CELEX: 51990PC0591
Language: fr
Date: 1990-12-17
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL CONCERNANT LES EXPORTATIONS ET LES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX

N° C 17/16                               Journal officiel des Communautés européennes                                   25. 1. 91
                                                                 II
                                                        (Actes préparatoires)
                                                   COMMISSION
              Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant les exportations et les importations de
                                              certains produits chimiques dangereux
                                                        COM(90) 591 final
                                       (Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.)
                                                           (91/C 17/20)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              la Communauté; que ces dispositions ne s'appliquent pas
                                                                     à ces produits lorsqu'ils sont destinés à être exportés vers
                                                                     les pays tiers;
vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,
                                                                     considérant que le commerce international de certains
                                                                     produits chimiques interdits ou strictement réglementés
vu la proposition de la Commission,                                  dans divers pays d'exportation a suscité des préoccupa-
                                                                     tions sur le plan international pour des raisons tenant à
                                                                     la protection de l'homme et de l'environnement;
vu l'avis du Parlement européen,
                                                                     considérant qu'il est nécessaire de prendre des mesures
vu l'avis du Comité économique et social,                            pour assurer la protection de l'homme et de l'environne-
                                                                     ment, tant dans la Communauté que dans les pays tiers;
considérant que le règlement (CEE) n° 1734/88 du
Conseil (') concerne les exportations et les importations            considérant que des projets de notification, d'informa-
communautaires de certains produits chimiques dange-                 tion et de CIP concernant le commerce international de
reux;                                                                ces substances ont été mis au point dans le cadre
                                                                     d'organisations internationales, notamment l'Organisa-
                                                                     tion de coopération et de développement économique
considérant qu'il est nécessaire de modifier ce règlement            (OCDE), le Programme des Nations unies pour l'envi-
pour mettre en œuvre la procédure du «consentement                   ronnement (PNUE) et l'Organisation des Nations unies
informé préalable» (ci-après CIP);                                   pour l'alimentation et l'agriculture (FAO);
considérant que, à la faveur de cette modification, il               considérant que la Communauté et les États membres
convient de remplacer le règlement (CEE) n° 1734/88;                 ont participé activement aux travaux de ces organisations
                                                                     et d'autres organisations internationales concernant les
                                                                     substances interdites ou strictement réglementées; qu'il
considérant que certaines dispositions de la réglementa-             convient que la Communauté prenne des mesures sur la
tion communautaire, et notamment les directives                      base de ces travaux, conformément à des procédures
76/769/CEE du Conseil (2), modifiée en dernier lieu par              communautaires uniformes;
la directive 89/678/CEE (3), et 79/117/CEE (4) du
Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive
89/365/CEE (5), limitent la mise sur le marché et l'utili-           considérant que l'exportation de produits chimiques
sation de certaines substances et préparations dange-                auxquels le présent règlement s'applique devrait faire
reuses et interdisent la mise sur le marché et l'utilisation         l'objet d'une procédure de notification commune permet-
de produits phytopharmaceutiques contenant certaines                 tant à la Communauté de signaler ces exportations aux
substances actives dans les États membres de                         pays tiers;
(*) JO n°  L 155 du 22. 6. 1988, p. 2.                               considérant qu'il est nécessaire de veiller à ce que les
(2) JO  n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 201.                             règles applicables dans la Communauté en matière de
(}) JO  n° L 398 du 30. 12. 1989, p. 24.                             conditionnement et d'étiquetage des produits chimiques
(4) JO  n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 36.                                interdits ou strictement réglementés s'appliquent à ces
(5) JO  n° L 159 du 10. 6. 1989, p. 58.                              produits lorsqu'ils sont destinés à l'exportation;
 ---pagebreak---  25. 1.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                  N ° C 17/17
 considérant qu'il y a lieu d'informer tous les États             considérant que l'annexe III précise les données qui
 membres des notifications reçues des pays tiers au sujet         doivent figurer dans la notification de l'exportation vers
 des importations dans la Communauté de substances                un pays tiers d'un produit chimique énuméré à l'annexe
 interdites ou strictement réglementées par la législation        I; que, pour faciliter la modification de l'annexe III, il
 de ces pays;                                                     convient de mettre au point, un système visant à
                                                                  instaurer une coopération étroite entre les États membres
 considérant que les procédures de notification communes          et la Commission par l'intermédiaire du comité pour
 devraient également servir de base à un échange appro-           l'adaptation de cette annexe au progrès technique;
 prié d'informations dans la Communauté, y compris des
 informations sur la mise en œuvre du projet international        considérant que le règlement exclut les produits chimi-
 de notification;                                                 ques destinés à des fins d'analyse ou de recherche et de
                                                                  développement;
 considérant que, à cette fin, la Commission fera rapport
 au Conseil et au Parlement européen à intervalles régu-         considérant que la Commission, à la lumière de l'applica-
 liers, notamment sur d'éventuelles réactions du pays de         tion du présent règlement, peut proposer au Conseil de
 destination ;                                                   le modifier de manière appropriée,
 considérant que la résolution            88/C 170/01 du         A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 Conseil ('), du 16 juin 1988, invite la Commission à
 présenter des propositions d'adaptation du règlement en
 vue d'introduire un système de CIP semblable à celui qui                                 Article premier
 a été établi par le PNUE et la FAO;
                                                                                             Objectifs
 considérant qu'il convient d'assurer aux ressortissants de       1.    Le présent règlement vise à établir un système
 la Communauté une protection équivalente à celle qui est        commun de notification et d'information pour les impor-
 offerte aux citoyens des autres pays importateurs partici-      tations en provenance des pays tiers et des exportations à
 pant au système international CIP;                              destination de ceux-ci en ce qui concerne certains
                                                                 produits chimiques interdits ou strictement réglementés
                                                                 en raison de leurs effets sur la santé de l'homme et sur
 considérant qu'il est souhaitable de disposer d'un seul         l'environnement, et à participer à la procédure de notifi-
 point de contact pour l'interaction entre la Communauté         cation internationale et de «consentement informé préa-
et le système international CIP afin de coordonner et de         lable» (CIP) établie par le Programme des Nations unies
diffuser l'information;                                          pour l'environnement (PNUE) et l'Organisation des
                                                                 Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
considérant qu'il est nécessaire, à la lumière du marché         (FAO) C).
unique européen de 1993, d'établir des conditions
communes pour l'importation et l'exportation de subs-            2.     Le présent règlement ne s'applique pas aux produits
tances relevant du système CIP;                                  ou préparations importés ou exportés à des fins d'analyse
                                                                 ou de recherche et de développement, si les quantités en
considérant que l'annexe I énumère les produits chimi-           question sont si peu importantes qu'elles ne risquent pas
ques interdits ou strictement réglementés dans la                d'avoir des effets indésirables sur la santé de l'homme et
Communauté et que la liste de ces produits doit être             sur l'environnement.
réexaminée périodiquement et au besoin modifiée; que
toute modification de l'annexe I doit être faite sur la
                                                                                             Article 2
base de propositions de la Commission et faire l'objet
d'une décision du Conseil, statuant à la majorité quali-                                    Définitions
fiée;
                                                                 Aux fins du présent règlement, on entend par:
considérant que l'annexe II comporte une liste de                1) «produit chimique soumis à notification», tout produit
produits chimiques relevant de la procédure CIP, la liste            chimique figurant à l'annexe I ainsi que les prépara-
des pays participant à la procédure CIP et les décisions             tions pour lesquelles il existe une obligation d'étique-
prises par ces pays en ce qui concerne l'importation des             tage en raison de la présence d'une substance
produits chimiques figurant sur la liste; que cette liste et         énumérée à l'annexe I;
ces décisions seront régulièrement modifiées de concert
avec le PNUE et la FAO; que les modifications doivent
être insérées dans l'annexe II du présent règlement après
leur publication au Journal officiel des Communautés euro-       O Directives de Londres applicables à l'échange de données sur
péennes;                                                             les produits chimiques qui font l'objet du commerce interna-
                                                                     tional; décision 14/27 du conseil d'administration du
                                                                     PNUE, du 17 juin 1987, modifiée en mai 1989; code inter-
                                                                     national de conduite pour la distribution et l'utilisation des
                                                                     pesticides de la FAO (Rome 1986), modifié en novembre
(') JO n° C 170 du 29. 6. 1988, p. 1.                                1989.
 ---pagebreak---  N ° C 17/18                              Journal officiel des Communautés européennes                                25. 1. 91
2) «produit chimique soumis à la procédure CIP», tout               2.    En ce qui concerne la participation de la Commu-
     produit chimique énuméré à l'annexe II, qu'il soit             nauté à la procédure internationale du «consentement
     isolé, contenu dans un mélange ou une préparation,             informé préalable», la Commission fait fonction d'auto-
     fabriqué ou naturel, à moins que sa concentration              rité désignée commune. Elle reçoit les informations des
     dans le mélange ou la préparation soit trop faible            organismes compétents qui s'occupent de la procédure
     pour nécessiter son étiquetage;                                internationale CIP et informe ces organismes des déci-
                                                                    sions communes qui ont été prises en coopération étroite
 3) «produits chimiques interdits», tout produit chimique          et en consultation avec les États membres. La Commis-
     dont toutes les utilisations ont été définitivement           sion informe les organismes compétents de son rôle dans
     interdites, pour des raisons de protection de la santé        la procédure CIP.
     ou de l'environnement, par des mesures réglemen-
     taires gouvernementales;
                                                                                              Article 4
4) «produits chimiques strictement réglementés», tout
                                                                                  Exportations vers les pays tiers
     produit chimique dont pratiquement toutes les utilisa-
     tions ont été définitivement interdites sur le plan            1.    Lorsqu'un produit chimique soumis à notification
     national pour des raisons de protection de la santé et        est exporté pour la première fois après la date d'entrée
     de l'environnement par des mesures réglementaires             en vigueur du règlement (CEE) n° 1734/88 (22 juin
     gouvernementales, mais dont certaines utilisations             1989) de la Communauté vers un pays tiers, l'autorité
     spécifiques restent néanmoins autorisées;                     désignée de l'Etat membre à partir duquel l'exportation a
                                                                   lieu prend les mesures nécessaires pour assurer que les
5) «exportations»:                                                 autorités appropriées du pays de destination en reçoivent
                                                                   notification. Cette notification, qui doit être faite avant
                                                                   l'exportation, doit être conforme aux prescriptions énon-
     a) l'exportation définitive ou temporaire de produits
                                                                   cées à l'annexe III.
         remplissant les conditions énoncées à l'article 9
         paragraphe 2 du traité;
                                                                   L'autorité désignée envoie copie de cette notification à la
     b) la réexportation de produits qui ne remplissent pas        Commission, qui la transmet aux autorités désignées des
         les conditions visées à l'article 9 paragraphe 2 du       autres États membres et au registre international des
         traité;                                                   substances       chimiques      potentiellement    toxiques
                                                                   (RISCPT).
6) «importations», toute introduction physique sur le
     territoire douanier de la Communauté de produits qui
                                                                   La Commission attribue un numéro de référence à
     remplissent les conditions visées à l'article 10 para-
                                                                   chaque notification reçue et le communique immédiate-
     graphe 1 du traité;
                                                                   ment aux autorités désignées des États membres. Elle
                                                                   publie périodiquement au Journal officiel des Commu-
7) «consentement informé préalable» ou «CIP», le prin-             nautés européennes une liste de ces numéros de référence
    cipe selon lequel le transport international d'un              en précisant le produit chimique concerné et le pays tiers
    produit chimique interdit ou strictement réglementé            de destination. Tant que le numéro de référence appro-
    en vue de la protection de la santé humaine ou de              prié n'est pas publié au Journal officiel des Communautés
     l'environnement ne peut se faire ni sans l'accord de          européennes, l'exportateur doit supposer qu'une telle
     l'autorité désignée du pays importateur si un tel             exportation n'a pas encore eu lieu, à moins qu'il ne
    accord est prévu, ni contrairement à la décision de            puisse obtenir de l'autorité désignée de l'État membre où
    cette autorité;                                                il est établi le numéro de référence approprié qui a été
                                                                   attribué au préalable par la Commission.
8) «numéro de référence»: le numéro attribué par la
    Commission à chaque produit chimique soumis à
    notification lors de sa première exportation vers un           2.     L'autorité désignée des États membres concernés
    pays tiers. Ce numéro demeure inchangé lors de                 informe la Commission de toute réaction significative du
    chaque nouvelle exportation du même produit                    pays de destination dans les meilleurs délais. La Commis-
    chimique à partir de la Communauté vers le même                sion veille à ce que les autres États membres soient
    pays tiers.                                                    informés, le plus rapidement possible, de la réaction de
                                                                   ce pays.
                           Article 3
                                                                   3.     Pour toute exportation ultérieure du produit
                   Désignation des autorités
                                                                   chimique concerné à partir de la Communauté vers le
1.      Chaque État membre désigne l'autorité ou les auto-         même pays tiers, l'exportateur doit faire en sorte que
rités, ci-après dénommée(s) «autorité(s) désignée(s)»,             l'exportation soit accompagnée d'une référence au
compétente(s) pour les procédures de notification et               numéro de la notification publiée au Journal officiel des
d'information prévues par le présent règlement. Il                 Communautés européennes conformément aux disposi-
informe la Commission de cette désignation.                        tions du paragraphe 1 troisième alinéa.
 ---pagebreak---  25. 1.91                              Journal officiel des Communautés européennes                               N ° C 17/19
 4.     Une nouvelle notification doit avoir lieu lorsque des         réglementation d'une substance ou d'une préparation
 modifications importantes sont apportées à la législation            qui n'est pas produite dans la Communauté, elle peut
 communautaire concernant la mise sur le marché et                    assortir l'importation de conditions provisoires, déci-
 l'utilisation des produits en question ou à chaque fois              dées cas par cas, en attendant que le Conseil statue
 que l'étiquetage de la préparation en question est                   sur l'interdiction ou la réglementation proposée.
 modifié.
 5.      En ce qui concerne la transmission d'informations       La Commission doit veiller à ce que ces mesures ne
 au sens du paragraphe 1, les États membres et la                soient pas contraires à la législation communautaire.
 Commission tiennent compte de la nécessité de protéger
 le caractère confidentiel des données ainsi que le droit de
 propriété, tant dans les États membres que dans les pays        3.     L'annexe II contient les documents suivants:
 de destination.
                                                                   i) la liste internationale des produits chimiques interdits
                            Article 5                                 ou strictement réglementés soumis à la procédure
 Participation à la procédure de notification internationale          CIP établie par le PNUE et la FAO;
            et de «consentement informé préalable»
 1.      La Commission informe les organismes compétents          ii) une liste des pays participant au système CIP
 qui s'occupent de la procédure internationale CIP des
 produits chimiques qui sont interdits ou strictement
 réglementés dans la Communauté (annexe I). Elle fournit              et
 toutes les informations appropriées, notamment en ce qui
 concerne l'identité du produit chimique, ses propriétés
 dangereuses, les exigences communautaires en matière           iii) les décisions de ces pays (y compris de la Commu-
 d'étiquetage et les mesures de précaution à prendre. Elle            nauté économique européenne) relatives à l'importa-
 doit également communiquer les mesures de contrôle                   tion des produits chimiques figurant sur la liste.
 pertinentes et les raisons de leur existence.
                                                                La Commission informe immédiatement les États
 2.     La Commission envoie immédiatement aux États            membres des modifications apportées aux informations
 membres l'information qu'elle reçoit sur les produits          figurant ci-dessus. Elle publie régulièrement ces modifi-
 chimiques soumis à la procédure CIP et les décisions des       cations au Journal officiel des Communautés européennes.
pays tiers d'interdire ou de restreindre l'importation
desdits produits. La Commission évalue, en coopération
étroite avec les États membres, les risques que posent les      4.      L'exportateur est tenu de se conformer à la décision
produits chimiques. Elle communique ensuite au registre         du pays de destination participant à la procédure CIP.
international des substances chimiques potentiellement          Les États membres prennent toutes les mesures légales
toxiques (RISCPT) si l'importation dans la Communauté           nécessaires permettant d'imposer des sanctions sévères et
économique européenne de chaque produit chimique est            dissuasives aux personnes qui exportent des produits
autorisée, interdite ou réglementée. La Commission              chimiques soumis à la procédure internationale CIP
prend sa décision après avoir consulté le comité institué       (annexe II), contrairement à la décision CIP du pays de
en vertu de l'article 20 de la directive 67/548/CEE du          destination. Les sanctions doivent, dans la mesure du
Conseil ('), conformément aux principes suivants:               possible, être équivalentes dans tous les États membres.
   i) dans le cas d'une substance ou d'une préparation
      interdite par la législation communautaire, le permis
      d'importation est refusé;                                                               Article 6
  ii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation                           Conditionnement et étiquetage
      strictement réglementée par la législation communau-      1.      Tout produit chimique énuméré aux annexes I et II
      taire, le permis d'importation est assorti de condi-      destiné à l'exportation doit être soumis aux mesures
      tions. Les conditions appropriées doivent être déci-      concernant le conditionnement et l'étiquetage établies en
      dées cas par cas;                                         application de la directive 67/548/CEE du Conseil ou,
                                                                selon le cas, en application d'autres directives concernant
iii) dans le cas d'une substance ou d'une préparation qui       les préparations dangereuses (2) et applicables dans l'État
      n'est ni interdite ni strictement réglementée par la      membre à partir duquel les marchandises doivent être
      législation communautaire, le permis d'importation        exportées ou dans lequel elles ont été produites. Cette
      ne devrait normalement pas être refusé. Toutefois, si     obligation n'affecte en rien les prescriptions spécifiques
      la Commission, en consultation avec les États             du pays tiers importateur. L'étiquette peut ne comporter
      membres, considère qu'il faut présenter une proposi-
      tion au Conseil en vue de l'interdiction ou de la
                                                                O Directive 78/631/CEE du Conseil (JO n° L 206 du 29. 7.
                                                                     1978, p. 13) et directive 88/379/CEE du Conseil (JO n° L
(') JO n° L 196 du 16. 8. 1967, p. 1.                                187 du 16. 7. 1988, p. 14).
 ---pagebreak--- N ° C 17/20                           Journal officiel des Communautés européennes                               25. 1.91
que les exigences du pays tiers importateur si ces                                       Article 9
exigences couvrent toutes les informations relatives à la
santé, à la sécurité et à l'environnement qui sont requises    Si, pour des substances autres que celles énumérées à
par la Communauté économique européenne.                       l'annexe I, un État membre applique un système national
                                                               prévoyant à l'égard des pays tiers des procédures d'infor-
                                                               mation semblables à celles qui sont fixées dans le présent
2.    L'information figurant sur l'étiquette doit être         règlement, il en informe la Commission en spécifiant les
présentée, dans la mesure du possible, dans la ou les          substances dont il s'agit. La Commission communique
langue(s) officelle(s) ou dans l'une ou plusieurs langue(s)    cette information aux autres États membres.
principale(s) du pays ou de la région de destination.
                           Article 7                                                    Article 10
               Notification par les pays tiers                                   Mise à jour des annexes
 1.   Lorsque l'autorité désignée d'un État membre reçoit      1.    La liste des produits chimiques énumérés à l'annexe
une notification de l'autorité compétente d'un pays tiers      I est révisée périodiquement par la Commission, notam-
au sujet de l'exportation vers la Communauté d'un              ment à la lumière de l'expérience acquise dans l'applica-
produit chimique dont la fabrication, l'utilisation, la        tion du présent règlement, et plus particulièrement des
manipulation, la consommation, le transport et/ou la           informations reçues en application de l'article 9, et
vente sont interdits ou strictement réglementés par la         compte tenu de l'évolution tant de la législation commu-
législation de ce pays, elle envoie sans tarder à la           nautaire concernant la mise sur le marché et l'utilisation
Commission la copie de cette notification, accompagnée         que des dispositions prises dans le cadre de l'OCDE, du
de toute information utile.                                    PNUE et de la FAO. La liste est modifiée, au besoin, par
                                                               des décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée sur
                                                               proposition de la Commission.
2.    La Commission transmet sans tarder aux autres
États membres toute notification reçue directement ou
indirectement, assortie de toutes les informations dispo-      2.    Les modifications apportées par le PNUE et la
nibles.                                                        FAO à la liste des produits chimiques soumis à la procé-
                                                               dure internationale CIP et aux décisions de CIP des pays
3.    La Commission procède périodiquement à une               importateurs (annexe II) sont introduites conformément
évaluation des informations reçues par l'intermédiaire         à la procédure prévue à l'article 21 de la directive
des États membres ou directement par les pays tiers et         67/548/CEE.
soumet, le cas échéant, des propositions appropriées au
Conseil.
                                                               3.    Les modifications nécessaires pour adapter l'annexe
                                                               III au progrès scientifique et technique sont adoptées
                           Article 8                           selon la procédure prévue à l'article 21 de la directive
                                                               67/548/CEE.
            Échange d'informations et contrôle
 1.   Les États membres transmettent régulièrement à la
Commission des informations au sujet du fonctionne-                                     Article 11
ment du système de notification prévu par le présent
                                                               1.    Le règlement (CEE) n° 1734/88 est abrogé.
règlement.
2.    La Commission établit régulièrement un rapport sur       2.    Les références au règlement abrogé en vertu du
la base des informations fournies par les États membres        paragraphe 1 sont considérées comme se référant au
et le transmet au Conseil et au Parlement européen. Ce         présent règlement.
rapport comporte, entre autres, des informations sur la
participation aux systèmes de notification internationale
et de CIP, sur la couverture qu'ils offrent et sur leur                                 Article 12
respect par les pays tiers.
                                                               Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi-
                                                               cation au Journal officiel des Communautés européennes.
3.    En ce qui concerne les informations fournies en
application des paragraphes 1 et 2, les États membres et
la Commission tiennent compte de la nécessité de               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
protéger le caractère confidentiel des données ainsi que       éléments et directement applicable dans tout État
le droit de propriété.                                         membre.
 ---pagebreak--- 25. 1.91                               Journal officiel des Communautés européennes                                        N° C 17/21
                                                             ANNEXE I
         Liste des produits chimiques interdits ou strictement réservés à certains usages en raison de leurs effets sur la
                                              santé de l'homme et sur l'environnement
                             Produit chimique                        Numéro CAS (')             Numéro EINECS (2)
            1. Oxyde mercurique                                          21908-53-2                  2446547
            2. Chlorure mercureux (calomel)                              10112-91-1                  2333075
            3. Autres composés inorganiques du mercure
            4. Composés de Palkylmercure
            5. Composés de l'alkoxyalkyl-
               et de l'aryl-mercure
            6. Aldrine                                                     309-00-2                  2062158
            7. Chlordane                                                    57-74-9                  2003490
            8. Dieldrine                                                    60-57-1                  2004845
           9. D D T                                                         50-29-3                  2000243
          10. Endrine                                                       72-20-8                  2007757
          11. H C H contenant moins de 99,0 %
               d'isomère gamma                                             608-73-1                  2101689
          12. Heptachlore                                                   76-44-8                  2009623
          13. Hexachlorbenzène                                             118-74-1                  2042739
          14. Camphéchlore (toxaphène)                                    8001-35-2                  2322833
          15. Polychlorobiphényles (PCB), à l'exception
               des monochlorobiphényles et dichlorobi-
               phényles                                                   1336-36-3                  2156481
          16. Polychloroterphényles (PCT)                               61788-33-8                   2629682
          17. Préparations d'une teneur en PCB ou P C T
               supérieure à 0,01 % en poids
          18. Tris (2,3 dibromopropyle) phosphate                          126-72-7                  2047999
          19. Tris-aziridinyl-phosphinoxide                                545-55-1                  2088925
         20. Polybromobiphényle (PBB)
         21. Crocidolite                                                 12001-28-4
         22. Chrysotile                                                  12001-29-5
         23. Amosite                                                     12172-73-5
         24. Anthopyiiite                                               77536-67-5
         25. Actinolite                                                 77536-66-5
         26. Trémolite                                                  77536-68-6
         27. Nitrofène                                                    1836-75-5                 217-406-0
         28. 1,2 Dibromoéthane                                             106-93-4                 203-444-5
         29. 1,2 Dichioréthène                                             540-59-0                 208-750-2
         (') CAS        = Chemical Abstracts Service.
         (') EINECS = European Inventory of Existing Commercial Chemical Substances.
                                                            ANNEXE II
         Produits chimiques soumis à la procédure internationale CIP et aux décisions CIP des pays importateurs
 ---pagebreak--- l^CIB5u^                             Journ^lof^c^ld^Clornrnun^ure^^uroo^nn^                                            ^ i^l
         t    Identité de la substance ou de la préparationaexporter
         tt   substances
              — nom dans la nomenclature de l'CCmon internationale de chimie pure et appliquée,
              — autres désignations ^appellation courante, dénomination commerciale, abréviations,
              — numéro eA^s'il est connue
              — principales impuretés présentes dans la substance, lorsque cette précision s'impose
         12 préparations
              — dénomination commerciale ou désignation de la préparation,
              — pour chaque substance figurantàl'annexel, pourcentage et détails prévus au point! t
         2    Information sur les precautionsàprendre,ycompns la catégorie de danger ou de risque, ainsi que les
              conseils de prudence
         3    Nom, adresse, numéros de téléphone et de télex de l'autorité désignée auprès de laquelle il est possible
              d'obtenir de plus amples renseignements
         ^    lôésume des restrictions réglementaires et des raisons de ces restrictions
         ^    ûate présumée de l'exportation
         D    Numéro de référence, s'il est connu
         B^   I^ays d'exportation et pays de destination
         Les informations ci-dessus doivent être présentées sur le formulaire de notificational'exportationdont le
         modèle figureala page suivante
 ---pagebreak--- 25. 1.91                                        Journal officiel des Communautés européennes                             N° C 17/23
                 COMMISSION                                                                             RÈGLEMENT (CEE) N° 1734/88
                       DES
     COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
                    FORMULAIRE DE NOTIFICATION À L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS CHIMIQUES
                                              INTERDITS OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS
     1. NUMÉRO DE RÉFÉRENCE DE LA NOTIFICATION À L'EXPORTATION:
    2. L'EXPORTATION CONSISTE EN UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉ (»)
        Nom(s) du produit chimique:
        Numéro EINECS:                                                   Numéro CAS:
     3. L'EXPORTATION CONSISTE EN UNE PRÉPARATION CONTENANT UN OU PLUSIEURS PRODUITS CHIMIQUES
        INTERDITS OU STRICTEMENT RÉGLEMENTÉS (•)
        Nom(s) de la préparation:
        Code d'étiquetage pour la préparation :
        Nom(s) du/des produit(s) chimique(s) interdit(s) ou strictement réglementé(s) contenu(s) dans la préparation:
          (i) Pourcentage dans la préparation :            Numéro EINECS:                            Numéro CAS:
         (ii) Pourcentage dans la préparation:             Numéro EINECS:                            Numéro CAS:
        (iii) Pourcentage dans la préparation :            Numéro EINECS:                            Numéro CAS:
    4. PAYS DE DESTINATION:
        Date présumée de la première exportation:
                                                   AUTORITÉS NATIONALES RESPONSABLES
                        dans la Communauté européenne:                                         dans le pays importateur:
        Représentant du pays exportateur                                                             Sceau officiel
(') Remplir la case 2 ou la case 3.
NB: Les renseignements chimiques et légaux figurent au verso.
 ---pagebreak--- N° C 17/24                            Journal officiel des Communautés européennes                                    25. 1. 91
           FORMULAIRE CONCERNANT UN PRODUIT CHIMIQUE INTERDIT OU STRICTEMENT
                                                       REGLEMENTE
               NOM(S) DU PRODUIT CHIMIQUE:
               Numéro EINECS:                                   Numéro CAS:
               OBLIGATION D'ÉTIQUETAGE POUR LE PRODUIT CHIMIQUE
               Classification:                                  Code: ...
               Phrases indiquant les risques:
               Conseils de prudence:
               RÉSUMÉ DES MESURES DE CONTRÔLE ET DES UTILISATIONS CONTRÔLÉES:
               RÉFÉRENCE À LA LÉGISLATION CEE OU NATIONALE:
               RAISON DES MESURES DE CONTRÔLE:
               RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES:
           NB: Si une préparation contient plus d'un produit chimique qui est interdit ou strictement réglementé dans
           la Communauté européenne, il est nécessaire d'ajouter les formulaires concernant les produits chimiques
           supplémentaires.