CELEX: C1996/269/26
Language: fr
Date: 1996-09-14 00:00:00
Title: Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement de la cour d'appel de Mons, rendu le 28 juin 1996, dans l'affaire monsieur le ministre des finances du royaume de Belgique contre E. Amelynck et autres (Affaire C-237/96)

N" C 269/ 12             FR                   Journal officiel des Communautés européennes                                      14 . 9 . 96
république fédérale d'Allemagne et formé par la Commis­                paragraphe 2 du règlement ( CEE ) n" 222/77 qui reconnais­
sion des Communautés européennes, représentée par                      sent aux constatations faites par les autorités compétentes
M. Gotz zur Hausen, conseiller juridique de la Commission              d'un État membre, la même force probante que celle des
des Communautés européennes, en qualité d' agent, élisant              constatations faites par les autorités compétentes de chacun
domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gômez de la                  de ces États membres ?
Cruz, centre Wagner, Kirchberg .
                                                                       (') JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 1 .
La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:             ( 2 ) JO n" L 38 du 9 . 2 . 1977, p. 20 .
— constater que , en ne prenant pas, dans le délai prescrit,
      les mesures nécessaires pour se conformer à la directive
      91 / 157/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 , relative aux          Recours introduit le 10 juillet 1996 par Irlande contre
      piles et accumulateurs contenant certaines matières                          Commission des Communautés européennes
      dangereuses (') et à la directive 93/86/CEE de la Com­                                     ( Affaire C-238/96 )
      mission ( 2 ), portant adaptation au progrès technique de                                     ( 96/C 269/27 )
      la directive précitée , la république fédérale d'Allemagne
      a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du           La Cour de justice des Communautés européennes a été
      traité,                                                          saisie le 10 juillet 1996 d'un recours dirigé contre la
                                                                       Commission des Communautés européennes et formé par
— condamner la république fédérale d'Allemagne aux
                                                                       l' Irlande, représentée par M. Michael A. Buckley, Chief
      dépens .
                                                                       State Solicitor, Dublin Castle, Dublin 2 , en qualité d' agent
                                                                       de l'Irlande, assisté de Mc Mary Finlay, Senior Counsel et de
Moyens et principaux arguments                                         Mu David Barniville, Barrister-at-Law, et ayant élu domicile
Le caractère contraignant des directives au sens des dispo­            à Luxembourg, auprès de l'ambassade d' Irlande , 28 route
sitions de l' article 189 troisième alinéa et de l' article 5          d'Arlon, Luxembourg.
premier alinéa du traité instituant la Communauté euro­                La partie requérante conclut à ce qu' il plaise à la Cour:
péenne implique pour les États membres destinataires
l' obligation de réaliser, dans le délai imparti, les buts             — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
énoncés dans la directive . Ce délai a expiré, respectivement,                tuant la Communauté européenne, que la décision
le 18 septembre 1992 et le 31 décembre 1993 , sans que la                     96/31 1 /CE de la Commission , du 10 avril 1996 , relative
partie défenderesse ait jusqu' à présent pris les mesures de                  à l'apurement des comptes des États membres au titre
transposition nécessaires .                                                   des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
(') JO n" L 78 du 26 . 3 . 1991 , p. 38 .                                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
( 2 ) JO n" L 264 du 23 . 10 . 1993 , p. 51 .                                 dépenses pour l' exercice 1993 (*) est nulle dans la mesure
                                                                              où elle prétend rejeter une somme de 26 222 656,62 li­
                                                                              vres irlandaises ( soit 10% des dépenses déclarées par
                                                                              l' Irlande pour le stockage public de viande bovine en
                                                                              1990 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
Demande de décision préjudicielle, présentée par jugement                     stockage public de la viande bovine en 1992 ,
de la cour d'appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 , dans               — déclarer, conformément à l'article 173 du traité insti­
l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume de                    tuant la Communauté européenne , que la décision
              Belgique contre E. Amelynck et autres                           96/311 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
                          ( Affaire C-237/96 )                                à l'apurement des comptes des États membres au titre
                             ( 96/C 269/26 )                                  des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
                                                                              tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
La Cour des justices des Communautés européennes a été                        tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
saisie d' une demande de décision à titre préjudiciel par                     dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
jugement de la cour d' appel de Mons, rendu le 28 juin 1996 ,                 où elle prétend rejeter une somme de 24 020 455,64 li­
dans l' affaire monsieur le ministre des finances du royaume                  vres irlandaises ( soit 5 % des dépenses déclarées par
de Belgique contre E. Amelynck et autres, et qui est parvenue                 l'Irlande pour le stockage public de viande bovine en
au greffe de la Cour le 9 juillet 1996 .                                       1991 ) sur les dépenses déclarées par l'Irlande pour le
                                                                              stockage public de la viande bovine en 1992 ,
 La cour d' appel de Mons demande à la Cour de justice de              — déclarer, conformément à l' article 173 du traité insti­
statuer sur la question suivante .                                            tuant la Communauté européenne, que la décision
                                                                              96/31 1 /CE de la Commission, du 10 avril 1996 , relative
 Les règlements communautaires ( CEE) n" 222/77 (') et                        à l'apurement des comptes des États membres au titre
 ( CEE ) n" 223/77 ( 2 ) de la Commission , établissant la règle              des dépenses financées par le Fonds européen d' orienta­
 selon laquelle la preuve du caractère communautaire d' une                   tion et de garantie agricole ( FEOGA ), section « garan­
 marchandise doit être rapportée, sauf exception prévue ,                     tie », pour l'exercice financier 1992 ainsi que de certaines
exclusivement par le document de transit T 2 ou T 2 L,                        dépenses pour l'exercice 1993 est nulle dans la mesure
 sont-ils conformes aux articles 9 et 10 du traité et sont-ils                où elle prétend rejeter la somme de 9 613 206 livres
compatibles avec l'article 37 paragraphe 2 et l' article 39                   irlandaises déclarée par l' Irlande pour le stockage public