CELEX: C2001/186/06
Language: fr
Date: 2001-06-30 00:00:00
Title: Ordonnance de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2000 dans l'affaire C-289/99 P: Schiocchet SARL contre Commission des Communautés européennes ("Pourvoi — Transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus — Pourvoi manifestement non fondé")

30.6.2001                 FR                      Journal officiel des Communautés européennes                                             C 186/3
MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet,                      à obtenir, dans la procédure engagée par Vincent Offermanns
D. A. O. Edward, P. Jann et L. Sevón (rapporteur), juges, avocat          et Esther Offermanns, une décision à titre préjudiciel sur
général: M. J. Mischo, greffier: M. H. A. Rühl, administrateur             l’interprétation des articles 3 et 4, paragraphe 1, sous h), du
principal, a rendu le 15 mars 2001 un arrêt dont le dispositif             règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971,
est le suivant:                                                            relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux
                                                                           travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux mem-
1)    Les critères servant à déterminer si un travailleur salarié          bres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la
      frontalier doit être considéré comme étant en chômage partiel        Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement
      ou en chômage complet, au sens de l’article 71, paragraphe 1,        (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997,
      sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du                L 28, p. 1) , ainsi que des articles 6 et 52 du traité CE (devenus,
      14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité        après modification, articles 12 CE et 43 CE), la Cour (cinquième
      sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et  chambre), composée de MM. A. La Pergola, président de
      aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la     chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward (rapporteur), P. Jann
      Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le           et L. Sevón, juges, avocat général: M. S. Alber, greffier:
      règlement (CEE) no 2001/83 du Conseil, du 2 juin 1983,               M. H. A. Rühl, administrateur principal, a rendu le 15 mars
      doivent être uniformes et communautaires. Cette appréciation         2001 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
      ne peut se fonder sur les critères du droit national.
2)    Si, dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel    Une prestation telle que l’avance sur pension alimentaire prévue par
      il réside, le travailleur reste employé par la même entreprise,      l’österreichische Bundesgesetz über die Gewährung von Vorschüssen
      mais à temps partiel, tout en restant candidat à un travail à        auf den Unterhalt von Kindern (Unterhaltsvorschussgesetz) (loi
      temps plein, il est en chômage partiel et les prestations sont       fédérale autrichienne relative à l’octroi d’avances pour l’entretien
      servies par l’institution compétente de cet État. Par contre, si un d’enfants) constitue une prestation familiale au sens de l’article 4,
      travailleur frontalier n’a plus aucun lien avec cet État et se      paragraphe 1, sous h), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil,
      trouve en chômage complet, les prestations sont servies par          du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale
      l’institution du lieu de résidence et à sa charge. Il appartient à   aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
      la juridiction nationale de déterminer sur la base de ces critères,  de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, tel
      dans le cas d’espèce dont elle a à connaître, la catégorie à         que modifié et mis à jour par le règlement (CE) no 118/97 du
      laquelle le travailleur ressortit.                                   Conseil, du 2 décembre 1996. En conséquence, les personnes résidant
                                                                           sur le territoire d’un État membre auxquelles les dispositions de ce
                                                                           règlement sont applicables sont admises au bénéfice d’une telle
(1) JO C 48 du 20.2.1999.                                                  prestation prévue par la législation nationale de cet État membre
                                                                           dans les mêmes conditions que les ressortissants nationaux, conformé-
                                                                           ment à l’article 3 dudit règlement.
                                                                           (1) JO C 174 du 19.6.1999.
                        ARRÊT DE LA COUR
                        (cinquième chambre)
                           du 15 mars 2001
                                                                                             ORDONNANCE DE LA COUR
dans l’affaire C-85/99 (demande de décision préjudicielle
de l’Oberster Gerichtshof): procédure engagée par
                                                                                                   (troisième chambre)
         Vincent Offermanns et Esther Offermanns (1)
(«Règlement (CEE) no 1408/71 — Notion de prestation                                              du 16 novembre 2000
familiale — Législation nationale prévoyant le versement
d’avances sur une pension alimentaire due par un travailleur               dans l’affaire C-289/99 P: Schiocchet SARL contre Com-
à son enfant mineur — Condition de nationalité de l’enfant»)                          mission des Communautés européennes (1)
                            (2001/C 186/05)                                («Pourvoi — Transports internationaux de voyageurs effec-
                                                                           tués par autocars et autobus — Pourvoi manifestement non
                                                                                                           fondé»)
                    (Langue de procédure: l’allemand)
                                                                                                      (2001/C 186/06)
(Traduction provisoire; la traduction définitive sera publiée au «Recueil
                     de la Jurisprudence de la Cour»)
                                                                                              (Langue de procédure: le français)
Dans l’affaire C-85/99, ayant pour objet une demande adressée
à la Cour, en application de l’article 177 du traité CE (devenu            Dans l’affaire C-289/99 P, Schiocchet SARL, établie à Beuvillers
article 234 CE), par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) et tendant          (France), représentée par Me P. Barbier, avocat au barreau de
 ---pagebreak--- C 186/4                   FR                  Journal officiel des Communautés européennes                                           30.6.2001
Thionville, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de                  2.    en conséquence, déclarer le recours recevable et renvoyer
M. Borislav Erdeljan, 90, route de Thionville, ayant pour objet              le dossier au Tribunal de première instance afin que celui-
un pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de première                 ci poursuive la procédure (ou qu’il ordonne la suspension
instance des Communautés européennes (première chambre)                      de la procédure jusqu’à ce que la Cour ait statué dans
du 21 mai 1999, Schiocchet/Commission (T-169/98 et                           l’affaire C-310/99, Italie/Commission);
T-170/98, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation
de cette ordonnance et à ce qu’il soit fait droit aux conclusions      3.    condamner la Commission aux dépens supplémentaires
présentées par la requérante en première instance, l’autre                   supportés par les requérantes dans le cadre de la procé-
partie à la procédure étant: Commission des Communautés                      dure incidente et du pourvoi et réserver les dépens de la
européennes (agent: Mme M. Wolfcarius, assistée de Me                        procédure au fond.
J.-L. Fagnart), la Cour (troisième chambre), composée de
MM. C. Gulmann (rapporteur), président de chambre,
J.-P. Puissochet et Mme F. Macken, juges, avocat général:              Moyens et principaux arguments
M. S. Alber, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 novembre
2000 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:
                                                                       —     Violation et application erronée des articles 111 et 114 du
                                                                             règlement de procédure du Tribunal de première instance;
1)     Le pourvoi est rejeté.
                                                                       —     Violation et application erronée des règles du règlement de
2)     Schiocchet SARL est condamnée aux dépens.                             procédure relatives aux délais de recours en cas de publication
                                                                             de l’acte attaqué;
(1) JO C 281 du 2.10.1999.                                             —     Insuffisance de motifs concernant les arguments de droit relatifs
                                                                             à l’application des règles en matière de délais invoquées par les
                                                                             requérantes;
                                                                       —     À titre subsidiaire, erreur de droit et insuffisance des motifs sur
                                                                             la question de l’erreur excusable.
Pourvoi introduit le 27 mars 2001 par la Confederazione
generale dell’industria italiana (Confindustria), la Confede-
razione generale italiana del commercio, del turismo, dei
servizi e delle PMI (Confcommercio), Confartigianato,
Associazione bancaria italiana (ABI), établies à Rome
(Italie), Associazione nazionale fra le imprese assicuratrici          Demande de décision préjudicielle, présentée par ordon-
(ANIA), établie à Milan (Italie), et Banco di Napoli SpA,              nance du Bundesfinanzhof, rendue le 1er mars 2001,
établie à Naples (Italie), représentées par Mes A. Pappa-              dans le litige pendant devant lui entre entre Kyocera
lardo, parties requérantes, contre l’ordonnance rendue le                 Electronics Europe GmbH et le Hauptzollamt Krefeld
19 mars 2001 par le Tribunal de première instance des
Communautés européennes dans l’affaire T-126/00, les
ayant opposées à la Commission des Communautés euro-                                             (Affaire C-152/01)
                                péennes
                                                                                                   (2001/C 186/08)
                         (Affaire C-141/01 P)
                                                                       La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie
                            (2001/C 186/07)                            d’une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance
                                                                       du Bundesfinanzhof, rendue le 1er mars 2001, dans le litige
                                                                       pendant devant lui entre Kyocera Electronics Europe GmbH et
La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie            le Hauptzollamt Krefeld, et qui est parvenue au greffe de la
le 27 mars 2001 d’un pourvoi formé par la Confederazione               Cour le 9 avril 2001. Le Bundesfinanzhof demande à la Cour
generale dell’industria italiana (Confindustria) et les autres         de justice de statuer sur les questions suivantes:
requérantes mentionnées ci-dessus contre l’ordonnance rendue
le 19 janvier 2001 par le Tribunal de première instance des            1.    L’article 3, paragraphe 2, sous a) du règlement (CEE)
Communautés européennes (deuxième chambre élargie) dans                      no 1495/80 (1) de la Commission, du 11 juin 1980,
l’affaire T-126/00, ayant opposé la Confederazione generale                  arrêtant les dispositions d’exécution de certaines disposi-
dell’industria italiana (Confindustria) et les autres parties requé-         tions des articles 1er, 3 et 8 du règlement (CEE)
rantes à la Commission des Communautés européennes.                          no 1224/80 (2) du Conseil relatif à la valeur en douane
                                                                             des marchandises dans la version résultant du règlement
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:                    (CEE) no 220/85 (3) doit-il être interprété en ce sens que
                                                                             des versements d’intérêts sont distincts du prix de la
1.     annuler l’ordonnance rendue le 19 janvier 2001 par                    marchandise lorsque, au moment de l’acceptation de la
       le Tribunal de première instance des Communautés                      déclaration en douane qui doit être retenu, le service de
       européennes;                                                          douane dispose uniquement de la facture relative au prix