CELEX: 51970PC1024
Language: fr
Date: 1970-09-18
Title: Projet de DECISION DU CONSEIL portant conclusion des Accords CEE/Inde et CEE/R.A.U. sur le commerce des textiles de coton (présenté par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (70) 1024
Vol. 1970/0146
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                           COM(70)1024 final
                                           Bruxelles , le 18 septembre 1970
                                  Projet de
                             DECISION DU CONSEIL
           portant conclusion des Accords CEE/Inde et CEE/R.A.U.
                     sur le commerce des textiles de coton
                   (présenté par la Commission au Conseil )
      C0M(70 ) 1024 final
 ---pagebreak---                         COMMUN! CATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
        Conformément â la décision prise par le Conseil âe Ministres le
6 février 1970 ainsi qu' à l' offre adressée à tous les pays exportateurs
intéressés par le représentant de la Communauté à la dernière session du
Comité de textiles , la Commission a entamé des négociations bilatérales
avec plusieurs pays en voie de développement au sujet de leurs exporta­
tions de textiles de coton vers la Communauté . Elle était assistée par
le Comité de l' article 113 avec lequel - dans une série de sessions
successives - elle a élaboré les modalités et notamment les quantités
à offrir aux différents pays exportateurs .
        Comme premiers pays , la RAIJ et l' Inde ont accepté l' offre de la
Communauté le 24 et le 29 juillet 1970 respectivement . Leurs représentants
ainsi que le négociateur de la Commission , le directeur Wolfgang EENST,
ont certifié conforme aux résultats de la négociation les textes ci-
annexés . Ces documents sont identiques aux offres élaborées dans le
cadre du Comité 113 à deux petites modifications près intéressant le
projet d' accord avec la EAU, à savoir :
       - dans une lettre annexée a été précisé conformément aux disposi-*
          tions de l' accord qu' un seul plafond spécifique serait dès
          maintenant fixé en vertu de l' article 3 c ) de l' accord ;
       - une quantité supplémentaire de 60 t a dû être accordée afin
          d' obtenir l' accord des négociateurs de la RAU$ elle à été
          distribuée aux Etats membres au pro-rata de leurs quote-parts .
       L' entrée en vigueur de ces deux accords communautaires est prévue
pour le 1er octobre 1970 (si besoin en est, à titre rétroactif ). Les
Etats membres qui ont conclu de3 accords bilatéraux d' une durée dépassant
cette date sont par conséquent invités de bien vouloir convenir avec la
R.A.U. et l' Inde les arrangements appropriés afin que les nouveaux
accords communautaires puissent être mis en vigueur par le Conseil dans
les meilleurs délais et sans discontinuité dans les relations commer­
ciales conventionnelles avec ces pays .
       Par conséquent , le Conseil est invité d' approuver le résultat
des négociations et de prendre la décision dont le projet est ci-annexé .
 ---pagebreak---                                           II
                                    PROJET   DE
                             DECISION    DU   CONSEIL
       portant conclusion des    accords CEE/ Inde et CEE/ R.A.U. sur le commerce
       des textiles de coton
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique Européenne et notamment son arti­
cle 113 ,
Vu le rapport de la Commission ,
Considérant que par décision du 6 février 1970 le Conseil a autorisé la Commission à
mener au nom de la Communauté Economique Européenne des négociations bilatérales avec
un certain nombre de pays tiers intéressés , dans le cadre du renouvellement de l' Ac­
cord à long terme sur le commerce des textiles de coton ,
Considérant que les projets d' accord entre la Communauté Economique Européenne , d' une
part , et l' Inde et la R.A.U. , d' autre part , ont été élaborés et constituent un résultat
aœeptable par la Communauté ,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
                                    Article   premier
          Sont conclus au nom de la Communauté Economique Européenne un accord avec
l' Inde et un accord avec la R.A.U. sur le commerce des textiles do coton.
Les textes de ces deux accords sont annexés       à la présente décision .
 ---pagebreak---                                         III
                                   Article  2  ■'
                                                                                     !
        Le président du Conseil est autorisé a désigner la personne habilité à signei
les deux accords et à lui conférer les pouvoirs nécessaires à l' effet d' engager la
Communauté .
                                                  Pour le Conseil
                                                  Le Président
Fait a Bruxelles , le
 ---pagebreak---            ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET L' INDE
                  CONCERNANT LE COJWERCE DES TEXTILES DE COTON
Préambule              Conscients de l' importance et de .la nécessite de déve­
                    lopper de façon ordonnée le commerce mondial des textiles
                    de coton et conformément aux dispositions de l' Accord à long
                    terme sur le commerce des textiles de coton ( ci-après dé­
                    nommé Accord de Genève ) et notamment de son Article 4 > le
                    Gouvernement indien et la Communauté Economique Européenne ,
                    dans un esprit de coopération mutuelle , sont convenus des
                    dispositions suivantes :
Article 11
Article                Le présent Accord s' applique aux textiles de coton ori-
Champ               ginaires et en provenance de l' Inde mentionnés en annexe au
d' application             . .    ,        •
    ^               présent Accord .
Article 22
Article                Pour la durée du présent Accord et sous le bénéfice
Disposi­-           des dispositions qu' il contient ou qui y sont annexées , la
tions
générales
générales           Communauté Economique Européenne s' engage à ne pas in­
                    staurer de nouvelles restrictions quantitatives ou à sus­
                    pendre l' application de celles qu' elle maintient et renonce
                    à recourir aux dispositions de l' Article 3 de l' Accord de
                    Genève pour autant que les importations dans la Communauté
                    Economique Européenne de textiles de coton - originaires et
                    en provenance de l' Inde , n' excèdent pas les quantités conve­
                    nues .
 ---pagebreak---                      - 2 -
    L' Inde s' engage a prendre les mesures appropriées
pour que les plafonds convenus soient respectés et à
coopérer avec la Communauté Economique Européenne dans
l' application des mesures reconnues nécessaires à cet
effet .
a ) Plafond global
    La quantité globale annuelle convenue pour la période
de validité est fixée à 11 . 500 tonnes .
b ) Plafonds par groupes de catégories
    Les quantités annuelles sont subdivisées comme suit ,
entre les deux principaux groupes de catégories de pro­
duits ci-après s
                                       Tonnes métriques
Groupe I     Tissus de coton écrus              8385
             ou blanchis mercerisés
             ou non
Groupe II . Autres tissus de coton ,            3115
             articles confectionnés
             et articles divers en
             coton
c ) Plafonds spéci fiques
    Dans la limite de chacun des plafonds par groupes de
catégories institués au paragraphe précédent , des plafonds
spécifiques peuvent être convenus sur la base de la liste
de produits annexés au présent Accord , pour éviter une
concentration excessive du commerce sur certains produits .
Cette liste comporte les plafonds spécifiques qui sont
dès maintenant établis .
                                          . . . j ...
 ---pagebreak---       Si , au cours de l' une des périodes annuelles la
" Communauté Economique Européenne constate un développe­
  ment rapide et important des livraisons de certaines sous-
  catégories de produits qui ne font pas l' objet de pla­
  fonds spécifiques elle pourra demander la fixation d' un
  plafond spécifique . Dans ce cas , une consultation sera
  ouverte sans délai pour convenir du montant d' un plafond
  spécifique pour le produit visé .
      Un virement du Groupe II vers le Groupe I pourra être
  effectué jusqu' à concurrence de 10 $ des quantités fixées
  pour le Groupe II .
      Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques peu­
  vent être reportées sur un autres plafond spécifique dans
  la limite de 10 $ du plafond spécifique vers lequel le
  virement doit être effectué .
      Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques par
  sous-catégories peuvent être reportées à l' intérieur de la
  catégorie sur les autres sous-catégories ne faisant pas
  l' objet de plafonds spécifiques .
      Les quantités inutilisées , au cours d' une période annuel­
  le de l' un des plafonds des deux groupes de catégories peu­
  vent' être reportées sur le plafond du même groupe au cours
  de la période annuelle suivante# ' dans la limite de 10 $ du­
  dit plafond , si eUes .rfont pas fait l' objet de virement ou de
  report à un autre titre .
      Dans la limite de 10 fo de chacun des plafonds convenus ,
  des livraisons seront autorisées par anticipation , sur le
  plafond de la période annuelle suivante , si le Gouvernement
  indien le demande par écrit , en temps utile 5 toutefois , le
  Gouvernement de l' Inde s' efforcera d' agir afin que les ex­
  portations de textiles de coton de toutes catégories soient
  échelonnées aussi régulièrement que possible , compte tenu
 ---pagebreak---                                    - 4 -
              notamment des facteurs saisonniers , durant chacune des        ,
              périodes annuelles . Les montants ayant fait l' objet d' antici
              pation sont déduits des plafonds de la période annuelle sui.
              vante .                                                        !
Article 5         L' Inde et la Communauté Economique Européenne sont con- j
Gestion       venus que la gestion des plafonds figurant dans le présent ■
              accord s' effectue suivant le système du double contrôle .       |
Article 6         Les deux parties sont convenues d' échanger toutes infor­
Mesures de    mations relatives aux exportations de textiles de coton de ;
coopération   l' Inde à destination de la . Communauté Economique Européenne
              et aux importations correspondantes de la Communauté Econo- i
              mique Européenne . Chacun d' elles appliquera aux fins du pré-    i
              sent Accord la classification dont elle dispose et coopérera
              pour faciliter la comparaison des informations ainsi fournie*
                                                                                 ii
                                                    *                             1
Article 7         Si les autorités de la Communauté Economique Européenne j
Maintien des  informent le Gouvernement indien que des difficultés sont j
courants com­
merciaux      survenues en application de cet Accord , au sujet du maintien
              des relations commerciales existant entre les importateurs j
              de la Communauté Economique Européenne et leurs fournisseurs
              de l' Inde , les deux parties prendront toutes les disposi­
              tions nécessaires pour assurer le maintien de ces relations
              commerciales .                                                        j
Article 8         Les deux parties s' engagent à se consulter , à la demande
Consultation  de l' une d' elles , sur tous les problèmes que soulèverait
              l' exécution du présent Accord .                                       j
Article 9         Le présent Accord est conclu pour une durée de trois ans           i
Dispositions  à partir du 1er octobre 1970 jusqu' au 30 septembre 1973 »             I
finales                                                                              i
                                                                                      |
                  Chaque partie aura la faculté d' en proposer sa révision j
              ou de le dénoncer , moyennant un préavis donné 120 jours au ;
              moins avant le début de chaque période annuelle .                       !
                  Les annexes au présent accord en font partie intégrante .
 ---pagebreak---                        - 5 -
               NOTE        VERBALE
A transmettre au négociateur de l' Inde à l' occasion
de la signature de l' Accord négocié en vertu de l' Ar­
ticle 4 de l' Accord à long terme sur le commerce des
textiles de coton entre la Communauté Economique Euro
                   péenne et l' Inde .
 ---pagebreak---                                 Note          Verbale
                 La Direction Générale du Commerce Extérieur de la Commission
de la Communauté Economique Européenne présente ses compliments à la
délégation de l' Inde et a l' honneur de se référer à l' échange de lettres du
                           portant conclusion d' un accord entre la Communauté
Economique Européenne et l' Inde sur le commerce des textiles de coton .
                 Ainsi que la délégation indienne en a été informée verbale­
ment , il y a lieu de souligner que les plafonds globaux d' importations
pour les produits en cause établis pour la Communauté pour la période de
validité de l' accord en question , seront répartis entre les Etats membres
selon la ventilation suivante      :
                           GROUPE I                       GBOUPE II ( l )
                 /lère      2eme      Aàme       mere        2eme      &  eme
                  année7    année         |e7
                                       anne          ée7
                                                  anne       année          ée7
                                                                        annee
                         ( ou moyen­                      ( ou moyen­
                           ne 3 ans )                       ne 3 ans )
Allemagne                   3.500                            1.500
France                      3.120                              780
Italie                        585                              365
Bénélux                     1.180                              470
COMyUÏTAUTE                 8.385                            3.H5
                 En annexe figure la liste des plafonds spécifiques mentionnes
à l' Article 3 paragraphe c ) de l' Accord auquel la présente note verbale
fait référence .
( l ) A l' intérieur du Groupe II , le plafond spécifique pour la sous-caté­
      gorie E 10 ( mouchoirs), fixé à 73 tonnes , pour la Communauté est ain­
      si réparti entre Etats membres t
      Allemagne 50 tonnes , France 12 tonnes , Italie 10 tonnes , Bénélux 1 tonne .
 ---pagebreak---                                    - 7 -
              Toutefois , les quantités non utilisées dans l' un des
Etats membres de la Communauté seront susceptibles d' être utilisées dans
un autre Etat membre dans les limites et selon les procédures en vigueur
dans la Communauté .
              La Direction Générale du Commerce Extérieur saisit cette
occasion pour renouveler à la délégation indienne les assurances de sa
très haute considération .
 ---pagebreak---                         - 8 -
                                            ANNEXE
LISTE DE PRODUITS TEXTILES DE COTON VISEE A L' ARTICLE 3 c )
      DE L' ACCORD A CONCLURE ENTRE L' INDE ET LA
              COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      AU TITRE DE L' ARTICLE 4 DE L' ACCORD DE GENEVE
 ---pagebreak---                                         - 9 -
                                                                                    !
 jGroupe   jCaté-  Sous |                                                             Plafonds -;
 fie caté­ Igories caté - !         Désignation des produits.                         spécifi-l
gories             goriesi                                                            que s    |
GROUPE I
i          i
                          f TISSUS DE COTON ECRUS OU BLANCHIS MERCERISES               8.385
I          !              ! OU NON                                                  1
             B              TISSUS DE COTON ECHUS
                    Β       Tissus "bouclés du genre éponge
                    Β       Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                            du genre éponge , contenant moins de 85 fo de
                            coton
                    B 3     Tissus autres qu' à points de gaze ou "bouclés
                            du genre éponge contenant au moins 85 % en
                            poids de coton , à armure toile , d' un poids .
                            au m2 supérieur à 70 gr et égal ou inférieur
                            à 130 gr , d' une largeur supérieure à 115 cm
                            jusqu' à I65 cm inclus', composés uniquement
                            de fils d' un numéro métrique inférieur à
                            55.000 m au kg ( n° 32 anglais )
                    B 4     Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                            du genre éponge , contenant au moins 85 en
                            poids de coton , |L armure toile , d' un poids
                            égal ou inférieur    à 130 gr au m2 , autres
                            que ceux repris sous B 3
                    B 5     Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                            du genre éponge , contenant au moins 85        en
                            poids de' coton , à armure toile , d' un poids
                            de coton , au m2 supérieur à 130 gr et égal
                             ou inférieur à 200 gr et d' une largeur d' au
                            moins 85 cm et d' au plus 115 cm
                    B 6     Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                            du genre éponge , contenant au moins 85 $ en
                            poids de coton à armure toile , d' un poids
                            au m2 supérieur à 130 gr et égal ou inférieur
                            à 200 gr et d' une largeur supérieur à 115 cm >
                    B 7     Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                            du genre éponge contenant au moins 85 $ en
                            poids de coton , d' une largeur d' au moins ^
                            85 cm , à armures autres que toile
                    B 8     Autres tissus
             C            ; TISSUS DE COTON , AUTRES QU' ECRUS
                    Cl    ; Blanchis , mercerisés ou non
                                                                       • # • /• • • .
 ---pagebreak---                                       - 10 -
          : 2      3
                                                                          I
GROUPE II !               AUTRES TISSUS DE COTON , ARTICLES CONFECTION- |    3.115
                          NES ET ARTICLES DIVERS MM COTON                 I
              ! C 2       Tissus à points de gaze autres qu' écrus et !
                          que blanchis                                    j
              ; C 3       Tissus bouclés du genre éponge    autres qu 1   i
              i
              î
                          écrus et que blanchis                           i
              : C 4
              I
                          Velours , peluches , tissus bouclés et tissus j
                          de chenille à l' exclusion des articles des     I
                          n°s 55.08 et 58.05                              ;
                                                                        „ 1
              ! c 5       Tissus , autres qu' à points de gaze ou boucles!
                          du genre éponge , teints                        !
              ; c 6       Tissus , autres qu' à points de gaze ou boucles
                          du genre éponge , imprimés
               : C 7      Tissus autres qu' à points de gaze ou bouclés
                          du genre éponge , fabriqués avec des fils de
                          diverses couleurs                               !
            D             ARTICLES DE MENAGE DE CONFECTION SIMPLE , EN
                          COTON
                , D 1     Lmge de lit
               : D 2  1 Linge de table
                      !                                                    ;
                , D 3 i Linge de toilette , d' office ou de cuisine       j
                i     : en tissus éponge                                   !
                : D 4 i Autres articles de ménage
            E  '      j ■ VETEMENTS EN COTON
                  El   :  Ganterie de bonneterie non élastique ni
                      '   caoutchoutée
                  E 2     Sous-vêtements de bonneterie non élastique
                          ni caoutchoutée
                  E 3  ! Vêtements de dessus , accessoires du vête-
                       j ment et autres articles de bonneterie non
                          élastique , ni caoutchoutée . Articles autres
                      ' qu' étoffes en pièces , de bonneterie élastique
                       I et de bonneterie caoutchoutée
                  E 4     Pantalons et culottes en tissus pour hommes
                          et garçonnets
                  E 5     Autres vêtements de dessus en tissus , pour
                          hommes et garçonnets                             i
                                                                • ••/••• !
 ---pagebreak---    Vetements de dessus , en tissus , pour femmes ,
   fillettes et jeunes enfants
   Chemises et chemisettes pour hommes et gar­
   çonnets , en tissus
   Autres vêtements de dessous en tissus pour
   hommes et garçonnets
   Vêtements de dessous en tissus , pour femmes ,
   fillettes et jeunes enfants
   Mouchoirs et pochettes
   Autres vêtements ou    accessoires du vêtement
   DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE CONFECTION EU
   COTOÏÏ
 ! Couvertures
 !
|i Matelas
   Torchons pneumatiques
            , lavettes , chamoisettes et similaires
 »
 ! Autres
 ---pagebreak---                                       - 12 -
                                             Bruxelles , le
       Monsieur l' Ambassadeur ,                        .
                 En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
       le Gouvernement de l' Inde et la Communauté et qui ont conduit à la
       signature de l' Accord en date du
       les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                 "L' Accord couvre tous les tissus et articles de coton dont
       le contenu en coton représente plus de 50 i° en poids de la teneur en
       fibres . Il ne couvre pas cependant les tissus de coton de fabrica­
       tion artisanale sur métier à main ( handlooms ).
                 Par ailleurs , la Communauté maintient sa position selon la­
       quelle les articles confectionnés de façon artisanale à partir des
       tissus handlooms devraient être , en principe , inclus dans l' ^Gcord .
                 Toutefois , la Communauté accepte , à titre expérimental et
       unilatéralement révocable , de les exclure du présent Accord . E*1. con­
       séquence elle s' engage en même temps à suspendre provisoirement les
       restrictions quantitatives actuellement en vigueur dans certains
       Etats membres .
                 La Communauté se réserve notamment le droit de les réinsérer
       dans la liste des produits régis par le présent Acoord , au cas où. leurs
       importations causent ou menacent de causer une désorganisation du
       marché dans la Communauté .
                 Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' im­
       portation dans la Communauté de ces articles doit s' effectuer sur
       base d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités compé­
       tentes de la Communauté Economique Européenne , visé par une autorité
       reconnue du pays d' origine et attestant que ces articles sont faits
       sur base de tissus handlooms et résultant d' une fabrication artisanale ".
Son Excellence                                                      •••/••■
Honsi eur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                               - 13 -
         Veuillez agreer , TTonsieur 1 '.Ambassadeur , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                1
                                 - 14 -
                                        Bruxelles , le
                                                     i
.Monsieur l' Ambassadeur ,
             En conclusion des négociations qui se sont déroulées
 entre le Gouvernement de l' Inde et la Communauté et qui ont conduit
 à la signature de l' Accord en date du
 les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
             "L' Administration des importations de produits textiles
de coton venant de l' Inde sera "basée sur un système de double contrôle .
            Les autorités des Etats membres de la C.E.E. accepteront -
automatiquement et sans retard - les importations de produits textiles
de coton , sur présentation de la demande de l' importateur , accompagnée
dé l' original de l' autorisation d' exportation . Ces autorisations d' ex­
portation seront délivrées par les autorités indiennes jusqu' à concur­
rence du montant total des plafonds convenus .
            L' autorisation d' exportation délivrée par les autorités
indiennes est applicable aux produits indiqués dans l' article 1 de
l' accord .
                                                          . . . ! ...
Son Excellence
jVonsieur                                                                  •
Président de la : délégation .
 ---pagebreak---                                   - 15 -
            L' autorisation d' exportation devra préciser :
1 . la destination
2 . le numéro d' ordre
3 . le nom et adresse de l' importateur
4 » le nom et adresse de l' exportateur
5 . le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
6 . la catégorie et la classification du produit
7 . le certificat délivré par les autorités indiennes indiquant que
    la quantité est débitée du montant du plafond convenu pour l' ex­
    portation vers la Communauté .
            Les autorités des Etats membres de la C.E.S. de , leur côté ,
ne créeront pas difficulté en cas de différence entre le poids indi­
qué dans l' autorisation d' exportation et le poids cargo ou le poids
importé à condition que ce soit dans les limites raisonnables , tandis
que de leur côté , les autorités indiennes s' efforceront de réduire au
minimum les différences possibles .
            En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation d' ex­
porter , les autorités indiennes notifieront aux autorités des Etats
membres de la Communauté le retrait total ou partiel de l' autorisation ,
les autorités des Etats membres de la Communauté prendront les mesures
administratives dont ils disposent .
            Les autorités indiennes communiqueront aux autorités des
Etats membres de la Communauté via les Ambassades des Etats membres de
la Communauté et directement à la Commission des relevés trimestriels
indiquant le poids net en tonnes des autorisations d' exportation "
délivrées par rapport aux plafonds d' exportation vers les Etats membres
de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l' accord . Les
catégories tombant dans le Groupe B seront considérées comme un tout".
            Veuillez agréer , ?Tonsieur l' Ambassadeur , les assurances de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                 - 16 -
                                         Bruxelles , le
?fonsieur l' Ambassadeur ,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
le Gouvernement de 1 'Inde et la Communauté et qui ont conduit à la
 signature de l' Accord en date du
les deux parties sont convenues des dispositions suivantes t
           " Toutes las exportations vers la Communauté sont à' imputer
sur les plafonds convenus . En cas de besoins supplémentaires pour
la réexportation après transformation vers les pays tiers , les
autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d' im­
portation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à
l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus .
           La Commission en informera votre Gouvernement ".
           Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , les assurances
de ma très haute considération .
Son Excellence
?'onsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                 - 17 -
                                       Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées
entre le Gouvernement indien et la Communauté et qui ont conduit
à la signature de l' Accord en date du
les deux parties sont convenues des dispositions suivantes 2
          " Le présent Accord n' entravera en aucune manière le
litre commerce avec les pays tiers des commerçants des pays de
la Communauté tel qu' il s' est exercé jusqu' à présent .
          Ce principe est valable aussi bien pour les opérations
réalisées sous le régime du transit que pour les opérations por­
tant sur des marchandises ne touchant pa3 le territoire douanier
de la Communauté " .
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , les assurances
de ma très haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                - 18 -
                                    Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
           En conclusion des négociations qui se sont déroulées entre
le Gouvernement de l' Inde et la Communauté Economique Européenne et
qui ont conduit à la signature de l' Accord en date du
les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
           " La Communauté ne s' opposera pas à un dépassement des pla­
fonds fixés au présent Accord en cas de "besoins supplémentaires sur
le marché communautaire , étant entendu que ce dépassement sera consta­
té d' un commun accord entre les deux parties ."
           Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , les assurances
de ma très haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                - 19 -
                                   Bruxelles , le
Monsieur l' Ambassadeur ,
          En conclusion des négociations qui se sont déroulées
entre le Gouvernement indien et la Communauté et qui ont conduit
à la signature de l' Accord en date du
les deux parties sont convenues des dispositions suivantes t
          " Bénélux
          En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas le présent
accord ne s' appliquera qu' au territoire du Royaume situé en Europe .
          Allemagne
          Cet accord s' appliqera aussi au territoire de Berlin ,
à condition que le Gouvernement d' Allemagne n' ait pas fait de
déclaration contraire au Gouvernement indien dans les 3 mois après
la date de signature de cet accord".
          Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , les assurances de
ma très haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                    - 20 -
    )
                                       Bruxelles , le
   Monsieur le Président ,
               Vous avez tien voulu par lettre en date du
    faire la communication suivante :
               " L' Accord couvre tous les tissus et articles de coton dont
   le contenu en coton représente plus de 50 i° ©n poids de la teneur en
   fibres . Il ne couvre pas cependant les tissus de coton de fabrication
   artisanale sur métier à main ( handlooms ) , -
               Par ailleurs , la Communauté maintient sa position selon la­
   quelle les articles confectionnés de façon artisanale à partir des ■
   tissus handlooms devraient être , en principe , inclus dans l' Accord .
               Toutefois , la Communauté accepte , à titre expérimental et
   unilatéralement révocable , de les exclure du présent Accord . .En con­
   séquence , elle s' engage en même temps à suspendre provisoirement les
   restrictions quantitatives actuellement en vigueur dans certains Etats
   membres .
             \ La Communauté se réserve notamment le droit de les réinsérer
   dans la liste des produits régis par le présent Accord , au cas où leurs
   importations causent ou menacent de causer une désorganisation du
   marché dans la Communauté ,
               Je me permets d' attirer votre attention sur le fait que l' im­
   portation dans la Communauté de ces articles doit s' effectuer sur base
   d' un certificat de fabrication , reconnu par les autorités compétentes de
   la Communauté Economique Européenne , visé par une autorité reconnue du
   pays d' origine et attestant que ces articles sont faits sur base de tis­
   sus handlooms et résultant d' une fabrication artisanale ".
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                              - 21 -
         Veuillez agreer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                              - 22 -
                                 Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
            Vous avez "bien voulu par lettre en date du
faire la communication suivante :
            "L' Administration des importations de produits textiles
de coton venant de l' Inde sera basée sur un système de double
contrôle .
            Les autorités des Etats membres de la C.E.E. accepteront -
automatiquement et sans retard - les importations de produits
textiles de coton , sur présentation de la demande de l' importateur ,
accompagnée de l' ariginal de l' autorisation d' exportation . Ces
autorisations d' exportation seront délivrées par les autorités de
l' Inde Jusqu' à concurrence du montant total des plafonds convenus .
            L' autorisation d' exportation délivrée par les autorités de
l' Inde est applicable aux produits indiqués dans l' article 1 de
l' accord .
                                                    . • . j ...
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                             - 22 -
          L' autorisation d' exportation devra préciser t
                                          \
1 . la destination                 .
2 . le numéro d' ordre
3 . le nom et adresse de l' importateur
4 . le nom et adresse de 1 'exportateur
5 » le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
6 . la catégorie et la classification du produit
7 . le certificat délivré par les autorités de l' Inde indiquant
    que la quantité est débitée du montant du plafond convenu
    pour l' exportation vers la Communauté .
          Les autorités des Etats membres de la C.E.E. de leur
côté , ne créeront pas de difficulté en cas de différence entre le
poids indiqué dans l' autorisation d' exportation et le poids cargo
ou le poids importé à condition que ce soit dans des limites rai­
sonnables , tandis que de leur côté , les autorités de l' Inde s' ef­
forceront de réduire au minimum les différences possibles .
          En cas de retra-it total ou partiel d' une autorisation
d' exporter ," les autorités de l' Inde notifieront aux autorités
des Etats membres de la Communauté le retrait total ou partiel
de l' autorisation . Les autorités des Etats membres de la Commu­
nauté prendront les mesures administratives dont ils disposent .
          Les autorités de l' Inde communiqueront aux autorités des
Etats membres de la Communauté via les Ambassades des Etats mem­
bres de la Communauté et directement à la Commission des relevés
trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
d' exportation délivrées par rapport aux plafonds d' exportation
vers les Etats membres de la Communauté pour chaque catégorie
indiquée dans l' accord . Les catégories tombant dans le Groupe B
seront considérées comme un tout ".
 ---pagebreak---                            - 24 -
          J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de l' Inde marque son accord sur cette communication .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
 ---pagebreak---                              - 25 -
                                  Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
          Vous avez "bien voulu par lettre en date du
faire la communication suivante t
          "Toutes lea exportations vers la Gommunauté . sont à imputer
sur les plafonds convenus . En cas de besoins supplémentaires pour
la réexportation après transformation vers les pays tiers , les
autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d' im­
portation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis
à l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus .
          La Commission en informera votre Gouvernement ".
          J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de l' Inde marque son accord sur cette communication .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                                - 26 -
                                    Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
          Vous avez bien voulu par lettre en data du
faire la communi cation suivante t
          "Le présent Accord n' entravera en aucune manière le
libre commerce avec les pays tiers des commerçants des pays de
la Communauté tel qu' il s' est exercé jusqu' à présent .
          Ce principe est valable aussi bien pour les opérations
réalisées sous le régime du transit que pour les opérations por­
tant sur des marchandises ne touchant pas le territoire douanier
de la Communauté ".                                             '
          J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de l' Inde marque son accord sur cette communication .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                                   - 27 -
                                      Bruxelles , le
     Monsieur le Président ,
                Vous avez "bien voulu par lettre en date du
     faire la communication suivante :
                "La Communauté ne s' opposera pas à un dépassent des pla­
     fonds fixés au présent Accord en cas de besoins supplémentaires
     sur le marché communautaire , étant entendu que ce dépassement sera
     constaté d' un commun accord entre les deux parties ."
                J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
     de 1 'Inde marque son accord sur cette communication .
                Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
     de ma très haute considération .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                              - 28 -
                                Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
          Vous avez bien voulu par lettre en date du
faire la communication sui vante :
          "Bénélux
          En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas le présent
Accord ne s' applique qu' au territoire du Royaume situé en Europe .
          Allemagne
          Cet Accord s' appliquera aussi au territoire de Berlin ,
à condition que le Gouvernement d' Allemagne n' ait pas fait de
déclaration contraire au Gouvernement indien dans les 3 mois
après la date de signature de cet accord".
          J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de l' Inde marque son accord sur cette communication .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---            ACCORD ENTRE LA COMMUBÀUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LA R.A.U ,
                    CONCERNANT LE COWTERCE DES TEXTILES DE COTON
Préambule            Conscients de l' importance et de la nécessité de déve­
                 lopper de façon ordonnée le commerce fiondial des textiles de
    .            coton et conformément aux dispositions de l' Accord à long
                 terme sur le commerce des textiles de coton ( ci-après dénom­
                 mé Accord de Genève ) et notamment de son Article 4 > le Gou­
                 vernement de la R.A.U. et la Communauté Economique Européenne ,
                 dans un esprit de coopération mutuelle , sont convenus des
                 dispositions suivantes :
Article 11
Articjs            • Le présent Accord s' applique aux textiles de coton origi-
          ap-­
Champ d' ap      naires et en provenance de la R.A.TJ . mentionnes en annexe
plication                  , .    ,
                 au présent Accord .
Article 2            Pour la durée du présent Accord et sous le bénéfice des
Disposi-
Disposi ­        dispositions qu' il contient ou qui y sont annexées , la Commu-
tions
générales
générales        nauté Economique Européenne s' engage à ne pas instaurer de
                 nouvelles restrictions quantitatives ou à suspendre l' appli­
                 cation de celles qu' elle maintient et renonce à recourir aux
                 dispositions de l' Article 3 de l' Accord de Genève pour autant
                 que les importations dans la Communauté Economique Européenne de
                 textiles de coton originaires et en provenance de la R.A.U. ,
                 n' excèdent pas les quantités convenues .
 ---pagebreak---                                     - 2 -
              La R.A.U. , s' engage à prendre , les mesures appropriées
          pour que les plafonds convenus soient respectés et à coopérer
          avec la Communauté Economique Européenne dans l' application
          des mesures reconnues nécessaires à cet effet .
Article 3 a ) Plafond global                                   . /
Plafonds
              La quantité globale annuelle convenue pour la période de
              validité est fixée à 3 . 600 tonnes .
          b ) Plafonds par groupes de catégories                 .
              Les quantités annuelles sont subdivisées comme suit , entre
              les deux principaux groupes de catégories de produits ci-
              après :
                                                    Tonnes métriques
              Groupe I        ' Tissus de coton           3^240
                                écrus ou blanchis
                                mercérisés ou
                                non
              Grou-pe II        Autres tissus de             360
                                coton , articles
                                confectionnés et
                                articles divers en
                                coton
          c ) Plafonds spécifiques
              Dans la limite de chacun des plafonds par groupes de caté­
              gories institués au paragraphe précédent , des plafonds spé­
              cifiques peuvent être convenus sur la base de la liste de
              produits annexés au présent Accord , pour éviter une concen­
              tration excessive du commerce sur certains produits . Cette
              liste comporte les plafonds spécifiques qui sont dès mainte­
              nant établis .
                                                           • • •I•• •
 ---pagebreak---     Si , au cours de l' une des périodes annuelles la Communauté
Economique Européenne constate un développement rapide et im­
portant des livraisons de certaines sous-catégories de produits
gui ne font pas l' objet de plafonds spécifiques elle pourra
demander la fixation d'un plafond spécifique . Dans ce cas , une
consultation sera ouverte sans délai pour convenir du montant
d' un plafond spécifique pour le produit visé .
    Un virement du Groupe II vers le Groupe I pourra être effec­
tué jusqu' à concurrence de 10 $ des quantités fixées pour le
Groupe II .
    Les quantités inutilisées des plafonds spécifiques peuvent
être reportées sur un autre plafond spécifique dans la limite
de 10 io du plafond spécifique vers lequel le virement doit être ' '
effectué .
    Les quantités inutilisées des plafonds "spécifiques par sous-
catégories peuvent être reportées à l' intérieur de la caté­
gorie sur les autres sous-càtégories ne faisant pas l' objet de
plafonds spécifiques .      • '
    Les quantités inutilisées , au cours d' une période annuelle ,
de l' un des plafonds des deux groupes de catégories peuvent être
reportées sur le plafond du même groupe au cours de la période
annuelle suivante , dans la limite de 10 $ dudit plafond , si elles
n' ont pas fait l' objet de virement ou de report à vin autre titre .
    Dans la limite de 10 tfc de chacun des plafonds convenus , des
livraisons seront autorisées par anticipation,' sur le plafond
de la" période annuelle suivante , si le Gouvernement de la R.A.U.
le demande par écrit , en temps utile ; toutefois , le Gouverne­
ment de la . R. A .,U* 'efforcera d' agir afin que . les exportations
de textiles de coton de toutes catégories soient échelonnées
aussi régulièrement que possible , compte tenu notamment des
 ---pagebreak---                                       - 4 -
              facteurs saisonniers , durant chacune des périodes annuelles .
              Les montants ayant fait l' objet d' anticipation sont déduits des
              plafonds de la période annuelle suivante .
Article 5        Le Gouvernement de la'R.À.U. et la Communauté Economique '
Gestion       Européenne sont convenus que la gestion des plafonds figurant dans
              le présent accord s' effectue suivant le système du double contrôle .
Article 6        Les deux parties sont convenues d' échanger toutes informations
Mesures de    relatives aux exportations de textiles de coton de la R.A.U.
coopération
              à destination de la Communauté Economique Européenne et aux im­
              portations correspondantes de la Communauté Economique Européenne .
              Chacun d' elles appliquera aux fins du présent Accord la classifi­
              cation dont elle dispose et coopérera pour faciliter la comparai­
              son des informations ainsi fournies .
Article 7        Si les autorités de la Communauté Economique Européenne in­
Maintien des  forment le Gouvernement de la R.A.U. que des difficultés sont
courants com­
merciaux      survenues , en application de cet Accord , au sujet du maintien des
              relations commerciales existant entre les importateurs de la Com­
              munauté Economique Européenne et leurs fournisseurs de la R.A.U.
              les deux parties prendront toutes les dispositions nécessaires
              pour assurer le maintien de ces relations commerciales .
Article 8        Les deux parties s' engagent à se consulter , à la demande
Consultation  de l' une d' elles , sur tous les problèmes que soulèverait l' exécu­
              tion du présent Accord .
Article 9        Le présent Accord est conclu pour une duree de trois ans a
Disposi tions partir du 1er octobre 1970 jusqu' au 30 septembre 1973 .
final e s
                 Chaque partie aura la faculté d' en proposer sa révision ou
              de la dénoncer , moyennant un préavis donné. 120 jours au moins
              avant le début de chaque période annuelle .
                 Les annexes au présent accord en font partie intégrante .
 ---pagebreak---                            - 5 -
                KOTE       VERBALE
                                                       t
A transmettre au négociateur de la R.A.U. à l' occasion
de la signature de l' Accord négocié en vertu de l' article 4
de l' Accord à long terne sur le commerce des textiles de co-*>
ton entre la Communauté Economique Européenne et la R.A.U.
 ---pagebreak---                                Note             verbale
                La Direction Générale du Commerce Extérieur de la Commission
de • la ' Communauté Economique Européenne présente ses compliments à la délé­
gation de la R.A.U. et a l' honneur de se référer à l' échange de lettres du
        . ....                 portant conclusion d' un accord entre la Communauté
Economique Européenne et la R.A.U. sur le commerce des textiles de coton .
                Ainsi que la délégation de la R.A.U. en a été informée verbale­
ment , il y a lieu de souligner que les plafonds globaux d' importations pour
les produits en cause établis pour la Communauté pour la période de validi­
té de l' accord en question , seront répartis entre les Etats membres selon
la ventilation suivante s
                         GROUPE I                        GROUPE II ( l )
                yière       2ème      /3ème      ^ère        2ème     ^èm e
                 année"/    année      annêsj     armée7     année      année7
                         ( ou moyen-                     ( ou moyen­
                           ne 3 ans )                      ne 3 ans )
Allemagne          ....       405       »•••        ....      109       ...*
France             ..»•       315       . . ...    ....        33       ....
Italie             «...      1710       k•••       «...        54       ...•
BGnslux            ••••       oXO       ••••        »•«•      164       •     •
COMMUNAUTE         ....      3240       ....       ....       360       ....
                En annexe la liste des plafonds spécifiques mentionnés à
l' Article 3 paragraphe c ) de l' accord auquel la présente note verbale
fait référence .                                                            /
                                                                      « • • / • • •
( l ) A l' intérieur du Groupe II , le plafond spécifique pour la sous-caté­
      gorie E 10 (mouchoirs ), fixé à 61 tonnes pour la Communauté est ainsi
      réparti entre Etats membres :
      Allemagne t 50 tonnes , France : 5 tonnes , Italie : 5 tonnes , Eenelux t
                                                                                    1 tonne
 ---pagebreak---              Toutefois , les quantités non utilisées dans l' un des Etats
membres de la Communauté seront susceptibles d' être utilisées dans vin
autre Etat membre dans les limites et selon les procédures en vigueur
dans la Communauté .
             La Direction Generale du Commerce Extérieur saisit cette
occasion pour renouveler à la délégation de la R.A.U. les assurances
de sa très haute considération .                      -
 ---pagebreak---                              - 8 -
                                                ANTTEXE
LISTE DE PRODUITS TEXTILES DE COTON VISEE A L' ARTICLE 3 c )
       DE L' ACCORD A CONCLURE ENTRE LA R.A.U. ET LA
                      f
              COJrMUNAOTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
      AU TITRE DE L' ARTICLE 4 DE L' ACCORD DE GENEVE
 ---pagebreak---                                                                                             i
                                           - 9 -
  l_^i            2     3                     4                            r
                                                                           J
                                                                                    5
  Groupe       Caté­  Sous-                                                   Plafonds
  de caté­     gories caté-           Désignation des produits                spécifi­
  gories   |          gories                                                  ques ( ton­
           i
           I
                                                                              nes métri­
                                                                              ques
                             I
  GROUPE T
             l
                                TISSUS DE COTON ECHUS OU BLANCHIS ,               3240
                              I MERCERISES OU NON
             I
                  B           j TISSUS DE COTON ECRUS
                              I
             i
                      B 1        Tissus bouclés du genre éponge
                      B 2        Tissus autres qu' à points de gaze ou
                                "bouclés du genre éponge , contenant
                                moins de 85 $ de coton
                      B 3       Tissus autres qu' à points de gaze ou
                                bouclés du genre éponge contenant au
\
I
                                moins 85 $ en poids de coton , à armure
\
                                toile , d' un poids au m2 supérieur à
                                70 gr et égal ou inférieur à 130 gr ,
                                d' une largeur supérieure à 115 om
                                jusqu' à I65 cm inclus , composés unique­
                                ment de fils d' un numéro métrique in­
                                férieur à 55.000 m au kg ( n° 32 an­
                                glais )                                    1
                      B 4       Tissus autres qu' à points de gaze ou
                                bouclés du genre éponge , contenant au
                                moins 85 $ en poids de coton , à armure
                              j toile , d'un poids égal ou inférieur à
                                130 gr au m2 , autres que ceux repris
                                sous B 3
                              I
                      B 5       Tissus autres qu' à points de gaze ou
                                bouclés du genre éponge , contenant au
             !
                                moins 85 $ en poids de coton , à armure
                                toile , d' un poids de coton , au m2 su­
                                périeur à 130 gr et égal ou inférieur                     1
                                à 200 gr et d' une largeur d' au moins
                                85 cm et d' au plus 115 cm
                      B 6       Tissus autres qu' à points de gaze ou l
             i
             I
                                bouclés du genre éponge , contenant au !
             i
                                moins 85 % en poids de coton à armure
           j
                                toile , d' un poids au m2 supérieur  à
           i                    130 gr et égal ou inférieur à 200    gr
           il                   et d' une largeur supérieure à 115   cm
                                                                         !
           i          B 7
           jι                   Tisstis autres qu' à points de gaze  ou
           Ii                   boùclés du genre / éponge contenant  au
                                moins 85 $ en poids de coton , d' une    j
                                largeur d' au moins ;85 cm , à armures
                                autres que toile
                      B 8 '     Autres tissus
                                                                            • m •
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       1
               rnLl__JI          i
                                                    4                                 i
                                                                                       :
                 C                 TISSUS DE COTON , AUTRES QU' ECRUS
                        C 1        Blanchis , mercerises ou non
i GROUPE II                        AUTRES TISSUS DE COTON , ARTICLES CON-             I       360
                                   PECTÏOFNES ET ARTICLES DIVERS EN COTON j
                                                                                      i
             !                                                                                      !
             i          C 2        Tissus à points de gaze autres qu' ecrus                        !
                                   et que blanchis                                                 !
                   !
                   iI C 3      !!| Tissus bouclés du genre éponge , autres            I             I
                     I         Ii qu' ecrus et que blanchis
                                 I                                   ^                |
                        C 4    i Velours , peluches , tissus bouclés et
                   i             i tissus de chenille à l' exclusion des              !
                   i1          J
                               i
                   ii          i
                                 | articles des n°s         et 58*05                 I
                   i
                   i c 5
                   i             jTissus , autres qu' à points de gaze ou             j
                   I
                   !
                                   bouclés du genre éponge , teints                                 i
                                                                                                    i
                     : c 6     ij  Tissus , autres qu' à points de gaze ou            i
               |   i;          l
                               i bouclés du genre éponge , imprimés                   |             i
                   i                                                                               i
!              i   i             I                                                    j
i                  i
                   i
                        C 7    j Tissus , autres qu' à points de gaze ou             ]
                   i           I
                                 ! bouclés du genre éponge , fabriqués                i             i
                   iι .        ίi avec des fils de diverses couleurs                  \I
            j                                                                           i
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                   i1          !;t                                                    iI
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                 D             !
                                 | ARTICLES DE OTAGE DE CONFECTION SIM-              jί            1
I           !                  i; PLE , EN COTON                           ,         ji I
                                                                                                   !
i           i                                                                                      i
            I        i         ii                                                    i!
            i
            i
                     : ® i     iI Linge de lit                                       jiiI
                                                                                        i
               ;
                    1
                    i
                    I
                     iD 2      | Linge de table
                               I                                                        i
                                                                                      I
                       .D 3    i Linge de toilette , d' office ou de                  i
                               i                                                        |           I
               i
                                   cuisine en tissus éponge                                        I
                                                                                                   I
                    I   D 4        Autres articles de ménagé                                       i
                                                                                                   i
                                                                                        I
               ! e
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                               i
                                 I VETEr'ENTS EN COTON
                                                                                        ι
                                 t                                                      i
                    !E1        i!  Ganterie de bonneterie non élastique
                                 I ni caoutchoutée                                  il  I
                     i E 2       i Sous-vêtements de bonneterie non elas-             I
                     !      -■ !i tique ni caoutchoutée
                     î E 3     1| Vêtements de dessus , accessoires du                            i
               I                   vetement et autres articles de bonne-            |             I
                     i
                     i
                               !| terie non élastique , ni caoutchoutée .           j             I
                     I
                     l
                                   Articles autres qu' étoffes en pièces ,          :
                     I         ;i de bonneterie élastique et de bonne-              |             |
                     i         I
                               i >
                                   terie caoutchoutée                               j     !
                               II                                            • • •       /• • •
                               |
                               i
                                                                                   j
                               j                                                  i
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1     I 2           3        !                    4                        ! 5    i
                             j
                   E 4       j Pantalons et ov.lottes en tissus pour
                             ! hommes et garçonnets
                   E 5       ( Autres vêtements de dessus en tissus ,
                             [ pour hommes et garçonnets
                 i E 6         Vetements de dessus , en tissus , pour
                !
                i
                               femmes , fillettes et jeunes enfants
                   E 7         Chemises et chemisettes pour hommes
    ■I                         et garçonnets , en tissus
     i
     i             E 8      ( Autres vêtements de dessous en tissus
                            ; pour hommes et garçonnets
                            «
                   E 9         Vetements de dessous en tissus , pour
               I           l   femmes , fillettes et jeunes enfants
      I   ' ! E 10        j îtouchoirs et pochettes                          61
      !       i           I
      !
             I
              i    E 11 j| Autres vêtements ou accessoires du            j
      i       j
              i
                         i
                         !
                         !
                            ; vêtement                                   j
                         !                                                      \
        F '!            j DIVERS TISSUS ET ARTICLES DE COÏTFEC-
                               TIOÎT EîT COTOU
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            I
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                                            Bruxelles , le
         ?Tonsieur l' Ambassadeur ,
                  En conclusion des négociations qui se sont déroulées
         entre le Gouvernement de la R.A.U. et la Communauté et qui ont
         conduit à la signature de l' Accord en date du
         les deux parties sont convenues des dispositions suivantes s
                  "L' administration des importations de produits
         textiles de coton venant de la R.A.U. sera "basée sur un système
         de double contrôle . ,
                  Les autorités des Etats membres de la C.E.E. accep­
         teront - automatiquement et sans retard - les importations
         de produits textiles de coton , sur présentation de la demande
         de l' importateur , accompagnée de l' original de l' autorisation
         d' exportation . Ces autorisations d' exportation seront délivrées
         par les autorités de la R.A.U. jusqu' à concurrence du montant
         total des plafonds convenus .
                  L' autorisation d' exportation délivrée par les autorités
         de la R.A.U. est applicable aux produits indiqués dans l' artiole 1
         de l' Accord .
Son Excellence
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                               - 13 -
             L' autorisation d' expor xtion devra préciser t
1 . la destination
2 . le numéro d' ordre
3 . le nom et adresse de l' importateur
4 . le nom et adresse de 1 'exportateur
5 « le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
6 . la catégorie et la classification du produit
7 . le certificat délivré par les autorités de la R.A.U. indiquant ,
    que la quantités est débitée du montant du plafond convenu
    pour l' exportation vers la Communauté ,
           - Les autorités des Etats membres de la C.E.E. de leur
côté , ne créeront pas de difficulté en cas de différence entre le
poids indiqué dans l' autorisation d' exportation et le poids cargo
ou le poids importé à condition que ce soit dans les limites raison­
nables , tandis que de leur côté , les autorités de la R.A.U. s' ef­
forceront de réduire au minimum les différences possibles .
             En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation
d' exporter , les autorités de la R.A.U. notifieront aux autorités des
Etats membres de la Communauté le retrait total ou partiel de l' au­
torisation . Les autorités des Etats membres de la Communauté prendront
les mesures administratives dont ils disposent .
             Les autorités de la R.A.U. communiqueront aux autorités
des Etats membres de la Communauté -via les Ambassades des Etats mem­
bres de la Communauté et directement à la Commission des relevés
trimestriels indiquant le poids net en tonnes des autorisations
d' exportations délivrées par rapport aux plafonds d' exportation
vers les Etats membres de la Communauté pour chaque catégorie indi­
quée dans l' accord . Les catégories tombant dans le Groupe B seront
considérées comme un tout ".
             Veuillez agréer , Monsieur 1 'Ambassadeur , l' assurance de
ma très haute considération .
 ---pagebreak---                                    - 14 -
                                             Bruxelles , le
       Monsieur 1 'Ambassadeur ,
                   En conclusion des négociations qui se sont déroulées
       entre le Gouvernement de la R.A.U. et la Communauté et qui ont
       conduit à la signature de l' Accord en date du
       les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   " Toutes les exportations vers la Comaunautéi sont à .imputer
       sur les plafonds convenus . En cas de besoins supplémentaires pour
       la réexportation après transformation vers les pays tiers , les auto­
       rités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations d' impor­
       tation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de permis à
       l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus .
                   La Commission en informera votre Gouvernement
                   Veuillez agréer , Monsieur 1 ' Ambassadeur , les assurances
       de ma très haute considération .
Son Excellence
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                     - 15 -
                                           Bruxelles , le
        monsieur 1 '.Ambassadeur ,
                  En conclusion des négociations qui se sont déroulées
        entre le Gouvernement de la R.A.TJ. et la Communauté et qui ont
        conduit à la signature de l' Accord en date du
        les deux parties sont convenues des dispositions suivantes t
                  "Le présent Accord n' entravera en aucune manière le
        libre commerce .avec les pays tiers des commerçants des pays de
        la Communauté tel qu' il s' est exercé jusqu' à présent .
                  Ce principe est valable aussi bien pour les opérations
        réalisées sous le régime du transit que pour les opérations por­
        tant sur des marchandises ne touchant pas le territoire douanier
        de la Communauté ".
                  Veuillez agréer , Monsieur 1 'Ambassadeur , les assurances
        de ma très haute considération .
Son Excellence
?fonsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                  - 16 -
                                      Bruxelles , le
 Monsieur l' Ambassadeur ,
               En conclusion des négociations qui se sont déroulées
 entre le Gouvernement de la R.A.U. et la Communauté et qui ont
 conduit à la signature de l' Accord en date du
 les deux parties sont convenues de ce qui suit t
               "L' Accord ne prévoit aucun plafond spécifique à l' in­
 térieur du Groupe I.
               En ce qui concerne le Groupe II , seule la sous-caté­
 gorie E 10 ( mouchoirs et pochettes ) fait l' objet d' un plafond spé­
 cifique fixé à 61 tonnes pour l' ensemble de la Communauté ( réf.
 Art . 3 , § c )".
              Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , l' expression
 de notre plus haute considération .
Son Exoellenoe
Monsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                      - 17 -
                                            Bruxelles , le
          Monsieur 1 ' Ambassadeur ,
                   En conclusion des négociations qui se sont déroulées
          entre le Gouvernement de la R.A.U. et la Communauté et qui
          ont conduit à la signature de l' Accord en date du
          les deux parties sont convenues des dispositions suivantes :
                   " Bénélux
                   En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas le présent
          accord ne s' appliquera qu' au territoire du Royaume situé en
          Europe »
                   Allemagne
                   Cet accord s' appliquera aussi au territoire de Berlin ,
          à condition que le Gouvernement d' Allemagne n' ait pas fait de
          déclaration contraire au Gouvernement de la R.A.U. dans les
          3 mois après la date de signature de oet accord".
                   Veuillez agréer , Monsieur l' Ambassadeur , les assuran­
          ces de ma très haute considération .
Son Excellence
T'onsieur
Président de la délégation
 ---pagebreak---                                - 18 -
                                  Brurelles , le
Monsieur le Président ,
             Vous avez bien voulu par lettre en date du
  (          faire la communication suivante t
             "L' administration des importations de produits textiles
de coton venant de la R.A.U. sera "basée sur un système de double
contrôle .
            Les autorités des Etats membres de la C.E.E. accepteront -
automatiquement et sans retard - les importations de produits tex­
tiles de coton , sur présentation de la demande de l' importateur ,
accompagnée de l' original de l' autorisation d' exportation . Ces au­
torisations d' exportation seront délivrées par les autorités de la
R.A.U. jusqu' à concurrence du montant total des plafonds convenus .
            L' autorisation d' exportation délivrée par les autorités
de la R.A.U. est applicable aux produits indiqués dans l' articlel
de l' accord .
                                                   • . . J. . . ■
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                                  - 19- -
             L' autorisation d • exportation devra préciser t
1 . la destination
2 . le numéro d' ordre
3 . le nom et adresse de l' importateur
4 . le nom et adresse de l' exportateur
5 . le poids net ( en kg ou tonne métrique ) et la valeur
6 . la catégorie et la classification du produit
7 . le certificat délivré par les autorités de la R.A.U. indiquant
    que la quantité est débitée du montant du plafond convenu pour
    l' exportation vers la Communauté .
             Les autorités des Etats membres de la C.E.E. de leur côté ,
ne créeront pas de difficulté en cas de différence entre le poids
indiqué dans l' autorisation d' exportation et le poids cargo ou le
poids importé à condition que ce soit dans des limites raisonnables ,
tandis que de leur coté , les autorités de la R.A.U , s' efforceront
de réduire au minimum les différences possibles .
             En cas de retrait total ou partiel d' une autorisation
d' exporter , les autorités de la R.A.U. notifieront aux autorités
des Etats membres de la Communauté le retrait total ou partiel de
l' autorisation . Les autorités des Etats membres de la Communauté
prendront les mesures administratives dont ils disposent .
             Les autorités de la R.A.U. communiqueront aux autorités des
Etats membres de la Communauté via les Ambassades des Etats membres
de la Communauté et directement à la Commission des relevés trimes­
triels indiquant le poids net en tonnes des autorisations d' exporta­
tion délivrées par rapport aux plafonds d' exportation vers les Etats
membres de la Communauté pour chaque catégorie indiquée dans l' accord .
Les catégories tombant dans le Groupe B seront oonsidérées comme
un tout ".
                                                       • • • f• • •
 ---pagebreak---                              - 20 -
           J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
            marque son accord sur cette communication .
           Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
                                      Président de la délégation
 ---pagebreak---                               - 21 -
                                   Bruxelles , le
?Tonsieur le Président ,
            Vous avez bien voulu par lettre en date du
            faire la communication suivante i
            " Toutes les exportations vers la Communauté sont à, imputer
sur les plafonds convenus . En cas de besoins supplémentaires pour
la réexportation après transformation vers les pays tiers , les
autorités des Etats membres peuvent délivrer des autorisations
d' importation spéciales qui donneront lieu à la délivrance de
permis à l' exportation sans imputation sur les plafonds convenus .
            La Commission en informera votre Gouvernement ."
            J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de la R.A.U. marque son accord sur cette communication .
            Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
                                        Président de la délégation
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                               - 22 _
                                  Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
           Vous avez bien voulu par lettre en date du
           faire la communication suivante :
           "Le présent Accord n' entravera en aucune manière le
libre commerce avec les pays tiers des commerçants des pays de
la Communauté tel qu' il s' est exercé jusqu' à présent .
           Ce principe est valable aussi bien pour les opérations
réalisées sous le régime du transit que pour les opérations por­
tant sur des marchandises ne touchant pas le territoire douanier
de la Communauté ".
           J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouverne­
ment de la R.A.TJ . marque son accord sur cette communication .
           Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
                                     Président de la délégation
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                              - 23 -
                                Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
          Vous avez "bien voulu par lettre en date du
faire la communication suivante ;
          "L' Accord ne prévoit aucun plafond spécifique à l' in­
térieur du Groupe I.
          En ce qui concerne le Groupe II , seule la sous-catégorie
E 10 ( mouchoirs et pochettes ) fait l' objet d' un plafond spécifi­
que fixé |i 61 tonnes pour l' ensemble de la Communauté ( réf.
Art » 3c ))".
          J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de la R.A.ÏÏ , marque son accord sur cette communication .
          Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de .ma très haute considération .
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté
 ---pagebreak---                                 - 24 -
                                     Bruxelles , le
Monsieur le Président ,
              Vous avez bien voulu par lettre en date du
              faire la communi cation suivante :
              "Bénélux
              En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas le présent
accord ne
accord    ne s' appliquera qu' au territoire du Royaume situé en
Europe .«
              Allemagne
              Cet accord s' appliquera aussi au territoire de Berlin ,
à condition que le Gouvernement d' Allemagne n' ait pas fait de
déclaration contraire au Gouvernement de la R.A.TJ, dans les 3 mois
après la date de signature de cet accord".
              J' ai l' honneur de vous faire savoir que le Gouvernement
de la R.A.U. marque son accord sur cette communication .
              Veuillez agréer , Monsieur le Président , les assurances
de ma très haute considération .
                                         Président de la délégation
Monsieur
Président de la délégation
de la Communauté