CELEX: 32007R0068
Language: fr
Date: 2007-01-25 00:00:00
Title: Règlement (CE) n o  68/2007 de la Commission du 25 janvier 2007 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) n o  1233/2006 peuvent être acceptées

26.1.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 19/27
            
         
      RÈGLEMENT (CE) N
      o 68/2007 DE LA COMMISSION
   
   du 25 janvier 2007
   déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en janvier 2007 pour certains produits du secteur de la viande de porc dans le cadre du règlement (CE) no 1233/2006 peuvent être acceptées
   LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
   vu le traité instituant la Communauté européenne,
   vu le règlement (CE) no 1233/2006 de la Commission du 16 août 2006 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation de viande de porc octroyé aux États-Unis d'Amérique (1), et notamment son article 5 paragraphe 5,
   considérant ce qui suit:
   Les demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007 sont inférieures aux quantités disponibles et peuvent donc être satisfaites entièrement,
   A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
   Article premier
   1.   Il est donné suite, dans la mesure visée à l'annexe du présent règlement, aux demandes de certificats d'importation introduites pour la période allant du 1er janvier au 31 mars 2007 en vertu du règlement (CE) no 1233/2006.
   2.   Les demandes de certificats d'importation pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2007 peuvent être introduites pour la quantité totale visée à l'annexe du présent règlement, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1233/2006.
   Article 2
   Le présent règlement entre en vigueur le 26 janvier 2007.
   
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
      Fait à Bruxelles, le 25 janvier 2007.
      
         
            Par la Commission
         
         Jean-Luc DEMARTY
         
         
            Directeur général de l'agriculture et du développement rural
         
      
   
   
      (1)  JO L 225 du 17.8.2006, p. 14.
   
      ANNEXE
      
                  No d'ordre
               
               
                  Pourcentage d'acceptation des demandes de certificats d'importation introduites pour la période du 1er janvier au 31 mars 2007
               
               
                  Quantité totale disponible pour la période du 1er avril au 30 juin 2007
                  (en t)
               
            
                  09.4170
               
               
                  100
               
               
                  3 719,7
               
            
                  
                              «—»
                           
                           
                              :
                           
                           
                              Aucune demande de certificat n'a été transmise à la Commission