CELEX: C2005/217/100
Language: fr
Date: 2005-09-03 00:00:00
Title: Affaire T-233/05: Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes

3.9.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 217/46
            
         Recours introduit le 23 juin 2005 par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc contre la Commission des Communautés européennes
   (Affaire T-233/05)
   (2005/C 217/100)
   Langue de procédure: l'anglais
   Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 23 juin 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par Nomura Principal Investment Plc et Nomura International Plc, ayant leur siège social à Londres (Royaume-Uni), représentées par Mes C.-D. Ehlermann, F. Louis, A. Vallery et G. Axel Gutermuth, avocats.
   Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal:
   
               —
            
            
               annuler intégralement la décision D(2005) 3507 de la Commission, du 13 avril 2005;
            
         
               —
            
            
               condamner la Commission aux dépens.
            
         Moyens et principaux arguments:
   La Commission a confirmé dans la décision attaquée son refus d'accorder aux requérantes l'accès à une copie de la version non confidentielle de tous les documents collectés au cours de la procédure et de l'enquête ayant conduit à l'adoption de la décision de la Commission, du 14 juillet 2004, dans l'affaire Aides d'État CZ 46/2003 — République tchèque — Investicni a postovni banka, a.s. (IPB) contre Ceskoslovenská obchodní banka, a.s. (CSOB).
   Les parties requérantes soutiennent que la Commission a commis une erreur en appliquant l'exception visée à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 (1) à tous les documents en cause, et qu'elle a notamment omis d'effectuer une vérification individuelle du contenu des documents.
   Eu égard aux documents émanant des autorités tchèques et des documents internes de la Commission, elles soutiennent que la Commission a fait une application erronée des exceptions visées à l'article 4, paragraphes 3, deuxième alinéa, et 5, du règlement.
   En outre, elles soutiennent que la Commission a commis une erreur en refusant d'accorder un accès partiel aux documents demandés en vertu de l'article 4, paragraphe 6, du règlement et qu'elle a omis de motiver sa décision d'une manière suffisante, conformément à l'article 253 CE.
   Enfin, elles estiment que les exceptions visées à l'article 4, paragraphes 2, troisième tiret, et 3, deuxième alinéa, du règlement précité devraient être écartées et que l'accès aux documents devrait être accordé au nom de l'intérêt public supérieur de la protection de l'intégrité de la politique de l'Union européenne en matière d'aides d'État et d'élargissement.
   
      (1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31 mai 2001, p. 43).