CELEX: 31987R0985
Language: fr
Date: 1987-04-06 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 985/87 de la Commission du 6 avril 1987 fixant pour la campagne 1986/1987 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d' huile d' olive

Avis juridique important

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31987R0985

Règlement (CEE) n° 985/87 de la Commission du 6 avril 1987 fixant pour la campagne 1986/1987 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d' huile d' olive  

Journal officiel n° L 093 du 07/04/1987 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT (CEE) No 985/87 DE LA COMMISSION  du 6 avril 1987  fixant pour la campagne 1986/1987 les montants à verser aux organisations et aux unions reconnues de producteurs d'huile d'olive  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1454/86 (2), et notamment son article 20 quinquies paragraphe 4,  considérant que l'article 20 quinquies du règlement  no 136/66/CEE prévoit qu'un pourcentage du montant de l'aide à la production est retenu pour contribuer au financement des activités des organisations de producteurs et de leurs unions;  considérant que l'article 8 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3061/84 de la Commission, du 31 octobre 1984, portant modalités d'application du régime d'aide à la production d'huile d'olive (3) prévoit que, avant le début de chaque campagne, et ce à partir de la campagne 1985/1986, les montants à verser aux unions et aux organisations de producteurs sont fixés sur la base de l'expérience acquise et en fonction des prévisions de la somme globale à répartir; que la retenue a été fixée pour la campagne 1986/1987 par le règlement (CEE) no 1459/86 du Conseil (4) au même niveau que celle fixée précédemment; qu'il convient, compte tenu des prévisions de production et de l'expérience acquise, de fixer les montants en question au niveau ci-après;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Pour la campagne 1986/1987 et dans la limite, pour chaque État membre, du montant résultant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement  no 136/66/CEE:  a) la somme visée à l'article 11 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 2261/84 du Conseil (5) est fixée à 2 Écus par membre des organisations de producteurs dont chaque union est composée;  b) pour chaque contrôle de déclarations de culture effectué conformément à l'article 6 paragraphe 1 deuxième tiret du règlement (CEE) no 2261/84, les organisations de producteurs reçoivent un montant de 80 Écus; dans le cas où le contrôle porte sur des superficies oléicoles dépassant 3, 10 et 30 hectares, ce montant est majoré respectivement de 50, 100 et 150 Écus;  c) le solde du montant de la retenue sur l'aide visée à l'article 20 quinquies du règlement no 136/66/CEE est réparti entre les organisations de producteurs en fonction du nombre des demandes d'aide examinées par lesdites organisations.  Sans préjudice de l'article 11 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2261/84, dans le cas où une union, après avoir accompli toutes ses tâches prévues par la réglementation communautaire, n'a pas utilisé en totalité la somme résultant du financement visé au point a), elle doit répartir le solde entre les organisations de producteurs dont elle est composée en fonction du nombre de membres de ces organisations.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 6 avril 1987.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.  (2) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 8.  (3) JO no L 288 du 1. 11. 1984, p. 52.  (4) JO no L 133 du 21. 5. 1986, p. 15.  (5) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 3.