CELEX: 51989PC0660(50)
Language: fr
Date: 1990-01-11
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT D' UN CASIER AGRUMICOLE COMMUNAUTAIRE

N° C 49/78                                Journal officiel des Communautés européennes                                        28. 2. 90
                                                            Proposition de
                                           RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL
                                                                 du. . .
                                   portant établissement d'un casier agrumicole communautaire
                                                             (90/C 49/50)
 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                               A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
 vu le traité instituant la Communauté économique euro-
 péenne, et notamment son article 43,                                                           Article premier
                                                                       Les États membres producteurs d'agrumes établissent,
 vu la proposition de la Communauté,
                                                                       conformément au présent règlement, un casier du verger
                                                                        agrumicole portant sur toutes les exploitations situées sur
 vu l'avis du Parlement européen,                                      leur territoire où sont cultivés des agrumes.
 vu l'avis du Comité économique et social,                             Ne sont pas soumis à cette obligation les États membres dont
                                                                       la superficie totale du verger agrumicole est inférieure à 1 000
 considérant que, en vue d'obtenir une meilleure orientation           hectares.
 de la production ainsi qu'une amélioration du fonctionne-
 ment du régime communautaire de retraits et des mesures de
 contrôle, il apparaît nécessaire de disposer des données                                          Article 2
 nécessaires concernant la connaissance du potentiel commu-
 nautaire de production d'agrumes et, pour cela, de prévoir la         Le casier agrumicole comprend, pour chaque exploitation,
réalisation d'un casier agrumicole pour chaque État membre             au moins les informations relatives:
 producteur d'agrumes de la Communauté;
                                                                       — à son identification et à sa localisation,
considérant qu'il convient, pour des raisons d'ordre écono-            — aux références des parcelles plantées en agrumes,
mique et technique, d'exclure de l'obligation d'établir le             — aux caractéristiques          principales    des    plantations
casier agrumicole les États membres dont la superficie totale               d'agrumes.
en agrumes est très limitée;
considérant qu'il convient de prévoir pour l'établissement                                         Article 3
complet du casier agrumicole un délai de cinq ans; que, vu la
nécessité de tester les méthodologies à utiliser, il s'avère           1.      L'entreprise responsable de la réalisation du casier
nécessaire de prévoir la réalisation d'essais méthodologiques          agrumicole, de son bon fonctionnement, et de sa mise à jour
préalables à la réalisation dudit casier;                              permanente sur le territoire d'un État membre, est sélection-
                                                                       née par voie d'appel d'offres.
considérant qu'il importe que les renseignements contenus
dans le casier agrumicole correspondent constamment à la               Le projet d'appel d'offres est transmis à la Commission. Dans
situation réelle de Pagrumiculture; qu'il est, par conséquent,         un délai d'un mois à compter de cette communication, la
nécessaire d'en prévoir la mise à jour permanente ainsi que la         Commission décide le cas échéant des modifications à
vérification régulière de cette mise à jour;                           apporter. La Commission est consultée sur la proposition
                                                                       d'attribution du marché; un avis négatif vaut refus de
considérant que le casier agrumicole, par les informations             financement du marché.
qu'il contient, constitue un instrument indispensable de
gestion et de contrôle; qu'il importe, pour cette raison, que          2.      Une période d'expérimentation d'un an préalable à
les instances communautaires compétentes puissent y avoir              l'attribution définitive de la réalisation du casier agrumicole
accès;                                                                 est aménagée pour tester les méthodologies proposées par
                                                                       l'entreprise sélectionnée en application du paragraphe 1.
considérant que l'ensemble des mesures envisagées revêt un             3.      Le casier agrumicole est établi en totalité dans un délai
intérêt communautaire particulier; qu'il y a lieu, par consé-          de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du
quent, de prévoir que la réalisation et la mise à jour du casier       présent règlement.
agrumicole sera totalement financée par la Communauté;
                                                                       4.     La Commission, en liaison avec l'État membre concer-
considérant que, pour mener dans les meilleures conditions la          né, s'assure de la réalisation du casier agrumicole dans
réalisation et la gestion du casier agrumicole, il convient de         chaque État membre. Elle peut se faire assister par des
déterminer par voie d'appel d'offres les entreprises chargées          consultants. La Commission et l'État membre concerné ont
de sa réalisation,                                                     accès audit casier.
 ---pagebreak---  28. 2. 90                                 Journal officiel des Communautés européennes                             N ° C 49/79
                              Article 4                                                        Article 6
 L'action prévue au présent règlement constitue une interven-
                                                                     Les modalités d'application du présent règlement sont arrê-
 tion destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens
                                                                     tées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement
 de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 729/70
                                                                     (CEE) n° 1035/72 du Conseil ( 2 ).
 du Conseil C1)- Elle est financée par le Fonds européen
 d'orientation et de garantie agricole, section Garantie.
                                                                                               Article 7
                              Article 5
 Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de     Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
 la Commission, arrête les règles générales d'application du         suivant celui de sa publication au Journal officiel des
 présent règlement.                                                  Communautés européennes.
                    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
                   chaque État membre.
                   Fait à . .
                                                                                        Par le Conseil
(') JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.                               (2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.