CELEX: 51982PC0495
Language: fr
Date: 1982-07-26
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant application des droits de douane prévus par le Tarif douanier commun aux produits relevant de la position 07.06 B. (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82) 495
Vol. 1982/0166
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak---   COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                               COM(82 ) 495  final
                                                               Bruxelles ,, le 26 juillet 1982
                              PROPOSITION D' UN REGLEMENT
                                      DU CONSEIL
                portant application des droits de douane prévus
                par le Tarif douanier commun aux produits rele­
                vant de la position 07.06 B.
                    ( présentée par la Commission au Conseil )
C0M(82 ) 495 final
 ---pagebreak---                            EXPOSE DES MOTIFS
Objet :              proposition d' un règlement du Conseil portant
           applioation des droits de douane prévus par le tarif douanier
           commun aux produits relevant de la position 07.06 B
Le règlement (CEE) n 1451/82 du Conseil a ajouté les patates douces
(TDC 07.06 B ) et certains produits relevant des positions 23 « 03 et
23.06 du TDC à l' annexe A du règlement (CES) n° 2727/75 ( organisation
commune des marchés des céréales ).
Le but de cette proposition est d' assurer que les patates douces continuent
d' Stre soumis à un droit de douane dans le TDC } à savoir la continuation du
régime d' importation pré-existante .
 ---pagebreak--- Proposition ~ (*'un règlement du Conseil portant application des droits de douane prévus
  par le Tarif douanier commun aux produits relevât de la position 07.06 B.
                                     »
  Le Conseil de3 Communautés européennes ,
  vu le Traité instituant la Communauté économique européenne ;
  vu le règlement (CEE ) n # 2727/75 du Conseil , du 29 octobre 1975 portant organisation
  commune des marchés dans le sect«?ur des céréale^ ( l ), modifié en dernier lieu par le
  règlement ( CEE ) n° 1451/82 (2 ), et notamment soij article 18 paragraphe 2 ,
  vu la proposition de la Commission
  considérant que le règlement ( CEEî) n° 1451/82 a soumis les produits relevant de la
  position 07.06 B , ainsi que certains produits relevant des positions 23.03 et 23.06
  du Tarif douanier commun à l' application du règlement ( CEE ) n® 2727/75 » ÇR e » de ce "fait
 lesdits produits ont été sôustraitsà l' application du règ lement ( CEE ) n° 827 /68 du Consei l
 du 28 juin 1968 portant organisât ! on commune des marchés pour certai ns produits agri col es , ( 3 )
  modifié en dernier lieu par le règlement (CEE ) n° 1837/80 ( 4 ) et , par conséquent , au
  régime des importations     basé sur l' application du T . D.C.   prévu par celui –ci ;
  considérant que , selon l' article 14 paragraphe 1 du règlement ( CEE ) n° 2727/75 ,
  régime des prélèvements n' est pas applicable aux produits précités ; que , l' article 18
' paragraphe 2 de ce nfème règlement exclut l' application de tout - droit de douane et taxe
   d' effet équivalent et conduit , en ce qui concerne les produits relevant de la position
  07*06 B ries seuls parmi les produits en cause à £tre soumis à un droit de douane
  dans , 1e T.D.C. , à un résultat différent de celui recherché lors de l' adoption du
  règlement n® 1451/82 , à savoir , * la continuation du régime d' importation préexistant ;
                                       I
  considérant qu' &fin de remédier       cette situation , il y a lieu de soumettre les
  produits en cause à l' application dea droits de douane prévus par le T.D.C. ;
  A ADOPTE LE PRESENT REGLEMENT :
                                             Article premier
  Le taux des droits de douane prévu par le Tarif douanier commun est applicable aux
  produits relevant de la position 07.06 B.
                                                                                                    .A
  ( 1 ) J.O. n® L 281 du 1.11.1975 , p. 1
  ( 2 ) J.O. n# L 164 du 19. 6.1982 , p. 1
  ( 3 ) J.O. n« L 151 du 30. 6.1968 , p. 16
  ( 4 ) J.O. n* L 183 du 16. 7.1980 , p. 1
 ---pagebreak---                                        Article 2
Le présent règlement entre en videur le 1er aot|i.t 1982 ,
Le présent règleiienA. est obligatoire dan3 tous qies éléments et directement applicable
dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le
                                i
                                                                      Par le Conseil