CELEX: 31996R0044
Language: fr
Date: 1996-01-12 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 44/96 DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à l'Azerbaïdjan de farine de seigle

13 . 1 . 96            FR              Journal officiel des Communautés européennes                               N 0 L 10/ 19
                                  RÈGLEMENT (CE) N° 44/96 DE LA COMMISSION
                                                     du 12 janvier 1996
                   relatif au transport pour la fourniture gratuite à la Géorgie, à l'Arménie et à
                                            l'Azerbaïdjan de farine de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                       — 2 500 tonnes tenues a disposition au port d Anvers à
                                                                      partir du 20 février 1996,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
                                                                 — 2 500 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à
vu le règlement (CE) n0 1975/95 du Conseil, du 4 août                 partir du 24 février 1996.
1 995, relatif à des actions de fourniture gratuite de           Lot n" 2 :
produits agricoles destinés aux populations de la Géorgie,
de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Kirghizstan et du             7 000 tonnes net à destination de la Géorgie et l'Arménie
Tadjikistan ('), et notamment son article 4,                     dont :
                                                                 — 2 500 tonnes à destination de l'Arménie tenues à
considérant que le règlement (CE) n0 2009/95 de la
Commission (2) a établi les dispositions applicables pour             disposition au port d'Anvers à partir du 12 février
                                                                      1996,
la fourniture de produits agricoles prévue par le règlement
(CE) n0 1975/95 du Conseil ; qu'il est opportun d'ouvrir         — 2 500 tonnes à destination de la Géorgie tenues à
une adjudication pour la fourniture de 14 500 tonnes de               disposition au port d'Anvers à partir du 16 février
farine de seigle à destination de la Géorgie, de l'Arménie            1996,
et de l'Azerbaïdjan ;                                            — 1 000 tonnes à destination de l'Arménie tenues à
                                                                      disposition au port de Kalundborg à partir du 28
considérant que, compte tenu des difficultés actuelles de             février 1996,
ces républiques et des problèmes spécifiques d'achemine­         — 1 000 tonnes à destination de la Géorgie tenues à
ment de l'aide dans ces régions, ils convient d'organiser la
fourniture des produits mentionnés ci-dessus en deux                  disposition au port de Kalundborg à partir du 28
                                                                      février 1996.
lots ;
                                                                 Après l'expiration des dix jours, à partir des dates susmen­
considérant que les mesures prévues au présent règlement         tionnées, l'adjudicataire est tenu de rembourser à la
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,       Commission les frais qu'elle aura supportés à couverture
                                                                 de tout frais (stationnement, assurance, gardiennage,
                                                                 garantie, etc.) prévus à l'article 6 paragraphe 1 point e) 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  du règlement (CE) n* 2009/95.
                        Article premier                                                    Article 2
1.     Il est procédé à une adjudication portant sur les frais   1.     Conformément à l'article 4 du règlement (CE)
de fourniture de 14 500 tonnes (poids net) de farine de          n0 2009/95, les offres sont à présenter à l'adresse
                                                                 suivante :
seigle comme indiqué à l'annexe I, selon les modalités
prévues au règlement (CE) n0 2009/95, et notamment son           Commission des Communautés Européennes
article 2, paragraphe 1 point b). L'appel à la concurrence       FEOGA, section « garantie »
comporte deux lots.                                              Division VI/G/2
                                                                 Bureau 10/05 ou 10/08
2. Les frais portent sur la prise en charge au stade             Rue de la Loi 130
prévu au paragraphe 3 et le transport par des moyens             B- 1 049 Bruxelles .
appropriés jusqu'aux lieux de destination et dans les délais
visés à l'annexe I.                                              Le délai pour la présentation des offres expire le 22
                                                                 janvier 1996 à 17 heures (heure de Bruxelles).
3.     La farine sera tenue à disposition, franco à bord,
arrimé sur bateau ou sur wagon, pour l'embarquement,             Dans le cas de non-acceptation des offres le 22 janvier, un
pendant une période maximale de dix jours à partir des           deuxième délai pour la présentation des offres expire le 1 "
dates indiquées, de la manière suivante.                         février 1996 à 12 heures (heure de Bruxelles).
Lot n" 1 :                                                       Dans ce cas, toutes les dates visées à l'article 1 " et à l'an­
                                                                 nexe I sont à reporter de dix jours.
7 500 tonnes net à destination de l'Azerbaïdjan dont :
                                                                 2. L'offre porte sur la fourniture de la totalité des quan­
— 2 500 tonnes tenues à disposition au port d'Anvers à           tités d'un lot visée à l'article 1 er paragraphe 3.
     partir du 8 février 1996,
                                                                 Les soumissionnaires,, lorsqu'il y a lieu, prennent en
(') JO n° L 191 du 12. 8. 1995, p. 2.                            compte les prix de déchargement et de transit visés à l'an­
(2) JO n0 L 196 du 19. 8. 1995, p. 4.                            nexe V.
 ---pagebreak--- N0 L 10/20          I FR               Journal officiel des Communautés européennes                                   13 . 1 . 96
Dans le cas d'un transport par voie ferroviaire, le soumis­        n0 2009/95 est à établir aux lieux et par les autorités visés
sionnaire devra remettre une lettre de garantie émanant            à l'annexe II, sur la base du modèle de l'annexe IV et, le
des autorités ferroviaires du premier pays d'entrée dans la        cas échéant, de l'annexe IV bis.
Communauté des États indépendants (sauf dans le cas de
la Géorgie) certifiant la mise à disposition des moyens de
transport ainsi que des wagons nécessaires à une bonne                                       Article 4
exécution. L'article 12 paragraphe 2 du règlement (CE)
n0 2009/95 s'applique aussi en cas de non paiement aux
autorités de chemins de fer des différentes républiques de         Pour le paiement prévu à l'article 13 du règlement (CE)
la Communauté des États indépendants traversées.                   n0 2009/95, l'organisme désigné pour le contrôle délivre
                                                                   un certificat attestant l'enlèvement total des quantités
3 . La garantie d'adjudication visée à l'article 6 para­           pour chaque destination, dès l'accomplissement de cette
graphe 1 point f) du règlement (CE) n0 2009/95 est fixée           opération, contresigné par le fabricant de la farine ou son
à 25 écus par tonne de farine.                                     mandataire, conformément au modèle repris à l'an­
                                                                   nexe III .
4.    La garantie visée à l'article 8 paragraphe 2 du règle­
ment (CE) n0 2009/95 est fixée à 230 écus par tonne de
farine.
                                                                                             Article 5
                          Article 3
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
Le certificat de prise en charge visé à l'article 10 para­         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
graphe 1 point a) deuxième tiret du règlement (CE)                 Communautés européennes.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                  tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1996.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Franz FISCHLER
                                                                         Memhre dp. la C.nmmissinn
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 96        FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                      N 0 L 10/21
                                                           ANNEXE I
            Lot n° 1
            AZERBAÏDJAN : 7 500 tonnes net de farine de seigle
            Stade de livraison
            Beiuk-Kesik (via les ports de Poti ou Batoumi) ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire (mar­
            chandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port ou au point de frontière
            — 2 500 tonnes le 13 mars 1996
            — 2 500 tonnes le 25 mars 1996
            — 2 500 tonnes le 29 mars 1996
            Lot n° 2
            ARMÉNIE : 3 500 tonnes net de farine de seigle
            Stade de livraison
            Airum via les ports de Poti ou Batoumi (marchandise non déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 2 500 tonnes le 17 mars 1996
            — 1 000 tonnes le 3 avril 1996
            GÉORGIE : 3 500 tonnes net de farine de seigle
            Stade de livraison
            Poti ou Batoumi (marchandise déchargée)
            Date finale de livraison au port
            — 2 500 tonnes le 21 mars 1996
            — 1 000 tonnes le 3 avril 1996
            Le choix du port de Poti ou du port de Batoumi est géré par la Commission suivant les disponibilités des
            quais.
 ---pagebreak--- N° L 10/22        FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         13 . i . 96>
                                                              ANNEXE U
           a) Lieux de prise en charge en Georgie
              1 . Port de Poti ou Batoumi. Stade marchandise déchargée
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                  Gossudarstvenaya Corporatziya Chleboproductov
                  Ul . Didi Cheivani n0 6
                  Tbilisi
                  Mr Anzar Burdjanadze
                  Téléphone : (78832) 99 86 98. Télécopieur : (78832) 99 67 40
           b) Lieux de prise en charge en Arménie
              1 . Airum. Stade marchandise non déchargée
                  Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                  certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                  grité des plombs et du nombre de wagons
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                  Ministry of Agriculture and rood
                  375010 Yerevan
                  Dom Pravitelstva
                  Ploschad Respubliki 1
           c) Lieux de prise en charge en Azerbaïdjan
              1 . Beiuk-Kesik (ou point de frontière à désigner par le soumissionnaire). Stade marchandise non
                  déchargée
                  Le contrôle qualitatif et quantitatif sera effectué lors du plombage des wagons à Poti ou Batoumi. Le
                  certificat de prise en charge sera émis lors de l'arrivée à la gare susmentionnée après contrôle de l'inté­
                  grité des plombs et du nombre de wagons
              2. Autorité habilitée à délivrer le certificat de prise en charge :
                  Gossudarstvenaya Companija Chleboproductov
                  370033 Baku
                  Ul . Usif Zaade n0 13
                  Mr F. R. Mamedov — President
                  Téléphone : (7-8922) 66 74 51 /66 38 20
 ---pagebreak--- 13 . L 96          FR                Journal officiel des Communautés européennes                      N0 L 10/23
                                                        ANNEXE III
                                                  Règlement (CE) n0 44/96
                                      CERTIFICAT ATTESTANT L'ENLÈVEMENT
          Je soussigné,
                                                            (nom/prénom/fonction)
          agissant pour le compte de
          certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
            Produit :
            Conditionnement :
            Quantité totale en tonnes (net) :
                                        (brut) :
                          de sacs :
            Nombre
                          de « Big Bags » :
            Lieu et date de prise en charge :
            Nom du bateau :
            Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                Nom et adresse de la société de surveillance :
                                Nom et signature de son représentant sur place :
          Observations ou réserves :
                                                                                  Signature et cachet
                                                                                  rin tran«fnrmatf»iir
 ---pagebreak--- N° L 10/24          FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                    u. i . yç>
                                                           ANNEXE IV
                                                      Règlement (CE) n0 44/96
                         CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE AU PORT DE POTI/BATOUMI
           Je soussigné,
                                                               (nom/prénom/fonction)
           agissant pour le compte de
           certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Produit :
             Conditionnement :
             Quantité totale en tonnes (net) :
                                             (brut) :
                            de sacs :
             Nombre
                            de « Big Bags » :
             Lieu et date de prise en charge :
             Nom du bateau :
             Nom et adresse de la firme chargée du transport :
                                    Nom et adresse de la société de surveillance :
                                    Nom et signature de son représentant sur place :
           Observations ou réserves :
                            Signature et cachet                                      Signature et cachet
                         des autorités géorgiennes                                       autorités
 ---pagebreak--- 13 . 1 . 96            FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                             1N° L 10/ 25
                                                                 ANNEXE IV bis
                                                             Règlement (CE) n0 44/96
                                                               Train n0
                      CERTIFICAT DE PRISE EN CHARGE À L'ARRIVÉE DES WAGONS AU PAYS
                                                               DE DESTINATION
             Je soussigné
                                                                        (nom/prénom/fonction)
             agissant pour le compte de
             certifie avoir pris en charge les marchandises indiquées ci-dessous :
             Type de produit :
              Lieu et date de prise en charge :
                     Numéro             Numéro               Quantité            Nombre
                                                                                                       Date           Quantités ('),
                                      des plombs            (poids net)
                                                                                                    de passage          signature
                   des wagons                                                    de colis
                                                                                                  à la frontière      et remarques
                 1
                2
            I                      I                  I                     I                  \
            I
                3                  \
                                   I
                                                      ..I
                                                      I
                                                                            \
                                                                            I                  I
            I
                4                  I
                                   I                  i                                        !
            I
                5                  I
                                   I                  I                     I                  I
            I
                6                  \
                                   I
                                                      I
                                                      I                     I                  I
            I
                7
                                   I
                                                      \
                                                      I                     i                  l
            I
                8
                                   I                  I
                                                                            I
                                                                            I                  l
            I
                9
                                   I
                                                      I                     I
                                                                            I
                                                                                               \
                                                                                               i
              10
              f1) À remplir pour les wagons qui ont dû faire l'objet de contrôles en y inscrivant le poids constaté.
              Nom et adresse de la société de transport : ..
              Nom et adresse de la société de surveillance :
              Observations et réserves :
                    Représentant de la société de surveillance                            Nom, signature et cachet du bénéficiaire
                            Nom, signature et cachet
 ---pagebreak--- N0 L 10/26       I FR I           Journal officiel des Communautés européennes                                     13. 1 . 96
                                                       ANNEXE   V
                                      Prix de transit sur le territoire géorgien
           AZERBAÏDJAN
                                                                                                   (en dollars US)
                                                     Frais            Frais de transport
                                                                   y compris la sécurité   Frais d'administration
                        Produits              de déchargement               du cargo              (par lot)
                                                 (par tonne)              (par tonne)
                                                                    Poti           Batoumi
           Grains :                                                 15,1              16,5           120
           — grue                                    4
                                                      5,5
           — suceuse
                                                                                l
           Cargo général en wagons couverts          6              15,1              16,5           120
           Wagons thermos                            7             30,8               33,8           120
           ARMÉNIE
                                                                                                   (en dollars US)
                                                    Frais             Frais de transport
                                                                   y compris la sécurité   Frais d'administration
                        Produits              de déchargement              du cargo               (par lot)
                                                 (par tonne)              (par tonne)
                                                                    Poti           Batoumi
           Grains :                                                  15                17            120
           — grue                                    4
           — suceuse                                 5,5
           Cargo général en wagons couverts          6               15                17            120
           Wagons thermos                            7               31                35            120
           GÉORGIE
                                                                                                   (en dollars US)
                        Produits                 Grains-grue            Grains-suceuse       Cargo général en
                                                                                              wagons couverts
           Frais de déchargement
           (par tonne)                                 3                      3,5                     5