CELEX: 31984R0776
Language: fr
Date: 1984-03-28 00:00:00
Title: Règlement (CEE) n 776/84 de la Commission, du 27 mars 1984, relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1984

N0 L 85/8                            Journal officiel des Communautés européennes                               28 . 3 . 84
                               REGLEMENT (CEE) N° 776/84 DE LA COMMISSION
                                                      du 27 mars 1984
                relatif à la fixation de la quantité de jeunes bovins mâles pouvant être importés à
                           des conditions spéciales pour le deuxième trimestre de 1984
  LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS                                  des structures d élevage et de la production de viande
  EUROPÉENNES,                                                   bovine en Italie et en Grèce ; que, à cette fin, des
                                                                 mesures appropriées doivent être prévues en vue d'as­
  vu le traité instituant la Communauté économique               surer que, dans la mesure du possible, les producteurs
  européenne,                                                    puissent bénéficier directement de ce régime sans pour
                                                                 autant exclure le commerce traditionnel ; que cet
 vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil, du                  objectif peut être atteint en réservant en priorité aux
  27 juin 1968, portant organisation commune des                 producteurs agricoles ou à leurs organisations profes­
                                                                 sionnelles la délivrance des certificats donnant droit à
  marchés dans le secteur de la viande bovine ('), modifié
 en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et           ce régime ;
  notamment son article 13 paragraphe 4, son article 15
 paragraphe 2 et son article 25,                                 considérant que, selon l'article 9 paragraphe 1 du
                                                                 règlement (CEE) n0 2377/80, le demandeur s'engage
 considérant que le Conseil, dans le cadre du régime             soit à effectuer lui-même, soit à faire effectuer sous sa
 d'importation applicable aux jeunes bovins mâles                responsabilité, les opérations d'engraissement ; que,
 destinés à l'engraissement, a établi, pour la période          s'agissant des producteurs agricoles ou de leurs organi­
 du 1 er janvier au 31 décembre 1984, un bilan estimatif        sations professionnelles, il s'est révélé que la possibilité
 de 1 90 000 têtes ; que, en vertu de l'article 1 3 para­       donnée au demandeur de ne pas effectuer lui-même
 graphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 805/68, il             ces opérations risque, dans certains cas, de donner lieu
 faut déterminer la quantité à importer par trimestre           à des abus ; qu'il convient, par conséquent, de
 ainsi que le taux de réduction du prélèvement à l'im­          supprimer cette possibilité pour le trimestre en cause ;
 portation de ces animaux ;
 considérant que les modalités pratiques de gestion de          considérant que, en ce qui concerne soit les produc­
 ce régime spécial ont été établies par le règlement            teurs agricoles ou leurs organisations professionnelles,
 (CEE) n0 612/77 (2), modifié en dernier lieu par le            soit le commerce traditionnel, il est nécessaire de
 règlement (CEE) n0 41 1 /84 (3), et par le règlement           limiter la quantité maximale sur laquelle peut porter
 (CEE) n0 2377/80 de la Commission (4), modifié en              chaque demande de certificat d'importation en vue de
 dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1617/82 (*) ;           permettre une répartition plus équitable des quantités
                                                                disponibles ;
 considérant qu'il a été constaté la nécessité de tenir
 compte des besoins d'approvisionnement de certaines            considérant que les mesures prévues au présent règle­
 régions de la Communauté caractérisées par un déficit          ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
 très marqué en bovins destinés à l'engraissement ; que         la viande bovine ,
ces besoins se manifestent en Italie et en Grèce et
 peuvent être évalués, pour le second trimestre de 1984,
respectivement à 50 000 têtes et à 6 000 têtes dans ces
 États membres ;
considérant que les besoins d'approvisionnement en              A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
jeunes bovins destinés à l'engraissement justifient pour
le deuxième trimestre de 1984 un taux de réduction
du prélèvement plus élevé pour les animaux d'un
poids par tête de 220 à 300 kilogrammes, originaires et                               Article premier
en provenance de Yougoslavie ;
                                                                1 . Pour la période du 1 er avril jusqu'au 30 juin 1984,
considérant que la réduction partielle du prélèvement           la quantité maximale visée à l'article 13 paragraphe 4
est notamment destinée à contribuer à l'amélioration
                                                                point a) du règlement (CEE) n0 805/68 est fixée à
                                                                56 000 têtes de jeunes bovins mâles destinés à l'en­
(') JO   n0 L 148 du 28 . 6. 1968 , p. 24.                      graissement, d'un poids vif inférieur ou égal à 300
(2) JO   n° L 77 du 25. 3 . 1977, p. 18 .                       kilogrammes, dont 50 000 têtes doivent être importées
O   JO   n° L 48 du 18 . 2. 1984, p. 12.                        et engraissées en Italie et 6 000 têtes doivent être
(♦) JO   n0 L 241 du 13. 9. 1980, p. 5.
(5) JO   n° L 180 du 24. 6. 1982, p. 24.                        importées et engraissées en Grèce.
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2. Le prélèvement perçu à 1 importation des jeunes           b) aux autres demandeurs jusqu à concurrence de
bovins visés au paragraphe 1 est égal au prélèvement            1 6 670 têtes, dont au maximum 3 900 têtes origi­
applicable le jour de l'importation, réduit de 60 % .           naires et en provenance de Yougoslavie.
Toutefois, dans la limite d'une quantité maximale de
1 3 200 jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à 300       6.     À l'intérieur de la quantité réservée à la Grèce, les
kilogrammes, originaires et en provenance de Yougo­          certificats d'importation peuvent être délivrés directe­
slavie, le prélèvement applicable le jour de l'importa­      ment :
tion est réduit de 70 % .
                                                             a) aux producteurs ou à leurs organisations profession­
                                                                nelles jusqu'à concurrence de 4 000 têtes, dont au
Cette quantité maximale peut être importée dans la              maximum 1 000 têtes originaires et en provenance
limite d'un maximum de :
                                                                de Yougoslavie ; à cette fin, et dans le cadre de la
                                                                communication visée à l'article 15 paragraphe 4
— 11 700 têtes en Italie,                                       point a) du règlement (CEE) n0 2377/80, cet État
— 1 500 têtes en Grèce .
                                                                membre spécifie les catégories des demandeurs ;
                                                             b) aux autres demandeurs jusqu'à concurrence de
3.      La demande de certificat et le certificat concer­       2 000 têtes, dont au maximum 500 têtes originaires
nent, conformément à l'article 9 paragraphe 1 point c)          et en provenance de Yougoslavie.
du règlement (CEE) n0 2377/80 :
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête jusqu'à                                     Article 2
     300 kilogrammes,
— soit des jeunes bovins d'un poids par tête de 220 à        1.     En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
     300 kilogrammes originaires et en provenance de         paragraphe 5 point a) et paragraphe 6 point a) :
     Yougoslavie.
                                                             a) par dérogation aux dispositions de l'article 9 para­
Dans ce dernier cas, la demande de certificat et le             graphe 1 point d) du règlement (CEE) n° 2377/80,
certificat comportent, dans les cases 13 et 14, l'une des       les demandes de certificats d'importation présen­
mentions suivantes :                                            tées :
                                                                — par les producteurs agricoles, directement ou
—    « Joegoslavië »,                                                par la voie de leurs organisations profession­
—    « Jugoslawien »,                                                nelles, ne sont recevables que si les producteurs
—    « Γιουγκοσλαοια »,                                              agricoles s'engagent par écrit à engraisser dans
—    « Yugoslavia »,                                                 leurs exploitations les jeunes bovins importés au
—    « Yougoslavie »,                                                titre du présent règlement,
—    « Iugoslavia »,
                                                                — par les organisations professionnelles ne sont
—    « Jugoslavien ».                                                recevables que si elles s'engagent par écrit à
                                                                     faire engraisser les jeunes bovins importés au
Le certificat oblige à importer du pays indique.                     titre du présent règlement dans les exploitations
                                                                     de ceux qui s'avèrent être membres desdites
                                                                     organisations au moment de la déclaration visée
4.      Dans le cadre de la communication visée à l'ar­              à l'article 1 er paragraphe 1 point d) du règlement
ticle 15 paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)                    (CEE) n0 612/77 ;
n° 2377/80, les Etats membres spécifient les catégories
de poids vif, ainsi que l'origine des produits dans le cas   b) la demande de certificat d'importation ne peut
visé au paragraphe 3 premier alinéa deuxième tiret.             porter sur une quantité supérieure à 100 têtes en ce
                                                                qui concerne les demandeurs individuels, et à 100
                                                                têtes par membre en ce qui concerne les organisa­
5. À l'intérieur de la quantité réservée à l'Italie, les         tions professionnelles, la quantité totale demandée
certificats d'importation peuvent être délivrés directe­         par une organisation professionnelle ne pouvant
ment :                                                           toutefois excéder 2 500 têtes.
a) aux producteurs agricoles ou à leurs organisations
    professionnelles jusqu'à concurrence de 33 330           2. En ce qui concerne la quantité visée à l'article 1 er
    têtes, dont au maximum 7 800 têtes originaires et        paragraphe 5 point b) et paragraphe 6 point b), la
    en provenance de Yougoslavie ; à cette fin , et dans     demande de certificat d'importation ne peut porter sur
    le cadre de la communication visée à l'article 15        une quantité supérieure à 10 % de cette quantité.
    paragraphe 4 point a) du règlement (CEE)
     n0 2377/80, cet État membre spécifie les catégories     3.     Sans préjudice des dispositions de l'article 1 er
    des demandeurs ;                                         paragraphe 3 du règlement (CEE) n0 612/77, la
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caution visée à cet article n est libérée en tout ou en     meme interesse, qui se réfèrent à la même catégorie de
partie que si la preuve est apportée aux autorités          poids et au même taux de réduction du prélèvement,
compétentes de l'État membre concerné que l'engage­         sont considérées comme une demande unique.
ment visé au paragraphe 1 point a) a été respecté.
                                                                                  Article 4
                       Article 3
                                                            Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
Au sens de l'article 15 paragraphe 3 du règlement           publication au Journal officiel des Communautés
(CEE) n0 2377/80, toutes les demandes provenant d'un        européennes.
             Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
             dans tout État membre.
             Fait à Bruxelles, le 27 mars 1984.
                                                                     Par la Commission
                                                                       Poul DALSAGER
                                                                 Membre de la Commission