CELEX: 
Language: fr
Date: 1994-02-18 00:00:00
Title: Décision du Conseil, du 22 décembre 1993, relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Bulgarie sur le commerce de viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la République tchèque sur le commerce de viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la République slovaque sur le commerce de viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Hongrie sur le commerce de viandes ovine et caprine #Accord sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord entre la Communauté européenne et la république de Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine

Avis juridique important

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31994D0089

Décision du Conseil du 22 décembre 1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine  

Journal officiel n° L 047 du 18/02/1994 p. 0043

DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre  1993 relative à la conclusion des accords concernant la prorogation des adaptations des accords  d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la République tchèque, la  République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes ovine et caprine  (94/89/CE)LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec  l'article 228 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie,  la République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes  ovine et caprine ont fait l'objet d'une adaptation en 1990 dans le cadre des mesures prises pour  obtenir une stabilisation des marchés dans ce secteur; considérant que la validité desdites adaptations prendra fin le 31 décembre 1993; considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires relatives aux échanges dans  le secteur des viandes ovine et caprine en attendant la conclusion des négociations sur le commerce  agricole dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce; considérant que la Communauté a négocié des accords avec la République tchèque et la République  slovaque suite à la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque; que ces accords  prévoient la division entre les deux États successeurs des quantités couvertes par l'accord  d'autolimitation conlcu avec la République fédérative tchèque et slovaque; considérant qu'il y a lieu de tenir compte de l'incidence de la mise en oeuvre du marché unique à  partir du 1er janvier 1993; considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger d'un an les adaptations relatives  auxdits accords d'autolimitation; considérant que la Commission a mené des négociations à cet égard avec la Bulgarie, la République  tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne, négociations qui ont abouti à des  accords; considérant qu'il convient d'approuver ces accords, DÉCIDE: Article premier Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la  République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne concernant la prorogation des  adaptations des accords d'autolimitation conclus entre la Communauté européenne et la Bulgarie, la  République tchèque, la République slovaque, la Hongrie et la Pologne sur le commerce de viandes  ovine et caprine sont approuvés au nom de la Communauté. Les textes des accords sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer les accords à  l'effet d'engager la Communauté. La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1993. Par le Conseil Le président J.-M. DEHOUSSE