CELEX: 31979R1443
Language: fr
Date: 1979-07-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1443/79 de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt

No L 176/ 8                              Journal officiel des Communautés européennes                               13 . 7 . 79
                                 REGLEMENT (CEE) N" 1443/79 DE LA COMMISSION
                                                          du 12 juillet 1979
                            fixant les restitutions applicables à l'exportation pour le malt
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
 EUROPÉENNES,                                                         produits transformes à base de céréales et de riz
                                                                      conduit à fixer la restitution à un montant visant à
vu le traité instituant la Communauté économique                      couvrir l'écart entre les prix dans la Communauté et
européenne,                                                           ceux sur le marché mondial ;
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                       considérant que la situation du marché mondial ou les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     exigences spécifiques de certains marchés peuvent
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en                  rendre nécessaire la différenciation de la restitution
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1254/78 (2), et                pour certains produits, suivant leur destination ;
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième
alinéa,                                                               considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                      normal du régime des restitutions, il convient de
vu l'avis du comité monétaire,                                        retenir pour le calcul de ces dernières :
considérant que, aux termes de l'article 16 du règle­                 — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
                                                                             à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
ment (CEE) n 0 2727/75, la différence entre les cours
ou les prix sur le marché mondial des produits visés à                       comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé
l'article 1 er de ce règlement et les prix de ces produits                   sur leur parité effective,
dans la Communauté peut être couverte par une resti­                  — pour les autres monnaies, un taux de conversion
tution à l'exportation ;                                                     basé sur la moyenne arithmétique des cours de
                                                                             change au comptant de chacune de ces monnaies,
considérant que, en vertu de l'article 2 du règlement                        constatés pendant une période déterminée, par
(CEE) n0 2746/75 du Conseil , du 29 octobre 1975,                            rapport aux monnaies de la Communauté visées
établissant, dans le secteur des céréales, les règles géné­                  au tiret précédent ;
rales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation
et aux critères de fixation de leur montant (3), les resti­            considérant que le règlement (CEE) n0 652/79 du
tutions doivent être fixées en prenant en considération                Conseil du 29 mars 1 979 (6) a défini le coefficient de
la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,             conversion en Écus des montants fixés en unités de
des disponibilités en céréales ainsi que de leur prix                 compte (UC) ;
sur le marché de la Communauté et, d'autre part, des
prix des céréales et des produits du secteur des                      considérant que la restitution doit être fixée une fois
céréales sur le marché mondial ; que, conformément                    par mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;
au même article, il importe également d'assurer aux
marchés des céréales une situation équilibrée et un                   considérant que les mesures prévues au présent règle­
développement naturel sur le plan des prix et des                      ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
échanges et, en outre, de tenir compte de l'aspect                     céréales,
économique des exportations envisagées et de l'intérêt
d'éviter des perturbations sur le marché de la Commu­
nauté ;
                                                                       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le règlement (CEE) n° 2744/75 du
Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'impor­                                       Article premier
tation et d'exportation des produits transformés à base
de céréales et de riz (4), modifié en dernier lieu par le               Les restitutions à l'exportation du malt visées à
règlement (CEE) n0 2245/78 (5), a défini les critères                  l'article 1 er sous d) du règlement (CEE) n° 2727/75 et
spécifiques dont il doit être tenu compte pour le                      soumises au règlement (CEE) n° 2744/75 sont fixées
calcul de la restitution pour ces produits ;                           aux montants repris à l'annexe.
considérant que l'application de ces modalités à la
 situation actuelle des marchés dans le secteur des                                               Article 2
 (') JO  n»  L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  1.                          Le présent règlement entre en vigueur le 13 juillet
 (?) JO  n"  L  156 du 14 . 6 . 1978 , p.  1.
 (J) JO  n0  L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  78 .                         1979 .
 (<) JO  n»  L  281 du 1 . 11 . 1975,  p.  65.
 (5  JO  n°  L  273 du 29 . 9 . 1978 , p.  1.                          (<•) JO n° L 84 du 4. 4. 1979, p. 1 .
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                                Journal officiel des Communautés européennes                                            N° L 176/9
            Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
            dans tout État membre.
            Fait à Bruxelles, le 12 juillet 1979.
                                                                           Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
                                                          ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 12 juillet 1979, fixant les restitutions applicables à
                                                l'exportation pour le malt
                                                                                                          (en Écus / t)
                            Numéro du tarif douanier commun                      Montant des restitutions
           11.07 A I b)                                                                  53,20
           11.07 A II b)                                                                 62,86
           11.07 B                                                                      73,25