CELEX: 32000R1048
Language: fr
Date: 2000-05-18 00:00:00
Title: Règlement (CE) n° 1048/2000 de la Commission du 18 mai 2000 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1707/1999

19.5.2000               FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                         L 118/25
                                       RÈGLEMENT (CE) No 1048/2000 DE LA COMMISSION
                                                              du 18 mai 2000
                fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au
                                                      règlement (CE) no 1707/1999
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                                         visés à l'article 1er du règlement (CE) no 1501/95. Dans
vu le traité instituant la Communauté européenne,                                  ce cas, l'adjudication est attribuée à celui ou ceux des
                                                                                   soumissionnaires dont l'offre se situe à un niveau égal
vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992                        ou inférieur à la restitution maximale, ainsi qu'à celui ou
portant organisation commune des marchés dans le secteur des                       ceux des soumissionnaires dont l'offre porte sur une taxe
céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE)                        à l'exportation.
no 1253/1999 (2),
                                                                           (3)     L'application des critères visés ci-dessus à la situation
vu le règlement (CE) no 1501/95 de la Commission du 29 juin                        actuelle des marchés de la céréale en cause conduit à
1995 établissant certaines modalités d'application du règlement                    fixer la restitution maximale à l'exportation au montant
(CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne l'octroi des                        repris à l'article 1er.
restitutions à l'exportation ainsi que les mesures à prendre, en
cas de perturbation, dans le secteur des céréales (3), modifié en          (4)     Les mesures prévues au présent règlement sont
dernier lieu par le règlement (CE) no 2513/98 (4), et notamment                    conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
son article 4,
considérant ce qui suit:                                                   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
(1)     Une adjudication de la restitution et/ou de la taxe à
        l'exportation de blé tendre vers tous les pays tiers a été                                      Article premier
        ouverte par le règlement (CE) no 1707/1999
        de la Commission (5), modifié par le règlement (CE) no             Pour les offres communiquées du 12 au 18 mai 2000, dans le
        2011/1999 (6).                                                     cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) no 1707/1999,
                                                                           la restitution maximale à l'exportation de blé tendre est fixée à
(2)     L'article 7 du règlement (CE) no 1501/95 prévoit que,              9,98 EUR/t.
        sur la base des offres communiquées, la Commission
        peut, selon la procédure prévue à l'article 23 du règle-                                           Article 2
        ment (CEE) no 1766/92, décider de fixer une restitution
        maximale à l'exportation, en tenant compte des critères            Le présent règlement entre en vigueur le 19 mai 2000.
                       Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
                       État membre.
                       Fait à Bruxelles, le 18 mai 2000.
                                                                                          Par la Commission
                                                                                           Franz FISCHLER
                                                                                     Membre de la Commission
(1) JO L  181  du  1.7.1992, p. 21.
(2) JO L  160  du  26.6.1999, p. 18.
(3) JO L  147  du  30.6.1995, p. 7.
(4) JO L  313  du  21.11.1998, p. 16.
(5) JO L  201  du  31.7.1999, p. 55.
(6) JO L  248  du  21.9.1999, p. 23.