CELEX: 31967R0830
Language: fr
Date: 1967-11-09
Title: Règlement n° 830/67/CEE de la Commission du 9 novembre 1967 relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive

N 0 272/ 18                JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                  10 . 11 . 67
                             RÈGLEMENT N° 830/67/CEE DE LA COMMISSION
                                                du 9 novembre 1967
                            relatif aux modalités concernant l'aide pour l'huile d'olive
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES                                    considérant que 1 article 4 paragraphe 1 du rè­
EUROPÉENNES,                                                glement n° 754/67/CEE prévoit que le contrôle peut
                                                            être assorti de la constitution d'une caution ; que
     vu le traité instituant la Communauté écono­           celle-ci doit être constituée dans les États membres
mique européenne,                                           producteurs d'huile d'olive où l'aide peut être de­
                                                            mandée ; qu'il convient de définir le régime de cette
     vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du           caution en fixant, notamment, le montant de celle­
22 septembre 1966, portant établissement d'une or­          ci au niveau nécessaire pour qu'il n'en résulte pas
ganisation commune des marchés dans le secteur               une incitation à demander indûment l'aide pour
des matières grasses (*), et notamment son article 10       l'huile contenue dans les produits soumis au con­
paragraphe 3,                                                trôle ;
     vu le règlement n0 754/67/CEE du Conseil, du                considérant que les mesures prévues au présent
26 octobre 1967, relatif à l'aide pour l'huile d'oli­        règlement sont conformes à l'avis du Comité de
ve (2), et notamment son article 4 paragraphe 2,             gestion des matières grasses,
     considérant que, par son règlement n° 754/67/
CEE , le Conseil a défini les principes suivant les­         A ARRÊTE LE PRESENT RÈGLEMENT :
quels l'aide visée à l'article 10 du règlement n0 136/
66/CEE est accordée aux producteurs d'huile d'olive,
et a arrêté les mesures destinées à assurer que cette                             Article premier
aide n'est accordée que pour des produits qui ont
droit à en bénéficier ; qu'il appartient à la Com­           1.     La demande d'aide doit comporter au moins
mission d'arrêter les modalités d'application y af­          les indications suivantes :
férentes ;
                                                                  a) Le nom et l'adresse du demandeur ;
     considérant que, pour permettre de vérifier le
bien fondé des demandes d'aide, celles-ci doivent                b) le poids net du produit ;
compter un minimum d'indications, et être accom­                  c) le lieu de récolte des olives ;
pagnées de pièces justificatives permettant d'établir
la correspondance entre la quantité d'huile pour                  d) l'établissement où l'huile a été produite ;
laquelle l'aide est demandée et la quantité de pro­
duit dont elle a été extraite ; que les pièces justifi­           e) si le produit relève du point 1 ou du point 4
catives doivent trouver leur origine dans la compta­         de l'annexe du règlement n° 136/66/CEE .
bilité matière des moulins et des entreprises d'ex­
traction d'huile de grignon ; qu'en conséquence, la          2.      Toute demande doit être accompagnée de piè­
comptabilité desdits établissements doit faire ap­           ces justificatives permettant d'établir la correspon­
paraître les données utiles à cette fin ;                    dance entre la quantité d'huile pour laquelle l'aide
                                                             est demandée et la quantité d'huile effectivement
      considérant que le bon fonctionnement du sys­          produite ainsi que la quantité d'olives utilisées pour
tème de contrôle visé à l'article 4 paragraphe 1 du           sa production.
règlement n° 754/67/CEE peut être assuré si les
produits y visés sont placés sous contrôle jusqu'au           3.     Chaque État membre producteur peut fixer un
moment où l'huile contenue dans ces produits est              délai de présentation de la demande d'aide.
 mise hors d'état de bénéficier de l'aide ;
                                                                                     Article 2
      considérant qu'il est nécessaire de pouvoir dis­
 tinguer, dans les échanges intracommunautaires,
 entre les produits à soumettre, dans l'État membre           1.     Les moulins des États membres tiennent une
 de destination, au régime de contrôle susvisé, et            comptabilité matière qui fait apparaître au moins :
 les produits qui ne doivent pas y être soumis ; que              a) Les quantités d'olives entrées,
 ce but peut être atteint en utilisant le certificat de
 circulation des marchandises du modèle DD 4 ;                    b) les quantités d'olives triturées,
                                                                  c) les quantités d'huile obtenues,
 f1) JO n« 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66.
 (2) JO n» 260 du 27. 10. 1967, p. 2.                             d) les quantités de grignons obtenues,
 ---pagebreak--- 10 . 11 . 67               JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES                                N 0 272/ 19
    e) les quantités d'huile sorties du moulin,           assortissent et les autres États membres peuvent as­
                                                          sortir d'une caution le régime du contrôle visé à
    f) les quantités de grignons sorties du moulin        l' article 3 .
avec mention des       établissements    d'extraction de
l'huile de grignons destinataires.                        2.      Pour chacun des produits soumis au contrôle,
                                                          la caution est égale au montant de l'aide correspon­
2.     Les entreprises d'extraction de l'huile de gri­    dant à la quantité d'huile contenue dans ces pro­
gnons tiennent une comptabilité matière qui fait          duits augmentée de 10 °/o . Cette quantité est calcu­
apparaître au moins :                                     lée conformément aux dispositions des articles 6, 7
                                                          paragraphe 2, et 8 paragraphe 2 du règlement n°
     a) Les quantités de grignons reçues et les mou­      ] 6'6/66/CEE .
lins de provenance,
    b ) les quantités de grignons mises en oeuvre,        3.      La caution peut être constituée en espèces ou
                                                          sous forme de garantie donnée par un établissement
     c) les quantités d'huile obtenues ,                  de crédit répondant aux critères fixés par chaque
                                                          État membre.
     d) les quantités d'huile sorties .
                                                          4.      La caution est acquise en totalité si, dans un
3.     Il est tenu par les moulins et les entreprises     délai de quatre mois après sa constitution, la preuve
d'extraction une comptabilité matière séparée pour :      n'est pas apportée que l'huile contenue dans les
                                                          produits concernés a été mise en condition de ne
     — les olives et pour les produits relevant de la     pas pouvoir bénéficier de l'aide.
position tarifaire ex 23.04 repris à l'article 1 er para­
graphe 2 partie e) du règlement n0 136/66/CEE, im­
portés de la Grèce ou des pays tiers,                                             Article 5
     — les huiles qui n'ont pas droit à l'aide.
                                                          1.      La preuve que les produits n'étaient pas sou­
                                                          mis au contrôle visé à l'article 3 dans l'État mem­
                                                          bre de provenance est fournie par la production aux
                        Article 3                         autorités compétentes de l'État membre de destina­
                                                          tion d'un certificat de circulation des marchandises
1.     Conformément à l'article 4 paragraphe 1 du         du modèle DD 4 portant les mentions suivantes :
règlement n0 754/67/CEE, chaque État membre ins­
taure un régime de contrôle douanier ou un con­                 a) Une déclaration de l'expéditeur indiquant
trôle administratif présentant des garanties équi­        que le produit n'a pas été importé des pays tiers ou
valentes sur les produits visés à l'article 1 er para­    de la Grèce et le poids net du produit ;
graphe 2 sous d) et e) du règlement n0 136/66/CEE               b) un visa de l'autorité compétente de l'État
qui sont importés de Grèce ou des pays tiers .            membre d'expédition certifiant, après vérification,
                                                          l'exactitude de la déclaration de l'expéditeur.
2. Le même régime de contrôle est appliqué aux
produits visés à l'article 1 er paragraphe 2 sous d) et   2 . La déclaration visée au paragraphe 1 sous a)
e) du règlement n0 136/66/CEE introduits en prove­        est portée dans la case « caractéristiques des mar­
nance d'un autre État membre à l'exception de ceux        chandises » du cadre A du certificat de circulation
pour lesquels la preuve est apportée, conformément        des marchandises, du modèle DD 4 .
à l'article 5 paragraphe 1 , qu'ils n'étaient pas sou­
mis dans l'État membre de provenance au régime                  Le visa prévu au paragraphe 1 sous b) est porté
du contrôle susvisé.                                       dans le cadre B réservé à cet effet dans les certificats
                                                          de circulation des marchandises du modèle DD 4 .
3.     Le contrôle est appliqué jusqu'au moment où
l'huile contenue dans les produits soumis à ce con­                               Article 6
trôle est mise en condition de ne pas pouvoir béné­
ficier de l' aide .
                                                                L'huile contenue dans les produits visés à l'ar­
                                                          ticle 3 paragraphe 1 est considérée comme étant mise
                                                           en condition de ne pas pouvoir bénéficier de l'aide,
                        Article 4
                                                          au sens du présent règlement, si la preuve est ap­
                                                          portée que lesdits produits ont été :
 1.    Pour les produits visés à 1 article 4 paragra­
phe 1 deuxième alinéa du règlement n° 754/67/                   —■ transformés en huile pour laquelle l'aide ne
 CEE, les États membres producteurs d'huile d'olive       peut pas être demandée,
 ---pagebreak--- N° 272/20                   JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES                             10 . 11 . 67
     — exportés vers les pays tiers ou la Grèce ,            —- les quantités d'huile pour lesquelles l'aide a
                                                         été payée ;
      — sortis du territoire d'un État membre à desti­
nation d'un autre État membre en ayant fait l'objet           b) en ce qui concerne l'Italie, chaque mois pour
d'un certificat de circulation des marchandises du       le mois précédent,
modèle DD 4 ne portant pas les mentions visées à             — les quantités d'huile pour lesquelles l'aide a
l' article 5 paragraphe 1 ,                              été demandée,
      — mis en condition de ne plus pouvoir être             — les quantités d'huile pour lesquelles l' aide a
transformés en huile.                                    été payée ;
                        Article 7                             c) en ce qui concerne la France, le mois suivant
                                                         celui au cours duquel l' aide a été demandée ou
1 . Les États membres producteurs font connaître         payée :
à la Commission, et pour chacune des deux qualités           — les quantités d'huile pour lesquelles l'aide a
d'huile visées à l'article 1er du règlement n° 754/67/   été demandée,
CEE :
                                                             ;— les quantités d'huile pour lesquelles l'aide a
      a) Au cours du premier mois suivant la fin         été payée.
de la campagne, un état récapitulatif faisant res­
sortir :                                                                        Article 8
      — les quantités d'huile pour lesquelles l'aide         Le présent règlement entre en vigueur le jour
a été demandée,                                          suivant celui de sa publication au Journal officiel
                                                         des Communautés européennes .
      — les quantités d'huile dont le droit à l'aide a
été établi,                                                  Il est applicable jusqu'au 31 octobre 1968.
                   Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
              applicable dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 9 novembre 1967.
                                                                   Par la Commission
                                                                       Le président
                                                                        Jean REY