CELEX: 62017CA0648
Language: fr
Date: 2018-11-15 00:00:00
Title: Affaire C-648/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE / «Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS (Renvoi préjudiciel — Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs — Directive 72/166/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Notion de «circulation des véhicules» — Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking — Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui-ci)

14.1.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 16/25
            
         
      Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 novembre 2018 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākā tiesa — Lettonie) — «BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE / «Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS
      (Affaire C-648/17) (1)
      
      ((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 72/166/CEE - Article 3, paragraphe 1 - Notion de «circulation des véhicules» - Accident impliquant deux véhicules stationnés sur un parking - Dommage matériel causé à un véhicule par un passager du véhicule voisin ouvrant la portière de celui-ci))
      (2019/C 16/31)
      Langue de procédure: le letton
      
         Juridiction de renvoi
      
      Augstākā tiesa
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante:«BTA Baltic Insurance Company» AS, anciennement «Balcia Insurance» SE
      
         Partie défenderesse:«Baltijas Apdrošināšanas Nams» AS
      
         Dispositif
      
      L’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil, du 24 avril 1972, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité, doit être interprété en ce sens que relève de la notion de «circulation des véhicules», visée à cette disposition, une situation dans laquelle le passager d’un véhicule stationné sur un parking, en ouvrant la portière de ce véhicule, a heurté et a endommagé le véhicule qui était stationné à côté de celui-ci.
      
         (1)  JO C 72 du 26.02.2018