CELEX: 
Language: fr
Date: 1972-11-24 00:00:00
Title: Décision de la Commission, du 14 novembre 1972, fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n 1897/72

24 . 11 . 72                              Journal officiel des Communautés européennes                              N° L 265 /33
                                               DÉCISION DE LA COMMISSION
                                                       du 14 novembre 1972
               fixant le montant maximum de la restitution pour la dixième adjudication partielle
                               de sucre blanc effectuée en vertu du règlement (CEE) n° 1897/72
                                                            ( 72/393/ CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                          des prix et des possibilités d' écoulement sur le mar­
EUROPÉENNES,                                                           ché mondial , ainsi que des frais afférents à l'expor­
                                                                       tation de sucre ;
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,                                                            considérant qu' après examen des offres il convient
                                                                       d' arrêter, pour la dixième adjudication partielle, les
vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18                       dispositions visées à l'article 1 er ;
décembre 1967, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ( J ), modifié en                     considérant que les mesures prévues à la présente
dernier lieu par le règlement ( CEE) n° 607/72 (2 ), et                décision sont conformes à l' avis du Comité de gestion
notamment son article 17 paragraphe 4,                                 du sucre,
considérant que, en vertu du règlement ( CEE ) n°
 1897/72 de la Commission, du 1 er septembre 1972,                     A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
 concernant une adjudication permanente pour la
détermination de la restitution à l'exportation pour                                         Article premier
le sucre blanc (3 ), les États membres procèdent à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce                  Pour la dixième adjudication partielle de sucre blanc
sucre ;                                                                effectuée en vertu du règlement ( CEE) n° 1897/72,
                                                                       le montant maximum de la restitution à l'expor­
considérant que, selon les dispositions de l'article 4                  tation est fixé à 3,959 unités de compte par 100
 paragraphe 3 du règlement ( CEE) n° 766/68 du                         kilogrammes .
 Conseil, du 18 juin 1968 , établissant les règles géné­
 rales concernant l' octroi des restitutions à l'expor­                                          Article .2
 tation de sucre (4 ), modifié en dernier lieu par le                  Les États membres sont destinataires de la présente
 règlement ( CEE ) n° 433 /72 (5 ), un montant maxi­                    décision .
 mum de la restitution est fixé pour l' adjudication
 partielle en cause dans un délai de trois jours ou­
 vrables suivant l' expiration du délai de présentation                 Fait à Bruxelles , le 14 novembre 1972 .
 des offres ;
                                                                                                    Par la Commission
 considérant que, pour le calcul du montant maxi­
 mum , il est tenu compte de la situation de la Com­                                                 Le vice-président
 munauté en matière d'approvisionnement et de prix,                                          Carlo SCARASCIA MUGNOZZA
 (M  JO no  308 du 18 . 12 . 1967, p. 1 .
 (2) IO n°  L 75 du 28. 3 . 1972, p. 4.
 (3) JO no  L 201 du 2. 9. 1972, p. 8 .
 (4) JO n°  L 143 du 25 . 6. 1968 , p. 6.
 (5) JO n«  L 53 du 2. 3 . 1972 , p. 1 .