CELEX: 31979R0566
Language: fr
Date: 1979-03-27 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 566/79 de la Commission, du 26 mars 1979, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz

N0 L 75/8                            Journal officiel des Communautés européennes                           27 . 3 . 79
                               REGLEMENT (CEE) N° 566/79 DE LA COMMISSION
                                                     du 26 mars 1979
              modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés
                                              à base de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des prélèvements de plus de 2,5 unités de compte par
EUROPÉENNES,                                                   tonne de produit de base ; que les prélèvements actuel­
                                                               lement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
vu le traité instituant la Communauté économique               l'article 1 er du règlement (CEE) n0 1 579/74 (6), être
européenne,                                                    modifiés conformément à l'annexe du présent règle­
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil, du                ment,
29 octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ( J), modifié en
                                                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1 254/78 (2), et
notamment son article 14 paragraphe 4,
                                                                                     Article premier
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil, du
21 juin 1976, portant organisation commune du                  Les prélèvements à percevoir lors de l'importation des
marché du riz (3), modifié en dernier lieu par le règle­       produits transformés à base de céréales et de riz, rele­
ment (CEE) n0 1260/78 (4), et notamment son article            vant du règlement (CEE) n0 2744/75 (7), modifié en
12 paragraphe 4,                                               dernier lieu par le règlement (CEE) n0 2245/78 (8), et
considérant que les prélèvements applicables à l'impor­        fixés à l'annexe du règlement (CEE) n0 382/79, sont
                                                               modifiés conformément à l'annexe .
tation des produits transformés à base de céréales et
de riz ont été fixés par le règlement (CEE) n0 382/
79(5);                                                                                  Article 2
considérant que le prélèvement applicable au produit           Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars
de base, fixé en dernier lieu, s'écarte de la moyenne           1979 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
              dans tout État membre.
               Fait à Bruxelles , le 26 mars 1979 .
                                                                          Par la Commission
                                                                           Finn GUNDELACH
                                                                              Vice-président
(')  JO    L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2)  JO n° L 156 du 14. 6. 1978 , p. 1 .
(3 ) JO n» L 166 du 25 . 6. 1976, p. 1 .                       (6) JO n° L 168 du 25. 6. 1974, p. 7.
V»)  JO n« L 156 du 14. 6. 1978 , p. 11                        (7) JO n» L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
(5)  JO n» L 48 du 27. 2. 1979, p. 5.                          (8) JO n° L 273 du 29 . 9 . 1978, p. 1 .
 ---pagebreak--- 27. 3 . 79                                 Journal officiel des Communautés européennes                                                   N° L 75 /9
                                                                      ANNEXE
           du règlement de la Commission, du 26 mars 1979, modifiant les prélèvements applicables
                                à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                                                                               (en UC/t)
                                                                                         Prélèvements
                                Numéro
                   du   tarif  douanier    commun                         Pays tiers
                                                                    (sauf ACP ou PTOM )                        ACP ou PTOM
           11.01 G (*)                                                      91,55                                  89,05
           11.02 A VII ( l)                                                 91,55                                  89,05
           1 1.02 B II d) (2)                                              142,18                                 139,68
           11.02 C VI ( 2)                                                 142,18                                 139,68
           11.02 D VI (2 )                                                  91,55                                  89,05
           11.02 E II d) 2 (*)                                             162,14                                 157,14
           11.02 F VII (*)                                                  91,55                                  89,05
           C ) Pour la distinction entre les produits des n°s 11.01 et 11.02 , d' une part , et ceux de la sous-position 23.02 A.
               d' autre part , sont considérés comme relevant des n°s 11.01 et 11.02 les produits ayant simultanément :
                 - une teneur en amidon ( déterminée d' après la méthode polarimétrique Ewers modifiée ) supérieure à 45 •/«
                   (en poids) sur matière sèche ,
               — une teneur en cendres (en poids) sur matière sèche ( déduction faite des matières minérales ayant pu être
                    ajoutées) inférieure ou égale à 1,6 •/« pour le riz , 2,5 V» pour le froment et le seigle , 3 •/• pour l' orge , 4 V»
                   pour le sarrasin , 5 '/• pour l' avoine et 2 % pour les autres céréales .
               Les germes de céréales , entiers , aplatis , en flocons ou moulus , relèvent en tout cas du n ° 11.02 .