CELEX: 62018CA0423
Language: fr
Date: 2019-10-17 00:00:00
Title: Affaire C-423/18: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – Südzucker AG/Hauptzollamt Karlsruhe [Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Règlement (CE) no 967/2006 – Article 3, paragraphe 2 – Sucre – Prélèvement sur l’excédent – Délai de communication du prélèvement total à payer – Délai maximal pour une rectification a posteriori – Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime]

16.12.2019   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 423/11
            
         
      Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 17 octobre 2019 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg - Allemagne) – Südzucker AG/Hauptzollamt Karlsruhe
      (Affaire C-423/18) (1)
      
      (Renvoi préjudiciel - Agriculture - Organisation commune des marchés - Règlement (CE) no 967/2006 - Article 3, paragraphe 2 - Sucre - Prélèvement sur l’excédent - Délai de communication du prélèvement total à payer - Délai maximal pour une rectification a posteriori - Principes de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime)
      (2019/C 423/13)
      Langue de procédure: l’allemand
      
         Juridiction de renvoi
      
      Finanzgericht Baden-Württemberg
      
         Parties dans la procédure au principal
      
      
         Partie requérante: Südzucker AG
      
         Partie défenderesse: Hauptzollamt Karlsruhe
      
         Dispositif
      
      
                  1)
               
               
                  L’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission, du 29 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une communication de prélèvement sur l’excédent de sucre est adressée par l’autorité compétente d’un État membre au fabricant de sucre concerné dans le respect du délai prévu par cette disposition, ce délai s’applique, en principe, également à la rectification d’une telle communication résultant d’un contrôle réalisé au titre de l’article 10 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission, du 29 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas, tel que modifié par le règlement (CE) no 707/2008 de la Commission, du 24 juillet 2008. Un dépassement de ce délai peut néanmoins être admis lorsque l’autorité nationale compétente, sauf négligence de sa part, ignorait les détails de la production de sucre de l’entreprise concernée et que cette ignorance peut raisonnablement être imputée à ladite entreprise, cette dernière n’ayant pas agi de bonne foi et n’ayant pas observé toutes les dispositions pertinentes. Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer si tel est le cas dans l’affaire au principal, eu égard à l’ensemble des circonstances de cette affaire.
               
            
                  2)
               
               
                  À défaut de dispositions de droit de l’Union concernant le délai dans lequel les États membres doivent adresser aux fabricants de sucre une communication rectificative de prélèvement sur l’excédent de sucre produit, après l’expiration du délai fixé par l’article 3, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 967/2006, il appartient à la juridiction nationale de vérifier, dans chaque cas concret et au regard de toutes les circonstances de l’affaire au principal, si ce délai respecte les principes d’équivalence et d’effectivité ainsi que le principe de sécurité juridique.
               
            
         (1)  JO C 373 du 15.10.2018