CELEX: 31990R3384
Language: fr
Date: 1990-11-26
Title: Règlement (CEE) n° 3384/90 de la Commission du 26 novembre 1990 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état pendant le premier semestre de 1991

Avis juridique important

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31990R3384

Règlement (CEE) n° 3384/90 de la Commission du 26 novembre 1990 fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état pendant le premier semestre de 1991  

Journal officiel n° L 327 du 27/11/1990 p. 0010 - 0010

*****REGLEMENT  ( CEE ) No 3384/90 DE LA COMMISSION  du 26 novembre 1990  fixant les taux d'intérêts compensatoires applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état pendant le premier semestre de 1991  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement ( CEE ) no 1999/85 du Conseil, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif ( 1 ),  vu le règlement ( CEE ) no 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 1999/85 relatif au régime du perfectionnement actif ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 731/90 ( 3 ), et notamment son  article 60 bis paragraphe 4 point a ),  considérant que l'article 60 bis paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 3677/86 prévoit la fixation par la Commission des taux d'intérêts compensatoires, applicables en cas de naissance d'une dette douanière relative aux produits compensateurs ou aux marchandises en l'état, pour compenser l'avantage financier injustifié découlant du report de la date de naissance de la dette douanière en cas de non-exportation hors du territoire douanier de la Communauté; que ces taux d'intérêts compensatoires pour le premier semestre de 1991 ont été établis conformément aux règles fixées par ce même règlement,  A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :  Article premier  Les taux d'intérêts compensatoires annuels visés à l'article 60 bis paragraphe 4 point a ) du règlement ( CEE ) no 3677/86, applicables pour la période du 1er janvier 1991 jusqu'au 30 juin 1991 sont établis comme suit :  Belgique 10,07 %,  Danemark 11,48 %,  République fédérale d'Allemagne 8,29 %,  Grèce 21,25 %,  Espagne 15,27 %,  France 10,49 %,  Irlande 11,90 %,  Italie 12,69 %,  Luxembourg 10,07 %,  Pays-Bas 8,69 %,  Portugal 13,42 %,  Royaume-Uni 15,15 %.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991 .  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre .  Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990 .  Par la Commission  Christiane SCRIVENER  Membre de la Commission  ( 1 ) JO no L 188 du 20 . 7 . 1985, p . 1 .  ( 2 ) JO no L 351 du 12 . 12 . 1986, p . 1 .  ( 3 ) JO no L 81 du 28 . 3 . 1990, p . 14 .