CELEX: 51967PC0532
Language: fr
Date: 1967-07-20
Title: Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL fixant les règles applicables pour la détermination des centres de commercialisation du riz, autres qu'Arles et Vercelli (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 532
Vol. 1967/0075
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---       COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                         COM(67)532 final
                                         Bruxelles , la 20 juillet 1967
                  Proposition d' un
               REGLEMENT DU CONSEIL
fixant les règles applicables pour la détermination des
centres de commercialisation du riz , autres qu' Arles et
                   Vercelli
          ( présenté e par la Commission au Conseil )
COM ( 67 ) 532 final
 ---pagebreak---                                         PROPOSITION D' UN
                                   EEG1EME1TT ÈU -COÎTSEIL . ,                 *   -
                   fixant les règles applicables pour la détermination des ..
                 centres de commercialisation du riz * autres qu'Arles et
                                           Vercelli
                     ( présentée par la Commission au Conseil )
  LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEEMES , ;
   vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
   vu le règlement n°«../67/CEE du Conseil , du                  1967 » relatif §. l' or­
   ganisation oommune du marché du riz (l) , et notamment son article 4 paragra^-
/phe 5 » ..
 *                                                                     ' f
  vu la proposition de la Commission ,
  considérant que , conformément à l' article 4 paragraphe 3 du règlement n°
   . . ./67 /CEE . (+) , les prix d' intervention sont fixés pour Arles et Vercelli ,
  de telle façon que les différences entre eux et aveo le prix indicatif ooa>-
 respondent aux éoarts de prix à . prévoir en oas de réoolte normale sur la
 base des .'oônditions naturelles de formation des prix sur le marché , en per­
 mettant la libre circulation du riz à l' intérieur de la Communauté , confor­
 mément aux "besoins du marché }
  oonsidérant que les centres de ôoùmeroialisation à déterminer par la Commission
  doivent se situer dans les seules régions excédentaire s j qu' il oonvi.ent dès
 lors', potir" leur détermination , de tenir compte de la situation d' approvisionne­
 ment en riz de la Communauté et notamment de la oonoentration de la plus
 grande partie de la production dans deux de ses régions très circonscrites ;
   ( 1 ) J.O. n°          du
   (+) Règlement relatif à l' organisation oommune du marohé du riz
 ---pagebreak---  oonsiderant que , pour assurer un. bon , fonctionnement du régime de l' interven­
 tion , les centres de commercialisation doivent être en mesure de stocker dos
 quantités importantes de riz et d' en assurer l' écoulement dans les meilleurs
 conditions ; qu f il convient par conséquent , pour la détermination de ces cen­
 tres , de retenir ceux »jui disposent d' une infrastructure aiéquate et qui sont
 situés dans une région équipée de moyens de transports suffisants ?
Å ARRETE LE PRESENT REGLEMENT i
                ι
                              Article premier
         Les centres de commercialisation importants des régions excédentaires ,
 à déterminer . en application de l' article 4 paragraphe 5 du règlement n°
 .../67/CEE (+), doivent répondre aux conditions suivantes 1
    a) existence de locaux de stockage dotés d' équipements techniques tels
         qu'une quantité suffisanmont importante de riz paddy puisse y être
   * . prise , en charge , traitée pour le stockage et livrée de façon oontinuej
: • b). situation favorable en ce qui concerne les moyens de transport , pour
        la prise en charge et , surtout , l' éooulement du riz .
                                Article 2
        .Chaque année ,, le Conseil , sur rapport de la. Commission , examine les
résultats de l' application de l' article 1er .
                  '1 ■          Article 3
        Le présent règlement entre en vigueur le . 1er septembre 1967 .
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et direc­
tement applioable dans tout Etat membre . .
Fait à Bruxelles , le                                        Par le Conseil ,
                                                             Le Président
 (+) Règlement relatif à l' organisation commune du marohé du riz