CELEX: 52004PC0155
Language: fr
Date: 2004-03-09
Title: Proposition de Règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement

Avis juridique important

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52004PC0155

Proposition de Règlement du Conseil modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement  /* COM/2004/0155 final - CNS 2004/0051 */  

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement(présentée par la Commission)EXPOSÉ DES MOTIFSLes règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 visent l'adoption de mesures spécifiques pour l'application de la PAC dans les régions ultrapériphériques (Açores et Madère, départements français d'outre-mer et îles Canaries) Ces mesures sont destinées à améliorer les conditions de production et de commercialisation de leurs produits agricoles et à pallier les effets de leurs situations géographiques exceptionnelles et de leurs contraintes, telles que reconnues à l'article 299, paragraphe 2, du traité. Notamment un régime spécifique d'approvisionnement entraînant des avantages économiques a été instauré afin de garantir l'approvisionnement et de pallier les surcoûts induits par l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité de ces régions.Afin que les avantages économiques du régime spécifique d'approvisionnement ne produisent pas de détournements de trafic pour les produits concernés, ces règlements interdisent la réexpédition et la réexportation de ces produits à partir des régions ultrapériphériques, avec quelques exceptions. Cette interdiction et les conditions strictes applicables aux exceptions constituent des contraintes pour le développement de l'activité économique pour certains opérateurs. Il est proposé d'autoriser l'expédition ou l'exportation des produits concernés après remboursement de l'avantage économique.Le règlement (CE) n° 1453/2001 établit que l'interdiction de réexpédier et de réexporter des produits concernés par le régime spécifique d'approvisionnement ne s'applique pas aux courants d'échange entre les Açores et Madère. Cette disposition permet le commerce entre les Açores et Madère sans faire distinction entre produits transformés et non transformés. Elle a donné lieu à un commerce spéculatif de sucre ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement de Madère, vers les Açores dont le marché est en difficulté. Il est proposé de limiter ce commerce de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement entre les Açores et Madère ou vice-versa aux seuls produits transformés.2004/0051(CNS)Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en ce qui concerne les conditions de réexportation et de réexpédition de produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnementLE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 36, son article 37, paragraphe 2, et son article 299, paragraphe 2,vu la proposition de la Commission [1],[1]  JO C [...] du [...], p. [...]vu l'avis du Parlement européen [2],[2]  JO C [...] du [...], p. [...]considérant ce qui suit :(1) Le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) n° 525/77 et (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM) [3], le règlement (CE) n° 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) n° 1600/92 (POSEIMA) [4] et le règlement (CE) n° 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) n° 1601/92 (POSEICAN) [5] interdisent la réexportation et la réexpédition des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement sauf dans quelques cas d'exception.[3]  JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié par le règlement (CE) nº 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).[4]  JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 55/2004 (JO L 8 du 14.1.2004, p. 1).[5]  JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nº 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).(2) Les règlements (CE) n° 1452/2001 et (CE) n° 1453/2001 autorisent les exportations des produits transformés effectués vers les pays tiers pour favoriser un commerce régional et les expéditions traditionnelles des produits transformés.(3) Le règlement (CE) n° 1454/2001 autorise les exportations et les expéditions traditionnelles de produits transformés. Il autorise aussi les exportations des produits en l'état ou des produits issus d'un conditionnement local de ces produits sous certaines conditions déterminées par la Commission, notamment le remboursement de l'aide ou le paiement des droits à l'importation.(4) Afin de permettre le développement de l'activité économique dans les régions ultrapériphériques, il y a lieu d'autoriser l'exportation ou l'expédition des produits ayant bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement après remboursement de l'aide ou paiement des droits d'importation, sauf en ce qui concerne le commerce des produits non transformés entre les Açores et Madère, qui a donné lieu, pour certains produits, à un commerce spéculatif.(5) Il convient de modifier les règlements (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001 et (CE) n° 1454/2001 en conséquence,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:Article premierA l'article 3 du règlement (CE) n° 1452/2001, paragraphe 5, le premier alinéa, est remplacé par le texte suivant :«Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ou d'une réexpédition vers le reste de la Communauté que dans les conditions établies par la Commission selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2. Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés au paragraphe 2 ou le paiement des droits à l'importation des produits visés au paragraphe 1. La limitation visée au présent paragraphe ne s'applique pas aux courants d'échange entre les DOM.»Article 2A l'article 3 du règlement (CE) n° 1453/2001, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :«5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ou d'une réexpédition vers le reste de la Communauté que dans les conditions établies par la Commission selon la procédure visée à l'article 35, paragraphe 2. Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés au paragraphe 2 ou le paiement des droits à l'importation des produits visés au paragraphe 1.La limitation visée au premier alinéa ne s'applique pas aux produits transformés dans les régions des Açores ou de Madère contenant des matières premières qui ont bénéficié du régime spécifique d'approvisionnement :a) qui sont exportés dans le cadre des exportations traditionnelles ou dans le cadre du commerce régional des Açores ou de Madère vers les pays tiers, oub) qui sont expédiés :i) dans le cadre des expéditions traditionnelles des Açores ou de Madère vers le reste de la Communauté, ouii) dans le cadre des courants d'échange entre les Açores et Madère.Aucune restitution à l'exportation n'est accordée pour les produits visés au deuxième alinéa. »Article 3A l'article 3 du règlement (CE) n° 1454/2001, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :«5. Les produits qui bénéficient du régime spécifique d'approvisionnement ne peuvent faire l'objet d'une réexportation vers les pays tiers ou d'une réexpédition vers le reste de la Communauté que dans les conditions établies par la Commission selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2. Ces conditions comprennent notamment le remboursement de l'aide perçue au titre du régime spécifique d'approvisionnement pour les produits visés au paragraphe 2 ou le paiement des droits à l'importation des produits visés au paragraphe 1.La limitation visée au premier alinéa ne s'applique pas aux exportations traditionnelles ou aux expéditions traditionnelles vers le reste de la Communauté des produits issus de la transformation des produits en question dans les Iles Canaries.Aucune restitution à l'exportation n'est accordée pour les produits visés au deuxième alinéa.»Article 4Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, lePar le ConseilLe Président&gt;EMPLACEMENT TABLE&gt;