CELEX: 31979D0165
Language: fr
Date: 1978-12-22 00:00:00
Title: 79/165/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

Avis juridique important

|

31979D0165

79/165/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1978, relative au versement par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "orientation", à la République fédérale d'Allemagne d'un acompte sur les dépenses effectuées pendant l'année 1977 pour les aides relatives à l'information socio- économique et à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)  

Journal officiel n° L 039 du 14/02/1979 p. 0043 - 0043

++++( 1 ) JO NO L 96 DU 23.4.1972, P . 15 .  ( 2 ) JO NO L 326 DU 27.11.1973, P . 17 .  ( 3 ) JO NO L 320 DU 29.11.1974, P . 1 .  DECISION DE LA COMMISSION  DU 22 DECEMBRE 1978  RELATIVE AU VERSEMENT PAR LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE ( FEOGA ), SECTION " ORIENTATION ", A LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE D'UN ACOMPTE SUR LES DEPENSES EFFECTUEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE  ( LE TEXTE EN LANGUE ALLEMANDE EST LE SEUL FAISANT FOI .)  ( 79/165/CEE )  LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,  VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,  VU LA DIRECTIVE 72/161/CEE DU CONSEIL, DU 17 AVRIL 1972, CONCERNANT L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE ( 1 ), MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 73/358/CEE ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 3,  CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS PRISES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 72/161/CEE ONT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION FAVORABLE DE LA COMMISSION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 DE LADITE DIRECTIVE ;  CONSIDERANT QUE LA DECISION 74/581/CEE DE LA COMMISSION, DU 16 OCTOBRE 1974, RELATIVE AUX DEMANDES DE REMBOURSEMENT DES AIDES OCTROYEES PAR LES ETATS MEMBRES DANS LE CADRE DES DIRECTIVES 72/159/CEE, 72/160/CEE, 72/161/CEE ET AUX ACOMPTES POUVANT ETRE CONSENTIS ( 3 ), PREVOIT A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 QUE LA COMMISSION, SUR BASE DES DONNEES CONTENUES DANS LES DEMANDES DE REMBOURSEMENT, PROCEDE AU VERSEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE LA DEMANDE ;  CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTRODUITE PAR LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE RELATIVE AUX AIDES OCTROYEES PENDANT L'ANNEE 1977 POUR L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE, EST COMPLETE ET PRESENTEE EN BONNE ET DUE FORME ; QUE LE MONTANT TOTAL DES DEPENSES DE L'ANNEE 1977 S'ELEVE A  2 793 388,19 MARKS ALLEMANDS ET EST REPARTI COMME SUIT :  SELON LE TITRE  I :    809 700,32 MARKS ALLEMANDS ;  SELON LE TITRE II :  1 983 687,87 MARKS ALLEMANDS ;  QUE LE MONTANT TOTAL A REMBOURSER DEMANDE S'ELEVE A 698 347,30 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QUE LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE AU TITRE DE LA PERIODE EN CAUSE NE PREJUGE PAS DE LA DECISION FINALE DU CONCOURS DU FONDS POUR LADITE PERIODE ; QU'IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, QUE LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", EFFECTUE LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE EGAL A 75 % DU MONTANT DE 698 347,03 MARKS ALLEMANDS, SOIT 523 760,27 MARKS ALLEMANDS ;  CONSIDERANT QUE LE COMITE DU FEOGA A ETE CONSULTE SUR LES ASPECTS FINANCIERS ET NOTAMMENT SUR LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES,  A ARRETE LA PRESENTE DECISION :  ARTICLE PREMIER  L'ACOMPTE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION " ORIENTATION ", AUX DEPENSES EFFECTUEES PAR LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977 POUR LES AIDES RELATIVES A L'INFORMATION SOCIO-ECONOMIQUE ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES TRAVAILLANT DANS L'AGRICULTURE EST FIXE A UN MONTANT DE 523 760,27 MARKS ALLEMANDS .  ARTICLE 2  LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DECISION .  FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1978 .  PAR LA COMMISSION  FINN GUNDELACH  VICE-PRESIDENT