CELEX: 51967PC0291
Language: fr
Date: 1967-06-09
Title: PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL portant fixation des restitutions à la production pour les gruaux et semoules de maïs utilisés dans la brasserie (présentée par la Commission au Conseil)

ARCHIVES HISTORIQUES
DE LA COMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67) 291
Vol. 1967/0051
 ---pagebreak--- Disclaimer
Conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983,
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit
règlement.
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic
Community and the European Atomic Energy Community (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243,
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgemeinschaft (ABI. L 43 vom 15.2.1983,
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. September 2003
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5
der genannten Verordnung freigegeben.
 ---pagebreak--- COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
                           COMMISSION
                                            COM(67)291 final
                                            Bruxelles , le 9 juin 1967
                     PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
             portant fixation des restitutions à la production
             pour les gruaux et semoules de maïs utilisés dans
                                    la brasserie
                   ( présentée par la Commission au Conseil )
   COM(67 ) 291 final
 ---pagebreak---                       PROPOSITION D' UN REGLEMENT DU CONSEIL
        portant fixation des restitut-ions à la- -production pour les
         gruaux et semoules de maïs utilisés dans la brasserie
                     (présentée pr>.r la Commission au Conseil )
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne ,
vu le règlement no. ../67 /CEE du Conseil , du             « . 1967 , relatif à
l' organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ( l ) et
notamment son article 10 paragraphe 3 >
vu la proposition . de la Commission ,
considérant que la restitution à la production à accorder pour le mais
utilisé par la maiserie pour la fabrication de gruaux et semoules
destinés à la brasserie doit être fixée à un niveau permettant d' atteindre
un équilibre entre les prix d' approvisionnement de la brasserie en amid»n
de maïs d'une part et en gruaux et semoules de maïs d' autre partj que
ce but sera atteint en fixant la restitution pour le maïs destiné à la
fabrication de 100 kg de gruaux et semoules au même niveau que la
restitution pour la quantité de maïs destinée à la fabrication de 100 kg
d' amidon } que cette dernière quantité est fixée par ailleurs , pour le
calcul de l' élément mobile du prélèvement applicable à l' amidon , à
161 kgi
A AREETE LE PRESENT REGLEMENT *
                                  Article -premier
        Les Etats membres accordent une restitution à la production pour
le maïs utilisé par la maïserie pour la fabrication de 100 kg de gruaux
et semoules destinés à l' industrie de la brasserie égale à la restitution
accordée à la même date pour 161 kg de maïs destiné à 1 'amidonnerie .
––                 ^                                                       •••/•« »
( l ) J.O. no. .. du        1967 » page ...»/67
 ---pagebreak---                                   Article 2
      Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour
que la restitution visée à l' article 1er soit limitée aux quantités de
gruaux et semoules de mais effectivement utilisées par l' industrie de
la brasserie dans la Communauté »
                                ■Article 3
      Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 19^7 •
      Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait à Bruxelles , le                                Par le Conseil
                                                      Le Président