         1103 14 00 000                                  —                                  1108 13 00 800                               —
         1103 19 10 000                                 48,17                               1108 14 00 200                               —
         1103 19 30 100                                 84,99                               1108 14 00 300                               —
          1103 19 30 900                                 —                                  1108 14 00 800                               —
         1103 21 00 000                                 49,13                               1108 19 10 200                              83,60
         1103 29 20 000                                 55,93                               1108 19 10 300                              83,60
         1103 29 30 000                                  —                                  1108 19 10 800                               —
         1103 29 40 000                                  —                                  1108 19 90 200                               —
         1104 11 90 100                                 82,25                               1108 19 90 300                               —
          1104 11 90 900                                 —                                  1108 19 90 800                               —
         1104 12 90 100                                105,14                               11090000 100                                 0,00
         1104 12 90 300                                 84,11                               1109 00 00 900                               —
         1104 12 90 900                                  —                                  1702 30 51 000                            113,26
         1104 19 10 000                                 49,13                               1702 30 59 000                              86,70
         110419 50 110                                  86,70                               1702 30 91 000                            113,26
         1104 19 50 130                                 70,45                               1702 30 99 000                              86,70
          1104 19 50 150                                 —                                  1702 40 90 000                              86,70
         1104 19 50 190                                  —                                  1702 90 50 100                            113,26
         1104 19 50 900                                  —                                  1702 90 50 900                              86,70
         1104 19 91 000                                  —                                  1702 90 75 000                            118,68
         1104 21 10 100                                 82,25                               1702 90 79 000                              82,37
         1104 21 10 900                                  —                                  2106 90 55 000                              86,70
         1104 21 30 100                                 82,25                               2302 10 10 000                               —
         1104 21 30 900                                  —                                  2302 10 90 100                               —
         110421 50 100                                109,66                                2302 10 90 900                               —
         1104 21 50 300                                 87,73                               2302 20 10 000                               —
         1104 21 50 900                                  —                                  2302 20 90 100                               —
         1104 22 10 100                                 84,11                               2302 20 90 900                               —
         1104 22 10 900                                  —                                  2302 30 10 000                               —
         1104 22 30 100                                 89,37                               2302 30 90 000                               —
         1104 22 30 900                                  —                                  2302 40 10 000                               —
         1104 22 50 000                                  —                                  2302 40 90 000                               —
         1104 23 10 100                                 81,29                               2303 10 11 100                               —
         110423 10300                                   62,32                               2303 10 11 900                               —
(') Les restitutions à 1 exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent être octroyées que dans le respect des
    conditions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(2) Aucune restitution n est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifié.