CELEX: 31997R1532
Language: fr
Date: 1997-07-31 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CE) N° 1532/97 DE LA COMMISSION du 31 juillet 1997 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

1 . 8 . 97          I FR                 Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 206/ 13
                                REGLEMENT (CE) N° 1532/97 DE LA COMMISSION
                                                        du 31 juillet 1997
                            fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                          considérant que le correctif doit être fixé en même temps
                                                                    que la restitution et selon la même procédure; qu'il peut
vu le traité instituant la Communauté européenne,                   être modifié dans l'intervalle de deux fixations;
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du         30 juin     considérant que les taux représentatifs de marché définis à
1992, portant organisation commune des marchés          dans le     l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil ^,
secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu        par le     modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 150/
règlement (CE) n0 923/96 de la Commission (2), et       notam­      95 (6), sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
ment son article 13 paragraphe 8,                                   monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­
                                                                    tion des taux de conversion agricole des monnaies des
considérant que, en vertu de l'article 13 paragraphe 8 du           États membres; que les modalités d'application et de
règlement (CEE) n0 1766/92, la restitution applicable aux           détermination de ces conversions ont été établies dans le
exportations de céréales le jour du dépôt de la demande             règlement (CEE) n0 1068 /93 de la Commission Q,
de certificat doit être appliquée, sur demande, à une               modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n0 1482/
exportation à réaliser pendant la durée de validité du              96 f);
certificat; que, dans ce cas, un correctif peut être appliqué
à la restitution;                                                   considérant qu'il résulte des dispositions précitées que le
                                                                    correctif doit être fixé conformément à l'annexe du
considérant que le règlement (CE) n0 1501 /95 de la                 présent règlement;
Commission, du 29 juin 1995, établissant certaines moda­
lités d'application du règlement (CEE) n0 1766/92 du                considérant que les mesures prévues au présent règlement
Conseil en ce qui concerne l'octroi des restitutions à l'ex­        sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
portation ainsi que les mesures à prendre, en cas de
perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
dernier lieu par le règlement (CE) n0 1259/97 (4), a permis
la fixation d'un correctif pour les produits repris à l'article                                Article premier
 1 er paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) n0 1766/92;
que ce correctif doit être calculé en prenant en considéra­          Le correctif applicable aux restitutions fixées à l'avance
tion les éléments figurant à l'article 1 er du règlement (CE)        pour les exportations des produits visés à l'article 1 er para­
n0 1501 /95;                                                        graphe 1 points a), b) et c) du règlement (CEE)
                                                                     n0 1766/92, à l'exception du malt, est fixé en annexe .
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre                                           Article 2
nécessaire la différenciation du correctif suivant la desti­
 nation ;                                                            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er août 1997.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
                   tout Etat membre .
                   Fait à Bruxelles, le 31 juillet 1997.
                                                                                 Par la Commission
                                                                                    Franz FISCHLER
                                                                           Membre de la Commission
 (') JO n0 L 181 du 1 . 7. 1992, p. 21 .                             (5) JO  n°   L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
 (2) JO n0 L 126 du 24. 5. 1996, p. 37.                              H   JO  n0   L 22 du 31 . 1 . 1995, p. 1 .
 j3) JO n0 L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.                               O   JO  n0   L  108 du 1 . 5. 1993, p. 106.
 H JO n0 L 174 du 2. 7. 1997, p. 10.                                 f)  JO  n0   L  188 du 27. 7. 1996, p. 22.
 ---pagebreak--- N0 L 206/ 14              FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                   1 . 8 . 97
                                                                    ANNEXE
                     du règlement de la Commission, du 31 juillet 1997 , fixant le correctif applicable à la
                                                          restitution pour les céréales
                                                                                                                              (en écus / 1)
                                                         Courant     1 er terme 2' terme 3' terme  4e terme     5e terme      6' terme
      Code du produit              Destination (')
                                                            8              9       10       11        12            1             2
     1001 10 00 9200                                                                                  _            _
     1001 10 00 9400                    —                  —              —        —        —         —            —             —
     1001 90 91 9000                    —                  —              —        —        —         —            —             —
     1001 90 99 9000                    01                  0              0        0        0         0           —              —
     1002 00 00 9000                    01                  0              0        0        0         0           —              —
     1003 00 10 9000                    _                  —              —        —        —         —            —              —
     1003 00 90 9000                    01                  0              0        0        0         0           —              —
     1004 00 00 9200         \                             —              —        —        —         —            —              —
     1004 00 00 9400         \                             —              —        —        —         —            —              —
     1005 10 90 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1005 90 00 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1007 00 90 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1008 20 00 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 11 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 15 9100                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 15 9130                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 159150                     —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 159170                     —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 15 9180                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 159190                     —                  —              —        —        —         —            —              —
     1101 00 90 9000                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1102 10 00 9500                    01                  0              0        0        0         0           —              —
     1102 10 00 9700                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1102 10 00 9900                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1103 11 10 9200                    _                  —              —        —        —         —            —              —
     1103 11 10 9400                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1103 11 10 9900                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1103 11 90 9200                    —                  —              —        —        —         —            —              —
     1103 11 90 9800                    —                  —              —        —        —         —            —              —
(') Les destinations sont identifiées comme suit:
    01 tous les pays tiers .
 NB: Les zones sont celles délimitées par le règlement (CEE) n0 2145/92 de la Commission (JO n0 L 214 du 30. 7. 1992, p. 20) modifie.