CELEX: 31997R0128
Language: fr
Date: 1997-01-20 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 128/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) nº 822/87

Avis juridique important

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31997R0128

Règlement (CE) nº 128/97 du Conseil du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) nº 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) nº 822/87  

Journal officiel n° L 024 du 25/01/1997 p. 0002 - 0002

RÈGLEMENT (CE) N° 128/97 DU CONSEIL du 20 janvier 1997 modifiant le règlement (CEE) n° 1873/84 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CEE) n° 822/87LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), et notamment son article 73 paragraphe 1,vu la proposition de la Commission,considérant que l'article 70 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 822/87 prévoit que les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 points a) et b) du même règlement ne peuvent être importés que lorsqu'ils sont accompagnés d'une attestation certifiant que ces produits sont conformes aux dispositions auxquelles sont soumises la production, la mise en circulation et, le cas échéant, la livraison à la consommation humaine directe dans le pays tiers dont ils sont originaires;considérant que l'article 73 paragraphe 1 dudit règlement prévoit que les produits importés en question qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire ou qui ne sont pas conformes aux dispositions dudit règlement ou à celles arrêtées en application de celui-ci ne peuvent, sauf dérogation, être offerts ou livrés à la consommation humaine directe; que le Conseil a dérogé à ce principe par le règlement (CEE) n° 1873/84 (2); que la date de validité de cette dérogation expire le 31 décembre 1996; qu'il convient, pour que les consultations puissent se poursuivre entre la Communauté et le pays tiers concerné dans l'optique d'un arrangement dans ledit secteur, de proroger jusqu'à la fin de l'année 1997 la validité de ladite dérogation,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premier À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) n° 1873/84, la date du «31 décembre 1996» est remplacée par celle du «31 décembre 1997».Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Il est applicable à partir du 1er janvier 1997.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 20 janvier 1997.Par le ConseilLe présidentJ. VAN AARTSEN(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1592/96 (JO n° L 206 du 16. 8. 1996, p. 31).(2) JO n° L 176 du 3. 7. 1984, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 119/96 (JO n° L 20 du 26. 1. 1996, p. 1).