CELEX: 51991PC0239
Language: fr
Date: 1991-07-08
Title: PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AUX MASSES ET DIMENSIONS DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            C O M O D 239 final - SYN 348
 few t                                      Bruxelles, le 8 Juillet 1991
«mi v
   life
                                   Propos it ion de
                                DIRECTIVE DU CONSEIL
life        relative aux masses et dimensions de certaines catégories de
                      véhicules à moteur et de leurs remorques
                            (présentée par la Commission)
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                              EXPOSE DES MOTIFS
I. DONNEES DE BASE
1. La mise en oeuvre de la procédure de réception communautaire pour les
   véhicules à moteur et leurs remorques couverte par la directive du
   Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970*1) comporte en premier lieu
    l'adoption des dernières directives particulières pour les voitures
    (pneus, poids et dimensions, vitres de sécurité).     La Commission a
    transmis des propositions à cet effet en Janvier 1990.     Par ailleurs, la
    directive-cadre prévoit l'adoption de "dispositions spéciales valables
    pour les véhicules de transport de marchandises", autrement dit les
    camions de plus de 3,5 t.  Pour donner un contenu précis et en même
    temps exhaustif à ces dispositions, il convient d'adopter, en
    particulier, des prescriptions communautaires harmonisées portant
    notamment sur les poids et dimensions (points 2.2., 2.4., 2.6. et 2.8.
    de l'annexe II), les limiteurs de vitesse et les sail les extérieures des
    cabines de conduite (point 12.4. de l'annexe II), à titre de mesures de
    sécurité particulières pour les véhicules de transport de marchandises.
2. Le 13 mars 1984, le Parlement européen a adopté une résolution
    concernant la mise en place d'un programme de mesures communautaires
    destiné à promouvoir la sécurité routière (2) . Le 18 février 1986 il en
    a adopté une autre sur les mesures communes à prendre afin de réduire le
    nombre d'accidents de la route dans le cadre du programme communautaire
    pour l'année de la sécurité routière (1986) ( 3 ) . Ces résolutions
    engagent le Conseil et la Commission à prendre les dispositions
    nécessaires à la promotion de la sécurité routière.
(1) JO L 42, 23.2.1970, p. 1.
 (2) JO C 104, 16.4.1984, p. 38.
 (3) JO C 68, 24.3.1986, p. 35.
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3. L'entrée en vigueur de l'Acte unique européen et l'objectif de la
    réalisation du marché unique intérieur d'ici la fin de 1992 rendent
    désormais urgente l'adoption des dernières mesures nécessaires à la mise
    en forme définitive de la réception CEE.
4. La procédure Juridico-administrative présentée dans les dispositions
    d'exécution de ces propositions ne s'écarte pas de celle établie dans la
    directive-cadre 70/156/CEE actuellement en vigueur, si ce n'est en ce
    qui concerne la procédure pour l'adaptation au progrès technique en
    vertu de laquelle le comité réglementaire est remplacé par le comité
    consultatif.   La Commission a en effet l'intention d'appliquer les
    dispositions de l'Acte unique prévoyant son habilitation à accomplir
    cette tâche.
5. S'agissant des autres options, telles que le mode d'harmonisation (total
    ou optionnel), la Commission continue d'appliquer les solutions
    actuellement en vigueur.
    La Commission n'a cependant pas l'intention de négliger cet important
    problème.   Aussi, considérant le caractère essentiel de l'harmonisation
    totale pour la réalisation du vaste marché unique, prévoit-elle de faire
     les propositions appropriées à l'occasion d'une modification de la
    directive-cadre 70/156/CEE, pour laquelle elle fera une proposition
    d'ici peu.
 II. MOTIVATION ET CONTENU DE LA PRESENTE PROPOSITION
6. Poids et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques
    Plusieurs directives particulières font encore défaut avant la mise en
    oeuvre définitive de la réception CEE du véhicule complet pour les
    véhicules de transport de marchandises, les autobus et leurs remorques
    comme par exemple la directive relative aux poids et dimensions desdits
    véhicules esigés aux point 2.2, 2.4, 2.6 et 2.8 de l'annexe II de la
    directive 70/156/CEE.
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Afin d'assurer, en vue de la réception d'un véhicule, que celui-ci est
techniquement apte à prendre la route et respecte les exigences
réglementaires y afférentes, il importe de tenir compte de la différence
entre deux notions, tout au moins en ce qui concerne les poids :
- le poids techniquement admissible, c'est-à-dire le poids maximal total
  (poids du véhicule proprement dit + charge utile) que le véhicule est
  capable, par construction, de transporter en toute sécurité.   Ce poids
  n'est pas soumis à une valeur maximale légale, mais le constructeur
  est tenu de fournir la documentation technique sur la base de laquelle
  sera vérifiée l'exactitude du poids techniquement admissible qu'il
  décIare;
- le poids maximal autorisé.
C'est également au stade de la réception que le constructeur doit
déclarer le poids maximal que le véhicule ne pourra pas dépasser.   Il
définit ce poids maximal autorisé sur la base de critères commerciaux
(type de clients et mode d'utilisation) mais aussi administratifs
(taxation, catégories de permis de conduire, limitation de vitesse,
droits de douane).   Cependant, le poids maximal autorisé déclaré est
soumis à deux valeurs maximales absolues que le véhicule ne pourra pas
dépasser :
1)   le poids techniquement admissible du véhicule concerné;
2)   les poids maximaux absolus légaux qui, principalement pour des
    raisons liées à l'infrastructure (compatibilité avec le revêtement
    des routes et des points) sont arrêtés par la loi pour les divers
    types de véhicules (véhicules è deux, trois et quatre essieux,
    trains routiers, etc.)   ainsi que pour chaque essieu.
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Au niveau de la Communauté, ces valeurs maximales absolues sont fixées
dans la directive 85/3/CEE.  Cependant, l'harmonisation communautaire
n'étant pas encore achevée dans ce domaine, le présent projet de
proposition se réfère à des valeurs maximales définies par les
réglementations de la circulation routière appropriée.  En pratique,
ceci correspond aux valeurs de la directive 85/3/CEE pour la majorité
des Etats membres, et aux maxima différents qui sont de règle au
Royaume-Uni, en Irlande, au Danemark et au Pays-Bas.
Ce projet de directive couvre toutes les catégories de véhicules à
moteur à l'exception des voitures particulières pour lesquelles une
directive spéciale a été élaborée et fait actuellement l'objet d'une
discussion au Conseil et au Parlement européen.  La proposition avancée
contient des exigences quant aux conditions d'inscription en courbe, au
rapport entre la puissance du moteur et le poids maximal et au démarrage
en côte pour les véhicules à moteur et les trains routiers; ces
dispositions sont établies aux points 2.9 et 2.10 de l'annexe II de la
directive 70/156/CEE.  De plus, des prescriptions concernant le poids
maximal remorquable autorisé des véhicules à moteur par rapport aux
remorques dotées ou non de freins de service sont intégrées dans cette
proposition de nouvelle directive.
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 100A,
vu la proposition de la Commission*1),
en coopération avec le Parlement européen*2*,
vu l'avis du Comité économique et social*3>,
considérant que des mesures doivent être adoptées en vue d'établir
progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le
30 décembre 1992; que le marché intérieur constitue une entité sans frontières
 intérieures à l'intérieur de laquelle la libre circulation des biens, des
personnes, des services et du capital doit être garantie;
considérant que les prescriptions techniques auxquelles certaines catégories
de véhicules doivent satisfaire conformément aux législations nationales
concernent, entre autres, leurs masses et dimensions;
considérant que ces prescriptions diffèrent d'un Etat membre à un autre; qu'il
en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous
 les Etats membres soit en complément, soit en lieu et place de leurs
réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en oeuvre de
 la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive du
Conseil 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des
 législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur
et de leurs remorques*4) modifiée en dernier lieu par la
directive 87/403/CEE* 5 ), applicable pour chaque type de véhicule;
 (1) JO C ...
 (2) JO C ...
 (3) JO C ...
 (4) JO L 42 du 23.2.1970, p. 1.
 (5) JO L 220 du 8.8.1987, p. 44.
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considérant que l'article 13 de la directive 70/156/CEE arrête une procédure
pour adapter au progrès technique les dispos it ions des annexes de la même
directive; que, néanmoins, le progrès de la technique nécessite une adaptation
rapide des prescriptions techniques définies par les directives particulières;
qu'il convient, afin de simplifier et d'accélérer la procédure, de charger la
Commission de faire adopter ces prescriptions communes; que, dans tous les cas
où le Conseil confère à la Commission le pouvoir de mettre en oeuvre les
règles établies dans le secteur des véhicules à moteur, il convient de prévoir
une procédure instaurant une consultation préalable entre la Commission et les
Etats membres au sein d'un comité consultatif;
                                Art icle premier
La présente directive concerne les masses, dimensions et prescriptions
techniques définies pour les véhicules en vue de leur réception, en fonction
de leurs caractéristiques de construction.
Les dispositions de la présente directive ne portent pas préjudice aux limites
de masses et de dimensions définies pour diverses catégories de véhicules par
 les réglementations de la circulation routière en la matière.
Au sens de la présente directive, on entend par "véhicule" tout véhicule à
moteur conforme à la définition donnée à l'article premier de la
directive 70/156/CEE, à l'exception des véhicules de catégorie M-j, conçu et
construit pour la circulation routière, avec ou sans carrosserie, ayant au
moins quatre roues et une vitesse maximale par construction de plus de
25 km/h, avec ses remorques.
                                    Art icle 2
Les Etats membres ne peuvent refuser la réception CEE ou nationale d'un type
de véhicule, ou encore refuser ou interdire la vente, l'immatriculation,
 l'entrée en service ou l'utilisation d'un véhicule en invoquant ses masses et
dimensions si celles-ci satisfont aux prescriptions établies à l'annexe I
ci-après.
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                                      Article 3
   Toute modification nécessaire pour adapter les prescriptions établies par les
   annexes de la présente directive au progrès technique est adoptée par la
   Commission conformément à la procédure définie à l'article 4.
                                      Article 4
   La Commission est assistée par le comité créé par l'article 12 de la directive
   70/156/CEE.
   Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à
   prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président
   peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en
   procédant à un vote.
   L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit
   de demander que sa position figure à ce procès-verbal.
   La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité.   Elle
    informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.
                                       Art icle 5
   Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives,
   réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente
   directive au plus tard le 1er octobre 1992; ils en informent immédiatement la
   Commission.
   Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennt une
   référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence
    lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont
   arrêtées par les Etats membres.
i)
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A partir du 1er octobre 1993, les Etats membres :
    ne peuvent plus délivrer le document prévu à l'article 10 paragraphe 1
    troisième tiret de la directive 70/156/CEE pour un type de véhicule dont
    les masses et dimensions ne répondent pas aux prescriptions de la présente
    directive,
    peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule
    dont les masses et dimensions ne répondent pas aux prescriptions de la
    présente directive.
                                   Article 7
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles,           1992
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                                     ANNEXE I
1. Champ d'application
La présente directive concerne les masses et dimensions des véhicules à moteur
de catégorie M 2 , M3 et N et leurs remorques de catégorie 0, tels qu'ils
sont définis à l'annexe l de la directive 70/156/CEE.
2. Définitions
Au sens de la présente directive, on entend par :
2.1. "Véhicule à moteur", tout véhicule à moteur conforme à la définition
donnée à l'article premier de la directive 70/156/CEE.
2.2. "Remorque", tout véhicule conforme à la définition donnée à l'article
premier de la directive 70/156/CEE, destiné à être attelé à un véhicule à
moteur, à l'exclusion des semi-remorques.
2.2.1. "Semi-remorque", un véhicule tracté dont I'(les) essieu(x) est(sont)
placé(s) derrière le centre de gravité du véhicule (en charge uniforme), et
équipé d'un dispositif de connexion permettant la transmission de forces
horizontales et verticales au véhicule tracteur (tracteur routier); une partie
substantielle du poids de la semi-remorque est portée par le tracteur routier.
2.2.2. "Remorque autonome", un véhicule tracté ayant au moins deux essieux et
équipé d'un dispositif de traction à mobilité verticale (par rapport à la
remorque) qui contrôle l'orientation de I'essieu/des essieux avant, mais ne
transmet aucune charge statique importante au véhicule de traction.
2.2.3. "Remorque à essieu médian", un véhicule tracté équipé d'un dispositif
de traction qui n'a pas de mobilité verticale (par rapport à la remorque), et
dont l'essieu (les essieux) est(sont) situé(s) près du centre de gravité du
véhicule (en charge uniforme) en sorte que seule une faible charge verticale
statique, ne dépassant pas 10 % de la charge correspondant à la masse maximale
de la remorque, ou une charge de 1 000 daN (la plus faible des deux) soit
transmise au véhicule tracteur.
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2.3. Ensembles de véhicules
      (Véhicules combinés)
Au sens de la présente directive, on entend par :
2.3.1. "Train routier", un ensemble de véhicules comprenant un véhicule à
moteur et une remorque, à l'exclusion des semi-remorques.
2.3.2. "Véhicule articule", un ensemble de véhicules comprenant un véhicule à
moteur (tracteur routier) et une semi-remorque.
2.3.3. "Autobus articulé", un autobus comprenant deux sections rigides reliées
entre elles en permanence par un élément articulé. Les compartiments
passagers des deux sections communiquent entre eux, si bien que les passagers
peuvent aller et venir librement de l'un à l'autre. Les deux sections rigides
reliées ne peuvent être séparées que par une opération nécessitant les
installations d'un atelier, et essentiellement à des fins de réparation.
2.4. "Dimensions maximales autorisées", les dimensions maximales au-delà
desquelles le véhicule ne peut être réceptionné.
2.5. "Masse à vide en service", la masse hors charge du véhicule en ordre de
marche, c'est-à-dire avec fluide de refroidissement, lubrifiants, carburant,
outillage, roue de secours et conducteur d'une masse évaluée à 75 kg.
2.6. "Masse maximale autorisée", la masse maximale au-delà de laquelle le
véhicule ne peut être réceptionné; la masse maximale autorisée du véhicule ne
doit pas être supérieure à la masse maximale techniquement admissible.
2.7. "Masse maximale techniquement admissible", la masse maximale du véhicule
fixée par construction et déclarée par le constructeur.
2.8. "Masse maximale autorisée sur l'essieu", la masse maximale sur l'essieu
au-delà de laquelle le véhicule ne peut être réceptionné; la masse maximale
autorisée sur l'essieu ne doit pas être supérieure à la masse maximale
techniquement admissible sur l'essieu.
2.9. "Masse maximale techniquement admissible sur l'essieu", la masse maximale
sur l'essieu fixée par construction du véhicule et de l'essieu et déclarée
par le constructeur.
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2.10. "Masse tractable maximale autorisée", la masse maximale réelle d'une
remorque destinée à être attelée au véhicule à moteur au-delà de laquelle le
véhicule à moteur ne peut être réceptionné; la masse tractable maximale
autorisée ne doit pas être supérieure à la masse tractable maximale
techniquement admissible.
2.11. "Masse tractable maximale techniquement admissible", la masse maximale
d'une remorque, pouvant être attelée au véhicule à moteur, fixée par
construction du véhicule à moteur et/ou du dispositif d'attelage et déclarée
par le fabricant.
2.12. "Charge verticale maximale techniquement admissible sur le point
d'attelage", la charge maximale sur le point d'attelage fixé par construction
du véhicule à moteur et/ou du dispostif d'attelage et déclarée par le
fabr icant.
Cette charge correspond à la proportion de la masse de la remorque qui,
lorsque celle -ci est attelée à un véhicule à moteur, est transférée par le
dispositif de traction de la remorque sur le point d'attelage du véhicule à
moteur et passe verticalement par le centre du dispositif d'attelage.
3. Demande de réception CEE
3.1. La demande de réception d'un véhicule en ce qui concerne ses masses et
ses dimensions doit être introduite par le constructeur du véhicule ou son
mandataire.
3.2. Elle doit être accompagnée des documents mentionnés ci-dessous, en triple
exemplaire, et des renseignements suivants -.
3.2.1. Description du type du véhicule, de ces essieux, de ses masses et
dimensions y compris les renseignements visés à l'annexe 2, ainsi que la
documentation demandée en application de l'article 3 de la directive
70/156/CEE et
3.2.2. Schéma coté du véhicule vu de devant, de côté et de derrière et de la
configuration de ses essieux indiquant les éléments de dimensions visés à la
présente annexe.
3.3. Les véhicules conformes aux caratéristiques définies à l'annexe 2 sont
présentés au service technique chargé d'effectuer les essais et vérifications
pour la réception.
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4. Réception CEE
Un certificat de réception CEE conforme au modèle présenté à l'annexe III est
délivré pour la réception visée aux sections 3.1 et 3.2. de la présente
annexe.
5. Masses et dimensions maximales des véhicules
5.1. La masse maximale autorisée du véhicule et de ses essieux ne doit pas
être supérieure à la masse maximale autorisée techniquement admissible du
véhicule et de ses essieux. La somme des masses maximales techniquement
admissibles des essieux ne doit pas être inférieure à la masse maximale
techniquement admissible et par conséquent ne doit pas être inférieure à la
masse autorisée du véhicule. La masse maximale autorisée sur chaque essieu ne
doit pas être supérieure, lorsque le véhicule est en charge uniforme, à sa
masse maximale autorisée-, en ce qui concerne les éléments de traction des
semi-remorques, il doit être tenu compte à cet égard de la charge verticale
sur la sellette d'attelage.
5.2. En ce qui concerne les autobus et autocars, leur masse maximale autorisée
et les masses sur les essieux ne doivent pas être dépassées, lorsque l'autobus
ou l'autocar transporte le nombre maximal de passagers et la masse de bagages
déclarés par le constructeur en accord avec le service technique. Il faut
considérer pour chaque passager (assis ou debout) une masse de 68kg, la masse
des passagers debout étant répartie uniformément. Si le véhicule est apte à
transporter des bagages, leur masse doit être répartie uniformément dans les
compartiments à bagages; si le véhicule est conçu pour le transport de bagages
sur le toit, la masse des bagages devra être uniformément répartie et ne pas
dépasser 75kg par mètre carré.
6. Prescriptions spéciales
6.1. Dimensions
6.1.1. Tout véhicule à moteur et tout autobus articulé doit pouvoir tourner
dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12.50m et d'un rayon
intérieur de 5.30m. Cette prescription s'applique également à tous les
véhicules et trains routiers articulés.
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6.1.2. La distance entre l'axe du pivot d'attelage et l'extrémité arrière
d'une semi-remorque ne doit pas être supérieure à 12m, mesurés horizontalement
sur le plan longitudinal du véhicule.
6.1.3. La distance entre le pivot d'attelage et tout point situé le plus en
avant de l'avant de la semi-remorque ne doit pas dépasser 2,04m, mesurés
hor izontalement.
6.1.4. Dans le cas des trains routiers, la distance entre l'essieu arrière
d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être
infér ieure à 3m.
7. Masse tractable maximale autorisée d'un véhicule à moteur
7.1. Remorques à freins de service destinées à être attelées à des véhicules à
moteur
Aux fins de remorquage d'une remorque à freins de service, la masse tractable
maximale autorisée d'un véhicule à moteur ne doit pas être supérieure à la
masse maximale autorisée du véhicule à moteur tracteur ou à la masse tractable
maximale techniquement admissible du véhicule à moteur, ou à la valeur de
masse résultant du rapport puissance du moteur/masse maximale, la valeur
choisie devant être la plus faible des trois.
Lorsque les véhicules d'un train routier sont équipés d'un système de freinage
continu, la masse tractable maximale autorisée d'un véhicule à moteur ne doit
pas être supérieure à la masse maximale autorisée du véhicule à moteur
multipliée par le facteur 1,5 ou à la masse tractable maximale techniquement
admissible du véhicule à moteur ou à Ia valeur de masse résultant du rapport
puissance du moteur/masse maximale, la valeur choisie étant la plus faible.
7.2. Remorques sans freins destinées à être attelées à des véhicules à moteur
Aux fins du remorquage d'une remorque à un seul essieu ou à essieux tandem
sans frein de service, la masse tractable maximale autorisée d'un véhicule à
moteur ne doit pas être supérieure à la moitié de la masse du véhicule à
moteur tracteur en ordre de marche (c'est-à-dire avec fluide de
refroidissement, lubrifriants, carburant, outillage, roue de secours et
conducteur) ou à la masse tractable maximale techniquement admissible du
véhicule à moteur ou à la valeur de masse résultant du rapport puissance du
moteur/masse maximale ou à une masse maximale de 0,75 tonnes, la valeur
choisie étant la plus faible.
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Les véhicules à moteurs tractant une remorque sans frein de service doivent
avoir, moteur débrayé, une capacité de freinage équivalente à celle exigée
pour la catégorie 0 aux termes de la directive relative au freinage
71/320/CEE.
7.3.Remorques destinées à être attelées à des véhicules à moteur de catégorie
M 2 et M3
Seules les remorques à un seul essieu ou à essieux tandem peuvent être
attelées à des véhicules à moteur de catégories M 2 et M 3 aux fins de
transport de bagages. Les dispositions des points 7.1 et 7.2 s'appliquent en
conséquence.
7.4. Charge verticale sur le point d'attelage des véhicules à moteur
La charge verticale maximale techniquement admissible sur le dispositif
d'attelage doit être prise en considération pour la définition de la masse
maximale autorisée du véhicule et de son essieu (ses essieux)^ arrière.
Dans le cas de remorques à essieux médians, la charge verticale maximale
autorisée sur le point d'attelage du véhicule à moteur, transférée par le
dispositif de traction de la remorque (en charge uniforme) ne doit pas être
supérieure à 10% de la masse maximale de la remorque ou 1000kg; la valeur
choisie,doit être la plus faible.
Le constructeur doit spécifier les conditions de fixation du dispositif
d'attelage au véhicule à moteur, notamment le porte-à-faux arrière de cette
f i xat ion.
8. Puissance de démarrage en côte
Les véhicules à moteur, trains routiers et véhicules articulés chargés jusqu'à
la limite de leur masse maximale autorisée doivent pouvoir démarrer 5 fois
dans une côte ayant une inclinaison d'au moins 12% en l'espace de 5 minutes.
9. Rapport puissance du moteur/masse maximale
Tout véhicule à moteur doit offrir une puissance fournie d'au moins 5kW/t de
la masse maximale autorisée du véhicule à moteur, du train routier ou du
véhicule articulé.
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10. Conditions relatives à la masse maximale autorisée sur l'essieu moteur
dans le cas de système de suspension équivalent à une suspension pneumatique
10.1. Lorsque les règles de circulation routière appropriées prescrivent une
valeur maximale spécifique pour la masse autorisée sur l'essieu moteur des
véhicules équipés d'une suspension pneumatique ou d'un système de suspension
équivalent à une suspension pneumatique, les conditions suivantes
s'appl iquent:
10.2. L'essieu moteur doit être équipé de pneus jumelés
10.3. Pression de contact des pneus
La pression de contact des pneus ne doit pas dépasser 8 bars.
10.4. Définition de la suspension pneumatique
Un système de suspension est dit pneumatique lorsque l'effet de ressort est
assuré à au moins 75 % par un dispositif pneumatique.
10.5. Systèmes équivalents
Pour être reconnue équivalente à une suspension pneumatique, une suspension
doit répondre aux critères suivants :
10.5.1. Lorsque la masse suspendue sur un essieu moteur ou un bogie subit de
manière passagère une oscillation verticale libre de faible fréquence, la
fréquence et l'amortissement mesurés lorsque le dispositif de suspension
supporte la charge maximale doivent s'inscrire dans les limites définies aux
paragraphes 10.4.2 à 10.4.5.
10.5.2. Chaque essieu doit être équipé d'amortisseurs hydrauliques. Sur les
essieux tandems, les amortisseurs doivent être positionnés de façon à
minimiser l'oscillation des bogies.
10.5.3. Le facteur d'amortissement moyen D doit être supérieur à 20 % de
l'amortissement critique pour une suspension équipée d'amortisseurs
hydrauliques en état de fonctionnement normal.
10.5.4. Le facteur d'amortissement d de la suspension, après dépose ou
neutralisation de tous les amortisseurs hydrauliques, ne doit pas dépasser
50 % de D.
 ---pagebreak---                                      - 12 -
10.5.5. La fréquence de la masse suspendue sur l'essieu moteur ou le bogie
lors d'une oscillation verticale libre et passagère ne doit pas dépasser 2 Hz.
10.5.6. Les définitions de la fréquence et de l'amortissement de la suspension
sont données dans le paragraphe 10.5.; les procédures d'essai permettant dé
mesurer la fréquence et l'amortissement sont Indiquées dans le
paragraphe 10.6.
10.6. Définition de la fréquence et de l'amortissement
Dans cette définition, il est supposé une masse suspendue M kg sur un essieu
moteur ou bogie. L'essieu ou le bogie présente entre le revêtement routier et
la masse suspendue une rigidité verticale totale de k Newtons/mètre (N/m) et
un coefficient d'amortissement total de C Newtons mètre seconde (N.s/m), Z
étant égal au déplacement vertical de la masse suspendue. L'équation de
mouvement de l'oscillation libre de la masse suspendue est la suivante :
    d2 Z        d Z
M           + C        + kZ - 0
     dT 2        dt
La fréquence d'oscillation de la masse suspendue F rad/sec est
          K      C2
     '    M     4M2"
L'amortissement est critique lorsque C - Co, où
          V
Co - 2 \, KM
Le facteur d'amortissement, exprimé comme une fraction de l'amortissement
critique, est C/Co.
Lors d'une oscillation transitoire libre de la masse, le mouvement vertical de
 la masse suivra une courbe sinusoïdale écrasée (figure 2 ) . La fréquence peut
être évaluée en mesurant le temps, tant que les cycles d'oscillation sont
observables. L'amortissement peut être évalué en mesurant la hauteur des pics
 ---pagebreak---                                        - 13 -
d'oscillation successifs qui se produisent dans la même direction. En
supposant que les amplitudes des pics des premiers et seconds cycles
d'oscillation soient A-j et A 2 , le facteur d'amortissement D est
                        Ai
                   In
       CO      2K       A2
In étant le logarithme naturel du coefficient d'amplitude.
10.7. Procédure d'essai
Pour établir expérimentalement le facteur d'amortissement D, le facteur
d'amortissement après dépose des amortisseurs hydrauliques et la fréquence F
de la suspension, le véhicule chargé doit :
a) franchir à faible vitesse (5 km/h +_ 1 km/h) une marche de 80 mm présentant
    le profil Indiqué à la figure 1. L'oscillation transitoire à analyser sur
    le plan de la fréquence et de l'amortissement se produit après que les
   roues de l'essieu moteur ont quitté la marche;
ou
b) être écrasé par le châssis de manière à ce que la charge de l'essieu moteur
   atteigne une fois et demi sa valeur statique maximaie. Dès le relâchement
   du véhicule, il convient d'analyser l'oscillation résultante;
ou
c) être soulevé par son châssis de manière à ce que la masse suspendue s'élève
   de 80 mm au-dessus de l'essieu moteur. Dès le relâchement du véhicule, il
   convient d'analyser l'oscillation résultante.
Le véhicule doit être équipé d'un transducteur de déplacement vertical monté
entre l'essieu moteur et le châssis, immédiatement au-dessus de l'essieu
moteur. La lecture de la trace permet de mesurer le temps qui s'est écoulé
entre les pics de la première et de la seconde compression afin d'obtenir la
fréquence F et de déterminer le facteur d'amplitude afin d'obtenir
l'amortissement. Pour les bogies à double essieu, les transducteurs doivent
être placés entre chaque essieu moteur et le châssis se trouvant immédiatement
au-dessus.
 ---pagebreak---                               14
                            FIGURE 1
                 MARCHE POUR TESTS DE SUSPENSION
          DIRECTION DU DEPLACEMENT
                      . —:       >-               40-20H*  I'M».
                          FIGURE 2
              REPONSE D'AMORTISSEMENT TRANSITOIRE
AMPLITUDE
                  Ù-.O-OS      Al
                  D-.0-2
                                                        TEMPS
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                                    ANNEXE 2
                     MODELE DE FICHE DE RENSEIGNEMENTS (a)
  Les renseignements ci-après, s'ils s'appliquent, doivent être fournis en
  triple exemplaire et être accompagnés d'un bordereau.
  Tout croquis doit être suffisamment détaillé et présenté à une échelle
  appropriée sur format DIN A4 ou être plies à cette dimension.
  Les photographies éventuellement jointes doivent être suffisamment détail-
  lées.
  Pour les fonctions commandées par micro-processeurs, il y a lieu de
  fournir les renseignements appropriés ayant trait aux performances.
0. GENERALITES
0.1.    Marque (raison sociale du constructeur)
0.2.    Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles)
0.3.    Moyens d'identification du type, figurant sur le véhicule (b)
0.3.1.  Emplacement de cette indication
0.4.    Catégorie du véhicule (c)
0.5.    Nom et adresse du constructeur
0.6.    Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur
0.7.    Emplacement et mode de pose des plaques et inscriptions réglementaires
        0.7.1. sur le châssis
        0.7.2. sur la carrosserie
0.8.    Sur le châssis, le numérotage dans la série du type commence au n°...
Pour les notes de bas de page, voir annexe 1 de la directive 70/156/CEE,
modifiée en dernier lieu par la directive 90/      /CEE (doc. 111/4141/88
Rev.2)
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1. CONSTITUTION GENERALE DU VEHICULE
   1.1. Photographies et/ou croquis d'un véhicule représentatif
   1.2. Schéma coté de l'ensemble du véhicule
   1.3. Nombre d'essieux et de roues (éventuellement chenilles ou bandes de
        roulement)
        1.3.1. Nombre et emplacement des essieux à pneus jumelées
        1.3.2. Nombre et emplacement des essieux directeurs
        1.3.3. Essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnection)
   1.4. Châssis (le cas échéant) (schéma descriptif de l'ensemble)
   1.5. Matériaux des longerons (d)
   1.6. Emplacement et disposition du moteur
   1.7. Cabine de conduite (avancée, semi-avancée ou normale)
2. MASSES ET DIMENSIONS (e) (kg, mm et angles) (se reporter au schéma le cas
   échéant)
   2.1. Empattement(s) (à pleine charge) (f)
        2.1.1. Pour les semi-remorques : distance entre l'axe du pivot
               d'attelage et le premier essieu arrière
        2.1.2. Distance entre l'axe du pivot et l'extrémité arrière de la
               semi-remorque
        2.1.3. Distance entre l'axe du pivot et un point quelconque de l'avant
               de la semi-remorque
   2.2. Pour les tracteurs routiers
        2.2.1. Avancée de la sellette d'attelage (maximale et minimale) (g)
        2.2.2. Hauteur maximale de la sellette (normalisée) (h)
        2.2.3. Distance entre l'arrière de la cabine et le ou les essieu(x)
               arr ière
               2.2.3.1 Distance entre l'arrière de la cabine et le ou les
                        essieu(x) arrière (dans le cas d'un châssis cabine)
               2.2.3.2 Distance entre l'extrémité arrière du volant et le ou
                        les essieu(x) arrière (dans le cas d'un châssis nu)
   2.3. Voie(s) et largeur(s) des essieux
        2.3.1. Voie de chaque essieu directeur (i)
        2.3.2. Voie de tous les autres essieux
        2.3.3. Largeur de l'essieu arrière le plus large
        2.3.4. Largeur de l'essieu le plus en arrière
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2.4. Gamme des dimensions du véhicule (hors tout)
     2.4.1 Pour le châssis sans la carrosserie
            2.4.1.1 Longueur (j )
            2.4.1.2 Largeur (k)
            2.4.1.2.1. Largeur maximale
            2.4.1.2.2. Largeur minimale
            2.4.1.3 Hauteur à vide (i) (lorsque la suspension est adaptable
                    en hauteur, indiquer la position en fonctionnement
                    normal)
            2.4.1.4 Porte-à-faux avant (m)
            2.4.1.5 Porte-à-faux arrière (n)
            2.4.1.6 Garde au sol (selon la définition du paragraphe 4.5.4.
                    de la note de bas de page (c))
            2.4.1.7 Distance entre les essieux (lorsqu'il y en a plusieurs)
     2.4.2. Pour le châssis avec carrosserie
            2.4.2.1 Longueur (j)
            2.4.2.2 Largeur (k)
            2.4.2.2.1. Largeur de la carrosserie d'un véhicule frigorifique
                        (k)
            2.4.2.3 Hauteur à vide (I) (Lorsque la suspension est adaptable
                    en hauteur, indiquer la position en fonctionnement
                    normal)
            2.4.2.4 Porte-à-faux avant (m)
            2.4.2.2.1. Angle de pente avant (n) (paragraphe 4.5.1. de la
                        note de bas de page (c))
            2.4.2.5 Porte-à-faux arrière (n)
            2.4.2.5.1. Angle de pente arrière (paragraphe 4.5.2. de la note
                        de bas de page (c))
            2.4.2.6 Garde au sol (selon définition du paragraphe 4.5.4. de
                    la note de bas de page (c))
            2.4.2.6.1. Angle de rampe (paragraphe 4.5.3. de la note de bas
                        de page (c))
            2.4.2.7 Distance entre les essieux (s'il y en a plusieurs)
2.5, Masse du châssis nu (sans cabine, sans fluide de refroidissement, sans
     lubrifiants, sans carburant, sans roue de secours, sans outillage et
     sans conducteur)
     2.5.1. Répartition de cette masse entre les essieux
2.6 Masse du véhicule carrossé en ordre de marche ou masse du châssis
     cabine si le constructeur ne fournit pas la carrosserie (avec fluide
     de refroidissement, lubrifiants, carburant, outillage, route de
     secours et conducteur) (p)
     2.6.1. Répartition de cette masse entre les essieux et, s'il s'agit
            d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage
2.7 Masse minimale du véhicule déclarée par le constructeur
     2.7.1. Répartition de cette masse entre les essieux et, s'il s'agit
            d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette
            d'attelage.
 ---pagebreak---                                      - 18 -
   2.8. Masse maximale techniquement admissible déclarée par le constructeur
        2.8.1. Répartition de cette masse entre les essieux et, s'il s'agit
               d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette
               d'attelage.
   2.9. Masse maximale techniquement admissible sur chaque essieu et, s'il
        s'agit d'une semi-remorque, charge reportée sur la sellette d'attelage
        déclarée par le constructeur
   2.10 Masse maximale de remorque pouvant être attelée
        2.10.1 Remorque autonome
        2.10.2 Semi-remorque
        2.10.3 Remorque à essieux médians : indiquer le rapport maximal porte-
               à-faux du point d'attelage (q)/empattement
        2.10.4 Masse maximale de l'ensemble
        2.10.5 Le véhicule est/n'est pas (I) utilisable pour tracter des
               charges
        2.10.6 Masse maximale de remorque sans frein
   2.11 Charge verticale maximale au point d'attelage de la remorque, autre
        que pour le pivot d'attelage
   2.12 Conditions d'inscription en courbe
   2.13 Rapport entre la puissance du moteur et la masse maximale (en kW/kg)
   2.14 Puissance de démarrage en côte
   2.15 Puissance en côte (véhicule hors route) en % de pente
5. ESSIEUX
   5.1. Schéma de chaque essieu, avec indication des matériaux et indication
        facultative de la marque et du type
   5.2. Représentation schématique de (des) angle(s) de braquage faisant
        apparaître la géométrie de direction
6. SUSPENSION
   6.1. Schéma des organes de suspension
   6.2. Pneumatiques et roues de monte normale
        6.2.1. Répartition des pneumatiques par essieu et combinaisons
               pneumatiques autorisées
        6.2.2. Gamme de dimensions des pneumatiques
        6.2.3. Limites supérieures et inférieures des rayons de rotation
        6.2.4. Pression(s) des pneumatiques recommandée(s) par le constructeur
               du véh i eu le :      kPa
        6.2.5. Combinaison(s) pneumatique/roue
        6.2.6. Combinaison(s) chaine/pneumatique et essieu(x) sur lequel
               (lesquels) celle-ci doit être montée
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   6.3. Type de constitution de la suspension de chaque essieu ou roue
        6.3.1. Réglage du niveau : oui/non (1))
   6.4. Caractéristiques des éléments élastiques de suspension (nature,
        caractéristiques des matériaux et dimensions)
   6.5. Stabilisateurs •. oui/non (1)
   6.6. Amortisseurs : oui/non (1))
   9.17 Plaques réglementaires
        9.17.1 Photographies et/ou schémas des emplacements des plaques et
               inscriptions réglementaires et du numéro de châssis
        9.17.2 Photographies et/ou schémas de la partie officielle des plaques
               et inscriptions (exemple complet avec cotes)
        9.17.3 Photographies et/ou schémas du numéro de châssis (exemple
               complet avec cotes)
        9.17.4 Certificat de conformité à la prescription de l'annexe I, point
               3 de la directive 76/114 obtenu par le constructeur
               9.17.4.1    Si les lettres proposées dans la section 2 sont
                           utilisées pour indiquer des caractéristiques
                           générales du véhicule, ces caractéristiques doivent
                           être indiquées
               9.17.4.2. Si des lettres proposées dans la section 2 sont
                           utilisées pour satisfaire aux prescriptions du point
                           3.1.1.3, leur signification doit être expliquée
(1) Biffer les mentions inutiles
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                       - 20 -
                                    ANNEXE I I I
                   MODELE (Format maximum : A4 (210 x 297 mm))
                           CERTIFICAT DE RECEPTION CEE
                                    (véhicule)
                                                                 TAMPON DE
                                                               L'ADMINISTRATION
Communication concernant
- la réception 1 ^
- la prolongation de la réception     1)
- le refus de réception 1)
du type d'un véhicule en vertu de la directive           relative aux masses et
dimensions des véhicules à moteur et de leur remorque
Réception CEE n° :                               Prolongation n° :
SECTION 1
0.1.     Marque (raison sociale)
0.2.     Type et dénomination commerciale (préciser les variantes éventuelles)
0.3.     Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule 2 ^
0.3.1.   Emplacement de cette indication
0.4.     Catégorie du véhicule 3 ^
0.5.     Nom et adresse du constructeur
0.6.     Nom et adresse du mandataire du constructeur (le cas échéant)
 1) Biffer les mentions inutiles
 2)  Les moyens d'identification du type, le cas échéant, doivent apparaître
     uniquement sur les véhicules couverts par la réception en vertu de la
     directive particulière. Si les moyens d'identification du type comportent
     des caractères qui ne doivent pas être utilisés pour décrire les types de
     véhicule couvert par le présent certificat de reception, ces caractères
     doivent être représentés dans la documentation par le symbole "?"
     (par exemple ABC??123??).
 3)  Selon la définition de la note de bas de page (c) de l'annexe I à la
     directive 70/156/CEE
 ---pagebreak---                                      - 21 -
SECTION I I
1.      Renseignements complémentaires
1. 1    Longueur (hors tout)                                               m
        Largeur (hors tout )                                                 m
        Hauteur (hors tout)                                                  m
        Masse maximale autorisée du véhicule                                 m
        Masse maximale techniquement admissible du véhicule                 t
        Masses maximales autorisées sur les essieux
        1. Ess i eu                                                           t
                2. Essieu
                                                                         t
        3. Ess i eu                                                           t
        4. Ess i eu                                                           t
1.6.    Masses maximales techniquement admissibles sur les essieux
1.6. 1  1. Ess i eu                                                           t
        2. Ess i eu                                                           t
        3. Ess i eu                                                           t
        4. Ess i eu                                                           t
1.7.    Charge maximale techniquement admissible sur le pivot d'attelage 1).t
1.8.    Masse tractable maximale autorisée du véhicule à moteur
1.8. 1  Remorque avec freins de service                                        t
1.8.2   Remorque sans freins de service                                        t
1.9.    Charge verticale maximale sur le dispositif d'attelage                 t
2.      Service technique responsable de l'exécution des essais
3.      Date du compte rendu des essais
4.      Numéro du compte rendu des essais
5.      Mot if(s) de la prolongation de la réception (le cas échéant)
6.      Observations éventuelles
7.      Lieu
8.      Date
9.      Signature
10.     Une liste des documents constituant le dossier de réception présenté
        au service administratif chargé de la réception, qui peut être obtenu
        sur demande, est jointe.
 ---pagebreak---               FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI
     Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des
     législations des Etats membres relatives aux :
     f- masses et dimensions des poids lourds, autobus et autocars;
  I. Quelle est la justification principale de la mesure ?
     - Achèvement de la procédure de réception CEE des véhicules automobiles,
     - Harmonisation des législations nationales.
     - Augmentation de la sécurité de La circulation routière.
     Caractéristiques des entreprises concernées
     En particulier :
     - y-a-t-il un grand nombre de PME ? Non.
     - note t'on des concentrations dans des régions :
        . éligibles aux aides régionales des E.M. ? N 0n ,
        . éligibles. au Feder ? Non.
III. Quelles sont les obligations imposées aux entreprises ?
     Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre
     accès de Leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
 IV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées
      indirectement aux entreprises via les autorités locales ?
     Respecter les prescriptions desdites directives assurant ainsi le libre
     accès de Leurs véhicules dans tout le territoire de la Communauté.
  V. Y-a-t-il des mesures spéciales pour les PME ?    Non.
      - lesûuelles ?
 VI. Quel est l'effet prévisible :
      - sur. la compétitivité des entreprises ?
         pas d'effet prévisible.
      - sur l'emploi ?
         pas d'effet prévisible.
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés ? Oui
      - Avis des partenaires sociaux : Favorable.
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                                                              COM(91) 239 final
                                                       DOCUMENTS
FR                                                                              07
                                     N° de catalogue : CB-CO-91-290-FR-C
                                                             ISBN 92-77-73883-9
Office des publications officielles des Communautés européennes
1^2985 Luxembourg