CELEX: 31990R2752
Language: fr
Date: 1990-09-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2752/90 de la Commission, du 26 septembre 1990, fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

27. 9. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                            N° L 264/39
                                 REGLEMENT (CEE) N° 2752/90 DE LA COMMISSION
                                                       du 26 septembre 1990
                    fixant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à
                                                    base de céréales et de riz
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                     ainsi que pour les aliments composés à base de céréa­
  EUROPÉENNES.                                                      les Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
                                                                    n0 1740/78 (*), le prélèvement ainsi déterminé après addi­
  vu le traité instituant la Communauté économique euro­            tion de l'élément fixe, en principe valable pour un mois,
  péenne,                                                           est modifié lorsque le prélèvement applicable aux
\                                                                   produits de base s'écarte de la moyenne des prélèvements,
  vu 1 acte d adhésion de l'Espagne et du Portugal,                 évaluée comme il est dit ci-dessus, de plus de 3,02 écus
                                                                    par tonne ;
  vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du
  29 octobre 1975, portant organisation commune des                 considérant que, pour certains produits transformés, le
  marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier      prélèvement doit être diminué de l'incidence de la restitu­
  lieu par le règlement (CEE) n0 1340/90 (2), et notamment          tion à la production accordée pour les produits de base,
  son article 14 paragraphe 4,                                      en vue de leur transformation, conformément à l'article 5
                                                                    du règlement (CEE) n0 2744/75 et à l'article 2 du règle­
  vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du                   ment (CEE) n0 1579/74 ;
  21 juin 1976, portant organisation commune du marché
  du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)        considérant que l'élément fixe du prélèvement a été arrêté
  n0 1806/89 (4), et notamment son article 12 paragraphe 4,         par le règlement (CEE) n0 2744/75 ; que, en vertu du
                                                                    règlement (CEE) n0 2742/75 du Conseil (*), modifié en
  vu l'avis du comité monétaire,                                    dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1009/86 (10), pour
                                                                    certains produits transformés, l'élément mobile du prélè­
  considérant que les règles à appliquer pour calculer l'élé­       vement doit être diminué de l'incidence de la restitution à
  ment mobile du prélèvement à l'importation des produits           la production accordée pour les produits de base, en vue
  transformés à base de céréales et de riz sont édictées à          de leur transformation ;
  l'article 14 paragraphe 1 sous A du règlement (CEE)
  n0 2727/75 et à l'article 12 paragraphe 1 point a) du
  règlement (CEE) n0 1418/76 ; que l'incidence, sur le coût         considérant que, afin de tenir compte des intérêts des
  de revient de ces produits, des prélèvements applicables à        États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ainsi que des
  leurs produits de base est déterminée, en vertu de l'article      pays et territoires d'outre-mer, le prélèvement à leur égard
  2 du règlement (CEE) n0 2744/75 du Conseil, du 29                 doit être diminué, pour certains produits transformés à
  octobre 1975, relatif au régime d'importation et d'exporta­       base de céréales, du montant de l'élément fixe, ainsi que,
  tion des produits transformés à base de céréales et de            pour quelques-uns de ces produits, d'une partie de l'élé­
  riz Q, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)             ment mobile ; que cette diminution doit être effectuée
  n0 1906/87 (é), par la moyenne des prélèvements applica­          conformément à l'article 14 du règlement (CEE)
  bles à ces produits de base les vingt-cinq premiers jours         n0 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime
  du mois précédant celui de l'importation ; que cette              applicable à des produits agricoles et à certaines marchan­
  moyenne, ajustée en fonction du prix de seuil des                 dises résultant de la transformation de produits agricoles,
  produits de base en cause en vigueur le mois de l'importa­        originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Paci­
  tion, est calculée en fonction de la quantité de produits de      fique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer
  base considérée comme étant entrée dans la fabrication            ( PTOM) (11) ;
  du produit transformé ou du produit concurrent servant
  de référence pour les produits transformés ne contenant           considérant que le règlement (CEE) n0 3899/89 du
  pas de céréales ;                                                 Conseil, du 18 décembre 1989, portant réduction, pour
                                                                    l'année 1990, des prélèvemnts pour certains produits agri­
  considérant que, en application du règlement (CEE)                coles originaires de pays en voie de développement (u),
  n0 1579/74 de la Commission, du 24 juin 1974, relatif             prévoit un abattement de 50 % du prélèvement à l'impor­
  aux modalités de calcul du prélèvement à l'importation            tation dans la Communauté pour le produit relevant du
  applicable aux produits transformés à base de céréales et         code NC 1108 13 00, dans la limite d'un montant fixe de
  de riz et à la préfixation de ce prélèvement pour ceux-ci         5 000 tonnes par an ;
  (') JO n" L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                          f) JO n0 L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
  (a) JO n0 L 134 du 28. 5. 1990, p. 1 .                            (») JO n" L 202 du 26. 7. 1978, p. 8.
  (3) JO n" L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .                            O JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 57.
  (j JO n0 L 177 du 24. 6. 1989, p. 1 .                             H JO n» L 94 du 9. 4. 1986, p. 6.
  O JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.                            (") JO n0 L 84 du 30. 3. 1990, p. 85.
  (< JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.                              H JO n0 L 383 du 30. 12. 1989, p. 125.
 ---pagebreak--- N0 L 264/40                               Journal officiel des Communautés européennes                                27. 9 . 90
considérant que le règlement (CEE) n0 430/87 du Conseil,                pivot, affecté du facteur de correction prévu à 1 article
du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation appli­             3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE)
cable aux produits relevant des codes NC 0714 10 et                     n0 1676/85 du Conseil (*), modifié en dernier lieu par
0714 90 originaires de certains pays tiers ('), modifié en              le règlement (CEE) n0 2205/90 (é),
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3846/89 (2), a fixé
sous quelles conditions le prélèvement est limité à 6 %             — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
ad valorem ;                                                            sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
                                                                        officiel des Communautés européennes, série C, au
considérant que le règlement (CEE) n0 2730/75 du                        cours d'une période déterminée et affecté du facteur
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au glucose et au                   cité au tiret précédent ;
lactose (3), modifié par le règlement (CEE) n° 222/88 (4),
dispose notamment que le régime prévu par le règlement              considérant que, conformément à l'article 1 8 paragraphe 1
(CEE) n0 2727/76 et par les dispositions arrêtées pour l'ap­        du règlement (CEE) n0 2727/75, la nomenclature prévue
plication de ce règlement pour le glucose et le sirop de            au présent règlement est reprise dans la nomenclature
glucose relevant des codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et            combinée,
1702 40 90 est étendu au glucose et au sirop de glucose
relevant des codes NC 1702 30 51 et 1702 30 59 ; que, pat
conséquent, le prélèvement fixé pour les produits des               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
codes NC 1702 30 91 , 1702 30 99 et 1702 40 90 est d'ap­
plication aussi pour les produits des codes NC 1702 30 51
et 1702 30 59 ; que, afin d'assurer une bonne application                                  Article premier
desdites dispositions, il est opportun, à titre déclaratoire,
de reprendre ces produits ainsi que le prélèvement y                Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
applicable dans la liste des prélèvements ;                         produits visés à l'article 1 " point d) du règlement (CEE)
                                                                    n° 2727/75 et à l'article 1 er paragraphe 1 point c) du
considérant que, afin de permettre le fonctionnement                règlement (CEE) n0 1418/76 et soumis au règlement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir           (CEE) n° 2744/75 sont fixés à l'annexe.
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à                                         Article 2
     l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
     de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux           Le présent règlement entre en vigueur le 1 er octobre 1990.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 26 septembre 1990.
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                                                                          Membre de la Commission
(l) JO   n° L 43 du 13 . 2. 1987, p. 9 .
(*) JO   n0 L  374 du 22. 12. 1989, p. 3 .
(') JO   n0 L  281 du 1 . 11 . 1975, p. 20.                         O JO n° L 164 du 24. 6. 1985, p. 1 .
O   JO   n° L  28 du 1 . 2. 1988 , p. 1 .                           o JO n" L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9 .
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                                                       ANNEXE
            du règlement de la Commission, du 26 septembre 19^0, fixant les prélèvements applicables
                        à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                        (en écus/t)
                                                                 Prélèvements
               Code NC
                                           Portugal             ACP ou PTOM                  Pays tiers
                                                                                       (sauf ACP ou PTOM)
          0714 10 10 (')                    47,49                   138,08                    144,73
          0714 10 91                        44,47                   141,71 (3) (7)            141,71
          0714 10 99                        47,49                   139,90                    144,73
          0714 90 11                        44,47                   141,71 (3) (7)            141,71
          0714 90 19                        47,49                   139,90 0                  144,73
          1102 20 10                        56,04                   242,64                    248,68
          1102 20 90                        31,36                   137,50                    140,52
          1102 30 00                          3,56                  202,23                    205,25
          1102 90 10                        86,09                   255,08                    261,12
          1102 90 30                        71,04                   232,88                    238,92
          1102 90 90                        48,38                   145,08                    148,10
          1103 12 00                        71,04                   232,88                    238,92
          1103 13 11                        56,04                   242,64                    248,68
          1103 13 19                        56,04                   242,64                    248,68
          1103 13 90                        31,36                   137,50                    140,52
          1103 14 00                          3,56                  202,23                    205,25
          1103 19 10                       101,62                   264,85                    270,89
          1103 19 30                        86,09                   255,08                    261,12
          1103 19 90                        48,38                   145,08                    148,10
          1103 21 00                        57,07                   291,60                    297,64
          1103 29 10                       101,62                   264,85                    270,89
          1103 29 20                        86,09                   255,08                    261,12
          1103 29 30                        71,04                   232,88                    238,92
          1103 29 40                        56,04                   242,64                    248,68
          1103 29 50                          3,56                  202,23                    205,25
          1103 29 90                        48,38                   145,08                    148,10
          1104 11 10                        48,38                   144,54                    147,56
          1104 11 90                        94,98                   283,42                    289,46
          1104 12 10                        39,85                   131,97                    134,99
          1104 12 90                        78,26                   258,76                    264,80
          1104 19 10                        57,07                   291,60                    297,64
          1104 19 30                       101,62                   264,85                    270,89
          1104 19 50                        56,04                   242,64                    248,68
          1104 19 91                         6,96                   343,40                    349,44
          1104 19 99                        86,09                   256,03                    262,07
          1104 21 10                        74,17                   226,74                    229,76
          1104 21 30                        74,17                   226,74                    229,76
          1104 21 50                       117,22                   354,28                    360,32
          1104 21 90                        48,38                   144,54                    147,56
          1104 22 10 10 O                   39,85                   131,97                    134,99
          1104 22 10 90 0                   68,02                   232,88                    235,90
          1104 22 30                        68,02                   232,88                    235,90
          1104 22 50                        60,80                   207,01                    210,03
          1104 22 90                        39,85                   131,97                    134,99
          1104 23 10                        47,47                   215,68                    218,70
          1104 23 30                        47,47                   215,68                    218,70
 ---pagebreak--- N0 L 264/42              Journal officiel des Communautés européennes                               27. 9. 90
                                                                                        (en écus/t)
                                                      Prélèvements
                 Code NC
                                 Portugal            ACP ou PTOM             Pays tiers
                                                                      (sauf ACP ou PTOM)
            1104 23 90             31,36                 137,50               140,52
            1104 29 11             40,73                 215,46               218,48
            1104 29 15             73,64                 195,70               198,72
            1104 29 19             74,17                 227,58               230,60
            1104 29 31             48,38                 259,20               262,22
            1104 29 35             87,98                 235,42               238,44
            1104 29 39             74,17                 227,58               230,60
            1104 29 91             31,94                 165,24               168,26
            1104 29 95             57,18                 150,08               153,10
            1104 29 99             48,38                 145,08               148,10
            1104 30 10             27,30                 121,50               127,54
            1104 30 90             26,88                 101,10               107,14
            1106 20 10             47,49                 138,08 0             144,73
            1106 20 91             65,28                 213,40 (3)           237,58
            1106 20 99             65,28                 21 3,40 (3)          237,58
            1107 10 11             61,34                 288,36               299,24
            1107 10 19             48,59                 215,46               226,34
            1107 10 91             90,04                 252^4                263,12 (J)
            1107 10 99             70,03                 188,47               199,35
            1107 20 00             79,81                 219,65               230,53 (2)
            1108 11 00             82,92                 356,40               376,95
            1108 12 00             65,28                 217,03            ,  237,58
            1108 13 00             65,28                 217,03               237,58 (')
            1108 14 00             65,28                 108,51               237,58
            1108 19 10             31,61                 289,99               320,82
            1108 19 90             65,28                 108,51 (3)           237,58
            1109 00 00           294,74                  648,00               829,34
            1702 30 51           155,06                  283,08               379,80
            1702 30 59           111,22                  217,03               283,52
            1702 30 91            155,06                 283,08               379,80
            1702 30 99            111,22                 217,03               283,52
            1702 40 90           1 1 1,22                217,03               283,52
            1702 90 50            111,22                 217,03               283,52
            1702 90 75            157,84                 296,56               393,28
            1702 90 79            108,99                 206,24               272,73
            2106 90 55            111,22                 217,03               283,52
            2302 10 10             20,08                   61,39               67,39
            2302 10 90             36,18                 131,55               137,55
            2302 20 10             20,08                   61,39               67,39
            2302 20 90             36,18                 131,55               137,55
            2302 30 10             20,08                   61,39                67,39
            2302 30 90             36,18                 131,55               137,55
            2302 40 10             20,0$                   61,39               67,39
            2302 40 90             36,18                 131,55               137,55
            2303 10 11           236,90                  269,60               450,94
 ---pagebreak--- 27. 9 . 90                                   Journal officiel des Communautés européennes                                                N0 L 264/43
           (') 6 % ad valorem sous certaines conditions.
           (2) En vertu du règlement (CEE) n0 1 180/77 du Conseil (JO n" L 142 du 9. 6. 1977, p. 10), ce prélèvement est diminué de 5,44 écus
               par tonne pour les produits originaires de Turquie.
           (3) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 le prélèvement n'est pas perçu pour les produits suivants, originaires des États
               d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et des pays et territoires d'outre-mer :
               — produits relevant du code NC ex 0714 10 91 ,
               — produits relevant du code NC 0714 90 11 et racines d'arrow-root relevant du code NC 0714 90 19,
               — farines et semoules d'arrow-root relevant du code NC 1106 20,
               — fécules d'arrow-root relevant du code NC 1108 19 90 .
           (4) Code Tarie : avoine épointée.
           (*) Code Tarie : code NC 1104 2210, autres que « avoine épointée *.
           (') Dans le cadre du régime prévu par le règlement (CEE) n" 3899/89, le prélèvement à l'importation dans la Communauté pour le
               produit relevant du code NC 1108 13 00 est diminué de 50 % dans la limite d'un montant fixe de 5 000 tonnes.
           f) Conformément au règlement (CEE) n0 715/90 les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique,
               des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés directement dans les départements français
               d'outre-mer.