CELEX: 51990PC0425
Language: fr
Date: 1990-09-21
Title: MODIFICATION A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL RELATIVE AU TRANSIT DU GAZ NATUREL SUR LES GRANDS RESEAUX

24. 10. 90                         Journal officiel des Communautés européennes                                N° C 268/9
                                                            II
                                                  (Actes préparatoires)
                                              COMMISSION
           Modification à la proposition de directive du Conseil relative au transit du gaz naturel sur les
                                                   grands réseaux (')
                                           COM(90) 425 final — SYN 206
           (Présentée par la Commission le 21 septembre 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du
                                                      traité CEE.)
                                                    (90/C 268/09)
           C) JO n° C 247 du 28. 9. 1989, p. 6 [COM(89) 334 final — SYN 206].
                                                               AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA
                 PROPOSITION INITIALE                                                  COMMISSION
                                                                                   Amendement n° 1
                                                                               Nouveau considérant 1 bis
                                                               considérant que le développement du marché intérieur de
                                                               l'énergie implique la définition et l'adoption d'une stra-
                                                               tégie globale de la Communauté en matière de politique
                                                               énergétique visant à abolir les différences structurelles et
                                                               à relever les défis spécifiques:
                                                               — de la protection de l'environnement,
                                                               — de la minimisation des risques,
                                                               — de la sécurité des approvisionnements;
                                                                                   Amendement n° 2
                                                                               Nouveau considérant 1 ter
                                                               considérant que la réalisation du marché intérieur dans le
                                                               secteur du gaz implique l'élaboration et l'adoption, par la
                                                               Communauté, d'une stratégie globale dans le domaine de
                                                               l'énergie axée sur une réduction des risques;
                                                                                   Amendement n° 3
                                                                               Nouveau considérant 2 bis
                                                               considérant qu'un recours accru au gaz naturel, égale-
                                                               ment par rapport à d'autres formes, constitue un objectif
                                                               imponant de la Communauté, y compris du point de vue
                                                               de la protection de l'environnement;
 ---pagebreak---  N°C 268/10                          Journal officiel des Communautés européennes                                  24. 10. 90
                                                                 AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA
                   PROPOSITION INITIALE                                                   COMMISSION
                                                     Amendement n° 4
                                                    Troisième considérant
considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz            considérant que l'objectif du marché intérieur du gaz
naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité       naturel est de favoriser des niveaux élevés de rentabilité,
et de sécurité d'approvisionnement par la liberté des            de compatibilité avec l'environnement et de sécurité
échanges, sans restrictions inacceptables de la concur-          d'approvisionnement par la liberté des échanges, sans
rence; que la poursuite de cet objectif doit, pour réussir,      restrictions inacceptables de la concurrence; que la pour-
tenir compte des caractéristiques spécifiques du secteur         suite de cet objectif doit, pour réussir, tenir compte des
du gaz naturel;                                                  caractéristiques spécifiques du secteur du gaz naturel;
                                                                                      Amendement n° 5
                                                                                  Nouveau considérant 3 ter
                                                                 considérant que la réalisation du marché intérieur du gaz
                                                                 naturel doit tenir compte non seulement des données
                                                                 comparables des États membres, mais aussi des diver-
                                                                gences parfois considérables, entre autres:
                                                                — la coexistence, d'une part, de compagnies gazières
                                                                     constituées sous forme d'entreprises privées et,
                                                                     d'autre part, de compagnies nationalisées, qui sont
                                                                     donc moins exposées aux risques du marché,
                                                                — l'intégration verticale des transports et de la distribu-
                                                                     tion par de grands monopoles, d'une part, et la
                                                                     multitude d'entreprises autonomes, à tous les
                                                                     niveaux, d'autre part,
                                                                     le contrôle des prix par l'État selon des orientations
                                                                     politiques ou des prix dictés par la concurrence,
                                                                     la part du gaz naturel très différente selon les États
                                                                     membres;
                                                                                     Amendement n° 6
                                                                                  Nouveau considérant 5 ter
                                                                considérant que cette multiplication des interconnexions
                                                                et l'utilisation accrue du réseau rendront opportune
                                                                l'harmonisation des normes de sécurité et de protection
                                                                de l'environnement au plus haut niveau dans l'ensemble
                                                                de la Communauté; que lorsqu'on envisage soit de
                                                                nouveaux tracés, soit le renforcement des lignes et des
                                                                conduites existantes, les projets doivent faire l'objet
                                                                d'une évaluation préventive de leur incidence sur l'envi-
                                                                ronnement et d'une évaluation des risques possibles pour
                                                                la population concernée par les transits dans les régions
                                                                urbaines et à proximité des zones habitées;
 ---pagebreak--- 24. 10. 90                             Journal officiel des Communautés européennes                                N°C 268/11
                                                                    AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT ET ACCEPTÉS PAR LA
                     PROPOSITION INITIALE                                                   COMMISSION
                                                       Amendement n° 7
                                                       Sixième considérant
considérant que, dans les années à venir, des intercon-             considérant que, dans les années à venir, des intercon-
nexions entre plusieurs États membres seront encore à               nexions supplémentaires entre plusieurs États membres
réaliser pour faciliter un approvisionnement adéquat; que           seront encore à réaliser pour faciliter un approvisionne-
le respect de l'obligation de transit du gaz naturel est de         ment adéquat des utilisateurs de gaz; qu'il est important,
nature à réduire tous les obstacles qui ne résulteraient            à cette fin, de supprimer les restrictions à la construction
pas de facteurs techniques; que le respect de cette obliga-         de canalisations et de créer un climat propice aux inves-
tion constitue la première étape du marché intérieur du             tissements élevés qui deviennent indispensables;
gaz naturel;
                                                      Amendement n° 15
                                             Article 3 paragraphe 2 premier tiret
    toute demande de transit sera communiquée, dans un                  toute demande de transit sera communiquée, dans un
    délai de huit jours, par l'entité ou les entités deman-              délai d'un mois, par l'entité ou les entités demande-
    deresses à la Commission et aux autorités nationales                resses à la Commission et aux autorités nationales
    compétentes,                                                         compétentes,
                                                      Amendement n° 18
                                                            Article 5
Avant le 1er janvier 1993, et sans préjudice des compé-             Supprimé.
tences propres de la Commission, le Conseil arrêtera, en
tant que de besoin, des conditions complémentaires
régissant les modalités de gestion du transit intracommu-
nautaire.