CELEX: 
Language: fr
Date: 1967-04-15 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 3 avril 1967, portant nouvelle modification de sa décision du 28 octobre 1966 autorisant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires à l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles en provenance des autres États membres, modifiée en dernier lieu par décision du 24 février 1967

15 . 4 . 67                     JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                         1337 /67
                   COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPÉENNE
                                                       INFORMATIONS
                                                   LA COMMISSION
                                                   DIRECTIVES ET DÉCISIONS
                                                 DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                            du 3 avril 1967
                         portant nouvelle modification de sa décision du 28 octobre 1966 auto­
                         risant certains États membres à percevoir des taxes compensatoires à
                        l'importation de certaines marchandises résultant de la transformation
                         de produits agricoles en provenance des autres États membres, modifiée
                                           en dernier lieu par décision du 24 février 1967
                                                             (67/244/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                              vu sa décision du 28 octobre 1966 (5) autorisant
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                                 certains États membres à percevoir des taxes com­
                                                                       pensatoires à l'importation de certaines marchandi­
       vu le traité instituant la Communauté écono­                    ses résultant de la transformation de produits agri­
mique européenne,                                                      coles en provenance des autres États membres , mo­
                                                                       difiée en dernier lieu par décision du 24 février
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (1),                  1967 (6),
fondée notamment sur l'article 235 du traité, pré­
voyant la perception de taxes compensatoires sur                            considérant que le prix moyen franco frontière
certaines     marchandises        résultant     de  la  transfor­      à prendre en considération pour les importations
mation de produits agricoles, modifiée en dernier                      de pâtes à fondant dans la république fédérale
lieu par décision du 26 octobre 1965 (2) et prorogée                   d'Allemagne et dans la République française, en
en dernier lieu par l'article 19 paragraphe 2 du                       provenance du royaume des Pays-Bas, s'établit à
règlement n° 160/66/CEE du Conseil (3) portant                         36,61 DM par 100 kg, soit 45,19 FF pour la période
instauration d'un régime d'échanges pour certaines                     d'avril à septembre 1966 ; qu'il y a lieu de retenir
marchandises       résultant      de    la   transformation    de      ce même prix moyen pour les importations dans la
produits agricoles,                                                    République française en provenance de tous les
       vu la décision du Conseil du 4 avril 1962 (4)
                                                                       autres États membres ; que, dès lors, les éléments
établissant la liste des marchandises auxquelles peut                  complémentaires, à prendre en considération pour le
être appliquée la décision précitée,                                   calcul des taxes compensatoires applicables par les
                                                                       États membres importateurs précités , s'établissent
                                                                       comme suit :
(!)   JO  n° 30 du 20. 4. 1962, p. 999/62.
(2)   JO n0  179 du 27. 10. 1965, p. 2801/65 .
(3)   JO  n° 195 du 28 . 10 . 1966, p . 3361 /66 .                     (s) JO no 215 du 25. 11 . 1966, p. 3661 /66 .
 ( 4) JO  n° 30 du 20 . 4 . 1962, p. 1000/62 .                         («) JO n0 48 du 18 . 3 . 1967, p . 697/67 .
 ---pagebreak--- 1338/67                         JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES                                                                       15 . 4 . 67
                                                                              A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
                                                  Importations
                                            Allemagne 1 République
                                              (R. F. )
                                                DM
                                                          française
                                                             FF
                                                                                                            Article premier
Droit de douane au 1 . 1 . 1958                12,81        13,56                    Les montants des taxes compensatoires que la
Droit de douane au 1 . 1 . 1966                 2,56         2,71              république fédérale d'Allemagne et la République
Protection de l'industrie transfor­                                            française ont été autorisées à percevoir, par la dé­
matrice ( 1,5 %)                                0,55         0,68              cision de la Commission du 28 octobre 1966, mo­
                                                                               difiée en dernier lieu par décision de la Commission
                                                                               du 24 février 1967, à l'importation de pâtes à fon­
        considérant qu il y a lieu de modifier, en con­                        dant (position n0 ex 17.04 C du tarif douanier com­
séquence, les montants des taxes compensatoires que                            mun), et figurant aux annexes B et G de la présente
la république fédérale d'Allemagne et la Républi­                              décision, sont modifiés comme indiqué ci-après :
que française ont été autorisées à percevoir par la
décision susvisée du 24 février 1967,
                                                                 ANNEXE B
                  Pays importateur : Allemagne (R. F. )
                  Produit : Pâte à fondant
                  Position tarifaire : n° ex 17.04 C
                                                                        U. E. B. L.             France              Italie
                                                                                                                                                          Pays
       O                                                                                                                                  Pays-Bas        tiers
       o
       W)
      "O                Composition du produit en %                           Export
       03
                                                                    Import       FB­      Import . Export . Import . Export . Import. Export . Import .
      U                                                               DM /                  DM/      FF/       DM /       Lit ./       DM/      FI ./     DM /
                                                                               Flux ./
                                                                     100 kg    100 kg      100 kg   100 kg    100 kg     100 kg       100 kg   100 kg    100 kg
     12     Marchandises     taxées    sur  la    base   d' une
            composition forfaitaire de 80 kg de saccha­
            rose ou sucre inverti et 10 kg de glucose,
            quelle que soit leur teneur réelle en saccha­
            rose ou sucre inverti et en glucose.                     36,58    427,33        5,87     6,77                             41,75    35,31     41,75
                                                                  ANNEXE G
                  Pays importateur : France
                  Produit : Pâte à fondant
                  Position tarifaire : n0 ex 17.04 C
                                                                                                       Allemagne
                                                                                    U. E. B. L.                                  Italie             Pays-Bas
        O
       'C
                                                                                                         ( R. F. )
        o
        ta
       2
                            Composition du produit en °/o                                  Export .
                                                                               Import .      FB­    Import . Export . Import . Export . Import . Export .
 :;;" U                                                                           FF/       Flux ./   FF/        DM /      FF/          Lit ./   FF /       Fl. /
                                                                                100 kg      100 kg   100 kg    100 kg     100 kg       100 kg   100 kg    100 kg
       12     Marchandises taxées sur la base d'une composition
              forfaitaire de 80 kg de saccharose ou de sucre
              inverti et 10 kg de glucose, quelle que soit leur
              teneur réelle en saccharose ou en sucre inverti
              et en glucose                                                      35,88 ! 342,82 51,30           39,21     50,89        6.078    39,43     27,28
 ---pagebreak--- 15 . 4 . 67                  JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES                                      1339/67
                                                         Article 2
                    Avant de se prévaloir de la présente décision, l'État membre autorisé notifie à
              la Commission ainsi qu'aux États membres concernés la date à partir de laquelle il
              compte le faire , ainsi que les montants des taxes qu'il veut appliquer, lorsque ces
              montants sont inférieurs à ceux prévus dans la présente décision .
                                                         Article 3
                    La présente décision est destinée à tous les États membres .
                    Fait à Bruxelles , le 3 avril 1967 .
                                                                           Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           Walter HALLSTEIN
                                          DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                     du 4 avril 1967
                      autorisant la République française, en vertu de l'article 115 alinéa      1 du
                      traité, à exclure du traitement communautaire certaines « matières        colo­
                      rantes organiques synthétiques » de la position n° 32.05 ex A du           tarif
                      douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique          dans
                                                 d'autres États membres
                                   (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
                                                       (67/245/CEE )
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTE                                   à ce pays, tandis que les autres États membres ont
ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,                                           libéré l'importation ;
     vu les dispositions du traité, et notamment son                 considérant, d'après les informations communi­
article 115 alinéa 1 ,                                           quées par le gouvernement français, qu'une impor­
                                                                 tation a été projetée par l'intermédiaire d'un autre
                                                                 État membre pour un montant qui représente les
     vu le recours à l' article 115 alinéa 1 du traité           deux tiers du contingent ouvert par la France au
que la République française a introduit auprès de                bénéfice du Japon pour les produits en cause ;
la Commission par télex de sa représentation per­
manente, en date du 17 mars 1967, pour exclure du                    considérant que la réalisation de telles impor­
traitement communautaire les « matières colorantes
                                                                 tations et leur poursuite probable constitueraient des
organiques synthétiques, à l'exclusion des matières              détournements de trafic susceptibles d'empêcher
colorantes monoazoïques pigmentaires insolubles et               l'exécution des mesures de politique commerciale
polyazoïques noires », de la position n° 32.05 ex A              adoptées par la République française à l'égard du
du tarif douanier commun, originaires du Japon et                Japon ;
mises en libre pratique dans d'autres États mem­
bres,
                                                                     considérant qu'en raison des disparités existant
                                                                 dans les mesures de politique commerciale appli­
     considérant que l'importation des produits dont             quées par les États membres, il n'est pas possible,
il s'agit, lorsqu'ils sont originaires et en provenance          à l'heure actuelle, de mettre en œuvre des méthodes
du Japon, est soumise en France à des restrictions               par lesquelles les autres États membres apporteraient
quantitatives dans le cadre d'un contingent ouvert               la coopération nécessaire ;