CELEX: 31977D0044
Language: fr
Date: 1976-12-21 00:00:00
Title: 77/44/CEE: Décision de la Commission, du 21 décembre 1976, relative au remboursement par le FEOGA, section orientation, à la République italienne des aides octroyées pendant l'année 1975 pour l'amélioration de la production et de la commercialisation des agrumes communautaires

N 0 L 9/ 12                               Journal officiel des Communautés européennes                              12 . 1 . 77
                                                DECISION DE LA COMMISSION
                                                       du 21 décembre 1976
                relative au remboursement par le FEOGA, section orientation , à la République
                italienne des aides octroyées pendant l'année 1975 pour l'amélioration de la
                       production et de la commercialisation des agrumes communautaires
                                       ( Le texte en langue italienne est le seul faisant foi.)
                                                             (77/44/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                         du règlement (CEE) n0 2511 /69 ont ete versees aux
EUROPÉENNES,                                                          conditions fixées par l'article 1 er du règlement (CEE)
                                                                      n° 2511 /69 et ses modalités d'application ; qu'il y a
vu le traité instituant la Communauté économique                      lieu par conséquent que le Fonds européen d'orienta­
européenne,                                                           tion et de garantie agricole, section orientation,
vu le règlement (CEE) n0 2511 /69 du Conseil, du 9                    rembourse 50 % de ce montant, soit 1 008 893 682
décembre 1969 , prévoyant des mesures spéciales en                    lires italiennes (1 614 229,89 unités de compte);
vue de l'amélioration de la production et de la
                                                                      considérant que le comité du Fonds a été consulté sur
commercialisation dans le secteur des agrumes
                                                                      les aspects financiers et notamment sur les moyens
communautaires ('), modifié en dernier lieu par le
                                                                      financiers disponibles,
règlement (CEE) n0 793/76 (2 ), et notamment son
article 5 paragraphe 2,
considérant que le plan prévu à l'article 2 du règle­                 A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :
ment (CEE) n0 2511 /69 a été transmis par la Répu­
blique italienne et a fait l'objet d'une décision favo­                                    Article premier
rable de la Commission conformément à ce même
article 2 du règlement précité ;                                      Le concours du Fonds européen d'orientation et de
considérant que la République italienne a présenté                   garantie agricole, section orientation , aux dépenses
une demande de remboursement relative à l'ensemble                    effectuées par la République italienne dans le courant
des dépenses effectuées dans le courant de l'année                    de l'année 1975 pour les aides à l'amélioration de la
                                                                      production et de la commercialisation des agrumes
 1975 pour les aides octroyées aux conditions de                      communautaires       est   fixé     à un   montant     de
l'article 1 er du règlement (CEE) n0 2511 /69 ;
                                                                      1 008 893 682 lires italiennes (1 614 229,89 unités de
considérant que cette demande est conforme aux                        compte).
dispositions du règlement (CEE) n0 2051 /75 de la
Commission, du 25 juillet 1975, relatif aux demandes                                           Article 2
de remboursement des aides octroyées par les États
membres pour l'amélioration de la production et de la                 La République italienne est destinataire de la présente
commercialisation des agrumes communautaires (3) ;                    décision .
considérant qu'il résulte de l'examen des renseigne­
ments transmis que des aides éligibles pour un
                                                                      Fait a Bruxelles , le 21 décembre 1976 .
montant global de 2 017 787 364 lires italiennes
(3 228 459,78 unités de compte) et réparti comme
suit :                                                                                            Par la Commission
selon l'article 1 er paragraphe 1 a) :           138 985 544 Lit                                    P. J. LARDINOIS
selon l'article 1 er paragraphe 1 b) :         1 878 801 820 Lit
selon l'article l l'r paragraphe 2 :                   —                                     Membre de la Commission
(') JO iv L 318 du 18 . 12 . 1969, p . 1 .
(2 ) JO n » L 93 du 8 . 4 . 1976, p . 1 .
 3 JO n » L 213 du 11.8 . 1975 , p . 53 .