CELEX: 62012CA0137
Language: fr
Date: 2013-10-22 00:00:00
Title: Affaire C-137/12: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne (Recours en annulation — Décision 2011/853/UE du Conseil — Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel — Directive 98/84/CE — Base juridique — Article 207 TFUE — Politique commerciale commune — Article 114 TFUE — Marché intérieur)

14.12.2013   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 367/8
            
         Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 octobre 2013 — Commission européenne/Conseil de l'Union européenne
   (Affaire C-137/12) (1)
   
   (Recours en annulation - Décision 2011/853/UE du Conseil - Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel - Directive 98/84/CE - Base juridique - Article 207 TFUE - Politique commerciale commune - Article 114 TFUE - Marché intérieur)
   2013/C 367/13
   Langue de procédure: le français
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Cujo, I. Rogalski, R. Vidal Puig et D. Stefanov, agents)
   
      Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: R. Liudvinaviciute-Cordeiro, J.-P. Hix et H. Legal, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Parlement européen (représentants: D. Warin et J. Rodrigues, agents)
   
      Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas et N. Rouam, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: C. Wissels, M. Bulterman et M. de Ree, agents); République de Pologne (représentants: M. Szpunar et B. Majczyna agents); Royaume de Suède (représentants: A. Falk et C. Stege, agents); Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: A. Robinson, agent assisté de G. Facenna, barrister)
   
      Objet
   
   Recours en annulation — Décision du Conseil 2011/853/UE, du 29 novembre 2011, relative à la signature, au nom de l'Union, de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 336, p. 1.) — Choix de la base juridique — Remplacement de la base juridique proposée dans le domaine de la politique commerciale commune par une autre, base liée à l’établissement et au fonctionnement du marché intérieur — Objectif de promotion des services d’accès conditionnel entre l’Union et d’autres pays européens — Violation de la compétence externe exclusive de l'Union
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               La décision 2011/853/UE du Conseil, du 29 novembre 2011, relative à la signature, au nom de l’Union, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d’accès conditionnel, est annulée.
            
         
               2)
            
            
               Les effets de la décision 2011/853 sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder six mois, d’une nouvelle décision fondée sur les bases juridiques appropriées.
            
         
               3)
            
            
               Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.
            
         
               4)
            
            
               La République française, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.
            
         
      (1)  JO C 151 du 26.05.2012