CELEX: C2004/094/06
Language: fr
Date: 2004-04-17 00:00:00
Title: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2004 dans l'affaire C-344/01: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes

17.4.2004   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 94/4
            
         
      ARRÊT DE LA COUR
   
   (cinquième chambre)
   du 4 mars 2004
   dans l'affaire C-344/01: République fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés européennes (1)
   
   (FEOGA - Dépenses exclues du financement communautaire - Prime à la vache allaitante - Contrôles effectués par la Commission dans certains Länder - Extrapolation des constatations aux autres Länder - Charge de la preuve - Principe de coopération loyale)
   (2004/C 94/06)
   Langue de procédure: l'allemand
   Dans l'affaire C-344/01, République fédérale d'Allemagne (agents: MM. W.-D. Plessing et M. Lumma) contre Commission des Communautés européennes (agent: M. M. Niejahr), ayant élu domicile à Luxembourg, ayant pour objet l'annulation de la décision 2001/557/CE de la Commission, du 11 juillet 2001, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie» (JO L 200, p. 28), dans la mesure où elle procède à des corrections financières relatives à des primes à la vache allaitante octroyées au cours des années 1995 et 1996, années correspondant aux exercices financiers 1996 et 1997, la cour (cinquième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans (rapporteur), faisant fonction de président de la cinquième chambre, MM. A. Rosas et A. La Pergola, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M. Múgica Arzamendi, administrateur principal, a rendu le 4 mars 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
   
               1)
            
            
               Le recours est rejeté.
            
         
               2)
            
            
               La République fédérale d'Allemagne est condamnée aux dépens.
            
         
      (1)  JO C 317 du 1011.2001