CELEX: 31999R2395
Language: fr
Date: 1999-11-11 00:00:00
Title: Règlement (CE) nº 2395/1999 de la Commission, du 11 novembre 1999, concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée

Avis juridique important

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31999R2395

Règlement (CE) nº 2395/1999 de la Commission, du 11 novembre 1999, concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de Corée  

Journal officiel n° L 290 du 12/11/1999 p. 0011 - 0012

RÈGLEMENT (CE) N° 2395/1999 DE LA COMMISSIONdu 11 novembre 1999concernant l'autorisation d'effectuer des transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République de CoréeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1072/1999 de la Commission(2), et notamment son article 7,(1) considérant que l'article 7 de l'accord entre la Communauté et la République de Corée sur le commerce des produits textiles(3), paraphé le 7 août 1986 et modifié en dernier lieu par un accord sous forme d'échange de lettres(4) paraphé le 22 décembre 1994, prévoit que des transferts peuvent être effectués entre les années contingentaires;(2) considérant que la République de Corée a présenté une demande le 27 septembre 1999;(3) considérant que les transferts demandés par la République de Corée se situent dans les limites des facilités visées à l'article 7 et prévues à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93;(4) considérant qu'il convient d'accepter la demande;(5) considérant qu'il est souhaitable que le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication afin de permettre aux opérateurs d'en bénéficier le plus tôt possible;(6) considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" visé à l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLes transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République de Corée sont autorisés pour l'année contingentaire 1999 dans les conditions prévues à l'annexe du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 11 novembre 1999.Par la CommissionPascal LAMYMembre de la Commission(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1.(2) JO L 134 du 28.5.1999, p. 1.(3) Approuvé par la décision 87/471/CEE du Conseil (JO L 263 du 14.9.1987, p. 37).(4) Approuvé par la décision 95/131/CE du Conseil (JO L 94 du 26.4.1995, p. 459).ANNEXE- Catégorie 3: report de 58450 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 3A: report de 58450 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 4: report de 1077160 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 5: report de 2429000 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 28: report de 72940 pièces depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 83: report de 27440 kilogrammes depuis les limites quantitatives fixées pour 1998.- Catégorie 35: utilisation anticipée de 383600 pièces imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'an 2000.