CELEX: 31990R3622
Language: fr
Date: 1990-12-14 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n° 3622/90 de la Commission, du 14 décembre 1990, ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût de raisins concentré rectifié pour la campagne 1990/1991

15. 12. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                             N0 L 351 /33
                               REGLEMENT (CEE) N° 3622/90 DE LA COMMISSION
                                                    du 14 décembre 1990
                   ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à long terme
                   pour le vin de table, le moût de raisins, le moût de raisins concentré et le moût
                              de raisins concentré rectifié pour la campagne 1990/1991
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                      des caractéristiques assez homogènes de vins de la récolte
                                                                1990, il n'y a pas lieu de recourir à cette possibilité ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne,                                                         considérant que les mesures prévues au présent règlement
                                                                sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
vu le règlement (CEE) n0 822/87 du Conseil, du 16 mars
1987, portant organisation commune du marché viti­
vinicole f), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)     A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
n0 1325/90 (2), et notamment son article 32 paragraphe 5
et son article 81 ,
                                                                                       Article premier
considérant qu'il résulte du bilan prévisionnel établi pour     1 . La possibilité de conclure des contrats de stockage
la campagne 1990/ 1991 que les disponibilités en vins de        privé à long terme conformément aux dispositions du
table au début de la campagne dépassent de plus de              règlement (CEE) n0 1059/83 est ouverte pendant la
quatre mois les utilisations normales de la campagne ;          période allant du 16 décembre 1990 au 15 février 1991
que, de ce fait, les conditions pour ouvrir la possibilité de   pour :
conclure des contrats de stockage à long terme au sens de
l'article 32 paragraphe 4 du règlement (CEE) n0 822/87          — les vins de table sous réserve qu'ils répondent aux
sont remplies ;                                                      conditions fixées à l'article 6 paragraphe 3 dudit règle­
                                                                     ment,
considérant que le bilan prévisionnel visé précédemment         — les moûts de raisins, les moûts de raisins concentrés et
fait apparaître l'existence d'excédents pour tous les types          les moûts de raisins concentrés rectifiés.
de vins de table, ainsi que pour les vins de table qui se
trouvent dans une relation économique étroite avec ces          2. Conformément aux dispositions de l'article 47 para­
types de vins de table ; qu'il est nécessaire de prévoir la     graphe 1 du règlement (CEE) n0 822/87, les producteurs
possibilité de conclure des contrats à long terme pour ces      qui, au cours de la campagne 1989/ 1990, étaient soumis
types de vins de table ; qu'il est nécessaire, pour les         aux obligations prévues aux articles 35, 36 ou 39 du règle­
mêmes raisons, d'ouvrir cette possibilité pour les moûts        ment (CEE) n0 822/87 ne sont admis à bénéficier des
de raisins, moûts de raisins concentrés et moûts de raisins     mesures prévues au présent règlement que s'ils présentent
concentrés rectifiés ;                                          la preuve qu'ils ont satisfait à leurs obligations au cours
                                                                des périodes de référence fixées à l'article 18 du règle­
                                                                ment (CEE) n0 3105/88 de la Commission (*) et au règle­
considérant que l'article 47 du règlement (CEE)                 ment (CEE) n° 2224/90 (% ainsi qu'à l'article 22 du règle­
n0 822/87 prévoit que seuls peuvent bénéficier des              ment (CEE) n0 441 /88 f) de la Commission.
mesures d'intervention les producteurs qui ont satisfait
aux obligations de l'article 35 et, le cas échéant, des ar­
ticles 36 et 39 dudit règlement pendant une période de                                     Article 2
référence à déterminer ; qu'il est dès lors nécessaire de
fixer cette période ;                                           Les conditions qualitatives minimales auxquelles doivent
                                                                répondre les vins de table pouvant faire l'objet d'un
considérant que le règlement (CEE) n0 1059/83 de la             contrat de stockage sont fixées aux annexes du présent
Commission, du 29 avril 1983, relatif aux contrats de           règlement.
stockage pour le vin de table, le moût de raisins, le moût
de raisins concentré et le moût de raisins concentré
                                                                                           Article 3
rectifié (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 2753/89 (4), prévoit à son article 6 paragraphe 1 que les
vins de table susceptibles de faire l'objet de contrats de      Les producteurs qui, dans les limites prévues à l'article 5
stockage privé peuvent être classés en deux catégories          paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE)
selon leurs caractéristiques qualitatives ; que, compte tenu    n0 1059/83, souhaitent conclure des contrats de stockage
                                                                à long terme pour un vin de table, communiquent à l'or­
0 JO n" L 84 du 27. 3 . 1987, p. 1 .
(2) JO n0 L 132 du 23 . 5. 1990, p. 19.                         O JO n0 L 277 du 8. 10. 1988, p. 21 .
î3) JO n° L 116 du 30. 4. 1983, p. 77.                          (6) JO n0 L 202 du 31 . 7. 1990, p. 34.
 4) JO n0 L 266 du 13 . 9. 1989, p. 21 .                        O JO n0 L 45 du 18 . 2. 1988, p. 15.
 ---pagebreak--- N0 L 351 /34                          Journal officiel des Communautés européennes                                15 . 12. 90
ganisme d intervention, lors de la présentation à la               I article 2 du règlement (CEE) n0 3929/87 de la Commis­
demande de conclusion de contrats, la quantité totale de           sion (').
vin de table qu'ils ont produite pour la campagne en
cours .                                                                                     Article 4
                                                                   Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
                                                                   cation au Journal officiel des Communautés européennes.
À cette fin, le producteur présente une copie de la ou des
déclaration(s) de production établie(s) conformément à             II est applicable à partir du 16 décembre 1990.
                  Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                 tout État membre.
                 Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1990 .
                                                                              Par la Commission
                                                                               Ray MAC SHARRY
                   •                                                      Membre de la Commission
                                                                    (') JO n° L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.
 ---pagebreak--- 15 . 12. 90                             Journal officiel dés Communautés européennes                                          N0 L 351 /35
                                                                ANNEXE
                CONDITIONS QUALITATIVES MINIMALES REQUISES POUR LES VINS DE TABLE
                                                             I. Vins blancs
            a) Titre alcoométrique acquis minimal :                                   10,5 % vol ;
            b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique) :                5 grammes par litre et 4 grammes par
                                                                                      litre pour les vins de table produits en
                                                                                      Espagne (') ;
            c) acidité volatile maximale :                                            9 milliéquivalents par litre ;
            d) teneur maximale en anhydride sulfureux :                               155 milligrammes par litre.
                                                            II. Vins rouges
            a) Titre alcoométrique acquis minimal :                                   10,5 % vol ;
            b) acidité totale minimale (exprimée en acide tartrique) :                5 grammes par litre et 4 grammes par
                                                                                      litre pour les vins de table produits en
                                                                                      Espagne (') ;
            c) acidité volatile maximale :                                            1 1 milliéquivalents par litre ;
            d) teneur maximale en anhydride sulfureux :                               115 milligrammes par litre.
            Les vins rosés doivent répondre aux conditions prévues ci-avant pour les vins rouges, sauf en ce qui concerne
            l'anhydride sulfureux, dont la teneur maximale est celle fixée pour les vins blancs.
            Toutefois, les vins de table des types R III, A II et A III ne sont pas soumis aux conditions visées aux points
            a) et d).
             (') Article 127 de lacté d adhésion .