CELEX: 31970R1302
Language: fr
Date: 1970-07-03 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1302/70 de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures

N° L 145 / 16                           Journal officiel des Communautés européennes                              3 . 7 . 70
                              RÈGLEMENT (CEE) N° 1302/70 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juillet 1970
                                  fixant les prélèvements applicables au riz et aux brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la
EUROPEENNES,                                                        connaissance de la Commission, conduit à modifier
                                                                    les règlements actuellement en vigueur comme il
vu le traité instituant la Communauté économique                    est indiqué au tableau annexé au présent règlement,
européenne,
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
25 juillet 1967, portant organisation commune du
 marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le                                    Article premier
règlement (CEE) n° 1253/70 (2 ), et notamment son
article 11 paragraphe 5 ,                                           Les prélèvements à percevoir à l'importation des
                                                                    produits visés à l'article 1er paragraphe 1 sous a) et
considérant que les prélèvements applicables à l' im­               b ) du règlement n° 359/67/CEE sont fixés comme in­
portation de riz et de brisures ont été fixés par le                diqué au tableau annexé au présent règlement.
règlement ( CEE) n° 992/70 (8) et tous les règlements
ultérieurs qui l'ont modifié ;                                                              Article 2
considérant que l'application des règles et modalités               Le présent règlement entre en vigueur le 3 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 992/70, aux                     1970.
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1970.
                                                                              Par la Commission
                                                                                Le vice-président
                                                                               S. L. MANSHOLT
 (») JO n° 174 du 31 . 7. 1967 , p. 1 .
 (2) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1 .
 (•) JO no L 117 du 30. 5. 1970, p. 6.
 ---pagebreak--- 3 . 7 . 70                                    Journal officiel des Communautés européennes                                          N° L 145 / 17
                                                                     ANNEXE
                        du règlement de la Commission, du 2 juillet 1970, fixant les prélèvements applicables
                                                             au riz et aux brisures
                                                                                                                           ' P.C. / 100 ksi
              Numéro
        du tarif douanier                                                                                                        EAMA
                                                        Désignation des marchandises                            Pays tiers
              commun
                                                                                                                               PTOM (') ( ! )
              10.06          Riz :
                             A. en paille ou en grains non pelés :
                                  ( I ) Riz en paille                                                             8,376           4,367
                                 ( II ) Riz en grains non pelés                                                  10,470           5,459
                             B. en grains entiers pelés, même polis ou glacés :
                                  (I) dont 90 % au moins des grains ont une longueur égale
                                        ou inférieure à 5,2 mm et un rapport longueur/largeur infé­
                                        rieur à 2 :
                                        ( a ) Riz semi-blanchi                                                   13,788           6,930
                                        ( b ) Riz complètement blanchi                                           14,684           7,384
                                 (II ) autre :
                                        (a) Riz semi-blanchi                                                     15,385           7,775
                                        (b) Riz complètement blanchi                                             16,493           8,341
                             C. en brisures                                                                       4,300           2,145
         0 En vertu du règlement (CEE) n° 521/70 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des E.A.M.A. et des
             P.T.O.M. et importés dans les départements français d'outre- mer.
         (*) Ce prélèvement n'est applicable qu'aux importations répondant aux conditions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 540/70.