CELEX: 51990PC0091
Language: fr
Date: 1990-03-19
Title: PROPOSITION MODIFIEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LA LIBERTE DE L' INFORMATION EN MATIERE D' ENVIRONNEMENT

N ° C 102/6                           Journal officiel des Communautés européennes                                    24. 4. 90
                                                               II
                                                      (Actes  préparatoires)
                                                  COMMISSION
              Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté de l'information en matière
                                                      d'environnement (')
                                                       COM(90) 91 final
               (Présentée par la Commission le 20 mars 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité
                                                             CEE.)
                                                        (90/C 102/07)
              (') JO n° C 335 du 30. 12. 1988, p. 5 [COM(88) 484 final].
               TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                         PROPOSITION MODIFIÉE
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,                            LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-             vu le traité instituant la Communauté économique euro-
péenne, et notamment son article 130 S,                            péenne, et notamment son article 130 S,
vu la proposition de la Commission,                                vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen,                                   vu l'avis du Parlement européen ( ! ),
vu l'avis du Comité économique et social,                          vu l'avis du Comité économique et social (2),
considérant les principes et les objectifs définis par les         considérant les principes et les objectifs définis par les
programmes d'action des Communautés européennes en                 programmes d'action des Communautés européennes en
matière d'environnement de 1973 ('), 1977 (2) et 1983 O ,          matière d'environnement de 1973 (3), 1977 (4) et 1983 (5),
et plus particulièrement par le programme d'action de              et plus particulièrement par le programme d'action de
1987 (4), qui souligne la «nécessité de rendre l'ensemble           1987 (*), qui souligne la «nécessité de rendre l'ensemble
du processus de réglementation et d'application des                du processus de réglementation et d'application des
règles existantes plus transparent, en particulier en ce qui       règles existantes plus transparent, en particulier en ce qui
concerne l'information du public» et préconise de                  concerne l'information du public» et préconise de
«concevoir des procédures permettant d'améliorer l'accès           «concevoir des procédures permettant d'améliorer l'accès
du public à l'information détenue par les autorités                du public à l'information détenue par les autorités
responsables de l'environnement»;                                  responsables de l'environnement»;
(') JO n° C  112 du 20. 12. 1973.                                  (') JO n° C 120 du 16. 5. 1989, p. 231.
(2) JO n° C  139 du 13. 6. 1977.                                   (2) JO n° C 139 du 5. 6. 1989, p. 47.
(') JO n° C  46 du 17. 2. 1983, p. 1.                              (5) JO  n° C 112 du 20. 12. 1973.
(4) JO n° C  70 du 18. 3. 1987, p. 3.                              (4) JO  n° C 139 du 13. 6. 1977.
                                                                   O   JO  n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1.
                                                                   (6) JO  n° C 70 du 18. 3. 1987, p. 3.
 ---pagebreak---  24. 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                              N ° C 102/7
               TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
 considérant que le Conseil des Communautés euro-                 considérant que le Conseil des Communautés euro-
 péennes et les représentants des gouvernements des États         péennes et les représentants des gouvernements des États
 membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans             membres, réunis au sein du Conseil, ont déclaré dans
 leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la pour-           leur résolution du 19 octobre 1987 concernant la pour-
 suite et la réalisation d'une politique et d'un programme        suite et la réalisation d'une politique et d'un programme
 d'action des Communautés européennes en matière                  d'action des Communautés européennes en matière
 d'environnement (1987-1992)0 qu'il était important,             d'environnement (1987-1992) (') qu'il était important,
 dans le respect des compétences respectives de la               dans le respect des compétences respectives de la
 Communauté et des États membres, de concentrer                   Communauté et des États membres, de concentrer
 l'action communautaire sur certains domaines priori-            l'action communautaire sur certains domaines priori-
 taires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à       taires, parmi lesquels figure l'amélioration de l'accès à
 l'information en matière d'environnement;                       l'information en matière d'environnement;
 considérant que le Parlement européen a également mis           considérant que le Parlement européen a également mis
 en relief, dans son avis sur le quatrième programme             en relief, dans son avis sur le quatrième programme
 d'action des Communautés européennes en matière                 d'action des Communautés européennes en matière
 d'environnement ( J ), la nécessité de rendre possible pour     d'environnement (2), la nécessité de rendre possible pour
 tout citoyen l'accès à l'information relative à l'environne-    tout citoyen l'accès à l'information relative à l'environne-
 ment par une action communautaire spécifique;                   ment par une action communautaire spécifique;
                                                                  Nouveau considérant
                                                                 considérant que la liberté de l'information constitue un
                                                                 élément essentiel d'une société démocratique;
considérant que les autorités publiques disposent d'une          considérant que les autorités publiques disposent d'une
grande quantité de données relatives à l'environnement,          grande quantité de données relatives à l'environnement,
recueillies ou élaborées dans l'exercice de leurs pouvoirs       recueillies ou élaborées dans l'exercice de leurs pouvoirs
légaux;                                                          légaux;
considérant que la liberté d'accès aux données relatives         considérant que la liberté d'accès aux données relatives
à l'environnement détenues par les autorités publiques           à l'environnement détenues par les autorités publiques
permettrait de renforcer la participation des citoyens aux       permettrait de renforcer la participation des citoyens aux
procédures de contrôle de la pollution et de prévention          procédures de contrôle de la pollution et de prévention
des atteintes à l'environnement, et que, de ce fait, elle        des atteintes à l'environnement, et que, de ce fait, elle
pourrait contribuer d'une façon effective à la réalisation       pourrait contribuer d'une façon effective à la réalisation
des objectifs de l'action communautaire en matière               des objectifs de l'action communautaire en matière
d'environnement, conformément à l'article 130 R para-            d'environnement, conformément à l'article 130 R para-
graphe 2 du traité CEE;                                          graphe 2 du traité CEE;
considérant que l'action isolée des États membres ne peut        considérant que l'action isolée des États membres ne peut
pas assurer d'une façon appropriée l'élimination des             pas assurer d'une façon appropriée l'élimination des
obstacles à l'accès aux données relatives à l'environne-         obstacles à l'accès aux données relatives à l'environne-
ment détenues par les autorités publiques, notamment             ment détenues par les autorités publiques, notamment
dans les cas de pollution transfrontalière, et que, par          dans les cas de pollution transfrontalière, et que, par
conséquent, une action communautaire apparaît néces-             conséquent, une action communautaire apparaît néces-
saire conformément à l'article 130 R paragraphe 4 du             saire conformément à l'article 130 R paragraphe 4 du
traité CEE;                                                      traité CEE;
considérant que l'existence de nombreuses disparités             considérant que l'existence de nombreuses disparités
entre les législations en vigueur dans les États membres,        entre les législations en vigueur dans les États membres,
concernant l'accès aux données relatives à l'environne-          concernant l'accès aux données relatives à l'environne-
ment dont les autorités publiques disposent, peut créer          ment dont les autorités publiques disposent, peut créer
des conditions de concurrence inégales;                          des conditions de concurrence inégales;
(*) JO n° C 289 du 29. 10. 1987, p. 3.                           (') JO n° C 289 du 29. 10. 1989, p. 3.
O JO n° C 156 du 15. 6. 1987, p. 138.                            O JO n° C 156 du 15. 6. 1987. p. 138.
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                TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIÉE
  considérant que les obligations résultant de la présente         considérant que les obligations résultant de la présente
  directive ne devraient pas avoir comme conséquences              directive ne devraient pas avoir comme conséquences
  l'introduction de nouvelles charges administratives ou           l'introduction de nouvelles charges administratives ou
  financières pour les entreprises;                                financières pour les entreprises;
  considérant que l'objectif prioritaire de l'action commu-        considérant que l'objectif prioritaire de l'action commu-
  nautaire devrait être de garantir, dans l'ensemble de la         nautaire devrait être de garantir, dans l'ensemble de la
  Communauté, la liberté d'accès aux données détenues              Communauté, la liberté d'accès aux données détenues
  par les autorités publiques concernant l'état de l'environ-     par les autorités publiques concernant l'état de l'environ-
  nement, les activités polluantes ou susceptibles de porter      nement, les activités polluantes ou susceptibles de porter
  atteinte à l'environnement et les mesures de protection         atteinte à l'environnement et les mesures de protection
  ou de réparation prises ou envisagées;                          ou de réparation prises ou envisagées;
 considérant que non seulement les données contenues              considérant que non seulement les données contenues
 dans des documents écrits, mais aussi celles qui sont            dans des documents écrits, mais aussi celles qui sont
 incorporées dans les bases de traitement automatisé de           incorporées dans les bases de traitement automatisé de
 l'information et dans les enregistrements visuels dont les       l'information et dans les enregistrements acoustiques et
 autorités publiques disposent doivent être accessibles           visuels dont les autorités publiques disposent doivent être
 pour le public;                                                  accessibles pour le public;
 considérant que la liberté d'accès à l'information doit          considérant que la liberté d'accès à l'information doit
 être assurée même en ce qui concerne les données                 être assurée même en ce qui concerne les données
 communiquées à l'administration par d'autres personnes,          communiquées à l'administration par d'autres personnes,
 lorsque celle-ci pouvait légitimement exercer leur trans-        lorsque celle-ci pouvait légitimement exercer leur trans-
 mission ou les obtenir elle-même et qu'elle ne doit pas          mission ou les obtenir elle-même et qu'elle ne doit pas
 être limitée aux seules personnes qui peuvent justifier un       être limitée aux seules personnes qui peuvent justifier un
 intérêt légitime;                                                intérêt légitime;
 considérant qu'une disposition reconnaissant le droit            considérant qu'une disposition reconnaissant le droit
 d'accès de toute personne, physique ou morale, à l'infor-        d'accès de toute personne, physique ou morale, à l'infor-
 mation relative à l'environnement détenue par les auto-          mation relative à l'environnement détenue par les auto-
 rités publiques entraînerait l'élimination de toute discri-      rités publiques entraînerait l'élimination de toute discri-
 mination exercée en raison de la nationalité ou du lieu          mination exercée en raison de la nationalité ou du lieu
 de résidence des personnes physiques, ainsi qu'en raison         de résidence des personnes physiques, ainsi qu'en raison
 de la loi de constitution ou du lieu du centre d'activités       de la loi de constitution ou du lieu du centre d'activités
 des personnes morales, et permettrait donc d'assurer             des personnes morales, et permettrait donc d'assurer
 l'élimination des obstacles à la liberté d'accès à l'infor-      l'élimination des obstacles à la liberté d'accès à l'infor-
 mation relative à l'environnement dans les cas de pollu-         mation relative à l'environnement dans les cas de pollu-
 tion transfrontalière;                                          tion transfrontalière;
considérant que les décisions refusant la communication          considérant que les décisions refusant une demande
ou la consultation des données relatives à l'environne-          d'information doivent être motivées et notifiées par écrit,
ment détenues par les autorités publiques doivent être           et que le demandeur doit en tout cas avoir la possibilité
motivées et notifiées par écrit, et que le demandeur doit        d'intenter un recours à l'encontre de telles décisions;
en tout cas avoir la possibilité d'intenter un recours à
l'encontre de telles décisions;
considérant que la protection des intérêts essentiels des        considérant que la protection des intérêts essentiels des
États membres, des entreprises et des personnes privées          États membres, des entreprises et des personnes privées
exige d'établir un certain nombre d'exceptions au droit          exige d'établir un certain nombre d'exceptions au droit
d'accès à l'information relative à l'environnement               d'accès à l'information relative à l'environnement
détenue par les autorités publiques;                             détenue par les autorités publiques;
considérant que la publicité active devrait jouer un rôle        considérant que la publicité active devrait jouer un rôle
important dans le cadre d'une stratégie globale de diffu-        important dans le cadre d'une stratégie globale de diffu-
sion de l'information en matière d'environnement et qu'il        sion de l'information en matière d'environnement et qu'il
apparaît par conséquent nécessaire de rendre obligatoire         apparaît par conséquent nécessaire de rendre obligatoire
la publication de rapports nationaux sur l'état de l'envi-       la publication de rapports nationaux sur l'état de l'envi-
ronnement, ainsi que de fixer leur périodicité minimale et       ronnement, ainsi que de fixer leur périodicité minimale et
d'harmoniser les grandes lignes de leur contenu,                 d'harmoniser les grandes lignes de leur contenu,
 ---pagebreak--- 24. 4. 90                                Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 102/9
                TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                        PROPOSITION MODIFIÉE
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:                                   A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
                         Article premier                                                   Article premier
La liberté d'accès à l'information relative à l'environne-        La liberté d'accès à l'information relative à l'environne-
ment détenue par les autorités publiques ainsi que sa             ment détenue par les autorités publiques ainsi que sa
diffusion sont assurées, dans l'ensemble de la Commu-             diffusion sont assurées, dans l'ensemble de la Commu-
nauté, conformément aux dispositions de la présente               nauté, conformément aux dispositions de la présente
directive.                                                        directive.
                            Article 2                                                         Article 2
Au sens de la présente directive, on entend par:                  Au sens de la présente directive, on entend par:
a) information relative à l'environnement: toutes les             a) information relative à l'environnement: toutes les
    données, de nature factuelle ou juridique, concernant:            données, de nature factuelle ou juridique, concernant:
    — l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la           — l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la
        flore et des espaces naturels, ainsi que ses altéra-               flore et des espaces naturels, ainsi que ses altéra-
        tions,                                                             tions,
    — les projets et activités publics ou privés susceptibles         — les projets et activités publics ou privés susceptibles
        de porter atteinte à l'environnement ou de mettre                  de porter atteinte à l'environnement ou de mettre
        en danger la santé humaine et les espèces animales                 en danger la santé humaine et les espèces animales
        ou végétales, notamment en ce qui concerne                         ou végétales, notamment en ce qui concerne
        l'émission, le rejet ou la libération de substances,               l'émission, le rejet ou la libération de substances,
        d'organismes vivants ou d'énergie dans l'eau, dans                 d'organismes vivants ou d'énergie dans l'eau, dans
        l'air ou dans le sol, ainsi que la fabrication et                  l'air ou dans le sol, y compris les émissions
        l'utilisation de produits ou substances dangereux,                 sonores et les rayonnements radioactifs, ainsi que
                                                                           la fabrication et l'utilisation de produits ou subs-
                                                                           tances dangereux,
    — les mesures de préservation, de protection et                   — les mesures de préservation, de protection et
        d'amélioration de la qualité des eaux, de l'air, du                d'amélioration de la qualité des eaux, de l'air, du
        sol, de la faune, de la flore et des espaces naturels,             sol, de la faune, de la flore et des espaces naturels,
        ainsi que celles ayant pour objet la prévention et                 ainsi que celles ayant pour objet la prévention et
        la réparation des dommages susceptibles d'être                     la réparation des dommages susceptibles d'être
        occasionnés,                                                       occasionnés,
                                                                      sont notamment comprises les données relatives aux
                                                                      émissions et rejets en provenance des installations
                                                                      autorisées ou déclarées, aux émissions et rejets effec-
                                                                      tifs, aux résultats de mesurage, de surveillance et de
                                                                      contrôle, particulièrement en cas de dépassement des
                                                                      valeurs limites imposées, ainsi que les données concer-
                                                                      nant la nature et la composition de produits ou subs-
                                                                      tances dangereux;
b) données détenues par les autorités publiques: toutes les       b) données détenues par les autorités publiques: toutes les
    données existantes qui sont recueillies ou élaborées              données disponibles qui sont recueillies ou élaborées
    par les organismes visés dans le présent paragraphe               par les organismes visés dans le présent paragraphe
    point c) et qui sont incorporées:                                 point c) et qui sont incorporées :
                                                                      — dans des registres, cadastres, inventaires,
    — dans des documents écrits, tels que les rapports,               — dans des documents écrits, tels que les rapports,
        les études, les avis et les décisions, à l'exception               les études, les avis et les décisions,
        des documents inachevés,
    — dans des bases de traitement automatisé de l'infor-             — dans des bases de traitement automatisé de l'infor-
        mation                                                             mation
        et                                                                 et
        dans des enregistrements visuels.                             — dans des enregistrements accoustiques et visuels,
                                                                           à l'exception des documents inachevés et de
                                                                           nature interne.
 ---pagebreak---   N ° C 102/10                           Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 90
                     TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                      PROPOSITION MODIFIÉE
      Sont comprises également les données transmises par              Sont comprises également les données transmises par
      d'autres personnes, lorsque l'organisme receveur des             d'autres personnes, lorsque l'organisme receveur des
      informations était en droit de les recueillir lui-même           informations était en droit de les recueillir lui-même
     ou d'exiger leur transmission dans l'exercice de ses              ou d'exiger leur transmission dans l'exercice de ses
     pouvoirs légaux;                                                  pouvoirs légaux;
 c) autorités publiques: les administrations de l'État ainsi       c) autorités publiques: les administrations de l'État ainsi
     que tout organisme public ou sous la tutelle de l'État,           que tout autre organisme public ou organisme
     ayant des attributions au niveau national, régional ou            chargé de prérogatives de service public, ayant des
     local.                                                            compétences dans le domaine de l'environnement au
                                                                       niveau national, régional ou local.
     Les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs               Les organismes agissant dans l'exercice de pouvoirs
     judiciaires, ainsi que les organismes législatifs, ne sont       judiciaires ainsi que les organismes législatifs, ne sont
     pas compris dans la définition précédente.                       pas compris dans la définition précédente.
                            Article 3                                                        Article 3
 Le droit d'accès à l'information relative à l'environne-          Le droit d'accès à l'information relative à l'environne-
 ment détenue par les autorités publiques est assuré à             ment détenue par les autorités publiques est assuré à
 toute personne, physique ou morale, sans qu'elle ne soit          toute personne, physique ou morale, sans qu'elle ne soit
 obligée de faire valoir un intérêt.                               obligée de faire valoir un intérêt.
                            Article 4                                                        Article 4
 1.     L'accès aux données incorporées dans les docu-             1.    L'accès aux données incorporées dans les docu-
 ments écrits visés à l'article 2 point b) premier tiret           ments visés à l'article 2 point b) s'exerce, sur demande
 s'exerce, sur demande écrite et au choix du demandeur,           écrite, soit par consultation gratuite sur place, soit par
 soit par consultation gratuite sur place, soit par déli-         délivrance de copies, soit par reproductions graphiques
 vrance de copies aux frais du coût réel à la charge du           ou sonores.
 demandeur.
 2.     Les données incorporées dans les bases de traite-         2.     Les frais peuvent être imputés au demandeur, sans
 ment automatisé de l'information et dans les enregistre-         qu'ils puissent excéder leur coût réel.
 ments visuels dont les autorités publiques disposent sont
 également susceptibles de communication par délivrance
 de reproductions graphiques dans les conditions prévues
 dans le paragraphe précédent.
                            Article 5                                                        Article 5
 1.     Toute demande de communication de données                 1.     Toute demande d'information relative à l'informa-
relatives à l'environnement détenues par les autorités            tion détenue par les autorités publiques doit indiquer de
publiques doit indiquer, aussi précisément que possible,          façon pertinente son objet.
son objet.
2.      Les autorités publiques sont tenues de prendre les        2.     Les autorités publiques sont tenues de prendre les
mesures nécessaires en vue de l'identification et de la           mesures nécessaires en vue de l'identification et de la
mise à la disposition du demandeur des documents                  mise à la disposition du demandeur des documents
contenant les données faisant l'objet de la demande.              contenant les données faisant l'objet de la demande.
                            Article 6                                                        Article 6
                                                                                        (devient article 7)
1.     Tout refus de communication des données relatives          1.    Tout refus relatif à une demande d'information doit
à l'environnement détenues par les autorités publiques            être motivé et est notifié par écrit au demandeur.
fait l'objet d'une décision motivée qui est notifiée par
écrit au demandeur.
 ---pagebreak--- 24. 4. 90                              Journal officiel des Communautés européennes                            N ° C 102/11
              TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                       PROPOSITION MODIFIÉE
2.    L'absence de notification au terme d'un délai d'un        2.     En cas d'omission de détails ou de parties de la
mois équivaut à une décision de refus.                          documentation. Il y a lieu d'indiquer à quel endroit
                                                                l'information omise doit être insérée dans l'information
                                                                existante.
                                                                3.     L'absence de notification au terme d'un délai d'un
                                                                mois équivaut à une décision de refus.
                           Article 7                                                        Article 7
                                                                                       (devient article 8)
La justification des décisions de refus, expresses ou           Tout décision de refus prise par les autorités publiques
tacites, adoptées par les autorités publiques dans le           dans le domaine d'application de la présente directive fait
domaine d'application de la présente directive, fait l'objet    l'objet d'un contrôle administratif et juridictionnel. Ce
d'un contrôle administratif et judiciaire selon les procé-      contrôle s'effectue selon les procédures propres à chaque
dures propres à chaque ordre juridique national.                ordre juridique national.
                           Article 8                                                        Article 8
                                                                                       (devient article 6)
 1.   Le droit d'accès à l'information garanti par la            1.    Le droit d'accès à l'information garanti par la
présente directive peut être limité lorsque son exercice est    présente directive peut être limité lorsque son exercice est
susceptible de porter atteinte:                                 susceptible de porter atteinte:
— au secret des délibérations du gouvernement,                  — au secret des délibérations du gouvernement,
— au secret des négociations internationales de l'Etat,         — au secret des négociations internationales de l'État,
— au secret de la défense nationale,                            — au secret de la défense nationale,
— à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique,              — à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique,
— au secret des procédures engagées devant les juridic-         — au secret des procédures engagées devant les juridic-
    tions,                                                           tions, et des procédures d'enquêtes ou d'instructions
                                                                    préliminaires,
— au secret commercial et industriel,                           — au secret commercial et industriel,
— au secret de la vie privée, et notamment au respect           — au secret de la vie privée, et notamment au respect
    des dispositions nationales relatives à la protection et        des dispositions nationales relatives à la protection et
    la confidentialité des données nominatives des                  la confidentialité des données nominatives des
    archives et des fichiers administratifs.                         archives et des fichiers administratifs.
2.    Les documents détenus par les autorités publiques         2.     Les documents détenus par les autorités publiques
font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est       font l'objet d'une communication partielle, lorsqu'il est
possible d'éliminer de la reproduction à délivrer au            possible d'éliminer de la reproduction à délivrer au
demandeur les mentions dont la diffusion porterait              demandeur les mentions dont la diffusion porterait
atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédent.            atteinte aux intérêts visés au paragraphe précédent.
3.    Des motifs tirés du secret de la vie privée ou du         3.     Des motifs tirés du secret de la vie privée ou du
secret commercial ou industriel portant sur des faits qui       secret commercial ou industriel portant sur des faits qui
sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être            sont personnels au demandeur ne peuvent pas lui être
opposés.                                                        opposés.
4.    Les autorités publiques peuvent opposer un refus à        4.     Les autorités publiques peuvent opposer un refus à
toute demande manifestement abusive.                            toute demande manifestement abusive.
 ---pagebreak---  N ° C 102/12                          Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 4. 90
                TEXTE DE LA PROPOSITION INITIALE                                     PROPOSITION MODIFIÉE
                           Article 9                                                       Article 9
 1. Les États membres font paraître et diffuser au moins         1.    Les États membres font paraître et diffuser au
tous les trois ans, et pour la première fois à partir du 1 er   moins tous les trois ans, et pour la première fois à partir
janvier 1992, un rapport sur l'état de l'environnement          du 1 er janvier 1992, un rapport sur l'état de l'environne-
comportant notamment une analyse globale de la situa-           ment comportant notamment une description globale de
tion nationale de l'environnement, ainsi que de l'état des      la situation nationale de l'environnement, ainsi que de
eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore et des         l'état des eaux, de l'air, du sol, de la faune, de la flore et
espaces naturels, et une description des mesures princi-        des espaces naturels, et une description des mesures prin-
pales prises ou dont l'adoption est envisagée en vue de         cipales prises ou dont l'adoption est envisagée en vue de
préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'envi-     préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'envi-
ronnement, ainsi que de réparer les dommages éventuel-          ronnement, ainsi que de réparer les dommages éventuel-
lement occasionnés.                                             lement occasionnés.
2.    Les rapports nationaux sur l'état de l'environne-         2.     Les rapports nationaux sur l'état de l'environne-
ment sont transmis à la Commission dès leur publication.        ment sont transmis à la Commission dès leur publication.
                          Article 10                                                      Article 10
1.    Les États membres mettent en vigueur les disposi-         1.     Les États membres mettent en vigueur les disposi-
tions législatives, réglementaires et administratives néces-    tions législatives, réglementaires et administratives néces-
saires pour se conformer à la présente directive au plus        saires pour se conformer à la présente directive au plus
tard le . .. Ils en informent immédiatement la Commis-          tard le 31 décembre 1990. Ils en informent immédiate-
sion.                                                           ment la Commission.
2.    Les États membres veillent à communiquer à la             2.    Les États membres veillent à communiquer à la
Commission le texte des dispositions de droit interne           Commission le texte des dispositions de droit interne
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente            qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente
directive.                                                      directive.
                          Article 11                                                      Article 11
Les États membres sont destinataires de la présente             Les États membres sont destinataires de la présente
directive.                                                      directive.