CELEX: C2007/069/06
Language: fr
Date: 2007-03-24 00:00:00
Title: Affaire C-535/06 P: Pourvoi formé le 28 décembre 2006 par Moser Baer India Ltd contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-300/03, Moser Baer India Ltd/Conseil de l'Union européenne

24.3.2007   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 69/3
            
         Pourvoi formé le 28 décembre 2006 par Moser Baer India Ltd contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (quatrième chambre) le 4 octobre 2006 dans l'affaire T-300/03, Moser Baer India Ltd/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-535/06 P)
   (2007/C 69/06)
   Langue de procédure: l'anglais
   Parties
   
      Partie requérante: Moser Baer India Ltd (représentants: K. Adamantopoulos, dikigoros, R. MacLean et J. Branton, Solicitors)
   
      Autres parties à la procédure: le Conseil de l'Union européenne, la Commission des Communautés européennes, Committee of European CD-R and DVD+/-R Manufacturers (CECMA)
   Conclusions de la partie requérante
   La requérante demande qu'il plaise à la Cour:
   
               —
            
            
               annuler l'arrêt du 4 octobre 2006, Moser Baer India/Conseil, T-300/03;
            
         
               —
            
            
               faire droit aux mêmes conclusions que celles qui sont exposées dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant le Tribunal de première instance dans l'affaire T-300/03, Moser Baer India/Conseil, à savoir annuler le règlement (CE) no 960/2003 (1) en ce qu'il s'applique à la requérante;
            
         
               —
            
            
               condamner le Conseil aux dépens encourus par la requérante dans le cadre du présent pourvoi ainsi qu'aux dépens encourus par la requérante dans le cadre de l'affaire Moser Baer India/Conseil, T-300/03.
            
         Moyens et principaux arguments
   La requérante invoque trois moyens de pourvoi à l'encontre de l'arrêt du Tribunal de première instance.
   Le premier moyen de pourvoi a trait à l'infraction par le Tribunal de première instance aux principes de cohérence et d'enquête diligente lors de la détermination du montant du droit compensateur évalué par rapport aux importations de CD-R dans la Communauté européenne au titre du règlement contesté. Par ce moyen, la requérante maintient que le Tribunal de première instance n'a pas respecté les principes susmentionnés lorsqu'il a confirmé que les institutions communautaires avaient agi légalement en classant tous les actifs de la requérante dans la catégorie des actifs bénéficiant d'une subvention passible de mesures compensatoires. Ceci a engendré un non-respect des principes de droit communautaire susmentionnés par le Tribunal de première instance.
   Le second moyen de pourvoi a deux branches: (i) le Tribunal de première instance n'a pas correctement évalué les éléments de preuve contradictoires figurant dans le dossier et dans le règlement contesté en ce qui concerne un élément clé quant à la détermination du préjudice, à savoir le prix des importations indiennes de CD-R au cours de la période d'enquête sur le préjudice; et (ii) l'approbation, par le Tribunal de première instance, des conclusions du règlement contesté en ce qui concerne les niveaux de stocks de l'industrie communautaire du CD-R a constitué un facteur étayant l'existence d'un préjudice mentionnée dans le règlement contesté.
   Le troisième moyen de pourvoi porte sur la circonstance selon laquelle le Tribunal de première instance a manqué de prendre correctement en compte les termes de l'article 8, paragraphe 7, du règlement communautaire anti-subvention de base et de tenir compte de l'incidence de facteurs ne présentant pas de lien avec les importations de CD-R en provenance de l'Inde lorsqu'il a examiné le lien de causalité entre les importations indiennes et le soi-disant préjudice causé à l'industrie communautaire du CD-R.
   
      (1)  Règlement (CE) no 960/2003 du Conseil, du 2 juin 2003, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts pour l'enregistrement originaires de l'Inde, JO L 138, du 5 juin 2003, p. 1.