CELEX: 31988R3811
Language: fr
Date: 1988-12-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 3811/88 de la Commission, du 7 décembre 1988, fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état

8 . 12. 88
                                            Journal officiel des Communautés européennes                                 N 0 L 337/5
                                      REGLEMENT (CEE) N° 3811/88 DE LA COMMISSION
                                                         du 7 décembre 1988
                          fixant les restitutions à l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
     LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
     EUROPÉENNES,                                                        additionnes de colorants doit s appliquer à leur teneur en
                                                                        saccharose et être dès lors fixé par 1 % de cette teneur ;
    vu le traite instituant la Communauté économique euro­              considérant que la situation du marché mondial ou les
    péenne,                                                             exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre
                                                                        nécessaire la différenciation de la restitution pour le sucre
                                                                        suivant sa destination ;
    vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
                                                                        considérant que, dans des cas particuliers, le montant de
    vu le règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil, du                     la restitution peut être fixé par des actes de nature diffé­
    30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés            rente ;
    dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
    règlement (CEE) n0 2306/88 (2), et notamment son                   considérant que, afin de permettre le fonctionnement
    article 19 paragraphe 4 premier alinéa point a),                   normal du regime des restitutions, il convient de retenir
                                                                       pour le calcul de ces dernières :
   vu l'avis du comité monétaire,                                      — Pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
                                                                            1 intérieur d un écart instantané maximal au comptant
   considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement                   de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
   (CEE) n0 1785/81 , la différence entre les cours ou les prix             pivot, affecte du facteur de correction prévu à l'ar­
   sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er                ticle 3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
   paragraphe t point a) dudit règlement et les prix de ces                 n0 1676/85 du Conseil (8), modifié en dernier lieu par
   produits dans la Communauté peut être couverte par une                   le règlement (CEE) n° 1636/87 (9),
   restitution à l'exportation ;                                           pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
                                                                           sur la moyenne arithmétique des cours de change au
   considérant que, aux termes du règlement (CEE)                          comptant de chacune de ces monnaies, constaté
   n° 766/68 du Conseil, du 18 juin 1968, établissant les                  pendant une période déterminée, par rapport aux
   règles générales concernant l'octroi des restitutions à l'ex­           monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
   portation de sucre (3), modifié en dernier lieu par le règle­           et du coefficient précité ;
   ment (CEE) n0 1489/76 (4), les restitutions pour les sucres        considérant que la restitution doit être fixée toutes les
   blanc et brut non dénaturés et exportés en l'état doivent          deux semaines , qu elle peut etre modifiée dans l'inter­
   être fixées compte tenu de la situation sur le marché              valle ;
  communautaire et sur le marche mondial du sucre, et
  notamment des éléments de prix et de coûts visés à l'ar­            considérant que l'application de ces modalités à la situa­
  ticle 3 dudit règlement ; que, conformément au même                 tion actuelle des marchés dans le secteur du sucre, et
  article, il y a lieu de tenir compte également de l'aspect          notamment aux cours ou prix du sucre dans la Commu­
  économique des. exportations envisagées ;                           nauté et sur le marche mondial, conduit à fixer la restitu­
              V
                                                                      tion aux montants indiqués à l'annexe du présent règle­
  considérant que, pour le sucre brut, la restitution doit être       ment ;
  fixee pour la qualité type ; que celle-ci est définie à l'ar­
  ticle 1 er du règlement (CEE) n0 431 /68 du Conseil, du 9          considérant que les mesures prévues au présent règlement
  avril 1968, déterminant la qualité type pour le sucre brut         sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,
 et le lieu de passage en frontière de la Communauté pour
 le calcul des prix caf dans le secteur du sucre (*) ; que cette     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 restitution est, en outre, fixée conformément à l'article 5
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n0 766/68 ; que le sucre
 candi a été défini au règlement (CEE) n0 394/70 de la                                        Article premier
 Commission, du 2 mars 1970, concernant les modalités                Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
 d application de 1 octroi des restitutions à l'exportation          1 " paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) n0 1785/81 ,
 de sucre (*), modifié en dernier lieu par le règlement              en l'état, et non dénaturés, sont fixées aux montants repris
 (CEE) n0 1714/88 Ç); que le montant de la restitution               à l'annexe .
 ainsi calculé en ce qui concerne les sucres aromatisés ou
                                                                                                 Article 2
(')  JO   n0 L  177 du 1 . 7. 1981 , p. 4.
O    JO   n0 L  201 du 27. 7. 1988, p. 65.                          Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre
(3)  JO   n° L  143 du 25. 6. 1968, p. 6.                            1988 .
(4)  JO   n0 L  167 du 26. 6. 1976, p. 13.
O    JO   n0 L  89 du 10. 4. 1968, p. 3.
O    JO   n0 L  50 du 4. 3. 1970, p. 1 .                            (8) JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O    JO   n0 L  152 du 18 . 6. 1988, p. 23.                         O JO n0 L 153 du 13. 6. 1987, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 337 6                       Journal officiel des Communautés européennes                                8 . 12. 88
           Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
           dans tout État membre.
           Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1988 .
                                                                                 Par la Commission
                                                                                  Frans ANDRIESSEN
                                                                                      Vice-président
                                                            ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 7 décembre 1988 , fixant les restitutions à
                             l'exportation du sucre blanc et du sucre brut en l'état
                                                                                                   (en Écus)
                                                                         Montant de la restitution
                                  Code de produit                                  par 1 % de teneur
                                                                                    en saccharose et
                                                                par 100 kg         par 100 kg net du
                                                                                    produit en cause .
                                  1701 11 90 100                  34,09 (')
                                  1701 11 90 910                  33,04 (')
                                  1701 11 90 950                     0
                                  1701 12 90 100                  34,09 (')
                                  1701 12 90 910       -          33,04 (■)
                                  1701 12 90 950                     (2)
                                  1701 91 00 000                     •
                                                                                         0,3706
                                  1701 99 10 100                  37,06
                                  1701 99 10 910                  37,28
                                  1701 99 10950                   37,28
                                  1701 99 90 100
                                                             II                          0,3706
                       (') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le
                           rendement du sucre brut exporté s'écarte de 92 % , le montant de la restitution
                           applicable est calculé conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3
                           du règlement (CEE) n0 766/68 .
                       (2) Fixation suspendue par le règlement (CEE) n° 2689/85 de la Commission (JO
                           n0 L 255 du 26. 9. 1985, p. 12), modifié par le règlement (CEE) n0 3251 /85 (JO
                           n" L 309 du 21 . 11 . 1985, p. 14).