CELEX: C2000/034/11
Language: fr
Date: 2000-02-05 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 octobre 1999 dans l'affaire C-187/98: Commission des Communautés européennes contre République hellénique ("Manquement d'État — Article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) — Directives 75/117/CEE et 79/7/CEE — Égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins — Allocations familiales et de mariage — Pensions de vieillesse — Calcul — Défaut de suppression rétroactive des conditions discriminatoires")

C 34/6                      FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                            5.2.2000
                         ARRÊT DE LA COUR                                                          ARRÊT DE LA COUR
                            (sixième chambre)
                                                                                                      (sixième chambre)
                           du 28 octobre 1999
                                                                                                     du 28 octobre 1999
dans l’affaire C-81/98 (demande de décision préjudicielle
du Bundesvergabeamt): Alcatel Austria AG e.a., Siemens
AG Österreich, Sag-Schrack Anlagentechnik AG contre                         dans l’affaire C-187/98: Commission des Communautés
     Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr (1)                              européennes contre République hellénique (1)
(«Marchés publics — Procédure de passation des marchés
publics de fournitures et de travaux — Procédure de recours»)                («Manquement d’État — Article 119 du traité CE (les
                                                                             articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
                               (2000/C 34/10)                                articles 136 CE à 143 CE) — Directives 75/117/CEE et
                                                                             79/7/CEE — Égalité des rémunérations entre les travailleurs
                      (Langue de procédure: l’allemand)                      masculins et les travailleurs féminins — Allocations familia-
                                                                             les et de mariage — Pensions de vieillesse — Calcul —
                                                                             Défaut de suppression rétroactive des conditions discrimina-
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil                                    toires»)
                       de la Jurisprudence de la Cour»)
Dans l’affaire C-81/98, ayant pour objet une demande adressée                                            (2000/C 34/11)
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu
article 234 CE), par le Bundesvergabeamt (Autriche) et tendant
à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre                                  (Langue de procédure: le grec)
Alcatel Austria AG a.e., Siemens AG Österreich, Sag-Schrack
Anlagentechnik AG et Bundesministerium für Wissenschaft
und Verkehr, une décision à titre préjudiciel sur l’interprétation
                                                                             (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989,
                                                                                                 de la Jurisprudence de la Cour»)
portant coordination des dispositions législatives, réglementai-
res et administratives relatives à l’application des procédures
de recours en matière de passation des marchés publics de                    Dans l’affaire C-187/98, Commission des Communautés euro-
fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), la Cour (sixième                péennes (agent: M. D. Gouloussis) contre République helléni-
chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn (rapporteur),                     que (agents: Mmes I. Galani-Margkoudaki et S. Vodina), ayant
faisant fonction de président de la sixième chambre, G. Hirsch               pour objet de faire constater que, en ne supprimant pas, avec
et H. Ragnemalm, juges, avocat général: M. J. Mischo, greffier:              effet rétroactif à compter de la date d’entrée en vigueur en
M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 28 octobre               Grèce des articles 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du
1999 un arrêt dont le dispositif est le suivant:                             traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE),
                                                                             3 de la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février
1) Les dispositions combinées de l’article 2, paragraphes 1, sous a)         1975, concernant le rapprochement des législations des États
      et b), et 6, second alinéa, de la directive 89/665/CEE du Conseil,     membres relatives à l’application du principe de l’égalité des
      du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions             rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs
      législatives, réglementaires et administratives relatives à l’applica- féminins (JO L 45, p. 19), et 4, paragraphe 1, de la directive
      tion des procédures de recours en matière de passation des             79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre de 1978, relative à la
      marchés publics de fournitures et de travaux, doivent être             mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement
      interprétées en ce sens que les États membres sont tenus, en ce       entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO
      qui concerne la décision du pouvoir adjudicateur précédant la          1979, L 6, p. 24), des réglementations qui, en ce qui concerne
      conclusion du contrat, par laquelle celui-ci choisit le soumission-    l’octroi aux salariés des allocations familiales ou de l’allocation
      naire ayant participé à la procédure de passation du marché avec       de mariage, prises en compte pour déterminer le montant
      lequel il conclura le contrat, de prévoir dans tous les cas            des rémunérations ouvrant droit à pension, imposent aux
      une procédure de recours permettant au requérant d’obtenir             travailleurs féminins mariés des conditions particulières qu’el-
      l’annulation de cette décision lorsque les conditions y afférentes     les n’imposent pas aux travailleurs masculins mariés, la
      sont réunies, indépendamment de la possibilité d’obtenir des           République hellénique a manqué aux obligations qui lui
      dommages-intérêts lorsque les contrat a été conclu.                    incombent en vertu desdites dispositions du droit communau-
2) L’article 2, paragraphe 1, sous a) et b), de la directive 89/665          taire, la Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G.
      ne saurait être interprété en ce sens que, nonobstant l’absence        Kapteyn, faisant fonction de président de la sixième chambre,
      d’une décision d’attribution d’un marché qui pourrait faire l’objet    G. Hirsch et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat général:
      d’un recours en annulation, les instances de recours des États        M. N. Fennelly, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,
      membres compétentes en matière de procédures de passation de           a rendu le 28 octobre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
      marchés publics sont habilitées à connaître des recours dans les       suivant:
      conditions énoncées à cette disposition.
                                                                             1) En ne supprimant pas, avec effet rétroactif à compter de la date
( 1) JO C 209 du 4.7.1998.                                                        d’entrée en vigueur en Grèce des articles 119 du traité CE (les
                                                                                  articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les
                                                                                  articles 136 CE à 143 CE), 3 de la directive 75/117/CEE du
 ---pagebreak--- 5.2.2000                  FR                       Journal officiel des Communautés européennes                                                C 34/7
     Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement des           par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus pour
     législations des États membres relatives à l’application du principe  l’utilisation de certaines infrastructures (JO L 279, p. 32), la
     de l’égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et     Cour (sixième chambre), composée de MM. P. J. G. Kapteyn
     les travailleurs féminins, et 4, paragraphe 1, de la directive         (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième
     79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise           chambre, G. Hirsch et H. Ragnemalm, juges, avocat général:
     en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement            M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. H. A. Rühl, adminis-
     entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, des             trateur principal, a rendu le 28 octobre 1999 un arrêt dont le
     réglementations qui, en ce qui concerne l’octroi aux salariés des      dispositif est le suivant:
     allocations familiales ou de l’allocation de mariage, prises en
     compte pour déterminer le montant des rémunérations ouvrant            Pour déterminer si un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules
     droit à pension, imposent aux travailleurs féminins mariés des         couplés est destiné exclusivement au transport de marchandises par
     conditions particulières qu’elles n’imposent pas aux travailleurs      route, au sens de l’article 2, quatrième tiret, de la directive 93/89/CEE
     masculins mariés, la République hellénique a manqué aux                du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l’application par les État
     obligations qui lui incombent en vertu desdites dispositions du        membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de
     droit communautaire.                                                   marchandises par route, ainsi que des péages et droits d’usage perçus
                                                                            pour l’utilisation de certaines infrastructures, il convient de se référer
2) La République hellénique est condamnée aux dépens.                       à la destination générale du véhicule, indépendamment de l’utilisation
                                                                            qui peut en être faite dans un cas particulier.
(1) JO C 258 du 15.8.1998.
                                                                            (1) JO C 234 du 25.7.1998.
                        ARRÊT DE LA COUR
                           (sixième chambre)                                                        ARRÊT DE LA COUR
                          du 28 octobre 1999                                                         du 9 novembre 1999
dans l’affaire C-193/98 (demande de décision préjudicielle                  dans l’affaire C-365/97: Commission des Communautés
de l’Oberlandesgericht Köln): Recours judiciaire contre                               européennes contre République italienne (1)
une amende administrative formé par Alois Pfennig-
                                 mann (1)                                   («Manquement d’État — Directives 75/442/CEE                            et
                                                                                          91/156/CEE — Gestion des déchets»)
(«Directive 93/89/CEE — Transport de marchandises par
route — Taxes sur les véhicules — Droits d’usage pour
                                                                                                         (2000/C 34/13)
l’utilisation de certaines routes — Véhicules utilitaires
                                 lourds»)
                                                                                                 (Langue de procédure: l’italien)
                             (2000/C 34/12)
                                                                            (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                   (Langue de procédure: l’allemand)                                             de la Jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil   Dans l’affaire C-365/97, Commission des Communautés euro-
                     de la Jurisprudence de la Cour»)                       péennes (agent: M. P. Stancanelli, assisté de Me M. Merola)
                                                                            contre République italienne (agent: M. le professeur U. Leanza,
Dans l’affaire C-193/98, ayant pour objet une demande                       assisté de M. P. G. Ferri), ayant pour objet de faire constater
adressée à la Cour, en application de l’article 177 du traité               que, en n’ayant pas appliqué intégralement et correctement,
CE (devenu article 234 CE), par l’Oberlandesgericht Köln                    dans la zone du lit du ruisseau de San Rocco, la directive
(Allemagne) et tendant à obtenir, dans le recours judiciaire                75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux
contre une amende administrative formé devant cette juridic-                déchets (JO L 194, p. 39), la République italienne a manqué à
tion par Alois Pfennigmann, une décision à titre préjudiciel sur            ses obligations résultant du traité CE et des articles 4, 5, 7,
l’interprétation des articles 2 paragraphe 1, de l’accord entre             premier tiret, et 10 de la directive 75/442 ou des dispositions
les gouvernements de la République fédérale d’Allemagne,                    correspondantes, telles que modifiées par la directive
du royaume de Belgique, du royaume de Danemark, du                          91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991 (JO L 78, p. 32), la
grand-duché de Luxembourg et du royaume des Pays-Bas, du                    Cour, composée de MM. G. C. Rodrı́guez Iglesias, président,
9 février 1994, relatif à la perception d’un droit d’usage pour             J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen,
l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires             présidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet,
lourds (Bundesgesetzblatt 1994 II, p. 1768), et 2, quatrième                G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm (rapporteur), juges, avocat
tiret, de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre                  général: M. J. Mischo, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur,
1993, relative à l’application par les États membres des taxes             a rendu le 9 novembre 1999 un arrêt dont le dispositif est le
sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises           suivant: