CELEX: 31970R1852
Language: fr
Date: 1970-09-12 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1852/70 de la Commission, du 11 septembre 1970, modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

N° L 203 / 16                        Journal officiel des Communautés européennes                           12 . 9 . 70
                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1852/70 DE LA COMMISSION
                                                  du 11 septembre 1970
              modifiant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et
                                            semoules de froment ou de seigle
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  lement conduit à modifier les restitutions à l'expor­
EUROPÉENNES,                                                   tation, actuellement en vigueur, comme il est indiqué
                                                               à l'annexe du présent règlement,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                    A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
                                                                                   Article premier
vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du
13 juin 1967, portant organisation commune des                 1 . Les restitutions à l'exportation, en l'état, des
marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en           produits visés à l'article 1er sous a), b) et c) du
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 1253/70 (2), et        règlement n° 120/67/CEE, fixées à l'annexe du
notamment son article 16 paragraphe 2 quatrième                règlement ( CEE) n° 1838/70, sont modifiées confor­
alinéa deuxième phrase,                                        mément à l'annexe du présent règlement.
considérant que les restitutions applicables à l'expor­        2. Il n'est pas fixé de restitution pour les produits
tation des céréales et des farines, gruaux et semoules         visés au paragraphe précédent qui ne sont pas repris
de froment ou de seigle, ont été fixées par le règle­          à l'annexe.
ment (CEE) n° 1838/70 (8) ;
                                                                                              2
considérant que l'application des règles, critères et
modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 1838/            Le présent règlement entre en vigueur le 12 septembre
70 aux données dont la Commission dispose actuel               bre 1970 .
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout Etat membre.
              Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1970.
                                                                          Par la Commission
                                                                           A. BORSCHETTE
                                                                     Membre de la Commission
 (*) JO 8* 117 du 19. 6. 1967, p. 2269/67.
{*) JO n° L 143 du 1. 7. 1970, p. 1.
(») JO n" L 202 du 11 . 9. 1970, p. 7.
 ---pagebreak--- 12 . 9 . 70                                 Journal officiel des Communautés européennes                                             N° L 203 / 17
                                                                    ANNEXE
                   du règlement de la Commission, du 11 septembre 1970, modifiant les restitutions applicables
                                aux céréales et aux farines, gruaux et semoules de froment ou de seigle
                                                                                                                              ( U.C. / tonne)
              Numéro                                                                                                            Montant
              tarifaire                                    Désignation de la marchandise                                    des restitutions
              10.01 A            Froment tendre (1) et méteil :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein et la Suisse                                                 22,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     27,00
             10.01 B             Froment dur                                                                                     26,00
             10.02               Seigle (*)                                                                                      38,00
             10.03               Orge :
                                 — pour des exportations vers :
                                     — l'Autriche, le Liechtenstein, la Suisse et le Danemark                                     5,00
                                     — les autres pays tiers                                                                     10,00
             10.04               Avoine                                                                                          10,00
             10.05 B             autre maïs                                                                                       5,00
             10.07 B             Millet
             10.07 C             Sorgho — dari                                                                                   15,00
        ex 11.01 A               Farine de froment et de méteil :
                                 — teneur en cendres de 0 à 520 :
                                     — pour des exportations vers :
                                         — les zones I et II                                                                    76,00
                                         — la zone III                                                                          81,00
                                         — la zone IV                                                                           79,00
                                         — les autres pays tiers                                                                70,00
        (') Par froment tendre et seigle, il faut entendre des céréales n'ayant pas subi la dénaturation prévue à l'article 7 paragraphe 3
            du règlement n° 120/67/CEE .
        N.B. Les zones sont celles délimitées par le règlement n° 694/67/CEE (JO n° 245 du 11 . 10. 1967).
        Le montant dont il convient de majorer éventuellement les restitutions, conformément à l'article 1er
        du règlement n° 587/67/ CEE, est de 2 U.C./tonne.
 ---pagebreak--- N° L 203 / 18                Tournai officiel des Communautés européennes              12 . 9 . 70
                                                                            ( U.C. / tonne)
           Numéro                                                             Montant
           tarifaire                       Désignation de la marchandise  des restitutions
      ex 11.01 A     — teneur en cendres de 521 à 600                          66,00
      (suite)
                     — teneur en cendres de 601 à 900                          61,00
                     — teneur en cendres de 901 à 1100 :
                        — pour des exportations vers :
                            — la zone IV                                       69,00
                            — les autres pays tiers                            57,00
                     — teneur en cendres de 1101 à 1650                        51,50
                     — teneur en cendres de 1651 à 1900                        45,50
      ex 11.01 B     Farine de seigle :
                     — teneur en cendres de       0 à 700                      34,00
                     — teneur en cendres de    701 à 850                       34,00
                     — teneur en cendres de     851 à 1150                     34,00
                     — teneur en cendres de 1151 à 1400                        25,00
                     — teneur en cendres de 1401 à 1600                        25,00
                     — teneur en cendres de 1601 à 1800                        20,00
                     — teneur en cendres de 1801 à 2000                        20,00
      11.02 A la     Gruaux et semoules de froment (blé dur) :
                     — pour des exportations vers :
                        — la zone II                                           76,00
                        — la zone IV b )                                       79,00
                        — les autres pays tiers                                70,00
      11.02 A I b    Gruaux et semoules de froment (blé tendre) :
                     — teneur en cendres de 0 à 520 :
                        — pour des exportations vers :
                            — la zone I                                        76,00
                            — la zone IV b )                                   79,00
                            — les autres pays tiers                            70,00