CELEX: 22009D0149
Language: fr
Date: 2009-12-04 00:00:00
Title: Décision du Comité mixte de l’EEE n o  149/2009 du 4 décembre 2009 modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE

11.3.2010   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               L 62/49
            
         DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
   No 149/2009
   du 4 décembre 2009
   modifiant l’annexe XX (environnement) de l’accord EEE
   LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
   vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
   considérant ce qui suit:
   
               (1)
            
            
               L’annexe XX de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 101/2009 du 25 septembre 2009 (1).
            
         
               (2)
            
            
               La directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (2) doit être intégrée dans l’accord,
            
         DÉCIDE:
   Article premier
   Le point suivant est ajouté après le point 21aqc [règlement (CE) no 1516/2007 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord:
   
               «21ar.
            
            
               
                  32001 L 0081: directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d’émission nationaux pour certains polluants atmosphériques (JO L 309 du 27.11.2001, p. 22), modifiée par:
               
                           —
                        
                        
                           
                              1 03 T: acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33),
                        
                     
                           —
                        
                        
                           
                              32006 L 0105: directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).
                        
                     Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
               
                           a)
                        
                        
                           Le point suivant est ajouté à l’article 2:
                           
                                       “f)
                                    
                                    
                                       pour la Norvège, les émissions dans le territoire du Svalbard.”
                                    
                                 
                     
                           b)
                        
                        
                           En ce qui concerne les obligations établies à l’article 4, les plafonds d’émission nationaux suivants, que les États de l’AELE doivent atteindre d’ici à 2010, sont ajoutés à l’annexe I:
                           
                                       “Pays
                                    
                                    
                                       SO2
                                       
                                       Kilotonnes
                                    
                                    
                                       NOx
                                       
                                       Kilotonnes
                                    
                                    
                                       COV
                                       Kilotonnes
                                    
                                    
                                       NH3
                                       
                                       Kilotonnes
                                    
                                 
                                       Islande
                                    
                                    
                                       90
                                    
                                    
                                       27
                                    
                                    
                                       31
                                    
                                    
                                       8
                                    
                                 
                                       Liechtenstein
                                    
                                    
                                       0,11
                                    
                                    
                                       0,37
                                    
                                    
                                       0,86
                                    
                                    
                                       0,15
                                    
                                 
                                       Norvège
                                    
                                    
                                       22
                                    
                                    
                                       156
                                    
                                    
                                       195
                                    
                                    
                                       23”
                                    
                                 
                     
                           c)
                        
                        
                           Le texte de l’article 6, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:
                           “Les États de l’AELE élaborent, d’ici au 1er mars 2010 au plus tard, des programmes de réduction des émissions nationales des polluants visés à l’article 4 dans le but de se conformer au moins aux plafonds d’émission nationaux indiqués à l’annexe I au plus tard en 2010.”
                        
                     
                           d)
                        
                        
                           Le texte de l’article 6, paragraphe 3, n’est pas applicable.
                        
                     
                           e)
                        
                        
                           À l’article 8, paragraphe 2, premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée:
                           “Quant aux États de l’AELE, la date limite pour laquelle ils doivent avoir informé l’Autorité de surveillance AELE, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des programmes élaborés en vertu de l’article 6, paragraphes 1 et 2, est fixée au 31 mars 2010.”
                        
                     
                           f)
                        
                        
                           À l’article 8, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:
                           “Lorsque la Commission et l’Autorité de surveillance AELE échangent, conformément au point 4 a) du protocole 1 de l’accord EEE, des informations sur les programmes nationaux reçus, respectivement, des États membres de l’Union européenne ou des États de l’AELE, la Commission communique les informations reçues de l’Autorité de surveillance AELE aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE communique les informations reçues de la Commission aux États de l’AELE, dans un délai d’un mois à compter de leur réception.”»
                        
                     
         Article 2
   Les textes de la directive 2001/81/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
   Article 3
   La présente décision entre en vigueur le 5 décembre 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
   Article 4
   La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
   
      Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009.
      
         
            Par le Comité mixte de l’EEE
         
         
            La présidente
         
         Oda Helen SLETNES
      
   
   
      (1)  JO L 304 du 19.11.2009, p. 18.
   
      (2)  JO L 309 du 27.11.2001, p. 22.
   
      (3)  Obligations constitutionnelles signalées.