CELEX: 31985D0613
Language: fr
Date: 1985-12-20 00:00:00
Title: 85/613/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

Avis juridique important

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31985D0613

85/613/CEE: Décision du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique  

Journal officiel n° L 375 du 31/12/1985 p. 0020 - 0044 édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 7 p. 0088  édition spéciale espagnole: chapitre 15 tome 6 p. 0135  édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 7 p. 0088  édition spéciale portugaise: chapitre 15 tome 6 p. 0135 

DÉCISION DU CONSEIL du 20 décembre 1985 concernant l'adoption, au nom de la Communauté, de  programmes et mesures portant sur les rejets de mercure et de cadmium dans le cadre de la  convention pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique (85/613/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la recommandation de la Commission(1), vu l'avis de l'Assemblée(2), considérant que la Communauté a approuvé, le 3 mars 1975, la convention pour la prévention de la  pollution marine d'origine tellurique(3) ; considérant que la Communauté est ainsi devenue partie contractante à la convention ; considérant que, au sein de la commission de Paris, qui gère la convention, des programmes et des  mesures concernant les rejets de mercure et de cadmium ont été négociés et que la Communauté est  invitée à les approuver par vote écrit avant le 31 décembre 1985 ; considérant que les dispositions de ces programmes et mesures sont compatibles avec celles des  directives communautaires en la matière, à savoir les directives 76/464/CEE(4), 83/513/CEE(5) et  84/156/CEE(6) ; considérant qu'il est dès lors souhaitable que la Communauté approuve lesdits programmes et mesures  ; considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, autres que ceux  de l'article 235, DÉCIDE : Article unique 1.  Le Conseil approuve au nom de la Communauté les programmes et mesures portant sur les rejets de  mercure et de cadmium dans le cadre de la convention pour la prévention de la pollution marine  d'origine tellurique. Les textes desdits programmes et mesures sont joints à la présente décision. 2.  Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à notifier cette  approbation à la commission de Paris avant le 31 décembre 1985. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1985. Par le ConseilLe présidentR. KRIEPS (1)JO no C 286 du 9. 11. 1985, p. 4.  (2)JO no C 352 du 31. 12. 1985.  (3)JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 5.  (4)JO no L 129 du 18. 5. 1976, p. 23.  (5)JO no L 291 du 24. 10. 1983, p. 1.  (6)JO no L 74 du 17. 3. 1984, p. 49.   ANNEXE DÉCISION PARCOM 85/1 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs  limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA CONVENTION POUR LA  PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN 1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Article premier 1.  Tout rejet de mercure de secteurs industriels autres que celui de  l'électrolyse des chlorures alcalins, dans la zone maritime définie à l'article 3a de la convention  ou dans des cours d'eau qui affectent la zone maritime, fait l'objet d'une autorisation préalable  délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles autorisations  spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites décrites au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurent à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du mercure sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du mercure sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le mercure, la partie contractante concernée peut  permettre que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de  l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisations pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, informe la commission préalablement à toute autorisation des justifications de ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission examine l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -tout établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures, -tout établissement industriel existant dont la capacité de traitement du mercure a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de mercure figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 1. L'exactitude requise pour la mesure du débit des effluents  figure à l'annexe III point 2. Article 2 1.  Les parties contractantes établissent des programmes spécifiques pour les rejets de  mercure effectués par des sources multiples qui ne sont pas des établissements industriels et pour  lesquelles les normes d'émission mentionnées à l'article 1er ne peuvent pas être appliquées dans la  pratique. 2.  L'objectif de ces programmes spécifiques est d'éviter ou d'éliminer la pollution. Ils  comportent notamment les mesures et les techniques les plus appropriées en vue d'assurer la  substitution, la rétention et le recyclage du mercure. 3.  Les programmes spécifiques sont d'application aussitôt que possible, et en tout cas au plus  tard le 1er juillet 1989, et sont communiqués à la commission. Article 3 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Article 4 1.  À des intervalles de quatre ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes sur la base des  informations que celles-ci présentent à la com- mission conformément à l'article 17 de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de mercure, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  mercure effectués dans la zone maritime et dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime,  visés à l'article 1er para- graphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 3. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme conjoint de contrôle et de sur- veillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du mercure dans les organismes vivants et dans les sédiments,  ou en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à adopter des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Article 5 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >TABLE>002.Les valeurs limites exprimées en termes de concentration  qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs  industriels 1 à 4. Dans aucun cas, les valeurs limites exprimées en concentrations maximales ne  peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales divisées par les besoins en eau  par kilogramme de mercure traité ou par tonne de capacité de production de chlorure de vinyle  installée. Toutefois, étant donné que la concentration de mercure dans les effluents dépend du volume d'eau  impliqué, qui diffère selon les différents procédés et établissements, les valeurs limites,  exprimées en termes de quantité de mercure rejeté par rapport à la quantité de mercure traité ou à  la capacité de production de chlorure de vinyle installée, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant au tableau. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies dans la présente annexe, une procédure de contrôle doit être  instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et, le cas échéant, de la quantité du mercure traité. Si la quantité de mercure traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de mercure qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de mercure rejeté au cours d'un mois est calculée sur la base des  quantités quotidiennes de mercure rejeté. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 7,5 kg de mercure par an. Notes Les valeurs limites indiquées dans le tableau correspondent à une concentration moyenne mensuelle  ou à une charge mensuelle maximale. Les quantités de mercure rejetées sont exprimées en quantité de mercure traitée par l'établissement  industriel pendant la même période ou en fonction de la capacité de production de chlorure de  vinyle installée.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière à ce que le (ou  les) objectif(s) de qualité approprié(s) parmi ceux énumérés ci-après soi(ent) respecté(s) dans la  région affectée par les rejets de mercure. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au point 1 ci-après, celui ou  ceux qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du  fait que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute  pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution telle que définie dans l'article 1er  de la convention et en application de l'article 4 de ladite convention, les objectifs de qualité  ci-après sont fixés. 1.1.La concentration de mercure dans un échantillon représentatif de la chair de  poisson choisie comme indicateur ne doit pas excéder 0,3 mg/kg de chair humide. 1.2.La concentration de mercure en solution dans les eaux des estuaires, jusqu'à  la limite des eaux douces, affectées par les rejets ne doit pas excéder 0,5 ìg/l en tant que  moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année. 1.3.La concentration de mercure en solution dans les eaux suivantes(1) ne doit  pas excéder 0,3 ìg/l en tant que moyenne arithmétique des résultats obtenus au cours d'une année : i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.La concentration de mercure dans les sédiments ou mollusques et crustacés ne  doit pas augmenter de manière significative avec le temps. 3.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. 4.À titre d'exception, dans la mesure ou cela s'avère nécessaire pour des raisons  techniques et après notification préalable à la commission, les valeurs numériques des objectifs de  qualité figurant aux points 1.2 et 1.3 peuvent être multipliées par 1,5 jusqu'au 1er juillet 1989.  ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en mercure des eaux, de la chair de poisson, des sédiments et  des mollusques et crustacés est la mesure de l'absorption atomique sans flamme par  spectrophotométrie, après avoir soumis l'échantillon à un traitement préalable adéquat tenant  compte notamment de la préoxydation du mercure et de la réduction successive des ions mercuriques  Hg (II). Les limites de détection doivent être telles que la concentration en mercure puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en mercure spécifiée dans  l'autorisation, -dans le cas d'eaux superficielles, un dixième de la concentration en mercure spécifiée par  l'objectif de qualité, -dans le cas de la chair de poisson ainsi que dans le cas de mollusques et de crustacés, un dixième  de la concentration en mercure spécifiée par l'objectif de qualité, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du mercure de l'échantillon ou 0,05 mg/kg  poids sec, la valeur la plus élevée étant d'application. 2.La mesure du débit doit être effectuée avec une exactitude de ± 20 %.  ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.Pour toute  autorisation accordée en application des présents programmes et mesures, l'autorité compétente  précise les restrictions, les modalités de surveillance et les délais limites pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique. L'analyse des poissons d'eau de mer  doit porter sur un nombre suffisamment représentatif d'échantillons et d'espèces. 4.En ce qui concerne l'objectif de qualité visé au point II de l'annexe 11,  l'autorité compétente choisit les espèces de poissons à retenir comme indicateurs à analyser. Pour  les eaux salines, les espèces localement capturées et choisies parmi celles habitant les eaux  côtières peuvent inclure le cabillaud (Gadus morhua), le merlan (Merlangius merlangus), la plie  (Pleuronectes platessa), le maquereau (Scomber scombrus), l'églefin (Melanogrammus aeglefinus) et  le flet (Platichthys flesus).  DÉCISION PARCOM 85/2 PROGRAMMES ET MESURES du 5 juin 1985 concernant les valeurs limites  et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium LA COMMISSION CRÉÉE PAR LA  CONVENTION POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION MARINE D'ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉE À PARIS LE 4 JUIN  1974, eu égard aux dispositions de la convention, et notamment son article 18 paragraphe 3, A ARRÊTÉ LES PROGRAMMES ET MESURES CI-APRÈS : Article premier 1.  Tout rejet de cadmium dans la zone maritime définie à l'article 3a de la  convention ou dans un cours d'eau affectant la zone maritime fait l'objet d'une autorisation  préalable délivrée par l'autorité compétente de la partie contractante concernée. De telles  autorisations spécifient des normes d'émission pour le rejet et sont revues périodiquement. 2.  Les normes d'émission ne doivent pas dépasser les valeurs limites spécifiées au paragraphe 3  ci-après, sauf dans les cas où une partie contractante applique des objectifs de qualité  conformément aux annexes II et IV. 3.  Les valeurs limites, les délais fixés pour le respect de ces valeurs et la procédure de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets figurant à l'annexe I. Les valeurs limites  s'appliquent normalement au point où les eaux usées contenant du cadmium sortent de l'établissement  industriel. Si les eaux usées contenant du cadmium sont traitées hors de l'établissement industriel dans une  installation de traitement destinée à éliminer le cadmium, la partie contractante peut permettre  que les valeurs limites soient appliquées au point où les eaux usées sortent de l'installation de traitement. 4.  Sans préjudice de leurs obligations résultant des paragraphes 1, 2 et 3 ainsi que des  dispositions de la convention, les parties contractantes ne peuvent accorder d'autorisation pour  les établissements nouveaux que si ces établissements appliquent les normes correspondant aux  meilleurs moyens techniques disponibles, lorsque cela est nécessaire afin de prévenir et d'éliminer  la pollution. Quelle que soit la méthode qu'elle adopte, la partie contractante, dans le cas où, pour des raisons  techniques, les mesures envisagées ne correspondent pas aux meilleurs moyens techniques  disponibles, doit informer la commission préalablement à toute autorisation des justifications de  ces raisons. Lors de sa réunion suivante, la commission doit examiner l'information présentée. 5.  Aux fins des présents programmes et mesures, on entend par « établissement nouveau » : -l'établissement industriel mis en service après la date d'adoption des présents programmes et  mesures. -l'établissement industriel existant dont la capacité de traitement du cadmium a été augmentée  considérablement après la date d'adoption des présents programmes et mesures. 6.  La méthode d'analyse de référence à utiliser pour déterminer la présence de cadmium figure à  l'annexe III point 1. D'autres méthodes peuvent être utilisées à condition que les limites de  détection, la précision et l'exactitude de ces méthodes soient au moins aussi valables que celles  qui figurent à l'annexe III point 2. Article 2 Les parties contractantes concernées assurent la sur- veillance, dans la zone couverte par la convention, du milieu aquatique affecté par les rejets.  Dans le cas de rejets affectant les eaux de plusieurs parties contractantes, les parties  contractantes concernées collaborent en vue d'harmoniser les procédures de surveillance. Article 3 1.  À des intervalles de cinq ans, la commission procède à une évaluation comparative  de l'application des présents programmes et mesures par les parties contractantes, sur la base des  informations que les parties contractantes présentent à la commission, conformément à l'article 17  de la convention, en particulier en ce qui concerne : -les détails relatifs aux autorisations fixant les normes d'émission pour les rejets de cadmium, -les résultats de l'information rassemblée ou des inventaires établis, relatifs aux rejets de  cadmium effectuées dans la zone maritime ou dans les cours d'eau qui affectent la zone maritime visés à l'article 1er paragraphe 1, -l'information figurant à l'annexe IV point 2 pour les parties contractantes qui appliquent des  objectifs de qualité, -les résultats du contrôle et de la surveillance continus du milieu aquatique conformément à  l'article 2. Où cela s'applique, ces résultats devraient être soumis dans le cadre du programme  conjoint de contrôle et de surveillance continus. 2.  En cas de modification des connaissances scientifiques relatives principalement à la toxicité,  à la persistance et à l'accumulation du cadmium dans les organismes vivants dans les sédiments, ou  en cas d'amélioration des meilleurs moyens techniques disponibles, des propositions appropriées  sont examinées par la commission visant à renforcer, si nécessaire, les valeurs limites et les  objectifs de qualité, ou à fixer des valeurs limites supplémentaires et des objectifs de qualité  supplémentaires. Article 4 1.  Les parties contractantes mettent en oeuvre les présents programmes et mesures à  compter du 1er janvier 1986. 2.  Les parties contractantes informent la commission des dispositions de droit interne prises en  application des présents programmes et mesures.  No L 375/ 30. 12. 85 00ANNEXE I Valeurs limites, délais fixés pour le respect de ces valeurs et procédures de  surveillance et de contrôle à appliquer aux rejets 1.Pour les secteurs industriels  concernés, les valeurs limites et les délais d'application sont regroupés dans le tableau ci-après  : >TABLE>002.Les valeurs limites exprimées en termes de concentration  qui, en principe, ne doivent pas être dépassées figurent dans le tableau ci-avant pour les secteurs  industriels des rubriques 2, 3, 4, 5 et 6. Dans tous les cas, les valeurs limites exprimées en  concentrations maximales ne peuvent être supérieures à celles exprimées en quantités maximales  divisées par les besoins en eau par kilogramme de cadmium traité. Toutefois, étant donné que la  concentration de cadmium dans les effluents dépend du volume d'eau impliqué, qui diffère selon les  différents procédés et établissements, les valeurs limites, exprimées en termes de quantité de  cadmium rejeté par rapport à la quantité de cadmium traité, figurant dans le tableau ci-avant,  doivent être respectées dans tous les cas. 3.Les valeurs limites des moyennes journalières sont égales au double des valeurs  limites des moyennes mensuelles correspondantes figurant dans le tableau ci-avant. 4.Pour vérifier si les rejets satisfont aux normes d'émission fixées conformément  aux valeurs limites définies à la présente annexe, une procédure de contrôle doit être instituée. Cette procédure doit prévoir le prélèvement et l'analyse d'échantillons, la mesure du débit des  rejets et de la quantité de cadmium traité. Si la quantité de cadmium traité est impossible à déterminer, la procédure de contrôle peut se  fonder sur la quantité de cadmium qui peut être utilisée en fonction de la capacité de production  sur laquelle se fonde l'autorisation. 5.Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de vingt-quatre  heures est prélevé. La quantité de cadmium rejetée au cours d'un mois doit être calculée sur la  base des quantités quotidiennes de cadmium rejetées. Toutefois, une procédure de contrôle simplifiée peut être instaurée pour les établissements  industriels qui ne rejettent pas plus de 10 kg de cadmium par an. En ce qui concerne les  établissements industriels d'électrodéposition, une procédure de contrôle simplifiée ne peut être  instaurée que si l'ensemble des cuves d'électrodéposition représente un volume inférieur à 1,5 m3.  ANNEXE II Objectifs de qualité Pour celles des parties contractantes qui appliquent la  stratégie des objectifs de qualité, les normes d'émission sont fixées de manière que le (ou les)  objectif(s) de qualité approprié(s), parmi ceux énumérés ci-après, soi(en)t respecté(s) dans la  région affectée par des rejets de cadmium. L'autorité compétente désigne la région affectée dans  chaque cas et sélectionne, parmi les objectifs de qualité figurant au paragraphe 1, celui ou ceux  qu'elle juge appropriés, eu égard à la destination de la région affectée, en tenant compte du fait  que l'objectif des présents programmes et mesures est de prévenir et d'éliminer toute pollution. 1.Dans le but de prévenir et d'éliminer la pollution au sens des articles 1er et 4 de la  convention de Paris, les objectifs de qualité ci-après, qui sont mesurés suffisamment proche du  point de rejet, sont fixés(1) : 1.1.la concentration de cadmium en solution dans les eaux des estuaires jusqu'à  la limite des eaux douces affectées par les rejets ne doit pas excéder 5 ìg/l ; 1.2.la concentration de cadmium en solution dans les eaux suivantes affectées par  les rejets(2) ne doit pas excéder 2,5 ìg/l :  i)eaux de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.Outre les exigences ci-avant, les résultats du contrôle et de la surveillance  continus effectués conformément à l'article 2 doivent être comparés aux concentrations suivantes(1)  : 2.1.dans le cas des eaux estuariennes jusqu'à la limite des eaux douces, une  concentration de cadmium en solution de 1 ìg/l ; 2.2.une concentration de cadmium en solution de 0,5 ìg/l dans les eaux suivantes  :  i)eau de mer territoriales ; ii)les eaux, non estuariennes, en deçà de la ligne de base servant à mesurer la largeur de la mer  territoriale et s'étendant dans le cas des cours d'eau jusqu'à la limite des eaux douces. 2.3.Si ces concentrations ne sont pas respectées, ne fût-ce qu'en un seul point  du réseau national de contrôle et de surveillance, les raisons doivent en être avisées à la  commission. 3.La concentration de cadmium dans les sédiments et/ou mollusques et crustacés,  si possible de l'espèce Mytilus edulis, ne doit pas augmenter de manière significative avec le  temps. 4.Lorsque plusieurs objectifs de qualité sont appliqués aux eaux d'une région, la  qualité des eaux doit être suffisante pour respecter chacun de ces objectifs. ANNEXE III Méthodes de mesure de référence 1.La méthode d'analyse de référence  utilisée pour déterminer la teneur en cadmium des eaux, des sédiments et des mollusques et  crustacés est la mesure de l'absorption atomique par spectrophotométrie, après conservation et  traitement appropriés de l'échantillon. Les limites de détection doivent être telles que la concentration en cadmium puisse être mesurée  avec une exactitude de ± 30 % et une précision de ± 30 % pour les concentrations suivantes : -dans le cas de rejets, un dixième de la concentration maximale autorisée en cadmium, spécifiée  dans l'autorisation, -dans le cas des eaux superficielles, 0,1 ìg/l ou un dixième de la concentration en cadmium,  spécifiée par l'objectif de qualité, la valeur la plus élevée étant à retenir, -dans le cas de mollusques et crustacés, 0,1 mg/kg, poids humide, -dans le cas de sédiments, un dixième de la concentration du cadmium de l'échantillon ou 0,1 mg/kg,  poids sec, séchage effectué entre 105 et 110 oC à poids constant, la valeur la plus élevée étant à  retenir. 2.La mesure du débit des effluents doit être effectuée avec une exactitude de ±  20 %. ANNEXE IV Procédure de contrôle pour les objectifs de qualité 1.L'autorité  compétente précise les prescriptions, les modalités de surveillance et les délais pour assurer le  respect du ou des objectifs de qualité en cause. 2.Pour chaque objectif de qualité choisi et appliqué, les parties contractantes  doivent faire rapport à la commission sur : -les points de rejet et le dispositif de dispersion, -la zone dans laquelle est appliqué l'objectif de qualité, -la localisation des points de prélèvement, -la fréquence d'échantillonnage, -les méthodes d'échantillonnage et de mesure, -les résultats obtenus. 3.Les échantillons doivent être suffisamment représentatifs de la qualité du  milieu aquatique dans la région affectée par les rejets et la fréquence d'échantillonnage doit être  suffisante pour mettre en évidence les modifications éventuelles du milieu aquatique, compte tenu  notamment des variations naturelles du régime hydrologique.  (1)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que  l'objectif de qualité pour les eaux territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la  pollution.  (1)Toutes les concentrations se rapportent à la moyenne arithmétique des résultats obtenus pendant  une année.  (2)Il n'a pas été fixé de normes de qualité pour la haute mer, vu que les normes de qualité pour  les mers territoriales et autres eaux protégeront la haute mer contre la pollution.