CELEX: 51963PC0014
Language: fr
Date: 1963-04-03
Title: PROJET D'UN premier programme commun pour favoriser l'échange de jeunes travailleurs (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63) 14
Vol. 1963/0003
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                              V/COM(63)14 final
                                               Bruxelles , le 3 avril 1963
                                  PROJET D' UN
                  premier programme commun pour, favoriser
                      l' échange de jeunes travailleurs
                  ( présenté par la Commission au Conseil )
                                                                           /
  V/COM(63 ) 14 final
 ---pagebreak---        PROJET D' UN PREMIER PROGRAMME COMMUN POUR FAVORISER
                 L' ECHANGE DE JEUNES TRAVAILLEURS .
                            Sommaire
                                                            Pages
Expose des motifs
A , Considérations générales                                  1
B , Problèmes d' ordre pratique                               4
C , Grandes lignes d' un premier programme commun            10
Objet de la décision du Conseil
I.     Harmonisation dans un Accord communautaire des
       dispositions existant sur le plan bilatéral           12
II .   Chiffres d' orientation communautaires                13
III . Comités consultatifs nationaux                         14
IV .   Actions à mener par la Commission                     14
Annexes
- Projet d' Accord communautaire remplaçant et unifiant les
   dispositions contenues dans les accords et arrangements
   bilatéraux conclus entre les Etats membres de la
   C.E.E. en matière d' échanges de stagiaires .
- Références des accords bilatéraux en vigueur entre
   les pays de la C.E.E. en matière d' admission de
   stagiaires .
- Extraits des principales dispositions contenues dans
   les accords et arrangements bilatéraux en matière
   d' admission de stagiaires .
- Texte de la Convention multilatérale , concernant les
   stagiaires , conclue dans le cadre de l' U.E.O. le
   17 avril 1950 «
- Mouvements de stagiaires , en 1958 » entre les pays de
   la C.E.E. , en comparaison avec les contingents
   bilatéraux .
 ---pagebreak---             PREMIER PROGRAMME COMMUN POUR FAVORISER L' ECHANGE DE
            JEUNES TRAVAILLEURS , EN APPLICATION DE L' ARTICLE 50
                               DU TRAITE DE ROME
EXPOSE DES MOTIFS
A. Considérations générales
1 ,.        L' art . 50 clu Traité , instituant la Communauté économique euro­
péenne stipule que :
" Les Etats membres favorisent , dans le cadre d' un programme commun ,
     l' échange de jeunes travailleurs ".
            Il ressort d' un examen attentif de cet article qu' il ne s' agit
pas d' une affirmation de principe , mais d' une disposition impérative qui
fixe une tâche déterminée à accomplir . Cela tient tant à la place
qu' occupe l' article dans la structure du Traité qu' à sa formulation même .
            L' article 50 se compose essentiellement de deux parties . La pre­
mière impose aux Etats membres de mettre en oeuvre toutes mesures aptes à
favoriser les échanges de jeunes travailleurs . La deuxième partie stipule
que l' action des Etats membres doit s' exercer dans le cadre d' un programme
commun .
            L' article 50 ne prévoit pas explicitement à qui revient la tâche
d' élaborer ce programme commun . Il n' indique pas , non plus , en quoi doit
consister ce programme . Mais , comme pour toutes les dispositions du Traité
qui n' attribuent pas de pouvoir de décision propre aux institutions de la
Communauté , la Commission a la responsabilité générale , découlant de
l' art . 155 » d-e veiller à son application et , par conséquent , d' envisager
et de proposer aux Etats membres les mesures à prendre . Nul doute que la
Commission a donc une action à exercer dans le domaine considéré par
l' article 50 et , notamment , en ce qui concerne l' élaboration du programme
commun .
            Avant de l' établir , il convient de préciser le sens à donner à l' ex­
pression " programme commun ". Il s' agit , évidemment , d' un instrument qui doit
être élaboré en fonction des objectifs généraux de la Communauté précisés
tant dans le préambule que dans l' art . 2 du Traité de Rome .Un tel programme
 ---pagebreak--- doit donc tendre a coordonner , harmoniser , améliorer et développer toutes
les formes d' échanges de jeunes travailleurs entre les pays membres .
         A cet effet , la Commission doit contribuer à la coordination
et à l' harmonisation des mesures prises et des activités exercées par les
six pays ainsi qu' à leur amélioration . Elle doit , en outre , promouvoir
l' augmentation du volume des échanges , notamment dans les secteurs ou
branches d' activités économiques dans lesquels il est souhaitable que se
réalise un tel développement . Cette action sera fonction de l' importance
que chaque branche ou secteur revêt pour la politique conjoncturelle ,
économique et sociale de la Communauté .
2.       La notion de " jeune travailleur " couvre de nombreuses catégories
de jeunes qui diffèrent sensiblement les unes des autres .
         Si la tendance générale qui s' est manifestée depuis la deuxième
guerre mondiale a intéressé surtout aies jeunes qui , ayant acquis un
certain niveau de qualification , se rendent à l' étranger pour parfaire le
leur formation , il n' en est pas moins vrai que d' autres échanges ont porté
sur des catégories différentes de jeunes . Parmi celles-ci , l' on peut
citerccelles des étudiants , celles des jeunes apprentis , celles des
jeunes désireux d' effectuer des recherches scientifiques auppèa d' instituts
spécialisés , etc.
         D' après les termes de l' article 50 » il n' y a pas de doute que la
 Commission et les Etats membres doivent porter leur attention sur toutes
 les catégories .
         Toutefois , il paraît indiqué de concentrer les efforts , en premier
 lieu , sur les jeunes qui sont déjà en possession d' une certaine quali­
 fication et qui désirent se rendre à l' étranger pour se perfectionner ,
 c'est-à-dire les stagoaires . Ce sont surtout des raisons d' efficacité
 qui motivent ce choix . Les problèmes et les besoins des différentes
 catégories de jeunes précitées et , par conséquent , les caractéristiques
 de leurs systèmes d' échanges , se distinguent tellement les uns des
 autres que l' on ne pourrait que très difficilement les faire entrer
 dans un seul programme commun . Par ailleurs , l' intérêt d' un échange de
 jeunes qui possèdent déjà une formation semble supérieur à celui des
 jeunes appartenant à d' autres catégories »
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          Les considérations et les propositions ci-dessous se limitent donc
aux seuls stagiaires . Il reste toutefois entendu que la Commission , une
fois un premier programme mis en route , portera également son attention
sur les autres possibilités d' échange .
3.        Les échanges de stagiaires entre les pays membres de la C.E.E.
sont actuellement régis par des accords bilatéraux et par une convention
multilatérale signée dans le cadre du Traité de Bruxelles instituant
l' Union de l' Europe occidentale .
          Le tableau n° 1 ( annexe I ) donne , en détail , la liste des aocords
bilatéraux signés entre les six pays , la date de leur signature et le
contingent annuel de stagiaires prévu par ces accords .
          Le tableau n° 2 ( annexe I ) indique quels sont les accords bilatéraux
en vigueur entre chaque pays de la C.E.E. et les autres . Aooet égard , il
faut remarquer qu' entre la Belgique , le Luxembourg et les Pays-Bas , des
échanges de jeunes se réalisent librement , non pas en vertu d' accords bila- ....
téraux spécifiques , mais dans le cadre des dispositions contenues dans les
accords conclus entre ces trois pays pour la libre circulation des capitaux ,
des marchandises et des personnes .
4»        Les accords bilairéraux , qui se ressemblent sensiblement , contiennent ,
en général , les normes essentielles pour réaliser les échanges . L' annexe II
reprend les formules les plus fréquemment adoptées dans les accords susmen­
tionnés .
4.        La convention multilatérale , concernant les stagiaires , conclue àBjhB
le oadre de l' U.E.O. , a été signée le 17 avril 1950 par la Belgique , la France ,
le Luxembourg , les Pays-Bas et le Royaume-Uni .
          Les dispositions contenues dans cette convention s' appliquent égale­
ment à l' Allemagne et à l' Italie qui ont adhéré le 10 décembre 1956 au
Traité de Bruxelles , signé le 17 mars 1948 par les cinq pays cités plus
haut .
          Cette convention , qui reprend les dispositions contenues dans les
accords bilatéraux , peut être considérée , en effet , comme un modèle perfec­
tionné des accords en matière d' échange de stagiaires surtout en raison de la
 souplesse avec laquelle les dispositions qui la composent ont été rédigées
 (voir texte annexe III ).
                                                                     * . « it • *
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  5.      A la lumière des faits précités , il faut reconnaître que les Etats
  membres ont cherché à développer les activités liées aux échanges de sta­
  giaires . Agissant dans le cadre des réglementations nationales en matière
  de santé publique , de droit d' établissement et de droit du travail , les
  Gouvernements intéressés ont notamment mis en oeuvre certaines mesures aptes
  à faciliter l' accomplissement des démarches administratives nécessaires .
          Néanmoins , l' on doit constater que les résultats de ces efforts ont
  été , jusqu' à présent , peu satisfaisants .
          A cet cgard , ciu         qu' en 1961 lï" population active^ des -       ■' ~ z
  six pays de la Communauté s' élevait à plus de          millions . En comparaison
  avec ce chiffre , les contingents prévus par les 11 accoidfes bilatéraux en
  vigueur concernant les stagiaires s J élèvent , au total , à 6 . 700 places ;
  même ce dernier chiffre , cependant modeste , n' a pas été atteint . En 1958 »
  le nombre total de jeunes gens qui ont participé à des stages organisée
  dans le cadre des accords n' a pas dépassé 2.089 , étudiants exclus , ou
  2.254 » étudiants compris .
          En l' absence de statistiques complètes mises à jour , il n' est pas pos­
  sible de fournir des chiffres plus récents que ceux recueillis expressé­
  ment en vue de la rédaction de ce document . Toutefois , les données partielles
  disponibles ne permettent pas de déceler une amélioration sensible de la
  situation .
          Les tableaux de l' annexe IV décrivent la situation des échanges en '
   1958 dans chaque pays , par rapport aux contingents prévus par les accords
  bilatéraux actuellement en vigueur . Il en ressort clairement qu' une inter­
  vention de la CoŒEmB3û?bé est opportune pour parer au développement insuf
   fisant de ces échanges .
.      Problèmes d' ordre pratique
          Pour établir un premier programme commun servant à améliorer la
   situation , il convient évidemment d' isoler d' abord les causes qui ont ,
   jusqu' à présent , empêché la bonne volonté des gouvernements des pays membres
   d' obtenir de meilleurs résultats en ce domaine . C' est seulement grâce à cette
   méthode que pourront être adoptssesHes mesures adéquates et choisis les
   moyens aptes à surmonter les obstacles existants .
                                                                             . . . /. . .
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2.        Une première difficulté est due au faible intérêt dont font
en général preuve les employeurs à l' égard des stagiaires , surtout des
étrangers . Une telle attitude a évidemment de nombreuses causes dont
les principales sont s
          a ) l' ennui de devoir guider le stagiaire pendant le stage avec
              la crainte de ne recevoir , en contrepartie , que des
              prestations modeBiôs et parfois minimes ;
          b ) l' opinion que le stagiaire risque de àiérbaaire et de gêner ,
              par sa présence , le milieu de travail ;
          c ) la crainte que le stagiaire ne possède que des connaissances
              linguistiques rudimentaires et qu' il ne puisse , par consé­
              quent , pas comprendre les instructions de travail et surtout
              ne provoque des accidents de travail dangereux pour lui-
              même et pour ses collègues , outre des dommages aux installations
              et aux appareils techniques ;
          d ) la préoccupation de devoir s' occuper de lui , même en dehors
              des heures de travail , dans le cas assez fréquent où il n' y a pa
              pas d' organisme spécialisé dans l' assistance aux stagiaires ;
              pas a ' organi si?.o spécialisé
          e ) la crainte assez répandue , bien que rarement exprimée , d' un
              éventuel espionnage d' entreprise .
          Le but de la Commission et des gouvernements des pays membres
devrait donc être de réussir à convaincre les employeurs que malgré
ces objections , qui ne sont certes pas toujours sans fondement ,
l' occupation temporaire , dans leurs établissements , d' un nombre raison­
nable de stagiaires provenant des autres pays membres mérite d' être
poursuivie . A cet égard , il convient de souligner notamment poutre .
 l' obligation faite par le Traité de Rome de favoriser l' échange de
                                                              • • • /• . *
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jeunes travailleurs , l' importance que cet échange revet tant pour
l' intensification de l' intégration européenne que pour les intérêts à
long terme des employeurs mêmes . Parmi ces intérêts , l' on peut citer
entre autres s
         a ) les jeunes qui ont effectué lin stage dans une entreprise
             à l' étranger , peuvent être considérés comme autant
             d' "affiches publicitaires " qui répandent non seulement le
             nom de l' entreprise mais contri"buent auprès des consommateurs
             à diffuser ou à accroître sa réputation !
         b ) dans le cadre d' un programme commun d' échanges , les
             employeurs ne reçoivent pas seulement des stagiaires , mais
             peuvent aussi envoyer à 1 ' étranger un certain nombre de
             leurs jeunes travailleurs et faire améliorer ainsi les
             connaissances et les capacités professionnelles d' une partie ,
             tout au moins , de leur personnel ;
         c ) pour certaines entreprises productrices de biens durables tels
             que , par exemple , appareils électro-ménagers , automobiles ,
             véhicules industriels etc , le fait d' accueillir des stagiaires
             équivaut à un perfectionnement de travailleurs qui pourront
             par la suite assurer à l' étranger l' entretien de ces biens .
         L' établissement de contacts appropriés avec les représentants des
organisations d' employeurs , à réaliser notamment dans le cadre de comités
consultatifs nationaux ad hoc , pourrait être d' une importance majeure
pour surmonter les réticences qui se manifestent dans certains milieux
patronaux .
         Il convient de noter enfin , que plusieurs des inconvénients
repris plus haut disparaîtront au fur et à mesure qu' une suite sera
donnée aux diverses suggestions faites ci-après par la Commission ,
telles que , par exemple , celles visant à favoriser les activités des
organisations d' assistance aux stagiaires .
                                                              •••/•••
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3»      Les multiples problèmes que Bouleve l' absence , dans certains pays
de la Communauté , d' organismes spécialisés dans l' assistance aux sta­
giaires depuis le moment de leur arrivée dans le pays où ils effectueront
le stage jusqu' à celui de leur retour au pays d' origine constituent une
seconde difficulté .
        En effet , en l' absence de tels organismes , les entreprises se
voient obligées de se charger de cette assistance - tâche qui ne leur
revient pas et pour laquelle elles ne sont d' ailleurs pas équipées -
ou bien les stagiaires restent livrés à eux-mêmes . Il s' agit de donner
aux stagiaires une assistance sous différentes formes , telles que :
   a) leur procurer un logement approprié et suffisamment
        confortable ;
   b ) les accueillir au moment de l' arrivée dans le pays du stage ;
   c ) faire en sorte qu' ils s' adaptent graduellement , le cas
        échéant , au type d' alimentation du pays d' accueil ;
   d) les aider à résoudre les différentes questions adminis­
        tratives , qui les concernent ( permis de séjour , démarches
        auprès du bureau d' enregistrement des étrangers , etc. );
   e ) faciliter leur adaptation tant dans le cadre de leur travail
        qu' en dehors de celui-ci ;
   f ) leur faciliter la fréquentation de cours de perfectionnement
        linguistique appropriés ;
   g) les aider à profiter éventuellement des formes d' assistance
        sanitaire prévues ;                         y
   h) contrôler le déroulement technique du stage afin d' en in­
        former les autorités compétentes du pays d' accueil en vue
        d' une éventuelle intervention ;
    i ) les assister pour qu' ils emploient leur loisirs? à des
         occupations utiles et agréables et à des activités récréatives
         et sportives saines ;
                                                                     é . . ! ...
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    j ) leur faire connaître la mentalité , les usages , les
        coutumes , l' histoire et l' économie du pays d' accueil ,
        grâce à des initiatives telles qu' excursions culturelles ,
        visites de musées et d' expositions , voyages de caractère
        instructif dans des sites historiques , participation à
        <Jes manifestations folkloriques , etc. ..;
    k ) leur permettre de fréquenter des jeunes gens du même
        endroit , de même condition sociale , dans les ambiances
        appropriées ( cercles pour étrangers , clubs gLe jeunes
        travailleurs , etc. ..);
    l ) faciliter l' accomplissement , par eux-mêmes , des
        démarches nécessaires et des divers préparatifs en
        vue de leur rapatrfeœent à la fin du stage ;
    m) les réunir avant leur retour aux pays d^origine
        pour examiner , au cours d' un séminaire de
        clôture , les résultats du stage effectué , le
        bénéfice quJils en ont. retiré et les éventuelles
        lacunes constatées afin de les éviter à l' occasion
        de stages futurs .
        Il en ressort donc que l' assistance individuelle aux stagiaires ,
fournie par dés organismes appropriés , constitue un élément essentiel
de la bonne réussite des stages et qu' il faut , dans ce but également ,
prévoir des initiatives et des . interventions opportunes pour que
l' activité de tels organismes soit favorisée et que , s' ils n' existent
pas , leur création soit encouragée .
                                                                   . . . j ...
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   4.              Les problèmes financiers constituent une troisième difficulté .
   Dans ce domaine il existe en effet deux groupes différents de prob­
 lèmes ayant trait respectivement aux stagiaires et aux organismes
    d' assistance individuelle .
                   L' expérience démontre que , dans certains cas , les stagiaires
    ne reçoivent pas une rétribution normale de la part des entreprises ,
     surtout dans les premiers temps , du fait que leurs prestations sont
    réduites et parfois minimes . Il en résulte que leavdépenses des
     stagiaires pour leurs besoins essentiels ( nourriture , logement ,
    blanchissage , transport , etc. ..) doivent être supportées , au moins
     pendant quelques mois , ou bien par leurs familles ou bien par les
     gouvernements ou organismes divers . Les familles des stagiaires ne
     pouvant pas généralement supporter de telles charges , 1' accompli s se­
 rment , du stage- dépend.. donc, souvent de la possibilité d' obtenir une
     contribution suffisante , qui ..peut s' intituler de façons diverses
 -( bourse , d' études , all.£>cati.on de stage , contribution aux dépenses ,
     subside , ■ etc..        ,
    ..  . •«'        '
              " ~"~t+autre groupe de problèmes concerne essentiellement le
- financement -d 1 organismes d' assistance individuelle , dont il a déjà
     été fait-juantion au point 3 * Le financement des organismes existants
■ est assuré , en . partie , par des contributions privées , surtout octro­
     yées par les employeurs et ,, en partie , par les . gouvernements et les
      autres- organismes publics ( régions , provinces , etc. ..). Mais les moyens
  • disponibles sont , en général , .insuffisants pour faire face aux besoins
      actuels , à savoir -l' amortissement des dépenses d' installation des
       divers sièges , les dépenses - générales de personnel , de location et
       d' entretien- des locaux , ainsi que celles de fonctionnement au sens
  • strict , dépensas ^proportionnelles au nombre et à la dispersion terri­
 toriale des stagiaires * A plus forte raison , ces moyens ne permettent
  -certainement pas de garantir une. . activité d' assistance adéquate dans
       lecas-du développement souhaité des échanges de stagiaires . Il est à
       prévoir enfin ^que le problème financier sera l' un des obstacles majeurs
       à la -création d' organismes de ce genre dans les pays qui en sont encore
   • dlp«uraafl .
 ---pagebreak---                                     - 10
        Si l' on entend, exercer une action efficace pour accroître ces
échanges , il est donc nécessaire de prévoir des interventions appro­
priées d' ordre financier afin de :
    a) développer une action appropriée d' information des milieux
        économiques et professionnels ainsi que de l' opinion publique
        en général ?
    b ) octroyer davantage de bourses en faveur des stagiaires non ré­
        munérés ou qui r.e perçoivent pas une rémunération suffisante j
    c ) aider les organismes qui exercent une activité particulièrement
        importante sur le plan communautaire dans l' assistance aux
        stagiaires .
5.      Une dernière difficulté est due à la complexité des procédures
mises en oeuvre par les différents pays en ce qui concerne les visas
d' entrée , les autorisations de séjour et les permis de travail . Il s' agit ,
en fait , de procédures d' ordre général , prévues pour tous les étrangers ,
        Les fonctionnaires chargés de mettre en oeuvre des procédures
estiment que les différents bureaux intéressés font preuve de diligence
à cet égard . Malgré cela , les stagiaires et les personnes qui s' occupent
de leur assistance soulignent les difficultés inhérentes aux procédures
elles-mêmes . Il faut , en effet , considérer le problème sous l' angle du
stagiaire qui , à peino arrivé dans le pays étranger dont il ignore par­
fois presque tout et qui ne possède que de modestes connaissances linguis­
tiques , doit se rendre dans des bureaux divers , difficiles à trouver ,
ceci pour accomplir des formalités et remplir des formulaires qu' il aura
souvent de la peine à comprendre . Tout ceci engendre des portes de temps
regrettables , provoque une impression défavorable chez le stagiaire et
nuit à l' entreprise qui l' emploie , étant donné qu' il doit nécessairement
s' absenter pour effectuer ces démarches .
        Il faut donc , en attendant que l' instauration de la libre circulation
 des travailleurs supprime définitivement les procédures et formalités en
vigueur , prévoir des mesures permettant de les réduire et de les simpli­
 fier , ainsi que de les harmoniser dans une optique communautaire .
                                                                     • • •j • •
 ---pagebreak---                                       - 11 -
     C , Grandes lignes d' un premier programme commun pour favoriser
         l' échange de .jeunes travailleurs »
      1.       De ce qui précède   il résulte que , d' une part , il existe une
     obligation juridique précise pour les Etats membres de favoriser l' échange
     de jeunes travailleurs dans le cadre d' un programme commun et que , d' au­
     tre part , ce programme commun paraît nécessaire sur le plan pratique
     pour remédier à la situation actuelle et résoudre les problèmes existants .
     En fait , tout en reconnaissant l' effort des Etats membres pour dévelop­
     per les échanges de jeunes travailleurs et , notamment , de stagiaires , il
     faut admettre que leurs tentatives n' ont pas abouti à des résultats
     tout à fait satisfaisants comme le prouvent les données statistiques
     et les rapports des experts .
  K         ■                                            '
   \
     2.        Sur la base de la, description de la situation actuelle et d' après
     l' indication des difficultés existantes , il est possible de définir les
     grandes lignes d' un premier programme commun qui puisse permettre aux
     Etats membres de développer l' échange de jeunes travailleurs . Ce
i    premier programme se réfère aux seuls stagiaires pour les raisons indi­
     quées ci-dessus , étant entendu que la Commission élaborera ultérieu­
     rement d' autres programmes , soit pour compléter et perfectionner ce
     premier programme compte tenu des lacunes éventuelles constatées dans sa
     réalisation , soit pour traiter également les questions se rapportant aux
     autres catégories de jeunes travailleurs .
     Par ces motifs ,
     Vu le projet de la Commission ,
     le Conseil de la Communauté Economique Européenne
                                   DECIDE
     d' adopter le premier programme commun ci-après pour favoriser le
     développement des échanges de stagiaires au sein de la Communauté ;
                                                                        • ■•/ • a •
 ---pagebreak---                                  - 12 -
I , Harmonisation dans un Accord_communautaire_des dispositions
    existant sur le plan bilatéral^
         Dans le tut de simplifier et d' unifier selon une conception commu­
nautaire les dispositions contenues dans les différents accords et
arrangements "bilatéraux en vigueur passés entre les Etats membres pour
l' admission de stagiaires sur leurs territoires respectifs , m Accord
approprié sera conclu au sein de la Communauté entre les six Etats
membres , pour abroger et remplacer les accords et arrangements bilatéraux
existants , sans porter atteinte à la Convention de l' U.E.O. concernant la
matière . Cet Accord devra notamment viser à s
- élargir la notion de stagiaire pour y inclure les stagiaires boursiers
   qui effectuent un stage non rémunéré dans un but de perfectionnement
   professionnel ;
- promouvoir une augmentation progressive du nombre de stagiaires effec­
   tivement échangés ;
- supprimer toute limitation de secteurs ou de catégories professionnelles
   dans la délivrance des autorisations de stage }
- simplifier le formulaire de candidature ;
- limiter le nombre de documents qui peuvent être demandés aux candidats
   stagiaires et coordonner au maximum les services chargés d' accomplir
   les formalités ;
- assurer le rassemblement et la divulgation systématique des données
   statistiques ;
- assurer l' exercice d' un contrôle approprié de la part des autorités
   publiques compétentes ou d' organismes officiellement responsables sur
   le déroulement et les résultats des stages afin que ces derniers
   atteignent pleinement leur but qui est d' assurer le perfectionnement
   culturel , professionnel et humain des stagiaires .
         Cet Aocord communautaire sera négocié et signé par les repré­
sentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil
de la Communauté Economique Européenne . L' Accord sera ensuite approuvé
par chaque Etat membre conformément aux dispositions de son droit interne .
Un projet d' Accord , préparé par la Commission servira de document de base .
 ---pagebreak--- II , Chiffres d' orientation communautaires
          Les Etats membres s' efforceront chaque année d' atteindre des
contingents globaux fixés par des chiffres d' orientation communau­
taires , qui remplaceront les contingents bilatéraux maxima contenus
dans les accords et arrangements en vigueur . Ces chiffres d' orien­
tation seront établis par la Commission sur la base des données
statistiques et des informations en sa possession et à la suite d' une
oonsultation des experts nationaux désignés par les administrations
nationales compétentes , par les partenaires sociaux et par des orga­
nismes privés qui exercent une activité particulièrement inportante en
ce domaine .
         Lors de cette consultation , une attention particulière sera
portée au nombre de places disponibles de même qu' aux possibilités
d' accueil dans chaque pays et à la situation générale du marché de
l' emploi , afin que les chiffres d' orientation communautaires soient
établis d' une façon réaliste et qu' ils ne portent pas atteinte à la
situation du marché du travail .
         Ces chiffres d' orientation seront communiqués par la Commission
aux divers gouvernements , accompagnés , dans la mesure du possible , de
précisions sur leur répartition par secteurs ou branches d' activité
économique ; ils devront tenir oompte des tendances de l' expansion et
de la politique économiques de la Communauté . L' action des autorités
publiques pourra ainsi s' exercer de manière à atteindre de meilleurs
résultats et le développement des échanges ne sera plus laissé en
grande partie au gré des circonstances . En outre , les échanges pourront
se développer en fonction du rythme de croissance de chaque secteur de
production et de la nécessité de favoriser l' adaptation de la formation
professionnelle des jeunes aux exigences du progrès technique et de
l' organisation rationnelle des entreprises ,
         L' Accord communautaire devra comporter des dispositions relatives
à cette procédure .
 ---pagebreak---                                  - 14 -
III . Comités consultatifs_nationaux_
           Chaque Etat membre procédera à la constitution d' un
comité consultatif chargé de l' assister en matière d' échange de jeunes
travailleurs et composé de représentants des administrations
publiques intéressées , d' experts désignés par les organisations syndicales
d' employeurs et de travailleurs ainsi que de spécialistes proposés par
les principaux organismes privés ayant une expérience particulière
en ce domaine . Ces comités permettront aux gouvernements d' une part
de profiter de toutes les expériences des milieux concernés , d' autre
part , d' intéresser davantage les milieux économiques et syndicaux aux
problèmes considérés .
           L' activité de ces comités permettra d' améliorer et de développer
les échanges de jeunes travailleurs . Au cas où des organismes spécia­
lisés en matière d' assistance aux stagiaires n' existent pas encore ou
sont insuffisamment développés , la constitution d' un comité consultatif
sera de nature à susciter des initiatives visant à mettre fin à cette
situation .
           De plus , ces contacts susciteront des initiatives utiles tant
sur le plan régional que sur celui des secteurs d' activité économique }
en fait , l' expérience montre que dans certains pays les rapports
établis avec des organisations professionnelles et des organismes
économiques locaux ont abouti à des résultats très fructueux.
IV , Actions à mener par la Commission
       1 . A côté des initiatives prises par les Etats membres en matière
d' information , la Commission exercera également line action appropriée en
 ce domaine . Cette action poursuivra un double but s d' une part , aider
 les Etats membres à intensifier leurs efforts à ce sujet , et d' autre
 part , exercer une activité complémentaire à l' échelon communautaire .
Entre autres , l' action d' information de la Commission s' exercera :
 ---pagebreak---                                  - 15 -
          a ) auprès des employeurs et de leurs organisations , en vue
              de dissiper la plupart des doutes et réticences qui
              empêchent à présent la "bonne volonté des milieux patronaux
              de se manifester pleinement ;
          b ) auprès des mouvements de jeunesse et des organisations
              d' assistance aux stagiaires , afin qu' ils soient mieux
              informés des buts poursuivis par les Etats membres et par
              les institutions de la Communauté en matière d' échange de
              jeunes travailleurs , ainsi que de la mise en oeuvre des
              mesures s' y rapportant , et soient ainsi encouragés à dévelop­
              per leurs activités et à les coordonner tant sur le plan
              national que sur le plan communautaire .
      2 . Compte tenu qu' une action intensifiée d' information entraînera
une augmentation du nombre de places de stages , dont certaines compor­
teraient une rémunération entière , d' autres une rémunération réduite
ou pas de rémunération , et vu l' intérêt à la fois politique , civique et
économique d' un effort en faveur d' échanges de cette nature , il importe
d*exploiter toutes les possibilités offertes . A cet effet des bourses
destinées à permettre l' accomplissement de stages dont la rétribution
normale ne couvre pas les besoins vitaux des stagiaires , seront créées .
          Ces bourses seront accordées en premier lieu par les Etats
membres , soit par les pouvoirs publics , soit par des organisations
privées ; parallèlement , la Commission de la C.E.E. devra être en
mesure d' intervenir à titre complémentaire pour octroyer un certain
nombre de bourses , afin de développer les échanges dans les divers
secteurs et branches d' activité qui présentent un intéyôt majeur
pour le développement et la politique économique de la Communauté .
          Les bourses attribuées par la Commission s 'ajoutant aux
bourses attribuées dans chaque Etat membre , permettront d' équi­
librer et d' harmoniser dans une optique communautaire , les ini­
 tiatives sectorielles et nationales de financement des stages .
 ---pagebreak---                                 - 16 -
         La Commission devra aussi aider les institutions exerçant une
activité particulièrement importante sur le plan communautaire pour
développer et améliorer les échanges de jeunes travailleurs .
         La Commission présentera au Conseil des propositions
concrètes pour la mise en oeuvre de cette partie du programme
commun .
Fait a Bruxelles , le ..........
                                        Par le Conseil
                                          Le Président
 ---pagebreak--- PROJET D' ACCORD COMMUNAUTAIRE REMPLAÇANT
ET UNIFIANT LES DISPOSITIONS CONTENUES
DANS LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX
CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA
C.E.E. EN MATIERE D' ECHANGES DE STAGIAIRES
( Communication de la Commission au Conseil )
 ---pagebreak---                                ~ 1 -
                      INTRODUCTION
        Parmi les mesures prévues dans le programme commun pour
favoriser l' échange de jeunes travailleurs au sens de l' art . 50
du Traité de Rome , figure l' unification dans un Accord communautaire ,
des dispositions contenues dans les accords et arrangements "bilatéraux
conclus entre les Etats membres pour l' admission des stagiaires sur
leurs territoires respectifs . La simplification et l' unification , dans
un eeorit communautaire , de ces dispositions , sans toutefois porter
atteinte à la Convention de l' U.E.O. concernant la matière , doivent
en effet faciliter le développement et l' amélioration des échanges de
jeunes travailleurs entre les pays de la Communauté .
        Afin de faciliter le déroulement des travaux préparatoires
à la conclusion de cet Accord , la Commission a élaboré , en tant que
document de travail , le projet ci-après , sur la base des accords et
arrangements existants et compte tenu des opinions exprimées , au cours
de consultations auxquelles elle a préalablement procédé , tant par les
représentants des administrations nationales compétentes que par des
experts désignés par les organisations syndicales d' employeurs et de
travailleurs ainsi que des spécialistes appartenant à des organismes
privés ayant une expérience particulière en ce domaine .
 ---pagebreak---                                 - 2 -
                       =IS2£SL««««ÏÏL
              en matière d' échanges de stagiaires entre
       les Etats mémoires de la Communauté Economique Européenne
Les Représentants des gouvernements des Etats mem'bres de la C.E.E. ,
réunis au sein du Conseil ,
VU l' article 50 du Traité instituant la C.E.E. et concernant
l' échange de jeunes travailleurs dans le cadre d' un programme commun ;
CONSIDERANT que les stages constituent un moyen très répandu et efficace
pour réaliser l' échange de jeunes travailleurs }
CONSIDERANT les accords et arrangements "bilatéraux conclus entre les
Etats mem'bres pour l' admission de stagiaires dans leurs pays
respectifs ;
CONSIDERANT qu' un programme commun doit s' appuyer sur l' existence de
normes et de définitions uniformes ;
CONSIDERANT que , dans le "but d' unifier les dispositions contenues dans
lesdits accords et arrangements "bilatéraux et afin de simplifier et
d' harmoniser les formalités afférentes à l' admission des stagiaires dans
leurs pays respectifs , il est opportun de remplacer ces accords et
arrangements "bilatéraux par -un Accord communautaire ;
Après consultation de la Commission de la C.E.E.
SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES s
                              ARTICLE 1
          Le présent Accord s' applique aux stagiaires , c'est -à-dire
 aux ressortissants de l' un des Etats mem'bres de la Communauté Econo­
 mique Européenne qui se rendent sur le territoire d' un autre Etat mem­
 bre afin de perfectionner leur formation générale et professionnelle ,
 ainsi que leurs connaissances culturelles , linguistiques et humaines , tout
 en y occupant un emploi rémunéré ou non .
                                                                 • . • / ...
 ---pagebreak---                                 ARTICLE 2
            Les stagiaires peuvent être de l' un ou de l' autre sexe . En règle
générale , ils doivent être d' un âge compris entre 18 et 30 ans .
                                ARTICLE 3
            Les stages doivent avoir une durée suffisante pour répondre à
leur "but .
            Toutefois , leur durée doit être comprise , en principe , entre
6 et 18 mois .
                                ARTICLE ï
            L' autorisation de stage est accordée sans aucune limitation
de secteurs ou de catégories professionnelles .
                                ARTICLE 5
            Sans préjudice des dispositions arrêtées en vertu des articles
48 et 49 du Traité de Rome concernant la litre circulation des travail­
                                                          \
leurs dans la Communauté /et des articles 52 à 57 concevant le droit
d' établissement sur le territoire de la Communauté , les stagiaires , en
principe , ne doivent pas , à l' expiration de la période de stage , rester
sur le territoire du pays d' accueil dans le dessein d' y occuper un
emploi .
                                ARTICLE 6
            Les demandes concernant les candidats-stagiaires désireux de .
"bénéficier du présent Accord sont introduites par l' intermédiaire de
l' autorité compétente du pays dont ils sont ressortissants .
            Ces demandes sont présentées sur un formulaire unique conforme
 au modèle figurant à l' annexe I , Ce formulaire peut être modifié ,
 au moyen d' un échange de lettres entre les Etats mGm "bres , dûment noti­
 fiées au Secrétaire Général du Conseil de la Communauté Economique
 Européenne .
 ---pagebreak---                                  - 4 -
                               ARTICLE 7
           Les Etats membres s' engagent à n' exiger du candidat-
stagiaire , après la prise en considération de sa demande , que l' envoi
de trois documents au maximum , à savoir :
a ) un certificat médical de tonne santé ;
b)   un certificat do capacité professionnelle ou , le cas échéant , des
     attestations de travail ;
c ) \ine photographie du candidat .
                               ARTICLE 8
           Dans la limite des dispositions du présent Accord , chacun
des Etats membres s' engage à accorder en faveur des stagiaires les
autorisations de travail et de séjour nécessaires .
           Les stagiaires sont dispensés du visa d' entrée . Dans les limites
du présent Accord , ils "bénéficient , en ce qui concerne les formalités
en vue de l' obtention des permis de séjour et de travail , d' un régime
au moins aussi favorable que celui prévu pour les travailleurs ressor­
tissants des Etats membres , en application des articles 48 et 49 du
Traité .
                               ARTICLE 9
           Les autorisations de stages sont accordées sur les bases
suivantes s
a) lorsque le stagiaire est autorisé à occuper un emploi rémunéré ,
    l' employeur doit s' engager à le rémunérer aux mêmes conditions que
    les travailleurs nationaux employés dans son entreprise ; si la pres­
    tation de travail du stagiaire est inférieure à celle d' un travail­
    leur moyen exerçant la même activité , il peut lui être octroyé une
    rémunération réduite proportionnelle au travail fourni ;
b) dans le cas de stage ne donnant pas lieu à rémunération ou quand la
    rémunération réduite ne couvre pas les besoins essentiels des stagiai­
    res , une indemnité adéquate doit être prévue en leur faveur s' ils ne
    disposent pas de ressources personnelles suffisantes .
 ---pagebreak---                               ARTICLE 10
           Les Etats membres s' engagent a ne pas délivrer d' autorisation
de stage sans s' être assurés que les stagiaires disposeront de ressour­
ces suffisantes pendant leur période de stage .
                              ARTICLE 11
          Les stagiaires jouissent de l' égalité de traitement avec les
ressortissants du pays d' accueil pour tout ce qui concerne l' appli­
cation des lois , règlements et usages régissant la sécurité , l' hygiène
et les conditions de travail .
                              ARTICLE 12
          Les stagiaires sont assujettis aux dispositions fiscales cLu pays
d' accueil . Les Etats membres s' engagent à exonérer de tous taxes et
droits les demandes de stage ainsi que les documents s' y rapportant .
                              ARTICLE 13
          En vue d' atteindre le "but fixé par le présent Accord et d' aider ,
dans la mesure du possible , les candidats-stagiaires qui ne seraient pas
à même de trouver , par leurs propres moyens , des entreprises ou des ins­
titutions disposées à les utiliser , les Etats membres s' engagent à faci­
liter l' échange de stagiaires , tant par l' établissement , dans chaque pays ,
d' un bureau centralisateur   chargé de veiller à l' application du
présent Accord ,    que par tous autres moyens appropriés , avec l' aide des
organisations d' employeurs et de travailleurs et des organismes s 'inté­
ressant à l' échange de stagiaires .
          En outre , les Etats membres s' engagent à prendre toutes mesures
aptes à assurer le déroulement des stages en fonction du perfectionne­
ment culturel , professionnel et humain des participants , et ceci
 ---pagebreak---                                       - 6 ~
  grâce , notamment , a une surveillance appropriée et au contrôle des
  résultats obtenus ..
                                   ■ARTICLE 1 4
              Les Etats membres s : engagent à mettre en oeuvre toutes
  mesures permettant d : atteindre , chaque année , pour l' ensemble des
  industries et des professions , ainsi que pour chacune d' elles , le volume
  d' échanges indiqué par la Commisssion de la Communauté Economique Euro­
  péenne sous forme de " chiffres d' orientation communautaire s ", et commu­
  niqué par celle-ci aux gouvernements avant le 31 octobre de l' année
  précédente .
              De plus , ils s' engagent à ne pas considérer ces chiffres comme
  des limites , mais comme des indications pour les programmes à réaliser
  et . dans la mesure où cela est pcsrible sans porter atteinte à la situa­
  tion du marché du travail , à ne refuser aucune demande éventuelle de
  stage régulièrement introduite pour la , raison qu' elle arrive en sur­
  nombre o
                                   APTIOLB 15
             Les Etats membres s' engagent à procéder au rassemblement
  systématique des données se rapportant à 1 : échange de stagiaires . Ces
  données sont comr.uniqnéos trimestriellement à la Commission de la
  Communauté Economique Européenne »
                                   ARTICLE 16
              Des arrangements entre les autorités compétentes des Parties
  Contractantes fixent , le cas échéant , les mesures nécessaires à
; l' application du présent Accord . Ces autorités compétentes sont , dans
  chaque pays , celles qui figurent â 1 ! annexe II «
                                                                 • 0 •/ • • •
 ---pagebreak---                                  - 7 -
                               ARTICLE 17
           Tout différend venant à s' élever entre deux ou plusieurs
Etats membres concernant l' interprétation ou l' application du présent
Accord sera résolu par voie de négociation directe . A la demande des
parties intéressées , la Commission de la Communauté Economique Euro­
péenne prêtera son concours pour faciliter cette négogiation .
           Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois
mois à dater du début de la négociation , les Etats membres s' engagent à
1© soumettre à la Cour de Justice de la Communauté Economique Euro­
péenne , en application de l' article 182 du Traité de Rome .
                               ARTICLE 18
           Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte
aux obligations découlant de la Convention concernant les stagiaires ,
signée à Bruxelles , le 17 avril 1 950 > entre les .pays signataires du
Pacte de Bruxelles .
           Toutefois , les dispositions du présent Accord se substituent ,
en ce qui concerne les personnes auxquelles il s' applique , à celles
de ladite Convention , pour autant qu' il s' agisse de cas dans lesquels
n' interviennent pas , à un titre quelconque , les législations ou les
ressortissants d' un Etat partis contractante à la Convention du 17
avril 1950 non signataire du présent Accord .
                               ARTICLE 19
           Les dispositions des accords et arrangements bilatéraux relatives
à l' admission de stagiaires , existant entre les Etats membres , sont
abrogées et remplacées par celles du présent Accord à dater de son entrée
en vigueur .
                                                             • • •/ • • •
 ---pagebreak---                                ARTICLE 20
         Le présent Accord, sera approuve par les Etats membres
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives . Le
Gouvernement de chaque Etat membre notifiera au Secrétariat des
Conseils des Communautés Européennes l' accomplissement des procédures
requises pour l' entrée en vigueur du présent Accord ,
          Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant
la date de la notification effectuée par le gouvernement qui proçé»»
dera le dernier à cette formalité ^
                               ARTICLE ^1
         Le présent Accord , rédigé en un exemplaire unique » en langue
allemande , en langue française^en langue italienne et en langue
néerlandaise , les quatre textes faisant également foi , sera déposé
dans les archives       Conseil de la Communauté Economique Européenne ,
qui remettra une copia ce£±ifiée conforme à chacun des gouvernements
des Etats eignat-aije.s .
         En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés par leur
Gouvernement respeotif , ont signé le présent Accord et y ont apposé
leur sceau .
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---                                    - 9 -
                                                          ANNEXE I
FORMULAIRE CONCERNANT LA DEMANDE D' ADMISSION A UN STAGE
                                             Au Ministère
Le soussigné
                ( nom et prénom du demandeur )
né(e ) à :
                ( lieu , province , Etat )
le
                ( jour , mois et année )
domicilié(e ) à /
                ( lieu , ppovince , Etat )
Etat civil :
                ( célibataire , marié(e ), veuf(ve ), divorcé(e ), séparé-(e ) ( 1 )
Profession :    ........ T,*
                               DEMANDE
d' être admis(e ) à participer à un stage à l' étranger dans le cadre
des programmes d' échanges européens .
Il désire effectuer le stage dans la profession de
             en occupant un emploi :        - à rémunération entière
                                      ( l ) - à rémunération réduite
                                            - sans rémunération
Le soussigné vous informe que                     .
                                    ( indiquer le nom et l' adresse de
 ^ 1 ; Bixtjr mes mentions inuxiles .
                                                            est dispos é(ev
                                                                            ) à
l' employeur ou de l' entreprise ou institution )
l' admettre comme stagiaire ( 2 )
 ( 1 ) Biffer les mentions Inutiles .
 ( 2 ) ne compléter que dans 1 '• affirmative
                                                                t • • • •
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  Le soussigné vous demande de l' aider a trouver une entreprise ou une
  institution disposée à l' admettre comme stagiaire ( 3 ).
  Le soussigné possède les qualifications suivantes s ( titres , diplômes ,
  certificats d' aptitude professionnelle , certificats de travail , etc. ..)
  type et durée de fréquentation des écoles techniques et professionnelles !
  durée de l' apprentissage et résultats acquis ; connaissances techniques
  générales et particulières ; capacité d' effectuer des travaux spéciaux et
  d' utiliser certains types de machines ; toute autre expérience utile ).
 Le soussigné a acquis les expériences professionnelles suivantes au
  cours des 5 années précédentes :
                      !                                          !!
    Nom et adresse I Nature de l' exploita-     indication de ,     Durée       Descrip­
                                                                                tion du
    de 1 ' employeur
                "
                     I; p.
                        ti0n    d!
                           ex . « type de la
                                                la dimension
                                                de l'  entrepri­    1
                                                                      de
                                                                      ' em-     travail
                      j production              se ( nombre ap­ ; pioi          effectué
                                                proximatif de i
                      j                         travailleurs
                      !                         si celui-ci
                      !                         est connu ;
t
1
                      !
                      r                       ;
                                                                 ii
                                                                              .
                                                                                         i
                                                                                         ,
                                                                            !
!                     i                       i                  ]
                                                                            j;           j
!                     1                       !
                                                                 !
                                                                            I !          I
  Le soussigné déclare être en tonne santé et exempt de toute infirmité
  constituant un obstacle à sa participation au stage .
   ( 3) Ce texte n' est valable que si le candidat n' a pas complété le point(2)
 ---pagebreak--- Le soussigné desire effectuer tin stage en
                                                     ( nom du pays )
pour les raisons suivantes t
La langue maternelle du soussigné est
Il possède une connaissance                                            de la langue
                                 ( imparfaite , moyenne , parfaite )
du pays dans lequel il désire effectuer le stage .
Le soussigné préférerait effectuer , autant que possible , le stage dans la
( région , province ou ville )
Le soussigné est disposé à se rendre dans le pays de stage à partir du
( indiquer la date la plus proche )
Le soussigné (ne ) s' engage ( pas ) à payer lui-même les frais de voyage,
aller et retour de son lieu de résidence au lieu de déroulement du
stage , s' il s' avère impossible de trouver un employeur ou une institu­
tion qui accepte cette charge .
Le soussigné ( ne ) s' engage ( pas ) à compléter lui-même , moyennant des
subventions de sa famille , l' éventuelle rémunération réduite ou l' indem­
nité qui pourrait lui être assignée sans qu' elle couvre ses besoins
essentiels .
Sans préjudice des droits qui lui sont acquis en application des dispo­
sitions concernant la libre circulation des travailleurs et le droit
d' établissement sur le territoire de la Communauté , le soussigné s' engage
à quitter le territoire du pays d' accueil à l' expiration de sa période
de stage .
                                                           ( signature )
                    , le
       ( lieu )                ( date )                                        /.
                                                                         • • •
 ---pagebreak---                            - 12
                                                     AMEXE II
AUTORITES COMPETENTES DANS CHAQUE ETAT MEMBRE EN MATIERE
D' ECHANGES DE STAGIAIRES , AUX TERMES DU PRESENT ACCORD .
Allemagne i
Belgique t
               • t •••<••••••••«•<••••••••» t •••« i       t •• • «
France :
Italie s
Luxembourg t
Pays-Bas s
                                                        • •/• • .
 ---pagebreak---       COMMENTAIRES SUR LES DISPOSITIONS DU PROJET D' ACCORD
Article 1
          Le texte de l' article contient une nouvelle définition du
stagiaire qui permet d' étendre le champ d' application des mesures
visant à développer les échanges de stagiaires entre les pays membres .
La nouvelle définition comprend tant les stagiaires qui occupent un
emploi auprès d' un employeur et perçoivent une rémunération entière , du
fait qu' ils effectuent un travail normal égal à celui fourni par un
                !
travailleur moyen de la même entreprise , que les stagiaires qui accom­
plissent un stage partiellement rémunéré , en raison de leur rendement
réduit par manque d' expérience ou qui participent à un stage non rému­
néré à cause de leur capacité très réduite à fournir une prestation
de travail économiquement appréciable .
          Cela revient , en pratique , à inclure dans la notion de stagiaire ,
aussi bien les stagiaires qui perçoivent une rétribution couvrant leurs
besoins que les stagiaires pour lesquels il faut prévoir l' octroi d' une
indemnité complémentaire à la rémunération réduite ou d' une bourse de
stage couvrant toutes les dépenses .
Article 2
          Les limites d' âge supérieure et inférieure prévues dans cet
article correspondent à la fois aux dispositions des accords et arrange­
ments sus-mentionnés et aux expériences acquises .
Article 3
          Le premier alinéa de cet article vise à établir clairement le
principe d' une durée des stages proportionnée aux buts qu' ils doivent
atteindre . L' on éviterait ainsi qu' une durée trop courte , en principe
inférieure à 6 mois , ne compromette l' efficacité du stage .
          D' autre part , le caractère même des stages ne justifierait pas ,
en principe , que la durée en excède 18 mois .
 ---pagebreak---                                 - 14
Article 4
          Bien que la plupart des accords et arrangements bilatéraux en
vigueur prévoient déjà que les échanges de stagiaires s Effectuent dans
tous les secteurs de la production , certains d' entre eux , comme par
exemple l' arrangement conclu entre l' Italie et la Belgique le 29
septembre 193Ô > ne couvrent pas tous les secteurs .
Article 5
          Cet article vise à harmoniser les dispositions adoptées aux
termes du Traité pour     libéraliser les mouvements de travailleurs salariés
ou indépendants au sein de la Communauté avec le principe qui figure
dans les accords et arrangements bilatéraux en vigueur , de ne pas consi­
dérer le stage comme vu moyen pour occuper ensuite un emploi permanent
dans le pays d' accueil .
Article 6
          Cet article correspond , dans une certaine mesure , à l' article
10 de la Convention de 1 : U,E.0 S
          Le modèle proposé de formulaire unique s' inspire largement de
celui déjà accepté dans le cadre . Toutefois , certains aménagements ont
été introduits pour adapter le formulaire aux caractères communautaires
de ces échanges „
          Il est en outre prévu que les Candidats stagiaires présentent
leurs demandes par 1 : intermédiaire de l' autorité compétente de leur
pays d' origine , afin de grouper toutes ces demandes auprès de la même
autoritéj cette procédure remédierait au système actuel qui , dans cer­
tains cas , laisse aux stagiaires la possibilité de se rendre à
l' étranger sans que les autorités compétentes de leur pays en soient
dûment informées .
          Etant donné que 1 : expérience ou de nouvelles exigences peuvent
conduire à modifier ce formulaire , il est expressément prévu que ces
 éventuelles modifications pourraient être introduites par une procé­
dure simplifiée sans qu' il soit nécessaire de recourir à une révision
de l' Accord communautaire .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
Article 7
           L' article énumère les documents qui peuvent Être exigés du
stagiaire par les autorités compétentes et en fixe le nombre maxi­
mum , La procédure envisagée limite l' obligation de fournir ces documents
aux jeunes dont la demande a été prise en considération .
Article 8
           Il a été examiné l' opportunité d' introduire une disposition
de caractère plus radical , tendant à simplifier nettement les formalités
concernant les autorisations de travail et de séjour nécessaires . Une
telle simplification serait réalisable au moyen d' un document unique ,
appelé " carte européenne de stagiaire " délivrée au stagiaire par
les autorités compétentes du pays d' accueil à la place des trois documents
distincts constitués respectivement par l' autorisation de stage , l' auto­
risation de travail et le permis de séjour . De cette façon le stagiaire
n' aurait plus à se rendre dans plusieurs bureaux administratifs et de
police pour régler les formalités de séjour et de travail .
            Il semble cependant qu' on puisse s' attendre à une solution encore
plus heureuse de ce problème , à savoir la suppression totale de l' auto­
risation de séjour et de travail , à la suite de l' instauration progres-
 dve de la libre circulation des travailleurs , pour tous les ressortis-
 Unts des pays membres . Dans cette perspective , il est apparu opportun
 d ne pas insister sur l' introduction d' une carte spéciale pour les
 s'agiaires .
           Le deuxième alinéa a été élaboré en tenant compte notamment
 â-'vi voeu du Comité technique pour la libre circulation des travailleurs .
 Article 9
           Les dispositions contenues dans l' alinéa a ) de cet article
 visen- à garantir une rémunération du stagiaire à la fois équitable pour
 lui ei pour son employeur .
           L' alinéa b ) correspond dans son esprit à l' art . 6 , b ) de la
 Convention U.E.O. . Toutefois , le texte n' indique pas , comme le fait
 cette Convention , que l' indemnité doit être accordée par l' employeur -
                                                                       • • ./• • •
 ---pagebreak---                                   - 16 -
 ceci en tenant compte de la proposition relative a la création de
 bourses tant à l' échelon national que communautaire .
 Article 10
           Cette disposition correspond à celle figurant à l' article 7
 de la Convention de l' U.E.O.
 Article 1 1
           Cette disposition correspond à celle de l' art , 8 , a) de la
 Convention de l' U.E.O ,
 Article 1 2
           Tout en sauvegardant le principe que les stagiaires restent
 soumis aux obligations fiscales du pays d' accueil en ce qui concerne
 les étrangers , il apparaît équitable , compte tenu des buts du stage ,
 de soustraire à toute imposition fiscale les démarches administratives
 nécessaires à son accomplissement .
 Article 13
           Le premier alinéa de cet article reprend la disposition figurant
 à l' article 11 de la Convention de l' U.E.O.
         _ Le deuxième -aliûéa . impose aux Etats membres JL l obligation de
.suivre , soit directement , soit par l' intermédiaire d' organismes expres­
 sément chargés de cette mission le déroulement des stages et d' apprécier
 leurs résultats au lieu de laisser entièrement à la bonne volonté des
 personnes intéressées le soin d' assurer le succès des stages .
 Article 14
           Cet article vise à atteindre les buts énoncés au point II du
 premier programme commun adopté par le Conseil .
           La collaboration étroite entre la Commission et les Etats
 membres ainsi que la fixation annuelle des chiffres d' orientation com­
 munautaires , permettront de donner une grande impulsion au dévelop­
 pement des échanges de stagiaires . ,
 ---pagebreak---                                - 17 -
Article 15
          Le tut de cette disposition est de permettre une action
oommunautaire efficace tendant au développement et à l' amélioration
de l' échange de stagiaires entre les pays mem"bres de la C.E.E. dans
le cadre d' un programme commun . Cette action est en effet conditionnée
par une connaissance exacte et actualisée des données se rapportant
à cet échange .
Article 16
          Cette disposition qui correspond à celle de l' article 15 > a ) de
la Convention de l' U,E.O. , reprend une formule d' usage visant à assurer ,
grâce à des accords administratifs entre les pouvoirs publics des Etats
contractants , l' adoption des mesures d' application requises .
        . Les gouvernements des Etats membres préciseront quelles sont ,
compte tenu de leurs structures internes , les autorités compétentes
aux termes de la présente convention .
Article 17
          Lfe premier alinéa reprend le point b ) de l' article 1 5 de la
Convention de l' U.E.O.
          Le second alinéa fait obligation aux Etats membres de soumettre
à la Cour de Justice de la Communauté tout différend ne pouvant être
résolu par voie de négociation directe .
          L' article 182 du Traité prévoit , en effet , que " la Cour de
Justice est compétente pour statuer sur tout différend entre Etats
membres en connexité avec l' objet du présent Traité , si ce différend lui
est soumis en vertu d' un compromis ".
Article 18
          Cet article établit le principe que le présent Accord ne
modifie pas la Convention conclue dans le cadre de l' ÏÏ.E.O. et qui
garde sa validité propre .
                                                                  . . . j ...
 ---pagebreak---                                                    /
                              - 18 -
Article 19
          Cette disposition établit explicitement l' abrogation des
accords et arrangements bilatéraux en vigueur , concernant la matière .
Article 20
          Etant donné que l' Accord a pour but de mettre en oeuvre une
disposition du Traité et qu' il sera signé par les représentants des
gouvernements des Etats membres - réunis au sein du Conseil , il est
prévu que la notification de l' accomplissement des procédures requises
par le droit interne de chaque Etat membre pour son entrée en vigueur
sera effectuée auprès du Conseil de la Communauté Economique
Européenne .
Article 21
          Il règle les formalités d' usage en matière d' accords interna­
tionaux ( rédaction en plusieurs langues et dépôt des exemplaires et
copies certifiées ).
 ---pagebreak---                                                                                                  r ':- T
                                            TABLEAU N' 1
                        ACCORDS BILATERAUX ENTRE LES SIX PAYS DE LA C.E.E.
                                              i                                            CONTINGENT ANNUEL
      ETATS CONTRACTANTS                      i DATE DE LA SIGNATURE                j      POUR CHAQUE PAYS
                                              I                                     i
                                              1                                     1
   l ) Allemagne-Belgique                               ■  18 . 1.1952                                 150
   2 ) Allemagne-France                       |            10 . 7.1950                i            1 . 000
   3 ) Allemagne-Italie                       !              5 - 5.1953                                500
  4 ) Allemagne-Luxembourg                      I            4.12.1957                                   50
   5 ) Allemagne -Pays - Bas                   iI          30 , 6.1950                                 300
   6 ) Belgique -France                                      8 . 3-1934                                150
   7 ) Belgique - Italie                       j         ( 29 . 9-1938               |
                                                         ( 5 . 8.1953 ( l )          !                 150
   8 ) France    - Italie                       I        ( 9 . 2.1948
                                                         f 19 . 2.1949 ( 2 )                           500
   9 ) France    - Luxembourg                              27.6.1949                                   200
ELO ) France     -Pays-Bas                                   2.6.1948                                  500
11 ) Italie      -Pays-Bas                        |!  -
                                                             4-6,1954                  ;                 50
                                                   i
                                                                                      i
   ( 1 ) échange de notes pour la modification de l' art . 4 de l' accord de 1938
   ( 2 ) lettre annexée à l' accord .
                                            TABLEAU N° 2
                        ACCORDS BILATERAUX EN VIGUEUR ENTRE CHAQUE PAYS DE LA C.E.E.
                                            ET LES AUTRES
                   1
                        Allemagne ; Belgiquei                   France  >    Italie         ; Luxembourg 'Faya-Bas
                   1
                                                                                                               I
   Allemagne       !- " //   . 'V 'A   /!!           χ     ί      X     !      X
                                                                                            I
                                                                                                   χ          ί[ x
                                                                                           I                  II
   Belgique                        X        // //,i               X     I      X                              iI
[ France            i              X                 X       /V s'//}          X           :        x          I x
                                                                          y  / /' /      y
    Italie          ]ι             Χ     ί!          *     i      X         / / / //                           ! x
I Luxembourg         jI            Χ
                                          l
                                         1!
                                                           r
                                                           f      X     !                   ■ ''/////
                      I– ' ■■■■■ ■   -                                                               1      1
 1 Pays-Bas           ;            X                              X            X
                      I
 ---pagebreak---                                  - 1 -             ANNEXE II
                  EXTRAITS DES PRINCIPALES DISPOSITIONS '
       CONTENUES DANS LES ACCORDS ET ARRANGEMENTS BILATERAUX EN ,
                MATIERE D' ADMISSION DE STAGIAIRES
a ) Définition de " stagiaires "
              Les stagiaires sont définis comme les ressortissants d' un
des pays contractants , qui occupent un emploi temporaire dans l' autre
pays afin de perfectionner leurs connaissances professionnelles et
linguistiques . En principe , il est prévu qu' ils doivent avoir terminé
leur formation professionnelle .
b ) Procédure t
              Les personnes qui désirent être admises comme stagiaires
dans un pays étranger doivent faire la demande à l' autorité de leur
pays chargée de l' exécution des accords en matière d' échanges de jeunes ,
Cette demande se fait au moyen d' un formulaire portant sur toutes les
indications nécessaires à l' examen des possibilités de placement et .
d' admission à titre de stagiaire . L' autorité sus-mentionnée doit exa­
miner s' il y a lieu ou non , conformément aux conditions prévues aux
accords , de transmettre la demande à l' autorité correspondante de l' au­
tre pays . Celle-ci décide de l' admission dans le cadre des contin­
gents annuels .                                                         '
c ) Contingents s
              Chaque accord fixe le nombre de stagiaires pouvant être
admis chaque année dans chacun des deux pays stipulants . Il est géné­
ralement exclu que la situation de l' emploi , soit en général , soit dans
 la profession dont il s' agit , soit prise en considération .
              Parfois , il est consenti que les demandes dépassant le
 contingent prévu puias-entêtre prises en considération dans la mesure
 où la situation sur le marché du travail le permet .
 ---pagebreak---                                   - 2 -                          Annexe II
d) Durée du atage s
           La durée dea stages est limitée , en règle générale , à une année ,
avec une éventuelle prolongation le six mois au maximum .
e ) Entrée en vigueur et durée des aoccrds ;
           Sont prévues s la date d' entrée en vigueur et la durée de
ohaque accord . La prorogation , par tacite reconduction , est normalement
prévue dans les accords qui ont une durée limitée .
f ) Conditions de travail et de rémunération s
           Il est ordinairement prévu que les stagiaires jouissent de
l' égalité de traitement avec les / eesortissants du pays d' accueil en ce.
qui concerne les conditions de travail , la protection du travail et la
sauvegarde des droits des travailleurs .
           Sont applicables aux st.'.-jiaires , les disposi tions sur la Sécu­
rité sociale du pays d' GCoeuil ainsi que , s 'il en existe , tout arrangement
spécial conclu dans ce domaine entre les deux pays contractants .
           Les stagiaires doivent recevoir de leurs employeurs une rému­
nération correspondant à la valeur de leurs services , compte tenu des usages
et de la réglementation collective en vigueur .
g ) Formalités relatives aux autorinations de séjour et de travail s
           L' autorisation de séjour est toujours requise .
           Quelques accords prévoient que l' admission comme stagiaire
remplace les autorisatiore d' emploi . et de travail requises par les dispo­
sitions en vigueur pour l' embauchage des étrangers .
           Les autorités allemandes délivraient une " autorisation" ( Zulas-
sungsbesch.eid) remplaçant le permis de travail et permettant au stagiaire
de demander son visa d' entrée .  La promesse d® permis de séjour qui était
aussi nécessaire antérieurement pour obtenir le visa lui était procurée
par l' autorité compétente pour les étrangers , de sorte qu' avec ces deux
documents que lui délivrait ou que lui' procurait le servioe attribuant
les autorisations , le stagiaire pouvait obtenir le visa du consulat alle­
mand . Comme ce visa n' est plus nécessaire depuis le 1er janvier 19&2 , le
stagiaire n' a plus besoin de se procurer une promesse de permis de séjour
à l' avance . Actuelleiœnt , le stagiaire originaire d' un pays de la CEE
entre donc en République fédérale avec 1 ' " autorisation" qui remplace le
permis de travail et il n' a plus qu' à s' y faire délivrer un permis de
séjour .
 ---pagebreak---                  En Belgique , . pour obtenir l' autorisation de travail , il
appartient à l' employeur d' introduire directement auprès du Ministère
du Travail une dsmande d' autorisation d' occuper un stagiaire étranger .
Cette demande doit comprendre les documents suivants s
           - trois formulaires intitulés " demandes d' autorisation d' oc­
             cuper un stagiaire étranger", dûment signés et remplis
             par 1 ' employeur 5
           - Tin formulaire appelé " déclaration ", par lequel le stagiaire
             s' engage à ne pas rechercher un autre emploi pendant son
             stage et à quitter le pays à l' expiration de celui-oij
           - un certificat médical et
           - un certificat de moralité du stagiaire .
                            \
                 Après avoir -examiné–si._toutes les conditions pour obtenir
le permis de travail sont remplies , le Mirris-t-è.re du Travail remet à l' em­
ployeur l' autorisation d' occuper le stagiaire et envoie à l' Administration
communale de l' employeur le permis de travail du stagiaire . Ce dernier
document est délivré par les services communaux à l' employeur qui , à son
tour , est chargé de le transmettre au candidat stagiaire ,
                 Avec s^n permis , l' intéressé se présente alors auprès des
autorités consulaires belge3 à l' étranger pour l' obtention , dans son passe­
port , d' un visa d' établissement provisoire en Belgique .
                 En France , le contrat de travail prouve la qualité de sta­
giaire et donne droit à l' obtention d' une carte de travail , en principe
non renouvelable .     Le contrat de travail est donné directement à l' inté­
ressé par le Ministère du Travail qui , en même temps , en fait parvenir
un exemplaire à l' employeur par l' intermédiaire des bureaux départemen­
taux . Sur présentation du contrat de travail aux autorités de police ,
le stagiaire obtient , une fois arrivé en France , le permis de séjour .
                 Selon les dispositions contenues dans les accords que ce
 pays a conclusavec d' autres Etats tels que , par exemple , l' Italie et les
 Pays-Bas T les stagiaires doivent , en général , annexer à la demande de
 ---pagebreak---                                      –4– '                        TT~
stage :                                                 .
            a ) un engagement de l' employeur à rémunérer le (stagiaire ,
                dès qu' il rendra des services normaux , d' après les tarifs
                fixés par les dispositions réglementaires ou les conven­
                tions collectives ou d' après les taux normaux et courants
                de la profession et de la région . Si le stagiaire n' est
                pas en mesure d' offrir des services normaux , l' employeur
                doit s' engager à couvrir ses besoins alimentaires et ses
                frais de logement soit en nature , soit au moyen d' indemni­
                tés en espèces ;
            b ) un certificat officiel de bonne vie et moewats ;
            c ) s ' il y a lieu , une déclaration aux termes de laquelle
                ils s ' engagent à quitter le pays où ils désirent effectuer
                le stage à la fin de celui-ci . Cette déclaration n' est
                pas exigée des travailleurs agricoles .
            En Italie , une fois 1^: demande d' un candidat sto?giaixB étranger-
 acceptée , le Finistère du Travail qui , s' il est nécessaire , s' adresse
directement au Ministère de l' Intérieur pour obtenir le permis de séjour
pour cause de travail , délivre l' autorisation de travail .
            Au Luxembourg , tous les travailleurs étrangers doivent posséder
une autorisation de séjour et de travail . Les formalités requises des
stagiaires sént facilitées ; en effet , il ne leur est pas demandé de permis
de travail étant donné que l' acceptation de leur candidature par le
Ministère du Travail suffit à l' employeur pour les occuper . Le permis
de séjour est délivré par les autorités de police , sur présentation par
l' intéressé du contrat de travail .
            Aux Pays-Bas , l' autorisation de travail est accordée aux sta­
 giaires à la seule condition qu' un employeur soit disposé à les engager .
 Le permis de séjour pour les étrangers , dont la concession est subordon­
 née à la preuve de . moyens de subsistance , est délivré sur présentation
 du permis d-e travail .
 ---pagebreak---                                        - 1 -            ANNEXE III
                      Commission permanente du Traité de Bruxelles
                           CONVENTION CONCERNANT LES STAGIAIRES
                 Les Gouvernements de la Belgique ; de la France , du Luxembourg ,
des Pays-Bas et du Royaume Uni de Grande Bretagne et de 1 1 Irlande du
Nord \
      RESOLUS , conf orrr-éinent aux buts du Traité de Bruxelles , signé le
      17 mars 1948 ; à étend-e leur coopération dans le domaine social 5
      CONSIDERANT les avantages qu' il y a à encourager les échanges de
      stagiaires entre chacun de leur pays et la nécessité d' établir les
      principes sur lesquels sera fondée la réglementation de ces échanges ;
      DESIREUX de conclure une Convention à cet effet ;
      Sont convenus des dispositions suivantes \
Article 1
( a ) La présente Convention s : applique iux stagiaires , c.à d , aux ressor­
tissants de l' une des Parties Contractante;? . ( l ) afin de perfectionner
leurs connaissances linguistiques et professionnelles en occupant un
emploi chez un employeur .
 ( b ) Les stagiaires peuvent être de l' un ou de l' autre sexe et peuvent
être employés à des activités manuelles ou intellectuelles , En principe ,
 ils ne doivent pas avoir dépassé l' âge de 3 0 ans ,
 ( c ) Les . ressortissants et les territoires des Parties Contractantes aux­
 quels s 'applique : la présente Convention s-.nt éuumérés à l' Annexe à la
 Convention , annexe qui formera partie intégrante de cette dernière .
 ( l ) Qui se rendent sur le territoire d' une autre Partie Contractante .
 ---pagebreak---                                       ■              W /WVOL > A. ' ^ * -
Article 2
              Sous réserve des dispositions de la présente Convention , cha­
cune des Parties Contractantes s' engage à accorder en faveur des stagiai­
res les autorisations de travail et de séjour nécessaires .
Article 5
( a ) Chacune des Parties Contractantes doit périodiquement , pour l' ensem­
ble des industries et des professions , ou pour l' une d' entre elles s
- soit ( i ) déterminer par entente mutuelle le , nombre des autorisations
    de stage qui pourront être accordées annuellement , sur la base de la
    réciprocité , aux ressortissants d' une autre Partie Contractante ;
- soit ( ii ) réglementer l' admission des stagiaires sans limitation
    du nombre , en tenant compte du fait qu' ils seront employés en surnom­
    bre dans l' établissement où ils devront travailler ;
- soit ( iii ) réglementer l' admission des stagiaires sur la base d' un
    échange tête pour tête ou d' un arrangement mutuel analogue ;
- soit ( iv ) adopter une combinaison des modalités ci-dessus .
( b ) Toutes informations concernant les mesures prises par l' une des
Parties Contractantes en vertu du paragraphe ( a ) du présent article sont
communiquées par elle aux autorités compétentes des autres Parties Con­
tractantes , ainsi qu' au Secrétaire Général de la Commission Permanente
du Traité de Bruxelles .
Article 4.
 ( a ) L' autorisation de stage est accordée en principe pour une période
ne dépassant pas un an .     Cette période pourra exceptionnellement être
prolongée de six mois .
 (b ) En principe , à l' expiration de leur période de stage , les stagiaires
ne doivent pas rester sur le territoire du pays où ce stage a été
 effectué , dans le dessein d' y occuper un emploi .
 Article 5
              Les autorisations de stage peuvent être accordées sous le
 réserve que les stagiaires n' exerceront aucune autre activité lucrative
 ou n' occuperont aucun emploi autre que celui pour lequel l' autorisation
 a été accordée .
 ---pagebreak---                                 - 3 -
                                                         Η      ^ Λ . ΙΛ
Article b
             Les autorisations d' emploi en faveur des stagiaires sont
accordées sur les bases suivantes :
( a ) lorsque le stagiaire est autorisé à accomplir un travail normale­
ment exécuté par un travailleur ordinaire , il a droit au salaire courant
et normal dans la profession et la région où il est employé ;
( b ) tous autres stagiaires peuvent recevoir de leur employeur une in­
demnité de subsistance raisonnable , sauf dans le cas d' un échange tête
pour tête , dont les bénéficiaires ont droit à une rémunération corres­
pondant à la valeur de leurs services .
Article 7
             Les Parties Contractantes s' engagent à ne pas délivrer d' au­
torisation d' emploi en faveur des stagiaires sans s' être assurées que
ceux-ci disposeront de ressources suffisantes pendant leur période d' emploi .
Article 8
( a ) Les stagiaires jouissent de l' égalité de traitement avec les ressor­
tissants du pays du lieu de travail pour tout ce qui concerne l' applica­
tion des lois , règlements et usages régissant la sécurité , l' hygiène et
les conditions de travail .
( b ) Les stagiaires et leurs employeurs sont tenus de se conformer aux
prescriptions en vigueur en matière de sécurité sociale
Article 9
             Les Parties Contractantes s' engagent à exonérer de tous taxes
et droits , à l' exception de droits purement nominaux , les demandes concer­
nant les stagiaires .   Cette exonération s' applique également et sous la
même réserve aux permis de travail et de séjour accordés aux intéressés .
Article 10
             Les demandes concernant des stagiaires désireux de bénéficier
de la présente Convention sont introduites selon la réglementation du
pays intéressé soit directement auprès des autorités compétentes du
              /
 ---pagebreak---                                    - 4 -
                                                         /vwa / *- I ^ r
pays de stage , soit par l' intermédiaire de l' autorité compétente du
pays dont ils sont ressortissants . Cette demande comprend tous rensei­
gnements nécessaires concernant le candidat stagiaire , l' employeur
disposé à l' admettre et l' emploi proposé .
Article 11
                 En vue d' atteindre le "but fixé par la présente Convention
et d' aider dans la mesure du possible les candidats stagiaires qui ne
seraient pas en mesure de trouver par leurs propres moyens d' employeur
disposé à les utiliser comme stagiaires , les Parties Contractantes            (
s' engagent à faciliter l' échange des stagiaires soit par l' établissement
d' un bureau centralisateur chargé de veiller à l' application de la pré­
sente Convention , soit par tous autres moyens appropriés , avec l' aide des
organisations s 1 intéressant à l' échange des stagiaires .
Article 12
                 Aucune disposition de la présente Convention    ne peut être
interprétée comme affectant l' obligation de toute personne      de se conformer
aux lois et règlements en vigueur dans les territoires des       Parties Con­
tractantes concernant l' entrée , le séjour et la sortie des     ressortissants
d' autres pays .
Article 15
                 La présente Convention peut être étendue avec le consentement
de toutes les Parties Contractantes aux ressortissants de tout autre pays .
Article 14-
                 Les autorités compétentes visées par la présente Convention
sont , dans chaque pays , le Ministère qui a les questions de travail dans
ses attributions .
Article 15
 ( a ) Des arrangements entre les autorités compétentes des Parties Contrac­
tantes fixeront , le cas échéant , les mesures nécessaires à l' applica­
 tion de la présente Convention .
 ---pagebreak--- ( b ) Tout différend, venant à s' élever entre deu:x ou plusieurs Parties
Contractantes concernant l' interprétation ou l' application de la pré­
sente Convention sera résolu par voie de négociation directe .
( c ) Si ce différend ne peut être résolu dans un délai de trois mois à
dater du début de la négociation , il sera soumis à l' arbitrage d' un
organisme dont la composition sera déterminée par accord entre les
Parties Contractantes ; la procédure à suivre sera établie dans les
mêmes conditions .
( d ) La décision de l' organisme arbitral sera prise conformément aux
principes fondamentaux et à l' esprit de la présente Convention 5 elle
sera obligatoire et sans appel .
Article 16
( a ) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratifica­
tion seront déposés aussitôt que possible auprès du Secrétaire Général de
la Commission Permanente du Traité de Bruxelles .
( b ) Elle entrera en vigueur entre les signataires qui l' auront ratifiée
deux mois après le dépôt du troisième instrument de ratification . Pour
chacun des autres signataires , elle entrera en vigueur le premier jour
du mois suivant celui au cours duquel son instrument de ratification
aura été déposé .
( c ) La présente Convention restera en vigueur sans limitation de durée
sous réserve du droit pour chaque Partie Contractante de la dénoncer par
notification adressée au Secrétaire Général ; la dénonciation prendra
effet six mois après sa réception .
( d ) Le Secrétaire Général informera les autres signataires du dépôt de
chaque acte de ratification ou de dénonciation .
            En foi de quoi , les soussignés , dûment autorisés par leurs Gou­
vernements respectifs , ont signé la présente Convention et y ont apposé
leur sceau .                  '
 ---pagebreak---                                                                   xrr
            Fait a Bruxelles , le 17 avril 1950 , en français et en
anglais , les deux textes faisant également foi , en un exemplaire
unique qui sera déposé aux archives du Secrétariat Général de la
Commission Permanente du Traité de Bruxelles et dont copie , certifié
conforme , sera transmise par le Secrétariat Général à chacun des
Gouvernements signataires .
Pour le Gouvernement belge :               ( s ) Paul Van Zeeland
Pour le Gouvernement de la
République française         Î               "   Schuman
Pour le Gouvernement
luxembourgeois               :               "   Jos . Bech
Pour le Gouvernement royal
néerlandais                  :             '"    Stikker
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Ford                      s               "   Shinwell
      /
 ---pagebreak---                                    - 7 -
                                                      l\,      a. TTT
                             ANNEXE
1/ RESSORTISSANTS DES PARTIES CONTRACTANTES AUXQUELS S' APPLIQUE LA
     CONVENTION :
Belgique :         Personnes de nationalité belge .
France      :         "       "       "     française
Luxembourg s          "       "       "     luxembourgeoise .
Pays-Bas Î            "       "       "     néerlandaise ,
Royaume-Uni de Grande Bretagne et d' Irlande du Nord s Citoyens du
     Royaume-Uni et de ses colonies .
Il/ TERRITOIRES DES PARTIES CONTRACTANTES AUXQUELS S' APPLIQUE LA
      CONVENTION
( a ) - le territoire métropolitain de la Belgique
      - le      "       de la France métropolitaine et des 'départements
        d' Algérie
      - le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
      - le      "       européen du Royaume-Uni des Pays-Bas
      - le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord , non compris
        les Iles Anglo-Normandes et l' Ile de Fan .
( b ) Le Gouvernement du Royaume-Uni pourra rendre applicable la présente
      Convention Î    - aux Iles Anglo-Normandes et
                      - à l' Ile de *Tan ,
par notification déposée- auprès du Secrétaire Général de la Commission
Permanente du Traité de Bruxelles ; cette mesure prendra effet le premier
jour du mois suivant sa notification .
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                  I'iUUV :k'.2TT  Ej ST^GI.xIiffiS , UN 1958 , BUTEE
                  L' ÂLLUMxtGÎÎE ET l^S aUTSES PAYS DL lu. CEE ,
                  EN COi.P.ù^ISON AVEC LES CoNïIi:G,.ÏÏTS BIL^TEl^UX
                             l
                                                                        j
                             ■ Belgique        Franco      Italio           Luxem­        Pays-Bas } TOTaL
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                                                                            bourg                   I
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                                                               29                 3         134           665
  Jeunes Allemands
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                                                                                          ( 216 )       ( 929 )
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                                                                         I
                                                                         I                ( 258 )       ( 619 )
   Jeunes qui ont
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      ( entre parenthèses -, le nombre total de stagiaires , étudiants compris )
            MOUVSLENT Lu STAGIAIRE.£> , EN 1958 , SBïBJ La EiLUl^UE lilT LiS «DTBtfS
            PÀYS DL La CLS , EN COkP^ISOîï AVJC LI.S CONTINGENTS BILaTEIUUX .
                           (iJ-lona^ne ; Franca jl Italie 1j .....          u"vCn^,u^Ì
                                                                                  .   !
                                                                                        [ Ρώνβ-Βαβ '     ΤΟΤλΕ
                                          ^             !                L            I!           !
   Continent prévu        K'             1              i–                 ––   –
                                                                                        i          »
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 téral entre la Bel­                         I                                          !          i
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                                        _l                                              l            I
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                                    „
                                    4
                                          Ii
         1                                 1 i      35                                                     39
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                                                                                                     I
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           Belgique on pro -      „
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   Jeunes qui ont été ac ¬
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                                                          3SÎbs£SSB=sr :
                                                                                                          131
                                                                                                       S3SSS28
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                                                                                              ¿li'ii'l   -A-JJ IV
                                           hOUVIklBTT DJ ST.-GL.IKSS , EN 1 9j?8 ,
                                           ÜNTBE L.- FEANCE LT LES aUTEES PAYS
                                           LJ LA                            EN COIJP.JuJSON ^VUC
                                           les ooi.tii:gbiits                   bilat::ïl,ua.
                             |illlGïïia£ne i Belgique 'Italie                         Luxembourg ! Pc.jS-B .                 TOTAL
                                             !                      1             i                  i
                                                                    i     r
     Continrent prévu
   dans l' accord, "bila­
   téral entre la Franco!
   et                        !    1.000            150 __                _500 __          200                                2.350
                                                                    i
     Jeunes Français qui                                          i
   sont sortis vors     ....          51             20           I           2                                  28              101
     Jounos Français qui |
   ont été accueillis cri :          78              18                       5                                  28              129
                                                                                                               ( 92 )         ( 193 )
r
      Jeune c qui sont   ~
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    $0                              407              35                     139                                205              786
                                                                                                            ( 293 )           ( 874 )
     Jeunes qui ont cte
   accueillis on France
   en provenance do . . .           615              35                     208            3         |        180            1.041
                                                                                    ============1
     ( entre parenthèses : le nombre total de stagiaires , étudiants compris )
                                         LOUVEkENT LE ST ^EI^IBES , EN 1958 , ENT2E
                                         L' ITALIE ET L..S MUTEES PAYS DE LA C.D.E.
                                         Eli COMP-iJuiISOÏÏ AVEC LES CONTINGENTS-
                                                                           BIL ^TEÏiAUX
                             Allemagne : Belrique                    |i Franco i!'Luxembourg J Pays-B. jrOTAL !
                                            p= = = = = =s = = = = i                                    E== = =; = S=5SS = =3
     Contingents prévus
    dans l' accord "bila­                                                                              i
    téral entre l' Italie
    et                              300            150                L 52°                                      50          1.000
                               -1                                 1                                    !
     Jeunes Italiens qui                                                                               i
                                                                                                       i
    sont sortis vers ...          ! 316                                     139                        I          5            460
                                  l                                                                    i
     Jeunes Italiens qui
    ont été accueillis ens          535              37                     208
                                                                                                              ( 36 )          A
  i Jeunes qui sont sortis
    νθΓ8 ΙΊΐ&Ιϊβ οη ρΓονο-
    η&ηοθ                             29                                      2     !                                             31
                                                                                                              ( 15 )            ( 46 )
      Jeunes qui ont été ac­
    cueillis en Italie en
    provenance rie                   22                                       5                                   1               28
   V-
       ( ontre parenthèses Ï le nombre total de stagiaires , étudiants compris )
 ---pagebreak---                                                              - 3 -
                                                                                                   ATUSSE IV.
                                                           LOUVELSDT DI: STAGIAIRE S , EN 1958 ,
                                                           "JNïSL LL LUXuLBOUSG ET LES ~UTSJS
                                                           R.YS LL L ji U.S.E. , Eîl COi.iP,JUISON
                                                           ~VEC LES CONTINGENTS EILÂTEIUUX
I                                  insano • EQ1^ÌG['uq [ Franco *
                                    » = =: = = = = = «: = = = =: zsss s =: se x
                                                                                                               Pciys–B» j TOTAL j
                                    •                 ;                                                    l
    Continrent prévu dans         I                      [
                                                         I
                                                                                            !             (
                                                                                                           I
                                                                                                                        i
  l' accord "bilatéral en-        [                                                                                     i
  tre le Luxembourg et ..         j 50
                                    'ssxs:ss=r=;3|^ = = s = :: rssB !
                                                                                      200 |
                                                                                ; s2ss=rs
                                                                                                     ~ i
                                                                                                          i
                                                                                              – =1-–-–H11 ========
                                                                                                                            250
                                    I                ]1                       L             L
                                                                       1      f
                                                                              [
    Jeunes Luxembvurre-^is       j                                            \
  qui sont sortis vers ...       j -                            -             i
                                                        i                     i
                                    I
    Jeunes Luxembourgeois        1i t                    i
  oui ont été accueillis onsi                                                           3                                       3
                                 ii                   i
    Jeunes qui sont sortis
  vers le Luxembourg en pro­
  venance de                               3                                                         m                         3
    Jeunes qui ont étc ac­
  cueillis au Luxembourg ,
  en provenance de                                              MB
                                                                                                                   ^
                                                                                                                         J]
                                           .               kOUVLi^NT DE STAGIAIRES , EN 1958 ,
                                                           ENTitE LES P^YS-B^S ET LSS ^UTHES
                                                           PAYS DE Lii G.E.E. , EN COïiPiïùilSON
                                                           tiVZQ LES CONTINGENTS BIL^TEIu.UX.
                             Allemagne                 'Belgique
                                                       '                      J
                                                                                   France
                                                                                              jltalie :                 j TOTAL!
                                                         ,
    Continrent prévu dans
  l' accord bilatéral entre                            i                                                     i           :
  les Pays-Bas et                     ■ 150           !                              500           50        I     -     !    700
                                                                                                 – 1 ––■ ■ 1
                                                                                                                         1
    Jeunes Néerlandais qui 1                                                                                             I
  sont sortis vers                        87                                         205                                i     292
                              ! ( 248 )                                            ( 293 )       ( 15 )                     ( 556 )
                                                                                                                        I
    Jeunes Néerlandais qui
  ont été accueillis en . ..i             94                                           80            1                        275
  ^                           t
                               j
    Jeunes qui sont sortis
  vers les Pays-Bas en pro­
  venance de                             134                                           28            5                        167
                              Ii
                                                       !                                                                  1
    Jounes qui on*t été ac –                                                                                              I
                                                                                                                          i
  cueillis aux Pays-Bas
  en provenance de            j          136                                           28            9                        173
  "
                                       ( 216 )                                       ( 92 )      ( 30 )                 i ( 338 ) j
     entre parenthèses ; le nombre total de stagiaires , étudiants compris )