CELEX: 31972D0117
Language: fr
Date: 1972-01-26 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 26 janvier 1972, concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la République française pour les restitutions à l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le marché intérieur pour la période de comptabilisation 1966/1967

13 . 3 . 72                           Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 61 / 7
                                             DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                      du 26 janvier 1972
              concernant le concours du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole —
              section garantie — aux dépenses de la République française pour les restitutions à
              l'exportation vers les pays tiers et les interventions sur le macrhé intérieur pour la
                                           période de comptabilisation 1966/1967
                                       (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                         ( 72/ 117/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                       tiers sur la base des quantités des exportations nettes
EUROPÉENNES,                                                        et du taux de la restitution moyenne la plus basse
                                                                    fixé par la décision de la Commission du 26 janvier
vu le traité instituant la Communauté économique                     1972 ;
européenne,
                                                                    considérant que les quantités exportées au titre de
vu le règlement n° 17/64/CEE du Conseil, du 5                       dons alimentaires ne sont pas éligibles au FEOGA,
février 1964, relatif aux conditions de concours du                 étant donné que les dépenses pour des opérations
Fonds européen d'orientation et de garantie agri­                   non commerciales ne peuvent être considérées
cole ( 1), modifié en dernier lieu par le règlement                 comme des restitutions à l'exportation envers les
( CEE) n° 2591 /70 (2), et notamment son article 10,                pays tiers au sens de la réglementation communau­
                                                                    taire ; que, en conséquence, les quantités et les
vu la demande de remboursement de la République                     dépenses y afférentes sont à exclure des exportations
française,                                                          nettes et du calcul des taux de restitutions ;
après consultation du Comité du Fonds,                              considérant que, en vertu de l' article 2 paragraphe 1
considérant que, aux termes respectivement des                      du règlement n° 130/66/CEE du Conseil , du 26
articles 9 paragraphe 1 et 10 paragraphe 2 b ) du                   juillet 1966, relatif au financement de la politique
règlement n° 17/64/CEE, d'une part, les États                        agricole commune ( 4), la contribution du Fonds aux
membres devaient déposer leurs demandes de                           dépenses éligibles est de sept dixièmes pour la
remboursement avant le 1er octobre 1967 et,                          période de comptabilisation 1966/ 1967 ;
d'autre part, la Commission devait décider avant le                  considérant que, pour la période de comptabilisation
31 décembre 1969 du concours du Fonds sur la base
                                                                     1966/ 1967, la République française est exportatrice
de ces demandes pour les dépenses de restitutions à                 net de blé tendre, d' orge, d' avoine, de maïs, des
l'exportation vers les pays tiers et d'interventions sur            produits pilotes des groupes nos 1 à 7, 9 à 11 , 13
le marché intérieur présentées par les États membres                et 14 définis dans le secteur du lait et des produits
et se rapportant à la période de comptabilisation                    laitiers, de Cheddar, d'œufs, de volaille vivante de
1966/ 1967 ;                                                         basse-cour d'un poids n'excédant pas 185 grammes ,
considérant toutefois que, le dépôt des demandes                     de poulets , de canards, de dindes et de veaux ;
n'ayant pu intervenir qu'en juillet 1969, la Commis­
sion n'a pas été en mesure de prendre sa décision                    considérant que le taux de la restitution moyenne la
avant le mois de décembre 1971 ;                                     plus basse dans la Communauté est égal à zéro pour
                                                                     les produits pilotes des groupes nos 1 , 6 à 9 , 11 et
considérant que, pour la période de comptabilisation                 13 définis dans le secteur du lait et des produits
 1966/ 1967, le Fonds contribue aux dépenses susmen­                 laitiers, ainsi que pour la viande de volaille vivante
 tionnées dans les secteurs des céréales , du lait et des            de basse-cour d'un poids n'excédant pas 185
 produits laitiers, de la viande de porc, des œufs, de               grammes et pour les veaux ;
 la viande de volaille, de la viande bovine, du riz, des
 matières grasses ainsi que des fruits et légumes ;                  considérant que, pour l' avoine, le taux de la
                                                                     restitution moyenne la plus basse dans la Commu­
 considérant qu'il y a lieu, en vertu de l' article 3                nauté est supérieur au taux réel et que ce dernier est
 paragraphe 1 alinéa a) du règlement n° 25, relatif                  à retenir pour le calcul du remboursement conformé­
 au financement de la politique agricole com­                        ment à l' article 4 paragraphe 3 dernier alinéa du
 mune (3), de calculer la contribution du Fonds aux                  règlement n° 17/64/CEE ;
 dépenses de restitutions à l'exportation vers les pays
                                                                     considérant que la République française a pratiqué
                                                                     des interventions au sens de l' article 5 paragraphe 1
 ( 1) JO n° 34 du 27. 2. 1964, p. 586/64.
 (2) JO n° L 280 du 26. 12. 1970, p. 63 .
  (3) JO n° 30 du 20. 4. 1962, p. 991/62 .                            (4) JO n" 165 du 21 . 9. 1966, p. 2965/66.
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 du règlement n° 17/64/CEE pour le blé tendre et                         au titre de la section garantie pour cette période de
 dans le secteur des fruits et légumes ;                                 comptabilisation et qu'il convient d'en tenir compte
                                                                         dans l'établissement du montant à rembourser au
 considérant que la République française a pratiqué                      titre du présent concours,
 des interventions au sens de l' article 6 paragraphe 1
 du règlement n° 17/64/CEE dans le secteur des
 céréales pour le blé tendre, le blé dur, l'orge et le                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 maïs, dans le secteur du riz pour le riz paddy, dans
 le secteur des matières grasses pour l'huile d'olive et
                                                                                               Article premier
 dans le secteur du lait et des produits laitiers pour le
 beurre et la crème ; que le montant à rembourser au                     Le concours du Fonds européen d'orientation et de
 titre de ces dernières dépenses a été fixé à l' article 4               garantie agricole, section garantie, aux dépenses de la
 du règlement ( CEE) n° 1135 /68 du Conseil , du 30                      République française pour les restitutions à l'expor­
 juillet 1968 , relatif au financement des dépenses                      tation vers les pays tiers et pour les interventions sur
 d' interventions sur le marché intérieur dans le secteur                le marché intérieur, éligibles au titre de la période de
 du lait et des produits laitiers ( x ) ;                                comptabilisation 1966/ 1967, est fixé à un montant
                                                                         total de 155 150 248,40 unités de compte ; les
considérant que, après déduction de quantités                            différentes actions éligibles correspondant à cette
conformément à l'article 2 paragraphe 2 b) du                            somme sont indiquées à l'annexe.
règlement n° 18/64/CEE, du 5 février 1964, relatif
au financement des dépenses d'interventions sur le                       Le montant à rembourser par le Fonds au titre du
 marché intérieur dans le secteur des céréales (2 ),                     concours 1966/ 1967, déduction faite de l' acompte de
aucune quantité de blé dur ayant fait l'objet d'une                      115 603 500 unités de compte décidé le 16 décembre
action destinée à éviter une action obligatoire n'est                    1968 , est fixé à 39 546 748,40 unités de compte.
éligible ;
                                                                                                  Article 2
considérant qu'il résulte de l'application des disposi­
tions visées ci-dessus aux données chiffrées contenues                   La République française est destinataire de la
dans la demande de la République française que le                        présente décision .
Fonds doit contribuer aux dépenses éligibles au titre
de la période de comptabilisation 1966/ 1967 ;                           Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1972 .
                                                                                                     Par la Commission
considérant que, par décision du 16 décembre
 1968 ( 3), la Commission a fixé à 115 603 500 unités                                                    Le président
de compte à valoir sur le concours du Fonds aux
dépenses de la République française, remboursables                                                  Franco M. MALFATTI
( x ) JO n" L 188 du 1 . 8 . 1968 , p. 4 .
( 2 ) JO no 34 du 27. 2 . 1964, p. 595 /64 .
( 3) JO no L 34 du 11 . 2 . 1969, p. 15 .
                                                                 ANNEXE
                   Ventilation du concours du FEOGA, section garantie, pour la période de comptabilisation
                                                                 1966/1967
               I. Restitutions à l'exportation vers les pays tiers :
                  127 866 687,10 unités de compte , dont :
                   70 522 653,84 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 2 163 626,0 tonnes de
                                           blé tendre et dérives ;
                   15 309 215,78 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 957 628,0 tonnes d'orge
                                           et dérivés ;
                         14 093,83 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 860,0 tonnes d'avoine et
                                           dérivés ;
 ---pagebreak--- 13 . 3 . 72                          Journal officiel des Communautés européennes                                 N° L 61 / 9
                  10 503 496,34 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 549 978,0 tonnes de maïs
                                     et dérivés ;
                     400 386,77 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 2 182,6 tonnes de pro­
                                      duits laitiers convertis en produit pilote du groupe n " 2 ( lait entier en
                                      poudre ) ;
                   5 765 462,57 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 66 835,9 tonnes de pro­
                                      duits laitiers convertis en produit pilote du groupe n " 3 (lait écrémé
                                     en poudre ) ;
                     927 816,44 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 13 651,9 tonnes de pro­
                                     duits laitiers convertis en produit pilote du groupe n 0 4 ( lait condensé
                                     non sucré ) ;
                   5 115 644,84 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 51 834,8 tonnes de
                                      produits laitiers convertis en produit pilote du groupe n" 5 ( lait
                                      condensé sucré ) ;
                     690 533,96 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 2 877,2 tonnes de
                                      produits laitiers convertis en produit pilote du groupe n" 10 ( Saint-
                                      Paulin . . . .) ;
                  14 109 878,57 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 20 723,4 tonnes de
                                      produits laitiers convertis en produit pilote du groupe n" 14 ( beurre ) ;
                   3 422 168,53 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 8 514,5 tonnes de
                                     Cheddar et autres fromages du même type ;
                       42 229,14 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 2 107,8 tonnes d'œufs
                                     et dérivés ;
                     970 338,05 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 9 365,9 tonnes de poulets
                                     et dérivés ;
                       18 131,25 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 180,7 tonnes de canards
                                     et dérivés ;
                       54 637,19 UC pour l'exportation nette vers les pays tiers de 506,3 tonnes de dindes .
            II . Interventions sur le marché intérieur :
                 27 283 561,30 unités de compte dont :
                  10 209 598,14 UC pour 921 000,0 tonnes de blé tendre rendu impropre à la consommation
                                     humaine ;
                     631 021,92 UC pour 1 047 235,0 tonnes en stock de blé tendre au 30 juin 1967 ;
                        6 218,64 UC pour 7 989,0 tonnes en stock de blé dur au 30 juin 1967 ;
                     104 536,43 UC pour 286 857,0 tonnes en stock d' orge au 30 juin 1967 ;
                   1 278 036,52 UC pour 256 079,0 tonnes en stock de maïs au 30 septembre 1966 ;
                   3 640 126,56 UC pour 746 785,0 tonnes en stock de maïs au 30 juin 1967 ;
                  10 980 000,00 UC pour le beurre et la crème conformément à l'article 4 du règlement
                                     ( CEE ) n" 1135/68 ;
                       83 176,07 UC pour 33 294,0 tonnes en stock de riz paddy au 31 août 1966 ;
                     237 076,29 UC pour 966,6 tonnes d' huile d' olive ayant fait l' objet d'une aide à la
                                     production ;
                      113 770,73 UC pour 5 344,0 tonnes de choux-fleurs retirés du marché .