CELEX: 31982R2799
Language: fr
Date: 1982-10-21 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2799/82 de la Commission, du 20 octobre 1982, fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de volaille

21 . 10 . 82                           Journal officiel des Communautés européennes                          N° L 295/21
                              REGLEMENT (CEE) N» 2799/82 DE LA COMMISSION
                                                     du 20 octobre 1982
                fixant des montants supplémentaires pour les produits du secteur de la viande de
                                                            volaille
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                      considérant qu il résulte du contrôle régulier des
EUROPÉENNES,                                                       données sur lesquelles est basée la constatation des
                                                                   prix d'offre moyens des produits du secteur de la
vu le traité instituant la Communauté économique                   viande de volaille, à l'exception des volailles abattues,
européenne,                                                        ainsi que des demis ou quarts de volailles, qu'il s'im­
vu le règlement (CEE) n0 2777/75 du Conseil, du                    pose de fixer, pour les importations désignées dans
29 octobre 1975, portant organisation commune des                  l'annexe ci-après, des montants supplémentaires
marchés dans le secteur de la viande de volaille ('),              correspondant aux chiffres indiqués dans ladite
modifié par l'acte d'adhésion de la Grèce (2), et notam­           annexe ;
ment son article 8 paragraphe 4,
                                                                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
considérant que, dans le cas où, pour un produit, le               ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
prix d'offre franco frontière, ci-après dénommé « prix             la viande de volaille et des œufs,
d'offre », tombe en dessous du prix d'écluse, le prélève­
ment applicable à ce produit doit être augmenté d'un
montant supplémentaire égal à la différence entre le               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
prix d'écluse et le prix d'offre déterminé conformé­
ment aux dispositions de l'article 1 er du règlement
n° 163/67/CEE de la Commission, du 26 juin 1967,                                       Article premier
relatif à la fixation du montant supplémentaire pour
les importations de produits avicoles en provenance                 Les montants supplémentaires prévus à 1 article 8
des pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règle­           du règlement (CEE) n0 2777/75 sont fixés dans
ment (CEE) n0 1 527/73 (4) ;                                        l'annexe ci-après pour les produits visés à l'article 1 er
considérant que le prix d'offre doit être établi pour               paragraphe 1 dudit règlement et cités dans ladite
                                                                    annexe .
toutes les importations en provenance de tous les pays
 tiers ; que, toutefois, si les exportations d'un ou de
 plusieurs pays tiers s'effectuent à des prix anormale­                                    Article 2
 ment bas, inférieurs aux prix pratiqués par les autres
 pays tiers, un second prix d'offre doit être établi pour           Le present règlement entre en vigueur le 22 octobre
 les exportations de ces autres pays ;                              1982 .
                 Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
                dans tout État membre .
                 Fait a Bruxelles, le 20 octobre 1982.
                                                                             Par la Commission
                                                                                Poul DALSAGER
                                                                           Membre de la Commission
 (')  JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p . 77.
 (2)  JO n° L 291 du 19 . 11 . 1979, p. 17 .
 (3)  JO n°  129 du 28 . 6 . 1967, p. 2577/67 .
  (4) JO n° L 154 du 9 . 6 . 1973 , p . 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 295/ 22                               Journal officiel des Communautés européennes                              21 . 10 . 82
                                                                  ANNEXE
                Montants supplémentaires applicables aux produits du secteur de la viande de volaille à
                   l'exception des volailles vivantes et abattues, ainsi que des demis ou quarts de volailles
                                                                                                                 (en Écus/100 kg)
  Numéro du
                                                                                 Montant
 tarif douanier                      Désignation des marchandises             supplémentaire    Désignation des importations
    commun
02.02            Volailles mortes de basse-cour et leurs abats comestibles (à
                 l'exclusion des foies), frais, réfrigérés ou congelés :
                 B. Parties de volailles (autres que les abats) :
                      II . non désossées :
                           e) Cuisses et morceaux de cuisses :
                               3 , d'autres volailles                             25,00      Origine : États-Unis d'Amérique
                                                                                       \