CELEX: 22012D0153
Language: fr
Date: 2012-09-28 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  153/2012 du 28 septembre 2012 modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

13.12.2012   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 341/1
            
         DÉCISIONDU COMITÉ MIXTE DE l’EEE
   No 153/2012
   du 28 septembre 2012
   modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 739/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 portant modification de l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1) doit être intégré à l’accord EEE.
            
         
               (2)
            
            
               Le règlement d’exécution (UE) no 1109/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 2075/2005 en ce qui concerne les méthodes équivalentes de tests visant à détecter la présence de Trichinella
                   (2) doit être intégré à l’accord EEE.
            
         
               (3)
            
            
               La décision d’exécution 2011/898/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/852/CE portant mesures transitoires, en vertu des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la transformation du lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Roumanie et les exigences structurelles applicables à ces établissements (3) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (4)
            
            
               La décision d’exécution 2011/899/UE de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie (4) doit être intégrée à l’accord EEE.
            
         
               (5)
            
            
               La présente décision concerne la législation relative aux questions vétérinaires et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein.
            
         
               (6)
            
            
               Il convient dès lors de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Le chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE est modifié comme suit:
   
               1)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 12 [règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 1.1:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 0739: règlement d’exécution (UE) no 739/2011 de la Commission du 27 juillet 2011 (JO L 196 du 28.7.2011, p. 3).»
                        
                     
         
               2)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 16 [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] et au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0898: décision d’exécution 2011/898/UE de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 345 du 29.12.2011, p. 22).»
                        
                     
         
               3)
            
            
               le tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au second tiret [décision 2009/861/CE de la Commission] figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 D 0899: décision d’exécution 2011/899/UE de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 345 du 29.12.2011, p. 28).»
                        
                     
         
               4)
            
            
               les tirets suivants sont ajoutés au point 54 [règlement (CE) no 2075/2005 de la Commission] de la partie 6.2:
               
                           «—
                        
                        
                           
                              32011 R 1109: règlement d’exécution (UE) no 1109/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 (JO L 287 du 4.11.2011, p. 23).»
                        
                     
         Article 2
   Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzh [règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE, au premier tiret (décision 2009/852/CE de la Commission) figurant sous l’intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s’appliquent:»:
   
               «—
            
            
               
                  32011 D 0898: décision d’exécution 2011/898/UE de la Commission du 21 décembre 2011 (JO L 345 du 29.12.2011, p. 22).»
            
         Article 3
   Les textes des règlements d'exécution (UE) no 739/2011 et (UE) no 1109/2011 et des décisions d'exécution 2011/898/UE et 2011/899/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 4
   La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
   Article 5
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            Le président
         
         Atle LEIKVOLL
      
   
   
      (1)  JO L 196 du 28.7.2011, p. 3.
   
      (2)  JO L 287 du 4.11.2011, p. 23.
   
      (3)  JO L 345 du 29.12.2011, p. 22.
   
      (4)  JO L 345 du 29.12.2011, p. 28.
   
      (5)  Pas d’obligations constitutionnelles signalées.