CELEX: 51989PC0341
Language: fr
Date: 1989-07-10
Title: PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEUXIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 4194/88 FIXANT, POUR CERTAINS STOCKS OU GROUPES DE STOCKS DE POISSONS, LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1989 ET CERTAINES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS PEUVENT ETRE PECHES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
                                                       C0MC89) 341 final
                                                       Bruxelles, le 10 juillet 1939
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                                    Proposition de
                              REGLEMENT (CEE) OU CONSEIL
         portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant,
           pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux
       admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquelles
                                 ils peuvent être pêches.
                             (présentée par la Commission)
 ---pagebreak---                               EXPOSE DBS MOTIFS
La présente proposition de règlement du Conseil visant à modifier Le
règlement (CEE) n° 4194/88 du Conseil du 21 décembre 1988 (1), poursuit les
objectifs suivants :
1. Extention de la zone dans laquelle s'applique la -limitation saisonnière
   concernant la pêche du hareng au large de la cote ouest de l'Irlande,
   telle qu'elle a été préconisée par le ccmité consultatif de gestion de la
   pèche du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) afin de
   donner une protection      supplémentaire à la concentration de frai de
   hareng dans cette zone.
2. Accroissement du total des captures admissibles (TAC) pour le stock de
   cabillaud dans les zones CIEM VTIb, c, d, e, f, g, h, j,k, VIII, IX, X;
   COPACE 34.1.1. (zone CEE).
Cette révision du TAC tient compte du dernier avis formulé par le Comité
Scientifique et Technique de la Pêche.
(1) JO n° L 369, du 31.12.1988, page 3.
                                                                              Z
 ---pagebreak---                     K B G W e i r (CEE) N*       /89 DU CONSEIL
                                     du       1989
    portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant,
      pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux
  admissibles des captures pour 1969 et certaines conditions dans lesquelles
                                ils peuvent être péchés.
LE CCNSEIL DES CCMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le traité instituant le Ccmnunautê éconcmique européenne,
vu le règlement (CEE) n° 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un
régime conmunautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche
(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment
son article 11,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, aux termes de l'article 3 du règlement (CEE) n° 170/83, il
incombe au conseil d'établir le total des captures admissibles (TAC) par
stock ou groupe de stocks, la part disponible pour la Conmunauté ainsi que
les  conditions   spécifiques dans        lesquelles  ces captures doivent être
effectuées; que la part disponible pour la Communauté doit être allouée aux
Etats membres conformément à l'article 4 dudit règlement;
considérant que le règlement (CEE) n° 4194/88 (2), modifié en dernior lieu
par le règlement (CEE) n° 295/89 (3), fixe, pour certains stocks ou groupes
de stocks de poissons, les TAC pour 1969 et certaines conditions dans
lesquelles ils peuvent être péchés;
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, il est
nécessaire d'étendre la zone dans laquelle s'appliquent les restrictions
saisonnières de certaines activités de pêche en mer Celtique en vue de
limiter la pêche du hareng;
(1) JD n" 24, du 27.1.1963, page 1.
(2) JO n° L 369, du 31.12.1967, page 1.
(3) JD n° L 33 du 4.2.1969, page 38.
 ---pagebreak---                                        -2-
considérant que, compte tenu des derniers avis scientifiques, le TAC pour le
cabillaud dans la division CIEM Vllb, c, d, e, f, g, h, j, k, les divisions
VIII, IX et X et la division COPACE 34.1.1. (zone CE) peut être augmenté,
concernées,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
                  Article premier
Le paragraphe 7 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 4194/88 est remplacé
par le paragraphe suivant:
"7.  La pêche au liareng est interdite du 1 e r au 16 novembre 1989 dans la
     région limitée par les coordonnées suivantes :
     cote sud de l'Irlande à 52°00' de latitude nord;
     52°00' de latitude nord, 07°30' de longitude ouest;
     51°15' de latitude nord, 07°30' de longitude ouest;
     51°15 de latitude nord, 09*00' de longitude ouest;
     la cote sud de l'Irlande à 09°00' de longitude ouest."
                     Article 2
L'annexe     du     présent     règlement      remplace      les    éléments
correspondants de l'annexe au règlement (CEE) n° 4194/88.
                     Article 3
Le présent règlement entre en vigueur       le   jour  suivant celui de sa
publication au Journal officiel des Ccnmunautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le      1989                    Par le Conseil
                                                  Le Président
                                                                             ^
 ---pagebreak---         ANEXO / BILAG / ANHANG / J7APAPTHMA / ANNEX / ANNEXE / ALLEGATO / BIJLAGE .' A\E.\
                                           Zona / Omride /                  Estado miembro / Medlemsscat /   Cuota . Kvotc / Qu<
 Etpede / Ait / An / EiSoc. / Species /    Bereich / Ztàvri 1                Mitgliedsuat / Kpo/roc. uiXoç 1 noOOGTOJCTP / Que
                                                                   TAC
  Espece / Specie / Soon / Especie       Zone / Zone / Zona /            Member State / Eut membre / Stato   Q u o u ; Cor.:inge.-.
                                            Scctor / Zona                membro / Lid-Staat / Estado-membro       Quota Quo.-.i
                 0)                                (2)              (3)                     W                           I-*)
Bacalao / Torek / Kabeljau /            VII b. c, d, e. f, g. h. 24 600 België/Belgique                        1 100
Td&K / Cod / Cabiilaud /                j, le. VIII, IX, X ;            Danmark
Meriuzzo bianco / Kabeljauw /           COPACE                          Deutschiand
Bacalhau                                34.1.1.(')                      EXXdoa
(Gadut morbua)                                                          Espana
                                                                        France                                18 800
                                                                        Ireland                                2 510
                                                                        Italia
    i                                                                   Luxembourg
                                                                        Nederland                                  150
                                                                        Portugal
                                                                        United Kingdom                         2 040
                                                                        CEE/E0F/EWG/EOK/EEC/EEG              24 6 0 0
 ---pagebreak---        EBCXARKFIGN COCERNAin1 L'IMPACT SUR LES EWHŒPRISES ET L'EMPLOI
La présente proposition, si elle est adoptée, aura un impact positif sur les
petites et moyennes entreprises étant donné qu' elle assurera la pleine
utilisation de certaines ressources de pèche dans les eaux carmunautaires.
DISK Z (TAC/2°)
 ---pagebreak---  ---pagebreak--- Commission des Communautés européennes
COM(89) 341 final
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 4194/88 fixant,
pour certains stocks ou groupes de stocks de poissons, les totaux
admissibles des captures pour 1989 et certaines conditions dans lesquel-
les ils peuvent être péchés
(présentée par la Commission au Conseil)
 10.7.1989
Office des publications officielles des Communautés européennes
L - 2985 Luxembourg
Série: DOCUMENTS
 1989 - 6 p. - Format 21,0 x 29,7 cm
FR
ISSN 0254-1491
ISBN 92-77-51938-X
N° de catalogue : CB-CO-89-303-FR-C
 ---pagebreak---                                             ISSN 0254-1491
COM(89) 341 final
DOCUMENTS
Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant deuxième modification du règlement
(CEE) n° 4194/88 fixant, pour certains stocks ou
groupes de stocks de poissons, les totaux
admissibles des captures pour 1989 et certaines
conditions dans lesquelles ils peuvent être
péchés
(présentée par la Commission au Conseil)
04                                         10.7.1989
N° de catalogue : CB-CO-89-303-FR-C
ISBN 92-77-51938-X
€
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES