CELEX: 32016D0645
Language: fr
Date: 2016-04-22 00:00:00
Title: Décision d'exécution (UE) 2016/645 de la Commission du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie [notifiée sous le numéro C(2016) 3261] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

23.4.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 108/61
            
         DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/645 DE LA COMMISSION
   du 22 avril 2016
   concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie
   
      
         [notifiée sous le numéro C(2016) 3261]
      
   
   (Le texte en langue bulgare est le seul faisant foi.)
   (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
   LA COMMISSION EUROPÉENNE,
   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
   vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
   vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
   vu la directive 92/119/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 établissant des mesures communautaires générales de lutte contre certaines maladies animales ainsi que des mesures spécifiques à l'égard de la maladie vésiculeuse du porc (3), et notamment son article 14, paragraphe 2,
   vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (4), et notamment son article 4, paragraphe 3,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale de certains bovidés; transmise principalement par des vecteurs, elle se caractérise par de lourdes pertes chez les animaux touchés et le risque d'une propagation rapide de la pathologie, notamment par les mouvements et les échanges d'animaux vivants sensibles et de produits tirés de ces animaux. La DNC n'est pas qualifiée d'importante sur le plan de la santé publique car le virus n'est pas transmissible à l'homme.
            
         
               (2)
            
            
               La directive 92/119/CEE établit des mesures générales de lutte contre certaines maladies animales, y compris la DNC. Au nombre de celles-ci figurent les mesures à prendre en cas de suspicion et de confirmation de la présence de la DNC dans une exploitation. Les mesures à prendre comprennent la mise en place de zones de protection et de surveillance autour des foyers, ainsi que des mesures supplémentaires visant à contenir la propagation de la maladie. Ces mesures comportent en outre des dispositions concernant la vaccination d'urgence en cas d'apparition d'un foyer de DNC.
            
         
               (3)
            
            
               L'article 14, paragraphe 2, de la directive 92/119/CEE dispose que, lorsque dans une région donnée, l'épizootie en question présente un caractère d'exceptionnelle gravité, toutes les mesures supplémentaires à prendre par les États membres concernés sont adoptées selon la procédure de comitologie.
            
         
               (4)
            
            
               Le 12 avril 2016, la Bulgarie a informé la Commission de la présence supposée de DNC dans deux exploitations bovines situées respectivement dans les villages de Voden et Chernogorovo, de même que dans la ville de Dimitrovgrad, dans la région de Haskovo, dans la partie méridionale centrale de la Bulgarie, à environ 80 kilomètres des frontières avec les pays voisins. Le 13 avril 2016, la Bulgarie a transmis confirmation des deux foyers de DNC et de la suspicion de DNC dans la commune voisine de Vodenicharovo, dans la région de Stara Zagora. Le 15 avril 2016, la Bulgarie a confirmé l'apparition de nouveaux foyers dans le village Bialo Pole, dans la région de Stara Zagora, et les villages et Radievo et Marijno, dans la région de Haskovo.
            
         
               (5)
            
            
               La Bulgarie a pris des mesures prévues par la directive 92/119/CEE, et a notamment mis en place des zones de protection et de surveillance autour des foyers conformément à l'article 10 de ladite directive; elle a en outre restreint les mouvements d'animaux sensibles dans les deux régions concernées et, à titre de précaution, dans les régions voisines de Burgas, Yambol, Sliven, Kardzhali, Plovdiv, Pazardjik, Smolyan, Blagoevgrad, Kjustendil, Pernik, la ville de Sofia et la circonscription administrative de Sofia. La surveillance est intensifiée dans l'ensemble du pays.
            
         
               (6)
            
            
               En raison du risque de propagation du virus de la DNC à d'autres régions de la Bulgarie et à d'autres États membres, en particulier par les échanges d'animaux d'espèces bovines vivants et de leurs produits germinaux, il y a lieu de restreindre les mouvements de certains ruminants sauvages et la mise sur le marché de certains produits tirés d'animaux d'espèces bovines.
            
         
               (7)
            
            
               La présente décision devrait utiliser les définitions figurant à l'article 2 de la directive 92/119/CEE, à l'article 2 de la directive 64/432/CEE du Conseil (5) et à l'article 2 de la directive 92/65/CEE du Conseil (6). Toutefois, il est également nécessaire de préciser certaines définitions spécifiques dans la présente décision.
            
         
               (8)
            
            
               Il est nécessaire de décrire la partie du territoire de la Bulgarie qui est considérée comme indemne de DNC et non réglementée en application de la directive 92/119/CEE et de la présente décision. Il est donc nécessaire de décrire la zone réglementée à l'annexe de la présente décision, en tenant compte du niveau de risque de propagation de la DNC. La délimitation géographique de cette zone réglementée doit être fondée sur le risque et les résultats des mesures destinées à retrouver la trace d'éventuels contacts avec l'exploitation infectée, le rôle éventuel des vecteurs et la possibilité d'effectuer des contrôles suffisants des mouvements des animaux des espèces sensibles et des produits fabriqués à partir de ces animaux. La zone réglementée doit comprendre toute zone de protection et toute zone de surveillance établies en vertu de la directive 92/119/CEE. Sur la base des informations communiquées par la Bulgarie, la zone réglementée, telle que décrite à l'annexe de la présente décision, doit comprendre tout le territoire des régions de Haskovo et Stara Zagora, en Bulgarie.
            
         
               (9)
            
            
               Il est également nécessaire de prévoir certaines restrictions à l'expédition d'animaux des espèces sensibles et de leurs produits germinaux à partir de cette zone réglementée, telle que définie à l'annexe de la présente décision, ainsi que des restrictions à la mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux provenant de cette zone réglementée.
            
         
               (10)
            
            
               Toutes les marchandises ne comportent pas le même risque de propagation de la DNC. Comme indiqué dans l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) relatif à la dermatose nodulaire contagieuse (7), les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants, de sperme bovin et de cuirs et peaux bruts provenant d'animaux d'espèces bovines infectés présentent des risques plus élevés du point de vue de l'exposition et de leurs conséquences que d'autres produits, tels que le lait et les produits laitiers, les cuirs et peaux traités ou les viandes fraîches, préparations de viandes et produits à base de viande provenant d'animaux d'espèces bovines, car leur rôle dans la transmission de la maladie n'a pas encore été établi au moyen d'éléments probants de nature scientifique ou expérimentale. Par conséquent, les mesures prévues par la présente décision doivent être équilibrées et proportionnelles aux risques.
            
         
               (11)
            
            
               Les mouvements d'animaux d'espèces bovines vivants à partir de la zone réglementée en Bulgarie, telle qu'elle figure dans l'annexe de la présente décision, doivent être interdits pour empêcher la propagation de DNC. Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), la faune sauvage, et singulièrement certains ruminants sauvages exotiques, pourraient jouer un rôle dans la transmission de la DNC, notamment en Afrique où celle-ci est endémique. Par conséquent, certaines mesures préventives devraient également s'appliquer aux ruminants sauvages. En l'absence de règles plus précises dans la législation de l'Union, il convient d'utiliser à cet effet les normes internationales appropriées pour de tels mouvements prévus par le code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE (8).
            
         
               (12)
            
            
               La Bulgarie a demandé à pouvoir déroger à l'interdiction de l'expédition des animaux d'espèces bovines en ce qui concerne les animaux destinés à l'abattage immédiat provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance; une telle dérogation étant prévue à l'article 11.11.5, du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, il convient d'autoriser l'expédition de ce type de lots sous certaines conditions.
            
         
               (13)
            
            
               De même, la transmission de la DNC par le sperme et les embryons d'animaux d'espèces bovines ne peut être exclue. Dès lors, il convient de prévoir certaines mesures conservatoires en liaison avec ces marchandises. En l'absence de normes de l'Union, il y a lieu d'utiliser à cet effet l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la DNC et les recommandations appropriées du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE.
            
         
               (14)
            
            
               Selon l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la dermatose nodulaire contagieuse, la transmission du virus de la maladie par le sperme (obtenu par monte naturelle ou insémination artificielle) a été démontrée de façon expérimentale et le virus de la DNC a été isolé dans le sperme de taureaux ayant été infectés à titre expérimental. La collecte et l'utilisation de sperme d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites.
            
         
               (15)
            
            
               Conformément au chapitre 4.7, paragraphe 14, du code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la DNC a été classée, selon le manuel de la société internationale de transfert d'embryons, dans la catégorie 4, dans laquelle sont inscrits les maladies ou agents pathogènes pour lesquels les études réalisées ou en cours indiquent qu'aucune conclusion ne peut encore être tirée quant au niveau de risque de transmission, ou que le risque de transmission par transfert d'embryons pourrait ne pas être négligeable, même si les embryons sont manipulés correctement entre la collecte et la transplantation comme indiqué dans ledit manuel. La collecte et l'utilisation d'embryons d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée doivent, par conséquent, être interdites.
            
         
               (16)
            
            
               Aucun élément probant de nature scientifique ou expérimentale ne tend à indiquer que le virus de la DNC peut se transmettre aux espèces sensibles par les viandes fraîches, préparations de viandes ou produits à base de viande. Même si l'avis scientifique de l'EFSA relatif à la DNC indique que le virus de la DNC peut survivre dans les viandes pendant une durée non précisée, l'interdiction de nourrir les ruminants avec des protéines de ruminants actuellement en vigueur dans l'Union devrait exclure la possibilité d'une improbable transmission orale du virus de la DNC. Pour éviter tout risque de propagation de la DNC, la mise sur le marché de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines originaires de la zone réglementée à définir dans l'annexe de la présente décision devrait être autorisée uniquement lorsque les viandes fraîches sont celles d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations indemnes de la maladie situées dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance établies. Il y a lieu de limiter la mise sur le marché de ces viandes au seul territoire de la Bulgarie.
            
         
               (17)
            
            
               Par ailleurs, il convient d'autoriser sous certaines conditions l'expédition de lots de viandes fraîches issues d'animaux élevés et abattus en dehors de la zone réglementée, ainsi que les préparations de viandes et les produits à base de viande, au sens de l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (9), et les estomacs, vessies et boyaux traités au sens de l'annexe I, point 7.9, du règlement (CE) no 853/2004, qui ont subi l'un des traitements prévus à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE de la Commission (10), élaborés à partir de ces viandes fraîches et transformés dans des établissements situés dans la zone réglementée mais en dehors des zones de protection et de surveillance.
            
         
               (18)
            
            
               Le colostrum, le lait et les produits laitiers utilisés comme aliments pour animaux peuvent jouer un rôle important dans la propagation de la DNC, notamment lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une acidification suffisants pour inactiver le virus de la DNC.
            
         
               (19)
            
            
               Dans son avis scientifique concernant les risques pour la santé animale de l'alimentation des animaux avec du lait et des produits laitiers prêts à la consommation sans traitement supplémentaire (11), l'EFSA précise certaines méthodes susceptibles d'atténuer les risques de propagation de DNC par le lait et les produits laitiers. En conséquence, il convient d'autoriser sous certaines conditions la mise sur le marché et l'expédition de lots de lait et de produits laitiers destinés à la consommation humaine provenant d'animaux élevés dans la zone réglementée.
            
         
               (20)
            
            
               Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission (12) fixe les modalités d'application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (13), y compris les exigences applicables pour permettre d'assurer l'innocuité de la transformation de sous-produits animaux et de produits dérivés. Afin de prévenir la propagation de la DNC, la mise sur le marché de sous-produits animaux non transformés doit être interdite. Toute référence à des sous-produits animaux transformés dans la présente décision s'entend comme une référence aux normes de police sanitaire prévues au règlement (UE) no 142/2011.
            
         
               (21)
            
            
               En cas d'apparition d'un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, l'article 19 de la directive 92/119/CEE prévoit la possibilité de procéder à une vaccination contre cette maladie. La Bulgarie n'a pas exclu la possibilité de recourir à une vaccination d'urgence contre la DNC. Le risque de propagation de la maladie à partir d'animaux vaccinés et des produits qui en sont issus diffère des risques liés à des animaux non vaccinés et se trouvant éventuellement en phase d'incubation. Par conséquent, il est nécessaire de définir les conditions applicables aux mouvements des animaux d'espèces bovines vaccinés et à la mise sur le marché des produits dérivés de ces animaux.
            
         
               (22)
            
            
               Les connaissances scientifiques relatives à la dermatose nodulaire contagieuse sont incomplètes. Les animaux d'espèces bovines vaccinés sont protégés des signes cliniques de cette maladie, mais pas nécessairement d'une infection, et tous les animaux vaccinés ne développent pas une immunité protectrice. Par conséquent, il y a lieu d'autoriser le transfert direct de tels animaux, après écoulement de la période minimale de 28 jours à compter de la vaccination, vers des abattoirs situés sur le territoire de la Bulgarie aux fins d'un abattage immédiat.
            
         
               (23)
            
            
               Dès lors, les viandes fraîches et les préparations de viandes qui en sont issues ainsi que les produits à base de viande ayant subi un traitement non spécifique peuvent constituer un risque non négligeable de propagation de la DNC. Il est donc justifié de limiter au territoire de la Bulgarie la mise sur le marché des viandes fraîches d'espèces bovines et d'ongulés sauvages sensibles, ainsi que des préparations de viandes et produits à base de viande qui en sont issus, étant entendu que ces produits doivent faire l'objet d'un marquage spécial qui ne soit pas ovale et qui ne puisse pas être confondu avec la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil (14), ou avec la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
            
         
               (24)
            
            
               Un traitement spécifique des produits à base de viande dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum ainsi qu'un traitement du lait et des produits laitiers décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE du Conseil (15), inactivent de façon suffisante le virus de la DNC dans ces produits destinés à la consommation humaine et, par conséquent, il y a lieu d'autoriser la mise sur le marché de ces produits à base de viande et de ces laits et produits laitiers sur l'ensemble du territoire de la Bulgarie et dans d'autres États membres, de même que leur expédition vers des pays tiers.
            
         
               (25)
            
            
               Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,
            
         A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
   Article premier
   Objet et champ d'application
   La présente décision établit des mesures conservatoires relatives à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie ainsi que les mesures supplémentaires à prendre par les États membres concernés, conformément à la directive 92/119/CEE.
   Article 2
   Définitions
   Aux fins de la présente directive, les définitions figurant à l'article 2 des directives 64/432/CEE, 92/65/CEE et 92/119/CEE sont respectivement applicables.
   En outre, on entend par:
   
               a)
            
            
               «animaux d'espèces bovines», les ongulés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison et Bubalus bubalis;
            
         
               b)
            
            
               «zone réglementée», la partie du territoire d'un État membre figurant sur la liste établie en annexe de la présente décision, qui comprend la région où a été confirmée la dermatose nodulaire contagieuse ainsi que toute zone de protection ou de surveillance établie en vertu de l'article 10 de la directive 92/119/CEE;
            
         
               c)
            
            
               «ruminants sauvages captifs», les animaux du sous-ordre Ruminantia dans l'ordre Artiodactyla qui ont un phénotype n'ayant pas été affecté de manière significative par une sélection artificielle, mais qui vivent sous surveillance ou contrôle direct par l'homme, y compris les animaux de zoo;
            
         
               d)
            
            
               «ruminants sauvages», les animaux du sous-ordre Ruminantia dans l'ordre Artiodactyla qui ont un phénotype n'ayant pas été affecté de manière significative par une sélection artificielle et qui vivent sans surveillance ou contrôle humain direct;
            
         
               e)
            
            
               «produits à base de viande», les produits au sens de l'annexe I, point 7.1, du règlement (CE) no 853/2004, et les estomacs, vessies et boyaux traités, au sens de l'annexe I, point 7.9, dudit règlement, qui ont subi l'un des traitements prévus à l'annexe II, partie 4, de la décision 2007/777/CE.
            
         Article 3
   Interdiction de circulation et d'expédition de certains animaux, de leur sperme et de leurs embryons, et interdiction de mise sur le marché de certains produits d'origine animale et sous-produits animaux
   1.   La Bulgarie interdit l'expédition des marchandises ci-après à partir de la zone réglementée vers d'autres parties de la Bulgarie, d'autres États membres et des pays tiers:
   
               a)
            
            
               animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs;
            
         
               b)
            
            
               sperme, ovules et embryons d'animaux d'espèces bovines.
            
         2.   La Bulgarie interdit la mise sur le marché en dehors de la zone réglementée, de même que l'expédition vers d'autres États membres ou pays tiers, des marchandises ci-après obtenues à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages détenus ou chassés dans la zone réglementée:
   
               a)
            
            
               viandes fraîches et préparations de viandes et produits à base de viande élaborés à partir de ces viandes fraîches;
            
         
               b)
            
            
               colostrum, lait et produits laitiers tirés d'animaux d'espèces bovines;
            
         
               c)
            
            
               cuirs et peaux frais autres que ceux relevant des définitions figurant à l'annexe I, points 28 et 29,du règlement (UE) no 142/2011;
            
         
               d)
            
            
               sous-produits animaux non transformés, sauf si, placés et acheminés sous le contrôle officiel de l'autorité compétente, ils sont destinés à être éliminés ou transformés dans une installation agréée conformément au règlement (CE) no 1069/2009 et située sur le territoire de la Bulgarie.
            
         Article 4
   Dérogation à l'interdiction d'expédition d'animaux d'espèces bovines et ruminants sauvages captifs destinés à l'abattage immédiat, et d'expédition de viandes fraîches, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de ces animaux
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 1, point a), l'autorité compétente peut autoriser l'expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs provenant d'exploitations situées dans la zone réglementée vers un abattoir situé dans d'autres parties de la Bulgarie, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
   
               a)
            
            
               les animaux ont séjourné depuis leur naissance ou au cours des 28 derniers jours dans une exploitation dans laquelle aucun cas de dermatose nodulaire contagieuse n'a été officiellement déclaré au cours de cette période;
            
         
               b)
            
            
               les animaux ont fait l'objet d'un contrôle clinique lors du chargement et n'ont présenté aucun signe clinique de dermatose nodulaire contagieuse;
            
         
               c)
            
            
               les animaux sont transportés pour l'abattage immédiat directement, sans arrêt ou déchargement;
            
         
               d)
            
            
               l'abattoir est désigné à cette fin par l'autorité compétente;
            
         
               e)
            
            
               l'autorité compétente de l'abattoir doit être préalablement informée par l'autorité compétente d'expédition de l'intention d'y envoyer des animaux et informe l'autorité compétente d'expédition de leur arrivée;
            
         
               f)
            
            
               à l'arrivée à l'abattoir, les animaux sont détenus et abattus séparément des autres animaux dans un délai inférieur à 36 heures;
            
         
               g)
            
            
               les animaux destinés à un transfert:
               
                           i)
                        
                        
                           n'ont pas été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse et ont été détenus dans des exploitations:
                           
                                       —
                                    
                                    
                                       dans lesquelles la vaccination n'a pas été effectuée et qui sont situées en dehors des zones de protection et de surveillance,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       dans lesquelles la vaccination a été effectuée et qui sont situées en dehors des zones de protection et de surveillance, et une période d'attente d'au moins 7 jours après la vaccination du troupeau s'est écoulée,
                                    
                                 
                                       —
                                    
                                    
                                       qui sont situées dans une zone de surveillance maintenue au-delà de 30 jours en raison de l'apparition de nouveaux cas de la maladie, conformément à l'article 13 de la directive 92/119/CEE;
                                    
                                 
                     
                           ii)
                        
                        
                           ont été vaccinés contre la dermatose nodulaire contagieuse au moins 28 jours avant la date de mouvement et proviennent d'une exploitation dans laquelle tous les animaux sensibles avaient été vaccinés au moins 28 jours avant la date de mouvement prévu.
                        
                     
         2.   Toute expédition d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages captifs conformément au paragraphe 1 ne peut avoir lieu que si les conditions suivantes sont remplies:
   
               a)
            
            
               le moyen de transport a été correctement nettoyé et désinfecté avant et après le chargement de ces animaux conformément à l'article 9;
            
         
               b)
            
            
               avant et pendant le transport, les animaux sont prémunis contre les attaques des insectes vecteurs.
            
         3.   L'autorité compétente veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande obtenus à partir des animaux visés au paragraphe 1 du présent article soient mis sur le marché conformément aux exigences prévues aux articles 5 et 6.
   Article 5
   Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de viandes fraîches et de préparations de viandes provenant d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages
   1.   Par dérogation aux interdictions prévues à l'article 3, paragraphe 2, points a) et c), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de la Bulgarie en dehors de la zone réglementée de viandes fraîches, à l'exception des abats autres que le foie, et de préparations de viandes qui en sont issues, ainsi que de cuirs et peaux frais obtenus à partir d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:
   
               a)
            
            
               détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui n'étaient pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE; ou
            
         
               b)
            
            
               abattus ou chassés avant le 13 avril 2016; ou
            
         
               c)
            
            
               visés à l'article 4, paragraphe 1.
            
         2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de viandes fraîches et de préparations de viandes obtenues à partir de ces viandes fraîches provenant d'animaux d'espèces bovines détenus et abattus en dehors de la zone réglementée que si ces viandes et ces préparations de viandes ont été élaborées, stockées et manipulées sans entrer en contact avec les viandes et préparations de viandes ne disposant pas d'une autorisation d'expédition vers d'autres États membres conformément à l'article 3, paragraphe 2, point a), et que les lots destinés à d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004 de la Commission (16), dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:
   
      «Viandes fraîches ou préparations de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».
   
   Article 6
   Dérogation à l'interdiction de mise sur le marché de produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou de ruminants sauvages ou contenant de telles viandes
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point a), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de produits à base de viande élaborés dans la zone réglementée à partir de viandes fraîches d'animaux d'espèces bovines et de ruminants sauvages:
   
               a)
            
            
               détenus dans des exploitations de la zone réglementée qui ne sont pas soumises à des restrictions conformément à la directive 92/119/CEE;
            
         
               b)
            
            
               abattus ou chassés avant le 13 avril 2016; ou
            
         
               c)
            
            
               visés à l'article 4, paragraphe 1; ou
            
         
               d)
            
            
               détenus et abattus en dehors de la zone réglementée.
            
         2.   L'autorité compétente autorise la mise sur le marché des produits à base de viande visés au paragraphe 1 et remplissant les conditions des points a), b) ou c) dudit paragraphe uniquement sur le territoire de la Bulgarie, pour autant que les produits à base de viande aient subi un traitement non spécifique qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche.
   L'autorité compétente veille à ce que les produits à base de viande visés au premier alinéa ne soient pas expédiés vers d'autres États membres ou des pays tiers.
   3.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, points a), b) et c), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement spécifique, tel que décrit à l'annexe II, partie 4, point B, de la décision 2007/777/CE, dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnés d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:
   
      «Produits à base de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».
   
   4.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de produits à base de viande élaborés à partir de viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 1, point d), que si ces produits à base de viande ont subi un traitement non spécifique, tel que décrit à l'annexe II, partie 4, point A, de la décision 2007/777/CE, qui garantit que leur surface tranchée fait apparaître qu'ils n'ont plus les caractéristiques d'une viande fraîche et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:
   
      «Produits à base de viandes conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».
   
   Article 7
   Dérogation à l'interdiction d'expédition et de mise sur le marché de produits laitiers
   1.   Par dérogation à l'interdiction prévue à l'article 3, paragraphe 2, point b), l'autorité compétente peut autoriser la mise sur le marché de lait destiné à la consommation humaine et issu d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée, et de lait et de produits laitiers qui en sont dérivés, pour autant que ce lait et ces produits laitiers aient fait l'objet d'un traitement décrit à l'annexe IX, partie A, points 1.1 à 1.5, de la directive 2003/85/CE.
   2.   L'autorité compétente n'autorise l'expédition, vers d'autres États membres ou pays tiers, de lots de lait et de produits laitiers issus d'animaux d'espèces bovines détenus dans des exploitations situées dans la zone réglementée que si ce lait et ces produits laitiers sont destinés à la consommation humaine, ont fait l'objet du traitement visé au paragraphe 1 du présent article et que les expéditions de lots vers d'autres États membres sont accompagnées d'un certificat sanitaire officiel conforme au modèle prévu à l'annexe du règlement (CE) no 599/2004, dont la partie II aura été remplie au moyen de l'attestation suivante:
   
      «Laits ou produits laitiers conformes à la décision d'exécution (UE) 2016/645 du 22 avril 2016 concernant certaines mesures conservatoires contre la dermatose nodulaire contagieuse en Bulgarie».
   
   Article 8
   Marquage spécial des viandes fraîches, des préparations de viandes et des produits à base de viande visés respectivement à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2
   La Bulgarie veille à ce que les viandes fraîches, les préparations de viandes et les produits à base de viande visés à l'article 5, paragraphe 1, et à l'article 6, paragraphe 2, soient munis d'une marque de salubrité ou d'une marque d'identification spéciale qui ne soient pas ovales et ne puissent pas être confondues avec:
   
               a)
            
            
               la marque de salubrité pour les viandes fraîches prévue à l'annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;
            
         
               b)
            
            
               la marque d'identification des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes d'animaux d'espèces bovines ou contenant de telles viandes prévue à l'annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.
            
         Article 9
   Exigences relatives aux véhicules de transport, au nettoyage et à la désinfection
   1.   L'autorité compétente veille à ce que, pour tout véhicule qui a été en contact avec des animaux d'espèces sensibles dans la zone réglementée et est sur le point de quitter cette zone, l'exploitant ou le conducteur de ce véhicule apporte la preuve que, depuis le dernier contact avec ces animaux, le véhicule a été nettoyé et désinfecté de manière à inactiver le virus de la dermatose nodulaire contagieuse.
   2.   L'autorité compétente précise les informations que l'exploitant ou le conducteur de la bétaillère doit soumettre pour démontrer que les mesures nécessaires en matière de nettoyage et de désinfection ont été prises.
   Article 10
   Exigences en matière d'information
   La Bulgarie informe la Commission et les autres États membres, dans le cadre du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, des résultats de la surveillance de la dermatose nodulaire contagieuse menée dans la zone réglementée.
   Article 11
   Application
   La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2016.
   Article 12
   La République de Bulgarie est destinataire de la présente décision.
   
      Fait à Bruxelles, le 22 avril 2016.
      
         
            Par la Commission
         
         Vytenis ANDRIUKAITIS
         
            Membre de la Commission
         
      
   
   
      (1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.
   
      (2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.
   
      (3)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 69.
   
      (4)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.
   
      (5)  Directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (JO L 121 du 29.7.1964, p. 1977/64).
   
      (6)  Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, p. 54).
   
      (7)  EFSA Journal, 2015, 13(1):3986 [73 p].
   
      (8)  24e édition, 2015.
   
      (9)  Règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale (JO L 139 du 30.4.2004, p. 55).
   
      (10)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).
   
      (11)  EFSA Journal, 2006, 347, p. 1.
   
      (12)  Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (JO L 54 du 26.2.2011, p. 1).
   
      (13)  Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
   
      (14)  Règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (JO L 139 du 30.4.2004, p. 206).
   
      (15)  Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 89/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE (JO L 306 du 22.11.2003, p. 1).
   
      (16)  Règlement (CE) no 599/2004 de la Commission du 30 mars 2004 relatif à l'adoption d'un modèle harmonisé de certificat et de compte rendu d'inspection liés aux échanges intracommunautaires d'animaux et de produits d'origine animale (JO L 94 du 31.3.2004, p. 44).
   
      ANNEXE
      
         ZONE RÉGLEMENTÉE VISÉE À L'ARTICLE 2, POINT b), DEUXIÈME ALINÉA
      
      Les régions suivantes de Bulgarie:
      
                  —
               
               
                  région de Haskovo,
               
            
                  —
               
               
                  région de Stara Zagora.