CELEX: 
Language: fr
Date: 1989-10-20 00:00:00
Title: Décision du Conseil du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement #Accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement

Avis juridique important

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31989D0558

89/558/CEE: Décision du Conseil du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement  

Journal officiel n° L 304 du 20/10/1989 p. 0008

DÉCISION DU CONSEIL du 10 octobre 1989 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de  l'environnement ( 89/558/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235,  vu la proposition de la Commission ( 1 ),  vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),  considérant que, par sa décision 86/234/CEE ( 3 ), le Conseil a adopté des programmes pluriannuels de recherche et de développement dans le domaine de l'environnement ( 1986-1990 ) comportant un programme relatif à la protection de l'environnement; que l'article 6 de cette décision autorise la Commission à négocier des accords avec des pays tiers, en particulier ceux  qui participent à la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique ( Cost ) en vue de les associer pleinement ou partiellement à ces programmes;  considérant que, par sa décision 87/177/CEE ( 4 ), le Conseil a approuvé la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et, notamment, la  république de Finlande;  considérant qu'il convient d'approuver l'accord visé par la présente décision;  considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,  DÉCIDE :    Article unique L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république de Finlande relatif à la recherche et au développement dans le domaine de la protection de l'environnement est approuvé au nom de la Communauté .  Le texte de l'accord est joint à la présente décision .  Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord ( 5 ).   Fait à Luxembourg, le 10 octobre 1989 .  Par le Conseil Le président F . DOUBIN   ( 1 ) JO No C 299 du 24 . 11 . 1988, p . 11 . ( 2 ) JO No C 120 du 16 . 5 . 1989, p . 315 . ( 3 ) JO No L 159 du 14 . 6 . 1986, p . 31 . ( 4 ) JO No L 71 du 14 . 3 . 1987, p . 29 . ( 5 ) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil .