CELEX: 51989PC0605
Language: fr
Date: 1989-11-24
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL RELATIF A L' AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRANSFORMATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE ET DE L' AQUACULTURE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                             COM (89) 605 final
                                             Bruxelles, le 24 novembre 1989
                           Modification à la
                             Proposition de
                       REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
       relatif à l'amélioration des conditions de transformation
  et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
            (présentée par la Commission en vertu de l'article 149,
             paragraphe 3 du Traité CEE)
 ---pagebreak---                                         - /I -
                            Modification à la proposition de
                                  REGLEMENT DU CONSEIL
             relatif à l'amélioration des conditions de transformation
                  et de commercialisation des produits de la pêche
                                  et de l'aquaculture
                           EXPOSE         DE S   MOTIFS
  Dans le cadre de la Réforme des Fonds Structurels la Commission a proposé de
  mettre en oeuvre un règlement spécifique à ce secteur, qui vise à
  l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des
 produits de la pêche et de l'aquaculture.
 A cet effet la Commission a présenté le 12 mai 1989 au Conseil "une
 proposition de Règlement (CEE) du Conseil relatif à l'amélioration des
 conditions de transformation et de commercialisation des produits de 1
                                                              P      S Q e l a pêche
 et de 1 " aquaculture (1)".
 Cette proposition a été complétée le 7 novembre par un addendum ( 2 ) qui iomt
 a la proposition initiale une fiche financière.                               jomx
 Le Parlement européen a adopté le 24 novembre une résolution portant avis sur
 cette proposition et qui comporte 29 amendements.
 Les amendements majeurs présentés concernent :
                   ChamP
 " Mclaïa 510 " ^        d
                           'appllCatlon  du
                                            règlement aux ÎLes Canaries, Ceuta et
- et l'introduction d'un nouvel article indiquant oue les dépenses
   communautaires nécessaires à cette action soient'fixées par l'autorité
   budgétaire lors de chaque exercice budgétaire.
La Commission a accepté de modifier sa proposition initiale pour tenir comote
de ces deux amendements ainsi que de certaines modifications d'ordre
rédactionnel.
Le Parlement se réserve de recourir à la procédure de concertation au cas où
le Conseil s'en écarterait.
(1) C0M(89) 187 final du 12 mai 1989
(2) C0M(89) 187 fmal/2 du 7 novembre 1989
 ---pagebreak---                                   - A &V~u*>
                                         ;   -
                       Modification à la proposition de
                             REGLEMENT DU CONSEIL
          relatif,! l'amélioration des conditions de transformation
               et de commercialisation des produits de la pêche
                             et de l'aquaculture
Le texte de la proposition de la Commission est modifié comme suit
 ---pagebreak---                                         - 1 txta. -
1. A la page 1, insérer après le 1er visa, le visa 1 bis ci-de
                                                               ssous
                                   Visa 1 bi<
   "Vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du PortuaAi 0 f „««-„
   155 paragraphe 2"                         Portugal et notamment son article
 ---pagebreak---                                         - 2-
                                        Page 2
2. Insérer après le 2ème "considérant" les "considérant" 2 bis et 2 ter
   ci-dessous :
                                considérant 2 bis
           considérant que la commercialisation et la transformation des
           produits de la pêche peut contribuer au renforcement de la cohésion
           économique et sociale de la Communauté par le doublement effectif de
           la dotation des Fonds structurels entre 1987 et 1993, comme le
           prévoient les perspectives financières annexées à l'Accord
           interinstitutionnel du 29 juin 1988,
                               considérant 2 ter
           considérant qu'il faudra procéder à une estimation des crédits
           nécessaires à la réalisation de cette action, que ces crédits
           s'inscrivent dans le cadre des perspectives financières annexé*  a
           l'Accord interinstitutionnel du 29 juin 1988 et que les crédit*
           effectivement disponibles seront fixés lors de la procédure
          budgétaire en conformité avec cet accord,
 ---pagebreak---                                         - 3-
                                        Page 3
3. A la page 3, insérer après le 7ème "considérant", le "considérant" 7 bis
   ci-dessus :
                               considérante bis
           considérant qu'aux termes de l'article 155 paragraphe 2 de l'acte
           relatif aux conditions d'adhésion du Royaume d'Espagne et de ia
           République portugaise .le Conseil détermine les mesures communautaires
           structurelles applicables au secteur de la pêche dans les îles
           Canaries, a Ceuta et à Melilla, que le Règlement (CEE) n° 4028/86 du
           Conseil prévoit déjà l'application à ces territoires de la majeure
           partie des actions communes prévues pour l'amélioration et
           1 adaptation des structures de la pêch et de l'aquaculture, que la
           transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de
           l'aquaculture sont étroitement liées au reste de la politique
           structurelle dans le secteur de la pêche et qu'il y a donc lieu
           d'étendre a ces territoiroe i»a„*-,~
           rè lement-      territoires 1 action commune prévue dans le présent
                                                             rider"*.."
 ---pagebreak---                                        - 4 -
                                       Page 3
4. A la page 3, insérer après le 9ème "considérant", le "considérant" 9 bis
   ci-dessus :
                               considérant 9 bis
           considérant qu'il existe actuellement un déséquilibre croissant entre
           la demande et l'offre, conjugué à un fort déficit commercial au
           détriment de la Communauté,, que les principaux postes d'importation
           concernent des produits de haute valeur (saumon, crustacés,
           mollusques) et des produits de ces mêmes espèces (y compris le thon)
           transformés ou préparés, et que la Communauté a donc intérêt à
           développer son propre secteur de transformation des produits de la
           pêche et de l'aquaculture;
 ---pagebreak---                                        - 5-
                                       Page 4
5. A la page 4, modifier le 13ème "considérant" comme suit
                                 considérant 13
       considérant que les orientations de base de la nouvelle politique
       structurelle pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture doivent non
       seulement tenir compte des résultats obtenus et de l'expérience acquise
       dans le passé, mais également être définies dans la perspective de la
       réalisation d'un véritable marché intérieur de la pêche et en fonction de
       la situation nouvelle prévalant dans le secteur, devenu plus important à
       la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté;
 ---pagebreak---                                           6 -
                                        Page 4
6. A la page 4, modifier le 13ème "considérant" par le "considérant" 13 bis
   suivant
                               considérant 13 bis
       considérant que la marché intérieur dans le secteur de la pêche est
       limité aux échanges, surtout entre Etats membres limitrophes, d'un nombre
       limité de produits; qu'en réalité, ce même marché est constitué de
       plusieurs marchés nationaux, caractérisés par leurs propres structures de
       demande et d'offre; qu'il conviendrait, donc, aussi bien d'accélérer les
       travaux en cours, que d'entreprendre de nouvelles actions pour achever le
       marché intérieur dans le secteur de la pêche pour 1993-
                                                          'Tl-s:",...
 ---pagebreak---                                        - 7-
                                       Page 4
7. A la page 6, lire l'article 1 § 1(b) comme suit
                               article 1 - § K b )
            tiennent compte des besoins des régions défavorisées, telles
            qu'elles sont définies à l'article 8 du Règlement (CEE) n° 2052/88
            et dans l'annexe correspondante;
 ---pagebreak---                                            - 8-
                                           Page 7
8. A l'article 1 § 1, point j, modifier le texte comme suit
                               article 1 § 1 point (j)
                   j)    contribuent         à     assurer       la
                   régularité          et 1 ' a d é q u a t i on de
                   l'approvisionnement            en       matières
                   premi è r e s . . .
                                                     -J>. - i ,
 ---pagebreak---                                            - 9 -
                                           Page 17
10. A la page 17, compléter l'article   11, dernier tiret comme suii
                            article 11, dernier tiret
                     des   producteurs    de produits   de
                     base,     des     groupements      de
                     producteurs ou leurs associations,
                     et des coopératives, une attention
                     particulière       étant    toutefois
                     accordée aux besoins des PME.
 ---pagebreak---                                          - 10 -
                                         Page 19
11. A la page 19, lire l'article 14 § 1 a) comme suit
                                   Article 14
    1. Les concours octroyés ne peuvent dépasser, par rapport aux coûts
        éligibles des investissements :
             0% dans les régions concernées par l'objectif n° 1, conformément aux
         a) 50%
             ispositions de l'article 8 du Règlement (CEE) n° 2052/88 et à
            disposition
            1 * annexe correspondante,
 ---pagebreak---                                         - 11 -
                                        Page 22
12. A la page 22, ajouter après l'article 17 l'article 17 bis ci-dessous
                   ., -            article 17 bis
    Les dépenses communautaires nécessaires à la mise en eouvre de l'action
    instituée par le présent règlement sont fixées par l'autorité budgétaire lors
    de chaque exercice budgétaire.
 ---pagebreak---                                         - 12 -
                                        Page 22
13. A la page 22, lire l'article 18 comme suit
                                     Article 18
             Toutes références faites dans d'autres textes législatifs au
             Règlement (CEE) n° 355/77 et relatives au secteur de la pêche sont
             remplacées par des références au présent règlement sous réserve des
             dispositions transitoires prévues à l'article suivant.
 ---pagebreak---                                         - 13 -
                                        Page 22
14. A la page 22, ajouter après l'article 18 le nouvel article 18 bis ci-dessous:
                                  Article 18 bis
             L'action commune instituée par le présent règlement est applicable
             aux Iles Canaries, Ceuta et Melilla.
 ---pagebreak---                                     -    4H-
                                                                      ISSN 0254-1491
                                                                COM (89) 605 final
                                                        DOCUMENTS
FR                                                                          04 13
                                      N° de catalogue : CB-CO-89-562-FR-C
                                                             ISBN 92-77-55376-6
Office des publications officielles des Communautés européennes
L-2985 Luxembourg