CELEX: C2005/006/10
Language: fr
Date: 2005-01-08 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 novembre 2004 dans l'affaire C-284/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Land Brandenburg contre Ursula Sass (Politique sociale — Travailleurs masculins et féminins — Article 141 CE — Égalité des rémunérations — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement — Congé de maternité — Passage à une catégorie de rémunération supérieure — Non prise en compte de la totalité d'un congé de maternité pris en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande)

8.1.2005   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 6/6
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (première chambre)
   du 18 novembre 2004
   dans l'affaire C-284/02 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht): Land Brandenburg contre Ursula Sass (1)
   
   (Politique sociale - Travailleurs masculins et féminins - Article 141 CE - Égalité des rémunérations - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement - Congé de maternité - Passage à une catégorie de rémunération supérieure - Non prise en compte de la totalité d'un congé de maternité pris en vertu de la législation de l'ancienne République démocratique allemande)
   (2005/C 6/10)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-284/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), par décision du 21 mars, parvenue à la Cour le 2 août 2002, dans la procédure Land Brandenburg contre Ursula Sass, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. A. Rosas, (rapporteur), Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts et S. von Bahr, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme F. Contet, administrateur principal a rendu le 18 novembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'oppose à ce qu'une convention collective, telle que le Bundes-Angestelltentarifvertrag-Ost (convention collective des agents contractuels du secteur public de l'Allemagne de l'Est), exclue de l'imputation sur une période requise la partie de la période pendant laquelle le travailleur féminin a bénéficié, conformément à la législation de l'ancienne République démocratique allemande, d'un congé de maternité qui dépasse la période de protection, prévue par la législation de la République fédérale d'Allemagne, visée par ladite convention, dès lors que les objectifs et la finalité de chacun de ces deux congés répondent aux objectifs de protection de la femme en ce qui concerne la grossesse et la maternité, protection consacrée à l'article 2, paragraphe 3, de ladite directive. Il appartient à la juridiction nationale de vérifier si ces conditions sont remplies.
   
      (1)  JO C 261 du 26.10.2002.