CELEX: 31972R0742
Language: fr
Date: 1972-04-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 742/72 de la Commission, du 12 avril 1972, modifiant le règlement (CEE) n° 1053/68 en ce qui concerne le certificat pour les fromages fondus

N° L 87/ 14                                Journal officiel des Communautés européennes                              13 . 4. 72
                                   REGLEMENT (CEE) N° 742/72 DE LA COMMISSION
                                                           du 12 avril 1972
                modifiant le règlement (CEE) n° 1053 /68 en ce qui concerne le certificat pour les
                                                           fromages fondus
 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                             « — inférieure ou égale à 48 % pour la
 EUROPÉENNES,                                                                   totalité des portions ou des tran­
                                                                                 ches pour :
vu le traite instituant la Communauté économique
européenne,                                                                  — nicht mehr als 48 Gewichtshun­
                                                                                dertteile für die Gesamtheit der
vu le règlement ( CEE) n° 804/68 du Conseil, du                                 Einzelportionen oder Scheiben für :
27 juin 1968 , portant organisation commune des                                                                               kg
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                         — inferiore o uguale al 48 °/o per il
tiers H , modifié en dernier lieu par le règlement                              totale delle porzioni o delle fette
( CEE ) n° 1411 /71 ( 2 ), et notamment son article 14                          per :
paragraphe 7,                                                                — niet meer dan 48 gewichtspercen­
                                                                                ten voor het totale aantal afzonder­
considérant que le règlement ( CEE) n° 650/72 (3)
modifie en dernier lieu l'annexe II du règlement                                lijke stukjes of schijven voor :
 ( CEE ) n° 823 / 68 du Conseil, du 28 juin 1968 , déter­
minant les groupes de produits et les dispositions                           — inférieure ou égale à 48 % pour
spéciales relatives au calcul des prélèvements dans                             5/ees de la totalité des portions ou
le secteur du lait et des produits laitiers (4) ; qu'à                          des tranches, et ne dépassant pas
la suite de cette modification, entre autre, le libellé                         56 % pour le 6e restant :
de la désignation des marchandises en ce qui con­                            — nicht mehr als 48 Gewichtshun­
cerne les fromages fondus relevant de la sous-                                  dertteile für 5/6 der Gesamtheit
position 04.04 D I est adapté ;                                                 der Einzelportionen oder Scheiben
                                                                                und nicht mehr als 56 Gewichts­
considérant que le règlement ( CEE) n° 1053/68 de                               hundertteile für das verbleibende
la Commission, du 23 juillet 1968 , portant définition                          Sechstel für :
des conditions auxquelles est subordonnée l' admis ­                                                                          kg
sion de certains produits laitiers dans certaines posi­                      — inferiore o uguale al 48 °/o per i
tions tarifaires (5 ), modifié en dernier lieu par le                           5/e del totale delle porzioni o delle
règlement ( CEE) n° 2369/71 ( 6 ), prévoit à l' annexe                          fette e non superiore al 56 °/o per
le modèle du certificat qui doit être présenté lors                             il 6° restante :
de l'admission de fromages fondus relevant de la                             — niet meer dan 48 gewichtspercen­
sous-position 04.04 D I ; qu'il est nécessaire d' adap­                         ten voor "5/6 van het totale aantal
ter le texte de ces certificats au nouveau libellé
                                                                                afzonderlijke stukjes of schijven
tarifaire ;                                                                     en niet meer dan 56 gewichtsper­
considérant que les mesures prévues au présent                                  centen voor het resterende Ve deel
règlement sont conformes à l' avis du Comité de                                 voor : »
gestion du lait et des produits laitiers,
                                                                      2.     Le texte du paragraphe 1 de la note (2) du
                                                                      certificat pour les fromages fondus qui figure à l'an­
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT REGLEMENT -.
                                                                      nexe dudit règlement est remplacé par le texte sui­
                                                                      vant :
                         Article premier
                                                                          « (') en boîtes (y compris les emballages spéciaux
1 . Le texte des huit premiers tirets du certificat                       en matière plastique artificielle comportant des
pour les fromages fondus qui figure à l' annexe du                        alvéoles pour chaque portion ) ;
règlement (CEE) n° 1053/68 est remplacé par le
texte suivant :                                                           in Schachteln ( einschließlich Spezialumschließun­
                                                                          gen aus Kunststoff mit Vertiefungen für jede
                                                                          Portion ) ;
(!) JO no L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 13 .
 (2)   JO n° L 148 du 3 . 7. 1971 , p. 4.
 (3 )  JO no L 79 du 1 . 4 . 1972, p. é .                                 in scatole ( ivi compresi gli imballaggi speciali
 (4 )  JO n° L 151 du 30. 6. 1968 , p. 3 .                                in materia plastica artificiale dotati di alveoli per
  ( 5) JO no L 179 du 25 . 7 . 1968 , p. 17 .
(6)    JO no L 246 du 5 . 11 . 1971 , p. 27.                              ogni porzione) ;
 ---pagebreak--- 13 . 4 . 72                         journal officiel des Communautés européennes                         N0 L 87/ 15
    in dozen ( daaronder begrepen speciale verpak­               — di un contenuto netto non superiore a 56
     kingen van kunstmatige plastische stoffen, waarin                grammi ;
     voor ieder stukje een holte is aangebracht) ;
                                                                  — met ten minste 3 of ten hoogste 12 afzonder­
    — contenant au moins 3 ou au plus 12 portions                     lijke stukjes en met een totaalgewicht van
         individuelles et n'excédant pas un poids net                 maximaal 250 gram netto of
         global de 250 grammes, ou
                                                                  — met een netto-inhoud van ten hoogste 56
     — d' un contenu net n'excédant pas 56 grammes ;                  gram ; »
     — mit mindestens 3 und höchstens 12 Einzel­
         portionen und einem Gesamteigengewicht von                                    Article 2
         höchstens 250 Gramm oder
     — mit einem Eigengewicht von höchstens 56                1.    Le présent règlement entre en vigueur le 16
         Gramm ;                                             avril 1972 .
     — contenenti almeno 3 o al massimo 12 por­               2.    Toutefois, les dispositions du présent règlement
         zioni singole e non superiori al peso netto         n' affectent pas les certificats délivrés avant la date
         complessivo di 250 grammi, oppure                   d'entrée en vigueur du présent règlement.
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre .
               Fait à Bruxelles, le 12 avril 1972.
                                                                          Par la Commission
                                                                              Le président
                                                                           S. L. MANSHOLT