CELEX: 31975R0245
Language: fr
Date: 1975-02-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 245/75 de la Commission, du 31 janvier 1975, fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés

1 . 2. 75                              Journal officiel des Communautés européennes                             N° L 27/ 5
                               REGLEMENT (CEE) N° 245 /75 DE LA COMMISSION
                                                       du 31 janvier 1975
                       fixant les prélèvements à l'exportation pour les produits amylacés
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      différence entre la restitution à la production valable
EUROPÉENNES,                                                       le jour de la fixation de ce prélèvement et la moyenne
                                                                   des prélèvements à l'importation applicables les sept
vu le traité instituant la Communauté économique                   jours précédant le jour de l'entrée en application ; que
européenne,                                                        cette différence doit être multipliée, pour les produits
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13                    amylacés considérés, par les coefficients figurant à la
juin 1967, portant organisation commune des marchés                colonne 4 de l'annexe du règlement (CEE) n0 1052/
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu          68 (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
par le règlement (CEE) n° 85/75 (2),                               n° 881 /73 (9) ;
vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juil­              considérant que la restitution à la production pour le
let 1967, portant organisation commune du marché                   maïs, le froment tendre et les brisures de riz destinés à
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement               la fabrication de l'amidon est définie à l'article 1 er du
(CEE) n° 1 1 29/74 (4),
                                                                   règlement (CEE) n° 1132/74 ;
vu le règlement (CEE) n° 1132/74 du Conseil, du 29
avril 1974, relatif aux restitutions à la production dans          considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3
les secteurs des céréales et du riz (5), modifié par le            du règlement (CEE) n° 1981 /74, pour les nouveaux
règlement (CEE) n° 2518/74 (6), et notamment son                   États membres, les montants à considérer respective­
article 7 paragraphe 2,                                            ment comme prélèvement à l'importation et comme
vu l'avis du comité monétaire,                                     restitution à la production sont respectivement le pré­
                                                                   lèvement et la restitution à la production du produit
considérant que, en vertu de l'article 7 paragraphe 2              en cause diminués du montant compensatoire
du règlement (CEE) n° 1 132/74, un prélèvement à l'ex­             applicable ;
portation peut être institué pour les produits relevant
de la position 11.09 et des sous-positions 11.08 A,
17.02 B II , 17.05 B et 23.03 A I du tarif douanier com­
                                                                   considérant que le prélèvement à l'exportation doit
mun lorsque les prix sur le marché mondial, d'une                  être fixé une fois par semaine ; qu'il n'est modifié que
                                                                   si l'application des dispositions de l'article 2 para­
part, pour le maïs et le froment tendre et, d'autre part,
                                                                   graphe 2 sous a) du règlement (CEE) n° 1981 /74 en­
pour les brisures de riz, dépassent respectivement les
                                                                   traîne une augmentation ou une diminution supé­
montants de 8,745 et 10,907 unités de compte ;
                                                                   rieure à 0,08 UC/ 100 kg de produit de base ;
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1981 /
74 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             considérant que, afin de permettre le fonctionnement
n° 2518/74, la Commission a établi les modalités d'ap­             normal du régime des prélèvements il convient de
plication d'un prélèvement à l'exportation pour les                retenir pour le calcul de ces derniers :
produits amylacés ; que l'article 2 paragraphe 1 de ce
règlement prévoit que ce prélèvement est institué lors­            — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
qu'il est constaté que le prélèvement à l'importation                   à l' intérieur d'un écart instantané maximal au
pour le maïs, pour le blé ou pour les brisures de riz est
                                                                        comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
inférieur d'au moins 0,30 UC/ 100 kg au montant de
                                                                        sur leur parité effective,
la restitution à la production valable le mois en cours,
et que la moyenne des prélèvements valables au cours               — pour les autres monnaies, un taux de conversion
des quinze jours consécutifs suivants est inférieure                    basé sur la moyenne arithmétique des cours de
d'au moins 0,30 UC/ 100 kg à la moyenne de la restitu­                  change au comptant de chacune de ces monnaies,
tion à la production valable pendant ces quinze jours ;                 constaté pendant une période déterminée, par rap­
                                                                        port aux monnaies de la Communauté visées à l'ali­
considérant que le prélèvement à l'exportation doit                     néa précédent ;
être égal, par 100 kilogrammes de produit de base, à la
 ')  JO n» 117 du 19 . 6 . 1967, p. 2269/67.                       considérant que l'application de l'ensemble des dispo­
 2)  JO n» L 11 du 16. 1 . 1975, p. 1 .                            sitions précitées aux prix du maïs, du froment tendre
 3)  JO n° 174 du 31 . 7 . 1967, p. 1 .                            et des brisures de riz et aux prélèvements à l' importa­
4)   JO n° L 128 du 10 . 5. 1974, p. 20 .
 5)  JO n° L 128 du 10 . 5 . 1974, p. 24.
 6)  JO n» L 270 du 5. 10 . 1974, p. 1 .                           (8) JO n° L 179 du 25 . 7. 1968 , p. 8 .
 7)  JO no L 207 du 29 . 7. 1974, p. 9 .                           H JO no L 86 du 31 . 3 . 1973, p. 30 .
 ---pagebreak---  N° L 27/6                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                . 2 . 75
 tion, conduit à instituer un prélèvement à l'exporta­                                                      Article 2
 tion pour les produits figurant à l'annexe,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                                 Le présent règlement entre en vigueur le 1 er février
                                                                                1975 .
                           Article premier
                                                                               Il est applicable à compter du 1 er février 1975 pour les
 Les prélèvements à l'exportation prévus à l'article 7                         produits amylacés à base de maïs, à compter du 3 fé­
 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1132/74 sont                               vrier 1975 pour les produits amylacés à base de fro­
fixés comme indiqué au tableau annexé au présent                               ment tendre et à compter du 4 février 1975 pour les
règlement pour les produits y figurant.                                        produits amylacés à base de brisures de riz.
                  Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                  dans tout État membre.
                  Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1975.
                                                                                           Par la Commission
                                                                                             P. J. LARDINOIS
                                                                                       Membre de la Commission
                                                                    ANNEXE
                                                                                                                                      ( UC/ 100 kg)
                                                                                                     Prélèvement à l' exportation
      Numéro
      du tarif
     douanier                               Libellé simplifié                                                                          Autres
     commun
                                                                                    Danemark           Irlande        Royaume-Uni États membres
 11.08 A I            Amidon de maïs                                                   2,148            2,096            1,581         2,148
 11.08 A II           Amidon de riz                                                    5,563           5,563             5,563         5,563
 11.08 A III          Amidon de froment (blé)                                          3,854            3,854            3,661         3,854
 11.08 A IV           Fécule de pommes de terre                                        2,148           2,096             1,581         2,148
 11.08 A V           Amidon de céréales autres que de maïs, de
                     riz et de froment (blé) et fécule, autre que 1*
                      fécule de pommes de terre                                        2,148           2,096             1,581         2,148
 11.09 A              Gluten de froment (blé) à l'état sec                             7,008           7,008             6,656         7,008
 11.09 B              Gluten de froment (blé) autre qu'à l'état sec                    7,008           7,008             6,656         7,008
 17.02 B II a)       Glucose autre que le glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 %> ou plus de produit pur
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                      mérée (*)                                                        2,801           2,734             2,062         2,801
 17.02 B II b)       Glucose et sirop de glucose, autres que le
                     glucose et sirop de glucose contenant en poids
                     à l'état sec 99 "/• ou plus de produit pur, pré­
                     sentés autrement qu'en poudre cristalline blan­
                     che, même agglomérée (')                                          2,148           2,096             1,581         2,148
 17.05 B I           Glucose aromatisé ou additionné de colorants,
                     en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                             2,801           2,734             2,062         2,801
 17.05 B II          Glucose et sirop de glucose aromatisés ou ad­
                     ditionnés de colorants, présentés autrement
                     qu'en poudre cristalline blanche, même agglo­
                     mérée                                                             2,148           2,096             1,581         2,148
23.03 A I            Résidus de l'amidonnerie du maïs (à l'exclusion
                     des eaux de trempe concentrées) d' une teneur
                     en protéines, calculée sur la matière sèche, su­
                     périeure à 40 %» en poids                                         2,668           2,604             1,964         2,668
(■) Le produit relevant de la sous-position tarifaire n° 17.02 B I est , en vertu du règlement n° 189/66/CEE , soumis au même prélèvement que
    ceux relevant de la sous-position n° 17.02 B II .