CELEX: 62016CN0533
Language: fr
Date: 2016-10-20 00:00:00
Title: Affaire C-533/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 20 octobre 2016 — Volkswagen AG/Finančné riaditeľstvo SR

23.1.2017   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 22/5
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Slovaquie) le 20 octobre 2016 — Volkswagen AG/Finančné riaditeľstvo SR
   (Affaire C-533/16)
   (2017/C 022/08)
   Langue de procédure: le slovaque
   
      Juridiction de renvoi
   
   Najvyšší súd Slovenskej republiky
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Volkswagen AG
   
      Partie défenderesse: Finančné riaditeľstvo SR
   
      Questions préjudicielles
   
   
               1)
            
            
               La directive 2008/9 (1) et le droit au remboursement de la taxe doivent-ils être interprétés en ce sens que l’exercice du droit au remboursement de la TVA exige nécessairement le respect de deux conditions cumulatives, à savoir
               
                           i)
                        
                        
                           la livraison d’un bien ou la fourniture d’un service, et
                        
                     
                           ii)
                        
                        
                           l’application de la TVA par le fournisseur sur la facture?
                        
                     
         
               2)
            
            
               En d’autres mots, est-il possible que le remboursement de la taxe soit demandé par l’assujetti auquel la TVA n’a pas été appliquée au moyen d’une facture?
            
         
               3)
            
            
               Est-il conforme au principe de proportionnalité ou de neutralité de la TVA que le délai de remboursement de la taxe soit calculé à dater d’un moment où ne sont pas remplies toutes les conditions matérielles pour l’application du droit au remboursement de la taxe?
            
         
               4)
            
            
               Les dispositions de l’article 167 et de l’article 178, sous a), de la directive TVA s’interprètent-elles, à la lumière du principe de neutralité fiscale, en ce sens que, dans les circonstances du cas d’espèce et sous réserve du respect des autres conditions matérielles et procédurales nécessaires à l’exercice du droit à la déduction de la taxe, elles s’opposent au refus des autorités fiscales de reconnaitre à un assujetti le droit au remboursement de la taxe exercé dans le délai prévu par la directive 2008/9, taxe qui lui a été appliquée par le fournisseur sur la facture et qui a été prélevée par ce dernier avant l’expiration du délai de forclusion fixé par le droit national?
            
         
               5)
            
            
               À la lumière du principe de neutralité et du principe de proportionnalité, qui sont des principes fondamentaux du système commun de la TVA, les autorités fiscales slovaques ont-elles dépassé les limites de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif défini par la directive TVA en ce qu’elles ont refusé à l’assujetti le droit au remboursement de la taxe acquittée au motif que le délai de forclusion prévu par le droit national pour le remboursement de la taxe avait expiré alors que, au cours de ce délai, l’assujetti n’a pas pu exercer son droit au remboursement de la taxe et bien que la taxe ait été correctement prélevée et que le risque de fraude fiscale ou de non acquittement de la taxe ait été totalement écarté?
            
         
               6)
            
            
               Le principe de sécurité juridique, le principe de confiance légitime et le droit à une bonne administration au sens de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une interprétation des dispositions du droit national selon laquelle, aux fins du respect du délai de remboursement de la taxe, c’est la date de la décision des autorités fiscales portant sur le remboursement de la taxe qui est déterminante, et non pas la date de l’exercice par l’assujetti du droit au remboursement de la taxe?
            
         
      (1)  Directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (JO 2008, L 44, p. 23).