CELEX: 62006FO0140
Language: fr
Date: 2007-02-01 00:00:00
Title: Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique du 1er février 2007. # Bruno Sibilli contre Commission des Communautés européennes. # Aide judiciaire. # Affaire F-140/06 AJ.

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
      
      1er février 2007 
      
      
      Affaire F-140/06 AJ
      
      Bruno Sibilli
      contre
      Commission des Communautés européennes
      « Aide judiciaire »
      Objet : Demande par laquelle M. Sibilli sollicite son admission au bénéfice de l’aide judiciaire, au titre de l’article 94 du règlement
         de procédure du Tribunal de première instance, applicable mutatis mutandis au Tribunal de la fonction publique, en vertu de
         l’article 3, paragraphe 4, de la décision 2004/752/CE, Euratom du Conseil, du 2 novembre 2004, instituant le Tribunal de la
         fonction publique de l’Union européenne (JO L 333, p. 7), jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement de procédure de ce dernier.
      
      Décision : La demande d’aide judiciaire est rejetée.
      
      
      Sommaire
      Procédure – Demande d’assistance judiciaire gratuite – Conditions d’octroi
      (Règlement de procédure du Tribunal de première instance, art. 94, § 3, et 96, § 1 ; décision du Conseil 2004/752, art. 3,
            § 4)