CELEX: 62019CN0094
Language: fr
Date: 2019-02-06 00:00:00
Title: Affaire C-94/19: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — San Domenico Vetraria/Agenzia delle Entrate

27.5.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 182/10
            
         
      Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — San Domenico Vetraria/Agenzia delle Entrate
      (Affaire C-94/19)
      (2019/C 182/12)
      Langue de procédure: l’italien
      
         Juridiction de renvoi
      
      Corte suprema di cassazione
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: San Domenico Vetraria SpA
      
         Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
      
         Question préjudicielle
      
      Les articles 2 et 6 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977 (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas à considérer pertinents aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée les prêts ou les détachements de personnel de la société mère, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents par la filiale ?
      
         (1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).