CELEX: 51977PC0209
Language: fr
Date: 1977-05-31
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL relatif au régime d'importation de certains produits de jute originaires de la République populaire du Bangladesh (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77) 209
Vol. 1977/0079
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---            COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                           COM(77 ) 209 final
                                                           Bruxelles , le 3^ mai 1977
  i
                            PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
             relatif au régime d' importation de certains produits de jute originaires
                        de la République populaire du Bangladesh
                       (présentée par la Commission au Conseil )
COM(77 ) 209 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
 1 . Par décision du 20 janvier 1976 le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir
     des négociations avec le Bangladesh pour la conclusion d' un nouvel accord
      sur le commerce des produits de jute .   L' accord précédemment en vigueur ayant
     expiré .
     Conformément à cette décision la Commission , en consultation avec le Comité
     spécial de l' article 113 , a mené avec le Bangladesh des négociations aux mpis
     d' avril , mai et juillet 1976 .  Ces négociations ont abouti à un projet d' açcord
     paraphé par les chefs de délégation le 23 juillet .        La recommandation de
     règlement portant conclusion de l' Accord soumis par la Commission au Conseil •
     a été approuvée par le Conseil le 25 mars dernier .
2 . L' accord prévoit , notamment , l' autolimitation , dans des limites quantitatives
     convenues, par les autorités du Bangladesh , des exportations de certains
     produits de jute vers la Communauté ainsi qu' un contrôle par la Communauté
     du respect des limites convenues .
     Afin de permettre ce contrôle , la présente proposition de règlement prévoit
     l' instauration d' un régime subordonnant l' importation dans la Communauté
     des produits en cause à des limites quantitatives .
3 . L' accord paraphé ne concerne que les produits originaires et en provenance
     du Bangladesh .   Les autorités du Bangladesh n' appliquent donc l' autolimitation
     qu' aux exportations directes vers la Communauté .    Ainsi les produits couverts
     par l' Accord et originaires du Bangladesh peuvent être librement exportés
     vers la Communauté à travers d' autres pays tiers .    La Communauté peut
     s' opposer à de telles exportations indirectes car l' Accord l' oblige seulement
     à admettre les produits originaires et en provenance du Bangladesh , accompagnés
     d' une autorisation d' exportation conforme aux dispositions de l' Accord .
     De telles importations indirectes allant à l' encontre des objectifs de
     l' Accord, il est nécessaire que le régime d' importation instauré par la
     Communauté s' applique aux produits originaires du Bangladesh quelle que
     soit leur provenance .
                                                                       ■/s •
 ---pagebreak---                                                                                       y
                              - 2 ~
A. Il est envisagé de gérer les limites quantitatives communautaires selon
    la procédure de gestion des contingents quantitatifs communautaires établie
    par le règlement ( CEE ) n . 1023/ 70 du Conseil et notamment son article 11(1 ).
    Conformément à cette procédure / le Conseil doit fixer les critères suivant
    lesquels les limites quantitatives seront réparties .
                                                                                \
    Les critères de répartition mentionnés sont / en premier lieu ceux qui
    avaient guidé la répartition des plafonds du précédent accord .
    Toutefois / comDte tenu de l' expérience tirée^u • fonctionnement de cet accord ,
    ces critères ont été adaptés de façon à pouvoir réaliser^ sur base des résul­
    tats des travaux déjà intervenus, une ventilation entre Etats membres des
    limites quantitatives communautaires plus adaptée aux besoins d' approvi­
    sionnement des marchés ( 1 ).
5 . L' accord paraphé prévoit l' acceptation automatique et sans retard par les
    autorités communautaires des importations faisant l' objet d' un plafond sur
    présentation par l' importateur d' une autorisation d' exportation délivrée
    par les autorités du Bangladesh et attestant que les quantités ont été imputées
    sur les plafonds convenus . Cette stipulation fait donc obligation aux
    autorités des Etats membres d' accorder des autorisations d' importation ,
    automatiquement et sans retard / sur présentation d' une demande accompagnée
    d' une autorisation d' exportatioh , à condition que les limites convenues
    soient respectées .
6. Afin que les objectifs de l' accord puissent se réaliser au plus tôt /
    la Commission propose au Conseil d' adopter le projet de règlement ci-annexé
    dans les délais les meilleurs .
    ( 1 ) La répartition fera l' objet d' un règlement à adopter par la Commission
          également sur la base du règlement 1023 / 70 .
 ---pagebreak---                     PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
relatif au régime d' importation de certains produits de jute originaires
                   de la République populaire du Bangladesh
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et notamment
son article 113 ,                                                          V
vu la proposition de la Commission ,
considérant que la Communauté économique européenne et la République populai
du Bangladesh ont négocié un accord sur le commerce des produits de jute ;
que le Conseil a approuvé la recommendation portant conclusion de cet
Accord , proposée par la Commission ;
considérant qu' il convient , pour appliquer cet Accord , d' arrêter un
régime d' importation pour les produits en question ;
considérant que l' accord comporte pour la Communauté l' obligation d' admettre
l' importation de certains produits de jute dans des limites quantitatives
dont le respect sera assuré par un système de double contrôle ;
considérant qu' il convient , à cet effet , d' arrêter les dispositions
apDropriées valables dans la Communauté pour les années 1976 , 1977 , 1978
et 1979 , ainsi que les critères de répartition des limites quantitatives
convenues avec la République populaire du Bangladesh ;
considérant que les critères de répartition doivent s' inspirer de ceux
qui avaient guidé la répartition des limites quantitatives du précédent
Accord avec la République populaire du Bangladesh mais aussi , compte
tenu du fonctionnement de cet ancien Accord , être adaptées de façon à
parvenir à ventilation entre Etats membres répondant mieux aux besoins
d' approvisionnement des marchés ;
considérant qu' il convient d' assurer que lesobjectifs de l' Accord ne
soient éludés par des importations indirectes de produits originaires de
 la République populaire  du Bangladesh ;
considérant qu' il convient d' imputer les importations sur les limites
                                    /
quantitatives fixées pour l' année pendant laquelle les marchandises ont
été exportées de la République populaire du Bangladesh ;
 ---pagebreak--- considérant qu' il convient de ne pas prévoir l' imputation sur les limites
quantitatives susmentionées des produits introduits sur le territoire
douanier de la Communauté sous le régime du perfectionement actif ou sous
un autre régime d' admission temporaire et réexportés en dehors de ce
territoire en l' état ou après transformation ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT    :
                                     Article premier
1.    L' importation dans la Communauté des produits de jute figurant à
l' annex A , originaires de la République populaire du Bangladesh exportés
entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1979 , est soumise aux
limites quantitatives convenues entre la Communauté et la République
populaire du Bangladesh et reorises à l' annexe A.
2.    Ces limites quantitatives sont réparties entre les Etats membres
selon la procédure prévue par le règlement ( CEE ) nO ; 1023 / 70 du Conseil ,
du 25 mai 1970 , portant établissement d' une procédure commune de gestion
des contingents quantitatifs ( 1 ), et notamment par son article 11 ,
de façon à assurer l' expansion et le développement ordonné du commerce des
produits de jute et à permettre le report et l' anticipation d' une
année à l' autre . Toutefois , la répartition effectuée sur la base des volumes
d' importation réalisés dans les conditions actuellement appliquées tient
compte de la nécessité de rapprocher progressivement ces volumes des besoins
d' apDrovisionnement des marchés .
3.    Les autorités compétentes des Etats membres concernés autorisent
 l' importation des produits visés au paragraphe 1 automatiquement , sans
délai et dans les limites quantitatives fixées , sur présentation par
 l' importateur de l' original de l' autorisation d' exportation délivrée par
 les autorités compétentes de la République populaire du Bangladesh et
contenant les éléments indiqués à l' annexe B.
(1 )  J0 n° L 124 du 8.6.1970 , p. 1
 ---pagebreak---                            _ 3 _
4.      Les importations autorisées sont imputées sur les limites quan­
titatives valables pour la période annuelle au cours de laquelle les
produits ont été embarqués au Bangladesh eô vue de "leur exportation vers la
Communauté .
5.      Les produits introduits sur le territoire douanier de la Communauté
sous le régime du perfectionnement actif ou sous un autre régime d' admis­
sion temporaire et réexportés en dehors de ce territoire en l' état ou
après transformation , ne sont pas imputés sur les limites quantitatives
visées au paragraphé 1 .
                                 Article 2
       Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .
       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
                                               Par le Conseil
                                               Le président
Fait è Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                                                                                         ANNEXE   A
             Limites quantitatives visées à l' article premier                                          ( tonnes métriques )
   Caté­ N° du TDC      Désignation des marchandises                                        Niveau des limites quantitatives
   gorie
    N°                                                                                 1976         1977            1978       1979
    4/ 5     57.10     Tissus de jute ou d' autres fibres textiles
                       libérienne du n° 57.03 :                                    5 . 720         -6 . 235        6 . 789   7 . 386
                       ex B. d' une largeur supérieure à 150 cm ., au­
                                tres que ceux de la catégorie n° 7
                                                                                                 I
             57.10     Ti- ssu-3- ds j ut 9 oLi d' Bu/t rç S- fibrç,S- ^.6.xtiLGS.
                       libériennes du n° 57.03 :
                                                                                   1 . 386       î V 492         ■ 1 . 605   1.725-
                       ex B. d' une largeur supérieure à 150 cm , to­
                                talement ou partiellement teints ou im­
                                primés et sans lisière apparente dans
                                 la largeur
L.
                                                                                         \
 ---pagebreak---                                                         ANNEXE B
               ELEMENTS VISES A L' ARTICLE 1er , PARAGRAPHE 3
      Les autorisations d' exportation délivrées par les autorités de la
République populaire du Bangladesh pour les produits visés au présent
règlement doivent comprendre :                                              v •
    ι
a)    la destination ( Etat membre concerné ) ,
b)    le numéro d' ordre ,
c)    les nom et adresse de l' importateur ,
d)    les nom et adresse de l' exportateur ,
e)      le poids net ( en kilogrammes ou en tonnes ) et la valeur ,
f)    la catégorie et la classification du produit ,
g)    le certificat délivré par les autorités de la République populaire du
      Bangladesh indiquant le plafond applicable au produit concerné ,
h)    l' année au cours de laquelle les produits ont été exportés c'est-à-dire
      embarqués au Bangladesh en vue de leur exportation vers la Communauté .