CELEX: 51972PC0788
Language: fr
Date: 1972-07-12
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à l'octroi et au remboursement des aides octroyées par les Etats membres aux groupements reconnus de producteurs dans le secteur du houblon (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (72) 788
Vol. 1972/0089
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                               COM(72)788 final
                                               Bruxelles . le 12 juillet 1972
                     PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE ) DU CONSEIL
                      relatif à l' octroi et au remboursement
                     des aides octroyées par les Etats membres
                      aux groupements reconnus de producteurs
                            dans le secteur du houblon
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
 0051(72 ) 788 final
 ---pagebreak---                                                           280/VI/72
                              Expose des motifs
                                v • f      ' *T * *. ■*
1 , Les articles 8 et 9 du règlement ( CEE) n° 1696/71 prévoient deux types
    d' aides que les Etats membres peuvent accorder aux groupements reconnus
    de producteurs dans le secteur dù houblon :
    «-> aide à la constitution et au fonctionnement , et                            v
    - aide à la reconversion variétale et à la restructuration des plantations »
    Selon l' article 10 paragraphe 1 du règlement ( CEE) n° 1696/71 le Conseil
    arrête les règleo générales pour l' application des articles cités ci-dessuîî
    conformément à la procédure de                                      -.du-- traité *
2 . L' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1696/71 fixe les principes du calcul
    de l' aide à la constitution et au fonctionnement . Il faut donc arrêter
    les modalités de ce calcul , qui s' inspirent des dispositions régissant
    les aides analogues dans les secteurs des fruits et légumes et de la
    pêche . Il est nécessaire également d' exclure du bénéfice de cette aide ,
    qui vise à inciter à la constitution de groupements , les associations
    exzâtàiittdé jà et n' ayant pas à soutenir des frais pour l' adaptation aux
    conditions prévues par le règlement ( CEE ) n° 1696/71 »
3 « Pour l' aide à la reconversion variétale et à la restructuration des plan­
    tations , il faut préciser les conditions d' octroi .
    Cette aide est octroyée aux groupements et non pas aux exploitants eux-
    mêmes . Elle vise donc à soutenir une action cohérente d' amélioration des
    structures . Une telle action n' est possible que si les opérations in­
    dividuelles s' inscrivent dans le cadre des règles communes de production
    a arrêter par le groupement .
    Pour assurer l' effet structurel il convient également de prévoir des sur­
    faces minimum qui doivent être intéressés par les opérations . Ces surfaces
    peuvent être plus petites pour la reconversion variétale qui ne nécessite
    pas d' importants investissements .
k » Par ailleurs , pour délimiter l' aide à la reconversion variétale et à la
    restructuration des plantations il est nécessaire de définir ces opérations
    et de fixer des plafonds pour les cas où une seule des opérations est
    réalisée . Ceci notamment en vue de s' assurer de l' équité dans l' octroi des
    aides , car la reconversion variétale à elle seule , n' entraîne que des
    coûts inférieurs au montant maximum de l' aide prévue .
 ---pagebreak---    Il convient donc d' assurer que les exploitants participent à la réalisation
'  des opérations en supportant \la partie autre que les coûts de matériel pour
   les opérations de restructuration , , et la partie autre que les coûts relatifs
   aux plants pour les opérations de reconversion variétale .
 5»Les Etats ayant signé le traité d' adhésion ont été consultés mais n' ont pas
   formulé d' observations dans les délais impartis »
 ---pagebreak---                                                            280/VI/72
                                  •; ■' v
                      PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE) DU CŒTSEIL
                   relatif à l' octroi et au remboursement des aides
                   octroyées par les Etats membres aux groupements
                   reconnus de producteurs dans le secteur du houblon .
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vu le traité instituant la Communauté économique européennes
vu le règlement (CEE ) n° 1696/71 flU Conseil , du 26 juillet 1971 » portant
organisation commune des marchés dans le sesteur du houblon ( 1 ), et notamnent
son article 10 paragraphe 1 ,
vu la proposition de la Commission ,
considérant qu' il y a lieu d' arrêter les conditions^ et règles générales
d' application de l' octroi des aides accordées par les Etats membres aux
groupements de producteurs ainsi que les modalités du remboursement de
ces aides par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole ,
section orientation ;
considérant que , pour assurer dans des conditions identiques l' octroi et
le remboursement des aides à la constitution et au fonctionnement des grou­
pements de producteurs , il convient de préciser les modalités de calcul do
la valeur de la production commercialisée couverte par l' action des grou­
pement? de producteurs , ainsi que des frais de gestion de ces groupements 3
que ce calcul doit s' effectuer d' après des bases comptables probantes ; qu f ^I
convient toutefois de tenir compte de la difficulté de disposer dans certaL-o
cas de telles bases en adoptant à titre subsidiaire aine méthode forfaitaire î
( 1 ) J.O. n° L. 175 du
 ---pagebreak--- considérant qu' il est nécessaire de préciser les conditions
d octroi de l' aide à la reconversion variétale et à la restructuration
des plantations , et notamment de définir ces opérations ; que pour en as­
sures» l' effet structurel il faut prévoir que ces opérations s' inscrivent
dans le cadre de règles communes de production et portent sur une surface
minimum; qu' ilgest équitable de limiter le montant de l' aide au niveau des
coûts effectifs qu' entraînent les différentes opérations ;
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT?:
                               Titre I
                Aide à la constitution et au fonctionnement
                            Article premier
Pour le calcul des aides aux groupements reconnus de producteurs , dénommés
ci-après "groupements ", visées à l' article 8 du règlement ( CEE ) n° 1696/71 ,
sont pris en considération :
«• les producteurs qui sont membres du groupement à la date où celui-ci est
   reconnu et qui ont été membres du groupement durant toute l' année pour
   laquelle l' aide est ôemandée ?
•• les producteurs qui ©nt adhéré au groupement après la date de sa recon­
   naissance et qui ont été membres du groupement durant les neuf derniers
   mois de l' année pour laquelle l' aide est demandée .
                            Article 2
La valeur des produits commercialisés par un groupement est calculée pour
chaque variété en. multipliant :
- la production moyenne visée . à l' article 8 deuxième alinéa premier tiret
   du règlement ( CEE ) n° 1696/71 » déterminée selon les dispositions de l' ar­
   ticle 3 et exprimée par 100 kg net ,
   par                                                »
- les prix jnoyens yisés à lîar^icle 8 deuxième alinéa deuxième tiret du
   règlement (CEE) n° 1696/71 » déterminés selon les dispositions de l' ar­
   ticle    et calculée par 100 kg net .
 ---pagebreak---                                   Article 3
Pour le calcul de la production moyenne visée à l' article 2 premier tiret. g
 la production commercialisée par les producteurs adhérents , distinguée par."
 variétés , est déterminée pour chacune des trois années civiles précédant
 celle de leur adhésion :                                               ">
- sur la base des documents commerciaux et compà&bles disponibles ayant
    valeur probante ,
                                   /
    ou
- à défaut de telles pièces justificatives , en multipliant la superficie
    consacrée ; à la production des varfétés en cause de chacune de ces trois
    années par le rendement jpœyen pour., chacune des années correspondantes ,
    constaté par les services compétents des Etats membres dans la région de'
    production reconnue .
                                  Article U
Pour le calcul du prix moyen visé à l' article 2 deuxième tiret , le prix
moyen obtenu par les producteurs adhérents pour chacune des trois années
civiles précédant celle de leur adhésion est déterminé :
« sur la base de documents commerciaux et comptables disponibles ayant
    valeur probante ,
    ou
•• à défaut de telles pièces justificatives , sur la base des prix pratiqués:
   pour les variétés en cause , constatés . par les services compétents des
   Etats membres dans la région de production reconnue®
                                 Article 5
1 « Le montant des frais de gestion visés à l' article 8 du règlement ( CEE )
     n° 1696/71 , qui soht pris en considération pour le calcul du montant
     maximum de l' aide octroyée aux greupemeftts , doit être établi sur la ba.'-.e
   . de documents commerciaux et comptables ayant valeur prçbante et être a r*-
     prouvé par les autorités compétentes de l' Etat membre »
      '
2 » Les frais de gestion à prendre en considération sont déterminés . confort
     mément aux dispositions de l' article 10 paragraphe 2 du règlement ( CE3)
     n° £696/71 .
 ---pagebreak---                                     Article 6
Les associations existant à l' entrée en vigueur du règlement ( CEE ) n° I696/7I
                                     \
ne bénéficient de l' aide à la constitution et du fonctionnement que si ,
 et dans la me-sure où f- elles doivent supporter des frais pour s * adapter
aux conditions prévues â l' article 7 de ce règlement .
                                   Titre II
                   Aides à la reconversion variétale et à la
                   restructuration des plant ations
                                  Article 7
Les aides à la reconversion variétale et à la restructuration des plantât-
visées à l' article 9 du règlement ( CEE ) n° 1696/71 sont octroyées aux groi
pements sous condition que les opérations effectuées correspondent aux
règles communes de production visées à               l' article 7 paragraphe 3 a ) (
règlement ( CEE ) n° 1696/71 »
                                  Article 8
1 » La restructuration des plantations . doit porter sur la totalité d' une s .
     face d' au moins un hectare d' un seul tenant .
 2 . La restructuration z-.±\ au moins comprendre le renouvellement total de
     l' échafaudage .
                                   Article 9
 1 . La reconversion variétale doit porter sur au moins un hectare par grou­
     pement . Chaque parcelle reconvertie doit avoir . une surface d' au moins
     20 ares .
 2 . La reconversion variétale doit comprendre le remplacement des plants .
 ---pagebreak---                                       Article 10
i » Pour les opérations qui comportent la reconversion variétale et la
    restructuration des plantations , l 'aide peut atteindre Tin montant maxinrîîf1
    de 1500 unités de compte par hectare .
2 • Pour les opérations de restructuration des plantations l' aide ne peutj
    dans la limite de 1^00 unités de compte par hectare , dépasser les coûts
    effectifs du matériel ,
3 . Pour les opérations de reconversion variétale l' aide ne peut , dans la l.i«-
    mite de 1500 unités de compte par. hectare , dépasser les coûts effectifs
    des plants .
                                      Article 11
1 . Les opérations de reconversion variétale et de restructuration des plan«
    tations ne doivent pas avoir commencé avant 1 * entrée en vigueur du '
    règlement ( CEE ) n° 1 696/7 1 .
2 » L' aide n' est octroyée que pour les surfaces correspondant à celles decj
    anciennes plantations reconverties ou restructurées .
                                       Article 12
La preuve des coûts effectifs des opérations visées aux articles 8 et 9 du
présent règlement est fournie par des documents commerciaux et comptables
ayant valeur probante et approuvés par les autorités compétentes de l' Etat,
membre
                                      Titre III
                               Dispositions générales
                                     - Article 13
L' Etat membre intéressé communique à la Commission , à l' occasion de la trjîs
mission de la première demande de remboursement , une attestation de la d&te
de Constitution et de la date de reconnaissance du groupement .
 ---pagebreak---                                       Article 14
     La Commission prend une décision sur les demandes de remboursement en une
     ou plusieurs fois , selon la procédure prévue à l' article 7 paragraphe 1 du
     règlement ( CEE ) n° 729/70 du Conseil , du 21 avril 1970 , relatif au finan­
     cement de la politique agricole commune ( 1 ).
                                      Article 15
    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de
    sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes .
    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
    applicable dans tout Etat membre .
    Fait a Bruxelles , le                         Par le Conseil
( 1 ) J.0 e n"' L 9^ du 28 *>4.1970 , pag . 13