CELEX: C1997/357/19
Language: fr
Date: 1997-11-22 00:00:00
Title: ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre) du 16 octobre 1997 dans l'affaire C-177/96 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen): Belgische Staat contre Banque Indosuez et autres, Communauté européenne (Dumping - Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie - Déclaration d'indépendance de l'Ancienne république yougoslave de Macédoine - Sécurité juridique)

22 . 11 . 97              FRI                  Journal officiel des Communautés européennes                                     C 357/11
       concernant des situations antérieures au 1 er janvier              Les droits antidumping que la décision n° 2131 /88/CECA
       199S, à la seule condition qu'il reconnaisse aux méde­             de la Commission, du 18 juillet 1988, instituant un droit
       cins qui s'y sont établis en vertu de la directive 7513621         antidumping définitif sur les importations de certaines
       CEE du Conseil, du 16 juin 1975, visant à la recon­                tôles de fer ou d'acier originaires de Yougoslavie et portant
       naissance mutuelle des diplômes, certificats et autres           ' perception définitive du droit antidumping provisoire insti­
       titres de médecin et comportant des mesures destinées              tué sur ces importations, institue, aux termes de son
       à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et        article 1 er, à l'importation de certains produits sidérur­
       de libre prestation de services, avant le 1 er janvier             giques « originaires de Yougoslavie » s'appliquent également
       1995 le droit d'exercer des activités de médecin géné­             aux produits de cette nature fabriqués par un producteur
       raliste dans le cadre de son régime national de sécurité           et exportateur qui, ayant été établi dans la république
       sociale, même s'ils n'ont pas de formation spécifique              fédérative socialiste de Yougoslavie, s'est retrouvé, en rai­
       en médecine générale et même s'ils n'ont pas établi un             son de la déclaration d'indépendance, établi dans
       lien de service avec le régime de sécurité sociale de cet          l'Ancienne république yougoslave de Macédoine au
       Etat.                                                              moment de l'importation des produits en cause.
(■) JO C 145 du 18 . 5 . 1996 .                                           C ) JO C 233 du 10 . 8 . 1996 .
( 2 ) JO L 267 du 19 . 9 . 1986, p. 26 .                                  (2 ) JO L 188 du 19 . 7. 1988 , p. 14.
                       ARRET DE LA COUR                                                        ARRET DE LA COUR
                           ( sixième chambre )                                                   ( quatrième chambre )
                                                                                                  du 16 octobre 1997
                         du 16 octobre 1997
dans l'affaire C-177/96 ( demande de décision préjudicielle               dans l'affaire C-304/96 (demande de décision préjudicielle
du Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen): Belgische                   du Tribunale amministrativo regionale della Liguria): Hera
Staat contre Banque Indosuez et autres, Communauté                        SpA contre Unità sanitaria locale n° 3 — genovese ( USL),
                              européenne (')                                                Impresa Romagnoli SpA (')
(Dumping — Tôles de fer ou d'acier originaires de Yougo­                  (Directive 93/37/CEE — Marchés publics — Offres pré­
                                                                                     sentant un caractère anormalement bas)
slavie — Déclaration d'indépendance de l'Ancienne répu­
     blique yougoslave de Macédoine — Sécurité juridique)                                            ( 97/C 357/20 )
                               ( 97/C 357/19 )
                                                                                          (Langue de procédure: l'italien)
               (Langue de procédure: le néerlandais)
                                                                          (Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
                                                                                   au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée
           au « Recueil de la jurisprudence de la Cour»)
                                                                          Dans l'affaire C-304/96, ayant pour objet une demande de
                                                                          décision adressée à la Cour, en application de l'article 177
Dans l'affaire C-177/96 , ayant pour objet une demande                    du traité, par le Tribunale amministrativo regionale délia
adressée à la Cour, en application de l'article 177 du                    Liguria (Italie ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant
traité, par le Rechtbank van eerste aanleg te Antwerpen                   devant cette juridiction entre Hera SpA et Unità sanitaria
( Belgique ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant                 locale n0 3 — genovese (USL), Impresa Romagnoli SpA,
devant cette juridiction entre Belgische Staat et Banque                  une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de
Indosuez et autres, Communauté européenne, une décision                   l'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du
à titre préjudiciel sur l' interprétation de la décision                  Conseil, du 14 juin 1993 , portant coordination des procé­
n° 2131/88/CECA de la Commission, du 18 juillet 1988 ,                    dures de passation des marchés publics de travaux ( 2 ), la
instituant un droit antidumping définitif sur les importa­                Cour ( quatrième chambre ), composée de MM. H. Ragne­
tions de certaines tôles de fer ou d'acier originaires de                 malm ( rapporteur ), président de chambre, P. J. G. Kapteyn
Yougoslavie et portant perception définitive du droit anti­               et J. L. Murray, juges; avocat général : M. C. O. Lenz;
dumping provisoire institué sur ces importations (2 ), la                 greffier: M. R. Grass, a rendu, le 16 octobre 1997, un
Cour ( sixième chambre ), composée de MM. H. Ragne­                       arrêt dont le dispositif est le suivant.
malm, président de chambre, R. Schintgen, G. F. Mancini,
R J. G. Kapteyn ( rapporteur ) et G. Hirsch, juges; avocat
général : M. F. G. Jacobs; greffier: M. R. Grass, a rendu, le             L'article 30 paragraphe 4 de la directive 93/37/CEE du
16 octobre 1997, un arrêt dont le dispositif est le suivant.              Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procé­