CELEX: 62016CN0489
Language: fr
Date: 2016-09-09 00:00:00
Title: Affaire C-489/16: Recours introduit le 9 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

7.11.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 410/9
            
         Recours introduit le 9 septembre 2016 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
   (Affaire C-489/16)
   (2016/C 410/10)
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux, G. von Rintelen, agents)
   
      Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
   
      Conclusions
   
   
               —
            
            
               constater qu’en n’adoptant pas, au plus tard le 16 juin 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer à la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen [JO L 343 du 14.12.2012, p. 32], ou, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l’article 64, paragraphe 1, premier alinéa de ladite directive;
            
         
               —
            
            
               infliger au Grand-duché de Luxembourg, conformément à l’article 260, paragraphe 3, du TFUE, le paiement d’une astreinte d’un montant de 8 710 EUR par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2012/34/UE;
            
         
               —
            
            
               condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.
            
         
      Moyens et principaux arguments
   
   Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 16 juin 2015.
   Il ressort des diverses réponses du Grand-Duché de Luxembourg, notamment de la réponse à l’avis motivé, que plus d’un an après l’expiration du délai de transposition fixé par la directive, le Grand-Duché de Luxembourg n’avait pas adopté les mesures requises.
   La détermination de la sanction au titre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE se fonde sur les trois critères appliqués dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, à savoir la gravité de l’infraction, la durée de celle-ci, et la nécessité d’assurer l’effet dissuasif de la sanction pour éviter les récidives.