CELEX: 51996PC0670
Language: fr
Date: 1996-12-12
Title: Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                Bruxelles, le 12.12.1996
                                                COM(96) 670 final
                                 Proposition de
                      REGLEMENT (CE) DU CONSEIL
fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des
  ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
                        (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                  EXPOSE DES MOTIFS
Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles le 22 octobre 1996 entre la Communauté et
les îles Féroé ont abouti à un accord définissant des arrangements de pêche réciproques
pour 1997. Ces arrangements prévoient entre autres certains quotas de captures pour les
navires de pêche des îles Féroé opérant dans les eaux communautaires.
La présente proposition de règlement vise à autoriser les navires des îles Féroé à
exploiter, à partir du 1er janvier 1997, les quotas qui leur ont été attribués dans la zone
de pêche communautaire pour 1997, conformément aux arrangements réciproques
susmentionnés.
 ---pagebreak---                                           Proposition de
                         RÈGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL
                                      du .... décembre 1996
     fixant, pour l'année 1997, certaines mesures de conservation et de gestion des
        ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon des îles Féroé
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3760/92 du Conseil, du 20 décembre 1992, instituant un régime
communautaire de la pêche et de l'aquaculture0 \ tel que modifié par l'acte d'adhésion de
l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, suivant la procédure prévue à l'article 2 de l'accord de pêche entre la
Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le
gouvernement local des îles Féroé, d'autre part(2), et notamment à son article 2, la
Communauté et le gouvernement local des îles Féroé se sont consultés au sujet de leurs
droits de pêche réciproques pour 1997;
considérant que, au cours de ces consultations, les délégations sont convenues de
recommander à leurs autorités respectives de fixer certains quotas de captures pour 1997
pour les navires de l'autre partie;
considérant qu'il convient de donner suite aux résultats des consultations qui ont eu lieu
entre la Communauté et les îles Féroé afin d'éviter une interruption des relations de pêche
réciproques au 31 décembre 1996;
considérant que les activités de pêche visées par le présent règlement sont soumises aux
mesures de contrôle pertinentes prévues par le règlement (CEE) no 2847 du Conseil, du
 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de
 la pêche{3);
      (,)
          J O n o L 389 du 31.12.1992, p. 1.
      (2)
          JO no L 226 du 29.8.1980, p. 11.
      (3)
          JO no L 261 du 20.10.1993, p. 1.
 ---pagebreak--- considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1381/87 de la
Commission, du 20 mai 1987, établissant les modalités particulières relatives au marquage
et à la documentation des navires de pêche(4), prévoit que tous les navires comportant des
réservoirs d'eau de mer réfrigérés conserveront à bord un document authentifié par une
autorité compétente, indiquant le calibrage de leurs réservoirs en mètres cubes à
intervalles de 10 centimètres;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT:
                                             Article premier
1.        Les activités de pêche des navires immatriculés aux îles Féroé sont autorisées du
          1er janvier au 31 décembre 1997 pour les espèces mentionnées à l'annexe I, à
          l'intérieur des limites géographiques et quantitatives fixées par ladite annexe et
          conformément au présent règlement, dans les zones de pêche des États membres
          s'étendant jusqu'à 200 milles situées au large des côtes bordant la mer du Nord,
          le Skagerrak, le Kattegat, la mer Baltique et l'océan Atlantique au nord de 43°00'
          nord.
2.        Les activités de pêche autorisées en vertu du paragraphe 1 sont limitées, à
          l'exception du Skagerrak, aux parties de la zone de pêche de 200 milles située au
          large de 12 milles nautiques calculés à partir des lignes de base utilisées pour la
          délimitation des zones de pêche des États membres.
3.        Nonobstant le paragraphe 1, les prises accessoires inévitables d'espèces pour
          lesquelles aucun quota n'est fixé pour une zone sont autorisées dans les limites
          prévues par les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
4.        Les prises accessoires, effectuées dans une zone donnée, d'espèces pour lesquelles
          un quota est fixé pour cette zone sont imputées sur le quota concerné.
                                                 Article 2
           Les navires péchant dans le cadre des quotas fixés à l'article 1er respectent les
           mesures de conservation et de contrôle et toutes dispositions régissant les activités
           de pêche dans les zones visées audit article.
           Les navires tiennent un journal de bord sur lequel sont portées les informations
           mentionnées à l'annexe II.
           Les navires transmettent à la Commission les informations mentionnées à
           l'annexe III. Ces informations sont transmises conforménient aux règles fixées à
           cette annexe.
      (4)
           J O n o L 132 du 21.5.1987, p. 9.
                                                           4-
 ---pagebreak--- 4.  Les navires comportant des réservoirs d'eau de mer réfrigérés conservent à bord
    un document authentifié par une autorité compétente, indiquant le calibrage de
    leurs réservoirs en mètres cubes à intervalles de 10 centimètres.
5.  Les lettres et numéros d'immatriculation des navires doivent être marqués
    distinctement des deux côtés de l'avant du navire.
                                         Article 3
1.  La pêche est subordonnée à la délivrance d'une licence et d'un permis de pêche
    spécial par la Commission pour le compte de la Communauté et au respect des
    conditions indiquées aux annexes II et III.
2.  La délivrance de licences et de permis de pêche spéciaux dans le cadre du
    paragraphe 1 est soumise à la condition que le nombre de licences et de permis
    de pêche spéciaux valables pour une journée quelconque ne soit pas supérieur à:
    (a)      14 pour la pêche du maquereau dans les divisions CIEM Via (au nord de
             56°30' nord), Vile, f et h, du sprat dans les divisions CIEM IV et Via (au
            nord de 56°30' nord), du chinchard dans les divisions CIEM IV, Via (au
            nord de 56°30* nord), Vile, f et h et du hareng dans la division CIEM Via
            (au nord de 56°30' nord); 4 pour la pêche du hareng dans la division
             CIEM Ilia N (Skagerrak);
    (b)      15 pour la pêche du tacaud norvégien dans les divisions CIEM IV et Via
             (au nord de 56°30' nord) et du lançon dans l'a division CIEM IV;
    (c)      20 pour la pêche à la palangre de la lingue, du brosme et de la lingue
             bleue dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord) et VIb;
             toutefois, le nombre de navires péchant simultanément ne peut
             dépasser 10;
     (d)      16 pour la pêche au chalut de la lingue bleue dans les divisions CIEM Via
             (au nord de 56°30* nord) et VIb;
     (e)     20 pour la pêche du merlan poutassou dans la division CIEM VII (à l'ouest
             de 12°00* ouest) et dans les divisions CIEM Via (au nord de 56°30' nord)
             et VIb;
     (f)     3 pour la pêche à la palangre de la taupe dans la zone communautaire
             toute entière à l'exclusion de NAFO 3PS.
 3.  Lors du dépôt de chaque demande de licence et de permis de pêche spécial auprès
     de la Commission, les informations suivantes sont fournies:
     (a)      nom du navire;
     (b)      numéro d'immatriculation;
     (c)      lettres et chiffres extérieurs d'identification;
     (d)      port d'immatriculation;
     (e)      nom et adresse du propriétaire ou de l'affréteur;
 ---pagebreak---       (0        tonnage brut et longueur hors tout;
      (g)       puissance du moteur;
      (h)       indicatif d'appel et fréquence radio;
      (i)       méthode de pêche prévue;
      (j)       zone de pêche prévue;
      (k)       espèces de poisson qu'il est prévu de pêcher;
      (1)       période sur laquelle une licence et un permis de pêche spécial sont
                demandés.
4.    Chaque licence et chaque permis de pêche spécial est valable pour un seul navire.
      Au cas où plusieurs navires participent à la même opération de pêche, chacun de
      ces navires doit être muni d'une licence et d'un permis de pêche spécial.
5.    Les licences et les permis de pêche spéciaux peuvent être annulés en vue de la
      délivrance de nouvelles licences et de nouveaux permis de pêche spéciaux. Les
      annulations prennent effet le jour précédant la date à laquelle les nouvelles
      licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux sont délivrés par la
      Commission. Les nouvelles licences et les nouveaux permis de pêche spéciaux
      prennent effet à la date à laquelle ils sont délivrés.
6.     La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en tout ou en partie avant la
      date d'échéance en cas d'épuisement des quotas respectifs, fixés à l'article 1er.
7.     La licence et le permis de pêche spécial sont retirés en cas de non-respect des
      obligations fixées par le présent règlement.
8.     Aucune licence, ni aucun permis de pêche spécial ne sera délivré pendant une
       période maximale de douze mois pour les navires pour lesquels les obligations
       prévues par le présent règlement n'ont pas été respectées.
9.     La Commission soumet aux îles Féroé, de la part de la Communauté, le nom et
       les caractéristiques des bateaux qui ne sont pas autorisés à pêcher dans la zone de
       pêche de la Communauté durant le(s) mois suivant(s), du fait d'une infraction aux
       règles communautaires.
                                           Article 4
La pêche dans le Skagerrak est soumise aux conditions suivantes:
 1.    la pêche directe au hareng à des fins autres que la consommation humaine est
       interdite;
 2.    l'utilisation de chaluts et de sennes tournantes pour la capture d'espèces pélagiques
       est interdite du samedi à minuit au dimanche à minuit.
 ---pagebreak---                                           Article 5
Les bateaux autorisés à pêcher au 31 décembre peuvent continuer à pêcher au début de
l'année suivante, jusqu'à ce que les listes des bateaux autorisés pour l'année en question
aient été soumises à la Commission et approuvées par cette dernière au nom de la
Communauté.
                                          Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1997.
        Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
        applicable dans tout État membre.
        Fait à Bruxelles, le .... décembre 1996.
                                                                             Par le Conseil
                                                                              Le président
                                              T-
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE I
                      Quotas de captures des îles Féroé pour l'année 1997
1.        Quotas pour les navires des îles Féroé dans la zone de pêche communautaire
                  F    ,                            Zone de pêche: sous-                       Quantité
                     p
                                                    zone/division C I E M                       (tonnes)
      Lingue, brosme, lingue bleue                         VIa (1) , VIb                          800   (4M5)
               Lingue bleue                                VIa (,) , VIb                          940      (6)
                Maquereau                               VIa (l) , Vile, f, h                   3 930       (7)
                   Hareng                                        VIa (1)                          660
                 Chinchard                           IV, VIa (1) , Vile, f, h                  7 000
            Tacaud norvégien                                IV, VIa ( , )
                    Esprot           t                      IV, VIa ( , )                1
                                                                                                           (8)
                   Lançon                                         IV                      J  20 000
            Merlan poutassou                            VIa {,) , VIb, VII (2)               62 000        (9)
         Autres poissons à chair                             IV, VIa (1)                          400
       blanche (prises accessoires
                uniquement)
                    Hareng                            Ilia N (Skagerrak) (3)                       500
                                                                                                            (4)
                    Taupe                       Zone communautaire entière                         125
                                                     excepté N A F O 3 PS
 (n        Au nord de 56°30'nord.
 (2)       À l'ouest de 2 TOO'ouest.
 (3)       Limité à l'ouest par une ligne partant du phare de Hanstholm et allant jusqu'au phare de Lindesnes
           et au sud par une ligne tracée à partir du phare de Skagen jusqu'au phare de Tistlarna et de là
          jusqu'à la côte suédoise la plus proche.
           Doivent être pêchées à la palangre.
           Dont, à tout moment, des captures occasionnelles d'autres espèces de 20 % par navire sont
           autorisées dans les divisions CIEM VI a et VI b. Toutefois, ce pourcentage peut être dépassé dans
           les premières vingt-quatre heures suivant le début de la pêche spécifique. La totalité de ces
           captures occasionnelles d'autres espèces ne peut dépasser 75 tonnes en division CIEM VI a et VIb.
  (6)
           Doivent être pêchées au chalut. Les captures accessoires de grenadier de roche et de jarretière
           noire sont imputées sur le quota en question.
  (7)
           Dont 1 000 tonnes peuvent être pêchées du 1er octobre au 31 décembre 1997 dans les eaux
           communautaires de la division CIEM IV a.
  (8)
           Le quota global (y inclus des captures accessoires de merlan poutassou dans la pêche au tacaud
           norvégien et au lançon) comprend un maximum de 2 000 tonnes d'esprot. Un maximum de 6 000
           tonnes de tacaud norvégien peut être péché dans la division CIEM VI a au nord de 56° 30' nord
           sous réserve de la présentation, à la demande de la Communauté, du détail des quantités et de la
           composition de toute prise accessoire effectuée.
  (9)
            Les captures accessoires inévitables d'argentine sont imputées sur le quota en question.
                                                      S
 ---pagebreak--- 2. Quotas pour les navires des îles Féroé péchant dans les eaux du Groenland
   conformément à l'article 1er paragraphe 3 du protocole CEE/Groenland(1)
   (donnés pour information uniquement)
                                     Zones de pèche: division      ~      ,„.,
            r. *                       ^T™*                        Quantité
            Espèces                    CIEM ou sous-zone           ,,       x
                                             NAFO                  (tonnes)
      Crevettes nordiques                    XIV/V                    1 150
       (Pandalus borealis)
           Flétan noir                      NAFO 0/1                   150
                                             XIV/V                     150
             Sébaste                         XIV/V                     500
            Capelan                          XIV/V                  10 000
(D JOn° C 287 du 15.10.1994, p. 11.
 ---pagebreak---                                        ANNEXE II
Lors de la pratique de la pêche dans les zones qui s'étendent jusqu'à 200 milles marins
au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont couvertes par les
règles communautaires en matière de pêche, les éléments suivants doivent être consignés
par écrit dans le journal de bord immédiatement après les activités suivantes.
1.     Après  chaque opération de pêche:
        1.1.  la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce capturée;
        1.2.  la date et l'heure de l'opération de pêche;
        1.3.  la position géographique à laquelle les prises ont été effectuées;
        1.4.  la méthode de pêche utilisée.
2.      Après chaque transbordement sur ou à partir d'un autre navire:
        2.1.  l'indication "reçu de" ou "transbordé sur";
        2.2.  la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce transbordée;
        2.3.   le nom et les lettres et numéros d'identification externes du navire sur
               lequel ou à partir duquel le transbordement a été effectué.
        2.4.   le transbordement de cabillaud n'est pas autorisé.
3.      Après chaque débarquement dans un port de la Communauté:
        3.1. le nom du port;
        3.2. la quantité (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquée.
4.      Après chaque transmission d'informations à la Commission des Communautés
        européennes:
        4.1. la date et l'heure de la transmission;
        4.2. le type de message: IN, OUT, ICES (CIEM), WKL ou 2 WKL;
        4.3. en cas de transmission par radio: le nom de la station radio.
                                            \o
 ---pagebreak---                                         ANNEXE III
1.    Les informations à transmettre à la Commission et l'échéancier de leur
      transmission sont les suivants:
1.1.  Lors de chaque entrée dans les zones de pêche qui s'étendent jusqu'à 200 milles
      marins au large des côtes des États membres de la Communauté et qui sont
      couvertes par les règles communautaires en matière de pêche:
      (a)      les éléments indiqués au point 1.5;
      (b)      les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
               kilogrammes poids vif);
      (c)      la date à laquelle le capitaine prévoit de commencer la pêche, ainsi que la
               division CIEM visée.
      Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées
      au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la première
      entrée.
1.2.  Lors de chaque sortie de la zone visée au point 1.1:
      (a)      les éléments indiqués au point 1.5;
       (b)     les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
               kilogrammes poids vif);
       (c)     les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente
               (en kilogrammes poids vif);
       (d)     la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
       (e)     les quantités des captures transbordées sur/à partir d'autres navires par
               espèce (en kilogrammes poids vif) depuis que le navire est entré dans la
               zone, ainsi que l'identification du navire sur lequel le transbordement a été
               effectué;
       (f)      les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans
               un port de la Communauté depuis que le navire est entré dans la zone.
       Lorsque les opérations de pêche nécessitent plus d'une entrée dans les zones visées
       au point 1.1 un jour donné, une seule communication suffit lors de la dernière
       sortie.
1.3.   Tous les trois jours, à compter du troisième jour suivant la première entrée du
       navire dans les zones visées au point 1.1 en cas de pêche au hareng et au
       maquereau, et toutes les semaines à compter du septième jour suivant la première
       entrée du navire dans les zones visées au point 1.1, en cas de pêche de toutes les
       espèces autres que le hareng et le maquereau:
       (a)      les éléments visés au point 1.5;
       (b)      les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente
                (en kilogrammes poids vif);
       (c)      la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
 1.4.  Lors de chaque passage du navire d'une division CIEM à une autre:
        (a)      les éléments visés au point 1.5;
        (b)      les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente
                 (en kilogrammes poids vif);
        (c)      la division CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées.
                                               u
 ---pagebreak--- 1.5. (a)     Le nom, 1 ' indicatif radio, les numéros et lettres d'identification externes du
             navire et le nom de son capitaine;
     (b)     le numéro de licence, si le navire est sous licence;
     (c)     le numéro chronologique du message pour le voyage considéré;
     (d)     l'identification du type de message;
     (e)     la date, l'heure et la position géographique du navire.
2.1. Les informations indiquées au point 1 doivent être transmises à la Commission des
     Communautés européennes à Bruxelles (adresse télex: 24189 FISEU-B) par
     l'intermédiaire de l'une des stations radio visées au point 3 et dans la forme
     indiquée au point 4.
2.2. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, la communication ne peut pas
     être transmise par le navire, le message peut être transmis par un autre navire
     pour le compte du premier.
3.   Nom de la station radio         Indicatif radio de la station radio
     Blâvand                         OXB
     Norddeich                        DAF DAK
                                      DAH DAL
                                      DAIDAM
                                      DAJ DAN
     Scheveningen                    PCH
     Oostende                        OST
     North Foreland                  GNF
     Humber                          GKZ
      Cullercoats                    GCC
     Wick                            GKR
      Portpatrick                    GPK
      Anglesey                        GLV
      Ilfracombe                      GIL
      Niton                           GNI
      Stonehaven                      GND
      Portishead                      GKA
                                      GKB
                                      GKC
      Land's End                      GLD
      Valentia                        EJK
      Malin Head                      EJM
      Boulogne                        FFB
      Brest                           FFU
      Saint-Nazaire                   FFO
      Bordeaux-Arcachon               FFC
      Thorshavn                       OXJ
      Bergen                          LGN
      Farsund                         LGZ
      Floro                           LGL
      Rogaland                        LGQ
      Tjome                           LGT
      Âlesund                         LGA
                                              \2-
 ---pagebreak--- Forme des communications
Les informations indiquées au point 1 doivent comprendre les éléments suivants
et être données dans l'ordre suivant:
        le nom du navire;
        l'indicatif radio;
        les lettres et numéros d'identification externes;
        le numéro chronologique de la transmission pour la marée en cause;
        l'indication du type de message conformément au code suivant:
                  message lors de l'entrée dans une des zones visées au point 1.1:
                  "IN",
                  message lors de la sortie d'une des zones visées au point 1.1:
                  "OUT",
                  message lors du mouvement d'une division CIEM vers une autre:
                  "ICES",
                  message hebdomadaire: "WKL",
                  message tous les trois jours: "2 WKL";
        la date, l'heure et la position géographique;
        la division/sous-zone CIEM dans laquelle il est préyu de commencer la
        pêche;
         la date à laquelle il est prévu de commencer la pêche;
         les quantités des captures par espèce se trouvant dans les cales (en
         kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
         les quantités de chaque espèce capturées depuis la transmission précédente
         (en kilogrammes poids vif), en utilisant le code visé au point 5;
         la division/sous-zone CIEM dans laquelle les captures ont été effectuées;
         les quantités de captures transbordées sur/à partir d'autres navires par
         espèce (en kilogrammes poids vif), depuis la transmission précédente;
         le nom et l'indicatif d'appel du navire sur lequel/à partir duquel le
         transbordement a été effectué;
         les quantités (en kilogrammes poids vif) de chaque espèce débarquées dans
         un port de la Communauté depuis la transmission précédente;
         le nom du capitaine.
 Lé code à utiliser pour indiquer les espèces à bord sous la forme prévue au point
 4 est le suivant:
 PRA - crevette nordique (Pandalus borealis),
 HKE - merlu (Merluccius merluccius),
 GHL - flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides),
 COD - cabillaud (Gadus morhua),
 HAD - églefm (Melanogrammus aeglefinus),
 HAL - flétan (Hippoglossus hippoglossus),
 MAC - maquereau (Scomber scombrus),
 HOM - chinchard (Trachurus trachurus),
 RNG - grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris),
 POK - lieu noir (Pollachius virens),
 WHG - merlan (Merlangius merlangus),
 HER - hareng (Clupea harengus),
 SAN - lançon (Ammodytes spp.),
                                           13
 ---pagebreak--- SPR - sprat (Sprattus sprattus),
PLE - plie (Pleuronectes platessa),
NOP - tacaud norvégien (Trisopterus esmarkii),
LIN - lingue (Molva molva),
PEZ - crevette (Pandalidae),
ANE - anchois (Engraulis encrasicholus),
RED - sébaste (Sebastes spp.)t
PLA - plie canadienne (Hippoglossoides platessoides),
SQX - encornet (Illex spp.),
YEL - limande à queue jaune (Limanda ferruginea),
WHB - merlan bleu (Micromesistius poutassou),
TUN - thon, thonidé (Thunnidae),
BLI - lingue bleue (Molva dypterygia),
USK - brosme (Brosme brosme),
DGS - aiguillât (Squalus acanthias),
BSK - requin pèlerin (Cetorinhus maximus),
POR - taupe (Lamma nasus),
SQC - calmar commun (Loligo spp.),
POA - grande castagnole (Brama brama),
PIL - sardine (Sardina pilchardus),
CSH - crevette grise (Crangon crangon),
LEZ - cardine (Lepidorhombus spp.),
MNZ - baudroie (Lophius spp.),
NEP - langoustine (Nephrops norvegicus),
POL - lieu jaune (Pollachius pollachius),
ARG - argentine (Argentina sphyraena),
OTH - autre.
                                    H
 ---pagebreak---                                                                   ISSN 0254-1491
                                                          COM(96) 670 final
                                            DOCUMENTS
FR                                                                   03 11 15
                                       N° de catalogue : CB-CO-96-682-FR-C
                                                              ISBN 92-78-13431-7
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg