CELEX: 
Language: fr
Date: 1970-05-19 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 20 mars 1970, portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3.000 tonnes de potage aux victimes du conflit au Nigeria

N° L 107/ 10                           Journal officiel des Communautés européennes                                19. 5 . 70
                                                DÉCISION DU CONSEIL
                                                       du 20 mars 1970
             portant conclusion d'un accord, sous forme d'échange de lettres, entre la Communauté
             économique européenne et le Comité international de la Croix-Rouge relatif à la fourniture
              de 600 tonnes de bouillie et 3.000 tonnes de potage aux victimes du conflit au Nigeria
                                                         (70/259/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,                           considérant que le Conseil a pris la décision, le
                                                                   20 janvier 1970, de fournir, par l'intermédiaire du
                                                                   Comité international de la Croix-Rouge, aux victimes
vu le traité instituant la Communauté économique                   du conflit au Nigeria 600 tonnes de bouillie et
européenne, et notamment ses articles 113, 114 et                 3.000 tonnes de potage,
228 ,
vu le rapport de la Commission,                                   DÉCIDE :
                                                                                       Article premier
considérant que la Communauté économique européen­
ne a signé et mis provisoirement en application la
convention relative à l'aide alimentaire ;                        Est conclu au nom de la Communauté économique
                                                                  européenne l' accord, sous forme d'échange de lettres,
                                                                  entre la Communauté économique européenne et le
considérant que le Conseil a conclu, le 14 mai 1969,               Comité international de la Croix-Rouge relatif à la
un accord avec le Comité international de la Croix                fourniture de 600 tonnes de bouillie et 3.000 tonnes
Rouge relatif à la fourniture, à titre de don, aux                de potage à titre d'aide alimentaire en faveur des
victimes du conflit au Nigeria d'une quantité d'ali­              victimes du conflit au Nigeria, dont le texte est
ments équivalant à 16.667 tonnes de céréales brutes               annexé à la présente décision.
dans le cadre du programme d'aide alimentaire de
la Communauté pour 1968/1969 ;
                                                                                          Article 2
considérant que le Conseil a pris, le 22 avril 1969,
la décision d'inclure des produits laitiers dans un
programme d'aide alimentaire ;                                    Le président du Conseil est autorisé à désigner les
                                                                  personnes habilitées à signer l'accord et à leur conférer
                                                                  les pouvoirs nécessaires à l'effet d'engager la Com­
considérant que le Conseil, par le règlement (CEE)                munauté.
n° 1852/69 (1), a mis à la disposition du Comité
international de la Croix-Rouge 3.000 tonnes de lait
écrémé en poudre ;
                                                                  Fait à Bruxelles, le 20 mars 1970.
considérant que le Conseil a conclu un accord avec
le Comité international de la Croix-Rouge relatif à                                                 Par le Conseil
la fourniture de lait écrémé en poudre à titre d'aide
alimentaire pour des actions humanitaires en faveur de                                               Le président
populations sinistrées ;                                                                             P. HARMEL
i1) JO n° L 237 du 20. 9. 1969, p. 1 .
 ---pagebreak--- 19 . 5. 70                            Journal officiel des Communautés européennes                                N° L 107/11
                                                  ÉCHANGE DE LETTRES
                                                                             Bruxelles, le
                                                                             Monsieur le Président
                                                                             du Comité international de la
                                                                             Croix-Rouge
                                                                             7, avenue de la Paix
                                                                             GENÈVE
           Monsieur le Président,
           J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil des ministres des Communautés européennes a
           décidé, le 20 janvier 1970, de mettre en œuvre en faveur des victimes du conflit au Nigeria, par
           l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge, une aide alimentaire comprenant :
           —      600 tonnes de bouillie pour enfants,
           — 3.000 tonnes de potage pour adultes.
           Cette opération s'effectuerait selon les modalités suivantes :
           1 . La Communauté fournit au C.I.C.R. les céréales de première transformation et la poudre de
               lait écrémé nécessaires à la fabrication desdits produits soit :
               — pour la fabrication des 600 tonnes de bouillie, selon la formule FPF NB 1 :
                    — 144 tonnes de farine de froment ,
                    — 144 tonnes de farine d'orge,
                    — 90 tonnes de lait écrémé en poudre ;
               — pour la fabrication des 3.000 tonnes de potage, selon la formule NB 7 :
                   — 690 tonnes de semoule de froment,
                   — 660 tonnes de semoule d'orge,
                   — 690 tonnes de semoule de maïs,
                   — 555 tonnes de lait écrémé en poudre.
           2. Les quantités précitées de produits céréaliers transformés qui représentent, au total, l'équivalent
               de 3.996 tonnes de céréales brutes sont à déduire de l'aide alimentaire déjà accordée, par
               l'intermédiaire du C.I.C.R. , aux populations victimes du conflit au Nigeria ( 16.667 tonnes de
               céréales brutes — Accord du 14 mai 1969).
               Les quantités de poudre de lait écrémé (645 tonnes) sont imputables aux 3.000 tonnes de ce
               produit à fournir en vertu de l'accord conclu entre la C.E.E. et le C.I.C.R. concernant la poudre
               de lait écrémé.
           3 . Le C.I.C.R. procède, pour son compte, à une adjudication, si possible sur le territoire de la
               C.E.E., pour la fabrication des bouillies et potages (y compris la fourniture des autres produits
               entrant dans la composition de ces aliments). Les frais de fabrication lui seront remboursés,
               sur pièces justificatives, par la Communauté.
           4. Conformément aux dispositions des accords susmentionnés, la Communauté remboursera au
               Comité international de la Croix-Rouge, sur pièces justificatives, le montant des frais encourus
               entre le stade fob et le stade caf.
           5. S'agissant des autres dispositions à envisager pour la fourniture des 600 tonnes de bouillie
               et des 3.000 tonnes de potage, lesdits accords sont d'application. Toutefois, conformément
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                aux dispositions de l'article VIII de l'accord du 14 mai 1969, l'article V en sera supprimé et
                remplacé par le texte suivant :
                    « Le Comité international de la Croix-Rouge distribuera les produits fournis à titre d'aide
                   aux victimes du conflit au Nigeria. »
             6. Enfin, l'exécution totale ou partielle des dispositions prévues ci-dessus pourra être déléguée
                par le Comité international de la Croix-Rouge à la Ligue des sociétés de Croix-Rouge.
             Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions rencontrent votre agrément.
             Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.
                                                                            Genève, le
                                                                            A son Excellence Monsieur Jean REY
                                                                            Président de la Commission des
                                    *
                                                                            Communautés européennes
                                                                            200, rue de la Loi
                                                                            BRUXELLES
             Monsieur le Président,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du                   rédigée comme suit :
                 « J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil des ministres des Communautés européennes
                 a décidé, le 20 janvier 1970, de mettre en œuvre en faveur des victimes du conflit au Nigeria,
                 par l'intermédiaire du Comité international de la Croix-Rouge, une aide alimentaire compre­
                 nant :
                 — 600 tonnes de bouillie pour enfants,
                 — 3.000 tonnes de potage pour adultes.
                 Cette opération s'effectuerait selon les modalités suivantes :
                 1 . La Communauté fournit au C.I.C.R. les céréales de première transformation et la poudre
                      de lait écrémé nécessaires à la fabrication desdits produits soit :
                      — pour la fabrication des 600 tonnes de bouillie, selon la formule FPF NB 1 :
                          — 144 tonnes de farine de froment,
                          — 144 tonnes de farine d'orge,
                          — 90 tonnes de lait écrémé en poudre ;
                      — pour la fabrication des 3.000 tonnes de potage, selon la formule NB 7 :
                          — 690 tonnes de semoule de froment,
                          — 660 tonnes de semoule d'orge,
                          — 690 tonnes de semoule de maïs,
                          — 555 tonnes de lait écrémé en poudre.
                 2. Les quantités précitées de produits céréaliers transformés qui représentent, au total, l'équi­
                      valent de 3.996 tonnes de céréales brutes sont à déduire de l'aide alimentaire déjà accordée,
                      par l'intermédiaire du C.I.C.R. , aux populations victimes du conflit au Nigeria (16.667
                      tonnes de céréales brutes — Accord du 14 mai 1969).
                      Les quantités de poudre de lait écrémé (645 tonnes) sont imputables aux 3.000 tonnes de
                      ce produit à fournir en vertu de l'accord conclu entre la C.E.E. et le C.I.C.R. concernant
                      la poudre de lait écrémé.
 ---pagebreak--- 19 . 5 . 70                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 107/ 13
                3 . Le C.I.C.R. procède, pour son compte, à une adjudication, si possible sur le territoire de
                    la C.E.E., pour la fabrication des bouillies et potages (y compris la fourniture des autres
                    produits entrant dans la composition de ces aliments). Les frais de fabrication lui seront
                    remboursés, sur pièces justificatives, par la Communauté.
                4. Conformément aux dispositions des accords susmentionnés, la Communauté remboursera
                    au Comité international de la Croix-Rouge, sur pièces justificatives, le montant des frais
                    encourus entre le stade fob et le stade caf.
                5. S' agissant des autres dispositions à envisager pour la fourniture des 600 tonnes de bouillie
                    et des 3.000 tonnes de potage, lesdits accords sont d'application. Toutefois, conformément
                    aux dispositions de l'article VIII de l' accord du 14 mai 1969, l'article V en sera supprimé
                    et remplacé par le texte suivant :
                       « Le Comité international de la Croix-Rouge distribuera les produits fournis à titre
                       d' aide aux victimes du conflit au Nigeria . »
                6. Enfin, l'exécution totale ou partielle des dispositions prévues ci-dessus pourra être déléguée
                    par le Comité international de la Croix-Rouge à la Ligue des sociétés de Croix-Rouge.
                Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si ces dispositions rencontrent votre agrément. »
            J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Comité international de la Croix-Rouge à ce sujet.
            Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma très haute considération.