CELEX: 31985R1940
Language: fr
Date: 1985-07-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1940/85 de la Commission du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 953/85 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985

Avis juridique important

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31985R1940

Règlement (CEE) no 1940/85 de la Commission du 12 juillet 1985 modifiant le règlement (CEE) no 953/85 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d' application de la distillation visée à l' article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  

Journal officiel n° L 181 du 13/07/1985 p. 0030 - 0030 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 36 p. 0070  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 36 p. 0070 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 1940/85 DE LA COMMISSION  du 12 juillet 1985  modifiant le règlement (CEE) no 953/85 modifiant le règlement (CEE) no 147/85 établissant les modalités d'application de la distillation visée à l'article 41 du règlement (CEE) no 337/79 pour la campagne viticole 1984/1985  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 337/79 du Conseil, du 5 février 1979, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 798/85 (2), et notamment son article 41 paragraphe 7,  considérant que le règlement (CEE) no 953/85 de la Commission (3) a introduit des modifications aux modalités d'application de la distillation obligatoire ouverte par le règlement (CEE) no 148/85 de la Commission (4);  considérant que, pour une application uniforme de ces mesures à l'ensemble des producteurs, il convient de les rendre applicables dès l'ouverture de la distillation;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À l'article 2 du règlement (CEE) no 953/85 est ajouté l'alinéa suivant:  « Il est applicable à partir du 19 janvier 1985. »  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1985.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 54 du 5. 3. 1979, p. 1.  (2) JO no L 89 du 29. 3. 1985, p. 1.  (3) JO no L 102 du 12. 4. 1985, p. 19.  (4) JO no L 16 du 19. 1. 1985, p. 32.