CELEX: 52005PC0027
Language: fr
Date: 2005-02-04
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» .

Avis juridique important

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52005PC0027

Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie» .  /* COM/2005/0027 final */  

	Bruxelles, le 4.2.2005COM(2005) 27 final.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie».(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLa législation relative à la politique agricole commune oblige les États membres à acheter aux producteurs des produits agricoles qui sont soumis à un mécanisme d’intervention. Lorsque ces producteurs présentent leurs produits dans un centre d’intervention agréé, cette obligation d’achat entraîne une charge financière pour les États membres, qui doivent emprunter les fonds nécessaires pour ces achats à l’intervention. En outre, la législation communautaire dispose que les charges financières encourues leur sont remboursées sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’ensemble de la Communauté dans un délai de deux mois suivant celui de leur déclaration par les services compétents de l’État membre concerné.En 1993, le Conseil a arrêté une disposition (règlement (CEE) n° 1571/93) concernant les États membres qui mobilisaient les fonds nécessaires à des taux d’intérêts supérieurs au taux d’intérêt uniforme en modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie». Sur la base de cette disposition, le FEOGA, section «Garantie», a remboursé à tout État membre qui avait payé un taux d’intérêt supérieur au double du taux uniforme la différence de taux d’intérêt supporté par l’État membre au-delà de ce niveau. La part de la charge définie comme la différence entre le taux uniforme et le double de ce taux reste à la charge de l'État membre concerné. Cette disposition a été appliquée pendant trois ans.Certains nouveaux États membres, qui doivent supporter des charges financières considérables étant donné l’accroissement des quantités de céréales proposées à l'intervention en raison de l’augmentation de la production céréalière (Hongrie), ont demandé que la Commission examine la possibilité de réintroduire cette disposition pour une durée limitée. C’est pourquoi la Commission, après examen de cette demande et compte tenu des quantités accrues de céréales proposées à l’intervention, propose au Conseil de réintroduire cette disposition pour une durée analogue, à savoir pour les exercices financiers 2005, 2006 et 2007. Le Conseil est invité à adopter cette disposition relative aux États membres qui supportent un taux d'intérêt supérieur au taux d'intérêt uniforme en modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78.Il s’agit d'une disposition temporaire, dont la période de validité est de trois ans. Elle s’applique rétroactivement à compter du 1er octobre 2004. La présente proposition entraîne pour le budget communautaire des dépenses supplémentaires, qui sont actuellement estimées à quelque 18 millions EUR sur la base des estimations établies pour le budget 2005 et selon les informations dont disposait la Commission à la mi-novembre 2004.Proposition deRÈGLEMENT DU CONSEILmodifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Garantie»LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune[1], et notamment son article 2, paragraphe 3,vu la proposition de la Commission,considérant ce qui suit:(1) En ce qui concerne les mesures d'intervention pour lesquelles un montant par unité n'a pas été fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, les règles de base applicables au financement communautaire sont celles du règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil[2], notamment en ce qui concerne la méthode d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant de la mobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre et le financement des dépenses découlant des opérations matérielles de stockage.(2) L’article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 dispose que les frais d'intérêt supportés par les États membres pour la mobilisation des fonds utilisés pour l'achat des produits à l'intervention publique sont financés par la Communauté selon un taux d'intérêt uniforme.(3) Il peut s'avérer dans un État membre que le refinancement nécessaire à l'achat des produits agricoles à l'intervention publique ne soit possible qu'à des taux d'intérêt sensiblement supérieurs au taux d'intérêt uniforme.(4) Dans la mesure où la différence des taux d'intérêt est supérieure au double du taux uniforme dans un État membre donné, il y a lieu de prévoir l’application d’un mécanisme correcteur. Il importe toutefois qu'une partie de cette différence soit à la charge de l'État concerné afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins coûteux.(5) Il convient que cette modification des règles soit temporaire et, partant, qu’elle soit mise en oeuvre lors des exercices 2005, 2006 et 2007. Elle doit s’appliquer à compter du début de l’exercice financier en cours.A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierÀ l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:«Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt supporté par un État membre est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme, la Commission peut, pour les exercices 2005, 2006 et 2007, dans le cadre du financement des intérêts à charge de cet État membre, couvrir le montant qui correspond au taux d'intérêt uniforme majoré de la différence entre le double de ce dernier taux et le taux réel supporté par cet État membre».Article 2Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Il s'applique aux dépenses effectuées à compter du 1er octobre 2004.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le […]Par le ConseilLe présidentFINANCIAL STATEMENT |1. | BUDGET HEADING: 05 02 01 02, 05 02 02 02, 05 02 09 04, 05 03 01 02, 05 03 01 04 | APPROPRIATIONS: EUR 399 Mio |2. | TITLE: Council Regulation amending Regulation (EEC) No 1883/78 laying down general rules for the financing of interventions by the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund, Guarantee Section |3. | LEGAL BASIS: Council Regulation (EC) No 1258/1999 on the financing of the CAP |4. | AIMS: Financing the extra costs for public intervention operations. |5. | FINANCIAL IMPLICATIONS | 12 MONTH PERIOD (EUR million) | CURRENT FINANCIAL YEAR 2005 (EUR million) | FOLLOWING FINANCIAL YEAR 2006 (EUR million) |5.0 | EXPENDITURE – CHARGED TO THE EC BUDGET (REFUNDS/INTERVENTIONS) – NATIONAL AUTHORITIES – OTHER | – | 18.3 | 18.3 (a) |5.1 | REVENUE – OWN RESOURCES OF THE EC (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) – NATIONAL | – | – | – |2007 | 2008 | 2009 | 2010 |5.0.1 | ESTIMATED EXPENDITURE | 18.3 (a) |5.1.1 | ESTIMATED REVENUE | – | – | – | – |5.2 | METHOD OF CALCULATION: (see Annex) |6.0 | CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? see (b) | YES / NO |6.1 | CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? see (b) | YES / NO |6.2 | WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? see observation under (b) | YES / NO |6.3 | WILL APPROPRIATIONS NEED TO BE ENTERED IN FUTURE BUDGETS? | YES / NO |OBSERVATIONS: see annexed calculation (a) Assuming no change in economic conditions. (b) This financing is not foreseen in the LR APB 2005. The Commission, within the framework of the execution of the budget, will mobilise the necessary resources for financing this measure by the most appropriate procedure, i.e. budgetary transfer or supplementary budget. |A N N E XCalculation of additional financing costs following amendmentof Council Regulation No 1883/78[pic][1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.[2] JO L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1259/96 (JO L 163 du 2.7.1996, p. 10).