CELEX: 21986A1016(01)
Language: en
Date: 1986-04-08 00:00:00
Title: Agreement between the European Economic Community and the People' s Republic of Bulgaria on trade in textile products

No L 293 / 2                                 Official Journal of the European Communities                                       16 . 10 . 86
                                                           AGREEMENT
             between the European Economic Community and the People's Republic of
                                         Bulgaria on trade in textile products ( ! )
             ( i ) For technical reasons this Agreement is published in the Official Journal of the European Communities in the
                   language in which it was negotiated. The versions in the other languages will be published at a later date.
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                                  Official Journal of the European Communities                                               No L 293 / 3
                                                                    ACCORD
               entre la Communauté économique européenne et la république populaire de Bulgarie concernant le
                                                        commerce des produits textiles
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES ,
               d'une part , et
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE BULGARIE ,
               a autre part ,
               DÉSIREUX de promouvoir , dans une perspective de coopération permanente et dans des conditions assurant toute
               sécurité dans les échanges , l'expansion réciproque et le développement ordonné et équitable du commerce des
               produits textiles entre la Communauté économique européenne ci-après dénommée « Communauté » et la
               république populaire de Bulgarie ci-après dénommée « Bulgarie »,
               DECIDES à tenir le plus grand compte des graves problèmes économiques et sociaux que connaît actuellement
               l'industrie textile des pays importateurs et exportateurs et , en particulier , à éliminer les risques réels de distorsion
               du marché communautaire et de perturbation du commerce des produits textiles de Bulgarie ,
               ONT DECIDE de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires :
               LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
               LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE . POPULAIRE DE BULGARIE :
               LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
                             SECTION I                                                                          Article 2
                      Regime des echanges                                      1.      La Bulgarie convient de fixer et de maintenir , pour
                                                                               chaque année civile , des limites quantitatives à l'exportation
                                                                               de ses produits vers la Communauté , conformément au
                                                                               tableau figurant à l'annexe II .
                          Article premier
                                                                               2.      Sous réserve des dispositions visées à l'article 5 , la
1.     Le présent accord s'applique au commerce des produits                   Communauté s'engage , pour les produits couverts par le
textiles de coton , de laine ou de poils fins , de fibres                      présent accord , à l'exception des produits faisant l'objet des
synthétiques ou artificielles , originaires de Bulgarie qui sont               opérations visées par l'article 3 paragraphe 4 , à suspendre
énumérés à l'annexe L                                                          l'application des restrictions quantitatives à l'importation
                                                                               actuellement en vigueur et à ne pas introduire de nouvelles
2.     La classification des produits couverts par le présent                  restrictions quantitatives au terme de l'accord général sur les
accord est fondée sur la nomenclature du tarif douanier                        tarifs douaniers et le commerce , ainsi que de l'article 3 de
commun , ainsi que sur la nomenclature des marchandises                        l'arrangement de Genève .
pour les statistiques du commerce extérieur de la Commu­                       3.      Sont interdites les mesures d'effet équivalent aux
nauté et du commerce entre ses États membres ( Nimexe ).
                                                                               restrictions quantitatives à l'importation dans la Commu­
                                                                               nauté des produits couverts par le présent accord .
3.     L'origine des produits couverts par le présent accord est
déterminée suivant les dispositions en vigueur dans la
Communauté .                                                                                                    Article 3
Les modalités du contrôle de l'origine des produits ci-dessus                   1.     Les exportations de tissus de fabrication artisanale
sont fixées au protocole A.                                                    obtenue sur des métiers actionnés à la main ou au pied ,
 ---pagebreak--- No L 293 / 4                                 Official Journal of the European Communities                                       16 . 10 . 86
vetements et autres articles obtenus manuellement à partir de           Les transferts , vers chacune des catégories des groupes II et
ces tissus , et les produits artisanaux relevant du folklore            III , peuvent être effectués à partir de chacune des catégories
traditionnel ne sont pas soumises à limites quantitatives ,             des groupes I , II et III à concurrence de 5% de la limite
pour autant que ces produits répondent aux conditions fixées            quantitative de la catégorie de destination .
au protocole B.
                                                                        4.        Le tableau des équivalences applicable aux transferts
2.     Les importations dans la Communauté de produits                  ci-avant est reprise à l'annexe I.
textiles couverts par le présent accord ne sont pas soumises
aux limites quantitatives établies à l'annexe II , pour autant          5.       L'application cumulée au cours d'une même année des
qu'elles soient déclarées comme destinées à la réexportation ,          dispositions prévues aux paragraphes 1 , 2 et 3 ne pourra
en dehors de la Communauté , soit en l'état , soit après                donner lieu , pour une catégorie de produits déterminés , à une
perfectionnement , dans le cadre du régime administratif de             augmentation supérieure à :
contrôle mis en place à cet effet dans la Communauté .
                                                                        — 11 % pour les catégories de produits du groupe I ,
Toutefois , la mise à la consommation de produits importés              — 12,5 % pour les catégories de produits des groupes II et
aux conditions visées ci-dessus est subordonnée à la présen­                  III .
tation d'une licence d'exportation délivrée par les autorités
bulgares , ainsi qu'à la justification de l'origine dans les            6.        Lors du recours aux dispositions des paragraphes 1 , 2
conditions fixées au protocole A.                                       et 3 , les autorités de Bulgarie notifieront préalablement ce
                                                                        recours à la Communauté .
3.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
ont la preuve que des produits textiles importés ont été
imputés sur une des limites quantitatives fixées en vertu du                                          Article 5
présent accord , mais ont ensuite été réexportés en dehors de
la Communauté , soit en l'état soit après perfectionnement ,            1.        Si un produit textile couvert par le présent accord est
les autorités compétentes en cause informent dans les quatre            importé de Bulgarie dans la Communauté à des prix
semaines les autorités bulgares des quantités en question et            inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans des conditions
autorisent l'importation de quantités identiques des mêmes              de concurrence normale et , par ce fait , porte ou menace de
produits , sans imputation sur ladite limite quantitative fixée         porter un préjudice grave aux producteurs communautaires
pour l'année en cours ou l'année suivante .                             des mêmes produits , des produits similaires ou des produits
                                                                        directement concurrentiels , la Communauté peut demander
4.     Les réimportations dans la Communauté des produits               l'ouverture des consultations avec la Bulgarie , et , dans ce cas ,
textiles repris à l'annexe I , réalisées après perfectionnement         les dispositions spécifiques suivantes sont applicables .
en Bulgarie de marchandises temporairement exportées par
la Communauté , ne sont pas soumises aux limites quantita­              2.        Des consultations se tiendront à la demande de la
tives établies en vertu du présent accord pour autant qu'elles          Communauté en vue de vérifier l'existence de la situation
soient effectuées conformément aux règlements sur le perfec­            évoquée au paragraphe 1 . Si un accord est réalisé au sujet de
tionnement passif économique en vigueur dans la Commu­                  l'existence d'une telle situation , la Bulgarie prendra les
nauté .
                                                                        mesures nécessaires pour porter remède à cette situation .
                                                                        3.        Si au cours des consultations mentionnées ci-dessus
                              Article 4                                 l'on ne parvient pas à un accord dans le délai de trente jours à
                                                                        compter de la date de la demande de la Communauté et si des
1.      L'utilisation par anticipation d'une partie d'une limite        expéditions du produit en question continuent à être effec­
quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée pour             tuées à des prix inférieurs à la gamme des prix pratiqués dans
chaque catégorie de produits à concurrence de 5% de la                  des conditions de concurrence normale et , par ce fait , portent
limite quantitative de l'année en cours .                               ou menacent de porter préjudice grave aux producteurs
                                                                        communautaires visés au paragraphe 1 , la Communauté
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantita­           peut , tout en poursuivant les consultations afin de parvenir à
tives prévues pour l'année suivante .                                   une solution mutuellement acceptable , refuser l'importation
                                                                        des expéditions en cause . Ces mesures ne seront maintenues
2.      Le report , sur la limite quantitative correspondante de        que pendant le temps strictement nécessaire pour prévenir ou
 l'année suivante , des quantités qui restent inutilisées au cours      porter remède à cette situation .
d'une année est autorisé à concurrence de 5 % de la limite
 quantitative de l'année en cours .                                     4.        Dans des circonstances critiques , lorsque l'importation
                                                                        de produits textiles déterminés effectuée à des prix inférieurs
 3.     Les transferts en ce qui concerne le groupe I ne sont            à la gamme des prix pratiquées dans des conditions de
 admis que dans les cas suivants :                                      concurrence normale risque de causer un préjudice qu'il
 — les transferts entre catégories 2 et 3 peuvent être effectués        serait difficile de réparer , la Communauté peut refuser
     à concurrence de 3,5% de la limite quantitative de la              temporairement l'importation des produits en cause dans
                                                                         l'attente d'un accord sur une solution au cours des consulta­
     catégorie de destination ,
                                                                         tions . Ces consultations seront engagées sans retard et en
 — les transferts entre les catégories 4 , 5 , 6 , 7 et 8 peuvent        tous les cas dans le délai de cinq jours à compter de la
     être effectués à concurrence de 3,5% de la limite                   demande de la Communauté , afin de parvenir à une solution
     quantitative de la catégorie de destination .                       mutuellement acceptable . Les deux parties s'efforceront dans
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                                Official Journal of the European Communities                                   No L 293 / 5
toute la mesure du possible à aboutir à une solution                   importations d'une de ces catégories originaires de Bulgarie
mutuellement acceptable dans le délai de cinq jours à                  dépasse , par rapport au volume total des importations de
compter de l'ouverture des consultations .                             l'année précédente dans la Communauté des produits de
                                                                       ladite catégorie , le taux de :
                                                                       — 0,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe I ,
5.      Pour l'application du présent article , en vue de déter­
miner si le prix d'un produit textile est « inférieur à la gamme       — 1,2 % , si la catégorie de produits relève du groupe II ,
des prix pratiqués dans des conditions de concurrence                  — 4,0% , si la catégorie de produits relève des groupes
normale», ces prix peuvent être comparés :                                   III .
— aux prix de produits similaires à un stade de commercia­
                                                                       3.        Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisan­
     lisation comparable sur le marché du pays importa­
     teur ,                                                            te , la Bulgarie s'engage , à compter de la date de notification
                                                                       de la demande de consultation , à suspendre ou à limiter au
— aux prix généralement pratiqués pour ces produits                    niveau indiqué par la Communauté les exportations de la
     vendus dans des conditions commerciales normales par              catégorie des produits en question vers la Communauté ou
     d'autres pays exportateurs sur le marché du pays impor­           vers la région ou les régions du marché communautaire
     tateur
                                                                       précisées par celle-ci .
     et
                                                                       La Communauté autorise l'importation des produits de ladite
— aux prix les plus bas pratiqués pour ces produits vendus
                                                                       catégorie expédiés de Bulgarie avant la date à laquelle la
     dans des conditions commerciales normales par tout                demande de consultation a été introduite .
     autre pays exportateur pendant les trois mois qui
     précèdent la demande de consultation et n'ayant pas               4.       Si les consultations ne permettent pas aux parties de
     entraîné l'adoption d'une mesure quelconque par la                dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à
     Communauté .
                                                                       l'article 15 , la Communauté est autorisée à introduire une
6.      La Bulgarie peut demander des consultations à tout             limite quantitative à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur
moment afin d'examiner les difficultés qui pourraient surgir           au niveau résultant de la formule établie au paragraphe 2 ou à
de l'application du présent article .                                  106 % du niveau atteint au cours de l'année civile précédant
                                                                       celle au cours de laquelle les importations ont dépassé le
                                                                       niveau résultant de l'application de la formule établie au
                                                                       paragraphe 2 et ont donné lieu à la demande de consulta­
                           SECTION II                                  tions , le niveau à retenir étant le plus élevé des deux .
                       Gestion de l'accord                             Une révision à la hausse du niveau annuel ainsi fixé
                                                                       interviendra dans le cadre de la procédure de consultations
                                                                       visée à l'article 15 afin d'assurer le respect des conditions
                            Article 6
                                                                       prévues au paragraphe 2 , si l'évolution des importations
1.      Les exportations des produits textiles couverts par le         totales dudit produit dans la Communauté le rend nécessai­
présent accord , qui font l'objet de limites quantitatives , sont      re .
soumises à un système de double contrôle dont les modalités
sont définies au protocole A.                                          5.       Les limites introduites en vertu des paragraphes 2 ou 4
                                                                       ne peuvent en aucun cas être inférieures au niveau des
2.      Les autorités compétentes des États membres sont               importations des produits de la même catégorie originaires de
tenues d'octroyer automatiquement les documents ou auto­               Bulgarie réalisées dans la Communauté en 1980 .
risations d'importation dans un délai maximal de cinq jours
ouvrables à compter de la présentation de la demande                   6.       Conformément aux modalités de procédure fixées aux
introduite par l'importateur aux conditions fixées au proto­           paragraphes 2 et 4 , une limite quantitative peut être fixée au
cole A.                                                                niveau régional lorsque les importations d'un produit déter­
                                                                       miné dans une région de la Communauté dépassent , par
Les documents ou autorisations d'importation mentionnés                rapport aux quantités déterminées dans les conditions pré­
ci-dessus ont une validité de six mois .                               vues au paragraphe 2 , le pourcentage suivant affecté à ces
                                                                       régions :
                            Article 7
                                                                                   republique federale d'Allemagne       28,5%
                                                                                   Benelux                               10,5%
1.      Les exportations des produits textiles qui ne sont pas                     France                                18,5%
repris à l'annexe II , peuvent être soumises à des limites                         Italie                                15,0%
quantitatives aux conditions fixées aux paragraphes sui­                           Danemark                               3,0%
vants .
                                                                                   Irlande                                 1,0%
2.      La Communauté peut demander l'ouverture de consul­                         Royaume-Uni                           23,5%
tations suivant les modalités établies à l'article 15 , en vue de                  Grèce                                  2,0% .
parvenir à un accord sur un niveau de limitation approprié
pour les produits de l'une des catégories non reprises à               7.        Le taux de croissance annuel des limites quantitatives
l'annexe II , lorsqu'elle constate , dans le cadre en matière de       introduites en vertu du présent article est déterminé suivant
contrôle administratif mis en place , que le niveau des                les modalités fixées au protocole C.
 ---pagebreak--- No L 293 / 6                                Official Journal of the European Communities                                     16 . 10 . 86
8.       Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas       4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de
lorsque les- pourcentages mentionnés au paragraphe 2 sont              trouver une solution satisfaisante dans le délai précisé à
atteints du fait du recul des importations totales dans la             l'article 15 , la Bulgarie s'engage , si la Communauté le
Communauté et non du fait d'un accroissement des expor­                demande :
tations des produits originaires de Bulgarie .
                                                                       — à suspendre , totalement ou partiellement , l'application
9.       En cas d'application des dispositions des paragraphes              des dispositions de l'article 4 pour la catégorie concernée
2 , 3 ou 4 , la Bulgarie s'engage à octroyer les licences                   dans la Communauté ou une de ses régions ,
d'exportation pour les produits qui font l'objet de contrats                ou
conclus avant l'introduction de la limite quantitative jusqu'à
concurrence du volume de la limite quantitative fixée pour             — de modifier la limite quantitative établie à l'annexe II
l'année en cours .                                                          pour la catégorie concernée de manière à limiter les
                                                                            exportations vers la Communauté ou une de ses régions à
10 .      Jusqu'à la date de communication des statistiques ,               125% du niveau des importations atteint au cours de
visée à l'article 10 paragraphe 6 , les dispositions du para­               l'année civile précédente ou au niveau des exportations
graphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des                    atteint à la date de la demande de consultation augmenté
statistiques annuelles communiquées antérieurement par la                   du niveau des exportations prévu au paragraphe 2
Communauté .
                                                                            pendant la période de consultation , le niveau à retenir
                                                                            étant le plus élevé des deux .
11.       Les dispositions de l'accord concernant les exporta­
tions de produits , soumises aux limites quantitatives établies        Si les dispositions du présent paragraphe sont mises en
à l'annexe II , s'appliquent également aux exportations de
                                                                       application , la Communauté s'engage à maintenir une offre
produits pour lesquelles des limites quantitatives sont intro­
                                                                       de compensation équitable et quantifiable .
duites en vertu du présent article .
                                                                       L'application des mesures prévues au présent paragraphe est
                              Article 8
                                                                       limitée à l'année d'application de l'accord au cours de laquelle
                                                                       elles sont prises .
 1.      Si la Communauté constate que le niveau des impor­
tations pour une des catégories du groupe I visées à                   5.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
l'annexe II dépasse , au cours d'une année d'application de            catégorie déterminée que si la limite quantitative établie à
l'accord , celui de l'année précédente de 10% de la limite             l'annexe II pour cette catégorie représente au moins 1 % des
quantitative de l'année en cours pour cette même catégorie ,           importations totales dans la Communauté en 1980 .
elle peut demander que des consultations soient engagées
conformément à la procédure décrite à l'article 15 du présent          6.      Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent à une
 accord afin de parvenir à un accord sur :                             catégorie déterminée que si le niveau des importations de
                                                                       produits originaires de la Bulgarie pendant l'année en cours
— soit la suspension totale ou partielle de l'application des          représente au moins 50% de la limite quantitative établie à
      dispositions de l'article 4 ,                                    l'annexe II pour cette catégorie pour la Communauté ou pour
                                                                       la ou les régions de la Communauté concernées .
— soit la modification de la limite quantitative établie à
      l'annexe II par la fixation d'une limite ad hoc inférieure à
      la limite quantitative existante ,                                7.     Toute limite modifiée conformément aux dispositions
                                                                       des paragraphes 1 ou 4 ne peut en aucun cas être inférieure au
— ainsi que sur la compensation équitable et quanti­                    niveau des importations en 1980 des produits appartenant à
      fiable .                                                          cette catégorie et originaires de la Bulgarie .
 2.      La Communauté autorise l'importation des produits              8.     Les dispositions du présent article s'appliquent égale­
 qui appartiennent à ladite catégorie et ont été expédiés de            ment lorsque le niveau visé au paragraphe 1 est dépassé dans
Bulgarie avant la présentation de la demande de consulta­               une des régions de la Communauté . Dans ce cas , la
tion .                                                                  compensation visée aux paragraphes 1 et 4 concernera la ou
                                                                        les régions de la Communauté indiquées dans la demande de
 Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante , la          consultation présentée par la Communauté .
 Bulgarie s'engage , pour une période d'un mois à compter de
 la date de notification de la demande , à limiter les exporta­         9.     En vue de limiter le recours au paragraphe 1 , la
 tions de produits appartenant à la catégorie concernée vers la         Bulgarie s'engage à informer la Communauté de toute
 Communauté ou la ou les régions de la Communauté                       augmentation brusque et substantielle du nombre des licen­
 spécifiées par la Communauté à un douzième du niveau des               ces d'exportation délivrées pour toute catégorie qui pourrait
 exportations atteint au cours de l'année calendaire précéden­          conduire à l'accomplissement des conditions prévues pour
 te .
                                                                        l'application du présent article .
 3.      Toute limite quantitative modifiée en application du
 paragraphe 1 au cours d'une des années précédant la dernière
 année d'application de l'accord fera l'objet d'un taux de                                           Article 9
 progression tel que le niveau de la limite quantitative établie à
 l'annexe II pour la dernière année d'application du présent            1.     La Bulgarie et la Communauté conviennent de coopé­
 accord soit rétabli au cours de cette année .                          rer pleinement pour prévenir le contournement du présent
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                               Official Journal of the European Communities                                    No L 293 / 7
accord par le jeu du transbordement , du déroutement ou par            4.      Les informations visées au paragraphe 3 sont transmi­
d'autres moyens .                                                      ses pour toutes les catégories de produits avant la fin du
                                                                       troisième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se
2.      Lorsque , à la suite des enquêtes menées conformément          rapportent .
aux procédures établies au protocole A , les informations
dont dispose la Communauté apportent la preuve que des                 5.      S'il apparaît , à l'analyse de ces informations récipro­
produits d'origine bulgare soumis aux limites quantitatives            ques , qu'il existe des différences significatives entre les rele­
établies en vertu du présent accord ont été réexpédiés ,               vés effectués à l'exportation et à l'importation , des consul­
déroutés ou importés autrement dans la Communauté en                   tations peuvent être engagées selon la procédure définie à
contournant le présent accord , la Communauté peut deman­              l'article 15 .
der l'ouverture de consultations conformément à la procédu­
re décrite à l'article 1 5 du présent accord en vue de parvenir à      6.      Aux fins d'application des dispositions des articles 7 et
un accord sur un ajustement équivalent des limites quantita­           8 , la Communauté s'engage à communiquer aux autorités
tives correspondantes établies en vertu du présent accord .            bulgares , avant le 15 avril de chaque année , les statistiques de
                                                                       l'année précédent relatives aux importations de tous les
3.      Dans l'attente du résultat des consultations visées au         produits textiles couverts par le présent accord , ventilées par
paragraphe 2 , la Bulgarie prendra , à titre de précaution et à la     pays fournisseur et par État membre de la Communauté.
demande de la Communauté , les mesures nécessaires pour
garantir que les ajustements des limites quantitatives suscep­
tibles d'être convenus lors des consultations visées au para­                                        Article 1 1
graphe 2 puissent être effectués pour l'année contingentaire
au cours de laquelle la demande de consultation présentée , au         1.      En cas d'opinions divergentes entre la Bulgarie et les
titre du paragraphe 2 , a été introduite ou pour l'année               autorités compétentes de la Communauté au point d'entrée
suivante si le contingent de l'année en cours est épuisé ,             dans la Communauté concernant le classement de produits
lorsque le contournement est clairement prouvé .                       couverts par le présent accord , le classement sera , à titre
                                                                       provisoire , fondé sur les indications fournies par la Commu­
4.      Si les consultations ne permettent pas aux parties de          nauté dans l'attente de consultations engagées , conformé­
dégager une solution satisfaisante dans le délai précisé à             ment a l'article 15 , afin de parvenir à un accord sur le
l'article 15 , la Communauté est autorisée , lorsque le contour­       classement définitif des produits concernés .
nement a été clairement prouvé , à déduire des limites
quantitatives établies en vertu du présent accord un volume            2.      Les autorités de Bulgarie seront informées de toute
                                                                       modification du tarif douanier commun ou de la Nimexe ou
équivalent de produits d'origine .
                                                                       de toute décision intervenue dans le cadre des procédures en
                                                                       vigueur dans la Communauté concernant le classement de
                                                                       produits couverts par le présent accord .
                             Article 10
                                                                       Tout amendement au tarif douanier commun ou à la Nimexe
1.      La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté             ou toute décision qu'entraîne une modification du classement
des informations statistiques précises sur toutes les licences         de produits couverts par le présent accord ne doit pas avoir
d'exportation délivrées par les autorités bulgares pour toutes         pour conséquence de réduire une des limites quantitatives
les catégories de produits textiles soumis aux limites quanti­         établies à l'annexe II .
tatives fixées en vertu du présent accord , ainsi que sur tous les
certificats délivrés par les autorités bulgares pour tous les          Les procédures relatives à l'application du présent para­
produits visés à l'article 3 et soumis aux dispositions du             graphe sont établies au protocole A.
protocole B.
La Communauté transmet de la même façon aux autorités                                                Article 12
bulgares des informations statistiques précises sur les auto­
risations ou documents d'importation délivrés par les auto­            La Bulgarie s'efforce d'assurer que les exportations de
rités de la Communauté en rapport avec les licences d'expor­           produits textiles couverts par le présent accord soient
tation et les certificats délivrés par la Bulgarie .                   échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année ,
                                                                       compte tenu néanmoins des facteurs saisonniers .
2.      Les informations visées au paragraphe 1 sont transmi­
ses pour toutes les catégories de produits , avant la fin du           Toutefois , en cas de dénonciation de l'accord aux termes de
deuxième mois suivant le trimestre auquel les statistiques se          l'article 18 paragraphe 3 , les limites quantitatives établies à
rapportent .                                                           l'annexe II sont réduites pro rata temporis .
3.      La Bulgarie s'engage à communiquer à la Communauté
sur demande les informations statistiques disponibles sur                                            Article 13
toutes les exportations de produits textiles par pays de
destination .                                                          Si une concentration excessive des importations est constatée
                                                                       pour un produit appartenant à une catégorie faisant l'objet de
La Communauté transmet à la Bulgarie des informations                  limites quantitatives en vertu du présent accord , la Commu­
statistiques sur les quatre produits couverts par le système de        nauté peut demander des consultations selon les modalités
contrôle administratif visé à l'article 7 paragraphe 2 , ainsi         définies à l'article 15 en vue de porter remède à cette
que sur les produits visés à l'article 3 paragraphe 2 .                situation .
 ---pagebreak--- No L 293 / 8                                Official Journal of the European Communities                                     16 . 10 . 86
                            Article 14                                 3.      S'il y a lieu , à la demande d'une des deux parties , des
                                                                       consultations sont engagées sur tout problème découlant de
1.      Aux fins de la gestion du présent accord , des limites         l'application du présent accord . Les consultations engagées
fixées à l'annexe II sont réparties par la Communauté en               en application des dispositions du présent accord se dérou­
quotes-parts distribuées entre ses États membres.                      lent dans un esprit de coopération et avec la volonté de
                                                                       concilier les divergences existant entre les deux parties .
2.      Les fractions des limites quantitatives fixées à l'annexe
II qui restent inutilisées dans un État membre de la Commu­
nauté peuvent être allouées à un autre État membre selon les                                          Article 16
procédures en vigueur dans la Communauté .
                                                                       1.      La Bulgarie et la Communauté s'engagent à éviter toute
La Communauté s'engage à examiner attentivement et à                   discrimination dans l'attribution des licences d'exportation et
répondre dans les quatre semaines à toute demande de                   des autorisations ou documents d'importation visés aux
nouvelle répartition présentée par la Bulgarie . En cas d'ac­          protocoles A et B.
cord sur une nouvelle répartition ainsi effectuée , les dispo­
sitions en matière de flexibilité contenues à l'article 4              2.      Dans l'application du présent accord , les parties
continuent à s'appliquer aux niveaux résultant de la réparti­          contractantes veillent à maintenir les pratiques et courants
tion originale .                                                       commerciaux traditionnels existant entre la Communauté et
                                                                       la Bulgarie .
3.      Au cas où des livraisons supplémentaires sont requises
dans une région donnée de la Communauté , cette dernière               3.      Si l'une des parties estime que l'application du présent
peut autoriser l'importation de quantités supérieures à celles         accord perturbe les relations commerciales existant entre
stipulées à l'annexe II lorsque les mesures prises conformé­           importateurs communautaires et fournisseurs de la Bulgarie ,
ment au paragraphe 1 sont insuffisantes pour couvrir ces               des consultations sont engagées rapidement , conformément
besoins .                                                              à la procédure définie à l'article 15 , afin de remédier à cette
                                                                       situation .
                            Article 15
                                                                                                     Article 1 7
1.      Les procédures de consultation particulière visées par
le présent accord sont régies par les dispositions suivantes :         Le présent accord s'applique aux territoires où le traité
                                                                       instituant la Communauté européenne est d'application et
— la demande de consultation est notifiée par écrit à la               dans les conditions prévues par ledit traité , d'une part , et au
     partie concernée ,                                                territoire de la Bulgarie , d'autre part .
— la demande de consultation est le cas échéant assortie ,
     dans un délai raisonnable ( et en tout cas dans les quinze
                                                                                                     Article 18
     jours à compter de la notification ), d'un rapport sur les
     conditions qui , de l'avis de la partie intéressée , justifient
     l'introduction d'une telle demande ,                              1.      Le présent accord entre en vigueur le premier jour du
                                                                       mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se
— les consultations sont engagées au plus tard dans un délai           notifient l'accomplissement des procédures nécessaires à cet
     d'un mois à compter de la notification de la demande en           effet . Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1986 .
     vue de parvenir au plus tard dans un délai d'un mois à un
     accord ou à une conclusion mutuellement acceptable ,              2.      Le présent accord est applicable avec effet au 1 er janvier
                                                                       1983 .
— le délai d'un mois prévu ci-dessus pour parvenir à un
     accord ou à une conclusion mutuellement acceptable peut           3.      Chacune des parties peut , à tout moment, proposer de
     être prolongé d'un commun accord .                                modifier le présent accord ou dénoncer celui-ci moyennant
                                                                       un préavis d'au moins soixante jours . Dans ce dernier cas
2.      Les procédures spéciales de consultations visées à             l'accord prend fin à l'expiration de la période de préavis .
l'article 8 sont régies par les dispositions suivantes :
                                                                       4.      Les annexes et protocoles joints au présent accord ,
— la demande de consultation est notifiée par écrit à la
                                                                       ainsi que les déclarations et les échanges de lettres font partie
     partie concernée , accompagnée d'une déclaration expo­            intégrante de celui-ci .
     sant les raisons et les circonstances , qui de l'avis de la
     partie requérante , justifient l'introduction d'une telle
     demande ,
                                                                                                      Article 19
— les parties engagent des consultations au plus tard dans
     un délai de quinze jours à compter de la notification de la       Le présent accord est rédigé en double exemplaire , en langues
     demande en vue de parvenir, au plus tard dans un délai de         allemande , anglaise , danoise , française , grecque, italienne ,
     quinze jours également, à un accord ou à une conclusion           néerlandaise et bulgare , chacun de ces textes faisant égale­
     mutuellement acceptable .                                         ment foi .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Official Journal of the European Communities                                               No L 293 / 9
                                                               ANNEXE I
                                                             GROUPE I A
                                                                                                                              Tableau des
                                               Code
                 Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                            Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     1       55.05               55.05-13 , 19,21,25,27 ,        Fils de coton non conditionnés pour la vente au
                                 29,33,35,37,41,45,46 ,          détail
                                 48,52,58,61,65,67,69 ,
                                 72 , 78 , 92 , 98
     2       55.09                                               Autres tissus de coton :
                                 55.09-03 , 04 , 05 , 06 , 07 ,     Tissus de coton autres que tissus à point de
                                 08,09,10,12,13,14,15 ,             gaze , bouclés du genre éponge , rubanerie ,
                                 16,17,19,21,29,32,34 ,             velours, peluches , tissus bouclés , tissus de
                                 35,37,38,39,41,49,51 ,             chenille , tulles et tissus à mailles nouées :
                                 52,53,54,55,56,57,59 ,
                                 61,63,64,65,66,67,68 ,
                                 69,70,71,72,73,74,75 ,
                                 76,77,78,79,80,81,82 ,
                                 83,84,86,90,91,92,93 ,
                                 98 , 99
                                 55.09-06,07,08,51,52 ,             a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 53,54,55,56,57,59,61 ,
                                 63,64,65,66,67,70,71 ,
                                 80,81,82,83,84,86,90 ,
                                 91 , 92 , 93 , 98 , 99
     3       56.07                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A                                                   cielles discontinues :
                                                                 A. de fibres textiles synthétiques :
                                 56.07-01 , 04 , 05 , 07 , 08 ,       Tissus de fibres textiles synthétiques disconti­
                                 10,12,15,19,20,22,25 ,               nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                 29,30,31,35,38,39,40 ,               tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                 41 , 43 , 45 , 46 , 47 , 49          genre éponge ) et tissus de chenille :
                                 56.07-01,05,07,08 , 12 ,             a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                 15,19,22,25,29,31,35 ,
                                 38,40,41,43,46,47,49
 ---pagebreak--- No L 293 / 10                               Official Journal of the European Communities                                                  16 . 10 . 86
                                                                   GROUPE I B
                                                    Code                                                                           Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                                    équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                                 Nimexe                            Désignation des marchandises
                                                  ( 1982 )
                                                                                                                              pièces / kg     g/ pièce
     4     60.04                                                      Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni             6,48           154
           B I                                                        caoutchoutée :
             II a )
                  b)                   60.04-19 , 20 , 22 , 23 , 24 ,    Chemises , chemisettes , T-shirts, sous-pulls,
                  c)                   26 , 41 , 50 , 58 , 71 , 79 ,     maillots de corps et articles similaires , de
             IV b ) 1 aa )             89                                bonneterie non élastique ni caoutchoutée ,
                         dd)                                             autres que vêtements pour bébés , en coton
                      2 ee )                                             ou en fibres textiles synthétiques ; T-shirts et
                  d ) 1 aa )                                             sous-pulls de fibres textiles artificielles , autres
                         dd )                                            que vêtements pour bébés
                      2 dd )
     5     60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          4,53           221
           AI                                                         autres articles de bonneterie non élastique ni
              II b ) 4 bb ) 11 aaa )                                  caoutchoutée :
                                 bbb )
                                 ccc)                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                 ddd )                                    ment :
                                 eee )
                             22 bbb )  60.05-01 , 31 , 33 , 34 , 35 ,     Chandails , pullovers ( avec ou sans manches),
                                 ccc ) 36,39,40,41,42,43                  twinsets, gilets et vestes , de bonneterie non
                                 ddd )                                    élastique ni caoutchoutée , de laine , de coton
                                 eee )                                    ou de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                 fff)                                     cielles
     6     61.01                                                      Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                 1,76          568
           B V d) 1                                                   nets :
                     2
                     3
                 e) 1
                     2
                     3
           61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II e ) 6 aa )                                            jeunes enfants :
                        bb )
                       cc )                                           B. autres :
                                       61.01-62 , 64 , 66 , 72 , 74 ,     Culottes , shorts et pantalons , tissés , pour
                                       76                                 hommes et garçonnets ; pantalons , tissés ,
                                       61.02-66 , 68 , 72
                                                                          pour femmes , fillettes et jeunes enfants , de
                                                                          laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                          tiques ou artificielles
     7     60.05                                                      Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           5,55           180
           AU b ) 4 aa ) 22                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
                              33                                      caoutchoutée :
                              44
                              55                                      A. Vêtements de dessus , accessoires du vête­
                                                                           ment :
                                                                           II . autres
           61.02                                                      Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II e ) 7 bb )       *                                    jeunes enfants :
                        cc)                                           B. autres :
                        dd )
                                       60.05-22 , 23 , 24 , 25            Chemisiers , blouses-chemisiers et blouses de
                                                                          bonneterie ( non élastique ni caoutchoutée ),
                                       61.02-78 , 82 , 84                 ou tissés, pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                          enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                          synthétiques ou artificielles
     8      61.03                                                     Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour               4,60           217
           A                                                          hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
                                                                      cols , plastrons et manchettes :
                                       61.03-11 , 15 , 19                Chemises et chemisettes tissées , pour hommes
                                                                         et garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                         textiles synthétiques ou artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                              No L 293 / 11
                                                              GROUPE II A
                                                Code                                                                            Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                             Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                           pièces / kg   g / pièce
      9      55.08                                               Tissus de coton bouclés du genre éponge :
             62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             Bill a ) 1                                          cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                 d'ameublement :
                                                                 B. autres :
                                  55.08-10 , 30 , 50 , 80             Tissus de coton bouclés du genre éponge ;
                                  62.02-71                             linge de toilette , d'office ou de cuisine , bouclé
                                                                       du genre éponge , de coton
     20      62.02                                               Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
             B I a)                                              cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                  c)                                             d' ameublement :
                                                                 B. autres :
                                  62.02-12 , 13 , 19                  Linge de lit , tissé
     22      56.05                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             A                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                 pour la vente au détail :
                                                                 A. de fibres textiles synthétiques :
                                  56.05-03,05,07,09 , 11 ,             Fils de fibres textiles synthétiques disconti­
                                  13 , 15 , 19,21,23,25,28 ,           nues ; non conditionnés pour la vente au
                                  32,34,36,38,39,42,44 ,               détail :
                                  45 , 46 , 47
                                  56.05-21,23,25,28,32 ,               a ) dont acryliques
                                  34 , 36
     23      56.05                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
             B                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres textiles
                                                                 synthétiques et artificielles ), non conditionnés
                                                                 pour la vente au détail :
                                                                 B. de fibres textiles artificielles :
                                  56.05-51,55,61,65,71 ,              Fils de fibres textiles artificielles discontinues ,
                                  75 , 81 , 85 , 91 , 95 , 99         non conditionnés pour la vente au détail
     32      ex 58.04                                            Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                                                 chenille , à l'exclusion des articles des nos 55.08 et
                                                                 58.05 :
                                  58.04-07 , 11 , 15 , 18 , 41 ,     Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de
                                  43,45,61,63,67,69,71 ,             chenille , à l'exclusion des tissus de coton ,
                                  75 , 77 , 78                       bouclés , du genre éponge et de rubanerie , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                     tiques ou artificielles
                                  58.04-63                           a ) dont velours de coton côtelés
     39      62.02                                               Linge de lit , de table, de toilette , d'office ou de
             B II a )                                            cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                   c)                                            d'ameublement :
               III a ) 2                                         B. autres :
                   c)
                                  62.02-40 , 42 , 44 , 46 , 51 ,      Linge de table , de toilette , d'office ou de
                                  59 , 65 , 72 , 74 , 77              cuisine , tissé , autre que de coton bouclé du
                                                                      genre éponge
 ---pagebreak--- No L 293 / 12                        Official Journal of the European Communities                                                    16 . 10 . 86
                                                           GROUPE II B
                                                                                                                               Tableau des
                                             Code
                Numéro du tarif                                                                                                équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                           Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg     g / pièce
    12     60.03                                               Bas ,      sous-bas ,      chaussettes ,   socquettes ,     24,3                41
           A                                                   protège-bas et articles similaires de bonneterie           paires
           B I                                                 non élastique ni caoutchoutée :
              II b )
           C
                                60.03-11 , 19 , 20 , 27 , 30 ,    autres que bas de fibres textiles synthétiques ,
           D
                                90                                pour femmes
    13     60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni                 17                59
           B IV b ) 1  cc )                                    caoutchoutée :
                     2 dd )
                                60.04-48 , 56 , 75 , 85           Slips et caleçons pour hommes et garçonnets ,
                  d) 1 cc )                                       slips et culottes pour femmes , fillettes et jeunes
                     2 cc )
                                                                  enfants ( autres que bébés ), de bonneterie non
                                                                  élastique ni caoutchoutée , de coton ou de
                                                                  fibres textiles synthétiques
   14 A    61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                   1,0           1 000
           AI                                                  nets :
                                61.01-01                          Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                  recouverts , des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                  pour hommes et garçonnets
   14 B    61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                  0,72           1 389
           B V b) 1                                            nets :
                     2
                     3
                                61.01-41 , 42 , 44 , 46 , 47      Pardessus , imperméables et autres manteaux ,
                                                                  y compris les capes , tissés , pour hommes et
                                                                  garçonnets , autres que ceux de la catégorie
                                                                  14 A , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                  synthétiques ou artificielles
   15 A    61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et                1,1             909
           B I a)                                              jeunes enfants :
                                                               B. autres :
                                61.02-05                            Manteaux de tissus imprégnés , enduits ou
                                                                    recouverts des nos 59.08 , 59.11 ou 59.12 ,
                                                                    pour femmes , fillettes et jeunes enfants
   15 B     61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et               0,84          1 190
           B II e ) 1 aa )                                     jeunes enfants :
                       bb )                                    B. autres :
                       cc)
                     2 aa )     61.02-31 , 32 , 33 , 35 , 36 ,      Manteaux , imperméables (y compris les
                       bb )     37 , 39 , 40                        capes ) et vestes , tissés , pour femmes , fillettes
                       cc )                                         et jeunes enfants , autres que les vêtements de
                                                                    la catégorie 15 A , de laine , de coton ou de
                                                                    fibres textiles synthétiques ou artificielles
     16     61.01                                              Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                   0,80          1 250
            B V c) 1                                           nets :
                     2
                                61.01-51 , 54 , 57                 Costumes et complets , tissés (y compris les
                     3
                                                                   ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                  pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                  transportées et normalement vendues ensem­
                                                                   ble ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                   synthétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                   vêtements de ski
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Official Journal of the European Communities                                           No L 293 / 13
                                             Code                                                                            Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                           Nimexe                              Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg    g / pièce
     17      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­               1,43            700
             B V a) 1                                            nets :
                       2
                       3
                                  61.01-34 , 36 , 37                Vestes et vestons tissés , pour hommes et
                                                                    garçonnets , de laine , de coton ou de fibres
                                                                    textiles synthétiques ou artificielles
     18      61.03                                               Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             B                                                   hommes et garçonnets , y compris les cols , faux
             C                                                   cols , plastrons et manchettes :
                                  61.03-51 , 55 , 59 , 81 , 85 ,    Sous-vêtements tissés , autres que chemises et
                                  89                                chemisettes , pour hommes et garçonnets , de
                                                                    laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                    tiques ou artificielles
     19      61.05                                               Mouchoirs et pochettes :                                  59               17
             A
                                  61.05-20                       A. en tissus de coton et d'une valeur supérieure à
                                                                      15 Ecus par kg poids net
             B I                                                 B. autres :
               III
                                  61.05-30 , 99                       Mouchoirs de tissus d'une valeur égale ou
                                                                      inférieure à 15 Ecus par kg poids net
     21      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­                2,3            435
             B IV                                                nets :
             61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II d )                                            jeunes enfants :
                                                                 B. autres :
                                  61.01-29 , 31 , 32                  Parkas, anoraks , blousons et similaires , tis­
                                                                      sés , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                  61.02-25 , 26 , 28
                                                                      synthétique ou artificielles
     24      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni             3,9            257
             B IV b ) 1 bb )                                     caoutchoutée :
                   d ) 1 bb )
                                  60.04-47 , 73                      Pyjamas de bonneterie , de coton ou de fibres
                                                                     textiles synthétiques , pour hommes et garçon­
                                                                     nets
             60.04
             B IV b ) 2 aa )
                         bb )
                   d ) 2 aa )     60.04-51 , 53 , 81 , 83            Pyjamas et chemises de nuit de bonneterie , de
                         bb )                                        coton ou de fibres textiles synthétiques , pour
                                                                     femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                                                     bébés )
     26       60.05                                              Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          3,1             323
             AU b ) 4 cc ) 11                                     autres articles de bonneterie non élastique ni
                              22                                  caoutchoutée :
                              33
                              44
                                                                  A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                       ment :
                                                                       II . autres
 ---pagebreak--- No L 293 / 14                        Official Journal of the European Communities                                               16 . 10 . 86
                                                                                                                         Tableau des
                                            Code
                Numéro du tarif                                                                                          équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                          Nimexe                          Désignation des marchandises
                                          ( 1982 )
                                                                                                                    pièces / kg     g / pièce
    26     61.02                                            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
  (suite)  B II e ) 4 bb )                                  jeunes enfants :
                      cc )
                      dd )                                  B. autres :
                      ee )
                                60.05-45 , 46 , 47 , 48         Robes tissées et robes de bonneterie , pour
                                                                femmes , fillettes et jeunes enfants ( autres que
                                61.02-48 , 52 , 53 , 54         bébés ), de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                synthétiques ou artificielles
    27     60.05                                            Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et           2,6              385
           Ail b ) 4 dd )                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                            caoutchoutée :
                                                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                ment :
                                                                II . autres :
           61.02                                            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II e ) 5 aa )                                  jeunes enfants :
                      bb )
                      cc )                                  B. autres :
                                60.05-51 , 52 , 54 , 58         Jupes , y inclus jupes-culottes , pour femmes ,
                                                                fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés ),
                                61.02-57 , 58 , 62              tissées ou de bonneterie
    28     60.05                                            Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et          1,61              620
           AU b ) 4 ee )                                    autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                            caoutchoutée :
                                                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                60.05-61 , 62 , 64                    Pantalons de bonneterie (à l'exception des
                                                                      shorts), autres que pour bébés , de laine ,
                                                                      de coton ou de fibres textiles synthétiques
                                                                      ou artificielles
    29     61.02                                            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et             1,37             730
           B II e ) 3 aa )                                  jeunes enfants :
                      bb )
                      cc )                                  B. autres :
                                61.02-42 , 43 , 44              Costumes-tailleurs , tissés (y compris les
                                                                ensembles qui se composent de deux ou trois
                                                                pièces qui sont commandées , conditionnées ,
                                                                transportées et normalement vendues ensem­
                                                                ble), pour femmes , fillettes et jeunes enfants
                                                                ( autres que bébés ), de laine , de coton ou de
                                                                fibres textiles synthétiques ou artificielles , à
                                                                l'exception des vêtements de ski
   30 A    61.04                                            Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour                4,0             250
           B I                                               femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                61.04-11 , 13 , 18             Pyjamas et chemises de nuit , tissés , pour
                                                               femmes , fillettes et jeunes enfants , de laine , de
                                                               coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                               artificielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                              No L 293 / 15
                                                Code                                                                             Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                             Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                           pièces / kg   g / pièce
    30 B     61.04                                               Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             B II                                                femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                  61.04-91 , 93 , 98                Sous-vêtements tissés , autres que pyjamas et
                                                                    chemises de nuit , pour femmes , fillettes et
                                                                    jeunes enfants ( autres que bébés ), de laine , de
                                                                    coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                    artificielles
     31      61.09                                               Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­             18,2             55
             D                                                   gorge , bretelles , jarretelles , jarretières , supports­
                                                                 chaussettes et articles similaires en tissus ou en
                                                                 bonneterie , même élastiques :
                                  61.09-50                          Soutiens-gorge et bustiers , tissés ou de bonne­
                                                                    terie
     68      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
             AI                                                  caoutchoutée :
               II a )
                   b)                                            A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                   c)                                                 lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
               III a )                                                prise :
                   b)
                   c)
                                  60.04-02 , 03 , 04 , 06 , 07 ,      Sous-vêtements de bonneterie non élastique
                   d)
                                  08 , 10 , 11 , 12 , 14              ni caoutchoutée , pour bébés
     73      60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et             1,67           600
             AU b ) 3                                            autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                 caoutchoutée :
                                                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                      ment :
                                                                      II . autres :
                                  60.05-16 , 17 , 19                       Survêtements de sport (trainings) de bon­
                                                                           neterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                           laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                           thétiques ou artificielles
     76      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             B I                                                 nets :
             61.02                                               Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             B II a )                                            jeunes enfants :
                                                                 B. autres
                                  61.01-13 , 15 , 17 , 19             Vêtements de travail , tissés , pour hommes et
                                                                      garçonnets
                                  61.02-12 , 14                       Tabliers , blouses et autres vêtements de tra­
                                                                      vail , tissés, pour femmes , fillettes et jeunes
                                                                      enfants , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                                                      synthétiques ou artificielles
     78      61.01                                               Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
             AII                                                 nets :
             Bill
                                  61.01-09 , 24 , 25 , 26 , 81 ,    Peignoirs de bain ; robes de chambre , vestes
               V f) 1             92 , 95 , 96                      d'intérieur et vêtements d'intérieur analogues ,
                   g) 1                                             costumes , complets et ensembles de ski , com­
                       2
                       3
                                                                     posés de deux ou trois pièces et autres vête­
                                                                     ments de dessus , tissés , pour hommes et gar­
                                                                    çonnets , à l'exclusion des vêtements des caté­
                                                                    gories 6 , 14 A , 14 B , 16 , 17 , 21 , 76 et 79 , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthéti­
                                                                     ques ou artificielles
 ---pagebreak--- No L 293 / 16                          Official Journal of the European Communities                                                 16 . 10 . 86
                                              Code                                                                           Tableau des
               Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie    douanier commun
                                            Nimexe                          Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                        pièces / kg     g / pièce
    81     61.02                                              Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B I b)                                             jeunes enfants :
             H c)                                             B. autres :
                e ) 8 aa )
                    9 aa )       61.02-07,22,23,24,85 ,           Peignoirs de bain ; robes de chambre , liseuses
                      bb )       90 , 91 , 92                    et vêtements d'intérieur analogues et autres
                      cc )                                        vêtements de dessus , tissés , pour femmes ,
                                                                  fillettes et jeunes enfants , à l'exclusion de
                                                                 vêtements des catégories 6,7,15A,15B,21 ,
                                                                  26 , 27 , 29 , 76 , 79 et 80 , de laine , de coton ou
                                                                 de fibres textiles synthétiques ou artificielles
    83     60.05                                              Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
           Ali a )                                            autres articles de bonneterie non élastique ni
                b ) 4 hh ) 11                                 caoutchoutée :
                              22
                                                              A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                              33
                                                                  ment :
                              44
                       ijij ) 11                                  II . autres :
                       kk ) 11                                         Vêtements de dessus , de bonneterie non
                                 60.05-04,76,77,78,79 ,
                       11 ) 11
                              22
                                 81 , 85 , 88 , 89 , 90 , 91           élastique ni caoutchoutée , autres que
                              33
                                                                       vêtements des catégories 5 , 7 , 26 , 27 , 28 ,
                              44
                                                                       71 , 72 , 73 , 74 et 75 , de laine , de coton ou
                                                                       de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                       cielles
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                            No L 293 / 17
                                                              GROUPE III A
                                                Code                                                                          Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     33      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A III a )                                           cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques
             62.03                                               Sacs et sachets d'emballage :
             B II b ) 1                                          B. en tissus d' autres matières textiles :
                                                                     II . autres :
                                  51.04-06                                Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                          similaires de polyéthylène ou de polypro­
                                                                          pylène , de moins de 3 m de largeur
                                  62.03-96                                Sacs tissés obtenus à partir de ces lames ou
                                                                          formes similaires
    34       51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A III b )                                           cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                  51.04-08                            Tissus obtenus à partir de lames ou formes
                                                                      similaires de polyéthylène ou de polypropy­
                                                                      lène , de 3 m de largeur ou plus
    35       51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             A IV                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                  51.04-10 , 11 , 13 , 15 , 17 ,      Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                  18,21,23,25,27,28,32 ,              nues , autres que ceux pour pneumatiques et
                                  34 , 36 , 41 , 48                   ceux contenant des fils d'élastomères :
                                  51.04-10 , 15 , 17 , 18 , 23 ,      a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                  25 , 27 , 28 , 32 , 34 , 48
     36      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             Bill                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                  51.04-55 , 56 , 58 , 62 , 64 ,     Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                  66,72,74,76,81,89,93 ,              autres que ceux pour pneumatiques et ceux
                                  94 , 97 , 98                       contenant des fils d'élastomères :
                                  51.04-55 , 58 , 62 , 64 , 72 ,      a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                  74 , 76 , 81 , 89 , 94 , 97 ,
                                  98
 ---pagebreak--- No L 293 / 18                         Official Journal of the European Communities                                                  16 . 10 . 86
                                                                                                                             Tableau des
                                              Code
                Numéro du tarif                                                                                              équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                              Désignation des marchandises
                                            ( 1982 )
                                                                                                                        pièces / kg     g / pièce
    37     56.07                                                Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           B                                                    cielles discontinues :
                                                                B. de fibres textiles artificielles :
                                56.07-50 , 51 , 55 , 56 , 59 ,       Tissus de fibres textiles artificielles disconti­
                                60,61,65,67,68,69,70 ,               nues , autres que rubanerie , velours , peluches ,
                                71,72,73,74,77,78,82 ,               tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du
                                83 , 84 , 87                         genre éponge ) et tissus de chenille :
                                56.07-50 , 55 , 56 , 59 , 61 ,       a ) dont autres qu'écrus ou blanchis
                                65,67,69,70,71,73,74 ,
                                77 , 78 , 83 , 84 , 87
  38 A     60.01                                                Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           B I b) 1                                             tée , en pièces :
                                                                B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                     cielles :
                                60.01-40                             Étoffes synthétiques de bonneterie pour
                                                                     rideaux et vitrages
   38 B    62.02                                                Linge de lit , de table , de toilette , d'office ou de
           AU                                                   cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                                                                d' ameublement :
                                62.02-09                        A. Vitrages
    40     62.02                                                Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de
           B IV a )                                             cuisine ; rideaux , vitrages et autres articles
                  c)                                            d'ameublement :
                                                                B. autres :
                                62.02-83 , 85 , 89                   Rideaux ( autres que vitrages ) et articles
                                                                     d'ameublement , tissés , de laine , de coton ou
                                                                     de fibres textiles synthétiques ou artificielles
    41      ex 51.01                                            Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
            A                                                    continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                détail :
                                                                A. Fils de fibres textiles synthétiques :
                                51.01-05,06,07,08,09 ,                Fils de fibres textiles synthétiques continues ,
                                10,12,20,22,24,27,29 ,                non conditionnés pour la vente au détail ,
                                30 , 35 , 36 , 37 , 39 , 40 ,         autres que fils non texturés , simples , sans
                                45                                    torsion ou d'une torsion jusqu'à 50 tours
                                                                      au m
     42     ex 51.01                                             Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
            B                                                    continues , non conditionnés pour la vente au
                                                                 détail :
                                                                 B. Fils de fibres textiles artificielles :
                                 51.01-50 , 61 , 67 , 68 , 71 ,       Fils de fibres textiles artificielles continues ,
                                 77 , 78 , 80                         non conditionnés pour la vente au détail ,
                                                                      autres que fils simples de rayonne viscose sans
                                                                      torsion ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au
                                                                      m et fils simples non texturés d'acétate
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                                No L 293 / 19
                                                Code                                                                              Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                                 équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                           Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                             pièces / kg   g / pièce
     43      51.03                51.03-10 , 20                  Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
                                                                 continues , conditionnés pour la vente au détail
     44      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             AU                                                  cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 A. Tissus de fibres textiles synthétiques :
                                  51.04-05                            Tissus de fibres textiles synthétiques conti­
                                                                      nues , contenant des fils d'élastomères
     45      51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
             B II                                                cielles continues (y compris les tissus de monofils
                                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
                                                                 B. Tissus de fibres textiles artificielles :
                                  51.04-54                           Tissus de fibres textiles artificielles continues ,
                                                                     contenant des fils d'élastomères
     46      ex 53.05                                            Laine et poils ( fins ou grossiers ) cardés ou
                                                                 peignés :
                                  53.05-10 , 22 , 29 , 32 , 39      Laine et poils fins cardés ou peignés
    47       53.06                                               Fils ,de laine cardée , non conditionnés pour la
                                                                 vente au détail :
             53.08                                               Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             A                                                   tionnés pour la vente au détail :
                                  53.06-21 , 25 , 31 , 35 , 51 ,    Fils de laine ou de poils fins , cardés , non
                                  55 , 71 , 75                      conditionnés pour la vente au détail
                                  53.08-11 , 15
    48       53.07                                               Fils de laine peignée , non conditionnés pour la
                                                                 vente au détail :
             53.08                                               Fils de poils fins , cardés ou peignés , non condi­
             B                                                   tionnés pour la vente au détail :
                                  53.07-02 , 08 , 12 , 18 , 30 ,    Fils de laine ou de poils fins , peignés , non
                                  40 , 51 , 59 , 81 , 89            conditionnés pour la vente au détail
                                  53.08-21 , 25
     49      ex 53.10                                            Fils de laine , de poils ( fins ou grossiers ) ou de crin ,
                                                                 conditionnés pour la vente au détail :
                                  53.10-11 , 15                     Fils de laine ou de poils fins , conditionnés pour
                                                                    la vente au détail
     50      53.11                53.11-01 , 03 , 07 , 11 , 13 , Tissus de laine ou de poils fins
                                  17,20,30,40,52,54,58 ,
                                  72,74,75,82,84,88,91 ,
                                  93 , 97
 ---pagebreak--- No L 293 / 20                         Official Journal of the European Communities                                               16 . 10 . 86
                                             Code                                                                         Tableau des
                Numéro du tarif
 Catégorie     douanier commun             Nimexe                            Désignation des marchandises                 équivalences
                                           ( 1982 )
                                                                                                                     pièces / kg    g / pièce
    51      55.04               55.04-00                        Coton cardé ou peigné
    52      55.06               55.06-10 , 90                   Fils de coton conditionnés pour la vente au
                                                                détail
    53     55.07                55.07-10 , 90                   Tissus de coton à point de gaze
    54     56.04                                               Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
           B                                                   tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                               artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
                                                               peignés ou autrement préparés pour la filature :
                                                               B. Fibres textiles artificielles :
                                56.04-21 , 23 , 28                  Fibres textiles artificielles discontinues , y
                                                                    compris les déchets , cardées ou peignées
   55      56.04                                               Fibres textiles synthétiques et artificielles discon­
           A                                                   tinues et déchets de fibres textiles synthétiques et
                                                               artificielles ( continues ou discontinues ), cardés ,
                                                               peignés ou autrement préparés pour la filature :
                                                               A. Fibres textiles synthétiques:
                                56.04-11 , 13 , 15 , 16 , 17 ,      Fibres textiles synthétiques discontinues , y
                                18                                   compris les déchets , cardées ou peignées
   56      56.06                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
           A                                                   discontinues (ou de déchets de fibres synthétiques
                                                               et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                               détail :
                                56.06-11 , 15                      Fils de fibres textiles synthétiques discontinues
                                                                   (y compris les déchets ), conditionnés pour la
                                                                   vente au détail
   57      56.06                                               Fils de fibres textiles synthétiques et artificielles
           B                                                   discontinues ( ou de déchets de fibres synthétiques
                                                               et artificielles ), conditionnés pour la vente au
                                                               détail :
                                56.06-20                          Fils de fibres textiles artificielles discontinues
                                                                  (y compris les déchets ), conditionnés pour la
                                                                  vente au détail )
   58      58.01                58.01-01 , 11 , 13 , 17 , 30 , Tapis à points noués ou enroulés , même confec­
                                80                             tionnés
   59      58.02                                               Autres tapis , même confectionnés ; tissus dits
           ex A                                                « Kélim » ou « Kilim », « Schumacks » ou « Sou­
              B                                                mak », « Karamanie» et similaires , même confec­
                                                               tionnés :
           59.02                                               Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
           ex A                                                enduits :
                                                               A. Feutres en pièces ou simplement découpés de
                                                                    forme carrée ou rectangulaire :
                                58.02-04 , 06 , 07 , 09 , 56 ,      Tapis , tissés ou en bonneterie , même confec­
                                61 , 65 , 71 , 75 , 81 , 85 ,       tionnés , tissus dits « Kélim » ou « Kilim »,
                                90                                  « Schumacks» ou « Soumak », « Karamanie » et
                                                                    similaires , même confectionnés
                                59.02-01 , 09                       Revêtements de sol en feutre
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                            No L 293 / 21
                                                                                                                               Tableau des
                                                Code
                 Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                              Nimexe                             Désignation des marchandises
                                              ( 1982 )
                                                                                                                          pièces / kg   g / pièce
     60      58.03                                                Tapisseries tissées à la main ( genre Gobelins ,
                                                                  Flandres , Aubusson , Beauvais et similaires ) et
                                                                  tapisseries à l'aiguille ( au petit point , au point de
                                                                  croix , etc. ) même confectionnées :
                                   58.03-00                           Tapisseries faites à la main
     61      58.05                                                Rubanerie et rubans sans trame en fils ou fibres
             AI a )                                               parallélisés et encollés ( bolducs ), à l'exclusion des
                 c)                                               articles du n° 58.06 :
               H
             B
                                   58.05-01 , 08 , 30 , 40 , 51 ,     Rubanerie d'une largeur n'excédant pas 30 cm
                                   59 , 61 , 69 , 73 , 77 , 79 ,      et pourvue de lisières tissées , collées ou autre­
                                   90                                 ment obtenues , autre que les étiquettes et
                                                                      articles similaires ; bolducs
     62      58.06                 58.06-10 , 90                  Étiquettes , écussons et articles similaires , tissés ,
                                                                  mais non brodés , en pièces , en rubans ou décou­
                                                                  pés
             58.07                                                Fils de chenille ; fils guipés ( autres que ceux du
                                                                  n° 52.01 et que les fils de crin guipés ); tresses en
                                                                  pièces ; autres articles de passementerie et autres
                                                                  articles ornementaux analogues , en pièces ;
                                                                  glands , floches , olives , noix , pompons et simi­
                                                                  laires :
                                 " 58.07-31 , 39 , 50 , 80            Fils de chenille ; fils guipés ( autres que fils
                                                                      métallisés et fils de crin guipés ); tresses en
                                                                      pièces ; autres articles de passementerie et
                                                                      autres articles ornementaux analogues , en piè­
                                                                      ces ; glands , floches , olives , noix , pompons et
                                                                      similaires
             58.08                 58.08-10 , 90                  Tulles et tissus à mailles nouées ( filet ), unis
             58.09                 58.09-11 , 19 , 21 , 31 , 35 , Tulles , tulles-bobinots et tissus à mailles nouées
                                   39 , 91 , 95 , 99              ( filet ), façonnés; dentelles (à la mécanique ou à la
                                                                  main ), en pièces , en bandes ou en motifs
             58.10                 58.10-21,29,41,45,49 ,         Broderies en pièces , en bandes ou en motifs
                                   51 , 55 , 59
     63      60.01                                                Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
             B I a)                                                tée , en pièces :
                                                                  B. de fibres textiles synthétiques ou artificielles
             60.06                                                 Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
             A                                                     genouillères et les bas à varices) de bonneterie
                                                                   élastique et de bonneterie caoutchoutée:
                                                                   A. Étoffes en pièces:
                                   60.01-30                             Étoffes de bonneterie non élastique ni
                                                                        caoutchoutée , de fibres textiles synthétiques
                                                                        contenant des fils d'élastomères
                                   60.06-11 , 18                        Étoffes en pièces de bonneterie élastique ou
                                                                        caoutchoutée
 ---pagebreak--- No L 293 / 22                         Official Journal of the European Communities                                                16 . 10 . 86
                                            Code
                                                                                                                           Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                           Nimexe                             Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                      pièces / kg    g / pièce
    64     60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           B I b) 2                                            tée , en pièces :
                    3
                                                               B. de fibres textiles synthétiques ou artifi­
                                                                    cielles :
                                60.01-51 , 55                       Dentelles Rachel et étoffes à longs poils ( façon
                                                                    fourrure ), de bonneterie non élastique ni
                                                                    caoutchoutée , en pièces , de fibres textiles
                                                                    synthétiques
    65     60.01                                               Étoffes de bonneterie non élastique ni caoutchou­
           A                                                   tée , en pièces :
           B I b) 4
             II
                                60.01-01 , 10 , 62 , 64 , 65 ,    autres que les articles des catégories 38 A , 63 et
           C I
                                68,72,74,75,78,81,89 ,            64 , de laine , de coton ou de fibres textiles
                                92 , 94 , 96 , 97                 synthétiques ou artificielles
    66     62.01                                               Couvertures :
           A
           B I
                                62.01-10 , 20 , 81 , 85 , 93 ,    Couvertures de laine , de coton ou de fibres
                                95                                textiles synthétiques ou artificielles
             II a )
                b)
                c)
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                            Official Journal of the European Communities                                              No L 293 / 23
                                                             GROUPE III B
                                              Code                                                                              Tableau des
                  Numéro du tarif                                                                                               équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                            Nimexe                              Désignation des marchandises .
                                            ( 1982 )
                                                                                                                           pièces / kg   g / pièce
     10      60.02                                               Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­            17 paires          59
             A                                                   choutée :
                                  60.02-40                          Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
                                                                    choutée , imprégnée ou enduite de matières
                                                                    plastiques
             60.02                60.02-50 , 60 , 70 , 80           Ganterie de bonneterie non élastique ni caout­
             B                                                      choutée , autre que imprégnée ou enduite de
                                                                    matières plastiques
     67      60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             A II b ) 5                                          autres articles de bonneterie non élastique ni
             B                                                   caoutchoutée :
             60.06                                               Etoffes en pièces et autres articles (y compris les
             B II                                                genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
               III                                               élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                                 B. autres :
                                  60.05-93 , 94 , 95 , 96 , 97 ,     Accessoires du vêtement et autres articles (à
                                  98 , 99                            l'exception des vêtements ) de bonneterie non
                                                                     élastique ni caoutchoutée
                                  60.06-92 , 96 , 98                 Articles ( autres que les maillots de bain ) de
                                                                     bonneterie élastique ou caoutchoutée , de
                                                                     laine , de coton ou de fibres textiles synthé­
                                                                     tiques ou artificielles :
                                  60.05-97                           a ) dont sacs et sachets d'emballage obtenus à
                                                                           partir de lames ou formes similaires de
                                                                           polyéthylène ou de polypropylène
     69      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni                7,8           128
             B IV b ) 2 cc )                                     caoutchoutée :
                                                                 B. d'autres matières textiles :
                                  60.04-54                           Combinaisons et jupons de bonneterie , de
                                                                     fibres textiles synthétiques , pour femmes ,
                                                                     fillettes et jeunes enfants ( autres que bébés )
     70      60.04                                               Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni               30,4             33
             B III                                               caoutchoutée :
                                                                 B. d'autres matières textiles :
                                  60.04-31 , 33 , 34                 Bas-culottes , communément appelés col­
                                                                     lants
     71      60.05                                               Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et
             A II b ) 1                                           autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                                 caoutchoutée :
                                                                 A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                      ment :
                                                                      II . autres :
                                                                            b ) autres :
                                                                                1 . Vêtements pour bébés ; vêtements
                                                                                    pour fillettes jusqu'à la taille com­
                                                                                    merciale 86 comprise :
                                   60.05-06 , 07 , 08 , 09                          Vêtements de dessus de bonneterie ,
                                                                                    pour bébés , de laine , de coton ou de
                                                                                    fibres textiles synthétiques ou arti­
                                                                                    ficielles
 ---pagebreak--- No L 293 / 24                        Official Journal of the European Communities                                                  16 . 10 . 86
                                                                                                                            Tableau des
                                           Code
                Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                         Nimexe                            Désignation des marchandises
                                          ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg     g / pièce
    72     60.05                                            Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              9,7            103
           A II b ) 2                                       autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                            caoutchoutée :
                                                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                ment :
                                                                II . autres
           60.06                                            Étoffes en pièces et autres articles (y compris les
           B I                                              genouillères et les bas à varices ) de bonneterie
                                                            élastique et de bonneterie caoutchoutée :
                                                            B. autres :
                                60.05-11 , 13 , 15              Maillots de bain de bonneterie
                                60.06-91
           61.01                                            Vêtements de dessus pour hommes et garçon­
           B II                                             nets :
           61.02                                            Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
           B II b )                                         jeunes enfants :
                                                            B. autres :
                                61.01-22 , 23                   Culottes et maillots de bain , tissés , de laine , de
                                                                coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                61.02-16 , 18                   artificielles
    74     60.05                                            Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              1,54           650
           A II b ) 4 gg ) 11                               autres articles de bonneterie non élastique ni
                           22                               caoutchoutée :
                           33
                                                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                           44
                                                                ment :
                                                                II . autres :
                                60.05-71 , 72 , 73 , 74               Costumes-tailleurs (y compris les ensem­
                                                                      bles qui se composent de deux ou trois
                                                                      pièces qui sont commandées , condition­
                                                                      nées , transportées et normalement ven­
                                                                      dues ensemble ), en bonneterie non élasti­
                                                                      que ni caoutchoutée , pour femmes , fillet­
                                                                      tes et jeunes enfants ( autres que bébés ), de
                                                                      laine , de coton ou de fibres textiles syn­
                                                                      thétiques ou artificielles , à l'exception des
                                                                      vêtements de ski
    75      60.05                                           Vêtements de dessus , accessoires du vêtement et              0,80          1 250
            A II b ) 4 ff)                                   autres articles de bonneterie non élastique ni
                                                            caoutchoutée :
                                                            A. Vêtements de dessus et accessoires du vête­
                                                                 ment :
                                                                 II . autres :
                                60.05-66 , 68                         Costumes et complets (y compris les
                                                                      ensembles qui se composent de deux ou
                                                                      trois pièces qui sont commandées , condi­
                                                                      tionnées , transportées et normalement
                                                                      vendues ensemble ), en bonneterie non
                                                                      élastique ni caoutchoutée , pour hommes
                                                                      et garçonnets, de laine, de coton ou de
                                                                       fibres textiles synthétiques ou artificielles ,
                                                                       à l'exception des vêtements de ski
            60.03                                            Bas ,       sous-bas ,     chaussettes ,     socquettes , 40 paires            25
     77
            B II a )                                         protège-bas et articles similaires de bonneterie
                                                             non élastique ni caoutchoutée :
                                 60.03-24 , 26                  Bas de fibres textiles synthétiques , pour fem­
                                                                mes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                          Official Journal of the European Communities                                            No L 293 / 25
                                                                                                                            Tableau des
                                             Code
                 Numéro du tarif                                                                                            équivalences
 Catégorie      douanier commun
                                          Nimexe                           Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )
                                                                                                                       pièces / kg   g / pièce
     80      61.02                                           Vêtements de dessus pour femmes , fillettes et
             A                                               jeunes enfants :
                                                             A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                  lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                  prise
             61.04                                           Vêtements de dessous ( linge de corps ) pour
             A                                               femmes , fillettes et jeunes enfants :
                                                             A. Vêtements pour bébés ; vêtements pour fil­
                                                                  lettes jusqu'à la taille commerciale 86 com­
                                                                  prise :
                                 61.02-01 , 03                    Vêtements tissés pour bébés , de laine , de
                                 61.04-01 , 09
                                                                  coton ou de fibres textiles synthétiques ou
                                                                  artificielles
     82      60.04                                           Sous-vêtements de bonneterie non élastique ni
             B IV a )                                        caoutchoutée :
                  c)                                         B. autres :
                                 60.04-38 , 60                    Sous-vêtements , autres que pour bébés , de
                                                                  bonneterie non élastique ni caoutchoutée , de
                                                                  laine , de poils fins ou de fibres textiles artifi­
                                                                  cielles
                                                                       ♦
     84      61.06                                           Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col ,
             B                                               mantilles , voiles et voilettes , et articles simi­
             C                                               laires :
             D
             E
                                 61.06-30 , 40 , 50 , 60        autres qu'en bonneterie , de coton , de laine , de
                                                                fibres textiles synthétiques ou artificielles
     85      61.07                                           Cravates :                                                   17,9            56
             B
             C
                                 61.07-30 , 40 , 90             autres qu'en bonneterie , de laine , de coton ou
             D
                                                                de fibres textiles synthétiques ou artificielles
     86      61.09                                           Corsets , ceintures-corsets , gaines , soutiens­              8,8          114
             A                                               gorge ,       bretelles ,    jarretelles ,  jarretières ,
             B                                                supports-chaussettes et articles similaires en tis­
             C                                                sus ou en bonneterie , même élastiques
             E
                                 61.09-20 , 30 , 40 , 80         Corsets , ceintures-corsets , gaines , bretelles ,
                                                                 jarretelles , jarretières , supports-chaussettes et
                                                                 articles similaires , autres que soutiens-gorge et
                                                                 bustiers , en tissus ou en bonneterie , même
                                                                 élastiques
      87     61.10               61.10-00                     Ganterie , bas , chaussettes et socquettes , autres
                                                              qu'en bonneterie
      88     61.11                                            Autres accessoires confectionnés du vêtement :
                                                              dessous de bras , bourrelets et épaulettes de
                                                              soutien pour tailleurs , ceintures et ceinturons ,
                                                              manchons , manches protectrices , etc. :
                                  61.11-00                       autres qu'en bonneterie
 ---pagebreak--- No L 293 / 26                        Official Journal of the European Communities                                                    16 . 10 . 86
                                                           GROUPE III C
                                                                                                                              Tableau des
                Numéro du tarif              Code
 Catégorie                                 Nimexe
                                                                                                                              équivalences
               douanier commun                                               Désignation des marchandises
                                           ( 1982 )                                                                      pièces / kg     g / pièce
    90     ex 59.04                                            Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :                             •
                                59.04-11 , 13 , 15 , 17 , 18      Ficelles , cordes et cordages , en fibres textiles
                                                                  synthétiques , tressés ou non
    91     62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
           A II                                                tentes et articles de campement :
           B II
                                62.04-23 , 73                     Tentes
    92     51.04                                               Tissus de fibres textiles synthétiques et artifi­
           A I                                                 cielles continues (y compris les tissus de monofils
           B I                                                 ou de lames des nos 51.01 ou 51.02 ):
           59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
           A III a )
                                                               A. Tissus caoutchoutés , non compris dans la
                                                                    sous-position B :
                                                                    III . autres :
                                51.04-03 , 52                             Tissus de fibres textiles synthétiques ou
                                                                          artificielles et tissus caoutchoutés , pour
                                59.11-15                                  pneumatiques
    93      62.03                                              Sacs et sachets d'emballage :
           B I b)
              Ha )                                             B. en tissus d' autres matières textiles :
                b) 2
                                62.03-93 , 95 , 97 , 98             Sacs et sachets d'emballage en tissus de fibres ,
                c)
                                                                    autres que ceux obtenus à partir de lames ou
                                                                    formes similaires de polyéthylène ou de poly­
                                                                    propylène
    94      59.01               59.01-07 , 12 , 14 , 15 , 16 , Ouates et articles en ouate : tontisses , nœuds et
                                18 , 21 , 29                   noppes ( boutons) de matières textiles
    95      ex 59.02                                           Feutres et articles en feutre , même imprégnés ou
                                                               enduits :
                                59.02-35,41,47,51,57 ,            Feutres et articles en feutre , même imprégnés
                                59 , 91 , 95 , 97                 ou enduits , autres que les revêtements de sol
    96      59.03                                              « Tissus non tissés » et articles en « tissus non
                                                               tissés », même imprégnés ou enduits :
                                59.03-11 , 19 , 30                autres que les vêtements et accessoires du
                                                                  vêtement
    97      59.05                                              Filets , fabriqués à l'aide des matières reprises au
                                                               n° 59.04 , en nappes , en pièces ou en forme ; filets
                                                               en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                               cordes :
                                59.05-11 , 21 , 29 , 91 , 99       Filets , fabriqués à l'aide de ficelles , cordes ou
                                                                   cordages , en nappes , en pièces ou en forme ;
                                                                   filets en forme pour la pêche , en fils , ficelles ou
                                                                   cordes
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                           Official Journal of the European Communities                                             No L 293 / 27
                                                                                                                            . Tableau des
                                               Code
                  Numéro du tarif                                                                                             équivalences
 Catégorie       douanier commun
                                             Nimexe                            Désignation des marchandises
                                             ( 1982 )
                                                                                                                         pièces / kg   g / pièce
     98      59.06                                               Autres articles fabriqués avec des fils , ficelles ,
                                                                 cordes ou cordages , à l'exclusion des tissus et des
                                                                 articles en tissus :
                                  59.06-00                          Articles fabriqués avec des fils , ficelles , cordes
                                                                     ou cordages , à l'exclusion des tissus , des
                                                                     articles en tissus et des articles de la catégorie
                                                                     97
     99      59.07                59.07-10 , 90                  Tissus enduits de colle ou de matières amylacées ,
                                                                 du genre utilisé pour la reliure , le cartonnage , la
                                                                 gainerie ou usages similaires (percaline enduite ,
                                                                 etc. ); toiles à calquer ou transparentes pour le
                                                                 dessin ; toiles préparées pour la peinture ; bougran
                                                                 et similaires pour la chapellerie
    100      59.08                59.08-10 , 51 , 61 , 71 , 79   Tissus imprégnés , enduits ou recouverts de déri­
                                                                 vés de la cellulose ou d'autres matières plastiques
                                                                 artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes
                                                                 matières
    101      ex 59.04                                            Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non :
                                  59.04-80                           autres qu'en fibres textiles synthétiques
    102      59.10                59.10-10 , 31 , 39             Linoléums pour tous usages , découpés ou non ;
                                                                 couvre-parquets consistant en un enduit appliqué
                                                                 sur support de matières textiles , découpés ou
                                                                 non
     103     59.11                                               Tissus caoutchoutés , autres que de bonneterie :
             AI
                II
                III b )           59.11-11 , 14 , 17 , 20            à l'exclusion de ceux pour pneumatiques
             B
     104     59.12                                               Autres tissus imprégnés ou enduits ; toiles peintes
                                                                 pour décors de théâtres , fonds d'ateliers ou usages
                                                                 analogues :
                                  59.12-00                           Tissus imprégnés ou enduits , autres que ceux
                                                                     des catégories 99 , 100 , 102 et 103 ; toiles
                                                                     peintes pour décors de théâtres , fonds d'ate­
                                                                     liers ou usages analogues
     105     59.13                59.13-01 , 11 , 13 , 15 , 19 , Tissus ( autres que de bonneterie) élastiques ,
                                  32 , 34 , 35 , 39               formés de matières textiles associées à des fils de
                                                                 caoutchouc
     106     59.14                59.14-00                        Mèches tissées , tressées ou tricotées , en matières
                                                                  textiles , pour lampes , réchauds , bougies et simi­
                                                                  laires ; manchons à incandescence , même impré­
                                                                  gnés, et tissus tubulaires de bonneterie servant à
                                                                  leur fabrication
     107      59.15                59.15-10 , 90                  Tuyaux pour pompes et tuyaux similaires , en
                                                                  matières textiles , même avec armatures ou acces­
                                                                  soires en autres matières
 ---pagebreak--- No L 293 / 28                        Official Journal of the European Communities                                                16 . 10 . 86
                                            Code                                                                          Tableau des
                Numéro du tarif                                                                                           équivalences
 Catégorie     douanier commun
                                         Nimexe                              Désignation des marchandises
                                          ( 1982 )
                                                                                                                     pièces / kg     g / pièce
   108     59.16                59.16-00                       Courroies transporteuses ou de transmission en
                                                               matières textiles , même armées
   109     62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
           A I                                                 tentes et articles de campement :
           B I
                                62.04-21 , 61 , 69                Bâches , voiles d'embarcations et stores d'exté­
                                                                  rieur , tissés
   110     62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
           A III                                               tentes et articles de campement :
           B III
                                62.04-25 , 75                     Matelas pneumatiques , tissés
   111     62.04                                               Bâches , voiles d'embarcations , stores d'extérieur ,
           A IV                                                tentes et articles de campement :
           B IV
                                62.04-29 , 79                     Articles de campement , tissés , autres que mate­
                                                                  las pneumatiques et tentes
   112     62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
           A                                                   les patrons de vêtements :
           B
           D
           E                    62.05-01 , 10 , 30 , 93 , 95 ,    autres articles confectionnés en tissus , à l'ex­
                                99                                ception de ceux des catégories 113 et 114
   113     62.05                                               Autres articles confectionnés en tissus , y compris
           C                                                   les patrons de vêtements :
                                                               C. Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                    settes :
                                62.05-20                            Torchons , serpillières , lavettes et chamoi­
                                                                    settes , autres qu'en bonneterie
   114     59.17                59.17-10 , 29 , 31 , 39 , 49 , Tissus et articles pour usages techniques en
           A                    51,59,71,79,91,93,95 ,         matières textiles
           B II                 99
           C     .
           D
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                                  Official Journal of the European Communities           No L 293 / 29
                                                                 ANNEXE II
                                             LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES
                                                                                                       Limite
 Catégorie                          Désignation des marchandises                      Unité    Année quantitative
                                                                                                         CEE
      1      Fils de coton                                                           Tonnes    1983        83
                                                                                               1984        83
                                                                                               1985        83
                                                                                               1986        83
     2       Tissus de coton                                                         Tonnes    1983
                                                                                               1984    1 220
                                                                                               1985    1 226
                                                                                               1986    1 238
                                                                                                       1 238
    2 A      Tissus de coton autres qu'écrus                                         Tonnes    1983       458
                                                                                               1984       460
                                                                                               1985       463
                                                                                               1986       465
     3       Tissus synthétiques discontinus                                         Tonnes    1983       148
                                                                                               1984       149
                                                                                               1985       151
                                                                                               1986       152
    3 A      Tissus synthétiques autres qu'écrus                                     Tonnes    1983        80
                                                                                               1984        81
                                                                                               1985        82
                                                                                               1986        84
     4       T-shirts                                                             1 000 pièces 1983       740
                                                                                               1984       747
                                                                                               1985       755
                                                                                               1986       762
     5       Pull-overs                                                           1 000 pièces 1983       750
                                                                                               1984       761
                                                                                               1985       773
                                                                                               1986       784
     6       Pantalons                                                            1 000 pièces 1983       354
                                                                                               1984       361
                                                                                               1985       368
                                                                                               1986       376
     7       Chemisiers                                                           1 000 pièces 1983       320
                                                                                               1984       325
                                                                                               1985       330
                                                                                               1986       335
     8       Chemises                                                             1 000 pièces 1983    2  470
                                                                                               1984    2  507
                                                                                               1985    2  545
                                                                                               1986    2  583
     12      Bas , chaussettes de bonneterie                                      1 000 pièces 1983    1  900
                                                                                               1984    1  929
                                                                                               1985    1  957
                                                                                               1986    1  987
   14 B      Pardessus , imperméables pour hommes                                 1 000 pièces 1983       141
                                                                                               1984       144
                                                                                               1985       147
                                                                                               1986       150
   15 B      Pardessus , imperméables pour femmes                                 1 000 pièces 1983       289
                                                                                               1984       296
                                                                                               1985       304
                                                                                               1986       311
 ---pagebreak--- No L 293 / 30                             Official Journal of the European Communities              16 . 10 . 86
                                                                                                    Limite
 Catégorie                      Désignation des marchandises                       Unité    Année quantitative
                                                                                                     CEE
    16     Costumes tissés pour hommes                                         1 000 pièces 1983      214
                                                                                            1984      217
                                                                                            1985      220
                                                                                            1986      224
    50     Tissus de laine                                                       Tonnes     1983      224
                                                                                            1984      228
                                                                                            1985      233
                                                                                            1986      238
    76     Vêtements de travail                                                1 000 pièces 1983    1 432
                                                                                            1984    1 461
                                                                                            1985    1 490
                                                                                            1986    1 520
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                                   Official Journal of the European Communities             No L 293 / 31
                                                  LIMITES QUANTITATIVES REGIONALES
                                                                                            État
 Catégorie                     Désignation des marchandises                     Unité
                                                                                          membre
                                                                                                  Année   Limites
      9      Tissus de coton bouclés du genre éponge                           Tonnes    Royaume­ 1983      50
                                                                                            Uni   1984      52
                                                                                                  1985      53
                                                                                                  1986      55
     13      Sous-vêtememts de bonneterie                                   1 000 pièces Royaume­ 1983      65
             Slips et caleçons                                                              Uni   1984      66
                                                                                                  1985      66
                                                                                                  1986      67
     17      Vêtements de dessus pour hommes ( vestes )                     1 000 pièces Royaume­ 1983      20
                                                                                            Uni   1984      21
                                                                                                  1985      21
                                                                                                  1986      22
     18      Vêtements de dessous tissés autres que chemises                   Tonnes     France  1983      38
                                                                                                  1984      39
                                                                                                  1985      40
                                                                                                  1986      42
     19      Mouchoirs                                                      1 000 pièces Royaume­ 1983     120
                                                                                            Uni   1984     124
                                                                                                  1985     127
                                                                                                  1986     131
 29 + 39     Linge de lit                                                      Tonnes    Royaume­ 1983      50
                                                                                            Uni   1984      52
                                                                                                  1985      53
                                                                                                  1986      55
     22      Fils de fibres synthétiques discontinues                          Tonnes    Royaume­ 1983      50
                                                                                            Uni   1984      52
                                                                                                  1985      53
                                                                                                  1986      55
     24      Pyjamas de bonneterie                                          1 000 pièces  Bénélux 1983       19
                                                                                                  1984      20
                                                                                                  1985      21
                                                                                                  1986       21
     32      Velours                                                           Tonnes    Royaume­ 1983      30
                                                                                            Uni   1984       31
                                                                                                  1985       32
                                                                                                  1986       33
     33      Tissus polyéthylène                                               Tonnes    Royaume­ 1983       50
                                                                                            Uni   1984       52
                                                                                                  1985       53
                                                                                                  1986       55
     37      Tissus de fibres artificielles discontinues                       Tonnes    Royaume­ 1983       30
                                                                                            Uni   1984       31
                                                                                                  1985       32
                                                                                                  1986       34
                                                                                           Italie 1983     501
                                                                                                  1984     521
                                                                                                  1985     542
                                                                                                  1986     564
     53      Tissus de coton à point de gaze                                   Tonnes      Italie 1983       90
                                                                                                  1984       93
                                                                                                  1985       95
                                                                                                  1986       98
     66      Couvertures                                                       Tonnes    Royaume­ 1983       30
                                                                                            Uni   1984       31
                                                                                                  1985       32
                                                                                                  1986       34
 ---pagebreak--- No L 293 / 32                               Official Journal of the European Communities                                      16 . 10 . 86
                                                           PROTOCOLE A
                             TITRE I                                   attestant que les produits en question sont originaires de
                                                                       Bulgarie au sens des dispositions en vigueur en la matière
                        CLASSIFICATION                                 dans la Communauté .
                         Article premier                                                             Article 3
1.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­              Le certificat d'origine n'est délivré sous la responsabilité de
gent à informer la Bulgarie de toutes modifications du tarif           l'exportateur que sur demande écrite de celui-ci ou de son
douanier commun ou de la Nimexe avant leur entrée en                   représentant habilité . Il incombe'aux autorités gouvernemen­
vigueur dans la Communauté .                                           tales compétentes de Bulgarie de veiller à ce que les certificats
                                                                       d'origine soient remplis correctement; à cet effet , elles
2.     Les autorités compétentes de la Communauté s'enga­              réclament toutes pièces justificatives nécessaires ou procè­
gent à informer la Bulgarie de toutes décisions concernant le          dent à tout contrôle qu'elles jugent utile .
classement des produits couverts par le présent accord , au
plus tard dans le mois qui suit leur adoption . Cette commu­
nication comprendra :                                                                                Article 4
a ) une description des produits concernés ;                           Lorsque , pour des produits relevant de la même catégorie ,
                                                                       sont fixés des critères de détermination de l'origine différents ,
b ) la catégorie appropriée , la position ou sous-position             les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter
    tarifaire et le code Nimexe ;
                                                                       une description des marchandises suffisamment précise pour
c) les raisons qui ont déterminé la décision .                         permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le certificat
                                                                       a été délivré ou la déclaration établie .
3.     Lorsqu'une décision de classement entraîne une modi­
fication des classements précédents ou un changement de
                                                                                                     Article 5
catégorie de tout produit couvert par le présent accord , les
autorités compétentes de la Communauté accorderont un
                                                                       La constatation de légères discordances entre les mentions
délai de quinze jours , à partir de la date de la communication        portées sur le certificat d'origine et celles portées sur les
de la Communauté pour la mise en vigueur de la décision .
                                                                       documents produits au bureau de douane , en vue de
Aux produits expédiés avant la date de mise en vigueur de la           l'accomplissement des formalités d'importation des produits ,
décision seront applicables les classements préexistants , à           n'a pas pour effet , ipso facto, de mettre en doute les
                                                                       énonciations du certificat .
condition que ces produits soient présentés pour l'importa­
tion dans la Communauté dans un délai de soixante jours a
partir de cette date .
                                                                                                     TITRE III
                                                                       SYSTÈME DE DOUBLE CONTRÔLE POUR LES CATEGORIES
                            TITRE II                                       DE PRODUITS SOUMIS A LIMITES QUANTITATIVES
                            ORIGINE
                                                                                                    Section I
                            Article 2
                                                                                                   Exportation
1.     Les produits originaires de Bulgarie sont admis à                                             Article 6
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'un certificat d'origine            Les autorités compétentes de Bulgarie délivrent une licence
conforme au modèle annexé au présent protocole .                       d'exportation pour toutes les expéditions des produits texti­
                                                                       les visés à l'annexe II à concurrence des limites quantitatives y
2.     Ce certificat d'origine est délivré par les autorités           relatives et éventuellement modifiées en vertu des articles 4 ,
gouvernementales bulgares compétentes si les produits en               1 2 et 1 4 de l'accord et des produits textiles soumis aux limites
cause peuvent être considérés comme originaires de Bulgarie            quantitatives définitives ou provisoires établies en applica­
au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la              tion des articles 7 et 8 de l'accord .
Communauté .
3.     Toutefois , les produits des groupes III peuvent être                                         Article 7
importés dans la Communauté sous le régime établi par le
présent accord , sur présentation d'une déclaration de l'ex­           1.      La licence d'exportation est conforme au modèle qui
portateur sur la facture ou un autre document commercial               figure à l'annexe du présent protocole . Elle doit notamment
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                               Official Journal of the European Communities                                      No L 293 / 33
certifier que la quantité du produit en cause a été imputée sur         dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été
la limite quantitative prévue pour la catégorie de produits en          retirée .
cause .
                                                                        Toutefois , si les autorités compétentes de la Communauté
2.      Chaque licence d'exportation couvre uniquement une              n'ont été informées du retrait ou de l'annulation de la licence
des catégories de produits énumérés à l'annexe I de l'accord .          d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans
Elle peut être employée pour un ou plusieurs envois des                 la Communauté , les quantités en cause seront imputées sur
produits en question .                                                  les limites quantitatives établies pour la catégorie et le quota
                                                                        de l'année en cours .
                              Article 8
                                                                                                     Article 13
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être
informées immédiatement du retrait ou de la modification de
toute licence d'exportation déjà délivrée .                             1.     Lorsque les autorités compétentes de la Communauté
                                                                        constatent que le volume total couvert par les licences
                                                                        d'exportation délivrées par la Bulgarie pour une certaine
                             Article 9                                  catégorie au cours d'une année d'application de l'accord
                                                                        dépasse la limite quantitative pour cette catégorie fixée à
1.     Les exportations sont à imputer sur les limites quanti­          l'annexe II et éventuellement modifiée par les articles 4 , 12 et
tatives établies pour l'année au cours de laquelle l'embarque­          14 de l'accord , ou toutes limites définitives ou provisoires
ment des marchandises a eu lieu , même si la licence                    établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord , lesdites
d'exportation est délivrée après l'embarquement .                       autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations
                                                                        ou des documents d'importation . Dans ce cas , les autorités
2.     Au sens du paragraphe 1 , l'embarquement des mar­                compétentes de la Communauté en informent immédiate­
chandises est considéré comme ayant lieu à la date de leur              ment les autorités bulgares et la procédure spéciale de
chargement , en vue de leur exportation , sur l'avion , le              consultation définie à l'article 15 de l'accord est engagée
véhicule ou le bateau .                                                 immédiatement .
                                                                        2.     Les autorités compétentes de la Communauté peuvent
                             Article 10                                 refuser de délivrer des autorisations ou des documents
                                                                        d'importation pour des produits originaires de Bulgarie qui
La présentation d'une licence d'exportation , en application            ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées
de l'article 12 , doit être effectuée au plus tard le 31 mars de        conformément aux dispositions du présent protocole .
l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises
couvertes par la licence ont été embarquées .                         . Toutefois , sans préjudice de l'application de l'article 9 de
                                                                        l'accord , si les importations de tels produits sont autorisées
                                                                        dans la Communauté par les autorités compétentes de la
                                                                        Communauté , les quantités en cause ne sont pas à imputer
                                                                        sur les limites quantitatives applicables fixées à l'annexe II ou
                            Section II                                  établies en application des articles 7 ou 8 de l'accord sans
                                                                        l'accord exprès de la Bulgarie .
                            Importation
                             Article 11
                                                                                                      TITRE V
Les importations dans la Communauté de produits textiles
soumis à une limite quantitative sont subordonnées à la                           FORME ET PRESENTATION DES LICENCES
présentation d'une autorisation ou d'un document d'impor­                    D'EXPORTATION ET CERTIFICATS D'ORIGINE ET
tation .                                                                                   DISPOSITIONS COMMUNES
                             Article 12
                                                                                                     Article 14
1.     Les autorités compétentes de la Communauté délivrent
automatiquement l'autorisation ou le document d'importa­                1.     La licence d'exportation et le certificat d'origine peu­
tion visé ci-dessus dans les cinq jours ouvrables qui suivent la        vent comporter des copies supplémentaires dûment désignées
présentation par l'importateur de l'original de la licence              comme telles . Ils sont établis en langue anglaise ou en langue
d'exportation correspondante .                                          française . S'ils sont établis à la main , ils doivent être remplis à
                                                                        l'encre et en caractères d'imprimerie .
L'autorisation ou le document d'importation est valable pour
une période de six mois .                                               Le format de ces documents est de 2 1 0 x 297 millimètres . Le
                                                                        papier utilisé doit être du papier blanc à lettres encollé ne
2.     Les autorités compétentes de la Communauté annule­               contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum
ront l'autorisation ou le document d'importation déjà délivré           25 grammes par mètre carré .
 ---pagebreak--- No L 293 / 34                               Official Journal of the European Communities                                       16 . 10 . 86
Lorsque ces documents comportent plusieurs copies , seule­                                           Article 19
ment le premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une
impression de fond guillochée . Ce feuillet est revêtu de la           La Bulgarie transmet à la Commission des Communautés
mention « original » et les autres copies de la mention « copie ».     européennes les noms et adresses des autorités gouvernemen­
Les autorités communautaires compétentes n'acceptent que               tales compétentes pour délivrer les licences d'exportation et
l'original aux fins de contrôler l'exportation vers la Commu­          les certificats d'origine , ainsi que des spécimens des emprein­
nauté sous le régime établi par l'accord .                             tes de cachets utilisés par ces autorités . La Bulgarie informe la
                                                                       Communauté de toute modification intervenue dans ces
2.     Chaque document est revêtu d'un numéro de série                 informations .
standard , imprimé ou non , destiné à l'individualiser .
Ce numéro est composé des éléments suivants :
                                                                                                     Article 20
— un numéro indiquant l'année contingentaire ,
                                                                       1.      Le contrôle a posteriori des certificats d'origine ou des
— des numéros allant de 0000 1 à 99999 attribués au pays de
     destination ,
                                                                       licences d'exportation est effectué par sondage et chaque fois
                                                                       que les autorités compétentes de la Communauté ont des
— le système de numérotation indique aussi le pays de                  doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat
     destination ( case 7 de la licence d'exportation ), le pays       ou de la licence ou l'exactitude des renseignements relatifs à
     d'exportation et le bureau de délivrance .                        l'origine réelle des produits en cause .
                                                                       2.      Dans de tels cas , les autorités compétentes au sein de la
                            Article 15                                 Communauté renvoient le certificat d'origine ou la licence
                                                                       d'exportation ou une copie de celui-ci à l'autorité gouverne­
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être       mentale compétente de Bulgarie en indiquant , le cas échéant ,
délivrés après l'expédition des produits auxquels ils se               les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête . Si la
rapportent . En pareil cas , ils doivent être revêtus de la            facture a été produite , elles joignent au certificat ou à la
mention «délivré a posteriori » ou « issued retrospectively ».         licence ou à la copie de celui-ci , la facture ou une copie de
                                                                       celle-ci . Les autorités fournissent également tous les rensei­
                                                                       gnements qui ont pu être obtenus et donnent lieu de supposer
                            Article 16                                 que les mentions portées sur ledit certificat ou licence sont
                                                                       inexactes .
1.      En cas de vol , de perte ou de destruction d'une licence
d'exportation ou d'un certificat d'origine , l'exportateur peut        3.      Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux
réclamer à l'autorité gouvernementale compétente qui les a             contrôles a posteriori des déclarations d'origine visées à
délivrés un duplicata établi sur la base des documents                 l'article 2 du présent protocole .
d'exportation qui sont en sa possession . Le duplicata ainsi
délivré doit être revêtu de la mention « duplicata ».                  4.      Les résultats des contrôles a posteriori effectués confor­
                                                                       mément aux paragraphes 1 et 2 sont portés à la connaissance
2.      Le duplicata doit reproduire la date de la licence             des autorités compétentes de la Communauté au plus tard
d'exportation ou du certificat d'origine original .                    dans un délai de trois mois . Les informations communiquées
                                                                       indiquent si le certificat , la licence ou la déclaration litigieux
                                                                       se rapportent aux marchandises effectivement exportées et si
                                                                       ces marchandises peuvent être exportées sous le régime établi
                                                                       par l'accord . À la demande de la Communauté, ces informa­
                             TITRE V                                   tions comprennent également les copies de toute documen­
                                                                       tation nécessaire à l'établissement des faits particulièrement
              COOPERATION ADMINISTRATIVE                               pour la détermination de l'origine véritable des marchan­
                                                                       dises .
                            Article 1 7                                Si les vérifications effectuées font apparaître que des irrégu­
                                                                       larités ont été commises de façon systématique dans l'utili­
La Communauté et la Bulgarie coopèrent étroitement dans la             sation des déclarations d'origine , la Communauté peut
mise en oeuvre des dispositions de l'accord . A cette fin , tout       soumettre les importations des produits en cause aux dispo­
contact et échange de vues (y compris technique ) est facilité         sitions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole .
par les deux parties .
                                                                       5.      Aux fins des contrôles a posteriori des certificats
                                                                       d'origine ou des licences d'exportation , les copies de ces
                            Article 18                                 certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y
                                                                       réfèrent doivent être conservés , au moins pendant trois ans,
Afin d'assurer l'application correcte de l'accord , la Commu­          par l'autorité gouvernementale compétente de la Bulgarie .
nauté et la Bulgarie se prêtent mutuellement assistance pour
le contrôle de l'authenticité et de la véracité des licences           6.      Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée
d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des             au présent article ne doit pas constituer un obstacle à la mise à
déclarations faites aux termes du présent protocole .                  la consommation des produits en cause .
 ---pagebreak---  16 . 10 . 86                             Official Journal of the European Communities                                  No L 293 / 35
                           Article 21                                3.     Sur accord de la Communauté et de la Bulgarie , des
                                                                     agents désignés par la Communauté peuvent assister aux
1.      Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20    enquêtes visées au paragraphe 2 .
ou des informations obtenues par la Communauté ou la
Bulgarie indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions
                                                                     4.     Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 ,
du présent accord ont été transgressées , les deux parties
                                                                     la Bulgarie et la Communauté échangent toute information
coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin
                                                                     que l'une ou l'autre des parties estime utile à la prévention de
d'empêcher une telle transgression .
                                                                     la transgression des dispositions de l'accord . Ces informa­
                                                                     tions peuvent comprendre des renseignements sur le commer­
2.     À cet effet, la Bulgarie entreprend , de sa propre
                                                                     ce des produits couverts par l'accord entre la Bulgarie et
initiative ou à la demande de la Communauté , les enquêtes
                                                                     d'autres pays et des renseignements sur la production de la
nécessaires ou prend les dispositions pour que de telles
                                                                     Bulgarie pour de tels produits .
enquêtes puissent être menées sur les opérations pour
lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer
qu'elles transgressent l'accord . La Bulgarie communique à la        5.     Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'accord ont
Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que les        été transgressées , la Bulgarie et la Communauté peuvent
informations susceptibles de permettre d'établir l'origine           convenir de prendre les mesures qui s'avèrent nécessaires à la
véritable des marchandises .                                         prévention d'une nouvelle transgression .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                              Annexe au protocole A
                                                                                                    1 Exporter ( name , full address country)                                                                                               2
                                                                                                                                                                                                           ORIGINAL                                   No
                                                                                                      Exportateur ( nom , adresse complete, pays )
                                                                                                                                                                                              3 Quota year                                  4 Category number
                                                                                                                                                                                                Année contingentare                           Numero de catégorie
                                                                                                   5 Consignee ( name , full address, country)                                                                             CERTIFICATE OF ORIGIN
                                                                                                     Destinataire ( nom , adresse complete, pays)
                                                                                                                                                                                                                               (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                           CERTIFICAT D'0RI6INE
              .net
                                                                                                                                                                                                                              (Produits textiles)
            poids                                                                                                                                                                             6 Country of origin                          7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                Pays d'origine                               Pays de destination
        cette unité n'est pas le
                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                          9 Supplementary details
                                                                                                     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                           Données supplémentaires
      prévue pour la catégorie si
                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                               11 Quantity ( 1 )          1 2 FOB Value (2)
                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                             Quantité C )             Valeur fob (2)
       dans l'unité
    kilogrammes ainsi que la quantité
            en
      net
   Indiquer le poids
                      -
  weight
    net
(') Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than
                                                                                                  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPETENTE
                                                                                                     I , the undersigned , certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6 , in accordance with the provisions in force in the European Economic
                                                                                                     Community
                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6 , conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté
                                                                                                     économique européenne.
( 2 ) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                        -
                                                                              .vente
                                                                                                  14 Competent authority ( name , full address, country)
                                                                                                     Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays)                                     At - A                                                  on - le
                                                                                                                                                                                                           ( Signature )                                 ( Stamp - Cachet )
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                                                                                                                    1 Exporter ( name, full address, country)                                                                                                    2
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             ORIGINAL                                  No
                                                                                                                                                                                                                                                     Exportateur (nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                3 Quota year                                    4 Category number
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Année contingentare                             Numéro de catégorie
                                                                                                                                                                                                                                                   5 Consignee ( name , full address, country)                                                                                 EXPORT LICENCE
                                                                                                                                                                                                                                                     Destinataire (nom, adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 (Textile products)
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          LICENCE D'EXPORTATION
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                (Produits textiles)
       .net
( 1 ) Show net weight )kg( and also quantity in the unit prescribed for category where other than net weight Indiquer le poids net en kilogrammes ainsi que la quantité dans l'unité prévue pour la catégorie si cette unité n'est pas le poids
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                6 Country of origin                             7 Country of destination
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Pays d'origine                                  Pays de destination
                                                                                                                                                                                                                                                   8 Place and date of shipment - Means of transport                                            9 Supplementary details
                                                                                                                                                                                                                                                     Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                             Données supplémentaires
                                                                                                                                                                                                                                                  10 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                   11 Quantity (1 )        1 2 FOB Value (2)
                                                                                                                                                                                                                                                     Marques et numéros - Nombre et nature des colis - DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                              Quantité (')             Valeur fob (2)
                                                  -
( 2) In the currency of the sale contract Dans la monnaie du contrat de
                                                                                .vente
                                                                                                                                                                                                                                                  13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                                                                                                                                                                                     I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the
                                                                                                                                                                                                                                                     category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Economic Community.
                                                                                                                                                                                                                                                     Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans
                                                                                                                                                                                                                                                     la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté économique européenne.
                                                                                                                                                                                    -
                                                                                                                                                                                                                                                  14 Competent authority (name , full address, country)
                                                                                                                                                                                                                                                     Autorité compétente ( nom , adresse complète, pays)                                         At - A .                                             , on - le
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                               ( Signature )                                (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Official Journal of the European Communities                                    No L 293 / 41
                                                          PROTOCOLE B
             1.     L'exemption prévue à l'article 3 de l'accord , concernant les produits de l'artisanat , ne vise que les
             produits suivants :
             a ) les tissus obtenus sur des métiers actionnés exclusivement à la main ou au pied et qui soient d'un
                 type fabriqué traditionnellement par l'artisanat de la Bulgarie ;
             b ) les vêtements et autres article en textiles d'un type relevant du folklore traditionnel de Bulgarie ,
                  obtenus à la main , fabriqués traditionnellement par l'artisanat de Bulgarie , à partir des tissus visés
                  ci-dessus , et cousus uniquement à la main sans l'aide d'aucune machine ;
             c ) les produits textiles du folklore traditionnel de Bulgarie , fabriqués à la main par l'artisanat de
                 Bulgarie comme définis dans une liste convenue entre les deux parties .
             L'exemption ne vise que les produits couverts par un certificat délivré par les autorités compétentes de
             Bulgarie , conformément au modèle annexé au présent protocole . Ces certificats doivent indiquer les
             motifs justifiant leur délivrance . Les autorités compétentes de la Communauté acceptent les certificats
             après avoir constaté que les produits concernés remplissent les conditions établies dans le présent
             protocole . Les certificats concernant les produits visés au point c) ci-dessus doivent être revêtus d'un
             cachet bien visible «FOLKLORE ». En cas de divergence entre la Bulgarie et les autorités compétentes
             de la Communauté du point d'entrée dans la Communauté , concernant la nature de ces produits , des
             consultations seront tenues endéans d'un mois , afin de résoudre ces divergences . Au cas où les
             importations de tout produit parmi ceux visés ci-dessus atteindraient des proportions telles qu'elles
             causeraient des difficultés à la Communauté , les deux parties engageront des consultations suivant la
             procédure établie à l'article 15 de l'accord , en vue de parvenir à une solution en ce qui concerne les
             quantités .
             2.     Les dispositions des titres IV et V du protocole A seront appliquées mutatis mutandis aux
             produits visés au paragraphe 1 .
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                                                                                                             Annexe au protocole B
                                                                                1 Exporter (name, full address, country)
                                                                                  Exportateur ( nom, adresse complète , pays)                                                              ORIGINAL                          2        No
                                                                                                                                                                              CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS , TEXTILE HANDICRAFTS and TRA­
                                                                                                                                                                              DITIONAL TEXTILE PRODUCTS , OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in
                                                                                                                                                                              conformity with and under the conditions regulating trade in textile
                                                                                                                                                                              products with the European Economic Community
                                                                                3 Consignee ( name , full address , country)
                                                                                  Destinataire ( nom , adresse complète, pays)
                                                                                                                                                                              CERTIFICAT relatif aux TISSUS TISSÉS SUR METIERS A MAIN , aux PRO­
                                                                                                                                                                              DUITS TEXTILES FAITS A LA MAIN , et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT
                                                                                                                                                                              DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE , délivré en
                                                                                                                                                                              conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits
                                                                                                                                                                              textiles avec la Communauté économique européenne
                                                                                                                                                                              4 Country of origin                            5 Country of destination
                                                                                                                                                                                Pays d'origine                                 Pays de destination
                                                                                6 Place and date of shipment — Means of transport                                             7 Supplementary details
                                                                                  Lieu et date d'embarquement - Moyen de transport                                              Données supplémentaires
                                                                                8 Marks and numbers - Number and kind of packages - DESCRIPTION OF GOODS                                                                     9 Quantity              10 FOB Value C )
                                                                                  Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES                                                                 Quantité               Vaieur fob i 1 )
                                                                                                                                                                                                                                                                   1
                                                                                1 1 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY - VISA OE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE
                                                                                   I , the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4
                                                                                   a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) ( 2 )
                                                                                   b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) ( 2 )
 .vente                                                                            c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined m the list agreed between the European Economic Community, and the country shown in box No 4
                                                Oans la monnaie du contrat de
                                                                                   Je soussigné certifie que l'envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4 :
  )C In the currency of the sale contract
                                                                                   a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) H
                                                                                   b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous a) et cousus uniquement à la main sans l'aide d'une machine ( handicrafts) ( 2 )
                                                                                   c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté économique européenne et le pays
                                                                                      indiqué dans la case 4 .
            -
                                                                                12 Competent authority (name, full address, country)
                                                                  ).inutile(s
( 2 ) Delete as appropriate
                               Biffer la
                                          )les(        )mention(s
                                                                                   Autorité compétente ( nom. adresse complète, pays)                                           At — À                                              . on — le
                                                        —
                                                                                                                                                                                             (Signature)                                    (Stamp - Cachet)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Official Journal of the European Communities                                   No L 293 / 45
                                                         PROTOCOLE C
             Le taux de croissance annuel des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 7 de l'accord est
             déterminé comme suit :
             pour les produits des catégories des groupes II et III , le taux de croissance est fixé d'un commun accord
             entre les parties dans le cadre de la procédure de consultation établie à l'article 15 de l'accord . Ce taux
             de croissance ne peut en aucun cas être inférieur au taux le plus élevé dont bénéficient les produits
             correspondants en vertu des accords bilatéraux conclus dans le cadre de l'arrangement de Genève entre
             la Communauté et d'autres pays tiers d'un niveau d'échanges égal ou comparable à celui de
             Bulgarie .
                                   Déclaration relative à l'article 1 er paragraphe 3 de l'accord
             La Communauté déclare que , conformément aux règles d'origine communautaires visées à l'article 1 er
             paragraphe 3 de l'accord , tout amendement apporté auxdites règles restera fondé sur des critères
             n'exigeant pas , pour conférer le caractère originaire , des opérations plus importantes que celles qui
             constituent un processus unique et complet .
             Fait a Bruxelles , le
                                                                                                  Pour
                                                                              la Communaute economique europeenne
 ---pagebreak--- No L 293 / 46                                      Official Journal of the European Communities                                               16 . 10 . 86
                                                                 Declaration commune
                 Eu égard aux dispositions du protocole A concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation ,
                 les parties sont convenues que , à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord , les prescriptions
                 visées a l'annexe ci-jointe seront appliquées aux exportations de la Bulgarie vers la république fédérale
                 d'Allemagne . La Communauté prendra en considération la question de l'extension de ces prescriptions
                 aux exportations de la Bulgarie vers d'autres régions de la Communauté ; les mesures éventuellement
                 prises dans ce domaine seront communiquées sans retard à la Bulgarie .
                                      Pour la Republique                                    Pour la Communaute
                                     populaire de Bulgarie                                 economique europeenne
                          Annexe à la déclaration commune concernant les modalités d'octroi des licences d'exportation
1.     Les autorités compétentes de la Bulgarie peuvent , à leur               2.     Chaque licence d'exportation fera référence au numéro de
discrétion , octroyer un avis préalable d'exportation conforme au              l'avis préalable éventuellement octroyé .
modèle ci-annexé pour chaque contrat de fourniture de produits
soumis à limite quantitative et destinés à l'exportation . Les autorités
mentionnées ci-dessus s'engagent :                                             3.     Les autorités compétentes dans la Communauté délivrent , sur
                                                                               présentation d'un avis préalable d'exportation , une autorisation ou
— à octroyer , avant l'expédition des produits qui font l'objet de             un document d'importation en conformité avec les dispositions du
    l'avis préalable , une (des ) licence(s ) d'exportation conformément       protocole A. Elles imputent la quantité en question sur la limite
    au modèle annexé au protocole A de l'accord et à imputer                   quantitative correspondante .
    définitivement la quantité des produits exportés sur la limite
    quantitative pour l'année au cours de laquelle l'exportation est
    effectuée ,                                                                4.     Au cas où la quantité totale des produits exportés , telle qu'elle
— à s'assurer que la quantité exportée ne dépasse pas celle spécifiée          figure dans la ( les ) licence(s ) d'exportation , serait inférieure à celle
    dans l'avis préalable ,                                                    mentionnée dans l'avis préalable y relatif, ou au cas où l'exportation
                                                                               des marchandises spécifiées dans un avis préalable n'aurait pas été ou
— au cas où l'exportation de marchandises qui ont fait l'objet d'avis          ne serait pas effectuée au cours de l'année mentionnée dans l'avis , les
    préalables ne serait effectuée pendant l'année mentionnée dans             autorités compétentes dans la Communauté sont tenues à en tenir
    l'avis préalable , à en informer les autorités compétentes de la           compte aux fins de la comptabilisation des importations sur les
    Communauté .                                                               limites quantitatives correspondantes .
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                             Official Journal of the European Communities                                  No L 293 / 47
                                                             ACCORD
             sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république
                                                       populaire de Bulgarie
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république
             populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet 1982 .
             Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie ont
             également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains produits de
             lin et de ramie :
             pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
             respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
             ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
             II - niveau des exportations bulgares ).
             Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux mêmes
             conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III faisant
             l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
             commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
             référant aux articles dudit accord .
             L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles de
             l'accord précité .
             Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
             conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
             république populaire de Bulgarie en la matière .
             Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                              Pour
                                                                          la Communaute economique europeenne
 ---pagebreak--- No L 293 / 48                             Official Journal of the European Communities                                    16 . 10 . 86
             Monsieur ,
             J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit :
               «J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire de Bulgarie concernant le commerce des produits textiles , paraphé le 20 juillet
               1982 .
               Au cours des négociations sur ledit accord , la Communauté et la république populaire de Bulgarie
               ont également convenu des dispositions suivantes en ce qui concerne le commerce de certains
               produits de lin et de ramie :
               pour la période de validité de l'accord bilatéral susmentionné , la république populaire de Bulgarie
               respecte pour chaque année civile des limites quantitatives à l'exportation des produits de lin et de
               ramie vers la Communauté conformément aux tableaux I et II annexés (I - description des produits ,
               II - niveau des exportations bulgares ).
               Les modalités et la gestion de ces mesures d'autolimitation sont par analogie subordonnées aux
               mêmes conditions que celles qui s'appliquent aux exportations des produits relevant du groupe III
               faisant l'objet de l'accord entre la Communauté et la république populaire de Bulgarie concernant le
               commerce de produits textiles . Il en est de même des références figurant dans lesdites annexes I et II se
               référant aux articles dudit accord .
               L'entrée en vigueur et la durée du régime prévu par les dispositions ci-dessus sont identiques à celles
               de l'accord précité .
               Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que ce qui précède est conforme aux
               conclusions dégagées suite aux négociations entre la Communauté économique européenne et la
               république populaire de Bulgarie en la matière .».
             J'ai l'honneur d'informer la Communauté que mon gouvernement confirme que ce qui précède est
             conforme aux conclusions dégagées suite aux négociations entre la république populaire de Bulgarie et
             la Communauté économique européenne .
             Veuillez croire , Monsieur , à l'assurance de ma très haute considération .
                                                                                      Pour
                                                            le gouvernement de la republique populaire de Bulgarie
 ---pagebreak--- 16 . 10 . 86                              Official Journal of the European Communities                                                 No L 293 / 49
                                                                  ANNEXE I
                                                                                                                   Code Nimexe
             Catégorie                            Désignation des marchandises
                                                                                                                       ( 1982 )
               115     Fils de lin ou de ramie , non conditionnés pour la vente au détail                    54.03-10 , 31 , 35 , 37 ,
                                                                                                             39 , 50 , 61 , 69
               116     Fils de lin ou de ramie , conditionnés pour la vente au détail                        54.04-10 , 90
               117     Tissus de lin ou de ramie                                                             54.05-21 , 25 , 31 , 35 ,
                                                                                                             38 , 51 , 55 , 61 , 68
               118     Linge de lit , de lin ou de ramie , autre qu'en bonneterie                            62.02-15
               119     Linge de table , de toilette , d'office ou de cuisine , de lin ou de ramie , autre    62.02-61 , 75
                       qu'en bonneterie
               120     Vitrages , rideaux et autres articles d'ameublement , de lin ou de ramie ,            62.02-01 , 87
                       autres qu'en bonneterie
               121     Ficelles , cordes et cordages , tressés ou non , de lin ou de ramie                   59.04-60
               122     Sacs et sachets d'emballage usagés , de lin ou de sisal , autres qu'en                62.03-91
                       bonneterie
               123     Velours , peluches , tissus bouclés et tissus de chenille , tissés de lin ou de       58.04-80
                       ramie , à l'exception de ceux en rubanerie
                       Châles , écharpes , foulards , cache-nez , cache-col , mantilles , voiles et         61.06-90
                       voilettes , et articles similaires , de lin ou de ramie , autres qu'en
                       bonneterie
                                                                  ANNEXE 11
                                                          QUOTAS REGIONAUX
                                                                                         État
             Catégorie    Désignation des marchandises               Unité
                                                                                       membre
                                                                                                          Année             Limites
                 117   Linge de lit , de table , de toilette       Tonnes               Italie            1983                  24
              + 118    de lin                                                                             1984                  25
              + 119                                                                                       1985                  26
                                                                                                          1986                  27
                                                                                     Royaume­             1983                  47
                                                                                         Uni              1984                  49
                                                                                                          1985                  51
                                                                                                          1986                  53