CELEX: 52010PC0102
Language: fr
Date: 2010-03-17
Title: Proposition de règlement (UE) N° …/… du Parlement européen et du Conseil du […] modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement

Avis juridique important

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52010PC0102

	[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |Bruxelles, le 17.3.2010COM(2010)102 final2010/0059 (COD)Proposition deRÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILdu […] modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementEXPOSÉ DES MOTIFSL’organisation commune du marché (OCM) de la banane de l’Union européenne (UE) offre traditionnellement un régime commercial préférentiel aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) exportateur de banane. Dans plusieurs États ACP, la production de bananes à des fins d’exportation vers l’UE constitue une activité économique importante qui induit des effets multiplicateurs sur le reste de l’économie.L’OCM de la banane dans l’UE est contesté depuis 1995 dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’organe d’appel a plusieurs fois condamné l’OCM de la banane. C’est pourquoi l’UE a négocié un accord commercial sur la banane dans le cadre de l’OMC. Cet accord vise à faciliter l’achèvement des modalités agricoles du programme de Doha pour le développement (PTD) ainsi que du cycle complet de Doha. La mise en œuvre de cet accord permettra de réduire la marge de préférence ACP.Afin de favoriser le développement durable, la lutte contre la pauvreté et l’intégration graduelle des pays ACP exportateurs de bananes dans l’économie mondiale, l’UE a apporté une aide aux secteurs de la banane de plusieurs pays à travers le système spécial d’assistance (SSA, 1994-1999[1]) et le cadre spécial d’assistance (CSA, 1999-2008[2]). Le CSA fonctionne dans douze pays ACP exportateurs de bananes[3] et il est arrivé à son terme en décembre 2008. L’évaluation externe du CSA met en lumière les résultats positifs obtenus, tels qu’ils ressortent du projet de communication sur le rapport biennal relatif au cadre spécial d’assistance pour les pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Certains pays ont réussi à améliorer leur compétitivité, comme l’attestent la stabilité des volumes d’exportation de bananes ACP et les parts du marché de l’UE. Toutefois, les frais de production dans les pays ACP reste généralement supérieurs à ceux des pays bénéficiant du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF). Les résultats des mesures destinées à favoriser la diversification sont moins visibles et nécessiteront davantage d’efforts.Une réduction des préférences tarifaires accordées aux pays ACP producteurs de bananes entraînera nécessairement d’autres ajustements, s’inscrivant dans la continuité des processus d’adaptation et de restructuration qui sont en cours. Compte tenu de ces défis, la Commission européenne propose de créer un programme de mesures d’accompagnement du secteur ACP de la banane (MAB) à l’intention des principaux pays ACP fournisseurs de bananes.Les mesures à adopter dans le cadre de ce programme visent à faciliter l’adaptation des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire ou des interventions spécifiques. Les mesures faciliteront l’adaptation aux effets de portée générale (par exemple les répercussions sociales et environnementales), la mise en œuvre des politiques de diversification économique et les investissements à travers un renforcement de la compétitivité, dans les cas où une telle stratégie serait viable. Elles tiendront compte des résultats et des expériences acquises à travers le système spécial d’assistance et le cadre spécial d’assistance.Les mesures d’accompagnement du secteur de la banane sont proposées à titre de programme temporaire d’une durée maximale de quatre ans (2010-2013). Elles seraient dotées d’un budget de 190 millions d’euros et seraient soumises à un règlement modificatif de l’instrument de financement de la coopération au développement.2010/0059 (COD)Proposition deRÈGLEMENT (UE) N° …/… DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEILmodifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développementLE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1,vu la proposition de la Commission européenne,vu l’avis du Comité économique et social européen[4],vu l’avis du Comité des régions[5],après transmission de la proposition aux parlements nationaux,statuant conformément à la procédure législative ordinaire,considérant ce qui suit:1.  L’Union européenne (UE), en tant que partie contractante à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de lutter contre la pauvreté dans le monde.2.  L’UE soutient le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans leur lutte contre la pauvreté et pour un développement économique et social durable et reconnaît l’importance des secteurs de production de biens de ces pays.3.  L’UE s’engage à favoriser l’intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l’économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes seront peut-être confrontés à des difficultés du fait de l’évolution des modalités du commerce, notamment la libéralisation du statut de «Nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l’OMC. Aussi un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane devrait-il être ajouté au règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement[6].4.  Les mesures d’assistance financière à adopter dans le cadre de ce programme viseront à faciliter l’adaptation et/ou la restructuration des secteurs tributaires des exportations de bananes à travers une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures porteront sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où une telle stratégie sera viable, compte tenu des résultats des expériences acquises à travers le système spécial d’assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes[7] et le cadre spécial d’assistance aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes[8].5.  Le programme accompagnera le processus d’adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l’UE au cours des dernières années et qui seront touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l’OMC[9]. Le programme est basé sur le rapport biennal concernant le cadre spécial d’assistance (CSA) en faveur des pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l’UE dans le cadre de l’OMC, vise clairement un objectif de restructuration et revêt par conséquent une nature temporaire, d’une durée maximale de quatre ans (2010-2013),ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierLe règlement (CE) n° 1905/2006 est modifié comme suit:1) L’article 4 est remplacé par le texte suivant:« Article 4Mise en œuvre de l’aide de l’UnionDans le respect de l’objectif général et du champ d’application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l’aide de l’Union est mise en œuvre par l’intermédiaire de programmes géographiques et thématiques visés aux articles 5 à 16 et des programmes visés aux articles 17 et 17 bis .»2) L’article 17 bis suivant est inséré:«Article 17 bisPrincipaux pays ACP fournisseurs de bananes1. Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l’annexe III bis bénéficient de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. L’aide que l’Union apporte à ces pays vise à favoriser le processus d’adaptation à la libéralisation du marché de l’UE de la banane dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. L’aide de l’Union tient compte des politiques et stratégies d’adaptation des pays concernés et accorde une attention particulière aux domaines de coopération suivants:a) l’amélioration de la compétitivité du secteur de l’exportation de bananes, dans les cas où une telle démarche est envisageable, compte tenu de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne d’exportation;b) la promotion de la diversification économique des zones tributaires de la banane;c) la prise en compte des effets de portée générale du processus d’adaptation, éventuellement liés, sans y être limités, à l’emploi et aux services sociaux, à l’exploitation des sols et la restauration de l’environnement ainsi qu’à la stabilité macroéconomique.2. Dans les limites du montant visé à l’annexe IV, la Commission détermine le montant maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes qui est admissible au financement des actions visées au paragraphe 1 sur la base d’un ensemble d’indicateurs objectifs. Au nombre des indicateurs figure le commerce de bananes avec l’UE, l’importance des exportations de bananes pour l’économie du pays ACP concerné ainsi que le niveau de développement du pays. La fixation des critères d’affectation se fonde sur les données des années antérieures à 2009.3. La Commission adopte des stratégies d’assistance pluriannuelle par analogie à l’article 19, et conformément à l’article 21. Elle veille à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s’assure de la nature temporaire de ces mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane. Les stratégies d’assistance peuvent faire l’objet de révisions ad hoc, le cas échéant, mais ne sont pas soumises à une évaluation à mi-parcours.»3) L’article 21 est remplacé par le texte suivant:«Article 21Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuelsLes documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, et les mesures d’accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis , sont adoptés par la Commission selon la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»4) À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:«1. Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l’article 17 bis , paragraphe 3, de l’article 22, paragraphe 1, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 26, paragraphe 1.»5) À l’article 31, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d’un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis , la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un programme thématique au sens des articles 11 à 16 et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays en développement, tel que défini par le CAD de l’OCDE et à l’annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays. La Commission publie et met à jour l’annexe II en conformité avec les révisions, effectuées régulièrement, de la liste des bénéficiaires d’aide établie par le CAD de l’OCDE, et en informe le Conseil.»6) À l’article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:«1. Le montant de référence financière pour l’exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 17 087 millions d’euros.2. Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10, 11 à 16 et 17 à 17 bis sont fixés à l’annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.»7) L’annexe III bis, telle qu’elle figure à l’annexe I du présent règlement, est insérée.8) L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.Article 2Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le Parlement européen Par le ConseilLe président Le présidentANNEXE I«ANNEXE III bisPRINCIPAUX PAYS ACP FOURNISSEURS DE BANANES1. Belize2. Cameroun3. Côte d’Ivoire4. Dominique5. République dominicaine6. Ghana7. Jamaïque8. Sainte-Lucie9. Saint-Vincent-et-les-Grenadines10. Suriname»ANNEXE II«ANNEXE IVDOTATIONS FINANCIÈRES INDICATIVES POUR LA PÉRIODE 2007-2013 (EN MILLIONS D’EUR)Total | 17 087 |Programmes géographiques: | 10 057 |Amérique latine | 2 690 |Asie | 5 187 |Asie centrale | 719 |Afrique du Sud | 481 |Moyen-Orient | 980 |Programmes thématiques: | 5 596 |Investir dans les ressources humaines | 1 060 |Environnement et gestion durable des ressources naturelles | 804 |Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement | 1 639 |Sécurité alimentaire | 1 709 |Migrations et asile | 384 |Pays ACP signataires du protocole sur le sucre | 1 244 |Principaux pays ACP fournisseurs de bananes | 190» |.  FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Mesures d’accompagnement à l’intention des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) fournisseurs de bananes2. CADRE ABM / EBA (gestion/établissement du budget par activités)Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):21 (Développement)3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires (lignes opérationnelles et lignes connexes d ’assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)), y compris leurs intitulés:Lignes proposées:21.06.07 (Mesures d’accompagnement du secteur de la banane)21.01.04.01 (Instrument de financement de la coopération au développement – Dépenses pour la gestion administrative)Les mesures proposées seront financées par une utilisation de la marge de la rubrique 4 et par un redéploiement à l’intérieur de la rubrique 4.3.2. Durée de l ’action et de l’incidence financière:La durée de l’action couvrira la période budgétaire 2010-2013; le montant prévu s’établit à 190 millions d’euros.Dans une lettre datée du 15 décembre 2009 adressée au ministre Luc Magloire Mbarga du Cameroun, coordinateur du groupe ACP pour la banane, les commissaires Benita Ferrero-Waldner et Karel De Gucht ont fait référence à un programme d’un montant maximal de 200 millions d’euros destiné à aider les principaux pays ACP fournisseurs de bananes dans leur processus d’adaptation et de restructuration à la suite de l’évolution des taux tarifaires. Ils ont indiqué qu’en plus des 190 millions d’euros, la Commission serait disposée à examiner – en liaison avec les autorités budgétaires – la possibilité d’augmenter ce montant de 10 millions d’euros supplémentaires si les crédits correspondants se libéraient au cours des procédures budgétaires annuelles.3.3. Caractéristiques budgétaires:Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Nouvelle Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |21.06.07 | DO/DNO | CD[10] | OUI | NON | NON | N° 4 |21.01.04.01 | DO/DNO | CND[11] | NON | NON | NON | N° 4 |4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d ’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)millions d’euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | Année 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | n + 4* | n+5 et suiv.* | Total |Dépenses opérationnelles[12] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 75 | 43 | 41 | 31 | 190 |Crédits de paiement (CP) | b | 30 | 30 | 40 | * | * | 100* |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[13] |Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0,217 | 0,750 | 0,950 | 0,700 | * | * | 2,617* |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 75,217 | 43,75 | 41,95 | 31,70 | * | * | 192,617* |Crédits de paiement | b+c | 0,217 | 30,75 | 30,95 | 40,70 | * | * | 102,617* |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[14] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,043 | 0,128 | 0,128 | 0,128 | * | * | 0,427* |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,02 | 0,02 | 0,02 | 0,06* |Total indicatif du coût de l’action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 75,26 | 43,898 | 42,098 | 31,848 | * | * | 193,04* |TOTAL CP y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,26 | 30,898 | 31,098 | 40,848 | * | * | 103,104* |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.Détail du cofinancementSi la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d’autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s’il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):millions d’euros (à la 3e décimale)Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n+5 et suiv. | Total |…………………… | f |TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière( Proposition compatible avec la programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel[15] (relatives à l’instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettes( Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière - L’effet sur les recettes est le suivant:Note: toutes les précisions et observations relatives à la méthode de calcul de l’effet sur les recettes doivent figurer dans une annexe séparée.millions d’euros (à la 3e décimale)Avant action [Année n-1] | Situation après l’action |Total des effectifs de ressources humaines | 2.3 | 7 | 7 | 7 |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013.4.3. Financement des mesuresLe programme sera financé par des engagements relevant des dépenses de la rubrique 4 («L’UE en tant que partenaire mondial»). Il est proposé d’utiliser une partie de la marge disponible sous cette rubrique à hauteur de 75,9 millions d’euros. Les services de la Commission ont évalué la disponibilité des fonds au cours de la période 2010-2013 afin de s’assurer des possibilités de redéploiement en raison de la sous-utilisation potentielle, des contraintes d’absorption et/ou des circonstances politiques. L’analyse a débouché sur une proposition de redéploiement de 95,8 millions d’euros au titre de la rubrique 4. En ce qui concerne le reliquat (18,3 millions d’euros), la Commission propose de mobiliser l’instrument de flexibilité.5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeCourt terme: ces mesures portent sur les besoins des populations dans les zones tributaires de la banane du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique qui ont exporté plus de 10 000 tonnes de bananes en moyenne vers l’Union européenne au cours des dix dernières années et qui seront touchés à des degrés divers par l’évolution des taux tarifaires de la banane dans l’UE.5.2. Valeur ajoutée de l’implication communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergie éventuelleLa proposition définit des mesures temporaires destinées à faire face à la réduction des taux tarifaires. Les mesures compléteront les instruments de coopération externe dont dispose l’Union et se baseront sur l’expérience commune de l’UE et de ses partenaires en matière d’aide à des mesures financées par l’intermédiaire du cadre spécial d’assistance pour les pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes. Des effets de synergie seront obtenus en s’assurant que les mesures prises sont conformes aux stratégies d’assistance par pays de l’UE.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)Les objectifs consisteront à maintenir ou à améliorer le niveau de vie des populations vivant dans les zones tributaires de la banane des pays ACP fournisseurs de bananes, lesquels seront touchés par l’évolution des taux tarifaires de la banane dans l’UE. Les mesures viseront à traiter les effets de portée générale de l’adaptation (répercussions sociales, économiques et environnementales), la diversification économique ou l’aide aux investissements destinés à améliorer la compétitivité du secteur de la banane, dans les cas où une telle stratégie est viable.Les résultats attendus sont les suivants:-  dans les pays où les objectifs englobent la diversification économique: une stabilisation ou une amélioration du revenu des ménages et/ou une diminution des taux de pauvreté des (anciens) travailleurs du secteur de la banane et de leur famille (ce qui traduirait le fait qu’une réduction des exportations de bananes vers l’UE n’aurait pas de répercussions négatives sur l’économie du pays et/ou sur les populations les plus touchées);-  dans les pays où les objectifs seront atteints par des investissements destinés à renforcer la compétitivité: une stabilisation ou une amélioration du volume des exportations de bananes vers l’UE et/ou vers d’autres pays.Les indicateurs à utiliser pour le suivi et l’évaluation sont les suivants:-  revenu des ménages dans les zones tributaires du secteur de la banane (sources de données: instituts nationaux de statistique);-  PIB par habitant (sources de données: instituts nationaux de statistique ou Banque mondiale; année de base: 2008);-  taux de pauvreté dans les (anciennes) zones de production de bananes (sources de données: instituts nationaux de statistique; la mesure de la pauvreté doit être normalisée et comparable dans le temps; dans les cas où les instituts nationaux de statistique ne fournissent pas de données sur les zones tributaires de la banane, d’autres indicateurs comparables seront utilisés. En l’absence de tout indicateur comparable, c’est l’indice de développement humain des Nations unies qui sera utilisé);-  exportations de bananes vers le marché de l’UE (en volume et en valeur, mesurées en tant qu’importations de l’UE; sources de données: Eurostat, Comext);-  exportations de bananes vers d’autres pays (autres que l’UE; sources de données: à définir, en l’absence de données comparables harmonisées, ce sont les données des instituts nationaux de statistique qui seront utilisées).5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)Indiquer ci-dessous la(les) modalité(s)[17] de mise en œuvre choisie(s).( Gestion centralisée( directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec des pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:Les modalités de mise en œuvre seront spécifiques aux pays et déterminées en liaison avec la stratégie de réponse choisie.6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLe suivi sera assuré par la Commission, qui utilisera les données collectées par les délégations de l’UE, les instituts nationaux de statistique et les ministères concernés. Le travail dépendra du type de mécanisme de fourniture de l’aide dans chaque pays (aide au budget ou à un programme).6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteLes répercussions probables des modifications touchant les listes tarifaires de la banane sur les pays ACP fournisseurs de bananes qui dépendent du marché de l’UE ont été analysées par les services de la Commission. En outre, le précédent programme d’aide, le cadre spécial d’assistance (CSA) aux pays ACP traditionnels fournisseurs de bananes, a fait l’objet d’une évaluation externe. Si la réduction des listes tarifaires de la banane ne devrait pas avoir d’effet macroéconomique majeur sur les pays, les répercussions des changements tarifaires apportés en ce qui concerne la «Nation la plus favorisée» (NPF) pourraient être importantes au niveau local, en fonction de la structure de coût spécifique du secteur de la banane et de la possibilité de mettre en œuvre des mesures d’économie. Tous les pays devront s’adapter à des tarifs NPF plus bas et de tels ajustements pourraient avoir des effets sociaux d’envergure.La situation varie beaucoup d’un pays ACP à l’autre. Une baisse des tarifs pourrait amener certains des pays fournisseurs de bananes les moins compétitifs à mettre un terme à leurs exportations de bananes vers l’UE, alors que d’autres pays pourraient adapter le secteur de la banane à l’aide d’efforts de restructuration supplémentaires.Les pertes annuelles totales de recettes à l’exportation pour les pays ACP fournisseurs de bananes qui sont les moins compétitifs pourraient être sensibles et les conséquences potentielles de l’ajustement sur la situation socio-économique et sur l’utilisation des sols dans ces pays pourraient être importantes.L’aide de 190 millions d’euros devrait permettre aux pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l’UE au cours des dernières années de continuer et/ou de lancer des investissements et des programmes d’ajustement immédiats, afin d’atténuer et de neutraliser les répercussions de la réduction tarifaire.6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)Le cadre spécial d’assistance (1999-2008) a fourni une aide à douze pays ACP exportateurs de bananes. L’évaluation finale de ce programme a fait apparaître qu’en général, les programmes d’amélioration de la compétitivité du secteur de la banane ont été couronnés de succès, mais que des programmes de diversification devraient être mieux intégrés. Des leçons peuvent également être tirées du réexamen 2009 des mesures d’accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre (AMSP), un programme comparable dans sa structure et dans le type de mesures prévues. Les enseignements tirés de ce programme portent sur la nécessité d’inclure l’aide budgétaire en tant que modalité de mise en œuvre possible et sur la nécessité de consulter dûment les parties prenantes durant la phase de programmation et de mise en œuvre.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresLe dispositif d’aide doit être surveillé pendant toute sa durée et être évalué en 2012. Une évaluation d’impact doit être menée en 2015/2016, c’est-à-dire après une période de mise en œuvre d’au moins quatre ans.7. MESURES ANTIFRAUDELes mesures antifraude habituelles applicables dans le cadre de l’aide à la coopération au développement sont de mise.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 | Année 2013 | Année 2014* | Année n+5 et suiv.* |Fonctionnaires ou agents temporaires[19] (XX 01 01) | A*/AD |B*, C*/AST |Personnel financé[20] par art. XX 01 02 | 0.67 | 2 | 2 | 2 |Autres effectifs[21] financés par art. XX 01 04/05 | 1.67 | 5 | 5 | 5 |TOTAL | 2.3 | 7 | 7 | 7 |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.8.2.2. Description des tâches découlant de l ’actionCoordination avec les principales parties prenantes (dans les pays); coordination avec les États membres, le Conseil et le Parlement; élaboration de décisions, élaboration de contrats, préparation des paiements, organisation des études, audits et évaluations, comptes rendus.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)(Lorsque plusieurs origines sont indiquées, veuillez indiquer le nombre de postes liés à chacune d’elles).( Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de APS/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de APS/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de APS/APB de l’exercice concerné Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référenceLes besoins en ressources humaines et administratives seront couverts par la dotation pouvant être accordée à la direction générale gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires.En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.8.2.4. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)millions d’euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire (n° et intitulé) | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4* | Année n+5 et suiv.* | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |- intra muros |- extra muros |Total assistance technique et administrative | 0,217 | 0,750 | 0,950 | 0,700 | 2,617* |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référencemillions d’euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4* | Année n+5 et suiv.* |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |Personnel financé par art. XX 01 02 (auxiliaires, END, personnel intérimaire, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) | 0,043 | 0,128 | 0,128 | 0,128 |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,043 | 0,128 | 0,128 | 0,128 |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |Calcul – Personnel financé par article XX 01 02 |Tel qu’il est exposé au point 8.2.1: |Un agent contractuel Groupe 4 pour DG DEV € 64 000 par an, couvrant 4 mois en 2010 et les années 2011-2013.* Un agent contractuel Groupe 4 pour DG AIDCO € 64 000 par an, couvrant 4 mois en 2010 et les années 2011-2013.* Cinq agents contractuels Groupe 4 pour les délégations ACP à € 130 000 par an (y compris infrastructures connexes et dépenses opérationnelles), couvrant 4 mois en 2010 et les années 2011-2013.* |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4* | Année n+5 et suiv.* |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,020 | 0,020 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[23] |XX 01 02 11 04 – Études et consultations |XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |2. Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3. Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,02 | 0,02 | 0,02 |* En vue de réaliser le programme d’action ainsi que les paiements connexes après 2013, les propositions relatives à la ventilation des engagements de dépenses d’aide administrative s’inscriront dans le cadre des prochaines perspectives financières, à partir de 2014.Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |[1] Règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil du 31 octobre 1994.[2] Règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil et règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission.[3] Belize, Cameroun, Cap-Vert, Côte d’Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Somalie et Suriname.[4] JO C [...] du [...], p. [...].[5] JO C [...] du [...], p. [...].[6] JO L 378 du 27.12.2006, p. 41.[7] Règlement (CE) n° 2686/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (JO L 286 du 5.11.1994, p. 1).[8] Règlement (CE) n° 856/1999 du Conseil du 22 avril 1999 (JO L 108 du 27.4.1999, p. 2) et règlement (CE) n° 1609/1999 de la Commission du 22 juillet 1999 (JO L 190 du 23.7.1999, p. 14).[9] [Insérer une référence à la signature de l’accord sur des négociations commerciales][10] Crédits dissociés.[11] Crédits non dissociés.[12] Dépenses ne relevant pas du Chapitre xx 01 du Titre xx concerné.[13] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du Titre xx.[14] Dépenses relevant du Chapitre XX 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.[15] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[16] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l’action excède 6 ans.[17] Si plusieurs modalités sont indiquées, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» du présent point.[18] Tel que décrit dans la partie 5.3.[19] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[20] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[21] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[22] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l’agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[23] Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.