CELEX: 62012CA0058
Language: fr
Date: 2013-11-26 00:00:00
Title: Affaire C-58/12 P: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective)

8.2.2014   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 39/3
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 novembre 2013 — Groupe Gascogne SA/Commission européenne
   (Affaire C-58/12 P) (1)
   
   (Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en matière plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale - Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende - Durée excessive de la procédure devant le Tribunal - Principe de protection juridictionnelle effective)
   2014/C 39/04
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Groupe Gascogne SA (représentants: P. Hubert et E. Durand, avocats)
   
      Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents)
   
      Objet
   
   Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06), par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation partielle et la demande de réformation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (Affaire COMP/38.354 — Sacs industriels), concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique et une demande de réformation de ladite décision
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Le pourvoi est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               Groupe Gascogne SA est condamnée aux dépens du présent pourvoi.
            
         
      (1)  JO C 89 du 24.03.2012