CELEX: C1999/299/22
Language: fr
Date: 1999-10-16 00:00:00
Title: Affaire C-316/99: Recours introduit le 24 août 1999 par la Commission des Communautés européennes contre la République fédérale d'Allemagne

16.10.1999              FR                     Journal officiel des Communautés européennes                                      C 299/19
2. Violation de la directive 76/769/CEE, en particulier de la           La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
     directive 91/338/CEE: En prévoyant, pour l’Autriche et la
     Suède, le pouvoir d’interdire des applications du cadmium
                                                                        1. constater qu’en ne prenant pas dans le délai prescrit les
     qui ne sont pas prévues dans l’annexe I de la directive
                                                                             mesures nécessaires pour se conformer à la directive
     91/338/CEE, la directive 1999/51/CE part d’une interpréta-
                                                                             96/43/CE (1), la République fédérale d’Allemagne a manqué
     tion incorrecte de la directive 76/769/CEE, telle qu’elle a
                                                                             aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et
     été adaptée par la directive 91/338/CEE. La directive
                                                                             de cette directive;
     76/769/CEE porte exclusivement sur les applications du
     cadmium qui sont expressément énoncées dans son
     annexe I. Les restrictions nationales des applications du          2. condamner la partie défenderesse aux dépens.
     cadmium qui ne sont pas prévues dans l’annexe I de la
     directive 76/769/CEE sont autorisées dans la mesure où
     ces restrictions sont compatibles avec le traité CE, en
     particulier avec les articles 28 CE à 30 CE inclus.                Moyens et principaux arguments
3. Violation du principe de la sécurité juridique: La directive
     199/51/CE ne renvoit à la réglementation autrichienne et           Le caractère impératif de l’article 249, troisième alinéa, et de
     suédoise que de manière générale. Étant donné que la              l’article 10, premier alinéa, du traité CE, oblige les États
     réglementation autrichienne et la réglementation suédoise          membres à transposer les directives qui leur sont adressées
     prévoient des restrictions des applications du cadmium qui         dans leur droit interne de telle sorte qu’elles développent leur
     ne sont pas reprises dans la directive 76/769/CEE, il en           plein effet à l’expiration du délai de transposition. Ce délai, fixé
     résulte une imprécision quant au champ d’application de            à l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la directive, a expiré le
     la directive 76/769/CEE.                                           1er juillet 1996 ou le 1er juillet 1997, sans que tous les Länder
                                                                        aient à ce jour adopté les dispositions nécessaires.
4. Violation de l’obligation de motivation: En premier lieu, la
     Commission n’a pas exposé les motifs pour lesquels elle
     estime que la position particulière de l’Autriche et de la
     Suède en ce qui concerne les applications du cadmium               (1) JO du 1er juillet 1996, L 162, p. 1.
     relève d’une adaptation au progrès technique au sens de
     l’article 2 bis de la directive 76/769/CEE. Elle n’a pas
     davantage exposé les motifs concernant les applications du
     cadmium qui relèvent de la dérogation litigieuse. Elle n’a
     pas non plus motivé le fait que le point 3 de l’annexe de la
     directive 199/51/CE serait fondé sur un progrès technique
     et sur l’existence de produits de substitution moins dange-
     reux. Elle aurait en outre dû exposer les motifs pour
     lesquels elle a expressément autorisé l’Autriche et la Suède
     à prévoir une protection plus rigoureuse alors qu’elle n’a         Recours introduit le 26 août 1999 par la Commission
     rien prévu de tel pour les autres États membres, notamment        des Communautés européennes contre la République
     les Pays-Bas.                                                                                     française
(1) JO 1999, L 142, p. 22.                                                                       (Affaire C-319/99)
(2) JO 1976, L 262, p. 24.
(3) JO 1991, L 186, p. 59.
                                                                                                  (1999/C 299/23)
                                                                        La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                        26 août 1999 contre la République française et formé par la
                                                                        Commission des Communautés européennes, représentée par
                                                                        M. Michel Nolin, membre du service juridique, en qualité
Recours introduit le 24 août 1999 par la Commission des                 d’agent, ayant élu domicile à Luxembourg, chez M. Carlos
Communautés européennes contre la République fédérale                   Gómez de la Cruz, Centre Wagner, Kirchberg.
                           d’Allemagne
                        (Affaire C-316/99)                              La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
                         (1999/C 299/22)                                1. constater que, en ne communiquant pas dans le délai prévu
                                                                             les dispositions législatives, réglementaires et administrati-
                                                                             ves nécessaires pour se conformer à la directive 95/47/CE
La Cour de justice a été saisie d’un recours introduit le
                                                                             du Conseil du 24 octobre 1995 (1) relative aux normes
24 août 1999 d’un recours dirigé contre la République fédérale
                                                                             pour la transmission des signaux de télévision ou en ne
d’Allemagne et formé par la Commission des Communautés
                                                                             prenant pas les mesures nécessaires pour s’y conformer, la
européennes, représentée par M. Klaus-Dieter Borchardt, mem-
                                                                             France a manqué aux obligations qui lui incombent en
bre de son service juridique, et ayant élu domicile à Luxem-
                                                                             vertu de cette directive;
bourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, également
membre de son service juridique, Centre Wagner C 254,
Kirchberg, Luxembourg.                                                  2. condamner la République française aux dépens.