CELEX: 31993R1034
Language: fr
Date: 1993-05-01 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 1034/93 de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz

1 . 5. 93                                  Journal officiel des Communautés européennes                              N0 L 108/ 13
                                 REGLEMENT (CEE) N0 1034/93 DE LA COMMISSION
                                                           du 30 avril 1993
                  fixant les restitutions applicables à l'exportation des produits transformés à base
                                                        de céréales et de riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,                            envisagées et de l'intérêt d éviter des perturbations sur le
                                                                      marché de la Communauté ;
vu le traité instituant la Communauté économique euro­                considérant que le règlement (CEE) n0 2744/75 du
péenne,                                                               Conseil, du 29 octobre 1975, relatif au régime d'importa­
                                                                      tion et d'exportation des produits transformés à base de
                                                                      céréales et de riz Ç), modifié en dernier lieu par le règle­
vu le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du                       ment (CEE) n° 1906/87 (8), a, dans son article 6, défini les
29 octobre 1975, portant organisation commune des                     critères spécifiques dont il doit être tenu compte pour le
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier          calcul de la restitution pour ces produits ;
lieu par le règlement (CEE) n0 1738/92 (2), et notamment
son article 16 paragraphe 2 quatrième alinéa,                         considérant que, sur la base des critères prévus par le
                                                                      règlement (CEE) n0 2744/75, il convient de tenir compte,
                                                                      notamment, des prix et des quantités des produits de base
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du                       retenus pour le calcul de l'élément mobile du prélève­
21 juin 1976, portant organisation commune du marché                  ment ;
du riz (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 674/92 (4), et notamment son article 17 paragraphe 2
quatrième alinéa,                                                     considérant que l'application de ces modalités à la situa­
                                                                      tion actuelle des marchés dans le secteur des produits
                                                                      transformés à base de céréales et de riz conduit à fixer la
                                                                      restitution à un montant visant à couvrir l'écart entre les
considérant que, aux termes de 1 article 1 6 du règlement             prix dans la Communauté et ceux sur le marché mondial ;
(CEE) n0 2727/75 et de l'article 17 du règlement (CEE)
n° 1418/76, la différence entre les cours ou les prix sur le
marché mondial des produits visés à l'article 1 er de ces             considérant que la restitution est calculée en tenant
règlements et les prix de ces produits dans la Commu­                 compte de la quantité de matière première déterminant
nauté peut être couverte par une restitution à l'exporta­             l'élément mobile du prélèvement ; que, pour certains
tion :                                                                produits transformés, la quantité de matière première
                                                                      utilisée peut varier selon l'utilisation finale du produit ;
                                                                      que, selon le processus de fabrication utilisé, outre le
                                                                      produit principal recherché, d'autres produits sont
considérant que, en vertu de 1 article 2 du règlement                 obtenus dont la quantité et la valeur peuvent varier
(CEE) n° 2746/75 du Conseil (*) et de l'article 2 du règle­           suivant la nature et la qualité du produit principal recher­
ment (CEE) n0 1431 /76 du Conseil (6), établissant, respec­           ché ; que le cumul des restitutions afférentes aux divers
tivement pour le secteur des céréales et pour le riz, les             produits issus d'un même processus de fabrication à partir
règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'ex­        du même produit de base pourrait rendre possibles, dans
portation et les critères de fixation de leur montant, les            certains cas, des exportations vers les pays tiers à des prix
restitutions doivent être fixées en prenant en considéra­             inférieurs aux cours pratiqués sur le marché mondial ;
tion la situation et les perspectives d'évolution, d'une part,        qu'il convient, dès lors, pour certains de ces produits, de
des disponibilités en céréales, en riz et en brisures de riz          limiter la restitution à un montant qui, tout en permettant
ainsi que de leur prix sur le marché de la Communauté                 l'accès au marché mondial, assurerait le respect des objec­
et, d'autre part, des prix des céréales, du riz, des brisures         tifs de l'organisation commune des marchés ;
de riz et des produits du secteur des céréales sur le
marché mondial ; que, en vertu de ces mêmes articles, il
importe également d'assurer aux marchés des céréales et               considérant qu'il convient de graduer la restitution à
du riz une situation équilibrée et un développement                   accorder à certains produits transformés en fonction,
naturel sur le plan des prix et des échanges et, en outre,            suivant les produits, de leur teneur en cendres, en cellu­
de tenir compte de l'aspect économique des exportations               lose brute, en enveloppes, en protéines, en matières
                                                                      grasses ou en amidon, cette teneur étant particulièrement
(') JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .                            significative de la quantité de produit de base réellement
O   JO  n0  L 180 du 1 . 7. 1992, p. 1 .                              incorporée dans le produit transformé ;
(3) JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(4) JO  n0  L 73 du 19. 3. 1992, p. 7.
O   JO  n0  L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 78.                            O JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 65.
    JO  n0  L 166 du 25. 6. 1976, p. 36.                              (*) JO n0 L 182 du 3. 7. 1987, p. 49.
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considérant que, en ce qui concerne les racines de manioc        tion ne s applique pas à certaines situations telles qu énu­
et autres racines et tubercules tropicaux, ainsi que leurs       mérées de façon limitative à ses articles 2, 4, 5 et 7 ; qu'il
farines, l'aspect économique des exportations qui pour­          convient d'en tenir compte lors de la fixation des restitu­
raient être envisagées, compte tenu en particulier de la         tions ;
nature et de l'origine de ces produits, ne nécessite pas
actuellement la fixation d'une restitution à l'exportation ;     considérant que certains produits transformés à base
que, pour certains produits transformés à base de céréales,      de maïs peuvent subir un traitement thermique qui risque
la faible importance de la participation de la Commu­            de conduire à l'octroi d'une restitution ne correspondant
nauté au commerce mondial ne rend pas actuellement               pas à la qualité du produit ; qu'il convient de préciser que
nécessaire la fixation d'une restitution à l'exportation ;       ces produits, contenant de l'amidon prégélatinisé, ne
                                                                 peuvent bénéficier de restitutions à l'exportations ;
considérant que la situation du marché mondial ou les
exigences spécifiques de certains marchés peuvent rendre         considérant que le comité de gestion des céréales n'a pas
nécessaire la différenciation de la restitution pour certains    émis d'avis dans le délai imparti par son président,
produits, suivant leur destination ;
considérant que les taux représentatifs de marché définis à
                                                                 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 3813/92 du Conseil (')
sont utilisés pour convertir le montant exprimé en
monnaies des pays tiers et sont à la base de la détermina­                              Article premier
tion des taux de conversion agricole des monnaies des
États membres ; que les modalités d'application et de
détermination de ces conversions ont été établies dans le        Les restitutions à l'exportation des produits visés à l'article
règlement (CEE) n0 3819/92 de la Commission (2) ;                1 er sous d) du règlement (CEE) n0 2727/75 et à l'article 1 er
                                                                 paragraphe 1 sous c) du règlement (CEE) n° 1418/76 et
considérant que la restitution doit être fixée une fois par      soumis au règlement (CEE) n0 2744/75 sont fixées
mois ; qu'elle peut être modifiée dans l'intervalle ;            conformément à l'annexe du présent règlement.
considérant      que le règlement (CEE) n° 990/93 du
Conseil (3) a   interdit les échanges entre la Communauté                                  Article 2
économique       européenne et la république fédérative de
Yougoslavie     (Serbie et Monténégro) ; que cette interdic­     Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mai 1993.
                   Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
                   dans tout État membre.
                   Fait à Bruxelles, le 30 avril 1993.
                                                                            Par la Commission
                                                                              René STEICHEN
                                                                        Membre de la Commission
(') JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 1 .
(2) JO n0 L 387 du 31 . 12. 1992, p. 17.
O JO n0 L 102 du 28. 4. 1993, p. 14.
 ---pagebreak--- 1 . 5 . 93                                        Journal officiel des Communautés européennes                                                   N0 L 108/ 15
                                                                              ANNEXE
                       du règlement de la Commission, du 30 avril 1993, fixant les restitutions applicables à
                                      l'exportation des produits transformés à base de céréales et de riz
                                                                      (en écus/t)                                                                       (en écus/tj
               „ ,       , .                         Montant des                                                                       Montant des
               Code produit                          restitutions (')                               Code produit                       restitutions (')
          1102 20 10 100 O                               128,80                                 1104 23 10 900                                —
          1102 20 10 300 (2)                             110,40                                 1104 29 11 000                              79,77
          1102 20 10 900 O                                  —                                   1104 29 15 000                                —
          1102 20 90 100 (2)                             110,40                                ,1104 29 19 000                                —
          1 102 20 90 900 (2)                               —                                   1104 29 91 000                              78,21
          1102 30 00 000                                    —                                   1104 29 95 000                              97,71
          1102 90 10 100                                 124,55                                 1104 30 10 000                               19,55
          1 102 90 10 900                                  84,69                                1 104 30 90 000                             23,00
          110290 30 100                                  181,30                                 1107 10 11 000                             139,21
          11029030900                                       -                                   1107 1091 000                              147,79
          1103 12 00 100                                 181,30                                 1108 11 00 200                             156,42
          1103 12 00 900                                    —                                   1108 11 00 300                             156,42
          1 103 13 10 100 (2)                            165,60                                 1108  11 00800                                —
          1103 13 10 300 (2)                             128,80                                 1108  1200200                              147,20
          1103 13 10 500 (2)                             110,40                                 1108  1200 300                             147,20
          1103 13 10 900 (2)                                —                                   1108  12 00 800                               —
          1103 1 3 90 100 (2)                            110,40                                 1108  13 00 200                            147,20
          1103 13 90 900 (2)                                —                                   1108  13 00 300                            147,20
          1103 14 00 000                                    —                                   1108 13 00 800                                —
          1103 19 10 000                                   97,71                                1108 14 00 200                                —
          1103 19 30 100                                 128,70                                 1108 1400 300                                 —
          1103 19 30 900                                    —                                   1108 14 00 800                                —
          1103 21 00 000                                   79,77                                1108 19 10 200                             149,29
          1103 29 20 000                                   84,69                                1108 19 10 300                             149,29
          1103 29 30 000                                    —                                   1108 19 10 800                                —
          11032940000                                       —                                   1108 1990200                                  —
          i 104 1 i 90 100                               124,55                                 1108 19 90 300                                —
          1104 11 90 900                                    —                                   1108 19 90 800                                —
          1104 12 90 100                                 201,44                                 1109 00 00 100                                0,00
          110412 90 300                                  161,15                                 1109 00 00 900                                —
          11041290900                                                                           170230 51 000                              192,28
          1 104 19 10 000                                  79,77                                1702 30 59 000                             147,20
          1104 19 50 110                                 147,20                                 1702 30 91 000                             192,28
          1 104 19 50 130                                1 19,60                                1702 30 99 000                             147,20
          1104 19 50 150                                    —                                   1702 40 90 000                             147,20
          H04 19 50 190                                                                         1702 90 50 100                             192,28
          110419 50 900                                     —                                   1702,90 50 900                             147,20
          H04 19 91 000                                                                         1702 90 75 000                             201,48
          1104 21 10 100                                 124,55                                 1702 90 79 000                             139,84
          1104 21 10 900                                                                        2106 90 55 000                             147,20
          1 104 21 30 100                                124,55                                 2302 10 10 000                               20,26
          1 104 21 30 900                                   —                                   2302 10 90 100                               20,26
          110421 50 100                                  166,06                                 2302 10 90 900                                —
          1104 21 50 300                                 132,85                                 2302 20 10 000                               20,26
          110421 50900                                                                          23022090 100                                 20,26
          1104 22 10 100                                 161,15                                 2302 20 90 900                                —
          1104 22 10 900                                    —                                   2302 30 10 000                               20,26
          1 104 22 30 100                                171,22                                 2302 30 90 000                               20,26
          1 1 04 22 30 900                                  —                                   2302 40 1 0 000                              20,26
          1 104 22 50 000                                   —                                   2302 40 90 000                               20,26
          1104 23 10 100                                 138,00                                 2303 10 11 100                               73,60
          1104 23 10 300                                 105,80                                 2303 10 11 900                                —
(') Les restitutions à l'exportation vers la république fédérative de Yougoslavie (Serbie et Monténégro) ne peuvent etre octroyées que dans le respect des condi­
    tions prévues par le règlement (CEE) n0 990/93.
(2) Aucune restitution n'est accordée pour les produits ayant reçu un traitement thermique entraînant une prégélatinisation de l'amidon.
NB : Les codes produits, ainsi que les renvois en bas de page, sont définis au règlement (CEE) n° 3846/87 de la Commission, modifie.