CELEX: 51976PC0099
Language: fr
Date: 1976-03-22
Title: Proposition d'un Règlement (CEE) du Conseil portant sursis à l'application de plafonds indicatifs établis par les règlements (CEE) n°s 88/76, 90/76, 91/76 et 92/76 à l'égard des importations de produits déterminés originaires de certains pays AELE (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (76) 99
Vol. 1976/0035
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---         COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
               «
                                                     COM(76)99 final
                                                     Bruxelles , le 22 mars 1976
                                    Proposition d' un
                               Règlement ( CEE) du Conseil
           portant sursis à l' application de plafonds indicatifs établis par
           les règlements ( CEE) n°s 88/76, 90/76 , 91/76 et 92/76 à l' égard
           des importations de produits déterminés originaires de certains
                                    pays AELE
                       (présentée par la Commission au Conseil )
C0M(76 ) 99 final
 ---pagebreak---                             EXPOSE DES MOTIFS
 1.1 . Les accords conclus par la Communauté avec la Finlande , la
       Norvège , le Portugal et la Suède prévoient dans les
       protocoles n° 1 y annexés que dès l' entrée en vigueur
       de ces accords en 1973 , les importations de certains
       produits originaires de ces pays et auxquels s' appliquent
       des réductions successives des droits de douane , sont
       soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels
       les droits de douane peuvent être rétablis .
       Dès lors , la Communauté a fixé , par règlements du Conseil ,
       les plafonds applicables en 1976 aux importations d' un
       certain nombre de produits ( règlements (CEE ) n°s 88 /76 , 90/76 ,
       91 / 76 et 92 / 76 - voir J.O. n° L 16 du 24.1.1976 ).
1.2 . Toutefois , les protocoles n° 1 précités prévoient également
       que si , au cours de deux années successives , les importations
       d' un produit soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant
       fixé * la Communauté surseoit à l' application de ce plafond . Il
       ressort maintenant des bilans communautaires des imputations en
       1974 et 1975 sur les plafonds que , au cours de ces années ,
       les importations de certains produits n' ont pas atteint le
       niveau de 90 % . Dans cette situation, la Communauté est donc
       tenue de surseoir à l' application des plafonds déjà fixés
       pour l' année 1976 et de modifier en conséquence les règlements
       précités .
2.1 . Il est proposé d' approuver la proposition de règlement du
       Conseil ci-annexée , visant
       à surseoir à l' application de plafonds indicatifs auxquels
       sont soumises les importations de certains produits originaires
       des pays AELE .
2.2 . Tel est l' objet de la présente proposition de règlement (voir
       annexe) .
 ---pagebreak---                                   Proposition d un
                             Règlement (CEE ) du Conseil
            portant sursis à 1 application de plafonds indicatifs
           . établis par les règlements (CEE ) n®s 88 / 76 , 90/76 ,
            91 / 76 et 92 / 76 à l' égard des importations de produits
                  déterminés originaires de certains pays AELE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,          '
vu le traité instituant la Communauté économique européenne , et
notamment son article 113 ,
vu la proposition de la Commission,
considérant que , en vertu des protocoles n° 1 annexés aux
accords entre la Communauté économique européenne et la
République de Finlande , le royaume de Norvège , la république
Portugaise et le royaume de Suède , la Communauté a établi ,
par les règlements (CEE ) n°s 88 / 76 , 90/76 , 91 / 76 et 92 /76 ( 1 )
les plafonds indicatifs applicables en 1976 aux importations
de certains produits originaires de ces pays ; que les
protocoles n* 1 précités prévoient également que si , au
cours de deux années successives , les importations d' un produit
soumis à plafond sont inférieures à 90 % du montant fixé ,
la Communauté surseoit à l' application de ce plafond ;
considérant qu' il ressort des bilans statistiques communautaires
pour les années 1974 et 1975 que les importations de certains des
produits ea question soumis à des plafonds , n' ont pas atteint ,
au cours de ces années , 90 % des plafonds correspondants indiqués
pour celle-ci ; que , dès lors , il convient que la Communauté
                                                               ■ • •/ • • •
( 1 ) J.O. n L 16 du 24.1.1976 .
 ---pagebreak---                                  2
surseoie , pour l' année 1976 , à 1 application des plafonds
pour les produits concernés ; que , toutefois , il est opportun
de continuer à suivre l' évolution des importations de ces
produits par une surveillance statistique ; qu' il y a donc
lieu de modifier en conséquence les règlements précités ,
                         \
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                         Article premier
1.   L' application des plafonds indicatifs établis par
     l' article premier du règlement ( CEE ) n° 88 / 76 est sursise , pour
     les produits indiqués en regard des numéros d' ordre
     I SF 2 , I SF 3 , I SF 5 , I SF 6 , I SF 7 et I SF 9 de
     l' annexe I du règlement précité .
     Les importations de ces produits restent soumises à
     surveillance communautaire .
2.   L' application des plafonds indicatifs établis par
     l' article premier du règlement ( CEE ) n" 90/ 76 est sursise pour
     les produits indiqués en regard des numéros d' ordre I N 3 ,
     I N 4 , I N 6 , I N 7 , I N 8 , I N 12 , I N 13 , 1 N 14 ,
     I N 15 et I N 19 de l' annexe I du règlement précité .
     Les importations de ces produits restent soumises à
     surveillance communautaire .
3.   L' application des plafonds indicatifs établis par l' article premier
     du règlement (CEE) ns 91 / 76 est sursise pour les produits
     indiqués en regard des numéros d' ordre I P 1 et I P 6 de
     l' annexe I du règlement précité .
     Les importations de ces produits restent soumises à surveillance
     communautaire»
 ---pagebreak---                                       3
4.   L' application des plafonds indicatifs établis par 1 article premier
     du règlement (CEE ) n° 92/76 est sursise pour les produits
     indiqués en regard des numéros d' ordre I S 16 et 1 S 18 de
     l' annexe I du règlement précité .
     Les importations de ces produits restent soumises à sur­
     veillance communautaire .
                            Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal Officiel des
Communautés européennes .
           Le présent règlement est obligatoire dans tous
           ses éléments et directement applicable dans
           tout Etat membre
Fait à Bruxelles , le                    Par le Conseil .
                                         Le Président ,