CELEX: 31979R2304
Language: fr
Date: 1979-10-19 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 2304/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes

Avis juridique important

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31979R2304

Règlement (CEE) n° 2304/79 de la Commission, du 19 octobre 1979, modifiant le règlement (CEE) n° 1530/78 établissant les modalités d' application du régime d' aide pour certains produits transformés à base de fruits et légumes  

Journal officiel n° L 264 du 20/10/1979 p. 0016 - 0016 édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 26 p. 0175 

****( 1 ) JO NO L 73 DU 21 . 3 . 1977 , P . 1 .  ( 2 ) JO NO L 192 DU 31 . 7 . 1979 , P . 3 .  ( 3 ) JO NO L 179 DU 1 . 7 . 1978 , P . 21 .  ( 4 ) JO NO L 199 DU 7 . 8 . 1979 , P . 22 .    REGLEMENT ( CEE ) NO 2304/79 DE LA COMMISSION   DU 19 OCTOBRE 1979   MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 ETABLISSANT LES MODALITES D ' APPLICATION DU REGIME D ' AIDE POUR CERTAINS PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES   LA COMMISSION DES COMMUNAUTES   EUROPEENNES ,   VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,   VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 516/77 DU CONSEIL , DU 14 MARS 1977 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES  ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1639/79 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 QUATER ,   CONSIDERANT QUE , COMPTE TENU DE L ' EXPERIENCE ACQUISE , IL CONVIENT , POUR FACILITER LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES PRODUISANT DES CONCENTRES ET DES JUS DE TOMATES , D ' ADAPTER CERTAINES DES MODALITES RELATIVES AU DEPOT DE LA DEMANDE D ' AIDE RELATIVE A CES PRODUITS PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 DE LA COMMISSION ( 3 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1732/79 ( 4 );   CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES ,   A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :   ARTICLE PREMIER   L ' ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 DEUXIEME ALINEA PREMIERE PHRASE DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1530/78 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :   "  EN CE QUI CONCERNE LES CONCENTRES DE TOMATES ET LES JUS DE TOMATES , L ' INDICATION VISEE SOUS D ) PEUT ETRE COMPLETEE PAR LA MENTION DE LA QUANTITE DE CONCENTRE OU DE JUS , NON SUPERIEURE A 40 % DE LA QUANTITE GLOBALE OBTENUE , QUI EST SUSCEPTIBLE DE SUBIR UN CONDITIONNEMENT ULTERIEUR .  "   ARTICLE 2   LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .   LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .   FAIT A BRUXELLES , LE 19 OCTOBRE 1979 .   PAR LA COMMISSION   FINN GUNDELACH   VICE-PRESIDENT