CELEX: 52013PC0155
Language: fr
Date: 2013-03-27
Title: Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté

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		52013PC0155
		
			Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté /* COM/2013/0155 final - 2013/0084 (COD) */
			
				
		
		
			
			   	EXPOSÉ DES MOTIFS 
1.           CONTEXTE DE LA PROPOSITION
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
établit une distinction entre, d’une part, le pouvoir délégué à la Commission d’adopter
des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient
certains éléments non essentiels d’un acte législatif, aux termes de l’article 290,
paragraphe 1, du TFUE (actes délégués), et, d’autre part, les compétences
conférées à la Commission aux fins d’adopter des conditions uniformes d’exécution
d’actes juridiquement contraignants de l’Union, aux termes de l’article 291,
paragraphe 2, du TFUE (actes d’exécution).
La Commission s’est engagée[1],
dans le cadre du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2],
à réviser, à la lumière des critères fixés par le TFUE, les actes législatifs
qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation
avec contrôle.
L’objectif général est de supprimer, d’ici à la fin de la
septième législature du Parlement (juin 2014), dans l’ensemble des instruments
législatifs, toutes les dispositions renvoyant à la procédure de réglementation
avec contrôle.
Dans le cadre de l’alignement du règlement (CE)
n° 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une
enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté[3]
sur les nouvelles règles du TFUE, les pouvoirs actuellement conférés à la
Commission par ledit règlement ont été reclassifiés.
L’enquête sur les forces de travail (EFT) est la plus
grande enquête auprès des ménages réalisée en Europe. Les résultats d’enquête
sur l’emploi, le chômage et les personnes en dehors du marché du travail
constituent l’épine dorsale du système d’informations statistiques sur les
marchés du travail au sein de l’Union européenne. L’EFT fournit notamment les
indicateurs pour trois des objectifs clés de la stratégie «Europe 2020».
Les instituts nationaux de statistique sont chargés de
sélectionner l’échantillon, d’élaborer les questionnaires, de mener les
entretiens directs auprès des ménages et de transmettre les résultats à
Eurostat conformément au système de codification commun.
Chaque année, l’EFT principale
est complétée par un «module ad hoc». Tandis que la partie principale de l’enquête
présente un intérêt égal aux niveaux national et européen, les modules
ad hoc, qui changent d’une année à l’autre, servent surtout à répondre aux
besoins d’initiatives politiques européennes, telles que la stratégie
européenne pour l’emploi, l’initiative phare «Jeunesse en mouvement», la
stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes, le programme européen
pour l’intégration et le «paquet emploi».
La production durable de données de grande qualité dans le
cadre des modules ad hoc étant de la plus haute importance pour les
décideurs de l’UE, il est proposé d’incorporer dans le règlement une
disposition sur le financement.
2.           RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES
INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT
Les directeurs des statistiques sociales et le comité du
système statistique européen ont été consultés.
Aucune analyse d’impact n’a été nécessaire.
3.           ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION
Les objectifs de la présente proposition sont les suivants:
i) modifier le règlement (CE) n° 577/98 en vue de
l’adapter au nouveau contexte institutionnel. Il s’agit, en particulier, de
définir les pouvoirs dont dispose la Commission et d’établir la procédure
appropriée pour lui permettre d’adopter des mesures en vertu de ces pouvoirs.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués
conformément à l’article 290 du TFUE afin de compléter ou de modifier
certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 577/98. Elle
peut notamment arrêter, par voie d’actes délégués, le contenu des modules
ad hoc, les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête
rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. En outre,
elle peut arrêter, par voie d’actes délégués, la liste des variables
structurelles, y compris la taille minimale de l’échantillon et la périodicité
de la collecte. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent
pas une surcharge administrative importante aux États membres et aux unités
répondantes.
Des compétences d’exécution sont conférées à la Commission
en vue d’assurer des conditions uniformes de transmission des informations
statistiques, en particulier par l’adoption, selon la procédure d’examen prévue
à l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011, des règles de contrôle,
de la codification des variables et de la liste de principes pour la
formulation des questions concernant la situation au regard de l’emploi.
ii) permettre à la Commission de prévoir une contribution
financière. Cette proposition est faite en raison du rôle important que les
modules ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des
politiques de l’Union. La contribution de l’Union au financement de la mise en
œuvre de ces modules est proposée dans le cadre de procédures de subventions,
sans appels à propositions. Les subventions sont octroyées aux instituts
nationaux de statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement
européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques
européennes[4].
Afin de permettre une simplification significative des procédures
administratives et une réduction sensible du risque d’erreur liée à la gestion
des subventions, l’utilisation de montants forfaitaires peut être proposée
conformément à l’article 124, paragraphe 1, du règlement financier.
·       
Base juridique
Article 338, paragraphe 1, du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne.
·       
Choix de l’instrument
Règlement du Parlement européen et du Conseil.
4.           INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Les incidences budgétaires sont présentées dans la fiche
financière.
·       
Espace économique européen
L’acte proposé concerne une matière présentant de l’intérêt
pour l’EEE et devrait donc être étendu à celui‑ci.
2013/0084 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
modifiant le règlement (CE) n° 577/98 du Conseil
relatif à l’organisation d’une enquête par sondage sur les forces de travail dans
la Communauté
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION
EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et
notamment son article 338, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux
parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
(1)       À la suite de l’entrée en vigueur du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), les pouvoirs conférés à la
Commission doivent être alignés sur les articles 290 et 291 du TFUE.
(2)       La Commission s’est engagée[5],
dans le cadre du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement
européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et
principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de
l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[6],
à réviser, à la lumière des critères fixés par le TFUE, les actes législatifs
qui contiennent actuellement des références à la procédure de réglementation
avec contrôle.
(3)       Il convient que la Commission ait le
pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE
afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels d’actes législatifs
particuliers, notamment pour tenir compte des évolutions économiques, sociales
et techniques. La Commission devrait veiller à ce que ces actes délégués n’imposent
pas une surcharge administrative importante aux États membres ou aux unités
répondantes.
(4)       Le règlement (CE) n° 577/98 du
Conseil du 9 mars 1998 relatif à l’organisation d’une enquête par sondage
sur les forces de travail dans la Communauté[7]
contient des références à la procédure de réglementation avec contrôle; il y a
donc lieu de le réviser à la lumière des critères fixés par le TFUE.
(5)       Il convient que la Commission ait le
pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du TFUE
afin de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du
règlement (CE) n° 577/98 en ce qui concerne le contenu des modules
ad hoc, les définitions et toute adaptation de la liste des variables d’enquête
rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des concepts. En outre, la
Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin d’arrêter
la liste des variables structurelles, y compris la taille minimale de l’échantillon
et la périodicité de la collecte.
(6)       Il importe particulièrement que la
Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux
préparatoires, y compris au niveau des experts. Lors de la préparation et de l’élaboration
d’actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que les documents
pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon
appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(7)       Pour assurer des conditions uniformes d’exécution
du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la
Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au
règlement (UE) n° 182/2011.
(8)       En raison du rôle important que les modules
ad hoc de l’enquête sur les forces de travail jouent à l’appui des
politiques de l’Union, une contribution de l’Union au financement de leur mise
en œuvre est proposée dans le cadre de procédures de subventions, sans appels à
propositions. Les subventions sont octroyées aux instituts nationaux de
statistique et aux autres autorités nationales visées à l’article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et
du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes[8].
Les subventions prévues pour la réalisation d’enquêtes sur les forces du
travail peuvent prendre la forme de montants forfaitaires. Dans ce contexte, l’utilisation
de montants forfaitaires devrait être l’un des principaux moyens de simplifier
la gestion des subventions.
(9)       Par dérogation à l’article 126,
paragraphe 3, point e), du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012
du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles
financières applicables au budget général de l’Union[9],
il est nécessaire, compte tenu de la surcharge administrative liée à la
collecte d’informations additionnelles pour les besoins de l’enquête sur les
forces de travail, laquelle contribue à fournir les indicateurs pour trois des
objectifs clés de la stratégie «Europe 2020», de cofinancer les coûts de
rémunération du personnel des administrations nationales, même si l’autorité
publique concernée aurait réalisé l’action ainsi soutenue sans subvention de l’UE.
(10)     Conformément au principe de
proportionnalité, il est nécessaire et approprié, pour atteindre l’objectif
fondamental d’aligner les pouvoirs conférés à la Commission sur les
articles 290 et 291 du TFUE, de fixer les modalités de cet alignement
dans le règlement (CE) n° 577/98. Le présent règlement n’excède pas
ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, conformément à l’article 5,
paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
(11)     Afin de garantir la sécurité juridique, les
procédures d’adoption de mesures qui ont été entamées, mais n’ont pas été
achevées avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne doivent pas être
concernées par ce dernier.
(12)     Il convient dès lors de modifier le
règlement (CE) n° 577/98 en conséquence,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 577/98 est modifié comme suit:
1)         L’article 4 est modifié comme suit:
a) Les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le
texte suivant:
«2.       La Commission est
habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 7 quater,
en ce qui concerne les définitions et toute adaptation de la liste des
variables d’enquête rendue nécessaire par l’évolution des techniques et des
concepts.
La Commission est habilitée à
adopter des actes délégués conformément à l’article 7 quater, en ce
qui concerne la distinction, parmi les caractéristiques de l’enquête
mentionnées au paragraphe 1, d’une liste de variables (ci‑après
dénommées «variables structurelles»), y compris la taille minimale de l’échantillon
et la périodicité de la collecte, qui doivent être collectées uniquement comme
moyennes annuelles rapportées à 52 semaines et non comme moyennes
trimestrielles.
3.         La
Commission arrête, par voie d’actes d’exécution, les règles de contrôle, la
codification des variables et la liste de principes pour la formulation des
questions concernant la situation au regard de l’emploi. Ces actes d’exécution sont adoptés selon la procédure d’examen
visée à l’article 8, paragraphe 2.»
b) Le paragraphe 4 est supprimé.
2)         Les articles 7 bis,
7 ter et 7 quater suivants sont insérés:
«Article 7 bis
Modules ad hoc
1.         La Commission est habilitée à adopter des actes
délégués conformément à l’article 7 quater, en ce qui concerne le
thème, la période de référence, la taille de l’échantillon (égale ou inférieure
à celle déterminée conformément à l’article 3) et le délai de transmission
des résultats (éventuellement différent de celui prévu à l’article 6) d’ensembles
additionnels de variables (ci‑après dénommés «modules ad hoc»), afin
de compléter les informations décrites à l’article 4, paragraphe 1.
2.         La liste détaillée
des informations à collecter dans le cadre d’un module ad hoc est arrêtée
au moins douze mois avant le début de la période de référence prévue pour ce
module. La taille d’un module ad hoc ne dépasse pas onze variables.
Article 7 ter
Disposition de financement
L’Union peut accorder une aide
financière aux instituts nationaux de statistique et aux autres autorités
nationales mentionnés comme bénéficiaires désignés à l’article 5,
paragraphe 2, du règlement (CE) n° 223/2009 pour la mise en œuvre des
modules ad hoc visés à l’article 7 bis, conformément à l’article X
du règlement (UE) n° XX/XX du Parlement européen et du Conseil établissant
un programme de l’Union européenne pour le changement social et l’innovation
sociale[10]
[COM(2011) 609 final].
Article 7 quater 
Exercice de pouvoirs délégués
1.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués est
conféré à la Commission aux conditions fixées par le présent article.
2.         Lorsqu’elle exerce les pouvoirs délégués en vertu
de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 7 bis,
la Commission veille à ce que les actes délégués n’imposent pas une surcharge
administrative importante aux États membres et aux répondants.
3.         Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4,
paragraphe 2, et à l’article 7 bis est conféré à la
Commission pour une durée indéterminée à compter du (Office des publications:
prière d’insérer la date exacte d’entrée en vigueur du règlement modificatif).
4.         La délégation de pouvoirs visée à l’article 4,
paragraphe 2, et à l’article 7 bis peut être révoquée à
tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.
La décision de révocation met fin à la délégation de
pouvoirs qui y est précisée. Elle prend effet le jour suivant sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qu’elle
précise. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en
vigueur.
5.         Aussitôt qu’elle adopte un acte délégué, la
Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.
6.         Un acte délégué adopté en vertu de l’article 4,
paragraphe 2, et de l’article 7 bis n’entre en vigueur
que si aucune objection n’a été exprimée ni par le Parlement européen ni par le
Conseil dans un délai de deux mois à compter de sa notification à ces deux
institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le
Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas
exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du
Parlement européen ou du Conseil.»
3)         L’article 8 est remplacé par le texte
suivant:
«Article 8
Comité
1.         La Commission est assistée par le comité du
système statistique européen, institué par le règlement (CE) n° 223/2009.
Il s’agit d’un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
2.         Lorsqu’il est fait référence au présent
paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.»
Article 2
Le présent règlement ne concerne pas les procédures d’adoption
de mesures prévues par le règlement (CE) n° 577/98 qui ont été entamées,
mais n’ont pas été achevées avant son entrée en vigueur.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen                            Par
le Conseil
Le président                                                   
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              1.1.    Dénomination
de la proposition/de l’initiative 
              1.2.    Domaine(s)
politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB
              1.3.    Nature
de la proposition/de l’initiative 
              1.4.    Objectif(s)

              1.5.    Justification(s)
de la proposition/de l’initiative 
              1.6.    Durée
et incidence financière 
              1.7.    Mode(s)
de gestion prévu(s) 
2.           MESURES DE GESTION
              2.1.    Dispositions
en matière de suivi et de compte rendu 
              2.2.    Système
de gestion et de contrôle 
              2.3.    Mesures
de prévention des fraudes et irrégularités 
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE 
              3.1.    Rubrique(s)
du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses
concernée(s) 
              3.2.    Incidence
estimée sur les dépenses 
              3.2.1. Synthèse de l’incidence estimée
sur les dépenses 
              3.2.2. Incidence estimée sur les crédits
opérationnels 
              3.2.3. Incidence estimée sur les crédits
de nature administrative
              3.2.4. Compatibilité avec le cadre
financier pluriannuel actuel
              3.2.5. Participation de tiers au
financement 
              3.3.    Incidence estimée sur les
recettes
              FICHE
FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.           CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
1.1.        Dénomination de la proposition/de l’initiative
Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 577/98 du Conseil relatif à l’organisation d’une enquête
par sondage sur les forces de travail dans la Communauté
1.2.        Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la
structure ABM/ABB[11]
3403 – Production d’informations
statistiques
1.3.        Nature de la proposition/de l’initiative
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle.
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet
pilote/une action préparatoire[12].
X La proposition/l’initiative est relative à la prolongation
d’une action existante.
¨ La
proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle
action.
1.4.        Objectif(s)
1.4.1.     Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de
la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative
Programme statistique
communautaire 2008‑2012, titre VIII «Emploi».
Règlement (UE) n° 99/2013
du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif au
programme statistique européen 2013‑2017[13],
point 3.2 «Statistiques sur l’Europe des citoyens».
1.4.2.     Objectif(s) spécifique(s) et activité(s)
ABM/ABB concernée(s)
Objectif spécifique n°
Objectif spécifique n° 1:
production de données
Activité(s) ABM/ABB
concernée(s)
3403 – Production d’informations
statistiques
1.4.3.     Résultat(s) et incidence(s) attendus
Préciser les effets que la
proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population
visée.
Collecte d’informations
statistiques sur des thèmes spécifiques liés au marché du travail et présentant
un intérêt pour les initiatives politiques de l’UE (un thème différent chaque
année, sur proposition des responsables de l’élaboration des politiques; des
données ont, par exemple, été collectées en 2010 sur la conciliation entre vie
professionnelle et vie familiale, en 2011 sur la situation des personnes
handicapées sur le marché du travail et en 2012 sur le passage de la vie active
à la retraite).
Compte tenu de la
possibilité de croiser ces informations avec les variables collectées
régulièrement dans la partie principale de l’enquête sur les forces de
travail (EFT), l’initiative fournira des éléments statistiques comparables
pour la formulation et l’évaluation des initiatives spécifiques de l’UE liées
au marché du travail.
1.4.4.     Indicateurs de résultats et d’incidences
Préciser les indicateurs
permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.
La Commission
(Eurostat) définit des lignes directrices communes du système statistique
européen pour la mise en œuvre des modules ad hoc de l’EFT. La qualité des
données statistiques sera assurée par des contrôles spécifiques de la taille
minimale de l’échantillon.
1.5.        Justification(s) de la proposition/de l’initiative
1.5.1.     Besoin(s) à satisfaire à court ou à long
terme
Publication d’indicateurs
comparables sur le thème spécifique du module (différent d’une année à l’autre).
Publications spéciales
présentant les résultats.
Diffusion de microdonnées à
la communauté des chercheurs.
1.5.2.     Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE
Comparabilité, au niveau de
l’UE, des résultats concernant les initiatives spécifiques de l’Union, laquelle
est nécessaire au processus d’élaboration des politiques.
1.5.3.     Leçons tirées d’expériences similaires
Seul un acte juridique
accompagné d’une aide financière de l’Union peut garantir la participation de
tous les États membres, laquelle est indispensable pour l’utilité des données
aux fins de l’élaboration des politiques.
1.5.4.     Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres
instruments appropriés
S’agissant d’un module
rattaché à l’enquête sur les forces de travail, les données fournies par le
module seront cohérentes avec celles de l’EFT et exploitables en même temps que
ces dernières, ce qui améliorera les résultats.
1.6.        Durée et incidence financière
¨ Proposition/initiative
à durée limitée
–     
¨  Proposition/initiative en
vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu’en [JJ/MM]AAAA
–     
¨  Incidence financière de
AAAA jusqu’en AAAA
X Proposition/initiative à durée illimitée
–     
Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en
AAAA,
–     
puis un fonctionnement en rythme de croisière au‑delà.
1.7.        Mode(s) de gestion prévu(s)[14]
X Gestion centralisée directe par la Commission
¨ Gestion
centralisée indirecte par délégation de tâches d’exécution à:
–     
¨  des agences exécutives
–     
¨  des organismes créés par
les Communautés[15]
–     
¨  des organismes publics
nationaux/organismes avec mission de service public
–     
¨  des personnes chargées de
l’exécution d’actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l’Union
européenne, identifiées dans l’acte de base concerné au sens de l’article 49
du règlement financier
¨ Gestion
partagée avec les États membres
¨ Gestion
décentralisée avec des pays tiers
¨ Gestion
conjointe avec des organisations internationales (à préciser)
Si plusieurs modes de gestion
sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
La collecte de données sera
cofinancée par l’UE au moyen de subventions aux instituts nationaux de
statistique (tous des organismes publics) qui pourront prendre la forme de
montants forfaitaires conformément au règlement financier.
2.           MESURES DE GESTION
2.1.        Dispositions en matière de suivi et de compte
rendu
Préciser la fréquence et les
conditions de ces dispositions.
Des rapports détaillés
réguliers sur la mise en œuvre de la qualité sont mis en place, conformément
aux règles spécifiques d’Eurostat.
Les bénéficiaires de
subventions devront fournir les données collectées et le rapport sur la qualité
correspondant.
2.2.        Système de gestion et de contrôle
2.2.1.     Risque(s) identifié(s)
Mode de gestion
directe = risques inhérents limités à la gestion des subventions.
2.2.2.     Moyen(s) de contrôle prévu(s)
L’utilisation d’une
forme simplifiée de subventions peut réduire le risque d’erreurs.
2.3.        Mesures de prévention des fraudes et
irrégularités
Préciser les mesures de
prévention et de protection existantes ou envisagées.
Tous les
bénéficiaires potentiels de subventions sont des organismes publics (instituts
nationaux de statistique). Il s’agit de subventions sans appels à propositions.
Des contrôles tenant compte de ces procédures spécifiques de subvention et
comportant une analyse ex ante et ex post de la gestion des
subventions sont mis en place.
L’utilisation de
montants forfaitaires, conformément à l’article 124, paragraphe 1, du
règlement financier, réduit sensiblement le risque d’erreurs liées à la gestion
des subventions et permet une simplification administrative significative.
3.           INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA
PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.        Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel
et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·     
Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel
et des lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 Numéro [Libellé…...….] || CD/CND [16]   || de pays AELE[17]   || de pays candidats[18]   || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
   || [XX.YY.YY.YY]   || CD/CND || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON || OUI/NON 
·     
Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des
lignes budgétaires.
 Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation 
 RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l’article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 
 1a || 04 03 02 01 XX PROGRESS — Soutenir l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique sociale et de l’emploi, ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l’Union   || CD || OUI || OUI || NON || NON 
3.2.        Incidence estimée sur les dépenses
3.2.1.     Synthèse de l’incidence estimée sur les
dépenses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || RUBRIQUE 1: Croissance intelligente et inclusive 
 DG EMPL ||   ||   || Année N[19] 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
  Crédits opérationnels ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1) || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 14 
 Paiements || (2) || 0,8 || 0,8 || 2 || 2 || 2 || 2 || 2 || 11,6 
 Numéro de ligne budgétaire || Engagements || (1a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Paiements || (2a) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques[20] ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Numéro de ligne budgétaire 29.010405 ||   || (3) || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,329 
 TOTAL des crédits pour la DG EMPL || Engagements || =1+1a +3 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 14,329 
 Paiements || =2+2a +3 || 0,847 || 0,847 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 2,047 || 11,929 
Remarque: ce calcul prend comme hypothèse un préfinancement
de 40 % l’année N et un paiement final de 60 % l’année N+2.

 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 ||  Dépenses administratives 
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 DG ESTAT || 
  Ressources humaines || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 1,559   
  Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL DG ESTAT || Crédits ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total des engagements = Total des paiements) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 15,890 
 Paiements || 1,070 || 1,070 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 2,270 || 13,490 
3.2.2.     Incidence estimée sur les crédits
opérationnels
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels.
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits
opérationnels, comme expliqué ci‑après:
Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)
 Indiquer les objectifs et les réalisations   ò ||   ||   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 RÉALISATIONS 
 Type[21]   || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total 
 OBJECTIF SPÉCIFIQUE n° 1[22]   || Fournir des statistiques de qualité dans des domaines clés de la politique sociale 
 Nombre d’enregistrements || Microdonnées d’enquête || 3,4 €/enregistrement || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 
 Sous‑total pour l’objectif spécifique n° 1 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 
 COÛT TOTAL || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 580 905 || 2 || 4 066 336 || 14 
3.2.3.     Incidence estimée sur les crédits de nature
administrative
3.2.3.1.  Synthèse
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de
nature administrative, comme expliqué ci‑après:
En millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || TOTAL 
 RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 0,223 || 1,559   
 Autres dépenses administratives ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous‑total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Hors RUBRIQUE 5[23] du cadre financier pluriannuel   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Ressources humaines || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,047 || 0,328 
 Autres dépenses de nature administrative ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Sous‑total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 0,270 || 1,887   
3.2.3.2.   Besoins estimés en ressources humaines
–     
¨  La proposition/l’initiative
n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–     
X  La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources
humaines, comme expliqué ci‑après:
Estimation à exprimer en équivalent temps plein (ou au
plus avec une décimale)
   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 
  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d’agents temporaires) 
 29 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 || 1,7 
 XX 01 01 02 (en délégation) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 01 (recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 01 (recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
  Personnel externe (en équivalent temps plein – ETP)[24]   
 29 01 02 01 (AC, END, INT de l’«enveloppe globale») ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 29 01 04 05 [25] || - au siège[26] || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 || 0,6 
 - en délégation ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 Autres lignes budgétaires (à spécifier) ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
 TOTAL || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 || 2,3 
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources
humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion
de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés, le cas
échéant, par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG
gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et à la
lumière des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à
effectuer:
 Fonctionnaires et agents temporaires || Les fonctionnaires effectuent les tâches suivantes: - travaux méthodologiques pour la bonne définition de l’enquête, - travaux informatiques pour la réception, la validation et le traitement des données, - analyse, diffusion et assistance aux utilisateurs des données. 
 Personnel externe || Les END effectuent les tâches suivantes: - travaux méthodologiques pour la bonne définition de l’enquête. 
3.2.4.     Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel
actuel
–     
X  La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier
pluriannuel actuel.
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier
pluriannuel.
Sans objet
–     
¨  La proposition/l’initiative
nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre
financier pluriannuel[27].
Sans objet
3.2.5.     Participation de tiers au financement
–     
La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des
tierces parties.
X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement
estimé ci‑après:
Crédits en millions d’euros (à la 3e décimale)
   || Année N 2014 || Année N+1 2015 || Année N+2 2016 || Année N+3 2017 || Année N+4 2018 || Année N+5 2019 || Année N+6 2020 || Total 
 Préciser l’organisme de cofinancement || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 6,02 
 TOTAL des crédits cofinancés || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 0,86 || 6,02 
Remarque: ces montants sont estimés à partir de coûts
historiques tels qu’une enveloppe de 2 millions d’euros finançait 70 %
des coûts. Par conséquent, une participation de tiers s’élevant à 0,86 million
d’euros était nécessaire. Le non‑profit est garanti par le calcul
ex ante de montants forfaitaires appropriés pour chaque bénéficiaire (c’est‑à‑dire
chaque État membre).
Incidence estimée sur les recettes
–     
X  La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les
recettes.
–     
¨  La proposition/l’initiative
a une incidence financière décrite ci-après:
–                   
¨         sur les ressources
propres
–                   
¨         sur les recettes
diverses
En millions d’euros (à la 3e décimale)
 Ligne budgétaire de recette || Montants inscrits pour l’exercice en cours || Incidence de la proposition/de l’initiative[28]   
 Année N || Année N+1 || Année N+2 || Année N+3 || …insérer autant d’années que nécessaire pour refléter la durée de l’incidence (voir point 1.6) 
 Article …………. ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   ||   
Pour les recettes diverses qui
seront «affectées», préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépense
concernée(s).
Sans objet
Préciser la méthode de calcul de
l’effet sur les recettes.
Sans objet
[1]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 19.
[2]               JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[3]               JO
L 77 du 14.3.1998, p. 3. 
[4]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[5]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 19.
[6]               JO
L 55 du 28.2.2011, p. 13.
[7]               JO
L 77 du 14.3.1998, p. 3.
[8]               JO
L 87 du 31.3.2009, p. 164.
[9]               JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10]             Non
encore publié au Journal officiel.
[11]             ABM: Activity‑Based Management – ABB: Activity‑Based
Budgeting.
[12]             Tel(le)
que visé(e) à l’article 49, paragraphe 6, point a) ou b),
du règlement financier.
[13]             JO
L 39 du 9.2.2013, p. 12.
[14]             Les
explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement
financier sont disponibles sur le site BudgWeb:
http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html.
[15]             Tels
que visés à l’article 185 du règlement financier.
[16]             CD
= crédits dissociés / CND = crédits non dissociés.
[17]             AELE:
Association européenne de libre‑échange. 
[18]             Pays
candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans
occidentaux.
[19]             L’année N
est l’année du début de la mise en œuvre de la proposition/de l’initiative.
[20]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[21]             Les
réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par
exemple, nombre d’échanges d’étudiants financés, nombre de km de routes
construites, etc.).
[22]             Tel
que décrit au point 1.4.2. «Objectif(s) spécifique(s)…».
[23]             Assistance
technique et/ou administrative et dépenses d’appui à la mise en œuvre de
programmes et/ou d’actions de l’UE (anciennes lignes «BA»), recherche
indirecte, recherche directe.
[24]             AC
= agent contractuel; INT= intérimaire; JED = jeune expert en délégation; AL =
agent local; END = expert national détaché.
[25]             Sous-plafonds
de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes
«BA»).
[26]             Essentiellement
pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement
rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP).
[27]             Voir
points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.
[28]             En
ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (droits de douane,
cotisations sur le sucre), les montants indiqués doivent être des montants
nets, c’est‑à‑dire des montants bruts après déduction de 25 %
de frais de perception.