CELEX: 31990R0031
Language: fr
Date: 1990-01-08 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 31/90 de la Commission, du 6 janvier 1990, portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires, des aides pour les graines de colza, de navette et de tournesol, de soja, les pois, fèves, féveroles et lupins doux, les fourrages séchés ainsi que de la restitution pour les graines de colza et de navette

8 . 1 . 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                  N0 L 5/ 1
                                                                 I
                               (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité)
                                   RÈGLEMENT (CEE) N° 31/90 DE LA COMMISSION
                                                         du 6 janvier 1990
                  portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires
                  monétaires, des aides pour les graines de colza, de navette et de tournesol, de
                  soja, les pois, fèves, féveroles et lupins doux, les fourrages séchés ainsi que de la
                                     restitution pour les graines de colza et de navette
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                         vu le règlement n0 142/67/CEE du Conseil, du 21 juin
                                                                     1967, relatif aux restitutions à l'exportation des graines de
                                                                    colza, de navette et de tournesol Q, modifié en dernier
vu le traite instituant la Communauté économique euro­              lieu par le règlement (CEE) n0 2556/70 (10), et notamment
péenne,                                                             son article 4 paragraphe 3 deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 3155/85 de la Commission, du               vu le règlement (CEE) n0 1417/78 du Conseil, du 19 juin
 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des             1978, relatif au régime d'aide pour les fourrages séchés ("),
montants compensatoires monétaires ('), modifié en                  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1110/
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1678/89 (2), et              89 C 2), et notamment son article 12 paragraphe 2
notamment son article 11 paragraphe 2,                              deuxième alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 1594/83 du Conseil, du 14 juin             considérant que la fixation à 1 avance des montants
 1983, relatif à l'aide pour les graines oléagineuses (3),          compensatoires monétaires instaurés par le règlement
et notamment son article 8 paragraphe 3 deuxième                    (CEE) n0 1677/85 (u), des aides et des restitutions pour les
alinéa, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)              graines oléagineuses visées au règlement n0 136/66/
n0 2215/88 (4),                                                     CEE (14), des aides pour les graines de soja relevant du
                                                                    règlement (CEE) n0 1491 /85 (l5), des aides pour les pois,
                                                                    fèves, féveroles et lupins doux, visées au règlement (CEE)
vu le règlement (CEE) n0 2194/85 du Conseil, du 25                  n0 1431 /82 (16) ainsi que des aides pour les fourrages
juillet 1985, arrêtant les règles générales relatives aux           séchés visées au règlement (CEE) n0 1117/78 (,7), peut être
mesures spéciales pour les graines de soja 0, modifié en            suspendue en cas de situation anormale entraînant ou
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1231 /89 (6), et             risquant d'entraîner une perturbation sur le marché des
notamment son article 4 quinquies paragraphe 2                      produits en cause ;
deuxième alinéa,
                                                                    considérant que le maintien du regime actuel, eu égard à
vu le règlement (CEE) n° 2036/82 du Conseil, du 19                  la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les
juillet 1982, arrêtant les règles générales relatives aux           marchés des changes, risque de conduire à des opérations
mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins         spéculatives et à des perturbations sur les marchés ; qu'il
doux Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0           convient dès lors de suspendre la fixation à l'avance des
1789/89 (*), et notamment son article 6 bis paragraphe 2            montants, aides et restitutions visés ci-dessus,
deuxième alinéa,
                                                                    O JO n°    125 du 26. 6.   1967, p. 2461 /67.
(■) JO   n» L 310 du 21 . 11 . 1985, p. 22.                         (I0) JO n0  L 275 du 19.   12. 1970, p. 8.
O   JO   n» L 164 du 15. 6. 1989, p. 12.                            (") JO n»  L 171 du 28 .   6. 1978, p. 1 ;
(3) JO   n" L 163 du 22. 6. 1983, p. 44.                            (,2) JO n0 L 118 du 29.    4. 1989, p. 1 .
(4) JO   n» L 197 du 26. 7. 1988, p. 9.                             H JO n0     L 164 du 24.   6. 1985, p. 6.
O   JO   n° L 204 du 2. 8 . 1985, p. 1 .                            C4) JO n°   172 du 30 . 9.  1966, p. 3025/66.
(4) JO   n° L 128 du 11 . 5. 1989, p. 24.                           H JO n0     L 151 du 10.   6. 1985, p. 15.
O   JO   n0 L 219 du 28 . 7. 1982, p. 1 .                           H JO n0     L 162 du 12.   6. 1982, p. 28 .
(8) JO   n" L 176 du 23 . 6. 1989, p. 11 .                          H JO n0     L 142 du 30.   5. 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 5/2                             Journal officiel des Communautés européennes                                     8 . 1 . 90
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :                                  2. La fixation à 1 avance des aides pour les graines de
                                                                 colza, navette, tournesol, soja et pour les pois, fèves, féve­
                                                                 roles, lupins doux et fourrages séchés est suspendue pour
                                                                 les demandes déposées du 8 au 10 janvier 1990.
                     Article premier
                                                                 3.    Les demandes déposées durant ces périodes sont
                                                                 irrecevables.
1 . La fixation à l'avance des montants compensatoires
monétaires et de la restitution pour les graines de colza et                               Article 2
de navette est suspendue pour les demandes déposées du
8 au 10 janvier 1990.                                            Le présent règlement entre en vigueur le 8 janvier 1990.
                Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                tout État membre.
                Fait à Bruxelles, le 6 "janvier 1990.
                                                                           Par la Commission
                                                                            Ray MAC SHARRY
                                                                       Membre de la Commission