CELEX: 62016CA0244
Language: fr
Date: 2018-03-13 00:00:00
Title: Affaire C-244/16 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — Industrias Químicas del Vallés, SA / Commission européenne (Pourvoi — Produits phytopharmaceutiques — Règlement d’exécution (UE) 2015/408 — Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée — Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste — Recours en annulation — Recevabilité — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution — Personne individuellement concernée)

14.5.2018   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 166/5
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 13 mars 2018 — Industrias Químicas del Vallés, SA / Commission européenne
   (Affaire C-244/16 P) (1)
   
   ((Pourvoi - Produits phytopharmaceutiques - Règlement d’exécution (UE) 2015/408 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et établissement d’une liste de substances dont la substitution est envisagée - Inclusion de la substance active métalaxyl dans cette liste - Recours en annulation - Recevabilité - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Acte réglementaire qui ne comporte pas de mesures d’exécution - Personne individuellement concernée))
   (2018/C 166/05)
   Langue de procédure: l’espagnol
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA (représentants: C. Fernández Vicién, C. Vila Gisbert et I. Moreno-Tapia Rivas, abogadas)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et P. Ondrůšek, agents)
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Industrias Químicas del Vallés SA est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 260 du 18.07.2016