CELEX: 62015CN0387
Language: fr
Date: 2015-07-17 00:00:00
Title: Affaire C-387/15: Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 17 juillet 2015 — Hilde Orleans e.a./Vlaams Gewest, autre partie: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen

26.10.2015   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 354/18
            
         Demande de décision préjudicielle présentée par le Raad van State (Belgique) le 17 juillet 2015 — Hilde Orleans e.a./Vlaams Gewest, autre partie: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen
   (Affaire C-387/15)
   (2015/C 354/20)
   Langue de procédure: le néerlandais
   
      Juridiction de renvoi
   
   Raad van State
   
      Parties dans la procédure au principal
   
   
      Partie requérante: Hilde Orleans, Rudi Van Buel, Marina Apers
   
      Partie défenderesse: Vlaams Gewest
   
      Partie intervenante: Gemeentelijk Havenbedrijf Antwerpen
   
      Questions préjudicielles
   
   Le plan régional d’exécution spatiale comporte des prescriptions urbanistiques de nature règlementaire qui prévoient que le développement de zones (affectées plus précisément aux entreprises portuaires et liées aux voies d’eau, à un parc logistique, aux infrastructures des voies navigables et aux infrastructures routières et de transport) dans lesquelles se situent des ressources naturelles (aire d’un type d’habitat naturel ou habitat d’une espèce pour lesquels la zone spéciale de conservation/zone de protection spéciale concernée a été désignée) qui contribuent aux objectifs de conservation des zones spéciales de conservation/zones de protection spéciale concernées, n’est possible qu’après l’aménagement d’un habitat durable dans des zones à dominante naturelle (désignées dans la zone Natura 2000) et après une décision du gouvernement flamand, adoptée après avis préalable de l’administration flamande compétente en matière de conservation de la nature, constatant la réussite de l’aménagement durable des zones à dominante naturelle, laquelle décision doit figurer dans la demande de permis d’urbanisme relative à la mise en œuvre des affectations susmentionnées.
   Ces prescriptions urbanistiques et le développement positif des zones à dominante naturelle qu’elles prévoient peuvent-elles être prises en considération lors de la détermination des éventuelles conséquences significatives et/ou lors de l’évaluation appropriée, conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la directive «Habitats» (1), ou bien faut-il considérer qu’elles ne peuvent constituer que des «mesures compensatoires» au sens de l’article 6, paragraphe 4, de la directive «Habitats», pour autant que les conditions fixées par cette disposition ont été remplies?
   
      (1)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7).