CELEX: C2001/212/36
Language: fr
Date: 2001-07-28 00:00:00
Title: Affaire C-244/01: Recours introduit le 22 juin 2001 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

C 212/20                FR                    Journal officiel des Communautés européennes                                  28.7.2001
partie du projet, n’a pas été effectué en conformité avec              Recours introduit le 22 juin 2001 contre la République
la directive 85/337/CEE, étant donné que ses articles 5,               française par la Commission des Communautés européen-
paragraphe 2, et 6, paragraphe 2, n’ont pas été respectés. En                                          nes
effet, en premier lieu, lors de la procédure suivie pour
l’adoption de l’Estudio, le dossier n’incluait pas les informations
visées à l’article 5, paragraphe 2, de la directive (entre autres le
résumé non technique des informations), et, en deuxième lieu,                                  (Affaire C-244/01)
l’information obligatoire du public afin de permettre aux
intéressés d’exprimer leur avis n’a pas eu lieu avant l’adoption
de l’Estudio.
                                                                                                 (2001/C 212/36)
(1) JO L 175 du 5.7.1985, p. 40.
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                                                                       le 22 juin 2001 d’un recours dirigé contre la République
                                                                       française et formé par la Commission des Communautés
                                                                       européennes, représentée par MM. D. Martin et M. França, en
                                                                       qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
Recours introduit le 22 juin 2001 contre le Grand-Duché
de Luxembourg par la Commission des Communautés
                            européennes
                                                                       La Commission des Communautés européennes conclut à ce
                         (Affaire C-242/01)                            qu’il plaise à la Cour:
                          (2001/C 212/35)                              —     constater que la République française a manqué aux
                                                                             obligations qui lui incombent en vertu de la directive
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie                  93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant
le 22 juin 2001 d’un recours dirigé contre le Grand-Duché de                 les clauses abusives dans les contrats conclus avec les
Luxembourg et formé par la Commission des Communautés                        consommateurs (1) en ne transposant pas intégralement
européennes, représentée par MM. D. Martin et M. França, en                  l’article 4, paragraphe 2, de cette directive;
qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg.
                                                                       —     condamner la République française aux dépens.
La Commission des Communautés européennes conclut à ce
qu’il plaise à la Cour:
—     constater que n’ayant pas adopté toutes les mesures
      nécessaires pour mettre en œuvre, de manière complète
      et correcte, les dispositions nécessaires à la transposition     Moyens et principaux arguments
      dans l’ordre juridique luxembourgeois de l’article 4,
      paragraphe 3, de la directive 90/314/CEE du Conseil, du
      13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits
      à forfait (1), le Grand-Duché de Luxembourg a manqué
                                                                       La Commission relève que l’article L-132-1, alinéa 7 du Code
      aux obligations qui lui incombent en vertu de cette
                                                                       de la Consommation (français) ne contient pas la condition en
      directive;
                                                                       vertu de laquelle, pour être exclu de l’appréciation de leur
—     condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens.               éventuel caractère abusif, les clauses essentielles doivent être
                                                                       «rédigées de façon claire et compréhensible». Elle estime que le
                                                                       renvoi à la notion même de clause abusive ne constitue pas
Moyens et principaux arguments                                         une garantie suffisante pour écarter l’application de certaines
                                                                       clauses abusives qui définissent l’objet principal du contrat
                                                                       mais qui sont rédigées de façon obscure ou incompréhensible.
La Commission estime que la directive n’a pas été transposée
d’une manière correcte par l’article 4 du règlement grand-ducal
du 4 novembre 1997, du fait que ce dernier, en prévoyant un
délai de 21 jours avant le départ, pose des limitations
injustifiées au droit de cession prévu par l’article 4, paragra-       (1) JO L 95 du 21.4.1993, p. 29.
phe 3, de la directive.
(1) JO L 158 du 23.6.1990, p. 59.