CELEX: 51993PC0003
Language: fr
Date: 1993-01-12
Title: PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FONDS EUROPEEN D' INVESTISSEMENT

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                  \P
                     COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                              C0M(93) 3   final
                                                              Bruxelles, le 12 janvier 1993
                                           LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
                                                          (FEI)
                                      PROPOSITION D'ACTE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE
                               SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
                               habilitant le Conseil des gouverneurs de la BEI à créer
                                          un Fonds européen d'investissement
                                        PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR
'mi-
                        LA PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE AU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
                                            (présentées par la Commission)
 ---pagebreak---                      LE FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT (FEI)
                                 Exposé des motifs
A. INTRODUCTION
Dans le souci d'encourager ia reprise de l'activité économique en Europe, le
Conseil européen tenu à Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 a accepté la
proposition de créer un Fonds européen d'Investissement (FEI). Il a Invité le
Conseil et la BEI à envisager d'urgence et d'un oeil favorable la création, le
plus rapidement possible, de ce fonds.
Les discussions sur la création du FEI ont été lancées par les représentants de
 la Commission au conseil d'administration de la BEI et répondent au souci
- également souligné dans le document COM(92)2000 - de permettre à la BEI de
contribuer pleinement à la poursuite des objectifs de la Communauté en assumant
et gérant des risques plus spécifiques sans pour autant compromettre son crédit
et ses activités principales de prêt. Un groupe de travail composé de membres
du conseil d'administration (principalement des représentants des ministères
des finances) a reçu mandat de procéder à un examen approfondi des modalités
pratiques et d'élaborer des propositions précises.
B. DESCRIPTION DU FEI
Le FEI est un organisme tripartite auquel participeront la Communauté, la BEI et
d'autres Institutions financières.
Le FEI a principalement pour objet de contribuer à ia consolidation du marché
 intérieur et au renforcement de la cohésion économique et sociale. Il ciblera
ses Interventions sur de grands projets d'Infrastructure dans le cadre des
réseaux transnationaux (RTE) ainsi que sur les petites et moyennes entreprises
(PME), notamment dans les régions assistées par la Communauté. D'autres projets
montés, par exemple, dans le domaine de la protection de l'environnement et de
la production d'énergie pourront devenir éligibles plus tard, sur décision des
organes de décision du FEI.
Les interventions du FEI revêtiront essentiellement la forme de garant les
f inancléres. la fourniture de capitaux propres ne constituant qu'une activité
secondaire qui sera développée à un stade ultérieur. Avec les études de
faisabilité et les bonifications d'intérêt, les garanties d'emprunt sont l'un
des trois instruments prévus dans le Traité sur l'Union (titre XII,
article 129 C) que la Communauté peut mobiliser pour soutenir financièrement les
projets à réaliser dans le domaine des réseaux transeuropéens. La focalisation
des interventions sur les PME, notamment dans les réglons assistées par la
Communauté, correspond, pour sa part, aux objectifs définis au titre XIII
(industrie) et au titre XIV (cohésion économique et sociale) du même Traité.
Les interventions du FEI seront coordonnées, le cas échéant, avec d'autres
formes de concours communautaire.
Le FEI axera l'essentiel de ses activités sur des projets appelés à fonctionner
totalement ou partiellement sur une base autonome ou commerciale. L'existence
du FEI facilitera ainsi le financement privé des infrastructures en complétant
ou en se substituant aux garanties des pouvoirs publics. En ce qui concerne les
PME, le critère de viabilité sera aussi un élément d'appréciation essentiel.
                                                                                 ^
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Le FEI fonctionnera sur une base autonome et s'emploiera donc à obtenir un
 rendement acceptable sur les capitaux investis en faisant rémunérer ses services
conformément aux pratiques du marché. Bien qu'il soit créé par une décision du
conseil des gouverneurs de la BEI, le FEI est doté d'une personnalité Juridique
propre, et ses comptes seront donc totalement séparés de ceux de la BEI. Sa
gestion au jour le jour sera aussi assurée par la BEI sur la base d'un mandat.
La supervision et la direction de la politique et des activités du FEI seront
assurées au niveau de l'assemblée générale, du conseil de surveillance et du
comité financier. Les contributions du budget communautaire sont soumises aux
dispositions de l'article 24 du règlement financier et au contrôle normal de la
Cour des Comptes.
C   BESOINS EN CAPITAL
Le capital souscrit initial s'élève à 2 milliards d'écus. Selon de premières
estimations fondées sur les ratios prudent le Is proposés pour le FEI, ce capital
couvrirait entre 5 et 10 ml II ions d'écus de garanties. Le capital initial sera
souscrit à concurrence de 30 % sur le budget de la Communauté, de 40 % par la
BEI et le solde, soit 30 X, par d'autres Institutions financières.
Seulement 20 % du capital souscrit seront libérés; la Communauté versera sa part
en quatre annualités de 30 millions d'écus chacune, soit 120 millions d'écus au
total.
Le solde du capital souscrit par la Communauté, à savoir 80 % ou 480 millions
d'écus, n'est pas libéré. Il ne peut être appelé par le FEI que dans le cas où
et dans la mesure où il en aurait besoin pour honorer ses engagements et en
aucune façon pour accroître ses interventions. Beaucoup de précautions ont en
outre été prises pour réduire cette éventualité au minimum. A cet effet, les
statuts du FEI comprendront des plafonds et des règles prudent leI les, qui
limiteront l'ensemble des risques et garantiront la diversification réelle de
ces risques, tous les actionnaires ayant intérêt à la réussite financière du
FEI.
En tant qu'actionnaire principal du FEI, la BEI financera sa quote-part sur ses
excédents annuels. La souscription de parts du capital par des institutions
financières, nombreuses à être intéressées, s'étalera probablement sur plusieurs
années. Le projet a déjà été présenté dans ses grandes lignes à beaucoup
d'entre elles, et elles se sont montrées ouvertes à l'idée d'une participation
éventuel le.
D. DIRECTIVE RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
La Commission prendra les mesures nécessaires pour que le FEI soit considéré
comme une "banque multilatérale de développement" au sens de la directive
relative à un ratio de solvabilité des établissements de crédit^ 1 ).
(1)   Directive du Conseil (89/647/CEE), du 18 décembre 1989 (J0 L 386 du
      30.12.89, p. 14) modifiée par la directive de la Commission (91/31/CEE) du
      19 décembre 1990 (J0 L 17 du 23.01.91, p. 20).
                                                                                  %
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E. PROPOSITIONS DE LA (MMM I SS ION
1. Le conseil des gouverneurs de la BEI n'est pas habilité à créer un fonds. Un
acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne
d'investissement est nécessaire à cet effet, ce qui suppose la mise en oeuvre de
 la procédure de l'article 236. La Commission invite donc
- le Conseil, après avoir consulté le Parlement européen, à émettre un avis
   favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements
   des Etats membres sur la base de la proposition d'acte additionnel au
   protocole sur les statuts de la BEI jointe à la présente communication;
- le président du Conseil à réunir la conférence en vue d'arrêter d'un commun
   accord la modification nécessaire.
2. La Commission Invite également le Conseil, après consultation du Parlement
européen, à adopter la décision sur la participation de la Communauté au FEI,
qui est Jointe en annexe.
                                                                                 4
 ---pagebreak---                                      PROPOSITION
                           D'ACTE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE
             SUR LES STATUTS DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT
                  habilitant le conseil des gouverneurs de ia BEI
                     à créer le Fonds européen d'investissement
SA MAJESTE LE ROI DES BELGES,
SA MAJESTE LA REINE DE DANEMARK,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE,
SA MAJESTE LE ROI D'ESPAGNE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
LE PRESIDENT D'IRLANDE,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE,
SON ALTESSE ROYALE LE GRAND-DUC DE LUXEMBOURG,
SA MAJESTE LA REINE DES PAYS-BAS,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE,
SA MAJESTE LA REINE DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
RAPPELANT  l'objectif défini par la traité,
DESIREUX de contribuer à la réalisation de cet objectif et en particulier de
renforcer le marché intérieur et la cohésion économique et sociale,
RESOLUS à fournir les Instruments financiers nécessaires à cette fin,
CONSIDERANT que dans les conclusions de la présidence, le Conseil européen tenu
à Edimbourg a invité à envisager de toute urgence et d'un oeil favorable la
création, le plus rapidement possible, d'un Fonds européen d'investissement,
AFFIRMANT les avantages d'une coopération étroite entre la Communauté, la Banque
européenne d'investissement et d'autres entreprises dans les Etats membres
intéressées à la réalisation des objectifs du FEI,
ONT DECIDE d'habiliter le conseil des gouverneurs de la Banque européenne
d'investissement à créer le Fonds européen d'investissement et ont désigné à cet
effet comme plénipotentiaires :
LESQUELS, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due
forme, sont convenus des dispositions qui suivent.
                                                                                 5
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                                     ARTICLE A
Le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au
traité Instituant la Communauté économique européenne, est complété par
 l'article additionnel suivant :
                                    "Article 30
1. Le conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'Investissement, statuant
à l'unanimité, peut décider de créer le Fonds européen d'investissement doté de
 la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont la Banque est un
membre fondateur.
2. Le conseil des gouverneurs a compétence pour fixer les statuts du Fonds
européen d'Investissement et, partant, d'en définir les objectifs, la structure,
le capital, les membres, les ressources financières, les Instruments
d'Intervention, les règles de contrôle, comme aussi ia relation entre les
organes de décision de la BEI et ceux du FEI.
Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ainsi
que les décisions portant modification des textes fondateurs et le contenu des
modifications apportées à ces textes s'appliquent au FEI.
3. Nonobstant les dispositions de l'article 20 paragraphe 2, la BEI a compétence
pour contribuer au capital souscrit du FEI à concurrence du montant fixé par le
conseil des gouverneurs, statuant à l'unanimité.
4. La Communauté économique européenne, représentée par la Commission, peut
devenir membre du FEI et contribuer au capital souscrit. D'autres entreprises
intéressées à la réalisation des objectifs du FEI seront Invitées à devenir
membres du FEI."
                                     ARTICLE B
1. Le présent acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque
européenne d'investissement sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de
ratification seront déposés auprès du gouvernement de la République italienne.
2. Le présent acte additionnel entrera en vigueur avec le dépôt de l'instrument
de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
 ---pagebreak---                                                                        3.
                                    ARTICLE C
Le présent acte additionnel au protocole sur les statuts de la Banque européenne
d'investissement, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise,
danoise, espagnole, française, grecque, Irlandaise, italienne, néerlandaise et
portugaise, les textes établis dans chaque langue faisant également foi, sera
déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui en
remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres
Etats signataires.
EN FOI DE QUOI, Les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au
bas du présent acte additionnel.
                                     Fait à              le             1993.
                                                                               ?
 ---pagebreak---            PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL SUR LA PARTICIPATION DE LA
                   COMMUNAUTE AU FONDS EUROPEEN D'INVESTISSEMENT
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPENNES,
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et notamment son
article 235,
vu la proposition de la Commission^),
vu l'avis de I'Assemblée*2*,
considérant que le Conseil européen d'Edimbourg a invité le Conseil et la Banque
européenne d'Investissement à envisager de toute urgence et d'un oeil favorable
 la création, le plus rapidement possible, d'un Fonds européen d'Investissement
(FEI),
considérant que le FEI constitue à l'évidence un Instrument efficace et
efficient par lequel la Communauté, en collaboration avec la BEI et d'autres
 institutions financières, peut concourir notablement à l'achèvement accéléré de
grands projets d'infrastructure d'intérêt communautaire et faciliter les
 investissements des petites et moyennes entreprises (PME), notamment dans les
régions assistées par la Communauté,
considérant que les Investissements dans de grands projets d'infrastructure
d'intérêt communautaire, et en particulier les investissements dans les réseaux
transeuropéens, sont capitaux pour renforcer la cohésion économique et sociale,
comme pour le bon fonctionnement du marché Intérieur, que certains
investissements de cette nature peuvent porter sur des projets d'intérêt commun
avec des pays tiers,
considérant que l'aide à l'investissement des PME, notamment dans les régions
assistées par la Communauté, est un élément capital pour renforcer la cohésion
économique et sociale,
considérant que le FEI favorisera les investissements dans l'un et l'autre
domaine d'actIon,
considérant que la mobilisation rapide du FEI stimulera une croissance durable
et équilibrée à l'Intérieur de la Communauté,
considérant que l'article 30 des statuts de la BEI habilite le conseil des
gouverneurs de cette banque à créer le FEI, que le conseil des gouverneurs a
décidé de créer le FEI< 3 >,
considérant que la Communauté sera membre du FEI,
considérant que la coordination nécessaire sera assurée entre les interventions
du FEI et les autres instruments financiers et budgétaires de la Communauté,
considérant que pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, le FEI doit
être considéré comme une banque multilatérale de développement au sens de la
directive du Conseil 89/647/CEE modifiée par la directive de la Commission
91/31/CEE,
(1)
(2)
(3)                                                                              <g
 ---pagebreak---                                                                          2.
considérant que l'article 24 du règlement financier s'appliquera aux
contributions du budget communautaire, que la Commission communiquera à la Cour
des comptes tous les renseignements nécessaires pour que celle-ci puisse
examiner les comptes de la totalité des dépenses et recettes communautaires
afférentes à la participation au FEI, que les dispositions pertinentes
concernant le contrôle du FEI lui-même sont arrêtées dans les statuts de ce
fonds;
A ARRETE LA PRESENTE DECISION
                                 Article unique
La Communauté économique européenne, représentée par la Commission, devient
membre du Fonds européen d'Investissement et approuve par la présente les
statuts du FEI annexés à la présente décision.
                                                      Fait à
                                                                                *
 ---pagebreak---                                                  ANNEXE
                      STATUTS DU FEI
(Le document est en cours d'élaboration et sera communiqué
                dans les meilleurs délais)
                                                           JA>
 ---pagebreak---                                   FICHE FINANCIERE
                         VOLET 1 : IMPLICATIONS FINANCIERES
1. intitulé de l'action
Fonds européen d'investissement (FEI)
2. Ligne budgétaire concernée
Section III (Commission), Partie B (Crédits d'Intervention)
Article B2-400 et article B5-730 pour la partie libérée du capital souscrit
Article B5-731 pour la partie appel able du capital souscrit
Ces lignes seront créées par BRS avec les chapitres et titres correspondants
3. Base légale
A créer par la décision proposée, sur la base de l'article 235 du traité.
4. Description de I'action
4.1.   Objectifs spécifiques de l'action : le Conseil européen qui s'est tenu les
       11 et 12 décembre à Edimbourg a approuvé la création d'un Fonds européen
       d'investissement (FEI). La Communauté (30 % du capital), la Banque
       européenne d'investissement (40 %) et des institutions financières (30 %)
       seront membres du FEI.
4.2.   La durée de la participation de la Communauté au FEI est indéfinie et
       couvrira en principe toute la durée d'existence dudit fonds. La
       contribution budgétaire de la Communauté au capital du FEI est répartie
       sur quatre ans (voir point 7.1).
4.3.   Population visée par l'action : le FEI vise particulièrement à soutenir la
       création de réseaux transeuropéens dans l'ensemble de la Communauté et les
       besoins financiers des petites et moyennes entreprises (PME), notamment
       dans les régions assistées.
5. Classification de la dépense
5.1. Dépense non obligatoire.
5.2.  Crédits dissociés.
5.3.   Type de recettes visées : en tant qu'actionnaire du FEI, la Communauté
       aura droit à la perception de dividendes au cas où et dans la mesure où
       l'assemblée générale du FEI déciderait d'en distribuer.
6. Nature de la dépense ou des recettes
- La contribution de la Communauté revêtira la forme d'une participation de 30 %
   au capital souscrit du FEI.
- La Communauté recevra des dividendes proportionnellement à sa participation au
   capital.
                                                                                /in
 ---pagebreak---                                                                          2.
7. incidence financière de l'action sur les crédits d'Intervention
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action
- Le capital souscrit total du  FEI s'élève à 2 milliards d'écus dont la
  Communauté détient 30 % (600  millions d'écus). De ce montant, 20 %
  (120 millions d'écus) seront  libérés en quatre versements annuels d'un montant
  de 30 millions d'écus chacun  à partir de 1993.
- Une inscription pour mémoire est proposée pour la partie appel able du capital
  de la Communauté, car le montant et le calendrier des appels au titre de la
  présente ligne budgétaire sont impossibles à fixer à l'avance, et il est de
  surcroît très peu probable que le cette ligne budgétaire soit mobilisée un
  jour (traitement comparable à celui réservé au capital appel able de la BERD).
7.2. Echéancier indicatif des crédits
- La fraction libérée de la part de la Communauté dans le capital souscrit sera
  payée au FEI en quatre versements annuels d'un montant de 30 millions d'écus
  chacun à partir de 1993, soit 120 millions d'écus au total.
- La partie appel able ne sera exigée qu'au cas où et dans la mesure où le FEI
  devrait en disposer pour honorer ses engagements.
7.3. Financement
En 1993, il pourrait être prévu de financer les 30 millions d'écus correspondant
au capital libéré comme suit :
- 14 millions d'écus sur l'article B2-400, correspondant à la marge disponible
  sous la rubr i.que 2;
- 16 millions d'écus sur l'article B5-730, par déduction des crédits affectés
  aux réseaux transeuropéens (sous la rubrique 3) dans le budget 1993.
Le choix des lignes budgétaires pour 1993 ne préjuge pas les décisions sur les
lignes mobilisables les années suivantes pour financer les contributions au
capital; ces décisions seront prises dans le cadre de la procédure budgétaire
annuelle, compte tenu des caractéristiques des projets financés.
8. Dispositions antlfraudes
Sans objet
                        VOLET 2 : DEPENSES ADMINISTRATIVES
L'action proposée n'entratne aucune augmentation des effectifs de la Commission
et ne génère pas de dépenses administratives supplémentaires.
                                                                                 Ai
 ---pagebreak---                                                                               3.
                   VOLET 3 : ELEMENTS D'ANALYSES COUT-EFFICACITE
1. Objectifs et cohérence avec ia programmation financière
Les objectifs quantifiés seront fixés par les organes de décision du FEI lorsque
celui-ci sera créé. Il est prévu que le FEI consentira des garanties à
concurrence de 5 à 10 millions d'écus au total.
2. Justification de I'action
Le projet d'action est efficace du point de vue des coûts et constitue une
utilisation efficiente des ressources budgétaires pour les raisons suivantes :
a)   Le capital du FEI ne sera pas seulement fourni par la Communauté, mais aussi
     par la BEI et d'autres Institutions financières.
b)   Le FEI facilitera l'accès à des capitaux privés pour des Investissements
     d'importance considérable pour la Communauté, notamment par l'extension de
     garanties d'emprunt.
c)   Le FEI créera un grand potentiel d'emprunt. On estime que le FEI dont le
     capital souscrit total s'élèvera à 2 milliards d'écus pourra consentir des
     garanties pouvant atteindre 5 à 10 milliards d'écus; au total, l'action
     permettrait de soutenir Jusqu'à 20 milliards d'écus de projets.
d)   Par rapport à des garanties d'emprunt directement accordées sur les
     ressources budgétaires de la Communauté (en faveur des projets de réseaux
     transeuropéens, par exemple), le FEI offre une meilleure protection pour le
     budget communautaire au cas où il serait nécessaire d'honorer les garanties
     en quest Ion.
3. Suivi et évaluation de l'action
Le FEI fonctionnera sur une base commerciale.    Il tirera des revenus de ses
activités, car il prélèvera des primes et des commissions qui seront
proportionnelles au niveau du risque assumé. La performance du FEI sera mesurée
au moyen de plusieurs indicateurs différents :
-  la demande globale de prestatIons de services;
-  le volume de ses activités;
-  le volume des investissements générés par ses interventions;
-  ses résultats financiers en termes de revenu annuel net;
-  etc.
                                                                                 /il
 ---pagebreak---                               Pi CHE D'EVALUATION P'IMPACT
                    L'IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES
           et en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME)
 Intitulé de la proposition : Fonds européen d'investissement ( F E D
La proposition
1. Compte tenu du principe de la subsldiarIté, les activités du FEI seront
exercées au niveau communautaire pour les raisons suivantes :
a)    les secteurs cibles (réseaux transeuropéens - RTE - et petites et moyennes
     entreprises - PME, notamment dans les régions assistées par la Communauté)
     revêtent un intérêt communautaire direct.
b)   Le FEI sera organiquement I lé à la BEI, qui est l'Instrument financier
     communautualre le plus Important après le budget de la Communauté.
c)   La mise en commun au niveau communautaire d'Importantes garanties
     financières consenties sur une base commerciale améliore notablement la
     diversification et, partant, réduit le niveau des primes.
L'Impact sur les entreprises
2. a) La mise en place de réseaux transeuropéens (dans le domaine des
        transports, des télécommunications et du transport de l'énergie) sera
        bénéfique pour l'activité communautaire en général et facilitera les
        activités transfrontières.
    b) Outre l'aide aux réseaux, le FEI concourra aux besoins financiers des PME,
        notamment dans les réglons assistées par la Communauté, en leur accordant
        des garanties et en leur apportant des capitaux propres par des
        intermédiaires financiers.
3. Aucune action spécifique n'est demandée aux entreprises.
4. Les effets économiques de la proposition sont importants :
a)   Emploi :
- la mise en place des réseaux transeuropéens créera des actions
   d'investissement importantes (travaux publics, high-tech et recherche, etc.)
   et se traduira donc par la création d'un grand nombre d'emplois, pour
   l'exécution des programmes d'investissement comme pour l'exploitation et
   l'entretien des réseaux-,
- l'aide financière aux PME, notamment dans les réglons assistées par la
   Communauté, concourra à leur prospérité et développement.
b. Investissement :
  Les effets seront considérables (voir 4.a) et seront concentrés dans des
   secteurs à haut potentiel économique (trains à grande vitesse, réseaux de
   télécommunications, etc.) ainsi que dans des réglons qui rattrapent la moyenne
   communautaire.
                                                                                  /)k
 ---pagebreak--- c)   Compétitivité :
   La compétitivité sera améliorée par la prestation de services de qualité dans
   le domaine des transports, des télécommunications et de l'énergie.
5. Les besoins financiers des PME, notamment dans les réglons assistées par la
Communauté, sont particulièrement pris en considération par la présente
proposition.
Consultation
6. La présente proposition a été discutée largement avec un grand nombre
d'institutions financières dont certaines pourraient devenir actionnaires du
FEI.
                                                                                /!<
 ---pagebreak---  ---pagebreak---                                                                       ISSN 0254-1491
                                                                 COM(93) 3 final
                                                         DOCUMENTS
FR                                                                               01
                                     N° de catalogue : CB-CO-93-011-FR-C
                                                              ISBN 92-77-51913-4
'tfice des publications officielles des Comiminautes européennes
  2985 Luxembourg