CELEX: 31990R2965
Language: fr
Date: 1990-10-13 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 2965/90 de la Commission, du 12 octobre 1990, instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries)

N0 L 282/ 60                              Journal officiel des Communautés européennes                                 13 . 10 . 90
                               REGLEMENT (CEE) N0 2965/90 DE LA COMMISSION
                                                        du 12 octobre 1990
                 instituant un montant correcteur à percevoir lors de l'importation dans la
                  Communauté à Dix de concombres en provenance d'Espagne (à l'exception des
                                                           îles Canaries)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                           légumes en provenance d Espagne (à 1 exception des îles
                                                                     Canaries) ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­               considérant que, pour les concombres le prix d'offre du
péenne,                                                              produit espagnol calculé conformément aux dispositions
                                                                     du règlement (CEE) n0 3709/89 s'est maintenu pendant
                                                                     deux jours de marché successifs à un niveau inférieur
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,                    d'eau moins 0,6 écus à celui du prix d'offre communau­
                                                                     taire ; qu'un montant correcteur doit, dès lors, être institué
                                                                     pour ces produits en provenance de l'Espagne (à l'excep­
vu le règlement (CEE) n0 3709/89 du Conseil, du 4                    tion des îles Canaries) d'un montant égal à la différence
décembre 1989, déterminant les règles générales d'appli­             existant entre le prix d'offre communautaire et le prix
cation de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal en           d'offre espagnol ;
ce qui concerne le mécanisme de compensation à l'im­
portation des fruits et légumes en provenance de l'Es­
pagne ('), et notamment son article 4 paragraphe 2,                  considérant que, afin de permettre le fonctionnement
                                                                     normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du
                                                                     prix d'offre espagnol :
considérant que l'article 152 de l'acte d'adhésion a
instauré à partir du 1 er janvier 1990 un mécanisme de               — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
compensation à l'importation dans la Communauté dans                      l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
sa composition au 31 décembre 1985, ci-après dénomée                      de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
« Communauté à Dix », des fruits et légumes en prove­                     pivot, affecté du facteur de correction prévu à l'article
nance d'Espagne (à l'exception des îles Canaries) pour                    3 paragraphe 1 dernier alinéa du règlement (CEE) n0
lesquels un prix de référence est fixé à l'égard des pays                 1676/85 du Conseil Q, modifié en dernier lieu par le
tiers ;                                                                   règlement (CEE) n0 2205/90 (*),
                                                                     — pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
considérant que le règlement (CEE) n0 3709/89 a déter­                    sur la moyenne des taux de l'écu publiés au Journal
miné les règles générales d'application de ce mécanisme                   officiel des Communautés européennes, série C, au
de compensation ;                                                         cours d'une période déterminée et affecté du facteur
                                                                          cité au tiret précédent ;
considérant que le règlement (CEE) n0 235/90 de la
Commission (2) a fixé, pour la campagne 1990, le prix
d'offre communautaire des concombres applicable vis-
à-vis de l'Espagne (à l'exception des îles Canaries) ;               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
considérant que le prix d'offre fixé par la Commission est
réduit conformément à l'article 2 du règlement (CEE)                                         Article premier
 n0 784/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant le
coefficient réducteur des prix agricoles de la campagne de            Il est perçu à l'importation dans la Communauté à Dix de
commercialisation 1990/91 en conséquence du réaligne­                 concombres (codes NC 0707 00 11 et 0707 00 19), en
 ment monétaire du 5 janvier 1990, et modifiant les prix et           provenance d' Espagne (à l'exception des îles Canaries), un
 les montants fixés en écus pour cette campagne (3) ;                 montant correcteur de 6,40 écus par 100 kilogrammes net.
 considérant que le règlement (CEE) n0 3815/89 de la
 Commission (4) a fixé les modalités d'application du                                            Article 2
 mécanisme de compensation à l'importation de fruits et
                                                                      Le présent règlement entre en vigueur le 16 octobre 1990 .
 (') JO n° L 363 du 13. 12. 1989, p. 3.
 (2) JO n0 L 26 du 30 . 1 . 1990, p. 21 .
 0 JO n0 L 83 du 30 . 3. 1990, p. 102.                                o JO n° L 164 du 24. 6 . 1985, p. 1 .
 h JO n° L 371 du 20. 12. 1989, p. 28.                                (4 JO n0 L 201 du 31 . 7. 1990, p. 9.
 ---pagebreak--- 13 . 10 . 90                     Journal officiel des Communautés européennes                           N0 L 282/61
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans
             tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1990.
                                                                       Par la Commission
                                                                        Ray MAC SHARRY
                                                                   Membre de la Commission