CELEX: 31971R1417
Language: fr
Date: 1971-07-02 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 1417/71 de la Commission, du 2 juillet 1971, relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide communautaire au programme alimentaire mondial

3 . 7 . 71                            Journal officiel des Communautés européennes                             N°L 148 / 15
                               RÈGLEMENT (CEE) N° 1417/71 DE LA COMMISSION
                                                        du 2 juillet 1971
              relatif à la fourniture de lait écrémé en poudre destiné à l'Inde à titre d'aide commu­
                                          nautaire au programme alimentaire mondial
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                        de compte par tonne aux frais d'acheminement et
EUROPÉENNES,                                                         de distribution est à verser au PAM ;
vu le traité . instituant la Communauté économique                   considérant qu'il y a lieu, pour des raisons de clarté,
européenne,                                                         de préciser que le lait écrémé en poudre concerné
                                                                    ne peut bénéficier d'aucune restitution à l'exporta­
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du                       tion ni des montants compensatoires visés par le
27 juin 1968 , portant organisation commune des                      règlement ( CEE) n° 974/71 du Conseil, du 12 mai
marchés dans le secteur du lait et des produits lai­                 1971 , relatif à certaines mesures de politique de
tiers (*), modifié en dernier lieu par le règlement                  conjoncture à prendre dans le secteur agricole à la
( CEE) n° 1253 /70 (2), et notamment son article 7                   suite de l'élargissement temporaire des marges de
paragraphe 5 ,                                                       fluctuation des monnaies de certains États mem­
                                                                    bres (4) ;
considérant que le règlement ( CEE) n° 1852/69 du
Conseil, du 16 septembre 1969, établissant les rè­                   considérant que les mesures prévues au présent
gles générales relatives à la fourniture de lait écrémé              règlement sont conformes à l' avis du Comité de
en poudre au programme alimentaire mondial et au                    gestion du lait et des produits laitiers,
Comité international de la Croix-Rouge (3), prévoit
la mise à disposition de 120 000 tonnes de lait
écrémé en poudre au programme alimentaire mon­                      A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
dial, ci-après dénommé PAM, le lait écrémé en
poudre en cause étant détenu par les organismes
d'intervention ;                                                                          Article premier
considérant que le PAM a fait une demande de                         1.     Conformément aux dispositions du règlement
fourniture urgente de 2 000 tonnes de lait écrémé                    ( CEE) n° 1852/69 , l'organisme d'intervention alle­
en poudre destiné à l'Inde en faveur des réfugiés du                mand met à la disposition du PAM 2 000 tonnes
Pakistan oriental ; que, compte tenu des stocks                     de lait écrémé en poudre ayant fait l'objet de me­
dont disposent les organismes d'intervention et de                  sures d'intervention visées à l'article 7 du règlement
la situation du marché du lait en poudre, les quan­                  ( CEE ) n° 804/68 , et destiné à l'Inde.
tités demandées peuvent être mises à disposition
par l'organisme d'intervention allemand ;
                                                                    2.      Le lait écrémé en poudre répond, en ce qui
                                                                     concerne la qualité et l'emballage, aux conditions
considérant que, par ailleurs, il est nécessaire de                  figurant à l'annexe I de l'accord annexé à la dé­
désigner les entrepôts où les quantités en cause sont               cision du Conseil , du 6 mars 1970, portant conclu­
à enlever ;                                                         sion de l' accord entre la Communauté économique
                                                                    européenne et le programme alimentaire mondial
considérant que, aux termes du règlement ( CEE)                      pour la fourniture de lait écrémé en poudre à des
n° 1852/69, une indemnité couvrant les frais de                     pays en voie de développement (5).
transport de l'entrepôt où le lait écrémé en poudre
est stocké par les organismes d'intervention jusqu'au                L'emballage du lait écrémé en poudre porte une
stade fob est accordée aux transporteurs ; que selon                 inscription indiquant en lettres d'au moins 1 cm de
                                                                     hauteur :
l'article 3 dudit règlement, le montant de cette in­
demnité est déterminé, en principe, selon la pro­                   —- le port de destination et
cédure d'adjudication ; qu'il paraît opportun de pré­
voir que l'organisme d'intervention concerné pro­                   — la mention suivante : « Lait écrémé en poudre —
cède à une telle adjudication ;                                           Action programme alimentaire mondial — Don
                                                                          des Communautés européennes. »
considérant qu'il résulte de l'accord souscrit par le
PAM qu'une contribution forfaitaire de 55 unités                     Le PAM précise la langue dans laquelle ces men­
                                                                    tions figurent sur l'emballage.
rM JO no L 148 du 28 . 6. 1968, p. 13 .
(2) JO no L 143 du 1 . 7. 1970, p. 1 .                               ( 4) JOn° L 106 du 12 . 5 . 1971 , p. 1 .
(3 ) JO no L 237 du 20 . 9 . 1969, p. 1 .                            (s ) JO no L 59 du 14 . 3 . 1970, p. 34 .
 ---pagebreak--- N°L 148 / 16                      Journal officiel des Communautés européennes                            3 . 7 . 71
                       Article 2                           a) au transporteur adjudicataire de l'indemnité cou­
                                                                vrant les frais de livraison de l'entrepôt de l'or­
1.    La livraison du lait écrémé en poudre a lieu              ganisme d'intervention jusqu'au stade fob,
à une date se situant entre le 20 juillet et le 5 août
1971 . Le PAM précise cette date.                           b ) au PAM d'une contribution forfaitaire de 55 uni­
                                                                tés de compte par tonne de lait écrémé en pou­
2.    Le lait écrémé en poudre est enlevé dans les              dre livrée correspondant aux frais d'achemine­
entrepôts dont la liste figure en annexe.                       ment et de distribution .
3 . L'organisme d'intervention assure le transport
fob du lait écrémé en poudre au port d'embarque­
                                                                                   Article S
ment de Hambourg et/ou Brème.
                                                            L'organisme d'intervention assure un contrôle effi­
                       Article 3                            cace pour le lait écrémé en poudre mis à disposi­
                                                            tion soit effectivement livré fob au port d'embar­
1 . L'organisme d'intervention procède à une ad­            quement visé à l'article 2 paragraphe 3 .
judication pour déterminer le montant de l'indem­
nité couvrant les frais de livraison jusqu'au stade
fob .                                                                              Article 6
2. Les conditions d'adjudication garantissent               Aucune restitution à l'exportation et aucun montant
l'égalité d'accès à tout transporteur intéressé et font     compensatoire ne sont accordés au lait écrémé en
l'objet, au moins dix jours avant la date limite pour       poudre livré au titre du présent règlement.
la présentation des offres, d'une publication offi­
cielle appropriée.
                                                                                    Article 7
                        Article 4
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le troisième
L'organisme d'intervention assure dans les meilleurs        jour suivant celui de sa publication au Journal of­
délais le versement :                                       ficiel des Communautés européennes.
              Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
              dans tout État membre.
              Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1971 .
                                                                      Par la Commission
                                                                          Le président
                                                                     Franco M. MALFATTI
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                                                          ANNEXE
                                Entrepôts dans lesquels le lait écrémé en poudre est à enlever
Gesellschaft für Lagereihetriebe mbH                                Firma Milchwerke Bielefeld-Herford GmbH
2000 Hamburg 13                                                     4900 Herford
       Hochallee 71                                                       Postfach 327
Lager : Bremervörde                                                 Lager : Herford
Gesellschaft für Lagereibetriebe mbH                                Firma Milchwerk Hillesheim EGmbH
2000 Hamburg 13                                                     5533 Hillesheim
       Hochallee 71                                                       Postfach 8
Lager : Eckernförde                                                 Lager : Hillesheim
Firma Union Schiffahrts- und Lagerhaus GmbH                         Molkerei Höxter, Warburger Land EGmbH
3000 Hannover                                                       3532 Rimbeck
       Königstraße 4                                                Lager : Rimbeck
Lager : Fallingbostel
                                                                    Butter- und Eier-Zentral-Genossenschaft
Rhenus Spedition und Lagerei                                        Oldenburg EGmbH
2000 Hamburg 93                                                     2900 Oldenburg
       Postfach 930 423                                                   Wilhelmshavener Heerstraße
Lager : Hademarschen                                                Lager : Rodenkirchen
Firma Johann Hanssen                                                Firma H. Denecke u . Co .
2240 Heide ( Holstein )                                             2800 Bremen
       Meldorfer Straße 141
                                                                          Treseburger Straße 23
Lager : Heide
                                                                    Lager : Varrelbusch 1
Firma Ilse Stolze
2354 Hohenwestedt                                                   Firma Kurt Strauchm ann
       Kieler Straße 36                                             6442 Rotenburg (Fulda)
Lager : Hohenwestedt                                                Lager : Bebra
Firma W. Denecke u . Co .                                           Firma Birkenfelder Kornspeicher Hans Kirst
2800 Bremen                                                          6589 Neubrücke (Nahe)
       Treseburger Straße 23
                                                                     Lager : Neubrücke
Lager : Ülzen
                                                                    Firma Saartal Milchwerke EGmbH
Firma W. Denecke u . Co .
                                                                    663 Saarlouis
2800 Bremen
       Treseburger Straße 23
                                                                         Wallerfanger Straße 39
Lager : Bassum
                                                                     Lager : Saarlouis
Butter-Absatz Osnabrück-Emsland EGmbH                               Firma Walter Troll Spedition
4500 Osnabrück                                                       7760 Radolfzell ( Bodensee)
       Stahlwerksweg 10 B                                                  Postfach 154
Lager : Beesten                                                      Lager : Schwäbisch Hall