CELEX: 62007CB0323
Language: fr
Date: 2008-04-10 00:00:00
Title: Affaire C-323/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza (Marchés publics — Marché public de fournitures et de services — Attribution sans appel d'offres — Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)

5.7.2008   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 171/11
            
         Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Italie) — Termoraggi SpA/Comune di Monza
   (Affaire C-323/07) (1)
   
   (Marchés publics - Marché public de fournitures et de services - Attribution sans appel d'offres - Attribution par une collectivité territoriale à une entreprise dont elle détient le capital)
   (2008/C 171/19)
   Langue de procédure: l'italien
   Juridiction de renvoi
   Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia
   Parties dans la procédure au principal
   
      Partie requérante: Termoraggi SpA
   
      Partie défenderesse: Comune di Monza
   
      En présence de: Acqua Gas Azienda Municipale (AGAM)
   Objet
   Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia — Interprétation de l'art. 6 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d'application — Dispositions nationales attribuant, hors des procédures de passation des marchés publics prévues par la directive, la gestion des installations de chauffage de certains immeubles communaux à une entreprise municipale
   Dispositif
   Les directives 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, et 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, ne sont pas applicables à un marché conclu entre une collectivité territoriale et une personne juridiquement distincte de cette dernière dans l'hypothèse où, à la fois, la collectivité territoriale exerce sur la personne en cause un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et où cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.
   L'article 6 de la directive 92/50 n'est applicable que s'il existe des dispositions législatives, réglementaires ou administratives publiées qui confèrent à l'attributaire un droit exclusif portant sur l'objet du marché attribué.
   
      (1)  JO C 235 du 6.10.2007.