CELEX: 31979R2817
Language: fr
Date: 1979-12-10 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2817/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole

Avis juridique important

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31979R2817

Règlement (CEE) n° 2817/79 du Conseil, du 10 décembre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 351/79 concernant l' adjonction d' alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole  

Journal officiel n° L 320 du 15/12/1979 p. 0007 - 0007 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 27 p. 0106 

****( 1 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 4 .  ( 3 ) JO NO L 54 DU 5 . 3 . 1979 , P . 90 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2817/79 DU CONSEIL   DU 10 DECEMBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L ' ADJONCTION D ' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE   LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 337/79 DU CONSEIL , DU 5 FEVRIER 1979 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2594/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 42 PARAGRAPHE 2 ,   VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,   CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE L ' ADOPTION DES DISPOSITIONS COMPLETANT OU HARMONISANT LES DEFINITIONS DES VINS PETILLANTS ET DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 22.06 DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL CONVIENT DE PROROGER LES DISPOSITIONS VISEES A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 ( 3 ); QUE , PAR AILLEURS , L ' EXPERIENCE ACQUISE PERMET D ' Y PROCEDER SANS DIFFICULTE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE MODIFIER LE REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 EN PROLONGEANT JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 LA PERIODE TRANSITOIRE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1979 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 31 DECEMBRE 1980 .   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1979 .   PAR LE CONSEIL   LE PRESIDENT   T . HUSSEY