CELEX: 51998PC0665
Language: fr
Date: 1998-11-13
Title: Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail

16.12.98             FR                Journal officiel des Communaut~s europ~ennes                             C 392/11
                                                                II
                                                       (Actes pr~paratoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifi~e de directive du conseil modifiant pour la deuxime fois la directive
              90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques li~s { l’exposition { des
                                                agents canc~rignes au travailØ(Î)
                                                         (98/C 392/09)
                                             (Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
                                           COM(1998) 665 final — 98/0093(SYN)
              (Pr~sent~e par la Commission le 13 novembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 1,
                                                          du trait~ CE)
              (Î)ÙJO C 123 du 22.4.1998, p. 21.
                   PROPOSITION ORIGINALE                                                PROPOSITION MODIFI^E
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 118ØA,
vu la directive 90/934/CEE du Conseil, du 28 juin 1990,
concernant la protection des travailleurs contre les
risques li~s { l’exposition { des agents canc~rignes au
travailØ(Î), modifi~e en premier lieu par la directive
97/42/CEØ(Ï),
vu la proposition de la Commission, ~tablie aprs consul-
tation du comit~ consultatif pour la s~curit~, l’hygine et
la protection de la sant~ sur le lieu de travail,
vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,
Statuant conform~ment { la proc~dure vis~e { l’ar-
ticle 189ØC du trait~,
consid~rant que l’article 118ØA du trait~ pr~voit que le
Conseil arrðte, par voie de directive, les prescriptions
minimales en vue de promouvoir l’am~lioration, notam-
ment du milieu de travail, pour garantir un meilleur
niveau de protection de la sant~ et de la s~curit~ des
travailleurs;
consid~rant que, selon ledit article, ces directives doivent
~viter d’imposer des contraintes administratives, finan-
cires et juridiques telles qu’elles contrarieraient la cr~a-
tion et le d~veloppement de petites et moyennes entre-
prises;
(Î)ÙJO L 196, 26.7.1990, p. 1.
(Ï)ÙJO L 179, 8.7.1997, p. 4.
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                  PROPOSITION ORIGINALE                                         PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant que les mutagnes de cellules germinatives
sont des substances susceptibles de provoquer une modi-
fication permanente de la quantit~ ou de la structure du
mat~riel g~n~tique d’une cellule germinative. Modifica-
tion qui, { son tour, peut entraôner une modification des
caract~ristiques ph~notypiques de cette cellule et ðtre
transmise aux g~n~rations futures de la descendance;
consid~rant qu’en raison de leur interaction avec l’ADN,
les mutagnes de cellules germinatives risquent d’avoir
des effets canc~rignes;
consid~rant que le chlorure de vinyle monomre est
class~ dans la cat~gorie 1 des agents canc~rignes au titre
de la directive du Conseil 67/548/CEE;
consid~rant qu’il conviendrait, dans un souci de coh~-
rence et de clart~, d’inclure dans la pr~sente directive les
principales dispositions de la directive 78/610/CEE du
Conseil concernant le rapprochement des dispositions
l~gislatives, r~glementaires et administratives des ^tats
membres relatives { la protection sanitaire des travail-
leurs expos~s au chlorure de vinyle monomre, sans
r~duire le niveau de protection de la sant~ et de la s~cu-
rit~ des travailleurs;
consid~rant que la directive 78/610/CEE du Conseil
peut ðtre abrog~e aprs l’entr~e en vigueur de la pr~sente
directive;
consid~rant que la carcinog~nicit~ des poussires de           consid~rant que la carcinog~nicit~ des poussires de
chðne et de hðtre a ~t~ confirm~e dans des ~tudes ~pid~-       chðne et de hðtre a ~t~ confirm~e dans des ~tudes ~pid~-
miologiques portant sur des travailleurs expos~s; que de       miologiques portant sur des travailleurs expos~s; qu’il est
nombreux travailleurs sont expos~s { un risque potentiel       hautement probable que d’autres types de poussires de
pour leur sant~;                                               bois peuvent ~galement engendrer des cancers chez
                                                               l’homme; que ds lors de nombreux travailleurs sont
                                                               expos~s { un risque potentiel grave de cancer;
                                                               consid~rant que le principe de pr~caution devrait ðtre
                                                               appliqu~ { la protection de la sant~ des travailleurs; que
                                                               ds lors la directive 90/394/CEE devrait ðtre ~tendue {
                                                               tous les types de bois durs;
                                                               que de plus amples recherches devraient ðtre entreprises
                                                               sur la carcinog~nicit~ d’autres poussires de bois; que la
                                                               Commission se doit de soumettre de propositions pour la
                                                               protection de la sant~ des travailleurs lorsqu’un risque est
                                                               identifi~;
consid~rant que l’article 16 de la directive 90/394/CEE
pr~voit la fixation de valeurs limites d’exposition pour
tous les agents canc~rignes pour lesquels cela est
possible, sur la base des informations disponibles, et
notamment des donn~es scientifiques et techniques;
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                    PROPOSITION ORIGINALE                                             PROPOSITION MODIFI^E
consid~rant qu’il est appropri~ de fixer de telles valeurs
limites pour les poussires de bois; que les valeurs
actuelles fix~es pour le chlorure de vinyle monomre
devraient ðtre r~duites afin qu’elles correspondent aux
meilleures normes minimales pour des pratiques techno-
logiques compatibles avec les facteurs de faisabilit~, tout
en gardant comme objectif la protection de la sant~ des
travailleurs au travail;
                                                                    consid~rant que les travailleurs doivent ðtre prot~g~s effi-
                                                                    cacement contre les risques de d~veloppement d’un
                                                                    cancer { la suite d’expositions professionnelles { des
                                                                    poussires de bois; que l’objectif de la pr~sente directive
                                                                    n’est pas de restreindre l’utilisation du bois, soit en le
                                                                    remplaçant par d’autres mat~riaux, soit en remplaçant
                                                                    l’utilisation de certains types de bois par d’autres types
                                                                    de bois;
consid~rant que le respect des prescriptions minimales en
matire de protection de la sant~ et de la s~curit~ des
travailleurs contre les risques sp~cifiques li~s { des agents
canc~rignes vise non seulement { garantir la protection
de la sant~ et de la s~curit~ de chaque travailleur, mais
~galement { assurer un niveau de protection minimal {
tous les travailleurs de la Communaut~;
consid~rant qu’un niveau uniforme de protection contre
les risques li~s { des agents canc~rignes doit ðtre ~tabli
pour l’ensemble de la Communaut~ et que ce niveau de
protection doit ðtre fix~ par un cadre de principes g~n~-
raux permettant aux ^tats membres d’appliquer unifor-
m~ment les prescriptions minimales;
consid~rant que la pr~sente modification constitue un
~l~ment concret dans le cadre de la r~alisation de la
dimension sociale du march~ int~rieur;
consid~rant que, aux termes de la d~cision
74/325/CEEØ(Î), le comit~ consultatif pour la s~curit~,
l’hygine et la protection de la sant~ sur le lieu de travail
doit ðtre consult~ par la Commission en vue de l’~labora-
tion de propositions dans ce domaine,
A ARRâT^ LA PR^SENTE DIRECTIVE:
                          Article premier
La directive 90/394/CEE, modifi~e en premier lieu par
la directive 97/42/CEE, est modifi~e comme suit:
1.ÙL’article 1er, paragraphe 4, est remplac~ par le texte
    suivant:
    «En ce qui concerne l’amiante, qui fait l’objet d’une
    directive particulire, les dispositions de la pr~sente
    directive seront applicables lorsqu’elles seront plus
    favorables { la sant~ et { la s~curit~ sur le lieu de
    travail».
(Î)ÙJO L 185 du 9.7.1974, p. 15. D~cision modifi~e en dernier {
    la suite de l’Acte d’adh~sion de 1994.
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                 PROPOSITION ORIGINALE                                                            PROPOSITION MODIFI^E
2.ÙLes points 5 { 7 sont ajout~s { l’annexe I:
   «5.ÙTravaux exposant aux poussires de bois des                              «5.ÙTravaux exposant aux poussires de tous les bois
       essences suivantes: hðtre et chðne.                                           durs.
    6.ÙUne substance qui r~pond aux critres de classifi-
       cation dans la cat~gorie 1 ou 2 des agents muta-
       gnes, tels que fix~s { l’annexe VI de la directive
       67/548/CEE.
    7.ÙUne pr~paration compos~e d’une ou de plusieurs
       substances vis~es au point 6, lorsque la concentra-
       tion d’une ou de plusieurs de ces substances
       r~pond aux prescriptions requises en matire de
       limites de concentration pour la classification
       d’une pr~paration en cat~gorie 1 ou 2 des agents
       mutagnes, telles que fix~es:
       —Ùsoit { l’annexe I de la directive 67/548/CEE,
       —Ùsoit { l’annexe I de la directive 88/379/CEE,
           lorsque la ou les substances ne figurent pas {
           l’annexe I de la directive 67/548/CEE ou n’y
           sont pas assorties de limites de concentration.»
                                                                            3.Ù[ la partie A de l’annexe III, l’agent suivant est
                                                                                ajout~:
                                                                                                    Valeurs limites
                                  D~nomination de l’agent        EINECSØ(Î)       CASØ(Ï)                                Observations D~rogations
                                                                                               mg/m3 (Ð)       ppmØ(Ñ)
                           Chlorure de vinyle monomre            200-831        75-01-4       7,77Ø(Ò)          3Ø(Ò)       —               —
                                                                                               3,88Ø(Ó)         1,5Ø(Ó)
                           Poussire de bois (chðne et
                           hðtre)                                                              5,0ÙØ(Ô)
                           Poussires de bois dur                                            5,0Ø(Ò)Ø(Ô)Ø(Õ)
                           (Î)ÙEINECS: European Inventory of Existing Chemical Substances — Inventaire europ~en des produits chimiques
                               commercialis~s.
                           (Ï)ÙCAS: num~ro du Chemical Abstract Service.
                           (Ð)Ùmg/m3 = milligrammes par mtre cube d’air { 20&C et 101,3 kPa (760 mm de mercure).
                           (Ñ)Ùppm = parties par million en volume dans l’air (ml/m3).
                           (Ò)ÙValeurs mesur~es ou calcul~es par rapport { une p~riode de r~f~rence de huit heures.
                           (Ó)ÙLimite d’exposition annuelle pr~pond~rante mesur~e ou calcul~e en tant que valeur moyenne sur un an.
                           (Ô)ÙConcentration totale des poussires de bois; concerne la fraction de poussire inhalable. La collecte est effectu~e au
                               moyen d’un ~chantillonneur { une vitesse d’aspiration de 1,25 m/s n 10Ø%.
                           (Õ)ÙLorsque d’autres poussires de bois sont pr~sentes dans le m~lange, la valeur limite s’applique { tous les bois durs
                               intervenant dans le m~lange.
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                   PROPOSITION ORIGINALE                                           PROPOSITION MODIFI^E
                           Article 2
La directive 78/610/CEE concernant le rapprochement
des dispositions l~gislatives, r~glementaires et
administratives des ^tats membres relatives { la
protection sanitaire des travailleurs expos~s au chlorure
de vinyle monomre sera abrog~e avec effet auØ.Ø.Ø.
                           Article 3                                                      Article 3
Sur la base des donn~es scientifiques disponibles les plus      Sur la base des donn~es scientifiques disponibles les plus
r~centes, la Commission peut, dans un d~lai de cinq ans         r~centes, la Commission peut, dans un d~lai de deux ans
{ compter de la date de la pr~sente directive, pr~senter        { compter de la date de l’adoption de la pr~sente direc-
au Conseil une proposition en vue de l’adoption de              tive, pr~senter au Conseil une proposition en vue de
valeurs limites r~vis~es pour le chlorure de vinyle mono-       l’adoption de valeurs limites r~vis~es pour le chlorure de
mre et la poussire de bois (chðne et hðtre) conform~-         vinyle monomre et la poussire de bois dur conform~-
ment { l’article 118ØA du trait~.                               ment { l’article 118ØA du trait~.
                           Article 4                                                      Article 4
1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-           1.ÙÚLes ^tats membres mettent en vigueur les disposi-
tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces-    tions l~gislatives, r~glementaires et administratives n~ces-
saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus        saires pour se conformer { la pr~sente directive au plus
tard leØ.Ø.Ø. Ils en informent imm~diatement la Commis-         tard leØ.Ø.Ø. (trois ans aprs l’adoption de la pr~sente
sion.                                                           directive). Ils en informent imm~diatement la Commis-
                                                                sion.
Lorsque les ^tats membres adoptent ces dispositions,
celles-ci contiennent une r~f~rence { la pr~sente directive
ou sont accompagn~es d’une telle r~f~rence lors de leur
publication officielle. Les modalit~s de cette r~f~rence
sont arrðt~es par les ^tats membres.
2.ÚÙLes ^tats membres communiquent { la Commission
le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent
dans le domaine r~gi par la pr~sente directive.
                           Article 5
Les ^tats membres sont destinataires de la pr~sente
directive.