CELEX: 31979R0978
Language: fr
Date: 1979-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 978/79 de la Commission, du 15 mai 1979, portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines dans certains États membres

N0 L 122/ 22                         Journal officiel des Communautés européennes                            18 . 5 . 79
                              REGLEMENT (CEE) N° 978 /79 DE LA COMMISSION
                                                       du 15 mai 1979
               portant suspension temporaire des achats à l'intervention de viandes bovines
                                              dans certains Etats membres
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  considérant que le prix de marché de certaines
 EUROPÉENNES,                                                   qualités se situe entre 100 et 102 % du prix maximal
                                                                d'achat au Royaume-Uni et en France ; qu'il convient,
 vu le traité instituant la Communauté économique               en conséquence, de suspendre temporairement les
 européenne,                                                    achats à l'intervention pour les qualités en cause ;
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du
 27 juin 1968 , portant organisation commune des                considérant que les mesures prévues au présent règle­
 marchés dans le secteur de la viande bovine ('),
                                                                ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
                                                                la viande bovine,
 modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0
 425/77 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4
 sous b),                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
 considérant que le règlement (CEE) n0 995/78 du
 Conseil, du 12 mai 1978 , fixant, pour la campagne de                               Article premier
 commercialisation 1978 / 1979, le prix d'orientation et
 le prix d'intervention des gros bovins (3), prévoit dans       En application de l'article 3 paragraphe 1 sous a) du
 son article 3 paragraphe 1 que les achats, par les orga­       règlement (CEE) n0 995/78 , les achats à l'intervention
 nismes d'intervention , d'une ou plusieurs qualités de         sont suspendus à compter du 21 mai 1979 pour les
 viandes bovines fraîches ou réfrigérées peuvent être           États membres suivants et pour les qualités suivantes :
 suspendus dans un État membre ou dans une région
 d'un État membre selon la procédure prévue à l'article         — au Royaume-Uni : Steers H,
 27 du règlement (CEE) n0 805/68 lorsque le prix de             — en France : Bœufs R.
 marché de la ou des qualités en cause se situe,
 pendant une période de trois semaines consécutives,                                    Article 2
 entre 100 et 102 % du prix maximal d'achat fixé pour
 cette ou ces qualités ;                                        Le présent règlement entre en vigueur le 21 mai 1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles, le 15 mai 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(>) JO n<> L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.
(2) JO n» L 61 du 5. 3 . 1977, p. 1 .
P ) JO n» L 130 du 18 . 5 . 1978 , p. 1 .