CELEX: 51973PC1911
Language: fr
Date: 1973-11-13
Title: Proposition d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'utilisation du régime du perfectionnement actif dans les échanges de produits agricoles entre les Etats membres de la Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres, et entre ces derniers entre eux, pendant une certaine période. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (73) 1911
Vol. 1973/0336
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                            COM(73) 1911 final
                                            Bruxelles , le 13 novembre 1973
                               Proposition d' un
                         REGLEMENT ( CEE) DU CONSEIL
        relatif à l' utilisation du régime du perfectionnement actif
        dans les échanges de produits agricoles entre les Etats
        membres de la Communauté dans sa composition originaire et
        les nouveaux Etats membres , et entre ces derniers entre eux ,
        pendant une certaine période .
                 ( présentée par la Commission au Conseil )
  COM(73) 1911 final
 ---pagebreak---                                EXPOSE DES MOTIFS
Certains règlements portant organisation commune des marchés comportent
une disposition conduisant à l' interdiction du recours au régime du
perfectionnement actif dans les échanges entre Etats membres ; cette
disposition résulte , en ce qui concerne ces échanges , aussi "bien de
l' incompatibilité de nature entre l' utilisation du régime du perfectionne­
ment actif et l' application d' un régime régulateur de prixç que de
l' absence d' imposition dans les échanges entre les Etats membres depuis
la mise en place des organisations communes des marchés .
Or , si une telle mesure demeure justifiée dans les échanges entre la
Communauté dans sa composition originaire et les nouveaux Etats membres et
entre ces derniers entre eux en ce qui concerne les produits soumis dans
les échanges à un régime régulateur de prix , il apparaît qu' elle ne
s' impose pas en termes économiques en ce qui concerne les produits pour
lesquels subsistent des droits de douane ou des éléments destinés à assu­
rer la protection de l' Industrie de transformation.
Aussi , la présente proposition'de règlement a un double objet ;
                      - d' une part , de conduire à l' interdiction des seules
opérations de perfectionnement actif qui sont de nature à fausser les •
mécanismes régulateurs de prix utilisés dans le cadre de la politique
agricole commune ,
                     - d' autre part , de permettre les seules opérations de
perfectionnement actif qui ne faussent pas ce mécanisme , tant , que
subsisteront des droits de douane ou des éléments destinés à assurer la
protection de l' industrie de transformation.
 ---pagebreak---                                                              VT/2682/73
                                        PROPOSITION DE -
                  REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL relatif à l*ûtilisation
                  du régime du prefectiomiement actif dans les échanges
                  de produits agricoles entre les Etats membres de la
                  Communauté dans sa composition originaire et les
                  nouveaux Etats membres , et entre ces derniers entre eux,
                  pendant une certaine période
LE CONSEIL DES CŒMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le rraité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le traité relatif à l' adhésion de nouveaux Etats membres à - la Communauté
économique, européenne et à la Communauté éuropéenne de l' énergie anomique
( 1 ), signé à Bruxelles , le 22 janvier 1972 et notamment l' article 62 , para­
graphe 1 de l' acte ( 2 ) qui lui est jD.inty
             I
vu la proposition de la Commission ,
considérant que dans certains règlements portant organisation commune des
marchés figure une disposition qui interdit qu' un pràduit soumis à cette
organisation , fabriqué ou obtenu à partir de produits qui ne sont . pas visés
à l' article 9 paragraphe 2 et à l' article 10 paragraphe 1 du traité , soit
admis à la libre circulation à l' intérieur .de la Communauté ;
considérant que , aussi longtemps que subsistent des droits de douane ou des
éléments destinés à assurer la protection de l' industrie de transformation ,
dans les échanges de certains produits agricoles entre les Etats memgres.
de la Communauté dans sa composition originaire et les- nouveaux Etats membres
et entre ces derniers entre eux, il _peut s' avérer économiquement justifié
de transformer ou de mettre en oeuvre sous le régime du perfectionnement
actif des produits de toute espèce et de faire bénéficier le produit
compensateur , soumis à un régime dë droit de douane ou à un élément"
protecteur , de la libre circulation , sous réserve de l' application des
dispositions de l' article 45 de l' acte ; qu' il y a lieu pour permettre de
telles opérations de prendre des dispositions particulières applicables
durant la période concernée ;
U ) JO no L 73 dû 27 . 3.1972 , P. 5
( 2 ) JO no L 73 du 27. 3.1972 , P. 14
 ---pagebreak---                                                              VI/2682/73
considérant que durant la période visée ci-dessus , des produits compensa­
teurs peuvent être fabriqués ou rais en oeuvre à partir de produits
importés d' un autre Etat membre , qui remplissent l' une des conditions
                            V
visées à l' article 9 paragraphe 2 du traité ; que lorsque ces produits
compensateurs sont soumis à un régime de montants compensatoires dans les
échanges entre Etats membres il en résulte que le régime régulateur de
prix ne produit plus ses effets ; qu' il importe d' interdire l' admission
de tels produits compensateurs au bénéfice de la libre circulation ,
   v     /
A ARRLTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                  Article premi or
Pour 1 'application du présent règlement , les Etats membres dè la
Communauté dans sa composition originaire sont considérés        comme un seul
Etat membre *      '
                                        Article 2
1 . Est incompatible avec l' application du régime des montants compensatoires
     prévus à l' article g5 paragraphe 1 sous a ) de l' acte d' adhésion ,
     l' exportation à partir d'un Etat membre vers un autre Etat membre de
     produits compensateurs fabriqués ou mis en oeuvre à partir da produits
     qui n' ont pas été Soumis dans l' Etat membre exportateur , selon le cas î
     - aux montants compensatoires prévus à l' article 55 de l' acte d' adhésion
     - aux prélèvements et autres montants ou taxes prévus dans le cadre de
        la politique agricole commune .
2 . Dans le cas où le prélèvement comporte un élément destiné à assurer la
     proteotion de l' industrie de transformation les dispositions du paragraphe
     1 ne s' appliquent pas à cet élément .
                                        Article 3
Les dispositions de l' article 21 paragraphe 2 du règlement no I20/67/GEE
et les dispositions correspondantes des autres règlements portant organi­
sation commune des marchés , sont suspéndues durant la période pendant
laquelle subsistent , dans les échanges entre les Etats membres , des droits
de douane ou des éléments destinés à assurer la protection de l' industrie
de transformation ,.
 ---pagebreak---                                     - 3 -                  VI/2682/73
                                 Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au
Journal officiel des Communautés européennes .
Il est appoicable à partir du 1er janvier 1974 »
                      Le présent règlement est obligdoire dans
                      tous ses éléments et directement applicable
                      dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                   Par le Conseil
                                                        Le président