CELEX: 62015TB0718
Language: fr
Date: 2016-07-20 00:00:00
Title: Affaire T-718/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — PTC Therapeutics International/EMA [«Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de sursis à exécution — Urgence — Fumus boni juris — Mise en balance des intérêts»]

5.9.2016   
            
            
               FR
            
            
               Journal officiel de l'Union européenne
            
            
               C 326/27
            
         Ordonnance du président du Tribunal du 20 juillet 2016 — PTC Therapeutics International/EMA
   (Affaire T-718/15 R)
   ([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de sursis à exécution - Urgence - Fumus boni juris - Mise en balance des intérêts»])
   (2016/C 326/48)
   Langue de procédure: l’anglais
   
      Parties
   
   
      Partie requérante: PTC Therapeutics International Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: G. Castle, B. Kelly, H. Billson, solicitors, M. Demetriou, QC, et C. Thomas, barrister)
   
      Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, A. Spina, A. Rusanov, S. Marino et N. Rampal Olmedo, agents)
   
      Partie intervenante au soutien de la partie requérante: European Confederation of Pharmaceutical Entrepreneurs (Eucope) (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Cowlishaw, solicitor, et D. Scannell, barrister)
   
      Objet
   
   Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, en substance, au sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’EMA, du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Translarna.
   
      Dispositif
   
   
               1)
            
            
               Il est Il est sursis à l’exécution de la décision EMA/722323/2015 de l’Agence européenne des médicaments (EMA), du 25 novembre 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, l’accès au rapport d’essai clinique «Ataluren (PTC124) PTC124-GD-007-DMD», relatif à une étude d’efficacité et de sécurité de phase 2 B portant sur l’Ataluren chez des sujets qui présentent une mutation non-sens de Duchenne et une dystrophie musculaire de Becker.
            
         
               2)
            
            
               Il est enjoint à l’EMA de ne pas divulguer le rapport mentionné au point 1.
            
         
               3)
            
            
               Les dépens sont réservés.