CELEX: 31985R1525
Language: fr
Date: 1985-05-23 00:00:00
Title: Règlement (CEE) no 1525/85 du Conseil du 23 mai 1985 portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun, originaires du Portugal (1985/1986)

8.6.85                                    Journal officiel des Communautés européennes                           N° L 150 /29
                                        RÈGLEMENT (CEE) N° 1525/85 DU CONSEIL
                                                            du 23 mai 1985
               portant ouverture, répartition et mode de gestion de contingents tarifaires
               communautaires de vins de Porto, de la position ex 22.05 du tarif douanier commun,
                                                originaires du Portugal (1985/1986)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                              considérant que le Portugal a donné l'assurance que
                                                                      le prix des vins originaires de son territoire ne sera
vu le traité instituant la Communauté économique                      pas inférieur au prix de référence diminué des droits
 européenne, et notamment son article 113 ,                           de douane effectivement perçus ; que, en conséquence
                                                                      de ce qui précède, les vins faisant l'objet de ces
vu la proposition de la Commission,                                   contingents tarifaires doivent être traités de la même
                                                                      manière que les vins bénéficiant de concessions tari­
considérant que l'article 9 du protocole complémen­                   faires préférentielles, sous réserve que le prix de réfé­
taire (x) à l'accord entre la Communauté économique                   rence franco frontière soit respecté ; que ces vins
européenne et la République portugaise (2), complété                  ne bénéficient des concessions tarifaires que si les
par le règlement (CEE) n° 2370 / 81 du Conseil, du                    dispositions de l'article 18 du règlement (CEE)
27 juillet 1981 , fixant le régime applicable aux                     n° 337/79 (5), modifié en dernier lieu par le règle­
échanges de la Grèce avec le Portugal (3), prévoit, à                 ment (CEE) n° 775 / 85 (6), sont observées ; que ces
l'importation dans la Communauté pour certains vins                   dispositions s'appliquent aux importations bénéficiant
originaires du Portugal, une réduction des droits de                  de ces contingents ;
douane :
                                                                      considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment,
a) de 60 % des droits applicables aux vins de Porto                   l'accès égal et continu de tous les importateurs de la
    des sous-positions ex 22.05 C III a) 1 et ex 22.05                Communauté auxdits contingents, et l'application,
    C IV a) 1 du tarif douanier commun, dans la                       sans interruption, des taux prévus pour ces contin­
    limite d'un contingent tarifaire annuel global de                 gents à toutes les importations des produits en ques­
    100 400 hectolitres,
                                                                      tion dans tous les États membres, jusqu'à épuisement
    et                                                                des contingents ; qu'un système d'utilisation des
                                                                      contingents tarifaires communautaires fondé sur une
b) de 50 % des droits applicables aux vins de Porto                   répartition entre les États membres paraît susceptible
    des sous-positions ex 22.05 C III b) 1 et ex 22.05                de respecter la nature communautaire desdits contin­
    C IV b) 1 du tarif douanier commun, dans la                       gents au regard des principes dégagés ci-avant; que
    limite d'un contingent tarifaire annuel global de                 cette répartition doit, afin de représenter le mieux
    260 000 hectolitres ;                                             possible l'évolution réelle du marché des produits en
                                                                      question, être effectuée au prorata des besoins des
considérant que la déclaration de la Communauté                       États membres, calculés, d'une part, sur la base des
économique européenne relative à l'article 9 du                       données statistiques relatives aux importations desdits
protocole complémentaire (4) prévoit pour la Commu­                   produits en provenance du Portugal au cours d'une
nauté la faculté d'augmenter, depuis le 1 er juillet 1981 ,           période de référence représentative et, d'autre part,
le volume du contingent tarifaire visé au point a),                   sur la base des perspectives économiques pour la
dans la mesure où le contingent visé au point b) n'a                  période contingentaire considérée ;
pas été pleinement utilisé au cours de la période précé­
dente, tout en maintenant un volume contingentaire                    considérant que les statistiques disponibles de la
global de 360 400 hectolitres ; que, au cours du                      Communauté ne donnent pas de renseignements sur
dernier exercice, une quantité moyenne d'environ                      la situation des vins de Porto sur les marchés ; que,
 107 000 hectolitres n'a pas été utilisée pour ce qui est             toutefois, les données statistiques portugaises d'expor­
des vins de Porto repris au point b) ci-avant; que, sur               tations de ces produits vers la Communauté au cours
la base de l'évolution des importations des vins en                   des trois dernières années peuvent être considérées
question au cours des deux dernières périodes, il y a                 comme reflétant approximativement la situation des
lieu dès lors de fixer, pour la période du 1 er juillet               importations communautaires ; que, sur cette base, les
 1985 au 30 juin 1986, le volume des contingents tari­                importations correspondantes de chaque État membre
faires pour ces vins respectivement à 207 400 hectoli­                durant les trois dernières années représentent, par
tres et à 153 000 hectolitres ;                                       rapport aux importations dans la Communauté des
                                                                      produits en question en provenance du Portugal, les
                                                                      pourcentages indiqués ci- après :
C)  JO n°  L 348 du 31 . 12 . 1979, p. 44.
C)  JO n°  L 301 du 31 . 12 . 1972, p. 165 .
O   JO n0  L 236 du 21 . 8 . 1981 , p. 1 .                            C) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
(4) JO n°  L 348 du 31 . 12. 1979, p. 61 .                            (6) JO n° L 88 du 28 . 3 . 1985, p. 1 .
 ---pagebreak--- N0 L 150/30                          Journal officiel des Communautés européennes                                8.6.85
                                                              un niveau qui, en l'occurrence, pourrait se situer à
I                            1981         1982         1983
                                                              environ 90 % de chacun des volumes contingentaires ;
Vins de Porto :
— en récipients contenant                                     considérant que les quotes-parts initiales des États
    2 litres ou moins :                                       membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
    Bénélux                  19,9        22,6          22,7   ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute
    Danemark                  4,1          4,2           4,5  discontinuité, il importe que tout État membre ayant
    Allemagne                 6,8          5,7           6,4  utilisé presque totalement l'une de ses quotes-parts
    Grèce                     0,1                             initiales procède à un tirage d'une quote-part complé­
    France                   51,0        50,4          50,8   mentaire sur la réserve correspondante ; que ce tirage
    Irlande                   0,6          1,1           0,8  doit être effectué par chaque État membre lorsque
    Italie                   10,2          7,4           5,5  chacune de ses quotes-parts complémentaires est
    Royaume-Uni               7,3          8,6           9,3  presque totalement utilisée, et ce autant de fois que le
— en récipients contenant                                     permet la réserve ; que chacune des quotes-parts
    plus de 2 litres :                                        initiales et complémentaires doit être valable jusqu'à
    Bénélux                  23,7        39,9          32,8   la fin de la période contingentaire ; que ce mode de
    Danemark                  5,2          5,0           3,8
                                                              gestion requiert une collaboration étroite entre les
    Allemagne                 8,8          4,6           8,8  États membres et la Commission, laquelle doit notam­
    Grèce                                                     ment pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes
    France                   38,5        32,8          31,6   contingentaires et en informer les États membres ;
    Irlande                   0,1
    Italie
    Royaume-Uni              23,7         17,7         23,0   considérant que, si à une date déterminée de la
                                                              période contingentaire un reliquat important de l'une
                                                              des quotes-parts initiales existe dans l'un ou l'autre
                                                              État membre, il est indispensable que cet État en
                                                              reverse un pourcentage appréciable dans la réserve
considérant que, compte tenu de ces éléments et des           correspondante, afin d'éviter qu'une partie de l'un ou
prévisions avancées par certains États membres, les           l'autre des contingents communautaires reste inuti­
pourcentages de participation initiale aux volumes            lisée dans un État membre, alors qu'elle pourrait être
contingentaires peuvent s'établir approximativement           utilisée dans d'autres ;
comme suit :
                                                              considérant que, le royaume de Belgique, le royaume
                            Vins de Porto en récipients       des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant
        États membres
                                     contenant :
                                                              réunis et représentés par l'union économique Bénélux,
                            2 litres             plus de
                                                              toute opération relative à la gestion des quotes-parts
                           ou moins              2 litres     attribuées à ladite union économique peut être effec­
                                                              tuée par l'un de ses membres,
Bénélux                      21,8                 32,2
Danemark                       4,3                  4,7       A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Allemagne                      6,3                  7,3
Grèce                          0,1                  0,1
France                       50,6                 34,3                              Article premier
Irlande                        0,8                  0,1        1 . Pendant la période s'étendant du 1 er juillet 1985
Italie                         7,5                  0,1       au 30 juin 1986, des contingents tarifaires communau­
                                                               taires sont ouverts dans la Communauté pour les
Royaume-Uni                    8,6                21,2
                                                               produits originaires du Portugal et dans les limites
                                                               indiquées ci-après :
                                                                                                            (en hectolitres)
considérant que, pour tenir compte de l'évolution des              Numéro du tarif        Désignation    Volume du
                                                                  douanier commun      des marchandises   contingent
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser en deux
                                                              ex 22.05 C III a) 1
tranches chacun des volumes contingentaires, la
première tranche étant répartie entre les États               ex 22.05 C IV a) 1    i  Vins de Porto       207 400
membres, la deuxième tranche constituant une réserve          ex 22.05 C III b) 1
destinée à couvrir ultérieurement les besoins des États       ex 22.05 C IV b) 1    I  Vins de Porto       153 000
membres ayant épuisé leur quote-part initiale ; que,
pour assurer aux importateurs de chaque État
membre une certaine sécurité, il est indiqué de fixer la       2 . Dans la limite de ces contingents tarifaires,
première tranche des contingents communautaires à              les droits du tarif douanier commun applicables
 ---pagebreak---  8.6.85                                   Journal officiel des Communautés européennes                            N0 L 150 / 31
à ces vins sont suspendus aux taux indiqués                           fait application de l'article 5, est utilisée à concur­
ci-après :                                                           rence de 90 % ou plus, cet État membre procède sans
                                                        (en Écus/bl) délai, par voie de notification à la Commission, au
          Numéro du tarif
                                           Taux des droits
                                                                     tirage, dans la mesure où le montant de la réserve le
         douanier commun
                                                                     permet, d'une deuxième quote-part égale à 10 % de
                                                                      sa quote-part initiale, arrondie éventuellement à
ex 22.05  C  III a)  1                          6,5                  l'unité supérieure.
ex 22.05  C  IV a)   1                          7,0
                                                                     2.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre des
ex 22.05  C  III b)  1                          6,6
                                                                     quotes-parts initiales, la deuxième quote-part tirée par
ex 22.05  C  IV b)   1                          7,2                  un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
                                                                     ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
Dans la limite de ces contingents tarifaires, la Grèce               indiquées au paragraphe 1 , au tirage, dans la mesure
applique des droits de douane calculés conformément                  où le montant de la réserve le permet, d'une troisième
aux dispositions en la matière de l'acte d'adhésion de               quote-part égale à 5 % de sa quote-part initiale,
 1979 et du règlement (CEE) n° 2370/ 81 ;                            arrondie éventuellement à l'unité supérieure.
                                                                     3.     Si, après épuisement de l'une ou l'autre
3. Pour que ces vins puissent bénéficier de ces                      deuxième quote-part, la troisième quote-part tirée par
contingents tarifaires, les paragraphes 3 et 4 de l'ar­              un État membre est utilisée à concurrence de 90 %
ticle 18 du règlement (CEE) n° 337/79 doivent être                   ou plus, cet État membre procède, dans les conditions
respectés.
                                                                     indiquées au paragraphe 1 , au tirage d'une quatrième
                                                                     quote-part égale à la troisième.
                           Article 2
                                                                     Ce processus s'applique jusqu'à épuisement de la
1.    Les contingents tarifaires visés à l'article 1 er sont         réserve .
divisés en deux tranches .
                                                                     4.     Par dérogation aux paragraphes 1 , 2 et 3, les
2, a) Une première tranche de chaque contingent est                  États membres peuvent procéder au tirage de quotes­
       répartie entre les États membres ; les quotes­                parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes s'il
       parts qui, sous réserve de l'article 5, sont vala­            existe des raisons d'estimer que celles-ci risquent de
       bles jusqu'au 30 juin 1986 s'élèvent aux quan­                ne pas être épuisées. Ils informent la Commission des
       tités indiquées ci-après :                                    motifs qui les ont déterminés à appliquer le présent
                                                    (en hectolitres)
                                                                     paragraphe.
                             Vins de Porto des sous-positions :                               Article 4
          États membres   ex 22.05 C III a) 1 ex 22.05 C III b) 1    Chacune des quotes-parts complémentaires tirées en
                                   et                  et
                          ex 22.05 C IV a) 1 ex 22.05 C IV b) 1
                                                                     application de l'article 3 est valable jusqu'au 30 juin
                                                                     1986 .
       Bénélux                  40 670               44 340
                                                                                              Article 5
       Danemark                   8 030               6 470
       Allemagne                 11 760              10 050          Les États membres reversent à la réserve, au plus tard
       Grèce                         190                 140
                                                                     le 1 er avril 1986, la fraction non utilisée de leur
                                                                     quote-part initiale qui, à la date du 15 mars 1986,
       France                   94 410               47 230
                                                                     excède 20 % du volume initial. Ils peuvent reverser
       Irlande                    1 500                  140         une quantité plus importante s'il existe des raisons
       Italie                    14 000                  140         d'estimer que celle-ci risque de ne pas être utilisée.
       Royaume-Uni               16 040              29 190
                                                                     Les États membres communiquent à la Commission,
                    Total      186 600             137 700           au plus tard le 1er avril 1986, le total des importations
                                                                     des produits en question réalisées jusqu'au 15 mars
                                                                      1986 inclus et imputées sur les contingents commu­
                                                                     nautaires ainsi que, éventuellement, la fraction de
    b) La deuxième tranche de chaque contingent, soit                chacune de leurs quotes-parts initiales qu'ils reversent
       respectivement 20 800 et 15 300 hectolitres,                  à chacune des réserves .
       constitue la réserve correspondante.
                                                                                              Article 6
                           Article 3
                                                                     La Commission        comptabilise les montants des
1 . Si l'une des quotes-parts initiales d'un État                    quotes-parts ouvertes par les États membres conformé­
membre, telles qu'elles sont fixées à l'article 2 para­              ment aux articles 2 et 3 et informe chacun d'eux, dès
graphe 2, ou cette même quote-part diminuée de la                    réception des notifications, de l'état d'épuisement des
fraction reversée à la réserve correspondante s'il a été             réserves .
 ---pagebreak--- N° L 150 / 32                         Journal officiel des Communautés européennes                             8.6.85
Elle informe les États membres, au plus tard le 5 avril         3.     L'état d'épuisement des quotes-parts des États
 1986, de l'état de chacune des réserves après les             membres est constaté sur la base des importations
reversements effectués en application de l'article 5 .         originaires du Portugal, présentées en douane sous le
                                                               couvert de déclarations de mise en libre pratique.
Elle veille à ce que le tirage qui épuise l'une des
réserves soit limité au solde disponible et, à cet effet,                               Article 8
en précise le montant à l'État membre qui procède à
ce dernier tirage .                                            À la demande de la Commission, les États membres
                                                               l'informent des importations des produits en question
                         Article 7                             effectivement imputées sur leurs quotes-parts.
1.     Les États membres prennent toutes les disposi­                                   Article 9
tions utiles pour que l'ouverture des quotes-parts
complémentaires qu'ils ont tirées en application de            Les États membres et la Commission collaborent
l'article 3 rende possibles les imputations, sans discon­      étroitement afin d'assurer le respect du présent règle­
tinuité, sur leur part cumulée des contingents tari­           ment.
faires communautaires .
                                                                                       Article 10
2.     Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le libre accès aux quotes­            Le présent règlement entre en vigueur le 1 er juillet
parts qui leur sont attribuées .                                1985 .
               Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
               dans tout État membre.                      '
               Fait à Bruxelles, le 23 mai 1985 .
                                                                                       Par le Conseil
                                                                                        Le président
                                                                                      C. SIGNORILE