CELEX: 31991R1711
Language: fr
Date: 1991-06-13 00:00:00
Title: RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre #

Avis juridique important

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31991R1711

RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre  -   

Journal officiel n° L 162 du 26/06/1991 p. 0013 - 0013

RÈGLEMENT (CEE) No 1711/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne céréalière 1991/1992, le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terreLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,  vu le traité instituant la Communauté économique européenne,  vu le règlement (CEE) no 1008/86 du Conseil, du 25 mars 1986, arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de pommes de terre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1350/90 (2), et  notamment son article 1er paragraphe 1,  vu la proposition de la Commission (3),  considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1008/86, il convient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de fécule;  que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement de ce prix minimal;  considérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix à la livraison des matières premières destinées à la fabrication de l'amidon et de la fécule, afin d'assurer une égalité des conditions de concurrence entre la féculerie et l'amidonnerie,   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  Article premier  Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une tonne de fécule, est de 248,67 écus pour la campagne céréalière  1991/1992.  Ce prix est ajusté en fonction de la teneur en fécule de pommes de terre.  Article 2  Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (4), modifié en  dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (5).  Article 3  Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.  Il est applicable à partir du 1er juillet 1991.  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.  Fait à Luxembourg, le 13 juin 1991.  Par le Conseil Le président A. BODRY (1) JO no L 94 du 9. 4. 1986, p. 5.(2) JO no L 134 du 28. 5. 1990, p. 15.(3) JO no C 104 du 19. 4. 1991, p. 15.(4) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1.(5) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23.