CELEX: 31986R0023
Language: fr
Date: 1986-01-07 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 23/86 de la Commission du 7 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires

Avis juridique important

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31986R0023

Règlement (CEE) n° 23/86 de la Commission du 7 janvier 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  

Journal officiel n° L 005 du 08/01/1986 p. 0005 - 0005

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 23/86 DE LA COMMISSION  du 7 janvier 1986  modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1298/85 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,  considérant que l'article 4 point 2 du règlement (CEE) no 262/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3376/85 (4), fixe une exigence en poids de matière grasse provenant du lait présente dans les produits relevant de la formule B; que, compte tenu des nécessités de fabrication dans certains États membres, il convient de réduire la teneur minimale de matière grasse présente dans lesdits produits;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le règlement (CEE) no 262/79 est modifié comme suit.  1) À l'article 4 point 2 sous a), les termes « 8 % » sont remplacés par les termes « 5 % ».  2) À l'article 4 point 2 sous b), les termes « 16 % » sont remplacés par les termes « 10 % ».  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 7 janvier 1986.  Par la Commission  Frans ANDRIESSEN  Vice-président  (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.  (2) JO no L 137 du 27. 5. 1985, p. 5.  (3) JO no L 41 du 16. 2. 1979, p. 1.  (4) JO no L 321 du 30. 11. 1985, p. 62.