CELEX: 62011CN0151
Language: fr
Date: 2011-03-28 00:00:00
Title: Affaire C-151/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 28 mars 2011 — Condor Flugdienst GmbH/M. Jürgen Dörschel

9.7.2011   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 204/12
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht de Francfort-sur-le-Main (Allemagne) le 28 mars 2011 — Condor Flugdienst GmbH/M. Jürgen Dörschel
   (Affaire C-151/11)
   2011/C 204/23
   Langue de procédure: l'allemand
   
      Juridiction de renvoi
   
   Landgericht de Francfort-sur-le-Main.
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Condor Flugdienst GmbH.
   
      Partie défenderesse: M. Jürgen Dörschel.
   
      Questions préjudicielles
       (1)
   
   
               1)
            
            
               Un passager a-t-il droit à une indemnisation au titre de l’article 7 du règlement no 261/2004 dès lors qu’un vol est interrompu après un décollage effectué conformément à la programmation du vol et que, avant d’atteindre l’aéroport de destination, l’avion regagne l’aéroport de départ puis effectue un nouveau décollage avec un retard présentant une pertinence à l’égard d’une indemnisation?
            
         
               2)
            
            
               Y a-t-il d’ores et déjà interruption dès lors que, après fermeture des portes de l’avion, l’opération de transport ne se poursuit pas? À partir de quel moment le décollage n’est pas retardé mais interrompu?
            
         
      (1)  Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, JO L 46, p. 1.