CELEX: 31982R0690
Language: fr
Date: 1982-03-25 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 690/82 de la Commission, du 25 mars 1982, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre

Avis juridique important

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31982R0690

Règlement (CEE) n° 690/82 de la Commission, du 25 mars 1982, complétant l' annexe du règlement (CEE) n° 771/74 relatif aux modalités concernant l' aide pour le lin et le chanvre  

Journal officiel n° L 080 du 26/03/1982 p. 0010 - 0010 édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 24 p. 0242  édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 24 p. 0242 

*****RÈGLEMENT  (CEE) No 690/82 DE LA COMMISSION  du 25 mars 1982  complétant l'annexe du règlement (CEE) no 771/74 relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, et notamment son article 4 paragraphe 5,  considérant que le règlement (CEE) no 771/74 de la Commission, du 29 mars 1974, relatif aux modalités concernant l'aide pour le lin et le chanvre (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 174/81 (3), comporte à son annexe une liste des variétés de lin destinées principalement à la production de fibres, afin de pouvoir distinguer ces variétés de celles destinées principalement à la production de graines; que, suite à l'utilisation dans un État membre d'une nouvelle variété de lin destinée principalement à la production de fibres, il y a lieu de compléter ladite annexe;  considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour le lin et le chanvre,  A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  À partir de la campagne 1982/1983, l'annexe du règlement (CEE) no 771/74 est complétée par la variété Saskia.  Article 2  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Bruxelles, le 25 mars 1982.  Par la Commission  Poul DALSAGER  Membre de la Commission  (1) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1.  (2) JO no L 92 du 3. 4. 1974, p. 13.  (3) JO no L 20 du 23. 1. 1981, p. 13.