CELEX: 42001D0629(01)
Language: fr
Date: 2001-06-13 00:00:00
Title: Décision du Comité des représentants permanents du 13 juin 2001 instituant un groupe de haut niveau

Avis juridique important

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42001D0629(01)

Décision du Comité des représentants permanents du 13 juin 2001 instituant un groupe de haut niveau  

Journal officiel n° C 183 du 29/06/2001 p. 0001 - 0001

Décision du Comité des représentants permanentsdu 13 juin 2001instituant un groupe de haut niveau(2001/C 183/01)LE COMITÉ DES REPRÉSENTANTS PERMANENTS,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 207, paragraphe 1,vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 19, paragraphe 3,considérant ce qui suit:(1) Le Conseil a décidé le 5 juin 2001 qu'un groupe de haut niveau serait mis en place pour assurer la coordination des travaux et faire en sorte que des progrès parallèles soient réalisés sur le paquet fiscal.(2) Le Conseil peut confier à ce groupe d'autres tâches dans le domaine fiscal,DÉCIDE:Article premierUn groupe de haut niveau, ci-après dénommé "groupe", est institué en vue d'assurer la coordination des travaux et de réaliser des progrès parallèles sur le paquet fiscal.Article 2Le groupe est composé de représentants de haut niveau désignés par les États membres. La Commission désigne un représentant de haut niveau qui participe aux travaux du groupe. Le groupe est présidé par un représentant de l'État membre qui assure la présidence du Conseil.Article 3Il est fait rapport au Conseil conformément à l'article 207 du traité CE.Article 4Lorsqu'ils traitent de questions relatives à l'évolution économique générale et aux politiques économiques, les rapports du groupe devraient, sans préjudice du rôle du comité des représentants permanents, être transmis également au comité économique et financier et/ou au comité de politique économique pour qu'ils puissent éventuellement rendre un avis.Article 5La question de l'avenir du groupe sera examinée lorsqu'un accord définitif sera intervenu sur le paquet fiscal.Article 6La présente décision prend effet le jour de son adoption.Elle est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.Fait à Bruxelles, le 13 juin 2001.Par le Comité des représentants permanentsLe présidentG. Lund