CELEX: 62001CC0372
Language: fr
Date: 2002-03-07
Title: Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 7 mars 2002. # Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg. # Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE. # Affaire C-372/01.

Avis juridique important

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62001C0372

Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 7 mars 2002.  -  Commission des Communautés européennes contre Grand-duché de Luxembourg.  -  Manquement d'État - Non-transposition de la directive 98/8/CE.  -  Affaire C-372/01.  

Recueil de jurisprudence 2002 page I-04553

Conclusions de l'avocat général

1 Dans cette affaire, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours ayant pour objet de faire constater par la Cour, conformément à l'article 226 CE, que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. 2 La directive 98/8 contient des dispositions régissant: a) l'autorisation et la mise sur le marché aux fins d'utilisation de produits biocides dans les États membres; b) la reconnaissance mutuelle des autorisations à l'intérieur de la Communauté, et c) l'établissement, au niveau communautaire, d'une liste positive des substances actives qui peuvent être utilisées dans des produits biocides (2). 3 En vertu de l'article 34 de la directive 98/8, les États membres étaient tenus de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive le 13 mai 2000 au plus tard et de communiquer à la Commission le texte des dispositions adoptées. 4 N'ayant reçu de la part du grand-duché de Luxembourg aucune communication concernant la mise en oeuvre de la directive 98/8, la Commission a introduit le présent recours. 5 Dans son mémoire en défense, le grand-duché de Luxembourg fait valoir qu'un projet de loi transposant les dispositions essentielles de la directive 98/8 a été déposé au Parlement luxembourgeois et soumis à l'avis du Conseil d'État. Les modalités de la mise en oeuvre seront fixées par un règlement grand-ducal, qui est actuellement à l'état de projet. 6 Il s'ensuit que la demande de la Commission est fondée. Conclusion 7 Compte tenu de ce qui précède, nous proposons à la Cour de: 1) constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, concernant la mise sur le marché des produits biocides, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; 2) condamner le grand-duché de Luxembourg aux dépens. (1) - JO L 123, p. 1. (2) - Article 1er, paragraphe 1, de la directive 98/8.