CELEX: 31970R1218
Language: fr
Date: 1970-06-29 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1218/70 du Conseil, du 29 juin 1970, fixant, pour la campagne de commercialisation 1970/1971, les majorations mensuelles du prix indicatif et du prix d'intervention des graines oléagineuses

N° L 141 /22                             Journal officiel des Communautés européennes                                     29 . 6. 70
                                         RÈGLEMENT (CEE) N° 1218/70 DU CONSEIL
                                                             du 29 juin 1970
                 fixant,   pour la campagne de commercialisation           1970/1971, les majorations mensuelles
                               du prix indicatif    et du prix d'intervention des graines oléagineuses
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS                      EUROPÉENNES,            considérant que, compte tenu des exigences indiquées
                                                                        ci-dessus et des informations actuellement dispo
                                                                                                                                    ­
                                                                        nibles, les mêmes majorations que celles retenues
vu     le traité instituant la Communauté            économique
                                                                        pour la campagne de commercialisation précédente
européenne,                                                             peuvent être fixées pour la campagne 1970/ 1971 ;
                                                                        considérant que l'expérience acquise au cours de la
vu     le règlement     n°  136/66/CEE du Conseil, du 22
                                                                        campagne de commercialisation 1969/ 1970 et les
septembre 1966,          portant établissement d'une orga
                                                                ­
nisation commune des marchés dans le secteur des                        prévisions de récolte ne justifient pas , pour la cam       ­
                                                                        pagne de commercialisation 1970/ 1971 , là détermina
                                                                                                                                    ­
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
                                                                        tion d'un nombre de majorations mensuelles diffé
                                                                                                                                    ­
règlement ( CEE) n° 2146/68 ( 2 ), et notamment son                     rent de celui établi pour la campagne précédente,
article 25,
                                                                        A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT                :
vu    la proposition de la Commission,
                                                                                             Article premier
                                     de l' article 25 du règle
                                                                ­
considérant que,        aux termes
ment n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la                       1.  Pour la campagne de commercialisation             1970/
campagne de commercialisation 1970/1971 , le mon                        1971 , le montant des majorations mensuelles appli
                                                                                                                                    ­
                                                                ­
tant dont le prix indicatif et le prix d'intervention                   cables pour les graines de colza et de navette est
pour les graines de colza, de navette et de tournesol                   fixé à 0,18 unité de compte pour 100 kilogrammes.
sont majorés mensuellement à partir du début du
troisième mois de la campagne, et de déterminer le
                                                                        2 . Ces    majorations   sont   appliquées pendant      sept
                                                                        mois .
nombre de mois au cours desquels ces majorations
sont appliquées ; que ce montant doit être identique
                                                                                                  Article 2
pour ces deux prix ;
                                                                        1.  Pour la campagne de commercialisation             1970/
                                                                                le           des  majorations mensuelles appli
                                                                                                                                    ­
considérant que ces majorations, égales pour chacun                     1971 ,     montant
des mois, doivent être fixées en tenant compte des                      cables pour les graines de tournesol est fixé à 0,21
frais moyens de stockage et d'intérêts dans la Com
                                                                ­
                                                                        unité de compte pour 100 kilogrammes.
munauté ; qu'il convient d'établir les frais moyens de                  2 . Ces    majorations   sont   appliquées pendant cinq
stockage en fonction du coût de magasinage des grai
                                                                ­
                                                                        mois .
nes dans des locaux appropriés et des coûts de ma
                                                                ­
nutention nécessaires pour la bonne conservation des
                                                                                                  Article 3
graines ; que les intérêts peuvent être calculés sur la
base du taux considéré comme normal pour les ré                         Le présent   règlement               vigueur le
                                                                ­
                                                                                                  entre en              1 er  juillet
gions productrices       ;                                              1970 .
                 Le present    règlement     est  obligatoire dans   tous ses  éléments  et directement     applicable
                 dans   tout État membre.
                 Fait à   Luxembourg, le     29  juin 1970 .
                                                                                                Par le Conseil
                      ■
                                                                                                 Le  président
                                                                                                  Ch. HÉGER
( x ) JO n° 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
( 2 ) JO n° L 314 du 31 . 12 . 1968 , p. 1 .