CELEX: 52009PC0531
Language: fr
Date: 2009-10-14
Title: Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie {SEC(2009)1324}

Avis juridique important

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52009PC0531

Proposition de décision du Conseil accordant une assistance macrofinancière à l'Arménie {SEC(2009)1324}  /* COM/2009/0531 final - CNS 2009/0150 */  

	[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |Bruxelles, le 14.10.2009COM(2009) 531 final2009/0150 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une assistance macrofinancière à l'Arménie{SEC(2009)1324}EXPOSÉ DES MOTIFSCONTEXTE DE LA PROPOSITION |11 | Motivation et objectifs de la proposition La Commission propose d'apporter une assistance macrofinancière (AMF) à l'Arménie sous forme d'un prêt et d'un don, afin de contribuer à l'ajustement économique de ce pays et de répondre aux besoins de financement extérieur de sa balance des paiements et de ses finances publiques tels que définis par le Fonds monétaire international (FMI). L’assistance proposée soutiendra le programme économique des autorités afin de garantir la viabilité des finances publiques et des comptes extérieurs. Elle aidera l’Arménie à faire face aux conséquences de la crise financière mondiale. L’assistance macrofinancière proposée par la Communauté complétera l'aide du FMI prévue dans le cadre de la révision de l'accord de confirmation approuvée par le conseil d'administration du FMI le 3 mars 2009, ainsi que l’aide de la Banque mondiale qui devrait revêtir la forme de prêts en faveur des finances publiques. L’AMF communautaire sera exceptionnelle et limitée dans le temps; elle sera notamment subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme actuel du FMI et à la satisfaction des conditions de politique économique dont l’assistance sera assortie. Étant donné les besoins de financement calculés pour 2010, il est important que l'AMF communautaire à l'Arménie soit versée au cours de la période 2010-2011. |120 | Contexte général Le ralentissement économique mondial et en particulier la détérioration rapide de l’économie russe ont eu de profondes répercussions sur l'activité économique de l’Arménie, qui a commencé à se contracter au dernier trimestre de 2008. Après six ans d’une croissance à deux chiffres due principalement aux transferts de fonds entrants et à l'IDE en provenance de la Russie, l’économie arménienne a connu une croissance de 6,8 % seulement en 2008, contre 13,7 % en 2007. La croissance des secteurs cruciaux de l’économie arménienne, comme la construction, la métallurgie et l’industrie diamantaire, a été touchée, tandis que les recettes d’exportation ont diminué, ce qui a conduit à une détérioration de la balance courante, dont le déficit est passé en 2008 à 11,3 % du PIB, contre 6,4 % en 2007. La monnaie arménienne est restée relativement stable en 2008, partiellement en raison des interventions de la Banque centrale (qui, en janvier 2009, avaient causé une réduction des réserves de 20 %); cependant, étant donné la dégradation continue de l’économie en 2009, les autorités ont décidé, début mars, de retourner à un régime de taux de change flottant, permettant une dévaluation de facto de quelque 22 % du dram face à l’euro et au dollar (USD). À la même époque, le FMI a approuvé un accord de confirmation d’une valeur de 540 millions USD, d'une durée de 28 mois, pour aider l'Arménie à faire face à la détérioration de la conjoncture et à passer sans heurts à un régime de taux de change flottant. Bien que les effets négatifs de la dévaluation aient été en grande partie absorbés et que le système bancaire soit demeuré solide, la situation économique s'est fortement dégradée au premier semestre 2009, le PIB se contractant de 16,3 % en glissement annuel. La production industrielle a diminué de 11,5 %, tandis que dans le secteur de la construction, l’activité a fléchi de 53,5 %. Ce repli économique a débouché sur d'importants besoins de financement public supplémentaires, étant donné que les recettes ont chuté de 33 % au cours des cinq premiers mois de l'année 2009 (en glissement annuel) et que les autorités n'ont pas réussi à atteindre l'objectif en matière de déficit budgétaire malgré le report de dépenses non essentielles. Ainsi, en dépit de fortes restrictions budgétaires, le déficit devrait être d'environ 6,5 % du PIB en 2009 et ne sera probablement pas couvert par les sources de financement désignées au départ par le FMI. En conséquence, le 22 juin 2009, le conseil d'administration du FMI a approuvé l’augmentation de l'accès de l'Arménie aux ressources du Fonds dans le cadre de l'accord de confirmation demandée par les autorités arméniennes, pour une valeur d'environ 250 millions USD (soit 180 % de son quota) . À l’issue de la première révision de l’accord de confirmation du FMI (approuvée le 22 juin 2009), il est prévu que le PIB réel se contracte de 9,5 % en 2009[1], ce qui représente un retournement de situation par rapport aux taux de croissance des années précédentes ainsi qu'une forte détérioration des perspectives économiques de l'Arménie par rapport à ce qui était prévu au moment de l'approbation de l'accord de confirmation. Toutefois, selon des informations ultérieures datant de la mi-juillet, la récession économique serait encore plus grave que prévu dans les hypothèses révisées de juin. La récession économique a aussi entraîné un fort accroissement des besoins de financement externe par rapport à mars 2009. C’est là le résultat d’une dégradation bien plus profonde des recettes d’exportation, des transferts de fonds et de l'IDE, malgré la dépréciation du taux de change en mars 2009. Au cours des six premiers mois de l’année 2009, le commerce extérieur s'est contracté de 31,5 % en glissement annuel, avec une chute de 45,9 % des exportations et de 27,5 % des importations. Les transferts de fonds ont diminué de 30 % pour les mois de janvier à mai 2009 par rapport à la même période en 2008, mais cette diminution serait en fait probablement plus forte, selon des données ultérieures. Les exportations et les transferts de fonds devraient à présent se contracter de 10 à 20 % en 2009 et 2010, c’est pourquoi le déficit des opérations courantes se creuserait à 13 % du PIB pour 2009, malgré la dépréciation du taux de change. |130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Néant. |140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’Arménie est un pays partenaire de l’Union européenne (UE) dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). Le plan d’action PEV UE-Arménie a été adopté en novembre 2006 pour une période de cinq ans. Pour l'Union européenne, il est vital que soient assurés la stabilité, une meilleure gouvernance et le développement économique à ses frontières orientales. À cette fin, la Commission européenne a préparé une proposition en vue de l’établissement d'un «partenariat oriental». Ce partenariat a été officiellement inauguré par l’UE et les six pays partenaires le 7 mai 2009 au sommet de Prague. |CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT |Consultation des parties intéressées |219 | Les services de la Commission ont été en contact avec les autorités arméniennes et le Fonds monétaire international au cours de l’élaboration de la présente proposition de la Commission afin de discuter des besoins en assistance. Avant de déposer sa proposition, la Commission a consulté le comité économique et financier, qui n’a pas émis d’objection. Une fois la décision du Conseil adoptée, les services de la Commission négocieront un protocole d’accord, un accord de don et un accord de prêt avec les autorités arméniennes pour définir les modalités détaillées d’attribution de l’aide. |Obtention et utilisation d'expertise |229 | Une évaluation pratique destinée à estimer la qualité et la fiabilité des circuits financiers du secteur public et des contrôles administratifs arméniens sera organisée avec l’aide de consultants externes désignés par la Commission. |230 | Analyse d'impact L’assistance macrofinancière aura une incidence immédiate sur la balance des paiements de l’Arménie et contribuera ainsi à alléger les contraintes financières qui pèsent sur la mise en œuvre du programme économique des autorités et à financer le déficit budgétaire. L’assistance macrofinancière soutiendra par ailleurs les objectifs généraux du programme de stabilisation convenu avec le FMI, qui vise en particulier à réaliser l'ajustement externe nécessaire, à doper les réserves en devises, à maintenir la confiance dans la monnaie et dans le système bancaire nationaux et à protéger les pauvres. Étant donné la pression sur la balance des paiements que peut induire l’assouplissement de la politique budgétaire, une partie de l’assistance macrofinancière consistera en dons. Le financement de projets et l’assistance technique ne seraient pas adéquats pour atteindre ces objectifs macroéconomiques. Lorsqu’ils sont effectués sous forme d’aides à la balance des paiements, comme proposé dans le cas de l’Arménie, les versements contribuent à la constitution de réserves à la Banque centrale comme prévu par le programme de stabilisation macroéconomique. Cependant, étant donné la pression sur la balance des paiements que peut induire l’assouplissement de la politique budgétaire, une partie de l’assistance macrofinancière peut aussi être consacrée au financement du déficit budgétaire. L’aide communautaire soutiendra également les efforts des autorités pour mettre en œuvre les politiques à court et moyen terme identifiées dans le plan d'action UE-Arménie. |ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |305 | Résumé des mesures proposées La Communauté met à disposition de l’Arménie une assistance macrofinancière pouvant atteindre 100 millions EUR. Étant donné les profondes répercussions de la crise sur l’économie de l’Arménie et le fait que celle-ci remplit les critères pour bénéficier d’un financement à des conditions préférentielles (IDA), l’assistance communautaire consistera en un don (35 millions EUR) et un prêt (65 millions EUR). En ce qui concerne la composante «prêt», la Commission est autorisée à emprunter jusqu’à 65 millions EUR sur les marchés de capitaux ou auprès d’institutions financières. L'assistance sera déboursée en deux tranches. La durée moyenne maximale du prêt ne dépassera pas 15 ans. L’assistance sera gérée par la Commission, qui déterminera avec les autorités les conditions économiques et financières particulières dont sera assorti le versement de chaque tranche. Les mesures spécifiquement destinées à prévenir la fraude et les autres irrégularités, conformément au règlement financier, seront dûment prises en compte. L’assistance est parfaitement compatible avec les objectifs macroéconomiques déjà fixés dans les documents de politique économique de l’Arménie tels que le mémorandum des politiques économiques et financières 2009 et l’aide-mémoire technique convenu avec le FMI. Elle est également compatible avec les objectifs stratégiques à plus long terme envisagés dans le plan d’action UE-Arménie adopté en novembre 2006. En ce qui concerne les conditions particulières de politique économique auxquelles sera subordonné le versement des tranches d’aide et des tranches du prêt, la Commission entend se focaliser sur un nombre restreint de critères, ayant trait notamment à la gestion des finances publiques. Elle pourrait aussi envisager d’examiner certaines politiques d’importance particulière, notamment les priorités établies dans le contexte du plan d’action UE-Arménie et du rapport sur l’état d’avancement 2009 ou les mesures jugées appropriées à la suite de l’évaluation pratique susmentionnée. |310 | Base juridique Article 308 du traité. |329 | Principe de subsidiarité La proposition relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. |Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci-après. |331 | Le montant de l’assistance (100 millions EUR au maximum) correspond aux 19 % des besoins résiduels de financement de l’Arménie pour 2009-2010 dans le contexte du programme du FMI, au-delà du soutien macroéconomique apporté par ce dernier, la Banque mondiale et la Banque asiatique de développement, et sans compter le soutien budgétaire accordé au titre de l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui devrait être versé pour la même année (19,5 millions EUR en 2010, après une première tranche de 12,3 millions EUR en 2009). Cette participation élevée de la Communauté tient compte des circonstances exceptionnelles actuelles, la crise mondiale ayant de graves répercussions sur l’économie arménienne. |Choix des instruments |341 | Instruments proposés: autres. |342 | En l’absence d’un règlement-cadre régissant l’instrument d’assistance macrofinancière, seules des décisions ad hoc du Conseil fondées sur l’article 308 du traité peuvent fournir une base juridique pour cette assistance. |INCIDENCE BUDGÉTAIRE |401 | La composante «don» de l’assistance (35 millions EUR) sera financée par les crédits d’engagement inscrits en 2009 sur la ligne budgétaire 01 03 02 (assistance macroéconomique), les paiements étant effectués au plus tôt en 2010. Conformément au règlement instituant un Fonds de garantie[2], le provisionnement d’un prêt de 65 millions EUR déboursé en 2010 interviendrait en 2012 et s’élèverait à 5,85 millions EUR au maximum. |INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |Réexamen / révision / clause de suppression automatique |533 | La proposition établit une période de mise à disposition limitée. |E-11287 |2009/0150 (CNS)Proposition deDÉCISION DU CONSEILaccordant une assistance macrofinancière à l'ArménieLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,vu la proposition de la Commission[3],vu l’avis du Parlement européen[4],après consultation du comité économique et financier,considérant ce qui suit:1.  Les relations entre l’Arménie et l’Union européenne se développent dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Le 14 novembre 2006, l’UE et l’Arménie sont convenues d’un plan d’action dans le cadre de la politique européenne de voisinage qui définit les priorités à moyen terme pour les relations UE-Arménie et les politiques connexes qui visent à renforcer l’intégration économique. Les relations UE-Arménie ont acquis une dimension supplémentaire avec le partenariat oriental créé récemment.2.  Depuis le deuxième semestre 2008, l’économie arménienne est de plus en plus touchée par la crise financière internationale: la production diminue, les recettes budgétaires chutent et les besoins de financement externe augmentent.3.  La reprise et l’ajustement économiques de l’Arménie sont soutenus par une assistance financière du Fonds monétaire international (FMI). En mars 2009, les autorités arméniennes ont conclu avec le FMI un accord de confirmation d’une valeur de 540 millions USD destiné à aider l’économie arménienne à réaliser les ajustements nécessaires en raison de la crise économique.4.  Après une nouvelle dégradation de la situation économique et la nécessaire révision des hypothèses économiques sous-tendant le programme, et en raison de la hausse des besoins de financement externe, l’Arménie et le FMI ont conclu un accord portant sur une augmentation de 250 millions USD des ressources mises à disposition par le FMI. Cet accord a été approuvé le 22 juin 2009 par le conseil d’administration du FMI.5.  La Communauté a l’intention d’apporter, en 2009 et 2010, une aide de 32 millions EUR pour soutenir les finances publiques au titre de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).6.  L’Arménie a demandé une assistance macrofinancière communautaire supplémentaire en raison de la détérioration de la situation et des perspectives économiques.7.  Étant donné que la balance des paiements présente un écart de financement résiduel pour 2010, l’assistance macrofinancière est considérée comme une réponse appropriée à la demande de l’Arménie, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles, pour favoriser la stabilisation économique dans ce pays en association avec le programme du FMI. La présente assistance financière devrait aussi contribuer à alléger les besoins de financement budgétaire.8.  Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de la Communauté dans le cadre de la présente assistance financière, il est nécessaire de prévoir l’adoption par l’Arménie de mesures propres à prévenir et à lutter contre la fraude, la corruption et toutes autres irrégularités en rapport avec cette assistance, ainsi que des contrôles par la Commission et des audits par la Cour des comptes.9.  Le déboursement de l'assistance financière communautaire est sans préjudice des prérogatives de l’autorité budgétaire.10.  La gestion de cette assistance devrait être assurée par la Commission, en concertation avec le comité économique et financier.11.  Le traité ne prévoit pas, pour l'adoption de la présente décision, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 308,DÉCIDE:Article premier12.  La Communauté met à la disposition de l’Arménie une assistance macrofinancière sous forme d'une facilité de prêt et d'un don, afin de contribuer à la stabilisation économique de ce pays et d'alléger les besoins de sa balance des paiements et de ses finances publiques identifiés dans le programme actuel du FMI.13.  En ce qui concerne le volet «prêt» de cette assistance, le montant du principal est plafonné à 65 millions EUR et la durée du prêt est limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est autorisée à emprunter les ressources nécessaire au nom de la Communauté européenne.14.  Le volet «don» de cette assistance est plafonné à 35 millions d'euros.15.  Le déboursement de l’assistance financière de la Communauté est géré par la Commission, en concertation étroite avec le comité économique et financier et d'une manière compatible avec les accords ou arrangements conclus entre le FMI et l’Arménie.16.  L’assistance financière de la Communauté est mise à disposition pour deux ans, à compter du premier jour suivant l’entrée en vigueur du protocole d’accord visé à l‘article 2, paragraphe 1. Toutefois, si les circonstances l'exigent, la Commission, après consultation du comité économique et financier, peut décider de prolonger cette période d'un an au maximum.Article 217.  Après consultation du comité économique et financier, la Commission convient avec les autorités arméniennes des conditions de politique économique liées à l'assistance macrofinancière de la Communauté, lesquelles seront consignées dans un protocole d’accord ainsi que dans un accord de don et un accord de prêt. Ces conditions sont conformes aux accords ou arrangements conclus entre le FMI et l’Arménie Les conditions financières de l’assistance sont détaillées dans les accords de don et de prêt à établir entre la Commission et les autorités arméniennes.18.  Pendant la mise en œuvre de l’assistance financière communautaire, la Commission vérifie la fiabilité du dispositif financier et des procédures administratives de l’Arménie, ainsi que des mécanismes de contrôle interne et externe pertinents pour la présente assistance financière.19.  La Commission vérifie périodiquement que les politiques économiques de l’Arménie sont conformes aux objectifs de l’assistance communautaire et que les conditions de politique économique convenues sont remplies. Elle exerce cette tâche en étroite coordination avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale et, s'il y a lieu, avec le comité économique et financier.Article 320.  L’assistance financière de la Communauté est mise à la disposition de l’Arménie par la Commission en deux tranches, sous condition que les dispositions du paragraphe 2 soient respectées. Le montant de ces tranches sera fixé dans le protocole d’accord.21.  La Commission autorise les versements à condition que les conditions de politique économique fixées dans le protocole d’accord soient mises en œuvre de manière satisfaisante et conformément aux modalités de l’assistance établies dans les accords de don et de prêt. Le versement de la seconde tranche est effectué au minimum trois mois après le déboursement de la première tranche.22.  Les fonds communautaires sont versés à la banque centrale d'Arménie. En fonction des dispositions établies dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins résiduels de financement budgétaire, la contre-valeur des fonds en monnaie locale peut être transférée au Trésor arménien en tant que bénéficiaire final.Article 423.  Les opérations d'emprunt et de prêt sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n’impliquent pour la Communauté ni transformation d'échéance, ni risque de change ou de taux d'intérêt, ni aucun autre risque commercial.24.  La Commission prend les mesures nécessaires, si l'Arménie le demande, pour qu'une clause de remboursement anticipé figure dans les conditions du prêt et puisse être invoquée.25.  À la demande de l'Arménie, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes. Les opérations de refinancement ou de réarrangement doivent être réalisées dans les conditions prévues au paragraphe 1 et ne doivent pas conduire à allonger la durée moyenne des emprunts faisant l'objet de ces opérations ni à augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.26.  Tous les frais encourus par la Communauté et liés aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de l'Arménie.27.  Le comité économique et financier est tenu informé du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.Article 5L'assistance financière communautaire est mise en œuvre conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5], ainsi qu'à ses modalités d'application[6]. Le protocole d’accord et les accords de don et de prêt à conclure avec les autorités arméniennes prévoient en particulier l’adoption par l’Arménie de mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en rapport avec l'assistance. Ils prévoient en outre la réalisation de contrôles par la Commission, et notamment par l’Office européen de lutte antifraude, y compris sous la forme de vérifications et d’inspections sur place, ainsi que des vérifications par la Cour des comptes, le cas échéant, à effectuer sur place.Article 6Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année précédente. Ce rapport indique précisément le lien entre les conditions de politique définies dans un protocole d’accord conformément à l’article 2, paragraphe 1, les résultats économiques et budgétaires de l’Arménie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l’assistance.Article 7La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe PrésidentFICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:Assistance macrofinancière à l’Arménie2. CADRE GPA / EBA (GESTION PAR ACTIVITÉ/ÉTABLISSEMENT DU BUDGET PAR ACTIVITÉ)Domaine(s) politiques concerné(s) et activité(s) associée(s):Titre 01 – Affaires économiques et financières, 03 – Affaires économiques et financières internationales3. LIGNES BUDGÉTAIRES3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulésArticle 01 03 02 – Assistance macroéconomique01 04 01 04 – Provisionnement du Fonds de Garantie pour les emprunts communautaires destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers.3.2. Durée de l’action et de l’incidence financièreDébut en 2010; idéalement, tous les versements auront lieu en 2010, en deux tranches. Cependant, il ne peut être exclu que l’opération soit prolongée à la suite de retards.3.3. Caractéristiques budgétairesLigne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |01.04.01.14 | DO | Diss. | NON | NON | NON | nº 4 |01. 03. 02 | DNO | Diss. | NON | NON | NON | nº 4 |3.4. Composante «prêt» de l'assistance01 04 01 14 - Provisionnement du Fonds de garantieLe Fonds de garantie pour les actions extérieures doit être provisionné conformément au règlement relatif au Fonds, tel que modifié. Ce règlement implique que les prêts ne sont plus provisionnés pour le montant total au moment de la décision mais sur la base de l'encours à la fin d'un exercice. Le montant du provisionnement, calculé au début de l’exercice «n», correspond à la différence entre le montant objectif et les avoirs nets du Fonds à la fin de l’exercice «n-1». Ce montant du provisionnement est introduit durant l'exercice «n» dans l'avant-projet de budget «n+1» et est effectivement versé en une transaction au début de l'exercice «n+1» à partir du «provisionnement du Fonds de garantie» (ligne budgétaire 01 04 01 14).Il s'ensuit que la part du montant effectivement décaissé qui sera prise en compte dans le montant objectif à la fin de l'exercice «n-1» pour le calcul du provisionnement du Fonds est de 9 % (maximum 5,85 millions EUR).01 04 01 04 – Garantie de la Communauté européenne aux emprunts communautaires destinés à l'assistance macrofinancière aux pays tiers.La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour le prêt (65 millions EUR) ne sera utilisée qu'en cas de mobilisation effective de la garantie. En principe, il ne devrait pas être nécessaire de mobiliser la garantie du budget.4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES4.1. Ressources financières4.1.1. Récapitulatif des crédits d’engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)en millions d'euros (à la 3e décimale)Nature de la dépense | Section n° | 2009 | 2010 | Total |Dépenses opérationnelles[7] |Crédits d’engagement (CE) | 8.1. | a | 99 000 | 107 000[8] |Crédits de paiement (CP) | b | 110 000 | 111 0008 |Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |Assistance technique et administrative (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0 |MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |Crédits d’engagement | a+c | 0 | 0 |Crédits de paiement | b+c | 0 | 0 |Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[10] |Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0 | 0 |Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0 | 0 |Total indicatif du coût de l'action |TOTAL CE y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 99 000 | 107 0008 |TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 110 000 | 111 0008 |4.1.2. Compatibilité avec la programmation financièreX Proposition compatible avec programmation financière existante.( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[11] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).4.1.3. Incidence financière sur les recettesX Proposition sans incidence financière sur les recettes( Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:4.2. Ressources humaines en ETP (y compris fonctionnaires, personnel temporaire et externe) - voir détails au point 8.2.1.Besoins annuels | 2009 | 2010 |Total des effectifs | 1/3 | 1/3 |5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long termeL'économie arménienne a été durement touchée par la crise économique et financière mondiale. La croissance économique s'est ralentie dès le deuxième semestre 2008 et la production devrait se contracter de 9,5% en 2009. Malgré la dépréciation du taux de change en mars 2009, le déficit des opérations courantes ne devrait pas diminuer en raison de la chute des transferts de fonds et des apports d’IDE, c’est pourquoi il subsiste des besoins de financement externe. Le Fonds monétaire international a identifié un écart de financement externe de 1,113 milliard USD en 2009 et 549 millions USD en 2010, à combler par le FMI, la Banque mondiale et les donateurs officiels. Selon les hypothèses actuelles, le programme devrait être totalement financé en 2009 et 2011, mais un écart de financement résiduel subsiste en 2010 après l'intervention du FMI et le soutien attendu de la Banque mondiale; cet écart est estimé par le FMI à quelque 140 millions USD, ce qui correspond au montant de l’assistance proposée par la Communauté.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d’autres instruments financiers et synergies éventuellesL’assistance financière de la Communauté traduit l’importance de l’Arménie en tant que pays partenaire de la politique européenne de voisinage et du partenariat oriental. L'assistance macrofinancière constitue un instrument approprié pour compléter l'assistance communautaire existante; elle contribue à financer totalement le programme d’ajustement économique soutenu par le FMI. Par conséquent, des synergies importantes peuvent être établies en ce qui concerne son incidence sur la réforme et la stabilisation économiques.5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités (ABM)Dans le cadre de l'activité «Affaires économiques et financières internationales» de la direction générale des affaires économiques et financières, l'objectif consistant à «apporter une assistance macrofinancière aux pays tiers pour résoudre les crises de leur balance des paiements et rétablir la viabilité de la dette extérieure» est lié à l'objectif général de «promouvoir la prospérité au-delà de l'UE».Les indicateurs en la matière sont «balance des opérations courantes en pourcentage du PIB», «dette extérieure en pourcentage du PIB» et «réserves officielles en mois d’importations de biens et de services». .5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)X Gestion centraliséeX directement par la Commission( indirectement par délégation à:( des agences exécutives,( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l’article 185 du règlement financier,( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public.( Gestion partagée ou décentralisée( avec des États membres( avec les pays tiers( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)Remarques:6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION6.1. Système de contrôleLes services de la Commission assureront le suivi de cette action en se fondant sur des mesures macroéconomiques et structurelles, qui devront être définies en accord avec les autorités arméniennes dans un protocole d’accord. Les autorités devront régulièrement faire rapport à la Commission sur ces mesures. La délégation de la Commission européenne à Erevan fera aussi régulièrement rapport sur les aspects liés au contrôle de l’aide. Les services de la Commission resteront en contact étroit avec le FMI et la Banque mondiale afin de tirer profit de leur expérience.6.2. Évaluation6.2.1. Évaluation ex-anteUne évaluation ex ante a été réalisée par les services de la Commission (unité D3 de la direction générale des affaires économiques et financières).6.2.2. Mesures prises à la suite d'une évaluation intermédiaire/ex-post (enseignements tirés d'expériences antérieures similaires)Une évaluation ex post concernant une opération précédente d'assistance macrofinancière en faveur de l’Arménie a été effectuée en 2004. Des évaluations ex post ont également été menées pour un autre État indépendant de l’ex-Union soviétique (Tadjikistan) et pour des pays des Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine et ancienne République yougoslave de Macédoine). Les résultats de ces évaluations constituent des informations utiles pour la présente opération en faveur de l’Arménie.Les évaluations réalisées jusqu’ici ont débouché sur la conclusion que les opérations d’assistance macrofinancière contribuent effectivement, même si c’est parfois de manière modeste et indirecte, à l’amélioration de la viabilité de la position extérieure, à la stabilité macroéconomique et à l’accomplissement de réformes structurelles dans le pays destinataire. Dans la plupart des cas, l’assistance macrofinancière a eu un effet positif sur la balance des paiements du pays bénéficiaire et a contribué à alléger ses contraintes budgétaires. Elle a également favorisé une légère hausse de la croissance économique.6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futuresUne évaluation ex post indépendante de l'assistance à l’Arménie devrait être effectuée dans le cadre d'un programme d'évaluation pluriannuel de la direction générale des affaires économiques et financières. Elle aura lieu un an ou deux après l’expiration de la période de mise en œuvre.7. MESURES ANTIFRAUDEAfin de se conformer aux exigences du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les services de la Commission ont mis en place un programme permanent d’évaluations pratiques des circuits financiers et des procédures administratives dans tous les pays tiers bénéficiant d’une assistance macrofinancière de la Communauté.En Arménie, les services de la Commission ont évalué en 2004, avec l'aide d'experts externes dûment mandatés, la fiabilité des circuits financiers et des procédures administratives en lien avec ce type d'assistance, et ont conclu que les conditions étaient globalement satisfaisantes. Néanmoins, l'évaluation a permis d'identifier un certain nombre de domaines dans lesquels des améliorations étaient possibles, notamment en ce qui concerne les contrôles internes et la sécurité de l’information. Une nouvelle évaluation pratique sera commandée par la Commission européenne. Ses résultats contribueront à définir les mesures politiques spécifiques qui seront liées au versement de l'assistance en vue de renforcer l'efficacité, la transparence et la fiabilité des systèmes de gestion des finances publiques en Arménie.La base juridique proposée pour l’assistance macrofinancière à l’Arménie comprend une disposition relative aux mesures de prévention de la fraude. Le détail de ces mesures sera précisé dans un protocole d'accord et dans les accords de don/de prêt. Il est envisagé de subordonner le versement de l’aide à des conditions de politique précises, concernant principalement la gestion des finances publiques, dans le souci de renforcer l’efficacité, la transparence et la fiabilité de l’aide. L’assistance macrofinancière sera soumise à des procédures de vérification, de contrôle et d’audit qui seront prises en charge par la Commission, y compris l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), et par la Cour des comptes européenne.8. DÉTAIL DES RESSOURCES8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûtsCrédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 |Fonctionnaires ou agents temporaires[12] (XX 01 01) | A*/AD | 1/3 | 1/3 |B*, C*/AST |Personnel financé[13] au titre de l’art. XX 01 02 |Autres effectifs[14] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |TOTAL | 1/3 | 1/3 |8.2.2. Description des tâches découlant de l'actionExemples: préparation/négociation des protocoles d’accord et des accords de don ou de prêt, contacts avec les autorités et les IFI, suivi des politiques économiques et structurelles du pays bénéficiaire, missions de contrôle, préparation des rapports des services de la Commission, procédures de la Commission liées à la gestion de l’aide.8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger( Postes pré-alloués dans le cadre de l’exercice de SPA/APB pour l’année n( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)( Postes nécessaires pour l’année n mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’exercice concerné8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 - Dépenses de gestion administrative)en millions d'euros (à la 3e décimale)Ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macroéconomique | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |Autre assistance technique et administrative |– intra muros |– extra muros 1) Évaluation pratique 2) Évaluation ex post | 0,050 | 0,250 |Total assistance technique et administrative | 0,050 | 0,250 |8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référenceen millions d'euros (à la 3e décimale)Type de ressources humaines | Année n | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. |Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) | 0,030 | 0,030 |Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,030 | 0,030 |Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |Se référer au point 8.2.1 le cas échéant |PAS APPLICABLE |Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |Se référer au point 8.2.1 le cas échéant |PAS APPLICABLE |8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |Année 2009 | Année n+1 | Année n+2 | Année n+3 | Année n+4 | Année n+5 et suiv. | TOTAL |XX 01 02 11 01 – Missions | 0,020 | 0,010 | 0,030 |XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |XX 01 02 11 03 – Comités[16] |XX 01 02 11 04 - Études et consultations |XX 01 02 11 05 - Systèmes d’information |2 Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,020 | 0,010 | 0,030 |Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |Trois missions de service pour une/deux personne(s). |[1] Selon des données plus récentes, la baisse du PIB serait probablement de plus de 10 % en 2009.[2] Règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (version codifiée), article 5. Le provisionnement provient de la ligne budgétaire 01 04 01 14 («Provisionnement du Fonds de garantie»).[3] JO C […] du […], p. […].[4] JO C […] du […], p. […].[5] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).[6] Règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.[7] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.[8] Avant-projet de budget 2010[9] Dépenses relevant de l’article xx 01 04 du titre xx.[10] Dépenses relevant du chapitre xx 01 sauf articles xx 01 04 ou xx 01 05.[11] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.[12] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[13] Dont le coût n’est PAS couvert par le montant de référence.[14] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.[15] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).[16] Préciser le type de comité et le groupe auquel il appartient.