CELEX: 31976R1728
Language: fr
Date: 1976-07-17 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1728/76 de la Commission, du 16 juillet 1976, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

17. 7 . 76                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                           N° L 193/23
                                   REGLEMENT (CEE) N" 1728 /76 DE LA COMMISSION
                                                                   du 16 juillet 1976
                  fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                                        donnees dont la Commission dispose actuellement
EUROPÉENNES,                                                                         conduit à modifier les prélèvements actuellement en
                                                                                    vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent
vu le traité instituant la Communauté économique                                     règlement,
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 3330/74 du Conseil, du 19                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
décembre 1974, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre (•), modifié en                                                                 Article premier
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1487/76 (2) et
notamment son article 15 paragraphe 7,                                               Les prélèvements visés à 1 article 1 5 paragraphe 1 du
                                                                                     règlement (CEE) n0 3330/74 sont, pour le sucre brut
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­                              de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme
tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par                             indiqué à l'annexe du présent règlement.
le règlement (CEE) n0 1 564/76 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1717/76 (4) ;                                                                          Article 2
considérant que l'application des règles et modalités                                Le present règlement entre en vigueur le 17 juillet
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1564/76 aux                                     1976 .
              Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait a Bruxelles, le 16 juillet 1976.
                                                                                                    Par la Commission
                                                                                                      P. J. LARDINOIS
                                                                                             Membre de la Commission
(')  JO no L 359    du    31 . 12. 1974, p. 1 .
(2 ) JO n" L 167    du    26. 6 . 1976, p . 9 .
(3 ) JO n« L 172    du    1 . 7. 1976, p. 31 .
H    JO n° L 192    du    16: 7. 1976, p . 26 .
                                                                           ANNEXE
               du règlement de la Commission , du 16 juillet 1976 , fixant les prélèvements a l' importation
                                                       pour le sucre blanc et le sucre brut
                                                                                                                                      (VC / 100 ku)
                    Numéro du
                                                                                                                                      Montant
                   tarif douanier                                  Designation des marchandises
                                                                                                                                 du prélèvement
                      commun
               17.01                   Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
                                       A. Sucres blancs                                                                                8,31
                                       B. Sucres bruts                                                                                 7,56 0
               (') Le présent montant est applicable au sucre brut d'un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importe s ecarte de 92 % ,
                    le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement ( CEE) n» 837/ 68 .