CELEX: 52006SC0062
Language: fr
Date: 2006-01-20
Title: Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté

Avis juridique important

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52006SC0062

Projet de Décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté  /* SEC/2006/0062 final */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 20.1.2006SEC(2006) 62 finalCORRIGENDUM : Annule et remplace le document SEC(2005) 1792 final du 11.1.2006. Concerne les versions FR, EN et DE.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés- Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFS1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques relatives à la coopération entre la Communauté et les États de l'AELE membres de l'EEE en dehors des quatre libertés.2. Le projet ci-joint de décision du Comité mixte de l'EEE (concernant la décision n° 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005), vise à modifier le protocole 31 afin d'étendre la coopération dans le domaine de la politique sociale. Il modifie la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), déjà intégrée à l’accord, à compter du 1er janvier 2006.3. L'article 1er, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.4. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil, après quoi la Commission présentera la position de la Communauté au Comité mixte de l'EEE dès que possible.Projet deDÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEEmodifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertésLE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment ses articles 86 et 98,considérant ce qui suit:(1) Le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° ... du ....[1] .(2) La décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005)[2], a été intégrée dans l’accord par la décision du Comité mixte de l’EEE n° 88/2001[3] du 19 juin 2001.(3) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à ce qu’elle couvre la décision n° 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiant la décision 2001/51/CE du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et la décision n° 848/2004/CE établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes[4].(4) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l'accord, afin que cette coopération élargie puisse commencer à compter du 1er janvier 2006.(5) La décision n° 1554/2005/CE intégrée dans le protocole 31 de l’accord ne concerne que la décision 2001/51/CE du Conseil,DÉCIDE:Article premierLa mention suivante est ajoutée à l’article 5, paragraphe 8, quatrième tiret (décision 2001/51/CE du Conseil) du protocole 31 de l'accord:«, modifiée par:- 32005 D 1554 : Décision 1554/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 (JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 9).»Article 2La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l'EEE prévue à l'article 103, paragraphe 1, de l’accord.*Elle est applicable à compter du 1er janvier 2006.Article 3La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, le […].Par le Comité mixte de l'EEELe présidentLes secrétaires du Comité mixte de l'EEE [1] JO L …[2] JO L 17 du 19.1.2001, p. 22.[3] JO L 238 du 6.9.2001, p. 43.[4] JO L 255 du 30.9.2005, p. 9.* [Obligations constitutionnelles signalées.] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.]